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fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f15
fiche_num: 15
titre: Moyens_externes
theme: Risques accidentels, Moyens_externes
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1776
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La défense incendie extérieure à l'établissement est constituée de 2 bouches à incendie située à 400 mètres du
dépôt.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart susceptible de suites 10 : Bien que mentionnés dans la convention présentée à l'inspection, les deux
poteaux incendie ne sont pas indiqués sur les plans présentés à l'inspection et notamment dans le POI.
L'exploitant mentionne sur les plans les deux poteaux incendie et apporte les éléments attestant que les deux
poteaux incendie publics, mentionnés dans la convention défense incendie, sont présents et ont un débit
suffisant.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant a fourni, par courrier du 17 mars 2022, un plan de situation des poteaux incendie qui précise leurs
positions respectives (2 hydrants). En outre, il a également transmis les résultats des contrôle des bouches et
poteaux incendie.
La position et l'existence des poteaux incendie externe au site, n'est pas précisé dans le POI (Plan Opération
Interne) que ce soit sur un plan (Plan des réseaux...) ou au point "Moyens externes" page 24 du POI (version du
5 mai 2022).
Observations : L'exploitant indique dans son POI, sous forme de plan ou de phrase, la position des poteaux
incendie et leur numéro d'identification. Il peut être également utile d'indiquer leurs identifications respectives
dans la convention à l'occasion d'une future mise à jour de celle-ci.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens_externes
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La défense incendie extérieure à l'établissement est constituée de 2 bouches à incendie située à 400 mètres du
dépôt.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart susceptible de suites 10 : Bien que mentionnés dans la convention présentée à l'inspection, les deux
poteaux incendie ne sont pas indiqués sur les plans présentés à l'inspection et notamment dans le POI.
L'exploitant mentionne sur les plans les deux poteaux incendie et apporte les éléments attestant que les deux
poteaux incendie publics, mentionnés dans la convention défense incendie, sont présents et ont un débit
suffisant.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant a fourni, par courrier du 17 mars 2022, un plan de situation des poteaux incendie qui précise leurs
positions respectives (2 hydrants). En outre, il a également transmis les résultats des contrôle des bouches et
poteaux incendie.
La position et l'existence des poteaux incendie externe au site, n'est pas précisé dans le POI (Plan Opération
Interne) que ce soit sur un plan (Plan des réseaux...) ou au point "Moyens externes" page 24 du POI (version du
5 mai 2022).
Observations : L'exploitant indique dans son POI, sous forme de plan ou de phrase, la position des poteaux
incendie et leur numéro d'identification. Il peut être également utile d'indiquer leurs identifications respectives
dans la convention à l'occasion d'une future mise à jour de celle-ci.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f16
fiche_num: 16
titre: Entrainements
theme: Risques accidentels, Entrainements
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.4 et 30.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2402
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 28.2.4 :
Tout le personnel doit être entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés à la cadence d'une fois par
semestre au minimum, à la mise en oeuvre de matériels d'incendie et de secours.
Article 30.2 :
Le plan d'opération interne doit faire l'objet annuellement d'un test [...].

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart susceptible de suites 6 : L'exploitant ne dispose pas de document qui formalise la réalisation des
entrainements (extincteurs, vannes...).
L'exploitant met en place un document permettant d'attester que tout le personnel est entrainé régulièrement au
cours d'exercices organisés tous les semestres.
Constat du 4 octobre 2022 :
Par courrier du 17 mars 2022, l'exploitant a transmis un compte rendu d'exercice en date du 20 janvier 2020
faisant suites aux demandes au cours de l'inspection du 16 décembre 2021. A ce stade, l'inspection des
installations classées n'a pas d'information concernant un exercice plus récent qu'il s'agisse du test POI annuel
ou des exercices semestriels du personnel à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de secours.
Observations : L'exploitant transmet le dernier compte rendu d'exercice à la mise en œuvre de matériels
d'incendie et de secours, dans le cadre de l'entrainement du personnel, et le dernier compte rendu du test POI
(Plan d'Opération Interne) ayant été réalisé avec ou sans la participation du SDIS. En outre, il transmet
également une synthèse (tableau...) précisant les dates des différents exercices réalisés sur les 3 dernières années
(2012 à 2022).
Enfin, l'exploitant spécifie les dispositions mises en place afin que ce type d'exercices et de tests, en présence ou
non du SDIS (selon les disponibilités du SDIS), soient réalisés tous les ans comme spécifié dans son arrêté
préfectoral, en date du 12 janvier 2006.
Nota : la rédaction de la prescription concernant le test POI peut être ambiguë. Il est rappelé à l'exploitant
qu'en l'absence de disponibilité du SDIS, le test POI doit quand même être réalisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.4 et 30.2
Thème(s) : Risques accidentels, Entrainements
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article 28.2.4 :
Tout le personnel doit être entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés à la cadence d'une fois par
semestre au minimum, à la mise en oeuvre de matériels d'incendie et de secours.
Article 30.2 :
Le plan d'opération interne doit faire l'objet annuellement d'un test [...].
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart susceptible de suites 6 : L'exploitant ne dispose pas de document qui formalise la réalisation des
entrainements (extincteurs, vannes...).
L'exploitant met en place un document permettant d'attester que tout le personnel est entrainé régulièrement au
cours d'exercices organisés tous les semestres.
Constat du 4 octobre 2022 :
Par courrier du 17 mars 2022, l'exploitant a transmis un compte rendu d'exercice en date du 20 janvier 2020
faisant suites aux demandes au cours de l'inspection du 16 décembre 2021. A ce stade, l'inspection des
installations classées n'a pas d'information concernant un exercice plus récent qu'il s'agisse du test POI annuel
ou des exercices semestriels du personnel à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de secours.
Observations : L'exploitant transmet le dernier compte rendu d'exercice à la mise en œuvre de matériels
d'incendie et de secours, dans le cadre de l'entrainement du personnel, et le dernier compte rendu du test POI
(Plan d'Opération Interne) ayant été réalisé avec ou sans la participation du SDIS. En outre, il transmet
également une synthèse (tableau...) précisant les dates des différents exercices réalisés sur les 3 dernières années
(2012 à 2022).
Enfin, l'exploitant spécifie les dispositions mises en place afin que ce type d'exercices et de tests, en présence ou
non du SDIS (selon les disponibilités du SDIS), soient réalisés tous les ans comme spécifié dans son arrêté
préfectoral, en date du 12 janvier 2006.
Nota : la rédaction de la prescription concernant le test POI peut être ambiguë. Il est rappelé à l'exploitant
qu'en l'absence de disponibilité du SDIS, le test POI doit quand même être réalisé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f17
fiche_num: 17
titre: Livret de chaufferie
theme: Risques accidentels, Livret de chaufferie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, Point 6.7.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1357
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  résultats  des  contrôles  et  des  opérations  d'entretien  des  installations  de combustion  comportant  des
chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.  En  outre,  la tenue du livret de chaufferie est  réalisée
conformément à l'annexe de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
L'exploitant  dispose  sur  ordinateur  d'un  tableur  regroupant  les  dates  de  contrôle  des  installations  de
combustions. Toutefois, ce tableur ne dispose pas de l'ensemble des informations.
Écart susceptible de suites 2 : L'exploitant ne possède pas de livret de chaufferie indiquant les résultats des
contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustions comportant des chaudières.
Constat du 4 octobre 2022 :
Par courrier du 17 mars 2022, l'exploitant a indiqué qu'un livret pour la chaufferie a été mis en place.
L'inspection a constaté sa mise en place lors de la visite d'inspection du 4 octobre 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I, Point 6.7.
Thème(s) : Risques accidentels, Livret de chaufferie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les  résultats  des  contrôles  et  des  opérations  d'entretien  des  installations  de combustion  comportant  des
chaudières sont portés sur le livret de chaufferie.  En  outre,  la tenue du livret de chaufferie est  réalisée
conformément à l'annexe de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
L'exploitant  dispose  sur  ordinateur  d'un  tableur  regroupant  les  dates  de  contrôle  des  installations  de
combustions. Toutefois, ce tableur ne dispose pas de l'ensemble des informations.
Écart susceptible de suites 2 : L'exploitant ne possède pas de livret de chaufferie indiquant les résultats des
contrôles et des opérations d'entretien des installations de combustions comportant des chaudières.
Constat du 4 octobre 2022 :
Par courrier du 17 mars 2022, l'exploitant a indiqué qu'un livret pour la chaufferie a été mis en place.
L'inspection a constaté sa mise en place lors de la visite d'inspection du 4 octobre 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

22


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f18
fiche_num: 18
titre: Conditions_Météorologiques
theme: Risques accidentels, Conditions_Météorologiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 30.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1302
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les matériels nécessaires pour apprécier la direction du vent, et la température, sont mis en place.
Des manches à air (éclairées) en nombre suffisant, sont implantées sur le site, et elles doivent être visibles à
partir de tout point du site normalement fréquenté.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Le manche à air présent sur site est en mauvais état et ne permet pas de déterminer le sens du vent.
Écart 5 : L'exploitant ne dispose pas des matériels nécessaires pour apprécier la direction du vent.
L'exploitant met en place le matériel nécessaire pour connaitre la direction du vent. En outre, l'exploitant précise
le matériel utilisé pour connaitre la température.
Constat du 4 octobre 2022 :
Un nouveau manche à air a été mis en place sur site pour apprécier la direction du vent.
Ce point de la mise en demeure du 8 avril 2022 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 30.1
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions_Météorologiques
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Les matériels nécessaires pour apprécier la direction du vent, et la température, sont mis en place.
Des manches à air (éclairées) en nombre suffisant, sont implantées sur le site, et elles doivent être visibles à
partir de tout point du site normalement fréquenté.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Le manche à air présent sur site est en mauvais état et ne permet pas de déterminer le sens du vent.
Écart 5 : L'exploitant ne dispose pas des matériels nécessaires pour apprécier la direction du vent.
L'exploitant met en place le matériel nécessaire pour connaitre la direction du vent. En outre, l'exploitant précise
le matériel utilisé pour connaitre la température.
Constat du 4 octobre 2022 :
Un nouveau manche à air a été mis en place sur site pour apprécier la direction du vent.
Ce point de la mise en demeure du 8 avril 2022 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

23


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f19
fiche_num: 19
titre: POI périmètre du site
theme: Risques accidentels, Plan de secours
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 30.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1475
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu de disposer d’un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en oeuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les
populations et l'environnement. Il en assure la mise à jour permanente.[...].
Le plan d'opération interne doit faire l'objet annuellement d'un test avec la participation des services de secours
et d'incendie.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart 4 : Le plan d'opération interne du site ne tient pas compte des autres activités réalisées dans la partie Sud,
Sud-Est et Est du site.
L'exploitant met à jour son POI afin que celui-ci prenne en compte l'ensemble des activités du site ainsi que
l'ensemble du personnel dans le périmètre de l'installation classée.
Constat du 4 octobre 2022 :
Le POI (Plan d'Opération Interne) a été mis à jour dans sa révision 5 du 5 mai 2022. Il intègre les autres
activités réalisées dans la partie Sud, Sud-Est et Est du site (stockage émulsion, station carburant).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 30.2
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de secours
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de disposer d’un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en oeuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les
populations et l'environnement. Il en assure la mise à jour permanente.[...].
Le plan d'opération interne doit faire l'objet annuellement d'un test avec la participation des services de secours
et d'incendie.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart 4 : Le plan d'opération interne du site ne tient pas compte des autres activités réalisées dans la partie Sud,
Sud-Est et Est du site.
L'exploitant met à jour son POI afin que celui-ci prenne en compte l'ensemble des activités du site ainsi que
l'ensemble du personnel dans le périmètre de l'installation classée.
Constat du 4 octobre 2022 :
Le POI (Plan d'Opération Interne) a été mis à jour dans sa révision 5 du 5 mai 2022. Il intègre les autres
activités réalisées dans la partie Sud, Sud-Est et Est du site (stockage émulsion, station carburant).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

24


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f20
fiche_num: 20
titre: Protection_Site_Voisin
theme: Risques accidentels, Feu_De_Bitume
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.9.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: susceptible d'astreinte Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5422
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une consigne spécifique sera exécutée pour protéger la zone Nord du site, riveraine de la société IN VIVO visant
à réduire le flux thermique susceptible d’être émis.
L’exécution de cette consigne doit faire appel à des moyens internes, dont la mise en oeuvre sera mentionnée
dans la convention ci-dessus.
Cette consigne doit également comporter des dispositions d'évacuation adaptées, reprises ou référencées dans le
POI de l'établissement.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart 1 : L'exploitant ne dispose à ce jour d'aucun moyen interne permettant la protection du site voisin IN
VIVO.
Il appartient à l'exploitant d'équiper le site des moyens nécessaires à la protection du site voisin en cas d'incendie
du stockage de bitume. En outre, le POI doit mentionner une consigne spécifique à la mise en œuvre de ce
matériel ainsi qu'à l'information du site INVIVO pour l'évacuation de son personnel.
Ce point a fait l’objet de la mise en demeure du 8 avril 2022
Constat du 4 octobre 2022 :
Par courrier du 3 juin 2022, l'exploitant indique qu'une nouvelle modélisation a été réalisée en septembre 2015
par le bureau d'étude ANTEA en prenant une valeur de chaleur de combustion du bitume de 38460 kJ/kg.
Cette mise à jour des modélisations thermiques des stockages de bitume conduit à deux résultats. Dans le cas où
les murs de la cuvette de rétention ne sont pas pris en compte, on constate que les effets létaux significatifs (16
m), les effets létaux (25 m) sont contenus dans l'emprise clôturée du site (clôture entre 25.8 m et 28.5 m des
zones limites de la zone en feu) et que les effets irréversibles (37 m) sortent du site.
Dans le cas ou les murs de la cuvette de rétention sont pris en compte, on constate que les effets létaux
significatifs (12 m), les effets létaux (22 m) sont également contenus dans l'emprise clôturée du site (clôture
entre 25.8m et 28.5m des zones limites de la zone en feu) et que les effets irréversibles (33 m) sortent toujours
du site.
On notera que ces distances sont obtenues pour une hauteur de volume dans la rétention de 0.19 m (niveau de
bitume dans le cuve lors de la modélisation de 0.8 m). En outre, cette modélisation précise que pour contenir les
effets irréversibles sur site, avec une valeur de chaleur de combustion du bitume de 38 460 kJ/kg, un mur coupe-
feu de 2.5 m de haut positionné à 8.5 m côté nord-ouest est nécessaire, si l'objectif est de confiner les zones
d'effets "réglementaires" à l'intérieur de la limite du site.

Or, l'inspection  a constaté sur site qu'aucun  mur coupe-feu  n'est présent sur site ou tout autre moyen
permettant la protection du site voisin.
25

Par conséquent, l'exploitant ne dispose à ce jour d'aucun moyen interne permettant la protection du site voisin
INVIVO (ex-SEMABLA) des effets irréversibles en cas d'incendie sur site d'un bac de bitume pour le scénario
envisagé.
Observations : La modélisation réalisée en septembre 2015 semble exclure tout scénario dans lequel la
hauteur du volume soit supérieure à 0.8 m dans la cuve de bitume, car le serpentin se trouve à 0.9 m. Pourtant,
d'après la base ARIA, des accidents peuvent survenir pour d'autres causes et surtout pour des niveaux de bitume
dans les cuves nettement plus élevés (ARIA : 37219 ou 32829) ce qui dans ce cas aurait pour effet de limiter le
rôle de mur coupe-feu et engendrerait potentiellement une hauteur de flamme plus élevée (21 m de hauteur de
flamme dans la modélisation avec 0.19 m de hauteur de produit dans la cuvette de rétention). En outre, la
hauteur du mur coupe-feu retenue dans l'étude de dangers n'est pas utilement justifiée par rapport à la hauteur
de flamme.
Il appartient à l'exploitant  de mettre en place des mesures permettant  la protection du site voisin en cas
d'incendie du stockage de bitume. Ces mesures doiventêtre précisés à l'inspection des installations classées. En
outre, le POI doit mentionner une consigne spécifique à la mise en œuvre de ce matériel ainsi qu'à l'information
du site INVIVO pour l'évacuation de son personnel.
L'exploitant est informé qu'à défaut de précisions, dans un délai de 15 jours, et d'une mise en place,
dans les deux mois, de la solution retenue ou a minima d'une proposition d'un échéancier précis et accepté par
l'inspection des installations classées, il sera proposé à Madame La Préfète un projet d'arrêté préfectoral
d'astreinte administrative.
Pour terminer, à titre exclusivement d'information, dans le cas où éventuellement une nouvelle étude de danger
soit rédigée ou de nouvelles modélisations réalisées, l'exploitant s'attachera à prendre en compte les différents
accidents dans la base ARIA (exemple 37219 et 32829...) pour établir les scénarios. En outre, des modélisation
avec des hauteurs de produit plus importantes (volume de bitume plus important), au sein des cuvettes de
rétention, devront être réalisées, si une nouvelle étude de dangers est réalisée ou une mise à jour de celle-ci.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.9.1
Thème(s) : Risques accidentels, Feu_De_Bitume
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Une consigne spécifique sera exécutée pour protéger la zone Nord du site, riveraine de la société IN VIVO visant
à réduire le flux thermique susceptible d’être émis.
L’exécution de cette consigne doit faire appel à des moyens internes, dont la mise en oeuvre sera mentionnée
dans la convention ci-dessus.
Cette consigne doit également comporter des dispositions d'évacuation adaptées, reprises ou référencées dans le
POI de l'établissement.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart 1 : L'exploitant ne dispose à ce jour d'aucun moyen interne permettant la protection du site voisin IN
VIVO.
Il appartient à l'exploitant d'équiper le site des moyens nécessaires à la protection du site voisin en cas d'incendie
du stockage de bitume. En outre, le POI doit mentionner une consigne spécifique à la mise en œuvre de ce
matériel ainsi qu'à l'information du site INVIVO pour l'évacuation de son personnel.
Ce point a fait l’objet de la mise en demeure du 8 avril 2022
Constat du 4 octobre 2022 :
Par courrier du 3 juin 2022, l'exploitant indique qu'une nouvelle modélisation a été réalisée en septembre 2015
par le bureau d'étude ANTEA en prenant une valeur de chaleur de combustion du bitume de 38460 kJ/kg.
Cette mise à jour des modélisations thermiques des stockages de bitume conduit à deux résultats. Dans le cas où
les murs de la cuvette de rétention ne sont pas pris en compte, on constate que les effets létaux significatifs (16
m), les effets létaux (25 m) sont contenus dans l'emprise clôturée du site (clôture entre 25.8 m et 28.5 m des
zones limites de la zone en feu) et que les effets irréversibles (37 m) sortent du site.
Dans le cas ou les murs de la cuvette de rétention sont pris en compte, on constate que les effets létaux
significatifs (12 m), les effets létaux (22 m) sont également contenus dans l'emprise clôturée du site (clôture
entre 25.8m et 28.5m des zones limites de la zone en feu) et que les effets irréversibles (33 m) sortent toujours
du site.
On notera que ces distances sont obtenues pour une hauteur de volume dans la rétention de 0.19 m (niveau de
bitume dans le cuve lors de la modélisation de 0.8 m). En outre, cette modélisation précise que pour contenir les
effets irréversibles sur site, avec une valeur de chaleur de combustion du bitume de 38 460 kJ/kg, un mur coupe-
feu de 2.5 m de haut positionné à 8.5 m côté nord-ouest est nécessaire, si l'objectif est de confiner les zones
d'effets "réglementaires" à l'intérieur de la limite du site.

Or, l'inspection  a constaté sur site qu'aucun  mur coupe-feu  n'est présent sur site ou tout autre moyen
permettant la protection du site voisin.
25

Par conséquent, l'exploitant ne dispose à ce jour d'aucun moyen interne permettant la protection du site voisin
INVIVO (ex-SEMABLA) des effets irréversibles en cas d'incendie sur site d'un bac de bitume pour le scénario
envisagé.
Observations : La modélisation réalisée en septembre 2015 semble exclure tout scénario dans lequel la
hauteur du volume soit supérieure à 0.8 m dans la cuve de bitume, car le serpentin se trouve à 0.9 m. Pourtant,
d'après la base ARIA, des accidents peuvent survenir pour d'autres causes et surtout pour des niveaux de bitume
dans les cuves nettement plus élevés (ARIA : 37219 ou 32829) ce qui dans ce cas aurait pour effet de limiter le
rôle de mur coupe-feu et engendrerait potentiellement une hauteur de flamme plus élevée (21 m de hauteur de
flamme dans la modélisation avec 0.19 m de hauteur de produit dans la cuvette de rétention). En outre, la
hauteur du mur coupe-feu retenue dans l'étude de dangers n'est pas utilement justifiée par rapport à la hauteur
de flamme.
Il appartient à l'exploitant  de mettre en place des mesures permettant  la protection du site voisin en cas
d'incendie du stockage de bitume. Ces mesures doiventêtre précisés à l'inspection des installations classées. En
outre, le POI doit mentionner une consigne spécifique à la mise en œuvre de ce matériel ainsi qu'à l'information
du site INVIVO pour l'évacuation de son personnel.
L'exploitant est informé qu'à défaut de précisions, dans un délai de 15 jours, et d'une mise en place,
dans les deux mois, de la solution retenue ou a minima d'une proposition d'un échéancier précis et accepté par
l'inspection des installations classées, il sera proposé à Madame La Préfète un projet d'arrêté préfectoral
d'astreinte administrative.
Pour terminer, à titre exclusivement d'information, dans le cas où éventuellement une nouvelle étude de danger
soit rédigée ou de nouvelles modélisations réalisées, l'exploitant s'attachera à prendre en compte les différents
accidents dans la base ARIA (exemple 37219 et 32829...) pour établir les scénarios. En outre, des modélisation
avec des hauteurs de produit plus importantes (volume de bitume plus important), au sein des cuvettes de
rétention, devront être réalisées, si une nouvelle étude de dangers est réalisée ou une mise à jour de celle-ci.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : susceptible d'astreinte
Proposition de délais : 15 jours
26


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f21
fiche_num: 21
titre: Plan de secours - POI
theme: Risques accidentels, Plan de secours - POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 30.2 et 28.2.1.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1511
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
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id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 30.2 :
L'exploitant est tenu de disposer d'un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les
populations et l'environnement. Il en assure la mise à permanente. [...].
Article 28.2.9.1 :
Une consigne spécifique sera exécutée pour protéger la zone Nord du site, riveraine de la société SEMABLA
(INVIVO), visant à réduire le flux thermique susceptibles d'être émis.
[...].
Cette consigne doit également comporter des dispositions d'évacuation adaptées, reprises ou référencées dans le
POI de l'établissement.

constats_body:
Le POI (Plan d'Opération Interne) révision 5, en date du 5 mai 2022 ne mentionne pas de
dispositions particulières relative a une consigne spécifique qui est exécutée pour protéger la zone Nord du site,
riveraine de la société INVIVO (SEMABLA), visant à réduire le flux thermique susceptible d'être émis.
Observations : L'exploitant met à jour son POI afin que celui-ci intègre les consignes spécifiques a exécuter
pour protéger la zone Nord du site , riveraine de la société SEMABLA (INVIVO), afin de réduire le flux
thermique susceptible d'être émis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 30.2 et 28.2.1.9
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de secours - POI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 30.2 :
L'exploitant est tenu de disposer d'un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les
populations et l'environnement. Il en assure la mise à permanente. [...].
Article 28.2.9.1 :
Une consigne spécifique sera exécutée pour protéger la zone Nord du site, riveraine de la société SEMABLA
(INVIVO), visant à réduire le flux thermique susceptibles d'être émis.
[...].
Cette consigne doit également comporter des dispositions d'évacuation adaptées, reprises ou référencées dans le
POI de l'établissement.
Constats :  Le POI (Plan d'Opération Interne) révision 5, en date du 5 mai 2022 ne mentionne pas de
dispositions particulières relative a une consigne spécifique qui est exécutée pour protéger la zone Nord du site,
riveraine de la société INVIVO (SEMABLA), visant à réduire le flux thermique susceptible d'être émis.
Observations : L'exploitant met à jour son POI afin que celui-ci intègre les consignes spécifiques a exécuter
pour protéger la zone Nord du site , riveraine de la société SEMABLA (INVIVO), afin de réduire le flux
thermique susceptible d'être émis.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f22
fiche_num: 22
titre: Réserves de produits ou matières consommables
theme: Risques chroniques, Réserves de produits ou matières consommables
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 2.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 963
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'établissement dispose  de réserves  suffisantes de produits ou  matières  consommables  utilisés  de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation,
liquides inhibiteurs, produits absorbants...

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 4 octobre 2022, il a été constaté que la réserve de sable,
attenante des cuves d'hydrocarbures, contenait peu de sable (juste un fond) et n'était pas équipée de pelle.
Observations : L'exploitant remet à niveau sa réserve de sable et l'équipe d'une pelle. En outre, il prend les
dispositions adéquates afin que cette situation ne se réitère pas.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 2.6
Thème(s) : Risques chroniques, Réserves de produits ou matières consommables
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'établissement dispose  de réserves  suffisantes de produits ou  matières  consommables  utilisés  de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation,
liquides inhibiteurs, produits absorbants...
Constats :  Lors de la visite d'inspection du 4 octobre 2022, il a été constaté que la réserve de sable,
attenante des cuves d'hydrocarbures, contenait peu de sable (juste un fond) et n'était pas équipée de pelle.
Observations : L'exploitant remet à niveau sa réserve de sable et l'équipe d'une pelle. En outre, il prend les
dispositions adéquates afin que cette situation ne se réitère pas.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

27


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f01
fiche_num: 1
titre: Capacité_Rétention
theme: Risques chroniques, Capacité_Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 3.4.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3306
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: iWaaZEoic0Mtadw7aqaJGqVgNqh4UUvQ
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 Litres, la capacité de
rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.

constats_body:
Constats du 16 décembre 2021 :
Écart 3 : L'inspection des installations a constaté la présence de plusieurs GRV, bidons et fûts sans
capacité de rétention (cf . : photos).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin d'équiper l'ensemble des GRV, cuves, bidons et
fûts de capacités de rétention.
Ce point à fait l’objet de la mise en  demeure du 8 avril 2022.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'ensemble des GRV, bidons et fûts, vus par l'inspection, possèdent une capacité de rétention sur
site.
Ce point de la mise en demeure du 8 avril 2022 est levé.
Néanmoins, l'un des GRV équipé d'une rétention n'est pas positionné correctement et en cas de
fuite, la rétention pourrait ne pas remplir son office.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les rétentions soient utilisées
9

conformément aux préconisations du fabricant .
Constat du 20 juillet 2023 :
L'inspection des installations classées a constaté, le jour de la visite d'inspection inopinée du 20
juillet 2023, la présence d'un GRV (Grand Récipient Vrac) contenant, d'après la personne
accompagnant l'inspection, du lait de chaux et, d'après les indications présentes sur le réservoir de
l'oxyde de calcium ayant pour numéro CAS 1305-78-8.
D'après la fiche de données de sécurité transmise, il convient de contenir les déversements et
d'éviter tout rejet non contrôlé dans les cours d'eau et les égouts (augmentation du pH).
Pour terminer, le Chef de dépôt a fait procéder au déplacement du GRV afin de le positionner
dans la zone sur rétention bétonnée, lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2023.
Il est rappelé à l'exploitant qu'il a fait l'objet de la mise en demeure, en date du 8 avril 2022,
concernant également des problèmes de produits susceptibles de porter atteinte à
l'environnement non placés sur rétention.
Observations : Il est attendu de l'exploitant qu'il prenne les dispositions nécessaires afin que
l'ensemble des produits susceptibles de porter atteinte à l'environnement soit équipé d'une
capacité de rétention et que le personne sur site utilise lesdites capacités de rétention, le cas
échéant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 3.4.
1
Thème(s) : Risques chroniques, Capacité_Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 Litres, la capacité de
rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
Constats :
Constats du 16 décembre 2021 :
Écart 3 : L'inspection des installations a constaté la présence de plusieurs GRV, bidons et fûts sans
capacité de rétention (cf . : photos).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin d'équiper l'ensemble des GRV, cuves, bidons et
fûts de capacités de rétention.
Ce point à fait l’objet de la mise en  demeure du 8 avril 2022.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'ensemble des GRV, bidons et fûts, vus par l'inspection, possèdent une capacité de rétention sur
site.
Ce point de la mise en demeure du 8 avril 2022 est levé.
Néanmoins, l'un des GRV équipé d'une rétention n'est pas positionné correctement et en cas de
fuite, la rétention pourrait ne pas remplir son office.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les rétentions soient utilisées
9

conformément aux préconisations du fabricant .
Constat du 20 juillet 2023 :
L'inspection des installations classées a constaté, le jour de la visite d'inspection inopinée du 20
juillet 2023, la présence d'un GRV (Grand Récipient Vrac) contenant, d'après la personne
accompagnant l'inspection, du lait de chaux et, d'après les indications présentes sur le réservoir de
l'oxyde de calcium ayant pour numéro CAS 1305-78-8.
D'après la fiche de données de sécurité transmise, il convient de contenir les déversements et
d'éviter tout rejet non contrôlé dans les cours d'eau et les égouts (augmentation du pH).
Pour terminer, le Chef de dépôt a fait procéder au déplacement du GRV afin de le positionner
dans la zone sur rétention bétonnée, lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2023.
Il est rappelé à l'exploitant qu'il a fait l'objet de la mise en demeure, en date du 8 avril 2022,
concernant également des problèmes de produits susceptibles de porter atteinte à
l'environnement non placés sur rétention.
Observations : Il est attendu de l'exploitant qu'il prenne les dispositions nécessaires afin que
l'ensemble des produits susceptibles de porter atteinte à l'environnement soit équipé d'une
capacité de rétention et que le personne sur site utilise lesdites capacités de rétention, le cas
échéant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iWaaZEoic0Mtadw7aqaJGqVgNqh4UUvQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.md


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f02
fiche_num: 2
titre: Stockage_carburant_OLEO
theme: Risques chroniques, Stockage_carburant_OLEO
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 3.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2254
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: iWaaZEoic0Mtadw7aqaJGqVgNqh4UUvQ
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 Litres, la capacité de
rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2023, l'inspection a constaté la présence d'une nouvelle
cuve aérienne de stockage de carburant qui est composée, d'après le fabricant SAIPOL, de 100%
de Colza. En outre, d'après la fiche de données de sécurité fournie, pour l'OLEO 100, la substance
est facilement biodégradable dans l'eau (87.4%). Enfin, cette substance n'est pas inflammable, mais
combustible. Cependant, en cas d'échauffement le risque d'incendie et d'explosion est accru
d'après cette même fiche de données de sécurité.
En ce qui concerne la cuve aérienne de 18 m3 pour le stocakge de l'OLEO 100, il s'agit, d'après la
notice du fabricant, d'une cuve double enveloppe avec détecteur de fuite disposant d'un report
d'alarme.
L'inspection n'a pas de remarques particulières sur le sujet. Toutefois, il est rappelé à l'exploitant
qu'il convient d'avoir un suivi dans le temps de cette installation en conformité avec les
dispositions du fabricant de la cuve. En outre, il conviendra d'ajouter cette cuve sur les différents
plans de l'installation en précisant qu'il s'agit d'un liquide combustible présent à proximité de
liquides inflammables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 3.4.
1
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage_carburant_OLEO
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 Litres, la capacité de
rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2023, l'inspection a constaté la présence d'une nouvelle
cuve aérienne de stockage de carburant qui est composée, d'après le fabricant SAIPOL, de 100%
de Colza. En outre, d'après la fiche de données de sécurité fournie, pour l'OLEO 100, la substance
est facilement biodégradable dans l'eau (87.4%). Enfin, cette substance n'est pas inflammable, mais
combustible. Cependant, en cas d'échauffement le risque d'incendie et d'explosion est accru
d'après cette même fiche de données de sécurité.
En ce qui concerne la cuve aérienne de 18 m3 pour le stocakge de l'OLEO 100, il s'agit, d'après la
notice du fabricant, d'une cuve double enveloppe avec détecteur de fuite disposant d'un report
d'alarme.
L'inspection n'a pas de remarques particulières sur le sujet. Toutefois, il est rappelé à l'exploitant
qu'il convient d'avoir un suivi dans le temps de cette installation en conformité avec les
dispositions du fabricant de la cuve. En outre, il conviendra d'ajouter cette cuve sur les différents
plans de l'installation en précisant qu'il s'agit d'un liquide combustible présent à proximité de
liquides inflammables.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iWaaZEoic0Mtadw7aqaJGqVgNqh4UUvQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.md


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets_eaux_superficielles
theme: Risques chroniques, Rejets_Eaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 23 janvier 2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1985
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf
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siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2023-07-20
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 23/04/2023

prescription:
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 janvier 2023 :
En prenant les mesures nécessaires afin de pallier les dépassements constatés dans les eaux de
rejets de son installation et en réalisant de nouvelle analyses des eaux de rejets afin de vérifier le
respect des valeurs limites d'émissions.
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2006, article 7.
1
Le rejet des eaux pluviales ne doit pas contenir plus de :
SUBSTANCES CONCENTRATIONS
MEST :100 mg/l
DCO : 300 mg/l
DBOS : 100 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
Le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart susceptible de suites 16 : Les analyses de rejets, du séparateur numéro 1, montrent des
dépassements pour les paramètres suivants :
- hydrocarbures totaux (12 mg/l),
- DBO5 : 104 mg/l
- DCO : 405 mg/l
Constat du 4 octobre 2022 :
Les analyses de rejets du 11 avril 2022, au niveau de séparateur numéro 1, sont à nouveau non
conformes pour les MES, 270 mg/l pour des valeurs limites de 100 mg/l.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin de pallier les dépassements constatés dans les eaux
de rejets de son installation et réalise de nouvelles analyses des eaux de rejets afin de vérifier le
respect des valeurs limites d'émissions.
Constat du 20 juillet 2023 :
Les résultats des analyses des eaux superficielles, en date du 16 mars 2023, sont conformes pour
les 3 points de rejets et l'ensemble des paramètres.
13

Ce point de la mise en demeure du 23 janvier 2023 est levé.

body:
12

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 23 janvier 2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets_Eaux
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 23/04/2023
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 janvier 2023 :
En prenant les mesures nécessaires afin de pallier les dépassements constatés dans les eaux de
rejets de son installation et en réalisant de nouvelle analyses des eaux de rejets afin de vérifier le
respect des valeurs limites d'émissions.
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2006, article 7.
1
Le rejet des eaux pluviales ne doit pas contenir plus de :
SUBSTANCES CONCENTRATIONS
MEST :100 mg/l
DCO : 300 mg/l
DBOS : 100 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
Le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart susceptible de suites 16 : Les analyses de rejets, du séparateur numéro 1, montrent des
dépassements pour les paramètres suivants :
- hydrocarbures totaux (12 mg/l),
- DBO5 : 104 mg/l
- DCO : 405 mg/l
Constat du 4 octobre 2022 :
Les analyses de rejets du 11 avril 2022, au niveau de séparateur numéro 1, sont à nouveau non
conformes pour les MES, 270 mg/l pour des valeurs limites de 100 mg/l.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin de pallier les dépassements constatés dans les eaux
de rejets de son installation et réalise de nouvelles analyses des eaux de rejets afin de vérifier le
respect des valeurs limites d'émissions.
Constat du 20 juillet 2023 :
Les résultats des analyses des eaux superficielles, en date du 16 mars 2023, sont conformes pour
les 3 points de rejets et l'ensemble des paramètres.
13

Ce point de la mise en demeure du 23 janvier 2023 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
14

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iWaaZEoic0Mtadw7aqaJGqVgNqh4UUvQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf

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fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f04
fiche_num: 4
titre: Rubriques
theme: Situation administrative, Rubriques de la nomenclature
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2637
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf
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nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son
voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,
doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
L'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite du 16 décembre 2021, que
l'installation semble scindée en deux parties. En outre, une activité relevant de la rubrique 2515 de
la nomenclature des installations classées est réalisée sur site. Cette installation est déclarée au
nom de COLAS FRANCE et n'a pas fait l'objet d'une information de l'inspection des installations
classée sous forme de dossier de
"porter à connaissance". Enfin, l'exploitant semble traiter cette
installation comme une activité voisine du site. Or, celle-ci est présente dans le périmètre de
l'installation autorisée.
Ecart susceptibles de suites 18 : La modification de l'installation classée autorisée n'a pas été
portée avant sa réalisation à la connaissance de Madame La Préfète avec tous les éléments
d'appréciation.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que toute modification, au sein de l'installation
classée autorisée, soit portée à la connaissance de Madame La Préfète. Enfin, il précise quelles sont
les activités qui sont réalisées dans le périmètre de l'installation autorisée et par qui (filiale, sous-
traitant...).
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant indique dans son courrier du 17 mars 2022 qu'un dossier de
"porter à connaissance"
sera transmis à Madame La Préfète. Au jour de l'inspection, aucune dossier de
"porter à
connaissance" n'a été reçu.
L'exploitant transmet un dossier de
"porter à connaissance" dans un délai de 6 mois
maximum.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a transmis par courrier du 20 juin 2023 des précisions complémentaires relatifs aux
activités exercées. En outre, l'exploitant a également transmis un ancien courrier, en date du 14
janvier 2008, à l'attention de Monsieur Le Préfet, précisant la séparation des activités de travaux et
de stockages entre la société COLAS SA et CONTINENTAL BITUMEN FRANCE (détenue à 100 % par
COLAS SA).

body:
15

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 5
Thème(s) : Situation administrative, Rubriques de la nomenclature
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son
voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,
doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments
d'appréciation.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
L'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite du 16 décembre 2021, que
l'installation semble scindée en deux parties. En outre, une activité relevant de la rubrique 2515 de
la nomenclature des installations classées est réalisée sur site. Cette installation est déclarée au
nom de COLAS FRANCE et n'a pas fait l'objet d'une information de l'inspection des installations
classée sous forme de dossier de
"porter à connaissance". Enfin, l'exploitant semble traiter cette
installation comme une activité voisine du site. Or, celle-ci est présente dans le périmètre de
l'installation autorisée.
Ecart susceptibles de suites 18 : La modification de l'installation classée autorisée n'a pas été
portée avant sa réalisation à la connaissance de Madame La Préfète avec tous les éléments
d'appréciation.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que toute modification, au sein de l'installation
classée autorisée, soit portée à la connaissance de Madame La Préfète. Enfin, il précise quelles sont
les activités qui sont réalisées dans le périmètre de l'installation autorisée et par qui (filiale, sous-
traitant...).
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant indique dans son courrier du 17 mars 2022 qu'un dossier de
"porter à connaissance"
sera transmis à Madame La Préfète. Au jour de l'inspection, aucune dossier de
"porter à
connaissance" n'a été reçu.
L'exploitant transmet un dossier de
"porter à connaissance" dans un délai de 6 mois
maximum.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a transmis par courrier du 20 juin 2023 des précisions complémentaires relatifs aux
activités exercées. En outre, l'exploitant a également transmis un ancien courrier, en date du 14
janvier 2008, à l'attention de Monsieur Le Préfet, précisant la séparation des activités de travaux et
de stockages entre la société COLAS SA et CONTINENTAL BITUMEN FRANCE (détenue à 100 % par
COLAS SA).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
16


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f05
fiche_num: 5
titre: Protection_sol_eaux_souterraines
theme: Risques chroniques, Protection_sol_eaux_souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 23 janvier 2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2934
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: iWaaZEoic0Mtadw7aqaJGqVgNqh4UUvQ
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 23/04/2023

prescription:
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 janvier 2023 :
En équipant les réservoirs contenant les engrais liquides de jauges électroniques avec retour
d'information sur le poste de commande ou en procédant à la réalisation d'une visite annuelle,
pour la vérification de l'étanchéité des réservoirs.
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2006, article 32.
1
Les réservoirs contenant des huiles aromatiques de la soude ou des engrais liquides doivent être
soumis à unevisite intérieure annuelle en vue de vérifier leur étanchéité.
Cette prescription n'est pas applicable lorsque des dispositions techniques sont prises pour
déceler toute fuite dans les fonds des réservoirs.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart susceptible de suites 12 : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les rapports des
visites annuelles, pour la vérification de l'étanchéité des réservoirs, contenant les engrais liquides.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant a indiqué, par courrier du 17 mars 2022, que les réservoirs contenant les engrais
liquides vont être équipés de jauges électroniques avec retour d'information sur le poste de
commande d'ici fin juin 2022. Or, le jour de l'inspection, les réservoirs contenant les engrais
liquides ne sont pas équipés de jauges électroniques et aucune visite annuelle, pour la vérification
de l'étanchéité des réservoirs, contenant les engrais liquides n'a été réalisée.
L'exploitant équipe les réservoirs contenant les engrais liquides de jauges électroniques avec retour
d'information sur le poste de commande ou procède à la réalisation d'une visite annuelle, pour la
vérification de l'étanchéité des réservoirs.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a mis en place deux dispositifs différents sur site, l'un manuel et l'autre automatique.
Le mode manuel est mis en place jusqu'à fiabilisation des données du dispositif de mesure
automatique (en période de rodage).
L'exploitant procède donc de manière manuelle a un relevé du niveau, le matin et le soir, tous les
jours. Ces dispositions techniques permettent de déceler toute fuite dans les fonds des réservoirs
En outre, ces données sont renseignées dans un registre consulté par l'inspection des installations
classées, lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2023.
18

Compte tenu de la mise en place de relevés manuels quotidiens, matin et soir, le point de la mise
en demeure du 23 janvier 2023 est levé.

body:
17

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 23 janvier 2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Protection_sol_eaux_souterraines
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 23/04/2023
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 janvier 2023 :
En équipant les réservoirs contenant les engrais liquides de jauges électroniques avec retour
d'information sur le poste de commande ou en procédant à la réalisation d'une visite annuelle,
pour la vérification de l'étanchéité des réservoirs.
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2006, article 32.
1
Les réservoirs contenant des huiles aromatiques de la soude ou des engrais liquides doivent être
soumis à unevisite intérieure annuelle en vue de vérifier leur étanchéité.
Cette prescription n'est pas applicable lorsque des dispositions techniques sont prises pour
déceler toute fuite dans les fonds des réservoirs.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart susceptible de suites 12 : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les rapports des
visites annuelles, pour la vérification de l'étanchéité des réservoirs, contenant les engrais liquides.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant a indiqué, par courrier du 17 mars 2022, que les réservoirs contenant les engrais
liquides vont être équipés de jauges électroniques avec retour d'information sur le poste de
commande d'ici fin juin 2022. Or, le jour de l'inspection, les réservoirs contenant les engrais
liquides ne sont pas équipés de jauges électroniques et aucune visite annuelle, pour la vérification
de l'étanchéité des réservoirs, contenant les engrais liquides n'a été réalisée.
L'exploitant équipe les réservoirs contenant les engrais liquides de jauges électroniques avec retour
d'information sur le poste de commande ou procède à la réalisation d'une visite annuelle, pour la
vérification de l'étanchéité des réservoirs.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a mis en place deux dispositifs différents sur site, l'un manuel et l'autre automatique.
Le mode manuel est mis en place jusqu'à fiabilisation des données du dispositif de mesure
automatique (en période de rodage).
L'exploitant procède donc de manière manuelle a un relevé du niveau, le matin et le soir, tous les
jours. Ces dispositions techniques permettent de déceler toute fuite dans les fonds des réservoirs
En outre, ces données sont renseignées dans un registre consulté par l'inspection des installations
classées, lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2023.
18

Compte tenu de la mise en place de relevés manuels quotidiens, matin et soir, le point de la mise
en demeure du 23 janvier 2023 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle_niveau_réservoirs
theme: Risques chroniques, Contrôle_niveau_réservoirs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 23 janvier 2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2716
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf
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id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: iWaaZEoic0Mtadw7aqaJGqVgNqh4UUvQ
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 23/04/2023

prescription:
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 janvier 2023 :
En équipant les réservoirs contenant les engrais liquides de jauges électroniques avec retour
d'information sur le poste de commande ou en mettant en place un jaugeage périodique des
réservoirs d'engrais liquide qu'il consigne par écrit
Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 32.3 :
En l'absence de moyens de mesure automatique du niveau dans les réservoirs, ceux-ci sont jaugés
périodiquement.
Les résultats sont consignés par écrit.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
En ce qui concerne les engrais liquides, l'exploitant a indiqué que les mesures ne sont pas réalisées
automatiquement. Pour ce qui est des réservoirs contenant du bitume, il s'agit de jauges externes
et les mesures sont reprises de manière automatique.
Écart susceptible de suites 13 : L'exploitant ne consigne pas par écrit, le jaugeage périodique des
réservoirs d'engrais liquide.
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de consigner par écrit le jaugeage
périodique des réservoirs qui n'ont pas de mesures automatiques.
Constat du 4 octobre 2021 :
L'exploitant a indiqué, par courrier du 17 mars 2022, que les réservoirs contenant les engrais
liquides vont être équipés de jauges électroniques avec retour d'information sur le poste de
commande d'ici fin juin 2022. Or, le jour de l'inspection, les réservoirs contenant les engrais
liquides ne sont pas équipés de jauges électroniques.
L'exploitant équipe les réservoirs contenant les engrais liquides de jauges électroniques avec retour
d'information sur le poste de commande ou met en place un jaugeage périodique des réservoirs
d'engrais liquide qu'il consigne par écrit.
19

Constat du 20 juillet 2023 :
Comme indiqué au point de contrôle précédent, l'exploitant procède actuellement à un relevé
manuel quotidien, matin et soir, des niveaux d'engrais liquides contenus dans les réservoirs. En
outre, une mesure automatique, en cours de rodage, est également réalisée.
Ces relevés manuels sont tracés dans un registre que l'inspection des installations classées a
consulté, lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2023.
Ce point de la mise en demeure du 23 janvier 2023 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 23 janvier 2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle_niveau_réservoirs
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 23/04/2023
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 23 janvier 2023 :
En équipant les réservoirs contenant les engrais liquides de jauges électroniques avec retour
d'information sur le poste de commande ou en mettant en place un jaugeage périodique des
réservoirs d'engrais liquide qu'il consigne par écrit
Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 32.3 :
En l'absence de moyens de mesure automatique du niveau dans les réservoirs, ceux-ci sont jaugés
périodiquement.
Les résultats sont consignés par écrit.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
En ce qui concerne les engrais liquides, l'exploitant a indiqué que les mesures ne sont pas réalisées
automatiquement. Pour ce qui est des réservoirs contenant du bitume, il s'agit de jauges externes
et les mesures sont reprises de manière automatique.
Écart susceptible de suites 13 : L'exploitant ne consigne pas par écrit, le jaugeage périodique des
réservoirs d'engrais liquide.
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de consigner par écrit le jaugeage
périodique des réservoirs qui n'ont pas de mesures automatiques.
Constat du 4 octobre 2021 :
L'exploitant a indiqué, par courrier du 17 mars 2022, que les réservoirs contenant les engrais
liquides vont être équipés de jauges électroniques avec retour d'information sur le poste de
commande d'ici fin juin 2022. Or, le jour de l'inspection, les réservoirs contenant les engrais
liquides ne sont pas équipés de jauges électroniques.
L'exploitant équipe les réservoirs contenant les engrais liquides de jauges électroniques avec retour
d'information sur le poste de commande ou met en place un jaugeage périodique des réservoirs
d'engrais liquide qu'il consigne par écrit.
19

Constat du 20 juillet 2023 :
Comme indiqué au point de contrôle précédent, l'exploitant procède actuellement à un relevé
manuel quotidien, matin et soir, des niveaux d'engrais liquides contenus dans les réservoirs. En
outre, une mesure automatique, en cours de rodage, est également réalisée.
Ces relevés manuels sont tracés dans un registre que l'inspection des installations classées a
consulté, lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2023.
Ce point de la mise en demeure du 23 janvier 2023 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
20


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f07
fiche_num: 7
titre: Mesure automatique du niveau des réservoirs
theme: Risques chroniques, Mesure automatique du niveau des réservoirs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, articles 31. 1 et 34.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 32.
1 :
Les réservoirs contenant des huiles aromatiques de la soude ou des engrais liquides doivent être
soumis à une
visite intérieure annuelle en vue de vérifier leur étanchéité.
Cette prescription n'est pas applicable lorsque des dispositions techniques sont prises pour
déceler toute fuite dans les fonds des réservoirs.
Article 34.
14 :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt,
fonctionnement normal, entretien.) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces
consignes
prévoient notamment :
[...]
- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des
dispositifs de
sécurité.

constats_body:
L'exploitant a mis en place un système de contrôle automatique du niveau des réservoirs. Ce
système est actuellement en fonctionnement et doublé par une lecture manuelle des niveaux
(matin et soir).
D'après les informations obtenues sur site, il apparait que certains capteurs indiquent une valeur
négative quand les réservoirs sont vides.
Observations :
L'exploitant prend attache auprès du fabricant du système pour déterminer les raisons de ces
valeurs négatives. En outre, il procède, le cas échéant, au calibrage du système de contrôle
automatique du niveau des réservoirs. Enfin, il indique les modalités d'entretien et de contrôle
prévues pour ce système de manière générale et pour se prémunir d'une dérive du système dans le
temps.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, articles 31.
1 et 34.
14
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure automatique du niveau des réservoirs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 32.
1 :
Les réservoirs contenant des huiles aromatiques de la soude ou des engrais liquides doivent être
soumis à une
visite intérieure annuelle en vue de vérifier leur étanchéité.
Cette prescription n'est pas applicable lorsque des dispositions techniques sont prises pour
déceler toute fuite dans les fonds des réservoirs.
Article 34.
14 :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt,
fonctionnement normal, entretien.) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces
consignes
prévoient notamment :
[...]
- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des
dispositifs de
sécurité.
Constats :
L'exploitant a mis en place un système de contrôle automatique du niveau des réservoirs. Ce
système est actuellement en fonctionnement et doublé par une lecture manuelle des niveaux
(matin et soir).
D'après les informations obtenues sur site, il apparait que certains capteurs indiquent une valeur
négative quand les réservoirs sont vides.
Observations :
L'exploitant prend attache auprès du fabricant du système pour déterminer les raisons de ces
valeurs négatives. En outre, il procède, le cas échéant, au calibrage du système de contrôle
automatique du niveau des réservoirs. Enfin, il indique les modalités d'entretien et de contrôle
prévues pour ce système de manière générale et pour se prémunir d'une dérive du système dans le
temps.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f08
fiche_num: 8
titre: Plan des réseaux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article Article 1, Annexe
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3635
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nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit faire apparaître les secteurs collectés, les
points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles
et automatiques...

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Le schéma des réseaux fourni par l'exploitant mentionne deux séparateurs hydrocarbures. L'un
semble récolter les eaux de ruissellements sur la partie nord du site et l'autre une partie des eaux
de ruissellements de la voie d'accès/circulation centrale du site. Concernant la partie sud-sud-
ouest du site, les eaux de ruissellements susceptibles d'être polluées ne sont pas traitées par un
dispositif et vont directement dans le système d'eau pluviale. En outre, d'après le schéma, un seul
des débourbeurs-déshuileurs semble posséder un clapet antiretour, sauf erreur visuelle. Enfin, au
moins un puisard n'est pas mentionné sur le schéma des réseaux (celui faisant l'objet d'un écart
dans le constat suivant). Pour terminer, d'après les analyses des eaux de rejets, l'installation
comprend 3 séparateurs à hydrocarbures. Pourtant, le schéma des réseaux n'en mentionne que
deux.
Écart susceptible de suites 4 : L'exploitant précise si le deuxième débourbeur-déshuileur est bien
équipé d'un clapet antiretour. En outre, l'exploitant indique où sont rejetées les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées après passage dans le débourbeur-déshuileur (réseau d'assainissement
collectif, milieu naturel...). Enfin, l'exploitant complète son schéma des réseaux et précise, le cas
échéant, où se situe le 3ème débourbeur-déshuileur.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant, par courrier du 17 mars 2022, a transmis un schéma des réseaux précisant la
positionnement des 3 débourbeurs-déshuileurs présents sur site.
Toutefois, ce schéma des réseaux ne précise pas l'ensemble des informations mentionnées à
l'article 1, titre I, de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2006. En effet, les points de prélèvements
(collectes) ne sont pas précisés sur le schéma des réseaux.
Enfin, il est précisé que le positionnement des deux débourbeurs-déshuileurs, sur la partie sud
(partie stockage gravats et matériel) du site est en amont de plusieurs regards présents sur cette
partie du site. Par conséquent, le traitement des eaux de rejets récupérés par les avaloirs/regards
en avals des deux débourbeurs-déshuileurs ne peut être assuré.
L'exploitant précise sur le schéma des réseaux les points de prélèvements servant aux prélèvement
pour les analyses des eaux de rejets (localisation exacte). En outre, il détermine s'il y a ou non
22

nécessité de traiter les eaux issues des avaloirs/regards qui se trouvent en aval de ces deux
débourbeurs-déshuileurs.
Constat du 20 juillet 2023 :
En ce qui concerne le schéma des réseaux, les 3 points de prélèvements sont maintenant
identifiés. Cet écart est levé.
Pour ce qui concerne le positionnement des deux décanteurs-séparateurs, voir point intitulé
"rejets - rubrique 2515".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article Article 1, Annexe
21

Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit faire apparaître les secteurs collectés, les
points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles
et automatiques...
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Le schéma des réseaux fourni par l'exploitant mentionne deux séparateurs hydrocarbures. L'un
semble récolter les eaux de ruissellements sur la partie nord du site et l'autre une partie des eaux
de ruissellements de la voie d'accès/circulation centrale du site. Concernant la partie sud-sud-
ouest du site, les eaux de ruissellements susceptibles d'être polluées ne sont pas traitées par un
dispositif et vont directement dans le système d'eau pluviale. En outre, d'après le schéma, un seul
des débourbeurs-déshuileurs semble posséder un clapet antiretour, sauf erreur visuelle. Enfin, au
moins un puisard n'est pas mentionné sur le schéma des réseaux (celui faisant l'objet d'un écart
dans le constat suivant). Pour terminer, d'après les analyses des eaux de rejets, l'installation
comprend 3 séparateurs à hydrocarbures. Pourtant, le schéma des réseaux n'en mentionne que
deux.
Écart susceptible de suites 4 : L'exploitant précise si le deuxième débourbeur-déshuileur est bien
équipé d'un clapet antiretour. En outre, l'exploitant indique où sont rejetées les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées après passage dans le débourbeur-déshuileur (réseau d'assainissement
collectif, milieu naturel...). Enfin, l'exploitant complète son schéma des réseaux et précise, le cas
échéant, où se situe le 3ème débourbeur-déshuileur.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant, par courrier du 17 mars 2022, a transmis un schéma des réseaux précisant la
positionnement des 3 débourbeurs-déshuileurs présents sur site.
Toutefois, ce schéma des réseaux ne précise pas l'ensemble des informations mentionnées à
l'article 1, titre I, de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2006. En effet, les points de prélèvements
(collectes) ne sont pas précisés sur le schéma des réseaux.
Enfin, il est précisé que le positionnement des deux débourbeurs-déshuileurs, sur la partie sud
(partie stockage gravats et matériel) du site est en amont de plusieurs regards présents sur cette
partie du site. Par conséquent, le traitement des eaux de rejets récupérés par les avaloirs/regards
en avals des deux débourbeurs-déshuileurs ne peut être assuré.
L'exploitant précise sur le schéma des réseaux les points de prélèvements servant aux prélèvement
pour les analyses des eaux de rejets (localisation exacte). En outre, il détermine s'il y a ou non
22

nécessité de traiter les eaux issues des avaloirs/regards qui se trouvent en aval de ces deux
débourbeurs-déshuileurs.
Constat du 20 juillet 2023 :
En ce qui concerne le schéma des réseaux, les 3 points de prélèvements sont maintenant
identifiés. Cet écart est levé.
Pour ce qui concerne le positionnement des deux décanteurs-séparateurs, voir point intitulé
"rejets - rubrique 2515".
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
23


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f09
fiche_num: 9
titre: Rejets - activité rubrique 2515
theme: Risques chroniques, Rejets - activité rubrique 2515
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Annexe I, point 5.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2506
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf
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siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2023-07-20
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
3 -dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif
dépourvu de station d'épuration) :
 - pH (NFT 90-008) : 5,5 - 9,5,
 - matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux
journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà.
Les valeurs limites de concentration doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune
valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.

constats_body:
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant, par courrier du 17 mars 2022, a transmis un schéma des réseaux précisant la
positionnement des 3 débourbeurs-déshuileurs présents sur site.
[...].
Enfin, il est précisé que le positionnement des deux débourbeurs-déshuileurs, sur la partie sud
(partie stockage gravats et matériel) du site est en amont de plusieurs regards présents sur cette
partie du site. Par conséquent, le traitement des eaux de rejets récupérés par les avaloirs/regards
en avals des deux débourbeurs-déshuileurs ne peut être assuré.
L'exploitant [...] détermine s'il y a ou non nécessité de traiter les eaux issues des avaloirs/regards qui
se trouvent en aval de ces deux débourbeurs-déshuileurs.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a indiqué, dans son courrier du 11 janvier 2023, qu'une étude de dimensionnement
d'ouvrage de traitement va être lancée concernant les rejets en aval des débourbeurs et
concernant la zone travaux/COLAS.
A ce stade l'inspection des installations classées ne dispose pas de nouveaux éléments sur le sujet.
Observations :
L'exploitant transmet, sous un délai de 3 mois, les éléments de conclusion concernant l'étude de
dimensionnement d'ouvrage et de traitement et précise à l'inspection des installations classées les
mesures prises pour respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 :
" Broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels
".

body:
24

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Annexe I, point 5.5
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets - activité rubrique 2515
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
3 -dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif
dépourvu de station d'épuration) :
 - pH (NFT 90-008) : 5,5 - 9,5,
 - matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux
journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà.
Les valeurs limites de concentration doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune
valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Constats :
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant, par courrier du 17 mars 2022, a transmis un schéma des réseaux précisant la
positionnement des 3 débourbeurs-déshuileurs présents sur site.
[...].
Enfin, il est précisé que le positionnement des deux débourbeurs-déshuileurs, sur la partie sud
(partie stockage gravats et matériel) du site est en amont de plusieurs regards présents sur cette
partie du site. Par conséquent, le traitement des eaux de rejets récupérés par les avaloirs/regards
en avals des deux débourbeurs-déshuileurs ne peut être assuré.
L'exploitant [...] détermine s'il y a ou non nécessité de traiter les eaux issues des avaloirs/regards qui
se trouvent en aval de ces deux débourbeurs-déshuileurs.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a indiqué, dans son courrier du 11 janvier 2023, qu'une étude de dimensionnement
d'ouvrage de traitement va être lancée concernant les rejets en aval des débourbeurs et
concernant la zone travaux/COLAS.
A ce stade l'inspection des installations classées ne dispose pas de nouveaux éléments sur le sujet.
Observations :
L'exploitant transmet, sous un délai de 3 mois, les éléments de conclusion concernant l'étude de
dimensionnement d'ouvrage et de traitement et précise à l'inspection des installations classées les
mesures prises pour respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 30 juin 1997 relatif aux
prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2515 :
" Broyage, concassage, criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou artificiels
".
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
25


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f10
fiche_num: 10
titre: Plan de secours
theme: Risques accidentels, Plan de secours
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 30.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2092
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf
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id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: iWaaZEoic0Mtadw7aqaJGqVgNqh4UUvQ
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu de disposer d’un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures
d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en oeuvre en cas d'accident en
vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Il en assure la mise à jour
permanente.[...].
Le plan d'opération interne doit faire l'objet annuellement d'un test avec la participation des
services de secours et d'incendie.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Documents consultés :
- Plan de situation des extincteurs (intégré au POI),
- Plan d'opération interne révision 4 (mise à jour du 17 décembre 2021).
Écart susceptible de suites 7 : Les schémas 2 et 3, respectivement pages 8 et 9, du plan d'opération
interne ne mentionne pas le temps de déplacement du chef de dépôt pour être sur site.
L'exploitant précise le temps de déplacement du chef de dépôt pour être sur site.
Écart susceptible de suites 8 : Le plan de situation d'extincteurs ne mentionne qu'une partie du
site. En effet, la partie sud-sud-est n'est pas représentée sur le plan. Pourtant, des cuves de
carburants y sont présentes.
L'exploitant met en place un plan représentant l'ensemble du périmètre du site.
Constat du 4 octobre 2022 :
Le plan de masse présent dans le POI (Plan d'Opération Interne), en date du 5 mai 2022, intègre
l'ensemble du site.
Le POI, en date du 5 mai 2022, n'intègre toujours pas le temps de déplacement du chef de dépôt
pour être sur site.
L'exploitant spécifie dans son POI (schéma 2 et 3), le temps de déplacement du chef de dépôt
pour être sur site.
Constat du 20 février 2023 :
Le plan d'opération interne, en date du 11 janvier 2023, précise un temps de déplacement sur site
du chef de dépôt d'une heure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 30.2
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de secours
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de disposer d’un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures
d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en oeuvre en cas d'accident en
vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Il en assure la mise à jour
permanente.[...].
Le plan d'opération interne doit faire l'objet annuellement d'un test avec la participation des
services de secours et d'incendie.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Documents consultés :
- Plan de situation des extincteurs (intégré au POI),
- Plan d'opération interne révision 4 (mise à jour du 17 décembre 2021).
Écart susceptible de suites 7 : Les schémas 2 et 3, respectivement pages 8 et 9, du plan d'opération
interne ne mentionne pas le temps de déplacement du chef de dépôt pour être sur site.
L'exploitant précise le temps de déplacement du chef de dépôt pour être sur site.
Écart susceptible de suites 8 : Le plan de situation d'extincteurs ne mentionne qu'une partie du
site. En effet, la partie sud-sud-est n'est pas représentée sur le plan. Pourtant, des cuves de
carburants y sont présentes.
L'exploitant met en place un plan représentant l'ensemble du périmètre du site.
Constat du 4 octobre 2022 :
Le plan de masse présent dans le POI (Plan d'Opération Interne), en date du 5 mai 2022, intègre
l'ensemble du site.
Le POI, en date du 5 mai 2022, n'intègre toujours pas le temps de déplacement du chef de dépôt
pour être sur site.
L'exploitant spécifie dans son POI (schéma 2 et 3), le temps de déplacement du chef de dépôt
pour être sur site.
Constat du 20 février 2023 :
Le plan d'opération interne, en date du 11 janvier 2023, précise un temps de déplacement sur site
du chef de dépôt d'une heure.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
26


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f11
fiche_num: 11
titre: Moyens_externes
theme: Risques accidentels, Moyens_externes
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2152
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: iWaaZEoic0Mtadw7aqaJGqVgNqh4UUvQ
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La défense incendie extérieure à l'établissement est constituée de 2 bouches à incendie situées à
400 mètres du dépôt.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart susceptible de suites 10 : Bien que mentionnés dans la convention présentée à l'inspection,
les deux poteaux incendie ne sont pas indiqués sur les plans présentés à l'inspection et
notamment dans le POI.
L'exploitant mentionne sur les plans les deux poteaux incendie et apporte les éléments attestant
que les deux poteaux incendie publics, mentionnés dans la convention défense incendie, sont
présents et ont un débit suffisant.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant a fourni, par courrier du 17 mars 2022, un plan de situation des poteaux incendie qui
précise leurs positions respectives (2 hydrants). En outre, il a également transmis les résultats des
contrôle des bouches et poteaux incendie.
La position et l'existence des poteaux incendie externe au site, ne sont pas précisées dans le POI
(Plan Opération Interne) que ce soit sur un plan (plan des réseaux...) ou au point
"Moyens externes"
page 24 du POI (version du 5 mai 2022).
L'exploitant indique dans son POI, sous forme de plan ou de phrase, la position des poteaux
incendie et leur numéro d'identification. Il peut être utile d'indiquer également leurs
identifications respectives dans la convention à l'occasion d'une future mise à jour de celle-ci.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a mis à jour le plan présent dans son POI (Plan d'Opération Interne) afin d'y
mentionner les autres hydrants qui sont extérieurs au site.
Le présent constat de l'inspection des installations classées ne concerne que la mention des deux
poteaux incendie externes au site dans le POI. Il appartient à l'exploitant de vérifier qu'ils
fonctionnent correctement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens_externes
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
La défense incendie extérieure à l'établissement est constituée de 2 bouches à incendie situées à
400 mètres du dépôt.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart susceptible de suites 10 : Bien que mentionnés dans la convention présentée à l'inspection,
les deux poteaux incendie ne sont pas indiqués sur les plans présentés à l'inspection et
notamment dans le POI.
L'exploitant mentionne sur les plans les deux poteaux incendie et apporte les éléments attestant
que les deux poteaux incendie publics, mentionnés dans la convention défense incendie, sont
présents et ont un débit suffisant.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant a fourni, par courrier du 17 mars 2022, un plan de situation des poteaux incendie qui
précise leurs positions respectives (2 hydrants). En outre, il a également transmis les résultats des
contrôle des bouches et poteaux incendie.
La position et l'existence des poteaux incendie externe au site, ne sont pas précisées dans le POI
(Plan Opération Interne) que ce soit sur un plan (plan des réseaux...) ou au point
"Moyens externes"
page 24 du POI (version du 5 mai 2022).
L'exploitant indique dans son POI, sous forme de plan ou de phrase, la position des poteaux
incendie et leur numéro d'identification. Il peut être utile d'indiquer également leurs
identifications respectives dans la convention à l'occasion d'une future mise à jour de celle-ci.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a mis à jour le plan présent dans son POI (Plan d'Opération Interne) afin d'y
mentionner les autres hydrants qui sont extérieurs au site.
Le présent constat de l'inspection des installations classées ne concerne que la mention des deux
poteaux incendie externes au site dans le POI. Il appartient à l'exploitant de vérifier qu'ils
fonctionnent correctement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
27


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f12
fiche_num: 12
titre: Entrainements
theme: Risques accidentels, Entrainements
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.4 et 30.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2608
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 28.2.4 :
Tout le personnel doit être entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés à la cadence
d'une fois par semestre au minimum, à la mise en oeuvre de matériels d'incendie et de secours.
Article 30.2 :
Le plan d'opération interne doit faire l'objet annuellement d'un test [...].

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart susceptible de suites 6 : L'exploitant ne dispose pas de document qui formalise la réalisation
des entrainements (extincteurs, vannes...).
L'exploitant met en place un document permettant d'attester que tout le personnel est entrainé
régulièrement au cours d'exercices organisés tous les semestres.
Constat du 4 octobre 2022 :
Par courrier du 17 mars 2022, l'exploitant a transmis un compte rendu d'exercice en date du 20
janvier 2020 faisant suites aux demandes au cours de l'inspection du 16 décembre 2021. A ce
stade, l'inspection des installations classées n'a pas d'information concernant un exercice plus
récent qu'il s'agisse du test POI annuel ou des exercices semestriels du personnel à la mise en
œuvre de matériels d'incendie et de secours.
L'exploitant transmet le dernier compte rendu d'exercice à la mise en œuvre de matériels
d'incendie et de secours, dans le cadre de l'entrainement du personnel, et le dernier compte
rendu du test POI (Plan d'Opération Interne) ayant été réalisé avec ou sans la participation du
SDIS. En outre, il transmet également une synthèse (tableau...) précisant les dates des différents
exercices réalisés sur les 3 dernières années (2012 à 2022).
Enfin,  l'exploitant spécifie les dispositions mises en place afin que ce type d'exercices et de tests,
en présence ou non du SDIS (selon les disponibilités du SDIS), soient réalisés tous les ans comme
spécifié dans son arrêté préfectoral, en date du 12 janvier 2006.
Nota : la rédaction de la prescription concernant le test POI peut être ambiguë. Il est rappelé à
l'exploitant qu'en l'absence de disponibilité du SDIS, le test POI doit quand même être réalisé.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a indiqué que deux exercices ont été réalisés, le premier le 31 janvier 2023 et le second
le 4 juillet 2023 avec le SDIS.
Cet écart est levé compte tenu de la mise en place des exercices.

body:
28

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.4 et 30.2
Thème(s) : Risques accidentels, Entrainements
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Article 28.2.4 :
Tout le personnel doit être entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés à la cadence
d'une fois par semestre au minimum, à la mise en oeuvre de matériels d'incendie et de secours.
Article 30.2 :
Le plan d'opération interne doit faire l'objet annuellement d'un test [...].
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart susceptible de suites 6 : L'exploitant ne dispose pas de document qui formalise la réalisation
des entrainements (extincteurs, vannes...).
L'exploitant met en place un document permettant d'attester que tout le personnel est entrainé
régulièrement au cours d'exercices organisés tous les semestres.
Constat du 4 octobre 2022 :
Par courrier du 17 mars 2022, l'exploitant a transmis un compte rendu d'exercice en date du 20
janvier 2020 faisant suites aux demandes au cours de l'inspection du 16 décembre 2021. A ce
stade, l'inspection des installations classées n'a pas d'information concernant un exercice plus
récent qu'il s'agisse du test POI annuel ou des exercices semestriels du personnel à la mise en
œuvre de matériels d'incendie et de secours.
L'exploitant transmet le dernier compte rendu d'exercice à la mise en œuvre de matériels
d'incendie et de secours, dans le cadre de l'entrainement du personnel, et le dernier compte
rendu du test POI (Plan d'Opération Interne) ayant été réalisé avec ou sans la participation du
SDIS. En outre, il transmet également une synthèse (tableau...) précisant les dates des différents
exercices réalisés sur les 3 dernières années (2012 à 2022).
Enfin,  l'exploitant spécifie les dispositions mises en place afin que ce type d'exercices et de tests,
en présence ou non du SDIS (selon les disponibilités du SDIS), soient réalisés tous les ans comme
spécifié dans son arrêté préfectoral, en date du 12 janvier 2006.
Nota : la rédaction de la prescription concernant le test POI peut être ambiguë. Il est rappelé à
l'exploitant qu'en l'absence de disponibilité du SDIS, le test POI doit quand même être réalisé.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a indiqué que deux exercices ont été réalisés, le premier le 31 janvier 2023 et le second
le 4 juillet 2023 avec le SDIS.
Cet écart est levé compte tenu de la mise en place des exercices.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
29


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f13
fiche_num: 13
titre: Moyens de lutte incendie - émulseur
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte incendie - émulseur
reference_reglementaire: Arrêté préféctoral du 12 janvier 2006, article 28.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2458
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf
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nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant doit s'assurer de réunir le matériel nécessaire à l'extinction de tous les feux
susceptibles de se produire dans son dépôt soit grâce à des moyens propres soit grâce à des
protocoles ou conventions d'aide mutuelle précisés dans le plan d'opération interne établi en
liaison avec les services de lutte contre l'incendie. Les moyens maintenus sur le site, notamment en
ce qui concerne la réserve d'émulseur et sa mise en oeuvre doivent permettre :
- l'extinction en vingt minutes et le refroidissement du réservoir du plus gros diamètre ainsi que la
protection des réservoirs voisins menacés ;
- l'attaque à la mousse du feu de la plus grande cuvette (bacs déduits) avec un taux d'application
réduit pour contenir le feu et simultanément la protection des installations menacées par le feu.
Ces moyens doivent être opérationnels jusqu'à l'arrivée des secours.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2023, l'exploitant a indiqué à l'inspection qu'un exercice
avec le SDIS a été réalisé, le 4 juillet 2023.
Le compte rendu du SDIS préconise quelques améliorations. En outre, il est indiqué au point 4
"remarques complémentaires" qu'il conviendrait que le site soit équipé de deux injecteurs-
proportionneurs, car en leurs absences le SDIS ne serait pas en mesure de pouvoir utiliser
l'émulseur sur site (12 m3).
Par conséquent, l'exploitant s'équipe du matériel nécessaire à l'extinction de tous les feux
susceptibles de se produire dans son dépôt grâce à des moyens propres (injecteurs-
proportionneurs...).
L'inspection des installations classées a bien pris note que vos services ont décidé, en amont de
notre visite d'inspection, de se munir de tels moyens. Toutefois, il vous est rappelé que l'arrêté
préfectoral du 12 janvier 2006 indique qu'il vous incombe de vous assurer de réunir le matériel
nécessaire à l'extinction de tous les feux susceptibles de se produire dans votre dépôt.
Observations : L'exploitant s'équipe du matériel nécessaire à l'extinction de tous les feux
susceptibles de se produire dans son dépôt grâce à ses moyens propres (injecteurs-
proportionneurs...) et s'assure de leur vérification périodique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté préféctoral du 12 janvier 2006, article 28.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte incendie - émulseur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit s'assurer de réunir le matériel nécessaire à l'extinction de tous les feux
susceptibles de se produire dans son dépôt soit grâce à des moyens propres soit grâce à des
protocoles ou conventions d'aide mutuelle précisés dans le plan d'opération interne établi en
liaison avec les services de lutte contre l'incendie. Les moyens maintenus sur le site, notamment en
ce qui concerne la réserve d'émulseur et sa mise en oeuvre doivent permettre :
- l'extinction en vingt minutes et le refroidissement du réservoir du plus gros diamètre ainsi que la
protection des réservoirs voisins menacés ;
- l'attaque à la mousse du feu de la plus grande cuvette (bacs déduits) avec un taux d'application
réduit pour contenir le feu et simultanément la protection des installations menacées par le feu.
Ces moyens doivent être opérationnels jusqu'à l'arrivée des secours.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2023, l'exploitant a indiqué à l'inspection qu'un exercice
avec le SDIS a été réalisé, le 4 juillet 2023.
Le compte rendu du SDIS préconise quelques améliorations. En outre, il est indiqué au point 4
"remarques complémentaires" qu'il conviendrait que le site soit équipé de deux injecteurs-
proportionneurs, car en leurs absences le SDIS ne serait pas en mesure de pouvoir utiliser
l'émulseur sur site (12 m3).
Par conséquent, l'exploitant s'équipe du matériel nécessaire à l'extinction de tous les feux
susceptibles de se produire dans son dépôt grâce à des moyens propres (injecteurs-
proportionneurs...).
L'inspection des installations classées a bien pris note que vos services ont décidé, en amont de
notre visite d'inspection, de se munir de tels moyens. Toutefois, il vous est rappelé que l'arrêté
préfectoral du 12 janvier 2006 indique qu'il vous incombe de vous assurer de réunir le matériel
nécessaire à l'extinction de tous les feux susceptibles de se produire dans votre dépôt.
Observations : L'exploitant s'équipe du matériel nécessaire à l'extinction de tous les feux
susceptibles de se produire dans son dépôt grâce à ses moyens propres (injecteurs-
proportionneurs...) et s'assure de leur vérification périodique.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f14
fiche_num: 14
titre: Protection_Site_Voisin
theme: Risques accidentels, Feu_De_Bitume
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 8 avril 2022, article 1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5351
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf
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id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: iWaaZEoic0Mtadw7aqaJGqVgNqh4UUvQ
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Attente d'éléments pour levée de mise en demeure

date d'écheance qui a été retenue : 08/06/2022

prescription:
Article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 avril 2022 :
En équipant le site des moyens nécessaires à la protection du site voisin en cas
d'incendie du stockage de bitume et en mentionnant dans le POI une consigne
spécifique à la mise en œuvre de ce matériel ainsi qu'à l'information du site IN VIVO
pour l'évacuation de son personnel.
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2006, article 28.2.9.
1
Une consigne spécifique sera exécutée pour protéger la zone Nord du site, riveraine de la société
IN VIVO visant à réduire le flux thermique susceptible d’être émis.
L’exécution de cette consigne doit faire appel à des moyens internes, dont la mise en oeuvre sera
mentionnée dans la convention ci-dessus.
Cette consigne doit également comporter des dispositions d'évacuation adaptées, reprises ou
référencées dans le POI de l'établissement.

constats_body:
Point relevant de la mise en demeure du 8 avril 2022.
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart 1 : L'exploitant ne dispose à ce jour d'aucun moyen interne permettant la protection du site
voisin IN VIVO.
Il appartient à l'exploitant d'équiper le site des moyens nécessaires à la protection du site voisin en
cas d'incendie du stockage de bitume. En outre, le POI doit mentionner une consigne spécifique à
la mise en œuvre de ce matériel ainsi qu'à l'information du site INVIVO pour l'évacuation de son
personnel.
Constat du 4 octobre 2022 :
Par courrier du 3 juin 2022, l'exploitant indique qu'une nouvelle modélisation a été réalisée en
septembre 2015 par le bureau d'étude ANTEA en prenant une valeur de chaleur de combustion du
bitume de 38460 kJ/kg.
Cette mise à jour des modélisations thermiques des stockages de bitume conduit à deux résultats.
Dans le cas où les murs de la cuvette de rétention ne sont pas pris en compte, on constate que les
effets létaux significatifs (16 m), les effets létaux (25 m) sont contenus dans l'emprise clôturée du
site (clôture entre 25.8 m et 28.5 m des zones limites de la zone en feu) et que les effets
irréversibles (37 m) sortent du site.
31

Dans le cas ou les murs de la cuvette de rétention sont pris en compte, on constate que les effets
létaux significatifs (12 m), les effets létaux (22 m) sont également contenus dans l'emprise clôturée
du site (clôture entre 25.8m et 28.5m des zones limites de la zone en feu) et que les effets
irréversibles (33 m) sortent toujours du site.
On notera que ces distances sont obtenues pour une hauteur de volume dans la rétention de 0.
19
m (niveau de bitume dans le cuve lors de la modélisation de 0.8 m). En outre, cette modélisation
précise que pour contenir les effets irréversibles sur site, avec une valeur de chaleur de
combustion du bitume de 38 460 kJ/kg, un mur coupe-feu de 2.5 m de haut positionné à 8.5 m
côté nord-ouest est nécessaire, si l'objectif est de confiner les zones d'effets
"réglementaires" à
l'intérieur de la limite du site.

Or, l'inspection a constaté sur site qu'aucun mur coupe-feu n'est présent sur site où tout autre
moyen permettant la protection du site voisin.
Par conséquent, l'exploitant ne dispose à ce jour d'aucun moyen interne permettant la protection
du site voisin INVIVO (ex-SEMABLA) des effets irréversibles en cas d'incendie sur site d'un bac de
bitume pour le scénario envisagé.
Ce point a fait l’objet de la mise en demeure du 8 avril 2022.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a procédé à la mise à jour de son étude de dangers et a transmis par mail du 21 juillet
2023, la note de calcul incendie, version du 11 juillet 2023.
Cette note indique que d'après le mise à jour de l'étude de dangers version
"printemps 2023", les
effets thermiques irréversibles (seuil 3 kW/m2) sortent légèrement au nord du site sans toucher le
silo à plat de stockage de grains et de céréales de la société INVIVO.
Ces nouveaux éléments tendent à indiquer qu'il n'est pas nécessaires d'équiper le site de moyens
pour la protection du site voisin en cas d'incendie du stockage de bitume.
Néanmoins, l'inspection des installations classées ne dispose pas de la version
"printemps 2023" de
l'étude de dangers et ne peut donc conclure définitivement sur ce point et lever ce point de la
mise en demeure.
En outre, l'exploitant précise dans son mail du 21 juillet 2023 que cette mise à jour de l'étude de
dangers va être complétée en septembre 2023 afin de tenir compte des futures cuves de bitumes
supplémentaires. Ce projet fera l'objet d'un dossier de
"porter à connaissance".
Observations : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dans un délai de 3
mois, la mise à jour de l'étude de dangers démontrant qu'il n'est pas nécessaires d'équiper le site
de moyens pour la protection du site voisin en cas d'incendie du stockage de bitume.

proposition_suite:
En attente d'élements complémentaires pour lever la mise en demeure du 8
avril 2022
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 8 avril 2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Feu_De_Bitume
30

Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Attente d'éléments pour levée de mise en demeure

date d'écheance qui a été retenue : 08/06/2022
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 avril 2022 :
En équipant le site des moyens nécessaires à la protection du site voisin en cas
d'incendie du stockage de bitume et en mentionnant dans le POI une consigne
spécifique à la mise en œuvre de ce matériel ainsi qu'à l'information du site IN VIVO
pour l'évacuation de son personnel.
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2006, article 28.2.9.
1
Une consigne spécifique sera exécutée pour protéger la zone Nord du site, riveraine de la société
IN VIVO visant à réduire le flux thermique susceptible d’être émis.
L’exécution de cette consigne doit faire appel à des moyens internes, dont la mise en oeuvre sera
mentionnée dans la convention ci-dessus.
Cette consigne doit également comporter des dispositions d'évacuation adaptées, reprises ou
référencées dans le POI de l'établissement.
Constats :
Point relevant de la mise en demeure du 8 avril 2022.
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart 1 : L'exploitant ne dispose à ce jour d'aucun moyen interne permettant la protection du site
voisin IN VIVO.
Il appartient à l'exploitant d'équiper le site des moyens nécessaires à la protection du site voisin en
cas d'incendie du stockage de bitume. En outre, le POI doit mentionner une consigne spécifique à
la mise en œuvre de ce matériel ainsi qu'à l'information du site INVIVO pour l'évacuation de son
personnel.
Constat du 4 octobre 2022 :
Par courrier du 3 juin 2022, l'exploitant indique qu'une nouvelle modélisation a été réalisée en
septembre 2015 par le bureau d'étude ANTEA en prenant une valeur de chaleur de combustion du
bitume de 38460 kJ/kg.
Cette mise à jour des modélisations thermiques des stockages de bitume conduit à deux résultats.
Dans le cas où les murs de la cuvette de rétention ne sont pas pris en compte, on constate que les
effets létaux significatifs (16 m), les effets létaux (25 m) sont contenus dans l'emprise clôturée du
site (clôture entre 25.8 m et 28.5 m des zones limites de la zone en feu) et que les effets
irréversibles (37 m) sortent du site.
31

Dans le cas ou les murs de la cuvette de rétention sont pris en compte, on constate que les effets
létaux significatifs (12 m), les effets létaux (22 m) sont également contenus dans l'emprise clôturée
du site (clôture entre 25.8m et 28.5m des zones limites de la zone en feu) et que les effets
irréversibles (33 m) sortent toujours du site.
On notera que ces distances sont obtenues pour une hauteur de volume dans la rétention de 0.
19
m (niveau de bitume dans le cuve lors de la modélisation de 0.8 m). En outre, cette modélisation
précise que pour contenir les effets irréversibles sur site, avec une valeur de chaleur de
combustion du bitume de 38 460 kJ/kg, un mur coupe-feu de 2.5 m de haut positionné à 8.5 m
côté nord-ouest est nécessaire, si l'objectif est de confiner les zones d'effets
"réglementaires" à
l'intérieur de la limite du site.

Or, l'inspection a constaté sur site qu'aucun mur coupe-feu n'est présent sur site où tout autre
moyen permettant la protection du site voisin.
Par conséquent, l'exploitant ne dispose à ce jour d'aucun moyen interne permettant la protection
du site voisin INVIVO (ex-SEMABLA) des effets irréversibles en cas d'incendie sur site d'un bac de
bitume pour le scénario envisagé.
Ce point a fait l’objet de la mise en demeure du 8 avril 2022.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a procédé à la mise à jour de son étude de dangers et a transmis par mail du 21 juillet
2023, la note de calcul incendie, version du 11 juillet 2023.
Cette note indique que d'après le mise à jour de l'étude de dangers version
"printemps 2023", les
effets thermiques irréversibles (seuil 3 kW/m2) sortent légèrement au nord du site sans toucher le
silo à plat de stockage de grains et de céréales de la société INVIVO.
Ces nouveaux éléments tendent à indiquer qu'il n'est pas nécessaires d'équiper le site de moyens
pour la protection du site voisin en cas d'incendie du stockage de bitume.
Néanmoins, l'inspection des installations classées ne dispose pas de la version
"printemps 2023" de
l'étude de dangers et ne peut donc conclure définitivement sur ce point et lever ce point de la
mise en demeure.
En outre, l'exploitant précise dans son mail du 21 juillet 2023 que cette mise à jour de l'étude de
dangers va être complétée en septembre 2023 afin de tenir compte des futures cuves de bitumes
supplémentaires. Ce projet fera l'objet d'un dossier de
"porter à connaissance".
Observations : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, dans un délai de 3
mois, la mise à jour de l'étude de dangers démontrant qu'il n'est pas nécessaires d'équiper le site
de moyens pour la protection du site voisin en cas d'incendie du stockage de bitume.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : En attente d'élements complémentaires pour lever la mise en demeure du 8
avril 2022
Proposition de délais : 3 mois
32


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f15
fiche_num: 15
titre: Plan de secours - POI
theme: Risques accidentels, Plan de secours - POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 30.2 et 28.2. 1.9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2068
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf
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siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: iWaaZEoic0Mtadw7aqaJGqVgNqh4UUvQ
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 30.2 :
L'exploitant est tenu de disposer d'un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures
d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en
vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Il en assure la mise à
permanente. [...].
Article 28.2.9.
1 :
Une consigne spécifique sera exécutée pour protéger la zone Nord du site, riveraine de la société
SEMABLA (INVIVO), visant à réduire le flux thermique susceptibles d'être émis.
[...].
Cette consigne doit également comporter des dispositions d'évacuation adaptées, reprises ou
référencées dans le POI de l'établissement.

constats_body:
Constat du 4 octobre 2022 :
Le POI (Plan d'Opération Interne) révision 5, en date du 5 mai 2022 ne mentionne pas de
dispositions particulières relative a une consigne spécifique qui est exécutée pour protéger la zone
Nord du site, riveraine de la société INVIVO (SEMABLA), visant à réduire le flux thermique
susceptible d'être émis.
L'exploitant met à jour son POI afin que celui-ci intègre les consignes spécifiques a exécuter pour
protéger la zone Nord du site, riveraine de la société SEMABLA (INVIVO), afin de réduire le flux
thermique susceptible d'être émis.
Constat du 20 juillet 2023 :
Ce point est en lien avec le point "Protection_Site_Voisin" et ne peut être levé à ce stade.
Observations : En fonction des éléments transmis et notamment la version
"septembre 2023" de
l'étude de dangers, l'inspection des installations classées procédera à la levée de cet écart.
En outre, le plan d'opération interne devra tenir compte des conclusions de l'étude de dangers et
être mis à jour, le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 30.2 et 28.2.
1.9
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de secours - POI
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Article 30.2 :
L'exploitant est tenu de disposer d'un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures
d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en
vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Il en assure la mise à
permanente. [...].
Article 28.2.9.
1 :
Une consigne spécifique sera exécutée pour protéger la zone Nord du site, riveraine de la société
SEMABLA (INVIVO), visant à réduire le flux thermique susceptibles d'être émis.
[...].
Cette consigne doit également comporter des dispositions d'évacuation adaptées, reprises ou
référencées dans le POI de l'établissement.
Constats :
Constat du 4 octobre 2022 :
Le POI (Plan d'Opération Interne) révision 5, en date du 5 mai 2022 ne mentionne pas de
dispositions particulières relative a une consigne spécifique qui est exécutée pour protéger la zone
Nord du site, riveraine de la société INVIVO (SEMABLA), visant à réduire le flux thermique
susceptible d'être émis.
L'exploitant met à jour son POI afin que celui-ci intègre les consignes spécifiques a exécuter pour
protéger la zone Nord du site, riveraine de la société SEMABLA (INVIVO), afin de réduire le flux
thermique susceptible d'être émis.
Constat du 20 juillet 2023 :
Ce point est en lien avec le point "Protection_Site_Voisin" et ne peut être levé à ce stade.
Observations : En fonction des éléments transmis et notamment la version
"septembre 2023" de
l'étude de dangers, l'inspection des installations classées procédera à la levée de cet écart.
En outre, le plan d'opération interne devra tenir compte des conclusions de l'étude de dangers et
être mis à jour, le cas échéant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
33


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f16
fiche_num: 16
titre: Réserves de produits ou matières consommables
theme: Risques chroniques, Réserves de produits ou matières consommables
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 2.6
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1290
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf
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id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: iWaaZEoic0Mtadw7aqaJGqVgNqh4UUvQ
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...

constats_body:
Constat du 4 octobre 2022 :
Lors de la visite d'inspection du 4 octobre 2022, il a été constaté que la réserve de sable, attenante
des cuves d'hydrocarbures, contenait peu de sable (juste un fond) et n'était pas équipée de pelle.
L'exploitant remet à niveau sa réserve de sable et l'équipe d'une pelle. En outre, il prend les
dispositions adéquates afin que cette situation ne se réitère pas.
Constat du 20 juillet 2023 :
Lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2023, une pelle et une réserve de sable suffisante, à l'abri
des intempéries pour cette dernière, était présente sur site à proximité des cuves de carburants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 2.6
Thème(s) : Risques chroniques, Réserves de produits ou matières consommables
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
Constats :
Constat du 4 octobre 2022 :
Lors de la visite d'inspection du 4 octobre 2022, il a été constaté que la réserve de sable, attenante
des cuves d'hydrocarbures, contenait peu de sable (juste un fond) et n'était pas équipée de pelle.
L'exploitant remet à niveau sa réserve de sable et l'équipe d'une pelle. En outre, il prend les
dispositions adéquates afin que cette situation ne se réitère pas.
Constat du 20 juillet 2023 :
Lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2023, une pelle et une réserve de sable suffisante, à l'abri
des intempéries pour cette dernière, était présente sur site à proximité des cuves de carburants.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
34


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011_f17
fiche_num: 17
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 25.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1483
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2023-07-20_44917646000011.pdf
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nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un registre est tenu sur lequel seront reportées les informations suivantes :
- codification selon la nomenclature officielle publiée au J.O. du 11 novembre 1997
- type et quantité de déchets produits
- opération ayant généré chaque déchet
- nom des entreprises et des transporteurs assurant les enlèvements de déchets
- date des différents enlèvements pour chaque type de déchets
- nom êt adresse des centres d'élimination ou de valorisation
- nature du traitement effectué sur le déchet dans le centre d'élimination ou de valorisation
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Documents consultés :
- Registre track déchets,
- Bordereau de suivi de déchets BSD-20221024-H4XFY55N4,
- Bordereau de suivi de déchets BSD-20230313-F43A5H32A,
- Bordereau de suivi de déchets BSD-20221025-XTJ8YV5FT.
L'exploitant utilise l'application
"track déchets" pour le suivi de ses déchets. Lors de la visite
d'inspection du 20 juillet 2023, l'inspection a consulté sur site une partie du registre des déchets et
une capture d'écran a été transmise via mail par l'exploitant.
En ce qui concerne les bordereaux de suivi de déchets consultés, ils n'appellent pas de remarques
particulières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 25.
1
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un registre est tenu sur lequel seront reportées les informations suivantes :
- codification selon la nomenclature officielle publiée au J.O. du 11 novembre 1997
- type et quantité de déchets produits
- opération ayant généré chaque déchet
- nom des entreprises et des transporteurs assurant les enlèvements de déchets
- date des différents enlèvements pour chaque type de déchets
- nom êt adresse des centres d'élimination ou de valorisation
- nature du traitement effectué sur le déchet dans le centre d'élimination ou de valorisation
Ce registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Documents consultés :
- Registre track déchets,
- Bordereau de suivi de déchets BSD-20221024-H4XFY55N4,
- Bordereau de suivi de déchets BSD-20230313-F43A5H32A,
- Bordereau de suivi de déchets BSD-20221025-XTJ8YV5FT.
L'exploitant utilise l'application
"track déchets" pour le suivi de ses déchets. Lors de la visite
d'inspection du 20 juillet 2023, l'inspection a consulté sur site une partie du registre des déchets et
une capture d'écran a été transmise via mail par l'exploitant.
En ce qui concerne les bordereaux de suivi de déchets consultés, ils n'appellent pas de remarques
particulières.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
35


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-09_44917646000011_f01
fiche_num: 1
titre: Rapport d'incidents / accidents
theme: Risques accidentels, accident
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/02/2024, article R512-69
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7014
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-09_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-09_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2024-02-09
identifiant_fichier: W2vNj5SaWoa60nKFhA3PVF9ihAdHgQ0S
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter

4/6
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées.
Il  précise,  notamment,  les  circonstances  et  les  causes  de  l'accident  ou  de  l'incident,  les
substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les
mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie
révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui
en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre
ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.

constats_body:
La société Continental Bitumen France (CBF) a informé par mail du 6 février 2024 l’inspection des
installations classées de la survenue d’un accident sur le dépôt de bitume de Blaye.
Le 5 février 2024, à la fin du chargement d’un camion citerne de la société SAMAT sur le poste de
chargement 4 du dépôt, a eu lieu un déversement accidentel de bitume 50/70 depuis le trou
d’homme de la citerne.
Le bitume est chargé à une température de 160°C; un effet «cocotte minute» s’est produit avec
fortes projections de bitume. L’exploitant évalue la quantité de bitume déversé / projeté à
environ 12 à 15 tonnes (soit la moitié du chargement de la citerne).
Impact humain:
L’accident n’a pas eu de conséquence humaine et n’a pas nécessité l’intervention des secours.
Toutefois, au regard des projections de bitume dans la zone de chargement, l’accident aurait pu
avoir de lourdes conséquences.
Impact environnemental :
Le bitume s’est déversé sur la dalle étanche de la zone de chargement. Le bitume a pénétré dans
le caniveau adjacent aux postes de chargement et via les grilles d’évacuation des eaux pluviales.
La pollution est restée contenue dans le site car le bitume a figé rapidement dans le réseau. De
plus, la vanne d’isolement du site est fermée en permanence. Il n’y a eu aucun déversement dans
la Garonne.
Lors de l’inspection de terrain, il a pu être constaté les traces de l’écoulement limité du bitume
jusqu’à une grille d’évacuation d’eaux pluviales en contrebas de la zone de chargement. La grille a
été condamnée.
Impact matériel :
L’accident a induit:
- un déversement de 15 tonnes de bitumes sur la dalle et dans les réseaux de la zone de
chargement,
- des projections importantes sur les postes de chargement 4 et 3 (escaliers, armoires électriques,
bardage, etc.).
L’exploitant a déjà nettoyé une partie de l’installation en raclant le bitume déversé sur la dalle de
la zone de chargement.
Le poste de chargement 3 a été nettoyé superficiellement et a été contrôlé avant sa remise en
service.
Le poste de chargement 4 est arrêté et n’est plus exploité dans l’attente du nettoyage et d’une
vérification des installations.

5/6
L’exploitant prévoit un nettoyage complet de la zone avec une méthode par cryogénie.
Premières causes identifiées :
D’après les premières informations recueillies par l’exploitant, la citerne de la société SAMAT,
impliquée dans l’accident du 5 février 2024, n’avait pas servi depuis le 27 septembre 2023. Cette
dernière était entreposée sur le dépôt de la SAMAT à Bassens, trous d’homme non fermés
hermétiquement.
Avant sa prise de poste, le chauffeur aurait fait les vérifications visuelles et le tour de la citerne
conformément à son protocole. Il a vérifié l’absence d’eau dans la citerne en arrivant sur le site de
Blaye et n’avait rien vu.
Suite  au  visionnage  de  la  vidéo  surveillance  du  dépôt:  dès  le  début  du  chargement,  des
émanations de fumée depuis le trou d’homme de la citerne peuvent être observées (fumées
blanches). Le chauffeur n’a pas stoppé le chargement car il n’a entendu aucun bruit (crépitement)
et n’a pas observé de mouvement de la citerne (secousses). Il a donc conclu que la situation était
«normale».
Au  bout  de  24  minutes  de  chargement,  vers  la  fin  (il  restait  0.300  tonne  à  charger),  un
«bouillonnement» de bitume commence à sortir du trou d’homme. Le chauffeur appuie alors sur
l’arrêt d’urgence, quitte le poste de chargement et s’éloigne. Le bouillonnement devient de plus
en plus violent jusqu’à se transformer en geyser 4 minutes après.
Une réunion a eu lieu entre la société CBF et la société SAMAT le 7 février 2024. Il en ressort
l’hypothèse de présence d’eau dans le fond de la citerne évaluée à environ 100kg.
Ce volume d’eau ne peut être détecté par le chauffeur via le trou d’homme (la citerne est
légèrement penchée vers l’arrière du camion). La citerne du camion ne dispose d’aucune purge
d’eau par conception.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
DEMANDE 1 : Sans délai, Continental Bitumen France améliore l’identification de la zone sinistrée
pour condamner l’accès au poste 4 et met en place une consignation efficace des équipements
du poste 4 (fermeture forcée des vannes, coupure électrique).
DEMANDE 2 : Continental Bitumen France communique, sous 15 jours, à l'inspection des
installations classées, un rapport d'accident. Ce rapport analysera conformément à l’article R12-
69 du CE les circonstances, les causes et les conséquences de l’événement et veillera à examiner
le retour d’expérience de ce type d’incident (ex : examen de la base ARIA – BARPI) et les
recommandations des guides Eurobitume pour le chargement des citernes.Le rapport s'attachera
à préciser les actions correctives envisagées pour prévenir un nouvel événement.
DEMANDE 3 : Continental Bitumen France précise dans son rapport d’accident :
- les quantités de bitume évacué en précisant les filières : élimination ou valorisation,
- l’organisation de la zone de chargement dans l’attente des travaux notamment les dispositifs mis
en place pour s’assurer du bon écoulement et de la récupération des eaux de ruissellement de la
zone vers le réseau d’eaux pluviales et traitement sur le séparateur d’hydrocarbures du site,
- les vérifications réalisées sur le système d’aspiration des gaz des postes de chargement et sur le
poste de chargement 3 avant sa remise en service,

6/6
- les vérifications à réaliser sur le poste de chargement 4 avant sa remise en service.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/02/2024, article R512-69
Thème(s) : Risques accidentels, accident
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter

4/6
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées.
Il  précise,  notamment,  les  circonstances  et  les  causes  de  l'accident  ou  de  l'incident,  les
substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les
mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie
révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui
en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre
ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Constats :
La société Continental Bitumen France (CBF) a informé par mail du 6 février 2024 l’inspection des
installations classées de la survenue d’un accident sur le dépôt de bitume de Blaye.
Le 5 février 2024, à la fin du chargement d’un camion citerne de la société SAMAT sur le poste de
chargement 4 du dépôt, a eu lieu un déversement accidentel de bitume 50/70 depuis le trou
d’homme de la citerne.
Le bitume est chargé à une température de 160°C; un effet «cocotte minute» s’est produit avec
fortes projections de bitume. L’exploitant évalue la quantité de bitume déversé / projeté à
environ 12 à 15 tonnes (soit la moitié du chargement de la citerne).
Impact humain:
L’accident n’a pas eu de conséquence humaine et n’a pas nécessité l’intervention des secours.
Toutefois, au regard des projections de bitume dans la zone de chargement, l’accident aurait pu
avoir de lourdes conséquences.
Impact environnemental :
Le bitume s’est déversé sur la dalle étanche de la zone de chargement. Le bitume a pénétré dans
le caniveau adjacent aux postes de chargement et via les grilles d’évacuation des eaux pluviales.
La pollution est restée contenue dans le site car le bitume a figé rapidement dans le réseau. De
plus, la vanne d’isolement du site est fermée en permanence. Il n’y a eu aucun déversement dans
la Garonne.
Lors de l’inspection de terrain, il a pu être constaté les traces de l’écoulement limité du bitume
jusqu’à une grille d’évacuation d’eaux pluviales en contrebas de la zone de chargement. La grille a
été condamnée.
Impact matériel :
L’accident a induit:
- un déversement de 15 tonnes de bitumes sur la dalle et dans les réseaux de la zone de
chargement,
- des projections importantes sur les postes de chargement 4 et 3 (escaliers, armoires électriques,
bardage, etc.).
L’exploitant a déjà nettoyé une partie de l’installation en raclant le bitume déversé sur la dalle de
la zone de chargement.
Le poste de chargement 3 a été nettoyé superficiellement et a été contrôlé avant sa remise en
service.
Le poste de chargement 4 est arrêté et n’est plus exploité dans l’attente du nettoyage et d’une
vérification des installations.

5/6
L’exploitant prévoit un nettoyage complet de la zone avec une méthode par cryogénie.
Premières causes identifiées :
D’après les premières informations recueillies par l’exploitant, la citerne de la société SAMAT,
impliquée dans l’accident du 5 février 2024, n’avait pas servi depuis le 27 septembre 2023. Cette
dernière était entreposée sur le dépôt de la SAMAT à Bassens, trous d’homme non fermés
hermétiquement.
Avant sa prise de poste, le chauffeur aurait fait les vérifications visuelles et le tour de la citerne
conformément à son protocole. Il a vérifié l’absence d’eau dans la citerne en arrivant sur le site de
Blaye et n’avait rien vu.
Suite  au  visionnage  de  la  vidéo  surveillance  du  dépôt:  dès  le  début  du  chargement,  des
émanations de fumée depuis le trou d’homme de la citerne peuvent être observées (fumées
blanches). Le chauffeur n’a pas stoppé le chargement car il n’a entendu aucun bruit (crépitement)
et n’a pas observé de mouvement de la citerne (secousses). Il a donc conclu que la situation était
«normale».
Au  bout  de  24  minutes  de  chargement,  vers  la  fin  (il  restait  0.300  tonne  à  charger),  un
«bouillonnement» de bitume commence à sortir du trou d’homme. Le chauffeur appuie alors sur
l’arrêt d’urgence, quitte le poste de chargement et s’éloigne. Le bouillonnement devient de plus
en plus violent jusqu’à se transformer en geyser 4 minutes après.
Une réunion a eu lieu entre la société CBF et la société SAMAT le 7 février 2024. Il en ressort
l’hypothèse de présence d’eau dans le fond de la citerne évaluée à environ 100kg.
Ce volume d’eau ne peut être détecté par le chauffeur via le trou d’homme (la citerne est
légèrement penchée vers l’arrière du camion). La citerne du camion ne dispose d’aucune purge
d’eau par conception.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
DEMANDE 1 : Sans délai, Continental Bitumen France améliore l’identification de la zone sinistrée
pour condamner l’accès au poste 4 et met en place une consignation efficace des équipements
du poste 4 (fermeture forcée des vannes, coupure électrique).
DEMANDE 2 : Continental Bitumen France communique, sous 15 jours, à l'inspection des
installations classées, un rapport d'accident. Ce rapport analysera conformément à l’article R12-
69 du CE les circonstances, les causes et les conséquences de l’événement et veillera à examiner
le retour d’expérience de ce type d’incident (ex : examen de la base ARIA – BARPI) et les
recommandations des guides Eurobitume pour le chargement des citernes.Le rapport s'attachera
à préciser les actions correctives envisagées pour prévenir un nouvel événement.
DEMANDE 3 : Continental Bitumen France précise dans son rapport d’accident :
- les quantités de bitume évacué en précisant les filières : élimination ou valorisation,
- l’organisation de la zone de chargement dans l’attente des travaux notamment les dispositifs mis
en place pour s’assurer du bon écoulement et de la récupération des eaux de ruissellement de la
zone vers le réseau d’eaux pluviales et traitement sur le séparateur d’hydrocarbures du site,
- les vérifications réalisées sur le système d’aspiration des gaz des postes de chargement et sur le
poste de chargement 3 avant sa remise en service,

6/6
- les vérifications à réaliser sur le poste de chargement 4 avant sa remise en service.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15jours

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fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011_f01
fiche_num: 1
titre: Plan de secours - POI
theme: Risques accidentels, Plan de secours - POI
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proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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date_inspection: 2024-02-21
identifiant_fichier: JrgLSrvvjvhnFYzDgvIaAnNLGbGuibES
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Article 30.2 :

5/11
L'exploitant est tenu de disposer d'un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures
d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident
en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Il en assure la mise à
permanente. [...].
Article 28.2.9.1 :
Une consigne spécifique sera exécutée pour protéger la zone Nord du site, riveraine de la société
SEMABLA (INVIVO), visant à réduire le flux thermique susceptibles d'être émis.
[...].
Cette consigne doit également comporter des dispositions d'évacuation adaptées, reprises ou
référencées dans le POI de l'établissement.

constats_body:
Par courrier du 27/10/2023, la société CONTINENTAL BITUMEN FRANCE (CBF) a transmis à
l’inspection un porter à connaissance reprenant toutes les modifications réalisées et projetées sur
site. Ce porter à connaissance comprend une étude de dangers mise à jour. Ces documents sont
en cours d’instruction par l’inspection.
L’étude de dangers mise à jour démontre que les installations exploitées par la société CBF
auraient au maximum des effets irréversibles (effets thermiques et de surpression) sur les
installations exploitées par la société IN VIVO, et donc aucun effet domino.
Le cas échéant, les actions à réaliser pour protéger le site IN VIVO seront prescrites par arrêté
préfectoral suite à l’instruction de l’étude de dangers.
Le plan d’opération interne sera à réactualiser suite à l’instruction de l’étude de dangers mise à
jour. Par conséquent, le point de la mise en demeure du 8 avril 2022 relatif à la mise à jour du POI
ne peut pas être levé à ce stade.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 30.2 et 28.2.1.9
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de secours - POI
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article 30.2 :

5/11
L'exploitant est tenu de disposer d'un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures
d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident
en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Il en assure la mise à
permanente. [...].
Article 28.2.9.1 :
Une consigne spécifique sera exécutée pour protéger la zone Nord du site, riveraine de la société
SEMABLA (INVIVO), visant à réduire le flux thermique susceptibles d'être émis.
[...].
Cette consigne doit également comporter des dispositions d'évacuation adaptées, reprises ou
référencées dans le POI de l'établissement.
Constats :
Par courrier du 27/10/2023, la société CONTINENTAL BITUMEN FRANCE (CBF) a transmis à
l’inspection un porter à connaissance reprenant toutes les modifications réalisées et projetées sur
site. Ce porter à connaissance comprend une étude de dangers mise à jour. Ces documents sont
en cours d’instruction par l’inspection.
L’étude de dangers mise à jour démontre que les installations exploitées par la société CBF
auraient au maximum des effets irréversibles (effets thermiques et de surpression) sur les
installations exploitées par la société IN VIVO, et donc aucun effet domino.
Le cas échéant, les actions à réaliser pour protéger le site IN VIVO seront prescrites par arrêté
préfectoral suite à l’instruction de l’étude de dangers.
Le plan d’opération interne sera à réactualiser suite à l’instruction de l’étude de dangers mise à
jour. Par conséquent, le point de la mise en demeure du 8 avril 2022 relatif à la mise à jour du POI
ne peut pas être levé à ce stade.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JrgLSrvvjvhnFYzDgvIaAnNLGbGuibES

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.md


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011_f02
fiche_num: 2
titre: Protection_Site_Voisin
theme: Risques accidentels, Feu_De_Bitume
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.9.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1635
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2024-02-21
identifiant_fichier: JrgLSrvvjvhnFYzDgvIaAnNLGbGuibES
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 08/06/2022
•

prescription:
Une consigne spécifique sera exécutée pour protéger la zone Nord du site, riveraine de la société
IN VIVO visant à réduire le flux thermique susceptible d’être émis.
L’exécution de cette consigne doit faire appel à des moyens internes, dont la mise en oeuvre sera
mentionnée dans la convention ci-dessus.

6/11
Cette consigne doit également comporter des dispositions d'évacuation adaptées, reprises ou
référencées dans le POI de l'établissement.

constats_body:
Comme indiqué au point précédent, l’étude de dangers mise à jour démontre que les installations
exploitées par la société CBF auraient au maximum des effets irréversibles (effets thermiques et
de surpression) sur les installations exploitées par la société IN VIVO, et donc aucun effet domino.
Le cas échéant, les moyens de protection que la société CBF devra mettre en œuvre pour
protéger le site IN VIVO seront prescrits par arrêté préfectoral suite à l’instruction de l’étude de
dangers.
Par conséquent, ce point de la mise en demeure du 8 avril 2022 est désormais sans objet puisque
la prescription sera révisée à l'issue de l'instruction de l'étude de dangers mise à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.9.1
Thème(s) : Risques accidentels, Feu_De_Bitume
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 08/06/2022
•
Prescription contrôlée :
Une consigne spécifique sera exécutée pour protéger la zone Nord du site, riveraine de la société
IN VIVO visant à réduire le flux thermique susceptible d’être émis.
L’exécution de cette consigne doit faire appel à des moyens internes, dont la mise en oeuvre sera
mentionnée dans la convention ci-dessus.

6/11
Cette consigne doit également comporter des dispositions d'évacuation adaptées, reprises ou
référencées dans le POI de l'établissement.
Constats :
Comme indiqué au point précédent, l’étude de dangers mise à jour démontre que les installations
exploitées par la société CBF auraient au maximum des effets irréversibles (effets thermiques et
de surpression) sur les installations exploitées par la société IN VIVO, et donc aucun effet domino.
Le cas échéant, les moyens de protection que la société CBF devra mettre en œuvre pour
protéger le site IN VIVO seront prescrits par arrêté préfectoral suite à l’instruction de l’étude de
dangers.
Par conséquent, ce point de la mise en demeure du 8 avril 2022 est désormais sans objet puisque
la prescription sera révisée à l'issue de l'instruction de l'étude de dangers mise à jour.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JrgLSrvvjvhnFYzDgvIaAnNLGbGuibES

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.md


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011_f03
fiche_num: 3
titre: Capacité_Rétention
theme: Risques chroniques, Capacité_Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 3.4.1
constats_body: Lors de la visite des installations, tous les produits polluants étaient disposés sur rétention.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1256
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.md
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id_icpe: 5200458
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nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2024-02-21
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 Litres, la capacité
de rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 3.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Capacité_Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 Litres, la capacité
de rétention est au
moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
Constats :
Lors de la visite des installations, tous les produits polluants étaient disposés sur rétention.
Type de suites proposées : Sans suite

7/11

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JrgLSrvvjvhnFYzDgvIaAnNLGbGuibES

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.md


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets - activité rubrique 2515
theme: Risques chroniques, Rejets - activité rubrique 2515
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Annexe I, point 5.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1950
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2024-02-21
identifiant_fichier: JrgLSrvvjvhnFYzDgvIaAnNLGbGuibES
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
[...]
3 -dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif
dépourvu de station d'épuration) :
    -    pH (NFT 90-008) : 5,5 - 9,5,
    -   matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux
journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà.
Les valeurs limites de concentration doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune
valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.

constats_body:
Lors de la présente inspection, l’exploitant a indiqué qu’il allait réaliser d’importants travaux sur la
zone correspondant à l’agence travaux en mars 2024. Ces travaux modifieront la gestion des eaux
pluviales de cette partie du site. L’exploitant a expliqué que 5 débourbeurs – séparateurs
d’hydrocarbures seront mis en place pour traiter les eaux de cette zone.

Le dernier contrôle des eaux pluviales du site a été réalisé en mars 2023. Les résultats étaient
conformes aux valeurs limites prescrites par l’arrêté ministériel précité.

Lors de l’inspection, l’exploitant s’est engagé à réaliser une nouvelle analyse des eaux pluviales du
site en mars 2024, avant réalisation des travaux, puis une seconde analyse des eaux pluviales en
fin d’année 2024 (lors de la 2è campagne de surveillance des eaux souterraines) après les travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmettra à l’inspection les résultats des analyses d’eaux pluviales réalisées avant et
après les travaux de réfection des réseaux d’eaux pluviales de l’agence travaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Annexe I, point 5.5
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets - activité rubrique 2515
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[...]
3 -dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif
dépourvu de station d'épuration) :
    -    pH (NFT 90-008) : 5,5 - 9,5,
    -   matières en suspension (NFT 90-105) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux
journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà.
Les valeurs limites de concentration doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune
valeur instantanée ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Constats :
Lors de la présente inspection, l’exploitant a indiqué qu’il allait réaliser d’importants travaux sur la
zone correspondant à l’agence travaux en mars 2024. Ces travaux modifieront la gestion des eaux
pluviales de cette partie du site. L’exploitant a expliqué que 5 débourbeurs – séparateurs
d’hydrocarbures seront mis en place pour traiter les eaux de cette zone.

Le dernier contrôle des eaux pluviales du site a été réalisé en mars 2023. Les résultats étaient
conformes aux valeurs limites prescrites par l’arrêté ministériel précité.

Lors de l’inspection, l’exploitant s’est engagé à réaliser une nouvelle analyse des eaux pluviales du
site en mars 2024, avant réalisation des travaux, puis une seconde analyse des eaux pluviales en
fin d’année 2024 (lors de la 2è campagne de surveillance des eaux souterraines) après les travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmettra à l’inspection les résultats des analyses d’eaux pluviales réalisées avant et
après les travaux de réfection des réseaux d’eaux pluviales de l’agence travaux.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011_f05
fiche_num: 5
titre: Mesure automatique du niveau des réservoirs
theme: Risques chroniques, Mesure automatique du niveau des réservoirs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 34.14
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 7jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1984
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2024-02-21
identifiant_fichier: JrgLSrvvjvhnFYzDgvIaAnNLGbGuibES
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
8/11
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Article 32.1 :
Les réservoirs contenant des huiles aromatiques de la soude ou des engrais liquides doivent être
soumis à une
visite intérieure annuelle en vue de vérifier leur étanchéité.
Cette prescription n'est pas applicable lorsque des dispositions techniques sont prises pour
déceler toute fuite dans les fonds des réservoirs.
Article 34.14 :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt,
fonctionnement normal, entretien.) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces
consignes
prévoient notamment :
[...]
- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des
dispositifs de
sécurité.

constats_body:
L’exploitant a expliqué que la mesure négative observée lors de l’inspection précédente était due
à un défaut d’étalonnage. Il a également précisé qu’une mesure de niveau manuelle est désormais
réalisée mensuellement.
Lors de la présente inspection, le système de contrôle automatique de niveau était en panne.
Dans l’attente de sa réparation, l’exploitant a mis en place deux mesures de niveau par jour. Le
système devait être réparé prochainement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, dans un délai de 7 jours, la remise en service du système de contrôle
automatique de niveau des réservoirs d’engrais. Passé ce délai, l’inspection pourra proposer une
mise en demeure sur ce point.
L'inspection rappelle également que ce dispositif doit être étalonné périodiquement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 34.14
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure automatique du niveau des réservoirs
Point de contrôle déjà contrôlé :

8/11
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article 32.1 :
Les réservoirs contenant des huiles aromatiques de la soude ou des engrais liquides doivent être
soumis à une
visite intérieure annuelle en vue de vérifier leur étanchéité.
Cette prescription n'est pas applicable lorsque des dispositions techniques sont prises pour
déceler toute fuite dans les fonds des réservoirs.
Article 34.14 :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt,
fonctionnement normal, entretien.) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces
consignes
prévoient notamment :
[...]
- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des
dispositifs de
sécurité.
Constats :
L’exploitant a expliqué que la mesure négative observée lors de l’inspection précédente était due
à un défaut d’étalonnage. Il a également précisé qu’une mesure de niveau manuelle est désormais
réalisée mensuellement.
Lors de la présente inspection, le système de contrôle automatique de niveau était en panne.
Dans l’attente de sa réparation, l’exploitant a mis en place deux mesures de niveau par jour. Le
système devait être réparé prochainement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, dans un délai de 7 jours, la remise en service du système de contrôle
automatique de niveau des réservoirs d’engrais. Passé ce délai, l’inspection pourra proposer une
mise en demeure sur ce point.
L'inspection rappelle également que ce dispositif doit être étalonné périodiquement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 7jours


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte incendie - émulseur
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte incendie - émulseur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1747
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.md
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id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2024-02-21
identifiant_fichier: JrgLSrvvjvhnFYzDgvIaAnNLGbGuibES
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant  doit  s'assurer  de  réunir  le  matériel  nécessaire  à  l'extinction  de  tous  les  feux
susceptibles  de  se  produire
dans son dépôt soit grâce à des moyens propres soit grâce à des protocoles ou conventions
d'aide mutuelle précisés dans le plan d'opération interne établi en liaison avec les services de
lutte contre l'incendie. Les moyens maintenus sur le site, notamment en ce qui concerne la
réserve d'émulseur et sa mise en oeuvre doivent permettre :
- l'extinction en vingt minutes et le refroidissement du réservoir du plus gros diamètre ainsi que la
protection
des réservoirs voisins menacés ;
- l'attaque à la mousse du feu de la plus grande cuvette (bacs déduits) avec un taux d'application
réduit pour
contenir le feu et simultanément la protection des installations menacées par le feu.
Ces moyens doivent être opérationnels jusqu'à l'arrivée des secours.

constats_body:
L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir des difficultés à obtenir des devis auprès des sociétés
consultées pour la fourniture des deux injecteurs-proportionneurs recommandés par le SDIS.
Mais, l’exploitant s’est engagé à les installer cette année.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, dans un délai de 3 mois, la mise en place de deux injecteurs-proportionneurs.

body:
9/11
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte incendie - émulseur
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant  doit  s'assurer  de  réunir  le  matériel  nécessaire  à  l'extinction  de  tous  les  feux
susceptibles  de  se  produire
dans son dépôt soit grâce à des moyens propres soit grâce à des protocoles ou conventions
d'aide mutuelle précisés dans le plan d'opération interne établi en liaison avec les services de
lutte contre l'incendie. Les moyens maintenus sur le site, notamment en ce qui concerne la
réserve d'émulseur et sa mise en oeuvre doivent permettre :
- l'extinction en vingt minutes et le refroidissement du réservoir du plus gros diamètre ainsi que la
protection
des réservoirs voisins menacés ;
- l'attaque à la mousse du feu de la plus grande cuvette (bacs déduits) avec un taux d'application
réduit pour
contenir le feu et simultanément la protection des installations menacées par le feu.
Ces moyens doivent être opérationnels jusqu'à l'arrivée des secours.
Constats :
L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir des difficultés à obtenir des devis auprès des sociétés
consultées pour la fourniture des deux injecteurs-proportionneurs recommandés par le SDIS.
Mais, l’exploitant s’est engagé à les installer cette année.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, dans un délai de 3 mois, la mise en place de deux injecteurs-proportionneurs.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011_f07
fiche_num: 7
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2077
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.pdf
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id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2024-02-21
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation  des  protections  fait  l’objet  d’une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l’installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification

10/11
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour
lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences. »
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».

constats_body:
Les deux derniers contrôles des installations de protection contre la foudre ont été réalisés par la
société FRANKLIN SUD-OUEST :
contrôle visuel le 18/11/2022 qui conclut que les installations sont conformes,
vérification complète le 07/11/2023 qui conclut que les installations de protection contre la
foudre du site sont conformes aux normes en vigueur.
Le 8 point de la mise en demeure du 8 avril 2022 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
L’installation  des  protections  fait  l’objet  d’une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l’installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification

10/11
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour
lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences. »
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d’un mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois « après la vérification ».
Constats :
Les deux derniers contrôles des installations de protection contre la foudre ont été réalisés par la
société FRANKLIN SUD-OUEST :
contrôle visuel le 18/11/2022 qui conclut que les installations sont conformes,
vérification complète le 07/11/2023 qui conclut que les installations de protection contre la
foudre du site sont conformes aux normes en vigueur.
Le 8 point de la mise en demeure du 8 avril 2022 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011_f08
fiche_num: 8
titre: Rapport d'incidents / accidents
theme: Risques accidentels, accident
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/02/2024, article R512-69
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 7jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2913
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-02-21_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2024-02-21
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/02/2024
•

prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

11/11
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées.
Il  précise,  notamment,  les  circonstances  et  les  causes  de  l'accident  ou  de  l'incident,  les
substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les
mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie
révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui
en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre
ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les mesures de consignation suivantes du poste de
chargement n°4, impacté par l’incident du 05/02/2014 :
- présence de cônes interdisant l’accès à la zone de stationnement des camions du poste n°4,
- présence de rubalise au niveau du poste de commande du poste de chargement n°4.
De plus, l’exploitant a indiqué à l’inspection que le poste de commande du poste n°4 étant
recouvert de bitume figé suite à l’incident, celui-ci est hors service. Il a précisé que la coupure
électrique du poste de chargement n°4 ne pourra être effectuée qu’après nettoyage de celui-ci
car les commandes permettant cette action ne sont plus accessibles à cause du bitume projeté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, dans un délai de 7 jours, la mise en place d’une consignation efficace des
équipements du poste de chargement n° 4 (fermeture forcée des vannes, coupure électrique).
L'exploitant étudie la possibilité de déplacer le bouton permettant la coupure électrique de
chaque poste de chargement afin qu'il reste accessible en toute circonstance.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/02/2024, article R512-69
Thème(s) : Risques accidentels, accident
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/02/2024
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.

11/11
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées.
Il  précise,  notamment,  les  circonstances  et  les  causes  de  l'accident  ou  de  l'incident,  les
substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les
mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie
révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui
en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre
ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Constats :
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les mesures de consignation suivantes du poste de
chargement n°4, impacté par l’incident du 05/02/2014 :
- présence de cônes interdisant l’accès à la zone de stationnement des camions du poste n°4,
- présence de rubalise au niveau du poste de commande du poste de chargement n°4.
De plus, l’exploitant a indiqué à l’inspection que le poste de commande du poste n°4 étant
recouvert de bitume figé suite à l’incident, celui-ci est hors service. Il a précisé que la coupure
électrique du poste de chargement n°4 ne pourra être effectuée qu’après nettoyage de celui-ci
car les commandes permettant cette action ne sont plus accessibles à cause du bitume projeté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, dans un délai de 7 jours, la mise en place d’une consignation efficace des
équipements du poste de chargement n° 4 (fermeture forcée des vannes, coupure électrique).
L'exploitant étudie la possibilité de déplacer le bouton permettant la coupure électrique de
chaque poste de chargement afin qu'il reste accessible en toute circonstance.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 7jours


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011_f01
fiche_num: 1
titre: Mesure automatique du niveau des réservoirs
theme: Risques chroniques, Mesure automatique du niveau des réservoirs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 34.14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1419
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011.md
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id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2024-04-29
identifiant_fichier: pvhzGYW4LQ1gLFdUDtarypXuWGmxBAmK
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 21/03/2024
•

prescription:
Article 32.1 :
Les réservoirs contenant des huiles aromatiques de la soude ou des engrais liquides doivent être
soumis à une
visite intérieure annuelle en vue de vérifier leur étanchéité.
Cette prescription n'est pas applicable lorsque des dispositions techniques sont prises pour
déceler toute fuite dans les fonds des réservoirs.
Article 34.14 :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt,
fonctionnement normal, entretien.) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces
consignes
prévoient notamment :
[...]
- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des
dispositifs de
sécurité.

constats_body:
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que la mesure de niveau des réservoirs
d’engrais et leur report en salle de contrôle sont opérationnels.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 34.14
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure automatique du niveau des réservoirs

5/8
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 21/03/2024
•
Prescription contrôlée :
Article 32.1 :
Les réservoirs contenant des huiles aromatiques de la soude ou des engrais liquides doivent être
soumis à une
visite intérieure annuelle en vue de vérifier leur étanchéité.
Cette prescription n'est pas applicable lorsque des dispositions techniques sont prises pour
déceler toute fuite dans les fonds des réservoirs.
Article 34.14 :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(démarrage et arrêt,
fonctionnement normal, entretien.) doivent faire l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces
consignes
prévoient notamment :
[...]
- les modalités d'entretien, de contrôle et d'utilisation des équipements de régulation et des
dispositifs de
sécurité.
Constats :
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que la mesure de niveau des réservoirs
d’engrais et leur report en salle de contrôle sont opérationnels.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pvhzGYW4LQ1gLFdUDtarypXuWGmxBAmK

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011.md


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte incendie - émulseur
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte incendie - émulseur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1993
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2024-04-29
identifiant_fichier: pvhzGYW4LQ1gLFdUDtarypXuWGmxBAmK
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•

6/8
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/06/2024
•

prescription:
L'exploitant  doit  s'assurer  de  réunir  le  matériel  nécessaire  à  l'extinction  de  tous  les  feux
susceptibles de se produire dans son dépôt soit grâce à des moyens propres soit grâce à des
protocoles ou conventions d'aide mutuelle précisés dans le plan d'opération interne établi en
liaison avec les services de lutte contre l'incendie. Les moyens maintenus sur le site, notamment
en ce qui concerne la réserve d'émulseur et sa mise en œuvre doivent permettre :
- l'extinction en vingt minutes et le refroidissement du réservoir du plus gros diamètre ainsi que la
protection des réservoirs voisins menacés ;
- l'attaque à la mousse du feu de la plus grande cuvette (bacs déduits) avec un taux d'application
réduit pour contenir le feu et simultanément la protection des installations menacées par le feu.
Ces moyens doivent être opérationnels jusqu'à l'arrivée des secours.

constats_body:
Constats du 21/02/2024 :
L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir des difficultés à obtenir des devis auprès des sociétés
consultées pour la fourniture des deux injecteurs-proportionneurs recommandés par le SDIS.
Mais, l’exploitant s’est engagé à les installer cette année.
Constats du 29/04/2024 :
La remarque perdure. Le délai associé à la mise en place de cette action n’est pas dépassé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, dans un délai de 2 mois, la mise en place de deux injecteurs-proportionneurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte incendie - émulseur
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•

6/8
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/06/2024
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant  doit  s'assurer  de  réunir  le  matériel  nécessaire  à  l'extinction  de  tous  les  feux
susceptibles de se produire dans son dépôt soit grâce à des moyens propres soit grâce à des
protocoles ou conventions d'aide mutuelle précisés dans le plan d'opération interne établi en
liaison avec les services de lutte contre l'incendie. Les moyens maintenus sur le site, notamment
en ce qui concerne la réserve d'émulseur et sa mise en œuvre doivent permettre :
- l'extinction en vingt minutes et le refroidissement du réservoir du plus gros diamètre ainsi que la
protection des réservoirs voisins menacés ;
- l'attaque à la mousse du feu de la plus grande cuvette (bacs déduits) avec un taux d'application
réduit pour contenir le feu et simultanément la protection des installations menacées par le feu.
Ces moyens doivent être opérationnels jusqu'à l'arrivée des secours.
Constats :
Constats du 21/02/2024 :
L’exploitant a indiqué à l’inspection avoir des difficultés à obtenir des devis auprès des sociétés
consultées pour la fourniture des deux injecteurs-proportionneurs recommandés par le SDIS.
Mais, l’exploitant s’est engagé à les installer cette année.
Constats du 29/04/2024 :
La remarque perdure. Le délai associé à la mise en place de cette action n’est pas dépassé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, dans un délai de 2 mois, la mise en place de deux injecteurs-proportionneurs.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pvhzGYW4LQ1gLFdUDtarypXuWGmxBAmK

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fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011_f03
fiche_num: 3
titre: Rapport d'incidents / accidents
theme: Risques accidentels, accident
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/02/2024, article R512-69
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2795
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2024-04-29
identifiant_fichier: pvhzGYW4LQ1gLFdUDtarypXuWGmxBAmK
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 21/03/2024
•

prescription:
7/8
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées.
Il  précise,  notamment,  les  circonstances  et  les  causes  de  l'accident  ou  de  l'incident,  les
substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les
mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie
révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui
en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre
ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant a indiqué avoir fait nettoyer le poste de commande du poste de chargement n°4 et a
précisé que le poste est à nouveau en fonctionnement.
L’exploitant a présenté à l’inspection une attestation de consignation (document interne COLAS)
qui mentionne que le poste de chargement bitume n°4 a été consigné le 23/02/2024 par le chef
de dépôt, que le poste a fait l’objet de tests puis a été déconsigné le 03/04/2024.
Le document liste les tests réalisés avant déconsignation : test électrique, test alimentation
pneumatique, test arrêt urgence, test vannes de chargement, test sécurité bras de chargement,
test aspiration fumée, test passerelle et test étanchéité conduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Lors de la survenue de l'incident du 5 février 2024, la coupure électrique individuelle du poste de
chargement n°4 n'a pas pu être effectuée avant nettoyage de celui-ci, car les commandes
permettant cette action n'étaient plus accessibles à cause du bitume projeté.
L'exploitant s'interroge sur la possibilité de déplacer ces commandes lors de la mise en place du
nouveau poste de chargement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/02/2024, article R512-69
Thème(s) : Risques accidentels, accident
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 21/03/2024
•
Prescription contrôlée :

7/8
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées.
Il  précise,  notamment,  les  circonstances  et  les  causes  de  l'accident  ou  de  l'incident,  les
substances dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les
mesures d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident
similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie
révèle des éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui
en ont été tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre
ces mises à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Constats :
L’exploitant a indiqué avoir fait nettoyer le poste de commande du poste de chargement n°4 et a
précisé que le poste est à nouveau en fonctionnement.
L’exploitant a présenté à l’inspection une attestation de consignation (document interne COLAS)
qui mentionne que le poste de chargement bitume n°4 a été consigné le 23/02/2024 par le chef
de dépôt, que le poste a fait l’objet de tests puis a été déconsigné le 03/04/2024.
Le document liste les tests réalisés avant déconsignation : test électrique, test alimentation
pneumatique, test arrêt urgence, test vannes de chargement, test sécurité bras de chargement,
test aspiration fumée, test passerelle et test étanchéité conduite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Lors de la survenue de l'incident du 5 février 2024, la coupure électrique individuelle du poste de
chargement n°4 n'a pas pu être effectuée avant nettoyage de celui-ci, car les commandes
permettant cette action n'étaient plus accessibles à cause du bitume projeté.
L'exploitant s'interroge sur la possibilité de déplacer ces commandes lors de la mise en place du
nouveau poste de chargement.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pvhzGYW4LQ1gLFdUDtarypXuWGmxBAmK

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011.md


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011_f04
fiche_num: 4
titre: PFAS - Emulseurs
theme: Actions nationales 2024, PFAS
reference_reglementaire: Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1809
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2024-04-29
identifiant_fichier: pvhzGYW4LQ1gLFdUDtarypXuWGmxBAmK
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOAà
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.

8/8
L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées
dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du
DGPR du 9 novembre 2023 précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans
les rejets aqueux sont applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
oeuvre à l'occasion d'exercices réguliers.

constats_body:
L’exploitant a transmis à l’inspection la fiche de données de sécurité ainsi que la fiche technique
de l’émulseur utilisé sur site, le PROFLON FP.
La fiche technique précise les informations suivantes :
« Cette formulation contient uniquement des surfactants, à base de télomères fluorés en chaîne
courte (C6 ou moins), qui ne se dégradent pas en PFOA ou autres PFCAs dans l’environnement. »
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
Thème(s) : Actions nationales 2024, PFAS
Prescription contrôlée :
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOAà
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.

8/8
L’arrêté ministériel du 20 juin 2023 relatif à l'analyse des substances per- et polyfluoroalkylées
dans les rejets aqueux des ICPE relevant du régime de l'autorisation a été publié. Le courrier du
DGPR du 9 novembre 2023 précise que l'arrêté précité et la campagne d'analyses associée dans
les rejets aqueux sont applicables dans le cas où un site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
oeuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
Constats :
L’exploitant a transmis à l’inspection la fiche de données de sécurité ainsi que la fiche technique
de l’émulseur utilisé sur site, le PROFLON FP.
La fiche technique précise les informations suivantes :
« Cette formulation contient uniquement des surfactants, à base de télomères fluorés en chaîne
courte (C6 ou moins), qui ne se dégradent pas en PFOA ou autres PFCAs dans l’environnement. »
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011_f05
fiche_num: 5
titre: Equipements abandonnés
theme: Risques chroniques, Equipements abandonnés
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/01/2006, article Annexe - article 22
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 873
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2024-04-29_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2024-04-29
identifiant_fichier: pvhzGYW4LQ1gLFdUDtarypXuWGmxBAmK
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations pour assurer la bonne gestion des déchets de son entreprise.

constats_body:
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence d’une cuve non utilisée qui
contenait  précédemment  des  huiles  selon  l’exploitant,  à  proximité  de  la  réserve  d’eau
d’extinction.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Si la cuve n’a pas vocation à être réutilisée, il appartient à l’exploitant de l’éliminer.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/01/2006, article Annexe - article 22
Thème(s) : Risques chroniques, Equipements abandonnés
Prescription contrôlée :
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de ses
installations pour assurer la bonne gestion des déchets de son entreprise.
Constats :
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté la présence d’une cuve non utilisée qui
contenait  précédemment  des  huiles  selon  l’exploitant,  à  proximité  de  la  réserve  d’eau
d’extinction.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Si la cuve n’a pas vocation à être réutilisée, il appartient à l’exploitant de l’éliminer.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation activité TAR
theme: Situation administrative, Cessation activité TAR
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 04/04/2024, article R.512-66-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2593
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.pdf
source_md: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207203
siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: GpcV41oTpJr6Us3CzBT2Qtc2OaU7hulA
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.
Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le
site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 3° La suppression des risques d'incendie et
d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.

constats_body:
L'exploitant disposait jusqu'en 2021 d'une tour aéroréfrigérante (TAR) soumise à la rubrique 2921 -
installation de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par
ventilation mécanique ou naturelle, ou récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des
fumées émises à l'atmosphère .
L'exploitant a procédé à son remplacement par un groupe froid ne présentant plus de risque de
développement et de dispersion de légionelles et non soumis à la rubrique 2921.
L'inspection  du  11/04/2024  a  permis  de  constater  le  démantèlement  de  la  TAR  et  son
remplacement par un groupe froid. Les produits de traitement ne sont plus présents sur

6/18
l'installation. Ils auraient été évacués dans le même temps que les installations de refroidissement
mais l'exploitant ne dispose pas de justificatifs (ex BSDD).
L'exploitant a remis en main propre lors de la visite la déclaration de cessation d'activité de son
activité soumise à la rubrique 2921.
Il est donné acte de la cessation d'activité de son installation de refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air (TAR).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 04/04/2024, article R.512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation activité TAR
Prescription contrôlée :
I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.
Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le
site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 3° La suppression des risques d'incendie et
d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Constats :
L'exploitant disposait jusqu'en 2021 d'une tour aéroréfrigérante (TAR) soumise à la rubrique 2921 -
installation de refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans un flux d'air généré par
ventilation mécanique ou naturelle, ou récupération de la chaleur par dispersion d'eau dans des
fumées émises à l'atmosphère .
L'exploitant a procédé à son remplacement par un groupe froid ne présentant plus de risque de
développement et de dispersion de légionelles et non soumis à la rubrique 2921.
L'inspection  du  11/04/2024  a  permis  de  constater  le  démantèlement  de  la  TAR  et  son
remplacement par un groupe froid. Les produits de traitement ne sont plus présents sur

6/18
l'installation. Ils auraient été évacués dans le même temps que les installations de refroidissement
mais l'exploitant ne dispose pas de justificatifs (ex BSDD).
L'exploitant a remis en main propre lors de la visite la déclaration de cessation d'activité de son
activité soumise à la rubrique 2921.
Il est donné acte de la cessation d'activité de son installation de refroidissement évaporatif par
dispersion d'eau dans un flux d'air (TAR).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GpcV41oTpJr6Us3CzBT2Qtc2OaU7hulA

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.pdf

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fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique - station service quai chalutiers
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2642
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.pdf
source_md: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207203
siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: GpcV41oTpJr6Us3CzBT2Qtc2OaU7hulA
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L'exploitant a fait procéder au contrôle périodique de sa station service soumise à la rubrique
1435, par l'organisme APAVE, en date du 02/02/2023.
Ce contrôle initiale a fait ressortir :
- 2 non conformités majeures (NCM),
- 4 autres non conformités constatées (ANC).
L'exploitant a fait procéder au contrôle complémentaire de son installation, par l'organisme
APAVE, en date du 28/03/2024. Ce contrôle complémentaire identifie le maintien d'une non
conformité majeure:
- NCM1: Absence de système d'alarme incendie et d'un dispositif permettant de rappeler à tout
instant aux tiers les consignes de sécurité + couverture anti feu non accessible.
Cette non conformité majeure sera examinée dans les points de contrôle suivants.

7/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs de correction des
autres non conformités constatées identifiées dans le rapport APAVE (rétention des aires,
consignes de sécurité, aire de dépotage et distribution et contrôles des circuits déchets). En cas
de non correction, l'exploitant transmet son plan d'action avec les délais de mise en conformité
associés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L'exploitant a fait procéder au contrôle périodique de sa station service soumise à la rubrique
1435, par l'organisme APAVE, en date du 02/02/2023.
Ce contrôle initiale a fait ressortir :
- 2 non conformités majeures (NCM),
- 4 autres non conformités constatées (ANC).
L'exploitant a fait procéder au contrôle complémentaire de son installation, par l'organisme
APAVE, en date du 28/03/2024. Ce contrôle complémentaire identifie le maintien d'une non
conformité majeure:
- NCM1: Absence de système d'alarme incendie et d'un dispositif permettant de rappeler à tout
instant aux tiers les consignes de sécurité + couverture anti feu non accessible.
Cette non conformité majeure sera examinée dans les points de contrôle suivants.

7/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs de correction des
autres non conformités constatées identifiées dans le rapport APAVE (rétention des aires,
consignes de sécurité, aire de dépotage et distribution et contrôles des circuits déchets). En cas
de non correction, l'exploitant transmet son plan d'action avec les délais de mise en conformité
associés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GpcV41oTpJr6Us3CzBT2Qtc2OaU7hulA

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.pdf

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fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle périodique - stockage aérien quai Chalutiers
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2864
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.pdf
source_md: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207203
siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: GpcV41oTpJr6Us3CzBT2Qtc2OaU7hulA
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L'exploitant a fait procéder au contrôle périodique de son stockage aérien de gazole soumise à la
rubrique 4734, par l'organisme APAVE, en date du 02/02/2023.
Ce contrôle initiale a fait ressortir :
- 3 non conformités majeures (NCM),
- 3 autres non conformités constatées (ANC).
L'exploitant a fait procéder au contrôle complémentaire de son installation, par l'organisme
APAVE,  en  date  du  28/03/2024.  Ce  contrôle  complémentaire  identifie  les  3  mêmes  non
conformités  majeures  que  lors  du  contrôle  initiale,  c'est  à  dire:
- NCM1: Absence d'un système d'alarme et report associé et d'information sur le débit des
poteaux incendie.
- NCM2: Absence de justificatif de déclaration CE de conformité attestant du respect de la norme
EN 12285-2 - réservoir aérien
- NCM3: Absence de justificatif de déclaration CE de conformité attestant du respect de la norme
13617-3, 13617-4 ou NF EN E-29-572NF EN 14125 - tuyauterie
Ces non conformités majeures sont examinées dans les points de contrôle suivants.

8/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs de la correction des
autres non conformités constatées identifiées dans le rapport APAVE (formation, contrôles des
circuits déchets). En cas de non correction, l'exploitant transmet son plan d'action avec les délais
de mise en conformité associés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L'exploitant a fait procéder au contrôle périodique de son stockage aérien de gazole soumise à la
rubrique 4734, par l'organisme APAVE, en date du 02/02/2023.
Ce contrôle initiale a fait ressortir :
- 3 non conformités majeures (NCM),
- 3 autres non conformités constatées (ANC).
L'exploitant a fait procéder au contrôle complémentaire de son installation, par l'organisme
APAVE,  en  date  du  28/03/2024.  Ce  contrôle  complémentaire  identifie  les  3  mêmes  non
conformités  majeures  que  lors  du  contrôle  initiale,  c'est  à  dire:
- NCM1: Absence d'un système d'alarme et report associé et d'information sur le débit des
poteaux incendie.
- NCM2: Absence de justificatif de déclaration CE de conformité attestant du respect de la norme
EN 12285-2 - réservoir aérien
- NCM3: Absence de justificatif de déclaration CE de conformité attestant du respect de la norme
13617-3, 13617-4 ou NF EN E-29-572NF EN 14125 - tuyauterie
Ces non conformités majeures sont examinées dans les points de contrôle suivants.

8/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs de la correction des
autres non conformités constatées identifiées dans le rapport APAVE (formation, contrôles des
circuits déchets). En cas de non correction, l'exploitant transmet son plan d'action avec les délais
de mise en conformité associés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GpcV41oTpJr6Us3CzBT2Qtc2OaU7hulA

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.md


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle périodique - Station service quai ponton ostréicole
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3042
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.pdf
source_md: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207203
siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: GpcV41oTpJr6Us3CzBT2Qtc2OaU7hulA
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L'exploitant a fait procéder au contrôle périodique de sa station service soumise à la rubrique
1435, par l'organisme APAVE, en date du 02/02/2023.
Ce contrôle initiale a fait ressortir :
- 10 non conformités majeures (NCM),
- 3 autres non conformités constatées (ANC).
L'exploitant a fait procéder au contrôle complémentaire de son installation, par l'organisme
APAVE, en date du 28/03/2024. Ce contrôle complémentaire identifie le maintien de 7, c'est à
dire:
- NCM1: règles d'implantation : zone de dépotage sur voie publique et à moins de 19 m d'un tiers,
- NCM2: installations électriques : Absence de justificatif la réalisation de l'essai annuel de bon
fonctionnement,
-  NCM3:  absence  de  poteaux  incendie  dans  les  100m,  de  système  d'alarme,  de  dispositif
permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité, de système manuel
commandant une alarme visuelle ou sonore en cas d'incendie.
- NCM7/8/9/10: non mise en place d'une récupération des vapeurs d'essence.

9/18
Ces non conformités majeures sont examinées dans les points de contrôle suivants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs de la correction des
autres non conformités constatées identifiées dans le rapport APAVE (date de remplacement des
flexibles dépassée, affichage du dernier contrôle de la boucle de dépotage et suivi d'essai de
l'alarme du détecteur de fuite). En cas de non correction, l'exploitant transmet son plan d'action
avec les délais de mise en conformité associés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L'exploitant a fait procéder au contrôle périodique de sa station service soumise à la rubrique
1435, par l'organisme APAVE, en date du 02/02/2023.
Ce contrôle initiale a fait ressortir :
- 10 non conformités majeures (NCM),
- 3 autres non conformités constatées (ANC).
L'exploitant a fait procéder au contrôle complémentaire de son installation, par l'organisme
APAVE, en date du 28/03/2024. Ce contrôle complémentaire identifie le maintien de 7, c'est à
dire:
- NCM1: règles d'implantation : zone de dépotage sur voie publique et à moins de 19 m d'un tiers,
- NCM2: installations électriques : Absence de justificatif la réalisation de l'essai annuel de bon
fonctionnement,
-  NCM3:  absence  de  poteaux  incendie  dans  les  100m,  de  système  d'alarme,  de  dispositif
permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité, de système manuel
commandant une alarme visuelle ou sonore en cas d'incendie.
- NCM7/8/9/10: non mise en place d'une récupération des vapeurs d'essence.

9/18
Ces non conformités majeures sont examinées dans les points de contrôle suivants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs de la correction des
autres non conformités constatées identifiées dans le rapport APAVE (date de remplacement des
flexibles dépassée, affichage du dernier contrôle de la boucle de dépotage et suivi d'essai de
l'alarme du détecteur de fuite). En cas de non correction, l'exploitant transmet son plan d'action
avec les délais de mise en conformité associés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017_f05
fiche_num: 5
titre: Implantation - régles d'implantation NC1 station ponton
theme: Risques accidentels, distance d'éloignement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I>2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2427
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.pdf
source_md: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207203
siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: GpcV41oTpJr6Us3CzBT2Qtc2OaU7hulA
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour les nouvelles installations, les installations déclarées postérieurement au 1er juillet 2009 au
titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées et relevant de la rubrique
1435  à  sa  création  ainsi  que  les  extensions  ou  modifications  d’installations  existantes
régulièrement déclarées nécessitant le dépôt d’une nouvelle déclaration en application de
l’article R. 512-54 du code de l’environnement, les distances minimales d’implantation (en mètres)
à respecter vis-à-vis des issues d’un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e
catégorie, d’un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l’établissement ou d’une
installation extérieure à l’établissement présentant des risques d’incendie ou d’explosion sont les
suivantes :
C A T É G O R I E  B  y
compris  l’E10  et  hors
superéthanol
CATÉGORIE C
SUPERÉTHANOL
Dépotage
19
17
14
Dépotage sécurisé
1 3
 ( a u v e n t )
 1 6
( e x t i n c t i o n
a u t o m a t i q u e )
14
11
Distribution
17
14, 18, 21, 23 (*)
11
Distribution sécurisée
13
11, 15, 17, 19 (*)
8
( * )  C e s  d i s t a n c e s
s ’ e n t e n d e n t
respectivement pour :
–  l a  d i s t r i b u t i o n
v o i t u r e
 ;
 –
 l a
distribution  poids

10/18
distribution  poids
lourds  limitée  à  2,5
mètres  cubes  par
heure ; – la distribution
p o i d s
 l o u r d s
s u p é r i e u r e  à  2 , 5
mètres  cubes  par
heure et inférieure à 8
mètres  cubes  par
heure ; – la distribution
p o i d s
 l o u r d s
supérieure ou égale à 8
mètres  cubes  par
heure.

constats_body:
L'organisme de contrôle a relevé une NCM concernant la distance entre la zone de dépotage et
l'habitation la plus proche (distance inférieure à 17 m).
Or, la station service du ponton a un récépissé de déclaration datant du 15 novembre 1962 et du
10 aout 2011. Les images satellites de l'IGN (site internet: Remonter le temps) montrent que
l'habitation située à proximité de la station service s'est implantée après la déclaration de la
station service.
La  distance  de  17  m  entre  l'aire  de  dépotage  et  l'habitation  n'est  donc  pas  opposable  à
l'exploitant.  Le  NCM1  -  station  service  ponton  peut  être  levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I>2.1
Thème(s) : Risques accidentels, distance d'éloignement
Prescription contrôlée :
Pour les nouvelles installations, les installations déclarées postérieurement au 1er juillet 2009 au
titre de la rubrique 1434 de la nomenclature des installations classées et relevant de la rubrique
1435  à  sa  création  ainsi  que  les  extensions  ou  modifications  d’installations  existantes
régulièrement déclarées nécessitant le dépôt d’une nouvelle déclaration en application de
l’article R. 512-54 du code de l’environnement, les distances minimales d’implantation (en mètres)
à respecter vis-à-vis des issues d’un établissement recevant du public de 1re, 2e, 3e ou 4e
catégorie, d’un immeuble habité ou occupé par des tiers, extérieur à l’établissement ou d’une
installation extérieure à l’établissement présentant des risques d’incendie ou d’explosion sont les
suivantes :
C A T É G O R I E  B  y
compris  l’E10  et  hors
superéthanol
CATÉGORIE C
SUPERÉTHANOL
Dépotage
19
17
14
Dépotage sécurisé
1 3
 ( a u v e n t )
 1 6
( e x t i n c t i o n
a u t o m a t i q u e )
14
11
Distribution
17
14, 18, 21, 23 (*)
11
Distribution sécurisée
13
11, 15, 17, 19 (*)
8
( * )  C e s  d i s t a n c e s
s ’ e n t e n d e n t
respectivement pour :
–  l a  d i s t r i b u t i o n
v o i t u r e
 ;
 –
 l a
distribution  poids

10/18
distribution  poids
lourds  limitée  à  2,5
mètres  cubes  par
heure ; – la distribution
p o i d s
 l o u r d s
s u p é r i e u r e  à  2 , 5
mètres  cubes  par
heure et inférieure à 8
mètres  cubes  par
heure ; – la distribution
p o i d s
 l o u r d s
supérieure ou égale à 8
mètres  cubes  par
heure.
Constats :
L'organisme de contrôle a relevé une NCM concernant la distance entre la zone de dépotage et
l'habitation la plus proche (distance inférieure à 17 m).
Or, la station service du ponton a un récépissé de déclaration datant du 15 novembre 1962 et du
10 aout 2011. Les images satellites de l'IGN (site internet: Remonter le temps) montrent que
l'habitation située à proximité de la station service s'est implantée après la déclaration de la
station service.
La  distance  de  17  m  entre  l'aire  de  dépotage  et  l'habitation  n'est  donc  pas  opposable  à
l'exploitant.  Le  NCM1  -  station  service  ponton  peut  être  levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l'incendie NC1 station Chalutiers NC3 station ponton
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5644
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.pdf
source_md: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207203
siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: GpcV41oTpJr6Us3CzBT2Qtc2OaU7hulA
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d’incendie (bouches ou poteaux d’incendie) d’un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d’incendie est de 1 bar sans dépasser 8
bars ;
- d’un système d’alarme incendie (ou tout moyen permettant d’alerter les services d’incendie et
de secours dans le cas des installations sans surveillance) ;

11/18
- sur chaque îlot de distribution, d’un système manuel commandant en cas d’incident une alarme
optique ou sonore ;
- d’un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d’incident, au besoin par l’intermédiaire d’un ou de
plusieurs hauts-parleurs ;
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B.
- pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou
par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
A noter : Annexe IV
Les dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté sont applicables aux installations
existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique
1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à
l’exception :
-  des  points  2.1.A  (sauf  premier  alinéa),  2.1.B,  2.1.D  et  6.1  qui  font  l’objet  de  modalités
d’application  explicitées  dans  ces  points  ;
- du premier alinéa du point 2.1 et « de l'alinéa 2 » du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces
installations.

constats_body:
L’organisme de contrôle a relevé des NCM sur les 2 stations services.
Pour la station du ponton,
-  NCM3:  absence  de  poteaux  incendie  dans  les  100m,  de  système  d'alarme,  de  dispositif
permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité, de système manuel
commandant une alarme visuelle ou sonore en cas d'incendie.
Au regard de l'antériorité de la station ponton, l’alinéa 2 du point 4.2 (poteaux incendie) n'est pas
applicable. La NCM peut donc être levée sur ce point. Toutefois, comme échangé en inspection,
l'exploitant veille à poursuivre ses investigations sur les poteaux incendie les plus proches de son
installations et se rapproche du CIS d'Arcachon pour définir la stratégie d'intervention en cas
d'incendie sur cette zone.
Pour la station du quai chalutiers,
- NCM1: Absence de système d'alarme incendie et d'un dispositif permettant de rappeler à tout
instant aux tiers les consignes de sécurité + couverture anti feu non accessible.
Lors de l'inspection, il a été constaté l’accessibilité de la couverture anti feu dans le local des
pompes de distribution. La NCM peut être levée sur ce point.
S'agissant  des  autres  NCM  sur  les  2  stations  (absence  de  système  d'alarme,  de  dispositif
permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité, de système manuel
commandant une alarme visuelle ou sonore en cas d'incendie), l'exploitant a fourni à l'inspection
un devis du 07/03/2024 de la société TSG. Le devis ne permet pas de vérifier facilement que les

12/18
travaux prévus répondent aux 3 exigences réglementaires. Les travaux sont prévus dans les mois à
venir en fonction de la disponibilité des pièces.
Sur ce dernier point, un projet de mise en demeure est proposé à la signature du préfet (cf pièce
jointe).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant poursuit sa prise de contact avec le CIS d'Arcachon pour s'assurer que l'installation
du ponton peut être protégée par un PI à proximité.
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant se positionne sur le projet d'arrêté de mise en demeure et
s'assure que les travaux inscrits dans le devis du 07/03/2024 répondent bien aux dispositions
suivantes:
- d’un système d’alarme incendie (ou tout moyen permettant d’alerter les services d’incendie et
de secours dans le cas des installations sans surveillance) ;
- sur chaque îlot de distribution, d’un système manuel commandant en cas d’incident une alarme
optique ou sonore ;
- d’un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d’incident, au besoin par l’intermédiaire d’un ou de
plusieurs hauts-parleurs ;
Dès réalisation des travaux, l'exploitant transmet à l'inspection le PV de réception des travaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d’incendie (bouches ou poteaux d’incendie) d’un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d’incendie est de 1 bar sans dépasser 8
bars ;
- d’un système d’alarme incendie (ou tout moyen permettant d’alerter les services d’incendie et
de secours dans le cas des installations sans surveillance) ;

11/18
- sur chaque îlot de distribution, d’un système manuel commandant en cas d’incident une alarme
optique ou sonore ;
- d’un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d’incident, au besoin par l’intermédiaire d’un ou de
plusieurs hauts-parleurs ;
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B.
- pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou
par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
A noter : Annexe IV
Les dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté sont applicables aux installations
existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique
1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à
l’exception :
-  des  points  2.1.A  (sauf  premier  alinéa),  2.1.B,  2.1.D  et  6.1  qui  font  l’objet  de  modalités
d’application  explicitées  dans  ces  points  ;
- du premier alinéa du point 2.1 et « de l'alinéa 2 » du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces
installations.
Constats :
L’organisme de contrôle a relevé des NCM sur les 2 stations services.
Pour la station du ponton,
-  NCM3:  absence  de  poteaux  incendie  dans  les  100m,  de  système  d'alarme,  de  dispositif
permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité, de système manuel
commandant une alarme visuelle ou sonore en cas d'incendie.
Au regard de l'antériorité de la station ponton, l’alinéa 2 du point 4.2 (poteaux incendie) n'est pas
applicable. La NCM peut donc être levée sur ce point. Toutefois, comme échangé en inspection,
l'exploitant veille à poursuivre ses investigations sur les poteaux incendie les plus proches de son
installations et se rapproche du CIS d'Arcachon pour définir la stratégie d'intervention en cas
d'incendie sur cette zone.
Pour la station du quai chalutiers,
- NCM1: Absence de système d'alarme incendie et d'un dispositif permettant de rappeler à tout
instant aux tiers les consignes de sécurité + couverture anti feu non accessible.
Lors de l'inspection, il a été constaté l’accessibilité de la couverture anti feu dans le local des
pompes de distribution. La NCM peut être levée sur ce point.
S'agissant  des  autres  NCM  sur  les  2  stations  (absence  de  système  d'alarme,  de  dispositif
permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité, de système manuel
commandant une alarme visuelle ou sonore en cas d'incendie), l'exploitant a fourni à l'inspection
un devis du 07/03/2024 de la société TSG. Le devis ne permet pas de vérifier facilement que les

12/18
travaux prévus répondent aux 3 exigences réglementaires. Les travaux sont prévus dans les mois à
venir en fonction de la disponibilité des pièces.
Sur ce dernier point, un projet de mise en demeure est proposé à la signature du préfet (cf pièce
jointe).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant poursuit sa prise de contact avec le CIS d'Arcachon pour s'assurer que l'installation
du ponton peut être protégée par un PI à proximité.
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant se positionne sur le projet d'arrêté de mise en demeure et
s'assure que les travaux inscrits dans le devis du 07/03/2024 répondent bien aux dispositions
suivantes:
- d’un système d’alarme incendie (ou tout moyen permettant d’alerter les services d’incendie et
de secours dans le cas des installations sans surveillance) ;
- sur chaque îlot de distribution, d’un système manuel commandant en cas d’incident une alarme
optique ou sonore ;
- d’un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d’incident, au besoin par l’intermédiaire d’un ou de
plusieurs hauts-parleurs ;
Dès réalisation des travaux, l'exploitant transmet à l'inspection le PV de réception des travaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017_f07
fiche_num: 7
titre: Installations électriques - essai coupure NC2 station ponton
theme: Risques accidentels, test coupure générale
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I>2.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1784
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.pdf
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id_icpe: 5207203
siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: GpcV41oTpJr6Us3CzBT2Qtc2OaU7hulA
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre,
en cas de fausse manœuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble
du circuit électrique à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de
provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution de carburant. Un
essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par
an.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à
tout moment au responsable de l’exploitation de l’installation.
Lorsque l’installation est exploitée en libre-service sans surveillance, le dispositif de coupure
générale ci-dessus prescrit est manœuvrable à proximité de la commande manuelle doublant le
dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l’incendie.

constats_body:
13/18
L’organisme de contrôle a relevé une NC majeure pour la station du ponton relative à l'absence
de justificatif attestant de la réalisation de l'essai annuel de bon fonctionnement de l'arrêt
d'urgence.
Lors de l'inspection, l'exploitant a été en capacité de présenter le registre dans lequel il a tracé
pour l'année 2024 le test de l'arrêt d'urgence.
La NCM peut être levée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I>2.7
Thème(s) : Risques accidentels, test coupure générale
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre,
en cas de fausse manœuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble
du circuit électrique à l’exception des systèmes d’éclairage de secours non susceptibles de
provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution de carburant. Un
essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une fois par
an.
La commande du dispositif de coupure générale est placée en un endroit facilement accessible à
tout moment au responsable de l’exploitation de l’installation.
Lorsque l’installation est exploitée en libre-service sans surveillance, le dispositif de coupure
générale ci-dessus prescrit est manœuvrable à proximité de la commande manuelle doublant le
dispositif de déclenchement automatique de lutte fixe contre l’incendie.
Constats :

13/18
L’organisme de contrôle a relevé une NC majeure pour la station du ponton relative à l'absence
de justificatif attestant de la réalisation de l'essai annuel de bon fonctionnement de l'arrêt
d'urgence.
Lors de l'inspection, l'exploitant a été en capacité de présenter le registre dans lequel il a tracé
pour l'année 2024 le test de l'arrêt d'urgence.
La NCM peut être levée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017_f08
fiche_num: 8
titre: Récupération des vapeurs NC7/8/9/10 station ponton
theme: Risques chroniques, COV
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I> 6.1.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3971
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207203
siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: GpcV41oTpJr6Us3CzBT2Qtc2OaU7hulA
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les stations-service dont le volume distribué est supérieur à 500 mètres cubes par an sont
équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d’au moins
80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service. « Le rapport vapeur / essence est
supérieur ou égal à 0.95, mais inférieur ou égal à 1.05. ».
Cette disposition est applicable :
- à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les installations nouvelles
;
- à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les stations existantes
d’un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an ainsi que pour les stations dont le débit a
dépassé pour la première fois 500 mètres cubes par an postérieurement au 4 juillet 2001 ;
- le 30 septembre de l’année suivant l’année civile durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres
cubes pour les installations dont le débit a été inférieur à 500 mètres cubes par an depuis le 4
juillet 2001 jusqu’au lendemain de la date de publication du présent arrêté ;
- au plus tard le 1er janvier 2016 pour les autres installations.
« Ce taux de récupération est porté à 85 % pour les systèmes de récupération conformes à la
norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 et à 90 % pour les systèmes de récupération
conformes aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté : »
- à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les nouvelles installations
et les installations en rez-de-chaussée d’un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-
sol faisant l’objet d’une modification substantielle nécessitant une nouvelle déclaration au titre
de l’article R. 512-54 du code de l’environnement ;
- au 1er janvier 2016 pour les stations-service existantes dont le débit est supérieur à 3 000 mètres
cubes par an ;
- au 1er janvier 2020 pour les stations-service existantes dont le débit est supérieur à 1 000 mètres
cubes par an.
Les  systèmes  de  récupération  des  vapeurs  de  carburant  sont  constitués  de  quatre  types
d’équipements  :
- un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l’atmosphère ;
- un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois le
carburant et les vapeurs ;

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carburant et les vapeurs ;
- un organe déprimogène permettant d’assister l’aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule
pour les transférer vers le réservoir de la station-service ;
- un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée
et le débit de carburant distribué.

constats_body:
La station du ponton a distribué en 2022 1561 tonnes d'essence. Depuis le 1er janvier 2020, la
station devrait être équipée de systèmes actifs de récupération des vapeurs (taux de récupération
de 85%).
L’organisme de contrôle a relevé cette NCM majeure.
L'exploitant a précisé que la conception de l'installation de la station, notamment la distance
entre la cuve à terre et l'appareil de distribution sur le ponton, reste complexe pour la mise en
place  d'une  récupération  des  vapeurs.  Des  sociétés  spécialisées  ont  été  contactées  par
l'exploitant  pour  venir  expertiser  l'installation  et  évaluer  la  faisabilité  des  travaux.
Sur ce point, un projet de mise en demeure est proposé à la signature du préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant veille à se rapprocher des sociétés d'équipement de
récupération de vapeur et justifie auprès de l'inspection des éventuelles limites techniques
présentées par son installation.
L'exploitant se positionne sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (pièce jointe).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I> 6.1.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, COV
Prescription contrôlée :
Les stations-service dont le volume distribué est supérieur à 500 mètres cubes par an sont
équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d’au moins
80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service. « Le rapport vapeur / essence est
supérieur ou égal à 0.95, mais inférieur ou égal à 1.05. ».
Cette disposition est applicable :
- à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les installations nouvelles
;
- à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les stations existantes
d’un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an ainsi que pour les stations dont le débit a
dépassé pour la première fois 500 mètres cubes par an postérieurement au 4 juillet 2001 ;
- le 30 septembre de l’année suivant l’année civile durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres
cubes pour les installations dont le débit a été inférieur à 500 mètres cubes par an depuis le 4
juillet 2001 jusqu’au lendemain de la date de publication du présent arrêté ;
- au plus tard le 1er janvier 2016 pour les autres installations.
« Ce taux de récupération est porté à 85 % pour les systèmes de récupération conformes à la
norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 et à 90 % pour les systèmes de récupération
conformes aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté : »
- à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les nouvelles installations
et les installations en rez-de-chaussée d’un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-
sol faisant l’objet d’une modification substantielle nécessitant une nouvelle déclaration au titre
de l’article R. 512-54 du code de l’environnement ;
- au 1er janvier 2016 pour les stations-service existantes dont le débit est supérieur à 3 000 mètres
cubes par an ;
- au 1er janvier 2020 pour les stations-service existantes dont le débit est supérieur à 1 000 mètres
cubes par an.
Les  systèmes  de  récupération  des  vapeurs  de  carburant  sont  constitués  de  quatre  types
d’équipements  :
- un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l’atmosphère ;
- un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois le
carburant et les vapeurs ;

14/18
carburant et les vapeurs ;
- un organe déprimogène permettant d’assister l’aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule
pour les transférer vers le réservoir de la station-service ;
- un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée
et le débit de carburant distribué.
Constats :
La station du ponton a distribué en 2022 1561 tonnes d'essence. Depuis le 1er janvier 2020, la
station devrait être équipée de systèmes actifs de récupération des vapeurs (taux de récupération
de 85%).
L’organisme de contrôle a relevé cette NCM majeure.
L'exploitant a précisé que la conception de l'installation de la station, notamment la distance
entre la cuve à terre et l'appareil de distribution sur le ponton, reste complexe pour la mise en
place  d'une  récupération  des  vapeurs.  Des  sociétés  spécialisées  ont  été  contactées  par
l'exploitant  pour  venir  expertiser  l'installation  et  évaluer  la  faisabilité  des  travaux.
Sur ce point, un projet de mise en demeure est proposé à la signature du préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant veille à se rapprocher des sociétés d'équipement de
récupération de vapeur et justifie auprès de l'inspection des éventuelles limites techniques
présentées par son installation.
L'exploitant se positionne sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (pièce jointe).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017_f09
fiche_num: 9
titre: Détection et protection incendie - NC1 stockage gazole
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I>4.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2384
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.pdf
source_md: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207203
siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: GpcV41oTpJr6Us3CzBT2Qtc2OaU7hulA
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d’un appareil ;
- d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d’un système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant d’alerter les
services d’incendie et de secours ;
- d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être

15/18
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un
couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d’au moins une couverture spéciale anti-feu.

constats_body:
L'organisme de contrôle a relevé la NCM1: Absence d'un système d'alarme et report associé et
d'information sur le débit des poteaux incendie.
Concernant le débit du poteau incendie le plus proche, l'exploitant s'est rapproché du port
d'Arcachon, propriétaire des PI. Il en ressort que les PI sont contrôlés annuellement par le SDIS et
que le contrôle de 2022 a permis de constater un débit de 60m3/h (le contrôle 2023 est en
attente de transmission). Cette NCM peut être levée.
Concernant le système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant
d’alerter les services d’incendie et de secours, l'exploitant a programmé les travaux de mise en
conformité - Cf point de contrôle 6.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I>4.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d’un appareil ;
- d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d’un système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant d’alerter les
services d’incendie et de secours ;
- d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être

15/18
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un
couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
Constats :
L'organisme de contrôle a relevé la NCM1: Absence d'un système d'alarme et report associé et
d'information sur le débit des poteaux incendie.
Concernant le débit du poteau incendie le plus proche, l'exploitant s'est rapproché du port
d'Arcachon, propriétaire des PI. Il en ressort que les PI sont contrôlés annuellement par le SDIS et
que le contrôle de 2022 a permis de constater un débit de 60m3/h (le contrôle 2023 est en
attente de transmission). Cette NCM peut être levée.
Concernant le système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant
d’alerter les services d’incendie et de secours, l'exploitant a programmé les travaux de mise en
conformité - Cf point de contrôle 6.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017_f10
fiche_num: 10
titre: Réservoir aérien - déclaration CE - NC2 stockage gazole
theme: Risques accidentels, déclaration CE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I> 5.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2625
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.pdf
source_md: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207203
siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: GpcV41oTpJr6Us3CzBT2Qtc2OaU7hulA
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les réservoirs à axe horizontal sont conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le
respect de la norme NF EN 12285-2 est présumé satisfaire à cette exigence.
Les réservoirs non conformes à la norme NF EN 12285-2 ou à toute norme équivalente en vigueur
dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, installés avant la date de parution
du présent arrêté augmentée de six mois sont stratifiés sur toute la surface en contact direct avec
le sol avec une continuité de 70 centimètres minimum au-dessus de la ligne de contact avec le sol.
Le matériau de stratification est compatible avec les produits susceptibles d’être contenus dans
le réservoir et avec l’eau.
Les réservoirs rivetés sont stratifiés sur toute la surface interne. Le matériau de stratification est
compatible avec les produits susceptibles d’être contenus dans le réservoir et avec l’eau.
Les réservoirs fixes sont maintenus solidement de façon qu’ils ne puissent être déplacés sous
l’effet du vent ou sous celui de la poussée des eaux.
Chaque réservoir est équipé d’un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du
liquide contenu.
Objet du contrôle : - présence des justificatifs normatifs des réservoirs (le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure) ; - présence des certificats de stratifications des réservoirs

16/18
anciens (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).

constats_body:
L'organisme de contrôle a relevé une NCM sur la justification de la conformité des 2 réservoirs.
L'exploitant ne dispose pas de ces documents. Il s'est rapproché du constructeur de l'installation
de stockage, Société Cenov. Cette dernière a été rachetée depuis par la société Chantier
Aquitaine à Bordeaux qui n'est pas en capacité de lui fournir les justificatifs normatifs des
réservoirs.
L'exploitant a précisé mener une réflexion sur la rationalisation de ses installations / équipements
qui pourrait à terme impliquer une baisse du stockage de gasoil et un passage sous le seuil du
régime de la déclaration.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous 3 mois à l'inspection un programme de surveillance renforcée de ses
installations de stockage (cuve, tuyauterie, rétention, support, ..) pour s'assurer de leur intégrité
dans le temps.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I> 5.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, déclaration CE
Prescription contrôlée :
Les réservoirs à axe horizontal sont conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le
respect de la norme NF EN 12285-2 est présumé satisfaire à cette exigence.
Les réservoirs non conformes à la norme NF EN 12285-2 ou à toute norme équivalente en vigueur
dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, installés avant la date de parution
du présent arrêté augmentée de six mois sont stratifiés sur toute la surface en contact direct avec
le sol avec une continuité de 70 centimètres minimum au-dessus de la ligne de contact avec le sol.
Le matériau de stratification est compatible avec les produits susceptibles d’être contenus dans
le réservoir et avec l’eau.
Les réservoirs rivetés sont stratifiés sur toute la surface interne. Le matériau de stratification est
compatible avec les produits susceptibles d’être contenus dans le réservoir et avec l’eau.
Les réservoirs fixes sont maintenus solidement de façon qu’ils ne puissent être déplacés sous
l’effet du vent ou sous celui de la poussée des eaux.
Chaque réservoir est équipé d’un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du
liquide contenu.
Objet du contrôle : - présence des justificatifs normatifs des réservoirs (le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure) ; - présence des certificats de stratifications des réservoirs

16/18
anciens (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Constats :
L'organisme de contrôle a relevé une NCM sur la justification de la conformité des 2 réservoirs.
L'exploitant ne dispose pas de ces documents. Il s'est rapproché du constructeur de l'installation
de stockage, Société Cenov. Cette dernière a été rachetée depuis par la société Chantier
Aquitaine à Bordeaux qui n'est pas en capacité de lui fournir les justificatifs normatifs des
réservoirs.
L'exploitant a précisé mener une réflexion sur la rationalisation de ses installations / équipements
qui pourrait à terme impliquer une baisse du stockage de gasoil et un passage sous le seuil du
régime de la déclaration.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous 3 mois à l'inspection un programme de surveillance renforcée de ses
installations de stockage (cuve, tuyauterie, rétention, support, ..) pour s'assurer de leur intégrité
dans le temps.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017_f11
fiche_num: 11
titre: Tuyauterie - conformité CE - NC3 stockage gazole
theme: Risques accidentels, déclaration CE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I> 5.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2460
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207203
siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: GpcV41oTpJr6Us3CzBT2Qtc2OaU7hulA
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d’intercaler des
tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets, les vannes ou clapets d’arrêts isolant ce
réservoir des appareils d’utilisation.
Plusieurs réservoirs destinés au stockage du même produit peuvent avoir une seule tuyauterie de
remplissage de ces réservoirs uniquement s’ils sont à la même altitude sur un même plan
horizontal et qu’ils sont reliés au bas des réservoirs par une tuyauterie d’un diamètre au moins
égal à la somme des diamètres des tuyauteries de remplissage. Les tuyauteries de liaison entre les
réservoirs sont munies de dispositifs de sectionnement permettant l’isolement de chaque
réservoir.
Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes
en vigueur et compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de
matières dangereuses. En dehors des opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturées
hermétiquement. À proximité de l’orifice de remplissage des réservoirs sont mentionnées de
façon apparente la capacité et la nature du produit du réservoir qu’il alimente.
Objet  du  contrôle  :  -  conformité  des  raccords  aux  normes  en  vigueur  ;  -  conformité  des
tuyauteries (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure). - absence de
tuyauterie flexible (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).

constats_body:
L'organisme de contrôle a relevé une NCM sur la justification de la conformité des tuyauteries de
réservoirs de stockage.
L'exploitant ne dispose pas de ces documents. Il s'est rapproché du constructeur de l'installation
de stockage, Société Cenov. Cette dernière a été rachetée depuis par la société Chantier
Aquitaine à Bordeaux qui n'est pas en capacité de lui fournir les justificatifs normatifs des
tuyauteries.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous 3 mois à l'inspection un programme de surveillance renforcée de ses
installations de stockage (cuve, tuyauterie, rétention, support, ..) pour s'assurer de leur intégrité
dans le temps.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I> 5.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, déclaration CE
Prescription contrôlée :
Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d’intercaler des
tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets, les vannes ou clapets d’arrêts isolant ce
réservoir des appareils d’utilisation.
Plusieurs réservoirs destinés au stockage du même produit peuvent avoir une seule tuyauterie de
remplissage de ces réservoirs uniquement s’ils sont à la même altitude sur un même plan
horizontal et qu’ils sont reliés au bas des réservoirs par une tuyauterie d’un diamètre au moins
égal à la somme des diamètres des tuyauteries de remplissage. Les tuyauteries de liaison entre les
réservoirs sont munies de dispositifs de sectionnement permettant l’isolement de chaque
réservoir.
Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes
en vigueur et compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de
matières dangereuses. En dehors des opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturées
hermétiquement. À proximité de l’orifice de remplissage des réservoirs sont mentionnées de
façon apparente la capacité et la nature du produit du réservoir qu’il alimente.
Objet  du  contrôle  :  -  conformité  des  raccords  aux  normes  en  vigueur  ;  -  conformité  des
tuyauteries (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure). - absence de
tuyauterie flexible (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).

17/18
Constats :
L'organisme de contrôle a relevé une NCM sur la justification de la conformité des tuyauteries de
réservoirs de stockage.
L'exploitant ne dispose pas de ces documents. Il s'est rapproché du constructeur de l'installation
de stockage, Société Cenov. Cette dernière a été rachetée depuis par la société Chantier
Aquitaine à Bordeaux qui n'est pas en capacité de lui fournir les justificatifs normatifs des
tuyauteries.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous 3 mois à l'inspection un programme de surveillance renforcée de ses
installations de stockage (cuve, tuyauterie, rétention, support, ..) pour s'assurer de leur intégrité
dans le temps.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017_f12
fiche_num: 12
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1161
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.pdf
source_md: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207203
siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: GpcV41oTpJr6Us3CzBT2Qtc2OaU7hulA
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil permettant de provoquer la
coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution ;
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l’installation.

constats_body:
Sur les 2 implantations station quai chalutiers et station ponton, les dispositifs de sécurité ne sont
pas clairement identifiés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à améliorer la signalétique de l'ensemble des dispositifs de sécurité présents sur
ses installations (arrêt urgence, alarme, interphone, système de déclenchement incendie) afin de
mieux guider en cas d'incident les utilisateurs des stations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil permettant de provoquer la
coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution ;
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l’installation.
Constats :
Sur les 2 implantations station quai chalutiers et station ponton, les dispositifs de sécurité ne sont
pas clairement identifiés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à améliorer la signalétique de l'ensemble des dispositifs de sécurité présents sur
ses installations (arrêt urgence, alarme, interphone, système de déclenchement incendie) afin de
mieux guider en cas d'incident les utilisateurs des stations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017_f13
fiche_num: 13
titre: Aires de dépotage ou de distribution
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2920
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.pdf
source_md: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2024-04-11_78175604400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207203
siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2024-04-11
identifiant_fichier: GpcV41oTpJr6Us3CzBT2Qtc2OaU7hulA
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le
cas du ravitaillement bateau, l’étanchéité de l’aire de distribution se limite à la zone terrestre.
Toute installation de distribution de liquides inflammables est pourvue en produits fixants ou en
produits absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement
répandus. Ces produits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches
des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre (pelle,...).
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Sur la station ponton, l'aire de distribution est située sur l'eau. Le ponton est équipé d'une sous
rétention mais cette dernière est ouverte. Les égouttures ne sont donc pas récupérées et peuvent
s'écouler vers la mer.
Certes, les dispositions de l'article 5.10 ne sont pas applicables dans le cas du ravitaillement
bateau; toutefois, la configuration du ponton pourrait utilement être amélioré pour récupérer les
égouttures.
Lors de l'inspection, il a été constaté que le stockage de produits absorbants était dégradé
:absence de couvercle, présence d'eau dans le sable.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois,
L'exploitant s'assure de la remise en état de son stockage de produits absorbants.
L'exploitant améliore la configuration de son ponton pour limiter au maximum l'écoulement des
égouttures de distribution de carburant vers la mer.

body:
18/18
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le
cas du ravitaillement bateau, l’étanchéité de l’aire de distribution se limite à la zone terrestre.
Toute installation de distribution de liquides inflammables est pourvue en produits fixants ou en
produits absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement
répandus. Ces produits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches
des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre (pelle,...).
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
Sur la station ponton, l'aire de distribution est située sur l'eau. Le ponton est équipé d'une sous
rétention mais cette dernière est ouverte. Les égouttures ne sont donc pas récupérées et peuvent
s'écouler vers la mer.
Certes, les dispositions de l'article 5.10 ne sont pas applicables dans le cas du ravitaillement
bateau; toutefois, la configuration du ponton pourrait utilement être amélioré pour récupérer les
égouttures.
Lors de l'inspection, il a été constaté que le stockage de produits absorbants était dégradé
:absence de couvercle, présence d'eau dans le sable.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois,
L'exploitant s'assure de la remise en état de son stockage de produits absorbants.
L'exploitant améliore la configuration de son ponton pour limiter au maximum l'écoulement des
égouttures de distribution de carburant vers la mer.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique - station service quai chalutiers
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2977
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017.pdf
source_md: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207203
siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2025-07-16
identifiant_fichier: W1wl47pFJ57l7ZS805QJO4r8P00cwg9A
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•

constats_body:
Constats précédents:
L'exploitant a fait procéder au contrôle périodique de sa station service soumise à la rubrique
1435, par l'organisme APAVE, en date du 02/02/2023.
Ce contrôle initiale a fait ressortir :
- 2 non conformités majeures (NCM),
- 4 autres non conformités constatées (ANC).
L'exploitant a fait procéder au contrôle complémentaire de son installation, par l'organisme
APAVE, en date du 28/03/2024. Ce contrôle complémentaire identifie le maintien d'une non
conformité majeure:
- NCM1: Absence de système d'alarme incendie et d'un dispositif permettant de rappeler à tout

6/19
instant aux tiers les consignes de sécurité + couverture anti feu non accessible.
Cette non conformité majeure sera examinée dans les points de contrôle suivants.
Demande précédente:
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs de correction des
autres non conformités constatées identifiées dans le rapport APAVE (rétention des aires,
consignes de sécurité, aire de dépotage et distribution et contrôles des circuits déchets). En cas
de non correction, l'exploitant transmet son plan d'action avec les délais de mise en conformité
associés.
Constats du 16 juillet 2025:
Par mail du 19 avril 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection son plan d'action en date du 6 mars
2023 pour la correction des NCM et des ANC identifiées dans le contrôle périodique du 2 février
2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Constats précédents:
L'exploitant a fait procéder au contrôle périodique de sa station service soumise à la rubrique
1435, par l'organisme APAVE, en date du 02/02/2023.
Ce contrôle initiale a fait ressortir :
- 2 non conformités majeures (NCM),
- 4 autres non conformités constatées (ANC).
L'exploitant a fait procéder au contrôle complémentaire de son installation, par l'organisme
APAVE, en date du 28/03/2024. Ce contrôle complémentaire identifie le maintien d'une non
conformité majeure:
- NCM1: Absence de système d'alarme incendie et d'un dispositif permettant de rappeler à tout

6/19
instant aux tiers les consignes de sécurité + couverture anti feu non accessible.
Cette non conformité majeure sera examinée dans les points de contrôle suivants.
Demande précédente:
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs de correction des
autres non conformités constatées identifiées dans le rapport APAVE (rétention des aires,
consignes de sécurité, aire de dépotage et distribution et contrôles des circuits déchets). En cas
de non correction, l'exploitant transmet son plan d'action avec les délais de mise en conformité
associés.
Constats du 16 juillet 2025:
Par mail du 19 avril 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection son plan d'action en date du 6 mars
2023 pour la correction des NCM et des ANC identifiées dans le contrôle périodique du 2 février
2023.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/W1wl47pFJ57l7ZS805QJO4r8P00cwg9A

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017.pdf

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fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte contre l'incendie NC1 station Chalutiers NC3 station ponton
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5664
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017.pdf
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nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d’incendie (bouches ou poteaux d’incendie) d’un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d’incendie est de 1 bar sans dépasser 8
bars ;
- d’un système d’alarme incendie (ou tout moyen permettant d’alerter les services d’incendie et
de secours dans le cas des installations sans surveillance) ;
- sur chaque îlot de distribution, d’un système manuel commandant en cas d’incident une alarme
optique ou sonore ;
- d’un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d’incident, au besoin par l’intermédiaire d’un ou de
plusieurs hauts-parleurs ;
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B.
- pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant

7/19
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou
par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
A noter : Annexe IV
Les dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté sont applicables aux installations
existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique
1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à
l’exception :
-  des  points  2.1.A  (sauf  premier  alinéa),  2.1.B,  2.1.D  et  6.1  qui  font  l’objet  de  modalités
d’application  explicitées  dans  ces  points  ;
- du premier alinéa du point 2.1 et « de l'alinéa 2 » du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces
installations.

constats_body:
Constats précédents:
L’organisme de contrôle a relevé des NCM sur les 2 stations services.
Pour la station du ponton,
-  NCM3:  absence  de  poteaux  incendie  dans  les  100m,  de  système  d'alarme,  de  dispositif
permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité, de système manuel
commandant une alarme visuelle ou sonore en cas d'incendie.
Au regard de l'antériorité de la station ponton, l’alinéa 2 du point 4.2 (poteaux incendie) n'est pas
applicable. La NCM peut donc être levée sur ce point. Toutefois, comme échangé en inspection,
l'exploitant veille à poursuivre ses investigations sur les poteaux incendie les plus proches de son
installations et se rapproche du CIS d'Arcachon pour définir la stratégie d'intervention en cas
d'incendie sur cette zone.
Pour la station du quai chalutiers,
- NCM1: Absence de système d'alarme incendie et d'un dispositif permettant de rappeler à tout
instant aux tiers les consignes de sécurité + couverture anti feu non accessible.
Lors de l'inspection, il a été constaté l’accessibilité de la couverture anti feu dans le local des
pompes de distribution. La NCM peut être levée sur ce point.
S'agissant  des  autres  NCM  sur  les  2  stations  (absence  de  système  d'alarme,  de  dispositif
permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité, de système manuel
commandant une alarme visuelle ou sonore en cas d'incendie), l'exploitant a fourni à l'inspection
un devis du 07/03/2024 de la société TSG. Le devis ne permet pas de vérifier facilement que les
travaux prévus répondent aux 3 exigences réglementaires. Les travaux sont prévus dans les mois à
venir en fonction de la disponibilité des pièces.

8/19
Ce dernier point a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 17 mai 2024 demandant la mise
en place :
- d’un système d’alarme incendie (ou tout moyen permettant d’alerter les services d’incendie et
de secours dans le cas des installations sans surveillance) ;
- sur chaque îlot de distribution, d’un système manuel commandant en cas d’incident une alarme
optique ou sonore ;
- d’un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d’incident, au besoin par l’intermédiaire d’un ou de
plusieurs hauts-parleurs ;
Constats du 16 juillet 2025:
L'inspection des 2 stations "ponton" et "quai chalutiers" a permis de constater la mise en place
des équipements de sécurité manquants. Ces équipements ont été pas testés par sondage par
l'inspection des installations classées (alarme visuelle, interphone). Ce point de la mise en
demeure du 17 mai 2024 est respecté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d’incendie (bouches ou poteaux d’incendie) d’un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d’incendie est de 1 bar sans dépasser 8
bars ;
- d’un système d’alarme incendie (ou tout moyen permettant d’alerter les services d’incendie et
de secours dans le cas des installations sans surveillance) ;
- sur chaque îlot de distribution, d’un système manuel commandant en cas d’incident une alarme
optique ou sonore ;
- d’un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d’incident, au besoin par l’intermédiaire d’un ou de
plusieurs hauts-parleurs ;
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B.
- pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant

7/19
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou
par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
A noter : Annexe IV
Les dispositions des annexes I, II et III du présent arrêté sont applicables aux installations
existantes précédemment déclarées ou autorisées après le 4 août 2003 au titre de la rubrique
1434 de la nomenclature des installations classées, au lendemain de sa date de publication, à
l’exception :
-  des  points  2.1.A  (sauf  premier  alinéa),  2.1.B,  2.1.D  et  6.1  qui  font  l’objet  de  modalités
d’application  explicitées  dans  ces  points  ;
- du premier alinéa du point 2.1 et « de l'alinéa 2 » du point 4.2 qui ne sont pas applicables à ces
installations.
Constats :
Constats précédents:
L’organisme de contrôle a relevé des NCM sur les 2 stations services.
Pour la station du ponton,
-  NCM3:  absence  de  poteaux  incendie  dans  les  100m,  de  système  d'alarme,  de  dispositif
permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité, de système manuel
commandant une alarme visuelle ou sonore en cas d'incendie.
Au regard de l'antériorité de la station ponton, l’alinéa 2 du point 4.2 (poteaux incendie) n'est pas
applicable. La NCM peut donc être levée sur ce point. Toutefois, comme échangé en inspection,
l'exploitant veille à poursuivre ses investigations sur les poteaux incendie les plus proches de son
installations et se rapproche du CIS d'Arcachon pour définir la stratégie d'intervention en cas
d'incendie sur cette zone.
Pour la station du quai chalutiers,
- NCM1: Absence de système d'alarme incendie et d'un dispositif permettant de rappeler à tout
instant aux tiers les consignes de sécurité + couverture anti feu non accessible.
Lors de l'inspection, il a été constaté l’accessibilité de la couverture anti feu dans le local des
pompes de distribution. La NCM peut être levée sur ce point.
S'agissant  des  autres  NCM  sur  les  2  stations  (absence  de  système  d'alarme,  de  dispositif
permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité, de système manuel
commandant une alarme visuelle ou sonore en cas d'incendie), l'exploitant a fourni à l'inspection
un devis du 07/03/2024 de la société TSG. Le devis ne permet pas de vérifier facilement que les
travaux prévus répondent aux 3 exigences réglementaires. Les travaux sont prévus dans les mois à
venir en fonction de la disponibilité des pièces.

8/19
Ce dernier point a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 17 mai 2024 demandant la mise
en place :
- d’un système d’alarme incendie (ou tout moyen permettant d’alerter les services d’incendie et
de secours dans le cas des installations sans surveillance) ;
- sur chaque îlot de distribution, d’un système manuel commandant en cas d’incident une alarme
optique ou sonore ;
- d’un dispositif permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité et les
conduites à tenir en cas de danger ou d’incident, au besoin par l’intermédiaire d’un ou de
plusieurs hauts-parleurs ;
Constats du 16 juillet 2025:
L'inspection des 2 stations "ponton" et "quai chalutiers" a permis de constater la mise en place
des équipements de sécurité manquants. Ces équipements ont été pas testés par sondage par
l'inspection des installations classées (alarme visuelle, interphone). Ce point de la mise en
demeure du 17 mai 2024 est respecté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/W1wl47pFJ57l7ZS805QJO4r8P00cwg9A

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017.pdf

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fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1553
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date_inspection: 2025-07-16
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nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil permettant de provoquer la
coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution ;
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l’installation.

constats_body:
Constats précédents:
Sur les 2 implantations station quai chalutiers et station ponton, les dispositifs de sécurité ne sont

9/19
pas clairement identifiés.
Demande précédente:
L'exploitant veille à améliorer la signalétique de l'ensemble des dispositifs de sécurité présents sur
ses installations (arrêt urgence, alarme, interphone, système de déclenchement incendie) afin de
mieux guider en cas d'incident les utilisateurs des stations.
Constats du 16 juillet 2025:
Lors de l'inspection des 2 stations, il a été constaté la mise en place d'une nouvelle signalétique
permettant d'identifier plus clairement les fonctions de chaque bouton ou système d'alerte /
communication pour les usagers des appareils de distribution.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil permettant de provoquer la
coupure de l’ensemble des installations destinées à la distribution ;
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l’installation.
Constats :
Constats précédents:
Sur les 2 implantations station quai chalutiers et station ponton, les dispositifs de sécurité ne sont

9/19
pas clairement identifiés.
Demande précédente:
L'exploitant veille à améliorer la signalétique de l'ensemble des dispositifs de sécurité présents sur
ses installations (arrêt urgence, alarme, interphone, système de déclenchement incendie) afin de
mieux guider en cas d'incident les utilisateurs des stations.
Constats du 16 juillet 2025:
Lors de l'inspection des 2 stations, il a été constaté la mise en place d'une nouvelle signalétique
permettant d'identifier plus clairement les fonctions de chaque bouton ou système d'alerte /
communication pour les usagers des appareils de distribution.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/W1wl47pFJ57l7ZS805QJO4r8P00cwg9A

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017.pdf

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fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017_f04
fiche_num: 4
titre: Aires de dépotage ou de distribution
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 8 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4752
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017.pdf
source_md: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017.md
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id_icpe: 5207203
siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2025-07-16
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nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le
cas du ravitaillement bateau, l’étanchéité de l’aire de distribution se limite à la zone terrestre.
Toute installation de distribution de liquides inflammables est pourvue en produits fixants ou en
produits absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement
répandus. Ces produits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches
des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre (pelle,...).
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
10/19
Constats précédents:
Sur la station ponton, l'aire de distribution est située sur l'eau. Le ponton est équipé d'une sous
rétention mais cette dernière est ouverte. Les égouttures ne sont donc pas récupérées et peuvent
s'écouler vers la mer.
Certes, les dispositions de l'article 5.10 ne sont pas applicables dans le cas du ravitaillement
bateau; toutefois, la configuration du ponton pourrait utilement être amélioré pour récupérer les
égouttures.
Lors de l'inspection, il a été constaté que le stockage de produits absorbants était dégradé
:absence de couvercle, présence d'eau dans le sable.
Demande précédente:
Dans un délai d'un mois, l'exploitant s'assure de la remise en état de son stockage de produits
absorbants. Il améliore la configuration de son ponton pour limiter au maximum l'écoulement des
égouttures de distribution de carburant vers la mer.
Constats du 16 juillet 2025:
S'agissant du ponton accueillant l'appareil de distribution, il a été constaté le bon état du bac de
stockage de produits absorbants. L'exploitant a également réalisé des travaux d'amélioration de
la rétention de son ponton permettant ainsi de limiter tout écoulement de produits vers la mer.
L'état de la rétention fait partie des points de contrôle de la vérification quotidienne des
installations, une intervention de vidange et de nettoyage est programmée en cas de présence de
carburant.
S'agissant  de  l'aire  de  dépotage  de  carburant  de  la  station  "ponton"  et  du  séparateur
d'hydrocarbures associé, il a été constaté, lors de l'inspection, l'activation du voyant de trop plein
sur le boitier de contrôle du séparateur présentant dans le local technique.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis le justificatif de l'entretien et du nettoyage récent du
séparateur (avril 2025) et a précisé que le boitier de contrôle nécessite d'être réinitialisé lors de
cette opération, ce qui n'a pas été réalisé par le prestataire lors de son intervention.
L'exploitant n'a pas pu justifier que l'opération d'entretien et de maintenance du séparateur
d'hydrocarbures comprend bien une vérification du bon fonctionnement de l'obturateur
automatique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Lors de la prochaine intervention d'entretien et de maintenance du séparateur d'hydrocarbures
(au plus tard avril 2026), l'exploitant s'assure de la vérification effective du bon fonctionnement
de l’obturateur et veille à ce que cette opération soit tracée sur le bon d'intervention de son
prestataire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le
cas du ravitaillement bateau, l’étanchéité de l’aire de distribution se limite à la zone terrestre.
Toute installation de distribution de liquides inflammables est pourvue en produits fixants ou en
produits absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les liquides accidentellement
répandus. Ces produits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches
des postes de distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en oeuvre (pelle,...).
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :

10/19
Constats précédents:
Sur la station ponton, l'aire de distribution est située sur l'eau. Le ponton est équipé d'une sous
rétention mais cette dernière est ouverte. Les égouttures ne sont donc pas récupérées et peuvent
s'écouler vers la mer.
Certes, les dispositions de l'article 5.10 ne sont pas applicables dans le cas du ravitaillement
bateau; toutefois, la configuration du ponton pourrait utilement être amélioré pour récupérer les
égouttures.
Lors de l'inspection, il a été constaté que le stockage de produits absorbants était dégradé
:absence de couvercle, présence d'eau dans le sable.
Demande précédente:
Dans un délai d'un mois, l'exploitant s'assure de la remise en état de son stockage de produits
absorbants. Il améliore la configuration de son ponton pour limiter au maximum l'écoulement des
égouttures de distribution de carburant vers la mer.
Constats du 16 juillet 2025:
S'agissant du ponton accueillant l'appareil de distribution, il a été constaté le bon état du bac de
stockage de produits absorbants. L'exploitant a également réalisé des travaux d'amélioration de
la rétention de son ponton permettant ainsi de limiter tout écoulement de produits vers la mer.
L'état de la rétention fait partie des points de contrôle de la vérification quotidienne des
installations, une intervention de vidange et de nettoyage est programmée en cas de présence de
carburant.
S'agissant  de  l'aire  de  dépotage  de  carburant  de  la  station  "ponton"  et  du  séparateur
d'hydrocarbures associé, il a été constaté, lors de l'inspection, l'activation du voyant de trop plein
sur le boitier de contrôle du séparateur présentant dans le local technique.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis le justificatif de l'entretien et du nettoyage récent du
séparateur (avril 2025) et a précisé que le boitier de contrôle nécessite d'être réinitialisé lors de
cette opération, ce qui n'a pas été réalisé par le prestataire lors de son intervention.
L'exploitant n'a pas pu justifier que l'opération d'entretien et de maintenance du séparateur
d'hydrocarbures comprend bien une vérification du bon fonctionnement de l'obturateur
automatique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Lors de la prochaine intervention d'entretien et de maintenance du séparateur d'hydrocarbures
(au plus tard avril 2026), l'exploitant s'assure de la vérification effective du bon fonctionnement
de l’obturateur et veille à ce que cette opération soit tracée sur le bon d'intervention de son
prestataire.
Type de suites proposées : Avec suites

11/19
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 8 mois


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017_f05
fiche_num: 5
titre: Contrôle périodique - stockage aérien quai Chalutiers
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I > 1.1.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3234
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nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

constats_body:
Constats précédents:
L'exploitant a fait procéder au contrôle périodique de son stockage aérien de gazole soumise à la
rubrique 4734, par l'organisme APAVE, en date du 02/02/2023.
Ce contrôle initiale a fait ressortir :
- 3 non conformités majeures (NCM),
- 3 autres non conformités constatées (ANC).
L'exploitant a fait procéder au contrôle complémentaire de son installation, par l'organisme
APAVE,  en  date  du  28/03/2024.  Ce  contrôle  complémentaire  identifie  les  3  mêmes  non
conformités  majeures  que  lors  du  contrôle  initiale,  c'est  à  dire:
- NCM1: Absence d'un système d'alarme et report associé et d'information sur le débit des
poteaux incendie.
- NCM2: Absence de justificatif de déclaration CE de conformité attestant du respect de la norme
EN 12285-2 - réservoir aérien
- NCM3: Absence de justificatif de déclaration CE de conformité attestant du respect de la norme
13617-3, 13617-4 ou NF EN E-29-572NF EN 14125 - tuyauterie

12/19
Ces non conformités majeures sont examinées dans les points de contrôle suivants.
Demande précédente:
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs de la correction des
autres non conformités constatées identifiées dans le rapport APAVE (formation, contrôles des
circuits déchets). En cas de non correction, l'exploitant transmet son plan d'action avec les délais
de mise en conformité associés.
Constats du 16 juillet 2025:
Par mail du 19 avril 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection son plan d'action en date du 6 mars
2023 pour la correction des NCM et des ANC identifiées dans le contrôle périodique du 2 février
2023. L'ensemble des ANC a été corrigé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Constats précédents:
L'exploitant a fait procéder au contrôle périodique de son stockage aérien de gazole soumise à la
rubrique 4734, par l'organisme APAVE, en date du 02/02/2023.
Ce contrôle initiale a fait ressortir :
- 3 non conformités majeures (NCM),
- 3 autres non conformités constatées (ANC).
L'exploitant a fait procéder au contrôle complémentaire de son installation, par l'organisme
APAVE,  en  date  du  28/03/2024.  Ce  contrôle  complémentaire  identifie  les  3  mêmes  non
conformités  majeures  que  lors  du  contrôle  initiale,  c'est  à  dire:
- NCM1: Absence d'un système d'alarme et report associé et d'information sur le débit des
poteaux incendie.
- NCM2: Absence de justificatif de déclaration CE de conformité attestant du respect de la norme
EN 12285-2 - réservoir aérien
- NCM3: Absence de justificatif de déclaration CE de conformité attestant du respect de la norme
13617-3, 13617-4 ou NF EN E-29-572NF EN 14125 - tuyauterie

12/19
Ces non conformités majeures sont examinées dans les points de contrôle suivants.
Demande précédente:
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs de la correction des
autres non conformités constatées identifiées dans le rapport APAVE (formation, contrôles des
circuits déchets). En cas de non correction, l'exploitant transmet son plan d'action avec les délais
de mise en conformité associés.
Constats du 16 juillet 2025:
Par mail du 19 avril 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection son plan d'action en date du 6 mars
2023 pour la correction des NCM et des ANC identifiées dans le contrôle périodique du 2 février
2023. L'ensemble des ANC a été corrigé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle périodique - Station service quai ponton ostréicole
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3502
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siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2025-07-16
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nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

constats_body:
Constats précédents:

13/19
L'exploitant a fait procéder au contrôle périodique de sa station service soumise à la rubrique
1435, par l'organisme APAVE, en date du 02/02/2023.
Ce contrôle initiale a fait ressortir :
- 10 non conformités majeures (NCM),
- 3 autres non conformités constatées (ANC).
L'exploitant a fait procéder au contrôle complémentaire de son installation, par l'organisme
APAVE, en date du 28/03/2024. Ce contrôle complémentaire identifie le maintien de 7, c'est à
dire:
- NCM1: règles d'implantation : zone de dépotage sur voie publique et à moins de 19 m d'un tiers,
- NCM2: installations électriques : Absence de justificatif de la réalisation de l'essai annuel de bon
fonctionnement,
-  NCM3:  absence  de  poteaux  incendie  dans  les  100m,  de  système  d'alarme,  de  dispositif
permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité, de système manuel
commandant une alarme visuelle ou sonore en cas d'incendie.
- NCM7/8/9/10: non mise en place d'une récupération des vapeurs d'essence.
Les NCM1, NCM2 et NCM3 ont été clôturées lors de l'inspection du 11 avril 2024. Les autres non
conformités majeures sont examinées dans les points de contrôle suivants.
Demande précédente:
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs de la correction des
autres non conformités constatées identifiées dans le rapport APAVE (date de remplacement des
flexibles dépassée, affichage du dernier contrôle de la boucle de dépotage et suivi d'essai de
l'alarme du détecteur de fuite). En cas de non correction, l'exploitant transmet son plan d'action
avec les délais de mise en conformité associés.
Constats du 16 juillet 2025:
Par mail du 19 avril 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection son plan d'action en date du 6 mars
2023 pour la correction des NCM et des ANC identifiées dans le contrôle périodique du 2 février
2023.
L'ensemble des ANC a été corrigé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Constats précédents:

13/19
L'exploitant a fait procéder au contrôle périodique de sa station service soumise à la rubrique
1435, par l'organisme APAVE, en date du 02/02/2023.
Ce contrôle initiale a fait ressortir :
- 10 non conformités majeures (NCM),
- 3 autres non conformités constatées (ANC).
L'exploitant a fait procéder au contrôle complémentaire de son installation, par l'organisme
APAVE, en date du 28/03/2024. Ce contrôle complémentaire identifie le maintien de 7, c'est à
dire:
- NCM1: règles d'implantation : zone de dépotage sur voie publique et à moins de 19 m d'un tiers,
- NCM2: installations électriques : Absence de justificatif de la réalisation de l'essai annuel de bon
fonctionnement,
-  NCM3:  absence  de  poteaux  incendie  dans  les  100m,  de  système  d'alarme,  de  dispositif
permettant de rappeler à tout instant aux tiers les consignes de sécurité, de système manuel
commandant une alarme visuelle ou sonore en cas d'incendie.
- NCM7/8/9/10: non mise en place d'une récupération des vapeurs d'essence.
Les NCM1, NCM2 et NCM3 ont été clôturées lors de l'inspection du 11 avril 2024. Les autres non
conformités majeures sont examinées dans les points de contrôle suivants.
Demande précédente:
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection les justificatifs de la correction des
autres non conformités constatées identifiées dans le rapport APAVE (date de remplacement des
flexibles dépassée, affichage du dernier contrôle de la boucle de dépotage et suivi d'essai de
l'alarme du détecteur de fuite). En cas de non correction, l'exploitant transmet son plan d'action
avec les délais de mise en conformité associés.
Constats du 16 juillet 2025:
Par mail du 19 avril 2024, l'exploitant a transmis à l'inspection son plan d'action en date du 6 mars
2023 pour la correction des NCM et des ANC identifiées dans le contrôle périodique du 2 février
2023.
L'ensemble des ANC a été corrigé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017_f07
fiche_num: 7
titre: Récupération des vapeurs NC7/8/9/10 station ponton
theme: Risques chroniques, COV
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I> 6.1.2.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6063
source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017.pdf
source_md: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017.md
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id_icpe: 5207203
siret: 78175604400017
nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2025-07-16
identifiant_fichier: W1wl47pFJ57l7ZS805QJO4r8P00cwg9A
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Les stations-service dont le volume distribué est supérieur à 500 mètres cubes par an sont
équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d’au moins
80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service. « Le rapport vapeur / essence est
supérieur ou égal à 0.95, mais inférieur ou égal à 1.05. ».
Cette disposition est applicable :
- à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les installations nouvelles
;
- à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les stations existantes
d’un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an ainsi que pour les stations dont le débit a
dépassé pour la première fois 500 mètres cubes par an postérieurement au 4 juillet 2001 ;
- le 30 septembre de l’année suivant l’année civile durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres
cubes pour les installations dont le débit a été inférieur à 500 mètres cubes par an depuis le 4
juillet 2001 jusqu’au lendemain de la date de publication du présent arrêté ;
- au plus tard le 1er janvier 2016 pour les autres installations.
« Ce taux de récupération est porté à 85 % pour les systèmes de récupération conformes à la
norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 et à 90 % pour les systèmes de récupération
conformes aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté : »
- à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les nouvelles installations
et les installations en rez-de-chaussée d’un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-
sol faisant l’objet d’une modification substantielle nécessitant une nouvelle déclaration au titre
de l’article R. 512-54 du code de l’environnement ;
- au 1er janvier 2016 pour les stations-service existantes dont le débit est supérieur à 3 000 mètres
cubes par an ;
- au 1er janvier 2020 pour les stations-service existantes dont le débit est supérieur à 1 000 mètres
cubes par an.
Les  systèmes  de  récupération  des  vapeurs  de  carburant  sont  constitués  de  quatre  types
d’équipements  :
- un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l’atmosphère ;
- un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois le
carburant et les vapeurs ;
- un organe déprimogène permettant d’assister l’aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule
pour les transférer vers le réservoir de la station-service ;
- un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée
et le débit de carburant distribué.

constats_body:
Constats précédents:
La station du ponton a distribué en 2022 1561 tonnes d'essence. Depuis le 1er janvier 2020, la
station devrait être équipée de systèmes actifs de récupération des vapeurs (taux de récupération
de 85%).
L’organisme de contrôle a relevé cette NCM majeure.
L'exploitant a précisé que la conception de l'installation de la station, notamment la distance
entre la cuve à terre et l'appareil de distribution sur le ponton, reste complexe pour la mise en
place  d'une  récupération  des  vapeurs.  Des  sociétés  spécialisées  ont  été  contactées  par

15/19
l'exploitant pour venir expertiser l'installation et évaluer la faisabilité des travaux.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 17 mai 2024.
S'agissant de cette problématique de récupération de COV, l'exploitant a requestionné des
sociétés spécialisées ainsi que son organisme de contrôle APAVE.
L'APAVE a produit un nouveau rapport de contrôle complémentaire modifié qui annule et
remplace le précédent. En effet, suite à un échange national sur l'application de l'article 6.1.2 de
l'arrêté ministériel du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement, l'APAVE est revenu sur cette non conformité majeure en
s'appuyant sur l'argumentation suivante :
"La station d'avitaillement en carburant des bateaux peut être soumise au régime de la déclaration
sous la rubrique 1435 dont l'intitulé est " Stations-service : installations, ouvertes ou non au public,
où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de
véhicules".
En conséquence sont applicables les prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 Avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°
1435.
Selon la directive 94/63/CE du 20/12/1994 relative à la lutte contre les émissions de composés
organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux
stations-service, la définition de la station-service est la suivante : "toute installation où l'essence est
transférée de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur".
Cette directive est transcrite dans l'AM du 15/10/2010 : le législateur, lors de la création de l'AMPG
du 15/10/2010 a ajouté dans la définition (article 1.8- alinéa 1) "de bateaux ou d'aéronefs.",
différenciant ainsi véhicules à moteur et bateaux ou aéronefs.
Cet article distingue donc bien les véhicules à moteur, les aéronefs et les bateaux, et ce pour
l'application des prescriptions suivantes de l'arrêté. Ainsi, l'article 6.1.2 " Récupération des vapeurs
liées au ravitaillement des véhicules à moteur" ne s'applique qu'aux véhicules à moteurs et pas aux
bateaux et aéronefs."
L'inspection des installations classées valide cette analyse. Ainsi, ce point de la mise en demeure
du 17 mai 2024 peut être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I> 6.1.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, COV
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

14/19
Prescription contrôlée :
Les stations-service dont le volume distribué est supérieur à 500 mètres cubes par an sont
équipées de systèmes actifs de récupération des vapeurs afin de permettre le retour d’au moins
80 % des vapeurs dans les réservoirs fixes des stations-service. « Le rapport vapeur / essence est
supérieur ou égal à 0.95, mais inférieur ou égal à 1.05. ».
Cette disposition est applicable :
- à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les installations nouvelles
;
- à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les stations existantes
d’un débit supérieur à 3 000 mètres cubes par an ainsi que pour les stations dont le débit a
dépassé pour la première fois 500 mètres cubes par an postérieurement au 4 juillet 2001 ;
- le 30 septembre de l’année suivant l’année civile durant laquelle le débit a dépassé 500 mètres
cubes pour les installations dont le débit a été inférieur à 500 mètres cubes par an depuis le 4
juillet 2001 jusqu’au lendemain de la date de publication du présent arrêté ;
- au plus tard le 1er janvier 2016 pour les autres installations.
« Ce taux de récupération est porté à 85 % pour les systèmes de récupération conformes à la
norme NF EN 16321-1 version de novembre 2013 et à 90 % pour les systèmes de récupération
conformes aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté : »
- à partir du lendemain de la date de publication du présent arrêté pour les nouvelles installations
et les installations en rez-de-chaussée d’un immeuble habité ou occupé par des tiers ou en sous-
sol faisant l’objet d’une modification substantielle nécessitant une nouvelle déclaration au titre
de l’article R. 512-54 du code de l’environnement ;
- au 1er janvier 2016 pour les stations-service existantes dont le débit est supérieur à 3 000 mètres
cubes par an ;
- au 1er janvier 2020 pour les stations-service existantes dont le débit est supérieur à 1 000 mètres
cubes par an.
Les  systèmes  de  récupération  des  vapeurs  de  carburant  sont  constitués  de  quatre  types
d’équipements  :
- un pistolet de remplissage dont le système de dépression est ouvert à l’atmosphère ;
- un flexible de type coaxial ou présentant des garanties équivalentes afin de véhiculer à la fois le
carburant et les vapeurs ;
- un organe déprimogène permettant d’assister l’aspiration des vapeurs du réservoir du véhicule
pour les transférer vers le réservoir de la station-service ;
- un dispositif de régulation permettant de contrôler le rapport entre le débit de vapeur aspirée
et le débit de carburant distribué.
Constats :
Constats précédents:
La station du ponton a distribué en 2022 1561 tonnes d'essence. Depuis le 1er janvier 2020, la
station devrait être équipée de systèmes actifs de récupération des vapeurs (taux de récupération
de 85%).
L’organisme de contrôle a relevé cette NCM majeure.
L'exploitant a précisé que la conception de l'installation de la station, notamment la distance
entre la cuve à terre et l'appareil de distribution sur le ponton, reste complexe pour la mise en
place  d'une  récupération  des  vapeurs.  Des  sociétés  spécialisées  ont  été  contactées  par

15/19
l'exploitant pour venir expertiser l'installation et évaluer la faisabilité des travaux.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 17 mai 2024.
S'agissant de cette problématique de récupération de COV, l'exploitant a requestionné des
sociétés spécialisées ainsi que son organisme de contrôle APAVE.
L'APAVE a produit un nouveau rapport de contrôle complémentaire modifié qui annule et
remplace le précédent. En effet, suite à un échange national sur l'application de l'article 6.1.2 de
l'arrêté ministériel du 15/04/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement, l'APAVE est revenu sur cette non conformité majeure en
s'appuyant sur l'argumentation suivante :
"La station d'avitaillement en carburant des bateaux peut être soumise au régime de la déclaration
sous la rubrique 1435 dont l'intitulé est " Stations-service : installations, ouvertes ou non au public,
où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de
véhicules".
En conséquence sont applicables les prescriptions de l'arrêté ministériel du 15 Avril 2010 relatif aux
prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n°
1435.
Selon la directive 94/63/CE du 20/12/1994 relative à la lutte contre les émissions de composés
organiques volatils (COV) résultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux
stations-service, la définition de la station-service est la suivante : "toute installation où l'essence est
transférée de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules à moteur".
Cette directive est transcrite dans l'AM du 15/10/2010 : le législateur, lors de la création de l'AMPG
du 15/10/2010 a ajouté dans la définition (article 1.8- alinéa 1) "de bateaux ou d'aéronefs.",
différenciant ainsi véhicules à moteur et bateaux ou aéronefs.
Cet article distingue donc bien les véhicules à moteur, les aéronefs et les bateaux, et ce pour
l'application des prescriptions suivantes de l'arrêté. Ainsi, l'article 6.1.2 " Récupération des vapeurs
liées au ravitaillement des véhicules à moteur" ne s'applique qu'aux véhicules à moteurs et pas aux
bateaux et aéronefs."
L'inspection des installations classées valide cette analyse. Ainsi, ce point de la mise en demeure
du 17 mai 2024 peut être levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017_f08
fiche_num: 8
titre: Détection et protection incendie - NC1 stockage gazole - station chalutiers
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I>4.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2731
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nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d’un appareil ;
- d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d’un système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant d’alerter les
services d’incendie et de secours ;
- d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un
couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d’au moins une couverture spéciale anti-feu.

constats_body:
Constats précédents:
L'organisme de contrôle a relevé la NCM1: Absence d'un système d'alarme et report associé et
d'information sur le débit des poteaux incendie.
Concernant le débit du poteau incendie le plus proche, l'exploitant s'est rapproché du port
d'Arcachon, propriétaire des PI. Il en ressort que les PI sont contrôlés annuellement par le SDIS et
que le contrôle de 2022 a permis de constater un débit de 60m3/h (le contrôle 2023 est en
attente de transmission). Cette NCM peut être levée.
Concernant le système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant
d’alerter les services d’incendie et de secours, ce point a fait l'objet d'une mise en demeure en
date du 17 mai 2024.
Constats du 16 juillet 2025:
cf point de contrôle 2 - les travaux de mise en conformité ont été constaté. Ce point de la mise
en demeure du 17 mai 2024 peut être levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I>4.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

16/19
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d’un appareil ;
- d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d’un système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant d’alerter les
services d’incendie et de secours ;
- d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un
couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
Constats :
Constats précédents:
L'organisme de contrôle a relevé la NCM1: Absence d'un système d'alarme et report associé et
d'information sur le débit des poteaux incendie.
Concernant le débit du poteau incendie le plus proche, l'exploitant s'est rapproché du port
d'Arcachon, propriétaire des PI. Il en ressort que les PI sont contrôlés annuellement par le SDIS et
que le contrôle de 2022 a permis de constater un débit de 60m3/h (le contrôle 2023 est en
attente de transmission). Cette NCM peut être levée.
Concernant le système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant
d’alerter les services d’incendie et de secours, ce point a fait l'objet d'une mise en demeure en
date du 17 mai 2024.
Constats du 16 juillet 2025:
cf point de contrôle 2 - les travaux de mise en conformité ont été constaté. Ce point de la mise
en demeure du 17 mai 2024 peut être levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

17/19
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017_f09
fiche_num: 9
titre: Réservoir aérien - déclaration CE - NC2 stockage gazole - station chalutier
theme: Risques accidentels, déclaration CE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I> 5.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3730
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nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
date_inspection: 2025-07-16
identifiant_fichier: W1wl47pFJ57l7ZS805QJO4r8P00cwg9A
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

prescription:
Les réservoirs à axe horizontal sont conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le
respect de la norme NF EN 12285-2 est présumé satisfaire à cette exigence.
Les réservoirs non conformes à la norme NF EN 12285-2 ou à toute norme équivalente en vigueur
dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, installés avant la date de parution
du présent arrêté augmentée de six mois sont stratifiés sur toute la surface en contact direct avec
le sol avec une continuité de 70 centimètres minimum au-dessus de la ligne de contact avec le sol.
Le matériau de stratification est compatible avec les produits susceptibles d’être contenus dans
le réservoir et avec l’eau.
Les réservoirs rivetés sont stratifiés sur toute la surface interne. Le matériau de stratification est
compatible avec les produits susceptibles d’être contenus dans le réservoir et avec l’eau.
Les réservoirs fixes sont maintenus solidement de façon qu’ils ne puissent être déplacés sous
l’effet du vent ou sous celui de la poussée des eaux.
Chaque réservoir est équipé d’un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du
liquide contenu.
Objet du contrôle : - présence des justificatifs normatifs des réservoirs (le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure) ; - présence des certificats de stratifications des réservoirs
anciens (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).

constats_body:
Constats précédents:
L'organisme de contrôle a relevé une NCM sur la justification de la conformité des 2 réservoirs.
L'exploitant ne dispose pas de ces documents. Il s'est rapproché du constructeur de l'installation
de stockage, Société Cenov. Cette dernière a été rachetée depuis par la société Chantier
Aquitaine à Bordeaux qui n'est pas en capacité de lui fournir les justificatifs normatifs des
réservoirs.
L'exploitant a précisé mener une réflexion sur la rationalisation de ses installations / équipements
qui pourrait à terme impliquer une baisse du stockage de gasoil et un passage sous le seuil du
régime de la déclaration.
Demande précédente:

18/19
L'exploitant transmet sous 3 mois à l'inspection un programme de surveillance renforcée de ses
installations de stockage (cuve, tuyauterie, rétention, support, ..) pour s'assurer de leur intégrité
dans le temps.
Par  courrier  du  18  juillet  2025,  l'exploitant  sollicite  le  préfet  pour  un  aménagement  des
prescriptions de l'arrêté ministériel du 22/12/2004 en particulier l'article I-5.2.1 déclaration CE des
cuves de stockage et l'article I-5.2.2 déclaration CE des tuyauteries conformément à l'article R512-
52 du code de l'environnement.
Les installations (cuve, tuyauterie, rétention, support, ..) étant aériennes et par conséquent
inspectables, l'exploitant s'engage à pallier cette absence de certificat CE par un contrôle
mensuel  des  cuves,  des  tuyauteries  et  de  la  rétention  par  le  responsable  technique  des
installations.  Ces  contrôles  sont  consignés  dans  un  registre.
Cette proposition apparait recevable; un projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales est
joint au présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant se positionne sur le projet d'arrêté préfectoral de
prescriptions spéciales joint.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I> 5.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, déclaration CE
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les réservoirs à axe horizontal sont conçus de sorte à garantir la sécurité de l'installation. Le
respect de la norme NF EN 12285-2 est présumé satisfaire à cette exigence.
Les réservoirs non conformes à la norme NF EN 12285-2 ou à toute norme équivalente en vigueur
dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, installés avant la date de parution
du présent arrêté augmentée de six mois sont stratifiés sur toute la surface en contact direct avec
le sol avec une continuité de 70 centimètres minimum au-dessus de la ligne de contact avec le sol.
Le matériau de stratification est compatible avec les produits susceptibles d’être contenus dans
le réservoir et avec l’eau.
Les réservoirs rivetés sont stratifiés sur toute la surface interne. Le matériau de stratification est
compatible avec les produits susceptibles d’être contenus dans le réservoir et avec l’eau.
Les réservoirs fixes sont maintenus solidement de façon qu’ils ne puissent être déplacés sous
l’effet du vent ou sous celui de la poussée des eaux.
Chaque réservoir est équipé d’un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du
liquide contenu.
Objet du contrôle : - présence des justificatifs normatifs des réservoirs (le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure) ; - présence des certificats de stratifications des réservoirs
anciens (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Constats :
Constats précédents:
L'organisme de contrôle a relevé une NCM sur la justification de la conformité des 2 réservoirs.
L'exploitant ne dispose pas de ces documents. Il s'est rapproché du constructeur de l'installation
de stockage, Société Cenov. Cette dernière a été rachetée depuis par la société Chantier
Aquitaine à Bordeaux qui n'est pas en capacité de lui fournir les justificatifs normatifs des
réservoirs.
L'exploitant a précisé mener une réflexion sur la rationalisation de ses installations / équipements
qui pourrait à terme impliquer une baisse du stockage de gasoil et un passage sous le seuil du
régime de la déclaration.
Demande précédente:

18/19
L'exploitant transmet sous 3 mois à l'inspection un programme de surveillance renforcée de ses
installations de stockage (cuve, tuyauterie, rétention, support, ..) pour s'assurer de leur intégrité
dans le temps.
Par  courrier  du  18  juillet  2025,  l'exploitant  sollicite  le  préfet  pour  un  aménagement  des
prescriptions de l'arrêté ministériel du 22/12/2004 en particulier l'article I-5.2.1 déclaration CE des
cuves de stockage et l'article I-5.2.2 déclaration CE des tuyauteries conformément à l'article R512-
52 du code de l'environnement.
Les installations (cuve, tuyauterie, rétention, support, ..) étant aériennes et par conséquent
inspectables, l'exploitant s'engage à pallier cette absence de certificat CE par un contrôle
mensuel  des  cuves,  des  tuyauteries  et  de  la  rétention  par  le  responsable  technique  des
installations.  Ces  contrôles  sont  consignés  dans  un  registre.
Cette proposition apparait recevable; un projet d'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales est
joint au présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant se positionne sur le projet d'arrêté préfectoral de
prescriptions spéciales joint.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017_f10
fiche_num: 10
titre: Tuyauterie - conformité CE - NC3 stockage gazole - station chalutiers
theme: Risques accidentels, déclaration CE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I> 5.2.2
constats_body: idem point de contrôle 9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: COOPERATIVE-MARITIME-D-AVITAILLEMENT-D-ARCACHON_5207203_2025-07-16_78175604400017.pdf
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nom_complet: COOPERATIVE MARITIME D'AVITAILLEMENT D'ARCACHON
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nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•

prescription:
Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d’intercaler des
tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets, les vannes ou clapets d’arrêts isolant ce
réservoir des appareils d’utilisation.
Plusieurs réservoirs destinés au stockage du même produit peuvent avoir une seule tuyauterie de
remplissage de ces réservoirs uniquement s’ils sont à la même altitude sur un même plan
horizontal et qu’ils sont reliés au bas des réservoirs par une tuyauterie d’un diamètre au moins
égal à la somme des diamètres des tuyauteries de remplissage. Les tuyauteries de liaison entre les
réservoirs sont munies de dispositifs de sectionnement permettant l’isolement de chaque
réservoir.
Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes
en vigueur et compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de
matières dangereuses. En dehors des opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturées

19/19
hermétiquement. À proximité de l’orifice de remplissage des réservoirs sont mentionnées de
façon apparente la capacité et la nature du produit du réservoir qu’il alimente.
Objet  du  contrôle  :  -  conformité  des  raccords  aux  normes  en  vigueur  ;  -  conformité  des
tuyauteries (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure). - absence de
tuyauterie flexible (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I> 5.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, déclaration CE
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
Les tuyauteries aériennes sont protégées contre les chocs. Il est interdit d’intercaler des
tuyauteries flexibles entre le réservoir et les robinets, les vannes ou clapets d’arrêts isolant ce
réservoir des appareils d’utilisation.
Plusieurs réservoirs destinés au stockage du même produit peuvent avoir une seule tuyauterie de
remplissage de ces réservoirs uniquement s’ils sont à la même altitude sur un même plan
horizontal et qu’ils sont reliés au bas des réservoirs par une tuyauterie d’un diamètre au moins
égal à la somme des diamètres des tuyauteries de remplissage. Les tuyauteries de liaison entre les
réservoirs sont munies de dispositifs de sectionnement permettant l’isolement de chaque
réservoir.
Les tuyauteries de remplissage des réservoirs sont équipées de raccords conformes aux normes
en vigueur et compatibles avec les tuyauteries de raccordement des véhicules de transport de
matières dangereuses. En dehors des opérations de remplissage des réservoirs, elles sont obturées

19/19
hermétiquement. À proximité de l’orifice de remplissage des réservoirs sont mentionnées de
façon apparente la capacité et la nature du produit du réservoir qu’il alimente.
Objet  du  contrôle  :  -  conformité  des  raccords  aux  normes  en  vigueur  ;  -  conformité  des
tuyauteries (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure). - absence de
tuyauterie flexible (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Constats :
idem point de contrôle 9
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COOPERATIVE-R2D2-SARL_6809286_2023-11-24_50190502000019_prose
body_chars: 21903
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id_icpe: 6809286
siret: 50190502000019
nom_complet: COOPERATIVE R2D2 SARL
date_inspection: 2023-11-24
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nom_commune: Le Tuzan
code_insee_commune: 33536
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
body:
## **Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie** 

Unité inter-départementale des Hautes-Pyrénées et du Gers 19, place de l'Ancien foirail 32000 Auch 

Auch, le 19/12/2023 

## **Rapport de contrôle de l'Inspection des installations classées** 

Visite d'inspection du 24/11/2023 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **COOPERATIVE R2D2 SARL** 

Zone Industrielle de Berdoulet 32500 Fleurance 

Références : 2023-1093-DP Code AIOT : 0006809286 

## **1) Contexte** 

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  24/11/2023 dans  l'établissement COOPERATIVE R2D2 SARL implanté Zone Industrielle de Berdoulet 32500 Fleurance. L'inspection a 

## Géorisques ( https://www.georisques.gouv.fr/ ). 

La visite est réalisée suite au contrôle périodique des installations réalisé en 2021 et à la demande de rupture de traçabilité des déchets effectuée par l'exploitant. 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

COOPERATIVE R2D2 SARL Zone Industrielle de Berdoulet 32500 Fleurance Code AIOT : 0006809286 Régime : Déclaration avec contrôle périodique Statut Seveso : Non Seveso IED : Non 

L'entreprise réalise des activités de collecte, regroupement et de transit de déchets non dangereux d'activités  professionnelles  et  ménagers  (emballages  cartons,  plastiques,  DEEE,  encombrants DEA....). L'installation a été mise en service en 2011. 

Les thèmes de visite retenus sont les suivants : 

- Contrôle périodique des installations 

- Traçabilité des déchets 

## **2) Constats** 

## **2-1) Introduction** 

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas 

3/10 

un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées au Préfet ; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- � avec suites administratives � : les non-conformités relevées conduisent à proposer au Préfet, conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées ; 

- � susceptible de suites administratives � : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être  proposé  au  Préfet,  conformément  aux  articles  L.  171-7  et  L.  171-8  du  code  de l’environnement, des suites administratives ; 

- � sans suite administrative �. 

## **2-2) Bilan synthétique des fiches de constats** 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. 

## **Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Proposition de suites de<br>l'Inspection des installations<br>classées à l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|
|4|NC Majeure relevée lors<br>du contrôle extérieur de<br>mars 2021|Arrêté Ministériel du<br>06/06/2018, article 2.9|Mise en demeure, respect de<br>prescription|6 mois|
|5|NC Majeure relevée lors<br>du contrôle extérieur de<br>mars 2021|Arrêté Ministériel du<br>06/06/2018, article 5.3 et 5.6|Mise en demeure, respect de<br>prescription|60 jours|
|7|Traçabilité des déchets|Arrêté Ministériel du<br>31/05/2021,article 2|Lettre de suite|30 jours|
|8|Traçabilité des déchets|Arrêté Ministériel du<br>31/05/2021, article 10|Lettre de suite|60 jours|
|9|NC Majeure relevée lors<br>du contrôle périodique<br>de mars 2021|Arrêté Ministériel du<br>06/06/2018, article 2.3|Mise en demeure, respect de<br>prescription|12 mois|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

4/10 

**Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :** 

|N°|Point de contrôle|Référence réglementaire|Autre information|
|---|---|---|---|
|1|Rubrique ICPE|Décret du 06/06/2018, article 2018-458|Sans objet|
|2|Rubrique ICPE|Code de l’environnement du 07/11/2011, article R.512-57|Sans objet|
|3|NC Majeure relevée lors du<br>contrôle extérieur de mars<br>2021|Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.5|Sans objet|
|6|Traçabilité des déchets|Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1|Sans objet|



## **2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats** 

L'inspection a entraîné la formulation de 5 non-conformités relatives à la traçabilité des déchets, aux rejets aqueux, au dispositif d'isolement du réseau de collecte et à la résistance au feu de la toiture. 

## **2-4) Fiches de constats** 

## **N° 1 : Rubrique ICPE** 

**Référence réglementaire :** Décret du 06/06/2018, article 2018-458 

**Thèmes :** Situation administrative, Installation de tri transit regroupement déchets électroniques 

**Prescription contrôlée :** Situation administrative : 2711 : 999 mètres cubes 2710-2b : 200 mètres cubes 2710-1b : 6,5 tonnes 2714 : 300 mètres cubes 

## **Constats :** 

La situation administrative de l'établissement doit être modifiée car les déchets regroupés sur le site ne sont pas apportés par le producteur initial du déchet. Le classement sous la rubrique 2710 n'est pas appropriée. 

L'exploitant a transmis, suite à la visite, l'état des stocks, il comporte : 

- 654 mètres cube de DEEE 

- 102 mètres cube de bois. 

- 20 mètres cubes de plastique (PVC) 

- 40 mètres cubes de cartons 

- 23 mètres cubes de papier 

Les volumes déclarés pour les rubriques 2711 et 2714 sont respectés. L'exploitant a précisé que le volume de DEEE est plus faible que les années précédentes suite à l'arrêt du traitement des compteurs enedis. 

Il était également stocké : - 26 mètres cube de verre 

- 30 mètres cube de feraille 

- 6 mètres cube de DIB 

Ces volumes sont inférieurs au seuil de classement pour les rubriques 2715 (verre), 2713 (métaux), 2716 (déchets non dangereux non inertes). 

Observation : L'exploitant doit mettre à jour le classement ICPE. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

5/10 

## **N° 2 : Rubrique ICPE** 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 07/11/2011, article R.512-57 

**Thème(s) :** Autre, Contrôle périodique 

## **Prescription contrôlée :** 

I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à dix ans maximum pour les installations dont le système de " management environnemental " a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation " ou " EA "). II. - Sont dispensées du contrôle prévu au I les installations exploitées par une organisation bénéficiant d'un enregistrement en application du règlement (CE) n° 1221/2009 du 25 novembre 2009 concernant la  participation  volontaire  des  organisations  à  un  système  communautaire  de  management environnemental et d'audit (" EMAS "), sous réserve que la déclaration environnementale établie par cette organisation en application de ce règlement couvre la conformité des installations classées à la réglementation. 

## **Constats :** 

L'exploitant a réalisé le contrôle périodique de ses installations relevant de la rubrique 2711 le 7 mars 2021 par le laboratoire Qualiconsult.  Ce rapport relève notamment 4 non-conformités majeures, ces non-conformités sont évoquées ci-après. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

## **N° 3 : NC Majeure relevée lors du contrôle extérieur de mars 2021** 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.5 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Vérification électrique 

## **Prescription contrôlée :** 

L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur. 

## **Constats :** 

L'inspection a consulté le certificat Q18 émis par  l'APAVE suite au contrôle des installations électriques du 6 novembre 2023. Le certificat Q18 indique que les installations électriques ne peuvent pas entraîner de risques d'incendie ou d'explosion. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

**N°** 4 **:** NC Majeure relevée lors du contrôle extérieur de mars 2021 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.9 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Isolement du réseau de collecte 

**Prescription contrôlée :** 

Le site dispose d'une capacité de rétention des eaux de ruissellement générées lors de l'extinction d'un sinistre ou d'un accident de transport. L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. 

Les dispositifs d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont clairement signalés et facilement accessibles. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs. 

## **Constats :** 

L'installation ne dispose pas de dispositif d'isolement. 

L'exploitant a présenté un devis pour une étude de mise en conformité du site sur la gestion des eaux et notamment sur les dispositifs d'isolement. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Mise en demeure, respect de prescription 

**Proposition de délais :** 6 mois 

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## **N° 5 : NC Majeure relevée lors du contrôle extérieur de mars 2021** 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.3 et 5.6 **Thème(s) :** Risques chroniques, Rejets aqueux **Prescription contrôlée :** 5.3 : Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes : - matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ; - DCO : la concentration ne dépasse pas 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ; - hydrocarbures totaux : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j ; - métaux totaux (rubriques n° 2711, 2713 et 2716) : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j. Ces  valeurs  limites  sont respectées  en  moyenne  quotidienne. Aucune  valeur  instantanée  ne dépasse le double des valeurs limites de concentration. 5.6 : Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.3 est effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point. **Constats :** L'exploitant a présenté les analyses d'eaux pluviales réalisées en 2021 par Bureau Veritas, les concentrations en matières en suspension pour les points n°1 et 2 sont supérieures à 100 mg/L, respectivement 144 mg/L et 456 mg/L. **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Mise en demeure, respect de prescription **Proposition de délais :** 60 jours 

7/10 

## **N° 6 : Traçabilité des déchets** 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Registre déchets entrants 

## **Prescription contrôlée :** 

Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de déchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de déchets, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants. Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes : a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement : 

- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par vidéo au titre de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ; b) Concernant la dénomination, nature et quantité : 

- la dénomination usuelle du déchet ; - le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ; - s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ; - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ; - la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ; 

c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet : 

- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte  des  déchets  ;  -  la  raison  sociale,  le  numéro  SIRET  et  l'adresse  de  l'établissement expéditeur des déchets ; - l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ; - la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ; - la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; 

d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement : 

- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ; - le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ; - le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée. 

**Constats :** Le registre de suivi a été consulté par l'inspection, celui-ci n'appelle pas de commentaires de la part de l'inspection. 

**Type de suites proposées :** Sans suite 

8/10 

## **N° 7 : Traçabilité des déchets** 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Registre déchets sortants 

## **Prescription contrôlée :** 

Les exploitants  des établissements produisant ou expédiant des  déchets tiennent  à jour  un registre  chronologique  où  sont  consignés  tous  les  déchets  sortants.  Le  registre  des  déchets sortants contient au moins les informations suivantes : 

a) Concernant la date de sortie de l'installation : - la date de l'expédition du déchet ; 

b) Concernant la dénomination, nature et quantité : - la dénomination usuelle du déchet ; - le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ; - s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ; - le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ; - la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3 ; 

c) Concernant l'origine du déchet : - l'adresse de l'établissement ; - l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse  du  producteur  initial  du  déchet,  ou,  lorsque  les  déchets  apportés  proviennent  de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ; 

d) Concernant la gestion et le transport du déchet : - la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ; - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ; - la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant ; 

e) Concernant la destination du déchet : - la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ; - le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ; - la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement ; - le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ; - le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée. 

## **Constats :** 

Le registre des déchets sortant a été consulté par l'inspection, la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme doivent être indiqués sur le registre lorsque le déchet est pris en charge par un éco-organisme. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite **Proposition de délais :** 30 jours 

9/10 

## **N° 8 : Traçabilité des déchets** 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 10 

**Thème(s) :** Risques chroniques, Registre déchets 

## **Prescription contrôlée :** 

Les établissements réalisant une transformation importante des déchets, des terres excavées ou des sédiments, ne permettant plus d'en assurer la traçabilité, sont exonérées des obligations de traçabilité  spécifiées  aux  deux premiers  alinéas,  uniquement  si  l'arrêté  préfectoral  fixant  les prescriptions d'exploitation de ces installations le prévoit. 

## **Constats :** 

L'exploitant a présenté l'organisation des flux, 4 flux sont collectés puis massifiés : les PAM, les écrans, les gros électroménagers hors froid et les gros électroménagers froid. Les DEEE sont regroupés sur site puis réexpédiés. 

L'exploitant a sollicité la possibilité de réaliser une rupture de traçabilité. Au vu de l'absence de transformation importante des déchets, il ne s'agit que d'une massification, l'inspection n'est pas favorable à la demande de l'exploitant, celui-ci doit mettre en place une logistique permettant d'assurer la traçabilité des DEEE. 

L'inspection a également informé l'éco-organisme de cette position. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Lettre de suite 

**Proposition de délais :** 60 jours 

## **N° 9 : NC Majeure relevée lors du contrôle périodique de mars 2021** 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.3 

**Thème(s) :** Risques accidentels, Comportement au feu 

**Prescription contrôlée :** Les  bâtiments  où  sont  entreposés  ou  manipulés  des  produits  ou  déchets  combustibles  ou inflammables présentent les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes : - l'ensemble de la structure est R15 ; 

- les matériaux sont de classe A2s1d0. 

Pour toutes les installations visées par le présent article, les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. **Constats :** L'exploitant a présenté la documentation technique relative aux panneaux posés en toiture, les éléments sont de classe Bs1d0 et n'ont pas les caractéristiques minimales de résistance au feu requises. 

Selon le propriétaire du bâtiment, les murs d'agglos sont coupe-feu 2heures et ont une résistance structurelle de 5h. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Mise en demeure, respect de prescription 

**Proposition de délais :** 12 mois 

10/10

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nom_complet: COULON LUC
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nom_commune: Saint-Romain-la-Virvée
code_insee_commune: 33470
epci_nom: CC du Fronsadais
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# Rapport d'inspection — COULON LUC 350 Chemin de la Rouanne 33240 ST ROMAIN LA VIRVEE

**Références** : 22-599  
**Visite d'inspection** : 17/05/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  17/05/2022 dans  l'établissement
COULON LUC implanté 350 Chemin de la Rouanne 33240 ST ROMAIN LA VIRVEE.  Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L’objectif de cette inspection est de vérifier la situation administrative du site (parcelles 671, 1025
section OA de la commune de St Romain la virvée) suite à la mise en demeure du 27/07/2021.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
COULON LUC
•
350 Chemin de la Rouanne 33240 ST ROMAIN LA VIRVEE
•
Code AIOT dans GUN : 0003106771
•
Régime : Illégal
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
M. Luc COULON avait plusieurs VHU sur sa propriété.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Régularisation
administrative
AP de Mise en Demeure
du 27/07/2021, article 1
/
Sans objet

Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Régularisation
administrative
AP de Mise en Demeure
du 27/07/2021, article 2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Luc COULON a fait évacuer la majorité des VHU, seul moins d'une dizaine de VHU sont présents sur
le site. L'exploitant s'étant engagé à les mettre à l'abri sur une zone imperméable, l'inspection ne
propose pas de sanctions.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Régularisation administrative
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/07/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Prescription contrôlée :
M. Luc COULON exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre VHU),
sise 350 CHEMIN DE LA ROUANNE/33240 St Romain La Virvée, est mise en demeure de régulariser
sa situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d'activité  comprend  en  particulier  l'évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : L'exploitant a fourni en date du 20/10/2021, les certificats de destructions des VHU.
Il reste moins d'une dizaine de VHU que l'exploitant s'engage à mettre sous abri et sur dalle
imperméabilisée.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Régularisation administrative
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/07/2021, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Mesures conservatoires
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
Constats : L'inspection n'a pas constaté de nouveau déchets sur le site.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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