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fiche_id: COLAS-France-Naujac-sur-Mer_5206314_2022-06-03_32933888301631_prose
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nom_complet: COLAS France — Naujac-sur-Mer
date_inspection: 2022-06-03
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nom_commune: Naujac-sur-Mer
code_insee_commune: 33300
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — GÉCDRISQUES COLAS France Les Landes de Pouyere 33990 NAUJAC SUR MER

**Références** : UD33-CCD-CaM-22-548  
**Visite d'inspection** : 03/06/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l'inspection réalisée le 03/06/2022 dans l'établissement COLAS France
implanté Les Landes de Pouyere 33990 NAUJAC SUR MER.
Cette partie « Contexte et constats » est publiée
sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
°
COLAS France
*
Les Landes de Pouyere 33990 NAUJAC SUR MER
°
Code AIOT dans GUN : 0005206314
*
Régime : Autorisation
+
Statut Seveso : Non Seveso
¢
Non IED - MTD
La carrière a été autorisée à renouveller et étendre son extraction de sables et terres végétales par arrêté préfectoral
du 10/03/2008. En 2017, un arrêté préfectoral complémentaire est venu acter les modifications des conditions
d'exploiter, notamment pour ce qui concerne la cote d'extraction et la remise en état. Un changement d'exploitant
a été acté le 18/03/2021.
L'exploitation est effectuée à l'aide d'une pelle mécanique long bras, sans rabattement de nappe. Après extraction
et égouttage, les matériaux sont repris par un chargeur et évacués par camion vers les installations de traitement
exploitées par le même exploitant de l'autre côté de la voie communale n° 2. Les matériaux alimentent entre autre
une centrale à béton contigue au site, exploitée par CEMEX.

>
Zz
Il convient de noter que l'exploitant est également autorisé à procéder au remblaiement du plan d'eau Nord par
des stériles du gisement et des matériaux inertes provenant des chantiers de l'entreprise.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
gestion des eaux pluviales
gestion du remblaiement par des déchets inertes
plan de gestion des déchets d'extraction

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement relève de
la responsabilité de l'exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l'administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l'exploitant. Les constats relevés par l'inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
Il existe
le nom donné au point de contrôle
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
la prescription contrôlée
à l'issue du contrôle :
°
le constat établi par l'inspection des installations classées
*
les observations éventuelles
+
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
°
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées
à Madame la Préfète:
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
trois types de suites :
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n'engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l'exploitant doit transmettre à l'inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, des suites administratives.
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

Les
fiches
de
constats
suivantes
sont
susceptibles
de
faire l'objet
de
propositions de suites administratives :
Si le point de
contrôle provient
'
>
La
Nom du point de
Référence
d une precedente
.
.
2
A
°
inspection :
Autre information
contrôle
réglementaire
:
4
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
.
AP C
lémentaire
d
Garanties financières
18/03/2021, article >
/
Sans objet
Arrété Préfectoral du
-
io:
10/03/2008, article 5, 10,
|
Condit
d'exploitat
S
bjet
onditions
d'exploitation
12, 9 (modifié APC2017) et
/
ans obje
annexes
AP C
lémentaire
d
Remise en état à l'avancée
04/01/2017, article 2.4
/
Sans objet
AP C
lémentaire
d
Conditions de remblaiement
04/01/2017, article 2.5
/
Sans objet
Plan de gestion des déchets
Arrété Ministériel du
,;
.
/
Sans objet
d'extraction
22/09/1994, article 16 bis

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Contrairement à ce qui avait été constaté lors d'une inspection en 2015, la remise en état coordonnée à l'avancée,
notamment en matière d'aménagement des berges est dorenavant bien mise en oeuvre. Le merlon végétalisé le
long de la route est en place.
La gestion des eaux de ruissellement n'ammène pas de commentaire. Les résultats des contrôles de la qualité de la
nappe et du plan d'eau ont été présentés lors de l'inspection et sont conformes.
Des points présentés ci-après nécessitent des améliorations, notamment en termes de formalisation des évolutions
des conditions d'exploiter en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Garanties financières
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/03/2021, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Acte de cautionnement
Prescription contrôlée :
L'arrêté préfectoral du 18/03/2021 a acté le changement d'exploitant et a conduit à actualiser le montant des
garanties financières à 159 771,65 €.
Constats :
Un acte de cautionnement au nom du nouvel exploitant COLAS France n'a pas été transmis.
Observations : Le justificatif est à fournir sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible
de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conditions d'exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/03/2008, article 5, 10, 12, 9 (modifié APC2017) et
annexes
Thème(s) : Autre, Profondeur et phasage
Prescription contrôlée :
Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et mis à jour au moins une
fois par an.
La profondeur d'exploitation est limitée à la cote minimale NGF de 13 m.
Compte-tenu du phasage annexé à l'APC du 4/01/2017, il est attendu une extraction en cours de phase 3
(2021-2025).
Le site dispose de 2 entrées situées en bordure de la voie communale n°2. L'accès de toute zone dangereuse est
interdit par une clôture efficace ou équivalent. Des pancartes placées sur le chemin d'accès aux abords de
l'exploitation doivent signaler la présence de la carrière. Le merlon le long de la voie communale est végétalisé.
Constats :
Le plan d'exploitation mis à jour en octobre 2021 a été présenté. Le phasage est respecté.
Pour ce qui concerne la cote d'extraction, elle n'est pas toujours respectée. Il a été constaté des cotes entre
12,45 et 12,70 m NGF.
L'exploitant indique se baser sur le niveau du plan d'eau et la longueur de la flèche de la pelle hydraulique
(+6 m) pour définir de manière opérationnelle la profondeur d'extraction. Dans la mesure où la puissance
d'extraction relève de contraintes techniques liées aux capacités des engins d'extraction plus qu'à une potentielle
mise en communication de nappes souterraines, il ne sera pas proposer de suite administrative à ce stade. En
revanche, il est demandé à l'exploitant de définir une marge de sécurité pour respecter la cote de 13 m NGF ou
faire une demande de modification étayée en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Concernant les voies d'accès, il a été constaté, comme en 2015, une obturation de la voie au Nord-ouest du site,
ne laissant qu'une voie d'accès disponible. L'exploitant indique répondre à une demande de la commune en vue
de la sécurisation du carrefour, utilisé également par les véhicules du SMICOTOM.
Il est demandé à l'exploitant d'analyser les conséquences de cette situation dégradée et, le cas échéant, d'étayer
une demande de modification en application de l'article R. 181-46 du code de l'environnement. Par ailleurs, les
panneaux signalant le croisement au niveau de l'accès Nord sont délavés, ne permettant pas une information
suffisante sur le danger de ce croisement. Le nom de l'exploitant sur le panneau d'entrée de la carrière n'est pas
à jour et mériterait d'être actualisé.
Le merlon le long de la route est en place et végétalisé d'épineux ayant fait l'objet d'un débroussaillage pour des
raisons de visibilité. Il est rappelé à l'exploitant que le merlon végétalisé a vocation d'intégration paysagère et de
maintien de corridor vert. Il est demandé à l'exploitant d'améliorer la végétalisation en prenant en compte les
contraintes de visibilités au niveau du virage.
Observations :
|] est demandé à l'exploitant, dans le délai de 15 jours, de définir les mesures qu'il compte
mettre en place pour répondre aux constats (profondeur d'extraction, accès et sa sécurisation, végétalisation du
merlon).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Remise en état à l'avancée
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/01/2017, article 2.4
Thème(s) : Autre, Berges
Prescription contrôlée :
La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l'exploitation.
- réalisation d'un plan d'eau à vocation naturelle et écologique.
- trop plein placé entre 20,25 et 20,50 m NGF.
- talutage de berges avec pente n'excédant pas 30 degrés. Bandes de sécurité de 10 m et 20 m en bordure de la
voie communale n°2 sont conservées.
- création de hauts fonds sur les berges nord-est à sud-est et des risbermes sur les berges nord-ouest.
- apport de terres végétales sur les berges mis en place jusqu'au niveau des plans d'eau en période de "basses
eaux" pour assurer la transparence hydraulique entre la nappe et les plans d'eau.
Constats :
La remise en état, à l'avancée, des berges du plan d'eau est bien assurée par l'exploitant. Apport
de terre végétale, maintien des bandes de sécurité, aménagement des contours sont effectivement mis en œuvre à
ce stade.
Le trop-plein est également en place, mais l'exploitant déclare l'avoir condamné car la cote initialement retenue
n'est pas adaptée au besoin des écoulements. A ce jour, le plan d'eau fait office de rétention totale.
Il est demandé à l'exploitant d'analyser cette situation, notamment en termes de risque de cru, et, le cas
échéant, de demander les modifications nécessaires en application de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement.
Observations
3:
-
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Conditions de remblaiement
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/01/2017, article 2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets inertes
Prescription contrôlée :
La remise en état consiste aussi au remblayage total du secteur nord-est avec les stériles décapés sur le site et
des matériaux inertes provenant des chantiers de l'entreprise. Ce secteur fera l'objet d'une plantation d'une
pinède.
Les matériaux autorisés pour le remblayage sont :
- terres et pierres (y compris déblais) de démolition (17 05 04)
- terres et pierres provenant de parcs et jardins (20 02 02)
(à l'exception de terres végétales et tourbe)
Constats : L'extrémité Nord-Est est remblayée et une pinède a été plantée. Il a été rappelé l'objectif de cette
remise en état qui consiste à une meilleure intégration paysagère et à la mise en place d'un habitat écologique.
Pour ce qui est de l'accueil des déchets inertes, un registre est en place. Deux zones d'accueil des déchets inertes
ont été constituées afin de gérer les problématiques de stabilité suite à leur enfouissement. Le registre ne permet
pas de savoir dans quelle zone les déchets ont été accueillis puis enfouis. Il est donc nécessaire d'améliorer la
traçabilité du lieu de déversement des déchets avec le registre et le plan d'exploitation en application de l'article
13.3 III de l'AM du 22/09/1994.

Les déchets observés correspondent aux déblais (terres, pierres) autorisés. Quelques déchets indésirables (tôle,
plastiques), piégés dans les bennes au moment de la livraison, ont été observés sur place. L'exploitant indique
mener des campagnes de récupération de ces déchets au moment de l'enfouissement, dans le cadre du double
contrôle visuel prévu par l'article 7 de l'AM du 12/12/2014.
Il est demandé à l'exploitant de formaliser cette étape (photo, bon d'élimination, etc.) et de justifier le retrait des
déchets observés à l'occasion de cette inspection.
Observations : Par ailleurs, l'exploitant a présenté un projet de scalpage des déchets inertes afin de réaliser
un tri plus précis entre ce qui est valorisable, notamment via la filière béton, des déchets ultimes à enfouir.
Il est rappelé à l'exploitant la nécessité d'analyser les conséquences de cette nouvelle activité (bruit, poussière,
implantation, etc.) et de présenter les mesures associées. Une demande de modification au titre de l'article R.
181-46 du code de l'environnement est nécessaire.
Type de suites proposées : Susceptible
de suites
Proposition de suites
?:
Sans objet
Nom du point de contrôle : Plan de gestion des déchets d'extraction
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets « d'extraction » résultant du fonctionnement de la
carrière. Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans.
Constats : L'exploitant n'a pas fourni de plan de gestion des déchets d'extraction.
Il est rappelé qu'on entend par déchets d'extraction les déchets provenant des industries extractives, tels que les
résidus (c'est-à-dire les déchets solides ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par divers
procédés), les stériles et les morts-terrains (c'est-à-dire les roches déplacées pour atteindre le gisement de minerai
ou de minéraux, y compris au stade de la préproduction) et la couche arable (c'est-à-dire la couche supérieure du
sol).
L'exploitant explique que les terres végétales et stériles sont valorisés, ne laissant pas de déchets d'extraction sur
site. Il est demandé à l'exploitant de clarifier ce qui est à considérer comme des déchets d'extraction au regard
de la présente définition, et de présenter la gestion qu'il en est faite.
Observations
3:
-
Type de suites proposées : Susceptible
de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hHpRlwsi6B1F3aNtc9WDpq1W9uTQ6oxW

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fiche_id: COLAS-Sud-Ouest-Saint-Medard-en-Jalles_5213881_2022-08-04_32940521100304_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en sécurité
theme: Risques chroniques, Mesures de mise en sécurité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4023
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id_icpe: 5213881
siret: 32940521100304
nom_complet: COLAS Sud-Ouest — Saint-Médard-en-Jalles
date_inspection: 2022-08-04
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment« 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour
les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site
»  ;"  2°  Des  interdictions  ou  limitations  d'accès  au  site  ;"  3°  La  suppression  des  risques  d'incendie  et
d'explosion ;" 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

constats_body:
Après analyse du dossier de cessation d’activités et au regard des constats, il s’avère que :
- Aucun  produit dangereux n’était  visible dans les  zones visitées.  Selon  l’exploitant,  aucun  stockage  fixe
d’hydrocarbures pour alimenter les engins de chantier n’était présent sur le site (aucune cuve enterrée implantée
sur le site). En outre, l’exploitant affirme que seuls des déchets inertes ont été stockés au sein de l’installation
(absence d’amiante lié). L’extrait du registre de déchets transmis pour les mois de septembre 2016, avril 2017 et
juin 2018 vont en ce sens (apport de mélange de terres et cailloux).
- Le site est entouré par un merlon végétalisé en limite Nord et Sud et par une clôture en limite Ouest.
La parcelle mitoyenne en limite Est appartient au même propriétaire que la parcelle cadastrale couvrant le site
(parcelle KH  19).  Aussi,  aucune limite physique n’a été mise en  place  mais  l’installation  reste toutefois
inaccessible grâce au merlon végétalisé et au portail présents sur la parcelle voisine.
- Les risques d’incendie et d’explosion des déchets stockés sont inexistants d’une part parce qu’ils sont recouverts
et d’autre part, car ils sont censés être inertes. En particulier, aucun stockage d’hydrocarbures (à l’exception des
hydrocarbures contenus dans le réservoir des engins de chantier) ou de produits dangereux n’a été réalisé sur le
site.
- Les risques de pollution des sols, des eaux superficielles et souterraines peuvent être considérés comme
inexistants dans le cas d’une exploitation conforme à la réglementation. Aucune information disponible (apport
de  déchets  non  autorisés...)  ou  visible  n’indique  le  contraire.  L’extrait  du  registre  d’apport  de  déchets
communiqué confirme que les déchets entreposés correspondent à des matériaux inertes (terres et cailloux).
De plus, une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines était imposée par les dispositions de
l’article 7 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 décembre 2012 étant donné la localisation du site dans le
périmètre de protection éloignée de 2 forages (SMIM2 et GAJAC IV).
Le bilan des résultats obtenus de 2015 à 2019 ainsi que les rapports des résultats pour les années 2020 et 2021
ont été communiqués. L’ensemble des paramètres listés par les dispositions de l’article 7 susvisé a été analysé.
Un pic de la teneur en MES est observé pour les analyses de décembre 2020 (490 mg/l). Néanmoins, le rapport
du laboratoire APAVE précise que ce résultat est certainement lié aux difficultés à effectuer le prélèvement (le
piézomètre était endommagé).
Les résultats de la dernière campagne de mesures du 19 novembre 2021 ne montrent aucune contamination dans
les eaux souterraines (en particulier, la teneur observée pour le paramètre des MES est de 24 mg/l).
L’exploitant conclut ainsi à l’absence d’impacts des matériaux stockés sur la qualité des eaux souterraines.
En outre, il est rappelé que la surveillance de la qualité des eaux souterraines n’est pas imposée par les
dispositions réglementaires en vigueur applicables aux ISDI.
Au regard des mesures mises en œuvre, la mise en sécurité du site apparaît effective.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-25
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de mise en sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment« 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour
les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site
»  ;"  2°  Des  interdictions  ou  limitations  d'accès  au  site  ;"  3°  La  suppression  des  risques  d'incendie  et
d'explosion ;" 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Constats : Après analyse du dossier de cessation d’activités et au regard des constats, il s’avère que :
- Aucun  produit dangereux n’était  visible dans les  zones visitées.  Selon  l’exploitant,  aucun  stockage  fixe
d’hydrocarbures pour alimenter les engins de chantier n’était présent sur le site (aucune cuve enterrée implantée
sur le site). En outre, l’exploitant affirme que seuls des déchets inertes ont été stockés au sein de l’installation
(absence d’amiante lié). L’extrait du registre de déchets transmis pour les mois de septembre 2016, avril 2017 et
juin 2018 vont en ce sens (apport de mélange de terres et cailloux).
- Le site est entouré par un merlon végétalisé en limite Nord et Sud et par une clôture en limite Ouest.
La parcelle mitoyenne en limite Est appartient au même propriétaire que la parcelle cadastrale couvrant le site
(parcelle KH  19).  Aussi,  aucune limite physique n’a été mise en  place  mais  l’installation  reste toutefois
inaccessible grâce au merlon végétalisé et au portail présents sur la parcelle voisine.
- Les risques d’incendie et d’explosion des déchets stockés sont inexistants d’une part parce qu’ils sont recouverts
et d’autre part, car ils sont censés être inertes. En particulier, aucun stockage d’hydrocarbures (à l’exception des
hydrocarbures contenus dans le réservoir des engins de chantier) ou de produits dangereux n’a été réalisé sur le
site.
- Les risques de pollution des sols, des eaux superficielles et souterraines peuvent être considérés comme
inexistants dans le cas d’une exploitation conforme à la réglementation. Aucune information disponible (apport
de  déchets  non  autorisés...)  ou  visible  n’indique  le  contraire.  L’extrait  du  registre  d’apport  de  déchets
communiqué confirme que les déchets entreposés correspondent à des matériaux inertes (terres et cailloux).
De plus, une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines était imposée par les dispositions de
l’article 7 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 7 décembre 2012 étant donné la localisation du site dans le
périmètre de protection éloignée de 2 forages (SMIM2 et GAJAC IV).
Le bilan des résultats obtenus de 2015 à 2019 ainsi que les rapports des résultats pour les années 2020 et 2021
ont été communiqués. L’ensemble des paramètres listés par les dispositions de l’article 7 susvisé a été analysé.
Un pic de la teneur en MES est observé pour les analyses de décembre 2020 (490 mg/l). Néanmoins, le rapport
du laboratoire APAVE précise que ce résultat est certainement lié aux difficultés à effectuer le prélèvement (le
piézomètre était endommagé).
Les résultats de la dernière campagne de mesures du 19 novembre 2021 ne montrent aucune contamination dans
les eaux souterraines (en particulier, la teneur observée pour le paramètre des MES est de 24 mg/l).
L’exploitant conclut ainsi à l’absence d’impacts des matériaux stockés sur la qualité des eaux souterraines.
En outre, il est rappelé que la surveillance de la qualité des eaux souterraines n’est pas imposée par les
dispositions réglementaires en vigueur applicables aux ISDI.
Au regard des mesures mises en œuvre, la mise en sécurité du site apparaît effective.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
5

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fiche_id: COLAS-Sud-Ouest-Saint-Medard-en-Jalles_5213881_2022-08-04_32940521100304_f02
fiche_num: 2
titre: Usage futur
theme: Autre, Usage futur
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-26
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 32940521100304
nom_complet: COLAS Sud-Ouest — Saint-Médard-en-Jalles
date_inspection: 2022-08-04
identifiant_fichier: ofDpORa697lFH44d1XHGUSuvDrALIHHN
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au
propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à
l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions
sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie
de ses propositions.En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter
de la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.

constats_body:
Le terrain est destiné à accueillir d’autres activités industrielles.
Le propriétaire du terrain, la société SCI MPV PARIS, a émis un avis favorable sur le réaménagement final du
site le 1er juillet 2022. La commune de St Médard en Jalles a été consultée le 20 juin 2022 mais n’a, à ce jour,
fait aucun retour à l’exploitant sur ce sujet.
Le réaménagement final du site est notamment décrit dans le dossier de cessation d’activités de mars 2022 et
défini par le plan joint au dossier (terrain remis en état avec une aire sub-plane recouverte par une prairie). Il est
également détaillé aux points de contrôles portant sur le réaménagement du site après exploitation (analyse de la
conformité de la remise en état par rapport aux obligations imposées par les dispositions de l’arrêté ministériel du
12  décembre  2014  relatif  aux  ISDI).  Les  constats  de  la  visite  d’inspection  du  4  août  2022  et  le  plan
topographique au 1/500ᵉ vont dans ce sens.
L’aménagement actuel du site apparaît compatible avec l’usage projeté.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-26
Thème(s) : Autre, Usage futur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au
propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à
l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses propositions
sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie
de ses propositions.En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter
de la réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.
Constats : Le terrain est destiné à accueillir d’autres activités industrielles.
Le propriétaire du terrain, la société SCI MPV PARIS, a émis un avis favorable sur le réaménagement final du
site le 1er juillet 2022. La commune de St Médard en Jalles a été consultée le 20 juin 2022 mais n’a, à ce jour,
fait aucun retour à l’exploitant sur ce sujet.
Le réaménagement final du site est notamment décrit dans le dossier de cessation d’activités de mars 2022 et
défini par le plan joint au dossier (terrain remis en état avec une aire sub-plane recouverte par une prairie). Il est
également détaillé aux points de contrôles portant sur le réaménagement du site après exploitation (analyse de la
conformité de la remise en état par rapport aux obligations imposées par les dispositions de l’arrêté ministériel du
12  décembre  2014  relatif  aux  ISDI).  Les  constats  de  la  visite  d’inspection  du  4  août  2022  et  le  plan
topographique au 1/500ᵉ vont dans ce sens.
L’aménagement actuel du site apparaît compatible avec l’usage projeté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ofDpORa697lFH44d1XHGUSuvDrALIHHN

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fiche_id: COLAS-Sud-Ouest-Saint-Medard-en-Jalles_5213881_2022-08-04_32940521100304_f03
fiche_num: 3
titre: Mémoire de réhabilitation
theme: Risques chroniques, Réhabilitation du site
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1707
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siret: 32940521100304
nom_complet: COLAS Sud-Ouest — Saint-Médard-en-Jalles
date_inspection: 2022-08-04
identifiant_fichier: ofDpORa697lFH44d1XHGUSuvDrALIHHN
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des terrains
susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application,
le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce
dernier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures
comportent notamment :" 1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;" 2°
Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur
usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;" 3° En cas de besoin, la surveillance
à exercer ;" 4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou
des restrictions d'usage.

constats_body:
En lien avec ce qui précède et notamment le point de contrôle relatif à la mise en place des
mesures de mise en sécurité, le mémoire de réhabilitation conclut à l’absence de pollution des sols, des eaux
superficielles et des eaux souterraines.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-27
Thème(s) : Risques chroniques, Réhabilitation du site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère des terrains
susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont déterminés, après application,
le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce
dernier un mémoire précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures
comportent notamment :" 1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;" 2°
Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement polluées, selon leur
usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;" 3° En cas de besoin, la surveillance
à exercer ;" 4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre des servitudes ou
des restrictions d'usage.
Constats : En lien avec ce qui précède et notamment le point de contrôle relatif à la mise en place des
mesures de mise en sécurité, le mémoire de réhabilitation conclut à l’absence de pollution des sols, des eaux
superficielles et des eaux souterraines.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ofDpORa697lFH44d1XHGUSuvDrALIHHN

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fiche_id: COLAS-Sud-Ouest-Saint-Medard-en-Jalles_5213881_2022-08-04_32940521100304_f04
fiche_num: 4
titre: Rapport de remise en état – ISDI
theme: Autre, Rapport de remise en état
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 32
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2776
source_pdf: COLAS-Sud-Ouest-Saint-Medard-en-Jalles_5213881_2022-08-04_32940521100304.pdf
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id_icpe: 5213881
siret: 32940521100304
nom_complet: COLAS Sud-Ouest — Saint-Médard-en-Jalles
date_inspection: 2022-08-04
identifiant_fichier: ofDpORa697lFH44d1XHGUSuvDrALIHHN
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à disposition des inspecteurs des installations classées un rapport détaillé de la remise en état
du site précisant la nature et les épaisseurs des différentes couches de recouvrement et tous les aménagements à
créer et les caractéristiques que le stockage de déchet doit respecter (compacité, nature et quantité des différents
végétaux, infrastructures…). Le rapport contient aussi un accord du propriétaire du site si l'exploitant n'est pas le
propriétaire et du maire de la commune d'implantation du site. La remise en état du site est conforme à ce
rapport.

constats_body:
Le dossier de cessation d’activités apporte les éléments suivants :
- l’ensemble du terrain a été remblayé avec des matériaux inertes (absence d’amiante lié). Comme précisé au
point de contrôle portant sur les mesures de mise en sécurité, les justificatifs transmis par sondage le jour de
l’inspection confirment les indications de l’exploitant (extrait du registre d’apports de déchets).
- un merlon végétalisé est implanté en bordure Nord et Sud du site conformément au plan de remise en état joint
à la demande d’autorisation de décembre 2011. Sa présence a été constatée lors de l’inspection.
- l’intégralité de la surface du site est recouverte par de la végétation formant ainsi une prairie (le terrain est
relativement plat et recouvert par une végétation  spontanée,  de type herbe). Les constats réalisés lors de
l’inspection du 4 août 2022 vont en ce sens et confirment ces informations.
Selon le dossier de cessation d’activités et les éléments présentés le jour de l’inspection, 81 695,26 t (soit environ
45 500 m³) de déchets inertes ont été entreposés dans l’installation, ce qui est conforme aux dispositions de
l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 12 mars 2014 qui limite la capacité totale de stockage à
150 000 tonnes. Ce calcul est basé sur les bons de livraison de déchets (une densité de 1,8 a été prise en compte
pour l’estimation du volume de déchets stockés).
Comme indiqué précédemment, l’exploitant a transmis une copie du plan de remise en état du site à la mairie de
St Médard en Jalles par courrier du 20 juin 2020. A ce jour, l’exploitant n’a pas eu le retour de la mairie. A
noter que le réaménagement final reste cohérent avec la remise en état prévue par la demande d’autorisation
d’exploiter (cf point de contrôle relatif au plan topographique).
De plus, le propriétaire du terrain (société SC MPV PARIS) a émis un avis favorable sur la remise en état le 1er
juillet 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 32
Thème(s) : Autre, Rapport de remise en état
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à disposition des inspecteurs des installations classées un rapport détaillé de la remise en état
du site précisant la nature et les épaisseurs des différentes couches de recouvrement et tous les aménagements à
créer et les caractéristiques que le stockage de déchet doit respecter (compacité, nature et quantité des différents
végétaux, infrastructures…). Le rapport contient aussi un accord du propriétaire du site si l'exploitant n'est pas le
propriétaire et du maire de la commune d'implantation du site. La remise en état du site est conforme à ce
rapport.
Constats : Le dossier de cessation d’activités apporte les éléments suivants :
- l’ensemble du terrain a été remblayé avec des matériaux inertes (absence d’amiante lié). Comme précisé au
point de contrôle portant sur les mesures de mise en sécurité, les justificatifs transmis par sondage le jour de
l’inspection confirment les indications de l’exploitant (extrait du registre d’apports de déchets).
- un merlon végétalisé est implanté en bordure Nord et Sud du site conformément au plan de remise en état joint
à la demande d’autorisation de décembre 2011. Sa présence a été constatée lors de l’inspection.
- l’intégralité de la surface du site est recouverte par de la végétation formant ainsi une prairie (le terrain est
relativement plat et recouvert par une végétation  spontanée,  de type herbe). Les constats réalisés lors de
l’inspection du 4 août 2022 vont en ce sens et confirment ces informations.
Selon le dossier de cessation d’activités et les éléments présentés le jour de l’inspection, 81 695,26 t (soit environ
45 500 m³) de déchets inertes ont été entreposés dans l’installation, ce qui est conforme aux dispositions de
l’article 4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 12 mars 2014 qui limite la capacité totale de stockage à
150 000 tonnes. Ce calcul est basé sur les bons de livraison de déchets (une densité de 1,8 a été prise en compte
pour l’estimation du volume de déchets stockés).
Comme indiqué précédemment, l’exploitant a transmis une copie du plan de remise en état du site à la mairie de
St Médard en Jalles par courrier du 20 juin 2020. A ce jour, l’exploitant n’a pas eu le retour de la mairie. A
noter que le réaménagement final reste cohérent avec la remise en état prévue par la demande d’autorisation
d’exploiter (cf point de contrôle relatif au plan topographique).
De plus, le propriétaire du terrain (société SC MPV PARIS) a émis un avis favorable sur la remise en état le 1er
juillet 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: COLAS-Sud-Ouest-Saint-Medard-en-Jalles_5213881_2022-08-04_32940521100304_f05
fiche_num: 5
titre: Réaménagement en fin d’exploitation – ISDI
theme: Autre, Aménagements et couverture finale
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 33
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2993
source_pdf: COLAS-Sud-Ouest-Saint-Medard-en-Jalles_5213881_2022-08-04_32940521100304.pdf
source_md: COLAS-Sud-Ouest-Saint-Medard-en-Jalles_5213881_2022-08-04_32940521100304.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213881
siret: 32940521100304
nom_complet: COLAS Sud-Ouest — Saint-Médard-en-Jalles
date_inspection: 2022-08-04
identifiant_fichier: ofDpORa697lFH44d1XHGUSuvDrALIHHN
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chacune des tranches issues du phasage
proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter. Son modelé permet la résorption et
l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 41 du code civil. La
géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du
site.  Les  aménagements  sont  effectués  en  fonction  de  l'usage  ultérieur  prévu  du  site,  notamment  ceux
mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site
après exploitation prend en compte l'aspect paysager.L'aménagement ne peut pas comporter de création de plan
d'eau qui entraîne la mise en contact des déchets stockés avec de l'eau.

constats_body:
Selon le dossier de cessation d’activités de mars 2022 et le courriel du 20 juillet 2022, l’ensemble
du terrain est recouvert par des matériaux de nature sablo-argileuse sur une épaisseur d’environ 15 cm afin de
permettre un écoulement et une infiltration naturelle des eaux pluviales. Le jour de l’inspection, la couverture
finale a pu être en partie constatée : présence de terres sur certaines zones (la majeure partie du terrain est
recouverte par de la végétation basse de type herbe).
Ce type d’installations (ISDI) peut présenter des risques de mouvements de terrains et d’inondation.
Concernant le premier enjeu, le terrain correspond désormais à une prairie quasiment plane (le terrain présente
une pente douce vers le Nord). Ainsi, la topographie du terrain, la végétalisation du site et la nature des déchets
entreposés ne nuisent pas à la stabilité des remblais de manière immédiate ou dans le temps. L’inspection n’a
pas permis de mettre en évidence des mouvements de terrains (absence de fissure dans les sols...).
Concernant le deuxième enjeu, le terrain dispose d’aménagements pour la gestion des eaux. La majorité des eaux
pluviales s’infiltre dans le sol de part la nature des matériaux stockés (déchets inertes garantissant généralement
l'absence  d'argile  et une  granulométrie  des matériaux grossière)  et  de  la couverture  finale  constituée  de
matériaux de nature  sablo-argileuse.  Le terrain  est en  légère  pente  orientée  vers le Nord  vers une noue
d’infiltration  en  bordure  du  site  permettant  ainsi  l’infiltration  de  l’éventuel  excédent  d’eaux  pluviales  de
ruissellement. La présence de la noue d’infiltration a été constatée en limite Nord du site. Conformément à
l’article 34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux ISDI, celle-ci n’est pas localisée dans une zone
de remblaiement des déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 33
Thème(s) : Autre, Aménagements et couverture finale
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chacune des tranches issues du phasage
proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter. Son modelé permet la résorption et
l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées aux articles 640 et 41 du code civil. La
géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du
site.  Les  aménagements  sont  effectués  en  fonction  de  l'usage  ultérieur  prévu  du  site,  notamment  ceux
mentionnés dans les documents d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site
après exploitation prend en compte l'aspect paysager.L'aménagement ne peut pas comporter de création de plan
d'eau qui entraîne la mise en contact des déchets stockés avec de l'eau.
Constats : Selon le dossier de cessation d’activités de mars 2022 et le courriel du 20 juillet 2022, l’ensemble
du terrain est recouvert par des matériaux de nature sablo-argileuse sur une épaisseur d’environ 15 cm afin de
permettre un écoulement et une infiltration naturelle des eaux pluviales. Le jour de l’inspection, la couverture
finale a pu être en partie constatée : présence de terres sur certaines zones (la majeure partie du terrain est
recouverte par de la végétation basse de type herbe).
Ce type d’installations (ISDI) peut présenter des risques de mouvements de terrains et d’inondation.
Concernant le premier enjeu, le terrain correspond désormais à une prairie quasiment plane (le terrain présente
une pente douce vers le Nord). Ainsi, la topographie du terrain, la végétalisation du site et la nature des déchets
entreposés ne nuisent pas à la stabilité des remblais de manière immédiate ou dans le temps. L’inspection n’a
pas permis de mettre en évidence des mouvements de terrains (absence de fissure dans les sols...).
Concernant le deuxième enjeu, le terrain dispose d’aménagements pour la gestion des eaux. La majorité des eaux
pluviales s’infiltre dans le sol de part la nature des matériaux stockés (déchets inertes garantissant généralement
l'absence  d'argile  et une  granulométrie  des matériaux grossière)  et  de  la couverture  finale  constituée  de
matériaux de nature  sablo-argileuse.  Le terrain  est en  légère  pente  orientée  vers le Nord  vers une noue
d’infiltration  en  bordure  du  site  permettant  ainsi  l’infiltration  de  l’éventuel  excédent  d’eaux  pluviales  de
ruissellement. La présence de la noue d’infiltration a été constatée en limite Nord du site. Conformément à
l’article 34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux ISDI, celle-ci n’est pas localisée dans une zone
de remblaiement des déchets.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: COLAS-Sud-Ouest-Saint-Medard-en-Jalles_5213881_2022-08-04_32940521100304_f06
fiche_num: 6
titre: Plan topographique – ISDI
theme: Autre, Plan topographique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 34
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2881
source_pdf: COLAS-Sud-Ouest-Saint-Medard-en-Jalles_5213881_2022-08-04_32940521100304.pdf
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nom_complet: COLAS Sud-Ouest — Saint-Médard-en-Jalles
date_inspection: 2022-08-04
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan
topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site. Une
copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation, et au propriétaire
du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.

constats_body:
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé en décembre 2011 prévoit que les
terrains soient remblayés jusqu’à la côte moyenne de 44 m NGF. Le plan du projet de remise en état est joint au
dossier.
Le plan topographique au 1/500 présentant les aménagements du site conformément aux dispositions de l’article
34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 est joint au dossier de cessation d’activités de mars 2022. Selon
ce plan, certaines cotes de remblaiement sur certaines zones du terrain sont supérieures aux cotes prévues par le
plan de remise en état joint au dossier de demande d’autorisation de 2011. A titre d’exemple, le remblaiement en
zone Nord du site atteint une cote de 43,6 m NGF alors que le plan de remise en état initial prévoyait une cote
de 42 m NGF sur ce secteur.
Dans son courriel du 22 juillet 2022, l’exploitant indique que le plan de remise en état joint à la demande
d’autorisation initiale présente des altimétries indicatives. Comme indiqué précédemment, le corps du texte de la
demande d’autorisation initiale prévoit un réaménagement final avec une altimétrie moyenne de 44 m NGF (ce
qui a été réalisé sur le site selon le plan topographique joint au dossier de cessation d’activités). L’exploitant
estime que cette modification vis-à-vis du plan de remise en état initial peut être considérée comme non-
substantielle au sens de l’article R.181-46-I du code de l’environnement. De plus, la vocation future du site
(plateforme d’accueil d’activités industrielles) n’est en aucun cas impacté négativement par cette modification
mineure.
L’exploitant ajoute que cette configuration permet d’améliorer les conditions d’infiltration et de drainage des
eaux pluviales de ruissellement, ce qui assurera des conditions optimales d’utilisation de la future plateforme
d’accueil d’activités industrielles.
Au regard de ce qui précède, le réaménagement final de l’installation décrit par le plan topographique reste
cohérent avec la remise en état prévue par la demande d’autorisation initiale.
Une copie de ce plan a été transmise à la mairie de la commune par courrier du 20 juin 2022. Comme indiqué
précédemment, aucun retour de la mairie n’a été apporté à l’exploitant à ce sujet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 34
Thème(s) : Autre, Plan topographique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située l'installation un plan
topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble des aménagements du site. Une
copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de l'installation, et au propriétaire
du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.
Constats :  Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé en décembre 2011 prévoit que les
terrains soient remblayés jusqu’à la côte moyenne de 44 m NGF. Le plan du projet de remise en état est joint au
dossier.
Le plan topographique au 1/500 présentant les aménagements du site conformément aux dispositions de l’article
34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 est joint au dossier de cessation d’activités de mars 2022. Selon
ce plan, certaines cotes de remblaiement sur certaines zones du terrain sont supérieures aux cotes prévues par le
plan de remise en état joint au dossier de demande d’autorisation de 2011. A titre d’exemple, le remblaiement en
zone Nord du site atteint une cote de 43,6 m NGF alors que le plan de remise en état initial prévoyait une cote
de 42 m NGF sur ce secteur.
Dans son courriel du 22 juillet 2022, l’exploitant indique que le plan de remise en état joint à la demande
d’autorisation initiale présente des altimétries indicatives. Comme indiqué précédemment, le corps du texte de la
demande d’autorisation initiale prévoit un réaménagement final avec une altimétrie moyenne de 44 m NGF (ce
qui a été réalisé sur le site selon le plan topographique joint au dossier de cessation d’activités). L’exploitant
estime que cette modification vis-à-vis du plan de remise en état initial peut être considérée comme non-
substantielle au sens de l’article R.181-46-I du code de l’environnement. De plus, la vocation future du site
(plateforme d’accueil d’activités industrielles) n’est en aucun cas impacté négativement par cette modification
mineure.
L’exploitant ajoute que cette configuration permet d’améliorer les conditions d’infiltration et de drainage des
eaux pluviales de ruissellement, ce qui assurera des conditions optimales d’utilisation de la future plateforme
d’accueil d’activités industrielles.
Au regard de ce qui précède, le réaménagement final de l’installation décrit par le plan topographique reste
cohérent avec la remise en état prévue par la demande d’autorisation initiale.
Une copie de ce plan a été transmise à la mairie de la commune par courrier du 20 juin 2022. Comme indiqué
précédemment, aucun retour de la mairie n’a été apporté à l’exploitant à ce sujet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
deja_controle: Sans Objet
prescription: L’établissement est déclaré sous la rubrique 2910 « combustion (...) »
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1270
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siret: 44772225700279
nom_complet: COMAX FRANCE
date_inspection: 2022-11-10
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nom_commune: Saint-Pardon-de-Conques
code_insee_commune: 33457
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L’installation comporte une unité de cogénération dotée d’un moteur à gaz Jenbacher
JMS 620 GS NL (puissance électrique en sortie 2734 kW, puissance thermique en sortie 2830 kW,
puissance thermique consommée totale 6486 kW).
L’installation comporte également une chaudière Bosch UT-L d’une puissance nominale de 3000
kW.
La puissance thermique totale nominale de l’installation est de 9486 kW, supérieure aux 3000 kW
déclarés à l’administration. Toutefois, le régime de lassement au regard de la nomenclature des
ICPE demeure inchangé, l'établissement restant soumis à déclaration avec contrôle (DC) au titre
de  la  rubrique  2910.  Ce  point  constitue  un  écart  susceptible  de  conduire  à  des  suites
administratives.
Observations : L’exploitant corrigera, sous un mois, sa déclaration ICPE via la télédéclaration pour
préciser les puissances réelles de ses installations de combustion.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’établissement est déclaré sous la rubrique 2910 « combustion (...) »
Constats : L’installation comporte une unité de cogénération dotée d’un moteur à gaz Jenbacher
JMS 620 GS NL (puissance électrique en sortie 2734 kW, puissance thermique en sortie 2830 kW,
puissance thermique consommée totale 6486 kW).
L’installation comporte également une chaudière Bosch UT-L d’une puissance nominale de 3000
kW.
La puissance thermique totale nominale de l’installation est de 9486 kW, supérieure aux 3000 kW
déclarés à l’administration. Toutefois, le régime de lassement au regard de la nomenclature des
ICPE demeure inchangé, l'établissement restant soumis à déclaration avec contrôle (DC) au titre
de  la  rubrique  2910.  Ce  point  constitue  un  écart  susceptible  de  conduire  à  des  suites
administratives.
Observations : L’exploitant corrigera, sous un mois, sa déclaration ICPE via la télédéclaration pour
préciser les puissances réelles de ses installations de combustion.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1To72JM6LBgKQgMSjP6wApEG15lv5e80

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fiche_id: COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279_f02
fiche_num: 2
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1673
source_pdf: COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 44772225700279
nom_complet: COMAX FRANCE
date_inspection: 2022-11-10
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nom_commune: Saint-Pardon-de-Conques
code_insee_commune: 33457
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. (…)
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et
un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.

constats_body:
Chaque appareil thermique (moteur et chaudière) dispose de sa propre alimentation en
gaz. Les deux arrivées de gaz sont équipées à l’extérieur de la chaufferie des vannes (une vanne
automatique et une manuelle sur chaque arrivée) prescrites, asservies à une détection de gaz.
L’installation comporte également une vanne de barrage en amont de la bifurcation. En revanche,
l’exploitant n’a pas pu montrer l’emplacement du pressostat auquel les vannes automatiques
doivent être asservies. Ce point est susceptible de constitue un écart  pouvant conduire à des
suites administratives.
Observations : L’exploitant précisera, sous un mois, document probant à l’appui, l’emplacement du
pressostat et l’asservissement des vannes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. (…)
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2) et
un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée.
Constats : Chaque appareil thermique (moteur et chaudière) dispose de sa propre alimentation en
gaz. Les deux arrivées de gaz sont équipées à l’extérieur de la chaufferie des vannes (une vanne
automatique et une manuelle sur chaque arrivée) prescrites, asservies à une détection de gaz.
L’installation comporte également une vanne de barrage en amont de la bifurcation. En revanche,
l’exploitant n’a pas pu montrer l’emplacement du pressostat auquel les vannes automatiques
doivent être asservies. Ce point est susceptible de constitue un écart  pouvant conduire à des
suites administratives.
Observations : L’exploitant précisera, sous un mois, document probant à l’appui, l’emplacement du
pressostat et l’asservissement des vannes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1To72JM6LBgKQgMSjP6wApEG15lv5e80

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fiche_id: COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279_f03
fiche_num: 3
titre: Entretien des installations électriques
theme: Risques accidentels, Entretien des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1433
source_pdf: COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279.pdf
source_md: COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011925
siret: 44772225700279
nom_complet: COMAX FRANCE
date_inspection: 2022-11-10
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nom_commune: Saint-Pardon-de-Conques
code_insee_commune: 33457
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
« L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont entretenues en bon état et vérifiées. (...) »

constats_body:
Le dernier rapport de vérification périodique des installations électriques a été inspecté
(intervention du 31 mars 2022). La fréquence des vérifications est annuelle.
Le rapport ne contient pas d’observation récurrente. En revanche, certaines lacunes ont limité
l’intervention de l’organisme de contrôle, comme l’absence de vérification initiale des armoires et
protections et l’inaccessibilité des cellules haute tension. Ces lacunes ne sont pas de nature à
entrainer des dangers notables sur l'installation.
L'inspection rappelle que les installations électriques doivent être contrôlées dans leur intégralité
tous les ans, ce qui n'a apparamment pas été le cas en 2022.
Observations  : L’exploitant  veillera,  lors  du  prochain  contrôle,  à  remédier  aux  lacunes  et
inaccessibilités constatées lors du contrôle de 2022.
En  cas  de  non  respect  de  de  la  demande  ci-dessus,  l'exploitant  s'expose  à  des  suites
administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont entretenues en bon état et vérifiées. (...) »
Constats : Le dernier rapport de vérification périodique des installations électriques a été inspecté
(intervention du 31 mars 2022). La fréquence des vérifications est annuelle.
Le rapport ne contient pas d’observation récurrente. En revanche, certaines lacunes ont limité
l’intervention de l’organisme de contrôle, comme l’absence de vérification initiale des armoires et
protections et l’inaccessibilité des cellules haute tension. Ces lacunes ne sont pas de nature à
entrainer des dangers notables sur l'installation.
L'inspection rappelle que les installations électriques doivent être contrôlées dans leur intégralité
tous les ans, ce qui n'a apparamment pas été le cas en 2022.
Observations  : L’exploitant  veillera,  lors  du  prochain  contrôle,  à  remédier  aux  lacunes  et
inaccessibilités constatées lors du contrôle de 2022.
En  cas  de  non  respect  de  de  la  demande  ci-dessus,  l'exploitant  s'expose  à  des  suites
administratives.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1To72JM6LBgKQgMSjP6wApEG15lv5e80

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279.md


fiche_id: COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle de l’efficacité énergétique
theme: Risques chroniques, Contrôle de l’efficacité énergétique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1295
source_pdf: COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279.pdf
source_md: COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011925
siret: 44772225700279
nom_complet: COMAX FRANCE
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 1To72JM6LBgKQgMSjP6wApEG15lv5e80
nom_commune: Saint-Pardon-de-Conques
code_insee_commune: 33457
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 du code de l'environnement fait
réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du
code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.

constats_body:
L’exploitant a présenté le rapport du dernier contrôle effectué (intervention Apave du
26 mars 2018). Les résultats sont conformes (avec un rendement légèrement supérieur à 90 % du
pouvoir calorifique inférieur [PCI] du combustible) mais la périodicité de contrôle est maintenant
dépassée (3 ans, article R. 224-35 du code de l’environnement).
Aucun contrôle de l’efficacité énergétique n’a eu lieu depuis mars 2018, ce qui constitue un écart
aux prescriptions de fonctionnement. Ce point constitue un écart susceptible de conduire à des
suites administratives.
Observations : L’exploitant procèdera au contrôle règlementaire de vérification de l'efficacité
énergétique de ses installations, sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 3.9
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle de l’efficacité énergétique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une chaudière mentionnée à l'article R. 224-21 du code de l'environnement fait
réaliser un contrôle de l'efficacité énergétique conformément aux articles R. 224-20 à R. 224-41 du
code de l'environnement ainsi qu'aux dispositions de l'arrêté du 2 octobre 2009 susvisé.
Constats : L’exploitant a présenté le rapport du dernier contrôle effectué (intervention Apave du
26 mars 2018). Les résultats sont conformes (avec un rendement légèrement supérieur à 90 % du
pouvoir calorifique inférieur [PCI] du combustible) mais la périodicité de contrôle est maintenant
dépassée (3 ans, article R. 224-35 du code de l’environnement).
Aucun contrôle de l’efficacité énergétique n’a eu lieu depuis mars 2018, ce qui constitue un écart
aux prescriptions de fonctionnement. Ce point constitue un écart susceptible de conduire à des
suites administratives.
Observations : L’exploitant procèdera au contrôle règlementaire de vérification de l'efficacité
énergétique de ses installations, sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279_f05
fiche_num: 5
titre: Lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 676
source_pdf: COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279.pdf
source_md: COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011925
siret: 44772225700279
nom_complet: COMAX FRANCE
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 1To72JM6LBgKQgMSjP6wApEG15lv5e80
nom_commune: Saint-Pardon-de-Conques
code_insee_commune: 33457
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie
appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (…) ;
- d'un système de détection automatique d'incendie.

constats_body:
La présence des extincteurs, de la centrale de détection incendie, et la vérification de
ces équipements n’ont pas amené de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie
appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (…) ;
- d'un système de détection automatique d'incendie.
Constats : La présence des extincteurs, de la centrale de détection incendie, et la vérification de
ces équipements n’ont pas amené de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279_f06
fiche_num: 6
titre: Emissions atmosphériques
theme: Risques chroniques, Emissions atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.5. et 6.2.3.
deja_controle: Sans Objet
prescription: Valeurs limites d'émissions (turbines et moteurs) et Vitesse d'éjection des gaz
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1410
source_pdf: COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279.pdf
source_md: COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011925
siret: 44772225700279
nom_complet: COMAX FRANCE
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 1To72JM6LBgKQgMSjP6wApEG15lv5e80
nom_commune: Saint-Pardon-de-Conques
code_insee_commune: 33457
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le  dernier  rapport  de  contrôle  des  émissions  atmosphériques  a  été  inspecté
(intervention du 8 mars 2022).
Le cas règlementaire qui s’applique est celui d’un moteur mis en service avant 2014 utilisant un
combustible gazeux (article 6.2.5.2°.I.). Les concentrations en polluants (monoxyde de carbone et
oxydes d’azote) respectent les valeurs règlementaires.
En revanche, on note que la vitesse d’éjection des gaz est inférieure au minimum règlementaire
(environ 13 m/s contre 25 m/s). Cette situation conduit en particulier à une mauvaise dispersion
atmosphérique des polluants à la cheminée. Ce point constitue un écart susceptible de conduire à
des suites administratives.
Observations : L’exploitant prendra les mesures nécessaires pour remédier à la vitesse d’éjection
des gaz insuffisante, sous un an. Les mesures prises pour y remédier sont à préciser à l'inspection
sous 6 mois, et l'efficacité des mesures devra être confirmée a posteriori par une campagne
d'évaluation de la vitesse d'éjection des gaz.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.5. et 6.2.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Valeurs limites d'émissions (turbines et moteurs) et Vitesse d'éjection des gaz
Constats  :  Le  dernier  rapport  de  contrôle  des  émissions  atmosphériques  a  été  inspecté
(intervention du 8 mars 2022).
Le cas règlementaire qui s’applique est celui d’un moteur mis en service avant 2014 utilisant un
combustible gazeux (article 6.2.5.2°.I.). Les concentrations en polluants (monoxyde de carbone et
oxydes d’azote) respectent les valeurs règlementaires.
En revanche, on note que la vitesse d’éjection des gaz est inférieure au minimum règlementaire
(environ 13 m/s contre 25 m/s). Cette situation conduit en particulier à une mauvaise dispersion
atmosphérique des polluants à la cheminée. Ce point constitue un écart susceptible de conduire à
des suites administratives.
Observations : L’exploitant prendra les mesures nécessaires pour remédier à la vitesse d’éjection
des gaz insuffisante, sous un an. Les mesures prises pour y remédier sont à préciser à l'inspection
sous 6 mois, et l'efficacité des mesures devra être confirmée a posteriori par une campagne
d'évaluation de la vitesse d'éjection des gaz.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: COMAX-FRANCE_100011925_2022-11-10_44772225700279_f07
fiche_num: 7
titre: Équipements sous pression
theme: Risques accidentels, Equipements sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1093
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siret: 44772225700279
nom_complet: COMAX FRANCE
date_inspection: 2022-11-10
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nom_commune: Saint-Pardon-de-Conques
code_insee_commune: 33457
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’arrêté du 20/11/17 règlemente le suivi en service des équipements sous pression et des récipients
à pression simples

constats_body:
L’installation ne comporte qu’un seul équipement sous pression au sens de l’arrêté
ministériel : un compresseur de gaz de 1000 L (PS = 4 bars, PT (pression d'essai hydrostatique) = 5,8
bars). Cet équipement a été mis en service le 18/01/2018. L’exploitant n’a pas pu préciser s’il avait
fait l’objet d’une inspection périodique ultérieure (intervalle de 3 ans maximum après mise en
service puis tous les 4 ans). Ce point est susceptible de constituer un écart pouvant conduire à des
suites administratives.
Observations : L’exploitant précisera, document probant à l’appui, quand a eu lieu la dernière
inspection périodique de cet équipement, et au besoin y fera procéder sous trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements sous pression
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’arrêté du 20/11/17 règlemente le suivi en service des équipements sous pression et des récipients
à pression simples
Constats :  L’installation ne comporte qu’un seul équipement sous pression au sens de l’arrêté
ministériel : un compresseur de gaz de 1000 L (PS = 4 bars, PT (pression d'essai hydrostatique) = 5,8
bars). Cet équipement a été mis en service le 18/01/2018. L’exploitant n’a pas pu préciser s’il avait
fait l’objet d’une inspection périodique ultérieure (intervalle de 3 ans maximum après mise en
service puis tous les 4 ans). Ce point est susceptible de constituer un écart pouvant conduire à des
suites administratives.
Observations : L’exploitant précisera, document probant à l’appui, quand a eu lieu la dernière
inspection périodique de cet équipement, et au besoin y fera procéder sous trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011_f01
fiche_num: 1
titre: Localisation des risques
theme: Risques accidentels, Localisation des risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Un plan du site répertoriant les zones de danger était disponible sur site le jour de l'inspection.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1147
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf
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id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: NoJ02qBIE08wmocbOvhHZU12Csdid6fz
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau conventionnel.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Les ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosibles ou émanations toxiques) et la signale sur un panneau conventionnel.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Constats : Un plan du site répertoriant les zones de danger était disponible sur site le jour de
l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NoJ02qBIE08wmocbOvhHZU12Csdid6fz

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf

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fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011_f02
fiche_num: 2
titre: Etat des stocks de produits dangereux - Etiquetage
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux - Etiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1270
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: NoJ02qBIE08wmocbOvhHZU12Csdid6fz
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans
l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et
mélanges dangereux.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'un état des différents déchets présents
sur site était réalisé chaque soir, après fermeture du site au public. L'exploitant a présenté l'état
réalisé la veille, qui n'appelle aucun commentaire de la part de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux - Etiquetage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui
permettant de connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans
l'installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la législation relative à l'étiquetage des substances, préparations et
mélanges dangereux.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'un état des différents déchets présents
sur site était réalisé chaque soir, après fermeture du site au public. L'exploitant a présenté l'état
réalisé la veille, qui n'appelle aucun commentaire de la part de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NoJ02qBIE08wmocbOvhHZU12Csdid6fz

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.md


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011_f03
fiche_num: 3
titre: Caractéristiques des sols
theme: Risques accidentels, Caractéristiques des sols
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1091
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf
source_md: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.md
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id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: NoJ02qBIE08wmocbOvhHZU12Csdid6fz
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme, l'environnement ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement,
de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que les locaux de stockage de déchets dangereux
sont aménagés avec des caillebottis, situés au dessus de rétentions.
Cette activité est aménagée de manière temporaire, suite à l'incendie survenu en mars 2022, avec
la présence d'un local temporaire dédié (de type algéco). L'exploitant a indiqué que la réfection du
site, et notamment de la zone dédiée aux déchets dangereux, aurait lieu courant 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 12
Thème(s) : Risques accidentels, Caractéristiques des sols
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme, l'environnement ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement,
de façon à ce que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que les locaux de stockage de déchets dangereux
sont aménagés avec des caillebottis, situés au dessus de rétentions.
Cette activité est aménagée de manière temporaire, suite à l'incendie survenu en mars 2022, avec
la présence d'un local temporaire dédié (de type algéco). L'exploitant a indiqué que la réfection du
site, et notamment de la zone dédiée aux déchets dangereux, aurait lieu courant 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NoJ02qBIE08wmocbOvhHZU12Csdid6fz

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.md


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1542
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf
source_md: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: NoJ02qBIE08wmocbOvhHZU12Csdid6fz
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause
possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie
de l'installation en cause.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et au même
potentiel électrique, conformément aux règlements et aux normes applicables.

constats_body:
Par courriel du 30 mars 2023, l'exploitant a transmis le rapport de vérification des
installations  électriques  rédigé  par  la  société  SOCOTEC  (rapport  n°91440/22/10471  daté  du
17/11/2022), ainsi que le compte-rendu de visite Q18 associé.
Ces documents font état de 4 observations, sans que l'installation électrique ne présente de risque
d'entraîner un incendie ou une explosion.
L'exploitant a indiqué que la levée des observations était planifiée pour la semaine 14, à savoir la
semaine du 3 avril, et a confirmé cette action par courriel du 24 avril 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause
possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie
de l'installation en cause.
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre et au même
potentiel électrique, conformément aux règlements et aux normes applicables.
Constats :  Par courriel du 30 mars 2023, l'exploitant a transmis le rapport de vérification des
installations  électriques  rédigé  par  la  société  SOCOTEC  (rapport  n°91440/22/10471  daté  du
17/11/2022), ainsi que le compte-rendu de visite Q18 associé.
Ces documents font état de 4 observations, sans que l'installation électrique ne présente de risque
d'entraîner un incendie ou une explosion.
L'exploitant a indiqué que la levée des observations était planifiée pour la semaine 14, à savoir la
semaine du 3 avril, et a confirmé cette action par courriel du 24 avril 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2411
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf
source_md: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: NoJ02qBIE08wmocbOvhHZU12Csdid6fz
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises  de  raccordement  sont  conformes  aux  normes  en  vigueur  pour  permettre  au  service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. [...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures
et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement  accessibles.  Les  agents  d'extinction  sont  appropriés  aux  risques  à  combattre  et
compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température  de  l'installation,  et  notamment  en  période  de  gel.  L'exploitant  s'assure  de  la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de plusieurs extincteurs sur le site,
dont la révision avait été réalisée courant 2022. Une borne d'incendie est située à proximité de
l'entrée du site (borne n° 426), toutefois, l'exploitant ne disposait d'aucun document attestant du
bon fonctionnement de cette borne, ni d'un justificatif de débit.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de lui fournir un justificatif de la capacité de
débit de la borne d'incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises  de  raccordement  sont  conformes  aux  normes  en  vigueur  pour  permettre  au  service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. [...]
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires extérieures
et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement  accessibles.  Les  agents  d'extinction  sont  appropriés  aux  risques  à  combattre  et
compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température  de  l'installation,  et  notamment  en  période  de  gel.  L'exploitant  s'assure  de  la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté la présence de plusieurs extincteurs sur le site,
dont la révision avait été réalisée courant 2022. Une borne d'incendie est située à proximité de
l'entrée du site (borne n° 426), toutefois, l'exploitant ne disposait d'aucun document attestant du
bon fonctionnement de cette borne, ni d'un justificatif de débit.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de lui fournir un justificatif de la capacité de
débit de la borne d'incendie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011_f06
fiche_num: 6
titre: Plans des locaux et schéma des réseaux
theme: Risques accidentels, Plans des locaux et schéma des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 948
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: NoJ02qBIE08wmocbOvhHZU12Csdid6fz
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de
secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents. Il établit également
le  schéma  des  réseaux  entre  équipements  précisant  la  localisation  des  vannes  manuelles  et
boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.

constats_body:
Le jour  de l'inspection, le plan  de localisation  des  équipements de secours était
disponible à l'entrée du site.

Par courriel du 30 mars 2023, l'exploitant a fourni le plan des réseaux, à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22
Thème(s) : Risques accidentels, Plans des locaux et schéma des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de
secours, ces plans devant mentionner, pour chaque local, les dangers présents. Il établit également
le  schéma  des  réseaux  entre  équipements  précisant  la  localisation  des  vannes  manuelles  et
boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Constats  :  Le jour  de l'inspection, le plan  de localisation  des  équipements de secours était
disponible à l'entrée du site.

Par courriel du 30 mars 2023, l'exploitant a fourni le plan des réseaux, à jour.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011_f07
fiche_num: 7
titre: Prévention des chutes et collisions
theme: Risques accidentels, Prévention des chutes et collisions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
deja_controle: Sans Objet
prescription: Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zones possibles de dépôts de déchets.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 567
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf
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id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2023-03-30
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nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Lors de l'inspection, la déchetterie était fermée. Toutefois, les espaces de circulations
étaient propres, dégagés, et organisés de manière à faciliter la circulation sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des chutes et collisions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zones possibles de dépôts de déchets.
Constats : Lors de l'inspection, la déchetterie était fermée. Toutefois, les espaces de circulations
étaient propres, dégagés, et organisés de manière à faciliter la circulation sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011_f08
fiche_num: 8
titre: Prévention des chutes et collisions
theme: Risques accidentels, Dispositif anti-chutes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27 > I.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1073
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf
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siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: NoJ02qBIE08wmocbOvhHZU12Csdid6fz
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est
installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme la
voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment la
chute de véhicules en contre bas. Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers
endroits de ces zones. La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement
réservée aux personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.

constats_body:
L'ensemble des quais de déchargement sont équipés de dispositifs anti-chute, et des
panneaux signalent le danger. La zone en contrebas  n'est pas directement accessible, et un
affichage en proscrit l'accès.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27 > I.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif anti-chutes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est
installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme la
voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment la
chute de véhicules en contre bas. Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers
endroits de ces zones. La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement
réservée aux personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
Constats : L'ensemble des quais de déchargement sont équipés de dispositifs anti-chute, et des
panneaux signalent le danger. La zone en contrebas  n'est pas directement accessible, et un
affichage en proscrit l'accès.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011_f09
fiche_num: 9
titre: Stockage rétention
theme: Risques accidentels, Stockage rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2924
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf
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id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: NoJ02qBIE08wmocbOvhHZU12Csdid6fz
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu  naturel.  Ce  confinement  peut  être  réalisé  par  des  dispositifs  internes  ou  externes  à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milieu
récepteur  dans  les  limites  autorisées  ci-dessous,  sous  réserve  de  la  compatibilité  des  rejets
présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité
des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
- Matières en suspension totales 100 mg/l
- DBO5 (sur effluent non décanté) 100 mg/l
- DCO (sur effluent non décanté) 300 mg/l
- Hydrocarbures totaux 10 mg/l

constats_body:
Suite à l'incendie survenu le 17 mars 2022 sur le site, il avait été constaté que le site ne
disposait pas de vanne permettant d'isoler les eaux d'extinction d'incendie. En conséquence,
l'ensemble des eaux d'extinction avait été relâché vers le milieu naturel. L'analyse des eaux restées
confinées dans le séparateurs d'hydrocarbures (rapport d'analyse n° AR-22-IV-046141-01 daté du
13/05/2022) par la société Eurofins a montré des non-conformités pour les MES (355 mg/l pour une
VLE de 100 mg/l) et les métaux totaux (20,1 mg/l pour une VLE de 15 mg/l).
Par  courriel  du  1er  juillet  2022,  l'exploitant  a  transmis  un  devis  de  la  société  OSIS  (n°
DI22040041v1/FD/FD), daté du 26 avril 2022, pour la fourniture et l'installation d'une vanne. Dans
le message,  l'exploitant  indique être en attente  d'une  décision  de la  collectivité quant  à  la
validation de ce devis.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'aucune vanne d'isolement des eaux d'extinction
d'incendie n'a été installée depuis l'incendie de mars 2022. L'exploitant a indiqué qu'un projet
d'extension de la déchetterie était en cours de finalisation, et que l'ajout de la vanne était intégré
à ce projet.
Aucun délai n'est cependant fourni par l'exploitant.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de procéder à l'installation d'un dispositif de
rétention des eaux d'extinction d'incendie, et de justifier du dimensionnement de ce dispositif.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV.
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu  naturel.  Ce  confinement  peut  être  réalisé  par  des  dispositifs  internes  ou  externes  à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement appropriées.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles peuvent être évacuées vers le milieu
récepteur  dans  les  limites  autorisées  ci-dessous,  sous  réserve  de  la  compatibilité  des  rejets
présentant les niveaux de pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité
des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement :
- Matières en suspension totales 100 mg/l
- DBO5 (sur effluent non décanté) 100 mg/l
- DCO (sur effluent non décanté) 300 mg/l
- Hydrocarbures totaux 10 mg/l
Constats : Suite à l'incendie survenu le 17 mars 2022 sur le site, il avait été constaté que le site ne
disposait pas de vanne permettant d'isoler les eaux d'extinction d'incendie. En conséquence,
l'ensemble des eaux d'extinction avait été relâché vers le milieu naturel. L'analyse des eaux restées
confinées dans le séparateurs d'hydrocarbures (rapport d'analyse n° AR-22-IV-046141-01 daté du
13/05/2022) par la société Eurofins a montré des non-conformités pour les MES (355 mg/l pour une
VLE de 100 mg/l) et les métaux totaux (20,1 mg/l pour une VLE de 15 mg/l).
Par  courriel  du  1er  juillet  2022,  l'exploitant  a  transmis  un  devis  de  la  société  OSIS  (n°
DI22040041v1/FD/FD), daté du 26 avril 2022, pour la fourniture et l'installation d'une vanne. Dans
le message,  l'exploitant  indique être en attente  d'une  décision  de la  collectivité quant  à  la
validation de ce devis.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'aucune vanne d'isolement des eaux d'extinction
d'incendie n'a été installée depuis l'incendie de mars 2022. L'exploitant a indiqué qu'un projet
d'extension de la déchetterie était en cours de finalisation, et que l'ajout de la vanne était intégré
à ce projet.
Aucun délai n'est cependant fourni par l'exploitant.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de procéder à l'installation d'un dispositif de
rétention des eaux d'extinction d'incendie, et de justifier du dimensionnement de ce dispositif.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

9


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011_f10
fiche_num: 10
titre: Collecte des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Collecte des eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2047
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf
source_md: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: NoJ02qBIE08wmocbOvhHZU12Csdid6fz
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification  apportée  par  l'exploitant  relative  au  report  de  cette  opération  sur  la  base  de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs  d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à  la norme ainsi  que les
bordereaux  de  traitement  des  déchets  détruits  ou  retraités  sont  tenus  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a transmis la facture (n° 221101701 du 16/11/2022) de la
SARP, relative au pompage et au nettoyage du séparateur d'hydrocarbures du site.
Sur site, il a été constaté une accumulation de matière au niveau de la majorité des regards.
L'exploitant a indiqué ne pas procéder au curage des canalisations.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de procéder au curage des réseaux, et de
systématiser cette intervention lors du nettoyage du séparateur d'hydrocarbures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte des eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification  apportée  par  l'exploitant  relative  au  report  de  cette  opération  sur  la  base  de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause,
le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de suivi du nettoyage des
décanteurs-séparateurs  d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à  la norme ainsi  que les
bordereaux  de  traitement  des  déchets  détruits  ou  retraités  sont  tenus  à  la  disposition  de
l'inspection des installations classées.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a transmis la facture (n° 221101701 du 16/11/2022) de la
SARP, relative au pompage et au nettoyage du séparateur d'hydrocarbures du site.
Sur site, il a été constaté une accumulation de matière au niveau de la majorité des regards.
L'exploitant a indiqué ne pas procéder au curage des canalisations.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de procéder au curage des réseaux, et de
systématiser cette intervention lors du nettoyage du séparateur d'hydrocarbures.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011_f11
fiche_num: 11
titre: Réception et entreposage
theme: Risques accidentels, Réception et entreposage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42 > I.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 900
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf
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id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: NoJ02qBIE08wmocbOvhHZU12Csdid6fz
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou
conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes,
casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des
marquages ou des affichages appropriés. Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des
différents conteneurs est réalisé quotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.

constats_body:
Le jour de l'inspection, les marquages et affichages relatifs à chaque catégorie de
déchets non-dangereux étaient correctement installés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42 > I.
Thème(s) : Risques accidentels, Réception et entreposage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou
conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes,
casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des
marquages ou des affichages appropriés. Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des
différents conteneurs est réalisé quotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.
Constats :  Le jour de l'inspection, les marquages et affichages relatifs à chaque catégorie de
déchets non-dangereux étaient correctement installés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011_f12
fiche_num: 12
titre: Registre des déchets sortants
theme: Risques chroniques, Registre des déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43 > I.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1435
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf
source_md: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.md
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id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: NoJ02qBIE08wmocbOvhHZU12Csdid6fz
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
- la date de l'expédition ;
- le nom et l'adresse du destinataire ;
- la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation
préalable ;
- l'identité du transporteur ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination…) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
n° 2008/98/ CE.

constats_body:
Par courriel du 30 mars 2023, l'exploitant a transmis le registre des déchets sortants
pour l'année 2023. Le registre contient l'ensemble des informations requises et n'appelle pas de
commentaire de la part de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43 > I.
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
- la date de l'expédition ;
- le nom et l'adresse du destinataire ;
- la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation
préalable ;
- l'identité du transporteur ;
- le numéro d'immatriculation du véhicule ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination…) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
n° 2008/98/ CE.
Constats : Par courriel du 30 mars 2023, l'exploitant a transmis le registre des déchets sortants
pour l'année 2023. Le registre contient l'ensemble des informations requises et n'appelle pas de
commentaire de la part de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011_f13
fiche_num: 13
titre: Réception des déchets
theme: Risques accidentels, Réception des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1885
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf
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nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A  l’exclusion  des  huiles,  des  lampes,  des  cartouches  d’encre,  des  déchets  d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par
le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un
local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne
doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.
Les modalités et la nature des apports doivent faire l’objet d’une surveillance par des moyens
proportionnés aux risques et à la taille de l’installation. Dans tous les cas, les locaux de déchets
dangereux doivent être rendus inaccessibles au public (à l’exception des stockages d’huiles, des
lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements électriques et électroniques et des
piles).
Les  réceptacles  des  déchets  dangereux  doivent  comporter,  un  système  d’identification  du
caractère de danger présenté par le déchet stocké.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les déchets dangereux sont déposés
par les clients sur un réceptacle situé devant le local de stockage, et que ce sont les employés du
site qui les rentrent ensuite à l'intérieur et les rangent dans les emplacements dédiés.
L'inspection relève que la rétention disponible devant le local est de faible volume, et n'est pas
abritée des intempéries.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, d'installer une rétention plus importante à
l'endroit de dépose des déchets dangereux, et de l'équiper de manière à être protégée des eaux de
pluie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
Thème(s) : Risques accidentels, Réception des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
A  l’exclusion  des  huiles,  des  lampes,  des  cartouches  d’encre,  des  déchets  d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par
le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un
local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne
doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.
Les modalités et la nature des apports doivent faire l’objet d’une surveillance par des moyens
proportionnés aux risques et à la taille de l’installation. Dans tous les cas, les locaux de déchets
dangereux doivent être rendus inaccessibles au public (à l’exception des stockages d’huiles, des
lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements électriques et électroniques et des
piles).
Les  réceptacles  des  déchets  dangereux  doivent  comporter,  un  système  d’identification  du
caractère de danger présenté par le déchet stocké.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les déchets dangereux sont déposés
par les clients sur un réceptacle situé devant le local de stockage, et que ce sont les employés du
site qui les rentrent ensuite à l'intérieur et les rangent dans les emplacements dédiés.
L'inspection relève que la rétention disponible devant le local est de faible volume, et n'est pas
abritée des intempéries.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, d'installer une rétention plus importante à
l'endroit de dépose des déchets dangereux, et de l'équiper de manière à être protégée des eaux de
pluie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011_f14
fiche_num: 14
titre: Local de stockage
theme: Risques accidentels, Local de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1682
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf
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siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2023-03-30
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nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également
organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs
servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés
sur différents niveaux d’étagères ou de rayonnages).
Le stockage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, ainsi que les délais
d’enlèvement de ces déchets, doit être réalisé conformément à l’arrêté du 7 septembre 1999
modifié susvisé.
Des  panneaux  informant  des  risques  encourus,  précisant  les  équipements  de  protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en oeuvre en cas de problème, sont
clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au
public et un rappelant l’interdiction de fumer.
Un  plan  du  local  de  stockage  des  déchets  dangereux  avec  l’emplacement  des  différents
conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. A tout
moment, l’exploitant doit pouvoir informer les services d’incendie et de secours de la nature des
déchets contenus dans le local de stockage.

constats_body:
Les locaux de stockage, y compris le local temporaire, n'appellent pas de remarque de la
part de l'inspection. Les panneaux informant des risques sont positionnés à l'entrée de chaque
zone.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
Thème(s) : Risques accidentels, Local de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également
organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs
servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés
sur différents niveaux d’étagères ou de rayonnages).
Le stockage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, ainsi que les délais
d’enlèvement de ces déchets, doit être réalisé conformément à l’arrêté du 7 septembre 1999
modifié susvisé.
Des  panneaux  informant  des  risques  encourus,  précisant  les  équipements  de  protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en oeuvre en cas de problème, sont
clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au
public et un rappelant l’interdiction de fumer.
Un  plan  du  local  de  stockage  des  déchets  dangereux  avec  l’emplacement  des  différents
conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. A tout
moment, l’exploitant doit pouvoir informer les services d’incendie et de secours de la nature des
déchets contenus dans le local de stockage.
Constats : Les locaux de stockage, y compris le local temporaire, n'appellent pas de remarque de la
part de l'inspection. Les panneaux informant des risques sont positionnés à l'entrée de chaque
zone.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011_f15
fiche_num: 15
titre: Stockage des huiles
theme: Risques accidentels, Stockage des huiles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1726
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.pdf
source_md: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2023-03-30_24330116500011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2023-03-30
identifiant_fichier: NoJ02qBIE08wmocbOvhHZU12Csdid6fz
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Si  l’installation  accepte  des  huiles  minérales  et  synthétiques  apportées  par  les  usagers,  les
dispositions de ce paragraphe sont applicables.
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur. La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau
est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un  absorbant  est stocké  à  proximité de la borne. En cas  de  déversement accidentel,  il  est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.

constats_body:
La déchetterie dispose d'un contenant dédié aux huiles minérales. Toutefois, le jour de
l'inspection, celui-ci n'était pas pourvu d'une rétention étanche.
Dans son courriel du 30 mars 2023, l'exploitant indique avoir commandé un dispositif de rétention
pour  le  stockage  des  huiles  minérales,  et  prévoir  le  déplacement  du  dispositif  à  l'abri  des
intempéries.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre le bon de commande du
dispositif de rétention, ou, si celui-ci est déjà sur site, une photographie de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des huiles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Si  l’installation  accepte  des  huiles  minérales  et  synthétiques  apportées  par  les  usagers,  les
dispositions de ce paragraphe sont applicables.
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur. La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau
est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un  absorbant  est stocké  à  proximité de la borne. En cas  de  déversement accidentel,  il  est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
Constats : La déchetterie dispose d'un contenant dédié aux huiles minérales. Toutefois, le jour de
l'inspection, celui-ci n'était pas pourvu d'une rétention étanche.
Dans son courriel du 30 mars 2023, l'exploitant indique avoir commandé un dispositif de rétention
pour  le  stockage  des  huiles  minérales,  et  prévoir  le  déplacement  du  dispositif  à  l'abri  des
intempéries.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre le bon de commande du
dispositif de rétention, ou, si celui-ci est déjà sur site, une photographie de l'installation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2024-03-20_24330116500011_f01
fiche_num: 1
titre: Stockage rétention
theme: Risques accidentels, Stockage rétention
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 23/05/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3071
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2024-03-20_24330116500011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2024-03-20
identifiant_fichier: 6kW6aUEhH3jKxZDQIM8YM7wYaaIiEO3Z
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La Communauté de communes Jalle Eau Bourde, qui exploite une installation de collecte de
déchets apportés par le producteur initial de ces déchets sur la commune de Cestas, est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’article 29, alinéa IV, de l’arrêté ministériel du 26 mars
2012 :
- sous un délai de 3 mois, en procédant à l’installation d’un dispositif de rétention des eaux
d’extinction d’incendie, et en justifiant du dimensionnement de ce dispositif.
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
L'exploitant a communiqué à l'inspection une note de calcul D9A qui conclut que le volume de
rétention des eaux polluées en cas d'incendie est de 163 m3.
Dans cette même note, le volume de rétention porté par le réseau des eaux pluviales sur le site
est estimé à 15,70 m3.
Lors de la visite, l'inspection a constaté la mise en place par l'exploitant d'une vanne d'obturation
manuelle du réseau des eaux pluviales. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser ni le sens ni
le pas de fermeture de cette vanne. L'inspection note qu'il n'y a pas d'indication de la présence
de cette vanne à proximité, afin de faciliter son repérage, notamment en heures non ouvrées.
L'inspection note également qu'il n'y a pas de moyen permettant la non propagation de feu dans
le réseau des eaux pluviales.
L'exploitant a indiqué avoir procéder à un nouveau calcul du volume de rétention disponible sur
son site mais sans fournir plus d'élément. il a également indiqué que, dans le cadre d'un projet
d'extension de la déchetterie, un bassin de rétention serait construit à l'horizon de janvier 2025.
L'inspection a donc constaté que l'exploitant n'a pas procédé à l'installation d'un dispositif de

5/10
rétention des eaux d'extinction d'incendie permettant de récupérer tout le volume d'eau
mobilisé (163 m3).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La prescription n'est pas respectée, la mise en demeure ne peut être levée.
L'exploitant doit soit :
- justifier du calcul d'un volume de rétention suffisant sur son site, en précisant bien : les zones
concernées, le volume de rétention par zone, le moyen de rétention (muret, pente du terrain...),
- mettre en place un bassin de rétention des eaux incendie.
L'exploitant doit également analyser le risque de propagation de feu via le réseau des eaux
pluviales et proposer le cas échéant une solution technique adaptée.
Par ailleurs, concernant la vanne d'obturation manuelle du réseau des eaux pluviales, l'exploitant :
-  met  en  place  sur  le  terrain  un  système  de  repérage  permettant  d'identifier  facilement
l'emplacement  de  la  vanne,  notamment  en  heures  non  ouvrées,
- fait apparaitre au droit de la vanne les indications nécessaires à sa bonne manipulation (sens de
roation, pas de rotation, ...).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 23/05/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage rétention
Prescription contrôlée :
La Communauté de communes Jalle Eau Bourde, qui exploite une installation de collecte de
déchets apportés par le producteur initial de ces déchets sur la commune de Cestas, est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’article 29, alinéa IV, de l’arrêté ministériel du 26 mars
2012 :
- sous un délai de 3 mois, en procédant à l’installation d’un dispositif de rétention des eaux
d’extinction d’incendie, et en justifiant du dimensionnement de ce dispositif.
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats :
L'exploitant a communiqué à l'inspection une note de calcul D9A qui conclut que le volume de
rétention des eaux polluées en cas d'incendie est de 163 m3.
Dans cette même note, le volume de rétention porté par le réseau des eaux pluviales sur le site
est estimé à 15,70 m3.
Lors de la visite, l'inspection a constaté la mise en place par l'exploitant d'une vanne d'obturation
manuelle du réseau des eaux pluviales. L'exploitant n'a pas été en mesure de préciser ni le sens ni
le pas de fermeture de cette vanne. L'inspection note qu'il n'y a pas d'indication de la présence
de cette vanne à proximité, afin de faciliter son repérage, notamment en heures non ouvrées.
L'inspection note également qu'il n'y a pas de moyen permettant la non propagation de feu dans
le réseau des eaux pluviales.
L'exploitant a indiqué avoir procéder à un nouveau calcul du volume de rétention disponible sur
son site mais sans fournir plus d'élément. il a également indiqué que, dans le cadre d'un projet
d'extension de la déchetterie, un bassin de rétention serait construit à l'horizon de janvier 2025.
L'inspection a donc constaté que l'exploitant n'a pas procédé à l'installation d'un dispositif de

5/10
rétention des eaux d'extinction d'incendie permettant de récupérer tout le volume d'eau
mobilisé (163 m3).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La prescription n'est pas respectée, la mise en demeure ne peut être levée.
L'exploitant doit soit :
- justifier du calcul d'un volume de rétention suffisant sur son site, en précisant bien : les zones
concernées, le volume de rétention par zone, le moyen de rétention (muret, pente du terrain...),
- mettre en place un bassin de rétention des eaux incendie.
L'exploitant doit également analyser le risque de propagation de feu via le réseau des eaux
pluviales et proposer le cas échéant une solution technique adaptée.
Par ailleurs, concernant la vanne d'obturation manuelle du réseau des eaux pluviales, l'exploitant :
-  met  en  place  sur  le  terrain  un  système  de  repérage  permettant  d'identifier  facilement
l'emplacement  de  la  vanne,  notamment  en  heures  non  ouvrées,
- fait apparaitre au droit de la vanne les indications nécessaires à sa bonne manipulation (sens de
roation, pas de rotation, ...).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6kW6aUEhH3jKxZDQIM8YM7wYaaIiEO3Z

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fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2024-03-20_24330116500011_f02
fiche_num: 2
titre: Systèmes de détection automatiques
theme: Risques accidentels, Systèmes de détection automatiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 944
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2024-03-20_24330116500011.pdf
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id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2024-03-20
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nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chaque local technique est équipé d’un détecteur de fumée. L’exploitant dresse la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir
leur  efficacité  dans  le  temps.  L’exploitant  est  en  mesure  de  démontrer  la  pertinence  du
dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d’extinction. Il rédige des consignes
de maintenance et organise à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests
dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées. […]

constats_body:
Lors de la visite, l'exploitant a déclaré qu'il n'y a pas de local technique sur le site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes de détection automatiques
Prescription contrôlée :
Chaque local technique est équipé d’un détecteur de fumée. L’exploitant dresse la liste de ces
détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir
leur  efficacité  dans  le  temps.  L’exploitant  est  en  mesure  de  démontrer  la  pertinence  du
dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ou d’extinction. Il rédige des consignes
de maintenance et organise à fréquence annuelle des vérifications de maintenance et des tests
dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées. […]
Constats :
Lors de la visite, l'exploitant a déclaré qu'il n'y a pas de local technique sur le site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6kW6aUEhH3jKxZDQIM8YM7wYaaIiEO3Z

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fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2024-03-20_24330116500011_f03
fiche_num: 3
titre: Stockage des huiles
theme: Risques accidentels, Stockage des huiles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1524
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source_md: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2024-03-20_24330116500011.md
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id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2024-03-20
identifiant_fichier: 6kW6aUEhH3jKxZDQIM8YM7wYaaIiEO3Z
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Si l’installation accepte des huiles minérales et synthétiques apportées par les usagers, les
dispositions de ce paragraphe sont applicables.
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur. La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau
est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.

constats_body:
Lors de la visite du 30/03/2023, l'inspection avait demandé à l'exploitant de lui transmettre le bon
de commande du dispositif de rétention ou si celui-ci est déjà sur site, une photographie de
l’installation.
Lors de la visite du 20/03/2024, l'inspection a constaté la présence d'une rétention de 1000 L,
étanche et à l'abri des intempéries sous la cuve des huiles minérales.
La prescription est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4

6/10
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des huiles
Prescription contrôlée :
Si l’installation accepte des huiles minérales et synthétiques apportées par les usagers, les
dispositions de ce paragraphe sont applicables.
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur. La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule. La jauge de niveau
est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
Constats :
Lors de la visite du 30/03/2023, l'inspection avait demandé à l'exploitant de lui transmettre le bon
de commande du dispositif de rétention ou si celui-ci est déjà sur site, une photographie de
l’installation.
Lors de la visite du 20/03/2024, l'inspection a constaté la présence d'une rétention de 1000 L,
étanche et à l'abri des intempéries sous la cuve des huiles minérales.
La prescription est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6kW6aUEhH3jKxZDQIM8YM7wYaaIiEO3Z

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2024-03-20_24330116500011.pdf

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fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2024-03-20_24330116500011_f04
fiche_num: 4
titre: Vérification périodique et maintenance
theme: Risques accidentels, Vérification périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1914
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2024-03-20_24330116500011.pdf
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nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2024-03-20
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nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d'extinction, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de
chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le dernier contrôle de vérification périodique des 3
extincteurs présents sur le site date de mai 2023 (vignettes de contrôle présentes sur tous les

7/10
extincteurs). L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le rapport de contrôle de l'entreprise
extérieure ayant réalisé ce contrôle.
Lors de la visite, l'exploitant a communiqué à l'inspection le dernier rapport de vérification
périodique des installations électriques en date du 20/11/2023. Ce rapport met en évidence une
seule non conformité et mentionne qu'un certain nombre d'information techniques nécessaires à
la réalisation de la mission de contrôle n'ont pas été mis à la disposition du prestataire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La prescription n'est pas totalement respectée.
L'exploitant doit fournir à l'inspection la rapport de vérification périodique des extincteurs.

Observation : l'inspection recommande également à l'exploitant de s'assurer  :
- de fournir l'ensemble des informations techniques nécessaires à la réalisation de la mission de
contrôle,
- que la vérification périodique des installations électriques couvre bien le champs des ICPE
(attestation Q18) et pas uniquement le champs du code du travail.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d'extinction, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de
chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le dernier contrôle de vérification périodique des 3
extincteurs présents sur le site date de mai 2023 (vignettes de contrôle présentes sur tous les

7/10
extincteurs). L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir le rapport de contrôle de l'entreprise
extérieure ayant réalisé ce contrôle.
Lors de la visite, l'exploitant a communiqué à l'inspection le dernier rapport de vérification
périodique des installations électriques en date du 20/11/2023. Ce rapport met en évidence une
seule non conformité et mentionne qu'un certain nombre d'information techniques nécessaires à
la réalisation de la mission de contrôle n'ont pas été mis à la disposition du prestataire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La prescription n'est pas totalement respectée.
L'exploitant doit fournir à l'inspection la rapport de vérification périodique des extincteurs.

Observation : l'inspection recommande également à l'exploitant de s'assurer  :
- de fournir l'ensemble des informations techniques nécessaires à la réalisation de la mission de
contrôle,
- que la vérification périodique des installations électriques couvre bien le champs des ICPE
(attestation Q18) et pas uniquement le champs du code du travail.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2024-03-20_24330116500011_f05
fiche_num: 5
titre: Cuvettes de rétention
theme: Risques accidentels, Cuvettes de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2024
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2024-03-20_24330116500011.pdf
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id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2024-03-20
identifiant_fichier: 6kW6aUEhH3jKxZDQIM8YM7wYaaIiEO3Z
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du
sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention doit être étanche aux substances qu’elle pourrait contenir et résister à
l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui
doit être maintenu fermé en conditions normales. Des réservoirs ou récipients contenant des
produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même
cuvette de rétention.
Les réservoirs fixes de stockage sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de
limiteurs de remplissage. L’étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.

constats_body:
Lors de la visite, l'inspection a constaté que :
- les déchets dangereux étaient stockés dans un local spécifique,
- l'ensemble du local est sur rétention,

8/10
- les différents type de déchets sont stockés dans des contenants en plastique qui sont recouverts
d'une ou plusieurs couches de plastique rigide,
- les bacs de stockage de déchets liquides de type base et acide sont associés à la même
rétention,  à  savoir  celle  du  local  des  déchets  dangereux,  ce  qui  n'est  pas  conforme  à  la
prescription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La prescription n'est pas respectée.
L'exploitant s'assure de la compatibilité ou non des différents déchets liquides dangereux entre
eux  et,  le  cas  échéant,  met  en  place  une  rétention  spécifique  sous  les  bacs  des  déchets
incompatibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Cuvettes de rétention
Prescription contrôlée :
Tout stockage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du
sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention doit être étanche aux substances qu’elle pourrait contenir et résister à
l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui
doit être maintenu fermé en conditions normales. Des réservoirs ou récipients contenant des
produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même
cuvette de rétention.
Les réservoirs fixes de stockage sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de
limiteurs de remplissage. L’étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
Constats :
Lors de la visite, l'inspection a constaté que :
- les déchets dangereux étaient stockés dans un local spécifique,
- l'ensemble du local est sur rétention,

8/10
- les différents type de déchets sont stockés dans des contenants en plastique qui sont recouverts
d'une ou plusieurs couches de plastique rigide,
- les bacs de stockage de déchets liquides de type base et acide sont associés à la même
rétention,  à  savoir  celle  du  local  des  déchets  dangereux,  ce  qui  n'est  pas  conforme  à  la
prescription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La prescription n'est pas respectée.
L'exploitant s'assure de la compatibilité ou non des différents déchets liquides dangereux entre
eux  et,  le  cas  échéant,  met  en  place  une  rétention  spécifique  sous  les  bacs  des  déchets
incompatibles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2024-03-20_24330116500011_f06
fiche_num: 6
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 612
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nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2024-03-20
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nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des
services d'incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin.
[...]

constats_body:
Lors de la visite, les services du SDIS 33 présents sur le site ont validé l'accessibilité du site pour
leur intervention.
La prescription est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
[...]
les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l'intervention des
services d'incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie-engin.
[...]
Constats :
Lors de la visite, les services du SDIS 33 présents sur le site ont validé l'accessibilité du site pour
leur intervention.
La prescription est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2024-03-20_24330116500011_f07
fiche_num: 7
titre: Local de stockage
theme: Risques accidentels, Plan du local de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 917
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nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2024-03-20
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nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Un  plan  du  local  de  stockage  des  déchets  dangereux  avec  l'emplacement  des  différents
conteneurs est établi et tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. A tout

9/10
moment, l'exploitant doit pouvoir informer les services d'incendie et de secours de la nature des
déchets contenus dans le local de stockage.
[...]

constats_body:
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'un plan du local de stockage à l'entrée du
local et à l'intérieur de celui-ci. Le plan établi est conforme à la prescription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant mettra le plan du local de stockage dans la boite à plan à destination des services
d'incendie et de secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
Thème(s) : Risques accidentels, Plan du local de stockage
Prescription contrôlée :
[...]
Un  plan  du  local  de  stockage  des  déchets  dangereux  avec  l'emplacement  des  différents
conteneurs est établi et tenu à la disposition des services d'incendie et de secours. A tout

9/10
moment, l'exploitant doit pouvoir informer les services d'incendie et de secours de la nature des
déchets contenus dans le local de stockage.
[...]
Constats :
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence d'un plan du local de stockage à l'entrée du
local et à l'intérieur de celui-ci. Le plan établi est conforme à la prescription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant mettra le plan du local de stockage dans la boite à plan à destination des services
d'incendie et de secours.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2024-03-20_24330116500011_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4681
source_pdf: COMMUNAUTE-DES-COMMUNES-JALLE-EAU-BOURDE_5211800_2024-03-20_24330116500011.pdf
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id_icpe: 5211800
siret: 24330116500011
nom_complet: COMMUNAUTE DES COMMUNES JALLE EAU BOURDE
date_inspection: 2024-03-20
identifiant_fichier: 6kW6aUEhH3jKxZDQIM8YM7wYaaIiEO3Z
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction
est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services  départementaux  d'incendie  et  de  secours.  Cette  réserve  dispose  des  prises  de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ;
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  de  l'installation  lorsqu'elle  est  couverte,  sur  les  aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements,
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Lors de la visite, l'exploitant a déclaré qu'il utilise le téléphone pour alerter les services d'incendie
et de secours.
L'exploitant dispose d'un plan des locaux avec description des dangers. Ce plan n'a pas appelé
d'observation de la part du SDIS 33 présent lors de la visite et ayant pris connaissance du plan.
L'exploitant  met  à  destination  des  services  de  secours  et  d'incendie  un  certains  nombre
d'informations (dont le plan des locaux) dans une "boite à plans" présente à l'intérieur de
l'enceinte du site au niveau du portail d'accès. Le SDIS indique qu'il est plus pertinent de
positionner cette "boite à plans" devant la barrière d'entrée du site afin d'assurer un accès à cette
boite en période non ouvrée.
L'inspection a sensibilisé l'exploitant aux évolutions réglementaires de l'arrêté ministériel du
26/03/12 qui ont pour conséquence la nécessaire mise à disposition aux services d'incendie et de
secours à compter du 01/07/2024 d'informations suppélmentaires au travers d'un plan de défense
contre l'incendie.
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le site disposait d'un poteau incendie correctement
situé et répondant au débit réglementaire (60 m3/h, vérifié par le SDIS33).
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de 3 extincteurs sur le site (un fixe et deux sur
roues), bien visibles, facilement accessibles et avec des agents d'extinction appropriés aux risques
à combattre sur le site. L'inspection a constaté que la localisation des extincteurs à roues associée
à l'absence de protection peut présenter un risque de choc avec les véhicules et/ou engins qui
passent à proximité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La prescription est respectée.
L'inspection recommande néanmoins à l'exploitant de :
- positionner la boite à plans à l'extérieur de l'enceinte du site,
- s'assurer que les nouveaux éléments qui devront être intégrés au plan de défense contre
l'incendie sont bien ajoutés à la boite à plans (échéance juillet 2024),
- mettre en place un dispositif pour protéger les extincteurs à roues d'un éventuel choc par des
véhicules/engins.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 10 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction
est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services  départementaux  d'incendie  et  de  secours.  Cette  réserve  dispose  des  prises  de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ;
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  de  l'installation  lorsqu'elle  est  couverte,  sur  les  aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements,
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

10/10
Constats :
Lors de la visite, l'exploitant a déclaré qu'il utilise le téléphone pour alerter les services d'incendie
et de secours.
L'exploitant dispose d'un plan des locaux avec description des dangers. Ce plan n'a pas appelé
d'observation de la part du SDIS 33 présent lors de la visite et ayant pris connaissance du plan.
L'exploitant  met  à  destination  des  services  de  secours  et  d'incendie  un  certains  nombre
d'informations (dont le plan des locaux) dans une "boite à plans" présente à l'intérieur de
l'enceinte du site au niveau du portail d'accès. Le SDIS indique qu'il est plus pertinent de
positionner cette "boite à plans" devant la barrière d'entrée du site afin d'assurer un accès à cette
boite en période non ouvrée.
L'inspection a sensibilisé l'exploitant aux évolutions réglementaires de l'arrêté ministériel du
26/03/12 qui ont pour conséquence la nécessaire mise à disposition aux services d'incendie et de
secours à compter du 01/07/2024 d'informations suppélmentaires au travers d'un plan de défense
contre l'incendie.
Lors de la visite, l'inspection a constaté que le site disposait d'un poteau incendie correctement
situé et répondant au débit réglementaire (60 m3/h, vérifié par le SDIS33).
Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de 3 extincteurs sur le site (un fixe et deux sur
roues), bien visibles, facilement accessibles et avec des agents d'extinction appropriés aux risques
à combattre sur le site. L'inspection a constaté que la localisation des extincteurs à roues associée
à l'absence de protection peut présenter un risque de choc avec les véhicules et/ou engins qui
passent à proximité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La prescription est respectée.
L'inspection recommande néanmoins à l'exploitant de :
- positionner la boite à plans à l'extérieur de l'enceinte du site,
- s'assurer que les nouveaux éléments qui devront être intégrés au plan de défense contre
l'incendie sont bien ajoutés à la boite à plans (échéance juillet 2024),
- mettre en place un dispositif pour protéger les extincteurs à roues d'un éventuel choc par des
véhicules/engins.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018_f01
fiche_num: 1
titre: Quantité de produits stockés
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2140
source_pdf: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.pdf
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siret: 21330056900018
nom_complet: COMMUNE DE BLANQUEFORT
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: aVqf4OKZwdd3nFj5DbZSj8PVKOPc2C4N
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques,
chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et
matériaux utilisés dans l'installation) tel que prévu au point 3.3.

5/12
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique.

constats_body:
La Piscine intercommunale Fongravey est soumise à déclaration avec contrôle au titre de la
rubrique 4710-2 Chlore (numéro CAS 7782-50-5) pour une quantité susceptible d’être présente de
196 kg (4 bouteilles de 49kg de chlore). Le jour de l’inspection, 4 bouteilles de 49kg de chlore
étaient présentes.
L’exploitant ne dispose pas d’un dossier ICPE à jour disponible sur le site de la piscine. Les
éléments sont sur le réseau informatique de la mairie.
Les plans des installations sont disponibles mais ces plans ne précisent pas les mentions de danger
des produits stockés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place un dossier ICPE conformément à l’article 1. 4 de l’arrêté du 17
décembre 2008 et complète ses plans pour faire apparaître les mentions de dangers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques,
chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et
matériaux utilisés dans l'installation) tel que prévu au point 3.3.

5/12
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique.
Constats :
La Piscine intercommunale Fongravey est soumise à déclaration avec contrôle au titre de la
rubrique 4710-2 Chlore (numéro CAS 7782-50-5) pour une quantité susceptible d’être présente de
196 kg (4 bouteilles de 49kg de chlore). Le jour de l’inspection, 4 bouteilles de 49kg de chlore
étaient présentes.
L’exploitant ne dispose pas d’un dossier ICPE à jour disponible sur le site de la piscine. Les
éléments sont sur le réseau informatique de la mairie.
Les plans des installations sont disponibles mais ces plans ne précisent pas les mentions de danger
des produits stockés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place un dossier ICPE conformément à l’article 1. 4 de l’arrêté du 17
décembre 2008 et complète ses plans pour faire apparaître les mentions de dangers.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aVqf4OKZwdd3nFj5DbZSj8PVKOPc2C4N

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.pdf

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fiche_id: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2459
source_pdf: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.pdf
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id_icpe: 100036522
siret: 21330056900018
nom_complet: COMMUNE DE BLANQUEFORT
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: aVqf4OKZwdd3nFj5DbZSj8PVKOPc2C4N
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme: "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention: "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L’installation a été mise en service le 8 janvier 2024, le premier contrôle périodique devait être
réalisé 6 mois après la mise en service. L’exploitant n’a jamais fait réaliser ce contrôle.
Suite à l’annonce de l’inspection, l’exploitant a présenté un devis validé à la date du 9 avril 2025.
Lors de l'inspection l'exploitant a indiqué que le contrôle était prévu fin avril. Cependant, suite à
des échanges à postériori, le contrôle périodique devrait avoir finalement lieu en juin.
Du fait de l'absence de date précise pour la réalisation du contrôle périodique, il est proposé
d'encadrer le retour à la conformité par un arrêté de mise en demeure proposé à la signature du
Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le rapport de contrôle périodique dès réception.
Le projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant dispose de 15
jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire
réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme: "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention: "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

6/12
Constats :
L’installation a été mise en service le 8 janvier 2024, le premier contrôle périodique devait être
réalisé 6 mois après la mise en service. L’exploitant n’a jamais fait réaliser ce contrôle.
Suite à l’annonce de l’inspection, l’exploitant a présenté un devis validé à la date du 9 avril 2025.
Lors de l'inspection l'exploitant a indiqué que le contrôle était prévu fin avril. Cependant, suite à
des échanges à postériori, le contrôle périodique devrait avoir finalement lieu en juin.
Du fait de l'absence de date précise pour la réalisation du contrôle périodique, il est proposé
d'encadrer le retour à la conformité par un arrêté de mise en demeure proposé à la signature du
Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le rapport de contrôle périodique dès réception.
Le projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant dispose de 15
jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire
réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aVqf4OKZwdd3nFj5DbZSj8PVKOPc2C4N

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fiche_id: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018_f03
fiche_num: 3
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1794
source_pdf: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.pdf
source_md: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.md
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id_icpe: 100036522
siret: 21330056900018
nom_complet: COMMUNE DE BLANQUEFORT
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: aVqf4OKZwdd3nFj5DbZSj8PVKOPc2C4N
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
Les gainages électriques et les tuyauteries ne doivent pas être une cause possible d'inflammation
ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la
propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation
en cause.

constats_body:
Document consulté : Rapport de Vérification des installations électriques, intervention du 4 avril
2025
Ce rapport mentionne 8 observations relatives aux installations du domaine Basse Tension. Ces
observations ne présentent néanmoins pas de danger. Le rapport Q18 conclut à l’absence de
risque d’incendie et d’explosion.
Cependant, les documents nécessaires à la vérification n’ont pas été fournis à l’organisme de

7/12
contrôle. De plus, le rapport ne mentionne pas le risque de corrosion dû à la présence éventuelle
de chlore.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Lors de son prochain contrôle des installations électriques, l’exploitant s’assure que l’organisme
vérifie le risque de corrosion dû à la présence éventuelle de chlore et lui met à disposition
l’ensemble des documents nécessaires.
Une répétition de ces oublis est susceptible de faire l’objet de suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
Les gainages électriques et les tuyauteries ne doivent pas être une cause possible d'inflammation
ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les chocs, contre la
propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie de l'installation
en cause.
Constats :
Document consulté : Rapport de Vérification des installations électriques, intervention du 4 avril
2025
Ce rapport mentionne 8 observations relatives aux installations du domaine Basse Tension. Ces
observations ne présentent néanmoins pas de danger. Le rapport Q18 conclut à l’absence de
risque d’incendie et d’explosion.
Cependant, les documents nécessaires à la vérification n’ont pas été fournis à l’organisme de

7/12
contrôle. De plus, le rapport ne mentionne pas le risque de corrosion dû à la présence éventuelle
de chlore.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Lors de son prochain contrôle des installations électriques, l’exploitant s’assure que l’organisme
vérifie le risque de corrosion dû à la présence éventuelle de chlore et lui met à disposition
l’ensemble des documents nécessaires.
Une répétition de ces oublis est susceptible de faire l’objet de suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aVqf4OKZwdd3nFj5DbZSj8PVKOPc2C4N

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fiche_id: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018_f04
fiche_num: 4
titre: Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
theme: Risques accidentels, Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 697
source_pdf: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.pdf
source_md: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036522
siret: 21330056900018
nom_complet: COMMUNE DE BLANQUEFORT
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: aVqf4OKZwdd3nFj5DbZSj8PVKOPc2C4N
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien
des récipients de chlore en position verticale, robinet vers le haut. Toutes dispositions sont prises
pour éviter leur chute et les chocs.

constats_body:
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien
des récipients de chlore en position verticale, robinet vers le haut. Les bouteilles sont retenues
par des chaînes pour éviter leur chute.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.12
Thème(s) : Risques accidentels, Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
Prescription contrôlée :
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien
des récipients de chlore en position verticale, robinet vers le haut. Toutes dispositions sont prises
pour éviter leur chute et les chocs.
Constats :
Des emplacements prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien
des récipients de chlore en position verticale, robinet vers le haut. Les bouteilles sont retenues
par des chaînes pour éviter leur chute.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018_f05
fiche_num: 5
titre: Connaissance des produits - étiquetage
theme: Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 569
source_pdf: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.pdf
source_md: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036522
siret: 21330056900018
nom_complet: COMMUNE DE BLANQUEFORT
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: aVqf4OKZwdd3nFj5DbZSj8PVKOPc2C4N
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.

constats_body:
Les bouteilles sont correctement étiquetées. La porte du local comporte également le nom du
produit et les symboles de dangers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
Prescription contrôlée :
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
Constats :
Les bouteilles sont correctement étiquetées. La porte du local comporte également le nom du
produit et les symboles de dangers.
Type de suites proposées : Sans suite

8/12


fiche_id: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018_f06
fiche_num: 6
titre: Etat des stocks de produits dangereux
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 986
source_pdf: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.pdf
source_md: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036522
siret: 21330056900018
nom_complet: COMMUNE DE BLANQUEFORT
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: aVqf4OKZwdd3nFj5DbZSj8PVKOPc2C4N
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.

constats_body:
L’exploitant dispose d’un état des stocks. La cohérence entre l’état des stocks et les produits
présents a été vérifiée pour le chlore, l’hydroxyde de chlore et l’acide sulfurique.
L’exploitant ne dispose pas d’un plan général des stockages associé à son état des stocks.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place un plan général des stockages associé à son état des stocks.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Constats :
L’exploitant dispose d’un état des stocks. La cohérence entre l’état des stocks et les produits
présents a été vérifiée pour le chlore, l’hydroxyde de chlore et l’acide sulfurique.
L’exploitant ne dispose pas d’un plan général des stockages associé à son état des stocks.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place un plan général des stockages associé à son état des stocks.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018_f07
fiche_num: 7
titre: Modes opératoires
theme: Risques accidentels, Modes opératoires
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1158
source_pdf: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.pdf
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siret: 21330056900018
nom_complet: COMMUNE DE BLANQUEFORT
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: aVqf4OKZwdd3nFj5DbZSj8PVKOPc2C4N
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à jour la liste des procédés chimiques mis en œuvre dans l'établissement, en
identifiant les procédés potentiellement dangereux.
Hormis pour la chloration de l'eau, l'exploitant établit un document comprenant au moins les
éléments suivants :
- caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques des produits mis en œuvre ;
- caractéristiques des réactions chimiques principales avec estimation du potentiel de risque s'y
rapportant ;
- incompatibilités entre les produits et matériaux utilisés dans l'installation ;
- modes opératoires ;
- consignes de sécurité propres à l'installation. Celles-ci prévoient en particulier explicitement les
mesures à prendre en cas de dérive du procédé par rapport aux conditions opératoires sûres.
La capacité unitaire de chlore des récipients est inférieure à 60 kg.

constats_body:
L’exploitant dispose de procédure pour la gestion du chlore sur ses installations. Celles-ci sont
affichées dans le local chlore.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Modes opératoires
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour la liste des procédés chimiques mis en œuvre dans l'établissement, en
identifiant les procédés potentiellement dangereux.
Hormis pour la chloration de l'eau, l'exploitant établit un document comprenant au moins les
éléments suivants :
- caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques des produits mis en œuvre ;
- caractéristiques des réactions chimiques principales avec estimation du potentiel de risque s'y
rapportant ;
- incompatibilités entre les produits et matériaux utilisés dans l'installation ;
- modes opératoires ;
- consignes de sécurité propres à l'installation. Celles-ci prévoient en particulier explicitement les
mesures à prendre en cas de dérive du procédé par rapport aux conditions opératoires sûres.
La capacité unitaire de chlore des récipients est inférieure à 60 kg.

9/12
Constats :
L’exploitant dispose de procédure pour la gestion du chlore sur ses installations. Celles-ci sont
affichées dans le local chlore.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018_f08
fiche_num: 8
titre: Protection individuelle
theme: Risques accidentels, Protection individuelle
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1340
source_pdf: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.pdf
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siret: 21330056900018
nom_complet: COMMUNE DE BLANQUEFORT
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: aVqf4OKZwdd3nFj5DbZSj8PVKOPc2C4N
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle,
adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre,
sont  conservés  à  proximité  de  l'installation  et  du  lieu  d'utilisation  ou  mis  à  disposition
permanente des opérateurs autorisés. Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en
bon état et vérifiés périodiquement. Les opérateurs sont formés à l'emploi de ces matériels.

constats_body:
L’exploitant dispose d’un appareil respiratoire isolant (ARI). Cet appareil était stocké dans une
zone à l’abri. Il était en bon état.
En revanche, la date du dernier changement des cartouches n’était pas précisée. Le technicien
pensait qu’elles avaient une validité de 6 mois alors que le responsable d’exploitation a indiqué
que le changement doit être fait tous les 3 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place une procédure afin de s’assurer que les cartouches des appareils
respiratoires sont changés aux dates prévues.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Protection individuelle
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle,
adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre,
sont  conservés  à  proximité  de  l'installation  et  du  lieu  d'utilisation  ou  mis  à  disposition
permanente des opérateurs autorisés. Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en
bon état et vérifiés périodiquement. Les opérateurs sont formés à l'emploi de ces matériels.
Constats :
L’exploitant dispose d’un appareil respiratoire isolant (ARI). Cet appareil était stocké dans une
zone à l’abri. Il était en bon état.
En revanche, la date du dernier changement des cartouches n’était pas précisée. Le technicien
pensait qu’elles avaient une validité de 6 mois alors que le responsable d’exploitation a indiqué
que le changement doit être fait tous les 3 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place une procédure afin de s’assurer que les cartouches des appareils
respiratoires sont changés aux dates prévues.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018_f09
fiche_num: 9
titre: Systèmes de détection
theme: Risques accidentels, Systèmes de détection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2772
source_pdf: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.pdf
source_md: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036522
siret: 21330056900018
nom_complet: COMMUNE DE BLANQUEFORT
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: aVqf4OKZwdd3nFj5DbZSj8PVKOPc2C4N
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Chaque local technique ou armoire technique dispose d'un détecteur. L'exploitant dresse la liste
de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l'objet de vérifications tous les trois mois. Le

10/12
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.
Ces détecteurs peuvent ne pas être mis en place lorsque l'installation se situe à plus de 50 mètres
de tout local d'habitation ou de tout lieu de travail permanent à l'extérieur du site ou de tout
établissement recevant du public. Ils sont néanmoins mis en place sous six mois lorsqu'un tel local
d'habitation ou un tel lieu de travail permanent ou un tel établissement recevant du public est
implanté à moins de 50 mètres de l'installation.
Objet du contrôle :
Présence d'un détecteur dans chaque local ou armoire technique.
Présentation du suivi de la vérification des détecteurs.

constats_body:
Le local de chlore est équipé d’une détection chlore. Le capteur est placé entre les bouteilles
proches du sol (ce qui est cohérent vis-à-vis du comportement du chlore dans l’air).
Un gyrophare est installé au-dessus de la porte du local. L’alarme est retransmise sur la centrale de
contrôle qui se trouve dans le local de pH+. Il n’y a pas report à l’accueil de la piscine, ni au niveau
du bureau du technicien.
La centrale de contrôle a été contrôlée en avril 2025.
Suite à l’inspection, l’exploitant n'a pas pu transmettre le rapport de contrôle, ni le contrat de
maintenance trimestrielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure de la retransmission de l’alarme sonore ou visuel dans un lieu permettant
qu’elle soit vue et/ou entendue.
L’exploitant met en place un registre de suivi des détecteurs.
Il est proposé un arrêté de mise en demeure à Monsieur le Préfet de la Gironde pour s'assurer que
le système de détection est correctement vérifié tous les trois mois. L'exploitant dispose de 15
jours pour faire part de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes de détection
Prescription contrôlée :
Chaque local technique ou armoire technique dispose d'un détecteur. L'exploitant dresse la liste
de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à
maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l'objet de vérifications tous les trois mois. Le

10/12
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.
Ces détecteurs peuvent ne pas être mis en place lorsque l'installation se situe à plus de 50 mètres
de tout local d'habitation ou de tout lieu de travail permanent à l'extérieur du site ou de tout
établissement recevant du public. Ils sont néanmoins mis en place sous six mois lorsqu'un tel local
d'habitation ou un tel lieu de travail permanent ou un tel établissement recevant du public est
implanté à moins de 50 mètres de l'installation.
Objet du contrôle :
Présence d'un détecteur dans chaque local ou armoire technique.
Présentation du suivi de la vérification des détecteurs.
Constats :
Le local de chlore est équipé d’une détection chlore. Le capteur est placé entre les bouteilles
proches du sol (ce qui est cohérent vis-à-vis du comportement du chlore dans l’air).
Un gyrophare est installé au-dessus de la porte du local. L’alarme est retransmise sur la centrale de
contrôle qui se trouve dans le local de pH+. Il n’y a pas report à l’accueil de la piscine, ni au niveau
du bureau du technicien.
La centrale de contrôle a été contrôlée en avril 2025.
Suite à l’inspection, l’exploitant n'a pas pu transmettre le rapport de contrôle, ni le contrat de
maintenance trimestrielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure de la retransmission de l’alarme sonore ou visuel dans un lieu permettant
qu’elle soit vue et/ou entendue.
L’exploitant met en place un registre de suivi des détecteurs.
Il est proposé un arrêté de mise en demeure à Monsieur le Préfet de la Gironde pour s'assurer que
le système de détection est correctement vérifié tous les trois mois. L'exploitant dispose de 15
jours pour faire part de ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018_f10
fiche_num: 10
titre: Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à dépression
theme: Risques accidentels, Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à dépression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.8.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 849
source_pdf: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.pdf
source_md: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036522
siret: 21330056900018
nom_complet: COMMUNE DE BLANQUEFORT
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: aVqf4OKZwdd3nFj5DbZSj8PVKOPc2C4N
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le  chloromètre  est  fixé  directement  sur  le  robinet  du  récipient  de  chlore.  Toute  autre
configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d'un chloromètre à
plusieurs récipients, est interdite en l'absence de système de neutralisation correctement
dimensionné. L'étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié,
remplacé lors de chaque démontage du chloromètre.

constats_body:
Chaque bouteille est connectée à un chloromètre. Par ailleurs, l’exploitant dispose de joints en
quantité suffisante pour les changer à chaque démontage du chloromètre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.8.2
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à
dépression
Prescription contrôlée :
Le  chloromètre  est  fixé  directement  sur  le  robinet  du  récipient  de  chlore.  Toute  autre
configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d'un chloromètre à
plusieurs récipients, est interdite en l'absence de système de neutralisation correctement
dimensionné. L'étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié,
remplacé lors de chaque démontage du chloromètre.

11/12
Constats :
Chaque bouteille est connectée à un chloromètre. Par ailleurs, l’exploitant dispose de joints en
quantité suffisante pour les changer à chaque démontage du chloromètre.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018_f11
fiche_num: 11
titre: Stockage
theme: Risques accidentels, Stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 746
source_pdf: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.pdf
source_md: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036522
siret: 21330056900018
nom_complet: COMMUNE DE BLANQUEFORT
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: aVqf4OKZwdd3nFj5DbZSj8PVKOPc2C4N
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le local est uniquement destiné au stockage du chlore.
Les récipients sont équipés en permanence d’un chapeau dont la résistance au choc est conforme
aux normes en vigueur et d’un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie, équipé d’un
joint d’étanchéité.

constats_body:
L’inspection a vérifié les différents locaux (chlore, pH+, pH- et armoire). Seul le local chlore
contenait des bouteilles. Celles qui n’étaient pas utilisées, ni branchées à un chloromètre, étaient
équipées du chapeau de protection et d’un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.9
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage
Prescription contrôlée :
Le local est uniquement destiné au stockage du chlore.
Les récipients sont équipés en permanence d’un chapeau dont la résistance au choc est conforme
aux normes en vigueur et d’un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie, équipé d’un
joint d’étanchéité.
Constats :
L’inspection a vérifié les différents locaux (chlore, pH+, pH- et armoire). Seul le local chlore
contenait des bouteilles. Celles qui n’étaient pas utilisées, ni branchées à un chloromètre, étaient
équipées du chapeau de protection et d’un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018_f12
fiche_num: 12
titre: Traitement des fuites
theme: Risques accidentels, Traitement des fuites
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 875
source_pdf: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.pdf
source_md: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036522
siret: 21330056900018
nom_complet: COMMUNE DE BLANQUEFORT
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: aVqf4OKZwdd3nFj5DbZSj8PVKOPc2C4N
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant définit les moyens de traitement et d’isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique. Le récipient est positionné afin de réduire au maximum
la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
L’exploitant dispose a minima d’une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée
sur le robinet du récipient. Elle est mise en place par des opérateurs expérimentés et équipés de
dispositifs de protection respiratoire.[...]

constats_body:
L’exploitant dispose de deux cloches de sécurité pour les deux diamètres possibles de taille de
bouteilles. L’exploitant dispose des procédures pour l’utilisation des cloches.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.10
Thème(s) : Risques accidentels, Traitement des fuites
Prescription contrôlée :
L’exploitant définit les moyens de traitement et d’isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique. Le récipient est positionné afin de réduire au maximum
la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
L’exploitant dispose a minima d’une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée
sur le robinet du récipient. Elle est mise en place par des opérateurs expérimentés et équipés de
dispositifs de protection respiratoire.[...]
Constats :
L’exploitant dispose de deux cloches de sécurité pour les deux diamètres possibles de taille de
bouteilles. L’exploitant dispose des procédures pour l’utilisation des cloches.
Type de suites proposées : Sans suite

12/12


fiche_id: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018_f13
fiche_num: 13
titre: Situation administrative : installations de combustion
theme: Situation administrative, Classement installations de combustion
reference_reglementaire: Décret du 03/08/2018, article Annexe
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1766
source_pdf: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.pdf
source_md: COMMUNE-DE-BLANQUEFORT_100036522_2025-04-10_21330056900018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036522
siret: 21330056900018
nom_complet: COMMUNE DE BLANQUEFORT
date_inspection: 2025-04-10
identifiant_fichier: aVqf4OKZwdd3nFj5DbZSj8PVKOPc2C4N
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et
certaines dispositions du code de l'environnement
Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code
de l’environnement, ou du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW..............................................E
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.................................................DC

constats_body:
La piscine est chauffée par deux chaudières gaz de 400 kW chacune. La puissance totale de
combustion  est  inférieure  à  1MW,  l’installation  de  combustion  est  non  classée  pour  la
réglementation  ICPE.

body:
Référence réglementaire : Décret du 03/08/2018, article Annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement installations de combustion
Prescription contrôlée :
Décret n° 2018-704 du 3 août 2018 modifiant la nomenclature des installations classées et
certaines dispositions du code de l'environnement
Combustion à l’exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d’autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l’article L. 541-4-3 du code
de l’environnement, ou du biogaz provenant d’installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l’installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW..............................................E
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.................................................DC
Constats :
La piscine est chauffée par deux chaudières gaz de 400 kW chacune. La puissance totale de
combustion  est  inférieure  à  1MW,  l’installation  de  combustion  est  non  classée  pour  la
réglementation  ICPE.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: COMPTOIR-BORDELAIS-DU-BOIS_5206258_2023-02-21_39752915700018_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en sécurité du site - État des installations
theme: Autre, Cessation activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement , article R512-66-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3338
source_pdf: COMPTOIR-BORDELAIS-DU-BOIS_5206258_2023-02-21_39752915700018.pdf
source_md: COMPTOIR-BORDELAIS-DU-BOIS_5206258_2023-02-21_39752915700018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206258
siret: 39752915700018
nom_complet: COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: xamDLFKEktQKJV2fRopQoGxaT6cw9Ls0
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I – Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste
des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du ministre
chargé  des  installations  classées  fixe  le modèle  national  de  cette  notification  et  précise  les
conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
(...)
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site
R512-75-1 -Mise en sécurité du site.
-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation
d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
3

2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4°  La  surveillance  des  effets  de  l'installation  sur  son  environnement,  tenant  compte  d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.

constats_body:
S’agissant  de  la  rubrique  2415  pour  laquelle  le site  était  anciennement  soumis  à
autorisation, l’exploitant avait réalisé en 2015 une procédure de cessation partielle ayant fait
l’objet d’un diagnostic et travaux de dépollution pour lesquels l’exploitant avait eu plusieurs
échanges avec l’administration. Au jour de l’inspection, le site était connu comme étant soumis au
régime de la déclaration.
L’exploitant  n’a  réalisé  aucune  démarche  de  cessation  totale  d’activité  notamment  pour  les
rubriques 2410 et 1532 ayant été arrêtées en 2017/2018 selon les propos du propriétaire du site. (la
liquidation judiciaire de la société est intervenue fin 2019)
Lors de la visite du site, il a été constaté que l’ensemble des machines liées au travail du bois ont
été évacuées. Aucun déchet lié à cette ancienne activité n’a été vu sur le site.
Par ailleurs le site est clôturé en totalité et n’est accessible que par les personnes disposant d’une
clé d’accès en raison de leur résidence sur le port de Bordeaux.
En revanche, le hangar de stockage a été mis à disposition à titre onéreux par le propriétaire à une
société stockant des chalets en bois utilisés pour les marchés de Noël. Ce point est repris dans le
point de contrôle dédié ci après.
Enfin  le  propriétaire  a  indiqué  qu’aucune  surveillance  des  effets  de  l'installation  sur  son
environnement n’était en place actuellement.
L’absence de réalisation de la procédure de cessation constitue un écart susceptible de conduire à
des suites administratives.
Observations : Le liquidateur judiciaire devra, conformément à la réglementation en vigueur,
effectuer les actes de cessation des activités exercées par la société Comptoir Bordelais du Bois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement , article R512-66-1
Thème(s) : Autre, Cessation activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I – Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que la liste
des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du ministre
chargé  des  installations  classées  fixe  le modèle  national  de  cette  notification  et  précise  les
conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
(...)
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site
R512-75-1 -Mise en sécurité du site.
-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la cessation
d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
3

2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4°  La  surveillance  des  effets  de  l'installation  sur  son  environnement,  tenant  compte  d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.
Constats  :  S’agissant  de  la  rubrique  2415  pour  laquelle  le site  était  anciennement  soumis  à
autorisation, l’exploitant avait réalisé en 2015 une procédure de cessation partielle ayant fait
l’objet d’un diagnostic et travaux de dépollution pour lesquels l’exploitant avait eu plusieurs
échanges avec l’administration. Au jour de l’inspection, le site était connu comme étant soumis au
régime de la déclaration.
L’exploitant  n’a  réalisé  aucune  démarche  de  cessation  totale  d’activité  notamment  pour  les
rubriques 2410 et 1532 ayant été arrêtées en 2017/2018 selon les propos du propriétaire du site. (la
liquidation judiciaire de la société est intervenue fin 2019)
Lors de la visite du site, il a été constaté que l’ensemble des machines liées au travail du bois ont
été évacuées. Aucun déchet lié à cette ancienne activité n’a été vu sur le site.
Par ailleurs le site est clôturé en totalité et n’est accessible que par les personnes disposant d’une
clé d’accès en raison de leur résidence sur le port de Bordeaux.
En revanche, le hangar de stockage a été mis à disposition à titre onéreux par le propriétaire à une
société stockant des chalets en bois utilisés pour les marchés de Noël. Ce point est repris dans le
point de contrôle dédié ci après.
Enfin  le  propriétaire  a  indiqué  qu’aucune  surveillance  des  effets  de  l'installation  sur  son
environnement n’était en place actuellement.
L’absence de réalisation de la procédure de cessation constitue un écart susceptible de conduire à
des suites administratives.
Observations : Le liquidateur judiciaire devra, conformément à la réglementation en vigueur,
effectuer les actes de cessation des activités exercées par la société Comptoir Bordelais du Bois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: COMPTOIR-BORDELAIS-DU-BOIS_5206258_2023-02-21_39752915700018_f02
fiche_num: 2
titre: Classement ICPE du site
theme: Situation administrative, Classement ICPE du site
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1943
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siret: 39752915700018
nom_complet: COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: xamDLFKEktQKJV2fRopQoGxaT6cw9Ls0
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 1532 de la nomenclature :
« Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A,
ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du
public :
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³
(E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³
(D)»
(E) : régime de l’enrigtrement
(D) : régime de la déclaration

constats_body:
Lors de l’inspection du site, il a été constaté que le hangar de stockage a été mis à
disposition à titre onéreux par le propriétaire à une société stockant des chalets en bois utilisés
pour les marchés de Noël. Des stockages en extérieur au droit du hangar ont également été
constatés.
Au vu de la surface du hangar (environ 900 m² selon le propriétaire), et du volume constaté,
l’inspection a estimé que le volume susceptible d’être stocké est supérieur à 1000m3 et la société
louant  le  hangar  exploite  donc  une  installation  susceptible  d’être  classé  sous  le  régime  de
déclaration.
Observations : La société devra donc fournir des éléments détaillés permettant de préciser le
volume maximal présent sur le site dans un délai d’un mois. Dans le cas où le volume est supérieur
à 1000m3, l’exploitant devra régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de déclaration pour l’exploitation de la rubrique concernée
- en cessant l’activité de stockage de bois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE du site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 1532 de la nomenclature :
« Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés et les
produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A,
ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des établissements recevant du
public :
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³
(E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³
(D)»
(E) : régime de l’enrigtrement
(D) : régime de la déclaration
4

Constats :  Lors de l’inspection du site, il a été constaté que le hangar de stockage a été mis à
disposition à titre onéreux par le propriétaire à une société stockant des chalets en bois utilisés
pour les marchés de Noël. Des stockages en extérieur au droit du hangar ont également été
constatés.
Au vu de la surface du hangar (environ 900 m² selon le propriétaire), et du volume constaté,
l’inspection a estimé que le volume susceptible d’être stocké est supérieur à 1000m3 et la société
louant  le  hangar  exploite  donc  une  installation  susceptible  d’être  classé  sous  le  régime  de
déclaration.
Observations : La société devra donc fournir des éléments détaillés permettant de préciser le
volume maximal présent sur le site dans un délai d’un mois. Dans le cas où le volume est supérieur
à 1000m3, l’exploitant devra régulariser sa situation administrative soit :
- en déposant un dossier de déclaration pour l’exploitation de la rubrique concernée
- en cessant l’activité de stockage de bois
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: COMPTOIR-BORDELAIS-DU-BOIS_5206258_2023-02-21_39752915700018_f03
fiche_num: 3
titre: Remise en état / réhabilitation du site
theme: Autre, Cessation activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R512-66-1-IV
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1735
source_pdf: COMPTOIR-BORDELAIS-DU-BOIS_5206258_2023-02-21_39752915700018.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206258
siret: 39752915700018
nom_complet: COMPTOIR BORDELAIS DU BOIS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: xamDLFKEktQKJV2fRopQoGxaT6cw9Ls0
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce
qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages
prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations. Lorsque
la réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il informe par écrit de
son achèvement le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le
président  de  l'établissement  public  de  coopération  intercommunale  compétent  en  matière
d'urbanisme.

constats_body:
S’agissant de la rubrique 2415, l’exploitant a réalisé des travaux de dépollution des sols
et des eaux des remblais superficiels. Suite à ces travaux, un suivi des eaux en 2018 a démontré que
les taux de pesticides étaient toutefois toujours supérieurs à la norme en vigueur (par ex. 0,44 g/l
µ
de propiconazole pour 0,10 g/l). Aucune démarche de dépollution supplémentaire n’a toutefois
µ
été réalisée suite à cette mesure.
S’agissant des autres rubriques exploitées (2410 et 1532), aucun démarche n’a été entreprise.
Observations : Il est donc demandé au propriétaire (Port de Bordeaux), dans un délai de 6 mois, la
réalisation de diagnostics complémentaires notamment une mesure des eaux via le piézomètre
toujours en place sur site. Ces diagnostics devront également porter sur les autres rubriques
exploitées et qui ont été définitivement arrêtées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R512-66-1-IV
Thème(s) : Autre, Cessation activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à ce
qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des usages
prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations. Lorsque
la réhabilitation n'est pas réalisée en même temps que la mise en sécurité, il informe par écrit de
son achèvement le préfet, le ou les propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le
président  de  l'établissement  public  de  coopération  intercommunale  compétent  en  matière
d'urbanisme.
Constats : S’agissant de la rubrique 2415, l’exploitant a réalisé des travaux de dépollution des sols
et des eaux des remblais superficiels. Suite à ces travaux, un suivi des eaux en 2018 a démontré que
les taux de pesticides étaient toutefois toujours supérieurs à la norme en vigueur (par ex. 0,44 g/l
µ
de propiconazole pour 0,10 g/l). Aucune démarche de dépollution supplémentaire n’a toutefois
µ
été réalisée suite à cette mesure.
S’agissant des autres rubriques exploitées (2410 et 1532), aucun démarche n’a été entreprise.
Observations : Il est donc demandé au propriétaire (Port de Bordeaux), dans un délai de 6 mois, la
réalisation de diagnostics complémentaires notamment une mesure des eaux via le piézomètre
toujours en place sur site. Ces diagnostics devront également porter sur les autres rubriques
exploitées et qui ont été définitivement arrêtées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xamDLFKEktQKJV2fRopQoGxaT6cw9Ls0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COMPTOIR-BORDELAIS-DU-BOIS_5206258_2023-02-21_39752915700018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COMPTOIR-BORDELAIS-DU-BOIS_5206258_2023-02-21_39752915700018.md


fiche_id: COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011_f01
fiche_num: 1
titre: Prévention des risques
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/03/2014, article Article 7.2.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1070
source_pdf: COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011.pdf
source_md: COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201313
siret: 42989522000011
nom_complet: COMPTOIR DES BOIS DU SUD SARL
date_inspection: 2024-10-11
identifiant_fichier: jfcQV6p2zPqeGmpsbBmgFVHt8fheaWh6
nom_commune: Sillas
code_insee_commune: 33513
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur. »

constats_body:
Une analyse du risque foudre a été réalisée le 19/02/2019. Elle montre que les bâtiments sont
autoprotégés, et qu’aucune étude technique ni protection supplémentaire ne sont requises.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Remarque  :  le  projet  de  réaménagement  de  l’établissement,  transmis  dans  le  porter-à-
connaissance du 21 mai 2024, implique suffisamment de transformations de la géométrie des
installations pour justifier de mettre à jour l’analyse du risque foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/03/2014, article Article 7.2.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
« Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur. »
Constats :
Une analyse du risque foudre a été réalisée le 19/02/2019. Elle montre que les bâtiments sont
autoprotégés, et qu’aucune étude technique ni protection supplémentaire ne sont requises.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Remarque  :  le  projet  de  réaménagement  de  l’établissement,  transmis  dans  le  porter-à-
connaissance du 21 mai 2024, implique suffisamment de transformations de la géométrie des
installations pour justifier de mettre à jour l’analyse du risque foudre.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jfcQV6p2zPqeGmpsbBmgFVHt8fheaWh6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011.pdf

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fiche_id: COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011_f02
fiche_num: 2
titre: Installations de traitement du bois
theme: Risques chroniques, Installations de traitement du bois
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/03/2014, article Chapitre 8.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1392
source_pdf: COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011.pdf
source_md: COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011.md
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id_icpe: 5201313
siret: 42989522000011
nom_complet: COMPTOIR DES BOIS DU SUD SARL
date_inspection: 2024-10-11
identifiant_fichier: jfcQV6p2zPqeGmpsbBmgFVHt8fheaWh6
nom_commune: Sillas
code_insee_commune: 33513
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations de traitement du bois sont constituées :
• d’un bac de trempage de 10,8 m3 posé dans une rétention étanche d’un volume au moins égal à
100% de la capacité de la cuve ,
• d’un stockage de produit de traitement pur par fût de 1000 litres sur rétention (éventuellement
2 dans le cas de changement prévu de conteneur),
Le sol du bâtiment dans lequel ont lieu les opérations de traitement du bois est étanche.
Les égouttures sont dirigées vers un point bas étanche d’où elles sont reprises pour être
réinsérées dans le bac de trempage.
(…)
La présence de produit dans les rétentions est facilement contrôlable.
Afin de détecter rapidement une fuite ou un débordement du bac de trempage, un dispositif
déclenchant une alarme sonore ou visuelle est mis en place :
• sur le bac de rétention du bac de traitement (point bas)
• sur le bac de trempage (point haut)
(…) »

constats_body:
Les installations de traitement du bois ont été inspectées, ainsi que la manière dont le bois est

5/7
égoutté après traitement, sans remarque particulière.
Un test des dispositifs de détection de fuite par flotteurs (alarme point haut et point bas) a été
effectué, et a donné satisfaction.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/03/2014, article Chapitre 8.1
Thème(s) : Risques chroniques, Installations de traitement du bois
Prescription contrôlée :
« Les installations de traitement du bois sont constituées :
• d’un bac de trempage de 10,8 m3 posé dans une rétention étanche d’un volume au moins égal à
100% de la capacité de la cuve ,
• d’un stockage de produit de traitement pur par fût de 1000 litres sur rétention (éventuellement
2 dans le cas de changement prévu de conteneur),
Le sol du bâtiment dans lequel ont lieu les opérations de traitement du bois est étanche.
Les égouttures sont dirigées vers un point bas étanche d’où elles sont reprises pour être
réinsérées dans le bac de trempage.
(…)
La présence de produit dans les rétentions est facilement contrôlable.
Afin de détecter rapidement une fuite ou un débordement du bac de trempage, un dispositif
déclenchant une alarme sonore ou visuelle est mis en place :
• sur le bac de rétention du bac de traitement (point bas)
• sur le bac de trempage (point haut)
(…) »
Constats :
Les installations de traitement du bois ont été inspectées, ainsi que la manière dont le bois est

5/7
égoutté après traitement, sans remarque particulière.
Un test des dispositifs de détection de fuite par flotteurs (alarme point haut et point bas) a été
effectué, et a donné satisfaction.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jfcQV6p2zPqeGmpsbBmgFVHt8fheaWh6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011.pdf

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fiche_id: COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011_f03
fiche_num: 3
titre: Parc de stockage de bois
theme: Risques accidentels, Parc de stockage de bois
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/03/2014, article Chapitre 8.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2206
source_pdf: COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011.pdf
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id_icpe: 5201313
siret: 42989522000011
nom_complet: COMPTOIR DES BOIS DU SUD SARL
date_inspection: 2024-10-11
identifiant_fichier: jfcQV6p2zPqeGmpsbBmgFVHt8fheaWh6
nom_commune: Sillas
code_insee_commune: 33513
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Le volume de stockage des approvisionnements bois (parc et quai à grumes) est au maximum de
2000 m3 (extérieur).
Chaque rangée de grumes sera séparée de 8 m pour éviter tout risque d'effet domino d'une
rangée à l'autre sur le parc à grumes.
Le volume de stockage des piles de bois sciés et de bois traités est au maximum de 1230 m3
(extérieur et intérieur).
Les piles de bois traités sont prioritairement stockées sous hangar et occasionnellement à
l'extérieur sous abri individuel de type plaques sur le dessus de la pile pour limiter le lessivage des
bois traités.
La hauteur des stockages est limitée à 3 mètres. (...) »

constats_body:
Le stockage des bois lors de l’inspection n’a pas amené de remarque particulière.
En revanche, l’exploitant fait part de son intention d’augmenter la quantité de bois stocké en
intérieur. Ce fait est susceptible de modifier les hypothèses retenues pour le dimensionnement
initial des moyens en eau d’extinction d’incendie, notamment parce que l’évaluation des besoins
en eau pour un stockage intérieur se fonde sur la superficie à défendre, et non sur le volume
stocké : si c’est le cas, il conviendra de mettre à jour l’estimation de ces besoins en eau et des
besoins de confinement des eaux d'extinction associés (par application des documents D9 et
D9A de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et
le Centre national de prévention et de protection), et le cas échéant de modifier la défense
incendie de l’établissement.
Les besoins en eau incendie du site sont actuellement de 120 m³/h pendant 2 heures, soit un
volume de 240 m³, fourni par les poteaux incendie publics situés à proximité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se positionne sous trois mois quant à ses besoins en eau d’extinction d’incendie au
regard de son projet de réaménagement des stocks de bois de l’établissement, et met à jour en
tant que de besoin le porter à connaissance à destination de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/03/2014, article Chapitre 8.2
Thème(s) : Risques accidentels, Parc de stockage de bois
Prescription contrôlée :
« Le volume de stockage des approvisionnements bois (parc et quai à grumes) est au maximum de
2000 m3 (extérieur).
Chaque rangée de grumes sera séparée de 8 m pour éviter tout risque d'effet domino d'une
rangée à l'autre sur le parc à grumes.
Le volume de stockage des piles de bois sciés et de bois traités est au maximum de 1230 m3
(extérieur et intérieur).
Les piles de bois traités sont prioritairement stockées sous hangar et occasionnellement à
l'extérieur sous abri individuel de type plaques sur le dessus de la pile pour limiter le lessivage des
bois traités.
La hauteur des stockages est limitée à 3 mètres. (...) »
Constats :
Le stockage des bois lors de l’inspection n’a pas amené de remarque particulière.
En revanche, l’exploitant fait part de son intention d’augmenter la quantité de bois stocké en
intérieur. Ce fait est susceptible de modifier les hypothèses retenues pour le dimensionnement
initial des moyens en eau d’extinction d’incendie, notamment parce que l’évaluation des besoins
en eau pour un stockage intérieur se fonde sur la superficie à défendre, et non sur le volume
stocké : si c’est le cas, il conviendra de mettre à jour l’estimation de ces besoins en eau et des
besoins de confinement des eaux d'extinction associés (par application des documents D9 et
D9A de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des assurances et
le Centre national de prévention et de protection), et le cas échéant de modifier la défense
incendie de l’établissement.
Les besoins en eau incendie du site sont actuellement de 120 m³/h pendant 2 heures, soit un
volume de 240 m³, fourni par les poteaux incendie publics situés à proximité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se positionne sous trois mois quant à ses besoins en eau d’extinction d’incendie au
regard de son projet de réaménagement des stocks de bois de l’établissement, et met à jour en
tant que de besoin le porter à connaissance à destination de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jfcQV6p2zPqeGmpsbBmgFVHt8fheaWh6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011.md


fiche_id: COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens d’intervention en cas d’accident
theme: Risques accidentels, Bassin de confinement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/03/2014, article Article 7.5.5.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1646
source_pdf: COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011.pdf
source_md: COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201313
siret: 42989522000011
nom_complet: COMPTOIR DES BOIS DU SUD SARL
date_inspection: 2024-10-11
identifiant_fichier: jfcQV6p2zPqeGmpsbBmgFVHt8fheaWh6
nom_commune: Sillas
code_insee_commune: 33513
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales et de ruissellement est susceptible de recevoir
des eaux polluées ou des eaux provenant de la lutte contre un incendie, l’effluent est dirigé vers
un bassin de sécurité étanche ou tout dispositif de confinement équivalent dont la capacité
disponible est au minimum 240 m3 .
La vidange suivra les principes imposés par l'article 5.1.2 traitant des eaux pluviales susceptibles
d'être polluées ou par l'article 6.1.4 traitant de l'élimination des déchets.
La  vanne  de  fermeture  du  rejet  des  eaux  pluviales  devra  être  équipée  d’un  dispositif  de
manœuvre manuel en secours. Les commandes des dispositifs d’obturation devront être signalées
et accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par
les sapeurs pompiers. »

constats_body:
Un nouveau bassin de rétention était fraîchement creusé et mis en service au jour de l’inspection.
Le  dispositif  d’obturation  était  en  place,  en  revanche  ses  bords  n’étaient  pas  aménagés,
apparemment constitués d’un sol sablonneux. Son étanchéité en cas de déversement n'apparait
pas assurée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote sous trois mois d’un bassin étanche d’un volume minimum de 240 m³, ou plus
selon la réévaluation éventuelle des besoins en eau (cf. supra).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/03/2014, article Article 7.5.5.

6/7
Thème(s) : Risques accidentels, Bassin de confinement
Prescription contrôlée :
« Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales et de ruissellement est susceptible de recevoir
des eaux polluées ou des eaux provenant de la lutte contre un incendie, l’effluent est dirigé vers
un bassin de sécurité étanche ou tout dispositif de confinement équivalent dont la capacité
disponible est au minimum 240 m3 .
La vidange suivra les principes imposés par l'article 5.1.2 traitant des eaux pluviales susceptibles
d'être polluées ou par l'article 6.1.4 traitant de l'élimination des déchets.
La  vanne  de  fermeture  du  rejet  des  eaux  pluviales  devra  être  équipée  d’un  dispositif  de
manœuvre manuel en secours. Les commandes des dispositifs d’obturation devront être signalées
et accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par
les sapeurs pompiers. »
Constats :
Un nouveau bassin de rétention était fraîchement creusé et mis en service au jour de l’inspection.
Le  dispositif  d’obturation  était  en  place,  en  revanche  ses  bords  n’étaient  pas  aménagés,
apparemment constitués d’un sol sablonneux. Son étanchéité en cas de déversement n'apparait
pas assurée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote sous trois mois d’un bassin étanche d’un volume minimum de 240 m³, ou plus
selon la réévaluation éventuelle des besoins en eau (cf. supra).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011_f05
fiche_num: 5
titre: Bilans périodiques
theme: Risques chroniques, Bilan de l’autosurveillance des eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/03/2014, article 9.4.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1249
source_pdf: COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011.pdf
source_md: COMPTOIR-DES-BOIS-DU-SUD-SARL_5201313_2024-10-11_42989522000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201313
siret: 42989522000011
nom_complet: COMPTOIR DES BOIS DU SUD SARL
date_inspection: 2024-10-11
identifiant_fichier: jfcQV6p2zPqeGmpsbBmgFVHt8fheaWh6
nom_commune: Sillas
code_insee_commune: 33513
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« (…) L'exploitant adresse au Préfet, tous les quatre ans, un bilan de l'auto-surveillance des eaux
souterraines  réalisée  sur  la  période  quadriennale  écoulée,  ainsi  que  les  propositions  de
l’exploitant pour, le cas échéant , réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en
termes d’évolution des fréquences de contrôle et des paramètres de surveillance. »

constats_body:
Les résultats de l’autosurveillance des eaux souterraines ont été inspectés. Certaines données
ponctuelles sont difficiles à interpréter au regard du sens d’écoulement de la nappe tel qu’il est
connu, et soulignent le besoin d’un suivi sur une longue période. En revanche, l’exploitant ne
disposait pas du bilan quadriennal prescrit.

7/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous un mois à l’inspection des installations classées le dernier bilan
quadriennal de la surveillance des eaux souterraines.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/03/2014, article 9.4.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan de l’autosurveillance des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
« (…) L'exploitant adresse au Préfet, tous les quatre ans, un bilan de l'auto-surveillance des eaux
souterraines  réalisée  sur  la  période  quadriennale  écoulée,  ainsi  que  les  propositions  de
l’exploitant pour, le cas échéant , réexaminer les modalités de cette surveillance, notamment en
termes d’évolution des fréquences de contrôle et des paramètres de surveillance. »
Constats :
Les résultats de l’autosurveillance des eaux souterraines ont été inspectés. Certaines données
ponctuelles sont difficiles à interpréter au regard du sens d’écoulement de la nappe tel qu’il est
connu, et soulignent le besoin d’un suivi sur une longue période. En revanche, l’exploitant ne
disposait pas du bilan quadriennal prescrit.

7/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous un mois à l’inspection des installations classées le dernier bilan
quadriennal de la surveillance des eaux souterraines.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CONCEPT-EMBALLAGE-SIGNATURE-VOS-VINS_100009062_2022-10-28_44500671100060_f01
fiche_num: 1
titre: Voisinage SEVESO – site CD TRANS Saint LOUBES
theme: Risques accidentels, voisinage
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/09/2020, article R 515-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1972
source_pdf: CONCEPT-EMBALLAGE-SIGNATURE-VOS-VINS_100009062_2022-10-28_44500671100060.pdf
source_md: CONCEPT-EMBALLAGE-SIGNATURE-VOS-VINS_100009062_2022-10-28_44500671100060.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100009062
siret: 44500671100060
nom_complet: CONCEPT EMBALLAGE SIGNATURE VOS VINS
date_inspection: 2022-10-28
identifiant_fichier: hpR1MDX07hk2Ksj0kNQEQcplFMB6jIv0
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 justifie que l'exploitant met en œuvre les
mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques
acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices
attendus,  soit  pour  la  sécurité  globale  de  l'installation,  soit  pour  la  protection  des  intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.
L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs
telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre de façon appropriée.
Lorsque le préfet dispose d'informations complémentaires à celles fournies par l'exploitant, en ce
qui concerne l'environnement immédiat de l'établissement, il met ces informations à la disposition
de l'exploitant. Ces informations comprennent, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées
d'établissements voisins, sites industriels, zones et aménagements. L'exploitant en tient compte
pour compléter ou mettre à jour les facteurs susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque
ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.

constats_body:
L’inspection visait à déterminer si la société Concept Emballage présente un risque
d’effet domino sur le site SEVESO CD Trans à Saint LOUBES.
Le site de Concept emballage se trouve à environ 60m du site CD Trans.
Les points de contrôles suivants visent à déterminer la situation administrative de l'établissement
notamment  le  classement  ICPE  sous  la  rubrique  1510  de  cet  entrepôt.  En  fonction  du
positionnement de l'exploitant, l'inspection pourra évaluer les risques potentiels présentés par la
société Concept Emballage.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R 515-9
Thème(s) : Risques accidentels, voisinage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 justifie que l'exploitant met en œuvre les
mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques
acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices
attendus,  soit  pour  la  sécurité  globale  de  l'installation,  soit  pour  la  protection  des  intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.
L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs
telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre de façon appropriée.
Lorsque le préfet dispose d'informations complémentaires à celles fournies par l'exploitant, en ce
qui concerne l'environnement immédiat de l'établissement, il met ces informations à la disposition
de l'exploitant. Ces informations comprennent, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées
d'établissements voisins, sites industriels, zones et aménagements. L'exploitant en tient compte
pour compléter ou mettre à jour les facteurs susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque
ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.
Constats :  L’inspection visait à déterminer si la société Concept Emballage présente un risque
d’effet domino sur le site SEVESO CD Trans à Saint LOUBES.
Le site de Concept emballage se trouve à environ 60m du site CD Trans.
Les points de contrôles suivants visent à déterminer la situation administrative de l'établissement
notamment  le  classement  ICPE  sous  la  rubrique  1510  de  cet  entrepôt.  En  fonction  du
positionnement de l'exploitant, l'inspection pourra évaluer les risques potentiels présentés par la
société Concept Emballage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hpR1MDX07hk2Ksj0kNQEQcplFMB6jIv0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CONCEPT-EMBALLAGE-SIGNATURE-VOS-VINS_100009062_2022-10-28_44500671100060.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CONCEPT-EMBALLAGE-SIGNATURE-VOS-VINS_100009062_2022-10-28_44500671100060.md


fiche_id: CONCEPT-EMBALLAGE-SIGNATURE-VOS-VINS_100009062_2022-10-28_44500671100060_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative : Rubrique 1530 (dépôts de papiers, cartons)
theme: Situation administrative, Applicabilité rubrique 1530
reference_reglementaire: Décret du 24/09/2020, article R511-9 du code de l’environnement Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1396
source_pdf: CONCEPT-EMBALLAGE-SIGNATURE-VOS-VINS_100009062_2022-10-28_44500671100060.pdf
source_md: CONCEPT-EMBALLAGE-SIGNATURE-VOS-VINS_100009062_2022-10-28_44500671100060.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100009062
siret: 44500671100060
nom_complet: CONCEPT EMBALLAGE SIGNATURE VOS VINS
date_inspection: 2022-10-28
identifiant_fichier: hpR1MDX07hk2Ksj0kNQEQcplFMB6jIv0
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés
(dépôt  de),  à  l’exception  des  installations  classées  au  titre  de  la  rubrique  1510  et  des
établissements recevant du public.
Le volume susceptible d’être stocké étant :
1. Supérieure à 20 000 m3
2. Supérieure à 1 000 m3 mais inférieure ou égale à 20 000 m3

constats_body:
Le site de la société Concept Emballage à Saint Loubès fait environ 5000 m2. Il est
composé d'un show-room et d'un entrepôt. Dans l’entrepôt, il est notamment stocké des palettes
de cartons d’emballage pour le vins (cartons, séparateurs de bouteilles…), des bouteilles de vins
vides et pleines (celles-ci sont en verre).
L’exploitant n’a pas été en capacité d’indiquer les quantités de cartons présents sur site.
L’exploitant  évalue  les  quantités  de  papiers,  cartons  ou  matériaux  combustibles  analogues
présents sur site et vérifie s’il est classé au titre de la rubrique 1530. Dans l’affirmative, l’exploitant
met à jour sa situation administrative dans les plus brefs délais.

body:
Référence  réglementaire  : Décret  du  24/09/2020,  article  R511-9  du  code  de  l’environnement
Annexe I
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 1530
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés
(dépôt  de),  à  l’exception  des  installations  classées  au  titre  de  la  rubrique  1510  et  des
établissements recevant du public.
Le volume susceptible d’être stocké étant :
1. Supérieure à 20 000 m3
2. Supérieure à 1 000 m3 mais inférieure ou égale à 20 000 m3
Constats :  Le site de la société Concept Emballage à Saint Loubès fait environ 5000 m2. Il est
composé d'un show-room et d'un entrepôt. Dans l’entrepôt, il est notamment stocké des palettes
de cartons d’emballage pour le vins (cartons, séparateurs de bouteilles…), des bouteilles de vins
vides et pleines (celles-ci sont en verre).
L’exploitant n’a pas été en capacité d’indiquer les quantités de cartons présents sur site.
L’exploitant  évalue  les  quantités  de  papiers,  cartons  ou  matériaux  combustibles  analogues
présents sur site et vérifie s’il est classé au titre de la rubrique 1530. Dans l’affirmative, l’exploitant
met à jour sa situation administrative dans les plus brefs délais.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hpR1MDX07hk2Ksj0kNQEQcplFMB6jIv0

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CONCEPT-EMBALLAGE-SIGNATURE-VOS-VINS_100009062_2022-10-28_44500671100060.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CONCEPT-EMBALLAGE-SIGNATURE-VOS-VINS_100009062_2022-10-28_44500671100060.md


fiche_id: CONCEPT-EMBALLAGE-SIGNATURE-VOS-VINS_100009062_2022-10-28_44500671100060_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative : Rubrique 1510 (entrepôt)
theme: Situation administrative, Applicabilité rubrique 1510
reference_reglementaire: Décret du 24/09/2020, article R511-9 du code de l’environnement Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2592
source_pdf: CONCEPT-EMBALLAGE-SIGNATURE-VOS-VINS_100009062_2022-10-28_44500671100060.pdf
source_md: CONCEPT-EMBALLAGE-SIGNATURE-VOS-VINS_100009062_2022-10-28_44500671100060.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100009062
siret: 44500671100060
nom_complet: CONCEPT EMBALLAGE SIGNATURE VOS VINS
date_inspection: 2022-10-28
identifiant_fichier: hpR1MDX07hk2Ksj0kNQEQcplFMB6jIv0
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés
pour  le stockage  de  matières,  produits  ou  substances  classés,  par  ailleurs,  dans  une  unique
rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques.1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale
systématique » en application de la rubrique 39.a de l’annexe de l’article R. 122-2 du code de
l’environnement 2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :a)
Supérieur ou égal à 900 000 m3 b) Supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 900 000 m3 c)
Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3 Un entrepôt est considéré comme utilisé
pour le stockage de produits classés dans une unique rubrique de la nomenclature dès lors que la
quantité  totale  d’autres  matières  ou  produits  combustibles  présente  dans  cet  entrepôt  est
inférieure ou égale à 500 tonnes.

constats_body:
Outre les cartons évoqués au point précédent. Dans l'entrepôt couvert, il est également
stockés des bouteilles de vins pleines. L'exploitant a indiqué que ces bouteilles ne sont pas les
siennes. Cependant, ces bouteilles doivent être prises en compte pour évaluer la quantité de
combustible présente sur site.
Pour cela, l'exploitant pourra utilement se référer au courrier du 24/10/07 relative au classement du
vin au titre de la nomenclature des installation classées. En effet, le vin est à considérer comme un
liquide combustible dès lors qu'il titre à plus de 10° et l'évaluation de la masse combustible est
réalisée en tenant compte du titre alcoolique et de la densité de l'éthanol.
L'exploitant évalue si la quantité totale de combustibles (papier, cartons, vins en tant que liquides
combustibles, palettes bois, films plastiques, etc.) présents dans l'entrepôt est supérieure à 500
tonnes et vérifie s’il est classé au titre de la rubrique 1510. Dans l’affirmative, l’exploitant met à jour
sa situation administrative dans les plus brefs délais.

body:
Référence  réglementaire  : Décret  du  24/09/2020,  article  R511-9  du  code  de  l’environnement
Annexe I
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 1510
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou
produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés
pour  le stockage  de  matières,  produits  ou  substances  classés,  par  ailleurs,  dans  une  unique
rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des
véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts
exclusivement frigorifiques.1. Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale
systématique » en application de la rubrique 39.a de l’annexe de l’article R. 122-2 du code de
l’environnement 2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :a)
Supérieur ou égal à 900 000 m3 b) Supérieur ou égal à 50 000 m3 mais inférieur à 900 000 m3 c)
Supérieur ou égal à 5 000 m3 mais inférieur à 50 000 m3 Un entrepôt est considéré comme utilisé
pour le stockage de produits classés dans une unique rubrique de la nomenclature dès lors que la
quantité  totale  d’autres  matières  ou  produits  combustibles  présente  dans  cet  entrepôt  est
inférieure ou égale à 500 tonnes.
Constats : Outre les cartons évoqués au point précédent. Dans l'entrepôt couvert, il est également
stockés des bouteilles de vins pleines. L'exploitant a indiqué que ces bouteilles ne sont pas les
siennes. Cependant, ces bouteilles doivent être prises en compte pour évaluer la quantité de
combustible présente sur site.
Pour cela, l'exploitant pourra utilement se référer au courrier du 24/10/07 relative au classement du
vin au titre de la nomenclature des installation classées. En effet, le vin est à considérer comme un
liquide combustible dès lors qu'il titre à plus de 10° et l'évaluation de la masse combustible est
réalisée en tenant compte du titre alcoolique et de la densité de l'éthanol.
L'exploitant évalue si la quantité totale de combustibles (papier, cartons, vins en tant que liquides
combustibles, palettes bois, films plastiques, etc.) présents dans l'entrepôt est supérieure à 500
tonnes et vérifie s’il est classé au titre de la rubrique 1510. Dans l’affirmative, l’exploitant met à jour
sa situation administrative dans les plus brefs délais.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hpR1MDX07hk2Ksj0kNQEQcplFMB6jIv0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CONCEPT-EMBALLAGE-SIGNATURE-VOS-VINS_100009062_2022-10-28_44500671100060.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CONCEPT-EMBALLAGE-SIGNATURE-VOS-VINS_100009062_2022-10-28_44500671100060.md


fiche_id: CONSEIL-REGIONAL-D-AQUITAINE_5211674_2022-10-06_19332735000016_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets atmosphériques de l'atelier de maintenance navale
theme: Risques chroniques, Conditions de rejet
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/12/2020, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte (liquidation partielle)
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5714
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nom_complet: CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
date_inspection: 2022-10-06
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures portant sur les rejets dans l’air (concentration et flux) aux niveaux des points de l’atelier de
maintenance navale doivent permettre de justifier du respect des concentrations et flux en monoxyde de
carbone (CO), de la vitesse d’éjection des gaz
La mise en demeure imposait à l’exploitant de se mettre en conformité sous 6 mois (soit au plus tard le
21/06/2021).
L'arrêté préfectoral d’astreinte du 05/10/2021 impose un montant d’astreinte de 50 euros par jour à partir du
6
ème  mois suivant la notification de l’arrêté précité (soit à compter du  07/04/022) jusqu'à satisfaction de
l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 21/12/2020 susmentionné.

constats_body:
Au regard des valeurs mesurées par DEKRA à l’occasion des contrôles réglementaires de 2018 et 2019,  il avait
été relevé lors de l'inspection de 03/12/2020 que les vitesses d’éjection des gaz, ainsi que les concentrations
et que les flux en CO ne respectaient pas les critères prescrits :
- Vitesse minimale d’éjection (articles 3.2.2 de l'AP du 22 février 2016) : 8 m/s
•
valeurs  mesurées le 28/05/2018 : 2 m/s
•
valeurs  mesurées le 03/10/2019 : 2,6 m/s
- VLE pour le paramètre CO (articles 3.2.3 de l'AP du 22 février 2016) :  250 mg/Nm

3  (concentration) et 0,125
kg/h (flux: ) ;
•
valeurs  mesurées le 28/05/2018 : 13988 mg/m
3 et 0,349 kg/h
•
valeurs  mesurées le 03/10/2019 : 36261 mg/m
3 et 0,744 kg/h
Lors de l’inspection du 03/12/2020, il avait donc été relevé la non-conformité suivante (ce constat est repris
dans l’APMD du 21/12/2020) :
FNC1 (fait non-conforme) : les vitesses d’éjection et les concentrations / flux en CO (monoxyde de carbone),
à l’émissaire raccordé à l’atelier de maintenance navale, dépassent les seuils réglementaires prescrits par
arrêté préfectoral.
Lors de l’inspection du 06/05/2021, il a été constaté que la non-conformité susvisée n'était toujours pas levée.
Toutefois l’exploitant s’était engagé pour réaliser sur une année scolaire une expérimentation qui débuterait
pour la rentrée de 2021 dont l’objectif était de définir la mise en place d’actions correctives pérennes pour
limiter les rejets en CO et/ou en fonction du résultat de l'expérimentation, solliciter un aménagement de
l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 février 2016. Lors de cette expérimentation, l’exploitant  s'était
également  engagé  à faire  régulièrement un  reporting  à l’inspection  et au  regard  des  relevés  effectués
d'anticiper sur la stratégie à adopter pour lever la non-conformité.
Il est à noter que l’exploitant avait déclaré oralement à l’inspection qu’il réaliserait des essais de suivi des
rejets atmosphériques sur l’année scolaire 2021/2022, aussi il avait été proposé un montant d’astreinte de 50
euros par jour à partir du 6
ème mois suivant la notification de l’arrêté d'astreinte du 05/10/2021.
Le  jour  de  l’inspection  du  06/10/2022,  il  a été  constaté  la  mise  en  place  de  la  sonde  de  mesure  de
combustion et d’un compteur de temps de fonctionnement des moteurs de bateaux afin de réaliser un
mesurage continu des valeur CO. Toutefois ces dispositifs ont été installés dans le courant du troisième
trimestre 2022 alors que le début de l’expérimentation (en vue de limiter les rejets en CO) était prévu pour
l'année  scolaire  2021-2022.  Cette  action  n'a  donc  pas  été  mise  en  oeuvre  à  l'échéance  annoncée.  Le
06/10/2022,  l’exploitant  a  également  précisé  que  les  moteurs  n’avaient  pas  encore  été  mis  en
fonctionnemment depuis la rentrée scolaire 2022 et qu’il n’avait pas prévu de les faire fonctionner avant le
mois de novembre 2022.
Le suivi des valeurs en CO n'a donc pas été réalisé au travers du dispositif installé (sondes de mesures...).
De plus par contact téléphonique pris le 28/11/2022, l'exploitant a déclaré oralement à l'inspection, ne pas
avoir réalisé d'analyse des rejets atmopshériques de l'atelier de chantier naval, par un organisme compérent,
8

en 2021 et 2022. En effet, l'exploitant a considétré que le suivi des rejets en CO par la sonde installée était
suffisant. L'inspection lui a indiqué que la sonde n'était qu'un indicateur de suivi des rejets lors de la mise en
fonctionnement du banc d'essais moteurs et que la sonde installée ne permet pas un suivi des rejets sur
l'ensemble des paramètres réglementés par l'AP de 2016.
En conclusion, les mesures annuelles portant sur les rejets dans l’air (concentration et flux) aux niveaux des
points de l’atelier de maintenance navale, n'ont pas été réalisées en 2021 (ceci fait l'objet de la fiche de
constat n°2 du présent rapport) et en 2022.
En l’état, les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 21/12/2020 ne sont toujours pas respectées sur le
volet des rejets atmosphériques à la lumière des seuls résultats disponibles.  En plus, l’exploitant n’a pas
débutée à la rentrée scolaire 2021-2022, l’expérimentation pour définir la mise en place d’actions correctives
pérennes pour limiter les rejets en CO, comme il l'avait déclaré.
Observations : Les dispositions de l’arrêté d’astreinte du 5 octobre 2021 ne sont pas respectées concernant
les rejets atmosphériques de l'atelier de maintenance navale en matière de CO.  De ce fait,  l’inspection
propose donc un arrêté de liquidation partielle de l’astreinte.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.

body:
7

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/12/2020, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de rejet
Prescription contrôlée :
Les mesures portant sur les rejets dans l’air (concentration et flux) aux niveaux des points de l’atelier de
maintenance navale doivent permettre de justifier du respect des concentrations et flux en monoxyde de
carbone (CO), de la vitesse d’éjection des gaz
La mise en demeure imposait à l’exploitant de se mettre en conformité sous 6 mois (soit au plus tard le
21/06/2021).
L'arrêté préfectoral d’astreinte du 05/10/2021 impose un montant d’astreinte de 50 euros par jour à partir du
6
ème  mois suivant la notification de l’arrêté précité (soit à compter du  07/04/022) jusqu'à satisfaction de
l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 21/12/2020 susmentionné.
Constats :
Au regard des valeurs mesurées par DEKRA à l’occasion des contrôles réglementaires de 2018 et 2019,  il avait
été relevé lors de l'inspection de 03/12/2020 que les vitesses d’éjection des gaz, ainsi que les concentrations
et que les flux en CO ne respectaient pas les critères prescrits :
- Vitesse minimale d’éjection (articles 3.2.2 de l'AP du 22 février 2016) : 8 m/s
•
valeurs  mesurées le 28/05/2018 : 2 m/s
•
valeurs  mesurées le 03/10/2019 : 2,6 m/s
- VLE pour le paramètre CO (articles 3.2.3 de l'AP du 22 février 2016) :  250 mg/Nm

3  (concentration) et 0,125
kg/h (flux: ) ;
•
valeurs  mesurées le 28/05/2018 : 13988 mg/m
3 et 0,349 kg/h
•
valeurs  mesurées le 03/10/2019 : 36261 mg/m
3 et 0,744 kg/h
Lors de l’inspection du 03/12/2020, il avait donc été relevé la non-conformité suivante (ce constat est repris
dans l’APMD du 21/12/2020) :
FNC1 (fait non-conforme) : les vitesses d’éjection et les concentrations / flux en CO (monoxyde de carbone),
à l’émissaire raccordé à l’atelier de maintenance navale, dépassent les seuils réglementaires prescrits par
arrêté préfectoral.
Lors de l’inspection du 06/05/2021, il a été constaté que la non-conformité susvisée n'était toujours pas levée.
Toutefois l’exploitant s’était engagé pour réaliser sur une année scolaire une expérimentation qui débuterait
pour la rentrée de 2021 dont l’objectif était de définir la mise en place d’actions correctives pérennes pour
limiter les rejets en CO et/ou en fonction du résultat de l'expérimentation, solliciter un aménagement de
l’arrêté préfectoral d’autorisation du 22 février 2016. Lors de cette expérimentation, l’exploitant  s'était
également  engagé  à faire  régulièrement un  reporting  à l’inspection  et au  regard  des  relevés  effectués
d'anticiper sur la stratégie à adopter pour lever la non-conformité.
Il est à noter que l’exploitant avait déclaré oralement à l’inspection qu’il réaliserait des essais de suivi des
rejets atmosphériques sur l’année scolaire 2021/2022, aussi il avait été proposé un montant d’astreinte de 50
euros par jour à partir du 6
ème mois suivant la notification de l’arrêté d'astreinte du 05/10/2021.
Le  jour  de  l’inspection  du  06/10/2022,  il  a été  constaté  la  mise  en  place  de  la  sonde  de  mesure  de
combustion et d’un compteur de temps de fonctionnement des moteurs de bateaux afin de réaliser un
mesurage continu des valeur CO. Toutefois ces dispositifs ont été installés dans le courant du troisième
trimestre 2022 alors que le début de l’expérimentation (en vue de limiter les rejets en CO) était prévu pour
l'année  scolaire  2021-2022.  Cette  action  n'a  donc  pas  été  mise  en  oeuvre  à  l'échéance  annoncée.  Le
06/10/2022,  l’exploitant  a  également  précisé  que  les  moteurs  n’avaient  pas  encore  été  mis  en
fonctionnemment depuis la rentrée scolaire 2022 et qu’il n’avait pas prévu de les faire fonctionner avant le
mois de novembre 2022.
Le suivi des valeurs en CO n'a donc pas été réalisé au travers du dispositif installé (sondes de mesures...).
De plus par contact téléphonique pris le 28/11/2022, l'exploitant a déclaré oralement à l'inspection, ne pas
avoir réalisé d'analyse des rejets atmopshériques de l'atelier de chantier naval, par un organisme compérent,
8

en 2021 et 2022. En effet, l'exploitant a considétré que le suivi des rejets en CO par la sonde installée était
suffisant. L'inspection lui a indiqué que la sonde n'était qu'un indicateur de suivi des rejets lors de la mise en
fonctionnement du banc d'essais moteurs et que la sonde installée ne permet pas un suivi des rejets sur
l'ensemble des paramètres réglementés par l'AP de 2016.
En conclusion, les mesures annuelles portant sur les rejets dans l’air (concentration et flux) aux niveaux des
points de l’atelier de maintenance navale, n'ont pas été réalisées en 2021 (ceci fait l'objet de la fiche de
constat n°2 du présent rapport) et en 2022.
En l’état, les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 21/12/2020 ne sont toujours pas respectées sur le
volet des rejets atmosphériques à la lumière des seuls résultats disponibles.  En plus, l’exploitant n’a pas
débutée à la rentrée scolaire 2021-2022, l’expérimentation pour définir la mise en place d’actions correctives
pérennes pour limiter les rejets en CO, comme il l'avait déclaré.
Observations : Les dispositions de l’arrêté d’astreinte du 5 octobre 2021 ne sont pas respectées concernant
les rejets atmosphériques de l'atelier de maintenance navale en matière de CO.  De ce fait,  l’inspection
propose donc un arrêté de liquidation partielle de l’astreinte.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte (liquidation partielle)

9

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fiche_id: CONSEIL-REGIONAL-D-AQUITAINE_5211674_2022-10-06_19332735000016_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance des émissions atmosphériques canalisées
theme: Risques chroniques, Fréquence des mesures
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/02/2016, article 8.1.2. et 8.2.1.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2654
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id_icpe: 5211674
siret: 19332735000016
nom_complet: CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
date_inspection: 2022-10-06
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que la représentative des valeurs mesurées (absence de
dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisée lorsqu'elles
existent, par un organisme extérieur différent de de l'entité qui réalise habituellement les opérations de
mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de
l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées :
Les mesures portent sur les rejets (concentration et flux) suivants au niveau des points mentionnés à l’article
3.2.2.
Atelier de maintenance navale / la fréquence des mesures est annuelle.

constats_body:
Des mesures des émissions atmosphériques canalisées doivent être opérées chaque année selon
les  termes  des  dispositions  préfectorales  supra.  Lors  de  l'inspection  du  06/10/2022,  aucun  rapport  de
mesures des rejets atmosphériques n'a été présenté à l'inspection.
Suite à l'échange téléphonique du 28/11/2022, l'exploitant a déclaré à l'inspection ne pas avoir fait réaliser
ces mesures au titre des années 2021 et 2022 pensant que le suivi des mesures des émissions en CO de
l'atelier naval de la sonde installée, était suffisant.
Durant ce même échange, l'inspection a rappelé à l'exploitant que l'installation et la mise en œuvre d'une
sonde de mesure dans l'atelier naval, ne se substituent pas à la réalisation des mesures réglementaires à
réaliser annuellement par un organisme accrédité. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il allait missionner
un organisme compétent pour réaliser les mesures et ce, dans le plus bref délai (sans toutefois en préciser
l'échéance)
Observations : Il est demandé à l'exploitant de faire réaliser les mesures des émissions atmosphériques
canalisées par un organisme accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des ICPE, avant la fin
de l'année 2022. L'exploitant transmet à l'inspection le résultat des mesures,  dès réception du rapport
d'analyse.
La  non-transmission  de  ce  document  sera  considérée  comme  une  non-conformité  à  l'obligation  de  la
réalisation des contrôles périodiques et conduira à des suites administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/02/2016, article 8.1.2. et 8.2.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquence des mesures
Prescription contrôlée :
Outre les mesures auxquelles il procède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fonctionnement des
dispositifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que la représentative des valeurs mesurées (absence de
dérive), l'exploitant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures normalisée lorsqu'elles
existent, par un organisme extérieur différent de de l'entité qui réalise habituellement les opérations de
mesure du programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de
l'inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Auto surveillance des émissions atmosphériques canalisées :
Les mesures portent sur les rejets (concentration et flux) suivants au niveau des points mentionnés à l’article
3.2.2.
Atelier de maintenance navale / la fréquence des mesures est annuelle.
Constats : Des mesures des émissions atmosphériques canalisées doivent être opérées chaque année selon
les  termes  des  dispositions  préfectorales  supra.  Lors  de  l'inspection  du  06/10/2022,  aucun  rapport  de
mesures des rejets atmosphériques n'a été présenté à l'inspection.
Suite à l'échange téléphonique du 28/11/2022, l'exploitant a déclaré à l'inspection ne pas avoir fait réaliser
ces mesures au titre des années 2021 et 2022 pensant que le suivi des mesures des émissions en CO de
l'atelier naval de la sonde installée, était suffisant.
Durant ce même échange, l'inspection a rappelé à l'exploitant que l'installation et la mise en œuvre d'une
sonde de mesure dans l'atelier naval, ne se substituent pas à la réalisation des mesures réglementaires à
réaliser annuellement par un organisme accrédité. L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il allait missionner
un organisme compétent pour réaliser les mesures et ce, dans le plus bref délai (sans toutefois en préciser
l'échéance)
Observations : Il est demandé à l'exploitant de faire réaliser les mesures des émissions atmosphériques
canalisées par un organisme accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des ICPE, avant la fin
de l'année 2022. L'exploitant transmet à l'inspection le résultat des mesures,  dès réception du rapport
d'analyse.
La  non-transmission  de  ce  document  sera  considérée  comme  une  non-conformité  à  l'obligation  de  la
réalisation des contrôles périodiques et conduira à des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sa7PKI3ajR9hF8El0h9aHypYejAHk4EW

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CONSEIL-REGIONAL-D-AQUITAINE_5211674_2022-10-06_19332735000016.md


fiche_id: CONSEIL-REGIONAL-D-AQUITAINE_5211674_2022-10-06_19332735000016_f03
fiche_num: 3
titre: Désenfumage du local "produits chimiques"
theme: Risques accidentels, Dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/12/2020, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte (liquidation partielle)
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4657
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siret: 19332735000016
nom_complet: CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
date_inspection: 2022-10-06
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et
de chaleur (DENCF)
La mise en demeure imposait à l’exploitant de se mettre en conformité sous 6 mois (soit au plus tard le
21/06/2021).
L'arrêté préfectoral d’astreinte du 05/10/2021  impose un montant d’astreinte de 50 euros par jour à partir du
3
ème  mois suivant la notification de l’arrêté précité (soit à compter du  07/01/022) jusqu'à satisfaction de
l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 21/12/2020 susmentionné.

constats_body:
Lors de l’inspection du 03/12/2020, il avait été relevé notamment la non-conformité suivante (ce
constat est repris dans l’APMD du 21/12/2020) :
FNC11 (fait non conforme) : Le local produit chimique du magasin général n’est pas pourvu, en partie haute,
d’un système de désenfumage pour l’évacuation des fumées en cas d’incendie.
Suite à l’inspection du 03/12/2020 susmentionnée et notamment à la FNC11, l’exploitant avait étudié la
faisabilité d’installer un dispositif de désenfumage en toiture du local (ans le cadre de la mise en conformité
SSI (système de sécurité incendie)). Cela aurait un coût de l’ordre de 20 k€.
Lors de l’inspection du 06/05/2021, il avait été relevé par ailleurs que la ventilation naturelle du local pourrait
être  valorisée  comme pouvant  faire office  d’un désenfumage naturel du local ; ceci est  d’autant  plus
pertinent que la surface des ouvrants est bien supérieure au critère des 2 % (par rapport à la surface au sol)
pris en compte généralement pour dimensionner une installation de désenfumage classique.
Suite à l’inspection du 06/05/2021, l’exploitant avait fait part de son souhait pour valoriser la ventilation
actuelle du local comme pouvant faire office d’un désenfumage naturel. Le cas échéant, l’inspection avait
informé l’exploitant qu’il convient de fournir un procès-verbal d’un organisme compétent en la matière
attestant de cette équivalence.
Le jour de l’inspection du 06/10/2022, il a été relevé que le local produit chimique du magasin général n’était
toujours pas pourvu, en partie haute, d’un système de désenfumage pour l’évacuation des fumées en cas
d’incendie. En outre, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les éléments justificatifs pour attester de
l’équivalence  de  la  ventilation  actuelle  du  local  avec  le  dispositif  de  désenfumage  prévu  par  l’arrêté
préfectoral d'autorisation du 22 février 2016 susmentionné.
Au jour de l'inspection du 06/10/2022, les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 21/12/2020 ne sont
pas respectées.  Il est également à noter que le jour de l'inspection l’exploitant n’a pas été en mesure de
justifier de l’équivalence de la ventilation actuelle du local avec le dispositif de désenfumage prévu par
l’arrêté préfectoral d'autorisation du 22 février 2016 suscité.
Par courriel du 28/11/2022, l'exploitant a transmis  à l'inspection l'avis établi  le 25/11/2022  (ref: contrat n°
S001424/33470) par l'APAVE concernant le désenfumage existant du local «produits chimiques» .
L'avis de l'APAVE précité indique en outre que l'absence d'équipement de Dispositif d'Evacuation Naturelle
de Fumée et de Chaleur (DENFC) dans ledit local n'est pas contraire à la mise en oeuvre et l'efficacité du
désenfumage existant. Cette conclusion permet donc de considérer qu'un organisme compétent a pris acte
que  la  configuration  du  désenfumage  naturel  du  local  est  compatible  avec  les  caractéristiques  d'un
désenfumage même si les grilles de ventillation y concourrant, ne se trouvent pas en partie haute du local.
De ce fait, l'exploitant pourrait utilement demander un aménagement  des prescriptions de l'aricle 7.2.3. de
l'AP  du  22/02/2016,  le  cas  échéant,  cela  permettrait  de  solder  ce  point  de  l'APMD  du   21/12/2020
susmentionné au jour du 28/11/2022.
Observations : Au jour de l'inspection du mois d'octobre 2022, les dispositions de l’arrêté d’astreinte du
12

05/10/2021  ne  sont  pas  respectées.  De  ce  fait,  l’inspection  propose  donc  un  arrêté  de  liquidation  de
l’astreinte à la date de l’inspection menée le 06/10/2022 ce qui soldera l'écart pour ce point.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.

body:
11

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/12/2020, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur
Prescription contrôlée :
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et
de chaleur (DENCF)
La mise en demeure imposait à l’exploitant de se mettre en conformité sous 6 mois (soit au plus tard le
21/06/2021).
L'arrêté préfectoral d’astreinte du 05/10/2021  impose un montant d’astreinte de 50 euros par jour à partir du
3
ème  mois suivant la notification de l’arrêté précité (soit à compter du  07/01/022) jusqu'à satisfaction de
l’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 21/12/2020 susmentionné.
Constats : Lors de l’inspection du 03/12/2020, il avait été relevé notamment la non-conformité suivante (ce
constat est repris dans l’APMD du 21/12/2020) :
FNC11 (fait non conforme) : Le local produit chimique du magasin général n’est pas pourvu, en partie haute,
d’un système de désenfumage pour l’évacuation des fumées en cas d’incendie.
Suite à l’inspection du 03/12/2020 susmentionnée et notamment à la FNC11, l’exploitant avait étudié la
faisabilité d’installer un dispositif de désenfumage en toiture du local (ans le cadre de la mise en conformité
SSI (système de sécurité incendie)). Cela aurait un coût de l’ordre de 20 k€.
Lors de l’inspection du 06/05/2021, il avait été relevé par ailleurs que la ventilation naturelle du local pourrait
être  valorisée  comme pouvant  faire office  d’un désenfumage naturel du local ; ceci est  d’autant  plus
pertinent que la surface des ouvrants est bien supérieure au critère des 2 % (par rapport à la surface au sol)
pris en compte généralement pour dimensionner une installation de désenfumage classique.
Suite à l’inspection du 06/05/2021, l’exploitant avait fait part de son souhait pour valoriser la ventilation
actuelle du local comme pouvant faire office d’un désenfumage naturel. Le cas échéant, l’inspection avait
informé l’exploitant qu’il convient de fournir un procès-verbal d’un organisme compétent en la matière
attestant de cette équivalence.
Le jour de l’inspection du 06/10/2022, il a été relevé que le local produit chimique du magasin général n’était
toujours pas pourvu, en partie haute, d’un système de désenfumage pour l’évacuation des fumées en cas
d’incendie. En outre, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir les éléments justificatifs pour attester de
l’équivalence  de  la  ventilation  actuelle  du  local  avec  le  dispositif  de  désenfumage  prévu  par  l’arrêté
préfectoral d'autorisation du 22 février 2016 susmentionné.
Au jour de l'inspection du 06/10/2022, les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 21/12/2020 ne sont
pas respectées.  Il est également à noter que le jour de l'inspection l’exploitant n’a pas été en mesure de
justifier de l’équivalence de la ventilation actuelle du local avec le dispositif de désenfumage prévu par
l’arrêté préfectoral d'autorisation du 22 février 2016 suscité.
Par courriel du 28/11/2022, l'exploitant a transmis  à l'inspection l'avis établi  le 25/11/2022  (ref: contrat n°
S001424/33470) par l'APAVE concernant le désenfumage existant du local «produits chimiques» .
L'avis de l'APAVE précité indique en outre que l'absence d'équipement de Dispositif d'Evacuation Naturelle
de Fumée et de Chaleur (DENFC) dans ledit local n'est pas contraire à la mise en oeuvre et l'efficacité du
désenfumage existant. Cette conclusion permet donc de considérer qu'un organisme compétent a pris acte
que  la  configuration  du  désenfumage  naturel  du  local  est  compatible  avec  les  caractéristiques  d'un
désenfumage même si les grilles de ventillation y concourrant, ne se trouvent pas en partie haute du local.
De ce fait, l'exploitant pourrait utilement demander un aménagement  des prescriptions de l'aricle 7.2.3. de
l'AP  du  22/02/2016,  le  cas  échéant,  cela  permettrait  de  solder  ce  point  de  l'APMD  du   21/12/2020
susmentionné au jour du 28/11/2022.
Observations : Au jour de l'inspection du mois d'octobre 2022, les dispositions de l’arrêté d’astreinte du
12

05/10/2021  ne  sont  pas  respectées.  De  ce  fait,  l’inspection  propose  donc  un  arrêté  de  liquidation  de
l’astreinte à la date de l’inspection menée le 06/10/2022 ce qui soldera l'écart pour ce point.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte (liquidation partielle)

13

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sa7PKI3ajR9hF8El0h9aHypYejAHk4EW

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fiche_id: CONSEIL-REGIONAL-D-AQUITAINE_5211674_2022-10-06_19332735000016_f04
fiche_num: 4
titre: Entretien et conduite des installations de traitement
theme: Risques accidentels, sonde HCT (hydrocarbures totaux) du séparateur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/02/2016, article 4.3.4.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3033
source_pdf: CONSEIL-REGIONAL-D-AQUITAINE_5211674_2022-10-06_19332735000016.pdf
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siret: 19332735000016
nom_complet: CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: sa7PKI3ajR9hF8El0h9aHypYejAHk4EW
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des
eaux polluées sont mesurés périodiquement et porté sur un registre

constats_body:
Lors de l’inspection du 06/05/2021, il avait été relevé notamment l’écart suivant suivant :
FSMD1 (fait susceptible de mise en demeure) : L’exploitant met en place un contrôle annuel de vérification
de bonne fermeture automatique des obturateurs en aval des séparateurs dès que le niveau haut des
compartiments est atteint.
Par courriel du 05/10/2022, l’exploitant a indiqué réaliser un contrôle en interne au moins une fois par mois. Il
consiste  à  un  contrôle  visuel  des  compartiments,  un  nettoyage  de  la  sonde  et  la  vérification  du
fonctionnement du voyant. Lors de ce contrôle l’exploitant indique également vérifier le fonctionnement de
la vanne incendie. L’exploitant précise également consigner le tout sur des fiches gardées dans un classeur.
Ce contrôle interne, réalisé mensuellement par l’exploitant, ne précise pas cependant la réalisation effective
d’une vérification de bonne fermeture automatique des obturateurs en aval des séparateurs dès que le
niveau haut des compartiments est atteint.
Lors  de  l'inspection  du  06/10/2022, il  a  été  relevé  par  ailleurs  sur  le  rapport  de  visite  d’entretien  du
30/09/2022, réalisé par la société S.E.I.H.E., que la sonde du séparateur du côté parking professeur a été vue
hors service (HS). L’exploitant a alors indiqué avoir prévu le remplacement de la sonde.
Par  courriel  du  03/11/2022,  l’exploitant  a  indiqué  que  la  sonde  HS  du  séparateur  susmentionné  a été
remplacée par une sonde neuve le 19/10/2022 par la société S.E.I.H.E. Il a également transmis à l'inspection le
rapport d’intervention justifiant également du bon fonctionnement du dispositif (acquittement et tests de
l’alarme).
Par ailleurs lors de l'inspection du 06/10/2022, un test de bon fonctionnement du report d’alarme a été
réalisé en sollicitant la sonde de détection du séparateur côté cabane. Les signaux lumineux et sonore ont
bien été activés sur le boîtier raccordé à la sonde. Ce test s'est avéré concluant malgré un temps de réponse
qui pourrait etre réduit.
Observations : Il est demandé à l’exploitant,  sous 15 jours, de formaliser et de justifier à l’inspection du
contrôle annuel de vérification de bonne fermeture automatique des obturateurs en aval des séparateurs
dès que le niveau haut des compartiments (faisant l'objet d'une détection par les sondes de niveau).
La  non-transmission  d’un  document  justifiant  ce  contrôle  pourrait  être  considéré  comme  une  non-
conformité à l’obligation de vérifier la bonne fermeture automatique des obturateurs et peut conduire à des
sanctions administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/02/2016, article 4.3.4.
Thème(s) : Risques accidentels, sonde HCT (hydrocarbures totaux) du séparateur
Prescription contrôlée :
Les principaux paramètres permettant de s’assurer de la bonne marche des installations de traitement des
eaux polluées sont mesurés périodiquement et porté sur un registre
Constats : Lors de l’inspection du 06/05/2021, il avait été relevé notamment l’écart suivant suivant :
FSMD1 (fait susceptible de mise en demeure) : L’exploitant met en place un contrôle annuel de vérification
de bonne fermeture automatique des obturateurs en aval des séparateurs dès que le niveau haut des
compartiments est atteint.
Par courriel du 05/10/2022, l’exploitant a indiqué réaliser un contrôle en interne au moins une fois par mois. Il
consiste  à  un  contrôle  visuel  des  compartiments,  un  nettoyage  de  la  sonde  et  la  vérification  du
fonctionnement du voyant. Lors de ce contrôle l’exploitant indique également vérifier le fonctionnement de
la vanne incendie. L’exploitant précise également consigner le tout sur des fiches gardées dans un classeur.
Ce contrôle interne, réalisé mensuellement par l’exploitant, ne précise pas cependant la réalisation effective
d’une vérification de bonne fermeture automatique des obturateurs en aval des séparateurs dès que le
niveau haut des compartiments est atteint.
Lors  de  l'inspection  du  06/10/2022, il  a  été  relevé  par  ailleurs  sur  le  rapport  de  visite  d’entretien  du
30/09/2022, réalisé par la société S.E.I.H.E., que la sonde du séparateur du côté parking professeur a été vue
hors service (HS). L’exploitant a alors indiqué avoir prévu le remplacement de la sonde.
Par  courriel  du  03/11/2022,  l’exploitant  a  indiqué  que  la  sonde  HS  du  séparateur  susmentionné  a été
remplacée par une sonde neuve le 19/10/2022 par la société S.E.I.H.E. Il a également transmis à l'inspection le
rapport d’intervention justifiant également du bon fonctionnement du dispositif (acquittement et tests de
l’alarme).
Par ailleurs lors de l'inspection du 06/10/2022, un test de bon fonctionnement du report d’alarme a été
réalisé en sollicitant la sonde de détection du séparateur côté cabane. Les signaux lumineux et sonore ont
bien été activés sur le boîtier raccordé à la sonde. Ce test s'est avéré concluant malgré un temps de réponse
qui pourrait etre réduit.
Observations : Il est demandé à l’exploitant,  sous 15 jours, de formaliser et de justifier à l’inspection du
contrôle annuel de vérification de bonne fermeture automatique des obturateurs en aval des séparateurs
dès que le niveau haut des compartiments (faisant l'objet d'une détection par les sondes de niveau).
La  non-transmission  d’un  document  justifiant  ce  contrôle  pourrait  être  considéré  comme  une  non-
conformité à l’obligation de vérifier la bonne fermeture automatique des obturateurs et peut conduire à des
sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CONSEIL-REGIONAL-D-AQUITAINE_5211674_2022-10-06_19332735000016_f05
fiche_num: 5
titre: Matériels utilisables en atmosphères explosibles (ATEX)
theme: Risques accidentels, recensement des zones ATEX
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/02/2016, article 7.3.1.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4550
source_pdf: CONSEIL-REGIONAL-D-AQUITAINE_5211674_2022-10-06_19332735000016.pdf
source_md: CONSEIL-REGIONAL-D-AQUITAINE_5211674_2022-10-06_19332735000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211674
siret: 19332735000016
nom_complet: CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: sa7PKI3ajR9hF8El0h9aHypYejAHk4EW
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« dans les parties de l’installation pouvant être  ATEX,  les installations électriques, mécaniques … sont
conformes aux dispositions du décret du 19/11/1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection
destinés à être utilisés en atmosphère explosible ».

constats_body:
Lors de l’inspection du 06/05/2021, il avait été relevé que le recensement des zone ATEX (rapport
APAVE  n°  2021-A533727523.1-RA-V0)  était  notoirement  incomplet  du  fait  qu’il  manque  le  stockage  de
produits chimiques, les stockages de solvant dans les armoires coupe-feu dont celle du laboratoire, les
installations extérieures cyclones + bennes d’entreposage des copeaux de bois. Ce constat avait conduit à la
FSMD suivante:
FSMD2 : L’exploitant réalise un recensement exhaustif des zones ATEX de son établissement et définit pour
chacune d’entre elles, les mesures de prévention et de protection à mettre en place.
Ensuite, l’exploitant :
-met à jour les documents inhérents à la maîtrise de la réglementation ATEX (DRPCE, fiches descriptives des
locaux ATEX...) ;
-met en place les pictogammes complémentaires « Ex » au niveau des zones ATEX qui n’avaient pas été
recensées jusque lors ;
-déploie le plan d’actions pour lever les non-conformités en lien avec les mesures de prévention et de
protection à mettre en œuvre ;
-réalise un audit d’adéquation matériels électriques et non électriques / zonage ATEX des locaux dans
lesquels lesdits matériels sont implantés ;
-intègre, au contrôle annuel des installations électriques, la vérification de la conformité ATEX des matériels
électriques situées dans des zones classées à risque d’explosion.
Suite à l’inspection du 06/05/2021, l’exploitant a fourni à l’inspection une nouvelle version (V1) du rapport
APAVE n° 2021-A533727523.1-RA du 13/03/2021. Le recensement des zones ATEX a notamment été complété
dans la version (V1) par rapport à la précédente (V0).
L’exhaustivité  du  recensement  des  zones  ATEX  listées  dans  la  version  V1  du  rapport  APAVE  (n°  2021-
A533727523.1-RA-V1) fourni ne fait pas l’objet de remarque de la part de l’inspection.
Une fois le recensement exhaustif des zones ATEX réalisé par l'exploitant, la FSMD2 suscitée prévoyait
également la mise à jour de documents et la mise en place d'actions diverses (enumérées ci-dessus (ie
FSMD2)) qui n'ont pas pu être vérifiés lors de l'inspection du  06/05/2021.
L'inspection a toutefois relevé sur le rapport APAVE du 09/09/2022, fourni par l'exploitant, que le plan des
locaux  avec  indication  des  locaux  à  risques  particulier  d'influences  externes  n'a  pas  été  transmis  à
l'organisme de contrôle pour la vérification de l'ensemble de l’installation électrique (ce constat est repris
dans la fiche de constat n°7 du présent rapport).
En  outre,  l’exploitant  a  justifié  par  courriel  du  3/11/2022  de  la  commande  par  Bordeaux  Métropole
Aménagement (B.M.A) à l'APAVE pour la réalisation de l’examen d’adéquation du matériel implanté en zone
ATEX.
Observations : Il est demandé a l’exploitant de fournir à l’inspection, dans un délai maximal de 3 mois, les
éléments concernant les mesures de prévention et de protection à mettre en place pour chacune des zones
ATEX et il fournit dans le même délai les justificatifs adéquats concernant :
- la mise à jour des documents inhérents à la maîtrise de la réglementation ATEX (DRPCE, fiches descriptives
des locaux ATEX...) ;
- la mise en place des pictogammes complémentaires « Ex » au niveau des zones ATEX qui n’avaient pas été
recensées jusque lors ;
- le déploiement du plan d’actions pour lever les non-conformités en lien avec les mesures de prévention et
de protection à mettre en œuvre ;
- la réalisation d'un audit d’adéquation matériels électriques et non électriques / zonage ATEX des locaux
dans lesquels lesdits matériels sont implantés ;
15

- l'intègration, au contrôle annuel des installations électriques, de la vérification de la conformité ATEX des
matériels électriques situées dans des zones classées à risque d’explosion.
justificatifs adéquats concernant l’ensemble des points inhérents à la FSMD2 sumentionnée.
La  non-transmission  des  éléments  demandés  pourrait  être  considéré  comme  une  non-conformité  à  la
réglementation vigueur et peut conduire à des sanctions administratives.

body:
14

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/02/2016, article 7.3.1.
Thème(s) : Risques accidentels, recensement des zones ATEX
Prescription contrôlée :
« dans les parties de l’installation pouvant être  ATEX,  les installations électriques, mécaniques … sont
conformes aux dispositions du décret du 19/11/1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection
destinés à être utilisés en atmosphère explosible ».
Constats : Lors de l’inspection du 06/05/2021, il avait été relevé que le recensement des zone ATEX (rapport
APAVE  n°  2021-A533727523.1-RA-V0)  était  notoirement  incomplet  du  fait  qu’il  manque  le  stockage  de
produits chimiques, les stockages de solvant dans les armoires coupe-feu dont celle du laboratoire, les
installations extérieures cyclones + bennes d’entreposage des copeaux de bois. Ce constat avait conduit à la
FSMD suivante:
FSMD2 : L’exploitant réalise un recensement exhaustif des zones ATEX de son établissement et définit pour
chacune d’entre elles, les mesures de prévention et de protection à mettre en place.
Ensuite, l’exploitant :
-met à jour les documents inhérents à la maîtrise de la réglementation ATEX (DRPCE, fiches descriptives des
locaux ATEX...) ;
-met en place les pictogammes complémentaires « Ex » au niveau des zones ATEX qui n’avaient pas été
recensées jusque lors ;
-déploie le plan d’actions pour lever les non-conformités en lien avec les mesures de prévention et de
protection à mettre en œuvre ;
-réalise un audit d’adéquation matériels électriques et non électriques / zonage ATEX des locaux dans
lesquels lesdits matériels sont implantés ;
-intègre, au contrôle annuel des installations électriques, la vérification de la conformité ATEX des matériels
électriques situées dans des zones classées à risque d’explosion.
Suite à l’inspection du 06/05/2021, l’exploitant a fourni à l’inspection une nouvelle version (V1) du rapport
APAVE n° 2021-A533727523.1-RA du 13/03/2021. Le recensement des zones ATEX a notamment été complété
dans la version (V1) par rapport à la précédente (V0).
L’exhaustivité  du  recensement  des  zones  ATEX  listées  dans  la  version  V1  du  rapport  APAVE  (n°  2021-
A533727523.1-RA-V1) fourni ne fait pas l’objet de remarque de la part de l’inspection.
Une fois le recensement exhaustif des zones ATEX réalisé par l'exploitant, la FSMD2 suscitée prévoyait
également la mise à jour de documents et la mise en place d'actions diverses (enumérées ci-dessus (ie
FSMD2)) qui n'ont pas pu être vérifiés lors de l'inspection du  06/05/2021.
L'inspection a toutefois relevé sur le rapport APAVE du 09/09/2022, fourni par l'exploitant, que le plan des
locaux  avec  indication  des  locaux  à  risques  particulier  d'influences  externes  n'a  pas  été  transmis  à
l'organisme de contrôle pour la vérification de l'ensemble de l’installation électrique (ce constat est repris
dans la fiche de constat n°7 du présent rapport).
En  outre,  l’exploitant  a  justifié  par  courriel  du  3/11/2022  de  la  commande  par  Bordeaux  Métropole
Aménagement (B.M.A) à l'APAVE pour la réalisation de l’examen d’adéquation du matériel implanté en zone
ATEX.
Observations : Il est demandé a l’exploitant de fournir à l’inspection, dans un délai maximal de 3 mois, les
éléments concernant les mesures de prévention et de protection à mettre en place pour chacune des zones
ATEX et il fournit dans le même délai les justificatifs adéquats concernant :
- la mise à jour des documents inhérents à la maîtrise de la réglementation ATEX (DRPCE, fiches descriptives
des locaux ATEX...) ;
- la mise en place des pictogammes complémentaires « Ex » au niveau des zones ATEX qui n’avaient pas été
recensées jusque lors ;
- le déploiement du plan d’actions pour lever les non-conformités en lien avec les mesures de prévention et
de protection à mettre en œuvre ;
- la réalisation d'un audit d’adéquation matériels électriques et non électriques / zonage ATEX des locaux
dans lesquels lesdits matériels sont implantés ;
15

- l'intègration, au contrôle annuel des installations électriques, de la vérification de la conformité ATEX des
matériels électriques situées dans des zones classées à risque d’explosion.
justificatifs adéquats concernant l’ensemble des points inhérents à la FSMD2 sumentionnée.
La  non-transmission  des  éléments  demandés  pourrait  être  considéré  comme  une  non-conformité  à  la
réglementation vigueur et peut conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: CONSEIL-REGIONAL-D-AQUITAINE_5211674_2022-10-06_19332735000016_f06
fiche_num: 6
titre: VLE (valeurs limites d'émission)
theme: Risques chroniques, Poussières totales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/02/2016, article 3.2.3.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3632
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siret: 19332735000016
nom_complet: CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
date_inspection: 2022-10-06
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes… :
En concentration (Poussières totales) : 40 mg/Nm
3
En flux (Poussières totales) : 2,88 kg/h

constats_body:
Lors de l’inspection du 03/12/2020, il avait été relevé des écarts vis-à-vis de la section de mesurage
et de la méthodologie de mesure sur le rapport DEKRA 28/06/2018 n°111398871801R001 suite aux mesures de
rejets de substances à l'émission dans l'atmosphère réalisées le 28/05/2018. Ce constat avait conduit à la
FSMD suivante:
FSMD4 : Les mesures des rejets en poussières de l’atelier bois, réalisées en mai 2018, ne peuvent être
exploitées pour statuer de la conformité des rejets par rapport à l’arrêté préfectoral.
Suite au constat suscité, il avait été demandé à l’exploitant de réaliser une nouvelle mesure de la conformité
des rejets atmosphériques de l’atelier bois au plus tard avant la fin mai 2021. Cette mesure devra être réalisée
après que les écarts vis-à-vis de la section de mesurage et de la méthodologie de mesure aient été levés.
L’exploitant a fait réaliser une nouvelle mesure des rejets en poussières de l’atelier bois le 07/06/2021. Le jour
de  l’inspection  du  06/10/2022,  l’exploitant  a  présenté  à  l’inspection  le  rapport  d'essais  du  08/07/2021
(N°128058582101R001) établi par DEKRA.
Le rapport du 08/07/2021 susmentionné précise une nouvelle fois que les mesures ont été effectuées malgré
des écarts par rapport à la norme en vigueur de mesure, notamment vis-à-vis des sections de mesurage et de
la méthodologie de mesure. En effet, les mesures telles que réalisées sont associées aux écarts suivants :
- norme / NF EN 15259 : mesures effectuée en PIRL. (impact possible sur le résultat : aucun) ;
- norme / NF EN 15259 : les distances amont ou aval requises ne sont pas respectées ce qui peut induire un
écoulement non laminaire (impact possible sur le résultat : l'impact réel sur les résultats est vérifié lors des
mesures de débit) ;
- norme / NF X 44052 ou NF EN 13284-1 : le nombre d'orifices ne permet pas la scrutation de l'ensemble de la
section de mesure.(impact possible sur le résultat : impact possible sur la représentativité de l'échantillon
collecté, pour les composés particulaires) ;
- norme / ISO 10-780 : les températures ne sont pas uniformes sur la section de mesurage. L’écoulement des
gaz est non homogène, potentiellement stratifié (impact possible sur le résultat : Impact possible sur les
résultats de vitesses, débits et de flux. Le temps de scrutation a été augmenté pour réduire l’impact).
Observations : Il est demandé à l’exploitant de proposer un plan d’actions précis visant à lever les écarts vis-
à-vis de la section de mesurage et de la méthodologie de mesure, dans un délai maximal d’un mois. Une fois
ces écarts levés, il réalise une nouvelle mesure de la conformité des rejets en poussières de l’atelier bois et
transmet  les  résultats  à  l’inspection  dans  un  délai  maximal  de  4  mois.  Cette  nouvelle  mesure  est
indispensable  pour  attester  de  la  représentativité  des  concentrations  et  flux  mesurés  une  fois  les
caractéristiques géométriques des émissaires de rejets restituées conformes aux normes en vigueur.
La non-transmission de ces documents pourrait être considérée comme une non-conformité au respect de la
surveillance des émissions atmosphériques  et peut conduire à des sanctions administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/02/2016, article 3.2.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Poussières totales
Prescription contrôlée :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes… :
En concentration (Poussières totales) : 40 mg/Nm
3
En flux (Poussières totales) : 2,88 kg/h
Constats : Lors de l’inspection du 03/12/2020, il avait été relevé des écarts vis-à-vis de la section de mesurage
et de la méthodologie de mesure sur le rapport DEKRA 28/06/2018 n°111398871801R001 suite aux mesures de
rejets de substances à l'émission dans l'atmosphère réalisées le 28/05/2018. Ce constat avait conduit à la
FSMD suivante:
FSMD4 : Les mesures des rejets en poussières de l’atelier bois, réalisées en mai 2018, ne peuvent être
exploitées pour statuer de la conformité des rejets par rapport à l’arrêté préfectoral.
Suite au constat suscité, il avait été demandé à l’exploitant de réaliser une nouvelle mesure de la conformité
des rejets atmosphériques de l’atelier bois au plus tard avant la fin mai 2021. Cette mesure devra être réalisée
après que les écarts vis-à-vis de la section de mesurage et de la méthodologie de mesure aient été levés.
L’exploitant a fait réaliser une nouvelle mesure des rejets en poussières de l’atelier bois le 07/06/2021. Le jour
de  l’inspection  du  06/10/2022,  l’exploitant  a  présenté  à  l’inspection  le  rapport  d'essais  du  08/07/2021
(N°128058582101R001) établi par DEKRA.
Le rapport du 08/07/2021 susmentionné précise une nouvelle fois que les mesures ont été effectuées malgré
des écarts par rapport à la norme en vigueur de mesure, notamment vis-à-vis des sections de mesurage et de
la méthodologie de mesure. En effet, les mesures telles que réalisées sont associées aux écarts suivants :
- norme / NF EN 15259 : mesures effectuée en PIRL. (impact possible sur le résultat : aucun) ;
- norme / NF EN 15259 : les distances amont ou aval requises ne sont pas respectées ce qui peut induire un
écoulement non laminaire (impact possible sur le résultat : l'impact réel sur les résultats est vérifié lors des
mesures de débit) ;
- norme / NF X 44052 ou NF EN 13284-1 : le nombre d'orifices ne permet pas la scrutation de l'ensemble de la
section de mesure.(impact possible sur le résultat : impact possible sur la représentativité de l'échantillon
collecté, pour les composés particulaires) ;
- norme / ISO 10-780 : les températures ne sont pas uniformes sur la section de mesurage. L’écoulement des
gaz est non homogène, potentiellement stratifié (impact possible sur le résultat : Impact possible sur les
résultats de vitesses, débits et de flux. Le temps de scrutation a été augmenté pour réduire l’impact).
Observations : Il est demandé à l’exploitant de proposer un plan d’actions précis visant à lever les écarts vis-
à-vis de la section de mesurage et de la méthodologie de mesure, dans un délai maximal d’un mois. Une fois
ces écarts levés, il réalise une nouvelle mesure de la conformité des rejets en poussières de l’atelier bois et
transmet  les  résultats  à  l’inspection  dans  un  délai  maximal  de  4  mois.  Cette  nouvelle  mesure  est
indispensable  pour  attester  de  la  représentativité  des  concentrations  et  flux  mesurés  une  fois  les
caractéristiques géométriques des émissaires de rejets restituées conformes aux normes en vigueur.
La non-transmission de ces documents pourrait être considérée comme une non-conformité au respect de la
surveillance des émissions atmosphériques  et peut conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CONSEIL-REGIONAL-D-AQUITAINE_5211674_2022-10-06_19332735000016_f07
fiche_num: 7
titre: Contrôles des installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/02/2016, article 7.3.2.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3333
source_pdf: CONSEIL-REGIONAL-D-AQUITAINE_5211674_2022-10-06_19332735000016.pdf
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id_icpe: 5211674
siret: 19332735000016
nom_complet: CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
date_inspection: 2022-10-06
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à
modification.  Elles sont contrôlées périodiquement  par une personne compétente, conformément aux
dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.

constats_body:
La dernière vérification de l’ensemble de l’installation électrique a été effectuée du 24/08/2022 au
29/08/2022. Le jour de ladite vérification réalisé par l’organisme APAVE, l’exploitant n’a pas fourni l’ensemble
des documents nécessaires à la vérification. En effet, le rapport n° 12079841-002-1 du 09/09/2022 indique les
éléments non fourni suivant :
- plan des locaux avec indication des locaux à risques particulier d'influences externes ;
- schémas unifilaires des installations électriques ;
- rapport de vérification initiale ;
- liste des installations de sécurité et effectif maximal des locaux ou bâtiments ;
- éléments de traçabilité des essais réglementaires
Au  regard  de  l’absence  de  présentation  des  documents  susmentionnés  à  l’APAVE,  la  vérification  des
installations électriques effectuée du 24/08/2022 au 29/08/2022 ne peut être exploitée complètement pour
statuer de la conformité des installations. Par exemple, compte tenu que les documents ayant trait à l’ATEX
n’ont pas été communiqués à l’organisme, ce dernier n’en avait pas connaissance au moment de son contrôle
des installations électriques. Aucun contrôle du respect des normes ATEX n’a donc été réalisé.
L'inspection  a  également  constaté  que  les  installations  électriques  présentaient  de  nombreuses  non-
conformités remontées pour lesquelles un caractère récurrent est observé. L'exploitant n'a pas été en mesure
de  présenter  un  plan  d'actions de  résorption  des  constats mis en  lumière  dans  le  rapport  APAVE du
09/09/2022 susmentionné.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai maximal de 3 mois, de réaliser une nouvelle
vérification de ses installations électriques, et, pour cela, de fournir à l’organisme mandaté l’ensemble des
documents nécessaires. L’exploitant transmettra les résultats à l’inspection dans un délai d’un mois après
ladite vérification.
Il est également demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection dans un délai maximal d’un mois le
plan d'actions, assorti d'un échéancier raisonnable, pour lever l'ensemble des non-conformités électriques
identifiées dans le rapport de l'APAVE du 09/09/2022.
La non-transmission de ces documents pourrait être considéré comme une non-conformité à l’article 7.5.3. et
peut conduire à des sanctions administratives.

body:
17

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/02/2016, article 7.3.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à
modification.  Elles sont contrôlées périodiquement  par une personne compétente, conformément aux
dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
Constats : La dernière vérification de l’ensemble de l’installation électrique a été effectuée du 24/08/2022 au
29/08/2022. Le jour de ladite vérification réalisé par l’organisme APAVE, l’exploitant n’a pas fourni l’ensemble
des documents nécessaires à la vérification. En effet, le rapport n° 12079841-002-1 du 09/09/2022 indique les
éléments non fourni suivant :
- plan des locaux avec indication des locaux à risques particulier d'influences externes ;
- schémas unifilaires des installations électriques ;
- rapport de vérification initiale ;
- liste des installations de sécurité et effectif maximal des locaux ou bâtiments ;
- éléments de traçabilité des essais réglementaires
Au  regard  de  l’absence  de  présentation  des  documents  susmentionnés  à  l’APAVE,  la  vérification  des
installations électriques effectuée du 24/08/2022 au 29/08/2022 ne peut être exploitée complètement pour
statuer de la conformité des installations. Par exemple, compte tenu que les documents ayant trait à l’ATEX
n’ont pas été communiqués à l’organisme, ce dernier n’en avait pas connaissance au moment de son contrôle
des installations électriques. Aucun contrôle du respect des normes ATEX n’a donc été réalisé.
L'inspection  a  également  constaté  que  les  installations  électriques  présentaient  de  nombreuses  non-
conformités remontées pour lesquelles un caractère récurrent est observé. L'exploitant n'a pas été en mesure
de  présenter  un  plan  d'actions de  résorption  des  constats mis en  lumière  dans  le  rapport  APAVE du
09/09/2022 susmentionné.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai maximal de 3 mois, de réaliser une nouvelle
vérification de ses installations électriques, et, pour cela, de fournir à l’organisme mandaté l’ensemble des
documents nécessaires. L’exploitant transmettra les résultats à l’inspection dans un délai d’un mois après
ladite vérification.
Il est également demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection dans un délai maximal d’un mois le
plan d'actions, assorti d'un échéancier raisonnable, pour lever l'ensemble des non-conformités électriques
identifiées dans le rapport de l'APAVE du 09/09/2022.
La non-transmission de ces documents pourrait être considéré comme une non-conformité à l’article 7.5.3. et
peut conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: CONSEIL-REGIONAL-D-AQUITAINE_5211674_2022-10-06_19332735000016_f08
fiche_num: 8
titre: Economie d’énergie
theme: Autre, contexte actuel
reference_reglementaire: Autre du 06/10/2022, article Néant
prescription: Au vu du contexte actuel de pénurie d’énergie, des économies d’énergie doivent être réalisées.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 658
source_pdf: CONSEIL-REGIONAL-D-AQUITAINE_5211674_2022-10-06_19332735000016.pdf
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siret: 19332735000016
nom_complet: CONSEIL REGIONAL D'AQUITAINE
date_inspection: 2022-10-06
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant  a  indiqué  qu’il  appliquait  des  mesures  comme  la  limitation  du  chauffage  des
bâtiments, la mise en place d’éclairages de faible consommation (LED)... en outre, il précise qu'une stratégie
pour la diminution des consommations énergétiques des bâtiments est élaboré sous le pilotage de la région,
au vu de la trajectoire 2030-2050.

body:
Référence réglementaire : Autre du 06/10/2022, article Néant
Thème(s) : Autre, contexte actuel
Prescription contrôlée :
Au vu du contexte actuel de pénurie d’énergie, des économies d’énergie doivent être réalisées.
Constats  :  L’exploitant  a  indiqué  qu’il  appliquait  des  mesures  comme  la  limitation  du  chauffage  des
bâtiments, la mise en place d’éclairages de faible consommation (LED)... en outre, il précise qu'une stratégie
pour la diminution des consommations énergétiques des bâtiments est élaboré sous le pilotage de la région,
au vu de la trajectoire 2030-2050.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f01
fiche_num: 1
titre: Capacité_Rétention
theme: Risques chroniques, Capacité_Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 3.4.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2190
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id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 23/04/2022

prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 Litres, la capacité de rétention est
au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.

constats_body:
Constats du 16 décembre 2021 :
Écart 3 : L'inspection des installations a constaté la présence de plusieurs GRV, bidons et fûts sans capacité de
rétention (cf . : photos).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin d'équiper l'ensemble des GRV, cuves, bidons et fûts de
capacités de rétention.
Ce point à fait l’objet de la mise en  demeure du 8 avril 2022
Constat du 4 octobre 2022 :
L'ensemble des GRV, bidons et fûts, vus par l'inspection, possèdent une capacité de rétention sur site. Ce point
de la mise en demeure du 8 avril 2022 est levé.
Néanmoins, l'un des GRV équipé d'une rétention n'est pas positionné correctement et en cas de fuite, la rétention
pourrait ne pas remplir son office.
Observations  : L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  que  les  rétentions  soient  utilisées
conformément aux préconisations du fabricant .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 3.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Capacité_Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 23/04/2022
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 Litres, la capacité de rétention est
au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 litres.
Constats :
Constats du 16 décembre 2021 :
Écart 3 : L'inspection des installations a constaté la présence de plusieurs GRV, bidons et fûts sans capacité de
rétention (cf . : photos).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin d'équiper l'ensemble des GRV, cuves, bidons et fûts de
capacités de rétention.
Ce point à fait l’objet de la mise en  demeure du 8 avril 2022
Constat du 4 octobre 2022 :
L'ensemble des GRV, bidons et fûts, vus par l'inspection, possèdent une capacité de rétention sur site. Ce point
de la mise en demeure du 8 avril 2022 est levé.
Néanmoins, l'un des GRV équipé d'une rétention n'est pas positionné correctement et en cas de fuite, la rétention
pourrait ne pas remplir son office.
Observations  : L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  que  les  rétentions  soient  utilisées
conformément aux préconisations du fabricant .
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets_eaux_superficielles
theme: Risques chroniques, Rejets_Eaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 7.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1356
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
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siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Le rejet des eaux pluviales ne doit pas contenir plus de :
SUBSTANCES CONCENTRATIONS MÉTHODES DE (en mg/l) REFERENCE
MEST :100 mg/l
DCO : 300 mg/l
DBOS : 100 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
Le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart susceptible de suites 16 : Les analyses de rejets, du séparateur numéro 1, montrent des dépassements pour
 les paramètres suivants :
- hydrocarbures totaux :12 mg/l,
- DBO5 : 104 mg/l
- DCO : 405 mg/l
Constat du 4 octobre 2022 :
Les analyses de rejets du 11 avril 2022, au niveau de séparateur numéro 1, sont à nouveau non conformes pour
les MES, 270 mg/l pour des valeurs limites de 100 mg/l.
Observations : L'exploitant prend les mesures nécessaires afin de pallier les dépassements constatés dans les
eaux de rejets de son installation et réalise de nouvelle analyses des eaux de rejets afin de vérifier le respect des
valeurs limites d'émissions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 7.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets_Eaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Le rejet des eaux pluviales ne doit pas contenir plus de :
SUBSTANCES CONCENTRATIONS MÉTHODES DE (en mg/l) REFERENCE
MEST :100 mg/l
DCO : 300 mg/l
DBOS : 100 mg/l
Hydrocarbures totaux 10 mg/l
Le pH doit être compris entre 5,5 et 8,5.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart susceptible de suites 16 : Les analyses de rejets, du séparateur numéro 1, montrent des dépassements pour
 les paramètres suivants :
- hydrocarbures totaux :12 mg/l,
- DBO5 : 104 mg/l
- DCO : 405 mg/l
Constat du 4 octobre 2022 :
Les analyses de rejets du 11 avril 2022, au niveau de séparateur numéro 1, sont à nouveau non conformes pour
les MES, 270 mg/l pour des valeurs limites de 100 mg/l.
Observations : L'exploitant prend les mesures nécessaires afin de pallier les dépassements constatés dans les
eaux de rejets de son installation et réalise de nouvelle analyses des eaux de rejets afin de vérifier le respect des
valeurs limites d'émissions.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets_hydrocarbures
theme: Risques chroniques, Rejets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 6.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2420
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
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siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, seraient susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
De plus :
- ils ne doivent pas comporter des substances toxiques, nocives ou néfastes dans des proportions capables
d'entraîner la destruction du poisson, de nuire à sa nutrition ou à sa reproduction où à sa valeur alimentaire,
- ils ne doivent pas provoquer une coloration notable du milieu récepteur, ni être de nature à favoriser la
manifestation d'odeurs ou de saveurs.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
D'après le plan des réseaux consulté sur site, la partie sud-sud-est du sud n'est pas équipée d'un système de
traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. En outre, les eaux de rejets sur cette partie vont
directement dans le réseau d'eaux pluviales de la commune. Pour terminer, la fiche de données de sécurité pour
le bitume routier, fournie par l'exploitant, indique en son point 13.1 qu'il ne faut pas déverser le bitume, ni dans
les égouts, ni dans les cours d'eau.
Écart 2 : L'inspection des installations classées a constaté le déversement d'hydrocarbures dans le réseau des
eaux pluviales (cf. Photo).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de corriger ce problème et informe l'inspection des installations
classées des solutions retenues.
Constat du 4 octobre 2022 :
Dans son courrier du 17 mars 2022, l'exploitant indique que des travaux vont être réalisés afin d'agrandir l'air de
lavage étanche, en béton et reliée au séparateur à hydrocarbures.
Sur site, l'inspection a constaté la mise en place de cette nouvelles aire.
Ce point de la mise en demeure du 8 avril 2022 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 6.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager en égout ou dans le milieu naturel directement ou indirectement des gaz ou
vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tous produits susceptibles de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou
précipitables qui, directement ou indirectement, seraient susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des
ouvrages.
De plus :
- ils ne doivent pas comporter des substances toxiques, nocives ou néfastes dans des proportions capables
d'entraîner la destruction du poisson, de nuire à sa nutrition ou à sa reproduction où à sa valeur alimentaire,
- ils ne doivent pas provoquer une coloration notable du milieu récepteur, ni être de nature à favoriser la
manifestation d'odeurs ou de saveurs.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
D'après le plan des réseaux consulté sur site, la partie sud-sud-est du sud n'est pas équipée d'un système de
traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées. En outre, les eaux de rejets sur cette partie vont
directement dans le réseau d'eaux pluviales de la commune. Pour terminer, la fiche de données de sécurité pour
le bitume routier, fournie par l'exploitant, indique en son point 13.1 qu'il ne faut pas déverser le bitume, ni dans
les égouts, ni dans les cours d'eau.
Écart 2 : L'inspection des installations classées a constaté le déversement d'hydrocarbures dans le réseau des
eaux pluviales (cf. Photo).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de corriger ce problème et informe l'inspection des installations
classées des solutions retenues.
Constat du 4 octobre 2022 :
Dans son courrier du 17 mars 2022, l'exploitant indique que des travaux vont être réalisés afin d'agrandir l'air de
lavage étanche, en béton et reliée au séparateur à hydrocarbures.
Sur site, l'inspection a constaté la mise en place de cette nouvelles aire.
Ce point de la mise en demeure du 8 avril 2022 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX

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fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f04
fiche_num: 4
titre: Entretien et suivi des installations de traitement
theme: Risques chroniques, Curage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 5.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1408
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les installations de traitement sont correctement entretenues, Les principaux paramètres permettant de s'assurer
de leur bonne marche sont mesurés périodiquement.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021
Le transport des déchets est assuré par la société OSIS OUEST MERIGNAC d'après les bordereaux de suivi de
déchets. D'après, les informations disponibles, ce transporteur n'est pas déclaré pour le transport de déchets
auprès des services de la préfecture de la Gironde.
Écart susceptible de suites 17 : L'exploitant vérifie auprès du transporteur si celui est bien déclaré pour le
transport de déchets dangereux. Les éléments l'attestant seront fournis à l'inspection des installations classées.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant a fourni un récépissé, de numéro T/03/111/1, indiquant que la société SUEZ RV OSIS OUEST est
déclarée pour le transport de déchets dangereux et non dangereux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 5.2
Thème(s) : Risques chroniques, Curage
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les installations de traitement sont correctement entretenues, Les principaux paramètres permettant de s'assurer
de leur bonne marche sont mesurés périodiquement.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021
Le transport des déchets est assuré par la société OSIS OUEST MERIGNAC d'après les bordereaux de suivi de
déchets. D'après, les informations disponibles, ce transporteur n'est pas déclaré pour le transport de déchets
auprès des services de la préfecture de la Gironde.
Écart susceptible de suites 17 : L'exploitant vérifie auprès du transporteur si celui est bien déclaré pour le
transport de déchets dangereux. Les éléments l'attestant seront fournis à l'inspection des installations classées.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant a fourni un récépissé, de numéro T/03/111/1, indiquant que la société SUEZ RV OSIS OUEST est
déclarée pour le transport de déchets dangereux et non dangereux.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f05
fiche_num: 5
titre: Rubriques
theme: Situation administrative, Rubriques de la nomenclature
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 5
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2233
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
L'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite du 16 décembre 2021, que l'installation semble
scindée en deux parties. En outre, une activité relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations
classées est réalisée sur site. Cette installation est déclarée au nom de COLAS FRANCE et n'a pas fait l'objet
d'une information de l'inspection des installations classée sous forme de dossier de "porter à connaissance".
Enfin, l'exploitant semble traiter cette installation comme une activité voisine du site. Or, celle-ci est présente
dans le périmètre de l'installation autorisée.
Ecart susceptibles de suites 18 : La modification de l'installation classée autorisée n'a pas été portée avant sa
réalisation à la connaissance de Madame La Préfète avec tous les éléments d'appréciation.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que toute modification, au sein de l'installation classée autorisée,
soit portée à la connaissance de Madame La Préfète. Enfin, il précise quelles sont les activités qui sont réalisées
dans le périmètre de l'installation autorisée et par qui (filiale, sous-traitant...).
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant indique dans son courrier du 17 mars 2022 qu'un dossier de "porter à connaissance" sera transmis à
Madame La Préfète. Au jour de l'inspection, aucune dossier de "porter à connaissance" n'a été reçu.
Observations : L'exploitant transmet un dossier de "porter à connaissance" dans un délai de 6 mois
maximum.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 5
Thème(s) : Situation administrative, Rubriques de la nomenclature
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
L'inspection des installations classées a constaté, lors de la visite du 16 décembre 2021, que l'installation semble
scindée en deux parties. En outre, une activité relevant de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations
classées est réalisée sur site. Cette installation est déclarée au nom de COLAS FRANCE et n'a pas fait l'objet
d'une information de l'inspection des installations classée sous forme de dossier de "porter à connaissance".
Enfin, l'exploitant semble traiter cette installation comme une activité voisine du site. Or, celle-ci est présente
dans le périmètre de l'installation autorisée.
Ecart susceptibles de suites 18 : La modification de l'installation classée autorisée n'a pas été portée avant sa
réalisation à la connaissance de Madame La Préfète avec tous les éléments d'appréciation.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que toute modification, au sein de l'installation classée autorisée,
soit portée à la connaissance de Madame La Préfète. Enfin, il précise quelles sont les activités qui sont réalisées
dans le périmètre de l'installation autorisée et par qui (filiale, sous-traitant...).
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant indique dans son courrier du 17 mars 2022 qu'un dossier de "porter à connaissance" sera transmis à
Madame La Préfète. Au jour de l'inspection, aucune dossier de "porter à connaissance" n'a été reçu.
Observations : L'exploitant transmet un dossier de "porter à connaissance" dans un délai de 6 mois
maximum.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f06
fiche_num: 6
titre: Stockage_Matériel_Travaux
theme: Risques chroniques, Stockage_Matériel_Travaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 3.4.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1773
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Les cuvettes de rétention du site de Continental Bitumen sont construites de manière à respecter l'article 3.4.1
de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2006.
Elles présentent les volumes de collecte cités à l'article 3.4.2 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2006.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :

Lors de la visite du 16 décembre 2021, l'inspection des installations classées a constaté la présence de matériel de
chantier (groupes électrogènes, matériel de soudure, petit conteneurs...) dans le cuvette de rétention des deux
réservoirs A et B contenant de l'engrais liquide. Certes, le réservoir A est vide, car en travaux. Cependant, le
réservoir B contient quant à lui de l'engrais liquide.
Écart 10 : L'exploitant ne respecte pas les emplacements de stockage sur son site. Certaines cuvettes de
rétention contiennent du matériel de chantier qui peuvent s'avérer dangereux en cas de fuite dans les réservoirs.
L'exploitant procède au retrait de l'ensemble du matériel de chantier dans la cuvette de rétention des réservoirs
A et B ainsi que, le cas échéant, des autres cuvettes de rétention.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'ensemble des cuvettes de rétention sont vides. En effet, le matériel de chantier qui était présent a été retiré par
l'exploitant.
Ce point de la mise en demeure du 8 avril 2022 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 3.4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage_Matériel_Travaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Les cuvettes de rétention du site de Continental Bitumen sont construites de manière à respecter l'article 3.4.1
de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2006.
Elles présentent les volumes de collecte cités à l'article 3.4.2 de l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2006.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :

Lors de la visite du 16 décembre 2021, l'inspection des installations classées a constaté la présence de matériel de
chantier (groupes électrogènes, matériel de soudure, petit conteneurs...) dans le cuvette de rétention des deux
réservoirs A et B contenant de l'engrais liquide. Certes, le réservoir A est vide, car en travaux. Cependant, le
réservoir B contient quant à lui de l'engrais liquide.
Écart 10 : L'exploitant ne respecte pas les emplacements de stockage sur son site. Certaines cuvettes de
rétention contiennent du matériel de chantier qui peuvent s'avérer dangereux en cas de fuite dans les réservoirs.
L'exploitant procède au retrait de l'ensemble du matériel de chantier dans la cuvette de rétention des réservoirs
A et B ainsi que, le cas échéant, des autres cuvettes de rétention.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'ensemble des cuvettes de rétention sont vides. En effet, le matériel de chantier qui était présent a été retiré par
l'exploitant.
Ce point de la mise en demeure du 8 avril 2022 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f07
fiche_num: 7
titre: GRV_Engrais_Liquide
theme: Risques chroniques, Stockage_GRV_Engrais_Liquide
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 3.4.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1832
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Les cuvettes de rétention du site de Continental Bitumen sont construites de manière à respecter l'article 3.4.1.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Lors de la visite du 16 décembre 2021, l'inspection des installations classées a constaté la présence de nombreux
GRV contenant des engrais liquide (thiosulfate d'ammonium, thiosulfate de potasse) présents dans les cuvettes
de rétention. En outre, de nombreux GRV sont également présents sur la partie Nord du site (cf. : photos).
Écart 8 : L'exploitant ne respecte pas les emplacements de stockage sur son site. Certaines cuvettes de rétention
contiennent des GRV qui peuvent influencer sur le volume total disponible. En outre, les GRV d'engrais liquide
présents sur la partie Nord du site, peuvent entraver d'éventuels manœuvre des engins de secours et sont stockés
sur des emplacements non prévus à cet usage (point de rassemblement du personnel, proximité de la borne
incendie Nord du site...).
L'exploitant procède au retrait de l'ensemble des GRV qui sont situés à des endroits non prévus pour cet usage
dans le dossier d'autorisation déposé ou encore dans les plans du POI.
Constat du 4 octobre 2022 :
Les cuvettes de rétention présentes sur site sont maintenant vides. En outre, les GRV présents sur la partie Nord
du site ont été également retirés du site.
Ce point de la mise en demeure du 8 avril 2022 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 3.4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage_GRV_Engrais_Liquide
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Les cuvettes de rétention du site de Continental Bitumen sont construites de manière à respecter l'article 3.4.1.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Lors de la visite du 16 décembre 2021, l'inspection des installations classées a constaté la présence de nombreux
GRV contenant des engrais liquide (thiosulfate d'ammonium, thiosulfate de potasse) présents dans les cuvettes
de rétention. En outre, de nombreux GRV sont également présents sur la partie Nord du site (cf. : photos).
Écart 8 : L'exploitant ne respecte pas les emplacements de stockage sur son site. Certaines cuvettes de rétention
contiennent des GRV qui peuvent influencer sur le volume total disponible. En outre, les GRV d'engrais liquide
présents sur la partie Nord du site, peuvent entraver d'éventuels manœuvre des engins de secours et sont stockés
sur des emplacements non prévus à cet usage (point de rassemblement du personnel, proximité de la borne
incendie Nord du site...).
L'exploitant procède au retrait de l'ensemble des GRV qui sont situés à des endroits non prévus pour cet usage
dans le dossier d'autorisation déposé ou encore dans les plans du POI.
Constat du 4 octobre 2022 :
Les cuvettes de rétention présentes sur site sont maintenant vides. En outre, les GRV présents sur la partie Nord
du site ont été également retirés du site.
Ce point de la mise en demeure du 8 avril 2022 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f08
fiche_num: 8
titre: Protection_sol_eaux_souterraines
theme: Risques chroniques, Protection_sol_eaux_souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 32.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1760
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réservoirs contenant des huiles aromatiques de la soude ou des engrais liquides doivent être soumis à
unevisite intérieure annuelle en vue de vérifier leur étanchéité.
Cette prescription n'est pas applicable lorsque des dispositions techniques sont prises pour déceler toute fuite
dans les fonds des réservoirs.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart susceptible de suites 12 : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les rapports des visites annuelles,
pour la vérification de l'étanchéité des réservoirs, contenant les engrais liquides.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant a indiqué, par courrier du 17 mars 2022, que les réservoirs contenant les engrais liquides vont être
équipés de jauges électroniques avec retour d'information sur le poste de commande d'ici fin juin 2022. Or, le
jour de l'inspection, les réservoirs contenant les engrais liquides ne sont pas équipés de jauges électroniques et
aucune visite annuelle, pour la vérification de l'étanchéité des réservoirs, contenant les engrais liquides n'a été
réalisée.
Observations : L'exploitant équipe les réservoirs contenant les engrais liquides de jauges électroniques avec
retour d'information sur le poste de commande ou procède à la réalisation d'une visite annuelle, pour la
vérification de l'étanchéité des réservoirs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 32.1
Thème(s) : Risques chroniques, Protection_sol_eaux_souterraines
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les réservoirs contenant des huiles aromatiques de la soude ou des engrais liquides doivent être soumis à
unevisite intérieure annuelle en vue de vérifier leur étanchéité.
Cette prescription n'est pas applicable lorsque des dispositions techniques sont prises pour déceler toute fuite
dans les fonds des réservoirs.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart susceptible de suites 12 : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les rapports des visites annuelles,
pour la vérification de l'étanchéité des réservoirs, contenant les engrais liquides.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant a indiqué, par courrier du 17 mars 2022, que les réservoirs contenant les engrais liquides vont être
équipés de jauges électroniques avec retour d'information sur le poste de commande d'ici fin juin 2022. Or, le
jour de l'inspection, les réservoirs contenant les engrais liquides ne sont pas équipés de jauges électroniques et
aucune visite annuelle, pour la vérification de l'étanchéité des réservoirs, contenant les engrais liquides n'a été
réalisée.
Observations : L'exploitant équipe les réservoirs contenant les engrais liquides de jauges électroniques avec
retour d'information sur le poste de commande ou procède à la réalisation d'une visite annuelle, pour la
vérification de l'étanchéité des réservoirs.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

13


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f09
fiche_num: 9
titre: Contrôle_niveau_réservoirs
theme: Risques chroniques, Contrôle_niveau_réservoirs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 32.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1874
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En  l'absence  de  moyens  de  mesure  automatique  du  niveau  dans  les  réservoirs,  ceux-ci  sont  jaugés
périodiquement.
Les résultats sont consignés par écrit.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
En  ce  qui  concerne  les  engrais  liquides,  l'exploitant  a  indiqué  que  les  mesures  ne  sont  pas  réalisées
automatiquement. Pour ce qui est des réservoirs contenant du bitume, il s'agit de jauges externes et les mesures
sont reprises de manière automatique.
Écart susceptible de suites 13 : L'exploitant ne consigne pas par écrit, le jaugeage périodique des réservoirs
d'engrais liquide.
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de consigner par écrit le jaugeage périodique des
réservoirs qui n'ont pas de mesures automatiques.
Constat du 4 octobre 2021 :
L'exploitant a indiqué, par courrier du 17 mars 2022, que les réservoirs contenant les engrais liquides vont être
équipés de jauges électroniques avec retour d'information sur le poste de commande d'ici fin juin 2022. Or, àle
jour de l'inspection, les réservoirs contenant les engrais liquides ne sont pas équipés de jauges électroniques et
qu'aucun jaugeage périodique n'est réalisé.
Observations : L'exploitant équipe les réservoirs contenant les engrais liquides de jauges électroniques avec
retour d'information sur le poste de commande ou met en place un jaugeage périodique des réservoirs d'engrais
liquide qu'il consigne par écrit.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 32.3
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle_niveau_réservoirs
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
En  l'absence  de  moyens  de  mesure  automatique  du  niveau  dans  les  réservoirs,  ceux-ci  sont  jaugés
périodiquement.
Les résultats sont consignés par écrit.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
En  ce  qui  concerne  les  engrais  liquides,  l'exploitant  a  indiqué  que  les  mesures  ne  sont  pas  réalisées
automatiquement. Pour ce qui est des réservoirs contenant du bitume, il s'agit de jauges externes et les mesures
sont reprises de manière automatique.
Écart susceptible de suites 13 : L'exploitant ne consigne pas par écrit, le jaugeage périodique des réservoirs
d'engrais liquide.
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de consigner par écrit le jaugeage périodique des
réservoirs qui n'ont pas de mesures automatiques.
Constat du 4 octobre 2021 :
L'exploitant a indiqué, par courrier du 17 mars 2022, que les réservoirs contenant les engrais liquides vont être
équipés de jauges électroniques avec retour d'information sur le poste de commande d'ici fin juin 2022. Or, àle
jour de l'inspection, les réservoirs contenant les engrais liquides ne sont pas équipés de jauges électroniques et
qu'aucun jaugeage périodique n'est réalisé.
Observations : L'exploitant équipe les réservoirs contenant les engrais liquides de jauges électroniques avec
retour d'information sur le poste de commande ou met en place un jaugeage périodique des réservoirs d'engrais
liquide qu'il consigne par écrit.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

14


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f10
fiche_num: 10
titre: Entretien_Moyen_Intervention
theme: Risques accidentels, Entretient_Moyen_Intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.7
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1650
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  moyens  d'intervention  et  de  secours  doivent  être  maintenus  en  bon  état  de  service  et  être  vérifiés
périodiquement, au minimum annuellement.
Des contrôles de foisonnement des émulseurs sont effectués au moins une fois par an.
Les cuves de stockage d'émulseurs doivent être nettoyées aussi souvent que nécessaire.
Les preuves de ces entretiens sont formellement consignées.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart 8 : Le contrôle de foisonnement de l'émulseur, d'après les informations obtenues lors de l'inspection, n'a
pas été réalisé depuis 2019. Par conséquent, le contrôle de l'émulseur n'a pas été réalisé, ni en 2020, ni en 2021.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que le contrôle de foisonnement de l'émulseur soit réalisé une
fois par an. En outre, il apporte les éléments nécessaires permettant d'expliquer cet oubli durant deux ans et
réalise le contrôle de l'émulseur sous un délai de 2 mois.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'émulseur a été contrôlé le 18 mars 2022, par la société PROFOAM qui indique qu'il est conforme. En outre, le
suivi informatique est en cours de mise en place.
Ce point de la mise en demeure du 8 avril 2022 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 28.2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Entretient_Moyen_Intervention
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Les  moyens  d'intervention  et  de  secours  doivent  être  maintenus  en  bon  état  de  service  et  être  vérifiés
périodiquement, au minimum annuellement.
Des contrôles de foisonnement des émulseurs sont effectués au moins une fois par an.
Les cuves de stockage d'émulseurs doivent être nettoyées aussi souvent que nécessaire.
Les preuves de ces entretiens sont formellement consignées.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Écart 8 : Le contrôle de foisonnement de l'émulseur, d'après les informations obtenues lors de l'inspection, n'a
pas été réalisé depuis 2019. Par conséquent, le contrôle de l'émulseur n'a pas été réalisé, ni en 2020, ni en 2021.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que le contrôle de foisonnement de l'émulseur soit réalisé une
fois par an. En outre, il apporte les éléments nécessaires permettant d'expliquer cet oubli durant deux ans et
réalise le contrôle de l'émulseur sous un délai de 2 mois.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'émulseur a été contrôlé le 18 mars 2022, par la société PROFOAM qui indique qu'il est conforme. En outre, le
suivi informatique est en cours de mise en place.
Ce point de la mise en demeure du 8 avril 2022 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f11
fiche_num: 11
titre: Plan des réseaux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article Article 1, Annexe
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3421
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques...

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Le schéma des réseaux fourni par l'exploitant mentionne deux séparateurs hydrocarbures. L'un semble récolter les
eaux de ruissellements sur la partie nord du site et l'autre une partie des eaux de ruissellements de la voie
d'accès/circulation centrale du site. Concernant la partie sud-sud-ouest du site, les eaux de ruissellements
susceptibles d'être polluées ne sont pas traitées par un dispositif et vont directement dans le système d'eau
pluviale (voir point suivant). En outre, d'après le schéma, un seul des débourbeurs-déshuileurs semble posséder
un clapet antiretour, sauf erreur visuelle. Enfin, au moins un puisard n'est pas mentionné sur le schéma des
réseaux (celui faisant l'objet d'un écart dans le constat suivant). Pour terminer, d'après les analyses des eaux de
rejets, l'installation comprend 3 séparateurs à hydrocarbures. Pourtant, le schéma des réseaux n'en mentionne
que deux.
Écart susceptible de suites 4 : L'exploitant précise si le deuxième débourbeur-déshuileur est bien équipé d'un
clapet antiretour. En outre, l'exploitant indique où sont rejetées les eaux pluviales susceptibles d'être polluées
après  passage  dans  le  débourbeur-déshuileur  (réseau  d'assainissement  collectif,  milieu  naturel...).  Enfin,
l'exploitant complète son schéma des réseaux et précise, le cas échéant, où se situe le 3ème débourbeur-
déshuileur.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant, par courrier du 17 mars 2022, a transmis un schéma des réseaux précisant la positionnement des 3
débourbeurs-déshuileurs présents sur site.
Toutefois, ce schéma des réseaux ne précise pas l'ensemble des informations mentionnées à l'article 1, titre I, de
l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2006. En effet, les points de prélèvements (collectes) ne sont pas précisés sur le
schéma des réseaux.
Enfin, il est précisé que le positionnement des deux débourbeurs-déshuileurs, sur la partie sud (partie stockage
gravats et matériel) du site est en amont de plusieurs regards présents sur cette partie du site. Par conséquent, le
traitement des eaux de rejets récupérés par les avaloirs/regards en avals des deux débourbeurs-déshuileurs ne
peut être assuré.
Observations : L'exploitant précise sur le schéma des réseaux les points de prélèvements servant aux
prélèvement pour les analyses des eaux de rejets (localisation exacte). En outre, il détermine s'il y a ou non
nécessité de traiter les eaux issues des avaloirs/regards qui se trouvent en aval de ces deux débourbeurs-
déshuileurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article Article 1, Annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit faire apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et automatiques...
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Le schéma des réseaux fourni par l'exploitant mentionne deux séparateurs hydrocarbures. L'un semble récolter les
eaux de ruissellements sur la partie nord du site et l'autre une partie des eaux de ruissellements de la voie
d'accès/circulation centrale du site. Concernant la partie sud-sud-ouest du site, les eaux de ruissellements
susceptibles d'être polluées ne sont pas traitées par un dispositif et vont directement dans le système d'eau
pluviale (voir point suivant). En outre, d'après le schéma, un seul des débourbeurs-déshuileurs semble posséder
un clapet antiretour, sauf erreur visuelle. Enfin, au moins un puisard n'est pas mentionné sur le schéma des
réseaux (celui faisant l'objet d'un écart dans le constat suivant). Pour terminer, d'après les analyses des eaux de
rejets, l'installation comprend 3 séparateurs à hydrocarbures. Pourtant, le schéma des réseaux n'en mentionne
que deux.
Écart susceptible de suites 4 : L'exploitant précise si le deuxième débourbeur-déshuileur est bien équipé d'un
clapet antiretour. En outre, l'exploitant indique où sont rejetées les eaux pluviales susceptibles d'être polluées
après  passage  dans  le  débourbeur-déshuileur  (réseau  d'assainissement  collectif,  milieu  naturel...).  Enfin,
l'exploitant complète son schéma des réseaux et précise, le cas échéant, où se situe le 3ème débourbeur-
déshuileur.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant, par courrier du 17 mars 2022, a transmis un schéma des réseaux précisant la positionnement des 3
débourbeurs-déshuileurs présents sur site.
Toutefois, ce schéma des réseaux ne précise pas l'ensemble des informations mentionnées à l'article 1, titre I, de
l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2006. En effet, les points de prélèvements (collectes) ne sont pas précisés sur le
schéma des réseaux.
Enfin, il est précisé que le positionnement des deux débourbeurs-déshuileurs, sur la partie sud (partie stockage
gravats et matériel) du site est en amont de plusieurs regards présents sur cette partie du site. Par conséquent, le
traitement des eaux de rejets récupérés par les avaloirs/regards en avals des deux débourbeurs-déshuileurs ne
peut être assuré.
Observations : L'exploitant précise sur le schéma des réseaux les points de prélèvements servant aux
prélèvement pour les analyses des eaux de rejets (localisation exacte). En outre, il détermine s'il y a ou non
nécessité de traiter les eaux issues des avaloirs/regards qui se trouvent en aval de ces deux débourbeurs-
déshuileurs.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
16


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f12
fiche_num: 12
titre: Plan de secours
theme: Risques accidentels, Plan de secours
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 30.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1962
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu de disposer d’un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en oeuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les
populations et l'environnement. Il en assure la mise à jour permanente.[...].
Le plan d'opération interne doit faire l'objet annuellement d'un test avec la participation des services de secours
et d'incendie.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Documents consultés :
- Plan de situation des extincteurs (intégré au POI),
- Plan d'opération interne révision 4 (mise à jour du 17 décembre 2021)
Écart susceptible de suites 7 : Les schémas 2 et 3, respectivement pages 8 et 9, du plan d'opération interne ne
mentionne pas le temps de déplacement du chef de dépôt pour être sur site.
L'exploitant précise le temps de déplacement du chef de dépôt pour être sur site.
Écart susceptible de suites 8 : Le plan de situation d'extincteurs ne mentionne qu'une partie du site. En effet, la
partie sud-sud-est n'est pas représentée sur le plan. Pourtant, des cuves de carburants y sont présentes
L'exploitant met en place un plan représentant l'ensemble du périmètre du site.
Constat du 4 octobre 2022 :
Le plan de masse présent dans le POI (Plan d'Opération Interne), en date du 5 mai 2022, intègre l'ensemble du
site.
Le POI, en date du 5 mai 2022, n'intègre toujours pas le temps de déplacement du chef de dépôt pour être sur
site.
Observations : L'exploitant spécifie dans son POI (schéma 2 et 3), le temps de déplacement du chef de
dépôt pour être sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 30.2
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de secours
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de disposer d’un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en oeuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les
populations et l'environnement. Il en assure la mise à jour permanente.[...].
Le plan d'opération interne doit faire l'objet annuellement d'un test avec la participation des services de secours
et d'incendie.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Documents consultés :
- Plan de situation des extincteurs (intégré au POI),
- Plan d'opération interne révision 4 (mise à jour du 17 décembre 2021)
Écart susceptible de suites 7 : Les schémas 2 et 3, respectivement pages 8 et 9, du plan d'opération interne ne
mentionne pas le temps de déplacement du chef de dépôt pour être sur site.
L'exploitant précise le temps de déplacement du chef de dépôt pour être sur site.
Écart susceptible de suites 8 : Le plan de situation d'extincteurs ne mentionne qu'une partie du site. En effet, la
partie sud-sud-est n'est pas représentée sur le plan. Pourtant, des cuves de carburants y sont présentes
L'exploitant met en place un plan représentant l'ensemble du périmètre du site.
Constat du 4 octobre 2022 :
Le plan de masse présent dans le POI (Plan d'Opération Interne), en date du 5 mai 2022, intègre l'ensemble du
site.
Le POI, en date du 5 mai 2022, n'intègre toujours pas le temps de déplacement du chef de dépôt pour être sur
site.
Observations : L'exploitant spécifie dans son POI (schéma 2 et 3), le temps de déplacement du chef de
dépôt pour être sur site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f13
fiche_num: 13
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, Foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2469
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.

Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d'un mois.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Document consulté : Rapport de vérification périodique complète des protections foudre en date du 18 octobre
2021.
Le rapport de vérification périodique complète foudre mentionne 8 points faisant l'objet de réserves de la part de
la société RG Consultant. En outre, le rapport mentionne également 2 observations.
Écart 7 : L'exploitant n'a pas remis en état son installation dans le délai maximum de 1 mois prévu par l'arrêté
ministériel susvisé.
L'exploitant remet en état son installation afin de lever les réserves et anomalies indiquées dans le rapport de
vérification périodique complète foudre.
Constat du 4 octobre 2022 :
Dans son courrier du 17 mars 2022, l'exploitant indique que la société FRANKLIN SO interviendra au cours du
mois d'avril afin de remettre en état l'installation.
L'exploitant a transmis par courrier du 18 mars 2022 un bon de commande en date du 8 mars 2022 de la société
FRANKLIN SUD-OUEST. En outre, une facture, en date du 29 juillet 2022, de la société FRANKLIN SUD-
OUEST a été transmise par courriel suite à l'inspection du 4 octobre 2022.
Cette facture précise que l'installation a été remise en conformité selon la norme NF EN 62305-3 et suite au
rapport de vérification RG Consultant.
Pour terminer, l'exploitant a indiqué qu'une nouvelle vérification foudre a été réalisée, le 15 novembre 2022.
Ce point de la mise en demeure du 8 avril 2022 sera levé à la réception du rapport de vérification foudre
précisant que les 8 points faisant l'objet de réserves sont levés.
Observations : L'exploitant transmet le rapport foudre relatif à la vérification du 15 novembre 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Foudre
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.

Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d'un mois.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Document consulté : Rapport de vérification périodique complète des protections foudre en date du 18 octobre
2021.
Le rapport de vérification périodique complète foudre mentionne 8 points faisant l'objet de réserves de la part de
la société RG Consultant. En outre, le rapport mentionne également 2 observations.
Écart 7 : L'exploitant n'a pas remis en état son installation dans le délai maximum de 1 mois prévu par l'arrêté
ministériel susvisé.
L'exploitant remet en état son installation afin de lever les réserves et anomalies indiquées dans le rapport de
vérification périodique complète foudre.
Constat du 4 octobre 2022 :
Dans son courrier du 17 mars 2022, l'exploitant indique que la société FRANKLIN SO interviendra au cours du
mois d'avril afin de remettre en état l'installation.
L'exploitant a transmis par courrier du 18 mars 2022 un bon de commande en date du 8 mars 2022 de la société
FRANKLIN SUD-OUEST. En outre, une facture, en date du 29 juillet 2022, de la société FRANKLIN SUD-
OUEST a été transmise par courriel suite à l'inspection du 4 octobre 2022.
Cette facture précise que l'installation a été remise en conformité selon la norme NF EN 62305-3 et suite au
rapport de vérification RG Consultant.
Pour terminer, l'exploitant a indiqué qu'une nouvelle vérification foudre a été réalisée, le 15 novembre 2022.
Ce point de la mise en demeure du 8 avril 2022 sera levé à la réception du rapport de vérification foudre
précisant que les 8 points faisant l'objet de réserves sont levés.
Observations : L'exploitant transmet le rapport foudre relatif à la vérification du 15 novembre 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
18


fiche_id: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011_f14
fiche_num: 14
titre: Produits_Dangereux
theme: Risques chroniques, Produits_Dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 27.4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1749
source_pdf: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.pdf
source_md: CONTINENTAL-BITUMEN-FRANCE_5200458_2022-10-04_44917646000011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200458
siret: 44917646000011
nom_complet: CONTINENTAL BITUMEN FRANCE
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: IeU7SQ1nBvkxS7Ptili7o3z5bi6Do2OX
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A l'intérieur de l'installation classée autorisée, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très
lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Les réservoirs contenant des produits incompatibles susceptibles de provoquer des réactions violentes ou de
donner naissance à des produits toxiques lorsqu'ils sont mis en contact, doivent être implantés, identifiés et
exploités de manière telle qu'il ne soit aucunement possible de mélanger ces produits.

constats_body:
Constat du 16 décembre 2021 :
Dans la partie de l'ICPE qui contient les stockages d'engrais liquide et de bitume, l'ensemble des GRV et autres
réservoirs sont étiquetés. Néanmoins, dans la partie de l'ICPE est et sud-sud-est, des réservoirs sont présents
sans identifications claires.
Écart susceptible de suites 14 : L'ensemble des bidons et GRV ne portent pas en caractères très lisibles le nom
des produits et les symboles de danger au sein de l'installation.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des GRV, bidons et tout autre récipient portent
en caractères lisibles le nom des produits qu'ils contiennent.
Constat du 4 octobre 2022 :
Les GRV et bidons portent en caractères lisibles le nom des produits qu'ils contiennent.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/01/2006, article 27.4
Thème(s) : Risques chroniques, Produits_Dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
A l'intérieur de l'installation classée autorisée, les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très
lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, s'il y a lieu, à la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Les réservoirs contenant des produits incompatibles susceptibles de provoquer des réactions violentes ou de
donner naissance à des produits toxiques lorsqu'ils sont mis en contact, doivent être implantés, identifiés et
exploités de manière telle qu'il ne soit aucunement possible de mélanger ces produits.
Constats :
Constat du 16 décembre 2021 :
Dans la partie de l'ICPE qui contient les stockages d'engrais liquide et de bitume, l'ensemble des GRV et autres
réservoirs sont étiquetés. Néanmoins, dans la partie de l'ICPE est et sud-sud-est, des réservoirs sont présents
sans identifications claires.
Écart susceptible de suites 14 : L'ensemble des bidons et GRV ne portent pas en caractères très lisibles le nom
des produits et les symboles de danger au sein de l'installation.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des GRV, bidons et tout autre récipient portent
en caractères lisibles le nom des produits qu'ils contiennent.
Constat du 4 octobre 2022 :
Les GRV et bidons portent en caractères lisibles le nom des produits qu'ils contiennent.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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