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fiche_id: SYNDIC-COPROP-RES-LONGCHAMP-2000_100034991_2023-12-12_37749798700018_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1394
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nom_complet: SYNDIC COPROP RES LONGCHAMP 2000
date_inspection: 2023-12-12
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nom_commune: Le Bouscat
code_insee_commune: 33069
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2910 :
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, [...] , si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
[…]

constats_body:
L'installation a fait l'objet d'une déclaration du 10/01/2020. Toutefois il s'agit d'une installation de
puissance inférieure à 2 MW qui ne relevait pas de la réglementation ICPE avant le 20 décembre
2018 et les 3 appareils de combustion, de 460 KW chacun, ne sont pas raccordés à une cheminée
commune  ;  ils  sont  considérés  de  fait  comme  ne  pouvant  pas  être  techniquement  et
économiquement raccordés à une cheminée commune, l'installation n'est donc pas soumise à la
règlementation ICPE au titre de la rubrique 2910.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE

4/5
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 :
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, [...] , si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
[…]
Constats :
L'installation a fait l'objet d'une déclaration du 10/01/2020. Toutefois il s'agit d'une installation de
puissance inférieure à 2 MW qui ne relevait pas de la réglementation ICPE avant le 20 décembre
2018 et les 3 appareils de combustion, de 460 KW chacun, ne sont pas raccordés à une cheminée
commune  ;  ils  sont  considérés  de  fait  comme  ne  pouvant  pas  être  techniquement  et
économiquement raccordés à une cheminée commune, l'installation n'est donc pas soumise à la
règlementation ICPE au titre de la rubrique 2910.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7hh55hMKRkFLLZ0duehM1OPhIPkaYHsZ

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fiche_id: SYNDIC-COPROP-RES-LONGCHAMP-2000_100034991_2023-12-12_37749798700018_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1135
source_pdf: SYNDIC-COPROP-RES-LONGCHAMP-2000_100034991_2023-12-12_37749798700018.pdf
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siret: 37749798700018
nom_complet: SYNDIC COPROP RES LONGCHAMP 2000
date_inspection: 2023-12-12
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nom_commune: Le Bouscat
code_insee_commune: 33069
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 ; Articles R.512-
55 à R.512-60 du code de l’environnement

constats_body:
L'installation a fait l'objet d'un contrôle de conformité par SOCOTEC en date du 13/12/2019 et
d'un rapport du 20/12/2019.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 ; Articles R.512-
55 à R.512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L'installation a fait l'objet d'un contrôle de conformité par SOCOTEC en date du 13/12/2019 et
d'un rapport du 20/12/2019.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7hh55hMKRkFLLZ0duehM1OPhIPkaYHsZ

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fiche_id: SYNDIC-COPROP-RES-LONGCHAMP-2000_100034991_2023-12-12_37749798700018_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 6.2.4
prescription: NOx : 150 mg/Nm3 CO : 100 mg/Nm3
constats_body: L'installation a fait l'objet d'un contrôle des rejets le 12/11/2020. Les rejets étaient conformes.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 352
source_pdf: SYNDIC-COPROP-RES-LONGCHAMP-2000_100034991_2023-12-12_37749798700018.pdf
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id_icpe: 100034991
siret: 37749798700018
nom_complet: SYNDIC COPROP RES LONGCHAMP 2000
date_inspection: 2023-12-12
identifiant_fichier: 7hh55hMKRkFLLZ0duehM1OPhIPkaYHsZ
nom_commune: Le Bouscat
code_insee_commune: 33069
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 6.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejets
Prescription contrôlée :
NOx : 150 mg/Nm3
CO : 100 mg/Nm3

5/5
Constats :
L'installation a fait l'objet d'un contrôle des rejets le 12/11/2020. Les rejets étaient conformes.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7hh55hMKRkFLLZ0duehM1OPhIPkaYHsZ

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fiche_id: SYNDIC-COPROP-RES-LONGCHAMP-2000_100034991_2023-12-12_37749798700018_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1608
source_pdf: SYNDIC-COPROP-RES-LONGCHAMP-2000_100034991_2023-12-12_37749798700018.pdf
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id_icpe: 100034991
siret: 37749798700018
nom_complet: SYNDIC COPROP RES LONGCHAMP 2000
date_inspection: 2023-12-12
identifiant_fichier: 7hh55hMKRkFLLZ0duehM1OPhIPkaYHsZ
nom_commune: Le Bouscat
code_insee_commune: 33069
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
L'installation, le 12/11/2020,  a fait l'objet d'un contrôle des rejets qui se sont avérés conformes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
[…]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
L'installation, le 12/11/2020,  a fait l'objet d'un contrôle des rejets qui se sont avérés conformes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SYNDIC-COPROPRIETE-RES-CIMBATS-II_100039355_2024-02-01_35000113700016_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2429
source_pdf: SYNDIC-COPROPRIETE-RES-CIMBATS-II_100039355_2024-02-01_35000113700016.pdf
source_md: SYNDIC-COPROPRIETE-RES-CIMBATS-II_100039355_2024-02-01_35000113700016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100039355
siret: 35000113700016
nom_complet: SYNDIC COPROPRIETE RES CIMBATS II
date_inspection: 2024-02-01
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est :  1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :  1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)

constats_body:
L'installation est composée de deux chaudières d'une puissance utile de 230 kW chacune, soit
une puissance utile totale de 460 kW. Même sans indication de rendement, il est tout à fait

4/4
improbable que la puissance maximale de l'ensemble atteigne 1 MW.
L'installation n'est donc pas classée au titre des ICPE, le site est conforme au titre de cette
réglementation.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est :  1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :  1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)
Constats :
L'installation est composée de deux chaudières d'une puissance utile de 230 kW chacune, soit
une puissance utile totale de 460 kW. Même sans indication de rendement, il est tout à fait

4/4
improbable que la puissance maximale de l'ensemble atteigne 1 MW.
L'installation n'est donc pas classée au titre des ICPE, le site est conforme au titre de cette
réglementation.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ay94SQfVBa7DSXxLIyaXS5Ijl4yXX267

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fiche_id: SYSCO-FRANCE_5206923_2025-05-15_63275013900396_f01
fiche_num: 1
titre: Classement ICPE – Stockage de produits combustibles
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/05/2025, article R511-9 et son annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2912
source_pdf: SYSCO-FRANCE_5206923_2025-05-15_63275013900396.pdf
source_md: SYSCO-FRANCE_5206923_2025-05-15_63275013900396.md
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id_icpe: 5206923
siret: 63275013900396
nom_complet: SYSCO FRANCE
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: uUabiKZtyIRketARr66zeg8dm2HRUdGe
nom_commune: Yvrac
code_insee_commune: 33554
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R511-9 du code de l'environnement :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Annexe à l’article R511-9 :
Rubrique 1511 : Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés au stockage de catégories
de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature
Entrepôts exclusivement frigorifiques.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur ou égal à 50 000 m ³ (E)
2. Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Un entrepôt frigorifique est un entrepôt dans lequel les conditions de température et/ ou
d'hygrométrie sont régulées et maintenues à une température inférieure ou égale à 18° C en
fonction des critères de conservation propres aux produits.
Un entrepôt est considéré comme exclusivement frigorifique dès lors que la quantité de matières
ou  produits  combustibles  autres  que  les  matières  ou  produits  conservés  dans  l'entrepôt
frigorifique  est  inférieure  ou  égale  à  500  tonnes.  »

constats_body:
Le stockage des produits combustibles est réalisé uniquement au sein des cellules frigorifiques du
site. Le site relève bien de la rubrique 1511 dédiée aux entrepôts exclusivement frigorifiques.
L'exploitant a indiqué qu’il dispose de 2500 emplacements de stockage au sein de son site, pour
un volume unitaire d’environ 2 m³, soit un volume susceptible d’être stocké de 5 000 m³.
Il a été précisé que ce niveau d’activités diffère des informations connues de l’inspection des
installations classées :
- la précédente déclaration de l’exploitant, du 21/08/2014 mentionnait un volume de 18 500 m³,
qui correspond selon l’exploitant au volume total des cellules frigorifiques.

5/9
- une déclaration aurait été réalisée le 18/09/2015 pour retirer la rubrique 1511 du site, mais
l’exploitant ne disposait pas d’information sur ce dossier déposé par l’ancien exploitant. Il a
cependant confirmé que l’activité de stockage n’avait pas été modifiée et que cette rubrique est
donc bien exploitée sur le site.
En conclusion, il est considéré que le site relève bien de la rubrique 1511 sous le régime de la
déclaration.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant confirme dans un délai de deux mois le volume maximal de produits combustibles
susceptible d’être stocké au sein de son entrepôt frigorifique.
Dans le cas où ce volume est différent des 18 500 m³ précédemment déclarés, il dépose une
modification via télédéclaration pour prendre en compte le volume réellement stocké sur son
site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/05/2025, article R511-9 et son annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Article R511-9 du code de l'environnement :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Annexe à l’article R511-9 :
Rubrique 1511 : Entrepôts frigorifiques, à l’exception des dépôts utilisés au stockage de catégories
de matières, produits ou substances relevant, par ailleurs, de la présente nomenclature
Entrepôts exclusivement frigorifiques.
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur ou égal à 50 000 m ³ (E)
2. Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Un entrepôt frigorifique est un entrepôt dans lequel les conditions de température et/ ou
d'hygrométrie sont régulées et maintenues à une température inférieure ou égale à 18° C en
fonction des critères de conservation propres aux produits.
Un entrepôt est considéré comme exclusivement frigorifique dès lors que la quantité de matières
ou  produits  combustibles  autres  que  les  matières  ou  produits  conservés  dans  l'entrepôt
frigorifique  est  inférieure  ou  égale  à  500  tonnes.  »
Constats :
Le stockage des produits combustibles est réalisé uniquement au sein des cellules frigorifiques du
site. Le site relève bien de la rubrique 1511 dédiée aux entrepôts exclusivement frigorifiques.
L'exploitant a indiqué qu’il dispose de 2500 emplacements de stockage au sein de son site, pour
un volume unitaire d’environ 2 m³, soit un volume susceptible d’être stocké de 5 000 m³.
Il a été précisé que ce niveau d’activités diffère des informations connues de l’inspection des
installations classées :
- la précédente déclaration de l’exploitant, du 21/08/2014 mentionnait un volume de 18 500 m³,
qui correspond selon l’exploitant au volume total des cellules frigorifiques.

5/9
- une déclaration aurait été réalisée le 18/09/2015 pour retirer la rubrique 1511 du site, mais
l’exploitant ne disposait pas d’information sur ce dossier déposé par l’ancien exploitant. Il a
cependant confirmé que l’activité de stockage n’avait pas été modifiée et que cette rubrique est
donc bien exploitée sur le site.
En conclusion, il est considéré que le site relève bien de la rubrique 1511 sous le régime de la
déclaration.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant confirme dans un délai de deux mois le volume maximal de produits combustibles
susceptible d’être stocké au sein de son entrepôt frigorifique.
Dans le cas où ce volume est différent des 18 500 m³ précédemment déclarés, il dépose une
modification via télédéclaration pour prendre en compte le volume réellement stocké sur son
site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uUabiKZtyIRketARr66zeg8dm2HRUdGe

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SYSCO-FRANCE_5206923_2025-05-15_63275013900396.pdf

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fiche_id: SYSCO-FRANCE_5206923_2025-05-15_63275013900396_f02
fiche_num: 2
titre: Classement ICPE – Rubrique 4735
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/05/2025, article R511-9 et son annexe
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 756
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siret: 63275013900396
nom_complet: SYSCO FRANCE
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: uUabiKZtyIRketARr66zeg8dm2HRUdGe
nom_commune: Yvrac
code_insee_commune: 33554
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R511-9 du code de l'environnement :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Annexe à l’article R511-9 :
Rubrique 4735-1-b, Ammoniac.
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg : Supérieure ou égale à 150 kg mais
inférieure à 1,5 t (DC)

constats_body:
L’exploitant a précisé qu’il stocke 400kg d’ammoniac, conformément à la déclaration réalisée en
août 2014.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/05/2025, article R511-9 et son annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Article R511-9 du code de l'environnement :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Annexe à l’article R511-9 :
Rubrique 4735-1-b, Ammoniac.
La quantité susceptible d'être présente dans l'installation étant :
Pour les récipients de capacité unitaire supérieure à 50 kg : Supérieure ou égale à 150 kg mais
inférieure à 1,5 t (DC)
Constats :
L’exploitant a précisé qu’il stocke 400kg d’ammoniac, conformément à la déclaration réalisée en
août 2014.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uUabiKZtyIRketARr66zeg8dm2HRUdGe

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fiche_id: SYSCO-FRANCE_5206923_2025-05-15_63275013900396_f03
fiche_num: 3
titre: Classement ICPE – Charge d’accumulateurs
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/05/2025, article R511-9 et son annexe
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 820
source_pdf: SYSCO-FRANCE_5206923_2025-05-15_63275013900396.pdf
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nom_complet: SYSCO FRANCE
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nom_commune: Yvrac
code_insee_commune: 33554
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
6/9
Article R511-9 du code de l'environnement :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Annexe à l’article R511-9 :
Rubrique 2925 Ateliers de charge d'accumulateurs électriques
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW(D)
[…]

constats_body:
Aucune modification n’a été réalisée concernant la zone de charge d’accumulateurs électriques,
qui est donc conforme à la dernière déclaration déposée par l’exploitant.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/05/2025, article R511-9 et son annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :

6/9
Article R511-9 du code de l'environnement :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Annexe à l’article R511-9 :
Rubrique 2925 Ateliers de charge d'accumulateurs électriques
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération (1) étant supérieure à 50 kW(D)
[…]
Constats :
Aucune modification n’a été réalisée concernant la zone de charge d’accumulateurs électriques,
qui est donc conforme à la dernière déclaration déposée par l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uUabiKZtyIRketARr66zeg8dm2HRUdGe

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fiche_id: SYSCO-FRANCE_5206923_2025-05-15_63275013900396_f04
fiche_num: 4
titre: Classement ICPE – Stockage et distribution carburant
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/05/2025, article R511-9 et son annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2092
source_pdf: SYSCO-FRANCE_5206923_2025-05-15_63275013900396.pdf
source_md: SYSCO-FRANCE_5206923_2025-05-15_63275013900396.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206923
siret: 63275013900396
nom_complet: SYSCO FRANCE
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: uUabiKZtyIRketARr66zeg8dm2HRUdGe
nom_commune: Yvrac
code_insee_commune: 33554
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R511-9 du code de l'environnement :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Annexe à l’article R511-9 :
Rubrique 1435 : Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m³ (E)
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³ (DC)
Rubrique 4734 : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (DC)
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (E)

7/9
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au
total (DC)

constats_body:
L’exploitant dispose sur le site d’une cuve de 20 m³ destinée à la distribution de carburant et n’est
donc pas classé au titre de la rubrique 4734. Il a indiqué que le volume annuel distribué est
d’environ 200 m³ mais n’a pas pu le confirmer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant confirme le volume annuel de carburant distribué sous un délai de deux mois, en
transmettant un document permettant de confirmer ce volume.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/05/2025, article R511-9 et son annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Article R511-9 du code de l'environnement :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Annexe à l’article R511-9 :
Rubrique 1435 : Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m³ (E)
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³ (DC)
Rubrique 4734 : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution :
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (DC)
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (E)

7/9
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au
total (DC)
Constats :
L’exploitant dispose sur le site d’une cuve de 20 m³ destinée à la distribution de carburant et n’est
donc pas classé au titre de la rubrique 4734. Il a indiqué que le volume annuel distribué est
d’environ 200 m³ mais n’a pas pu le confirmer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant confirme le volume annuel de carburant distribué sous un délai de deux mois, en
transmettant un document permettant de confirmer ce volume.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SYSCO-FRANCE_5206923_2025-05-15_63275013900396_f05
fiche_num: 5
titre: Cessation activité partielle – Rubrique 2921
theme: Situation administrative, Cessation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/05/2025, article R512-66-1 et R512-75-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3840
source_pdf: SYSCO-FRANCE_5206923_2025-05-15_63275013900396.pdf
source_md: SYSCO-FRANCE_5206923_2025-05-15_63275013900396.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206923
siret: 63275013900396
nom_complet: SYSCO FRANCE
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: uUabiKZtyIRketARr66zeg8dm2HRUdGe
nom_commune: Yvrac
code_insee_commune: 33554
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R512-66-1 du code de l'environnement :
[…]
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
Article R512-75-1 du code de l'environnement :
[...]
IV.- La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.

constats_body:
L’exploitant a transmis le 10/04/2023 une déclaration de cessation d’activité relative à la rubrique

8/9
2921 qui était précédemment exploitée sur le site. (pour mémoire, le classement sous cette
rubrique est liée à l'exploitation d'une tour aéroréfrigérante (TAR), remplacée par une tour
adiabatique, non classée au titre de la rubrique 2921)
Cette déclaration faisait état d’un arrêt de l’activité le 30/06/2023.
En préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis un procès verbal de réception des travaux
réalisés par la société ayant installé la tour adiabatique, daté du 15/09/2023 complété par un
constat de levée des réserves daté du 5/12/2023.
Ces documents indiquent une évacuation de la TAR le 18/10/2023 et un « confinement TAR » daté
du 14/11/2023.
L’exploitant a indiqué que ces actions ont permis la mise en sécurité telle que prévue par le code
de l’environnement.
Lors de l’inspection, il a été constaté le retrait de ladite TAR ainsi que la déconnexion et
l'isolement des différentes tuyauteries raccordées à la TAR. L’accès à la zone, en toiture du site,
n’est par ailleurs pas possible par des personnes extérieures au site.
S’agissant des déchets générés par le démantèlement de la TAR, l’exploitant a indiqué que ceux ci
avaient été pris en charge par l’entreprise ayant réalisé l’installation de la tour adiabatique.
Enfin, l’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de diagnostic particulier suite à l’arrêt de cette
TAR, étant donné la poursuite de l’exploitation du site et l’absence de pollution potentiellement
généré par la TAR étant donné son positionnement en toiture du site.
En conclusion, il peut être considéré que la mise en sécurité a été achevée, bien que l’exploitant
n’en avait pas informé explicitement l’inspection des installations classées.
Étant donné que la rubrique 2921 n'est pas concernée par l'obligation de fournir une attestation
certifiant la mise en sécurité, et que le site est encore en activité et toujours soumis à la
réglementation relative aux installations classées, les actions de réhabilitations prévues par
l'article R512-66-1 ne paraissent pas nécessaires à ce stade et pourront être réalisées en cas d'arrêt
définitif de l'installation.
La cessation partielle liée à la rubrique 2921 est donc considérée comme achevée et la procédure
associée à cette cessation d'activité sera clôturée parallèlement à l'envoi du présent rapport
d'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
En cas d'arrêt définitif de l'installation classée et cessation totale des activités, il appartient à
l'exploitant de prendre en compte le diagnostic réalisé de l'exploitation passée de la TAR soumise
au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/05/2025, article R512-66-1 et R512-75-1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation
Prescription contrôlée :
Article R512-66-1 du code de l'environnement :
[…]
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
Article R512-75-1 du code de l'environnement :
[...]
IV.- La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.
Constats :
L’exploitant a transmis le 10/04/2023 une déclaration de cessation d’activité relative à la rubrique

8/9
2921 qui était précédemment exploitée sur le site. (pour mémoire, le classement sous cette
rubrique est liée à l'exploitation d'une tour aéroréfrigérante (TAR), remplacée par une tour
adiabatique, non classée au titre de la rubrique 2921)
Cette déclaration faisait état d’un arrêt de l’activité le 30/06/2023.
En préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis un procès verbal de réception des travaux
réalisés par la société ayant installé la tour adiabatique, daté du 15/09/2023 complété par un
constat de levée des réserves daté du 5/12/2023.
Ces documents indiquent une évacuation de la TAR le 18/10/2023 et un « confinement TAR » daté
du 14/11/2023.
L’exploitant a indiqué que ces actions ont permis la mise en sécurité telle que prévue par le code
de l’environnement.
Lors de l’inspection, il a été constaté le retrait de ladite TAR ainsi que la déconnexion et
l'isolement des différentes tuyauteries raccordées à la TAR. L’accès à la zone, en toiture du site,
n’est par ailleurs pas possible par des personnes extérieures au site.
S’agissant des déchets générés par le démantèlement de la TAR, l’exploitant a indiqué que ceux ci
avaient été pris en charge par l’entreprise ayant réalisé l’installation de la tour adiabatique.
Enfin, l’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé de diagnostic particulier suite à l’arrêt de cette
TAR, étant donné la poursuite de l’exploitation du site et l’absence de pollution potentiellement
généré par la TAR étant donné son positionnement en toiture du site.
En conclusion, il peut être considéré que la mise en sécurité a été achevée, bien que l’exploitant
n’en avait pas informé explicitement l’inspection des installations classées.
Étant donné que la rubrique 2921 n'est pas concernée par l'obligation de fournir une attestation
certifiant la mise en sécurité, et que le site est encore en activité et toujours soumis à la
réglementation relative aux installations classées, les actions de réhabilitations prévues par
l'article R512-66-1 ne paraissent pas nécessaires à ce stade et pourront être réalisées en cas d'arrêt
définitif de l'installation.
La cessation partielle liée à la rubrique 2921 est donc considérée comme achevée et la procédure
associée à cette cessation d'activité sera clôturée parallèlement à l'envoi du présent rapport
d'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
En cas d'arrêt définitif de l'installation classée et cessation totale des activités, il appartient à
l'exploitant de prendre en compte le diagnostic réalisé de l'exploitation passée de la TAR soumise
au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2921.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SYSCO-FRANCE_5206923_2025-05-15_63275013900396_f06
fiche_num: 6
titre: Controle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/05/2025, article R512-55 à R512-60
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2337
source_pdf: SYSCO-FRANCE_5206923_2025-05-15_63275013900396.pdf
source_md: SYSCO-FRANCE_5206923_2025-05-15_63275013900396.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206923
siret: 63275013900396
nom_complet: SYSCO FRANCE
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: uUabiKZtyIRketARr66zeg8dm2HRUdGe
nom_commune: Yvrac
code_insee_commune: 33554
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R512-56 du code de l'environnement :
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,
prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande écrite de l'exploitant de l'installation classée
par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66. La
demande précise la ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler
ainsi que la date de mise en service de chacune d'elles.
Article R512-59 du code de l'environnement :
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation
classée en un exemplaire, le cas échéant par voie électronique, dans un délai de soixante jours
après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de
non-conformité et de non-conformité majeure telle que définie à l'article R. 512-58. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il
contient.
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations
classées dont il relève en application de l'article R. 514-1.
L'organisme de contrôle périodique conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats de
ses deux dernières visites.

constats_body:
En  préparation  de  la  visite,  l’exploitant  a  transmis  le  rapport  de  contrôle  périodique
complémentaire  relatif  à  la  rubrique  4735,  réalisé  le  30/11/2022.
Ce contrôle fait état de la levée de la non-conformité majeure identifiée lors du contrôle initial
réalisé en décembre 2021.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir fait réalisé le contrôle périodique au titre de la rubrique
1511 à la même date, mais n’a pu fournir le rapport correspondant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous un délai de deux mois le rapport de contrôle périodique associé à la
rubrique 1511, accompagné le cas échéant du contrôle complémentaire.

body:
9/9
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/05/2025, article R512-55 à R512-60
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
Article R512-56 du code de l'environnement :
Le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration,
prévu à l'article L. 512-11, est effectué à la demande écrite de l'exploitant de l'installation classée
par un organisme agréé dans les conditions fixées par les articles R. 512-61 à R. 512-66. La
demande précise la ou les rubriques de la nomenclature dont relèvent les installations à contrôler
ainsi que la date de mise en service de chacune d'elles.
Article R512-59 du code de l'environnement :
L'organisme de contrôle périodique remet son rapport de visite à l'exploitant de l'installation
classée en un exemplaire, le cas échéant par voie électronique, dans un délai de soixante jours
après la visite. Le rapport comporte la totalité des résultats du contrôle et précise les points de
non-conformité et de non-conformité majeure telle que définie à l'article R. 512-58. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe son format et la nature des autres informations qu'il
contient.
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations
classées dont il relève en application de l'article R. 514-1.
L'organisme de contrôle périodique conserve, pour chaque installation contrôlée, les résultats de
ses deux dernières visites.
Constats :
En  préparation  de  la  visite,  l’exploitant  a  transmis  le  rapport  de  contrôle  périodique
complémentaire  relatif  à  la  rubrique  4735,  réalisé  le  30/11/2022.
Ce contrôle fait état de la levée de la non-conformité majeure identifiée lors du contrôle initial
réalisé en décembre 2021.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir fait réalisé le contrôle périodique au titre de la rubrique
1511 à la même date, mais n’a pu fournir le rapport correspondant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous un délai de deux mois le rapport de contrôle périodique associé à la
rubrique 1511, accompagné le cas échéant du contrôle complémentaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


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nom_complet: Société BORDELAISE VALORISATION MATERIAUX
date_inspection: 2022-02-16
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — GE@®)RISQUES SBVM Sé Bordelaise de Valo Matériaux Lieu dit Hestigeac Est 193 Avenue Marcel Dassault 33700 MERIGNAC

**Références** : UD33-CCD-CaM-22-409  
**Visite d'inspection** : 16/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l'inspection réalisée le 16/02/2022 dans l'établissement SBVM implanté Lieu
dit Hestigeac Est 193 Avenue Marcel Dassault 33700 MERIGNAC. Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Le déplacement pour une plainte sur le site voisin SDC, concernant le dépôt de boue sur la route, a conduit à
contrôler inopinément le site SBVM, dont une partie du chemin d'accès est commun.
La viste chez SDC a donné lieu a un autre rapport d'inspection, ne révélant pas de non conformité.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
°
SBVM Sé Bordelaise de Valo Matériaux
°
Lieu dit Hestigeac Est 193 Avenue Marcel Dassault 33700 MERIGNAC
*
Code AIOT dans GUN : 0005213882
*
Régime : Enregistrement
e _ Statut Seveso : Non Seveso
¢
Non IED - MTD

La Société Bordelaise de Valorisation de Matériaux (SBVM) est un Groupement d'Intérêt Economique (GIE)
regroupement COLAS, MOTER, EUROVIA et EIFFAGE. Elle a pour but la réception, la valorisation et la
commercialisation de matériaux de chantier (matériaux de chaussée, bordures, caniveaux, dalles béton, etc.) par
broyage et concassage.
Les déchets ainsi recyclés répondent aux critères relatifs à la réalisation de couches de fondation et couches de
forme de chaussées par exemple.
Le site, en recul de la route départementale de près de 150 m, s'inscrit dans un environnement de bosquets.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants
3:
situation administrative
surveillance environnementale

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement relève de
la responsabilité de l'exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l'administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l'exploitant. Les constats relevés par l'inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
le nom donné au point de contrôle
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
la prescription contrôlée
à l'issue du contrôle :
°
le constat établi par l'inspection des installations classées
¢
— les observations éventuelles
¢
— le type de suites proposées (voir ci-dessous)
+
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées
à Madame la Préfète:
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n'engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Si le point de
contrôle provient
'
>
+
e
+
>
precedqente
Nom du point de
Reference
d une
recedente
;
4
x
A
A
inspection :
Autre information
contrôle
réglementaire
:
:
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
SITUATION
;
;
ADMINISTRATIVE
Décret du 06/06/2018
/
Sans objet
Arrêté Ministériel du
REJET DES EFFLUENTS
10/12/2013, articles 28, 31
/
Sans objet
LIQUIDES
et 35
Arrété Ministériel du
QUALITE DE L'AIR
10/12/2013, articles 39, 41
/
Sans objet
et 50
Arrété Ministériel du
NIVEAU SONORE
10/12/2013, articles 42, 43
/
Sans objet
et 51
Arrété Ministériel du
CONSIGNES
S
bjet
10/12/2013, articles 21
/
ans onde
Arrété Ministériel du
PROPRETE
S
bjet
10/12/2013, articles 7
/
ans QUE

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'activité de valorisation menée par SBVM correspond bien a celle déclarée en 1999.
En revanche, il est encore nécessaire de fournir des justificatifs concernant l'emprise et le niveau d'activité, pour
éventuellement actualiser l'analyse des impacts associés (modifications du dossier initial).
Pour ce qui concerne le respect des precriptions générales fixées par arrêté ministériel, une dérive est constatée sur
le suivi environnemental et nécessite une régularisation dans les meilleurs délais.
La conformité électrique et incendie n'a pas fait l'objet de ce contrôle.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : SITUATION ADMINISTRATIVE

Référence réglementaire : Décret du 06/06/2018 (nomenclature - 2517)
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2517 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m? --> régime de l'enregistrement
2. Supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 10 000 m? --> régime de la déclaration
Rubrique 2515-1 : Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets
non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles
classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW --> régime de l'enregistrement
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW --> régime de la déclaration
Constats :
Le dossier de déclaration déposé par SBVM en avril 1999, pour lequel un récépissé a été délivré
le 14/05/99, présente une activité de broyage/concassage/criblage de déchets de chantier avec une puissance
totale de 190 KW, ainsi que le transit de déchets inertes et produits finis associés pour une quantité entre 15 000
et 75 000 m’. Le volume susceptible d'être présent était le critère de classement à l'époque. Le dossier analyse
l'impact environnemental pour une production de 150 000 tonnes de déchets recyclés par an.
Par courrier du 9/10/2013, SBVM demande à bénéficier du droit d'antériorité au titre de la rubrique 2517
(transit et regroupement) dans la mesure où le seuil de classement a été modifié par décret du 26/11/2012. Le
site relève depuis du régime de l'enregistrement compte tenu d'une surface de 27 650 m? occupée par les déchets
inertes. Par droits acquis, aucune nouvelle procédure n'a été demandée à l'exploitant. En revanche les
dispositions de l'arrêté ministériel sectoriel associé en date du_10/12/13 lui étaient de fait opposables.
La nouvelle modification de la nomenclature par décret du 22/10/2018 n'a pas remis en cause le régime de
classement de ce site (> 10 000 m?).
L'inspection a été l'occasion de contrôler l'activité exercée sur ce site et les éventuelles évolutions au dossier de
déclaration initial.
Ainsi, il a bien été constaté une installation de broyage/concassage/criblage (rubrique 2515) . L'exploitant a
fourni par courriel du 24/02/2022 la puissance installée qui est de 199,3 kW.
Par vue aérienne (cf. vue géoportail annexée), la plateforme de transit de déchets et produits inertes occupe près
de 35 000 m2. Le contrôle terrain a permis de constater une zone récemment terassée avec coupe d'arbres,
laissant penser à un agrandissement. Dans son courriel du 24/02/2022, l'exploitant déclare une surface de
28 000 m?qui est inférieure aux constats par vue aérienne.
Le jour de l'inspection, l'exploitant déclare une production annuelle de 200 000 tonnes (+33% par rapport au
dossier de déclaration).
Quelque soit la superficie ou niveau de production, le régime d'enregistrement ne sera pas remis en cause. Les
prescriptions applicables au site sont d'ores et déjà définies par l'arrêté ministériel du 10/12/13 relatif aux
prescriptions générales applicables aux stations de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux
inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique
n° 2517 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
En revanche, l'actualisation des incidences environnementales peut être nécessaire (augmentation du trafic,
niveau sonore et retombée de poussières, abattage d'arbres, etc.) et un rappel réglementaire pourra être envisagé

à réception des documents pour ce qui est du principe de déclaration des modifications préalablement à leur mise
en œuvre en application de l'article R. 512-54 du code de l'environnement.
Ainsi, il est demandé à l'exploitant de transmettre le plan général, justifiant la superficie concernée, des
stockages de produits ou déchets non dangereux inertes prévu à l'article 3 et 4 de l'arrêté ministériel du
10/12/2013, ainsi que le bilan de production des 5 dernières années.
De manière générale, il est rappelé à l'exploitant l'obligation de constituer le dossier tel que défini à l'article 4.
Ce point pourra faire l'objet d'un contrôle ultérieur.
Par ailleurs, il a été constaté des apports directs de déchets de chantier par des artisans, et ceci, gratuitement.
Il est demandé à l'exploitant de se positionner au regard de la rubrique 2710 (Installations de collecte de déchets
apportés par le producteur initial de ces déchets ) de la nomenclature des installations classées dont le seuil de
déclaration est à 100 m3.
En outre, ce point n'ayant pu être contrôlé sur site, il est demandé à l'exploitant de justifier que le registre de
déchets entrants et sortants, défini par l'arrêté ministériel fixant le contenu des registres déchets du 31/05/2021,
prenne bien en compte les apports directs, ainsi que la sortie des ferrailles récupérées des bétons.
L'inspection des installations classées évaluera la conformité de la situation administrative du site à la réception
des documents dans le délai de réponse de 15 jours prévu par la lettre d'accompagnement du présent rapport.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : REJET DES EFFLUENTS LIQUIDES
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 28, 31 et 35
Thème(s) : Risques chroniques, EAUX
Prescription contrôlée :
La collecte des effluents s'effectue par deux types d'ouvrages indépendants : les fossés de drainage pour les eaux
non polluées et les réseaux équipés de tuyauteries pour les autres effluents.
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement
ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des
installations serait compromise.
Les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées, telles que sur des stocks de
matériaux ou de déchets non dangereux inertes, sont drainées par des fossés. La circulation des engins ne pollue
pas les eaux de ces fossés.
Ces eaux pluviales non polluées peuvent être infiltrées dans le sol.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien des véhicules sont
considérées comme des eaux pluviales polluées.
Les eaux pluviales polluées suite à un ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de
chargement et déchargement, aires de stockages ou autres surfaces imperméables sont collectées spécifiquement
et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés aux polluants en présence.
Les eaux pluviales polluées (EPp) rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration
suivantes :
- matières en suspension totales : 35 mg/l ;
- DCO (sur effluent non décanté) : 125 mg/l ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l.
Constats :
Le jour de l'inspection, la météo était mitigée, avec une pluie intermittente.
Il a été constaté un ruissellement d'eaux pluviales polluées aux hydrocarbures en provenance de l'installation de
broyage. Ces eaux étaient globalement dirigées vers un bassin de décantation ouvert (voir photo annexée).
L'entretien régulier du séparateur à hydrocarbures n'a pu être justifié. Pour ce qui est de la partie dessableur, elle
était saturée.
Les résultats du contrôle de décembre 2021 de la qualité des eaux de ruissellement avant rejet au fossé montre
une non-conformité pour les MES et la DCO.
L'état des réseaux de collecte des eaux pluviales n'a pu être justifié.
Il est demandé à l'exploitant de justifier d'un retour à un rejet conforme, ainsi que d'éliminer les sources
d'hydrocarbures entrainées par les eaux pluviales. Une justification de la suffisance de son système de collecte et
de traitement des eaux de ruissellement potentiellement polluées est à fournir.
La répétition de ces non-conformités (traitement des eaux hors service et dépassement de valeur limites
d'émission dans l'eau) conduira l'inspection des installations classées à proposer une mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : QUALITE DE L'AIR
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 39, 41 et 50
Thème(s) : Risques chroniques, POUSSIERES
Prescription contrôlée :
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine d'émissions de
poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en
période d'inactivité.
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières.
Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans l'environnement.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de mesures de
retombées de poussières, avec ses commentaires, qui tiennent notamment compte des conditions
météorologiques, des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production et des superficies
susceptibles d'émettre des poussières.
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle. Cette périodicité peut être
aménagée en fonction des conditions climatiques locales (vitesse moyenne et directions des vents dominants
saisonniers, pluviométrie, ensoleillement).
Constats : Aucun suivi de retombée de poussières n'est en place. Ce qui constitue une non conformité aux
dispositions sus-visées.
Il est demandé à l'exploitant de justifier sous 15 jours de la commande et du calendrier de mise en place d'un tel
suivi qui ne pourra pas dépasser 1 mois, tout en étant représentatif du niveau d'activité du site.
Le non-respect de ces délais pourra entrainer une proposition de mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : NIVEAU SONORE
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 42, 43 et 51
Thème(s) : Risques chroniques, BRUIT
Prescription contrôlée :
Les bruits émis par les installations sont réduits au maximum.
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur
de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou
un organisme qualifié en limite de propriété et de zone à émergence réglementée.
Constats :
Le contrôle des niveaux sonores et émergence n'est pas réalisé. Ce qui constitue une non
conformité aux dispositions su-visées.
Il est demandé à l'exploitant de justifier sous 15 jours de la commande et du calendrier de mise en place d'un tel
contrôle qui ne pourra pas dépasser 1 mois, tout en étant représentatif du niveau d'activité du site.
La conformité sonore sera appréciée à réception des résultats.
Le non-respect des délais ci-dessus pourra entraîner une proposition de mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : CONSIGNES
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, EBOULIS
Prescription contrôlée :
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- les conditions de stockage des produits ou des déchets non dangereux inertes, telles que les précautions à
prendre pour éviter leurs chutes ou éboulements afin, notamment, de maintenir la largeur des voies de circulation
à leur valeur requise et ne pas gêner au-delà des limites de propriété ;
Constats :
Les stocks de déchets et produits finis ont été constatés de grande hauteur, par endroit supérieur
à 15 m. Le personnel sur site s'est montré parfois inquiet pour la mise en œuvre de la reprise des stocks.
Le jour de l'inspection, des rampes d'accès sur les stocks étaient réalisées sans toutefois de véritable merlon qui
constitue une bonne pratique en matière de gestion des éboulements et risque de chute.
Il est utile de rappeler que pour l'exploitation des carrières par exemple, un front de plus de 15 m de haut est
interdit et nécessite au-delà, la constitution de gradin de sécurité.
La hauteur des stockages de déchets inertes n'est pas encadrée par l'arrêté ministériel sinon pour l'aspect
intégration du paysage. En revanche, l'exploitant se doit de formaliser ses conditions de stockage, pour éviter
chutes ou éboulements, au travers de consignes opérationnelles.
Il est demandé à l'exploitant de justifier qu'il maîtrise ce risque et de fournir la consigne définie à l'article 21 de
l'arrêté ministériel du 10/12/2013.
La réception de ces documents et les contrôles ultérieurs permettront d'apprécier la conformité du site sur ce
point.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PROPRETE
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/12/2013, article 7
Thème(s) : Autre, PROPRETE
Prescription contrôlée :
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords immédiats et accessibles de l'installation sont maintenus en bon état de propreté. Les émissaires de
rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
Constats :
La zone d'accueil et les allées, particulièrement au niveau de l'installation de recyclage n'étaient
pas en bon état de propreté, donnant l'impression d'un manque de suivi et d'entretien du site.
Une mise à niveau en termes de propreté et d'évacuation régulière des déchets non recyclables, ainsi que tout
autre équipement non réparable est demandée.
La répétition de ces non-conformités peut conduire l'inspection des installations classées à proposer une mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

ANNEXE : planche photgraphique
FRANÇAISE
—
Wi
À
an
“= L
E
:
REPUBLIQUE ce portail
|
Vue aérienne et surface de la plateforme de tri-transit-
| Vue générale et hauteur de ce tas d'enrobés estimée a 12m
regroupement
Bassin de décantation et importante quantité de
Zone récemment défrichée, laissant penser a un
surnageant hydrocarburé
agrandissement de la plateforme

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vnztKQYXPeuFyLIZnWGN1Oq91vIQC4iR

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siret: 69198036100089
nom_complet: Société Départementale des Carrières
date_inspection: 2022-02-16
identifiant_fichier: bdhXEzDCVihbGD95DEdrxpDaCnR51DaM
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — (établissement inconnu)

**Références** : UD33-CCD-CaM-22-245  
**Visite d'inspection** : 16/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l'inspection réalisée le 16/02/2022 dans l'établissement SDC implanté au
173 avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site
Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Ce contrôle terrain inopiné fait suite à la réception d'une plainte datée du 4 février 2022 relatant la présence de
boues et de poussières sur la chaussée en sortie du site, rendant la zone de circulation glissante.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
°
SDC
°
173 avenue Marcel Dassault 33700 Mérignac
°
Code AIOT dans GUN
:
0100002096
°
Régime:
Déclaration
La société SDC appartient au groupe EUROVIA. Le site de Mérignac est une plateforme de transit de matériaux et
de déchets inertes tels que de la terre de terrassement.
Fermée 8 mois en 2020, elle a réouvert en janvier 2021.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
*
situation administrative
*
propreté

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement relève de
la responsabilité de l'exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l'administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l'exploitant. Les constats relevés par l'inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
Il existe
le nom donné au point de contrôle
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
la prescription contrôlée
à l'issue du contrôle :
°
le constat établi par l'inspection des installations classées
°
— les observations éventuelles
+
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
°
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées
à Madame la Préfète:
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
trois types de suites :
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n'engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, des suites administratives.
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
|Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
.
L
|
.
Autre information
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Code de l’environnement du
Situation administrative
|16/02/2022, article R. 511-
/
Sans objet
9 (annexe)

Si le point de contrôle
|
|
rovient d'une précédente
Nom du point de contrôle
|Référence réglementaire
P
Autre information
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Arrété Ministériel du
bjet
30/06/1997, article 6.5
/
Sans obje
Propreté

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

La situation administrative est conforme.
Face à la problématique d'entrainement de boue sur la chaussée, l'intervention d'une balayeuse bien que n'étant
qu'une solution ponctuelle, reste proportionnée à l'activité du site. Une anticipation des interventions en lien avec
les flux d'entrée/sortie de matériaux et la météo est à mettre en place par l'exploitant.
Par ailleurs, dans un souci de visibilité, notamment pour l'accès des poids lourds, l'identification du site (nom de
l'exploitant) et de son accès depuis l'avenue très circulante est à installer.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 16/02/2022, article R. 511-9 (annexe)
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Un récépissé de déclaration a été délivré à la société SDC le 13/08/2019 pour une activité de transit,
regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, relevant de la rubrique 2517 de
la nomenclature des installations classées. La société a déclaré une superficie de 7 000 m?.
Seuil du régime de déclaration : superficie de l'aire de transit entre 5 000 m? et 10 000 m?.
Constats : Par vue aérienne extraite du portail Géoportail, confirmée par le contrôle terrain, la superficie de
7 000 m? telle que déclarée est respectée.
Le jour de l'inspection, les matériaux/déchets présents étaient :
- du calcaire
- du sable
- des graviers lavés
- de la terre issue d'un chantier de terrassement.
Cette situation n'appelle pas d'observation.
Type de suites proposées :
Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Propreté
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 6.5
Thème(s) : Risques accidentels, Piste de circulation
Prescription contrôlée :
"Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de
circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues de véhicules sont prévues en cas de besoin."
Constats :
Le jour de l'inspection, un stock de terre était présent. L'exploitant explique qu'il est s'agit de
terre argileuse, particulièrement collante.
La chaussée d'accès au site ne présentait pas de boue. La météo était nuageuse avec quelques averses.
Le site ne possède pas de système de lavage des roues, ni de point d'accès à l'eau. Pour autant, l'exploitant
explique engager des balayeuses de route, en particulier les jours de pluie, en partenariat avec le site voisin
SBVM dont une partie de la voie d'accès est commune.
Les bons de livraison transmis a posteriori permettent de justifier le passage de la balayeuse les 17 et 18 janvier
et, le 7 et 28 février, ainsi que le 8 mars 2022. L'exploitant explique qu'il peut y avoir un décalage de 24h entre
la commande et le balayage effectif de la chaussée.
Une amélioration est à réfléchir par l'exploitant.
Type de suites proposées :
Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Societe-GANS_3100269_2025-12-16_49804442900013_prose
body_chars: 1257
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id_icpe: 3100269
siret: 49804442900013
nom_complet: Société GANS
date_inspection: 2025-12-16
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nom_commune: Andernos-les-Bains
code_insee_commune: 33005
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: NON_ICPE
body:
- 

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Annexe photos<br>**----- End of picture text -----**<br>


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**----- Start of picture text -----**<br>
aa me NA \y F<br>|=—<br>|4 a! =<br>11 boulevard de la république le 16/12/2025<br>aa 6 ce<br>ig Son "3h. eden | fosgh\ ‘ “ ~ =<br>**----- End of picture text -----**<br>


11 boulevard de la république en Aodt, 2012 (source Google Street view) 

10/10

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fiche_id: Societe-Marques-Tonnellerie-des-Graves_100024805_2023-06-30_41312912300019_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1882
source_pdf: Societe-Marques-Tonnellerie-des-Graves_100024805_2023-06-30_41312912300019.pdf
source_md: Societe-Marques-Tonnellerie-des-Graves_100024805_2023-06-30_41312912300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100024805
siret: 41312912300019
nom_complet: Société Marquès Tonnellerie des Graves
date_inspection: 2023-06-30
identifiant_fichier: ooplha1f36a780N35yMHMTFewE3faWz0
nom_commune: Cadaujac
code_insee_commune: 33080
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’établissement n’est pas connu en tant qu’installation classée pour la protection de
l’environnement (ICPE).

constats_body:
Les rubriques ICPE typiquement visées dans une tonnellerie sont les rubriques 2410
(travail du bois) et 1532 (stockage du bois). L’inspection s’est principalement attachée à vérifier le
statut administratif de l’établissement au regard de ces deux rubriques.
La fabrication des tonneaux fait appel à plusieurs machines de travail du bois, la manutention et
les réglages étant effectués manuellement d’un poste à l’autre. Ces équipements pourraient en
théorie fonctionner simultanément, ce qui n’arrive pas en pratique, l’atelier n’employant que deux
personnes. Les principaux équipements sont : une jointeuse (qui façonne les douelles), une
écourteuse (pour découper les extrémités des douelles), une doleuse (pour usiner l’arrondi des
douelles), une raboteuse, une scie à ruban, une dégauchisseuse, une perceuse, une ponceuse, un
taille-fond, une rainureuse, et l’équipement d’extraction d’air. La somme des puissances installées a
été estimée à environ 43 kW au maximum, en deçà du seuil de déclaration de la rubrique 2410 (50
kW).
Les autres activités de l’établissement visées par la nomenclature (stockage du bois, travail des
métaux, combustion) sont d’un volume très en deçà des seuils visés. En particulier, l’établissement
fabrique des petites séries, et son stock de bois est particulièrement limité pour une activités de ce
type, comme l’inspection a permis de s’en rendre compte.
L’activité de cet établissement n’est donc pas soumise à la réglementation des ICPE.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’établissement n’est pas connu en tant qu’installation classée pour la protection de
l’environnement (ICPE).
Constats : Les rubriques ICPE typiquement visées dans une tonnellerie sont les rubriques 2410
(travail du bois) et 1532 (stockage du bois). L’inspection s’est principalement attachée à vérifier le
statut administratif de l’établissement au regard de ces deux rubriques.
La fabrication des tonneaux fait appel à plusieurs machines de travail du bois, la manutention et
les réglages étant effectués manuellement d’un poste à l’autre. Ces équipements pourraient en
théorie fonctionner simultanément, ce qui n’arrive pas en pratique, l’atelier n’employant que deux
personnes. Les principaux équipements sont : une jointeuse (qui façonne les douelles), une
écourteuse (pour découper les extrémités des douelles), une doleuse (pour usiner l’arrondi des
douelles), une raboteuse, une scie à ruban, une dégauchisseuse, une perceuse, une ponceuse, un
taille-fond, une rainureuse, et l’équipement d’extraction d’air. La somme des puissances installées a
été estimée à environ 43 kW au maximum, en deçà du seuil de déclaration de la rubrique 2410 (50
kW).
Les autres activités de l’établissement visées par la nomenclature (stockage du bois, travail des
métaux, combustion) sont d’un volume très en deçà des seuils visés. En particulier, l’établissement
fabrique des petites séries, et son stock de bois est particulièrement limité pour une activités de ce
type, comme l’inspection a permis de s’en rendre compte.
L’activité de cet établissement n’est donc pas soumise à la réglementation des ICPE.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ooplha1f36a780N35yMHMTFewE3faWz0

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Societe-Marques-Tonnellerie-des-Graves_100024805_2023-06-30_41312912300019.pdf

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-03-24_30435072100052_prose
body_chars: 14481
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-03-24_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-03-24_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2022-03-24
identifiant_fichier: t2R6YhLWyM1V38tfSm1DtgyQm9t01D3a
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA) Chemin Départemental N° 10 33810 AMBES

**Références** : UD33-CRA-PH-22-315  
**Visite d'inspection** : 24/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le
24/03/2022
dans l'établissement
Société Pétrolière du Bec d'
Ambès (SPBA)
implanté
Chemin Départemental N° 10 33810 AMBES  .
Cette partie I Contexte et constats J est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

 Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)

 Chemin Départemental N° 10 33810 AMBES

Code AIOT dans GUN :  0005200264

Régime :  Autorisation

Statut Seveso :  Seveso seuil haut

   Non IED - MTD
Le site de SPBA est actuellement exploité par la société DPA (Docks des Pétroles d’
Ambès) situé à
Bassens.
Le dépôt stocke différents types d’hydrocarbures. Il s’agit essentiellement des produits pétroliers
commerciaux habituels :
- essences (super sans plomb 95 et super sans plomb 98) ;
- carburéacteur ou carburant d’avion (JET A1) ;
- distillats (base de gazole et base de fiouls domestiques).
Le site permet de réceptionner les navires sur les deux appontements (511 et 512, de stocker le
produit, puis de les transférer vers les sites de DPA Bassens et de DPA Bayon par des canalisations de
transport dédiées).
Le dépôt SPBA d’
AMBES est classé SEVESO seuil haut.
L’établissement est encadré par l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2012 et l’arrêté préfectoral
complémentaire du 23 mars 2020.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
L’inspection du 24/03/2022 s’inscrit dans le cadre de l’opération coup de poing relative aux moyens
de lutte contre l’incendie, menée sur l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

I avec suites administratives J : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

I susceptible de suites administratives J : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.

I sans suite administrative J.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré
  céd
  ente

inspection (1)
Besoins en
refroidissement
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
7
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Stratégie de lutte contre
l’incendie – scénario feu
de rétention
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-1
/
Sans objet
Utilisation de stratégie
de sous-rétention
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
5
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Positionnement des
moyens d’extinction en
dehors des zones
d’effets létaux
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
1
/
Sans objet
Disponibilité des
réserves en eau et en
émulseurs
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
1
/
Sans objet
Vérification périodique
des moyens de lutte
contre l’incendie
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 37
/
Sans objet
Etat des stocks
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-5
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection du 24 mars 2022 du site SPBA a mis en évidence une non conformité majeure sur le
fonctionnement de la couronne du réservoir 3003.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Stratégie de lutte contre l’incendie – scénario feu de rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Dans le cadre de
cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à l'extinction de
scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des scénarios suivants
pris individuellement, que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou moyens de mise en
œuvre : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie.
 Constats : cf partie confidentielle
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Utilisation de stratégie de sous-rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
En cas d'utilisation d'une stratégie de sous-rétentions, un tapis de mousse préventif d'une
épaisseur minimale de 0,
15 mètre est mis en place et maintenu dans les sous-rétentions où la sous-
rétention en feu pourrait se déverser. Le taux d'application nécessaire à l'entretien de ce tapis
préventif est au minimum de 0,2 litre par minute et par mètre carré ;
 Constats : cf partie confidentielle
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Besoins en refroidissement
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits
suivants :
-refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de
circonférence du réservoir ;
-refroidissement des réservoirs des rétentions et sous-rétentions contiguës exposés à plus de 12
kW/m2 pour le scénario de référence d'incendie de rétention ou de sous-rétention : 1 litre par
minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence
de réservoir ;
-protection des autres installations exposées à un flux thermique supérieur ou égal à 8 kW/m2 et
identifiées par l'étude de dangers comme pouvant générer un phénomène dangereux par effet
domino : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par
mètre de circonférence de réservoir.
 Constats : cf partie confidentielle
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Positionnement des moyens d’extinction en dehors des zones d’effets
létaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les pomperies, réserves d'émulseur et points de raccordement de moyens de pompage mobiles
aux ressources en eau sont implantés hors des zones d'effet thermique d'intensité supérieure à 5
kW/m2 identifiées dans l'étude de dangers pour les phénomènes dangereux hors effet thermique
transitoire. Cette prescription n'est pas applicable :
-pour un équipement qui peut être sollicité à distance par un opérateur ;
-ou lorsque, pour un scénario d'incendie considéré, l'équipement est doublé et que l'équipement
redondant est situé hors des zones d'effets thermiques susmentionnées.
 Constats :
Le local incendie et la salle de contrôle sont en dehors de tout flux thermique généré par un
incendie dans la sous cuvette du réservoir 3104.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Disponibilité des réserves en eau et en émulseurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose des ressources et réserves en eau et en émulseur nécessaires à la lutte contre
les incendies définis au point 43-1 du présent arrêté et à la prévention d'une éventuelle reprise de
ces incendies.
 Constats :
Le site dispose une réserve d’eau incendie constituée d’un bassin d’eau industrielle de 1 500 m3 et
d’une moto pompe de 800 m3/h à 14 bars. La défense incendie peut être secourue par de l’eau de
Garonne avec 3 motopompes au niveau de l’appontement 512.
Pour basculer le fonctionnement de la défense incendie sur l’eau industrielle en ressource
principale, l’étude dangers de 2018 prévoyait l’augmentation de la réserve en eau industrielle et
l’ajout de 4 motopompes pour que l’installation incendie permette d’avoir les moyens suffisants
pour le scénario majorant. Ce point n’a pas été examiné lors de la visite sur site.
Observation 4 : l’exploitant transmet à l’inspection un bilan de la situation actuelle du site :
volumes en eau incendie disponible et moyens de pompage d’eau industrielle associés.
La réserve de fioul associée à la motopompe était remplie à 83% - 536 litres.
Les 2 réserves d’émulseur présentaient des niveaux de 25 m³ et 30,8 m³. Le scénario majorant
nécessite un volume d’émulseur à 3% de 11,5 m³.
Observation 5 : l’exploitant transmet à l’inspection le dernier contrôle de la qualité des émulseurs
utilisés
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérification périodique des moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 37
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l'incendie mis en place ainsi que des installations électriques, conformément aux
référentiels en vigueur. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées
les éléments justifiant de ces vérifications et maintenance.
 Constats :
Observation 6 : L’exploitant transmet à l’inspection le dernier contrôle des moyens fixes
d’extinction : groupes moto-pompes, réserve émulseur, couronnes, déversoirs à mousse, boîtes à
mousse.
Observation 7 : L’exploitant précise le référentiel utilisé pour le contrôle et la maintenance des
installations fixes de lutte contre l’incendie (fréquence des contrôles, inspection visuelle,
vérification des débits réels des différents équipements, traçabilité de ces vérifications et de la
maintenance) .
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etat des stocks
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment d’un état des stocks de liquides inflammables.
 Constats :
Pendant les heures ouvrées, l’état des stocks est disponible sur les ordinateurs de la salle de
contrôle. L’état des stocks est sorti automatiquement tous les 4 heures en version papier. Un bilan
complet est également réalisé en fin de journée et enregistré sur le réseau informatique de DPA.
En dehors des heures ouvrées, le gardien a accès à tout moment aux niveaux des réservoirs. De
plus, ces niveaux sont consultables sur les ordinateurs portables dédiés à l’astreinte et à la
direction du site.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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# Rapport d'inspection — Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA) Chemin Départemental N° 10 33810 AMBES

**Références** : PH-2022-372  
**Visite d'inspection** : 12/04/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 12/04/2022 dans l'établissement Société
Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA) implanté Chemin Départemental N° 10 33810 AMBES. Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
•
Chemin Départemental N° 10 33810 AMBES
•
Code AIOT dans GUN : 0005200264
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil haut
•
Non IED - MTD
Le site de SPBA est actuellement exploité par la société DPA (Docks des Pétroles d’Ambès) situé à
Bassens.
Le dépôt stocke différents types d’hydrocarbures. Il s’agit essentiellement des produits pétroliers
commerciaux habituels :
- essences (super sans plomb 95 et super sans plomb 98) ;
- carburéacteur ou carburant d’avion (JET A1) ;
- distillats (base de gazole et base de fiouls domestiques).
Le site permet de réceptionner les navires sur les deux appontements (511 et 512, de stocker le
produit, puis de les transférer vers les sites de DPA Bassens et de DPA Bayon par des canalisations de
transport dédiées).
Le dépôt SPBA d’AMBES est classé SEVESO seuil haut.
L’établissement est encadré par l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2012 et l’arrêté préfectoral
complémentaire du 23 mars 2020.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Besoins en
refroidissement
Arrêté Ministériel du
03/10/2010, article 43-3-
7
Avec suites, Mise en
demeure, respect de
prescription
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection du 24 mars 2022 du site SPBA (Action coup de poing régionale sur le risque incendie)
avait mis en évidence une non conformité majeure sur le fonctionnement de la couronne du
réservoir 3003 du site SPBA.
L'exploitant a engagé rapidement des travaux de réparation de ses installations.
L'inspection des installations classées s'est rendue de nouveau sur site le 12 avril 2022 et a pu
constaté le bon fonctionnement de la couronne de refroidissement du réservoir 3003.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Besoins en refroidissement

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 24/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : Contradictoire en cours
Prescription contrôlée :
Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits
suivants :
-refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de
circonférence du réservoir ;
-refroidissement des réservoirs des rétentions et sous-rétentions contiguës exposés à plus de 12
kW/m2 pour le scénario de référence d'incendie de rétention ou de sous-rétention : 1 litre par
minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de
circonférence de réservoir ;
-protection des autres installations exposées à un flux thermique supérieur ou égal à 8 kW/m2 et
identifiées par l'étude de dangers comme pouvant générer un phénomène dangereux par effet
domino : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par
mètre de circonférence de réservoir.
Constats :
Constat de l'inspection du 24/03/2022:
Lors du déroulé du scénario de l'action Coup de poing Incendie 2022, l’inspection a constaté le
non fonctionnement de la couronne de refroidissement du bac 3003 – fuite importante sur une
bride impliquant l’absence d’application d’eau de refroidissement sur la totalité de la surface du
bac. Il a donc été relevé un écart à l'article 43-3-7 de l'arrêté ministériel du 3/10/10 sur l’efficacité
de la protection des installations.
Le 4 avril 2022, l'inspection des installations classées a consulté la société SPBA sur le projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure (phase contradictoire de 7 jours).
Le projet imposait à l'exploitant dans un délai de 2 mois d'engager les travaux nécessaires sur la
couronne du bac 3003 et d’assurer de la disponibilité de ses équipements. Dans l’attente de
l’intervention, l’exploitant devait veiller à mettre en place des mesures compensatoires pour
assurer une efficacité des moyens d’extinction et/ou de refroidissement équivalente à celle prévue
dans son PDI.
Par mail du 5 avril 2022, la société SPBA a répondu à l'inspection en précisant avoir fait:
- intervenir le 25/03/2022 une équipe de cordistes habilités, ayant assisté les équipes de SPBA dans
les missions suivantes :
Le démontage et nettoyage de l’ensemble des gicleurs de la couronne du R3003,
La réparation des fuites par la pose de colliers mécaniques et de résine composite de
reconstitution,
Le rinçage de la couronne avec les gicleurs démontés et les vannes de purges ouvertes afin
d’évacuer les sédiments résiduels,
Le remontage de l’ensemble des gicleurs sur la couronne.
- réaliser une série de test en eau le 01/04/2022 afin de réceptionner les travaux de réparation et de
s’assurer du bon fonctionnement de la couronne.
- réaliser une remise en eau de la couronne le 04/04/2022 au matin.
SPBA précise que suite à ces interventions, la couronne du réservoir R3003 est redevenue à
nouveau fonctionnelle, opérationnelle et efficace.
Le 12 avril dernier, l'inspection des installations classées s'est rendue de nouveau sur site pour
constater le retour à la normale effectif de la couronne de refroidissement du bac 3003.
Il a été procédé à une mise en eau de l'installation et il a été constaté le bon fonctionnement de
l'équipement.
L'inspection des installations classées ne propose donc pas de suite au projet d'arrêt de mise en
demeure.

SPBA prévoit de remplacer intégralement la couronne de ce réservoir et l’ensemble de ses purgeurs
pour le second semestre 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_num: 1
titre: Inspection du 29/07/2021 – Obs 2 Autosurveillance EAU
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 54-6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: lqYTa80a2qcULQxvxaa88tC8p5aDr0Vi
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
54-6. En matière de surveillance des émissions, les dispositions de l’article 58 de l’arrêté du 2 février
1998 modifié s’appliquent.
Elles concernent notamment :
 – la mise en œuvre d’un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à
l’article 58-I de l’arrêté du 2 février 1998 modifié et relativement aux substances « visées à l'article
54-2 du présent arrêté » ;
– le recours aux méthodes de référence pour l’analyse des substances dans l’eau (article 58-II) ;
– la réalisation de contrôles externes de recalage (article 58-III) ;
 – les modalités de transmission des résultats d’autosurveillance à l’inspection (article 58-IV).
----
Obs 2: Il convient de vérifier que le laboratoire accepte ce type de prélèvement couvrant un mois
de rejet. A défaut, proposer une alternative et l'intégrer dans le programme d'autosurveillance.

constats_body:
L’exploitant  procède  aujourd’hui  à  un  prélèvement  de  ses  effluents  aqueux  sur  2  semaines
reconstitué  avec  les  prélèvements  journaliers  asservis  au  débit.  La  durée  de  stockage  de
l'échantillon n’est pas compatible avec les certifications COFRAC.
Toutefois conformément à l’article 58 de l’arrêté ministériel du 2/2/98, l'exploitant peut prévoir
des méthodes autres que les méthodes normalisées de référence lorsque les résultats obtenus sont
équivalents. Lorsque des méthodes autres que des méthodes de référence sont utilisées, des
mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées conformément à une procédure définie par
l'exploitant.
L’exploitant pourra utilement faire une comparaison des résultats de son autosurveillance et des
résultats  obtenus  lors  des  prélèvements  et  analyses  de  calage  réalisés  selon  les  méthodes
normalisées.
Observations :
L’exploitant  transmet  la  procédure  mise  en  place  pour  adapter  les  conditions  de  son
autosurveillance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 54-6
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
54-6. En matière de surveillance des émissions, les dispositions de l’article 58 de l’arrêté du 2 février
1998 modifié s’appliquent.
Elles concernent notamment :
 – la mise en œuvre d’un programme de surveillance des émissions selon les principes énoncés à
l’article 58-I de l’arrêté du 2 février 1998 modifié et relativement aux substances « visées à l'article
54-2 du présent arrêté » ;
– le recours aux méthodes de référence pour l’analyse des substances dans l’eau (article 58-II) ;
– la réalisation de contrôles externes de recalage (article 58-III) ;
 – les modalités de transmission des résultats d’autosurveillance à l’inspection (article 58-IV).
----
Obs 2: Il convient de vérifier que le laboratoire accepte ce type de prélèvement couvrant un mois
de rejet. A défaut, proposer une alternative et l'intégrer dans le programme d'autosurveillance.
Constats :
L’exploitant  procède  aujourd’hui  à  un  prélèvement  de  ses  effluents  aqueux  sur  2  semaines
reconstitué  avec  les  prélèvements  journaliers  asservis  au  débit.  La  durée  de  stockage  de
l'échantillon n’est pas compatible avec les certifications COFRAC.
Toutefois conformément à l’article 58 de l’arrêté ministériel du 2/2/98, l'exploitant peut prévoir
des méthodes autres que les méthodes normalisées de référence lorsque les résultats obtenus sont
équivalents. Lorsque des méthodes autres que des méthodes de référence sont utilisées, des
mesures de contrôle et d'étalonnage sont réalisées conformément à une procédure définie par
l'exploitant.
L’exploitant pourra utilement faire une comparaison des résultats de son autosurveillance et des
résultats  obtenus  lors  des  prélèvements  et  analyses  de  calage  réalisés  selon  les  méthodes
normalisées.
Observations :
L’exploitant  transmet  la  procédure  mise  en  place  pour  adapter  les  conditions  de  son
autosurveillance.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052_f02
fiche_num: 2
titre: Inspection du 29/07/2021 – Obs 11 Action voisinage SEVESO
theme: Risques accidentels, Voisinage SEVESO
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/11/2022, article article R 515-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2439
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052.pdf
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siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2022-11-09
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 justifie que l'exploitant met en œuvre les
mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques
acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices
attendus,  soit  pour  la  sécurité  globale  de  l'installation,  soit  pour  la  protection  des  intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.
L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs
telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre de façon appropriée.
Lorsque le préfet dispose d'informations complémentaires à celles fournies par l'exploitant, en ce
qui concerne l'environnement immédiat de l'établissement, il met ces informations à la disposition
de l'exploitant. Ces informations comprennent, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées
d'établissements voisins, sites industriels, zones et aménagements. L'exploitant en tient compte
pour compléter ou mettre à jour les facteurs susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque
ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.
------
Obs 11: L'exploitant décrira le dispositif de protection du poste électrique dans un document qui
sera intégré ou annexé au POI

constats_body:
Une fiche réflexe a été intégrée au POI du site (fiche 22 : agressions extérieure). Un canon est
prépositionné sur ce secteur du site (SPBA / Liants Distribution).
Toutefois, l’exploitant est toujours dans l’attente des résultats de l’étude de dangers de la société
Liants distribution pour dimensionner précisément les moyens de protection à mettre en place (ex
: queues de paon).
Depuis l’inspection du 9/11/2022, l’inspection des ICPE a été destinataire de l’étude de dangers du
site voisin Liants Distribution. Les informations nécessaires seront transmises dans les semaines à
venir à SPBA.
Observations :
L’exploitant veille à prendre en compte les éléments transmis de l'étude de dangers de la société
Liants  Distribution,  finalise  le  dimensionnement  de  son  dispositif  de  protection  du  poste
électrique et met à jour son POI.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/11/2022, article article R 515-9
Thème(s) : Risques accidentels, Voisinage SEVESO
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 justifie que l'exploitant met en œuvre les
mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques
acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices
attendus,  soit  pour  la  sécurité  globale  de  l'installation,  soit  pour  la  protection  des  intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.
L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs
telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre de façon appropriée.
Lorsque le préfet dispose d'informations complémentaires à celles fournies par l'exploitant, en ce
qui concerne l'environnement immédiat de l'établissement, il met ces informations à la disposition
de l'exploitant. Ces informations comprennent, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées
d'établissements voisins, sites industriels, zones et aménagements. L'exploitant en tient compte
pour compléter ou mettre à jour les facteurs susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque
ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.
------
Obs 11: L'exploitant décrira le dispositif de protection du poste électrique dans un document qui
sera intégré ou annexé au POI
Constats :
Une fiche réflexe a été intégrée au POI du site (fiche 22 : agressions extérieure). Un canon est
prépositionné sur ce secteur du site (SPBA / Liants Distribution).
Toutefois, l’exploitant est toujours dans l’attente des résultats de l’étude de dangers de la société
Liants distribution pour dimensionner précisément les moyens de protection à mettre en place (ex
: queues de paon).
Depuis l’inspection du 9/11/2022, l’inspection des ICPE a été destinataire de l’étude de dangers du
site voisin Liants Distribution. Les informations nécessaires seront transmises dans les semaines à
venir à SPBA.
Observations :
L’exploitant veille à prendre en compte les éléments transmis de l'étude de dangers de la société
Liants  Distribution,  finalise  le  dimensionnement  de  son  dispositif  de  protection  du  poste
électrique et met à jour son POI.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052.pdf

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052_f03
fiche_num: 3
titre: Inspection du 29/07/2021 - Obs 14 et 15 Utilités
theme: Risques accidentels, Utilités
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1775
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052.pdf
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id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: lqYTa80a2qcULQxvxaa88tC8p5aDr0Vi
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
----
Obs 14: Le tableau devrait comporter une colonne indiquant la quantité minimale acceptable.
ET
Obs 15: La cuve n°10 (cuve rouge réserve local incendie) peut contenir 4200 litres et ne contient
que 620 litres. Il convient de réajuster le niveau ou le cas échéant, d'indiquer dans le document
que les autres cuves suffisent pour assurer le fonctionnement des pompes.

constats_body:
L’exploitant a précisé que la quantité minimale acceptable était de 50 %  des cuves de GNR
(motopompe et groupe électrogène). Cette information ne semble pas formalisée sur le site.
La cuve n°10 correspond à un stockage d'appoint pour l’approvisionnement des autres réserves de
GNR. .
Observations  : L’exploitant  veille  à  mieux  tracer  ses  besoins  en  réserve  de  GNR pour  le
fonctionnement de ses équipements de secours (motopompe et groupe électrogène) et à indiquer
les quantités minimales acceptables pour chaque cuve.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Risques accidentels, Utilités
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
----
Obs 14: Le tableau devrait comporter une colonne indiquant la quantité minimale acceptable.
ET
Obs 15: La cuve n°10 (cuve rouge réserve local incendie) peut contenir 4200 litres et ne contient
que 620 litres. Il convient de réajuster le niveau ou le cas échéant, d'indiquer dans le document
que les autres cuves suffisent pour assurer le fonctionnement des pompes.
Constats :
L’exploitant a précisé que la quantité minimale acceptable était de 50 %  des cuves de GNR
(motopompe et groupe électrogène). Cette information ne semble pas formalisée sur le site.
La cuve n°10 correspond à un stockage d'appoint pour l’approvisionnement des autres réserves de
GNR. .
Observations  : L’exploitant  veille  à  mieux  tracer  ses  besoins  en  réserve  de  GNR pour  le
fonctionnement de ses équipements de secours (motopompe et groupe électrogène) et à indiquer
les quantités minimales acceptables pour chaque cuve.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lqYTa80a2qcULQxvxaa88tC8p5aDr0Vi

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052_f04
fiche_num: 4
titre: Inspection du 20/10/2021 – FSMD 1 – PAC réaffectation R0601
theme: Situation administrative, porter à connaissance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 1.7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2246
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: lqYTa80a2qcULQxvxaa88tC8p5aDr0Vi
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Toute modification apporté par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, avec toutes les éléments
d’appréciation.
----
FSMD 1: Aucun porté à connaissance n'a été transmis concernant la réaffectation du réservoir
R0601

constats_body:
Le porter à connaissance pour la réaffectation du réservoir R0601 a été déposé par l’exploitant en
date du 16/12/2022.
Ce porter à connaissance fait suite à des travaux de restructuration des installations de traitement
des rejets aqueux du site.
Le réservoir R061 était initialement affecté au stockage des SLOP (surnageant huileux) issus du
séparateur avant que ces derniers ne soient envoyés en filière de traitement adaptée.
Dans le cadre des travaux d’amélioration de la gestion des eaux du site en 2019, le réservoir 601 a
été réaffecté à un usage de réserve tampon des effluents traités avant leur rejet au milieu naturel
(Garonne).
Les travaux suivants ont été réalisés sur le bac R061,
- dépose des lignes de purges existantes,
- raccordement des aspirations des électropompes,
- pose d’une passerelle d’accès et création d’une porte de visite afin de réaliser les visites régulières
de contrôle de la qualité des effluents avant rejet.
L’arrêt d’utilisation du réservoir R061 pour le stockage de SLOP a été étudié dans l’étude de dangers
ayant donné lieu à l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 mars 2020.
Le réservoir R061 a bien été sorti des scénarii de l’étude de dangers ainsi que du PPRT du site SPBA.
La  modification  n’apparaît  pas  substantielle  au  sens  de  l'article  L.  181-14  du  code  de
l’environnement.
L’inspection a permis de constater la réaffectation de ce bac et la réalisation des aménagements
décrits dans le porter à connaissance.
Un courrier de donner acte est transmis en parallèle de ce rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 1.7.1
Thème(s) : Situation administrative, porter à connaissance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute modification apporté par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, avec toutes les éléments
d’appréciation.
----
FSMD 1: Aucun porté à connaissance n'a été transmis concernant la réaffectation du réservoir
R0601
Constats :
Le porter à connaissance pour la réaffectation du réservoir R0601 a été déposé par l’exploitant en
date du 16/12/2022.
Ce porter à connaissance fait suite à des travaux de restructuration des installations de traitement
des rejets aqueux du site.
Le réservoir R061 était initialement affecté au stockage des SLOP (surnageant huileux) issus du
séparateur avant que ces derniers ne soient envoyés en filière de traitement adaptée.
Dans le cadre des travaux d’amélioration de la gestion des eaux du site en 2019, le réservoir 601 a
été réaffecté à un usage de réserve tampon des effluents traités avant leur rejet au milieu naturel
(Garonne).
Les travaux suivants ont été réalisés sur le bac R061,
- dépose des lignes de purges existantes,
- raccordement des aspirations des électropompes,
- pose d’une passerelle d’accès et création d’une porte de visite afin de réaliser les visites régulières
de contrôle de la qualité des effluents avant rejet.
L’arrêt d’utilisation du réservoir R061 pour le stockage de SLOP a été étudié dans l’étude de dangers
ayant donné lieu à l’arrêté préfectoral complémentaire du 23 mars 2020.
Le réservoir R061 a bien été sorti des scénarii de l’étude de dangers ainsi que du PPRT du site SPBA.
La  modification  n’apparaît  pas  substantielle  au  sens  de  l'article  L.  181-14  du  code  de
l’environnement.
L’inspection a permis de constater la réaffectation de ce bac et la réalisation des aménagements
décrits dans le porter à connaissance.
Un courrier de donner acte est transmis en parallèle de ce rapport.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052_f05
fiche_num: 5
titre: Inspection du 20/10/2021 – FSMD 2
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2010, article 28
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1637
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: lqYTa80a2qcULQxvxaa88tC8p5aDr0Vi
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Chaque réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un dossier
de  suivi  individuel  comprenant  a  minima  les  éléments  suivants,  dans  la  mesure  où  ils  sont
disponibles :
- date de construction (ou date de mise en service) et code de construction utilisé ;
- volume du réservoir ;
- matériaux de construction, y compris des fondations ;
- existence d'un revêtement interne et date de dernière application ;
- date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ;
- liste des produits ou familles de produits successivement stockés dans le réservoir ;
- dates, types d'inspection et résultats ;
- réparations éventuelles et codes utilisés.
Ce dossier est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
----
FSMD 2: Le réservoir R0515, qui a été réaffecté au stockage d'essences et a fait l'objet d'un porte-à-
connaissance pour cela, apparaît toujours dans la base de l'exploitant comme affecté au stockage
de « base FOD» (fioul).

constats_body:
L’exploitant  a  mis  en  place  une  nouvelle  organisation  pour  renforcer  le  suivi  de  son  PM2I
notamment avec la désignation d’un référent / coordinateur PM2I sur le site SPBA.
Son organisation formalise davantage la visite d’un réservoir lors d’un changement d’affectation.
Ce changement d’affectation est tracé dans la fiche de vie du réservoir et dans la GMAO.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2010, article 28
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Chaque réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un dossier
de  suivi  individuel  comprenant  a  minima  les  éléments  suivants,  dans  la  mesure  où  ils  sont
disponibles :
- date de construction (ou date de mise en service) et code de construction utilisé ;
- volume du réservoir ;
- matériaux de construction, y compris des fondations ;
- existence d'un revêtement interne et date de dernière application ;
- date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ;
- liste des produits ou familles de produits successivement stockés dans le réservoir ;
- dates, types d'inspection et résultats ;
- réparations éventuelles et codes utilisés.
Ce dossier est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
----
FSMD 2: Le réservoir R0515, qui a été réaffecté au stockage d'essences et a fait l'objet d'un porte-à-
connaissance pour cela, apparaît toujours dans la base de l'exploitant comme affecté au stockage
de « base FOD» (fioul).
Constats :
L’exploitant  a  mis  en  place  une  nouvelle  organisation  pour  renforcer  le  suivi  de  son  PM2I
notamment avec la désignation d’un référent / coordinateur PM2I sur le site SPBA.
Son organisation formalise davantage la visite d’un réservoir lors d’un changement d’affectation.
Ce changement d’affectation est tracé dans la fiche de vie du réservoir et dans la GMAO.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052_f06
fiche_num: 6
titre: Inspection du 20/10/2021 – FSMD 3
theme: Risques accidentels, PM2I et MMR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1106
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: lqYTa80a2qcULQxvxaa88tC8p5aDr0Vi
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour être prises en compte dans l’évaluation de la probabilité, les mesures de maitrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation  avec celle des
événement  à  maitriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement précité.
-----
FSMD 3: L'état de la vanne de sortie du réservoir R0511 en salle de contrôle ne correspond pas à
son état réel

constats_body:
L’exploitant a procédé au réglage de la fin de course de fermeture de la vanne. Les remontées des
états d'ouverture et de fermeture se font correctement sur le système numérique de conduite
centralisé.
Ces vannes faisant partie d’une chaîne MMR, elles sont testées tous les 6 mois. Les éventuels
dysfonctionnements sont tracés dans la fiche de vie MMR et une intervention travaux est réalisée
si besoin.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I et MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l’évaluation de la probabilité, les mesures de maitrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation  avec celle des
événement  à  maitriser,  être  testées  et  maintenues  de  façon  à  garantir  la  pérennité  du
positionnement précité.
-----
FSMD 3: L'état de la vanne de sortie du réservoir R0511 en salle de contrôle ne correspond pas à
son état réel
Constats :
L’exploitant a procédé au réglage de la fin de course de fermeture de la vanne. Les remontées des
états d'ouverture et de fermeture se font correctement sur le système numérique de conduite
centralisé.
Ces vannes faisant partie d’une chaîne MMR, elles sont testées tous les 6 mois. Les éventuels
dysfonctionnements sont tracés dans la fiche de vie MMR et une intervention travaux est réalisée
si besoin.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052_f07
fiche_num: 7
titre: Inspection du 20/10/2021 – FSMD 4
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1933
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: lqYTa80a2qcULQxvxaa88tC8p5aDr0Vi
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Chaque réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un dossier
de  suivi  individuel  comprenant  a  minima  les  éléments  suivants,  dans  la  mesure  où  ils  sont
disponibles :
- date de construction (ou date de mise en service) et code de construction utilisé ;
- volume du réservoir ;
- matériaux de construction, y compris des fondations ;
- existence d'un revêtement interne et date de dernière application ;
- date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ;
- liste des produits ou familles de produits successivement stockés dans le réservoir ;
- dates, types d'inspection et résultats ;
- réparations éventuelles et codes utilisés.
Ce dossier est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
-------
FSMD 4: L'exploitant réalise les états initiaux des réservoirs, à minima sur la base des données qu'il
a pu retrouver, voire auxquelles ils pourraient encore avoir accès (par analyse par exemple).
Obs 5: L'exploitant ajoutera l'information sur la date de mise en service en plus de la date de
construction.
Et
Obs 6: L'exploitant ajoutera l'information concernant le matériau des réservoirs

constats_body:
Les dates de mise en service et les information concernant les matériaux des réservoirs ont été
rajoutées dans le suivi PM2I des réservoirs du site SPBA.
L’exploitant a présenté lors de l’inspection le travail réalisé pour récupérer les données sur les états
initiaux des réservoirs (nuance de métal, module d’élasticité).
Sur cette base, il a revu pour l’ensemble de ses réservoirs les critères d’acceptabilité métallurgiques
(travail de recalcul avec le CODRES appliquées aux données initiales).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 28
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Chaque réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un dossier
de  suivi  individuel  comprenant  a  minima  les  éléments  suivants,  dans  la  mesure  où  ils  sont
disponibles :
- date de construction (ou date de mise en service) et code de construction utilisé ;
- volume du réservoir ;
- matériaux de construction, y compris des fondations ;
- existence d'un revêtement interne et date de dernière application ;
- date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ;
- liste des produits ou familles de produits successivement stockés dans le réservoir ;
- dates, types d'inspection et résultats ;
- réparations éventuelles et codes utilisés.
Ce dossier est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
-------
FSMD 4: L'exploitant réalise les états initiaux des réservoirs, à minima sur la base des données qu'il
a pu retrouver, voire auxquelles ils pourraient encore avoir accès (par analyse par exemple).
Obs 5: L'exploitant ajoutera l'information sur la date de mise en service en plus de la date de
construction.
Et
Obs 6: L'exploitant ajoutera l'information concernant le matériau des réservoirs
Constats :
Les dates de mise en service et les information concernant les matériaux des réservoirs ont été
rajoutées dans le suivi PM2I des réservoirs du site SPBA.
L’exploitant a présenté lors de l’inspection le travail réalisé pour récupérer les données sur les états
initiaux des réservoirs (nuance de métal, module d’élasticité).
Sur cette base, il a revu pour l’ensemble de ses réservoirs les critères d’acceptabilité métallurgiques
(travail de recalcul avec le CODRES appliquées aux données initiales).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052_f08
fiche_num: 8
titre: Inspection du 24/03/2022 – OCP Incendie – ECART 1 et 2
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2791
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: lqYTa80a2qcULQxvxaa88tC8p5aDr0Vi
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Dans le cadre de
cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à l'extinction de
scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des scénarios suivants
pris individuellement, que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou moyens de mise en
oeuvre : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie.
------
ECART1 : Certaines buses de la couronne 3104 ne fonctionnent pas. L’exploitant veille à s’assurer
de la disponibilité complète de ses moyens de défense incendie notamment les couronnes du
réservoir 3104 et à engager les travaux de vérification et de maintenance nécessaires
ECART2 : Certaines buses de la couronne 3102 ne fonctionnent pas. L’exploitant veille à s’assurer
de la disponibilité complète de ses moyens de défense incendie notamment les couronnes du
réservoir 3102 et à engager les travaux de vérification et de maintenance nécessaires.

constats_body:
En réponse à l’inspection, l’exploitant a précisé que :
« lors de l’essai des couronnes des réservoirs 3104 et 3102, malgré la présence de quelques buses
bouchées, il a été prouvé que la fonctionnalité et l’opérabilité de celles-ci sont maintenues.
Les contrôles de fonctionnement des couronnes incendie sont réalisés mensuellement lors de
l’exercice incendie, en fonction du scénario choisi. Les buses défaillantes sont ainsi répertoriées
lors de ces tests.
Une  réparation  est  effectuée  annuellement  par  une  société  spécialisée  pour  l’ensemble  des
défauts relevés lors de l’année N-1.
Si  une  défaillance ou  un  ensemble de  défaillances  sont  susceptibles  de provoquer  une non
efficacité du système de refroidissement alors une réparation peut être planifiée spécifiquement
de façon exceptionnelle. »
Depuis  l’inspection  du  24  mars  2022,  l’exploitant  a  formalisé  un  plan  de  surveillance  et  de
maintenance des moyens de lutte contre l’incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Dans le cadre de
cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à l'extinction de
scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des scénarios suivants
pris individuellement, que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou moyens de mise en
oeuvre : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie.
------
ECART1 : Certaines buses de la couronne 3104 ne fonctionnent pas. L’exploitant veille à s’assurer
de la disponibilité complète de ses moyens de défense incendie notamment les couronnes du
réservoir 3104 et à engager les travaux de vérification et de maintenance nécessaires
ECART2 : Certaines buses de la couronne 3102 ne fonctionnent pas. L’exploitant veille à s’assurer
de la disponibilité complète de ses moyens de défense incendie notamment les couronnes du
réservoir 3102 et à engager les travaux de vérification et de maintenance nécessaires.
Constats :
En réponse à l’inspection, l’exploitant a précisé que :
« lors de l’essai des couronnes des réservoirs 3104 et 3102, malgré la présence de quelques buses
bouchées, il a été prouvé que la fonctionnalité et l’opérabilité de celles-ci sont maintenues.
Les contrôles de fonctionnement des couronnes incendie sont réalisés mensuellement lors de
l’exercice incendie, en fonction du scénario choisi. Les buses défaillantes sont ainsi répertoriées
lors de ces tests.
Une  réparation  est  effectuée  annuellement  par  une  société  spécialisée  pour  l’ensemble  des
défauts relevés lors de l’année N-1.
Si  une  défaillance ou  un  ensemble de  défaillances  sont  susceptibles  de provoquer  une non
efficacité du système de refroidissement alors une réparation peut être planifiée spécifiquement
de façon exceptionnelle. »
Depuis  l’inspection  du  24  mars  2022,  l’exploitant  a  formalisé  un  plan  de  surveillance  et  de
maintenance des moyens de lutte contre l’incendie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052_f09
fiche_num: 9
titre: Inspection du 24/03/2022 – OCP Incendie – ECART 3
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2456
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: lqYTa80a2qcULQxvxaa88tC8p5aDr0Vi
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits
suivants :
-refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de
circonférence du réservoir ;
-refroidissement des réservoirs des rétentions et sous-rétentions contiguës exposés à plus de 12
kW/m2 pour le scénario de référence d'incendie de rétention ou de sous-rétention : 1 litre par
minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence
de réservoir ;
-protection des autres installations exposées à un flux thermique supérieur ou égal à 8 kW/m2 et
identifiées par l'étude de dangers comme pouvant générer un phénomène dangereux par effet
domino : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par
mètre de circonférence de réservoir.
-----
ECART3 : L’efficacité de la protection des installations n’est pas assurée. L’exploitant engage les
travaux  nécessaires  sur  la  couronne  du  bac  3003  et  s’assurer  de  la  disponibilité  de  ses
équipements. Dans l’attente de l’intervention, l’exploitant veille à mettre en place des mesures
compensatoires pour assurer une efficacité des moyens d’extinction et/ou de refroidissement
équivalente à celle prévue dans son PDI.
Observation 2 : L’exploitant veille à compléter son POI et son PDI avec des cartes identifiant par
scénario les effets thermiques (12, 8, 5, 3 kW/m²).

constats_body:
L’exploitant a réalisé les travaux nécessaires au bon fonctionnement de la couronne du bac 3003
conformément à la réponse faite le 5 avril 2022. Un contrôle des actions menées a été effectué par
la DREAL le 12 avril 2022 et a donné lieu au rapport d’inspection du 03/05/2022 (PH-2022-372).
La couronne du bac 3003 a été remplacée en juillet 2022.
Les représentations visuelles des modélisations des scénarii incendie de SPBA dans le POI et le PDI
n’ont pas encore été complétées avec les flux thermiques.
Observations :
Dans un délai de deux mois, l’exploitant intégre les cartes identifiant par scénario les effets
thermiques (12, 8, 5, 3 kW/m²) dans son POI et PDI, et les transmet à l'inspection des installations
classées

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits
suivants :
-refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de
circonférence du réservoir ;
-refroidissement des réservoirs des rétentions et sous-rétentions contiguës exposés à plus de 12
kW/m2 pour le scénario de référence d'incendie de rétention ou de sous-rétention : 1 litre par
minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence
de réservoir ;
-protection des autres installations exposées à un flux thermique supérieur ou égal à 8 kW/m2 et
identifiées par l'étude de dangers comme pouvant générer un phénomène dangereux par effet
domino : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par
mètre de circonférence de réservoir.
-----
ECART3 : L’efficacité de la protection des installations n’est pas assurée. L’exploitant engage les
travaux  nécessaires  sur  la  couronne  du  bac  3003  et  s’assurer  de  la  disponibilité  de  ses
équipements. Dans l’attente de l’intervention, l’exploitant veille à mettre en place des mesures
compensatoires pour assurer une efficacité des moyens d’extinction et/ou de refroidissement
équivalente à celle prévue dans son PDI.
Observation 2 : L’exploitant veille à compléter son POI et son PDI avec des cartes identifiant par
scénario les effets thermiques (12, 8, 5, 3 kW/m²).
Constats :
L’exploitant a réalisé les travaux nécessaires au bon fonctionnement de la couronne du bac 3003
conformément à la réponse faite le 5 avril 2022. Un contrôle des actions menées a été effectué par
la DREAL le 12 avril 2022 et a donné lieu au rapport d’inspection du 03/05/2022 (PH-2022-372).
La couronne du bac 3003 a été remplacée en juillet 2022.
Les représentations visuelles des modélisations des scénarii incendie de SPBA dans le POI et le PDI
n’ont pas encore été complétées avec les flux thermiques.
Observations :
Dans un délai de deux mois, l’exploitant intégre les cartes identifiant par scénario les effets
thermiques (12, 8, 5, 3 kW/m²) dans son POI et PDI, et les transmet à l'inspection des installations
classées
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052_f10
fiche_num: 10
titre: PAC réaffectation R0203
theme: Situation administrative, porter à connaissance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 1.7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1584
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2022-11-09_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: lqYTa80a2qcULQxvxaa88tC8p5aDr0Vi
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Toute modification apporté par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, avec toutes les éléments
d’appréciation.

constats_body:
Un porter à connaissance relatif à la réaffectation du réservoir 203 a été déposé par
l’exploitant le 16 décembre 2021.
La modification consiste à pouvoir stocker un nouveau produit l’ester méthylique d’huile végétale
(EMHV) dans le réservoir 2023 initialement destiné à accueillir, dans l’étude de dangers du site, du
gasoil.
Le bac conserve la possibilité de stocker du gasoil ou de l’EMHV.
L’EMHV est un liquide combustible mais n’est pas classé liquide inflammable ni liquide dangereux
pour l’environnement.
Le classement des installations classées du site n’est pas modifié.
Le bac 203 reste équipé pour le stockage de gasoil ; les mesures de maîtrise des risques sont
inchangées par rapport à l’étude de dangers.
La modification ne génère pas de risques supplémentaires sur les installations.
La  modification  n’apparaît  pas  substantielle  au  sens  de  l'article  L.  181-14  du  code  de
l’environnement.
Un courrier de donner acte est transmis en parallèle de ce rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 1.7.1
Thème(s) : Situation administrative, porter à connaissance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute modification apporté par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, avec toutes les éléments
d’appréciation.
Constats : Un porter à connaissance relatif à la réaffectation du réservoir 203 a été déposé par
l’exploitant le 16 décembre 2021.
La modification consiste à pouvoir stocker un nouveau produit l’ester méthylique d’huile végétale
(EMHV) dans le réservoir 2023 initialement destiné à accueillir, dans l’étude de dangers du site, du
gasoil.
Le bac conserve la possibilité de stocker du gasoil ou de l’EMHV.
L’EMHV est un liquide combustible mais n’est pas classé liquide inflammable ni liquide dangereux
pour l’environnement.
Le classement des installations classées du site n’est pas modifié.
Le bac 203 reste équipé pour le stockage de gasoil ; les mesures de maîtrise des risques sont
inchangées par rapport à l’étude de dangers.
La modification ne génère pas de risques supplémentaires sur les installations.
La  modification  n’apparaît  pas  substantielle  au  sens  de  l'article  L.  181-14  du  code  de
l’environnement.
Un courrier de donner acte est transmis en parallèle de ce rapport.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f01
fiche_num: 1
titre: Mesures de maîtrises des risques – Liste
theme: Risques accidentels, Liste MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1085
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les mesures de maîtrise des risques (MMR), au sens de la réglementation, qui interviennent dans la
cotation en probabilité et en gravité des phénomènes dangereux dont les effets sortent des
limites du site doivent apparaître clairement dans une liste établie et tenue à jour par l'exploitant.

constats_body:
Par courriel du 3 mars 2023, l’exploitant a transmis à l’inspection la liste des MMR. Cette
liste est plus importante que celle de l’EDD.
L’exploitant  a  indiqué  considérer  comme  MMR  toutes  les  barrières  techniques  de  sécurité
présentes sur le site et appliquer pour chacune la procédure de contrôle, test et maintenance
prévue pour les MMR listées dans l’EDD.
Le jour de l’inspection, il a été contrôlé la MMR suivante : détection hydrocarbure liquide et
sectionnement (appelé DHL dans la suite du rapport).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Liste MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les mesures de maîtrise des risques (MMR), au sens de la réglementation, qui interviennent dans la
cotation en probabilité et en gravité des phénomènes dangereux dont les effets sortent des
limites du site doivent apparaître clairement dans une liste établie et tenue à jour par l'exploitant.
Constats : Par courriel du 3 mars 2023, l’exploitant a transmis à l’inspection la liste des MMR. Cette
liste est plus importante que celle de l’EDD.
L’exploitant  a  indiqué  considérer  comme  MMR  toutes  les  barrières  techniques  de  sécurité
présentes sur le site et appliquer pour chacune la procédure de contrôle, test et maintenance
prévue pour les MMR listées dans l’EDD.
Le jour de l’inspection, il a été contrôlé la MMR suivante : détection hydrocarbure liquide et
sectionnement (appelé DHL dans la suite du rapport).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8/25

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.md


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures de maîtrises des risques – Indépendance de la MMR
theme: Risques accidentels, Indépendance de la MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 4.3
deja_controle: Sans Objet
constats_body: cf. partie confidentielle
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 671
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à maîtriser,
vérifier leur efficacité,
les tester,
les maintenir.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Indépendance de la MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à maîtriser,
vérifier leur efficacité,
les tester,
les maintenir.
Constats : cf. partie confidentielle
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.md


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f03
fiche_num: 3
titre: Mesures de maîtrises des risques –Cinétique de la MMR
theme: Risques accidentels, Cinétique de la MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 4.3
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Cf. partie confidentielle
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 668
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à maîtriser,
vérifier leur efficacité, les tester, les maintenir.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Cinétique de la MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à maîtriser,
vérifier leur efficacité, les tester, les maintenir.
Constats : Cf. partie confidentielle
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.md


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f04
fiche_num: 4
titre: Mesures de maîtrises des risques –Test de la MMR
theme: Risques accidentels, Test de la MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 4.3
deja_controle: Sans Objet
constats_body: cf. partie confidentielle
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 669
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à maîtriser,
vérifier leur efficacité,
les tester,
les maintenir.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Test de la MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à maîtriser,
vérifier leur efficacité,
les tester,
les maintenir.
Constats : cf. partie confidentielle
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f05
fiche_num: 5
titre: Mesures de maîtrises des risques – Maintenance de la MMR
theme: Risques accidentels, Maintenance de la MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1032
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf
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siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à maîtriser,
vérifier leur efficacité,
les tester,
les maintenir.
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent
sont explicitées en cohérence avec le niveau de confiance retenu.

constats_body:
L’exploitant a précisé qu’aucun programme de maintenance préventif autre que la
réalisation des tests n’est prévu pour les DHL.
Le jour de l’inspection, il a été constaté qu’aucune vanne n’était en mode local.
Cf. partie confidentielle

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Maintenance de la MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à maîtriser,
vérifier leur efficacité,
les tester,
les maintenir.
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent
sont explicitées en cohérence avec le niveau de confiance retenu.
Constats :  L’exploitant a précisé qu’aucun programme de maintenance préventif autre que la
réalisation des tests n’est prévu pour les DHL.
Le jour de l’inspection, il a été constaté qu’aucune vanne n’était en mode local.
Cf. partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f06
fiche_num: 6
titre: Mesures de maîtrises des risques – Niveau de confiance de la MMR
theme: Risques accidentels, Niveau de confiance de la MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 914
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf
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siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à maîtriser,
vérifier leur efficacité,
les tester,
les maintenir.
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent
sont explicitées en cohérence avec le niveau de confiance retenu.

constats_body:
L’inspection ne remet pas en cause le niveau de confiance associé dans l'EDD.
Cf. partie confidentielle

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Niveau de confiance de la MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à maîtriser,
vérifier leur efficacité,
les tester,
les maintenir.
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent
sont explicitées en cohérence avec le niveau de confiance retenu.
Constats : L’inspection ne remet pas en cause le niveau de confiance associé dans l'EDD.
Cf. partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f07
fiche_num: 7
titre: Mesures de maîtrises des risques – Traçabilité
theme: Risques accidentels, Traçabilité de la MMR et fiche de vie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 4.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1533
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf
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id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La traçabilité des différentes vérifications, tests, contrôles et autres opérations visées ci-dessus est
assurée en permanence. L'exploitant tient ces restitutions à disposition de l'Inspection.
Les événements et opérations mentionnés aux articles 4.2, 4.3 et 4.4 sont enregistrés avec, le cas
échéant, l’analyse de risques, les justifications nécessaires, ainsi que les mesures compensatoires
prévues. Tous ces éléments sont archivés et tenus à la disposition de l’Inspection des installations
classées .

constats_body:
Par courriel du 3 février 2023, l’exploitant a transmis à l’inspection la fiche de vie du
détecteur hydrocarbure liquide qui reprend :
- la fiche d’identité de l’équipement,
- le plan de maintenance,
- les demandes d’intervention.
Le jour de l’inspection, il n’a pas été vérifié si la fiche de vie reprend les éléments prévus par le
DT93 (GUIDE METHODOLOGIQUE POUR LA GESTION ET LA MAITRISE DU VIEILLISSEMENT DES
MESURES DE MAITRISE DES RISQUES INSTRUMENTEES (MMRI)).
Observations :
L’exploitant  met en cohérence la fiche de  vie avec la  fiche  de contrôle et  modifie  la  date
d’intervention.
L’exploitant s’assure que les fiches de vies des MMRI concernés par le PM2I correspondent aux
éléments requis dans le DT93.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 4.5
Thème(s) : Risques accidentels, Traçabilité de la MMR et fiche de vie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La traçabilité des différentes vérifications, tests, contrôles et autres opérations visées ci-dessus est
assurée en permanence. L'exploitant tient ces restitutions à disposition de l'Inspection.
Les événements et opérations mentionnés aux articles 4.2, 4.3 et 4.4 sont enregistrés avec, le cas
échéant, l’analyse de risques, les justifications nécessaires, ainsi que les mesures compensatoires
prévues. Tous ces éléments sont archivés et tenus à la disposition de l’Inspection des installations
classées .
Constats : Par courriel du 3 février 2023, l’exploitant a transmis à l’inspection la fiche de vie du
détecteur hydrocarbure liquide qui reprend :
- la fiche d’identité de l’équipement,
- le plan de maintenance,
- les demandes d’intervention.
Le jour de l’inspection, il n’a pas été vérifié si la fiche de vie reprend les éléments prévus par le
DT93 (GUIDE METHODOLOGIQUE POUR LA GESTION ET LA MAITRISE DU VIEILLISSEMENT DES
MESURES DE MAITRISE DES RISQUES INSTRUMENTEES (MMRI)).
Observations :
L’exploitant  met en cohérence la fiche de  vie avec la  fiche  de contrôle et  modifie  la  date
d’intervention.
L’exploitant s’assure que les fiches de vies des MMRI concernés par le PM2I correspondent aux
éléments requis dans le DT93.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f08
fiche_num: 8
titre: Purge de fond de bac
theme: Risques accidentels, Prodécure
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 843
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant.

constats_body:
L’exploitant a transmis par courriel du 3 février 2023 la procédure relative au contrôle de la
présence d’eau et aux purges des réservoirs.
 Cf. partie confidentielle
Observations :
L’exploitant  justifie que le niveau max  de  quantité d'eau  présente  (3 cm)  soit inférieur  aux
conditions favorables au développement d'un volume de vapeur par effet piston.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Prodécure
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant.
Constats :
L’exploitant a transmis par courriel du 3 février 2023 la procédure relative au contrôle de la
présence d’eau et aux purges des réservoirs.
 Cf. partie confidentielle
Observations :
L’exploitant  justifie que le niveau max  de  quantité d'eau  présente  (3 cm)  soit inférieur  aux
conditions favorables au développement d'un volume de vapeur par effet piston.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f09
fiche_num: 9
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, Compteur foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/10/2010, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1005
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.

constats_body:
L’inspection a constaté la présence sur le site d’un paratonnerre à dispositif d’amorçage.
Le compteur associé indiquait le chiffre 0.
L’inspection précise que la vérification visuelle des dispositifs de protection (vérification annuelle
ou après impact) est réalisée soit par un organisme compétent soit par l’exploitant sous réserve
d’une certification « vérification visuelle – exploitant N2 » délivrée par l’INERIS pour la personne
en charge de la vérification.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Compteur foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
Constats : L’inspection a constaté la présence sur le site d’un paratonnerre à dispositif d’amorçage.
Le compteur associé indiquait le chiffre 0.
L’inspection précise que la vérification visuelle des dispositifs de protection (vérification annuelle
ou après impact) est réalisée soit par un organisme compétent soit par l’exploitant sous réserve
d’une certification « vérification visuelle – exploitant N2 » délivrée par l’INERIS pour la personne
en charge de la vérification.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f10
fiche_num: 10
titre: Contrôle de la liste des appareils à pression
theme: Risques accidentels, Liste des appareils à pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1674
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.

constats_body:
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté la liste des équipements sous pression
présents sur le site.
Cette liste reprend l’ensemble des éléments requis à l’article 6.III de l’AM du 20/11/2017 excepté la
date de la prochaine requalification périodique pour les 3 ACUV (ACUV-511, ACUV-5121, ACUV-
5122)
Le  jour  de  l’inspection,  il  a  été  contrôlé  le  respect  des  exigences  réglementaires  pour  les
équipements sous pression suivants :
- ACUV-511 situé au niveau de l’appontement 511
- Réservoir sous pression et sa soupape présent au niveau de la pomperie (RSP-SPBA-1).
Les constats figurent dans les points de contrôle suivants.
Observations  : L’exploitant  indique  dans  sa  liste  la  date  de  la  dernière  et  de  la  prochaine
requalification periodique pour les ESP suivants : ACUV-511, ACUV-5121, ACUV-5122.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des appareils à pression
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.
Constats : Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté la liste des équipements sous pression
présents sur le site.
Cette liste reprend l’ensemble des éléments requis à l’article 6.III de l’AM du 20/11/2017 excepté la
date de la prochaine requalification périodique pour les 3 ACUV (ACUV-511, ACUV-5121, ACUV-
5122)
Le  jour  de  l’inspection,  il  a  été  contrôlé  le  respect  des  exigences  réglementaires  pour  les
équipements sous pression suivants :
- ACUV-511 situé au niveau de l’appontement 511
- Réservoir sous pression et sa soupape présent au niveau de la pomperie (RSP-SPBA-1).
Les constats figurent dans les points de contrôle suivants.
Observations  : L’exploitant  indique  dans  sa  liste  la  date  de  la  dernière  et  de  la  prochaine
requalification periodique pour les ESP suivants : ACUV-511, ACUV-5121, ACUV-5122.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f11
fiche_num: 11
titre: Vérification des échéances de l'inspection périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire -IP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2562
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation des installations industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :[...]
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.

constats_body:
Concernant l’ACUV-511, l’exploitant a présenté à l’inspection :
- le certificat de contrôle de mise en service du 17/12/2019 qui conclut à un contrôle conforme,
- le procès verbal d’inspection périodique du 31 mars 2022.
Le délai entre la première inspection périodique et la mise en service est respecté (inférieur à 40
mois).
Concernant le RSP-SPBA-1, l’exploitant a présenté à l’inspection :
- le récépissé de déclaration n°353861
- le rapport de mise en service du 27/06/2022 réalisé par  la société DUFFAU indiquant  que
l’appareil peut être mis en service.
La prochaine inspection périodique est prévue pour 21 juin 2026.
Les délais sont respectés.
Observations :
Les conclusions du rapport d’intervention de mise en service pour le RSP-SPBA-1 indique que
l’exploitant doit constituer un dossier d’exploitation pour chaque réservoir alors que le contrôle
documentaire (certificat CE et notice d’instruction) a vraisemblablement été réalisé (partie 3 du
rapport  d’intervention  de  la  société  DUFAU  du  27/06/2022).  L’exploitant  précise  cette
incohérence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire -IP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation des installations industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :[...]
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.
Constats : Concernant l’ACUV-511, l’exploitant a présenté à l’inspection :
- le certificat de contrôle de mise en service du 17/12/2019 qui conclut à un contrôle conforme,
- le procès verbal d’inspection périodique du 31 mars 2022.
Le délai entre la première inspection périodique et la mise en service est respecté (inférieur à 40
mois).
Concernant le RSP-SPBA-1, l’exploitant a présenté à l’inspection :
- le récépissé de déclaration n°353861
- le rapport de mise en service du 27/06/2022 réalisé par  la société DUFFAU indiquant  que
l’appareil peut être mis en service.
La prochaine inspection périodique est prévue pour 21 juin 2026.
Les délais sont respectés.
Observations :
Les conclusions du rapport d’intervention de mise en service pour le RSP-SPBA-1 indique que
l’exploitant doit constituer un dossier d’exploitation pour chaque réservoir alors que le contrôle
documentaire (certificat CE et notice d’instruction) a vraisemblablement été réalisé (partie 3 du
rapport  d’intervention  de  la  société  DUFAU  du  27/06/2022).  L’exploitant  précise  cette
incohérence.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f12
fiche_num: 12
titre: Analyse du compte rendu d'inspection périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire -IP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2064
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nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I. - L'inspection périodique est réalisée :
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités
sans  présence  humaine  permanente,  et  pour  les  équipements  revêtus  intérieurement  et/ou
extérieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34
du présent arrêté ;
- pour les autres équipements, sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compétente
désignée à cet effet. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative compétente si
cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition.
II. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente établit un compte rendu de
l'inspection  périodique,  daté  et  signé  par  la  personne  ayant  réalisé  l'inspection  périodique,
mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
III. - Le compte rendu est transmis à l'exploitant. Lorsqu'il comporte une ou plusieurs observations,
l'exploitant contresigne le compte rendu.
Lorsqu'une  altération  du  niveau  de  sécurité  est  mise  en  évidence,  la  remise  en  service  de
l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut
être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
L'organisme habilité émet un nouveau compte rendu prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection périodique.

constats_body:
L’exploitant a présenté le procès verbal de l’inspection périodique réalisée le 31 mars
2022 pour l’ACUV-511. L’inspection périodique a été réalisée par la société HYDAC.
Le procès verbal conclut que l’inspection est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire -IP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique est réalisée :
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités
sans  présence  humaine  permanente,  et  pour  les  équipements  revêtus  intérieurement  et/ou
extérieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34
du présent arrêté ;
- pour les autres équipements, sous la responsabilité de l'exploitant, par une personne compétente
désignée à cet effet. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative compétente si
cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition.
II. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente établit un compte rendu de
l'inspection  périodique,  daté  et  signé  par  la  personne  ayant  réalisé  l'inspection  périodique,
mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
III. - Le compte rendu est transmis à l'exploitant. Lorsqu'il comporte une ou plusieurs observations,
l'exploitant contresigne le compte rendu.
Lorsqu'une  altération  du  niveau  de  sécurité  est  mise  en  évidence,  la  remise  en  service  de
l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut
être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
L'organisme habilité émet un nouveau compte rendu prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection périodique.
Constats : L’exploitant a présenté le procès verbal de l’inspection périodique réalisée le 31 mars
2022 pour l’ACUV-511. L’inspection périodique a été réalisée par la société HYDAC.
Le procès verbal conclut que l’inspection est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f13
fiche_num: 13
titre: Vérification des échéances de la requalification périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2618
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id_icpe: 5200264
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nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique
ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;
- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne
peuvent  être  exempts  d'impuretés  corrosives  : fluor, fluorure  de  bore, fluorure  d'hydrogène,
trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde d'azote, chlorure de
carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
- six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie
orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par
inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition
unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet d'essais
de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le
ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ;
- six ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins
annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les
conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique
des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent
arrêté ministériel ;
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
Pour les extincteurs soumis à une pression maximale admissible de plus de 30 bar, la requalification
périodique est réalisée à l'occasion du premier rechargement effectué plus de six ans après la
requalification précédente, sans que le délai entre deux requalifications périodiques ne puisse
excéder dix ans. Les autres extincteurs ne sont pas soumis à requalification périodique.

constats_body:
Les prochaines échéances de requalification périodiques pour l’ACUV-511 et pour le RSP-SPBA-1 ne
sont pas encore échues.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique
ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;
- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne
peuvent  être  exempts  d'impuretés  corrosives  : fluor, fluorure  de  bore, fluorure  d'hydrogène,
trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde d'azote, chlorure de
carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
- six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie
orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par
inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition
unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet d'essais
de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le
ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ;
- six ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins
annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les
conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique
des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent
arrêté ministériel ;
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
Pour les extincteurs soumis à une pression maximale admissible de plus de 30 bar, la requalification
périodique est réalisée à l'occasion du premier rechargement effectué plus de six ans après la
requalification précédente, sans que le délai entre deux requalifications périodiques ne puisse
excéder dix ans. Les autres extincteurs ne sont pas soumis à requalification périodique.
Constats :
Les prochaines échéances de requalification périodiques pour l’ACUV-511 et pour le RSP-SPBA-1 ne
sont pas encore échues.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f14
fiche_num: 14
titre: Analyse du compte rendu de requalification périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2621
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf
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id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s)
concerné  (s),  datée  et  signée  par  l'expert  assumant  la  responsabilité  de  la  requalification
périodique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique.
Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en
application  des  articles  20  à  22  et,  pour  une  tuyauterie,  les  documents  nécessaires  à  son
identification.
II.-Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la
responsabilité  des  opérations  a  été  confiée.  Lorsque  le  destinataire  est  le  responsable  de
l'établissement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant.
III.-Lorsqu'une  non-conformité  entraînant  une  altération  du  niveau  de  sécurité  est  mise  en
évidence,  l'attestation  le  mentionne  et  la  transmission  prévue  au  II  est  effectuée  sous  pli
recommandé  avec  avis  de  réception.  L'organisme  habilité  en  rend  compte  à  l'autorité
administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans un
délai maximal de cinq jours ouvrés.
La  remise  en  service  de  l'équipement  est  subordonnée  au  résultat  favorable  d'un  nouveau
contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection de requalification périodique.
L'organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
IV.-Il est interdit :
-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas
d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ;
-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise
hors service n'a pas été matérialisée.

constats_body:
Les prochaines échéances de requalification périodiques pour l’ACUV-511 et pour le RSP-SPBA-1 ne
sont pas encore échues.
De même, les deux équipements contrôlés ont été respectivement mis en service le 04/12/2019 et
le 27/06/2022.
L’exploitant ne dispose donc d’aucun rapport de requalification périodique pour ces deux ESP.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s)
concerné  (s),  datée  et  signée  par  l'expert  assumant  la  responsabilité  de  la  requalification
périodique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique.
Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en
application  des  articles  20  à  22  et,  pour  une  tuyauterie,  les  documents  nécessaires  à  son
identification.
II.-Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la
responsabilité  des  opérations  a  été  confiée.  Lorsque  le  destinataire  est  le  responsable  de
l'établissement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant.
III.-Lorsqu'une  non-conformité  entraînant  une  altération  du  niveau  de  sécurité  est  mise  en
évidence,  l'attestation  le  mentionne  et  la  transmission  prévue  au  II  est  effectuée  sous  pli
recommandé  avec  avis  de  réception.  L'organisme  habilité  en  rend  compte  à  l'autorité
administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans un
délai maximal de cinq jours ouvrés.
La  remise  en  service  de  l'équipement  est  subordonnée  au  résultat  favorable  d'un  nouveau
contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection de requalification périodique.
L'organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
IV.-Il est interdit :
-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas
d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ;
-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise
hors service n'a pas été matérialisée.
Constats :
Les prochaines échéances de requalification périodiques pour l’ACUV-511 et pour le RSP-SPBA-1 ne
sont pas encore échues.
De même, les deux équipements contrôlés ont été respectivement mis en service le 04/12/2019 et
le 27/06/2022.
L’exploitant ne dispose donc d’aucun rapport de requalification périodique pour ces deux ESP.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f15
fiche_num: 15
titre: Contrôle des accessoires de sécurité
theme: Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1479
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.md
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id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I. - Lorsque dans des conditions raisonnablement prévisibles, les limites admissibles de pression
prévues, à la fabrication, pour un ou plusieurs des équipements assemblés entre eux risquent
d'être dépassées, ces derniers sont équipés d'un accessoire de sécurité qui est obligatoirement
réglé au maximum à la pression maximale admissible (PS) complété si nécessaire par un dispositif
de contrôle.
A l'occasion du fonctionnement des accessoires de sécurité, un dépassement de courte durée de
la  pression  maximale  admissible,  lorsque  cela  est  approprié,  est  admis.  La  surpression
momentanée est limitée à 10 % de la pression maximale admissible.

constats_body:
Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence d’une plaque sur le réservoir sous
pression. Les éléments figurant sur la plaque correspondent aux éléments présents dans le dossier.
L’inspection n’a pas été en mesure de vérifier que la pression de tarage indiquée sur la soupape est
la même que celle indiquée dans les documents à savoir 11 bars. A noter que la pression maximale
admissible (PS) pour le RSP est de 11 bars.
Observations : L’exploitant transmet une photo de la soupape montrant que celle-ci est tarée à 11
bars.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - Lorsque dans des conditions raisonnablement prévisibles, les limites admissibles de pression
prévues, à la fabrication, pour un ou plusieurs des équipements assemblés entre eux risquent
d'être dépassées, ces derniers sont équipés d'un accessoire de sécurité qui est obligatoirement
réglé au maximum à la pression maximale admissible (PS) complété si nécessaire par un dispositif
de contrôle.
A l'occasion du fonctionnement des accessoires de sécurité, un dépassement de courte durée de
la  pression  maximale  admissible,  lorsque  cela  est  approprié,  est  admis.  La  surpression
momentanée est limitée à 10 % de la pression maximale admissible.
Constats : Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence d’une plaque sur le réservoir sous
pression. Les éléments figurant sur la plaque correspondent aux éléments présents dans le dossier.
L’inspection n’a pas été en mesure de vérifier que la pression de tarage indiquée sur la soupape est
la même que celle indiquée dans les documents à savoir 11 bars. A noter que la pression maximale
admissible (PS) pour le RSP est de 11 bars.
Observations : L’exploitant transmet une photo de la soupape montrant que celle-ci est tarée à 11
bars.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f16
fiche_num: 16
titre: Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette
theme: Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1129
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.md
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id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En cas de succès de la requalification périodique d'un équipement, autre qu'une tuyauterie,
l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au
voisinage  des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de
requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ".
Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est
susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable
jusqu'à la prochaine requalification selon des modalités définies par le ministre chargé de la
sécurité industrielle.

constats_body:
Aucune requalification périodique n’ayant eu lieu, l’inspection n’a pas pu vérifier la
présence de la marque dite à « tête de cheval » sur le corps de l’équipement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas de succès de la requalification périodique d'un équipement, autre qu'une tuyauterie,
l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au
voisinage  des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de
requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ".
Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est
susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable
jusqu'à la prochaine requalification selon des modalités définies par le ministre chargé de la
sécurité industrielle.
Constats :  Aucune requalification périodique n’ayant eu lieu, l’inspection n’a pas pu vérifier la
présence de la marque dite à « tête de cheval » sur le corps de l’équipement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f17
fiche_num: 17
titre: Tests des moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, couronne des bacs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3519
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id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits
suivants :-refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de
circonférence  du  réservoir  ;-refroidissement  des  réservoirs  des  rétentions  et  sous-rétentions
contiguës exposés à plus de 12 kW/m2 pour le scénario de référence d'incendie de rétention ou de
sous-rétention : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et
par mètre de circonférence de réservoir ;-protection des autres installations exposées à un flux
thermique supérieur ou égal à 8 kW/m2 et identifiées par l'étude de dangers comme pouvant
générer un phénomène dangereux par effet domino : 1 litre par minute et par mètre carré de
surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence de réservoir.

constats_body:
Le jour de l’inspection, il a été testé les couronnes d’arrosage des bacs suivants :
- Bac 3208 : test concluant
- Bac 3207 : test concluant
- Bac 3209 : l’inspection a constaté que des gicleurs étaient bouchés entre les orientations 36° et
54°
- Bac 3206 : l’inspection a constaté que deux endroits de la couronne incendie étaient percés
rendant inopérant l’arrosage sur une moitié du bac. Des gicleurs étaient aussi bouchés. Aussi,
cette couronne était partiellement bouchée.
Par courriel du 2 février 2023, l’exploitant a indiqué que des réparations sont prévues pour le
vendredi 3 février 2023.
Par courriel du 6 février 2023, l’exploitant a indiqué que la couronne du bac 3206 devait être
démontée  partiellement  pour  permettre  de  la  déboucher  convenablement  et  qu’un  canon
mobile a été positionné dès vendredi dernier 3 février 2023 à proximité en mesure compensatoire.
Par ailleurs, le jour de l’inspection l’exploitant a présenté à l’inspection le cahier des charges de
l’appel d’offre relatif aux remplacements des couronnes incendie des bacs 3104 et 3206. La fin
prévisionnelle des travaux est fixée à juin 2022.
L’efficacité de la protection des installations de refroidissement du bac 3206 n’est pas assurée.
Observations :
L'exploitant débouche la couronne du bac 3207 et s'assure de la disponibilité de la couronne sur
ce bac.
L’exploitant  engage  les  travaux  nécessaires  sur  la  couronne  du  bac  3206  et  s’assure  de  la
disponibilité de ses équipements. Dans l’attente de l’intervention, l’exploitant veille à mettre en
place des mesures compensatoires pour assurer une efficacité des moyens d’extinction et/ou de
refroidissement équivalente à celle prévue dans son PDI.
Par courrier du 7 février 2023 et transmis par courriel du même jour, l'exploitant a reçu le projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure  relatif au bac 3206. Ses observations sont attendues
dans un délai de 7 jours à compter du 7 février 2023.
Par courriel du 10 février 2023, l'exploitant a transmis à l'inspection 3 vidéos d'un test réalisé par
l'exploitant le même jour au niveau des couronnes dus bac 3206. Dans ce courriel, l'exploitant
indique que  la couronne  du  bac 3206  est  en bon état  de  fonctionnement.  Une prochaine
inspection est prévue afin de vérifier ces éléments.

body:
18/25

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
Thème(s) : Risques accidentels, couronne des bacs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits
suivants :-refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de
circonférence  du  réservoir  ;-refroidissement  des  réservoirs  des  rétentions  et  sous-rétentions
contiguës exposés à plus de 12 kW/m2 pour le scénario de référence d'incendie de rétention ou de
sous-rétention : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et
par mètre de circonférence de réservoir ;-protection des autres installations exposées à un flux
thermique supérieur ou égal à 8 kW/m2 et identifiées par l'étude de dangers comme pouvant
générer un phénomène dangereux par effet domino : 1 litre par minute et par mètre carré de
surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence de réservoir.
Constats :
Le jour de l’inspection, il a été testé les couronnes d’arrosage des bacs suivants :
- Bac 3208 : test concluant
- Bac 3207 : test concluant
- Bac 3209 : l’inspection a constaté que des gicleurs étaient bouchés entre les orientations 36° et
54°
- Bac 3206 : l’inspection a constaté que deux endroits de la couronne incendie étaient percés
rendant inopérant l’arrosage sur une moitié du bac. Des gicleurs étaient aussi bouchés. Aussi,
cette couronne était partiellement bouchée.
Par courriel du 2 février 2023, l’exploitant a indiqué que des réparations sont prévues pour le
vendredi 3 février 2023.
Par courriel du 6 février 2023, l’exploitant a indiqué que la couronne du bac 3206 devait être
démontée  partiellement  pour  permettre  de  la  déboucher  convenablement  et  qu’un  canon
mobile a été positionné dès vendredi dernier 3 février 2023 à proximité en mesure compensatoire.
Par ailleurs, le jour de l’inspection l’exploitant a présenté à l’inspection le cahier des charges de
l’appel d’offre relatif aux remplacements des couronnes incendie des bacs 3104 et 3206. La fin
prévisionnelle des travaux est fixée à juin 2022.
L’efficacité de la protection des installations de refroidissement du bac 3206 n’est pas assurée.
Observations :
L'exploitant débouche la couronne du bac 3207 et s'assure de la disponibilité de la couronne sur
ce bac.
L’exploitant  engage  les  travaux  nécessaires  sur  la  couronne  du  bac  3206  et  s’assure  de  la
disponibilité de ses équipements. Dans l’attente de l’intervention, l’exploitant veille à mettre en
place des mesures compensatoires pour assurer une efficacité des moyens d’extinction et/ou de
refroidissement équivalente à celle prévue dans son PDI.
Par courrier du 7 février 2023 et transmis par courriel du même jour, l'exploitant a reçu le projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure  relatif au bac 3206. Ses observations sont attendues
dans un délai de 7 jours à compter du 7 février 2023.
Par courriel du 10 février 2023, l'exploitant a transmis à l'inspection 3 vidéos d'un test réalisé par
l'exploitant le même jour au niveau des couronnes dus bac 3206. Dans ce courriel, l'exploitant
indique que  la couronne  du  bac 3206  est  en bon état  de  fonctionnement.  Une prochaine
inspection est prévue afin de vérifier ces éléments.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052_f18
fiche_num: 18
titre: Vérification électrique
theme: Risques accidentels, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1367
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-01_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-01
identifiant_fichier: aJyqti5P7aI27batVrznMPc3nsUpw0L9
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées. Il
sera remédié à toute défectuosité relevée dans les plus brefs délais selon un planning défini par
l’exploitant et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant a présenté à l’inspection les deux attestations Q18 réalisées par Bureau
Véritas le 29/06/2022 :
- une attestation pour le site historique SPBA
- une attestation pour le parc EDF.
Ces attestations concluent que les installations électriques présentes sur le site historique de SPBA
et au niveau du parc EDF ne peuvent pas entraîner de risques d’incendie ou d’explosion.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées. Il
sera remédié à toute défectuosité relevée dans les plus brefs délais selon un planning défini par
l’exploitant et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :  L’exploitant a présenté à l’inspection les deux attestations Q18 réalisées par Bureau
Véritas le 29/06/2022 :
- une attestation pour le site historique SPBA
- une attestation pour le parc EDF.
Ces attestations concluent que les installations électriques présentes sur le site historique de SPBA
et au niveau du parc EDF ne peuvent pas entraîner de risques d’incendie ou d’explosion.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-21_30435072100052_f01
fiche_num: 1
titre: Tests des moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, couronnes de bacs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5203
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-21_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-21_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: GJnJFvwkcTDXPIo7mQLu6wQIXZTa7Tqy
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits
suivants :
-refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de
circonférence du réservoir;
-refroidissement des réservoirs des rétentions et sous-rétentions contiguës exposés à plus de 12 kW/
m2 pour le scénario de référence d'incendie de rétention ou de sous-rétention : 1 litre par minute
et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence de
réservoir ;
-protection des autres installations exposées à un flux thermique supérieur ou égal à 8 kW/m2 et
identifiées par l'étude de dangers comme pouvant générer un phénomène dangereux par effet
domino : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par
mètre de circonférence de réservoir.
Constats de l'inspection du 1er février 2023:
- Bac 3206 : l’inspection a constaté que deux endroits de la couronne incendie étaient percés
rendant inopérant l’arrosage sur une moitié du bac. Des gicleurs étaient aussi bouchés. Aussi,
cette couronne était partiellement bouchée.
L’efficacité de la protection des installations de refroidissement du bac 3206 n’est pas assurée.
Il a donc été demandé à l'exploitant d'engager les travaux nécessaires sur la couronne du bac 3206
et s’assurer de la disponibilité de ses équipements. Dans l’attente de l’intervention, l’exploitant doit
veiller à mettre en place des mesures compensatoires pour assurer une efficacité des moyens
d’extinction et/ou de refroidissement équivalente à celle prévue dans son PDI.
Échanges entre l'exploitant et l'inspection après l'inspection du 1er février 2023:
Par courriel du 2 février 2023, l’exploitant a indiqué que des réparations étaient prévues pour le
vendredi 3 février 2023.
Par courriel du 6 février 2023, l’exploitant a indiqué que la couronne du bac 3206 devait être
démontée partiellement pour permettre de la déboucher convenablement et qu’un canon
mobile a été positionné dès vendredi dernier 3 février 2023 à proximité en mesure compensatoire.
Par courrier du 7 février 2023 et transmis par courriel du même jour, l'exploitant a reçu le projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure relatif au bac 3206 (observations attendues
dans un délai de 7 jours à compter du 7 février 2023).
Par courriel du 10 février 2023, l'exploitant a transmis à l'inspection 3 vidéos d'un test réalisé par
l'exploitant le même jour au niveau des couronnes du bac 3206. Dans ce courriel, l'exploitant
indique que la couronne du bac 3206 est en bon état de fonctionnement.
Constats de l'inspection du 21 février 2023:
Lors de l'inspection, il a été constaté :
- la réalisation de travaux de consolidation du circuit d'eau de la couronne du bac 3206: mise en
place de 4 colliers de serrage sur la couronne et 1 collier sur la tuyauterie basse,
- la présence du canon mobile à proximité du bac 3206.
Il a de nouveau été procédé à un test de fonctionnement de la couronne du bac 3206. Le résultat
de la mise en eau de l'équipement est concluant, la couronne fonctionne correctement et assure
son rôle de refroidissement de toute la surface du bac.
La commande pour le remplacement de la couronne est en cours de signature. Le chantier de mise
en place de la nouvelle couronne de refroidissement du bac 3206 doit être lancé pour la fin du
mois d'avril 2023.
Observations :
8

La couronne de refroidissement du bac 3206 est de nouveau opérationnelle.
L'inspection des installations classées propose au préfet de ne pas donner suite au projet d'arrêté
de mise en demeure transmis le 7 février 2023.
Pour mémoire, lors de l'inspection du 24 mars 2022, il avait été constaté le même type de
dysfonctionnement sur la couronne du bac 3003. Comme pour l'inspection du 1er février 2023,
l'exploitant a été réactif et a corrigé la situation : réparation puis remplacement de l'ensemble de la
couronne de refroidissement.
A la suite de cette inspection, l'exploitant a mis en place un plan formalisé de surveillance et de
maintenance de ses moyens de lutte contre l'incendie.
Toutefois, lors de l'inspection du 1er février 2023, il a de nouveau été constaté un
dysfonctionnement sur la couronne du bac 3206.
Ces bacs font partie des installations de l'emprise de l'ancienne centrale thermique EDF, parc de
stockage repris en exploitation par SPBA. La répétition des dysfonctionnements sur ce parc
interroge l'inspection sur le vieillissement et la vétuste des équipements de lutte contre l'incendie
de ce parc.
Ainsi, l'exploitant veille sur la base de son plan de suivi et de maintenance à faire un état des lieux
précis de l'ensemble de ses équipements de lutte contre l'incendie et justifie dans un délai d'un
mois leur bon état auprès de l'inspection. En fonction de l'état de ce parc, l'exploitant veillera à
proposer à l'inspection un programme de modernisation de ses équipements de lutte contre
l'incendie.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-3-7
Thème(s) : Risques accidentels, couronnes de bacs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Pour la protection des installations, le dimensionnement des besoins en eau est basé sur les débits
suivants :
-refroidissement d'un réservoir à axe vertical en feu : 15 litres par minute et par mètre de
circonférence du réservoir;
-refroidissement des réservoirs des rétentions et sous-rétentions contiguës exposés à plus de 12 kW/
m2 pour le scénario de référence d'incendie de rétention ou de sous-rétention : 1 litre par minute
et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par mètre de circonférence de
réservoir ;
-protection des autres installations exposées à un flux thermique supérieur ou égal à 8 kW/m2 et
identifiées par l'étude de dangers comme pouvant générer un phénomène dangereux par effet
domino : 1 litre par minute et par mètre carré de surface exposée ou 15 litres par minute et par
mètre de circonférence de réservoir.
Constats de l'inspection du 1er février 2023:
- Bac 3206 : l’inspection a constaté que deux endroits de la couronne incendie étaient percés
rendant inopérant l’arrosage sur une moitié du bac. Des gicleurs étaient aussi bouchés. Aussi,
cette couronne était partiellement bouchée.
L’efficacité de la protection des installations de refroidissement du bac 3206 n’est pas assurée.
Il a donc été demandé à l'exploitant d'engager les travaux nécessaires sur la couronne du bac 3206
et s’assurer de la disponibilité de ses équipements. Dans l’attente de l’intervention, l’exploitant doit
veiller à mettre en place des mesures compensatoires pour assurer une efficacité des moyens
d’extinction et/ou de refroidissement équivalente à celle prévue dans son PDI.
Échanges entre l'exploitant et l'inspection après l'inspection du 1er février 2023:
Par courriel du 2 février 2023, l’exploitant a indiqué que des réparations étaient prévues pour le
vendredi 3 février 2023.
Par courriel du 6 février 2023, l’exploitant a indiqué que la couronne du bac 3206 devait être
démontée partiellement pour permettre de la déboucher convenablement et qu’un canon
mobile a été positionné dès vendredi dernier 3 février 2023 à proximité en mesure compensatoire.
Par courrier du 7 février 2023 et transmis par courriel du même jour, l'exploitant a reçu le projet
d'arrêté préfectoral de mise en demeure relatif au bac 3206 (observations attendues
dans un délai de 7 jours à compter du 7 février 2023).
Par courriel du 10 février 2023, l'exploitant a transmis à l'inspection 3 vidéos d'un test réalisé par
l'exploitant le même jour au niveau des couronnes du bac 3206. Dans ce courriel, l'exploitant
indique que la couronne du bac 3206 est en bon état de fonctionnement.
Constats de l'inspection du 21 février 2023:
Lors de l'inspection, il a été constaté :
- la réalisation de travaux de consolidation du circuit d'eau de la couronne du bac 3206: mise en
place de 4 colliers de serrage sur la couronne et 1 collier sur la tuyauterie basse,
- la présence du canon mobile à proximité du bac 3206.
Il a de nouveau été procédé à un test de fonctionnement de la couronne du bac 3206. Le résultat
de la mise en eau de l'équipement est concluant, la couronne fonctionne correctement et assure
son rôle de refroidissement de toute la surface du bac.
La commande pour le remplacement de la couronne est en cours de signature. Le chantier de mise
en place de la nouvelle couronne de refroidissement du bac 3206 doit être lancé pour la fin du
mois d'avril 2023.
Observations :
8

La couronne de refroidissement du bac 3206 est de nouveau opérationnelle.
L'inspection des installations classées propose au préfet de ne pas donner suite au projet d'arrêté
de mise en demeure transmis le 7 février 2023.
Pour mémoire, lors de l'inspection du 24 mars 2022, il avait été constaté le même type de
dysfonctionnement sur la couronne du bac 3003. Comme pour l'inspection du 1er février 2023,
l'exploitant a été réactif et a corrigé la situation : réparation puis remplacement de l'ensemble de la
couronne de refroidissement.
A la suite de cette inspection, l'exploitant a mis en place un plan formalisé de surveillance et de
maintenance de ses moyens de lutte contre l'incendie.
Toutefois, lors de l'inspection du 1er février 2023, il a de nouveau été constaté un
dysfonctionnement sur la couronne du bac 3206.
Ces bacs font partie des installations de l'emprise de l'ancienne centrale thermique EDF, parc de
stockage repris en exploitation par SPBA. La répétition des dysfonctionnements sur ce parc
interroge l'inspection sur le vieillissement et la vétuste des équipements de lutte contre l'incendie
de ce parc.
Ainsi, l'exploitant veille sur la base de son plan de suivi et de maintenance à faire un état des lieux
précis de l'ensemble de ses équipements de lutte contre l'incendie et justifie dans un délai d'un
mois leur bon état auprès de l'inspection. En fonction de l'état de ce parc, l'exploitant veillera à
proposer à l'inspection un programme de modernisation de ses équipements de lutte contre
l'incendie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GJnJFvwkcTDXPIo7mQLu6wQIXZTa7Tqy

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2023-02-21_30435072100052.md


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052_f01
fiche_num: 1
titre: PAC réaffectation du réservoir R0503
theme: Situation administrative, Porter à connaissance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 1.7.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1831
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2024-03-28
identifiant_fichier: OmmmuzWmExlVxZ4cQdO35cd9aAMNQE8G
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Toute modification apporté par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, avec toutes les
éléments d’appréciation.

constats_body:
Un  porter  à  connaissance  relatif  à  la  réaffectation  du  réservoir  R0503  a  été  déposé  par
l’exploitant  le  18  janvier  2024.
La modification consiste à pouvoir stocker du carburéacteur Jet A1 dans le réservoir R0503
initialement destiné à accueillir, dans l’étude de dangers du site, du fioul.
Les phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers sont : feu de réservoir, explosion
de réservoir et boil over couche mince. La réaffectation en Jet A1 n'engendra aucun nouveau
phénomène voire pourrait les réduire : le phénomène de boil over n'est en effet pas retenu pour
le Jet A1.
Aucune modification des zones PPRT n'est nécessaire.
Les mesures de maîtrise des risques sont inchangées par rapport à l’étude de dangers (détecteur
liquide, DCI, ...).
La modification ne génère pas de risques supplémentaires sur les installations.La modification
n’apparaît pas substantielle au sens de l'article L. 181-14 du code de l’environnement.
Un courrier de donner acte est transmis en parallèle de ce rapport.
Lors de la visite sur site, il a pu être observé les travaux en cours sur le réservoir R0503 -
aménagement des points de purge du bac pour le passage en Jet1. Le détecteur liquide est bien
présent dans la cuvette de rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 1.7.1
Thème(s) : Situation administrative, Porter à connaissance
Prescription contrôlée :
Toute modification apporté par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur
voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet, avec toutes les
éléments d’appréciation.

5/13
Constats :
Un  porter  à  connaissance  relatif  à  la  réaffectation  du  réservoir  R0503  a  été  déposé  par
l’exploitant  le  18  janvier  2024.
La modification consiste à pouvoir stocker du carburéacteur Jet A1 dans le réservoir R0503
initialement destiné à accueillir, dans l’étude de dangers du site, du fioul.
Les phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers sont : feu de réservoir, explosion
de réservoir et boil over couche mince. La réaffectation en Jet A1 n'engendra aucun nouveau
phénomène voire pourrait les réduire : le phénomène de boil over n'est en effet pas retenu pour
le Jet A1.
Aucune modification des zones PPRT n'est nécessaire.
Les mesures de maîtrise des risques sont inchangées par rapport à l’étude de dangers (détecteur
liquide, DCI, ...).
La modification ne génère pas de risques supplémentaires sur les installations.La modification
n’apparaît pas substantielle au sens de l'article L. 181-14 du code de l’environnement.
Un courrier de donner acte est transmis en parallèle de ce rapport.
Lors de la visite sur site, il a pu être observé les travaux en cours sur le réservoir R0503 -
aménagement des points de purge du bac pour le passage en Jet1. Le détecteur liquide est bien
présent dans la cuvette de rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OmmmuzWmExlVxZ4cQdO35cd9aAMNQE8G

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.pdf

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052_f02
fiche_num: 2
titre: Remise de la notice de réexamen EDD
theme: Risques accidentels, réexamen EDD
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/03/2024, article R.515-98
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 779
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nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’étude de dangers mentionnée à l’article R. 512-9 […] fait l’objet d’un réexamen au moins tous les
cinq ans et d’une mise à jour si nécessaire.

constats_body:
La dernière étude de dangers du site date de décembre 2018. L’arrêté préfectoral du 23 mars
2020  imposait  la  remise  au  préfet  des  conclusions  du  réexamen  de  l’étude  de  dangers,
accompagnées si nécessaire de sa mise à jour, au plus tard le 31 décembre 2023. L’exploitant a
remis le 26 décembre 2023 sa notice de réexamen quinquennal de l’étude de dangers.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/03/2024, article R.515-98
Thème(s) : Risques accidentels, réexamen EDD
Prescription contrôlée :
L’étude de dangers mentionnée à l’article R. 512-9 […] fait l’objet d’un réexamen au moins tous les
cinq ans et d’une mise à jour si nécessaire.
Constats :
La dernière étude de dangers du site date de décembre 2018. L’arrêté préfectoral du 23 mars
2020  imposait  la  remise  au  préfet  des  conclusions  du  réexamen  de  l’étude  de  dangers,
accompagnées si nécessaire de sa mise à jour, au plus tard le 31 décembre 2023. L’exploitant a
remis le 26 décembre 2023 sa notice de réexamen quinquennal de l’étude de dangers.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

6/13

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OmmmuzWmExlVxZ4cQdO35cd9aAMNQE8G

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052_f03
fiche_num: 3
titre: Examen complétude de la notice réexamen EDD
theme: Risques accidentels, réexamen EDD
reference_reglementaire: Autre du 08/02/2017, article avis
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4663
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id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2024-03-28
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Avis du 08/02/17 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées
pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut. Objectifs du réexamen
quinquennal
Le  réexamen  de  l’étude  de  dangers  (EDD)  a  pour  objectifs  généraux,  dans  une  optique
d’amélioration  continue  :
1. De s’assurer que le site reste compatible avec son environnement compte tenu des mesures
prises par l’exploitant (mesures de maîtrise des risques [MMR]) et des mesures prises par les
pouvoirs publics sur la base de l’EDD (plan particulier d’intervention [PPI], plan de prévention des
risques technologiques [PPRT], servitudes d’utilité publique, porter-à-connaissance…).
2. D’identifier les améliorations possibles dans la maîtrise des risques technologiques.II. Actions à
mener par l'exploitant à l'occasion du réexamen quinquennal. Dans le cadre de ce réexamen, il
est attendu de l’exploitant qu’il réalise, sous sa responsabilité, un bilan global relatif à ses
installations, afin de déterminer la nécessité éventuelle de réviser l’EDD et/ou de prendre des
mesures complémentaires de maîtrise des risques.Plus précisément, l’exploitant passe en revue :
1. Les évolutions des référentiels professionnels de bonnes pratiques en matière de sécurité.
2. Les nouvelles technologies disponibles en matière de MMR.
3.  Les  évolutions  scientifiques  et  techniques  concernant  les  substances  et  phénomènes
dangereux.
4. Les nouvelles réglementations mises en place et les arrêtés préfectoraux du site.
5. Les écarts constatés par l’inspection des installations classées (inspections, arrêtés de mise en
demeure…) ou à la suite des contrôles internes et l’efficacité des dispositions prises en réponse.
6. Le retour d’expérience en matière de maintien de l’intégrité, dans le cadre du plan de
modernisation des installations industrielles pour les équipements qui y sont soumis.
7. Les modifications intervenues sur les installations et procédés depuis la dernière révision de
l’étude de dangers ayant un impact sur les scénarios de l’EDD.
8. Les défaillances éventuelles des MMR, le retour d’expérience des incidents et accidents du site,
de l’entreprise ou du groupe, et du secteur, sur les plans national et si possible international,
fondé sur une analyse des signaux forts (accidents, incidents) mais également sur celui des signaux
faibles (presque accidents et anomalies).
9. Les retours d’expérience des exercices de mise en oeuvre des plans d’opérations internes (POI)
et des PPI.
10. L’évolution des enjeux présents autour du site (notamment urbanisation, effets domino
entrants dont l’exploitant pourrait être informé en application de l’article R. 515-88 du code de
l’environnement).
11. L’analyse des risques au regard des éléments cités ci-dessus.
À l’issue de cette revue, l’exploitant statue sur le caractère approprié des MMR (de prévention ou
de protection).
L’exploitant se positionne sur :
- le caractère suffisant, l’efficacité, la fiabilité et la pérennité des MMR existantes ;
-  la  possibilité  et  l’opportunité  d’en  mettre  en  place  de  nouvelles  dont  le  coût  n’est  pas
disproportionné  par  rapport  aux  bénéfices  attendus  ;
- des conclusions de l’EDD,
- de l’analyse de la compatibilité du site avec son environnement (enjeux humains existants)

7/13
compte tenu des MMR et des mesures prises par les pouvoirs publics sur la base de l’EDD (plan
particulier d’intervention [PPI], plan de prévention des risques technologiques [PPRT ], servitudes
d’utilité publique, porter-à-connaissance…).

constats_body:
L’inspection des inspections classées a examiné la notice de réexamen de l’EDD SPBA à Ambès.
Le document suit bien la structuration imposée par l’avis du 8/02/2017 autour des 11 points à
passer en revue. Le contenu du document répond globalement aux exigences et aux objectifs
définis  par  la  notice  de  réexamen.Toutefois,  certains  items  sont  à  préciser  et  compléter
notamment sur les MMR, les nouvelles réglementations, le REX PM2I, l'évolution des enjeux
présents autour du site,..
Un courrier de demande de compléments sera prochainement transmis à l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les éléments complémentaires à fournir sur la notice de réexamen de l'EDD sont à transmettre
dans un délai de 3 mois, à réception du courrier de demande de compléments.

body:
Référence réglementaire : Autre du 08/02/2017, article avis
Thème(s) : Risques accidentels, réexamen EDD
Prescription contrôlée :
Avis du 08/02/17 relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées
pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut. Objectifs du réexamen
quinquennal
Le  réexamen  de  l’étude  de  dangers  (EDD)  a  pour  objectifs  généraux,  dans  une  optique
d’amélioration  continue  :
1. De s’assurer que le site reste compatible avec son environnement compte tenu des mesures
prises par l’exploitant (mesures de maîtrise des risques [MMR]) et des mesures prises par les
pouvoirs publics sur la base de l’EDD (plan particulier d’intervention [PPI], plan de prévention des
risques technologiques [PPRT], servitudes d’utilité publique, porter-à-connaissance…).
2. D’identifier les améliorations possibles dans la maîtrise des risques technologiques.II. Actions à
mener par l'exploitant à l'occasion du réexamen quinquennal. Dans le cadre de ce réexamen, il
est attendu de l’exploitant qu’il réalise, sous sa responsabilité, un bilan global relatif à ses
installations, afin de déterminer la nécessité éventuelle de réviser l’EDD et/ou de prendre des
mesures complémentaires de maîtrise des risques.Plus précisément, l’exploitant passe en revue :
1. Les évolutions des référentiels professionnels de bonnes pratiques en matière de sécurité.
2. Les nouvelles technologies disponibles en matière de MMR.
3.  Les  évolutions  scientifiques  et  techniques  concernant  les  substances  et  phénomènes
dangereux.
4. Les nouvelles réglementations mises en place et les arrêtés préfectoraux du site.
5. Les écarts constatés par l’inspection des installations classées (inspections, arrêtés de mise en
demeure…) ou à la suite des contrôles internes et l’efficacité des dispositions prises en réponse.
6. Le retour d’expérience en matière de maintien de l’intégrité, dans le cadre du plan de
modernisation des installations industrielles pour les équipements qui y sont soumis.
7. Les modifications intervenues sur les installations et procédés depuis la dernière révision de
l’étude de dangers ayant un impact sur les scénarios de l’EDD.
8. Les défaillances éventuelles des MMR, le retour d’expérience des incidents et accidents du site,
de l’entreprise ou du groupe, et du secteur, sur les plans national et si possible international,
fondé sur une analyse des signaux forts (accidents, incidents) mais également sur celui des signaux
faibles (presque accidents et anomalies).
9. Les retours d’expérience des exercices de mise en oeuvre des plans d’opérations internes (POI)
et des PPI.
10. L’évolution des enjeux présents autour du site (notamment urbanisation, effets domino
entrants dont l’exploitant pourrait être informé en application de l’article R. 515-88 du code de
l’environnement).
11. L’analyse des risques au regard des éléments cités ci-dessus.
À l’issue de cette revue, l’exploitant statue sur le caractère approprié des MMR (de prévention ou
de protection).
L’exploitant se positionne sur :
- le caractère suffisant, l’efficacité, la fiabilité et la pérennité des MMR existantes ;
-  la  possibilité  et  l’opportunité  d’en  mettre  en  place  de  nouvelles  dont  le  coût  n’est  pas
disproportionné  par  rapport  aux  bénéfices  attendus  ;
- des conclusions de l’EDD,
- de l’analyse de la compatibilité du site avec son environnement (enjeux humains existants)

7/13
compte tenu des MMR et des mesures prises par les pouvoirs publics sur la base de l’EDD (plan
particulier d’intervention [PPI], plan de prévention des risques technologiques [PPRT ], servitudes
d’utilité publique, porter-à-connaissance…).
Constats :
L’inspection des inspections classées a examiné la notice de réexamen de l’EDD SPBA à Ambès.
Le document suit bien la structuration imposée par l’avis du 8/02/2017 autour des 11 points à
passer en revue. Le contenu du document répond globalement aux exigences et aux objectifs
définis  par  la  notice  de  réexamen.Toutefois,  certains  items  sont  à  préciser  et  compléter
notamment sur les MMR, les nouvelles réglementations, le REX PM2I, l'évolution des enjeux
présents autour du site,..
Un courrier de demande de compléments sera prochainement transmis à l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les éléments complémentaires à fournir sur la notice de réexamen de l'EDD sont à transmettre
dans un délai de 3 mois, à réception du courrier de demande de compléments.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois

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fiche_num: 4
titre: Mesures complémentaires suite EDD 2018
theme: Risques accidentels, caméras thermiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article Annexe 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Annexe 2: mesures de prévention des risques complémentaires issues de la révision de l’étude de
dangers
Étude technique et financière pour la pose des caméras thermiques → échéance 31/12/2020
Mise en place de caméras thermiques de détection incendie → échéance 31/12/2023

constats_body:
L'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations classées d'étude technique et
financière pour la pose des caméras thermiques sur son site d'Ambès. Par contre, il a bien
procédé à l'installation d'une dizaine de cameras thermiques sur le dépôt.
Toutefois, lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en capacité de montrer l'interface visuelle
de ces équipements. Il a précisé que le dispositif n'était pas encore opérationnel et qu'un travail
était en cours pour l'exploitation de ces équipements (traitement de la donnée et interface
visuelle). Il prévoit la finalisation des travaux pour la fin d'année 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet l'étude technico-économique sous trois mois, de la mise en place des
caméras thermiques notamment afin de justifier le bon dimensionnement de son installation:
implantation des équipements pour assurer une couverture des installations à risque du site et

8/13
justification du correct paramétrage pour une détection efficace des départs d'incendie.
Sous 15 jours, l'exploitant propose un planning de finalisation de son dispositif de surveillance par
caméras thermiques (délai max de 6 mois pour la finalisation).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article Annexe 2
Thème(s) : Risques accidentels, caméras thermiques
Prescription contrôlée :
Annexe 2: mesures de prévention des risques complémentaires issues de la révision de l’étude de
dangers
Étude technique et financière pour la pose des caméras thermiques → échéance 31/12/2020
Mise en place de caméras thermiques de détection incendie → échéance 31/12/2023
Constats :
L'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations classées d'étude technique et
financière pour la pose des caméras thermiques sur son site d'Ambès. Par contre, il a bien
procédé à l'installation d'une dizaine de cameras thermiques sur le dépôt.
Toutefois, lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en capacité de montrer l'interface visuelle
de ces équipements. Il a précisé que le dispositif n'était pas encore opérationnel et qu'un travail
était en cours pour l'exploitation de ces équipements (traitement de la donnée et interface
visuelle). Il prévoit la finalisation des travaux pour la fin d'année 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet l'étude technico-économique sous trois mois, de la mise en place des
caméras thermiques notamment afin de justifier le bon dimensionnement de son installation:
implantation des équipements pour assurer une couverture des installations à risque du site et

8/13
justification du correct paramétrage pour une détection efficace des départs d'incendie.
Sous 15 jours, l'exploitant propose un planning de finalisation de son dispositif de surveillance par
caméras thermiques (délai max de 6 mois pour la finalisation).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6mois


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052_f05
fiche_num: 5
titre: Mesures complémentaires suite EDD 2018
theme: Risques accidentels, toits flottants
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article Annexe 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2194
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.md
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id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2024-03-28
identifiant_fichier: OmmmuzWmExlVxZ4cQdO35cd9aAMNQE8G
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Annexe 2: mesures de prévention des risques complémentaires issues de la révision de l’étude de
dangers
Étude technique et financière pour la pose de toits géodésiques sur réservoirs à toits flottants →
échéance 31/12/2020

constats_body:
L'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations classées d'étude technique et
financière pour la pose de toits géodésiques sur réservoirs à toits flottants du site d'Ambès. Ce
dernier a précisé que cette étude avait pour objectif une optimisation de la gestion des eaux
pluviales (toiture + fond de bac).
L'exploitant a procédé à l'installation de toits géodésiques sur les réservoirs R0512 et R0511 (Jet
A1).  A  ce  jour,  l'ensemble  des  réservoirs  de  jet  A1  sont  équipés  d'un  toit  géodésique
(R0512/R0512/R0513/R0504) ou d'un toit fixe (R0503). Sur les réservoirs de Jet A1, l'exploitant a
aussi engagé des investissements importants sur l'optimisation du système de purge (système RPP)
permettant un gain de qualité sur le produit mais également une limitation des quantités de
purge rejetées vers le système de gestion des eaux du site (bac SLOP).
Par contre, l'exploitant n'a pas procédé à l'installation de toits géodésiques sur les réservoirs
d'essence (toits flottants) : R0201/R0603/R0604/R0605/R067/R0608/R0515/R0808/R0812 au regard
de l'investissement financier trop lourd. Il a engagé sur ces bacs un travail d'optimisation des
purges et a pour projet à terme de mettre en place un circuit de récupération des purges de fond
de bac vers le bac SLOP afin d'améliorer la gestion des eaux du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet l'étude technico-économique de la pose de toits géodésiques sur les
réservoirs d'essence à toits flottants. Il veille à compléter les éléments de cette étude par la
présentation et le planning de réalisation de son projet d'optimisation des purges des bacs
essence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article Annexe 2
Thème(s) : Risques accidentels, toits flottants
Prescription contrôlée :
Annexe 2: mesures de prévention des risques complémentaires issues de la révision de l’étude de
dangers
Étude technique et financière pour la pose de toits géodésiques sur réservoirs à toits flottants →
échéance 31/12/2020
Constats :
L'exploitant n'a pas transmis à l'inspection des installations classées d'étude technique et
financière pour la pose de toits géodésiques sur réservoirs à toits flottants du site d'Ambès. Ce
dernier a précisé que cette étude avait pour objectif une optimisation de la gestion des eaux
pluviales (toiture + fond de bac).
L'exploitant a procédé à l'installation de toits géodésiques sur les réservoirs R0512 et R0511 (Jet
A1).  A  ce  jour,  l'ensemble  des  réservoirs  de  jet  A1  sont  équipés  d'un  toit  géodésique
(R0512/R0512/R0513/R0504) ou d'un toit fixe (R0503). Sur les réservoirs de Jet A1, l'exploitant a
aussi engagé des investissements importants sur l'optimisation du système de purge (système RPP)
permettant un gain de qualité sur le produit mais également une limitation des quantités de
purge rejetées vers le système de gestion des eaux du site (bac SLOP).
Par contre, l'exploitant n'a pas procédé à l'installation de toits géodésiques sur les réservoirs
d'essence (toits flottants) : R0201/R0603/R0604/R0605/R067/R0608/R0515/R0808/R0812 au regard
de l'investissement financier trop lourd. Il a engagé sur ces bacs un travail d'optimisation des
purges et a pour projet à terme de mettre en place un circuit de récupération des purges de fond
de bac vers le bac SLOP afin d'améliorer la gestion des eaux du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet l'étude technico-économique de la pose de toits géodésiques sur les
réservoirs d'essence à toits flottants. Il veille à compléter les éléments de cette étude par la
présentation et le planning de réalisation de son projet d'optimisation des purges des bacs
essence.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052_f06
fiche_num: 6
titre: Mesures complémentaires suite EDD 2018
theme: Risques accidentels, doublement des détections vapeurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article Annexe 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 863
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.md
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id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2024-03-28
identifiant_fichier: OmmmuzWmExlVxZ4cQdO35cd9aAMNQE8G
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Annexe 2 : mesures de prévention des risques complémentaires issues de la révision de l’étude de
dangers
Mise en place de détecteurs vapeurs complémentaires dans les cuvettes 6 et 8 → échéance
30/06/2021

constats_body:
L'exploitant a procédé au doublement des détecteurs vapeurs dans les cuvettes 6 et 8.
Ce point a été inspecté par sondage sur le terrain au niveau des bacs des cuvettes 8. Les nouveaux
détecteurs vapeurs ont été installés au niveau des piquages de tous les bacs d'essence en
complément des détecteurs vapeurs implantés classiquement dans le point bas des cuvettes de
rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
9/13
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article Annexe 2
Thème(s) : Risques accidentels, doublement des détections vapeurs
Prescription contrôlée :
Annexe 2 : mesures de prévention des risques complémentaires issues de la révision de l’étude de
dangers
Mise en place de détecteurs vapeurs complémentaires dans les cuvettes 6 et 8 → échéance
30/06/2021
Constats :
L'exploitant a procédé au doublement des détecteurs vapeurs dans les cuvettes 6 et 8.
Ce point a été inspecté par sondage sur le terrain au niveau des bacs des cuvettes 8. Les nouveaux
détecteurs vapeurs ont été installés au niveau des piquages de tous les bacs d'essence en
complément des détecteurs vapeurs implantés classiquement dans le point bas des cuvettes de
rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052_f07
fiche_num: 7
titre: Mesures complémentaires suite EDD 2018
theme: Risques accidentels, vidéosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article Annexe 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 718
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.pdf
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id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2024-03-28
identifiant_fichier: OmmmuzWmExlVxZ4cQdO35cd9aAMNQE8G
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Annexe 2 : mesures de prévention des risques complémentaires issues de la révision de l’étude de
dangers
Mise en place d’une vidéosurveillance périphérique du site → échéance 31/12/2023

constats_body:
L'exploitant a mis en place une vidéosurveillance périphérique du site.
Lors de l'inspection, il a pu être vérifié la visualisation obtenue par le réseau de caméras sur le
poste de gardiennage du dépôt. Cette dernière permet de couvrir correctement la périphérie du
site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article Annexe 2
Thème(s) : Risques accidentels, vidéosurveillance
Prescription contrôlée :
Annexe 2 : mesures de prévention des risques complémentaires issues de la révision de l’étude de
dangers
Mise en place d’une vidéosurveillance périphérique du site → échéance 31/12/2023
Constats :
L'exploitant a mis en place une vidéosurveillance périphérique du site.
Lors de l'inspection, il a pu être vérifié la visualisation obtenue par le réseau de caméras sur le
poste de gardiennage du dépôt. Cette dernière permet de couvrir correctement la périphérie du
site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052_f08
fiche_num: 8
titre: Mesures complémtaires suite EDD 2018
theme: Risques accidentels, révision EDD
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article Annexe 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1342
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2024-03-28
identifiant_fichier: OmmmuzWmExlVxZ4cQdO35cd9aAMNQE8G
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Annexe 2: mesures de prévention des risques complémentaires issues de la révision de l’étude de
dangers
Révision de l’étude de dangers et si nécessaire mesures complémentaires de réduction du risque
visant à contenir l’aléa «fort» à l’intérieur des limites du dépôt au niveau de la parcelle BB76
→ échéance: dans un délai de 6 mois après affichage du projet immobilier dans la parcelle BB76 et
les parcelles contiguës.

constats_body:
Pour mémoire, la dernière révision de l'EDD en 2018 a amené à étendre les zones d'effet du
scénario UVCE des bacs essence du site. Cette modification a généré pour les bacs situés en
limite de propriété un nouvel impact à l'extérieur du site sur la parcelle BB76 (terrain appartenant
au GPMB) non couverte par le PPRT actuel. Il a donc été imposé à l'exploitant en cas de projet sur
cette  parcelle  de  réviser  son  EDD  et  si  nécessaire  de  mettre  en  place  des  mesures
complémentaires de réduction du risque visant à contenir l’aléa « fort » à l’intérieur des limites du
dépôt.
Au jour de l'inspection, aucun projet n'est envisagé sur cette parcelle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2020, article Annexe 2

10/13
Thème(s) : Risques accidentels, révision EDD
Prescription contrôlée :
Annexe 2: mesures de prévention des risques complémentaires issues de la révision de l’étude de
dangers
Révision de l’étude de dangers et si nécessaire mesures complémentaires de réduction du risque
visant à contenir l’aléa «fort» à l’intérieur des limites du dépôt au niveau de la parcelle BB76
→ échéance: dans un délai de 6 mois après affichage du projet immobilier dans la parcelle BB76 et
les parcelles contiguës.
Constats :
Pour mémoire, la dernière révision de l'EDD en 2018 a amené à étendre les zones d'effet du
scénario UVCE des bacs essence du site. Cette modification a généré pour les bacs situés en
limite de propriété un nouvel impact à l'extérieur du site sur la parcelle BB76 (terrain appartenant
au GPMB) non couverte par le PPRT actuel. Il a donc été imposé à l'exploitant en cas de projet sur
cette  parcelle  de  réviser  son  EDD  et  si  nécessaire  de  mettre  en  place  des  mesures
complémentaires de réduction du risque visant à contenir l’aléa « fort » à l’intérieur des limites du
dépôt.
Au jour de l'inspection, aucun projet n'est envisagé sur cette parcelle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052_f09
fiche_num: 9
titre: PFAS – Emulseurs
theme: Actions nationales 2024, Emulseurs
reference_reglementaire: Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3583
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2024-03-28
identifiant_fichier: OmmmuzWmExlVxZ4cQdO35cd9aAMNQE8G
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées
dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du
DGPR du 9 novembre 2023 précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans
les rejets aqueux sont applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.

constats_body:
11/13
L'exploitant dispose sur son site de 4 cuves d’émulseur présentant des teneurs en PFOA > à 25
ppb (environ 70 m3). Il a engagé une réflexion en interne et avec la profession pour respecter
l'échéance du 4 juillet 2025. Des questions restent en suspens sur les filières d'élimination de ces
futurs  déchets  ainsi  que  sur  la  possibilité  de  conserver  les  anciens  émulseurs  en  réserve
stratégique.
L'exploitant a précisé avoir mis en œuvre régulièrement des émulseurs à l'occasion d'exercices sur
le dépôt (arrêt de l'utilisation des émulseurs en exercice en 2023). De plus, le site SPBA a subi un
événement accidentel d'ampleur en 2007: déchirure du fond d'un bac de stockage (bac n° 1602)
contenant 12 000 m3 de pétrole brut entrainant un déversement de produit dans la cuvette de
rétention avec débordement jusqu'à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant est par conséquent concerné par l'application des dispositions de l'arrêté ministériel
du 20 juin 2023. (cf points de contrôle suivants).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme le remplacement de ses émulseurs pour respecter l’échéance de juillet
2025. Il veille à examiner précisément l’impact de ce changement sur le fonctionnement de son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-
à-vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, ...). Par ailleurs,
dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur serait différent de celui
actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du dimensionnement des
installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité de stockage. Enfin,
avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage approfondi des circuits
au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé.L’exploitant informe l’inspection
de son programme d’action en y intégrer les réponses aux points d’attention soulevés ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
Thème(s) : Actions nationales 2024, Emulseurs
Prescription contrôlée :
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées
dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du
DGPR du 9 novembre 2023 précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans
les rejets aqueux sont applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
Constats :

11/13
L'exploitant dispose sur son site de 4 cuves d’émulseur présentant des teneurs en PFOA > à 25
ppb (environ 70 m3). Il a engagé une réflexion en interne et avec la profession pour respecter
l'échéance du 4 juillet 2025. Des questions restent en suspens sur les filières d'élimination de ces
futurs  déchets  ainsi  que  sur  la  possibilité  de  conserver  les  anciens  émulseurs  en  réserve
stratégique.
L'exploitant a précisé avoir mis en œuvre régulièrement des émulseurs à l'occasion d'exercices sur
le dépôt (arrêt de l'utilisation des émulseurs en exercice en 2023). De plus, le site SPBA a subi un
événement accidentel d'ampleur en 2007: déchirure du fond d'un bac de stockage (bac n° 1602)
contenant 12 000 m3 de pétrole brut entrainant un déversement de produit dans la cuvette de
rétention avec débordement jusqu'à l'extérieur de l'établissement.
L'exploitant est par conséquent concerné par l'application des dispositions de l'arrêté ministériel
du 20 juin 2023. (cf points de contrôle suivants).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme le remplacement de ses émulseurs pour respecter l’échéance de juillet
2025. Il veille à examiner précisément l’impact de ce changement sur le fonctionnement de son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-
à-vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, ...). Par ailleurs,
dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur serait différent de celui
actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du dimensionnement des
installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité de stockage. Enfin,
avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage approfondi des circuits
au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé.L’exploitant informe l’inspection
de son programme d’action en y intégrer les réponses aux points d’attention soulevés ci-dessus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052_f10
fiche_num: 10
titre: Liste des substances PFAS
theme: Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1270
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2024-03-28
identifiant_fichier: OmmmuzWmExlVxZ4cQdO35cd9aAMNQE8G
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
12/13
L'exploitant ne dispose pas de la liste des substances PFAS utilisées sur son site (principalement
émulseurs).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant examine les fiches de données de sécurité de ses émulseurs et interroge ses
fournisseurs afin d'établir la liste des substances PFAS utilisés sur son site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.
Constats :

12/13
L'exploitant ne dispose pas de la liste des substances PFAS utilisées sur son site (principalement
émulseurs).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant examine les fiches de données de sécurité de ses émulseurs et interroge ses
fournisseurs afin d'établir la liste des substances PFAS utilisés sur son site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052_f11
fiche_num: 11
titre: Réalisation des campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1765
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2024-03-28
identifiant_fichier: OmmmuzWmExlVxZ4cQdO35cd9aAMNQE8G
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.
Pour les établissements soumis à autorisation au titre de rubriques non mentionnées ci-dessus, la
première campagne est réalisée au plus tard neuf mois à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté. (soit mars 2024)

constats_body:
L'exploitant a engagé sa campagne d'analyse de PFAS dans les rejets aqueux du dépôt à compter
du mois de février 2024 (février /mars/ avril). Les prélèvements ont été réalisés sur le point
habituel de prélèvement et d'analyse des rejets du site.
L'exploitant a intégré les paramètres obligatoires (20 PFAS + AOF). Par contre, la liste des PFAS
utilisés  dans  les  émulseurs  n’ayant  pas  été  constituée,  il  n'a  pas  intégré  d'autres  PFAS
quantifiables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que les PFAS analysés lors de la campagne de prélèvement et d'analyse
comprennent bien les autres PFAS quantifiables utilisés dans les émulseurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.
Pour les établissements soumis à autorisation au titre de rubriques non mentionnées ci-dessus, la
première campagne est réalisée au plus tard neuf mois à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté. (soit mars 2024)
Constats :
L'exploitant a engagé sa campagne d'analyse de PFAS dans les rejets aqueux du dépôt à compter
du mois de février 2024 (février /mars/ avril). Les prélèvements ont été réalisés sur le point
habituel de prélèvement et d'analyse des rejets du site.
L'exploitant a intégré les paramètres obligatoires (20 PFAS + AOF). Par contre, la liste des PFAS
utilisés  dans  les  émulseurs  n’ayant  pas  été  constituée,  il  n'a  pas  intégré  d'autres  PFAS
quantifiables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que les PFAS analysés lors de la campagne de prélèvement et d'analyse
comprennent bien les autres PFAS quantifiables utilisés dans les émulseurs.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052_f12
fiche_num: 12
titre: Déclaration des résultats GIDAF
theme: Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 825
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-03-28_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2024-03-28
identifiant_fichier: OmmmuzWmExlVxZ4cQdO35cd9aAMNQE8G
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'exploitant n'a pas encore renseigné les résultats de la campagne PFAS dans l'outil GIDAF.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant renseigne au fil de l'eau les résultats de ses campagnes dans l'outil GIDAF.

body:
13/13
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
Constats :
L'exploitant n'a pas encore renseigné les résultats de la campagne PFAS dans l'outil GIDAF.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant renseigne au fil de l'eau les résultats de ses campagnes dans l'outil GIDAF.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15jours


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-08-13_30435072100052_f01
fiche_num: 1
titre: Liste des substances PFAS
theme: Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1493
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-08-13_30435072100052.pdf
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id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2024-08-13
identifiant_fichier: w0u7XafaDRjrDEeHV7TVCT25XrXnzoCA
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’exploitant a consulté l'ensemble des fiches de données de sécurité des produits utilisés sur le
site pour identifier les éventuels PFAS mis en œuvre ou utilisés.Il ressort de cette recherche la
seule présence de PFAS dans les émulseurs utilisés pour la défense incendie du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant peut utilement investiguer les produits dégrippant ou de dégraissage utilisés sur le
site d'Ambès ainsi que l’éventuelle dégradation des joints en téflon présents sur les installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.
Constats :
L’exploitant a consulté l'ensemble des fiches de données de sécurité des produits utilisés sur le
site pour identifier les éventuels PFAS mis en œuvre ou utilisés.Il ressort de cette recherche la
seule présence de PFAS dans les émulseurs utilisés pour la défense incendie du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant peut utilement investiguer les produits dégrippant ou de dégraissage utilisés sur le
site d'Ambès ainsi que l’éventuelle dégradation des joints en téflon présents sur les installations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/w0u7XafaDRjrDEeHV7TVCT25XrXnzoCA

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-08-13_30435072100052.pdf

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-08-13_30435072100052_f02
fiche_num: 2
titre: Réalisation des campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 997
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-08-13_30435072100052.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2024-08-13
identifiant_fichier: w0u7XafaDRjrDEeHV7TVCT25XrXnzoCA
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
5/7
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.

constats_body:
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les jours suivants :15 février, 12 mars et 3 mai 2024 sur
le point de rejet unique des eaux de ruissellement du site.
Les analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
Prescription contrôlée :

5/7
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.
Constats :
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les jours suivants :15 février, 12 mars et 3 mai 2024 sur
le point de rejet unique des eaux de ruissellement du site.
Les analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/w0u7XafaDRjrDEeHV7TVCT25XrXnzoCA

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-08-13_30435072100052_f04
fiche_num: 4
titre: Exigences pour le prélèvements
theme: Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1214
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-08-13_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-08-13_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2024-08-13
identifiant_fichier: w0u7XafaDRjrDEeHV7TVCT25XrXnzoCA
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité normale de
l'installation.
Les prélèvements sont effectués au(x) point(s) de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres
effluents.
Les  prélèvements  sont  réalisés  pour  les  substances  énumérées  à  l'article  3  à  partir  d'un
échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Dans le cas où il est impossible d'effectuer un
prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, un prélèvement asservi au temps ou des
prélèvements ponctuels, si la nature des rejets le justifie, sont réalisés. L'exploitant justifie alors

6/7
cette impossibilité.

constats_body:
L’ensemble des paramètres obligatoires a été pris en compte (liste des 20 PFAS et indice AOF). Les
prélèvements ont bien été réalisés de manière homogène, par échantillonnage asservi au débit
sur une durée de 24 heures dans des conditions normales de l’installation.
Le point de prélèvement correspond aux eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées du
site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
Prescription contrôlée :
Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité normale de
l'installation.
Les prélèvements sont effectués au(x) point(s) de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres
effluents.
Les  prélèvements  sont  réalisés  pour  les  substances  énumérées  à  l'article  3  à  partir  d'un
échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Dans le cas où il est impossible d'effectuer un
prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, un prélèvement asservi au temps ou des
prélèvements ponctuels, si la nature des rejets le justifie, sont réalisés. L'exploitant justifie alors

6/7
cette impossibilité.
Constats :
L’ensemble des paramètres obligatoires a été pris en compte (liste des 20 PFAS et indice AOF). Les
prélèvements ont bien été réalisés de manière homogène, par échantillonnage asservi au débit
sur une durée de 24 heures dans des conditions normales de l’installation.
Le point de prélèvement correspond aux eaux de ruissellement des surfaces imperméabilisées du
site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-08-13_30435072100052_f06
fiche_num: 6
titre: Déclaration des résultats GIDAF
theme: Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2306
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-08-13_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2024-08-13_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2024-08-13
identifiant_fichier: w0u7XafaDRjrDEeHV7TVCT25XrXnzoCA
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Les 3 campagnes de mesures ont été saisies dans GIDAF au fil de la réception des analyses. Les
rapports de prélèvements et d’analyses ont été joints.
L’analyse des 3 campagnes fait ressortir que plusieurs substances PFAS sont détectées au-delà :
- des limites de quantification choisies (20 et 50 ng/L) sur le point de rejet des eaux du site (9 sur
les 20 PFAS obligatoires).
- de la limite de quantification réglementaire (100 ng/L) sur le point de rejet des eaux du site (6 sur

7/7
les 20PFAS obligatoires).
Les  mesures  de  l'indice  AOF  sur  le  rejet  eaux  sont  également  supérieures  au  seuil  de
quantification.
Les résultats des 3 campagnes sont assez homogènes : mêmes paramètres PFAS retrouvés et
concentrations du même ordre de grandeur pour chaque PFAS détecté.
La société SPBA prévoit les investigations suivantes:
analyse et caractérisation des émulseurs présents sur le site,
•
analyse et caractérisation des eaux industrielles alimentant le site,
•
analyse et caractérisation des eaux du bassin tampon des eaux du site ainsi que des eaux
après nettoyage d’un bac,
•
mapping du site avec prélèvement ponctuel sur des points intermédiaires sur le réseau EP
du site.
•
En parallèle, il prévoit le remplacement des émulseurs du site à l’échéance du 4 juillet 2025
(cf point de contrôle n°9 de l’inspection du 28/03/2024).
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet le bilan des investigations réalisées sur son site.
Selon ces investigations, l'exploitant propose les actions pour supprimer ou réduire la présence
de PFAS dans ses rejets aqueux. La réduction maximale à un coût acceptable est recherchée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
Constats :
Les 3 campagnes de mesures ont été saisies dans GIDAF au fil de la réception des analyses. Les
rapports de prélèvements et d’analyses ont été joints.
L’analyse des 3 campagnes fait ressortir que plusieurs substances PFAS sont détectées au-delà :
- des limites de quantification choisies (20 et 50 ng/L) sur le point de rejet des eaux du site (9 sur
les 20 PFAS obligatoires).
- de la limite de quantification réglementaire (100 ng/L) sur le point de rejet des eaux du site (6 sur

7/7
les 20PFAS obligatoires).
Les  mesures  de  l'indice  AOF  sur  le  rejet  eaux  sont  également  supérieures  au  seuil  de
quantification.
Les résultats des 3 campagnes sont assez homogènes : mêmes paramètres PFAS retrouvés et
concentrations du même ordre de grandeur pour chaque PFAS détecté.
La société SPBA prévoit les investigations suivantes:
analyse et caractérisation des émulseurs présents sur le site,
•
analyse et caractérisation des eaux industrielles alimentant le site,
•
analyse et caractérisation des eaux du bassin tampon des eaux du site ainsi que des eaux
après nettoyage d’un bac,
•
mapping du site avec prélèvement ponctuel sur des points intermédiaires sur le réseau EP
du site.
•
En parallèle, il prévoit le remplacement des émulseurs du site à l’échéance du 4 juillet 2025
(cf point de contrôle n°9 de l’inspection du 28/03/2024).
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet le bilan des investigations réalisées sur son site.
Selon ces investigations, l'exploitant propose les actions pour supprimer ou réduire la présence
de PFAS dans ses rejets aqueux. La réduction maximale à un coût acceptable est recherchée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052_f01
fiche_num: 1
titre: Alimentation en énergie et utilités associées (1)
theme: Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 702
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.pdf
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siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2025-02-06
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le schéma électrique du parc "SPBA"
uniquement.
Cf partie confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le schéma électrique du parc "SPBA"
uniquement.
Cf partie confidentielle.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052_f02
fiche_num: 2
titre: Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
theme: Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 990
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2025-02-06
identifiant_fichier: BbQfao8fzGJaQ1MpAgOklLAaW4eMlwaa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'exploitant dispose bien d'une stratégie de l'exploitant en cas de perte d'utilité interne ou
externe.

6/12
Cf partie confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure. […]
Constats :
L'exploitant dispose bien d'une stratégie de l'exploitant en cas de perte d'utilité interne ou
externe.

6/12
Cf partie confidentielle.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BbQfao8fzGJaQ1MpAgOklLAaW4eMlwaa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.md


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052_f03
fiche_num: 3
titre: Arrêts et mise en sécurité (3.a)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 926
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2025-02-06
identifiant_fichier: BbQfao8fzGJaQ1MpAgOklLAaW4eMlwaa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection la fiche réflexe n°23 issu du POI
(Révision 240203) précisant les actions à réaliser en cas de perte d'utilité du réseau électrique.
Cf. partie confidentielle

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
[… ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. […]
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection la fiche réflexe n°23 issu du POI
(Révision 240203) précisant les actions à réaliser en cas de perte d'utilité du réseau électrique.
Cf. partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BbQfao8fzGJaQ1MpAgOklLAaW4eMlwaa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.pdf

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052_f04
fiche_num: 4
titre: Actions engagées pour la mise en sécurité (3.b)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 8/12 Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3950
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.pdf
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id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2025-02-06
identifiant_fichier: BbQfao8fzGJaQ1MpAgOklLAaW4eMlwaa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification

7/12
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
-les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. »

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection la fiche réflexe n°23 issu du POI
(Révision 240203) précisant les actions à réaliser en cas de perte d'utilité du réseau électrique. Il a
été vérifié la bonne mise en oeuvre de ces consignes.
Cf. partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une check-list permettant de s'assurer que l'ensemble des actions
prévues par la fiche réflexe sont bien réalisées.
L'exploitant formalise les actions de formation sur la fiche réflexe 23.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification

7/12
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
-les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. »
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection la fiche réflexe n°23 issu du POI
(Révision 240203) précisant les actions à réaliser en cas de perte d'utilité du réseau électrique. Il a
été vérifié la bonne mise en oeuvre de ces consignes.
Cf. partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une check-list permettant de s'assurer que l'ensemble des actions
prévues par la fiche réflexe sont bien réalisées.
L'exploitant formalise les actions de formation sur la fiche réflexe 23.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

8/12
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052_f05
fiche_num: 5
titre: Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1587
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2025-02-06
identifiant_fichier: BbQfao8fzGJaQ1MpAgOklLAaW4eMlwaa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'exploitant a mis en oeuvre les dispositions nécessaires au maintien en bon état de marche des
équipements de sécurité notamment les MMR pendant toute la durée de l'arrêt.
cf. partie confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 64 « Equipements à l'arrêt.
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »
Constats :
L'exploitant a mis en oeuvre les dispositions nécessaires au maintien en bon état de marche des
équipements de sécurité notamment les MMR pendant toute la durée de l'arrêt.
cf. partie confidentielle.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1488
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2025-02-06
identifiant_fichier: BbQfao8fzGJaQ1MpAgOklLAaW4eMlwaa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56 « Utilités.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.

9/12
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »

constats_body:
L'inspection a constaté que l'exploitant dispose d'une documentation listant les équipements
secourus.
Sur le terrain, l'inspection a vérifié par sondage la présence de ces équipements.
cf. partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande en partie confidentielle.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56 « Utilités.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.

9/12
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »
Constats :
L'inspection a constaté que l'exploitant dispose d'une documentation listant les équipements
secourus.
Sur le terrain, l'inspection a vérifié par sondage la présence de ces équipements.
cf. partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande en partie confidentielle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052_f07
fiche_num: 7
titre: Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 823
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2025-02-06
identifiant_fichier: BbQfao8fzGJaQ1MpAgOklLAaW4eMlwaa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'inspection a examiné et vérifié par sondage l’autonomie des dispositifs de secours en cas de
perte d'utilité.
cf partie confidentielle

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 26/05/2014
Art. 7 « Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en
position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux
d'utilités les alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces
mesures de maîtrise des risques agissant sur un même scénario accidentel. »
Constats :
L'inspection a examiné et vérifié par sondage l’autonomie des dispositifs de secours en cas de
perte d'utilité.
cf partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052_f08
fiche_num: 8
titre: Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
theme: Actions nationales 2025, Maintenance et test
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1823
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2025-02-06
identifiant_fichier: BbQfao8fzGJaQ1MpAgOklLAaW4eMlwaa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'études de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »

constats_body:
L'inspection  a  examiné  et  vérifié  par  sondage  la  réalisation  effective  du  programme  de
maintenance  des  matériels  de  secours  en  cas  de  perte  d'utilité.
cf partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande en partie confidentielle

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Thème(s) : Actions nationales 2025, Maintenance et test

10/12
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'études de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »
Constats :
L'inspection  a  examiné  et  vérifié  par  sondage  la  réalisation  effective  du  programme  de
maintenance  des  matériels  de  secours  en  cas  de  perte  d'utilité.
cf partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande en partie confidentielle
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052_f09
fiche_num: 9
titre: Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2819
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2025-02-06
identifiant_fichier: BbQfao8fzGJaQ1MpAgOklLAaW4eMlwaa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles. 2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique
à tout composé apparenté au PFOA ou à toute combinaison de tels composés en concentration
inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des

11/12
articles.
6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA est
autorisée, jusqu’au 4 juillet 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des
vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de
classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des
conditions suivantes: a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA,
ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation; b) les
mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés
apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont contenus; c) à
partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir
du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les sites où
il est possible de contenir tous les rejets; d) les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent
ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés
conformément aux dispositions de l’article 5.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que les émulseurs présents sur le site (60 m3) contiennent des PFOA.
L'exploitant a indiqué être en cours de changement d'émulseur avec un émulseur sans fluor
(RESPONDOL ATF C3/3). Une étude hydraulique a été réalisée avec la conclusion suivante : Revoir
les tuyauteries d'aspiration.
Par ailleurs, l'exploitant a précisé qu'un nettoyage des installations serait réalisé : rinçage des
installations afin de s'assurer de son efficacité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  le  protocole  de  nettoyage.  L'exploitant  indique  les
concentrations  minimales  qu'il  s'applique  en  PFAS  sur  les  eaux  de  rinçage.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles. 2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique
à tout composé apparenté au PFOA ou à toute combinaison de tels composés en concentration
inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des

11/12
articles.
6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA est
autorisée, jusqu’au 4 juillet 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des
vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de
classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des
conditions suivantes: a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA,
ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation; b) les
mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés
apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont contenus; c) à
partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir
du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les sites où
il est possible de contenir tous les rejets; d) les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent
ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés
conformément aux dispositions de l’article 5.
Constats :
L'exploitant a indiqué que les émulseurs présents sur le site (60 m3) contiennent des PFOA.
L'exploitant a indiqué être en cours de changement d'émulseur avec un émulseur sans fluor
(RESPONDOL ATF C3/3). Une étude hydraulique a été réalisée avec la conclusion suivante : Revoir
les tuyauteries d'aspiration.
Par ailleurs, l'exploitant a précisé qu'un nettoyage des installations serait réalisé : rinçage des
installations afin de s'assurer de son efficacité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  le  protocole  de  nettoyage.  L'exploitant  indique  les
concentrations  minimales  qu'il  s'applique  en  PFAS  sur  les  eaux  de  rinçage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052_f10
fiche_num: 10
titre: Notification des stocks de PFOA
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1414
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2025-02-06
identifiant_fichier: BbQfao8fzGJaQ1MpAgOklLAaW4eMlwaa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
2. Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de substances inscrites sur la liste de
l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, et dont l'utilisation est autorisée, communique à
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la
nature et le volume de ces stocks. Ces informations sont communiquées dans les douze mois
suivant la date à laquelle le présent règlement ou le règlement (CE) no 850/2004 est devenu
applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue, et suivant les modifications

12/12
pertinentes des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la période
d'utilisation limitée fixée dans l' annexe I ou II.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant n'a pas transmis à l'autorité compétente
(DGPR) les stocks d'émulseur contenant du PFOA sur le site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l'inspection les stocks d'émulseur contenant du PFOA sur le site.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
2. Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de substances inscrites sur la liste de
l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, et dont l'utilisation est autorisée, communique à
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la
nature et le volume de ces stocks. Ces informations sont communiquées dans les douze mois
suivant la date à laquelle le présent règlement ou le règlement (CE) no 850/2004 est devenu
applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue, et suivant les modifications

12/12
pertinentes des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la période
d'utilisation limitée fixée dans l' annexe I ou II.
Constats :
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant n'a pas transmis à l'autorité compétente
(DGPR) les stocks d'émulseur contenant du PFOA sur le site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l'inspection les stocks d'émulseur contenant du PFOA sur le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052_f11
fiche_num: 11
titre: Citernes d’émulseurs
theme: Produits chimiques, PFAS dans les mousses anti-incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 5.1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1183
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes-SPBA_5200264_2025-02-06_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200264
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès (SPBA)
date_inspection: 2025-02-06
identifiant_fichier: BbQfao8fzGJaQ1MpAgOklLAaW4eMlwaa
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir
les intérêts visés à l’article L5111-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations
utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de 2 citernes d'émulseur sur camion.
L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser le type d'émulseur. Les camions ne fonctionnent
plus et sont très anciens.
L'exploitant a indiqué avoir commencé à éliminer ces émulseurs sans trouver de filière pour le
moment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant élimine ces émulseurs et tient informé l'inspection des différentes démarches
engagées.
L'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs d'élimination des citernes d'émulseur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 5.1.4
Thème(s) : Produits chimiques, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir
les intérêts visés à l’article L5111-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations
utilisées pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Constats :
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence de 2 citernes d'émulseur sur camion.
L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser le type d'émulseur. Les camions ne fonctionnent
plus et sont très anciens.
L'exploitant a indiqué avoir commencé à éliminer ces émulseurs sans trouver de filière pour le
moment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant élimine ces émulseurs et tient informé l'inspection des différentes démarches
engagées.
L'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs d'élimination des citernes d'émulseur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositions préalables déchargement navire
theme: Risques accidentels, Dispositions préalables déchargement navire
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3677
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant procède à une visite de sécurité préalable du navire pour la prévention du risque de pollution et
d’incendie.
L’amarrage du navire lors de l’appontement s’effectue suivant les règles précises définies conjointement par
le Port autonome de Bordeaux et par l’exploitant de l’appontement.
Un contrôle visuel est effectué sur le pipeline et ses équipements avant chaque transfert. Les résultats de
cette inspection sont consignés, datés et signés sur un registre (recherche des fuites, vieillissement, corrosion,
usures, anomalies,...). Ils sont archivés et tenus à la disposition de l’Inspecteur des Installations Classées.

constats_body:
Documents consultés :
- Check list interface Bord Terre du SANDVIKEN du 7/04/2023
- Check list interface Bord Terre du SANDVIKEN du jour 4/05/2023
- fiches de suivi de l’amarrage à quai 3-01-01-18 du 7/04/2023 et du 4/05/2023
- Ambes oil terminal
- Mode opératoire 3-01-01 Réception Navire
- Mode opératoire 3-01-02 Déchargement Navire
La société NETMAN intervient pour le compte de la société SPBA dans le cadre d’un contrat de prestation
sur la réception et le déchargement / chargement de navires. L’opérateur NETMAN assure la sûreté des
appontements,  la  rédaction  de  check  list  interface  Bord  Terre,  la  manipulation  des  équipements  de
l’appontement (bras marine, coupée, appareillage des circuits), le contrôle des équipements de sécurité ainsi
que l’interface terre / bord pendant toute l’escale.
La visite de sécurité préalable du navire pour la prévention du risque de pollution et d’incendie est réalisée
par l’opérateur NETMAN avec le représentant du navire par l’intermédiaire de la check list interface Bord
Terre.
Une fiche Ambes Oil Terminal est également complétée. Elle précise les consignes générales de sécurité de
l’appontement.  La  fiche  Ambes  Oil  Terminal  correspondant  au  déchargement  du  7/04/2023  n’est  pas
correctement renseignée : non renseignement du nom du navire et absence de date.
L’amarrage est également visé lors de la check list Bord Terre entre le navire et l’opérateur à terre. SPBA a
complété ses modes opératoires afin d’assurer une surveillance de l'amarrage : re-check toutes les 4h tracé
via la check list Bord Terre, suivi de l’amarrage à quai avant chaque basculement de marée via fiche 3-01-01-
18, surveillance lors des rondes horaires.
Le contrôle visuel sur le pipeline et ses équipements avant chaque transfert est, selon SPBA, réalisé avant
l’arrivée d’un navire par l’opérateur NETMAN sur le linéaire des pipelines dans l’enceinte de l’appontement et
par un opérateur DPA à l’extérieur et sur le dépôt. Ce point de contrôle n’est pas spécifié dans le mode
opératoire 3-01-01 Réception Navire et n’est pas consigné.
Observations :
SPBA veille au correct renseignement des documents remplis conjointement avec le navire afin de tracer les
informations de chaque déchargement.
SPBA complète son mode opératoire (3-01-01 Réception - III.5- vérification des équipements et matériels)
pour préciser les contrôles et les vérifications à réaliser sur les équipements de sécurité et d’exploitation
préalablement au déchargement du navire (pipeline, bras, mesures de maitrise des risques et équipements
importants pour la sécurité, radio, moyens de défense incendie, …). SPBA s’assure de la traçabilité de la
réalisation de ces vérifications et des résultats.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions préalables déchargement navire
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant procède à une visite de sécurité préalable du navire pour la prévention du risque de pollution et
d’incendie.
L’amarrage du navire lors de l’appontement s’effectue suivant les règles précises définies conjointement par
le Port autonome de Bordeaux et par l’exploitant de l’appontement.
Un contrôle visuel est effectué sur le pipeline et ses équipements avant chaque transfert. Les résultats de
cette inspection sont consignés, datés et signés sur un registre (recherche des fuites, vieillissement, corrosion,
usures, anomalies,...). Ils sont archivés et tenus à la disposition de l’Inspecteur des Installations Classées.
Constats :
Documents consultés :
- Check list interface Bord Terre du SANDVIKEN du 7/04/2023
- Check list interface Bord Terre du SANDVIKEN du jour 4/05/2023
- fiches de suivi de l’amarrage à quai 3-01-01-18 du 7/04/2023 et du 4/05/2023
- Ambes oil terminal
- Mode opératoire 3-01-01 Réception Navire
- Mode opératoire 3-01-02 Déchargement Navire
La société NETMAN intervient pour le compte de la société SPBA dans le cadre d’un contrat de prestation
sur la réception et le déchargement / chargement de navires. L’opérateur NETMAN assure la sûreté des
appontements,  la  rédaction  de  check  list  interface  Bord  Terre,  la  manipulation  des  équipements  de
l’appontement (bras marine, coupée, appareillage des circuits), le contrôle des équipements de sécurité ainsi
que l’interface terre / bord pendant toute l’escale.
La visite de sécurité préalable du navire pour la prévention du risque de pollution et d’incendie est réalisée
par l’opérateur NETMAN avec le représentant du navire par l’intermédiaire de la check list interface Bord
Terre.
Une fiche Ambes Oil Terminal est également complétée. Elle précise les consignes générales de sécurité de
l’appontement.  La  fiche  Ambes  Oil  Terminal  correspondant  au  déchargement  du  7/04/2023  n’est  pas
correctement renseignée : non renseignement du nom du navire et absence de date.
L’amarrage est également visé lors de la check list Bord Terre entre le navire et l’opérateur à terre. SPBA a
complété ses modes opératoires afin d’assurer une surveillance de l'amarrage : re-check toutes les 4h tracé
via la check list Bord Terre, suivi de l’amarrage à quai avant chaque basculement de marée via fiche 3-01-01-
18, surveillance lors des rondes horaires.
Le contrôle visuel sur le pipeline et ses équipements avant chaque transfert est, selon SPBA, réalisé avant
l’arrivée d’un navire par l’opérateur NETMAN sur le linéaire des pipelines dans l’enceinte de l’appontement et
par un opérateur DPA à l’extérieur et sur le dépôt. Ce point de contrôle n’est pas spécifié dans le mode
opératoire 3-01-01 Réception Navire et n’est pas consigné.
Observations :
SPBA veille au correct renseignement des documents remplis conjointement avec le navire afin de tracer les
informations de chaque déchargement.
SPBA complète son mode opératoire (3-01-01 Réception - III.5- vérification des équipements et matériels)
pour préciser les contrôles et les vérifications à réaliser sur les équipements de sécurité et d’exploitation
préalablement au déchargement du navire (pipeline, bras, mesures de maitrise des risques et équipements
importants pour la sécurité, radio, moyens de défense incendie, …). SPBA s’assure de la traçabilité de la
réalisation de ces vérifications et des résultats.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.md


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions relatives aux déchargements navire
theme: Risques accidentels, Dispositions relatives aux déchargements navire
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3914
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les transferts sont effectués suivant une procédure écrite, prédéfinie et approuvée par l’exploitant. Cette
procédure comprend la vérification de position de toutes les vannes du circuit, un déplacement de ligne de
200m3 en début de déchargement pour s'assurer de l'absence de fuite, le suivi de la montée régulière du
niveau du bac et une inspection visuelle des lignes pendant le transfert.
Les  opérations  de  transfert  s’effectuent  sous  la  surveillance  de  personnels  situés  sur  le  navire  et  sur
l’appontement ainsi que sous la surveillance de caméra vidéo retransmise en salle de contrôle.

constats_body:
Les transferts lors de l’opération de déchargement sont réalisés suivant les modes opératoires :
- Mode opératoire 3-01-01 Réception Navire
- Mode opératoire 3-01-02 Déchargement Navire
Le mode opératoire 3-01-02 Déchargement Navire intégre la vérification de position des vannes du circuit, un
déplacement de ligne de 200m3 en début d’opération, le suivi de la montée régulière du niveau du bac. Par
contre, il n’est pas prévu d’inspection visuelle des lignes pendant le transfert.
Sur l’appontement 512, SPBA dispose de 2 bras : 1 bras dédié au déchargement de divers produits pétroliers
vers le dépôt SPBA, 1 bras dédié au chargement de pétrole brut provenant de VERMILION. La procédure 3-
01-01 "Réception Navire" renvoie vers le mode mode opératoire 3-01-02 H Déchargement d’un navire I mais
ne semble pas renvoyer vers un mode opératoire pour le H Chargement d’un navire I. Les procédures
présentées par SPBA ne précisent pas l’organisation mise en place lors des opérations de chargement de
navire pour lesquelles VERMILION est obligatoirement associé.
Les opérations de transfert s’effectuent sous la surveillance du personnel du navire, de l’opérateur NETMAN
sur l’appontement et de l’opérateur de quart en salle de contrôle SPBA. Préalablement à l’opération de
chargement / déchargement, SPBA met à disposition une radio pour le navire, une radio pour l’opérateur
NETMAN permettant le contact avec la salle de contrôle SPBA.
Lorsqu’une opération de chargement est réalisée pour le compte de VERMILION, une communication radio
est également mis en place entre l’opérateur NETMAN à terre et la salle de contrôle VERMILION (matériel
VERMILION).  Une  caméra  de  vidéosurveillance  VERMILION  est  présente  sur  l’appontement  512  pour
permettre le suivi des opérations de chargement en salle de contrôle VERMILION. Cette organisation n’est
pas décrite dans les procédures SPBA.
A noter que la société VERMILION et SPBA ont une convention de droit privé pour l'expédition de brut à
l'appontement 512 datant du 3 avril 2012. La répartition des opérations prévue dans cette convention ne
sont pas repris de façon opérationnelle dans les modes opératoires ou procédures des deux sites.
Lors de la visite sur site, il a été constaté le démantèlement et l’absence de la caméra de surveillance SPBA
sur l’appontement 512. SPBA avait mis en place comme mesure compensatoire un report de surveillance via
la caméra de l’appontement 511 situé à 500 m.
Observations :
SPBA intégre dans son mode opératoire une inspection visuelle des lignes pendant le transfert. Il veille
également à définir les périmètres d’inspection entre l’opérateur SPBA et l’opérateur de l’appontement
NETMAN.
SPBA formalise, dans ses procédures, l’organisation mise en place lors d’une opération de chargement de
navire en pétrole brut provenant du dépôt VERMILION d’Ambès.
SPBA  veille  à  mettre  en  place  dans  les  plus  brefs  délais  la  nouvelle  caméra  de  vidéosurveillance  de
l’appontement 512.

body:
10

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions relatives aux déchargements navire
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les transferts sont effectués suivant une procédure écrite, prédéfinie et approuvée par l’exploitant. Cette
procédure comprend la vérification de position de toutes les vannes du circuit, un déplacement de ligne de
200m3 en début de déchargement pour s'assurer de l'absence de fuite, le suivi de la montée régulière du
niveau du bac et une inspection visuelle des lignes pendant le transfert.
Les  opérations  de  transfert  s’effectuent  sous  la  surveillance  de  personnels  situés  sur  le  navire  et  sur
l’appontement ainsi que sous la surveillance de caméra vidéo retransmise en salle de contrôle.
Constats :
Les transferts lors de l’opération de déchargement sont réalisés suivant les modes opératoires :
- Mode opératoire 3-01-01 Réception Navire
- Mode opératoire 3-01-02 Déchargement Navire
Le mode opératoire 3-01-02 Déchargement Navire intégre la vérification de position des vannes du circuit, un
déplacement de ligne de 200m3 en début d’opération, le suivi de la montée régulière du niveau du bac. Par
contre, il n’est pas prévu d’inspection visuelle des lignes pendant le transfert.
Sur l’appontement 512, SPBA dispose de 2 bras : 1 bras dédié au déchargement de divers produits pétroliers
vers le dépôt SPBA, 1 bras dédié au chargement de pétrole brut provenant de VERMILION. La procédure 3-
01-01 "Réception Navire" renvoie vers le mode mode opératoire 3-01-02 H Déchargement d’un navire I mais
ne semble pas renvoyer vers un mode opératoire pour le H Chargement d’un navire I. Les procédures
présentées par SPBA ne précisent pas l’organisation mise en place lors des opérations de chargement de
navire pour lesquelles VERMILION est obligatoirement associé.
Les opérations de transfert s’effectuent sous la surveillance du personnel du navire, de l’opérateur NETMAN
sur l’appontement et de l’opérateur de quart en salle de contrôle SPBA. Préalablement à l’opération de
chargement / déchargement, SPBA met à disposition une radio pour le navire, une radio pour l’opérateur
NETMAN permettant le contact avec la salle de contrôle SPBA.
Lorsqu’une opération de chargement est réalisée pour le compte de VERMILION, une communication radio
est également mis en place entre l’opérateur NETMAN à terre et la salle de contrôle VERMILION (matériel
VERMILION).  Une  caméra  de  vidéosurveillance  VERMILION  est  présente  sur  l’appontement  512  pour
permettre le suivi des opérations de chargement en salle de contrôle VERMILION. Cette organisation n’est
pas décrite dans les procédures SPBA.
A noter que la société VERMILION et SPBA ont une convention de droit privé pour l'expédition de brut à
l'appontement 512 datant du 3 avril 2012. La répartition des opérations prévue dans cette convention ne
sont pas repris de façon opérationnelle dans les modes opératoires ou procédures des deux sites.
Lors de la visite sur site, il a été constaté le démantèlement et l’absence de la caméra de surveillance SPBA
sur l’appontement 512. SPBA avait mis en place comme mesure compensatoire un report de surveillance via
la caméra de l’appontement 511 situé à 500 m.
Observations :
SPBA intégre dans son mode opératoire une inspection visuelle des lignes pendant le transfert. Il veille
également à définir les périmètres d’inspection entre l’opérateur SPBA et l’opérateur de l’appontement
NETMAN.
SPBA formalise, dans ses procédures, l’organisation mise en place lors d’une opération de chargement de
navire en pétrole brut provenant du dépôt VERMILION d’Ambès.
SPBA  veille  à  mettre  en  place  dans  les  plus  brefs  délais  la  nouvelle  caméra  de  vidéosurveillance  de
l’appontement 512.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052_f03
fiche_num: 3
titre: Equipements de l’appontement
theme: Risques accidentels, Equipements de l’appontement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2555
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id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mouvements du bras sont détectés spécialement dans deux directions, cette détection renvoie une
alarme sur l’appontement (sonore) et dans la salle de contrôle. Cette détection est suivie d’une procédure de
réamarrage ou de débranchement après vidange. Une procédure particulière sera mise en place en cas de
non fonctionnement de ces alarmes.
Les bras de dépotage sont équipés d’un dispositif d'urgence (système de déconnexion rapide type PERC), se
déclenchant si le navire s'éloigne du quai lors d'une opération de chargement ou de déchargement.
Un signal lumineux demandant au navire de procéder à l’arrêt des pompes et fermeture des vannes à bord en
cas d’urgence est installé (les appontements étant par ailleurs équipés de systèmes d’arrêt d’urgence pour
arrêter tout transfert de produit).
Sur l’appontement, l’ensemble des équipements métalliques et terre du matériel électrique est relié par des
liaisons équipotentielles. L’état de ces liaisons est périodiquement contrôlé. Le résultat de ces contrôles est
tenu à la disposition de l’Inspecteur des Installations Classées.
La liaison navire/appontement s’effectuant par bras équipé d’un joint isolant, le navire et l’appontement ne
doivent pas être par ailleurs reliés équipotentiellement. [...]

constats_body:
Les bras marines de l'appontement 512 sont équipés de capteurs de positionnement permettant de suivre
l’éventuel éloignement/dérive du navire et de déclencher le système de déconnexion rapide (PERC).
En cas de non fonctionnement des alarmes d’éloignement/dérive du navire, l’opérateur de surveillance
NETMAN peut actionner un arrêt d’urgence de l’appontement (STOP PUMPING (signal lumineux et sonore) et
fermeture des vannes) et peut également actionner manuellement l’ouverture du PERC.
L’appontement  512  est  équipé  de  3  boutons  d’arrêt  d’urgence.  L’arrêt  d’urgence  peut  également  être
actionné de la salle de contrôle du dépôt SPBA.
Les liaisons équipotentielles de l’ensemble des équipements métalliques et terre du matériel électrique sont
contrôlés lors de la vérification annuelle des installations électriques. (cf point de contrôle n°9).
Le joint isolant des bras marines est contrôlé avant les opérations de chargement / déchargement (point 34
de la check list interface Bord Terre).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements de l’appontement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les mouvements du bras sont détectés spécialement dans deux directions, cette détection renvoie une
alarme sur l’appontement (sonore) et dans la salle de contrôle. Cette détection est suivie d’une procédure de
réamarrage ou de débranchement après vidange. Une procédure particulière sera mise en place en cas de
non fonctionnement de ces alarmes.
Les bras de dépotage sont équipés d’un dispositif d'urgence (système de déconnexion rapide type PERC), se
déclenchant si le navire s'éloigne du quai lors d'une opération de chargement ou de déchargement.
Un signal lumineux demandant au navire de procéder à l’arrêt des pompes et fermeture des vannes à bord en
cas d’urgence est installé (les appontements étant par ailleurs équipés de systèmes d’arrêt d’urgence pour
arrêter tout transfert de produit).
Sur l’appontement, l’ensemble des équipements métalliques et terre du matériel électrique est relié par des
liaisons équipotentielles. L’état de ces liaisons est périodiquement contrôlé. Le résultat de ces contrôles est
tenu à la disposition de l’Inspecteur des Installations Classées.
La liaison navire/appontement s’effectuant par bras équipé d’un joint isolant, le navire et l’appontement ne
doivent pas être par ailleurs reliés équipotentiellement. [...]
Constats :
Les bras marines de l'appontement 512 sont équipés de capteurs de positionnement permettant de suivre
l’éventuel éloignement/dérive du navire et de déclencher le système de déconnexion rapide (PERC).
En cas de non fonctionnement des alarmes d’éloignement/dérive du navire, l’opérateur de surveillance
NETMAN peut actionner un arrêt d’urgence de l’appontement (STOP PUMPING (signal lumineux et sonore) et
fermeture des vannes) et peut également actionner manuellement l’ouverture du PERC.
L’appontement  512  est  équipé  de  3  boutons  d’arrêt  d’urgence.  L’arrêt  d’urgence  peut  également  être
actionné de la salle de contrôle du dépôt SPBA.
Les liaisons équipotentielles de l’ensemble des équipements métalliques et terre du matériel électrique sont
contrôlés lors de la vérification annuelle des installations électriques. (cf point de contrôle n°9).
Le joint isolant des bras marines est contrôlé avant les opérations de chargement / déchargement (point 34
de la check list interface Bord Terre).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052_f04
fiche_num: 4
titre: Procédures d’arrêt et de déconnexion
theme: Risques accidentels, Procédures d’arrêt et de déconnexion
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2022
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une procédure de débranchement du bras est prévue en cas de vitesse de vent trop élevée.
Une procédure d'exploitation prévoit l'arrêt des opérations de chargement ou déchargement lorsque le
risque d'agression par la foudre est détecté ou en cas de vitesse de vent trop élevée.
Les procédures de débranchement des bras impliquent une vidange des bras avec récupération complète de
leur contenu. Un contrôle visuel de l’état des bras doit être effectué avant toute opération de transfert et
lors de la mise en pression de la ligne.

constats_body:
Le mode opératoire 3-01-01 "Réception Navire" prévoit avant et en cours de déchargement une vigilance sur
la météo (vent décostant, orage violent) : consultation du bulletin météo et contact avec la capitainerie. Les
actions prévues sont le renforcement de l’amarrage et l’éventuel débranchement.
Des fiches réflexes sont également disponibles dans le POI. Toutefois, les modes opératoires ne précisent pas
les dispositions à mettre en œuvre en cas d’arrêt de transfert ou de débranchement d’urgence du navire.
Le mode opératoire 3-01-02 "Déchargement Navire" prévoit bien la vidange du bras avec récupération du
produit en fin d’opération de chargement/déchargement.
Un contrôle visuel de l’état des bras est effectué avant l’opération de chargement / déchargement et lors de
la mise en pression de la ligne. Toutefois, ce contrôle n’est pas consigné.
Observations :
SPBA  précise  les  consignes  de  mise  en  sécurité  de  l’appontement  et  de  l’opération  de  chargement  /
déchargement en cas d’alerte météo ou passage de gros navires.
SPBA complète ses modes opératoires ou procédures pour consigner les contrôles visuels de l’état des bras
avant et pendant les opérations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Procédures d’arrêt et de déconnexion
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une procédure de débranchement du bras est prévue en cas de vitesse de vent trop élevée.
Une procédure d'exploitation prévoit l'arrêt des opérations de chargement ou déchargement lorsque le
risque d'agression par la foudre est détecté ou en cas de vitesse de vent trop élevée.
Les procédures de débranchement des bras impliquent une vidange des bras avec récupération complète de
leur contenu. Un contrôle visuel de l’état des bras doit être effectué avant toute opération de transfert et
lors de la mise en pression de la ligne.
Constats :
Le mode opératoire 3-01-01 "Réception Navire" prévoit avant et en cours de déchargement une vigilance sur
la météo (vent décostant, orage violent) : consultation du bulletin météo et contact avec la capitainerie. Les
actions prévues sont le renforcement de l’amarrage et l’éventuel débranchement.
Des fiches réflexes sont également disponibles dans le POI. Toutefois, les modes opératoires ne précisent pas
les dispositions à mettre en œuvre en cas d’arrêt de transfert ou de débranchement d’urgence du navire.
Le mode opératoire 3-01-02 "Déchargement Navire" prévoit bien la vidange du bras avec récupération du
produit en fin d’opération de chargement/déchargement.
Un contrôle visuel de l’état des bras est effectué avant l’opération de chargement / déchargement et lors de
la mise en pression de la ligne. Toutefois, ce contrôle n’est pas consigné.
Observations :
SPBA  précise  les  consignes  de  mise  en  sécurité  de  l’appontement  et  de  l’opération  de  chargement  /
déchargement en cas d’alerte météo ou passage de gros navires.
SPBA complète ses modes opératoires ou procédures pour consigner les contrôles visuels de l’état des bras
avant et pendant les opérations.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052_f05
fiche_num: 5
titre: Signalisation des équipements
theme: Risques accidentels, Signalisation des équipements canalisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1191
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un repérage et une signalétique seront apposés sur les vannes et les canalisations pour signaler l’usage, le
sens du produit et la position ouverte ou fermée.

constats_body:
Lors de l’inspection du 4 mai 2023 sur l’appontement 512, il a été constaté un repérage correct et une bonne
signalétique des canalisations (produits, sens) à proximité des bras de chargement. Par contre, ce repérage et
cette signalétique ne sont pas repris sur la suite du linéaire.
Les vannes de sectionnement en pied de bras ou sur les canalisations sont correctement identifiées.
Certaines canalisations ne sont plus utilisées : Orion, ancien circuit incendie.
Observations :
SPBA veille à améliorer le repérage et la signalétique des canalisations sur l’ensemble de l’appontement. SPBA
veille également à procéder au démantèlement des équipements vétustes et non utilisés (ancien circuit
incendie, anciens RIA, ..).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Signalisation des équipements canalisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un repérage et une signalétique seront apposés sur les vannes et les canalisations pour signaler l’usage, le
sens du produit et la position ouverte ou fermée.
Constats :
Lors de l’inspection du 4 mai 2023 sur l’appontement 512, il a été constaté un repérage correct et une bonne
signalétique des canalisations (produits, sens) à proximité des bras de chargement. Par contre, ce repérage et
cette signalétique ne sont pas repris sur la suite du linéaire.
Les vannes de sectionnement en pied de bras ou sur les canalisations sont correctement identifiées.
Certaines canalisations ne sont plus utilisées : Orion, ancien circuit incendie.
Observations :
SPBA veille à améliorer le repérage et la signalétique des canalisations sur l’ensemble de l’appontement. SPBA
veille également à procéder au démantèlement des équipements vétustes et non utilisés (ancien circuit
incendie, anciens RIA, ..).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052_f06
fiche_num: 6
titre: Signalisation des équipements
theme: Risques accidentels, Signalisation des équipements sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.6.4.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1125
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La  norme  NF  X  08  003  relative  à  l'emploi  des  couleurs  et  des  signaux  de  sécurité  est  appliquée
conformément à l'arrêté du 4 août 1982 afin de signaler les emplacements :
des moyens de secours,
des boutons d'arrêt d'urgence,
ainsi que les diverses interdictions.

constats_body:
Il a été constaté lors de la visite sur site la présence des 3 boutons d’arrêt d’urgence sur l’appontement 512.
Ces boutons sont correctement repérés et signalés. Toutefois, une confusion a eu lieu lors de l’inspection sur
la présence d’un 4ème bouton d’urgence sans identification. Il semble s’agir d’un arrêt d’urgence pour
l’ouverture de l’accès - portail de l’appontement.
Observations :
SPBA vérifie le rôle/usage du bouton d’arrêt d’urgence non identifié à l’entrée de l’appontement et met en
place une signalétique adaptée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.6.4.7
Thème(s) : Risques accidentels, Signalisation des équipements sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La  norme  NF  X  08  003  relative  à  l'emploi  des  couleurs  et  des  signaux  de  sécurité  est  appliquée
conformément à l'arrêté du 4 août 1982 afin de signaler les emplacements :
des moyens de secours,
des boutons d'arrêt d'urgence,
ainsi que les diverses interdictions.
Constats :
Il a été constaté lors de la visite sur site la présence des 3 boutons d’arrêt d’urgence sur l’appontement 512.
Ces boutons sont correctement repérés et signalés. Toutefois, une confusion a eu lieu lors de l’inspection sur
la présence d’un 4ème bouton d’urgence sans identification. Il semble s’agir d’un arrêt d’urgence pour
l’ouverture de l’accès - portail de l’appontement.
Observations :
SPBA vérifie le rôle/usage du bouton d’arrêt d’urgence non identifié à l’entrée de l’appontement et met en
place une signalétique adaptée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052_f07
fiche_num: 7
titre: Procédures/ formation des opérateurs
theme: Risques accidentels, Procédures/ formation des opérateurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1435
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met à jour la procédure opératoire et valide les opérateurs intervenant sur les appontements.

constats_body:
SPBA fait appel à un prestataire pour les opérations de chargement / déchargement navire.
Les opérations de chargement / déchargement sont supervisées par quart de 12h par un opérateur de la
société NETMAN en lien avec la salle de commande du dépôt SPBA (radio + caméra).
L’exploitant a précisé que le personnel de cette société disposait de formation ad hoc en terme de sûreté et
une formation de loading master.
SPBA  s'assure  à  l'arrivée  de  tout  nouvel  agent  d'une  formation  sur  les  opérations  de  chargement  /
déchargement navire. Au terme de cette formation, SPBA délivre des habilitations sur différents périmètres:
habilitation surveillance des appontements, habilitation ouverture fermeture d'appontement, habilitation
opérations d'exploitation, habilitation coupée terre et habilitation bras marine.
Observations :
La mise en place de ces habilitations est récente, SPBA veille à finaliser son organisation notamment en
définissant les durées de validité de ces habilitations et les modalités de renouvellement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Procédures/ formation des opérateurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant met à jour la procédure opératoire et valide les opérateurs intervenant sur les appontements.
Constats :
SPBA fait appel à un prestataire pour les opérations de chargement / déchargement navire.
Les opérations de chargement / déchargement sont supervisées par quart de 12h par un opérateur de la
société NETMAN en lien avec la salle de commande du dépôt SPBA (radio + caméra).
L’exploitant a précisé que le personnel de cette société disposait de formation ad hoc en terme de sûreté et
une formation de loading master.
SPBA  s'assure  à  l'arrivée  de  tout  nouvel  agent  d'une  formation  sur  les  opérations  de  chargement  /
déchargement navire. Au terme de cette formation, SPBA délivre des habilitations sur différents périmètres:
habilitation surveillance des appontements, habilitation ouverture fermeture d'appontement, habilitation
opérations d'exploitation, habilitation coupée terre et habilitation bras marine.
Observations :
La mise en place de ces habilitations est récente, SPBA veille à finaliser son organisation notamment en
définissant les durées de validité de ces habilitations et les modalités de renouvellement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052_f08
fiche_num: 8
titre: Accès et circulation
theme: Risques accidentels, Accès et circulation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.2 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 914
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les appontements sont efficacement clôturés pour interdire tout accès.
Aucune personne étrangère aux activités liées aux appontements ne doit avoir libre accès aux installations.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente
des personnes présentes sur les appontements.

constats_body:
L’appontement et ses équipements sont protégés par un grillage surmonté de fils barbelés de plus de 2
mètres de haut.
Le portail d’accès est fermé et cadenassé.
Lors des opérations de chargement/déchargement, l’opérateur NETMAN est  chargé  de la sureté et du
contrôle des accès à l’appontement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.2 1
Thème(s) : Risques accidentels, Accès et circulation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les appontements sont efficacement clôturés pour interdire tout accès.
Aucune personne étrangère aux activités liées aux appontements ne doit avoir libre accès aux installations.
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance permanente
des personnes présentes sur les appontements.
Constats :
L’appontement et ses équipements sont protégés par un grillage surmonté de fils barbelés de plus de 2
mètres de haut.
Le portail d’accès est fermé et cadenassé.
Lors des opérations de chargement/déchargement, l’opérateur NETMAN est  chargé  de la sureté et du
contrôle des accès à l’appontement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052_f09
fiche_num: 9
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.2 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1381
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection
contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme  compétent  qui  mentionne  très  explicitement  les  défectuosités  relevées  dans  son  rapport.
L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les  rapports  de  contrôle  sont  tenus  à  la  disposition  de  l’Inspection  des Installations  Classées.  Ils
mentionnent très explicitement les défectuosités relevées. Il sera remédié à toute défectuosité relevée dans
les plus brefs délais selon un planning défini par l’exploitant et tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées

constats_body:
Documents consultés :
- rapport de vérification électrique Bureau Véritas – juin 2022
- Q18 juin 2022
Ces documents ne font pas ressortir de non conformité électrique au niveau de l'appontement 512.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.2 2
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de protection
contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un
organisme  compétent  qui  mentionne  très  explicitement  les  défectuosités  relevées  dans  son  rapport.
L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Les  rapports  de  contrôle  sont  tenus  à  la  disposition  de  l’Inspection  des Installations  Classées.  Ils
mentionnent très explicitement les défectuosités relevées. Il sera remédié à toute défectuosité relevée dans
les plus brefs délais selon un planning défini par l’exploitant et tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées
Constats :
Documents consultés :
- rapport de vérification électrique Bureau Véritas – juin 2022
- Q18 juin 2022
Ces documents ne font pas ressortir de non conformité électrique au niveau de l'appontement 512.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052_f10
fiche_num: 10
titre: Protection foudre
theme: Risques accidentels, Protection foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.2 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2263
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de
porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des
personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté
ministériel en vigueur.
Les dispositifs de protection contre la foudre doivent être conformes à la norme française C 17-100 ou à toute
norme en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne et présentant des garanties de
sécurité équivalentes.
La norme est appliquée en prenant en compte la disposition suivante : pour tout équipement, construction,
ensemble d'équipements et constructions ne présentant pas une configuration et des contours hors tout
géométriquement simples, les possibilités d'agression et la zone de protection doivent être étudiées par la
méthode complète de la sphère fictive.
Cette vérification est également effectuée après l'exécution de travaux sur les bâtiments et structures
protégés ou avoisinants susceptibles d'avoir porté atteinte au système de protection contre la foudre mis en
place et après tout impact par la foudre constaté sur ces bâtiments ou structures.
Les pièces justificatives du respect des articles ci-dessus sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.

constats_body:
Documents consultés :
- Vérification visuelle des installations de protection foudre – intervention Bureau Veritas du 04/07/2022
Le rapport ne met pas en évidence d’écart sur les installations de protection foudre.
La  société  VERMILION  possède  sur  l'appontement  512  des  mesures  de  maitrise  des  risques  et  des
équipements importants pour la sécurité (détecteur H2S, caméra de vidéosurveillance).
SPBA vérifie et précise si l'analyse de risque foudre de l'appontement 512 prend en compte et protége ces
équipements. [remarque à intégrer dans les réflexions entre SPBA et VERMILION --> point de contrôle n°11

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.2 4
Thème(s) : Risques accidentels, Protection foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles de
porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité des
personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre en application de l'arrêté
ministériel en vigueur.
Les dispositifs de protection contre la foudre doivent être conformes à la norme française C 17-100 ou à toute
norme en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne et présentant des garanties de
sécurité équivalentes.
La norme est appliquée en prenant en compte la disposition suivante : pour tout équipement, construction,
ensemble d'équipements et constructions ne présentant pas une configuration et des contours hors tout
géométriquement simples, les possibilités d'agression et la zone de protection doivent être étudiées par la
méthode complète de la sphère fictive.
Cette vérification est également effectuée après l'exécution de travaux sur les bâtiments et structures
protégés ou avoisinants susceptibles d'avoir porté atteinte au système de protection contre la foudre mis en
place et après tout impact par la foudre constaté sur ces bâtiments ou structures.
Les pièces justificatives du respect des articles ci-dessus sont tenues à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Constats :
Documents consultés :
- Vérification visuelle des installations de protection foudre – intervention Bureau Veritas du 04/07/2022
Le rapport ne met pas en évidence d’écart sur les installations de protection foudre.
La  société  VERMILION  possède  sur  l'appontement  512  des  mesures  de  maitrise  des  risques  et  des
équipements importants pour la sécurité (détecteur H2S, caméra de vidéosurveillance).
SPBA vérifie et précise si l'analyse de risque foudre de l'appontement 512 prend en compte et protége ces
équipements. [remarque à intégrer dans les réflexions entre SPBA et VERMILION --> point de contrôle n°11
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052_f11
fiche_num: 11
titre: Mesures de maitrise des risques
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2813
source_pdf: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.pdf
source_md: Societe-Petroliere-du-Bec-d-Ambes_5211450_2023-05-04_30435072100052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211450
siret: 30435072100052
nom_complet: Société Pétrolière du Bec d'Ambès
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: JScY6fZKloFViBgdlrDdkRCcLaC0rAum
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l’étude de dangers et des
opérations de maintenance qu’il y apporte.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de
dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.

constats_body:
Les mesures de maîtrise de risque identifiées dans l’étude de danger SPBA sur les appontements sont :
- Système de déconnection rapide des bras type PERC,
- Réseau de détection hydrocarbures liquides (DHL) et vapeurs (DHV) + chaîne de mise en sécurité
Il a été vérifié par sondage la maintenance et les tests de ces MMR.
Les tests des DHL et DHV sont enregistrés dans la GMAO, la tracabilité porte bien sur toute la chaine de la
MMR (détection, traitement, action). Toutefois, les vannes testées ne sont pas précisement identifiées.
S’agissant du PERC, SPBA réalise annuellement une maintenance sur ces bras marines par un prestataire
extérieur spécialisé. Toutefois, cette maintenance n’inclut pas de test de la MMR PERC.
Dans le cas des opérations de chargement de navire réalisées pour le compte de la société VERMILION,
- les MMR identifiées dans les documents SPBA et VERMILION sont différentes,
- les tests réalisés sur les MMR des 2 sites ne sont pas forcément coordonnés alors que au cours de ces phases
de chargement navire, les contrôles commandes des 2 dépots sont couplés (nécessité d’arrêter des pompes
d’expédition coté VERMILION lors du déclenchement d’une MMR de l’appontement coté SPBA).
Observations :
SPBA  veille  à  mieux  identifier  les  éléments  de  la  chaine  MMR  testés  dans  sa  GMAO  notamment
l’identification des vannes.
SPBA précise les modalités de test de la MMR "PERC".
SPBA se rapproche de VERMILION pour correctement coordonner l’organisation de chaque site lors des
opérations de  chargement navire  (rôle  et action de  de chacun dans la surveillance  du déchargement,
modalités  de  communication,  ...)  mais  également  dans  les  plans  de  surveillance  et  maintenance  des
équipements (identification des MMR, périmètre  des MMR,   test commun des chaines MMR,  contrôles
réglementaires (électrique, ATEX, foudre), ..).
Au plus tard pour le 31 décembre 2023, les sociétés VERMILION et SPBA présentent à l'inspection le plan
d'action mis en oeuvre sur les 2 sites afin de s'assurer de la bonne prise en compte des risques dans leur
organisation sur les opérations de chargement navire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/01/2012, article 7.4
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant rédige une liste des mesures de maîtrise des risques identifiées dans l’étude de dangers et des
opérations de maintenance qu’il y apporte.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de
dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
Constats :
Les mesures de maîtrise de risque identifiées dans l’étude de danger SPBA sur les appontements sont :
- Système de déconnection rapide des bras type PERC,
- Réseau de détection hydrocarbures liquides (DHL) et vapeurs (DHV) + chaîne de mise en sécurité
Il a été vérifié par sondage la maintenance et les tests de ces MMR.
Les tests des DHL et DHV sont enregistrés dans la GMAO, la tracabilité porte bien sur toute la chaine de la
MMR (détection, traitement, action). Toutefois, les vannes testées ne sont pas précisement identifiées.
S’agissant du PERC, SPBA réalise annuellement une maintenance sur ces bras marines par un prestataire
extérieur spécialisé. Toutefois, cette maintenance n’inclut pas de test de la MMR PERC.
Dans le cas des opérations de chargement de navire réalisées pour le compte de la société VERMILION,
- les MMR identifiées dans les documents SPBA et VERMILION sont différentes,
- les tests réalisés sur les MMR des 2 sites ne sont pas forcément coordonnés alors que au cours de ces phases
de chargement navire, les contrôles commandes des 2 dépots sont couplés (nécessité d’arrêter des pompes
d’expédition coté VERMILION lors du déclenchement d’une MMR de l’appontement coté SPBA).
Observations :
SPBA  veille  à  mieux  identifier  les  éléments  de  la  chaine  MMR  testés  dans  sa  GMAO  notamment
l’identification des vannes.
SPBA précise les modalités de test de la MMR "PERC".
SPBA se rapproche de VERMILION pour correctement coordonner l’organisation de chaque site lors des
opérations de  chargement navire  (rôle  et action de  de chacun dans la surveillance  du déchargement,
modalités  de  communication,  ...)  mais  également  dans  les  plans  de  surveillance  et  maintenance  des
équipements (identification des MMR, périmètre  des MMR,   test commun des chaines MMR,  contrôles
réglementaires (électrique, ATEX, foudre), ..).
Au plus tard pour le 31 décembre 2023, les sociétés VERMILION et SPBA présentent à l'inspection le plan
d'action mis en oeuvre sur les 2 sites afin de s'assurer de la bonne prise en compte des risques dans leur
organisation sur les opérations de chargement navire.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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