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fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-03-17_38348263500422_prose
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siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-03-17
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — AFM RECYCLAGE Bassens Zone industrielle Accès par Boulevard de l'Industrie 33530 BASSENS

**Références** : 22-272  
**Visite d'inspection** : 17/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  17/03/2022  dans
l'établissement  AFM RECYCLAGE Bassens  implanté  Zone industrielle Accès par
Boulevard de l'Industrie 33530 BASSENS  .  Cette partie « Contexte et constats »
est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L’inspection du 17 mars 2022 s’inscrit dans le cadre de l’action nationale
COLDEN, opération « coup de poing » qui consiste à contrôler le respect des
dispositions réglementaires concernant les « moyens de lutte contre l’incendie
».
Celle-ci a été réalisée conjointement avec une équipe de la police nationale de
Cenon et du SDIS.
Le respect des dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8
septembre 2021 sera contrôlé lors d'une prochaine inspection, à l'exception de
deux points spécifiques contrôlés lors de cette inspection.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 AFM RECYCLAGE Bassens
•
 Zone industrielle Accès par Boulevard de l'Industrie 33530 BASSENS
•
Code AIOT dans GUN :  0005211494
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   IED - MTD
La société AFM RECYCLAGE, filiale du groupe DERICHEBOURG, exploite dans la Zone
Industrielle Portuaire sur la commune de BASSENS une plate-forme de récupération
et de préparation à la valorisation de déchets de métaux ferreux et non ferreux.
Elle exerce les activités suivantes :

- réception, tri, regroupement, transit et préparation en vue de la
réutilisation (par cisaillage) et traitement (par broyage) de déchets
métalliques ;
- dépollution et traitement de gros appareils électroménagers produisant du
froid (GEM-F);
- centre de collecte de déchets dangereux et non dangereux ;
- réception, tri, transit et regroupement de déchets de métaux non ferreux ;
- dépollution et démontage de véhicules hors d’usage (VHU) : centre VHU.
L’exploitation du site est encadrée par l’arrêté préfectoral d’autorisation du
28 novembre 2013 complété par l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2018.
Suite à l’inspection du 20 mai 2021, l’exploitant a été mis en demeure par
arrêté préfectoral du 8 septembre 2021 de respecter certaines dispositions
réglementaires applicables aux installations portant notamment sur les moyens de
lutte contre l’incendie, les dispositions constructives des parois et des
bâtiments du site et le confinement des eaux d’extinction incendie.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le
contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de
conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont
applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des
installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du
contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend
notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites
retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des
installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir
d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une
sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent
à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans
certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible
en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits
n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas

contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles
L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de
façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites         administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Réserve d'eau
Arrêté Préfectoral
du 28/11/2013,
article 7.2.4
(extrait)
/
Sans objet
Réserve d'émulseur
Arrêté Préfectoral
du 28/11/2013,
article 7.2.4
(extrait)
/
Sans objet
Extincteurs
Arrêté Préfectoral
du 28/11/2013,
article 7.2.4
(extrait)
/
Sans objet
Eaux d'extinction
Arrêté Ministériel
du 06/06/2018,
article 11
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyen d'alerte
Arrêté Préfectoral
du 28/11/2013,
article 7.2.4
(extrait)
/
Sans objet
Plan des locaux
Arrêté Préfectoral
du 28/11/2013,
article 7.2.4
(extrait)
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Poteaux incendie
Arrêté Préfectoral
du 28/11/2013,
article 7.2.4
(extrait)
/
Sans objet
Robinet d'incendie
armés
Arrêté Préfectoral
du 28/11/2013,
article 7.2.4
(extrait)
/
Sans objet
Système
d'extinction
automatique
Arrêté Préfectoral
du 28/11/2013,
article 7.2.4
(extrait)
/
Sans objet
Moyens de lutte
incendie de l'unité
D3E
Arrêté Ministériel
du 06/06/2018,
article 9
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a permis de mettre en évidence que les moyens d'extinction incendie
étaient bien disponibles. Quelques points mineurs doivent cependant faire
l'objet d'actions correctives.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Moyen d'alerte
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4
(extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Moyen d'alerte
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
[...]
 Constats : L'installation est dotée des moyens téléphoniques pour alerter les
services d'incendie et de secours.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan des locaux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4
(extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des installations
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques, notamment :
[...]
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de
secours avec une description des dangers pour chaque local, comme prévu à
l’article 7.1.1 ;
[...]
 Constats : Lors de l'inspection de 2021, il avait été constaté que le plan des
zones à risque incendie ne mentionnait pas les cuves de carburants.
Le plan des zones à risque incendie a été complété depuis avec l'indication des
cuves de carburants présentes sur le site.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Poteaux incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4
(extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Poteaux incendie
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques, notamment :
[...]
- 3 poteaux incendie d’un réseau privé d’un diamètre nominal DN100 implantés de
telle sorte que tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de
100 mètres d’un poteau incendie, dont au moins un poteau permet de fournir un
débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux
heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur
pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces
appareils. Les appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les
distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie et de
secours).
[...]
- l’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective
des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de l’éventuel bassin de
stockage ;
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement
quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de
gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance
des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
 Constats : Le représentant du SDIS qui accompagnait l'inspection des
installations classées a contrôlé la présence et l'accessibilité des 6 poteaux
incendies du site (dont un situé à l'extérieur du site bien que faisant partie
du réseau privé). Les justificatifs avaient été analysés préalablement par le
SDIS : tous les poteaux étaient conformes, à l'exception d'un poteau dont le
débit est trop faible.
Considérant que le nombre de PI est supérieur à l'obligation réglementaire, ce
débit faible sur un seul des PI ne constitue par une non conformité.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Réserve d'eau
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4
(extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve d'eau
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques, notamment :
[...]
- une réserve d’eau d’au moins 400 mètres cubes implanté sur le site destinée
exclusivement à l’alimentation du réseau privé. Cette réserve dispose des
prises de raccordement conformes aux normes en vigueur (cf annexe 11.3) pour
permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter en aspiration par
branchement direct sur la réserve;
[...]
 Constats : L'installation est dotée de 2 réservoirs d'eau :
- une cuve d'un volume maximal de 392 m3
- une cuve d'un volume de 30 m3, alimentant le réseau émulseur
Lors de l'inspection, le manomètre de la première cuve indiquait un volume
d'environ 350 m3. Le manomètre de la seconde cuve semblait indiquer un volume
de 110 m3 (pour un volume maximal de 30 m3), l'unité du manomètre n'étant pas
précisée.
Dans tous les cas, le volume disponible n'était pas de 400 m3. il est également
possible que le manomètre de la seconde cuve ne soit pas fiable.
Sous 30 jours, l'exploitant précise l'unité des manomètres et procède au
remplissage de la première cuve jusqu'au volume nominal. Il précise également
dans quelles conditions le remplissage de la cuve de 392 m3 est décidé
(manuel ? automatique ? en-deçà de quel seuil ?).
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Réserve d'émulseur
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4
(extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve d'émulseur
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques, notamment :
[...]
- une réserve d'émulseur d'un volume de 800 litres, ainsi qu'un injecteur
proportionneur compatible avec les moyens du service d'incendie et de secours
permettant la fabrication de mousse;
[...]
 Constats : Lors de l'inspection de 2021, l'inspection avait noté que la pompe
qui permet de fournir l’eau avec émulseur en cas d’incendie est alimentée par
le réseau électrique et qu’elle ne dispose pas de groupe électrogène de
secours.
Lors de l'inspection de 2022, l'exploitant n'avait pas d'information sur le
secours de la pompe par un groupe électrogène.
L'exploitant précise si la pompe est secourue sous 30 jours et procède à ce
secours sous 60 jours ou justifie l'absence de nécessité de secours de cette
pompe.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Robinet d'incendie armés
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4
(extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, RIA
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques, notamment :
[...]
- une série de RIA judicieusement répartis sur le site, assure à minima le
fonctionnement de 2 RIA ;
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement
quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de
gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance
des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
 Constats : L'installation est dotée de nombreux RIA disposés sur l'ensemble du
site.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4
(extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Extincteurs
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques, notamment :
[...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est
couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement
quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de
gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance
des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
 Constats : L'installation est équipée de nombreux extincteurs à l'intérieur
des bâtiments. Ceux du bâtiment abritant les métaux précieux ont notamment été
contrôlés : l'inspection a noté la présence de 4 extincteurs de catégorie A, B
et C et un extincteur adapté aux incendies des batteries lithium. A l'extérieur
de ce bâtiment, l'inspection a noté qu'il n'y avait pas d'extincteur adapté aux
feux de métaux près de la case réservée aux tourillons d’aluminium.
L'exploitant s'équipe d'un extincteur de classe D pour la case de stockage des
tourillons d'aluminum ou justifie qu'un tel équipement n'est pas nécessaire
sous 30 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Système d'extinction automatique
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4
(extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif d'extinction automatique
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques, notamment :
[...]
- d’un dispositif d’extinction automatique du broyeur, du pré-broyeur et du
bâtiment de stockage des résidus de broyage (RBA);
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement
quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de
gel. L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance
des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
 Constats : L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8/9/21 prescrit à la
société AFM Bassens d'équiper le broyeur et le pré broyeur d’un moyen
d’extinction automatique.
Par porté à connaissance reçu le 16 mars 2022, l'exploitant informe que le site
n'a pas de pré broyeur. Par ailleurs, lors de l'inspection, l'exploitant a
indiqué que le broyeur était équipé d'un système d'aspersion d'eau en continu,
durant les opérations de broyage classiques. L'eau utilisée est additionnée
d'un agent mouillant.
Le SDIS a noté la présence d'une commande d'un système d'extinction manuel à
gaz dans la cabine de pilotage du broyeur, sans que le personnel ne puisse
expliquer son utilité. L'exploitant précise l'utilité de ce système
d'extinction à gaz.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte incendie de l'unité D3E

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte incendie (unité des GEM-F)
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant
l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des
dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles
et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques
à combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans
l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont
également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal
adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des
pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des
engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont
les organes de manœuvre sont utilisables en permanence pour les services
d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de
s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global
adapté aux risques à défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux
heures. Le point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à
moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie, le cas
échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont
mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de
secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments
fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les
mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité
adaptée au risque, ainsi que des pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des
matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en
vigueur. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Article 1.2.10 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2018 :
Les dispositions de l’article 7.2.4 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013
sont complétées par les dispositions suivantes :
L’établissement dispose de 2 poteaux incendie supplémentaires d’un réseau privé
d’un diamètre nominal DN100 implantés de telle sorte que tout point de la
limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un poteau incendie,
dont un poteau est situé à proximité immédiate du bâtiment qui abrite
l’installation de traitement des GEM-F.
AP MED du 8/09/2021 :
La société AFM Bassens, dont le siège social est à Villenave d’Ornon qui
exploite une installation sur la commune de Bassens, est mise en demeure de

respecter les dispositions :
[...]
7) de l’article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 en justifiant que le
bâtiment DEEE est équipé d'un système de détection automatique et d'alarme
incendie adaptés aux risques liés aux activités exercées dans ce bâtiment.
 Constats : L'AP de Mise en demeure du 8/9/21 prévoit que l’exploitant justifie
du caractère adapté de la détection/alarme incendie par caméra thermique
considérant que le fonctionnement des installations (broyage, circulation des
engins) peuvent générer des points chauds en dehors de tout incident nuisant
ainsi à la fiabilité des alarmes. L’exploitant devait par ailleurs préciser si
ce système est associé à une alarme.
Lors de l'inspection du 17 mars 2022, l'inspection a noté :
- que les 2 caméras thermiques permettaient de couvrir l'ensemble du bâtiment
DEEE. Elles visent les zones alternativement en se concentrant sur les points
les plus chauds à chaque arrêt.
- que l'alarme est asservie à deux seuils de températures : 90°C en dehors des
périodes de production, 250°C durant les périodes de production. Cette
différence se justifie par le fait qu'en période de production, la présence
permanente d'opérateurs permet d'agir très rapidement pour confirmer la
présence d'un départ de feu
- que l'alarme ne sonne pas dans le bâtiment lui-même mais, que ce soit en
période de production ou non, alerte un prestataire d'AFM, Derichebourg
Technologies, qui, ayant accès à distance aux caméras thermiques, préviendra le
cas échéant l'exploitant de l'existence d'un départ de feu.
Par ailleurs, l'inspection a constaté avec le SDIS la présence de 2 PI à
proximité du bâtiment.
Aucune réserve de sable n'est présente au sein du bâtiment DEEE. Des réserves
d'absorbants sont en revanche présentes en quantité. En l'absence de risque lié
à des feux de métaux, l'exploitant considère que la prescription de l'article 9
de l'AM du 6/6/2018 n'est pas applicable au site. L'exploitant pourra demander
à ce que cette disposition ne s'applique pas au site, dans le cadre d'un porté
à connaissance.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Eaux d'extinction
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Récupération des eaux d'extinction
Prescription contrôlée :
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et
écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de
transport, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des
égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé
par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs
internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
[...]
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position
fermée par défaut. En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement
issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique d'obturation
pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont
portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.
 Constats : Les eaux d'extinction incendie rejoignent le bassin de récupération
des eaux pluviales, d'où les eaux sont ensuite envoyées vers la station
d'épuration du site. La vanne séparant le bassin de la station d'épuration est,
d'après l'exploitant, en position normalement ouverte.
Lors d'un incendie, l'exploitant a indiqué qu'un responsable était désigné dans
chaque atelier pour aller fermer manuellement cette vanne.
La disposition actuelle n'est pas conforme à la prescription de l'arrêté
ministériel. L'exploitant peut demander un aménagement des dispositions
générales, mais il devra justifier en particulier que l'organisation retenue
permet de s'assurer que cette vanne sera mise en position fermée dans les
délais nécessaires pour éviter tout rejet d'eau d'extinction incendie.
L'exploitant se positionne sous 30 jours sur sa conformité à cette prescription
ou porte à la connaissance de l'inspection les mesures compensatoire qu'il
propose pour déroger le cas échéant à cette prescription.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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titre: Mise en demeure 2021 (Modifications des conditions d'exploitation)
theme: Situation administrative, Porter à connaissance
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/09/2021, article 1 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société AFM Bassens, dont le siège social est à Villenave d’Ornon qui exploite une installation
sur la commune de Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions :
1) des articles 1.6.1 et 3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 en informant Madame La
Préfète des modifications réalisées, en particulier  pour la ligne broyeur et transmet tous les
éléments  d’appréciation  en  application  de  l’article  R. 181-46  du  code  de  l’environnement,
notamment en termes de dispersion, impact, risque sanitaire… ;
[...]

constats_body:
Le dossier de porter à connaissance décrivant l'ensemble des modifications apportées
aux installations a été transmis par courrier du 15 mars 2022.
Le dossier aborde en particulier l'ajout d'un émissaire de rejet au niveau de la ligne de tri du
broyeur (un émissaire était déjà en place au niveau de la ligne de broyage et prévu par l'arrêté
préfectoral d'autorisation en vigueur).
Ces demandes sont en cours d’instruction par l'inspection des installations classées et font l'objet
d'une demande de compléments (la liste des insuffisances figure en annexe).
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure relatives à la transmission du dossier de
porter à connaissance sont donc respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/09/2021, article 1 (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Porter à connaissance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société AFM Bassens, dont le siège social est à Villenave d’Ornon qui exploite une installation
sur la commune de Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions :
1) des articles 1.6.1 et 3.2.2 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 en informant Madame La
Préfète des modifications réalisées, en particulier  pour la ligne broyeur et transmet tous les
éléments  d’appréciation  en  application  de  l’article  R. 181-46  du  code  de  l’environnement,
notamment en termes de dispersion, impact, risque sanitaire… ;
[...]
Constats : Le dossier de porter à connaissance décrivant l'ensemble des modifications apportées
aux installations a été transmis par courrier du 15 mars 2022.
Le dossier aborde en particulier l'ajout d'un émissaire de rejet au niveau de la ligne de tri du
broyeur (un émissaire était déjà en place au niveau de la ligne de broyage et prévu par l'arrêté
préfectoral d'autorisation en vigueur).
Ces demandes sont en cours d’instruction par l'inspection des installations classées et font l'objet
d'une demande de compléments (la liste des insuffisances figure en annexe).
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure relatives à la transmission du dossier de
porter à connaissance sont donc respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en demeure 2021 (Dispositions constructives)
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/09/2021, article 1 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2661
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société AFM Bassens, dont le siège social est à Villenave d’Ornon qui exploite une installation
sur la commune de Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions :
[...]
2) de l’article 7.2.1 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 :
- en prenant les dispositions nécessaires afin que le mur côté ouest (correspondant à la façade
Nord définie à l’article 7.2.1 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013) longeant l’atelier soit
coupe-feu 2 heures et mesure 3 mètres de haut ;
-  en  transmettant  les  éléments  démontrant  la  mise  en  place  d’un  mur  coupe-feu  REI  120
permettant  de  limiter  les  effets  létaux  sur  le  site  concernant  le  stockage  des  réservoirs  de
carburants ;

constats_body:
Selon les éléments figurant dans le dossier de porter à connaissance :
- l’atelier mécanique, initialement prévu en limite Nord du site, a été construit au centre du site.
Aussi, celui-ci n’est donc pas localisé dans la zone de recommandation dite « Br1 » du PPRT de
l’établissement SIMOREP et ne nécessite donc pas la mise en place de dispositions constructives
particulières.
- le dossier de porter à connaissance inclut des modélisations de scénarios d’incendie des cuves
aériennes de carburant en tenant compte des mesures particulières prévues par l’exploitant (mise
en place de parois REI 120, distance d’implantation, etc.). Les résultats montrent que l’ensemble
des flux thermiques est maintenu dans les limites du site.
Les constats réalisés durant l’inspection vont dans ce sens. L’atelier mécanique est bien localisé au
centre du site et des blocks béton sont disposés au niveau des cuves de carburant sur les trois
côtés Nord, Ouest et Sud et entre les 2 cuves. Des mesures supplémentaires ont été mises en place
par l’exploitant puisque le dossier de porter à connaissance susvisé prévoyait uniquement des
parois REI 120 en façade Ouest des cuves et entre les 2 cuves.
Au regard de ce qui précède, l’exploitant a justifié que les risques liés aux modifications apportées
concernant les réservoirs de carburant et l’atelier mécanique sont maîtrisés. Les prescriptions
existantes figurant dans l’arrêté préfectoral en vigueur seront modifiées en conséquence dans le
cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 septembre 2021 sur ce point sont
respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/09/2021, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société AFM Bassens, dont le siège social est à Villenave d’Ornon qui exploite une installation
sur la commune de Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions :
[...]
2) de l’article 7.2.1 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 :
- en prenant les dispositions nécessaires afin que le mur côté ouest (correspondant à la façade
Nord définie à l’article 7.2.1 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013) longeant l’atelier soit
coupe-feu 2 heures et mesure 3 mètres de haut ;
-  en  transmettant  les  éléments  démontrant  la  mise  en  place  d’un  mur  coupe-feu  REI  120
permettant  de  limiter  les  effets  létaux  sur  le  site  concernant  le  stockage  des  réservoirs  de
carburants ;
Constats : Selon les éléments figurant dans le dossier de porter à connaissance :
- l’atelier mécanique, initialement prévu en limite Nord du site, a été construit au centre du site.
Aussi, celui-ci n’est donc pas localisé dans la zone de recommandation dite « Br1 » du PPRT de
l’établissement SIMOREP et ne nécessite donc pas la mise en place de dispositions constructives
particulières.
- le dossier de porter à connaissance inclut des modélisations de scénarios d’incendie des cuves
aériennes de carburant en tenant compte des mesures particulières prévues par l’exploitant (mise
en place de parois REI 120, distance d’implantation, etc.). Les résultats montrent que l’ensemble
des flux thermiques est maintenu dans les limites du site.
Les constats réalisés durant l’inspection vont dans ce sens. L’atelier mécanique est bien localisé au
centre du site et des blocks béton sont disposés au niveau des cuves de carburant sur les trois
côtés Nord, Ouest et Sud et entre les 2 cuves. Des mesures supplémentaires ont été mises en place
par l’exploitant puisque le dossier de porter à connaissance susvisé prévoyait uniquement des
parois REI 120 en façade Ouest des cuves et entre les 2 cuves.
Au regard de ce qui précède, l’exploitant a justifié que les risques liés aux modifications apportées
concernant les réservoirs de carburant et l’atelier mécanique sont maîtrisés. Les prescriptions
existantes figurant dans l’arrêté préfectoral en vigueur seront modifiées en conséquence dans le
cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 septembre 2021 sur ce point sont
respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

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fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f03
fiche_num: 3
titre: Mise en demeure 2021 (Elimination des eaux d'extinction incendie)
theme: Risques chroniques, Elimination des eaux d'extinction incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/09/2021, article 1 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3392
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
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id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société AFM Bassens, dont le siège social est à Villenave d’Ornon qui exploite une installation
sur la commune de Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions :
[...]
3) de l’article 7.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 :
- en fournissant les éléments attestant de l’élimination des eaux d’extinction collectées lors de
l’incendie du 4 juillet 2020 ;
[...]

constats_body:
Les eaux d’extinction incendie ont été confinées dans le bassin de rétention, puis
analysées  le  27  juillet  2020  par  le  laboratoire  WESSLING  (résultats  transmis  par  courrier  du
29/09/2021).
Les  résultats  des  analyses  montrent  des  dépassements  pour  le  paramètre  de  la  DCO  :
concentration relevée de 140 mg/l pour une VLE fixée à 125 mg/l. De plus, le paramètre des
cyanures n’a pas été analysé.
Elles ont ensuite été rejetées dans le réseau d’eaux pluviales de la zone industrielle après passage
par la station de traitement interne. En outre, aucune mesure n’a été effectuée après traitement
en sortie de la STEP afin de vérifier le respect des seuils réglementaires maximaux fixés pour les
teneurs en polluants dans les rejets aqueux de l’installation. À noter que l’exutoire final du rejet
correspond au milieu naturel (estey Rabey).
Pour rappel, les dispositions de l’article 7.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 prévoient
que « les eaux d’extinction incendie collectées sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées ». Le rejet des eaux d’extinction incendie même après résultats d’analyses
conforme des eaux n’est pas prévu par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 8
septembre 2021 concernant l’élimination des eaux d’extinction de l’incendie du 4 juillet 2020 ne
sont pas respectées puisque celles-ci n’ont pas été éliminées conformément aux dispositions
précitées et que par conséquent le justificatif d’élimination associé n’a pas été communiqué.
Par ailleurs, lors de l’inspection du 27 septembre 2022, l’exploitant n’a pas été en mesure de
donner des explications au sujet du rejet des eaux d’extinction incendie dans le réseau public
malgré les résultats non conformes des analyses de ces eaux. De plus, le volume d’eau rejeté n’a
pas pu être précisé.
Ainsi, l’Inspection des installations classées propose à la Préfète de la Gironde, conformément à
l’article  L.171-8-II-4°  du  code  de  l’environnement,  d’ordonner  le  paiement  d'une  amende
administrative de 1 000 € correspondant à la gravité des manquements constatés. Un projet
d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport.
L'exploitant met en place les actions correctives nécessaires afin qu'une telle situation ne se
reproduise pas. Il établit sous un délai d'un mois une procédure à mettre en œuvre en cas
d'incendie sur le site afin de gérer les eaux d'extinction incendie conformément aux dispositions
précitées de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013. Une copie de cette procédure est transmise
à l'Inspection des installations classées sous le même délai.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/09/2021, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Elimination des eaux d'extinction incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société AFM Bassens, dont le siège social est à Villenave d’Ornon qui exploite une installation
sur la commune de Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions :
[...]
3) de l’article 7.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 :
- en fournissant les éléments attestant de l’élimination des eaux d’extinction collectées lors de
l’incendie du 4 juillet 2020 ;
[...]
Constats :  Les eaux d’extinction incendie ont été confinées dans le bassin de rétention, puis
analysées  le  27  juillet  2020  par  le  laboratoire  WESSLING  (résultats  transmis  par  courrier  du
29/09/2021).
Les  résultats  des  analyses  montrent  des  dépassements  pour  le  paramètre  de  la  DCO  :
concentration relevée de 140 mg/l pour une VLE fixée à 125 mg/l. De plus, le paramètre des
cyanures n’a pas été analysé.
Elles ont ensuite été rejetées dans le réseau d’eaux pluviales de la zone industrielle après passage
par la station de traitement interne. En outre, aucune mesure n’a été effectuée après traitement
en sortie de la STEP afin de vérifier le respect des seuils réglementaires maximaux fixés pour les
teneurs en polluants dans les rejets aqueux de l’installation. À noter que l’exutoire final du rejet
correspond au milieu naturel (estey Rabey).
Pour rappel, les dispositions de l’article 7.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 prévoient
que « les eaux d’extinction incendie collectées sont éliminées vers les filières de traitement des
déchets appropriées ». Le rejet des eaux d’extinction incendie même après résultats d’analyses
conforme des eaux n’est pas prévu par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 8
septembre 2021 concernant l’élimination des eaux d’extinction de l’incendie du 4 juillet 2020 ne
sont pas respectées puisque celles-ci n’ont pas été éliminées conformément aux dispositions
précitées et que par conséquent le justificatif d’élimination associé n’a pas été communiqué.
Par ailleurs, lors de l’inspection du 27 septembre 2022, l’exploitant n’a pas été en mesure de
donner des explications au sujet du rejet des eaux d’extinction incendie dans le réseau public
malgré les résultats non conformes des analyses de ces eaux. De plus, le volume d’eau rejeté n’a
pas pu être précisé.
Ainsi, l’Inspection des installations classées propose à la Préfète de la Gironde, conformément à
l’article  L.171-8-II-4°  du  code  de  l’environnement,  d’ordonner  le  paiement  d'une  amende
administrative de 1 000 € correspondant à la gravité des manquements constatés. Un projet
d’arrêté en ce sens est joint au présent rapport.
L'exploitant met en place les actions correctives nécessaires afin qu'une telle situation ne se
reproduise pas. Il établit sous un délai d'un mois une procédure à mettre en œuvre en cas
d'incendie sur le site afin de gérer les eaux d'extinction incendie conformément aux dispositions
précitées de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2013. Une copie de cette procédure est transmise
à l'Inspection des installations classées sous le même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende

8

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fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f04
fiche_num: 4
titre: Mise en demeure 2021 (Rétention)
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/09/2021, article 1 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1476
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
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siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société AFM Bassens, dont le siège social est à Villenave d’Ornon qui exploite une installation
sur la commune de Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions :
[...]
3) de l’article 7.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 :
[...]
- en équipant l’ensemble de ses cuves et barils contenants des liquides susceptibles de créer une
pollution des eaux ou des sols de capacité de rétention ;
[...]

constats_body:
Selon le courrier du 29 septembre 2021, tous les liquides susceptibles de créer une
pollution des eaux ou des sols sont désormais placés sur rétention et sont stockés dans des
armoires.
Des contrôles de ces rétentions sont réalisés en interne au moins tous les 6 mois. Les résultats se
sont pas tracés.
Durant l’inspection, il a été constaté que les GRV et fûts contenant des liquides susceptibles de
créer une pollution des eaux ou des sols ont bien été placés dans une armoire munie d’un système
de rétention (la rétention était vide le jour de l’inspection). Les photographies prises le jour de
l’inspection figurent en annexe du présent rapport.
Ainsi, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 septembre 2021 portant sur
ce point sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/09/2021, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société AFM Bassens, dont le siège social est à Villenave d’Ornon qui exploite une installation
sur la commune de Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions :
[...]
3) de l’article 7.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 :
[...]
- en équipant l’ensemble de ses cuves et barils contenants des liquides susceptibles de créer une
pollution des eaux ou des sols de capacité de rétention ;
[...]
Constats :  Selon le courrier du 29 septembre 2021, tous les liquides susceptibles de créer une
pollution des eaux ou des sols sont désormais placés sur rétention et sont stockés dans des
armoires.
Des contrôles de ces rétentions sont réalisés en interne au moins tous les 6 mois. Les résultats se
sont pas tracés.
Durant l’inspection, il a été constaté que les GRV et fûts contenant des liquides susceptibles de
créer une pollution des eaux ou des sols ont bien été placés dans une armoire munie d’un système
de rétention (la rétention était vide le jour de l’inspection). Les photographies prises le jour de
l’inspection figurent en annexe du présent rapport.
Ainsi, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 septembre 2021 portant sur
ce point sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f05
fiche_num: 5
titre: Mise en demeure 2021 (Confinement des eaux incendie)
theme: Risques chroniques, Confinement des eaux incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/09/2021, article 1 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4047
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société AFM Bassens, dont le siège social est à Villenave d’Ornon qui exploite une installation
sur la commune de Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions :
[...]
3) de l’article 7.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 :
[...]
- en précisant l’organisation mise en place pour disposer en tout temps de la capacité disponible
répondant aux objectifs de l’article 7.4.1 du point V de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 ;
4) des articles 7.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 et 1.2.9 de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 18 février 2018 en justifiant le dimensionnement de la capacité de rétention
nécessaire sur le site au regard notamment du volume requis pour le confinement des eaux
d’extinction incendie et du volume réservé à la collecte des eaux polluées et pluviales susceptibles
d’être polluées issues de la station interne de traitement physico-chimique , y compris en cas de
situation dégradée de celle-ci, ou de toute autre situation représentative du site ;
[...]
6) des articles 7.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 et 1.2.9 de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 18 février 2018 en mettant en place la capacité de rétention nécessaire de
3700,7 m³ (le cas échéant, selon la mise à jour du calcul du dimensionnement susvisé, l’exploitant
met également en place la capacité de rétention supplémentaire nécessaire) ;
[...]

constats_body:
Le  niveau  de  remplissage  des  bassins  est  contrôlé  régulièrement  (de  manière
hebdomadaire).
L'exploitant veillera à consigner les résultats des vérifications du niveau de remplissage des bassins
(ces résultats peuvent par exemple être tracés dans le registre de sécurité de l’installation).
Selon le dossier de porter à connaissance :
-  le  volume  de  rétention  nécessaire  pour  la  collecte  des  eaux  pluviales  de  ruissellement
susceptibles d’être polluées et des eaux polluées est de 2143 m³ : le calcul a été réalisé avec la
méthode des pluies et prend en compte la marche dégradée de la station de traitement interne ;
- le volume nécessaire au confinement des eaux d’extinction incendie calculé selon le document
technique D9A et repris à l’article 7.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28/11/2013 est de 1000,7 m³.
Le volume de rétention total nécessaire est donc de 3143,7 m³.
A noter que les prescriptions existantes sont erronées. En effet, les dispositions de l’article 1.2.9 de
l’arrêté préfectoral complémentaire de 2018 fixe un volume rétention pour la collecte des eaux
pluviales de ruissellement de 2700 m³ sur la base du dossier de porter à connaissance de 2018. Or,
selon ce dossier, le volume de 2700 m³ correspondait au volume disponible en 2018 sur le site et
non pas au volume réellement nécessaire pour la collecte de ces eaux (estimé à 2143 m³ comme
précisé ci-dessus). Les prescriptions existantes seront modifiées en conséquence sur la base du
dossier de porter à connaissance de mars 2022 lors de l’instruction de cette demande.
Le volume de rétention étant également dédié à la collecte des eaux pluviales, l'exploitant s'assure
en permanence de la disponibilité du volume nécessaire au confinement des eaux d'extinction
incendie (estimé à 1000,7 m3).
Selon la note de calcul transmise par courriel du 4 octobre 2022, le volume total de rétention
disponible sur site est de 3660 m³. Ce volume est obtenu à partir des bassins de rétention, des
caniveaux et des bordures supplémentaires mises en place par l’exploitant au niveau de la zone
broyeur et traitement GEM-F sur la dalle étanche recouvrant la surface du site.
Par conséquent, au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure portant sur le confinement des eaux d’extinction incendie sont respectées.

body:
10

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/09/2021, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Confinement des eaux incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société AFM Bassens, dont le siège social est à Villenave d’Ornon qui exploite une installation
sur la commune de Bassens, est mise en demeure de respecter les dispositions :
[...]
3) de l’article 7.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 :
[...]
- en précisant l’organisation mise en place pour disposer en tout temps de la capacité disponible
répondant aux objectifs de l’article 7.4.1 du point V de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 ;
4) des articles 7.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 et 1.2.9 de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 18 février 2018 en justifiant le dimensionnement de la capacité de rétention
nécessaire sur le site au regard notamment du volume requis pour le confinement des eaux
d’extinction incendie et du volume réservé à la collecte des eaux polluées et pluviales susceptibles
d’être polluées issues de la station interne de traitement physico-chimique , y compris en cas de
situation dégradée de celle-ci, ou de toute autre situation représentative du site ;
[...]
6) des articles 7.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 et 1.2.9 de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 18 février 2018 en mettant en place la capacité de rétention nécessaire de
3700,7 m³ (le cas échéant, selon la mise à jour du calcul du dimensionnement susvisé, l’exploitant
met également en place la capacité de rétention supplémentaire nécessaire) ;
[...]
Constats  :  Le  niveau  de  remplissage  des  bassins  est  contrôlé  régulièrement  (de  manière
hebdomadaire).
L'exploitant veillera à consigner les résultats des vérifications du niveau de remplissage des bassins
(ces résultats peuvent par exemple être tracés dans le registre de sécurité de l’installation).
Selon le dossier de porter à connaissance :
-  le  volume  de  rétention  nécessaire  pour  la  collecte  des  eaux  pluviales  de  ruissellement
susceptibles d’être polluées et des eaux polluées est de 2143 m³ : le calcul a été réalisé avec la
méthode des pluies et prend en compte la marche dégradée de la station de traitement interne ;
- le volume nécessaire au confinement des eaux d’extinction incendie calculé selon le document
technique D9A et repris à l’article 7.4.1 de l’arrêté préfectoral du 28/11/2013 est de 1000,7 m³.
Le volume de rétention total nécessaire est donc de 3143,7 m³.
A noter que les prescriptions existantes sont erronées. En effet, les dispositions de l’article 1.2.9 de
l’arrêté préfectoral complémentaire de 2018 fixe un volume rétention pour la collecte des eaux
pluviales de ruissellement de 2700 m³ sur la base du dossier de porter à connaissance de 2018. Or,
selon ce dossier, le volume de 2700 m³ correspondait au volume disponible en 2018 sur le site et
non pas au volume réellement nécessaire pour la collecte de ces eaux (estimé à 2143 m³ comme
précisé ci-dessus). Les prescriptions existantes seront modifiées en conséquence sur la base du
dossier de porter à connaissance de mars 2022 lors de l’instruction de cette demande.
Le volume de rétention étant également dédié à la collecte des eaux pluviales, l'exploitant s'assure
en permanence de la disponibilité du volume nécessaire au confinement des eaux d'extinction
incendie (estimé à 1000,7 m3).
Selon la note de calcul transmise par courriel du 4 octobre 2022, le volume total de rétention
disponible sur site est de 3660 m³. Ce volume est obtenu à partir des bassins de rétention, des
caniveaux et des bordures supplémentaires mises en place par l’exploitant au niveau de la zone
broyeur et traitement GEM-F sur la dalle étanche recouvrant la surface du site.
Par conséquent, au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure portant sur le confinement des eaux d’extinction incendie sont respectées.
11

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, Vérification du matériel de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1726
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température  de  l’installation  et  notamment  en  période  de  gel.  L’exploitant  s’assure  de  la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Les rapports de vérification et de maintenance de l’année 2022 des dispositifs de lutte
contre l’incendie suivants ont été communiqués par courriel du 6 octobre 2022 :
- système de détection automatique de l’unité de traitement de D3E : RAS
- alarme incendie pour l’unité de traitement des D3E : RAS
- système de désenfumage : RAS
- extincteurs : le rapport d’AQUIFEU fait état d’extincteurs à remplacer, le bon de commande du 14
septembre 2022 pour leur remplacement a également été transmis par courriel du 6 octobre 2022.
Le bon état de fonctionnement et la maintenance des dispositifs suivants n’ont pas été justifiés
par  l’exploitant  :  robinets  d'incendie  armés,  poteaux  incendie,  arroseurs  à  déclenchement
automatique disposés sur la grue d’alimentation du broyeur et le bâtiment de stockage de résidus
de broyage (RBA) et asperseurs à déclenchement manuel au niveau du convoyeur en sortie du
broyeur.
L’exploitant mets en place les mesures correctives nécessaires et transmet les justificatifs associés
sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification du matériel de lutte incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température  de  l’installation  et  notamment  en  période  de  gel.  L’exploitant  s’assure  de  la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
Constats : Les rapports de vérification et de maintenance de l’année 2022 des dispositifs de lutte
contre l’incendie suivants ont été communiqués par courriel du 6 octobre 2022 :
- système de détection automatique de l’unité de traitement de D3E : RAS
- alarme incendie pour l’unité de traitement des D3E : RAS
- système de désenfumage : RAS
- extincteurs : le rapport d’AQUIFEU fait état d’extincteurs à remplacer, le bon de commande du 14
septembre 2022 pour leur remplacement a également été transmis par courriel du 6 octobre 2022.
Le bon état de fonctionnement et la maintenance des dispositifs suivants n’ont pas été justifiés
par  l’exploitant  :  robinets  d'incendie  armés,  poteaux  incendie,  arroseurs  à  déclenchement
automatique disposés sur la grue d’alimentation du broyeur et le bâtiment de stockage de résidus
de broyage (RBA) et asperseurs à déclenchement manuel au niveau du convoyeur en sortie du
broyeur.
L’exploitant mets en place les mesures correctives nécessaires et transmet les justificatifs associés
sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f07
fiche_num: 7
titre: Transmission des résultats de surveillance (écart de l'inspection 2021)
theme: Risques chroniques, GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1208
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et  L. 512-10  du  code  de  l'environnement  sont  transmis  par  voie  électronique  sur  le site  de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou
au préfet.

constats_body:
Lors de l’inspection réalisée en 2021, il avait été constaté que l’exploitant n’avait pas
saisi les résultats de ses analyses des rejets aqueux dans l’application GIDAF.
Les résultats des analyses réalisées en février et juin 2022 ont bien été renseignées et transmises via
l’outil GIDAF.
L’écart relevé lors de l’inspection 2021 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, GIDAF
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7
et  L. 512-10  du  code  de  l'environnement  sont  transmis  par  voie  électronique  sur  le site  de
télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet.
La télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées ou
au préfet.
Constats : Lors de l’inspection réalisée en 2021, il avait été constaté que l’exploitant n’avait pas
saisi les résultats de ses analyses des rejets aqueux dans l’application GIDAF.
Les résultats des analyses réalisées en février et juin 2022 ont bien été renseignées et transmises via
l’outil GIDAF.
L’écart relevé lors de l’inspection 2021 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f08
fiche_num: 8
titre: Emissions sonores (écart relevé lors de l'inspection 2021)
theme: Risques chroniques, Mesures de bruit
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 6.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1671
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Mesures des émissions sonores et respect des valeurs limite de bruit en limite de propriété et des
émergences en zone à émergence réglementée
Ecart relevé lors de la précédente inspection de 2021 : L’exploitant n’a pas été en mesure, à
nouveau, de présenter à l’inspection des installations classées le rapport des mesures acoustiques.

constats_body:
Par courriel du 6 octobre 2022, l’exploitant a communiqué les rapports des mesures des
émissions sonores réalisées par ATEA :
- en mai 2019 (rapport de juillet 2019) : les résultats montrent que les niveaux de bruit atteints en
limite de propriété et les émergences en ZER respectent les seuils réglementaires en vigueur ;
-  en  novembre  2020  et  mars  2021  (rapport  de  mai  2021)  :  les  résultats  montrent  que  les
émergences en ZER sont conformes aux réglementaires en vigueur mais aucune interprétation des
résultats n‘a été réalisée pour les mesures des niveaux de bruit en limite de propriété.
Le respect des niveaux de bruit en limite de propriété n’est donc pas justifié. L’exploitant se
rapproche du bureau d’études pour compléter le rapport de mai 2021 et inclure l’interprétation
des résultats des mesures réalisées en limite de propriété ou fait réaliser de nouvelles mesures de
bruit afin de justifier la conformité du site par rapport aux dispositions susvisées. Les justificatifs
sont attendus sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 6.2
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de bruit
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Mesures des émissions sonores et respect des valeurs limite de bruit en limite de propriété et des
émergences en zone à émergence réglementée
Ecart relevé lors de la précédente inspection de 2021 : L’exploitant n’a pas été en mesure, à
nouveau, de présenter à l’inspection des installations classées le rapport des mesures acoustiques.
Constats : Par courriel du 6 octobre 2022, l’exploitant a communiqué les rapports des mesures des
émissions sonores réalisées par ATEA :
- en mai 2019 (rapport de juillet 2019) : les résultats montrent que les niveaux de bruit atteints en
limite de propriété et les émergences en ZER respectent les seuils réglementaires en vigueur ;
-  en  novembre  2020  et  mars  2021  (rapport  de  mai  2021)  :  les  résultats  montrent  que  les
émergences en ZER sont conformes aux réglementaires en vigueur mais aucune interprétation des
résultats n‘a été réalisée pour les mesures des niveaux de bruit en limite de propriété.
Le respect des niveaux de bruit en limite de propriété n’est donc pas justifié. L’exploitant se
rapproche du bureau d’études pour compléter le rapport de mai 2021 et inclure l’interprétation
des résultats des mesures réalisées en limite de propriété ou fait réaliser de nouvelles mesures de
bruit afin de justifier la conformité du site par rapport aux dispositions susvisées. Les justificatifs
sont attendus sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f09
fiche_num: 9
titre: Dispositions constructives (écart relevé lors de l'inspection 2021)
theme: Risques accidentels, Résistance au feu (bâtiment D3E)
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1759
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ecart relevé lors de l'inspection de 2021 : L’exploitant n’a pas transmis les justificatifs attestant des
propriétés de résistance au feu du bâtiment DEEE.

constats_body:
Pour rappel, les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2018
impose pour le bâtiment DEEE la mise en oeuvre des dispositions de l’arrêté ministériel du 06 juin
2018 relatives aux prescriptions applicables aux installations de tri transit regroupement soumises
à enregistrement sous la rubrique 2711, à savoir les caractéristiques de réaction et de résistance au
feu minimales suivantes :
1- l'ensemble de la structure est R15 ;
2- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
3- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3).
Par courriel du 4 octobre 2022, l’exploitant a transmis l’attestation établie par CANCE le 17
novembre 2021. Ce document indique que le bâtiment abritant l’unité de traitement de GEM-F
dispose d’une résistance au feu de 15 minutes (ce qui correspond uniquement à la caractéristique
n°1 listée ci-dessus).
Il n’atteste pas de l’ensemble des caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
requises, et en particulier : matériaux de classe A2s1d0, toitures et couvertures de toiture sont de
classe BROOF (t3).

L’écart relevé est maintenu. L’exploitant complète l’attestation transmise et justifie l’ensemble des
propriétés de résistance au feu précitées pour le bâtiment de traitement de GEM-F sous un délai
de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2
Thème(s) : Risques accidentels, Résistance au feu (bâtiment D3E)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ecart relevé lors de l'inspection de 2021 : L’exploitant n’a pas transmis les justificatifs attestant des
propriétés de résistance au feu du bâtiment DEEE.
Constats : Pour rappel, les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2018
impose pour le bâtiment DEEE la mise en oeuvre des dispositions de l’arrêté ministériel du 06 juin
2018 relatives aux prescriptions applicables aux installations de tri transit regroupement soumises
à enregistrement sous la rubrique 2711, à savoir les caractéristiques de réaction et de résistance au
feu minimales suivantes :
1- l'ensemble de la structure est R15 ;
2- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
3- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3).
Par courriel du 4 octobre 2022, l’exploitant a transmis l’attestation établie par CANCE le 17
novembre 2021. Ce document indique que le bâtiment abritant l’unité de traitement de GEM-F
dispose d’une résistance au feu de 15 minutes (ce qui correspond uniquement à la caractéristique
n°1 listée ci-dessus).
Il n’atteste pas de l’ensemble des caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
requises, et en particulier : matériaux de classe A2s1d0, toitures et couvertures de toiture sont de
classe BROOF (t3).

L’écart relevé est maintenu. L’exploitant complète l’attestation transmise et justifie l’ensemble des
propriétés de résistance au feu précitées pour le bâtiment de traitement de GEM-F sous un délai
de trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f10
fiche_num: 10
titre: Stockage oxygène (écart relevé lors de l'inspection 2021)
theme: Risques accidentels, Stockages des boutielles d'oxygène
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 8.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 683
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ecart relevé lors de la précédente inspection : Les bouteilles d’oxygènes sont à proximité des
bouteilles de propane.

constats_body:
Les  bouteilles  d’oxygène  et  les  bouteilles  de  propane  sont  désormais  stockées
séparément dans des alvéoles de stockage protégées par des parois REI 120 de type blocks béton
(cf photographies en annexe).
L’écart relevé lors de l’inspection de 2021 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 8.1
Thème(s) : Risques accidentels, Stockages des boutielles d'oxygène
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ecart relevé lors de la précédente inspection : Les bouteilles d’oxygènes sont à proximité des
bouteilles de propane.
Constats  :  Les  bouteilles  d’oxygène  et  les  bouteilles  de  propane  sont  désormais  stockées
séparément dans des alvéoles de stockage protégées par des parois REI 120 de type blocks béton
(cf photographies en annexe).
L’écart relevé lors de l’inspection de 2021 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f11
fiche_num: 11
titre: Stockage des liquides inflammables (écart relevé lors de l'inspection 2021)
theme: Risques accidentels, Stockage liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 8.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2777
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ecart relevé lors de la précédent inspection : L’exploitant n’a pas apporté les éléments montrant
que les cuves de gazole sont bien séparées des autres installations par 30 mètres.

constats_body:
Selon les éléments figurant dans le dossier de porter à connaissance, des modélisations
de scénarios d’incendie des cuves aériennes de carburant ont été réalisées en tenant compte des
mesures particulières prévues par l’exploitant (mise en place de parois REI 120 en façade Ouest des
cuves et entre les 2 cuves, distance d’implantation, etc.). Les résultats montrent que l’ensemble
des flux thermiques est maintenu dans les limites du site et qu’ils atteignent une distance de 5 m
sur les côtés Est, Sud et Nord (flux de 3 kW/m², 5 kW/m² et 8 kW/m²).
Lors de l’inspection de 2022, il a été constaté que les GRV contenant les liquides susceptibles de
générer une pollution des sols et des eaux sont entreposées dans une armoire à moins de 5 m au
Sud des cuves de carburant. Ils restent toutefois séparés des cuves par une paroi REI 120 (cf
photographies en annexe).
En effet, l’Inspection note que des parois REI 120 ont également été mises en place en façade
Nord et Sud des 2 cuves (cf photographies en annexe). Les cuves sont donc protégées par des
parois REI 120 sur 3 côtés et sont également séparées entre elles par une paroi REI 120. La présence
des  parois  Nord  et  Sud  n’a  pas  été  prise  en  compte  dans  les  modélisations  des  scénarios
d’incendie jointes au porter à connaissance.
Selon l’exploitant, aucun effet thermique en cas d’incendie des cuves ne peut atteindre le stock de
GRV compte tenu de la présence de paroi REI 120.
Au regard de ce qui précède, les risques liés aux modifications apportées aux réservoirs de
carburant semblent maîtrisés par la mise en place de paroi REI 120. Néanmoins, il appartient à
l’exploitant de justifier l’absence de propagation d’un incendie des réservoirs de carburant vers les
cuves GRV compte tenu des dispositions supplémentaires mises en œuvre (parois REI 120 en
façade Nord et Sud des réservoirs) sous un délai de trois mois : les modélisations des scénarios
d’incendie des cuves doivent être actualisées en ce sens. Ce point est rappelé dans la liste des
compléments à apporter au dossier de porter à connaissance figurant en annexe.
Le cas échéant, les prescriptions existantes figurant dans l’arrêté préfectoral en vigueur seront
modifiées en conséquence dans le cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 8.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage liquides inflammables
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ecart relevé lors de la précédent inspection : L’exploitant n’a pas apporté les éléments montrant
que les cuves de gazole sont bien séparées des autres installations par 30 mètres.
Constats : Selon les éléments figurant dans le dossier de porter à connaissance, des modélisations
de scénarios d’incendie des cuves aériennes de carburant ont été réalisées en tenant compte des
mesures particulières prévues par l’exploitant (mise en place de parois REI 120 en façade Ouest des
cuves et entre les 2 cuves, distance d’implantation, etc.). Les résultats montrent que l’ensemble
des flux thermiques est maintenu dans les limites du site et qu’ils atteignent une distance de 5 m
sur les côtés Est, Sud et Nord (flux de 3 kW/m², 5 kW/m² et 8 kW/m²).
Lors de l’inspection de 2022, il a été constaté que les GRV contenant les liquides susceptibles de
générer une pollution des sols et des eaux sont entreposées dans une armoire à moins de 5 m au
Sud des cuves de carburant. Ils restent toutefois séparés des cuves par une paroi REI 120 (cf
photographies en annexe).
En effet, l’Inspection note que des parois REI 120 ont également été mises en place en façade
Nord et Sud des 2 cuves (cf photographies en annexe). Les cuves sont donc protégées par des
parois REI 120 sur 3 côtés et sont également séparées entre elles par une paroi REI 120. La présence
des  parois  Nord  et  Sud  n’a  pas  été  prise  en  compte  dans  les  modélisations  des  scénarios
d’incendie jointes au porter à connaissance.
Selon l’exploitant, aucun effet thermique en cas d’incendie des cuves ne peut atteindre le stock de
GRV compte tenu de la présence de paroi REI 120.
Au regard de ce qui précède, les risques liés aux modifications apportées aux réservoirs de
carburant semblent maîtrisés par la mise en place de paroi REI 120. Néanmoins, il appartient à
l’exploitant de justifier l’absence de propagation d’un incendie des réservoirs de carburant vers les
cuves GRV compte tenu des dispositions supplémentaires mises en œuvre (parois REI 120 en
façade Nord et Sud des réservoirs) sous un délai de trois mois : les modélisations des scénarios
d’incendie des cuves doivent être actualisées en ce sens. Ce point est rappelé dans la liste des
compléments à apporter au dossier de porter à connaissance figurant en annexe.
Le cas échéant, les prescriptions existantes figurant dans l’arrêté préfectoral en vigueur seront
modifiées en conséquence dans le cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f12
fiche_num: 12
titre: Détection de radioactivité
theme: Risques accidentels, Procédure en cas de détection de radioactivité
reference_reglementaire: Autre du 30/07/2003, article Fiche 2 de la circulaire
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1128
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ecart  relevé  lors  de  la  précédente  inspection  :  La  procédure  MOP.ENV.001  ne  respecte  pas
l’ensemble des dispositions de la circulaire du 30 juillet 2003. En effet, à titre d’exemple, le nombre
de passages est insuffisant et l’ensemble des services à contacter n'est pas mentionné (en cas
d’urgence). Enfin, le rapatriement des déchets au producteur est possible, mais pas à réaliser de
manière systématique, ni préconisé.

constats_body:
Une copie de la procédure à suivre en cas de détection de radioactivité a été présentée
durant l’inspection et a également été transmise par courriel du 4 octobre 2022.
Celle-ci n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées et répond
aux observations formulées à l’issue de l’inspection 2021.
L’écart relevé lors de l'inspection de 2021 est levé.

body:
Référence réglementaire : Autre du 30/07/2003, article Fiche 2 de la circulaire
Thème(s) : Risques accidentels, Procédure en cas de détection de radioactivité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ecart  relevé  lors  de  la  précédente  inspection  :  La  procédure  MOP.ENV.001  ne  respecte  pas
l’ensemble des dispositions de la circulaire du 30 juillet 2003. En effet, à titre d’exemple, le nombre
de passages est insuffisant et l’ensemble des services à contacter n'est pas mentionné (en cas
d’urgence). Enfin, le rapatriement des déchets au producteur est possible, mais pas à réaliser de
manière systématique, ni préconisé.
Constats : Une copie de la procédure à suivre en cas de détection de radioactivité a été présentée
durant l’inspection et a également été transmise par courriel du 4 octobre 2022.
Celle-ci n’appelle pas de remarque de la part de l’inspection des installations classées et répond
aux observations formulées à l’issue de l’inspection 2021.
L’écart relevé lors de l'inspection de 2021 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f13
fiche_num: 13
titre: Risque foudre (écarts relevé lors de l'inspection 2021)
theme: Risques accidentels, Carnet de bord
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 924
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de
l'étude technique. [...]
Ecart relevé lors de la précédente inspection : L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir à
l’inspection des installations classées le carnet de bord.

constats_body:
Le carnet de bord a été communiqué par courriel du 4 octobre 2022. Celui-ci n’est pas
complété et renseigné par l’exploitant. Il lui appartient ainsi de tenir à jour son carnet de bord
selon les dispositions de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 sous un délai trois
mois.
L’écart relevé lors de l’inspection 2021 est maintenu.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Carnet de bord
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...] Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de
l'étude technique. [...]
Ecart relevé lors de la précédente inspection : L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir à
l’inspection des installations classées le carnet de bord.
Constats : Le carnet de bord a été communiqué par courriel du 4 octobre 2022. Celui-ci n’est pas
complété et renseigné par l’exploitant. Il lui appartient ainsi de tenir à jour son carnet de bord
selon les dispositions de l’article 19 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 sous un délai trois
mois.
L’écart relevé lors de l’inspection 2021 est maintenu.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f14
fiche_num: 14
titre: Quantités de déchets présents sur site
theme: Situation administrative, Inventaire des stocks de déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/07/2018, article 1.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1286
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tableau  de  classement  figurant  à  l’article  1.2.1  de  l’arrêté  préfectoral  complémentaire  du
20/07/2018
Rubrique 2710-1 (collecte DD) : 2,4 t
Rubrique 2710-2 (collecte DND) : 180 m³
Rubrique 2711 (transit D3E) : 6950 m³ (5450 m³ de GEM-F et 1500 m³ de GEM-HF et PAM à broyer)
Rubrique 2714 (tri/transit DND) : 200 m³
Rubrique 2718 (transit DD) : 47 t de batteries
Extrait de l’article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/11/2019 :
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) non-dépollués est limitée à 30 VHU sur
site.
[...]

constats_body:
L’état des stocks des déchets présents a été transmis par courriel du 6 octobre 2022.
Les quantités suivantes de déchets étaient présentes le 27 septembre 2022 :
- 4500 m³ de D3E
- 40,5 t de batteries
- 1055 t de ferrailles à broyer
- 285 t de ferrailles broyée
- 555 t de ferrailles à cisailler
- 8 VHU en attente de dépollution
Cet inventaire n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/07/2018, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Inventaire des stocks de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tableau  de  classement  figurant  à  l’article  1.2.1  de  l’arrêté  préfectoral  complémentaire  du
20/07/2018
Rubrique 2710-1 (collecte DD) : 2,4 t
Rubrique 2710-2 (collecte DND) : 180 m³
Rubrique 2711 (transit D3E) : 6950 m³ (5450 m³ de GEM-F et 1500 m³ de GEM-HF et PAM à broyer)
Rubrique 2714 (tri/transit DND) : 200 m³
Rubrique 2718 (transit DD) : 47 t de batteries
Extrait de l’article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/11/2019 :
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) non-dépollués est limitée à 30 VHU sur
site.
[...]
Constats : L’état des stocks des déchets présents a été transmis par courriel du 6 octobre 2022.
Les quantités suivantes de déchets étaient présentes le 27 septembre 2022 :
- 4500 m³ de D3E
- 40,5 t de batteries
- 1055 t de ferrailles à broyer
- 285 t de ferrailles broyée
- 555 t de ferrailles à cisailler
- 8 VHU en attente de dépollution
Cet inventaire n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f15
fiche_num: 15
titre: Gestion des effluents
theme: Risques chroniques, Gestion des eaux susceptibles d’être polluées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 4.3.5
deja_controle: Sans Objet
prescription: Définition du point de rejet n°2 figurant à l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral du 28/11/2013
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3291
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les dispositions de l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral du 28/11/2013 prévoient que les
eaux polluées et eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux pluviales de ruissellement sur les
surfaces imperméabilisées du site, y compris les aires de stockage de déchets, et sur l’aire de
lavage) transitent par une station de traitement interne (traitement physico-chimique) avant de
rejoindre l’estey de Rabey via le réseau public des eaux pluviales.
Selon les éléments figurant dans le dossier de porter à connaissance de mars 2022 et selon les
indications  apportées  par  l’exploitant  le  jour  de  l’inspection,  les  eaux  polluées  et  pluviales
susceptibles d’être polluées sont gérées de la façon suivante :
- les eaux de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées de la majeure partie du site (aires de
stockage de déchet et aire de lavage), soit environ 90 % de la surface du site, sont dirigées vers la
station de traitement physico-chimique avant rejet au réseau public ;
- les eaux pluviales de ruissellement au niveau de l’entrée du site (portails et ponts-bascules) sont
collectées et traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant de rejoindre les eaux traitées issues
de la STEP interne en amont du point de rejet dans le réseau public ;
- les eaux pluviales de l’aire dédiée aux locaux « ENVIE 2E » (eaux pluviales de ruissellement sur la
voirie d’accès, le parking et la toiture du bâtiment) sont dirigées vers un bassin d’orage et transitent
via un regard de régulation avant rejet dans le réseau public séparément des autres eaux pluviales
susceptibles d’être polluées.
Les  effluents  ne  sont  pas  gérés  conformément  aux  dispositions  de  l’article  4.3.5  de  l’arrêté
préfectoral précité.
Un point de rejet a été ajouté pour les effluents générés au niveau des locaux dédiés à « ENVIE 2E
». Ces effluents ne sont pas collectés de manière séparée (les eaux pluviales de voirie et de parking
susceptibles d’être polluées sont mélangées aux eaux non polluées issues de la toiture des locaux
d’ENVIE 2E) et sont rejetés sans traitement.
La surface occupée par la zone dédiée à ENVIE 2E reste mineure par rapport à la totalité de la
surface du site (< 10%). Néanmoins, il appartient à l’exploitant d’étudier la faisabilité (technique et
économique) de mise en conformité du mode de gestion de ces effluents (collecte séparative, mise
en place d’un système de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées) sous un délai
de trois mois. Cette justification doit être incluse dans les compléments à apporter au dossier de
porter à connaissance.
Il est rappelé à l’exploitant qu’un nouveau point de rejet sera a minima pris en compte dans le
futur projet d’arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre de l’instruction du dossier de
porter à connaissance et qu’un programme de surveillance sera également fixé pour ces rejets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des eaux susceptibles d’être polluées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Définition du point de rejet n°2 figurant à l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral du 28/11/2013
Constats : Les dispositions de l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral du 28/11/2013 prévoient que les
eaux polluées et eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux pluviales de ruissellement sur les
surfaces imperméabilisées du site, y compris les aires de stockage de déchets, et sur l’aire de
lavage) transitent par une station de traitement interne (traitement physico-chimique) avant de
rejoindre l’estey de Rabey via le réseau public des eaux pluviales.
Selon les éléments figurant dans le dossier de porter à connaissance de mars 2022 et selon les
indications  apportées  par  l’exploitant  le  jour  de  l’inspection,  les  eaux  polluées  et  pluviales
susceptibles d’être polluées sont gérées de la façon suivante :
- les eaux de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées de la majeure partie du site (aires de
stockage de déchet et aire de lavage), soit environ 90 % de la surface du site, sont dirigées vers la
station de traitement physico-chimique avant rejet au réseau public ;
- les eaux pluviales de ruissellement au niveau de l’entrée du site (portails et ponts-bascules) sont
collectées et traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant de rejoindre les eaux traitées issues
de la STEP interne en amont du point de rejet dans le réseau public ;
- les eaux pluviales de l’aire dédiée aux locaux « ENVIE 2E » (eaux pluviales de ruissellement sur la
voirie d’accès, le parking et la toiture du bâtiment) sont dirigées vers un bassin d’orage et transitent
via un regard de régulation avant rejet dans le réseau public séparément des autres eaux pluviales
susceptibles d’être polluées.
Les  effluents  ne  sont  pas  gérés  conformément  aux  dispositions  de  l’article  4.3.5  de  l’arrêté
préfectoral précité.
Un point de rejet a été ajouté pour les effluents générés au niveau des locaux dédiés à « ENVIE 2E
». Ces effluents ne sont pas collectés de manière séparée (les eaux pluviales de voirie et de parking
susceptibles d’être polluées sont mélangées aux eaux non polluées issues de la toiture des locaux
d’ENVIE 2E) et sont rejetés sans traitement.
La surface occupée par la zone dédiée à ENVIE 2E reste mineure par rapport à la totalité de la
surface du site (< 10%). Néanmoins, il appartient à l’exploitant d’étudier la faisabilité (technique et
économique) de mise en conformité du mode de gestion de ces effluents (collecte séparative, mise
en place d’un système de traitement des eaux pluviales susceptibles d’être polluées) sous un délai
de trois mois. Cette justification doit être incluse dans les compléments à apporter au dossier de
porter à connaissance.
Il est rappelé à l’exploitant qu’un nouveau point de rejet sera a minima pris en compte dans le
futur projet d’arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre de l’instruction du dossier de
porter à connaissance et qu’un programme de surveillance sera également fixé pour ces rejets.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f16
fiche_num: 16
titre: Réserve d’eau (écart de l'inspection COLDEN 2022)
theme: Risques accidentels, Réserve d'eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3512
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
- une réserve d’eau d’au moins 400 mètres cubes implanté sur le site destinée exclusivement à
l’alimentation du réseau privé. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux
normes  en  vigueur  (cf  annexe  11.3)  pour  permettre  au  service  d'incendie  et  de  secours  de
s'alimenter en aspiration par branchement direct sur la réserve;
[...]
- l’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que
le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ;
[...]

constats_body:
La réserve d’eau dédiée à la défense incendie de l’installation présente un volume de
392 m³ (selon le panneau apposé sur la cuve). La seconde réserve d’eau de 30 m³ est dédiée à
l’alimentation du réseau émulseur du bâtiment RBA.
Lors de l’inspection COLDEN du 17 mars 2022, il avait été constaté un dysfonctionnement des
manomètres (unité non précisée et incohérence du volume affiché par l’un des manomètres) ainsi
qu’un remplissage insuffisant de la cuve de 392 m³. Il avait été demandé à l’exploitant de préciser
l’unité des manomètres, de procéder au remplissage de la cuve concernée et de préciser les
conditions le remplissage de cette cuve.
Lors de l’inspection du 27 septembre 2022, l’exploitant a confirmé que les manomètres étaient
défectueux et que des devis sont en cours pour les remplacer. L’exploitant a fait part de ses
difficultés à obtenir des retours de la part des fournisseurs.
Par ailleurs, il a indiqué que la cuve de 392 m³ se remplit automatiquement jusqu’au volume
nominal (un système de poire a été mis en place).
Néanmoins, les manomètres étant défectueux, aucun système n’est actuellement présent pour
s’assurer de la disponibilité du volume requis.
L’exploitant justifie sous un délai d’un mois la mise en place d’un système permettant de s’assurer
en permanence de la disponibilité du volume de la réserve d’eau incendie (exemple : test avec
arrêt du remplissage forcée de la cuve, contrôle du capteur de remplissage, etc.).
Enfin, la cuve présente un volume de 392 m³ qui est donc légèrement inférieur au volume de 400
m³ fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Or, la défense incendie de l’installation (à savoir le débit d’eau incendie) est assurée par la réserve
d’eau de 392 m³ et par les 5 poteaux incendie présents sur le site.
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier les besoins en eau requis pour
la défense incendie du site (calcul réalisé sur la base du document D9).
Il appartient à l’exploitant :
- de calculer les besoins en eau de défense incendie sur la base du document technique D9 ;
- de justifier que les dispositifs disponibles sur le site (poteaux incendie et réserve d’eau) sont
suffisants pour assurer le débit requis en eau de défense incendie.
Ces éléments sont attendus sous un délai d’un mois.
De plus, dans le cas où le volume de 392 m³ de la réserve d’eau est suffisant et où l’exploitant
souhaite voir modifier les prescriptions existantes sur ce point, il lui appartient d’en formuler
clairement la demande par écrit. Ce point peut être intégré au dossier de porter à connaissance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve d'eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
- une réserve d’eau d’au moins 400 mètres cubes implanté sur le site destinée exclusivement à
l’alimentation du réseau privé. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux
normes  en  vigueur  (cf  annexe  11.3)  pour  permettre  au  service  d'incendie  et  de  secours  de
s'alimenter en aspiration par branchement direct sur la réserve;
[...]
- l’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que
le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ;
[...]
Constats : La réserve d’eau dédiée à la défense incendie de l’installation présente un volume de
392 m³ (selon le panneau apposé sur la cuve). La seconde réserve d’eau de 30 m³ est dédiée à
l’alimentation du réseau émulseur du bâtiment RBA.
Lors de l’inspection COLDEN du 17 mars 2022, il avait été constaté un dysfonctionnement des
manomètres (unité non précisée et incohérence du volume affiché par l’un des manomètres) ainsi
qu’un remplissage insuffisant de la cuve de 392 m³. Il avait été demandé à l’exploitant de préciser
l’unité des manomètres, de procéder au remplissage de la cuve concernée et de préciser les
conditions le remplissage de cette cuve.
Lors de l’inspection du 27 septembre 2022, l’exploitant a confirmé que les manomètres étaient
défectueux et que des devis sont en cours pour les remplacer. L’exploitant a fait part de ses
difficultés à obtenir des retours de la part des fournisseurs.
Par ailleurs, il a indiqué que la cuve de 392 m³ se remplit automatiquement jusqu’au volume
nominal (un système de poire a été mis en place).
Néanmoins, les manomètres étant défectueux, aucun système n’est actuellement présent pour
s’assurer de la disponibilité du volume requis.
L’exploitant justifie sous un délai d’un mois la mise en place d’un système permettant de s’assurer
en permanence de la disponibilité du volume de la réserve d’eau incendie (exemple : test avec
arrêt du remplissage forcée de la cuve, contrôle du capteur de remplissage, etc.).
Enfin, la cuve présente un volume de 392 m³ qui est donc légèrement inférieur au volume de 400
m³ fixé par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Or, la défense incendie de l’installation (à savoir le débit d’eau incendie) est assurée par la réserve
d’eau de 392 m³ et par les 5 poteaux incendie présents sur le site.
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier les besoins en eau requis pour
la défense incendie du site (calcul réalisé sur la base du document D9).
Il appartient à l’exploitant :
- de calculer les besoins en eau de défense incendie sur la base du document technique D9 ;
- de justifier que les dispositifs disponibles sur le site (poteaux incendie et réserve d’eau) sont
suffisants pour assurer le débit requis en eau de défense incendie.
Ces éléments sont attendus sous un délai d’un mois.
De plus, dans le cas où le volume de 392 m³ de la réserve d’eau est suffisant et où l’exploitant
souhaite voir modifier les prescriptions existantes sur ce point, il lui appartient d’en formuler
clairement la demande par écrit. Ce point peut être intégré au dossier de porter à connaissance.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f17
fiche_num: 17
titre: Réserve d’émulseur (écart de l'inspection COLDEN 2022)
theme: Risques accidentels, Réserve d’émulseur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1883
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
-  une  réserve  d'émulseur  d'un  volume  de  800  litres,  ainsi  qu'un  injecteur  proportionneur
compatible avec les moyens du service d'incendie et de secours permettant la fabrication de
mousse;
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection de 2021, l'inspection avait noté que la pompe qui permet de fournir
l’eau avec émulseur en cas d’incendie au niveau du bâtiment RBA est alimentée par le réseau
électrique et qu’elle ne dispose pas de groupe électrogène de secours.
Lors de l’inspection du 17 mars 2022, l'exploitant n'avait pas d'information sur le secours de la
pompe par un groupe électrogène. Il avait donc été demandé à l’exploitant de préciser si la pompe
est secourue et de procéder à ce secours ou de justifier l'absence de nécessité de secours de cette
pompe.
Lors de l’inspection du 27 septembre 2022, l’exploitant a indiqué qu’il est en attente de retour
d’un devis auprès d’un fournisseur.
En cas de coupure d’électricité sur le site, le responsable du site est directement alerté. De plus,
l’exploitant dispose d’un contrat avec le transporteur TLA qui assurerait l’évacuation de l’ensemble
des stocks de résidus de broyage stockés au sein du bâtiment concerné dans la journée.
L’Inspection constate que des actions correctives sont en cours. Néanmoins, l’exploitant ne s’est
pas clairement positionné par rapport aux demandes précitées formulées suite à l’inspection du
17 mars 2022. L’écart est maintenu. Les éléments de réponse sont attendus sous un délai d’un
mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve d’émulseur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
-  une  réserve  d'émulseur  d'un  volume  de  800  litres,  ainsi  qu'un  injecteur  proportionneur
compatible avec les moyens du service d'incendie et de secours permettant la fabrication de
mousse;
[...]
Constats : Lors de l'inspection de 2021, l'inspection avait noté que la pompe qui permet de fournir
l’eau avec émulseur en cas d’incendie au niveau du bâtiment RBA est alimentée par le réseau
électrique et qu’elle ne dispose pas de groupe électrogène de secours.
Lors de l’inspection du 17 mars 2022, l'exploitant n'avait pas d'information sur le secours de la
pompe par un groupe électrogène. Il avait donc été demandé à l’exploitant de préciser si la pompe
est secourue et de procéder à ce secours ou de justifier l'absence de nécessité de secours de cette
pompe.
Lors de l’inspection du 27 septembre 2022, l’exploitant a indiqué qu’il est en attente de retour
d’un devis auprès d’un fournisseur.
En cas de coupure d’électricité sur le site, le responsable du site est directement alerté. De plus,
l’exploitant dispose d’un contrat avec le transporteur TLA qui assurerait l’évacuation de l’ensemble
des stocks de résidus de broyage stockés au sein du bâtiment concerné dans la journée.
L’Inspection constate que des actions correctives sont en cours. Néanmoins, l’exploitant ne s’est
pas clairement positionné par rapport aux demandes précitées formulées suite à l’inspection du
17 mars 2022. L’écart est maintenu. Les éléments de réponse sont attendus sous un délai d’un
mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f18
fiche_num: 18
titre: Extincteurs (écart de l'inspection COLDEN 2022)
theme: Risques accidentels, Extincteurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2149
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures
et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement  accessibles.  Les  agents  d'extinction  sont  appropriés  aux  risques  à  combattre  et
compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température  de  l’installation  et  notamment  en  période  de  gel.  L’exploitant  s’assure  de  la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Lors de l’inspection du 17 mars 2022, il a été constaté qu'il n'y avait pas d'extincteur
adapté aux feux de métaux près de la case réservée aux tourillons d’aluminium. Il avait été
demandé à l’exploitant de s’équiper d'un extincteur de classe D pour la case de stockage des
tourillons d'aluminium ou de justifier qu'un tel équipement n'est pas nécessaire.
Lors de l’inspection du 27 septembre 2022, l’exploitant a présenté le devis signé du 28 juillet 2022
transmis à AQUIFEU pour la livraison d'un extincteur de classe D. Depuis, l’exploitant a sollicité le
fournisseur à plusieurs reprises afin de connaître l’état d’avancement de la commande. Le dernier
courriel en retour date du 8 septembre 2022 : AQUIFEU atteste de la prise en compte de la
commande et s’engage à livrer le dispositif dès réception.
Au regard de ce qui précède, l’ensemble des actions a été engagé afin de répondre aux demandes
formulées par l’Inspection suite au contrôle du 17 mars 2022.
Il est demandé à l’exploitant d’informer l’Inspection dès lors que le nouvel extincteur est installé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Extincteurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures
et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement  accessibles.  Les  agents  d'extinction  sont  appropriés  aux  risques  à  combattre  et
compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température  de  l’installation  et  notamment  en  période  de  gel.  L’exploitant  s’assure  de  la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
Constats : Lors de l’inspection du 17 mars 2022, il a été constaté qu'il n'y avait pas d'extincteur
adapté aux feux de métaux près de la case réservée aux tourillons d’aluminium. Il avait été
demandé à l’exploitant de s’équiper d'un extincteur de classe D pour la case de stockage des
tourillons d'aluminium ou de justifier qu'un tel équipement n'est pas nécessaire.
Lors de l’inspection du 27 septembre 2022, l’exploitant a présenté le devis signé du 28 juillet 2022
transmis à AQUIFEU pour la livraison d'un extincteur de classe D. Depuis, l’exploitant a sollicité le
fournisseur à plusieurs reprises afin de connaître l’état d’avancement de la commande. Le dernier
courriel en retour date du 8 septembre 2022 : AQUIFEU atteste de la prise en compte de la
commande et s’engage à livrer le dispositif dès réception.
Au regard de ce qui précède, l’ensemble des actions a été engagé afin de répondre aux demandes
formulées par l’Inspection suite au contrôle du 17 mars 2022.
Il est demandé à l’exploitant d’informer l’Inspection dès lors que le nouvel extincteur est installé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f19
fiche_num: 19
titre: Vanne d'isolement (écart relevé lors de l’inspection COLDEN du 17/03/2022)
theme: Risques chroniques, Vanne d’isolement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3404
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
[...]
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.

constats_body:
Lors de l’inspection COLDEN du 17 mars 2022, il a été constaté que la vanne séparant le
bassin de la station d'épuration était en position ouverte. L'exploitant avait indiqué que la vanne
se fermait manuellement. Le site n’est donc pas muni d'un dispositif automatique d'obturation
contrairement aux exigences de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018.
Lors de l’inspection  du 27  septembre 2022, l’exploitant  a  indiqué qu’il  souhaite solliciter  un
aménagement des prescriptions précitées.
Pour rappel, dans le rapport du 21 mars 2022 faisant état des constats réalisés lors de l’inspection
COLDEN,  il  avait  été  demandé  à  l’exploitant  de  justifier,  dans  le  cas  d’une  demande
d’aménagement, que l'organisation retenue permet de s'assurer que la vanne d’isolement sera
mise en position fermée dans les délais nécessaires pour éviter tout rejet d'eau d'extinction
incendie. Il devait notamment détailler les mesures compensatoires proposées pour déroger à ces
dispositions.
Aucune réponse n’a été apportée sur ce point. Durant l’inspection, l’exploitant a uniquement
précisé qu’en cas d’incendie, la fermeture de la vanne est assurée par une personne désignée (soit
par le responsable du site, soit le responsable de maintenance). Aucune procédure écrite n’a été
établie.
L’état de fonctionnement de la vanne est contrôlé toutes les 2 semaines en interne. Ces contrôles
ne sont pas tracés. De plus, la vanne d’isolement n’est pas correctement signalée.
Il appartient à l’exploitant, sous un délai de 3 mois, de :
-  justifier  la  demande  d’aménagement  concernant  l’absence  de  dispositif  automatique
d’obturation sur le site au regard des observations figurant ci-dessus : à défaut de réponse sur ce
sujet, cette prescription sera reprise dans le projet d’arrêté préfectoral complémentaire dans le
cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance de mars 2022.
- consigner les résultats des contrôles de l’état de fonctionnement de la vanne d’isolement (ces
résultats peuvent par exemple être tracés dans le registre de sécurité de l’installation).
- signaler correctement la vanne d’isolement (ex : mise en place d’un panneau, etc.).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Vanne d’isolement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
[...]
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.
Constats : Lors de l’inspection COLDEN du 17 mars 2022, il a été constaté que la vanne séparant le
bassin de la station d'épuration était en position ouverte. L'exploitant avait indiqué que la vanne
se fermait manuellement. Le site n’est donc pas muni d'un dispositif automatique d'obturation
contrairement aux exigences de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018.
Lors de l’inspection  du 27  septembre 2022, l’exploitant  a  indiqué qu’il  souhaite solliciter  un
aménagement des prescriptions précitées.
Pour rappel, dans le rapport du 21 mars 2022 faisant état des constats réalisés lors de l’inspection
COLDEN,  il  avait  été  demandé  à  l’exploitant  de  justifier,  dans  le  cas  d’une  demande
d’aménagement, que l'organisation retenue permet de s'assurer que la vanne d’isolement sera
mise en position fermée dans les délais nécessaires pour éviter tout rejet d'eau d'extinction
incendie. Il devait notamment détailler les mesures compensatoires proposées pour déroger à ces
dispositions.
Aucune réponse n’a été apportée sur ce point. Durant l’inspection, l’exploitant a uniquement
précisé qu’en cas d’incendie, la fermeture de la vanne est assurée par une personne désignée (soit
par le responsable du site, soit le responsable de maintenance). Aucune procédure écrite n’a été
établie.
L’état de fonctionnement de la vanne est contrôlé toutes les 2 semaines en interne. Ces contrôles
ne sont pas tracés. De plus, la vanne d’isolement n’est pas correctement signalée.
Il appartient à l’exploitant, sous un délai de 3 mois, de :
-  justifier  la  demande  d’aménagement  concernant  l’absence  de  dispositif  automatique
d’obturation sur le site au regard des observations figurant ci-dessus : à défaut de réponse sur ce
sujet, cette prescription sera reprise dans le projet d’arrêté préfectoral complémentaire dans le
cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance de mars 2022.
- consigner les résultats des contrôles de l’état de fonctionnement de la vanne d’isolement (ces
résultats peuvent par exemple être tracés dans le registre de sécurité de l’installation).
- signaler correctement la vanne d’isolement (ex : mise en place d’un panneau, etc.).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

22


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f20
fiche_num: 20
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 9.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2411
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Fréquence d’analyse des rejets atmosphériques définie à l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du 28
janvier 2013 et à l’article 1.2.6 de l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2018
Respect des valeurs limite d’émission (VLE) en concentrations et en flux définies aux articles 3.2.4
et 3.2.5 de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2013 et à l’article 1.2.6 de l’arrêté préfectoral du 20
juillet 2018

constats_body:
Les  résultats  des  dernières  analyses  annuelles  des  rejets  atmosphériques  ont  été
transmis par courriel du 4 octobre 2022.
Celles-ci ont été réalisées par l’APAVE le 22 décembre 2021 pour le broyeur de déchets métalliques
et le 19 juillet 2021 pour l’unité de traitement de GEM-F (les analyses pour l’année 2022 n’ont pas
encore été réalisées).
Les résultats sont conformes et ne montrent aucun dépassement des VLE fixées en concentration
et en flux pour l’ensemble des paramètres.
Pour certains composés, la valeur mesurée est affichée égale à zéro dans le tableau présentant les
résultats d’analyses du rapport de l’APAVE dès lors que la mesure est inférieure à la limite de
détection. Il appartient à l’exploitant de se rapprocher de laboratoire chargé de la surveillance des
rejets atmosphériques pour préciser clairement les limites de quantification associées.
Pour rappel, le programme de surveillance (NEA-MTD et fréquence de surveillance) défini par les
dispositions  de  l’arrêté  ministériel  du  17  décembre  2019  relatif  aux  meilleures  techniques
disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du
régime de l'autorisation et de la directive IED sont applicables depuis 17 août 2022 (ce programme
sera repris dans les prescriptions du projet d’arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre de
l’instruction du dossier de porter à connaissance de mars 2022).
L’exploitant  prend en  compte  le  nouveau programme  de  surveillance  et  prévoit  les  mesures
nécessaires d’ici la fin de l’année 2022 (en particulier, les paramètres des CFC et des COVT sont à
intégrer dans le programme de surveillance au niveau des points de rejet de l’unité de traitement
des GEM-F).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 9.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Fréquence d’analyse des rejets atmosphériques définie à l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du 28
janvier 2013 et à l’article 1.2.6 de l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2018
Respect des valeurs limite d’émission (VLE) en concentrations et en flux définies aux articles 3.2.4
et 3.2.5 de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2013 et à l’article 1.2.6 de l’arrêté préfectoral du 20
juillet 2018
Constats  :  Les  résultats  des  dernières  analyses  annuelles  des  rejets  atmosphériques  ont  été
transmis par courriel du 4 octobre 2022.
Celles-ci ont été réalisées par l’APAVE le 22 décembre 2021 pour le broyeur de déchets métalliques
et le 19 juillet 2021 pour l’unité de traitement de GEM-F (les analyses pour l’année 2022 n’ont pas
encore été réalisées).
Les résultats sont conformes et ne montrent aucun dépassement des VLE fixées en concentration
et en flux pour l’ensemble des paramètres.
Pour certains composés, la valeur mesurée est affichée égale à zéro dans le tableau présentant les
résultats d’analyses du rapport de l’APAVE dès lors que la mesure est inférieure à la limite de
détection. Il appartient à l’exploitant de se rapprocher de laboratoire chargé de la surveillance des
rejets atmosphériques pour préciser clairement les limites de quantification associées.
Pour rappel, le programme de surveillance (NEA-MTD et fréquence de surveillance) défini par les
dispositions  de  l’arrêté  ministériel  du  17  décembre  2019  relatif  aux  meilleures  techniques
disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du
régime de l'autorisation et de la directive IED sont applicables depuis 17 août 2022 (ce programme
sera repris dans les prescriptions du projet d’arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre de
l’instruction du dossier de porter à connaissance de mars 2022).
L’exploitant  prend en  compte  le  nouveau programme  de  surveillance  et  prévoit  les  mesures
nécessaires d’ici la fin de l’année 2022 (en particulier, les paramètres des CFC et des COVT sont à
intégrer dans le programme de surveillance au niveau des points de rejet de l’unité de traitement
des GEM-F).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

23


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422_f21
fiche_num: 21
titre: Surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Analyses des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 9.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1824
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2022-09-27_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2022-09-27
identifiant_fichier: EHISsvEcbaWpCAs69q90KLBvO8HM14UH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Fréquence d’analyse des rejets aqueux définie à l’article 9.2.3 de l’arrêté préfectoral du 28 janvier
2013
Respect des valeurs limite d’émission (VLE) en concentration et en flux définies à l’article 4.3.9 de
l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2013

constats_body:
Les dernières  analyses  des rejets  aqueux de  l’installation  ont  été réalisées  par  le
laboratoire WESSLING le 4 juillet 2022. Pour rappel, le programme de surveillance défini par les
dispositions  de  l’arrêté  ministériel  du  17  décembre  2019  relatif  aux  meilleures  techniques
disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du
régime de l'autorisation et de la directive IED n’est applicable qu’à partir du 17 août 2022. Aussi, le
référentiel réglementaire à prendre en compte pour les mesures de juillet 2022 reste donc les
dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur du 28 novembre 2013.
L’ensemble des paramètres listés à l’article 4.3.9 de l’arrêté préfectoral en vigueur a été analysé.
Aucun dépassement des VLE en concentration n’est observé.
Cependant, les flux et le débit n’ont pas été mesurés.
L’exploitant doit justifier ce point sous un délai de trois mois en réalisant une nouvelle analyse
incluant le débit et avec calcul des flux associés pour chaque paramètre.
Il est rappelé à l’exploitant que les VLE en flux à considérer à partir du 17 août 2022 sont à mettre
à jour au regard des VLE en concentration (NEA-MTD) fixées par les dispositions de l’arrêté
ministériel du 17 décembre 2019 susvisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 9.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Analyses des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Fréquence d’analyse des rejets aqueux définie à l’article 9.2.3 de l’arrêté préfectoral du 28 janvier
2013
Respect des valeurs limite d’émission (VLE) en concentration et en flux définies à l’article 4.3.9 de
l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2013
Constats  :  Les dernières  analyses  des rejets  aqueux de  l’installation  ont  été réalisées  par  le
laboratoire WESSLING le 4 juillet 2022. Pour rappel, le programme de surveillance défini par les
dispositions  de  l’arrêté  ministériel  du  17  décembre  2019  relatif  aux  meilleures  techniques
disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du
régime de l'autorisation et de la directive IED n’est applicable qu’à partir du 17 août 2022. Aussi, le
référentiel réglementaire à prendre en compte pour les mesures de juillet 2022 reste donc les
dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur du 28 novembre 2013.
L’ensemble des paramètres listés à l’article 4.3.9 de l’arrêté préfectoral en vigueur a été analysé.
Aucun dépassement des VLE en concentration n’est observé.
Cependant, les flux et le débit n’ont pas été mesurés.
L’exploitant doit justifier ce point sous un délai de trois mois en réalisant une nouvelle analyse
incluant le débit et avec calcul des flux associés pour chaque paramètre.
Il est rappelé à l’exploitant que les VLE en flux à considérer à partir du 17 août 2022 sont à mettre
à jour au regard des VLE en concentration (NEA-MTD) fixées par les dispositions de l’arrêté
ministériel du 17 décembre 2019 susvisé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

24


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422_f01
fiche_num: 1
titre: Quantités de déchets présents sur site
theme: Situation administrative, Inventaire des stocks de déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/07/2018, article 1.2.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1571
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: 21lwzedbQcEwca50VkDjMA3pRVEvLKNa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tableau de classement figurant à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du
20/07/2018
Rubrique 2710-1 (collecte DD) : 2,4 t
Rubrique 2710-2 (collecte DND) : 180 m³
Rubrique 2711 (transit D3E) : 6950 m³ (5450 m³ de GEM-F et 1500 m³ de GEM-HF et PAM à broyer)
Rubrique 2714 (tri/transit DND) : 200 m³
Rubrique 2718 (transit DD) : 47 t de batteries
Extrait de l’article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/11/2019 :
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) non-dépollués est limitée à 30 VHU sur
site.
[...]

constats_body:
L’état des stocks des déchets présents a été présenté durant l’inspection et complété par courriel
du 10 octobre 2023.
Les quantités suivantes de déchets étaient présentes le 29 septembre 2023 :
- GEM HF (Gros électro-ménager hors froid : fours et chauffe eau) : 30,88 t (soit un volume inférieur
à 1500 m³)
- GEM-F (Gros électro-ménager froid : réfrigérateurs) : 3916 m³
- VHU à dépolluer : 4
- Batteries : 18,503 t
- Batteries apportées par le producteur initial (rubrique 2710-1) : 1,33 t
- VHU à broyer : 243,16 t
- Métaux (hors batteries) : 102,794 t
- Métaux et ferrailles apportés par le producteur initial (rubrique 2710-2) : 28,994 t
Les volumes et quantités de déchets observés n’appellent pas de remarque de la part de
l’Inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/07/2018, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Inventaire des stocks de déchets
Prescription contrôlée :
Tableau de classement figurant à l’article 1.2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du
20/07/2018
Rubrique 2710-1 (collecte DD) : 2,4 t
Rubrique 2710-2 (collecte DND) : 180 m³
Rubrique 2711 (transit D3E) : 6950 m³ (5450 m³ de GEM-F et 1500 m³ de GEM-HF et PAM à broyer)
Rubrique 2714 (tri/transit DND) : 200 m³
Rubrique 2718 (transit DD) : 47 t de batteries
Extrait de l’article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 27/11/2019 :
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) non-dépollués est limitée à 30 VHU sur
site.
[...]
Constats :
L’état des stocks des déchets présents a été présenté durant l’inspection et complété par courriel
du 10 octobre 2023.
Les quantités suivantes de déchets étaient présentes le 29 septembre 2023 :
- GEM HF (Gros électro-ménager hors froid : fours et chauffe eau) : 30,88 t (soit un volume inférieur
à 1500 m³)
- GEM-F (Gros électro-ménager froid : réfrigérateurs) : 3916 m³
- VHU à dépolluer : 4
- Batteries : 18,503 t
- Batteries apportées par le producteur initial (rubrique 2710-1) : 1,33 t
- VHU à broyer : 243,16 t
- Métaux (hors batteries) : 102,794 t
- Métaux et ferrailles apportés par le producteur initial (rubrique 2710-2) : 28,994 t
Les volumes et quantités de déchets observés n’appellent pas de remarque de la part de
l’Inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/21lwzedbQcEwca50VkDjMA3pRVEvLKNa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422_f02
fiche_num: 2
titre: Modification des conditions d’exploitation
theme: Risques accidentels, Mise en place de l’aire I ENVIE 2E J
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 1.6.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3494
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: 21lwzedbQcEwca50VkDjMA3pRVEvLKNa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.

constats_body:
Selon le plan des installations joint au dossier de porter à connaissance déposé en mars 2022, une
aire dédiée aux locaux I ENVIE 2E J est présente au sud-ouest du site, en limite du hangar de
stockage des GEM-F en attente de traitement et du hangar à métaux. Cette modification n’est pas
décrite dans le corps du porter à connaissance (uniquement sur le plan précité).
Après vérification des éléments à disposition de l’Inspection, la mise en place de cette aire n’est
pas prévue par les situations décrites dans les précédents dossiers de porter à connaissance du
site et actés par les arrêtés préfectoraux en vigueur encadrant l’exploitation de l’installation, à
savoir les dossiers suivants :
- dossier de demande d’autorisation d’exploiter de janvier 2012 ;
- dossier de porter à connaissance du 14 mars 2018 concernant l’ajout de l’unité de traitement des
GEM-F ;
- dossier de demande de renouvellement d’agrément d’avril 2019.
Cette zone correspondait auparavant à un espace non construit selon les dossiers précités (I zone
non aménagée J).
À noter qu’aucune activité relevant de la réglementation des installations classées n’est exercée
sur cette zone : il s’agit d’un bâtiment administratif avec parking et d’un parc de bennes vides.
Aucune installation en lien direct avec l’activité de la société AFM RECYCLAGE n’est exploitée.
Cette aire n’est pas incluse dans le périmètre ICPE de l’installation.
Compte tenu de la présence de stockage de déchets à proximité de cette aire (stock de GEM-F en
attente de traitement et de déchets métalliques pouvant être imprégnés de corps huileux ou en
mélange avec des éléments combustibles) et considérant qu’aucun scénario d’incendie de ces
stocks de déchets n’a été modélisé dans le cadre des dossiers susvisés, l’absence de propagation
d’incendie de ces stocks de déchets vers l’aire dédiée aux locaux ENVIE 2E n’est pas démontrée.
En effet compte tenu que les locaux ENVIE 2E sont hors périmètre d’exploitation ICPE du site
AFM, il convient de considérer que les effectifs y travaillant sont des tiers pouvant être impactés
par des flux thermiques de l’établissement AFM dont il faut évaluer la gravité dès lors que des
effets les impacteraient.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de justifier, sous un délai d’un mois, l’absence de
propagation d’incendie des stocks de GEM-F en attente de traitement de déchets métalliques
pouvant être imprégnés de corps huileux ou en mélange avec des éléments combustibles  vers
l’aire dédiée aux locaux ENVIE 2E. À défaut, la mise en place d’un mur dont le degré coupe-feu
devra être précisé (et être cohérent avec la durée d’incendie modélisé) sera prescrite dans le futur
arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre de l’instruction du dossier de porter à
connaissance de mars 2022.
L’absence de transmission des éléments suscités expose l’exploitant à des suites administratives
de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 1.6.1
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en place de l’aire I ENVIE 2E J
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
9/23

Constats :
Selon le plan des installations joint au dossier de porter à connaissance déposé en mars 2022, une
aire dédiée aux locaux I ENVIE 2E J est présente au sud-ouest du site, en limite du hangar de
stockage des GEM-F en attente de traitement et du hangar à métaux. Cette modification n’est pas
décrite dans le corps du porter à connaissance (uniquement sur le plan précité).
Après vérification des éléments à disposition de l’Inspection, la mise en place de cette aire n’est
pas prévue par les situations décrites dans les précédents dossiers de porter à connaissance du
site et actés par les arrêtés préfectoraux en vigueur encadrant l’exploitation de l’installation, à
savoir les dossiers suivants :
- dossier de demande d’autorisation d’exploiter de janvier 2012 ;
- dossier de porter à connaissance du 14 mars 2018 concernant l’ajout de l’unité de traitement des
GEM-F ;
- dossier de demande de renouvellement d’agrément d’avril 2019.
Cette zone correspondait auparavant à un espace non construit selon les dossiers précités (I zone
non aménagée J).
À noter qu’aucune activité relevant de la réglementation des installations classées n’est exercée
sur cette zone : il s’agit d’un bâtiment administratif avec parking et d’un parc de bennes vides.
Aucune installation en lien direct avec l’activité de la société AFM RECYCLAGE n’est exploitée.
Cette aire n’est pas incluse dans le périmètre ICPE de l’installation.
Compte tenu de la présence de stockage de déchets à proximité de cette aire (stock de GEM-F en
attente de traitement et de déchets métalliques pouvant être imprégnés de corps huileux ou en
mélange avec des éléments combustibles) et considérant qu’aucun scénario d’incendie de ces
stocks de déchets n’a été modélisé dans le cadre des dossiers susvisés, l’absence de propagation
d’incendie de ces stocks de déchets vers l’aire dédiée aux locaux ENVIE 2E n’est pas démontrée.
En effet compte tenu que les locaux ENVIE 2E sont hors périmètre d’exploitation ICPE du site
AFM, il convient de considérer que les effectifs y travaillant sont des tiers pouvant être impactés
par des flux thermiques de l’établissement AFM dont il faut évaluer la gravité dès lors que des
effets les impacteraient.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de justifier, sous un délai d’un mois, l’absence de
propagation d’incendie des stocks de GEM-F en attente de traitement de déchets métalliques
pouvant être imprégnés de corps huileux ou en mélange avec des éléments combustibles  vers
l’aire dédiée aux locaux ENVIE 2E. À défaut, la mise en place d’un mur dont le degré coupe-feu
devra être précisé (et être cohérent avec la durée d’incendie modélisé) sera prescrite dans le futur
arrêté préfectoral complémentaire dans le cadre de l’instruction du dossier de porter à
connaissance de mars 2022.
L’absence de transmission des éléments suscités expose l’exploitant à des suites administratives
de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10/23

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/21lwzedbQcEwca50VkDjMA3pRVEvLKNa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422_f03
fiche_num: 3
titre: Gestion des effluents
theme: Risques chroniques, Gestion des eaux susceptibles d’être polluées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 4.3.5
prescription: Définition du point de rejet n°2 figurant à l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral du 28/11/2013
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3033
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: 21lwzedbQcEwca50VkDjMA3pRVEvLKNa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : /

date d’échéance qui a été retenue : /

constats_body:
Les dispositions de l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral du 28/11/2013 prévoient que les eaux
polluées et eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux pluviales de ruissellement sur les
surfaces imperméabilisées du site, y compris les aires de stockage de déchets, et eaux issues de
l’aire de lavage) transitent par une station de traitement interne (traitement physico-chimique)
avant de rejoindre l’estey de Rabey via le réseau public des eaux pluviales.
 Selon les éléments figurant dans le dossier de porter à connaissance de mars 2022 et selon les
indications apportées par l’exploitant le jour de l’inspection, les eaux polluées et pluviales
susceptibles d’être polluées sont gérées de la façon suivante :
- les eaux de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées de la majeure partie du site (aires de
stockage de déchet et aire de lavage), soit environ 90 % de la surface du site, sont dirigées vers la
station de traitement physico-chimique avant rejet au réseau public ;
- les eaux pluviales de ruissellement au niveau de l’entrée du site (portails et ponts-bascules) sont
collectées et traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant de rejoindre le réseau public avec
les eaux traitées issues de la STEP interne ;
- les eaux pluviales de l’aire dédiée aux locaux I ENVIE 2E J (eaux pluviales de ruissellement sur la
voirie d’accès, le parking et la toiture du bâtiment) sont dirigées vers un bassin d’orage et
transitent via un regard de régulation avant rejet dans le réseau public séparément des autres eaux
pluviales susceptibles d’être polluées.
Concernant les eaux pluviales de ruissellement au niveau de l’entrée du site, leur modalité de
gestion (traitement par un séparateur d’hydrocarbures avant de rejoindre les effluents issus de la
station de traitement interne du site) est décrite sur le plan des réseaux joint au dossier de porter
à connaissance du 14 mars 2018 concernant la mise en place de l’unité de traitement des GEM-F. A
noter que la surface de la zone concernée reste limitée par rapport à la surface totale de
l’installation (< 10%).
Le mode de gestion des effluents sera acté dans le futur arrêté préfectoral complémentaire dans
le cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance de mars 2022.
Par ailleurs, l’aire dédiée aux locaux I ENVIE 2E J n’est pas incluse dans le périmètre ICPE. La
gestion des effluents sur cette zone n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des eaux susceptibles d’être polluées
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : /

date d’échéance qui a été retenue : /
Prescription contrôlée :
Définition du point de rejet n°2 figurant à l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral du 28/11/2013
Constats :
Les dispositions de l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral du 28/11/2013 prévoient que les eaux
polluées et eaux pluviales susceptibles d’être polluées (eaux pluviales de ruissellement sur les
surfaces imperméabilisées du site, y compris les aires de stockage de déchets, et eaux issues de
l’aire de lavage) transitent par une station de traitement interne (traitement physico-chimique)
avant de rejoindre l’estey de Rabey via le réseau public des eaux pluviales.
 Selon les éléments figurant dans le dossier de porter à connaissance de mars 2022 et selon les
indications apportées par l’exploitant le jour de l’inspection, les eaux polluées et pluviales
susceptibles d’être polluées sont gérées de la façon suivante :
- les eaux de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées de la majeure partie du site (aires de
stockage de déchet et aire de lavage), soit environ 90 % de la surface du site, sont dirigées vers la
station de traitement physico-chimique avant rejet au réseau public ;
- les eaux pluviales de ruissellement au niveau de l’entrée du site (portails et ponts-bascules) sont
collectées et traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant de rejoindre le réseau public avec
les eaux traitées issues de la STEP interne ;
- les eaux pluviales de l’aire dédiée aux locaux I ENVIE 2E J (eaux pluviales de ruissellement sur la
voirie d’accès, le parking et la toiture du bâtiment) sont dirigées vers un bassin d’orage et
transitent via un regard de régulation avant rejet dans le réseau public séparément des autres eaux
pluviales susceptibles d’être polluées.
Concernant les eaux pluviales de ruissellement au niveau de l’entrée du site, leur modalité de
gestion (traitement par un séparateur d’hydrocarbures avant de rejoindre les effluents issus de la
station de traitement interne du site) est décrite sur le plan des réseaux joint au dossier de porter
à connaissance du 14 mars 2018 concernant la mise en place de l’unité de traitement des GEM-F. A
noter que la surface de la zone concernée reste limitée par rapport à la surface totale de
l’installation (< 10%).
Le mode de gestion des effluents sera acté dans le futur arrêté préfectoral complémentaire dans
le cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance de mars 2022.
Par ailleurs, l’aire dédiée aux locaux I ENVIE 2E J n’est pas incluse dans le périmètre ICPE. La
gestion des effluents sur cette zone n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11/23

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/21lwzedbQcEwca50VkDjMA3pRVEvLKNa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Analyses des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 9.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2895
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.pdf
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nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2023-09-29
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : /

date d’échéance qui a été retenue : /

prescription:
Fréquence d’analyse des rejets aqueux définie à l’article 9.2.3 de l’arrêté préfectoral du 28 janvier
2013
Respect des valeurs limite d’émission (VLE) en concentration et en flux définies à l’article 4.3.9 de
l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2013

constats_body:
Les prélèvements liés aux analyses des rejets aqueux issus de la station de traitement interne sont
réalisées au niveau du rejet dans le réseau public après que les eaux traitées issues de la station de
traitement interne et les eaux traitées issues du séparateur d’hydrocarbures se soient rejoint.
Les dernières analyses des rejets aqueux de l’installation ont été réalisées par le laboratoire
WESSLING le 11 juillet 2023. Pour rappel, le programme de surveillance défini par les dispositions
de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation
et de la directive IED est applicable depuis 17 août 2022. Aussi, le référentiel réglementaire à
prendre en compte pour les mesures de juillet 2023 correspond donc aux dispositions les plus
contraignantes figurant dans l’arrêté préfectoral en vigueur du 28 novembre 2013 et dans l’arrêté
ministériel du 17 décembre 2019 susvisé.
Selon l’application GIDAF, les fréquences d’analyses sont respectées.
L’ensemble des paramètres listés à l’article 4.3.9 de l’arrêté préfectoral en vigueur et par l’arrêté
ministériel du 17 décembre 2019 susvisé a été analysé. Aucun dépassement des VLE en
concentration n’est observé.
Cependant, les flux et le débit n’ont pas été mesurés. Pour rappel, cet écart a déjà été relevé lors
de la précédente inspection du 27 septembre 2022.
Observations : Par conséquent, il est proposé au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la
société AFM RECYCLAGE de respecter les dispositions de l’article 9.2.3 de l’arrêté préfectoral du
28 janvier 2013 sous un délai de trois mois en réalisant des analyses de rejets aqueux de
l’installation incluant des mesures du débit et des flux associés pour chaque paramètre.
Il est rappelé à l’exploitant que les VLE en flux à considérer à partir du 17 août 2022 (date
d’application des conclusions sur les MTD du BREF WT) doivent tenir compte des VLE en
concentration (NEA-MTD) fixées par les dispositions de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019
susvisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 9.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Analyses des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : /

date d’échéance qui a été retenue : /
Prescription contrôlée :
Fréquence d’analyse des rejets aqueux définie à l’article 9.2.3 de l’arrêté préfectoral du 28 janvier
2013
Respect des valeurs limite d’émission (VLE) en concentration et en flux définies à l’article 4.3.9 de
l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2013
Constats :
Les prélèvements liés aux analyses des rejets aqueux issus de la station de traitement interne sont
réalisées au niveau du rejet dans le réseau public après que les eaux traitées issues de la station de
traitement interne et les eaux traitées issues du séparateur d’hydrocarbures se soient rejoint.
Les dernières analyses des rejets aqueux de l’installation ont été réalisées par le laboratoire
WESSLING le 11 juillet 2023. Pour rappel, le programme de surveillance défini par les dispositions
de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD)
applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du régime de l'autorisation
et de la directive IED est applicable depuis 17 août 2022. Aussi, le référentiel réglementaire à
prendre en compte pour les mesures de juillet 2023 correspond donc aux dispositions les plus
contraignantes figurant dans l’arrêté préfectoral en vigueur du 28 novembre 2013 et dans l’arrêté
ministériel du 17 décembre 2019 susvisé.
Selon l’application GIDAF, les fréquences d’analyses sont respectées.
L’ensemble des paramètres listés à l’article 4.3.9 de l’arrêté préfectoral en vigueur et par l’arrêté
ministériel du 17 décembre 2019 susvisé a été analysé. Aucun dépassement des VLE en
concentration n’est observé.
Cependant, les flux et le débit n’ont pas été mesurés. Pour rappel, cet écart a déjà été relevé lors
de la précédente inspection du 27 septembre 2022.
Observations : Par conséquent, il est proposé au Préfet de la Gironde de mettre en demeure la
société AFM RECYCLAGE de respecter les dispositions de l’article 9.2.3 de l’arrêté préfectoral du
28 janvier 2013 sous un délai de trois mois en réalisant des analyses de rejets aqueux de
l’installation incluant des mesures du débit et des flux associés pour chaque paramètre.
Il est rappelé à l’exploitant que les VLE en flux à considérer à partir du 17 août 2022 (date
d’application des conclusions sur les MTD du BREF WT) doivent tenir compte des VLE en
concentration (NEA-MTD) fixées par les dispositions de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019
susvisé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
12/23


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Surveillances des émissions atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 9.2.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4069
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.pdf
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siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: 21lwzedbQcEwca50VkDjMA3pRVEvLKNa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Fréquence d’analyse des rejets atmosphériques définie à l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du 28
janvier 2013 et à l’article 1.2.6 de l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2018
Respect des valeurs limite d’émission (VLE) en concentrations et en flux définies aux articles 3.2.4
et 3.2.5 de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2013 et à l’article 1.2.6 de l’arrêté préfectoral du 20
juillet 2018

constats_body:
Pour rappel, le programme de surveillance (NEA-MTD et fréquence de surveillance) défini par les
dispositions de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques
disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du
régime de l'autorisation et de la directive IED / BREF WT sont applicables depuis 17 août 2022 (ce
programme sera repris dans les prescriptions du projet d’arrêté préfectoral complémentaire dans
le cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance de mars 2022). Aussi, à compter de
cette date, le référentiel réglementaire à prendre en compte correspond donc aux dispositions les
plus contraignantes figurant dans l’arrêté préfectoral en vigueur du 28 novembre 2013 et dans
l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé (avant le 17 août 2022, seules les dispositions de
l’arrêté préfectoral en vigueur précité s’appliquent).
Les analyses des rejets atmosphériques réalisées en 2022 ont été transmises par courriel du 10
octobre 2023.
Pour l’unité de traitement de GEM-F, elles ont été réalisées par l’APAVE le 23 mai 2022.
Les résultats sont conformes et ne montrent aucun dépassement des VLE fixées en concentration
et en flux pour l’ensemble des paramètres par l’arrêté préfectoral en vigueur (le paramètre des
COVT a notamment intégré dans le programme de surveillance selon les dispositions de l’arrêté
ministériel du 17 décembre 2019 susvisé). Aucune analyse des rejets atmosphériques au niveau de
l’unité D3E n’a été réalisée pour le second semestre 2022 (la fréquence de mesures semestrielles
des rejets était applicable à compter du 17 août 2022).
Concernant le broyeur de déchets métalliques, les dernières mesures ont été réalisées par l’APAVE
le 22 décembre 2021. Les résultats sont conformes et ne montrent aucun dépassement des VLE
fixées en concentration et en flux pour l’ensemble des paramètres. Aucune analyse n’a toutefois
était mise en œuvre durant l’année 2022.
Néanmoins, les analyses pour le premier semestre 2023 au niveau du broyeur de déchets
métalliques et de l’unité de traitement de D3E ont été réalisées en août 2023 mais le rapport
faisant état des résultats n’a pas encore été établi et transmis à l’exploitant. Les analyses pour le
second semestre 2023 sont programmées en fin d’année. Une surveillance de ces rejets à
fréquence semestrielle est donc mise en place à compter de 2023 et se doit d’être pérennisée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre, dès réception et au plus tard sous un
délai de trois mois, les rapports présentant les résultats des analyses semestrielles des rejets
atmosphériques pour l’année 2023 pour le broyeur de déchets métalliques et l’unité de
traitement des D3E.
Il est rappelé à l’exploitant que les VLE en flux à considérer à partir du 17 août 2022 doivent tenir
compte des VLE en concentration (NEA-MTD) fixées par les dispositions de l’arrêté ministériel du
13/23

17 décembre 2019 susvisé. Par ailleurs, le nouveau programme de surveillance défini par ce même
arrêté doit être pris en compte pour toutes les mesures réalisées à partir du 17 août 2022 (en
particulier l’analyse des CFC est à intégrer dans le programme de surveillance au niveau des points
de rejet de l’unité de traitement des GEM-F).
En outre, il appartient à l’exploitant de s’assurer du respect de la fréquence de surveillance des
rejets atmosphériques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 9.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillances des émissions atmosphériques
Prescription contrôlée :
Fréquence d’analyse des rejets atmosphériques définie à l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du 28
janvier 2013 et à l’article 1.2.6 de l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2018
Respect des valeurs limite d’émission (VLE) en concentrations et en flux définies aux articles 3.2.4
et 3.2.5 de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2013 et à l’article 1.2.6 de l’arrêté préfectoral du 20
juillet 2018
Constats :
Pour rappel, le programme de surveillance (NEA-MTD et fréquence de surveillance) défini par les
dispositions de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques
disponibles (MTD) applicables à certaines installations de traitement de déchets relevant du
régime de l'autorisation et de la directive IED / BREF WT sont applicables depuis 17 août 2022 (ce
programme sera repris dans les prescriptions du projet d’arrêté préfectoral complémentaire dans
le cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance de mars 2022). Aussi, à compter de
cette date, le référentiel réglementaire à prendre en compte correspond donc aux dispositions les
plus contraignantes figurant dans l’arrêté préfectoral en vigueur du 28 novembre 2013 et dans
l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 susvisé (avant le 17 août 2022, seules les dispositions de
l’arrêté préfectoral en vigueur précité s’appliquent).
Les analyses des rejets atmosphériques réalisées en 2022 ont été transmises par courriel du 10
octobre 2023.
Pour l’unité de traitement de GEM-F, elles ont été réalisées par l’APAVE le 23 mai 2022.
Les résultats sont conformes et ne montrent aucun dépassement des VLE fixées en concentration
et en flux pour l’ensemble des paramètres par l’arrêté préfectoral en vigueur (le paramètre des
COVT a notamment intégré dans le programme de surveillance selon les dispositions de l’arrêté
ministériel du 17 décembre 2019 susvisé). Aucune analyse des rejets atmosphériques au niveau de
l’unité D3E n’a été réalisée pour le second semestre 2022 (la fréquence de mesures semestrielles
des rejets était applicable à compter du 17 août 2022).
Concernant le broyeur de déchets métalliques, les dernières mesures ont été réalisées par l’APAVE
le 22 décembre 2021. Les résultats sont conformes et ne montrent aucun dépassement des VLE
fixées en concentration et en flux pour l’ensemble des paramètres. Aucune analyse n’a toutefois
était mise en œuvre durant l’année 2022.
Néanmoins, les analyses pour le premier semestre 2023 au niveau du broyeur de déchets
métalliques et de l’unité de traitement de D3E ont été réalisées en août 2023 mais le rapport
faisant état des résultats n’a pas encore été établi et transmis à l’exploitant. Les analyses pour le
second semestre 2023 sont programmées en fin d’année. Une surveillance de ces rejets à
fréquence semestrielle est donc mise en place à compter de 2023 et se doit d’être pérennisée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre, dès réception et au plus tard sous un
délai de trois mois, les rapports présentant les résultats des analyses semestrielles des rejets
atmosphériques pour l’année 2023 pour le broyeur de déchets métalliques et l’unité de
traitement des D3E.
Il est rappelé à l’exploitant que les VLE en flux à considérer à partir du 17 août 2022 doivent tenir
compte des VLE en concentration (NEA-MTD) fixées par les dispositions de l’arrêté ministériel du
13/23

17 décembre 2019 susvisé. Par ailleurs, le nouveau programme de surveillance défini par ce même
arrêté doit être pris en compte pour toutes les mesures réalisées à partir du 17 août 2022 (en
particulier l’analyse des CFC est à intégrer dans le programme de surveillance au niveau des points
de rejet de l’unité de traitement des GEM-F).
En outre, il appartient à l’exploitant de s’assurer du respect de la fréquence de surveillance des
rejets atmosphériques.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422_f06
fiche_num: 6
titre: Emissions sonores (écart relevé lors de l'inspection 2021)
theme: Risques chroniques, Mesures de bruit
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 6.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1644
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.md
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id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: 21lwzedbQcEwca50VkDjMA3pRVEvLKNa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : /

date d’échéance qui a été retenue : /

prescription:
Mesures des émissions sonores et respect des valeurs limite de bruit en limite de propriété et des
émergences en zone à émergence réglementée
Écart relevé lors de la précédente inspection de 2021 : L’exploitant n’a pas été en mesure, à
nouveau, de présenter à l’inspection des installations classées le rapport des mesures acoustiques.

constats_body:
Par courrier du 28 août 2023, l’exploitant a communiqué le rapport des mesures des émissions
sonores réalisées par ATEA les 3 et 4 novembre 2020. Le rapport présente également les résultats
des mesures complémentaires réalisées au niveau de l’unité D3E et du broyeur le 22 mars 2021.
Ce rapport a été mis à jour en décembre 2022 : il inclut désormais une interprétation des résultats
suite aux demandes de l’Inspection formulées dans le rapport du 18 octobre 2022 faisant des
constats réalisés lors de la précédente inspection.
Les résultats montrent que les niveaux de bruit atteints en limite de propriété et les émergences
en ZER respectent les seuils réglementaires en vigueur.
Les prochaines mesures des émissions sonores sont programmées pour le premier semestre 2024
par ATEA.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 6.2
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de bruit
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : /

date d’échéance qui a été retenue : /
Prescription contrôlée :
Mesures des émissions sonores et respect des valeurs limite de bruit en limite de propriété et des
émergences en zone à émergence réglementée
Écart relevé lors de la précédente inspection de 2021 : L’exploitant n’a pas été en mesure, à
nouveau, de présenter à l’inspection des installations classées le rapport des mesures acoustiques.
Constats :
Par courrier du 28 août 2023, l’exploitant a communiqué le rapport des mesures des émissions
sonores réalisées par ATEA les 3 et 4 novembre 2020. Le rapport présente également les résultats
des mesures complémentaires réalisées au niveau de l’unité D3E et du broyeur le 22 mars 2021.
Ce rapport a été mis à jour en décembre 2022 : il inclut désormais une interprétation des résultats
suite aux demandes de l’Inspection formulées dans le rapport du 18 octobre 2022 faisant des
constats réalisés lors de la précédente inspection.
Les résultats montrent que les niveaux de bruit atteints en limite de propriété et les émergences
en ZER respectent les seuils réglementaires en vigueur.
Les prochaines mesures des émissions sonores sont programmées pour le premier semestre 2024
par ATEA.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
14/23


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, Vérification du matériel de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3824
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: 21lwzedbQcEwca50VkDjMA3pRVEvLKNa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Le jour de l’inspection du 29 septembre 2023, l’exploitant a présenté le rapport de vérification et
de maintenance annuelle réalisée par AQUIFEU en août 2023 des dispositifs suivants :
- poteaux incendie : aucun dysfonctionnement n’est observé. Un test en fonctionnement
simultané de deux poteaux incendie a également été effectué : aucune non-conformité n’a été
relevée mais les résultats mériteraient d’être présentés avec plus de clarté (pour justifier d’un
débit individuel de chaque hydrant, en fonctionnement simultané, d’au moins 60 m³/h sous 1 bar).
- robinets d'incendie armés : des dysfonctionnements sont relevés, le bon de commande établi
par AQUIFEU le 27 septembre 2023 concernant les réparations a été présenté durant l’inspection.
Les mesures correctives ont donc été mises en œuvre pour remettre en bon état les RIA.
- arroseurs à déclenchement automatique disposés sur la grue d’alimentation du broyeur et le
bâtiment de stockage de résidus de broyage (RBA) : aucun dysfonctionnement n’est observé.
- système de désenfumage : aucun dysfonctionnement n’est observé.
- extincteurs : le rapport mentionne une remarque (lance à remplacer).
Le rapport de vérification semestrielle réalisée par DEF le 12 septembre 2023 du bon état de
fonctionnement des dispositifs suivants a également été présenté :
- système d’extinction incendie automatique au niveau du bâtiment de stockage de résidus de
broyage (canons à mousse) et de l’unité de traitement des D3E : aucune remarque n’a été
formulée.
- système de détection automatique de l’unité de traitement de D3E et le bâtiment RBA : une
électrovanne est à remplacer (un devis est en cours)
- alarme incendie pour l’unité de traitement des D3E: aucun dysfonctionnement n’est observé.
Concernant les asperseurs à déclenchement manuel au niveau du convoyeur en sortie du broyeur,
par courrier du 28 août dernier, la société AFM RECYCLAGE a rappelé qu’il s’agit d’un dispositif
15/23

non normé. Ces équipements sont mis en place dans un but préventif par le groupe
DERICHEBOURG (société mère de la filiale AFM RECYCLAGE) et sont contrôlés quotidiennement
lors du fonctionnement du broyeur. Ce point n’appelle aucune remarque de la part de
l’Inspection des installations classées.
Par ailleurs, lors de la dernière vérification hebdomadaire du groupe motopompe associé à la
pompe jockey, un problème de démarrage de la pompe jockey (pompe électrique permettant de
maintenir la pression sur le réseau d’eau incendie) a été identifié.
Observations : L’exploitant doit justifier la remise en état de l’extincteur défectueux, du système
de détection automatique incendie et de la pompe jockey de maintien en pression du réseau
incendie sous un délai de trois mois.
De plus, il est demandé à l’exploitant, sous ce même délai, d’améliorer la présentation des
résultats du test en fonctionnement simultané des poteaux incendie (un paragraphe dédié à cet
essai serait apprécié avec précision des débits de chaque hydrant sous 1 bar).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification du matériel de lutte incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : /

date d’échéance qui a été retenue : /
Prescription contrôlée :
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
Le jour de l’inspection du 29 septembre 2023, l’exploitant a présenté le rapport de vérification et
de maintenance annuelle réalisée par AQUIFEU en août 2023 des dispositifs suivants :
- poteaux incendie : aucun dysfonctionnement n’est observé. Un test en fonctionnement
simultané de deux poteaux incendie a également été effectué : aucune non-conformité n’a été
relevée mais les résultats mériteraient d’être présentés avec plus de clarté (pour justifier d’un
débit individuel de chaque hydrant, en fonctionnement simultané, d’au moins 60 m³/h sous 1 bar).
- robinets d'incendie armés : des dysfonctionnements sont relevés, le bon de commande établi
par AQUIFEU le 27 septembre 2023 concernant les réparations a été présenté durant l’inspection.
Les mesures correctives ont donc été mises en œuvre pour remettre en bon état les RIA.
- arroseurs à déclenchement automatique disposés sur la grue d’alimentation du broyeur et le
bâtiment de stockage de résidus de broyage (RBA) : aucun dysfonctionnement n’est observé.
- système de désenfumage : aucun dysfonctionnement n’est observé.
- extincteurs : le rapport mentionne une remarque (lance à remplacer).
Le rapport de vérification semestrielle réalisée par DEF le 12 septembre 2023 du bon état de
fonctionnement des dispositifs suivants a également été présenté :
- système d’extinction incendie automatique au niveau du bâtiment de stockage de résidus de
broyage (canons à mousse) et de l’unité de traitement des D3E : aucune remarque n’a été
formulée.
- système de détection automatique de l’unité de traitement de D3E et le bâtiment RBA : une
électrovanne est à remplacer (un devis est en cours)
- alarme incendie pour l’unité de traitement des D3E: aucun dysfonctionnement n’est observé.
Concernant les asperseurs à déclenchement manuel au niveau du convoyeur en sortie du broyeur,
par courrier du 28 août dernier, la société AFM RECYCLAGE a rappelé qu’il s’agit d’un dispositif
15/23

non normé. Ces équipements sont mis en place dans un but préventif par le groupe
DERICHEBOURG (société mère de la filiale AFM RECYCLAGE) et sont contrôlés quotidiennement
lors du fonctionnement du broyeur. Ce point n’appelle aucune remarque de la part de
l’Inspection des installations classées.
Par ailleurs, lors de la dernière vérification hebdomadaire du groupe motopompe associé à la
pompe jockey, un problème de démarrage de la pompe jockey (pompe électrique permettant de
maintenir la pression sur le réseau d’eau incendie) a été identifié.
Observations : L’exploitant doit justifier la remise en état de l’extincteur défectueux, du système
de détection automatique incendie et de la pompe jockey de maintien en pression du réseau
incendie sous un délai de trois mois.
De plus, il est demandé à l’exploitant, sous ce même délai, d’améliorer la présentation des
résultats du test en fonctionnement simultané des poteaux incendie (un paragraphe dédié à cet
essai serait apprécié avec précision des débits de chaque hydrant sous 1 bar).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422_f08
fiche_num: 8
titre: Réserve d’émulseur (écart de l'inspection COLDEN 2022)
theme: Risques accidentels, Réserve d’émulseur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2541
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: 21lwzedbQcEwca50VkDjMA3pRVEvLKNa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
- une réserve d'émulseur d'un volume de 800 litres, ainsi qu'un injecteur proportionneur
compatible avec les moyens du service d'incendie et de secours permettant la fabrication de
mousse;
[...]

constats_body:
Pour rappel, lors l'inspection de 2021, l'inspection avait noté que la pompe qui permet de fournir
l’eau avec émulseur en cas d’incendie au niveau du bâtiment RBA est alimentée par le réseau
électrique et qu’elle ne dispose pas de groupe électrogène de secours.
Lors de l’inspection du 17 mars 2022, l'exploitant n'avait pas d'information sur le secours de la
pompe par un groupe électrogène. Il avait donc été demandé à l’exploitant de préciser si la
pompe est secourue et de procéder à ce secours ou de justifier l'absence de nécessité de secours
de cette pompe.
Par courrier du 28 août 2023, l’exploitant indique que le secours de la pompe par un autre
dispositif (type groupe électrogène) n’est pas prévu étant donné que :
- les expéditions de RBA (refus de broyage automobile) s’effectuent au fil de l’eau et notamment
16/23

en fin de journée et en fin de semaine afin de limiter les volumes de stockage en dehors des
horaires de fonctionnement.
- en cas de coupure électrique et de risque incendie, il est possible d’intervenir dans le bâtiment
RBA afin de segmenter les deux stocks de RBA (fines et épais).
- un suivi des états de stocks gérés informatiquement par DERICHEBOURG est mis en place grâce
aux productions établis quotidiennement. Les sites reçoivent ainsi une alerte mail automatique
intitulée I Niveaux de Stock et Seuils Alerte Incendie J en début d’après-midi avec les niveaux de
stocks dont les RBA.
- le site dispose d’un accord avec la société de transports TLA, qui permet en cas de besoin de
mettre à disposition jusqu’à 4 camions afin d’expédier les RBA vers les centres de traitement.
Les réponses communiquées par l’exploitant n’appellent pas de remarque de la part de
l’Inspection. L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve d’émulseur
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : /

date d’échéance qui a été retenue : /
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
- une réserve d'émulseur d'un volume de 800 litres, ainsi qu'un injecteur proportionneur
compatible avec les moyens du service d'incendie et de secours permettant la fabrication de
mousse;
[...]
Constats :
Pour rappel, lors l'inspection de 2021, l'inspection avait noté que la pompe qui permet de fournir
l’eau avec émulseur en cas d’incendie au niveau du bâtiment RBA est alimentée par le réseau
électrique et qu’elle ne dispose pas de groupe électrogène de secours.
Lors de l’inspection du 17 mars 2022, l'exploitant n'avait pas d'information sur le secours de la
pompe par un groupe électrogène. Il avait donc été demandé à l’exploitant de préciser si la
pompe est secourue et de procéder à ce secours ou de justifier l'absence de nécessité de secours
de cette pompe.
Par courrier du 28 août 2023, l’exploitant indique que le secours de la pompe par un autre
dispositif (type groupe électrogène) n’est pas prévu étant donné que :
- les expéditions de RBA (refus de broyage automobile) s’effectuent au fil de l’eau et notamment
16/23

en fin de journée et en fin de semaine afin de limiter les volumes de stockage en dehors des
horaires de fonctionnement.
- en cas de coupure électrique et de risque incendie, il est possible d’intervenir dans le bâtiment
RBA afin de segmenter les deux stocks de RBA (fines et épais).
- un suivi des états de stocks gérés informatiquement par DERICHEBOURG est mis en place grâce
aux productions établis quotidiennement. Les sites reçoivent ainsi une alerte mail automatique
intitulée I Niveaux de Stock et Seuils Alerte Incendie J en début d’après-midi avec les niveaux de
stocks dont les RBA.
- le site dispose d’un accord avec la société de transports TLA, qui permet en cas de besoin de
mettre à disposition jusqu’à 4 camions afin d’expédier les RBA vers les centres de traitement.
Les réponses communiquées par l’exploitant n’appellent pas de remarque de la part de
l’Inspection. L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422_f09
fiche_num: 9
titre: Réserve d’eau (écart de l'inspection COLDEN 2022)
theme: Risques accidentels, Réserve d'eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2528
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: 21lwzedbQcEwca50VkDjMA3pRVEvLKNa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
- une réserve d’eau d’au moins 400 mètres cubes implanté sur le site destinée exclusivement à
l’alimentation du réseau privé. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux
normes en vigueur (cf annexe 11.3) pour permettre au service d'incendie et de secours de
s'alimenter en aspiration par branchement direct sur la réserve;
[...]
- l’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi
que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ;
[...]

constats_body:
Pour rappel, lors des 2 précédentes inspections, il avait constaté un dysfonctionnement des
manomètres (unité non précisée et incohérence du volume affiché par l’un des manomètres)
associés à la réserve d’eau.
Par courrier du 28 août 2023, l’exploitant a transmis la facture du 15 décembre 2022 de MINIMAX
concernant le remplacement de deux manomètres. Durant l’inspection, il a été constaté que les
manomètres fonctionnent.
Aussi, ce système permet de s’assurer en permanence de la disponibilité du volume requis.
Par courrier du 28 août 2023, l’exploitant a transmis le calcul des besoins en eau requis pour la
17/23

défense incendie du site (calcul réalisé sur la base du document D9). Celui-ci est estimé à 150
m³/h.
Selon ce même courrier, ce débit serait assuré par la réserve d’eau de 392 m³ et par les 5 poteaux
incendie présents sur le site.
Comme indiqué précédemment (point de contrôle relatif aux moyens de lutte contre l’incendie),
le jour de l’inspection du 29 septembre 2023, l’exploitant a présenté le rapport AQUIFEU faisant
état des essais de débits en fonctionnement simultané de deux poteaux incendie : les deux
hydrants permettent respectivement de fournir un débit de 112 m³/h et 145 m³/h à 1 bar. Sur le
fonctionnement de ces poteaux en simultané, l’exploitant garantit donc bien son besoin minium
appelé par la D9 (soit 150 m³/h sous 1 bar).
Les écarts relevés lors de la précédente inspection sur ce point sont levés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.2.4 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve d'eau
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : /

date d’échéance qui a été retenue : /
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
- une réserve d’eau d’au moins 400 mètres cubes implanté sur le site destinée exclusivement à
l’alimentation du réseau privé. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux
normes en vigueur (cf annexe 11.3) pour permettre au service d'incendie et de secours de
s'alimenter en aspiration par branchement direct sur la réserve;
[...]
- l’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi
que le dimensionnement de l’éventuel bassin de stockage ;
[...]
Constats :
Pour rappel, lors des 2 précédentes inspections, il avait constaté un dysfonctionnement des
manomètres (unité non précisée et incohérence du volume affiché par l’un des manomètres)
associés à la réserve d’eau.
Par courrier du 28 août 2023, l’exploitant a transmis la facture du 15 décembre 2022 de MINIMAX
concernant le remplacement de deux manomètres. Durant l’inspection, il a été constaté que les
manomètres fonctionnent.
Aussi, ce système permet de s’assurer en permanence de la disponibilité du volume requis.
Par courrier du 28 août 2023, l’exploitant a transmis le calcul des besoins en eau requis pour la
17/23

défense incendie du site (calcul réalisé sur la base du document D9). Celui-ci est estimé à 150
m³/h.
Selon ce même courrier, ce débit serait assuré par la réserve d’eau de 392 m³ et par les 5 poteaux
incendie présents sur le site.
Comme indiqué précédemment (point de contrôle relatif aux moyens de lutte contre l’incendie),
le jour de l’inspection du 29 septembre 2023, l’exploitant a présenté le rapport AQUIFEU faisant
état des essais de débits en fonctionnement simultané de deux poteaux incendie : les deux
hydrants permettent respectivement de fournir un débit de 112 m³/h et 145 m³/h à 1 bar. Sur le
fonctionnement de ces poteaux en simultané, l’exploitant garantit donc bien son besoin minium
appelé par la D9 (soit 150 m³/h sous 1 bar).
Les écarts relevés lors de la précédente inspection sur ce point sont levés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422_f10
fiche_num: 10
titre: Confinement des eaux d'extinction incendie
theme: Risques chroniques, Confinement des eaux incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.4.1.V
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2647
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: 21lwzedbQcEwca50VkDjMA3pRVEvLKNa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu naturel.
En cas de confinement, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. Tout moyen
est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la
somme :
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part (400 m
3) ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part (0,7 m
3) ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe (600 m
3) ;
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.

constats_body:
Pour rappel, les bassins de rétention sont également dédiés à la collecte des eaux pluviales de
ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site. Dans le cadre du dossier de porter à
connaissance de mars 2022 et de la précédente inspection de 2022, l’exploitant a déjà justifié les
calculs du volume total de rétention nécessaire (3143,7 m³ : 2143 m³ pour la collecte des eaux
pluviales et 1000,7 m³ pour les eaux d’extinction incendie) ainsi que du volume disponible sur le
site (3660 m³).
Le jour de l’inspection, les bassins de rétention étaient vides. Le volume de 1000,7 m³ nécessaire
pour le confinement des eaux d’extinction incendie était donc disponible. Néanmoins, dans le cas
où une partie des bassins serait rempli par les eaux pluviales, aucun système visuel ne permet de
s’assurer en permanence de la disponibilité de ce volume.
18/23

L’exploitant a proposé la mise en place d’un système de règle lui permettant à tout instant
d’évaluer le volume disponible (et notamment le volume maximal à ne pas dépasser pour
conserver en permanence le volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction
incendie).
Observations : L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, un système permettant de
s’assurer en permanence de la disponibilité du volume nécessaire pour le confinement des eaux
d’extinction incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.4.1.V
Thème(s) : Risques chroniques, Confinement des eaux incendie
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu naturel.
En cas de confinement, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. Tout moyen
est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la
somme :
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part (400 m
3) ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part (0,7 m
3) ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe (600 m
3) ;
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Constats :
Pour rappel, les bassins de rétention sont également dédiés à la collecte des eaux pluviales de
ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site. Dans le cadre du dossier de porter à
connaissance de mars 2022 et de la précédente inspection de 2022, l’exploitant a déjà justifié les
calculs du volume total de rétention nécessaire (3143,7 m³ : 2143 m³ pour la collecte des eaux
pluviales et 1000,7 m³ pour les eaux d’extinction incendie) ainsi que du volume disponible sur le
site (3660 m³).
Le jour de l’inspection, les bassins de rétention étaient vides. Le volume de 1000,7 m³ nécessaire
pour le confinement des eaux d’extinction incendie était donc disponible. Néanmoins, dans le cas
où une partie des bassins serait rempli par les eaux pluviales, aucun système visuel ne permet de
s’assurer en permanence de la disponibilité de ce volume.
18/23

L’exploitant a proposé la mise en place d’un système de règle lui permettant à tout instant
d’évaluer le volume disponible (et notamment le volume maximal à ne pas dépasser pour
conserver en permanence le volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction
incendie).
Observations : L’exploitant met en place, sous un délai de trois mois, un système permettant de
s’assurer en permanence de la disponibilité du volume nécessaire pour le confinement des eaux
d’extinction incendie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422_f11
fiche_num: 11
titre: Vanne d'isolement (écart relevé lors de l’inspection COLDEN du 17/03/2022)
theme: Risques chroniques, Vanne d’isolement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 (extrait)
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4737
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: 21lwzedbQcEwca50VkDjMA3pRVEvLKNa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
[...]
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.

constats_body:
Le site dispose de deux vannes manuelles de barrage : une au niveau du bassin de rétention du
broyeur de déchets métalliques et une au niveau du bassin de rétention de l’unité D3E.
Pour rappel, suite à la précédente inspection, il a été demandé à l’exploitant de :
- justifier la demande d’aménagement concernant l’absence de dispositif automatique
d’obturation sur le site contrairement aux exigences de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018.
- consigner les résultats des contrôles de l’état de fonctionnement de la vanne d’isolement.
- signaler correctement la vanne d’isolement.
Par courrier du 28 août 2023, l’exploitant a sollicité un aménagement des dispositions de l’arrêté
ministériel du 6 juin 2018 concernant l’absence de dispositif automatique d’obturation. Il a joint à
sa demande la procédure interne pour actionner les vannes en cas de sinistre (plusieurs personnes
sont formées et habilitées à sa manipulation). La consigne écrite inclut les différentes actions et
mesures à mettre en œuvre en cas de départ de feu, le plan de localisation des vannes, les
19/23

modalités de fermeture de la vanne (sens de fermeture), la liste des personnes habilitées et
désignées pour actionner ces dispositifs et les consignes d’entretien et de vérification de leur état
de fonctionnement.
De plus, l’exploitant signale que des exercices d’évacuation sont réalisés annuellement et qu’ils
incluent le confinement des bassins de rétention. Le compte rendu du dernier exercice réalisé en
février 2023 est joint au courrier du 28 août 2023 et trace bien ce test.
Par ailleurs, l’état de fonctionnement des vannes est contrôlé tous les mois. Toutefois, les derniers
contrôles réalisés pour les mois de juillet et août 2023 n’ont pas été consignés. Les derniers
résultats des essais tracés sur le tableau de suivi interne correspondent à ceux du mois de juin :
aucun dysfonctionnement n’est relevé. Durant l’inspection, l’exploitant a actionné la vanne au
niveau du bassin du broyeur : celle-ci se fermait correctement.
Le sens de fermeture et d’ouverture des vannes est apposée sur chacune des commandes
manuelles. La localisation exacte des vannes est indiquée sur le plan du site joint à la procédure
interne précitée.
Néanmoins, aucun panneau n’a été physiquement mis en place pour signaler la localisation des
vannes. L’exploitant s’est engagé à mettre en place un dispositif en ce sens.
L’écart relevé lors de la précédente inspection sur ce point est donc maintenu.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un délai d’un mois, de :
- consigner les résultats des contrôles de l’état de fonctionnement de la vanne d’isolement et ce,
de manière pérenne lors de la réalisation de tous les essais mensuels de bonne fermeture desdites
vannes.
- signaler correctement la vanne d’isolement.
Au regard des éléments apportés par courrier du 28 août 2023 et des échanges avec le GOP du
SDIS, la demande d’aménagement concernant l’absence de dispositif automatique d’obturation
formulée par l’exploitant sera acceptable dès lors que les vannes d’isolement seront correctement
signalées et que les contrôles de manœuvrabilité demeureront mensuels avec une consignation
des résultats de ces derniers. Il appartient à l’exploitant de transmettre les justificatifs dans les
plus brefs délais et au plus tard sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Vanne d’isolement
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : /

date d’échéance qui a été retenue : /
Prescription contrôlée :
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
[...]
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.
Constats :
Le site dispose de deux vannes manuelles de barrage : une au niveau du bassin de rétention du
broyeur de déchets métalliques et une au niveau du bassin de rétention de l’unité D3E.
Pour rappel, suite à la précédente inspection, il a été demandé à l’exploitant de :
- justifier la demande d’aménagement concernant l’absence de dispositif automatique
d’obturation sur le site contrairement aux exigences de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018.
- consigner les résultats des contrôles de l’état de fonctionnement de la vanne d’isolement.
- signaler correctement la vanne d’isolement.
Par courrier du 28 août 2023, l’exploitant a sollicité un aménagement des dispositions de l’arrêté
ministériel du 6 juin 2018 concernant l’absence de dispositif automatique d’obturation. Il a joint à
sa demande la procédure interne pour actionner les vannes en cas de sinistre (plusieurs personnes
sont formées et habilitées à sa manipulation). La consigne écrite inclut les différentes actions et
mesures à mettre en œuvre en cas de départ de feu, le plan de localisation des vannes, les
19/23

modalités de fermeture de la vanne (sens de fermeture), la liste des personnes habilitées et
désignées pour actionner ces dispositifs et les consignes d’entretien et de vérification de leur état
de fonctionnement.
De plus, l’exploitant signale que des exercices d’évacuation sont réalisés annuellement et qu’ils
incluent le confinement des bassins de rétention. Le compte rendu du dernier exercice réalisé en
février 2023 est joint au courrier du 28 août 2023 et trace bien ce test.
Par ailleurs, l’état de fonctionnement des vannes est contrôlé tous les mois. Toutefois, les derniers
contrôles réalisés pour les mois de juillet et août 2023 n’ont pas été consignés. Les derniers
résultats des essais tracés sur le tableau de suivi interne correspondent à ceux du mois de juin :
aucun dysfonctionnement n’est relevé. Durant l’inspection, l’exploitant a actionné la vanne au
niveau du bassin du broyeur : celle-ci se fermait correctement.
Le sens de fermeture et d’ouverture des vannes est apposée sur chacune des commandes
manuelles. La localisation exacte des vannes est indiquée sur le plan du site joint à la procédure
interne précitée.
Néanmoins, aucun panneau n’a été physiquement mis en place pour signaler la localisation des
vannes. L’exploitant s’est engagé à mettre en place un dispositif en ce sens.
L’écart relevé lors de la précédente inspection sur ce point est donc maintenu.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un délai d’un mois, de :
- consigner les résultats des contrôles de l’état de fonctionnement de la vanne d’isolement et ce,
de manière pérenne lors de la réalisation de tous les essais mensuels de bonne fermeture desdites
vannes.
- signaler correctement la vanne d’isolement.
Au regard des éléments apportés par courrier du 28 août 2023 et des échanges avec le GOP du
SDIS, la demande d’aménagement concernant l’absence de dispositif automatique d’obturation
formulée par l’exploitant sera acceptable dès lors que les vannes d’isolement seront correctement
signalées et que les contrôles de manœuvrabilité demeureront mensuels avec une consignation
des résultats de ces derniers. Il appartient à l’exploitant de transmettre les justificatifs dans les
plus brefs délais et au plus tard sous un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422_f12
fiche_num: 12
titre: Dispositions constructives (écart relevé lors de l'inspection 2021)
theme: Risques accidentels, Résistance au feu (bâtiment D3E)
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/07/2018, article 2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4653
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.pdf
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nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2023-09-29
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : /

date d’échéance qui a été retenue :/

prescription:
Les installations de traitement des GEM-F sont implantées et exploitées conformément aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
20/23

électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Extrait de l'article 6 de l'arrêté ministériel susvisé :
Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
- l'ensemble de la structure est R15 ;
- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3). [...]
Écart relevé lors de l'inspection de 2021 : L’exploitant n’a pas transmis les justificatifs attestant des
propriétés de résistance au feu du bâtiment DEEE.

constats_body:
Pour rappel, les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2018 impose pour
le bâtiment DEEE la mise en oeuvre des dispositions de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatives
aux prescriptions applicables aux installations de tri transit regroupement soumises à
enregistrement sous la rubrique 2711, à savoir les caractéristiques de réaction et de résistance au
feu minimales suivantes :
1- l'ensemble de la structure est R15 ;
2- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
3- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3).
Par courriel du 4 octobre 2022, l’exploitant a transmis l’attestation établie par CANCE le 17
novembre 2021. Ce document indique que le bâtiment abritant l’unité de traitement de GEM-F
dispose d’une résistance au feu de 15 minutes (ce qui correspond uniquement à la caractéristique
n°1 listée ci-dessus).
Le jour de l’inspection, l’exploitant a fait part de ses difficultés à obtenir des informations auprès
de CANCE.
L’exploitant s’est donc rapproché de la société CASTEL & FROMAGET afin d’obtenir un devis pour
justifier de l’ensemble des caractéristiques des dispositions constructives du bâtiment abritant
l’unité I D3E J et en particulier : matériaux de classe A2s1d0, toitures et couvertures de toiture
sont de classe BROOF (t3).
Selon l’exploitant, la société CASTEL & FROMAGET estime que le DOE établi par CANCE lors de la
construction du bâtiment D3E présente des incohérences entre les matériaux mentionnés sur le
DOE et ceux réellement mis en place. La société CASTEL & FROMAGET ne souhaite donc pas
s’engager sur la conformité des caractéristiques des dispositions constructives du bâtiment selon
les dispositions réglementaires en vigueur.
Aussi, le devis en cours de CASTEL & FROMAGET porte sur la mise en place d’une nouvelle toiture.
Observations : Au regard de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure la société AFM
RECYCLAGE de respecter les dispositions de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire
du 20 juillet 2018 sous un délai de trois mois :
- soit en justifiant l’ensemble des propriétés de réaction et de résistance au feu du bâtiment de
traitement de GEM-F définies par les dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 06 juin
2018 relatives aux prescriptions applicables aux installations de tri transit regroupement soumises
à enregistrement sous la rubrique 2711 ;
21/23

- soit en demandant un aménagement, permettant de disposer d’un niveau de maîtrise du
risque incendie équivalent, des dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018
précité et en justifiant que les dispositions constructives du bâtiment de traitement de GEM-F
mises en œuvre présentent des propriétés de réaction et de résistance au feu acceptables (l’avis
du SDIS est requis dans ce cas).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/07/2018, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Résistance au feu (bâtiment D3E)
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : /

date d’échéance qui a été retenue :/
Prescription contrôlée :
Les installations de traitement des GEM-F sont implantées et exploitées conformément aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 06/06/2018 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
20/23

électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Extrait de l'article 6 de l'arrêté ministériel susvisé :
Les bâtiments où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au feu minimales
suivantes :
- l'ensemble de la structure est R15 ;
- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3). [...]
Écart relevé lors de l'inspection de 2021 : L’exploitant n’a pas transmis les justificatifs attestant des
propriétés de résistance au feu du bâtiment DEEE.
Constats :
Pour rappel, les dispositions de l’arrêté préfectoral complémentaire du 20 juillet 2018 impose pour
le bâtiment DEEE la mise en oeuvre des dispositions de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatives
aux prescriptions applicables aux installations de tri transit regroupement soumises à
enregistrement sous la rubrique 2711, à savoir les caractéristiques de réaction et de résistance au
feu minimales suivantes :
1- l'ensemble de la structure est R15 ;
2- les matériaux sont de classe A2s1d0 ;
3- les toitures et couvertures de toiture sont de classe BROOF (t3).
Par courriel du 4 octobre 2022, l’exploitant a transmis l’attestation établie par CANCE le 17
novembre 2021. Ce document indique que le bâtiment abritant l’unité de traitement de GEM-F
dispose d’une résistance au feu de 15 minutes (ce qui correspond uniquement à la caractéristique
n°1 listée ci-dessus).
Le jour de l’inspection, l’exploitant a fait part de ses difficultés à obtenir des informations auprès
de CANCE.
L’exploitant s’est donc rapproché de la société CASTEL & FROMAGET afin d’obtenir un devis pour
justifier de l’ensemble des caractéristiques des dispositions constructives du bâtiment abritant
l’unité I D3E J et en particulier : matériaux de classe A2s1d0, toitures et couvertures de toiture
sont de classe BROOF (t3).
Selon l’exploitant, la société CASTEL & FROMAGET estime que le DOE établi par CANCE lors de la
construction du bâtiment D3E présente des incohérences entre les matériaux mentionnés sur le
DOE et ceux réellement mis en place. La société CASTEL & FROMAGET ne souhaite donc pas
s’engager sur la conformité des caractéristiques des dispositions constructives du bâtiment selon
les dispositions réglementaires en vigueur.
Aussi, le devis en cours de CASTEL & FROMAGET porte sur la mise en place d’une nouvelle toiture.
Observations : Au regard de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure la société AFM
RECYCLAGE de respecter les dispositions de l’article 2.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire
du 20 juillet 2018 sous un délai de trois mois :
- soit en justifiant l’ensemble des propriétés de réaction et de résistance au feu du bâtiment de
traitement de GEM-F définies par les dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 06 juin
2018 relatives aux prescriptions applicables aux installations de tri transit regroupement soumises
à enregistrement sous la rubrique 2711 ;
21/23

- soit en demandant un aménagement, permettant de disposer d’un niveau de maîtrise du
risque incendie équivalent, des dispositions de l’article 6 de l’arrêté ministériel du 06 juin 2018
précité et en justifiant que les dispositions constructives du bâtiment de traitement de GEM-F
mises en œuvre présentent des propriétés de réaction et de résistance au feu acceptables (l’avis
du SDIS est requis dans ce cas).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422_f13
fiche_num: 13
titre: Stockage des liquides inflammables (écart relevé lors de l'inspection 2021)
theme: Risques accidentels, Stockage liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 8.2.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2780
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.md
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id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: 21lwzedbQcEwca50VkDjMA3pRVEvLKNa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Écart relevé lors de la précédent inspection : L’exploitant n’a pas apporté les éléments montrant
que les cuves de gazole sont bien séparées des autres installations par 30 mètres.

constats_body:
Des modélisations des scénarios d’incendie des cuves aériennes de carburant ont été réalisées
dans le cadre du dossier de porter à connaissance de mars 2022 en tenant compte des mesures
particulières prévues par l’exploitant (mise en place de parois REI 120 en façade Ouest des cuves
et entre les 2 cuves, distance d’implantation, etc.). Les résultats montrent que l’ensemble des flux
thermiques est maintenu dans les limites du site et qu’ils atteignent une distance de 5 m sur les
côtés Est, Sud et Nord (flux de 3 kW/m², 5 kW/m² et 8 kW/m²).
Or, lors de la précédente inspection, il a été constaté que des parois REI 120 ont également été
mises en place en façade Nord et Sud des 2 cuves. Les cuves sont donc protégées par des parois
REI 120 sur 3 côtés et sont également séparées entre elles par une paroi REI 120.
De plus, des GRV contenant les liquides susceptibles de générer une pollution des sols et des eaux
sont entreposées dans une armoire au Sud des cuves de carburant (ils restent toutefois séparés
des cuves par une paroi REI 120).
La présence des parois Nord et Sud n’a pas été prise en compte dans les modélisations des
scénarios d’incendie jointes au porter à connaissance.
Aussi, suite aux demandes de l’Inspection des installations classées formulées à l’issue du
précédent contrôle, les modélisations mises à jour ont été jointes au courrier du 28 août 2023.
Les résultats montrent que l’ensemble des flux thermiques est maintenu dans les limites du site et
qu’il n’y a aucune propagation d’un incendie des réservoirs de carburant vers les cuves GRV
compte tenu des dispositions supplémentaires mises en œuvre (parois REI 120 en façade Nord et
Sud des réservoirs). De plus, les cuves GRV ont été décalées de quelques mètres pour davantage
conforter l’absence d’impact sur ces derniers en cas d’incendie sur les réservoirs de carburant.
Par conséquent, la nouvelle configuration des cuves de carburant est acceptable. Aussi, les
prescriptions existantes figurant dans l’arrêté préfectoral en vigueur seront modifiées en
22/23

conséquence dans le cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 8.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage liquides inflammables
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 27/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : /

date d’échéance qui a été retenue : /
Prescription contrôlée :
Écart relevé lors de la précédent inspection : L’exploitant n’a pas apporté les éléments montrant
que les cuves de gazole sont bien séparées des autres installations par 30 mètres.
Constats :
Des modélisations des scénarios d’incendie des cuves aériennes de carburant ont été réalisées
dans le cadre du dossier de porter à connaissance de mars 2022 en tenant compte des mesures
particulières prévues par l’exploitant (mise en place de parois REI 120 en façade Ouest des cuves
et entre les 2 cuves, distance d’implantation, etc.). Les résultats montrent que l’ensemble des flux
thermiques est maintenu dans les limites du site et qu’ils atteignent une distance de 5 m sur les
côtés Est, Sud et Nord (flux de 3 kW/m², 5 kW/m² et 8 kW/m²).
Or, lors de la précédente inspection, il a été constaté que des parois REI 120 ont également été
mises en place en façade Nord et Sud des 2 cuves. Les cuves sont donc protégées par des parois
REI 120 sur 3 côtés et sont également séparées entre elles par une paroi REI 120.
De plus, des GRV contenant les liquides susceptibles de générer une pollution des sols et des eaux
sont entreposées dans une armoire au Sud des cuves de carburant (ils restent toutefois séparés
des cuves par une paroi REI 120).
La présence des parois Nord et Sud n’a pas été prise en compte dans les modélisations des
scénarios d’incendie jointes au porter à connaissance.
Aussi, suite aux demandes de l’Inspection des installations classées formulées à l’issue du
précédent contrôle, les modélisations mises à jour ont été jointes au courrier du 28 août 2023.
Les résultats montrent que l’ensemble des flux thermiques est maintenu dans les limites du site et
qu’il n’y a aucune propagation d’un incendie des réservoirs de carburant vers les cuves GRV
compte tenu des dispositions supplémentaires mises en œuvre (parois REI 120 en façade Nord et
Sud des réservoirs). De plus, les cuves GRV ont été décalées de quelques mètres pour davantage
conforter l’absence d’impact sur ces derniers en cas d’incendie sur les réservoirs de carburant.
Par conséquent, la nouvelle configuration des cuves de carburant est acceptable. Aussi, les
prescriptions existantes figurant dans l’arrêté préfectoral en vigueur seront modifiées en
22/23

conséquence dans le cadre de l’instruction du dossier de porter à connaissance.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422_f14
fiche_num: 14
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Étanchéité des sols
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.4.1.IV
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2480
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Bassens_5211494_2023-09-29_38348263500422.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211494
siret: 38348263500422
nom_complet: AFM RECYCLAGE Bassens
date_inspection: 2023-09-29
identifiant_fichier: 21lwzedbQcEwca50VkDjMA3pRVEvLKNa
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une fissure sur une trentaine de mètres dans la
dalle bétonnée recouvrant le surface du site (localisée au centre du site en face de l’entrée et du
pont bascule). Des déchets sont susceptibles d’être présents sur cette zone. Les éventuels
ruissellements d’eaux pluviales sur les aires extérieures de stockage des déchets peuvent
également se diriger vers cette zone et peuvent ainsi générer des risques de pollution des sols et
des eaux souterraines par lixiviation et infiltration.
L’exploitant a indiqué que l’installation reste soumise aux mouvements de terrain. Cette partie de
la dalle ayant été construite en premier, celle-ci a donc été soumise à ces aléas sur une plus longue
durée que l’autre partie du site.
Des dispositions peuvent être mises en place pour compenser cette fissuration afin de permettre
un rebouchage desdites fissures ; cette opération, au vu des mouvements de terrain, pourrait être
utilement déclinée périodiquement ; la périodicité devant être définie en fonction des désordres
observés par l’exploitant.
Observations : Au regard de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure la société AFM
RECYCLAGE de respecter, sous un délai de trois mois, les dispositions de l’article 7.4.1-IV de
l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 en réparant la dalle en béton recouvrant la surface du
site et en la rendant étanche de façon pérenne.
L’exploitant est également invité à procéder à des contrôles périodiques du bon état de la dalle
de la zone d’entreposage des déchets afin de s’assurer de son intégrité et de son étanchéité dans
le temps. En cas de désordres observés, des rebouchages périodiques devront être réalisés. Ces
contrôles périodiques devront être tracés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2013, article 7.4.1.IV
Thème(s) : Risques chroniques, Étanchéité des sols
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une fissure sur une trentaine de mètres dans la
dalle bétonnée recouvrant le surface du site (localisée au centre du site en face de l’entrée et du
pont bascule). Des déchets sont susceptibles d’être présents sur cette zone. Les éventuels
ruissellements d’eaux pluviales sur les aires extérieures de stockage des déchets peuvent
également se diriger vers cette zone et peuvent ainsi générer des risques de pollution des sols et
des eaux souterraines par lixiviation et infiltration.
L’exploitant a indiqué que l’installation reste soumise aux mouvements de terrain. Cette partie de
la dalle ayant été construite en premier, celle-ci a donc été soumise à ces aléas sur une plus longue
durée que l’autre partie du site.
Des dispositions peuvent être mises en place pour compenser cette fissuration afin de permettre
un rebouchage desdites fissures ; cette opération, au vu des mouvements de terrain, pourrait être
utilement déclinée périodiquement ; la périodicité devant être définie en fonction des désordres
observés par l’exploitant.
Observations : Au regard de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure la société AFM
RECYCLAGE de respecter, sous un délai de trois mois, les dispositions de l’article 7.4.1-IV de
l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 en réparant la dalle en béton recouvrant la surface du
site et en la rendant étanche de façon pérenne.
L’exploitant est également invité à procéder à des contrôles périodiques du bon état de la dalle
de la zone d’entreposage des déchets afin de s’assurer de son intégrité et de son étanchéité dans
le temps. En cas de désordres observés, des rebouchages périodiques devront être réalisés. Ces
contrôles périodiques devront être tracés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
23/23


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191_f01
fiche_num: 1
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Dispositif de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7350
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2025-03-11
identifiant_fichier: Y8rccZpvaaOLEtxqoaGKVm7LqZbt3XCu
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche
et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement.
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors
d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des
sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.

5/18
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l'installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les
eaux  d'extinction  collectées  sont  éliminées  vers  les  filières  de  traitement  des  déchets
appropriées.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 18 octobre 2018, il avait été constaté que le sol de certaines
aires d’exploitation était accidenté (trous, plaques métalliques) et n’était pas étanche (zones en
terre  battue).  Des  flaques  d’eau  se  formaient  dans  lesquelles  des  pièces  métalliques  se
corrodaient. Cette situation présentait ainsi des risques de pollution des sols par infiltration des
eaux pluviales ou d’éventuelles eaux d’extinction incendie en cas de sinistre. Pour courrier du 28
février 2019, l’exploitant avait répondu que des travaux de réfection des sols avaient été entrepris
par BATISOL.
Lors de l’inspection du 11 mars 2025, les constats suivants ont été établis :
la zone arrière du site est séparée du reste de l’installation par une clôture et un portail
cadenassé. Cette zone est utilisée comme parc à bennes vides depuis 2018. Le sol de cette
zone est toujours détérioré (présence de trous et de terre battue) mais aucun déchet n’est
actuellement stocké à cet endroit.
•
l’exploitant a transmis par courriel du 21 mars la facture de BATISOL du 21 janvier 2019
attestant des travaux de réfection des sols réalisés au niveau de la partie Sud du site (zone
dédiée à l’activité de tri et transit de métaux).
•
Lors de la précédente inspection de 2018, l’exploitant avait également fait part de son souhait de
réduire l’aire exploitée et d’en végétaliser une partie (zone arrière du site actuellement dédiée au
stockage de bennes vides). Ce projet a finalement été abandonné.
Comme indiqué ci-dessus, cette aire est toujours endommagée. L’exploitant a indiqué que celle-ci
serait remise en état dès lors qu’il souhaitera la ré-exploiter pour l’activité de tri et transit de
déchets métalliques.

6/18
De plus, lors de la précédente inspection, il avait été constaté que le volume nécessaire au
confinement des eaux incendie n’était pas suffisant (le volume disponible était uniquement
constitué du réseau existant de canalisations, ce qui n’est pas suffisant en cas de fortes pluies).
Selon les informations apportées par l’exploitant le jour de l’inspection du 11 mars 2025, les eaux
d’extinction incendie sont bien confinées dans les canalisations du réseau d’eaux pluviales du site
(à l’aide de 2 vannes guillotine manuelles).
Par courriel du 21 mars 2025, l’exploitant a transmis le calcul du volume nécessaire pour le
confinement des eaux incendie (sur la base du document technique D9A). Ce volume est estimé à
170 m³. Le volume de rétention disponible n’a toujours pas été précisé.
Il est à noter que selon l’étude des réseaux réalisée par ADOUR ASSAINISSEMENT le 7 janvier
2025, la nappe phréatique présente au droit du site se trouve entre 40 et 60 cm de profondeur.
La société AFM RECYCLAGE est actuellement en échange avec EIFFAGE pour trouver des
solutions de confinement (la mise en place d’une cuve aérienne est envisagée).
L’état de fonctionnement des vannes est contrôlé mensuellement de manière visuelle en interne
(le dernier test a été réalisé le 4 mars 2025 et n’a pas fait l’objet de remarque).
La présence des deux vannes a été constatée durant l’inspection :
une au niveau de l’entrée du site pour la zone dédiée à l’activité de collecte de déchets
apportés par le producteur initial : celle-ci est correctement signalée par un panneau.
•
une seconde vanne située à l’extérieur du site pour l’autre partie de l’installation. Elle reste
à l’intérieur des limites de propriété de la société AFM RECYCLAGE, située entre la clôture
de l’installation (la clôture ne longe pas les limites de propriété du site) et la clôture du site
voisin. L’accès à la vanne n’est pas correctement sécurisé : celui-ci est uniquement limité
par une chaîne. De plus, celle-ci n’est pas clairement signalée.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
mettre  en  place  le  volume  de  rétention  nécessaire  pour  le  confinement  des  eaux
d’extinction  incendie  ;
•
sécuriser l’accès à la vanne d’isolement située en dehors de la clôture de l’installation et
signaler la vanne à l’aide d’un panneau.
•
Considérant la persistance du mauvais état du sol de la zone à l'arrière du site et de son usage
comme stockage de bennes vides, l'exploitant régularise cette situation soit en sollicitant, sous un
délai de trois mois, une modification des conditions d'exploitation afin d'exclure cette zone du
périmètre de l'aire de tri et de transit de déchets métalliques selon les dispositions de l'article R.
181-46 du code de l'environnement. Soit, il est demandé à l'exploitant d'imperméabiliser le sol de
cette zone sous un délai de six mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositif de rétention
Prescription contrôlée :
III. Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche
et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement.
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors
d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des
sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.

5/18
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l'installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les
eaux  d'extinction  collectées  sont  éliminées  vers  les  filières  de  traitement  des  déchets
appropriées.
Constats :
Lors de la précédente inspection du 18 octobre 2018, il avait été constaté que le sol de certaines
aires d’exploitation était accidenté (trous, plaques métalliques) et n’était pas étanche (zones en
terre  battue).  Des  flaques  d’eau  se  formaient  dans  lesquelles  des  pièces  métalliques  se
corrodaient. Cette situation présentait ainsi des risques de pollution des sols par infiltration des
eaux pluviales ou d’éventuelles eaux d’extinction incendie en cas de sinistre. Pour courrier du 28
février 2019, l’exploitant avait répondu que des travaux de réfection des sols avaient été entrepris
par BATISOL.
Lors de l’inspection du 11 mars 2025, les constats suivants ont été établis :
la zone arrière du site est séparée du reste de l’installation par une clôture et un portail
cadenassé. Cette zone est utilisée comme parc à bennes vides depuis 2018. Le sol de cette
zone est toujours détérioré (présence de trous et de terre battue) mais aucun déchet n’est
actuellement stocké à cet endroit.
•
l’exploitant a transmis par courriel du 21 mars la facture de BATISOL du 21 janvier 2019
attestant des travaux de réfection des sols réalisés au niveau de la partie Sud du site (zone
dédiée à l’activité de tri et transit de métaux).
•
Lors de la précédente inspection de 2018, l’exploitant avait également fait part de son souhait de
réduire l’aire exploitée et d’en végétaliser une partie (zone arrière du site actuellement dédiée au
stockage de bennes vides). Ce projet a finalement été abandonné.
Comme indiqué ci-dessus, cette aire est toujours endommagée. L’exploitant a indiqué que celle-ci
serait remise en état dès lors qu’il souhaitera la ré-exploiter pour l’activité de tri et transit de
déchets métalliques.

6/18
De plus, lors de la précédente inspection, il avait été constaté que le volume nécessaire au
confinement des eaux incendie n’était pas suffisant (le volume disponible était uniquement
constitué du réseau existant de canalisations, ce qui n’est pas suffisant en cas de fortes pluies).
Selon les informations apportées par l’exploitant le jour de l’inspection du 11 mars 2025, les eaux
d’extinction incendie sont bien confinées dans les canalisations du réseau d’eaux pluviales du site
(à l’aide de 2 vannes guillotine manuelles).
Par courriel du 21 mars 2025, l’exploitant a transmis le calcul du volume nécessaire pour le
confinement des eaux incendie (sur la base du document technique D9A). Ce volume est estimé à
170 m³. Le volume de rétention disponible n’a toujours pas été précisé.
Il est à noter que selon l’étude des réseaux réalisée par ADOUR ASSAINISSEMENT le 7 janvier
2025, la nappe phréatique présente au droit du site se trouve entre 40 et 60 cm de profondeur.
La société AFM RECYCLAGE est actuellement en échange avec EIFFAGE pour trouver des
solutions de confinement (la mise en place d’une cuve aérienne est envisagée).
L’état de fonctionnement des vannes est contrôlé mensuellement de manière visuelle en interne
(le dernier test a été réalisé le 4 mars 2025 et n’a pas fait l’objet de remarque).
La présence des deux vannes a été constatée durant l’inspection :
une au niveau de l’entrée du site pour la zone dédiée à l’activité de collecte de déchets
apportés par le producteur initial : celle-ci est correctement signalée par un panneau.
•
une seconde vanne située à l’extérieur du site pour l’autre partie de l’installation. Elle reste
à l’intérieur des limites de propriété de la société AFM RECYCLAGE, située entre la clôture
de l’installation (la clôture ne longe pas les limites de propriété du site) et la clôture du site
voisin. L’accès à la vanne n’est pas correctement sécurisé : celui-ci est uniquement limité
par une chaîne. De plus, celle-ci n’est pas clairement signalée.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
mettre  en  place  le  volume  de  rétention  nécessaire  pour  le  confinement  des  eaux
d’extinction  incendie  ;
•
sécuriser l’accès à la vanne d’isolement située en dehors de la clôture de l’installation et
signaler la vanne à l’aide d’un panneau.
•
Considérant la persistance du mauvais état du sol de la zone à l'arrière du site et de son usage
comme stockage de bennes vides, l'exploitant régularise cette situation soit en sollicitant, sous un
délai de trois mois, une modification des conditions d'exploitation afin d'exclure cette zone du
périmètre de l'aire de tri et de transit de déchets métalliques selon les dispositions de l'article R.
181-46 du code de l'environnement. Soit, il est demandé à l'exploitant d'imperméabiliser le sol de
cette zone sous un délai de six mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Y8rccZpvaaOLEtxqoaGKVm7LqZbt3XCu

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191_f02
fiche_num: 2
titre: Accès à l’installation
theme: Risques accidentels, Clôture de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1748
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2025-03-11
identifiant_fichier: Y8rccZpvaaOLEtxqoaGKVm7LqZbt3XCu
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute
entrée  non  autorisée.  Un  accès  principal  est  aménagé  pour  les  conditions  normales  de
fonctionnement  du  site,  tout  autre  accès  devant  être  réservé  à  un  usage  secondaire  ou
exceptionnel.  Les  issues  sont  fermées  en  dehors  des  heures  d'ouverture.  […]

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 18 octobre 2018, il avait été constaté que certaines parties de
l’installation n'étaient pas correctement clôturées : "présence de bennes rouillées pleines de
déchets, entassées, qui font office de clôture".
L’exploitant devait évacuer les bennes rouillées remplies de déchets et remettre en état la
clôture.
Selon le courrier du 28 février 2019 en réponse aux constats formulés lors de l’inspection de 2018,
l’exploitant a affirmé que la clôture a été refaite et rehaussée jusqu’à 2,5 mètres.
Le jour de l’inspection du 11 mars 2025, il a été constaté que la clôture était en bon état (elle est
constituée de blocs béton et de bardage métallique) et aucune benne remplie de déchets
n’étaient utilisées comme clôture.
De plus, l’exploitant a transmis par courriel du 21 mars la facture de BATISOL du 21 janvier 2019
attestant des travaux de réfection de la clôture.
Au regard de ce qui précède, l’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Toutefois, comme indiqué dans le point de contrôle n°1, l’accès à l’une des deux vannes
d’isolement n’est pas sécurisé. Un écart est déjà formulé sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15 (extrait)

7/18
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture de l’installation
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture d'au moins 2,5 mètres de haut permettant d'interdire toute
entrée  non  autorisée.  Un  accès  principal  est  aménagé  pour  les  conditions  normales  de
fonctionnement  du  site,  tout  autre  accès  devant  être  réservé  à  un  usage  secondaire  ou
exceptionnel.  Les  issues  sont  fermées  en  dehors  des  heures  d'ouverture.  […]
Constats :
Lors de la précédente inspection du 18 octobre 2018, il avait été constaté que certaines parties de
l’installation n'étaient pas correctement clôturées : "présence de bennes rouillées pleines de
déchets, entassées, qui font office de clôture".
L’exploitant devait évacuer les bennes rouillées remplies de déchets et remettre en état la
clôture.
Selon le courrier du 28 février 2019 en réponse aux constats formulés lors de l’inspection de 2018,
l’exploitant a affirmé que la clôture a été refaite et rehaussée jusqu’à 2,5 mètres.
Le jour de l’inspection du 11 mars 2025, il a été constaté que la clôture était en bon état (elle est
constituée de blocs béton et de bardage métallique) et aucune benne remplie de déchets
n’étaient utilisées comme clôture.
De plus, l’exploitant a transmis par courriel du 21 mars la facture de BATISOL du 21 janvier 2019
attestant des travaux de réfection de la clôture.
Au regard de ce qui précède, l’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Toutefois, comme indiqué dans le point de contrôle n°1, l’accès à l’une des deux vannes
d’isolement n’est pas sécurisé. Un écart est déjà formulé sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Y8rccZpvaaOLEtxqoaGKVm7LqZbt3XCu

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191_f03
fiche_num: 3
titre: Quantité de déchets susceptibles d’être présents sur site
theme: Situation administrative, Inventaire des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1243
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2025-03-11
identifiant_fichier: Y8rccZpvaaOLEtxqoaGKVm7LqZbt3XCu
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] En complément du registre prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, l'exploitant
tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation par différence à partir des bons de
pesée établis. L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et
accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre
événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour
au  moins  de  manière  quotidienne.  Un  bilan  annuel  tenu  à  disposition  à  l'inspection  des
installations classées indique nominativement la liste des sites destinataires des déchets.

constats_body:
L’inventaire des stocks de déchets du 11 mars 2025 a été remis en séance. Celui-ci n’appelle pas

8/18
d’observation de la part de l’Inspection des installations classées.
À noter que les déchets suivants étaient présents à cette date :
17 tonnes de métaux, dont 3,13 tonnes de batteries,
•
4,9 tonnes de VHU à dépolluer ;
•
1,3 tonnes de ferrailles.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10 (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Inventaire des stocks
Prescription contrôlée :
[…] En complément du registre prévu à l'article L. 541-7 du code de l'environnement, l'exploitant
tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation par différence à partir des bons de
pesée établis. L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et
accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre
événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour
au  moins  de  manière  quotidienne.  Un  bilan  annuel  tenu  à  disposition  à  l'inspection  des
installations classées indique nominativement la liste des sites destinataires des déchets.
Constats :
L’inventaire des stocks de déchets du 11 mars 2025 a été remis en séance. Celui-ci n’appelle pas

8/18
d’observation de la part de l’Inspection des installations classées.
À noter que les déchets suivants étaient présents à cette date :
17 tonnes de métaux, dont 3,13 tonnes de batteries,
•
4,9 tonnes de VHU à dépolluer ;
•
1,3 tonnes de ferrailles.
•
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Y8rccZpvaaOLEtxqoaGKVm7LqZbt3XCu

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191_f04
fiche_num: 4
titre: Plan de défense contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Elaboration du plan
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4343
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2025-03-11
identifiant_fichier: Y8rccZpvaaOLEtxqoaGKVm7LqZbt3XCu
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les
précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;
- le cas échéant, la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion.

constats_body:
Le plan de défense incendie a été remis en séance. Celui-ci appelle les observations suivantes :
le plan des réseaux reste trop schématique : ce plan est à actualiser en reprenant le plan
détaillé des installations et en faisant apparaître les réseaux d’eaux, les dispositifs de
traitement (séparateurs d’hydrocarbures, etc.), les regards/avaloir, les points de rejet du
site, etc. ;
•
dans la partie organisation de première intervention, la présence de RIA est mentionnée.
Or, selon les informations portées à la connaissance de l’Inspection le jour du contrôle, le
site ne dispose pas de RIA. Le plan de défense incendie est à mettre à jour selon les
moyens de défense contre l’incendie disponibles sur site ;
•
un  plan  permettant  de  localiser  les  différents  moyens  de  lutte  contre  l’incendie
(extincteurs,  etc.)  est  à  joindre  au  plan  de  défense  incendie  ;
•
un plan récapitulant les principales informations (moyens de lutte incendie, coupure
d’eau, vannes réseau incendie, etc.) est à annexer au document.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son plan de défense incendie au regard des remarques listées ci-dessus
sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Elaboration du plan
Prescription contrôlée :
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les
précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;
- le cas échéant, la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion.

9/18
Constats :
Le plan de défense incendie a été remis en séance. Celui-ci appelle les observations suivantes :
le plan des réseaux reste trop schématique : ce plan est à actualiser en reprenant le plan
détaillé des installations et en faisant apparaître les réseaux d’eaux, les dispositifs de
traitement (séparateurs d’hydrocarbures, etc.), les regards/avaloir, les points de rejet du
site, etc. ;
•
dans la partie organisation de première intervention, la présence de RIA est mentionnée.
Or, selon les informations portées à la connaissance de l’Inspection le jour du contrôle, le
site ne dispose pas de RIA. Le plan de défense incendie est à mettre à jour selon les
moyens de défense contre l’incendie disponibles sur site ;
•
un  plan  permettant  de  localiser  les  différents  moyens  de  lutte  contre  l’incendie
(extincteurs,  etc.)  est  à  joindre  au  plan  de  défense  incendie  ;
•
un plan récapitulant les principales informations (moyens de lutte incendie, coupure
d’eau, vannes réseau incendie, etc.) est à annexer au document.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son plan de défense incendie au regard des remarques listées ci-dessus
sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191_f05
fiche_num: 5
titre: Maîtrise des sinistres
theme: Risques accidentels, Formation du personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2854
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2025-03-11
identifiant_fichier: Y8rccZpvaaOLEtxqoaGKVm7LqZbt3XCu
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense d'incendie, ainsi que les
autres actions prévues par son plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense
contre l'incendie.
Pour les installations existantes, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie au
plus tard le 1er juillet 2024.
Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes
rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classés et des services de
secours pendant au moins cinq ans.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et la conduite à
tenir en cas de sinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention
s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6 du code du
travail peut répondre à ces obligations dans la mesure où son contenu répond aux objectifs ci-

10/18
dessus.
Lorsque la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie est requise, des
personnes en nombre suffisant sont formées à leur transport et à leur utilisation en cas de sinistre,
ainsi qu'au port des équipements de protection individuelle éventuellement nécessaires. Le
matériel adapté pour réaliser les manœuvres nécessaires est à disposition et facilement accessible
en cas de nécessité.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 18 octobre 2018, il avait été constaté que le plan de
positionnement des équipements d’alerte et de secours, les plans des locaux et le schéma des
réseaux précisant la localisation de l’obturateur n'étaient pas connus du responsable du site.
L’exploitant devait notamment établir et afficher ce plan dans les parties fréquentées de
l’installation et former ses salariés en conséquence.
Le jour de l’inspection du 11 mars 2025, l’exploitant a présenté l’attestation de formation de
maniement des extincteurs du 9 octobre 2024, par UM Formation, de trois salariés.
Il a ajouté que des exercices d’évacuation sont réalisés annuellement.
De plus, le compte rendu de la réunion d’information de la mise en place du plan de défense
incendie du 4 mars 2025 a également été présenté en séance.
Au regard de ce qui précède, l’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Formation du personnel
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours.
En cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des
personnes et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense d'incendie, ainsi que les
autres actions prévues par son plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense
contre l'incendie.
Pour les installations existantes, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie au
plus tard le 1er juillet 2024.
Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes
rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classés et des services de
secours pendant au moins cinq ans.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une information sur les risques des installations et la conduite à
tenir en cas de sinistre. Ils reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention
s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévu à l'article R. 4512-6 du code du
travail peut répondre à ces obligations dans la mesure où son contenu répond aux objectifs ci-

10/18
dessus.
Lorsque la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie est requise, des
personnes en nombre suffisant sont formées à leur transport et à leur utilisation en cas de sinistre,
ainsi qu'au port des équipements de protection individuelle éventuellement nécessaires. Le
matériel adapté pour réaliser les manœuvres nécessaires est à disposition et facilement accessible
en cas de nécessité.
Constats :
Lors de la précédente inspection du 18 octobre 2018, il avait été constaté que le plan de
positionnement des équipements d’alerte et de secours, les plans des locaux et le schéma des
réseaux précisant la localisation de l’obturateur n'étaient pas connus du responsable du site.
L’exploitant devait notamment établir et afficher ce plan dans les parties fréquentées de
l’installation et former ses salariés en conséquence.
Le jour de l’inspection du 11 mars 2025, l’exploitant a présenté l’attestation de formation de
maniement des extincteurs du 9 octobre 2024, par UM Formation, de trois salariés.
Il a ajouté que des exercices d’évacuation sont réalisés annuellement.
De plus, le compte rendu de la réunion d’information de la mise en place du plan de défense
incendie du 4 mars 2025 a également été présenté en séance.
Au regard de ce qui précède, l’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191_f06
fiche_num: 6
titre: Lutte incendie
theme: Risques accidentels, Moyens mis en place
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4777
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2025-03-11
identifiant_fichier: Y8rccZpvaaOLEtxqoaGKVm7LqZbt3XCu
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur

11/18
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que
des pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet
d'un rapport annuel de contrôle.

constats_body:
Le site dispose :
d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours (téléphone) ;
•
d’un plan de l’installation localisant les stockages de déchets est joint au plan de défense
incendie ;
•
de deux réserves de sable (leur présence au niveau du local de dépollution de VHU et de la
zone d’apport de déchets par les particuliers a été constatée durant l’inspection) ;
•
d’extincteurs : la dernière vérification annuelle de leur bon état de fonctionnement a été
réalisée par EUROFEU le 25 septembre 2024 selon la facture du 26 septembre 2024. Ces
dispositifs ont été observés durant le contrôle (le bon de commande des dispositifs à
remplacer est jointe à cette facture). La présence d’extincteurs a été constatée durant
l’inspection : le contrôle par sondage d’un extincteur (au niveau de l’atelier de dépollution
de VHU) montre que la date d’entretien apposée correspond bien à septembre 2024.
•
de sept cuves d’eau de 1 000 L (leur présence a été constatée dans les zones extérieures au
niveau des box de stockage de déchets) ;
•
d’un poteau incendie situé à l’extérieur du site sur la voie publique à une distance
inférieure à 100 mètres de l’installation selon l’exploitant (la distance exacte n’a pas pu
être vérifiée). L’entretien et la maintenance de cet hydrant sont réalisés à l’initiative de la
commune de Bègles par le SDIS. Le dernier contrôle a été réalisé le 7 mars 2024, le poteau
incendie était disponible mais le compte rendu ne précise pas le débit disponible sous 1
bar.
•
Le calcul du débit d’eau requis pour la défense incendie évalué selon le document D9 a été
communiqué par courriel du 30 septembre 2024 : le débit requis est estimé à 60 m³/h. Comme
indiqué précédemment, la disponibilité de ce débit n’est pas justifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, la disponibilité du débit d’eau requis pour la
défense incendie du site (soit 60 m³/h selon le calcul D9).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens mis en place
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur

11/18
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que
des pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet
d'un rapport annuel de contrôle.
Constats :
Le site dispose :
d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours (téléphone) ;
•
d’un plan de l’installation localisant les stockages de déchets est joint au plan de défense
incendie ;
•
de deux réserves de sable (leur présence au niveau du local de dépollution de VHU et de la
zone d’apport de déchets par les particuliers a été constatée durant l’inspection) ;
•
d’extincteurs : la dernière vérification annuelle de leur bon état de fonctionnement a été
réalisée par EUROFEU le 25 septembre 2024 selon la facture du 26 septembre 2024. Ces
dispositifs ont été observés durant le contrôle (le bon de commande des dispositifs à
remplacer est jointe à cette facture). La présence d’extincteurs a été constatée durant
l’inspection : le contrôle par sondage d’un extincteur (au niveau de l’atelier de dépollution
de VHU) montre que la date d’entretien apposée correspond bien à septembre 2024.
•
de sept cuves d’eau de 1 000 L (leur présence a été constatée dans les zones extérieures au
niveau des box de stockage de déchets) ;
•
d’un poteau incendie situé à l’extérieur du site sur la voie publique à une distance
inférieure à 100 mètres de l’installation selon l’exploitant (la distance exacte n’a pas pu
être vérifiée). L’entretien et la maintenance de cet hydrant sont réalisés à l’initiative de la
commune de Bègles par le SDIS. Le dernier contrôle a été réalisé le 7 mars 2024, le poteau
incendie était disponible mais le compte rendu ne précise pas le débit disponible sous 1
bar.
•
Le calcul du débit d’eau requis pour la défense incendie évalué selon le document D9 a été
communiqué par courriel du 30 septembre 2024 : le débit requis est estimé à 60 m³/h. Comme
indiqué précédemment, la disponibilité de ce débit n’est pas justifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, la disponibilité du débit d’eau requis pour la
défense incendie du site (soit 60 m³/h selon le calcul D9).

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Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191_f07
fiche_num: 7
titre: Information préalable
theme: Risques chroniques, Document d’acceptation préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4347
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2025-03-11
identifiant_fichier: Y8rccZpvaaOLEtxqoaGKVm7LqZbt3XCu
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,
l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité (s) de collecte ou au
détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à
caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer
qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations
complémentaires.
a) Informations à fournir :
- source (producteur) et origine géographique du déchet ;
- informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques
des matières premières et des produits) ;
- données concernant la composition du déchet dont notamment les constituants principaux
(nature physique et chimique) et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ;
- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
- code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir, éléments justifiant l'absence de caractère
dangereux ;
- résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle
est effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation ;
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit,
regroupement ou tri.
c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant
réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également le refuser.
d) En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu
avec le déchet annoncé, l'exploitant :
- refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou
- si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par le
producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.
L'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri adresse dans les meilleurs délais, et au
plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la
notification motivée du refus du chargement ou des documents manquants, au producteur, à la
(ou aux) collectivité (s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet.

13/18
Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposés au
maximum 2 semaines. Au-delà, le déchet est refusé.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisation
des documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à les
recevoir, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.

constats_body:
Par courriel du 21 mars 2025, l’exploitant a communiqué un extrait du registre des déchets pour la
période de janvier à mars 2025. Celui-ci comporte l’ensemble des informations requises.
Par sondage, l’Inspection a contrôlé les documents d’acceptation préalable de plusieurs clients
ayant apporté des déchets sur le site (producteur de déchets) :
apport de câbles et de ferrailles le 23 janvier 2025 par ALLEZ et CIE et de zinc le 1er février
2025  par  GOUTTIERE  ALU  :  les  documents  d’acceptation  préalable  (certificat
d’acceptation préalable et fiche d’identification du déchet) sont en cours de validité ; ils
sont correctement remplis et comportent l’ensemble des informations nécessaires ;
•
apport de ferrailles le 5 mars 2025 par VEOLIA PROPRETE AQUITAINE : le renouvellement
des documents d’acceptation préalable est en cours.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai de trois mois, les documents d’acceptation préalable de
déchets en cours de validité provenant de l’installation VEOLIA PROPRETE AQUITAINE située à
Bègles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-II
Thème(s) : Risques chroniques, Document d’acceptation préalable
Prescription contrôlée :
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,
l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité (s) de collecte ou au
détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à
caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer
qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations
complémentaires.
a) Informations à fournir :
- source (producteur) et origine géographique du déchet ;
- informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques
des matières premières et des produits) ;
- données concernant la composition du déchet dont notamment les constituants principaux
(nature physique et chimique) et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ;
- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
- code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir, éléments justifiant l'absence de caractère
dangereux ;
- résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle
est effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation ;
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit,
regroupement ou tri.
c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant
réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également le refuser.
d) En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu
avec le déchet annoncé, l'exploitant :
- refuse le chargement, en partie ou en totalité, ou
- si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par le
producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.
L'exploitant de l'installation de transit, regroupement ou tri adresse dans les meilleurs délais, et au
plus tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la
notification motivée du refus du chargement ou des documents manquants, au producteur, à la
(ou aux) collectivité (s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet.

13/18
Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposés au
maximum 2 semaines. Au-delà, le déchet est refusé.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisation
des documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à les
recevoir, des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.
Constats :
Par courriel du 21 mars 2025, l’exploitant a communiqué un extrait du registre des déchets pour la
période de janvier à mars 2025. Celui-ci comporte l’ensemble des informations requises.
Par sondage, l’Inspection a contrôlé les documents d’acceptation préalable de plusieurs clients
ayant apporté des déchets sur le site (producteur de déchets) :
apport de câbles et de ferrailles le 23 janvier 2025 par ALLEZ et CIE et de zinc le 1er février
2025  par  GOUTTIERE  ALU  :  les  documents  d’acceptation  préalable  (certificat
d’acceptation préalable et fiche d’identification du déchet) sont en cours de validité ; ils
sont correctement remplis et comportent l’ensemble des informations nécessaires ;
•
apport de ferrailles le 5 mars 2025 par VEOLIA PROPRETE AQUITAINE : le renouvellement
des documents d’acceptation préalable est en cours.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai de trois mois, les documents d’acceptation préalable de
déchets en cours de validité provenant de l’installation VEOLIA PROPRETE AQUITAINE située à
Bègles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191_f08
fiche_num: 8
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Entreposage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2665
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2025-03-11
identifiant_fichier: Y8rccZpvaaOLEtxqoaGKVm7LqZbt3XCu
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont
distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par
exemple)  et  du  débouché  si  pertinent  (préparé  en  vue  de  la  réutilisation,  combustible,
amendement,  recyclage  par  exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres

14/18
d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
Pour la rubrique n° 2711, les bouteilles de gaz liquéfié équipant des équipements tels que
cuisinières ou radiateurs sont retirées avant qu'ils ne soient introduits dans un endroit non ouvert
en permanence sur l'extérieur.
Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque
l'absence de couverture est susceptible de provoquer :
- la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur
utilisation, valorisation ou élimination appropriée, par exemple via l'infiltration d'eau dans la laine
de verre et les mousses des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
- l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie.

constats_body:
Lors de la précédente inspection de 2018, il avait été constaté que les particuliers apporteurs de
déchets avaient accès aux différentes zones du site, sans délimitation nette des activités
(collecte, transit, tri, regroupement, démantèlement de VHU). Cette situation présentait un risque
significatif d’accident pour les tiers.
Le jour de l’inspection du 11 mars 2025, il a été constaté que cette zone, située à l’entrée de
l’installation, est désormais délimitée et identifiée. L’écart relevé lors de la précédente inspection
est donc levé.
Les aires extérieures d’entreposage de déchets sont correctement délimitées par type de déchets
: les déchets sont stockés dans des casiers de stockage, selon leur nature. L’exploitant évalue les
volumes de déchets présents à l’aide de la hauteur des parois des box de stockage.
Le jour de l’Inspection, la hauteur des déchets présents était inférieure à trois mètres.
A noter que les batteries usagées sont entreposées dans des bacs étanches à l’abri sous un
hangar.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV
Thème(s) : Risques accidentels, Entreposage des déchets
Prescription contrôlée :
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont
distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par
exemple)  et  du  débouché  si  pertinent  (préparé  en  vue  de  la  réutilisation,  combustible,
amendement,  recyclage  par  exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres

14/18
d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
Pour la rubrique n° 2711, les bouteilles de gaz liquéfié équipant des équipements tels que
cuisinières ou radiateurs sont retirées avant qu'ils ne soient introduits dans un endroit non ouvert
en permanence sur l'extérieur.
Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque
l'absence de couverture est susceptible de provoquer :
- la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur
utilisation, valorisation ou élimination appropriée, par exemple via l'infiltration d'eau dans la laine
de verre et les mousses des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
- l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie.
Constats :
Lors de la précédente inspection de 2018, il avait été constaté que les particuliers apporteurs de
déchets avaient accès aux différentes zones du site, sans délimitation nette des activités
(collecte, transit, tri, regroupement, démantèlement de VHU). Cette situation présentait un risque
significatif d’accident pour les tiers.
Le jour de l’inspection du 11 mars 2025, il a été constaté que cette zone, située à l’entrée de
l’installation, est désormais délimitée et identifiée. L’écart relevé lors de la précédente inspection
est donc levé.
Les aires extérieures d’entreposage de déchets sont correctement délimitées par type de déchets
: les déchets sont stockés dans des casiers de stockage, selon leur nature. L’exploitant évalue les
volumes de déchets présents à l’aide de la hauteur des parois des box de stockage.
Le jour de l’Inspection, la hauteur des déchets présents était inférieure à trois mètres.
A noter que les batteries usagées sont entreposées dans des bacs étanches à l’abri sous un
hangar.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191_f09
fiche_num: 9
titre: Stockage de pneumatiques
theme: Risques accidentels, Pneumatiques issus de la dépollution des VHU
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1505
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2025-03-11
identifiant_fichier: Y8rccZpvaaOLEtxqoaGKVm7LqZbt3XCu
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La
quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m³ et dans tous les cas la hauteur de stockage
ne dépasse pas 3 mètres.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Si la
quantité de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m³, la zone d'entreposage est à au moins
6 mètres des autres zones de l'installation.

constats_body:
15/18
Lors de la précédente inspection, un écart avait été relevé sur ce point ("des pneumatiques en
attente de déjantage étaient entassés au sol, à côté de la benne de pneumatiques à déjanter
pleine, la presse à déjanter étant en panne"). L’exploitant devait remettre en état de marche la
presse à déjanter (afin de résorber la quantité de pneumatiques entreposée) et stocker les pneus
de manière à conserver le potentiel de valorisation et à limiter le risque incendie.
Selon le courrier de réponse du 28 février 2019, les pneumatiques ont été déjantés suite à
l’acquisition d’une nouvelle déjanteuse.
Le jour de l’inspection du 11 mars 2025, il a été constaté que les pneus usagés sont stockés dans
une benne à capot de 30 m³. Aucun pneu n’était stocké à même le sol. L’écart relevé lors de la
précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41-II
Thème(s) : Risques accidentels, Pneumatiques issus de la dépollution des VHU
Prescription contrôlée :
Les pneumatiques retirés des véhicules sont entreposés dans une zone dédiée de l'installation. La
quantité maximale entreposée ne dépasse pas 300 m³ et dans tous les cas la hauteur de stockage
ne dépasse pas 3 mètres.
L'entreposage est réalisé dans des conditions propres à prévenir le risque d'incendie. Si la
quantité de pneumatiques stockés est supérieure à 100 m³, la zone d'entreposage est à au moins
6 mètres des autres zones de l'installation.
Constats :

15/18
Lors de la précédente inspection, un écart avait été relevé sur ce point ("des pneumatiques en
attente de déjantage étaient entassés au sol, à côté de la benne de pneumatiques à déjanter
pleine, la presse à déjanter étant en panne"). L’exploitant devait remettre en état de marche la
presse à déjanter (afin de résorber la quantité de pneumatiques entreposée) et stocker les pneus
de manière à conserver le potentiel de valorisation et à limiter le risque incendie.
Selon le courrier de réponse du 28 février 2019, les pneumatiques ont été déjantés suite à
l’acquisition d’une nouvelle déjanteuse.
Le jour de l’inspection du 11 mars 2025, il a été constaté que les pneus usagés sont stockés dans
une benne à capot de 30 m³. Aucun pneu n’était stocké à même le sol. L’écart relevé lors de la
précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191_f10
fiche_num: 10
titre: Gestion des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Modalités de gestion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3311
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2025-03-11
identifiant_fichier: Y8rccZpvaaOLEtxqoaGKVm7LqZbt3XCu
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées  par  un  ou  plusieurs  dispositifs  de  traitement  adéquat  (débourbeur-déshuileur)
permettant  de  traiter  les  polluants  en  présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
Le plan des réseaux a été communiqué par courriel du 21 mars 2025 :
les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ruisselant sur les surfaces imperméabilisées
de la partie arrière du site sont collectées dans le réseau d’eaux pluviales du site et
transitent par un séparateur d’hydrocarbures situé au sud-ouest du site avant rejet dans le
réseau public.
•
les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ruisselant sur les surfaces imperméabilisées
de la partie avant du site sont collectées dans le réseau d’eaux pluviales du site et
transitent par un second séparateur d’hydrocarbures situé au sud-est du site avant rejet
•

16/18
dans le réseau public.
Le plan ne représente pas les vannes d’isolement ni les 2 points de rejet du site.
Selon l’exploitant, l’exutoire final des rejets correspond à la Jalle. Or, selon les données à
disposition de l’Inspection des installations classées, les cours d’eau à proximité de l’installation
sont l’estey de Franc et l’estey de Tartifume.
Le jour de l’inspection du 11 mars 2025, l’exploitant a précisé que les séparateurs d’hydrocarbures
sont vidangés et nettoyés 1 à 2 fois par an. Les derniers entretiens ont été réalisés le 6 mai et 25
juillet 2024, et le 7 janvier 2025 (envoi vers le site de la SIAP à Bassens par ORTEC SERVICES
INDUSTRIES)  :  les  BSD  ont  été  transmis  par  courriel  du  21  mars  2025  et  n’appellent  pas
d’observation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
compléter le plan des réseaux au regard des remarques formulées ci-dessus ;
•
définir l’exutoire final exact des rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Modalités de gestion
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées  par  un  ou  plusieurs  dispositifs  de  traitement  adéquat  (débourbeur-déshuileur)
permettant  de  traiter  les  polluants  en  présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats :
Le plan des réseaux a été communiqué par courriel du 21 mars 2025 :
les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ruisselant sur les surfaces imperméabilisées
de la partie arrière du site sont collectées dans le réseau d’eaux pluviales du site et
transitent par un séparateur d’hydrocarbures situé au sud-ouest du site avant rejet dans le
réseau public.
•
les eaux pluviales susceptibles d’être polluées ruisselant sur les surfaces imperméabilisées
de la partie avant du site sont collectées dans le réseau d’eaux pluviales du site et
transitent par un second séparateur d’hydrocarbures situé au sud-est du site avant rejet
•

16/18
dans le réseau public.
Le plan ne représente pas les vannes d’isolement ni les 2 points de rejet du site.
Selon l’exploitant, l’exutoire final des rejets correspond à la Jalle. Or, selon les données à
disposition de l’Inspection des installations classées, les cours d’eau à proximité de l’installation
sont l’estey de Franc et l’estey de Tartifume.
Le jour de l’inspection du 11 mars 2025, l’exploitant a précisé que les séparateurs d’hydrocarbures
sont vidangés et nettoyés 1 à 2 fois par an. Les derniers entretiens ont été réalisés le 6 mai et 25
juillet 2024, et le 7 janvier 2025 (envoi vers le site de la SIAP à Bassens par ORTEC SERVICES
INDUSTRIES)  :  les  BSD  ont  été  transmis  par  courriel  du  21  mars  2025  et  n’appellent  pas
d’observation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
compléter le plan des réseaux au regard des remarques formulées ci-dessus ;
•
définir l’exutoire final exact des rejets d’eaux pluviales susceptibles d’être polluées.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191_f11
fiche_num: 11
titre: Surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Analyses des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/05/2011, article 5.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3025
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2025-03-11
identifiant_fichier: Y8rccZpvaaOLEtxqoaGKVm7LqZbt3XCu
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des analyses des rejets visés au 5.1.1 portant sur l’ensemble des paramètres susvisés, devront être
réalisées au moins tous les semestres par l’exploitant. Les mesures sont effectuées sous sa
responsabilité et à ses frais.

constats_body:
Les analyses des rejets aqueux de l’installation sont réalisées de manière semestrielle au niveau de
la connexion des deux réseaux en sortie des séparateurs d’hydrocarbures : les eaux pluviales de
ruissellement traitées sont donc mélangées avant le prélèvement des mesures d’autosurveillance.
Dans le cas où les effluents en sortie de l’un des deux dispositifs de traitement présenteraient une
charge plus importante en polluants (par exemple an cas de dysfonctionnement de l’un des
séparateurs), les eaux seraient ainsi diluées avant la réalisation des analyses des rejets de
l’installation.
Les résultats des mesures réalisées le 11 mars et 23 septembre 2024 par le laboratoire WESSLING
ont été communiqués par courriel du 21 mars 2025.
Les résultats montrent que les valeurs limite d’émission (VLE) sont respectées pour les paramètres
analysés et définis par les dispositions applicables à l’installation (à savoir les dispositions de

17/18
l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations de dépollution de
VHU, les dispositions de l’article 17-2 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux installations
de tri et transit de déchets métalliques et les dispositions de l’article 5.1.1 de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 9 mai 2011).
A noter que certains paramètres définis par les dispositions de l’article 17-2 précité n’ont pas été
mesurés lors des analyses de mars 2024. Les substances manquantes sont les suivantes : fluor,
indice phénols, cyanures, HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) et AOX (composés
organiques  halogénés).  Celles-ci  ont  toutefois  été  prises  en  compte  lors  des  analyses  de
septembre  2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant étudie, sous un délai de trois mois, la possibilité de mettre en place une surveillance
des rejets aqueux de son installation en sortie de chacun des deux séparateurs d’hydrocarbures
du site afin de s’assurer de la performance de chacun de ces dispositifs de traitement et de
l’absence de dilution des effluents.
En outre, il est rappelé à l’exploitant que les paramètres listés ci-dessus et définis par les
dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé doivent être inclus dans le
programme de surveillance des rejets aqueux de son installation. A défaut, il lui appartient de se
positionner sur la pertinence de l’analyse de ces polluants et de justifier leur éventuelle absence
dans les rejets aqueux de l’établissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2011, article 5.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Analyses des rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Des analyses des rejets visés au 5.1.1 portant sur l’ensemble des paramètres susvisés, devront être
réalisées au moins tous les semestres par l’exploitant. Les mesures sont effectuées sous sa
responsabilité et à ses frais.
Constats :
Les analyses des rejets aqueux de l’installation sont réalisées de manière semestrielle au niveau de
la connexion des deux réseaux en sortie des séparateurs d’hydrocarbures : les eaux pluviales de
ruissellement traitées sont donc mélangées avant le prélèvement des mesures d’autosurveillance.
Dans le cas où les effluents en sortie de l’un des deux dispositifs de traitement présenteraient une
charge plus importante en polluants (par exemple an cas de dysfonctionnement de l’un des
séparateurs), les eaux seraient ainsi diluées avant la réalisation des analyses des rejets de
l’installation.
Les résultats des mesures réalisées le 11 mars et 23 septembre 2024 par le laboratoire WESSLING
ont été communiqués par courriel du 21 mars 2025.
Les résultats montrent que les valeurs limite d’émission (VLE) sont respectées pour les paramètres
analysés et définis par les dispositions applicables à l’installation (à savoir les dispositions de

17/18
l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations de dépollution de
VHU, les dispositions de l’article 17-2 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux installations
de tri et transit de déchets métalliques et les dispositions de l’article 5.1.1 de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 9 mai 2011).
A noter que certains paramètres définis par les dispositions de l’article 17-2 précité n’ont pas été
mesurés lors des analyses de mars 2024. Les substances manquantes sont les suivantes : fluor,
indice phénols, cyanures, HAP (hydrocarbures aromatiques polycycliques) et AOX (composés
organiques  halogénés).  Celles-ci  ont  toutefois  été  prises  en  compte  lors  des  analyses  de
septembre  2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant étudie, sous un délai de trois mois, la possibilité de mettre en place une surveillance
des rejets aqueux de son installation en sortie de chacun des deux séparateurs d’hydrocarbures
du site afin de s’assurer de la performance de chacun de ces dispositifs de traitement et de
l’absence de dilution des effluents.
En outre, il est rappelé à l’exploitant que les paramètres listés ci-dessus et définis par les
dispositions de l’article 20 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé doivent être inclus dans le
programme de surveillance des rejets aqueux de son installation. A défaut, il lui appartient de se
positionner sur la pertinence de l’analyse de ces polluants et de justifier leur éventuelle absence
dans les rejets aqueux de l’établissement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191_f12
fiche_num: 12
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Analyses des eaux souterraines
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/05/2011, article 5.2 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1571
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2025-03-11_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2025-03-11
identifiant_fichier: Y8rccZpvaaOLEtxqoaGKVm7LqZbt3XCu
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant devra procéder au suivi :
- de la qualité des eaux souterraines par prélèvement dans les piézomètres Pz1, Pz2, Pz3, Pz4 et
Pz5 ;
- de la qualité des eaux superficielles aux points SR1, SR2 et SR3 ;
- en période de hautes et basses eaux.
Un plan de localisation des piézomètres Pz1, Pz2, Pz3, Pz4, Pz5 et des points SR1, SR2, SR3 est
fourni en annexe.
Les paramètres mesurés lors de ces analyses sont les suivants : hydrocarbures totaux, métaux
toxiques, hydrocarbures aromatiques polycycliques et PCB.
Les  résultats  d'analyses  commentés  doivent  être  transmis  sans  délai  à  l'Inspecteur  des
Installations  Classées.  [...]

constats_body:
18/18
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les résultats des analyses des eaux souterraines et
des eaux superficielles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, de la mise en place d’une surveillance des eaux
souterraines et superficielles en transmettant les résultats des campagnes de mesures réalisées
pour les années 2023 et 2024. À défaut, il met en place cette surveillance sous ce même délai et
transmet les justificatifs à l’Inspection des installations classées (bon de commande, facture, etc.).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/05/2011, article 5.2 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Analyses des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
L’exploitant devra procéder au suivi :
- de la qualité des eaux souterraines par prélèvement dans les piézomètres Pz1, Pz2, Pz3, Pz4 et
Pz5 ;
- de la qualité des eaux superficielles aux points SR1, SR2 et SR3 ;
- en période de hautes et basses eaux.
Un plan de localisation des piézomètres Pz1, Pz2, Pz3, Pz4, Pz5 et des points SR1, SR2, SR3 est
fourni en annexe.
Les paramètres mesurés lors de ces analyses sont les suivants : hydrocarbures totaux, métaux
toxiques, hydrocarbures aromatiques polycycliques et PCB.
Les  résultats  d'analyses  commentés  doivent  être  transmis  sans  délai  à  l'Inspecteur  des
Installations  Classées.  [...]
Constats :

18/18
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les résultats des analyses des eaux souterraines et
des eaux superficielles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, de la mise en place d’une surveillance des eaux
souterraines et superficielles en transmettant les résultats des campagnes de mesures réalisées
pour les années 2023 et 2024. À défaut, il met en place cette surveillance sous ce même délai et
transmet les justificatifs à l’Inspection des installations classées (bon de commande, facture, etc.).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191_f01
fiche_num: 1
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2385
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: fF08e0QGpcLy6Kc91a5vCMB6F0AgjgO5
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 31 : Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.

constats_body:
Le jour du contrôle, le responsable d’exploitation précise que les seuls produits chimiques
présents sur le site correspondent principalement à des huiles hydrauliques, des graisses, du
carburant/huiles usagées et de l’AdBlue.
L’ensemble des Fiches de Données de Sécurité (FDS) est regroupée dans un classeur dédié. Celui-
ci est mis à la disposition des agents intervenant au sein de l’installation et est conservé au niveau
du bureau administratif.
Les  FDS  sont  également  disponibles  en  version  informatique  sur  le  réseau  interne  d’AFM
RECYCLAGE.
Selon le responsable d’exploitation, des formations à l’ensemble des risques présentés par
l’installation sont dispensées en interne par le groupe AFM RECYCLAGE et en externe. Elles
incluent  notamment  le  maniement  des  moyens  de  lutte  contre  l’incendie  (par  exemple
l’utilisation des différents types d’extincteurs selon la nature des dangers). Ces formations sont
renouvelées tous les ans.

5/8
Le jour de l’inspection, la FDS du produit « RUBIA 4400 15W-40 » a été contrôlée : celle-ci est
datée du 9 novembre 2018, soit antérieure à 2020.
Elle comporte bien l’ensemble des données nécessaires (identification des dangers, moyens de
lutte incendie à utiliser, conditions de stockage à respecter, mesures à prendre en cas de
déversements, etc.). Il est à noter que la FDS consultée n’identifie pas de mention de danger.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour la FDS du produit « RUBIA 4400 15W-40 » et s’assure que l’ensemble des
FDS disponibles sur le site sont à jour (soit postérieures à 2020).

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 : Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
Le jour du contrôle, le responsable d’exploitation précise que les seuls produits chimiques
présents sur le site correspondent principalement à des huiles hydrauliques, des graisses, du
carburant/huiles usagées et de l’AdBlue.
L’ensemble des Fiches de Données de Sécurité (FDS) est regroupée dans un classeur dédié. Celui-
ci est mis à la disposition des agents intervenant au sein de l’installation et est conservé au niveau
du bureau administratif.
Les  FDS  sont  également  disponibles  en  version  informatique  sur  le  réseau  interne  d’AFM
RECYCLAGE.
Selon le responsable d’exploitation, des formations à l’ensemble des risques présentés par
l’installation sont dispensées en interne par le groupe AFM RECYCLAGE et en externe. Elles
incluent  notamment  le  maniement  des  moyens  de  lutte  contre  l’incendie  (par  exemple
l’utilisation des différents types d’extincteurs selon la nature des dangers). Ces formations sont
renouvelées tous les ans.

5/8
Le jour de l’inspection, la FDS du produit « RUBIA 4400 15W-40 » a été contrôlée : celle-ci est
datée du 9 novembre 2018, soit antérieure à 2020.
Elle comporte bien l’ensemble des données nécessaires (identification des dangers, moyens de
lutte incendie à utiliser, conditions de stockage à respecter, mesures à prendre en cas de
déversements, etc.). Il est à noter que la FDS consultée n’identifie pas de mention de danger.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour la FDS du produit « RUBIA 4400 15W-40 » et s’assure que l’ensemble des
FDS disponibles sur le site sont à jour (soit postérieures à 2020).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fF08e0QGpcLy6Kc91a5vCMB6F0AgjgO5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1329
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: fF08e0QGpcLy6Kc91a5vCMB6F0AgjgO5
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout utilisateur en aval identifie, met en oeuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;

constats_body:
D’une manière générale, il a été constaté que :
les produits (huiles, graisses, liquides de refroidissement, etc.) sont stockés au niveau du
hangar  abritant  l’atelier  de  dépollution  de  VHU,  et  sont  entreposés  dans  divers
contenants  fermés  (fûts  et  cuves  GRV)  ;
•
des extincteurs à poudre et CO2 étaient présents au niveau de cet atelier ;
•
en  cas  de  déversement  accidentel,  le  responsable  d’exploitation  a  montré  le  bac
d’absorbant  disponible  à  proximité  immédiate  de  l’atelier  ;
•
l’ensemble des récipients contenants les produits est étiqueté, muni des pictogrammes
lorsqu’ils présentent des dangers particuliers et équipé au besoin d’étiquettes rappelant
les EPI à utiliser pour manipulation.
•
Les  mesures  de  précaution  mises  en  place  pour  limiter  les  risques  sont  cohérentes  et
satisfaisantes.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en oeuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
D’une manière générale, il a été constaté que :
les produits (huiles, graisses, liquides de refroidissement, etc.) sont stockés au niveau du
hangar  abritant  l’atelier  de  dépollution  de  VHU,  et  sont  entreposés  dans  divers
contenants  fermés  (fûts  et  cuves  GRV)  ;
•
des extincteurs à poudre et CO2 étaient présents au niveau de cet atelier ;
•
en  cas  de  déversement  accidentel,  le  responsable  d’exploitation  a  montré  le  bac
d’absorbant  disponible  à  proximité  immédiate  de  l’atelier  ;
•
l’ensemble des récipients contenants les produits est étiqueté, muni des pictogrammes
lorsqu’ils présentent des dangers particuliers et équipé au besoin d’étiquettes rappelant
les EPI à utiliser pour manipulation.
•
Les  mesures  de  précaution  mises  en  place  pour  limiter  les  risques  sont  cohérentes  et
satisfaisantes.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fF08e0QGpcLy6Kc91a5vCMB6F0AgjgO5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191_f03
fiche_num: 3
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2053
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: fF08e0QGpcLy6Kc91a5vCMB6F0AgjgO5
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
6/8
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.

constats_body:
Les récipients contenant les huiles usagées, graisses et liquides de refroidissement sont stockés
sur rétention. Durant le contrôle, il a été constaté que ceux-ci sont entreposés sur des bacs de
rétention munis de grilles.
Seul un fût de graisses est disposé sur un chariot placé à même le sol de l’atelier afin de le
déplacer sur le site pour faciliter son utilisation. Il est à noter que l’ensemble du sol de l’atelier et
de l’installation est bétonné et muni d’un système de collecte et de traitement des effluents
permettant en particulier de récupérer les écoulements accidentels. Considérant que ce produit
est utilisé en faible quantité pour le graissage des engins de manutention, cette situation ne
présente pas d’enjeu et n’appelle pas d’observation.
Au regard des quantités de produits dangereux présents, cette rétention est dimensionnée pour
accueillir l’ensemble des volumes des produits stockés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :

6/8
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Constats :
Les récipients contenant les huiles usagées, graisses et liquides de refroidissement sont stockés
sur rétention. Durant le contrôle, il a été constaté que ceux-ci sont entreposés sur des bacs de
rétention munis de grilles.
Seul un fût de graisses est disposé sur un chariot placé à même le sol de l’atelier afin de le
déplacer sur le site pour faciliter son utilisation. Il est à noter que l’ensemble du sol de l’atelier et
de l’installation est bétonné et muni d’un système de collecte et de traitement des effluents
permettant en particulier de récupérer les écoulements accidentels. Considérant que ce produit
est utilisé en faible quantité pour le graissage des engins de manutention, cette situation ne
présente pas d’enjeu et n’appelle pas d’observation.
Au regard des quantités de produits dangereux présents, cette rétention est dimensionnée pour
accueillir l’ensemble des volumes des produits stockés.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fF08e0QGpcLy6Kc91a5vCMB6F0AgjgO5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191_f04
fiche_num: 4
titre: Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
constats_body: Aucun produit incompatible n'a été identifié sur le site.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 355
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: fF08e0QGpcLy6Kc91a5vCMB6F0AgjgO5
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats :
Aucun produit incompatible n'a été identifié sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des stocks de produits chimiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 803
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: fF08e0QGpcLy6Kc91a5vCMB6F0AgjgO5
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.

constats_body:
Les produits sont stockés uniquement dans les contenants déjà présents sur le site. Leur quantité
est ainsi limitée au nombre de récipients présents.
Compte-tenu de la nature des produits et des volumes de stockage, la formalisation de l'état des
stocks peut s'en tenir au volume des récipients présents sur site.
Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks

7/8
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
Les produits sont stockés uniquement dans les contenants déjà présents sur le site. Leur quantité
est ainsi limitée au nombre de récipients présents.
Compte-tenu de la nature des produits et des volumes de stockage, la formalisation de l'état des
stocks peut s'en tenir au volume des récipients présents sur site.
Ce point n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191_f06
fiche_num: 6
titre: Traçabilité des déchets
theme: Situation administrative, Registre
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 27/02/2026, article R. 541-43
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3544
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Begles_5206140_2026-02-27_70372026800191.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206140
siret: 70372026800191
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Bègles
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: fF08e0QGpcLy6Kc91a5vCMB6F0AgjgO5
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Pour l'application du I de l'article L. 541-7, les exploitants des établissements produisant ou
expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les
exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à
jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement
de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. Ce registre est
conservé pendant au moins trois ans.
Les ménages sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés pris dans les conditions
fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer de cette obligation les personnes
mentionnées au premier alinéa du I pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou
leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont
pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.

8/8
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé  de  l'environnement  les  données  constitutives  du  registre  mentionné  au  I.  Cette
transmission  se  fait  au  moyen  du  télé-service  mis  en  place  par  le  ministre  chargé  de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
[...]

constats_body:
Durant le contrôle, le responsable d’exploitation a indiqué que les huiles noires usagées ne font
pas l’objet de traçabilité via l’outil Trackdéchets.
Il est rappelé que la traçabilité dématérialisée des huiles noires (comme les VHU non dépollués)
bénéficiait d’une exemption. Or, cette exemption a été abrogée au 1er avril 2024. Dès lors, la
traçabilité est dématérialisée au même titre que les déchets dangereux (selon le décret n° 2021-
321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous un délai d’un mois, à la traçabilité dématérialisée via Trackdéchets de
ses huiles noires usagées à compter du jour de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 27/02/2026, article R. 541-43
Thème(s) : Situation administrative, Registre
Prescription contrôlée :
I.-Pour l'application du I de l'article L. 541-7, les exploitants des établissements produisant ou
expédiant des déchets, les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers, et les
exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets tiennent à
jour un registre chronologique de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement
de ces déchets et des produits et matières issus de la valorisation de ces déchets. Ce registre est
conservé pendant au moins trois ans.
Les ménages sont exonérés de l'obligation de tenir un registre. Des arrêtés pris dans les conditions
fixées à l'article R. 541-48 peuvent également exonérer de cette obligation les personnes
mentionnées au premier alinéa du I pour certaines catégories de déchets, si leur valorisation ou
leur élimination, compte tenu des quantités en cause ou des caractéristiques des déchets, ne sont
pas susceptibles de porter atteinte à la santé de l'homme ou à l'environnement.
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.

8/8
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé  de  l'environnement  les  données  constitutives  du  registre  mentionné  au  I.  Cette
transmission  se  fait  au  moyen  du  télé-service  mis  en  place  par  le  ministre  chargé  de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
[...]
Constats :
Durant le contrôle, le responsable d’exploitation a indiqué que les huiles noires usagées ne font
pas l’objet de traçabilité via l’outil Trackdéchets.
Il est rappelé que la traçabilité dématérialisée des huiles noires (comme les VHU non dépollués)
bénéficiait d’une exemption. Or, cette exemption a été abrogée au 1er avril 2024. Dès lors, la
traçabilité est dématérialisée au même titre que les déchets dangereux (selon le décret n° 2021-
321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des terres excavées et des sédiments).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous un délai d’un mois, à la traçabilité dématérialisée via Trackdéchets de
ses huiles noires usagées à compter du jour de l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570_f01
fiche_num: 1
titre: Quantités de déchets stockés
theme: Risques accidentels, Quantités de déchets présents
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1539
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208458
siret: 38348263500570
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Coutras
date_inspection: 2024-09-13
identifiant_fichier: bZyTEPEwt7hEuDKbdFWe4Y6LaslKvk4B
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2713 (Tri, transit et regroupement de déchets métalliques) : surface totale de stockage
de 8 000 m²
Rubrique 2712 (entreposage et dépollution de VHU) : surface de l’installation de 400 m²
Rubrique 2718-2 (tri, transit et regroupement de déchets dangereux) : 1 bac étanche d’un m³
stocké sous abri (hangar), soit environ 900 kg
Rubrique 2710-1 (collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial) : collecte de
batteries automobiles au plomb : 6,9 tonnes

5/16
Rubrique 2710-2 (collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) : collecte
de métaux ferreux (ferrailles et D3E) et de métaux non ferreux : 150 m³
Article 4 de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 :
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) en attente de dépollution est limitée à
30 VHU sur le site.

constats_body:
L’état des stocks du 11 septembre 2024 a été présenté durant l’inspection. Les quantités de
déchets présents à cette date sont les suivantes :
- 1,927 t de déchets issus de la dépollution des VHU ;
- 5,109 t de métaux non ferreux ;
- 14,252 t de ferrailles.
Aucun VHU en attente de dépollution et aucune batterie usagée (liée à l'activité de transit
relevant de la rubrique 2718) n’étaient présents le jour de l’inspection.
Les quantités de déchets présents restent en deçà des quantités maximales autorisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/10/2018, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Quantités de déchets présents
Prescription contrôlée :
Rubrique 2713 (Tri, transit et regroupement de déchets métalliques) : surface totale de stockage
de 8 000 m²
Rubrique 2712 (entreposage et dépollution de VHU) : surface de l’installation de 400 m²
Rubrique 2718-2 (tri, transit et regroupement de déchets dangereux) : 1 bac étanche d’un m³
stocké sous abri (hangar), soit environ 900 kg
Rubrique 2710-1 (collecte de déchets dangereux apportés par le producteur initial) : collecte de
batteries automobiles au plomb : 6,9 tonnes

5/16
Rubrique 2710-2 (collecte de déchets non dangereux apportés par le producteur initial) : collecte
de métaux ferreux (ferrailles et D3E) et de métaux non ferreux : 150 m³
Article 4 de l’arrêté préfectoral du 8 octobre 2018 :
La capacité de stockage des véhicules hors d’usage (VHU) en attente de dépollution est limitée à
30 VHU sur le site.
Constats :
L’état des stocks du 11 septembre 2024 a été présenté durant l’inspection. Les quantités de
déchets présents à cette date sont les suivantes :
- 1,927 t de déchets issus de la dépollution des VHU ;
- 5,109 t de métaux non ferreux ;
- 14,252 t de ferrailles.
Aucun VHU en attente de dépollution et aucune batterie usagée (liée à l'activité de transit
relevant de la rubrique 2718) n’étaient présents le jour de l’inspection.
Les quantités de déchets présents restent en deçà des quantités maximales autorisées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bZyTEPEwt7hEuDKbdFWe4Y6LaslKvk4B

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570_f02
fiche_num: 2
titre: Lutte incendie
theme: Risques accidentels, Moyens mis en place
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6085
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208458
siret: 38348263500570
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Coutras
date_inspection: 2024-09-13
identifiant_fichier: bZyTEPEwt7hEuDKbdFWe4Y6LaslKvk4B
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à

6/16
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
[…]
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que
des pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet
d'un rapport annuel de contrôle.

constats_body:
Le site dispose :
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours (téléphone) ;
- d’une réserve de sable (sa présence au niveau du local de dépollution de VHU a été constatée
durant l’inspection) ;
- d’extincteurs : la dernière vérification annuelle de leur bon état de fonctionnement a été réalisée
par AQUIFEU le 19 juillet 2024 selon le registre de sécurité (l’exploitant n’a toutefois pas été en
mesure de présenter en séance le rapport détaillé de cette intervention). Ces dispositifs ont été
observés durant le contrôle (notamment à l’intérieur du bâtiment de stockage des métaux et du
hangar de dépollution de VHU) : le contrôle par sondage d’un extincteur (à l’intérieur du bâtiment
de métaux) montre que la date d’entretien apposée correspond bien à juillet 2024.
- de quatre cuves d’eau de 1000 L (leur présence a été constatée dans les zones extérieures au
niveau des box de stockage de D3E, de zinc et métaux ferreux et de DIB) ;
- d’un poteau incendie situé à l’extérieur du site sur la voie publique à une distance inférieure à
100 mètres de l’installation selon l’exploitant (la distance exacte n’a pas pu être vérifiée).
A noter que lors de la précédente inspection de 2018, un écart (ERS 3) a été relevé concernant la
distance entre le poteau incendie et l’installation. D’après les calculs de distance sur Géoportail,
celui-ci semblait se trouver à une distance supérieure à 100 mètre de l’installation (environ 166
mètres de l’entrée du site). Aucune réponse n’a été apportée par l’exploitant. Le respect de la
distance réglementaire n’est donc pas justifiée à ce stade.
De plus, l’entretien et la maintenance de cet hydrant sont réalisés à l’initiative de la commune de
Coutras. Néanmoins, aucun justificatif de son bon état de fonctionnement et, par conséquent, du
débit disponible pour la défense incendie n’a pu être présenté.
Le calcul du débit d’eau requis pour la défense incendie évalué selon le document D9 a été
communiqué par courriel du 30 septembre 2024 : le débit requis est estimé à 60 m³/h. Comme
indiqué précédemment, la disponibilité de ce débit n’est pas justifiée.
En outre, aucun plan des locaux à destination des services de secours n’a été établi.
Lors de la précédente inspection de 2018, un écart (ERS 1) avait déjà été relevé sur ce point. Il
avait été demandé à l’exploitant de mettre à jour le plan des locaux mentionnant l’ensemble des
éléments demandés par les articles 20 et 21 de l’arrêté du 26 novembre 2012 (notamment les
dangers présents dans l’installation, la localisation des vannes manuelles, etc.).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/16
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
- justifier la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie du site (soit 60 m³/h selon
le calcul D9) ;
- justifier le bon état de fonctionnement du poteau incendie assurant la défense incendie du site
ainsi que le respect de la distance réglementaire d’éloignement entre cet hydrant et l’installation.
- établir un plan de l’installation facilitant l’intervention des services de secours : celui-ci doit
notamment représenter les aires et bâtiments de stockage de déchets, les différentes parties de
l’installation ainsi que les dispositifs de lutte contre l’incendie présents sur site. La vanne
d’isolement permettant de confiner les eaux d’extinction incendie sur le site doit également
apparaître.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens mis en place
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à

6/16
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
[…]
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que
des pelles.
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l'objet
d'un rapport annuel de contrôle.
Constats :
Le site dispose :
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours (téléphone) ;
- d’une réserve de sable (sa présence au niveau du local de dépollution de VHU a été constatée
durant l’inspection) ;
- d’extincteurs : la dernière vérification annuelle de leur bon état de fonctionnement a été réalisée
par AQUIFEU le 19 juillet 2024 selon le registre de sécurité (l’exploitant n’a toutefois pas été en
mesure de présenter en séance le rapport détaillé de cette intervention). Ces dispositifs ont été
observés durant le contrôle (notamment à l’intérieur du bâtiment de stockage des métaux et du
hangar de dépollution de VHU) : le contrôle par sondage d’un extincteur (à l’intérieur du bâtiment
de métaux) montre que la date d’entretien apposée correspond bien à juillet 2024.
- de quatre cuves d’eau de 1000 L (leur présence a été constatée dans les zones extérieures au
niveau des box de stockage de D3E, de zinc et métaux ferreux et de DIB) ;
- d’un poteau incendie situé à l’extérieur du site sur la voie publique à une distance inférieure à
100 mètres de l’installation selon l’exploitant (la distance exacte n’a pas pu être vérifiée).
A noter que lors de la précédente inspection de 2018, un écart (ERS 3) a été relevé concernant la
distance entre le poteau incendie et l’installation. D’après les calculs de distance sur Géoportail,
celui-ci semblait se trouver à une distance supérieure à 100 mètre de l’installation (environ 166
mètres de l’entrée du site). Aucune réponse n’a été apportée par l’exploitant. Le respect de la
distance réglementaire n’est donc pas justifiée à ce stade.
De plus, l’entretien et la maintenance de cet hydrant sont réalisés à l’initiative de la commune de
Coutras. Néanmoins, aucun justificatif de son bon état de fonctionnement et, par conséquent, du
débit disponible pour la défense incendie n’a pu être présenté.
Le calcul du débit d’eau requis pour la défense incendie évalué selon le document D9 a été
communiqué par courriel du 30 septembre 2024 : le débit requis est estimé à 60 m³/h. Comme
indiqué précédemment, la disponibilité de ce débit n’est pas justifiée.
En outre, aucun plan des locaux à destination des services de secours n’a été établi.
Lors de la précédente inspection de 2018, un écart (ERS 1) avait déjà été relevé sur ce point. Il
avait été demandé à l’exploitant de mettre à jour le plan des locaux mentionnant l’ensemble des
éléments demandés par les articles 20 et 21 de l’arrêté du 26 novembre 2012 (notamment les
dangers présents dans l’installation, la localisation des vannes manuelles, etc.).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/16
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
- justifier la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie du site (soit 60 m³/h selon
le calcul D9) ;
- justifier le bon état de fonctionnement du poteau incendie assurant la défense incendie du site
ainsi que le respect de la distance réglementaire d’éloignement entre cet hydrant et l’installation.
- établir un plan de l’installation facilitant l’intervention des services de secours : celui-ci doit
notamment représenter les aires et bâtiments de stockage de déchets, les différentes parties de
l’installation ainsi que les dispositifs de lutte contre l’incendie présents sur site. La vanne
d’isolement permettant de confiner les eaux d’extinction incendie sur le site doit également
apparaître.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bZyTEPEwt7hEuDKbdFWe4Y6LaslKvk4B

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570_f03
fiche_num: 3
titre: Plan de défense contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Elaboration du plan
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1-I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3902
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.md
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id_icpe: 5208458
siret: 38348263500570
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Coutras
date_inspection: 2024-09-13
identifiant_fichier: bZyTEPEwt7hEuDKbdFWe4Y6LaslKvk4B
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;

8/16
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description
des  dangers,  et  le  cas  échéant  l'emplacement  des  murs  coupe-feu,  des  commandes  de
désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte
contre l'incendie situés à proximité ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu à l'article 13 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection
des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en
découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir.

constats_body:
À la date de l’inspection, l’exploitant n’avait pas entamé la rédaction du plan de défense incendie
mais sa mise en œuvre est prévue (l’exploitant privilégie, dans un premier temps, la rédaction de
ce document pour ses sites prioritaires, comme l’établissement de Bassens).
Pour rappel, les dispositions relatives à la mise en place du plan de défense incendie sont
applicables depuis le 1er juillet 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant rédige et met en place un plan de défense incendie pour le site de Coutras sous un
délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1-I
Thème(s) : Risques accidentels, Elaboration du plan
Prescription contrôlée :
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;

8/16
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- des plans des entreposages intérieurs et extérieurs contenant des déchets avec une description
des  dangers,  et  le  cas  échéant  l'emplacement  des  murs  coupe-feu,  des  commandes  de
désenfumage, des interrupteurs centraux, des produits d'extinction et des moyens de lutte
contre l'incendie situés à proximité ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu à l'article 13 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection
des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en
découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir.
Constats :
À la date de l’inspection, l’exploitant n’avait pas entamé la rédaction du plan de défense incendie
mais sa mise en œuvre est prévue (l’exploitant privilégie, dans un premier temps, la rédaction de
ce document pour ses sites prioritaires, comme l’établissement de Bassens).
Pour rappel, les dispositions relatives à la mise en place du plan de défense incendie sont
applicables depuis le 1er juillet 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant rédige et met en place un plan de défense incendie pour le site de Coutras sous un
délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bZyTEPEwt7hEuDKbdFWe4Y6LaslKvk4B

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.md


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570_f04
fiche_num: 4
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Dispositif de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4839
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208458
siret: 38348263500570
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Coutras
date_inspection: 2024-09-13
identifiant_fichier: bZyTEPEwt7hEuDKbdFWe4Y6LaslKvk4B
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I - Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention [...]

9/16
III. Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche
et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement.
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors
d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des
sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l'installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les
eaux  d'extinction  collectées  sont  éliminées  vers  les  filières  de  traitement  des  déchets
appropriées.

constats_body:
L’ensemble des zones susceptibles de contenir des déchets est recouvert par une dalle bétonnée
(bâtiment industriel, aires extérieures d’entreposage des déchets, entrée, pont-bascule, voies de
circulation et hangar de dépollution de VHU).
En cas de sinistre, les eaux d’extinction incendie sont confinées au niveau des réseaux de collecte
des eaux pluviales de l’installation, de la pompe de relevage et d’une cuve de 80 000 L (la cuve est
située en amont du séparateur d’hydrocarbures et en aval de la pompe de relevage). L’exploitant
n’a cependant pas été en mesure d’indiquer le volume total de rétention disponible sur le site.
Un tableau électrique est mis en place au niveau de la pompe de relevage, à côté de la cuve. Sa
présence a été constatée durant l’inspection. Une commande (bouton) permet de couper la
pompe de relevage, ce qui fait office de dispositif d’obturation. Un contrôle annuel est réalisé
annuellement lors de la vérification et de l’entretien des installations électriques du site (dernière
vérification par SOCOTEC le 13 mai 2024).

10/16
Une vanne de barrage manuelle est également présente en supplément en sortie : son bon état de
fonctionnement est contrôlé de manière semestrielle mais les résultats ne sont actuellement pas
tracés.
Par ailleurs, le calcul du volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie
établi selon le document technique D9A a été communiqué par courriel du 30 septembre 2024 :
celui-ci est évalué à 175 m³. Néanmoins, comme indiqué ci-dessus, la disponibilité de ce volume
au sein de l’installation n’est pas justifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les mesures correctives suivantes sous un délai
de trois mois :
- tracer les résultats des contrôles du bon état de fonctionnement de la vanne manuelle de
barrage ;
- justifier la disponibilité du volume de rétention nécessaire au confinement des eaux d’extinction
incendie (volume calculé selon le document D9A) sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositif de rétention
Prescription contrôlée :
I - Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention [...]

9/16
III. Le sol des aires et des locaux d'entreposage ou de manipulation des déchets ou matières
dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche
et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement.
IV. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors
d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des
sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des
dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l'installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. Les
eaux  d'extinction  collectées  sont  éliminées  vers  les  filières  de  traitement  des  déchets
appropriées.
Constats :
L’ensemble des zones susceptibles de contenir des déchets est recouvert par une dalle bétonnée
(bâtiment industriel, aires extérieures d’entreposage des déchets, entrée, pont-bascule, voies de
circulation et hangar de dépollution de VHU).
En cas de sinistre, les eaux d’extinction incendie sont confinées au niveau des réseaux de collecte
des eaux pluviales de l’installation, de la pompe de relevage et d’une cuve de 80 000 L (la cuve est
située en amont du séparateur d’hydrocarbures et en aval de la pompe de relevage). L’exploitant
n’a cependant pas été en mesure d’indiquer le volume total de rétention disponible sur le site.
Un tableau électrique est mis en place au niveau de la pompe de relevage, à côté de la cuve. Sa
présence a été constatée durant l’inspection. Une commande (bouton) permet de couper la
pompe de relevage, ce qui fait office de dispositif d’obturation. Un contrôle annuel est réalisé
annuellement lors de la vérification et de l’entretien des installations électriques du site (dernière
vérification par SOCOTEC le 13 mai 2024).

10/16
Une vanne de barrage manuelle est également présente en supplément en sortie : son bon état de
fonctionnement est contrôlé de manière semestrielle mais les résultats ne sont actuellement pas
tracés.
Par ailleurs, le calcul du volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie
établi selon le document technique D9A a été communiqué par courriel du 30 septembre 2024 :
celui-ci est évalué à 175 m³. Néanmoins, comme indiqué ci-dessus, la disponibilité de ce volume
au sein de l’installation n’est pas justifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les mesures correctives suivantes sous un délai
de trois mois :
- tracer les résultats des contrôles du bon état de fonctionnement de la vanne manuelle de
barrage ;
- justifier la disponibilité du volume de rétention nécessaire au confinement des eaux d’extinction
incendie (volume calculé selon le document D9A) sur le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570_f05
fiche_num: 5
titre: Traçabilité VHU
theme: Autre, Registre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1473
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208458
siret: 38348263500570
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Coutras
date_inspection: 2024-09-13
identifiant_fichier: bZyTEPEwt7hEuDKbdFWe4Y6LaslKvk4B
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre
hors d'usage reçu les informations suivantes :
- la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du
véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
- le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.

constats_body:
Le registre des véhicules hors d’usage a été présenté durant l’inspection, celui-ci contient
l’ensemble des informations requises et n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection des
installations classées.
Une vérification par sondage a été réalisée pour l’apport du véhicule de M. Arnouil en date du 28
août 2024.
Ces informations sont également renseignées sur Track'déchets.

11/16
Les VHU dépollués sont transférés vers le site AFM RECYCLAGE de Bassens pour broyage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 44
Thème(s) : Autre, Registre
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés pour chaque véhicule terrestre
hors d'usage reçu les informations suivantes :
- la date de réception du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le cas échéant, l'immatriculation du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse de la personne expéditrice du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du
véhicule terrestre hors d'usage ;
- la date d'expédition du véhicule terrestre hors d'usage dépollué ;
- le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
Constats :
Le registre des véhicules hors d’usage a été présenté durant l’inspection, celui-ci contient
l’ensemble des informations requises et n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection des
installations classées.
Une vérification par sondage a été réalisée pour l’apport du véhicule de M. Arnouil en date du 28
août 2024.
Ces informations sont également renseignées sur Track'déchets.

11/16
Les VHU dépollués sont transférés vers le site AFM RECYCLAGE de Bassens pour broyage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570_f06
fiche_num: 6
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification et entretien des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1269
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208458
siret: 38348263500570
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Coutras
date_inspection: 2024-09-13
identifiant_fichier: bZyTEPEwt7hEuDKbdFWe4Y6LaslKvk4B
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.

constats_body:
La dernière vérification des installations électriques a été réalisée le 13 mai 2024 par SOCOTEC. Le
rapport présentant les résultats a été communiqué par courriel du 30 septembre 2024 : deux
écarts sont mentionnés (présence de poussières en quantité excessive au niveau du TGBT du
bâtiment industriel et dispositif à courant différentiel résiduel défectueux au niveau de la salle de
repos).
Ces deux non-conformités ont été levées le 3 septembre 2024 suite à l’intervention de la société
AIS ELEC (le compte rendu de travaux daté du 3 septembre 2024 a été remis à l’Inspection des
installations classées en séance).
Le rapport de vérification par thermographie infrarouge (compte rendu Q19) a également été
joint au courriel susvisé. Le contrôle a été réalisé par SOCOTEC le 5 mars 2024 : aucune anomalie
n’a été relevée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification et entretien des installations
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
La dernière vérification des installations électriques a été réalisée le 13 mai 2024 par SOCOTEC. Le
rapport présentant les résultats a été communiqué par courriel du 30 septembre 2024 : deux
écarts sont mentionnés (présence de poussières en quantité excessive au niveau du TGBT du
bâtiment industriel et dispositif à courant différentiel résiduel défectueux au niveau de la salle de
repos).
Ces deux non-conformités ont été levées le 3 septembre 2024 suite à l’intervention de la société
AIS ELEC (le compte rendu de travaux daté du 3 septembre 2024 a été remis à l’Inspection des
installations classées en séance).
Le rapport de vérification par thermographie infrarouge (compte rendu Q19) a également été
joint au courriel susvisé. Le contrôle a été réalisé par SOCOTEC le 5 mars 2024 : aucune anomalie
n’a été relevée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570_f07
fiche_num: 7
titre: Acceptation préalable
theme: Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1559
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208458
siret: 38348263500570
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Coutras
date_inspection: 2024-09-13
identifiant_fichier: bZyTEPEwt7hEuDKbdFWe4Y6LaslKvk4B
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] II. Procédure d'information préalable
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,
l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité (s) de collecte ou au
détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à
caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer
qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations
complémentaires. [...]

constats_body:
12/16
Des  documents  d’acceptation  préalable  (DAP)  sont  établis  mais  ne  se  réfèrent  à  aucune
procédure d’acceptation préalable (aucune procédure n’a été formalisée et rédigée sur le site).
Le DAP d’un des clients (BTVA à Petit-Palais-et-Cornemps) a été présenté : celui-ci était en cours
de validité et comporte l’ensemble des informations requises.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place une procédure d’acceptation préalable sous un délai de trois mois. Une
copie de cette procédure est transmise à l'Inspection sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
Prescription contrôlée :
[…] II. Procédure d'information préalable
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,
l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité (s) de collecte ou au
détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à
caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer
qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations
complémentaires. [...]
Constats :

12/16
Des  documents  d’acceptation  préalable  (DAP)  sont  établis  mais  ne  se  réfèrent  à  aucune
procédure d’acceptation préalable (aucune procédure n’a été formalisée et rédigée sur le site).
Le DAP d’un des clients (BTVA à Petit-Palais-et-Cornemps) a été présenté : celui-ci était en cours
de validité et comporte l’ensemble des informations requises.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place une procédure d’acceptation préalable sous un délai de trois mois. Une
copie de cette procédure est transmise à l'Inspection sous ce même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570_f08
fiche_num: 8
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Entreposage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2004
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208458
siret: 38348263500570
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Coutras
date_inspection: 2024-09-13
identifiant_fichier: bZyTEPEwt7hEuDKbdFWe4Y6LaslKvk4B
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont
distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par
exemple)  et  du  débouché  si  pertinent  (préparé  en  vue  de  la  réutilisation,  combustible,
amendement,  recyclage  par  exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres
d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
[…]
Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque
l'absence de couverture est susceptible de provoquer :
- la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur
utilisation, valorisation ou élimination appropriée, par exemple via l'infiltration d'eau dans la laine
de verre et les mousses des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
- l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie.

constats_body:
Les aires extérieures d’entreposage de déchets sont correctement délimitées par type de déchets
: les déchets sont stockés dans des casiers de stockage séparés par des blocs béton d’une hauteur
d’environ trois mètres. L’exploitant évalue les volumes de déchets présents à l’aide de la hauteur
des parois.
Le jour de l’Inspection, la hauteur des déchets présents était en deçà de la hauteur des parois

13/16
séparatives des casiers (soit inférieure à trois mètres).
Les batteries usagées sont entreposées dans des bacs étanches sous le hangar de dépollution de
VHU.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-IV (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Entreposage des déchets
Prescription contrôlée :
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets doivent être distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont
distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par
exemple)  et  du  débouché  si  pertinent  (préparé  en  vue  de  la  réutilisation,  combustible,
amendement,  recyclage  par  exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas 3 mètres si le dépôt est à moins de 100 mètres
d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six mètres.
[…]
Les zones d'entreposage et de manipulation des produits ou déchets sont couvertes lorsque
l'absence de couverture est susceptible de provoquer :
- la dégradation des produits ou déchets gérés sur l'installation, rendant plus difficile leur
utilisation, valorisation ou élimination appropriée, par exemple via l'infiltration d'eau dans la laine
de verre et les mousses des déchets d'équipements électriques et électroniques ;
- l'entraînement de substances polluantes telles que des huiles par les eaux de pluie.
Constats :
Les aires extérieures d’entreposage de déchets sont correctement délimitées par type de déchets
: les déchets sont stockés dans des casiers de stockage séparés par des blocs béton d’une hauteur
d’environ trois mètres. L’exploitant évalue les volumes de déchets présents à l’aide de la hauteur
des parois.
Le jour de l’Inspection, la hauteur des déchets présents était en deçà de la hauteur des parois

13/16
séparatives des casiers (soit inférieure à trois mètres).
Les batteries usagées sont entreposées dans des bacs étanches sous le hangar de dépollution de
VHU.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570_f09
fiche_num: 9
titre: Gestion des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Modalités de gestion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3192
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208458
siret: 38348263500570
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Coutras
date_inspection: 2024-09-13
identifiant_fichier: bZyTEPEwt7hEuDKbdFWe4Y6LaslKvk4B
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées  par  un  ou  plusieurs  dispositifs  de  traitement  adéquat  (débourbeur-déshuileur)
permettant  de  traiter  les  polluants  en  présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant n’a pas été en mesure de détailler clairement les modalités de gestion des eaux
pluviales. En particulier, l’exutoire exact des rejets n’a pu être précisé.
L’exploitant indique uniquement que les eaux pluviales sont collectées et dirigées vers un
séparateur d’hydrocarbures avant rejet, sans pouvoir confirmer que les eaux pluviales non
susceptibles d’être polluées issues de la toiture des bâtiments du site sont collectées par un
réseau spécifique séparément des eaux pluviales susceptibles d’être polluées (à savoir les eaux
pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site et les écoulements provenant
de l’aire de dépollution de VHU).
Le séparateur d’hydrocarbures est nettoyé a minima une fois par an.
Le dernier nettoyage a été réalisé le 20 octobre 2023. Le BSD correspondant a été présenté en
séance : 0,4 tonnes de boues issues du séparateur ont été évacuées le 20 octobre 2023 par
Libourne Hygiène vers le site ORTEC de Fontenay le Comte.
Le prochain nettoyage est prévu en fin d’année 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

14/16
L’exploitant précise, sous un délai de trois mois, le mode de gestion des eaux pluviales de
l’installation, en précisant celles qui sont susceptibles d'être polluées et en séparant les eaux de
voirie des eaux de toiture. Il transmet, sous ce même délai, le plan des réseaux à jour contenant
l’ensemble des informations requises par la réglementation en vigueur (et définies en particulier
par les dispositions de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 applicable à l’installation).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Modalités de gestion
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées  par  un  ou  plusieurs  dispositifs  de  traitement  adéquat  (débourbeur-déshuileur)
permettant  de  traiter  les  polluants  en  présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les
bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats :
L’exploitant n’a pas été en mesure de détailler clairement les modalités de gestion des eaux
pluviales. En particulier, l’exutoire exact des rejets n’a pu être précisé.
L’exploitant indique uniquement que les eaux pluviales sont collectées et dirigées vers un
séparateur d’hydrocarbures avant rejet, sans pouvoir confirmer que les eaux pluviales non
susceptibles d’être polluées issues de la toiture des bâtiments du site sont collectées par un
réseau spécifique séparément des eaux pluviales susceptibles d’être polluées (à savoir les eaux
pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site et les écoulements provenant
de l’aire de dépollution de VHU).
Le séparateur d’hydrocarbures est nettoyé a minima une fois par an.
Le dernier nettoyage a été réalisé le 20 octobre 2023. Le BSD correspondant a été présenté en
séance : 0,4 tonnes de boues issues du séparateur ont été évacuées le 20 octobre 2023 par
Libourne Hygiène vers le site ORTEC de Fontenay le Comte.
Le prochain nettoyage est prévu en fin d’année 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

14/16
L’exploitant précise, sous un délai de trois mois, le mode de gestion des eaux pluviales de
l’installation, en précisant celles qui sont susceptibles d'être polluées et en séparant les eaux de
voirie des eaux de toiture. Il transmet, sous ce même délai, le plan des réseaux à jour contenant
l’ensemble des informations requises par la réglementation en vigueur (et définies en particulier
par les dispositions de l’article 14 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 applicable à l’installation).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570_f10
fiche_num: 10
titre: Surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Analyses des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3383
source_pdf: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.pdf
source_md: AFM-RECYCLAGE-Coutras_5208458_2024-09-13_38348263500570.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208458
siret: 38348263500570
nom_complet: AFM RECYCLAGE — Coutras
date_inspection: 2024-09-13
identifiant_fichier: bZyTEPEwt7hEuDKbdFWe4Y6LaslKvk4B
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 2.1 de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 :
Pour la protection des milieux aquatiques, les prescriptions générales applicables aux installations
sont complétées et renforcées.
Les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau. A
cet effet, les rejets eaux du site sont réglementés comme suit :
[Tableau définissant les VLE en concentration et en flux]
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr,
NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Le rejet de substances non réglementées est interdit.
Un débitmètre fonctionne en continu lors des rejets ou tout autre dispositif permettant de
mesurer le temps de rejet et les résultats de ces mesures sont tenus en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
+ Article 20 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les
polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures
périodiques prévues au présent article.
+ Article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la
périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses
frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées « à l'article 31 » est

15/16
effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation
et  constitué  soit  par  un  prélèvement  continu  d'une  demi-heure,  soit  par  au  moins  deux
prélèvements  instantanés  espacés  d'une  demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m ³/ j, l'exploitant effectue
également une mesure en continu de ce débit.
Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Ils  sont  accompagnés  de  commentaires  sur  les  causes  des  dépassements  éventuellement
constatés  ainsi  que  sur  les  actions  correctives  mises  en  œuvre  ou  envisagées.
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée
d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Les analyses des rejets aqueux de l’installation sont réalisées de manière annuelle en sortie du
séparateur d’hydrocarbures.
Les dernières mesures ont été réalisées le 24 juin 2024 par le laboratoire WESSLING.
Les résultats montrent que l’ensemble des valeurs limite d’émission (VLE) sont respectées pour les
paramètres définis par les dispositions réglementaires applicables à l’installation (à savoir les
dispositions de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations de
dépollution de VHU et les dispositions de l’article 17-2 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif
aux installations de tri et transit de déchets métalliques).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, Analyses des rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Article 2.1 de l’arrêté préfectoral du 4 mai 2021 :
Pour la protection des milieux aquatiques, les prescriptions générales applicables aux installations
sont complétées et renforcées.
Les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des cours d'eau. A
cet effet, les rejets eaux du site sont réglementés comme suit :
[Tableau définissant les VLE en concentration et en flux]
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr,
NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Le rejet de substances non réglementées est interdit.
Un débitmètre fonctionne en continu lors des rejets ou tout autre dispositif permettant de
mesurer le temps de rejet et les résultats de ces mesures sont tenus en permanence à la
disposition de l'inspection des installations classées.
+ Article 20 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les
polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font pas l'objet des mesures
périodiques prévues au présent article.
+ Article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la
périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses
frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées « à l'article 31 » est

15/16
effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation
et  constitué  soit  par  un  prélèvement  continu  d'une  demi-heure,  soit  par  au  moins  deux
prélèvements  instantanés  espacés  d'une  demi-heure.
Si le débit estimé à partir des consommations est supérieur à 10 m ³/ j, l'exploitant effectue
également une mesure en continu de ce débit.
Les résultats des mesures sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
Ils  sont  accompagnés  de  commentaires  sur  les  causes  des  dépassements  éventuellement
constatés  ainsi  que  sur  les  actions  correctives  mises  en  œuvre  ou  envisagées.
Les résultats des mesures prescrites au présent article doivent être conservés pendant une durée
d'au moins six ans à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Les analyses des rejets aqueux de l’installation sont réalisées de manière annuelle en sortie du
séparateur d’hydrocarbures.
Les dernières mesures ont été réalisées le 24 juin 2024 par le laboratoire WESSLING.
Les résultats montrent que l’ensemble des valeurs limite d’émission (VLE) sont respectées pour les
paramètres définis par les dispositions réglementaires applicables à l’installation (à savoir les
dispositions de l’article 31 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux installations de
dépollution de VHU et les dispositions de l’article 17-2 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif
aux installations de tri et transit de déchets métalliques).
Type de suites proposées : Sans suite


