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fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058_f11
fiche_num: 11
titre: Dispositions liées aux connecteurs
theme: Risques accidentels, Connecteurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 13. de l'annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 822
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id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: 6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositif
mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement. La conformité des connecteurs à la
norme concernant les connecteurs pour systèmes photovoltaïques-Exigences de sécurité et
essais-en vigueur permet de répondre à cette exigence.

constats_body:
L'exploitant a fourni la documentation technique des connecteurs utilisés de référence MC4-Evo
2 de la marque Stäubli qui précise la conformité à la norme IEC 62852:2014 "Connecteurs pour
applications en courant continu pour systèmes photovoltaïques - Exigences de sécurité et essais".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 13. de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Connecteurs
Prescription contrôlée :
Les connecteurs qui assurent la liaison électrique en courant continu sont équipés d'un dispositif
mécanique de blocage qui permet d'éviter l'arrachement. La conformité des connecteurs à la
norme concernant les connecteurs pour systèmes photovoltaïques-Exigences de sécurité et
essais-en vigueur permet de répondre à cette exigence.
Constats :
L'exploitant a fourni la documentation technique des connecteurs utilisés de référence MC4-Evo
2 de la marque Stäubli qui précise la conformité à la norme IEC 62852:2014 "Connecteurs pour
applications en courant continu pour systèmes photovoltaïques - Exigences de sécurité et essais".
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058_f12
fiche_num: 12
titre: Dispositions liées aux câbles de courant continu
theme: Risques accidentels, Cables de courant continu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 14. de l'annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 954
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: 6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  câbles  de  courant  continu  ne  pénètrent  pas  dans  les  zones  à  risques  d'incendie  ou
d'explosion.
Lorsque, pour des raisons techniques dûment justifiées, ces câbles sont amenés à circuler dans
une zone à risques d'incendie ou d'explosion, ils sont regroupés dans des chemins de câbles
protégés contre les chocs mécaniques et présentant une performance minimale de résistance au
feu EI 30. Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d'intervention externe.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que les câbles de courant continu cheminent en extérieur, sur la toiture et
le long de la façade jusqu'au local onduleurs. Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté
par sondage, le respect de cette prescription.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article 14. de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Cables de courant continu
Prescription contrôlée :
Les  câbles  de  courant  continu  ne  pénètrent  pas  dans  les  zones  à  risques  d'incendie  ou
d'explosion.
Lorsque, pour des raisons techniques dûment justifiées, ces câbles sont amenés à circuler dans
une zone à risques d'incendie ou d'explosion, ils sont regroupés dans des chemins de câbles
protégés contre les chocs mécaniques et présentant une performance minimale de résistance au
feu EI 30. Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d'intervention externe.
Constats :
L'exploitant a indiqué que les câbles de courant continu cheminent en extérieur, sur la toiture et
le long de la façade jusqu'au local onduleurs. Lors de la visite de terrain, l'inspection a constaté
par sondage, le respect de cette prescription.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058_f13
fiche_num: 13
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Alerte et première intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4902
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: 6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
15/19
Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les
scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule.
L'alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou
dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement est antérieur au 1er janvier
2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n'étaient pas soumis à cette
obligation par ailleurs.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de
secours.
les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection
d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la
liste des interlocuteurs internes et externes) ;
•
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées ;
•
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la
présente annexe ;
•
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir
avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de
protection  incendie,  notamment  en  matière  de  formation,  de  qualification  et
d'entraînement  ;
•
les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
•
les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
•
le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau
ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de
mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de
l'incendie de chaque cellule ;
•
la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il
existe, et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au
point 28.1 de la présente annexe ;
•
s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de
la présente annexe ;
•
la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il
existe ;
•
la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
•
la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
•
les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
•
les mesures particulières prévues au point 22 [Indisponibilité temporaire du système
d'extinction automatique d'incendie - Maintenance].
•

constats_body:
La dernière version du PDI communiqué à l'inspection des installations classées est celle de mars
2022, dans le cadre du dossier de demande de modifications pour la création du bâtiment M13.
A  ce  jour,  l'exploitant  dispose  d'un  PDI  cadre  pour  l'ensemble  des  bâtiments  du  parc

16/19
M1/M2/M3/M4/M5/M6/M7/M8/M9/M10/M12 (tous avec des cellules de moins de 3000 m² non
sprinklées), avec 2 spécificités en annexe :
un PDI dédié au M13 (cellules de 6000 m² sous sprinklage), géré par la société DARTESS
(dernière mise à jour en août 2025),
•
un PDI dédié à la cellule centrale du M8 disposant d’une autorisation de stockage d’alcool
de bouche en Déclaration pour 499 m3.
•
L'exploitant a indiqué en inspection qu'une mise à jour du PDI cadre était en cours de réalisation.
Il a été souligné lors de l'inspection que ce PDI doit veiller à couvrir l'organisation globale à
l'échelle du périmètre ICPE, notamment en assurant la coordination des différents acteurs
(locataires, exploitants) et l’utilisation des moyens mis à disposition qu'ils soient communs au parc
ou spécifiques à chaque bâtiment.
L'exploitation des centrales photovoltaïques en toiture du M13 amène un acteur supplémentaire
à intégrer dans le PDI, la société URBASOLAR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant finalise et justifie l'actualisation du plan de défense incendie du site ICPE, en veillant
à décrire l'articulation entre les différents acteurs. Il s'assure que ce dernier soit complet
conformément à l'arrêté du 11 avril 2017 suscité.
Une version actualisée du PDI est adressée à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Alerte et première intervention
Prescription contrôlée :

15/19
Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les
scénarios d'incendie les plus défavorables d'une unique cellule.
L'alinéa précédent est applicable à compter du 31 décembre 2023 pour les entrepôts existants ou
dont la déclaration ou le dépôt du dossier complet d'enregistrement est antérieur au 1er janvier
2021, soumis à déclaration ou enregistrement, lorsque ces entrepôts n'étaient pas soumis à cette
obligation par ailleurs.
Il prévoit en outre les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à
disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le
cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler.
Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de
secours.
les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection
d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la
liste des interlocuteurs internes et externes) ;
•
l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en
périodes ouvrées ;
•
les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la
présente annexe ;
•
la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir
avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de
protection  incendie,  notamment  en  matière  de  formation,  de  qualification  et
d'entraînement  ;
•
les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
•
les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
•
le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau
ainsi que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de
mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de
l'incendie de chaque cellule ;
•
la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il
existe, et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au
point 28.1 de la présente annexe ;
•
s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de
la présente annexe ;
•
la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il
existe ;
•
la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
•
la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
•
les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
•
les mesures particulières prévues au point 22 [Indisponibilité temporaire du système
d'extinction automatique d'incendie - Maintenance].
•
Constats :
La dernière version du PDI communiqué à l'inspection des installations classées est celle de mars
2022, dans le cadre du dossier de demande de modifications pour la création du bâtiment M13.
A  ce  jour,  l'exploitant  dispose  d'un  PDI  cadre  pour  l'ensemble  des  bâtiments  du  parc

16/19
M1/M2/M3/M4/M5/M6/M7/M8/M9/M10/M12 (tous avec des cellules de moins de 3000 m² non
sprinklées), avec 2 spécificités en annexe :
un PDI dédié au M13 (cellules de 6000 m² sous sprinklage), géré par la société DARTESS
(dernière mise à jour en août 2025),
•
un PDI dédié à la cellule centrale du M8 disposant d’une autorisation de stockage d’alcool
de bouche en Déclaration pour 499 m3.
•
L'exploitant a indiqué en inspection qu'une mise à jour du PDI cadre était en cours de réalisation.
Il a été souligné lors de l'inspection que ce PDI doit veiller à couvrir l'organisation globale à
l'échelle du périmètre ICPE, notamment en assurant la coordination des différents acteurs
(locataires, exploitants) et l’utilisation des moyens mis à disposition qu'ils soient communs au parc
ou spécifiques à chaque bâtiment.
L'exploitation des centrales photovoltaïques en toiture du M13 amène un acteur supplémentaire
à intégrer dans le PDI, la société URBASOLAR.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant finalise et justifie l'actualisation du plan de défense incendie du site ICPE, en veillant
à décrire l'articulation entre les différents acteurs. Il s'assure que ce dernier soit complet
conformément à l'arrêté du 11 avril 2017 suscité.
Une version actualisée du PDI est adressée à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058_f14
fiche_num: 14
titre: Installation photovoltaïque
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article Titre II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1433
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: 6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
[…] Le déploiement de l’installation photovoltaïque est précédé par la mise à jour des études
foudre et des protections contre les effets directs et indirects à mettre en place. […]

constats_body:
La  mise  à  jour  de  l'ARF  et  de  l'Etude  technique  pour  prise  en  compte  des  panneaux
photovoltaïques sur le bâtiment M13 a été faite le 3 novembre 2025 par IG FOUDRE. Au regard de

17/19
ces études, des travaux restent à réaliser.
La dernière vérification visuelle des dispositifs de protection contre la foudre a été menée le 2
juin 2025 par BCM Foudre (rapport consulté durant l'inspection). Cette vérification ne portait que
sur les bâtiments M1 à M12. La vérification des dispositifs du M13 a été faite par l'APAVE le 20
novembre 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la réalisation des travaux identifiés par la mise à jour de l'étude technique
du M13.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article Titre II
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
[…] Le déploiement de l’installation photovoltaïque est précédé par la mise à jour des études
foudre et des protections contre les effets directs et indirects à mettre en place. […]
Constats :
La  mise  à  jour  de  l'ARF  et  de  l'Etude  technique  pour  prise  en  compte  des  panneaux
photovoltaïques sur le bâtiment M13 a été faite le 3 novembre 2025 par IG FOUDRE. Au regard de

17/19
ces études, des travaux restent à réaliser.
La dernière vérification visuelle des dispositifs de protection contre la foudre a été menée le 2
juin 2025 par BCM Foudre (rapport consulté durant l'inspection). Cette vérification ne portait que
sur les bâtiments M1 à M12. La vérification des dispositifs du M13 a été faite par l'APAVE le 20
novembre 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la réalisation des travaux identifiés par la mise à jour de l'étude technique
du M13.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058_f15
fiche_num: 15
titre: Défense extérieure contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Besoin en eau pour la défense incendie du bâtiment M13
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2535
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.pdf
source_md: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211531
siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2025-11-27
identifiant_fichier: 6o7oKgEt11Ej7J1eLA7Hv3GOCVw7I1O4
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
Les prescriptions de l’article 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé sont
complétées par les dispositions ci après :
Les besoins en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir du
bâtiment M13 doivent être a minima de 360 m³/h pendant une durée minimale de deux heures.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le
débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
Pour assurer la défense incendie du bâtiment M13, l’exploitant dispose d’un réseau de 6 poteaux
incendie (de diamètre DN 150 mm) dont deux sont installés au niveau de la voie engins dans le
périmètre de l’établissement. L’ensemble des poteaux incendie, valorisés dans la défense incendie
du bâtiment M13, doit être situé au plus à 100 m des installations à protéger et chaque poteau
n’est pas distant de plus de 150 mètres d’un autre.
En cas de débit simultané délivré par l’ensemble des poteaux supra inférieur aux 360 m³/h
pendant deux heures par les moyens valorisés par l’exploitant pour sa DCI, L’exploitant met en
place les moyens complémentaires pour disposer d’une ressource en eau suffisante.
L’exploitant réalise :

18/19
tous les ans, des mesures de débits individuels du réseau de poteaux incendie (chaque
poteau doit délivrer a minima 60 m³/h sous 1 bar).
•
tous les trois ans des mesures de débits simultanés du réseau de poteaux incendie
valorisés pour répondre au besoin en eau supra (de façon unitaire, chaque poteau doit
délivrer a minima 60 m³/h sous 1 bar).
•

constats_body:
Le rapport de contrôle du débit des 10 poteaux incendie présents sur le périmètre ICPE fait le 26
février 2025 par SUEZ a été consulté lors de l'inspection.
Les débits simultanés ont été mesurés par groupe de 4 PI sous 1 bar, dont les résultats sont les
suivants :
1-6-7-8 : 110 - 94 - 107 - 104 m3/h ;
•
2-3-4-5 : 110 - 115 - 61 - 85 m3/h ;
•
9-10-2-3 : 110 - 67 - 121 - 114 m3/h.
•
Ces débits permettent de répondre aux besoins en eau identifiés et chaque poteau a un débit
supérieur à 60 m3/h sous 1 bar en simultané.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Besoin en eau pour la défense incendie du bâtiment M13
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
Les prescriptions de l’article 13 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé sont
complétées par les dispositions ci après :
Les besoins en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir du
bâtiment M13 doivent être a minima de 360 m³/h pendant une durée minimale de deux heures.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le
débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
Pour assurer la défense incendie du bâtiment M13, l’exploitant dispose d’un réseau de 6 poteaux
incendie (de diamètre DN 150 mm) dont deux sont installés au niveau de la voie engins dans le
périmètre de l’établissement. L’ensemble des poteaux incendie, valorisés dans la défense incendie
du bâtiment M13, doit être situé au plus à 100 m des installations à protéger et chaque poteau
n’est pas distant de plus de 150 mètres d’un autre.
En cas de débit simultané délivré par l’ensemble des poteaux supra inférieur aux 360 m³/h
pendant deux heures par les moyens valorisés par l’exploitant pour sa DCI, L’exploitant met en
place les moyens complémentaires pour disposer d’une ressource en eau suffisante.
L’exploitant réalise :

18/19
tous les ans, des mesures de débits individuels du réseau de poteaux incendie (chaque
poteau doit délivrer a minima 60 m³/h sous 1 bar).
•
tous les trois ans des mesures de débits simultanés du réseau de poteaux incendie
valorisés pour répondre au besoin en eau supra (de façon unitaire, chaque poteau doit
délivrer a minima 60 m³/h sous 1 bar).
•
Constats :
Le rapport de contrôle du débit des 10 poteaux incendie présents sur le périmètre ICPE fait le 26
février 2025 par SUEZ a été consulté lors de l'inspection.
Les débits simultanés ont été mesurés par groupe de 4 PI sous 1 bar, dont les résultats sont les
suivants :
1-6-7-8 : 110 - 94 - 107 - 104 m3/h ;
•
2-3-4-5 : 110 - 115 - 61 - 85 m3/h ;
•
9-10-2-3 : 110 - 67 - 121 - 114 m3/h.
•
Ces débits permettent de répondre aux besoins en eau identifiés et chaque poteau a un débit
supérieur à 60 m3/h sous 1 bar en simultané.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058_f16
fiche_num: 16
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques accidentels, Rétentions des zones A et B
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1380
source_pdf: RINGMERIT-EPSILON_5211531_2025-11-27_41817902400058.pdf
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siret: 41817902400058
nom_complet: RINGMERIT EPSILON
date_inspection: 2025-11-27
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus... :
[…] La rétention des eaux incendie est divisée en 3 zones :
- Zone A (ex zone 1 + zone 2) : Regroupement des anciennes zone 1 (Sud-ouest intégrant les
surfaces occupées par les bâtiments M8, 9 et 10) et zone 2 (Sud-Est) du site intégrant les surfaces
occupées par les bâtiments M5, 6, 7 et 12) en reliant les bassins de confinement entre eux au
moyen d’une canalisation de diamètre 500 mm ; la capacité de rétention étanche disponible est
de 2093 m³ a minima ;
- Zone B (ex zone 3 - centre et Nord-Est du site intégrant les surfaces occupées par les bâtiments
M1, 2, 3 et 4): Capacité de rétention étanche de 965 m³ dans le bassin en partie Est ;

19/19
- Zone C : Capacité de rétention propre au bâtiment M13 (cf. infra). […]

constats_body:
Suite au précédent constat sur l'état des bassins de rétention, ces derniers ont été nettoyés en
juillet 2025, ce qui a été constaté sur site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions des zones A et B
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus... :
[…] La rétention des eaux incendie est divisée en 3 zones :
- Zone A (ex zone 1 + zone 2) : Regroupement des anciennes zone 1 (Sud-ouest intégrant les
surfaces occupées par les bâtiments M8, 9 et 10) et zone 2 (Sud-Est) du site intégrant les surfaces
occupées par les bâtiments M5, 6, 7 et 12) en reliant les bassins de confinement entre eux au
moyen d’une canalisation de diamètre 500 mm ; la capacité de rétention étanche disponible est
de 2093 m³ a minima ;
- Zone B (ex zone 3 - centre et Nord-Est du site intégrant les surfaces occupées par les bâtiments
M1, 2, 3 et 4): Capacité de rétention étanche de 965 m³ dans le bassin en partie Est ;

19/19
- Zone C : Capacité de rétention propre au bâtiment M13 (cf. infra). […]
Constats :
Suite au précédent constat sur l'état des bassins de rétention, ces derniers ont été nettoyés en
juillet 2025, ce qui a été constaté sur site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: RIVOT-Jean-Michel_5206331_2025-08-11_30069489000041_f01
fiche_num: 1
titre: Sondages déchets sol et sous-sol
theme: Situation administrative, Tiers demandeur - évaluation réhabilitation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-78
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4251
source_pdf: RIVOT-Jean-Michel_5206331_2025-08-11_30069489000041.pdf
source_md: RIVOT-Jean-Michel_5206331_2025-08-11_30069489000041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206331
siret: 30069489000041
nom_complet: RIVOT Jean-Michel
date_inspection: 2025-08-11
identifiant_fichier: Twr6vyLeKQ07atawJLFK2XrQuQ0hrjYy
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
I.- Le tiers demandeur transmet au préfet un dossier de demande de substitution comprenant :
1° Les mesures de mise en sécurité à mettre en œuvre conformément au IV de l'article R. 512-75-1,
lorsque le tiers demandeur se substitue pour les réaliser ;

4/5
2° Un mémoire de réhabilitation, dont le contenu est défini au I de l'article R. 512-39-3, élaboré au
vu de l'état du site au moment de l'arrêt définitif de l'installation. Ce mémoire est accompagné
de l'attestation garantissant l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site,
dans les cas où celle-ci serait exigée de l'exploitant auquel le tiers s'est substitué en application de
l'avant dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 ou L. 512-7-6 ;
3° Une estimation du montant des travaux de réhabilitation, de surveillance, de restrictions
d'usage, et des mesures de mise en sécurité lorsque le tiers demandeur se substitue pour les
réaliser ;
4° Une estimation de la durée des travaux de réhabilitation et des mesures de mise en sécurité
lorsque le tiers demandeur se substitue pour les réaliser, ainsi que le calendrier associé ;
[...]

constats_body:
Sur place, l'inspection des installations classées constate la présence d'une pelle mécanique
équipée d'un godet et assiste à la réalisation de neuf sondages, dont deux ont fait l'objet d'un
prélèvement de terre pour analyse, répartis sur la surface du terrain de manière à évaluer le
volume et la nature des déchets sur l'ensemble de la surface. Une attention particulière a été
portée à la caractérisation du sol et du sous-sol sur les zones périphériques du site, en particulier
les merlons le bordant à l'Ouest, au Sud et à l'Est, colonisées par la végétation.
Les sondages consistent en la réalisation de tranchées d'environ deux à quatre mètres de
profondeur, sur une longueur d'environ cinq mètres et la largeur du godet (environ un mètre).
L'objectif étant d'évaluer la nature des déchets enfouis, la profondeur des sondages était
essentiellement déterminée par l'atteinte du terrain naturel sableux.
Les premières remarques concernant les indices organoleptiques liés aux opérations, sans
préjudice du rapport d'étude complet qui sera produit par le bureau d'études SOLREM, sont les
suivantes :
- Le terre-plein à l'entrée du site, partie principale de l'ancienne exploitation de centre VHU sur
laquelle étaient entreposés les véhicules, sans imperméabilisation, est essentiellement constitué
de remblais de démolition (béton, tuiles, pierres). Peu de déchets macroscopiques non inertes
sont présents. Une couche de terre noire et fortement odorante est présente juste avant
d'atteindre le sable, terrain naturel. Trois échantillons de terres ont été prélevés à différentes
profondeurs pour estimer la pollution (deux dans un même sondage, le troisième dans un autre).
- Les merlons Ouest et Est délimitent bien l'étendue de la zone de stockage de déchets. Le merlon
Ouest  est  constitué  d'un  mélange  de  déchets  non  inertes  (pneus,  plastiques,  métaux),
essentiellement  localisés  en  surface,  et  de  remblais  de  démolition  en  profondeur.
- Le merlon Sud, créé en décembre 2024, ne semble pas contenir de déchets non inertes et ne
présente pas de signe manifeste de pollution.
- Le dôme de déchets, entre le terre-plein et la zone Sud mise à nu en décembre 2024, est
essentiellement constitué de déchets macroscopiques non inertes sur plus de deux mètres de
profondeur.
- Les mesures opérées par SOLREM à l'aide d'un détecteur à photoionisation n'ont pas mis en
évidence de libération de composés organiques volatils (COV). Les déchets étant anciens, une
éventuelle pollution aux hydrocarbures sera mieux caractérisée par la présence de chaînes
longues peu volatiles présentes dans les échantillons de terre prélevés que par la détection de
COV.

5/5
Les opérations constatées correspondent à l'autorisation accordée et satisfont l'exigence à venir
d'estimation du montant et de la durée des travaux de réhabilitation, pièces réglementaires du
dossier de tiers demandeur.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/08/2025, article R. 512-78
Thème(s) : Situation administrative, Tiers demandeur - évaluation réhabilitation
Prescription contrôlée :
[...]
I.- Le tiers demandeur transmet au préfet un dossier de demande de substitution comprenant :
1° Les mesures de mise en sécurité à mettre en œuvre conformément au IV de l'article R. 512-75-1,
lorsque le tiers demandeur se substitue pour les réaliser ;

4/5
2° Un mémoire de réhabilitation, dont le contenu est défini au I de l'article R. 512-39-3, élaboré au
vu de l'état du site au moment de l'arrêt définitif de l'installation. Ce mémoire est accompagné
de l'attestation garantissant l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site,
dans les cas où celle-ci serait exigée de l'exploitant auquel le tiers s'est substitué en application de
l'avant dernier alinéa de l'article L. 512-6-1 ou L. 512-7-6 ;
3° Une estimation du montant des travaux de réhabilitation, de surveillance, de restrictions
d'usage, et des mesures de mise en sécurité lorsque le tiers demandeur se substitue pour les
réaliser ;
4° Une estimation de la durée des travaux de réhabilitation et des mesures de mise en sécurité
lorsque le tiers demandeur se substitue pour les réaliser, ainsi que le calendrier associé ;
[...]
Constats :
Sur place, l'inspection des installations classées constate la présence d'une pelle mécanique
équipée d'un godet et assiste à la réalisation de neuf sondages, dont deux ont fait l'objet d'un
prélèvement de terre pour analyse, répartis sur la surface du terrain de manière à évaluer le
volume et la nature des déchets sur l'ensemble de la surface. Une attention particulière a été
portée à la caractérisation du sol et du sous-sol sur les zones périphériques du site, en particulier
les merlons le bordant à l'Ouest, au Sud et à l'Est, colonisées par la végétation.
Les sondages consistent en la réalisation de tranchées d'environ deux à quatre mètres de
profondeur, sur une longueur d'environ cinq mètres et la largeur du godet (environ un mètre).
L'objectif étant d'évaluer la nature des déchets enfouis, la profondeur des sondages était
essentiellement déterminée par l'atteinte du terrain naturel sableux.
Les premières remarques concernant les indices organoleptiques liés aux opérations, sans
préjudice du rapport d'étude complet qui sera produit par le bureau d'études SOLREM, sont les
suivantes :
- Le terre-plein à l'entrée du site, partie principale de l'ancienne exploitation de centre VHU sur
laquelle étaient entreposés les véhicules, sans imperméabilisation, est essentiellement constitué
de remblais de démolition (béton, tuiles, pierres). Peu de déchets macroscopiques non inertes
sont présents. Une couche de terre noire et fortement odorante est présente juste avant
d'atteindre le sable, terrain naturel. Trois échantillons de terres ont été prélevés à différentes
profondeurs pour estimer la pollution (deux dans un même sondage, le troisième dans un autre).
- Les merlons Ouest et Est délimitent bien l'étendue de la zone de stockage de déchets. Le merlon
Ouest  est  constitué  d'un  mélange  de  déchets  non  inertes  (pneus,  plastiques,  métaux),
essentiellement  localisés  en  surface,  et  de  remblais  de  démolition  en  profondeur.
- Le merlon Sud, créé en décembre 2024, ne semble pas contenir de déchets non inertes et ne
présente pas de signe manifeste de pollution.
- Le dôme de déchets, entre le terre-plein et la zone Sud mise à nu en décembre 2024, est
essentiellement constitué de déchets macroscopiques non inertes sur plus de deux mètres de
profondeur.
- Les mesures opérées par SOLREM à l'aide d'un détecteur à photoionisation n'ont pas mis en
évidence de libération de composés organiques volatils (COV). Les déchets étant anciens, une
éventuelle pollution aux hydrocarbures sera mieux caractérisée par la présence de chaînes
longues peu volatiles présentes dans les échantillons de terre prélevés que par la détection de
COV.

5/5
Les opérations constatées correspondent à l'autorisation accordée et satisfont l'exigence à venir
d'estimation du montant et de la durée des travaux de réhabilitation, pièces réglementaires du
dossier de tiers demandeur.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Twr6vyLeKQ07atawJLFK2XrQuQ0hrjYy

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/RIVOT-Jean-Michel_5206331_2025-08-11_30069489000041.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/RIVOT-Jean-Michel_5206331_2025-08-11_30069489000041.md


fiche_id: RODIERE_5201364_2025-06-17_45720041800020_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Rubriques visées par le site
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 17/06/2025, article Chapitre 2
prescription: Rubriques et régimes concernés par l’établissement
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4799
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id_icpe: 5201364
siret: 45720041800020
nom_complet: RODIERE
date_inspection: 2025-06-17
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nom_commune: Tresses
code_insee_commune: 33535
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Par courriel du 2 avril 2025, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant
souhaiter effectuer un point sur la situation administrative de son site de Tresses.
Des échanges ont eu lieu récemment avec l'inspection des installations classées, sur un éventuel
classement au titre des rubriques 4511, puis 4510 de la nomenclature des installations classées.
L'inspection des installations classées demandait à l'exploitant, de stabiliser son projet avec
l'appui d'un bureau d'étude pour établir le classement de l'établissement, faire un calcul au
regard de la règle du cumul, le cas échéant, au regard de l'ensemble des matières dangereuses
présentes sur site et faire un état des prescriptions applicables selon le classement établi.
L'inspection des installations classées attirait l'attention de l'exploitant sur le fait :
-  que  ces  substances  restent  des  matières  dangereuses  inflammables  et  qu'au  regard  de
l'urbanisation présente autour de l'établissement, il convenait de porter une attention très
particulière à la localisation de ces stockages sur le site ;
- que la gestion et la maîtrise des quantités stockées entre des stockages fixes au volume limité et
des citernes routières restent bien différentes et amènera l'inspection des installations classées
nécessairement à contrôler la gestion de ce type de stock.
L'inspection des installations classées demandait donc, dans son courriel du 2 avril 2025,
d'indiquer si ces éléments ont été pris en compte. Et, si tel est le cas de fournir avant l'inspection :

4/4
- le rapport d'un bureau d'étude établissant le classement, faisant un calcul au regard de la règle
du cumul, le cas échéant, au regard de l'ensemble des matières dangereuses présentes sur site et
faisant un état des prescriptions applicables selon le classement établi ;
- un plan de localisation des matières dangereuses stockées pouvant conduire à un classement au
titre des rubriques 4xxxx notamment ;
- les quantités maximales et les types de substances stockées au niveau des stockages.
Par courriel du 7/04/2025, l'exploitant répondait à l'inspection que :
- le site de Tresses est soumis à déclaration uniquement au titre de la rubrique 1435 de la
nomenclature des installations classées ;
- une demande de renseignements auprès de l'inspection des installations classées sur un éventuel
classement au titre des rubriques 4511 & 4510, suite à une demande d'un de leurs clients pour le
stockage de produits "DHM brut" avait en effet été réalisée ;
- l'exploitant n'a pas donné suite à ce projet compte tenu de la complexité de ce dossier, et des
risques encourus. De plus, le client en question ne souhaite plus stocker ce produit et préfère
travailler en flux tendu.
L'exploitant a précisé les raisons de cet abandon de stockage de produits "DHM brut" (cf partie
confidentielle).
L'installation est donc soumise à déclaration avec contrôle périodique, au titre de la rubrique
1435 de la nomenclature des installations classées. Les derniers contrôles périodiques, effectués
par l'APAVE, datent de 2012, 2018 et mars 2023.
Le dernier contrôle périodique a été vérifié lors de l'inspection. Il a principalement mis en
évidence deux non conformités mineures :
- absence d'affichage du dernier rapport de contrôle près de la bouche de dépotage ;
-  absence  de  présentation  des  fiches  de  suivi  de  nettoyage  du  décanteur-séparateur
d'hydrocarbures.
Lors de l'inspection, l'attestation de vidange du décanteur-séparateurs d'hydrocarbures, réalisée
le 22/02/2024, et de son contrôle d’étanchéité ont été fournis. 10 tonnes de boues ont été
évacuées à la SIAP à Bassens par la société SAPEO, afin d'être incinérées.
L'exploitant a également indiqué, à l'inspection des installations classées, qu'un écrémage du
séparateur d'hydrocarbures est réalisé dès que nécessaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de procéder à l'affichage du dernier rapport de contrôle près de la bouche de
dépotage et d'envoyer un justificatif à l'inspection.
Il est également rappelé à l'exploitant que le séparateur d'hydrocarbures doit faire l'objet d'une
vidange dès que nécessaire mais a minima 1 fois par an (article 5.10 de l'Arrêté du 15/04/10 relatif
aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1435). L'exploitant procède sous un mois à la vidange et l'entretien du séparateur
d'hydrocarbures.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 17/06/2025, article Chapitre 2
Thème(s) : Situation administrative, Rubriques visées par le site
Prescription contrôlée :
Rubriques et régimes concernés par l’établissement
Constats :
Par courriel du 2 avril 2025, l'inspection des installations classées demandait à l'exploitant
souhaiter effectuer un point sur la situation administrative de son site de Tresses.
Des échanges ont eu lieu récemment avec l'inspection des installations classées, sur un éventuel
classement au titre des rubriques 4511, puis 4510 de la nomenclature des installations classées.
L'inspection des installations classées demandait à l'exploitant, de stabiliser son projet avec
l'appui d'un bureau d'étude pour établir le classement de l'établissement, faire un calcul au
regard de la règle du cumul, le cas échéant, au regard de l'ensemble des matières dangereuses
présentes sur site et faire un état des prescriptions applicables selon le classement établi.
L'inspection des installations classées attirait l'attention de l'exploitant sur le fait :
-  que  ces  substances  restent  des  matières  dangereuses  inflammables  et  qu'au  regard  de
l'urbanisation présente autour de l'établissement, il convenait de porter une attention très
particulière à la localisation de ces stockages sur le site ;
- que la gestion et la maîtrise des quantités stockées entre des stockages fixes au volume limité et
des citernes routières restent bien différentes et amènera l'inspection des installations classées
nécessairement à contrôler la gestion de ce type de stock.
L'inspection des installations classées demandait donc, dans son courriel du 2 avril 2025,
d'indiquer si ces éléments ont été pris en compte. Et, si tel est le cas de fournir avant l'inspection :

4/4
- le rapport d'un bureau d'étude établissant le classement, faisant un calcul au regard de la règle
du cumul, le cas échéant, au regard de l'ensemble des matières dangereuses présentes sur site et
faisant un état des prescriptions applicables selon le classement établi ;
- un plan de localisation des matières dangereuses stockées pouvant conduire à un classement au
titre des rubriques 4xxxx notamment ;
- les quantités maximales et les types de substances stockées au niveau des stockages.
Par courriel du 7/04/2025, l'exploitant répondait à l'inspection que :
- le site de Tresses est soumis à déclaration uniquement au titre de la rubrique 1435 de la
nomenclature des installations classées ;
- une demande de renseignements auprès de l'inspection des installations classées sur un éventuel
classement au titre des rubriques 4511 & 4510, suite à une demande d'un de leurs clients pour le
stockage de produits "DHM brut" avait en effet été réalisée ;
- l'exploitant n'a pas donné suite à ce projet compte tenu de la complexité de ce dossier, et des
risques encourus. De plus, le client en question ne souhaite plus stocker ce produit et préfère
travailler en flux tendu.
L'exploitant a précisé les raisons de cet abandon de stockage de produits "DHM brut" (cf partie
confidentielle).
L'installation est donc soumise à déclaration avec contrôle périodique, au titre de la rubrique
1435 de la nomenclature des installations classées. Les derniers contrôles périodiques, effectués
par l'APAVE, datent de 2012, 2018 et mars 2023.
Le dernier contrôle périodique a été vérifié lors de l'inspection. Il a principalement mis en
évidence deux non conformités mineures :
- absence d'affichage du dernier rapport de contrôle près de la bouche de dépotage ;
-  absence  de  présentation  des  fiches  de  suivi  de  nettoyage  du  décanteur-séparateur
d'hydrocarbures.
Lors de l'inspection, l'attestation de vidange du décanteur-séparateurs d'hydrocarbures, réalisée
le 22/02/2024, et de son contrôle d’étanchéité ont été fournis. 10 tonnes de boues ont été
évacuées à la SIAP à Bassens par la société SAPEO, afin d'être incinérées.
L'exploitant a également indiqué, à l'inspection des installations classées, qu'un écrémage du
séparateur d'hydrocarbures est réalisé dès que nécessaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de procéder à l'affichage du dernier rapport de contrôle près de la bouche de
dépotage et d'envoyer un justificatif à l'inspection.
Il est également rappelé à l'exploitant que le séparateur d'hydrocarbures doit faire l'objet d'une
vidange dès que nécessaire mais a minima 1 fois par an (article 5.10 de l'Arrêté du 15/04/10 relatif
aux prescriptions générales applicables aux stations-service soumises à déclaration sous la
rubrique n° 1435). L'exploitant procède sous un mois à la vidange et l'entretien du séparateur
d'hydrocarbures.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2022-02-11_38412505000029_prose
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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body:
# Rapport d'inspection — ROXEL FRANCE Avenue GAY LUSSAC BP 50058 33167 ST MEDARD EN JALLES

**Visite d'inspection** : 11/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  11/01/2022  dans l'établissement  ROXEL
FRANCE  implanté  Avenue GAY LUSSAC BP 50058 33167 ST MEDARD EN JALLES  . L'inspection a
été annoncée le 07/01/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 ROXEL FRANCE
•
 Avenue GAY LUSSAC BP 50058 33167 ST MEDARD EN JALLES
•
Code AIOT dans GUN :  0005201250
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Seveso seuil haut
•
   Non IED - MTD
La société ROXEL est une filiale à 50 % de MBDA (Aérospatiale) et 50 % de SAFRAN Ceramics.
L’établissement  ROXEL  FRANCE  de  Saint-Médard-en-Jalles  est  implanté  sur  une  plate-forme
pyrotechnique existante depuis 1661, située au cœur de la commune. Cette plate-forme d’une
surface de 435 ha est partagée avec la société ARIANEGROUP. La société ROXEL FRANCE occupe
250 des 650 bâtiments de cette plate-forme, pour environ 230 salariés travaillant 5 jours sur 7, en
faisant ponctuellement du 2*8 et 3*8.
La société ROXEL FRANCE est spécialisée dans la fabrication de propergol pour la propulsion
tactique. Il s’agit notamment des moteurs à propergols solides pour les missiles tactiques et pour
tous types de roquettes. L’établissement exerce également une activité de fabrication de systèmes
pyrotechniques d’allumage et possède un secteur « Essais », destiné à tester les moteurs produits.
ROXEL FRANCE fabrique deux grandes familles de propergols : les propergols homogènes (fabriqués
à partir de galettes de nitrocellulose imprégnée de nitroglycérine) et les propergols composites
(fabriqués notamment à partir de perchlorate et de poudre d’aluminium).
L’activité de la société est notamment encadrée par l’arrêté préfectoral du 2 février 2018.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Lors de la visite terrain, l’IIC a visité les bâtiments désaffectés suivants, pour s’assurer qu’aucun
stockage de substances dangereuses ne s’y trouvait : L’10, L11 et L12
Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  propositions  de  suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
PC 7 : Suite insp du
20/11/2020 : obs 14
Arrêté Préfectoral du
12/02/2018, article EDD
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
PC 1 : Brides dans zone
thermique
AP de Mise en Demeure
du 04/05/2021, article 1
/
Sans objet
PC 2 : suite inspection
du 09/03/2021_FSMD 1
Arrêté Préfectoral du
12/02/2018, article 11.1.4
/
Sans objet
PC 3 : suite inspection
du 09/03/2021_FSMD 2
Arrêté Préfectoral du
12/02/2018, article 9.3.2
/
Sans objet
PC 3 : suite inspection
du 09/03/2021_FSMD 4
Arrêté Préfectoral du
12/02/2018, article 11.7.2
/
Sans objet
PC 4 : Suite insp du
20/11/2020 : obs 2
Arrêté Préfectoral du
12/02/2018, article EDD
/
Sans objet
PC 5 : Suite insp du
20/11/2020 : obs 7
Arrêté Préfectoral du
12/02/2018, article EDD
/
Sans objet
PC 6 : Suite insp du
20/11/2020 : obs 8
Arrêté Préfectoral du
12/02/2018, article EDD
/
Sans objet
PC 8 : Suite insp du
20/11/2020 : obs 17
Arrêté Préfectoral du
12/02/2018, article EDD
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

cf fiche de constat

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : PC 1 : Brides dans zone thermique
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/05/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Respecter  l’article  9.3.2  de  l’APC  du  12/02/2018 :  L’exploitant  met  en  œuvre  un  système  de
pulvérisation d’eau à l’intérieur du bâtiment raccordé au réseau ou à défaut qui se raccorde par
une bride située en dehors des zones d’effets thermiques définies par les seuils mentionnés à
l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 29 septembre 2005 susvisé (c’est-à-dire en-deça des effets
correspondant à 3 kW/m²) pour les bâtiments D 33, D 36, HES 3, et HIV
 Constats : par courrier du 10/11/2021, l’exploitant a indiqué avoir réalisé les travaux. L’IIC a vérifié
par sondage que la bride du bâtiment D 36 était hors de la zone d’effet thermique 3 kW/m².
D’après l’étude de sécurité pyrotechnique, la zone Z4 (effets thermiques de 3 kW/m2) s’étend à 25
mètres. La mesure sur le terrain de la distance en présence de l’IIC, a été estimée à 25 mètres.
L’inspection des installations classées considère que l’arrêté de mise en demeure du 04 mai 2021
est respecté.
RAS
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC 2 : suite inspection du 09/03/2021_FSMD 1
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 11.1.4
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Pour certains produits, la division de risques est manquante dans l’outil QAD.
 Constats : L’exploitant a répondu : “la division de risque apparaît désormais dans la description de
la cellule de stockage.”
L’IIC a vérifié par sondage le cas du bâtiment D33/1 : la division de risque DR 1.4 (qui qualifie tous
les produits dans le bâtiment) apparaît bien dans l'outil.
 RAS.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC 3 : suite inspection du 09/03/2021_FSMD 2
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant n’a pas démontré que les brides mises en place au coin du bâtiment CBA sont bien
situées hors des zones d’effets thermiques du bâtiment.
 Constats : L’exploitant a répondu qu’il allait réaliser les travaux de déplacement des brides situées
sur le pourtour du bâtiment CBA pour fin d’année 2021. L’IIC a constaté l’effectivité de ces travaux
sur le terrain.
RAS
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC 3 : suite inspection du 09/03/2021_FSMD 4
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 11.7.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les planches de bois recouvertes de plâtre au sein du bâtiment ATM ne sont pas difficilement
combustibles.
 Constats : L’exploitant a répondu : “Les faux-plafonds vont être remplacés pour répondre à cette
exigence.”
L’IIC a constaté la réfection effective des faux-plafonds dans le bâtiment ATM.
RAS
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC 4 : Suite insp du 20/11/2020 : obs 2
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article EDD
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
L’exploitant  confirme  que  les  effets  de  projection  des  phénomènes  dangereux  d’éclatement
pneumatique ou de détonation étudiés au chapitre 14.2 de l’étude de dangers (hormis ceux du
bâtiment  MMV2)  n’atteignent  pas  les  limites  de  la  plate-forme  industrielle  en  l’absence  des
barrières de protection précitées équipant ces bâtiments. Le cas échéant, il requalifie en MMR les
barrières de protection concernées.
 Constats : L’exploitant a répondu : « Dans chacune de nos études de sécurité du travail pour nos
bâtiments pyrotechniques, le calcul des zones d'effet en terrain nu est réalisé ; aucune installation
ne présente des effets hors site à l'exception du MMV2. »
RAS
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC 5 : Suite insp du 20/11/2020 : obs 7
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article EDD
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
Les  contrôles  du  13  février  2020  ont  été  réalisés  avec  les  instructions  de  travail  datées  du
20/11/2007 alors que leur version en vigueur date du 04/02/2014.
 Constats : L’exploitant a répondu : « Il n'y a pas de changement majeur entre les deux versions ;
seulement un changement de format de l'instruction. Une révision documentaire va être faite et la
dernière version à jour sera intégrée dans la GMAO. »
L’IIC a consulté, via la GMAO, le contrôle du 10/12/2021 concernant le jeu pale/cuve : celui-ci fait
référence à l’IT 530-17. La dernière version de cette IT est intégrée à la GMAO, permettant aux
contrôleurs de prendre en référence la dernière version de chaque IT (en l’occurrence celle de 2014
pour l’IT 530-17), sans qu’ils aient besoin d’aller la chercher dans l’architecture informatique «
classique ».
RAS
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC 6 : Suite insp du 20/11/2020 : obs 8
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article EDD
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
Seule la périodicité semestrielle est suivie dans la GMAO, ce qui peut conduire à ne pas respecter
le critère de 30 malaxées si celles-ci interviennent sur une durée plus courte que six mois.
 Constats : L’exploitant a répondu : « Nous allons mettre en place un préventif dans la GMAO en
mars et octobre pour valider que l'on ne dépassera pas les 30 malaxées au semestre ou sinon
déclencher plus tôt les préventifs quick drop »
L’exploitant a intégré au sein de la GMAO une demande de vérification pour que le responsable de
production s’assure que le nombre de 30 malaxées n’est pas dépassé. L’IIC a consulté la dernière
demande  réalisée  le  27/09/2021  intitulée  «  préventif  contrôle  nombre  de  malaxées  »
(correspondant à l’OT n°2021-010236) indiquant un nombre de 23 malaxées.
RAS
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC 7 : Suite insp du 20/11/2020 : obs 14
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article EDD
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
L'exploitant précise les dispositions prises afin de signaler clairement le caractère « MMR » des
équipements constitutifs et ainsi garantir l'application des dispositions spécifiques de l'IG n 59 en
cas d'intervention sur ces équipements.
 Constats : L’exploitant a répondu : « Un marquage physique sera mis en place en fonction de la
liste des éléments constitutifs des MMR. »
L’exploitant a initié une demande d’intervention du service maintenance, et a également intégré
dans la description de l’intervention, la mention de MMR.

Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC 8 : Suite insp du 20/11/2020 : obs 17
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article EDD
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
Les inspecteurs ont constaté que les tresses de branchement à la terre de la cuve de malaxage
étaient conformes mais que celles des conteneurs SWECO de perchlorate d'ammonium, lorsqu'ils
sont positionnés sur leur réceptacle de vidange, étaient soit rompues, soit largement oxydées et
donc moins conductrices.
 Constats : L’exploitant a répondu : « Les tresses ont été remplacées.
La liste des tresses à contrôler ainsi que les types de défauts nécessitant un remplacement vont
être précisés dans la gamme du préventif de contrôle des tresses du bâtiment. ».
L’IIC a constaté ce point sur le site.
RAS
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — ROXEL FRANCE Avenue GAY LUSSAC BP 50058 33160 Saint-Médard-en-Jalles

**Références** : 22-481  
**Visite d'inspection** : 12/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 12/05/2022 dans l'établissement ROXEL
FRANCE implanté Avenue GAY LUSSAC BP 50058 33160 Saint-Médard-en-Jalles. L'inspection a été
annoncée le 21/03/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
ROXEL FRANCE
•
Avenue GAY LUSSAC BP 50058 33160 Saint-Médard-en-Jalles
•
Code AIOT dans GUN : 0005201250
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil haut
•
Non IED - MTD
La société ROXEL est une filiale à 50 % de MBDA (Aérospatiale) et 50 % de SAFRAN Ceramics.
L’établissement  ROXEL  FRANCE  de  Saint-Médard-en-Jalles  est  implanté  sur  une  plate-forme
pyrotechnique existante depuis 1661, située au cœur de la commune. Cette plate-forme d’une
surface de 435 ha est partagée avec la société ARIANEGROUP. La société ROXEL FRANCE occupe
250 des 650 bâtiments de cette plate-forme, pour environ 230 salariés travaillant 5 jours sur 7, en
faisant ponctuellement du 2*8 et 3*8.
La société ROXEL FRANCE est spécialisée dans la fabrication de propergol pour la propulsion
tactique. Il s’agit notamment des moteurs à propergols solides pour les missiles tactiques et pour
tous types de roquettes. L’établissement exerce également une activité de fabrication de systèmes
pyrotechniques d’allumage et possède un secteur « Essais », destiné à tester les moteurs produits.
ROXEL FRANCE fabrique deux grandes familles de propergols : les propergols homogènes (fabriqués
à partir de galettes de nitrocellulose imprégnée de nitroglycérine) et les propergols composites
(fabriqués notamment à partir de perchlorate et de poudre d’aluminium).

L’activité de la société est notamment encadrée par l’arrêté préfectoral du 2 février 2018.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
maîtrise de la sous-traitance

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Le contrôle a consisté à vérifier l'application de certaines dispositions de l'arrêté ministériel du 25
mai 2014 cité ci-après relative aux interventions d'entreprises extérieures dans les établissements
industriels classés Seveso :
•
arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les
installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de
l'environnement.
Dans le cadre de leur contrôle, les inspecteurs ont consulté plusieurs documents d'organisation ainsi

que les documents des chantiers sous-traités suivants :
•
changement de la pompe hydraulique Vickers (système de noyage du malaxeur MMV2) le
11/08/2021 : plan de prévention du 01/12/2020, ordre de travail n°2021009908, entreprise
AQMO;
•
maintenance préventive semestrielle des MMRI du malaxeur MMV2 le 23/11/2021 : plan de
prévention du 01/12/2020, ordre de travail n°2021012178, entreprise AQMO;
•
modification du système de noyage du malaxeur MMV2 prévu en 2022 : cahier des charges,
entreprises AQMO/INEO/EQUANS.
L’inspecteur s’est rendu sur le chantier suivant : dépannage d’un défaut du variateur de la sableuse
Roster, bâtiment RCP par l’entreprise AQMO, ordre de travail n°2022015925.
Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  propositions  de  suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Formation des
entreprises extérieures
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article 5
/
Sans objet
Gestion des situations
d’urgence
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.1
/
Sans objet
Suivi des habilitations
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.3
/
Sans objet
Analyse de risques de
l’intervention sous-
traitée
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.3
/
Sans objet
Clôture des travaux
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.3
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Liste des sous-traitants
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.1
/
Sans objet
Cahier des charges
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.1
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Sélection de l’entreprise
sous-traitante
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.1
/
Sans objet
Contrat de prestation
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.3
/
Sans objet
Gestion des situations
d’urgence
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.5
/
Sans objet
Plan de prévention
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.3
/
Sans objet
Permis de feu
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.3
/
Sans objet
Vérifications de début
de chantier
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.1
/
Sans objet
Réalisation du chantier
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.3
/
Sans objet
Supervision du chantier
sous-traitées
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.3
/
Sans objet
Audits de la sous-
traitance
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe I.7
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant a globalement mis en place les dispositions prévues par la réglementation en matière de
maîtrise des interventions confiées à des entreprises extérieures, en particulier les dispositions de
prévention des risques pour le personnel intervenant.
Afin d'améliorer cette maîtrise, l'exploitant doit étendre les analyses de risques et les vérifications
effectuées avant, pendant et après les chantiers aux risques liés au fait de confier à des entreprises
extérieures des tâches dont la défaillance lors de leur exécution est susceptible de dégrader le
niveau de maîtrise des risques d’accident majeur tel que présenté dans l'étude de danger en vigueur.
Cette analyse doit permettre à l'exploitant d'identifier les points sur lesquels il doit accorder une
vigilance particulière vis-à-vis des sous-traitants et de leurs interventions.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Liste des sous-traitants
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Prescription contrôlée :
Le personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans
la prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce
personnel sont explicitées.
Constats : L’exploitant dispose d’une liste d’entreprises extérieures intervenant sur le site, que ce
soit pour la fourniture de prestations intellectuelles ou matérielles. Cette liste est disponible dans
l’outil QAD. Elle est tenue à jour par le service Achats.
Hors prestations intellectuelles, 4 entreprises extérieures sont présentes en permanence sur le
site :
* EIFFAGE (6 personnes) pour la maintenance des infrastructures
* AQMO (10 personnes) pour la maintenance des moyens techniques
* EQS (1 personne) pour les contrôle de l’instrumentation de mesure
* ATALIAN pour le nettoyage
En  2021,  218  entreprises  extérieures  sont  intervenues  sur  le  site,  tous  domaines  confondus
(prestations intellectuelles et techniques).
Les principales entreprises extérieures qui interviennent sur les équipements à risque d’accident
majeur sont EIFFAGE et AQMO. Depuis 2017, 22 interventions (maintenance préventive, tests et
réparations) ont été réalisées sur ces équipements par les entreprises extérieures.
L’exploitant  n’a  pas  mis  en  place  de  processus  d’agrément  ou  d’habilitation  des  entreprises
extérieures, valable sur une période donnée. La sélection d’une entreprise extérieure suit donc un
processus complet reconduit à chaque appel d’offre.
Observations : Sans objet
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Cahier des charges
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Prescription contrôlée :
Le personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans
la prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce
personnel sont explicitées.
Constats : L’exploitant dispose d’un modèle de cahier des charges référencé I.FR.S4.002. Il prévoit
notamment de préciser le service attendu, les contraintes, la définition de la prestation, les
conditions de site (implantation, conditions d’exploitation, sécurité d’intervention, tec.) et les
limites de fournitures. Il prévoit de fixer les conditions de réception à la fin des travaux. Un tel
cahier des charges est utilisé principalement par les services méthode et investissement pour
l’achat d’équipements neufs. Pour les interventions plus légères ou récurrentes, l’exploitant ne
rédige pas  de cahier  des charges  et passe commande directement auprès  des sociétés  déjà
connues.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant devrait faire figurer dans le modèle de cahier des charges les points
suivants devant être abordés systématiquement :
* la description, pour chaque intervention, des tâches confiées à l’entreprise extérieure et celles
conservées par l’exploitant ;
* le niveau de sous-traitance à laquelle peut faire appel l’entreprise extérieure, et les tâches
concernées ;
* les  qualifications,  habilitations  et  formations  exigées  de  l’entreprise  extérieure  et  de  son
personnel, lorsque cela est possible et pertinent à ce stade ;
* l’obligation de constituer un mode opératoire, comme prévu dans l’instruction générale 24-02
relative au plan de prévention ;
* les exigences quantitatives en matière de niveau de bruit et de vibration maximal autorisé
Observation 2 : L’exploitant devrait définir et formaliser le processus de rédaction des cahiers des
charges des interventions confiées à des entreprises extérieures, dans la mesure où la clarté du
cahier des charges est un des facteurs déterminants pour la qualité de la prestation. En particulier,
devraient être définis :
*  les  modalités  et  les  responsabilités  en  matière  de  rédaction  (qui  peut  rédiger,  quelles
compétences requises, etc.) ;
* les modalités de vérification et de validation des cahiers des charges rédigés ;
* les relations entre les acteurs techniques (service demandeur) et les acheteurs ;
* pour les interventions périodiques : les modalités de révision des cahiers des charges (à fréquence
donnée, pour tenir compte des enseignements du dernier contrat passé, etc.)
Observation 3 : Pour les interventions réalisées sur des équipements à risque d’accident majeur (en
référence à l’étude de dangers), l’exploitant pourrait identifier dans le cahier des charges les
exigences minimales spécifiques éventuellement requises (en termes de formation / qualification,
de supervision, etc.).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Sélection de l’entreprise sous-traitante
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats  :  L’exploitant a établi une matrice de notation référencée F.GR.S2.02.008 reprenant
plusieurs  critères  relatifs  à  la  proposition  commerciale,  à  la  couverture  fonctionnelle  et  à
l’entreprise extérieure elle-même. Parmi les critères figurent : le respect des contraintes (cahier des
charges, spécifications, environnement pyrotechnique), le retour d’expérience de l’entreprise, les
certifications (ISO, MASE, etc.).
L’exploitant tient compte des retours d’expérience (négatifs ou positifs) relatifs à des entreprises
extérieures  dont  il  a  connaissance.  Il  ne  retient  pas  comme  critère,  notamment :  le  niveau
d’encadrement proposé par l’entreprise extérieure, le fait pour l’entreprise extérieure d’être le
fournisseur, le constructeur de l’équipement concerné, d’être déjà intervenu sur des équipements
semblables par le passé ou sur d’autres sites, etc.
Dans sa grille de notation, l’exploitant cite la certification MASE comme critère de sélection mais
n’attribue aucune notation à ce critère.
L’exploitant n’a pas défini de dispositions particulières pour la sélection des entreprises extérieures
appelées à intervenir sur des équipements à risque d’accident majeur, notamment les MMR.
Observations :
Observation 1 : Bien que ne lui étant pas opposable, l’exploitant pourrait retenir tout ou partie des
critères de sélection des entreprises extérieures cités à l’article 22 de l’accord du 18 juillet 2016, qui
sont les suivants :
*la compétence technique, la qualification de son personnel intervenant ;
*les moyens d’encadrement affectés ;
* l’aptitude et la capacité à satisfaire l’ensemble de la réglementation en vigueur et les dispositions
prévues par le présent accord ;
*les moyens techniques et l’organisation en matière d’hygiène, de sécurité, de protection de
l’environnement et les résultats obtenus ;
* l’adaptation avec le type d’organisation de l’entreprise utilisatrice ;
* l’expérience jugée, en particulier, au travers de références ou de référentiels contrôlables ;
* la formation régulière, adaptée au contexte de travail et actualisée, dispensée au personnel en
matière de sécurité ;
* l’accès à ses équipements sanitaires.
Observation  2  :  L’exploitant  pourrait  formellement  inclure  les  critères  suivants  liés  à  la
connaissance des installations dans le processus de sélection des entreprises sous-traitantes : le
fait d’être le fabricant du matériel, l’installateur de l’équipement, la même entreprise que celle
étant intervenue la fois précédente (pour les actions récurrentes) ou une entreprise étant déjà
intervenue sur des installations analogues chez d’autres sociétés.
Observation 3 : L’exploitant devrait valoriser, au niveau de la notation, le critère de certification
MASE retenu dans la grille d’évaluation. Il pourrait également valoriser la conformité à d’autres
normes de sécurité, telles la norme ISO 45001.
Observation 4 : L’exploitant pourrait formaliser  le processus de sélection et d’évaluation des
entreprises extérieures, en particulier l’organisation retenue pour renseigner la grille de notation
(implication des services achats et maintenance pour l’évaluation des dossiers).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrat de prestation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :  Le contrat de prestation relatif au « rétrofit du système hydraulique et l’installation
d’une  détection  et  noyage  sur  le  malaxeur  MMV2 »  passé  avec  la  société  AQMO,  dont
l’intervention est prévue en août 2022, a été consulté. Le contrat précise notamment les points
suivants :
* le contenu des prestations, distinguant les prestations à fournir par AQMO des obligations
incombant à l’exploitant
* les conditions d’exécution de la commande
* les conditions de réception des prestations, notamment afin de vérifier la fonctionnalité des
équipements installés ou modifiés
* les conditions du recours à la sous-traitance par AQMO (une validation par l’exploitant est requise
et la liste des sous-traitants auxquels AQMO peut faire appel est fixée dans le contrat).
Observations : Sans objet
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Formation des entreprises extérieures
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2022, Formation / documentation
Prescription contrôlée :
Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l'établissement,  y  compris  le  personnel  des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en  cas  d'incident  ou  d'accident  et,  s'ils  y  contribuent,  sur  la  mise  en  œuvre  des  moyens
d'intervention.  Des  personnes  désignées  par  l'exploitant  sont  entraînées  à  la manœuvre  des
moyens de secours.
Constats : Tous les intervenants doivent avoir suivi la formation « accueil sécurité ». L’exploitant
dispose de la liste des intervenants des entreprises extérieures permettant d’assurer le suivi de ces
formations. Il s’agit d’un tableau de suivi géré par le Groupement Inter Entreprises (GIE) pour le
compte de ses entreprises adhérentes mais aussi des autres.
La  formation  est  dispensée  sur  la  base  du  support  de  formation  « accueil  SSE  entreprises
intervenantes ». Ce support :
- aborde le statut Seveso, l’existence de risques d’accident majeur, l’existence du SGS
- cite les principaux risques : pyrotechnique, chimique, mécanique
- rend obligatoire la formation « accueil sécurité »
- rappelle les contraintes existantes : respect des consignes de sécurité, respect des accès autorisés
- rappelle les habilitations exigées pour le travail en hauteur : formation échafaudage, CACES,
autorisation de conduite, ADR spécifique, mode opératoire pour mesures compensatoires
- rappelle les habilitations exigées pour le travail exposé aux rayonnements ionisants : autorisation
PCR
-  rappelle  les  habilitations  exigées  pour  le  travail  exposé  au  risque  électrique :  formation
spécifique, habilitation électrique, autorisation entreprises extérieures
Cette formation est valable 2 ans. La formation « accueil sécurité » initiale dure 2h. Le recyclage
réalisé tous les deux ans dure 1h. La formation initiale et le recyclage sont suivis d’un questionnaire

d’évaluation (EN/R2-014/01-F) dont les résultats servent à valider la formation. Pour la session de
recyclage, une évaluation préalable est réalisée sur la base du questionnaire « formation initiale »
pour évaluer le niveau des participants puis la formation est délivrée sur la base du support de la
formation  « initiale »  en  insistant  sur  les  points  identifiés  lors  de  l’évaluation  préalable.  Un
questionnaire d’évaluation (EN/R2-014/02-F) est à renseigner à l’issue de ce recyclage.
Si la date de validité de la formation est dépassée depuis plus d’un an, l’intervenant doit à
nouveau suivre la formation « accueil sécurité » initiale. En revanche, si cette date est dépassée
depuis moins d’un an, le personnel de l’entreprise extérieure est autorisé à intervenir sur le site
sous  réserve  de  s’inscrire  à  une  session  de  recyclage.  Toutefois,  avoir  suivi  cette  session  de
recyclage n’est pas un préalable à toute future intervention sur le terrain. Ainsi, des  opérateurs
d'entreprises  extérieures sont  susceptibles  d'intervenir  sans  avoir  bénéficié  d'une  formation
"accueil sécurité" à jour, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du
26 mai 2014.
Les entreprises extérieures appelées à intervenir dans les installations pyrotechniques doivent
également avoir suivi une formation aux risques pyrotechniques, valable 5 ans, organisée par
l’exploitant. Dans les faits, cette formation concerne essentiellement les entreprises AQMO et
EIFFAGE, ainsi que les personnes de la DGA (service qualité). Cette formation est suivie d’un
questionnaire. Un titre d’habilitation est délivré par l’employeur de l’entreprise extérieure. Cette
formation est complétée sur les risques chimiques et environnementaux. L’exploitant n’assure pas
le suivi des dates de validité de ces formations, à l’aide d’un tableau de suivi par exemple.
L’exploitant  a  indiqué  ne  pas  délivrer  de  formations  spécifiques  aux  entreprises  extérieures
amenées à intervenir sur des équipements dont la défaillance peut conduire à un accident majeur.
Le support de la formation « accueil sécurité » signale toutefois que toute intervention sur des
équipements  MMR  est  soumise  à  l’approbation  et  au  contrôle  de  l’exploitant.  Le  cas  d’une
intervention sur une MMR est prévu dans le modèle d’’ordre de travail (mais pas dans le permis de
travail).
Observations :
Observation 1 : L’exploitant doit imposer à tout intervenant extérieur de disposer d’une formation
initiale ou de recyclage en cours de validité pour pouvoir intervenir sur les chantiers. Dans le cas
contraire (situations d’urgence, etc.), l’exploitant doit définir les mesures compensatoires à mettre
en place (accompagnement physique sur le terrain, etc.)
Observation 2 : L’exploitant devrait assurer le suivi des formations sur les risques pyrotechniques,
chimiques et environnementaux qu’il délivre au personnel des entreprises extérieures.
Observation 3 : L’exploitant pourrait prévoir une information spécifique aux équipements à risque
d’accident majeur (dont les MMR mais pas seulement) pour les entreprises extérieures amenées à
intervenir sur ces équipements. Elle pourrait aborder la description des équipements, l’importance
de leur rôle (MMR) et les précautions à prendre pour ne pas dégrader leur niveau de sécurité par
rapport à celui valorisé dans l’étude de dangers en vigueur.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Gestion des situations d’urgence
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
Prescription contrôlée :
Les fonctions des personnels associés à la prévention et au traitement des accidents majeurs, à
tous les niveaux de l'organisation, sont décrites, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser à la
démarche de progrès continu.
Les besoins en matière de formation des personnels associés à la prévention des accidents majeurs
sont identifiés. L'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation du contenu de
cette formation sont explicitées.
Constats : La formation « accueil sécurité » comporte un volet relatif aux procédures d’urgence.
Elle précise notamment la conduite à tenir en cas d’accident (corporel) ou en cas d’incendie.
L’exploitant  ne  porte  pas  à  la  connaissance  des  intervenants  la  consigne  de  sécurité  de
l’installation pyrotechnique dans laquelle ils interviennent. L’exploitant estime que ce n’est pas
nécessaire  dans  la  mesure  où  il  privilégie  les  interventions  après  avoir  retiré  toute  matière
pyrotechnique de l’installation concernée.
L’inspecteur s’est rendu sur le chantier suivant : dépannage d’un défaut du variateur de la sableuse
Roster, bâtiment RCP par l’entreprise AQMO, ordre de travail n°2022015925. Les points suivants ont
été relevés :
* le numéro de téléphone à contacter via un smartphone en cas de problème n’était pas connu des
opérateurs ;
* l’existence du POI et les caractéristiques de la sirène PPI n’étaient pas connues des opérateurs.
Ces  éléments  mettent  en  évidence  le  fait  que  la  formation  actuelle  des  intervenants  des
entreprises  extérieures  à la gestion  des situations  d'urgence  ne répond pas entièrement aux
exigences de l'annexe I.1 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014.
Observations : Observation 1 : L’exploitant devrait compléter la formation « accueil sécurité » par
la description de la conduite à tenir en cas de déclenchement du POI et en cas de déclenchement
de la sirène PPI.
Observation 2 : L’exploitant devrait s’assurer auprès du responsable du POI de la plate-forme que
des dispositions soient prises pour s’assurer du fonctionnement correct de la sirène PPI (tests
réguliers, etc.).
Observation  3  : L’exploitant  devrait  prévoir  de  porter  à  la  connaissance  des  intervenants  la
consigne de sécurité de l’installation pyrotechnique dans laquelle ils interviennent, dès lors que
leur  intervention est réalisée alors que des  matières pyrotechniques sont présentes pendant
l’intervention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Gestion des situations d’urgence
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
Prescription contrôlée :
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents
majeurs) et du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises
en œuvre pour la gestion des situations d'urgence.
Leur  articulation  avec  les  plans  d'opération  interne  prévus  à  l'article  L.  515-41  du  code  de
l'environnement est assurée.
Ces procédures font l'objet :
- d'une  formation  spécifique  dispensée  à  l'ensemble  du  personnel  concerné  travaillant  dans
l'établissement,  y  compris  le  personnel  d'entreprises  extérieures  appelé  à  intervenir
momentanément dans l'établissement ;
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.
Constats  :  Les entreprises  extérieures  ne sont  pas  impliquées  dans  la gestion  des  situations
d’urgence ni dans la mise en œuvre des actions découlant du POI.
Observations  :  L’exploitant  devrait  définir  des  objectifs  minimums  relatifs  à  la  réalisation
d’exercices POI pendant les chantiers sous-traités, visant à impliquer directement les entreprises
extérieures  (scénario  testé  impliquant  une  installation  où  se  déroule  un  chantier  sous-traité,
intervenant  extérieur  jouant  le  rôle  de  victime,  etc.).  Ces  objectifs  pourraient  concerner
prioritairement les entreprises extérieures implantées à demeure sur le site et celles intervenant
fréquemment sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suivi des habilitations
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats : L’exploitant a confié au Groupement Inter Entreprise (GIE) la mission d’assurer le suivi
des formations « accueil sécurité » des entreprises extérieures adhérentes ou non au GIE.
Lors de l’établissement du plan de prévention, l’exploitant se fait remettre par chaque entreprise
extérieure  un  tableau  présentant  l’état  des  formations  et  habilitations  de  son  personnel
susceptible d’intervenir sur le site. Lors de l’ouverture du chantier, la vérification de la validité des
formations  et  habilitations  des  intervenants  n’est  pas  systématique,  notamment  pour  les
entreprises  extérieures  permanentes.  Dans  son  rapport  d’audit  de  chantier  du  17/02/2022
(chantier de réglage du potentiomètre d’aspiration de sortie des structures sur la machine à
enduction  Clara  réalisé  par  AQMO),  le  Groupement  Interentreprises  (GIE)  a  relevé  que
l’habilitation électrique de l’intervenant était dépassée depuis le 19/11/2021. Le recyclage de cette
habilitation était toutefois prévu le 24/02/2022.
La  délivrance  du  badge  d’accès  est  conditionnée  au  fait  d’avoir  suivi  la  formation  « accueil
sécurité » et d’être titulaire d’un permis de travail.
Ainsi, l'organisation actuelle de l'exploitant ne permet pas de garantir complètement que les
intervenants des entreprises extérieures possèdent bien toutes les qualifications nécessaires à
l'exécution de leurs tâches, ce qui remet en cause la maîtrise des opérations d'entretien et de
maintenance associées visée à l'annexe I.3 de l'arrêté ministériel du 26 mai 2014.
Observations : L’exploitant devrait renforcer la vérification de la validité des différentes formations
et habilitations  des  intervenants  extérieurs  au  début de  chaque chantier,  au  moment  de la
délivrance de l’autorisation de travail. Cette vérification pourrait par exemple s’appuyer :
* sur les tableaux de suivi précités pour les intervenants dont les habilitations sont en cours de
validité à la date de délivrance de l’autorisation de travaux ;
* sur  la  présentation  physique  des  documents  justificatifs  (attestations,  diplômes)  pour  les
intervenants pour lesquels la validité de la formation ou l’habilitation est dépassée dans ces
tableaux de suivi à la date de délivrance de l’autorisation de travail ;
* sur la présentation physique des justificatifs de formation ou d’habilitation pour les intervenants
extérieurs ne figurant pas sur le tableau de suivi tenu à jour par l’entreprise extérieure.
Pour les interventions réalisées sur des équipements à risque d’accident majeur, cette vérification
pourrait être systématique.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Analyse de risques de l’intervention sous-traitée
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :  Chaque entreprise extérieure et l’entreprise utilisatrice précisent les risques qu’elles
amènent sur le chantier de l’intervention. Cette analyse de risque reste générale, d’autant plus si
elle porte sur les activités réalisées annuellement sur le site. Elles est formalisée dans le plan de

prévention. Les intervenants en prennent connaissance en signant le plan de prévention.
Cette analyse est complétée avant chaque intervention lors de l’établissement du permis de travail
(ou ordre de travail) dédié au chantier. Le personnel prestataire est tenu de prendre connaissance
de ces analyses de risques (notamment, le permis de travail est signé par tous les intervenants).
Des analyses de risques complémentaires peuvent être menées en fonction des risques présents.
Leurs résultats sont formalisés dans des permis spécifiques (permis de feu, de travail en hauteur,
etc.).
Cette analyse, établie en application du code du travail, porte essentiellement sur les risques pour
le personnel et les mesures de prévention et de protection de ce personnel. Elle ne porte pas sur
les risques liés au fait de confier à des entreprises extérieures des tâches dont la défaillance lors de
leur exécution est susceptible de dégrader le niveau de maîtrise des risques d’accident majeur
valorisé  dans  l'étude  de  dangers.  En  ce  sens,  l'analyse  des  risques  liés  aux  opérations  de
maintenance et d'entretien sous-traitées ne contribue pas complètement, dans sa forme actuelle,
à la maîtrise des installations en sécurité prévue au point 3 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du
26 mai 2014.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant devrait compléter l'analyse des risques pour étudier les risques liés au
fait de confier à des entreprises extérieures des tâches dont la défaillance lors de leur exécution
est susceptible de dégrader le niveau de maîtrise des risques d’accident majeur valorisé dans
l'étude de dangers. En particulier, pour ce qui concerne des interventions sur des installations à
risque d’accident majeur, l’analyse de risque devrait étudier les risques liés :
•
aux  erreurs  susceptibles  d’être  commises  par  le  prestataire,  telles  que :  erreur
d’intervention (mauvais soudage, mauvais produit apposé, etc.), erreur de l’équipement sur
lequel intervenir, erreur de pièce de rechange, erreur de consignation ou déconsignation,
erreur de montage ou de remontage d’un équipement, erreur d’utilisation d’un produit
incompatible, etc. ;
•
aux  agressions  liées  à la  présence  des  intervenants,  telles  que : risque  de  chute d’un
matériel  de  chantier  sur  un  équipement  à  risque  d’accident  majeur  (détecteur  par
exemple), risque de présence d’un corps étranger laissé dans l’équipement, etc. ;
•
plus généralement, aux risques induits par la sous-traitance susceptibles de remettre en
cause les hypothèses de l’étude de dangers relatives aux potentiels de dangers, aux calculs
de  l’intensité  des  effets  des  phénomènes  dangereux,  aux  calcul  des  fréquences
d’occurrence  des  phénomènes  dangereux,  aux  MMR  et  aux  conditions  d’exclusion  de
certains risques.
Observation 2 : L’exploitant devrait compléter cette analyse de risque en identifiant les parades à
mettre en place pour se prémunir des risques précités. Ces parades pourraient prendre la forme :
•
d’exigences en matières de formation ou de qualification particulière du personnel des
entreprises extérieures ;
•
d’informations à délivrer et de vérifications à réaliser au plus près du début du chantier ;
•
de vérifications obligatoires à réaliser par l’exploitant pendant l’exécution les travaux ;
•
de contrôles à réaliser à la fin des travaux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan de prévention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats  :  Un  plan  de  prévention  est  systématiquement  élaboré.  Ce  plan  de  prévention,
notamment lorsqu’il est annuel, est assez général. Il est pris en compte par chaque intervenant
(émargement prévu). Une attention particulière est apportée à la synthèse de l’analyse de risques,
la localisation du téléphone et la localisation du point de rassemblement en cas d’urgence.
En sus du plan de prévention, un permis de travail (fiche PT-22-0473) ou un ordre de travail (généré
par la GMAO), déclinaison opérationnelle du plan de prévention, est délivré préalablement à
chaque chantier. En l’absence de plan de prévention annuel, le permis de travail ou l’ordre de
travail peut également faire office de plan de prévention. Il décrit plus précisément les risques et
les mesures de prévention (à la charge de l’entreprise extérieure ou de l’exploitant) à mettre en
place  spécifiques  au  chantier  considéré.  Il  est  signé  par  chaque  intervenant  de  l’entreprise
extérieure. Il doit être disponible sur le chantier. Il est valable pour un seul chantier. Il est valable
entre un et six mois maximum (cf. instruction générale n°24).
L’ordre de travail comporte un encart spécifique aux interventions sur MMR. Deux mesures de
prévention sont identifiées :
* l’intervention doit faire l’objet d’une validation du fonctionnement normal
* la modification a fait l’objet d’une analyse montrant la conservation de la fonction.
Le  permis  de  travail  ne  comporte  pas  d’encart  équivalent.  L’exploitant  a  indiqué  que  les
interventions réalisées sur les MMR font l’objet d’ordres de travail.
L’inspecteur s’est rendu sur le chantier suivant : dépannage d’un défaut du variateur de la sableuse
Roster, bâtiment RCP par l’entreprise AQMO, ordre de travail n°2022015925. Les points suivants ont
été relevés :
* l’OT mentionnait la société EIFFAGE comme entreprise intervenante, alors que la société AQMO
intervenait ;
* le risque électrique était identifié mais aucune parade n’était proposée, parmi celles proposées
par défaut dans l’ordre de travail ;
* la signature de l’ordre de travail par l’intervenant de l’entreprise extérieure n’était pas datée.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant devrait inclure un encart dédié aux interventions sur MMR dans le
permis de travail, à l’instar de ce qui existe pour les ordres de travail.
Observation 2 : Il devrait étendre l’application de l’encart MMR de l’ordre de travail ou du permis
de travail à l’ensemble des équipements dont la défaillance est susceptible de conduire à un
accident majeur.
Observation 3 : L’exploitant devrait renforcer la vigilance sur la vérification de l’exactitude des
informations portées sur les ordres de travail.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Permis de feu
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats : Le permis de feu est constitué du permis de travail sur lequel la mention « avec feu » est
sélectionnée. Il comporte notamment les informations suivantes :
* la nature des dangers ;
* les types de matériels qui peuvent être utilisés ;
* les moyens de protection et de mise en œuvre.
Le support de la formation « accueil sécurité » rappelle les exigences suivantes associées au permis
de feu :
- la présence d’un extincteur est obligatoire sur le chantier (6 kg ABC mini) ;
- les panneaux « permis de feu en cours » sont apposés ;
- le personnel est formé à la manipulation des extincteurs ;
- les outils utilisés sont mentionnés dans le permis.
Observations : L’exploitant devrait compléter le modèle de permis de feu pour y faire figurer :
- l’obligation pour les intervenants d’être formés à l’utilisation de l’extincteur obligatoirement
présent sur le chantier
- la possibilité d’imposer une surveillance après la fin du chantier (délai à fixer, typiquement 2
heures) pour vérifier l’absence de point chaud résiduel, en fonction de la nature des travaux par
points chauds effectués.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérifications de début de chantier
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats : Les vérifications réalisées au plus près du chantier lors de la délivrance du permis de
travaux portent essentiellement sur la validité des formations et habilitations , sur la présence sur
place des matériels de chantier prévus, la consignation des équipements concernés, la mise en
place des mesures de prévention des risques pour le personnel prévues dans le permis de travaux.
Le support de la formation « accueil sécurité » prévoit la vérification des documents suivant au
démarrage ou à l’ouverture des chantiers : plan de prévention, permis de travail ou ordre de travail
signé, mode opératoire établi, bulletin de décontamination pyrotechnique (si requis), habilitation
du personnel, consignation, etc.
Observations : L’exploitant devrait également inclure, lorsque nécessaire, les points de contrôle à
vérifier sur place avant le début des travaux, qu’il aurait identifié lors de l’analyse des risques liés
au fait de confier à des entreprises extérieures des tâches dont la défaillance lors de leur exécution
dégrade le niveau de maîtrise des risques d’accident majeur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Réalisation du chantier
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :  L’exploitant demande à l’entreprise extérieure de rédiger le mode opératoire qu’elle
prévoit de suivre sur le chantier. En pratique, ce mode opératoire est demandé essentiellement
pour les travaux en hauteur. Il doit permettre à l’exploitant de mieux connaître les risques présents
pour les personnes (risque de chute, etc.) lors de la réalisation des travaux.
La consigne de sécurité du bâtiment et les instructions d’atelier dans lesquels interviennent les
entreprises sous-traitantes ne sont pas portées à la connaissance des entreprises sous-traitantes.
L’exploitant considère que ces documents sont dédiés à l’exploitation des installations et qu’ils ne
sont donc pas utiles pour les intervenants des entreprises extérieures.
En outre, l’exploitant privilégie l’intervention des entreprises extérieures dans les installations
pyrotechniques  lorsque  celles-ci  sont  vides,  de  telle  manière  que  la  consigne  de  sécurité
pyrotechnique  de  l’installation  ne  s’applique  pas.  En  particulier,  l’exploitant  précise  que  les
interventions sur les MMR sont réalisées alors que le potentiel de danger a été retiré (pas de
matière pyrotechnique dans le local lors de l’intervention). Ces interventions doivent être réalisées
après validation par l’exploitant (cf. ordre de travail).
Observations : Observation 1 : L’exploitant devrait identifier, dans le modèle de permis de travail et
l’ordre de travail, le fait d’évacuer toute matière pyrotechnique dans l’installation comme mesure
de prévention des risques en cas d’intervention sur des MMR.
Observation 2 : L’exploitant pourrait étendre à tous les types d’interventions l’obligation pour les
entreprises extérieures de rédiger un mode opératoire de réalisation des interventions.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Supervision du chantier sous-traitées
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats  :  Le  support  de  la  formation  « accueil  sécurité »  indique  que  le  Groupement
Interentreprises  (GIE)  assure  le suivi  des  chantiers  de  ses  entreprises  extérieures  adhérentes.
L’instruction générale n°24 (plan de prévention) indique que le donneur d’ordre s’assure par une
surveillance appropriée sur la zone d’intervention de l’application stricte des mesures de sécurité
du plan de prévention. Il peut s’assurer, avec l’aide du GIE, de l’application effective des mesures
de sécurité à tout moment.
En pratique, le GIE (4 personnes présentes sur le site) réalise des audits de chantier, selon une grille
d’audit. L’exploitant (service SSE) peut aussi réaliser des audits. Un objectif global de réalisation de
12 audits par an est fixé.
Le responsable HSE d’AQMO, certifiée MASE, a indiqué qu’il avait réalisé 11 audits de chantier
réalisés par des intervenants de sa société chez l’exploitant en 2021. Il est apparu que les écarts et
observations qu’il a pu relever n’ont pas été portés à la connaissance de l’exploitant. Or, des
réunions mensuelles d’échange avec l’exploitant sont réalisées.
Observations :
Observation  1  :  L’exploitant  devrait  formaliser  son  organisation  relative  à  la  supervision  des
chantiers sous-traités pour fixer, notamment :
- des règles de fréquence / nombre d’audits annuel à réaliser par entreprise extérieure ;
- les ressources (temps, compétences) et les objectifs (nombre d’audits par  an)  allouées aux
auditeurs ;
- des règles de réalisation par sondage des audits et de priorisation en fonction de la nature ou de
l’importance des chantiers, des équipements concernés, des entreprises extérieures, etc.
Observation 2 : L’exploitant devrait également inclure, lorsque nécessaire, les points de contrôle à
vérifier sur place pendant la phase de travaux qu’il aurait identifié lors de l’analyse des risques liés
au fait de confier à des entreprises extérieures des tâches dont la défaillance lors de leur exécution
dégrade le niveau de maîtrise des risques d’accident majeur. Il devrait s’assurer des ressources
(temps, compétences) des responsables de travaux amenés à vérifier ces points de contrôle.
Observation 3 : L’exploitant devrait inviter les entreprises extérieures, notamment celles présentes
en  permanence, réalisant  des  audits  de  leurs  propres  chantiers  à  partager  les  constatations
effectuées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Clôture des travaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats  :  L’instruction  générale  24-02  indique  que  le  DO  s’assure  après  les  travaux  de  la
restauration de l’état de sécurité initial du site ou de l’installation. Dans le permis de travail, le pavé
« fin du chantier » prévoit que l’exploitant et l’intervenant apposent leur signature, mais sans
préciser  ce sur  quoi ils s’engagent. Dans l’ordre de travail, le pavé « fermeture du chantier »
demande à répondre à la question « l’équipement ou l’installation peut-il être utilisé en sécurité ? »
et  prévoit  l’apposition  des  signature  de  l’exploitant,  du  donneur  d’ordre  et  de  l’entreprise
extérieure. Toutefois, il n’est pas prévu de préciser sur quels résultats de vérification s’appuient les
signataires ni si leur signature valide la conformité des équipements / installations concernés.
Ainsi, l'organisation actuelle de l'exploitant ne permet pas de  démontrer que tous les critères
permettant de valider le retour en exploitation des équipements ou installations ayant fait l'objet
d'une intervention (sous-traitée ou non) ont été vérifiés et son respectés,  ce qui est remet en
cause la maîtrise des opérations d'entretien et de maintenance associées visée à l'annexe I.3 de
l'arrêté ministériel du 26 mai 2014.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant devrait clairement identifier, dans un pavé du permis de travail ou de
l’ordre de travail dédié aux vérifications avant remise en exploitation, l’ensemble des vérifications
à effectuer en vue de permettre le retour en exploitation des équipements ayant fait l’objet d’une
intervention, le cas échéant en revoyant vers d’autres documents. Ces vérifications peuvent être,
par exemple :
* pour les modifications ou réparations : ensemble des résultats de la visite avant mise en service
atteints
* pour les MMR/MMRI : résultats de l’essai fonctionnel satisfaisants
* pour les matériels consignés : déconsignation effectuée (permis de déconsignation validé)
* retrait de l’ensemble des matériels de chantier (à vérifier sur place)
* absence de corps étrangers absence de désordre visible (à vérifier sur place)
* résultats de la ronde 2h après (permis de feu) satisfaisants
Observation 2 : L’exploitant devrait également inclure, lorsque nécessaire, les points de contrôle à
vérifier sur place à la fin des travaux, qu’il aurait identifié lors de l’analyse des risques liés au fait de
confier à des entreprises extérieures des tâches dont la défaillance lors de leur exécution dégrade
le niveau de maîtrise des risques d’accident majeur. Il devrait :
* définir des critères de vérification et d’acceptation ;
* identifier, pour chaque chantier, les shunts, les bypass, les dispositifs de blocage à retirer ;
* définir les critères de maintien de la conformité des équipements ;
* prévoir un processus de requalification intrinsèque et fonctionnelle des équipements concernés ;
* s’assurer des ressources (temps, compétences) des responsables de travaux amenés à vérifier ces
points de contrôle.
Observation 3 : L’exploitant devrait définir des règles de conservation des permis de travail et
ordres de travail renseignés, dans la mesure où ceux-ci justifient la possibilité de remettre en
exploitation les équipements ayant fait l’objet d’une intervention. Ces documents pourraient par
exemple être conservés jusqu’à la prochaine intervention sur l’équipement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Audits de la sous-traitance
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.7
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Audits et revue de direction
Prescription contrôlée :
Des procédures  sont  mises  en  oeuvre en  vue  de  l'évaluation  périodique  systématique  de  la
politique de prévention des accidents majeurs et de l'efficacité et de l'adéquation du système de
gestion de la sécurité. L'analyse documentée est menée par la direction : résultats de la politique
mise en place, système de gestion de la sécurité et mise à jour, y compris prise en considération et
intégration des modifications nécessaires mentionnées par l'audit.
Constats : Le Groupement Interentreprises (GIE) remet mensuellement à l’exploitant un bilan de
ses activités. Ce bilan présente notamment : les résultats de l’accidentologie, le nombre de plans
de prévention signés, d’accueils sécurité et d’ouvertures de chantier réalisés, les enseignements
des audits et les visites de chantier réalisés, les causeries sécurité effectuées.
Un bilan de la sous-traitance est présenté en réunion du CSSCT. Un bilan est établi mensuellement
par le GIE et transmis à l’exploitant. Le thème de la sous-traitance est abordé lors de la revue de
direction.
Observations : Sans objet
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BaXhxO71lUaBpzLqleZcE8jYLyY9t4lQ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROXEL-FRANCE_5201250_2022-05-12_38412505000029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROXEL-FRANCE_5201250_2022-05-12_38412505000029.md


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029_f01
fiche_num: 1
titre: Porter à connaissance bâtiment CIP
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 17/03/2023, article R 181-46
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 994
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-03-13
identifiant_fichier: 9S4ANk4ZSaYhs5xbeTnpXY26xcPsnYqT
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.

constats_body:
L'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance (PAC) concernant l'évolution
d'activité envisagée au bâtiment CIP (n°22/16/DOIS/SSE du 13 mai 2022).
Les autres fiches de constat présentes dans la suite du rapport d'inspection analysent certains
points de ce dossier

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 17/03/2023, article R 181-46
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Constats : L'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance (PAC) concernant l'évolution
d'activité envisagée au bâtiment CIP (n°22/16/DOIS/SSE du 13 mai 2022).
Les autres fiches de constat présentes dans la suite du rapport d'inspection analysent certains
points de ce dossier
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9S4ANk4ZSaYhs5xbeTnpXY26xcPsnYqT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029.md


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029_f02
fiche_num: 2
titre: Masse maximale du malaxeur LabRAM
theme: Risques accidentels, explosion
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/03/2023, article R 181-46
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1599
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-03-13
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Masse maximale de matière pyrotechnique pouvant être présente dans le malaxeur LabRAM, situé
dans le bâtiment CIP, portée à 0.500 kg dans le PAC du 13/05/2022, contre 0,300 kg actuellement

constats_body:
L'inspection des installations classées a inspecté le local n°9 du bâtiment CIP où se
trouve le Malaxeur LabRAM. C'est ce malaxeur qui est le sujet de l'évolution demandée par
l'exploitant : la masse de malaxage passera de 0,300 Kg à 0,500 Kg.
Le Malaxeur LabRAM est dans le local n°9. Dans le local voisin n°4, se trouve un autre malaxeur plus
imposant, situé dans la zone des effets dominos (Z2) du LabRAM. L'inspection des installations
classées (IIC) a constaté que la consigne du local n°9 (N°: 5-D-CIP-4073-i du : 13 février 2023) ou du
bâtiment dans son ensemble (N°: 5-D-CIP-4070-k du : 23 Janvier 2023) n'indiquent pas que les 2
malaxeurs ne sont pas autorisés à fonctionner en même temps, ce qui supprimerait de fait le
risque d'effet domino entre les 2. Or, l'interdiction de fonctionnement simultanée des deux
malaxeurs est indiquée en page 94 de l'Etude de Sécurité du Travail du bâtiment CIP établie en
application de l'article R. 4462-3 du code du travail.
Obs 1 : l'exploitant ajoutera dans la consigne générale de sécurité du bâtiment CIP l'interdiction de
fonctionnement simultané des locaux n°4 et n°9.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/03/2023, article R 181-46
Thème(s) : Risques accidentels, explosion
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Masse maximale de matière pyrotechnique pouvant être présente dans le malaxeur LabRAM, situé
dans le bâtiment CIP, portée à 0.500 kg dans le PAC du 13/05/2022, contre 0,300 kg actuellement
Constats : L'inspection des installations classées a inspecté le local n°9 du bâtiment CIP où se
trouve le Malaxeur LabRAM. C'est ce malaxeur qui est le sujet de l'évolution demandée par
l'exploitant : la masse de malaxage passera de 0,300 Kg à 0,500 Kg.
Le Malaxeur LabRAM est dans le local n°9. Dans le local voisin n°4, se trouve un autre malaxeur plus
imposant, situé dans la zone des effets dominos (Z2) du LabRAM. L'inspection des installations
classées (IIC) a constaté que la consigne du local n°9 (N°: 5-D-CIP-4073-i du : 13 février 2023) ou du
bâtiment dans son ensemble (N°: 5-D-CIP-4070-k du : 23 Janvier 2023) n'indiquent pas que les 2
malaxeurs ne sont pas autorisés à fonctionner en même temps, ce qui supprimerait de fait le
risque d'effet domino entre les 2. Or, l'interdiction de fonctionnement simultanée des deux
malaxeurs est indiquée en page 94 de l'Etude de Sécurité du Travail du bâtiment CIP établie en
application de l'article R. 4462-3 du code du travail.
Obs 1 : l'exploitant ajoutera dans la consigne générale de sécurité du bâtiment CIP l'interdiction de
fonctionnement simultané des locaux n°4 et n°9.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9S4ANk4ZSaYhs5xbeTnpXY26xcPsnYqT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029.md


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029_f03
fiche_num: 3
titre: Compatibilité produits chimiques
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/03/2023, article R 181-46
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1049
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-03-13
identifiant_fichier: 9S4ANk4ZSaYhs5xbeTnpXY26xcPsnYqT
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le stockage et l’emploi tiendront compte des incompatibilités et des règles applicables sur le site.

constats_body:
Au sein du bâtiment CIP, une zone est dédiée à la pesée de Perchlorate d'ammonium. Il
n'y a aucun stockage de perchlorate d'ammonium dans le bâtiment CIP la quantité présente étant
limitée à celle utilisée pour la production du jour même.
Le local n°6 est utilisé pour le stockage de matières premières. Dans ce local, les produits
inflammables sont stockés dans une armoire dédiée.
Obs : L'exploitant confirmera que tous les produits chimiques stockés au sein du local n°6 sont
bien compatibles entre eux notamment en précisant que le perchlorate d'ammonium n'est pas
stocké dans ce local en présence de liquide inflammable du fait de leur incompatibilité.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/03/2023, article R 181-46
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le stockage et l’emploi tiendront compte des incompatibilités et des règles applicables sur le site.
Constats : Au sein du bâtiment CIP, une zone est dédiée à la pesée de Perchlorate d'ammonium. Il
n'y a aucun stockage de perchlorate d'ammonium dans le bâtiment CIP la quantité présente étant
limitée à celle utilisée pour la production du jour même.
Le local n°6 est utilisé pour le stockage de matières premières. Dans ce local, les produits
inflammables sont stockés dans une armoire dédiée.
Obs : L'exploitant confirmera que tous les produits chimiques stockés au sein du local n°6 sont
bien compatibles entre eux notamment en précisant que le perchlorate d'ammonium n'est pas
stocké dans ce local en présence de liquide inflammable du fait de leur incompatibilité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9S4ANk4ZSaYhs5xbeTnpXY26xcPsnYqT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029.md


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029_f04
fiche_num: 4
titre: Respect des consignes de stockage du bâtiment CIP
theme: Risques accidentels, explosion
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 10/03/2020, article Annexe 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 875
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-03-13_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-03-13
identifiant_fichier: 9S4ANk4ZSaYhs5xbeTnpXY26xcPsnYqT
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le bâtiment CIP contient au maximum 1000 kg de matières pyrotechniques sans dépasser, par
cellule, 52 kg de produit de division de risque 1.
1 ou 1000 kg de produit de division de risque 1.3b.

constats_body:
Le jour de L’inspection, l'exploitant a précisé que ces limites n'étaient plus à jour et
devaient être revues à la baisse depuis le transfert de l'activité de coulée par canule vers le
bâtiment RMV 2 en 2017 (acté par courrier de donner acte référencé UD33-CRA-FV-17-445 du 14
juin 2017). Avec l'évolution envisagée au LabRam, les quantités correctes sont maintenant
actualisées. (cf partie confidentielle).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 10/03/2020, article Annexe 1
Thème(s) : Risques accidentels, explosion
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le bâtiment CIP contient au maximum 1000 kg de matières pyrotechniques sans dépasser, par
cellule, 52 kg de produit de division de risque 1.
1 ou 1000 kg de produit de division de risque 1.3b.
Constats : Le jour de L’inspection, l'exploitant a précisé que ces limites n'étaient plus à jour et
devaient être revues à la baisse depuis le transfert de l'activité de coulée par canule vers le
bâtiment RMV 2 en 2017 (acté par courrier de donner acte référencé UD33-CRA-FV-17-445 du 14
juin 2017). Avec l'évolution envisagée au LabRam, les quantités correctes sont maintenant
actualisées. (cf partie confidentielle).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f01
fiche_num: 1
titre: Formation des entreprises extérieures
theme: Actions nationales 2022, Formation / documentation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3602
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 12/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l'établissement,  y  compris  le  personnel  des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en  cas  d'incident  ou  d'accident  et,  s'ils  y  contribuent,  sur  la  mise  en  œuvre  des  moyens
d'intervention. Des personnes désignées par  l'exploitant  sont entraînées  à  la  manœuvre des
moyens de secours.

constats_body:
Rappel des observations formulées à l'issue de l'inspection du 12 mai 2022 :
Observation 1 : L’exploitant doit imposer à tout intervenant extérieur de disposer d’une formation
initiale ou de recyclage en cours de validité pour pouvoir intervenir sur les chantiers. Dans le cas
contraire (situations d’urgence, etc.), l’exploitant doit définir les mesures compensatoires à mettre
en place (accompagnement physique sur le terrain, etc.)
Observation  2  : L’exploitant  devrait  assurer  le  suivi  des  formations  sur  les  pyrotechniques,
chimiques et environnementaux qu’il délivre au personnel des entreprises extérieures.
Observation 3 : L’exploitant pourrait prévoir une information spécifique aux équipements à risque
d’accident majeur (dont les MMR mais pas seulement) pour les entreprises extérieures amenées à
intervenir sur ces équipements. Elle pourrait aborder la description des équipements, l’importance
de leur rôle (MMR) et les précautions à prendre pour ne pas dégrader leur niveau de sécurité par
rapport à celui valorisé dans l’étude de dangers en vigueur.
Réponses à ces observations et constats faits lors de la visite du 6 avril 2023 :
Observation 1 : L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 : "si le personnel de l’entreprise
extérieure n’a pas reçu la formation « accueil entreprises », le personnel est bloqué au poste de
garde. En cas de nécessité d’intervention, le personnel sera pris en charge et accompagné en
permanence par du personnel Roxel."
Observation 2 : L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 : "un fichier Excel de suivi des
formations sur les risques pyrotechniques, chimiques et environnementaux délivrées au personnel
des entreprises extérieures va être mis en place."
Le  jour  de  la  visite,  le  tableau  de  suivi  des  habilitations  pyrotechniques  du  personnel  des
entreprises extérieures a été présenté. Concernant les autres habilitations, le modèle de plan de
prévention prévoit désormais de demander aux entreprises extérieures de transmettre un tableau
de suivi des habilitations de leur personnel. Le modèle de plan de prévention a été modifié en ce
sens le 23/12/2022, si bien qu’il n’a pas été appliqué pour les interventions réalisées en 2023 (les
plans de préventions annuels pour 2023 ayant été signés avant cette date), à l’exception du
personnel du GIE en charge de la gestion des entreprises extérieures.
Observation 3 :  L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 :" nous allons mener une
réflexion pour intégrer l’information spécifique aux équipements à risque d’accident majeur dans
notre support de formation dédié aux entreprises extérieures."
Lors de la visite, le livret d’accueil a été présenté. Il a été mis à jour le 13 octobre 2022. Les
9

spécificités des MMR y sont abordées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2022, Formation / documentation
8

Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 12/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l'établissement,  y  compris  le  personnel  des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en  cas  d'incident  ou  d'accident  et,  s'ils  y  contribuent,  sur  la  mise  en  œuvre  des  moyens
d'intervention. Des personnes désignées par  l'exploitant  sont entraînées  à  la  manœuvre des
moyens de secours.
Constats :
Rappel des observations formulées à l'issue de l'inspection du 12 mai 2022 :
Observation 1 : L’exploitant doit imposer à tout intervenant extérieur de disposer d’une formation
initiale ou de recyclage en cours de validité pour pouvoir intervenir sur les chantiers. Dans le cas
contraire (situations d’urgence, etc.), l’exploitant doit définir les mesures compensatoires à mettre
en place (accompagnement physique sur le terrain, etc.)
Observation  2  : L’exploitant  devrait  assurer  le  suivi  des  formations  sur  les  pyrotechniques,
chimiques et environnementaux qu’il délivre au personnel des entreprises extérieures.
Observation 3 : L’exploitant pourrait prévoir une information spécifique aux équipements à risque
d’accident majeur (dont les MMR mais pas seulement) pour les entreprises extérieures amenées à
intervenir sur ces équipements. Elle pourrait aborder la description des équipements, l’importance
de leur rôle (MMR) et les précautions à prendre pour ne pas dégrader leur niveau de sécurité par
rapport à celui valorisé dans l’étude de dangers en vigueur.
Réponses à ces observations et constats faits lors de la visite du 6 avril 2023 :
Observation 1 : L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 : "si le personnel de l’entreprise
extérieure n’a pas reçu la formation « accueil entreprises », le personnel est bloqué au poste de
garde. En cas de nécessité d’intervention, le personnel sera pris en charge et accompagné en
permanence par du personnel Roxel."
Observation 2 : L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 : "un fichier Excel de suivi des
formations sur les risques pyrotechniques, chimiques et environnementaux délivrées au personnel
des entreprises extérieures va être mis en place."
Le  jour  de  la  visite,  le  tableau  de  suivi  des  habilitations  pyrotechniques  du  personnel  des
entreprises extérieures a été présenté. Concernant les autres habilitations, le modèle de plan de
prévention prévoit désormais de demander aux entreprises extérieures de transmettre un tableau
de suivi des habilitations de leur personnel. Le modèle de plan de prévention a été modifié en ce
sens le 23/12/2022, si bien qu’il n’a pas été appliqué pour les interventions réalisées en 2023 (les
plans de préventions annuels pour 2023 ayant été signés avant cette date), à l’exception du
personnel du GIE en charge de la gestion des entreprises extérieures.
Observation 3 :  L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 :" nous allons mener une
réflexion pour intégrer l’information spécifique aux équipements à risque d’accident majeur dans
notre support de formation dédié aux entreprises extérieures."
Lors de la visite, le livret d’accueil a été présenté. Il a été mis à jour le 13 octobre 2022. Les
9

spécificités des MMR y sont abordées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf

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fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f02
fiche_num: 2
titre: Gestion des situations d’urgence
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3148
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
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siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 12/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

constats_body:
Rappel des observations formulées à l'issue de la visite du 12 mai 2022 :
Observation 1 : L’exploitant devrait compléter la formation « accueil sécurité » par la description
de la conduite à tenir en cas de déclenchement du POI et en cas de déclenchement de la sirène
PPI.
Observation 2 : L’exploitant devrait s’assurer auprès du responsable du POI de la plate-forme que
des dispositions sont prises pour s’assurer du fonctionnement correct de la sirène PPI (tests
réguliers, etc.).
Observation  3  :  L’exploitant  devrait  prévoir  de porter  à  la  connaissance  des  intervenants  la
consigne de sécurité de l’installation pyrotechnique dans laquelle ils interviennent, dès lors que
leur  intervention est réalisée alors  que des matières pyrotechniques sont présentes  pendant
l’intervention.
Réponses à ces observations et constats effectués lors de la visite du 6 avril 2023 :
Observation 1 : L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 : "la formation ‘accueil sécurité »
va être complétée avec la description de la conduite à tenir en cas de déclenchement du POI et en
cas de déclenchement de la sirène PPI."
Lors de la visite, le livret d’accueil a été présenté. Il a été mis à jour le 13 octobre 2022. La conduite
à tenir en cas d’accident, avec ou sans déclenchement de la sirène PPI, est abordée.
Observation 2 :  L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 :" Roxel va transmettre un
courrier à AGS pour demander comment est vérifié le fonctionnement de la sirène PPI."
En séance, le rapport de maintenance annuelle de la sirène PPI réalisé en décembre 2021 a été
consulté. Il conclut que la sirène est fonctionnelle à 100 %. Il formule deux préconisations pour
améliorer la fiabilité du fonctionnement de la sirène.
10

Observation 3 : L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 : "dans le cas d’une intervention
d’une entreprise extérieure dans des locaux en présence de produits ou de résidus pyrotechniques,
le service SSE est informé et une carte d’instruction pyrotechnique peut être rédigée afin de
définir les règles à mettre en place pour réaliser l’opération en toute sécurité. L’instruction est
signée sur place par l’exploitant et l’intervenant afin de s’assurer qu’ils ont bien pris connaissance
de la procédure à appliquer."

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 12/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les fonctions des personnels associés à la prévention et au traitement des accidents majeurs, à
tous les niveaux de l'organisation, sont décrites, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser à la
démarche de progrès continu.
Les besoins en matière de formation des personnels associés à la prévention des accidents majeurs
sont identifiés. L'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation du contenu de
cette formation sont explicitées.
Constats :
Rappel des observations formulées à l'issue de la visite du 12 mai 2022 :
Observation 1 : L’exploitant devrait compléter la formation « accueil sécurité » par la description
de la conduite à tenir en cas de déclenchement du POI et en cas de déclenchement de la sirène
PPI.
Observation 2 : L’exploitant devrait s’assurer auprès du responsable du POI de la plate-forme que
des dispositions sont prises pour s’assurer du fonctionnement correct de la sirène PPI (tests
réguliers, etc.).
Observation  3  :  L’exploitant  devrait  prévoir  de porter  à  la  connaissance  des  intervenants  la
consigne de sécurité de l’installation pyrotechnique dans laquelle ils interviennent, dès lors que
leur  intervention est réalisée alors  que des matières pyrotechniques sont présentes  pendant
l’intervention.
Réponses à ces observations et constats effectués lors de la visite du 6 avril 2023 :
Observation 1 : L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 : "la formation ‘accueil sécurité »
va être complétée avec la description de la conduite à tenir en cas de déclenchement du POI et en
cas de déclenchement de la sirène PPI."
Lors de la visite, le livret d’accueil a été présenté. Il a été mis à jour le 13 octobre 2022. La conduite
à tenir en cas d’accident, avec ou sans déclenchement de la sirène PPI, est abordée.
Observation 2 :  L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 :" Roxel va transmettre un
courrier à AGS pour demander comment est vérifié le fonctionnement de la sirène PPI."
En séance, le rapport de maintenance annuelle de la sirène PPI réalisé en décembre 2021 a été
consulté. Il conclut que la sirène est fonctionnelle à 100 %. Il formule deux préconisations pour
améliorer la fiabilité du fonctionnement de la sirène.
10

Observation 3 : L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 : "dans le cas d’une intervention
d’une entreprise extérieure dans des locaux en présence de produits ou de résidus pyrotechniques,
le service SSE est informé et une carte d’instruction pyrotechnique peut être rédigée afin de
définir les règles à mettre en place pour réaliser l’opération en toute sécurité. L’instruction est
signée sur place par l’exploitant et l’intervenant afin de s’assurer qu’ils ont bien pris connaissance
de la procédure à appliquer."
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.md


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f03
fiche_num: 3
titre: Suivi des habilitations
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2743
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.md
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id_icpe: 5201250
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nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 12/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

constats_body:
Rappel de l'observation formulée à l'issue de l'inspection du 12 mai 2022 :
L’exploitant  devrait  renforcer  la  vérification  de  la  validité  des  différentes  formations  et
habilitations des intervenants extérieurs au début de chaque chantier, au moment de la délivrance
de l’autorisation de travail. Cette vérification pourrait par exemple s’appuyer :
* sur les tableaux de suivi précités pour les intervenants dont les habilitations sont en cours de
validité à la date de délivrance de l’autorisation de travaux ;
* sur  la  présentation  physique  des  documents  justificatifs  (attestations,  diplômes)  pour  les
intervenants pour lesquels la validité de la formation ou l’habilitation est dépassée dans ces
tableaux de suivi à la date de délivrance de l’autorisation de travail ;
* sur la présentation physique des justificatifs de formation ou d’habilitation pour les intervenants
extérieurs ne figurant pas sur le tableau de suivi tenu à jour par l’entreprise extérieure.
Pour les interventions réalisées sur des équipements à risque d’accident majeur, cette vérification
pourrait être systématique.
Réponse à cette observation et constat relevé lors de l'inspection du 6 avril 2023 :
L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 : "nous prévoyons de demander aux entreprises
extérieures lors de l’élaboration du plan de prévention, le fichier de leur personnel avec les dates
de validité des habilitations, ce qui nous permettra de connaître les dates de fin de validité."
Le modèle de plan de prévention prévoit désormais de demander aux entreprises extérieures de
transmettre  un  tableau  de  suivi  des  habilitations  de  leur  personnel.  Le  modèle  de  plan  de
prévention a été modifié en ce sens le 23/12/2022, si bien qu’il n’a pas été appliqué pour les
interventions réalisées en 2023 (les plans de préventions annuels pour 2023 ayant été signés avant
cette date), à l’exception du personnel du GIE en charge de la gestion des entreprises extérieures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 12/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
Rappel de l'observation formulée à l'issue de l'inspection du 12 mai 2022 :
L’exploitant  devrait  renforcer  la  vérification  de  la  validité  des  différentes  formations  et
habilitations des intervenants extérieurs au début de chaque chantier, au moment de la délivrance
de l’autorisation de travail. Cette vérification pourrait par exemple s’appuyer :
* sur les tableaux de suivi précités pour les intervenants dont les habilitations sont en cours de
validité à la date de délivrance de l’autorisation de travaux ;
* sur  la  présentation  physique  des  documents  justificatifs  (attestations,  diplômes)  pour  les
intervenants pour lesquels la validité de la formation ou l’habilitation est dépassée dans ces
tableaux de suivi à la date de délivrance de l’autorisation de travail ;
* sur la présentation physique des justificatifs de formation ou d’habilitation pour les intervenants
extérieurs ne figurant pas sur le tableau de suivi tenu à jour par l’entreprise extérieure.
Pour les interventions réalisées sur des équipements à risque d’accident majeur, cette vérification
pourrait être systématique.
Réponse à cette observation et constat relevé lors de l'inspection du 6 avril 2023 :
L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 : "nous prévoyons de demander aux entreprises
extérieures lors de l’élaboration du plan de prévention, le fichier de leur personnel avec les dates
de validité des habilitations, ce qui nous permettra de connaître les dates de fin de validité."
Le modèle de plan de prévention prévoit désormais de demander aux entreprises extérieures de
transmettre  un  tableau  de  suivi  des  habilitations  de  leur  personnel.  Le  modèle  de  plan  de
prévention a été modifié en ce sens le 23/12/2022, si bien qu’il n’a pas été appliqué pour les
interventions réalisées en 2023 (les plans de préventions annuels pour 2023 ayant été signés avant
cette date), à l’exception du personnel du GIE en charge de la gestion des entreprises extérieures.
11

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa

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fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f04
fiche_num: 4
titre: Analyse de risques de l’intervention sous-traitée
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4269
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
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siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Rappel des observations formulées à l'issue de l'inspection du 12 mai 2022 :
Observation 1 : L’exploitant devrait compléter l'analyse des risques pour étudier les risques liés au
fait de confier à des entreprises extérieures des tâches dont la défaillance lors de leur exécution
est susceptible de dégrader le niveau de maîtrise des risques d’accident majeur valorisé dans
l'étude de dangers. En particulier, pour ce qui concerne des interventions sur des installations à
risque d’accident majeur, l’analyse de risque devrait étudier les risques liés :
* aux erreurs susceptibles d’être commises par le prestataire, telles que : erreur d’intervention
(mauvais soudage, mauvais produit apposé, etc.), erreur de l’équipement sur lequel intervenir,
erreur de pièce de rechange, erreur de consignation ou déconsignation, erreur de montage ou de
remontage d’un équipement, erreur d’utilisation d’un produit incompatible, etc. ;
* aux agressions liées à la présence des intervenants, telles que : risque de chute d’un matériel de
chantier  sur  un  équipement  à  risque  d’accident  majeur  (détecteur  par  exemple),  risque  de
présence d’un corps étranger laissé dans l’équipement, etc. ;
* plus généralement, aux risques induits par la sous-traitance susceptibles de remettre en cause les
hypothèses de l’étude de dangers relatives aux potentiels de dangers, aux calculs de l’intensité des
effets  des  phénomènes  dangereux, aux  calcul  des  fréquences d’occurrence des  phénomènes
dangereux, aux MMR et aux conditions d’exclusion de certains risques.
Observation 2 : L’exploitant devrait compléter cette analyse de risque en identifiant les parades à
mettre en place pour se prémunir des risques précités. Ces parades pourraient prendre la forme :-
d’exigences en matières de formation ou de qualification particulière du personnel des entreprises
extérieures ;
- d’informations à délivrer et de vérifications à réaliser au plus près du début du chantier ;
- de vérifications obligatoires à réaliser par l’exploitant pendant l’exécution les travaux ;
- de contrôles à réaliser à la fin des travaux.
Réponses à ces observations et constats relevés lors de l'inspection du 6 avril 2023 :
Observation 1 : L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 : "dans les ordres de travail
12

délivrés par la GMAO, une analyse de risque complémentaire est jointe à ce document. Nous allons
étudier la possibilité de modifier ce document en faisant la distinction entre EIPS et MMR, ce qui
permettra d’affiner l’analyse faite sur les MMR."
En séance, le modèle d’ordre de travail modifié a été présenté. Il comporte un encart dédié aux
interventions sur les MMR où sont identifiés les risques spécifiques en cas d’intervention, tels que
ceux rappelés ci-dessus. Ce modèle d’ordre de travail n’est toutefois pas encore déployé sur le site
et devrait l’être prochainement.
Observation 2 : L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 : "une réflexion va être menée
pour identifier les parades nécessaires à mettre en place pour se prémunir des risques sur les MMR
de l’équipement à risque d’accident majeur et comment elles peuvent être appliquées sur le
terrain."
En séance, le modèle d’ordre de travail modifié a été présenté. Il comporte un encart dédié aux
interventions sur les MMR où sont identifiés les parades à mettre en place spécifiques en cas
d’intervention, tels que celles rappelés ci-dessus. Ce modèle d’ordre de travail n’est toutefois pas
encore déployé sur le site et devrait l’être prochainement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 12/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
Rappel des observations formulées à l'issue de l'inspection du 12 mai 2022 :
Observation 1 : L’exploitant devrait compléter l'analyse des risques pour étudier les risques liés au
fait de confier à des entreprises extérieures des tâches dont la défaillance lors de leur exécution
est susceptible de dégrader le niveau de maîtrise des risques d’accident majeur valorisé dans
l'étude de dangers. En particulier, pour ce qui concerne des interventions sur des installations à
risque d’accident majeur, l’analyse de risque devrait étudier les risques liés :
* aux erreurs susceptibles d’être commises par le prestataire, telles que : erreur d’intervention
(mauvais soudage, mauvais produit apposé, etc.), erreur de l’équipement sur lequel intervenir,
erreur de pièce de rechange, erreur de consignation ou déconsignation, erreur de montage ou de
remontage d’un équipement, erreur d’utilisation d’un produit incompatible, etc. ;
* aux agressions liées à la présence des intervenants, telles que : risque de chute d’un matériel de
chantier  sur  un  équipement  à  risque  d’accident  majeur  (détecteur  par  exemple),  risque  de
présence d’un corps étranger laissé dans l’équipement, etc. ;
* plus généralement, aux risques induits par la sous-traitance susceptibles de remettre en cause les
hypothèses de l’étude de dangers relatives aux potentiels de dangers, aux calculs de l’intensité des
effets  des  phénomènes  dangereux, aux  calcul  des  fréquences d’occurrence des  phénomènes
dangereux, aux MMR et aux conditions d’exclusion de certains risques.
Observation 2 : L’exploitant devrait compléter cette analyse de risque en identifiant les parades à
mettre en place pour se prémunir des risques précités. Ces parades pourraient prendre la forme :-
d’exigences en matières de formation ou de qualification particulière du personnel des entreprises
extérieures ;
- d’informations à délivrer et de vérifications à réaliser au plus près du début du chantier ;
- de vérifications obligatoires à réaliser par l’exploitant pendant l’exécution les travaux ;
- de contrôles à réaliser à la fin des travaux.
Réponses à ces observations et constats relevés lors de l'inspection du 6 avril 2023 :
Observation 1 : L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 : "dans les ordres de travail
12

délivrés par la GMAO, une analyse de risque complémentaire est jointe à ce document. Nous allons
étudier la possibilité de modifier ce document en faisant la distinction entre EIPS et MMR, ce qui
permettra d’affiner l’analyse faite sur les MMR."
En séance, le modèle d’ordre de travail modifié a été présenté. Il comporte un encart dédié aux
interventions sur les MMR où sont identifiés les risques spécifiques en cas d’intervention, tels que
ceux rappelés ci-dessus. Ce modèle d’ordre de travail n’est toutefois pas encore déployé sur le site
et devrait l’être prochainement.
Observation 2 : L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 : "une réflexion va être menée
pour identifier les parades nécessaires à mettre en place pour se prémunir des risques sur les MMR
de l’équipement à risque d’accident majeur et comment elles peuvent être appliquées sur le
terrain."
En séance, le modèle d’ordre de travail modifié a été présenté. Il comporte un encart dédié aux
interventions sur les MMR où sont identifiés les parades à mettre en place spécifiques en cas
d’intervention, tels que celles rappelés ci-dessus. Ce modèle d’ordre de travail n’est toutefois pas
encore déployé sur le site et devrait l’être prochainement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f05
fiche_num: 5
titre: Clôture des travaux
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4283
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
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nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Rappel des observations formulées à l'issue de l'inspection du 12 mai 2022 :
Observation 1 : L’exploitant devrait clairement identifier, dans un pavé du permis de travail ou de
l’ordre de travail dédié aux vérifications avant remise en exploitation, l’ensemble des vérifications à
effectuer en vue de permettre le retour en exploitation des équipements ayant fait l’objet d’une
intervention, le cas échéant en revoyant vers d’autres documents. Ces vérifications peuvent être,
par exemple :
* pour les modifications ou réparations : ensemble des résultats de la visite avant mise en service
atteints
* pour les MMR/MMRI : résultats de l’essai fonctionnel satisfaisants
* pour les matériels consignés : déconsignation effectuée (permis de déconsignation validé)
* retrait de l’ensemble des matériels de chantier (à vérifier sur place)
* absence de corps étrangers absence de désordre visible (à vérifier sur place)
* résultats de la ronde 2h après (permis de feu) satisfaisants
13

Observation 2 : L’exploitant devrait également inclure, lorsque nécessaire, les points de contrôle à
vérifier sur place à la fin des travaux, qu’il aurait identifié lors de l’analyse des risques liés au fait de
confier à des entreprises extérieures des tâches dont la défaillance lors de leur exécution dégrade
le niveau de maîtrise des risques d’accident majeur. Il devrait :
* définir des critères de vérification et d’acceptation ;
* identifier, pour chaque chantier, les shunts, les bypass, les dispositifs de blocage à retirer ;
* définir les critères de maintien de la conformité des équipements ;
* prévoir un processus de requalification intrinsèque et fonctionnelle des équipements concernés ;
* s’assurer des ressources (temps, compétences) des responsables de travaux amenés à vérifier ces
points de contrôle.
Observation 3 : L’exploitant devrait définir des règles de conservation des permis de travail et
ordres de travail renseignés, dans la mesure où ceux-ci justifient la possibilité de remettre en
exploitation les équipements ayant fait l’objet d’une intervention. Ces documents pourraient par
exemple être conservés jusqu’à la prochaine intervention sur l’équipement.
Réponses à ces observations et constats relevés lors de l'inspection du 6 avril 2023 :
Observations 1&2 : L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 : "nous allons mener une
réflexion pour améliorer la formalisation de la clôture des travaux et limiter celle-ci à l’installation à
risque d’accident majeur. Aujourd'hui, sur le malaxeur à risque d’accident majeur, des essais à
blanc sont réalisés en réel avant chaque malaxée de production."
En séance, le modèle d’ordre de travail modifié a été présenté. Il comporte un encart dédié :
* aux vérifications à réaliser après toute intervention sur les MMR;
* aux conditions de clôture de chantier. En particulier, le visa de l’exploitant, du donneur d’ordre et
des  intervenants  est  requis.  Lorsque  cela  est  pertinent,  l’obligation  d’annexer  le  rapport  de
contrôle listant les tests effectués et le résultat de conformité est prévue.
Ce modèle  d’ordre de  travail  n’est toutefois  pas  encore déployé sur  le site et devrait l’être
prochainement.
Observation  3 :  L’exploitant  a  répondu  par  courrier  du 17  juin  2022 : "il  n’est  pas  prévu  de
conservation de document, à la clôture d’une intervention sur un ordre de travail, l’ensemble des
informations contenues dans le document sont renseignées dans la GMAO. Il n’y a donc pas de
nécessité de conserver les documents papiers."

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 12/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
Rappel des observations formulées à l'issue de l'inspection du 12 mai 2022 :
Observation 1 : L’exploitant devrait clairement identifier, dans un pavé du permis de travail ou de
l’ordre de travail dédié aux vérifications avant remise en exploitation, l’ensemble des vérifications à
effectuer en vue de permettre le retour en exploitation des équipements ayant fait l’objet d’une
intervention, le cas échéant en revoyant vers d’autres documents. Ces vérifications peuvent être,
par exemple :
* pour les modifications ou réparations : ensemble des résultats de la visite avant mise en service
atteints
* pour les MMR/MMRI : résultats de l’essai fonctionnel satisfaisants
* pour les matériels consignés : déconsignation effectuée (permis de déconsignation validé)
* retrait de l’ensemble des matériels de chantier (à vérifier sur place)
* absence de corps étrangers absence de désordre visible (à vérifier sur place)
* résultats de la ronde 2h après (permis de feu) satisfaisants
13

Observation 2 : L’exploitant devrait également inclure, lorsque nécessaire, les points de contrôle à
vérifier sur place à la fin des travaux, qu’il aurait identifié lors de l’analyse des risques liés au fait de
confier à des entreprises extérieures des tâches dont la défaillance lors de leur exécution dégrade
le niveau de maîtrise des risques d’accident majeur. Il devrait :
* définir des critères de vérification et d’acceptation ;
* identifier, pour chaque chantier, les shunts, les bypass, les dispositifs de blocage à retirer ;
* définir les critères de maintien de la conformité des équipements ;
* prévoir un processus de requalification intrinsèque et fonctionnelle des équipements concernés ;
* s’assurer des ressources (temps, compétences) des responsables de travaux amenés à vérifier ces
points de contrôle.
Observation 3 : L’exploitant devrait définir des règles de conservation des permis de travail et
ordres de travail renseignés, dans la mesure où ceux-ci justifient la possibilité de remettre en
exploitation les équipements ayant fait l’objet d’une intervention. Ces documents pourraient par
exemple être conservés jusqu’à la prochaine intervention sur l’équipement.
Réponses à ces observations et constats relevés lors de l'inspection du 6 avril 2023 :
Observations 1&2 : L’exploitant a répondu par courrier du 17 juin 2022 : "nous allons mener une
réflexion pour améliorer la formalisation de la clôture des travaux et limiter celle-ci à l’installation à
risque d’accident majeur. Aujourd'hui, sur le malaxeur à risque d’accident majeur, des essais à
blanc sont réalisés en réel avant chaque malaxée de production."
En séance, le modèle d’ordre de travail modifié a été présenté. Il comporte un encart dédié :
* aux vérifications à réaliser après toute intervention sur les MMR;
* aux conditions de clôture de chantier. En particulier, le visa de l’exploitant, du donneur d’ordre et
des  intervenants  est  requis.  Lorsque  cela  est  pertinent,  l’obligation  d’annexer  le  rapport  de
contrôle listant les tests effectués et le résultat de conformité est prévue.
Ce modèle  d’ordre de  travail  n’est toutefois  pas  encore déployé sur  le site et devrait l’être
prochainement.
Observation  3 :  L’exploitant  a  répondu  par  courrier  du 17  juin  2022 : "il  n’est  pas  prévu  de
conservation de document, à la clôture d’une intervention sur un ordre de travail, l’ensemble des
informations contenues dans le document sont renseignées dans la GMAO. Il n’y a donc pas de
nécessité de conserver les documents papiers."
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f06
fiche_num: 6
titre: Étude de dangers
theme: Risques accidentels, Réexamen quinquennal
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 10.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 885
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.md
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id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Au plus tard le 28 juillet 2022, l’exploitant transmet au Préfet les conclusions du réexamen de
l’étude de dangers, accompagnées si nécessaire de sa révision ou mise à jour.

constats_body:
L’exploitant a produit et communiqué par courrier du 6 décembre 2022, la notice de ré-
examen référencée N°097/22/AGS/JLIS/DR datée du 30 novembre 2022, telle que requise dans
l’avis du 8 février 2017 « relatif au ré-examen quinquennal des études de dangers des installations
classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut » et a conclu à la
nécessité d’une simple mise à jour de son étude de dangers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 10.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Réexamen quinquennal
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Au plus tard le 28 juillet 2022, l’exploitant transmet au Préfet les conclusions du réexamen de
l’étude de dangers, accompagnées si nécessaire de sa révision ou mise à jour.
Constats : L’exploitant a produit et communiqué par courrier du 6 décembre 2022, la notice de ré-
examen référencée N°097/22/AGS/JLIS/DR datée du 30 novembre 2022, telle que requise dans
l’avis du 8 février 2017 « relatif au ré-examen quinquennal des études de dangers des installations
classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut » et a conclu à la
nécessité d’une simple mise à jour de son étude de dangers.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f07
fiche_num: 7
titre: Arrêt d’exploitation de bâtiments
theme: Risques accidentels, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 1.4.3 & 1.4.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5329
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur  enlèvement est incompatible avec les conditions  immédiates  d’exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de
cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures
prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
comprennent notamment :
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux […] ;
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.

constats_body:
Selon la notice de réexamen de l’étude de dangers (note n97/22/AGS/JLIS/DR du 30
novembre 2022), les bâtiments suivants ont été mis à l’arrêt (cf. §4.9 de la notice) : D1, D2, HES2,
M1, M2, CPM2, ECF, ED, ES2, ES3, MS1, MS2, CPP, CPPA, D39, X60, Y32, Y34, AS4, UR1 et m². En
comparant les annexes 5 des EDD de 2017 et de 2022 listant les bâtiments Roxel, il ressort que
d’autres bâtiments ont été mis à l’arrêt (par exemple, le bâtiment pyrotechnique Y35 mais aussi
d’autres bâtiments non pyrotechniques comme D27 et D28) depuis 2017.
La mise à l’arrêt d’un bâtiment est encadrée par l’instruction générale n°23 « changement de
situation des équipements de travail, locaux et bâtiments ». Cette instruction prévoit que la
cessation d’activité d’un bâtiment fasse l’objet d’une demande formelle suivie des actions de mise
en sécurité nécessaires.
15

La situation du bâtiment D39 a été examinée. Il apparaît que :
* le bâtiment D39 apparaît comme étant toujours un bâtiment pyrotechnique dans les annexes 5
et 11 de l’EDD ;
* le bâtiment D39 est toujours considéré comme un bâtiment pyrotechnique dans le POI (cf. la
fiche POI de ce bâtiment) ;
* la demande de mise à l’arrêt du bâtiment D39 n’a pas été réalisée en application de l’instruction
générale « changement de situation des équipements de travail, locaux et bâtiments »
* l’état des stocks du bâtiment D39 daté du jour de la visite faisait état de la présence de 9,18 kg de
matière active de division de risque 1.3b.
L’exploitant a indiqué que la demande formelle d’arrêt de l’activité de tous les bâtiments précités
n’avait pas été réalisée.
Les bâtiments X60, Y32 et Y34 ont fait l’objet d’une visite. Les points suivants ont été relevés :
* bâtiment X60 : un panneau indiquant « masse totale de produits pyrotechniques autorisée : 4000
kg de DR1.3b » était apposé sur la porte d’entrée. Ce bâtiment contenait de nombreux fûts
cylindriques en carton ou kraft vides et inutilisés ;
* bâtiment Y32 : des équipements inertes étaient stockés dans le bâtiment. Un panneau indiquant
« masse totale de produits pyrotechniques autorisée : 10000 kg de DR1.3b » était apposé sur la
porte d’entrée. Aucun code NFPA (représentatif du risque présent dans le bâtiment) n’était apposé
sur les parois du bâtiment. Un stockage temporaire de produits dangereux en fûts, positionnés sur
rétention, était présent sous l’auvent à l’extérieur du bâtiment, dans l’attente de la réparation du
bâtiment de stockage pérenne endommagé à la suite de l’épisode de grêle de juin 2022 ;
* bâtiment Y34 : aucune stockage n’était présent. Le code NFPA du bâtiment était conforme (pas
de risque présent). Toutes les consignes avaient été retirées.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant confirme que les bâtiments précités ont bien été arrêtés et met à jour
en conséquence les annexes 5 et 11 de l’EDD de 2022.
Observation  2  :  L’exploitant  applique  les  dispositions  de  l’instruction  n°23  à  l’ensemble  des
bâtiments dont l’activité a été arrêtée depuis 2017 (cf. comparatif entre les annexes 5 des EDD de
2017 et 2022).
Observation  3  :  L’exploitant  établit  la  liste  de  l’ensemble  des  bâtiments  placés  sous  sa
responsabilité (pyrotechniques ou non) et précise leur statut (en activité, à l’arrêt (en application
complète de l’instruction n°23), détruit/démantelé, etc.) et transmet cette liste à l’inspection des
installations classées.
Observation 4 : L’exploitant s’assure que tous les bâtiments mis à l’arrêt sont signalés comme tels
(code NFPA adapté affiché, retrait de toutes les consignes notamment) et correctement mis en
sécurité (pas de substance dangereuse présente, accès verrouillés par exemple). Il s’assure que leur
état réel est transcrit dans les documents opérationnels, en particulier le POI et l’état des stocks.
Observation 5 : L’exploitant justifie le fait de maintenir en l’état, notamment au regard des risques
qu’ils présentent pour la sécurité des personnes et de l’environnement, les bâtiments inutilisés,
notamment ceux étant dans un état de vétusté avancé et dont il n’est raisonnablement prévu
aucune utilisation future, au lieu de procéder à leur démolition.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 1.4.3 & 1.4.6
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois,
lorsque leur  enlèvement est incompatible avec les conditions  immédiates  d’exploitation, des
dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la
prévention des accidents
Lorsqu’une installation classée est mise à l’arrêt définitif, l’exploitant notifie au préfet la date de
cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. La notification prévue ci-dessus indique les mesures
prises ou prévues pour assurer, dès l’arrêt de l’exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures
comprennent notamment :
- l’évacuation ou l’élimination des produits dangereux […] ;
- des interdictions ou limitations d’accès au site ;
- la suppression des risques d’incendie et d’explosion ;
- la surveillance des effets de l’installation sur son environnement.
Constats :  Selon la notice de réexamen de l’étude de dangers (note n97/22/AGS/JLIS/DR du 30
novembre 2022), les bâtiments suivants ont été mis à l’arrêt (cf. §4.9 de la notice) : D1, D2, HES2,
M1, M2, CPM2, ECF, ED, ES2, ES3, MS1, MS2, CPP, CPPA, D39, X60, Y32, Y34, AS4, UR1 et m². En
comparant les annexes 5 des EDD de 2017 et de 2022 listant les bâtiments Roxel, il ressort que
d’autres bâtiments ont été mis à l’arrêt (par exemple, le bâtiment pyrotechnique Y35 mais aussi
d’autres bâtiments non pyrotechniques comme D27 et D28) depuis 2017.
La mise à l’arrêt d’un bâtiment est encadrée par l’instruction générale n°23 « changement de
situation des équipements de travail, locaux et bâtiments ». Cette instruction prévoit que la
cessation d’activité d’un bâtiment fasse l’objet d’une demande formelle suivie des actions de mise
en sécurité nécessaires.
15

La situation du bâtiment D39 a été examinée. Il apparaît que :
* le bâtiment D39 apparaît comme étant toujours un bâtiment pyrotechnique dans les annexes 5
et 11 de l’EDD ;
* le bâtiment D39 est toujours considéré comme un bâtiment pyrotechnique dans le POI (cf. la
fiche POI de ce bâtiment) ;
* la demande de mise à l’arrêt du bâtiment D39 n’a pas été réalisée en application de l’instruction
générale « changement de situation des équipements de travail, locaux et bâtiments »
* l’état des stocks du bâtiment D39 daté du jour de la visite faisait état de la présence de 9,18 kg de
matière active de division de risque 1.3b.
L’exploitant a indiqué que la demande formelle d’arrêt de l’activité de tous les bâtiments précités
n’avait pas été réalisée.
Les bâtiments X60, Y32 et Y34 ont fait l’objet d’une visite. Les points suivants ont été relevés :
* bâtiment X60 : un panneau indiquant « masse totale de produits pyrotechniques autorisée : 4000
kg de DR1.3b » était apposé sur la porte d’entrée. Ce bâtiment contenait de nombreux fûts
cylindriques en carton ou kraft vides et inutilisés ;
* bâtiment Y32 : des équipements inertes étaient stockés dans le bâtiment. Un panneau indiquant
« masse totale de produits pyrotechniques autorisée : 10000 kg de DR1.3b » était apposé sur la
porte d’entrée. Aucun code NFPA (représentatif du risque présent dans le bâtiment) n’était apposé
sur les parois du bâtiment. Un stockage temporaire de produits dangereux en fûts, positionnés sur
rétention, était présent sous l’auvent à l’extérieur du bâtiment, dans l’attente de la réparation du
bâtiment de stockage pérenne endommagé à la suite de l’épisode de grêle de juin 2022 ;
* bâtiment Y34 : aucune stockage n’était présent. Le code NFPA du bâtiment était conforme (pas
de risque présent). Toutes les consignes avaient été retirées.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant confirme que les bâtiments précités ont bien été arrêtés et met à jour
en conséquence les annexes 5 et 11 de l’EDD de 2022.
Observation  2  :  L’exploitant  applique  les  dispositions  de  l’instruction  n°23  à  l’ensemble  des
bâtiments dont l’activité a été arrêtée depuis 2017 (cf. comparatif entre les annexes 5 des EDD de
2017 et 2022).
Observation  3  :  L’exploitant  établit  la  liste  de  l’ensemble  des  bâtiments  placés  sous  sa
responsabilité (pyrotechniques ou non) et précise leur statut (en activité, à l’arrêt (en application
complète de l’instruction n°23), détruit/démantelé, etc.) et transmet cette liste à l’inspection des
installations classées.
Observation 4 : L’exploitant s’assure que tous les bâtiments mis à l’arrêt sont signalés comme tels
(code NFPA adapté affiché, retrait de toutes les consignes notamment) et correctement mis en
sécurité (pas de substance dangereuse présente, accès verrouillés par exemple). Il s’assure que leur
état réel est transcrit dans les documents opérationnels, en particulier le POI et l’état des stocks.
Observation 5 : L’exploitant justifie le fait de maintenir en l’état, notamment au regard des risques
qu’ils présentent pour la sécurité des personnes et de l’environnement, les bâtiments inutilisés,
notamment ceux étant dans un état de vétusté avancé et dont il n’est raisonnablement prévu
aucune utilisation future, au lieu de procéder à leur démolition.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
16


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f08
fiche_num: 8
titre: Porter à connaissance des modifications
theme: Risques accidentels, Modifications
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 1.4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2733
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
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id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à
leutr voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d’appréciation.

constats_body:
Selon la notice de réexamen de l’étude de dangers (note n97/22/AGS/JLIS/DR du 30
novembre 2022), les bâtiments D39, X60, Y32, Y34, AS4 et UR1 ont été mis à l’arrêt et les bâtiments
L48 et HFE2 ont été mis en service depuis 2017, sans que ces modifications n’aient été portées à la
connaissance du Préfet avant leur réalisation. Les bâtiments D39, X60, Y32, Y34, AS4 et L48 sont
par ailleurs des bâtiments pyrotechniques listés à l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral du 12 février
2018.
La notice de réexamen précise toutefois que la mise à l’arrêt de bâtiments n’engendre aucun risque
et n’entraîne pas de modification des conclusions de l’EDD. Pour les deux nouveaux bâtiments mis
en service, le résultat de l’analyse d’impact est présenté dans la notice de réexamen et conclut à
l’absence de remise en cause de l’étude de dangers.
Le bâtiment L48 a fait l’objet d’une visite le jour de l’inspection. Ce bâtiment comporte 2 postes
de travail « dosage/laminage » et « calandrage/pesée ». Ce bâtiment a été utilisé pour réaliser des
essais de fabrication pendant environ un an. Il n’a plus vocation à être utilisé dans l’immédiat selon
l’exploitant. Les consignes applicables à chaque poste de travail (référencées 5-D-L14-1392 et 5-D-
L14-1393 du 21/06/2022) fixent le timbrage à 20 kg de DR1.3b ou 1.4, timbrage cohérent avec celui
mentionné dans l’étude de dangers. Ces consignes étaient bien présentes mais pas affichées, en
l’absence d’activité pyrotechnique dans le bâtiment et de nouvelle utilisation prévue.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant régularise la mise à l’arrêt ou en exploitation des bâtiments précités en
les portant formellement à la connaissance du Préfet.
Observation 2 : L’exploitant modifie son organisation afin de garantir que toutes les modifications
notables  apportées  aux  installations  (notamment  la  création,  la  mise  en  service  ou  l’arrêt
d’exploitation d’un bâtiment, la modification du timbrage d’un bâtiment pyrotechniques) sont
bien  portées  à  la  connaissance  du  Préfet  avant  leur  réalisation.  Il  transmet  les  procédures
modifiées à l’inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 1.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Modifications
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à
leutr voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d’appréciation.
Constats :  Selon la notice de réexamen de l’étude de dangers (note n97/22/AGS/JLIS/DR du 30
novembre 2022), les bâtiments D39, X60, Y32, Y34, AS4 et UR1 ont été mis à l’arrêt et les bâtiments
L48 et HFE2 ont été mis en service depuis 2017, sans que ces modifications n’aient été portées à la
connaissance du Préfet avant leur réalisation. Les bâtiments D39, X60, Y32, Y34, AS4 et L48 sont
par ailleurs des bâtiments pyrotechniques listés à l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral du 12 février
2018.
La notice de réexamen précise toutefois que la mise à l’arrêt de bâtiments n’engendre aucun risque
et n’entraîne pas de modification des conclusions de l’EDD. Pour les deux nouveaux bâtiments mis
en service, le résultat de l’analyse d’impact est présenté dans la notice de réexamen et conclut à
l’absence de remise en cause de l’étude de dangers.
Le bâtiment L48 a fait l’objet d’une visite le jour de l’inspection. Ce bâtiment comporte 2 postes
de travail « dosage/laminage » et « calandrage/pesée ». Ce bâtiment a été utilisé pour réaliser des
essais de fabrication pendant environ un an. Il n’a plus vocation à être utilisé dans l’immédiat selon
l’exploitant. Les consignes applicables à chaque poste de travail (référencées 5-D-L14-1392 et 5-D-
L14-1393 du 21/06/2022) fixent le timbrage à 20 kg de DR1.3b ou 1.4, timbrage cohérent avec celui
mentionné dans l’étude de dangers. Ces consignes étaient bien présentes mais pas affichées, en
l’absence d’activité pyrotechnique dans le bâtiment et de nouvelle utilisation prévue.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant régularise la mise à l’arrêt ou en exploitation des bâtiments précités en
les portant formellement à la connaissance du Préfet.
Observation 2 : L’exploitant modifie son organisation afin de garantir que toutes les modifications
notables  apportées  aux  installations  (notamment  la  création,  la  mise  en  service  ou  l’arrêt
d’exploitation d’un bâtiment, la modification du timbrage d’un bâtiment pyrotechniques) sont
bien  portées  à  la  connaissance  du  Préfet  avant  leur  réalisation.  Il  transmet  les  procédures
modifiées à l’inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f09
fiche_num: 9
titre: Timbrage des installations pyrotechniques
theme: Risques accidentels, Timbrage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 11.1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3974
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
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id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La quantité maximale de produits pyrotechniques autorisée par  cellule, par  bâtiment et par
division de risques est définie dans le tableau de l’annexe 4 du présent arrêté [modifiée par arrêté
préfectoral du 10 mars 2020]
L’exploitant met en œuvre une procédure et un enregistrement des quantités présentes dans
chaque bâtiment.

constats_body:
Le timbrage des bâtiments pyrotechniques est fixé à l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral
du 12 février 2018, modifiée par arrête préfectoral complémentaire du 10 mars 2020. L’étude de
dangers remise en 2022, en particulier ses annexes 5 et 11, précisent les timbrages actualisés des
bâtiments pyrotechniques.En comparant l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 et
l’annexe 11 de l’EDD de 2022, il ressort que le timbrage des bâtiments suivants a été modifié, sans
avoir fait l’objet d’une information préalable du Préfet alors que cela modifie l’annexe 4 précitée :
* Modification de timbrage : CIP, D11, D15, D39, L’9, m2, MMV2, P9, TCA, TCH, TN, TS, YSA2, TSD1,
TSD2
* Modification de l’équivalent TNT des poudres (passage de 0,5 à 1)  : AE, AM, AP, ARL, AS1, AS3
Par ailleurs, la quantité de matière pyrotechnique pouvant être mise en œuvre dans le malaxeur du
bâtiment RMV2 a été réduit à 35 kg équivalent TNT, contre 148 kg équivalent TNT initialement
prévu. Cette modification n’a pas fait l’objet d’une information préalable du Préfet.
Les locaux RMS1 et RMS2 du bâtiment RMS ont fait l’objet d’une visite le jour de l’inspection. Les
points suivants ont été relevés :
* la consigne de bâtiment RMS référencée 5-D-RMS-4117-b du 14/09/2022 fixe le timbrage à 60
tonnes de produits pyrotechniques de DR1.3b, ce qui est cohérent avec l’EDD, en emballage agréé
au transport classé 1.2C ou 1.3C
* les produits stockés sont conditionnés dans leur emballage de transport, constituant des colis
prêts à être expédiés surla voie publique. Dans les faits, des colis classés 1.3C ou 1.2C (et étiquetés
comme tels) coexistent dans le local
* la consigne de local RMS1 et RMS2 (référencée 5-D-RMS-4118-b du 14/09/2022 limite le timbrage à
30 tonnes par local et le transport interne à 1000 kg.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant régularise la situation des bâtiments précités dont le timbrage a été
modifié par rapport à l’annexe 4 (modifiée) de l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 ainsi que celle
du bâtiment RMV2 en portant formellement ces modifications à la connaissance du Préfet.
Observation 2 : L’exploitant explicite la signification des colonnes « quantité bâtiment + aire
déchets » et « quantité maximum par division de risques et par cellules » du tableau de l’annexe 11
de l’EDD. Dans la sous-colonne DR1.1 de la colonne « quantité maximum par division de risques et
par cellules », l’exploitant précise les cas où la valeur mentionnée (en kg équivalent TNT) concerne
des substances classées en DR1.1 des cas où elle concerne des substances classées DR1.3/1.4
présentant un risque d’explosion avec des effets de surpression (cas des malaxeurs ou des presses
par exemple).
Observation 3 : L’exploitant justifie le fait de considérer les produits stockés dans le bâtiment RMS
comme étant de division de risque 1.3b (cf. consigne de bâtiment) alors qu’une partie de ces
produits est entreposée sous la forme de colis prêts à être expédiés sur la voie publique et classés
en division de risque 1.2. Autrement dit, l’exploitant justifie le fait de classer un même colis (même
emballage, même contenu, même conditionnement, même calage interne, etc.) en division de
18

risque 1.2 pour le transport et 1.3 pour le stockage, le cas échéant en s’appuyant sur la circulaire
DPPR/SEI2/IH-07-0111 du 20 avril 2007 (notamment son annexe 3).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 11.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Timbrage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
17

Prescription contrôlée :
La quantité maximale de produits pyrotechniques autorisée par  cellule, par  bâtiment et par
division de risques est définie dans le tableau de l’annexe 4 du présent arrêté [modifiée par arrêté
préfectoral du 10 mars 2020]
L’exploitant met en œuvre une procédure et un enregistrement des quantités présentes dans
chaque bâtiment.
Constats : Le timbrage des bâtiments pyrotechniques est fixé à l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral
du 12 février 2018, modifiée par arrête préfectoral complémentaire du 10 mars 2020. L’étude de
dangers remise en 2022, en particulier ses annexes 5 et 11, précisent les timbrages actualisés des
bâtiments pyrotechniques.En comparant l’annexe 4 de l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 et
l’annexe 11 de l’EDD de 2022, il ressort que le timbrage des bâtiments suivants a été modifié, sans
avoir fait l’objet d’une information préalable du Préfet alors que cela modifie l’annexe 4 précitée :
* Modification de timbrage : CIP, D11, D15, D39, L’9, m2, MMV2, P9, TCA, TCH, TN, TS, YSA2, TSD1,
TSD2
* Modification de l’équivalent TNT des poudres (passage de 0,5 à 1)  : AE, AM, AP, ARL, AS1, AS3
Par ailleurs, la quantité de matière pyrotechnique pouvant être mise en œuvre dans le malaxeur du
bâtiment RMV2 a été réduit à 35 kg équivalent TNT, contre 148 kg équivalent TNT initialement
prévu. Cette modification n’a pas fait l’objet d’une information préalable du Préfet.
Les locaux RMS1 et RMS2 du bâtiment RMS ont fait l’objet d’une visite le jour de l’inspection. Les
points suivants ont été relevés :
* la consigne de bâtiment RMS référencée 5-D-RMS-4117-b du 14/09/2022 fixe le timbrage à 60
tonnes de produits pyrotechniques de DR1.3b, ce qui est cohérent avec l’EDD, en emballage agréé
au transport classé 1.2C ou 1.3C
* les produits stockés sont conditionnés dans leur emballage de transport, constituant des colis
prêts à être expédiés surla voie publique. Dans les faits, des colis classés 1.3C ou 1.2C (et étiquetés
comme tels) coexistent dans le local
* la consigne de local RMS1 et RMS2 (référencée 5-D-RMS-4118-b du 14/09/2022 limite le timbrage à
30 tonnes par local et le transport interne à 1000 kg.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant régularise la situation des bâtiments précités dont le timbrage a été
modifié par rapport à l’annexe 4 (modifiée) de l’arrêté préfectoral du 12 février 2018 ainsi que celle
du bâtiment RMV2 en portant formellement ces modifications à la connaissance du Préfet.
Observation 2 : L’exploitant explicite la signification des colonnes « quantité bâtiment + aire
déchets » et « quantité maximum par division de risques et par cellules » du tableau de l’annexe 11
de l’EDD. Dans la sous-colonne DR1.1 de la colonne « quantité maximum par division de risques et
par cellules », l’exploitant précise les cas où la valeur mentionnée (en kg équivalent TNT) concerne
des substances classées en DR1.1 des cas où elle concerne des substances classées DR1.3/1.4
présentant un risque d’explosion avec des effets de surpression (cas des malaxeurs ou des presses
par exemple).
Observation 3 : L’exploitant justifie le fait de considérer les produits stockés dans le bâtiment RMS
comme étant de division de risque 1.3b (cf. consigne de bâtiment) alors qu’une partie de ces
produits est entreposée sous la forme de colis prêts à être expédiés sur la voie publique et classés
en division de risque 1.2. Autrement dit, l’exploitant justifie le fait de classer un même colis (même
emballage, même contenu, même conditionnement, même calage interne, etc.) en division de
18

risque 1.2 pour le transport et 1.3 pour le stockage, le cas échéant en s’appuyant sur la circulaire
DPPR/SEI2/IH-07-0111 du 20 avril 2007 (notamment son annexe 3).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens extinction incendie
theme: Risques accidentels, Échéancier de mise en place
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1881
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.md
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id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour les installations suivantes [AB, CSS1, CSS2, HEC, MS3, MS4, H, S, CBA, D33, D36, HES3 et HIV],
l’exploitant complète les moyens d’extinction incendie des bâtiments.

constats_body:
L’EDD de 2022 précise que :
* les bâtiments H et S sont équipés d’une détection d’incendie et d’un sprinklage automatique
* les bâtiments MS3 et MS4 sont équipés d’une détection incendie
* les bâtiments D33 et D36 disposent d’une détection incendie et d’un système de raccordement
pompiers pour effectuer des sprinklages en étant hors zone d’effet thermique.
* le bâtiment HEC est équipé d’une détection incendie et d’un sprinklage
* le: bâtiment  HES3  est équipé d’une  détection  incendie et  d’un  système de  raccordement
pompiers pour effectuer du sprinklage en étant hors zones d’effet thermiques
La situation des bâtiments HIV et CBA n’est pas précisée dans l’EDD.
Pour mémoire, le respect de cet échéancier avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en
demeure du 4 mai 2021. Le respect de cette mise en demeure a été vérifié lors de l’inspection du 11
janvier 2022. L’exploitant a confirmé avoir réalisé l’ensemble des travaux par courrier du 10 janvier
2021.
Le jour de l’inspection, la présence d’un extincteur de 6 kg de poudre ABC au niveau des bâtiments
CSS1 et CSS2 de stockage de solvant (quantité limitée à 1500 l dans chaque bâtiment selon la
consigne du bâtiment datée du 13/07/2017) a été constatée. Ces bâtiments ne sont pas dotés
d’une  détection  incendie  (bâtiment  pas  identifié  comme  devant  en  être  doté  dans  l’étude
technico-économique référencée 92/DOIS/SSE du 05/07/2017).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Échéancier de mise en place
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour les installations suivantes [AB, CSS1, CSS2, HEC, MS3, MS4, H, S, CBA, D33, D36, HES3 et HIV],
l’exploitant complète les moyens d’extinction incendie des bâtiments.
Constats : L’EDD de 2022 précise que :
* les bâtiments H et S sont équipés d’une détection d’incendie et d’un sprinklage automatique
* les bâtiments MS3 et MS4 sont équipés d’une détection incendie
* les bâtiments D33 et D36 disposent d’une détection incendie et d’un système de raccordement
pompiers pour effectuer des sprinklages en étant hors zone d’effet thermique.
* le bâtiment HEC est équipé d’une détection incendie et d’un sprinklage
* le: bâtiment  HES3  est équipé d’une  détection  incendie et  d’un  système de  raccordement
pompiers pour effectuer du sprinklage en étant hors zones d’effet thermiques
La situation des bâtiments HIV et CBA n’est pas précisée dans l’EDD.
Pour mémoire, le respect de cet échéancier avait fait l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en
demeure du 4 mai 2021. Le respect de cette mise en demeure a été vérifié lors de l’inspection du 11
janvier 2022. L’exploitant a confirmé avoir réalisé l’ensemble des travaux par courrier du 10 janvier
2021.
Le jour de l’inspection, la présence d’un extincteur de 6 kg de poudre ABC au niveau des bâtiments
CSS1 et CSS2 de stockage de solvant (quantité limitée à 1500 l dans chaque bâtiment selon la
consigne du bâtiment datée du 13/07/2017) a été constatée. Ces bâtiments ne sont pas dotés
d’une  détection  incendie  (bâtiment  pas  identifié  comme  devant  en  être  doté  dans  l’étude
technico-économique référencée 92/DOIS/SSE du 05/07/2017).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f11
fiche_num: 11
titre: Rétentions des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Échéancier de mise en place
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1395
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.md
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id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les installations suivantes [D36, MS4, HES3, AB, D33, HIC et HCD] sont équipées d’un dispositif de
confinement des eaux incendie.

constats_body:
L’EDD de 2022 précise que :
* des bassins ou cuves de rétention sont implantés à proximité des bâtiments H, S, HEC, HES3,
D33, D36, MS4, CBA, HIV et AB.
* le bâtiment MS4 est raccordé à un bassin de collecte des eaux d’extinction.
* les bâtiments D33 et D36 sont raccordés chacun à son bassin de collecte des eaux incendie
* les eaux d’incendie du bâtiment HEC sont collectées dans une fosse et envoyées à la station de
filtration.
* le bâtiment HES3 est raccordé au bassin de collecte des eaux d’extinction des bâtiments H et S.
Le respect de l’échéancier a été examiné lors de l’inspection du 9 mars 2021. Concernant le
bâtiment HCD (non cité dans l’EDD comme étant équipé d’une rétention), l’exploitant a précisé
que l’extinction étant réalisé par utilisation de mousse, il n’était pas nécessaire d’installer un
dispositif  de  rétention  des  eaux  d’extinction.  En  outre,  l’activité  de  stockage  de  produits
inflammables a depuis été transférée dans le bâtiment HIV.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Échéancier de mise en place
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations suivantes [D36, MS4, HES3, AB, D33, HIC et HCD] sont équipées d’un dispositif de
confinement des eaux incendie.
Constats : L’EDD de 2022 précise que :
* des bassins ou cuves de rétention sont implantés à proximité des bâtiments H, S, HEC, HES3,
D33, D36, MS4, CBA, HIV et AB.
* le bâtiment MS4 est raccordé à un bassin de collecte des eaux d’extinction.
* les bâtiments D33 et D36 sont raccordés chacun à son bassin de collecte des eaux incendie
* les eaux d’incendie du bâtiment HEC sont collectées dans une fosse et envoyées à la station de
filtration.
* le bâtiment HES3 est raccordé au bassin de collecte des eaux d’extinction des bâtiments H et S.
Le respect de l’échéancier a été examiné lors de l’inspection du 9 mars 2021. Concernant le
bâtiment HCD (non cité dans l’EDD comme étant équipé d’une rétention), l’exploitant a précisé
que l’extinction étant réalisé par utilisation de mousse, il n’était pas nécessaire d’installer un
dispositif  de  rétention  des  eaux  d’extinction.  En  outre,  l’activité  de  stockage  de  produits
inflammables a depuis été transférée dans le bâtiment HIV.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f12
fiche_num: 12
titre: Retrait de l’amiante
theme: Risques accidentels, Échéancier de mise en place
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.2.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Les installations suivantes [H, S, D33, HS23, D36, L9, L49, L10] sont exemptes d’amiante.
constats_body: L’exploitant a indiqué que les bâtiments cités ont été désamiantés.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 449
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Échéancier de mise en place
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations suivantes [H, S, D33, HS23, D36, L9, L49, L10] sont exemptes d’amiante.
Constats : L’exploitant a indiqué que les bâtiments cités ont été désamiantés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f13
fiche_num: 13
titre: Suivi des tuyauteries
theme: Risques accidentels, Échéancier de mise en place
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 10.5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 856
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nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour chaque tuyauterie (ou famille de tuyauteries), découlera de la criticité, un programme de
vérification précisant la nature et la périodicité des contrôles, les phénomènes de dégradation
recherchés ainsi que les points de contrôle singuliers. Dans un délai de 24 mois, ce programme de
vérification devra être communiqué à l’inspection des installations classées

constats_body:
L’exploitant a remis la note référencée 55/20/DOIS/SSE du 7 juillet 2020 formalisant le
programme de vérification des tuyauteries. Aucune action supplémentaire à celles déjà prévues
n'a été identifiée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 10.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Échéancier de mise en place
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour chaque tuyauterie (ou famille de tuyauteries), découlera de la criticité, un programme de
vérification précisant la nature et la périodicité des contrôles, les phénomènes de dégradation
recherchés ainsi que les points de contrôle singuliers. Dans un délai de 24 mois, ce programme de
vérification devra être communiqué à l’inspection des installations classées
Constats : L’exploitant a remis la note référencée 55/20/DOIS/SSE du 7 juillet 2020 formalisant le
programme de vérification des tuyauteries. Aucune action supplémentaire à celles déjà prévues
n'a été identifiée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f14
fiche_num: 14
titre: Étude de dangers
theme: Risques accidentels, Passage en revue des technologies éprouvées
reference_reglementaire: Autre du 24/09/2020, article R. 515-98
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1859
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
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id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Lors du réexamen, l'exploitant recense également les technologies éprouvées et adaptées qui, à
coût  économiquement  acceptable,  pourraient  permettre une  amélioration  significative  de  la
maîtrise des  risques, compte tenu de l'environnement du site. Il les hiérarchise en fonction,
notamment, de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels qu'elles
contribueraient à éviter et de leur coût rapporté au gain en sécurité attendu. Il se prononce sur les
technologies qu'il retient et précise le délai dans lequel il les met en œuvre.

constats_body:
Dans la notice de réexamen de l’EDD de 2022, l’exploitant indique avoir étudié les
conclusions des MTD pertinentes (même si ces documents concernent les risques chroniques, des
enseignements peuvent en être tirés pour la maîtrise du risque accidentel) et les fiches BADORIS
(dispositifs de sécurité) de l’INERIS. L’exploitant conclut qu’il  dispose déjà des techniques et
moyens adaptés.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant effectue un benchmarking des technologies de maîtrise des risques
auprès des autres industriels exerçant des activités comparables et des fournisseurs de systèmes
de sécurité équipant ou susceptibles d'équiper les installations et en rend compte dans la notice.
Observation 2 : L’exploitant mène la même démarche (recensement des technologies adaptées)
pour  les  barrières  de  sécurité  listées  au  chapitre  15  de  l’EDD  dans  la  mesure  où  celles-ci
contribuent à la probabilité de survenue de l’accident majeur et donc à son acceptabilité.

body:
Référence réglementaire : Autre du 24/09/2020, article R. 515-98
Thème(s) : Risques accidentels, Passage en revue des technologies éprouvées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lors du réexamen, l'exploitant recense également les technologies éprouvées et adaptées qui, à
coût  économiquement  acceptable,  pourraient  permettre une  amélioration  significative  de  la
maîtrise des  risques, compte tenu de l'environnement du site. Il les hiérarchise en fonction,
notamment, de la probabilité, de la gravité et de la cinétique des accidents potentiels qu'elles
contribueraient à éviter et de leur coût rapporté au gain en sécurité attendu. Il se prononce sur les
technologies qu'il retient et précise le délai dans lequel il les met en œuvre.
Constats :  Dans la notice de réexamen de l’EDD de 2022, l’exploitant indique avoir étudié les
conclusions des MTD pertinentes (même si ces documents concernent les risques chroniques, des
enseignements peuvent en être tirés pour la maîtrise du risque accidentel) et les fiches BADORIS
(dispositifs de sécurité) de l’INERIS. L’exploitant conclut qu’il  dispose déjà des techniques et
moyens adaptés.
Observations :
Observation 1 : L’exploitant effectue un benchmarking des technologies de maîtrise des risques
auprès des autres industriels exerçant des activités comparables et des fournisseurs de systèmes
de sécurité équipant ou susceptibles d'équiper les installations et en rend compte dans la notice.
Observation 2 : L’exploitant mène la même démarche (recensement des technologies adaptées)
pour  les  barrières  de  sécurité  listées  au  chapitre  15  de  l’EDD  dans  la  mesure  où  celles-ci
contribuent à la probabilité de survenue de l’accident majeur et donc à son acceptabilité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f15
fiche_num: 15
titre: Mesures de maîtrise des risques
theme: Risques accidentels, Sélection des MMR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe II.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 743
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Dans son étude de dangers, l'exploitant précise les mesures de maîtrise des risques mises en
œuvre, ainsi que les raisons de ce choix.

constats_body:
L'exploitant a indiqué avoir choisi les MMR parmi les barrières de sécurité listées au
chapitre 15 de l'EDD, en analysant dans quelle mesure chacune d'elle pouvait répondre aux critères
de performance fixés par la réglementation. Le résultat de cette analyse est formalisé dans la note
référencée 176-22, à annexer à l'EDD.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe II.2
Thème(s) : Risques accidentels, Sélection des MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans son étude de dangers, l'exploitant précise les mesures de maîtrise des risques mises en
œuvre, ainsi que les raisons de ce choix.
Constats :  L'exploitant a indiqué avoir choisi les MMR parmi les barrières de sécurité listées au
chapitre 15 de l'EDD, en analysant dans quelle mesure chacune d'elle pouvait répondre aux critères
de performance fixés par la réglementation. Le résultat de cette analyse est formalisé dans la note
référencée 176-22, à annexer à l'EDD.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f16
fiche_num: 16
titre: Mesures de maîtrise des risques
theme: Risques accidentels, Liste des MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 10.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1067
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les MMR apparaissent clairement dans une liste établie et tenue à jour par l’exploitant. Cette liste
est intégrée dans le SGS.
Toute évolution de ces mesures fait l’objet préalablement d’une analyse de risque proportionnée à
la modification envisagée. Ces éléments sont tracés et sont à intégrer dans l’EDD lors de sa
révision suivante

constats_body:
L'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 12/02/2018 liste 6 mesures de maîtrise des risques.
L'annexe 7 de l'EDD liste les MMR en vigueur. Deux MMR (limiteur de puissance et noyage) ont été
retirées  car  elles  ne  sont  pas  en  adéquation  avec  le  phénomène  dangereux  auquel  elles
s'opposent,  sans  remettre  en  cause  les  conclusions  de  l'EDD.  L'exploitant  indique  que  ce
déclassement ne modifie pas le suivi en service de ces équipements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 10.5
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les MMR apparaissent clairement dans une liste établie et tenue à jour par l’exploitant. Cette liste
est intégrée dans le SGS.
Toute évolution de ces mesures fait l’objet préalablement d’une analyse de risque proportionnée à
la modification envisagée. Ces éléments sont tracés et sont à intégrer dans l’EDD lors de sa
révision suivante
Constats : L'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 12/02/2018 liste 6 mesures de maîtrise des risques.
L'annexe 7 de l'EDD liste les MMR en vigueur. Deux MMR (limiteur de puissance et noyage) ont été
retirées  car  elles  ne  sont  pas  en  adéquation  avec  le  phénomène  dangereux  auquel  elles
s'opposent,  sans  remettre  en  cause  les  conclusions  de  l'EDD.  L'exploitant  indique  que  ce
déclassement ne modifie pas le suivi en service de ces équipements.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

22


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f17
fiche_num: 17
titre: Mesures de maîtrise des risques
theme: Risques accidentels, Performance des MMR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe III.1.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 854
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Ce document indique a minima l'identification de la mesure en référence à l'étude de dangers, son
objectif, son niveau de confiance, son efficacité, son action et les scénarios sur lesquels elle
intervient, la cinétique de mise en oeuvre de la réponse attendue, les critères de pérennité et, le
cas échéant, les critères d'indépendance vis-à-vis des autres mesures de maîtrise des risques
participant à la maîtrise du même phénomène dangereux.

constats_body:
L'annexe  7  de  l'EDD  de  2022  répond  aux  exigences  de  l'annexe  II.1.6  de  l'arrêté
ministériel du 26 mai 2014

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe III.1.6
Thème(s) : Risques accidentels, Performance des MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ce document indique a minima l'identification de la mesure en référence à l'étude de dangers, son
objectif, son niveau de confiance, son efficacité, son action et les scénarios sur lesquels elle
intervient, la cinétique de mise en oeuvre de la réponse attendue, les critères de pérennité et, le
cas échéant, les critères d'indépendance vis-à-vis des autres mesures de maîtrise des risques
participant à la maîtrise du même phénomène dangereux.
Constats  :  L'annexe  7  de  l'EDD  de  2022  répond  aux  exigences  de  l'annexe  II.1.6  de  l'arrêté
ministériel du 26 mai 2014
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f18
fiche_num: 18
titre: Caractéristiques des substances dangereuses
theme: Risques accidentels, Produits de décomposition
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe III.1.2.c.iii)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1476
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En particulier, postérieurement au 1er janvier 2023, l'étude de dangers ou sa mise à jour mentionne
les types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important,
incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage
(contenants, bâtiments, etc.). Ces produits de décomposition sont hiérarchisés en fonction des
quantités susceptibles d'être libérées et de leur toxicité, y compris environnementale. Des guides
méthodologiques professionnels reconnus par le ministre chargé des installations classées peuvent
préciser  les  conditions  de  mise  en  œuvre  de  cette  obligation  et,  le  cas  échéant,  de  ses
conséquences sur le plan d'opération interne.

constats_body:
L'étude des produits de décomposition en cas d'incendie, prévue au point I.2.c.iii) de
l'annexe III de l'AM du 26/05/2014 a été jointe à l'EDD mise à jour. Cette étude a été faite en
référence au projet de guide méthodologique à l'usage des industriels de la chimie et du pétrole
de France chimie.
Observations  :  l'exploitant  vérifiera  si  son  étude  mérite  d'être  mise  à  jour  lorsque  le  guide
méthodologique définitif aura été validé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe III.1.2.c.iii)
Thème(s) : Risques accidentels, Produits de décomposition
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En particulier, postérieurement au 1er janvier 2023, l'étude de dangers ou sa mise à jour mentionne
les types de produits de décomposition susceptibles d'être émis en cas d'incendie important,
incluant le cas échéant les contributions imputables aux conditions et aux lieux de stockage
(contenants, bâtiments, etc.). Ces produits de décomposition sont hiérarchisés en fonction des
quantités susceptibles d'être libérées et de leur toxicité, y compris environnementale. Des guides
méthodologiques professionnels reconnus par le ministre chargé des installations classées peuvent
préciser  les  conditions  de  mise  en  œuvre  de  cette  obligation  et,  le  cas  échéant,  de  ses
conséquences sur le plan d'opération interne.
Constats : L'étude des produits de décomposition en cas d'incendie, prévue au point I.2.c.iii) de
l'annexe III de l'AM du 26/05/2014 a été jointe à l'EDD mise à jour. Cette étude a été faite en
référence au projet de guide méthodologique à l'usage des industriels de la chimie et du pétrole
de France chimie.
Observations  :  l'exploitant  vérifiera  si  son  étude  mérite  d'être  mise  à  jour  lorsque  le  guide
méthodologique définitif aura été validé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029_f19
fiche_num: 19
titre: Contenu du POI
theme: Risques accidentels, Prélèvements environnementaux et remise en état
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V. i) et j)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1971
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2023-04-06_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: ofoMPLTXSi0l25LbqsrXPv1QrpEoCMVa
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Données et informations devant figurer dans le plan d'opération interne, ou dans sa mise à jour
postérieure au 31 décembre 2021 :
i)  Dispositions  permettant  de  mener  les  premiers  prélèvements  environnementaux,  dont  les
méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  «  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  »  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III « et, le cas échéant, pour les installations relevant du L.515-36 du
code  de  l'environnement,  les  substances  générant  des  incommodités  fortes  sur  de  grandes
distances  ».  Ce  point  est  applicable  aux  plans  d'opération  interne  ou  à  leurs  mises  à  jour
postérieurs au 1er janvier 2023.
j) Moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté

constats_body:
L'exploitant a indiqué que le POI commun à la plate-forme était géré par l'exploitant
ArianeGroup et qu'il n'était donc pas en mesure de connaître l'état d'avancement de la mise à jour
du POI pour intégrer les dispositions prévues aux points i) et j) de l'annexe V de l'arrêté ministériel
du 26 mai 2014.
Observations : L'exploitant sollicite officiellement l'exploitant ArianeGroup pour procéder à la
mise à jour du POI et lui transmettre les résultats de l'étude des produits de décomposition jointe
à l'EDD. Il s'assure de la bonne prise en compte de l'avis du 1er décembre 2022 relatif à la mise en
oeuvre des premiers prélèvements environnementaux (NOR : TREP2233918V).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V. i) et j)
Thème(s) : Risques accidentels, Prélèvements environnementaux et remise en état
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
23

Prescription contrôlée :
Données et informations devant figurer dans le plan d'opération interne, ou dans sa mise à jour
postérieure au 31 décembre 2021 :
i)  Dispositions  permettant  de  mener  les  premiers  prélèvements  environnementaux,  dont  les
méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  «  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  »  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III « et, le cas échéant, pour les installations relevant du L.515-36 du
code  de  l'environnement,  les  substances  générant  des  incommodités  fortes  sur  de  grandes
distances  ».  Ce  point  est  applicable  aux  plans  d'opération  interne  ou  à  leurs  mises  à  jour
postérieurs au 1er janvier 2023.
j) Moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté
Constats : L'exploitant a indiqué que le POI commun à la plate-forme était géré par l'exploitant
ArianeGroup et qu'il n'était donc pas en mesure de connaître l'état d'avancement de la mise à jour
du POI pour intégrer les dispositions prévues aux points i) et j) de l'annexe V de l'arrêté ministériel
du 26 mai 2014.
Observations : L'exploitant sollicite officiellement l'exploitant ArianeGroup pour procéder à la
mise à jour du POI et lui transmettre les résultats de l'étude des produits de décomposition jointe
à l'EDD. Il s'assure de la bonne prise en compte de l'avis du 1er décembre 2022 relatif à la mise en
oeuvre des premiers prélèvements environnementaux (NOR : TREP2233918V).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

24


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029_f01
fiche_num: 1
titre: Suite insp du 11/02/2022 : signalement des MMR (PC n°7)
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/05/2005, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 985
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: 66aXA4kV88bhXfaBwdQk4BQHJ9rsUmkD
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
observation de l’inspection du 11/02/2022:  L’exploitant précise les dispositions prises afin de
signaler  clairement  le  caractère  «  MMR»  des  équipements  constitutifs  et  ainsi  garantir
l’application des dispositions spécifiques de l’IG n°59 en cas d’intervention sur ces équipements.

constats_body:
L’exploitant avait indiqué que l’identification physique des MMR serait faite lors de la fermeture
d’été 2022.
Lors de l'inspection du jour, il a indiqué que cela était fait.
L’inspection des installations classées (IIC) a vérifié que cela était réalisé sur quelques unes des
MMR (Relais de sécurité, Armoire électrique du quick drop, trappe de déconfinement) via des
photos prises par l’exploitant concernant le malaxeur 420 Gallons du bâtiment MMV2.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/05/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
observation de l’inspection du 11/02/2022:  L’exploitant précise les dispositions prises afin de
signaler  clairement  le  caractère  «  MMR»  des  équipements  constitutifs  et  ainsi  garantir
l’application des dispositions spécifiques de l’IG n°59 en cas d’intervention sur ces équipements.
Constats :
L’exploitant avait indiqué que l’identification physique des MMR serait faite lors de la fermeture
d’été 2022.
Lors de l'inspection du jour, il a indiqué que cela était fait.
L’inspection des installations classées (IIC) a vérifié que cela était réalisé sur quelques unes des
MMR (Relais de sécurité, Armoire électrique du quick drop, trappe de déconfinement) via des
photos prises par l’exploitant concernant le malaxeur 420 Gallons du bâtiment MMV2.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/66aXA4kV88bhXfaBwdQk4BQHJ9rsUmkD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029.md


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029_f02
fiche_num: 2
titre: Suite insp du 13/03/2023 : Respect consignes de stockage du bâtiment CIP
theme: Risques accidentels, Explosion
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 10/03/2020, article Annexe 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 561
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029.pdf
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id_icpe: 5201250
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nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-03-07
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
observation de l’inspection du 13/03/23 : l'exploitant ajoutera dans la consigne générale de
sécurité du bâtiment CIP l'interdiction de fonctionnement simultané des locaux n°4 et n°9.

constats_body:
L’IIC a consulté cette consigne et constaté la mention d’interdiction de fonctionnement

5/9
simultané des locaux n°4 et n°9.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 10/03/2020, article Annexe 1
Thème(s) : Risques accidentels, Explosion
Prescription contrôlée :
observation de l’inspection du 13/03/23 : l'exploitant ajoutera dans la consigne générale de
sécurité du bâtiment CIP l'interdiction de fonctionnement simultané des locaux n°4 et n°9.
Constats :
L’IIC a consulté cette consigne et constaté la mention d’interdiction de fonctionnement

5/9
simultané des locaux n°4 et n°9.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/66aXA4kV88bhXfaBwdQk4BQHJ9rsUmkD

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029.md


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029_f03
fiche_num: 3
titre: Suite insp du 13/03/2023 : Compatibilité des produits chimiques (PC n°3)
theme: Risques accidentels, Explosion
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 10/03/2020, article Annexe 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1379
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nom_complet: ROXEL FRANCE
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
observation de l’inspection du 13/03/23 : L'exploitant confirmera que tous les produits chimiques
stockés au sein du local n°6 sont bien compatibles entre eux notamment en précisant que le
perchlorate d'ammonium n'est pas stocké dans ce local en présence de liquide inflammable du
fait de leur incompatibilité.

constats_body:
L’exploitant a précisé que les produits stockés au local 6 sont compatibles entre eux.
Lors de la visite d’inspection, l’IIC a constaté la présence d’une mention imposant l’interdiction
de stockage de PA sur la porte du local n°6.
Dans le local n°6, l’inspection a constaté que les produits chimiques étaient stockés en fonction
de leur compatibilité. L’inspection a également constaté la présence d’un bidon qui n’avait pas
d’étiquette avec les mentions de dangers et dont la date de péremption était dépassée (DOZ lot
20/201)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : L'exploitant pourra utilement ajouter le tableau des incompatibilités de produits chimiques
dans ce local afin que les opérateurs ne fassent pas d'erreurs.
obs : L’exploitant s’assure de l’étiquetage de tous les produits chimiques stockés et supprime les
produits périmés sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 10/03/2020, article Annexe 1
Thème(s) : Risques accidentels, Explosion
Prescription contrôlée :
observation de l’inspection du 13/03/23 : L'exploitant confirmera que tous les produits chimiques
stockés au sein du local n°6 sont bien compatibles entre eux notamment en précisant que le
perchlorate d'ammonium n'est pas stocké dans ce local en présence de liquide inflammable du
fait de leur incompatibilité.
Constats :
L’exploitant a précisé que les produits stockés au local 6 sont compatibles entre eux.
Lors de la visite d’inspection, l’IIC a constaté la présence d’une mention imposant l’interdiction
de stockage de PA sur la porte du local n°6.
Dans le local n°6, l’inspection a constaté que les produits chimiques étaient stockés en fonction
de leur compatibilité. L’inspection a également constaté la présence d’un bidon qui n’avait pas
d’étiquette avec les mentions de dangers et dont la date de péremption était dépassée (DOZ lot
20/201)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : L'exploitant pourra utilement ajouter le tableau des incompatibilités de produits chimiques
dans ce local afin que les opérateurs ne fassent pas d'erreurs.
obs : L’exploitant s’assure de l’étiquetage de tous les produits chimiques stockés et supprime les
produits périmés sous 3 mois.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/66aXA4kV88bhXfaBwdQk4BQHJ9rsUmkD

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029.md


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029_f04
fiche_num: 4
titre: Poudre d'aluminium
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 11.7.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3883
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: 66aXA4kV88bhXfaBwdQk4BQHJ9rsUmkD
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Prescriptions particulières pour la mise en œuvre de la poudre d’aluminium
Les conteneurs et récipients destinés à recevoir de la poudre d’aluminium doivent être en

6/9
matériau conducteur, propres et exempts d’humidité. Après chargement, ils sont équipés de leur
couvercle pour éviter tout contact intempestif du produit avec de l’eau.
Pour tout transvasement, les appareils et les conteneurs doivent être secs et mis à la terre.
Des modes opératoires sont imposés pour minimiser le risque de formation de nuage de
poussière d’aluminium.
Pour  le  transvasement  de  quantités  supérieures  à  50  kg,  le  poste  doit  être  équipé  d’une
installation  de  captage  et  filtrage  des  poussières.

constats_body:
La poudre d’aluminium se trouve dans des locaux dédiés au CBA et ATM. L’exploitant reçoit, d’un
fournisseur externe, l’aluminium déjà en fût. Sur place, lorsqu’il y en a besoin, l’exploitant
transporte un fût des locaux précités vers le local où il y en a besoin. Dans ce local d’utilisation, la
quantité nécessaire est prélevée à l’aide d’une petite pelle dédiée puis le fût est refermé et
restocké au CBA et ATM.
Les contenants récepteurs et initiaux sont en métal conducteur. Les contenants récepteurs au
CBA sont stockés dans une salle climatisée et donc exempt d’humidité. A l’ATM, les contenants
récepteurs vides destinés à être remplis sont stockés dans un bâtiment à côté, non climatisé (type
hangar), pouvant donc être soumis à de la condensation.
Ecart: L’exploitant ajoutera au mode opératoire de transvasement de l’aluminium au sein de
l’ATM qu’il est nécessaire de vérifier l’absence d’humidité avant remplissage.
L’IIC a constaté la présence de mise à la terre des contenants ainsi que les équipements de
process Le jour de l'inspection, il n'a pas été contrôlé la présence de mise à la terre pour le palan
du CBA.
Obs: l’exploitant précise si le palan situé dans le local «grande pesée» au sein du bâtiment CBA, où
se déroule le transvasement de la poudre d’aluminium, est bien relié à la terre.
Concernant les modes opératoires, l’IIC a consulté le mode opératoire du CBA référencé (FICHE
INSTRUCTION PROCEDE «PESEE DES MATIERES PREMIERES»). Dans celui-ci, il est fait mention de
mettre en marche l’aspiration dans le cadre du transvasement, afin de minimiser le nuage, mais
uniquement pour l’opération de déversement dans le malaxeur.
Ecart: l’exploitant ajoutera au sein de la FICHE INSTRUCTION PROCEDE «PESEE DES MATIERES
PREMIERES» la mention de mettre en marche l’aspiration lors de la première opération de
transvasement de l’aluminium du fût de 200 kg vers le petit fût «entonnoir» destiné à être
renversé au-dessus du malaxeur.
L’équivalent du Mode opératoire à l’ATM est une fiche ATEX qui indique d’une part de faire des
gestes lents et d'autre part d’enclencher l’aspiration.
L’existence des systèmes d’aspiration a été constaté (au CBA et à l’ATM) par l’IIC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Ecart : L’exploitant ajoutera au mode opératoire de transvasement de l’aluminium au sein de

7/9
l’ATM qu’il est nécessaire de vérifier l’absence d’humidité avant remplissage.
Obs : l’exploitant précise si le palan situé dans le local « grande pesée » au sein du bâtiment CBA,
où se déroule le transvasement de la poudre d’aluminium, est bien relié à la terre.
Ecart : l’exploitant ajoutera au sein de la FICHE INSTRUCTION PROCEDE « PESEE DES MATIERES
PREMIERES » la mention de mettre en marche l’aspiration lors de la première opération de
transvasement de l’aluminium du fût de 200 kg vers le petit fût « entonnoir » destiné à être
renversé au-dessus du malaxeur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 11.7.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Prescriptions particulières pour la mise en œuvre de la poudre d’aluminium
Les conteneurs et récipients destinés à recevoir de la poudre d’aluminium doivent être en

6/9
matériau conducteur, propres et exempts d’humidité. Après chargement, ils sont équipés de leur
couvercle pour éviter tout contact intempestif du produit avec de l’eau.
Pour tout transvasement, les appareils et les conteneurs doivent être secs et mis à la terre.
Des modes opératoires sont imposés pour minimiser le risque de formation de nuage de
poussière d’aluminium.
Pour  le  transvasement  de  quantités  supérieures  à  50  kg,  le  poste  doit  être  équipé  d’une
installation  de  captage  et  filtrage  des  poussières.
Constats :
La poudre d’aluminium se trouve dans des locaux dédiés au CBA et ATM. L’exploitant reçoit, d’un
fournisseur externe, l’aluminium déjà en fût. Sur place, lorsqu’il y en a besoin, l’exploitant
transporte un fût des locaux précités vers le local où il y en a besoin. Dans ce local d’utilisation, la
quantité nécessaire est prélevée à l’aide d’une petite pelle dédiée puis le fût est refermé et
restocké au CBA et ATM.
Les contenants récepteurs et initiaux sont en métal conducteur. Les contenants récepteurs au
CBA sont stockés dans une salle climatisée et donc exempt d’humidité. A l’ATM, les contenants
récepteurs vides destinés à être remplis sont stockés dans un bâtiment à côté, non climatisé (type
hangar), pouvant donc être soumis à de la condensation.
Ecart: L’exploitant ajoutera au mode opératoire de transvasement de l’aluminium au sein de
l’ATM qu’il est nécessaire de vérifier l’absence d’humidité avant remplissage.
L’IIC a constaté la présence de mise à la terre des contenants ainsi que les équipements de
process Le jour de l'inspection, il n'a pas été contrôlé la présence de mise à la terre pour le palan
du CBA.
Obs: l’exploitant précise si le palan situé dans le local «grande pesée» au sein du bâtiment CBA, où
se déroule le transvasement de la poudre d’aluminium, est bien relié à la terre.
Concernant les modes opératoires, l’IIC a consulté le mode opératoire du CBA référencé (FICHE
INSTRUCTION PROCEDE «PESEE DES MATIERES PREMIERES»). Dans celui-ci, il est fait mention de
mettre en marche l’aspiration dans le cadre du transvasement, afin de minimiser le nuage, mais
uniquement pour l’opération de déversement dans le malaxeur.
Ecart: l’exploitant ajoutera au sein de la FICHE INSTRUCTION PROCEDE «PESEE DES MATIERES
PREMIERES» la mention de mettre en marche l’aspiration lors de la première opération de
transvasement de l’aluminium du fût de 200 kg vers le petit fût «entonnoir» destiné à être
renversé au-dessus du malaxeur.
L’équivalent du Mode opératoire à l’ATM est une fiche ATEX qui indique d’une part de faire des
gestes lents et d'autre part d’enclencher l’aspiration.
L’existence des systèmes d’aspiration a été constaté (au CBA et à l’ATM) par l’IIC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Ecart : L’exploitant ajoutera au mode opératoire de transvasement de l’aluminium au sein de

7/9
l’ATM qu’il est nécessaire de vérifier l’absence d’humidité avant remplissage.
Obs : l’exploitant précise si le palan situé dans le local « grande pesée » au sein du bâtiment CBA,
où se déroule le transvasement de la poudre d’aluminium, est bien relié à la terre.
Ecart : l’exploitant ajoutera au sein de la FICHE INSTRUCTION PROCEDE « PESEE DES MATIERES
PREMIERES » la mention de mettre en marche l’aspiration lors de la première opération de
transvasement de l’aluminium du fût de 200 kg vers le petit fût « entonnoir » destiné à être
renversé au-dessus du malaxeur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029_f05
fiche_num: 5
titre: Peroxydes organiques
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 11.8.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3209
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029.md
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id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: 66aXA4kV88bhXfaBwdQk4BQHJ9rsUmkD
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
peroxydes organiques
Le dépôt est installé dans un local spécifique construit en matériau incombustible.
Il  est  affecté  uniquement  au  stockage  des  peroxydes  organiques  et  des  préparations  en
contenant. Il est interdit d’y entreposer d’autres produits par exemple, des accélérateurs de
polymérisation.
Le sol du local est imperméable et incombustible.
Le stockage des produits est aménagé de façon qu’aucune réaction dangereuse ne puisse être
provoquée par la température.
Le personnel chargé du local est spécialement instruit des dangers présentés par ces produits,
ainsi que de la nature du matériel et des substances qui ne doivent pas entrer en contact avec les
peroxydes.
Un équipement de sécurité (lunettes, gants, vêtements, etc…) adéquat et en quantité suffisante
doit être mis à la disposition du personnel du dépôt.

constats_body:
Les peroxydes organiques se trouvent au CBA (200 kg maximum). Ils sont installés dans un local
spécifique construit en matériau incombustible. Il est affecté uniquement au stockage des
peroxydes organiques. La consigne indique qu’il est interdit d’y entreposer d’autres produits.
Le sol du local est imperméable et incombustible.
Ce local est climatisé avec suivi de température (renvoyé au poste de garde). La consigne indique
que la première température d’alerte est fixée à 30 °C et la seconde à 40°C avec des actions
dédiées en fonction (à 30°C intervention de la maintenance pour réparer la climatisation, à 40°C
transfert des peroxydes vers le local 7 climatisé). La température de 30°C a été choisie, selon
l’exploitant, comme étant la plus restrictive par rapport aux différents types de peroxydes
présents dans le local. L’IIC a regardé 2 FDS de 2 peroxydes différents, et a constaté que la T°C la
plus restrictive est effectivement 30 °C. Pour information, il s'agit d'une température à maintenir
pour la qualité du produit, la température de dégradation étant bien plus haute (de l'ordre de
80°C).

8/9
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas pu justifier que le personnel chargé du local à la connaissance
des dangers présentés par les peroxydes organiques, ainsi que de la nature du matériel et des
substances qui ne doivent pas entrer en contact avec les peroxydes.
Ecart : L’exploitant complétera la formation du personnel chargé du local pour qu’il ait la
connaissance sur les dangers présentés par ces produits, ainsi que de la nature du matériel et des
substances qui ne doivent pas entrer en contact avec les peroxydes.
Un équipement de sécurité (lunettes, gants, vêtements, etc…) adéquat et en quantité suffisante
est mis à la disposition du personnel du dépôt.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Ecart : L’exploitant complétera la formation du personnel chargé du local pour qu’il ait la
connaissance sur les dangers présentés par ces produits, ainsi que de la nature du matériel et des
substances qui ne doivent pas entrer en contact avec les peroxydes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 11.8.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
peroxydes organiques
Le dépôt est installé dans un local spécifique construit en matériau incombustible.
Il  est  affecté  uniquement  au  stockage  des  peroxydes  organiques  et  des  préparations  en
contenant. Il est interdit d’y entreposer d’autres produits par exemple, des accélérateurs de
polymérisation.
Le sol du local est imperméable et incombustible.
Le stockage des produits est aménagé de façon qu’aucune réaction dangereuse ne puisse être
provoquée par la température.
Le personnel chargé du local est spécialement instruit des dangers présentés par ces produits,
ainsi que de la nature du matériel et des substances qui ne doivent pas entrer en contact avec les
peroxydes.
Un équipement de sécurité (lunettes, gants, vêtements, etc…) adéquat et en quantité suffisante
doit être mis à la disposition du personnel du dépôt.
Constats :
Les peroxydes organiques se trouvent au CBA (200 kg maximum). Ils sont installés dans un local
spécifique construit en matériau incombustible. Il est affecté uniquement au stockage des
peroxydes organiques. La consigne indique qu’il est interdit d’y entreposer d’autres produits.
Le sol du local est imperméable et incombustible.
Ce local est climatisé avec suivi de température (renvoyé au poste de garde). La consigne indique
que la première température d’alerte est fixée à 30 °C et la seconde à 40°C avec des actions
dédiées en fonction (à 30°C intervention de la maintenance pour réparer la climatisation, à 40°C
transfert des peroxydes vers le local 7 climatisé). La température de 30°C a été choisie, selon
l’exploitant, comme étant la plus restrictive par rapport aux différents types de peroxydes
présents dans le local. L’IIC a regardé 2 FDS de 2 peroxydes différents, et a constaté que la T°C la
plus restrictive est effectivement 30 °C. Pour information, il s'agit d'une température à maintenir
pour la qualité du produit, la température de dégradation étant bien plus haute (de l'ordre de
80°C).

8/9
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas pu justifier que le personnel chargé du local à la connaissance
des dangers présentés par les peroxydes organiques, ainsi que de la nature du matériel et des
substances qui ne doivent pas entrer en contact avec les peroxydes.
Ecart : L’exploitant complétera la formation du personnel chargé du local pour qu’il ait la
connaissance sur les dangers présentés par ces produits, ainsi que de la nature du matériel et des
substances qui ne doivent pas entrer en contact avec les peroxydes.
Un équipement de sécurité (lunettes, gants, vêtements, etc…) adéquat et en quantité suffisante
est mis à la disposition du personnel du dépôt.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Ecart : L’exploitant complétera la formation du personnel chargé du local pour qu’il ait la
connaissance sur les dangers présentés par ces produits, ainsi que de la nature du matériel et des
substances qui ne doivent pas entrer en contact avec les peroxydes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-03-07_38412505000029_f06
fiche_num: 6
titre: Peroxydes organiques
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 11.8.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3974
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siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-03-07
identifiant_fichier: 66aXA4kV88bhXfaBwdQk4BQHJ9rsUmkD
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le dépôt est maintenu en état constant de propreté. Tout produit répandu accidentellement doit
être enlevé aussitôt et détruit ou neutralisé suivant une consigne prévue d’avance pour chaque
qualité de peroxydes.
Toutes dispositions doivent être prises pour maintenir à l’intérieur du dépôt une température
inférieure à celle de décomposition des produits entreposés, ceci suite à une élévation de
température due à un ensoleillement prolongé ou à un proche incendie. Suivant l’implantation du
dépôt, la nature et le tonnage des peroxydes stockés, ce résultat peut être obtenu par divers
moyens, une double toiture, une ventilation, un dispositif d’arrosage extérieur, etc…
L’emploi  d’outil  pouvant  provoquer  une  étincelle  y  est  aussi  strictement  prohibé.  Ces
interdictions sont affichées en caractères très apparents dans le local et sur la ou les portes
d’entrée.
L’introduction, dans un lieu de stockage, de peroxydes organiques ou des « substances ou
mélanges auto-réactifs » s’effectue de façon à éviter une décomposition auto-accélérée par effet
thermique.
Tout récipient ou emballage ayant déjà servi au stockage d’un peroxyde ne peut, en aucun cas,
être réutilisé tel quel sur le site ou entreposé dans le dépôt ou sur l’aire de stockage. Les
emballages ayant contenu des peroxydes organiques ou des « substances ou mélanges auto-
réactifs », vides et non nettoyés sont rebouchés et considérés comme des déchets dangereux. Ils
conservent leur étiquetage d’origine pour être ensuite transportés vers une filière d’élimination.

constats_body:
9/9
L’IIC a constaté que le dépôt est maintenu en état de propreté.
L’inspection a constaté la présence de peroxydes organiques sous forme poudreuse et sous forme
liquide dans le local 11 du bâtiment CBA.
La consigne de sécurité du local 11 du bâtiment CBA précise uniquement qu’il faut porter les EPI
pour récupérer les poussières et ne pas laver à l’eau. Cette consigne ne mentionne pas comment
doit être détruit ou neutraliser le produit et cette consigne n’évoque pas le déversement des
peroxydes organiques liquides.
Écart: L’exploitant complète sa procédure pour intégrer les peroxydes organiques sous forme
liquide et pour expliciter comment sont neutralisés ou détruits les produits accidentellement
épandus.
Lors de la visite, l’inspection a constaté l’absence d’affichage en caractères très apparents dans le
local 11 et sur la porte d’entrée l’interdiction d’emploi d’outil pouvant provoquer une étincelle.
Cette interdiction n’est pas non plus reprise dans la consigne de sécurité du bâtiment.
Ecart: l’exploitant affiche en caractères très apparents dans le local et sur la porte d’entrée
l’interdiction d’emploi d’outil pouvant provoquer une étincelle.
L’exploitant indique qu’il n’y a pas de réutilisation des contenants de peroxydes. Les emballages
vides sont traités dans la filière d’élimination des produits chimiques dangereux.
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du code déchets des emballages
vides ni de présenter de bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSD) relatifs à l’évacuation de
ces déchets vers une filière agréée.
Ecart: l’exploitant précise le code déchets et fournit les BSD de ces déchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Écart : L’exploitant complète sa procédure pour intégrer les peroxydes organiques sous forme
liquide et pour expliciter comment sont neutralisés ou détruits les produits accidentellement
épandus.
Ecart : L’exploitant affiche en caractères très apparents dans le local et sur la porte d’entrée
l’interdiction d’emploi d’outil pouvant provoquer une étincelle.
Ecart : L’exploitant précise le code déchets et fournit les BSD de ces déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 11.8.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Le dépôt est maintenu en état constant de propreté. Tout produit répandu accidentellement doit
être enlevé aussitôt et détruit ou neutralisé suivant une consigne prévue d’avance pour chaque
qualité de peroxydes.
Toutes dispositions doivent être prises pour maintenir à l’intérieur du dépôt une température
inférieure à celle de décomposition des produits entreposés, ceci suite à une élévation de
température due à un ensoleillement prolongé ou à un proche incendie. Suivant l’implantation du
dépôt, la nature et le tonnage des peroxydes stockés, ce résultat peut être obtenu par divers
moyens, une double toiture, une ventilation, un dispositif d’arrosage extérieur, etc…
L’emploi  d’outil  pouvant  provoquer  une  étincelle  y  est  aussi  strictement  prohibé.  Ces
interdictions sont affichées en caractères très apparents dans le local et sur la ou les portes
d’entrée.
L’introduction, dans un lieu de stockage, de peroxydes organiques ou des « substances ou
mélanges auto-réactifs » s’effectue de façon à éviter une décomposition auto-accélérée par effet
thermique.
Tout récipient ou emballage ayant déjà servi au stockage d’un peroxyde ne peut, en aucun cas,
être réutilisé tel quel sur le site ou entreposé dans le dépôt ou sur l’aire de stockage. Les
emballages ayant contenu des peroxydes organiques ou des « substances ou mélanges auto-
réactifs », vides et non nettoyés sont rebouchés et considérés comme des déchets dangereux. Ils
conservent leur étiquetage d’origine pour être ensuite transportés vers une filière d’élimination.
Constats :

9/9
L’IIC a constaté que le dépôt est maintenu en état de propreté.
L’inspection a constaté la présence de peroxydes organiques sous forme poudreuse et sous forme
liquide dans le local 11 du bâtiment CBA.
La consigne de sécurité du local 11 du bâtiment CBA précise uniquement qu’il faut porter les EPI
pour récupérer les poussières et ne pas laver à l’eau. Cette consigne ne mentionne pas comment
doit être détruit ou neutraliser le produit et cette consigne n’évoque pas le déversement des
peroxydes organiques liquides.
Écart: L’exploitant complète sa procédure pour intégrer les peroxydes organiques sous forme
liquide et pour expliciter comment sont neutralisés ou détruits les produits accidentellement
épandus.
Lors de la visite, l’inspection a constaté l’absence d’affichage en caractères très apparents dans le
local 11 et sur la porte d’entrée l’interdiction d’emploi d’outil pouvant provoquer une étincelle.
Cette interdiction n’est pas non plus reprise dans la consigne de sécurité du bâtiment.
Ecart: l’exploitant affiche en caractères très apparents dans le local et sur la porte d’entrée
l’interdiction d’emploi d’outil pouvant provoquer une étincelle.
L’exploitant indique qu’il n’y a pas de réutilisation des contenants de peroxydes. Les emballages
vides sont traités dans la filière d’élimination des produits chimiques dangereux.
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du code déchets des emballages
vides ni de présenter de bordereaux de suivi de déchets dangereux (BSD) relatifs à l’évacuation de
ces déchets vers une filière agréée.
Ecart: l’exploitant précise le code déchets et fournit les BSD de ces déchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Écart : L’exploitant complète sa procédure pour intégrer les peroxydes organiques sous forme
liquide et pour expliciter comment sont neutralisés ou détruits les produits accidentellement
épandus.
Ecart : L’exploitant affiche en caractères très apparents dans le local et sur la porte d’entrée
l’interdiction d’emploi d’outil pouvant provoquer une étincelle.
Ecart : L’exploitant précise le code déchets et fournit les BSD de ces déchets.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Réseau hydrographique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3642
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nom_complet: ROXEL FRANCE
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identifiant_fichier: Ycsm2RB00URBzTWzFSPcaHSLBqqSIdcf
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
5/16
« L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, en nombre
suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au minimum les
matériels suivants :
(…)
- d’un réseau alimenté par le réseau hydrographique (la Jalle). Deux réserves d’eau (H1 et H2)
d’une capacité unitaire de 500 m3 sont en permanence en eau. 3 pompes de 750m3/h chacune
permettent d’alimentées ces réserves, secourue par une pompe supplémentaire. Des prises d’eau
en Jalle sont maintenues disponibles pour permettre le raccordement au service d’incendie et de
secours de s’approvisionner directement en cas de besoin. »

constats_body:
Les réserves d’eau H1 et H2 sont des châteaux d’eau. Lors de la visite, l'inspection s'est rendue sur
la réserve H2 récemment rénovée. Dans cette réserve, l’exploitant a indiqué que la hauteur d’eau
de la réserve au jour de la visite était de 5,12m et que les pompes relançaient un remplissage des
réserve en dessous d’un seuil de 4,2 m de hauteur.
Lors de la visite, l’exploitant n'a pas été en mesure de justifier :
du volume de la réserve d'eau (au moins 500 m3 disponibles),
•
de préciser à quel volume d'eau correspond les hauteurs d'eau (notamment 4,2 m seuil de
déclenchement des pompes).
•
Par courriel du 23/09/2024, l'exploitant a fournit un tableau de caractéristiques des château
d'eau. Dans ce document il apparait que la capacité de stockage des châteaux d'eau est bien de
500 m3 mais il n'y a pas d'éléments permettant de justifier que ce volume est en permanence
disponible car aucun lien n'est fait entre la mesure de hauteur d'eau et le volume dans la réserve.
Lors de la visite, au niveau du pompage Y, l’inspection a constaté la présence de 3 pompes en
état de marche apparent (les pompes n'ont pas été testées). La pompe de secours ne fonctionne
plus. L'exploitant a expliqué dans les faits que seules deux pompes étaient utilisées (à tour de
rôle), la troisième servant de secours.
L’exploitant a précisé que le débit nominal des pompes est de 530 m3/h, il ne respecte donc pas
le débit nominal des pompes définit à 750 m3/h dans l'arrêté. Post inspection, l'exploitant a
indiqué qu'une étude d'ARIANEGROUP démontrait que le débit de 530 m3/h serait suffisant pour
lutter contre un incendie. En conséquence, l'inspection des installations classées ne propose pas
de mise en demeure sous couvert de la réception rapide d'éléments justifiant cette déclaration.
L’exploitant a déclaré qu’il n’y avait pas de prises d’eau en Jalle permettant le raccordement du
SDIS en cas de besoin.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit justifier du respect de la présence en permanence de 500 m3 d'eau dans les
réserves H1 et H2 et donner la correspondance entre les relevés de hauteur d'eau et le volume
associé.
L’exploitant respecte le nombre de pompes d'alimentation et le débit nominal de ces pompes
(750 m3/h dans l'arrêté préfectoral) ou bien porte à la connaissance du préfet la baisse du
nombre de pompes d'alimentation et de débit nominal en justifiant que ces modifications restent
appropriées aux risques et permettent de lutter efficacement contre l’incendie.
L’exploitant porte à la connaissance du préfet les mesures alternatives mises en place pour

6/16
permettre au SDIS de s’alimenter directement dans la Jalle en cas de besoin.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Réseau hydrographique
Prescription contrôlée :

5/16
« L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, en nombre
suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au minimum les
matériels suivants :
(…)
- d’un réseau alimenté par le réseau hydrographique (la Jalle). Deux réserves d’eau (H1 et H2)
d’une capacité unitaire de 500 m3 sont en permanence en eau. 3 pompes de 750m3/h chacune
permettent d’alimentées ces réserves, secourue par une pompe supplémentaire. Des prises d’eau
en Jalle sont maintenues disponibles pour permettre le raccordement au service d’incendie et de
secours de s’approvisionner directement en cas de besoin. »
Constats :
Les réserves d’eau H1 et H2 sont des châteaux d’eau. Lors de la visite, l'inspection s'est rendue sur
la réserve H2 récemment rénovée. Dans cette réserve, l’exploitant a indiqué que la hauteur d’eau
de la réserve au jour de la visite était de 5,12m et que les pompes relançaient un remplissage des
réserve en dessous d’un seuil de 4,2 m de hauteur.
Lors de la visite, l’exploitant n'a pas été en mesure de justifier :
du volume de la réserve d'eau (au moins 500 m3 disponibles),
•
de préciser à quel volume d'eau correspond les hauteurs d'eau (notamment 4,2 m seuil de
déclenchement des pompes).
•
Par courriel du 23/09/2024, l'exploitant a fournit un tableau de caractéristiques des château
d'eau. Dans ce document il apparait que la capacité de stockage des châteaux d'eau est bien de
500 m3 mais il n'y a pas d'éléments permettant de justifier que ce volume est en permanence
disponible car aucun lien n'est fait entre la mesure de hauteur d'eau et le volume dans la réserve.
Lors de la visite, au niveau du pompage Y, l’inspection a constaté la présence de 3 pompes en
état de marche apparent (les pompes n'ont pas été testées). La pompe de secours ne fonctionne
plus. L'exploitant a expliqué dans les faits que seules deux pompes étaient utilisées (à tour de
rôle), la troisième servant de secours.
L’exploitant a précisé que le débit nominal des pompes est de 530 m3/h, il ne respecte donc pas
le débit nominal des pompes définit à 750 m3/h dans l'arrêté. Post inspection, l'exploitant a
indiqué qu'une étude d'ARIANEGROUP démontrait que le débit de 530 m3/h serait suffisant pour
lutter contre un incendie. En conséquence, l'inspection des installations classées ne propose pas
de mise en demeure sous couvert de la réception rapide d'éléments justifiant cette déclaration.
L’exploitant a déclaré qu’il n’y avait pas de prises d’eau en Jalle permettant le raccordement du
SDIS en cas de besoin.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit justifier du respect de la présence en permanence de 500 m3 d'eau dans les
réserves H1 et H2 et donner la correspondance entre les relevés de hauteur d'eau et le volume
associé.
L’exploitant respecte le nombre de pompes d'alimentation et le débit nominal de ces pompes
(750 m3/h dans l'arrêté préfectoral) ou bien porte à la connaissance du préfet la baisse du
nombre de pompes d'alimentation et de débit nominal en justifiant que ces modifications restent
appropriées aux risques et permettent de lutter efficacement contre l’incendie.
L’exploitant porte à la connaissance du préfet les mesures alternatives mises en place pour

6/16
permettre au SDIS de s’alimenter directement dans la Jalle en cas de besoin.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ycsm2RB00URBzTWzFSPcaHSLBqqSIdcf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.md


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Dispositifs de détection incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
« L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, en nombre
suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au minimum les
matériels suivants : (…)
- de dispositifs de détection incendie pour les installations de stockage de produits inflammables
et installations où sont mis en œuvre du propergol ou des galettes de nitrocellulose imprégnées
de nitroglycérine. »

constats_body:
L’exploitant a déclaré que les bâtiments équipés de systèmes de détection incendie sont les
suivants : HIV, D36, D33, HES3, HEC, H, S.
Par échantillonnage le jour de la visite, l’inspection s’est rendue sur le bâtiment HEC (Homogène,
Essorage, Composition). L’exploitant a indiqué que seul le local 7 (stockage de galettes essorées)
était équipé de détecteurs incendie. Dans ce local, l’inspection a constaté la présence de 4
détecteurs incendie, de 2 types différents. L'exploitant a précisé qu'il s'agissait de détecteurs de
fumée mais n'a pas su préciser la différence entre les deux types de détecteurs vus dans le local 7.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant pourrait utilement tenir une liste des détecteurs par bâtiment ou local avec leurs
caractéristiques de détection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de détection incendie
Prescription contrôlée :
« L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, en nombre
suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au minimum les
matériels suivants : (…)
- de dispositifs de détection incendie pour les installations de stockage de produits inflammables
et installations où sont mis en œuvre du propergol ou des galettes de nitrocellulose imprégnées
de nitroglycérine. »
Constats :
L’exploitant a déclaré que les bâtiments équipés de systèmes de détection incendie sont les
suivants : HIV, D36, D33, HES3, HEC, H, S.
Par échantillonnage le jour de la visite, l’inspection s’est rendue sur le bâtiment HEC (Homogène,
Essorage, Composition). L’exploitant a indiqué que seul le local 7 (stockage de galettes essorées)
était équipé de détecteurs incendie. Dans ce local, l’inspection a constaté la présence de 4
détecteurs incendie, de 2 types différents. L'exploitant a précisé qu'il s'agissait de détecteurs de
fumée mais n'a pas su préciser la différence entre les deux types de détecteurs vus dans le local 7.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant pourrait utilement tenir une liste des détecteurs par bâtiment ou local avec leurs
caractéristiques de détection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ycsm2RB00URBzTWzFSPcaHSLBqqSIdcf

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fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Entretien des moyens d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.3.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3758
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.pdf
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id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: Ycsm2RB00URBzTWzFSPcaHSLBqqSIdcf
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. »

constats_body:
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser la fréquence de maintenance des

7/16
pompes du pompage Y, ni de fournir le rapport de vérification périodique.
L’exploitant a fourni le dernier rapport de vérification périodique des détecteurs d’incendie pour
les bâtiments HEC, D33, H et S (référence n° 6LB-0630071585_202408_PM_20240625154716).
Dans ce rapport, les détecteurs vus au local 7 du bâtiment HEC ne sont pas clairement identifiés.
A la lecture de ce rapport, l'inspection relève également un certain nombre d'incohérences :
sur les 6 détecteurs référencés DO1101Ex (Local commande HEC - FC2020), seuls 4 ont été
vérifiés,
•
bâtiment 33 : 1 détecteur référencé DO1101AEx ne fonctionne pas et proposition de
remplacer les 2 détecteurs du local 2,
•
Zone 1 bâtiment HEC : sirène non audible et proposition d’ajout de sirènes évacuation
incendie
•
Zone  3  bâtiment  H  et  S  :  remplacement  à  prévoir  de  deux  sirènes  sonnant  trop
faiblement. Lors de la visite, l’exploitant n’a pas apporté la preuve de la mise en œuvre
d’actions correctives sur ces points, ni de fournir le dernier rapport de vérification
périodique des autres bâtiments équipés de détection automatique sur le site (D36, HES3
et HIV).
•
Par  courriel  du  23/09/2024,  l'exploitant  a  indiqué  qu'un  devis  a  été  effectué  pour  le
remplacement des détecteurs du bâtiment 33 et que des rondes ont été mises en place en
attendant leur installation définitive.
Par courriel du 23/09/2024, l'exploitant a envoyé à l'inspection les rapports de vérification
périodique des bâtiments D36, HES3 et HIV.
A la lecture de ces documents, l'inspection note les points suivants :
sur le rapport du bâtiment HES3 (ref n° 6LB-0630071585_202408_PM_20240624165629) : il
n'apparait pas la présence de détecteurs au niveau du bâtiment HES3
•
sur le rapport du bâtiment HIV (ref n° 6LB-0630071585_202408_PM_202406143648) : le
rapport mentionne la présence de 6 détecteurs (refDO1110Ex) mais aucun n'a été vérifié,
le retrait de 4 détecteurs au niveau des locaux 2 et 10 non remplacés, la présence d'une
centrale dysfonctionnante au niveau du local 23, la nécessité d'ajouter des sirènes
d'évacuation incendie dans le bâtiment.
•
sur le rapport du bâtiment D36 (ref n° 6LB-0630071585_202408_PM_20240628102650),
l'inspection n'a pas de remarque.
•
Par courriel du 23/09/2024, l'exploitant indique que des levées de réserve sont en cours et des
rondes ont été mises en place au niveau du bâtiment HIV.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant indique la fréquence de maintenance des pompes du pompage Y et fournit le dernier
rapport de vérification périodique.
L'exploitant apporte :
- la justification que les 4 détecteurs vus au niveau du local 7 du bâtiment HEC ont bien faits
l’objet de la vérification periodique,
- des éléments de réponse aux incohérences identifiées dans les rapports de vérification
périodique des détecteurs d’incendie (vus dans les constats supra),
- les preuves de mise en œuvre des actions correctives,

8/16
- le détail des mesures compensatoires mises en place dans l'attente du traitement des non-
conformités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.3.6
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des moyens d’intervention
Prescription contrôlée :
les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et être
vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont consignés par écrits et
tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. »
Constats :
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser la fréquence de maintenance des

7/16
pompes du pompage Y, ni de fournir le rapport de vérification périodique.
L’exploitant a fourni le dernier rapport de vérification périodique des détecteurs d’incendie pour
les bâtiments HEC, D33, H et S (référence n° 6LB-0630071585_202408_PM_20240625154716).
Dans ce rapport, les détecteurs vus au local 7 du bâtiment HEC ne sont pas clairement identifiés.
A la lecture de ce rapport, l'inspection relève également un certain nombre d'incohérences :
sur les 6 détecteurs référencés DO1101Ex (Local commande HEC - FC2020), seuls 4 ont été
vérifiés,
•
bâtiment 33 : 1 détecteur référencé DO1101AEx ne fonctionne pas et proposition de
remplacer les 2 détecteurs du local 2,
•
Zone 1 bâtiment HEC : sirène non audible et proposition d’ajout de sirènes évacuation
incendie
•
Zone  3  bâtiment  H  et  S  :  remplacement  à  prévoir  de  deux  sirènes  sonnant  trop
faiblement. Lors de la visite, l’exploitant n’a pas apporté la preuve de la mise en œuvre
d’actions correctives sur ces points, ni de fournir le dernier rapport de vérification
périodique des autres bâtiments équipés de détection automatique sur le site (D36, HES3
et HIV).
•
Par  courriel  du  23/09/2024,  l'exploitant  a  indiqué  qu'un  devis  a  été  effectué  pour  le
remplacement des détecteurs du bâtiment 33 et que des rondes ont été mises en place en
attendant leur installation définitive.
Par courriel du 23/09/2024, l'exploitant a envoyé à l'inspection les rapports de vérification
périodique des bâtiments D36, HES3 et HIV.
A la lecture de ces documents, l'inspection note les points suivants :
sur le rapport du bâtiment HES3 (ref n° 6LB-0630071585_202408_PM_20240624165629) : il
n'apparait pas la présence de détecteurs au niveau du bâtiment HES3
•
sur le rapport du bâtiment HIV (ref n° 6LB-0630071585_202408_PM_202406143648) : le
rapport mentionne la présence de 6 détecteurs (refDO1110Ex) mais aucun n'a été vérifié,
le retrait de 4 détecteurs au niveau des locaux 2 et 10 non remplacés, la présence d'une
centrale dysfonctionnante au niveau du local 23, la nécessité d'ajouter des sirènes
d'évacuation incendie dans le bâtiment.
•
sur le rapport du bâtiment D36 (ref n° 6LB-0630071585_202408_PM_20240628102650),
l'inspection n'a pas de remarque.
•
Par courriel du 23/09/2024, l'exploitant indique que des levées de réserve sont en cours et des
rondes ont été mises en place au niveau du bâtiment HIV.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant indique la fréquence de maintenance des pompes du pompage Y et fournit le dernier
rapport de vérification périodique.
L'exploitant apporte :
- la justification que les 4 détecteurs vus au niveau du local 7 du bâtiment HEC ont bien faits
l’objet de la vérification periodique,
- des éléments de réponse aux incohérences identifiées dans les rapports de vérification
périodique des détecteurs d’incendie (vus dans les constats supra),
- les preuves de mise en œuvre des actions correctives,

8/16
- le détail des mesures compensatoires mises en place dans l'attente du traitement des non-
conformités.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ycsm2RB00URBzTWzFSPcaHSLBqqSIdcf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.md


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Débits des poteaux incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.3.6.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1400
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.md
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id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: Ycsm2RB00URBzTWzFSPcaHSLBqqSIdcf
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
«  À  défaut  d’une  vérification  par  les  services  en  charge  de  la  sécurité  de  la  plate-forme,
l’exploitant contrôle à une fréquence annuelle les débits des poteaux et bornes incendies
desservant ses installations. Les résultats de ces contrôles sont transmis à l’inspection des
installations classées soit en précisant pour chaque poteau :
• la pression statique ;
• la pression disponible à 60 m³/h ;
• le débit à 1 bar ;
• le débit maximal. »

constats_body:
Lors de la visite, l’inspection a demandé la preuve de la vérification annuelle de la borne
nouvellement installée au niveau des installations MS3 et MS4. L’exploitant n’a pas été en mesure
de fournir cet élément.
Par courriel du 23/09/2024, l'exploitant a fournit un document sur lequel apparait la pression
statique mais il manque les informations suivantes :
la pression disponible à 60 m3/h,
•
le débit à 1 bar,
•
le débit maximal.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit les justificatifs suivants pour la BI 298 :
la pression disponible à 60 m3/h,
•
le débit à 1 bar,
•
le débit maximal.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.3.6.2
Thème(s) : Risques accidentels, Débits des poteaux incendie
Prescription contrôlée :
«  À  défaut  d’une  vérification  par  les  services  en  charge  de  la  sécurité  de  la  plate-forme,
l’exploitant contrôle à une fréquence annuelle les débits des poteaux et bornes incendies
desservant ses installations. Les résultats de ces contrôles sont transmis à l’inspection des
installations classées soit en précisant pour chaque poteau :
• la pression statique ;
• la pression disponible à 60 m³/h ;
• le débit à 1 bar ;
• le débit maximal. »
Constats :
Lors de la visite, l’inspection a demandé la preuve de la vérification annuelle de la borne
nouvellement installée au niveau des installations MS3 et MS4. L’exploitant n’a pas été en mesure
de fournir cet élément.
Par courriel du 23/09/2024, l'exploitant a fournit un document sur lequel apparait la pression
statique mais il manque les informations suivantes :
la pression disponible à 60 m3/h,
•
le débit à 1 bar,
•
le débit maximal.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit les justificatifs suivants pour la BI 298 :
la pression disponible à 60 m3/h,
•
le débit à 1 bar,
•
le débit maximal.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions particulières applicables aux installations pyrotechniques
theme: Risques accidentels, Timbrage des installations pyrotechniques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 11.1.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1457
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: Ycsm2RB00URBzTWzFSPcaHSLBqqSIdcf
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
La quantité maximale de produits pyrotechniques autorisée par cellule, par bâtiment et par
division de risques est défini dans le tableau de l’annexe 4 du présent arrêté.
L’exploitant met en place une procédure et un enregistrement des quantités présentes dans
chaque bâtiment. L’exploitant dispose d’un moyen lui permettant de s’assurer en permanence du
respect du timbrage de chaque atelier ou dépôt.

constats_body:
L'exploitant dispose d'un logiciel lui permettant d'effectuer un état des stocks dans chaque
bâtiment tous les soirs.Le fichier excel issu de ce logiciel est disponible au poste de garde.
Une copie de cet état des stocks est disponible le matin pour les salariés du site.
Lors de la visite, l'inspection a demandé à connaître le timbrage du jour au sein du bâtiment RMS.
Par échantillonnage, l'inspection s'est rendue au niveau du local n°1 du bâtiment RMS et a
procédé au comptage des quantités réellement présentes.
* Les quantités sont mentionnées dans la partie confidentielle du rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que l'état des stocks fourni par
son logiciel est cohérent avec les quantités réellement présentes sur le site.

body:
9/16
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 11.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Timbrage des installations pyrotechniques
Prescription contrôlée :
La quantité maximale de produits pyrotechniques autorisée par cellule, par bâtiment et par
division de risques est défini dans le tableau de l’annexe 4 du présent arrêté.
L’exploitant met en place une procédure et un enregistrement des quantités présentes dans
chaque bâtiment. L’exploitant dispose d’un moyen lui permettant de s’assurer en permanence du
respect du timbrage de chaque atelier ou dépôt.
Constats :
L'exploitant dispose d'un logiciel lui permettant d'effectuer un état des stocks dans chaque
bâtiment tous les soirs.Le fichier excel issu de ce logiciel est disponible au poste de garde.
Une copie de cet état des stocks est disponible le matin pour les salariés du site.
Lors de la visite, l'inspection a demandé à connaître le timbrage du jour au sein du bâtiment RMS.
Par échantillonnage, l'inspection s'est rendue au niveau du local n°1 du bâtiment RMS et a
procédé au comptage des quantités réellement présentes.
* Les quantités sont mentionnées dans la partie confidentielle du rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les moyens nécessaires pour s'assurer que l'état des stocks fourni par
son logiciel est cohérent avec les quantités réellement présentes sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle de la liste des appareils à pression
theme: Risques accidentels, Liste des appareils à pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1852
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: Ycsm2RB00URBzTWzFSPcaHSLBqqSIdcf
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la
dernière et de la prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.

constats_body:
Par courriel du 23/09/2024, l'exploitant a communiqué à l'inspection la liste des ESP présents sur
le site.
L'inspection a constaté que sur cette liste il manque :

10/16
la date du dernier contrôle de requalification périodique pour certains équipements
(marqués par un ?)
•
la vérification périodique pour les accumulateurs hydrauliques et air ainsi que les bouteille
de gaz extincteur
•
une croix dans la colonne "REGL 4 ans" pour le réservoir pauchard N 102006 (code
équipement SM-P13-WC0330.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie :
de l'absence de vérification périodique pour les accumulateurs hydrauliques et air ainsi
que les bouteille de gaz extincteur;
•
de la raison de n'avoir pas coché la colonne "REGL 4 ans" pour le réservoir pauchard N
102006 (code équipement SM-P13-WC0330);
•
de l'absence de date de la dernière requalification périodique pour les équipements avec
un ?
•
si la terminologie "sommeil" est équivalente ou pas aux installations au chômage?
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des appareils à pression
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au
chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la
dernière et de la prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.
Constats :
Par courriel du 23/09/2024, l'exploitant a communiqué à l'inspection la liste des ESP présents sur
le site.
L'inspection a constaté que sur cette liste il manque :

10/16
la date du dernier contrôle de requalification périodique pour certains équipements
(marqués par un ?)
•
la vérification périodique pour les accumulateurs hydrauliques et air ainsi que les bouteille
de gaz extincteur
•
une croix dans la colonne "REGL 4 ans" pour le réservoir pauchard N 102006 (code
équipement SM-P13-WC0330.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie :
de l'absence de vérification périodique pour les accumulateurs hydrauliques et air ainsi
que les bouteille de gaz extincteur;
•
de la raison de n'avoir pas coché la colonne "REGL 4 ans" pour le réservoir pauchard N
102006 (code équipement SM-P13-WC0330);
•
de l'absence de date de la dernière requalification périodique pour les équipements avec
un ?
•
si la terminologie "sommeil" est équivalente ou pas aux installations au chômage?
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029_f07
fiche_num: 7
titre: Analyse du compte rendu d’inspection périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2178
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: Ycsm2RB00URBzTWzFSPcaHSLBqqSIdcf
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I. - L'inspection périodique est réalisée :
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités
sans présence humaine permanente, et pour les équipements revêtus intérieurement et/ou
extérieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34
du présent arrêté ;
-  pour  les  autres  équipements,  sous  la  responsabilité  de  l'exploitant,  par  une  personne
compétente désignée à cet effet. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative
compétente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition.
II. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente établit un compte rendu de
l'inspection périodique, daté et signé par la personne ayant réalisé l'inspection périodique,
mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
III.  -  Le  compte  rendu  est  transmis  à  l'exploitant.  Lorsqu'il  comporte  une  ou  plusieurs
observations,  l'exploitant  contresigne  le  compte  rendu.
Lorsqu'une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, la remise en service de
l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut
être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
L'organisme habilité émet un nouveau compte rendu prenant en compte le résultat favorable du

11/16
nouveau contrôle.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection périodique.

constats_body:
Par échantillonnage, l'inspection a demandé à voir le dernier compte-rendu d'inspection
périodique du ballon réservoir d'air comprimé de 200L au niveau du bâtiment RXS (code de
l'équipement : SM-RXS-RXL-000965).
L'exploitant  a  fourni  le  rapport  N°  E27588422301  R  001  de  la  Sté  DEKRA  et  est  daté  du
28/08/2023. Pour cet ESP, le rapport ne mentionne pas d'observation et indique que l'équipement
peut être maintenu.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique est réalisée :
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités
sans présence humaine permanente, et pour les équipements revêtus intérieurement et/ou
extérieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34
du présent arrêté ;
-  pour  les  autres  équipements,  sous  la  responsabilité  de  l'exploitant,  par  une  personne
compétente désignée à cet effet. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative
compétente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition.
II. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente établit un compte rendu de
l'inspection périodique, daté et signé par la personne ayant réalisé l'inspection périodique,
mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
III.  -  Le  compte  rendu  est  transmis  à  l'exploitant.  Lorsqu'il  comporte  une  ou  plusieurs
observations,  l'exploitant  contresigne  le  compte  rendu.
Lorsqu'une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, la remise en service de
l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut
être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
L'organisme habilité émet un nouveau compte rendu prenant en compte le résultat favorable du

11/16
nouveau contrôle.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection périodique.
Constats :
Par échantillonnage, l'inspection a demandé à voir le dernier compte-rendu d'inspection
périodique du ballon réservoir d'air comprimé de 200L au niveau du bâtiment RXS (code de
l'équipement : SM-RXS-RXL-000965).
L'exploitant  a  fourni  le  rapport  N°  E27588422301  R  001  de  la  Sté  DEKRA  et  est  daté  du
28/08/2023. Pour cet ESP, le rapport ne mentionne pas d'observation et indique que l'équipement
peut être maintenu.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029_f08
fiche_num: 8
titre: Vérification des échéances de l’inspection périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2581
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: Ycsm2RB00URBzTWzFSPcaHSLBqqSIdcf
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.

constats_body:
L'exploitant a indiqué qu'il n'y a sur son site que des équipements dont la période maximale entre
deux vérifications périodiques est de 4 ans au maximum. L'exploitant a précisé qu'il a pris la
décision  de  porter  à  3  ans  la  période  de  contrôle  entre  deux  vérifications  périodiques.
L'inspection constate cependant dans le document "liste des ESP" de l'exploitant, que le délai de
4 ans entre deux vérifications périodiques est toujours appliqué.

12/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en adéquation ses déclarations (périodicité de 3 ans pour les inspections
périodiques) et les échéances dans son document "liste des ESP".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.
Constats :
L'exploitant a indiqué qu'il n'y a sur son site que des équipements dont la période maximale entre
deux vérifications périodiques est de 4 ans au maximum. L'exploitant a précisé qu'il a pris la
décision  de  porter  à  3  ans  la  période  de  contrôle  entre  deux  vérifications  périodiques.
L'inspection constate cependant dans le document "liste des ESP" de l'exploitant, que le délai de
4 ans entre deux vérifications périodiques est toujours appliqué.

12/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en adéquation ses déclarations (périodicité de 3 ans pour les inspections
périodiques) et les échéances dans son document "liste des ESP".
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029_f09
fiche_num: 9
titre: Vérification des échéances de La requalification périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2886
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siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: Ycsm2RB00URBzTWzFSPcaHSLBqqSIdcf
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique
ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;
- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne
peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène,
trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde d'azote, chlorure de
carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
- six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie
orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par
inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition
unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet d'essais
de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le
ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ;
- six ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins
annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les
conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique
des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent
arrêté ministériel ;
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
Pour  les  extincteurs  soumis  à  une  pression  maximale  admissible  de  plus  de  30  bar,  la
requalification périodique est réalisée à l'occasion du premier rechargement effectué plus de six
ans après la requalification précédente, sans que le délai entre deux requalifications périodiques
ne puisse excéder dix ans. Les autres extincteurs ne sont pas soumis à requalification périodique.

constats_body:
L'exploitant a déclaré que les ESP présents sur son site ne contiennent que de l'air et que la
période entre deux requalifications périodiques est de 9 ans. Or dans la liste des ESP la date de la
prochaine requalification périodique est de 10 ans.

13/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en adéquation ses déclarations (périodicité de 9 ans pour les requalifications
périodiques) et les échéances dans son document "liste des ESP".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18.I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire
Prescription contrôlée :
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
- deux ans pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique
ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;
- trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci ne
peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure d'hydrogène,
trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde d'azote, chlorure de
carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
- six ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par voie
orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par
inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes cibles - exposition
unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de l'équipement sous pression ;
- six ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet d'essais
de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges approuvé par le
ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ;
- six ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins
annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an, dans les
conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à l'inspection périodique
des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique visé en annexe 1 du présent
arrêté ministériel ;
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
Pour  les  extincteurs  soumis  à  une  pression  maximale  admissible  de  plus  de  30  bar,  la
requalification périodique est réalisée à l'occasion du premier rechargement effectué plus de six
ans après la requalification précédente, sans que le délai entre deux requalifications périodiques
ne puisse excéder dix ans. Les autres extincteurs ne sont pas soumis à requalification périodique.
Constats :
L'exploitant a déclaré que les ESP présents sur son site ne contiennent que de l'air et que la
période entre deux requalifications périodiques est de 9 ans. Or dans la liste des ESP la date de la
prochaine requalification périodique est de 10 ans.

13/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en adéquation ses déclarations (périodicité de 9 ans pour les requalifications
périodiques) et les échéances dans son document "liste des ESP".
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029_f10
fiche_num: 10
titre: Contrôle de l’état de l’équipement
theme: Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 513
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id_icpe: 5201250
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nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-09-17
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Lors de la visite et par échantillonnage, l'inspection a visualisé le ballon réservoir d'air comprimé
200L (code équipement SM-RXS-RXL-000965) et a constaté que cet ESP est en bon état.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/12/2016, article R. 557-14-2
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Prescription contrôlée :
[…] Les équipements sont maintenus constamment en bon état
et vérifiés aussi souvent que nécessaire. […]
Constats :
Lors de la visite et par échantillonnage, l'inspection a visualisé le ballon réservoir d'air comprimé
200L (code équipement SM-RXS-RXL-000965) et a constaté que cet ESP est en bon état.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029_f11
fiche_num: 11
titre: Contrôle des accessoires de sécurité
theme: Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1226
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id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: Ycsm2RB00URBzTWzFSPcaHSLBqqSIdcf
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I. - Lorsque dans des conditions raisonnablement prévisibles, les limites admissibles de pression
prévues, à la fabrication, pour un ou plusieurs des équipements assemblés entre eux risquent
d'être dépassées, ces derniers sont équipés d'un accessoire de sécurité qui est obligatoirement
réglé au maximum à la pression maximale admissible (PS) complété si nécessaire par un dispositif
de contrôle.
A l'occasion du fonctionnement des accessoires de sécurité, un dépassement de courte durée de
la  pression  maximale  admissible,  lorsque  cela  est  approprié,  est  admis.  La  surpression
momentanée  est  limitée  à  10  %  de  la  pression  maximale  admissible.

constats_body:
Lors de la visite et par échantillonnage, l'inspection a visualisé le ballon réservoir d'air comprimé
200L (code équipement SM-RXS-RXL-000965) et a constaté que cet ESP est équipé d'une soupape
réglée à 11 bars qui est la pression maximale admissible pour cet ESP.
L'inspection n'a pas vérifié si cette soupape est équipée d'un dispositif de contrôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Prescription contrôlée :
I. - Lorsque dans des conditions raisonnablement prévisibles, les limites admissibles de pression
prévues, à la fabrication, pour un ou plusieurs des équipements assemblés entre eux risquent
d'être dépassées, ces derniers sont équipés d'un accessoire de sécurité qui est obligatoirement
réglé au maximum à la pression maximale admissible (PS) complété si nécessaire par un dispositif
de contrôle.
A l'occasion du fonctionnement des accessoires de sécurité, un dépassement de courte durée de
la  pression  maximale  admissible,  lorsque  cela  est  approprié,  est  admis.  La  surpression
momentanée  est  limitée  à  10  %  de  la  pression  maximale  admissible.
Constats :
Lors de la visite et par échantillonnage, l'inspection a visualisé le ballon réservoir d'air comprimé
200L (code équipement SM-RXS-RXL-000965) et a constaté que cet ESP est équipé d'une soupape
réglée à 11 bars qui est la pression maximale admissible pour cet ESP.
L'inspection n'a pas vérifié si cette soupape est équipée d'un dispositif de contrôle.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029_f12
fiche_num: 12
titre: Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette
theme: Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1313
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.md
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id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: Ycsm2RB00URBzTWzFSPcaHSLBqqSIdcf
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Lors de la visite et par échantillonnage, l'inspection a visualisé le ballon réservoir d'air comprimé
200L (code équipement SM-RXS-RXL-000965) et a constaté que cet ESP ne comportait pas de
marquage de dernière requalification périodique. Dans la mesure où cet ESP date de 2019, il est
normal qu'il n'ait pas encore fait l'objet d'une requalification périodique. La prochaine est bien
prévue par l'exploitant en 2029.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24

14/16
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Prescription contrôlée :
En cas de succès de la requalification périodique d'un équipement, autre qu'une tuyauterie,
l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au
voisinage  des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de
requalification  périodique  suivie  de  la  marque  dite  à  "  tête  de  cheval  ".
Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est
susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable
jusqu'à la prochaine requalification selon des modalités définies par le ministre chargé de la
sécurité industrielle.
Constats :
Lors de la visite et par échantillonnage, l'inspection a visualisé le ballon réservoir d'air comprimé
200L (code équipement SM-RXS-RXL-000965) et a constaté que cet ESP ne comportait pas de
marquage de dernière requalification périodique. Dans la mesure où cet ESP date de 2019, il est
normal qu'il n'ait pas encore fait l'objet d'une requalification périodique. La prochaine est bien
prévue par l'exploitant en 2029.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029_f13
fiche_num: 13
titre: Dispositif d'extinction automatique
theme: Risques accidentels, Vérification périodique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.3.6.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2735
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: Ycsm2RB00URBzTWzFSPcaHSLBqqSIdcf
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un justificatif de la certification
APSAD ou équivalent des dispositifs d’extinction automatique.
L’exploitant met en œuvre une vérification semestrielle des systèmes d’extinction automatique
par une entreprise titulaire de la certification APSAD ou équivalent. Les écarts constatés, qui sont
de nature à remettre en cause la disponibilité des systèmes d’extinction, sont corrigés sans délai.
À défaut l’exploitant informe l’inspection des installations classées des mesures compensatoires
mises en œuvre.

constats_body:
Lors de la visite, l'exploitant a présenté une attestation de conformité des installations de défense
incendie des bâtiments H et S. Cette attestation est produite par l'entreprise 2M.S.E études et
services. L'exploitant n'a pas fourni la preuve que cette entreprise fait bien partie des entreprises
certifiées par le CNPP pour réaliser ce type d'attestation.
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir le dernier rapport semestriel de
vérification des dispositifs d’extinction automatique au niveau des bâtiments H, S, et local 7
(HEC).
Par courriel du 23/09/2024, l'exploitant a fourni le dernier rapport de contrôle de noyage des
bâtiments H. Ce rapport est en date du 29/03/2024 et a été réalisé par la société AQMO industrie.

15/16
L'exploitant n'a pas fourni la preuve que cette entreprise fait bien partie des entreprises certifiées
par le CNPP pour réaliser ce type de vérification périodique.
Dans ce rapport, il est mentionné que les buses en bout de ligne s'écoulent difficilement mais
aucune recommandation d'action corrective n'est proposée et il n'y a pas trace d'action de la
part de l'exploitant pour résoudre ce problème.
L'exploitant n'a pas fourni le rapport semestriel de vérification des dispositifs d’extinction
automatique du local 7 du bâtiment HEC ni du bâtiment S.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit les justificatifs suivants :
- la preuve que les entreprises 2M.S.E et AQMO font bien partie des entreprises certifiées par le
CNPP pour réaliser une attestation de conformité d'installations de défense incendie ou leur
vérification périodique
- le rapport semestriel de vérification des dispositifs d’extinction automatique du local 7 du
bâtiment HEC et du bâtiment S,
- les actions mises en œuvre pour assurer un bon écoulement des buses de bout de ligne du
bâtiment H.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.3.6.1
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un justificatif de la certification
APSAD ou équivalent des dispositifs d’extinction automatique.
L’exploitant met en œuvre une vérification semestrielle des systèmes d’extinction automatique
par une entreprise titulaire de la certification APSAD ou équivalent. Les écarts constatés, qui sont
de nature à remettre en cause la disponibilité des systèmes d’extinction, sont corrigés sans délai.
À défaut l’exploitant informe l’inspection des installations classées des mesures compensatoires
mises en œuvre.
Constats :
Lors de la visite, l'exploitant a présenté une attestation de conformité des installations de défense
incendie des bâtiments H et S. Cette attestation est produite par l'entreprise 2M.S.E études et
services. L'exploitant n'a pas fourni la preuve que cette entreprise fait bien partie des entreprises
certifiées par le CNPP pour réaliser ce type d'attestation.
Lors de la visite, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir le dernier rapport semestriel de
vérification des dispositifs d’extinction automatique au niveau des bâtiments H, S, et local 7
(HEC).
Par courriel du 23/09/2024, l'exploitant a fourni le dernier rapport de contrôle de noyage des
bâtiments H. Ce rapport est en date du 29/03/2024 et a été réalisé par la société AQMO industrie.

15/16
L'exploitant n'a pas fourni la preuve que cette entreprise fait bien partie des entreprises certifiées
par le CNPP pour réaliser ce type de vérification périodique.
Dans ce rapport, il est mentionné que les buses en bout de ligne s'écoulent difficilement mais
aucune recommandation d'action corrective n'est proposée et il n'y a pas trace d'action de la
part de l'exploitant pour résoudre ce problème.
L'exploitant n'a pas fourni le rapport semestriel de vérification des dispositifs d’extinction
automatique du local 7 du bâtiment HEC ni du bâtiment S.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit les justificatifs suivants :
- la preuve que les entreprises 2M.S.E et AQMO font bien partie des entreprises certifiées par le
CNPP pour réaliser une attestation de conformité d'installations de défense incendie ou leur
vérification périodique
- le rapport semestriel de vérification des dispositifs d’extinction automatique du local 7 du
bâtiment HEC et du bâtiment S,
- les actions mises en œuvre pour assurer un bon écoulement des buses de bout de ligne du
bâtiment H.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029_f14
fiche_num: 14
titre: Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Rétention et confinement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1517
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2024-09-17_38412505000029.md
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id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2024-09-17
identifiant_fichier: Ycsm2RB00URBzTWzFSPcaHSLBqqSIdcf
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l’installation

constats_body:
Lors  de  la  visite,  l'inspection  a  demandé  à  voir  les  bassins  externes  chargés  de  collecter
notamment les eaux de noyage incendie du sous-ensemble ED2. L'exploitant a indiqué que ces
eaux étaient collectées dans une cuve enterrée double peau avec un indicateur déporté de
détection de fuites et de point haut (afin de maintenir à tout moment le volume nécessaire pour
les eaux de noyage). L'inspection a constaté que les deux indicateurs (fuites et niveau haut) ne
fonctionnaient pas le jour de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

16/16
L'exploitant effectue la réparation des indicateurs de fuites et de niveau haut sur la cuve enterrée
de récupération des eaux de noyage du sous-ensemble ED2 et en apporte la preuve à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/02/2018, article 9.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention et confinement
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l’installation
Constats :
Lors  de  la  visite,  l'inspection  a  demandé  à  voir  les  bassins  externes  chargés  de  collecter
notamment les eaux de noyage incendie du sous-ensemble ED2. L'exploitant a indiqué que ces
eaux étaient collectées dans une cuve enterrée double peau avec un indicateur déporté de
détection de fuites et de point haut (afin de maintenir à tout moment le volume nécessaire pour
les eaux de noyage). L'inspection a constaté que les deux indicateurs (fuites et niveau haut) ne
fonctionnaient pas le jour de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

16/16
L'exploitant effectue la réparation des indicateurs de fuites et de niveau haut sur la cuve enterrée
de récupération des eaux de noyage du sous-ensemble ED2 et en apporte la preuve à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029_f01
fiche_num: 1
titre: Plan d’opération interne – existence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1510
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id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: Ma9rH5LKujISnLFyTFcBGPSUQOiOiYvQ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement
contre les effets d'accidents majeurs.
L'exploitant tient à jour ce plan.

constats_body:
La dernière version du POI de l’exploitant est la version de mars 2024.

5/13
Le document POI est facilement accessible en salle POI, ainsi que sur le réseau informatique de
l’industriel.
Les risques sont bien pris en compte avec notamment les fiches réflexes suivantes :
Feu de bâtiment ou local administratif
Feu de magasin
Feu de liquide inflammable
Feu de forêt/broussailles
Feu avec risque chimique
Feu de chaufferie
Feu de transformateur
Pollution des eaux ou du sol
Feu avec risque pyrotechnique
Risque anoxie
Feu de bouteilles de gaz
Feu de véhicule électrique
Feu de panneaux photovoltaïques .
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant évoque dans son sommaire la fiche G 12 « feu de bouteille de gaz », alors que la
fiche G12 parle de fuite sur le réseau de gaz. L’exploitant met en cohérence les 2.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/06/2015, article L 515-41
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement
contre les effets d'accidents majeurs.
L'exploitant tient à jour ce plan.
Constats :
La dernière version du POI de l’exploitant est la version de mars 2024.

5/13
Le document POI est facilement accessible en salle POI, ainsi que sur le réseau informatique de
l’industriel.
Les risques sont bien pris en compte avec notamment les fiches réflexes suivantes :
Feu de bâtiment ou local administratif
Feu de magasin
Feu de liquide inflammable
Feu de forêt/broussailles
Feu avec risque chimique
Feu de chaufferie
Feu de transformateur
Pollution des eaux ou du sol
Feu avec risque pyrotechnique
Risque anoxie
Feu de bouteilles de gaz
Feu de véhicule électrique
Feu de panneaux photovoltaïques .
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant évoque dans son sommaire la fiche G 12 « feu de bouteille de gaz », alors que la
fiche G12 parle de fuite sur le réseau de gaz. L’exploitant met en cohérence les 2.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ma9rH5LKujISnLFyTFcBGPSUQOiOiYvQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.md


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029_f02
fiche_num: 2
titre: Périodicité exercices POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 515-100
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1539
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: Ma9rH5LKujISnLFyTFcBGPSUQOiOiYvQ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I.-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le plan d'opération interne définit,
notamment, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre
par l'exploitant de nature à :
1° Contribuer à fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à l'établissement des
plans d'urgence et à la détermination des mesures et des obligations incombant à l'exploitant
mentionnées au III ;
2° Assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage de l'environnement
après un accident majeur.
Ce plan est établi avant la mise en service. Il est testé à des intervalles n'excédant pas un an et mis
à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans.

constats_body:
6/13
La date du dernier exercice POI date de 2025.
L’inspection n’a pas consulté ce compte-rendu d’exercice.
L'exercice POI du jour est décrit en annexe confidentielle. Il en ressort un défaut dans la chaîne
d’alerte puisque l’exploitant n’est arrivé en salle POI que dans le dernier tiers de l’exercice.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les demandes et observations formulées sont précisées en annexe confidentielle au rapport.
L'exploitant apporte une réponse claire et précise à chacune des observations relevées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 27/09/2020, article R 515-100
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
I.-Afin d'atteindre les objectifs énoncés à l'article L. 515-41, le plan d'opération interne définit,
notamment, les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens mis en œuvre
par l'exploitant de nature à :
1° Contribuer à fournir à l'autorité compétente les informations nécessaires à l'établissement des
plans d'urgence et à la détermination des mesures et des obligations incombant à l'exploitant
mentionnées au III ;
2° Assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage de l'environnement
après un accident majeur.
Ce plan est établi avant la mise en service. Il est testé à des intervalles n'excédant pas un an et mis
à jour à des intervalles n'excédant pas trois ans.
Constats :

6/13
La date du dernier exercice POI date de 2025.
L’inspection n’a pas consulté ce compte-rendu d’exercice.
L'exercice POI du jour est décrit en annexe confidentielle. Il en ressort un défaut dans la chaîne
d’alerte puisque l’exploitant n’est arrivé en salle POI que dans le dernier tiers de l’exercice.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les demandes et observations formulées sont précisées en annexe confidentielle au rapport.
L'exploitant apporte une réponse claire et précise à chacune des observations relevées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ma9rH5LKujISnLFyTFcBGPSUQOiOiYvQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.md


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029_f03
fiche_num: 3
titre: Formation du personnel aux situations d’urgence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1148
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: Ma9rH5LKujISnLFyTFcBGPSUQOiOiYvQ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le POI dispose d’une fiche H1 intitulée « Exercices d’entraînement et sensibilisations » qui évoque
les différents types d’exercices réalisables sur le site et permettant ainsi aux personnels de se
former aux situations d’urgence. De plus, les personnels sous-traitants reçoivent une formation
sur les risques globaux de l’installation par le GIE (Groupement inter-entreprise) qui officie à la fois
pour Roxel et pour ArianeGroup. L'inspection des installations classées (IIC) n'a pas vérifié si les
personnels du site ont bien suivi les formations évoquées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
[…]
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens
d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des
moyens de secours.
[…]
Constats :
Le POI dispose d’une fiche H1 intitulée « Exercices d’entraînement et sensibilisations » qui évoque
les différents types d’exercices réalisables sur le site et permettant ainsi aux personnels de se
former aux situations d’urgence. De plus, les personnels sous-traitants reçoivent une formation
sur les risques globaux de l’installation par le GIE (Groupement inter-entreprise) qui officie à la fois
pour Roxel et pour ArianeGroup. L'inspection des installations classées (IIC) n'a pas vérifié si les
personnels du site ont bien suivi les formations évoquées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ma9rH5LKujISnLFyTFcBGPSUQOiOiYvQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.md


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions POI
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1508
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: Ma9rH5LKujISnLFyTFcBGPSUQOiOiYvQ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[…]
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition

7/13
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
[…]

constats_body:
Les pompiers internes sont en permanence présents sur le site et disposent de véhicules
d’intervention.
L'IIC a noté que l'électricien d'astreinte n'a été appelé qu'à 7h41 par le RdQ. Il pourrait être
pertinent de l'appeler dès le début de l'incident, pour qu'il puisse se rendre sur le site et se mettre
à disposition plus tôt.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant pourra utilement faire en sorte que l'électricien d'astreinte soit appelé dans les
premiers instants de l'incident pour qu'il puisse se rendre sur le site et se mettre à disposition au
plus tôt.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Article 5
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
[…]
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels ou organismes et des équipements dans des
délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs
établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition

7/13
de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit
compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de
prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à
disposition de l'inspection des installations classées ;
[…]
Constats :
Les pompiers internes sont en permanence présents sur le site et disposent de véhicules
d’intervention.
L'IIC a noté que l'électricien d'astreinte n'a été appelé qu'à 7h41 par le RdQ. Il pourrait être
pertinent de l'appeler dès le début de l'incident, pour qu'il puisse se rendre sur le site et se mettre
à disposition plus tôt.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant pourra utilement faire en sorte que l'électricien d'astreinte soit appelé dans les
premiers instants de l'incident pour qu'il puisse se rendre sur le site et se mettre à disposition au
plus tôt.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029_f05
fiche_num: 5
titre: Déclenchement des procédures d’urgence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 966
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: Ma9rH5LKujISnLFyTFcBGPSUQOiOiYvQ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le POI définit l’organisation à mettre en place et les missions à remplir par les différents acteurs
en fiche C0. Il existe des fiches « missions » pour chaque acteur et le nombre de missions est en
adéquation avec le nombre minimal de personnes présentes sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : il est indiqué que le DOI est le directeur d’Arianegroup ; l’exploitant justifie pourquoi ce
n’est pas le directeur de Roxel quand la zone impactée concerne ROXEL.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la
personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ;
Constats :
Le POI définit l’organisation à mettre en place et les missions à remplir par les différents acteurs
en fiche C0. Il existe des fiches « missions » pour chaque acteur et le nombre de missions est en
adéquation avec le nombre minimal de personnes présentes sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : il est indiqué que le DOI est le directeur d’Arianegroup ; l’exploitant justifie pourquoi ce
n’est pas le directeur de Roxel quand la zone impactée concerne ROXEL.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

8/13


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029_f06
fiche_num: 6
titre: Responsable échanges avec l’administration
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point b)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1437
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: Ma9rH5LKujISnLFyTFcBGPSUQOiOiYvQ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier
d'intervention ;

constats_body:
La fiche B1 du POI indique que le PPI peut être activé à la demande du DOI si le scénario est une
détonation. Dans ce cas, le RPCS (=chef de quart) active la sirène. La fiche C3 du POI indique que
le  DOI  assure  l’interface  avec  les  organismes  publics  pendant  les  opérations.  En  cas  de
déclenchement du PPI, le DOI met en œuvre les différentes interfaces entre le POI et le PPI. Le
DOI s’interface avec le commandant des secours du SDIS.
L'IIC précise que l'exploitant ne déclenche pas à proprement parlé le PPI, mais uniquement la
sirène PPI si le scénario est une détonation. Le déclenchement du PPI restera à la main du préfet
même en cas de scénario à cinétique rapide. L'inspection rappelle que le PPI prévoit uniquement
pour les scénarios à cinétique rapide que l'exploitant puisse déclencher la sirène PPI et engager
des actions sans attendre l'aval du préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : l'exploitant corrige son manuel POI en indiquant qu'il peut déclencher la sirène PPI (et non le
PPI) en cas de scénario de détonation (scénario à cinétique rapide et prévu dans le PPI).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point b)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier
d'intervention ;
Constats :
La fiche B1 du POI indique que le PPI peut être activé à la demande du DOI si le scénario est une
détonation. Dans ce cas, le RPCS (=chef de quart) active la sirène. La fiche C3 du POI indique que
le  DOI  assure  l’interface  avec  les  organismes  publics  pendant  les  opérations.  En  cas  de
déclenchement du PPI, le DOI met en œuvre les différentes interfaces entre le POI et le PPI. Le
DOI s’interface avec le commandant des secours du SDIS.
L'IIC précise que l'exploitant ne déclenche pas à proprement parlé le PPI, mais uniquement la
sirène PPI si le scénario est une détonation. Le déclenchement du PPI restera à la main du préfet
même en cas de scénario à cinétique rapide. L'inspection rappelle que le PPI prévoit uniquement
pour les scénarios à cinétique rapide que l'exploitant puisse déclencher la sirène PPI et engager
des actions sans attendre l'aval du préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : l'exploitant corrige son manuel POI en indiquant qu'il peut déclencher la sirène PPI (et non le
PPI) en cas de scénario de détonation (scénario à cinétique rapide et prévu dans le PPI).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029_f07
fiche_num: 7
titre: Stratégie d’intervention
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 996
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: Ma9rH5LKujISnLFyTFcBGPSUQOiOiYvQ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Il existe des fiches réflexes par type d’incident/accident (cf premier point de contrôle) précisant
notamment la stratégie générale et les actions à mener. Le POI précise qu’il existe en sus des
fiches réflexes par bâtiment ou installations, plus précises sur la conduite à tenir, la localisation
des dangers, les hydrants les plus proches….
Ces fiches ne sont pas dans le POI mais disponibles au niveau du PC Crise et dans le camion
d’intervention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;
Constats :
Il existe des fiches réflexes par type d’incident/accident (cf premier point de contrôle) précisant
notamment la stratégie générale et les actions à mener. Le POI précise qu’il existe en sus des
fiches réflexes par bâtiment ou installations, plus précises sur la conduite à tenir, la localisation
des dangers, les hydrants les plus proches….
Ces fiches ne sont pas dans le POI mais disponibles au niveau du PC Crise et dans le camion
d’intervention.

9/13
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029_f08
fiche_num: 8
titre: Alerte
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1453
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: Ma9rH5LKujISnLFyTFcBGPSUQOiOiYvQ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Les fiches réflexes précisent la conduite à tenir pour protéger les travailleurs du site (en général :
évacuation du bâtiment concerné). Les agents assurant les missions de la fonction « Intervention »
déclenchent  les  évacuations  de  personnel.Lors  de  l'exercice,  l'inspection  a  constaté  que
l'évacuation des bâtiments à proximité du sinistre a été bien menée : désignation au PC sécurité
d'intervenant pour se rendre vers les bâtiment et retour d'information que les personnes avaient
bien été évacuées et envoyées vers le point de rassemblement.
La fiche de fonction du DOI (fiche C3) prévoit notamment que le DOI « assure l’interface avec les
organismes publics pendant les opérations ». Une check-list liste les actions à réaliser par le DOI.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du
plan  particulier  d'intervention  soit  informée  rapidement,  type  d'informations  à  fournir
immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et
à mesure qu'elles deviennent disponibles ;
Constats :
Les fiches réflexes précisent la conduite à tenir pour protéger les travailleurs du site (en général :
évacuation du bâtiment concerné). Les agents assurant les missions de la fonction « Intervention »
déclenchent  les  évacuations  de  personnel.Lors  de  l'exercice,  l'inspection  a  constaté  que
l'évacuation des bâtiments à proximité du sinistre a été bien menée : désignation au PC sécurité
d'intervenant pour se rendre vers les bâtiment et retour d'information que les personnes avaient
bien été évacuées et envoyées vers le point de rassemblement.
La fiche de fonction du DOI (fiche C3) prévoit notamment que le DOI « assure l’interface avec les
organismes publics pendant les opérations ». Une check-list liste les actions à réaliser par le DOI.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029_f09
fiche_num: 9
titre: Interface service externe
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1504
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: Ma9rH5LKujISnLFyTFcBGPSUQOiOiYvQ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
La fiche de fonction C8 du POI « chef du PC opérationnel » prévoit que celui-ci « s’interface avec
le Chef du PC de site du SDIS ». La fiche C6 du POI « fonction logistique » indique qu’il « accueille,
canalise et dirige les secours extérieurs en concertation avec le RdQ DOI premier niveau (ficheC2)
».

10/13
Lors de l'exercice l'IIC a constaté la présence au PC sécurité d'une personne en charge d'organiser
l'accueil et l'accompagnement des secours extérieurs vers le lieux du sinistre. L'action menée par
cette personne est jugée efficace par l'IIC le jour de l'exercice.
Le POI dispose d’une fiche H1 intitulée « Exercices d’entraînement et sensibilisations » qui évoque
les différents types d’exercices réalisables sur le site et permettant ainsi aux personnels de se
former au situation d’urgence. De plus, les personnels sous-traitants reçoivent une formation sur
les risques globaux de l’installation par le GIE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter
et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ;
Constats :
La fiche de fonction C8 du POI « chef du PC opérationnel » prévoit que celui-ci « s’interface avec
le Chef du PC de site du SDIS ». La fiche C6 du POI « fonction logistique » indique qu’il « accueille,
canalise et dirige les secours extérieurs en concertation avec le RdQ DOI premier niveau (ficheC2)
».

10/13
Lors de l'exercice l'IIC a constaté la présence au PC sécurité d'une personne en charge d'organiser
l'accueil et l'accompagnement des secours extérieurs vers le lieux du sinistre. L'action menée par
cette personne est jugée efficace par l'IIC le jour de l'exercice.
Le POI dispose d’une fiche H1 intitulée « Exercices d’entraînement et sensibilisations » qui évoque
les différents types d’exercices réalisables sur le site et permettant ainsi aux personnels de se
former au situation d’urgence. De plus, les personnels sous-traitants reçoivent une formation sur
les risques globaux de l’installation par le GIE.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029_f10
fiche_num: 10
titre: Mesures d’atténuation hors site
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point h)
prescription: h) Dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ;
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1343
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: Ma9rH5LKujISnLFyTFcBGPSUQOiOiYvQ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
La fiche F5 « RECENSEMENT DES MOYENS D’INTERVENTION : Protection de l’environnement »
détaille  le  matériel  à  disposition  de  l’exploitant  pour  minimiser  l’impact  d’une  pollution
notamment  dans  la  Jalle  :  barrage  flottant,  obturateurs  d’égouts,….
Lors de l'exercice, l'IIC a constaté le départ d'une personne de Fiducial au PC sécurité pour la
mise en place d'un barrage flottant sur la Jalles, conformément à la fiche réflexe G9 du POI. Le
départ de la personne s'est effectué à 7h52 et l'information de mise en place du barrage est
remontée au PC sécurité à 8h03.
L'exploitant, au vu du site à dominante forestière, aurait matière à mettre en place des moyens
d'atténuation hors site en cas d'incendie interne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : L'exploitant, au vu du site à dominante forestière, aurait matière à mettre en place des
moyens d'atténuation hors site en cas d'incendie interne pouvant se propager en externe via la
forêt.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point h)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
h) Dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ;
Constats :
La fiche F5 « RECENSEMENT DES MOYENS D’INTERVENTION : Protection de l’environnement »
détaille  le  matériel  à  disposition  de  l’exploitant  pour  minimiser  l’impact  d’une  pollution
notamment  dans  la  Jalle  :  barrage  flottant,  obturateurs  d’égouts,….
Lors de l'exercice, l'IIC a constaté le départ d'une personne de Fiducial au PC sécurité pour la
mise en place d'un barrage flottant sur la Jalles, conformément à la fiche réflexe G9 du POI. Le
départ de la personne s'est effectué à 7h52 et l'information de mise en place du barrage est
remontée au PC sécurité à 8h03.
L'exploitant, au vu du site à dominante forestière, aurait matière à mettre en place des moyens
d'atténuation hors site en cas d'incendie interne.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
obs : L'exploitant, au vu du site à dominante forestière, aurait matière à mettre en place des
moyens d'atténuation hors site en cas d'incendie interne pouvant se propager en externe via la
forêt.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029_f11
fiche_num: 11
titre: Premiers prélèvements environnementaux
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point i)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1708
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: Ma9rH5LKujISnLFyTFcBGPSUQOiOiYvQ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
11/13
i) Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les
méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du
code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes
distances. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs
au 1er janvier 2023.

constats_body:
La fiche f10 « Premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d’accident » indique le
numéro d’astreinte de l’APAVE avec qui l’exploitant a contractualisé un délai d’intervention sous
4 H. Les différents polluants par matrice (aire, eau, sol) sont détaillés.
Lors de l'exercice, l'IIC a constaté que la mise en œuvre de la fiche F10 n'a pas été effectuée par
l'exploitant : aucun contact n'a été pris avec l'APAVE. De plus dans le POI il n'est pas clairement
identifié la fonction qui est responsable de décider de contacter l'APAVE pour réaliser les
premiers prélèvements environnementaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant explicite quel est le personnel ayant un rôle dans le POI qui décide de contacter
l'APAVE pour réaliser les premiers prélèvements environnementaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point i)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :

11/13
i) Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les
méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du
code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes
distances. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs
au 1er janvier 2023.
Constats :
La fiche f10 « Premiers prélèvements et analyses environnementaux en cas d’accident » indique le
numéro d’astreinte de l’APAVE avec qui l’exploitant a contractualisé un délai d’intervention sous
4 H. Les différents polluants par matrice (aire, eau, sol) sont détaillés.
Lors de l'exercice, l'IIC a constaté que la mise en œuvre de la fiche F10 n'a pas été effectuée par
l'exploitant : aucun contact n'a été pris avec l'APAVE. De plus dans le POI il n'est pas clairement
identifié la fonction qui est responsable de décider de contacter l'APAVE pour réaliser les
premiers prélèvements environnementaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant explicite quel est le personnel ayant un rôle dans le POI qui décide de contacter
l'APAVE pour réaliser les premiers prélèvements environnementaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029_f12
fiche_num: 12
titre: Mesures post accident
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 548
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: Ma9rH5LKujISnLFyTFcBGPSUQOiOiYvQ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
La fiche F 11 « Remise en état et nettoyage de l’environnement après un accident majeur »
indique le numéro d’astreinte du prestataire choisi par l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
j) Moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté.
Constats :
La fiche F 11 « Remise en état et nettoyage de l’environnement après un accident majeur »
indique le numéro d’astreinte du prestataire choisi par l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029_f13
fiche_num: 13
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 50
constats_body: L'état des stocks est correctement tenu. 13/13 cf partie confidentielle
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2890
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-05_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: Ma9rH5LKujISnLFyTFcBGPSUQOiOiYvQ
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
12/13
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 50
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :

12/13
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Constats :
L'état des stocks est correctement tenu.

13/13
cf partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029_f01
fiche_num: 1
titre: Alimentation en énergie et utilités associées (1)
theme: Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1249
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-13
identifiant_fichier: hP91EPXAOov7GeVmBNeB02pPkZtslZB9
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010

5/9
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]

constats_body:
L'exploitant est en capacité de fournir les utilités nécessaires pour un fonctionnement en
sécurité.cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  justifie  que  la  capacité  des  cuves  de  fuel  des  groupes  électrogènes  suffit  à
fonctionner  pendant  la  durée  annoncée.
L’exploitant justifie que le nombre et la puissance des GE est suffisante pour continuer l’activité
en sécurité, ou à défaut permettre une mise en sécurité des activités de l’exploitant tout en
maintenant alimenté les différents EIPS présents sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010

5/9
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]
Constats :
L'exploitant est en capacité de fournir les utilités nécessaires pour un fonctionnement en
sécurité.cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  justifie  que  la  capacité  des  cuves  de  fuel  des  groupes  électrogènes  suffit  à
fonctionner  pendant  la  durée  annoncée.
L’exploitant justifie que le nombre et la puissance des GE est suffisante pour continuer l’activité
en sécurité, ou à défaut permettre une mise en sécurité des activités de l’exploitant tout en
maintenant alimenté les différents EIPS présents sur le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hP91EPXAOov7GeVmBNeB02pPkZtslZB9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.md


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029_f02
fiche_num: 2
titre: Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
theme: Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1521
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-13
identifiant_fichier: hP91EPXAOov7GeVmBNeB02pPkZtslZB9
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'exploitant ne dispose pas d’une procédure spécifique en cas de perte d’utilité électrique. Il
indique que le fonctionnement en mode dégradé est décrit dans les EST (étude de sécurité du
travail) du site.cf partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit une procédure, éventuellement à intégrer dans son POI, qui décrit de manière

6/9
synthétique les actions à mener en cas de coupure d’électricité et les acteurs associés.
L’exploitant s’assure qu’il est en capacité de pouvoir contacter RTE si celui-ci ne les contacte pas.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure. […]
Constats :
L'exploitant ne dispose pas d’une procédure spécifique en cas de perte d’utilité électrique. Il
indique que le fonctionnement en mode dégradé est décrit dans les EST (étude de sécurité du
travail) du site.cf partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit une procédure, éventuellement à intégrer dans son POI, qui décrit de manière

6/9
synthétique les actions à mener en cas de coupure d’électricité et les acteurs associés.
L’exploitant s’assure qu’il est en capacité de pouvoir contacter RTE si celui-ci ne les contacte pas.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hP91EPXAOov7GeVmBNeB02pPkZtslZB9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.md


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029_f03
fiche_num: 3
titre: Arrêts et mise en sécurité (3.a)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
constats_body: Le maintien en sécurité en cas de coupure d'énergie est assuré. cf partie confidentielle
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 792
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-13
identifiant_fichier: hP91EPXAOov7GeVmBNeB02pPkZtslZB9
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
[… ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. […]
Constats :
Le maintien en sécurité en cas de coupure d'énergie est assuré. cf partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hP91EPXAOov7GeVmBNeB02pPkZtslZB9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.md


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029_f04
fiche_num: 4
titre: Actions engagées pour la mise en sécurité (3.b)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
constats_body: cf partie confidentielle
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 701
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-13
identifiant_fichier: hP91EPXAOov7GeVmBNeB02pPkZtslZB9
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
[...]
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
[...]. »

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
[...]
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
[...]. »

7/9
Constats :
cf partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029_f05
fiche_num: 5
titre: Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1591
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-13
identifiant_fichier: hP91EPXAOov7GeVmBNeB02pPkZtslZB9
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 64 « Equipements à l'arrêt.
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »

constats_body:
En cas de perte d'utilité, les GE prennent le relais. Si les GE venaient à ne pas marcher, l'exploitant
déclare être en mesure de stopper en sécurité l'ensemble de sa production.
cf partie confidentielle

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 64 « Equipements à l'arrêt.
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »
Constats :
En cas de perte d'utilité, les GE prennent le relais. Si les GE venaient à ne pas marcher, l'exploitant
déclare être en mesure de stopper en sécurité l'ensemble de sa production.
cf partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1587
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-13
identifiant_fichier: hP91EPXAOov7GeVmBNeB02pPkZtslZB9
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56 « Utilités.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux

8/9
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »

constats_body:
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité.cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit les documents de traçabilité de test mensuel des GE.
L’exploitant met en œuvre une traçabilité annuelle du bon fonctionnement des contacteurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56 « Utilités.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux

8/9
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »
Constats :
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité.cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit les documents de traçabilité de test mensuel des GE.
L’exploitant met en œuvre une traçabilité annuelle du bon fonctionnement des contacteurs.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029_f07
fiche_num: 7
titre: Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 969
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-13
identifiant_fichier: hP91EPXAOov7GeVmBNeB02pPkZtslZB9
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Les GE, grâce à la capacité des 2 cuves de fuel qui permettent une autonomie de maintien en
sécurité de plusieurs jours selon l'exploitant. La durée de référence de secours étant de 48 h, les
MMR du malaxeur sont bien secourues pendant cette durée. Pour le détail des MMR cf point 3

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 26/05/2014
Art. 7 « Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en
position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux
d'utilités les alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces
mesures de maîtrise des risques agissant sur un même scénario accidentel. »
Constats :
Les GE, grâce à la capacité des 2 cuves de fuel qui permettent une autonomie de maintien en
sécurité de plusieurs jours selon l'exploitant. La durée de référence de secours étant de 48 h, les
MMR du malaxeur sont bien secourues pendant cette durée. Pour le détail des MMR cf point 3
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029_f08
fiche_num: 8
titre: Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
theme: Actions nationales 2025, Maintenance et test
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1959
source_pdf: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.pdf
source_md: ROXEL-FRANCE_5201250_2025-06-13_38412505000029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201250
siret: 38412505000029
nom_complet: ROXEL FRANCE
date_inspection: 2025-06-13
identifiant_fichier: hP91EPXAOov7GeVmBNeB02pPkZtslZB9
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
dem : L’exploitant précise pourquoi le contrôle de l’isolement de l’alternateur du GE n°2 n’a pas
été réalisé.
dem : L’exploitant fournit les documents suivants de l'année 2025 :
- rapport d’essai du moteur diesel du GE n°5
- rapport de maintenance annuelle du GE n°5
- rapport de visite H5 du GE n°5
- rapport de visite H6 du GE n°5

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52

9/9
Thème(s) : Actions nationales 2025, Maintenance et test
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »
Constats :
cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
dem : L’exploitant précise pourquoi le contrôle de l’isolement de l’alternateur du GE n°2 n’a pas
été réalisé.
dem : L’exploitant fournit les documents suivants de l'année 2025 :
- rapport d’essai du moteur diesel du GE n°5
- rapport de maintenance annuelle du GE n°5
- rapport de visite H5 du GE n°5
- rapport de visite H6 du GE n°5
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ROYAL-CANIN-FRANCE_100001449_2022-03-23_38082488800206_prose
body_chars: 37824
source_pdf: ROYAL-CANIN-FRANCE_100001449_2022-03-23_38082488800206.pdf
source_md: ROYAL-CANIN-FRANCE_100001449_2022-03-23_38082488800206.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001449
siret: 38082488800206
nom_complet: ROYAL CANIN FRANCE
date_inspection: 2022-03-23
identifiant_fichier: UtwaUCLR7yLqoan8XG76xaBbKXARNjTt
nom_commune: Beychac-et-Caillau
code_insee_commune: 33049
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — ROYAL CANIN FRANCE BOS PLAN 4 IMPASSE DES GRIVES 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU

**Références** : 22-363  
**Visite d'inspection** : 23/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  23/03/2022  dans l'établissement  ROYAL
CANIN FRANCE  implanté  BOS PLAN 4 IMPASSE DES GRIVES 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU  .  Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 ROYAL CANIN FRANCE
•
 BOS PLAN 4 IMPASSE DES GRIVES 33750 BEYCHAC-ET-CAILLAU
•
Code AIOT dans GUN :  0100001449
•
Régime :  Déclaration avec contrôle périodique
•
Statut Seveso :  Non Seveso
L'installation est un site de stockage de produits combustibles, déclaré au titre des rubriques 1510
(entrepôt) et 2925 (charge d'accumulateurs) de la nomenclature des ICPE.
L'entreprise réalise de la distribution de produits pour animaux à destination des professionnels
uniquement (centre commerciaux principalement ainsi que des éleveurs)
L'inspection du jour avait pour objectif de vérifier le classement administratif du site, et était
réalisée dans le cadre d'actions spécifiques : "voisinnage Seveso", en raison de la proximité d'un site
Seveso , et "action régionale coup de poing incendie", dont l'objectif est de vérifier le respect des
dispositions des moyens de  lutte contre ce risque.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Moyens de lutte contre
l’incendie – points d’eau
incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >13
(Périmètre d’application
pour les installations
déclarées avant le 1er
juillet 2017 spécifié en
annexe VI)
/
Mise en demeure,
respect de prescription

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Détection automatique
d'incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >
12.
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Local de charge des
batteries
Arrêté Ministériel du
29/05/2000, article 2.4.1
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Classement du site au
titre des ICPE (rubrique
1510 et 2925)
Code de
l’environnement, article
R511-9
/
Sans objet
Controles périodiques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II>
1.8.1
/
Sans objet
Contenu du dossier
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >
1.2.
/
Sans objet
Documents à
disposition des services
d'incendie et de secours
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >
3.5.
/
Sans objet
Accessibilité au site
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >
3.1.
/
Sans objet
Consignes
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II > 21.
/
Sans objet
Etat des stocks -
installations à
déclaration
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >
1.4. II.
/
Sans objet
Surveillance et contrôle
des accès
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >
25.
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – robinets
d’incendie armés
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >13
(Périmètre d’application
pour les installations
déclarées avant le 1er
juillet 2017 spécifié en
annexe VI)
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >
22.
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – formation
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >13
(Périmètre d’application
pour les installations
déclarées avant le 1er
juillet 2017 spécifié en
annexe VI)
/
Sans objet
Localisation des risques
(ATEX notamment)
Arrêté Ministériel du
29/05/2000, article 4.3
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – extincteurs
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >13
(Périmètre d’application
pour les installations
déclarées avant le 1er
juillet 2017 spécifié en
annexe VI)
/
Sans objet
Exercice d’evacuation
du personnel
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article II >13
(Périmètre d’application
pour les installations
déclarées avant le 1er
juillet 2017 spécifié en
annexe VI)
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a permis de constater un certain nombre d'interrogations relatives à la maitrise du
risque incendie : accessibilité du site aux services de secours en dehors des heures d'ouverture,
disponibilité des moyens de lutte contre l'incendie. Sur ce dernier point, un des RIA du site est
indiqué HS et l'exploitant n'a pas fourni de document attestant de la disponibilité d'un moyen de
lutte externe. Seul un poteau incendie dont l'état n'a pu être vérifié en raison des travaux sur la
parcelle voisine était présent à l'entrée du site, la réserve voisine de ce poteau appartennant au site
voisin de la CIC.
Des modifications seront en outre à apporter sans délai sur la charge d'accumulateurs qui est
réalisée en dehors de tout local dédié et à proximité des stockages.
Ces points font donc l'objet d'un projet d'arrêté de mise en demeure qui est adressé à l'exploitant
avec le présent rapport et sera transmis à la Préfète de Gironde dans un délai de 15 jours.
Enfin, des compléments d'informations seront  nécessaires, notamment sur la réalisation de
contrôles périodiques au titre des ICPE auxquels le site est soumis.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Classement du site au titre des ICPE (rubrique 1510 et 2925)
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE du site
Prescription contrôlée :
Le site a réalisé une déclaration le 10/11/2003 pour un classement sous les rubriques 1510 et 2925.
Vérification du contenu du dossier de déclaration pour attester de la conformité de celui-ci  avec
l'installation contrôlée et confirmer l'antériorité de l'installation.
Constats : L’exploitant n’a pu fournir, lors de la visite, le récépissé de déclaration et le dossier
initialement déposé permettant de connaître les quantités de combustible stockées relatives à
cette déclaration initiale.
Le caractère inopiné de la visite et l’absence du directeur du site lors de notre venue peuvent
expliquer ces manquements
La personne rencontrée a indiqué aux inspecteurs que ces documents devaient être archivés
numériquement mais qu’il n’avait pas les droits d’accès pour les consulter.
L’inspection a tout de même pu constater que la surface du bâtiment (environ 3000m²) ainsi que la
hauteur sous faîtage (environ 10m) confirment que le site est bien à déclaration pour la rubrique
1510 de la nomenclature des installations classées.

Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir les documents relatifs à la déclaration
initiale de son installation dans un délai de 30 jours.
Il précisera notamment le volume exact du bâtiment, la quantité maximale de matières
susceptibles d’être stockées (et le tonnage correspondant) ainsi que la puissance maximale de
courant continu pour les opérations de charges d’accumulateurs réalisées sur son site afin de
justifier de son classement au régime déclaratif.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Controles périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, annexe II> 1.8.1
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[...]
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au présent point 1.2. Si le rapport fait apparaître des non-conformités
aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
 Constats : L’exploitant n’a pu fournir le dernier contrôle périodique réalisé sur l’installation et il
n’est fait mention d’aucun contrôle de ce type dans le registre tenu par l’exploitant et qu’a pu
consulter l’inspection lors de la visite.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir dans un délai de 30 jours le dernier contrôle
périodique réalisé accompagné des éléments attestant de la levée des non-conformités le cas
échéant. A défaut, il est demandé à l’exploitant de procéder à ce contrôle sous le même délai et
transmettre le rapport à l’inspection dès réception.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contenu du dossier
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.2.
Thème(s) : Situation administrative, Dossier d’exploitation
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les éléments suivants :
- une copie de la demande de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation et du dossier qui
l'accompagne ;
- ce dossier tenu à jour et daté en fonction des modifications apportées à l'installation ;
- la preuve de dépôt de déclaration ou l'arrêté d'enregistrement ou d'autorisation délivré par le
préfet ainsi que tout autre arrêté préfectoral relatif à l'installation ;
- les différents documents prévus par le présent arrêté.
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et, pour les
installations soumises à déclaration, de l'organisme chargé du contrôle périodique.
 Constats : De même que précédemment, la personne rencontrée le jour de la visite n’a pu fournir
ces éléments.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre ce dossier à l’inspection dans un délai
de 30 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Documents à disposition des services d'incendie et de secours
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques
particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les
lieux ;
 Constats : L’inspection a constaté l’affichage d’un plan de secours incendie à plusieurs endroits au
sein du site.
Cependant, il est possible que ce plan ne soit pas accessible aux services de secours en cas de
sinistre.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas pu confirmer l’existence de consignes spécifiques à l’attention des
services de secours.
Enfin, la zone de charge des batteries, qui peut présenter un risque spécifique, n’était pas
matérialisée sur ce plan.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de préciser les documents mis à disposition des
services de secours et les modalités de cette mise à disposition sous un délai de 30 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Accessibilité au site
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 3.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les
voies de circulation externes au bâtiment, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir l'accès dégagé en permanence
(présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles
permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de
secours.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services
d'incendie et de secours ou directement par ces derniers.
L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation et des conditions
d'accès au site.
 Constats : L’installation dispose bien d’un accès permettant l’intervention des services de secours.
En revanche, l’exploitant a indiqué que cet accès était verrouillé et sous alarme en dehors des
heures d’exploitation du site et n’a pu confirmer que le SDIS disposait des informations
nécessaires pour l’ouvrir en cas de sinistre.
Il est à préciser que le site étant au bout d’une voie sans issue, cet accès est le seul permettant aux
services de secours d’approcher du bâtiment de la société en cas de besoin, d'autant plus que le
site ne dispose pas d'une voie engin permettant de circuler sur sa périphérie, cette disposition
n'étant pas applicable s'agissant d'un site datant de 2003.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de détailler sous 30 jours les modalités permettant
l’accès du SDIS au site en toutes circonstances.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Consignes
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 21.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les
bureaux séparés des cellules de stockages ;
- l'obligation du document ou dossier évoqué au point 20 ;-
 les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts
notamment) ;
- les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des services
d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre en cas
de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au
point 11 ;
- les moyens de lutte contre l'incendie ;
- les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance…) de ceux-ci ;-
 la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours.
 Constats : Les consignes sont affichées à l’entrée de la zone de stockage du site. Elles comportent
les informations nécessaires. Plusieurs plans de sécurité incendie sont par ailleurs affichées sur le
site et mentionnent la position des extincteurs, RIA, issues de secours…
En revanche, comme susmentionné, la zone de charge de batteries ne figure pas sur ces plans.
Observations : En cohérence avec les actions à mener sur cette zone de charge (voir points de
contrôles dédiés ci-après), il est demandé à l'exploitant de mettre à jour les plans afin d'afficher
cette zone et les risques spécifiques qui y sont liés.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etat des stocks - installations à déclaration
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 1.4. II.
Thème(s) : Situation administrative, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées.
L'exploitant dispose, sur le site et avant réception des matières, des fiches de données de sécurité
pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail.
Ces documents sont tenus en permanence, de manière facilement accessible, à disposition des
services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
 Constats : L’exploitant n’a pu fournir un état des stocks à jour. Il a cependant indiqué qu’aucune
matière dangereuse n’était stockée sur sont site.
L’inspection n’a effectivement pas relevé la présence de matières dangereuses lors de la visite des
installations, bien que cette visite n’ait pas été exhaustive sur les stockages présents.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre un état des stocks mis à jour sous un
délai de 30 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance et contrôle des accès
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 25.
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance et contrôle des accès
Prescription contrôlée :
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt,
par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre
notamment l'alerte des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe
d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil
sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'entrepôt.
L 'accès aux guichets de retrait, s'ils existent, reste cependant possible.
Cette disposition est applicable à compter du 1er janvier 2021.
 Constats : L’exploitant a indiqué qu’une surveillance de l’entrepôt par caméra était mise en place,
avec alarme et alerte des responsables du site en cas d’intrusion.
En revanche, il n’a pu être confirmé quelles étaient les modalités d’alerte des services de secours
en cas d’incendie.
Par ailleurs, il a été constaté lors de l'arrivée des inspecteurs que des vérifications étaient mises en
place afin de s'assurer de l’identité des personnes devant accéder à l’entrepôt.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de préciser les modalités d’alerte du SDIS en cas
d’incendie survenant en dehors des périodes d’ouverture du site dans un délai de 30 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – points d’eau incendie

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II >13 (Périmètre d’application
pour les installations déclarées avant le 1er juillet 2017 spécifié en annexe VI)
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Le stockage est doté de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux
normes en vigueur, notamment
 d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux, par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite du stockage se trouve à
moins de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite du stockage se
trouve à moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal
de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de
raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter sur ces appareils.
A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une
distance du stockage ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que
le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau
 Constats : L’exploitant n’a pu indiquer les appareils incendie pouvant être utilisé pour la lutte
contre un incendie sur son site.
Il a été constaté la présence d’un poteau incendie à proximité de l’entrée du site, sans pouvoir
confirmer si ce poteau était privé ou public et s'il était en service ou non. Il était en outre
difficilement accessible en raison du chantier voisin : une barrière temporaire de chantier était
disposée devant ce poteau et  le respect des exigences relatives à la distance d'éloignement
maximum par rapport au stockage mentionnées ci dessus ne peut être confirmé..
L’exploitant n’a en outre pu fournir aucun document attestant du débit disponible sur ce poteau.
Il est également à noter la présence, derrière ce poteau, d’une réserve incendie privée appartenant
au site Seveso voisin. Auncune convention n'est passée avec ce site autorisant la mutualisation de
cette réserve d'eau, en outre l'avis du SDIS sur son l'éloignement vis à vis des stockages n'a pas été
recueilli.
Le stockage n'est pas doté de moyens de lutte contre l'incendie satisfaisants en regard des
éxigences réglementaires rappelées ci-dessus.
Observations : Une proposition de mise en demeure demandant que l'exploitant dote ses
installations de moyens de lutte contre l'incendie approriés est proposée à Madame la Préfète.
Ainsi, un projet d’arrêté de mise en demeure sera transmis à l’exploitant ce dernier étant invité à faire part de ses
remarques dans un délai de 15jours.
Etant donné les constats réalisés sur la non accessibilité au site par les services de secours et les
interrogations sur la fonctionnalité de la détection incendie, il est également demandé à
l'exploitant de proposer des mesures conservatoires permettant de limiter le risque de survenue
d'un incendie durant cette période. Ces dernières comprennent à minima :
- la mise en place d'une consigne opérationnelle à l’attention du SDIS en cas d’incendie
notamment pour alerter les différents chefs d’agrès à leur arrivée des conditions de lutte contre
l'incendie spécifiques au site.
- la mise en place des moyens compensatoires de sorte qu’une surveillance renforcée permanente
(par la réalisation de rondes physiques) de l’entrepôt soit réalisée y compris hors heures ouvrées
par du personnel compétent en matière d’incendie. Or heures ouvrées,  renforcement de l’effectif
présent sur site de sorte qu’un qu’un départ de feu soit attaqué a minima par un binôme ;
-en l’absence de personnel exploitant et hors heures ouvrées, le maintien en position fermée de
l’ensemble des portes coupe-feu de l’entrepôt (entre cellules et au niveau des locaux de charge de
batteries) afin d’isoler le risque incendie le cas échéant ;
- la réalisation d'une analyse de risque incendie et définition des moyens compensatoires incendie
(déploiement de moyens mobiles complémentaires de lutte incendie) à disposer dans l'entrepôt.
Ces moyens complémentaires sont judicieusement répartis dans l’entrepôt et sont déployés en
nombre suffisant

Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Détection automatique d'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 12.
Thème(s) : Risques accidentels, Détection automatique d'incendie
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.
Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer
l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des
cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés.
Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela,
à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un système
de détection dédié et adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ
d'incendie tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Constats : Le site est bien équipé d’une détection incendie qui déclenche une alarme sur place
selon l’exploitant. Cette alarme est reportée en tout temps à l'exploitant via un appel
téléphonique à un numéro destiné à l'astreinte.
La personne rencontrée n’a cependant pas pu fournir les documents attestant que la détection
mise en place était compatible avec les produits stockés, et le dernier rapport de contrôle de ce
système date de novembre 2020. .

Observations : La proposition de mise en demeure susmentionnée impose également à l'exloitant
sous un délai de 30 jours, d'attester d'un système de détection opérationnel, confirmer par la
réalisation d'une vérification périodique de ce système et la transmission du rapport
correspondant ainsi que l'attestation de   la compatibilité de la détection en place avec les
produits stockés.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescriptions

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II >13 (Périmètre d’application
pour les installations déclarées avant le 1er juillet 2017 spécifié en annexe VI)
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées.
 Constats : Le site dispose d’un certain nombre d’extincteurs répartis dans l’entrepôt et accessibles
facilement.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – robinets d’incendie armés
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II >13 (Périmètre d’application
pour les installations déclarées avant le 1er juillet 2017 spécifié en annexe VI)
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, de robinets
d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse
être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en
période de gel.
 Constats : Le site dispose de plusieurs robinets incendie armés (RIA) permettant l’attaque d’un
foyer par deux lances sous deux angles différents.
En revanche, lors de la visite du site, l’un des RIA était étiqueté comme étant « Hors Service (HS) »
L’exploitant a indiqué avoir sollicité la société ayant réalisé ce contrôle, sans obtenir d’explications
à ce jour.
Observations: Il est demandé à l’exploitant de confirmer la remise en service de ce RIA dans un
délai de 15 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II > 22.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
 Constats : Selon le registre de sécurité consulté, les dernières vérifications périodiques des
moyens de lutte contre l’incendie ont été réalisées :
-pour les extincteurs et les RIA, le 24/12/2021
- pour la détection incendie en novembre 2020
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir sous un délai de 30 jours les documents
relatifs à ces vérifications, ainsi que les documents de vérification des exutoires de fumées et des
portes coupe feu, accompagnés des justificatifs de levées des écarts le cas échéant.
Il confirmera en outre la programmation d’une vérification du système de détection incendie, la
dernière datant de plus d’un an.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – formation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II >13 (Périmètre d’application
pour les installations déclarées avant le 1er juillet 2017 spécifié en annexe VI)
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
 Constats : Une formation sur les risques liés à l’installation a été réalisée en décembre 2020 auprès
des salariés selon le registre de sécurité. L’exploitant a indiqué que cette formation avait inclus la
manœuvre des moyens de secours contre l’incendie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir sous 30 jours un justificatif que le personnel
actuellement présent sur l’installation a bien disposé d’une formation, et que cette formation
inclut le maniement de l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie (alarme, extincteurs, RIA,
désenfumage…)
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Exercice d’evacuation du personnel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II >13 (Périmètre d’application
pour les installations déclarées avant le 1er juillet 2017 spécifié en annexe VI)
Thème(s) : Risques accidentels, Exercice d’evacuation du personnel
Prescription contrôlée :
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un
exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres
réglementations applicables.
 Constats : Un exercice d’évacuation a été réalisé en octobre 2021.
Observations:  L’exploitant confirmera sous 30 jours la date prévue pour le prochain exercice, afin
d’attester du respect de la périodicité semestrielle.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Local de charge des batteries
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 2.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Comportement au feu de l’atelier de charge d’accumulateurs
Prescription contrôlée :
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance
au feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré 2 heures
- couverture incombustible,
- portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d'un ferme-porte ou d'un dispositif
assurant leur fermeture automatique,
- porte donnant vers l'extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure,
- pour les autres matériaux : classe M0 (incombustibles)
 Constats : La charge des batteries est réalisée sur la façade Est du bâtiment de stockage, sans
séparation spécifique entre ces stockages et les emplacements destinés à cette charge.
Par ailleurs, le bâtiment est constitué d’un bardage métallique simple dont le degré de résistance
au feu n’est sans doute pas de 2 heures.
En cas d’incendie survenant sur la zone de stockage, le risque de propagation à ces batteries ne
peut donc pas être écarté. De même, un incident survenant lors de la charge des batteries
pourrait impacter la zone de stockage. Enfin, la lutte contre un potentiel incendie pourrait être
dégradée par la présence de ces batteries en charge.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place des mesures compensatoires
nécessaires sans délai (éloignemant des stocks, charge sous surveillance exclusivement, restriction
d'horaires de charge....) ou de stopper ces opérations de charge, et de mettre en place des
dispositions constructives prévus par l'arrêté susvisé dans un délai de 3 mois. Ce point est ajouté à
l'arrêté de mise en demeure proposé à la Préfète de Gironde mentionnée plus haut.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Localisation des risques (ATEX notamment)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Risque ATEX lié à la charge de batteries
Prescription contrôlée :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité et avec l'aide éventuelle d' organismes spécialisés, les
parties de l'installation présentant un risque spécifique pouvant avoir des conséquences directes
ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
électrique
Les parties d'installation présentant un risque spécifique tel qu'identifié ci-dessus, sont équipées
de détecteurs d'hydrogène.
 Constats : Aucune signalétique ATEX n’a été constaté au droit de la zone de charge des batteries.
Pourtant, en raison de l’hydrogène dégagée par cette charge, la présence d’atmosphère explosive
semble possible.
L’exploitant a indiqué que la charge était asservie à une ventilation mécanique, ce qui rend la
formation d’atmosphère explosive impossible. Il n’a cependant pu fournir de document
démontrant ce point.
Observations: Il est demandé à l’exploitant de fournir sous un mois, un document attestant de
l’absence de zone ATEX au niveau de la charge des batteries.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UtwaUCLR7yLqoan8XG76xaBbKXARNjTt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ROYAL-CANIN-FRANCE_100001449_2022-03-23_38082488800206.pdf

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