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fiche_id: DECONS-AQUITAINE_5200601_2026-02-27_46910599300023_f04
fiche_num: 4
titre: Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 504
source_pdf: DECONS-AQUITAINE_5200601_2026-02-27_46910599300023.pdf
source_md: DECONS-AQUITAINE_5200601_2026-02-27_46910599300023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200601
siret: 46910599300023
nom_complet: DECONS AQUITAINE
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: gEbbl2HhZry2YCGa02fzmphYdIlArBYA
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'armoire principale de stockage a ses rétentions compartimentées permettant d'organiser les
produits selon leur éventuelles incompatibilités.
Il n'a pas été observé de produits incompatibles sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats :
L'armoire principale de stockage a ses rétentions compartimentées permettant d'organiser les
produits selon leur éventuelles incompatibilités.
Il n'a pas été observé de produits incompatibles sur site.

7/7
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-AQUITAINE_5200601_2026-02-27_46910599300023_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des stocks de produits chimiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1457
source_pdf: DECONS-AQUITAINE_5200601_2026-02-27_46910599300023.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200601
siret: 46910599300023
nom_complet: DECONS AQUITAINE
date_inspection: 2026-02-27
identifiant_fichier: gEbbl2HhZry2YCGa02fzmphYdIlArBYA
nom_commune: Bouliac
code_insee_commune: 33065
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a présenté un état des stocks par typologie de produits.
La date du document (2021) et le contrôle sur site montre que ces éléments ne sont pas tenus à
jour.
Les stocks sont connus des travailleurs qui utilisent les produits au quotidien et déclenchent le
réapprovisionnement au besoin.
Compte-tenu de la nature des produits et des volumes de stockage, la formalisation de l'état des
stocks peut s'en tenir au suivi des commandes. En revanche, il est nécessaire de connaître les lieux
de stockage et leur capacité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'améliorer la connaissance de ses stocks en formalisant les lieux de
stockage et l'identification de leur capacité. Il justifie alors la mise en œuvre d'un processus
d'édition d'état des stocks proportionné au rythme de consommation des produits.
Les produits non utilisés sont évacués pour limiter le risque à la source.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
L'exploitant a présenté un état des stocks par typologie de produits.
La date du document (2021) et le contrôle sur site montre que ces éléments ne sont pas tenus à
jour.
Les stocks sont connus des travailleurs qui utilisent les produits au quotidien et déclenchent le
réapprovisionnement au besoin.
Compte-tenu de la nature des produits et des volumes de stockage, la formalisation de l'état des
stocks peut s'en tenir au suivi des commandes. En revanche, il est nécessaire de connaître les lieux
de stockage et leur capacité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'améliorer la connaissance de ses stocks en formalisant les lieux de
stockage et l'identification de leur capacité. Il justifie alors la mise en œuvre d'un processus
d'édition d'état des stocks proportionné au rythme de consommation des produits.
Les produits non utilisés sont évacués pour limiter le risque à la source.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2023-02-22_83222246700033_f01
fiche_num: 1
titre: Mesures de mise en sécurité
theme: Risques chroniques, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/02/2023, article R. 512-46-25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3298
source_pdf: DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2023-02-22_83222246700033.pdf
source_md: DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2023-02-22_83222246700033.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206366
siret: 83222246700033
nom_complet: DECONS — Bordeaux — 1, Place Latule
date_inspection: 2023-02-22
identifiant_fichier: goLDJvRi1zLejpxAzZ9mJxeQJzHirtpX
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. K Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. L Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
K II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à
l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
K III. Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
K L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
K Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues
permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
K IV. Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R.
512-46-24-1. L

constats_body:
Lors de la précédente inspection réalisée le 27 août 2015, il avait été constaté l’absence
d’activité sur le site. Des K squatters L étaient notamment présents. Il avait ainsi été demandé à
l’exploitant de mettre en place des moyens efficaces permettant une interdiction d’accès aux
personnes non autorisées.
Le jour de l’inspection du 22 février 2023, il a de nouveau été constaté l’absence d’activité sur le
terrain. Les photographies prises le jour de l’inspection figurent en annexe du présent rapport.
En application des dispositions de l’article R.512-74-II du code de l’environnement, l'arrêté
d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de
trois années consécutives.
L’exploitation des installations a été interrompue depuis plus de sept années consécutives (depuis
août 2015). Aussi, l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 réglementant l’exploitation des
installations est devenu caduc.
Cependant, l’exploitant n’a pas notifié l’arrêt des activités et n’a pas procédé pas à la cessation
d’activité (comprenant notamment la mise en place des mesures de mise en sécurité du site la
remise en état du site). De plus, l’attestation de mise en oeuvre des mesures liées à la mise en
sécurité (ATTES-SECUR) n’a pas été communiquée à l’Inspection des installations classées.
Par conséquent, une proposition de mise en demeure est adressée au préfet de la Gironde.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/02/2023, article R. 512-46-25
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
I. K Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. L Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
K II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à
l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
K III. Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
K L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
K Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment les exigences attendues
permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.
K IV. Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R.
512-46-24-1. L
Constats : Lors de la précédente inspection réalisée le 27 août 2015, il avait été constaté l’absence
d’activité sur le site. Des K squatters L étaient notamment présents. Il avait ainsi été demandé à
l’exploitant de mettre en place des moyens efficaces permettant une interdiction d’accès aux
personnes non autorisées.
Le jour de l’inspection du 22 février 2023, il a de nouveau été constaté l’absence d’activité sur le
terrain. Les photographies prises le jour de l’inspection figurent en annexe du présent rapport.
En application des dispositions de l’article R.512-74-II du code de l’environnement, l'arrêté
d'enregistrement cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de
trois années consécutives.
L’exploitation des installations a été interrompue depuis plus de sept années consécutives (depuis
août 2015). Aussi, l’arrêté préfectoral du 26 novembre 2018 réglementant l’exploitation des
installations est devenu caduc.
Cependant, l’exploitant n’a pas notifié l’arrêt des activités et n’a pas procédé pas à la cessation
d’activité (comprenant notamment la mise en place des mesures de mise en sécurité du site la
remise en état du site). De plus, l’attestation de mise en oeuvre des mesures liées à la mise en
sécurité (ATTES-SECUR) n’a pas été communiquée à l’Inspection des installations classées.
Par conséquent, une proposition de mise en demeure est adressée au préfet de la Gironde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/goLDJvRi1zLejpxAzZ9mJxeQJzHirtpX

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2023-02-22_83222246700033.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2023-02-22_83222246700033.md


fiche_id: DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2023-02-22_83222246700033_f02
fiche_num: 2
titre: Définition de l’usage futur
theme: Risques chroniques, Usage futur
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/02/2023, article R. 512-46-26 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1707
source_pdf: DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2023-02-22_83222246700033.pdf
source_md: DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2023-02-22_83222246700033.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206366
siret: 83222246700033
nom_complet: DECONS — Bordeaux — 1, Place Latule
date_inspection: 2023-02-22
identifiant_fichier: goLDJvRi1zLejpxAzZ9mJxeQJzHirtpX
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le
ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les
usages à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article. L
II. K Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au
maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme et aux propriétaires du terrain d'assiette de ou des installations classées
concernées par la cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à
l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses
propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. L Il transmet dans le même
temps au préfet une copie de ses propositions. […]

constats_body:
L’exploitant n’a pas engagé la procédure de consultation sur l’usage futur du site auprès
du Maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme et des propriétaires du terrain et la copie de
ces propositions n’a pas été transmise au préfet de la Gironde.
Par conséquent, une proposition de mise en demeure est adressée au préfet de la Gironde.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/02/2023, article R. 512-46-26 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Usage futur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
I. Lorsque l'exploitant initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le
ou les usages des terrains concernés ne sont pas déterminés par l'arrêté d'enregistrement, le ou les
usages à considérer sont déterminés conformément aux dispositions du présent article. L
II. K Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au
maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme et aux propriétaires du terrain d'assiette de ou des installations classées
concernées par la cessation d'activité, les plans du site et les études et rapports communiqués à
l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses
propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. L Il transmet dans le même
temps au préfet une copie de ses propositions. […]
Constats : L’exploitant n’a pas engagé la procédure de consultation sur l’usage futur du site auprès
du Maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme et des propriétaires du terrain et la copie de
ces propositions n’a pas été transmise au préfet de la Gironde.
Par conséquent, une proposition de mise en demeure est adressée au préfet de la Gironde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/goLDJvRi1zLejpxAzZ9mJxeQJzHirtpX

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2023-02-22_83222246700033.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2023-02-22_83222246700033.md


fiche_id: DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2023-02-22_83222246700033_f03
fiche_num: 3
titre: Remise en état
theme: Risques chroniques, Mémoire de réhabilitation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/02/2023, article R. 512-46-27 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3696
source_pdf: DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2023-02-22_83222246700033.pdf
source_md: DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2023-02-22_83222246700033.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206366
siret: 83222246700033
nom_complet: DECONS — Bordeaux — 1, Place Latule
date_inspection: 2023-02-22
identifiant_fichier: goLDJvRi1zLejpxAzZ9mJxeQJzHirtpX
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. K Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou
les usages des terrains concernés sont déterminés L, après application, le cas échéant, des
dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet dans K les six mois qui suivent
l'arrêt définitif L un mémoire K de réhabilitation L précisant les mesures prises ou prévues pour
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 K et, le cas échéant, à l'article L. 211-
1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. [...]
K Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément au dernier alinéa de l'article L.
512-7-6, d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin
d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L.
211-1, compte tenu du ou des usages futurs. Elle est établie par une entreprise certifiée dans le
domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
K L'entreprise fournissant, le cas échéant, l'attestation de l'adéquation des mesures proposées
pour la réhabilitation du site, prévue au précédent alinéa, peut être la même que celle qui a réalisé
le mémoire de réhabilitation.
K Dans le cas où l'attestation indique que l'installation est à l'origine d'une pollution du sol, des
eaux souterraines ou des eaux superficielles et que l'exposition des populations sur ou à proximité
7

du site ne peut être exclue, l'exploitant transmet copie du mémoire de réhabilitation, accompagné
de son attestation, à l'
Agence régionale de santé et en informe le préfet. L
[…]
K III. Lorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de
réhabilitation sont réalisés, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L.
512-7-6, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la
conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de
réhabilitation. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit
mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette
certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment
les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté
du ministre chargé de l'environnement.[…]

constats_body:
Aucun mémoire de réhabilitation défini par les dispositions de l’article R.512-46-27 du
code de l’environnement ni aucune attestation justifiant de l’adéquation des mesures proposées
pour la réhabilitation du site (ATTES-MEMOIRE) n’ont été transmis à l’Inspection des installations
classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/02/2023, article R. 512-46-27 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Mémoire de réhabilitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
I. K Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou
les usages des terrains concernés sont déterminés L, après application, le cas échéant, des
dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet dans K les six mois qui suivent
l'arrêt définitif L un mémoire K de réhabilitation L précisant les mesures prises ou prévues pour
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 K et, le cas échéant, à l'article L. 211-
1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. [...]
K Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément au dernier alinéa de l'article L.
512-7-6, d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site afin
d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L.
211-1, compte tenu du ou des usages futurs. Elle est établie par une entreprise certifiée dans le
domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour délivrer cette certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
K L'entreprise fournissant, le cas échéant, l'attestation de l'adéquation des mesures proposées
pour la réhabilitation du site, prévue au précédent alinéa, peut être la même que celle qui a réalisé
le mémoire de réhabilitation.
K Dans le cas où l'attestation indique que l'installation est à l'origine d'une pollution du sol, des
eaux souterraines ou des eaux superficielles et que l'exposition des populations sur ou à proximité
7

du site ne peut être exclue, l'exploitant transmet copie du mémoire de réhabilitation, accompagné
de son attestation, à l'
Agence régionale de santé et en informe le préfet. L
[…]
K III. Lorsque les travaux prescrits par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de
réhabilitation sont réalisés, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L.
512-7-6, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de
compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine, de la
conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de
réhabilitation. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit
mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette
certification, ainsi que les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et notamment
les exigences attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté
du ministre chargé de l'environnement.[…]
Constats : Aucun mémoire de réhabilitation défini par les dispositions de l’article R.512-46-27 du
code de l’environnement ni aucune attestation justifiant de l’adéquation des mesures proposées
pour la réhabilitation du site (ATTES-MEMOIRE) n’ont été transmis à l’Inspection des installations
classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois
8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2023-02-22_83222246700033.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2023-02-22_83222246700033.md


fiche_id: DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2024-07-11_83222246700033_f01
fiche_num: 1
titre: Mesures de mise en sécurité
theme: Risques chroniques, ATTES SECUR
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/03/2023, article 1er (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 983
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nom_complet: DECONS — Bordeaux — 1, Place Latule
date_inspection: 2024-07-11
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La société DECONS AQUITAINE, dont le siège social est localisé 1701 route de Soulac au Pian
Médoc (33 290) et qui exploite une installation de tri, transit et regroupement de déchets de
métaux sise place Latule à Bordeaux, est mise en demeure de respecter :
sous un délai maximal de deux mois, les dispositions de l’article R. 512-46-25 du code de
l’environnement en transmettant l’attestation de mise en œuvre des mesures liées à la
mise en sécurité du site définie par les dispositions de l’article précité ; [...]
•

constats_body:
Par courrier du 14 juin 2024, l'exploitant a transmis l’attestation de mise en œuvre des mesures
liées à la mise en sécurité du site (ATTES SECUR). Celle-ci a été réalisée par TEREO le 7 mai 2024.
Ce document n'appelle aucune remarque de la part de l'Inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/03/2023, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, ATTES SECUR
Prescription contrôlée :
La société DECONS AQUITAINE, dont le siège social est localisé 1701 route de Soulac au Pian
Médoc (33 290) et qui exploite une installation de tri, transit et regroupement de déchets de
métaux sise place Latule à Bordeaux, est mise en demeure de respecter :
sous un délai maximal de deux mois, les dispositions de l’article R. 512-46-25 du code de
l’environnement en transmettant l’attestation de mise en œuvre des mesures liées à la
mise en sécurité du site définie par les dispositions de l’article précité ; [...]
•
Constats :
Par courrier du 14 juin 2024, l'exploitant a transmis l’attestation de mise en œuvre des mesures
liées à la mise en sécurité du site (ATTES SECUR). Celle-ci a été réalisée par TEREO le 7 mai 2024.
Ce document n'appelle aucune remarque de la part de l'Inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2024-07-11_83222246700033_f02
fiche_num: 2
titre: Définition de l'usage futur
theme: Risques chroniques, Consultation sur l'usage futur
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/03/2023, article 1er (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2346
source_pdf: DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2024-07-11_83222246700033.pdf
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nom_complet: DECONS — Bordeaux — 1, Place Latule
date_inspection: 2024-07-11
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La société DECONS AQUITAINE, dont le siège social est localisé 1701 route de Soulac au Pian
Médoc (33 290) et qui exploite une installation de tri, transit et regroupement de déchets de
métaux sise place Latule à Bordeaux, est mise en demeure de respecter : [...]
sous un délai maximal de deux mois, les dispositions de l’article R.512-46-26 du code de
l’environnement en transmettant une copie des propositions sur l’usage futur du site
auprès du Maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme et des propriétaires du terrain ; [...]
•

constats_body:
Par courriel du 19 juin 2024, l'exploitant a transmis le courrier daté du même jour présentant la
proposition d’usage futur retenu par la société DECONS AQUITANE à Bordeaux Métropole, à
savoir un usage futur non sensible de type industriel.
Le jour de l'inspection du 11 juillet, l'exploitant a présenté l'accusé de réception du courrier de
consultation sur l'usage futur transmis à Bordeaux Métropole. Ce courrier a ainsi été notifié le 21

5/6
juin 2024.
A  ce  jour,  aucune  réponse  n'a  été  apportée  à  l'exploitant  sur  sa  proposition.  Le  jour  de
l'inspection, l'exploitant a indiqué que Bordeaux Métropole aurait précisé, lors d'un échange
téléphonique, vouloir réutiliser le terrain pour créer des voiries et un rond point.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement,
Bordeaux Métropole devra notifier au préfet et à l'exploitant son accord ou désaccord sur cette
proposition  dans  un  délai  de  trois  mois  à  compter  de  la  réception  de  la  proposition  de
l'exploitant (soit avant le 21 septembre 2024). En l'absence d'observations dans ce délai, l'avis sera
réputé favorable.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la réponse faite par Bordeaux Métropole sur la proposition d'usage futur. A
défaut de réponse de la part de Bordeaux Métropole, l'exploitant en informe l'Inspection à l'issue
du délai indiqué ci-dessus (trois mois à compter de la réception de la proposition de l'exploitant).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/03/2023, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Consultation sur l'usage futur
Prescription contrôlée :
La société DECONS AQUITAINE, dont le siège social est localisé 1701 route de Soulac au Pian
Médoc (33 290) et qui exploite une installation de tri, transit et regroupement de déchets de
métaux sise place Latule à Bordeaux, est mise en demeure de respecter : [...]
sous un délai maximal de deux mois, les dispositions de l’article R.512-46-26 du code de
l’environnement en transmettant une copie des propositions sur l’usage futur du site
auprès du Maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'urbanisme et des propriétaires du terrain ; [...]
•
Constats :
Par courriel du 19 juin 2024, l'exploitant a transmis le courrier daté du même jour présentant la
proposition d’usage futur retenu par la société DECONS AQUITANE à Bordeaux Métropole, à
savoir un usage futur non sensible de type industriel.
Le jour de l'inspection du 11 juillet, l'exploitant a présenté l'accusé de réception du courrier de
consultation sur l'usage futur transmis à Bordeaux Métropole. Ce courrier a ainsi été notifié le 21

5/6
juin 2024.
A  ce  jour,  aucune  réponse  n'a  été  apportée  à  l'exploitant  sur  sa  proposition.  Le  jour  de
l'inspection, l'exploitant a indiqué que Bordeaux Métropole aurait précisé, lors d'un échange
téléphonique, vouloir réutiliser le terrain pour créer des voiries et un rond point.
Pour rappel, conformément aux dispositions de l’article R. 512-39-2 du code de l’environnement,
Bordeaux Métropole devra notifier au préfet et à l'exploitant son accord ou désaccord sur cette
proposition  dans  un  délai  de  trois  mois  à  compter  de  la  réception  de  la  proposition  de
l'exploitant (soit avant le 21 septembre 2024). En l'absence d'observations dans ce délai, l'avis sera
réputé favorable.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la réponse faite par Bordeaux Métropole sur la proposition d'usage futur. A
défaut de réponse de la part de Bordeaux Métropole, l'exploitant en informe l'Inspection à l'issue
du délai indiqué ci-dessus (trois mois à compter de la réception de la proposition de l'exploitant).
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2024-07-11_83222246700033_f03
fiche_num: 3
titre: Réhabilitation du terrain
theme: Risques chroniques, ATTES MEMOIRE et ATTES TRAVAUX
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 31/03/2023, article 1er (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2797
source_pdf: DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2024-07-11_83222246700033.pdf
source_md: DECONS-Bordeaux-1-Place-Latule_5206366_2024-07-11_83222246700033.md
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id_icpe: 5206366
siret: 83222246700033
nom_complet: DECONS — Bordeaux — 1, Place Latule
date_inspection: 2024-07-11
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La société DECONS AQUITAINE, dont le siège social est localisé 1701 route de Soulac au Pian
Médoc (33 290) et qui exploite une installation de tri, transit et regroupement de déchets de
métaux sise place Latule à Bordeaux, est mise en demeure de respecter : [...]
sous un délai maximal de six mois, les dispositions de l’article R. 512-46-27 du code de
l’environnement en transmettant le mémoire de réhabilitation et l’attestation justifiant de
l’adéquation  des  mesures  proposées  pour  la  réhabilitation  du  site  définis  par  les
dispositions de l’article précité et, le cas échéant, l'attestation justifiant de la conformité
des  travaux  aux  objectifs  prescrits  par  le  préfet  ou  définis  dans  le  mémoire  de
réhabilitation  prévue  par  les  dispositions  de  l’article  précité.
•

constats_body:
Selon l'ATTES SECUR, les investigations réalisées par le bureau d'études ont mis en évidence :
dans les sols : la présence d’anomalies en composés organiques, PCB et métaux ;
•
dans les eaux souterraines : la présence de plomb, arsenic et HAP ;
•
dans les gaz du sol : la présence d’hydrocarbures (aliphatiques et aromatiques) et de BTEX.
•
Le rapport indique que des mesures de gestion devront être mises en œuvre.
Le jour du contrôle du 11 juillet 2024, l'Inspection a constaté la présence des piézomètres mis en
place pour les investigations réalisées au droit du site dans les eaux souterraines ainsi que les
emplacements des sondages réalisés dans les sols.
L'usage futur du site n'étant pas défini à ce jour (aucune réponse n'ayant été apportée par
Bordeaux Métropole à cette date sur la proposition de l'exploitant), la rédaction de l'attestation
justifiant de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site (ATTES MEMOIRE)

6/6
reste en suspens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Considérant que l'exploitant a engagé des actions correctives afin de se conformer à l'arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé (transmission de l'ATTES SECUR notamment), aucune
sanction administrative n'est proposée à ce stade de la procédure.
Toutefois, dès lors que l'usage futur du site est défini, l'exploitant transmet à l'Inspection des
installations classées :
l'attestation justifiant de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
(document ATTES MEMOIRE).
•
l'attestation de la conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis
dans le mémoire de réhabilitation (document ATTES TRAVAUX).
•

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 31/03/2023, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, ATTES MEMOIRE et ATTES TRAVAUX
Prescription contrôlée :
La société DECONS AQUITAINE, dont le siège social est localisé 1701 route de Soulac au Pian
Médoc (33 290) et qui exploite une installation de tri, transit et regroupement de déchets de
métaux sise place Latule à Bordeaux, est mise en demeure de respecter : [...]
sous un délai maximal de six mois, les dispositions de l’article R. 512-46-27 du code de
l’environnement en transmettant le mémoire de réhabilitation et l’attestation justifiant de
l’adéquation  des  mesures  proposées  pour  la  réhabilitation  du  site  définis  par  les
dispositions de l’article précité et, le cas échéant, l'attestation justifiant de la conformité
des  travaux  aux  objectifs  prescrits  par  le  préfet  ou  définis  dans  le  mémoire  de
réhabilitation  prévue  par  les  dispositions  de  l’article  précité.
•
Constats :
Selon l'ATTES SECUR, les investigations réalisées par le bureau d'études ont mis en évidence :
dans les sols : la présence d’anomalies en composés organiques, PCB et métaux ;
•
dans les eaux souterraines : la présence de plomb, arsenic et HAP ;
•
dans les gaz du sol : la présence d’hydrocarbures (aliphatiques et aromatiques) et de BTEX.
•
Le rapport indique que des mesures de gestion devront être mises en œuvre.
Le jour du contrôle du 11 juillet 2024, l'Inspection a constaté la présence des piézomètres mis en
place pour les investigations réalisées au droit du site dans les eaux souterraines ainsi que les
emplacements des sondages réalisés dans les sols.
L'usage futur du site n'étant pas défini à ce jour (aucune réponse n'ayant été apportée par
Bordeaux Métropole à cette date sur la proposition de l'exploitant), la rédaction de l'attestation
justifiant de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site (ATTES MEMOIRE)

6/6
reste en suspens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Considérant que l'exploitant a engagé des actions correctives afin de se conformer à l'arrêté
préfectoral de mise en demeure susvisé (transmission de l'ATTES SECUR notamment), aucune
sanction administrative n'est proposée à ce stade de la procédure.
Toutefois, dès lors que l'usage futur du site est défini, l'exploitant transmet à l'Inspection des
installations classées :
l'attestation justifiant de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
(document ATTES MEMOIRE).
•
l'attestation de la conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis
dans le mémoire de réhabilitation (document ATTES TRAVAUX).
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

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fiche_id: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041_f01
fiche_num: 1
titre: Traçabilité des déchets (BSD)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-45
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2884
source_pdf: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.pdf
source_md: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.md
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id_icpe: 5212403
siret: 83222246700041
nom_complet: DECONS — Bordeaux — 13 Rue Suffren
date_inspection: 2023-06-14
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique centralisée,
dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités
de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant
des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un
bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets
complètent le bordereau électronique.

constats_body:
L’exploitant utilise Trackdéchets depuis le mois d’avril 2022.
Par sondage, l’inspection a bien constaté que des BSD sont émis pour les déchets entrants et sortants ; les
codes déchets sont cohérents avec les déchets admissibles au sein de l’établissement.
En revanche, l’inspection a constaté que les déchets de fluides frigorigènes (code déchets 14 06 01*) ne
faisaient pas l’objet de traçabilité sous Trackdéchets à ce stade. L’exploitant a précisé qu’il s’agissait d’une
erreur et qu’un rappel sera fait aux différents opérateurs en charge de la saisie et de l’émission de BSD
numérique sous Trackdéchets. En effet, l’inspection a relevé que des évacuations de déchets 14 06 01*
avaient eu lieu récemment sans qu’un BSD sous Trackdéchets n’ait été émis.
De plus, l’inspection a constaté que les huiles usagées sont bien suivies sur les registres chronologiques de
l’exploitant mais ne font pas encore systématiquement l’objet de BSD numériques sous Trackdéchets (sauf
pour les mouvements réalisés avec l’entité CHIMIREC). L’inspection a alors rappelé à l’exploitant qu’à
compter du 1er/01/2024, toute collecte d’huiles usagées sera soumise à l’émission d’un BSD électronique
(déclaration Trackdéchets).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de procéder à un examen exhaustif de l’ensemble
des mouvements de déchets entrants et sortants de son site réalisés et d’identifier les mouvements qui
n’auraient pas fait l’objet d’une traçabilité dématérialisée ad hoc sous Trackdéchets. In fine, l’exploitant
régularise la situation sur l’application Trackdéchets et transmet à l’inspection, les mouvements
complémentaires qu’il a ajoutés dans le cadre de cette régularisation.
En outre, la régularisation devra se faire pour les déchets de fluides frigorigènes a minima au vu du constat
fait par l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-45
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique centralisée,
dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités
de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant
des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un
bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les déchets
complètent le bordereau électronique.
Constats : L’exploitant utilise Trackdéchets depuis le mois d’avril 2022.
Par sondage, l’inspection a bien constaté que des BSD sont émis pour les déchets entrants et sortants ; les
codes déchets sont cohérents avec les déchets admissibles au sein de l’établissement.
En revanche, l’inspection a constaté que les déchets de fluides frigorigènes (code déchets 14 06 01*) ne
faisaient pas l’objet de traçabilité sous Trackdéchets à ce stade. L’exploitant a précisé qu’il s’agissait d’une
erreur et qu’un rappel sera fait aux différents opérateurs en charge de la saisie et de l’émission de BSD
numérique sous Trackdéchets. En effet, l’inspection a relevé que des évacuations de déchets 14 06 01*
avaient eu lieu récemment sans qu’un BSD sous Trackdéchets n’ait été émis.
De plus, l’inspection a constaté que les huiles usagées sont bien suivies sur les registres chronologiques de
l’exploitant mais ne font pas encore systématiquement l’objet de BSD numériques sous Trackdéchets (sauf
pour les mouvements réalisés avec l’entité CHIMIREC). L’inspection a alors rappelé à l’exploitant qu’à
compter du 1er/01/2024, toute collecte d’huiles usagées sera soumise à l’émission d’un BSD électronique
(déclaration Trackdéchets).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de procéder à un examen exhaustif de l’ensemble
des mouvements de déchets entrants et sortants de son site réalisés et d’identifier les mouvements qui
n’auraient pas fait l’objet d’une traçabilité dématérialisée ad hoc sous Trackdéchets. In fine, l’exploitant
régularise la situation sur l’application Trackdéchets et transmet à l’inspection, les mouvements
complémentaires qu’il a ajoutés dans le cadre de cette régularisation.
En outre, la régularisation devra se faire pour les déchets de fluides frigorigènes a minima au vu du constat
fait par l’inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.md


fiche_id: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041_f02
fiche_num: 2
titre: Traçabilité des déchets (registre)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3675
source_pdf: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.pdf
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nom_complet: DECONS — Bordeaux — 13 Rue Suffren
date_inspection: 2023-06-14
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique centralisée,
dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les données transmises par les
personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets dangereux ou
de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon les
dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre chargé de
l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette transmission se fait au moyen du
télé-service mis en place par le ministre chargé de l'environnement ou par échanges de données
informatisées selon les modalités définies par le ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard,
sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et
matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou
corriger une donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au même I
sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de transmission
peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la défense, dans des conditions
définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit public désignée
par le ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
En application du point 1° (en sa qualité de producteurs et d’expéditeurs de déchets dangereux)
supra, l’exploitant est tenu de disposer et de renseigner le RNDTS ce qui est le cas ; cf . fiche de constat
supra.
Dans les faits, le RNDTS est automatiquement alimenté dès lors que l’outil Trackdéchets est correctement
renseigné et ce, pour les flux de déchets dangereux.
Outre la non exhaustivité constatée quant au remplissage de Trackdéchets (cf. exemple des déchets de
fluides frigorigènes sur la fiche de constat supra), l’inspecteur n’a identifié aucune autre anomalie pouvant
impliquer le RNDTS.
De plus, l’inspection a noté que l’exploitant avait recours à Trackdéchets pour des déchets non dangereux.
Interrogé à ce sujet, il a indiqué que certains clients souhaitaient que le processus applicable aux déchets
dangereux le soient également pour les déchets non dangereux ; ce qui implique donc la déclaration sous
Trackdéchets. L’exploitant a indiqué que cela n’était pas le cas pour l’ensemble de ses déchets non dangereux
produits. Afin d’être exhaustif sur les mouvements de déchets non dangereux, l’exploitant tient par ailleurs
un registre chronologique listant les mouvements de DND sortants sur site.

body:
8

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-43
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique centralisée,
dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les données transmises par les
personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets dangereux ou
de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon les
dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre chargé de
l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette transmission se fait au moyen du
télé-service mis en place par le ministre chargé de l'environnement ou par échanges de données
informatisées selon les modalités définies par le ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard,
sept jours après la production, l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et
matières issus de la valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou
corriger une donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au même I
sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de transmission
peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la défense, dans des conditions
définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit public désignée
par le ministre chargé de l'environnement.
Constats : En application du point 1° (en sa qualité de producteurs et d’expéditeurs de déchets dangereux)
supra, l’exploitant est tenu de disposer et de renseigner le RNDTS ce qui est le cas ; cf . fiche de constat
supra.
Dans les faits, le RNDTS est automatiquement alimenté dès lors que l’outil Trackdéchets est correctement
renseigné et ce, pour les flux de déchets dangereux.
Outre la non exhaustivité constatée quant au remplissage de Trackdéchets (cf. exemple des déchets de
fluides frigorigènes sur la fiche de constat supra), l’inspecteur n’a identifié aucune autre anomalie pouvant
impliquer le RNDTS.
De plus, l’inspection a noté que l’exploitant avait recours à Trackdéchets pour des déchets non dangereux.
Interrogé à ce sujet, il a indiqué que certains clients souhaitaient que le processus applicable aux déchets
dangereux le soient également pour les déchets non dangereux ; ce qui implique donc la déclaration sous
Trackdéchets. L’exploitant a indiqué que cela n’était pas le cas pour l’ensemble de ses déchets non dangereux
produits. Afin d’être exhaustif sur les mouvements de déchets non dangereux, l’exploitant tient par ailleurs
un registre chronologique listant les mouvements de DND sortants sur site.
9

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ndkpQJojgeb7OgUnr9kQmdfGaMj54Oc0

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.md


fiche_id: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041_f03
fiche_num: 3
titre: Traçabilité des déchets (registre DD)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 901
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id_icpe: 5212403
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nom_complet: DECONS — Bordeaux — 13 Rue Suffren
date_inspection: 2023-06-14
identifiant_fichier: ndkpQJojgeb7OgUnr9kQmdfGaMj54Oc0
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des
déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.

constats_body:
Après examen, il s’avère que l’exploitant a commencé à recouvrir à l’utilisation de l’outil
Trakcdéchets au courant du mois d’avril 2022..
Depuis lors, Trackdéchets est renseigné et l’exploitant a indiqué ne plus recourir à des BSD papiers depuis
quelques temps.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-43
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des
déchets lorsque cette transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.
Constats : Après examen, il s’avère que l’exploitant a commencé à recouvrir à l’utilisation de l’outil
Trakcdéchets au courant du mois d’avril 2022..
Depuis lors, Trackdéchets est renseigné et l’exploitant a indiqué ne plus recourir à des BSD papiers depuis
quelques temps.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ndkpQJojgeb7OgUnr9kQmdfGaMj54Oc0

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fiche_id: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041_f04
fiche_num: 4
titre: Traçabilité des déchets (TEX et sédiments)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-43R.541-43-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1127
source_pdf: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.pdf
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id_icpe: 5212403
siret: 83222246700041
nom_complet: DECONS — Bordeaux — 13 Rue Suffren
date_inspection: 2023-06-14
identifiant_fichier: ndkpQJojgeb7OgUnr9kQmdfGaMj54Oc0
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. La transmission des informations au registre national des terres excavées et sédiments mentionné à
l'article R. 541-43-1 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette
transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.
II. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des
terres excavées et sédiments lorsqu'elle respecte les conditions du présent II en matière de délai et de
contenu.

constats_body:
L’exploitant n’est pas concerné par cette disposition du fait de l’absence de terres polluées / non
polluées excavées (TEX) et de sédiments admis au sein de son établissement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-43R.541-43-1
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III. La transmission des informations au registre national des terres excavées et sédiments mentionné à
l'article R. 541-43-1 vaut transmission des informations au registre national des déchets lorsque cette
transmission respecte les conditions du II en matière de délai et de contenu.
II. La transmission des informations du bordereau électronique au système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets mentionné à l'article R. 541-45 vaut transmission des informations au registre national des
terres excavées et sédiments lorsqu'elle respecte les conditions du présent II en matière de délai et de
contenu.
Constats : L’exploitant n’est pas concerné par cette disposition du fait de l’absence de terres polluées / non
polluées excavées (TEX) et de sédiments admis au sein de son établissement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041_f05
fiche_num: 5
titre: Traçabilité des déchets (TEX et sédiments)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des terres excavées – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-43-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1883
source_pdf: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.pdf
source_md: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212403
siret: 83222246700041
nom_complet: DECONS — Bordeaux — 13 Rue Suffren
date_inspection: 2023-06-14
identifiant_fichier: ndkpQJojgeb7OgUnr9kQmdfGaMj54Oc0
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III.-Pour l'application du présent article, le site de l'excavation mentionné au II de l'article L. 541-7 correspond
:
1° Pour les terres excavées, à l'emprise des travaux, au sens de l'article R. 554-1, ou, le cas échéant, à l'emprise
foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la protection de
l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au maximum de trente
kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur utilisation au sein de l'emprise
des travaux ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement ;
2° Pour les sédiments, à l'emprise de l'opération de dragage et des berges du cours d'eau.
IV.-Sont exemptés des obligations prévues aux I et II :
1° Les ménages ;
2° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les producteurs de terres excavées et sédiments :
a) Pour les terres excavées issus d'une opération d'aménagement ou de construction produisant un volume
total de terres excavées inférieur à 500 m3 ;
b) Pour les sédiments excavés issus d'une opération de dragage produisant un volume total de sédiments
inférieur à 500 m3.
3° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les personnes valorisant des terres excavées et sédiments
lorsque le volume utilisé pour une même opération de valorisation est inférieur à 500 m3.

constats_body:
A date, l’exploitant n’est pas concerné par les dispositions supra du fait qu’aucune excavation de
terres et/ou de sédiments n’a eu lieu sur l’emprise foncière de son site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/06/2023, article R.541-43-1
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des terres excavées – utilisation du Registre national
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III.-Pour l'application du présent article, le site de l'excavation mentionné au II de l'article L. 541-7 correspond
:
1° Pour les terres excavées, à l'emprise des travaux, au sens de l'article R. 554-1, ou, le cas échéant, à l'emprise
foncière placée sous la responsabilité de l'exploitant de l'installation classée pour la protection de
l'environnement, dans la limite d'une distance parcourue par les terres excavées au maximum de trente
kilomètres entre l'emplacement de leur excavation et l'emplacement de leur utilisation au sein de l'emprise
des travaux ou de l'installation classée pour la protection de l'environnement ;
2° Pour les sédiments, à l'emprise de l'opération de dragage et des berges du cours d'eau.
IV.-Sont exemptés des obligations prévues aux I et II :
1° Les ménages ;
2° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les producteurs de terres excavées et sédiments :
a) Pour les terres excavées issus d'une opération d'aménagement ou de construction produisant un volume
total de terres excavées inférieur à 500 m3 ;
b) Pour les sédiments excavés issus d'une opération de dragage produisant un volume total de sédiments
inférieur à 500 m3.
3° Sans préjudice des articles R. 541-43 et R. 541-45, les personnes valorisant des terres excavées et sédiments
lorsque le volume utilisé pour une même opération de valorisation est inférieur à 500 m3.
Constats : A date, l’exploitant n’est pas concerné par les dispositions supra du fait qu’aucune excavation de
terres et/ou de sédiments n’a eu lieu sur l’emprise foncière de son site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041_f06
fiche_num: 6
titre: Entreposage éléments issus de la dépollution VHU
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/02/2021, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 690
source_pdf: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.pdf
source_md: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212403
siret: 83222246700041
nom_complet: DECONS — Bordeaux — 13 Rue Suffren
date_inspection: 2023-06-14
identifiant_fichier: ndkpQJojgeb7OgUnr9kQmdfGaMj54Oc0
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La capacité de stockage des VHU en attente de dépollution est limitée à 38 VHU sur site.
La capacité de stockage des VHU dépollués est limitée à 36 VHU sur site.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été relevé la présence de :
-2 VHU en attente de dépollution ;
-3 VHU dépollués (dont un dépollué de fait car entièrement calciné) ;
-5 véhicules sur la zone fourrière en transit devant être dépollués sur le site DECONS à ARSAC (33).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/02/2021, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La capacité de stockage des VHU en attente de dépollution est limitée à 38 VHU sur site.
La capacité de stockage des VHU dépollués est limitée à 36 VHU sur site.
Constats : Lors de l’inspection, il a été relevé la présence de :
-2 VHU en attente de dépollution ;
-3 VHU dépollués (dont un dépollué de fait car entièrement calciné) ;
-5 véhicules sur la zone fourrière en transit devant être dépollués sur le site DECONS à ARSAC (33).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041_f07
fiche_num: 7
titre: Entreposage VHU avant dépollution
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1494
source_pdf: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.pdf
source_md: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212403
siret: 83222246700041
nom_complet: DECONS — Bordeaux — 13 Rue Suffren
date_inspection: 2023-06-14
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières
superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est
imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et
identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.

constats_body:
Les VHU avant dépollution étaient bien entreposés sur une aire imperméable raccordée à un
système de séparateur hydrocarbures.
Les conditions de stockage des VHU en attente de dépollution étaient conformes aux exigences supra (aucun
gerbage des VHU observé, zone d’entreposage à plus de 4 mètres des autres zones de l’installation).
S’agissant des véhicules accidentés en attente d’expertise, l’exploitant a indiqué ne pas réaliser ce type
d’activité sur le site de BORDEAUX du fait de l’absence de contrat particulier avec des assureurs. De ce fait,
aucune zone accueillant ce type de VHU n’est présente sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage avant dépollution :
L'empilement des véhicules terrestres hors d'usage est interdit, sauf s'il est utilisé des étagères à glissières
superposées (type rack).
Les véhicules terrestres hors d'usage non dépollués ne sont pas entreposés plus de six mois.
La zone d'entreposage est distante d'au moins 4 mètres des autres zones de l'installation. Elle est
imperméable et munie de dispositif de rétention.
La zone d'entreposage des véhicules accidentés en attente d'expertise est une zone spécifique et
identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions.
Constats : Les VHU avant dépollution étaient bien entreposés sur une aire imperméable raccordée à un
système de séparateur hydrocarbures.
Les conditions de stockage des VHU en attente de dépollution étaient conformes aux exigences supra (aucun
gerbage des VHU observé, zone d’entreposage à plus de 4 mètres des autres zones de l’installation).
S’agissant des véhicules accidentés en attente d’expertise, l’exploitant a indiqué ne pas réaliser ce type
d’activité sur le site de BORDEAUX du fait de l’absence de contrat particulier avec des assureurs. De ce fait,
aucune zone accueillant ce type de VHU n’est présente sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041_f08
fiche_num: 8
titre: Entreposage éléments issus de la dépollution VHU
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2166
source_pdf: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.pdf
source_md: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212403
siret: 83222246700041
nom_complet: DECONS — Bordeaux — 13 Rue Suffren
date_inspection: 2023-06-14
identifiant_fichier: ndkpQJojgeb7OgUnr9kQmdfGaMj54Oc0
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage :
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries.
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de
carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement...)
sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans des
conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de
rétention.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.

constats_body:
L’ensemble des pièces et fluides extraits (carburants, huiles moteurs, huiles noires, liquides de frein,
liquides lave glace…) sont entreposés à l’intérieur du bâtiment à proximité et en dehors de la zone de
dépollution.
Les fluides extraits et les batteries sont disposés dans des contenants étanches sur rétentions. Les capacités
des rétentions utilisées sont conformes.
S’agissant des pièces grasses (boîtes de vitesse, moteurs), l’exploitant a précisé ne pas procéder à des
opérations de démontage de pièces mécaniques sur le site de Bordeaux compte tenu d’un manque de place
et de l’absence du matériel requis à cet effet.
A l’intérieur du bâtiment où les pièces / fluides liés à la dépollution et où la dépollution des VHU est réalisée,
l’inspecteur a bien constaté la présence d’absorbant de type sable pouvant être utilisé en cas de
déversement accidentel (le moyen d’application du sable était présent ; recours à un seau).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III. Entreposage des pièces et fluides issus de la dépollution des véhicules terrestres hors d'usage :
Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l'abri des intempéries.
Les conteneurs réceptionnant des fluides extraits des véhicules terrestres hors d'usage (carburants, huiles de
carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydraulique, liquide de refroidissement...)
sont entièrement fermés, étanches et munis de dispositif de rétention.
Les pièces grasses extraites des véhicules (boîtes de vitesses, moteurs...) sont entreposées dans des
conteneurs étanches ou contenues dans des emballages étanches.
Les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des
polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de
rétention.
L'installation dispose de produit absorbant en cas de déversement accidentel.
Constats : L’ensemble des pièces et fluides extraits (carburants, huiles moteurs, huiles noires, liquides de frein,
liquides lave glace…) sont entreposés à l’intérieur du bâtiment à proximité et en dehors de la zone de
dépollution.
Les fluides extraits et les batteries sont disposés dans des contenants étanches sur rétentions. Les capacités
des rétentions utilisées sont conformes.
S’agissant des pièces grasses (boîtes de vitesse, moteurs), l’exploitant a précisé ne pas procéder à des
opérations de démontage de pièces mécaniques sur le site de Bordeaux compte tenu d’un manque de place
et de l’absence du matériel requis à cet effet.
A l’intérieur du bâtiment où les pièces / fluides liés à la dépollution et où la dépollution des VHU est réalisée,
l’inspecteur a bien constaté la présence d’absorbant de type sable pouvant être utilisé en cas de
déversement accidentel (le moyen d’application du sable était présent ; recours à un seau).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041_f09
fiche_num: 9
titre: Entreposage VHU après dépollution
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1374
source_pdf: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.pdf
source_md: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.md
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id_icpe: 5212403
siret: 83222246700041
nom_complet: DECONS — Bordeaux — 13 Rue Suffren
date_inspection: 2023-06-14
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
V. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution :
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et
d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les véhicules
dépollués. Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère pendant les heures
d'ouverture de l'installation. Des équipements de protection adéquates (gants, lunettes, chaussures...) sont
mis à la disposition du public.

constats_body:
Le stockage des VHU après dépollution a été regardé par l’inspecteur. Les VHU dépollués n’étaient
pas empilés.
Sur site, il n’existe pas de zone accessible au public pour permettre le démontage de pièces sur les VHU
dépollués. L’exploitant a précisé que ce type d’activité était réalisé depuis peu uniquement sur le site de
ARSAC, pour les parties des VHU liées à la carrosserie. L’accès au public pour la partie démontage mécanique
n’est pas encore effective sur le site de ARSAC (mais l’exploitant l’envisage prochainement).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
V. Entreposage des véhicules terrestres hors d'usage après dépollution :
Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d'incendie et
d'éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres.
Une zone accessible au public peut être aménagée pour permettre le démontage de pièces sur les véhicules
dépollués. Dans cette zone, les véhicules ne sont pas superposés. Le démontage s'opère pendant les heures
d'ouverture de l'installation. Des équipements de protection adéquates (gants, lunettes, chaussures...) sont
mis à la disposition du public.
Constats : Le stockage des VHU après dépollution a été regardé par l’inspecteur. Les VHU dépollués n’étaient
pas empilés.
Sur site, il n’existe pas de zone accessible au public pour permettre le démontage de pièces sur les VHU
dépollués. L’exploitant a précisé que ce type d’activité était réalisé depuis peu uniquement sur le site de
ARSAC, pour les parties des VHU liées à la carrosserie. L’accès au public pour la partie démontage mécanique
n’est pas encore effective sur le site de ARSAC (mais l’exploitant l’envisage prochainement).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041_f10
fiche_num: 10
titre: Dépollution VHU
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2981
source_pdf: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.pdf
source_md: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212403
siret: 83222246700041
nom_complet: DECONS — Bordeaux — 13 Rue Suffren
date_inspection: 2023-06-14
identifiant_fichier: ndkpQJojgeb7OgUnr9kQmdfGaMj54Oc0
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. Seul le personnel habilité par
l'exploitant peut réaliser les opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
I. L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes :
- les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les additifs à base
d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés ;
- les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l'article 36 du
présent arrêté ;
- le verre est retiré ;
- les composants volumineux en matière plastique sont démontés ;
- les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les airbags ou les prétensionneurs
sont retirés ou neutralisés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés ;
- les pneumatiques sont démontés ;
- les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb, mercure, cadmium et
chrome) sont retirées telles que les masses d'équilibrage, les convertisseurs catalytiques, des commutateurs
au mercure et la/les batterie(s) ;
- les pots catalytiques sont retirés.
Certaines pièces peuvent contenir des fluides après démontage si leur réutilisation le rend nécessaire.

constats_body:
Lors de la visite terrain, 3 VHU dépollués étaient présents sur la zone ad hoc.
Au vu de l’examen par sondage mené et du degré accidenté desdits véhicules (écrasés pour deux d’entre eux
et l’autre entièrement calciné), l’inspecteur n’a pas relevé d’anomalie tendant à montrer des manquements
dans les opérations de dépollution.
Les fluides avaient bien été retirés et les batteries, pneumatiques, verres… également.
S’agissant des éléments pyrotechniques (airbags / prétensionneurs de ceintures de sécurité), l’exploitant a
indiqué ne pas procéder à un retrait de ces éléments pour des considérations de sécurité pour son personnel
intervenant. En revanche, la neutralisation est faite au moment de la dépollution ; l’exploitant considère que
la neutralisation de ces éléments pyrotechniques est réalisée dès lors que la batterie du véhicule est
débranchée.
L'Inspection rappelle à l'exploitant la position nationale du ministère de l'écologie à ce sujet : le
débranchement de la batterie ne neutralise pas les matières dangereuses des airbags qui non mélangées
présentent des risques pour la santé (par exemple pour les employés des broyeurs) et pour l'environnement.
Seule l’explosion des airbags permet de neutraliser ces matières dangereuses. Le ministère confirme ainsi
l’utilisation de la valise de déclenchement des airbags pour procéder à cette opération.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'aire de dépollution est aérée et ventilée et abritée des intempéries. Seul le personnel habilité par
l'exploitant peut réaliser les opérations de dépollution. La dépollution s'effectue avant tout autre traitement.
I. L'opération de dépollution comprend toutes les opérations suivantes :
- les huiles moteur, les huiles de transmission, les liquides antigel, les liquides de freins, les additifs à base
d'urée ainsi que tout autre fluide sont vidangés ;
- les gaz du circuit d'air conditionné et fluides frigorigènes sont récupérés conformément à l'article 36 du
présent arrêté ;
- le verre est retiré ;
- les composants volumineux en matière plastique sont démontés ;
- les composants susceptibles d'exploser, comme les réservoirs GPL/GNV, les airbags ou les prétensionneurs
sont retirés ou neutralisés ;
- les éléments filtrants contenant des fluides, comme les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés ;
- les pneumatiques sont démontés ;
- les pièces contenant des métaux lourds comme les filtres à particules (plomb, mercure, cadmium et
chrome) sont retirées telles que les masses d'équilibrage, les convertisseurs catalytiques, des commutateurs
au mercure et la/les batterie(s) ;
- les pots catalytiques sont retirés.
Certaines pièces peuvent contenir des fluides après démontage si leur réutilisation le rend nécessaire.
Constats : Lors de la visite terrain, 3 VHU dépollués étaient présents sur la zone ad hoc.
Au vu de l’examen par sondage mené et du degré accidenté desdits véhicules (écrasés pour deux d’entre eux
et l’autre entièrement calciné), l’inspecteur n’a pas relevé d’anomalie tendant à montrer des manquements
dans les opérations de dépollution.
Les fluides avaient bien été retirés et les batteries, pneumatiques, verres… également.
S’agissant des éléments pyrotechniques (airbags / prétensionneurs de ceintures de sécurité), l’exploitant a
indiqué ne pas procéder à un retrait de ces éléments pour des considérations de sécurité pour son personnel
intervenant. En revanche, la neutralisation est faite au moment de la dépollution ; l’exploitant considère que
la neutralisation de ces éléments pyrotechniques est réalisée dès lors que la batterie du véhicule est
débranchée.
L'Inspection rappelle à l'exploitant la position nationale du ministère de l'écologie à ce sujet : le
débranchement de la batterie ne neutralise pas les matières dangereuses des airbags qui non mélangées
présentent des risques pour la santé (par exemple pour les employés des broyeurs) et pour l'environnement.
Seule l’explosion des airbags permet de neutraliser ces matières dangereuses. Le ministère confirme ainsi
l’utilisation de la valise de déclenchement des airbags pour procéder à cette opération.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041_f11
fiche_num: 11
titre: Récupération des fluides frigorigènes
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1261
source_pdf: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.pdf
source_md: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212403
siret: 83222246700041
nom_complet: DECONS — Bordeaux — 13 Rue Suffren
date_inspection: 2023-06-14
identifiant_fichier: ndkpQJojgeb7OgUnr9kQmdfGaMj54Oc0
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tous les fluides susceptibles de se disperser dans l'atmosphère, notamment les fluides contenus dans les
circuits de climatisation, sont vidangés de manière à ce qu'aucun polluant ne se disperse dans l'atmosphère.
Ils sont entièrement recueillis et stockés dans une cuve étanche, dont le niveau de pression est contrôlable.

constats_body:
Lors des opérations de dépollution, l’exploitant récupère dès lors que cela est possible, les gaz de
climatisation (fluides frigorigènes) au moyen d’une machine d’extraction de ces fluides frigorigènes.
L’inspection a bien constaté la présence de ladite machine et des réservoirs de stockage des fluides
frigorigènes extraits. La machine a été contrôlé en février 2023 (durée de validité du contrôle : 1 an).
L’inspecteur a également consulté les attestations d’aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes –
catégorie 5 (démolisseurs) :
Vu pour M. CONNAN attestation de capacité APAVE du 25/01/2011.
Vu pour M. CHUET attestation de capacité AURECA du 24/02/2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 36
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tous les fluides susceptibles de se disperser dans l'atmosphère, notamment les fluides contenus dans les
circuits de climatisation, sont vidangés de manière à ce qu'aucun polluant ne se disperse dans l'atmosphère.
Ils sont entièrement recueillis et stockés dans une cuve étanche, dont le niveau de pression est contrôlable.
Constats : Lors des opérations de dépollution, l’exploitant récupère dès lors que cela est possible, les gaz de
climatisation (fluides frigorigènes) au moyen d’une machine d’extraction de ces fluides frigorigènes.
L’inspection a bien constaté la présence de ladite machine et des réservoirs de stockage des fluides
frigorigènes extraits. La machine a été contrôlé en février 2023 (durée de validité du contrôle : 1 an).
L’inspecteur a également consulté les attestations d’aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes –
catégorie 5 (démolisseurs) :
Vu pour M. CONNAN attestation de capacité APAVE du 25/01/2011.
Vu pour M. CHUET attestation de capacité AURECA du 24/02/2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041_f12
fiche_num: 12
titre: Collecte des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1567
source_pdf: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.pdf
source_md: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212403
siret: 83222246700041
nom_complet: DECONS — Bordeaux — 13 Rue Suffren
date_inspection: 2023-06-14
identifiant_fichier: ndkpQJojgeb7OgUnr9kQmdfGaMj54Oc0
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les
voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la
moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification
apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers
enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne
pourra pas excéder deux ans.

constats_body:
L’établissement est pourvu de deux séparateurs à hyrocarbures. Celui-ci fait l’objet d’un entretien a
minima selon une fréquence annuelle.
 En effet, un entretien a été réalisé le :
-14/09/2022 et 17,08 tonnes de déchets 13 05 07* ont été expédiées dans une installation de traitement
autorisée ;
-15/03/2023 et 7,08 tonnes de déchets 13 05 07* ont été également expédiées.
Ces éléments n’appellent pas de commentaires particuliers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les
voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la
moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification
apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers
enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne
pourra pas excéder deux ans.
Constats : L’établissement est pourvu de deux séparateurs à hyrocarbures. Celui-ci fait l’objet d’un entretien a
minima selon une fréquence annuelle.
 En effet, un entretien a été réalisé le :
-14/09/2022 et 17,08 tonnes de déchets 13 05 07* ont été expédiées dans une installation de traitement
autorisée ;
-15/03/2023 et 7,08 tonnes de déchets 13 05 07* ont été également expédiées.
Ces éléments n’appellent pas de commentaires particuliers.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041_f13
fiche_num: 13
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5120
source_pdf: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.pdf
source_md: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212403
siret: 83222246700041
nom_complet: DECONS — Bordeaux — 13 Rue Suffren
date_inspection: 2023-06-14
identifiant_fichier: ndkpQJojgeb7OgUnr9kQmdfGaMj54Oc0
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes
en vigueur, notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un
diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se
trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par
heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux
normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les
appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes
destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de
s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la
disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux
référentiels en vigueur.

constats_body:
Concernant les moyens de lutte incendie, il s’avère que :
-les installations sont dotées à proximité de trois poteaux incendie publics. L’exploitant a eu un retour de
Bordeaux Métropole le 14/01/2020 précisant que les trois hydrants débitaient respectivement 83, 83 et 84
m³/h individuellement. De plus, une attestation de SUEZ datant de juin 2020 indique qu’il existe H 2 Points
d’Eau Incendie (PEI) publics (hydrants n°290 et 1416), en simultané à 60 m3/h soit un débit total de 120 m3/h,
pour participer à la défense incendie de votre site ; il appartient cependant à l’exploitant de s’assurer que les
débits délivrés par les hydrants supra sont toujours effectifs (une vérification périodique auprès du
gestionnaire de l’eau doit être réalisée) ;
-des extincteurs sont disposés un peu partout au sein de l’établissement. Le rapport de contrôle des
extincteurs date du 21/11/2022 et a été réalisé par la société CHRONOFEU. 1 extincteur était en défaut mais
celui-ci a été remplacé ;
-des robinets d’incendie (dont certains dopés à l’émulseur) sont présents au sein de l’établissement.
L’exploitant a également présenté le rapport de contrôle des RIA réalisé par la société CHRONOFEU d’avril
2022 et du 16/05/2023 (l’exploitant est en attente du rapport). La vérification des RIA est faite en même
temps que la vérification du surpresseur les alimentant. Une intervention est prévue sur le surpresseur
courant juin 2023.
Un test de bon fonctionnement d’un RIA du bâtiment a été réalisé à la demande de l’inspection ; ce dernier
s’est avéré concluant.
Enfin, l’exploitant a déclaré qu’aucune opération de découpage au chalumage n’est réalisée sur site. Ce type
17

d’intervention est réalisé sur le site de ARSAC par une société spécialisée ; l’exploitant a indiqué que ce type
d’opération était rare mais pouvait s’avérer nécessaire pour certaines pièces préalablement au passage à la
cisaille et/ou au broyeur.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de se rapprocher du gestionnaire de l’eau afin de
s’assurer que les poteaux publics situés à proximité de son établissement disposent bien des caractéristiques
hydrauliques requises sous 1 bar pour pourvoir les considérer au titre de la défense incendie de
l’établissement.
En cas de déficit hydraulique sur ces équipements, l’exploitant se positionne sur la nécessité ou non de doter
ses installations de moyens propres de défense contre l’incendie (réserves…) pour compenser ce déficit.
De plus, l’inspection invite l’exploitant à questionner périodiquement (bonne pratique : tous les 3 ans) le
gestionnaire de l’eau pour connaître le débit délivré par les hydrants publics valorisés pour la défense
incendie de son établissement.

body:
16

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes
en vigueur, notamment :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé d'un
diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se
trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par
heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux
normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les
appareils sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes
destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de
s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la
disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de stockage ;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, dans les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- un bac de sable lorsque des opérations de découpage au chalumeau sont effectuées sur le site.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
Constats : Concernant les moyens de lutte incendie, il s’avère que :
-les installations sont dotées à proximité de trois poteaux incendie publics. L’exploitant a eu un retour de
Bordeaux Métropole le 14/01/2020 précisant que les trois hydrants débitaient respectivement 83, 83 et 84
m³/h individuellement. De plus, une attestation de SUEZ datant de juin 2020 indique qu’il existe H 2 Points
d’Eau Incendie (PEI) publics (hydrants n°290 et 1416), en simultané à 60 m3/h soit un débit total de 120 m3/h,
pour participer à la défense incendie de votre site ; il appartient cependant à l’exploitant de s’assurer que les
débits délivrés par les hydrants supra sont toujours effectifs (une vérification périodique auprès du
gestionnaire de l’eau doit être réalisée) ;
-des extincteurs sont disposés un peu partout au sein de l’établissement. Le rapport de contrôle des
extincteurs date du 21/11/2022 et a été réalisé par la société CHRONOFEU. 1 extincteur était en défaut mais
celui-ci a été remplacé ;
-des robinets d’incendie (dont certains dopés à l’émulseur) sont présents au sein de l’établissement.
L’exploitant a également présenté le rapport de contrôle des RIA réalisé par la société CHRONOFEU d’avril
2022 et du 16/05/2023 (l’exploitant est en attente du rapport). La vérification des RIA est faite en même
temps que la vérification du surpresseur les alimentant. Une intervention est prévue sur le surpresseur
courant juin 2023.
Un test de bon fonctionnement d’un RIA du bâtiment a été réalisé à la demande de l’inspection ; ce dernier
s’est avéré concluant.
Enfin, l’exploitant a déclaré qu’aucune opération de découpage au chalumage n’est réalisée sur site. Ce type
17

d’intervention est réalisé sur le site de ARSAC par une société spécialisée ; l’exploitant a indiqué que ce type
d’opération était rare mais pouvait s’avérer nécessaire pour certaines pièces préalablement au passage à la
cisaille et/ou au broyeur.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de se rapprocher du gestionnaire de l’eau afin de
s’assurer que les poteaux publics situés à proximité de son établissement disposent bien des caractéristiques
hydrauliques requises sous 1 bar pour pourvoir les considérer au titre de la défense incendie de
l’établissement.
En cas de déficit hydraulique sur ces équipements, l’exploitant se positionne sur la nécessité ou non de doter
ses installations de moyens propres de défense contre l’incendie (réserves…) pour compenser ce déficit.
De plus, l’inspection invite l’exploitant à questionner périodiquement (bonne pratique : tous les 3 ans) le
gestionnaire de l’eau pour connaître le débit délivré par les hydrants publics valorisés pour la défense
incendie de son établissement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041_f14
fiche_num: 14
titre: Confinement des eaux d’extinction
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: DECONS — Bordeaux — 13 Rue Suffren
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées
afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement
peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits
lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées

constats_body:
Pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie, l’exploitant avait apporté des éléments à ce
sujet dans le cadre de l’instruction du porter à connaissance ayant conduit à l’APC du 19/02/2021.
A cet effet, la capacité de confinement des eaux d’extinction avait été évaluée par application de la règle
D9A à hauteur de 267,7 m³ ; ce qui est conforme à la méthodologie demandée par l’AM du 26/11/2012.
Les capacités disponibles pour le confinement des eaux d’extinction sont détaillées ci-dessous (éléments
provenant du courrier de l’exploitant du 15/07/2020) :
-les eaux d’extinction d’incendie ne sont pas susceptibles de s’écouler sur la partie du site semi-imperméable
de la parcelle 22 du fait que les pentes des aires étanches sont dirigées vers leur centre où se trouvent des
grilles de collecte ;
-3 zones de rétention des eaux d’extinction ont été identifiées par l’exploitant (dalle côté Est pour un volume
de 145 m³, côté Ouest pour un volume de 96 m³ et autour de l’aire étanche en enrobé avec bordures
périphériques pour un volume de 30 m³). Ainsi, le volume de rétention total du site est de 271 m³. L’ensemble
de ces trois zones communiquent entre elles de part les avaloirs de collecte des eaux. La capacité de
confinement sur site est donc conforme car supérieure à la capacité D9A.
Lors de la visite terrain, l’inspection a bien constaté que les zones valorisées pour le confinement des eaux
d’extinction étaient imperméables et ne présentaient pas de défauts apparents susceptibles de remettre en
cause leur étanchéité.
En revanche, l’état des réseaux enterrés jusqu’aux dispositifs d’isolement hydraulique du site n’est pas
contrôlé périodiquement pour garantir l’étanchéité et l’intégrité des portions susceptibles de contenir des
eaux d’extinction d’incendie.
De plus pour isoler hydrauliquement le site de l’extérieur, il est nécessaire de manipuler une vanne manuelle
(un test de manœuvrabilité a été réalisée sur celle-ci à la demande de l’inspection et s’est avéré concluant) et
de couper l’alimentation électrique de la pompe de relevage renvoyant les eaux pluviales vers le milieu
naturel.
L’inspection a constaté que la vanne manuelle d’isolement n’est pas identifiée et qu’aucune pancarte la
signalant n’est présente. De plus, il semble nécessaire de définir une consigne opérationnelle à la destination
des opérateurs pour rappeler les actions à mener en cas d’incendie sur site pour confiner les eaux
d’extinction d’incendie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-justifier à l’inspection de l'étanchéité et de l'intégrité des tuyauteries enterrées  dont les portions sont
valorisées pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie (a minima les tronçons qui vont jusqu’aux
organes d’isolement : vanne manuelle et pompe de relevage électrique) ;
19

-mettre en place un affichage à proximité de la vanne manuelle en identifiant clairement son rôle et le sens
de manœuvrabilité de celle-ci pour procéder à sa fermeture totale ;
-rédiger une procédure opérationnelle listant les actions à réaliser pour permettre d’isoler hydrauliquement
le site de l’extérieur pour permettre le confinement des eaux d’extinction d’incendie (fermeture de la vanne
manuelle, coupure de l’alimentation électrique de la pompe de relevage) et ensuite de procéder à une
information des opérateurs.

body:
18

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors
d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées
afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement
peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs internes sont interdits
lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets appropriées
Constats : Pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie, l’exploitant avait apporté des éléments à ce
sujet dans le cadre de l’instruction du porter à connaissance ayant conduit à l’APC du 19/02/2021.
A cet effet, la capacité de confinement des eaux d’extinction avait été évaluée par application de la règle
D9A à hauteur de 267,7 m³ ; ce qui est conforme à la méthodologie demandée par l’AM du 26/11/2012.
Les capacités disponibles pour le confinement des eaux d’extinction sont détaillées ci-dessous (éléments
provenant du courrier de l’exploitant du 15/07/2020) :
-les eaux d’extinction d’incendie ne sont pas susceptibles de s’écouler sur la partie du site semi-imperméable
de la parcelle 22 du fait que les pentes des aires étanches sont dirigées vers leur centre où se trouvent des
grilles de collecte ;
-3 zones de rétention des eaux d’extinction ont été identifiées par l’exploitant (dalle côté Est pour un volume
de 145 m³, côté Ouest pour un volume de 96 m³ et autour de l’aire étanche en enrobé avec bordures
périphériques pour un volume de 30 m³). Ainsi, le volume de rétention total du site est de 271 m³. L’ensemble
de ces trois zones communiquent entre elles de part les avaloirs de collecte des eaux. La capacité de
confinement sur site est donc conforme car supérieure à la capacité D9A.
Lors de la visite terrain, l’inspection a bien constaté que les zones valorisées pour le confinement des eaux
d’extinction étaient imperméables et ne présentaient pas de défauts apparents susceptibles de remettre en
cause leur étanchéité.
En revanche, l’état des réseaux enterrés jusqu’aux dispositifs d’isolement hydraulique du site n’est pas
contrôlé périodiquement pour garantir l’étanchéité et l’intégrité des portions susceptibles de contenir des
eaux d’extinction d’incendie.
De plus pour isoler hydrauliquement le site de l’extérieur, il est nécessaire de manipuler une vanne manuelle
(un test de manœuvrabilité a été réalisée sur celle-ci à la demande de l’inspection et s’est avéré concluant) et
de couper l’alimentation électrique de la pompe de relevage renvoyant les eaux pluviales vers le milieu
naturel.
L’inspection a constaté que la vanne manuelle d’isolement n’est pas identifiée et qu’aucune pancarte la
signalant n’est présente. De plus, il semble nécessaire de définir une consigne opérationnelle à la destination
des opérateurs pour rappeler les actions à mener en cas d’incendie sur site pour confiner les eaux
d’extinction d’incendie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-justifier à l’inspection de l'étanchéité et de l'intégrité des tuyauteries enterrées  dont les portions sont
valorisées pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie (a minima les tronçons qui vont jusqu’aux
organes d’isolement : vanne manuelle et pompe de relevage électrique) ;
19

-mettre en place un affichage à proximité de la vanne manuelle en identifiant clairement son rôle et le sens
de manœuvrabilité de celle-ci pour procéder à sa fermeture totale ;
-rédiger une procédure opérationnelle listant les actions à réaliser pour permettre d’isoler hydrauliquement
le site de l’extérieur pour permettre le confinement des eaux d’extinction d’incendie (fermeture de la vanne
manuelle, coupure de l’alimentation électrique de la pompe de relevage) et ensuite de procéder à une
information des opérateurs.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041_f15
fiche_num: 15
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2149
source_pdf: DECONS-Bordeaux-13-Rue-Suffren_5212403_2023-06-14_83222246700041.pdf
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siret: 83222246700041
nom_complet: DECONS — Bordeaux — 13 Rue Suffren
date_inspection: 2023-06-14
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et
de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à
l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La
surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées
conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.

constats_body:
L’exploitant a présenté le rapport de contrôle du désenfumage réalisé par la société CHRONOFEU
le 06/12/2022.
Dans le cadre de cette vérification, les coffrets CO2, les cartouches et les commandes ont été vérifiés. Le
désenfumage dispose de commandes manuelles ; une à proximité d’une issue de secours au niveau de la
dépollution et une dans la zone bureau. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la présence de
commande automatique sur le dispositif de désenfumage.
Aucune anomalie n’a été constatée par le prestataire sur le dispositif de désenfumage.
De plus, le prestataire ne s’est pas positionné sur la conformité de l’installation vis à vis du critère des 2 %
supra.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-démontrer que la surface de l’ensemble des lanterneaux de désenfumage fait a minima 2 % de la surface au
sol du bâtiment ;
-justifier que le désenfumage présent dispose bien d’exutoires en toiture à commande également
automatique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 12
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et
de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003, permettant l'évacuation à
l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Ces dispositifs sont composés d'exutoires à commande automatique et manuelle (ou auto-commande). La
surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du local.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du local ou depuis la zone de
désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès et installées
conformément à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
Constats : L’exploitant a présenté le rapport de contrôle du désenfumage réalisé par la société CHRONOFEU
le 06/12/2022.
Dans le cadre de cette vérification, les coffrets CO2, les cartouches et les commandes ont été vérifiés. Le
désenfumage dispose de commandes manuelles ; une à proximité d’une issue de secours au niveau de la
dépollution et une dans la zone bureau. L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de la présence de
commande automatique sur le dispositif de désenfumage.
Aucune anomalie n’a été constatée par le prestataire sur le dispositif de désenfumage.
De plus, le prestataire ne s’est pas positionné sur la conformité de l’installation vis à vis du critère des 2 %
supra.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-démontrer que la surface de l’ensemble des lanterneaux de désenfumage fait a minima 2 % de la surface au
sol du bâtiment ;
-justifier que le désenfumage présent dispose bien d’exutoires en toiture à commande également
automatique.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2022-01-26_40271311900012_prose
body_chars: 40508
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2022-01-26_40271311900012.pdf
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id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2022-01-26
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nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — DECONS Établissements Louens 1701, Route de Soulac 33290 LE PIAN MEDOC

**Références** : UD33-CCD-22-159  
**Visite d'inspection** : 26/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 26/01/2022 dans l'établissement DECONS
Établissements implanté Louens 1701, Route de Soulac 33290 LE PIAN MEDOC. Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Cette inspection s’inscrit dans le programme pluriannuel de contrôle de l’inspection des
installations classées et vise à vérifier le respect de certaines prescriptions applicables aux
installations (en particulier l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
DECONS Établissements
•
Louens 1701, Route de Soulac 33290 LE PIAN MEDOC
•
Code AIOT dans GUN : 0005201076
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non classé
La société Établissements DECONS exploite, sur son site Le Pian-Médoc, route de Soulac, une
plateforme de collecte, tri, valorisation et de traitement de déchets. Les catégories de déchets
autorisés au sein de l’établissement sont les métaux ferreux et non ferreux, les VHU dépollués et à
dépolluer, les DEEE (GEM et PAM Hors froid) et les papiers, cartons, bois et plastiques.
L’exploitation du site est encadrée par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015.
L’établissement dispose d’un agrément de centre et broyeur de VHU.
Les activités exercées sont les suivantes :
- broyage de VHU dépollués et de GEM froid (de type cumulus) :
- dépollution de VHU ;
- démantèlement de D3E hors froid (retrait des condensateurs) ;
- cisaillage de métaux ferreux et non ferreux.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame
la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en
demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la présente
inspection (1)
Constat 2021
Arrêté Préfectoral du
28/01/2015, article 7.3.3
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Porter à connaissance
(constat 2021)
Arrêté Préfectoral du
28/01/2015, article 1.6.1
/
Mise en demeure,
respect de prescription

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la présente
inspection (1)
Réexamen IED (constat
2021)
Code de
l’environnement du
09/05/2017, article R.
515-71
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Quantité de déchets
stockés (constat 2021)
Arrêté Préfectoral du
28/01/2015, article 1.2.1
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Quantités de carcasses
réceptionnées (constat
2021)
Arrêté Préfectoral du
16/07/2018, article 3
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Plan des réseaux
(constat 2021)
Arrêté Préfectoral du
28/01/2015, article 4.2.2
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Point de rejet
Arrêté Préfectoral du
28/01/2015, article 4.3.5
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Rejets aqueux
Arrêté Préfectoral du
28/01/2015, article
9.2.3.1
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Moyens de lutte contre
l'incendie (constat 2021)
Arrêté Préfectoral du
28/01/2015, article 7.6.3
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Rejets atmosphériques
Arrêté Préfectoral du
28/01/2015, article 9.2.1
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Surveillance des eaux
souterraines
Arrêté Préfectoral du
28/01/2015, article
9.2.5.3
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Prévention des risques
de pollution
Arrêté Préfectoral du
28/01/2015, article 7.5.3
(extrait)
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Prévention des risques
de pollution
Arrêté Préfectoral du
28/01/2015, article 7.5.5
(extrait)
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
 Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Gestion des effluents
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 27
(extrait)
/
Moyens de lutte contre
l'incendie (constat 2021)
Arrêté Préfectoral du
28/01/2015, article 7.6.3
/
Regsitres des déchets
Arrêté Préfectoral du
28/01/2015, article 5.2.3
/

Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Positionnement RSDE
(constat 2021)
Arrêté Ministériel du
24/08/2017, article 24
/
Quantité de VHU
réceptionnés
Arrêté Préfectoral du
16/07/2018, article 3
/
Déclaration ADEME
(constat 2021)
Arrêté Préfectoral du
16/07/2018, article
Cahier des charges
/
Emissions sonores
Arrêté Préfectoral du
28/01/2015, article 9.2.6
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

De nombreux écarts ont été relevés lors de l’inspection. Ces non-conformités sont susceptibles
d’augmenter les risques d’incendie sur le site, de générer des risques de pollution des sols et des
eaux souterraines ainsi que des dangers et des inconvénients supplémentaires (risque d’incendie,
nuisances sonores, émissions de poussières, etc.) par rapport à la situation initiale autorisée pour
l’environnement en raison de modifications des conditions d’exploitation apportées aux
installations.
Par conséquent, l’Inspection propose à Madame La Préfète de la Gironde de mettre en demeure
l’exploitant de respecter les dispositions réglementaires aux installations portant notamment sur le
risque foudre, le réexamen IED, les quantités de déchets stockés sur le site et réceptionnés au sein
des différentes installations et les mesures de prévention de pollution des sols et des eaux
souterraines (rétention, étanchéité des ouvrages associés au système de gestion des effluents,
respect des valeurs limite d’émission, etc.).

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Risque foudre (constat 2021)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 7.3.3
Prescription contrôlée :
FSMD 1 : Les travaux de mise en place des installations de protection contre la foudre n’ont pas été
réalisés (article 7.3.3 de l’arrêté du 28 janvier 2015). Il appartient à l’exploitant de transmettre la
facture (ou le bon de commande) des travaux à entreprendre.
Constats : Par courrier du 14 avril 2021, l'exploitant a transmis le bon de commande du 18 mars
2021 suite au devis du 17 mars 2021 de FRANKLIN FRANCE pour la réalisation des travaux de mise
en place des installations de protection contre la foudre définis par l’étude technique (réalisée par
RG Consultant).
Pour rappel, les travaux à mettre en place selon l’étude technique sont les suivants :
→ installation de 7 paratonnerres :
- 2 au niveau des 2 bâtiments (1 sur chaque hangar) abritant l’activité de tri de fluffs;
- 2 au niveau de l’atelier (stockage de métaux, pneus, matériels, etc.) ;
- 1 au niveau du bâtiment abritant le broyeur ;
- 1 au niveau du hangar de stockage de pneumatiques à l’Est du site ;
- 1 au niveau du bâtiment associé à l’activité de dépollution de VHU et de cisaillage de métaux
(bâtiments mitoyens).
→ mise à la terre des canalisations liées aux canons à eau et à la pomperie incendie ;
→ mise en place de parafoudres au niveau de plusieurs armoires électriques du site.
Selon le DOE (dossier des ouvrages exécutés) de FRANKLIN FRANCE, seul un paratonnerre a été
installé au niveau du broyeur. Une vérification initiale complète des installations de protection
contre la foudre a été réalisée le 17 septembre 2021 par l’APAVE. Un avis de réserve est formulé sur
la conformité des installations :
- un seul paratonnerre a été mis en place au niveau du broyeur contrairement aux exigences de
l’étude technique (6 paratonnerres sont manquants) ;
- aucun parafoudre n’a été installé au niveau du tableau électrique du broyeur ;
- les mesures de prévention exigées par l’étude technique n’ont pas été mises en œuvre.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de mettre en place, sous un délai de 3
mois, les mesures de prévention et les dispositifs de protection contre la foudre définis par l’étude
technique de février 2020 réalisée par RG Consultant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Porter à connaissance (constat 2021)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 1.6.1
Prescription contrôlée :
FSMD 3 : Les modifications des conditions d’exploitation (mise en place de la ligne de tri de
déchets de composants valorisables présents dans les fluffs) n’ont pas été portées à la
connaissance de la préfète de la Gironde. Un dossier comprenant l’ensemble des éléments
d’appréciation doit être déposé en conséquence (article 1.6.1 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier
2015).
Constats : L’exploitant a transmis 2 bons de commande du 26 mars et 13 avril 2021 suite aux devis
établis par ASSYST ENVIRONNEMENT, le 19 mars et 8 avril 2021.
Les devis portent sur la réalisation d’un dossier de porter à connaissance des modifications
envisagées (ajout d’une activité de tri de fluffs, augmentation de la capacité annuelle de
traitement des VHU et augmentation des hauteurs de stockage des déchets à broyer et à cisailler).
Malgré les diverses relances effectuées par courriels des 5/10/21, 28/12/21 et 14/01/22, les éléments
demandés n’ont pas été communiqués. Pour rappel, les modifcations des conditions d'exploitation
doivent être portées à la connaissance de Mme la Préfète avant leur réalisation. De plus, leur mise
en oeuvre ne peut intervenir qu'à partir de la réception de l'avis favorable de la Préfète.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de transmettre, sous un délai de 3 mois, le
dossier de porter à connaissance faisant état de l’ensemble des modifications des conditions
d’exploitation apportées aux installations et projetées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Réexamen IED (constat 2021)
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/05/2017, article R. 515-71
Prescription contrôlée :
FSMD 5 : Le dossier de réexamen IED dont le contenu est listé aux articles R. 515-72 et R. 515-73 du
code de l’environnement n’a pas été communiqué.
Constats : Selon le devis portant sur la réalisation d’un dossier de porter à connaissance des
modifications envisagées (cf point de contrôle relatif au porter à connaissance), le dossier portera
également sur le réexamen IED. Il est rappelé que ces éléments devaient être communiqués au
plus tard le 17 août 2019 comme indiqué dans le courrier de l'Inspection du 24 octobre 2018.
Néanmoins, aucun élément n'a été communiqué à ce jour.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de transmettre, sous un délai de 3 mois, le
dossier de réexamen IED dont le contenu est listé aux articles R. 515-72 et R. 515-73 du code de
l’environnement : pour rappel, ce dossier doit notamment inclure le rapport de base.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Positionnement RSDE (constat 2021)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/08/2017, article 24
Prescription contrôlée :
FSMD 9 : L’exploitant n’a pas transmis son positionnement argumenté au regard de l’arrêté
ministériel du 24 août 2017 « RSDE ».
Constats : Le positionnement argumenté au regard de l’arrêté ministériel du 24 août 2017 « RSDE »
n’a pas été communiqué.
Il est rappelé à l’exploitant qu’à défaut d’éléments de réponse de sa part sur ce sujet sous un délai
de 3 mois, l’ensemble des valeurs limite d’émission pour la totalité des paramètres concernés par
son secteur d’activité définies par les dispositions de l’arrêté ministériel du 24 août 2017 lui sera
appliquée.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Quantité de déchets stockés (constat 2021)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 1.2.1
Prescription contrôlée :
FSMD 4 : Les quantités maximales autorisées pour les stockages de déchets de pneus
usagés/plastiques et de VHU ne sont pas respectées.
Constats : Selon l’état des stocks du 1er février 2022 transmis (courriel du 7/02/21) :
- la quantité maximale de VHU stockés autorisée est respectée ;
- la quantité maximale autorisée pour le stockage de pneus usagés et plastiques est dépassée :
présence de 800 m³ pour un volume maximal autorisé de 600 m³ pour l’activité relevant de la
rubrique 2714 dans le tableau de classement (article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral du 28 janvier 2015).
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant, sous un délai d’un mois, de respecter la
quantité maximale autorisée pour le stockage de pneus usagés et plastiques (activité relevant de la
rubrique 2714 dans le tableau de classement du site).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Quantités de carcasses réceptionnées (constat 2021)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/2018, article 3
Prescription contrôlée :
Obs 3 : Il convient de transmettre la quantité de carcasses réceptionnées en 2020.
Constats : L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 prévoit que la quantité maximale de
VHU réceptionnée au niveau du broyeur est de 14 000 carcasses/an ou 13 000 t/an.
Selon le courriel de l’exploitant du 9 février 2022, 28000 carcasses de véhicules ont été
réceptionnées en 2021 au niveau du broyeur, soit 26 460 tonnes. La quantité maximale annuelle
autorisée est donc dépassée.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant, sous un délai de 3 mois, de réduire et
limiter la quantité annuelle de carcasses de véhicules réceptionnées au niveau du broyeur à 14 000
carcasses ou 13 000 t.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Quantité de VHU réceptionnés
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/2018, article 3
Prescription contrôlée :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 prévoit que la quantité maximale de VHU
réceptionnée au niveau du centre VHU est de 10 000 carcasses/an ou 10 000 t/an.
Constats : L’exploitant a signalé une très faible activité au niveau du centre VHU pour 2021. Selon
le courriel de l’exploitant du 9 février 2022, 36 VHU ont été réceptionnés en 2021 au niveau du
centre VHU, soit 42 tonnes. La quantité maximale annuelle autorisée est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Plan des réseaux (constat 2021)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 4.2.2
Prescription contrôlée :
FSMD 6 : L’exploitant ne dispose pas d’un plan des réseaux comportant l’ensemble des
informations requises (article 4.2.2).
Constats : Le plan des réseaux, transmis par courriel du 7 février 2022, ne permet pas de
comprendre les modalités de gestion des effluents du site. Celui-ci n’est pas lisible (plan flou) et ne
comporte toujours pas l’ensemble des informations requises par les dispositions de l’article 4.2.2
de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2015 : il ne représente pas les différents réseaux du site selon
les types d’effluents (eaux pluviales de toiture, eaux pluviales de voirie, eaux pluviales de
ruissellement sur les aires de stockage de déchets, eaux de lavage, etc.), les points de rejet du site
des eaux susceptibles d’être polluées et des eaux pluviales non polluées, les dispositifs de
traitement des rejets aqueux (séparateur d’hydrocarbures en particulier) et les dispositifs
d’isolement des réseaux en cas de sinistre.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de mettre à jour le plan des réseaux du
site et de le transmettre à l'Inspection des Installations Classées sous un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Point de rejet
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 4.3.5
Prescription contrôlée :
Point de rejet défini à l’article 4.3.5 de l’arrêté du 28 janvier 2015
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté qu’une partie des ouvrages en sortie du système
de traitement des effluents n’est pas étanche (bassin et fossé en serpentin en sortie des jardins
filtrants). Or, le point de prélèvement d’échantillons pour les analyses des rejets aqueux est localisé
en sortie du fossé en serpentin. Par conséquent, les eaux s’infiltrent dans le sol. Les modalités de
gestion des effluents définies par les dispositions de l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral
d’autorisation ne sont pas respectées.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant, sous un délai de 3 mois, soit de rendre
étanche l’ensemble des ouvrages associés au système de traitement des effluents et en particulier
le bassin et le fossé en serpentin en sortie des jardins filtrants, soit de déplacer le point de
prélèvements des échantillons pour les analyses des rejets aqueux en sortie des jardins filtrants.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Gestion des effluents
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27 (extrait)
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les aires
d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement,
aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant
de traiter les polluants en présence.
Constats : Selon les indications de l'exploitant et au regard du plan des réseaux transmis par
courriel du 7 février 2022, les eaux pluviales non polluées issues des toitures des 2 bâtiments
localisés au sud du site sont collectées avec les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (eaux
issues de l’aire de lavage et eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du
site à savoir les voiries et les aires de stockage de déchets) pour être ensuite traitées par des jardins
filtrants (bassins avec roseaux) avant rejet au milieu naturel.
Ces eaux pluviales non polluées ne sont donc pas évacuées par un réseau spécifique.
L'Inspection demande à l'exploitant d'indiquer la date de construction de ces 2 bâtiments sous un
mois.
Pour rappel, dans le cas où ces 2 bâtiments auraient été construits postérieurement à la date de
parution de l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2712-1
(installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors
d'usage) de la nomenclature des installations classées, les dispositions applicables aux installations
existantes figurant dans cet arrêté et en particulier celles portant sur la séparation des réseau
seraient applicables à ces 2 bâtiments.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 9.2.3.1
Prescription contrôlée :
FSMD 8 : Les flux de l’ensemble des paramètres ne sont pas mesurés (article 9.2.3.1).
Constats : Les dernières analyses des rejets aqueux ont été réalisées le 20 décembre 2021 par SGS.
Les résultats montrent des dépassements pour les paramètres suivants :
- MES : concentration de 66 mg/l pour un seuil de 35 mg/l
- Fe+Al : concentration de 8 mg/l pour un seuil de 5 mg/l
Selon l’exploitant, ces dépassements sont dus à des émissions et des envols de poussières
(contenant du plastique, des mousses, du fer et de l’aluminium) dans les bassins filtrants depuis la
ventilation de l’unité de flottation (étape postérieure au broyage).
En outre, les flux pour chacun des paramètres définis à l’article 4.3.9.1 n’ont pas été analysés.
Il est proposé de mettre l’exploitant en demeure, sous un délai de 3 mois, de :
- mettre en place les mesures correctives nécessaires afin de respecter les valeurs limite d’émission
des rejets aqueux définies à l’article 4.3.9.1 de l‘arrêté du 28 janvier 2015 pour les concentrations en
MES et Fe+AL ;
- mettre en place une surveillance des rejets aqueux pour les flux des paramètres visés à l’article
4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral du 28 janvier 2015.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l'incendie (constat 2021)

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 7.6.3
Prescription contrôlée :
FSMD 10 : Certains dispositifs de lutte contre l’incendie ne sont pas maintenus en bon état de
fonctionnement : extincteurs, RIA, poteaux incendie, installation de sprinklage (article 7.6.3).
L’exploitant transmettra les justificatifs attestant de la remise en état de bon fonctionnement de
ces dispositifs (facture ou bon de commande des travaux). Il est rappelé à l’exploitant que les devis
de réparation ne justifient pas la mise en conformité par rapport aux dispositions relatives à la
lutte contre l’incendie.
FSMD 12 : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier la disponibilité des débits requis pour
assurer la défense incendie pour les canons à eau et la pomperie incendie (article 7.6.3).
Obs 7 : L’état de fonctionnement des canons à eau au niveau des ferrailles en attente de broyage
n’est pas contrôlé. Un bon de commande a toutefois été passé le 18 février 2021 auprès de
CHRONOFEU pour programmer une vérification. L’exploitant transmettra le rapport de contrôle à
l’Inspection des Installations Classées.
Extrait de l'article 7.6.3 de l'AP de 2015 :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
[...]
 • un réseau fixe d'eau incendie protégé contre le gel et alimenté par la réserve incendie. Ce réseau
comprend au moins :
  une pomperie incendie capable de fournir aux canons à eau un débit de 2500 litres/min ;
◦
  3 canons à eau d’un débit unitaire de 2500 litres/min fixes positionnés vers la zone de stockage
◦
des ferrailles en attente d’être broyés,
[...]
 • d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures
et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et
facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et
compatibles avec les matières stockées.
 • des robinets d'incendie armés ;
 • un système d’extinction automatique incendie en entrée du broyeur,
[...]
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie.
[...]
L’ensemble des moyens incendie et secours mis en place sur le site sont validés par les services
d’incendie et de secours, dans les 6 mois après la notification du présent arrêté. Ces éléments sont
transmis à l’inspection des installations classées.
Constats : Selon les justificatifs présentés le jour de l’inspection ou transmis par courriel du 7
février 2022, l’état de fonctionnement des dispositifs de lutte contre l’incendie suivants a été
contrôlé :
- extincteurs : la vérification a été réalisée par CHRONOFEU le 10 janvier 2022. L’exploitant a
également présenté le bon de commande du 17 janvier 2022 pour le remplacement des
extincteurs défectueux. Au jour de l’inspection, CHRONOFEU n’avait pas encore honoré la
prestation.
- robinets d’incendie armés : l’état de fonctionnement des RIA a été contrôlé par CHRONOFEU le
17 juin 2020 (des dysfonctionnements sont observés : tuyau et vanne à remplacer, etc.). Aucune
mesure corrective n’a été engagée, les RIA ne sont pas maintenus en bon état de fonctionnement.
- canons à eau : les résultats des tests de l’état de fonctionnement et de débit de chacun des
canons effectués par CHRONOFEU le 22 mars 2021 a été présenté (aucune anomalie n’a été
relevée).
L’exploitant a précisé que le broyeur ne dispose pas de système d’extinction automatique incendie
en entrée du broyeur contrairement aux exigences des dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté
préfectoral du 28 janvier 2015.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant sous un délai de 3 mois de :

- mettre en place un dispositif d’extinction automatique incendie en entrée du broyeur ;
- remettre en bon état de fonctionnement les RIA présents sur le site.
Au regard de ce qui précède, le FSMD 12 et l’observation 7 relevés lors de la précédente inspection
sont levés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l'incendie (constat 2021)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 7.6.3
Prescription contrôlée :
FSMD 11 : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier le bon fonctionnement de la rampe
d’aspersion en sortie du broyeur (article 7.6.3).
Extrait de l'art 7.6.3 de l'AP de 2015 :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
[...]
 • 6 poteaux incendie d’un réseau privé d’un diamètre nominal DN100 implantés de telle sorte que
tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un poteau incendie, dont
au moins un poteau permet de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant
une durée d’au moins trois heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes
en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils,
[...]
 • une rampe d’aspersion en sortie du broyeur.
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie.
L’exploitant effectue une vérification périodique (a minima semestrielle) de la disponibilité des
débits des 6 poteaux incendies.
L’ensemble des moyens incendie et secours mis en place sur le site sont validés par les services
d’incendie et de secours, dans les 6 mois après la notification du présent arrêté. Ces éléments sont
transmis à l’inspection des installations classées.
Constats : Selon les justificatifs présentés le jour de l’inspection ou transmis par courriel du 7
février 2022, l’état de fonctionnement des dispositifs de lutte contre l’incendie suivants a été
contrôlé :
- poteaux incendie : le contrôle des 7 poteaux incendie a été effectué par CHRONOFEU le 13
septembre 2021 (2 hydrants présentent des non conformités). Le bon de commande du 1er
décembre 2021 auprès d’AQUA TP pour la réparation d’un seul poteau a été présenté. L’article 7.6.3
de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 prévoit que la défense incendie soit
assurée par 6 poteaux incendie alimentés par un réseau privé. L’exploitant n’a su indiquer si les 6
hydrants disponibles et en bon état de fonctionnement sont bien alimentés par le réseau privé.
- rampe d’aspersion en sortie du broyeur : l’exploitant a fourni une attestation établie par
CHRONOFEU le 7 février 2022 indiquant que la maintenance de la rampe d’aspersion sera réalisée
dans les prochains jours.
L’Inspection demande à l’exploitant sous un délai de 3 mois de :
- justifier que la défense incendie du site est bien assurée par 6 poteaux incendie en bon état de
fonctionnement et alimentés par un réseau privé (les hydrants alimentés par le réseau public ne
peuvent donc pas être pris en compte) ;
- transmettre les résultats de la vérification du bon état de fonctionnement de la rampe
d’aspersion en sortie du broyeur.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Déclaration ADEME (constat 2021)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/07/2018, article Cahier des charges
Prescription contrôlée :
Obs 1 : L’exploitant justifie que les déclarations ADEME sur le site dédié (SYDEREP) ont bien été
réalisées conformément aux cahiers des charges annexés aux arrêtés préfectoraux d’agrément de
centre VHU et de broyeur VHU du 16 juillet 2018.
Constats : Les récapitulatifs des déclarations ADEME du centre VHU et du broyeur VHU pour
l’année 2020 ont été remis à l’Inspection durant la visite de contrôle (elles ont été transmises sur
l’application SYDEREP le 31 mars 2021).
L’Obs 1 relevée lors de la précédente inspection est levée.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Rejets atmosphériques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 9.2.1
Prescription contrôlée :
Surveillance annuelle des rejets atmosphériques
Respect des VLE en concentration et en flux définies aux articles 3.2.4 et 3.2.5 de l'arrêté
préfectoral du 28 janvier 2015
Constats : Aucune analyse des rejets atmosphériques n’a été réalisée pour l’année 2021. La
surveillance des rejets atmosphériques n’est pas effectuée de manière annuelle.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de réaliser, sous un délai de 3 mois, des
analyses des rejets atmosphériques en sortie du broyeur de VHU. Les résultats sont transmis à
l’Inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Regsitres des déchets

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 5.2.3
Prescription contrôlée :
Article 5.2.3.1. Registre des déchets entrants
L'exploitant tient en permanence à jour et à la disposition de l'Inspecteur des Installations
Classées, un registre d'admission (qui peut-être informatisé) où il consigne pour chaque véhicule
apportant des déchets :
- la nature des déchets entrants (code du déchet entrant au regard de la nomenclature définie à
l'article R. 541-8 du Code de l'environnement ),
- la date de réception,
- la date et le motif des éventuels refus,
- le tonnage des déchets entrants,
- le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets émis,
- le nom, l’adresse du détenteur du déchet,
- le nom, l’adresse du ou des transporteurs et le numéro d’immatriculation du véhicule et, le cas
échéant, leur numéro SIREN ainsi que leur numéro de récépissé relatif au transport par route, au
négoce et au courtage de déchets.
- la nature des opérations que les déchets vont subir.
L'exploitant doit remettre au producteur des déchets un bon de prise en charge des déchets
entrants.
Article 5.2.3.2. Registre des déchets sortants
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement
relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre
chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément
aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les
informations suivantes :
- la date de l'expédition du déchet ;
- la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de
l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
- la quantité du déchet sortant ;
- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
- le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur
numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- le cas échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement.
Les informations contenues dans les registres cités ci-dessus permettent d’assurer un bilan global
des matières ayant transité dans les installations. Un état récapitulatif annuel des tonnages est
transmis à l’Inspection des Installations Classées.
Constats : Les registres de déchets sont tenus sous forme informatique.
Le registre des déchets entrants n’appelle aucune remarque de la part de l’Inspection. Celui-ci est
correctement renseigné et comprend l’ensemble des informations requises.
Le registre des déchets sortants ne comporte pas le numéro de notification lié au transfert
transfrontalier de déchets. L’information n’est pas bien compilée : elle figure sur le bordereau
associé et importé sur le registre des déchets.
De plus, le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est
expédié et la qualification du traitement final ne sont pas renseignés pour plusieurs sorties de
déchets (notamment des évacuations de batteries et de plastiques).

L’Inspection demande à l’exploitant de tenir à jour et de saisir l’ensemble des informations
requises dans le registre des déchets sortants sous un délai d’un mois.
L’exploitant a présenté les carnets métrologiques des deux ponts-bascules présents sur le site.
Ceux-ci ont été vérifiés par un organisme agréé, le 17 mars 2021. La vignette verte, marque de
contrôle en service pour la vérification périodique, est bien apposée sur le système de pesée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Surveillance des eaux souterraines
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 9.2.5.3
Prescription contrôlée :
Surveillance semestrielle des eaux souterraines
Constats : Aucun résultat n'a été transmis à l’Inspection (ni par courriel ni via l'application GIDAF).
L’exploitant n’est donc pas en mesure de justifier la mise en place d’une surveillance des eaux
souterraines du site.
Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de mettre en place une surveillance semestrielle
de la qualité des eaux souterraines sous un délai d’un mois (pour rappel, les résultats de la
surveillance des eaux souterraines doivent être transmis par voie électronique via l’application
GIDAF conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à
la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Emissions sonores
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 9.2.6
Prescription contrôlée :
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de six mois à compter de la date
de mise en service des installations puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne qualifiée
dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ce contrôle
est effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles
ultérieurs que l’inspection des installations classées pourra demander.
Constats : Les dernières mesures des émissions sonores ont été réalisées en septembre 2019 par
VIAM ACOUSTIQUE. Les résultats montrent que les émergences en ZER et les niveaux de bruit en
limite de propriété sont respectés.
De nouvelles mesures sont programmées en septembre 2022.
Les prescriptions vérifiées sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Prévention des risques de pollution
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 7.5.3 (extrait)
Prescription contrôlée :
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
[...]
Constats : Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence de barils de lubrifiants (graisses,
huiles, etc) sans rétention (au niveau du hangar de stockage au nord du site et à proximité du local
incendie).
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant, sous un délai d’un mois, de mettre en
place un système de rétention au niveau des cuves contenant les lubrifiants (graisses, huiles, etc.).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Prévention des risques de pollution
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 7.5.5 (extrait)
Prescription contrôlée :
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
Constats : Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence d’une cuve d’huile (au niveau du
hangar de stockage au nord du site) dont la rétention contenait de l'huile.
L’Inspection propose de mettre en demeure l’exploitant, sous un délai d’un mois, de vider la
rétention de la cuve d’huile afin d’assurer la disponibilité du volume potentiel de rétention
nécessaire associé à cette cuve et de vérifier l'état d'étanchéité de la cuve.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pJwDvn5MtUUv6a0M6pnfa90QGipzNMgY

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fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f01
fiche_num: 1
titre: Risque Foudre (MED)
theme: Risques accidentels, Réalisation des travaux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2756
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id_icpe: 5201076
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nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
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nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
- les dispositions de l’article 7.3.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant en place l’ensemble des mesures de prévention et des dispositifs de protection définis par
l’étude  technique  réalisée  en  février  2020  par  RG
 Consultant;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Pour rappel, l’ensemble des travaux de protection contre la foudre définis par l’étude
technique (réalisée par RG Consultant en février 2020) n’a pas été entrepris. Le rapport de
vérification complète de l’
APAVE de septembre 2021 mentionne des réserves sur la conformité des
installations,

et

en

particulier

:
- un seul paratonnerre a été mis en place au niveau du broyeur contrairement aux exigences de
l’étude

technique.

6

paratonnerres

sont

manquants

:

→ 2 au niveau des 2 bâtiments (1 sur chaque hangar) abritant l’activité de tri de fluffs;
→ 2  au  niveau  de  l’atelier (stockage  de  métaux, pneus, matériels, etc.) ;
→ 1 au niveau du hangar de stockage de pneumatiques à l’Est du site ;
→ 1 au niveau du bâtiment associé à l’activité de dépollution de VHU et de cisaillage de métaux
(bâtiments

mitoyens).
- aucun parafoudre n’a été installé au niveau du tableau électrique du broyeur.
Suite à l’inspection du 28 mars 2023, l’exploitant a transmis (courriel du 31 mars 2023) le DOE
(dossier des ouvrages exécutés) de FRANKLIN FRANCE du 25 octobre 2022 portant sur les travaux
complémentaires
 réalisés
 sur
 le
 site
 du
 Pian
 Médoc
 :
- mise  en  place  des  6  paratonnerres  manquants  listés  ci-dessus  ;
-

mise

en

place

de

parafoudres.
Une nouvelle vérification complète des installations a été réalisée par l’
APAVE la semaine
précédant l’inspection (le rapport n’était pas disponible car celui-ci est en cours de rédaction par
le

bureau

d’études).
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce
point sont respectées.
Observations : L’exploitant transmet sous un délai de trois mois le rapport de vérification
complète des installations de protection contre la foudre réalisée par l’
APAVE en mars 2023 afin de
justifier la conformité des travaux entrepris suite à l’étude technique.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Réalisation des travaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
- les dispositions de l’article 7.3.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant en place l’ensemble des mesures de prévention et des dispositifs de protection définis par
l’étude  technique  réalisée  en  février  2020  par  RG
 Consultant;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : Pour rappel, l’ensemble des travaux de protection contre la foudre définis par l’étude
technique (réalisée par RG Consultant en février 2020) n’a pas été entrepris. Le rapport de
vérification complète de l’
APAVE de septembre 2021 mentionne des réserves sur la conformité des
installations,

et

en

particulier

:
- un seul paratonnerre a été mis en place au niveau du broyeur contrairement aux exigences de
l’étude

technique.

6

paratonnerres

sont

manquants

:

→ 2 au niveau des 2 bâtiments (1 sur chaque hangar) abritant l’activité de tri de fluffs;
→ 2  au  niveau  de  l’atelier (stockage  de  métaux, pneus, matériels, etc.) ;
→ 1 au niveau du hangar de stockage de pneumatiques à l’Est du site ;
→ 1 au niveau du bâtiment associé à l’activité de dépollution de VHU et de cisaillage de métaux
(bâtiments

mitoyens).
- aucun parafoudre n’a été installé au niveau du tableau électrique du broyeur.
Suite à l’inspection du 28 mars 2023, l’exploitant a transmis (courriel du 31 mars 2023) le DOE
(dossier des ouvrages exécutés) de FRANKLIN FRANCE du 25 octobre 2022 portant sur les travaux
complémentaires
 réalisés
 sur
 le
 site
 du
 Pian
 Médoc
 :
- mise  en  place  des  6  paratonnerres  manquants  listés  ci-dessus  ;
-

mise

en

place

de

parafoudres.
Une nouvelle vérification complète des installations a été réalisée par l’
APAVE la semaine
précédant l’inspection (le rapport n’était pas disponible car celui-ci est en cours de rédaction par
le

bureau

d’études).
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce
point sont respectées.
Observations : L’exploitant transmet sous un délai de trois mois le rapport de vérification
complète des installations de protection contre la foudre réalisée par l’
APAVE en mars 2023 afin de
justifier la conformité des travaux entrepris suite à l’étude technique.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.md


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f02
fiche_num: 2
titre: Modification des conditions d‘exploitation (MED)
theme: Situation administrative, Dépôt du dossier
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1313
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf
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id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 1.6.
1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en portant
à la connaissance de la Préfète l’ensemble des modifications envisagées sur le site (ajout d’une
activité de tri de fluffs, augmentation de la capacité annuelle de traitement des VHU et
augmentation des hauteurs de stockage des déchets à broyer et à cisailler);
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Le dossier de porter à connaissance des modifications des conditions d’exploitation a
été communiqué par courrier du 4 avril 2022. Celui-ci est en cours d’instruction par l’Inspection
des

installations

classées.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 mars 2022 sur ce point sont
respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Dépôt du dossier
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 1.6.
1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en portant
à la connaissance de la Préfète l’ensemble des modifications envisagées sur le site (ajout d’une
activité de tri de fluffs, augmentation de la capacité annuelle de traitement des VHU et
augmentation des hauteurs de stockage des déchets à broyer et à cisailler);
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : Le dossier de porter à connaissance des modifications des conditions d’exploitation a
été communiqué par courrier du 4 avril 2022. Celui-ci est en cours d’instruction par l’Inspection
des

installations

classées.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 mars 2022 sur ce point sont
respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj

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fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f03
fiche_num: 3
titre: Réexamen IED (MED)
theme: Risques chroniques, Dépôt du dossier
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4394
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nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
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nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
[...]
- les dispositions de l’article R. 515-71 du Code de l'environnement en adressant le dossier de
réexamen IED dont le contenu est listé aux articles R. 515-72 et R. 515-73 du code de
l’environnement : pour rappel, ce dossier doit notamment inclure le rapport de base;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Le dossier de réexamen IED est joint au dossier de porter à connaissance des
modifications des conditions d’exploitation communiqué par courrier du 4 avril 2022. Celui-ci est
en
 cours  d’instruction
 par  l’Inspection
 des  installations  classées.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 mars 2022 sur ce point sont
respectées.
En outre, le dossier est accompagné d’un mémoire justificatif de non remise du rapport de base.
L’exploitant estime que la réalisation d’un rapport de base n’est pas nécessaire étant donné que :
- l’activité relevant de la directive IED correspond à une activité de traitement de déchets non
dangereux,
- les intrants au niveau du broyeur sont dépollués de toute substance dangereuse ;
- les déchets stockés, traités et produits par l’installation de broyage ne sont donc pas considérés
comme des réactifs ou additifs répondant aux critères de substances dangereuses définies par le
règlement

CLP

;
-  les  opérations  sont  réalisées  sur  une  dalle  en  béton  étanche.
Pour rappel, la présence de moyen de prévention des pollutions ne suffit pas à justifier une
exonération de rapport de base, dans la mesure où il est difficile de garantir qu’il n’y aura jamais
de défaillance de ces éléments de prévention. De plus, des écarts ont été relevés au sujet de la
rétention

:
- lors de l’inspection du 3 février 2021, qu’une partie de la dalle bétonnée à proximité du broyeur
était dégradée et que les éventuels ruissellements provenant de la dalle bétonnée pouvaient donc
s’écouler

vers

la

zone

non

étanche

;
- lors de l’inspection du 26 janvier 2022, la présence de barils de lubrifiants (graisses, huiles, etc)
sans rétention (au niveau du hangar de stockage au nord du site et à proximité du local incendie)
et la présence d’une cuve d’huile (au niveau du hangar de stockage au nord du site) dont la
rétention contenait de l'huile (l'état d'étanchéité de la cuve n’est donc pas contrôlé). Ces points
font l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 mars 2022 ;
- lors de l’inspection du jour du 28 mars 2023 : la dalle bétonnée au niveau du broyeur était à
nouveau

dégradée

(cf

point

de

contrôle

correspondant).
Par ailleurs, les déchets susceptibles d’être présents dans les installations connexes à l’activité de
broyage et incluses dans le périmètre IED proposé par l’exploitant génèrent, de par leur nature
(déchets dangereux de type VHU non dépollués, huiles usagée, batteries, carburants, graisses, etc.),
12

des sources potentielles de  pollution  des sols et des eaux  souterraines.
Par conséquent, au regard des constats et des risques de contamination des sols et des eaux
souterraines liés aux activités exercées (risques d'égouttures, etc.), la réalisation d'un rapport de
base est requise. A ce stade, la non remise de ce rapport n’est pas justifiée.
Observations : Le rapport de base doit être transmis à l’Inspection des installations classées sous
un

délai

de

trois

mois.
Il est rappelé à l’exploitant ses obligations réglementaires et les conséquences de l’absence de
transmission d’un rapport de base ou d’un mémoire justificatif complet de non remise de ce
rapport en cas de découverte d’une pollution lors de la cessation d’activité. En l’absence de
transmission d’un rapport de base complet, outre de possibles sanctions administratives et
pénales, toute pollution qui pourrait être découverte au droit du site lors de la cessation d’activité
sera imputée à la société Etablissements DECONS.

body:
11

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Dépôt du dossier
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
[...]
- les dispositions de l’article R. 515-71 du Code de l'environnement en adressant le dossier de
réexamen IED dont le contenu est listé aux articles R. 515-72 et R. 515-73 du code de
l’environnement : pour rappel, ce dossier doit notamment inclure le rapport de base;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : Le dossier de réexamen IED est joint au dossier de porter à connaissance des
modifications des conditions d’exploitation communiqué par courrier du 4 avril 2022. Celui-ci est
en
 cours  d’instruction
 par  l’Inspection
 des  installations  classées.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 mars 2022 sur ce point sont
respectées.
En outre, le dossier est accompagné d’un mémoire justificatif de non remise du rapport de base.
L’exploitant estime que la réalisation d’un rapport de base n’est pas nécessaire étant donné que :
- l’activité relevant de la directive IED correspond à une activité de traitement de déchets non
dangereux,
- les intrants au niveau du broyeur sont dépollués de toute substance dangereuse ;
- les déchets stockés, traités et produits par l’installation de broyage ne sont donc pas considérés
comme des réactifs ou additifs répondant aux critères de substances dangereuses définies par le
règlement

CLP

;
-  les  opérations  sont  réalisées  sur  une  dalle  en  béton  étanche.
Pour rappel, la présence de moyen de prévention des pollutions ne suffit pas à justifier une
exonération de rapport de base, dans la mesure où il est difficile de garantir qu’il n’y aura jamais
de défaillance de ces éléments de prévention. De plus, des écarts ont été relevés au sujet de la
rétention

:
- lors de l’inspection du 3 février 2021, qu’une partie de la dalle bétonnée à proximité du broyeur
était dégradée et que les éventuels ruissellements provenant de la dalle bétonnée pouvaient donc
s’écouler

vers

la

zone

non

étanche

;
- lors de l’inspection du 26 janvier 2022, la présence de barils de lubrifiants (graisses, huiles, etc)
sans rétention (au niveau du hangar de stockage au nord du site et à proximité du local incendie)
et la présence d’une cuve d’huile (au niveau du hangar de stockage au nord du site) dont la
rétention contenait de l'huile (l'état d'étanchéité de la cuve n’est donc pas contrôlé). Ces points
font l’objet de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 mars 2022 ;
- lors de l’inspection du jour du 28 mars 2023 : la dalle bétonnée au niveau du broyeur était à
nouveau

dégradée

(cf

point

de

contrôle

correspondant).
Par ailleurs, les déchets susceptibles d’être présents dans les installations connexes à l’activité de
broyage et incluses dans le périmètre IED proposé par l’exploitant génèrent, de par leur nature
(déchets dangereux de type VHU non dépollués, huiles usagée, batteries, carburants, graisses, etc.),
12

des sources potentielles de  pollution  des sols et des eaux  souterraines.
Par conséquent, au regard des constats et des risques de contamination des sols et des eaux
souterraines liés aux activités exercées (risques d'égouttures, etc.), la réalisation d'un rapport de
base est requise. A ce stade, la non remise de ce rapport n’est pas justifiée.
Observations : Le rapport de base doit être transmis à l’Inspection des installations classées sous
un

délai

de

trois

mois.
Il est rappelé à l’exploitant ses obligations réglementaires et les conséquences de l’absence de
transmission d’un rapport de base ou d’un mémoire justificatif complet de non remise de ce
rapport en cas de découverte d’une pollution lors de la cessation d’activité. En l’absence de
transmission d’un rapport de base complet, outre de possibles sanctions administratives et
pénales, toute pollution qui pourrait être découverte au droit du site lors de la cessation d’activité
sera imputée à la société Etablissements DECONS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf

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fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f04
fiche_num: 4
titre: Agrément broyeur VHU (MED)
theme: Autre, Quantité de VHU dépollués broyées
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2156
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nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 en réduisant et en limitant la
quantité annuelle de carcasses de véhicules réceptionnées au niveau du broyeur à 14 000 carcasses
ou

13

000

t;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Ce point fait l’objet d’une demande de modification dans le cadre du dossier de porter
à connaissance. En effet, l’exploitant souhaite augmenter les quantités de carcasses de VHU
traitées par broyage (passage de 14 000 carcasses/an soit 13 000 t/an à 50 000 carcasses /an soit 45
000 t/an) : cette modification sera réalisée dans la limite de la capacité de traitement déjà
autorisée de 1000 t/j. Aucune augmentation ni du volume d’activité, ni du flux de déchets entrants
n’est prévue puisque cette hausse est déjà comptabilisée dans la capacité journalière de
traitement de la ligne de broyage (le classement des activités selon les rubriques 2791 et 3532 de la
nomenclature précitée reste identique). Seule la capacité actuelle annuelle de carcasses de VHU
traitées dans le cadre de l’agrément de L broyeur VHU M est modifiée. Cette demande de
modification  vise  à  régulariser  la  situation  administrative  de  l’installation.
La quantité de carcasses VHU reçues et traitées au niveau du broyeur pour l’année 2022 a été
communiquée par courriel du 31 mars 2023 par l’exploitant : 33 824 VHU et 29 847,02 tonnes. La
quantité maximale sollicitée dans le dossier de porter à connaissance est respectée.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sont
respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
Thème(s) : Autre, Quantité de VHU dépollués broyées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 en réduisant et en limitant la
quantité annuelle de carcasses de véhicules réceptionnées au niveau du broyeur à 14 000 carcasses
ou

13

000

t;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : Ce point fait l’objet d’une demande de modification dans le cadre du dossier de porter
à connaissance. En effet, l’exploitant souhaite augmenter les quantités de carcasses de VHU
traitées par broyage (passage de 14 000 carcasses/an soit 13 000 t/an à 50 000 carcasses /an soit 45
000 t/an) : cette modification sera réalisée dans la limite de la capacité de traitement déjà
autorisée de 1000 t/j. Aucune augmentation ni du volume d’activité, ni du flux de déchets entrants
n’est prévue puisque cette hausse est déjà comptabilisée dans la capacité journalière de
traitement de la ligne de broyage (le classement des activités selon les rubriques 2791 et 3532 de la
nomenclature précitée reste identique). Seule la capacité actuelle annuelle de carcasses de VHU
traitées dans le cadre de l’agrément de L broyeur VHU M est modifiée. Cette demande de
modification  vise  à  régulariser  la  situation  administrative  de  l’installation.
La quantité de carcasses VHU reçues et traitées au niveau du broyeur pour l’année 2022 a été
communiquée par courriel du 31 mars 2023 par l’exploitant : 33 824 VHU et 29 847,02 tonnes. La
quantité maximale sollicitée dans le dossier de porter à connaissance est respectée.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sont
respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f05
fiche_num: 5
titre: Plan des réseaux (MED)
theme: Risques chroniques, Mise à jour du plan
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1645
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 4.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant à jour le plan des réseaux du site (celui-ci doit représenter l’ensemble des informations
requises par les dispositions de l’article précité) et en le transmettant à l’Inspection des
Installations

Classées;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Le plan des réseaux est joint au dossier de porter à connaissance d’avril 2022.
Celui-ci est lisible et représente bien le réseau d’eaux pluviales, les différents dispositifs de
traitement des effluents (séparateur d’hydrocarbures, bassins de décantation, jardins filtrants)
ainsi

que

le

point

de

rejet.
Au regard des éléments transmis, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11
mars 2022 sur ce point sont respectées.
Observations : Toutefois, l’exploitant complétera le plan des réseaux en représentant les dispositifs
de collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées localisées au
Nord du site (certains avaloirs ou regards semblent manquants).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Mise à jour du plan
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 4.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant à jour le plan des réseaux du site (celui-ci doit représenter l’ensemble des informations
requises par les dispositions de l’article précité) et en le transmettant à l’Inspection des
Installations

Classées;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : Le plan des réseaux est joint au dossier de porter à connaissance d’avril 2022.
Celui-ci est lisible et représente bien le réseau d’eaux pluviales, les différents dispositifs de
traitement des effluents (séparateur d’hydrocarbures, bassins de décantation, jardins filtrants)
ainsi

que

le

point

de

rejet.
Au regard des éléments transmis, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11
mars 2022 sur ce point sont respectées.
Observations : Toutefois, l’exploitant complétera le plan des réseaux en représentant les dispositifs
de collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées localisées au
Nord du site (certains avaloirs ou regards semblent manquants).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f06
fiche_num: 6
titre: Analyses des rejets aqueux (MED)
theme: Risques chroniques, Respect des VLE
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2243
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 4.3.9.
1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant en place les mesures correctives nécessaires afin de respecter les valeurs limite d’émission
des rejets aqueux définies par ce même article pour les concentrations en MES et Fe+AL et en
mesurant les flux pour l’ensemble des paramètres définis par ce même article;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Les analyses des rejets aqueux des mois de janvier et février 2023 ont été
communiquées  par  courriel  du  31  mars  2023  (laboratoire  EUROFINS).
L’ensemble des paramètres listés par les dispositions de l’article 4.3.9.
1 de l’arrêté préfectoral en
vigueur a été analysé. Les VLE (valeurs limite d’émission) en concentration imposées par la
réglementation en vigueur (y compris par les arrêtés ministériels applicables à l’installation, et en
particulier l’arrêté ministériel du 17/12/2019 relatif aux MTD pour le traitement de déchets) sont
respectées.
Toutefois, les flux n’ont pas été mesurés. Par conséquent, les dispositions de l’arrêté préfectoral de
mise en demeure portant sur ce point ne sont pas respectées.
Observations : L’exploitant transmet sous un délai maximal d’un mois un estimation par calcul du
débit et des flux des rejets aqueux de l’installation pour les mois de janvier et février 2023.
En outre, la surveillance de certaines substances fixée par les dispositions de l’arrêté ministériel du
24 août 2017 dit L RSDE M n’est pas réalisée. Cette surveillance sera reprise et imposée dans le futur
projet d’arrêté qui encadrera les demandes de modifications d’exploitation sollicitées en avril 2022
et en février 2023.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 4.3.9.
1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant en place les mesures correctives nécessaires afin de respecter les valeurs limite d’émission
des rejets aqueux définies par ce même article pour les concentrations en MES et Fe+AL et en
mesurant les flux pour l’ensemble des paramètres définis par ce même article;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : Les analyses des rejets aqueux des mois de janvier et février 2023 ont été
communiquées  par  courriel  du  31  mars  2023  (laboratoire  EUROFINS).
L’ensemble des paramètres listés par les dispositions de l’article 4.3.9.
1 de l’arrêté préfectoral en
vigueur a été analysé. Les VLE (valeurs limite d’émission) en concentration imposées par la
réglementation en vigueur (y compris par les arrêtés ministériels applicables à l’installation, et en
particulier l’arrêté ministériel du 17/12/2019 relatif aux MTD pour le traitement de déchets) sont
respectées.
Toutefois, les flux n’ont pas été mesurés. Par conséquent, les dispositions de l’arrêté préfectoral de
mise en demeure portant sur ce point ne sont pas respectées.
Observations : L’exploitant transmet sous un délai maximal d’un mois un estimation par calcul du
débit et des flux des rejets aqueux de l’installation pour les mois de janvier et février 2023.
En outre, la surveillance de certaines substances fixée par les dispositions de l’arrêté ministériel du
24 août 2017 dit L RSDE M n’est pas réalisée. Cette surveillance sera reprise et imposée dans le futur
projet d’arrêté qui encadrera les demandes de modifications d’exploitation sollicitées en avril 2022
et en février 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f07
fiche_num: 7
titre: Gestion des effluents (MED)
theme: Risques chroniques, Point de prélèvement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1480
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 soit en
rendant étanche l’ensemble des ouvrages associés au système de traitement des effluents (en
particulier le bassin et le fossé en serpentin en sortie des jardins filtrants), soit en déplaçant le
point de prélèvements des échantillons pour les analyses des rejets aqueux en sortie des jardins
filtrants ;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Lors de l'inspection, l’exploitant a indiqué que le point de prélèvements des
échantillons pour les analyses des rejets aqueux a été déplacé et qu’il est désormais situé en sortie
des

jardins

filtrants.
L’Inspection constate que le point de rejet est correctement localisé sur le plan des réseaux joint
au

dossier

de

porter

à

connaissance

d’avril

2022.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Point de prélèvement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 4.3.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 soit en
rendant étanche l’ensemble des ouvrages associés au système de traitement des effluents (en
particulier le bassin et le fossé en serpentin en sortie des jardins filtrants), soit en déplaçant le
point de prélèvements des échantillons pour les analyses des rejets aqueux en sortie des jardins
filtrants ;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : Lors de l'inspection, l’exploitant a indiqué que le point de prélèvements des
échantillons pour les analyses des rejets aqueux a été déplacé et qu’il est désormais situé en sortie
des

jardins

filtrants.
L’Inspection constate que le point de rejet est correctement localisé sur le plan des réseaux joint
au

dossier

de

porter

à

connaissance

d’avril

2022.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte incendie (MED)
theme: Risques accidentels, Maintenance des dispositifs
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2220
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant en place un dispositif d’extinction automatique incendie en entrée du broyeur et en
remettant en  bon  état de  fonctionnement les RIA  présents sur le  site;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
L’exploitant a remis en mains propres à l’Inspection des installations classées la facture
du 10 juin 2022 établie par la société HOUSSAIS. Celle-ci atteste de la mise en place de 2 canons à
eau au niveau du convoyeur en entrée du broyeur (commande manuelle et automatique). La
présence de ces dispositifs a été observé durant l’inspection. Les dispositions de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure concernant l’extinction automatique incendie en entrée du
broyeur

sont

respectées.
Le rapport de la dernière vérification annuelle de l’état de fonctionnement des RIA réalisée par
CHRONOFEU le 27 mars 2023 a été communiqué par courriel du 31 mars 2023. Les observations
formulées sur le rapport du précédent contrôle annuel des RIA ont été levées.
Néanmoins, les conclusions montrent qu’un RIA est inaccessible au niveau de la cisaille de ferrailles
(RIA n°11) et une vanne d’un RIA en extérieur (RIA n°9) ne pivote plus. L’exploitant n’a pas donné
d’explications à ce sujet et n’a pas indiqué les éventuelles mesures correctives mises en place.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur l’entretien des RIA ne sont
actuellement pas respectées.
Observations : L’exploitant transmet les justificatifs de remise en bon état de fonctionnement des
RIA sous un délai maximal d’un mois.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Maintenance des dispositifs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant en place un dispositif d’extinction automatique incendie en entrée du broyeur et en
remettant en  bon  état de  fonctionnement les RIA  présents sur le  site;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : L’exploitant a remis en mains propres à l’Inspection des installations classées la facture
du 10 juin 2022 établie par la société HOUSSAIS. Celle-ci atteste de la mise en place de 2 canons à
eau au niveau du convoyeur en entrée du broyeur (commande manuelle et automatique). La
présence de ces dispositifs a été observé durant l’inspection. Les dispositions de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure concernant l’extinction automatique incendie en entrée du
broyeur

sont

respectées.
Le rapport de la dernière vérification annuelle de l’état de fonctionnement des RIA réalisée par
CHRONOFEU le 27 mars 2023 a été communiqué par courriel du 31 mars 2023. Les observations
formulées sur le rapport du précédent contrôle annuel des RIA ont été levées.
Néanmoins, les conclusions montrent qu’un RIA est inaccessible au niveau de la cisaille de ferrailles
(RIA n°11) et une vanne d’un RIA en extérieur (RIA n°9) ne pivote plus. L’exploitant n’a pas donné
d’explications à ce sujet et n’a pas indiqué les éventuelles mesures correctives mises en place.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur l’entretien des RIA ne sont
actuellement pas respectées.
Observations : L’exploitant transmet les justificatifs de remise en bon état de fonctionnement des
RIA sous un délai maximal d’un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f09
fiche_num: 9
titre: Rejets atmosphériques (MED)
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1931
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 9.2.
1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
réalisant des analyses des rejets atmosphériques en sortie du broyeur (les résultats sont transmis à
l’Inspection

des

Installations

Classées);
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Les analyses des rejets atmosphériques pour l’année 2022 ont été réalisées par l’
APAVE
en février et décembre 2022. Les rapports ont été respectivement transmis par l’exploitant par
courriel

du

3

mais

2022

et

31

mars

2023.
Les VLE en concentration et en flux définies par les dispositions des articles 3.2.4 et 3.2.5 de
l’arrêté

préfectoral

en

vigueur

sont

respectées.
Des dépassements sont toutefois observés pour le débit (le seuil en vigueur est de 49 960 Nm³/h) :
-  analyses  de  février  2022  :  débit  de  50  300  m³/h  ;
-  analyses  de  décembre  2022  :  débit  de  50  100  m³/h.
Considérant qu’une surveillance semestrielle des rejets atmosphériques a été mise en place
conformément la réglementation en vigueur (et en particulier l’arrêté ministériel du 17/12/2019
relatif aux MTD pour le traitement de déchets), les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure

sur

ce

point

sont

respectées.
Les dépassements observés pour le débit et la vitesse d’éjection font l’objet d’un écart dans le
point de contrôle suivant.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
-->

sous

un

délai

de

trois

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 9.2.
1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
réalisant des analyses des rejets atmosphériques en sortie du broyeur (les résultats sont transmis à
l’Inspection

des

Installations

Classées);
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : Les analyses des rejets atmosphériques pour l’année 2022 ont été réalisées par l’
APAVE
en février et décembre 2022. Les rapports ont été respectivement transmis par l’exploitant par
courriel

du

3

mais

2022

et

31

mars

2023.
Les VLE en concentration et en flux définies par les dispositions des articles 3.2.4 et 3.2.5 de
l’arrêté

préfectoral

en

vigueur

sont

respectées.
Des dépassements sont toutefois observés pour le débit (le seuil en vigueur est de 49 960 Nm³/h) :
-  analyses  de  février  2022  :  débit  de  50  300  m³/h  ;
-  analyses  de  décembre  2022  :  débit  de  50  100  m³/h.
Considérant qu’une surveillance semestrielle des rejets atmosphériques a été mise en place
conformément la réglementation en vigueur (et en particulier l’arrêté ministériel du 17/12/2019
relatif aux MTD pour le traitement de déchets), les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en
demeure

sur

ce

point

sont

respectées.
Les dépassements observés pour le débit et la vitesse d’éjection font l’objet d’un écart dans le
point de contrôle suivant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f10
fiche_num: 10
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Conditions de rejets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 3.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 984
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conditions de rejet imposées par l’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral en vigueur:
-

débit

de

49

960

Nm³/h

- vitesse minimale d’éjection de 8 m/s ;

constats_body:
Comme indiqué précédemment, des dépassements du débit sont observés pour les
mesures semestrielles de l’année 2022 en sortie du système de traitement de rejets
atmosphériques du broyeur.
Observations : L’exploitant met en place les mesures correctives nécessaires et respecte le débit
maximal autorisé pour les rejets atmosphériques sous un délai de trois mois. Les justificatifs sont
transmis à l’Inspection des installations classées sous ce même délai (rapport des mesures des
rejets atmosphériques pour le premier semestre 2023).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 3.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de rejets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Conditions de rejet imposées par l’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral en vigueur:
-

débit

de

49

960

Nm³/h

- vitesse minimale d’éjection de 8 m/s ;
Constats : Comme indiqué précédemment, des dépassements du débit sont observés pour les
mesures semestrielles de l’année 2022 en sortie du système de traitement de rejets
atmosphériques du broyeur.
Observations : L’exploitant met en place les mesures correctives nécessaires et respecte le débit
maximal autorisé pour les rejets atmosphériques sous un délai de trois mois. Les justificatifs sont
transmis à l’Inspection des installations classées sous ce même délai (rapport des mesures des
rejets atmosphériques pour le premier semestre 2023).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f11
fiche_num: 11
titre: Quantités de déchets présents (MED)
theme: Risques accidentels, Déchets de pneus et plastiques
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1693
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
[...]
-->

sous

un

délai

d’un

mois:
- les dispositions de l’article 1.2.
1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
réduisant la quantité de stockage de pneus usagés et de plastiques de manière à respecter le seuil
maximal

autorisé

de

600

m³;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
L’exploitant a transmis l’état des stocks du 28 mars 2023 (jour de l’inspection) à
l’Inspection des installations classées par courriel du 31 mars 2023. Le volume maximal autorisé de
plastiques et de pneus usagés est respecté (présence de 600 m³ de plastiques : ce volume reste
cohérent

avec

les

quantités

constatées

durant

l’inspection).
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point sont respectées.
Les quantités maximales autorisées pour les autres déchets et définies à l’article 5.
1.3 sont
respectées. En effet, selon l’état des stocks transmis, les déchets suivants étaient présents le jour
de l’inspection :
- métaux et ferrailles : 22 538 m³
- VHU : 50 soit 250 m³
- DIB : 0 m³
- D3E : 400 m³
- batteries : 32 m³
Ces données sont cohérentes avec les quantités constatées durant l’inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Déchets de pneus et plastiques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
[...]
-->

sous

un

délai

d’un

mois:
- les dispositions de l’article 1.2.
1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
réduisant la quantité de stockage de pneus usagés et de plastiques de manière à respecter le seuil
maximal

autorisé

de

600

m³;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : L’exploitant a transmis l’état des stocks du 28 mars 2023 (jour de l’inspection) à
l’Inspection des installations classées par courriel du 31 mars 2023. Le volume maximal autorisé de
plastiques et de pneus usagés est respecté (présence de 600 m³ de plastiques : ce volume reste
cohérent

avec

les

quantités

constatées

durant

l’inspection).
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point sont respectées.
Les quantités maximales autorisées pour les autres déchets et définies à l’article 5.
1.3 sont
respectées. En effet, selon l’état des stocks transmis, les déchets suivants étaient présents le jour
de l’inspection :
- métaux et ferrailles : 22 538 m³
- VHU : 50 soit 250 m³
- DIB : 0 m³
- D3E : 400 m³
- batteries : 32 m³
Ces données sont cohérentes avec les quantités constatées durant l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f12
fiche_num: 12
titre: Rétention des lubrifiants (MED)
theme: Risques chroniques, Mise en place d’une rétention
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1121
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.md
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id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
[...]
-->

sous

un

délai

d’un

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 7.5.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant en place un système de rétention au niveau des barils contenant les lubrifiants (graisses,
huiles,

etc.);
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Le jour de l’inspection, il a été constaté que les cuves d’huiles au niveau du hangar de
stockage au nord du site et à proximité du local incendie sont munies d’un système de rétention.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en place d’une rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
[...]
-->

sous

un

délai

d’un

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 7.5.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant en place un système de rétention au niveau des barils contenant les lubrifiants (graisses,
huiles,

etc.);
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : Le jour de l’inspection, il a été constaté que les cuves d’huiles au niveau du hangar de
stockage au nord du site et à proximité du local incendie sont munies d’un système de rétention.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

22


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f13
fiche_num: 13
titre: Rétention de la cuve d’huile (MED)
theme: Risques chroniques, Etanchéité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1432
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
[...]
-->

sous

un

délai

d’un

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 7.5.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en vidant
la rétention de la cuve d’huile afin d’assurer la disponibilité du volume potentiel de rétention
nécessaire associé à cette cuve et en vérifiant l’état d’étanchéité de la cuve;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Le jour de l’inspection, il a été constaté que la rétention de la cuve d’huile au niveau du
hangar de stockage au Nord du site était vide. L’huile constatée dans la rétention lors de la
précédente

visite

a

été

pompée

par

CHIMIREC.

L’exploitant a affirmé que la cuve était étanche. L’huile présente dans la rétention lors de la
précédente inspection était due aux égouttures liées à l’utilisation du dispositif de distribution de
carburant.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Etanchéité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
[...]
-->

sous

un

délai

d’un

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 7.5.5 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en vidant
la rétention de la cuve d’huile afin d’assurer la disponibilité du volume potentiel de rétention
nécessaire associé à cette cuve et en vérifiant l’état d’étanchéité de la cuve;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : Le jour de l’inspection, il a été constaté que la rétention de la cuve d’huile au niveau du
hangar de stockage au Nord du site était vide. L’huile constatée dans la rétention lors de la
précédente

visite

a

été

pompée

par

CHIMIREC.

L’exploitant a affirmé que la cuve était étanche. L’huile présente dans la rétention lors de la
précédente inspection était due aux égouttures liées à l’utilisation du dispositif de distribution de
carburant.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

23


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f14
fiche_num: 14
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Transmission des résultats
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1524
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
[...]
-->

sous

un

délai

d’un

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 9.2.5.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant en place une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines (les résultats de
cette surveillance doivent être transmis par voie électronique via l’application GIDAF
conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la
transmission des données de surveillance des émissions des installations classées)
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Les résultats des dernières analyses semestrielles réalisées en octobre 2022 ont été
saisies sur l’application GIDAF. Les résultats de la campagne de mesures de février 2022 ont été
communiqués par courriel du 31 mars 2023. La surveillance des eaux souterraines de l’installation
est

bien

mise

en

œuvre

à

fréquence

semestrielle.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point sont donc respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission des résultats
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de

respecter:
[...]
-->

sous

un

délai

d’un

mois:
[...]
- les dispositions de l’article 9.2.5.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant en place une surveillance semestrielle de la qualité des eaux souterraines (les résultats de
cette surveillance doivent être transmis par voie électronique via l’application GIDAF
conformément aux dispositions de l’article 1 de l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la
transmission des données de surveillance des émissions des installations classées)
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats : Les résultats des dernières analyses semestrielles réalisées en octobre 2022 ont été
saisies sur l’application GIDAF. Les résultats de la campagne de mesures de février 2022 ont été
communiqués par courriel du 31 mars 2023. La surveillance des eaux souterraines de l’installation
est

bien

mise

en

œuvre

à

fréquence

semestrielle.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce point sont donc respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

24


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f15
fiche_num: 15
titre: Déchets – traçabilité (écart inspection 2022)
theme: Autre, Registre des déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 5.2.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3229
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement
relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre
chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément
aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les
informations suivantes :- la date de l'expédition du déchet ;- la nature du déchet sortant (code du
déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement) ;- la quantité du déchet sortant ;- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle
le déchet est expédié ;- le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le
déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de
l'environnement ;- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;- le cas
échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;- le
code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon
les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;- la qualification du
traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du
code de l'environnement. Les informations contenues dans les registres cités ci-dessus permettent
d’assurer un bilan global des matières ayant transité dans les installations. Un état récapitulatif
annuel des tonnages est transmis à l’Inspection des Installations Classées.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que le registre des déchets est tenu à jour via Trackdéchets et que
celui-ci comporte l’ensemble des informations requises. Dans le cas de déchets expédiés à
l’étranger, il précise qu’une information figure sur trackdéchets afin de signaler un transfert
transfrontalier de déchets (l’exploitant dispose de toutes les données nécessaires à ce sujet sur le
portail

du

PNTTD).
L’Inspection a notamment constaté que les déchets dangereux entrants et sortants de
l’installation sont bien déclarés dans Trackdéchets. En particulier, l’exploitant a présenté, sur
Trackdéchets, le BSD relatif à l’évacuation de batteries usagées en date du 22 février 2023 ainsi que
les informations portant sur le transfert transfrontalier de ces déchets vers l’Espagne.
Néanmoins, il est rappelé à l’exploitant que Trackdéchets n’est pas l’outil adéquat à utiliser pour le
suivi des déchets non dangereux entrants et sortants du site.
Observations : L’exploitant justifie sous un délai de trois mois, que l’ensemble des entrées et sorties
de déchets non dangereux de l’installation est bien recensé dans un registre chronologique tenu à
jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 5.2.3.2
Thème(s) : Autre, Registre des déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement
relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre
chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément
aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les
informations suivantes :- la date de l'expédition du déchet ;- la nature du déchet sortant (code du
déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement) ;- la quantité du déchet sortant ;- le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle
le déchet est expédié ;- le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le
déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de
l'environnement ;- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;- le cas
échéant, le numéro de notification prévu par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement
européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts transfrontaliers de déchets ;- le
code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon
les annexes I et II de la directive n° 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives;- la qualification du
traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du
code de l'environnement. Les informations contenues dans les registres cités ci-dessus permettent
d’assurer un bilan global des matières ayant transité dans les installations. Un état récapitulatif
annuel des tonnages est transmis à l’Inspection des Installations Classées.
Constats : L’exploitant a indiqué que le registre des déchets est tenu à jour via Trackdéchets et que
celui-ci comporte l’ensemble des informations requises. Dans le cas de déchets expédiés à
l’étranger, il précise qu’une information figure sur trackdéchets afin de signaler un transfert
transfrontalier de déchets (l’exploitant dispose de toutes les données nécessaires à ce sujet sur le
portail

du

PNTTD).
L’Inspection a notamment constaté que les déchets dangereux entrants et sortants de
l’installation sont bien déclarés dans Trackdéchets. En particulier, l’exploitant a présenté, sur
Trackdéchets, le BSD relatif à l’évacuation de batteries usagées en date du 22 février 2023 ainsi que
les informations portant sur le transfert transfrontalier de ces déchets vers l’Espagne.
Néanmoins, il est rappelé à l’exploitant que Trackdéchets n’est pas l’outil adéquat à utiliser pour le
suivi des déchets non dangereux entrants et sortants du site.
Observations : L’exploitant justifie sous un délai de trois mois, que l’ensemble des entrées et sorties
de déchets non dangereux de l’installation est bien recensé dans un registre chronologique tenu à
jour.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

25


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f16
fiche_num: 16
titre: Lutte incendie (écart inspection 2022)
theme: Risques accidentels, Poteaux incendie et rampe d’aspersion
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 7.6.3 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2537
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf
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id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre,  et  au
 minimum
 les  moyens  définis  ci-après  :
[…]
- 6 poteaux incendie d’un réseau privé d’un diamètre nominal DN100 implantés de telle sorte que
tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un poteau incendie, dont
au moins un poteau permet de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant
une durée d’au moins trois heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes
en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils,
[...]

- une rampe d’aspersion en sortie du broyeur.L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle
de

la

ressource

en

eau

incendie.

L’exploitant effectue une vérification périodique (a minima semestrielle) de la disponibilité des
débits des 6 poteaux incendies.L’ensemble des moyens incendie et secours mis en place sur le site
sont validés par les services d’incendie et de secours, dans les 6 mois après la notification du
présent arrêté. Ces éléments sont transmis à l’inspection des installations classées.

constats_body:
Selon  les justificatifs transmis par courriel du  31 mars 2023  :
- la vérification annuelle du fonctionnement des poteaux incendie a été réalisée le 2 janvier 2023
par CHRONOFEU : le site dispose de 7 poteaux incendie (un hydrant a été rajouté par l’exploitant)
alimentés par le réseau privé ; des observations sont formulées pour 4 poteaux incendie. Le bon
état  de  fonctionnement  des  poteaux  incendie  n’est  donc  pas  justifié.
- la vérification annuelle du fonctionnement de la rampe d’aspersion en sortie du convoyeur a été
réalisée par CHRONOFEU le 13 mars 2022 : aucune anomalie n’est relevée, l’installation est en bon
état

de

fonctionnement.
L’écart relevé lors de la précédente inspection concernant l’entretien de la rampe d’aspersion en
sortie du broyeur est levé.
Observations : Concernant la maintenance des poteaux incendie, l’exploitant transmet sous un
délai maximal de trois mois les justificatifs de remise en état de ces dispositifs au regard des
remarques formulées par CHRONOFEU lors du contrôle de janvier 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 7.6.3 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Poteaux incendie et rampe d’aspersion
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre,  et  au
 minimum
 les  moyens  définis  ci-après  :
[…]
- 6 poteaux incendie d’un réseau privé d’un diamètre nominal DN100 implantés de telle sorte que
tout point de la limite de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un poteau incendie, dont
au moins un poteau permet de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant
une durée d’au moins trois heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes
en vigueur pour permettre au service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils,
[...]

- une rampe d’aspersion en sortie du broyeur.L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle
de

la

ressource

en

eau

incendie.

L’exploitant effectue une vérification périodique (a minima semestrielle) de la disponibilité des
débits des 6 poteaux incendies.L’ensemble des moyens incendie et secours mis en place sur le site
sont validés par les services d’incendie et de secours, dans les 6 mois après la notification du
présent arrêté. Ces éléments sont transmis à l’inspection des installations classées.
Constats :  Selon  les justificatifs transmis par courriel du  31 mars 2023  :
- la vérification annuelle du fonctionnement des poteaux incendie a été réalisée le 2 janvier 2023
par CHRONOFEU : le site dispose de 7 poteaux incendie (un hydrant a été rajouté par l’exploitant)
alimentés par le réseau privé ; des observations sont formulées pour 4 poteaux incendie. Le bon
état  de  fonctionnement  des  poteaux  incendie  n’est  donc  pas  justifié.
- la vérification annuelle du fonctionnement de la rampe d’aspersion en sortie du convoyeur a été
réalisée par CHRONOFEU le 13 mars 2022 : aucune anomalie n’est relevée, l’installation est en bon
état

de

fonctionnement.
L’écart relevé lors de la précédente inspection concernant l’entretien de la rampe d’aspersion en
sortie du broyeur est levé.
Observations : Concernant la maintenance des poteaux incendie, l’exploitant transmet sous un
délai maximal de trois mois les justificatifs de remise en état de ces dispositifs au regard des
remarques formulées par CHRONOFEU lors du contrôle de janvier 2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

26


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f17
fiche_num: 17
titre: Lutte incendie
theme: Risques accidentels, Extincteurs et canons à eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 7.6.3 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2368
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.md
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id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre,  et  au
 minimum
 les  moyens  définis  ci-après  :
[…]
 - 3 canons à eau d’un débit unitaire de 2500 litres/min fixes positionnés vers la zone de stockage
des ferrailles en attente d’être broyés,[...] - d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation
lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
[...]

constats_body:
Selon les justificatifs transmis par courriel du 31 mars 2023, l’état de fonctionnement
des dispositifs de lutte contre l’incendie suivants a été contrôlé (l’entretien des autres dispositifs
de  lutte  incendie  est traité  dans les précédents points de  contrôle) :
- canons à eau dédiés aux zones de stockage de déchets en attente de broyage (vérification
semestrielle réalisée par EQUANS le 13 décembre 2022) : 4 points de non conformité sans risque
de mise en échec du système sont relevés (report d’alarme 24h/24 à prévoir, éloigner les matières
combustibles à plus de 10 m du local source, protection contre l’intrusion à prévoir, maintien d’une
température de 10°C pour les locaux contenant des GMPD). Des observations sont également
formulées. Le système a toutefois été laissé en ordre de marche malgré les non conformités
relevées.
- extincteurs (vérification annuelle réalisée par CHRONOFEU le 14 décembre 2022) : des extincteurs
sont à remplacer ou inaccessibles (environ 8), d’autres sont manquants (une vingtaine). Selon le
rapport,  le
 site
 dispose
 d’une
 totalité
 de
 283
 extincteurs.
Les canons à eau et les extincteurs ne sont pas maintenus en bon état de fonctionnement.
Observations : L’exploitant met en place les mesures correctives nécessaires sous un délai maximal
de trois mois et transmet les justificatifs à l’Inspection des installations classées sous ce même
délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 7.6.3 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Extincteurs et canons à eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre,  et  au
 minimum
 les  moyens  définis  ci-après  :
[…]
 - 3 canons à eau d’un débit unitaire de 2500 litres/min fixes positionnés vers la zone de stockage
des ferrailles en attente d’être broyés,[...] - d'extincteurs répartis à l'intérieur de l’installation
lorsqu’elle est couverte, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées.
[...]
Constats : Selon les justificatifs transmis par courriel du 31 mars 2023, l’état de fonctionnement
des dispositifs de lutte contre l’incendie suivants a été contrôlé (l’entretien des autres dispositifs
de  lutte  incendie  est traité  dans les précédents points de  contrôle) :
- canons à eau dédiés aux zones de stockage de déchets en attente de broyage (vérification
semestrielle réalisée par EQUANS le 13 décembre 2022) : 4 points de non conformité sans risque
de mise en échec du système sont relevés (report d’alarme 24h/24 à prévoir, éloigner les matières
combustibles à plus de 10 m du local source, protection contre l’intrusion à prévoir, maintien d’une
température de 10°C pour les locaux contenant des GMPD). Des observations sont également
formulées. Le système a toutefois été laissé en ordre de marche malgré les non conformités
relevées.
- extincteurs (vérification annuelle réalisée par CHRONOFEU le 14 décembre 2022) : des extincteurs
sont à remplacer ou inaccessibles (environ 8), d’autres sont manquants (une vingtaine). Selon le
rapport,  le
 site
 dispose
 d’une
 totalité
 de
 283
 extincteurs.
Les canons à eau et les extincteurs ne sont pas maintenus en bon état de fonctionnement.
Observations : L’exploitant met en place les mesures correctives nécessaires sous un délai maximal
de trois mois et transmet les justificatifs à l’Inspection des installations classées sous ce même
délai.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

27


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012_f18
fiche_num: 18
titre: Gestion des effluents (écart inspection 2022)
theme: Risques chroniques, Séparation des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 27 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1866
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2023-03-28_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: XRxR8wgacpekm640J5NhQ5Ka6JxqLJOj
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par
ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de
chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées
par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
(débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence.

constats_body:
Selon le plan des réseaux joint au dossier de porter à connaissance, les eaux pluviales
non polluées issues des toitures des 2 bâtiments localisés au sud du site (hangars de stockage de
métaux et de D3E) sont collectées par un réseau spécifique et rejetées sans traitement au milieu
naturel

dans

une

noue

d’infiltration.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’une cuve de récupération de ces eaux de 65 m³ a
été mise en place au niveau de l’un des 2 bâtiments (hangar d’entreposage de D3E). L’exploitant
projette également la mise en place d’un système similaire au niveau du bâtiment abritant
l’installation de dépollution de VHU (mise en place d’une cuve enterrée de récupération des eaux
pluviales

de

toiture

d’environ

2000

L).
Au regard de ces constats, l’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Observations : L’exploitant doit mettre le plan des réseaux à jour selon les nouvelles modifications
apportées à la gestion des eaux pluviales issues de la toiture des bâtiments du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/01/2015, article 27 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Séparation des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont
évacuées par un réseau spécifique.Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par
ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation, aires de stationnement, de
chargement et déchargement, aires de stockages et autres surfaces imperméables, sont collectées
par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat
(débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence.
Constats : Selon le plan des réseaux joint au dossier de porter à connaissance, les eaux pluviales
non polluées issues des toitures des 2 bâtiments localisés au sud du site (hangars de stockage de
métaux et de D3E) sont collectées par un réseau spécifique et rejetées sans traitement au milieu
naturel

dans

une

noue

d’infiltration.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’une cuve de récupération de ces eaux de 65 m³ a
été mise en place au niveau de l’un des 2 bâtiments (hangar d’entreposage de D3E). L’exploitant
projette également la mise en place d’un système similaire au niveau du bâtiment abritant
l’installation de dépollution de VHU (mise en place d’une cuve enterrée de récupération des eaux
pluviales

de

toiture

d’environ

2000

L).
Au regard de ces constats, l’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Observations : L’exploitant doit mettre le plan des réseaux à jour selon les nouvelles modifications
apportées à la gestion des eaux pluviales issues de la toiture des bâtiments du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

28


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f01
fiche_num: 1
titre: Risque Foudre
theme: Risques accidentels, Vérification des installations
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.3.5 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3523
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude
technique.
L’installation  des  protections  fait  l’objet  d’une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l’installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006. [...]

constats_body:
Pour rappel, suite à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 mars 2022, l’ensemble des
travaux de protection contre la foudre définis par l’étude technique (réalisée par RG Consultant
en février 2020) a été entrepris par FRANKLIN FRANCE en octobre 2022 (il a donc été constaté
lors de la précédente inspection du 28 mars 2023 que les dispositions de l’arrêté préfectoral de
mise en demeure sur ce point sont respectées).
Une vérification complète des installations a été réalisée par l’APAVE le 7 avril 2023.
Le rapport présentant les résultats a été communiqué par courriel du 13 février 2024 suite à
l’inspection du 7 février 2024 : plusieurs réserves ont été émises, en particulier les réserves n° 221,
2862, et 233 correspondant à l’implantation de certains paratonnerres non conforme à l’étude
technique et l’absence de liaison entre les paratonnerres et la charpente.
Le rapport de levée de réserves établi par FRANKLIN FRANCE du 29 septembre 2023 indique que,
pour les réserves précitées, l’étude technique du risque foudre a été modifiée. Toutefois, l’étude
technique mise à jour n’a pas été communiquée.
De plus, une autre réserve (n°1067) émise porte sur la mise en place de paratonnerres avec
système de test filaire et non pas de paratonnerres testables à distance comme demandé par
l’étude technique précitée. Sur ce point, FRANKLIN FRANCE indique, dans son rapport de levée
de réserve, que la réglementation n’exige pas la mise en place de paratonnerres testables à
distance et que cette option n’a pas été retenue par l’exploitant dans la cadre de la validation du

6/24
devis proposé.
Au regard de ce qui précède, l’exploitant n’a pas justifié que les dispositifs de protection contre la
foudre répondent aux exigences de l’étude technique foudre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de transmettre l’étude technique foudre mise à jour et de justifier que l’ensemble des
mesures et des dispositifs de protection contre la foudre mis en place répond aux exigences de
cette étude. Les éventuels travaux correctifs permettant de répondre à ces exigences doivent
être entrepris. L’ensemble de ces actions doit être mis en œuvre dans un délai de trois mois.

Enfin, il est rappelé à l’exploitant que les dispositifs de protection contre la foudre devront faire
l’objet d’une vérification visuelle annuelle par un organisme compétent en 2024 (la prochaine
vérification complète devra être réalisée en 2025).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.3.5 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations
Prescription contrôlée :
[...]Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l’étude
technique.
L’installation  des  protections  fait  l’objet  d’une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l’installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006. [...]
Constats :
Pour rappel, suite à l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 11 mars 2022, l’ensemble des
travaux de protection contre la foudre définis par l’étude technique (réalisée par RG Consultant
en février 2020) a été entrepris par FRANKLIN FRANCE en octobre 2022 (il a donc été constaté
lors de la précédente inspection du 28 mars 2023 que les dispositions de l’arrêté préfectoral de
mise en demeure sur ce point sont respectées).
Une vérification complète des installations a été réalisée par l’APAVE le 7 avril 2023.
Le rapport présentant les résultats a été communiqué par courriel du 13 février 2024 suite à
l’inspection du 7 février 2024 : plusieurs réserves ont été émises, en particulier les réserves n° 221,
2862, et 233 correspondant à l’implantation de certains paratonnerres non conforme à l’étude
technique et l’absence de liaison entre les paratonnerres et la charpente.
Le rapport de levée de réserves établi par FRANKLIN FRANCE du 29 septembre 2023 indique que,
pour les réserves précitées, l’étude technique du risque foudre a été modifiée. Toutefois, l’étude
technique mise à jour n’a pas été communiquée.
De plus, une autre réserve (n°1067) émise porte sur la mise en place de paratonnerres avec
système de test filaire et non pas de paratonnerres testables à distance comme demandé par
l’étude technique précitée. Sur ce point, FRANKLIN FRANCE indique, dans son rapport de levée
de réserve, que la réglementation n’exige pas la mise en place de paratonnerres testables à
distance et que cette option n’a pas été retenue par l’exploitant dans la cadre de la validation du

6/24
devis proposé.
Au regard de ce qui précède, l’exploitant n’a pas justifié que les dispositifs de protection contre la
foudre répondent aux exigences de l’étude technique foudre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de transmettre l’étude technique foudre mise à jour et de justifier que l’ensemble des
mesures et des dispositifs de protection contre la foudre mis en place répond aux exigences de
cette étude. Les éventuels travaux correctifs permettant de répondre à ces exigences doivent
être entrepris. L’ensemble de ces actions doit être mis en œuvre dans un délai de trois mois.

Enfin, il est rappelé à l’exploitant que les dispositifs de protection contre la foudre devront faire
l’objet d’une vérification visuelle annuelle par un organisme compétent en 2024 (la prochaine
vérification complète devra être réalisée en 2025).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f02
fiche_num: 2
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Entretien de la dalle bétonnée
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.5.3 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1899
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id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les
mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux
souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes
de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers…).
En particulier, l’état et l’étanchéité de la dalle bétonnée recouvrant le site sur une surface de 77
000  m² conformément au plan joint en annexe 3 font l’objet d’entretien et de surveillance à
intervalles réguliers (au moins une fois par an). Ces contrôles sont tracés et les éléments
justificatifs sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.

constats_body:
Lors de l’inspection du 28 mars 2023, il avait été constaté que la dalle bétonnée au niveau du
broyeur était à nouveau dégradée.

Lors de l’inspection du 7 février 2024, l’Inspection des installations classées a constaté que des
travaux de réfection de la dalle au niveau du broyeur ont été entrepris. L’écart relevé lors de la
précédente inspection est donc levé.

Des contrôles d’étanchéité et de l’état de la dalle sont effectués plusieurs fois par an par
l’exploitant. Néanmoins, les résultats ne sont pas tracés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/24
L’exploitant doit consigner par écrit les résultats des contrôles d’étanchéité et de l’état de la dalle
bétonnée recouvrant le site sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.5.3 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien de la dalle bétonnée
Prescription contrôlée :
[...] L'exploitant prend toute disposition pour entretenir et surveiller à intervalles réguliers les
mesures et moyens mis en œuvre afin de prévenir les émissions dans le sol et dans les eaux
souterraines et tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments
justificatifs (procédures, compte rendu des opérations de maintenance, d'entretien des cuvettes
de rétention, tuyauteries, conduits d'évacuations divers…).
En particulier, l’état et l’étanchéité de la dalle bétonnée recouvrant le site sur une surface de 77
000  m² conformément au plan joint en annexe 3 font l’objet d’entretien et de surveillance à
intervalles réguliers (au moins une fois par an). Ces contrôles sont tracés et les éléments
justificatifs sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées.
Constats :
Lors de l’inspection du 28 mars 2023, il avait été constaté que la dalle bétonnée au niveau du
broyeur était à nouveau dégradée.

Lors de l’inspection du 7 février 2024, l’Inspection des installations classées a constaté que des
travaux de réfection de la dalle au niveau du broyeur ont été entrepris. L’écart relevé lors de la
précédente inspection est donc levé.

Des contrôles d’étanchéité et de l’état de la dalle sont effectués plusieurs fois par an par
l’exploitant. Néanmoins, les résultats ne sont pas tracés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/24
L’exploitant doit consigner par écrit les résultats des contrôles d’étanchéité et de l’état de la dalle
bétonnée recouvrant le site sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT

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fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f03
fiche_num: 3
titre: Plan des réseaux
theme: Risques chroniques, Mise à jour du plan
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 4.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3215
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf
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id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un  schéma  de  tous  les  réseaux  d’eau  et  un  plan  des  égouts  sont  établis  par  l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de
secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
-  les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).

constats_body:
Suite à la précédente inspection de 2023, il a été demandé à l’exploitant de compléter le plan des
réseaux en représentant les dispositifs de collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les
surfaces imperméabilisées localisées au Nord du site (certains avaloirs ou regards semblent
manquants) ainsi que les nouvelles modalités de gestion des eaux pluviales issues de la toiture des
bâtiments du site :
- les eaux pluviales issues de la toiture du hangar d’entreposage de déchets d’aluminium situé au
Sud du site sont collectées et rejetées sans traitement dans un fossé d‘infiltration ;
- les eaux pluviales issues des toitures du hangar d’entreposage de D3E au sud du site et de
l’atelier de dépollution de VHU sont récupérées respectivement dans des cuves de 65 m³ et 20 m³
pour être réutilisées pour la brumisation des installations ou la défense incendie du site.

Le jour de l’inspection du 7 février 2024, l’exploitant a indiqué que les hangars de stockage de
D3E et d’aluminium au sud du site ont désormais été inversés (les déchets d’aluminium sont
stockés dans le bâtiment anciennement dédié au D3E et inversement). Les modalités de gestion
des eaux pluviales issues de la toiture des bâtiments n’ont pas été modifiés mais la dénomination
des bâtiments concernés indiquée par les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur ne
correspondent plus à la situation réelle. La configuration à prendre en compte est la suivante :
- les eaux pluviales issues de la toiture du hangar d’entreposage de D3E au Sud du site sont
collectées et rejetées sans traitement dans un fossé d‘infiltration ;
- les eaux pluviales issues des toitures du hangar d’entreposage de déchets d’aluminium au sud du

8/24
site et de l’atelier de dépollution de VHU sont récupérées respectivement dans des cuves de 65
m³ et 20 m³ pour être réutilisées pour la brumisation des installations ou la défense incendie du
site.

Le plan des réseaux à jour a été transmis par courriel du 13 février 2024. Celui-ci n’appelle aucune
remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 4.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Mise à jour du plan
Prescription contrôlée :
Un  schéma  de  tous  les  réseaux  d’eau  et  un  plan  des  égouts  sont  établis  par  l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de
secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
-  les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
...)
- les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Constats :
Suite à la précédente inspection de 2023, il a été demandé à l’exploitant de compléter le plan des
réseaux en représentant les dispositifs de collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les
surfaces imperméabilisées localisées au Nord du site (certains avaloirs ou regards semblent
manquants) ainsi que les nouvelles modalités de gestion des eaux pluviales issues de la toiture des
bâtiments du site :
- les eaux pluviales issues de la toiture du hangar d’entreposage de déchets d’aluminium situé au
Sud du site sont collectées et rejetées sans traitement dans un fossé d‘infiltration ;
- les eaux pluviales issues des toitures du hangar d’entreposage de D3E au sud du site et de
l’atelier de dépollution de VHU sont récupérées respectivement dans des cuves de 65 m³ et 20 m³
pour être réutilisées pour la brumisation des installations ou la défense incendie du site.

Le jour de l’inspection du 7 février 2024, l’exploitant a indiqué que les hangars de stockage de
D3E et d’aluminium au sud du site ont désormais été inversés (les déchets d’aluminium sont
stockés dans le bâtiment anciennement dédié au D3E et inversement). Les modalités de gestion
des eaux pluviales issues de la toiture des bâtiments n’ont pas été modifiés mais la dénomination
des bâtiments concernés indiquée par les dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur ne
correspondent plus à la situation réelle. La configuration à prendre en compte est la suivante :
- les eaux pluviales issues de la toiture du hangar d’entreposage de D3E au Sud du site sont
collectées et rejetées sans traitement dans un fossé d‘infiltration ;
- les eaux pluviales issues des toitures du hangar d’entreposage de déchets d’aluminium au sud du

8/24
site et de l’atelier de dépollution de VHU sont récupérées respectivement dans des cuves de 65
m³ et 20 m³ pour être réutilisées pour la brumisation des installations ou la défense incendie du
site.

Le plan des réseaux à jour a été transmis par courriel du 13 février 2024. Celui-ci n’appelle aucune
remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT

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fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Fréquence et modalité de surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 9.2.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4689
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre : « tableau définissant les fréquences
d’analyses »
Pour l’analyse des substances, l’exploitant doit faire appel à un laboratoire d’analyse accrédité
selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires », pour chaque substance
à analyser.
Par défaut, les méthodes d’analyse correspondent aux méthodes normalisées de référence fixées
dans un avis publié au Journal officiel.
Les préconisations énoncées dans le guide relatif aux opérations d'échantillonnage et d'analyse
de  substances  dans  les  rejets  aqueux  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement, validé par le ministère en charge de l'environnement, permettent de garantir la
fiabilité et la traçabilité des résultats de mesure. En particulier, si l'exploitant fait appel à un ou
des organismes ou laboratoire extérieur pour ces mesures de surveillance, il s'assure que chacun
des acteurs de la chaîne de prélèvement et d'analyse est agrée ou accrédité par le Comité
français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre
de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
La surveillance des rejets aqueux est réalisée sur la base d’un échantillonnage moyen réalisé sur la
durée totale du rejet (sans dépasser 24h), de manière automatisée et asservie au débit.
Le(s) point(s) de rejet est(sont) aménagé(s) de manière à pouvoir recevoir les dispositifs de mesure
du débit en continu et d’échantillonnage adaptés à cette surveillance.
Si ces aménagements ne sont pas possibles du fait de la configuration du site, et après accord de
l’inspection des installations classées, la surveillance des rejets aqueux est réalisée sur la base d’un
échantillonnage moyen réalisé sur la durée totale du rejet (sans dépasser 24h), soit de manière
asservie au temps (si le débit est suffisamment stable), soit sur la base de prélèvements ponctuels.
Quelle que soit la méthode d’échantillonnage retenue :
- les valeurs limites du présent arrêté s’appliquent ;
- l’échantillonnage moyen ne pourra être constitué à partir de moins de 5 prélèvements distincts.
La surveillance des rejets aqueux sur la base d’un prélèvement ponctuel unique (ou instantané) est
interdite.

9/24
interdite.
Le rapport présentant les résultats des analyses doit contenir les justificatifs relatifs aux éléments
suivants :
- méthodologie d’échantillonnage retenue ;
- période d’échantillonnage retenue ;
- nombre de prélèvements réalisés.
Par ailleurs, l'échantillonnage doit débuter de façon à prélever le premier flux d'eaux rejetées.
L'exploitant  doit  tenir  à  disposition  de  l'inspection  les  justificatifs  quant  à  la  période  de
prélèvement en intégrant des données météorologiques et l'historique des débits journaliers
mesurés.
À l’issue des deux premières analyses semestrielles consécutives (celles-ci doivent être réalisées de
manière représentative suite à un épisode pluvieux), l’exploitant évalue la pertinence de la mesure
des paramètres marqués par un astérisque (*) notamment au regard des seuils de détection du
laboratoire agréé. Sur la base de cette évaluation et avec l’accord de l’Inspection des Installations
Classées, la surveillance de ces paramètres pourra être abandonnée. Dans ce cas, l’exploitant
tient à la disposition de l’Inspection des Installations Classées les éléments techniques permettant
d’attester l’absence d’émission de ces produits par l’installation.

constats_body:
Les analyses des rejets aqueux de l’année 2023 ont été communiquées par courriel du 2 février
2024 (laboratoire EUROFINS). Des analyses ont été réalisées de manière mensuelle excepté pour
le mois d’octobre en raison de l’absence de rejet (rejet discontinu d’eaux pluviales). La fréquence
de surveillance est donc respectée.

L’ensemble des paramètres listés par les dispositions de l’article 9.2.3.1 de l’arrêté préfectoral en
vigueur n’a pas été analysé.
Les  paramètres  manquants  sont  les  suivants  pour  chaque  analyse  :  débit,  nonylphénol,
hexachlorocyclohexane,  BTEX,  COHV.
L’exploitant a présenté le devis validé du 16 janvier 2024 d’EUROFINS concernant la surveillance
des rejets aqueux pour 2024 : les paramètres manquants ont bien été pris en compte.
De même, la nouvelle méthodologie d’échantillonnage conforme aux dispositions de l’arrêté
préfectoral en vigueur sera prise en compte pour les mesures de 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 9.2.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquence et modalité de surveillance
Prescription contrôlée :
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre : « tableau définissant les fréquences
d’analyses »
Pour l’analyse des substances, l’exploitant doit faire appel à un laboratoire d’analyse accrédité
selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 pour la matrice « Eaux Résiduaires », pour chaque substance
à analyser.
Par défaut, les méthodes d’analyse correspondent aux méthodes normalisées de référence fixées
dans un avis publié au Journal officiel.
Les préconisations énoncées dans le guide relatif aux opérations d'échantillonnage et d'analyse
de  substances  dans  les  rejets  aqueux  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement, validé par le ministère en charge de l'environnement, permettent de garantir la
fiabilité et la traçabilité des résultats de mesure. En particulier, si l'exploitant fait appel à un ou
des organismes ou laboratoire extérieur pour ces mesures de surveillance, il s'assure que chacun
des acteurs de la chaîne de prélèvement et d'analyse est agrée ou accrédité par le Comité
français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre
de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
La surveillance des rejets aqueux est réalisée sur la base d’un échantillonnage moyen réalisé sur la
durée totale du rejet (sans dépasser 24h), de manière automatisée et asservie au débit.
Le(s) point(s) de rejet est(sont) aménagé(s) de manière à pouvoir recevoir les dispositifs de mesure
du débit en continu et d’échantillonnage adaptés à cette surveillance.
Si ces aménagements ne sont pas possibles du fait de la configuration du site, et après accord de
l’inspection des installations classées, la surveillance des rejets aqueux est réalisée sur la base d’un
échantillonnage moyen réalisé sur la durée totale du rejet (sans dépasser 24h), soit de manière
asservie au temps (si le débit est suffisamment stable), soit sur la base de prélèvements ponctuels.
Quelle que soit la méthode d’échantillonnage retenue :
- les valeurs limites du présent arrêté s’appliquent ;
- l’échantillonnage moyen ne pourra être constitué à partir de moins de 5 prélèvements distincts.
La surveillance des rejets aqueux sur la base d’un prélèvement ponctuel unique (ou instantané) est
interdite.

9/24
interdite.
Le rapport présentant les résultats des analyses doit contenir les justificatifs relatifs aux éléments
suivants :
- méthodologie d’échantillonnage retenue ;
- période d’échantillonnage retenue ;
- nombre de prélèvements réalisés.
Par ailleurs, l'échantillonnage doit débuter de façon à prélever le premier flux d'eaux rejetées.
L'exploitant  doit  tenir  à  disposition  de  l'inspection  les  justificatifs  quant  à  la  période  de
prélèvement en intégrant des données météorologiques et l'historique des débits journaliers
mesurés.
À l’issue des deux premières analyses semestrielles consécutives (celles-ci doivent être réalisées de
manière représentative suite à un épisode pluvieux), l’exploitant évalue la pertinence de la mesure
des paramètres marqués par un astérisque (*) notamment au regard des seuils de détection du
laboratoire agréé. Sur la base de cette évaluation et avec l’accord de l’Inspection des Installations
Classées, la surveillance de ces paramètres pourra être abandonnée. Dans ce cas, l’exploitant
tient à la disposition de l’Inspection des Installations Classées les éléments techniques permettant
d’attester l’absence d’émission de ces produits par l’installation.
Constats :
Les analyses des rejets aqueux de l’année 2023 ont été communiquées par courriel du 2 février
2024 (laboratoire EUROFINS). Des analyses ont été réalisées de manière mensuelle excepté pour
le mois d’octobre en raison de l’absence de rejet (rejet discontinu d’eaux pluviales). La fréquence
de surveillance est donc respectée.

L’ensemble des paramètres listés par les dispositions de l’article 9.2.3.1 de l’arrêté préfectoral en
vigueur n’a pas été analysé.
Les  paramètres  manquants  sont  les  suivants  pour  chaque  analyse  :  débit,  nonylphénol,
hexachlorocyclohexane,  BTEX,  COHV.
L’exploitant a présenté le devis validé du 16 janvier 2024 d’EUROFINS concernant la surveillance
des rejets aqueux pour 2024 : les paramètres manquants ont bien été pris en compte.
De même, la nouvelle méthodologie d’échantillonnage conforme aux dispositions de l’arrêté
préfectoral en vigueur sera prise en compte pour les mesures de 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f05
fiche_num: 5
titre: Analyses des rejets aqueux (MED)
theme: Risques chroniques, Respect des VLE
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2846
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source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure

10/24
de respecter :
--> sous un délai de trois mois :
[...]
- les dispositions de l’article 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant  en  place  les  mesures  correctives  nécessaires  afin  de  respecter  les  valeurs  limite
d’émission des rejets aqueux définies par ce même article pour les concentrations en MES et
Fe+AL et en mesurant les flux pour l’ensemble des paramètres définis par ce même article ;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Selon les résultats des analyses des rejets aqueux transmis pour 2023, des dépassements sont
observés pour les paramètres suivants :
- Juillet 2023 : MES (teneur relevée de 61,5 mg/l pour une VLE de 35 mg/l)
- Septembre 2023 : Fe+Al (teneur relevée de 5,1 mg/l pour une VLE fixée à 5 mg/l)
Les VLE en concentration pour ces 2 paramètres sont toutefois respectées pour les autres mois de
l’année 2023. L’exploitant n’a cependant pas été en mesure d’expliquer ces dépassements.

Les VLE (valeurs limite d’émission) en concentration définies par l’article 4.3.9.1 de l’arrêté
préfectoral en vigueur pour les autres paramètres sont respectées (à noter que les VLE en
concentration fixées pour certains paramètres diffèrent en fonction du flux mesuré : les teneurs
relevées restent inférieures à la VLE la plus faible ; les VLE en concentration sont donc respectées
quel que soit le flux).
Le calcul des flux (pour les mesures réalisées de septembre à décembre 2023) a été communiqué
par courriel du 13 février 2024 : les VLE en flux sont respectées.
Par conséquent, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur ce point
sont respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met toutefois en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
- s’assurer que le laboratoire chargé de la surveillance des rejets prend en compte la bonne VLE
pour le paramètre des hydrocarbures : la VLE à considérer est 5 mg/l et non pas 10 mg/l (cette
remarque ne remet pas en cause le respect de la VLE en concentration pour ce paramètre lors
des analyses réalisées pour 2023) ;
- mettre en place un suivi de la surveillance des rejets aqueux de l’installation en intégrant une
interprétation des résultats obtenus (en particulier la cause et l’ampleur des éventuels écarts
relevés).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE
Prescription contrôlée :
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure

10/24
de respecter :
--> sous un délai de trois mois :
[...]
- les dispositions de l’article 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant  en  place  les  mesures  correctives  nécessaires  afin  de  respecter  les  valeurs  limite
d’émission des rejets aqueux définies par ce même article pour les concentrations en MES et
Fe+AL et en mesurant les flux pour l’ensemble des paramètres définis par ce même article ;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats :
Selon les résultats des analyses des rejets aqueux transmis pour 2023, des dépassements sont
observés pour les paramètres suivants :
- Juillet 2023 : MES (teneur relevée de 61,5 mg/l pour une VLE de 35 mg/l)
- Septembre 2023 : Fe+Al (teneur relevée de 5,1 mg/l pour une VLE fixée à 5 mg/l)
Les VLE en concentration pour ces 2 paramètres sont toutefois respectées pour les autres mois de
l’année 2023. L’exploitant n’a cependant pas été en mesure d’expliquer ces dépassements.

Les VLE (valeurs limite d’émission) en concentration définies par l’article 4.3.9.1 de l’arrêté
préfectoral en vigueur pour les autres paramètres sont respectées (à noter que les VLE en
concentration fixées pour certains paramètres diffèrent en fonction du flux mesuré : les teneurs
relevées restent inférieures à la VLE la plus faible ; les VLE en concentration sont donc respectées
quel que soit le flux).
Le calcul des flux (pour les mesures réalisées de septembre à décembre 2023) a été communiqué
par courriel du 13 février 2024 : les VLE en flux sont respectées.
Par conséquent, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure portant sur ce point
sont respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met toutefois en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
- s’assurer que le laboratoire chargé de la surveillance des rejets prend en compte la bonne VLE
pour le paramètre des hydrocarbures : la VLE à considérer est 5 mg/l et non pas 10 mg/l (cette
remarque ne remet pas en cause le respect de la VLE en concentration pour ce paramètre lors
des analyses réalisées pour 2023) ;
- mettre en place un suivi de la surveillance des rejets aqueux de l’installation en intégrant une
interprétation des résultats obtenus (en particulier la cause et l’ampleur des éventuels écarts
relevés).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets de substances dangereuses dans l’eau
theme: Risques chroniques, Programme de surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 9.2.3.2 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 911
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en œuvre sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le
programme de surveillance au point de rejet n°1 (Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5) dans les
conditions suivantes: «tableau définissant les modalités de surveillance figurant à l’article 9.2.3.2
de l’arrêté préfectoral du 7/08/2023»
[…]

constats_body:
L’exploitant a présenté le devis validé du 16 janvier 2024 d’EUROFINS concernant la surveillance
des rejets des substances dangereuses dans l’eau : l’ensemble des paramètres définis par les
dispositions de l’article 9.2.3.2 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2023 a bien été pris en compte.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 9.2.3.2 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Programme de surveillance

11/24
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en œuvre sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le
programme de surveillance au point de rejet n°1 (Cf. repérage du rejet sous l’article 4.3.5) dans les
conditions suivantes: «tableau définissant les modalités de surveillance figurant à l’article 9.2.3.2
de l’arrêté préfectoral du 7/08/2023»
[…]
Constats :
L’exploitant a présenté le devis validé du 16 janvier 2024 d’EUROFINS concernant la surveillance
des rejets des substances dangereuses dans l’eau : l’ensemble des paramètres définis par les
dispositions de l’article 9.2.3.2 de l’arrêté préfectoral du 7 août 2023 a bien été pris en compte.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f07
fiche_num: 7
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 9.2.4.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2756
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En chaque point du réseau de surveillance, des échantillons sont prélevés tous les semestres (un
prélèvement en période de hautes eaux et un en période de basses eaux). Les analyses sont
également réalisées pour évaluer la qualité des eaux souterraines au niveau des deux forages
d’exploitation du site.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en
charge de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Le niveau piézomètrique est relevé à chaque prélèvement.
Les analyses des eaux prélevées portent sur les polluants suivants : « Tableau définissant le
programme de surveillance des eaux souterraines »
Une carte indiquant les niveaux iso-pièzes et le(s) sens d’écoulement de la nappe est réalisée à
l’occasion de chaque prélèvement.
Pour chaque puits, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle
comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses
de référence...).
Les résultats des mesures relatives aux eaux souterraines sont archivés par l'exploitant pendant au
moins toute la durée de l’exploitation.

constats_body:
Les  résultats  des  campagnes  de  surveillance  des  eaux  souterraines  pour  2023  ont  été
communiqués  par  courriel  du  2  février  2024.  Deux  mesures  ont  été  réalisées  de  manière
semestrielle en juin et novembre 2023 (période de hautes eaux et de basses eaux) au niveau des 4
piézomètres du site.
Les résultats montrent des teneurs supérieures aux valeurs de référence (limites de qualité des

12/24
eaux potabilisables) pour les métaux au niveau de l‘ouvrage PZ2 (situé en amont latéral). Pour
rappel, ces anomalies ont déjà été mises en évidence dans le cadre du rapport de base ; aucun
usage des eaux souterraines n’est identifié en aval du site (aucun captage déclaré n’est présent).
Certains paramètres ne sont pas mesurés : hydrocarbures (fraction carbonée C5 à C10), COHV,
BTEX et PCB.L’exploitant a indiqué que la surveillance des eaux souterraines pour l’année 2023 est
restée basée sur l’ancien arrêté préfectoral d’autorisation daté de 2015 (ces paramètres ne sont
pas inclus dans le programme de surveillance défini par cet arrêté).
Le devis validé et signé du 9 février 2024 d’ASS’TECH ENVIRONNEMENT a été transmis par
courriel du 13 février 2024 : les paramètres manquants sont bien pris en compte dans la liste des
substances à analyser, un compte rendu interprétatif est également prévu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 9.2.4.3
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
En chaque point du réseau de surveillance, des échantillons sont prélevés tous les semestres (un
prélèvement en période de hautes eaux et un en période de basses eaux). Les analyses sont
également réalisées pour évaluer la qualité des eaux souterraines au niveau des deux forages
d’exploitation du site.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en
charge de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
Le niveau piézomètrique est relevé à chaque prélèvement.
Les analyses des eaux prélevées portent sur les polluants suivants : « Tableau définissant le
programme de surveillance des eaux souterraines »
Une carte indiquant les niveaux iso-pièzes et le(s) sens d’écoulement de la nappe est réalisée à
l’occasion de chaque prélèvement.
Pour chaque puits, les résultats d'analyse doivent être consignés dans des tableaux de contrôle
comportant les éléments nécessaires à leur évaluation (niveau d'eau, paramètres suivis, analyses
de référence...).
Les résultats des mesures relatives aux eaux souterraines sont archivés par l'exploitant pendant au
moins toute la durée de l’exploitation.
Constats :
Les  résultats  des  campagnes  de  surveillance  des  eaux  souterraines  pour  2023  ont  été
communiqués  par  courriel  du  2  février  2024.  Deux  mesures  ont  été  réalisées  de  manière
semestrielle en juin et novembre 2023 (période de hautes eaux et de basses eaux) au niveau des 4
piézomètres du site.
Les résultats montrent des teneurs supérieures aux valeurs de référence (limites de qualité des

12/24
eaux potabilisables) pour les métaux au niveau de l‘ouvrage PZ2 (situé en amont latéral). Pour
rappel, ces anomalies ont déjà été mises en évidence dans le cadre du rapport de base ; aucun
usage des eaux souterraines n’est identifié en aval du site (aucun captage déclaré n’est présent).
Certains paramètres ne sont pas mesurés : hydrocarbures (fraction carbonée C5 à C10), COHV,
BTEX et PCB.L’exploitant a indiqué que la surveillance des eaux souterraines pour l’année 2023 est
restée basée sur l’ancien arrêté préfectoral d’autorisation daté de 2015 (ces paramètres ne sont
pas inclus dans le programme de surveillance défini par cet arrêté).
Le devis validé et signé du 9 février 2024 d’ASS’TECH ENVIRONNEMENT a été transmis par
courriel du 13 février 2024 : les paramètres manquants sont bien pris en compte dans la liste des
substances à analyser, un compte rendu interprétatif est également prévu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 9.2.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2741
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’auto surveillance par la mesure des émissions canalisées porte sur le rejet suivant :
Conduit N° 1 – Ligne de broyage :
« Tableau définissant les fréquences d’analyses figurant à l’article 9.2.1.1de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 7/08/2023 »
Par défaut, les méthodes d’analyse correspondent aux méthodes normalisées de référence fixées
dans un avis publié au Journal officiel.
Au bout de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant évalue la pertinence
de la mesure des paramètres des PCB de type dioxine, PCDD/F et retardateurs de flammes
bromés notamment au regard des seuils de détection du laboratoire agréé. Sur la base de cette
évaluation et avec l’accord de l’Inspection des Installations Classées, la surveillance de ces
paramètres  pourra  être  abandonnée.  Dans  ce  cas,  l’exploitant  tient  à  la  disposition  de
l’Inspection  des  Installations  Classées  les  éléments  techniques  permettant  d’attester  la
conformité des rejets atmosphériques de l’installation durant les trois premières années de
surveillance.

constats_body:
Les résultats des analyses des rejets atmosphériques réalisées par l’APAVE le 19 décembre 2022 et
le 4 septembre 2023 ont été présentées.
Les VLE en concentration et en flux définies par les dispositions des articles 3.2.4 et 3.2.5 de
l’arrêté préfectoral en vigueur sont respectées pour les paramètres mesurés.

Les substances suivantes n’ont pas été analysées : retardateurs de flamme bromés, PCB type
dioxine, PCDD/F et COVT (pour rappel, ces paramètres correspondent aux nouvelles substances à

13/24
analyser fixées par l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques
disponibles liées à la directive IED). L’exploitant a indiqué que la surveillance était basée jusqu’à
fin 2023 sur les dispositions de l’ancien arrêté préfectoral d’autorisation de 2015. Il est rappelé à
l’exploitant que les dispositions de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 sont applicables
depuis le 17 août 2022.
Néanmoins, la société DECONS a communiqué, par courriel du 15 février 2024, le devis de
l’APAVE et le bon de commande correspondant relatifs la surveillance mise en place pour 2024 :
l’ensemble des paramètres listés par les dispositions de l’article 9.2.1.1 de l’arrêté préfectoral en
vigueur (incluant les paramètres manquants précités) est bien pris en compte. De plus, une
surveillance semestrielle pour les poussières et COVT est prévue (fréquence annuelle pour les
autres paramètres).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 9.2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Prescription contrôlée :
L’auto surveillance par la mesure des émissions canalisées porte sur le rejet suivant :
Conduit N° 1 – Ligne de broyage :
« Tableau définissant les fréquences d’analyses figurant à l’article 9.2.1.1de l’arrêté préfectoral
complémentaire du 7/08/2023 »
Par défaut, les méthodes d’analyse correspondent aux méthodes normalisées de référence fixées
dans un avis publié au Journal officiel.
Au bout de 3 ans à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant évalue la pertinence
de la mesure des paramètres des PCB de type dioxine, PCDD/F et retardateurs de flammes
bromés notamment au regard des seuils de détection du laboratoire agréé. Sur la base de cette
évaluation et avec l’accord de l’Inspection des Installations Classées, la surveillance de ces
paramètres  pourra  être  abandonnée.  Dans  ce  cas,  l’exploitant  tient  à  la  disposition  de
l’Inspection  des  Installations  Classées  les  éléments  techniques  permettant  d’attester  la
conformité des rejets atmosphériques de l’installation durant les trois premières années de
surveillance.
Constats :
Les résultats des analyses des rejets atmosphériques réalisées par l’APAVE le 19 décembre 2022 et
le 4 septembre 2023 ont été présentées.
Les VLE en concentration et en flux définies par les dispositions des articles 3.2.4 et 3.2.5 de
l’arrêté préfectoral en vigueur sont respectées pour les paramètres mesurés.

Les substances suivantes n’ont pas été analysées : retardateurs de flamme bromés, PCB type
dioxine, PCDD/F et COVT (pour rappel, ces paramètres correspondent aux nouvelles substances à

13/24
analyser fixées par l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 relatif aux meilleures techniques
disponibles liées à la directive IED). L’exploitant a indiqué que la surveillance était basée jusqu’à
fin 2023 sur les dispositions de l’ancien arrêté préfectoral d’autorisation de 2015. Il est rappelé à
l’exploitant que les dispositions de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2019 sont applicables
depuis le 17 août 2022.
Néanmoins, la société DECONS a communiqué, par courriel du 15 février 2024, le devis de
l’APAVE et le bon de commande correspondant relatifs la surveillance mise en place pour 2024 :
l’ensemble des paramètres listés par les dispositions de l’article 9.2.1.1 de l’arrêté préfectoral en
vigueur (incluant les paramètres manquants précités) est bien pris en compte. De plus, une
surveillance semestrielle pour les poussières et COVT est prévue (fréquence annuelle pour les
autres paramètres).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f09
fiche_num: 9
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Conditions de rejets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 3.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 986
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conditions de rejet imposées par l’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral en vigueur :
-  débit de 49 960 Nm³/h
- vitesse minimale d’éjection de 8 m/s ;

constats_body:
Lors de la précédente inspection, des dépassements du débit étaient observés pour les mesures
semestrielles de l’année 2022 en sortie du système de traitement de rejets atmosphériques du
broyeur (le seuil en vigueur est de 49 960 Nm³/h) :
- analyses de février 2022 : débit de 50 300 m³/h ;
- analyses de décembre 2022 : débit de 50 100 m³/h.

Les résultats des dernières mesures de septembre 2023 montrent que le débit est respecté (débit
de 48 030 m³/h). L’exploitant a indiqué que le dépassement est dû à une erreur de mesure (la
sonde n’était pas apposée au bon endroit).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 3.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de rejets
Prescription contrôlée :
Conditions de rejet imposées par l’article 3.2.3 de l’arrêté préfectoral en vigueur :
-  débit de 49 960 Nm³/h
- vitesse minimale d’éjection de 8 m/s ;
Constats :
Lors de la précédente inspection, des dépassements du débit étaient observés pour les mesures
semestrielles de l’année 2022 en sortie du système de traitement de rejets atmosphériques du
broyeur (le seuil en vigueur est de 49 960 Nm³/h) :
- analyses de février 2022 : débit de 50 300 m³/h ;
- analyses de décembre 2022 : débit de 50 100 m³/h.

Les résultats des dernières mesures de septembre 2023 montrent que le débit est respecté (débit
de 48 030 m³/h). L’exploitant a indiqué que le dépassement est dû à une erreur de mesure (la
sonde n’était pas apposée au bon endroit).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f10
fiche_num: 10
titre: Envols de poussières
theme: Risques chroniques, Mesures préventives
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 3.1.5 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1880
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] L’exploitant nettoie régulièrement et intégralement les zones de traitement des déchets (halls,
zones de circulation, zones de stockages, etc.), les bandes transporteuses, les équipements et les
conteneurs.  Ces actions sont tracées dans un registre.
Le broyeur LINDEMANN est capoté de façon à limiter les émissions diffuses de poussières.
Les sources potentielles d’émissions diffuses de poussières (stockages des déchets, zones de
circulation et procédés de manutention à ciel ouvert), et en particulier les zones de stockage de
déchets en attente de broyage et de résidus de broyage, sont humidifiées au moyen d’eau ou
d’une brumisation lorsque que cela est nécessaire, et notamment durant les opérations de
broyage de déchets.

constats_body:
Un nettoyage est réalisé tous les vendredis au niveau des voies de circulation et des aires de
stockages de déchets à l’aide d’une balayeuse. De plus, le broyeur LINDEMANN (ligne principale
de broyage de déchets métalliques) est nettoyé de manière quotidienne. Ces actions sont tracées
par écrit dans l’agenda du responsable d’exploitation.
Le broyeur LINDEMANN est capoté (les convoyeurs en entrée et en sortie restent à l’air libre). La
seconde ligne de broyage (broyeur lent MTB) dédiée au traitement des résidus de broyage issus
de la ligne LINDEMANN (fluffs) n’est pas capotée. De par sa conception, elle ne nécessite pas de
système de captation des poussières (ce dispositif émet peu de poussières).
Un système de brumisation (à l’aide d’un appareil spécifique) est présent au niveau des zones de
stockage de déchets en attente de broyage et de résidus de broyage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 3.1.5 (extrait)

14/24
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures préventives
Prescription contrôlée :
[…] L’exploitant nettoie régulièrement et intégralement les zones de traitement des déchets (halls,
zones de circulation, zones de stockages, etc.), les bandes transporteuses, les équipements et les
conteneurs.  Ces actions sont tracées dans un registre.
Le broyeur LINDEMANN est capoté de façon à limiter les émissions diffuses de poussières.
Les sources potentielles d’émissions diffuses de poussières (stockages des déchets, zones de
circulation et procédés de manutention à ciel ouvert), et en particulier les zones de stockage de
déchets en attente de broyage et de résidus de broyage, sont humidifiées au moyen d’eau ou
d’une brumisation lorsque que cela est nécessaire, et notamment durant les opérations de
broyage de déchets.
Constats :
Un nettoyage est réalisé tous les vendredis au niveau des voies de circulation et des aires de
stockages de déchets à l’aide d’une balayeuse. De plus, le broyeur LINDEMANN (ligne principale
de broyage de déchets métalliques) est nettoyé de manière quotidienne. Ces actions sont tracées
par écrit dans l’agenda du responsable d’exploitation.
Le broyeur LINDEMANN est capoté (les convoyeurs en entrée et en sortie restent à l’air libre). La
seconde ligne de broyage (broyeur lent MTB) dédiée au traitement des résidus de broyage issus
de la ligne LINDEMANN (fluffs) n’est pas capotée. De par sa conception, elle ne nécessite pas de
système de captation des poussières (ce dispositif émet peu de poussières).
Un système de brumisation (à l’aide d’un appareil spécifique) est présent au niveau des zones de
stockage de déchets en attente de broyage et de résidus de broyage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f11
fiche_num: 11
titre: Emissions diffuses de poussières
theme: Risques chroniques, Impact des retombées atmosphériques de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1, section VI
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2622
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en œuvre plusieurs techniques de réduction des émissions atmosphériques
diffuses parmi celles listées ci-dessous : […]
- d (Confinement, collecte et traitement des émissions diffuses) : Cela inclut des techniques telles
que :
→ le stockage, le traitement et la manutention des déchets et matières susceptibles de générer
des émissions diffuses dans des bâtiments fermés ou dans des équipements capotés (bandes
transporteuses, par exemple),
[…]

constats_body:
15/24
La MTD n°14 du BREF WT prévoit la mise en place d’une combinaison de plusieurs techniques à
mettre en œuvre afin de réduire les émissions atmosphériques diffuses de poussières.

Selon les indications de l’exploitant apportées lors de l’inspection :
-  les  convoyeurs  en  entrée  et  en  sortie  du  broyeur  lent  MTB  disposent  d’un  système  de
brumisation  ;
- le broyeur principal LINDEMANN dispose également d’un système de brumisation au niveau du
trommel en externe.

De plus, la mise en place d’un système de capotage au niveau de la trémie du broyeur MTB est en
cours de réflexion.

Or, dans le cadre de son dossier de réexamen IED déposé en 2022 et de la justification de la
conformité par rapport à la MTD14, l’exploitant avait uniquement indiqué que la ligne de broyage
principale (broyeur LINDEMANN) dispose de deux installations d’aspiration de l’air et de
dépoussiérage.

La suffisance des techniques proposées par la MTD 14 du BREF WT mises en œuvre sur le site n’est
pas clairement justifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  appartient  à  l’exploitant  de  justifier  ce  point  sous  un  délai  de  trois  mois.  Il  doit  lister
précisément les techniques proposées par la MTD 14 mises en œuvre pour prévenir les émissions
de poussières au niveau des deux broyeurs (LINDEMANN et MTB) et démontrer en quoi les
techniques proposées satisfont à cette MTD.
Selon les justifications apportées par l’exploitant, l’Inspection des installations classées se
positionnera sur la nécessité de réaliser l’étude des risques et des impacts générés par les
retombées atmosphériques de poussières liées au broyage lent de résidus de broyage (broyeur
MTB) et au broyage de déchets métalliques (broyeur LINDEMANN) imposée dans l’arrêté
préfectoral du 7 août 2023 (article 3.1.6).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1, section VI
Thème(s) : Risques chroniques, Impact des retombées atmosphériques de poussières
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en œuvre plusieurs techniques de réduction des émissions atmosphériques
diffuses parmi celles listées ci-dessous : […]
- d (Confinement, collecte et traitement des émissions diffuses) : Cela inclut des techniques telles
que :
→ le stockage, le traitement et la manutention des déchets et matières susceptibles de générer
des émissions diffuses dans des bâtiments fermés ou dans des équipements capotés (bandes
transporteuses, par exemple),
[…]
Constats :

15/24
La MTD n°14 du BREF WT prévoit la mise en place d’une combinaison de plusieurs techniques à
mettre en œuvre afin de réduire les émissions atmosphériques diffuses de poussières.

Selon les indications de l’exploitant apportées lors de l’inspection :
-  les  convoyeurs  en  entrée  et  en  sortie  du  broyeur  lent  MTB  disposent  d’un  système  de
brumisation  ;
- le broyeur principal LINDEMANN dispose également d’un système de brumisation au niveau du
trommel en externe.

De plus, la mise en place d’un système de capotage au niveau de la trémie du broyeur MTB est en
cours de réflexion.

Or, dans le cadre de son dossier de réexamen IED déposé en 2022 et de la justification de la
conformité par rapport à la MTD14, l’exploitant avait uniquement indiqué que la ligne de broyage
principale (broyeur LINDEMANN) dispose de deux installations d’aspiration de l’air et de
dépoussiérage.

La suffisance des techniques proposées par la MTD 14 du BREF WT mises en œuvre sur le site n’est
pas clairement justifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il  appartient  à  l’exploitant  de  justifier  ce  point  sous  un  délai  de  trois  mois.  Il  doit  lister
précisément les techniques proposées par la MTD 14 mises en œuvre pour prévenir les émissions
de poussières au niveau des deux broyeurs (LINDEMANN et MTB) et démontrer en quoi les
techniques proposées satisfont à cette MTD.
Selon les justifications apportées par l’exploitant, l’Inspection des installations classées se
positionnera sur la nécessité de réaliser l’étude des risques et des impacts générés par les
retombées atmosphériques de poussières liées au broyage lent de résidus de broyage (broyeur
MTB) et au broyage de déchets métalliques (broyeur LINDEMANN) imposée dans l’arrêté
préfectoral du 7 août 2023 (article 3.1.6).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f12
fiche_num: 12
titre: Quantités de déchets présents
theme: Risques accidentels, Inventaire des stocks
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 8.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1424
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient à jour un état des stocks indiquant la nature et la quantité des déchets et
produits dangereux présents sur le site. Cet inventaire est tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées et des services d’incendie et de secours.
A tout moment, les quantités de déchets et produits dangereux pouvant être entreposées sur le

16/24
site ne doivent pas dépasser les valeurs maximales définies dans le tableau suivant: «tableau
définissant les quantités maximales stockées»

constats_body:
L’exploitant a transmis l’état des stocks du 7 février 2024 à l’Inspection des installations classées
par courriel du 13 février 2024.
Les quantités maximales autorisées définies à l’article 8.2.2 sont respectées.

En effet, selon l’état des stocks transmis, les déchets suivants étaient présents le jour de
l’inspection :
- métaux et ferrailles : 9555 t- platin à broyer : 420 t
- roues à broyer : 75 t
- plastiques (pare-choc / réservoir) à broyer : 20 t
- plastiques broyés : 150 t
- D3E à  broyer: 200 t
- batteries : 29 t
- déchets non dangereux non inertes en mélange : 75 t

Ces données sont cohérentes avec les quantités constatées durant l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 8.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Inventaire des stocks
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour un état des stocks indiquant la nature et la quantité des déchets et
produits dangereux présents sur le site. Cet inventaire est tenu à la disposition de l’inspection des
installations classées et des services d’incendie et de secours.
A tout moment, les quantités de déchets et produits dangereux pouvant être entreposées sur le

16/24
site ne doivent pas dépasser les valeurs maximales définies dans le tableau suivant: «tableau
définissant les quantités maximales stockées»
Constats :
L’exploitant a transmis l’état des stocks du 7 février 2024 à l’Inspection des installations classées
par courriel du 13 février 2024.
Les quantités maximales autorisées définies à l’article 8.2.2 sont respectées.

En effet, selon l’état des stocks transmis, les déchets suivants étaient présents le jour de
l’inspection :
- métaux et ferrailles : 9555 t- platin à broyer : 420 t
- roues à broyer : 75 t
- plastiques (pare-choc / réservoir) à broyer : 20 t
- plastiques broyés : 150 t
- D3E à  broyer: 200 t
- batteries : 29 t
- déchets non dangereux non inertes en mélange : 75 t

Ces données sont cohérentes avec les quantités constatées durant l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f13
fiche_num: 13
titre: Agrément broyeur VHU
theme: Autre, Quantité de VHU dépollués broyés
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 1.1.4 (extrait)
prescription: Quantité maximale annuelle de carcasses de VHU dépollués broyés : 50 000 carcasses ou 45 000 t ;
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 507
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
38 675 t de carcasses VHU ont été reçues et traitées au niveau du broyeur pour l’année 2023.
La capacité maximale de traitement est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 1.1.4 (extrait)
Thème(s) : Autre, Quantité de VHU dépollués broyés
Prescription contrôlée :
Quantité maximale annuelle de carcasses de VHU dépollués broyés : 50 000 carcasses ou 45 000
t ;
Constats :
38 675 t de carcasses VHU ont été reçues et traitées au niveau du broyeur pour l’année 2023.
La capacité maximale de traitement est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f14
fiche_num: 14
titre: Moyens de lutte incendie (MED)
theme: Risques accidentels, Maintenance des dispositifs
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2286
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de respecter :
--> sous un délai de trois mois :
[...]
- les dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant en place un dispositif d’extinction automatique incendie en entrée du broyeur et en
remettant en bon état de fonctionnement les RIA présents sur le site ;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Dans le cadre de l’inspection du 28 mars 2023, il a été constaté que les conclusions de la dernière
vérification annuelle de l’état de fonctionnement des RIA réalisée par CHRONOFEU le 27 mars
2023 montrent qu’un RIA est inaccessible au niveau de la cisaille de ferrailles (RIA n°11) et une
vanne d’un RIA en extérieur (RIA n°9) ne pivote plus.Suite à cette inspection, l’exploitant a
transmis par courrier du 4 mai 2023, le bon de commande du 3 mai 2023 à CHRONOFEU
concernant les réparations à effectuer.

Le dernier contrôle d’entretien a été réalisé le lendemain de l’inspection (8 février 2024) par
CHRONOFEU. Selon les observations émises sur le rapport, le RIA n°11 reste inaccessible (le RIA
n°9 ne fait pas l’objet d’observation). Par courriel du 7 mars 2024, l’exploitant a transmis une
photo attestant de l’accessibilité du RIA. Toutefois, celui-ci n’ayant pu être contrôlé par
CHRONOFEU lors du passage du 8 février 2024, son bon état de fonctionnement n’est pas
démontré.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A ce stade, aucune sanction administrative n’est proposée (de type amende, etc.). Néanmoins,
l’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, que l’ensemble des RIA est maintenu en bon état
de fonctionnement. De plus, d’une manière générale, il s’assure que l’ensemble des moyens de
lutte incendie reste accessible en toute circonstance.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/03/2022, article 1er (extrait)

17/24
Thème(s) : Risques accidentels, Maintenance des dispositifs
Prescription contrôlée :
La société DECONS SAS qui exploite une installation de collecte, tri, valorisation et de traitement
de déchets de métaux sur la commune du Pian Médoc, 1701 route de Soulac, est mise en demeure
de respecter :
--> sous un délai de trois mois :
[...]
- les dispositions de l’article 7.6.3 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 janvier 2015 en
mettant en place un dispositif d’extinction automatique incendie en entrée du broyeur et en
remettant en bon état de fonctionnement les RIA présents sur le site ;
[...]
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats :
Dans le cadre de l’inspection du 28 mars 2023, il a été constaté que les conclusions de la dernière
vérification annuelle de l’état de fonctionnement des RIA réalisée par CHRONOFEU le 27 mars
2023 montrent qu’un RIA est inaccessible au niveau de la cisaille de ferrailles (RIA n°11) et une
vanne d’un RIA en extérieur (RIA n°9) ne pivote plus.Suite à cette inspection, l’exploitant a
transmis par courrier du 4 mai 2023, le bon de commande du 3 mai 2023 à CHRONOFEU
concernant les réparations à effectuer.

Le dernier contrôle d’entretien a été réalisé le lendemain de l’inspection (8 février 2024) par
CHRONOFEU. Selon les observations émises sur le rapport, le RIA n°11 reste inaccessible (le RIA
n°9 ne fait pas l’objet d’observation). Par courriel du 7 mars 2024, l’exploitant a transmis une
photo attestant de l’accessibilité du RIA. Toutefois, celui-ci n’ayant pu être contrôlé par
CHRONOFEU lors du passage du 8 février 2024, son bon état de fonctionnement n’est pas
démontré.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A ce stade, aucune sanction administrative n’est proposée (de type amende, etc.). Néanmoins,
l’exploitant justifie, sous un délai de trois mois, que l’ensemble des RIA est maintenu en bon état
de fonctionnement. De plus, d’une manière générale, il s’assure que l’ensemble des moyens de
lutte incendie reste accessible en toute circonstance.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f15
fiche_num: 15
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, Vérification en entretien des dispositifs
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.6.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8037
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum des moyens définis ci-après : […]
- un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une

18/24
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article  ;
- les points d’eau incendie suivants :
→ plusieurs poteaux incendie présents (a minima 7) au sein de l’installation d'un diamètre nominal
adapté au débit minimal à fournir de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins
deux heures, alimentés par un réseau privé, sous des pressions minimale et maximale permettant
la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
→ une ou plusieurs réserve(s) d'eau, réalimentées ou non, disponible(s) pour le site et dont les
organes de manœuvre et les prises de raccordement sont utilisables en permanence pour les
services d'incendie et de secours. L’aire d’alimentation de ces réserves d’eau du site ne doit pas
être impactée par les flux thermiques générés par un incendie,
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 480 m³/h durant deux heures (conformément au document
technique D9).[...]
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. Il est en
mesure  de  justifier  au  préfet  la  disponibilité  effective  des  débits  d’eau  et  notamment  la
réalisation d’essais de débits en fonctionnement simultané des poteaux incendie (ces essais sont
réalisés au plus tous les 3 ans), le dimensionnement de(s) réserve(s) d’eau d’extinction incendie
ainsi que la réalisation des essais de mise en aspiration. [...]
- des robinets d'incendie armés situés à proximité des issues. [...]
- une rampe d’aspersion à déclenchement automatique au niveau du convoyeur en sortie du
broyeur [...] ;
- 3 canons à eau à déclenchement manuel d’un débit unitaire de 150 m³/h fixes positionnés vers la
zone de stockage des déchets en attente de broyage et alimentés par une pomperie incendie ; […]
- un système d’extinction automatique incendie (2 canons à eau) au niveau du convoyeur en
entrée du broyeur ;
- des réserves en émulseur de capacité totale de 5000 L adaptés aux produits présents sur le site,
et accessibles en toute circonstance, permettant l’alimentation des canons à eau de la zone de
stockage de déchets en attente de broyage ;
- une rampe d’arrosage à déclenchement automatique dans la chambre du broyeur ;
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  de  l’installation  lorsqu’elle  est  couverte,  sur  les  aires
extérieures de tri, transit et regroupement de déchets et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que
des pelles.

constats_body:
Pour rappel, des écarts ont été relevés lors de l’inspection du 28 mars 2023 considérant que
certains  dispositifs  de  lutte  contre  l’incendie  n’étaient  pas  maintenus  en  bon  état  de
fonctionnement  :  poteaux  incendie,  canons  à  eau  et  extincteurs.
Selon les justificatifs transmis par courriel du 13 février 2024 et présentés le jour de l’inspection,
l’état de fonctionnement des 7 poteaux incendie du site a été contrôlé le 13 octobre 2023. Le
rapport mentionne des réparations à réaliser pour 2 poteaux incendie (n°1 et 126) : bouchon
manquant et raccord à remplacer.
Selon le courriel du 7 mars 2024, la maintenance des extincteurs a été réalisée le 16 février 2024
par CHRONOFEU (les réparations ont été directement mises œuvre durant la vérification par
CHRONOFEU, le rapport ne mentionne aucune action à réaliser).

19/24
Concernant les autres moyens de lutte contre l’incendie présents sur le site, l’exploitant indique
dans son courriel du 13 février que les vérifications annuelles d’entretien sont en cours et n’a donc
pas été en mesure de justifier leur bon état de fonctionnement pour l’année 2024. Ces contrôles
portent sur l’entretien des dispositifs suivants :
-  la  rampe  d’aspersion  au  niveau  du  convoyeur  en  sortie  du  broyeur  (déclenchement
automatique)  ;
- les 3 canons à eau au niveau des stockages de déchets en attente de broyage (déclenchement
manuel) ;
- le système d’extinction automatique incendie au niveau du convoyeur en entrée du broyeur ;
- la rampe d’arrosage à déclenchement automatique dans la chambre du broyeur.
Malgré la demande de l’Inspection formulée par courriels des 7 février et 4 mars 2024, aucun
justificatif concernant le précédent entretien annuel pour 2023 pour ces dispositifs n’a été
communiqué. Lors de la précédente inspection réalisée en 2023, l’exploitant avait cependant
justifié leur maintenance pour l’année 2022.
Le site dispose également :
- d’une réserve de sable ;
- d’une réserve d’émulseur en cours de validité d’un volume de 5000 L.
Pour rappel, l’entretien des RIA est traité dans le précédent point de contrôle.
Concernant la disponibilité du débit d’eau requis de 480 m³/h, l’exploitant a communiqué par
courriel du 13 février 2024 le devis du 9 février 2024 établi par CHRONOFEU concernant la
réalisation  d’un  test  des  débits  en  fonctionnement  simultané  des  poteaux  incendie.  La
disponibilité du débit requis n’est donc à ce jour pas justifiée. A noter qu’en cas d’insuffisance des
hydrants présents sur le site, une ou plusieurs réserves d’eau devront être mises en place et
devront également faire l’objet d’essais de mise en aspiration.
Par  ailleurs,  dans  le  cadre  du  dossier  de  porter  à  connaissance  de  2022  acté  par  l’arrêté
préfectoral en vigueur du 7 août 2023, l’exploitant a considéré (dans le calcul du volume de
confinement des eaux d‘extinction incendie), un fonctionnement simultané des 3 canons à eau au
niveau de la zone de stockage des déchets en attente de broyage sur 25 minutes (comme requis
selon la doctrine D9A), ce qui implique un volume total de 187,5 m³. Or, la réserve d’eau associée
à  ces  canons  à  eau  est  de  110  m³  selon  les  données  figurant  dans  le  dossier  de  porter  à
connaissance  précité.  Le  bon  dimensionnement  de  cette  réserve  reste  donc  à  justifier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un délai de 15 jours les éléments attestant de la
programmation d’une vérification d’entretien et de maintenance des dispositifs de lutte contre
l’incendie suivants pour 2024: rampe d’aspersion au niveau du convoyeur en sortie du broyeur,
canons à eauau niveau des stockages de déchets en attente de broyage, système d’extinction
automatique incendie au niveau du convoyeur en entrée du broyeur, rampe d’arrosage à
déclenchement automatique dans la chambre du broyeur. Cette vérification doit être réalisée
dans un délai de trois mois; le rapport présentant les résultats ainsi que le plan d’action relatif aux
réparations  à  réaliser  en  cas  de  non  conformité  ou  de  dysfonctionnements  relevés  sont
communiqué  sous  ce  même  délai.

20/24
Par ailleurs, il est demandé à l’exploitant, sous un délai de trois mois, de:
- justifier la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie du site;
- justifier la remise en état des deux poteaux incendie (n°1 et 126);
- justifier le bon dimensionnement de la réserve d’eau permettant d’alimenter les canons à eau au
niveau de la zone de stockage des déchets en attente de broyage.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification en entretien des dispositifs
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum des moyens définis ci-après : […]
- un plan des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une

18/24
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l’article  ;
- les points d’eau incendie suivants :
→ plusieurs poteaux incendie présents (a minima 7) au sein de l’installation d'un diamètre nominal
adapté au débit minimal à fournir de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins
deux heures, alimentés par un réseau privé, sous des pressions minimale et maximale permettant
la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
→ une ou plusieurs réserve(s) d'eau, réalimentées ou non, disponible(s) pour le site et dont les
organes de manœuvre et les prises de raccordement sont utilisables en permanence pour les
services d'incendie et de secours. L’aire d’alimentation de ces réserves d’eau du site ne doit pas
être impactée par les flux thermiques générés par un incendie,
Les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 480 m³/h durant deux heures (conformément au document
technique D9).[...]
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. Il est en
mesure  de  justifier  au  préfet  la  disponibilité  effective  des  débits  d’eau  et  notamment  la
réalisation d’essais de débits en fonctionnement simultané des poteaux incendie (ces essais sont
réalisés au plus tous les 3 ans), le dimensionnement de(s) réserve(s) d’eau d’extinction incendie
ainsi que la réalisation des essais de mise en aspiration. [...]
- des robinets d'incendie armés situés à proximité des issues. [...]
- une rampe d’aspersion à déclenchement automatique au niveau du convoyeur en sortie du
broyeur [...] ;
- 3 canons à eau à déclenchement manuel d’un débit unitaire de 150 m³/h fixes positionnés vers la
zone de stockage des déchets en attente de broyage et alimentés par une pomperie incendie ; […]
- un système d’extinction automatique incendie (2 canons à eau) au niveau du convoyeur en
entrée du broyeur ;
- des réserves en émulseur de capacité totale de 5000 L adaptés aux produits présents sur le site,
et accessibles en toute circonstance, permettant l’alimentation des canons à eau de la zone de
stockage de déchets en attente de broyage ;
- une rampe d’arrosage à déclenchement automatique dans la chambre du broyeur ;
-  d'extincteurs  répartis  à  l'intérieur  de  l’installation  lorsqu’elle  est  couverte,  sur  les  aires
extérieures de tri, transit et regroupement de déchets et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que
des pelles.
Constats :
Pour rappel, des écarts ont été relevés lors de l’inspection du 28 mars 2023 considérant que
certains  dispositifs  de  lutte  contre  l’incendie  n’étaient  pas  maintenus  en  bon  état  de
fonctionnement  :  poteaux  incendie,  canons  à  eau  et  extincteurs.
Selon les justificatifs transmis par courriel du 13 février 2024 et présentés le jour de l’inspection,
l’état de fonctionnement des 7 poteaux incendie du site a été contrôlé le 13 octobre 2023. Le
rapport mentionne des réparations à réaliser pour 2 poteaux incendie (n°1 et 126) : bouchon
manquant et raccord à remplacer.
Selon le courriel du 7 mars 2024, la maintenance des extincteurs a été réalisée le 16 février 2024
par CHRONOFEU (les réparations ont été directement mises œuvre durant la vérification par
CHRONOFEU, le rapport ne mentionne aucune action à réaliser).

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Concernant les autres moyens de lutte contre l’incendie présents sur le site, l’exploitant indique
dans son courriel du 13 février que les vérifications annuelles d’entretien sont en cours et n’a donc
pas été en mesure de justifier leur bon état de fonctionnement pour l’année 2024. Ces contrôles
portent sur l’entretien des dispositifs suivants :
-  la  rampe  d’aspersion  au  niveau  du  convoyeur  en  sortie  du  broyeur  (déclenchement
automatique)  ;
- les 3 canons à eau au niveau des stockages de déchets en attente de broyage (déclenchement
manuel) ;
- le système d’extinction automatique incendie au niveau du convoyeur en entrée du broyeur ;
- la rampe d’arrosage à déclenchement automatique dans la chambre du broyeur.
Malgré la demande de l’Inspection formulée par courriels des 7 février et 4 mars 2024, aucun
justificatif concernant le précédent entretien annuel pour 2023 pour ces dispositifs n’a été
communiqué. Lors de la précédente inspection réalisée en 2023, l’exploitant avait cependant
justifié leur maintenance pour l’année 2022.
Le site dispose également :
- d’une réserve de sable ;
- d’une réserve d’émulseur en cours de validité d’un volume de 5000 L.
Pour rappel, l’entretien des RIA est traité dans le précédent point de contrôle.
Concernant la disponibilité du débit d’eau requis de 480 m³/h, l’exploitant a communiqué par
courriel du 13 février 2024 le devis du 9 février 2024 établi par CHRONOFEU concernant la
réalisation  d’un  test  des  débits  en  fonctionnement  simultané  des  poteaux  incendie.  La
disponibilité du débit requis n’est donc à ce jour pas justifiée. A noter qu’en cas d’insuffisance des
hydrants présents sur le site, une ou plusieurs réserves d’eau devront être mises en place et
devront également faire l’objet d’essais de mise en aspiration.
Par  ailleurs,  dans  le  cadre  du  dossier  de  porter  à  connaissance  de  2022  acté  par  l’arrêté
préfectoral en vigueur du 7 août 2023, l’exploitant a considéré (dans le calcul du volume de
confinement des eaux d‘extinction incendie), un fonctionnement simultané des 3 canons à eau au
niveau de la zone de stockage des déchets en attente de broyage sur 25 minutes (comme requis
selon la doctrine D9A), ce qui implique un volume total de 187,5 m³. Or, la réserve d’eau associée
à  ces  canons  à  eau  est  de  110  m³  selon  les  données  figurant  dans  le  dossier  de  porter  à
connaissance  précité.  Le  bon  dimensionnement  de  cette  réserve  reste  donc  à  justifier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre sous un délai de 15 jours les éléments attestant de la
programmation d’une vérification d’entretien et de maintenance des dispositifs de lutte contre
l’incendie suivants pour 2024: rampe d’aspersion au niveau du convoyeur en sortie du broyeur,
canons à eauau niveau des stockages de déchets en attente de broyage, système d’extinction
automatique incendie au niveau du convoyeur en entrée du broyeur, rampe d’arrosage à
déclenchement automatique dans la chambre du broyeur. Cette vérification doit être réalisée
dans un délai de trois mois; le rapport présentant les résultats ainsi que le plan d’action relatif aux
réparations  à  réaliser  en  cas  de  non  conformité  ou  de  dysfonctionnements  relevés  sont
communiqué  sous  ce  même  délai.

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Par ailleurs, il est demandé à l’exploitant, sous un délai de trois mois, de:
- justifier la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie du site;
- justifier la remise en état des deux poteaux incendie (n°1 et 126);
- justifier le bon dimensionnement de la réserve d’eau permettant d’alimenter les canons à eau au
niveau de la zone de stockage des déchets en attente de broyage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f16
fiche_num: 16
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie
theme: Risques chroniques, Capacité de confinement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.6.6 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5805
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La capacité de confinement sur le site présente un volume de rétention disponible et suffisant qui
ne peut être inférieur à 1920 m³. Les éléments justifiant le dimensionnement et la disponibilité des
capacités de confinement sur le site sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
[...]
Les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique
d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont
portées.  Tout  moyen  est  mis  en  place  pour  éviter  la  propagation  de  l'incendie  par  ces
écoulements.
Les  dispositifs  de  confinement  sur  le  site  sont  maintenus,  en  temps  normal,  à  un  niveau
permettant  une  pleine  capacité  d'utilisation.
Les organes de commande des zones de confinement (vannes d'isolement...) sont contrôlés
annuellement.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par une consigne.
A titre de précision, les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées et
accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les
sapeurs-pompiers. Une signalétique « mode normal » et « mode incendie / pollution » doit être
apposée directement sur la vanne ou l’organe afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle
circonstance, le « statut » de la rétention. […]

constats_body:
Selon le dossier de porter à connaissance de 2022 (acté par l’arrêté préfectoral en vigueur du 7
août 2023), les eaux d’extinction incendie sont confinées dans le bassin de rétention d’un volume
3500 m³ et dans le fossé étanche en amont du bassin (volume d’environ 300 m³). Pour rappel, ce
bassin est également dédié à la récupération des eaux pluviales. Or, dans le cas où une partie du

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bassin serait remplie par les eaux pluviales, aucun système visuel ne permet de s’assurer en
permanence de la disponibilité de ce volume.
L’exploitant a cependant indiqué le jour de l’inspection, que les eaux d’extinction incendie
seraient finalement confinées en amont du bassin, au niveau de la cuve de la pompe de relevage
qui serait suffisamment dimensionnée pour retenir ces eaux.
Le site dispose d’une vanne à commande mécanique (bouton poussoir). La commande est située
à côté du bassin de rétention au niveau d’un tableau de bord (armoire de contrôle). La consigne
écrite d’entretien et de mise en fonctionnement de la vanne a été communiquée par courriel du
1er mars 2024 : elle inclut les différentes actions et mesures à mettre en œuvre en cas de
situations d’urgence (départ de feu, déversement, etc.), le plan de localisation de l’armoire de
contrôle de la vanne, les modalités de fonctionnement du poste de relevage permettant la
fermeture de la vanne (photo et descriptif des boutons de commande de l’armoire de contrôle)
et les consignes d’entretien et de vérification de son état de fonctionnement.Une vérification
mensuelle du fonctionnement du dispositif est prévue en interne mais les résultats de sont pas
tracés.
Un contrôle du bon état de fonctionnement est assuré annuellement par l’APAVE dans le cadre
de la vérification et de l’entretien des installations électriques. Le dernier contrôle a été réalisé le
17 novembre 2023 : le rapport indique un dysfonctionnement du dispositif différentiel et
préconise une réparation ou le remplacement par un dispositif équivalent.
Par courriel du 7 mars 2024, l’exploitant a transmis le bon de commande du 7 mars 2024 du
matériel nécessaire pour la réparation du tableau d’alimentation du dispositif d’obturation. Les
travaux de remise en état sont en cours et sont entrepris par la société RAMOS (courriel de
DECONS  du  6  mars  2024).  L’exploitant  précise  également  que  la  vanne  d’isolement  est
actionnable manuellement, ce qui permet de pallier au dysfonctionnement temporaire de la
commande à distance.
En  outre,  au  regard  de  ce  qui  précède,  le  site  ne  dispose  pas  de  dispositif  d’obturation
automatique (de type fermeture automatique avec un système de détecteur). Les mesures mises
en place restent toutefois proportionnées aux enjeux et restent cohérentes avec les mesures
mises en place au niveau d’installations similaires. Les dispositions de l’article 7.6.6 de l’arrêté
préfectoral en vigueur pourront être modifiées ultérieurement en ce sens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
- définir et préciser les modalités de confinement des eaux d’extinction incendie sur le site et
justifier la disponibilité du volume requis de 1920 m³. Dans le cas où ces eaux seraient retenues
dans le  bassin également dédié à la collecte des eaux pluviales de l’installation, l’exploitant met
en  place,  sous  ce  même  délai,  un  système  permettant  de  s’assurer  en  permanence  de  la
disponibilité  du  volume  nécessaire  pour  le  confinement  de  ces  eaux.
- signaler correctement la vanne (à l’aide par exemple d’un panneau) ainsi que les positions
ouverte et fermée au niveau du tableau de bord ;
- tracer les résultats des tests mensuels de fonctionnement du dispositif d’obturation réalisés en
interne.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.6.6 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Capacité de confinement
Prescription contrôlée :
La capacité de confinement sur le site présente un volume de rétention disponible et suffisant qui
ne peut être inférieur à 1920 m³. Les éléments justifiant le dimensionnement et la disponibilité des
capacités de confinement sur le site sont tenus à la disposition de l'inspection des installations
classées.
[...]
Les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique
d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont
portées.  Tout  moyen  est  mis  en  place  pour  éviter  la  propagation  de  l'incendie  par  ces
écoulements.
Les  dispositifs  de  confinement  sur  le  site  sont  maintenus,  en  temps  normal,  à  un  niveau
permettant  une  pleine  capacité  d'utilisation.
Les organes de commande des zones de confinement (vannes d'isolement...) sont contrôlés
annuellement.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de
marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel ou
doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir d'un poste de commande à distance.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par une consigne.
A titre de précision, les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées et
accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les
sapeurs-pompiers. Une signalétique « mode normal » et « mode incendie / pollution » doit être
apposée directement sur la vanne ou l’organe afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle
circonstance, le « statut » de la rétention. […]
Constats :
Selon le dossier de porter à connaissance de 2022 (acté par l’arrêté préfectoral en vigueur du 7
août 2023), les eaux d’extinction incendie sont confinées dans le bassin de rétention d’un volume
3500 m³ et dans le fossé étanche en amont du bassin (volume d’environ 300 m³). Pour rappel, ce
bassin est également dédié à la récupération des eaux pluviales. Or, dans le cas où une partie du

21/24
bassin serait remplie par les eaux pluviales, aucun système visuel ne permet de s’assurer en
permanence de la disponibilité de ce volume.
L’exploitant a cependant indiqué le jour de l’inspection, que les eaux d’extinction incendie
seraient finalement confinées en amont du bassin, au niveau de la cuve de la pompe de relevage
qui serait suffisamment dimensionnée pour retenir ces eaux.
Le site dispose d’une vanne à commande mécanique (bouton poussoir). La commande est située
à côté du bassin de rétention au niveau d’un tableau de bord (armoire de contrôle). La consigne
écrite d’entretien et de mise en fonctionnement de la vanne a été communiquée par courriel du
1er mars 2024 : elle inclut les différentes actions et mesures à mettre en œuvre en cas de
situations d’urgence (départ de feu, déversement, etc.), le plan de localisation de l’armoire de
contrôle de la vanne, les modalités de fonctionnement du poste de relevage permettant la
fermeture de la vanne (photo et descriptif des boutons de commande de l’armoire de contrôle)
et les consignes d’entretien et de vérification de son état de fonctionnement.Une vérification
mensuelle du fonctionnement du dispositif est prévue en interne mais les résultats de sont pas
tracés.
Un contrôle du bon état de fonctionnement est assuré annuellement par l’APAVE dans le cadre
de la vérification et de l’entretien des installations électriques. Le dernier contrôle a été réalisé le
17 novembre 2023 : le rapport indique un dysfonctionnement du dispositif différentiel et
préconise une réparation ou le remplacement par un dispositif équivalent.
Par courriel du 7 mars 2024, l’exploitant a transmis le bon de commande du 7 mars 2024 du
matériel nécessaire pour la réparation du tableau d’alimentation du dispositif d’obturation. Les
travaux de remise en état sont en cours et sont entrepris par la société RAMOS (courriel de
DECONS  du  6  mars  2024).  L’exploitant  précise  également  que  la  vanne  d’isolement  est
actionnable manuellement, ce qui permet de pallier au dysfonctionnement temporaire de la
commande à distance.
En  outre,  au  regard  de  ce  qui  précède,  le  site  ne  dispose  pas  de  dispositif  d’obturation
automatique (de type fermeture automatique avec un système de détecteur). Les mesures mises
en place restent toutefois proportionnées aux enjeux et restent cohérentes avec les mesures
mises en place au niveau d’installations similaires. Les dispositions de l’article 7.6.6 de l’arrêté
préfectoral en vigueur pourront être modifiées ultérieurement en ce sens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
- définir et préciser les modalités de confinement des eaux d’extinction incendie sur le site et
justifier la disponibilité du volume requis de 1920 m³. Dans le cas où ces eaux seraient retenues
dans le  bassin également dédié à la collecte des eaux pluviales de l’installation, l’exploitant met
en  place,  sous  ce  même  délai,  un  système  permettant  de  s’assurer  en  permanence  de  la
disponibilité  du  volume  nécessaire  pour  le  confinement  de  ces  eaux.
- signaler correctement la vanne (à l’aide par exemple d’un panneau) ainsi que les positions
ouverte et fermée au niveau du tableau de bord ;
- tracer les résultats des tests mensuels de fonctionnement du dispositif d’obturation réalisés en
interne.

22/24
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f17
fiche_num: 17
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification et entretien des installations
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.3.3 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1925
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point
à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises. […]

constats_body:
Par courriel du 1er mars 2024, l’exploitant a communiqué le rapport de la dernière vérification
d’entretien des installations électriques réalisées par l’APAVE le 17 novembre 2023.
Celui-ci mentionne plusieurs écarts, notamment des dangers déjà signalés concernant l’absence
ou l’inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités et la présence de
poussières de nature à provoquer un danger au niveau des armoires électriques.
Des dysfonctionnements des dispositifs différentiels à courant résiduel sont également signalés.

Aucun plan d’action des mesures correctives apportées ou prévues n’a été communiqué.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant remet en état les installations électriques du site sous un délai de trois mois. Les
justificatifs associés sont communiqués à l’Inspection des installations classées sous ce même
délai.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 7.3.3 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification et entretien des installations
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point
à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises. […]
Constats :
Par courriel du 1er mars 2024, l’exploitant a communiqué le rapport de la dernière vérification
d’entretien des installations électriques réalisées par l’APAVE le 17 novembre 2023.
Celui-ci mentionne plusieurs écarts, notamment des dangers déjà signalés concernant l’absence
ou l’inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités et la présence de
poussières de nature à provoquer un danger au niveau des armoires électriques.
Des dysfonctionnements des dispositifs différentiels à courant résiduel sont également signalés.

Aucun plan d’action des mesures correctives apportées ou prévues n’a été communiqué.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant remet en état les installations électriques du site sous un délai de trois mois. Les
justificatifs associés sont communiqués à l’Inspection des installations classées sous ce même
délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012_f18
fiche_num: 18
titre: Déchets – traçabilité (écart inspection 2022)
theme: Autre, Registre des déchets sortants
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/08/2023, article 8.4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4076
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-02-07_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-02-07
identifiant_fichier: XqsLmpETFrxAynZ6e4YFp2Tf9fYOtyBT
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement

23/24
relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre
chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément
aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les
informations suivantes :
- la date de l'expédition du déchet ;
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet sortant en tonne ou en m³ ;
- l'adresse de l'établissement ;
- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un
éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur
définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le
déchet,  ainsi  que  leur  numéro  de  récépissé  mentionné  à  l'article  R.  541-53  du  code  de
l'environnement  ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est
expédié ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
Les informations contenues dans les registres cités ci-dessus permettent d’assurer un bilan global
des matières ayant transité dans les installations. Un état récapitulatif annuel des tonnages est
transmis à l’Inspection des Installations Classées.

constats_body:
Suite à l’inspection réalisée en 2023, il avait été demandé à l’exploitant de justifier que l’ensemble
des entrées et sorties de déchets non dangereux de l’installation est bien recensé dans un registre
chronologique tenu à jour.
En effet, l’exploitant avait uniquement indiqué que le registre des déchets était tenu à jour via
Trackdéchets. Or, cet outil n’est pas adéquat pour le suivi des déchets non dangereux entrants et
sortants du site.

Lors de l’inspection du 7 février 2024, l’exploitant a présenté son logiciel d’exploitation (NESSY)

24/24
qui lui permet d’assurer le suivi des entrées et sorties du site de l’ensemble des déchets, y compris
les déchets non dangereux. Celui-ci comporte l’ensemble des informations requises.

L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/08/2023, article 8.4.1
Thème(s) : Autre, Registre des déchets sortants
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions des articles R 541-42 à R 541-48 du code de l’environnement

23/24
relatifs au contrôle des circuits de traitement des déchets, l'exploitant tient à jour un registre
chronologique de la production et de l'expédition des déchets dangereux établi conformément
aux dispositions nationales et contenant au moins, pour chaque flux de déchets sortants, les
informations suivantes :
- la date de l'expédition du déchet ;
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet sortant en tonne ou en m³ ;
- l'adresse de l'établissement ;
- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un
éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur
définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le
déchet,  ainsi  que  leur  numéro  de  récépissé  mentionné  à  l'article  R.  541-53  du  code  de
l'environnement  ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est
expédié ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
Les informations contenues dans les registres cités ci-dessus permettent d’assurer un bilan global
des matières ayant transité dans les installations. Un état récapitulatif annuel des tonnages est
transmis à l’Inspection des Installations Classées.
Constats :
Suite à l’inspection réalisée en 2023, il avait été demandé à l’exploitant de justifier que l’ensemble
des entrées et sorties de déchets non dangereux de l’installation est bien recensé dans un registre
chronologique tenu à jour.
En effet, l’exploitant avait uniquement indiqué que le registre des déchets était tenu à jour via
Trackdéchets. Or, cet outil n’est pas adéquat pour le suivi des déchets non dangereux entrants et
sortants du site.

Lors de l’inspection du 7 février 2024, l’exploitant a présenté son logiciel d’exploitation (NESSY)

24/24
qui lui permet d’assurer le suivi des entrées et sorties du site de l’ensemble des déchets, y compris
les déchets non dangereux. Celui-ci comporte l’ensemble des informations requises.

L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité vis-à-vis du régime de classement ICPE
theme: Actions nationales 2024, Classification de l’installation contrôlée
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2019, article R. 511-9
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3428
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
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nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: eqYAutkOzO8k8o5UWCJOSEejgRzpoUd3
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement. Annexe 1 : Nomenclature et rubrique des installations
classées pour la protection de l'environnement.

constats_body:
Les D3E admis sur le site du Pian Médoc sont des appareils électroménagers hors froid : cumulus,

6/20
lave-vaisselle, sèche-linge, lave-linge, micro-ondes, hottes aspirantes, fours, cafetière, aspirateur,
etc.
Les activités liées aux D3E exercées sont les suivantes :
- tri, transit et regroupement de D3E (petits appareils ménagers de type cafetière, aspirateur, etc.)
: rubrique 2711 (volume total des D3E susceptibles d’êtres présents : 1200 m³) ;
- traitement par broyage de D3E (gros appareils électroménagers (GEM) de type cumulus, lave-
linge, lave-vaisselle, etc.) : rubriques 3532 et 2791 (capacité de traitement de 1000 t/j en mélange
avec des déchets de métaux et VHU) ;
- démantèlement (retrait des condensateurs) de D3E hors froid (lave-vaisselle, sèche-linge, lave-
linge, micro-ondes et hottes aspirantes, etc.) : rubrique 3510 relative au reconditionnement avant
de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 :
capacité de traitement de 15 t/j.
L’exploitant a précisé que les cumulus ne sont désormais plus broyés sur le site. En effet, le
broyeur du Pian Médoc n’est plus adapté pour le traitement de ce type de déchets selon les
nouvelles exigences réglementaires (en raison de la présence de HFC dans les cumulus). Ces
déchets sont donc évacués et stockés en attente sur le site DECONS du Vigeant (Vienne). Ils
seront traités au sein de cette installation dès lors que le nouveau broyeur destiné à traiter ce
type de déchets sera mis en service courant 2025 (procédure d’autorisation environnementale en
cours, début de l’enquête publique prévue le 16 décembre 2024).
Le jour de l’inspection, il a été constaté que :
aucun D3E à dépolluer n’était présent (l’activité de démantèlement des D3E est réalisée
au sein du hangar à l’est du site ;
•
les stockages de déchets sur le site n’étaient pas configurés selon le plan des stockages
annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur : il a en particulier été constaté que le hangar de
D3E était rempli de déchets métalliques en attente de broyage et qu’un tas de D3E en
attente de broyage était présent à l’ouest du hangar D3E ).
•
Selon les indications de l’exploitant, cette configuration des stockages est temporaire. Elle est
due à l’arrêt du broyeur depuis le mois d’octobre pour travaux : remplacement de l’ancien
broyeur devenu vétuste par un nouveau broyeur présentant des caractéristiques (puissance, etc.)
identiques au précédent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai de 15 jours, un porter à connaissance contenant le plan des
stockages de déchets selon la configuration mise en place temporairement en raison de l’arrêt du
broyeur. Il joint à ce plan, l’échéancier de remise en marche du broyeur et de rétablissement des
zones de stockage d'origine.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2019, article R. 511-9
Thème(s) : Actions nationales 2024, Classification de l’installation contrôlée
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement. Annexe 1 : Nomenclature et rubrique des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Constats :
Les D3E admis sur le site du Pian Médoc sont des appareils électroménagers hors froid : cumulus,

6/20
lave-vaisselle, sèche-linge, lave-linge, micro-ondes, hottes aspirantes, fours, cafetière, aspirateur,
etc.
Les activités liées aux D3E exercées sont les suivantes :
- tri, transit et regroupement de D3E (petits appareils ménagers de type cafetière, aspirateur, etc.)
: rubrique 2711 (volume total des D3E susceptibles d’êtres présents : 1200 m³) ;
- traitement par broyage de D3E (gros appareils électroménagers (GEM) de type cumulus, lave-
linge, lave-vaisselle, etc.) : rubriques 3532 et 2791 (capacité de traitement de 1000 t/j en mélange
avec des déchets de métaux et VHU) ;
- démantèlement (retrait des condensateurs) de D3E hors froid (lave-vaisselle, sèche-linge, lave-
linge, micro-ondes et hottes aspirantes, etc.) : rubrique 3510 relative au reconditionnement avant
de soumettre les déchets à l'une des autres activités énumérées aux rubriques 3510 et 3520 :
capacité de traitement de 15 t/j.
L’exploitant a précisé que les cumulus ne sont désormais plus broyés sur le site. En effet, le
broyeur du Pian Médoc n’est plus adapté pour le traitement de ce type de déchets selon les
nouvelles exigences réglementaires (en raison de la présence de HFC dans les cumulus). Ces
déchets sont donc évacués et stockés en attente sur le site DECONS du Vigeant (Vienne). Ils
seront traités au sein de cette installation dès lors que le nouveau broyeur destiné à traiter ce
type de déchets sera mis en service courant 2025 (procédure d’autorisation environnementale en
cours, début de l’enquête publique prévue le 16 décembre 2024).
Le jour de l’inspection, il a été constaté que :
aucun D3E à dépolluer n’était présent (l’activité de démantèlement des D3E est réalisée
au sein du hangar à l’est du site ;
•
les stockages de déchets sur le site n’étaient pas configurés selon le plan des stockages
annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur : il a en particulier été constaté que le hangar de
D3E était rempli de déchets métalliques en attente de broyage et qu’un tas de D3E en
attente de broyage était présent à l’ouest du hangar D3E ).
•
Selon les indications de l’exploitant, cette configuration des stockages est temporaire. Elle est
due à l’arrêt du broyeur depuis le mois d’octobre pour travaux : remplacement de l’ancien
broyeur devenu vétuste par un nouveau broyeur présentant des caractéristiques (puissance, etc.)
identiques au précédent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai de 15 jours, un porter à connaissance contenant le plan des
stockages de déchets selon la configuration mise en place temporairement en raison de l’arrêt du
broyeur. Il joint à ce plan, l’échéancier de remise en marche du broyeur et de rétablissement des
zones de stockage d'origine.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eqYAutkOzO8k8o5UWCJOSEejgRzpoUd3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.md


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle de la nature des déchets entrants et sortants
theme: Actions nationales 2024, Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-45
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2128
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: eqYAutkOzO8k8o5UWCJOSEejgRzpoUd3
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de
petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets
et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un
tiers  émet,  à  cette  occasion,  un  bordereau  électronique  dans  le  système  de  gestion  des
bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le
transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique.

constats_body:
L’exploitant a présenté son compte Trackdéchets durant l’inspection : il renseigne cet outil depuis
août 2022.
Une extraction sur le mois de septembre 2024 a été demandée à l'exploitant, avec un filtre sur les
D3E entrants à broyer et à dépolluer. Par sondage, le BSD (bordereau de suivi de déchets) n° BSD-
20230515-887QNEYV4 (ES0002992364001) a été édité. Il atteste que 10,74 tonnes de D3E à
dépolluer (code déchet n°20 01 35*) provenant du site DECONS OCCITANIE à Carcassonne ont
été admis sur le site du Pian Médoc en date du 15 mai 2023 pour recyclage ou récupération des
métaux et des composés métalliques (code opération R4).
Le BSD n’est pas renseigné en totalité, certaines informations sont manquantes et en particulier :
l’immatriculation du véhicule de collecte et de transport des déchets (cadre 8) et le mode de
traitement (cadre 11).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant renseigne correctement les BSD pour les déchets réceptionnés à compter du jour de
l’inspection du 10 décembre 2024 sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-45

7/20
Thème(s) : Actions nationales 2024, Traçabilité des déchets – utilisation de Trackdéchets
Prescription contrôlée :
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de
petites quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets
et toute personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un
tiers  émet,  à  cette  occasion,  un  bordereau  électronique  dans  le  système  de  gestion  des
bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le
transporteur et la personne qui reçoit les déchets complètent le bordereau électronique.
Constats :
L’exploitant a présenté son compte Trackdéchets durant l’inspection : il renseigne cet outil depuis
août 2022.
Une extraction sur le mois de septembre 2024 a été demandée à l'exploitant, avec un filtre sur les
D3E entrants à broyer et à dépolluer. Par sondage, le BSD (bordereau de suivi de déchets) n° BSD-
20230515-887QNEYV4 (ES0002992364001) a été édité. Il atteste que 10,74 tonnes de D3E à
dépolluer (code déchet n°20 01 35*) provenant du site DECONS OCCITANIE à Carcassonne ont
été admis sur le site du Pian Médoc en date du 15 mai 2023 pour recyclage ou récupération des
métaux et des composés métalliques (code opération R4).
Le BSD n’est pas renseigné en totalité, certaines informations sont manquantes et en particulier :
l’immatriculation du véhicule de collecte et de transport des déchets (cadre 8) et le mode de
traitement (cadre 11).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant renseigne correctement les BSD pour les déchets réceptionnés à compter du jour de
l’inspection du 10 décembre 2024 sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eqYAutkOzO8k8o5UWCJOSEejgRzpoUd3

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.md


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012_f03
fiche_num: 3
titre: Conformité des bordereaux de suivi de déchets
theme: Actions nationales 2024, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-43
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3695
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: eqYAutkOzO8k8o5UWCJOSEejgRzpoUd3
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;

8/20
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé de l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I.
Cette transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au
même I sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de
transmission peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la
défense, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
et du ministre de la défense. La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une
personne morale de droit public désignée par le ministre chargé de l'environnement.

constats_body:
Au jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne pas renseigner le Registre National des
Déchets,  Terres  excavées  et  Sédiments  (RNDTS).  L’exploitant  a  cependant  réalisé  les
démarches  pour  inscrire  et  référencer  l’installation  au  RNDTS.
Toutefois, l’exploitant renseigne l’application Trackdéchets et tient à jour un registre
chronologique des déchets entrants et sortants en interne (registre en version informatique
avec le logiciel NESSI).
Un extrait du registre a été présenté pour le mois de septembre 2024 pour les déchets
entrants et pour les déchets sortants.
Ceux-ci comportent l’ensemble des informations requises. Néanmoins, certaines colonnes du
registre  ne  sont  pas  renseignées  :  par  exemple,  les  informations  liées  au  transfert
transfrontalier de déchets (numéro de notification et numéro du document de mouvement)
ne sont pas indiquées pour l’export de batteries vers le site METALURGICA en Espagne en
date des 3, 4, 17, 18, 20 et 26 septembre 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

9/20
L’exploitant renseigne correctement les registres des déchets entrants et sortants à compter du
jour de l’inspection du 10 décembre 2024 sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2022, article R. 541-43
Thème(s) : Actions nationales 2024, Traçabilité des déchets – utilisation du Registre national
Prescription contrôlée :
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;

8/20
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé de l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I.
Cette transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au
même I sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de
transmission peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la
défense, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
et du ministre de la défense. La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une
personne morale de droit public désignée par le ministre chargé de l'environnement.
Constats :
Au jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne pas renseigner le Registre National des
Déchets,  Terres  excavées  et  Sédiments  (RNDTS).  L’exploitant  a  cependant  réalisé  les
démarches  pour  inscrire  et  référencer  l’installation  au  RNDTS.
Toutefois, l’exploitant renseigne l’application Trackdéchets et tient à jour un registre
chronologique des déchets entrants et sortants en interne (registre en version informatique
avec le logiciel NESSI).
Un extrait du registre a été présenté pour le mois de septembre 2024 pour les déchets
entrants et pour les déchets sortants.
Ceux-ci comportent l’ensemble des informations requises. Néanmoins, certaines colonnes du
registre  ne  sont  pas  renseignées  :  par  exemple,  les  informations  liées  au  transfert
transfrontalier de déchets (numéro de notification et numéro du document de mouvement)
ne sont pas indiquées pour l’export de batteries vers le site METALURGICA en Espagne en
date des 3, 4, 17, 18, 20 et 26 septembre 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

9/20
L’exploitant renseigne correctement les registres des déchets entrants et sortants à compter du
jour de l’inspection du 10 décembre 2024 sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eqYAutkOzO8k8o5UWCJOSEejgRzpoUd3

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fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012_f04
fiche_num: 4
titre: Contrat avec un éco-organisme
theme: Actions nationales 2024, Contractualisation avec un éco-organisme ou un système individuel agréé
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3781
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: eqYAutkOzO8k8o5UWCJOSEejgRzpoUd3
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Au sens du présent article, on entend par :
1° " Opérateur de transit " : un opérateur recevant des déchets et les réexpédiant, sans réaliser
d'autre opération qu'une rupture de charge et un entreposage temporaire dans l'attente de la
reprise de ces déchets et de leur évacuation vers une installation de gestion des déchets ;
2° " Opérateur de regroupement " : un opérateur recevant des déchets et les réexpédiant, après
avoir procédé à leur déconditionnement et reconditionnement pour constituer des lots de tailles
plus importantes.
II. - Pour l'application de l'article L. 541-10-20, un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer
des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'il a conclu préalablement un
contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets, soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un
producteur ayant mis en place un système individuel agréé, soit, pour ce qui concerne un
opérateur de collecte, de transit ou de regroupement, avec un opérateur de traitement, auquel il
remet les déchets concernés, ayant lui-même conclu un contrat entrant dans le champ des deux
alinéas précédents. Dans ce cas, l'opérateur de traitement fournit à l'opérateur de collecte, de
transit ou de regroupement un document justificatif de l'existence et de l'adéquation du contrat.
III. - Le contrat mentionné au II est conclu avec un éco-organisme agréé pour la catégorie de
déchets concernés ou avec un producteur ayant mis en place un système individuel agréé pour
les déchets issus de ses produits.
IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie définit les
dispositions et clauses minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs
mentionnés au II.
V. - Tout opérateur mentionné au II du présent article est tenu de présenter les contrats ou les
documents justificatifs exigés à ce II, à la demande de tout inspecteur de l'environnement au sens
du I de l'article L. 172-1.
S'il est constaté qu'un opérateur mentionné au II gère des déchets sans disposer préalablement
des contrats ou des justificatifs nécessaires, le préfet du département où exerce l'opérateur
concerné l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis
à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant,

10/20
assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et
délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la
gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et qui ne peut excéder
750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets
d'équipements électriques et électroniques.
La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée
conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.

constats_body:
L’exploitant a établi deux contrats avec deux éco-organismes :
ECOSYSTEM, en particulier pour les D3E contenant des petits moteurs électriques et pour
le transit de D3E (réfrigérateurs, écrans, etc.) : contrat en date du 26 juin 2024 ;
•
ECOLOGIC pour les D3E ménagers et provenant de professionnels : contrat en date du 29
août 2023.
•
Les contrats sont renouvelés tous les trois ans. Leur contenu est analysé au point de contrôle
suivant (point n°5).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 543-200-1
Thème(s) : Actions nationales 2024, Contractualisation avec un éco-organisme ou un système
individuel agréé
Prescription contrôlée :
I. - Au sens du présent article, on entend par :
1° " Opérateur de transit " : un opérateur recevant des déchets et les réexpédiant, sans réaliser
d'autre opération qu'une rupture de charge et un entreposage temporaire dans l'attente de la
reprise de ces déchets et de leur évacuation vers une installation de gestion des déchets ;
2° " Opérateur de regroupement " : un opérateur recevant des déchets et les réexpédiant, après
avoir procédé à leur déconditionnement et reconditionnement pour constituer des lots de tailles
plus importantes.
II. - Pour l'application de l'article L. 541-10-20, un opérateur de gestion de déchets ne peut gérer
des déchets d'équipements électriques et électroniques que s'il a conclu préalablement un
contrat écrit relatif à la gestion de ces déchets, soit avec un éco-organisme agréé, soit avec un
producteur ayant mis en place un système individuel agréé, soit, pour ce qui concerne un
opérateur de collecte, de transit ou de regroupement, avec un opérateur de traitement, auquel il
remet les déchets concernés, ayant lui-même conclu un contrat entrant dans le champ des deux
alinéas précédents. Dans ce cas, l'opérateur de traitement fournit à l'opérateur de collecte, de
transit ou de regroupement un document justificatif de l'existence et de l'adéquation du contrat.
III. - Le contrat mentionné au II est conclu avec un éco-organisme agréé pour la catégorie de
déchets concernés ou avec un producteur ayant mis en place un système individuel agréé pour
les déchets issus de ses produits.
IV. - Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'industrie définit les
dispositions et clauses minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs
mentionnés au II.
V. - Tout opérateur mentionné au II du présent article est tenu de présenter les contrats ou les
documents justificatifs exigés à ce II, à la demande de tout inspecteur de l'environnement au sens
du I de l'article L. 172-1.
S'il est constaté qu'un opérateur mentionné au II gère des déchets sans disposer préalablement
des contrats ou des justificatifs nécessaires, le préfet du département où exerce l'opérateur
concerné l'avise des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis
à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant,

10/20
assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.
Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui indique les voies et
délais de recours, prononcer une amende administrative dont le montant tient compte de la
gravité des manquements constatés et des avantages qui en sont retirés et qui ne peut excéder
750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne morale par tonne de déchets
d'équipements électriques et électroniques.
La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende. L'amende est recouvrée
conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique.
Constats :
L’exploitant a établi deux contrats avec deux éco-organismes :
ECOSYSTEM, en particulier pour les D3E contenant des petits moteurs électriques et pour
le transit de D3E (réfrigérateurs, écrans, etc.) : contrat en date du 26 juin 2024 ;
•
ECOLOGIC pour les D3E ménagers et provenant de professionnels : contrat en date du 29
août 2023.
•
Les contrats sont renouvelés tous les trois ans. Leur contenu est analysé au point de contrôle
suivant (point n°5).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions minimales dans contrat-type avec éco-organisme agréé
theme: Actions nationales 2024, Dispositions devant figurer dans le contrat prévu à l’article R. 543-200-1
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2016, article Article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5558
source_pdf: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.pdf
source_md: DECONS-Etablissements_5201076_2024-12-10_40271311900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201076
siret: 40271311900012
nom_complet: DECONS Établissements
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: eqYAutkOzO8k8o5UWCJOSEejgRzpoUd3
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le contrat écrit relatif à la gestion des déchets prévu à l’article R. 543-200-1 du code de
l’environnement doit prévoir au minimum :
- que les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté et les
producteurs adhérents des éco-organismes agréés aient accès aux informations nécessaires à
l’amélioration du traitement des déchets objet du contrat, dont disposent les opérateurs de
gestion des déchets, afin que ces producteurs puissent prendre en compte dans la conception et
la fabrication de leurs équipements les difficultés relatives à la gestion des déchets qui en sont
issus, conformément aux dispositions de l’article R. 543-176 du code de l’environnement ;
- les modalités de contrôle, par l’éco-organisme agréé ou le producteur ayant mis en place un
système individuel approuvé ou attesté, de la conformité de la gestion des déchets objets du
contrat jusqu’à leur traitement final, incluant tous les opérateurs de gestion auxquels sont remis
les déchets mentionnés au I de l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement ;
- que les informations relatives à la gestion desdits déchets sont enregistrées au registre national
des producteurs d’équipements électriques et électroniques prévu à l’article R. 543-202 du code
de l’environnement par les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place des

11/20
systèmes individuels approuvés ou attestés. Lesdits contrats doivent garantir que les informations
relatives à la gestion de tout lot de déchets sont enregistrées une seule et unique fois au registre
national des producteurs d’équipements électriques et électroniques ;
- les compensations financières versées aux opérateurs de gestion de déchets par les éco-
organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou
attestés afin d’assurer la traçabilité de ces derniers jusqu’à leur traitement final et les éventuels
surcoûts de gestion imposés par les écoorganismes agréés et les producteurs ayant mis en place
des systèmes individuels approuvés ou attestés audelà des exigences réglementaires ;
- le cas échéant, une annexe indiquant la liste des différentes entreprises chargées par les
opérateurs de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec les éco-organismes agréés ou
avec  les  producteurs  ayant  mis  en  place  des  systèmes  individuels  approuvés  ou  attestés
d’exécuter une partie de la gestion des déchets mentionnés au I de l’article R. 543-200-1 du code
de l’environnement, précisant leurs adresses et les opérations de gestion qui leur sont confiées.
Le contrat écrit relatif à la gestion des déchets prévu à l’article R. 543-200-1 du code de
l’environnement prévoit que les opérateurs de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec
les éco-organismes agréés ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels
approuvés ou attestés remettent un justificatif à tous les opérateurs de gestion des déchets
mentionnés au I de l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement, avec le nom de l’éco-
organisme agréé ou du producteur ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté
avec lesquels lesdits contrats ont été conclus, la référence précise, la date de début et la date de
fin desdits contrats, la nature précise des déchets pouvant être gérés au titre desdits contrats, les
opérations de gestion confiées et les obligations nécessaires au respect desdits contrats.

constats_body:
L’exploitant a présenté le contrat établi avec ECOSYSTEM en séance. Le contrat établi avec
ECOLOGIC a été transmis par courriel du 18 décembre 2024.
Concernant le contrat avec ECOSYSTEM (n° 277D5ACF-E0AD-400D-BEF2-735959398592 du
26/06/2024) :
-  l’article  17  du  contrat  prend  en  compte  des  déchets  non  admis  sur  le  site  (cartouches
d’impression) et des activités de réemploi et de réutilisation non mises en œuvre sur le site du
Pian Médoc. Le contrat est ainsi basé sur un modèle général et n’est pas un document spécifique
au site du Pian Médoc ;
- le contrat ne garantit pas que les informations relatives à la gestion de tout lot de déchets sont
enregistrées une seule et unique fois au registre national des producteurs d’équipements
électriques et électroniques ;
- la charte de la filière D3E pour la gestion des données confidentielles échangées dans le cadre
des relations entre les éco-organismes et les entreprises de gestion et recyclage de D3E, n'appelle
pas d'observation de la part de l'inspection.
Le contrat avec ECOLOGIC ne mentionne pas clairement que les informations relatives à la
gestion des déchets sont enregistrées au registre national des producteurs d’équipements
électriques et électroniques prévu à l’article R. 543-202 du code de l’environnement. Pour rappel,
celui-ci doit aussi garantir que les informations relatives à la gestion de tout lot de déchets sont

12/20
enregistrées une seule et unique fois au registre précité.
Les autres dispositions requises par la réglementation en vigueur figure dans le contrat.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour, sous un délai de trois mois, les contrats établis avec les éco-organismes
ECOLOGIC et ECOSYSTEM au regard des remarques formulées ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2016, article Article 1
Thème(s) : Actions nationales 2024, Dispositions devant figurer dans le contrat prévu à l’article R.
543-200-1
Prescription contrôlée :
Le contrat écrit relatif à la gestion des déchets prévu à l’article R. 543-200-1 du code de
l’environnement doit prévoir au minimum :
- que les producteurs ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté et les
producteurs adhérents des éco-organismes agréés aient accès aux informations nécessaires à
l’amélioration du traitement des déchets objet du contrat, dont disposent les opérateurs de
gestion des déchets, afin que ces producteurs puissent prendre en compte dans la conception et
la fabrication de leurs équipements les difficultés relatives à la gestion des déchets qui en sont
issus, conformément aux dispositions de l’article R. 543-176 du code de l’environnement ;
- les modalités de contrôle, par l’éco-organisme agréé ou le producteur ayant mis en place un
système individuel approuvé ou attesté, de la conformité de la gestion des déchets objets du
contrat jusqu’à leur traitement final, incluant tous les opérateurs de gestion auxquels sont remis
les déchets mentionnés au I de l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement ;
- que les informations relatives à la gestion desdits déchets sont enregistrées au registre national
des producteurs d’équipements électriques et électroniques prévu à l’article R. 543-202 du code
de l’environnement par les éco-organismes agréés ou les producteurs ayant mis en place des

11/20
systèmes individuels approuvés ou attestés. Lesdits contrats doivent garantir que les informations
relatives à la gestion de tout lot de déchets sont enregistrées une seule et unique fois au registre
national des producteurs d’équipements électriques et électroniques ;
- les compensations financières versées aux opérateurs de gestion de déchets par les éco-
organismes agréés et les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels approuvés ou
attestés afin d’assurer la traçabilité de ces derniers jusqu’à leur traitement final et les éventuels
surcoûts de gestion imposés par les écoorganismes agréés et les producteurs ayant mis en place
des systèmes individuels approuvés ou attestés audelà des exigences réglementaires ;
- le cas échéant, une annexe indiquant la liste des différentes entreprises chargées par les
opérateurs de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec les éco-organismes agréés ou
avec  les  producteurs  ayant  mis  en  place  des  systèmes  individuels  approuvés  ou  attestés
d’exécuter une partie de la gestion des déchets mentionnés au I de l’article R. 543-200-1 du code
de l’environnement, précisant leurs adresses et les opérations de gestion qui leur sont confiées.
Le contrat écrit relatif à la gestion des déchets prévu à l’article R. 543-200-1 du code de
l’environnement prévoit que les opérateurs de gestion des déchets ayant conclu un contrat avec
les éco-organismes agréés ou avec les producteurs ayant mis en place des systèmes individuels
approuvés ou attestés remettent un justificatif à tous les opérateurs de gestion des déchets
mentionnés au I de l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement, avec le nom de l’éco-
organisme agréé ou du producteur ayant mis en place un système individuel approuvé ou attesté
avec lesquels lesdits contrats ont été conclus, la référence précise, la date de début et la date de
fin desdits contrats, la nature précise des déchets pouvant être gérés au titre desdits contrats, les
opérations de gestion confiées et les obligations nécessaires au respect desdits contrats.
Constats :
L’exploitant a présenté le contrat établi avec ECOSYSTEM en séance. Le contrat établi avec
ECOLOGIC a été transmis par courriel du 18 décembre 2024.
Concernant le contrat avec ECOSYSTEM (n° 277D5ACF-E0AD-400D-BEF2-735959398592 du
26/06/2024) :
-  l’article  17  du  contrat  prend  en  compte  des  déchets  non  admis  sur  le  site  (cartouches
d’impression) et des activités de réemploi et de réutilisation non mises en œuvre sur le site du
Pian Médoc. Le contrat est ainsi basé sur un modèle général et n’est pas un document spécifique
au site du Pian Médoc ;
- le contrat ne garantit pas que les informations relatives à la gestion de tout lot de déchets sont
enregistrées une seule et unique fois au registre national des producteurs d’équipements
électriques et électroniques ;
- la charte de la filière D3E pour la gestion des données confidentielles échangées dans le cadre
des relations entre les éco-organismes et les entreprises de gestion et recyclage de D3E, n'appelle
pas d'observation de la part de l'inspection.
Le contrat avec ECOLOGIC ne mentionne pas clairement que les informations relatives à la
gestion des déchets sont enregistrées au registre national des producteurs d’équipements
électriques et électroniques prévu à l’article R. 543-202 du code de l’environnement. Pour rappel,
celui-ci doit aussi garantir que les informations relatives à la gestion de tout lot de déchets sont

12/20
enregistrées une seule et unique fois au registre précité.
Les autres dispositions requises par la réglementation en vigueur figure dans le contrat.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour, sous un délai de trois mois, les contrats établis avec les éco-organismes
ECOLOGIC et ECOSYSTEM au regard des remarques formulées ci-dessus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


