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fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-DE-BORDEAUX-METROPOLE_5209316_2026-02-27_81748866100056_f01
fiche_num: 1
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3170
source_pdf: REGIE-DE-L-EAU-DE-BORDEAUX-METROPOLE_5209316_2026-02-27_81748866100056.pdf
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siret: 81748866100056
nom_complet: REGIE DE L'EAU DE BORDEAUX METROPOLE
date_inspection: 2026-02-27
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 31 : Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les

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préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.

constats_body:
L’exploitant a présenté la liste des produits dangereux présents sur le site. Les produits chimiques
utilisés en interne correspondent aux réactifs employés dans le cadre du processus de traitement
de la STEP. A noter que la présente visite s'est focalisée sur les risques liés à l'une des deux cuves
de stockage de l'acide sulfurique présente sur site.
Les  Fiches  de  Données  de  Sécurité  (FDS)  correspondantes  et  à  jour  sont  regroupées
informatiquement et mises à la disposition des agents intervenant au sein de l’installation.
Selon l’exploitant, des formations aux risques chimiques sont dispensées par un organisme
extérieur. Chaque salarié suit une formation dans le courant de l’année suivant sa prise de poste
au sein de l’établissement et dispose également d’une période de tutorat. Aucun échange avec un
opérateur du site n'ayant pu être réalisé du fait de l'horaire de la visite afin de s'assurer de leur
connaissance de ces risques, il est donc demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les
dernières attestations de formation "risques chimiques" des agents intervenants au droit du poste
de dépotage de l'acide sulfurique.
De plus, l’exploitant met en place des notices simplifiées au niveau des stockages de produits
dangereux à destination des opérateurs : celles-ci correspondent à des FDS simplifiées rappelant
aux salariés et les principales informations contenues dans les FDS (moyens de lutte incendie à
utiliser, EPI, pictogrammes, etc.). Leur présence a bien été constatée durant le contrôle au niveau
du local de stockage de soude, javel et acide sulfurique. Ces dernières sont affichées sur les cuves
de stockage des différents produits.
Le jour du contrôle, la FDS du produit « AS 96% GRADE EN 899 VE » a été vérifiée par sondage. Il
s'agit de l'acide sulfurique employé dans le processus d'épuration de la STEP ; celle-ci est datée du
16 février 2023 et comporte bien l’ensemble des données nécessaires (phrases de risques,
pictogrammes, moyens de lutte incendie à utiliser, conditions de stockage à respecter, mesures à
prendre en cas de déversements, etc.).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection sous 1 mois les dernières attestations
de formation "risques chimiques" des agents intervenants au droit des deux postes de dépotage
de l'acide sulfurique.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 : Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les

5/9
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
L’exploitant a présenté la liste des produits dangereux présents sur le site. Les produits chimiques
utilisés en interne correspondent aux réactifs employés dans le cadre du processus de traitement
de la STEP. A noter que la présente visite s'est focalisée sur les risques liés à l'une des deux cuves
de stockage de l'acide sulfurique présente sur site.
Les  Fiches  de  Données  de  Sécurité  (FDS)  correspondantes  et  à  jour  sont  regroupées
informatiquement et mises à la disposition des agents intervenant au sein de l’installation.
Selon l’exploitant, des formations aux risques chimiques sont dispensées par un organisme
extérieur. Chaque salarié suit une formation dans le courant de l’année suivant sa prise de poste
au sein de l’établissement et dispose également d’une période de tutorat. Aucun échange avec un
opérateur du site n'ayant pu être réalisé du fait de l'horaire de la visite afin de s'assurer de leur
connaissance de ces risques, il est donc demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les
dernières attestations de formation "risques chimiques" des agents intervenants au droit du poste
de dépotage de l'acide sulfurique.
De plus, l’exploitant met en place des notices simplifiées au niveau des stockages de produits
dangereux à destination des opérateurs : celles-ci correspondent à des FDS simplifiées rappelant
aux salariés et les principales informations contenues dans les FDS (moyens de lutte incendie à
utiliser, EPI, pictogrammes, etc.). Leur présence a bien été constatée durant le contrôle au niveau
du local de stockage de soude, javel et acide sulfurique. Ces dernières sont affichées sur les cuves
de stockage des différents produits.
Le jour du contrôle, la FDS du produit « AS 96% GRADE EN 899 VE » a été vérifiée par sondage. Il
s'agit de l'acide sulfurique employé dans le processus d'épuration de la STEP ; celle-ci est datée du
16 février 2023 et comporte bien l’ensemble des données nécessaires (phrases de risques,
pictogrammes, moyens de lutte incendie à utiliser, conditions de stockage à respecter, mesures à
prendre en cas de déversements, etc.).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection sous 1 mois les dernières attestations
de formation "risques chimiques" des agents intervenants au droit des deux postes de dépotage
de l'acide sulfurique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gNmGna08uf5XOeueSp68SqDeWUFxUBrx

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fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-DE-BORDEAUX-METROPOLE_5209316_2026-02-27_81748866100056_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4063
source_pdf: REGIE-DE-L-EAU-DE-BORDEAUX-METROPOLE_5209316_2026-02-27_81748866100056.pdf
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id_icpe: 5209316
siret: 81748866100056
nom_complet: REGIE DE L'EAU DE BORDEAUX METROPOLE
date_inspection: 2026-02-27
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nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Durant la visite, la zone de dépotage de certaines substances dangereuses (acide sulfurique, javel
et soude) a pu être contrôlée. Ces dernières, après avoir été dépotées sur une aire dédiée et
délimitée par des barrières mobiles, sont envoyées dans les cuves de stockage.
Les mesures de précaution mises en place sont cohérentes avec les informations mentionnées sur
la FDS consultée pour l'acide sulfurique sur les points suivants :
matière  de  la  cuve  de  stockage  :  cette  dernière  est  en  PEHD  conformément  aux
indications  de  la  FDS  ;
•
les cuves de stockage sont fermées, la capacité de stockage et la nature des produits
stockés sont affichées. Une FDS simplifiée est également présente sur ces dernières ;
•
un extincteur à poudre et un jet d'eau sont présents à proximité ;
•
chaque cuve dispose d'une rétention en béton adaptée au produit déversé en cas
d'épanchement accidentel ;
•
des moyens de protection des opérateurs sont disponibles (douches, rince l'œil) ;
•
En revanche les points suivants appellent des observations de la part de l'inspection :
bien que le point de dépotage objet de la présente inspection ne soit pas concerné,
l'exploitant indique que la plupart des zones de dépotage du site ne sont pas sur rétention
fermée puisque les écoulements collectés dans le cas d'un déversement accidentel sont
redirigés vers le réseau d'eaux pluviales conduisant au fossé bordant l'établissement. Une
vanne  a  déclenchement  manuel  permet  d'obturer  les  réseaux  afin  d'éviter  un
déversement dans le milieu. Toutefois, aucune consigne de sécurité n'est affichée au
niveau du panneau de consigne de dépotage. Une procédure simple mériterait d'être
explicitée et affichée afin d'assurer un temps de réaction rapide des opérateurs en cas
d'un tel incident ;
•
d'autre  part,  la  FDS  suggère  de  neutraliser  l'acide  sulfurique  à  la  soude  en  cas  de
déversement accidentel dans les zones de rétention. L'exploitant n'avait pas connaissance
de cette préconisation le jour de la visite. Il convient de se rapprocher du fabricant pour
clarifier ce point afin, le cas échéant, de mettre en place un protocole clair et spécifique à
destination des opérateurs pour gérer l'épanchement d'un tel produit avant pompage
pour envoi dans une filière de traitement ad hoc. Il conviendra de prêter une attention
particulière aux conditions d'utilisation du neutralisant (température, dosage) afin de ne
pas créer de surrisque ;
•
une mesure spécifique de précaution doit être mise en œuvre afin de prévenir tout
•

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accident au niveau de la zone de dépotage du fait de l'incompatibilité des produits
chimiques stockés (acide/base). Ce point fait l'objet d'un point de contrôle à part (cf. fiche
des constats n°4).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai de un mois, l'exploitant rédige et affiche sur les points de dépotage pertinents :
une procédure en cas de déversement accidentel explicitant la nécessité d'actionner la
vanne d'obturation des réseaux d'eau rapidement ainsi que la position de cette organe sur
le  site.  Par  ailleurs,  si  cela  n'est  pas  déjà  fait  l'exploitant  ajoute  une  consigne  de
fonctionnement  simple  au  droit  de  la  vanne  ;
•
un protocole clair à destination des opérateurs sur la gestion d'un épanchement d'acide
sulfurique dans le cas ou une neutralisation à la soude s'avèrerait nécessaire (une consigne
du fabriquant est à demander en ce sens).
•

body:
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Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
Durant la visite, la zone de dépotage de certaines substances dangereuses (acide sulfurique, javel
et soude) a pu être contrôlée. Ces dernières, après avoir été dépotées sur une aire dédiée et
délimitée par des barrières mobiles, sont envoyées dans les cuves de stockage.
Les mesures de précaution mises en place sont cohérentes avec les informations mentionnées sur
la FDS consultée pour l'acide sulfurique sur les points suivants :
matière  de  la  cuve  de  stockage  :  cette  dernière  est  en  PEHD  conformément  aux
indications  de  la  FDS  ;
•
les cuves de stockage sont fermées, la capacité de stockage et la nature des produits
stockés sont affichées. Une FDS simplifiée est également présente sur ces dernières ;
•
un extincteur à poudre et un jet d'eau sont présents à proximité ;
•
chaque cuve dispose d'une rétention en béton adaptée au produit déversé en cas
d'épanchement accidentel ;
•
des moyens de protection des opérateurs sont disponibles (douches, rince l'œil) ;
•
En revanche les points suivants appellent des observations de la part de l'inspection :
bien que le point de dépotage objet de la présente inspection ne soit pas concerné,
l'exploitant indique que la plupart des zones de dépotage du site ne sont pas sur rétention
fermée puisque les écoulements collectés dans le cas d'un déversement accidentel sont
redirigés vers le réseau d'eaux pluviales conduisant au fossé bordant l'établissement. Une
vanne  a  déclenchement  manuel  permet  d'obturer  les  réseaux  afin  d'éviter  un
déversement dans le milieu. Toutefois, aucune consigne de sécurité n'est affichée au
niveau du panneau de consigne de dépotage. Une procédure simple mériterait d'être
explicitée et affichée afin d'assurer un temps de réaction rapide des opérateurs en cas
d'un tel incident ;
•
d'autre  part,  la  FDS  suggère  de  neutraliser  l'acide  sulfurique  à  la  soude  en  cas  de
déversement accidentel dans les zones de rétention. L'exploitant n'avait pas connaissance
de cette préconisation le jour de la visite. Il convient de se rapprocher du fabricant pour
clarifier ce point afin, le cas échéant, de mettre en place un protocole clair et spécifique à
destination des opérateurs pour gérer l'épanchement d'un tel produit avant pompage
pour envoi dans une filière de traitement ad hoc. Il conviendra de prêter une attention
particulière aux conditions d'utilisation du neutralisant (température, dosage) afin de ne
pas créer de surrisque ;
•
une mesure spécifique de précaution doit être mise en œuvre afin de prévenir tout
•

7/9
accident au niveau de la zone de dépotage du fait de l'incompatibilité des produits
chimiques stockés (acide/base). Ce point fait l'objet d'un point de contrôle à part (cf. fiche
des constats n°4).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai de un mois, l'exploitant rédige et affiche sur les points de dépotage pertinents :
une procédure en cas de déversement accidentel explicitant la nécessité d'actionner la
vanne d'obturation des réseaux d'eau rapidement ainsi que la position de cette organe sur
le  site.  Par  ailleurs,  si  cela  n'est  pas  déjà  fait  l'exploitant  ajoute  une  consigne  de
fonctionnement  simple  au  droit  de  la  vanne  ;
•
un protocole clair à destination des opérateurs sur la gestion d'un épanchement d'acide
sulfurique dans le cas ou une neutralisation à la soude s'avèrerait nécessaire (une consigne
du fabriquant est à demander en ce sens).
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gNmGna08uf5XOeueSp68SqDeWUFxUBrx

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fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-DE-BORDEAUX-METROPOLE_5209316_2026-02-27_81748866100056_f03
fiche_num: 3
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1467
source_pdf: REGIE-DE-L-EAU-DE-BORDEAUX-METROPOLE_5209316_2026-02-27_81748866100056.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209316
siret: 81748866100056
nom_complet: REGIE DE L'EAU DE BORDEAUX METROPOLE
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: gNmGna08uf5XOeueSp68SqDeWUFxUBrx
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
La zone inspectée correspond à l'une des zones de dépotage de l'acide sulfurique. Cette zone
contient 3 cuves d'acide sulfurique, soude et javel qui sont disposées sur trois retentions en béton
bien distinctes et adaptées aux volumes des différentes cuves (entre 1,5 m3 pour l'acide et 10 m3
pour les deux autres produits) .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Constats :
La zone inspectée correspond à l'une des zones de dépotage de l'acide sulfurique. Cette zone
contient 3 cuves d'acide sulfurique, soude et javel qui sont disposées sur trois retentions en béton
bien distinctes et adaptées aux volumes des différentes cuves (entre 1,5 m3 pour l'acide et 10 m3
pour les deux autres produits) .
Type de suites proposées : Sans suite

8/9

url_source_georisques:
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fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-DE-BORDEAUX-METROPOLE_5209316_2026-02-27_81748866100056_f04
fiche_num: 4
titre: Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2579
source_pdf: REGIE-DE-L-EAU-DE-BORDEAUX-METROPOLE_5209316_2026-02-27_81748866100056.pdf
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id_icpe: 5209316
siret: 81748866100056
nom_complet: REGIE DE L'EAU DE BORDEAUX METROPOLE
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: gNmGna08uf5XOeueSp68SqDeWUFxUBrx
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Durant la visite terrain, l'un des points de dépotage est inspecté ; il contient trois points dédiés
chacun à l'une des trois cuves du local où sont stockés les réactifs (acide, soude et javel). Chacun
d'eux est étiqueté avec le nom du produit qu'il contient (étiquettes en bas à droite des différents
postes).
Il a également été constaté que l'acide sulfurique et la soude sont disposés dans des cuves situées
à proximité dans le local de stockage. L'exploitant indique que cette configuration provient des
choix réalisés au moment de la conception des installations.
Comme indiqué au précédent point de contrôle, les rétentions associées à chacune des cuves
sont bien distinctes. Ce point n'appelle donc pas de remarque de la part de l'Inspection des
installations classées.
Le contact entre ces deux réactifs pouvant produire une réaction de neutralisation acide/base
fortement exothermique en cas de concentration importante des deux composés ; il convient dès
lors de mettre en place une mesure de maîtrise des risques spécifique au moment du dépotage
des produits afin d'éviter une réaction indésirable dans les cuves de stockage. Les consignes de
dépotage présentent dans l'atelier de dépotage ne précisent pas de mesures afin de prévenir les
erreurs. Il convient que l'exploitant indique à l'inspection la procédure mise en place pour éviter
ce type d'accident.
A titre informatif :
un guide INERIS explicite les barrières humaines efficaces afin d'éviter les erreurs de
dépotage qui sont fréquents (Démarche d'évaluation des Barrières Humaines de Sécurité -
 20 : https://www.ineris.fr/sites/default/files/contribution/Documents/omega-20-barrieres-
humaines-v2-1386233972.pdf) ;
•
en règle générale trois personnes sont mobilisées dans une barrière de sécurité humaine
de grand efficacité : une pour regarder les papiers, une deuxième analyse les produits et
une troisième s'occupe de donner les clefs du cadenas sécurisant le point de dépotage.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai de 1 mois, l'exploitant indique à l'inspection la procédure mise en place pour éviter
les accidents de dépotage, du fait de l'incompatibilité des produits stockés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats :
Durant la visite terrain, l'un des points de dépotage est inspecté ; il contient trois points dédiés
chacun à l'une des trois cuves du local où sont stockés les réactifs (acide, soude et javel). Chacun
d'eux est étiqueté avec le nom du produit qu'il contient (étiquettes en bas à droite des différents
postes).
Il a également été constaté que l'acide sulfurique et la soude sont disposés dans des cuves situées
à proximité dans le local de stockage. L'exploitant indique que cette configuration provient des
choix réalisés au moment de la conception des installations.
Comme indiqué au précédent point de contrôle, les rétentions associées à chacune des cuves
sont bien distinctes. Ce point n'appelle donc pas de remarque de la part de l'Inspection des
installations classées.
Le contact entre ces deux réactifs pouvant produire une réaction de neutralisation acide/base
fortement exothermique en cas de concentration importante des deux composés ; il convient dès
lors de mettre en place une mesure de maîtrise des risques spécifique au moment du dépotage
des produits afin d'éviter une réaction indésirable dans les cuves de stockage. Les consignes de
dépotage présentent dans l'atelier de dépotage ne précisent pas de mesures afin de prévenir les
erreurs. Il convient que l'exploitant indique à l'inspection la procédure mise en place pour éviter
ce type d'accident.
A titre informatif :
un guide INERIS explicite les barrières humaines efficaces afin d'éviter les erreurs de
dépotage qui sont fréquents (Démarche d'évaluation des Barrières Humaines de Sécurité -
 20 : https://www.ineris.fr/sites/default/files/contribution/Documents/omega-20-barrieres-
humaines-v2-1386233972.pdf) ;
•
en règle générale trois personnes sont mobilisées dans une barrière de sécurité humaine
de grand efficacité : une pour regarder les papiers, une deuxième analyse les produits et
une troisième s'occupe de donner les clefs du cadenas sécurisant le point de dépotage.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai de 1 mois, l'exploitant indique à l'inspection la procédure mise en place pour éviter
les accidents de dépotage, du fait de l'incompatibilité des produits stockés.
Type de suites proposées : Avec suites

9/9
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-DE-BORDEAUX-METROPOLE_5209316_2026-02-27_81748866100056_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des stocks de produits chimiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1326
source_pdf: REGIE-DE-L-EAU-DE-BORDEAUX-METROPOLE_5209316_2026-02-27_81748866100056.pdf
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siret: 81748866100056
nom_complet: REGIE DE L'EAU DE BORDEAUX METROPOLE
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: gNmGna08uf5XOeueSp68SqDeWUFxUBrx
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le bilan des capacités maximales par type de produit est présenté par l'exploitant. Il est inclus
dans le plan de défense incendie du site dont est instruit l'ensemble des opérateurs du site. Il est
observé que ce dernier n'a pas été mis à jour suite à des remplacements de réactif (substitution
d'un produit par un autre). Une mise à jour à date de cet état des stocks est nécessaire ainsi que la
mise en place une démarche de mise à jour de ce document à chaque modification des produits
stockés sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai de 1 mois, l'exploitant :
- met à jour l'état des stocks des produits présents sur site,
- met en place une démarche permettant d'assurer une mise à jour de ce document à chaque
modification des produits stockés sur site.
Les justificatifs sont transmis à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
Le bilan des capacités maximales par type de produit est présenté par l'exploitant. Il est inclus
dans le plan de défense incendie du site dont est instruit l'ensemble des opérateurs du site. Il est
observé que ce dernier n'a pas été mis à jour suite à des remplacements de réactif (substitution
d'un produit par un autre). Une mise à jour à date de cet état des stocks est nécessaire ainsi que la
mise en place une démarche de mise à jour de ce document à chaque modification des produits
stockés sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un délai de 1 mois, l'exploitant :
- met à jour l'état des stocks des produits présents sur site,
- met en place une démarche permettant d'assurer une mise à jour de ce document à chaque
modification des produits stockés sur site.
Les justificatifs sont transmis à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: REINHART-Jean_5208789_2022-09-15_49356240900018_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/09/2022, article L. 512-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2958
source_pdf: REINHART-Jean_5208789_2022-09-15_49356240900018.pdf
source_md: REINHART-Jean_5208789_2022-09-15_49356240900018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208789
siret: 49356240900018
nom_complet: REINHART Jean
date_inspection: 2022-09-15
identifiant_fichier: nmi7ZfKDHTCxoKyzmTcp8mJ1dGiaouAn
nom_commune: Sablons
code_insee_commune: 33362
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
[...]

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
-  environ  80  véhicules  hors  d'usage  (VHU)  dépollués  et  en  partie  démontés,  en  attente
d'évacuation vers le centre VHU CRL à Coutras ;
- environ 80 VHU à dépolluer. M. REINHART explique que ce tas de VHU appartient à son gendre,
ce qui explique que la dépollution n'ait pas encore eu lieu ;
- l'ensemble des VHU empilés représente une surface au sol d'environ 470 m²;
-  des  pièces  automobiles  (moteurs,  roues,  trains,  radiateurs,  câbles  électriques,  pièces  de
carrosserie...)  issues  du  démontage  des  VHU,  en  mélange  avec  des  petits  engins  à  moteur
thermique (tondeuses, motoculteurs...) et des  ferrailles  sur  environ 1500 m² (le devant  de la
parcelle) ;
- environ 50 m3 de pneumatiques en tas ;
- 3 palbox de batteries ;
- des bidons non identifiés ;
- des bouteilles de gaz ;
- du fibrociment brisé au sol.
Etant  donné  la  nature  et  quantité  des  déchets  présents  sur  le  site  le  jour  de  l'inspection,
l'installation relève de la rubrique de la nomenclature ICPE :
Rubrique 2712 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m²
Cette activité relève du régime de l'enregistrement. Or, M. REINHART Jean ne bénéficie pas d'un
arrêté préfectoral d'enregistrement.
A noter que l'entreposge des pièces automobiles en mélange n'est pas classable en tant que telle
étant donné qu'elles proviennent essentiellement de l'activité VHU du site.
Par ailleurs, outre l'irrégularité de l'installation, les conditions d'exploitation actuelles présentent
des  risques  pour  l'environnement  et  des  risques  d'incendie.  En  effet,  aucune  aire  n'est
imperméabilisée sur le site, des traces d'hydrocarbures au sol sont importantes, les eaux pluviales
de ruissellement ne sont pas collectées ni traitées et il n'existe pas de défense incendie sur le site.

body:
5

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/09/2022, article L. 512-7
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
[...]
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
-  environ  80  véhicules  hors  d'usage  (VHU)  dépollués  et  en  partie  démontés,  en  attente
d'évacuation vers le centre VHU CRL à Coutras ;
- environ 80 VHU à dépolluer. M. REINHART explique que ce tas de VHU appartient à son gendre,
ce qui explique que la dépollution n'ait pas encore eu lieu ;
- l'ensemble des VHU empilés représente une surface au sol d'environ 470 m²;
-  des  pièces  automobiles  (moteurs,  roues,  trains,  radiateurs,  câbles  électriques,  pièces  de
carrosserie...)  issues  du  démontage  des  VHU,  en  mélange  avec  des  petits  engins  à  moteur
thermique (tondeuses, motoculteurs...) et des  ferrailles  sur  environ 1500 m² (le devant  de la
parcelle) ;
- environ 50 m3 de pneumatiques en tas ;
- 3 palbox de batteries ;
- des bidons non identifiés ;
- des bouteilles de gaz ;
- du fibrociment brisé au sol.
Etant  donné  la  nature  et  quantité  des  déchets  présents  sur  le  site  le  jour  de  l'inspection,
l'installation relève de la rubrique de la nomenclature ICPE :
Rubrique 2712 : Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules
hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations
visées à la rubrique 2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m²
Cette activité relève du régime de l'enregistrement. Or, M. REINHART Jean ne bénéficie pas d'un
arrêté préfectoral d'enregistrement.
A noter que l'entreposge des pièces automobiles en mélange n'est pas classable en tant que telle
étant donné qu'elles proviennent essentiellement de l'activité VHU du site.
Par ailleurs, outre l'irrégularité de l'installation, les conditions d'exploitation actuelles présentent
des  risques  pour  l'environnement  et  des  risques  d'incendie.  En  effet,  aucune  aire  n'est
imperméabilisée sur le site, des traces d'hydrocarbures au sol sont importantes, les eaux pluviales
de ruissellement ne sont pas collectées ni traitées et il n'existe pas de défense incendie sur le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nmi7ZfKDHTCxoKyzmTcp8mJ1dGiaouAn

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/REINHART-Jean_5208789_2022-09-15_49356240900018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/REINHART-Jean_5208789_2022-09-15_49356240900018.md


fiche_id: REINHART-Jean_5208789_2022-09-15_49356240900018_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Agrément centre VHU
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/09/2022, article R. 543-162
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 739
source_pdf: REINHART-Jean_5208789_2022-09-15_49356240900018.pdf
source_md: REINHART-Jean_5208789_2022-09-15_49356240900018.md
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id_icpe: 5208789
siret: 49356240900018
nom_complet: REINHART Jean
date_inspection: 2022-09-15
identifiant_fichier: nmi7ZfKDHTCxoKyzmTcp8mJ1dGiaouAn
nom_commune: Sablons
code_insee_commune: 33362
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.

constats_body:
Etant  donné  le nombre de  VHU  dépollués  et  à  dépolluer  (environ  160  en  tout),
l'installation est soumise à agrément pour l'exploitation d'un centre VHU. Or, M. REINHART ne
bénéficie pas d'un tel agrément.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/09/2022, article R. 543-162
Thème(s) : Situation administrative, Agrément centre VHU
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.
Constats  :  Etant  donné  le nombre de  VHU  dépollués  et  à  dépolluer  (environ  160  en  tout),
l'installation est soumise à agrément pour l'exploitation d'un centre VHU. Or, M. REINHART ne
bénéficie pas d'un tel agrément.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nmi7ZfKDHTCxoKyzmTcp8mJ1dGiaouAn

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fiche_id: REINHART-Jean_5208789_2023-08-22_49356240900018_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 22/11/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Consignation
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3601
source_pdf: REINHART-Jean_5208789_2023-08-22_49356240900018.pdf
source_md: REINHART-Jean_5208789_2023-08-22_49356240900018.md
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id_icpe: 5208789
siret: 49356240900018
nom_complet: REINHART Jean
date_inspection: 2023-08-22
identifiant_fichier: yOI2HPMpW6rWohcNh8Zp7yUt1YZyM46D
nom_commune: Sablons
code_insee_commune: 33362
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
REINHART Jean, exploitant une installation de récupération, dépollution et démontage de VHU et
d’entreposage de déchets métalliques et d’autres déchets dangereux et non dangereux, située au
1bis Les Grands Champs sur la commune de Sablons, est mis en demeure de régulariser  sa
situation

administrative

soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du
code de l’environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
en préfecture et en réalisant une demande d’agrément de centre VHU conformément à l’article R.
543-162

du

code

de

l’environnement ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers les
installations

dûment

autorisées.
Les  délais  pour  respecter  cette  mise  en  demeure  sont  les  suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître  laquelle  des  deux  options  il  retient  pour  satisfaire  à  la  mise  en  demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans un délai de 3
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. La cessation d'activité comprend en particulier
l'évacuation  de  tous  les  déchets  présents  sur  site  dans  les  filières  autorisées  ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, cette démarche
doit être réalisée dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments
justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.) ;
 L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Le jour de l'inspection, réalisée de manière inopinée en présence d'un équipage de
gendarmerie,

il

a

été

constaté

la

présence

:
-

5

voitures

et

1

fourgon

hors

d'usage

et

en

partie

démontés,
-

quelques

moteurs

et

pièces

automobiles

au

sol,
- 1 tas de 20 m² et 1 tas de 30 m² de ferrailles avec quelques petits engins à moteur thermique, 1
palbox  de  câbles,  1  palbox  de  laiton  au  dessus  d'1  palbox  de  batteries,
-  quelques  bidons  au  contenu  non  identifié  et  quelques  bouteilles  de  gaz,
-

plusieurs

taches

d'huiles

et/ou

d'hydrocarbures

au

sol.
L'exploitant a déclaré respecter scrupuleusement les quantités autorisées au niveau des véhicules
hors d'usage et de la récupération / tri des ferrailles (100 m² maximum pour chacune des activités).
Les VHU et autres déchets transitent rapidement sur le site de manière à limiter les quantités
entreposées.
Etant donné les quantités de déchets présents, les activités constatées le jour de l'inspection sont
en dessous des seuils de la nomenclature des installations classées. Cependant, l'exploitant n'a pas
transmis de dossier de cessation d'activité incluant en particulier une attestation de mise en
sécurité de l'installation et un diagnostic de pollution des sols.

body:
7

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 22/11/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
REINHART Jean, exploitant une installation de récupération, dépollution et démontage de VHU et
d’entreposage de déchets métalliques et d’autres déchets dangereux et non dangereux, située au
1bis Les Grands Champs sur la commune de Sablons, est mis en demeure de régulariser  sa
situation

administrative

soit :
 • En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants du
code de l’environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
en préfecture et en réalisant une demande d’agrément de centre VHU conformément à l’article R.
543-162

du

code

de

l’environnement ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers les
installations

dûment

autorisées.
Les  délais  pour  respecter  cette  mise  en  demeure  sont  les  suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître  laquelle  des  deux  options  il  retient  pour  satisfaire  à  la  mise  en  demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans un délai de 3
mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de
l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. La cessation d'activité comprend en particulier
l'évacuation  de  tous  les  déchets  présents  sur  site  dans  les  filières  autorisées  ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, cette démarche
doit être réalisée dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments
justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.) ;
 L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats :  Le jour de l'inspection, réalisée de manière inopinée en présence d'un équipage de
gendarmerie,

il

a

été

constaté

la

présence

:
-

5

voitures

et

1

fourgon

hors

d'usage

et

en

partie

démontés,
-

quelques

moteurs

et

pièces

automobiles

au

sol,
- 1 tas de 20 m² et 1 tas de 30 m² de ferrailles avec quelques petits engins à moteur thermique, 1
palbox  de  câbles,  1  palbox  de  laiton  au  dessus  d'1  palbox  de  batteries,
-  quelques  bidons  au  contenu  non  identifié  et  quelques  bouteilles  de  gaz,
-

plusieurs

taches

d'huiles

et/ou

d'hydrocarbures

au

sol.
L'exploitant a déclaré respecter scrupuleusement les quantités autorisées au niveau des véhicules
hors d'usage et de la récupération / tri des ferrailles (100 m² maximum pour chacune des activités).
Les VHU et autres déchets transitent rapidement sur le site de manière à limiter les quantités
entreposées.
Etant donné les quantités de déchets présents, les activités constatées le jour de l'inspection sont
en dessous des seuils de la nomenclature des installations classées. Cependant, l'exploitant n'a pas
transmis de dossier de cessation d'activité incluant en particulier une attestation de mise en
sécurité de l'installation et un diagnostic de pollution des sols.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Consignation
8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yOI2HPMpW6rWohcNh8Zp7yUt1YZyM46D

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/REINHART-Jean_5208789_2023-08-22_49356240900018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/REINHART-Jean_5208789_2023-08-22_49356240900018.md


fiche_id: REINHART-Jean_5208789_2023-08-22_49356240900018_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures conservatoires
theme: Risques accidentels, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 22/11/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5208789
siret: 49356240900018
nom_complet: REINHART Jean
date_inspection: 2023-08-22
identifiant_fichier: yOI2HPMpW6rWohcNh8Zp7yUt1YZyM46D
nom_commune: Sablons
code_insee_commune: 33362
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage ou d’autres déchets est interdit sur le site à partir de
la

date

de

notification.
L’exploitant évacue tous les véhicules hors d’usage et les autres déchets présents sur son site vers
les filières de traitement autorisées dans un délai de 3 mois.

constats_body:
Les déchets présents lors de la dernière inspection ont bien été évacués par la société
autorisée et agréée CRL (justificatifs non transmis néanmoins), notamment les 160 VHU constatés.
De nouveaux VHU et de nouvelles ferrailles ont été collectés, mais en restant sous les seuils ICPE.
L'exploitant peut continuer à exercer ces activités à condition qu'une cessation d'activité en
bonne et due forme ait été réalisée, ce qui n'est pour l'instant pas le cas. Cf. point de contrôle
précédent et proposition de consignation

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 22/11/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Mesures conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Tout nouvel apport de véhicules hors d’usage ou d’autres déchets est interdit sur le site à partir de
la

date

de

notification.
L’exploitant évacue tous les véhicules hors d’usage et les autres déchets présents sur son site vers
les filières de traitement autorisées dans un délai de 3 mois.
Constats : Les déchets présents lors de la dernière inspection ont bien été évacués par la société
autorisée et agréée CRL (justificatifs non transmis néanmoins), notamment les 160 VHU constatés.
De nouveaux VHU et de nouvelles ferrailles ont été collectés, mais en restant sous les seuils ICPE.
L'exploitant peut continuer à exercer ces activités à condition qu'une cessation d'activité en
bonne et due forme ait été réalisée, ce qui n'est pour l'instant pas le cas. Cf. point de contrôle
précédent et proposition de consignation
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/REINHART-Jean_5208789_2023-08-22_49356240900018.pdf

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fiche_id: REINHART-Jean_5208789_2024-08-19_49356240900018_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 22/11/2022, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4702
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nom_complet: REINHART Jean
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nom_commune: Sablons
code_insee_commune: 33362
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
REINHART Jean, exploitant une installation de récupération, dépollution et démontage de VHU et
d’entreposage de déchets métalliques et d’autres déchets dangereux et non dangereux, située au
1 bis Les Grands Champs sur la commune de Sablons, est mis en demeure de régulariser sa
situation administrative soit :
En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants
du  code  de  l’environnement  au  titre  de  la  rubrique  2712  de  la  nomenclature  des
installations classées en préfecture et en réalisant une demande d’agrément de centre
VHU conformément à l’article R.543-162 du code de l’environnement ;
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs
d’évacuation vers les installations dûment autorisées.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans un délai
de 3 mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues au II de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. La cessation d'activité
comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières
autorisées ;
•
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, cette
démarche doit être réalisée dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à
un bureau d’étude, etc.) ; L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation
administrative de ses installations.
•
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Le jour de l'inspection, réalisée de manière inopinée en présence d'un équipage de gendarmerie, il

5/5
a été constaté la présence :
1 fourgon hors d'usage et en partie démontés,
•
quelques moteurs et pièces automobiles au sol,
•
2 tas de 10 m² de ferrailles avec quelques petits engins à moteur thermique,
•
quelques bidons au contenu non identifié,
•
plusieurs taches d'huiles et/ou d'hydrocarbures au sol.
•
Comme cela avait déjà été le cas lors de la précédente inspection, l'exploitant a déclaré respecter
les quantités autorisées au niveau des véhicules hors d'usage et de la récupération / tri des
ferrailles (100 m² maximum pour chacune des activités). Les activités constatées le jour de
l'inspection sont effectivement en dessous des seuils de classement de la nomenclature des
installations classées.
L'exploitant n'a pas transmis de dossier de cessation d'activité incluant en particulier une
attestation de mise en sécurité de l'installation et un diagnostic de pollution des sols. Ce dernier
indique :
ne pas être au fait de la réglementation applicable en matière de cessation d'activité ICPE
;
•
vouloir  se  mettre  en  conformité  en  contactant  un  bureau  d'étude  compétent  en
conformité  avec  l'article  R512-46-25  du  code  de  l'environnement.
•
Il est laissé la possibilité à l'exploitant de réaliser les démarches nécessaires à la régularisation de
sa situation en contactant un bureau d'étude compétent. La consignation du 03/10/2023 pourra
éventuellement être levée dans le cas ou l'exploitant aura répondu aux demandes de l'inspection
(cf. paragraphe ci-dessous).
Considérant qu'une sanction administrative a déjà été prise à l'encontre de l'exploitant à ce sujet
par arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 (consignation d'une somme de 15 000 €) et compte tenu
de ce qui précède, aucune sanction supplémentaire n'est proposée à ce stade.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant dispose d'un délai de 2 mois pour transmettre un justificatif du lancement de la
constitution d’un dossier de cessation d'activités (bon de commande à un bureau d’étude certifié
dans ce domaine, facture, etc.), incluant la réalisation d'un diagnostic pollution.
D'ici la fin de l'année 2024, l'exploitant régularise définitivement sa situation administrative en
déposant un dossier de cessation d'activité en bonne et due forme.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 22/11/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Prescription contrôlée :
REINHART Jean, exploitant une installation de récupération, dépollution et démontage de VHU et
d’entreposage de déchets métalliques et d’autres déchets dangereux et non dangereux, située au
1 bis Les Grands Champs sur la commune de Sablons, est mis en demeure de régulariser sa
situation administrative soit :
En déposant un dossier d’enregistrement conformément à l’article R. 512-46-1 et suivants
du  code  de  l’environnement  au  titre  de  la  rubrique  2712  de  la  nomenclature  des
installations classées en préfecture et en réalisant une demande d’agrément de centre
VHU conformément à l’article R.543-162 du code de l’environnement ;
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs
d’évacuation vers les installations dûment autorisées.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans un délai
de 3 mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues au II de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement. La cessation d'activité
comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières
autorisées ;
•
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, cette
démarche doit être réalisée dans un délai de 3 mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à
un bureau d’étude, etc.) ; L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation
administrative de ses installations.
•
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats :
Le jour de l'inspection, réalisée de manière inopinée en présence d'un équipage de gendarmerie, il

5/5
a été constaté la présence :
1 fourgon hors d'usage et en partie démontés,
•
quelques moteurs et pièces automobiles au sol,
•
2 tas de 10 m² de ferrailles avec quelques petits engins à moteur thermique,
•
quelques bidons au contenu non identifié,
•
plusieurs taches d'huiles et/ou d'hydrocarbures au sol.
•
Comme cela avait déjà été le cas lors de la précédente inspection, l'exploitant a déclaré respecter
les quantités autorisées au niveau des véhicules hors d'usage et de la récupération / tri des
ferrailles (100 m² maximum pour chacune des activités). Les activités constatées le jour de
l'inspection sont effectivement en dessous des seuils de classement de la nomenclature des
installations classées.
L'exploitant n'a pas transmis de dossier de cessation d'activité incluant en particulier une
attestation de mise en sécurité de l'installation et un diagnostic de pollution des sols. Ce dernier
indique :
ne pas être au fait de la réglementation applicable en matière de cessation d'activité ICPE
;
•
vouloir  se  mettre  en  conformité  en  contactant  un  bureau  d'étude  compétent  en
conformité  avec  l'article  R512-46-25  du  code  de  l'environnement.
•
Il est laissé la possibilité à l'exploitant de réaliser les démarches nécessaires à la régularisation de
sa situation en contactant un bureau d'étude compétent. La consignation du 03/10/2023 pourra
éventuellement être levée dans le cas ou l'exploitant aura répondu aux demandes de l'inspection
(cf. paragraphe ci-dessous).
Considérant qu'une sanction administrative a déjà été prise à l'encontre de l'exploitant à ce sujet
par arrêté préfectoral du 3 octobre 2023 (consignation d'une somme de 15 000 €) et compte tenu
de ce qui précède, aucune sanction supplémentaire n'est proposée à ce stade.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant dispose d'un délai de 2 mois pour transmettre un justificatif du lancement de la
constitution d’un dossier de cessation d'activités (bon de commande à un bureau d’étude certifié
dans ce domaine, facture, etc.), incluant la réalisation d'un diagnostic pollution.
D'ici la fin de l'année 2024, l'exploitant régularise définitivement sa situation administrative en
déposant un dossier de cessation d'activité en bonne et due forme.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1267
source_pdf: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret.pdf
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nom_complet: RESIDENCE SOLESSE
date_inspection: 2023-12-04
identifiant_fichier: fsMSOSNBlx3alE8xaISAKcX2afd7u5zI
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2910 :
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, [...] , si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
[…]

constats_body:
L'installation a fait l'objet d'une déclaration au bénéfice de l'antériorité le 29/11/2019 et d'un
récépissé du 18/12/2019. Elle porte sur  l'exploitation d’une installation de 1559 kW (2 chaudières
de 460 KW, 1 de 407 KW et 1de 230 KW).
L'exploitation de la chaufferie est sous-traitée à la société SPIE FACILITIES. L’exploitant au titre
des ICPE reste cependant le titulaire de la déclaration : AQUITANIS.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 :
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, [...] , si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
[…]
Constats :
L'installation a fait l'objet d'une déclaration au bénéfice de l'antériorité le 29/11/2019 et d'un
récépissé du 18/12/2019. Elle porte sur  l'exploitation d’une installation de 1559 kW (2 chaudières
de 460 KW, 1 de 407 KW et 1de 230 KW).
L'exploitation de la chaufferie est sous-traitée à la société SPIE FACILITIES. L’exploitant au titre
des ICPE reste cependant le titulaire de la déclaration : AQUITANIS.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1325
source_pdf: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret.pdf
source_md: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret.md
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id_icpe: 100034958
nom_complet: RESIDENCE SOLESSE
date_inspection: 2023-12-04
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 ; Articles R.512-
55 à R.512-60 du code de l’environnement

constats_body:
5/7
Le  rapport  de  contrôle  périodique  réalisé  par  SOCOTEC  le  09/02/2021  a  été  présenté  à
l'inspection  des  installations  classées.
Ce  dernier  relève  1  non-conformité  (absence  d'indicateur  de  température  des  gaz  de
combustion).
Le prochain contrôle périodique est prévu en février 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 ; Articles R.512-
55 à R.512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :

5/7
Le  rapport  de  contrôle  périodique  réalisé  par  SOCOTEC  le  09/02/2021  a  été  présenté  à
l'inspection  des  installations  classées.
Ce  dernier  relève  1  non-conformité  (absence  d'indicateur  de  température  des  gaz  de
combustion).
Le prochain contrôle périodique est prévu en février 2024.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 6.2.4
prescription: NOx : 150 mg/Nm3 CO : 100 mg/Nm3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 369
source_pdf: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret.pdf
source_md: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret.md
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id_icpe: 100034958
nom_complet: RESIDENCE SOLESSE
date_inspection: 2023-12-04
identifiant_fichier: fsMSOSNBlx3alE8xaISAKcX2afd7u5zI
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
S'agissant des mesures des rejets atmosphériques du 09/02/2021, les rejets sont conformes aux
valeurs limites d'émission.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 6.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
Prescription contrôlée :
NOx : 150 mg/Nm3
CO : 100 mg/Nm3
Constats :
S'agissant des mesures des rejets atmosphériques du 09/02/2021, les rejets sont conformes aux
valeurs limites d'émission.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fsMSOSNBlx3alE8xaISAKcX2afd7u5zI

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fiche_id: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1625
source_pdf: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret.pdf
source_md: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret.md
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id_icpe: 100034958
nom_complet: RESIDENCE SOLESSE
date_inspection: 2023-12-04
identifiant_fichier: fsMSOSNBlx3alE8xaISAKcX2afd7u5zI
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Des  mesures  de  rejets  ont  été  réalisées  le  09/02/2021  par  SOCOTEC  (rapport  transmis  à
l'inspection).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
[…]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
Des  mesures  de  rejets  ont  été  réalisées  le  09/02/2021  par  SOCOTEC  (rapport  transmis  à
l'inspection).
Type de suites proposées : Sans suite

6/7


fiche_id: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret_f05
fiche_num: 5
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 2.13
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2472
source_pdf: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret.pdf
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id_icpe: 100034958
nom_complet: RESIDENCE SOLESSE
date_inspection: 2023-12-04
identifiant_fichier: fsMSOSNBlx3alE8xaISAKcX2afd7u5zI
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
La chaufferie dispose d'un dispositif de coupure à l’extérieur du local, accessible et signalé.
Toutefois ce dispositif n'est pas indiqué dans les consignes d'exploitation. L'exploitant a indiqué
que les tests sont effectués lors des entretiens annuels.
Les vannes automatiques redondantes sont présentes et asservies aux capteurs de détection de
gaz, placés en aplomb de chaque chaudière, et à un pressostat.
Observations :
L'exploitant doit mettre à jour ses consignes d'exploitation en intégrant le dispositif de coupure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :
La chaufferie dispose d'un dispositif de coupure à l’extérieur du local, accessible et signalé.
Toutefois ce dispositif n'est pas indiqué dans les consignes d'exploitation. L'exploitant a indiqué
que les tests sont effectués lors des entretiens annuels.
Les vannes automatiques redondantes sont présentes et asservies aux capteurs de détection de
gaz, placés en aplomb de chaque chaudière, et à un pressostat.
Observations :
L'exploitant doit mettre à jour ses consignes d'exploitation en intégrant le dispositif de coupure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 2.14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 994
source_pdf: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret.pdf
source_md: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret.md
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id_icpe: 100034958
nom_complet: RESIDENCE SOLESSE
date_inspection: 2023-12-04
identifiant_fichier: fsMSOSNBlx3alE8xaISAKcX2afd7u5zI
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la

7/7
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.

constats_body:
Les appareils ont des dispositifs de contrôle de bon fonctionnement (effectué manuellement
trimestriellement)  et  des  dispositifs  de  contrôle  de  flamme  permettant,  en  cas  de
dysfonctionnement, la mise en sécurité de l'appareil et l'arrêt de l'alimentation en combustible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de la combustion
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la

7/7
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Constats :
Les appareils ont des dispositifs de contrôle de bon fonctionnement (effectué manuellement
trimestriellement)  et  des  dispositifs  de  contrôle  de  flamme  permettant,  en  cas  de
dysfonctionnement, la mise en sécurité de l'appareil et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret_f07
fiche_num: 7
titre: Détection de gaz. - Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 2.16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1550
source_pdf: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret.pdf
source_md: RESIDENCE-SOLESSE_100034958_2023-12-04_nosiret.md
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nom_complet: RESIDENCE SOLESSE
date_inspection: 2023-12-04
identifiant_fichier: fsMSOSNBlx3alE8xaISAKcX2afd7u5zI
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
[…]
Un  dispositif  de  détection  automatique  d'incendie  équipe  les  locaux  abritant  tout  type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
[…]

constats_body:
La chaufferie est équipée de détecteurs de gaz.
En revanche, il n’y a pas de système de détection incendie en place.
Il est à noter qu’à compter du 1er juillet 2024, la mise en place d'un système de détection
automatique d'incendie sera exigé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
[…]
Un  dispositif  de  détection  automatique  d'incendie  équipe  les  locaux  abritant  tout  type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
[…]
Constats :
La chaufferie est équipée de détecteurs de gaz.
En revanche, il n’y a pas de système de détection incendie en place.
Il est à noter qu’à compter du 1er juillet 2024, la mise en place d'un système de détection
automatique d'incendie sera exigé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4142
source_pdf: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.pdf
source_md: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102395
siret: 30930461605851
nom_complet: REXEL FRANCE (ARGAN)
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: JrrvSLJcZcdesYKzI8DABaVZKl51fqhY
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ;
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
 Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état
est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
 L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022

constats_body:
En séance, l’exploitant a présenté son état des stocks du jour. Celui-ci indique une quantité de
matières stockées d’environ 1850 m³. Cette valeur semble incohérente avec le volume maximale
des cellules de stockages (de plus de 205 000 m³) mentionné dans l'arrêté du 09/11/2021
applicable à l'établissement. En outre, les observations faites par l’inspection lors de la visite des

5/11
différentes cellules semblent indiquer un stockage d'une quantité de matière supérieure à
1850m³.
Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour son état des stocks et le transmet à l’inspection sous 15 jours.
Il prend les dispositions nécessaires pour tenir à jour et mettre à disposition l'état des stocks de
son entrepôt selon les dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance ;
2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
 Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état
est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
 L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022
Constats :
En séance, l’exploitant a présenté son état des stocks du jour. Celui-ci indique une quantité de
matières stockées d’environ 1850 m³. Cette valeur semble incohérente avec le volume maximale
des cellules de stockages (de plus de 205 000 m³) mentionné dans l'arrêté du 09/11/2021
applicable à l'établissement. En outre, les observations faites par l’inspection lors de la visite des

5/11
différentes cellules semblent indiquer un stockage d'une quantité de matière supérieure à
1850m³.
Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour son état des stocks et le transmet à l’inspection sous 15 jours.
Il prend les dispositions nécessaires pour tenir à jour et mettre à disposition l'état des stocks de
son entrepôt selon les dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JrrvSLJcZcdesYKzI8DABaVZKl51fqhY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.md


fiche_id: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions constructives – Merlon
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/11/2021, article 1.2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 649
source_pdf: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.pdf
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nom_complet: REXEL FRANCE (ARGAN)
date_inspection: 2024-02-13
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un merlon de terre, correctement entretenu, d’une hauteur de 3 mètres est présent en limite Sud
et  Est  de  l’établissement.  Ce  merlon  longe  l’ensemble  du  bâtiment.  Ce  merlon  constitue
notamment un écran coupe-feu contenant les flux thermiques d’un incendie à l’intérieur du site.

constats_body:
L’inspection a pu constater la présence d’un merlon au Sud et à l’Est de l’établissement. La
hauteur précise n’a pas pu être vérifiée par l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/11/2021, article 1.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
Un merlon de terre, correctement entretenu, d’une hauteur de 3 mètres est présent en limite Sud
et  Est  de  l’établissement.  Ce  merlon  longe  l’ensemble  du  bâtiment.  Ce  merlon  constitue
notamment un écran coupe-feu contenant les flux thermiques d’un incendie à l’intérieur du site.
Constats :
L’inspection a pu constater la présence d’un merlon au Sud et à l’Est de l’établissement. La
hauteur précise n’a pas pu être vérifiée par l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JrrvSLJcZcdesYKzI8DABaVZKl51fqhY

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fiche_id: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions constructives – Panneaux photovoltaïques
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/11/2021, article 2.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 837
source_pdf: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.pdf
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siret: 30930461605851
nom_complet: REXEL FRANCE (ARGAN)
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: JrrvSLJcZcdesYKzI8DABaVZKl51fqhY
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une centrale photovoltaïque est présente en toiture du bâtiment de stockage des matières
combustibles. 740 panneaux sont installés sur la toiture au Sud-Est du bâtiment sur une superficie
d’environ 1100 m².
La centrale précitée est en retrait d’au moins 7 mètres par rapport aux parois coupe-feu 2h et elle
est disposée de sorte à respecter une circulation minimum de 90 cm autour des trappes de
désenfumage.

constats_body:
L’inspection a pu constater par sondage que les distances entre les panneaux photovoltaïques et
les parois coupe-feu d’une part, et entre les panneaux et les trappes désenfumage d’autre part
étaient bien respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/11/2021, article 2.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
Une centrale photovoltaïque est présente en toiture du bâtiment de stockage des matières
combustibles. 740 panneaux sont installés sur la toiture au Sud-Est du bâtiment sur une superficie
d’environ 1100 m².
La centrale précitée est en retrait d’au moins 7 mètres par rapport aux parois coupe-feu 2h et elle
est disposée de sorte à respecter une circulation minimum de 90 cm autour des trappes de
désenfumage.
Constats :
L’inspection a pu constater par sondage que les distances entre les panneaux photovoltaïques et
les parois coupe-feu d’une part, et entre les panneaux et les trappes désenfumage d’autre part
étaient bien respectées.

6/11
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JrrvSLJcZcdesYKzI8DABaVZKl51fqhY

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.md


fiche_id: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions constructives – Murs
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/11/2021, article 2.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1972
source_pdf: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.pdf
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id_icpe: 3102395
siret: 30930461605851
nom_complet: REXEL FRANCE (ARGAN)
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: JrrvSLJcZcdesYKzI8DABaVZKl51fqhY
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les murs séparatifs entre chaque cellule sont d’un degré coupe-feu 2h (ie. REI 120) sur toute la
hauteur du mur. Les éléments séparatifs entre cellules sont construits avec un retour en façade de
1 mètre et dépassent d’au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement.
Les parois extérieures du bâtiment sont constituées d’un bardage métallique double peau avec
isolation en laine de verre (matériaux A1).
La toiture est recouverte d’une bande de protection incombustible sur une largeur minimale de
5m de part et d’autre des parois séparatives. Cette bande est de type «paxalu» devant être
conforme aux exigences de matériaux A2 s1 d1.
Le local transformateur électrique est séparé de la cellule de stockage par un mur coupe-feu REI
120.
Le local de charge est séparé de la cellule 3 par un mur coupe-feu REI 120 et par une porte coupe-
feu EI 120. La charge des chariots électriques ne se fait que dans le local de charge dédié et il est
formellement interdit de recharger ces équipements à même les cellules de stockage.

constats_body:
L’exploitant n’a pas pu présenter en séance les justificatifs attestant des caractéristiques des
murs, des bandes incombustibles ni des parois extérieures.
Par ailleurs, lors de la visite, des bandes incombustibles semblaient endommagées.
Ceci  est  susceptible  de  constituer  une  non-conformité  pouvant  conduire  à  des  suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 15 jours les éléments justifiant des caractéristiques des murs séparatifs,
des parois extérieures et des bandes incombustibles.
Il procède au remplacement des bandes endommagées sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/11/2021, article 2.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
Les murs séparatifs entre chaque cellule sont d’un degré coupe-feu 2h (ie. REI 120) sur toute la
hauteur du mur. Les éléments séparatifs entre cellules sont construits avec un retour en façade de
1 mètre et dépassent d’au moins 1 mètre la couverture du bâtiment au droit du franchissement.
Les parois extérieures du bâtiment sont constituées d’un bardage métallique double peau avec
isolation en laine de verre (matériaux A1).
La toiture est recouverte d’une bande de protection incombustible sur une largeur minimale de
5m de part et d’autre des parois séparatives. Cette bande est de type «paxalu» devant être
conforme aux exigences de matériaux A2 s1 d1.
Le local transformateur électrique est séparé de la cellule de stockage par un mur coupe-feu REI
120.
Le local de charge est séparé de la cellule 3 par un mur coupe-feu REI 120 et par une porte coupe-
feu EI 120. La charge des chariots électriques ne se fait que dans le local de charge dédié et il est
formellement interdit de recharger ces équipements à même les cellules de stockage.
Constats :
L’exploitant n’a pas pu présenter en séance les justificatifs attestant des caractéristiques des
murs, des bandes incombustibles ni des parois extérieures.
Par ailleurs, lors de la visite, des bandes incombustibles semblaient endommagées.
Ceci  est  susceptible  de  constituer  une  non-conformité  pouvant  conduire  à  des  suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 15 jours les éléments justifiant des caractéristiques des murs séparatifs,
des parois extérieures et des bandes incombustibles.
Il procède au remplacement des bandes endommagées sous 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851_f05
fiche_num: 5
titre: Formation du personnel
theme: Risques accidentels, Formation du personnel
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/11/2021, article 2.2.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1198
source_pdf: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.pdf
source_md: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102395
siret: 30930461605851
nom_complet: REXEL FRANCE (ARGAN)
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: JrrvSLJcZcdesYKzI8DABaVZKl51fqhY
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
-des formations incendie à l’attention de l’ensemble du personnel intervenant sur site sont mises
en place périodiquement (cela concerne également les gardiens, les intérimaires et les CDD). De
plus, l’exploitant met en place des formations annuelles adaptées pour les équipiers de 1ère
intervention (EPI) et de 2nde intervention (ESI) de son établissement. La formation initiale des ESI
du site doit intervenir avant le 31/12/2021 ;
-des exercices incendie (comprenant également la manipulation d’extincteurs, de robinets
d’incendie armés…) ainsi que des entraînements sur feu réel sont réalisés tous les ans ;

constats_body:
L’exploitant a déclaré réaliser les formations EPI et ESI pour ses employés. L’inspection a pu
notamment  consulter  la  liste  d’émargement  pour  la  formation  réalisée  en  janvier  2023.
L’exploitant a déclaré former annuellement son personnel et qu’un exercice sur feu réel était
réalisé à cette occasion. De plus un exercice d’évacuation a été réalisé le 09/11/2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/11/2021, article 2.2.8
Thème(s) : Risques accidentels, Formation du personnel

7/11
Prescription contrôlée :
[…]
-des formations incendie à l’attention de l’ensemble du personnel intervenant sur site sont mises
en place périodiquement (cela concerne également les gardiens, les intérimaires et les CDD). De
plus, l’exploitant met en place des formations annuelles adaptées pour les équipiers de 1ère
intervention (EPI) et de 2nde intervention (ESI) de son établissement. La formation initiale des ESI
du site doit intervenir avant le 31/12/2021 ;
-des exercices incendie (comprenant également la manipulation d’extincteurs, de robinets
d’incendie armés…) ainsi que des entraînements sur feu réel sont réalisés tous les ans ;
Constats :
L’exploitant a déclaré réaliser les formations EPI et ESI pour ses employés. L’inspection a pu
notamment  consulter  la  liste  d’émargement  pour  la  formation  réalisée  en  janvier  2023.
L’exploitant a déclaré former annuellement son personnel et qu’un exercice sur feu réel était
réalisé à cette occasion. De plus un exercice d’évacuation a été réalisé le 09/11/2023.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851_f06
fiche_num: 6
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/11/2021, article 2.2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3577
source_pdf: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.pdf
source_md: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102395
siret: 30930461605851
nom_complet: REXEL FRANCE (ARGAN)
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: JrrvSLJcZcdesYKzI8DABaVZKl51fqhY
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
Les installations sont pourvues a minima des moyens de prévention et de protection contre
l’incendie suivants :
-l’ensemble des cellules de stockage de matières combustibles sont pourvues d’un système
d’extinction automatique d’incendie (de type sprinklers) qui doit répondre aux normes en
vigueur.
[...]
-un volume d’eau de 550 m³ est maintenu disponible pour alimenter les sprinklages présents dans
chacune des cellules de stockage ;
-les stockages de matières dangereuses (liquides inflammables et aérosols), réalisés dans la cellule
1, sont réalisés sur une hauteur maximale de 5 mètres. Ces stockages disposent d’une installation
spécifique de sprinklage du rack de stockage de ces matières dangereuses ;
-la détection automatique d’incendie est assurée par le dispositif de sprinklage qui est déclenché
par les têtes d’extinction automatiques à thermofusibles. Cette détection actionne une alarme
visuelle et sonore perceptible dans tout le bâtiment (y compris les cellules adjacentes à celle qui
est en feu) ;
-une réserve incendie de 360 m³ desservant 5 poteaux incendie présents sur site (situés à moins
de 100 mètres). Chacun de ces poteaux doit délivrer un débit minimum de 60 m³/h que ce soit en
fonctionnement individuel ou en fonctionnement simultané avec d’autres poteaux. Pour s’assurer
du respect de ces débits, l’exploitant réalise une campagne annuelle visant à mesurer les débits

8/11
de chacun d’entre eux tant en fonctionnement individuel que simultané.
De plus, 3 poteaux incendie extérieurs au site (situés à moins de 200 m) sont pris en compte dans
la stratégie de défense incendie du site. Ces poteaux doivent délivrer un débit minimum de 60
m³/h pendant trois heures. L’exploitant s’assure au moins une fois par an, auprès du gestionnaire
de ces poteaux publics, que les débits suscités sont bien assurés. À défaut, l’exploitant met en
place des moyens compensatoires pour garantir un volume d’eau suffisant sur site.
Enfin, chaque cellule de stockage doit être munie d’extincteurs et d’un réseau de robinets
d’incendie armés (RIA) en nombre suffisant. En tout état de cause, chaque cellule de stockage
dispose d’au moins 30 extincteurs et d’au moins 8 RIA judicieusement répartis pour garantir une
lutte contre l’incendie optimale.

constats_body:
L’inspection a pu constater la présence de sprinklage dans l’ensemble des cellules.
Les réserves d’eau étaient en place au Sud Est du bâtiment. Les hauteurs indiquées par les deux
jauges de niveau, permettent de confirmer la présence d’un volume d’eau disponible suffisant.
Par sondage, l’inspection a pu constater la présence d’extincteurs et de RIA contrôlés il y a moins
d’un an.
Les poteaux incendies intérieurs ont été contrôlés le 08/12/2023. Le rapport atteste d’un débit
suffisant pour chaque poteau, en fonctionnement individuel et en simultané. En revanche,
l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du débit des poteaux extérieurs. Ceci constitue une
non-conformité pouvant conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se rapproche du gestionnaire des poteaux publics et justifie du débit suffisant sous 1
mois. En cas de débit insuffisant des poteaux, il propose et met en place sous le même délai, les
mesures compensatoires adéquates.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/11/2021, article 2.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
[…]
Les installations sont pourvues a minima des moyens de prévention et de protection contre
l’incendie suivants :
-l’ensemble des cellules de stockage de matières combustibles sont pourvues d’un système
d’extinction automatique d’incendie (de type sprinklers) qui doit répondre aux normes en
vigueur.
[...]
-un volume d’eau de 550 m³ est maintenu disponible pour alimenter les sprinklages présents dans
chacune des cellules de stockage ;
-les stockages de matières dangereuses (liquides inflammables et aérosols), réalisés dans la cellule
1, sont réalisés sur une hauteur maximale de 5 mètres. Ces stockages disposent d’une installation
spécifique de sprinklage du rack de stockage de ces matières dangereuses ;
-la détection automatique d’incendie est assurée par le dispositif de sprinklage qui est déclenché
par les têtes d’extinction automatiques à thermofusibles. Cette détection actionne une alarme
visuelle et sonore perceptible dans tout le bâtiment (y compris les cellules adjacentes à celle qui
est en feu) ;
-une réserve incendie de 360 m³ desservant 5 poteaux incendie présents sur site (situés à moins
de 100 mètres). Chacun de ces poteaux doit délivrer un débit minimum de 60 m³/h que ce soit en
fonctionnement individuel ou en fonctionnement simultané avec d’autres poteaux. Pour s’assurer
du respect de ces débits, l’exploitant réalise une campagne annuelle visant à mesurer les débits

8/11
de chacun d’entre eux tant en fonctionnement individuel que simultané.
De plus, 3 poteaux incendie extérieurs au site (situés à moins de 200 m) sont pris en compte dans
la stratégie de défense incendie du site. Ces poteaux doivent délivrer un débit minimum de 60
m³/h pendant trois heures. L’exploitant s’assure au moins une fois par an, auprès du gestionnaire
de ces poteaux publics, que les débits suscités sont bien assurés. À défaut, l’exploitant met en
place des moyens compensatoires pour garantir un volume d’eau suffisant sur site.
Enfin, chaque cellule de stockage doit être munie d’extincteurs et d’un réseau de robinets
d’incendie armés (RIA) en nombre suffisant. En tout état de cause, chaque cellule de stockage
dispose d’au moins 30 extincteurs et d’au moins 8 RIA judicieusement répartis pour garantir une
lutte contre l’incendie optimale.
Constats :
L’inspection a pu constater la présence de sprinklage dans l’ensemble des cellules.
Les réserves d’eau étaient en place au Sud Est du bâtiment. Les hauteurs indiquées par les deux
jauges de niveau, permettent de confirmer la présence d’un volume d’eau disponible suffisant.
Par sondage, l’inspection a pu constater la présence d’extincteurs et de RIA contrôlés il y a moins
d’un an.
Les poteaux incendies intérieurs ont été contrôlés le 08/12/2023. Le rapport atteste d’un débit
suffisant pour chaque poteau, en fonctionnement individuel et en simultané. En revanche,
l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du débit des poteaux extérieurs. Ceci constitue une
non-conformité pouvant conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se rapproche du gestionnaire des poteaux publics et justifie du débit suffisant sous 1
mois. En cas de débit insuffisant des poteaux, il propose et met en place sous le même délai, les
mesures compensatoires adéquates.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30jours


fiche_id: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851_f07
fiche_num: 7
titre: Entretien des équipements de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/11/2021, article 2.2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2082
source_pdf: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.pdf
source_md: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102395
siret: 30930461605851
nom_complet: REXEL FRANCE (ARGAN)
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: JrrvSLJcZcdesYKzI8DABaVZKl51fqhY
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie
durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans  les  périodes  et  les  zones  concernées  par  l'indisponibilité  du  système  d'extinction
automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en

9/11
permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant
définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les
personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut les mesures précisées au II) du présent article au plan de défense incendie
défini à l’article 2.2.7 du présent arrêté.

constats_body:
Le groupe motopompe a fait l’objet d’une vérification annuelle le 22/09/2023. Celle-ci conduit à
deux observations qui ont été levées.
L’exploitant a présenté un rapport de vérification de ses équipements de détection incendie en
date du 28/02/2023. La seule observation concerne 2 portes coupe-feu (PCF) de la cellule 2 qui ne
se sont pas fermées.
L’exploitant a transmis par ailleurs un rapport de contrôle exclusivement dédié aux portes coupe-
feu en date du 22/06/2023. Le prestataire a notamment fait une remarque concernant la mise en
place d’un ralentisseur afin de ne pas endommager le grillage.
L'ensemble de ces documents ne fait donc pas état de non-conformités sur le fonctionnement de
ces équipements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/11/2021, article 2.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie
durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans  les  périodes  et  les  zones  concernées  par  l'indisponibilité  du  système  d'extinction
automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en

9/11
permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant
définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les
personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut les mesures précisées au II) du présent article au plan de défense incendie
défini à l’article 2.2.7 du présent arrêté.
Constats :
Le groupe motopompe a fait l’objet d’une vérification annuelle le 22/09/2023. Celle-ci conduit à
deux observations qui ont été levées.
L’exploitant a présenté un rapport de vérification de ses équipements de détection incendie en
date du 28/02/2023. La seule observation concerne 2 portes coupe-feu (PCF) de la cellule 2 qui ne
se sont pas fermées.
L’exploitant a transmis par ailleurs un rapport de contrôle exclusivement dédié aux portes coupe-
feu en date du 22/06/2023. Le prestataire a notamment fait une remarque concernant la mise en
place d’un ralentisseur afin de ne pas endommager le grillage.
L'ensemble de ces documents ne fait donc pas état de non-conformités sur le fonctionnement de
ces équipements.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851_f08
fiche_num: 8
titre: Aire de mise en station
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/11/2021, article 2.2.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1121
source_pdf: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.pdf
source_md: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102395
siret: 30930461605851
nom_complet: REXEL FRANCE (ARGAN)
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: JrrvSLJcZcdesYKzI8DABaVZKl51fqhY
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les aires de mise en station pour les échelles aériennes respectent les dispositions de l’arrêté
ministériel du 11/04/2017 modifié (arrêté 1510).
De plus, l’établissement dispose a minima des aires de mise en station pour les échelles aériennes
suivantes:
-2 aires de 7 x 21 m sont positionnées perpendiculairement à la façade Nord du bâtiment;
-1 aire de 7 x 10 m est positionnée en façade Sud du bâtiment entre les cellules 2 et 3;
-2 aires de 4 x 10 m sont positionnées entre la cellule 1 et 2 et entre la cellule 3 et le stockage
extérieur.
Au droit des murs coupe-feu, les aires de mise en station d’échelles doivent être conformes aux
normes en vigueur. Ces aires sont accessibles à partie des voies engins, matérialisées au sol et
entretenues et maintenues libres en permanence.

constats_body:
Par sondage, l’inspection a pu contrôler la conformité de l’emplacement, la taille et le marquage
des aires de mise en station d’échelles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/11/2021, article 2.2.9
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
Les aires de mise en station pour les échelles aériennes respectent les dispositions de l’arrêté
ministériel du 11/04/2017 modifié (arrêté 1510).
De plus, l’établissement dispose a minima des aires de mise en station pour les échelles aériennes
suivantes:
-2 aires de 7 x 21 m sont positionnées perpendiculairement à la façade Nord du bâtiment;
-1 aire de 7 x 10 m est positionnée en façade Sud du bâtiment entre les cellules 2 et 3;
-2 aires de 4 x 10 m sont positionnées entre la cellule 1 et 2 et entre la cellule 3 et le stockage
extérieur.
Au droit des murs coupe-feu, les aires de mise en station d’échelles doivent être conformes aux
normes en vigueur. Ces aires sont accessibles à partie des voies engins, matérialisées au sol et
entretenues et maintenues libres en permanence.
Constats :
Par sondage, l’inspection a pu contrôler la conformité de l’emplacement, la taille et le marquage
des aires de mise en station d’échelles.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851_f09
fiche_num: 9
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installation électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2516
source_pdf: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.pdf
source_md: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102395
siret: 30930461605851
nom_complet: REXEL FRANCE (ARGAN)
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: JrrvSLJcZcdesYKzI8DABaVZKl51fqhY
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les
équipements  métalliques  (réservoirs,  cuves,  canalisations,  racks)  sont  mis  à  la  terre  et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt,
sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur de degré au
moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes
battantes satisfont une classe de durabilité C2.
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Pour tout entrepôt soumis à enregistrement ou autorisation, l'installation d'équipements de
production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque est conforme aux dispositions de la
section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. Cette disposition est applicable aux installations
nouvelles dont le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur au
1er janvier 2021. Cette disposition est applicable aux installations existantes et aux autres
installations nouvelles pour lesquelles la réglementation antérieure l'exigeait.

constats_body:
L’exploitant a transmis un rapport de contrôle en date du 08/01/2024 pour une vérification
réalisée entre le 04/01/24 et le 08/01/24. Il fait l’objet de deux observations de type « écart
documentaire ou organisationnel » :
- Quai 12 : Prise à remettre en état
- Cellule 2 : Affichage d’une double alimentation réseau et ondulé
L’exploitant a précisé que ces éléments avaient été corrigés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de lever les observations émises lors de la dernière vérification des
installations électriques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15

10/11
Thème(s) : Risques accidentels, Installation électriques
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les
équipements  métalliques  (réservoirs,  cuves,  canalisations,  racks)  sont  mis  à  la  terre  et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt,
sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur de degré au
moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes
battantes satisfont une classe de durabilité C2.
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Pour tout entrepôt soumis à enregistrement ou autorisation, l'installation d'équipements de
production d'électricité utilisant l'énergie photovoltaïque est conforme aux dispositions de la
section V de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. Cette disposition est applicable aux installations
nouvelles dont le dépôt du dossier complet d'enregistrement ou d'autorisation est postérieur au
1er janvier 2021. Cette disposition est applicable aux installations existantes et aux autres
installations nouvelles pour lesquelles la réglementation antérieure l'exigeait.
Constats :
L’exploitant a transmis un rapport de contrôle en date du 08/01/2024 pour une vérification
réalisée entre le 04/01/24 et le 08/01/24. Il fait l’objet de deux observations de type « écart
documentaire ou organisationnel » :
- Quai 12 : Prise à remettre en état
- Cellule 2 : Affichage d’une double alimentation réseau et ondulé
L’exploitant a précisé que ces éléments avaient été corrigés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de lever les observations émises lors de la dernière vérification des
installations électriques.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851_f10
fiche_num: 10
titre: Foudre – Vérification visuelle et complète
theme: Risques accidentels, Risque foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2460
source_pdf: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.pdf
source_md: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2024-02-13_30930461605851.md
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siret: 30930461605851
nom_complet: REXEL FRANCE (ARGAN)
date_inspection: 2024-02-13
identifiant_fichier: JrrvSLJcZcdesYKzI8DABaVZKl51fqhY
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.

11/11
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
[...]
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.

constats_body:
La dernière vérification visuelle date du 15/06/2020. La fréquence de la vérification visuelle n’est
pas respectée.Le rapport indique que l’installation de protection contre la foudre n’est pas
conforme  au  contenu  de  la  notice  de  vérification  et  maintenance.  De  plus,  celle-ci  était
incomplète. Il fait l’objet de 20 observations ; 14 observations de type U1 « écart technique
nécessitant une action corrective immédiate », 5 U2 « écart technique nécessitant une action
corrective à court terme et 2 U3 « écart documentaire ».
La dernière vérification complète date du 24/10/2023. Le rapport indique que la notice de
vérification  et  de  maintenance  est  toujours  incomplète.  Par  ailleurs,  il  fait  l’objet  de  5
observations ; 4 U1 et 1 U3. L’ensemble de ces observations a été relevé lors de la vérification
visuelle de 2020.
Le non-respect de la fréquence des vérifications et l’absence d’action corrective à des « écarts
techniques nécessitant une action corrective immédiate», sont des non-conformités. Un projet
d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise sous 1 mois les remise en état des installations de protection contre la foudre
permettant la levée des écarts constatés lors des dernières vérifications réglementaires.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à cet effet.
Il transmet sous 2 mois les documents attestant de la remise en conformité de ses installations de
protection contre la foudre.
Il prend les dispositions pour respecter les fréquences de réalisation des vérifications visuelles et
complètes selon les dispositions en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Risque foudre
Prescription contrôlée :
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.

11/11
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
[...]
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Constats :
La dernière vérification visuelle date du 15/06/2020. La fréquence de la vérification visuelle n’est
pas respectée.Le rapport indique que l’installation de protection contre la foudre n’est pas
conforme  au  contenu  de  la  notice  de  vérification  et  maintenance.  De  plus,  celle-ci  était
incomplète. Il fait l’objet de 20 observations ; 14 observations de type U1 « écart technique
nécessitant une action corrective immédiate », 5 U2 « écart technique nécessitant une action
corrective à court terme et 2 U3 « écart documentaire ».
La dernière vérification complète date du 24/10/2023. Le rapport indique que la notice de
vérification  et  de  maintenance  est  toujours  incomplète.  Par  ailleurs,  il  fait  l’objet  de  5
observations ; 4 U1 et 1 U3. L’ensemble de ces observations a été relevé lors de la vérification
visuelle de 2020.
Le non-respect de la fréquence des vérifications et l’absence d’action corrective à des « écarts
techniques nécessitant une action corrective immédiate», sont des non-conformités. Un projet
d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise sous 1 mois les remise en état des installations de protection contre la foudre
permettant la levée des écarts constatés lors des dernières vérifications réglementaires.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à cet effet.
Il transmet sous 2 mois les documents attestant de la remise en conformité de ses installations de
protection contre la foudre.
Il prend les dispositions pour respecter les fréquences de réalisation des vérifications visuelles et
complètes selon les dispositions en vigueur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2025-03-20_30930461605851_f01
fiche_num: 1
titre: Foudre – Vérification visuelle et complète
theme: Risques accidentels, Risque foudre
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 15/03/2024, article et Article 21, AM du 04/10/2010
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3322
source_pdf: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2025-03-20_30930461605851.pdf
source_md: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2025-03-20_30930461605851.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102395
siret: 30930461605851
nom_complet: REXEL FRANCE (ARGAN)
date_inspection: 2025-03-20
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 05/03/2025
•

prescription:
Article 21 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010:
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.[...]Si l'une de ces vérifications fait
apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois
après la vérification.
Constat lors de l'inspection du 13 février 2024 :
La dernière vérification visuelle date du 15/06/2020. La fréquence de la vérification visuelle n’est
pas respectée.Le rapport indique que l’installation de protection contre la foudre n’est pas
conforme  au  contenu  de  la  notice  de  vérification  et  maintenance.  De  plus,  celle-ci  était
incomplète. Il fait l’objet de 20 observations ; 14 observations de type U1 « écart technique
nécessitant une action corrective immédiate », 5 U2 « écart technique nécessitant une action
corrective à court terme » et 2 U3 « écart documentaire ».
La dernière vérification complète date du 24/10/2023. Le rapport indique que la notice de
vérification  et  de  maintenance  est  toujours  incomplète.  Par  ailleurs,  il  fait  l’objet  de  5
observations ; 4 U1 et 1 U3. L’ensemble de ces observations a été relevé lors de la vérification
visuelle de 2020.
Le non-respect de la fréquence des vérifications et l’absence d’action corrective à des « écarts
techniques nécessitant une action corrective immédiate», sont des non-conformités. Un projet
d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours.
Arrêté préfetoral de mise en demeure du 15 mars 2024 :
La société REXEL FRANCE, exploitant une installation classée, 5 Chemin Saint Eloi de Noyon -
Zone Artisanale de Jarry 4,33610 CESTAS, est mise en demeure de respecter les dispositions de
l’article 21 de l’arrêté préfectoral du 04/10/2010 avant le 31 mai 2024 :
- en procédant à la remise en état des installations de protection contre la foudre au regard des
écarts constatés lors de la dernière vérification visuelle et de la dernière vérification complète
susvisées.

constats_body:
L'exploitant a transmis le rapport de vérification visuelle en date du 27 mai 2024. Celui-ci ne fait
état d'aucune anomalie.
Par sondage, l'inspection a notamment pu constater que l'exploitant a procédé aux travaux
nécessaires pour résorber 3 des 4 écarts de type U1. Ainsi, au niveau de la descente n°2, l'éclairage
n'est plus à cheval avec les installations de protection, les câbles d'éclairage ne croisent plus les
câbles dédiés à la protection foudre et l'interconnexion de la prise de terre paratonnerre et de la
protection des personnes a bien été réalisée.
L'ensemble de ces éléments permet donc de lever la mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 15/03/2024, article et Article 21, AM du
04/10/2010
Thème(s) : Risques accidentels, Risque foudre
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 05/03/2025
•

4/5
Prescription contrôlée :
Article 21 de l'arrêté ministériel du 04/10/2010:
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.[...]Si l'une de ces vérifications fait
apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un mois
après la vérification.
Constat lors de l'inspection du 13 février 2024 :
La dernière vérification visuelle date du 15/06/2020. La fréquence de la vérification visuelle n’est
pas respectée.Le rapport indique que l’installation de protection contre la foudre n’est pas
conforme  au  contenu  de  la  notice  de  vérification  et  maintenance.  De  plus,  celle-ci  était
incomplète. Il fait l’objet de 20 observations ; 14 observations de type U1 « écart technique
nécessitant une action corrective immédiate », 5 U2 « écart technique nécessitant une action
corrective à court terme » et 2 U3 « écart documentaire ».
La dernière vérification complète date du 24/10/2023. Le rapport indique que la notice de
vérification  et  de  maintenance  est  toujours  incomplète.  Par  ailleurs,  il  fait  l’objet  de  5
observations ; 4 U1 et 1 U3. L’ensemble de ces observations a été relevé lors de la vérification
visuelle de 2020.
Le non-respect de la fréquence des vérifications et l’absence d’action corrective à des « écarts
techniques nécessitant une action corrective immédiate», sont des non-conformités. Un projet
d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours.
Arrêté préfetoral de mise en demeure du 15 mars 2024 :
La société REXEL FRANCE, exploitant une installation classée, 5 Chemin Saint Eloi de Noyon -
Zone Artisanale de Jarry 4,33610 CESTAS, est mise en demeure de respecter les dispositions de
l’article 21 de l’arrêté préfectoral du 04/10/2010 avant le 31 mai 2024 :
- en procédant à la remise en état des installations de protection contre la foudre au regard des
écarts constatés lors de la dernière vérification visuelle et de la dernière vérification complète
susvisées.
Constats :
L'exploitant a transmis le rapport de vérification visuelle en date du 27 mai 2024. Celui-ci ne fait
état d'aucune anomalie.
Par sondage, l'inspection a notamment pu constater que l'exploitant a procédé aux travaux
nécessaires pour résorber 3 des 4 écarts de type U1. Ainsi, au niveau de la descente n°2, l'éclairage
n'est plus à cheval avec les installations de protection, les câbles d'éclairage ne croisent plus les
câbles dédiés à la protection foudre et l'interconnexion de la prise de terre paratonnerre et de la
protection des personnes a bien été réalisée.
L'ensemble de ces éléments permet donc de lever la mise en demeure.
Type de suites proposées : Sans suite

5/5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z23k7HRDLZUUvQ5W7aeXjJfJJvKw5ith

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2025-03-20_30930461605851.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2025-03-20_30930461605851.md


fiche_id: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2025-03-20_30930461605851_f02
fiche_num: 2
titre: Modification des installations
theme: Situation administrative, Siuation administrative des installations 2910
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/03/2025, article R512-46-23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1235
source_pdf: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2025-03-20_30930461605851.pdf
source_md: REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2025-03-20_30930461605851.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102395
siret: 30930461605851
nom_complet: REXEL FRANCE (ARGAN)
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: Z23k7HRDLZUUvQ5W7aeXjJfJJvKw5ith
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré avoir modifié ses installations de combustion, sans
toutefois pouvoir décrire précisément les nouvelles puissances des équipements.
Ce point n'a fait l'objet d'aucun porter à connaissance.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  sous  2  mois  un  porter  à  connaissance  détaillant  les
modifications  réalisées  sur  son  installation  de  combustion.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/03/2025, article R512-46-23
Thème(s) : Situation administrative, Siuation administrative des installations 2910
Prescription contrôlée :
II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré avoir modifié ses installations de combustion, sans
toutefois pouvoir décrire précisément les nouvelles puissances des équipements.
Ce point n'a fait l'objet d'aucun porter à connaissance.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  sous  2  mois  un  porter  à  connaissance  détaillant  les
modifications  réalisées  sur  son  installation  de  combustion.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z23k7HRDLZUUvQ5W7aeXjJfJJvKw5ith

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/REXEL-FRANCE-ARGAN_3102395_2025-03-20_30930461605851.md


fiche_id: REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation à la déclaration
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1344
source_pdf: REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015.pdf
source_md: REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015.md
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id_icpe: 100007282
siret: 39176685400015
nom_complet: REY GUY
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: uMdDrXc6aaHLvUbNYH2KpDApfatVfjP4
nom_commune: Cars
code_insee_commune: 33100
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.

constats_body:
Sur  le  site,  sont  réalisées  des  activités  de  préparation,  conditionnement  de  vins  à  hauteur  de
700 hl/an.
À ce titre, l’établissement exploité  par  la société  GUY REY  relève de la législation  relative aux
installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de la rubrique 2251 "Préparation
et conditionnement de vins", régime de la déclaration.
Après  recherche,  il  s’avère  que  cet  établissement  est  inconnu  de  l’inspection  des  installations
classées ; l’exploitant n’a pas procédé à la déclaration de son installation au titre de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05473
3/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats :
Sur  le  site,  sont  réalisées  des  activités  de  préparation,  conditionnement  de  vins  à  hauteur  de
700 hl/an.
À ce titre, l’établissement exploité  par  la société  GUY REY  relève de la législation  relative aux
installations classées pour la protection de l’environnement, au titre de la rubrique 2251 "Préparation
et conditionnement de vins", régime de la déclaration.
Après  recherche,  il  s’avère  que  cet  établissement  est  inconnu  de  l’inspection  des  installations
classées ; l’exploitant n’a pas procédé à la déclaration de son installation au titre de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05473
3/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uMdDrXc6aaHLvUbNYH2KpDApfatVfjP4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015.pdf

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fiche_id: REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015_f02
fiche_num: 2
titre: Prélèvements
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1584
source_pdf: REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015.pdf
source_md: REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100007282
siret: 39176685400015
nom_complet: REY GUY
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: uMdDrXc6aaHLvUbNYH2KpDApfatVfjP4
nom_commune: Cars
code_insee_commune: 33100
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs doivent être relevés tous les mois
en périodes d'activité (vendanges, soutirage...) si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m3/j, et au
minimum une fois par an. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de
l'inspecteur des installations classées. Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de
distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif anti-retour.

constats_body:
Lors de l’inspection, monsieur REY a indiqué utiliser de l’eau issue du réseau d’adduction d’eau
potable et d’un puits présent sur le site. Selon ces propos, ce puits aurait une profondeur de 8 à 9
mètres et aurait été créé dans les années 1920. Il n’est pas équipé d’un compteur d’eau permettant de
connaître les volumes d’eau prélevés annuellement.
Après recherche sur la base du sous-sol (http://infoterre.brgm.fr), ce puits n’est pas recensé.
D’après  les  informations  concernant  le  puits  identifié  sous  le  code  BSS001WWFL  (Ancien  code
BSS07792X0004/P), d’une profondeur de 35,5 mètres, le puits présent sur l’exploitation de monsieur
REY capterait l’Éocène supérieur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs de
mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ces dispositifs doivent être relevés tous les mois
en périodes d'activité (vendanges, soutirage...) si le débit moyen prélevé est supérieur à 10 m3/j, et au
minimum une fois par an. Le résultat de ces mesures doit être enregistré et tenu à la disposition de
l'inspecteur des installations classées. Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de
distribution d'eau potable doit être muni d'un dispositif anti-retour.
Constats :
Lors de l’inspection, monsieur REY a indiqué utiliser de l’eau issue du réseau d’adduction d’eau
potable et d’un puits présent sur le site. Selon ces propos, ce puits aurait une profondeur de 8 à 9
mètres et aurait été créé dans les années 1920. Il n’est pas équipé d’un compteur d’eau permettant de
connaître les volumes d’eau prélevés annuellement.
Après recherche sur la base du sous-sol (http://infoterre.brgm.fr), ce puits n’est pas recensé.
D’après  les  informations  concernant  le  puits  identifié  sous  le  code  BSS001WWFL  (Ancien  code
BSS07792X0004/P), d’une profondeur de 35,5 mètres, le puits présent sur l’exploitation de monsieur
REY capterait l’Éocène supérieur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uMdDrXc6aaHLvUbNYH2KpDApfatVfjP4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015.md


fiche_id: REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015_f03
fiche_num: 3
titre: Consommation
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 891
source_pdf: REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100007282
siret: 39176685400015
nom_complet: REY GUY
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: uMdDrXc6aaHLvUbNYH2KpDApfatVfjP4
nom_commune: Cars
code_insee_commune: 33100
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toutes dispositions doivent être prises, pour limiter la consommation d'eau.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 5 m³/j.

constats_body:
Monsieur REY a indiqué utiliser de l’eau issue du puits afin de procéder au refroidissement de ces
cuves lors de la vinification, par ruissellement en circuit ouvert. En l’absence de compteur d’eau, la
consommation d’eau liée à ce procédé est inconnue.

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05473
4/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.2
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes dispositions doivent être prises, pour limiter la consommation d'eau.
Les circuits de refroidissement ouverts sont interdits au-delà d'un débit de 5 m³/j.
Constats :
Monsieur REY a indiqué utiliser de l’eau issue du puits afin de procéder au refroidissement de ces
cuves lors de la vinification, par ruissellement en circuit ouvert. En l’absence de compteur d’eau, la
consommation d’eau liée à ce procédé est inconnue.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05473
4/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uMdDrXc6aaHLvUbNYH2KpDApfatVfjP4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015.md


fiche_id: REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015_f04
fiche_num: 4
titre: Valeurs limites de rejet
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2791
source_pdf: REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015.pdf
source_md: REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100007282
siret: 39176685400015
nom_complet: REY GUY
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: uMdDrXc6aaHLvUbNYH2KpDApfatVfjP4
nom_commune: Cars
code_insee_commune: 33100
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L. 35-8 du code de la santé
publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées sur effluent brut non décanté et non
filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
-  pH (NFT 90-008) : 4-8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux) ;
-  température : < 30° C.
(…).
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu
de station d'épuration) :
L'effluent brut doit faire l'objet d'une épuration avec un rendement à un taux supérieur à 95 % sur les
flux de MES et de DCO ou respecter les valeurs limites suivantes :
-  matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux
journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
-  DCO (NFT 90-101) : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas
100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
-  DB05 (NFT 90-103) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas
30 kg/j, 30 mg/1 au-delà.
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne
doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.

constats_body:
Monsieur REY a indiqué que les effluents produits étaient collectés vers un bac décanteur puis vers un
système de drain. Les effluents seraient ensuite infiltrés dans le sol mais les parcelles concernées n’ont
pas été précisées.
Aucune information ne permet de justifier que ce dispositif est adapté au traitement des effluents
vinicoles produits et qu’il est suffisamment dimensionné pour l’activité du site.
Par ailleurs, ce dispositif ne fait pas partie des différents dispositifs de traitement des effluents
vinicoles visés par l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais
inférieure  ou  égale  à  20  000  hl/an) :  station  d’épuration  autonome,  raccordement  à  un  réseau
d’assainissement collectif, épandage ou élimination dans des installations appropriées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.5
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des conventions de déversement dans le réseau public (art. L. 35-8 du code de la santé
publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées sur effluent brut non décanté et non
filtré, sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
-  pH (NFT 90-008) : 4-8,5 (9,5 en cas de neutralisation à la chaux) ;
-  température : < 30° C.
(…).
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu
de station d'épuration) :
L'effluent brut doit faire l'objet d'une épuration avec un rendement à un taux supérieur à 95 % sur les
flux de MES et de DCO ou respecter les valeurs limites suivantes :
-  matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux
journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
-  DCO (NFT 90-101) : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas
100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
-  DB05 (NFT 90-103) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas
30 kg/j, 30 mg/1 au-delà.
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée ne
doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Constats :
Monsieur REY a indiqué que les effluents produits étaient collectés vers un bac décanteur puis vers un
système de drain. Les effluents seraient ensuite infiltrés dans le sol mais les parcelles concernées n’ont
pas été précisées.
Aucune information ne permet de justifier que ce dispositif est adapté au traitement des effluents
vinicoles produits et qu’il est suffisamment dimensionné pour l’activité du site.
Par ailleurs, ce dispositif ne fait pas partie des différents dispositifs de traitement des effluents
vinicoles visés par l’arrêté ministériel du 15 mars 1999 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2251 (Préparation, conditionnement de vin, la capacité de production étant supérieure à 500 hl/an mais
inférieure  ou  égale  à  20  000  hl/an) :  station  d’épuration  autonome,  raccordement  à  un  réseau
d’assainissement collectif, épandage ou élimination dans des installations appropriées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015_f05
fiche_num: 5
titre: Interdiction des rejets en nappe
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.6
deja_controle: Sans Objet
prescription: Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 756
source_pdf: REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015.pdf
source_md: REY-GUY_100007282_2022-09-29_39176685400015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100007282
siret: 39176685400015
nom_complet: REY GUY
date_inspection: 2022-09-29
identifiant_fichier: uMdDrXc6aaHLvUbNYH2KpDApfatVfjP4
nom_commune: Cars
code_insee_commune: 33100
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
En l’absence d’information sur le dispositif d’infiltration des effluents dans le sol, il ne peut être
affirmé l’absence d’impact ou d’enjeux pour la nappe souterraine (Éocène supérieur).

proposition_suite:
Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05473
5/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe, paragraphe 5.6
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le rejet, même après épuration, d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
Constats :
En l’absence d’information sur le dispositif d’infiltration des effluents dans le sol, il ne peut être
affirmé l’absence d’impact ou d’enjeux pour la nappe souterraine (Éocène supérieur).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
_________________________________________________________
Rapport d’inspection 2022-05473
5/5
En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier


fiche_id: REY-PASSAGE-SARL_5208818_2025-03-20_41940149200030_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4072
source_pdf: REY-PASSAGE-SARL_5208818_2025-03-20_41940149200030.pdf
source_md: REY-PASSAGE-SARL_5208818_2025-03-20_41940149200030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208818
siret: 41940149200030
nom_complet: REY'PASSAGE SARL
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: tMYGGgP4uXLDkPjcgeaEoabzd9PS0UU6
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements. La capacité nominale(1) totale des machines présentes dans l’installation étant :
1. supérieure à 50 kg : Autorisation
2. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg : Déclaration avec contrôle périodique
(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative
au matériel pour l’industrie textile et matériel connexe « Matériel de nettoyage à sec - Définitions et
contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d’une machine. »

4/5
Article R512-66-1 du code de l'environnement :
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R.512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R.512-66-3, l'attestation prévue à l'article L.512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet
effet,pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
Le pressing Rey'Passage, installé au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitations, a procédé à une
déclaration en 2008 pour une installation de nettoyage à sec, au titre de la rubrique n°2345 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué ne plus posséder de machine. Il a, en effet, été constaté
l'absence de machine de nettoyage à sec sur place.Aucune procédure de cessation d'activité,
dans la forme réglementaire requise par l'article précité, n'a été réalisée par l'entreprise lors du
retrait de la machine de nettoyage à sec.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la déclaration de la cessation de l'activité de nettoyage à sec dans un délai
de 3 mois, conformément aux dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.
La déclaration de cessation peut être engagé par la téléprocédure accessible au lien suivant :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R39946

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Installations classées
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements. La capacité nominale(1) totale des machines présentes dans l’installation étant :
1. supérieure à 50 kg : Autorisation
2. supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50 kg : Déclaration avec contrôle périodique
(1) La capacité nominale est calculée conformément à la norme NF G 45-010 de février 1982, relative
au matériel pour l’industrie textile et matériel connexe « Matériel de nettoyage à sec - Définitions et
contrôle des caractéristiques de capacité de consommation d’une machine. »

4/5
Article R512-66-1 du code de l'environnement :
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R.512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R.512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R.512-66-3, l'attestation prévue à l'article L.512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet
effet,pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Constats :
Le pressing Rey'Passage, installé au rez-de-chaussée d'un immeuble d'habitations, a procédé à une
déclaration en 2008 pour une installation de nettoyage à sec, au titre de la rubrique n°2345 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué ne plus posséder de machine. Il a, en effet, été constaté
l'absence de machine de nettoyage à sec sur place.Aucune procédure de cessation d'activité,
dans la forme réglementaire requise par l'article précité, n'a été réalisée par l'entreprise lors du
retrait de la machine de nettoyage à sec.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la déclaration de la cessation de l'activité de nettoyage à sec dans un délai
de 3 mois, conformément aux dispositions de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.
La déclaration de cessation peut être engagé par la téléprocédure accessible au lien suivant :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R39946
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/REY-PASSAGE-SARL_5208818_2025-03-20_41940149200030.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/REY-PASSAGE-SARL_5208818_2025-03-20_41940149200030.md


fiche_id: REY-PASSAGE-SARL_5208818_2025-03-20_41940149200030_f02
fiche_num: 2
titre: Absence de machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
constats_body: Aucune machine de nettoyage à sec n'était présente dans le local.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 512
source_pdf: REY-PASSAGE-SARL_5208818_2025-03-20_41940149200030.pdf
source_md: REY-PASSAGE-SARL_5208818_2025-03-20_41940149200030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208818
siret: 41940149200030
nom_complet: REY'PASSAGE SARL
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: tMYGGgP4uXLDkPjcgeaEoabzd9PS0UU6
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3

5/5
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.
Constats :
Aucune machine de nettoyage à sec n'était présente dans le local.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tMYGGgP4uXLDkPjcgeaEoabzd9PS0UU6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/REY-PASSAGE-SARL_5208818_2025-03-20_41940149200030.pdf

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fiche_id: REY-SCHARK_100056253_2024-09-26_80815245800028_f01
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titre: Rubrique 2345
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/09/2024
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 80815245800028
nom_complet: REY'SCHARK
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: K0ja86Zamp1O0OnUNvcazCkwmTN9EiFh
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements;
La  capacité  nominale  totale  des  machines
présentes  dans  l'installation  étant  :
1. Supérieure à 50 kg
(A-1)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à
50kg
(D C)

constats_body:
Le  site  EuroPressing  fait  l’objet  d’une  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2345  datant  du
02/06/2010.
Lors de la visite sur site, l’inspection a pu constater l’absence d’équipement de nettoyage à sec ou
de solvant utilisé dans ce type d’activité.
Le site n'est donc plus soumis à la rubrique 2345 de la nomenclature ICPE.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/09/2024
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou vêtements;
La  capacité  nominale  totale  des  machines
présentes  dans  l'installation  étant  :
1. Supérieure à 50 kg
(A-1)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à
50kg
(D C)
Constats :
Le  site  EuroPressing  fait  l’objet  d’une  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  2345  datant  du
02/06/2010.
Lors de la visite sur site, l’inspection a pu constater l’absence d’équipement de nettoyage à sec ou
de solvant utilisé dans ce type d’activité.
Le site n'est donc plus soumis à la rubrique 2345 de la nomenclature ICPE.

4/5
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/K0ja86Zamp1O0OnUNvcazCkwmTN9EiFh

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fiche_id: REY-SCHARK_100056253_2024-09-26_80815245800028_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d’activité
theme: Situation administrative, Cessation d’activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/09/2024, article R512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4506
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siret: 80815245800028
nom_complet: REY'SCHARK
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: K0ja86Zamp1O0OnUNvcazCkwmTN9EiFh
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les
propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception de cette information
vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme
de ce délai.
V. - Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des dispositions
de l'article R. 512-66-2.
VI. - Par dérogation aux dispositions du I à V du présent article, l'exploitant procède à la cessation
d'activité de ses installations classées soumises à déclaration en se référant aux dispositions des
articles R. 512-39 à R. 512-39-6, lorsque cette cessation s'inscrit dans le cadre de la cessation

5/5
d'activité de l'ensemble d'un site également constitué d'installations classées dont l'autorisation
environnementale tient lieu de récépissé de déclaration au sens du 7° du I de l'article L. 181-2.

constats_body:
Comme indiqué au point de contrôle précédent, le site n'est plus soumis à la réglementation
ICPE.
Cependant, l’installation n’a pas fait l’objet d’une cessation d’activité conformément à l’article
R.512-66-1.
Ceci est une non-conformité susceptibles de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la notification de sa cessation de son activité de nettoyage à sec (rubrique
n°2345) via le Cerfa n°15275 (démarche en ligne sur le site https://entreprendre.service-public.fr).
Par ailleurs, il fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site
par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués conformément aux
dispositions des articles L.512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement. L'attestation dite
"ATTES SECUR" est transmise à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/09/2024, article R512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d’activité
Prescription contrôlée :
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les
propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception de cette information
vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme
de ce délai.
V. - Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des dispositions
de l'article R. 512-66-2.
VI. - Par dérogation aux dispositions du I à V du présent article, l'exploitant procède à la cessation
d'activité de ses installations classées soumises à déclaration en se référant aux dispositions des
articles R. 512-39 à R. 512-39-6, lorsque cette cessation s'inscrit dans le cadre de la cessation

5/5
d'activité de l'ensemble d'un site également constitué d'installations classées dont l'autorisation
environnementale tient lieu de récépissé de déclaration au sens du 7° du I de l'article L. 181-2.
Constats :
Comme indiqué au point de contrôle précédent, le site n'est plus soumis à la réglementation
ICPE.
Cependant, l’installation n’a pas fait l’objet d’une cessation d’activité conformément à l’article
R.512-66-1.
Ceci est une non-conformité susceptibles de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la notification de sa cessation de son activité de nettoyage à sec (rubrique
n°2345) via le Cerfa n°15275 (démarche en ligne sur le site https://entreprendre.service-public.fr).
Par ailleurs, il fait attester de la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site
par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués conformément aux
dispositions des articles L.512-12-1 et R. 512-66-1 du code de l'environnement. L'attestation dite
"ATTES SECUR" est transmise à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2022-07-08_41817902400058_prose
body_chars: 39970
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nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2022-07-08
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — RINGMERIT EPSILON Parc d'Activités des Lacs 33290 BLANQUEFORT

**Références** : 22-648  
**Visite d'inspection** : 08/07/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  08/07/2022 dans  l'établissement
RINGMERIT EPSILON implanté Parc d'Activités des Lacs 33290 BLANQUEFORT. L'inspection a été
annoncée le 07/07/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection a été réalisée dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle (PPC). Il avait
également pour objectif d'analyser les suites à donner à l'arrêté de mise en demeure du 20/08/2020
concernant notamment les mises en conformité du bâtiment 4.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
RINGMERIT EPSILON
•
Parc d'Activités des Lacs 33290 BLANQUEFORT
•
Code AIOT dans GUN : 0005211531
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Le site, nommé Parc d’activités des Lacs de Blanquefort, est constitué de 16 bâtiments dont 12 sont
destinés à un usage d’entreposage et de bureaux, et 4 à un usage d’activité.
Le site a fait l’objet d’une régularisation administrative et est dorénavant autorisé par  l’arrêté

préfectoral du 14/06/2019 modifié par arrêté complémentaire du 13/01/2021.
La société RINGMERIT EPSILON qui exploite ces entrepôts a souhaité augmenter de 265 m³ à 499 m³
son stockage d’alcool de bouche dans la cellule 2 de l’entrepôt Multi VIII. L’APC du 13/01/2021
encadre cette augmentation.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Dépassements
paramètres dans les
effluents de la
blanchisserie – bâtiment
1
AP Complémentaire du
13/01/2021, article 3.4
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  propositions  de  suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Accès aux issues
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 3.4
/
Sans objet
Désenfumage
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 5
/
Sans objet
Installations électriques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 15
/
Sans objet
Dispositions
constructives – Multi 2
(cellule 2)
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 4
/
Sans objet
Dispositions
constructives –
Généralités
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 4
/
Sans objet
Entretien et
maintenance des
moyens de lutte
incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 22
/
Sans objet
Ventilation des locaux
de charge
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 1.7
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Mise en conformité –
dispositions
constructives bâtiment
4 (Multi IV)
AP de Mise en Demeure
du 20/08/2020, article 1
/
Sans objet
Plan de défense
incendie (PDI)
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 23
/
Sans objet
Voies échelles
AP Complémentaire du
13/01/2021, article 3.6.1
/
Sans objet
Distance d’éloignement
des stockages par
rapport au quais de
chargement
AP Complémentaire du
13/01/2021, article
Annexe II
/
Sans objet
Bassin de confinement
AP Complémentaire du
13/01/2021, article 3.2.3
/
Sans objet
Ressource en eau pour
la défense incendie
AP Complémentaire du
13/01/2021, article 3.6.3
/
Sans objet
Détection incendie de
la cellule 2 (stockage
alcools de bouche)
AP Complémentaire du
13/01/2021, article 3.6.3
/
Sans objet
Etude foudre
AP Complémentaire du
13/01/2021, article 3.5
/
Sans objet
Conformité foudre
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article I
/
Sans objet
Voies engins
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 3
/
Sans objet
Dispositions
constructives – Multi
VIII (cellule 3)
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 4
/
Sans objet
Compartimentage
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 6
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a permis d'observer que les dispositions de l'APMD du 20/08/2020 étaient satisfaites.
En revanche, d'autres écarts ont été identifiés en matière de risque incendie et de gestion des rejets
de la blanchisserie. Concernant ce dernier sujet chronique, l'inspection propose à Madame la
Préfète un nouvel APMD

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Mise en conformité – dispositions constructives bâtiment 4 (Multi IV)
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 20/08/2020, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Exigence APMD : Respecter les dispositions de l’article 3.3. de l’arrêté préfectoral du 14/06/2019 et ce, avant
le 20/08/2021.
Constats effectués lors de l’inspection du 13/09/2021 compte tenu de la non réalisation complète des
travaux :
OBS2 : Pour la mise en conformité du bâtiment 4, l’APMD [1] n’est pas respecté puisque l’échéance de mise
en conformité a été dépassée. En revanche, l’inspection constate que les travaux de mise en conformité
avancent et aux dires de l’exploitant, le tout sera soldé pour la fin du mois de novembre 2021 au plus tard.
L’exploitant réalise un reporting régulier de l’avancement des travaux de mise en conformité. L’inspection
rappelle à l’attention de l’exploitant qu’en cas de dérive et de non-respect desdites échéances, une mesure
de sanction administrative (astreinte journalière) pourrait être proposée à Madame la Préfète.
FSMD1 : Le cahier des charges de l’exploitant des travaux portant sur la mise en conformité du bâtiment 4
n’est pas exhaustif ; en effet, ce dernier a omis de prendre en compte la nécessité de réaliser un flocage CF
2h en sous face de part et d’autre du mur CF séparant les bureaux intérieurs de l’entrepôt, des cellules de
stockage de matières combustibles. Dans le cadre de la mise en conformité du bâtiment 4, l’exploitant met
en place un tel flocage au plus tard pour la fin du mois de novembre 2021 (cf. délai d’engagement de
l’exploitant précisé en OBS2).
L’exploitant s’assure que d’autres travaux de mise en conformité n’ont pas été omis dans le cahier des
charges suscité. Si des dispositions ont été oubliées, les mises à niveau devront être effectives également
pour fin novembre 2021.
Constats : L’exploitant devait réaliser les travaux suivants pour se conformer à la réglementation 1510 :
-Extension cellule d’entreposage (Cellule existante réduite à 2 612 m² et nouvelle de 1832 m²)
-Création Mur CF2H auto stable rehaussé de 1m en toiture + modification structure métallique pour non
ruine en chaîne
-Paroi CF2H toute hauteur (jusqu’à sous bac toiture) entre bureaux extérieurs et cellule d’entreposage
-4 portes de communication de 90 cm à remplacer par CF2H (2 vers bureaux accolés et 2 bureaux sous
mezzanine)
-Flocage CF2H sous mezzanine au niveau des bureaux (93m²)
-Retours latéraux mur CF2H de 2x50cm
-Bandes de protection A2s2d0 de 2x5m sur étanchéité toiture de part et d’autre rehausse d’1m
-Modification désenfumage 2% et à 7m de la rehausse du Mur CF2H dépassant en toiture
-Mise en conformité du local de charge CF2H avec porte coulissante CF2H
-Installation de 2 portes coulissantes par CF2H dans mur CF2H
-Modification écran de cantonnement
-Modification installation paratonnerre/parafoudre suite extension
-Remplacement de 5 châssis vitrés 100x120 par CF2H
-Arrêt d’urgence électrique
Lors de l’inspection du 08/07/2022, l’inspecteur a constaté que l’ensemble des travaux avaient été effectués.
Le flocage et les compléments de protection CF 2h ont bien été déployés au niveau des zones de bureaux ;
ceci permet de lever la FSMD1 de la précédente inspection.
Suite aux mises en conformités réalisées, il s’avère que l’exploitant a satisfait les dispositions portées par
l’APMD du 20/08/2020 ; ce dernier est donc désormais sans objet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan de défense incendie (PDI)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 13/09/2021 :
Une version du PDI de mai 2021 a été transmise et intègre plusieurs dispositions qui étaient manquantes ; en
revanche, plusieurs points font encore défaut :
-la  liste  des  personnes  compétentes  susceptibles  d’intervenir  en  cas  d’alerte  est  incomplète  (pas
d’informations sur tous les locataires) ;
-la formation de certaines personnes dédiées à l’intervention peut dater de septembre 2015 et de juin 2017.
Or,  ces  périodiques  ne  semblent  pas  adaptées  pour  répondre  notamment  à  l’objectif  de  réalisation
d’exercice  à fréquence  trisannuelle  (point  13 de  l’annexe  II).  L’exploitant  doit  nécessairement  revoir la
périodicité de la formation incendie à suivre avec les mises en pratique nécessaires au travers d’exercices.
De plus, aucune information n’est donnée sur le niveau de qualification, de formation et d’entraînement des
personnels intervenant au niveau du bâtiment 8 (dont pour mémoire, une partie est dédiée au stockage
d’alcools de bouche).
De nombreux bâtiments du parc logistique autorisé  ne précisent  pas de référence  à des équipiers de
seconde intervention (ESI) mobilisables en cas d’incendie dans l’attente de l’arrivée du SDIS.
L’exploitant a précisé que son PDI faisait l’objet d’une refonte intégrale et qu’une mise à jour autoportante
sera effectuée pour fin novembre 2021.
OBS5 : La FSMD5 ci-contre n’est pas levée. L’exploitant transmet à l’inspection une version à jour du PDI au
plus tard pour fin novembre 2021. Cette mise à jour tient compte de l’ensemble des remarques formulées
dans le présent rapport.
En lien avec la FSMD11 ci-contre : L’exploitant a précisé qu’« une consigne est en cours d’élaboration afin de
prévoir d’enlever 1 batardeau en cas de déclenchement de l’alarme et de l’évacuation. Cette consigne sera
testée lors de l’exercice PDI (consignes spécifiques à la cellule 2 du bâtiment 8) L’asservissement de ces
batardeaux n’a pas été retenu »
Lors de l’inspection, il a été constaté que l’enlèvement du batardeau en point bas (au niveau du quai niveleur)
pouvait se faire à la main sans contrainte de verrouillage particulière. Ceci semble adéquat d’une point de
vue opérationnel en cas d’incendie.
La consigne suscitée n’était toujours pas finalisée et n’était pas intégrée au PDI.
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté la dernière version du plan de défense incendie (PDI)
datant de mars 2022.
Ce PDI reprend bien les exigences réglementaires et a été complété pour tenir compte des remarques
formulées lors de la précédente inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Voies échelles
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/01/2021, article 3.6.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Matérialisation des voies échelles pompier pour le bâtiment 8
Constats : Lors de la précédente inspection du 13/09/2021, la FSMD6 du 22/01/2021 n’était pas levée compte
tenu que les voies échelles n’étaient pas encore matérialisées autour de la cellule 2 (stockage d’alcools) du
bâtiment 8.
Lors de l’inspection du 08/07/2022, l’inspecteur a relevé que les voies échelles étaient matérialisées aux
dimensions requises et que ces dernières n’étaient pas entravées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Distance d’éloignement des stockages par rapport au quais de chargement
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/01/2021, article Annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’ensemble des cellules présente un éloignement de 10 m entre stockage et quais de chargement
Constats : Lors des inspections des 22/01 et 13/09/2021, l’inspection a constaté plusieurs non-respects des 10
m ci-contre, notamment au niveau du bâtiment 9 et de la cellule 2 du bâtiment 8. Des FSMD avaient alors été
notifiées.
Lors de la visite des bâtiments 2, 4 et 8, l’inspecteur n’a pas constaté de non-respects de la distance
d’éloignement suscitée. Ceci permet de solder l’écart notifié à la précédente inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Bassin de confinement
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/01/2021, article 3.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 13/09/2021 :
Dans sa réponse de fin juin 2021, l’exploitant a précisé que « la lame d’eau stagnante sous le fil de l’eau dans
les bassins est hors calcul du volume (voir DOE) » pour chacun des bassins.
L’inspection a bien constaté que la capacité de rétention était réellement plus importante que le besoin de
confinement ; en effet, le volume en dessous des buses de rejets n’est pas comptabilisé dans le volume utile ;
ce qui permet d’avoir une marge en termes de présence d’eaux de pluie par exemple dans lesdits bassins.
Cependant suite à l’inspection de janvier 2021, l’exploitant a constaté que le bassin n°2 ne disposait pas du
volume requis au dessus des buses:
« Un problème a été identifié sur le bassin n°2. Il sera agrandi au mois d’’août 2021 par la société MALLET. En
effet, le niveau d’eau max de ce bassin été prévu à la conception à l’altitude 4.32 m NGF, or l’entreprise l’a
réalisé à la côte 4.96 NGF ».
Dans son courriel du 03/08/2021, il précise les éléments suivants :
Lors du contrôle du 13/09, l’inspection a constaté que les travaux d’extension du bassin n°2 (d’environ 30 m
linéaires) étaient en cours. La fin des travaux est prévue prochainement.
OBS7 : La FSMD9 n’est pas entièrement levée. Le bassin de confinement n°2 ne dispose pas actuellement
d’un volume de confinement conforme au requis.
Constats : Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté que les travaux liés au bassin de confinement n°2
étaient  finalisés.  Les  capacités  de  rétention,  pour  les  eaux  d’extinction  d’incendie,  étaient  désormais
suffisamment dimensionnées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dépassements paramètres dans les effluents de la blanchisserie – bâtiment 1
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/01/2021, article 3.4
Thème(s) : Risques chroniques, conformité rejets
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 13/09/2021 :
L’exploitant a présenté les deux derniers rapports d’analyses effectuées par SGS en septembre 2020 et en
mars 2021. À la lumière des rapports analysés, l’inspection relève que :
-des valeurs limites réglementaires en matière de VLE ne sont pas respectées (par exemple en DCO et en
DBO par rapport à la convention de rejets) ;
-les paramètres physico-chimiques des effluents rejetés ne sont pas conformes à la convention de rejets ; par
exemple, le pH mesuré en sept 2020 est de 8,9 et en mars 2021 de 9,2 ce qui est supérieur à la limite de 8,5.
De même, les températures maximales mesurées en sept 2020 et en mars 2021, respectivement de 47,2 et
38,6 °C, sont supérieures aux 30 °C réglementaires.
L’exploitant précise avoir changé le process d’épuration de ses effluents pour disposer d’un pH neutre (le
système existant commençait à être  obsolète en matière  d’exploitation). L’exploitant précise qu’il doit
mettre en place un système complémentaire de traitement par neutralisation des effluents de process, par
injection d’acide (acide sulfurique). Le nouveau système devrait également permettre une meilleure gestion
de la conformité des rejets en DBO et en DCO.
FSMD5 : Les concentrations de rejets de l’installation ne sont pas conformes aux exigences applicables.
OBS11 : L’exploitant transmet un porter à connaissance à l’administration pour préciser les évolutions des
modalités de pré-traitement de ses effluents industriels (recours à des réactifs pour réduire le pH des
effluents de process, modification de la technologie de pré-traitement desdits effluents….) permettant
d’assurer la conformité des effluents.
Constats : Suite à l’inspection de 2021, de nombreux échanges ont eu lieu avec l’exploitant.
Un nouveau contrôle de la qualité des effluents de process rejetés a été réalisé par la société SGS en avril
2022. Ce dernier démontre que les effluents ne sont toujours pas conformes a minima pour les paramètres
pH et T°C. A la lumière de ces nouveaux écarts, l’inspection a adressé plusieurs demandes à l’exploitant pour
accélérer la mise en conformité pérenne de ses installations.
Ainsi en dernier lieu (courant juin 2022), l’exploitant avait alors précisé que :
-le système de neutralisation serait installé au plus tard au courant de la semaine 32 (bon de commande
présenté) ; ceci permettra de résorber in fine les dépassements en DBO, DCO et pH ;
-au plus tard pour la fin du mois de septembre 2022, le process de lavage à chaud sera arrêté définitivement
au profit d’un lavage à froid de textiles de type couettes et couvertures. Au vu des modifications du process,
l’exploitant indique que la température de rejets des effluents n’excédera plus le seuil des 30 °C.
Ces éléments ont été de nouveau confirmés lors de l’inspection du 08/07/2022.
Afin de garantir le respect des échéances affichées par l’exploitant et au regard des enjeux associés à la
réalisation de tels rejets non-conformes, l’inspection propose à Madame la Préfète de mettre en demeure
l’exploitant de corriger les écarts affectant ses rejets.
Observations : L'exploitant doit justifier de la réalisation des actions correctives pour retrouver des niveaux
de rejets conformes pour les installations de blanchisserie.
Un  projet  d'arrêté  préfectoral  de  mise  (APMD)  est  joint  au  présent  rapport,  l’exploitant  sera  invité  à
transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Ressource en eau pour la défense incendie
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/01/2021, article 3.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
8 poteaux incendie sont présents sur site. L’exploitant dispose d’une capacité de 300 m³/h pendant deux
heures.
Constats : L’exploitant a présenté les derniers essais en simultané réalisés en décembre 2020 sur les poteaux
du site. Deux essais ont été réalisés sur 4 poteaux simultanément pour chacun. Dans chaque cas, les essais
ont révélé un débit simultané supérieur à 300 m³/h sous 1 bar (et que chacun des poteaux débitait de façon
unitaire a minima 60 m³/h sous 1 bar). Ce point est conforme à la défense incendie réglementaire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Détection incendie de la cellule 2 (stockage alcools de bouche)
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/01/2021, article 3.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
1 mois à compter de la notification de l’arrêté : Etude à réaliser pour justifier que les systèmes de détection
incendie, présents dans la cellule 2, sont suffisants et sont adaptés aux produits stockés. L’exploitant justifie
in fine que le système de détection incendie est adapté (technologie adaptée par rapport à la nature des
produits stockés) et correctement dimensionné pour détecter un départ de feu en tout point de cellule,
notamment au droit des zones d’entreposage des alcools de bouche.
Si l’étude suscitée conclut à la nécessité de renforcer la détection incendie au droit de la cellule 2 du
bâtiment Multi VIII, l’exploitant procède aux mises en conformité qui s’imposent au plus tard deux mois
après la remise de ladite étude et en tout état de cause, avant d’entreposer des alcools de bouche au-delà de
265 m³.
Constats : Actuellement les stockages d’alcools de bouche dans la cellule 2 du bâtiment Multi VIII, dépassent
les 265 m³ mais restent inférieurs aux 499 m³ autorisés. Ceci a été constaté sur l’état des stocks tenu à jour
quotidiennement par l’exploitant (Kuehne et Nagel).
L’exploitant  a  présenté  un  justificatif  de  la  société  DEF  indiquant  la  non  nécessité  de  modifier  et/ou
compléter la détection incendie de la cellule 2 du bâtiment 8.
L’exploitant a satisfait à la prescription supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etude foudre
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/01/2021, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Suite à l’augmentation des volumes d’alcools de bouche in situ (499 m³ autorisés dans la cellule 2 du Multi
VIII), l’exploitant met à jour les études foudre sous un mois à compter de la notification de l’arrêté. Les
dispositifs  complémentaires  de  protection  sont  mis  en  place  le  cas  échéant  3  mois  à  compter  de  la
notification.
Constats : L’exploitant a présenté un retour d’Indelec de janvier 2021 précisant qu’il n’est pas utile de revoir
les études foudre compte tenu que le bâtiment a été étudié en risque maximal (incendie élevé) et retenu en
Niveau I de protection (le plus restrictif).
L’exploitant a satisfait à la prescription supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conformité foudre
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article I
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Les dispositifs de protection contre la foudre font l’objet de vérifications périodiques et les écarts observés
sont levés.
Constats : L’exploitant a présenté à l’inspection :
-le rapport de vérification visuelle du 03/03/2022 réalisée par BCM Foudre ;
-le rapport détaillant les interventions réalisées par Indelec en juin 2022 pour lever les non-conformités vues
lors de la vérification visuelle suscitée.
Ces éléments n’appellent pas de commentaires supplémentaires de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Voies engins
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L'entrepôt est en permanence accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Une voie au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'entrepôt. Cette voie
permet l'accès des engins de secours des sapeurs-pompiers et les croisements de ces engins.
La largeur utile des voies engin est de 6 mètres.
Extrait du DAENV de 2018 : L’ensemble des entrepôts est accessible sur l’ensemble de leur périmètre.
Un aménagement des voiries situées au Sud des bâtiments MULTI 8 et 9 va être réalisé. Cet aménagement a
pour objectif de relier les voiries des deux bâtiments pour permettre l’accès des secours sur l’ensemble du
périmètre.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté, par sondage, que les portions de voies engins faisaient bien 6
mètres de large.
L’inspecteur a également relevé que conformément à son dossier d’autorisation de 2018, l’exploitant avait
créé une liaison entre les voiries des bâtiments 8 et 9. Cet aménagement permet aux secours d’accéder sur
l’ensemble du périmètre des bâtiments.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Accès aux issues
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.4
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
A partir de chaque voie « engins » ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès aux
issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au minimum.
Les accès aux cellules sont d'une largeur de 1,8 mètre pour permettre le passage des dévidoirs.
Dans le cas de bâtiments existants abritant une installation nécessitant le dépôt d'un nouveau dossier, et
sous réserve d'impossibilité technique, l'accès aux issues du bâtiment ou à l'installation peut se faire par un
chemin stabilisé de 1,40 mètre de large au minimum. « Dans ce cas, les trois alinéas précédents ne sont pas
applicables. »
Constats : Dans son dossier d’autorisation de 2018, l’exploitant avait indiqué que « des chemins stabilisés de
1,4 m de large vont être créés pour permettre l’accès aux issues de secours des bâtiment du parc d’activités
depuis les voies de circulation des poids lourds.
Lors  de  la  visite  des  installations,  l’inspecteur  a  constaté  l’absence  de  chemins  stabilisés  requis  pour
permettre en outre l’entrée des dévidoirs à l’intérieur de l’entrepôt.
Observations :  Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de créer des chemins stabilisés selon les
conditions spécifiées ci-dessous.
Il est rappelé qu’en cas de non mise en place des actions correctives, des suites administratives pourraient
être proposées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Désenfumage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres
carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré
un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre « , sans préjudice des dispositions applicables par
ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du travail ». La distance entre le point bas de
l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite
pour les zones de stockages automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La
surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de
désenfumage.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes
de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile
d'un  exutoire  n'est  pas  inférieure  à  0,5  mètre  carré  ni  supérieure  à  6  mètres  carrés.  Les  dispositifs
d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les
cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure
à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de
sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes.
Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues
du  bâtiment  ou  de  chacune  des  cellules  de  stockage.  Elles  doivent  être  manœuvrables  en  toutes
circonstances.
Constats : Plusieurs rapports de contrôle périodique du désenfumage pour les bâtiments M2, M7, ont été vus
par l’inspecteur et n’ont pas appelé de remarques.
Cependant pour les rapports de contrôle consultés, aucune justification de la conformité des dispositions
techniques  attendues  pour  le  désenfumage  n’est  présente  (type  de  commandes,  emplacement  des
commandes, respect du critère de 2 %, conformité des cantons de désenfumages…).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de communiquer à l’inspection, les justificatifs
attestant de la conformité du désenfumage par rapport aux dispositions du point 5 de l’annexe II de l’arrêté
ministériel 1510.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper
l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
Constats :  Dans les contrôles des installations électriques, les certificats Q18 précisent régulièrement que
l’exploitant n’a pas autorisé l’organisme à réaliser une coupure électrique totale.
Le fait de ne pas procéder au contrôle de la coupure effective des installations électriques ne permet pas
d’attester du caractère fonctionnel desdits interrupteurs (dont la conformité doit être justifiée au préalable).
Lors de la visite terrain, l’inspecteur a constaté la présence de plusieurs arrêts d’urgence dans les bâtiments.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de réaliser un contrôle de fonctionnalité des
arrêts d’urgence présents dans les bâtiments de stockage.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives – Multi VIII (cellule 3)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Pour satisfaire à la réglementation en vigueur, l’exploitant avait identifié dans son DAE ayant conduit à l’AP du
14/06/2019, des travaux de mise en conformité à réaliser dont (par sondage) pour le Multi VIII (cellule 3) :
-5 portes de communication de 90 cm à remplacer par CF2H
-Création local de charge CF2H avec porte coulissante CF2H
-Arrêt d’urgence électrique
=>Ces travaux étaient prévus en 2018.
Constats : Lors de l’inspection, les travaux supra avaient bien été réalisés. Aucune anomalie n’a été identifiée
par l’inspecteur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives – Multi 2 (cellule 2)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Pour satisfaire à la réglementation en vigueur, l’exploitant avait identifié dans son DAE ayant conduit à l’AP du
14/06/2019, des travaux de mise en conformité à réaliser dont (par sondage) pour le Multi II (cellule 2) :
-3 portes de communication de 90 cm à remplacer par CF2H
-2 vitrages CF2H de 1 m x 1 m à remplacer
-Enveloppe CF2H ensemble bureaux
-Arrêt d’urgence électrique
=>Ces travaux étaient prévus en 2018
Constats : Lors de l’inspection, les travaux supra avaient bien été réalisés. Aucune anomalie n’a été identifiée
par l’inspecteur à l’exception de l’absence de dispositif d’arrêt d’urgence électrique en cellule.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier de la présence d’un dispositif d’arrêt
d’urgence électrique. A défaut et suivant ce même délai, l’exploitant en installe un.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives – Généralités
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'intervention des
services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent notamment à ce que la ruine d'un
élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine
en  chaîne  de  la  structure  du  bâtiment,  notamment  les  cellules  de  stockage  avoisinantes,  ni  de  leurs
dispositifs de recoupement, et ne conduise pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule
en feu.
Constats : Dans son dossier d’autorisation de 2018, l’exploitant avait identifié des travaux nécessaires que les
installations soient conformes aux dispositions constructives réglementaires.
Or à ce jour, il s’avère que l’ensemble des mises aux normes n’est pas effectif. En effet, il reste :
-pour la cellule 2 du Multi I de remplacer un vitrage par un vitrage CF 2h au R+1 ;
-pour la cellule 2 du Multi I de mettre les parois bureaux CF 2h au R+1 ;
-pour la cellule 3 du Multi VIII de remplacer un vitrage par un vitrage CF 2h.
Ces travaux vont être faits au cours de l’année 2022.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, au plus tard pour la fin de l’année 2022, de corriger les écarts
listés ci-dessus.
Il est rappelé qu’en cas de non mise en place des actions correctives, des suites administratives pourraient
être proposées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entretien et maintenance des moyens de lutte incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie. Les
vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
Constats :  Extincteurs : Les derniers rapports de  contrôle pour les bâtiments Multi  VIII  et 10 ont  été
consultés. Ces derniers n’appellent pas de remarques particulières.
Poteaux incendie : Un contrôle des poteaux incendie du site a été réalisé le 02/12/2021. Ce contrôle a révélé
des anomalies qui ont été levées par l’exploitant à l’exception de celle identifiée fuites constatées au niveau
des joint du point n°7. Lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier les suites données à
ce constat.
Observations :  Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de corriger les fuites observées sur le poteau
incendie n°7.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Ventilation des locaux de charge
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.7
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout
risque d'atmosphère explosible.
Extrait de l’EDD (étude de danger) de 2018 :
Pour limiter le risque d’accumulation d’hydrogène, chaque local de charge sera équipé d’une ventilation
mécanique forcée installée en toiture. Cette ventilation mécanique forcée sera asservie à la charge des
batteries. Elle sera dimensionnée pour assurer un renouvellement important de l'air dans le local.
Le fonctionnement de l’extracteur d’air sera asservi au contacteur électrique du circuit de charge et un
pressostat contrôlera son fonctionnement et donnera une alarme en cas de défaillance provoquant ainsi la
mise hors tension du circuit de charge.
Constats : Lors de la visite des installations, il a été constaté que les systèmes de ventilation des locaux de
charge fonctionnaient dès lors qu’une charge est en cours. Ceci est cohérent avec les éléments suscités
présentés dans l’EDD du site.
Par ailleurs, le DRPCE (document relatif à la protection contre les explosions) d’avril 2021, détaille des débits
de ventilation minimum requis par locaux de charge de batteries pour limiter la formation d’une ATEX par
dégagement d’hydrogène lors des périodes de charge.
Interrogé sur le suivi de la conformité des débits de ventilation réels de chaque local, l’exploitant a déclaré
ne procéder à aucune mesure périodique desdits débits afin de démontrer l’impossibilité de formation d’une
ATEX  lors  des  périodes  de  charge  de  batteries  et  de  fait,  démontrer  le  bon  dimensionnement  de  la
ventilation.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de réaliser des mesures des débits de ventilation
dans l’ensemble des locaux de charge et de s’assurer que les débits minimums sont bien garantis. A défaut, il
met  en  place  les  actions  correctives  idoines  pour  limiter  l’accumulation  d’H2  lors  des  charges
d’accumulateurs.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Compartimentage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont prolongées
latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou de 0,50 mètre en saillie
de la façade dans la continuité de la paroi.
Constats : Lors de la visite des installations, l’inspecteur a bien constaté que les parois séparatives des cellules
étaient prolongées latéralement sur des longueurs d’au moins 0,5 mètre de part et d’autre desdites parois.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/97D99iUIekfclaD5TANKn7QsAaQARGaa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/RINGMERIT-EPSILON_5211531_2022-07-08_41817902400058.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/RINGMERIT-EPSILON_5211531_2022-07-08_41817902400058.md


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets des effluents de la blanchisserie – bâtiment 1
theme: Risques chroniques, conformité rejets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 02/08/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3970
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058.pdf
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nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: hgAXi4ccyXQe8VF10ggMSrXFh91Eml8Q
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 02/08/2022 : L’exploitant met en place les dispositions nécessaires pour respecter les valeurs limites
d’émission de l’arrêté ministériel du 14/01/2011 pour ce qui concerne les effluents industriels rejetés générés
par l’exploitant de la blanchisserie du bâtiment 1. La mise en demeure sera levée sur présentation d’un
résultat d’analyse conforme sur le pH et la température.
Echéance de l’APMD : 02/11/2022
Constats lors de l’inspection du 08/07/2022 :
Suite à l’inspection de 2021, de nombreux échanges ont eu lieu avec l’exploitant.
Un nouveau contrôle de la qualité des effluents de process rejetés a été réalisé par la société SGS en avril
2022. Ce dernier démontre que les effluents ne sont toujours pas conformes a minima pour les paramètres
pH et T°C. A la lumière de ces nouveaux écarts, l’inspection a adressé plusieurs demandes à l’exploitant pour
accélérer la mise en conformité pérenne de ses installations.
Ainsi en dernier lieu (courant juin 2022), l’exploitant avait alors précisé que :
-le système de neutralisation serait installé au plus tard au courant de la semaine 32 (bon de commande
présenté) ; ceci permettra de résorber in fine les dépassements en DBO, DCO et pH ;
-au plus tard pour la fin du mois de septembre 2022, le process de lavage à chaud sera arrêté définitivement
au profit d’un lavage à froid de textiles de type couettes et couvertures. Au vu des modifications du process,
l’exploitant indique que la température de rejets des effluents n’excédera plus le seuil des 30 °C.
Ces éléments ont été de nouveau confirmés lors de l’inspection du 08/07/2022.

constats_body:
A la suite de l’inspection de juillet 2022 et de la mise en demeure du 02/08/2022, l’exploitant a
réalisé des actions pour réduire les émissions en pH et en température, notamment :
-réglage au niveau du système de neutralisation du pH installé (calibrage des quantités d’acide à injecter pour
maîtriser le pH) ;
-poursuite de l’amélioration de la gestion des débits d'eau neuve / eau usées afin d'augmenter le temps
d'échange entre l'eau neuve et les eaux usées et donc d'augmenter l'efficacité de l'échangeur thermique en
place ;
-poursuite de la diminution de la température de lavage, notamment en procédant désormais uniquement à
des lavages à froid et non plus à chaud ; ce qui induisait des températures non-conformes dans les rejets.
Suite à la mise en œuvre de ces actions, l’exploitant a fait réaliser un bilan 24h pour suivre la conformité des
rejets des effluents de la blanchisserie. Ce bilan 24h a été réalisé les 27 et 28/10/2022 par la société SGS. Les
rejets  ont  été  vus  conformes  sur  l’ensemble  des  paramètres  réglementaires  comprenant  en  outre  la
température et le pH.
De plus, l’inspection relève que le suivi journalier « moyen » des paramètres pH et température réalisé au sein
de  la  blanchisserie  sur  une  période  allant  d’octobre  à  fin  décembre  2022,  s’avère  conforme.  Aucun
dépassement « moyen » n’est observé. En étant conforme, des fluctuations de très courtes durées peuvent
être observées sur le pH du fait de la localisation du système de neutralisation ainsi que des sondes de
régulation et de mesure (au niveau de l’échangeur thermique : injection d’acide en entrée de l’échangeur,
mesure en sortie, et régulation).
Enfin lors de l’inspection, il a bien été constaté la présence du nouveau système de neutralisation pour
réguler  le  pH  des  effluents  rejetés  et  des  valeurs  instantanées  en  pH  et  en  température  qui  étaient
conformes aux VLE.
A la lumière de ce qui précède, l’inspection considère que l’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) du
02/08/2022 est satisfait et que ce dernier est désormais sans objet.

body:
3

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 02/08/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité rejets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 02/08/2022 : L’exploitant met en place les dispositions nécessaires pour respecter les valeurs limites
d’émission de l’arrêté ministériel du 14/01/2011 pour ce qui concerne les effluents industriels rejetés générés
par l’exploitant de la blanchisserie du bâtiment 1. La mise en demeure sera levée sur présentation d’un
résultat d’analyse conforme sur le pH et la température.
Echéance de l’APMD : 02/11/2022
Constats lors de l’inspection du 08/07/2022 :
Suite à l’inspection de 2021, de nombreux échanges ont eu lieu avec l’exploitant.
Un nouveau contrôle de la qualité des effluents de process rejetés a été réalisé par la société SGS en avril
2022. Ce dernier démontre que les effluents ne sont toujours pas conformes a minima pour les paramètres
pH et T°C. A la lumière de ces nouveaux écarts, l’inspection a adressé plusieurs demandes à l’exploitant pour
accélérer la mise en conformité pérenne de ses installations.
Ainsi en dernier lieu (courant juin 2022), l’exploitant avait alors précisé que :
-le système de neutralisation serait installé au plus tard au courant de la semaine 32 (bon de commande
présenté) ; ceci permettra de résorber in fine les dépassements en DBO, DCO et pH ;
-au plus tard pour la fin du mois de septembre 2022, le process de lavage à chaud sera arrêté définitivement
au profit d’un lavage à froid de textiles de type couettes et couvertures. Au vu des modifications du process,
l’exploitant indique que la température de rejets des effluents n’excédera plus le seuil des 30 °C.
Ces éléments ont été de nouveau confirmés lors de l’inspection du 08/07/2022.
Constats : A la suite de l’inspection de juillet 2022 et de la mise en demeure du 02/08/2022, l’exploitant a
réalisé des actions pour réduire les émissions en pH et en température, notamment :
-réglage au niveau du système de neutralisation du pH installé (calibrage des quantités d’acide à injecter pour
maîtriser le pH) ;
-poursuite de l’amélioration de la gestion des débits d'eau neuve / eau usées afin d'augmenter le temps
d'échange entre l'eau neuve et les eaux usées et donc d'augmenter l'efficacité de l'échangeur thermique en
place ;
-poursuite de la diminution de la température de lavage, notamment en procédant désormais uniquement à
des lavages à froid et non plus à chaud ; ce qui induisait des températures non-conformes dans les rejets.
Suite à la mise en œuvre de ces actions, l’exploitant a fait réaliser un bilan 24h pour suivre la conformité des
rejets des effluents de la blanchisserie. Ce bilan 24h a été réalisé les 27 et 28/10/2022 par la société SGS. Les
rejets  ont  été  vus  conformes  sur  l’ensemble  des  paramètres  réglementaires  comprenant  en  outre  la
température et le pH.
De plus, l’inspection relève que le suivi journalier « moyen » des paramètres pH et température réalisé au sein
de  la  blanchisserie  sur  une  période  allant  d’octobre  à  fin  décembre  2022,  s’avère  conforme.  Aucun
dépassement « moyen » n’est observé. En étant conforme, des fluctuations de très courtes durées peuvent
être observées sur le pH du fait de la localisation du système de neutralisation ainsi que des sondes de
régulation et de mesure (au niveau de l’échangeur thermique : injection d’acide en entrée de l’échangeur,
mesure en sortie, et régulation).
Enfin lors de l’inspection, il a bien été constaté la présence du nouveau système de neutralisation pour
réguler  le  pH  des  effluents  rejetés  et  des  valeurs  instantanées  en  pH  et  en  température  qui  étaient
conformes aux VLE.
A la lumière de ce qui précède, l’inspection considère que l’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) du
02/08/2022 est satisfait et que ce dernier est désormais sans objet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058_f02
fiche_num: 2
titre: Collecte et rejets d’effluents de la blanchisserie (bâtiment 1)
theme: Risques chroniques, conformité des réseaux : impact hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 30
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2267
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  effluents  aqueux  rejetés  par  les  installations  ne  sont  pas  susceptibles  de  dégrader  les  réseaux  de
l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement du site.

constats_body:
Suite à plusieurs analyses des rejets d'eaux de process du bâtiment 1, l’inspection avait relevé que
les  teneurs  rejetées  en  hydrocarbures  étaient  anormalement  élevées  (de  l’ordre  de  quelques  mg/l).
L’exploitant n’avait pas entrepris de recherches de l’origine des hydrocarbures présentes. L’inspection lui a
alors demandé d’investiguer.
Concernant le paramètre hydrocarbures, et après de nouvelles investigations, l’exploitant a identifié une
fuite d’huile au niveau d’un des équipements de lavage (presse associée au tunnel de lavage). Cette fuite
pourrait être à l’origine de la valeur mesurée courant 1er semestre 2022. Celle-ci est depuis résorbée.
Fin 2022, l’exploitant avait alors indiqué à l’inspection qu’afin d’éliminer tout éventuel résidu qui aurait pu
rester dans les fosses et réseaux eaux usées, un curage de des réseaux d’eaux usées allait être effectué.
Au jour de l’inspection, le curage n’avait visiblement pas été réalisé au regard des informations données à
l’inspecteur.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois au plus, de :
-transmettre le justificatif attestant du curage du réseau d’eaux usées et des fosses ;
-transmettre le bordereau de suivi des déchets curés et de justifier de la filière d’élimination des déchets ;
-réaliser une analyse des rejets d’eaux usées a posteriori pour s’assurer de l’absence d’hydrocarbures dans les
effluents et confirmer l’efficacité de l’opération de curage supra.
En cas de non transmission de ces éléments, des suites administratives pourront être proposées à Madame la
Préfète.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 30
Thème(s) : Risques chroniques, conformité des réseaux : impact hydrocarbures
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  effluents  aqueux  rejetés  par  les  installations  ne  sont  pas  susceptibles  de  dégrader  les  réseaux  de
l'installation ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces réseaux, éventuellement par
mélange avec d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
Constats : Suite à plusieurs analyses des rejets d'eaux de process du bâtiment 1, l’inspection avait relevé que
les  teneurs  rejetées  en  hydrocarbures  étaient  anormalement  élevées  (de  l’ordre  de  quelques  mg/l).
L’exploitant n’avait pas entrepris de recherches de l’origine des hydrocarbures présentes. L’inspection lui a
alors demandé d’investiguer.
Concernant le paramètre hydrocarbures, et après de nouvelles investigations, l’exploitant a identifié une
fuite d’huile au niveau d’un des équipements de lavage (presse associée au tunnel de lavage). Cette fuite
pourrait être à l’origine de la valeur mesurée courant 1er semestre 2022. Celle-ci est depuis résorbée.
Fin 2022, l’exploitant avait alors indiqué à l’inspection qu’afin d’éliminer tout éventuel résidu qui aurait pu
rester dans les fosses et réseaux eaux usées, un curage de des réseaux d’eaux usées allait être effectué.
Au jour de l’inspection, le curage n’avait visiblement pas été réalisé au regard des informations données à
l’inspecteur.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois au plus, de :
-transmettre le justificatif attestant du curage du réseau d’eaux usées et des fosses ;
-transmettre le bordereau de suivi des déchets curés et de justifier de la filière d’élimination des déchets ;
-réaliser une analyse des rejets d’eaux usées a posteriori pour s’assurer de l’absence d’hydrocarbures dans les
effluents et confirmer l’efficacité de l’opération de curage supra.
En cas de non transmission de ces éléments, des suites administratives pourront être proposées à Madame la
Préfète.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058_f03
fiche_num: 3
titre: Contournement des voies normales de rejets – blanchisserie
theme: Risques chroniques, conformité des réseaux : impact hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 30
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1518
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058.pdf
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id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2023-01-03
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des
personnes ou des installations serait compromise.

constats_body:
Lors de l’inspection du 03/01/2023, l’inspecteur a constaté qu’un réservoir noir tampon contenant
des effluents provenant de la blanchisserie était fuyard et que les effluents générés étaient envoyés dans le
réseau d’eaux pluviales.
L’agent de maintenance rencontré n’a pas été en mesure de justifier si les effluents de process envoyés dans
le réseau EP, avaient été ou non traités.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de mettre en place les actions correctives
nécessaires pour remédier à cette fuite et garantir que les effluents du process sont envoyés à la STEP de
BLANQUEFORT.
Suivant ce même délai, l’exploitant précise si les effluents fuyards envoyés vers le réseau EP étaient épurés ou
non afin de caractériser ou non l'écart vis à vis des prescriptions de l'article 30 supra.
L'inspection précise qu'en cas de pollution avéré du milieu, des mesures de gestion adéquates seront à
mettre en place sans délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 30
Thème(s) : Risques chroniques, conformité des réseaux : impact hydrocarbures
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des
personnes ou des installations serait compromise.
Constats : Lors de l’inspection du 03/01/2023, l’inspecteur a constaté qu’un réservoir noir tampon contenant
des effluents provenant de la blanchisserie était fuyard et que les effluents générés étaient envoyés dans le
réseau d’eaux pluviales.
L’agent de maintenance rencontré n’a pas été en mesure de justifier si les effluents de process envoyés dans
le réseau EP, avaient été ou non traités.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de mettre en place les actions correctives
nécessaires pour remédier à cette fuite et garantir que les effluents du process sont envoyés à la STEP de
BLANQUEFORT.
Suivant ce même délai, l’exploitant précise si les effluents fuyards envoyés vers le réseau EP étaient épurés ou
non afin de caractériser ou non l'écart vis à vis des prescriptions de l'article 30 supra.
L'inspection précise qu'en cas de pollution avéré du milieu, des mesures de gestion adéquates seront à
mettre en place sans délai.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058.pdf

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fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058_f04
fiche_num: 4
titre: Accès aux issues
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.4 / Arrêté préfectoral du 05/08/2022, article 1.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1651
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: hgAXi4ccyXQe8VF10ggMSrXFh91Eml8Q
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection du 08/07/2022 :Dans son dossier d’autorisation de 2018, l’exploitant avait indiqué
que « des chemins stabilisés de 1,4 m de large vont être créés pour permettre l’accès aux issues de secours
des bâtiment du parc d’activités depuis les voies de circulation des poids lourds. Lors de la visite des
installations, l’inspecteur a constaté l’absence de chemins stabilisés requis pour permettre en outre l’entrée
des dévidoirs à l’intérieur de l’entrepôt.

constats_body:
Par courriel en date du 30/12/2022, l’exploitant a indiqué que « dès l’ouverture de nos budgets
2023, des plans d’exécution seront établis pour chacun des différents bâtiments du parc, afin de consulter
des entreprises au global en février et réaliser ces modifications demandées d’ici la fin du 1er trimestre 2023
».
L’inspection prend note du retour de l’exploitant et l’invite à respecter les échéances proposées faute de
quoi des suites administratives pourraient être prises à son encontre.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, au plus tard sous 3 mois, de mettre en place des chemins
stabilisés pour permettre l’accès aux issues de secours, depuis les voiries, aux effectifs d’intervention et de
secours.
En cas de non réalisation des actions correctives demandées, une mise en demeure pourra être proposée au
corps préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.4 / Arrêté préfectoral du 05/08/2022,
article 1.4
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection du 08/07/2022 :Dans son dossier d’autorisation de 2018, l’exploitant avait indiqué
que « des chemins stabilisés de 1,4 m de large vont être créés pour permettre l’accès aux issues de secours
des bâtiment du parc d’activités depuis les voies de circulation des poids lourds. Lors de la visite des
installations, l’inspecteur a constaté l’absence de chemins stabilisés requis pour permettre en outre l’entrée
des dévidoirs à l’intérieur de l’entrepôt.
Constats : Par courriel en date du 30/12/2022, l’exploitant a indiqué que « dès l’ouverture de nos budgets
2023, des plans d’exécution seront établis pour chacun des différents bâtiments du parc, afin de consulter
des entreprises au global en février et réaliser ces modifications demandées d’ici la fin du 1er trimestre 2023
».
L’inspection prend note du retour de l’exploitant et l’invite à respecter les échéances proposées faute de
quoi des suites administratives pourraient être prises à son encontre.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, au plus tard sous 3 mois, de mettre en place des chemins
stabilisés pour permettre l’accès aux issues de secours, depuis les voiries, aux effectifs d’intervention et de
secours.
En cas de non réalisation des actions correctives demandées, une mise en demeure pourra être proposée au
corps préfectoral.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058_f05
fiche_num: 5
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4772
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: hgAXi4ccyXQe8VF10ggMSrXFh91Eml8Q
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres
carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré
un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre « , sans préjudice des dispositions applicables par
ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du travail ». La distance entre le point bas de
l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite
pour les zones de stockages automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La
surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de
désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le
système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle
façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de
l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile
d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs
d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les
cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure
à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de
sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes.
Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues
du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes
circonstances.
Constats lors de l’inspection du 08/07/2022 :Plusieurs rapports de contrôle périodique du désenfumage pour
les bâtiments M2, M7, ont été vus par l’inspecteur et n’ont pas appelé de remarques. Cependant pour les
rapports de contrôle consultés, aucune justification de la conformité des dispositions techniques attendues
pour le désenfumage n’est présente (type de commandes, emplacement des commandes, respect du critère
de 2 %, conformité des cantons de désenfumage…).

constats_body:
Suite à l’inspection, l’exploitant a procédé à une évaluation de la conformité du désenfumage par
rapport aux dispositions du point 5 de l’annexe II de l’arrêté ministériel (AM) 1510.
Au vu de l’examen réalisé par l’exploitant, il ressort deux non-conformités :
-concernant le bâtiment Multi 3 cellule 2, il s’avère que le canton actuel de désenfumage fait 1671 m² au lieu
des 1650 m² réglementaires. Pour cette cellule, l’exploitant précise que les autres points liés au désenfumage
sont conformes (règle des 2% OK ;   surface utile d'ouverture des lanterneaux/unité < 6 m² ; longueur
maximale canton < 60 m). Il précise que dans la cellule, il y a 273 m² de bureaux en RDC avec un plafond
CF2h, sans possibilité de stockage de matières combustibles au-dessus, réduisant en conséquence la surface
de stockage possible de cette cellule ;
-absence de dédoublement des commandes de désenfumage sur façades opposées sur les bâtiments 1
(blanchisserie)  et  3. L’exploitant  précise  avoir  lancé  une  demande  de  devis  pour  effectuer  les  travaux
modificatifs au cours du 1er trimestre 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de :
-mettre en conformité les commandes du désenfumage pour les bâtiments 1 et 3 au plus tard sous 3 mois ;
-formaliser, sous un mois, un porter à connaissance (avec analyse de risque) justifiant du bon fonctionnement
du dispositif de désenfumage pour le canton de 1671 m² de la cellule 2 du bâtiment 3 et détaillant les
mesures compensatoires à déployer (réduction des surfaces de stockage de matières combustibles…) ;
-s’assurer lors de chaque contrôle réglementaire du désenfumage, que l’organisme en charge du contrôle
vérifie bien la conformité à l’ensemble des items du point 5 de l’annexe II de l’AM 1510.
En cas de non réalisation des actions correctives demandées, une mise en demeure pourra être proposée au
corps préfectoral.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres
carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré
un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre « , sans préjudice des dispositions applicables par
ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du travail ». La distance entre le point bas de
l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite
pour les zones de stockages automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La
surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de
désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le
système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle
façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de
l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile
d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs
d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les
cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure
à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de
sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes.
Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues
du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes
circonstances.
Constats lors de l’inspection du 08/07/2022 :Plusieurs rapports de contrôle périodique du désenfumage pour
les bâtiments M2, M7, ont été vus par l’inspecteur et n’ont pas appelé de remarques. Cependant pour les
rapports de contrôle consultés, aucune justification de la conformité des dispositions techniques attendues
pour le désenfumage n’est présente (type de commandes, emplacement des commandes, respect du critère
de 2 %, conformité des cantons de désenfumage…).
Constats : Suite à l’inspection, l’exploitant a procédé à une évaluation de la conformité du désenfumage par
rapport aux dispositions du point 5 de l’annexe II de l’arrêté ministériel (AM) 1510.
Au vu de l’examen réalisé par l’exploitant, il ressort deux non-conformités :
-concernant le bâtiment Multi 3 cellule 2, il s’avère que le canton actuel de désenfumage fait 1671 m² au lieu
des 1650 m² réglementaires. Pour cette cellule, l’exploitant précise que les autres points liés au désenfumage
sont conformes (règle des 2% OK ;   surface utile d'ouverture des lanterneaux/unité < 6 m² ; longueur
maximale canton < 60 m). Il précise que dans la cellule, il y a 273 m² de bureaux en RDC avec un plafond
CF2h, sans possibilité de stockage de matières combustibles au-dessus, réduisant en conséquence la surface
de stockage possible de cette cellule ;
-absence de dédoublement des commandes de désenfumage sur façades opposées sur les bâtiments 1
(blanchisserie)  et  3. L’exploitant  précise  avoir  lancé  une  demande  de  devis  pour  effectuer  les  travaux
modificatifs au cours du 1er trimestre 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de :
-mettre en conformité les commandes du désenfumage pour les bâtiments 1 et 3 au plus tard sous 3 mois ;
-formaliser, sous un mois, un porter à connaissance (avec analyse de risque) justifiant du bon fonctionnement
du dispositif de désenfumage pour le canton de 1671 m² de la cellule 2 du bâtiment 3 et détaillant les
mesures compensatoires à déployer (réduction des surfaces de stockage de matières combustibles…) ;
-s’assurer lors de chaque contrôle réglementaire du désenfumage, que l’organisme en charge du contrôle
vérifie bien la conformité à l’ensemble des items du point 5 de l’annexe II de l’AM 1510.
En cas de non réalisation des actions correctives demandées, une mise en demeure pourra être proposée au
corps préfectoral.
8

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058_f06
fiche_num: 6
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2574
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: hgAXi4ccyXQe8VF10ggMSrXFh91Eml8Q
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper
l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
Constats lors de l’inspection du 08/07/2022 :Dans les contrôles des installations électriques, les certificats
Q18 précisent régulièrement que l’exploitant n’a pas autorisé l’organisme à réaliser une coupure électrique
totale. Le fait de ne pas procéder au contrôle de la coupure effective des installations électriques ne permet
pas d’attester  du caractère  fonctionnel  desdits interrupteurs (dont la conformité  doit être  justifiée au
préalable). Lors de la visite terrain, l’inspecteur a constaté la présence de plusieurs arrêts d’urgence dans les
bâtiments.

constats_body:
A la suite de l’inspection de juillet 2022, l’exploitant a transmis un rapport de contrôle de l’APAVE
en date de juillet 2022 concernant le contrôle des installations électriques du bâtiment 6. Sur ce document,
aucune non-conformité n’est mise en lumière et une coupure générale des alimentations électriques a été
réalisée.  Cette  situation doit  être  généralisée  à l’ensemble  des  bâtiments lors  des prochains contrôles
électriques.
De plus, la société ACE2i (électricité) a procédé à un contrôle de présence des arrêts d’urgence (AU) sur
toutes les cellules de tous les bâtiments du parc en septembre 2022.
Suite à ce contrôle, l’exploitant a indiqué que 4 arrêts d’urgence manquants ont été commandés (bons de
commande du 23/09/2022). A la date du 30/12/2022, 3 ont été installés. Il en reste un seul à finaliser en
janvier 2023 sur le bâtiment M9.
L’exploitant a de plus adressé à chacun de ses locataires, un courrier les obligeant à contrôler le bon
fonctionnement de ces dispositifs de coupure lors de la vérification annuelle électrique Q18 réalisée par le
bureau de contrôle.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de :
-transmettre le justificatif d’installation de l’arrêt d’urgence électrique dans le bâtiment M9 pour la fin janvier
2022 ;
-transmettre sous 6 mois, le rapport de contrôle des installations électriques pour l’ensemble des bâtiments
justifiant du contrôle concluant des arrêts d’urgence électriques.
En cas de non réalisation des actions correctives demandées, une mise en demeure pourra être proposée au
corps préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper
l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
Constats lors de l’inspection du 08/07/2022 :Dans les contrôles des installations électriques, les certificats
Q18 précisent régulièrement que l’exploitant n’a pas autorisé l’organisme à réaliser une coupure électrique
totale. Le fait de ne pas procéder au contrôle de la coupure effective des installations électriques ne permet
pas d’attester  du caractère  fonctionnel  desdits interrupteurs (dont la conformité  doit être  justifiée au
préalable). Lors de la visite terrain, l’inspecteur a constaté la présence de plusieurs arrêts d’urgence dans les
bâtiments.
Constats : A la suite de l’inspection de juillet 2022, l’exploitant a transmis un rapport de contrôle de l’APAVE
en date de juillet 2022 concernant le contrôle des installations électriques du bâtiment 6. Sur ce document,
aucune non-conformité n’est mise en lumière et une coupure générale des alimentations électriques a été
réalisée.  Cette  situation doit  être  généralisée  à l’ensemble  des  bâtiments lors  des prochains contrôles
électriques.
De plus, la société ACE2i (électricité) a procédé à un contrôle de présence des arrêts d’urgence (AU) sur
toutes les cellules de tous les bâtiments du parc en septembre 2022.
Suite à ce contrôle, l’exploitant a indiqué que 4 arrêts d’urgence manquants ont été commandés (bons de
commande du 23/09/2022). A la date du 30/12/2022, 3 ont été installés. Il en reste un seul à finaliser en
janvier 2023 sur le bâtiment M9.
L’exploitant a de plus adressé à chacun de ses locataires, un courrier les obligeant à contrôler le bon
fonctionnement de ces dispositifs de coupure lors de la vérification annuelle électrique Q18 réalisée par le
bureau de contrôle.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de :
-transmettre le justificatif d’installation de l’arrêt d’urgence électrique dans le bâtiment M9 pour la fin janvier
2022 ;
-transmettre sous 6 mois, le rapport de contrôle des installations électriques pour l’ensemble des bâtiments
justifiant du contrôle concluant des arrêts d’urgence électriques.
En cas de non réalisation des actions correctives demandées, une mise en demeure pourra être proposée au
corps préfectoral.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositions constructives – Multi 2 (cellule 2)
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1365
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: hgAXi4ccyXQe8VF10ggMSrXFh91Eml8Q
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper
l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
Constats lors de l’inspection du 08/07/2022 :
Bâtiment 2 : Lors de l’inspection, les travaux de mise en conformité vis-à-vis du risques incendie avaient bien
été réalisés. Aucune anomalie n’a été identifiée par l’inspecteur à l’exception de l’absence de dispositif
d’arrêt d’urgence électrique en cellule.
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier de la présence d’un dispositif d’arrêt d’urgence
électrique. A défaut et suivant ce même délai, l’exploitant en installe un.

constats_body:
Par courriel du 30/12/2022, l’exploitant a précisé que le dispositif d’arrêt d’urgence du bâtiment 2
cellule 2 (PILKINGTON) a bien été installé. Une photographie l’attestant a été transmise à l’inspection.
Ce point de contrôle peut être considéré soldé (à noter que le caractère fonctionnel de ce système d’arrêt
d’urgence sera vérifié dans le cadre de la vérification électrique ; cf. demande formulée dans le point de
contrôle précédent).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper
l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
Constats lors de l’inspection du 08/07/2022 :
Bâtiment 2 : Lors de l’inspection, les travaux de mise en conformité vis-à-vis du risques incendie avaient bien
été réalisés. Aucune anomalie n’a été identifiée par l’inspecteur à l’exception de l’absence de dispositif
d’arrêt d’urgence électrique en cellule.
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier de la présence d’un dispositif d’arrêt d’urgence
électrique. A défaut et suivant ce même délai, l’exploitant en installe un.
Constats : Par courriel du 30/12/2022, l’exploitant a précisé que le dispositif d’arrêt d’urgence du bâtiment 2
cellule 2 (PILKINGTON) a bien été installé. Une photographie l’attestant a été transmise à l’inspection.
Ce point de contrôle peut être considéré soldé (à noter que le caractère fonctionnel de ce système d’arrêt
d’urgence sera vérifié dans le cadre de la vérification électrique ; cf. demande formulée dans le point de
contrôle précédent).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058_f08
fiche_num: 8
titre: Dispositions constructives – Généralités
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3618
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: hgAXi4ccyXQe8VF10ggMSrXFh91Eml8Q
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A l'exception des bureaux dits “de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les
stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux
ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et les autres ERP de 5e catégorie nécessaires au
fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de
stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120
et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 °C
(classe de durabilité C2 pour les portes battantes). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au
moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément
au point 6, ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de
stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de
la toiture de la cellule de stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est au
moins REI 120, et si les bureaux sont situés en niveau ou mezzanine le plancher est également au moins REI
120.
Constats lors de l’inspection du 08/07/2022 :
Dans  son  dossier  d’autorisation  de  2018,  l’exploitant  avait  identifié  des  travaux  nécessaires  que  les
installations soient conformes aux dispositions constructives réglementaires.
Or à ce jour, il s’avère que l’ensemble des mises aux normes n’est pas effectif. En effet, il reste :
-pour la cellule 2 du Multi I de remplacer un vitrage par un vitrage CF 2h au R+1 ;
-pour la cellule 2 du Multi I de mettre les parois bureaux CF 2h au R+1 ;
-pour la cellule 3 du Multi VIII de remplacer un vitrage par un vitrage CF 2h.
Ces travaux vont être faits au cours de l’année 2022.
Il est demandé à l’exploitant, au plus tard pour la fin de l’année 2022, de corriger les écarts listés ci-dessus.
Il est rappelé qu’en cas de non mise en place des actions correctives, des suites administratives pourraient
être proposées.

constats_body:
Dans son courriel du 30/12/2022, l’exploitant a précisé l’actualité suivante concernant les mises en
conformité attendues en matière de dispositions constructives :
-cellule 3 Multi 8 :remplacement d’un vitrage par vitrage EI120 : les travaux ont été réalisés par la société AFI
et les justificatifs afférents ont été transmis à l’inspection ;
-cellule 2 Multi 1, paroi CF 2h au R+1 et vitrage CF 2h au R+1 : le budget pour les mises en conformité a été
provisionné pour réaliser des travaux en 2023. L’exploitant a transmis des devis pour le renforcement coupe-
feu des bureaux du R+1 dans la cellule historique de la blanchisserie.
L’inspection  prend  note  des  mises  en  conformité  apportées  au  bâtiment  8  mais  il  s’avère  nécessaire
d’avancer sur celles restant au niveau du bâtiment 1.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 6 mois, de réaliser les travaux de renforcement coupe-feu
(remplacement d’un vitrage CF 2h et de parois EI 120 au R+1 du bâtiment 1) nécessaires pour répondre à la
réglementation 1510.
En cas de non réalisation des actions correctives demandées, une mise en demeure pourra être proposée au
corps préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
A l'exception des bureaux dits “de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les
stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux
ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et les autres ERP de 5e catégorie nécessaires au
fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de
stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120
et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 °C
(classe de durabilité C2 pour les portes battantes). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au
moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément
au point 6, ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de
stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de
la toiture de la cellule de stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est au
moins REI 120, et si les bureaux sont situés en niveau ou mezzanine le plancher est également au moins REI
120.
Constats lors de l’inspection du 08/07/2022 :
Dans  son  dossier  d’autorisation  de  2018,  l’exploitant  avait  identifié  des  travaux  nécessaires  que  les
installations soient conformes aux dispositions constructives réglementaires.
Or à ce jour, il s’avère que l’ensemble des mises aux normes n’est pas effectif. En effet, il reste :
-pour la cellule 2 du Multi I de remplacer un vitrage par un vitrage CF 2h au R+1 ;
-pour la cellule 2 du Multi I de mettre les parois bureaux CF 2h au R+1 ;
-pour la cellule 3 du Multi VIII de remplacer un vitrage par un vitrage CF 2h.
Ces travaux vont être faits au cours de l’année 2022.
Il est demandé à l’exploitant, au plus tard pour la fin de l’année 2022, de corriger les écarts listés ci-dessus.
Il est rappelé qu’en cas de non mise en place des actions correctives, des suites administratives pourraient
être proposées.
Constats : Dans son courriel du 30/12/2022, l’exploitant a précisé l’actualité suivante concernant les mises en
conformité attendues en matière de dispositions constructives :
-cellule 3 Multi 8 :remplacement d’un vitrage par vitrage EI120 : les travaux ont été réalisés par la société AFI
et les justificatifs afférents ont été transmis à l’inspection ;
-cellule 2 Multi 1, paroi CF 2h au R+1 et vitrage CF 2h au R+1 : le budget pour les mises en conformité a été
provisionné pour réaliser des travaux en 2023. L’exploitant a transmis des devis pour le renforcement coupe-
feu des bureaux du R+1 dans la cellule historique de la blanchisserie.
L’inspection  prend  note  des  mises  en  conformité  apportées  au  bâtiment  8  mais  il  s’avère  nécessaire
d’avancer sur celles restant au niveau du bâtiment 1.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 6 mois, de réaliser les travaux de renforcement coupe-feu
(remplacement d’un vitrage CF 2h et de parois EI 120 au R+1 du bâtiment 1) nécessaires pour répondre à la
réglementation 1510.
En cas de non réalisation des actions correctives demandées, une mise en demeure pourra être proposée au
corps préfectoral.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058_f09
fiche_num: 9
titre: Ventilation des locaux de charge
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 17
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2456
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2023-01-03_41817902400058.pdf
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nom_complet: RINGMERIT EPSILON
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout
risque d'atmosphère explosible.
Constats lors de l’inspection du 08/07/2022 :
Lors de la visite des installations, il a été constaté que les systèmes de ventilation des locaux de charge
fonctionnaient dès lors qu’une charge est en cours. Ceci est cohérent avec les éléments présentés dans l’EDD
du site.
Par ailleurs, le DRPCE (document relatif à la protection contre les explosions) d’avril 2021, détaille des débits
de ventilation minimum requis par locaux de charge de batteries pour limiter la formation d’une atmosphère
exploisve (ATEX) par dégagement d’hydrogène lors des périodes de charge.
Interrogé sur le suivi de la conformité des débits de ventilation réels de chaque local, l’exploitant a déclaré
ne procéder à aucune mesure périodique desdits débits afin de démontrer l’impossibilité de formation d’une
ATEX  lors  des  périodes  de  charge  de  batteries  et  de  fait,  démontrer  le  bon  dimensionnement  de  la
ventilation.

constats_body:
Par courriel du 30/12/2022, l’exploitant a indiqué avoir adressé des courriers à chacun de ses
locataires de sorte que soient mis en place, les contrôles de conformité des débits de ventilation de chaque
local de charge (conformément aux valeurs indiquées au DRPCE) et de tenir à jour le DRPCE en fonction de
l’évolution du parc de leurs élévateurs.
L’action menée  par l’exploitant  constitue  une  première  étape  mais il convient  que  les  mesures soient
effectuées le plus rapidement pour prendre les mesures nécessaires en cas de besoin, notamment pour
limiter la formation d’une ATEX dans les locaux de charge qui ne seraient pas conformes.
Observations : Il est de nouveau demandé à l’exploitant, au plus sous 6 mois, de réaliser des mesures de
débits de ventilation de l’ensemble des locaux de charge et de s’assurer que les débits minimums sont bien
garanties. A défaut, il met en place les actions correctives idoines pour limiter l’accumulation d’H2 lors des
charges d’accumulateurs.
En cas de non réalisation des actions correctives demandées, une mise en demeure pourra être proposée au
corps préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 17
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout
risque d'atmosphère explosible.
Constats lors de l’inspection du 08/07/2022 :
Lors de la visite des installations, il a été constaté que les systèmes de ventilation des locaux de charge
fonctionnaient dès lors qu’une charge est en cours. Ceci est cohérent avec les éléments présentés dans l’EDD
du site.
Par ailleurs, le DRPCE (document relatif à la protection contre les explosions) d’avril 2021, détaille des débits
de ventilation minimum requis par locaux de charge de batteries pour limiter la formation d’une atmosphère
exploisve (ATEX) par dégagement d’hydrogène lors des périodes de charge.
Interrogé sur le suivi de la conformité des débits de ventilation réels de chaque local, l’exploitant a déclaré
ne procéder à aucune mesure périodique desdits débits afin de démontrer l’impossibilité de formation d’une
ATEX  lors  des  périodes  de  charge  de  batteries  et  de  fait,  démontrer  le  bon  dimensionnement  de  la
ventilation.
Constats :  Par courriel du 30/12/2022, l’exploitant a indiqué avoir adressé des courriers à chacun de ses
locataires de sorte que soient mis en place, les contrôles de conformité des débits de ventilation de chaque
local de charge (conformément aux valeurs indiquées au DRPCE) et de tenir à jour le DRPCE en fonction de
l’évolution du parc de leurs élévateurs.
L’action menée  par l’exploitant  constitue  une  première  étape  mais il convient  que  les  mesures soient
effectuées le plus rapidement pour prendre les mesures nécessaires en cas de besoin, notamment pour
limiter la formation d’une ATEX dans les locaux de charge qui ne seraient pas conformes.
Observations : Il est de nouveau demandé à l’exploitant, au plus sous 6 mois, de réaliser des mesures de
débits de ventilation de l’ensemble des locaux de charge et de s’assurer que les débits minimums sont bien
garanties. A défaut, il met en place les actions correctives idoines pour limiter l’accumulation d’H2 lors des
charges d’accumulateurs.
En cas de non réalisation des actions correctives demandées, une mise en demeure pourra être proposée au
corps préfectoral.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058_f01
fiche_num: 1
titre: Installation photovoltaïque
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article Titre II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 12 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2021
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source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.md
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id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2024-11-20
identifiant_fichier: OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Le déploiement de l’installation photovoltaïque est précédé par la mise à jour des études
foudre et des protections contre les effets directs et indirects à mettre en place. […]

constats_body:
Dans le cadre du projet de construction du bâtiment M13, il est prévu l'implantation de cellules
photovoltaïques sur la toiture dudit bâtiment. Lors de l'inspection, il a été relevé que ces cellules
n'avaient pas été installées à date. L'exploitant a indiqué avoir subi un léger retard pour la mise en
place de l'installation photovoltaïque, toutefois selon lui elle devrait être opérationnelle fin 2025.
L'exploitant a présenté le Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT) du bâtiment, daté du
23/09/2024. Ce document comporte l’ensemble des vérifications finales effectuées, excepté pour
les installations photovoltaïques susmentionnées. Ce rapport n'indique pas d'observation à ce
stade, toutefois le document devra faire l'objet d'un complément suite à l'implantation des
cellules photovoltaïques à venir.
L'inspection rappelle, par ailleurs, que l'étude foudre de mai 2022 (Réf : 1GF1164), fournie dans le
PAC 2022, prévoit que le dimensionnement des parafoudres pour les panneaux photovoltaïques
doit faire l’objet d’une étude spécifique. Cette étude, également prévue au titre II susmentionné,
n'a pas pu être vérifiée lors de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments justifiant de la
réalisation de la mise à jour prévue par les disposition du titre II suscité (concernant les études
foudre et les protections contre les effets directs et indirects à mettre en place) et ce, avant la
mise en service de l'installation photovoltaïque.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article Titre II
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…] Le déploiement de l’installation photovoltaïque est précédé par la mise à jour des études
foudre et des protections contre les effets directs et indirects à mettre en place. […]
Constats :
Dans le cadre du projet de construction du bâtiment M13, il est prévu l'implantation de cellules
photovoltaïques sur la toiture dudit bâtiment. Lors de l'inspection, il a été relevé que ces cellules
n'avaient pas été installées à date. L'exploitant a indiqué avoir subi un léger retard pour la mise en
place de l'installation photovoltaïque, toutefois selon lui elle devrait être opérationnelle fin 2025.
L'exploitant a présenté le Rapport Final de Contrôle Technique (RFCT) du bâtiment, daté du
23/09/2024. Ce document comporte l’ensemble des vérifications finales effectuées, excepté pour
les installations photovoltaïques susmentionnées. Ce rapport n'indique pas d'observation à ce
stade, toutefois le document devra faire l'objet d'un complément suite à l'implantation des
cellules photovoltaïques à venir.
L'inspection rappelle, par ailleurs, que l'étude foudre de mai 2022 (Réf : 1GF1164), fournie dans le
PAC 2022, prévoit que le dimensionnement des parafoudres pour les panneaux photovoltaïques
doit faire l’objet d’une étude spécifique. Cette étude, également prévue au titre II susmentionné,
n'a pas pu être vérifiée lors de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments justifiant de la
réalisation de la mise à jour prévue par les disposition du titre II suscité (concernant les études
foudre et les protections contre les effets directs et indirects à mettre en place) et ce, avant la
mise en service de l'installation photovoltaïque.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 12 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92

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fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058_f02
fiche_num: 2
titre: Stockage de matières combustibles
theme: Risques accidentels, Modalités de stockage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3797
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2024-11-20
identifiant_fichier: OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Les stockages effectués dans le bâtiment M13 sont exclusivement réalisés en racks.
L’organisation des stockages et les modalités de stockage, par cellule du futur bâtiment M13, sont

6/16
précisées ci-dessous :
- nombre de racks simples : 2 sur 99,9 m de long
- nombre de racks doubles : 8 sur 99,9 m de long […]
Les stockages en masse sont interdits dans le bâtiment M13 sauf dans les zones de préparation et
sauf à revoir les études thermiques inhérentes à toutes évolutions des modalités de stockage des
matières combustibles de l’entrepôt.
Le 1er niveau de stockage en racks est effectué sur des lisses situées à +10 cm du sol afin de
permettre d’assurer une disponibilité de 100 % de la surface du bâtiment M13 valorisée pour le
confinement interne des eaux d’extinction (cf. article 3.5 du présent arrêté).

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été constaté ponctuellement, et ce dans les 3 cellules de l'entrepôt,
des stockages en masse de palettes dans la continuité directe des racks, ainsi que contre les murs.
Ces stockages, notamment ceux situés contre le mur à l'opposé de la façade quai, sont interdits
sauf à revoir les études thermiques inhérentes aux stockages des matières combustibles. De plus,
il a également été relevé la présence d'un stockage par rayonnage industriel, dénommée
"Dégustation", dans la cellule n°2, sur une zone d'environ de 10 m².
L'ensemble des stockages susmentionnés était situé à moins de 10 cm du sol.
Par ailleurs, dans la cellule n°3, il a été relevé des stockages de bouteilles de vin "tiré-bouché" dans
des containers grillagés, placés en continuité directe de certaines rangées de racks vides. Ces
containers permettent un stockage à +10 cm du sol. L'exploitant a indiqué réaliser ce type de
stockage de façon provisoire, uniquement devant des racks dépourvus de marchandises et dans
ses  allées  suffisamment  larges  pour  permettre  un  maintien  de  la  circulation.  Le  jour  de
l'inspection, le stockage de tire-bouché était manifestement inférieur à celui initialement prévu
dans les racks dans le porter à connaissance. Aussi, sur ce point, le stockage observé n'était pas de
nature à remettre en cause la modélisation Flumilog des flux thermiques transmise dans le dossier
initial. Pour autant, il est rappelé à l'exploitant que les stockages effectués dans ce bâtiment (M13)
doivent exclusivement être réalisés en racks.
Pour finir, concernant les modalités de stockage par cellule, il a été constaté le nombre de racks
suivant :
- Cellule 1 :
1 racks simples (2 prévus dans l'AP)
8 racks doubles
- Cellule 2 :
2 racks simples
8 racks doubles
- Cellule 3 :
1 racks simples (2 prévus dans l'AP)
9 racks doubles (8 prévus dans l'AP)
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les modalités de stockage en racks ont légèrement
évolué par rapport à la situation autorisée en 2022. Ces modifications ont été intégrées dans son
dossier de porter à connaissance (PAC) transmis au mois d'août 2024. Ce PAC est en cours
d'instruction par le service de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/16
L'exploitant respecte l'interdiction des stockages en masse dans le bâtiment M13 (sauf dans les
zones de préparation), sauf à revoir les études thermiques inhérentes à toutes évolutions des
modalités de stockage des matières combustibles de l’entrepôt. Le cas échéant, la mise à jour les
évaluations D9 (ressource en eau pour la défense incendie) et D9A (capacité de confinement des
eaux d'extinction d'incendie) sera nécessaire.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Modalités de stockage
Prescription contrôlée :
[…] Les stockages effectués dans le bâtiment M13 sont exclusivement réalisés en racks.
L’organisation des stockages et les modalités de stockage, par cellule du futur bâtiment M13, sont

6/16
précisées ci-dessous :
- nombre de racks simples : 2 sur 99,9 m de long
- nombre de racks doubles : 8 sur 99,9 m de long […]
Les stockages en masse sont interdits dans le bâtiment M13 sauf dans les zones de préparation et
sauf à revoir les études thermiques inhérentes à toutes évolutions des modalités de stockage des
matières combustibles de l’entrepôt.
Le 1er niveau de stockage en racks est effectué sur des lisses situées à +10 cm du sol afin de
permettre d’assurer une disponibilité de 100 % de la surface du bâtiment M13 valorisée pour le
confinement interne des eaux d’extinction (cf. article 3.5 du présent arrêté).
Constats :
Lors de la visite terrain, il a été constaté ponctuellement, et ce dans les 3 cellules de l'entrepôt,
des stockages en masse de palettes dans la continuité directe des racks, ainsi que contre les murs.
Ces stockages, notamment ceux situés contre le mur à l'opposé de la façade quai, sont interdits
sauf à revoir les études thermiques inhérentes aux stockages des matières combustibles. De plus,
il a également été relevé la présence d'un stockage par rayonnage industriel, dénommée
"Dégustation", dans la cellule n°2, sur une zone d'environ de 10 m².
L'ensemble des stockages susmentionnés était situé à moins de 10 cm du sol.
Par ailleurs, dans la cellule n°3, il a été relevé des stockages de bouteilles de vin "tiré-bouché" dans
des containers grillagés, placés en continuité directe de certaines rangées de racks vides. Ces
containers permettent un stockage à +10 cm du sol. L'exploitant a indiqué réaliser ce type de
stockage de façon provisoire, uniquement devant des racks dépourvus de marchandises et dans
ses  allées  suffisamment  larges  pour  permettre  un  maintien  de  la  circulation.  Le  jour  de
l'inspection, le stockage de tire-bouché était manifestement inférieur à celui initialement prévu
dans les racks dans le porter à connaissance. Aussi, sur ce point, le stockage observé n'était pas de
nature à remettre en cause la modélisation Flumilog des flux thermiques transmise dans le dossier
initial. Pour autant, il est rappelé à l'exploitant que les stockages effectués dans ce bâtiment (M13)
doivent exclusivement être réalisés en racks.
Pour finir, concernant les modalités de stockage par cellule, il a été constaté le nombre de racks
suivant :
- Cellule 1 :
1 racks simples (2 prévus dans l'AP)
8 racks doubles
- Cellule 2 :
2 racks simples
8 racks doubles
- Cellule 3 :
1 racks simples (2 prévus dans l'AP)
9 racks doubles (8 prévus dans l'AP)
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les modalités de stockage en racks ont légèrement
évolué par rapport à la situation autorisée en 2022. Ces modifications ont été intégrées dans son
dossier de porter à connaissance (PAC) transmis au mois d'août 2024. Ce PAC est en cours
d'instruction par le service de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/16
L'exploitant respecte l'interdiction des stockages en masse dans le bâtiment M13 (sauf dans les
zones de préparation), sauf à revoir les études thermiques inhérentes à toutes évolutions des
modalités de stockage des matières combustibles de l’entrepôt. Le cas échéant, la mise à jour les
évaluations D9 (ressource en eau pour la défense incendie) et D9A (capacité de confinement des
eaux d'extinction d'incendie) sera nécessaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92

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fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058_f03
fiche_num: 3
titre: Local de charge de batteries
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 831
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id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2024-11-20
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] - le mur séparant les cellules des locaux techniques (chaufferie, transformateur, locaux de
charge…) sera en béton cellulaire coupe-feu de résistance au feu 2 heures (REI 120).[…]

constats_body:
Le bâtiment M13 a pour vocation le stockage de matières combustibles et est composé de 3
cellules de stockage. Chaque cellule de stockage dispose d'un local de charge des batteries des
chariots élévateurs.
Il a été relevé que ces 3 locaux de charge sont exclusivement réservés à cet effet et sont séparés
des cellules de stockage par des parois et portes munies d'un ferme-porte, respectivement de
degré REI 120.
L'inspection n'a pas de remarque sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
[…] - le mur séparant les cellules des locaux techniques (chaufferie, transformateur, locaux de
charge…) sera en béton cellulaire coupe-feu de résistance au feu 2 heures (REI 120).[…]
Constats :
Le bâtiment M13 a pour vocation le stockage de matières combustibles et est composé de 3
cellules de stockage. Chaque cellule de stockage dispose d'un local de charge des batteries des
chariots élévateurs.
Il a été relevé que ces 3 locaux de charge sont exclusivement réservés à cet effet et sont séparés
des cellules de stockage par des parois et portes munies d'un ferme-porte, respectivement de
degré REI 120.
L'inspection n'a pas de remarque sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92

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fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Dispositions techniques
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1934
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id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2024-11-20
identifiant_fichier: OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[ ...] - les portes séparant les cellules de stockage entre elles devront être EI 120. [ ...]
-  des  bandes  incombustibles  de  protection  A2s1d1  ou  comportant  en  surface  une  feuille
métallique A2s1d1 seront mises en place de part et d’autre du dépassement du mur coupe-feu
séparatif, sur 5 m de largeur. Ce revêtement permet de limiter les risques de propagation des
flammes par la toiture. [ ...]

constats_body:
Il a été relevé au droit de chacune des portes coulissantes l'indication EI 120. Toutefois, il a aussi
été constaté que ces portes laissent apparaître un jour d'environ 5 cm au niveau du sol (cet
espace au sol a pour but laisser passer les eaux d'extinction incendie, le cas échéant, d'une cellule

8/16
à l'autre, et, ceci, afin d'assurer la rétention comme prévue sur la dalle béton des 3 cellules de
stockage). Aussi, l'inspection s’est interrogée sur la conservation du caractère EI 120 des dites
portes dans ces conditions (le jour de l'inspection, la caractéristique EI 120 des portes avec la
présence d'un jour d'environ 5 cm n'a pas pu être pleinement vérifiée).
Par ailleurs, il a été observé que la surface totale de la toiture du bâtiment est équipée de bandes
incombustibles de protection. Lors de la visite des installations, il n’a pas été relevé de marque sur
les bandes qui pourrait remettre en cause leur degré de résistance au feu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection les éléments justifiant de la conformité du montage des
portes coulissantes (incluant le jour au niveau du sol) et, que dans cette configuration, elles
conservent leur caractère EI 120.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions techniques
Prescription contrôlée :
[ ...] - les portes séparant les cellules de stockage entre elles devront être EI 120. [ ...]
-  des  bandes  incombustibles  de  protection  A2s1d1  ou  comportant  en  surface  une  feuille
métallique A2s1d1 seront mises en place de part et d’autre du dépassement du mur coupe-feu
séparatif, sur 5 m de largeur. Ce revêtement permet de limiter les risques de propagation des
flammes par la toiture. [ ...]
Constats :
Il a été relevé au droit de chacune des portes coulissantes l'indication EI 120. Toutefois, il a aussi
été constaté que ces portes laissent apparaître un jour d'environ 5 cm au niveau du sol (cet
espace au sol a pour but laisser passer les eaux d'extinction incendie, le cas échéant, d'une cellule

8/16
à l'autre, et, ceci, afin d'assurer la rétention comme prévue sur la dalle béton des 3 cellules de
stockage). Aussi, l'inspection s’est interrogée sur la conservation du caractère EI 120 des dites
portes dans ces conditions (le jour de l'inspection, la caractéristique EI 120 des portes avec la
présence d'un jour d'environ 5 cm n'a pas pu être pleinement vérifiée).
Par ailleurs, il a été observé que la surface totale de la toiture du bâtiment est équipée de bandes
incombustibles de protection. Lors de la visite des installations, il n’a pas été relevé de marque sur
les bandes qui pourrait remettre en cause leur degré de résistance au feu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection les éléments justifiant de la conformité du montage des
portes coulissantes (incluant le jour au niveau du sol) et, que dans cette configuration, elles
conservent leur caractère EI 120.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058_f05
fiche_num: 5
titre: Défense extérieure contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Besoin en eau pour la défense incendie du bâtiment M13
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3360
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2024-11-20
identifiant_fichier: OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les prescriptions de l’article 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé sont
complétées par les dispositions ci après :
Les besoins en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir du
bâtiment M13 doivent être a minima de 360 m³/h pendant une durée minimale de deux heures.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le
débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
Pour assurer la défense incendie du bâtiment M13, l’exploitant dispose d’un réseau de 6 poteaux
incendie (de diamètre DN 150 mm) dont deux sont installés au niveau de la voie engins dans le
périmètre de l’établissement. L’ensemble des poteaux incendie, valorisés dans la défense incendie
du bâtiment M13, doit être situé au plus à 100 m des installations à protéger et chaque poteau
n’est pas distant de plus de 150 mètres d’un autre.
En cas de débit simultané délivré par l’ensemble des poteaux supra inférieur aux 360 m³/h
pendant deux heures par les moyens valorisés par l’exploitant pour sa DCI, L’exploitant met en
place les moyens complémentaires pour disposer d’une ressource en eau suffisante.
L’exploitant réalise :
-tous les ans, des mesures de débits individuels du réseau de poteaux incendie (chaque poteau
doit délivrer a minima 60 m³/h sous 1 bar).
-tous les trois ans des mesures de débits simultanés du réseau de poteaux incendie valorisés pour
répondre au besoin en eau supra (de façon unitaire, chaque poteau doit délivrer a minima 60
m³/h sous 1 bar).

constats_body:
L'exploitant a indiqué qu'il dispose de 8 poteaux incendie (PI) sur le périmètre ICPE du site. Deux
nouveaux PI ont été installés au niveau de la voie engins dans le périmètre du bâtiment M13.
Il a présenté le procès verbal d'essai pression des 2 nouveaux PI, réalisé le 04/06/2024, par la
société Réseau Haute Gironde (RHG), certifiant l'achèvement des travaux et leur conformité
(essai réalisé par RHG : 10 bars pendant 1 heure). Cependant, l'exploitant n'a pas pu justifier du
débit et pression en fonctionnement individuel de ces 2 poteaux, ni d'un test en simultané des PI
pour s'assurer de la disponibilité du débit minimum requis de 360 m³/h pendant 2 heures.
Aussi, l'exploitant a déclaré prévoir la réalisation d'essais individuels sur l'ensemble des PI du site,
ainsi qu'un essai simultané sur les PI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise, dans les meilleurs délais, les essais réglementaires des poteaux incendie. Il
transmet, avant la fin du mois de janvier 2025, à l'inspection des ICPE, les résultats des essais
individuels et du test en simultané sur les PI afin de justifier de la disponibilité du débit minimum
requis (360 m³/h pendant 2 heures).
Il est rappelé qu'en cas de débit simultané délivré par l’ensemble des poteaux suscités inférieur
aux  360  m³/h,  pendant  deux  heures,  l’exploitant  doit  mettre  en  place  les  moyens
complémentaires  pour  disposer  d’une  ressource  en  eau  suffisante.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Besoin en eau pour la défense incendie du bâtiment M13
Prescription contrôlée :
Les prescriptions de l’article 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé sont
complétées par les dispositions ci après :
Les besoins en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir du
bâtiment M13 doivent être a minima de 360 m³/h pendant une durée minimale de deux heures.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le
débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
Pour assurer la défense incendie du bâtiment M13, l’exploitant dispose d’un réseau de 6 poteaux
incendie (de diamètre DN 150 mm) dont deux sont installés au niveau de la voie engins dans le
périmètre de l’établissement. L’ensemble des poteaux incendie, valorisés dans la défense incendie
du bâtiment M13, doit être situé au plus à 100 m des installations à protéger et chaque poteau
n’est pas distant de plus de 150 mètres d’un autre.
En cas de débit simultané délivré par l’ensemble des poteaux supra inférieur aux 360 m³/h
pendant deux heures par les moyens valorisés par l’exploitant pour sa DCI, L’exploitant met en
place les moyens complémentaires pour disposer d’une ressource en eau suffisante.
L’exploitant réalise :
-tous les ans, des mesures de débits individuels du réseau de poteaux incendie (chaque poteau
doit délivrer a minima 60 m³/h sous 1 bar).
-tous les trois ans des mesures de débits simultanés du réseau de poteaux incendie valorisés pour
répondre au besoin en eau supra (de façon unitaire, chaque poteau doit délivrer a minima 60
m³/h sous 1 bar).

9/16
Constats :
L'exploitant a indiqué qu'il dispose de 8 poteaux incendie (PI) sur le périmètre ICPE du site. Deux
nouveaux PI ont été installés au niveau de la voie engins dans le périmètre du bâtiment M13.
Il a présenté le procès verbal d'essai pression des 2 nouveaux PI, réalisé le 04/06/2024, par la
société Réseau Haute Gironde (RHG), certifiant l'achèvement des travaux et leur conformité
(essai réalisé par RHG : 10 bars pendant 1 heure). Cependant, l'exploitant n'a pas pu justifier du
débit et pression en fonctionnement individuel de ces 2 poteaux, ni d'un test en simultané des PI
pour s'assurer de la disponibilité du débit minimum requis de 360 m³/h pendant 2 heures.
Aussi, l'exploitant a déclaré prévoir la réalisation d'essais individuels sur l'ensemble des PI du site,
ainsi qu'un essai simultané sur les PI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise, dans les meilleurs délais, les essais réglementaires des poteaux incendie. Il
transmet, avant la fin du mois de janvier 2025, à l'inspection des ICPE, les résultats des essais
individuels et du test en simultané sur les PI afin de justifier de la disponibilité du débit minimum
requis (360 m³/h pendant 2 heures).
Il est rappelé qu'en cas de débit simultané délivré par l’ensemble des poteaux suscités inférieur
aux  360  m³/h,  pendant  deux  heures,  l’exploitant  doit  mettre  en  place  les  moyens
complémentaires  pour  disposer  d’une  ressource  en  eau  suffisante.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de détection et de protection contre l’incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2062
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2024-11-20
identifiant_fichier: OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus… :
[ ...] - une installation d’extinction automatique couvrant l’ensemble des cellules du bâtiment M13
et des locaux techniques (local source, trois locaux de charge des accumulateurs, local TGBT,
chaufferie…). Cette installation de sprinklage est associée à 1 cuve aérienne de 560 m³ et à deux
groupes motopompes diesels débitant chacun a minima 500 m³/h ; ces motopompes sont à
démarrage automatique. Les pomperies alimentant les réseaux de sprinklage sont secourues de
manière à assurer la continuité d’énergie en cas de pertes d’utilités. [ ...]

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été relevé que l'installation de sprinklage était associée à une cuve
aérienne de 518 m³ et à un groupe motopompe diesel débitant 516 m³/h.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les surfaces construites ont légèrement évoluées
par rapport à la situation autorisée en 2022. Aussi, le dimensionnement D9 pour le bâtiment M13
a été mis à jour avec les surfaces définitives. Le nouveau document D9 précise notamment

10/16
l'actualisation du dimensionnement de la cuve "sprinkler" suivante : 518 m3 (à la place de 560 m³
prévu initialement). Il est à noter que ces éléments ont été transmis à l'inspection des ICPE dans le
courant du second semestre 2024, sous la forme d'un porter à connaissance.
Concernant les motopompes, l'annexe 15 (ref: DOC 2-05C G V2), fournie dans le dossier de porter
à connaissance du mois de juin 2022 (version n°2), précise, notamment, que les installations
comprennent un seul groupe motopompe diesel type GIS/APSAD de 516 m3 à 90mce avec son
équipement complet.
Les points suscités sont en cours d'instruction dans le cadre du dossier de PAC 2024. L'APC de
2022 fera l'objet d'une mise à jour sur ces points le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.4
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de détection et de protection contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus… :
[ ...] - une installation d’extinction automatique couvrant l’ensemble des cellules du bâtiment M13
et des locaux techniques (local source, trois locaux de charge des accumulateurs, local TGBT,
chaufferie…). Cette installation de sprinklage est associée à 1 cuve aérienne de 560 m³ et à deux
groupes motopompes diesels débitant chacun a minima 500 m³/h ; ces motopompes sont à
démarrage automatique. Les pomperies alimentant les réseaux de sprinklage sont secourues de
manière à assurer la continuité d’énergie en cas de pertes d’utilités. [ ...]
Constats :
Lors de la visite terrain, il a été relevé que l'installation de sprinklage était associée à une cuve
aérienne de 518 m³ et à un groupe motopompe diesel débitant 516 m³/h.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les surfaces construites ont légèrement évoluées
par rapport à la situation autorisée en 2022. Aussi, le dimensionnement D9 pour le bâtiment M13
a été mis à jour avec les surfaces définitives. Le nouveau document D9 précise notamment

10/16
l'actualisation du dimensionnement de la cuve "sprinkler" suivante : 518 m3 (à la place de 560 m³
prévu initialement). Il est à noter que ces éléments ont été transmis à l'inspection des ICPE dans le
courant du second semestre 2024, sous la forme d'un porter à connaissance.
Concernant les motopompes, l'annexe 15 (ref: DOC 2-05C G V2), fournie dans le dossier de porter
à connaissance du mois de juin 2022 (version n°2), précise, notamment, que les installations
comprennent un seul groupe motopompe diesel type GIS/APSAD de 516 m3 à 90mce avec son
équipement complet.
Les points suscités sont en cours d'instruction dans le cadre du dossier de PAC 2024. L'APC de
2022 fera l'objet d'une mise à jour sur ces points le cas échéant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de détection et de protection contre l’incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1885
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2024-11-20
identifiant_fichier: OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus... :
[ ...] De plus, la DAI est généralisée et raccordée à la télésurveillance mise en place au sein de
l’entrepôt ; en effet en dehors des heures ouvrées, la surveillance de l’entrepôt est réalisée par
une société extérieure de télésurveillance par télétransmission des alarmes. [ ...]

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré que les bureaux et locaux techniques sont équipés de
DAI. Les cellules de stockage sont, quant à elles, équipées par une alarme asservie au réseau de
sprinklage.
Il a été noté que la société de télésurveillance dispose de l’ensemble des renvois d’alarme
(Alarmes techniques et du réseau d'extinction automatique). Il a aussi été précisé par l'exploitant
que l’établissement est gardienné par télésurveillance 24h/24 et 7j/7.
Par ailleurs, l'exploitant a présenté le procès verbal (PV) des essais contradictoires de réception
des alarmes sprinkler réalisés le 26/09/2024 (réf. 0920-T-01-M3 Blanquefort). Le document conclut
au bon fonctionnement de l'asservissement des roof-tops et ouverture vanne martellière dans le
cadre de déclenchement des alarmes feu sprinkler sur les postes 1,2 et 3. Toutefois, sur le poste
SPK général, le PV stipule que lors d'un déclenchement "feu SPK général", le libellé de l'alarme
reçu au SSI est "défaut" sur la centrale SSI.
Le  PV  met  donc  en  lumière  la  nécessité  de  faire  réaliser  rapidement  une  mise  à  jour  de
programmation et réaliser un essai. Sur ce point, l'exploitant a déclaré avoir prévu la réalisation
d'une intervention par un organisme compétant dans les meilleurs délais.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.4
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de détection et de protection contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus... :
[ ...] De plus, la DAI est généralisée et raccordée à la télésurveillance mise en place au sein de
l’entrepôt ; en effet en dehors des heures ouvrées, la surveillance de l’entrepôt est réalisée par
une société extérieure de télésurveillance par télétransmission des alarmes. [ ...]
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré que les bureaux et locaux techniques sont équipés de
DAI. Les cellules de stockage sont, quant à elles, équipées par une alarme asservie au réseau de
sprinklage.
Il a été noté que la société de télésurveillance dispose de l’ensemble des renvois d’alarme
(Alarmes techniques et du réseau d'extinction automatique). Il a aussi été précisé par l'exploitant
que l’établissement est gardienné par télésurveillance 24h/24 et 7j/7.
Par ailleurs, l'exploitant a présenté le procès verbal (PV) des essais contradictoires de réception
des alarmes sprinkler réalisés le 26/09/2024 (réf. 0920-T-01-M3 Blanquefort). Le document conclut
au bon fonctionnement de l'asservissement des roof-tops et ouverture vanne martellière dans le
cadre de déclenchement des alarmes feu sprinkler sur les postes 1,2 et 3. Toutefois, sur le poste
SPK général, le PV stipule que lors d'un déclenchement "feu SPK général", le libellé de l'alarme
reçu au SSI est "défaut" sur la centrale SSI.
Le  PV  met  donc  en  lumière  la  nécessité  de  faire  réaliser  rapidement  une  mise  à  jour  de
programmation et réaliser un essai. Sur ce point, l'exploitant a déclaré avoir prévu la réalisation
d'une intervention par un organisme compétant dans les meilleurs délais.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058_f08
fiche_num: 8
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques accidentels, Rétentions des zones A et B
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2564
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2024-11-20
identifiant_fichier: OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus... :

11/16
[…] La rétention des eaux incendie est divisée en 3 zones :
- Zone A (ex zone 1 + zone 2) : Regroupement des anciennes zone 1 (Sud-ouest intégrant les
surfaces occupées par les bâtiments M8, 9 et 10) et zone 2 (Sud-Est) du site intégrant les surfaces
occupées par les bâtiments M5, 6, 7 et 12) en reliant les bassins de confinement entre eux au
moyen d’une canalisation de diamètre 500 mm ; la capacité de rétention étanche disponible est
de 2093 m³ a minima ;
- Zone B (ex zone 3 - centre et Nord-Est du site intégrant les surfaces occupées par les bâtiments
M1, 2, 3 et 4): Capacité de rétention étanche de 965 m³ dans le bassin en partie Est ;
- Zone C : Capacité de rétention propre au bâtiment M13 (cf. infra). […]

constats_body:
L'exploitant dispose en zone A de deux bassins de confinement reliés entre eux, totalisant une
capacité de rétention de 2093 m³, et un autre en zone B d'une capacité de 965 m³. Ces éléments
ont été justifiés dans le dossier de porter à connaissance de juin 2022.
Lors de la visite terrain, il a été constaté que les trois bassins précités disposaient chacun d'une
vanne guillotine dont la fermeture électrique permet la mise en charge de la rétention des eaux
incendie notamment. Ces dispositifs sont accessibles, signalées et sont également commandable
manuellement à l’aide d’un volant de manœuvre.
En outre, il a été constaté la présence d'eau et un fort développement de végétation (dont des
roseaux) dans le fond des 3 bassins. Dans cette situation, l'inspection s’interroge sur le caractère
intègre des bâches et sur le respect de la capacité de rétention requise pour chacun de ces
bassins.
La capacité de rétention propre au bâtiment M13 (zone C) fait l'objet de la fiche de constats
suivante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit mettre en place une organisation pour s'assurer de l'entretien régulier des
bassins de confinement afin de garantir leur capacité de confinement. Il s'assurera que le volume
de  rétention  nécessaire  pour  les  eaux  d'extinction  en  cas  d'incendie  est  disponible  en
permanence. L'imperméabilité du bassin doit être justifiée auprès de l'inspection (photos...).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions des zones A et B
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus... :

11/16
[…] La rétention des eaux incendie est divisée en 3 zones :
- Zone A (ex zone 1 + zone 2) : Regroupement des anciennes zone 1 (Sud-ouest intégrant les
surfaces occupées par les bâtiments M8, 9 et 10) et zone 2 (Sud-Est) du site intégrant les surfaces
occupées par les bâtiments M5, 6, 7 et 12) en reliant les bassins de confinement entre eux au
moyen d’une canalisation de diamètre 500 mm ; la capacité de rétention étanche disponible est
de 2093 m³ a minima ;
- Zone B (ex zone 3 - centre et Nord-Est du site intégrant les surfaces occupées par les bâtiments
M1, 2, 3 et 4): Capacité de rétention étanche de 965 m³ dans le bassin en partie Est ;
- Zone C : Capacité de rétention propre au bâtiment M13 (cf. infra). […]
Constats :
L'exploitant dispose en zone A de deux bassins de confinement reliés entre eux, totalisant une
capacité de rétention de 2093 m³, et un autre en zone B d'une capacité de 965 m³. Ces éléments
ont été justifiés dans le dossier de porter à connaissance de juin 2022.
Lors de la visite terrain, il a été constaté que les trois bassins précités disposaient chacun d'une
vanne guillotine dont la fermeture électrique permet la mise en charge de la rétention des eaux
incendie notamment. Ces dispositifs sont accessibles, signalées et sont également commandable
manuellement à l’aide d’un volant de manœuvre.
En outre, il a été constaté la présence d'eau et un fort développement de végétation (dont des
roseaux) dans le fond des 3 bassins. Dans cette situation, l'inspection s’interroge sur le caractère
intègre des bâches et sur le respect de la capacité de rétention requise pour chacun de ces
bassins.
La capacité de rétention propre au bâtiment M13 (zone C) fait l'objet de la fiche de constats
suivante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit mettre en place une organisation pour s'assurer de l'entretien régulier des
bassins de confinement afin de garantir leur capacité de confinement. Il s'assurera que le volume
de  rétention  nécessaire  pour  les  eaux  d'extinction  en  cas  d'incendie  est  disponible  en
permanence. L'imperméabilité du bassin doit être justifiée auprès de l'inspection (photos...).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058_f09
fiche_num: 9
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques accidentels, Rétention zone C (bâtiment M13)
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2989
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2024-11-20
identifiant_fichier: OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La rétention des eaux incendie de la zone C

12/16
[…] Pour le scénario majorant lié à l’incendie du bâtiment M13, la capacité D9A minimale à garantir
doit être de 2156 m³. L’ensemble des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches
et intègres et l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
Pour le bâtiment M13, le confinement des eaux d’extinction d’incendie est assuré par un
confinement interne à l’entrepôt (sur une superficie de l’ordre de 15797 m² pour une hauteur de
10 cm ce qui revient à un volume de 1579,7 m³ ; l’exploitant met en place les dispositions
physiques idoines [murets périphériques…] pour garantir la possibilité de confiner des eaux
d’extinction sur une hauteur minimale de 10 cm en cellule). L’exploitant met en place un système
permettant qu’une fois la capacité de confinement interne atteinte (sur une lame d’eau de 10
cm), le transfert des eaux d’extinction puisse se faire (via un regard de collecte et un réseau de
tuyauteries) vers le bassin d’orage, muni d’un revêtement étanche de 1250 m³, situé au niveau du
bâtiment M13. […]

constats_body:
Comme vu précédemment (fiche de constats n°6), dans le cadre de la construction du bâtiment
M13, les surfaces construites ont légèrement évolué par rapport à la situation autorisée en 2022.
Aussi, le volume des eaux d’extinction attendu en cas d’incendie a été actualisé en conséquence
(méthode D9A). Selon ce calcul, le volume total de liquide à mettre en rétention serait à présent
de 2 125 m3. Pour rappel, le volume à retenir était initialement de 2 156 m3.
L'exploitant a précisé disposer d'un volume de rétention réel sur site de 3 057 m³ (1 580 m3
retenues sur le dallage béton des cellules de stockage + 1 477 m3 dans le bassin étanche) ; ce
volume de rétention serait largement supérieur aux besoins (2 125 m3).
Les points ci-dessus sont instruits dans le cadre du dossier de PAC 2024.
Lors de la visite terrain, l'inspection n'a pas relevé d'anomalie concernant le revêtement étanche
du bassin d’orage qui pourrait remettre en cause l'étanchéité de ce dernier. En revanche, il a été
relevé la présence de feuillage à l'entrée de la canalisation permettant l'écoulement des eaux
pluviales non-polluées vers le point de rejet (en amont de la vanne guillotine), ce qui gênait
l'évacuation des dites eaux pluviales. Il est rappelé à l'exploitant la nécessité d'entretenir
régulièrement  le  bassin,  et  notamment  ce  point  de  rejet,  afin  de  garantir  la  capacité  de
confinement.
Par ailleurs, il a été relevé que le bassin dispose d'une vanne de barrage, électrique et manuelle, en
aval. Il a été constaté que cette vanne était accessible et correctement signalée. L’inspection a
souhaité procéder à un essai de fermeture manuelle de ladite vanne ; ce dernier s’est avéré
concluant.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention zone C (bâtiment M13)
Prescription contrôlée :
La rétention des eaux incendie de la zone C

12/16
[…] Pour le scénario majorant lié à l’incendie du bâtiment M13, la capacité D9A minimale à garantir
doit être de 2156 m³. L’ensemble des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches
et intègres et l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
Pour le bâtiment M13, le confinement des eaux d’extinction d’incendie est assuré par un
confinement interne à l’entrepôt (sur une superficie de l’ordre de 15797 m² pour une hauteur de
10 cm ce qui revient à un volume de 1579,7 m³ ; l’exploitant met en place les dispositions
physiques idoines [murets périphériques…] pour garantir la possibilité de confiner des eaux
d’extinction sur une hauteur minimale de 10 cm en cellule). L’exploitant met en place un système
permettant qu’une fois la capacité de confinement interne atteinte (sur une lame d’eau de 10
cm), le transfert des eaux d’extinction puisse se faire (via un regard de collecte et un réseau de
tuyauteries) vers le bassin d’orage, muni d’un revêtement étanche de 1250 m³, situé au niveau du
bâtiment M13. […]
Constats :
Comme vu précédemment (fiche de constats n°6), dans le cadre de la construction du bâtiment
M13, les surfaces construites ont légèrement évolué par rapport à la situation autorisée en 2022.
Aussi, le volume des eaux d’extinction attendu en cas d’incendie a été actualisé en conséquence
(méthode D9A). Selon ce calcul, le volume total de liquide à mettre en rétention serait à présent
de 2 125 m3. Pour rappel, le volume à retenir était initialement de 2 156 m3.
L'exploitant a précisé disposer d'un volume de rétention réel sur site de 3 057 m³ (1 580 m3
retenues sur le dallage béton des cellules de stockage + 1 477 m3 dans le bassin étanche) ; ce
volume de rétention serait largement supérieur aux besoins (2 125 m3).
Les points ci-dessus sont instruits dans le cadre du dossier de PAC 2024.
Lors de la visite terrain, l'inspection n'a pas relevé d'anomalie concernant le revêtement étanche
du bassin d’orage qui pourrait remettre en cause l'étanchéité de ce dernier. En revanche, il a été
relevé la présence de feuillage à l'entrée de la canalisation permettant l'écoulement des eaux
pluviales non-polluées vers le point de rejet (en amont de la vanne guillotine), ce qui gênait
l'évacuation des dites eaux pluviales. Il est rappelé à l'exploitant la nécessité d'entretenir
régulièrement  le  bassin,  et  notamment  ce  point  de  rejet,  afin  de  garantir  la  capacité  de
confinement.
Par ailleurs, il a été relevé que le bassin dispose d'une vanne de barrage, électrique et manuelle, en
aval. Il a été constaté que cette vanne était accessible et correctement signalée. L’inspection a
souhaité procéder à un essai de fermeture manuelle de ladite vanne ; ce dernier s’est avéré
concluant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058_f10
fiche_num: 10
titre: Aires de stationnement des engins
theme: Risques accidentels, Voies échelles
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2354
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2024-11-20
identifiant_fichier: OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Au moins deux façades sont desservies par des aires de mise en station de moyens aériens
compte tenu d’une longueur des murs coupe-feu reliant ces façades qui est supérieure à 50
mètres.

13/16
Ces aires de mise en station sont situées en dehors des zones d’effets thermiques d’intensité
supérieure à 3 kW/m² (effets irréversibles). Ces aires de mise en station sont matérialisées au sol.
[…]

constats_body:
Dans le cadre de l'instruction du dossier de PAC 2022, l'inspection avait consulté le SDIS33 pour
avis.  Dans  son  avis  du  3  octobre  2022,  le  SDIS33  avait  analysé,  entre  autres,  que  des
prolongements de mur REI 120 au droit des 2 aires de mises en station des échelles aériennes en
façade Est permettraient aux intervenants sapeurs pompiers de bénéficier de conditions de
sécurité satisfaisantes.
Aussi, par courriel du 12 octobre 2022, l'exploitant avait confirmé avoir pris en compte cette
remarque.
Il est à noter que l'article 3.9 de l'APC du 5 août 2022 prévoit par ailleurs que l’exploitant mette
en œuvre les recommandations du SDIS formulées dans son avis du 3 octobre 2022. Lors de
l'inspection  et  à  notre  demande,  l'exploitant  a  confirmé  avoir  prolongé  les  murs  REI  120
conformément aux recommandations du SDIS33. Il a aussi précisé que les portes sectionnelles
n'étaient quant à elles pas coupe-feu.
Lors de la visite terrain, il a été relevé la matérialisation au sol de 4 aires échelles aériennes
desservant deux façades du bâtiment :
- 2 aires échelles à l'Ouest au droit des murs REI 120 ;
- 2 aires échelles à l'Est au droit des murs REI 120.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie à l'inspection qu'il a mis en œuvre l'ensemble des préconisations du SDIS33
concernant notamment la remarque n°2 "les voies échelles".
En outre, il transmet à l'inspection des installations classées les éléments justifiant que les aires de
mise en station, et notamment celles qui se trouvent du côté Est du bâtiment, sont situées en
dehors des zones d’effets thermiques d’intensité supérieures à 3 kW/m².

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.7
Thème(s) : Risques accidentels, Voies échelles
Prescription contrôlée :
[…] Au moins deux façades sont desservies par des aires de mise en station de moyens aériens
compte tenu d’une longueur des murs coupe-feu reliant ces façades qui est supérieure à 50
mètres.

13/16
Ces aires de mise en station sont situées en dehors des zones d’effets thermiques d’intensité
supérieure à 3 kW/m² (effets irréversibles). Ces aires de mise en station sont matérialisées au sol.
[…]
Constats :
Dans le cadre de l'instruction du dossier de PAC 2022, l'inspection avait consulté le SDIS33 pour
avis.  Dans  son  avis  du  3  octobre  2022,  le  SDIS33  avait  analysé,  entre  autres,  que  des
prolongements de mur REI 120 au droit des 2 aires de mises en station des échelles aériennes en
façade Est permettraient aux intervenants sapeurs pompiers de bénéficier de conditions de
sécurité satisfaisantes.
Aussi, par courriel du 12 octobre 2022, l'exploitant avait confirmé avoir pris en compte cette
remarque.
Il est à noter que l'article 3.9 de l'APC du 5 août 2022 prévoit par ailleurs que l’exploitant mette
en œuvre les recommandations du SDIS formulées dans son avis du 3 octobre 2022. Lors de
l'inspection  et  à  notre  demande,  l'exploitant  a  confirmé  avoir  prolongé  les  murs  REI  120
conformément aux recommandations du SDIS33. Il a aussi précisé que les portes sectionnelles
n'étaient quant à elles pas coupe-feu.
Lors de la visite terrain, il a été relevé la matérialisation au sol de 4 aires échelles aériennes
desservant deux façades du bâtiment :
- 2 aires échelles à l'Ouest au droit des murs REI 120 ;
- 2 aires échelles à l'Est au droit des murs REI 120.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie à l'inspection qu'il a mis en œuvre l'ensemble des préconisations du SDIS33
concernant notamment la remarque n°2 "les voies échelles".
En outre, il transmet à l'inspection des installations classées les éléments justifiant que les aires de
mise en station, et notamment celles qui se trouvent du côté Est du bâtiment, sont situées en
dehors des zones d’effets thermiques d’intensité supérieures à 3 kW/m².
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058_f11
fiche_num: 11
titre: Accès aux issues et quais de déchargement
theme: Risques accidentels, Accès à l’entrepôt pour le passage des dévidoirs
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.8
constats_body: Il n'a pas été relevé de non-conformité sur ce point.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 685
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2024-11-20
identifiant_fichier: OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
14/16
Les  cellules  seront  équipées  d’accès  plain-pied  présentant  une  pente  inférieure  à  10%  et
permettant le passage des dévidoirs (issues de secours avec portes d’une largeur minimale de 1,80
m).
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente
inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Accès à l’entrepôt pour le passage des dévidoirs
Prescription contrôlée :

14/16
Les  cellules  seront  équipées  d’accès  plain-pied  présentant  une  pente  inférieure  à  10%  et
permettant le passage des dévidoirs (issues de secours avec portes d’une largeur minimale de 1,80
m).
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente
inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe des accès de plain-pied.
Constats :
Il n'a pas été relevé de non-conformité sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058_f12
fiche_num: 12
titre: Stockages
theme: Risques accidentels, Interdiction de stockages
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 626
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2024-11-20
identifiant_fichier: OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Les produits dangereux (classables au titre des rubriques 4330, 4331, 4320, 4510, 4511…) et les
alcools de bouche (4755) ne sont pas autorisés au sein des cellules du bâtiment M13. […]

constats_body:
L'exploitant a indiqué que les cellules du bâtiment M13 sont exclusivement dédiées pour le
stockage de vin.
Lors de la visite terrain, il n'a pas été constaté la présence de produits dangereux, ni d'alcool de
bouche dans ces cellules.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Interdiction de stockages
Prescription contrôlée :
[…] Les produits dangereux (classables au titre des rubriques 4330, 4331, 4320, 4510, 4511…) et les
alcools de bouche (4755) ne sont pas autorisés au sein des cellules du bâtiment M13. […]
Constats :
L'exploitant a indiqué que les cellules du bâtiment M13 sont exclusivement dédiées pour le
stockage de vin.
Lors de la visite terrain, il n'a pas été constaté la présence de produits dangereux, ni d'alcool de
bouche dans ces cellules.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058_f13
fiche_num: 13
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Organisation des stockages
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1580
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2024-11-20
identifiant_fichier: OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments suivants : [...]
- ce dossier tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- l'étude de flux thermique prévue au point 2 pour les installations soumises à déclaration, le cas
échéant ; [...]

constats_body:
Lors de la visite, l'inspection des ICPE a souhaité visualiser les activités réalisées dans le bâtiment
M1, bâtiment abritant une activité de blanchisserie précédemment. Il est à noter que, suite à la
cessation d'activité de la blanchisserie, ce bâtiment retrouve son usage initialement autorisé,
conformément à l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019.

15/16
Il a été constaté des stockages en masse à l'intérieur du bâtiment. Or, initialement les stockages
dans ce bâtiment étaient prévus sur racks doubles et simples dans 2 cellules (7 racks doubles et 2
simples par cellule). Selon l'exploitant, les modélisations des flux thermiques réalisées dans le
cadre du dossier autorisation initial seraient majorantes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre cette modification des conditions de stockages à l'intérieur du bâtiment M1 à
son dossier de porter à connaissance, en cours d'instruction, avec la mise à jour l'étude des flux
thermiques le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Organisation des stockages
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments suivants : [...]
- ce dossier tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- l'étude de flux thermique prévue au point 2 pour les installations soumises à déclaration, le cas
échéant ; [...]
Constats :
Lors de la visite, l'inspection des ICPE a souhaité visualiser les activités réalisées dans le bâtiment
M1, bâtiment abritant une activité de blanchisserie précédemment. Il est à noter que, suite à la
cessation d'activité de la blanchisserie, ce bâtiment retrouve son usage initialement autorisé,
conformément à l'arrêté préfectoral du 14 juin 2019.

15/16
Il a été constaté des stockages en masse à l'intérieur du bâtiment. Or, initialement les stockages
dans ce bâtiment étaient prévus sur racks doubles et simples dans 2 cellules (7 racks doubles et 2
simples par cellule). Selon l'exploitant, les modélisations des flux thermiques réalisées dans le
cadre du dossier autorisation initial seraient majorantes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre cette modification des conditions de stockages à l'intérieur du bâtiment M1 à
son dossier de porter à connaissance, en cours d'instruction, avec la mise à jour l'étude des flux
thermiques le cas échéant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058_f14
fiche_num: 14
titre: Conformité de l'installation
theme: Risques accidentels, Paroi au moins REI 120
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1126
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2024-11-20
identifiant_fichier: OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et
les autres ERP de 5e catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un
local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins
REI 120.[...]

constats_body:
Lors de la visite à l'intérieur du bâtiment M1, il a été relevé une fissure sur le mur REI 120 séparant
les bureaux. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'une fissure superficielle, relevée dans le cadre
du bail de location du bâtiment, et surveillée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que la fissure constatée est bien superficielle et qu'elle n'a aucun impact sur
les  caractéristiques  REI  120  du  mur.  A  défaut,  il  met  en  place  les  actions  correctrices
indispensables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Paroi au moins REI 120
Prescription contrôlée :
[...] les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et
les autres ERP de 5e catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un
local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins
REI 120.[...]
Constats :
Lors de la visite à l'intérieur du bâtiment M1, il a été relevé une fissure sur le mur REI 120 séparant
les bureaux. L'exploitant a indiqué qu'il s'agissait d'une fissure superficielle, relevée dans le cadre
du bail de location du bâtiment, et surveillée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que la fissure constatée est bien superficielle et qu'elle n'a aucun impact sur
les  caractéristiques  REI  120  du  mur.  A  défaut,  il  met  en  place  les  actions  correctrices
indispensables.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058_f15
fiche_num: 15
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Extincteurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 513
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2024-11-20_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2024-11-20
identifiant_fichier: OHYf9naVXOtTHawpLrsHMIW0saLaqX92
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

16/16
[...] - d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, [...]

constats_body:
L'inspection a contrôlé de manière aléatoire les dates sur deux extincteurs à l'intérieur de
l'entrepôt M1. Aucune remarque sur ce point n'est à relever.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Extincteurs
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :

16/16
[...] - d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, [...]
Constats :
L'inspection a contrôlé de manière aléatoire les dates sur deux extincteurs à l'intérieur de
l'entrepôt M1. Aucune remarque sur ce point n'est à relever.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058_f01
fiche_num: 1
titre: Documents à disposition
theme: Risques accidentels, Documents à disposition
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 2. de l'annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4711
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source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: 6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant de l'installation classée tient à la disposition de l'inspection des installations classées,
des services d'incendie et de secours et des services d'urbanisme les éléments suivants :

6/19
la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le constructeur ;
1.
une fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations en
matière de lutte contre l'incendie ;
2.
les documents attestant que les panneaux photovoltaïques répondent à des exigences
essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement. Les attestations
de conformité des panneaux photovoltaïques aux normes énoncées au point 14.3 des
guides UTE C 15-712 version de juillet 2013, délivrées par un organisme certificateur
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire
de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes
d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), permettent de répondre
à cette exigence ;
3.
les documents justifiant que l'entreprise chargée de la mise en place de l'unité de
production photovoltaïque au sein d'une installation classée pour la protection de
l'environnement possède les compétences techniques et organisationnelles nécessaires.
L'attestation de qualification ou de certification de service de l'entreprise réalisant ces
travaux,  délivrée  par  un  organisme  certificateur  accrédité  par  le  Comité  français
d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans
le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou EA), permet de répondre à cette exigence ;
4.
les plans du site ou, le cas échéant, les plans des bâtiments ou auvents, destinés à faciliter
l'intervention des services d'incendie et de secours et signalant la présence d'équipements
photovoltaïques et équipements associés ;
5.
les documents justifiant la bonne fixation et la résistance à l'arrachement des panneaux
ou films photovoltaïques aux effets des intempéries.
6.

constats_body:
Dans le cadre de l'inspection, l'exploitant a présenté :
la  fiche  technique  des  panneaux  photovoltaïques  de  l'entreprise  DMEGC  SOLAR,
référencés Module N -type MONO-FACIAL MODULE Type: DmxxxM10T-54HSW/HBW
(module Mono-crystalline), répondant au 1er point de la liste des éléments suscités,
•
le projet de plan à destination des pompiers localisant les arrêts d'urgence et détaillant le
protocole à suivre, répondant au 2nd point de la liste des éléments suscités. Celui-ci sera
apposé sur les portes des 2 locaux onduleurs.
•
le rapport technique N° 7040624xxxxx-00 du 29/01/2024 concernant le respect des
panneaux DM585M10T-72HSW-V aux normes IEC 61215 et IEC 61730, répondant au 3ème
point de la liste des éléments suscités,
•
le certificat n°AQPV-2018-001 délivré par Certisolis pour URBASOLAR pour la conception,
installation et exploitation-maintenance de systèmes photovoltaïques, valable du 21
février 2025 au 20 février 2026, répondant au 4ème point de la liste des éléments suscités,
•
les plans d’implantation des 2 centrales : injection (C5742) et autoconsommation (C6011),
répondants au 5ème point de la liste des éléments suscités,
•

7/19
le rapport d’enquête de technique nouvelle par Alpes Controles avec avis favorable et
l’avis technique par la CCFAT sur les modules PV, répondant au 6ème point de la liste des
éléments suscités. Toutefois, la justification de la bonne fixation et de la résistance à
l'arrachement des panneaux tels qu'installés reste à fournir.
•
L'exploitant a annoncé lors de l'inspection que la fin des travaux a donné lieu à un procès-verbal
de réception des installations, dont quelques réserves restent à lever (notamment la réfection de
quelques feuilles de revêtement en aluminium présentant des défauts d'étanchéité, constatés en
toiture).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le procès verbal de réception des 2
centrales photovoltaïques (C5742 et C6011), ainsi que les rapports des bureaux de contrôle
établis pour la mise en service par BRP Consultant et l'Apave.
Il justifie, par ailleurs, la finalisation du plan ou de la fiche comportant les données utiles en cas
d'incendie ainsi que les préconisations en matière de lutte contre l'incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 2. de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Documents à disposition
Prescription contrôlée :
L'exploitant de l'installation classée tient à la disposition de l'inspection des installations classées,
des services d'incendie et de secours et des services d'urbanisme les éléments suivants :

6/19
la fiche technique des panneaux ou films photovoltaïques fournie par le constructeur ;
1.
une fiche comportant les données utiles en cas d'incendie ainsi que les préconisations en
matière de lutte contre l'incendie ;
2.
les documents attestant que les panneaux photovoltaïques répondent à des exigences
essentielles de sécurité garantissant la sécurité de leur fonctionnement. Les attestations
de conformité des panneaux photovoltaïques aux normes énoncées au point 14.3 des
guides UTE C 15-712 version de juillet 2013, délivrées par un organisme certificateur
accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire
de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes
d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou EA), permettent de répondre
à cette exigence ;
3.
les documents justifiant que l'entreprise chargée de la mise en place de l'unité de
production photovoltaïque au sein d'une installation classée pour la protection de
l'environnement possède les compétences techniques et organisationnelles nécessaires.
L'attestation de qualification ou de certification de service de l'entreprise réalisant ces
travaux,  délivrée  par  un  organisme  certificateur  accrédité  par  le  Comité  français
d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans
le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou EA), permet de répondre à cette exigence ;
4.
les plans du site ou, le cas échéant, les plans des bâtiments ou auvents, destinés à faciliter
l'intervention des services d'incendie et de secours et signalant la présence d'équipements
photovoltaïques et équipements associés ;
5.
les documents justifiant la bonne fixation et la résistance à l'arrachement des panneaux
ou films photovoltaïques aux effets des intempéries.
6.
Constats :
Dans le cadre de l'inspection, l'exploitant a présenté :
la  fiche  technique  des  panneaux  photovoltaïques  de  l'entreprise  DMEGC  SOLAR,
référencés Module N -type MONO-FACIAL MODULE Type: DmxxxM10T-54HSW/HBW
(module Mono-crystalline), répondant au 1er point de la liste des éléments suscités,
•
le projet de plan à destination des pompiers localisant les arrêts d'urgence et détaillant le
protocole à suivre, répondant au 2nd point de la liste des éléments suscités. Celui-ci sera
apposé sur les portes des 2 locaux onduleurs.
•
le rapport technique N° 7040624xxxxx-00 du 29/01/2024 concernant le respect des
panneaux DM585M10T-72HSW-V aux normes IEC 61215 et IEC 61730, répondant au 3ème
point de la liste des éléments suscités,
•
le certificat n°AQPV-2018-001 délivré par Certisolis pour URBASOLAR pour la conception,
installation et exploitation-maintenance de systèmes photovoltaïques, valable du 21
février 2025 au 20 février 2026, répondant au 4ème point de la liste des éléments suscités,
•
les plans d’implantation des 2 centrales : injection (C5742) et autoconsommation (C6011),
répondants au 5ème point de la liste des éléments suscités,
•

7/19
le rapport d’enquête de technique nouvelle par Alpes Controles avec avis favorable et
l’avis technique par la CCFAT sur les modules PV, répondant au 6ème point de la liste des
éléments suscités. Toutefois, la justification de la bonne fixation et de la résistance à
l'arrachement des panneaux tels qu'installés reste à fournir.
•
L'exploitant a annoncé lors de l'inspection que la fin des travaux a donné lieu à un procès-verbal
de réception des installations, dont quelques réserves restent à lever (notamment la réfection de
quelques feuilles de revêtement en aluminium présentant des défauts d'étanchéité, constatés en
toiture).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le procès verbal de réception des 2
centrales photovoltaïques (C5742 et C6011), ainsi que les rapports des bureaux de contrôle
établis pour la mise en service par BRP Consultant et l'Apave.
Il justifie, par ailleurs, la finalisation du plan ou de la fiche comportant les données utiles en cas
d'incendie ainsi que les préconisations en matière de lutte contre l'incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.md


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058_f02
fiche_num: 2
titre: Zone d'exclusion d'installation
theme: Risques accidentels, Zone d'exclusion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 3. de l'annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1634
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: 6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les panneaux photovoltaïques et les câbles ne sont pas installés au droit des surfaces de toiture
dédiées aux dispositifs de sécurité. L'installation des panneaux photovoltaïques ne compromet
pas le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et garantit une voie d'accès pour les
opérations de maintenance et remplacement. A cet effet, les surfaces utiles sont libres de tout
panneau photovoltaïque, ces surfaces sont constituées d'au minimum une bande de 1 mètre en
périphérie des dispositifs et d'un cheminement d'un mètre de large.
Les  panneaux  photovoltaïques  et  les  câbles  ne  sont  pas  installés  au  droit  des  bandes  de
protection de part et d'autre des murs séparatifs REI. Ils sont placés à plus de 5 mètres de part et
d'autre des parois séparatives REI.
Lorsque des contraintes techniques et d'exploitation rendent nécessaire la présence de câbles
dans ces zones, ils sont isolés par un dispositif type enrubannage permettant de garantir une
caractéristique coupe-feu au moins deux heures sur 5 mètres de part et d'autre des parois
séparatives REI.

constats_body:
Vu les plans d'implantation des centrales photovoltaïques et vu les installations sur la toiture
constatées durant l'inspection, les panneaux photovoltaïques et les câbles ne sont pas installés au
droit des bandes de protection des murs coupe-feu séparatifs. Les dispositifs de sécurité et les
autres installations du bâtiment restent accessibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 3. de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Zone d'exclusion
Prescription contrôlée :
Les panneaux photovoltaïques et les câbles ne sont pas installés au droit des surfaces de toiture
dédiées aux dispositifs de sécurité. L'installation des panneaux photovoltaïques ne compromet
pas le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et garantit une voie d'accès pour les
opérations de maintenance et remplacement. A cet effet, les surfaces utiles sont libres de tout
panneau photovoltaïque, ces surfaces sont constituées d'au minimum une bande de 1 mètre en
périphérie des dispositifs et d'un cheminement d'un mètre de large.
Les  panneaux  photovoltaïques  et  les  câbles  ne  sont  pas  installés  au  droit  des  bandes  de
protection de part et d'autre des murs séparatifs REI. Ils sont placés à plus de 5 mètres de part et
d'autre des parois séparatives REI.
Lorsque des contraintes techniques et d'exploitation rendent nécessaire la présence de câbles
dans ces zones, ils sont isolés par un dispositif type enrubannage permettant de garantir une
caractéristique coupe-feu au moins deux heures sur 5 mètres de part et d'autre des parois
séparatives REI.
Constats :
Vu les plans d'implantation des centrales photovoltaïques et vu les installations sur la toiture
constatées durant l'inspection, les panneaux photovoltaïques et les câbles ne sont pas installés au
droit des bandes de protection des murs coupe-feu séparatifs. Les dispositifs de sécurité et les
autres installations du bâtiment restent accessibles.

8/19
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.md


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions par rapport au risque d'explosion
theme: Risques accidentels, Dispositions par rapport au risque d'explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 4. de l'annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1310
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source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: 6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les panneaux ou films photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs
des bâtiments ou auvents où est potentiellement présente, en situation normale, une atmosphère
explosible (gaz, vapeurs ou poussières).
L'ensemble constitué par l'unité de production photovoltaïque et la toiture présente les mêmes
performances de résistance à l'explosion que celles imposées à la toiture seule lorsque les
équipements photovoltaïques sont installés sur des bâtiments ou auvents qui abritent des zones à
risque d'explosion Pour les bâtiments et auvents abritant des zones à risque d'explosion,
l'ensemble  constitué  d'une  part  par  la  toiture  et  d'autre  part  par  l'unité  de  production
photovoltaïque, répond aux exigences imposées à la toiture seule notamment pour les critères à
respecter pour les surfaces soufflables.

constats_body:
Compte tenu du document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) établi pour
l'ensemble du parc en 2021, mis à jour pour la construction du M13, aucune zone à atmosphère
explosive (ATEX) n'est identifiée sur le M13.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 4. de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions par rapport au risque d'explosion
Prescription contrôlée :
Les panneaux ou films photovoltaïques ne sont pas en contact direct avec les volumes intérieurs
des bâtiments ou auvents où est potentiellement présente, en situation normale, une atmosphère
explosible (gaz, vapeurs ou poussières).
L'ensemble constitué par l'unité de production photovoltaïque et la toiture présente les mêmes
performances de résistance à l'explosion que celles imposées à la toiture seule lorsque les
équipements photovoltaïques sont installés sur des bâtiments ou auvents qui abritent des zones à
risque d'explosion Pour les bâtiments et auvents abritant des zones à risque d'explosion,
l'ensemble  constitué  d'une  part  par  la  toiture  et  d'autre  part  par  l'unité  de  production
photovoltaïque, répond aux exigences imposées à la toiture seule notamment pour les critères à
respecter pour les surfaces soufflables.
Constats :
Compte tenu du document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) établi pour
l'ensemble du parc en 2021, mis à jour pour la construction du M13, aucune zone à atmosphère
explosive (ATEX) n'est identifiée sur le M13.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.md


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions par rapport au risque d'incendie
theme: Risques accidentels, Dispositions par rapport au risque d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 5. de l'annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2648
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: 6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour les panneaux ou films photovoltaïques installés en toiture de bâtiments ou auvents abritant
des zones à risque d'incendie :
en matière de résistance au feu : l'ensemble constitué par la toiture, les panneaux ou films
photovoltaïques,  leurs  supports,  leurs  isolants  (thermique,  étanchéité)  et  plus
généralement tous les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux présente
au minimum les mêmes performances de résistance au feu que celles imposées à la toiture
seule ;
•
en matière de propagation du feu au travers de la toiture : l'ensemble constitué par la
toiture, les panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique,
étanchéité) et plus généralement tous les composants (électriques ou autres) associés aux
panneaux répond au minimum à la classification Broof t3 au sens de l'article 4 de l'arrêté
du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées
à un incendie extérieur.
•

constats_body:
9/19
L'exploitant a indique que le caractère BroofT3 de la toiture était conservé pour l'ensemble formé
par les panneaux et la toiture, notamment grâce au revêtement bicouche composé d'une feuille
d'étanchéité SOPRAFIX HP et d'une seconde SOPRALENE FLAM 180 ALU.
Vu l'avis technique n°21/22-80 du CCFAT sur le procédé SOPRASOLAR FIX EVO - TAN GP /
SOPRASOLAR FIX EVO TILT - TAN GP transmis, ce dernier indique que :
" Vis-à-vis du feu venant de l'extérieur :
Des procédés photovoltaïques mis en œuvre sur des complexes d'étanchéités présentent un
classement de tenue au feu Broof(t3). Ils sont définis dans le procès-verbal cité au § 2.11.1 « Résultats
Expérimentaux » (PV du CSTB BroofT3 RA 20-0021 du 21/01/2021 et RA 23-0027 du 20/1/2023).
L'entreprise de pose doit se procurer ce procès-verbal auprès du titulaire de l'Avis Technique et
vérifier que le procédé à mettre en œuvre (composé de modules photovoltaïques, du système de
montage et du complexe d'étanchéité) est pris en compte par ce procès-verbal."
Le procès-verbal garantissant la pose selon le procédé de mise en œuvre décrit reste à fournir.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le procès-verbal de réception des
installations, garantissant notamment la sécurité au feu de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 5. de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions par rapport au risque d'incendie
Prescription contrôlée :
Pour les panneaux ou films photovoltaïques installés en toiture de bâtiments ou auvents abritant
des zones à risque d'incendie :
en matière de résistance au feu : l'ensemble constitué par la toiture, les panneaux ou films
photovoltaïques,  leurs  supports,  leurs  isolants  (thermique,  étanchéité)  et  plus
généralement tous les composants (électriques ou autres) associés aux panneaux présente
au minimum les mêmes performances de résistance au feu que celles imposées à la toiture
seule ;
•
en matière de propagation du feu au travers de la toiture : l'ensemble constitué par la
toiture, les panneaux ou films photovoltaïques, leurs supports, leurs isolants (thermique,
étanchéité) et plus généralement tous les composants (électriques ou autres) associés aux
panneaux répond au minimum à la classification Broof t3 au sens de l'article 4 de l'arrêté
du 14 février 2003 relatif à la performance des toitures et couvertures de toiture exposées
à un incendie extérieur.
•
Constats :

9/19
L'exploitant a indique que le caractère BroofT3 de la toiture était conservé pour l'ensemble formé
par les panneaux et la toiture, notamment grâce au revêtement bicouche composé d'une feuille
d'étanchéité SOPRAFIX HP et d'une seconde SOPRALENE FLAM 180 ALU.
Vu l'avis technique n°21/22-80 du CCFAT sur le procédé SOPRASOLAR FIX EVO - TAN GP /
SOPRASOLAR FIX EVO TILT - TAN GP transmis, ce dernier indique que :
" Vis-à-vis du feu venant de l'extérieur :
Des procédés photovoltaïques mis en œuvre sur des complexes d'étanchéités présentent un
classement de tenue au feu Broof(t3). Ils sont définis dans le procès-verbal cité au § 2.11.1 « Résultats
Expérimentaux » (PV du CSTB BroofT3 RA 20-0021 du 21/01/2021 et RA 23-0027 du 20/1/2023).
L'entreprise de pose doit se procurer ce procès-verbal auprès du titulaire de l'Avis Technique et
vérifier que le procédé à mettre en œuvre (composé de modules photovoltaïques, du système de
montage et du complexe d'étanchéité) est pris en compte par ce procès-verbal."
Le procès-verbal garantissant la pose selon le procédé de mise en œuvre décrit reste à fournir.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le procès-verbal de réception des
installations, garantissant notamment la sécurité au feu de l'installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058_f05
fiche_num: 5
titre: Signalisation des installations photovoltaïques
theme: Risques accidentels, Signalisation des installations photovoltaïques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 6. de l'annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2086
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: 6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de
secours. En particulier, des pictogrammes adaptés, dédiés aux risques photovoltaïques sont
apposés. Les pictogrammes définis dans les guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013
pour  les  installations  photovoltaïques  sans  stockage  et  raccordées  au  réseau  public  de
distribution, UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques
autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie, et XP C
15-712-3 version mai 2019 pour les installations photovoltaïques avec dispositif de stockage et
raccordées à un réseau public de distribution, permettent de répondre à cette exigence :
à l'extérieur du bâtiment ou auvent au niveau de chacun des accès des secours ;
•
au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à
l'énergie photovoltaïque ;
•
tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu.
•
Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe
général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l'intervention
des services d'incendie et de secours.

constats_body:
10/19
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence de signalisation convenablement
répartie sur le site.
Le plan schématique des centrales avec le protocole pompier présenté durant l'inspection reste à
apposer a minima à proximité des coupures d'urgence au niveau des onduleurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant affiche le plan schématique à proximité des organes de coupure d'urgence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 6. de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Signalisation des installations photovoltaïques
Prescription contrôlée :
L'unité de production photovoltaïque est signalée afin de faciliter l'intervention des services de
secours. En particulier, des pictogrammes adaptés, dédiés aux risques photovoltaïques sont
apposés. Les pictogrammes définis dans les guides pratiques UTE C 15-712-1 version de juillet 2013
pour  les  installations  photovoltaïques  sans  stockage  et  raccordées  au  réseau  public  de
distribution, UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques
autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie, et XP C
15-712-3 version mai 2019 pour les installations photovoltaïques avec dispositif de stockage et
raccordées à un réseau public de distribution, permettent de répondre à cette exigence :
à l'extérieur du bâtiment ou auvent au niveau de chacun des accès des secours ;
•
au niveau des accès aux volumes et locaux abritant les équipements techniques relatifs à
l'énergie photovoltaïque ;
•
tous les 5 mètres sur les câbles ou chemins de câbles qui transportent du courant continu.
•
Un plan schématique de l'unité de production photovoltaïque est apposé à proximité de l'organe
général de coupure et de protection du circuit de production, en vue de faciliter l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Constats :

10/19
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté la présence de signalisation convenablement
répartie sur le site.
Le plan schématique des centrales avec le protocole pompier présenté durant l'inspection reste à
apposer a minima à proximité des coupures d'urgence au niveau des onduleurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant affiche le plan schématique à proximité des organes de coupure d'urgence.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058_f06
fiche_num: 6
titre: Alarme
theme: Risques accidentels, Alarme
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 7. de l'annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2125
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: 6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chaque unité de production photovoltaïque est dotée d'un système d'alarme permettant
d'alerter  l'exploitant  de  l'installation  classée,  ou  une  personne  qu'il  aura  désignée,  d'un
événement  anormal  pouvant  conduire  à  un  départ  de  feu  sur  l'unité  de  production
photovoltaïque. Une détection liée à cette alarme s'appuyant sur le suivi des paramètres de
production de l'unité permet de répondre à cette exigence.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que les centrales photovoltaïques étaient surveillées à distance par le
centre de supervision situé à Montpellier de la société URBASOLAR, exploitante des centrales
photovoltaïques. Ce dernier est en mesure de détecter les problèmes de performance liés à
l'arrêt des onduleurs, à un cours circuit, etc.
En cas de problème détecté, le centre de supervision est en mesure d'alerter les techniciens
d'URBASOLAR  basés  à  Bordeaux  pour  une  intervention,  ou  l'équipe  d'astreinte  existante
d'URBASOLAR, ou les services de secours en fonction de la configuration de l'incident détecté.
Sur site, aucun report d'alarme permettant de détecter un événement anormal pouvant conduire
à un départ de feu sur l'installation photovoltaïque n'a été constaté.
Pour la centrale photovoltaïque d'autoconsommation, il a été indiqué que le responsable de la
société DARTESS, exploitant du bâtiment M13, dispose d'un accès à un logiciel de suivi de la
production de la centrale C6011.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une organisation afin de garantir que le système d'alarme géré par
URBASOLAR, société exploitant les centrales photovoltaïques situées en toiture du M13, permette
également d'alerter la société locataire du bâtiment (DARTESS) et lui-même, en tant qu'exploitant
de l'installation classée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 7. de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Alarme
Prescription contrôlée :
Chaque unité de production photovoltaïque est dotée d'un système d'alarme permettant
d'alerter  l'exploitant  de  l'installation  classée,  ou  une  personne  qu'il  aura  désignée,  d'un
événement  anormal  pouvant  conduire  à  un  départ  de  feu  sur  l'unité  de  production
photovoltaïque. Une détection liée à cette alarme s'appuyant sur le suivi des paramètres de
production de l'unité permet de répondre à cette exigence.
Constats :
L'exploitant a indiqué que les centrales photovoltaïques étaient surveillées à distance par le
centre de supervision situé à Montpellier de la société URBASOLAR, exploitante des centrales
photovoltaïques. Ce dernier est en mesure de détecter les problèmes de performance liés à
l'arrêt des onduleurs, à un cours circuit, etc.
En cas de problème détecté, le centre de supervision est en mesure d'alerter les techniciens
d'URBASOLAR  basés  à  Bordeaux  pour  une  intervention,  ou  l'équipe  d'astreinte  existante
d'URBASOLAR, ou les services de secours en fonction de la configuration de l'incident détecté.
Sur site, aucun report d'alarme permettant de détecter un événement anormal pouvant conduire
à un départ de feu sur l'installation photovoltaïque n'a été constaté.
Pour la centrale photovoltaïque d'autoconsommation, il a été indiqué que le responsable de la
société DARTESS, exploitant du bâtiment M13, dispose d'un accès à un logiciel de suivi de la
production de la centrale C6011.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une organisation afin de garantir que le système d'alarme géré par
URBASOLAR, société exploitant les centrales photovoltaïques situées en toiture du M13, permette
également d'alerter la société locataire du bâtiment (DARTESS) et lui-même, en tant qu'exploitant
de l'installation classée.
Type de suites proposées : Avec suites

11/19
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058_f07
fiche_num: 7
titre: Raccordement au réseau
theme: Risques accidentels, Raccordement au réseau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 8. de l'annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2549
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: 6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à
prévenir les risques de choc électrique, d'échauffement et d'incendie. La conformité aux
spécifications  du  guide  UTE  C  15-712-1  version  de  juillet  2013  pour  les  installations
photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ainsi qu'à celles de
la norme en vigueur concernant les installations électriques basse tension permet de répondre à
cette exigence.
Dans le cas d'une unité de production non raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie,
celle-ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique, d'échauffement et
d'incendie. La conformité de l'installation aux spécifications du guide UTE C 15-712-2 version de
juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de
distribution avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.
Dans le cas d'une unité de production raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie, celle-
ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique, d'échauffement et d'incendie.
La conformité de l'installation aux spécifications du guide et XP C 15-712-3 version mai 2019 pour
les installations photovoltaïques avec dispositif de stockage et raccordées à un réseau public de
distribution permet de répondre à cette exigence.

constats_body:
L'installation photovoltaïque située en toiture du M13 est composée de 2 centrales : la C5742 dite
"d'injection" de 2 MW et la C6011 dite "d'autoconsommation" de 250 kW.
La C5742 est raccordée au réseau d'ENEDIS. Cette dernière a fait l'objet de 3 jours d'essais avec
ENEDIS afin d'accorder son raccordement, selon l'exploitant.
L'attestation de conformité n'a pas pu être consultée lors de l'inspection.
Par ailleurs, les attestations Q19 du 28 octobre 2025 par l'APAVE pour les 2 centrales suite aux
vérifications électriques ne soulèvent aucunes anomalies.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées l'attestation de conformité du
Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) et l'attestation autorisant
le raccordement d'ENEDIS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 8. de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Raccordement au réseau
Prescription contrôlée :
L'unité de production photovoltaïque et le raccordement au réseau sont réalisés de manière à
prévenir les risques de choc électrique, d'échauffement et d'incendie. La conformité aux
spécifications  du  guide  UTE  C  15-712-1  version  de  juillet  2013  pour  les  installations
photovoltaïques sans stockage et raccordées au réseau public de distribution ainsi qu'à celles de
la norme en vigueur concernant les installations électriques basse tension permet de répondre à
cette exigence.
Dans le cas d'une unité de production non raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie,
celle-ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique, d'échauffement et
d'incendie. La conformité de l'installation aux spécifications du guide UTE C 15-712-2 version de
juillet 2013 pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de
distribution avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.
Dans le cas d'une unité de production raccordée au réseau et utilisant le stockage batterie, celle-
ci est réalisée de manière à prévenir les risques de choc électrique, d'échauffement et d'incendie.
La conformité de l'installation aux spécifications du guide et XP C 15-712-3 version mai 2019 pour
les installations photovoltaïques avec dispositif de stockage et raccordées à un réseau public de
distribution permet de répondre à cette exigence.
Constats :
L'installation photovoltaïque située en toiture du M13 est composée de 2 centrales : la C5742 dite
"d'injection" de 2 MW et la C6011 dite "d'autoconsommation" de 250 kW.
La C5742 est raccordée au réseau d'ENEDIS. Cette dernière a fait l'objet de 3 jours d'essais avec
ENEDIS afin d'accorder son raccordement, selon l'exploitant.
L'attestation de conformité n'a pas pu être consultée lors de l'inspection.
Par ailleurs, les attestations Q19 du 28 octobre 2025 par l'APAVE pour les 2 centrales suite aux
vérifications électriques ne soulèvent aucunes anomalies.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées l'attestation de conformité du
Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) et l'attestation autorisant
le raccordement d'ENEDIS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058_f08
fiche_num: 8
titre: Dispositifs de coupure
theme: Risques accidentels, Dispositifs de coupure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 10. de l'annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2850
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: 6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure du
réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont
actionnés soit par manœuvre directe, soit par télécommande. Ces dispositifs sont à coupure
omnipolaire et simultanée. Dans tous les cas, leurs commandes sont regroupées en un même lieu
accessible en toutes circonstances, notamment par les services de secours.
Les dispositifs de coupure sont situés en toiture. Le dispositif de coupure du circuit en courant
continu se situe au plus près des panneaux photovoltaïques.
Un voyant lumineux servant au report d'information est situé à l'aval immédiat de la commande
de coupure du circuit de production. Le voyant lumineux témoigne en toute circonstance de la
coupure effective du circuit en courant continu de l'unité de production photovoltaïque, des
batteries éventuelles et du circuit de distribution. La conformité aux spécifications du point 12.4
des guides UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans
stockage et raccordées au réseau public de distribution ou UTE C 15-712-2 version de juillet 2013
pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution
avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.

constats_body:
L'exploitant a indiqué qu'aucun dispositif de coupure n'était installé en toiture.
La coupure du réseau de distribution et du circuit de production se fait depuis les 2 arrêts
d'urgence  placés  au  niveau  du  poste  de  transformation/livraison  combiné  de  la  centrale
d'injection et à l'entrée du local onduleurs de la centrale d'autoconsommation. Cette coupure
permet d'arrêter systématiquement l'ensemble de l'installation. Il est à noter que la coupure peut
également se faire à distance par le centre de supervision d'URBASOLAR en cas de détection
d'incident ou d’ordre de coupure pour maintenance.
Une attestation de bon fonctionnement des arrêts d’urgence datée du 25 novembre 2025 a été
fourni par URBASOLAR. Cette dernière concerne les 2 arrêts d’urgence.
Un voyant lumineux a été constaté au niveau du poste de transformation/livraison combiné de la
centrale d'injection. Son usage n'a pas pu être vérifié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées l'absence de dispositifs de
coupure en toiture, au plus près des panneaux photovoltaïques, ainsi que la fonction du voyant
lumineux constaté.

body:
12/19
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 10. de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de coupure
Prescription contrôlée :
Des dispositifs électromécaniques de coupure d'urgence permettent d'une part, la coupure du
réseau de distribution, et d'autre part la coupure du circuit de production. Ces dispositifs sont
actionnés soit par manœuvre directe, soit par télécommande. Ces dispositifs sont à coupure
omnipolaire et simultanée. Dans tous les cas, leurs commandes sont regroupées en un même lieu
accessible en toutes circonstances, notamment par les services de secours.
Les dispositifs de coupure sont situés en toiture. Le dispositif de coupure du circuit en courant
continu se situe au plus près des panneaux photovoltaïques.
Un voyant lumineux servant au report d'information est situé à l'aval immédiat de la commande
de coupure du circuit de production. Le voyant lumineux témoigne en toute circonstance de la
coupure effective du circuit en courant continu de l'unité de production photovoltaïque, des
batteries éventuelles et du circuit de distribution. La conformité aux spécifications du point 12.4
des guides UTE C 15-712-1 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques sans
stockage et raccordées au réseau public de distribution ou UTE C 15-712-2 version de juillet 2013
pour les installations photovoltaïques autonomes non raccordées au réseau public de distribution
avec stockage par batterie permet de répondre à cette exigence.
Constats :
L'exploitant a indiqué qu'aucun dispositif de coupure n'était installé en toiture.
La coupure du réseau de distribution et du circuit de production se fait depuis les 2 arrêts
d'urgence  placés  au  niveau  du  poste  de  transformation/livraison  combiné  de  la  centrale
d'injection et à l'entrée du local onduleurs de la centrale d'autoconsommation. Cette coupure
permet d'arrêter systématiquement l'ensemble de l'installation. Il est à noter que la coupure peut
également se faire à distance par le centre de supervision d'URBASOLAR en cas de détection
d'incident ou d’ordre de coupure pour maintenance.
Une attestation de bon fonctionnement des arrêts d’urgence datée du 25 novembre 2025 a été
fourni par URBASOLAR. Cette dernière concerne les 2 arrêts d’urgence.
Un voyant lumineux a été constaté au niveau du poste de transformation/livraison combiné de la
centrale d'injection. Son usage n'a pas pu être vérifié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées l'absence de dispositifs de
coupure en toiture, au plus près des panneaux photovoltaïques, ainsi que la fonction du voyant
lumineux constaté.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058_f09
fiche_num: 9
titre: Isolement des onduleurs
theme: Risques accidentels, Isolement des onduleurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 11. de l'annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1865
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: 6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
13/19
Lorsque les onduleurs sont situés en toiture, ils sont isolés de celle-ci par un dispositif de
résistance au feu EI 60, dimensionné de manière à éviter la propagation d'un incendie des
onduleurs à la toiture.
Lorsque les onduleurs ne sont pas situés en toiture, ils sont isolés des zones à risques d'incendie
ou d'explosion, par un dispositif de résistance au feu REI 60. Un local technique constitué par des
parois de résistance au feu REI 60, le cas échéant un plancher haut REI 60, le cas échéant un
plancher bas REI 60, et des portes EI 60, permet de répondre à cette exigence.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque l'onduleur est directement intégré aux équipements
photovoltaïques de par la conception de l'installation photovoltaïque (micro-onduleur).

constats_body:
Il a été constaté que les onduleurs de la centrale d'autoconsommation étaient placés dans un
local dédié, séparé de l'entrepôt par un mur REI120.
Les onduleurs de la centrale d'injection sont quant à eux placés dans un local technique en
bardage métallique, situé de l'autre côté de la voie pompier par rapport au bâtiment. Ce dernier
est éloigné de plus de 10 mètres des parois de l'entrepôt, distance qui serait suffisante selon
l'exploitant pour se prémunir de l'application des dispositions constructives. Ce local ne présente
donc pas une résistance au feu REI60.
Il est à noter qu'au regard des modélisations thermiques en cas d'incendie du bâtiment M13,
fournies dans le cadre du dossier de modification en 2022, la zone d'implantation du local est
impactée par les effets thermiques irréversibles (flux de 3 kW/m²), hors des effets dominos dont le
seuil est de 8 kW/m2

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 11. de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Isolement des onduleurs
Prescription contrôlée :

13/19
Lorsque les onduleurs sont situés en toiture, ils sont isolés de celle-ci par un dispositif de
résistance au feu EI 60, dimensionné de manière à éviter la propagation d'un incendie des
onduleurs à la toiture.
Lorsque les onduleurs ne sont pas situés en toiture, ils sont isolés des zones à risques d'incendie
ou d'explosion, par un dispositif de résistance au feu REI 60. Un local technique constitué par des
parois de résistance au feu REI 60, le cas échéant un plancher haut REI 60, le cas échéant un
plancher bas REI 60, et des portes EI 60, permet de répondre à cette exigence.
L'alinéa précédent ne s'applique pas lorsque l'onduleur est directement intégré aux équipements
photovoltaïques de par la conception de l'installation photovoltaïque (micro-onduleur).
Constats :
Il a été constaté que les onduleurs de la centrale d'autoconsommation étaient placés dans un
local dédié, séparé de l'entrepôt par un mur REI120.
Les onduleurs de la centrale d'injection sont quant à eux placés dans un local technique en
bardage métallique, situé de l'autre côté de la voie pompier par rapport au bâtiment. Ce dernier
est éloigné de plus de 10 mètres des parois de l'entrepôt, distance qui serait suffisante selon
l'exploitant pour se prémunir de l'application des dispositions constructives. Ce local ne présente
donc pas une résistance au feu REI60.
Il est à noter qu'au regard des modélisations thermiques en cas d'incendie du bâtiment M13,
fournies dans le cadre du dossier de modification en 2022, la zone d'implantation du local est
impactée par les effets thermiques irréversibles (flux de 3 kW/m²), hors des effets dominos dont le
seuil est de 8 kW/m2
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058_f10
fiche_num: 10
titre: Dispositions liées aux batteries d'accumulateurs électriques
theme: Risques accidentels, Batteries d'accumulateurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 12. de l'annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1160
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: 6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local clos.
Le local ainsi que l'enveloppe éventuelle contenant les batteries d'accumulateurs sont ventilés de
manière à éviter tout risque d'explosion. La conformité des ventilations aux spécifications du
point 14.6 du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques
autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie et de la
norme relative aux installations électriques basse tension en vigueur permet de répondre à cette
exigence.
Les  accumulateurs  électriques  et  matériels  associés  disposent  d'un  organe  de  coupure
permettant  de  les  isoler  du  reste  de  l'installation  électrique.  Cet  organe  dispose  d'une
signalétique  dédiée.

constats_body:
L'exploitant  a  déclaré  que  l'installation  photovoltaïque  ne  disposait  pas  de  batterie
d'accumulateurs  électriques.

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Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 12. de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Batteries d'accumulateurs
Prescription contrôlée :
Les batteries d'accumulateurs électriques et matériels associés sont installés dans un local clos.
Le local ainsi que l'enveloppe éventuelle contenant les batteries d'accumulateurs sont ventilés de
manière à éviter tout risque d'explosion. La conformité des ventilations aux spécifications du
point 14.6 du guide UTE C 15-712-2 version de juillet 2013 pour les installations photovoltaïques
autonomes non raccordées au réseau public de distribution avec stockage par batterie et de la
norme relative aux installations électriques basse tension en vigueur permet de répondre à cette
exigence.
Les  accumulateurs  électriques  et  matériels  associés  disposent  d'un  organe  de  coupure
permettant  de  les  isoler  du  reste  de  l'installation  électrique.  Cet  organe  dispose  d'une
signalétique  dédiée.
Constats :
L'exploitant  a  déclaré  que  l'installation  photovoltaïque  ne  disposait  pas  de  batterie
d'accumulateurs  électriques.

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Type de suites proposées : Sans suite


