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fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f17
fiche_num: 17
titre: Rejets_Eaux
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 5.3. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 990
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
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id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les eaux résiduaires de l'installation sont évacuées dans les conditions prévues au point 5.5 ci-
dessous ou éliminées dans un centre de traitement des déchets dans les conditions prévues au
titre 7 ci-après ;

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de certifier la destination des
rejets de l'installation (eaux usées...).
Observations  : L'exploitant  précise, après  vérification  auprès  de  la  Mairie, à  l'inspection  des
installations classées où vont les rejets de son installation.
Dans le cas où les rejets sont réalisés dans le réseau collectif de la ville de Bordeaux, l'exploitant
transmet l'autorisation de déversement à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 5.3.  b)
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux résiduaires de l'installation sont évacuées dans les conditions prévues au point 5.5 ci-
dessous ou éliminées dans un centre de traitement des déchets dans les conditions prévues au
titre 7 ci-après ;
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de certifier la destination des
rejets de l'installation (eaux usées...).
Observations  : L'exploitant  précise, après  vérification  auprès  de  la  Mairie, à  l'inspection  des
installations classées où vont les rejets de son installation.
Dans le cas où les rejets sont réalisés dans le réseau collectif de la ville de Bordeaux, l'exploitant
transmet l'autorisation de déversement à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f18
fiche_num: 18
titre: Autorisation de déversement et rejets
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 5.5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1952
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau. Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10
du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de
besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf
stipulation contraire de la norme, sur  effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution
préalable ou mélange avec d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :– pH
5,5 – 9,5 ;– température < 30 °C ;
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration,
lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/
j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO :
– matières en suspension : 600 mg/l ;
–  DCO  :  2  000  mg/l.Ces  valeurs  limites  ne  sont  pas  applicables  lorsque  l'autorisation  de
déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure ;
c)  Dans  le cas  de  rejet  dans  le milieu  naturel  (ou  dans  un  réseau  d'assainissement  collectif
dépourvu de station d'épuration):
– matières en suspension : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier
n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
– DCO : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 50 kg/j,
125 mg/l au-delà ;

constats_body:
Les résultats d'analyses, en date du 4 janvier 2022, sont conformes.
Observations : L'exploitant précise le flux journalier pour le phosphore (xx kg/jour).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 5.5.
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau. Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10
du code de la santé publique), les rejets d'eaux résiduaires doivent faire l'objet en tant que de
besoin d'un traitement permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf
stipulation contraire de la norme, sur  effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution
préalable ou mélange avec d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :– pH
5,5 – 9,5 ;– température < 30 °C ;
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration,
lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15 kg/
j de DBO5 ou 45 kg/j de DCO :
– matières en suspension : 600 mg/l ;
–  DCO  :  2  000  mg/l.Ces  valeurs  limites  ne  sont  pas  applicables  lorsque  l'autorisation  de
déversement dans le réseau public prévoit une valeur supérieure ;
c)  Dans  le cas  de  rejet  dans  le milieu  naturel  (ou  dans  un  réseau  d'assainissement  collectif
dépourvu de station d'épuration):
– matières en suspension : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier
n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
– DCO : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 50 kg/j,
125 mg/l au-delà ;
Constats : Les résultats d'analyses, en date du 4 janvier 2022, sont conformes.
Observations : L'exploitant précise le flux journalier pour le phosphore (xx kg/jour).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f19
fiche_num: 19
titre: Récupération, recyclage, élimination
theme: Risques chroniques, Récupération, recyclage, élimination
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptibles de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 862
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts visés à l'article L511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées
pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.

constats_body:
L'exploitant ne dispose d'aucune traçabilité en ce qui concerne la destruction des
déchets produits et notamment des bidons vidés de 20 litres.
Observations : L'exploitant met en place une stratégie de traçabilité des déchets produits par son
installation (bidons vides...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 7.1
Thème(s) : Risques chroniques, Récupération, recyclage, élimination
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les
intérêts visés à l'article L511-1 du code de l'environnement. Il s'assure que les installations utilisées
pour cette élimination sont régulièrement autorisées à cet effet.
Constats :  L'exploitant ne dispose d'aucune traçabilité en ce qui concerne la destruction des
déchets produits et notamment des bidons vidés de 20 litres.
Observations : L'exploitant met en place une stratégie de traçabilité des déchets produits par son
installation (bidons vides...).
Type de suites proposées : Susceptibles de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f20
fiche_num: 20
titre: Présence_Registre_BSD
theme: Risques chroniques, Contrôles des circuits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 7.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 945
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
Objet du contrôle : présence d'un registre contenant les déclarations et bordereaux de suivi des
déchets.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un registre de déclaration d'élimination
de déchets ainsi que les bordereaux de suivi de déchets.
Observations : L'exploitant met en place un registre contenant les déclarations d'élimination de
déchets et les bordereaux de suivi de déchets, par exemple, avec trackdéchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 7.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles des circuits
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
Objet du contrôle : présence d'un registre contenant les déclarations et bordereaux de suivi des
déchets.
Constats : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un registre de déclaration d'élimination
de déchets ainsi que les bordereaux de suivi de déchets.
Observations : L'exploitant met en place un registre contenant les déclarations d'élimination de
déchets et les bordereaux de suivi de déchets, par exemple, avec trackdéchets.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

18


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f21
fiche_num: 21
titre: Déchets dangereux - Registre
theme: Risques chroniques, Déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 7.5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1207
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les déchets dangereux doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet au
titre  du  code  de  l'environnement,  dans  des  conditions  propres  à  assurer  la  protection  de
l'environnement.  Un  registre  des  déchets  dangereux  produits  (nature,  tonnage,  filière
d'élimination, etc.) est tenu à jour. L'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet
ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs
doivent être conservés trois ans.Objet du contrôle : présence d'un registre des déchets dangereux
à jour.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un registre des déchets dangereux.
Observations : L'exploitant met en place un registre des déchets dangereux.
Nota  :  l'exploitant  peut  fusionner,  s'il  le  souhaite,  le  registre  des  déchets  de  déclarations
d'élimination et celui des déchets dangereux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 7.5.
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets dangereux doivent être éliminés dans des installations réglementées à cet effet au
titre  du  code  de  l'environnement,  dans  des  conditions  propres  à  assurer  la  protection  de
l'environnement.  Un  registre  des  déchets  dangereux  produits  (nature,  tonnage,  filière
d'élimination, etc.) est tenu à jour. L'exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu'il remet
ces déchets à un tiers et doit être en mesure d'en justifier l'élimination. Les documents justificatifs
doivent être conservés trois ans.Objet du contrôle : présence d'un registre des déchets dangereux
à jour.
Constats : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un registre des déchets dangereux.
Observations : L'exploitant met en place un registre des déchets dangereux.
Nota  :  l'exploitant  peut  fusionner,  s'il  le  souhaite,  le  registre  des  déchets  de  déclarations
d'élimination et celui des déchets dangereux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f22
fiche_num: 22
titre: Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 8.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1578
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'évaluer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures
sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une
durée d'une demi-heure au moins.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être
effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.Objets du contrôle
:– présence des mesures des émissions sonores ;– conformité des mesures aux valeurs limites
applicables.

constats_body:
L'exploitant n'a pas fait réaliser une surveillance des émissions sonores de l'installation
afin d'évaluer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée.
Observations : L'exploitant procède à une surveillance des émissions sonores de l'installation afin
d'évaluer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée.
Il est précisé à l'exploitant que cette surveillance des émissions sonores devra être réalisée durant
une période de fonctionnement des tours aéroréfrigérantes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 8.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'évaluer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures
sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une
durée d'une demi-heure au moins.Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être
effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié.Objets du contrôle
:– présence des mesures des émissions sonores ;– conformité des mesures aux valeurs limites
applicables.
Constats : L'exploitant n'a pas fait réaliser une surveillance des émissions sonores de l'installation
afin d'évaluer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée.
Observations : L'exploitant procède à une surveillance des émissions sonores de l'installation afin
d'évaluer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée.
Il est précisé à l'exploitant que cette surveillance des émissions sonores devra être réalisée durant
une période de fonctionnement des tours aéroréfrigérantes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

19


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f23
fiche_num: 23
titre: Analyse méthodique des risques
theme: Risques chroniques, Analyse méthodique des risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. a)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Une AMR (Analyse méthodique des Risques) a été réalisée, le 29 septembre 2022.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1476
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l'installation. En cas de changement de stratégie de traitement ou de modification
significative de l'installation, ou encore dans les cas décrits au point II.1 et II.2 b, et a minima une
fois tous les deux ans, l'analyse méthodique des risques est revue par l'exploitant, pour s'assurer
que tous les facteurs de risque liés à l'installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de
l'installation ou des techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du
risque de dispersion et de prolifération des légionelles. La révision de l'AMR donne lieu à la mise à
jour des plans d'entretien et de surveillance et à la planification, le cas échéant, de nouvelles
actions correctives. Les conclusions et éléments de cette révision sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Objet du contrôle :
– présence d'une analyse méthodique des risques datant de moins de deux ans (le non-respect de
ce point relève d'une non-conformité majeure) ;

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Analyse méthodique des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l'installation. En cas de changement de stratégie de traitement ou de modification
significative de l'installation, ou encore dans les cas décrits au point II.1 et II.2 b, et a minima une
fois tous les deux ans, l'analyse méthodique des risques est revue par l'exploitant, pour s'assurer
que tous les facteurs de risque liés à l'installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de
l'installation ou des techniques et des connaissances concernant les modalités de gestion du
risque de dispersion et de prolifération des légionelles. La révision de l'AMR donne lieu à la mise à
jour des plans d'entretien et de surveillance et à la planification, le cas échéant, de nouvelles
actions correctives. Les conclusions et éléments de cette révision sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Objet du contrôle :
– présence d'une analyse méthodique des risques datant de moins de deux ans (le non-respect de
ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
Constats : Une AMR (Analyse méthodique des Risques) a été réalisée, le 29 septembre 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025_f24
fiche_num: 24
titre: Procédures_Gestion_redémarrages_Arrêts
theme: Risques chroniques, Procédures_Gestion_redémarrages_Arrêts
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. c)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1755
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2022-10-06_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2022-10-06
identifiant_fichier: NSEaSp35xcUwlqaTh8y8PzRKpVu3d4SS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :
– procédures de gestion de l'installation pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation,
dans les différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
– suite à un arrêt de la dispersion d'eau par la ou les tours ;
– en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
non prévisible) ;
– en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
prévisible) ;– suite à un arrêt prolongé complet ;
– suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l'installation ;
– autres cas de figure propre à l'installation.
Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation, les
modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant
de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère
immédiat ou prévisible de la remise en service et de l'état de propreté de l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella
pneumophila est réalisée.

constats_body:
L'exploitant dispose des procédures spécifiques listées au point 3.7.I.1 de l'annexe I, de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. c)
Thème(s) : Risques chroniques, Procédures_Gestion_redémarrages_Arrêts
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :
– procédures de gestion de l'installation pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation,
dans les différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
– suite à un arrêt de la dispersion d'eau par la ou les tours ;
– en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
non prévisible) ;
– en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
prévisible) ;– suite à un arrêt prolongé complet ;
– suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l'installation ;
– autres cas de figure propre à l'installation.
Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation, les
modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant
de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère
immédiat ou prévisible de la remise en service et de l'état de propreté de l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella
pneumophila est réalisée.
Constats : L'exploitant dispose des procédures spécifiques listées au point 3.7.I.1 de l'annexe I, de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

21


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**----- Start of picture text -----**<br>
Si le point de contréle provient<br>Point de Référence d'une précédente inspection : . .<br>a , . . . . _ Autre information<br>controle réglementaire suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)<br>recyclage, du 14/12/2013,<br>élimination article | > 71<br>13 Présence_Regist— N° Arrétédu 14/12/2013,Ministériel Avec suites, Mise en demeure,a Sans objet.<br>re_BSD . respect de prescription<br>article | > 7.2.<br>Déchets Arrété Ministériel<br>14 dangerevux - du 14/12/2013, Susceptible de suites Sans objet<br>Registre article | > 75.<br>fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :<br>Si le point de contrdéle<br>. n Référence provient d'une précédente . .<br>Point de contréle , . . . ; . Autre information<br>réglementaire inspection : suite(s) qui<br>avai(ent) été donnée(s)<br>1 Contréle Arrété Ministériel Avec suites, Mise en demeure, .<br>Périodique du 14/12/2013, respect de prescription Sans objet<br>q article | > 1.8. P P P<br>6<br>2 d'implantation: Ragles . Arrétédu 20/07/2000,Préfectoral. Susceptible de suites Sans objet<br>article 12<br>Arrété Ministériel<br>3 Contréle de l'accés|} du 14/12/2013, Susceptible de suites Sans objet<br>article | > 3.2.<br>5 Cuvettes, .  de Arrétédu 14/12/2013,Ministériel Susceptible de suites Sans objet<br>rétention .<br>article | > 2.10.<br>Vérification nek gt tg es<br>7 perioaiquériodique des Arretedu 14/12/2013,Ministerie! Avec suites, ' Mise en demeurevemMeure,| Sans objet<br>installations . respect de prescription<br>, . article | > 3.6.<br>électriques<br>15 Surveillancel'exploitant  pardes | Arrétédu 14/12/2013,Ministériel Avec suites, ‘ Mise en demeurea ‘ Sans objet<br>poe . respect de prescription<br>émissions sonores | article | > 8.4.<br>**----- End of picture text -----**<br>


## Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives : 

## 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats 

L'exploitant ne respecte pas les dispositions dans les délais prévus, pour réaliser les analyses, aprés un redémarrage des tours.. Par conséquent, l’inspection des installations propose un projet d’arrété préfectoral de mise en demeure joint au présent rapport d’inspection. 

Pour rappel, les tours aéroréfrigérantes sont partiellement enterrées et le haut des tours débouche sur un espace public a fort passage piéton et véhicules. En outre, un commissariat de police, des 

8/27 

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fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2024-12-04_41374835100025_f01
fiche_num: 1
titre: Conception - bras morts
theme: Risques chroniques, Conception - bras morts
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 16/11/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4548
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nom_complet: AXEL VEGA
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'article I.2.5.2f) de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévoit que : "[…]
Elle est conçue de façon qu’il n’y ait pas de tronçons de canalisations constituant des bras morts
[…]. Absence de bras mort non géré; Présence sur l'installation d'un dispositif ou de dispositions
permettant la purge complète de l'eau du circuit (le non-respect de ce point relève d'une non-
conformité majeure); [...].
Cette disposition est reprise dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
16/11/2023 : "La société Axel Vega [...] est mise en demeure de respecter les dispositions [...] en
procédant aux purges nécessaires et en traçant le suivi de ces purges dans le carnet de suivi des
tours aéroréfrigérantes ou en supprimant le bras mort de son installation [...]".

constats_body:
Rappel des constats des précédentes inspections:
Constat du 6 octobre 2022:
L'installation possède un bras mort qui, d'après l'exploitant, ne peut être retiré, car est nécessaire
à l'installation par sa position.
Ce point est également mentionné dans l'AMR (Analyse Méthodique des Risques) en date du 29
septembre 2022. L'exploitant a indiqué, suite à l'AMR, qu'une purge hebdomadaire est réalisée
par le prestataire DALKIA.
Constat du 7 septembre 2023 :
Lors de la visite d’inspection du 7 septembre 2023, l’exploitant a indiqué qu’il a changé de
prestataire  pour  la  maintenance  des  tours  aéroréfrigérantes  début  juillet  2023,  VEOLIA
remplaçant  la  société  DALKIA.
Lors de cette même visite, l’inspection des installations classées a constaté que le bras mort n’a
pas été supprimé.
Constat du 4 décembre 2024
L’inspection s’est rendue dans le sous-sol des TAR et a pu constater que le bras mort qui avait été
identifié dans l’AMR de septembre 2022 a bien été supprimé par l’exploitant. Ce dernier a
procédé au tronçonnage du bras mort, pose d’un bouchon d’un côté et soudure de l’autre. Une
attestation de levée de réserve est aussi transmise pour confirmer la réalisation des travaux.
L’exploitant a déclaré ne pas avoir eu besoin de réaliser ces purges après avoir supprimé le bras

6/11
mort.
L’inspection du 7 septembre 2023 s’est basée sur l’analyse méthodique des risques du 29
septembre 2022, laquelle avait simplement identifié ce bras mort. (En page 31 « Présence d'un
bras mort de conception (by-pass) sur la canalisation d'eau d'appoint qui alimente les TAR (avant
le point d’injection des produits de traitement) »).
L’inspection estime que ce point de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre
2023 peut être levé, car le bras mort identifié dans l’AMR réalisée en amont de l’arrêté a bien été
supprimé.
Toutefois après la signature de l’arrêté de mise en demeure, l’AMR a été révisée (version en date
du 19 décembre 2023) et a été réalisée par un autre prestataire. Ce dernier a identifié, photos à
l’appui d’autres zones dans lesquelles de l’eau est susceptible de stagner :
-une zone de stagnation sur l’appoint en aval de l’adoucisseur matérialisée par 2 vannes fermées.
Sur cet appoint l’AMR recommande de purger ces zones de stagnation de manière périodique.
-l’AMR a préconisé de s’assurer que l’eau à usage technique présent dans le ballon soit renouvelée
régulièrement afin d’éviter une zone de stagnation sur l’appoint d’eau des tours
-s’assurer que l’appoint d’eau de la surfaceuse (en aval de l’adoucisseur) ne stagne pas. L’AMR
recommande aussi de réaliser un renouvellement régulier à cet endroit.
Les recommandations issues de la nouvelle AMR de décembre 2023 pour améliorer la circulation
de l’eau dans ces zones et éviter la stagnation de l’eau doivent être aussi prises en compte par
l’exploitant.
L’exploitant a remis en cause lors de l’inspection l’existence de ces zones de stagnation, qu'il
considère mineures, aussi il lui est demandé de s’assurer si ce sont bien des zones de stagnation et
le cas échéant de revoir l’AMR ou de les traiter.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prendra en compte les recommandations figurant dans l’AMR du 19 décembre 2023
concernant la stagnation de l’eau dans ces zones.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/11/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Conception - bras morts
Prescription contrôlée :
L'article I.2.5.2f) de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévoit que : "[…]
Elle est conçue de façon qu’il n’y ait pas de tronçons de canalisations constituant des bras morts
[…]. Absence de bras mort non géré; Présence sur l'installation d'un dispositif ou de dispositions
permettant la purge complète de l'eau du circuit (le non-respect de ce point relève d'une non-
conformité majeure); [...].
Cette disposition est reprise dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
16/11/2023 : "La société Axel Vega [...] est mise en demeure de respecter les dispositions [...] en
procédant aux purges nécessaires et en traçant le suivi de ces purges dans le carnet de suivi des
tours aéroréfrigérantes ou en supprimant le bras mort de son installation [...]".
Constats :
Rappel des constats des précédentes inspections:
Constat du 6 octobre 2022:
L'installation possède un bras mort qui, d'après l'exploitant, ne peut être retiré, car est nécessaire
à l'installation par sa position.
Ce point est également mentionné dans l'AMR (Analyse Méthodique des Risques) en date du 29
septembre 2022. L'exploitant a indiqué, suite à l'AMR, qu'une purge hebdomadaire est réalisée
par le prestataire DALKIA.
Constat du 7 septembre 2023 :
Lors de la visite d’inspection du 7 septembre 2023, l’exploitant a indiqué qu’il a changé de
prestataire  pour  la  maintenance  des  tours  aéroréfrigérantes  début  juillet  2023,  VEOLIA
remplaçant  la  société  DALKIA.
Lors de cette même visite, l’inspection des installations classées a constaté que le bras mort n’a
pas été supprimé.
Constat du 4 décembre 2024
L’inspection s’est rendue dans le sous-sol des TAR et a pu constater que le bras mort qui avait été
identifié dans l’AMR de septembre 2022 a bien été supprimé par l’exploitant. Ce dernier a
procédé au tronçonnage du bras mort, pose d’un bouchon d’un côté et soudure de l’autre. Une
attestation de levée de réserve est aussi transmise pour confirmer la réalisation des travaux.
L’exploitant a déclaré ne pas avoir eu besoin de réaliser ces purges après avoir supprimé le bras

6/11
mort.
L’inspection du 7 septembre 2023 s’est basée sur l’analyse méthodique des risques du 29
septembre 2022, laquelle avait simplement identifié ce bras mort. (En page 31 « Présence d'un
bras mort de conception (by-pass) sur la canalisation d'eau d'appoint qui alimente les TAR (avant
le point d’injection des produits de traitement) »).
L’inspection estime que ce point de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre
2023 peut être levé, car le bras mort identifié dans l’AMR réalisée en amont de l’arrêté a bien été
supprimé.
Toutefois après la signature de l’arrêté de mise en demeure, l’AMR a été révisée (version en date
du 19 décembre 2023) et a été réalisée par un autre prestataire. Ce dernier a identifié, photos à
l’appui d’autres zones dans lesquelles de l’eau est susceptible de stagner :
-une zone de stagnation sur l’appoint en aval de l’adoucisseur matérialisée par 2 vannes fermées.
Sur cet appoint l’AMR recommande de purger ces zones de stagnation de manière périodique.
-l’AMR a préconisé de s’assurer que l’eau à usage technique présent dans le ballon soit renouvelée
régulièrement afin d’éviter une zone de stagnation sur l’appoint d’eau des tours
-s’assurer que l’appoint d’eau de la surfaceuse (en aval de l’adoucisseur) ne stagne pas. L’AMR
recommande aussi de réaliser un renouvellement régulier à cet endroit.
Les recommandations issues de la nouvelle AMR de décembre 2023 pour améliorer la circulation
de l’eau dans ces zones et éviter la stagnation de l’eau doivent être aussi prises en compte par
l’exploitant.
L’exploitant a remis en cause lors de l’inspection l’existence de ces zones de stagnation, qu'il
considère mineures, aussi il lui est demandé de s’assurer si ce sont bien des zones de stagnation et
le cas échéant de revoir l’AMR ou de les traiter.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prendra en compte les recommandations figurant dans l’AMR du 19 décembre 2023
concernant la stagnation de l’eau dans ces zones.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2024-12-04_41374835100025_f02
fiche_num: 2
titre: Plan d'entretien et de surveillance
theme: Risques chroniques, Plan d'entretien et de surveillance
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 16/11/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5296
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nom_complet: AXEL VEGA
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'article I.3.7.I.1.b) de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévoit que :
"Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000
unités formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en
particulier toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se

7/11
développer le biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque
identifié dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible
pour entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR."
Cette disposition est reprise dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
16/11/2023 : "La société Axel Vega [...] est mise en demeure de respecter les dispositions [...] en
complétant son plan d'entretien comme le préconise l'AMR [...]".

constats_body:
Rappel des constats des précédentes inspections:
Constat du 6 octobre 2022:
Un plan d'entretien et de surveillance a été présenté à l'inspection des installations classées.
L'AMR précise qu'un plan d'entretien et de maintenance préventive est en place, mais qu'il
convient d'y apporter quelques compléments.
L'exploitant complète son plan d'entretien comme le préconise l'AMR.
Constat du 7 septembre 2023 :
Lors de la visite d’inspection du 7 septembre 2023, l’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter
les éléments attestant qu’il a complété son plan d’entretien avec les actions présentées dans
l’AMR. Le plan d’entretien ne permet pas à ce jour de garantir une maîtrise des risques de
l’installation.
Constat du 4 décembre 2024
L’exploitant a formalisé à la suite de l’arrêté de mise en demeure des actions de maintenance
préventive dans un document. La planification des taches de maintenance a également été
intégrée dans l’outil de gestion informatique du prestataire de gestion des TAR. Les actions de
maintenance sont :
-hebdomadaires (visite de contrôle).
-mensuelles (contrôle de l’état général, vérification des niveaux d’eau dans le réservoir, contrôle
des pompes de circulation, vérification des ventilateurs et des moteurs, contrôle tension et
alignement des courroies, remplacement si nécessaire, contrôle des vannes et des systèmes de
régulation, contrôle visuel de l’état et du positionnement des dévésiculeurs).
-annuelles (pendant l’arrêt annuel - contrôle de l’état général, vérification des niveaux d’eau dans
le réservoir, contrôle des pompes de circulation, nettoyage des filtres à tamis, nettoyage et
désinfection  des  réservoirs  et  des  pare  goutelettes,  inspection  des  buses  d’aspersion  et
nettoyage, vérification des ventilateurs et des moteurs, graissage des roulements et paliers,
contrôle tension et alignement des courroies, remplacement si nécessaire, contrôle des vannes et
des systèmes de régulation, contrôle visuel de l’état et du positionnement des dévésiculeurs). Une

8/11
visite annuelle de l’adoucisseur avec nettoyage des résines est prévue également en dehors de
l’arrêt annuel.
Enfin l’exploitant a présenté des fiches d’action correctives montrant que des actions de
maintenance curatives supplémentaires et exceptionnelles au plan d’entretien préventif, ont bien
été réalisées : Par exemple réfection et révision complète des moteurs des TAR 1 et 2 en date du
23 mai 2024, remplacement des pompes de relevage en date du 4 janvier 2023, remplacement
d’électrovannes de déconcentration et réfection du système de traitement d’eau en date du 17
octobre 2023, remplacement de 2 vannes/circuit de déconcentration sur les 2 TAR par des
vannes sphériques motorisées en date du 9 avril 2024.
Les actions entreprises par l’exploitant répondent à la recommandation figurant dans l’AMR du
29/09/2022 qui était la suivante en page 41: « Compléter le plan d'action et définir les périodicités
de chacune des opérations de maintenance pour chaque équipement des installations des 2 TAR
et du circuit (ex : contrôle du bon état du dévésiculeur, PV de désinfection annuelle des résines
des  adoucisseurs,  état  général  du  circuit,  absence  de  fuites,  contrôle  des  vannes  de
déconcentration...)  ».
Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2023 est levé.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/11/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Plan d'entretien et de surveillance
Prescription contrôlée :
L'article I.3.7.I.1.b) de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévoit que :
"Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000
unités formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en
particulier toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se

7/11
développer le biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque
identifié dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible
pour entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR."
Cette disposition est reprise dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
16/11/2023 : "La société Axel Vega [...] est mise en demeure de respecter les dispositions [...] en
complétant son plan d'entretien comme le préconise l'AMR [...]".
Constats :
Rappel des constats des précédentes inspections:
Constat du 6 octobre 2022:
Un plan d'entretien et de surveillance a été présenté à l'inspection des installations classées.
L'AMR précise qu'un plan d'entretien et de maintenance préventive est en place, mais qu'il
convient d'y apporter quelques compléments.
L'exploitant complète son plan d'entretien comme le préconise l'AMR.
Constat du 7 septembre 2023 :
Lors de la visite d’inspection du 7 septembre 2023, l’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter
les éléments attestant qu’il a complété son plan d’entretien avec les actions présentées dans
l’AMR. Le plan d’entretien ne permet pas à ce jour de garantir une maîtrise des risques de
l’installation.
Constat du 4 décembre 2024
L’exploitant a formalisé à la suite de l’arrêté de mise en demeure des actions de maintenance
préventive dans un document. La planification des taches de maintenance a également été
intégrée dans l’outil de gestion informatique du prestataire de gestion des TAR. Les actions de
maintenance sont :
-hebdomadaires (visite de contrôle).
-mensuelles (contrôle de l’état général, vérification des niveaux d’eau dans le réservoir, contrôle
des pompes de circulation, vérification des ventilateurs et des moteurs, contrôle tension et
alignement des courroies, remplacement si nécessaire, contrôle des vannes et des systèmes de
régulation, contrôle visuel de l’état et du positionnement des dévésiculeurs).
-annuelles (pendant l’arrêt annuel - contrôle de l’état général, vérification des niveaux d’eau dans
le réservoir, contrôle des pompes de circulation, nettoyage des filtres à tamis, nettoyage et
désinfection  des  réservoirs  et  des  pare  goutelettes,  inspection  des  buses  d’aspersion  et
nettoyage, vérification des ventilateurs et des moteurs, graissage des roulements et paliers,
contrôle tension et alignement des courroies, remplacement si nécessaire, contrôle des vannes et
des systèmes de régulation, contrôle visuel de l’état et du positionnement des dévésiculeurs). Une

8/11
visite annuelle de l’adoucisseur avec nettoyage des résines est prévue également en dehors de
l’arrêt annuel.
Enfin l’exploitant a présenté des fiches d’action correctives montrant que des actions de
maintenance curatives supplémentaires et exceptionnelles au plan d’entretien préventif, ont bien
été réalisées : Par exemple réfection et révision complète des moteurs des TAR 1 et 2 en date du
23 mai 2024, remplacement des pompes de relevage en date du 4 janvier 2023, remplacement
d’électrovannes de déconcentration et réfection du système de traitement d’eau en date du 17
octobre 2023, remplacement de 2 vannes/circuit de déconcentration sur les 2 TAR par des
vannes sphériques motorisées en date du 9 avril 2024.
Les actions entreprises par l’exploitant répondent à la recommandation figurant dans l’AMR du
29/09/2022 qui était la suivante en page 41: « Compléter le plan d'action et définir les périodicités
de chacune des opérations de maintenance pour chaque équipement des installations des 2 TAR
et du circuit (ex : contrôle du bon état du dévésiculeur, PV de désinfection annuelle des résines
des  adoucisseurs,  état  général  du  circuit,  absence  de  fuites,  contrôle  des  vannes  de
déconcentration...)  ».
Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2023 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/oTFE4Lh8MY5pkRdDO7oU2hsTDxiJVHAi

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AXEL-VEGA_5206754_2024-12-04_41374835100025.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AXEL-VEGA_5206754_2024-12-04_41374835100025.md


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2024-12-04_41374835100025_f03
fiche_num: 3
titre: Redémarrage des tours aéroréfrigérantes
theme: Risques chroniques, Redémarrage des tours aéroréfrigérantes
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 16/11/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4356
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2024-12-04_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2024-12-04_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2024-12-04
identifiant_fichier: oTFE4Lh8MY5pkRdDO7oU2hsTDxiJVHAi
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'article I.3.7.I.1.c) de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévoit que :
"Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation, les
modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant
de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère
immédiat ou prévisible de la remise en service et de l'état de propreté de l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella
pneumophila est réalisée."
Cette disposition est reprise dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
16/11/2023 : "La société Axel Vega [...] est mise en demeure de respecter les dispositions [...] en
prenant les dispositions adéquates afin que les analyses, après un redémarrage des tours, soient
réalisées dans les délais prévus [...]".

constats_body:
Rappel des constats des précédentes inspections:

9/11
Constat du 6 octobre 2022 :
L'exploitant dispose de procédure d'arrêt immédiat et de gestion de l'installation pendant les
arrêts et les redémarrages de l'installation.
Toutefois, lors du redémarrage de l'installation le 26 juillet 2022, l'exploitant n'a pas procédé aux
analyses de contrôle dans les délais prévus, à savoir entre 48h a minima après le redémarrage et
d'au plus une semaine après tour redémarrage. En effet, la tour a été redémarrée le mardi 26
juillet 2022 et les prélèvements, d'après le rapport d'analyse, ont été réalisés le 3 août 2022 (soit 8
jours après redémarrage).
L'exploitant prend les dispositions adéquates afin que les analyses, après un redémarrage des
tours, soient réalisés dans les délais prévus.
Constat du 7 septembre 2023 :
D’après les informations recueillies, l’installation a été redémarrée le 2 août 2023 et l’analyse en
Legionella pneumophila a été réalisée, le 22 août 2023.
L’exploitant n’a pas procédé à l’analyse en Legionella pneumophila dans les délais prévus.
Constat du 4 décembre 2024:
Les tours aéroréfrigérantes ont été arrêtées de manière prolongée pour fermeture estivale entre
mai et le 5 août 2024. L’exploitant a réalisé un prélèvement le 8 août 2024, qui a été analysé le 9
août. Les résultats présentés ne montrent pas d’anomalies (<1000 ufc/l). Ce contrôle a bien été
réalisé entre 48 heure et 7 jours après le redémarrage. L’exploitant a indiqué que pour faire face à
ce type de situation, les arrêts de maintenance annuels étant déjà planifiés, il a pris l’initiative de
demander la réalisation du prélèvement au printemps dès la date d’arrêt annuel connue.
Par ailleurs l’exploitant a pris en compte le constat en faisant évoluer ses procédures de remise en
service des TAR pour intégrer cette exigence. Enfin les exigences de réalisation de ce type de
prélèvement (entre 48 heures et 7 jours) faisant suite à différents types de situation (présence de
flore interférente, résultats entre 1000 et 100 000 ufc/l, supérieurs à 100 000 ufc/l), ont été aussi
intégrées dans les procédures internes à l’entreprise.
Par ailleurs les résultats d’analyse de présence de légionelles réalisés depuis un an sont dans les
seuils acceptables prévus par la réglementation (<1000 ufc/l). Un prélèvement n’a pas été réalisé
en janvier 2024 et les autres prélèvements ont été réalisés mensuellement. La périodicité
demandée par l’arrêté ministériel est à minima tous les deux mois.
L’examen sur l’année 2024 du carnet de suivi réglementaire de l’installation a montré que ce
dernier était bien complété à l’exception de la réalisation d’un prélèvement pour analyses de
légionelles, qui n’avait pas été inscrit. L’exploitant a indiqué le rectifier à la suite de l’inspection.
Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2023 est levé.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/11/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Redémarrage des tours aéroréfrigérantes
Prescription contrôlée :
L'article I.3.7.I.1.c) de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement prévoit que :
"Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation, les
modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant
de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère
immédiat ou prévisible de la remise en service et de l'état de propreté de l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella
pneumophila est réalisée."
Cette disposition est reprise dans l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
16/11/2023 : "La société Axel Vega [...] est mise en demeure de respecter les dispositions [...] en
prenant les dispositions adéquates afin que les analyses, après un redémarrage des tours, soient
réalisées dans les délais prévus [...]".
Constats :
Rappel des constats des précédentes inspections:

9/11
Constat du 6 octobre 2022 :
L'exploitant dispose de procédure d'arrêt immédiat et de gestion de l'installation pendant les
arrêts et les redémarrages de l'installation.
Toutefois, lors du redémarrage de l'installation le 26 juillet 2022, l'exploitant n'a pas procédé aux
analyses de contrôle dans les délais prévus, à savoir entre 48h a minima après le redémarrage et
d'au plus une semaine après tour redémarrage. En effet, la tour a été redémarrée le mardi 26
juillet 2022 et les prélèvements, d'après le rapport d'analyse, ont été réalisés le 3 août 2022 (soit 8
jours après redémarrage).
L'exploitant prend les dispositions adéquates afin que les analyses, après un redémarrage des
tours, soient réalisés dans les délais prévus.
Constat du 7 septembre 2023 :
D’après les informations recueillies, l’installation a été redémarrée le 2 août 2023 et l’analyse en
Legionella pneumophila a été réalisée, le 22 août 2023.
L’exploitant n’a pas procédé à l’analyse en Legionella pneumophila dans les délais prévus.
Constat du 4 décembre 2024:
Les tours aéroréfrigérantes ont été arrêtées de manière prolongée pour fermeture estivale entre
mai et le 5 août 2024. L’exploitant a réalisé un prélèvement le 8 août 2024, qui a été analysé le 9
août. Les résultats présentés ne montrent pas d’anomalies (<1000 ufc/l). Ce contrôle a bien été
réalisé entre 48 heure et 7 jours après le redémarrage. L’exploitant a indiqué que pour faire face à
ce type de situation, les arrêts de maintenance annuels étant déjà planifiés, il a pris l’initiative de
demander la réalisation du prélèvement au printemps dès la date d’arrêt annuel connue.
Par ailleurs l’exploitant a pris en compte le constat en faisant évoluer ses procédures de remise en
service des TAR pour intégrer cette exigence. Enfin les exigences de réalisation de ce type de
prélèvement (entre 48 heures et 7 jours) faisant suite à différents types de situation (présence de
flore interférente, résultats entre 1000 et 100 000 ufc/l, supérieurs à 100 000 ufc/l), ont été aussi
intégrées dans les procédures internes à l’entreprise.
Par ailleurs les résultats d’analyse de présence de légionelles réalisés depuis un an sont dans les
seuils acceptables prévus par la réglementation (<1000 ufc/l). Un prélèvement n’a pas été réalisé
en janvier 2024 et les autres prélèvements ont été réalisés mensuellement. La périodicité
demandée par l’arrêté ministériel est à minima tous les deux mois.
L’examen sur l’année 2024 du carnet de suivi réglementaire de l’installation a montré que ce
dernier était bien complété à l’exception de la réalisation d’un prélèvement pour analyses de
légionelles, qui n’avait pas été inscrit. L’exploitant a indiqué le rectifier à la suite de l’inspection.
Ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 novembre 2023 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite

10/11
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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fiche_num: 4
titre: Fonctionnement intermittant des tours aéroréfrigérantes
theme: Risques chroniques, Fonctionnement intermittant des tours aéroréfrigérantes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2023, article 3.7.I.1. de l’annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3753
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2024-12-04_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2024-12-04_41374835100025.md
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id_icpe: 5206754
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nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2024-12-04
identifiant_fichier: oTFE4Lh8MY5pkRdDO7oU2hsTDxiJVHAi
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement prévoit à l’article 3.7.I.1. de l’annexe I
:
« a)Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l'installation. […]
Sur la base de l'AMR sont définis :
- les actions correctives portant sur la conception ou l'exploitation de l'installation à mettre en
œuvre pour minimiser le risque de prolifération et de dispersion des légionelles, les moyens mis en
œuvre et les échéances de réalisation associée ;
[…]
c) Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :
 - procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la
production de chaleur ou de l'installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles avec
la sécurité du site et de l'outil de production ;
 - procédures de gestion de l'installation pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation, dans
les différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
 - suite à un arrêt de la dispersion d'eau par la ou les tours ;
-En cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage non
prévisible) ;[…] ».

constats_body:
L’analyse  méthodique  des  risques  du  19  décembre  2023  a  mis  en  évidence  l’absence  de
procédure sur le site en cas de fonctionnement intermittent des TAR. Ce fonctionnement
intermittent peut avoir lieu en l’absence d’information sur la durée de fonctionnement des
pompes de circulation. En effet l’AMR met en évidence la possibilité d’arrêt de la pompe de
circulation de chaque tour lorsque l’installation n’est pas en demande et recommande de prévoir
soit un fonctionnement forcé et en continu de la pompe de chacune des tours ou s’assurer d’une
circulation d’eau régulière dans la tour (au moins tous les 48 heures) avec mise en place d’un suivi
des périodes de mise en service des pompes.
Après discussion avec l‘exploitant, il s’avère que les deux tours ne sont pas en fonctionnement
permanent, justifiant la demande observée dans l’AMR. Toutefois l’exploitant a indiqué que ce
fonctionnement  intermittent  ne  dure  que  quelques  heures,  en  fonction  des  besoins  de
refroidissement de la patinoire et de manière automatique. La purge des installations se fait aussi
de manière automatique.
L’inspection note qu’une faible durée d’arrêt des tours ne présente pas autant de risques pour
l’installation qu’une durée d’arrêt prolongée. L'exploitant doit toutefois s'assurer une circulation
d’eau régulière. Il n’est pas en mesure de suivre ces périodes de mise en services des pompes et

11/11
n’a pas défini de fonctionnement forcé et continu pour assurer une circulation d’eau régulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  traitera  la  recommandation  de  l’AMR  pour  assurer  un  suivi  des  périodes  de
fonctionnement des pompes de circulation des deux tours en lien avec leur fonctionnement
intermittent. Il justifiera la nécessité ou non de réaliser un fonctionnement forcé et en continu de
la pompe de circulation d'eau de chacune des tours en fonction des risques générés par un arrêt
court des tours aéroréfrigérantes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2023, article 3.7.I.1. de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Fonctionnement intermittant des tours aéroréfrigérantes
Prescription contrôlée :
L’arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement prévoit à l’article 3.7.I.1. de l’annexe I
:
« a)Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l'installation. […]
Sur la base de l'AMR sont définis :
- les actions correctives portant sur la conception ou l'exploitation de l'installation à mettre en
œuvre pour minimiser le risque de prolifération et de dispersion des légionelles, les moyens mis en
œuvre et les échéances de réalisation associée ;
[…]
c) Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :
 - procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la
production de chaleur ou de l'installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles avec
la sécurité du site et de l'outil de production ;
 - procédures de gestion de l'installation pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation, dans
les différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
 - suite à un arrêt de la dispersion d'eau par la ou les tours ;
-En cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage non
prévisible) ;[…] ».
Constats :
L’analyse  méthodique  des  risques  du  19  décembre  2023  a  mis  en  évidence  l’absence  de
procédure sur le site en cas de fonctionnement intermittent des TAR. Ce fonctionnement
intermittent peut avoir lieu en l’absence d’information sur la durée de fonctionnement des
pompes de circulation. En effet l’AMR met en évidence la possibilité d’arrêt de la pompe de
circulation de chaque tour lorsque l’installation n’est pas en demande et recommande de prévoir
soit un fonctionnement forcé et en continu de la pompe de chacune des tours ou s’assurer d’une
circulation d’eau régulière dans la tour (au moins tous les 48 heures) avec mise en place d’un suivi
des périodes de mise en service des pompes.
Après discussion avec l‘exploitant, il s’avère que les deux tours ne sont pas en fonctionnement
permanent, justifiant la demande observée dans l’AMR. Toutefois l’exploitant a indiqué que ce
fonctionnement  intermittent  ne  dure  que  quelques  heures,  en  fonction  des  besoins  de
refroidissement de la patinoire et de manière automatique. La purge des installations se fait aussi
de manière automatique.
L’inspection note qu’une faible durée d’arrêt des tours ne présente pas autant de risques pour
l’installation qu’une durée d’arrêt prolongée. L'exploitant doit toutefois s'assurer une circulation
d’eau régulière. Il n’est pas en mesure de suivre ces périodes de mise en services des pompes et

11/11
n’a pas défini de fonctionnement forcé et continu pour assurer une circulation d’eau régulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  traitera  la  recommandation  de  l’AMR  pour  assurer  un  suivi  des  périodes  de
fonctionnement des pompes de circulation des deux tours en lien avec leur fonctionnement
intermittent. Il justifiera la nécessité ou non de réaliser un fonctionnement forcé et en continu de
la pompe de circulation d'eau de chacune des tours en fonction des risques générés par un arrêt
court des tours aéroréfrigérantes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2025-06-10_41374835100025_f01
fiche_num: 1
titre: Distance d'éloignement du public
theme: Risques chroniques, distance d'éloignement
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 17/03/2025, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2184
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2025-06-10_41374835100025.pdf
source_md: AXEL-VEGA_5206754_2025-06-10_41374835100025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206754
siret: 41374835100025
nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2025-06-10
identifiant_fichier: Ytx25fT6Sun2faM9nqKg4kizzhBkP2U1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de tenir le public éloigné de ses
installations a minima sur un périmètre de 6 mètres autour des tours aéroréfrigérantes à
l’exception de zones de passage limitées rue Sourdis où cette distance peut être réduite à 4
mètres.
Ces  dispositions  doivent  empêcher  le  public  d’approcher  physiquement  des  tours
aéroréfrigérantes  et/ou  de  rester  dans  un  état  stationnaire  à  proximité  des  tours.
Des panneaux, en bordure du périmètre des 6 mètres et en tant que besoin, sont placés afin de
prévenir le public de l’interdiction d’accès à ce périmètre de l’installation.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté l’absence de mesure empêchant le public d’approcher
physiquement des tours aéroréfrigérantes et/ou de rester dans un état stationnaire à proximité
des tours. De même, aucun panneau de signalisation de l'interdiction d'accès dans le périmètre
défini à l'article 2 n'est installé.
cf. planche photographique
L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant sur
l'absence de dispositif d'éloignement du public.
L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de son avis.
Il  est  rappelé  que  les  tours  aéroréfrigérantes  constituent  une  des  principales  sources  de
dissémination dans l’atmosphère de légionelles, bactéries dangereuses pour l’homme lorsqu’elles
sont inhalées sous forme d’aérosol. L’implantation des tours aéroréfrigérantes de la patinoire,
dans l’espace public, à proximité immédiate des arrêts du tram A, du commissariat de police et
sur un boulevard à fort passage présente un risque sanitaire notable.

5/6
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant met en place autour de ces installations les mesures
d'éloignement et d'information du public décrites à l'article 2.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 17/03/2025, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, distance d'éloignement
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place les dispositions nécessaires afin de tenir le public éloigné de ses
installations a minima sur un périmètre de 6 mètres autour des tours aéroréfrigérantes à
l’exception de zones de passage limitées rue Sourdis où cette distance peut être réduite à 4
mètres.
Ces  dispositions  doivent  empêcher  le  public  d’approcher  physiquement  des  tours
aéroréfrigérantes  et/ou  de  rester  dans  un  état  stationnaire  à  proximité  des  tours.
Des panneaux, en bordure du périmètre des 6 mètres et en tant que besoin, sont placés afin de
prévenir le public de l’interdiction d’accès à ce périmètre de l’installation.
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté l’absence de mesure empêchant le public d’approcher
physiquement des tours aéroréfrigérantes et/ou de rester dans un état stationnaire à proximité
des tours. De même, aucun panneau de signalisation de l'interdiction d'accès dans le périmètre
défini à l'article 2 n'est installé.
cf. planche photographique
L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant sur
l'absence de dispositif d'éloignement du public.
L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de son avis.
Il  est  rappelé  que  les  tours  aéroréfrigérantes  constituent  une  des  principales  sources  de
dissémination dans l’atmosphère de légionelles, bactéries dangereuses pour l’homme lorsqu’elles
sont inhalées sous forme d’aérosol. L’implantation des tours aéroréfrigérantes de la patinoire,
dans l’espace public, à proximité immédiate des arrêts du tram A, du commissariat de police et
sur un boulevard à fort passage présente un risque sanitaire notable.

5/6
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant met en place autour de ces installations les mesures
d'éloignement et d'information du public décrites à l'article 2.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ytx25fT6Sun2faM9nqKg4kizzhBkP2U1

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fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2025-06-10_41374835100025_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en œuvre des préconisations de l’analyse de risques des installations
theme: Risques chroniques, préconisations analyses risques des installations
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 17/03/2025, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 7 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1147
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nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2025-06-10
identifiant_fichier: Ytx25fT6Sun2faM9nqKg4kizzhBkP2U1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant met en œuvre, dans un délai maximal de 3 mois après notification du présent arrêté,
les recommandations figurant dans l’AMR du 19 décembre 2023 notamment la problématique en
lien avec la stagnation de l’eau dans certaines zones.
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le bilan des actions réalisées sur la
base des recommandations de l’AMR.

constats_body:
Les échéances d'application de cet article ne sont pas échues. Toutefois, au regard des risques
potentiels des installations, il vous convient de réaliser les travaux dans les délais prévus dans
l'arrêté du 17/03/2025
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au plus tard le 17 juin 2025, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le bilan
des actions réalisées sur la base des recommandations de l’AMR.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 17/03/2025, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, préconisations analyses risques des installations
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en œuvre, dans un délai maximal de 3 mois après notification du présent arrêté,
les recommandations figurant dans l’AMR du 19 décembre 2023 notamment la problématique en
lien avec la stagnation de l’eau dans certaines zones.
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le bilan des actions réalisées sur la
base des recommandations de l’AMR.
Constats :
Les échéances d'application de cet article ne sont pas échues. Toutefois, au regard des risques
potentiels des installations, il vous convient de réaliser les travaux dans les délais prévus dans
l'arrêté du 17/03/2025
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au plus tard le 17 juin 2025, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le bilan
des actions réalisées sur la base des recommandations de l’AMR.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 7 jours

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fiche_id: AXEL-VEGA_5206754_2025-06-10_41374835100025_f03
fiche_num: 3
titre: Etude technico économique et plan d’action
theme: Risques chroniques, étude technico-économique
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 17/03/2025, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1723
source_pdf: AXEL-VEGA_5206754_2025-06-10_41374835100025.pdf
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nom_complet: AXEL VEGA
date_inspection: 2025-06-10
identifiant_fichier: Ytx25fT6Sun2faM9nqKg4kizzhBkP2U1
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans un délai de 5 mois, l’exploitant réalise et transmet à l’inspection des installations classées
une étude technico-économique examinant :
- la mise en œuvre d’un système tel que les rejets atmosphériques de ses tours aéroréfrigérantes
soient réalisés à une hauteur garantissant la bonne dispersion des rejets et l’absence de risque
sanitaire et ce sans préjudice des dispositions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au
titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

6/6
l’environnement,
- la substitution des tours aéroréfrigérantes en place par une technologie de refroidissement des
effluents ne présentant pas de risques de dispersion de Legionella pneumophila.
L’exploitant propose en conclusion de cette étude technico-économique un plan d’action des
travaux d’amélioration à engager ainsi que leurs échéances de réalisation.

constats_body:
Les échéances d'application de cet article ne sont pas échues. Toutefois, au regard des risques
potentiels des installations, il vous convient d'avancer les réflexions sur l'arrêt et/ou la substitution
par une autre technologie de ces installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au plus tard le 17 août 2025, l'exploitant transmet à l'inspection l'étude technico-économique
imposée à l'article 5.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 17/03/2025, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, étude technico-économique
Prescription contrôlée :
Dans un délai de 5 mois, l’exploitant réalise et transmet à l’inspection des installations classées
une étude technico-économique examinant :
- la mise en œuvre d’un système tel que les rejets atmosphériques de ses tours aéroréfrigérantes
soient réalisés à une hauteur garantissant la bonne dispersion des rejets et l’absence de risque
sanitaire et ce sans préjudice des dispositions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au
titre de la rubrique n° 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de

6/6
l’environnement,
- la substitution des tours aéroréfrigérantes en place par une technologie de refroidissement des
effluents ne présentant pas de risques de dispersion de Legionella pneumophila.
L’exploitant propose en conclusion de cette étude technico-économique un plan d’action des
travaux d’amélioration à engager ainsi que leurs échéances de réalisation.
Constats :
Les échéances d'application de cet article ne sont pas échues. Toutefois, au regard des risques
potentiels des installations, il vous convient d'avancer les réflexions sur l'arrêt et/ou la substitution
par une autre technologie de ces installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au plus tard le 17 août 2025, l'exploitant transmet à l'inspection l'étude technico-économique
imposée à l'article 5.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: AZURA_3102450_2022-01-24_80419967700027_prose
body_chars: 6701
source_pdf: AZURA_3102450_2022-01-24_80419967700027.pdf
source_md: AZURA_3102450_2022-01-24_80419967700027.md
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id_icpe: 3102450
siret: 80419967700027
nom_complet: AZURA
date_inspection: 2022-01-24
identifiant_fichier: IFwuh3ZkeAyoWBGPpvvK4Zruz9SpGiUL
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — AZURA 252 avenue de la cote d'argent 33380 BIGANOS

**Références** : UD33-CCD-JP-22-127  
**Visite d'inspection** : 24/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 24/01/2022 dans l'établissement AZURA implanté 252
avenue de la cote d'argent 33380 BIGANOS. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site
Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
AZURA
•
252 avenue de la cote d'argent 33380 BIGANOS
•
Code AIOT dans GUN : 0003102450
•
Régime : non déclaré
•
Statut Seveso : -
Installation de tri, transit, regroupement de déchets non dangereux et dangereux non déclarée.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative de l'établissement

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
présente inspection (1)
Situation administrative
Code de l’environnement du
07/02/2022, article L. 512-
8
/
Mise en demeure, dépôt de
dossier

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'installation est soumise au régime de la déclaration ICPE étant donné les quantité de déchets non dangereux
présents sur le site, mais n'a pas effecuté les démarches de déclaration.

Les conditions d'exploitation actuelles ne respectent pas les dispositions de la réglementation en vigueur pour une
telle activité.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/02/2022, article L. 512-8
Prescription contrôlée :
Quantités de déchets présents sur le site et classement ICPE associé.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
Déchets non dangereux :
- 2 bennes de 40 m3, 3 bennes de 15 m3 et un tas de 30 m3 sur la plateforme de tri de DIB
- 1 benne de 40 m3 et 1 benne de 30 m3 de bois B
- 2 bennes de 30 m3 de bois A
- 51 balles de 2 m3, un tas de 40 m3, 1 benne de 30 m3 et 1 benne de 15 m3 de cartons
- 1 benne de 40 m3 et 1 benne de 30 m3 de ferrailles
- 1 benne de 15 m3 de placo
- 1 benne de 30 m3 de PVC
- 1 benne de 30 m3 de plastiques
- 1 benne de 8 m3 de verre
- 7 palbox de papiers de 1 m3
- 1 carton de textiles de 1 m3
- 1 palbox d'électroménager de 1 m3
Les seuils de déclaration pour les rubriques 2714 et 2716 de 100 m3 sont atteints, avec respectivement 385 m3
de papiers/cartons, plastiques, bois, textiles et 170 m3 de DIB et de placo.
Déchets dangereux :
- 1 palbox de batteries de 1 m3
- 1 palbox de bouteilles de gaz de 1 m3
- 2 bigbags et 1 palbox d'emballages bidons souillés de 1 m3
- 6 palbox DIS de 1 m3 dans une armoire fermée et étanche
Le seuil de déclaration pour la rubrique 2718 de 1t n'est pas atteint.
Par ailleurs, au vu du classement de l'installation sous les rubriques 2714 et 2716 et sous réserve de déclaration
de l'exploitant, l'inspection a relevé les insuffisances suivantes (liste non exhaustive) :
- défaut de contrôle des accès au site (pas de portail et site non entièrement clôturé) ;
- défaut d'imperméabilisation sur l'ensemble des aires recevant des déchets, y compris la zone d'entreposage des
bennes pleines ;
- défaut de collecte et de traitement des eaux de ruissellement ;
- défaut de confinement des eaux susceptibles d'être polluées sur le site (déversement accidentel, incendie...) ;
- incertitudes concernant la défense incendie et le désenfumage du bâtiment ;
- nécessité de remplacer les cuves GNR et le poste de distribution ;
- nécessité de nettoyer et contrôler régulièrement les rétentions.
En cas de déclaration de la part de l'exploitant, celui-ci devra vérifier de manière exhaustive la conformité de son
installation à la réglementation en vigueur et, le cas échéant, mettre en place toutes les mesures correctives
nécessaires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AZURA_3102450_2022-01-24_80419967700027.md


fiche_id: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5007
source_pdf: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027.pdf
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nom_complet: AZURA
date_inspection: 2023-03-29
identifiant_fichier: poabHs5UKX4mNUwWdLanZRxql1xYpDYa
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 24/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
date d'écheance qui a été retenue : 28/07/2022

prescription:
La société AZURA Recyclage, exploitant une installation de tri, transit, regroupement et traitement
de déchets sise 252 Avenue de la Côte d’Argent sur le territoire de la commune de Biganos, est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
 • En déposant une déclaration en préfecture ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1 du code
de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai  d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-66-1 ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un
délai d’un mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
Les  seuils  de  déclaration  pour  les  rubriques  2714  et  2716  de  100  m3  sont  atteints,  avec
respectivement 385 m3 de papiers/cartons, plastiques, bois, textiles et 170 m3 de DIB et de placo.
Le seuil de déclaration pour la rubrique 2718 de 1t n'est pas atteint.

constats_body:
Suite à la précédente inspection du 24/01/2022, l'exploitant a déposé un dossier de
déclaration ICPE en date du 28/04/2022 (preuve de dépôt n° 202200299) concernant les rubriques
suivantes :
- 2710-1 : 6 t
- 2710-2 : 108 m3
- 2714 : 216 m3
- 2716 : 576 m3
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
Activité de déchetterie professionnelle (zone dédiée et contrôlée par l'agent valoriste présent sur
le site) :
- armoire DIS avec 6 palbox + 1 palbox de fûts souillés + 1 palbox de bouteilles de gaz (rubrique
2710-1),
- tas de 60 m3 de DIB en mélange à trier (rubrique 2710-2).
5

Les seuils déclarés pour l'activité de déchetterie professionnelle sont respectés.
L'inspection  demande à l'exploitant de modifier  sous  15 jours  l'emplacement de la zone de
déchargement des DIB des artisans, qui se trouve actuellement juste à côté de l'aire de tri des DIB,
pour plus de sécurité.
Déchets non dangereux en tri, transit et regroupement :
- 1 benne de 40 m3, 1 benne de 30 m3 et un tas de 90 m3 sur la plateforme de tri de DIB (rubrique
2716),
- 1 benne de 30 m3 de déchets verts (rubrique 2716),
- tas de 30 m3 de bois en mélange (rubrique 2714),
- 1 benne de 30 m3 et 1 tas de 40 m3 de bois B (rubrique 2714),
- 1 benne de 15 m3 de bois A (rubrique 2714),
- 1 benne de 40 m3, 1 benne de 20 m3, 1 benne de 30 m3 de cartons (rubrique 2714),
- 1 benne de 15 m3 de papiers, 2 palbox de papiers à l'intérieur du bâtiment (rubrique 2714),
- 1 benne de 15 m3 d'archives (rubrique 2714),
- tas de 30 m3 (30 m²) de ferrailles (rubrique 2713),
- tas de 15 m3 de plâtre (rubrique 2716)
- tas de 40 m3, 1 benne de 30 m3 de plastiques (rubrique 2714),
- 1 benne de 30 m3 de plastiques/cartons en mélange (rubrique 2714),
- 1 benne de 8 m3 de verre (rubrique 2715),
- tas de 15 m3 (15 m²) de terres et d'inertes (rubrique 2517).
Le seuil déclaré pour la rubrique 2716 est respecté (205 m3 pour 576 m3), alors que celui pour la
rubrique 2714 est dépassé (337 m3 pour 216 m3). Les quantités des autres types de déchets
n'atteignent pas le seuil de déclaration des rubriques.
L'inspection demande à l'exploitant de modifier sous 15 jours le volume déclaré de déchets pour la
rubrique 2714.
Déchets dangereux en tri, transit, regroupement (rubrique 2718) :
- 1 benne fermée de 5 m3 d'emballages souillés,
- 8 anciennes traverses de chemin de fer dans une benne non fermée et non étanche, qui doivent
être reprises par la déchetterie de Belin-Beliet (erreur de tri),
- armoire DIS avec 6 palbox (erreurs de tri des professionnels ou des déchetteries), la même
armoire que celle utilisée pour l'activité déchetterie pro.
La rubrique 2718 a été déclarée le 04/04/2023 pour une quantité de 0,9 t (référence n° A-3-
D6U5VHYT).  Le  jour  de  l'inspection,  la  quantité  de  déchets  dangereux  présents  sur  le  site
respectait la quantité déclarée (environ 0,8 t).
L'inspection demande à l'exploitant d'entreposer sous 15 jours l'ensemble des déchets dangereux
présents sur le site sous abris et sur rétention (contenant étanche).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 24/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
date d'écheance qui a été retenue : 28/07/2022
Prescription contrôlée :
La société AZURA Recyclage, exploitant une installation de tri, transit, regroupement et traitement
de déchets sise 252 Avenue de la Côte d’Argent sur le territoire de la commune de Biganos, est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
 • En déposant une déclaration en préfecture ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-12-1 du code
de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai  d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-66-1 ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’une déclaration, cette dernière doit être déposée dans un
délai d’un mois.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
Les  seuils  de  déclaration  pour  les  rubriques  2714  et  2716  de  100  m3  sont  atteints,  avec
respectivement 385 m3 de papiers/cartons, plastiques, bois, textiles et 170 m3 de DIB et de placo.
Le seuil de déclaration pour la rubrique 2718 de 1t n'est pas atteint.
Constats :  Suite à la précédente inspection du 24/01/2022, l'exploitant a déposé un dossier de
déclaration ICPE en date du 28/04/2022 (preuve de dépôt n° 202200299) concernant les rubriques
suivantes :
- 2710-1 : 6 t
- 2710-2 : 108 m3
- 2714 : 216 m3
- 2716 : 576 m3
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence des déchets suivants :
Activité de déchetterie professionnelle (zone dédiée et contrôlée par l'agent valoriste présent sur
le site) :
- armoire DIS avec 6 palbox + 1 palbox de fûts souillés + 1 palbox de bouteilles de gaz (rubrique
2710-1),
- tas de 60 m3 de DIB en mélange à trier (rubrique 2710-2).
5

Les seuils déclarés pour l'activité de déchetterie professionnelle sont respectés.
L'inspection  demande à l'exploitant de modifier  sous  15 jours  l'emplacement de la zone de
déchargement des DIB des artisans, qui se trouve actuellement juste à côté de l'aire de tri des DIB,
pour plus de sécurité.
Déchets non dangereux en tri, transit et regroupement :
- 1 benne de 40 m3, 1 benne de 30 m3 et un tas de 90 m3 sur la plateforme de tri de DIB (rubrique
2716),
- 1 benne de 30 m3 de déchets verts (rubrique 2716),
- tas de 30 m3 de bois en mélange (rubrique 2714),
- 1 benne de 30 m3 et 1 tas de 40 m3 de bois B (rubrique 2714),
- 1 benne de 15 m3 de bois A (rubrique 2714),
- 1 benne de 40 m3, 1 benne de 20 m3, 1 benne de 30 m3 de cartons (rubrique 2714),
- 1 benne de 15 m3 de papiers, 2 palbox de papiers à l'intérieur du bâtiment (rubrique 2714),
- 1 benne de 15 m3 d'archives (rubrique 2714),
- tas de 30 m3 (30 m²) de ferrailles (rubrique 2713),
- tas de 15 m3 de plâtre (rubrique 2716)
- tas de 40 m3, 1 benne de 30 m3 de plastiques (rubrique 2714),
- 1 benne de 30 m3 de plastiques/cartons en mélange (rubrique 2714),
- 1 benne de 8 m3 de verre (rubrique 2715),
- tas de 15 m3 (15 m²) de terres et d'inertes (rubrique 2517).
Le seuil déclaré pour la rubrique 2716 est respecté (205 m3 pour 576 m3), alors que celui pour la
rubrique 2714 est dépassé (337 m3 pour 216 m3). Les quantités des autres types de déchets
n'atteignent pas le seuil de déclaration des rubriques.
L'inspection demande à l'exploitant de modifier sous 15 jours le volume déclaré de déchets pour la
rubrique 2714.
Déchets dangereux en tri, transit, regroupement (rubrique 2718) :
- 1 benne fermée de 5 m3 d'emballages souillés,
- 8 anciennes traverses de chemin de fer dans une benne non fermée et non étanche, qui doivent
être reprises par la déchetterie de Belin-Beliet (erreur de tri),
- armoire DIS avec 6 palbox (erreurs de tri des professionnels ou des déchetteries), la même
armoire que celle utilisée pour l'activité déchetterie pro.
La rubrique 2718 a été déclarée le 04/04/2023 pour une quantité de 0,9 t (référence n° A-3-
D6U5VHYT).  Le  jour  de  l'inspection,  la  quantité  de  déchets  dangereux  présents  sur  le  site
respectait la quantité déclarée (environ 0,8 t).
L'inspection demande à l'exploitant d'entreposer sous 15 jours l'ensemble des déchets dangereux
présents sur le site sous abris et sur rétention (contenant étanche).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/poabHs5UKX4mNUwWdLanZRxql1xYpDYa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027.md


fiche_id: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures à mettre en place en cas de déclaration - Rétention des sols
theme: Risques accidentels, Imperméabilisation des sols
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: AZURA
date_inspection: 2023-03-29
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
prescription:
En cas de déclaration des activités ICPE en préfecture, l’exploitant met en œuvre toutes les
mesures  visant  à  garantir  la  protection  des  intérêts  visés  à  l’article  L.  511-1  du  code  de
l’environnement, en particulier les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé dans un délai de 3 mois. L’apport de nouveaux déchets est interdit jusqu’à la mise en œuvre
de toutes ces mesures.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
Défaut d'imperméabilisation sur l'ensemble des aires recevant des déchets, y compris la zone
d'entreposage des bennes pleines.
Nécessité de nettoyer et contrôler régulièrement les rétentions.
Nécessité de remplacer les cuves GNR et le poste de distribution.

constats_body:
Le jour  de l'inspection, il a  été constaté que le site est maintenant entièrement
imperméabilisé sur les zones d'entreposage des déchets, y compris en bennes.
Ecart levé
Les rétentions étaient visuellement propres. Cependant, il a été constaté la présence de 2 fûts de
200 l de produits lessiviels sans capacité de rétention en dessous.
L'inspection demande à l'exploitant de prévoir sous 15 jours une capacité de rétention en dessous
de tous les contenants de liquides pouvant présenter un risque pour l'environnement en cas de
déversement accidentel.
Les cuves de gazole et de GNR ont été déplacées à l'intérieur du bâtiment et rénovées. Elles
disposent d'une rétention.
L'inspection demande à l'exploitant de prévoir sous 15 jours un bac de rétention en dessous des
postes de distribution pour recueillir les égouttures.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Imperméabilisation des sols
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas de déclaration des activités ICPE en préfecture, l’exploitant met en œuvre toutes les
mesures  visant  à  garantir  la  protection  des  intérêts  visés  à  l’article  L.  511-1  du  code  de
l’environnement, en particulier les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé dans un délai de 3 mois. L’apport de nouveaux déchets est interdit jusqu’à la mise en œuvre
de toutes ces mesures.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
Défaut d'imperméabilisation sur l'ensemble des aires recevant des déchets, y compris la zone
d'entreposage des bennes pleines.
Nécessité de nettoyer et contrôler régulièrement les rétentions.
Nécessité de remplacer les cuves GNR et le poste de distribution.
Constats  :  Le jour  de l'inspection, il a  été constaté que le site est maintenant entièrement
imperméabilisé sur les zones d'entreposage des déchets, y compris en bennes.
Ecart levé
Les rétentions étaient visuellement propres. Cependant, il a été constaté la présence de 2 fûts de
200 l de produits lessiviels sans capacité de rétention en dessous.
L'inspection demande à l'exploitant de prévoir sous 15 jours une capacité de rétention en dessous
de tous les contenants de liquides pouvant présenter un risque pour l'environnement en cas de
déversement accidentel.
Les cuves de gazole et de GNR ont été déplacées à l'intérieur du bâtiment et rénovées. Elles
disposent d'une rétention.
L'inspection demande à l'exploitant de prévoir sous 15 jours un bac de rétention en dessous des
postes de distribution pour recueillir les égouttures.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/poabHs5UKX4mNUwWdLanZRxql1xYpDYa

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fiche_id: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027_f03
fiche_num: 3
titre: Mesures à mettre en place en cas de déclaration - Confinement des eaux
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux d’extinction d’incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1542
source_pdf: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027.pdf
source_md: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102450
siret: 80419967700027
nom_complet: AZURA
date_inspection: 2023-03-29
identifiant_fichier: poabHs5UKX4mNUwWdLanZRxql1xYpDYa
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
prescription:
En cas de déclaration des activités ICPE en préfecture, l’exploitant met en œuvre toutes les
mesures  visant  à  garantir  la  protection  des  intérêts  visés  à  l’article  L.  511-1  du  code  de
l’environnement, en particulier les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé dans un délai de 3 mois. L’apport de nouveaux déchets est interdit jusqu’à la mise en œuvre
de toutes ces mesures.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
Défaut de confinement des eaux susceptibles d'être polluées sur le site (déversement accidentel,
incendie...).

constats_body:
Le personnel sur site n'avait pas connaissance d'un dispositif de confinement des eaux
susceptibles d'être polluées sur le site (déversement accidentel, incendie...), ni d'une capacité de
rétention de ces eaux.
L'inspection demande à l'exploitant de préciser sous 15 jours la nature et l'emplacement du
dispositif  de  confinement  des  eaux  susceptibles  d'être  polluées  sur  le  site  (déversement
accidentel, incendie...), ainsi que la capacité de rétention de ces eaux. Dans le même délai, il
matérialise sur site et sur le plan d'intervention la vanne de confinement et il forme son personnel
à intervenir en situation d'urgence.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux d’extinction d’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas de déclaration des activités ICPE en préfecture, l’exploitant met en œuvre toutes les
mesures  visant  à  garantir  la  protection  des  intérêts  visés  à  l’article  L.  511-1  du  code  de
l’environnement, en particulier les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé dans un délai de 3 mois. L’apport de nouveaux déchets est interdit jusqu’à la mise en œuvre
de toutes ces mesures.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
Défaut de confinement des eaux susceptibles d'être polluées sur le site (déversement accidentel,
incendie...).
Constats : Le personnel sur site n'avait pas connaissance d'un dispositif de confinement des eaux
susceptibles d'être polluées sur le site (déversement accidentel, incendie...), ni d'une capacité de
rétention de ces eaux.
L'inspection demande à l'exploitant de préciser sous 15 jours la nature et l'emplacement du
dispositif  de  confinement  des  eaux  susceptibles  d'être  polluées  sur  le  site  (déversement
accidentel, incendie...), ainsi que la capacité de rétention de ces eaux. Dans le même délai, il
matérialise sur site et sur le plan d'intervention la vanne de confinement et il forme son personnel
à intervenir en situation d'urgence.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/poabHs5UKX4mNUwWdLanZRxql1xYpDYa

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fiche_id: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027_f04
fiche_num: 4
titre: Mesures à mettre en place en cas de déclaration - Contrôle de l'accès
theme: Risques accidentels, Portail et clôture
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1171
source_pdf: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027.pdf
source_md: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102450
siret: 80419967700027
nom_complet: AZURA
date_inspection: 2023-03-29
identifiant_fichier: poabHs5UKX4mNUwWdLanZRxql1xYpDYa
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
prescription:
En cas de déclaration des activités ICPE en préfecture, l’exploitant met en œuvre toutes les
mesures  visant  à  garantir  la  protection  des  intérêts  visés  à  l’article  L.  511-1  du  code  de
l’environnement, en particulier les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé dans un délai de 3 mois. L’apport de nouveaux déchets est interdit jusqu’à la mise en œuvre
de toutes ces mesures.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
Défaut de contrôle des accès au site (pas de portail et site non entièrement clôturé).

constats_body:
L'inspection a constaté la présence de deux portails à l'entrée du site (un pour la partie
d'entreposage et de tri des déchets et un pour la partie entreposage du matériel), fermés chaque
fin de journée et week-end d'après l'exploitant.
Par ailleurs, une clôture est bien présente sur tout la périphérie du site.
Ecarts levés

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Portail et clôture
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas de déclaration des activités ICPE en préfecture, l’exploitant met en œuvre toutes les
mesures  visant  à  garantir  la  protection  des  intérêts  visés  à  l’article  L.  511-1  du  code  de
l’environnement, en particulier les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé dans un délai de 3 mois. L’apport de nouveaux déchets est interdit jusqu’à la mise en œuvre
de toutes ces mesures.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
Défaut de contrôle des accès au site (pas de portail et site non entièrement clôturé).
Constats : L'inspection a constaté la présence de deux portails à l'entrée du site (un pour la partie
d'entreposage et de tri des déchets et un pour la partie entreposage du matériel), fermés chaque
fin de journée et week-end d'après l'exploitant.
Par ailleurs, une clôture est bien présente sur tout la périphérie du site.
Ecarts levés
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027_f05
fiche_num: 5
titre: Mesures à mettre en place en cas de déclaration - Lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1711
source_pdf: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027.pdf
source_md: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102450
siret: 80419967700027
nom_complet: AZURA
date_inspection: 2023-03-29
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
prescription:
En cas de déclaration des activités ICPE en préfecture, l’exploitant met en œuvre toutes les
mesures  visant  à  garantir  la  protection  des  intérêts  visés  à  l’article  L.  511-1  du  code  de
l’environnement, en particulier les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé dans un délai de 3 mois. L’apport de nouveaux déchets est interdit jusqu’à la mise en œuvre
de toutes ces mesures.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
Incertitudes concernant la défense incendie et le désenfumage du bâtiment.

constats_body:
En matière de défense incendie, en réponse au rapport de la précédente inspection,
l'exploitant a transmis un courrier du SDIS en date du 11 mars 2022 indiquant que les 3 points
d'eau d'incendie à proximité (dont un en face du site) sont opérationnels.
Par ailleurs, le site dispose d'extincteurs qui ont été contrôlés en décembre 2022.
Enfin, le bâtiment ne contient quasiment plus de déchets. Il n'est donc plus concerné par les
dispositions réglementaires concernant le désenfumage.
Ecarts levés
A la fin des travaux d'aménagement, 6 caméras anti-intrusion, dont certaines seront couplées à de
la détection thermique, équiperont le site. L'inspection a pu visualiser les poteaux déjà en place
(retard de livraison des équipements). L'exploitant a fait également état de réflexions concernant
l'installation de RIA alimentés par une réserve d'eau sur le site.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas de déclaration des activités ICPE en préfecture, l’exploitant met en œuvre toutes les
mesures  visant  à  garantir  la  protection  des  intérêts  visés  à  l’article  L.  511-1  du  code  de
l’environnement, en particulier les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé dans un délai de 3 mois. L’apport de nouveaux déchets est interdit jusqu’à la mise en œuvre
de toutes ces mesures.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
Incertitudes concernant la défense incendie et le désenfumage du bâtiment.
Constats : En matière de défense incendie, en réponse au rapport de la précédente inspection,
l'exploitant a transmis un courrier du SDIS en date du 11 mars 2022 indiquant que les 3 points
d'eau d'incendie à proximité (dont un en face du site) sont opérationnels.
Par ailleurs, le site dispose d'extincteurs qui ont été contrôlés en décembre 2022.
Enfin, le bâtiment ne contient quasiment plus de déchets. Il n'est donc plus concerné par les
dispositions réglementaires concernant le désenfumage.
Ecarts levés
A la fin des travaux d'aménagement, 6 caméras anti-intrusion, dont certaines seront couplées à de
la détection thermique, équiperont le site. L'inspection a pu visualiser les poteaux déjà en place
(retard de livraison des équipements). L'exploitant a fait également état de réflexions concernant
l'installation de RIA alimentés par une réserve d'eau sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027_f06
fiche_num: 6
titre: Mesures à mettre en place en cas de déclaration - Eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Collecte et traitement des eaux pluviales
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1235
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id_icpe: 3102450
siret: 80419967700027
nom_complet: AZURA
date_inspection: 2023-03-29
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
prescription:
En cas de déclaration des activités ICPE en préfecture, l’exploitant met en œuvre toutes les
mesures  visant  à  garantir  la  protection  des  intérêts  visés  à  l’article  L.  511-1  du  code  de
l’environnement, en particulier les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé dans un délai de 3 mois. L’apport de nouveaux déchets est interdit jusqu’à la mise en œuvre
de toutes ces mesures.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
Défaut de collecte et de traitement des eaux de ruissellement.

constats_body:
L'inspection a constaté que toute la zone destinée à accueillir des déchets, y compris en
bennes, était imperméabilisée. Un réseau de collecte des eaux et un séparateur d'hydrocarbures
sont également présents.
Ecart levé
A  noter  que,  même  s'il  a  été  installé  il  y  a  moins  d'un  an,  le  séparateur  d'hydrocarbures
commençait à être saturé. Un pompage est à envisager prochainement.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et traitement des eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas de déclaration des activités ICPE en préfecture, l’exploitant met en œuvre toutes les
mesures  visant  à  garantir  la  protection  des  intérêts  visés  à  l’article  L.  511-1  du  code  de
l’environnement, en particulier les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé dans un délai de 3 mois. L’apport de nouveaux déchets est interdit jusqu’à la mise en œuvre
de toutes ces mesures.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
Défaut de collecte et de traitement des eaux de ruissellement.
Constats : L'inspection a constaté que toute la zone destinée à accueillir des déchets, y compris en
bennes, était imperméabilisée. Un réseau de collecte des eaux et un séparateur d'hydrocarbures
sont également présents.
Ecart levé
A  noter  que,  même  s'il  a  été  installé  il  y  a  moins  d'un  an,  le  séparateur  d'hydrocarbures
commençait à être saturé. Un pompage est à envisager prochainement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027_f07
fiche_num: 7
titre: Mesures à mettre en place en cas de déclaration - Valeurs limites de rejet
theme: Risques chroniques, VLE eau
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1034
source_pdf: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027.pdf
source_md: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102450
siret: 80419967700027
nom_complet: AZURA
date_inspection: 2023-03-29
identifiant_fichier: poabHs5UKX4mNUwWdLanZRxql1xYpDYa
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
prescription:
En cas de déclaration des activités ICPE en préfecture, l’exploitant met en œuvre toutes les
mesures  visant  à  garantir  la  protection  des  intérêts  visés  à  l’article  L.  511-1  du  code  de
l’environnement, en particulier les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé dans un délai de 3 mois. L’apport de nouveaux déchets est interdit jusqu’à la mise en œuvre
de toutes ces mesures.

constats_body:
Pour le moment, d'après l'exploitant, il n'y a pas encore eu d'analyses réalisées en sortie
de réseau (installation du réseau de collecte des eaux datant de moins d'un an).
L'inspection demande à l'exploitant de procéder sous 3 mois à l'analyse des rejets aqueux du site
et de transmettre dans le même délai le rapport à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas de déclaration des activités ICPE en préfecture, l’exploitant met en œuvre toutes les
mesures  visant  à  garantir  la  protection  des  intérêts  visés  à  l’article  L.  511-1  du  code  de
l’environnement, en particulier les dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé dans un délai de 3 mois. L’apport de nouveaux déchets est interdit jusqu’à la mise en œuvre
de toutes ces mesures.
Constats : Pour le moment, d'après l'exploitant, il n'y a pas encore eu d'analyses réalisées en sortie
de réseau (installation du réseau de collecte des eaux datant de moins d'un an).
L'inspection demande à l'exploitant de procéder sous 3 mois à l'analyse des rejets aqueux du site
et de transmettre dans le même délai le rapport à l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027_f08
fiche_num: 8
titre: Mesures à mettre en place en cas de déclaration - Surveillance eau
theme: Risques chroniques, Surveillance eau
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 945
source_pdf: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027.pdf
source_md: AZURA_3102450_2023-03-29_80419967700027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102450
siret: 80419967700027
nom_complet: AZURA
date_inspection: 2023-03-29
identifiant_fichier: poabHs5UKX4mNUwWdLanZRxql1xYpDYa
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.3 est effectuée au moins
tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne
sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques
prévues au présent point.

constats_body:
Pour le moment, d'après l'exploitant, il n'y a pas encore eu d'analyses réalisées en sortie
de réseau (installation du réseau de collecte des eaux datant de moins d'un an).
L'inspection demande à l'exploitant de procéder sous 3 mois à l'analyse des rejets aqueux du site
et de transmettre dans le même délai le rapport à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/04/2022, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.3 est effectuée au moins
tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui ne
sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques
prévues au présent point.
Constats : Pour le moment, d'après l'exploitant, il n'y a pas encore eu d'analyses réalisées en sortie
de réseau (installation du réseau de collecte des eaux datant de moins d'un an).
L'inspection demande à l'exploitant de procéder sous 3 mois à l'analyse des rejets aqueux du site
et de transmettre dans le même délai le rapport à l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234_f01
fiche_num: 1
titre: Typologie des sites industriels
theme: Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1794
source_pdf: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.pdf
source_md: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205324
siret: 48572062700234
nom_complet: Arcelormittal Construction France
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: gZkiLa5rVccVNXa57oWzMu4WwwBJ6yhR
nom_commune: Cérons
code_insee_commune: 33120
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I - A compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de
granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements et de procédures permettant de
prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement.
II - A compter du 1er janvier 2022, les sites mentionnés au I font l'objet d'inspections régulières,
par des organismes certifiés indépendants, afin de s'assurer de la mise en œuvre des obligations
mentionnées au même I et de la bonne gestion des granulés sur l'ensemble de la chaîne de valeur,
notamment s'agissant de la production, du transport et de l'approvisionnement.

constats_body:
L’établissement  produit  des  parements  contre-collés  contenant  du  polypropylène  ou  du
polystyrène. Il est dimensionné pour une quantité maximale de 200 m³ de polymères (soit juste
sous le seuil de déclaration de la rubrique 2663), ce qui correspond à 180 tonnes de produit au
maximum. Bien que cette quantité soit manifestement surdimensionnée compte tenu de la baisse
de la demande pour ces produits, l’établissement est bien visé par l’article L.541-15-11 du Code de
l’Environnement et les articles d’application, pour le polystyrène qui répond à la définition des
granulés de plastique industriels (diamètre des particules de 0,01 mm à 1 cm, quantité supérieure
à 5 tonnes).
L'établissement s'est donc doté d'équipements et de procédures permettant de prévenir les
pertes et les fuites de granulés dans l'environnement, tel que détaillé dans les points de contrôle
suivants du présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/02/2020, article L. 541-15-11
Thème(s) : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
(GPI)
Prescription contrôlée :
I - A compter du 1er janvier 2022, les sites de production, de manipulation et de transport de
granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements et de procédures permettant de
prévenir les pertes et les fuites de granulés dans l'environnement.
II - A compter du 1er janvier 2022, les sites mentionnés au I font l'objet d'inspections régulières,
par des organismes certifiés indépendants, afin de s'assurer de la mise en œuvre des obligations
mentionnées au même I et de la bonne gestion des granulés sur l'ensemble de la chaîne de valeur,
notamment s'agissant de la production, du transport et de l'approvisionnement.
Constats :
L’établissement  produit  des  parements  contre-collés  contenant  du  polypropylène  ou  du
polystyrène. Il est dimensionné pour une quantité maximale de 200 m³ de polymères (soit juste
sous le seuil de déclaration de la rubrique 2663), ce qui correspond à 180 tonnes de produit au
maximum. Bien que cette quantité soit manifestement surdimensionnée compte tenu de la baisse
de la demande pour ces produits, l’établissement est bien visé par l’article L.541-15-11 du Code de
l’Environnement et les articles d’application, pour le polystyrène qui répond à la définition des
granulés de plastique industriels (diamètre des particules de 0,01 mm à 1 cm, quantité supérieure
à 5 tonnes).
L'établissement s'est donc doté d'équipements et de procédures permettant de prévenir les
pertes et les fuites de granulés dans l'environnement, tel que détaillé dans les points de contrôle
suivants du présent rapport.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gZkiLa5rVccVNXa57oWzMu4WwwBJ6yhR

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.md


fiche_id: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234_f02
fiche_num: 2
titre: Equipements de prévention de rejets canalisés de granulés de plastiques
theme: Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2003
source_pdf: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.pdf
source_md: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205324
siret: 48572062700234
nom_complet: Arcelormittal Construction France
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: gZkiLa5rVccVNXa57oWzMu4WwwBJ6yhR
nom_commune: Cérons
code_insee_commune: 33120
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont

5/8
dotés d'équipements prévenant leur rejet canalisé dans l'environnement. Les zones de ces sites
où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être répandus accidentellement sont
associées à des dispositifs de confinement et de récupération prévenant leur dissémination dans
l'environnement. Les équipements et dispositifs mentionnés aux précédents alinéas sont adaptés
aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans ces sites. Conformément à l’article
2 du décret 2021-461 du 16 avril 2021, ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier
2023, aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques
industriels dont l'exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021.

constats_body:
L’établissement stocke des blocs de polystyrène en extérieur. Ces blocs ne sont pas travaillés en
extérieur, l’envol de granulés plastique ne peut donc se faire que lors de chocs ou mauvaises
manipulations, en quantité limitée.
Le sol est en pente vers un puisard, vers lequel les granulés arrachées aux blocs peuvent être
emportés par les eaux de ruissellement. Ce puisard, ainsi qu’un autre regard en aval, sont équipés
d’un panier métallique avec des orifices de diamètre adapté, permettant de retenir les granulés
avant rejet dans le réseau pluvial. Par ailleurs, les eaux pluviales ainsi collectés passent par un
débourbeur avant d'être rejetées dans le réseau. Les paniers ainsi que le débourbeur sont
régulièrement nettoyés et les billes éliminées comme déchet industriel banal, comme en
témoignent  les  procédures  en  vigueur  dans  l’établissement  et  le  témoignage  des  agents
rencontrés.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-361
Thème(s) : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
(GPI)
Prescription contrôlée :
Les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont

5/8
dotés d'équipements prévenant leur rejet canalisé dans l'environnement. Les zones de ces sites
où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être répandus accidentellement sont
associées à des dispositifs de confinement et de récupération prévenant leur dissémination dans
l'environnement. Les équipements et dispositifs mentionnés aux précédents alinéas sont adaptés
aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans ces sites. Conformément à l’article
2 du décret 2021-461 du 16 avril 2021, ces dispositions s'appliquent, à compter du 1er janvier
2023, aux sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques
industriels dont l'exploitation a démarré avant le 1er janvier 2021.
Constats :
L’établissement stocke des blocs de polystyrène en extérieur. Ces blocs ne sont pas travaillés en
extérieur, l’envol de granulés plastique ne peut donc se faire que lors de chocs ou mauvaises
manipulations, en quantité limitée.
Le sol est en pente vers un puisard, vers lequel les granulés arrachées aux blocs peuvent être
emportés par les eaux de ruissellement. Ce puisard, ainsi qu’un autre regard en aval, sont équipés
d’un panier métallique avec des orifices de diamètre adapté, permettant de retenir les granulés
avant rejet dans le réseau pluvial. Par ailleurs, les eaux pluviales ainsi collectés passent par un
débourbeur avant d'être rejetées dans le réseau. Les paniers ainsi que le débourbeur sont
régulièrement nettoyés et les billes éliminées comme déchet industriel banal, comme en
témoignent  les  procédures  en  vigueur  dans  l’établissement  et  le  témoignage  des  agents
rencontrés.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gZkiLa5rVccVNXa57oWzMu4WwwBJ6yhR

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.md


fiche_id: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234_f03
fiche_num: 3
titre: Procédures de prévention de dispersion de granulés de plastiques
theme: Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2342
source_pdf: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.pdf
source_md: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205324
siret: 48572062700234
nom_complet: Arcelormittal Construction France
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: gZkiLa5rVccVNXa57oWzMu4WwwBJ6yhR
nom_commune: Cérons
code_insee_commune: 33120
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout exploitant d'un site de production, de manipulation et de transport de granulés de
plastiques industriels adopte des procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques
industriels dans l'environnement. Ces procédures visent à :
a) Identifier les zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être rejetés ou
répandus accidentellement dans l'environnement ;
b) Vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le transport des
granulés de plastiques industriels sont conçus et manipulés de sorte à minimiser le risque de
dissémination de ces granulés dans l'environnement ;
c) Confiner et ramasser tout granulé de plastique industriel répandu accidentellement dans
l'enceinte du site ;
d)  Procéder  régulièrement  au  nettoyage  des  bassins  de  rétention  situés  en  amont  des
équipements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 541-361 et des abords du site placés
sous le contrôle de l'exploitant ;
e) Inventorier et s'assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des équipements et
dispositifs mentionnés à l'article D. 541-361 ;
f) Former et sensibiliser, notamment par voie d'affichage, le personnel et les tiers intervenant sur

6/8
le site ;
g) Réaliser des contrôles internes semestriels de ces procédures. Les procédures mentionnées aux
précédents alinéas sont adaptées aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans
ces sites.
Conformément à l’article 2 du décret 2021-461 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en
vigueur le 1er janvier 2022.

constats_body:
Les procédures en vigueur dans l’établissement ont été inspectées. Elles portent en particulier sur
la récupération et le recyclage des chutes de polymères (retournées au producteur pour
réemploi), et l’entretien des paniers de récupération des granulés et du débourbeur. Ces
consignes, de même que leur mise en œuvre concrète, n’ont pas fait l’objet de remarque
particulière.
La sensibilisation du personnel se fait grâce à la « minute environnement » organisée dans
l’entreprise, et par l’affichage des consignes dans les ateliers.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-362
Thème(s) : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
(GPI)
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d'un site de production, de manipulation et de transport de granulés de
plastiques industriels adopte des procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques
industriels dans l'environnement. Ces procédures visent à :
a) Identifier les zones où des granulés de plastiques industriels sont susceptibles d'être rejetés ou
répandus accidentellement dans l'environnement ;
b) Vérifier périodiquement que les emballages utilisés pour le stockage et le transport des
granulés de plastiques industriels sont conçus et manipulés de sorte à minimiser le risque de
dissémination de ces granulés dans l'environnement ;
c) Confiner et ramasser tout granulé de plastique industriel répandu accidentellement dans
l'enceinte du site ;
d)  Procéder  régulièrement  au  nettoyage  des  bassins  de  rétention  situés  en  amont  des
équipements mentionnés au premier alinéa de l'article D. 541-361 et des abords du site placés
sous le contrôle de l'exploitant ;
e) Inventorier et s'assurer régulièrement du bon état de fonctionnement des équipements et
dispositifs mentionnés à l'article D. 541-361 ;
f) Former et sensibiliser, notamment par voie d'affichage, le personnel et les tiers intervenant sur

6/8
le site ;
g) Réaliser des contrôles internes semestriels de ces procédures. Les procédures mentionnées aux
précédents alinéas sont adaptées aux dimensions des granulés susceptibles d'être présents dans
ces sites.
Conformément à l’article 2 du décret 2021-461 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en
vigueur le 1er janvier 2022.
Constats :
Les procédures en vigueur dans l’établissement ont été inspectées. Elles portent en particulier sur
la récupération et le recyclage des chutes de polymères (retournées au producteur pour
réemploi), et l’entretien des paniers de récupération des granulés et du débourbeur. Ces
consignes, de même que leur mise en œuvre concrète, n’ont pas fait l’objet de remarque
particulière.
La sensibilisation du personnel se fait grâce à la « minute environnement » organisée dans
l’entreprise, et par l’affichage des consignes dans les ateliers.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gZkiLa5rVccVNXa57oWzMu4WwwBJ6yhR

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.md


fiche_id: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234_f04
fiche_num: 4
titre: Audits des procédures par un organisme accrédité
theme: Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels (GPI)
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2575
source_pdf: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.pdf
source_md: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205324
siret: 48572062700234
nom_complet: Arcelormittal Construction France
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: gZkiLa5rVccVNXa57oWzMu4WwwBJ6yhR
nom_commune: Cérons
code_insee_commune: 33120
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour l'application du II de l'article L. 541-15-11, on entend par “ inspections régulières ”, les audits
des procédures mentionnées à l'article D. 541-362. Ces audits sont mis en œuvre conformément
aux dispositions du présent article, dans un délai de un an à compter de leur mise en œuvre, puis
au moins tous les trois ans, sous la responsabilité de l'exploitant de chaque site de production, de
manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels, par un organisme certificateur
qu'il choisit parmi ceux mentionnés à l'alinéa suivant. Les organismes certificateurs habilités à
réaliser les audits mentionnés au présent article sont indépendants de l'exploitant du site et
accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par tout autre
organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le
cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (“ European Cooperation
for Accreditation ”, ou “ EA ”), selon les dispositions de la norme ISO/ IEC 17021 “ Évaluation de la
conformité-Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de
management ” ou selon les dispositions de toute autre norme ou spécification technique
présentant des garanties équivalentes. Ces audits peuvent être réalisés dans le cadre des audits
de certification des systèmes de management de la qualité effectués par des organismes
certificateurs accrédités conformément aux dispositions du précédent alinéa. Les organismes
certificateurs accèdent à toute information ou document nécessaire à leur mission. L'exploitant
met à disposition du public sur son site internet une synthèse de chaque rapport d'audit, en
retirant les informations relevant d'un secret protégé par la loi. Conformément à l’article 2 du
décret 2021-461 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

constats_body:
7/8
D’après l’exploitant, un audit est prévu à la mi-juillet 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmettra à l'inspection les conclusions de cet audit, sur l’application de l’article
D.541-362 du Code de l’Environnement (gestion des granulés de plastique industriels).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/04/2021, article D. 541-364
Thème(s) : Actions nationales 2024, Prévention des pertes de granulés de plastiques industriels
(GPI)
Prescription contrôlée :
Pour l'application du II de l'article L. 541-15-11, on entend par “ inspections régulières ”, les audits
des procédures mentionnées à l'article D. 541-362. Ces audits sont mis en œuvre conformément
aux dispositions du présent article, dans un délai de un an à compter de leur mise en œuvre, puis
au moins tous les trois ans, sous la responsabilité de l'exploitant de chaque site de production, de
manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels, par un organisme certificateur
qu'il choisit parmi ceux mentionnés à l'alinéa suivant. Les organismes certificateurs habilités à
réaliser les audits mentionnés au présent article sont indépendants de l'exploitant du site et
accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC), ou par tout autre
organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le
cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (“ European Cooperation
for Accreditation ”, ou “ EA ”), selon les dispositions de la norme ISO/ IEC 17021 “ Évaluation de la
conformité-Exigences pour les organismes procédant à l'audit et à la certification des systèmes de
management ” ou selon les dispositions de toute autre norme ou spécification technique
présentant des garanties équivalentes. Ces audits peuvent être réalisés dans le cadre des audits
de certification des systèmes de management de la qualité effectués par des organismes
certificateurs accrédités conformément aux dispositions du précédent alinéa. Les organismes
certificateurs accèdent à toute information ou document nécessaire à leur mission. L'exploitant
met à disposition du public sur son site internet une synthèse de chaque rapport d'audit, en
retirant les informations relevant d'un secret protégé par la loi. Conformément à l’article 2 du
décret 2021-461 du 16 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Constats :

7/8
D’après l’exploitant, un audit est prévu à la mi-juillet 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmettra à l'inspection les conclusions de cet audit, sur l’application de l’article
D.541-362 du Code de l’Environnement (gestion des granulés de plastique industriels).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234_f05
fiche_num: 5
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2238
source_pdf: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.pdf
source_md: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205324
siret: 48572062700234
nom_complet: Arcelormittal Construction France
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: gZkiLa5rVccVNXa57oWzMu4WwwBJ6yhR
nom_commune: Cérons
code_insee_commune: 33120
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est enregistré sous la rubrique 2940 (colle, vernis…) et déclaré sous les rubriques
2560 (travail mécanique des métaux) et 2662 (stockage de polymères).

constats_body:
Le niveau d’activité enregistré sous la rubrique 2940 « vernis, peinture, colle… » reste inchangé à
135 kg/j au maximum.
Le passage de la rubrique 2662 déclarée (stockage de polymères) à la rubrique 2663 non classée
(stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50% de polymères) a été acté par le
courrier administratif du 28 août 2018. L’exploitant indique malgré tout tâcher de s’astreindre à
respecter l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif à la rubrique 2663.
La rubrique 2920 « installation de compression » anciennement visée a été supprimée à compter
du 25 octobre 2018. L’exploitant indique que le gaz caloporteur que son installation utilise est le
R410A.
L’exploitant indique que la puissance totale cumulée de ses installations de travail des métaux est
de  832  kW,  contre  400  kW  déclarée  initialement,  et  portée  à  700  kW  dans  le  porter  à
connaissance  du  27/11/2020.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande 1. L’exploitant précisera son classement au regard de la rubrique 1185 « fabrication,
emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés (...) ».
Demande 2. L’exploitant portera à la connaissance de l’administration l’état actuel de son
installation de travail des métaux, notamment son parc de machines et leur puissance associée, et
justifiera  les  éventuels  changement  dans  les  risques  et  nuisances  engendrés  par  cette
augmentation  de  capacité.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est enregistré sous la rubrique 2940 (colle, vernis…) et déclaré sous les rubriques
2560 (travail mécanique des métaux) et 2662 (stockage de polymères).
Constats :
Le niveau d’activité enregistré sous la rubrique 2940 « vernis, peinture, colle… » reste inchangé à
135 kg/j au maximum.
Le passage de la rubrique 2662 déclarée (stockage de polymères) à la rubrique 2663 non classée
(stockage de pneumatiques et produits composés d'au moins 50% de polymères) a été acté par le
courrier administratif du 28 août 2018. L’exploitant indique malgré tout tâcher de s’astreindre à
respecter l’arrêté ministériel du 14 janvier 2000 relatif à la rubrique 2663.
La rubrique 2920 « installation de compression » anciennement visée a été supprimée à compter
du 25 octobre 2018. L’exploitant indique que le gaz caloporteur que son installation utilise est le
R410A.
L’exploitant indique que la puissance totale cumulée de ses installations de travail des métaux est
de  832  kW,  contre  400  kW  déclarée  initialement,  et  portée  à  700  kW  dans  le  porter  à
connaissance  du  27/11/2020.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande 1. L’exploitant précisera son classement au regard de la rubrique 1185 « fabrication,
emploi ou stockage de gaz à effet de serre fluorés (...) ».
Demande 2. L’exploitant portera à la connaissance de l’administration l’état actuel de son
installation de travail des métaux, notamment son parc de machines et leur puissance associée, et
justifiera  les  éventuels  changement  dans  les  risques  et  nuisances  engendrés  par  cette
augmentation  de  capacité.

8/8
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234_f06
fiche_num: 6
titre: Prévention des pollutions
theme: Risques accidentels, Confinement deseaux polluées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/1999, article Art. 5.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 761
source_pdf: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.pdf
source_md: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205324
siret: 48572062700234
nom_complet: Arcelormittal Construction France
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: gZkiLa5rVccVNXa57oWzMu4WwwBJ6yhR
nom_commune: Cérons
code_insee_commune: 33120
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires permettant de confiner et d’éviter lors
d’un accident ou d’un incendie que les eaux susceptibles d’être polluées y compris les eaux
d’extinction ne puissent regagner le milieu naturel (...) ».

constats_body:
L’inspection  du  2  octobre  2020  avait  montré  la  mise  en  place  difficile  d’un  batardeau  à
l’emplacement  d’une  porte  dépourvue  de  contre-pente.
La présente inspection a permis de constater que le seuil de l’atelier a été rectifié, permettant
une mise en œuvre facilitée du batardeau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/1999, article Art. 5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement deseaux polluées
Prescription contrôlée :
« L’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires permettant de confiner et d’éviter lors
d’un accident ou d’un incendie que les eaux susceptibles d’être polluées y compris les eaux
d’extinction ne puissent regagner le milieu naturel (...) ».
Constats :
L’inspection  du  2  octobre  2020  avait  montré  la  mise  en  place  difficile  d’un  batardeau  à
l’emplacement  d’une  porte  dépourvue  de  contre-pente.
La présente inspection a permis de constater que le seuil de l’atelier a été rectifié, permettant
une mise en œuvre facilitée du batardeau.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234_f07
fiche_num: 7
titre: Lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Désenfumage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/03/1999, article Art. 27.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1014
source_pdf: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.pdf
source_md: Arcelormittal-Construction-France_5205324_2024-06-21_48572062700234.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205324
siret: 48572062700234
nom_complet: Arcelormittal Construction France
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: gZkiLa5rVccVNXa57oWzMu4WwwBJ6yhR
nom_commune: Cérons
code_insee_commune: 33120
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« (…) Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des
fumées et gaz de combustion dégagés en acs d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en
façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à
proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de
l’installation. »

constats_body:
Suite à l’inspection du 2 octobre 2020, l’exploitant avait présenté un échéancier de mise en
conformité du désenfumage des ateliers de travail des métaux sur 5 ans.
L’inspection a permis de constater que l’essentiel des travaux avaient été réalisé, et qu’il ne reste
plus à réaliser que la dernière tranche du chantier portant sur l’atelier de pliage et profilage, dont
l’exploitant indique qu’elle est prévue pour août 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/03/1999, article Art. 27.2
Thème(s) : Risques accidentels, Désenfumage
Prescription contrôlée :
« (…) Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des
fumées et gaz de combustion dégagés en acs d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en
façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à
proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de
l’installation. »
Constats :
Suite à l’inspection du 2 octobre 2020, l’exploitant avait présenté un échéancier de mise en
conformité du désenfumage des ateliers de travail des métaux sur 5 ans.
L’inspection a permis de constater que l’essentiel des travaux avaient été réalisé, et qu’il ne reste
plus à réaliser que la dernière tranche du chantier portant sur l’atelier de pliage et profilage, dont
l’exploitant indique qu’elle est prévue pour août 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Au-bois-de-chauffage_100042957_2024-03-14_44277146500014_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3184
source_pdf: Au-bois-de-chauffage_100042957_2024-03-14_44277146500014.pdf
source_md: Au-bois-de-chauffage_100042957_2024-03-14_44277146500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100042957
siret: 44277146500014
nom_complet: Au bois de chauffage
date_inspection: 2024-03-14
identifiant_fichier: wkyOftK1qxVYpANdjhTinnNyOIkQfkju
nom_commune: Le Pout
code_insee_commune: 33335
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Depuis  la  publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est en particulier susceptible d’être concerné par les rubriques suivantes, et les
volumes d’activité associés :
1532 « Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues ». Le volume susceptible d'être
stocké étant supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ : soumise à déclaration.
2410  « Travail  du  bois  et  matériaux  combustibles  analogues ».  La  puissance  maximum  de
l'ensemble  des  machines  fixes  pouvant  concourir  simultanément  au  fonctionnement  de
l'installation étant supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW : soumise à déclaration.

constats_body:
L’activité de l’établissement « au bois de chauffage » consiste à débiter, stocker et vendre du bois
de chauffage à des particuliers.
Les quantités stockées sont faibles et nettement inférieures au seuil déclaratif de la rubrique 1532
(1000 m3), ce que l’exploitant explique par le fait que la production se fait essentiellement à la
demande.
Le travail du bois s’effectue au sein du terrain de l’établissement, en extérieur. L’inspection a
permis de se rendre compte qu’une seule machine concourt à ce travail : un combiné scieur-
fendeur de marque Rabaud, modèle Xylog 420, entraîné par la prise de force d’un tracteur. Bien
que le matériel ait la capacité d’être mobile, le travail s’effectue à poste fixe, ce qui répond à la
définition d’une installation. L’exploitant indique que la puissance mécanique fournie par la prise
de force du tracteur pour cette machine est de 65 chevaux-vapeur (soit environ 48 kW), mais ne
disposait pas au jour de l’inspection de la documentation pouvant en attester. Une vérification

4/4
effectuée  a  posteriori  auprès  du  constructeur  montre  que  cette  machine  requiert  pour
fonctionner une puissance mécanique minimale de 50 chevaux-vapeur (soit environ 37 kW), ce
qui est cohérent avec l’affirmation de l’exploitant. Cette activité se trouve donc sous le seuil
déclaratif de la rubrique 2410.
L’établissement  ne  constitue  donc  pas  une  installation  classée  pour  la  protection  de
l’environnement.
A titre accessoire, l’inspection a permis de constater le fonctionnement du combiné scieur-
fendeur, identifié par le plaignant comme la source des nuisances. Aucun dysfonctionnement
apparent n’a été constaté, et le bruit émis lors de la découpe du bois présente le niveau sonore
typiquement attendu de ce genre d’équipement, sans tonalité marquée. Par ailleurs, les seules
odeurs remarquables constatées lors de l’inspection sont celles des gaz d’échappement du
tracteur nécessaires au fonctionnement de la machine, et du bois coupé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis  la  publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est en particulier susceptible d’être concerné par les rubriques suivantes, et les
volumes d’activité associés :
1532 « Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues ». Le volume susceptible d'être
stocké étant supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ : soumise à déclaration.
2410  « Travail  du  bois  et  matériaux  combustibles  analogues ».  La  puissance  maximum  de
l'ensemble  des  machines  fixes  pouvant  concourir  simultanément  au  fonctionnement  de
l'installation étant supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW : soumise à déclaration.
Constats :
L’activité de l’établissement « au bois de chauffage » consiste à débiter, stocker et vendre du bois
de chauffage à des particuliers.
Les quantités stockées sont faibles et nettement inférieures au seuil déclaratif de la rubrique 1532
(1000 m3), ce que l’exploitant explique par le fait que la production se fait essentiellement à la
demande.
Le travail du bois s’effectue au sein du terrain de l’établissement, en extérieur. L’inspection a
permis de se rendre compte qu’une seule machine concourt à ce travail : un combiné scieur-
fendeur de marque Rabaud, modèle Xylog 420, entraîné par la prise de force d’un tracteur. Bien
que le matériel ait la capacité d’être mobile, le travail s’effectue à poste fixe, ce qui répond à la
définition d’une installation. L’exploitant indique que la puissance mécanique fournie par la prise
de force du tracteur pour cette machine est de 65 chevaux-vapeur (soit environ 48 kW), mais ne
disposait pas au jour de l’inspection de la documentation pouvant en attester. Une vérification

4/4
effectuée  a  posteriori  auprès  du  constructeur  montre  que  cette  machine  requiert  pour
fonctionner une puissance mécanique minimale de 50 chevaux-vapeur (soit environ 37 kW), ce
qui est cohérent avec l’affirmation de l’exploitant. Cette activité se trouve donc sous le seuil
déclaratif de la rubrique 2410.
L’établissement  ne  constitue  donc  pas  une  installation  classée  pour  la  protection  de
l’environnement.
A titre accessoire, l’inspection a permis de constater le fonctionnement du combiné scieur-
fendeur, identifié par le plaignant comme la source des nuisances. Aucun dysfonctionnement
apparent n’a été constaté, et le bruit émis lors de la découpe du bois présente le niveau sonore
typiquement attendu de ce genre d’équipement, sans tonalité marquée. Par ailleurs, les seules
odeurs remarquables constatées lors de l’inspection sont celles des gaz d’échappement du
tracteur nécessaires au fonctionnement de la machine, et du bois coupé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wkyOftK1qxVYpANdjhTinnNyOIkQfkju

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Au-bois-de-chauffage_100042957_2024-03-14_44277146500014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Au-bois-de-chauffage_100042957_2024-03-14_44277146500014.md


fiche_id: B-A-TP_5212442_2022-11-24_82500722200011_f01
fiche_num: 1
titre: Enregistrement préfectoral pour l’exploitation d’une ICPE
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/11/2022, article L512-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3160
source_pdf: B-A-TP_5212442_2022-11-24_82500722200011.pdf
source_md: B-A-TP_5212442_2022-11-24_82500722200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212442
siret: 82500722200011
nom_complet: B.A TP
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: ZgVIYiaaAa4Sr0bqhB2KUSD6na2khTOR
nom_commune: Berson
code_insee_commune: 33047
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.

constats_body:
Suite à l’inspection du 07/01/2021, l’exploitant avait indiqué vouloir se régulariser en
déposant un dossier. Or, le jour de l’inspection du 24/11/2022, aucun dossier n’avait été déposé. Sur
place, l’inspection a constaté :
- de la ferraille, à minima 1000 m² (rack moulin de paris, piliers et charpente de Hangar, bardage
aluminium, cadre alu, panneaux publicité, plusieurs bennes)
- du bois (environ 40m3)
- des gravats/gros cailloux
- du plastique (ancienne fosse septique à découper)
- des cabanes en bois qui devaient partir d’ici fin 2022
- un moteur de voiture à même le sol
- du bois peint (rambarde de balcon)
- des bennes hors service à mettre au rebus
- des troncs d’arbres (15m3)
- de la terre (+ de 1000m3), le terrain est remblayé sur plus de 6 m de haut (estimation exploitant)
- du fraisats (environ 60 tonnes)
- des bennes de polystirène/plaque de placo
- une cuve à démonter
- du béton concassé (40-100) : environ 150m3 et du béton concassé (0-30) : environ 200m3
- plusieurs bennes de déchets de 15m3 chacune (bois palette, verre (baies vitrées), lito, bidons
plastique, pare brise, ferraille)
L’activité est donc classée au titre des ICPE sous le régime de l’enregistrement à minima pour la
rubrique 2713 et 2714. L’inspection précise qu’une régularisation par dépôt de dossier n’est pas
possible car le site est situé en zone N du PLU et à proximité du ruisseau « Le Grillet ». Monsieur
Berthenet a une entreprise de terrassement (B.A TP) siret : 82500722200011 et utilise son terrain,
pour stocker des gravats et autres déchets, le temps de les emmener ultérieurement dans un
centre adapté. M.Berthenet explique qu’il y a 3 ans, ils étaient 9 dans la société et il travaillait avec
ses deux fils. Il indique aujourd’hui n’avoir plus que 2 chauffeurs et une secrétaire et se laisse «
dépasser » par l’accumulation des déchets. L’inspection précise que la situation du site n’étant pas
régularisable par le dépôt d’un dossier, M .Berthenet, via sa société B.A TP doit cesser l’activité de
tri transit de déchets non dangereux sur son terrain et fait évacuer sous 3 mois la totalité des
déchets présents sur site. Une nouvelle inspection aura lieu courant 2023 et une consignation
pourra être proposée si les déchets n’ont pas été enlevés. M.Berthenet ne doit pas se servir de son
terrain comme stockage, même temporaire, de déchets.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/11/2022, article L512-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats :  Suite à l’inspection du 07/01/2021, l’exploitant avait indiqué vouloir se régulariser en
déposant un dossier. Or, le jour de l’inspection du 24/11/2022, aucun dossier n’avait été déposé. Sur
place, l’inspection a constaté :
- de la ferraille, à minima 1000 m² (rack moulin de paris, piliers et charpente de Hangar, bardage
aluminium, cadre alu, panneaux publicité, plusieurs bennes)
- du bois (environ 40m3)
- des gravats/gros cailloux
- du plastique (ancienne fosse septique à découper)
- des cabanes en bois qui devaient partir d’ici fin 2022
- un moteur de voiture à même le sol
- du bois peint (rambarde de balcon)
- des bennes hors service à mettre au rebus
- des troncs d’arbres (15m3)
- de la terre (+ de 1000m3), le terrain est remblayé sur plus de 6 m de haut (estimation exploitant)
- du fraisats (environ 60 tonnes)
- des bennes de polystirène/plaque de placo
- une cuve à démonter
- du béton concassé (40-100) : environ 150m3 et du béton concassé (0-30) : environ 200m3
- plusieurs bennes de déchets de 15m3 chacune (bois palette, verre (baies vitrées), lito, bidons
plastique, pare brise, ferraille)
L’activité est donc classée au titre des ICPE sous le régime de l’enregistrement à minima pour la
rubrique 2713 et 2714. L’inspection précise qu’une régularisation par dépôt de dossier n’est pas
possible car le site est situé en zone N du PLU et à proximité du ruisseau « Le Grillet ». Monsieur
Berthenet a une entreprise de terrassement (B.A TP) siret : 82500722200011 et utilise son terrain,
pour stocker des gravats et autres déchets, le temps de les emmener ultérieurement dans un
centre adapté. M.Berthenet explique qu’il y a 3 ans, ils étaient 9 dans la société et il travaillait avec
ses deux fils. Il indique aujourd’hui n’avoir plus que 2 chauffeurs et une secrétaire et se laisse «
dépasser » par l’accumulation des déchets. L’inspection précise que la situation du site n’étant pas
régularisable par le dépôt d’un dossier, M .Berthenet, via sa société B.A TP doit cesser l’activité de
tri transit de déchets non dangereux sur son terrain et fait évacuer sous 3 mois la totalité des
déchets présents sur site. Une nouvelle inspection aura lieu courant 2023 et une consignation
pourra être proposée si les déchets n’ont pas été enlevés. M.Berthenet ne doit pas se servir de son
terrain comme stockage, même temporaire, de déchets.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZgVIYiaaAa4Sr0bqhB2KUSD6na2khTOR

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/B-A-TP_5212442_2022-11-24_82500722200011.md


fiche_id: B-A-TP_5212442_2023-10-19_82500722200011_prose
body_chars: 318
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extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5212442
siret: 82500722200011
nom_complet: B.A TP
date_inspection: 2023-10-19
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nom_commune: Berson
code_insee_commune: 33047
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: NON_ICPE
body:
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fiche_id: BAFFOIGNE-Frederic_3105448_2022-11-03_51749850700048_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/07/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5561
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nom_complet: BAFFOIGNE Frédéric
date_inspection: 2022-11-03
identifiant_fichier: PVlHprgIFhW9nlmTrkQae5xRGwM6SMwa
nom_commune: Saint-Vivien-de-Blaye
code_insee_commune: 33489
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
M. Frédéric BAFFOIGNE exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre
VHU), sise 138 La Lande du Frêne/St Vivien de Blaye, est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d'activité  comprend  en  particulier  l'évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
A l'issue du délai de la mise en demeure du 27/07/2021, aucun dossier de régularisation
administrative (enregistrement ou agrément) n'a été déposé en préfecture. Les constats du jour
ont mis en évidence que certains VHU ont été évacués mais aucun justificatif n'a été envoyé
concernant la destination finale des déchets). L’inspection rappelle que l’exploitant ne dispose pas
de l’enregistrement requis pour la rubrique 2712-1, ni d’agrément.
L’exploitant  doit  donc  toujours  régulariser  sa  situation  en  déposant  une  demande
d’enregistrement ou en cessant ses activités. Dans ce cas, l’exploitant justifie à l’inspection que
chacun des VHU a été pris en charge dans un centre VHU agréé, que la ferraille a été prise en
charge par un exploitant autorisé, que les pneumatiques ont été pris en charge par un exploitant
autorisé et agréé et que les produits non identifiés ont été pris en charge par un organisme
autorisé.
Pour les véhicules qui n’ont pas de certificat d’immatriculation, le décret n°2017-675 du 28/04/2017
relatif à la gestion des véhicules hors d’usage prévoit, à l’article 2, que : « si le propriétaire du
véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre de véhicules hors
d’usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être
fourni, soit la justification de propriété du véhicule ». Cette disposition a été prise afin de faciliter
la prise en charge des VHU par les centres agréés en l’absence de certificat d’immatriculation. Les
centres VHU peuvent donc reprendre des VHU sans certificat d’immatriculation. La liste non
exhaustive des documents pouvant être acceptés a été fournie à l’exploitant lors du précédent
rapport.
Lors de l’inspection du 03/11/2022, l’nspection a également constaté la présence de radiateurs de
voitures,  de  moteurs,  de  batteries  au  sol,  de  bidons  d’acide  sulfurique  enfouis  (cf  planche
photographique), ainsi que des trainées d’irisation au sol très visibles ce qui est caractéristique
d’écoulements  d’hydrocarbures  au  sol.Il  convient  que  l’exploitant  envoie  les  justificatifs
d’évacuation à l’inspection. L’étude de sol dans le cadre de la cessation d’activité devra prendre en
compte les endroits où de l’enfouissement de déchets est suspecté.
En tout état de cause, la quantité de déchets encore présents ne permet en aucun cas de
4

répondre à la mise en demeure du 27/07/2021.
Aussi, il convient de procéder à des travaux d’office. Au regard des écarts constatés, l’inspection
des installations  classées propose de faire exécuter  des travaux d’office en lieu  et place de
M.BAFFOIGNE. Ainsi, un projet d’arrêté de travaux d’office et un projet d’arrêté d’occupation
temporaire des lieux sont joints au présent rapport et l’exploitant est invité à faire part de ses
remarques dans un délai de 15 jours.
De plus, considérant qu’aucun diagnostic de sol n’a été fourni dans le cadre de la cessation
d’activité de M. Frédéric BAFFOIGNE, et qu'une pollution des sols n’est pas à exclure, il n’est pas
écarté d’envisager à terme l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) qui s’imposeraient à
la parcelle cadastrale pour en restreindre certains usages. Ces informations seront donc transmises
au propriétaire ainsi qu'à Monsieur le Maire de St Vivien de Blaye, de sorte qu’il puisse prendre en
compte cette pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis de construire
ou de démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas
de demande de permis de construire.

body:
3

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/07/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
M. Frédéric BAFFOIGNE exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre
VHU), sise 138 La Lande du Frêne/St Vivien de Blaye, est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d'activité  comprend  en  particulier  l'évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : A l'issue du délai de la mise en demeure du 27/07/2021, aucun dossier de régularisation
administrative (enregistrement ou agrément) n'a été déposé en préfecture. Les constats du jour
ont mis en évidence que certains VHU ont été évacués mais aucun justificatif n'a été envoyé
concernant la destination finale des déchets). L’inspection rappelle que l’exploitant ne dispose pas
de l’enregistrement requis pour la rubrique 2712-1, ni d’agrément.
L’exploitant  doit  donc  toujours  régulariser  sa  situation  en  déposant  une  demande
d’enregistrement ou en cessant ses activités. Dans ce cas, l’exploitant justifie à l’inspection que
chacun des VHU a été pris en charge dans un centre VHU agréé, que la ferraille a été prise en
charge par un exploitant autorisé, que les pneumatiques ont été pris en charge par un exploitant
autorisé et agréé et que les produits non identifiés ont été pris en charge par un organisme
autorisé.
Pour les véhicules qui n’ont pas de certificat d’immatriculation, le décret n°2017-675 du 28/04/2017
relatif à la gestion des véhicules hors d’usage prévoit, à l’article 2, que : « si le propriétaire du
véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre de véhicules hors
d’usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être
fourni, soit la justification de propriété du véhicule ». Cette disposition a été prise afin de faciliter
la prise en charge des VHU par les centres agréés en l’absence de certificat d’immatriculation. Les
centres VHU peuvent donc reprendre des VHU sans certificat d’immatriculation. La liste non
exhaustive des documents pouvant être acceptés a été fournie à l’exploitant lors du précédent
rapport.
Lors de l’inspection du 03/11/2022, l’nspection a également constaté la présence de radiateurs de
voitures,  de  moteurs,  de  batteries  au  sol,  de  bidons  d’acide  sulfurique  enfouis  (cf  planche
photographique), ainsi que des trainées d’irisation au sol très visibles ce qui est caractéristique
d’écoulements  d’hydrocarbures  au  sol.Il  convient  que  l’exploitant  envoie  les  justificatifs
d’évacuation à l’inspection. L’étude de sol dans le cadre de la cessation d’activité devra prendre en
compte les endroits où de l’enfouissement de déchets est suspecté.
En tout état de cause, la quantité de déchets encore présents ne permet en aucun cas de
4

répondre à la mise en demeure du 27/07/2021.
Aussi, il convient de procéder à des travaux d’office. Au regard des écarts constatés, l’inspection
des installations  classées propose de faire exécuter  des travaux d’office en lieu  et place de
M.BAFFOIGNE. Ainsi, un projet d’arrêté de travaux d’office et un projet d’arrêté d’occupation
temporaire des lieux sont joints au présent rapport et l’exploitant est invité à faire part de ses
remarques dans un délai de 15 jours.
De plus, considérant qu’aucun diagnostic de sol n’a été fourni dans le cadre de la cessation
d’activité de M. Frédéric BAFFOIGNE, et qu'une pollution des sols n’est pas à exclure, il n’est pas
écarté d’envisager à terme l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) qui s’imposeraient à
la parcelle cadastrale pour en restreindre certains usages. Ces informations seront donc transmises
au propriétaire ainsi qu'à Monsieur le Maire de St Vivien de Blaye, de sorte qu’il puisse prendre en
compte cette pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis de construire
ou de démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas
de demande de permis de construire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office

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fiche_id: BAFFOIGNE-Frederic_3105448_2022-11-03_51749850700048_f02
fiche_num: 2
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/07/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Tout nouvel apport de déchets est interdit.
constats_body: L'exploitant a continué à apporter des déchets sur le site.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Travaux d'office
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/07/2021, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Mesures conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
Constats : L'exploitant a continué à apporter des déchets sur le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Travaux d'office

5

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fiche_id: BAFFOIGNE-Frederic_3105448_2023-04-20_51749850700048_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/07/2021, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
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source_md: BAFFOIGNE-Frederic_3105448_2023-04-20_51749850700048.md
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id_icpe: 3105448
siret: 51749850700048
nom_complet: BAFFOIGNE Frédéric
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nom_commune: Saint-Vivien-de-Blaye
code_insee_commune: 33489
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 03/11/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
M. Frédéric BAFFOIGNE exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre
VHU), sise 138 La Lande du Frêne/St Vivien de Blaye, est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25. La cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
L'inspection, en présence la compagne de M.Baffoigne, de M. le Maire de St vivien et de
la gendarmerie de St Savin a constaté :
- l'évacuation de la quasi-totalité des déchets
- une zone décapée/creusée (déjà présente lors des dernières inspections mais d'une superficie
encore augmentée) et contenant des morceaux de déchets affleurant.
Contacté par téléphone, M.Baffoigne a indiqué que pour remettre le site en état rapidement, il
avait demandé de l'aide à des amis qui étaient allés "au plus vite" et avaient enfoui certains
déchets de démolition contenant entre autres des plastiques.
M.Baffoigne a également indiqué avoir rempli les VHU de déchets avant de les faire prendre en
charge par la SIRMET. L'exploitant a envoyé par courriel du 16/05/2023 les justificatifs d'évacuation
des VHU, ferrailles, moteurs, platin (SIRMET), et pneumatiques (chez ALCYON).
Compte tenu de ce qui précède, l’exploitant ne s’est pas conformé à l’arrêté préfectoral de mise
en demeure :
- l’exploitant n’a pas transmis le dossier de cessation d’activités défini aux articles R.512-46-25 à
R.512-46-27 du code de l’environnement. Pour rappel, comme déjà indiqué dans le rapport du 03
février 2023, lors de l’inspection du 03/11/2022, l’inspection a également constaté la présence de
radiateur de voitures, de moteurs, de batteries au sol, de bidons d’acide sulfurique enfouis ainsi
5

que des trainées d’irisation au sol très visible ce qui est caractéristique d’écoulement
d’hydrocarbures au sol.
L’étude de sol dans le cadre de la cessation d’activité devait prendre en compte les endroits où
l’enfouissement de déchets est suspecté. Ce dossier devait notamment contenir un diagnostic de
l’état des milieux afin de mettre en évidence les éventuelles pollutions présentes sur le terrain. Des
investigations dans les zones où la présence de déchets a été constatée ainsi que dans la zone
décapée étaient notamment attendues.
L’Inspection propose à M. le Préfet d’instituer une servitude d’utilité publique (SUP) interdisant
toute activité et tout aménagement ou construction sur les parcelles cadastrales concernées
(parcelles cadastrales n°63 et 337 de la section ZB du cadastre de la commune de St Vivien de
Blaye) conformément aux dispositions des articles L. 515-8 et R. 512-31 du code de
l’environnement. Le projet de servitudes qui fait l'objet d'un rapport au préfet séparé sera
transmis pour avis au propriétaire et au conseil municipal de la commune en application de
l'article R. 515-31-5 du Code de l'Environnement ainsi qu’au service en charge de l'urbanisme et
celui en charge de la sécurité civile conformément aux dispositions de l’article R. 515-94 du codé
précité.

body:
4

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/07/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/11/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
M. Frédéric BAFFOIGNE exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre
VHU), sise 138 La Lande du Frêne/St Vivien de Blaye, est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25. La cessation d'activité comprend en particulier l'évacuation de tous les déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : L'inspection, en présence la compagne de M.Baffoigne, de M. le Maire de St vivien et de
la gendarmerie de St Savin a constaté :
- l'évacuation de la quasi-totalité des déchets
- une zone décapée/creusée (déjà présente lors des dernières inspections mais d'une superficie
encore augmentée) et contenant des morceaux de déchets affleurant.
Contacté par téléphone, M.Baffoigne a indiqué que pour remettre le site en état rapidement, il
avait demandé de l'aide à des amis qui étaient allés "au plus vite" et avaient enfoui certains
déchets de démolition contenant entre autres des plastiques.
M.Baffoigne a également indiqué avoir rempli les VHU de déchets avant de les faire prendre en
charge par la SIRMET. L'exploitant a envoyé par courriel du 16/05/2023 les justificatifs d'évacuation
des VHU, ferrailles, moteurs, platin (SIRMET), et pneumatiques (chez ALCYON).
Compte tenu de ce qui précède, l’exploitant ne s’est pas conformé à l’arrêté préfectoral de mise
en demeure :
- l’exploitant n’a pas transmis le dossier de cessation d’activités défini aux articles R.512-46-25 à
R.512-46-27 du code de l’environnement. Pour rappel, comme déjà indiqué dans le rapport du 03
février 2023, lors de l’inspection du 03/11/2022, l’inspection a également constaté la présence de
radiateur de voitures, de moteurs, de batteries au sol, de bidons d’acide sulfurique enfouis ainsi
5

que des trainées d’irisation au sol très visible ce qui est caractéristique d’écoulement
d’hydrocarbures au sol.
L’étude de sol dans le cadre de la cessation d’activité devait prendre en compte les endroits où
l’enfouissement de déchets est suspecté. Ce dossier devait notamment contenir un diagnostic de
l’état des milieux afin de mettre en évidence les éventuelles pollutions présentes sur le terrain. Des
investigations dans les zones où la présence de déchets a été constatée ainsi que dans la zone
décapée étaient notamment attendues.
L’Inspection propose à M. le Préfet d’instituer une servitude d’utilité publique (SUP) interdisant
toute activité et tout aménagement ou construction sur les parcelles cadastrales concernées
(parcelles cadastrales n°63 et 337 de la section ZB du cadastre de la commune de St Vivien de
Blaye) conformément aux dispositions des articles L. 515-8 et R. 512-31 du code de
l’environnement. Le projet de servitudes qui fait l'objet d'un rapport au préfet séparé sera
transmis pour avis au propriétaire et au conseil municipal de la commune en application de
l'article R. 515-31-5 du Code de l'Environnement ainsi qu’au service en charge de l'urbanisme et
celui en charge de la sécurité civile conformément aux dispositions de l’article R. 515-94 du codé
précité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/T5GFRQGQ1qG1aYgspyqpycqaZUizY5L6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BAFFOIGNE-Frederic_3105448_2023-04-20_51749850700048.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BAFFOIGNE-Frederic_3105448_2023-04-20_51749850700048.md


fiche_id: BAFFOIGNE-Frederic_3105448_2023-04-20_51749850700048_f02
fiche_num: 2
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/07/2021, article 2
prescription: Tout nouvel apport de déchets est interdit.
constats_body: L'inspection n'a pas constaté de nouveaux déchets sur le site.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 581
source_pdf: BAFFOIGNE-Frederic_3105448_2023-04-20_51749850700048.pdf
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id_icpe: 3105448
siret: 51749850700048
nom_complet: BAFFOIGNE Frédéric
date_inspection: 2023-04-20
identifiant_fichier: T5GFRQGQ1qG1aYgspyqpycqaZUizY5L6
nom_commune: Saint-Vivien-de-Blaye
code_insee_commune: 33489
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 03/11/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office
•
date d'écheance qui a été retenue :

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/07/2021, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Mesures conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 03/11/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Travaux d'office
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
Constats : L'inspection n'a pas constaté de nouveaux déchets sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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fiche_id: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1698
source_pdf: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013.pdf
source_md: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208826
siret: 37935553000013
nom_complet: BAGATELLE
date_inspection: 2024-01-17
identifiant_fichier: maEOK6aaN8Ql78RJELdu2CloxyT1bZhS
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 2910 :
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec

5/10
les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, [...] , si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
[…]

constats_body:
L'établissement est dument déclaré au titre de la rubrique 2910-A, vu la preuve de dépôt n°
201900548 du 5 mai 2019, pour une puissance de 7,63 MW.
L'exploitation de la chaufferie est sous-traitée à la société IDEX. L’exploitant au titre des ICPE
reste cependant le titulaire de la déclaration, soit la MSPB Bagatelle.
Dans le cadre du chantier de restructuration de l'établissement (BAHIA), le nouveau bâtiment dit
"Barre énergie" a été équipé d'installations nouvelles : 4 chaudières et un groupe électrogène
(installation non inspectée).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient si besoin de mettre à jour la déclaration au regard de la puissance des nouvelles
installations composant désormais la chaufferie, à savoir 4 chaudières gaz de 1400 kW et un
groupe électrogène fonctionnant au fioul lourd.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 :
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec

5/10
les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, [...] , si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
[…]
Constats :
L'établissement est dument déclaré au titre de la rubrique 2910-A, vu la preuve de dépôt n°
201900548 du 5 mai 2019, pour une puissance de 7,63 MW.
L'exploitation de la chaufferie est sous-traitée à la société IDEX. L’exploitant au titre des ICPE
reste cependant le titulaire de la déclaration, soit la MSPB Bagatelle.
Dans le cadre du chantier de restructuration de l'établissement (BAHIA), le nouveau bâtiment dit
"Barre énergie" a été équipé d'installations nouvelles : 4 chaudières et un groupe électrogène
(installation non inspectée).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient si besoin de mettre à jour la déclaration au regard de la puissance des nouvelles
installations composant désormais la chaufferie, à savoir 4 chaudières gaz de 1400 kW et un
groupe électrogène fonctionnant au fioul lourd.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/maEOK6aaN8Ql78RJELdu2CloxyT1bZhS

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013.md


fiche_id: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1670
source_pdf: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013.pdf
source_md: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208826
siret: 37935553000013
nom_complet: BAGATELLE
date_inspection: 2024-01-17
identifiant_fichier: maEOK6aaN8Ql78RJELdu2CloxyT1bZhS
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et
R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Le rapport de contrôle périodique n'a pas été présenté durant l'inspection. Ce dernier est à
programmer.

Il est à noter que la nouvelle chaufferie ayant été mise en service en novembre 2023, le contrôle
périodique est à mener six mois après la mise en service de l'installation, soit avant le mois de mai

6/10
2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le contrôle périodique de l'installation est à réaliser avant mai 2024. Dès réception, l'exploitant
transmettra le rapport à l'inspection des installations classées.
En cas de non-respect de cette échéance, ce point constituera une non-conformité passible de
suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et
R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Le rapport de contrôle périodique n'a pas été présenté durant l'inspection. Ce dernier est à
programmer.

Il est à noter que la nouvelle chaufferie ayant été mise en service en novembre 2023, le contrôle
périodique est à mener six mois après la mise en service de l'installation, soit avant le mois de mai

6/10
2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le contrôle périodique de l'installation est à réaliser avant mai 2024. Dès réception, l'exploitant
transmettra le rapport à l'inspection des installations classées.
En cas de non-respect de cette échéance, ce point constituera une non-conformité passible de
suites administratives.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/maEOK6aaN8Ql78RJELdu2CloxyT1bZhS

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fiche_id: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2157
source_pdf: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013.pdf
source_md: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208826
siret: 37935553000013
nom_complet: BAGATELLE
date_inspection: 2024-01-17
identifiant_fichier: maEOK6aaN8Ql78RJELdu2CloxyT1bZhS
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
[…]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
Les résultats des mesures atmosphériques n'ont pas pu être présentés lors de l'inspection.
La chaufferie ayant été mise en service en novembre 2023, le contrôle des rejets atmosphériques
est à mener dans les quatre mois après la mise en service de l'installation, soit avant le mois de
mars 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le contrôle des rejets atmopshériques de l'installation est à réaliser avant mars 2023. A réception,
le rapport de contrôle est transmis à l'inspection des installations classées.
En cas de non-respect de cette échéance, ce point constituera une non-conformité passible de

7/10
suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
[…]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
Les résultats des mesures atmosphériques n'ont pas pu être présentés lors de l'inspection.
La chaufferie ayant été mise en service en novembre 2023, le contrôle des rejets atmosphériques
est à mener dans les quatre mois après la mise en service de l'installation, soit avant le mois de
mars 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le contrôle des rejets atmopshériques de l'installation est à réaliser avant mars 2023. A réception,
le rapport de contrôle est transmis à l'inspection des installations classées.
En cas de non-respect de cette échéance, ce point constituera une non-conformité passible de

7/10
suites administratives.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/maEOK6aaN8Ql78RJELdu2CloxyT1bZhS

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fiche_id: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013_f04
fiche_num: 4
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2648
source_pdf: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013.pdf
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id_icpe: 5208826
siret: 37935553000013
nom_complet: BAGATELLE
date_inspection: 2024-01-17
identifiant_fichier: maEOK6aaN8Ql78RJELdu2CloxyT1bZhS
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
La chaufferie dispose d'une vanne de coupure signalée à l’extérieur du local.
L’alimentation en gaz est équipée de deux vannes automatiques et d’un pressostat. Des capteurs
de détection gaz sont présents dans la chaufferie (au droit des installations et en ambiance).
La chaine de coupure automatique est assurée par une centrale de détection.
Ce dispositif est testé annuellement selon la société exploitante IDEX. Le contrôle mené par
l'installateur à la mise en service du dispositif n'a pas pu être présenté durant l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'attestation de mise en service de la centrale de détection est à transmettre à l'inspection des
installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :
La chaufferie dispose d'une vanne de coupure signalée à l’extérieur du local.
L’alimentation en gaz est équipée de deux vannes automatiques et d’un pressostat. Des capteurs
de détection gaz sont présents dans la chaufferie (au droit des installations et en ambiance).
La chaine de coupure automatique est assurée par une centrale de détection.
Ce dispositif est testé annuellement selon la société exploitante IDEX. Le contrôle mené par
l'installateur à la mise en service du dispositif n'a pas pu être présenté durant l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'attestation de mise en service de la centrale de détection est à transmettre à l'inspection des
installations classées.

8/10
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013_f05
fiche_num: 5
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1330
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source_md: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208826
siret: 37935553000013
nom_complet: BAGATELLE
date_inspection: 2024-01-17
identifiant_fichier: maEOK6aaN8Ql78RJELdu2CloxyT1bZhS
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.

constats_body:
Le suivi du bon fonctionnement de la chaufferie est accessible via une application consultable sur
tablette dans le local, et à distance par l'exploitant. En cas d'alertes, elles sont automatiquement
communiquées à l'exploitant et au service de sécurité de l'établissement par mail.
A la mise en service des installations, un contrôle de l’efficacité énergétique a été réalisé.
Toutefois, le rapport de ce dernier n'a pas pu être présenté durant l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le rapport de contrôle de l’efficacité énergétique est à transmettre à l'inspection des installations
classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de la combustion
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Constats :
Le suivi du bon fonctionnement de la chaufferie est accessible via une application consultable sur
tablette dans le local, et à distance par l'exploitant. En cas d'alertes, elles sont automatiquement
communiquées à l'exploitant et au service de sécurité de l'établissement par mail.
A la mise en service des installations, un contrôle de l’efficacité énergétique a été réalisé.
Toutefois, le rapport de ce dernier n'a pas pu être présenté durant l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le rapport de contrôle de l’efficacité énergétique est à transmettre à l'inspection des installations
classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013_f06
fiche_num: 6
titre: Détection de gaz. - Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
constats_body: La chaufferie est équipée de détecteurs de gaz et de détecteurs d'incendie.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1381
source_pdf: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013.pdf
source_md: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208826
siret: 37935553000013
nom_complet: BAGATELLE
date_inspection: 2024-01-17
identifiant_fichier: maEOK6aaN8Ql78RJELdu2CloxyT1bZhS
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
[…]
Un  dispositif  de  détection  automatique  d'incendie  équipe  les  locaux  abritant  tout  type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au

9/10
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
[…]

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz. - Détection d'incendie
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
[…]
Un  dispositif  de  détection  automatique  d'incendie  équipe  les  locaux  abritant  tout  type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au

9/10
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
[…]
Constats :
La chaufferie est équipée de détecteurs de gaz et de détecteurs d'incendie.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013_f07
fiche_num: 7
titre: Conduite des installations
theme: Risques accidentels, Conduite des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I 3.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2420
source_pdf: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013.pdf
source_md: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208826
siret: 37935553000013
nom_complet: BAGATELLE
date_inspection: 2024-01-17
identifiant_fichier: maEOK6aaN8Ql78RJELdu2CloxyT1bZhS
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.

constats_body:
Un technicien de la société IDEX est présent à demeure au sein de l'établissement. Ce dernier a
indiqué passer dans le local chaufferie tous les 2 jours.
Un système de surveillance à distance des installations est disponible, sous forme de schéma de
process. Ce dernier a été présenté durant l'inspection. Il permet d'avoir accès aux données de
production en temps réel (température, pression, etc), ainsi qu'une remontée des alertes par
mails et un suivi des données de consommation de gaz.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Conduite des installations
Prescription contrôlée :
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.
Constats :
Un technicien de la société IDEX est présent à demeure au sein de l'établissement. Ce dernier a
indiqué passer dans le local chaufferie tous les 2 jours.
Un système de surveillance à distance des installations est disponible, sous forme de schéma de
process. Ce dernier a été présenté durant l'inspection. Il permet d'avoir accès aux données de
production en temps réel (température, pression, etc), ainsi qu'une remontée des alertes par
mails et un suivi des données de consommation de gaz.

10/10
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1774
source_pdf: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013.pdf
source_md: BAGATELLE_5208826_2024-01-17_37935553000013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208826
siret: 37935553000013
nom_complet: BAGATELLE
date_inspection: 2024-01-17
identifiant_fichier: maEOK6aaN8Ql78RJELdu2CloxyT1bZhS
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ; [...]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. […]

constats_body:
Il a été constaté la présence d'un extincteur, disponible à l'extérieur, à l'entrée du local. Aucun
extincteur n'est disponible à l'intérieur du local.
Un bouton manuel situé à l'entrée du local permet de déclencher l'alarme incendie.
Le plan des installations est affiché dans le local.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs) sont à compléter à l'intérieur du local au
regard des dispositions du point 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018 suscité, dans un délai
d'un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ; [...]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. […]
Constats :
Il a été constaté la présence d'un extincteur, disponible à l'extérieur, à l'entrée du local. Aucun
extincteur n'est disponible à l'intérieur du local.
Un bouton manuel situé à l'entrée du local permet de déclencher l'alarme incendie.
Le plan des installations est affiché dans le local.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs) sont à compléter à l'intérieur du local au
regard des dispositions du point 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018 suscité, dans un délai
d'un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018_f01
fiche_num: 1
titre: Pollution des sols
theme: Risques chroniques, Mesures de gestion
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2014, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2868
source_pdf: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018.pdf
source_md: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200696
siret: 38411878200018
nom_complet: BAGNERES BOIS
date_inspection: 2022-08-04
identifiant_fichier: KngfiHbtVTaej2yy9bUhYwxsWDaoF5LF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« A partir du schéma conceptuel actualisé visé à l'article 4 du présent arrêté, l’exploitant propose
sous un délai de 6 mois les mesures de gestion qu’il mettra en œuvre pour (...) en premier lieu,
supprimer  les  sources  de  pollution  sur  la  base  d'un  bilan  "coûts-avantages" décrivant  les
possibilités  techniques  et  économiques  correspondantes  en  y  associant  éventuellement  des
critères sociaux, sanitaires et environnementaux (...) »

constats_body:
L’exploitant a fait réaliser et a transmis à l’administration un « diagnostic approfondi et
schéma conceptuel » de la pollution de son établissement (rapport KCE, 20 mai 2015). Ce rapport
met en évidence une pollution des sols du site, causée par l’usage historique de produits de
traitement du bois aujourd’hui abandonnés (propiconazole, tébuconazole).
L’exploitant a arrêté et démantelé l’ancien bac anti-bleu, à l’emplacement duquel l’étude de
diagnostic a montré la plus importante concentration en polluants de l’établissement, en 2011 ;
l’exploitant indique que les sols ont été décaissés sur  environ 30 cm. L’autre ancien bac de
traitement  a  été  démonté  et  remplacé  en  2014  par  le bac  actuel,  au  même emplacement.
L’exploitant a par ailleurs démantelé l’ancien poste de livraison des hydrocarbures, et indique avoir
décaissé les sols pollués sur environ 70 cm. Dans le cas de l’ancien bac anti-bleu comme des
anciennes cuves d’hydrocarbure, l’excavation de terres n’a pas donné à des analyses en fond ni en
bord de fouille.
L’exploitant  suit  par  ailleurs  la  qualité  des  eaux  souterraines  comme  prescrit,  grâce  à  trois
piézomètres. Les piézomètres en aval hydraulique du site montrent une concentration pérenne et
non négligeable dans ces polluants : de l’ordre de 10 à 20 µg/L de propiconazole, et de 5 à 10 µg/L
de tébuconazole. Ces concentrations ne montrent pas de signe de diminution ; au contraire, les
mesures  en  novembre  2020  ont  montré  des  valeurs  particulièrement  élevées  (40  µg/L  de
propiconazole et 12,7 µg/L de tébuconazole dans le piézomètre 3).
Le plan de gestion mentionné à l’article 6 de l’arrêté du 13 novembre 2014, et en particulier la
recherche et l’élimination des sources de pollution, n’a pas été réalisé. Ceci constitue une non-
conformité susceptible de suites administratives. Ce point avait déjà été relevé lors de l’inspection
du 30 juin 2015. En conséquence, un arrêté de mise en demeure sera proposé à Madame la Préfète
de Gironde afin d'imposer à l'exploitant la résorption de cette non-conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2014, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de gestion
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« A partir du schéma conceptuel actualisé visé à l'article 4 du présent arrêté, l’exploitant propose
sous un délai de 6 mois les mesures de gestion qu’il mettra en œuvre pour (...) en premier lieu,
supprimer  les  sources  de  pollution  sur  la  base  d'un  bilan  "coûts-avantages" décrivant  les
possibilités  techniques  et  économiques  correspondantes  en  y  associant  éventuellement  des
critères sociaux, sanitaires et environnementaux (...) »
Constats : L’exploitant a fait réaliser et a transmis à l’administration un « diagnostic approfondi et
schéma conceptuel » de la pollution de son établissement (rapport KCE, 20 mai 2015). Ce rapport
met en évidence une pollution des sols du site, causée par l’usage historique de produits de
traitement du bois aujourd’hui abandonnés (propiconazole, tébuconazole).
L’exploitant a arrêté et démantelé l’ancien bac anti-bleu, à l’emplacement duquel l’étude de
diagnostic a montré la plus importante concentration en polluants de l’établissement, en 2011 ;
l’exploitant indique que les sols ont été décaissés sur  environ 30 cm. L’autre ancien bac de
traitement  a  été  démonté  et  remplacé  en  2014  par  le bac  actuel,  au  même emplacement.
L’exploitant a par ailleurs démantelé l’ancien poste de livraison des hydrocarbures, et indique avoir
décaissé les sols pollués sur environ 70 cm. Dans le cas de l’ancien bac anti-bleu comme des
anciennes cuves d’hydrocarbure, l’excavation de terres n’a pas donné à des analyses en fond ni en
bord de fouille.
L’exploitant  suit  par  ailleurs  la  qualité  des  eaux  souterraines  comme  prescrit,  grâce  à  trois
piézomètres. Les piézomètres en aval hydraulique du site montrent une concentration pérenne et
non négligeable dans ces polluants : de l’ordre de 10 à 20 µg/L de propiconazole, et de 5 à 10 µg/L
de tébuconazole. Ces concentrations ne montrent pas de signe de diminution ; au contraire, les
mesures  en  novembre  2020  ont  montré  des  valeurs  particulièrement  élevées  (40  µg/L  de
propiconazole et 12,7 µg/L de tébuconazole dans le piézomètre 3).
Le plan de gestion mentionné à l’article 6 de l’arrêté du 13 novembre 2014, et en particulier la
recherche et l’élimination des sources de pollution, n’a pas été réalisé. Ceci constitue une non-
conformité susceptible de suites administratives. Ce point avait déjà été relevé lors de l’inspection
du 30 juin 2015. En conséquence, un arrêté de mise en demeure sera proposé à Madame la Préfète
de Gironde afin d'imposer à l'exploitant la résorption de cette non-conformité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

5

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fiche_id: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018_f02
fiche_num: 2
titre: Stockage de bois
theme: Risques accidentels, Stockage de bois
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/02/2021, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2440
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nom_complet: BAGNERES BOIS
date_inspection: 2022-08-04
identifiant_fichier: KngfiHbtVTaej2yy9bUhYwxsWDaoF5LF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les principaux îlots de bois stocké respectent les modalités de stockage définies dans le porte à
connaissance du 22 décembre 2017. (…) Le stockage de matériaux de bois (…) réalisé sous uns
structure de type barnum au droit de la parcelle EE63 respecte les modalités de stockage définies
dans le porter à connaissance du 18 janvier 2021 (...) »

constats_body:
Les emplacements de stockage des différents îlots, y compris à l’intérieur du barnum,
sont matérialisés au sol par des traits de peinture. La géométrie des stockages ainsi délimités n’a
pas appelé de remarque particulière, à l’exception du barnum, dont l’aménagement intérieur n’a
pas semblé conforme aux données du porter à connaissance du 18 janvier 2021 (notamment, allées
dans le sens de la longueur et non de la largeur). Par ailleurs, il existe des non-conformités avec le
porter-à-connaissance du 22 décembre 2017: par exemple, certains stockages se font en masse
(cellules 8 et 9) ou dans un mélange de masse et racks (îlots 5 et 6 par exemples), là où le porter à
connaissance prévoit des racks. Les quantités totales n’ont toutefois pas semblé excéder celles
autorisées.
Certaines conditions de stockage ne respectent pas les hypothèses des porter-à-connaissance
visés par l’arrêté du 22 février 2022. Ce constat constitue une non conformité pour laquelle des
sanctions administratives pourraient être proposées.
Observations : Dans la mesure où l’établissement compte plusieurs habitations dans son voisinage
immédiat, et où par voie de conséquence la précision du calcul des zones d’effets thermiques est
particulièrement importante, tout écart aux conditions de stockage ayant fait l’objet d’un calcul
d’effets thermiques doit être porté à la connaissance de l’administration avant sa mise en œuvre
et justifié par une mise à jour du calcul des zones d’effet thermique qui en découle.
En conséquence, il est demandé à l'exploitant, soit de remettre son stock dans les conditions
prévues par son arrêté d'autorisation sous 30 jours, soit, afin d'apprécier la possibilité de modifier
les conditions de stockage prévues, de fournir le calcul des effets thermiques mis à jour sous ce
même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/02/2021, article 2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage de bois
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les principaux îlots de bois stocké respectent les modalités de stockage définies dans le porte à
connaissance du 22 décembre 2017. (…) Le stockage de matériaux de bois (…) réalisé sous uns
structure de type barnum au droit de la parcelle EE63 respecte les modalités de stockage définies
dans le porter à connaissance du 18 janvier 2021 (...) »
Constats : Les emplacements de stockage des différents îlots, y compris à l’intérieur du barnum,
sont matérialisés au sol par des traits de peinture. La géométrie des stockages ainsi délimités n’a
pas appelé de remarque particulière, à l’exception du barnum, dont l’aménagement intérieur n’a
pas semblé conforme aux données du porter à connaissance du 18 janvier 2021 (notamment, allées
dans le sens de la longueur et non de la largeur). Par ailleurs, il existe des non-conformités avec le
porter-à-connaissance du 22 décembre 2017: par exemple, certains stockages se font en masse
(cellules 8 et 9) ou dans un mélange de masse et racks (îlots 5 et 6 par exemples), là où le porter à
connaissance prévoit des racks. Les quantités totales n’ont toutefois pas semblé excéder celles
autorisées.
Certaines conditions de stockage ne respectent pas les hypothèses des porter-à-connaissance
visés par l’arrêté du 22 février 2022. Ce constat constitue une non conformité pour laquelle des
sanctions administratives pourraient être proposées.
Observations : Dans la mesure où l’établissement compte plusieurs habitations dans son voisinage
immédiat, et où par voie de conséquence la précision du calcul des zones d’effets thermiques est
particulièrement importante, tout écart aux conditions de stockage ayant fait l’objet d’un calcul
d’effets thermiques doit être porté à la connaissance de l’administration avant sa mise en œuvre
et justifié par une mise à jour du calcul des zones d’effet thermique qui en découle.
En conséquence, il est demandé à l'exploitant, soit de remettre son stock dans les conditions
prévues par son arrêté d'autorisation sous 30 jours, soit, afin d'apprécier la possibilité de modifier
les conditions de stockage prévues, de fournir le calcul des effets thermiques mis à jour sous ce
même délai.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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fiche_id: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018_f03
fiche_num: 3
titre: Traitement du bois
theme: Risques accidentels, Installations de traitement du bois par trempage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/11/1997, article 6.13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 822
source_pdf: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018.pdf
source_md: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200696
siret: 38411878200018
nom_complet: BAGNERES BOIS
date_inspection: 2022-08-04
identifiant_fichier: KngfiHbtVTaej2yy9bUhYwxsWDaoF5LF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Toute citerne, cuve, récipient, stockage de produits ou bains, doit être muni d’une capacité de
rétention (...) »

constats_body:
L’exploitant indique que le produit pur (antifongique et antibleu) lui est livré dans un
container, qui est assez rapidement vidé dans la cuve de traitement puis stocké vide à proximité
du bâtiment, ce qui a été constaté lors de l’inspection.
Observations : Durant les quelques heures où le container de produit pur se trouve sur site avant
sa vidange dans le bac, il doit être placé sur rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/11/1997, article 6.13
Thème(s) : Risques accidentels, Installations de traitement du bois par trempage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Toute citerne, cuve, récipient, stockage de produits ou bains, doit être muni d’une capacité de
rétention (...) »
Constats : L’exploitant indique que le produit pur (antifongique et antibleu) lui est livré dans un
container, qui est assez rapidement vidé dans la cuve de traitement puis stocké vide à proximité
du bâtiment, ce qui a été constaté lors de l’inspection.
Observations : Durant les quelques heures où le container de produit pur se trouve sur site avant
sa vidange dans le bac, il doit être placé sur rétention.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018_f04
fiche_num: 4
titre: Traitement du bois
theme: Risques accidentels, Aire de traitement du bois par trempage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/11/1997, article 6.14
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1257
source_pdf: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200696
siret: 38411878200018
nom_complet: BAGNERES BOIS
date_inspection: 2022-08-04
identifiant_fichier: KngfiHbtVTaej2yy9bUhYwxsWDaoF5LF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Quel que soit le procédé utilisé, le traitement doit être effectué sur une aire étanche formant
capacité de rétention, construite de façon à permettre la collecte et le recyclage éventuel des
eaux souillées et des égouttures. (…) Les réservoirs et installations de traitement doivent être
équipés  d’un  dispositif  de  sécurité  permettant  de  déceler  toute  fuite  ou  débordement  et
déclenchant une alarme. »

constats_body:
La zone de traitement du bois a été inspectée.
Le fonctionnement des alarmes de niveau haut (débordement) et bas (en fond de rétention) a été
inspecté et a donné satisfaction.
Suite à la remarque faite lors des inspections de 2014 et 2015 quant à l’avancée du rebord de la
face avant du bac au-delà de la rétention, on a pu constater la présence d’une lèvre en face arrière
du bac de traitement plus  basse que la face avant, qui  permet de s’assurer  qu’un éventuel
débordement se fera à cet endroit vers la rétention placée sous le bac.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/11/1997, article 6.14
Thème(s) : Risques accidentels, Aire de traitement du bois par trempage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Quel que soit le procédé utilisé, le traitement doit être effectué sur une aire étanche formant
capacité de rétention, construite de façon à permettre la collecte et le recyclage éventuel des
eaux souillées et des égouttures. (…) Les réservoirs et installations de traitement doivent être
équipés  d’un  dispositif  de  sécurité  permettant  de  déceler  toute  fuite  ou  débordement  et
déclenchant une alarme. »
Constats : La zone de traitement du bois a été inspectée.
Le fonctionnement des alarmes de niveau haut (débordement) et bas (en fond de rétention) a été
inspecté et a donné satisfaction.
Suite à la remarque faite lors des inspections de 2014 et 2015 quant à l’avancée du rebord de la
face avant du bac au-delà de la rétention, on a pu constater la présence d’une lèvre en face arrière
du bac de traitement plus  basse que la face avant, qui  permet de s’assurer  qu’un éventuel
débordement se fera à cet endroit vers la rétention placée sous le bac.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens d’intervention et de secours
theme: Risques accidentels, Moyens d’intervention et de secours
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/11/1997, article 5.5.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1198
source_pdf: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018.pdf
source_md: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200696
siret: 38411878200018
nom_complet: BAGNERES BOIS
date_inspection: 2022-08-04
identifiant_fichier: KngfiHbtVTaej2yy9bUhYwxsWDaoF5LF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« (…) les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état et vérifiés
annuellement. »

constats_body:
L’établissement  dispose  pour  sa  défense  incendie,  outre  les  moyens  de  première
intervention internes, de 3 poteaux incendie publics et d’un poteau incendie privé. L’exploitant n’a
pas pu fournir de rapport d’essai récent du poteau incendie privé, et n’a pas souvenir de l’avoir
testé depuis son essai initial lors de sa mise en service.
L’exploitant ne peut garantir la maintenance du poteau incendie privé de son établissement. Il
s’agit d’une non-conformité pour laquelle des sanctions administratives pourraient être proposées.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de fournir dans un délai de 30 jours tout document
probant permettant de confirmer la disponibilité du poteau incendie privé et sa conformité au
débit requis (60m3/h sous une pression de 1 bar)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/11/1997, article 5.5.3.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d’intervention et de secours
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« (…) les moyens d’intervention et de secours doivent être maintenus en bon état et vérifiés
annuellement. »
Constats  :  L’établissement  dispose  pour  sa  défense  incendie,  outre  les  moyens  de  première
intervention internes, de 3 poteaux incendie publics et d’un poteau incendie privé. L’exploitant n’a
pas pu fournir de rapport d’essai récent du poteau incendie privé, et n’a pas souvenir de l’avoir
testé depuis son essai initial lors de sa mise en service.
L’exploitant ne peut garantir la maintenance du poteau incendie privé de son établissement. Il
s’agit d’une non-conformité pour laquelle des sanctions administratives pourraient être proposées.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de fournir dans un délai de 30 jours tout document
probant permettant de confirmer la disponibilité du poteau incendie privé et sa conformité au
débit requis (60m3/h sous une pression de 1 bar)
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018_f06
fiche_num: 6
titre: Exercice incendie
theme: Risques accidentels, Exercice incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/11/1997, article 5.5.6.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 603
source_pdf: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018.pdf
source_md: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200696
siret: 38411878200018
nom_complet: BAGNERES BOIS
date_inspection: 2022-08-04
identifiant_fichier: KngfiHbtVTaej2yy9bUhYwxsWDaoF5LF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« le personnel appelé à intervenir doit être entraîné périodiquement au cours d’exercices organisés
à la cadence d’une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d’incendie et de
secours. »

constats_body:
Le programme et la feuille d’émargement de la formation du 16 mars 2022 ont été
inspectés sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/11/1997, article 5.5.6.
Thème(s) : Risques accidentels, Exercice incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« le personnel appelé à intervenir doit être entraîné périodiquement au cours d’exercices organisés
à la cadence d’une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d’incendie et de
secours. »
Constats :  Le programme et la feuille d’émargement de la formation du 16 mars 2022 ont été
inspectés sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018_f07
fiche_num: 7
titre: Matériel électrique
theme: Risques accidentels, Matériel électrique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/11/1997, article 5.5.8.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1530
source_pdf: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018.pdf
source_md: BAGNERES-BOIS_5200696_2022-08-04_38411878200018.md
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id_icpe: 5200696
siret: 38411878200018
nom_complet: BAGNERES BOIS
date_inspection: 2022-08-04
identifiant_fichier: KngfiHbtVTaej2yy9bUhYwxsWDaoF5LF
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations électrique doivent être réalisées selon la réglementation en vigueur. Elles doivent
être entretenues en bon état. Elles sont périodiquement contrôlées (au moins une fois par an) par
un technicien compétent. (...) »

constats_body:
Le  dernier  rapport  de  vérification  des  installations  électriques  (Bureau  Véritas,
26/01/2022)  a  été  inspecté.  Il  fait  apparaître  notamment  deux  remarques  récurrentes  sur
l’alimentation  haute-tension  de  l’établissement.  L’exploitant  n’a  pas  pu  affirmer  que  cet
équipement était de sa responsabilité. En revanche, le document Q18 ne fait pas apparaître de
risque lié aux installations électrique.
Deux  non-conformités  dans  l’alimentation  haute-tension  de  l’établissement  sont  récurrentes
d’année en année. Il s’agit d’une non-conformité pour  laquelle des sanctions administratives
pourraient être proposées.
Observations : Si l’exploitant estime que cet équipement est de la responsabilité d’EDF ou d’une
autre entité, il en apportera la preuve sous 30 jours ainsi que du fait que ces non-conformités ont
été portées à la connaissance du détenteur de cet équipement. Dans le cas contraire, il lui
appartient de remédier à ces non-conformités dans le même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/11/1997, article 5.5.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Matériel électrique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les installations électrique doivent être réalisées selon la réglementation en vigueur. Elles doivent
être entretenues en bon état. Elles sont périodiquement contrôlées (au moins une fois par an) par
un technicien compétent. (...) »
Constats  :  Le  dernier  rapport  de  vérification  des  installations  électriques  (Bureau  Véritas,
26/01/2022)  a  été  inspecté.  Il  fait  apparaître  notamment  deux  remarques  récurrentes  sur
l’alimentation  haute-tension  de  l’établissement.  L’exploitant  n’a  pas  pu  affirmer  que  cet
équipement était de sa responsabilité. En revanche, le document Q18 ne fait pas apparaître de
risque lié aux installations électrique.
Deux  non-conformités  dans  l’alimentation  haute-tension  de  l’établissement  sont  récurrentes
d’année en année. Il s’agit d’une non-conformité pour  laquelle des sanctions administratives
pourraient être proposées.
Observations : Si l’exploitant estime que cet équipement est de la responsabilité d’EDF ou d’une
autre entité, il en apportera la preuve sous 30 jours ainsi que du fait que ces non-conformités ont
été portées à la connaissance du détenteur de cet équipement. Dans le cas contraire, il lui
appartient de remédier à ces non-conformités dans le même délai.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: BAGNERES-BOIS_5200696_2024-09-05_38411878200018_f01
fiche_num: 1
titre: Pollution des sols
theme: Risques chroniques, Mesures de gestion
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2014, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2889
source_pdf: BAGNERES-BOIS_5200696_2024-09-05_38411878200018.pdf
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id_icpe: 5200696
siret: 38411878200018
nom_complet: BAGNERES BOIS
date_inspection: 2024-09-05
identifiant_fichier: nbo1CPBywYcqD4KYGzpio5SWybMzVKT6
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
«A partir du schéma conceptuel actualisé visé à l'article 4 du présent arrêté, l’exploitant propose
sous un délai de 6 mois les mesures de gestion qu’il mettra en œuvre pour(...) en premier lieu,
supprimer les sources de pollution sur la base d'un bilan "coûts-avantages" décrivant les
possibilités techniques et économiques correspondantes en y associant éventuellement des
critères sociaux, sanitaires et environnementaux (...)»
Cette prescription a fait l’objet d’une mise en demeure le 6 octobre 2022.

constats_body:
L’exploitant a fait réaliser et a transmis à l’administration un « diagnostic approfondi et schéma
conceptuel » de la pollution de son établissement (rapport KCE, 20 mai 2015). Ce rapport met en
évidence une pollution des sols du site, causée par l’usage historique de produits de traitement
du bois aujourd’hui abandonnés (propiconazole, tébuconazole). Suite à ces investigations,
plusieurs équipements anciens de l’installation ont été démantelés (sans modification des
activités classées) et les zones d’assise décaissées, comme il est détaillé dans le rapport faisant
suite à l’inspection du 4 août 2022. Le suivi de la qualité des eaux souterraines montre par ailleurs
des concentrations significatives en tébuconazole et propiconazole à l’aval hydraulique de
l’établissement.
L’exploitant a remis un diagnostic complémentaire de pollution et une proposition de mesures de
gestion (rapport KCE du 26 janvier 2023). Ce rapport met en évidence deux zones de pollution
concentrées, à l’aplomb de deux anciennes zones de traitement du bois, et recommande le
traitement des pollutions concentrées par excavation. L’administration a validé cette approche
conforme à la méthodologie de traitement des sites pollués (courrier du 21 mars 2023). Les
travaux, prévus début 2024, ont été décalés à la fin de l’été 2024 à cause de la pluie.
La présente inspection a permis de constater que les deux zones visées dans le plan de gestion
ont été excavées. Le chantier était encore en cours lors de l’inspection. Le plan de gestion
mentionné à l’article 6 de l’arrêté du 13 novembre 2014 a été rédigé et est en voie d'être mis en
oeuvre, sous réserve de l'achèvement des travaux de dépollution en cours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection le rapport de fin de travaux, et le cas échéant justifie l’arrêt
des travaux au vu des résultats des prélèvements en bord et fond de fouilles.
La mise en demeure pourra être considérée comme respectée suite à la transmission de ce
rapport démontrant la conformité des travaux réalisés au plan de gestion.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2014, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de gestion
Prescription contrôlée :
«A partir du schéma conceptuel actualisé visé à l'article 4 du présent arrêté, l’exploitant propose
sous un délai de 6 mois les mesures de gestion qu’il mettra en œuvre pour(...) en premier lieu,
supprimer les sources de pollution sur la base d'un bilan "coûts-avantages" décrivant les
possibilités techniques et économiques correspondantes en y associant éventuellement des
critères sociaux, sanitaires et environnementaux (...)»
Cette prescription a fait l’objet d’une mise en demeure le 6 octobre 2022.
Constats :
L’exploitant a fait réaliser et a transmis à l’administration un « diagnostic approfondi et schéma
conceptuel » de la pollution de son établissement (rapport KCE, 20 mai 2015). Ce rapport met en
évidence une pollution des sols du site, causée par l’usage historique de produits de traitement
du bois aujourd’hui abandonnés (propiconazole, tébuconazole). Suite à ces investigations,
plusieurs équipements anciens de l’installation ont été démantelés (sans modification des
activités classées) et les zones d’assise décaissées, comme il est détaillé dans le rapport faisant
suite à l’inspection du 4 août 2022. Le suivi de la qualité des eaux souterraines montre par ailleurs
des concentrations significatives en tébuconazole et propiconazole à l’aval hydraulique de
l’établissement.
L’exploitant a remis un diagnostic complémentaire de pollution et une proposition de mesures de
gestion (rapport KCE du 26 janvier 2023). Ce rapport met en évidence deux zones de pollution
concentrées, à l’aplomb de deux anciennes zones de traitement du bois, et recommande le
traitement des pollutions concentrées par excavation. L’administration a validé cette approche
conforme à la méthodologie de traitement des sites pollués (courrier du 21 mars 2023). Les
travaux, prévus début 2024, ont été décalés à la fin de l’été 2024 à cause de la pluie.
La présente inspection a permis de constater que les deux zones visées dans le plan de gestion
ont été excavées. Le chantier était encore en cours lors de l’inspection. Le plan de gestion
mentionné à l’article 6 de l’arrêté du 13 novembre 2014 a été rédigé et est en voie d'être mis en
oeuvre, sous réserve de l'achèvement des travaux de dépollution en cours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection le rapport de fin de travaux, et le cas échéant justifie l’arrêt
des travaux au vu des résultats des prélèvements en bord et fond de fouilles.
La mise en demeure pourra être considérée comme respectée suite à la transmission de ce
rapport démontrant la conformité des travaux réalisés au plan de gestion.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nbo1CPBywYcqD4KYGzpio5SWybMzVKT6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BAGNERES-BOIS_5200696_2024-09-05_38411878200018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BAGNERES-BOIS_5200696_2024-09-05_38411878200018.md


fiche_id: BAGNERES-BOIS_5200696_2024-09-05_38411878200018_f02
fiche_num: 2
titre: Stockage de bois
theme: Risques accidentels, Stockage de bois
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/02/2021, article 2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 90 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2082
source_pdf: BAGNERES-BOIS_5200696_2024-09-05_38411878200018.pdf
source_md: BAGNERES-BOIS_5200696_2024-09-05_38411878200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200696
siret: 38411878200018
nom_complet: BAGNERES BOIS
date_inspection: 2024-09-05
identifiant_fichier: nbo1CPBywYcqD4KYGzpio5SWybMzVKT6
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les principaux îlots de bois stocké respectent les modalités de stockage définies dans le porte à
connaissance du 22 décembre 2017. (…) Le stockage de matériaux de bois (…) réalisé sous uns
structure de type barnum au droit de la parcelle EE63 respecte les modalités de stockage définies
dans le porter à connaissance du 18 janvier 2021 (...) »

constats_body:
Les emplacements de stockage des différents îlots, y compris à l’intérieur du barnum, sont
matérialisés au sol par des traits de peinture. L’aménagement intérieur du barnum et la nature de
certains stocks (îlots 8 et 9 en particulier) ne sont pas conformes aux données du porter à
connaissance du 18 janvier 2021. Par ailleurs, comme indiqué dans le courrier administratif du 21
mars 2023, les justifications apportées aux conclusions du porter à connaissance du 15 mars 2023
ne sont pas suffisantes pour valider les modifications de stockage proposées. L’exploitant indique
qu’un nouveau porter-à-connaissance portant sur les conditions de stockage sera transmis à
l’administration d’ici la fin de l’année.
On note par ailleurs que l’exploitant a comme annoncé augmenté la distance entre ses stocks et
la limite de propriété, passant de 3 à 5 mètres.
Les quantités totales n’excèdent pas celles autorisées : la tendance est à une diminution des
stocks.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 3 mois un nouveau porter-à-connaissance dûment justifié concernant
l’évolution de ses conditions de stockage, ou à défaut se remet sous le même délai dans la
configuration précédemment autorisée. Dans la mesure où l’établissement compte plusieurs
habitations dans son voisinage immédiat, un soin particulier est à apporter au calcul des zones
d’effets thermiques et à ses hypothèses de modélisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/02/2021, article 2.2

5/5
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage de bois
Prescription contrôlée :
« Les principaux îlots de bois stocké respectent les modalités de stockage définies dans le porte à
connaissance du 22 décembre 2017. (…) Le stockage de matériaux de bois (…) réalisé sous uns
structure de type barnum au droit de la parcelle EE63 respecte les modalités de stockage définies
dans le porter à connaissance du 18 janvier 2021 (...) »
Constats :
Les emplacements de stockage des différents îlots, y compris à l’intérieur du barnum, sont
matérialisés au sol par des traits de peinture. L’aménagement intérieur du barnum et la nature de
certains stocks (îlots 8 et 9 en particulier) ne sont pas conformes aux données du porter à
connaissance du 18 janvier 2021. Par ailleurs, comme indiqué dans le courrier administratif du 21
mars 2023, les justifications apportées aux conclusions du porter à connaissance du 15 mars 2023
ne sont pas suffisantes pour valider les modifications de stockage proposées. L’exploitant indique
qu’un nouveau porter-à-connaissance portant sur les conditions de stockage sera transmis à
l’administration d’ici la fin de l’année.
On note par ailleurs que l’exploitant a comme annoncé augmenté la distance entre ses stocks et
la limite de propriété, passant de 3 à 5 mètres.
Les quantités totales n’excèdent pas celles autorisées : la tendance est à une diminution des
stocks.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 3 mois un nouveau porter-à-connaissance dûment justifié concernant
l’évolution de ses conditions de stockage, ou à défaut se remet sous le même délai dans la
configuration précédemment autorisée. Dans la mesure où l’établissement compte plusieurs
habitations dans son voisinage immédiat, un soin particulier est à apporter au calcul des zones
d’effets thermiques et à ses hypothèses de modélisation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 90 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nbo1CPBywYcqD4KYGzpio5SWybMzVKT6

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fiche_id: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 3.2.3. et 3.2.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1620
source_pdf: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.pdf
source_md: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201376
siret: 46120003200013
nom_complet: BALHADERE et Fils
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: Sfb1JHSKDayBENbcTAgZiVPw7a31iTpM
nom_commune: Vendays-Montalivet
code_insee_commune: 33540
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  flux  de  polluants  rejetés  dans  l’atmosphère  doivent  être  inférieurs  aux  valeurs  limites
mentionnées dans l’arrêté.

constats_body:
1) L’inspection du 7 février 2018 avait montré des vitesses d’éjection faibles (7 m/s au
lieu de 8) en sortie du cyclone n°4 (atelier de refente). Les flux et concentration d’émissions de
polluants étaient conformes.
Le cyclone en question a été remplacé fin 2018 (facture fournie à l’appui). Le contrôle des rejets
atmosphériques des 23 et 24 juillet 2019 montre des résultats conformes en concentration de
polluants pour tous les cyclones, mais des vitesses d’éjection faibles pour les cyclones 3 et 4
(inférieures à 8m/s).
2) Pour mémoire, on note que les rejets en monoxyde de carbone de la chaudière biomasse sont
élevés ; des modifications et améliorations de la combustion ont été apportées fin 2019 (réglage
de  l’apport  d’air  notamment)  pour  y  rémédier.  Cette  installation  n’est  pas  classée  pour  la
protection de l’environnement et ses rejets ne sont pas règlementés par l’arrêté préfectoral.
Observations : 1) L’exploitant indiquera dans un délai d'un mois à l’inspection les dispositions qu’il
prend pour assurer le respect des vitesses minimales d’éjection. Il transmettra à l’inspection le
résultat des prochaines mesures sur ce point lorsqu'il en disposera.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 3.2.3. et 3.2.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  flux  de  polluants  rejetés  dans  l’atmosphère  doivent  être  inférieurs  aux  valeurs  limites
mentionnées dans l’arrêté.
Constats : 1) L’inspection du 7 février 2018 avait montré des vitesses d’éjection faibles (7 m/s au
lieu de 8) en sortie du cyclone n°4 (atelier de refente). Les flux et concentration d’émissions de
polluants étaient conformes.
Le cyclone en question a été remplacé fin 2018 (facture fournie à l’appui). Le contrôle des rejets
atmosphériques des 23 et 24 juillet 2019 montre des résultats conformes en concentration de
polluants pour tous les cyclones, mais des vitesses d’éjection faibles pour les cyclones 3 et 4
(inférieures à 8m/s).
2) Pour mémoire, on note que les rejets en monoxyde de carbone de la chaudière biomasse sont
élevés ; des modifications et améliorations de la combustion ont été apportées fin 2019 (réglage
de  l’apport  d’air  notamment)  pour  y  rémédier.  Cette  installation  n’est  pas  classée  pour  la
protection de l’environnement et ses rejets ne sont pas règlementés par l’arrêté préfectoral.
Observations : 1) L’exploitant indiquera dans un délai d'un mois à l’inspection les dispositions qu’il
prend pour assurer le respect des vitesses minimales d’éjection. Il transmettra à l’inspection le
résultat des prochaines mesures sur ce point lorsqu'il en disposera.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Sfb1JHSKDayBENbcTAgZiVPw7a31iTpM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.md


fiche_id: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013_f02
fiche_num: 2
titre: Protection des réseaux d’eau potable
theme: Risques chroniques, Protection des réseaux d’eau potable
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 4.2.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1019
source_pdf: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.pdf
source_md: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201376
siret: 46120003200013
nom_complet: BALHADERE et Fils
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: Sfb1JHSKDayBENbcTAgZiVPw7a31iTpM
nom_commune: Vendays-Montalivet
code_insee_commune: 33540
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et
pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les
milieux de prélèvement. »

constats_body:
L’exploitant indique que les trois disconnecteurs ont été installés. La présence d’un seul
des trois (dans la chaufferie biomasse) a pu être constatée visuellement, du fait de difficultés
d’accès à certains équipements.
Observations  : L’exploitant confirmera dans un délai  d'un mois la présence des deux autres
disconnecteurs, tout document probant à l’appui (photographie ou facture par exemple).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 4.2.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Protection des réseaux d’eau potable
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement
présentant des garanties équivalentes sont installés afin d’isoler les réseaux d’eaux industrielles et
pour éviter des retours de substances dans les réseaux d’adduction d’eau publique ou dans les
milieux de prélèvement. »
Constats : L’exploitant indique que les trois disconnecteurs ont été installés. La présence d’un seul
des trois (dans la chaufferie biomasse) a pu être constatée visuellement, du fait de difficultés
d’accès à certains équipements.
Observations  : L’exploitant confirmera dans un délai  d'un mois la présence des deux autres
disconnecteurs, tout document probant à l’appui (photographie ou facture par exemple).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Sfb1JHSKDayBENbcTAgZiVPw7a31iTpM

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.md


fiche_id: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013_f03
fiche_num: 3
titre: Nuisances auditives
theme: Risques chroniques, Émergences sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 7.2.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 833
source_pdf: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.pdf
source_md: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201376
siret: 46120003200013
nom_complet: BALHADERE et Fils
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: Sfb1JHSKDayBENbcTAgZiVPw7a31iTpM
nom_commune: Vendays-Montalivet
code_insee_commune: 33540
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les  émissions  sonores  dues  aux  activités  des  installations  ne  doivent  pas  engendrer  une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées [par l’arreté] »

constats_body:
L’inspection du 7 février 2018 avait montré un dépassement des émergences sonores
admises lors du contrôle de décembre 2016, et demandé un nouveau contrôle pour vérifier
l’efficacité des mesures prises par l’exploitant entre temps.
Le rapport de la nouvelle campagne de mesure (6 et 7 septembre 2021) a été inspecté et a montré
des niveaux d’émergence conformes aux prescriptions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 7.2.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Émergences sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les  émissions  sonores  dues  aux  activités  des  installations  ne  doivent  pas  engendrer  une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées [par l’arreté] »
Constats : L’inspection du 7 février 2018 avait montré un dépassement des émergences sonores
admises lors du contrôle de décembre 2016, et demandé un nouveau contrôle pour vérifier
l’efficacité des mesures prises par l’exploitant entre temps.
Le rapport de la nouvelle campagne de mesure (6 et 7 septembre 2021) a été inspecté et a montré
des niveaux d’émergence conformes aux prescriptions.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Sfb1JHSKDayBENbcTAgZiVPw7a31iTpM

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.md


fiche_id: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 8.2.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3021
source_pdf: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.pdf
source_md: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201376
siret: 46120003200013
nom_complet: BALHADERE et Fils
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: Sfb1JHSKDayBENbcTAgZiVPw7a31iTpM
nom_commune: Vendays-Montalivet
code_insee_commune: 33540
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les besoins en eau d’extinction de l’établissement sont de 490 m³/h pendant 2 heures, soit 980
m³.
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques (…)
L’accessibilité à ces moyens de lutte doit être maintenue en permanence.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température  de l’installation et notamment  en période de gel. L’exploitant s’assure de la
vérification  périodique  et  de  la  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre
l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. »

constats_body:
1)  Pour  remédier  à  l’insuffisance  des  ressources  en  eau  d’extinction  d’incendie
constatée lors de l’inspection du 7 février 2018, l’exploitant a installé une réserve souple de 480 m³
. Les moyens disponibles sont donc : deux réserves de 120 m³, une réserve de 480 m³, deux
poteaux incendie (240 m³ en tout pendant deux heures). Le SDIS a validé la suffisance de ces
ressources dans son courrier du 11 juillet 2022. En revanche, l’essai effectué le 9 février 2023
montre que les équipements de mise en aspiration ne sont pas conformes : la réserve de 480 m³
est dotée de 3 prises d’aspiration de 100 mm au lieu de deux modules d’aspiration de 150 mm
doté de deux prises de 100 mm chacune. Il manque donc en tout une prise d’aspiration de 100
mm (correspondant à 60 m³/h).
2) Par ailleurs, il a été constaté la présence à proximité immédiate des réserves d’eau souples de
quantités appréciables de stocks de palettes.
3) Dans un courrier du 30 mai 2018, l’exploitant avait affirmé que ses besoins en eau d’extinction
n’étaient plus que de 540 m³ au lieu de 980 m³, et que le volume de liquide à confiner n’étaient
plus que de 684 m³ au lieu de 1124 m³. Ce courrier s’appuyait sur un certain nombre d’hypothèses
à vérifier, notamment la surface de référence du bâtiment 8 et le mode de stockage dans le
bâtiment 2. L’exploitant n’a pas pu préciser si ces hypothèses, et les conclusions de son courrier du
30 mai 2018, étaient toujours d’actualité.
Observations : 1) L’exploitant se dotera sous trois mois des équipements nécessaires à l’obtention
du débit d’eau requis.
2) La fiche « défense extérieure contre l’incendie » (annexe III de l’arrêté préfectoral) demande
notamment d’ « implanter les réserves à l’abri des flux thermiques en cas d’incendie ». L’exploitant
veillera à disposer ses stocks à une distance suffisante des réserves sous un délai de 15 jours.
3) L’exploitant indiquera dans un délai d'un mois s’il maintient sa position du 30 mai 2018 sur ses
besoins en eau ; si oui, il démontrera sous le même délai ses hypothèses de calcul conformément à
la demande de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 8.2.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les besoins en eau d’extinction de l’établissement sont de 490 m³/h pendant 2 heures, soit 980
m³.
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques (…)
L’accessibilité à ces moyens de lutte doit être maintenue en permanence.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température  de l’installation et notamment  en période de gel. L’exploitant s’assure de la
vérification  périodique  et  de  la  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre
l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. »
Constats  :  1)  Pour  remédier  à  l’insuffisance  des  ressources  en  eau  d’extinction  d’incendie
constatée lors de l’inspection du 7 février 2018, l’exploitant a installé une réserve souple de 480 m³
. Les moyens disponibles sont donc : deux réserves de 120 m³, une réserve de 480 m³, deux
poteaux incendie (240 m³ en tout pendant deux heures). Le SDIS a validé la suffisance de ces
ressources dans son courrier du 11 juillet 2022. En revanche, l’essai effectué le 9 février 2023
montre que les équipements de mise en aspiration ne sont pas conformes : la réserve de 480 m³
est dotée de 3 prises d’aspiration de 100 mm au lieu de deux modules d’aspiration de 150 mm
doté de deux prises de 100 mm chacune. Il manque donc en tout une prise d’aspiration de 100
mm (correspondant à 60 m³/h).
2) Par ailleurs, il a été constaté la présence à proximité immédiate des réserves d’eau souples de
quantités appréciables de stocks de palettes.
3) Dans un courrier du 30 mai 2018, l’exploitant avait affirmé que ses besoins en eau d’extinction
n’étaient plus que de 540 m³ au lieu de 980 m³, et que le volume de liquide à confiner n’étaient
plus que de 684 m³ au lieu de 1124 m³. Ce courrier s’appuyait sur un certain nombre d’hypothèses
à vérifier, notamment la surface de référence du bâtiment 8 et le mode de stockage dans le
bâtiment 2. L’exploitant n’a pas pu préciser si ces hypothèses, et les conclusions de son courrier du
30 mai 2018, étaient toujours d’actualité.
Observations : 1) L’exploitant se dotera sous trois mois des équipements nécessaires à l’obtention
du débit d’eau requis.
2) La fiche « défense extérieure contre l’incendie » (annexe III de l’arrêté préfectoral) demande
notamment d’ « implanter les réserves à l’abri des flux thermiques en cas d’incendie ». L’exploitant
veillera à disposer ses stocks à une distance suffisante des réserves sous un délai de 15 jours.
3) L’exploitant indiquera dans un délai d'un mois s’il maintient sa position du 30 mai 2018 sur ses
besoins en eau ; si oui, il démontrera sous le même délai ses hypothèses de calcul conformément à
la demande de l’inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 8.3.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 943
source_pdf: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.pdf
source_md: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201376
siret: 46120003200013
nom_complet: BALHADERE et Fils
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: Sfb1JHSKDayBENbcTAgZiVPw7a31iTpM
nom_commune: Vendays-Montalivet
code_insee_commune: 33540
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente (...) »

constats_body:
Le rapport de la vérification des installations du 13 mai 2022 a été inspecté. Il ne
contient que deux remarques récurrentes qui ont été levées au cours de l’année.
Observations : L’exploitant veillera à corriger les défauts électriques rencontrés d’une année sur
l’autre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 8.3.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente (...) »
Constats :  Le rapport de la vérification des installations du 13 mai 2022 a été inspecté. Il ne
contient que deux remarques récurrentes qui ont été levées au cours de l’année.
Observations : L’exploitant veillera à corriger les défauts électriques rencontrés d’une année sur
l’autre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013_f06
fiche_num: 6
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 8.3.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1745
source_pdf: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.pdf
source_md: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201376
siret: 46120003200013
nom_complet: BALHADERE et Fils
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: Sfb1JHSKDayBENbcTAgZiVPw7a31iTpM
nom_commune: Vendays-Montalivet
code_insee_commune: 33540
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1
et L.511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent, sous 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. Elle identifie les équipements et installations dont
une protection doit être assurée. (…)
En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée sous un
an à compter de la notification du présent arrêté, par un organisme compétent, définissant
précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation
ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. (...) »

constats_body:
L’analyse du risque foudre a été réalisée le 30 octobre 2018. Elle identifie plusieurs
bâtiments qui requièrent un système de protection de niveau 1, mais aucune étude technique n’a
été réalisée. Ceci constitue un écart aux prescriptions de fonctionnement.
Observations  : L’exploitant fera réaliser, sous  trois  mois, l’étude  technique requise, et le cas
échéant se dotera des dispositifs de protection contre la foudre adéquats.
Nota : cette remarque avait déjà été formulée lors de l’inspection de 2018, toutefois, compte tenu
du  fait que  l’exploitant  a présenté  peu  après  la présente  inspection une  commande  signée
portant  sur  cette  prestation,  aucune  suite  administrative  n’est  proposée  sur  ce  point  dans
l’immédiat.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 8.3.3.
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1
et L.511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent, sous 6 mois à
compter de la notification du présent arrêté. Elle identifie les équipements et installations dont
une protection doit être assurée. (…)
En fonction des résultats de l’analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée sous un
an à compter de la notification du présent arrêté, par un organisme compétent, définissant
précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection, le lieu de leur implantation
ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance. (...) »
Constats :  L’analyse du risque foudre a été réalisée le 30 octobre 2018. Elle identifie plusieurs
bâtiments qui requièrent un système de protection de niveau 1, mais aucune étude technique n’a
été réalisée. Ceci constitue un écart aux prescriptions de fonctionnement.
Observations  : L’exploitant fera réaliser, sous  trois  mois, l’étude  technique requise, et le cas
échéant se dotera des dispositifs de protection contre la foudre adéquats.
Nota : cette remarque avait déjà été formulée lors de l’inspection de 2018, toutefois, compte tenu
du  fait que  l’exploitant  a présenté  peu  après  la présente  inspection une  commande  signée
portant  sur  cette  prestation,  aucune  suite  administrative  n’est  proposée  sur  ce  point  dans
l’immédiat.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013_f07
fiche_num: 7
titre: Confinement des eaux polluées
theme: Risques accidentels, Confinement des eaux polluées
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 8.4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1115
source_pdf: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.pdf
source_md: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201376
siret: 46120003200013
nom_complet: BALHADERE et Fils
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: Sfb1JHSKDayBENbcTAgZiVPw7a31iTpM
nom_commune: Vendays-Montalivet
code_insee_commune: 33540
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les eaux provenant de la lutte contre un incendie sont confinées dans les fossés périphériques
du site via la mise en place d’au moins 3 obturateurs (cf annexe IV du présent arrêté).
Le confinement ainsi obtenu doit présenter une capacité totale d’au moins 1124 m³. (…)
Les commandes des dispositifs d’obturation sont signalées et accessibles afin d’êtres mises en
œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par les sapeurs-pompiers. »

constats_body:
L’existence  de  deux  des  trois  obturateurs  requis  (dont  l’inspection de  2018  avait
constaté l’absence) a été constatée lors de la présente inspection. La partie mobile de la vanne
guillotine est absente de la troisième buse bétonnée (à l’Ouest du site).
Observations : L’exploitant finalise l’équipement des dispositifs d'obturatration, sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 8.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux polluées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les eaux provenant de la lutte contre un incendie sont confinées dans les fossés périphériques
du site via la mise en place d’au moins 3 obturateurs (cf annexe IV du présent arrêté).
Le confinement ainsi obtenu doit présenter une capacité totale d’au moins 1124 m³. (…)
Les commandes des dispositifs d’obturation sont signalées et accessibles afin d’êtres mises en
œuvre prioritairement par le personnel ou, en son absence, par les sapeurs-pompiers. »
Constats  :  L’existence  de  deux  des  trois  obturateurs  requis  (dont  l’inspection de  2018  avait
constaté l’absence) a été constatée lors de la présente inspection. La partie mobile de la vanne
guillotine est absente de la troisième buse bétonnée (à l’Ouest du site).
Observations : L’exploitant finalise l’équipement des dispositifs d'obturatration, sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013_f08
fiche_num: 8
titre: Aire de distribution des carburants
theme: Risques accidentels, Aire de distribution des carburants
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 8.4.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 851
source_pdf: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.pdf
source_md: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201376
siret: 46120003200013
nom_complet: BALHADERE et Fils
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: Sfb1JHSKDayBENbcTAgZiVPw7a31iTpM
nom_commune: Vendays-Montalivet
code_insee_commune: 33540
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant procède à la réfection
complète  de  l’aire  de  distribution  des  carburants.  Les  cuves  aériennes  et  enterrées
d’hydrocarbures sont remplacées par une cuve compartimentée (6 m³ de GNR et 6 m³ de gasoil)
aérienne et double peau. (...) »

constats_body:
La cuve de gasoil enterrée a été condamnée et remplacée par une cuve aérienne. Le
séparateur à hydrocarbures a également été refait. L’installation et le compte-rendu de l’inertage
de la cuve n’appellent pas de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 8.4.3.
Thème(s) : Risques accidentels, Aire de distribution des carburants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant procède à la réfection
complète  de  l’aire  de  distribution  des  carburants.  Les  cuves  aériennes  et  enterrées
d’hydrocarbures sont remplacées par une cuve compartimentée (6 m³ de GNR et 6 m³ de gasoil)
aérienne et double peau. (...) »
Constats : La cuve de gasoil enterrée a été condamnée et remplacée par une cuve aérienne. Le
séparateur à hydrocarbures a également été refait. L’installation et le compte-rendu de l’inertage
de la cuve n’appellent pas de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013_f09
fiche_num: 9
titre: Installation de traitement du bois
theme: Risques accidentels, Procédé de traitement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 9.1.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1487
source_pdf: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.pdf
source_md: BALHADERE-et-Fils_5201376_2023-02-23_46120003200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201376
siret: 46120003200013
nom_complet: BALHADERE et Fils
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: Sfb1JHSKDayBENbcTAgZiVPw7a31iTpM
nom_commune: Vendays-Montalivet
code_insee_commune: 33540
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« (…) Afin de détecter rapidement une fuite ou un débordement du bac de trempage, un dispositif
déclenchant une alarme sonore ou visuelle est mis en place :
 • sur le bac de rétention du bac de traitement (point bas)
 • sur le bac de trempage (point haut)
Une procédure fixe la conduite à tenir en cas de détection d’une fuite sur les installations de
traitement. »

constats_body:
La présence des sondes de niveau haut et bas a été constatée.
1) La sonde de niveau bas était hors tension le jour de l’inspection, mais a été testée et a
fonctionné une fois remise sous tension.
2) L’exploitant n’a pas pu déclencher la sonde de niveau haut pour la tester, faute de connaître son
fonctionnement.
Observations : 1) L’exploitant veillera à laisser les sondes en état de fonctionner en permanence.
2) L’exploitant se dotera d’un moyen de tester physiquement le bon fonctionnement de la sonde
de niveau haut.
Il est rappelé que l'exploitation de l'installation de traitement de bois doit être réalisée sous la
responsabilité d'une personne connaissant le fonctionnement de l'installation et les risques liés à
celle ci. Cette personne doit être en mesure de démontrer le bon fonctionnement des sondes
suscitées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2017, article 9.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Procédé de traitement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« (…) Afin de détecter rapidement une fuite ou un débordement du bac de trempage, un dispositif
déclenchant une alarme sonore ou visuelle est mis en place :
 • sur le bac de rétention du bac de traitement (point bas)
 • sur le bac de trempage (point haut)
Une procédure fixe la conduite à tenir en cas de détection d’une fuite sur les installations de
traitement. »
Constats : La présence des sondes de niveau haut et bas a été constatée.
1) La sonde de niveau bas était hors tension le jour de l’inspection, mais a été testée et a
fonctionné une fois remise sous tension.
2) L’exploitant n’a pas pu déclencher la sonde de niveau haut pour la tester, faute de connaître son
fonctionnement.
Observations : 1) L’exploitant veillera à laisser les sondes en état de fonctionner en permanence.
2) L’exploitant se dotera d’un moyen de tester physiquement le bon fonctionnement de la sonde
de niveau haut.
Il est rappelé que l'exploitation de l'installation de traitement de bois doit être réalisée sous la
responsabilité d'une personne connaissant le fonctionnement de l'installation et les risques liés à
celle ci. Cette personne doit être en mesure de démontrer le bon fonctionnement des sondes
suscitées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2023-09-28_30171146100071_f01
fiche_num: 1
titre: Respect du plan de gestion de la zone humide compensatoire - parcelles
theme: Situation administrative, Respect du plan de gestion de la zone humide compensatoire - parcelles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 2.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1156
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2023-09-28_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2023-09-28_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002856
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 297 avenue du 11 novembre
date_inspection: 2023-09-28
identifiant_fichier: Z98igPIfn8OhlYuf4RSmhqEWoKXz2F2D
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par
l'exploitant, accompagnant sa demande du 11/04/2022 et complétée le 24/06/2022.
Extrait du plan de gestion de la zone humide compensatoire (réf : N154-21 de juin 2023) :
§ IV.1.b) Référencement cadastral et PLU
Les sites de compensation, d’une surface totale de 9 263 m², concernent les parcelles cadastrées
sections AS n° 19p et AT n° 166p et 272p pour la zone in situ et sections AS n° 23p, 24p et AT n°
172p pour la zone ex-situ.

constats_body:
La compensation de la zone humide est réalisée sur 2 zones : une zone in-situ, localisée au sud-
ouest du terrain, et une zone ex-situ localisée à l'est du terrain sur les parcelles AS23 (pour partie),
AS24 (pour partie) et AS172 (pour partie).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 2.3
Thème(s) : Situation administrative, Respect du plan de gestion de la zone humide compensatoire
- parcelles
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par
l'exploitant, accompagnant sa demande du 11/04/2022 et complétée le 24/06/2022.
Extrait du plan de gestion de la zone humide compensatoire (réf : N154-21 de juin 2023) :
§ IV.1.b) Référencement cadastral et PLU
Les sites de compensation, d’une surface totale de 9 263 m², concernent les parcelles cadastrées
sections AS n° 19p et AT n° 166p et 272p pour la zone in situ et sections AS n° 23p, 24p et AT n°
172p pour la zone ex-situ.
Constats :
La compensation de la zone humide est réalisée sur 2 zones : une zone in-situ, localisée au sud-
ouest du terrain, et une zone ex-situ localisée à l'est du terrain sur les parcelles AS23 (pour partie),
AS24 (pour partie) et AS172 (pour partie).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7/10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z98igPIfn8OhlYuf4RSmhqEWoKXz2F2D

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2023-09-28_30171146100071.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2023-09-28_30171146100071.md


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2023-09-28_30171146100071_f02
fiche_num: 2
titre: Respect du plan de gestion de la zone humide compensatoire- secteur ex-situ
theme: Situation administrative, Respect du plan de gestion de la zone humide compensatoire
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 2.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 297 avenue du 11 novembre
date_inspection: 2023-09-28
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par
l'exploitant, accompagnant sa demande du 11/04/2022 et complétée le 24/06/2022.
Extrait du plan de gestion de la zone humide compensatoire (réf : N154-21 de juin 2023) :
§V.1.b) Secteur ex-situ
[…]
Ainsi, les mesures de réhabilitation proposées sur cette parcelle consisteront dans un premier
temps à réouvrir ces habitats de manière sélective par débroussaillage en supprimant un certain
nombre de ronciers, notamment au pied de l’aulnaie, tout en prenant garde d’en conserver une
proportion suffisante pour accueillir les espèces affiliées à cet habitat et ainsi de préserver des
zones de refuge.
[…]
Enfin, de la même façon que sur le secteur in situ, il sera important de clôturer ce secteur afin
d’éviter le piétinement, le dérangement de la faune et l’apport de déchets anthropiques. Par
ailleurs, ce balisage devra tout de même permettre d’assurer une connectivité avec les zones
humides préservées sur le site impacté et ainsi permettre le passage de la faune.
Parallèlement, des zones d’étrépage et de décapage, seront mises en place dans le but de
rehausser le niveau de la nappe superficielle et ainsi de créer des dépressions humides favorables
au cortège de faune et de flore associé. Une végétation hygrophile devrait s’y développer, le cas
échéant, un ensemencement sera à prévoir. Ces dépressions favoriseront le développement d’une
trame bleue au sein des parcelles en connectant zones humides et réseau hydrographique. En
effet, ce type d’action permettra de créer une mosaïque d’habitats interconnectés avec la mise en
place de dépressions humides en connexion avec les zones humides préservées et la zone humide
identifiée au droit de ce secteur compensatoire.
[…]

constats_body:
Pour mémoire, la présente inspection avait pour but de vérifier la teneur et la légalité des travaux
réalisés sur la parcelle AS24 suite à un signalement.
Lors de la visite du secteur de compensation ex-situ (dont fait partie la parcelle AS24) et comme
prévu dans le plan de gestion de la zone humide compensatoire, l’inspection a constaté que la
zone a été débroussaillée et que le terrain a été étrépé voire décapé par endroit.
Pour mémoire, l’étrépage est une technique de restauration écologique d'un sol consistant à en
prélever une couche superficielle pour réduire sa teneur en matières organiques et favoriser ainsi
l'installation d'espèces pionnières, végétales ou animales. L'étrépage se distingue du décapage, qui
est pratiqué plus profondément.
Dans le cas présent, la société CERAG, en charge du suivi écologique et de la compensation zones
humides a expliqué que le but de l’étrépage et du décapage est de rendre la zone plus humide en
cas de fortes pluies ou de remontées de nappe.
De plus, l’inspection a constaté la présence d’une clôture provisoire de type clôture anti-mouton
séparant le chantier de construction et la zone humide compensatoire. Des barrières anti-retour
destinées à protéger les amphibiens sont également présentes sur les 3 côtés de la zone
compensatoires (hors côté menant au chantier de construction de l’entrepôt) à l’extérieur de la
8/10

clôture provisoire évoquée précédemment.
Un représentant de la société réalisant la construction de l’entrepôt a indiqué qu’une vérification
de l’état de la clôture et de la barrière précitées est réalisée quotidiennement.
Par courriel du 29/09/2023, la société CERAG a transmis à l’inspection un calendrier des actions
réalisées et prévues dans le cadre de la compensation de zones humides. Concernant la zone ex-
situ, le document confirme que les actions suivantes ont été menées en septembre 2023 :
ouverture sélective du milieu par débroussaillage,
création de dépressions humides par étrépage (de 15 à 30 cm) et décapage (de 30 à 40 cm).
Le calendrier liste également les actions suivantes à mener ultérieurement dont le renforcement
de la haie et l’ensemencement des dépressions humides.
Ainsi, les travaux réalisés sur la parcelle AS24 (secteur ex-situ) sont justifiés puisqu’ils font partie
de la démarche de compensation de la destruction de zones humides et conformes au plan de
gestion.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 2.3
Thème(s) : Situation administrative, Respect du plan de gestion de la zone humide compensatoire
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par
l'exploitant, accompagnant sa demande du 11/04/2022 et complétée le 24/06/2022.
Extrait du plan de gestion de la zone humide compensatoire (réf : N154-21 de juin 2023) :
§V.1.b) Secteur ex-situ
[…]
Ainsi, les mesures de réhabilitation proposées sur cette parcelle consisteront dans un premier
temps à réouvrir ces habitats de manière sélective par débroussaillage en supprimant un certain
nombre de ronciers, notamment au pied de l’aulnaie, tout en prenant garde d’en conserver une
proportion suffisante pour accueillir les espèces affiliées à cet habitat et ainsi de préserver des
zones de refuge.
[…]
Enfin, de la même façon que sur le secteur in situ, il sera important de clôturer ce secteur afin
d’éviter le piétinement, le dérangement de la faune et l’apport de déchets anthropiques. Par
ailleurs, ce balisage devra tout de même permettre d’assurer une connectivité avec les zones
humides préservées sur le site impacté et ainsi permettre le passage de la faune.
Parallèlement, des zones d’étrépage et de décapage, seront mises en place dans le but de
rehausser le niveau de la nappe superficielle et ainsi de créer des dépressions humides favorables
au cortège de faune et de flore associé. Une végétation hygrophile devrait s’y développer, le cas
échéant, un ensemencement sera à prévoir. Ces dépressions favoriseront le développement d’une
trame bleue au sein des parcelles en connectant zones humides et réseau hydrographique. En
effet, ce type d’action permettra de créer une mosaïque d’habitats interconnectés avec la mise en
place de dépressions humides en connexion avec les zones humides préservées et la zone humide
identifiée au droit de ce secteur compensatoire.
[…]
Constats :
Pour mémoire, la présente inspection avait pour but de vérifier la teneur et la légalité des travaux
réalisés sur la parcelle AS24 suite à un signalement.
Lors de la visite du secteur de compensation ex-situ (dont fait partie la parcelle AS24) et comme
prévu dans le plan de gestion de la zone humide compensatoire, l’inspection a constaté que la
zone a été débroussaillée et que le terrain a été étrépé voire décapé par endroit.
Pour mémoire, l’étrépage est une technique de restauration écologique d'un sol consistant à en
prélever une couche superficielle pour réduire sa teneur en matières organiques et favoriser ainsi
l'installation d'espèces pionnières, végétales ou animales. L'étrépage se distingue du décapage, qui
est pratiqué plus profondément.
Dans le cas présent, la société CERAG, en charge du suivi écologique et de la compensation zones
humides a expliqué que le but de l’étrépage et du décapage est de rendre la zone plus humide en
cas de fortes pluies ou de remontées de nappe.
De plus, l’inspection a constaté la présence d’une clôture provisoire de type clôture anti-mouton
séparant le chantier de construction et la zone humide compensatoire. Des barrières anti-retour
destinées à protéger les amphibiens sont également présentes sur les 3 côtés de la zone
compensatoires (hors côté menant au chantier de construction de l’entrepôt) à l’extérieur de la
8/10

clôture provisoire évoquée précédemment.
Un représentant de la société réalisant la construction de l’entrepôt a indiqué qu’une vérification
de l’état de la clôture et de la barrière précitées est réalisée quotidiennement.
Par courriel du 29/09/2023, la société CERAG a transmis à l’inspection un calendrier des actions
réalisées et prévues dans le cadre de la compensation de zones humides. Concernant la zone ex-
situ, le document confirme que les actions suivantes ont été menées en septembre 2023 :
ouverture sélective du milieu par débroussaillage,
création de dépressions humides par étrépage (de 15 à 30 cm) et décapage (de 30 à 40 cm).
Le calendrier liste également les actions suivantes à mener ultérieurement dont le renforcement
de la haie et l’ensemencement des dépressions humides.
Ainsi, les travaux réalisés sur la parcelle AS24 (secteur ex-situ) sont justifiés puisqu’ils font partie
de la démarche de compensation de la destruction de zones humides et conformes au plan de
gestion.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9/10

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z98igPIfn8OhlYuf4RSmhqEWoKXz2F2D

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fiche_id: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2023-09-28_30171146100071_f03
fiche_num: 3
titre: Respect du plan de gestion de la zone humide compensatoire- secteur in-situ
theme: Situation administrative, Respect du plan de gestion de la zone humide compensatoire
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 2.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 297 avenue du 11 novembre
date_inspection: 2023-09-28
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par
l'exploitant, accompagnant sa demande du 11/04/2022 et complétée le 24/06/2022.
Extrait du plan de gestion de la zone humide compensatoire (réf : N154-21 de juin 2023) :
§V.1.a) Secteur in-situ
[…]
Enfin, il sera important de clôturer ce secteur afin d’éviter le piétinement, le dérangement de la
faune et l’apport de déchets anthropiques. Par ailleurs, ce balisage sera réalisé en continu de celui
mis en place au droit de la zone humide préservée sur le site impacté afin d’assurer une
connectivité avec celle-ci.
Parallèlement, des zones d’étrépage voire de décapage, en alternance avec les chênes dont il
conviendra de protéger les systèmes racinaires, seront mises en place dans le but de réhausser le
niveau de la nappe superficielle et ainsi de créer des dépressions humides favorables au cortège
de faune et de flore associé. Une végétation hygrophile devrait s’y développer, le cas échéant, un
ensemencement sera à prévoir.

constats_body:
Lors de la visite de la zone de compensation in-situ, l’inspection a constaté que la zone était
clôturée et ainsi séparée de la zone des travaux et qu’elle avait fait l’objet d’un étrépage et d’un
décapage. Des chênes sont également présents sur cette zone.
Sur cette zone, un merlon de terre a été constitué. La société CERAG a précisé que ce merlon
servira à diminuer l’impact visuel de l’entrepôt sur les riverains. Par conséquent, afin de garantir la
bonne circulation des amphibiens dans la zone, un crapauduc a été installé à la base du merlon.
Les travaux réalisés sur la zone compensatoire in-situ sont conformes au plan de gestion.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/12/2022, article 2.3
Thème(s) : Situation administrative, Respect du plan de gestion de la zone humide compensatoire
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par
l'exploitant, accompagnant sa demande du 11/04/2022 et complétée le 24/06/2022.
Extrait du plan de gestion de la zone humide compensatoire (réf : N154-21 de juin 2023) :
§V.1.a) Secteur in-situ
[…]
Enfin, il sera important de clôturer ce secteur afin d’éviter le piétinement, le dérangement de la
faune et l’apport de déchets anthropiques. Par ailleurs, ce balisage sera réalisé en continu de celui
mis en place au droit de la zone humide préservée sur le site impacté afin d’assurer une
connectivité avec celle-ci.
Parallèlement, des zones d’étrépage voire de décapage, en alternance avec les chênes dont il
conviendra de protéger les systèmes racinaires, seront mises en place dans le but de réhausser le
niveau de la nappe superficielle et ainsi de créer des dépressions humides favorables au cortège
de faune et de flore associé. Une végétation hygrophile devrait s’y développer, le cas échéant, un
ensemencement sera à prévoir.
Constats :
Lors de la visite de la zone de compensation in-situ, l’inspection a constaté que la zone était
clôturée et ainsi séparée de la zone des travaux et qu’elle avait fait l’objet d’un étrépage et d’un
décapage. Des chênes sont également présents sur cette zone.
Sur cette zone, un merlon de terre a été constitué. La société CERAG a précisé que ce merlon
servira à diminuer l’impact visuel de l’entrepôt sur les riverains. Par conséquent, afin de garantir la
bonne circulation des amphibiens dans la zone, un crapauduc a été installé à la base du merlon.
Les travaux réalisés sur la zone compensatoire in-situ sont conformes au plan de gestion.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10/10

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z98igPIfn8OhlYuf4RSmhqEWoKXz2F2D

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fiche_id: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071_f01
fiche_num: 1
titre: Implantation
theme: Risques accidentels, Eloignement parois exterieures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3361
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071.pdf
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id_icpe: 100002856
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 297 avenue du 11 novembre
date_inspection: 2025-08-27
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I. [...] les parois extérieures de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt
ouvert) sont suffisamment éloignées :
- des limites de site, d'une distance correspondant aux effets thermiques de 8 kW/m2, [...] ;
- des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des
zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l'entrepôt, et des voies de
circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une
distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5
kW/m2) ;
- des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les
guichets de dépôt et de retrait des marchandises et les autres ERP de 5e catégorie nécessaires au
fonctionnement de l'entrepôt conformes aux dispositions du point 4. de la présente annexe sans
préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic
de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux
pluviales et de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles
nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux
effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 kW/m2).
Les distances sont au minimum soit celles calculées à hauteur de cible pour chaque cellule en feu
prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte tenu de la configuration des stockages
et des matières susceptibles d'être stockées [...].
Les parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert,
sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à
moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2)
restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif
E120.
[...]
A l'exception du logement éventuel pour le gardien de l'entrepôt, l'affectation même partielle à
l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.

constats_body:
L'exploitant a fait procéder à des modélisations des flux thermiques en cas d'incendie des
matières stockées (alcool de bouche et matières combustibles), à l'aide de l'outil FLUMILOG.
Les résultats de ces modélisations permettent de constater que :
- les flux thermiques à 8 kW/m2, en cas d'incendie, restent confinés sur le site ;
- les flux thermiques à 5 kW/m2, en cas d'incendie, restent confinés sur le site ;
- les flux thermiques à 3 kW/m2, en cas d'incendie, sortent du site mais n'impactent pas
d'immeubles de grande hauteur, d'établissements recevant du public, de voies ferrées ouvertes
au trafic de voyageurs, de voies d'eau ou de bassins exceptés les bassins de rétention ou
d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et de voies routières à grande
circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt.
L'inspection a constaté l'absence d'habitation sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.2
Thème(s) : Risques accidentels, Eloignement parois exterieures
Prescription contrôlée :
I. [...] les parois extérieures de l'entrepôt (ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt
ouvert) sont suffisamment éloignées :
- des limites de site, d'une distance correspondant aux effets thermiques de 8 kW/m2, [...] ;
- des constructions à usage d'habitation, des immeubles habités ou occupés par des tiers et des
zones destinées à l'habitation, à l'exclusion des installations connexes à l'entrepôt, et des voies de
circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une
distance correspondant aux effets létaux en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 5
kW/m2) ;
- des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public (ERP) autres que les
guichets de dépôt et de retrait des marchandises et les autres ERP de 5e catégorie nécessaires au
fonctionnement de l'entrepôt conformes aux dispositions du point 4. de la présente annexe sans
préjudice du respect de la réglementation en matière d'ERP, des voies ferrées ouvertes au trafic
de voyageurs, des voies d'eau ou bassins exceptés les bassins de rétention ou d'infiltration d'eaux
pluviales et de réserve d'eau incendie, et des voies routières à grande circulation autres que celles
nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt, d'une distance correspondant aux
effets irréversibles en cas d'incendie (seuil des effets thermiques de 3 kW/m2).
Les distances sont au minimum soit celles calculées à hauteur de cible pour chaque cellule en feu
prise individuellement par la méthode FLUMILOG compte tenu de la configuration des stockages
et des matières susceptibles d'être stockées [...].
Les parois extérieures de l'entrepôt ou les éléments de structure dans le cas d'un entrepôt ouvert,
sont implantées à une distance au moins égale à 20 mètres de l'enceinte de l'établissement, à
moins que l'exploitant justifie que les effets létaux (seuil des effets thermiques de 5 kW/m2)
restent à l'intérieur du site au moyen, si nécessaire, de la mise en place d'un dispositif séparatif
E120.
[...]
A l'exception du logement éventuel pour le gardien de l'entrepôt, l'affectation même partielle à
l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté.

5/14
Constats :
L'exploitant a fait procéder à des modélisations des flux thermiques en cas d'incendie des
matières stockées (alcool de bouche et matières combustibles), à l'aide de l'outil FLUMILOG.
Les résultats de ces modélisations permettent de constater que :
- les flux thermiques à 8 kW/m2, en cas d'incendie, restent confinés sur le site ;
- les flux thermiques à 5 kW/m2, en cas d'incendie, restent confinés sur le site ;
- les flux thermiques à 3 kW/m2, en cas d'incendie, sortent du site mais n'impactent pas
d'immeubles de grande hauteur, d'établissements recevant du public, de voies ferrées ouvertes
au trafic de voyageurs, de voies d'eau ou de bassins exceptés les bassins de rétention ou
d'infiltration d'eaux pluviales et de réserve d'eau incendie, et de voies routières à grande
circulation autres que celles nécessaires à la desserte ou à l'exploitation de l'entrepôt.
L'inspection a constaté l'absence d'habitation sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_num: 2
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 297 avenue du 11 novembre
date_inspection: 2025-08-27
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
3.1. L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
[...]
3.2. Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
[...]
3.3.1. Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner
pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés).
Elles sont directement accessibles depuis la voie engins définie au 3.2. Elles sont positionnées
de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou
occupées par les eaux d'extinction. Pour toute installation, au moins une façade est desservie
par au moins une aire de mise en station des moyens aériens.
Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu reliant ces
façades est supérieure à 50 mètres.
Les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m2 d'autres cellules sont :
- soit équipés d'une aire de mise en station des moyens aériens, positionnée au droit du mur
coupe-feu à l'une de ses extrémités, ou à ses deux extrémités si la longueur du mur coupe-feu
est supérieure à 50 mètres ;
- soit équipés de moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer leur refroidissement. Ces
moyens sont indépendants du système d'extinction automatique d'incendie et sont mis en

6/14
œuvre par l'exploitant.
L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des aires de mise
en station des moyens aériens.
[… l.
Les dispositions du présent point ne sont pas exigées pour les cellules de moins de 2 000
mètres carrés de surface respectant les dispositions suivantes :
- au moins un des murs séparatifs se situe à moins de 23 mètres d'une façade accessible ;
- la cellule comporte un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
- la cellule ne comporte pas de mezzanine.
3.3.2. Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie
et  de  secours  de  stationner  pour  se  raccorder  aux  points  d'eau  incendie.  Elles  sont
directement accessibles depuis la voie engins définie au 3.2. Les aires de stationnement des
engins au droit des réserves d'eau alimentant un réseau privé de points d'eau incendie ne sont
pas nécessaires. Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne
pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par
les eaux d'extinction.
[...]
3.4. A partir de chaque voie engins ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un
accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large
au minimum.[...]. Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre
de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe
des accès de plain-pied. [...]
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que ces prescriptions sont
respectées. Il est à noter que la surface de chaque cellule de stockage ne dépasse pas 6 000 m2.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.3
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
3.1. L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment
l'intervention des services d'incendie et de secours.
[...]
3.2. Une voie engins au moins est maintenue dégagée pour :
- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
[...]
3.3.1. Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner
pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés).
Elles sont directement accessibles depuis la voie engins définie au 3.2. Elles sont positionnées
de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou
occupées par les eaux d'extinction. Pour toute installation, au moins une façade est desservie
par au moins une aire de mise en station des moyens aériens.
Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu reliant ces
façades est supérieure à 50 mètres.
Les murs coupe-feu séparant une cellule de plus de 6 000 m2 d'autres cellules sont :
- soit équipés d'une aire de mise en station des moyens aériens, positionnée au droit du mur
coupe-feu à l'une de ses extrémités, ou à ses deux extrémités si la longueur du mur coupe-feu
est supérieure à 50 mètres ;
- soit équipés de moyens fixes ou semi-fixes permettant d'assurer leur refroidissement. Ces
moyens sont indépendants du système d'extinction automatique d'incendie et sont mis en

6/14
œuvre par l'exploitant.
L'exploitant informe les services d'incendie ou de secours de l'implantation des aires de mise
en station des moyens aériens.
[… l.
Les dispositions du présent point ne sont pas exigées pour les cellules de moins de 2 000
mètres carrés de surface respectant les dispositions suivantes :
- au moins un des murs séparatifs se situe à moins de 23 mètres d'une façade accessible ;
- la cellule comporte un dispositif d'extinction automatique d'incendie ;
- la cellule ne comporte pas de mezzanine.
3.3.2. Les aires de stationnement des engins permettent aux moyens des services d'incendie
et  de  secours  de  stationner  pour  se  raccorder  aux  points  d'eau  incendie.  Elles  sont
directement accessibles depuis la voie engins définie au 3.2. Les aires de stationnement des
engins au droit des réserves d'eau alimentant un réseau privé de points d'eau incendie ne sont
pas nécessaires. Les aires de stationnement des engins sont positionnées de façon à ne
pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie de ce bâtiment ou occupées par
les eaux d'extinction.
[...]
3.4. A partir de chaque voie engins ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un
accès aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large
au minimum.[...]. Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre
de large et de pente inférieure ou égale à 10 %, permettant l'accès aux cellules sauf s'il existe
des accès de plain-pied. [...]
[...]
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que ces prescriptions sont
respectées. Il est à noter que la surface de chaque cellule de stockage ne dépasse pas 6 000 m2.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3fEu6JEoyGwuLl4GvaYRpfJH4G4PpaIt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071.pdf

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fiche_id: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4200
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071.pdf
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id_icpe: 100002856
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 297 avenue du 11 novembre
date_inspection: 2025-08-27
identifiant_fichier: 3fEu6JEoyGwuLl4GvaYRpfJH4G4PpaIt
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec
l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement.
Elles visent notamment à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux,
poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du
bâtiment,  notamment  les  cellules  de  stockage  avoisinantes,  ni  de  leurs  dispositifs  de
recoupement, et ne conduise pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule
en feu.
[...]

7/14
[...]
Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0, sauf si le bâtiment est
doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie.
[...]
Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8
mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des
parois au moins REI 60 et construits en matériaux de classe A2 s1 d0. Ils débouchent soit
directement à l'air libre, soit dans un espace protégé.
[...]
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou
situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage.
Les portes d'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de
durabilité C2 pour les portes battantes).
A l'exception des bureaux dits “de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant
directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-
mêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des
marchandises et les autres ERP de 5e catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt
sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés
par une paroi au moins REI 120. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et
des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au
moins EI2 120 °C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes). Ce plafond n'est pas
obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage
dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 6, ou si le mur séparatif au moins
REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la
toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la
cellule de stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est au
moins REI 120, et si les bureaux sont situés en niveau ou mezzanine le plancher est également
au moins REI 120.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que ces prescriptions sont
respectées.
L'exploitant a fourni une étude démontrant que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture,
poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure
du  bâtiment,  notamment  les  cellules  de  stockage  avoisinantes,  ni  de  leurs  dispositifs  de
recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en
feu.
Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0 (murs en béton REI 240),
même si si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie.
Le site ne dispose pas d'escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers
situés à plus de 8 mètres du sol intérieur.
Les ateliers d'entretien du matériel, au nombre de deux, sont isolés par une paroi REI 240 avec un

8/14
décrochage de plus de 4 m par rapport au bâtiment de stockage. L'exploitant a indiqué, à
l'inspection des installations classées, qu'il n'y a pas de portes entre ces ateliers et le bâtiment de
stockage.
Le site dispose de bureaux, vestiaires et toilettes séparés par un mur en béton REI 240 avec un
décrochage supérieur à 4 m par rapport aux cellules de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.4
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec
l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement.
Elles visent notamment à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux,
poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du
bâtiment,  notamment  les  cellules  de  stockage  avoisinantes,  ni  de  leurs  dispositifs  de
recoupement, et ne conduise pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule
en feu.
[...]

7/14
[...]
Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0, sauf si le bâtiment est
doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie.
[...]
Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8
mètres du sol intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des
parois au moins REI 60 et construits en matériaux de classe A2 s1 d0. Ils débouchent soit
directement à l'air libre, soit dans un espace protégé.
[...]
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou
situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage.
Les portes d'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de
durabilité C2 pour les portes battantes).
A l'exception des bureaux dits “de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant
directement sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-
mêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des
marchandises et les autres ERP de 5e catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt
sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés
par une paroi au moins REI 120. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et
des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au
moins EI2 120 °C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes). Ce plafond n'est pas
obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage
dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 6, ou si le mur séparatif au moins
REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la
toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la
cellule de stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est au
moins REI 120, et si les bureaux sont situés en niveau ou mezzanine le plancher est également
au moins REI 120.
[...]
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que ces prescriptions sont
respectées.
L'exploitant a fourni une étude démontrant que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture,
poteaux, poutres par exemple) suite à un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure
du  bâtiment,  notamment  les  cellules  de  stockage  avoisinantes,  ni  de  leurs  dispositifs  de
recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la cellule en
feu.
Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0 (murs en béton REI 240),
même si si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction automatique d'incendie.
Le site ne dispose pas d'escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers
situés à plus de 8 mètres du sol intérieur.
Les ateliers d'entretien du matériel, au nombre de deux, sont isolés par une paroi REI 240 avec un

8/14
décrochage de plus de 4 m par rapport au bâtiment de stockage. L'exploitant a indiqué, à
l'inspection des installations classées, qu'il n'y a pas de portes entre ces ateliers et le bâtiment de
stockage.
Le site dispose de bureaux, vestiaires et toilettes séparés par un mur en béton REI 240 avec un
décrochage supérieur à 4 m par rapport aux cellules de stockage.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071_f04
fiche_num: 4
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Désenfumage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3901
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071.pdf
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siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 297 avenue du 11 novembre
date_inspection: 2025-08-27
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
[...]
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie
de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture
des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction
automatique.
[...]
Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs
coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules
dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de
l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou
les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services
d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
[...]

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection :
- que les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage. La surface de ces cantons
n'a toutefois pas été vérifiée lors de l'inspection ;
- que les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des
fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés ;
- que des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation
des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'a pas été vérifiée lors de l'inspection
;
- que le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à
laquelle est asservi le système d'extinction automatique ;

9/14
- que, d'après l'exploitant, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de
telle  façon  que  l'ouverture  des  organes  de  désenfumage  ne  puisse  se  produire  avant  le
déclenchement  de  l'extinction  automatique  ;
- que les dispositifs d'évacuation des deux grandes cellules de stockage ne sont pas implantés à
moins de 7 mètres des murs coupe-feu 4 heures séparant les cellules de stockage, à l'exception de
la cellule située en étage où deux exutoires de fumées sont situées à moins de 7 m du mur coupe-
feu séparatif. Cela représente une non-conformité constructive conformément à l'article II.5 de
l'arrêté ministériel du 11/04/2017 ;
- que, d'après l'exploitant, la commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux
points  opposés  de  l'entrepôt  de  sorte  que  l'actionnement  d'une  commande  empêche  la
manœuvre inverse par la ou les autres commandes. L'inspection des installations classées à
constaté que ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de
secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les dispositifs d'évacuation des fumées non conformes, implantés sur la toiture de la cellule de
stockage en étage, doivent être modifiés afin d'être situés à au moins7 m du mur coupe-feu
séparatif des autres cellules de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article II.5
Thème(s) : Risques accidentels, Désenfumage
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres.
[...]
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie
de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique.
Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture
des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction
automatique.
[...]
Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs
coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules
dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de
l'entrepôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou
les autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services
d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
[...]
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté, lors de l'inspection :
- que les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage. La surface de ces cantons
n'a toutefois pas été vérifiée lors de l'inspection ;
- que les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des
fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés ;
- que des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation
des fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'a pas été vérifiée lors de l'inspection
;
- que le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à
laquelle est asservi le système d'extinction automatique ;

9/14
- que, d'après l'exploitant, les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de
telle  façon  que  l'ouverture  des  organes  de  désenfumage  ne  puisse  se  produire  avant  le
déclenchement  de  l'extinction  automatique  ;
- que les dispositifs d'évacuation des deux grandes cellules de stockage ne sont pas implantés à
moins de 7 mètres des murs coupe-feu 4 heures séparant les cellules de stockage, à l'exception de
la cellule située en étage où deux exutoires de fumées sont situées à moins de 7 m du mur coupe-
feu séparatif. Cela représente une non-conformité constructive conformément à l'article II.5 de
l'arrêté ministériel du 11/04/2017 ;
- que, d'après l'exploitant, la commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux
points  opposés  de  l'entrepôt  de  sorte  que  l'actionnement  d'une  commande  empêche  la
manœuvre inverse par la ou les autres commandes. L'inspection des installations classées à
constaté que ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de
secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les dispositifs d'évacuation des fumées non conformes, implantés sur la toiture de la cellule de
stockage en étage, doivent être modifiés afin d'être situés à au moins7 m du mur coupe-feu
séparatif des autres cellules de stockage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071_f05
fiche_num: 5
titre: Compartimentage
theme: Risques accidentels, Volume maximal de matières stockées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3758
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siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 297 avenue du 11 novembre
date_inspection: 2025-08-27
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées
afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
Le volume de matières maximum susceptible d'être stockées ne dépasse pas 600 000 m3, sauf
disposition contraire expresse dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, pris le cas échéant en
application de l'article 5 du présent arrêté.
Ce compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de
stockage à l'autre. Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions
suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de
résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de
leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les
fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en
cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans
un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont une classe de

10/14
durabilité C2. La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les
dispositifs de fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques
de tenue au feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ;
- si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont
prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou
de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
- la toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de
part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en
surface une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, « des moyens
fixe ou semi-fixe » d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le
refroidissement de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement.
Cette disposition n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de
l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.

constats_body:
Lors  de  l'inspection,  l'inspection  des  installations  classées  a  constaté  que  l'entrepôt  est
compartimenté  en  cellules  de  stockage.
Le volume de matières maximum susceptible d'être stockées ne dépassera pas 600 000 m3,
d'après l'exploitant.
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont en béton REI 240 ;
- les portes des parois séparatives sont EI 120 ;
- les murs extérieurs sont en béton REI 240 ;
- la toiture est recouverte entièrement d'une bande de protection en matériaux A2 s1 d0 (un
document daté du 27/08/2025 de la société SOPREMA l'attestant à été transmis à l'inspection des
installations) ;
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.6
Thème(s) : Risques accidentels, Volume maximal de matières stockées
Prescription contrôlée :
L'entrepôt est compartimenté en cellules de stockage, dont la surface et la hauteur sont limitées
afin de réduire la quantité de matières combustibles en feu lors d'un incendie.
Le volume de matières maximum susceptible d'être stockées ne dépasse pas 600 000 m3, sauf
disposition contraire expresse dans l'arrêté préfectoral d'autorisation, pris le cas échéant en
application de l'article 5 du présent arrêté.
Ce compartimentage a pour objet de prévenir la propagation d'un incendie d'une cellule de
stockage à l'autre. Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions
suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de
résistance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de
leurs extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de
calfeutrement assurant un degré de résistance au feu équivalent à celui exigé pour ces parois. Les
fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en
cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans
un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont une classe de

10/14
durabilité C2. La fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les
dispositifs de fermeture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques
de tenue au feu) n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ;
- si les murs extérieurs ne sont pas au moins REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont
prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,50 mètre de part et d'autre ou
de 0,50 mètre en saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
- la toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de
part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en
surface une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, « des moyens
fixe ou semi-fixe » d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le
refroidissement de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement.
Cette disposition n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de
l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.
Constats :
Lors  de  l'inspection,  l'inspection  des  installations  classées  a  constaté  que  l'entrepôt  est
compartimenté  en  cellules  de  stockage.
Le volume de matières maximum susceptible d'être stockées ne dépassera pas 600 000 m3,
d'après l'exploitant.
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont en béton REI 240 ;
- les portes des parois séparatives sont EI 120 ;
- les murs extérieurs sont en béton REI 240 ;
- la toiture est recouverte entièrement d'une bande de protection en matériaux A2 s1 d0 (un
document daté du 27/08/2025 de la société SOPREMA l'attestant à été transmis à l'inspection des
installations) ;
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071_f06
fiche_num: 6
titre: Dimensions des cellules
theme: Risques accidentels, Surface maximale des cellules sans dérogation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 841
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002856
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 297 avenue du 11 novembre
date_inspection: 2025-08-27
identifiant_fichier: 3fEu6JEoyGwuLl4GvaYRpfJH4G4PpaIt
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système
d'extinction  automatique  d'incendie  ou  12  000  mètres  carrés  en  présence  de  système
d'extinction automatique d'incendie. La hauteur maximale des cellules est limitée à 23 mètres. [...]
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que les deux cellules

11/14
principales  supérieures  à  3  000  m2  et  l'étage  où  seront  stockées  également  les  matières
combustibles  et  des  alcools  de  bouche  sont  sprinklées.
De plus, la hauteur de stockage est inférieure à 23 m.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.7
Thème(s) : Risques accidentels, Surface maximale des cellules sans dérogation
Prescription contrôlée :
La surface maximale des cellules est égale à 3 000 mètres carrés en l'absence de système
d'extinction  automatique  d'incendie  ou  12  000  mètres  carrés  en  présence  de  système
d'extinction automatique d'incendie. La hauteur maximale des cellules est limitée à 23 mètres. [...]
[...]
Constats :
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que les deux cellules

11/14
principales  supérieures  à  3  000  m2  et  l'étage  où  seront  stockées  également  les  matières
combustibles  et  des  alcools  de  bouche  sont  sprinklées.
De plus, la hauteur de stockage est inférieure à 23 m.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071_f07
fiche_num: 7
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Capacité de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 736
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002856
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 297 avenue du 11 novembre
date_inspection: 2025-08-27
identifiant_fichier: 3fEu6JEoyGwuLl4GvaYRpfJH4G4PpaIt
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
[...]

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté la présence de bouches d'évacuation au niveau
du sol des cellules de stockage, permettant d'évacuer tout écoulement vers un siphon coupe-feu
puis vers des bassins de confinement déportés enterrés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.10
Thème(s) : Risques chroniques, Capacité de rétention
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de
façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
[...]
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté la présence de bouches d'évacuation au niveau
du sol des cellules de stockage, permettant d'évacuer tout écoulement vers un siphon coupe-feu
puis vers des bassins de confinement déportés enterrés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071_f08
fiche_num: 8
titre: Eaux d’extinction
theme: Risques chroniques, Confinement des eaux d’extinction
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.11
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1664
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002856
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 297 avenue du 11 novembre
date_inspection: 2025-08-27
identifiant_fichier: 3fEu6JEoyGwuLl4GvaYRpfJH4G4PpaIt
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution
des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention
extérieure au bâtiment. [...]
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
[...]

constats_body:
12/14
Les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées
pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement sont évacués par gravité vers un siphon
coupe-feu puis vers 3 bassins de confinement externes, d'après l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.11
Thème(s) : Risques chroniques, Confinement des eaux d’extinction
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le
refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution
des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage.
Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Dans le cas d'un confinement externe, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers une rétention
extérieure au bâtiment. [...]
En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être polluées y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l'incendie par ces écoulements.
[...]
Constats :

12/14
Les eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées
pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement sont évacués par gravité vers un siphon
coupe-feu puis vers 3 bassins de confinement externes, d'après l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071_f09
fiche_num: 9
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, détection et alarme
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 838
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002856
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 297 avenue du 11 novembre
date_inspection: 2025-08-27
identifiant_fichier: 3fEu6JEoyGwuLl4GvaYRpfJH4G4PpaIt
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.
[...]
Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour
cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un
système de détection dédié et adapté doit être prévu.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la détection incendie au niveau des cellules de
stockage, des locaux techniques et des bureaux était assurée par le sprinklage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.12
Thème(s) : Risques accidentels, détection et alarme
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des
stockages.
[...]
Cette détection peut être assurée par le système d'extinction automatique s'il est conçu pour
cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au moins une mezzanine, pour lesquelles un
système de détection dédié et adapté doit être prévu.
[...]
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la détection incendie au niveau des cellules de
stockage, des locaux techniques et des bureaux était assurée par le sprinklage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2613
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002856
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 297 avenue du 11 novembre
date_inspection: 2025-08-27
identifiant_fichier: 3fEu6JEoyGwuLl4GvaYRpfJH4G4PpaIt
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'installation  est  dotée  de  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  appropriés  aux  risques,
notamment  :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés [...] ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
[...]
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les

13/14
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les
points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. [...] ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte
qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils
sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de
cellules dont le stockage est totalement automatisé ;
- le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6
de cette annexe.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique
D9 [...], tout en étant plafonnés à 720 m3/h durant 2 heures.
[...]

constats_body:
Le site dispose d'une réserve incendie de 742 m3 qui alimente des poteaux incendie et une autre
réserve incendie de 120 m3 permettant de fournir un débit de 420 m3/h pendant 2 heures.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les
points d'eau incendie sont distants entre eux de moins de 150 mètres.
La présence de RIA et d'extincteurs a été constatée, par l'inspection des installations classées,
notamment  dans  les  cellules,  dont  certains  situés  à  proximité  des  dégagements.  Ils  sont
facilement  accessibles  et  visibles.
Le site ne dispose pas de moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires ont été calculés conformément au document technique
D9, à 420 m3/h pendant 2 heures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'installation  est  dotée  de  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  appropriés  aux  risques,
notamment  :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés [...] ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
[...]
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les

13/14
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les
points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont
mesurées par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours) :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. [...] ;
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte
qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils
sont utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de
cellules dont le stockage est totalement automatisé ;
- le cas échéant, les moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau prévus aux points 3.3.1 et 6
de cette annexe.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique
D9 [...], tout en étant plafonnés à 720 m3/h durant 2 heures.
[...]
Constats :
Le site dispose d'une réserve incendie de 742 m3 qui alimente des poteaux incendie et une autre
réserve incendie de 120 m3 permettant de fournir un débit de 420 m3/h pendant 2 heures.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les
points d'eau incendie sont distants entre eux de moins de 150 mètres.
La présence de RIA et d'extincteurs a été constatée, par l'inspection des installations classées,
notamment  dans  les  cellules,  dont  certains  situés  à  proximité  des  dégagements.  Ils  sont
facilement  accessibles  et  visibles.
Le site ne dispose pas de moyens fixes ou semi-fixes d'aspersion d'eau.
Le débit et la quantité d'eau nécessaires ont été calculés conformément au document technique
D9, à 420 m3/h pendant 2 heures.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071_f11
fiche_num: 11
titre: Evacuation du personnel
theme: Risques accidentels, Issues de secours et exercice
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.14
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1418
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071.md
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id_icpe: 100002856
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 297 avenue du 11 novembre
date_inspection: 2025-08-27
identifiant_fichier: 3fEu6JEoyGwuLl4GvaYRpfJH4G4PpaIt
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il
peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation

14/14
rapide.
En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas
distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'un espace
protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux
directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1
000 m2. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement
manœuvrables.
[...]

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté que cette prescription n'était pas respectée
dans la mesure où certaines issues de secours (portes anti-panique) au niveau des cellules de
stockage sont fermées à clef.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les issues de secours permettant l'évacuation du personnel doivent être déverrouillées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.14
Thème(s) : Risques accidentels, Issues de secours et exercice
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il
peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation

14/14
rapide.
En outre, le nombre minimal de ces dégagements permet que tout point de l'entrepôt ne soit pas
distant de plus de 75 mètres effectifs (parcours d'une personne dans les allées) d'un espace
protégé, et 25 mètres dans les parties de l'entrepôt formant cul-de-sac.
Deux issues au moins, vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé, dans deux
directions opposées, sont prévues dans chaque cellule de stockage d'une surface supérieure à 1
000 m2. En présence de personnel, ces issues ne sont pas verrouillées et sont facilement
manœuvrables.
[...]
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté que cette prescription n'était pas respectée
dans la mesure où certaines issues de secours (portes anti-panique) au niveau des cellules de
stockage sont fermées à clef.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les issues de secours permettant l'évacuation du personnel doivent être déverrouillées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071_f12
fiche_num: 12
titre: Surveillance et accès
theme: Risques accidentels, Surveillance et contrôle des accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.25
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 976
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-Blanquefort-297-avenue-du-11-novembre_100002856_2025-08-27_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100002856
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 297 avenue du 11 novembre
date_inspection: 2025-08-27
identifiant_fichier: 3fEu6JEoyGwuLl4GvaYRpfJH4G4PpaIt
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt,
par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre
notamment  l'alerte  des  services  d'incendie  et  de  secours  et,  le  cas  échéant,  de  l'équipe
d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil
sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'entrepôt. [...]

constats_body:
Le site dispose d'une surveillance par caméras 24h/24, avec alarme, déportée vers le site principal
où un gardien est toujours présent.
Un contrôle des accès à l'entrepôt est systématiquement effectué d'après l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II.25
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance et contrôle des accès
Prescription contrôlée :
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance de l'entrepôt,
par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre
notamment  l'alerte  des  services  d'incendie  et  de  secours  et,  le  cas  échéant,  de  l'équipe
d'intervention, ainsi que l'accès des services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil
sur place et de leur permettre l'accès à tous les lieux.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre à l'entrepôt. [...]
Constats :
Le site dispose d'une surveillance par caméras 24h/24, avec alarme, déportée vers le site principal
où un gardien est toujours présent.
Un contrôle des accès à l'entrepôt est systématiquement effectué d'après l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2023-01-03_30171146100071_f01
fiche_num: 1
titre: Enregistrement au titre de la 1510
theme: Situation administrative, dépassement des seuils
reference_reglementaire: Décret du 26/01/2017, article R.512-46
deja_controle: Sans Objet
prescription: Enregistrement si volume > 50000 m³ (et matières combustibles < 500 t)
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4705
source_pdf: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2023-01-03_30171146100071.pdf
source_md: BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2023-01-03_30171146100071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211512
siret: 30171146100071
nom_complet: BARDINET — Blanquefort — 7, rue du Commandant Charcot
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: q1DaiIuuuhbtGEObnFvDtisJT3AaKH0Q
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Par courrier du 17/12/2021, l’exploitant a transmis une demande de bénéfice des droits acquis, en
application de l’article L.513-1 du code de l’environnement, pour les activités d’entreposage de matières /
produits combustibles relevant de la nomenclature des ICPE pour vos entrepôts logistiques exploités 7 rue
du commandant Charcot à BLANQUEFORT.
En effet suite à l’entrée en vigueur effective depuis le 01/01/2021, des nouvelles règles de classement ICPE des
entrepôts logistique sont désormais applicables.
Avant  cette  demande  de  bénéfice  de  l’antériorité,les  installations  étaient  régies  par  un  récépissé  de
déclaration pour les rubriques 1510 et 1532 depuis 2012.
Au regard des informations en la possession de l’inspection :
-le bâtiment A d’une surface au sol de 5400 m² sur une hauteur sous faîtage de 8 m entreposait des matières
1510 ; le volume du bâtiment est de 43200 m³ ;
-le bâtiment B d’une surface au sol de 4000 m² sur une hauteur sous faîtage de 12 m entreposait des matières
1530 ; le volume du bâtiment est de 48000 m³ ;
-les deux bâtiments sont séparés par un simple appentis.
Dans le courrier du 17/12/2021, l’exploitant sollicite un bénéfice de l’antériorité sans préciser le régime de
classement  et  qu’un  réexamen  du  classement  serait  en  cours  pour  identifier  le  nouveau  classement
susceptible d’intégrer de nouveaux locaux dans ce dernier.
Par courrier du 22/12/2021, l’inspection avait indiqué à l’exploitant qu’au titre du guide entrepôts dans sa
version de 2021, l’établissement constitue un groupe d’IPD (bâtiments pourvus de toitures),  les bâtiments A
et  B  étant  distants  de  moins  de  40  mètres  et  la  quantité  cumulée  de  matières  /  produits
combustiblesdépassant les 500 tonnes. De fait, le groupe d’IPD (bâtiments A et B) est bien soumis à la
rubrique 1510.
De ce constat et à la lumière des volumes desdits bâtiments, on arrive à un groupe d’IPD d’un volume de
l’ordre de 91300 m³ qui semble redevable d’un classement au titre de la rubrique 1510 sous le régime de
l’Enregistrement (dès lors que plus de 500 t sont stockées en cumul dans le groupe d’IPD).
Dans ce même courrier, l’inspection avait alors :
-indiqué à l’exploitant qu’afin de pouvoir prendre acte de la déclaration du bénéfice des droits acquis, un
positionnement de l’exploitant sur le régime de classement était attendu ;
-demandé à l’exploitant d’apporter plusieurs pièces complémentaires pour justifier de la conformité à la
réglementation entrepôts,
Le délai laissé pour répondre était de 2 mois.
Or à la date de la présente inspection, aucune réponse n’a été communiquée à l’inspection malgré les
différentes relances initiées par l’inspecteur. C’est pourquoi, l’inspection s’est rendue sur site pour donner
suite à la situation administrative de l’établissement.
Le constat de terrain effectué le 03/01/2023 a permis de confirmer que les bâtiments exploités par la société
BARDINET forment bien un groupe d’IPD et qu’il y a lieu donc lieu de confirmer que l’établissement est
redevable du régime de l’Enregistrement au titre de la rubrique 1510.
Observations : Compte tenu du fait que l’établissement est déjà connu du service de l’inspection et qu’une
demande d’antériorité 1510 incomplète a été produite par l’exploitant, la mise en demeure de régulariser la
situation de l’entrepôt n’est pas retenue à ce stade.
En revanche, il est demandé à l’exploitant de compléter sa demande d’antériorité, sous 15 jours au plus tard,
pour préciser la situation administrative de son établissement ainsi que le régime associé, notamment vis à
vis de la rubrique 1510.
A défaut de transmission suivant ce délai, l’inspection pourra proposer à Madame la Préfète de mettre en
demeure  l’exploitant  de  régulariser  la situation  administrative  de  son  établissement  et  à cet  effet,  les
prescriptions  auxquelles  devront  satisfaire  les  installations  seront  celles  de  l’annexe  II  de  l’arrêté  1510
applicables aux installations nouvelles et non existantes.
4

Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de communiquer à l’inspection :
-les éléments et documents listés dans le courrier de l’inspection du 22/12/2021 de sorte à réglementer le site
de BLANQUEFORT au travers d’un arrêté préfectoral ;
-le rapport d’audit de conformité 1510 que l’exploitant a déclaré réaliser prochainement.

body:
3

Référence réglementaire : Décret du 26/01/2017, article R.512-46
Thème(s) : Situation administrative, dépassement des seuils
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Enregistrement si volume > 50000 m³ (et matières combustibles < 500 t)
Constats : Par courrier du 17/12/2021, l’exploitant a transmis une demande de bénéfice des droits acquis, en
application de l’article L.513-1 du code de l’environnement, pour les activités d’entreposage de matières /
produits combustibles relevant de la nomenclature des ICPE pour vos entrepôts logistiques exploités 7 rue
du commandant Charcot à BLANQUEFORT.
En effet suite à l’entrée en vigueur effective depuis le 01/01/2021, des nouvelles règles de classement ICPE des
entrepôts logistique sont désormais applicables.
Avant  cette  demande  de  bénéfice  de  l’antériorité,les  installations  étaient  régies  par  un  récépissé  de
déclaration pour les rubriques 1510 et 1532 depuis 2012.
Au regard des informations en la possession de l’inspection :
-le bâtiment A d’une surface au sol de 5400 m² sur une hauteur sous faîtage de 8 m entreposait des matières
1510 ; le volume du bâtiment est de 43200 m³ ;
-le bâtiment B d’une surface au sol de 4000 m² sur une hauteur sous faîtage de 12 m entreposait des matières
1530 ; le volume du bâtiment est de 48000 m³ ;
-les deux bâtiments sont séparés par un simple appentis.
Dans le courrier du 17/12/2021, l’exploitant sollicite un bénéfice de l’antériorité sans préciser le régime de
classement  et  qu’un  réexamen  du  classement  serait  en  cours  pour  identifier  le  nouveau  classement
susceptible d’intégrer de nouveaux locaux dans ce dernier.
Par courrier du 22/12/2021, l’inspection avait indiqué à l’exploitant qu’au titre du guide entrepôts dans sa
version de 2021, l’établissement constitue un groupe d’IPD (bâtiments pourvus de toitures),  les bâtiments A
et  B  étant  distants  de  moins  de  40  mètres  et  la  quantité  cumulée  de  matières  /  produits
combustiblesdépassant les 500 tonnes. De fait, le groupe d’IPD (bâtiments A et B) est bien soumis à la
rubrique 1510.
De ce constat et à la lumière des volumes desdits bâtiments, on arrive à un groupe d’IPD d’un volume de
l’ordre de 91300 m³ qui semble redevable d’un classement au titre de la rubrique 1510 sous le régime de
l’Enregistrement (dès lors que plus de 500 t sont stockées en cumul dans le groupe d’IPD).
Dans ce même courrier, l’inspection avait alors :
-indiqué à l’exploitant qu’afin de pouvoir prendre acte de la déclaration du bénéfice des droits acquis, un
positionnement de l’exploitant sur le régime de classement était attendu ;
-demandé à l’exploitant d’apporter plusieurs pièces complémentaires pour justifier de la conformité à la
réglementation entrepôts,
Le délai laissé pour répondre était de 2 mois.
Or à la date de la présente inspection, aucune réponse n’a été communiquée à l’inspection malgré les
différentes relances initiées par l’inspecteur. C’est pourquoi, l’inspection s’est rendue sur site pour donner
suite à la situation administrative de l’établissement.
Le constat de terrain effectué le 03/01/2023 a permis de confirmer que les bâtiments exploités par la société
BARDINET forment bien un groupe d’IPD et qu’il y a lieu donc lieu de confirmer que l’établissement est
redevable du régime de l’Enregistrement au titre de la rubrique 1510.
Observations : Compte tenu du fait que l’établissement est déjà connu du service de l’inspection et qu’une
demande d’antériorité 1510 incomplète a été produite par l’exploitant, la mise en demeure de régulariser la
situation de l’entrepôt n’est pas retenue à ce stade.
En revanche, il est demandé à l’exploitant de compléter sa demande d’antériorité, sous 15 jours au plus tard,
pour préciser la situation administrative de son établissement ainsi que le régime associé, notamment vis à
vis de la rubrique 1510.
A défaut de transmission suivant ce délai, l’inspection pourra proposer à Madame la Préfète de mettre en
demeure  l’exploitant  de  régulariser  la situation  administrative  de  son  établissement  et  à cet  effet,  les
prescriptions  auxquelles  devront  satisfaire  les  installations  seront  celles  de  l’annexe  II  de  l’arrêté  1510
applicables aux installations nouvelles et non existantes.
4

Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de communiquer à l’inspection :
-les éléments et documents listés dans le courrier de l’inspection du 22/12/2021 de sorte à réglementer le site
de BLANQUEFORT au travers d’un arrêté préfectoral ;
-le rapport d’audit de conformité 1510 que l’exploitant a déclaré réaliser prochainement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/q1DaiIuuuhbtGEObnFvDtisJT3AaKH0Q

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2023-01-03_30171146100071.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BARDINET-Blanquefort-7-rue-du-Commandant-Charcot_5211512_2023-01-03_30171146100071.md


