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fiche_id: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement des installations
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 26/02/2020, article 1.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2244
source_pdf: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.pdf
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siret: 31458382400102
nom_complet: 33000 ENVIRONNEMENT (ex ENROBES)
date_inspection: 2022-11-18
identifiant_fichier: dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2517-1 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant de 25
000 m²  (Enregistrement)
2515-1-a :  Installations  de  broyage,  concassage,  criblage,  ensachage,  pulvérisation,  lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à
une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique
2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant de 455 kW (Enregistrement).

constats_body:
L’exploitant a pris en compte dans le critère de classement selon la rubrique 2517 la
totalité de la surface du site, soit 25 000 m². Cette surface correspond bien à la surface du terrain
calculée via Géoportail.
De plus, selon les éléments transmis par l’exploitant par courriel du 22 novembre 2022, un volume
de 40 393 m³ de matériaux et de déchets inertes était présent sur le site en date du 26 octobre
2022 (selon le relevé topographique établi par GEOFALCO), réparti sur une surface de 12 758 m². La
surface considérée dans le classement administratif du site est donc respectée.
Lors de l’inspection du 18 novembre 2022, aucune installation de broyage ou de concassage n’était
présente.
L’exploitant a indiqué que le site dispose d’une installation mobile, louée à un prestataire. Sa
puissance ne dépasse pas 455 kW.
Pour la partie dite « activité béton », environ 4 campagnes sont réalisées dans l’année pour une
quantité de matériaux traitée de 8000 t par campagne, soit 32 000 t/an.
Pour la partie « activité enrobés », 3 campagnes au maximum sont réalisées par an pour une
quantité de matériaux traitée de 21 000 t/an (référence de l’année 2021).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 26/02/2020, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2517-1 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant de 25
000 m²  (Enregistrement)
2515-1-a :  Installations  de  broyage,  concassage,  criblage,  ensachage,  pulvérisation,  lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à
une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique
2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant de 455 kW (Enregistrement).
Constats : L’exploitant a pris en compte dans le critère de classement selon la rubrique 2517 la
totalité de la surface du site, soit 25 000 m². Cette surface correspond bien à la surface du terrain
calculée via Géoportail.
De plus, selon les éléments transmis par l’exploitant par courriel du 22 novembre 2022, un volume
de 40 393 m³ de matériaux et de déchets inertes était présent sur le site en date du 26 octobre
2022 (selon le relevé topographique établi par GEOFALCO), réparti sur une surface de 12 758 m². La
surface considérée dans le classement administratif du site est donc respectée.
Lors de l’inspection du 18 novembre 2022, aucune installation de broyage ou de concassage n’était
présente.
L’exploitant a indiqué que le site dispose d’une installation mobile, louée à un prestataire. Sa
puissance ne dépasse pas 455 kW.
Pour la partie dite « activité béton », environ 4 campagnes sont réalisées dans l’année pour une
quantité de matériaux traitée de 8000 t par campagne, soit 32 000 t/an.
Pour la partie « activité enrobés », 3 campagnes au maximum sont réalisées par an pour une
quantité de matériaux traitée de 21 000 t/an (référence de l’année 2021).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.pdf

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fiche_id: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102_f02
fiche_num: 2
titre: Procédure d’acceptation préalable
theme: Risques chroniques, Mise en place de la procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2534
source_pdf: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.pdf
source_md: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204897
siret: 31458382400102
nom_complet: 33000 ENVIRONNEMENT (ex ENROBES)
date_inspection: 2022-11-18
identifiant_fichier: dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation
préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur
la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble
des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur
l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent
arrêté.
Si  les  déchets  entrent  dans  les  catégories  mentionnées  dans  l'annexe  I  du  présent  arrêté,
l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils
ne contiennent ni goudron ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres
définis en annexe II.

constats_body:
L'exploitant a mis en place 2 procédures d'acceptation préalable, une première pour les
apports de matériaux et déchets de type "béton" et une seconde pour les apports d'agrégagts
d'enrobés. Ces deux procédures ont été communiquées par courriel du 22 novembre 2022. Il s’agit
de 2 procédures générales établies pour l’ensemble des sites de la société COLAS. Elles prévoient
notamment que :
- pour les déchets issus de sites potentiellement contaminés, un contrôle est réalisé afin de
s’assurer que le chantier n’est pas répertorié dans les bases de données BASOL et BASIAS et qu’il
ne s’agit donc pas d’un site contaminé ;
- pour la réception des déchets relevant du code 17 03 02, des analyses sont à joindre pour chaque
chantier afin de confirmer l’absence d’amiante et de goudron.
Observations : Il convient d’établir une procédure d’acceptation préalable unique spécifique et
adaptée à l’installation de Villenave d'Ornon.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en place de la procédure
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation
préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur
la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble
des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur
l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent
arrêté.
Si  les  déchets  entrent  dans  les  catégories  mentionnées  dans  l'annexe  I  du  présent  arrêté,
l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant qu'ils
ne contiennent ni goudron ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres
définis en annexe II.
Constats : L'exploitant a mis en place 2 procédures d'acceptation préalable, une première pour les
apports de matériaux et déchets de type "béton" et une seconde pour les apports d'agrégagts
d'enrobés. Ces deux procédures ont été communiquées par courriel du 22 novembre 2022. Il s’agit
de 2 procédures générales établies pour l’ensemble des sites de la société COLAS. Elles prévoient
notamment que :
- pour les déchets issus de sites potentiellement contaminés, un contrôle est réalisé afin de
s’assurer que le chantier n’est pas répertorié dans les bases de données BASOL et BASIAS et qu’il
ne s’agit donc pas d’un site contaminé ;
- pour la réception des déchets relevant du code 17 03 02, des analyses sont à joindre pour chaque
chantier afin de confirmer l’absence d’amiante et de goudron.
Observations : Il convient d’établir une procédure d’acceptation préalable unique spécifique et
adaptée à l’installation de Villenave d'Ornon.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa

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fiche_id: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102_f03
fiche_num: 3
titre: Document préalable
theme: Risques chroniques, Présence du document préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2564
source_pdf: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204897
siret: 31458382400102
nom_complet: 33000 ENVIRONNEMENT (ex ENROBES)
date_inspection: 2022-11-18
identifiant_fichier: dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à
l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et
est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies
des annexes sont conservées pendant la même période.

constats_body:
Les documents d’acceptation préalable (DAP) ont été transmis par courriel du 22
novembre 2022 pour deux apports de déchets (un apport de déchets type « béton » et un apport
d’agrégats d’enrobés).
Ils concernent les apports de déchets provenant des chantiers d’EUROVIA GIRONDE à Bègles et
de Bordeaux Métropole à Pessac. Ceux-ci sont en cours de validité et comportent l’ensemble des
informations requises. Le DAP relatif à l’apport d’enrobés du chantier de Pessac comporte en
particulier les résultats des tests de présence d’amiante et de goudron (les résultats montrent
l’absence de ces substances).
Cependant, le DAP portant sur l’apport de déchets provenant du chantier d’EUROVIA GIRONDE
n’est pas signé par le producteur de déchets.
Observations : Il appartient à l’exploitant de s’assurer que les DAP sont correctement renseignés et
en particulier signés par l’ensemble des producteurs de déchets. Les justificatifs sont transmis à
l'Inspection des installations classées sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Présence du document préalable
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée à
l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans et
est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les copies
des annexes sont conservées pendant la même période.
Constats :  Les documents d’acceptation préalable (DAP) ont été transmis par courriel du 22
novembre 2022 pour deux apports de déchets (un apport de déchets type « béton » et un apport
d’agrégats d’enrobés).
Ils concernent les apports de déchets provenant des chantiers d’EUROVIA GIRONDE à Bègles et
de Bordeaux Métropole à Pessac. Ceux-ci sont en cours de validité et comportent l’ensemble des
informations requises. Le DAP relatif à l’apport d’enrobés du chantier de Pessac comporte en
particulier les résultats des tests de présence d’amiante et de goudron (les résultats montrent
l’absence de ces substances).
Cependant, le DAP portant sur l’apport de déchets provenant du chantier d’EUROVIA GIRONDE
n’est pas signé par le producteur de déchets.
Observations : Il appartient à l’exploitant de s’assurer que les DAP sont correctement renseignés et
en particulier signés par l’ensemble des producteurs de déchets. Les justificatifs sont transmis à
l'Inspection des installations classées sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa

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fiche_id: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle visuel
theme: Risques chroniques, Contrôle visuel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1560
source_pdf: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204897
siret: 31458382400102
nom_complet: 33000 ENVIRONNEMENT (ex ENROBES)
date_inspection: 2022-11-18
identifiant_fichier: dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents
d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du
déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.

constats_body:
Avant  de  réceptionner  et  d’admettre  un  chargement  de  déchets,  le  responsable
d’exploitation  indique  qu’il  vérifie  au  préalable  la  présence  et  la  complétude  du  document
d’acceptation  préalable  pour  le  chantier  concerné.  De  plus,  dans  la  majorité  des  cas,  le
transporteur dispose à son arrivée sur site d'une copie du document d'acceptation préalable qu'il
présente au responsable d'exploitation à l'accueil.
Selon les indications de l'exploitant et selon les procédures d’acceptation préalable mises en place
et transmises par courriel du 22 novembre 2022, un contrôle visuel est systématiquement réalisé à
l’entrée du site par le responsable d'exploitation, et lors du déchargement des matériaux et
déchets inertes avant que ceux-ci soient déposés dans les zones de transit prévues à cet effet.
De plus, aucun déchet non autorisé n’était présent sur la partie visible des tas de matériaux et de
déchets inertes présents sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle visuel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant d'être admis, tout chargement de déchets fait l'objet d'une vérification des documents
d'accompagnement par l'exploitant de l'installation.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation et lors du
déchargement du camion afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Constats  :  Avant  de  réceptionner  et  d’admettre  un  chargement  de  déchets,  le  responsable
d’exploitation  indique  qu’il  vérifie  au  préalable  la  présence  et  la  complétude  du  document
d’acceptation  préalable  pour  le  chantier  concerné.  De  plus,  dans  la  majorité  des  cas,  le
transporteur dispose à son arrivée sur site d'une copie du document d'acceptation préalable qu'il
présente au responsable d'exploitation à l'accueil.
Selon les indications de l'exploitant et selon les procédures d’acceptation préalable mises en place
et transmises par courriel du 22 novembre 2022, un contrôle visuel est systématiquement réalisé à
l’entrée du site par le responsable d'exploitation, et lors du déchargement des matériaux et
déchets inertes avant que ceux-ci soient déposés dans les zones de transit prévues à cet effet.
De plus, aucun déchet non autorisé n’était présent sur la partie visible des tas de matériaux et de
déchets inertes présents sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102_f05
fiche_num: 5
titre: Accusé d’acceptation
theme: Risques chroniques, Accusé d’acceptation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1071
source_pdf: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.pdf
source_md: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204897
siret: 31458382400102
nom_complet: 33000 ENVIRONNEMENT (ex ENROBES)
date_inspection: 2022-11-18
identifiant_fichier: dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des
déchets en complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.

constats_body:
Deux  accusés  d'acceptation  de  déchets  liés  aux  deux  DAP  précités  ont  été
communiqués par courriel du 22 novembre 2022. Ceux-ci comportent l'ensemble des informations
requises mais ne sont toutefois pas signés (l’encadré dédié est resté vide).
Observations : L’exploitant veille à renseigner correctement les accusés d’acceptation de déchets
et à les signer. Les justificatifs associés sont transmis à l'Inspection des installations classées sous
un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Accusé d’acceptation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des
déchets en complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Constats  :  Deux  accusés  d'acceptation  de  déchets  liés  aux  deux  DAP  précités  ont  été
communiqués par courriel du 22 novembre 2022. Ceux-ci comportent l'ensemble des informations
requises mais ne sont toutefois pas signés (l’encadré dédié est resté vide).
Observations : L’exploitant veille à renseigner correctement les accusés d’acceptation de déchets
et à les signer. Les justificatifs associés sont transmis à l'Inspection des installations classées sous
un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102_f06
fiche_num: 6
titre: Admission des déchets
theme: Risques chroniques, Registre d’admission
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1806
source_pdf: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204897
siret: 31458382400102
nom_complet: 33000 ENVIRONNEMENT (ex ENROBES)
date_inspection: 2022-11-18
identifiant_fichier: dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février
2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des
documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.

constats_body:
Un extrait du registre d’admission pour la semaine 46 (14 au 18 novembre 2022) a été
transmis par courriel du 22 novembre 2022. L’ensemble des informations requises n’est pas repris
dans le tableau.
Le registre ne comporte pas les informations suivantes :
- le informations relatives à l'opération de traitement effectuée par l'établissement (code de
traitement, etc.) listées par les dispositions de l’article 1-d de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021
fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.
541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement (pour rappel cet arrêté abroge et remplace
l’arrêté du 29 février 2012),
- le résultat du contrôle visuel,
- le cas échéant, le motif du refus d’admission.
Observations : Il est demandé à l’exploitant compléter le registre chronologique d’admission où
sont consignés tous les déchets reçus au sein de l’installation sous un délai de trois mois au regard
des remarques listées ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, Registre d’admission
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février
2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des
documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Constats : Un extrait du registre d’admission pour la semaine 46 (14 au 18 novembre 2022) a été
transmis par courriel du 22 novembre 2022. L’ensemble des informations requises n’est pas repris
dans le tableau.
Le registre ne comporte pas les informations suivantes :
- le informations relatives à l'opération de traitement effectuée par l'établissement (code de
traitement, etc.) listées par les dispositions de l’article 1-d de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021
fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R.
541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement (pour rappel cet arrêté abroge et remplace
l’arrêté du 29 février 2012),
- le résultat du contrôle visuel,
- le cas échéant, le motif du refus d’admission.
Observations : Il est demandé à l’exploitant compléter le registre chronologique d’admission où
sont consignés tous les déchets reçus au sein de l’installation sous un délai de trois mois au regard
des remarques listées ci-dessus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102_f07
fiche_num: 7
titre: Prévention des envols de poussières
theme: Risques chroniques, Mesures de prévention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3490
source_pdf: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204897
siret: 31458382400102
nom_complet: 33000 ENVIRONNEMENT (ex ENROBES)
date_inspection: 2022-11-18
identifiant_fichier: dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité. À ce titre, l'exploitant décrit les différentes
sources  d'émission  de  poussières,  aussi  bien  diffuses  que  canalisées,  et  définit  toutes  les
dispositions  utiles  mises  en  œuvre  pour  éviter  ou  limiter  l'émission  et  la  propagation  des
poussières.
Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation
en fonction du vent, des bâtiments alentour, des rideaux d'arbres, etc.) que de l'exploitation de
l'installation, sont mises en œuvre de manière à limiter l'émission de poussières. En fonction de la
granulométrie et de l'humidité des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes, les
opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission
de poussières, tels que :
- capotage et aspiration raccordée à une installation de traitement des effluents ;
- brumisation ;
- système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
Lorsque les stockages des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes se font à l'air
libre, les stockages sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et
lorsque la vitesse du vent le nécessite.
Lorsque les zones de stockage sont classées au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des
installations classées, les produits minéraux ou déchets non dangereux inertes pulvérulents sont
stockés dans des silos ou réservoirs étanches.
Ils doivent être également munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les
débordements.  L'air  s'échappant  de  ces  contenants  doit  être  dépoussiéré  s'il  est  rejeté  à
l'atmosphère.
Les  opérations  de  transvasements  des  produits  minéraux ou  déchets  non  dangereux  inertes
pulvérulents  sont  réalisées  par  tuyauteries  ou  flexibles  étanches  ou  plus  généralement  tout
dispositif ne permettant pas l'émission de poussières.
Les tuyauteries et flexibles utilisés devront avoir été purgés avant mise à l'air libre.

constats_body:
Le périmètre du site est entouré par de la végétation (arbres) en limite Ouest et Nord-
Est qui fait en partie office d’écrans de protection.
L’environnement du site reste peu sensible. Il est caractérisé par des activités industrielles au sud
(établissements GSM et Carrière de Thiviers), la Garonne au Nord-Est et le château Guiteronde à
l'Ouest (fabrication de vin).
Aucun stockage de fillers, matériaux très fins et volatils, n’a été constaté le jour du contrôle.
Le site dispose d’un système d’arrosage des pistes de circulation et du concasseur, principale
source d'émissions de poussières selon l'exploitant. Celui-ci est mis en route lors des campagnes de
concassage et dès lors que les conditions météorologiques le nécessitent (vent et temps sec par
exemple).
Le jour de l’inspection, il n’a pas été constaté d’envol de poussières. Toutefois, l'inspection a été
réalisée durant un épisode pluvieux. De plus, aucune activité de broyage ou de concassage n’était
exercée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de prévention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité. À ce titre, l'exploitant décrit les différentes
sources  d'émission  de  poussières,  aussi  bien  diffuses  que  canalisées,  et  définit  toutes  les
dispositions  utiles  mises  en  œuvre  pour  éviter  ou  limiter  l'émission  et  la  propagation  des
poussières.
Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation
en fonction du vent, des bâtiments alentour, des rideaux d'arbres, etc.) que de l'exploitation de
l'installation, sont mises en œuvre de manière à limiter l'émission de poussières. En fonction de la
granulométrie et de l'humidité des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes, les
opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission
de poussières, tels que :
- capotage et aspiration raccordée à une installation de traitement des effluents ;
- brumisation ;
- système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
Lorsque les stockages des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes se font à l'air
libre, les stockages sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et
lorsque la vitesse du vent le nécessite.
Lorsque les zones de stockage sont classées au titre de la rubrique n° 2516 de la nomenclature des
installations classées, les produits minéraux ou déchets non dangereux inertes pulvérulents sont
stockés dans des silos ou réservoirs étanches.
Ils doivent être également munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les
débordements.  L'air  s'échappant  de  ces  contenants  doit  être  dépoussiéré  s'il  est  rejeté  à
l'atmosphère.
Les  opérations  de  transvasements  des  produits  minéraux ou  déchets  non  dangereux  inertes
pulvérulents  sont  réalisées  par  tuyauteries  ou  flexibles  étanches  ou  plus  généralement  tout
dispositif ne permettant pas l'émission de poussières.
Les tuyauteries et flexibles utilisés devront avoir été purgés avant mise à l'air libre.
Constats : Le périmètre du site est entouré par de la végétation (arbres) en limite Ouest et Nord-
Est qui fait en partie office d’écrans de protection.
L’environnement du site reste peu sensible. Il est caractérisé par des activités industrielles au sud
(établissements GSM et Carrière de Thiviers), la Garonne au Nord-Est et le château Guiteronde à
l'Ouest (fabrication de vin).
Aucun stockage de fillers, matériaux très fins et volatils, n’a été constaté le jour du contrôle.
Le site dispose d’un système d’arrosage des pistes de circulation et du concasseur, principale
source d'émissions de poussières selon l'exploitant. Celui-ci est mis en route lors des campagnes de
concassage et dès lors que les conditions météorologiques le nécessitent (vent et temps sec par
exemple).
Le jour de l’inspection, il n’a pas été constaté d’envol de poussières. Toutefois, l'inspection a été
réalisée durant un épisode pluvieux. De plus, aucune activité de broyage ou de concassage n’était
exercée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Surveillances des retombées atmosphériques de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1709
source_pdf: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204897
siret: 31458382400102
nom_complet: 33000 ENVIRONNEMENT (ex ENROBES)
date_inspection: 2022-11-18
identifiant_fichier: dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des
conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de
production. La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.

constats_body:
Les dernières mesures des retombées atmosphériques de poussières ont été réalisées du
15 juin au 15 juillet 2020 par ENCEM selon la méthode des plaquettes (norme NFX 43-007).
Les résultats et le référentiel choisi n’appellent aucune remarque de la part de
l’Inspection.
Néanmoins,  la  fréquence  de  surveillance  n’est  pas  respectée.  L’exploitant  n’effectue  par  de
surveillance trimestrielle des retombées atmosphériques de poussières émises par son installation.
Observations : Il appartient à l’exploitant de mettre en place sous un délai de trois mois une
surveillance trimestrielle des retombées atmosphériques de poussières de l'installation par un
organisme qualifié. Il transmet sous un délai d’un mois les justificatifs de la prise en compte de
cette insuffisance (bon de commande, facture de la surveillance établie, etc.).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 57
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillances des retombées atmosphériques de poussières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières, avec ses commentaires qui tiennent notamment compte des
conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées et des niveaux de
production. La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations fonctionnant sur une
période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois.
Constats : Les dernières mesures des retombées atmosphériques de poussières ont été réalisées du
15 juin au 15 juillet 2020 par ENCEM selon la méthode des plaquettes (norme NFX 43-007).
Les résultats et le référentiel choisi n’appellent aucune remarque de la part de
l’Inspection.
Néanmoins,  la  fréquence  de  surveillance  n’est  pas  respectée.  L’exploitant  n’effectue  par  de
surveillance trimestrielle des retombées atmosphériques de poussières émises par son installation.
Observations : Il appartient à l’exploitant de mettre en place sous un délai de trois mois une
surveillance trimestrielle des retombées atmosphériques de poussières de l'installation par un
organisme qualifié. Il transmet sous un délai d’un mois les justificatifs de la prise en compte de
cette insuffisance (bon de commande, facture de la surveillance établie, etc.).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102_f09
fiche_num: 9
titre: Emissions sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1628
source_pdf: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.pdf
source_md: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204897
siret: 31458382400102
nom_complet: 33000 ENVIRONNEMENT (ex ENROBES)
date_inspection: 2022-11-18
identifiant_fichier: dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
en réalisant une surveillance annuelle des émissions sonores du site (niveaux de bruit en limite de
propriété et émergence en ZER) par une personne ou un organisme qualifié.

constats_body:
Les dernières mesures de bruit ont été réalisées en juillet 2020 par ENCEM.
Les conclusions montrent que les niveaux sonores en limite de propriété et en zone à émergence
réglementée (ZER) sont conformes aux seuils réglementaires en vigueur.
Néanmoins, la fréquence de surveillance n’est pas respectée. L’exploitant  n’effectue pas une
surveillance annuelle des émissions sonores émises par son installation.
Observations : Il appartient à l’exploitant de mettre en place sous un délai de trois mois une
surveillance annuelle des émissions sonores du site (niveaux de bruit en limite de propriété et
émergence en ZER) par une personne ou un organisme qualifié. Il transmet sous un délai d’un mois
les justificatifs de la prise en compte de cette insuffisance (bon de commande, facture de la
surveillance établie, etc.).
Comme prévu par les dispositions réglementaires précitées, la fréquence des mesures pourra être
trisannuelle uniquement si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des
mesures  de  niveaux  de  bruit  et  de  niveaux  d'émergence  sont  conformes  aux  dispositions
réglementaires en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
en réalisant une surveillance annuelle des émissions sonores du site (niveaux de bruit en limite de
propriété et émergence en ZER) par une personne ou un organisme qualifié.
Constats : Les dernières mesures de bruit ont été réalisées en juillet 2020 par ENCEM.
Les conclusions montrent que les niveaux sonores en limite de propriété et en zone à émergence
réglementée (ZER) sont conformes aux seuils réglementaires en vigueur.
Néanmoins, la fréquence de surveillance n’est pas respectée. L’exploitant  n’effectue pas une
surveillance annuelle des émissions sonores émises par son installation.
Observations : Il appartient à l’exploitant de mettre en place sous un délai de trois mois une
surveillance annuelle des émissions sonores du site (niveaux de bruit en limite de propriété et
émergence en ZER) par une personne ou un organisme qualifié. Il transmet sous un délai d’un mois
les justificatifs de la prise en compte de cette insuffisance (bon de commande, facture de la
surveillance établie, etc.).
Comme prévu par les dispositions réglementaires précitées, la fréquence des mesures pourra être
trisannuelle uniquement si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des
mesures  de  niveaux  de  bruit  et  de  niveaux  d'émergence  sont  conformes  aux  dispositions
réglementaires en vigueur.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, Entretien des dispositifs de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3902
source_pdf: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.pdf
source_md: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204897
siret: 31458382400102
nom_complet: 33000 ENVIRONNEMENT (ex ENROBES)
date_inspection: 2022-11-18
identifiant_fichier: dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un
réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve
à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant
une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes
en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes
circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux
d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes
en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de
60 m³/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que
le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à
l'inspection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les
justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par
ces mêmes services.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température  de  l'installation  et  notamment  en  période  de  gel.  L'exploitant  s'assure  de  la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Le site dispose :
- de téléphones afin d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- d’une réserve d’eau de 120 m³ (bâche incendie) munie d’un prise d’aspiration pour permettre
l’alimentation des services de secours. Sa présence a été constatée durant l’inspection et un
panneau affichant un volume de 120 m³ est apposé sur la bâche.
- d’extincteurs au niveau du local administratif et du chargeur : la dernière vérification annuelle de
leur bon état de fonctionnement a été réalisée par Extincteur Eclair le 4 avril 2022 (aucune
remarque n’a été soulevé selon le rapport de contrôle).
L’exploitant ne dispose pas du plan des installations facilitant l’intervention des services d’incendie
et de secours et localisant les différentes zones de danger. Le plan transmis par courriel du 22
novembre  2022  représente  uniquement  le  local  administratif  de  type  ALGECO  (et  non  pas
l’ensemble du site) ainsi que la localisation des 2 extincteurs au niveau de ce local.
Par ailleurs, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier que la réserve d'eau dédiée à la défense
incendie a bien été réceptionnée par le SDIS et le raccord est conforme et en bon état de
fonctionnement.
Observations : L’exploitant complète le plan des installation à destination des services de secours
sous un délai de trois mois et le transmet à l’Inspection des installations classées sous ce même
délai.
Il justifie également sous ce même délai que la réserve d'eau incendie a été réceptionnée et
référencée par le SDIS et que le raccord est conforme et en bon état de fonctionnement.

body:
13

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des dispositifs de lutte incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un
réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve
à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant
une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes
en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes
circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux
d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes
en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de
60 m³/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que
le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à
l'inspection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les
justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par
ces mêmes services.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température  de  l'installation  et  notamment  en  période  de  gel.  L'exploitant  s'assure  de  la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
Constats : Le site dispose :
- de téléphones afin d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- d’une réserve d’eau de 120 m³ (bâche incendie) munie d’un prise d’aspiration pour permettre
l’alimentation des services de secours. Sa présence a été constatée durant l’inspection et un
panneau affichant un volume de 120 m³ est apposé sur la bâche.
- d’extincteurs au niveau du local administratif et du chargeur : la dernière vérification annuelle de
leur bon état de fonctionnement a été réalisée par Extincteur Eclair le 4 avril 2022 (aucune
remarque n’a été soulevé selon le rapport de contrôle).
L’exploitant ne dispose pas du plan des installations facilitant l’intervention des services d’incendie
et de secours et localisant les différentes zones de danger. Le plan transmis par courriel du 22
novembre  2022  représente  uniquement  le  local  administratif  de  type  ALGECO  (et  non  pas
l’ensemble du site) ainsi que la localisation des 2 extincteurs au niveau de ce local.
Par ailleurs, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier que la réserve d'eau dédiée à la défense
incendie a bien été réceptionnée par le SDIS et le raccord est conforme et en bon état de
fonctionnement.
Observations : L’exploitant complète le plan des installation à destination des services de secours
sous un délai de trois mois et le transmet à l’Inspection des installations classées sous ce même
délai.
Il justifie également sous ce même délai que la réserve d'eau incendie a été réceptionnée et
référencée par le SDIS et que le raccord est conforme et en bon état de fonctionnement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
14

Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102_f11
fiche_num: 11
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Gestion des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2152
source_pdf: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204897
siret: 31458382400102
nom_complet: 33000 ENVIRONNEMENT (ex ENROBES)
date_inspection: 2022-11-18
identifiant_fichier: dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées, telles que sur des
stocks  de matériaux ou de déchets non dangereux inertes, sont drainées  par  des fossés. La
circulation des engins ne pollue pas les eaux de ces fossés.
Ces eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien
des véhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées.
Les  eaux  pluviales  polluées  suite  à  un  ruissellement  sur  les  voies  de  circulation,  aires  de
stationnement,  de  chargement  et  déchargement,  aires  de  stockages  ou  autres  surfaces
imperméables sont collectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés
aux polluants en présence. […]

constats_body:
Selon l’exploitant, les effluents sont gérés de la façon suivante :
- les eaux pluviales non polluées ruisselant sur les aires non imperméabilisées (aires d’entreposage
des matériaux, piste d’accès, etc.) s’infiltrent dans le sol ;
- les eaux pluviales polluées ruisselant sur la voie de circulation principale et l’ensemble des
surfaces  imperméabilisées  du  site  sont  récupérées  de  manière  gravitaire  et  transitent  par  2
séparateurs d’hydrocarbures (localisés au Sud et à l’Ouest du site) avant d’être rejetées dans le
fossé en périphérie du site, puis dans la Garonne.
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier l’entretien des séparateurs
d’hydrocarbures. Il a notamment été constaté que les trappes des séparateurs sont recouvertes
par une végétation dense.
Observations : L'exploitant transmet sous un délai de trois mois les justificatifs de nettoyage et de
curage  des  2  dispositifs  de  traitement  des  eaux  pluviales  (rapport  d’intervention/curage  des
séparateurs, BSD associés, etc.).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des effluents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées, telles que sur des
stocks  de matériaux ou de déchets non dangereux inertes, sont drainées  par  des fossés. La
circulation des engins ne pollue pas les eaux de ces fossés.
Ces eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien
des véhicules sont considérées comme des eaux pluviales polluées.
Les  eaux  pluviales  polluées  suite  à  un  ruissellement  sur  les  voies  de  circulation,  aires  de
stationnement,  de  chargement  et  déchargement,  aires  de  stockages  ou  autres  surfaces
imperméables sont collectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés
aux polluants en présence. […]
Constats : Selon l’exploitant, les effluents sont gérés de la façon suivante :
- les eaux pluviales non polluées ruisselant sur les aires non imperméabilisées (aires d’entreposage
des matériaux, piste d’accès, etc.) s’infiltrent dans le sol ;
- les eaux pluviales polluées ruisselant sur la voie de circulation principale et l’ensemble des
surfaces  imperméabilisées  du  site  sont  récupérées  de  manière  gravitaire  et  transitent  par  2
séparateurs d’hydrocarbures (localisés au Sud et à l’Ouest du site) avant d’être rejetées dans le
fossé en périphérie du site, puis dans la Garonne.
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier l’entretien des séparateurs
d’hydrocarbures. Il a notamment été constaté que les trappes des séparateurs sont recouvertes
par une végétation dense.
Observations : L'exploitant transmet sous un délai de trois mois les justificatifs de nettoyage et de
curage  des  2  dispositifs  de  traitement  des  eaux  pluviales  (rapport  d’intervention/curage  des
séparateurs, BSD associés, etc.).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102_f12
fiche_num: 12
titre: Rejets aqueux de l’installation
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2226
source_pdf: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204897
siret: 31458382400102
nom_complet: 33000 ENVIRONNEMENT (ex ENROBES)
date_inspection: 2022-11-18
identifiant_fichier: dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Que les eaux pluviales polluées (EPp) soient déversées dans un réseau raccordé à une station
d'épuration  collective  ou  dans  le milieu  naturel,  une  mesure  est  réalisée  selon  la  fréquence
indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon
prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
[…] Pour les EPp déversées dans le milieu naturel :
- la fréquence des prélèvements et analyses est au minimum semestrielle ;
- si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles
sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 34, la fréquence des prélèvements et analyses pourra
être au minimum annuelle ;
- si un résultat d'une analyse est supérieur à un des paramètres visés à l'article 34, la fréquence des
prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle pendant douze mois
continus.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. […]

constats_body:
Les  dernières  analyses  des  rejets  aqueux  de  l’installation  ont  été  réalisées  le  17
novembre 2020 par par le laboratoire EUROFINS (le rapport présentant les résultats a été établi
par GINGER BURGEAP).
La fréquence de surveillance des rejets aqueux n’est pas réalisée de manière semestrielle.
Observations : L'exploitant met en place une surveillance semestrielle des rejets aqueux du site par
un organisme agréé sous un délai de trois mois. Il transmet sous un délai d’un mois les justificatifs
de la prise en compte de cette insuffisance (bon de commande, facture de la surveillance établie,
etc.).
Comme prévu par les dispositions réglementaires précitées, la fréquence des mesures pourra être
annuelle uniquement si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des
analyses semestrielles sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 58 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Que les eaux pluviales polluées (EPp) soient déversées dans un réseau raccordé à une station
d'épuration  collective  ou  dans  le milieu  naturel,  une  mesure  est  réalisée  selon  la  fréquence
indiquée dans le tableau ci-dessous pour les polluants énumérés ci-après, à partir d'un échantillon
prélevé sur une durée de vingt-quatre heures proportionnellement au débit.
[…] Pour les EPp déversées dans le milieu naturel :
- la fréquence des prélèvements et analyses est au minimum semestrielle ;
- si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des analyses semestrielles
sont inférieurs aux valeurs prévues à l'article 34, la fréquence des prélèvements et analyses pourra
être au minimum annuelle ;
- si un résultat d'une analyse est supérieur à un des paramètres visés à l'article 34, la fréquence des
prélèvements et analyses devra être de nouveau au minimum semestrielle pendant douze mois
continus.
Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. […]
Constats  :  Les  dernières  analyses  des  rejets  aqueux  de  l’installation  ont  été  réalisées  le  17
novembre 2020 par par le laboratoire EUROFINS (le rapport présentant les résultats a été établi
par GINGER BURGEAP).
La fréquence de surveillance des rejets aqueux n’est pas réalisée de manière semestrielle.
Observations : L'exploitant met en place une surveillance semestrielle des rejets aqueux du site par
un organisme agréé sous un délai de trois mois. Il transmet sous un délai d’un mois les justificatifs
de la prise en compte de cette insuffisance (bon de commande, facture de la surveillance établie,
etc.).
Comme prévu par les dispositions réglementaires précitées, la fréquence des mesures pourra être
annuelle uniquement si pendant une période d'au moins douze mois continus, les résultats des
analyses semestrielles sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102_f13
fiche_num: 13
titre: Rejets aqueux de l’installation
theme: Risques chroniques, Respect des VLE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1855
source_pdf: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.pdf
source_md: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204897
siret: 31458382400102
nom_complet: 33000 ENVIRONNEMENT (ex ENROBES)
date_inspection: 2022-11-18
identifiant_fichier: dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  eaux  pluviales  polluées  (EPp)  rejetées  au  milieu  naturel  respectent  les  valeurs  limites  de
concentration suivantes :
- matières en suspension totales : 35 mg/l ;
- DCO (sur effluent non décanté) : 125 mg/l ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l.
[…]

constats_body:
Le rapport présentant les résultats des dernières analyses des rejets aqueux du 17
novembre 2020 a été remis en mains propres durant l’inspection.
Les références réglementaires prises en compte dans le rapport sont erronées. En effet, le bureau
d’études  GINGER  BURGEAP  a  considéré  les  prescriptions  techniques  de  l’arrêté  préfectoral
d’autorisation du 23 mai 2001. Or, ces prescriptions ont été abrogées par l’arrêté préfectoral
complémentaire du 23 février 2020 encadrant désormais l’exploitation des installations.
Les résultats mettent ainsi en évidence des dépassements des valeurs limite d’émission (VLE)
définies par les dispositions de l’article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 en MES
(teneur relevée de 85 mg/l pour une VLE de 35 mg/l) et en DCO (teneur relevée de 245 mg/l pour
une VLE de 125 mg/l) au niveau du point de rejet en sortie du séparateur n°2 (situé en limite Ouest
du site).
Observations : L'exploitant justifie sous un délai de 3 mois le respect des VLE définies par les
dispositions de l’article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 applicable à l’installation
pour les rejets aqueux du site vers le milieu naturel récepteur (Garonne). Il transmet sous un délai
d’un mois le plan d’actions en place pour répondre à cet écart réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  eaux  pluviales  polluées  (EPp)  rejetées  au  milieu  naturel  respectent  les  valeurs  limites  de
concentration suivantes :
- matières en suspension totales : 35 mg/l ;
- DCO (sur effluent non décanté) : 125 mg/l ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l.
[…]
Constats :  Le rapport présentant les résultats des dernières analyses des rejets aqueux du 17
novembre 2020 a été remis en mains propres durant l’inspection.
Les références réglementaires prises en compte dans le rapport sont erronées. En effet, le bureau
d’études  GINGER  BURGEAP  a  considéré  les  prescriptions  techniques  de  l’arrêté  préfectoral
d’autorisation du 23 mai 2001. Or, ces prescriptions ont été abrogées par l’arrêté préfectoral
complémentaire du 23 février 2020 encadrant désormais l’exploitation des installations.
Les résultats mettent ainsi en évidence des dépassements des valeurs limite d’émission (VLE)
définies par les dispositions de l’article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 en MES
(teneur relevée de 85 mg/l pour une VLE de 35 mg/l) et en DCO (teneur relevée de 245 mg/l pour
une VLE de 125 mg/l) au niveau du point de rejet en sortie du séparateur n°2 (situé en limite Ouest
du site).
Observations : L'exploitant justifie sous un délai de 3 mois le respect des VLE définies par les
dispositions de l’article 33 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 applicable à l’installation
pour les rejets aqueux du site vers le milieu naturel récepteur (Garonne). Il transmet sous un délai
d’un mois le plan d’actions en place pour répondre à cet écart réglementaire.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102_f14
fiche_num: 14
titre: Prélèvements d’eau
theme: Risques chroniques, Consommation d’eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 853
source_pdf: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204897
siret: 31458382400102
nom_complet: 33000 ENVIRONNEMENT (ex ENROBES)
date_inspection: 2022-11-18
identifiant_fichier: dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé
par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser :
« 75 m³/h ni 75 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 200 kW mais
inférieure ou égale à 550 kW […]

constats_body:
Le site dispose d’un puits de prélèvement d’eau destinée au système d’arrosage des
pistes de circulation de l’installation.
Selon le relevé du compteur, le responsable d’exploitation a indiqué qu’un volume de 1803 m³ a
été prélevé pour l’année 2021.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Consommation d’eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ou le milieu naturel est déterminé
par l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser :
« 75 m³/h ni 75 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 200 kW mais
inférieure ou égale à 550 kW […]
Constats :  Le site dispose d’un puits de prélèvement d’eau destinée au système d’arrosage des
pistes de circulation de l’installation.
Selon le relevé du compteur, le responsable d’exploitation a indiqué qu’un volume de 1803 m³ a
été prélevé pour l’année 2021.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102_f15
fiche_num: 15
titre: Accès aux installations
theme: Autre, Clôture du site
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
prescription: […] Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas libre accès aux installations.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 725
source_pdf: 33000-ENVIRONNEMENT-ex-ENROBES_5204897_2022-11-18_31458382400102.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204897
siret: 31458382400102
nom_complet: 33000 ENVIRONNEMENT (ex ENROBES)
date_inspection: 2022-11-18
identifiant_fichier: dCWUrYg911G13gCD2BolgiYhg4hGRfPa
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
La limite Sud-Est de l’installation, mitoyenne avec le site exploité par la société GSM,
n’est pas clôturée. Le site reste ainsi accessible par des personnes étrangères à l’installation.
Observations : L’exploitant met en place sous un délai de trois mois les dispositions nécessaires
pour interdire l’accès à l’installation aux personnes non autorisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8 (extrait)
Thème(s) : Autre, Clôture du site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas libre accès aux installations.
Constats : La limite Sud-Est de l’installation, mitoyenne avec le site exploité par la société GSM,
n’est pas clôturée. Le site reste ainsi accessible par des personnes étrangères à l’installation.
Observations : L’exploitant met en place sous un délai de trois mois les dispositions nécessaires
pour interdire l’accès à l’installation aux personnes non autorisées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Rubrique 1435
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/11/2022, article R 512-47
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1701
source_pdf: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.pdf
source_md: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100007752
siret: 77814766000030
nom_complet: 5A IMMOBILIERE SCI
date_inspection: 2022-10-28
identifiant_fichier: 5cbv8gDdn82rmRHoLDVaj9rz9t3cvGX6
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation,
au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.

constats_body:
a société 5A IMMOBILIERE SCI est spécialisée dans la « messagerie » : les marchandises
arrivent et repartent immédiatement.
Le site de Saint Loubes dispose de sa propre station service pour alimenter ses propres camions.
 La société 5A  IMMOBILIERE  SCI  a  déclaré  auprès  de  la  préfecture  de  Gironde  en  date du
05/09/2019 l’activité ICPE suivantes :
1435 : Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés
de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.Le volume annuel de
carburant liquide distribué étant :2. Supérieur  à 100 m3 d’essence ou 500 m3 au total, mais
inférieur ou égal à 20 000 m3
Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d’une pression de vapeur saturante à 20°C de
13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz
de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l’aviation.
Le volume d'activité déclarée était de 3500 m³ annuel.
Le  jour  de  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  que  la  cuve  enterrée  est  composée  de  deux
réservoirs. Un réservoir de 6m3 pour l’AdBlue et un de 20m3 pour le gasoil.
Le volume annuel de carburant liquide distribué est de 650m3.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R 512-47
Thème(s) : Situation administrative, Rubrique 1435
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation,
au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée.
Constats : a société 5A IMMOBILIERE SCI est spécialisée dans la « messagerie » : les marchandises
arrivent et repartent immédiatement.
Le site de Saint Loubes dispose de sa propre station service pour alimenter ses propres camions.
 La société 5A  IMMOBILIERE  SCI  a  déclaré  auprès  de  la  préfecture  de  Gironde  en  date du
05/09/2019 l’activité ICPE suivantes :
1435 : Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés
de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.Le volume annuel de
carburant liquide distribué étant :2. Supérieur  à 100 m3 d’essence ou 500 m3 au total, mais
inférieur ou égal à 20 000 m3
Essence : tout dérivé du pétrole, avec ou sans additif d’une pression de vapeur saturante à 20°C de
13 kPa ou plus, destiné à être utilisé comme carburant pour les véhicules à moteur, exceptés le gaz
de pétrole liquéfié (GPL) et les carburants pour l’aviation.
Le volume d'activité déclarée était de 3500 m³ annuel.
Le  jour  de  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  que  la  cuve  enterrée  est  composée  de  deux
réservoirs. Un réservoir de 6m3 pour l’AdBlue et un de 20m3 pour le gasoil.
Le volume annuel de carburant liquide distribué est de 650m3.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030_f02
fiche_num: 2
titre: Voisinage SEVESO – site CD TRANS à Saint LOUBES
theme: Risques accidentels, voisinage
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/11/2022, article R 515-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1723
source_pdf: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.pdf
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siret: 77814766000030
nom_complet: 5A IMMOBILIERE SCI
date_inspection: 2022-10-28
identifiant_fichier: 5cbv8gDdn82rmRHoLDVaj9rz9t3cvGX6
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 justifie que l'exploitant met en œuvre les
mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques
acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices
attendus,  soit  pour  la  sécurité  globale  de  l'installation,  soit  pour  la  protection  des  intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.
L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs
telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre de façon appropriée.
Lorsque le préfet dispose d'informations complémentaires à celles fournies par l'exploitant, en ce
qui concerne l'environnement immédiat de l'établissement, il met ces informations à la disposition
de l'exploitant. Ces informations comprennent, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées
d'établissements voisins, sites industriels, zones et aménagements. L'exploitant en tient compte
pour compléter ou mettre à jour les facteurs susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque
ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.

constats_body:
L’inspection visait à déterminer si la société 5A IMMOBILIERE SCI soumise à déclaration
présente un risque d’effet domino sur le site SEVESO seuil bas, CD Trans à Saint LOUBES.
L'inspection des installations classées n'a pas d'information complémentaire à communiquer au
site de CD Trans.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/11/2022, article R 515-9
Thème(s) : Risques accidentels, voisinage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 justifie que l'exploitant met en œuvre les
mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques
acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices
attendus,  soit  pour  la  sécurité  globale  de  l'installation,  soit  pour  la  protection  des  intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.
L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs
telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre de façon appropriée.
Lorsque le préfet dispose d'informations complémentaires à celles fournies par l'exploitant, en ce
qui concerne l'environnement immédiat de l'établissement, il met ces informations à la disposition
de l'exploitant. Ces informations comprennent, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées
d'établissements voisins, sites industriels, zones et aménagements. L'exploitant en tient compte
pour compléter ou mettre à jour les facteurs susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque
ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.
Constats : L’inspection visait à déterminer si la société 5A IMMOBILIERE SCI soumise à déclaration
présente un risque d’effet domino sur le site SEVESO seuil bas, CD Trans à Saint LOUBES.
L'inspection des installations classées n'a pas d'information complémentaire à communiquer au
site de CD Trans.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5cbv8gDdn82rmRHoLDVaj9rz9t3cvGX6

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fiche_id: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030_f03
fiche_num: 4
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique – rubrique 1435
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1835
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siret: 77814766000030
nom_complet: 5A IMMOBILIERE SCI
date_inspection: 2022-10-28
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente  annexe  par  la  mention  : "le  non-respect  de  ce  point  relève  d'une  non-conformité
majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4.
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle,
l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
La société 5A IMMOBILIERE SCI n’a pas fait réaliser de contrôle périodique depuis la
date de déclaration des installations, le 05/09/2019.
Le  jour  de  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  avoir  programmé  la  réalisation  du  contrôle
périodique pour le 21 novembre 2022, suite à l’annonce de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique – rubrique 1435
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente  annexe  par  la  mention  : "le  non-respect  de  ce  point  relève  d'une  non-conformité
majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4.
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle,
l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats : La société 5A IMMOBILIERE SCI n’a pas fait réaliser de contrôle périodique depuis la
date de déclaration des installations, le 05/09/2019.
Le  jour  de  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  avoir  programmé  la  réalisation  du  contrôle
périodique pour le 21 novembre 2022, suite à l’annonce de l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5cbv8gDdn82rmRHoLDVaj9rz9t3cvGX6

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fiche_id: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030_f04
fiche_num: 5
titre: Dossier installation classée
theme: Risques accidentels, situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.4.
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’exploitant ne dispose pas d’un dossier tenu à la disposition des installations classées.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 924
source_pdf: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.pdf
source_md: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100007752
siret: 77814766000030
nom_complet: 5A IMMOBILIERE SCI
date_inspection: 2022-10-28
identifiant_fichier: 5cbv8gDdn82rmRHoLDVaj9rz9t3cvGX6
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour, c'est-à-dire le plan général d'implantation et le plan des tuyauteries.
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
- les autres documents prévus aux différents articles du présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.4.
Thème(s) : Risques accidentels, situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour, c'est-à-dire le plan général d'implantation et le plan des tuyauteries.
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
- les autres documents prévus aux différents articles du présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques.
Constats : L’exploitant ne dispose pas d’un dossier tenu à la disposition des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

7


fiche_id: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030_f05
fiche_num: 7
titre: Règles d'implantation
theme: Risques accidentels, règles d’implantations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.1. A.
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les installations sont implantées à distance de tout bâtiment.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 528
source_pdf: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.pdf
source_md: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100007752
siret: 77814766000030
nom_complet: 5A IMMOBILIERE SCI
date_inspection: 2022-10-28
identifiant_fichier: 5cbv8gDdn82rmRHoLDVaj9rz9t3cvGX6
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'implantation  de  nouvelles  installations  visées  par  le  présent  arrêté  est  interdite  en  rez-
dechaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol,

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.1. A.
Thème(s) : Risques accidentels, règles d’implantations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'implantation  de  nouvelles  installations  visées  par  le  présent  arrêté  est  interdite  en  rez-
dechaussée d'un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-sol,
Constats : Les installations sont implantées à distance de tout bâtiment.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030_f06
fiche_num: 8
titre: Règles d'implantation
theme: Risques accidentels, règles d’implantations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.1. B.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2734
source_pdf: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.pdf
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id_icpe: 100007752
siret: 77814766000030
nom_complet: 5A IMMOBILIERE SCI
date_inspection: 2022-10-28
identifiant_fichier: 5cbv8gDdn82rmRHoLDVaj9rz9t3cvGX6
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
2.1. Règles d’implantation
B. Pour les installations régulièrement déclarées avant le 1er juillet 2009 au titre de la rubrique 1434
et relevant de la rubrique 1435 à sa création, les distances d’éloignement suivantes, mesurées
horizontalement à partir des parois de l’appareil de distribution le plus proche des établissements
visés ci-dessous, sont observées :
- 17 mètres des issues d’un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, cette
distance est réduite à 15 mètres pour les installations existant au 3 août 2003 ;
- 5 mètres de l’issue principale d’un établissement recevant du public de la 5e catégorie (magasin
de vente dépendant de l’installation, etc.) avec pour les installations déclarées postérieurement au
3 août 2003, l’obligation d’une issue de secours arrière ou latérale permettant l’évacuation du
public, sans exposition à moins de 17 mètres des appareils de distribution ;
-17 mètres des issues d’un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l’établissement ou
d’une installation extérieure à l’établissement présentant des risques d’incendie ou d’explosion ou
des issues d’un immeuble habité ou occupé par des tiers sous lequel est implantée l’installation.
Cette distance est réduite à 10 mètres pour les installations existant au 3 août 2003 ;
-5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux susceptibles d’accueillir le public au sein de
l’installation ; cette distance peut, dans le cas des appareils de distribution de carburant 2 temps,
être ramenée à 2 mètres. Dans ce cas, les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003
disposent  d’une  issue  de  secours  arrière  (façade  du  bâtiment  opposée  aux  appareils  de
distribution ou latérale permettant l’évacuation du public, sans exposition à un flux thermique
éventuel en cas d’incendie) ;
- 5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l’établissement, cette distance pouvant
être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de
degré 2 heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de
catégorie C au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées. Cette
disposition n’est pas applicable aux installations déclarées avant le 1er janvier 1985 au titre de la
rubrique 1434.

constats_body:
La station est une station en libre service surveillée.
Les installations sont à plus de 17 mètres de tout bâtiment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.1. B.
Thème(s) : Risques accidentels, règles d’implantations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2.1. Règles d’implantation
B. Pour les installations régulièrement déclarées avant le 1er juillet 2009 au titre de la rubrique 1434
et relevant de la rubrique 1435 à sa création, les distances d’éloignement suivantes, mesurées
horizontalement à partir des parois de l’appareil de distribution le plus proche des établissements
visés ci-dessous, sont observées :
- 17 mètres des issues d’un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e catégorie, cette
distance est réduite à 15 mètres pour les installations existant au 3 août 2003 ;
- 5 mètres de l’issue principale d’un établissement recevant du public de la 5e catégorie (magasin
de vente dépendant de l’installation, etc.) avec pour les installations déclarées postérieurement au
3 août 2003, l’obligation d’une issue de secours arrière ou latérale permettant l’évacuation du
public, sans exposition à moins de 17 mètres des appareils de distribution ;
-17 mètres des issues d’un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l’établissement ou
d’une installation extérieure à l’établissement présentant des risques d’incendie ou d’explosion ou
des issues d’un immeuble habité ou occupé par des tiers sous lequel est implantée l’installation.
Cette distance est réduite à 10 mètres pour les installations existant au 3 août 2003 ;
-5 mètres des issues ou des ouvertures des locaux susceptibles d’accueillir le public au sein de
l’installation ; cette distance peut, dans le cas des appareils de distribution de carburant 2 temps,
être ramenée à 2 mètres. Dans ce cas, les installations déclarées postérieurement au 3 août 2003
disposent  d’une  issue  de  secours  arrière  (façade  du  bâtiment  opposée  aux  appareils  de
distribution ou latérale permettant l’évacuation du public, sans exposition à un flux thermique
éventuel en cas d’incendie) ;
- 5 mètres des limites de la voie publique et des limites de l’établissement, cette distance pouvant
être ramenée à 1,5 mètre sur un seul côté, lorsque la limite est constituée par un mur coupe-feu de
degré 2 heures de 2,5 mètres de haut ou lorsque les liquides inflammables distribués sont de
catégorie C au titre de la rubrique 1430 de la nomenclature des installations classées. Cette
disposition n’est pas applicable aux installations déclarées avant le 1er janvier 1985 au titre de la
rubrique 1434.
Constats : La station est une station en libre service surveillée.
Les installations sont à plus de 17 mètres de tout bâtiment.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030_f07
fiche_num: 9
titre: Règles d'implantation
theme: Risques accidentels, règles d’implantations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.1. D.
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les évents des réservoirs sont à plus de 4m des parois de l’appareil de distribution.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 904
source_pdf: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.pdf
source_md: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.md
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id_icpe: 100007752
siret: 77814766000030
nom_complet: 5A IMMOBILIERE SCI
date_inspection: 2022-10-28
identifiant_fichier: 5cbv8gDdn82rmRHoLDVaj9rz9t3cvGX6
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans tous les cas, une distance minimale d'éloignement de 4 mètres, mesurée horizontalement,
est observée entre l'évent d'un réservoir d'hydrocarbures et les parois d'appareils de distribution.
Cette  disposition  est  applicable  aux  installations  existantes  précédemment  déclarées  ou
autorisées à compter du 1er juillet 2009 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des
installations classées.Objet du contrôle :- respect des distances d'éloignement (le non-respect de
ce point relève d'une non-conformité majeure).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.1. D.
Thème(s) : Risques accidentels, règles d’implantations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans tous les cas, une distance minimale d'éloignement de 4 mètres, mesurée horizontalement,
est observée entre l'évent d'un réservoir d'hydrocarbures et les parois d'appareils de distribution.
Cette  disposition  est  applicable  aux  installations  existantes  précédemment  déclarées  ou
autorisées à compter du 1er juillet 2009 au titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des
installations classées.Objet du contrôle :- respect des distances d'éloignement (le non-respect de
ce point relève d'une non-conformité majeure).
Constats : Les évents des réservoirs sont à plus de 4m des parois de l’appareil de distribution.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030_f08
fiche_num: 10
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2978
source_pdf: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100007752
siret: 77814766000030
nom_complet: 5A IMMOBILIERE SCI
date_inspection: 2022-10-28
identifiant_fichier: 5cbv8gDdn82rmRHoLDVaj9rz9t3cvGX6
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation  dispose  en  permanence  d'un  accès  pour  permettre  l'intervention  des  services
d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie publique
et  l'intérieur  du  site,  suffisamment  dimensionnée  pour  permettre  l'entrée  des  engins  de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les
voies  de  circulation  externes  à  l'installation,  même  en  dehors  des  heures  d'exploitation  et
d'ouverture de l'installation.Pour les installations de distribution de liquides inflammables situées
dans un local partiellement ou totalement clos, et possédant au moins un plancher situé à une
hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux
façades, une voie "échelles" permet d'accéder à des ouvertures.La voie "échelles" est facilement
accessible depuis l'extérieur de l'établissement. Depuis cette voie, une échelle accédant à au
moins  toute  la  hauteur  du  bâtiment  peut  être  disposée.  La  voie  "échelles"  respecte  les
caractéristiques suivantes :- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de
stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;- dans les virages de
rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et
une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces
échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ;- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre
minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieur à 1
mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;- la voie résiste à la force portante
calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants
de  3,6  mètres  au  minimum,  et  présente  une  résistance  minimale  au  poinçonnement  de  80
N/cm2.Les ouvertures prévues au quatrième alinéa du présent point permettent au moins un accès
par étage pour chacune des façades disposant de voie "échelles" et présentent une hauteur
minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les
châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de
l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services d'incendie de secours.

constats_body:
La station service permet d’alimenter en essence des poids lourds et se trouve en
extérieur. Elle dispose d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, accès
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  dispose  en  permanence  d'un  accès  pour  permettre  l'intervention  des  services
d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie publique
et  l'intérieur  du  site,  suffisamment  dimensionnée  pour  permettre  l'entrée  des  engins  de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les
voies  de  circulation  externes  à  l'installation,  même  en  dehors  des  heures  d'exploitation  et
d'ouverture de l'installation.Pour les installations de distribution de liquides inflammables situées
dans un local partiellement ou totalement clos, et possédant au moins un plancher situé à une
hauteur supérieure à 8 mètres par rapport au niveau d'accès des secours, sur au moins deux
façades, une voie "échelles" permet d'accéder à des ouvertures.La voie "échelles" est facilement
accessible depuis l'extérieur de l'établissement. Depuis cette voie, une échelle accédant à au
moins  toute  la  hauteur  du  bâtiment  peut  être  disposée.  La  voie  "échelles"  respecte  les
caractéristiques suivantes :- la largeur utile est au minimum de 4 mètres, la longueur de l'aire de
stationnement au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ;- dans les virages de
rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 11 mètres est maintenu et
une sur largeur de S = 15/R mètres est ajoutée ;- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces
échelles à la verticale de l'ensemble de la voie ;- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre
minimum et 8 mètres maximum pour un stationnement parallèle au bâtiment et inférieur à 1
mètre pour un stationnement perpendiculaire au bâtiment ;- la voie résiste à la force portante
calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90 kN par essieu, ceux-ci étant distants
de  3,6  mètres  au  minimum,  et  présente  une  résistance  minimale  au  poinçonnement  de  80
N/cm2.Les ouvertures prévues au quatrième alinéa du présent point permettent au moins un accès
par étage pour chacune des façades disposant de voie "échelles" et présentent une hauteur
minimale de 1,8 mètre et une largeur minimale de 0,9 mètre. Les panneaux d'obturation ou les
châssis composant ces accès s'ouvrent et demeurent toujours accessibles de l'extérieur et de
l'intérieur. Ils sont aisément repérables de l'extérieur par les services d'incendie de secours.
Constats :  La station service permet d’alimenter en essence des poids lourds et se trouve en
extérieur. Elle dispose d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie et de
secours.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030_f09
fiche_num: 11
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, installations éléectrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1817
source_pdf: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.pdf
source_md: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100007752
siret: 77814766000030
nom_complet: 5A IMMOBILIERE SCI
date_inspection: 2022-10-28
identifiant_fichier: 5cbv8gDdn82rmRHoLDVaj9rz9t3cvGX6
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en
cas de fausse manœuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du
circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer
une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de carburant.
Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois
par an.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à
tout moment au responsable de l'exploitation de l'installation.

constats_body:
Le jour de l’inspection, il a été présenté le rapport Q18 du 28 avril 2022. Ce rapport ne
mentionne  pas  le  contrôle  des  installations  de  la  station  service  mais  uniquement  l’atelier
mécanique et le hall d’expédition.
L’inspection a demandé à l’exploitant d’activer le dispositif  de coupure générale. Celui-ci ne
fonctionnait pas. L’exploitant n’a pu justifier de la réalisation des tests de ce dispositif de coupure
générale.
Le dispositif de coupure générale de l’établissement comprenant les bureaux a été actionné mais
n’a pas coupé l’alimentation électrique de la station service.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, installations éléectrique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d'interrompre, en
cas de fausse manœuvre, d'incident ou d'inobservation des consignes de sécurité, l'ensemble du
circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer
une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de carburant.
Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois
par an.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à
tout moment au responsable de l'exploitation de l'installation.
Constats : Le jour de l’inspection, il a été présenté le rapport Q18 du 28 avril 2022. Ce rapport ne
mentionne  pas  le  contrôle  des  installations  de  la  station  service  mais  uniquement  l’atelier
mécanique et le hall d’expédition.
L’inspection a demandé à l’exploitant d’activer le dispositif  de coupure générale. Celui-ci ne
fonctionnait pas. L’exploitant n’a pu justifier de la réalisation des tests de ce dispositif de coupure
générale.
Le dispositif de coupure générale de l’établissement comprenant les bureaux a été actionné mais
n’a pas coupé l’alimentation électrique de la station service.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030_f10
fiche_num: 12
titre: Etat des stocks de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, état des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1004
source_pdf: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.pdf
source_md: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100007752
siret: 77814766000030
nom_complet: 5A IMMOBILIERE SCI
date_inspection: 2022-10-28
identifiant_fichier: 5cbv8gDdn82rmRHoLDVaj9rz9t3cvGX6
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant  est  en  mesure  de  fournir  une  estimation  des  stocks  ainsi  qu'un  bilan  quantités
réceptionnées,  quantités  délivrées  pour  chaque  catégorie  de  liquides  inflammables  détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques.Objet du contrôle :- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides
inflammables.

constats_body:
Le jour de l’inspection, le stock de gasoil était de 13 240 Litres et le stock d’Adblue de
124 litres.
L’état des stocks est disponible sur l’outil informatique et disponible depuis un accès à distance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, état des stocks
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  est  en  mesure  de  fournir  une  estimation  des  stocks  ainsi  qu'un  bilan  quantités
réceptionnées,  quantités  délivrées  pour  chaque  catégorie  de  liquides  inflammables  détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques.Objet du contrôle :- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides
inflammables.
Constats : Le jour de l’inspection, le stock de gasoil était de 13 240 Litres et le stock d’Adblue de
124 litres.
L’état des stocks est disponible sur l’outil informatique et disponible depuis un accès à distance.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030_f11
fiche_num: 13
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2519
source_pdf: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.pdf
source_md: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2022-10-28_77814766000030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100007752
siret: 77814766000030
nom_complet: 5A IMMOBILIERE SCI
date_inspection: 2022-10-28
identifiant_fichier: 5cbv8gDdn82rmRHoLDVaj9rz9t3cvGX6
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours).
Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit
minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique
minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;
- d'un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs
hauts-parleurs ;
- pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur homologué 233
[...]
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié.
Les  rapports  d'entretien  et  de  vérification  sont  tenus  à  la  disposition  de  l'inspection  des
installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
L'installation permet l'évacuation rapide des véhicules en cas d'incendie.

constats_body:
Un poteau incendie se trouve à plus de 100m. Par ailleurs, l’exploitant dispose d’une
bâche incendie de 120m3.
La présence de la bâche permet de répondre à la disposition : « Ces appareils sont alimentés par
un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par
heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des appareils d'incendie
est de 1 bar sans dépasser 8 bars ; »
Les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d'incident sont affichées.
L’exploitant a présenté le rapport réalisé par la société ISOGARD SAS le 26/02/2022 justifiant le
bon contrôle des extincteurs. L’îlot de distribution disposait d’un extincteur.
En revanche, le contrôle de la bâche n’a pas été réalisé.
Observations : L’exploitant transmet le justificatif du contrôle de la bâche incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours).
Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit
minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique
minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;
- d'un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au besoin par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs
hauts-parleurs ;
- pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur homologué 233
[...]
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié.
Les  rapports  d'entretien  et  de  vérification  sont  tenus  à  la  disposition  de  l'inspection  des
installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
L'installation permet l'évacuation rapide des véhicules en cas d'incendie.
Constats : Un poteau incendie se trouve à plus de 100m. Par ailleurs, l’exploitant dispose d’une
bâche incendie de 120m3.
La présence de la bâche permet de répondre à la disposition : « Ces appareils sont alimentés par
un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par
heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des appareils d'incendie
est de 1 bar sans dépasser 8 bars ; »
Les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d'incident sont affichées.
L’exploitant a présenté le rapport réalisé par la société ISOGARD SAS le 26/02/2022 justifiant le
bon contrôle des extincteurs. L’îlot de distribution disposait d’un extincteur.
En revanche, le contrôle de la bâche n’a pas été réalisé.
Observations : L’exploitant transmet le justificatif du contrôle de la bâche incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

11


fiche_id: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2023-02-14_77814766000030_f01
fiche_num: 1
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, installations éléectrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3172
source_pdf: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2023-02-14_77814766000030.pdf
source_md: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2023-02-14_77814766000030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100007752
siret: 77814766000030
nom_complet: 5A IMMOBILIERE SCI
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: uFSKQH5VwKvMfs9KMXmcvZ43wPimaOPS
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 28/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Aucune
•
date d'écheance qui a été retenue : Résolue avant fin du contradictoire

prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon  état  et  vérifiées.L'installation  électrique  comporte  un  dispositif  de  coupure  générale
permettant  d'interrompre,  en  cas  de  fausse  manœuvre,  d'incident  ou  d'inobservation  des
consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de
secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la
distribution de carburant. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est
réalisé au moins une fois par an.La commande du dispositif de coupure générale est placée en un
endroit  facilement  accessible  à  tout  moment  au  responsable  de  l'exploitation  de
l'installation.Lorsque l'installation est exploitée en libre-service sans surveillance, le dispositif de
coupure générale ci-dessus prescrit est manœuvrable à proximité de la commande manuelle
doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie.Dans le cas
d'une installation en libre-service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et des systèmes
de détection  précités, la mise en service du dispositif  automatique d'extinction ainsi  que la
manœuvre  du  dispositif  de  coupure  générale  sont  retransmis  afin  d'aviser  un  responsable
nommément désigné.Objet du contrôle :- présence d'un dispositif de coupure générale (le non-
respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;- présentation du justificatif attestant
de la réalisation de l'essai annuel de bon fonctionnement (le non-respect de ce point relève d'une
non-conformité majeure).

constats_body:
Constat du 28/10/2022
Le jour de l’inspection, il a été présenté le rapport Q18 du 28 avril 2022. Ce rapport ne mentionne
pas le contrôle des installations de la station service mais uniquement l’atelier mécanique et le hall
d’expédition.
L’inspection a demandé à l’exploitant d’activer le dispositif  de coupure générale. Celui-ci ne
fonctionnait pas. L’exploitant n’a pu justifier de la réalisation des tests de ce dispositif de coupure
générale.
Le dispositif de coupure générale de l’établissement comprenant les bureaux a été actionné mais
n’a pas coupé l’alimentation électrique de la station service.
Constat du jour :
L’exploitant a transmis par courriel du 9 décembre 2022, le rapport du prestataire ACE2i daté du
22/11/2022 indiquant que la coupure générale est en bon état de fonctionnement.
L’arrêt d’urgence a été testé le jour de l’inspection et est opérationnel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, installations éléectrique
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 28/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Aucune
•
date d'écheance qui a été retenue : Résolue avant fin du contradictoire
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon  état  et  vérifiées.L'installation  électrique  comporte  un  dispositif  de  coupure  générale
permettant  d'interrompre,  en  cas  de  fausse  manœuvre,  d'incident  ou  d'inobservation  des
consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique à l'exception des systèmes d'éclairage de
secours non susceptibles de provoquer une explosion, et permettant d'obtenir l'arrêt total de la
distribution de carburant. Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est
réalisé au moins une fois par an.La commande du dispositif de coupure générale est placée en un
endroit  facilement  accessible  à  tout  moment  au  responsable  de  l'exploitation  de
l'installation.Lorsque l'installation est exploitée en libre-service sans surveillance, le dispositif de
coupure générale ci-dessus prescrit est manœuvrable à proximité de la commande manuelle
doublant le dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l'incendie.Dans le cas
d'une installation en libre-service sans surveillance, le déclenchement des alarmes et des systèmes
de détection  précités, la mise en service du dispositif  automatique d'extinction ainsi  que la
manœuvre  du  dispositif  de  coupure  générale  sont  retransmis  afin  d'aviser  un  responsable
nommément désigné.Objet du contrôle :- présence d'un dispositif de coupure générale (le non-
respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;- présentation du justificatif attestant
de la réalisation de l'essai annuel de bon fonctionnement (le non-respect de ce point relève d'une
non-conformité majeure).
Constats :
Constat du 28/10/2022
Le jour de l’inspection, il a été présenté le rapport Q18 du 28 avril 2022. Ce rapport ne mentionne
pas le contrôle des installations de la station service mais uniquement l’atelier mécanique et le hall
d’expédition.
L’inspection a demandé à l’exploitant d’activer le dispositif  de coupure générale. Celui-ci ne
fonctionnait pas. L’exploitant n’a pu justifier de la réalisation des tests de ce dispositif de coupure
générale.
Le dispositif de coupure générale de l’établissement comprenant les bureaux a été actionné mais
n’a pas coupé l’alimentation électrique de la station service.
Constat du jour :
L’exploitant a transmis par courriel du 9 décembre 2022, le rapport du prestataire ACE2i daté du
22/11/2022 indiquant que la coupure générale est en bon état de fonctionnement.
L’arrêt d’urgence a été testé le jour de l’inspection et est opérationnel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique – rubrique 1435
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3141
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nom_complet: 5A IMMOBILIERE SCI
date_inspection: 2023-02-14
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 28/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Aucune
•
date d'écheance qui a été retenue : Résolue avant fin du contradictoire

prescription:
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont  pour  objet  de  vérifier  la  conformité  de  l'installation  aux  prescriptions  repérées  dans  la
présente  annexe  par  le  terme  :  "objet  du  contrôle",  éventuellement  modifiées  par  arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé  lui  adresse  dans  le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Constat du 28/10/2022
La société 5A IMMOBILIERE SCI n’a pas fait réaliser de contrôle périodique depuis la date de
déclaration des installations, le 05/09/2019.
Le  jour  de  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  avoir  programmé  la  réalisation  du  contrôle
périodique pour le 21 novembre 2022, suite à l’annonce de l’inspection.
Constat du jour
L’exploitant a transmis par courriel du 16 décembre 2022, le rapport du contrôle périodique
E61B3/22/140 réalisé par la société SOCOTEC, daté du 7/12/2022.
Ce contrôle périodique mentionne une seule non-conformité majeure concernant le suivi régulier
des points bas pour permettre les écoulements de produits en cas de fuite.
L’exploitant a transmis à l’inspection, le fichier de suivi  mis en place pour résorber cet écart :
Vérification visuelle hebdomadaire de l'absence de fuite visible dans les regards.
L’exploitant n’avait cependant pas mis en place réellement le suivi. Le fichier de suivi n'avait jamais
été rempli. Le jour de l’inspection, l’exploitant a fait la vérification.
Il a été identifié une possible fuite d'une tuyauterie, visible depuis le  trou d’homme permettant
d'accéder à la cuve d’ad blue.
Il est rappelé à l’exploitant qu’il dispose d’un an à compter de son contrôle périodique pour faire
faire une contre-visite à son organisme vérificateur.
Observations : L’exploitant fait contrôler la cuve d’ad blue et s’assure du suivi régulier des points
bas.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique – rubrique 1435
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 28/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Aucune
•
date d'écheance qui a été retenue : Résolue avant fin du contradictoire
Prescription contrôlée :
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont  pour  objet  de  vérifier  la  conformité  de  l'installation  aux  prescriptions  repérées  dans  la
présente  annexe  par  le  terme  :  "objet  du  contrôle",  éventuellement  modifiées  par  arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé  lui  adresse  dans  le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Constat du 28/10/2022
La société 5A IMMOBILIERE SCI n’a pas fait réaliser de contrôle périodique depuis la date de
déclaration des installations, le 05/09/2019.
Le  jour  de  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  avoir  programmé  la  réalisation  du  contrôle
périodique pour le 21 novembre 2022, suite à l’annonce de l’inspection.
Constat du jour
L’exploitant a transmis par courriel du 16 décembre 2022, le rapport du contrôle périodique
E61B3/22/140 réalisé par la société SOCOTEC, daté du 7/12/2022.
Ce contrôle périodique mentionne une seule non-conformité majeure concernant le suivi régulier
des points bas pour permettre les écoulements de produits en cas de fuite.
L’exploitant a transmis à l’inspection, le fichier de suivi  mis en place pour résorber cet écart :
Vérification visuelle hebdomadaire de l'absence de fuite visible dans les regards.
L’exploitant n’avait cependant pas mis en place réellement le suivi. Le fichier de suivi n'avait jamais
été rempli. Le jour de l’inspection, l’exploitant a fait la vérification.
Il a été identifié une possible fuite d'une tuyauterie, visible depuis le  trou d’homme permettant
d'accéder à la cuve d’ad blue.
Il est rappelé à l’exploitant qu’il dispose d’un an à compter de son contrôle périodique pour faire
faire une contre-visite à son organisme vérificateur.
Observations : L’exploitant fait contrôler la cuve d’ad blue et s’assure du suivi régulier des points
bas.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: 5A-IMMOBILIERE-SCI_100007752_2023-02-14_77814766000030_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4878
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nom_complet: 5A IMMOBILIERE SCI
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: uFSKQH5VwKvMfs9KMXmcvZ43wPimaOPS
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 28/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Aucune
•
date d'écheance qui a été retenue : Résolue avant fin du contradictoire

prescription:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux
d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les
distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours). Ces appareils sont
alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 60
mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des
appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;- d'un système d'alarme incendie (ou tout
moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours dans le cas des installations sans
surveillance)  ;-  sur  chaque  îlot  de  distribution,  d'un  système  manuel  commandant  en  cas
d'incident une alarme optique ou sonore ;- d'un dispositif permettant de rappeler à tout instant
aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au
besoin par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs hauts-parleurs ;- pour chaque îlot de distribution,
d'un extincteur homologué 233 Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre
l'incendie prescrits dans les paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs
automatiques d'extinction présentant une efficacité au moins équivalente.Ce type de dispositifs
est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans surveillance et pour les
installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers. Cette disposition est
obligatoire à compter du 30 juin 2010 pour les installations existantes.Une commande de mise en
oeuvre manuelle d'accès facile double le dispositif de déclenchement automatique de défense
fixe contre l'incendie. Cette commande est installée en dehors de l'aire de distribution en un
endroit  accessible  au  préposé  éventuel  à  l'exploitation  ainsi  qu'à  tout  autre
personne.Conformément  aux  référentiels  en  vigueur  et  au  moins  une  fois  par  an,  tous  les
dispositifs sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les
rapports d'entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées et de l'organisme de contrôles périodiques.L'installation permet l'évacuation rapide des
véhicules en cas d'incendie.Objet du contrôle :- présence des moyens de lutte contre l'incendie (le
non-respect  de  ce  point  relève  d'une  non-conformité  majeure)  ;- présentation  des  rapports
d'entretien et de vérification annuels (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure).

constats_body:
Constat du 28/10/2022
Un poteau incendie se trouve à plus de 100m. Par ailleurs, l’exploitant dispose d’une bâche
incendie de 120m3.
La présence de la bâche permet de répondre à la disposition : « Ces appareils sont alimentés par
un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par
heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des appareils d'incendie
est de 1 bar sans dépasser 8 bars ; »
[...]
En revanche, le contrôle de la bâche n’a pas été réalisé.
Constat du jour :
Par courriel du 9 décembre 2022, l’exploitant a justifié que la bâche a été vérifiée le 6 décembre
2022. Il a transmis le Rapport de Vérification de la Réserve Incendie réalisé par la société Accord
Incendie.
Le rapport fait mention des observations suivantes :
- Prévoir le remplissage de la réserve à sa capacité maximum
- Prévoir le marquage au sol pour interdire le stationnement
7

- Prévoir la signalétique réglementaire de la réserve incendie
Le jour de l'inspection, l’exploitant a indiqué avoir commencé le remplissage de la bâche incendie
en réutilisant l’eau propre, utilisée pour les épreuves de ses citernes routières afin d’économiser
l’eau.
L’exploitant a indiqué devoir encore rajouter 600 hectolitres (60 m3).
L’exploitant s’assure du remplissage de sa bâche incendie dans les meilleurs délais.
Le jour de l’inspection, une voiture était garée devant l’accès à la bâche malgré le panneau
interdiction  de  stationner.  L’exploitant  améliore  le  marquage  au  sol  pour  interdire  le
stationnement.
Observations : L’exploitant informe l’inspection dès qu’il a rempli la bâche et mis en place les
marquages.

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 28/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Aucune
•
date d'écheance qui a été retenue : Résolue avant fin du contradictoire
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux
d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les
distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours). Ces appareils sont
alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 60
mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des
appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;- d'un système d'alarme incendie (ou tout
moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours dans le cas des installations sans
surveillance)  ;-  sur  chaque  îlot  de  distribution,  d'un  système  manuel  commandant  en  cas
d'incident une alarme optique ou sonore ;- d'un dispositif permettant de rappeler à tout instant
aux tiers les consignes de sécurité et les conduites à tenir en cas de danger ou d'incident, au
besoin par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs hauts-parleurs ;- pour chaque îlot de distribution,
d'un extincteur homologué 233 Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre
l'incendie prescrits dans les paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs
automatiques d'extinction présentant une efficacité au moins équivalente.Ce type de dispositifs
est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans surveillance et pour les
installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers. Cette disposition est
obligatoire à compter du 30 juin 2010 pour les installations existantes.Une commande de mise en
oeuvre manuelle d'accès facile double le dispositif de déclenchement automatique de défense
fixe contre l'incendie. Cette commande est installée en dehors de l'aire de distribution en un
endroit  accessible  au  préposé  éventuel  à  l'exploitation  ainsi  qu'à  tout  autre
personne.Conformément  aux  référentiels  en  vigueur  et  au  moins  une  fois  par  an,  tous  les
dispositifs sont entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les
rapports d'entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées et de l'organisme de contrôles périodiques.L'installation permet l'évacuation rapide des
véhicules en cas d'incendie.Objet du contrôle :- présence des moyens de lutte contre l'incendie (le
non-respect  de  ce  point  relève  d'une  non-conformité  majeure)  ;- présentation  des  rapports
d'entretien et de vérification annuels (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure).
Constats :
Constat du 28/10/2022
Un poteau incendie se trouve à plus de 100m. Par ailleurs, l’exploitant dispose d’une bâche
incendie de 120m3.
La présence de la bâche permet de répondre à la disposition : « Ces appareils sont alimentés par
un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par
heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des appareils d'incendie
est de 1 bar sans dépasser 8 bars ; »
[...]
En revanche, le contrôle de la bâche n’a pas été réalisé.
Constat du jour :
Par courriel du 9 décembre 2022, l’exploitant a justifié que la bâche a été vérifiée le 6 décembre
2022. Il a transmis le Rapport de Vérification de la Réserve Incendie réalisé par la société Accord
Incendie.
Le rapport fait mention des observations suivantes :
- Prévoir le remplissage de la réserve à sa capacité maximum
- Prévoir le marquage au sol pour interdire le stationnement
7

- Prévoir la signalétique réglementaire de la réserve incendie
Le jour de l'inspection, l’exploitant a indiqué avoir commencé le remplissage de la bâche incendie
en réutilisant l’eau propre, utilisée pour les épreuves de ses citernes routières afin d’économiser
l’eau.
L’exploitant a indiqué devoir encore rajouter 600 hectolitres (60 m3).
L’exploitant s’assure du remplissage de sa bâche incendie dans les meilleurs délais.
Le jour de l’inspection, une voiture était garée devant l’accès à la bâche malgré le panneau
interdiction  de  stationner.  L’exploitant  améliore  le  marquage  au  sol  pour  interdire  le
stationnement.
Observations : L’exploitant informe l’inspection dès qu’il a rempli la bâche et mis en place les
marquages.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_num: 4
titre: Dossier installation classée
theme: Risques accidentels, situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.4.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2243
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id_icpe: 100007752
siret: 77814766000030
nom_complet: 5A IMMOBILIERE SCI
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: uFSKQH5VwKvMfs9KMXmcvZ43wPimaOPS
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de
déclaration ;- les plans tenus à jour, c'est-à-dire le plan général d'implantation et le plan des
tuyauteries. Pour les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises
en place après le 3 avril 2003 ;- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;-
les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;- les autres
documents prévus aux différents articles du présent arrêté.Ce dossier est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.Objet du contrôle
:- présentation du récépissé de la déclaration et des prescriptions générales ;- présentation des
plans à jour d'éventuelles modifications (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure) ;- présentation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;- vérification que
le  volume  équivalent  annuel  distribué  relevant  de  la  rubrique  1435  est  inférieur  à  la  valeur
supérieure  du  régime  déclaratif,  tel  que  défini  à  l'annexe  de  l'article  R.  511-9  du  code  de
l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

constats_body:
Constats du 28/10/2022 :
L’exploitant ne dispose pas d’un dossier tenu à la disposition dee l'inspection des installations
classées.
Constat du jour :
L’exploitant a indiqué avoir mis en place un dossier de façon dématérialisée via une plateforme
entre ALAINE et INGECO.
Le dossier a pu être consulté le jour de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.4.
Thème(s) : Risques accidentels, situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 28/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Aucune
•
date d'écheance qui a été retenue : Résolue avant fin du contradictoire
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de
déclaration ;- les plans tenus à jour, c'est-à-dire le plan général d'implantation et le plan des
tuyauteries. Pour les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises
en place après le 3 avril 2003 ;- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;-
les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;- les autres
documents prévus aux différents articles du présent arrêté.Ce dossier est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.Objet du contrôle
:- présentation du récépissé de la déclaration et des prescriptions générales ;- présentation des
plans à jour d'éventuelles modifications (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure) ;- présentation des arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation, s'il y en a ;- vérification que
le  volume  équivalent  annuel  distribué  relevant  de  la  rubrique  1435  est  inférieur  à  la  valeur
supérieure  du  régime  déclaratif,  tel  que  défini  à  l'annexe  de  l'article  R.  511-9  du  code  de
l'environnement (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Constats :
Constats du 28/10/2022 :
L’exploitant ne dispose pas d’un dossier tenu à la disposition dee l'inspection des installations
classées.
Constat du jour :
L’exploitant a indiqué avoir mis en place un dossier de façon dématérialisée via une plateforme
entre ALAINE et INGECO.
Le dossier a pu être consulté le jour de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


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fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/12/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société A.B.H, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes
située au 8 chemin de monfaucon sur la commune de Martignas sur Jalle, est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et suivants
du code de l’environnement au titre de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations
classées, en préfecture.
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée.

constats_body:
Le jour de l’inspection du 2/11/2022, personne n’était sur place. Contacté par téléphone,
l’exploitant a indiqué que l’inspection pouvait rentrer et faire les constats nécessaires. L’inspection
a constaté que le site était bien en cours de remise en état. Les tas de déchets ont été criblés
laissant place à des monticules de terre visuellement exemptes de déchets ainsi qu’un gros tas de
broyats de bois. L’exploitant a fourni des bordereaux de suivi justifiant l’évacuation des déchets
vers la société VOILA à St Jean d’Illac. Dans l’attente de la remise en état complète du site, ce
point sera vérifié lors d’une prochaine inspection courant 2023.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/12/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société A.B.H, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes
située au 8 chemin de monfaucon sur la commune de Martignas sur Jalle, est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et suivants
du code de l’environnement au titre de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations
classées, en préfecture.
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée.
Constats : Le jour de l’inspection du 2/11/2022, personne n’était sur place. Contacté par téléphone,
l’exploitant a indiqué que l’inspection pouvait rentrer et faire les constats nécessaires. L’inspection
a constaté que le site était bien en cours de remise en état. Les tas de déchets ont été criblés
laissant place à des monticules de terre visuellement exemptes de déchets ainsi qu’un gros tas de
broyats de bois. L’exploitant a fourni des bordereaux de suivi justifiant l’évacuation des déchets
vers la société VOILA à St Jean d’Illac. Dans l’attente de la remise en état complète du site, ce
point sera vérifié lors d’une prochaine inspection courant 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

3

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titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/12/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Tout nouvel apport de déchets est interdit.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Martignas-sur-Jalle
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection n’a pas constaté de nouveaux déchets. Le jour de l’inspection, le site était
clos et rien n’indiquait que le site continuait à recevoir des déchets.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/12/2021, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Mesures conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
Constats : L’inspection n’a pas constaté de nouveaux déchets. Le jour de l’inspection, le site était
clos et rien n’indiquait que le site continuait à recevoir des déchets.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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fiche_id: A-B-H_3107065_2024-11-12_40440719900011_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation de la situation administrative
theme: Situation administrative, Stockage de déchets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/12/2021, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: A.B.H.
date_inspection: 2024-11-12
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nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1 - Régularisation de situation administrative
La société A.B.H, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes
située au 8 chemin de Monfaucon sur la commune de Martignas-sur-Jalle, est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et
suivants du code de l’environnement au titre de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature
des installations classées, en préfecture.
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1du
code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs
d’évacuation vers une installation dûment autorisée.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les 18
moiset l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures définies
par les dispositions des articles R. 512-39-1 à R.512-39-3 du code de l’environnement ; La
cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets présents sur
site dans les filières autorisées ;
•
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier
doit  être  déposé  dans  un  délai  de  troismois  et,  dans  le  cas  d’une  demande  de
compléments, l’ensemble des pièces nécessaires à sa régularité sont fournies dans un délai
de 3 mois après la demande unique. Il justifie de sa conformité à l’arrêté ministériel
applicable aux installations de stockage de déchets non dangereux lors du dépôt du
dossier.L’exploitant fournit dans le mois les éléments justifiants du lancement de la
constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
•
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
L'inspection des installations classées a rappelé à l'exploitant que la régularisation de la situation
administrative  correspond  à  l'évacuation  des  déchets  accompagnée  des  justificatifs  de
destination  de  ces  déchets.
L'exploitant est en contact avec un partenaire commercial, M. Salmon, qui est prêt à enlever
gratuitement les 12 000 t estimées de terre pour les épandre sur des terrains agricoles. A ce jour,
M. Salmon aurait des demandes pour environ 7 000 t d'épandage et prospecte pour les 5 000 t
complémentaires (l'exploitant demande à ce que l'ensemble du stock soit géré par le même

5/6
prestataire). Lorsque la contractualisation sera finalisée, l'enlèvement pourra avoir lieu très
rapidement. Un engagement des agriculteurs à épandre les terres avec un planning détaillé des
modalités d'épandage (parcelles/superficies/propriétaires/quantités épandues) peut faire office
de justificatif.
Des analyses ont été réalisées sur la terre stockée. Les deux rapports d'analyses édités par AUREA
AGROSCIENCES le 22/03/2024 (version v2) portent sur un échantillon (n° 15026976) de la matière
végétale présente sur le site. La norme NF U44-051 d'avril 2006 relative aux amendements
organiques est prise en référentiel. Il apparait que les résultats respectent les valeurs seuils fixées
par la norme susmentionnée et que l'échantillon est déclaré conforme à cette norme. Dans ce
cadre, l'ensemble des matières représentatives de cet échantillon peuvent faire l'objet d'un
épandage sur des parcelles agricoles. Conformément à la demande formulée dans le rapport de
l'inspection des installations classées qui s'était déplacée sur site le 02/11/2022, l'exploitant ABH
devra transmettre un justificatif de la remise en état complète du site, a minima :
descriptif des épandages (quantités épandues, parcelles, nom des propriétaires des
parcelles),
•
photos des tas de matière avant/après épandage total.
•
A réception de tous ces éléments, les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure
pourront être considérées comme levées, sous réserve d'une nouvelle visite de l'inspection des
installations classées sur site. Un planning prévisionnel sera à transmettre au préalable (début et
fin approximatives).
Les stocks de bois doivent aussi - et prioritairement dans la mesure où ils ne peuvent qu'être
considérés comme déchets - trouver une solution d'enlèvement. L'exploitant a indiqué que des
industries telles que Smurfit Kappa pourraient être intéressées.
Il est à noter que le jour de l'inspection, une partie du stock (environ 1000 m3, difficile à estimer)
de compost était manquant : l'exploitant le découvrait et considère avoir été volé. Les plots
maintenant la grille d'entrée avaient été déplacés pour l'ouverture et des traces d'engins à pneu
et à chenilles étaient visibles au pied de la zone creusée dans le monticule.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de fournir, sous 4 mois, des justificatifs d'enlèvement des déchets et,
en ce qui concerne les terres, les plans d'épandage détaillés correspondants.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/12/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Stockage de déchets
Prescription contrôlée :
Article 1 - Régularisation de situation administrative
La société A.B.H, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux non inertes
située au 8 chemin de Monfaucon sur la commune de Martignas-sur-Jalle, est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et
suivants du code de l’environnement au titre de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature
des installations classées, en préfecture.
•
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1du
code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs
d’évacuation vers une installation dûment autorisée.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les 18
moiset l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures définies
par les dispositions des articles R. 512-39-1 à R.512-39-3 du code de l’environnement ; La
cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets présents sur
site dans les filières autorisées ;
•
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier
doit  être  déposé  dans  un  délai  de  troismois  et,  dans  le  cas  d’une  demande  de
compléments, l’ensemble des pièces nécessaires à sa régularité sont fournies dans un délai
de 3 mois après la demande unique. Il justifie de sa conformité à l’arrêté ministériel
applicable aux installations de stockage de déchets non dangereux lors du dépôt du
dossier.L’exploitant fournit dans le mois les éléments justifiants du lancement de la
constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
•
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats :
L'inspection des installations classées a rappelé à l'exploitant que la régularisation de la situation
administrative  correspond  à  l'évacuation  des  déchets  accompagnée  des  justificatifs  de
destination  de  ces  déchets.
L'exploitant est en contact avec un partenaire commercial, M. Salmon, qui est prêt à enlever
gratuitement les 12 000 t estimées de terre pour les épandre sur des terrains agricoles. A ce jour,
M. Salmon aurait des demandes pour environ 7 000 t d'épandage et prospecte pour les 5 000 t
complémentaires (l'exploitant demande à ce que l'ensemble du stock soit géré par le même

5/6
prestataire). Lorsque la contractualisation sera finalisée, l'enlèvement pourra avoir lieu très
rapidement. Un engagement des agriculteurs à épandre les terres avec un planning détaillé des
modalités d'épandage (parcelles/superficies/propriétaires/quantités épandues) peut faire office
de justificatif.
Des analyses ont été réalisées sur la terre stockée. Les deux rapports d'analyses édités par AUREA
AGROSCIENCES le 22/03/2024 (version v2) portent sur un échantillon (n° 15026976) de la matière
végétale présente sur le site. La norme NF U44-051 d'avril 2006 relative aux amendements
organiques est prise en référentiel. Il apparait que les résultats respectent les valeurs seuils fixées
par la norme susmentionnée et que l'échantillon est déclaré conforme à cette norme. Dans ce
cadre, l'ensemble des matières représentatives de cet échantillon peuvent faire l'objet d'un
épandage sur des parcelles agricoles. Conformément à la demande formulée dans le rapport de
l'inspection des installations classées qui s'était déplacée sur site le 02/11/2022, l'exploitant ABH
devra transmettre un justificatif de la remise en état complète du site, a minima :
descriptif des épandages (quantités épandues, parcelles, nom des propriétaires des
parcelles),
•
photos des tas de matière avant/après épandage total.
•
A réception de tous ces éléments, les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure
pourront être considérées comme levées, sous réserve d'une nouvelle visite de l'inspection des
installations classées sur site. Un planning prévisionnel sera à transmettre au préalable (début et
fin approximatives).
Les stocks de bois doivent aussi - et prioritairement dans la mesure où ils ne peuvent qu'être
considérés comme déchets - trouver une solution d'enlèvement. L'exploitant a indiqué que des
industries telles que Smurfit Kappa pourraient être intéressées.
Il est à noter que le jour de l'inspection, une partie du stock (environ 1000 m3, difficile à estimer)
de compost était manquant : l'exploitant le découvrait et considère avoir été volé. Les plots
maintenant la grille d'entrée avaient été déplacés pour l'ouverture et des traces d'engins à pneu
et à chenilles étaient visibles au pied de la zone creusée dans le monticule.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de fournir, sous 4 mois, des justificatifs d'enlèvement des déchets et,
en ce qui concerne les terres, les plans d'épandage détaillés correspondants.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 4 mois

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fiche_id: A-B-H_3107065_2024-11-12_40440719900011_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures conservatoires - arrêt des apports de déchets
theme: Situation administrative, Apport de déchets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/12/2021, article 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: A.B.H.
date_inspection: 2024-11-12
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nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
6/6
Article 2 - Mesures conservatoires
Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site à partir de la date de notification.

constats_body:
Aucun apport récent de déchet n'a été constaté par l'inspection des installations classées. Les
matériaux sur site sont divisés en deux catégories suite au tri et criblage réalisé par l'exploitant :
du compost certifié selon la norme NF U44-051 (voir point précédent) qui est donc considéré
comme un produit et du bois qui reste un déchet. Ces deux catégories sont bien identifiables et
physiquement séparées en monticules distincts.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/12/2021, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Apport de déchets
Prescription contrôlée :

6/6
Article 2 - Mesures conservatoires
Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site à partir de la date de notification.
Constats :
Aucun apport récent de déchet n'a été constaté par l'inspection des installations classées. Les
matériaux sur site sont divisés en deux catégories suite au tri et criblage réalisé par l'exploitant :
du compost certifié selon la norme NF U44-051 (voir point précédent) qui est donc considéré
comme un produit et du bois qui reste un déchet. Ces deux catégories sont bien identifiables et
physiquement séparées en monticules distincts.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cjN8bOqRbnHfOvcaHI1m4E1cyMaAqwwJ

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fiche_id: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2023-01-11_44846491700047_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens externes de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de luttre contre l’incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 18/03/2022, article 1 et II>13 de l’AM du 11 avril 2017
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6694
source_pdf: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2023-01-11_44846491700047.pdf
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id_icpe: 3103781
siret: 44846491700047
nom_complet: A.M.F. QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (ex LOGISUN)
date_inspection: 2023-01-11
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nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 30/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 18/06/2022

prescription:
La société dont le siège social est sis 63 avenue des Champs Élysées à PARIS, est mise en demeure
de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes de l’annexe II de
l’arrêté  ministériel  du 11  avril  2017  modifié  susvisé applicables  à son établissement  sis  Zone
logistique RD 125E3, Lieu-dit Margaridat Sud à FARGUES :
[...]
l’article 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts 1510 en garantissant que le site dispose de moyens externes
suffisants pour permettre la lutte contre un incendie, tant en débit qu’en volume total disponible,
sous un délai de 3 mois ;
[…]
II>13 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[…]
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9
[…]
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière
simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures.
Extrait du dossier :
Les besoins en eau pour la lutte contre l’incendie s’élèvent à 330m3/h pour une cellule de 3000m2
soit un volume nécessaire de 660 m³
Ils sont assurés par
-Un poteau incendie de 60m3/h qui sera installé par la mairie à l’entrée du site;
-Trois réserves incendie de 140 m³ chacune, situées dans l’emprise du site;
-Une réserve incendie de 140 m³, située au Nord du site.

constats_body:
Constats de l’inspection du 30/11/2021 :
"En l’absence de la réserve de 140m3 au Nord du site, l'exploitant dispose de trois réserves d'eau
incendie totalisant 420m3
L'exploitant ne dispose pas de moyens suffisants pour permettre la lutte contre un incendie, tant
en débit (180m3/h au lieu de 330m3/h qu'en volume total disponible (540m3 au lieu de 660m3)"
L’exploitant  s’était  engagé,  suite  à  l’inspection  de  2021,  à  mettre  en  place  une  réserve
supplémentaire de 240m3 afin de couvrir le déficit constaté sur les moyens externes de lutte
contre l’incendie. (devis transmis dans la réponse du 28/01/2022)
Il est à noter à ce titre que l’avis du SDIS du 9/06/2022 indiquait que les 3 réserves en place ont un
volume  réel  de  120m3  au  total  au  lieu  des  140m3  prévus  initialement.  Or, lors  de  la  visite,
l’exploitant a fourni les documents techniques de ces réserves ainsi que la confirmation par
l’installateur que leur volume est bien de 140m3. Le volume ainsi disponible est donc de 420m3.
Par ailleurs, le courrier du SDIS indique que le poteau incendie situé sur la zone a un débit inférieur
à 30m3/h et ne peut être pris en compte pour la défense du site.
5

Le déficit en volume global est donc de 240m3 par rapport au besoin calculé dans le dossier initial
et le déficit en débit est donc de 150 m3/h.
Au final, après échange avec la commune de Fargues, le choix s’est porté sur la mise en place de
deux bâches de 120m3 en lieu et place de celle de 240m3 initialement envisagée. Une de ces
baches devait être installée sur le site de l’exploitant et l’autre sur la parcelle jouxtant la propriété
du site. Un poteau incendie délivrant un débit de 60m3/h devait en outre être installé à proximité
du site à une distance répondant aux exigences réglementaires suscitées.
Le volume ainsi disponible sur deux heures serait donc, une fois les travaux réalisés, de 420 (3
réserves existantes) + (2*120 – 2 réserves de 120 m3 à installer) +(2*60 – débit minimum garanti par
le poteau à installer pour palier l'indisponibilité du poteau public existant) = 780 m³ soit supérieur
au besoin de 660m3 du site.
S’agissant du débit, chaque réserve ne pouvant fournir qu’un débit de 60m3/h, le débit des
réserves seules (qui seront au nombre de 5 dans la configuration future du site) serait de 300 m3/h
(5*60) et donc inférieur au débit requis de 330 m3/h.
Le poteau sera donc bien nécessaire pour couvrir le besoin en débit d’eau incendie du site qui est
de 330m3/h sachant que comme évoqué supra, le nouveau poteau, pour être comptabilisé dans le
défense incendie, devra débiter a minima 60 m3/h sous 1 bar pendant deux heures. L'exploitant
devra s'en assurer périodiquement auprès du gestionnaire public.
Au jour de la visite, l’inspection a pu constater la mise en place effective de l’une des deux bâches
de 120 m³ qui était prévue.
S’agissant de la deuxième bâche, l’exploitant a indiqué que la mise en place était prévue dans les
tout prochains jours. L’inspection a pu constater que les travaux de terrassement de la zone en
question étaient effectivement en cours.
S’agissant  du  poteau,  l’exploitant  a  indiqué  que  sa  mise  en  place  était  également  prévue
prochainement mais n’a pu fournir de justificatifs de planification de cette installation.
En conclusion, l’exploitant ne disposait toujours pas au jour de la visite de moyens suffisants pour
permettre la lutte contre un incendie, tant en débit (4 réserves délivrant 60m3/h soit 240m3/h/h
au lieu de 330m3/h et 3 réserves de 140m3 et une de 120m3 soit 540m3 au lieu de 660m3).
La mise en demeure prise le 18/03/2022 associée à ce point n’est donc pas respectée.
Considérant le risque associé à cette non conformité et l'absence d'engagement des travaux
d'installation du poteau incendie, il est proposé une sanction administrative (astreinte journalière
de 50€ par jour). Cependant, cette sanction est assortie d'un différé d’un mois afin de permettre à
l’exploitant de finaliser les travaux présentés lors de l’inspection (ajout d’une réserve et mise en
place d’un poteau incendie)
Observations : A la date de l'inspection, le délai de trois mois prévu par la mise en demeure était
échu. En conséquence, une astreinte administrative d'un montant de 50€ par jour, assortie d'un
différé  d'un  mois  en  raison  des  travaux  de  mise  en  conformité  en  cours  et  à  engager
prochainement, est proposée.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant est invité à
transmettre  ses  remarques  sous  15  jours  en  application  de  la  procédure  contradictoire
réglementaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/03/2022, article 1 et II>13 de l’AM du 11
avril 2017
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de luttre contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 18/06/2022
Prescription contrôlée :
La société dont le siège social est sis 63 avenue des Champs Élysées à PARIS, est mise en demeure
de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes de l’annexe II de
l’arrêté  ministériel  du 11  avril  2017  modifié  susvisé applicables  à son établissement  sis  Zone
logistique RD 125E3, Lieu-dit Margaridat Sud à FARGUES :
[...]
l’article 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts 1510 en garantissant que le site dispose de moyens externes
suffisants pour permettre la lutte contre un incendie, tant en débit qu’en volume total disponible,
sous un délai de 3 mois ;
[…]
II>13 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[…]
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9
[…]
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière
simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures.
Extrait du dossier :
Les besoins en eau pour la lutte contre l’incendie s’élèvent à 330m3/h pour une cellule de 3000m2
soit un volume nécessaire de 660 m³
Ils sont assurés par
-Un poteau incendie de 60m3/h qui sera installé par la mairie à l’entrée du site;
-Trois réserves incendie de 140 m³ chacune, situées dans l’emprise du site;
-Une réserve incendie de 140 m³, située au Nord du site.
Constats : Constats de l’inspection du 30/11/2021 :
"En l’absence de la réserve de 140m3 au Nord du site, l'exploitant dispose de trois réserves d'eau
incendie totalisant 420m3
L'exploitant ne dispose pas de moyens suffisants pour permettre la lutte contre un incendie, tant
en débit (180m3/h au lieu de 330m3/h qu'en volume total disponible (540m3 au lieu de 660m3)"
L’exploitant  s’était  engagé,  suite  à  l’inspection  de  2021,  à  mettre  en  place  une  réserve
supplémentaire de 240m3 afin de couvrir le déficit constaté sur les moyens externes de lutte
contre l’incendie. (devis transmis dans la réponse du 28/01/2022)
Il est à noter à ce titre que l’avis du SDIS du 9/06/2022 indiquait que les 3 réserves en place ont un
volume  réel  de  120m3  au  total  au  lieu  des  140m3  prévus  initialement.  Or, lors  de  la  visite,
l’exploitant a fourni les documents techniques de ces réserves ainsi que la confirmation par
l’installateur que leur volume est bien de 140m3. Le volume ainsi disponible est donc de 420m3.
Par ailleurs, le courrier du SDIS indique que le poteau incendie situé sur la zone a un débit inférieur
à 30m3/h et ne peut être pris en compte pour la défense du site.
5

Le déficit en volume global est donc de 240m3 par rapport au besoin calculé dans le dossier initial
et le déficit en débit est donc de 150 m3/h.
Au final, après échange avec la commune de Fargues, le choix s’est porté sur la mise en place de
deux bâches de 120m3 en lieu et place de celle de 240m3 initialement envisagée. Une de ces
baches devait être installée sur le site de l’exploitant et l’autre sur la parcelle jouxtant la propriété
du site. Un poteau incendie délivrant un débit de 60m3/h devait en outre être installé à proximité
du site à une distance répondant aux exigences réglementaires suscitées.
Le volume ainsi disponible sur deux heures serait donc, une fois les travaux réalisés, de 420 (3
réserves existantes) + (2*120 – 2 réserves de 120 m3 à installer) +(2*60 – débit minimum garanti par
le poteau à installer pour palier l'indisponibilité du poteau public existant) = 780 m³ soit supérieur
au besoin de 660m3 du site.
S’agissant du débit, chaque réserve ne pouvant fournir qu’un débit de 60m3/h, le débit des
réserves seules (qui seront au nombre de 5 dans la configuration future du site) serait de 300 m3/h
(5*60) et donc inférieur au débit requis de 330 m3/h.
Le poteau sera donc bien nécessaire pour couvrir le besoin en débit d’eau incendie du site qui est
de 330m3/h sachant que comme évoqué supra, le nouveau poteau, pour être comptabilisé dans le
défense incendie, devra débiter a minima 60 m3/h sous 1 bar pendant deux heures. L'exploitant
devra s'en assurer périodiquement auprès du gestionnaire public.
Au jour de la visite, l’inspection a pu constater la mise en place effective de l’une des deux bâches
de 120 m³ qui était prévue.
S’agissant de la deuxième bâche, l’exploitant a indiqué que la mise en place était prévue dans les
tout prochains jours. L’inspection a pu constater que les travaux de terrassement de la zone en
question étaient effectivement en cours.
S’agissant  du  poteau,  l’exploitant  a  indiqué  que  sa  mise  en  place  était  également  prévue
prochainement mais n’a pu fournir de justificatifs de planification de cette installation.
En conclusion, l’exploitant ne disposait toujours pas au jour de la visite de moyens suffisants pour
permettre la lutte contre un incendie, tant en débit (4 réserves délivrant 60m3/h soit 240m3/h/h
au lieu de 330m3/h et 3 réserves de 140m3 et une de 120m3 soit 540m3 au lieu de 660m3).
La mise en demeure prise le 18/03/2022 associée à ce point n’est donc pas respectée.
Considérant le risque associé à cette non conformité et l'absence d'engagement des travaux
d'installation du poteau incendie, il est proposé une sanction administrative (astreinte journalière
de 50€ par jour). Cependant, cette sanction est assortie d'un différé d’un mois afin de permettre à
l’exploitant de finaliser les travaux présentés lors de l’inspection (ajout d’une réserve et mise en
place d’un poteau incendie)
Observations : A la date de l'inspection, le délai de trois mois prévu par la mise en demeure était
échu. En conséquence, une astreinte administrative d'un montant de 50€ par jour, assortie d'un
différé  d'un  mois  en  raison  des  travaux  de  mise  en  conformité  en  cours  et  à  engager
prochainement, est proposée.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant est invité à
transmettre  ses  remarques  sous  15  jours  en  application  de  la  procédure  contradictoire
réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 1 mois

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZXQqAPxHEffMeN6H12SJ708UleKf1crl

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2023-01-11_44846491700047.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2023-01-11_44846491700047.md


fiche_id: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2023-01-11_44846491700047_f02
fiche_num: 2
titre: Local de charge de batteries
theme: Risques accidentels, Ventilation et recharge de batteries
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 18/03/2022, article 1 et II>17 de l’AM du 11 avril 2017
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6038
source_pdf: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2023-01-11_44846491700047.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103781
siret: 44846491700047
nom_complet: A.M.F. QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (ex LOGISUN)
date_inspection: 2023-01-11
identifiant_fichier: ZXQqAPxHEffMeN6H12SJ708UleKf1crl
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 30/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 18/09/2022

prescription:
La société dont le siège social est sis 63 avenue des Champs Élysées à PARIS, est mise en demeure
de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes de l’annexe II de
l’arrêté  ministériel  du 11  avril  2017  modifié  susvisé applicables  à son établissement  sis  Zone
logistique RD 125E3, Lieu-dit Margaridat Sud à FARGUES :
l’article 17 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts 1510 au en garantissant que la charge de batteries soit réalisée
uniquement  au  sein  du  local  dédié  à  cet  effet, sans  délai  et  de  déposer  une  demande  de
modification des conditions d’exploitation s’il souhaite disposer d’une zone de charge par cellule
telle que rendue possible par l'article 17 sus visé;
[…]
II>17 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 :
[...]
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des
émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de
recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de
toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection de 2021, l'inspection avait constaté la charge de batteries réalisée
en dehors du local de charge dédié, ce qui avait conduit à la mise en demeure susmentionnée.
L’exploitant a apporté en réponse à ce point, une analyse de risques sur les zones de charges
situées à l’intérieur des cellules, réalisée par un organisme extérieur.
Cet étude conclut à l’absence de risques liés aux émanations de gaz sous condition de :
1) Respecter les contraintes relatives au zonage ATEX (Zone 1 limitée à une distance de 0.5 m au-
dessus de chaque batterie en charge)
Ce point fait l’objet d’un point de contrôle détaillé ci après dénommé « Document relatif à la
protection contre les explosions »
2) Mettre en place sur l’ensemble des zones Z1, Z2 et Z3 un obstacle physique (plot, muret)
permettant  d’éloigner  le compartiment des batteries  d’une distance minimale de 0.5  m des
chargeurs.
L’inspection a pu constater la mise en place de ces obstacles physiques sur 2 des 3 zones de
charges concernées. Sur la troisième, constituée d’un unique point de chargement, la constituions
du chariot qui est mis en charge fait que la batterie ne peut techniquement pas être à moins de
0,5m du chargeur lors de la charge de l’appareil. (le chariot d’une largeur d’environ 1m5 est disposé
entre la batterie et le chargeur).
3) Déplacer les stockages de combustibles existants à au moins  3m des zones de charge
Lors de l’inspection, aucun stockage n’était présent à moins de 3m des zones de charge. Il a été
constaté la présence de matières combustibles en faible quantités à proximité des zones de charge
7

au sein de la cellule D. L’exploitant a indiqué qu’il s’agissait de commandes en préparation et
qu’aucun stockage n’était présent le soir, lorsque les chariots étaient mis en charge. L’inspection a
noté qu’en effet aucune batterie n’était en charge sur cette zone lors de la visite.
4) Pérenniser l’emplacement des zones de stockage de combustibles à une distance de plus de 3 m
des zones de charge
L’inspection a pu constater la matérialisation au sol autour des zones de charge.
5) Démontrer la résistance aux acides et une résistance par rapport à la terre < 100 Mohms du
revêtement de sol sous la zone de charge.
L’exploitant a indiqué qu’en raison de la présence de bacs de rétention sous les batteries, la
résistance aux acides du sol n’était pas nécessaire en raison de l’absence du risque de fuites.
Ce point ne semblait cependant pas répondre à l’absence de risques de courts circuits devant être
garantie par la résistance suscitée.
En conclusion, l’exploitant a mis en place les mesures permettant l’absence de risques liés aux
émanations de gaz et l’éloignement des stockages s’agissant des charges réalisées en dehors du
local dédié (points 1 à 4 détaillés ci dessus).
En revanche, il n'a fourni aucun élément permettant de démontrer que la zone en question est
bien protégée contre les risques de courts circuits.
Ce point constitue un non respect de la mise en demeure du 18/03/2022 qui concernait ce point.
En conséquence, ce point de conformité sera inclus dans la proposition d’astreinte journalière
susmentionné.
Cependant, en raison des actions déjà engagée par l’exploitant, il est proposé de différer cette
astreinte du même délai d’un mois afin qu’il justifie de ce respect.
Observations : A la date de l'inspection, la mise en demeure était échue et la non conformité
perdure sur ce point. En conséquence, une astreinte administrative d'un montant de 50€ par jour,
assortie  d'un  différé  d'un  mois  en  raison  des  travaux  de  mise  en  conformité  à  engager
prochainement, est proposée.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant est invité à
transmettre  ses  remarques  sous  15  jours  en  application  de  la  procédure  contradictoire
réglementaire.
Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un délai de 30 jours les éléments attestant de la
protection des zones de charges contre les risques de court-circuit. Il détaillera en particulier la
mise en œuvre de la recommandation « Démontrer la résistance aux acides et une résistance par
rapport à la terre < 100 MΩ du revêtement de sol sous la zone de charge. »

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/03/2022, article 1 et II>17 de l’AM du 11
avril 2017
Thème(s) : Risques accidentels, Ventilation et recharge de batteries
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 18/09/2022
Prescription contrôlée :
La société dont le siège social est sis 63 avenue des Champs Élysées à PARIS, est mise en demeure
de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes de l’annexe II de
l’arrêté  ministériel  du 11  avril  2017  modifié  susvisé applicables  à son établissement  sis  Zone
logistique RD 125E3, Lieu-dit Margaridat Sud à FARGUES :
l’article 17 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts 1510 au en garantissant que la charge de batteries soit réalisée
uniquement  au  sein  du  local  dédié  à  cet  effet, sans  délai  et  de  déposer  une  demande  de
modification des conditions d’exploitation s’il souhaite disposer d’une zone de charge par cellule
telle que rendue possible par l'article 17 sus visé;
[…]
II>17 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 :
[...]
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des
émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de
recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de
toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
[...]
Constats : Lors de l'inspection de 2021, l'inspection avait constaté la charge de batteries réalisée
en dehors du local de charge dédié, ce qui avait conduit à la mise en demeure susmentionnée.
L’exploitant a apporté en réponse à ce point, une analyse de risques sur les zones de charges
situées à l’intérieur des cellules, réalisée par un organisme extérieur.
Cet étude conclut à l’absence de risques liés aux émanations de gaz sous condition de :
1) Respecter les contraintes relatives au zonage ATEX (Zone 1 limitée à une distance de 0.5 m au-
dessus de chaque batterie en charge)
Ce point fait l’objet d’un point de contrôle détaillé ci après dénommé « Document relatif à la
protection contre les explosions »
2) Mettre en place sur l’ensemble des zones Z1, Z2 et Z3 un obstacle physique (plot, muret)
permettant  d’éloigner  le compartiment des batteries  d’une distance minimale de 0.5  m des
chargeurs.
L’inspection a pu constater la mise en place de ces obstacles physiques sur 2 des 3 zones de
charges concernées. Sur la troisième, constituée d’un unique point de chargement, la constituions
du chariot qui est mis en charge fait que la batterie ne peut techniquement pas être à moins de
0,5m du chargeur lors de la charge de l’appareil. (le chariot d’une largeur d’environ 1m5 est disposé
entre la batterie et le chargeur).
3) Déplacer les stockages de combustibles existants à au moins  3m des zones de charge
Lors de l’inspection, aucun stockage n’était présent à moins de 3m des zones de charge. Il a été
constaté la présence de matières combustibles en faible quantités à proximité des zones de charge
7

au sein de la cellule D. L’exploitant a indiqué qu’il s’agissait de commandes en préparation et
qu’aucun stockage n’était présent le soir, lorsque les chariots étaient mis en charge. L’inspection a
noté qu’en effet aucune batterie n’était en charge sur cette zone lors de la visite.
4) Pérenniser l’emplacement des zones de stockage de combustibles à une distance de plus de 3 m
des zones de charge
L’inspection a pu constater la matérialisation au sol autour des zones de charge.
5) Démontrer la résistance aux acides et une résistance par rapport à la terre < 100 Mohms du
revêtement de sol sous la zone de charge.
L’exploitant a indiqué qu’en raison de la présence de bacs de rétention sous les batteries, la
résistance aux acides du sol n’était pas nécessaire en raison de l’absence du risque de fuites.
Ce point ne semblait cependant pas répondre à l’absence de risques de courts circuits devant être
garantie par la résistance suscitée.
En conclusion, l’exploitant a mis en place les mesures permettant l’absence de risques liés aux
émanations de gaz et l’éloignement des stockages s’agissant des charges réalisées en dehors du
local dédié (points 1 à 4 détaillés ci dessus).
En revanche, il n'a fourni aucun élément permettant de démontrer que la zone en question est
bien protégée contre les risques de courts circuits.
Ce point constitue un non respect de la mise en demeure du 18/03/2022 qui concernait ce point.
En conséquence, ce point de conformité sera inclus dans la proposition d’astreinte journalière
susmentionné.
Cependant, en raison des actions déjà engagée par l’exploitant, il est proposé de différer cette
astreinte du même délai d’un mois afin qu’il justifie de ce respect.
Observations : A la date de l'inspection, la mise en demeure était échue et la non conformité
perdure sur ce point. En conséquence, une astreinte administrative d'un montant de 50€ par jour,
assortie  d'un  différé  d'un  mois  en  raison  des  travaux  de  mise  en  conformité  à  engager
prochainement, est proposée.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant est invité à
transmettre  ses  remarques  sous  15  jours  en  application  de  la  procédure  contradictoire
réglementaire.
Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un délai de 30 jours les éléments attestant de la
protection des zones de charges contre les risques de court-circuit. Il détaillera en particulier la
mise en œuvre de la recommandation « Démontrer la résistance aux acides et une résistance par
rapport à la terre < 100 MΩ du revêtement de sol sous la zone de charge. »
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZXQqAPxHEffMeN6H12SJ708UleKf1crl

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titre: Installation photovoltaïque en toiture
theme: Autre, Installation photovoltaïques
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 18/03/2022, article 1 et Annexe I de l'AM du 5/02/2020
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2394
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siret: 44846491700047
nom_complet: A.M.F. QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (ex LOGISUN)
date_inspection: 2023-01-11
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nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 30/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 23/09/2022

prescription:
La société dont le siège social est sis 63 avenue des Champs Élysées à PARIS, est mise en demeure
de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes de l’annexe II de
l’arrêté  ministériel  du 11  avril  2017  modifié  susvisé applicables  à son établissement  sis  Zone
logistique RD 125E3, Lieu-dit Margaridat Sud à FARGUES :
[…]
l’article 11 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application de l’article L 111-
18-1 du code de l’urbanisme en garantissant que les onduleurs situés en toiture de l’installation
photovoltaïque,  soient  isolés  de  cette  toiture  par  un  dispositif  de  résistance  au  feu  EI  60,
dimensionné de manière à éviter la propagation d’un incendie des onduleurs à la toiture, sous un
délai de 6 mois .
Annexe I, Article 11 de l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code
de l'urbanisme est applicable à l'exploitant qui dispose de panneaux photovlotaïques en toiture.
(conditions d'applications mentionnés à l'article 2 de cet arrêté)
Art 11 : Lorsque les onduleurs sont situés en toiture, ils sont isolés de celle-ci par un dispositif de
résistance  au  feu  EI  60,  dimensionné  de  manière  à  éviter  la  propagation  d'un  incendie  des
onduleurs à la toiture

constats_body:
Constats lors de l'inspection de 2021 :
Les onduleurs en toiture ne sont pas isolés par un dispositif EI60.
En  réponse  à  la  non-conformité  constatée,  l’exploitant  a  réalisé  les  travaux  d’isolation  des
onduleurs en toiture et permettant selon lui de satisfaire au critère coupe-feu 1 h supra.
Cependant depuis la modification de l'arrêté du 5 févier 2020 par l'arrêté du 28/02/2022, l’arrêté
du 05/02/2020 n’est plus applicable à l’exploitant. (demande d’autorisation d’urbanisme déposée
le 7/03/2019)
Ce point de la mise en demeure est donc aujourd'hui sans objet.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/03/2022, article 1 et Annexe I de l'AM du
5/02/2020
Thème(s) : Autre, Installation photovoltaïques
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 23/09/2022
Prescription contrôlée :
La société dont le siège social est sis 63 avenue des Champs Élysées à PARIS, est mise en demeure
de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes de l’annexe II de
l’arrêté  ministériel  du 11  avril  2017  modifié  susvisé applicables  à son établissement  sis  Zone
logistique RD 125E3, Lieu-dit Margaridat Sud à FARGUES :
[…]
l’article 11 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 5 février 2020 pris en application de l’article L 111-
18-1 du code de l’urbanisme en garantissant que les onduleurs situés en toiture de l’installation
photovoltaïque,  soient  isolés  de  cette  toiture  par  un  dispositif  de  résistance  au  feu  EI  60,
dimensionné de manière à éviter la propagation d’un incendie des onduleurs à la toiture, sous un
délai de 6 mois .
Annexe I, Article 11 de l'arrêté du 5 février 2020 pris en application de l'article L. 111-18-1 du code
de l'urbanisme est applicable à l'exploitant qui dispose de panneaux photovlotaïques en toiture.
(conditions d'applications mentionnés à l'article 2 de cet arrêté)
Art 11 : Lorsque les onduleurs sont situés en toiture, ils sont isolés de celle-ci par un dispositif de
résistance  au  feu  EI  60,  dimensionné  de  manière  à  éviter  la  propagation  d'un  incendie  des
onduleurs à la toiture
Constats : Constats lors de l'inspection de 2021 :
Les onduleurs en toiture ne sont pas isolés par un dispositif EI60.
En  réponse  à  la  non-conformité  constatée,  l’exploitant  a  réalisé  les  travaux  d’isolation  des
onduleurs en toiture et permettant selon lui de satisfaire au critère coupe-feu 1 h supra.
Cependant depuis la modification de l'arrêté du 5 févier 2020 par l'arrêté du 28/02/2022, l’arrêté
du 05/02/2020 n’est plus applicable à l’exploitant. (demande d’autorisation d’urbanisme déposée
le 7/03/2019)
Ce point de la mise en demeure est donc aujourd'hui sans objet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZXQqAPxHEffMeN6H12SJ708UleKf1crl

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2023-01-11_44846491700047.pdf

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fiche_id: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2023-01-11_44846491700047_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens internes de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de luttre contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1895
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nom_complet: A.M.F. QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (ex LOGISUN)
date_inspection: 2023-01-11
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nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 30/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
- d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  de  l'entrepôt,  sur  les  aires  extérieures  et  dans  les  lieux
présentant  des risques  spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles  et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;
Extrait du dossier de l'exploitant concernant ce point de l'arrêté ministériel (AM):
Le  site  disposera  de  nombreux  extincteurs  et  RIA  contrôlés  périodiquement  et  installés
conformément à un référentiel reconnu (règles 1 et 4 de l’ASPAD).

constats_body:
L’exploitant a fourni l’attestation Q4 de vérification de ces moyens de lutte contre
l’incendie daté du 20/06/2022 qui ne fait l’objet d’aucune observation.
Par ailleurs, le surpresseur permettant de délivrer la pression nécessaire au fonctionnement des
RIA a fait également l’objet d’une vérification en date du 12 mai 2022. Cette vérification a attesté
du caractère fonctionnel de ce surpresseur et de la fourniture du débit minimum requis pour le RIA
le plus défavorisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de luttre contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
- d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  de  l'entrepôt,  sur  les  aires  extérieures  et  dans  les  lieux
présentant  des risques  spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles  et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé ;
Extrait du dossier de l'exploitant concernant ce point de l'arrêté ministériel (AM):
Le  site  disposera  de  nombreux  extincteurs  et  RIA  contrôlés  périodiquement  et  installés
conformément à un référentiel reconnu (règles 1 et 4 de l’ASPAD).
Constats :  L’exploitant a fourni l’attestation Q4 de vérification de ces moyens de lutte contre
l’incendie daté du 20/06/2022 qui ne fait l’objet d’aucune observation.
Par ailleurs, le surpresseur permettant de délivrer la pression nécessaire au fonctionnement des
RIA a fait également l’objet d’une vérification en date du 12 mai 2022. Cette vérification a attesté
du caractère fonctionnel de ce surpresseur et de la fourniture du débit minimum requis pour le RIA
le plus défavorisé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2023-01-11_44846491700047_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2797
source_pdf: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2023-01-11_44846491700047.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103781
siret: 44846491700047
nom_complet: A.M.F. QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (ex LOGISUN)
date_inspection: 2023-01-11
identifiant_fichier: ZXQqAPxHEffMeN6H12SJ708UleKf1crl
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 30/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A  l'exception  des  racks  recouverts  d'un  revêtement  permettant  leur  isolation  électrique,  les
équipements  métalliques  (réservoirs,  cuves,  canalisations,  racks)  sont  mis  à  la  terre  et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt,
sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur de degré au
moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes
battantes satisfont une classe de durabilité C2.

constats_body:
Les installations éléctriques du site ont fait l’objet d’une vérification de conformité le
25/03/2022.
Cette vérification fait l’objet de deux observations :
Blocs éclairage de sécurité de classe II : Fonctionnement défectueux de l’éclairage de sécurité. Le
bloc phare côté locaux sociaux ne se coupe pas avec la télécommande de mise à l'état de repos.
PC dans des locaux autres que bureaux : Présence de dégradations mécaniques. Reposer le capot
sur la prise machine à café.
Par ailleurs, il est indiqué que le local surpresseur RIA ne fait pas l’objet de vérifications. Ce local a
cependant été vérifié comme mentionné ci-dessus dans le point de contrôle relatif aux moyens de
lutte interne contre l'incendie.
Sur les autres observations, l'exploitant a transmis un document attestant de la levée de celles ci
par le prestataire de maintenance des installations éléctriques.
Enfin, la vérification transmise indique que le « Plan des locaux avec indication des locaux à risques
particuliers d’influences externes » n’avait pas été présenté lors de la visite. Ce document existe
désormais suivant les constats présentés ci avant; aussi, l’exploitant veillera, lors des prochains
contrôles, à communiquer ce plan ainsi que le DRPCE au vérificateur afin que ces documents
soient pris en compte pour la vérification de la conformité des matériels électriques en zone ATEX
notamment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A  l'exception  des  racks  recouverts  d'un  revêtement  permettant  leur  isolation  électrique,  les
équipements  métalliques  (réservoirs,  cuves,  canalisations,  racks)  sont  mis  à  la  terre  et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt,
sont situés dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur de degré au
moins REI 120 et des portes de degré au moins EI2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes
battantes satisfont une classe de durabilité C2.
Constats : Les installations éléctriques du site ont fait l’objet d’une vérification de conformité le
25/03/2022.
Cette vérification fait l’objet de deux observations :
Blocs éclairage de sécurité de classe II : Fonctionnement défectueux de l’éclairage de sécurité. Le
bloc phare côté locaux sociaux ne se coupe pas avec la télécommande de mise à l'état de repos.
PC dans des locaux autres que bureaux : Présence de dégradations mécaniques. Reposer le capot
sur la prise machine à café.
Par ailleurs, il est indiqué que le local surpresseur RIA ne fait pas l’objet de vérifications. Ce local a
cependant été vérifié comme mentionné ci-dessus dans le point de contrôle relatif aux moyens de
lutte interne contre l'incendie.
Sur les autres observations, l'exploitant a transmis un document attestant de la levée de celles ci
par le prestataire de maintenance des installations éléctriques.
Enfin, la vérification transmise indique que le « Plan des locaux avec indication des locaux à risques
particuliers d’influences externes » n’avait pas été présenté lors de la visite. Ce document existe
désormais suivant les constats présentés ci avant; aussi, l’exploitant veillera, lors des prochains
contrôles, à communiquer ce plan ainsi que le DRPCE au vérificateur afin que ces documents
soient pris en compte pour la vérification de la conformité des matériels électriques en zone ATEX
notamment.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2023-01-11_44846491700047_f06
fiche_num: 6
titre: Eaux d’extinction incendie et confinement
theme: Risques chroniques, Rétention des eaux d’extinction incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2628
source_pdf: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2023-01-11_44846491700047.pdf
source_md: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2023-01-11_44846491700047.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103781
siret: 44846491700047
nom_complet: A.M.F. QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (ex LOGISUN)
date_inspection: 2023-01-11
identifiant_fichier: ZXQqAPxHEffMeN6H12SJ708UleKf1crl
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 30/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
[...]
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y  sont portées. Tout moyen est mis en place pour  éviter  la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
[...
«  Le  volume  nécessaire  au  confinement  peut  également  être  déterminé  conformément  au
document technique D9a [...]
Dispositions de confinement des eaux (extrait du PAC de 2020 qui modifiait les dispositions de
confinement du dossier intial):
Le confinement des eaux d’extinction sera assuré par le volume disponible au niveau des quais de
chargement et représentera un volume de 932m3 pour un volume à confiner de 856m3 calcul& à
partir du guide D9A"

constats_body:
Lors de l’inspection de 2021, l’exploitant n’avait pu confirmer le bon fonctionnement de
la vanne d’obturation automatique d’évacuation des eaux qui doit permettre le confinement des
eaux d’extinction incendie.
En réponse, il avait indiqué que cette vanne était finalement manuelle et que des travaux allaient
être engagés pour l’automatiser en complément.
En préparation de l’inspection de 2023, l’exploitant a transmis un devis signé pour cette mise en
œuvre.
Cependant lors de l’inspection, l’exploitant a fait part de ses difficultés de mise en œuvre de cette
action : le moteur devant permettre l’automatisation de cette vanne serait en effet situé au niveau
de la voie échelles matérialisée à cet endroit du site. Il envisage donc un déplacement de cette
vanne et la société intervenant devra donc réaliser un nouveau devis.
L’exploitant s’est engagé à réaliser ces actions dans les prochaines semaines.
En conclusion, l’absence de dispositif d’obturation automatique constitue une non conformité
passibles  de  suites  administratives.  Étant  donné  les  actions  réalisées  par  l’exploitant,  il  est
cependant proposé de laisser un délai d’un mois avant de proposer de telles suites.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer sous un délai d’un mois l’engagement des
travaux de mise en conformité sur ce point. A défaut, l’inspection proposera une mise en demeure
à la Préfète de Gironde sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des eaux d’extinction incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
[...]
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y  sont portées. Tout moyen est mis en place pour  éviter  la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
[...
«  Le  volume  nécessaire  au  confinement  peut  également  être  déterminé  conformément  au
document technique D9a [...]
Dispositions de confinement des eaux (extrait du PAC de 2020 qui modifiait les dispositions de
confinement du dossier intial):
Le confinement des eaux d’extinction sera assuré par le volume disponible au niveau des quais de
chargement et représentera un volume de 932m3 pour un volume à confiner de 856m3 calcul& à
partir du guide D9A"
Constats : Lors de l’inspection de 2021, l’exploitant n’avait pu confirmer le bon fonctionnement de
la vanne d’obturation automatique d’évacuation des eaux qui doit permettre le confinement des
eaux d’extinction incendie.
En réponse, il avait indiqué que cette vanne était finalement manuelle et que des travaux allaient
être engagés pour l’automatiser en complément.
En préparation de l’inspection de 2023, l’exploitant a transmis un devis signé pour cette mise en
œuvre.
Cependant lors de l’inspection, l’exploitant a fait part de ses difficultés de mise en œuvre de cette
action : le moteur devant permettre l’automatisation de cette vanne serait en effet situé au niveau
de la voie échelles matérialisée à cet endroit du site. Il envisage donc un déplacement de cette
vanne et la société intervenant devra donc réaliser un nouveau devis.
L’exploitant s’est engagé à réaliser ces actions dans les prochaines semaines.
En conclusion, l’absence de dispositif d’obturation automatique constitue une non conformité
passibles  de  suites  administratives.  Étant  donné  les  actions  réalisées  par  l’exploitant,  il  est
cependant proposé de laisser un délai d’un mois avant de proposer de telles suites.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer sous un délai d’un mois l’engagement des
travaux de mise en conformité sur ce point. A défaut, l’inspection proposera une mise en demeure
à la Préfète de Gironde sur ce point.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2023-01-11_44846491700047_f07
fiche_num: 7
titre: Gestion des eaux pluviales et analyses
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2392
source_pdf: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2023-01-11_44846491700047.pdf
source_md: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2023-01-11_44846491700047.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103781
siret: 44846491700047
nom_complet: A.M.F. QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (ex LOGISUN)
date_inspection: 2023-01-11
identifiant_fichier: ZXQqAPxHEffMeN6H12SJ708UleKf1crl
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs  séparateurs  d'hydrocarbures  correctement  dimensionnés  ou  tout  autre  dispositif
d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au
moins annuelles.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
- l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.

constats_body:
L’exploitant a présenté la facture relative à l’entretien du séparateur hydrocarbures du
site réalisé le 10/12/2021 et le bordereau de suivi de déchets (BSD) associé à cette prestation, qui
mentionne l’évacuation d’1m3 de boues. Lors de la visite, il a également présenté la facture et le
BSD de l’entretien réalisé le 30/11/2022.
Ces documents n’appellent pas de remarques particulières de la part de l’inspection.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il attendait une période où les précipitations
seraient plus importantes afin de planifier une mesure des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées qui soit pertinente.
Observations : L'exploitant transmettra à l'inspection les résultats de mesures des eaux pluviales
susceptibles d'être polluées rejetées dès réception, accompagné des éventuelles actions de mise
en conformité.
En  cas  de  non  transmission  des  résultats  d'analyses,  l'exploitant  s'expose  à  des  suites
administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 30/11/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs  séparateurs  d'hydrocarbures  correctement  dimensionnés  ou  tout  autre  dispositif
d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au
moins annuelles.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
- l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.
Constats : L’exploitant a présenté la facture relative à l’entretien du séparateur hydrocarbures du
site réalisé le 10/12/2021 et le bordereau de suivi de déchets (BSD) associé à cette prestation, qui
mentionne l’évacuation d’1m3 de boues. Lors de la visite, il a également présenté la facture et le
BSD de l’entretien réalisé le 30/11/2022.
Ces documents n’appellent pas de remarques particulières de la part de l’inspection.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il attendait une période où les précipitations
seraient plus importantes afin de planifier une mesure des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées qui soit pertinente.
Observations : L'exploitant transmettra à l'inspection les résultats de mesures des eaux pluviales
susceptibles d'être polluées rejetées dès réception, accompagné des éventuelles actions de mise
en conformité.
En  cas  de  non  transmission  des  résultats  d'analyses,  l'exploitant  s'expose  à  des  suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2024-08-01_44846491700047_f01
fiche_num: 1
titre: Local de charge de batteries
theme: Risques accidentels, Ventilation et recharge de batteries
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 18/03/2022, article 1 et II>17 de l’AM du 11 avril 2017
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3782
source_pdf: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2024-08-01_44846491700047.pdf
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nom_complet: A.M.F. QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (ex LOGISUN)
date_inspection: 2024-08-01
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nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2023
•

prescription:
AP d'astreinte du 17/02/2023 :
La société Logisun dont le siège social est sis 63 avenue des Champs Élysées à PARIS, est rendue
redevable des astreintes liées aux écarts détaillés ci après et repris dans l’arrêté de mise en
demeure du 18 mars 2022 susvisé, jusqu’à satisfaction de l’écart réglementaire:
• [...] • 50 euros par jour s’agissant de l’écart relatif au respect de l’article 17 de l’annexe II de
l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé, à partir d’un délai de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté à l’exploitant, jusqu’à la remise en conformité. [...]
AP de mise en demeure du 18/03/2022 :
La société, dont le siège social est sis 63 avenue des Champs Élysées à PARIS, est mise en demeure
de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes de l’annexe II de
l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé applicables à son établissement sis Zone
logistique RD 125E3, Lieu-dit Margaridat Sud à FARGUES :
l’article 17 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts 1510 au en garantissant que la charge de batteries soit
réalisée uniquement au sein du local dédié à cet effet, sans délai et de déposer une demande de
modification des conditions d’exploitation s’il souhaite disposer d’une zone de charge par cellule
telle que rendue possible par l'article 17 sus visé ; […]
II>17 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 :
[...] La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des
émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de
recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de
toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit. [...]

constats_body:
Suite à l'inspection précédente, il restait à l'exploitant à démontrer la résistance par rapport à la
terre < 100 Mohms du revêtement de sol sous la zone de charge afin de garantir l'absence de
risques liées aux zones de charges dans les cellules.
L'exploitant a fourni, en date du 31/03/2023, une étude démontrant que l'ensemble des zones de
charges a une résistance conforme à ce qui est prévu.
En outre, les mesures mises en place par l'exploitant (Respecter les contraintes relatives au zonage
ATEX, Mettre en place sur l’ensemble des zones Z1, Z2 et Z3 un obstacle physique (plot, muret)
permettant d’éloigner le compartiment des batteries d’une distance minimale de 0.5 m des
chargeurs, Pérenniser l’emplacement des zones de stockage de combustibles à une distance de
plus de 3 m des zones de charge) ont été vérifiées lors de l'inspection et sont respectées par
l'exploitant.

6/11
En conclusion, ce point de la mise en demeure est considéré comme respecté et peut donc être
levé. L'astreinte prise le 17/02/2023 relatif à cet écart peut également être liquidée à la date du
31/03/2023, date à laquelle le dernier justificatif pour attester de la conformité a été transmis par
l'exploitant. Le projet d'arrêté joint au présent rapport fait état de ce calcul qui, compte tenu du
différé de 2 mois prévu, conclut à une liquidation à 0€ pour cet écart.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/03/2022, article 1 et II>17 de l’AM du 11
avril 2017
Thème(s) : Risques accidentels, Ventilation et recharge de batteries
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2023
•

5/11
Prescription contrôlée :
AP d'astreinte du 17/02/2023 :
La société Logisun dont le siège social est sis 63 avenue des Champs Élysées à PARIS, est rendue
redevable des astreintes liées aux écarts détaillés ci après et repris dans l’arrêté de mise en
demeure du 18 mars 2022 susvisé, jusqu’à satisfaction de l’écart réglementaire:
• [...] • 50 euros par jour s’agissant de l’écart relatif au respect de l’article 17 de l’annexe II de
l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé, à partir d’un délai de deux mois à compter de
la date de notification du présent arrêté à l’exploitant, jusqu’à la remise en conformité. [...]
AP de mise en demeure du 18/03/2022 :
La société, dont le siège social est sis 63 avenue des Champs Élysées à PARIS, est mise en demeure
de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes de l’annexe II de
l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé applicables à son établissement sis Zone
logistique RD 125E3, Lieu-dit Margaridat Sud à FARGUES :
l’article 17 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts 1510 au en garantissant que la charge de batteries soit
réalisée uniquement au sein du local dédié à cet effet, sans délai et de déposer une demande de
modification des conditions d’exploitation s’il souhaite disposer d’une zone de charge par cellule
telle que rendue possible par l'article 17 sus visé ; […]
II>17 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 :
[...] La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des
émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de
recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de
toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit. [...]
Constats :
Suite à l'inspection précédente, il restait à l'exploitant à démontrer la résistance par rapport à la
terre < 100 Mohms du revêtement de sol sous la zone de charge afin de garantir l'absence de
risques liées aux zones de charges dans les cellules.
L'exploitant a fourni, en date du 31/03/2023, une étude démontrant que l'ensemble des zones de
charges a une résistance conforme à ce qui est prévu.
En outre, les mesures mises en place par l'exploitant (Respecter les contraintes relatives au zonage
ATEX, Mettre en place sur l’ensemble des zones Z1, Z2 et Z3 un obstacle physique (plot, muret)
permettant d’éloigner le compartiment des batteries d’une distance minimale de 0.5 m des
chargeurs, Pérenniser l’emplacement des zones de stockage de combustibles à une distance de
plus de 3 m des zones de charge) ont été vérifiées lors de l'inspection et sont respectées par
l'exploitant.

6/11
En conclusion, ce point de la mise en demeure est considéré comme respecté et peut donc être
levé. L'astreinte prise le 17/02/2023 relatif à cet écart peut également être liquidée à la date du
31/03/2023, date à laquelle le dernier justificatif pour attester de la conformité a été transmis par
l'exploitant. Le projet d'arrêté joint au présent rapport fait état de ce calcul qui, compte tenu du
différé de 2 mois prévu, conclut à une liquidation à 0€ pour cet écart.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2024-08-01_44846491700047.md


fiche_id: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2024-08-01_44846491700047_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens externes de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de luttre contre l’incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 18/03/2022, article 1 et II>13 de l’AM du 11 avril 2017
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5837
source_pdf: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2024-08-01_44846491700047.pdf
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id_icpe: 3103781
siret: 44846491700047
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date_inspection: 2024-08-01
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nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2023
•

prescription:
AP d'astreinte du 17/02/2023 :
La société Logisun, dont le siège social est sis 63 avenue des Champs Élysées à PARIS, est rendue
redevable des astreintes liées aux écarts détaillés ci après et repris dans l’arrêté de mise en
demeure du 18 mars 2022 susvisé, jusqu’à satisfaction de l’écart réglementaire:
• 50 euros par jour s’agissant de l’écart relatif au respect de l’article 13 de l’annexe II de l’arrêté
ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé, à partir d’un délai d’un mois à compter de la date de
notification du présent arrêté à l’exploitant, jusqu’à la remise en conformité.
[...]
AP de mise en demeure du 18/03/2022 :
La société dont le siège social est sis 63 avenue des Champs Élysées à PARIS, est mise en demeure
de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes de l’annexe II de
l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé applicables à son établissement sis Zone
logistique RD 125E3, Lieu-dit Margaridat Sud à FARGUES : [...]
l’article 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts 1510 en garantissant que le site dispose de moyens externes
suffisants pour permettre la lutte contre un incendie, tant en débit qu’en volume total disponible,
sous un délai de 3 mois ; […]
II>13 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[…]
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9

7/11
[…]
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière
simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures.
Extrait du dossier :
Les besoins en eau pour la lutte contre l’incendie s’élèvent à 330 m3/h pour une cellule de 3 000
m2 soit un volume nécessaire de 660 m³
Ils sont assurés par
- Un poteau incendie de 60 m3/h qui sera installé par la mairie à l’entrée du site ;
- Trois réserves incendie de 140 m³ chacune, situées dans l’emprise du site ;
- Une réserve incendie de 140 m³, située au Nord du site.

constats_body:
Lors de l'inspection du 11/01/2023, il avait été constaté une insuffisance du débit disponible pour
lutter contre un incendie. L'exploitant avait pu justifier d'un débit disponible de 300 m3/h au lieu
des 330 m3/h requis, calculé selon le guide D9.Suite à ce constat, l'exploitant s'est tourné vers la
commune puis le syndicat des eaux afin d'étudier les solutions de mise en place d'un poteau
incendie aux abords du site, tel prévu initialement dans le dossier (nb : au moment de ces
échanges, la borne incendie présente aux abords du site avait un débit insuffisant pour être
utilisée dans le cadre de la lutte contre un incendie d'une installation classée).
Suite à ces échanges, l'exploitant avait informé l'inspection, dans sa réponse au rapport de
l'inspection du 11/01/2023, de la mise en place d'un poteau incendie "d'ici fin mars (2023)", ce qui
avait conduit l'inspection à proposer un différé de 2 mois de l'astreinte.
Par la suite, l'installation de ce poteau incendie avait été reporté à mi-juillet par le syndicat de
gestion des eaux, qui avait indiqué à l'exploitant qu'une réunion devait avoir lieu au préalable
avec l'ensemble des services concernés (SDIS, Mairie de Fargues, Gestionnaire du réseau d'eau)
Suite à cette réunion, en date du 29/06/2023, une autre solution technique a été retenue
(renforcement des réseaux existants pour permettre à la borne incendie située devant le site
d'avoir un débit supérieur à 60 m3/h) avec un déploiement prévu au dernier trimestre 2023.
Enfin, suite à de multiples relances, l'exploitant a eu l'information de la disponibilité de la borne
incendie en date du 18/04/2024 et de sa capacité à délivrer un débit de 60 m3/h sous un bar de
pression. L'inspection a pu consulter le document correspondant, sans remarque particulière.
En conséquence, et au vu du constat lors de l'inspection de l'accessibilité de cette borne
incendie, l'exploitant s'est donc mis en conformité sur ce point. L'astreinte prise le 17/02/2023
relatif à cet écart peut donc également être liquidée à la date du 17/04/2024, date à laquelle le
dernier justificatif pour attester de la conformité a été transmis par l'exploitant. Le projet d'arrêté
joint au présent rapport fait état de ce calcul qui, compte tenu du différé de 2 mois prévu,
conclut à une liquidation à 18 300 € pour cet écart (50 euros par jour x 366 jours (du 17/04/2023 et
jusqu’au 17/04/2024)).
L'exploitant a explicité que les différents retards de déploiement n'étaient pas de son fait, et que
de son côté il était dépendant de la planification des travaux par le syndicat des eaux. Il a indiqué
que dans pareil cas, il ne comprenait pas que le paiement de l'astreinte lui soit demandé.
L'inspection a précisé que malgré la mise en place des réserves incendies par l'exploitant, le
déficit de débit par rapport à ce qui était requis persistait, sans que l'exploitant n'ait mis en place
de mesures compensatoires pour palier à ce déficit. C'est d'ailleurs ce point qui avait conduit

8/11
l'inspection à proposer la mise en place d'une astreinte administrative qui est liquidée suite à
cette inspection et à la mise en conformité de l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/03/2022, article 1 et II>13 de l’AM du 11
avril 2017
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de luttre contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2023
•
Prescription contrôlée :
AP d'astreinte du 17/02/2023 :
La société Logisun, dont le siège social est sis 63 avenue des Champs Élysées à PARIS, est rendue
redevable des astreintes liées aux écarts détaillés ci après et repris dans l’arrêté de mise en
demeure du 18 mars 2022 susvisé, jusqu’à satisfaction de l’écart réglementaire:
• 50 euros par jour s’agissant de l’écart relatif au respect de l’article 13 de l’annexe II de l’arrêté
ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé, à partir d’un délai d’un mois à compter de la date de
notification du présent arrêté à l’exploitant, jusqu’à la remise en conformité.
[...]
AP de mise en demeure du 18/03/2022 :
La société dont le siège social est sis 63 avenue des Champs Élysées à PARIS, est mise en demeure
de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes de l’annexe II de
l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié susvisé applicables à son établissement sis Zone
logistique RD 125E3, Lieu-dit Margaridat Sud à FARGUES : [...]
l’article 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions
générales applicables aux entrepôts 1510 en garantissant que le site dispose de moyens externes
suffisants pour permettre la lutte contre un incendie, tant en débit qu’en volume total disponible,
sous un délai de 3 mois ; […]
II>13 de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[…]
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9

7/11
[…]
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir unitairement et, le cas échéant, de manière
simultanée, un débit minimum de 60 mètres cubes par heure durant 2 heures.
Extrait du dossier :
Les besoins en eau pour la lutte contre l’incendie s’élèvent à 330 m3/h pour une cellule de 3 000
m2 soit un volume nécessaire de 660 m³
Ils sont assurés par
- Un poteau incendie de 60 m3/h qui sera installé par la mairie à l’entrée du site ;
- Trois réserves incendie de 140 m³ chacune, situées dans l’emprise du site ;
- Une réserve incendie de 140 m³, située au Nord du site.
Constats :
Lors de l'inspection du 11/01/2023, il avait été constaté une insuffisance du débit disponible pour
lutter contre un incendie. L'exploitant avait pu justifier d'un débit disponible de 300 m3/h au lieu
des 330 m3/h requis, calculé selon le guide D9.Suite à ce constat, l'exploitant s'est tourné vers la
commune puis le syndicat des eaux afin d'étudier les solutions de mise en place d'un poteau
incendie aux abords du site, tel prévu initialement dans le dossier (nb : au moment de ces
échanges, la borne incendie présente aux abords du site avait un débit insuffisant pour être
utilisée dans le cadre de la lutte contre un incendie d'une installation classée).
Suite à ces échanges, l'exploitant avait informé l'inspection, dans sa réponse au rapport de
l'inspection du 11/01/2023, de la mise en place d'un poteau incendie "d'ici fin mars (2023)", ce qui
avait conduit l'inspection à proposer un différé de 2 mois de l'astreinte.
Par la suite, l'installation de ce poteau incendie avait été reporté à mi-juillet par le syndicat de
gestion des eaux, qui avait indiqué à l'exploitant qu'une réunion devait avoir lieu au préalable
avec l'ensemble des services concernés (SDIS, Mairie de Fargues, Gestionnaire du réseau d'eau)
Suite à cette réunion, en date du 29/06/2023, une autre solution technique a été retenue
(renforcement des réseaux existants pour permettre à la borne incendie située devant le site
d'avoir un débit supérieur à 60 m3/h) avec un déploiement prévu au dernier trimestre 2023.
Enfin, suite à de multiples relances, l'exploitant a eu l'information de la disponibilité de la borne
incendie en date du 18/04/2024 et de sa capacité à délivrer un débit de 60 m3/h sous un bar de
pression. L'inspection a pu consulter le document correspondant, sans remarque particulière.
En conséquence, et au vu du constat lors de l'inspection de l'accessibilité de cette borne
incendie, l'exploitant s'est donc mis en conformité sur ce point. L'astreinte prise le 17/02/2023
relatif à cet écart peut donc également être liquidée à la date du 17/04/2024, date à laquelle le
dernier justificatif pour attester de la conformité a été transmis par l'exploitant. Le projet d'arrêté
joint au présent rapport fait état de ce calcul qui, compte tenu du différé de 2 mois prévu,
conclut à une liquidation à 18 300 € pour cet écart (50 euros par jour x 366 jours (du 17/04/2023 et
jusqu’au 17/04/2024)).
L'exploitant a explicité que les différents retards de déploiement n'étaient pas de son fait, et que
de son côté il était dépendant de la planification des travaux par le syndicat des eaux. Il a indiqué
que dans pareil cas, il ne comprenait pas que le paiement de l'astreinte lui soit demandé.
L'inspection a précisé que malgré la mise en place des réserves incendies par l'exploitant, le
déficit de débit par rapport à ce qui était requis persistait, sans que l'exploitant n'ait mis en place
de mesures compensatoires pour palier à ce déficit. C'est d'ailleurs ce point qui avait conduit

8/11
l'inspection à proposer la mise en place d'une astreinte administrative qui est liquidée suite à
cette inspection et à la mise en conformité de l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/adCHUaQnqt4NiuaqVuvuddfspTjoPTIE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2024-08-01_44846491700047.pdf

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fiche_id: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2024-08-01_44846491700047_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens internes de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 12 II> 13 et II> 22
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5772
source_pdf: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2024-08-01_44846491700047.pdf
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siret: 44846491700047
nom_complet: A.M.F. QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (ex LOGISUN)
date_inspection: 2024-08-01
identifiant_fichier: adCHUaQnqt4NiuaqVuvuddfspTjoPTIE
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
12. Détection automatique d'incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point
1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection.
13. Moyens de lutte contre l'incendie
(Arrêté du 24 septembre 2020, article 1er, 7°)
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...] d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les
lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées ;
•
de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte
qu'un  foyer  puisse  être  attaqué  simultanément  par  deux  lances  sous  deux  angles
différents. Ils sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les
cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé ; « - le cas
échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6 de
cette annexe.
•
[...] « L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de
secours. [...]
« Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou
à autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le
dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
« Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à

9/11
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours. »
22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
(Arrêté du 24 septembre 2020, article 1er, 7°)
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie
durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans  les  périodes  et  les  zones  concernées  par  l'indisponibilité  du  système  d'extinction
automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en
permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant
définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les
personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
« L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point
23. »

constats_body:
S'agissant des extincteurs, RIA et le surpresseur destiné à l'alimentation de ces RIA, l'inspection a
pu  consulter  les  documents  de  vérification  et  de  maintenance  et  n'a  pas  de  remarques
particulières  sur  ces  points.
Concernant le système de détection incendie, le rapport de vérification fait état de plusieurs
observations, notamment un détecteur qui apparait en dérangement et qui n'est donc pas
opérationnel. Sur ce point, l'exploitant a indiqué avoir fait intervenir plusieurs fois la société
chargée de la maintenance de ce système, qui a des difficultés à résorber l'anomalie. Il a transmis
à l'inspection les échanges mails avec cette société, qui s'est engagée à faire intervenir une
société spécialisée d'ici septembre prochain.
Il est rappelé que l'absence de détection incendie fonctionnelle est un écart passible de suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de préciser, dans un délai d'un mois, les actions de mise en
conformité réalisées sur le système de détection incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II> 12 II> 13 et II> 22
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
12. Détection automatique d'incendie
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.  Cette  détection  actionne  une  alarme  perceptible  en  tout  point  du  bâtiment
permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le
compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être
assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des
cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et
adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point
1.2 de la présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu
pour les dispositifs de détection.
13. Moyens de lutte contre l'incendie
(Arrêté du 24 septembre 2020, article 1er, 7°)
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...] d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les
lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées ;
•
de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte
qu'un  foyer  puisse  être  attaqué  simultanément  par  deux  lances  sous  deux  angles
différents. Ils sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les
cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement automatisé ; « - le cas
échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6 de
cette annexe.
•
[...] « L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de
secours. [...]
« Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou
à autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le
dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
« Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à

9/11
tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours. »
22. Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie - Maintenance
(Arrêté du 24 septembre 2020, article 1er, 7°)
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie
durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans  les  périodes  et  les  zones  concernées  par  l'indisponibilité  du  système  d'extinction
automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en
permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant
définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les
personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
« L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point
23. »
Constats :
S'agissant des extincteurs, RIA et le surpresseur destiné à l'alimentation de ces RIA, l'inspection a
pu  consulter  les  documents  de  vérification  et  de  maintenance  et  n'a  pas  de  remarques
particulières  sur  ces  points.
Concernant le système de détection incendie, le rapport de vérification fait état de plusieurs
observations, notamment un détecteur qui apparait en dérangement et qui n'est donc pas
opérationnel. Sur ce point, l'exploitant a indiqué avoir fait intervenir plusieurs fois la société
chargée de la maintenance de ce système, qui a des difficultés à résorber l'anomalie. Il a transmis
à l'inspection les échanges mails avec cette société, qui s'est engagée à faire intervenir une
société spécialisée d'ici septembre prochain.
Il est rappelé que l'absence de détection incendie fonctionnelle est un écart passible de suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de préciser, dans un délai d'un mois, les actions de mise en
conformité réalisées sur le système de détection incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/adCHUaQnqt4NiuaqVuvuddfspTjoPTIE

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fiche_id: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2024-08-01_44846491700047_f04
fiche_num: 4
titre: Eaux d’extinction incendie et confinement
theme: Risques chroniques, Rétention des eaux d’extinction incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1916
source_pdf: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2024-08-01_44846491700047.pdf
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id_icpe: 3103781
siret: 44846491700047
nom_complet: A.M.F. QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (ex LOGISUN)
date_inspection: 2024-08-01
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nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
10/11
lors de la visite d'inspection du 11/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
[...] En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis
d'un  dispositif  automatique  d'obturation  pour  assurer  ce  confinement  lorsque  des  eaux
susceptibles  d'être  polluées  y  sont  portées.  Tout  moyen  est  mis  en  place  pour  éviter  la
propagation  de  l'incendie  par  ces  écoulements.  [...]
Le  volume  nécessaire  au  confinement  peut  également  être  déterminé  conformément  au
document  technique  D9A  [...]
Dispositions de confinement des eaux (extrait du PAC de 2020 qui modifiait les dispositions de
confinement du dossier initial) :
Le confinement des eaux d’extinction sera assuré par le volume disponible au niveau des quais de
chargement et représentera un volume de 932 m3 pour un volume à confiner de 856 m3 calculé à
partir du guide D9A.

constats_body:
Sur ce point, il avait été constaté lors de la dernière inspection que la vanne d'obturation des
eaux n'avait pas de dispositif automatique. L'exploitant a fourni en amont de la visite les
justificatifs des travaux de déplacement et d'automatisation de cette vanne.
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de cette vanne et du dispositif automatique
d'obturation. L'exploitant a par ailleurs rédigé une procédure à destination du personnel pour
vérifier la fermeture de cette vanne, et pour la fermer manuellement en cas d'anomalie.
Il est précisé que lors de l’exercice incendie réalisé le 19/06/2024 par l'exploitant, la fermeture de
cette vanne a été testée et aucune anomalie n'a été constatée par l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des eaux d’extinction incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

10/11
lors de la visite d'inspection du 11/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[...] En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis
d'un  dispositif  automatique  d'obturation  pour  assurer  ce  confinement  lorsque  des  eaux
susceptibles  d'être  polluées  y  sont  portées.  Tout  moyen  est  mis  en  place  pour  éviter  la
propagation  de  l'incendie  par  ces  écoulements.  [...]
Le  volume  nécessaire  au  confinement  peut  également  être  déterminé  conformément  au
document  technique  D9A  [...]
Dispositions de confinement des eaux (extrait du PAC de 2020 qui modifiait les dispositions de
confinement du dossier initial) :
Le confinement des eaux d’extinction sera assuré par le volume disponible au niveau des quais de
chargement et représentera un volume de 932 m3 pour un volume à confiner de 856 m3 calculé à
partir du guide D9A.
Constats :
Sur ce point, il avait été constaté lors de la dernière inspection que la vanne d'obturation des
eaux n'avait pas de dispositif automatique. L'exploitant a fourni en amont de la visite les
justificatifs des travaux de déplacement et d'automatisation de cette vanne.
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de cette vanne et du dispositif automatique
d'obturation. L'exploitant a par ailleurs rédigé une procédure à destination du personnel pour
vérifier la fermeture de cette vanne, et pour la fermer manuellement en cas d'anomalie.
Il est précisé que lors de l’exercice incendie réalisé le 19/06/2024 par l'exploitant, la fermeture de
cette vanne a été testée et aucune anomalie n'a été constatée par l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2024-08-01_44846491700047_f05
fiche_num: 5
titre: Gestion des eaux pluviales et analyses
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1570
source_pdf: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2024-08-01_44846491700047.pdf
source_md: A-M-F-QUALITE-SECURITE-ENVIRONNEMENT-ex-LOGISUN_3103781_2024-08-01_44846491700047.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103781
siret: 44846491700047
nom_complet: A.M.F. QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (ex LOGISUN)
date_inspection: 2024-08-01
identifiant_fichier: adCHUaQnqt4NiuaqVuvuddfspTjoPTIE
nom_commune: Fargues
code_insee_commune: 33164
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de

11/11
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif
d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au
moins annuelles.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
- l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.

constats_body:
L'exploitant a réalisé une mesure des eaux pluviales susceptibles d'être polluées en date du
18/02/2024. Le rapport de mesure conclut à la conformité de ces eaux, qui respectent l'ensemble
des valeurs rappelées ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/01/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de

11/11
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif
d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au
moins annuelles.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
- l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.
Constats :
L'exploitant a réalisé une mesure des eaux pluviales susceptibles d'être polluées en date du
18/02/2024. Le rapport de mesure conclut à la conformité de ces eaux, qui respectent l'ensemble
des valeurs rappelées ci-dessus.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en sécurité du site
prescription: Le site doit être mis dans un état tel qu'il ne puisse être accessible aux tiers
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 1802
source_pdf: ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016.pdf
source_md: ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200368
siret: 82984165900016
nom_complet: ABATTOIR INTERCOMMUNAL DU BAZADAIS
date_inspection: 2025-12-22
identifiant_fichier: YCcrpcvTcKLgJQFeCwSpjwCbse99eGUW
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Code de l'environnement du 19/08/2021, article R512-75-1
Théme(s) : Autre, accessibilité générale accessibilité aux outils d’abattage

constats_body:
Au jour de l'inspection, il est constaté que l'accès au site est strictement limité aux seules
personnes autorisées suivantes :
*
Madame Nicole COUSTET, présidente ( non présente le jour de l'inspection),
+
Madame ZABARTE Carole, employée,
*
Madame DELAS Monique, employée,
*
Monsieur DULUC Didier, employé (non présent le jour de l'inspection ).
L'entrée sur le site est contrôlée. Le portail situé au sud est maintenu fermé et équipé d'un
système d'ouverture par digicode. Son ouverture est réalisée par le personnel présent sur le site.
Une ouverture par clé demeure également possible ; cette clé semble être détenue exclusivement
par la présidente selon les déclarations des personnes rencontrées sur le site .
Les codes d'accès précédemment attribués aux employés ne travaillant plus sur le site, ainsi
qu'aux opérateurs externes et aux éleveurs, ont été désactivés. Ces personnes ne peuvent donc
plus entrer librement sur le site.
La clôture périphérique du site est continue et fermée. Le portail situé au nord du site est
maintenu fermé par un cadenas.
Par ailleurs, les locaux d’abattage ne sont plus accessibles depuis l'extérieur. L'ensemble des portes
donnant directement sur l'extérieur est clos. L'accès à ces locaux n'est désormais possible qu'en
transitant par le local administratif.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Informer le service de l'inspection de la date de fermeture définitive du site (fin de la présence de
salarié dans les locaux).

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 19/08/2021, article R512-75-1
Théme(s) : Autre, accessibilité générale accessibilité aux outils d’abattage
Prescription contrôlée :
Le site doit être mis dans un état tel qu'il ne puisse être accessible aux tiers
Constats :
Au jour de l'inspection, il est constaté que l'accès au site est strictement limité aux seules
personnes autorisées suivantes :
*
Madame Nicole COUSTET, présidente ( non présente le jour de l'inspection),
+
Madame ZABARTE Carole, employée,
*
Madame DELAS Monique, employée,
*
Monsieur DULUC Didier, employé (non présent le jour de l'inspection ).
L'entrée sur le site est contrôlée. Le portail situé au sud est maintenu fermé et équipé d'un
système d'ouverture par digicode. Son ouverture est réalisée par le personnel présent sur le site.
Une ouverture par clé demeure également possible ; cette clé semble être détenue exclusivement
par la présidente selon les déclarations des personnes rencontrées sur le site .
Les codes d'accès précédemment attribués aux employés ne travaillant plus sur le site, ainsi
qu'aux opérateurs externes et aux éleveurs, ont été désactivés. Ces personnes ne peuvent donc
plus entrer librement sur le site.
La clôture périphérique du site est continue et fermée. Le portail situé au nord du site est
maintenu fermé par un cadenas.
Par ailleurs, les locaux d’abattage ne sont plus accessibles depuis l'extérieur. L'ensemble des portes
donnant directement sur l'extérieur est clos. L'accès à ces locaux n'est désormais possible qu'en
transitant par le local administratif.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Informer le service de l'inspection de la date de fermeture définitive du site (fin de la présence de
salarié dans les locaux).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YCcrpcvTcKLgJQFeCwSpjwCbse99eGUW

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016.md


fiche_id: ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en sécurité du site
theme: Autre, coupure des énergies
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/08/2021, article R512-75-1
prescription: Les énergies doivent être mises à l'arrêt : électricité, gaz, chaufferie, chambres froides
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 2330
source_pdf: ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016.pdf
source_md: ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200368
siret: 82984165900016
nom_complet: ABATTOIR INTERCOMMUNAL DU BAZADAIS
date_inspection: 2025-12-22
identifiant_fichier: YCcrpcvTcKLgJQFeCwSpjwCbse99eGUW
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Préalablement à l'inspection, aucun justificatif attestant de la mise à l'arrêt des énergies
(électricité, gaz, chaufferie) n'a été fourni ni transmis aux services de l'inspection.
Lors de l'inspection du site, il est constaté que les équipements frigorifiques sont arrêtés et ne
sont plus en fonctionnement. Ces équipements ont fait l’objet d’un nettoyage. Toutefois, les
groupes frigorifiques contiennent encore du fluide frigorigène. Madame ZABARTE indique que
l'opération de retrait du fluide frigorigène, nécessaire à la mise à l'arrêt définitif des installations,
est programmée et prévue pour le 31 décembre 2025.
Il est également constaté que les locaux techniques et les bureaux demeurent alimentés en
5/7

l'électricité. La chaudière apparaît à l'arrêt. Les vannes d'alimentation en gaz du site sont|
| positionnées en configuration de coupure de circuit.
Par ailleurs, Un équipement sous pression, observé dans les locaux techniques et dont la plaque
signalétique n'est plus visible, est constaté vide et sans pression au moment de l'inspection.
|
Enfin, il est constaté que la station de traitement est toujours en fonctionnement. Cette
| installation n'a pas fait l’objet d’un traitement préalable des matières ni d'une mise à l'arrêt,
contrairement aux exigences de la prescription.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Afin de permettre de statuer sur la conformité de la prescription, les éléments suivants devront
être transmis aux services de l'inspection :
*
Les justificatifs de mise à l'arrêt ou de consignation des alimentations électriques,
justification des circuits
*
Les attestations de coupure et de mise en sécurité des installations gaz;
*
Les justificatifs d'intervention d'un opérateur habilité pour le retrait du fluide frigorigène
des groupes frigorifiques
*
Les justificatifs relatifs au traitement des matières et à la mise à l'arrêt de la station de]
traitement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/08/2021, article R512-75-1
Thème(s) : Autre, coupure des énergies
Prescription contrôlée :
Les énergies doivent être mises à l'arrêt : électricité, gaz, chaufferie, chambres froides
Constats :
Préalablement à l'inspection, aucun justificatif attestant de la mise à l'arrêt des énergies
(électricité, gaz, chaufferie) n'a été fourni ni transmis aux services de l'inspection.
Lors de l'inspection du site, il est constaté que les équipements frigorifiques sont arrêtés et ne
sont plus en fonctionnement. Ces équipements ont fait l’objet d’un nettoyage. Toutefois, les
groupes frigorifiques contiennent encore du fluide frigorigène. Madame ZABARTE indique que
l'opération de retrait du fluide frigorigène, nécessaire à la mise à l'arrêt définitif des installations,
est programmée et prévue pour le 31 décembre 2025.
Il est également constaté que les locaux techniques et les bureaux demeurent alimentés en
5/7

l'électricité. La chaudière apparaît à l'arrêt. Les vannes d'alimentation en gaz du site sont|
| positionnées en configuration de coupure de circuit.
Par ailleurs, Un équipement sous pression, observé dans les locaux techniques et dont la plaque
signalétique n'est plus visible, est constaté vide et sans pression au moment de l'inspection.
|
Enfin, il est constaté que la station de traitement est toujours en fonctionnement. Cette
| installation n'a pas fait l’objet d’un traitement préalable des matières ni d'une mise à l'arrêt,
contrairement aux exigences de la prescription.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Afin de permettre de statuer sur la conformité de la prescription, les éléments suivants devront
être transmis aux services de l'inspection :
*
Les justificatifs de mise à l'arrêt ou de consignation des alimentations électriques,
justification des circuits
*
Les attestations de coupure et de mise en sécurité des installations gaz;
*
Les justificatifs d'intervention d'un opérateur habilité pour le retrait du fluide frigorigène
des groupes frigorifiques
*
Les justificatifs relatifs au traitement des matières et à la mise à l'arrêt de la station de]
traitement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais :
1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YCcrpcvTcKLgJQFeCwSpjwCbse99eGUW

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016.pdf

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fiche_id: ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016_f03
fiche_num: 3
titre: Gestion des déchets
theme: Autre, Élimination des déchets
reference_reglementaire: Code de l'environnement du 19/08/2021, article R512-75-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 2581
source_pdf: ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016.pdf
source_md: ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200368
siret: 82984165900016
nom_complet: ABATTOIR INTERCOMMUNAL DU BAZADAIS
date_inspection: 2025-12-22
identifiant_fichier: YCcrpcvTcKLgJQFeCwSpjwCbse99eGUW
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les bidons de produits, les sous-produits animaux, les DIB, et matériels divers doivent être
éliminés selon les filières autorisées.

constats_body:
Lors de l'inspection, il est constaté que l’intérieur des locaux a fait l'objet d’un nettoyage. Aucun
sous-produit animal n'est présent à l’intérieur des bâtiments. Les chambres froides ont été vidées
et nettoyées, et la fosse à sang est vide.
En revanche, à l'extérieur des locaux, plusieurs non-conformités sont observées.
La fumière contient encore des sous-produits animaux (SPAN). Leur enlèvement est annoncé
comme programmé en vue d'un épandage par un agriculteur.
il est également constaté la présence de nombreux déchets dispersés sur le site, notamment des
palettes en bois et des bacs d’équarrissage vides éparpillés en différents points (zone nord).
Par ailleurs, plusieurs bacs d'équarrissage contiennent des déchets, tels que des matériaux
plastiques, des déchets de plâtre et des éléments métalliques.
Dans cette partie du site, des déchets divers sont observés directement au sol, comprenant
notamment des tuyaux plastiques, des câbles électriques, des bacs d’équarrissage enfouis sous les
ronces, du matériel de bureau usagé ainsi que des bottes usagées.
Enfin, une palette de sacs de sel de mer, dont certains sacs sont ouverts, est entreposée à
l'extérieur, directement au sol et exposée aux intempéries. Cette situation est susceptible
d’engendrer une pollution accidentelle des sols.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
*
Les justificatifs d'enlèvement et de valorisation ou d'élimination des sous-produits animaux
présents en fumière, incluant l'identification de la filière d'épandage (coordonnées de
l'agriculteur, parcelles concernées, cadre réglementaire) ;
*
Les bordereaux ou attestations d'élimination des déchets industriels banals (palettes,
plastiques, métaux, plâtres, équipements materiels divers) des bacs d’équarrissage via des
filières autorisées ;
*
Les éléments attestant de la remise en état de la partie nord du site, incluant l'enlèvement
de l'ensemble des déchets stockés à même le sol ;
*
Les mesures prises pour la gestion conforme des produits susceptibles de polluer les sols,|
notamment le retrait des sacs de sel de mer via une filière autorisée.

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 19/08/2021, article R512-75-1
|
Thème(s) : Autre, Élimination des déchets
Prescription contrôlée :
Les bidons de produits, les sous-produits animaux, les DIB, et matériels divers doivent être
éliminés selon les filières autorisées.
Constats :
Lors de l'inspection, il est constaté que l’intérieur des locaux a fait l'objet d’un nettoyage. Aucun
sous-produit animal n'est présent à l’intérieur des bâtiments. Les chambres froides ont été vidées
et nettoyées, et la fosse à sang est vide.
En revanche, à l'extérieur des locaux, plusieurs non-conformités sont observées.
La fumière contient encore des sous-produits animaux (SPAN). Leur enlèvement est annoncé
comme programmé en vue d'un épandage par un agriculteur.
il est également constaté la présence de nombreux déchets dispersés sur le site, notamment des
palettes en bois et des bacs d’équarrissage vides éparpillés en différents points (zone nord).
Par ailleurs, plusieurs bacs d'équarrissage contiennent des déchets, tels que des matériaux
plastiques, des déchets de plâtre et des éléments métalliques.
Dans cette partie du site, des déchets divers sont observés directement au sol, comprenant
notamment des tuyaux plastiques, des câbles électriques, des bacs d’équarrissage enfouis sous les
ronces, du matériel de bureau usagé ainsi que des bottes usagées.
Enfin, une palette de sacs de sel de mer, dont certains sacs sont ouverts, est entreposée à
l'extérieur, directement au sol et exposée aux intempéries. Cette situation est susceptible
d’engendrer une pollution accidentelle des sols.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
*
Les justificatifs d'enlèvement et de valorisation ou d'élimination des sous-produits animaux
présents en fumière, incluant l'identification de la filière d'épandage (coordonnées de
l'agriculteur, parcelles concernées, cadre réglementaire) ;
*
Les bordereaux ou attestations d'élimination des déchets industriels banals (palettes,
plastiques, métaux, plâtres, équipements materiels divers) des bacs d’équarrissage via des
filières autorisées ;
*
Les éléments attestant de la remise en état de la partie nord du site, incluant l'enlèvement
de l'ensemble des déchets stockés à même le sol ;
*
Les mesures prises pour la gestion conforme des produits susceptibles de polluer les sols,|
notamment le retrait des sacs de sel de mer via une filière autorisée.
6/7

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois
|

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YCcrpcvTcKLgJQFeCwSpjwCbse99eGUW

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016.md


fiche_id: ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016_f04
fiche_num: 4
titre: Gestion des déchetS
theme: Autre, Mise à l'arrêt de la station de prétraitement des effluents
reference_reglementaire: Code de l'environnement du 19/08/2021, article R512-75-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats
body_chars: 1630
source_pdf: ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016.pdf
source_md: ABATTOIR-INTERCOMMUNAL-DU-BAZADAIS_5200368_2025-12-22_82984165900016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200368
siret: 82984165900016
nom_complet: ABATTOIR INTERCOMMUNAL DU BAZADAIS
date_inspection: 2025-12-22
identifiant_fichier: YCcrpcvTcKLgJQFeCwSpjwCbse99eGUW
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La station de prétraitement doit être mise à l'arrêt et les boues de station éliminées selon une
filière autorisée.

constats_body:
Lors de l'inspection, il est constaté que la station de prétraitement n'est pas mise à l'arrêt et est en
fonctionnement le jour de la visite.
Les équipements de la station ainsi que le local annexe associé ne sont ni clos ni consignés, et
aucune mesure effective de mise à l'arrêt n'est observée.
Il est également constaté que des matières liquides et solides (boues) issues de la station de
prétraitement sont déversées dans des bacs d'équarrissage, Usage qui n'est pas adapté à ce type
de déchets.
Les sols situés à la périphérie de la station présentent un caractère glissant, traduisant une
absence de maîtrise de la gestion des effluents et des déversements de matières au sol en
provenance de la station de prétraitement.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Transmettre les éléments suivants :
*
Le justificatif de mise à l’arrét effective de la station de prétraitement
*
Les éléments attestant de la fermeture ou de la mise en sécurité du local annexe de la
station ;
*
Les justificatifs d'évacuation et d'élimination des boues de station via une filière autorisée
(bordereaux, contrats, attestations de prise en charge).

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 19/08/2021, article R512-75-1
Thème(s) : Autre, Mise à l'arrêt de la station de prétraitement des effluents
Prescription contrôlée :
La station de prétraitement doit être mise à l'arrêt et les boues de station éliminées selon une
filière autorisée.
Constats :
Lors de l'inspection, il est constaté que la station de prétraitement n'est pas mise à l'arrêt et est en
fonctionnement le jour de la visite.
Les équipements de la station ainsi que le local annexe associé ne sont ni clos ni consignés, et
aucune mesure effective de mise à l'arrêt n'est observée.
Il est également constaté que des matières liquides et solides (boues) issues de la station de
prétraitement sont déversées dans des bacs d'équarrissage, Usage qui n'est pas adapté à ce type
de déchets.
Les sols situés à la périphérie de la station présentent un caractère glissant, traduisant une
absence de maîtrise de la gestion des effluents et des déversements de matières au sol en
provenance de la station de prétraitement.
Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat :
Transmettre les éléments suivants :
*
Le justificatif de mise à l’arrét effective de la station de prétraitement
*
Les éléments attestant de la fermeture ou de la mise en sécurité du local annexe de la
station ;
*
Les justificatifs d'évacuation et d'élimination des boues de station via une filière autorisée
(bordereaux, contrats, attestations de prise en charge).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois
7/7


fiche_id: ABS-AUTO-MECA-PNEU_100042744_2024-04-25_92134359600018_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative : Rubrique 2930 (atelier de réparation)
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 2930
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 896
source_pdf: ABS-AUTO-MECA-PNEU_100042744_2024-04-25_92134359600018.pdf
source_md: ABS-AUTO-MECA-PNEU_100042744_2024-04-25_92134359600018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042744
siret: 92134359600018
nom_complet: ABS AUTO MECA PNEU
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: XSNzgcZEFu5Ua26rusesP4ze2lTn6NG1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2930 : (Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006 et par le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020)
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :
a) Supérieure à 5 000 m2 (E)
b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 (DC)

constats_body:
La surface de l’atelier présente une superficie de 250 m² au plus. L’établissement ne relève donc
pas de la rubrique 2930 au titre des surfaces d’exploitation du garage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 2930

4/6
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2930 : (Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006 et par le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020)
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :
a) Supérieure à 5 000 m2 (E)
b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 (DC)
Constats :
La surface de l’atelier présente une superficie de 250 m² au plus. L’établissement ne relève donc
pas de la rubrique 2930 au titre des surfaces d’exploitation du garage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XSNzgcZEFu5Ua26rusesP4ze2lTn6NG1

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ABS-AUTO-MECA-PNEU_100042744_2024-04-25_92134359600018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ABS-AUTO-MECA-PNEU_100042744_2024-04-25_92134359600018.md


fiche_id: ABS-AUTO-MECA-PNEU_100042744_2024-04-25_92134359600018_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative : Rubrique 2712 (VHU)
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 2712
reference_reglementaire: Décret du 06/06/2018, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1168
source_pdf: ABS-AUTO-MECA-PNEU_100042744_2024-04-25_92134359600018.pdf
source_md: ABS-AUTO-MECA-PNEU_100042744_2024-04-25_92134359600018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042744
siret: 92134359600018
nom_complet: ABS AUTO MECA PNEU
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: XSNzgcZEFu5Ua26rusesP4ze2lTn6NG1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2712 : (Rubrique créée par le Décret n° 2010-369 du 13 avril
2010 et modifié par le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin
2018)
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou
de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m² (E)
2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3, la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m ² (A)

constats_body:
Les véhicules présents au sein de l’emprise foncière ne présentaient pas de caractère particulier
pouvant attester qu’il s’agissait de véhicules hors d’usage (VHU). L’établissement ne relève donc
pas de la rubrique 2712.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/6
-

body:
Référence réglementaire : Décret du 06/06/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 2712
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2712 : (Rubrique créée par le Décret n° 2010-369 du 13 avril
2010 et modifié par le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin
2018)
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou
de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m² (E)
2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3, la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m ² (A)
Constats :
Les véhicules présents au sein de l’emprise foncière ne présentaient pas de caractère particulier
pouvant attester qu’il s’agissait de véhicules hors d’usage (VHU). L’établissement ne relève donc
pas de la rubrique 2712.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/6
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XSNzgcZEFu5Ua26rusesP4ze2lTn6NG1

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ABS-AUTO-MECA-PNEU_100042744_2024-04-25_92134359600018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ABS-AUTO-MECA-PNEU_100042744_2024-04-25_92134359600018.md


fiche_id: ABS-AUTO-MECA-PNEU_100042744_2024-04-25_92134359600018_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative : Rubrique 2940 (application de vernis, apprêt)
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 2940
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1783
source_pdf: ABS-AUTO-MECA-PNEU_100042744_2024-04-25_92134359600018.pdf
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id_icpe: 100042744
siret: 92134359600018
nom_complet: ABS AUTO MECA PNEU
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: XSNzgcZEFu5Ua26rusesP4ze2lTn6NG1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai
2020)
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par
un procédé « au trempé » (y compris l'électrophorèse), la quantité maximale de produits
susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1000 litres (E)
b) Supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l (DC)
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant : a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/ j (E)
b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j (DC)

constats_body:
Aucune activité de peinture n’a été relevée dans l’atelier. L’établissement ne relève pas de la
rubrique 2940.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 2940
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai
2020)
Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par
un procédé « au trempé » (y compris l'électrophorèse), la quantité maximale de produits
susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1000 litres (E)
b) Supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l (DC)
2. Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant : a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/ j (E)
b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j (DC)
Constats :
Aucune activité de peinture n’a été relevée dans l’atelier. L’établissement ne relève pas de la
rubrique 2940.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XSNzgcZEFu5Ua26rusesP4ze2lTn6NG1

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fiche_id: ABS-AUTO-MECA-PNEU_100042744_2024-04-25_92134359600018_f04
fiche_num: 4
titre: Situation administrative : Rubrique 1978 (utilisation de solvants)
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 1978
reference_reglementaire: Décret du 28/10/2019, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1566
source_pdf: ABS-AUTO-MECA-PNEU_100042744_2024-04-25_92134359600018.pdf
source_md: ABS-AUTO-MECA-PNEU_100042744_2024-04-25_92134359600018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042744
siret: 92134359600018
nom_complet: ABS AUTO MECA PNEU
date_inspection: 2024-04-25
identifiant_fichier: XSNzgcZEFu5Ua26rusesP4ze2lTn6NG1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 1978 : (Rubrique créée par le Décret n° 2019-1096 du 28
octobre 2019)
Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/
UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de
la pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/an D

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été relevé la présence de produit nettoyant dégraissant sous forme de
spray pouvant contenir potentiellement des solvants. L’exploitant a déclaré à l’inspection des
installations classées utiliser ces sprays pour les opérations de nettoyage / dégraissage de surface.
Cela représente une consommation annuelle de produit, pouvant contenir potentiellement des
solvants, de quelques litres au maximum.
Pour ces activités, cela met en évidence une consommation de solvant nettement inférieure à 2
t/an (seuil de la déclaration).
L’exploitant n’a pas été en mesure d’évaluer précisément sa consommation annuelle de solvant le
jour de l’inspection. Toutefois, les éléments relevés lors de l’inspection mettent en évidence une
très faible présence de produits solvantés permettant de conclure que l’établissement ne relève
pas de la rubrique 1978.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Décret du 28/10/2019, article 1

6/6
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 1978
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 1978 : (Rubrique créée par le Décret n° 2019-1096 du 28
octobre 2019)
Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/
UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de
la pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/an D
Constats :
Lors de l’inspection, il a été relevé la présence de produit nettoyant dégraissant sous forme de
spray pouvant contenir potentiellement des solvants. L’exploitant a déclaré à l’inspection des
installations classées utiliser ces sprays pour les opérations de nettoyage / dégraissage de surface.
Cela représente une consommation annuelle de produit, pouvant contenir potentiellement des
solvants, de quelques litres au maximum.
Pour ces activités, cela met en évidence une consommation de solvant nettement inférieure à 2
t/an (seuil de la déclaration).
L’exploitant n’a pas été en mesure d’évaluer précisément sa consommation annuelle de solvant le
jour de l’inspection. Toutefois, les éléments relevés lors de l’inspection mettent en évidence une
très faible présence de produits solvantés permettant de conclure que l’établissement ne relève
pas de la rubrique 1978.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016_f01
fiche_num: 1
titre: Rubrique 2445
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 1.2.1
prescription: Transformation de papier, carton : la capacité de production maximale étant de 48 t/j
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 444
source_pdf: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.pdf
source_md: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200238
siret: 59565031800016
nom_complet: ABZAC FRANCE (ex ABZAC Cartonnages)
date_inspection: 2024-02-06
identifiant_fichier: qUwRY67iGm2gc1Y9mvHa2RkimkrO4lEm
nom_commune: Abzac
code_insee_commune: 33001
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection a pu consulter le registre de production. La production maximale est enregistrée en
septembre 2022 avec une production d’environ 38t/j.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Transformation de papier, carton : la capacité de production maximale étant de 48 t/j
Constats :
L’inspection a pu consulter le registre de production. La production maximale est enregistrée en
septembre 2022 avec une production d’environ 38t/j.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qUwRY67iGm2gc1Y9mvHa2RkimkrO4lEm

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.md


fiche_id: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016_f02
fiche_num: 2
titre: Rubrique 1530
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 1.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 867
source_pdf: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200238
siret: 59565031800016
nom_complet: ABZAC FRANCE (ex ABZAC Cartonnages)
date_inspection: 2024-02-06
identifiant_fichier: qUwRY67iGm2gc1Y9mvHa2RkimkrO4lEm
nom_commune: Abzac
code_insee_commune: 33001
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dépôt de Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis
conditionnés
La quantité maximale stockée sur site étant de 3000 m3

constats_body:
L’exploitant n’a pas été en mesure au moment de l’inspection de présenter son état des stocks
suite à un changement de logiciel de suivi.
Ceci  est  susceptible  de  constituer  une  non-conformité  pouvant  conduire  à  des  suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/10
L’exploitant transmet l’état des stocks au jour de l’inspection dans un délai de 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Dépôt de Papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis
conditionnés
La quantité maximale stockée sur site étant de 3000 m3
Constats :
L’exploitant n’a pas été en mesure au moment de l’inspection de présenter son état des stocks
suite à un changement de logiciel de suivi.
Ceci  est  susceptible  de  constituer  une  non-conformité  pouvant  conduire  à  des  suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/10
L’exploitant transmet l’état des stocks au jour de l’inspection dans un délai de 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qUwRY67iGm2gc1Y9mvHa2RkimkrO4lEm

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.md


fiche_id: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016_f03
fiche_num: 3
titre: Fréquence de surveillance des rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 8.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 947
source_pdf: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.pdf
source_md: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200238
siret: 59565031800016
nom_complet: ABZAC FRANCE (ex ABZAC Cartonnages)
date_inspection: 2024-02-06
identifiant_fichier: qUwRY67iGm2gc1Y9mvHa2RkimkrO4lEm
nom_commune: Abzac
code_insee_commune: 33001
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés à l’article 3.2.3. est
effectuée  par  un  organisme  agrée  (prélèvements  sous  accréditation)  selon  les  méthodes
normalisées  en  vigueur,  au  moins  tous  les  3  ans.

constats_body:
L’exploitant n’a pas réalisé la mesure demandée.
Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés à
l’article 3.2.3 suscité par un organisme agréé, dans un délai d'1 mois et transmet le rapport à
l’inspection dès réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 8.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés à l’article 3.2.3. est
effectuée  par  un  organisme  agrée  (prélèvements  sous  accréditation)  selon  les  méthodes
normalisées  en  vigueur,  au  moins  tous  les  3  ans.
Constats :
L’exploitant n’a pas réalisé la mesure demandée.
Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés à
l’article 3.2.3 suscité par un organisme agréé, dans un délai d'1 mois et transmet le rapport à
l’inspection dès réception.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qUwRY67iGm2gc1Y9mvHa2RkimkrO4lEm

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.md


fiche_id: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016_f04
fiche_num: 4
titre: VLE rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 3.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1264
source_pdf: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.pdf
source_md: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.md
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id_icpe: 5200238
siret: 59565031800016
nom_complet: ABZAC FRANCE (ex ABZAC Cartonnages)
date_inspection: 2024-02-06
identifiant_fichier: qUwRY67iGm2gc1Y9mvHa2RkimkrO4lEm
nom_commune: Abzac
code_insee_commune: 33001
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et
de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
- Poussières (conduit n°5 de la machine à poncer)
Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m3.
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/m3.

constats_body:
L’exploitant n’a pas réalisé la mesure demandée.
Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.

6/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés à
l’article 3.2.3 suscité par un organisme agréé, dans un délai d'1 mois et transmet le rapport à
l’inspection dès réception (cf. demande fiche de constat n°3)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 3.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et
de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs).
- Poussières (conduit n°5 de la machine à poncer)
Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/m3.
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/m3.
Constats :
L’exploitant n’a pas réalisé la mesure demandée.
Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.

6/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés à
l’article 3.2.3 suscité par un organisme agréé, dans un délai d'1 mois et transmet le rapport à
l’inspection dès réception (cf. demande fiche de constat n°3)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016_f05
fiche_num: 5
titre: Fréquence de surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 8.2.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1718
source_pdf: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.pdf
source_md: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200238
siret: 59565031800016
nom_complet: ABZAC FRANCE (ex ABZAC Cartonnages)
date_inspection: 2024-02-06
identifiant_fichier: qUwRY67iGm2gc1Y9mvHa2RkimkrO4lEm
nom_commune: Abzac
code_insee_commune: 33001
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures sont réalisées sur les 4 points de rejet d’eaux pluviales.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l’article 4.3.9. est effectuée au
moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement.
Ces  mesures  des  concentrations  sont  effectuées  sur  un  échantillon  représentatif  du
fonctionnement sur une journée de l’installation et constitué, soit par un prélèvement continu
d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. En
cas d’impossibilité d’obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements
d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Les polluants visés au point 5.5 qui ne sont
pas susceptibles d’être émis par l’installation ne font pas l’objet des mesures périodiques prévues
au présent point. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations
classées les éléments techniques permettant d’attester l’absence d’émission de ces produits par
l’installation.

constats_body:
L’exploitant n’a pas réalisé la mesure demandée.
Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la mesure des rejet d'eaux pluviales visés à l’article 4.3.9 suscité par un
organisme agréé, dans un délai d'1 mois et transmet le rapport à l’inspection dès réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 8.2.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Les mesures sont réalisées sur les 4 points de rejet d’eaux pluviales.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés à l’article 4.3.9. est effectuée au
moins tous les 3 ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement.
Ces  mesures  des  concentrations  sont  effectuées  sur  un  échantillon  représentatif  du
fonctionnement sur une journée de l’installation et constitué, soit par un prélèvement continu
d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. En
cas d’impossibilité d’obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des équipements
d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée. Les polluants visés au point 5.5 qui ne sont
pas susceptibles d’être émis par l’installation ne font pas l’objet des mesures périodiques prévues
au présent point. Dans ce cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations
classées les éléments techniques permettant d’attester l’absence d’émission de ces produits par
l’installation.
Constats :
L’exploitant n’a pas réalisé la mesure demandée.
Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la mesure des rejet d'eaux pluviales visés à l’article 4.3.9 suscité par un
organisme agréé, dans un délai d'1 mois et transmet le rapport à l’inspection dès réception.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016_f06
fiche_num: 6
titre: VLE des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 4.3.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 934
source_pdf: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.pdf
source_md: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200238
siret: 59565031800016
nom_complet: ABZAC FRANCE (ex ABZAC Cartonnages)
date_inspection: 2024-02-06
identifiant_fichier: qUwRY67iGm2gc1Y9mvHa2RkimkrO4lEm
nom_commune: Abzac
code_insee_commune: 33001
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration définies :
MES : 100 mg/l
DCO : 300 mg/l
DBO5 : 100 mg/l
Hydrocarbures totaux : 10 mg/l

constats_body:
L’exploitant n’a pas réalisé la mesure demandée.
Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la mesure des rejet d'eaux pluviales visés à l’article 4.3.9 suscité par un
organisme agréé, dans un délai d'1 mois et transmet le rapport à l’inspection dès réception.(cf.
demande fiche de constat n°5)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 4.3.9

7/10
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration définies :
MES : 100 mg/l
DCO : 300 mg/l
DBO5 : 100 mg/l
Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
Constats :
L’exploitant n’a pas réalisé la mesure demandée.
Ceci est une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la mesure des rejet d'eaux pluviales visés à l’article 4.3.9 suscité par un
organisme agréé, dans un délai d'1 mois et transmet le rapport à l’inspection dès réception.(cf.
demande fiche de constat n°5)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016_f07
fiche_num: 7
titre: Plan de gestion des solvants
theme: Risques chroniques, Solvants
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 29/05/2000, article 28.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1175
source_pdf: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.pdf
source_md: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200238
siret: 59565031800016
nom_complet: ABZAC FRANCE (ex ABZAC Cartonnages)
date_inspection: 2024-02-06
identifiant_fichier: qUwRY67iGm2gc1Y9mvHa2RkimkrO4lEm
nom_commune: Abzac
code_insee_commune: 33001
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout exploitant d'une installation consommant plus d'une tonne de solvants par an met en place
un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de
l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si la consommation annuelle de solvant de l'installation est supérieure à 30 tonnes par an,
l'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées le plan de gestion des
solvants et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.

constats_body:
L’exploitant a indiqué ne plus consommer de solvant ni dans ces colles ni dans ces encres.
L'inspection a pu contrôler par sondage les stocks de colles et d'encres et n'a pas constaté la
présence de solvants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection les fiches de données de sécurité de ces produits (colles et
encres) sous 15 jours afin de confirmer l'absence de solvant.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 29/05/2000, article 28.1
Thème(s) : Risques chroniques, Solvants
Prescription contrôlée :
 Tout exploitant d'une installation consommant plus d'une tonne de solvants par an met en place
un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de
l'installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si la consommation annuelle de solvant de l'installation est supérieure à 30 tonnes par an,
l'exploitant transmet annuellement à l'inspection des installations classées le plan de gestion des
solvants et l'informe de ses actions visant à réduire leur consommation.
Constats :
L’exploitant a indiqué ne plus consommer de solvant ni dans ces colles ni dans ces encres.
L'inspection a pu contrôler par sondage les stocks de colles et d'encres et n'a pas constaté la
présence de solvants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection les fiches de données de sécurité de ces produits (colles et
encres) sous 15 jours afin de confirmer l'absence de solvant.

8/10
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016_f08
fiche_num: 8
titre: Protection contre la foudre - installation des dispositfs
theme: Risques accidentels, Foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 7.6.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1787
source_pdf: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.pdf
source_md: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200238
siret: 59565031800016
nom_complet: ABZAC FRANCE (ex ABZAC Cartonnages)
date_inspection: 2024-02-06
identifiant_fichier: qUwRY67iGm2gc1Y9mvHa2RkimkrO4lEm
nom_commune: Abzac
code_insee_commune: 33001
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant se conforme à la section III de l’arrêté ministériel du 4/10/2010 relatif à la prévention
des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation.
A cet effet, il réalise une étude technique foudre sous 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté, puis met en place dans un délai d’un an à compter de la notification du présent
arrêté les dispositifs de protection contre la foudre appropriés.
Inspection du 7 juillet 2021:
L’ARF (analyse du risque foudre) a été réalisée le 30 mai 2018 et l’ETF (étude technique foudre) le
7 janvier 2021.
FSMD 2 : Les travaux prévus dans l’étude technique foudre ne sont pas réalisés.
L’exploitant souligne la problématique d’avoir un bâtiment classé monument historique et des
contraintes que pourrait exiger la DRAC.
Il a réalisé une consultation de plusieurs entreprises (Franklin, Ndélec, Eiffage et Masse) pour
étudier les solutions techniques envisageables.
Obs 9 : L ’exploitant transmet un planning de travaux sous 1 mois.
L’inspection propose que l’exploitant soumette les travaux envisagés à la DRAC et transmette à
l’inspection le cas échéant les objections de cette dernière afin que la situation soit étudiée. À
défaut de justificatif de contestation de la DRAC ou preuve de dépôt d’une demande d’avis
auprès de
cette dernière sous 1 mois supplémentaire, l’exploitant met en oeuvre les travaux selon le
planning transmis.

constats_body:
L’exploitant a procédé aux travaux prévus par l’étude technique foudre.
L'inspection a pu constater sur place l'installation de 3 parafoudres.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 7.6.4
Thème(s) : Risques accidentels, Foudre
Prescription contrôlée :
L’exploitant se conforme à la section III de l’arrêté ministériel du 4/10/2010 relatif à la prévention
des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation.
A cet effet, il réalise une étude technique foudre sous 6 mois à compter de la notification du
présent arrêté, puis met en place dans un délai d’un an à compter de la notification du présent
arrêté les dispositifs de protection contre la foudre appropriés.
Inspection du 7 juillet 2021:
L’ARF (analyse du risque foudre) a été réalisée le 30 mai 2018 et l’ETF (étude technique foudre) le
7 janvier 2021.
FSMD 2 : Les travaux prévus dans l’étude technique foudre ne sont pas réalisés.
L’exploitant souligne la problématique d’avoir un bâtiment classé monument historique et des
contraintes que pourrait exiger la DRAC.
Il a réalisé une consultation de plusieurs entreprises (Franklin, Ndélec, Eiffage et Masse) pour
étudier les solutions techniques envisageables.
Obs 9 : L ’exploitant transmet un planning de travaux sous 1 mois.
L’inspection propose que l’exploitant soumette les travaux envisagés à la DRAC et transmette à
l’inspection le cas échéant les objections de cette dernière afin que la situation soit étudiée. À
défaut de justificatif de contestation de la DRAC ou preuve de dépôt d’une demande d’avis
auprès de
cette dernière sous 1 mois supplémentaire, l’exploitant met en oeuvre les travaux selon le
planning transmis.
Constats :
L’exploitant a procédé aux travaux prévus par l’étude technique foudre.
L'inspection a pu constater sur place l'installation de 3 parafoudres.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016_f09
fiche_num: 9
titre: Protection contre la foudre - Vérification annuelle et complète
theme: Risques accidentels, Foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 7.6.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1669
source_pdf: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.pdf
source_md: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200238
siret: 59565031800016
nom_complet: ABZAC FRANCE (ex ABZAC Cartonnages)
date_inspection: 2024-02-06
identifiant_fichier: qUwRY67iGm2gc1Y9mvHa2RkimkrO4lEm
nom_commune: Abzac
code_insee_commune: 33001
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositifs de protection contre la foudre font l’objet d’une vérification visuelle annuelle et
d’une vérification complète tous les deux ans. Ces vérifications sont effectuées par un organisme
compétent. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre
enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un
délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait
apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un
mois. L'exploitant tient en permanence a disposition de l'inspection des installations classées,

9/10
l'analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le
carnet de bord et les rapports de vérifications.

constats_body:
L’exploitant a procédé à la première vérification complète le 02 août 2022, réalisée par un
organisme différent de l'installateur. Le rapport fait état de 6 non-conformités. L’exploitant a
indiqué avoir fait intervenir son prestataire afin de solder ces non-conformités mais n'a pu justifier
ou attester la réalisation des travaux formellement lors de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie, sous 15 jours, de la réalisation effective des travaux de mise en conformité de
l'installation de protection foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 7.6.4
Thème(s) : Risques accidentels, Foudre
Prescription contrôlée :
Les dispositifs de protection contre la foudre font l’objet d’une vérification visuelle annuelle et
d’une vérification complète tous les deux ans. Ces vérifications sont effectuées par un organisme
compétent. Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre
enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un
délai maximum d'un mois, par un organisme compétent. Si l'une de ces vérifications fait
apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d'un
mois. L'exploitant tient en permanence a disposition de l'inspection des installations classées,

9/10
l'analyse du risque foudre, l’étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le
carnet de bord et les rapports de vérifications.
Constats :
L’exploitant a procédé à la première vérification complète le 02 août 2022, réalisée par un
organisme différent de l'installateur. Le rapport fait état de 6 non-conformités. L’exploitant a
indiqué avoir fait intervenir son prestataire afin de solder ces non-conformités mais n'a pu justifier
ou attester la réalisation des travaux formellement lors de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie, sous 15 jours, de la réalisation effective des travaux de mise en conformité de
l'installation de protection foudre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15jours


fiche_id: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016_f10
fiche_num: 10
titre: Rétention et confinement
theme: Risques accidentels, Rétention et confinement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 7.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2003
source_pdf: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.pdf
source_md: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2024-02-06_59565031800016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200238
siret: 59565031800016
nom_complet: ABZAC FRANCE (ex ABZAC Cartonnages)
date_inspection: 2024-02-06
identifiant_fichier: qUwRY67iGm2gc1Y9mvHa2RkimkrO4lEm
nom_commune: Abzac
code_insee_commune: 33001
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des cours d’eau ou du
milieu naturel.
À cet effet, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de cet arrêté, des dispositifs de
confinement des eaux d’extinction incendie sont mises en place pour les bâtiments «magasin
général», «zone B» et «zone A:ateliers tubes et fûts» et des vannes d’arrêt sont installées sur
toutes les canalisations d’eaux pluviales débouchant vers l’Isle.
Le  personnel  du  site  est  formé  à  l’utilisation  de  ces  équipements  et  ces  derniers  sont
correctement  entretenus  et  testés  afin  d’être  opérationnels  en  permanence.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.

constats_body:
L’exploitant n’a pas mis en œuvre la rétention des eaux d’extinction. Il a indiqué avoir eu plusieurs
difficultés avec son prestataire.
Suite à un changement de prestataire, les travaux, budgétés sur 2024, seront mis en œuvre au 1er
semestre 2024.
L'absence de mise en œuvre de rétention des eaux d'extinction est une non-conformité. Un
projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L’exploitant sera invité à
transmettre ses remarques sous 15 jours.

10/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 15 jours le devis signé.
Il réalise sous 3 mois les travaux permettant le confinement des eaux en cas d’incendie. Un projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé cet effet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 7.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention et confinement
Prescription contrôlée :
[…]
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des cours d’eau ou du
milieu naturel.
À cet effet, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de cet arrêté, des dispositifs de
confinement des eaux d’extinction incendie sont mises en place pour les bâtiments «magasin
général», «zone B» et «zone A:ateliers tubes et fûts» et des vannes d’arrêt sont installées sur
toutes les canalisations d’eaux pluviales débouchant vers l’Isle.
Le  personnel  du  site  est  formé  à  l’utilisation  de  ces  équipements  et  ces  derniers  sont
correctement  entretenus  et  testés  afin  d’être  opérationnels  en  permanence.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Constats :
L’exploitant n’a pas mis en œuvre la rétention des eaux d’extinction. Il a indiqué avoir eu plusieurs
difficultés avec son prestataire.
Suite à un changement de prestataire, les travaux, budgétés sur 2024, seront mis en œuvre au 1er
semestre 2024.
L'absence de mise en œuvre de rétention des eaux d'extinction est une non-conformité. Un
projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L’exploitant sera invité à
transmettre ses remarques sous 15 jours.

10/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 15 jours le devis signé.
Il réalise sous 3 mois les travaux permettant le confinement des eaux en cas d’incendie. Un projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé cet effet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2025-03-11_59565031800016_f01
fiche_num: 1
titre: Rétention et confinement
theme: Risques accidentels, Rétention et confinement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/03/2024, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3130
source_pdf: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2025-03-11_59565031800016.pdf
source_md: ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2025-03-11_59565031800016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200238
siret: 59565031800016
nom_complet: ABZAC FRANCE (ex ABZAC Cartonnages)
date_inspection: 2025-03-11
identifiant_fichier: 3NKThTJnCIRa5vJJh31KP83CWNoT623V
nom_commune: Abzac
code_insee_commune: 33001
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 06/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•

4/5
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 08/06/2024
•

prescription:
Article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 mars 2024
La société ABZAC FRANCE, exploitant une installation classée, 3 rue du Moulin d’Abzac – 33230
ABZAC, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 7.5.1 de l’arrêté préfectoral
du 23/03/2020 susvisé sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté:
- en mettant en conformité ces installations permettant la rétention des eaux en cas d’incendie
selon les prescriptions réglementaires prévues dans l’article 7.5.1.
Article 7.5.1 de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2020
[…]
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des cours d’eau ou du
milieu naturel.
À cet effet, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de cet arrêté, des dispositifs de
confinement des eaux d’extinction incendie sont mises en place pour les bâtiments «magasin
général», «zone B» et «zone A:ateliers tubes et fûts» et des vannes d’arrêt sont installées sur
toutes les canalisations d’eaux pluviales débouchant vers l’Isle.
Le  personnel  du  site  est  formé  à  l’utilisation  de  ces  équipements  et  ces  derniers  sont
correctement  entretenus  et  testés  afin  d’être  opérationnels  en  permanence.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.

constats_body:
L'exploitant a procédé à une étude des bassins versants de son site et des différents risques de
déversements dans le milieu.
Cette analyse a permis d'identifier une vingtaine de points à modifier afin d'assurer la rétention
des eaux d'extinction en cas d'incendie.L'exploitant a transmis un plan des modifications à
effectuer sur le site incluant, des batardeaux, des rehausses de murets, des constructions de
murets et des obturateurs.
Lors de la visite, l'inspection a pu constater, par sondage, la réalisation de ces travaux.Il est à
noter que l'exploitant a mis en place, dans les trois exutoires menant au milieu, des obturateurs
gonflables déclenchés grâce à un bouton d'urgence situé dans un coffret à proximité de chaque
obturateur.
Les éléments transmis par l'exploitant et constatés sur site permettent de considérer le retour à la
conformité et de lever la mise en demeure du 8 mars 2024
Il appartient à l'exploitant de mettre en place une organisation, en heures ouvrées et hors heures

5/5
ouvrées, pour s'assurer de la mise en rétention du site en cas d'incident.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/03/2024, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention et confinement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 06/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•

4/5
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 08/06/2024
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 mars 2024
La société ABZAC FRANCE, exploitant une installation classée, 3 rue du Moulin d’Abzac – 33230
ABZAC, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 7.5.1 de l’arrêté préfectoral
du 23/03/2020 susvisé sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté:
- en mettant en conformité ces installations permettant la rétention des eaux en cas d’incendie
selon les prescriptions réglementaires prévues dans l’article 7.5.1.
Article 7.5.1 de l'arrêté préfectoral du 23 mars 2020
[…]
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des cours d’eau ou du
milieu naturel.
À cet effet, dans un délai de 6 mois à compter de la notification de cet arrêté, des dispositifs de
confinement des eaux d’extinction incendie sont mises en place pour les bâtiments «magasin
général», «zone B» et «zone A:ateliers tubes et fûts» et des vannes d’arrêt sont installées sur
toutes les canalisations d’eaux pluviales débouchant vers l’Isle.
Le  personnel  du  site  est  formé  à  l’utilisation  de  ces  équipements  et  ces  derniers  sont
correctement  entretenus  et  testés  afin  d’être  opérationnels  en  permanence.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Constats :
L'exploitant a procédé à une étude des bassins versants de son site et des différents risques de
déversements dans le milieu.
Cette analyse a permis d'identifier une vingtaine de points à modifier afin d'assurer la rétention
des eaux d'extinction en cas d'incendie.L'exploitant a transmis un plan des modifications à
effectuer sur le site incluant, des batardeaux, des rehausses de murets, des constructions de
murets et des obturateurs.
Lors de la visite, l'inspection a pu constater, par sondage, la réalisation de ces travaux.Il est à
noter que l'exploitant a mis en place, dans les trois exutoires menant au milieu, des obturateurs
gonflables déclenchés grâce à un bouton d'urgence situé dans un coffret à proximité de chaque
obturateur.
Les éléments transmis par l'exploitant et constatés sur site permettent de considérer le retour à la
conformité et de lever la mise en demeure du 8 mars 2024
Il appartient à l'exploitant de mettre en place une organisation, en heures ouvrées et hors heures

5/5
ouvrées, pour s'assurer de la mise en rétention du site en cas d'incident.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3NKThTJnCIRa5vJJh31KP83CWNoT623V

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2025-03-11_59565031800016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ABZAC-FRANCE-ex-ABZAC-Cartonnages_5200238_2025-03-11_59565031800016.md


fiche_id: ACCORD-INCENDIE_100291609_2025-04-11_75110657600026_f01
fiche_num: 1
titre: Gestion des déchets de l'entreprise ACCORD INCENDIE
theme: Risques chroniques, Filière illégale de traitement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/10/2023, article L.541-3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5817
source_pdf: ACCORD-INCENDIE_100291609_2025-04-11_75110657600026.pdf
source_md: ACCORD-INCENDIE_100291609_2025-04-11_75110657600026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100291609
siret: 75110657600026
nom_complet: ACCORD INCENDIE
date_inspection: 2025-04-11
identifiant_fichier: e5KqJUxvy7cCRhKcO8JazW18h3MKP2Hz
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du
présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions
prévues au I de l'article L. 541-21-2-3 et de celles prévues à la section 4 du présent chapitre,
l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets
des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la
possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas
échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le
paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les

5/6
opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
+ Article L541-2
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,
conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à
leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de
traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée
à les prendre en charge.

constats_body:
Le gérant de la société ACCORD INCENDIE est interrogé sur la gestion des extincteurs en fin de
vie que cette dernière réceptionne auprès de ses clients à des fins de remplacement. Ce dernier
indique que M. Teddy VISSE transporte puis traite ces déchets sur sa parcelle sur la commune de
LE PIAN MEDOC sur laquelle les extincteurs sont vidés afin d’en extraire la ferraille, ensuite
revendue, tandis que les poudres sont renvoyées chez ACCORD INCENDIE.
Une visite d’inspection a été réalisée chez M. VISSE en date du 11/04/2025 (cf. rapport annexé au
présent document - appelé rapport n°1 par la suite), soit le même jour que le contrôle effectué
chez Accord Incendie. Ce dernier a permis de constater que la société éponyme (Teddy VISSE
immatriculée au SIRET n°90866347900016) exerçait sans les autorisations requises des activités
illégales de tri, transit et regroupement de déchets métalliques et de déchets non dangereux non
inertes en mélange.
Ces activités relevant respectivement du régime d’enregistrement au titre de la rubrique 2713 de
la nomenclature des installations classées et du régime déclaratif au titre de la rubrique 2716 de
cette même nomenclature.
De ce fait, il est établi que la société ACCORD INCENDIE envoie ses déchets dans une filière
illégale. Ce point constitue un délit au regard de la réglementation applicable à la gestion des
déchets.
Par ailleurs, le jour de la visite il est constaté la présence :
- de nombreux extincteurs : environ 30 m3 entreposés pour 2/3 au sein d’une benne positionnée
sur le parking d’ACCORD INCENDIE ainsi que dans le hangar de la société pour le tiers restant ;
- d’un demi mètre cube de poudre d’extinction, de la même provenance, conditionnée en bac, et
positionnée sur rack.
La direction de la société ACCORD INCENDIE explique que ces déchets ont fait l’objet d’une
reprise auprès de M. VISSE suite à desclichés photographiques réalisés en février 2025 et publiés
sur les réseaux sociaux montrant une grande quantité d’extincteurs sur le terrain situé à côté de
l’aire d’accueil des gens du voyage, sur la commune de LE PIAN MEDOC (cf. rapport n°1).
En tout état de cause, les quantités de déchets présents chez ACCORD INCENDIE ne conduisent
pas à classer cette activité de transit au sein de la nomenclature des ICPE (le seuil de classement
de l'activité au titre de la rubrique 2716 étant fixé à 100 m3). Les suspicions sur ce point sont donc
levées.
D'autre part, le gérant de la société explique ne pas disposer de système de traçabilité des
déchets entrants et sortants de son établissement hormis des factures. Aucun registre des

6/6
déchets entrants et sortants exigé par les articles 1 et 2 de l’arrêté du 31 Mai 2021 fixant le
contenu des registres déchets n’est mis en place par ACCORD INCENDIE le jour de la visite
d’inspection. Ce point constitue une infraction au regard de la réglementation applicable à la
gestion des déchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place un tel registre comprenant les informations suivantes :
- date d’entrée ou sortie des déchets ;
- dénomination, nature et quantité de ces derniers ;
- l’origine, la gestion et le transport du déchet ;
- l’opération du traitement qui est effectuée chez ACCORD INCENDIE (pour le transit le code
traitement est D 13).
L’ensemble des attendus est explicité par les dispositions de l’article 1 de l'arrêté ministériel du
3 1 / 0 5 / 2 0 2 1
 s u s m e n t i o n n é
 ( a c c e s s i b l e
 i c i
 :
h t t p s : / / w w w . l e g i f r a n c e . g o u v . f r / j o r f / i d / J O R F T E X T 0 0 0 0 4 3 8 8 4 5 6 3 )
Les codes "traitement" et codes "déchet" sont disponibles sur Légifrance :
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026902174
- https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-codification-dechets-annexe-ii-larticle-r-541-8
Par ailleurs, l'exploitant ne relevant pas de la police des ICPE et au vu de la reprise effective des
extincteurs, aucune mise en demeure n'est proposée. Néanmoins, un procès verbal a été dressé
afin d'informer le parquet des infractions relevées au titre de la réglementation sur la gestion et la
prévention des déchets.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/10/2023, article L.541-3
Thème(s) : Risques chroniques, Filière illégale de traitement
Prescription contrôlée :
I - Lorsque des déchets sont abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du
présent chapitre et des règlements pris pour leur application, à l'exception des prescriptions
prévues au I de l'article L. 541-21-2-3 et de celles prévues à la section 4 du présent chapitre,
l'autorité titulaire du pouvoir de police compétente avise le producteur ou détenteur de déchets
des faits qui lui sont reprochés ainsi que des sanctions qu'il encourt et, après l'avoir informé de la
possibilité de présenter ses observations, écrites ou orales, dans un délai de dix jours, le cas
échéant assisté par un conseil ou représenté par un mandataire de son choix, peut lui ordonner le
paiement d'une amende au plus égale à 15 000 € et le mettre en demeure d'effectuer les

5/6
opérations nécessaires au respect de cette réglementation dans un délai déterminé.
+ Article L541-2
Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion,
conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à
leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de
traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s'assure que la personne à qui il les remet est autorisée
à les prendre en charge.
Constats :
Le gérant de la société ACCORD INCENDIE est interrogé sur la gestion des extincteurs en fin de
vie que cette dernière réceptionne auprès de ses clients à des fins de remplacement. Ce dernier
indique que M. Teddy VISSE transporte puis traite ces déchets sur sa parcelle sur la commune de
LE PIAN MEDOC sur laquelle les extincteurs sont vidés afin d’en extraire la ferraille, ensuite
revendue, tandis que les poudres sont renvoyées chez ACCORD INCENDIE.
Une visite d’inspection a été réalisée chez M. VISSE en date du 11/04/2025 (cf. rapport annexé au
présent document - appelé rapport n°1 par la suite), soit le même jour que le contrôle effectué
chez Accord Incendie. Ce dernier a permis de constater que la société éponyme (Teddy VISSE
immatriculée au SIRET n°90866347900016) exerçait sans les autorisations requises des activités
illégales de tri, transit et regroupement de déchets métalliques et de déchets non dangereux non
inertes en mélange.
Ces activités relevant respectivement du régime d’enregistrement au titre de la rubrique 2713 de
la nomenclature des installations classées et du régime déclaratif au titre de la rubrique 2716 de
cette même nomenclature.
De ce fait, il est établi que la société ACCORD INCENDIE envoie ses déchets dans une filière
illégale. Ce point constitue un délit au regard de la réglementation applicable à la gestion des
déchets.
Par ailleurs, le jour de la visite il est constaté la présence :
- de nombreux extincteurs : environ 30 m3 entreposés pour 2/3 au sein d’une benne positionnée
sur le parking d’ACCORD INCENDIE ainsi que dans le hangar de la société pour le tiers restant ;
- d’un demi mètre cube de poudre d’extinction, de la même provenance, conditionnée en bac, et
positionnée sur rack.
La direction de la société ACCORD INCENDIE explique que ces déchets ont fait l’objet d’une
reprise auprès de M. VISSE suite à desclichés photographiques réalisés en février 2025 et publiés
sur les réseaux sociaux montrant une grande quantité d’extincteurs sur le terrain situé à côté de
l’aire d’accueil des gens du voyage, sur la commune de LE PIAN MEDOC (cf. rapport n°1).
En tout état de cause, les quantités de déchets présents chez ACCORD INCENDIE ne conduisent
pas à classer cette activité de transit au sein de la nomenclature des ICPE (le seuil de classement
de l'activité au titre de la rubrique 2716 étant fixé à 100 m3). Les suspicions sur ce point sont donc
levées.
D'autre part, le gérant de la société explique ne pas disposer de système de traçabilité des
déchets entrants et sortants de son établissement hormis des factures. Aucun registre des

6/6
déchets entrants et sortants exigé par les articles 1 et 2 de l’arrêté du 31 Mai 2021 fixant le
contenu des registres déchets n’est mis en place par ACCORD INCENDIE le jour de la visite
d’inspection. Ce point constitue une infraction au regard de la réglementation applicable à la
gestion des déchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place un tel registre comprenant les informations suivantes :
- date d’entrée ou sortie des déchets ;
- dénomination, nature et quantité de ces derniers ;
- l’origine, la gestion et le transport du déchet ;
- l’opération du traitement qui est effectuée chez ACCORD INCENDIE (pour le transit le code
traitement est D 13).
L’ensemble des attendus est explicité par les dispositions de l’article 1 de l'arrêté ministériel du
3 1 / 0 5 / 2 0 2 1
 s u s m e n t i o n n é
 ( a c c e s s i b l e
 i c i
 :
h t t p s : / / w w w . l e g i f r a n c e . g o u v . f r / j o r f / i d / J O R F T E X T 0 0 0 0 4 3 8 8 4 5 6 3 )
Les codes "traitement" et codes "déchet" sont disponibles sur Légifrance :
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026902174
- https://aida.ineris.fr/reglementation/liste-codification-dechets-annexe-ii-larticle-r-541-8
Par ailleurs, l'exploitant ne relevant pas de la police des ICPE et au vu de la reprise effective des
extincteurs, aucune mise en demeure n'est proposée. Néanmoins, un procès verbal a été dressé
afin d'informer le parquet des infractions relevées au titre de la réglementation sur la gestion et la
prévention des déchets.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 jour

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fiche_id: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Régime ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/07/2023, article L. 512-7, et annexe R. 511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3603
source_pdf: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.pdf
source_md: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100026114
siret: 40220716100017
nom_complet: ACTIFRIP
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: F1xj4ZN4i0KOCdWjsdfuGutSgaASY1F7
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article L. 512-7
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2714 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m3 - Enregistrement
2. Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m3 - Déclaration

constats_body:
L'établissement ACTIFRIP situé 60, chemin de Labry à Saint-André-de-Cubzac bénéficie
d'un récépissé de déclaration (n°BL687) daté du 16 septembre 2014, pour une activité de transit, tri
et traitement de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
7

La société ACTIFRIP y réalise le regroupement, le tri et l'entreposage de déchets textiles, collectés
en bornes d'apport volontaire. Le numéro de SIRET de la société est le 402 207 161 00017.
Le 3 novembre 2020, la société ACTIFRIP a déclaré la modification de ses installations, liée au
déménagement de son activité de stockage d'une partie des produits issus de son activité
mentionnée ci-dessus, d'un entrepôt anciennement localisé sur la commune de Saint-Louis-de-
Montferrand, à un entrepôt voisin de son site actuel, et localisé au 130 chemin de Labry, à Saint-
André-de-Cubzac. Les 2 activités sont situées à proximité l'une de l'autre, sans aucune séparation
physique (clôture ou autre) entre les bâtiments. Le bâtiment administratif commun aux 2 activités
est attenant à l'entrepôt de stockage du 130 chemin de Labry.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les 2 activités étaient bien distinctes, et que les
sociétés, bien que dénommées toutes les deux ACTIFRIP, disposaient de 2 numéros SIRET
différents, et que lors du transfert des produits de l'usine de tri vers l'entrepôt de stockage, une
facture était émise. L'exploitant a précisé que l'activité du 130 chemin de Labry consistait en de la
vente en gros et demi-gros à des forains et à des magasins.
Par courriel du 20 juillet 2023, l'exploitant a transmis un extrait du répertoire SIRENE de l'INSEE,
indiquant que la société localisée au 130 chemin de Labry dispose bien d'un numéro de SIRET
différent de celui de la société voisine, et que cet établissement est actif depuis le 12 octobre
2020.
Dans son courriel du 20 juillet 2023, l'exploitant a également joint une facture établie par
l'établissement ICPE à destination du site situé au 130 chemin de Labry.L'ensemble de ces
éléments atteste de la séparation des activités des 2 sociétés de l'entité ACTIFRIP. L'activité située
au 130 chemin de Labry ne relève pas de la réglementation des installations classées, ne sera donc
pas prise en compte dans la suite du rapport.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/07/2023, article L. 512-7, et annexe R.
511-9
Thème(s) : Situation administrative, Régime ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article L. 512-7
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2714 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m3 - Enregistrement
2. Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m3 - Déclaration
Constats : L'établissement ACTIFRIP situé 60, chemin de Labry à Saint-André-de-Cubzac bénéficie
d'un récépissé de déclaration (n°BL687) daté du 16 septembre 2014, pour une activité de transit, tri
et traitement de déchets non dangereux relevant de la rubrique 2714 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement.
7

La société ACTIFRIP y réalise le regroupement, le tri et l'entreposage de déchets textiles, collectés
en bornes d'apport volontaire. Le numéro de SIRET de la société est le 402 207 161 00017.
Le 3 novembre 2020, la société ACTIFRIP a déclaré la modification de ses installations, liée au
déménagement de son activité de stockage d'une partie des produits issus de son activité
mentionnée ci-dessus, d'un entrepôt anciennement localisé sur la commune de Saint-Louis-de-
Montferrand, à un entrepôt voisin de son site actuel, et localisé au 130 chemin de Labry, à Saint-
André-de-Cubzac. Les 2 activités sont situées à proximité l'une de l'autre, sans aucune séparation
physique (clôture ou autre) entre les bâtiments. Le bâtiment administratif commun aux 2 activités
est attenant à l'entrepôt de stockage du 130 chemin de Labry.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les 2 activités étaient bien distinctes, et que les
sociétés, bien que dénommées toutes les deux ACTIFRIP, disposaient de 2 numéros SIRET
différents, et que lors du transfert des produits de l'usine de tri vers l'entrepôt de stockage, une
facture était émise. L'exploitant a précisé que l'activité du 130 chemin de Labry consistait en de la
vente en gros et demi-gros à des forains et à des magasins.
Par courriel du 20 juillet 2023, l'exploitant a transmis un extrait du répertoire SIRENE de l'INSEE,
indiquant que la société localisée au 130 chemin de Labry dispose bien d'un numéro de SIRET
différent de celui de la société voisine, et que cet établissement est actif depuis le 12 octobre
2020.
Dans son courriel du 20 juillet 2023, l'exploitant a également joint une facture établie par
l'établissement ICPE à destination du site situé au 130 chemin de Labry.L'ensemble de ces
éléments atteste de la séparation des activités des 2 sociétés de l'entité ACTIFRIP. L'activité située
au 130 chemin de Labry ne relève pas de la réglementation des installations classées, ne sera donc
pas prise en compte dans la suite du rapport.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/F1xj4ZN4i0KOCdWjsdfuGutSgaASY1F7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.md


fiche_id: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017_f02
fiche_num: 2
titre: Comportement au feu
theme: Risques accidentels, Désenfumage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1920
source_pdf: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.pdf
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id_icpe: 100026114
siret: 40220716100017
nom_complet: ACTIFRIP
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: F1xj4ZN4i0KOCdWjsdfuGutSgaASY1F7
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits
imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures
permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à
commandes automatique et manuelle.
[…]
Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2 ;
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m2
sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des bâtiments.
[…]
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'aucun bâtiment ne comportait de dispositifs de
désenfumage. Les dispositions du présent article de l'
AM du 6 juin 2018 sont pourtant applicables
à l'ensemble des installations déclarées postérieurement au 10 mars 2011, ce qui est le cas des
installations situées au 60 chemin de Labry.
L'inspection propose à M. le Préfet de mettre la société ACTIFRIP en demeure, de :
- fournir un bon de commande pour l'installation des dispositifs de désenfumage conformes aux
prescriptions ci-dessus, dans un délai de 6 semaines ;
- mettre en place des dispositifs de désenfumage sur l'ensemble de ses bâtiments, dans un délai de
4 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Désenfumage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits
imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures
permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à
commandes automatique et manuelle.
[…]
Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m2 ;
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m2
sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des bâtiments.
[…]
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté qu'aucun bâtiment ne comportait de dispositifs de
désenfumage. Les dispositions du présent article de l'
AM du 6 juin 2018 sont pourtant applicables
à l'ensemble des installations déclarées postérieurement au 10 mars 2011, ce qui est le cas des
installations situées au 60 chemin de Labry.
L'inspection propose à M. le Préfet de mettre la société ACTIFRIP en demeure, de :
- fournir un bon de commande pour l'installation des dispositifs de désenfumage conformes aux
prescriptions ci-dessus, dans un délai de 6 semaines ;
- mettre en place des dispositifs de désenfumage sur l'ensemble de ses bâtiments, dans un délai de
4 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/F1xj4ZN4i0KOCdWjsdfuGutSgaASY1F7

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.md


fiche_id: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017_f03
fiche_num: 3
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1584
source_pdf: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.pdf
source_md: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100026114
siret: 40220716100017
nom_complet: ACTIFRIP
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: F1xj4ZN4i0KOCdWjsdfuGutSgaASY1F7
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni le compte-rendu de vérification périodique
Q18 des installations électriques de la société APAVE (rapport n°12912697-001-1 daté du 19
décembre 2022), relatif à la vérification des installations situées au 60, chemin de Labry. Ce
compte-rendu conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner de risque d'explosion ou
9

d'incendie.
Toutefois, l'ensemble des vérifications prévues n'a pu être réalisé, notamment leur coupure totale.
L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas souhaité interrompre la production lors de cette
vérification, et qu'il avait proposé au bureau d'étude de planifier une nouvelle visite pour y
remédier.
Le rapport de vérification associé au compte-rendu Q18 fait quant à lui état de 20 observations,
toutes nouvelles. L'exploitant a indiqué que la résolution de ces observations était en cours de
finalisation.
L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir, sous 15 jours les éléments justifiant des
interventions réalisées dans le but de résoudre les observations relevées par l'
APAVE lors de ses
contrôles fin 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni le compte-rendu de vérification périodique
Q18 des installations électriques de la société APAVE (rapport n°12912697-001-1 daté du 19
décembre 2022), relatif à la vérification des installations situées au 60, chemin de Labry. Ce
compte-rendu conclut que l'installation électrique ne peut pas entraîner de risque d'explosion ou
9

d'incendie.
Toutefois, l'ensemble des vérifications prévues n'a pu être réalisé, notamment leur coupure totale.
L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas souhaité interrompre la production lors de cette
vérification, et qu'il avait proposé au bureau d'étude de planifier une nouvelle visite pour y
remédier.
Le rapport de vérification associé au compte-rendu Q18 fait quant à lui état de 20 observations,
toutes nouvelles. L'exploitant a indiqué que la résolution de ces observations était en cours de
finalisation.
L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir, sous 15 jours les éléments justifiant des
interventions réalisées dans le but de résoudre les observations relevées par l'
APAVE lors de ses
contrôles fin 2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/F1xj4ZN4i0KOCdWjsdfuGutSgaASY1F7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.md


fiche_id: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017_f04
fiche_num: 4
titre: Collecte des eaux incendie
theme: Risques accidentels, Collecte des eaux incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1159
source_pdf: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.pdf
source_md: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100026114
siret: 40220716100017
nom_complet: ACTIFRIP
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: F1xj4ZN4i0KOCdWjsdfuGutSgaASY1F7
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction
d'un sinistre ou d'un accident de transport. L'exploitant dispose d'un justificatif de
dimensionnement de cette capacité de rétention.
Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement
signalés et facilement accessibles. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces
dispositifs.

constats_body:
Ce point n'a pas été contrôlé lors de l'inspection, mais au regard des enjeux liés au
risque incendie, l'inspection demande à l'exploitant de lui fournir, sous 15 jours :
- les documents attestant du dimensionnement de la capacité de rétention du site ;
- les documents attestant de la présence et du bon fonctionnement du dispositif d'obturation ;
- une copie de la consigne définissant la mise en œuvre de ces dispositifs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9
Thème(s) : Risques accidentels, Collecte des eaux incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction
d'un sinistre ou d'un accident de transport. L'exploitant dispose d'un justificatif de
dimensionnement de cette capacité de rétention.
Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement
signalés et facilement accessibles. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces
dispositifs.
Constats : Ce point n'a pas été contrôlé lors de l'inspection, mais au regard des enjeux liés au
risque incendie, l'inspection demande à l'exploitant de lui fournir, sous 15 jours :
- les documents attestant du dimensionnement de la capacité de rétention du site ;
- les documents attestant de la présence et du bon fonctionnement du dispositif d'obturation ;
- une copie de la consigne définissant la mise en œuvre de ces dispositifs.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017_f05
fiche_num: 5
titre: Entreposage des produits et déchets
theme: Risques accidentels, Entreposage des produits et déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1939
source_pdf: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.pdf
source_md: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100026114
siret: 40220716100017
nom_complet: ACTIFRIP
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: F1xj4ZN4i0KOCdWjsdfuGutSgaASY1F7
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
10

des déchets sont distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en
fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du
débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage
par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des produits ou déchets entreposés n'excède pas trois mètres si le dépôt est à moins de
100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six
mètres.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que les stockages de textile après tri sont réalisés
sur des hauteurs supérieures à 3 mètres, dans les 2 bâtiments de stockage après tri, ainsi que sous
le auvent à proximité. Le stockage en big bags des textiles destinés à l'export est particulièrement
haut et atteignait entre 4 et 5 mètres le jour de l'inspection.
Toutefois, la hauteur précise des stockages n'a pas pu être mesurée, car l'exploitant ne disposait
d'aucun dispositif de mesure sur site.
Pourtant, des habitations sont situées à proximité des locaux d'entreposage, à moins de 100
mètres (au nord et au sud-est du site).
L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure, sous 2 mois, de respecter strictement une
hauteur de stockage des textiles maximale de 3 mètres, et de disposer des moyens nécessaires à
l'évaluation de la hauteur et des volumes de ses stocks.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Entreposage des produits et déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
10

des déchets sont distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en
fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du
débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage
par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des produits ou déchets entreposés n'excède pas trois mètres si le dépôt est à moins de
100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six
mètres.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que les stockages de textile après tri sont réalisés
sur des hauteurs supérieures à 3 mètres, dans les 2 bâtiments de stockage après tri, ainsi que sous
le auvent à proximité. Le stockage en big bags des textiles destinés à l'export est particulièrement
haut et atteignait entre 4 et 5 mètres le jour de l'inspection.
Toutefois, la hauteur précise des stockages n'a pas pu être mesurée, car l'exploitant ne disposait
d'aucun dispositif de mesure sur site.
Pourtant, des habitations sont situées à proximité des locaux d'entreposage, à moins de 100
mètres (au nord et au sud-est du site).
L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure, sous 2 mois, de respecter strictement une
hauteur de stockage des textiles maximale de 3 mètres, et de disposer des moyens nécessaires à
l'évaluation de la hauteur et des volumes de ses stocks.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2808
source_pdf: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.pdf
source_md: ACTIFRIP_100026114_2023-07-06_40220716100017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100026114
siret: 40220716100017
nom_complet: ACTIFRIP
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: F1xj4ZN4i0KOCdWjsdfuGutSgaASY1F7
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets
gérés dans l'installation ;
[…]
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
11

[…]
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m³/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
[…]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.

constats_body:
Le jour de l'inspection, la présence d'extincteurs a été constatée dans l'ensemble des
bâtiments du site. L'exploitant a fourni le compte-rendu Q4 de vérification périodique des
extincteurs rédigé par la société CHUBB France (BT n° 18192293 daté du 16 janvier 2023). Ce
dernier conclut à la conformité des installations au référentiel APSAD R4.
L'exploitant a également fourni le bon de commande faisant suite à cette vérification, pour la
maintenance des dispositifs d’éclairage de sécurité (devis CHUBB n°30898800258/1 validé le 12 mai
2023).
Enfin, l'exploitant a indiqué que 2 bouches d'incendie étaient localisées à proximité du site,
chemin de Labry.
L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir, sous 30 jours :
- le rapport détaillé d'intervention relatif à la vérification périodique des moyens de lutte contre
l'incendie, et le cas échéant, la justification des actions correctives mises en œuvre en cas
d'observations ;
- les justificatifs relatifs au bon fonctionnement des bouches d'incendie situées à proximité du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 4.
1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets
gérés dans l'installation ;
[…]
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
11

[…]
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m³/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
[…]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Constats : Le jour de l'inspection, la présence d'extincteurs a été constatée dans l'ensemble des
bâtiments du site. L'exploitant a fourni le compte-rendu Q4 de vérification périodique des
extincteurs rédigé par la société CHUBB France (BT n° 18192293 daté du 16 janvier 2023). Ce
dernier conclut à la conformité des installations au référentiel APSAD R4.
L'exploitant a également fourni le bon de commande faisant suite à cette vérification, pour la
maintenance des dispositifs d’éclairage de sécurité (devis CHUBB n°30898800258/1 validé le 12 mai
2023).
Enfin, l'exploitant a indiqué que 2 bouches d'incendie étaient localisées à proximité du site,
chemin de Labry.
L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir, sous 30 jours :
- le rapport détaillé d'intervention relatif à la vérification périodique des moyens de lutte contre
l'incendie, et le cas échéant, la justification des actions correctives mises en œuvre en cas
d'observations ;
- les justificatifs relatifs au bon fonctionnement des bouches d'incendie situées à proximité du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: AEEF-Saint-Jean-d-Illac-Rue-Andre-Marie-Ampere_100000882_2022-04-14_52534549200025_prose
body_chars: 13084
source_pdf: AEEF-Saint-Jean-d-Illac-Rue-Andre-Marie-Ampere_100000882_2022-04-14_52534549200025.pdf
source_md: AEEF-Saint-Jean-d-Illac-Rue-Andre-Marie-Ampere_100000882_2022-04-14_52534549200025.md
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id_icpe: 100000882
siret: 52534549200025
nom_complet: AEEF — Saint-Jean-d'Illac — Rue André Marie Ampère
date_inspection: 2022-04-14
identifiant_fichier: uNtz5rX5aNgoXpe03V2N3zRCaNTDvzE6
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — AEEF Rue André Marie Ampère 33127 Saint-Jean-d'Illac

**Références** : UD33-CCD-JP-22-373  
**Visite d'inspection** : 14/04/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 14/04/2022 dans l'établissement AEEF
implanté Rue André Marie Ampère 33127 Saint-Jean-d'Illac. L'inspection a été annoncée le
11/04/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
AEEF
•
Rue André Marie Ampère 33127 Saint-Jean-d'Illac
•
Code AIOT dans GUN : 0100000882
•
Régime : Déclaration
•
Statut Seveso : Non Seveso
La société AEEF est une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à
déclaration.
Cette société se trouvait initialement au 390 Allée de Peronette à Saint-Jean-d’Illac, et a déménagé
fin 2020 Rue André Marie Ampère, sur la même commune, à côté de la société TBSE. Une
déclaration de cessation d’activité a été effectuée le 25/11/2020 (preuve de dépôt n° 202001054)
pour le site situé allée de Péronette.
La société bénéficie d’une preuve de dépôt de déclaration n° A-0-9F2ZCCTD2 délivrée le 18/12/2020
pour l’exploitation d’un centre de valorisation matière et énergétique de bois issu de l’exploitation
forestière et de déchets d’emballage, au titre des rubriques 1532-3, 2260-1-b, 2714-2 et 2791-2 de la
nomenclature des installations classées, rue André Marie Ampère.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de la précédente visite du 26/10/2021

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
FSMD2 - Contrôle des
accès
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article §3.1
de l'annexe I
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Collecte et traitement
des eaux pluviales
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article §5.1
de l’annexe I
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
FNC1 - Situation
administrative
Preuve de dépôt n° A-0-
9F2ZCCTD2 du
18/12/2020
/
Sans objet
FSMD1 - Rétention des
sols
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article §2.7
de l’annexe I
/
Sans objet
Défense incendie
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article §4.1
de l’annexe I
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les travaux d'aménagement (bassin de rétention, voie d'accès et portail) du site sont en voie de
finition.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : FNC1 - Situation administrative
Référence réglementaire : Autre du 18/12/2020, article Preuve de dépôt n° A-0-9F2ZCCTD2 du
18/12/2020
Thème(s) : Situation administrative, Quantités de déchets
Prescription contrôlée :
Rubrique | Volume / puissance déclaré
1532-3 | 15000 m³
2260-1-b | 315 kW
2714-2 | 900 m³
2791-2 | 9 t/j
FNC 1 : L’exploitant ne respecte pas le volume maximal déclaré de déchets de bois entreposés sur
site de 900 m³ au titre de la rubrique ICPE 2714. Le volume entreposé est supérieur au seuil de
l’enregistrement (> 1000 m³) alors que l’exploitant ne dispose pas de l’enregistrement requis par le
code de l’environnement.
Constats : Suite aux observations de l'exploitant à l'issue de la précédente visite d'inspection du
26/10/2021, le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure n'avait pas été mis en signature.
Cette nouvelle inspection a permis de faire le point sur les quantités de déchets présents sur le
site.
L'inspection a constaté la présence de :
- un tas de 300 m3 de bois A
- un tas de 300 m3 de bois B
Soit un total de 600 m3 pour la rubrique 2714.
- un tas de 150 m3 de bois A broyé
- un tas de 30 m3 de bois B broyé
Soit un total de 180 m3 pour la rubrique 1532.
L'exploitant respecte les quantités de déchets déclarés.
L'exploitant précise que la demande actuelle en bois de biomasse est très importante et que les
stocks sont au plus bas.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : FSMD1 - Rétention des sols
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article §2.7 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Imperméabilisation des sols
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux,
des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de
l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
FSMD 1 : L’inspection a constaté la trace d’un tas de bois qui était présent récemment à proximité
de la plateforme d’une surface d’environ 100 m². L’exploitant veille à entreposer tous les déchets
sur un sol imperméabilisé.
Constats : Le jour de l'inspection, tous les déchets de bois se trouvait sur la plateforme
imperméabilisée et muni d'un réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : FSMD2 - Contrôle des accès
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article §3.1 de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Lorsque l'activité de tri, transit, regroupement ou de préparation en vue de la réutilisation est
opérée en extérieur, l'exploitant met en place une clôture autour de l'installation de manière à
interdire toute entrée non autorisée. Dans le cas contraire, l'interdiction d'accès est a minima
matérialisée par un affichage spécifique.
FSMD 2 : La plateforme bois d’AEEF n’est pas physiquement séparée des activités de TBSE.
Constats : L'inspection a pu constater que les activités de la société AEEF et de la société voisine
TBSE, exploitée également par M. GREGOIRE, étaient bien séparées par une clôture et un portail.
Par ailleurs, les travaux de la future voie d'accès au site, Rue André Marie Ampère, étaient en
cours : bitumage de la chaussée privative et pose du portail dans les prochains jours (voirie) /
semaines (portail). Des bureaux sont également prévus à l'entrée du site.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 1 mois des justificatifs et photos du site
entièrement clôturé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Défense incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article §4.1 de l’annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
[...]
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
[...]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Constats : L'inspection a constaté la présence d'une bâche souple de 120 m3 à proximité de la
plateforme de bois. D'après l'exploitant, celle-ci a été réceptionnée par le SDIS le 15/02/2022.
Par ailleurs, les RIA ont été contrôlés par la société ABC Feu en janvier 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Collecte et traitement des eaux pluviales
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article §5.1 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et traitement des eaux pluviales
Prescription contrôlée :
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux
pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés,
sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Constats : La plateforme dispose d'un réseau de collecte des eaux pluviales de ruissellement (pas
d'eaux pluviales de toitures). Les eaux passent par un débourbeur - séparateur d'hydrocarbures et
rejoignent un bassin de rétention qui vient juste d'être mis en place.
L'inspection rappelle à l'exploitant que la ferti-irrigation à partir des eaux pluviales de
ruissellement traitées, y compris sur le site, s'apparente à de l'épandage d'eaux industrielles et est
donc interdite en l'absence d'autorisation préfectorale préalable. L'exploitant doit donc prévoir
sous un délai de 3 mois un rejet de ces eaux vers un réseau d'assainissement collectif ou une masse
d'eau superficielle.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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