# fiches

fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f01
fiche_num: 1
titre: Accès pompier
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3133
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Prescriptions : Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement
placés pour éviter d'être exposés aux effets d’un phénomène dangereux (un situé rue Palissy et un
autre allée du Petit Boulage), sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site
pour les moyens d'intervention.
Constats effectués lors de l’inspection de janvier 2021:
L’inspecteur a vu le plan général d’intervention et seulement deux accès pompiers rue de Palissy y
sont répertoriés.
Concernant l’accès rue du Petit Boulage, le site a indiqué que ce dernier ne serait pas conforme et
correctement accessible aux pompiers. Le SDIS se serait positionné sur cet état de fait mais
l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un document l’attestant.
FSMD4 : Le site ne dispose pas de deux accès de secours judicieusement placés pour éviter d’être
exposés aux effets d’un phénomène dangereux. L’exploitant se rapproche du SDIS pour connaître
son avis sur la situation du site et le transmet à l’inspection.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de la présente inspection, il a été constaté que l’exploitant était en cours d’acquisition du
terrain voisin (ex société ATP). La signature définitive chez le notaire est prévue pour la fin du mois
de juin 2022.
L’exploitant a précisé qu’un portail d’accès sera créé pour permettre l’entrée du SDIS au niveau de
la zone arrière de l’établissement. L’exploitant a précisé que ces travaux seront réalisés au plus tard
courant septembre 2022.
Ces actions permettront de garantir que l’établissement dispose bien de deux accès de secours
judicieusement positionnés.
Il est demandé à l’exploitant, d’ici fin septembre 2022, de mettre en place les actions idoines pour
respecter les prescriptions de l’article 7.2.1 de l’AP de 2012.
Il est rappelé que les écarts supra concernant les accès pompiers sont notables et faute d’actions
correctives et au plus tard dans les délais impartis, l’inspection pourra proposer des suites
administratives de type mise en demeure.

constats_body:
Dans le plan d’actions transmis fin février 2023, l’exploitant n’était toujours pas en
mesure de justifier de l’existence de deux accès pour les pompiers à l’établissement dans les
conditions précisées à l’article 5.5 de l’APC du 22/12/2022 requérant que : J au moins deux accès
de secours éloignés l’un de l’autre et le plus judicieusement placés … (en outre, deux situés rue
Palissy  dont  un  est  situé  sur  une  parcelle  nouvellement  acquise  par  l’exploitant)  sont  en
permanence  maintenus  accessibles  de  l’extérieur  du  site  pour  les  moyens  d’intervention  K.
L’inspection a bien constaté la présence du nouveau portail d’accès qui permet de desservir les
installations de JV Coating conformément à l’APC. Les deux portails d’accès du SDIS étaient bien
maintenus accessibles depuis l’extérieur de l’établissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Prescriptions : Au moins deux accès de secours éloignés l'un de l'autre, et, le plus judicieusement
placés pour éviter d'être exposés aux effets d’un phénomène dangereux (un situé rue Palissy et un
autre allée du Petit Boulage), sont en permanence maintenus accessibles de l'extérieur du site
pour les moyens d'intervention.
Constats effectués lors de l’inspection de janvier 2021:
L’inspecteur a vu le plan général d’intervention et seulement deux accès pompiers rue de Palissy y
sont répertoriés.
Concernant l’accès rue du Petit Boulage, le site a indiqué que ce dernier ne serait pas conforme et
correctement accessible aux pompiers. Le SDIS se serait positionné sur cet état de fait mais
l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un document l’attestant.
FSMD4 : Le site ne dispose pas de deux accès de secours judicieusement placés pour éviter d’être
exposés aux effets d’un phénomène dangereux. L’exploitant se rapproche du SDIS pour connaître
son avis sur la situation du site et le transmet à l’inspection.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de la présente inspection, il a été constaté que l’exploitant était en cours d’acquisition du
terrain voisin (ex société ATP). La signature définitive chez le notaire est prévue pour la fin du mois
de juin 2022.
L’exploitant a précisé qu’un portail d’accès sera créé pour permettre l’entrée du SDIS au niveau de
la zone arrière de l’établissement. L’exploitant a précisé que ces travaux seront réalisés au plus tard
courant septembre 2022.
Ces actions permettront de garantir que l’établissement dispose bien de deux accès de secours
judicieusement positionnés.
Il est demandé à l’exploitant, d’ici fin septembre 2022, de mettre en place les actions idoines pour
respecter les prescriptions de l’article 7.2.1 de l’AP de 2012.
Il est rappelé que les écarts supra concernant les accès pompiers sont notables et faute d’actions
correctives et au plus tard dans les délais impartis, l’inspection pourra proposer des suites
administratives de type mise en demeure.
Constats :  Dans le plan d’actions transmis fin février 2023, l’exploitant n’était toujours pas en
mesure de justifier de l’existence de deux accès pour les pompiers à l’établissement dans les
conditions précisées à l’article 5.5 de l’APC du 22/12/2022 requérant que : J au moins deux accès
de secours éloignés l’un de l’autre et le plus judicieusement placés … (en outre, deux situés rue
Palissy  dont  un  est  situé  sur  une  parcelle  nouvellement  acquise  par  l’exploitant)  sont  en
permanence  maintenus  accessibles  de  l’extérieur  du  site  pour  les  moyens  d’intervention  K.
L’inspection a bien constaté la présence du nouveau portail d’accès qui permet de desservir les
installations de JV Coating conformément à l’APC. Les deux portails d’accès du SDIS étaient bien
maintenus accessibles depuis l’extérieur de l’établissement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f02
fiche_num: 2
titre: Circulation pompiers
theme: Risques accidentels, aires de retournement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/12/2022, article 5.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2584
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Compte tenu de l’impossibilité de mise en place d’une voie engins permettant la circulation sur
l’intégralité de la périphérie des bâtiments (notamment du bâtiment 1 dont la structure est
susceptible de s’effondrer vers l’extérieur en cas d’incendie), l’exploitant met en place deux aires
de  retournement  pour  permettre  aux  engins  du  SDIS  de  se  déplacer  facilement.
Les caractéristiques … des aires de retournement sont précisées en annexe du présent arrêté.
L’exploitant se doit de les respecter en totalité.

constats_body:
Dans son plan d’actions, l’exploitant précise que les zones de retournements pompiers
sont à créer et que la commande a été passée pour les matérialiser au sol mais que cela n’est pas
encore fait au regard des conditions climatiques non adaptées (humidité et température).
Lors de l’inspection, il a été constaté que les aires de retournement étaient présentes (4x8 m selon
les dires de l’exploitant)mais encombrées par des matériaux à évacuer prochainement. Ces aires
n’étaient toujours pas matérialisées au sol mais cela devrait être fait prochainement dès lors que
les conditions météorologiques le permettront.
Pour l’attester, l’inspecteur a consulté le bon de commande de la société B’A SIGNALISATION
datant de novembre 2022 pour J forfait pour marquage au sol de 2 zones de retournement K. La
société doit prochainement intervenir dès lors que les conditions météorologiques le permettront
de sorte que le marquage puisse être réalisé de manière perenne.
Une fois les aires de retournement finalisées, l’exploitant devra justifier de leur conformité par
rapport aux caractéristiques dimensionnelles figurant en annexe 1 de l’APC supra. De plus,
l’exploitant devra faire en sorte que les aires de retournement ne soient pas encombrées par du
matériel et ce, en toutes circonstances.
Observations : Il est demandé, sous un mois, à l’exploitant :
-de justifier que les aires de retournement pompiers ont bien été matérialisées au sol et
respectent les caractéristiques dimensionnelles attendues ;
-de mettre en place une organisation visant à ce que les aires de retournement ne soient pas
encombrées par du matériel sur l’ensemble de leur surface.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 5.5
Thème(s) : Risques accidentels, aires de retournement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Compte tenu de l’impossibilité de mise en place d’une voie engins permettant la circulation sur
l’intégralité de la périphérie des bâtiments (notamment du bâtiment 1 dont la structure est
susceptible de s’effondrer vers l’extérieur en cas d’incendie), l’exploitant met en place deux aires
de  retournement  pour  permettre  aux  engins  du  SDIS  de  se  déplacer  facilement.
Les caractéristiques … des aires de retournement sont précisées en annexe du présent arrêté.
L’exploitant se doit de les respecter en totalité.
Constats : Dans son plan d’actions, l’exploitant précise que les zones de retournements pompiers
sont à créer et que la commande a été passée pour les matérialiser au sol mais que cela n’est pas
encore fait au regard des conditions climatiques non adaptées (humidité et température).
Lors de l’inspection, il a été constaté que les aires de retournement étaient présentes (4x8 m selon
les dires de l’exploitant)mais encombrées par des matériaux à évacuer prochainement. Ces aires
n’étaient toujours pas matérialisées au sol mais cela devrait être fait prochainement dès lors que
les conditions météorologiques le permettront.
Pour l’attester, l’inspecteur a consulté le bon de commande de la société B’A SIGNALISATION
datant de novembre 2022 pour J forfait pour marquage au sol de 2 zones de retournement K. La
société doit prochainement intervenir dès lors que les conditions météorologiques le permettront
de sorte que le marquage puisse être réalisé de manière perenne.
Une fois les aires de retournement finalisées, l’exploitant devra justifier de leur conformité par
rapport aux caractéristiques dimensionnelles figurant en annexe 1 de l’APC supra. De plus,
l’exploitant devra faire en sorte que les aires de retournement ne soient pas encombrées par du
matériel et ce, en toutes circonstances.
Observations : Il est demandé, sous un mois, à l’exploitant :
-de justifier que les aires de retournement pompiers ont bien été matérialisées au sol et
respectent les caractéristiques dimensionnelles attendues ;
-de mettre en place une organisation visant à ce que les aires de retournement ne soient pas
encombrées par du matériel sur l’ensemble de leur surface.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f03
fiche_num: 3
titre: Caractéristiques des locaux
theme: Risques accidentels, dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1508
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 7.2.2 de l'AP :
[...]
Les portes communicantes entre  les  murs  coupe-feu  sont  de  qualité EI  120  et  munies  d’un
dispositif de fermeture automatique qui peut être commandé de part et d’autre du mur de
séparation des cellules.
[...]
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Local  produits  chimiques :  La  porte  communicante  n'est  pas  coupe  feu  deux  heures.  Le
remplacement de la porte actuelle par une porte coupe-feu EI 120 est prévu et sera effectif à la
fin septembre 2022. L’exploitant explique que des difficultés d’approvisionnement expliqueraient
l’allongement

des

délais

de

mise

en

conformité.
Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin du mois de juin 2022, de confirmer à l’inspection que la
mise en conformité de la porte coupe-feu EI 120 en entrée du local de produits chimiques sera
effective pour la fin septembre 2022. De plus, l’exploitant est tenu de justifier à échéance de la
conformité demandée.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que la porte a été remplacée en décembre 2022 et que celle-ci
est désormais coupe-feu 2h de classe EI 120. Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté la
présence de ladite porte coupe-feu. Ceci permet de solder l’écart vu précédemment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 7.2.2 de l'AP :
[...]
Les portes communicantes entre  les  murs  coupe-feu  sont  de  qualité EI  120  et  munies  d’un
dispositif de fermeture automatique qui peut être commandé de part et d’autre du mur de
séparation des cellules.
[...]
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Local  produits  chimiques :  La  porte  communicante  n'est  pas  coupe  feu  deux  heures.  Le
remplacement de la porte actuelle par une porte coupe-feu EI 120 est prévu et sera effectif à la
fin septembre 2022. L’exploitant explique que des difficultés d’approvisionnement expliqueraient
l’allongement

des

délais

de

mise

en

conformité.
Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin du mois de juin 2022, de confirmer à l’inspection que la
mise en conformité de la porte coupe-feu EI 120 en entrée du local de produits chimiques sera
effective pour la fin septembre 2022. De plus, l’exploitant est tenu de justifier à échéance de la
conformité demandée.
Constats : L’exploitant a indiqué que la porte a été remplacée en décembre 2022 et que celle-ci
est désormais coupe-feu 2h de classe EI 120. Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté la
présence de ladite porte coupe-feu. Ceci permet de solder l’écart vu précédemment.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de détection incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/12/2022, article 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1586
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les systèmes de détection incendie dans les gaines de ventilation, décrit à l’article 7.5.5 de l’AP du
03/10/2012 susvisé, doivent conduire en cas de détection, à l’arrêt automatique des réseaux de
ventilation. Ces systèmes de détection sont raccordés à des reports d’alarmes perceptibles sur
tout le site.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que les contrats ont été passés et qu’il reste
des opérations de câblage à réaliser pour finaliser l’installation d’un alarme générale site raccordée
au système anti-intrusion et à la détection incendie et/ou d’échauffement dans les gaines de
ventilation des ateliers de TS du bâtiment 1.
Ce dispositif doit être mis en place au courant de l’année 2023. L’inspection prend note des
actions en cours mais invite l’exploitant à avancer sur ce sujet.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de procéder au raccordement de
l’alarme  générale site  (dont celle  du  bâtiment  1)  à  la détection  incendie dans  les gaines de
ventilation. Ensuite, l’exploitant devra réaliser des essais périodiques de bon fonctionnement de
l’alarme  générale  en  site  sur  détection  d’échauffement  dans  les  gaines  de  ventilation.
L’absence de réalisation d’une telle action expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 5.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les systèmes de détection incendie dans les gaines de ventilation, décrit à l’article 7.5.5 de l’AP du
03/10/2012 susvisé, doivent conduire en cas de détection, à l’arrêt automatique des réseaux de
ventilation. Ces systèmes de détection sont raccordés à des reports d’alarmes perceptibles sur
tout le site.
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que les contrats ont été passés et qu’il reste
des opérations de câblage à réaliser pour finaliser l’installation d’un alarme générale site raccordée
au système anti-intrusion et à la détection incendie et/ou d’échauffement dans les gaines de
ventilation des ateliers de TS du bâtiment 1.
Ce dispositif doit être mis en place au courant de l’année 2023. L’inspection prend note des
actions en cours mais invite l’exploitant à avancer sur ce sujet.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de procéder au raccordement de
l’alarme  générale site  (dont celle  du  bâtiment  1)  à  la détection  incendie dans  les gaines de
ventilation. Ensuite, l’exploitant devra réaliser des essais périodiques de bon fonctionnement de
l’alarme  générale  en  site  sur  détection  d’échauffement  dans  les  gaines  de  ventilation.
L’absence de réalisation d’une telle action expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f05
fiche_num: 5
titre: Chargement / déchargement produits chimiques
theme: Risques chroniques, rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 8.3.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4168
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 8.3.4 de l'AP :
[...]
V. Chargement et déchargement :
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes pour les produits liquides sont
étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les conclusions de l'étude de dangers.
Le  transport  des  produits  à  l'intérieur  de  l'établissement  est  effectué  avec  les  précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’exploitant ne pouvant démontrer l’étanchéité et l’intégrité des 4 cuves enterrées précitées
(donnant une capacité totale d’environ 60 m³), il a opté pour les combler définitivement.
L’exploitant a précisé que ces cuves ne débouchaient sur aucun réseau et que ces dernières
étaient uniquement reliées à un réseau de gouttières de toiture d’eaux pluviales.
En revanche, l’inspection s’est donc interrogée sur les typologies de rétentions utilisées sur site
lors des opérations de dépotage de réactifs et/ou de manutentions in situ de produits chimiques.
L’exploitant a apporté les éléments suivants par écrit du 16/05/2022 ; J concernant les opérations
de chargement/déchargement celles-ci sont gérées :
-à l’avant du site, par une plaque obturation déposée sur la grille d’égout et la possibilité de mettre
12

le

site

sur

rétention

par

l’intermédiaire

d’une

vanne

guillotine ;
-côté  nord  du  site  :  [l’exploitant  est]  en  discussion  avec  notre  fournisseur  qui  s’occupe  des
dépotages (SIAP), pour un moyen de rétention mobile lors de chaque déplacement sur site. A ce
jour, la problématique n’est pas réglée K. L’exploitant a précisé que ce point sera rapidement
solutionné.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-justifier de la condamnation effective des cuves enterrées situées à proximité du bâtiment 1 pour
limiter  tout  entreposage  ou  confinement  d’effluents  dans  des  zones  dont  l’étanchéité  et
l’intégrité ne sont pas démontrées ;
-mettre en place une organisation adaptée pour disposer de rétentions ad hoc lors des opérations
de dépotages / de manutentions de produits chimiques sur site.
Il est rappelé que les écarts supra concernant le confinement liquide sont notables et faute
d’actions correctives et au plus tard dans les délais impartis, l’inspection pourra proposer des
suites administratives de type mise en demeure.

constats_body:
D’une part, les cuves enterrées supra ont bien été condamnées définitivement par
l’exploitant en décembre 2022. L’inspecteur a bien constaté visuellement, par sondage, qu’une
des  4  cuves  enterrées  a  bien  été  comblée.  L’exploitant  a  présenté  les  photos  attestant  du
comblement desdites cuves :
D’autre part, l’exploitant a précisé que des actions sont menées pour répondre à la nécessité de
disposer d’une organisation adaptée pour les opérations de dépotage / manutention de produits
chimiques  sur  site  ;  en  outre,  une  rétention  souple  (4  x  17  m)  a  été  commandée  et  a  été
réceptionnée sur site (capacité : 20 400 litres).
L’exploitant est en cours de réflexion pour définir les modalités d’utilisation de cette rétention
mobile lors des opérations de chargement / déchargement de produits chimiques / effluents (une
à deux opérations sont réalisées tous les mois).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-transmettre  la  note  /  procédure  d’organisation  pour  justifier  du  recours  systématique  à  la
rétention mobile lors des chargements / déchargements / manutentions de produits chimiques et
d’effluents sur site ;
-former le personnel compétent pour le déploiement de la rétention mobile lors des opérations
suscitées ;
-transmettre les justificatifs permettant de considérer que cette organisation est correctement
déclinées et pérenne dans le temps.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 8.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 8.3.4 de l'AP :
[...]
V. Chargement et déchargement :
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes pour les produits liquides sont
étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les conclusions de l'étude de dangers.
Le  transport  des  produits  à  l'intérieur  de  l'établissement  est  effectué  avec  les  précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’exploitant ne pouvant démontrer l’étanchéité et l’intégrité des 4 cuves enterrées précitées
(donnant une capacité totale d’environ 60 m³), il a opté pour les combler définitivement.
L’exploitant a précisé que ces cuves ne débouchaient sur aucun réseau et que ces dernières
étaient uniquement reliées à un réseau de gouttières de toiture d’eaux pluviales.
En revanche, l’inspection s’est donc interrogée sur les typologies de rétentions utilisées sur site
lors des opérations de dépotage de réactifs et/ou de manutentions in situ de produits chimiques.
L’exploitant a apporté les éléments suivants par écrit du 16/05/2022 ; J concernant les opérations
de chargement/déchargement celles-ci sont gérées :
-à l’avant du site, par une plaque obturation déposée sur la grille d’égout et la possibilité de mettre
12

le

site

sur

rétention

par

l’intermédiaire

d’une

vanne

guillotine ;
-côté  nord  du  site  :  [l’exploitant  est]  en  discussion  avec  notre  fournisseur  qui  s’occupe  des
dépotages (SIAP), pour un moyen de rétention mobile lors de chaque déplacement sur site. A ce
jour, la problématique n’est pas réglée K. L’exploitant a précisé que ce point sera rapidement
solutionné.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-justifier de la condamnation effective des cuves enterrées situées à proximité du bâtiment 1 pour
limiter  tout  entreposage  ou  confinement  d’effluents  dans  des  zones  dont  l’étanchéité  et
l’intégrité ne sont pas démontrées ;
-mettre en place une organisation adaptée pour disposer de rétentions ad hoc lors des opérations
de dépotages / de manutentions de produits chimiques sur site.
Il est rappelé que les écarts supra concernant le confinement liquide sont notables et faute
d’actions correctives et au plus tard dans les délais impartis, l’inspection pourra proposer des
suites administratives de type mise en demeure.
Constats :  D’une part, les cuves enterrées supra ont bien été condamnées définitivement par
l’exploitant en décembre 2022. L’inspecteur a bien constaté visuellement, par sondage, qu’une
des  4  cuves  enterrées  a  bien  été  comblée.  L’exploitant  a  présenté  les  photos  attestant  du
comblement desdites cuves :
D’autre part, l’exploitant a précisé que des actions sont menées pour répondre à la nécessité de
disposer d’une organisation adaptée pour les opérations de dépotage / manutention de produits
chimiques  sur  site  ;  en  outre,  une  rétention  souple  (4  x  17  m)  a  été  commandée  et  a  été
réceptionnée sur site (capacité : 20 400 litres).
L’exploitant est en cours de réflexion pour définir les modalités d’utilisation de cette rétention
mobile lors des opérations de chargement / déchargement de produits chimiques / effluents (une
à deux opérations sont réalisées tous les mois).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-transmettre  la  note  /  procédure  d’organisation  pour  justifier  du  recours  systématique  à  la
rétention mobile lors des chargements / déchargements / manutentions de produits chimiques et
d’effluents sur site ;
-former le personnel compétent pour le déploiement de la rétention mobile lors des opérations
suscitées ;
-transmettre les justificatifs permettant de considérer que cette organisation est correctement
déclinées et pérenne dans le temps.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f06
fiche_num: 6
titre: Plan de modernisation (PM2I) – surveillance
theme: Risques accidentels, suivi
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3506
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat effectué lors de l’inspection de 2022 :
Suite à l’inspection de 2021, un programme et un plan de surveillance des ouvrages concernés par
le PM2I ont été rédigés par l’exploitant.
L’inspecteur s’est intéressé par sondage aux fiches de surveillance réalisées pour la rétention du
13

bâtiment principal n°1. Les fiches de surveillance reprennent bien les items du guide professionnel.
Les dernières visites de surveillance ont été réalisées respectivement les 18/05/2020 et 03/06/2021.
Cependant, la fiche de surveillance ne couvrait pas toutes les zones de la rétention générale du
bâtiment 1 ; en particulier, la communication avec la rétention de la zone liée à la station physico-
chimique de traitement des effluents de rinçage.
Le résultat des surveillances menées en 2021 a conduit à identifier que plusieurs zones au droit des
rétentions de plusieurs lignes de traitement de surface du bâtiment 1, présentaient des défauts de
revêtements  et  certains  défauts  pouvant  remettre  localement  en  question  l’étanchéité  des
rétentions.
L’exploitant a précisé que ces écarts seront corrigés lors de l’arrêt technique d’été 2022.
Au jour de l’inspection, il s’avère que les lignes 100 et 200 avaient été démantelées et de fait, que
les problématiques liées à leurs rétentions sont sans objet à ce stade.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-corriger les défauts remettant en cause l’étanchéité des rétentions des lignes de TS du bâtiment
1 ;
-compléter les fiches de surveillance de la rétention du bâtiment 1 en ajoutant les zones de
rétention de la station physico-chimique ;
-transmettre à l’inspection  les fiches de surveillance au  titre du PM2I effectuées sur lesdites
rétentions après réalisation des travaux idoines de réfection.
Il est rappelé que les écarts supra concernant le contrôle et l’étanchéité des rétentions sont
notables et faute d’actions correctives et au plus tard dans les délais impartis, l’inspection pourra
proposer des suites administratives de type mise en demeure.

constats_body:
L’exploitant a corrigé les défauts remettant en cause l’étanchéité de la rétention des
lignes de TS du bâtiment 1 (ligne 100 / ligne 200).
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les éléments suivants pour répondre aux constats de
l’inspection de 2022 :
-la  fiche  de  surveillance  de  la  rétention  de  ligne  L100-200  dont  le  contrôle  a été  réalisé  le
27/06/2022. La fiche de surveillance trace bien que J les fissures détectées en 2021 ont bien été
réparées mais qu’il reste des traces de décoloration sont toujours plus ou moins visibles mais ne
présentent aucun danger quant à l’étanchéité du revêtement K. De plus suite à des opérations de
nettoyage du revêtement, il avait été relevé d’autres fissures qui ont toutes été reprises depuis ;
-la fiche de surveillance créée pour la rétention de la station physico-chimique dont le contrôle a
été  réalisé  en  septembre  2022.  En  conclusion,  aucun  défaut  n’a  été  observé  (indication  :  J
rétention bien conservée K) et le compte-rendu montre l’état de la rétention après nettoyage.
L’inspection constate donc que l’exploitant a remédié aux écarts observés lors de l’inspection de
2022. Cela n’appelle pas de commentaire supplémentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, suivi
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat effectué lors de l’inspection de 2022 :
Suite à l’inspection de 2021, un programme et un plan de surveillance des ouvrages concernés par
le PM2I ont été rédigés par l’exploitant.
L’inspecteur s’est intéressé par sondage aux fiches de surveillance réalisées pour la rétention du
13

bâtiment principal n°1. Les fiches de surveillance reprennent bien les items du guide professionnel.
Les dernières visites de surveillance ont été réalisées respectivement les 18/05/2020 et 03/06/2021.
Cependant, la fiche de surveillance ne couvrait pas toutes les zones de la rétention générale du
bâtiment 1 ; en particulier, la communication avec la rétention de la zone liée à la station physico-
chimique de traitement des effluents de rinçage.
Le résultat des surveillances menées en 2021 a conduit à identifier que plusieurs zones au droit des
rétentions de plusieurs lignes de traitement de surface du bâtiment 1, présentaient des défauts de
revêtements  et  certains  défauts  pouvant  remettre  localement  en  question  l’étanchéité  des
rétentions.
L’exploitant a précisé que ces écarts seront corrigés lors de l’arrêt technique d’été 2022.
Au jour de l’inspection, il s’avère que les lignes 100 et 200 avaient été démantelées et de fait, que
les problématiques liées à leurs rétentions sont sans objet à ce stade.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-corriger les défauts remettant en cause l’étanchéité des rétentions des lignes de TS du bâtiment
1 ;
-compléter les fiches de surveillance de la rétention du bâtiment 1 en ajoutant les zones de
rétention de la station physico-chimique ;
-transmettre à l’inspection  les fiches de surveillance au  titre du PM2I effectuées sur lesdites
rétentions après réalisation des travaux idoines de réfection.
Il est rappelé que les écarts supra concernant le contrôle et l’étanchéité des rétentions sont
notables et faute d’actions correctives et au plus tard dans les délais impartis, l’inspection pourra
proposer des suites administratives de type mise en demeure.
Constats : L’exploitant a corrigé les défauts remettant en cause l’étanchéité de la rétention des
lignes de TS du bâtiment 1 (ligne 100 / ligne 200).
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté les éléments suivants pour répondre aux constats de
l’inspection de 2022 :
-la  fiche  de  surveillance  de  la  rétention  de  ligne  L100-200  dont  le  contrôle  a été  réalisé  le
27/06/2022. La fiche de surveillance trace bien que J les fissures détectées en 2021 ont bien été
réparées mais qu’il reste des traces de décoloration sont toujours plus ou moins visibles mais ne
présentent aucun danger quant à l’étanchéité du revêtement K. De plus suite à des opérations de
nettoyage du revêtement, il avait été relevé d’autres fissures qui ont toutes été reprises depuis ;
-la fiche de surveillance créée pour la rétention de la station physico-chimique dont le contrôle a
été  réalisé  en  septembre  2022.  En  conclusion,  aucun  défaut  n’a  été  observé  (indication  :  J
rétention bien conservée K) et le compte-rendu montre l’état de la rétention après nettoyage.
L’inspection constate donc que l’exploitant a remédié aux écarts observés lors de l’inspection de
2022. Cela n’appelle pas de commentaire supplémentaire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f07
fiche_num: 7
titre: Rétention produits chimiques pour le traitement des effluents
theme: Risques chroniques, stockage de réactifs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2138
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Artice 7.4.3 :
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention [...]
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Dans le cadre des travaux de modernisation et de modification de ses installations, l’exploitant a
précisé qu’il allait mettre en place un système de rétentions fixes permettant de garantir que les
stockages de réactifs soient disposés de sorte à garantir l’absence de risque d’incompatibilité.
L’inspecteur a constaté une amélioration par rapport à la situation observée lors de l’inspection
d’octobre  2021 ;  cependant,  des  produits  incompatibles  étaient toujours  entreposés sur  une
même rétention (à proximité de la station physico-chimique).
Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin du mois de septembre 2022, de poursuivre la mise en
place  d’actions  correctives  pour  proscrire  de  manière  pérenne,  les  stockages  de  produits
incompatibles entre eux sur une même rétention.
Il est rappelé que les écarts supra concernant la gestion des incompatibilités chimiques sont vus
de manière récurrente et faute d’actions correctives et au plus tard dans les délais impartis,
l’inspection pourra proposer des suites administratives de type mise en demeure.

constats_body:
Au jour de l’inspection, il a été constaté que les stockages de réactifs pour la station
physico-chimique étaient réalisés de manière adaptée et tenant compte d’une séparation entre
les acides et les bases par des rétentions indépendantes.
L’exploitant  a  mis  en  place  une  rétention  supplémentaire  pour  les  stockages  d’acide
chlorhydrique.

Ceci permet de solder la non-conformité de l’inspection précédente.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.4.3
Thème(s) : Risques chroniques, stockage de réactifs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Artice 7.4.3 :
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention [...]
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir, résiste à l'action
physique et chimique des fluides et peut être contrôlée à tout moment.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Dans le cadre des travaux de modernisation et de modification de ses installations, l’exploitant a
précisé qu’il allait mettre en place un système de rétentions fixes permettant de garantir que les
stockages de réactifs soient disposés de sorte à garantir l’absence de risque d’incompatibilité.
L’inspecteur a constaté une amélioration par rapport à la situation observée lors de l’inspection
d’octobre  2021 ;  cependant,  des  produits  incompatibles  étaient toujours  entreposés sur  une
même rétention (à proximité de la station physico-chimique).
Il est demandé à l’exploitant, d’ici la fin du mois de septembre 2022, de poursuivre la mise en
place  d’actions  correctives  pour  proscrire  de  manière  pérenne,  les  stockages  de  produits
incompatibles entre eux sur une même rétention.
Il est rappelé que les écarts supra concernant la gestion des incompatibilités chimiques sont vus
de manière récurrente et faute d’actions correctives et au plus tard dans les délais impartis,
l’inspection pourra proposer des suites administratives de type mise en demeure.
Constats : Au jour de l’inspection, il a été constaté que les stockages de réactifs pour la station
physico-chimique étaient réalisés de manière adaptée et tenant compte d’une séparation entre
les acides et les bases par des rétentions indépendantes.
L’exploitant  a  mis  en  place  une  rétention  supplémentaire  pour  les  stockages  d’acide
chlorhydrique.

Ceci permet de solder la non-conformité de l’inspection précédente.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f08
fiche_num: 8
titre: Propagation d’un incendie par le ventilation au niveau des ateliers de TS
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 8.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2732
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions nécessaires sont prises afin d'éviter la propagation d'un incendie par le système
de

ventilation.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Aux  dires  de  l’exploitant,  le  bâtiment  1  serait  muni  d’un  système  permettant  d’arrêter  la
ventilation de l’atelier de TS et la chauffe des bains actifs en cas de détection d’un échauffement
15

dans les gaines de ventilation des lignes de TS.
Selon  les  éléments  communiqués  par  l’exploitant,  il  est  précisé  qu’aucun  contrôle  n’est
actuellement réalisé pour  s’assurer du caractère effectif de  l’arrêt  de la ventilation  sur DAI.
L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il allait rédiger un mode opératoire pour réaliser le contrôle
de bon fonctionnement en interne lors des arrêts techniques d’été et de fin de chaque année.
Il est demandé à l’exploitant de réaliser, sous trois mois, les essais / tests qui s’imposent pour
justifier de l’arrêt effectif de la ventilation et de la chauffe des bains actifs en cas de détection
incendie dans les gaines de ventilation.

constats_body:
Dans son plan d’actions, l’exploitant précise mettre en place des essais périodiques
pour s’assurer du bon fonctionnement de l’arrêt de la ventilation et de la chauffe des bains en cas
de  détection  d’échauffement  dans  les  gaines  de  ventilation.  La  prescription  de  ces  essais
périodiques a été réalisée au travers de l’article 5.3 de l’APC du 22/12/2022.
L’exploitant a présenté le mode opératoire datant de novembre 2022 précisant les modalités de
réalisation des essais périodiques supra.
Les contrôles de bon fonctionnement sont faits en interne selon une périodicité annuelle et cela
se fait J à l’aide d’un décapeur thermique et d’une nacelle, les sondes (au nombre de 4) ont été
chauffées afin d’étudier leur comportement et de vérifier l’arrêt de la chauffe des bains et de la
ventilation K.
Afin de s’assurer de la réalisation effective dudit contrôle, l’exploitant a présenté le compte-rendu
de l’intervention du 10/11/2022 au travers de son outil de suivi de la maintenance. L’objet du
contrôle est bien le suivant : J contrôle du fonctionnement par chauffage de la sonde : alerte en
supervision : arrêt du laveur (ventilation) et arrêt de la chauffe des bains K. Le compte-rendu
indique J RAS : ok pour sondes suite à montée en T°C K.
Ces éléments n’appellent pas de remarque complémentaire de la part de l’inspection dans la
mesure où le contrôle de novembre 2022 s’est avéré concluant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 8.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les dispositions nécessaires sont prises afin d'éviter la propagation d'un incendie par le système
de

ventilation.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Aux  dires  de  l’exploitant,  le  bâtiment  1  serait  muni  d’un  système  permettant  d’arrêter  la
ventilation de l’atelier de TS et la chauffe des bains actifs en cas de détection d’un échauffement
15

dans les gaines de ventilation des lignes de TS.
Selon  les  éléments  communiqués  par  l’exploitant,  il  est  précisé  qu’aucun  contrôle  n’est
actuellement réalisé pour  s’assurer du caractère effectif de  l’arrêt  de la ventilation  sur DAI.
L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il allait rédiger un mode opératoire pour réaliser le contrôle
de bon fonctionnement en interne lors des arrêts techniques d’été et de fin de chaque année.
Il est demandé à l’exploitant de réaliser, sous trois mois, les essais / tests qui s’imposent pour
justifier de l’arrêt effectif de la ventilation et de la chauffe des bains actifs en cas de détection
incendie dans les gaines de ventilation.
Constats :  Dans son plan d’actions, l’exploitant précise mettre en place des essais périodiques
pour s’assurer du bon fonctionnement de l’arrêt de la ventilation et de la chauffe des bains en cas
de  détection  d’échauffement  dans  les  gaines  de  ventilation.  La  prescription  de  ces  essais
périodiques a été réalisée au travers de l’article 5.3 de l’APC du 22/12/2022.
L’exploitant a présenté le mode opératoire datant de novembre 2022 précisant les modalités de
réalisation des essais périodiques supra.
Les contrôles de bon fonctionnement sont faits en interne selon une périodicité annuelle et cela
se fait J à l’aide d’un décapeur thermique et d’une nacelle, les sondes (au nombre de 4) ont été
chauffées afin d’étudier leur comportement et de vérifier l’arrêt de la chauffe des bains et de la
ventilation K.
Afin de s’assurer de la réalisation effective dudit contrôle, l’exploitant a présenté le compte-rendu
de l’intervention du 10/11/2022 au travers de son outil de suivi de la maintenance. L’objet du
contrôle est bien le suivant : J contrôle du fonctionnement par chauffage de la sonde : alerte en
supervision : arrêt du laveur (ventilation) et arrêt de la chauffe des bains K. Le compte-rendu
indique J RAS : ok pour sondes suite à montée en T°C K.
Ces éléments n’appellent pas de remarque complémentaire de la part de l’inspection dans la
mesure où le contrôle de novembre 2022 s’est avéré concluant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f09
fiche_num: 9
titre: Chaudière chauffe bains
theme: Risques accidentels, changement de combustible
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/12/2022, article 3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1151
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
la chaudière alimentant les systèmes de chauffe des bains actifs est totalement électrique et n’est
alimentée par aucun combustible.

constats_body:
Lors de son contrôle, l’exploitant a précisé à l’inspecteur que la chaudière actuelle
alimentant les systèmes de chauffe des bains des lignes L300/400/500 du bâtiment 1 et de la ligne
12 d’argenture du bâtiment 2, était électrique.
Observations : Pour des considérations économiques, l’exploitant souhaite in fine recourir à une
chaudière au gaz prochainement et notamment à l’échéance de la mise en service de la ligne
L100/200 en travaux. La chaudière gaz sera alimentée par le gaz de ville.
La mise en place d’une chaudière gaz n’étant pas compatible avec les prescriptions préfectorales
actuellement de l’établissement et afin de pouvoir l’envisager, ce dernier a précisé qu'un porter à
connaissance sera transmis à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, changement de combustible
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
la chaudière alimentant les systèmes de chauffe des bains actifs est totalement électrique et n’est
alimentée par aucun combustible.
Constats :  Lors de son contrôle, l’exploitant a précisé à l’inspecteur que la chaudière actuelle
alimentant les systèmes de chauffe des bains des lignes L300/400/500 du bâtiment 1 et de la ligne
12 d’argenture du bâtiment 2, était électrique.
Observations : Pour des considérations économiques, l’exploitant souhaite in fine recourir à une
chaudière au gaz prochainement et notamment à l’échéance de la mise en service de la ligne
L100/200 en travaux. La chaudière gaz sera alimentée par le gaz de ville.
La mise en place d’une chaudière gaz n’étant pas compatible avec les prescriptions préfectorales
actuellement de l’établissement et afin de pouvoir l’envisager, ce dernier a précisé qu'un porter à
connaissance sera transmis à l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f10
fiche_num: 10
titre: Déclencheurs points bas
theme: Risques accidentels, fuite
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 8.3.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5701
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en point
bas, à l'exception de celles dédiées au déchargement.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’inspecteur a souhaité réaliser un essai de bon fonctionnement des reports d’alarmes du système
de détection point bas situé dans la rétention générale du bâtiment 1 (point bas situé à proximité
de la zone de traitement physico-chimique). A noter que cette rétention va fait l’objet de travaux
pour assurer la gestion des incompatibilités chimiques et qu’à l’issue de l’été 2022, plusieurs
rétentions avec des détecteurs points bas seront présents.
L’essai ne s’est pas avéré concluant dans la mesure où :
-aucun report sonore n’a été perçu alors que l’exploitant a indiqué que les sondes point bas
étaient normalement raccordés à un système d’alerte du bâtiment
-aucun report visuel au niveau du synoptique à l’item J fosse toutes eaux K, n’est apparu lors de la
mise en défaut de la sonde de niveau.
L’exploitant a indiqué qu’aucun essai / test de bon fonctionnement de la sonde point bas du
bâtiment 1 n’était réalisé à périodicité fixe.
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de disposer de reports fonctionnels visuels et sonores
raccordés au système de détection  point bas du bâtiment 1. L’exploitant en  transmettra les
justificatifs et il lui est demandé de réaliser des essais périodiques de bon fonctionnement de ces
derniers.
Il est rappelé que les écarts supra concernant les défauts des détecteurs points bas sont notables
et faute d’actions correctives et au plus tard dans les délais impartis, l’inspection pourra proposer
17

des suites administratives de type mise en demeure.

constats_body:
L’APC du 22/12/2022 impose à l’article 6.1 que J les déclencheurs d’alarmes en point bas
font l’objet d’essais périodiques de bon fonctionnement afin de vérifier leur caractère fonctionnel
et celui des reports visuels et sonores associés. L’exploitant est tenu de disposer pour chacune des
rétentions de déclencheurs d’alarmes en point bas a minima redondants K.
Suite  à  la  précédente  inspection,  l’exploitant  a  fait  en  sorte  que  les  reports  visuels  soient
fonctionnels au niveau de l’écran de supervision du bâtiment 1. Un essai de bon fonctionnement
de la sonde point bas de la rétention de la station physico-chimique a été réalisé ; ce dernier s’est
avéré concluant pour l’aspect report visuel. En revanche, le report sonore n’est toujours pas
fonctionnel du fait que le raccordement de l’alarme générale site (cf  point de contrôle précédent)
n’est pas encore effectif.
Afin de s’assurer que les sondes point bas font bien l’objet d’un contrôle périodique, l’inspecteur a
consulté l’outil de suivi de la maintenance réalisé en interne par sondage (les contrôles sont
réalisés semestriellement) :
-pour les sondes point bas du bâtiment 2 (ligne 12 d’argenture manuelle), un contrôle a été réalisé
le  24/03/2023  et  son  libellé  est  le  suivant  J  vérifier  que  leur  actionnement  déclenche  le
déclenchement de l’électrovanne ED (alimentation en eau) ainsi que l’alarme K. Il est précisé en
conclusion  J fonctionnement correct K. Or lors de la demande d’essai par l’inspecteur, il a été
relevé l’absence d’alarme visuelle et sonore dans ce bâtiment en cas de déclenchement point bas ;
cette situation n’est pas cohérente avec le contrôle interne de l’exploitant de mars 2023 ;
-pour les sondes point bas de la station physico-chimique du bâtiment 1, le contrôle de bon
fonctionnement des sondes a été réalisé le 24/03/2023 et a conclu à J un fonctionnement correct
K. Cette conclusion est cohérente avec le résultat de l’essai de bon fonctionnement du report
visuel réalisé à la demande de l’inspecteur le jour de l’inspection.
L’exploitant a précisé que de nouvelles sondes point bas allaient être mises en place au niveau des
nouvelles lignes de TS et que celles-ci seraient intégrées à la maintenance semestrielle réalisée en
interne.
A la date de la présente inspection, les sondes point bas ne sont pas raccordées à un report
d’alarme sonore ; cela sera le cas dès lors que l’alarme générale site sera fonctionnelle.
L’inspection a de plus, rappelé que les sondes point bas au niveau des rétentions des lignes de TS
et de la station physico-chimiques doivent être doublés a minima pour garantir une redondance.
A ce jour, cela n’est pas le cas.
Observations : Il est demandé, sous trois mois, à l’exploitant de :
-mettre en place les actions correctives et/ou mesures compensatoires de sorte qu’en cas de
détection de liquide en point bas des rétentions de la ligne de TS du bâtiment 2, le personnel
exploitant soit averti et puisse être réactif à la gestion de l’évènement (cette demande tient
compte du fait que la ligne de TS du bâtiment 2 est à démanteler au plus tard fin 2023 et que la
réfection totale du dispositif n’est pas proportionnée et envisagée par l’exploitant) ;
-mettre en place au niveau de l’ensemble des rétentions des lignes de TS du bâtiment 1 et de la
station physico-chimique, des déclencheurs points bas a minima redondants (c’est à dire que les
sondes se doivent d’être a minima doublées) ;
-raccorder l’ensemble des déclencheurs points bas supra à des reports visuel et sonore (alarme
générale site).
L’absence  de  réalisation  des  actions  supra  constitue  un  écart  notable  et  expose  de  fait
l’exploitant, à des suites administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 8.3.4
Thème(s) : Risques accidentels, fuite
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en point
bas, à l'exception de celles dédiées au déchargement.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’inspecteur a souhaité réaliser un essai de bon fonctionnement des reports d’alarmes du système
de détection point bas situé dans la rétention générale du bâtiment 1 (point bas situé à proximité
de la zone de traitement physico-chimique). A noter que cette rétention va fait l’objet de travaux
pour assurer la gestion des incompatibilités chimiques et qu’à l’issue de l’été 2022, plusieurs
rétentions avec des détecteurs points bas seront présents.
L’essai ne s’est pas avéré concluant dans la mesure où :
-aucun report sonore n’a été perçu alors que l’exploitant a indiqué que les sondes point bas
étaient normalement raccordés à un système d’alerte du bâtiment
-aucun report visuel au niveau du synoptique à l’item J fosse toutes eaux K, n’est apparu lors de la
mise en défaut de la sonde de niveau.
L’exploitant a indiqué qu’aucun essai / test de bon fonctionnement de la sonde point bas du
bâtiment 1 n’était réalisé à périodicité fixe.
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de disposer de reports fonctionnels visuels et sonores
raccordés au système de détection  point bas du bâtiment 1. L’exploitant en  transmettra les
justificatifs et il lui est demandé de réaliser des essais périodiques de bon fonctionnement de ces
derniers.
Il est rappelé que les écarts supra concernant les défauts des détecteurs points bas sont notables
et faute d’actions correctives et au plus tard dans les délais impartis, l’inspection pourra proposer
17

des suites administratives de type mise en demeure.
Constats : L’APC du 22/12/2022 impose à l’article 6.1 que J les déclencheurs d’alarmes en point bas
font l’objet d’essais périodiques de bon fonctionnement afin de vérifier leur caractère fonctionnel
et celui des reports visuels et sonores associés. L’exploitant est tenu de disposer pour chacune des
rétentions de déclencheurs d’alarmes en point bas a minima redondants K.
Suite  à  la  précédente  inspection,  l’exploitant  a  fait  en  sorte  que  les  reports  visuels  soient
fonctionnels au niveau de l’écran de supervision du bâtiment 1. Un essai de bon fonctionnement
de la sonde point bas de la rétention de la station physico-chimique a été réalisé ; ce dernier s’est
avéré concluant pour l’aspect report visuel. En revanche, le report sonore n’est toujours pas
fonctionnel du fait que le raccordement de l’alarme générale site (cf  point de contrôle précédent)
n’est pas encore effectif.
Afin de s’assurer que les sondes point bas font bien l’objet d’un contrôle périodique, l’inspecteur a
consulté l’outil de suivi de la maintenance réalisé en interne par sondage (les contrôles sont
réalisés semestriellement) :
-pour les sondes point bas du bâtiment 2 (ligne 12 d’argenture manuelle), un contrôle a été réalisé
le  24/03/2023  et  son  libellé  est  le  suivant  J  vérifier  que  leur  actionnement  déclenche  le
déclenchement de l’électrovanne ED (alimentation en eau) ainsi que l’alarme K. Il est précisé en
conclusion  J fonctionnement correct K. Or lors de la demande d’essai par l’inspecteur, il a été
relevé l’absence d’alarme visuelle et sonore dans ce bâtiment en cas de déclenchement point bas ;
cette situation n’est pas cohérente avec le contrôle interne de l’exploitant de mars 2023 ;
-pour les sondes point bas de la station physico-chimique du bâtiment 1, le contrôle de bon
fonctionnement des sondes a été réalisé le 24/03/2023 et a conclu à J un fonctionnement correct
K. Cette conclusion est cohérente avec le résultat de l’essai de bon fonctionnement du report
visuel réalisé à la demande de l’inspecteur le jour de l’inspection.
L’exploitant a précisé que de nouvelles sondes point bas allaient être mises en place au niveau des
nouvelles lignes de TS et que celles-ci seraient intégrées à la maintenance semestrielle réalisée en
interne.
A la date de la présente inspection, les sondes point bas ne sont pas raccordées à un report
d’alarme sonore ; cela sera le cas dès lors que l’alarme générale site sera fonctionnelle.
L’inspection a de plus, rappelé que les sondes point bas au niveau des rétentions des lignes de TS
et de la station physico-chimiques doivent être doublés a minima pour garantir une redondance.
A ce jour, cela n’est pas le cas.
Observations : Il est demandé, sous trois mois, à l’exploitant de :
-mettre en place les actions correctives et/ou mesures compensatoires de sorte qu’en cas de
détection de liquide en point bas des rétentions de la ligne de TS du bâtiment 2, le personnel
exploitant soit averti et puisse être réactif à la gestion de l’évènement (cette demande tient
compte du fait que la ligne de TS du bâtiment 2 est à démanteler au plus tard fin 2023 et que la
réfection totale du dispositif n’est pas proportionnée et envisagée par l’exploitant) ;
-mettre en place au niveau de l’ensemble des rétentions des lignes de TS du bâtiment 1 et de la
station physico-chimique, des déclencheurs points bas a minima redondants (c’est à dire que les
sondes se doivent d’être a minima doublées) ;
-raccorder l’ensemble des déclencheurs points bas supra à des reports visuel et sonore (alarme
générale site).
L’absence  de  réalisation  des  actions  supra  constitue  un  écart  notable  et  expose  de  fait
l’exploitant, à des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
18


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f11
fiche_num: 11
titre: Gestion des incompatibilités chimiques
theme: Risques accidentels, stockage fixe bains TS
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.4.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3413
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Le bâtiment 1 est pourvu d’une unique rétention pour l’ensemble des lignes de TS ; cette situation
implique  des  problématiques  d’incompatibilités  chimiques  que  l’exploitant  a  identifiées  et  a
prévues d’y remédier lors de l’arrêt technique d’été 2022.
A  cet  effet,  l’exploitant  va  réaliser  plusieurs  aménagements  pour  séparer  physiquement  les
produits incompatibles entre eux et cela concerne :
-des séparations pour les produits alcalins / cyanures / acides sur la ligne 100 ;
-des séparations pour les produits alcalins des autres sur les lignes 300 et 400.
Il est demandé à l’exploitant de réaliser, sous trois mois, les travaux nécessaires de sorte que les
bains de traitement de surface contenant des produits incompatibles entre eux soient disposés
dans des rétentions distinctes. L’exploitant justifiera également que les rétentions du bâtiment 1
sont suffisamment dimensionnées.
Il est rappelé que les écarts supra concernant le confinement liquide sont récurrents et faute
d’actions correctives et au plus tard dans les délais impartis, l’inspection pourra proposer des
suites administratives de type mise en demeure.

constats_body:
Afin  d’encadrer  ces  éléments,  un  arrêté préfectoral  complémentaire  a  été  pris le
22/12/2022 pour imposer à l’exploitant, à l’article 6.3, les éléments suivants : J afin de maîtriser les
risques d’incompatibilité chimique de produits entre eux, l’exploitant met en place les rétentions
dédiées aux bains alcalins ou acides ou cyanurés et adaptées au volume  du bain. Elles  sont
physiquement séparées les unes des autres K.
S’agissant des modifications des rétentions, l’exploitant a indiqué dans le plan d’actions transmis
par courriel du 28/02/2023, les éléments suivants : J Le travail fait pendant l'arrêt technique de fin
2022 contient des malfaçons (pour la rétention associée à L300-400). L'entreprise revient finir son
travail le 11/03. Pour les lignes 100-200, les travaux ont été finalisés K. Selon ses dires, la situation a
été corrigée depuis.
L’exploitant  a  précisé  oralement  que  les  modifications  des  rétentions  ont  bien  été  réalisées
conformément  aux  dispositions  de  l’article  6.3  de  l’APC  du  22/12/2022,  notamment  afin  de
maîtriser  les  risques d’incompatibilité  chimique  des produits  entre  eux.  En  revanche,  aucune
vérification formalisée post travaux n’a été réalisée par l’exploitant pour s’en assurer.
Observations  : Il  est  demandé  à  l’exploitant  de  transmettre,  sous  deux  mois,  les  justificatifs
attestant  que  les  rétentions  maçonnées  des  lignes  de  traitement  de  surface  du  bâtiment  1
modifiées  respectent  bien  les  dispositions  de  l'arrêté  préfectoral  en  matière  de  capacité  de
rétention utile et de séparation physique entre les différentes zones pour garantir la maîtrise des
incompatibiltés chimiques.
L’absence de transmission de tels éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.4.5
Thème(s) : Risques accidentels, stockage fixe bains TS
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Le bâtiment 1 est pourvu d’une unique rétention pour l’ensemble des lignes de TS ; cette situation
implique  des  problématiques  d’incompatibilités  chimiques  que  l’exploitant  a  identifiées  et  a
prévues d’y remédier lors de l’arrêt technique d’été 2022.
A  cet  effet,  l’exploitant  va  réaliser  plusieurs  aménagements  pour  séparer  physiquement  les
produits incompatibles entre eux et cela concerne :
-des séparations pour les produits alcalins / cyanures / acides sur la ligne 100 ;
-des séparations pour les produits alcalins des autres sur les lignes 300 et 400.
Il est demandé à l’exploitant de réaliser, sous trois mois, les travaux nécessaires de sorte que les
bains de traitement de surface contenant des produits incompatibles entre eux soient disposés
dans des rétentions distinctes. L’exploitant justifiera également que les rétentions du bâtiment 1
sont suffisamment dimensionnées.
Il est rappelé que les écarts supra concernant le confinement liquide sont récurrents et faute
d’actions correctives et au plus tard dans les délais impartis, l’inspection pourra proposer des
suites administratives de type mise en demeure.
Constats  :  Afin  d’encadrer  ces  éléments,  un  arrêté préfectoral  complémentaire  a  été  pris le
22/12/2022 pour imposer à l’exploitant, à l’article 6.3, les éléments suivants : J afin de maîtriser les
risques d’incompatibilité chimique de produits entre eux, l’exploitant met en place les rétentions
dédiées aux bains alcalins ou acides ou cyanurés et adaptées au volume  du bain. Elles  sont
physiquement séparées les unes des autres K.
S’agissant des modifications des rétentions, l’exploitant a indiqué dans le plan d’actions transmis
par courriel du 28/02/2023, les éléments suivants : J Le travail fait pendant l'arrêt technique de fin
2022 contient des malfaçons (pour la rétention associée à L300-400). L'entreprise revient finir son
travail le 11/03. Pour les lignes 100-200, les travaux ont été finalisés K. Selon ses dires, la situation a
été corrigée depuis.
L’exploitant  a  précisé  oralement  que  les  modifications  des  rétentions  ont  bien  été  réalisées
conformément  aux  dispositions  de  l’article  6.3  de  l’APC  du  22/12/2022,  notamment  afin  de
maîtriser  les  risques d’incompatibilité  chimique  des produits  entre  eux.  En  revanche,  aucune
vérification formalisée post travaux n’a été réalisée par l’exploitant pour s’en assurer.
Observations  : Il  est  demandé  à  l’exploitant  de  transmettre,  sous  deux  mois,  les  justificatifs
attestant  que  les  rétentions  maçonnées  des  lignes  de  traitement  de  surface  du  bâtiment  1
modifiées  respectent  bien  les  dispositions  de  l'arrêté  préfectoral  en  matière  de  capacité  de
rétention utile et de séparation physique entre les différentes zones pour garantir la maîtrise des
incompatibiltés chimiques.
L’absence de transmission de tels éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
19


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f12
fiche_num: 12
titre: Moyens de lutte incendie (cabines de peinture)
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/12/2022, article 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1297
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Plusieurs extincteurs d’une capacité minimale de 50 kg sur roues sont mis en place dans les
bâtiments 2 et 3 à proximité des cabines de peinture et des zones de préparation / stockage de
produits solvantés ; lesdits extincteurs sont en nombre suffisant pour permettre d’attaquer un feu
de deux côtés opposés et les agents d’extinction sont adaptés aux produits stockés et manipulés

constats_body:
Lors de la visite des installations, l’inspecteur a constaté la présence d’extincteurs
mobiles sur roues d’une capacité de 50 kg :
-au nombre de 2 à proximité de la cabine de peinture encore utilisée dans le bâtiment 2 ;
-au nombre de 2 à proximité des cabines de peinture encore utilisées dans le bâtiment 3.
Ceci est conforme aux dispositions supra. De plus, l’inspecteur a constaté que les nouvelles
cabines de peinture installées dans le bâtiment 1 n’étaient pas encore mises en exploitation.
L’exploitant a précisé que ces extincteurs du même type que ceux précités, seront installés à
proximité avant la mise en service des nouvelles cabines.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 5.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Plusieurs extincteurs d’une capacité minimale de 50 kg sur roues sont mis en place dans les
bâtiments 2 et 3 à proximité des cabines de peinture et des zones de préparation / stockage de
produits solvantés ; lesdits extincteurs sont en nombre suffisant pour permettre d’attaquer un feu
de deux côtés opposés et les agents d’extinction sont adaptés aux produits stockés et manipulés
Constats :  Lors de la visite des installations, l’inspecteur a constaté la présence d’extincteurs
mobiles sur roues d’une capacité de 50 kg :
-au nombre de 2 à proximité de la cabine de peinture encore utilisée dans le bâtiment 2 ;
-au nombre de 2 à proximité des cabines de peinture encore utilisées dans le bâtiment 3.
Ceci est conforme aux dispositions supra. De plus, l’inspecteur a constaté que les nouvelles
cabines de peinture installées dans le bâtiment 1 n’étaient pas encore mises en exploitation.
L’exploitant a précisé que ces extincteurs du même type que ceux précités, seront installés à
proximité avant la mise en service des nouvelles cabines.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f13
fiche_num: 13
titre: Traitement des gaz chromique des installations de TS
theme: Risques chroniques, arrêt d’utilisation du Cr VI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 3.2.2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1879
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  effluents  chromiques  transitent  préalablement  par  un  séparateur  de  gouttes.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’exploitant a indiqué à l’inspecteur qu’aucun séparateur de gouttes ne sera installé en amont des
laveurs de gaz du fait de l’arrêt des procédés à base de chrome VI par voie humide d’ici la fin de
l’année 2022.
Il est demandé à l’exploitant, pour la fin de l’année 2022, d’arrêter de recourir à des produits à
base  de  Cr  VI  au  sein  de  l’exploitation  des  installations  de  traitement  de  surface.  A  cette
échéance, l’exploitant confirme et justifie cet état de fait auprès de l’inspection et à défaut, des
séparateurs de goutte sont installés sans délai.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a bien été relevé que les bains actifs et de rinçage, contenant par
le passé des effluents chromés, n’étaient pas en fonctionnement. Par exemple, le bain n° 309
(identifié comme contenant du trioxyde de chrome) était bien vide.
En revanche lors de la visite du local de stockage des produits chimiques, l’inspecteur a constaté
la présence de 6 fûts de 27 kg contenant du trioxyde de chrome. L’exploitant a précisé que ce
consommable était voué à être évacué du site prochainement du fait de sa non utilisation depuis
fin 2022.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, d’évacuer l’ensemble des produits
solides contenant du Chrome VI (dont les fûts métalliques de trioxyde de chrome) vers des
opérateurs  dûment  autorisés  à  les  recevoir.  L’exploitant  justifie  auprès  de  l’inspection  de
l’évacuation effective de ces produits.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 3.2.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, arrêt d’utilisation du Cr VI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  effluents  chromiques  transitent  préalablement  par  un  séparateur  de  gouttes.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’exploitant a indiqué à l’inspecteur qu’aucun séparateur de gouttes ne sera installé en amont des
laveurs de gaz du fait de l’arrêt des procédés à base de chrome VI par voie humide d’ici la fin de
l’année 2022.
Il est demandé à l’exploitant, pour la fin de l’année 2022, d’arrêter de recourir à des produits à
base  de  Cr  VI  au  sein  de  l’exploitation  des  installations  de  traitement  de  surface.  A  cette
échéance, l’exploitant confirme et justifie cet état de fait auprès de l’inspection et à défaut, des
séparateurs de goutte sont installés sans délai.
Constats : Lors de l’inspection, il a bien été relevé que les bains actifs et de rinçage, contenant par
le passé des effluents chromés, n’étaient pas en fonctionnement. Par exemple, le bain n° 309
(identifié comme contenant du trioxyde de chrome) était bien vide.
En revanche lors de la visite du local de stockage des produits chimiques, l’inspecteur a constaté
la présence de 6 fûts de 27 kg contenant du trioxyde de chrome. L’exploitant a précisé que ce
consommable était voué à être évacué du site prochainement du fait de sa non utilisation depuis
fin 2022.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, d’évacuer l’ensemble des produits
solides contenant du Chrome VI (dont les fûts métalliques de trioxyde de chrome) vers des
opérateurs  dûment  autorisés  à  les  recevoir.  L’exploitant  justifie  auprès  de  l’inspection  de
l’évacuation effective de ces produits.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f14
fiche_num: 14
titre: Canalisation des émissions
theme: Risques chroniques, Canalisation des émissions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2947
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que pour l’ensemble des bains actifs chauffés, un
système de captation à la source (capotage intégral de la partie supérieur du bain, aspirations
latérales des gaz…) était bien présent.L’ensemble des systèmes de captation des bains était bien
raccordé à des tuyauteries reliées aux exutoires atmosphériques.Aucune émission diffuse n’a été
observée par l’inspecteur lors de la visite de l’atelier de TS.
Selon l’exploitant, une vérification annuelle du taux de captation des gaz émis au niveau des bains
actifs des lignes de TS est réalisée ; le dernier contrôle date de février 2022 et le suivant est prévu
pour mars 2023.
Au regard des modifications réalisées depuis 2022 sur les lignes de TS, l’exploitant précise que les
analyses 2022 sur le taux de captation des bains actifs ne correspondent plus à la réalité actuelle
des installations. L’exploitant précise que les mesures sont faites en interne.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a analysé les mesures de l’exploitant :
-bâtiment 1 : mesure des systèmes de captation faite le 06/03/2023 J contrôle des aspirations K
(pour les lignes L300/400 et L500) : l’exploitant regarde la conformité par rapport au débit de
captation théorique. Pour l’ensemble des bains (sauf pour la ligne L100-200 non encore en service),
aucune non-conformité n’a été observée à l’exception du bain 409 décapage sulfo-nitro-ferrique
(SNF).  Sur  ce  bain,  un  delta  de  -40  %  a  été  observé  entre  l’aspiration  réelle  et  l’aspiration
théorique. L’exploitant a précisé que de nouveaux collecteurs d’air vont être installés au niveau de
la captation des gaz émis en surface de ce bain actif. L’intervention est prévue d’être réalisée
courant avril 2023 ;
-bâtiment 2 : mesure des systèmes de captation faite le 27/03/2023 J contrôle des aspirations K :
aucune non-conformité n’a été observée.
L’exploitant a prévu de réaliser une mesure complémentaire de contrôle de la conformité des
systèmes de captation des gaz émis par les bains actifs de la ligne L100/200 une fois celle-ci mise
en service (prévue au plus tard courant septembre 2023).
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection, sous un mois, les
éléments attestant de la mise en conformité du système de captation des gaz émis par le bain
actif 409 et l’atteste par la réalisation d’ une nouvelle mesure des taux de captation des gaz au
niveau de ce bain.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-I
Thème(s) : Risques chroniques, Canalisation des émissions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté que pour l’ensemble des bains actifs chauffés, un
système de captation à la source (capotage intégral de la partie supérieur du bain, aspirations
latérales des gaz…) était bien présent.L’ensemble des systèmes de captation des bains était bien
raccordé à des tuyauteries reliées aux exutoires atmosphériques.Aucune émission diffuse n’a été
observée par l’inspecteur lors de la visite de l’atelier de TS.
Selon l’exploitant, une vérification annuelle du taux de captation des gaz émis au niveau des bains
actifs des lignes de TS est réalisée ; le dernier contrôle date de février 2022 et le suivant est prévu
pour mars 2023.
Au regard des modifications réalisées depuis 2022 sur les lignes de TS, l’exploitant précise que les
analyses 2022 sur le taux de captation des bains actifs ne correspondent plus à la réalité actuelle
des installations. L’exploitant précise que les mesures sont faites en interne.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a analysé les mesures de l’exploitant :
-bâtiment 1 : mesure des systèmes de captation faite le 06/03/2023 J contrôle des aspirations K
(pour les lignes L300/400 et L500) : l’exploitant regarde la conformité par rapport au débit de
captation théorique. Pour l’ensemble des bains (sauf pour la ligne L100-200 non encore en service),
aucune non-conformité n’a été observée à l’exception du bain 409 décapage sulfo-nitro-ferrique
(SNF).  Sur  ce  bain,  un  delta  de  -40  %  a  été  observé  entre  l’aspiration  réelle  et  l’aspiration
théorique. L’exploitant a précisé que de nouveaux collecteurs d’air vont être installés au niveau de
la captation des gaz émis en surface de ce bain actif. L’intervention est prévue d’être réalisée
courant avril 2023 ;
-bâtiment 2 : mesure des systèmes de captation faite le 27/03/2023 J contrôle des aspirations K :
aucune non-conformité n’a été observée.
L’exploitant a prévu de réaliser une mesure complémentaire de contrôle de la conformité des
systèmes de captation des gaz émis par les bains actifs de la ligne L100/200 une fois celle-ci mise
en service (prévue au plus tard courant septembre 2023).
Observations : Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection, sous un mois, les
éléments attestant de la mise en conformité du système de captation des gaz émis par le bain
actif 409 et l’atteste par la réalisation d’ une nouvelle mesure des taux de captation des gaz au
niveau de ce bain.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f15
fiche_num: 15
titre: Dilution
theme: Risques chroniques, Dilution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 808
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sauf  autorisation  explicite,  la  dilution  des  effluents  est  interdite.  En  aucun  cas  elle  ne  doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.

constats_body:
Lors de la visite de l’atelier de traitement de surface, l’ensemble des tuyauteries de
rejets ont été contrôlées et elles étaient bien toutes raccordées en amont à une zone de captation
des gaz émis par les bains actifs de TS. Aucune tuyauterie suspecte n’a été constatée laissant
croire à une arrivée d’air extérieure pouvant diluer l’effluent.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 21
Thème(s) : Risques chroniques, Dilution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sauf  autorisation  explicite,  la  dilution  des  effluents  est  interdite.  En  aucun  cas  elle  ne  doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Constats :  Lors de la visite de l’atelier de traitement de surface, l’ensemble des tuyauteries de
rejets ont été contrôlées et elles étaient bien toutes raccordées en amont à une zone de captation
des gaz émis par les bains actifs de TS. Aucune tuyauterie suspecte n’a été constatée laissant
croire à une arrivée d’air extérieure pouvant diluer l’effluent.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

22


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f16
fiche_num: 16
titre: Points de prélèvements
theme: Risques chroniques, Points de prélèvements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3284
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et
des  points  de  mesure  (débit,  température,  concentration  en  polluant,...).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont,  qualité  des  parois,  régime  d'écoulement,  etc.)  permettent  de  réaliser  des  mesures
représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.

constats_body:
A ce jour, l’exploitant possède un point de rejet par installation : 3 cabines de peinture,
un sas de désolvatation, une cabine de préparation peinture et trois laveurs des gaz raccordés aux
installations de TS  (un  pour  les effluents cyanurés de la ligne L100/200,  effluents des lignes
L300/400/500 et effluents de la ligne 12 du bâtiment 2)... Les points de rejets sont aussi réduits
que

possible.
Sur le rapport de contrôle des émissions atmosphériques de février 2023 (n'ayant pas pris en
compte l'émissaire de la ligne d'argenture du bâtiment 2: oubli de la part de l'inspection et
régularisé suite à la remarque de l'inspection), l’APAVE identifie bien les points de prélèvements
atmosphériques  qui  ne respectent  pas les  caractéristiques  dimensionnelles  réglementaires et
visées par la norme NF 15259.
Des  non-conformités  affectent  l’ensemble  des  émissaires  atmosphériques  de  l’établissement
(laveur, cabine de peinture 1, cabine de peinture 1A, cabine de peinture 2, cabine de préparation,
SAS  de  désolvatation)  et  elles  concernent  des  écarts  sur  les  points  suivants  :
-longueur droite amont et/ou aval de la position de la section de mesure dans le conduit est
inférieure à la préconisation ;
-absence de protection contre les intempéries ;
-nombre d’axes de prélèvement insuffisant ou inutilisable.
Pour  chaque  émissaire  non-conforme,  l’APAVE  se  positionne  sur  l’impact  vis-à-vis  de  la
représentativité des mesures des concentrations des polluants atmosphériques. A cet effet pour
chacune des non-conformités affectant les émissaires, l’APAVE atteste que celles-ci sont sans
impact sur le résultat de la mesure.
Compte tenu de l’absence de rapport disponible sur les mesures  en sortie d’émissaire de la ligne
d’argenture du bâtiment 2, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier de la conformité des rejets
Observations :  Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre le rapport danalyse des
rejets en sortie du laveur de la ligne 12 du bâtiment 2. En cas de non-conformités observées,
l'exploitant est tenu de mettre en place les dispositions correctives nécessaires et les détaille à
l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Thème(s) : Risques chroniques, Points de prélèvements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et
des  points  de  mesure  (débit,  température,  concentration  en  polluant,...).
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à
l'amont,  qualité  des  parois,  régime  d'écoulement,  etc.)  permettent  de  réaliser  des  mesures
représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes dispositions doivent également être prises pour faciliter l'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Constats : A ce jour, l’exploitant possède un point de rejet par installation : 3 cabines de peinture,
un sas de désolvatation, une cabine de préparation peinture et trois laveurs des gaz raccordés aux
installations de TS  (un  pour  les effluents cyanurés de la ligne L100/200,  effluents des lignes
L300/400/500 et effluents de la ligne 12 du bâtiment 2)... Les points de rejets sont aussi réduits
que

possible.
Sur le rapport de contrôle des émissions atmosphériques de février 2023 (n'ayant pas pris en
compte l'émissaire de la ligne d'argenture du bâtiment 2: oubli de la part de l'inspection et
régularisé suite à la remarque de l'inspection), l’APAVE identifie bien les points de prélèvements
atmosphériques  qui  ne respectent  pas les  caractéristiques  dimensionnelles  réglementaires et
visées par la norme NF 15259.
Des  non-conformités  affectent  l’ensemble  des  émissaires  atmosphériques  de  l’établissement
(laveur, cabine de peinture 1, cabine de peinture 1A, cabine de peinture 2, cabine de préparation,
SAS  de  désolvatation)  et  elles  concernent  des  écarts  sur  les  points  suivants  :
-longueur droite amont et/ou aval de la position de la section de mesure dans le conduit est
inférieure à la préconisation ;
-absence de protection contre les intempéries ;
-nombre d’axes de prélèvement insuffisant ou inutilisable.
Pour  chaque  émissaire  non-conforme,  l’APAVE  se  positionne  sur  l’impact  vis-à-vis  de  la
représentativité des mesures des concentrations des polluants atmosphériques. A cet effet pour
chacune des non-conformités affectant les émissaires, l’APAVE atteste que celles-ci sont sans
impact sur le résultat de la mesure.
Compte tenu de l’absence de rapport disponible sur les mesures  en sortie d’émissaire de la ligne
d’argenture du bâtiment 2, l’exploitant n’est pas en mesure de justifier de la conformité des rejets
Observations :  Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre le rapport danalyse des
rejets en sortie du laveur de la ligne 12 du bâtiment 2. En cas de non-conformités observées,
l'exploitant est tenu de mettre en place les dispositions correctives nécessaires et les détaille à
l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

23


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f17
fiche_num: 17
titre: Points de rejets
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1678
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Notamment, les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués,
après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion
des rejets.La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art
lorsque  la  vitesse  d'éjection  est  plus  élevée  que  la  vitesse  choisie  pour  les  gaz  dans  la
cheminée.L'emplacement  de  ces  conduits  est  tel  qu'il  ne  peut  y  avoir  à  aucun  moment
siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des
conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation  de la section  des conduits au
voisinage du débouché est continue et lente.

constats_body:
Lors de la visite terrain, l’inspection a bien constaté pour les émissions à l’atmosphère
des différentes installations du site (cabines de peinture, lignes de TS…), que :
-celles-ci étaient bien réalisées via des cheminées  ;
-les débouchés des cheminées ne présentaient pas d’obstacles apparents à la bonne dispersion du
panache et des polluants ;
-les conduits de rejet avaient bien un débouché orienté verticalement concourant également à la
bonne dispersion atmosphérique des polluants émis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 49
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Notamment, les rejets à l'atmosphère sont dans toute la mesure du possible collectés et évacués,
après traitement éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion
des rejets.La forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des gaz dans l'atmosphère.
La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les règles de l'art
lorsque  la  vitesse  d'éjection  est  plus  élevée  que  la  vitesse  choisie  pour  les  gaz  dans  la
cheminée.L'emplacement  de  ces  conduits  est  tel  qu'il  ne  peut  y  avoir  à  aucun  moment
siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des
conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation  de la section  des conduits au
voisinage du débouché est continue et lente.
Constats : Lors de la visite terrain, l’inspection a bien constaté pour les émissions à l’atmosphère
des différentes installations du site (cabines de peinture, lignes de TS…), que :
-celles-ci étaient bien réalisées via des cheminées  ;
-les débouchés des cheminées ne présentaient pas d’obstacles apparents à la bonne dispersion du
panache et des polluants ;
-les conduits de rejet avaient bien un débouché orienté verticalement concourant également à la
bonne dispersion atmosphérique des polluants émis.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f18
fiche_num: 18
titre: Traitement des gaz émis
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4299
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  installations  de  traitement  sont  correctement  entretenues.  Les  principaux  paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en
continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Lors de l’inspection, plusieurs éléments ont été vérifiés par sondage pour s’assurer que
les installations de captage et de traitement des gaz de l’activité de TS, ainsi que les systèmes de
filtration des émissions des cabines de peinture / cabine de sablage… , étaient correctement
entretenues et faisaient l’objet d’une maintenance adaptée.
a) Installations de captage et de traitement des gaz de l’activité de TS : l’exploitant a précisé qu’il
réalisait les contrôles en interne sur les laveurs de gaz. Des contrôles semestriels sont faits et
portent sur les items suivants :
-bon fonctionnement de l'électrovanne remise à niveau
-bon fonctionnement des 5 sondes de niveau
-contrôle de la pompe de circulation (fonctionnement, vibrations, bruit)
-contrôle du fonctionnement du système de chauffage
-contrôle des courroies
Une extraction du logiciel de suivi de la maintenance pour le laveur du bâtiment 1 (car le 2nd pour
les effluents cyanurés n’est pas encore en service) a été présentée à l’inspecteur. Les derniers
contrôles ont été réalisés le 22/07/2022 et le 18/01/2023. Dans chaque cas, il y est spécifié en
conclusion  J  RAS  K  et  l’inspection  note  que  la  périodicité  semestrielle  est  respectée.
24

Une fois la ligne L100/200 mise en service, l’exploitant a précisé que le laveur dédié aux effluents
gazeux  cyanurés  sera  intégré  dans  l’outil  de  gestion  de  la  maintenance  du  site.
Le contrôle du laveur du bâtiment 2 a été réalisé le 14/11/2022 et le compte-rendu indique J grosse
révision à prévoir K. Selon l’exploitant, les éléments épuratoires du laveur ne sont pas impactés.
L’exploitant précise que sa conformité épuratoire sera davantage analysée à la réception  des
résultats des mesures effectués le 21/03/2023 pour évaluer la qualité des rejets atmosphériques.
Compte tenu de l’arrêt total au plus tard fin 2023 de l’exploitation de ligne de TS raccordée à ce
laveur, l’exploitant n’envisage pas de réaliser de maintenance dudit laveur.
b) Système de filtration des cabines de peinture : l’exploitant précise que la société ANS à Ambès
intervient périodiquement pour remplacer les filtres des cabines de peintures. Une extraction du
logiciel de suivi de la maintenance des cabines a été présentée. Ces extractions consignent des
remplacements de pré-filtres, filtres de plénum… Ces opérations ont été réalisées en 2022 et 2023.
Aucune anomalie ne semble impacter ces équipements.
c) Système de filtration du sablage et dépoussiéreur : l’exploitant a précisé que les contrôles sur
ces dispositifs étaient opérés en interne à des fréquences trimestrielles. Un changement de filtres a
été réalisé le 13/12/2022 et aucune anomalie n’a été observée.
Après recherche, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que des vérifications / contrôles
étaient bien réalisés sur le dépoussiéreur de l’installation de sablage.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-justifier que des opérations d'entretien sont bien effectuées sur le dépoussiéreur des installations
de sablage du site. A défaut, il réalise un entretien adéquat sous deux mois pour s’assurer du bon
fonctionnement épuratoire de ce dispositif ;
-démontrer que la capacité épuratoire du laveur de la ligne 12 du bâtiment 2 est garantie malgré
l’absence de réalisation d’un entretien complet récente de l’équipement. A défaut, l’exploitant
stoppe  sans  délai,  le  fonctionnement  de  la  ligne  de  TS  jusqu’à  l’obtention  d’une  épuration
conforme du laveur de gaz qui lui est raccordée.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 18
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  installations  de  traitement  sont  correctement  entretenues.  Les  principaux  paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en
continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre
éventuellement informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats : Lors de l’inspection, plusieurs éléments ont été vérifiés par sondage pour s’assurer que
les installations de captage et de traitement des gaz de l’activité de TS, ainsi que les systèmes de
filtration des émissions des cabines de peinture / cabine de sablage… , étaient correctement
entretenues et faisaient l’objet d’une maintenance adaptée.
a) Installations de captage et de traitement des gaz de l’activité de TS : l’exploitant a précisé qu’il
réalisait les contrôles en interne sur les laveurs de gaz. Des contrôles semestriels sont faits et
portent sur les items suivants :
-bon fonctionnement de l'électrovanne remise à niveau
-bon fonctionnement des 5 sondes de niveau
-contrôle de la pompe de circulation (fonctionnement, vibrations, bruit)
-contrôle du fonctionnement du système de chauffage
-contrôle des courroies
Une extraction du logiciel de suivi de la maintenance pour le laveur du bâtiment 1 (car le 2nd pour
les effluents cyanurés n’est pas encore en service) a été présentée à l’inspecteur. Les derniers
contrôles ont été réalisés le 22/07/2022 et le 18/01/2023. Dans chaque cas, il y est spécifié en
conclusion  J  RAS  K  et  l’inspection  note  que  la  périodicité  semestrielle  est  respectée.
24

Une fois la ligne L100/200 mise en service, l’exploitant a précisé que le laveur dédié aux effluents
gazeux  cyanurés  sera  intégré  dans  l’outil  de  gestion  de  la  maintenance  du  site.
Le contrôle du laveur du bâtiment 2 a été réalisé le 14/11/2022 et le compte-rendu indique J grosse
révision à prévoir K. Selon l’exploitant, les éléments épuratoires du laveur ne sont pas impactés.
L’exploitant précise que sa conformité épuratoire sera davantage analysée à la réception  des
résultats des mesures effectués le 21/03/2023 pour évaluer la qualité des rejets atmosphériques.
Compte tenu de l’arrêt total au plus tard fin 2023 de l’exploitation de ligne de TS raccordée à ce
laveur, l’exploitant n’envisage pas de réaliser de maintenance dudit laveur.
b) Système de filtration des cabines de peinture : l’exploitant précise que la société ANS à Ambès
intervient périodiquement pour remplacer les filtres des cabines de peintures. Une extraction du
logiciel de suivi de la maintenance des cabines a été présentée. Ces extractions consignent des
remplacements de pré-filtres, filtres de plénum… Ces opérations ont été réalisées en 2022 et 2023.
Aucune anomalie ne semble impacter ces équipements.
c) Système de filtration du sablage et dépoussiéreur : l’exploitant a précisé que les contrôles sur
ces dispositifs étaient opérés en interne à des fréquences trimestrielles. Un changement de filtres a
été réalisé le 13/12/2022 et aucune anomalie n’a été observée.
Après recherche, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que des vérifications / contrôles
étaient bien réalisés sur le dépoussiéreur de l’installation de sablage.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-justifier que des opérations d'entretien sont bien effectuées sur le dépoussiéreur des installations
de sablage du site. A défaut, il réalise un entretien adéquat sous deux mois pour s’assurer du bon
fonctionnement épuratoire de ce dispositif ;
-démontrer que la capacité épuratoire du laveur de la ligne 12 du bâtiment 2 est garantie malgré
l’absence de réalisation d’un entretien complet récente de l’équipement. A défaut, l’exploitant
stoppe  sans  délai,  le  fonctionnement  de  la  ligne  de  TS  jusqu’à  l’obtention  d’une  épuration
conforme du laveur de gaz qui lui est raccordée.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

25


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f19
fiche_num: 19
titre: Surveillance des rejets
theme: Risques chroniques, Autosurveillance des rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2701
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.  Pour  l'ensemble  des  polluants  réglementés,  l'exploitant  met  en  place  un  programme  de
surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et
à ses frais.
La nature, la fréquence et les conditions des mesures définissant le programme de surveillance des
émissions sont fixés, en tant que de besoin, par l'arrêté d'autorisation.

constats_body:
Un programme de surveillance des émissions atmosphériques est bien en place mais les
rapports  de  contrôle  annuel  de  2022  et  2023  n’ont  pas  couvert  l’ensemble  des  émissaires
réglementés

de

son

établissement.
En effet, les rejets en sortie du laveur raccordé à la ligne d’argenture (ligne 12) du bâtiment 2 n’a
pas  fait  l’objet  d’analyses  de  mesure  de  la  conformité  des  rejets  atmosphériques.
Suite à la remarque supra, l’exploitant a fait réaliser le 21/03/2023 une analyse de la qualité des
émissions atmosphériques de l’installation. Au jour de l’inspection, l’exploitant était en attente du
rapport.
Par ailleurs pour l’ensemble des émissaires ayant fait l’objet de mesures en  février 2023,  les
conditions  de  fonctionnement  des  installations  lors  des  prélèvements  atmosphériques  sont
précisées sauf pour les installations en sortie du laveur de gaz raccordé aux installations de TS.
Pour ce cas d’espèce, l’APAVE précise J information non fournie par l’exploitant K à l’item J
conditions de fonctionnement lors des essais K. Cette situation n’est pas acceptable et ne permet
pas de justifier de la pertinence des mesures réalisées en les mettant en perspective du niveau de
fonctionnement de l’installation.
Observations

:
Il

est

demandé

à

l’exploitant,

sous

un

mois,

de:
-transmettre le rapport de contrôle des émissions atmosphériques en sortie du laveur de la ligne
12 du bâtiment 2 ainsi que le cas échéant, le plan d'actions pour remédier à une éventuelle
situation

non-conforme

;
-justifier que les analyses des rejets atmosphériques de février 2023 ont bien été réalisées dans des
conditions normales de fonctionnement des installations; à défaut, l'exploitant reprogramme des
analyses sous deux mois. Par la suite, il conviendra de veiller que les prochains rapports de
contrôle intègrent explicitement ces éléments.
L’absence de transmission de ces éléments constitue un écart et expose l’exploitant à des suites
administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58-I
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance des rejets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.  Pour  l'ensemble  des  polluants  réglementés,  l'exploitant  met  en  place  un  programme  de
surveillance de ses émissions. Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et
à ses frais.
La nature, la fréquence et les conditions des mesures définissant le programme de surveillance des
émissions sont fixés, en tant que de besoin, par l'arrêté d'autorisation.
Constats : Un programme de surveillance des émissions atmosphériques est bien en place mais les
rapports  de  contrôle  annuel  de  2022  et  2023  n’ont  pas  couvert  l’ensemble  des  émissaires
réglementés

de

son

établissement.
En effet, les rejets en sortie du laveur raccordé à la ligne d’argenture (ligne 12) du bâtiment 2 n’a
pas  fait  l’objet  d’analyses  de  mesure  de  la  conformité  des  rejets  atmosphériques.
Suite à la remarque supra, l’exploitant a fait réaliser le 21/03/2023 une analyse de la qualité des
émissions atmosphériques de l’installation. Au jour de l’inspection, l’exploitant était en attente du
rapport.
Par ailleurs pour l’ensemble des émissaires ayant fait l’objet de mesures en  février 2023,  les
conditions  de  fonctionnement  des  installations  lors  des  prélèvements  atmosphériques  sont
précisées sauf pour les installations en sortie du laveur de gaz raccordé aux installations de TS.
Pour ce cas d’espèce, l’APAVE précise J information non fournie par l’exploitant K à l’item J
conditions de fonctionnement lors des essais K. Cette situation n’est pas acceptable et ne permet
pas de justifier de la pertinence des mesures réalisées en les mettant en perspective du niveau de
fonctionnement de l’installation.
Observations

:
Il

est

demandé

à

l’exploitant,

sous

un

mois,

de:
-transmettre le rapport de contrôle des émissions atmosphériques en sortie du laveur de la ligne
12 du bâtiment 2 ainsi que le cas échéant, le plan d'actions pour remédier à une éventuelle
situation

non-conforme

;
-justifier que les analyses des rejets atmosphériques de février 2023 ont bien été réalisées dans des
conditions normales de fonctionnement des installations; à défaut, l'exploitant reprogramme des
analyses sous deux mois. Par la suite, il conviendra de veiller que les prochains rapports de
contrôle intègrent explicitement ces éléments.
L’absence de transmission de ces éléments constitue un écart et expose l’exploitant à des suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

26


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f20
fiche_num: 20
titre: Respect des VLE : installations de TS
theme: Risques chroniques, Surveillance réglementaire des rejets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 3.2.2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Tableau de VLE figurant dans l’arrêté préfectoral
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 937
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
En sortie de l’émissaire identifié J laveur K raccordé au bâtiment principal (dit bâtiment
1 et collectant les effluents gazeux des lignes L300/400/500 en fonctionnement actuellement)
dans le rapport de contrôle des rejets atmosphériques effectué par l’APAVE en février 2023, les
polluants suivants ont été analysés : NOx, SO2, HF, NH3, H+, OH-, Cr VI, CN, Cr t, Ni. La liste des
paramètres analysés est cohérente avec les polluants identifiés à l’article 3.2.2.2 de l’AP de 2012.
Aucun dépassement des VLE réglementaires n’est observé pour les analyses réalisées à la date de
l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 3.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance réglementaire des rejets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tableau de VLE figurant dans l’arrêté préfectoral
Constats : En sortie de l’émissaire identifié J laveur K raccordé au bâtiment principal (dit bâtiment
1 et collectant les effluents gazeux des lignes L300/400/500 en fonctionnement actuellement)
dans le rapport de contrôle des rejets atmosphériques effectué par l’APAVE en février 2023, les
polluants suivants ont été analysés : NOx, SO2, HF, NH3, H+, OH-, Cr VI, CN, Cr t, Ni. La liste des
paramètres analysés est cohérente avec les polluants identifiés à l’article 3.2.2.2 de l’AP de 2012.
Aucun dépassement des VLE réglementaires n’est observé pour les analyses réalisées à la date de
l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f21
fiche_num: 21
titre: Rejet atmosphérique – nouvel exutoire de TS depuis 2022
theme: Risques chroniques, analyse initiale de conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/12/2022, article 7.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1463
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’ensemble  des  vapeurs  des  bains  cyanurés  est  capté  et  dirigé  dans  un  réseau  J cyanures K
spécifique  puis  vers  un  laveur  de  gaz  correctement  dimensionné  et  efficace.
Le nouvel émissaire créé pour les effluents cyanurés de la ligne L100 respecte … les VLE de l’article
3.2.2 de l’AP du 03/10/2012.

constats_body:
Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté la présence du laveur de gaz des
effluents cyanurés en intérieur du bâtiment 1 mais ce dernier n’était pas encore raccordé et la
ligne  L100/200  n’était  pas  encore  en  fonctionnement  (au  mieux  prévu  en  septembre  2023).
L’exploitant a précisé qu’une analyse de la conformité des émissions en sortie dudit laveur sera
réalisée  dès  la  mise  en  service  de  l’installation.  Ce  point  sera  vérifié  lors  d’une  prochaine
inspection.
De plus suite à l’installation de cette nouvelle ligne, le porter à connaissance ayant conduit à l’APC
du  22/12/2022  prévoyait  l’ajout  de  J  sondes  de  détection  de  vapeurs  cyanhydriques  pour
décembre 2022 K. L’exploitant a précisé que ces sondes n’ont pas encore été installées mais le
seront avant la mise en service de la ligne L100/200.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 7.3
Thème(s) : Risques chroniques, analyse initiale de conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’ensemble  des  vapeurs  des  bains  cyanurés  est  capté  et  dirigé  dans  un  réseau  J cyanures K
spécifique  puis  vers  un  laveur  de  gaz  correctement  dimensionné  et  efficace.
Le nouvel émissaire créé pour les effluents cyanurés de la ligne L100 respecte … les VLE de l’article
3.2.2 de l’AP du 03/10/2012.
Constats : Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté la présence du laveur de gaz des
effluents cyanurés en intérieur du bâtiment 1 mais ce dernier n’était pas encore raccordé et la
ligne  L100/200  n’était  pas  encore  en  fonctionnement  (au  mieux  prévu  en  septembre  2023).
L’exploitant a précisé qu’une analyse de la conformité des émissions en sortie dudit laveur sera
réalisée  dès  la  mise  en  service  de  l’installation.  Ce  point  sera  vérifié  lors  d’une  prochaine
inspection.
De plus suite à l’installation de cette nouvelle ligne, le porter à connaissance ayant conduit à l’APC
du  22/12/2022  prévoyait  l’ajout  de  J  sondes  de  détection  de  vapeurs  cyanhydriques  pour
décembre 2022 K. L’exploitant a précisé que ces sondes n’ont pas encore été installées mais le
seront avant la mise en service de la ligne L100/200.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

27


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f22
fiche_num: 22
titre: Respect des VLE : cabines de peinture
theme: Risques chroniques, Surveillance réglementaire des rejets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 3.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1430
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant rejet, les effluents gazeux des cabines de peinture sont captés par aspiration au niveau du
sol et les cabines sont équipées de filtres secs de classe G3 avant rejet à l’atmosphère.
Rejets :
-poussières : si flux > 1 kg/h, VLE de 100 mg/m³ et si flux < 1 kg/h, VLE de 40 mg/m³
-COV :
a) si consommation de solvants < 15 t/an : VLE de 100 mg/m³
b) si consommation de solvants > 15 t/an : VLE de 50 mg/m³ pour le séchage et 75 mg/m³ pour
l’application

constats_body:
Les rejets en sortie des cabines de peinture ont été mesurés par l’APAVE en février 2023
et les résultats sont consignés dans le rapport consulté par l’inspection.
Les émissaires analysés sont : cabine de peinture 1, cabine de peinture 1A, cabine de peinture 2,
SAS de désolvatation et cabine de préparation de la peinture (laboratoire).
Pour  chaque  émissaire,  les  paramètres  suivants  ont  été  contrôlés  :  CH4,  COVT,  COVNM,
poussières et Cr VI.
S’agissant des concentrations émises en COV au niveau de chaque émissaire, ces dernières sont
auplus de 9,81 mg/m³ et de ce fait, sont conformes aux VLE.
Les émissions en poussières sont également conformes (0 mg/m³).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 3.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance réglementaire des rejets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant rejet, les effluents gazeux des cabines de peinture sont captés par aspiration au niveau du
sol et les cabines sont équipées de filtres secs de classe G3 avant rejet à l’atmosphère.
Rejets :
-poussières : si flux > 1 kg/h, VLE de 100 mg/m³ et si flux < 1 kg/h, VLE de 40 mg/m³
-COV :
a) si consommation de solvants < 15 t/an : VLE de 100 mg/m³
b) si consommation de solvants > 15 t/an : VLE de 50 mg/m³ pour le séchage et 75 mg/m³ pour
l’application
Constats : Les rejets en sortie des cabines de peinture ont été mesurés par l’APAVE en février 2023
et les résultats sont consignés dans le rapport consulté par l’inspection.
Les émissaires analysés sont : cabine de peinture 1, cabine de peinture 1A, cabine de peinture 2,
SAS de désolvatation et cabine de préparation de la peinture (laboratoire).
Pour  chaque  émissaire,  les  paramètres  suivants  ont  été  contrôlés  :  CH4,  COVT,  COVNM,
poussières et Cr VI.
S’agissant des concentrations émises en COV au niveau de chaque émissaire, ces dernières sont
auplus de 9,81 mg/m³ et de ce fait, sont conformes aux VLE.
Les émissions en poussières sont également conformes (0 mg/m³).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

28


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024_f23
fiche_num: 23
titre: Respect des VLE : cabine de sablage / polissage
theme: Risques chroniques, Surveillance réglementaire des rejets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 3.2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1258
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-03-28_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-03-28
identifiant_fichier: AAazyIXZ45VBGjaFf5EfyKWLrGUmfI3o
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
1) La cabine de sablage est équipée d’un dépoussiéreur à filtration sèche par cartouches filtrantes.
VLE à respecter :
-poussières : 150 mg/m³
2) L’installation de polissage est équipée d’un dépoussiéreur.
VLE à respecter :
-poussières : 150 mg/m³

constats_body:
1) Sablage : Les rapports d’analyses des rejets atmosphériques, transmis pour les années
2022 et 2023, montrent qu’aucune mesure n’a été réalisée en sortie de la cabine de sablage. Lors
de l’inspection, l’exploitant a précisé que les sableuses ne généraient aucun rejet atmosphérique
du fait de la captation à la source des poussières.
Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté que les installations de sablage n’étaient
raccordées à aucun émissaire atmosphérique.
2) Polissage : L’exploitant a justifié que l’installation de polissage n’était plus présente au sein de
l’établissement.

Lors de son contrôle, l’inspecteur a bien constaté l’absence d’exploitation d’une zone de polissage
in situ.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 3.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance réglementaire des rejets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
1) La cabine de sablage est équipée d’un dépoussiéreur à filtration sèche par cartouches filtrantes.
VLE à respecter :
-poussières : 150 mg/m³
2) L’installation de polissage est équipée d’un dépoussiéreur.
VLE à respecter :
-poussières : 150 mg/m³
Constats : 1) Sablage : Les rapports d’analyses des rejets atmosphériques, transmis pour les années
2022 et 2023, montrent qu’aucune mesure n’a été réalisée en sortie de la cabine de sablage. Lors
de l’inspection, l’exploitant a précisé que les sableuses ne généraient aucun rejet atmosphérique
du fait de la captation à la source des poussières.
Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté que les installations de sablage n’étaient
raccordées à aucun émissaire atmosphérique.
2) Polissage : L’exploitant a justifié que l’installation de polissage n’était plus présente au sein de
l’établissement.

Lors de son contrôle, l’inspecteur a bien constaté l’absence d’exploitation d’une zone de polissage
in situ.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

29


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens de détection incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral Complémentaire du 22/12/2022, article 5.3
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1662
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 8C6SW9whnrBKOWvTDTIobnoPZR53rFVW
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
*
lors de la visite d'inspection du 28/03/2023
*
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
[...] Les systèmes de détection incendie dans les gaines de ventilation, décrits à l'article 7.5.5 de
l'AP du 03/10/2012 susvisé, doivent conduire en cas de détection, à l'arrêt automatique des
réseaux de ventilation. Ces systèmes de détection sont raccordés a des reports d’alarmes
perceptibles sur tout le site. [...]

constats_body:
Les travaux de câblage nécessaires à l'installation d'une alarme générale site, raccordée au système
anti-intrusion et à la détection incendie et/ou d'échauffement dans les gaines de ventilation des
ateliers de traitement de surface du bâtiment 1, ont été initiés.
Toutefois, ces derniers n'étaient pas finalisés le jour de l'inspection ; les travaux ayant pris du
retard (environ 6 mois).
La mise en place du dispositif était attendue courant de l'année 2023, comme annoncé lors de la
précédente inspection.
L'exploitant a annoncé que la finalisation des travaux devrait avoir lieu d'ici fin novembre 2023.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant, sous un mois, de justifier la finalisation du raccordement de l'alarme
générale site (dont celle du bâtiment 1) à la détection incendie dans les gaines de ventilation, et
son bon fonctionnement.
L'absence de réalisation d'une telle action avant la fin 2023 expose l'exploitant à des suites
administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 22/12/2022, article 5.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
*
lors de la visite d'inspection du 28/03/2023
*
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
[...] Les systèmes de détection incendie dans les gaines de ventilation, décrits à l'article 7.5.5 de
l'AP du 03/10/2012 susvisé, doivent conduire en cas de détection, à l'arrêt automatique des
réseaux de ventilation. Ces systèmes de détection sont raccordés a des reports d’alarmes
perceptibles sur tout le site. [...]
Constats :
Les travaux de câblage nécessaires à l'installation d'une alarme générale site, raccordée au système
anti-intrusion et à la détection incendie et/ou d'échauffement dans les gaines de ventilation des
ateliers de traitement de surface du bâtiment 1, ont été initiés.
Toutefois, ces derniers n'étaient pas finalisés le jour de l'inspection ; les travaux ayant pris du
retard (environ 6 mois).
La mise en place du dispositif était attendue courant de l'année 2023, comme annoncé lors de la
précédente inspection.
L'exploitant a annoncé que la finalisation des travaux devrait avoir lieu d'ici fin novembre 2023.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant, sous un mois, de justifier la finalisation du raccordement de l'alarme
générale site (dont celle du bâtiment 1) à la détection incendie dans les gaines de ventilation, et
son bon fonctionnement.
L'absence de réalisation d'une telle action avant la fin 2023 expose l'exploitant à des suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8C6SW9whnrBKOWvTDTIobnoPZR53rFVW

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.md


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024_f02
fiche_num: 2
titre: Chargement / déchargement produits chimiques
theme: Risques chroniques, rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 8.3.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1764
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 8C6SW9whnrBKOWvTDTIobnoPZR53rFVW
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
¢
lors de la visite d'inspection du 28/03/2023
*
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
[...] V. Chargement et déchargement :
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes pour les produits liquides sont
étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les conclusions de l'étude de dangers.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.

constats_body:
Concernant les opérations de dépotage / manutention de produits chimiques sur site, il a été
constaté la présence de la rétention souple (4 x 17 m), stockée dans le bâtiment 2.
Une instruction d'utilisation (n° IU60) a été présentée aux inspecteurs.
8/13

Une formation a été menée le 8 juin 2023 auprès du personnel concerné (responsable laboratoire,
technicien QSE, techniciens de station de traitement des eaux). La fiche d'émargement a été
présentée, signée du 14 juin par la direction. Un recyclage annuel de cette formation a été
annoncé durant l'inspection.
Les inspecteurs ont souligné des pistes d'amélioration, notamment au regard de l'absence de
marquage au sol pour faciliter l'installation de la bâche et de l'absence de traçabilité/supervision
afin de garantir l'utilisation de la bâche de manière systématique et pérenne.
Le jour de l'inspection, il
a été annoncé que cette organisation a été mise en œuvre deux fois (une
en septembre, une en octobre). Le retour d'expérience de cette utilisation serait intéressant à
mener.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 8.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, rétention
Point de contrôle déjà contrôlé :
¢
lors de la visite d'inspection du 28/03/2023
*
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
[...] V. Chargement et déchargement :
Les aires de chargement et de déchargement de véhicules citernes pour les produits liquides sont
étanches et reliées à des rétentions dimensionnées selon les conclusions de l'étude de dangers.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions
nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages.
Constats :
Concernant les opérations de dépotage / manutention de produits chimiques sur site, il a été
constaté la présence de la rétention souple (4 x 17 m), stockée dans le bâtiment 2.
Une instruction d'utilisation (n° IU60) a été présentée aux inspecteurs.
8/13

Une formation a été menée le 8 juin 2023 auprès du personnel concerné (responsable laboratoire,
technicien QSE, techniciens de station de traitement des eaux). La fiche d'émargement a été
présentée, signée du 14 juin par la direction. Un recyclage annuel de cette formation a été
annoncé durant l'inspection.
Les inspecteurs ont souligné des pistes d'amélioration, notamment au regard de l'absence de
marquage au sol pour faciliter l'installation de la bâche et de l'absence de traçabilité/supervision
afin de garantir l'utilisation de la bâche de manière systématique et pérenne.
Le jour de l'inspection, il
a été annoncé que cette organisation a été mise en œuvre deux fois (une
en septembre, une en octobre). Le retour d'expérience de cette utilisation serait intéressant à
mener.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8C6SW9whnrBKOWvTDTIobnoPZR53rFVW

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.md


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024_f03
fiche_num: 3
titre: Chaudière chauffe bains
theme: Risques accidentels, changement de combustible
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2009
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 8C6SW9whnrBKOWvTDTIobnoPZR53rFVW
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté Préfectoral Complémentaire du 22/12/2022, article 31 - Bât 1 ;
Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 1.61

deja_controle:
¢
lors de la visite d'inspection du 28/03/2023
*
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
[...] - la chaudière alimentant les systèmes de chauffe des bains actifs est totalement électrique et
n'est alimentée par aucun combustible. [...]
Article 1.61. Porter à Connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou a
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.

constats_body:
Comme annoncé lors de la précédente inspection, pour des considérations économiques,
l'exploitant souhaitait recourir à l'installation d'une chaudière au gaz pour alimenter le système de
chauffe des bains.
Il
a été constaté sur site que la chaudière en question avait été installée depuis l'été 2023. Elle est
implantée sous auvent, à l'extérieur, le long du bâtiment 1.
Sa mise en service a été annoncée d'ici fin novembre, notamment car elle est nécessaire pour la
qualification de la nouvelle ligne de traitement de surface.
Aucun dossier de porter à connaissance n'avait été déposé au jour de l'inspection.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un dossier de
porter à connaissance informant de l'installation d'une chaudière gaz de 450 kW. Cette
installation n'est pas classée au titre de la rubrique n°2910-A de la nomenclature des installations
classées, contrairement à ce qu'il est annoncé dans le dossier précité. La cabine de peinture et les
étuves de ressuage sont couvertes par la rubrique ICPE de l'activité correspondante (2940).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 22/12/2022, article 31 - Bât 1 ;
Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 1.61
Thème(s) : Risques accidentels, changement de combustible
Point de contrôle déjà contrôlé :
¢
lors de la visite d'inspection du 28/03/2023
*
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
[...] - la chaudière alimentant les systèmes de chauffe des bains actifs est totalement électrique et
n'est alimentée par aucun combustible. [...]
Article 1.61. Porter à Connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou a
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'autorisation, est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d'appréciation.
Constats :
Comme annoncé lors de la précédente inspection, pour des considérations économiques,
l'exploitant souhaitait recourir à l'installation d'une chaudière au gaz pour alimenter le système de
chauffe des bains.
Il
a été constaté sur site que la chaudière en question avait été installée depuis l'été 2023. Elle est
implantée sous auvent, à l'extérieur, le long du bâtiment 1.
Sa mise en service a été annoncée d'ici fin novembre, notamment car elle est nécessaire pour la
qualification de la nouvelle ligne de traitement de surface.
Aucun dossier de porter à connaissance n'avait été déposé au jour de l'inspection.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un dossier de
porter à connaissance informant de l'installation d'une chaudière gaz de 450 kW. Cette
installation n'est pas classée au titre de la rubrique n°2910-A de la nomenclature des installations
classées, contrairement à ce qu'il est annoncé dans le dossier précité. La cabine de peinture et les
étuves de ressuage sont couvertes par la rubrique ICPE de l'activité correspondante (2940).
Type de suites proposées : Sans suite
9/13

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8C6SW9whnrBKOWvTDTIobnoPZR53rFVW

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.md


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024_f04
fiche_num: 4
titre: Déclencheurs points bas
theme: Risques accidentels, fuite
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1932
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 8C6SW9whnrBKOWvTDTIobnoPZR53rFVW
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrété Préfectoral du 03/10/2012, article 8.3.4 ; Arrété Préfectoral
Complémentaire du 22/12/2022, article 61

deja_controle:
*
lors de la visite d'inspection du 28/03/2023
*
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
I. Dispositions générales
[...] Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en
point bas, a l'exception de celles dédiées au déchargement. [...]
Les déclencheurs d’alarmes en point bas font l'objet d'essais périodiques de bon fonctionnement
afin de vérifier leur caractère fonctionnel et celui des reports visuels et sonores associés.
L'exploitant est tenu de disposer pour chacune des rétentions de déclencheurs d’alarmes en point
bas a minima redondants. [...]

constats_body:
Le jour de l'inspection, les sondes point bas n'étaient toujours pas raccordées au système d'alarme
générale site. Tout comme le point de contrôle n°1, les travaux n'étaient pas finalisés le jour de
l'inspection ; les travaux ayant pris du retard (environ 6 mois).
La mise en place du dispositif était attendue courant de l'année 2023, comme annoncé lors de la
précédente inspection.
Pour rappel, les sondes point bas au niveau des rétentions des lignes de traitement de surface et
de la station physico-chimiques doivent être doublées a minima pour garantir une redondance.
Observations :
Comme précédemment indiqué suite à la précédente inspection, il est demandé, sous un mois, à
l'exploitant de justifier que l'ensemble des déclencheurs points bas soient raccordés à des reports
visuel et sonore (alarme générale site), et que le système soit opérationnel.
L'absence de réalisation des actions précitées constitue un écart notable et expose de fait
l'exploitant, à des suites administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 03/10/2012, article 8.3.4 ; Arrété Préfectoral
Complémentaire du 22/12/2022, article 61
Thème(s) : Risques accidentels, fuite
Point de contrôle déjà contrôlé :
*
lors de la visite d'inspection du 28/03/2023
*
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
I. Dispositions générales
[...] Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en
point bas, a l'exception de celles dédiées au déchargement. [...]
Les déclencheurs d’alarmes en point bas font l'objet d'essais périodiques de bon fonctionnement
afin de vérifier leur caractère fonctionnel et celui des reports visuels et sonores associés.
L'exploitant est tenu de disposer pour chacune des rétentions de déclencheurs d’alarmes en point
bas a minima redondants. [...]
Constats :
Le jour de l'inspection, les sondes point bas n'étaient toujours pas raccordées au système d'alarme
générale site. Tout comme le point de contrôle n°1, les travaux n'étaient pas finalisés le jour de
l'inspection ; les travaux ayant pris du retard (environ 6 mois).
La mise en place du dispositif était attendue courant de l'année 2023, comme annoncé lors de la
précédente inspection.
Pour rappel, les sondes point bas au niveau des rétentions des lignes de traitement de surface et
de la station physico-chimiques doivent être doublées a minima pour garantir une redondance.
Observations :
Comme précédemment indiqué suite à la précédente inspection, il est demandé, sous un mois, à
l'exploitant de justifier que l'ensemble des déclencheurs points bas soient raccordés à des reports
visuel et sonore (alarme générale site), et que le système soit opérationnel.
L'absence de réalisation des actions précitées constitue un écart notable et expose de fait
l'exploitant, à des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024_f05
fiche_num: 5
titre: Gestion des incompatibilités chimiques
theme: Risques accidentels, stockage fixe bains traitement de surface
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1266
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 8C6SW9whnrBKOWvTDTIobnoPZR53rFVW
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté Préfectoral du 03/10/2072, article 74.5 ; Arrêté Préfectoral
Complémentaire du 22/12/2022, article 6.3

deja_controle:
*
lors de la visite d'inspection du 28/03/2023
*
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention. [...]
Afin de maîtriser les risques d’incompatibilité chimique de produits entre eux, l'exploitant met en
10/13

place les rétentions dédiées aux bains alcalins ou acides ou cyanurés et adaptées au volume du
bain. Elles sont physiquement séparées les unes des autres. [...]

constats_body:
Les rétentions maçonnées, créées sous les lignes de traitement de surface, ont été constatées lors
de l'inspection. Il est à noter que le détail technique de ces rétentions n'a pas été vérifié (volumes,
compatibilité produit, découpage).
Il conviendra de transmettre le détail de ces rétentions maçonnées sous les lignes de traitement
de surface du bâtiment 1 afin de maîtriser les risques d’incompatibilité des produits chimiques
stockés dans les bains.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2072, article 74.5 ; Arrêté Préfectoral
Complémentaire du 22/12/2022, article 6.3
Thème(s) : Risques accidentels, stockage fixe bains traitement de surface
Point de contrôle déjà contrôlé :
*
lors de la visite d'inspection du 28/03/2023
*
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention. [...]
Afin de maîtriser les risques d’incompatibilité chimique de produits entre eux, l'exploitant met en
10/13

place les rétentions dédiées aux bains alcalins ou acides ou cyanurés et adaptées au volume du
bain. Elles sont physiquement séparées les unes des autres. [...]
Constats :
Les rétentions maçonnées, créées sous les lignes de traitement de surface, ont été constatées lors
de l'inspection. Il est à noter que le détail technique de ces rétentions n'a pas été vérifié (volumes,
compatibilité produit, découpage).
Il conviendra de transmettre le détail de ces rétentions maçonnées sous les lignes de traitement
de surface du bâtiment 1 afin de maîtriser les risques d’incompatibilité des produits chimiques
stockés dans les bains.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024_f06
fiche_num: 6
titre: Diagnostic initial de pollution
theme: Risques chroniques, Diagnostic
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral Complémentaire du 22/12/2022, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3484
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 8C6SW9whnrBKOWvTDTIobnoPZR53rFVW
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Préalablement à l'arrêt des activités de traitement de surface dans le bâtiment 2 et d'application
de peinture dans les bâtiments 2 et 3 et au plus tard pour le 31/12/2023, l'exploitant adresse à
l'administration une notification de cessation définitive d'activités dans les délais et les formes
prévues par le code de l'environnement.
Dans le cadre de l'arrêt de l'activité de traitement de surface du bâtiment 2, l'exploitant
condamne dans les règles de l'art, la tuyauterie dédiée précédemment au transfert d’effluents de
rinçage issus du traitement de surface du bâtiment 2 vers le bâtiment 1 (station physico-
chimique).
L'exploitant tient
à
la
disposition
de
l'inspection,
l'ensemble des justificatifs
démontrant de la condamnation de ladite tuyauterie.
L'exploitant procède à des investigations environnementales (dans les eaux souterraines et dans
les sols), et couvrant des paramètres pertinents à analyser susceptibles d'avoir été émis lors de
l'exploitation, pour dresser un état des lieux de l'impact éventuel des activités précédemment
réalisées.
La
liste des paramètres à
investiguer devra être communiquée au
préalable
à
l'inspection.
À l'issue de ces investigations et au plus tard pour la fin du mois de mars 2024, l'exploitant
transmet à l'inspection un rapport détaillant le résultat des investigations menées dans les sols, les
gaz du sol et les eaux souterraines...
Ce rapport devra également détailler le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution à
mettre en œuvre pour :
-assurer la mise en sécurité des installations des bâtiments 2 et 3;
-en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d'un bilan « coûts - avantages »
décrivant
les
possibilités
techniques
et
économiques
correspondantes
en
y
associant
éventuellement des critères sociaux, environnementaux et sanitaires ;
-sinon et en second lieu, désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même approche ;
-au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l'objectif de le rendre compatible avec son
usage futur ;
-contrôle et suivre l'efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance périodique
des milieux ;
-assurer la conservation de la mémoire et la restriction d'usage.
Si des mesures de gestion d'une éventuelle pollution sont à décliner, ces dernières devront l'être
suivant un calendrier raisonnable et adapté aux enjeux ; approuvé par l'inspection.

constats_body:
La cessation partielle des activités des bâtiments 2 et 3 n'a pas été sollicitée au jour de
l'inspection. Il
a été annoncé aux inspecteurs que l'activité de la ligne d’argenture du bâtiment 2
serait poursuivie jusqu'en juin 2024. L'inspection des installations classées prend note que la
cessation d'activité ne pourra être notifiée qu'à compter de l'été 2024.
Par ailleurs, le diagnostic initial de pollution des sols (phase historique et documentaire), réalisé
par l'APAVE, daté du 24/02/2023, a été transmis à l'inspection des instillations classées.
Ce diagnostic avait été demandé par le groupe d'investissement TIKEHAU dans le cadre de leur
entrée au capital. Sur conseils du cabinet d'avocats de TIKEHAU, la société n'a pas donné suite à
ce diagnostic initial. Il convient d'apporter des éléments justificatifs étayant cette décision de ne
pas poursuivre les investigations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 22/12/2022, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Diagnostic
Prescription contrôlée :
Préalablement à l'arrêt des activités de traitement de surface dans le bâtiment 2 et d'application
de peinture dans les bâtiments 2 et 3 et au plus tard pour le 31/12/2023, l'exploitant adresse à
l'administration une notification de cessation définitive d'activités dans les délais et les formes
prévues par le code de l'environnement.
Dans le cadre de l'arrêt de l'activité de traitement de surface du bâtiment 2, l'exploitant
condamne dans les règles de l'art, la tuyauterie dédiée précédemment au transfert d’effluents de
rinçage issus du traitement de surface du bâtiment 2 vers le bâtiment 1 (station physico-
chimique).
L'exploitant tient
à
la
disposition
de
l'inspection,
l'ensemble des justificatifs
démontrant de la condamnation de ladite tuyauterie.
L'exploitant procède à des investigations environnementales (dans les eaux souterraines et dans
les sols), et couvrant des paramètres pertinents à analyser susceptibles d'avoir été émis lors de
l'exploitation, pour dresser un état des lieux de l'impact éventuel des activités précédemment
réalisées.
La
liste des paramètres à
investiguer devra être communiquée au
préalable
à
l'inspection.
À l'issue de ces investigations et au plus tard pour la fin du mois de mars 2024, l'exploitant
transmet à l'inspection un rapport détaillant le résultat des investigations menées dans les sols, les
gaz du sol et les eaux souterraines...
Ce rapport devra également détailler le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution à
mettre en œuvre pour :
-assurer la mise en sécurité des installations des bâtiments 2 et 3;
-en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d'un bilan « coûts - avantages »
décrivant
les
possibilités
techniques
et
économiques
correspondantes
en
y
associant
éventuellement des critères sociaux, environnementaux et sanitaires ;
-sinon et en second lieu, désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même approche ;
-au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l'objectif de le rendre compatible avec son
usage futur ;
-contrôle et suivre l'efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance périodique
des milieux ;
-assurer la conservation de la mémoire et la restriction d'usage.
Si des mesures de gestion d'une éventuelle pollution sont à décliner, ces dernières devront l'être
suivant un calendrier raisonnable et adapté aux enjeux ; approuvé par l'inspection.
11/13

Constats :
La cessation partielle des activités des bâtiments 2 et 3 n'a pas été sollicitée au jour de
l'inspection. Il
a été annoncé aux inspecteurs que l'activité de la ligne d’argenture du bâtiment 2
serait poursuivie jusqu'en juin 2024. L'inspection des installations classées prend note que la
cessation d'activité ne pourra être notifiée qu'à compter de l'été 2024.
Par ailleurs, le diagnostic initial de pollution des sols (phase historique et documentaire), réalisé
par l'APAVE, daté du 24/02/2023, a été transmis à l'inspection des instillations classées.
Ce diagnostic avait été demandé par le groupe d'investissement TIKEHAU dans le cadre de leur
entrée au capital. Sur conseils du cabinet d'avocats de TIKEHAU, la société n'a pas donné suite à
ce diagnostic initial. Il convient d'apporter des éléments justificatifs étayant cette décision de ne
pas poursuivre les investigations.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024_f07
fiche_num: 7
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accès
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.21.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1421
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 8C6SW9whnrBKOWvTDTIobnoPZR53rFVW
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. [...]
Article 7211. Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence.

constats_body:
Il a été constaté lors de la visite d'inspection que la clôture, à l'arrière du site, avait été supprimée
pour partie.
Ce point constitue une non-conformité passible de suites administratives.
Des travaux de terrassement (présence d'une pelleteuse constatée) semblent être en cours de
réalisation. L'exploitant a indiqué que ces travaux étaient menés par le voisin du site, suite à une
mésentente foncière.
En tout état de cause, l'exploitant est mis en demeure de reclôturer son site en limite de propriété
SOUS 3 mois.
Observations :
Un projet d'arrêté de mise en demeure est soumis au Préfet de Gironde.
L'exploitant formulera ses observations dans un délai de 15 jours dans le cadre de la procédure
contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.21.
Thème(s) : Risques accidentels, Accès
Prescription contrôlée :
[...] L'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. [...]
Article 7211. Gardiennage et contrôle des accès
Aucune personne étrangère à l'établissement ne doit avoir libre accès aux installations.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Un gardiennage est assuré en permanence.
Constats :
Il a été constaté lors de la visite d'inspection que la clôture, à l'arrière du site, avait été supprimée
pour partie.
Ce point constitue une non-conformité passible de suites administratives.
Des travaux de terrassement (présence d'une pelleteuse constatée) semblent être en cours de
réalisation. L'exploitant a indiqué que ces travaux étaient menés par le voisin du site, suite à une
mésentente foncière.
En tout état de cause, l'exploitant est mis en demeure de reclôturer son site en limite de propriété
SOUS 3 mois.
Observations :
Un projet d'arrêté de mise en demeure est soumis au Préfet de Gironde.
L'exploitant formulera ses observations dans un délai de 15 jours dans le cadre de la procédure
contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024_f08
fiche_num: 8
titre: Réserve d'eau incendie
theme: Risques accidentels, Ressources en eau pour la défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral Complémentaire du 22/12/2022, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1364
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 8C6SW9whnrBKOWvTDTIobnoPZR53rFVW
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
12/13

[...] Pour combler le déficit hydraulique de son établissement, l'exploitant installe une réserve
incendie d'un volume d'au moins 180 m° munie d'au moins deux prises d'aspiration pompiers
(chacune pouvant délivrer 60 m3/h sous une pression de 1 bar). Cette réserve incendie est située
en dehors des effets létaux qu'ils soient thermiques, toxiques et de surpression. La réserve
incendie est mise en place au plus tard le 31/08/2023. [...]

constats_body:
Il a été constaté que la réserve d'eau incendie n'avait pas encore été mise en place.
L'exploitant a indiqué avoir procédé à sa commande (justificatif non présenté). Toutefois, il a été
constaté que la plateforme devant accueillir la réserve d'eau nécessitait encore des travaux de
stabilisation et de renforcement.
Ce point constitue une non-conformité passible de suites administratives.
Observations :
Un projet d'arrêté de mise en demeure est soumis au Préfet de Gironde.
L'exploitant formulera ses observations dans un délai de 15 jours dans le cadre de la procédure
contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral Complémentaire du 22/12/2022, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Ressources en eau pour la défense incendie
Prescription contrôlée :
12/13

[...] Pour combler le déficit hydraulique de son établissement, l'exploitant installe une réserve
incendie d'un volume d'au moins 180 m° munie d'au moins deux prises d'aspiration pompiers
(chacune pouvant délivrer 60 m3/h sous une pression de 1 bar). Cette réserve incendie est située
en dehors des effets létaux qu'ils soient thermiques, toxiques et de surpression. La réserve
incendie est mise en place au plus tard le 31/08/2023. [...]
Constats :
Il a été constaté que la réserve d'eau incendie n'avait pas encore été mise en place.
L'exploitant a indiqué avoir procédé à sa commande (justificatif non présenté). Toutefois, il a été
constaté que la plateforme devant accueillir la réserve d'eau nécessitait encore des travaux de
stabilisation et de renforcement.
Ce point constitue une non-conformité passible de suites administratives.
Observations :
Un projet d'arrêté de mise en demeure est soumis au Préfet de Gironde.
L'exploitant formulera ses observations dans un délai de 15 jours dans le cadre de la procédure
contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024_f09
fiche_num: 9
titre: Équipements sous pression
theme: Risques accidentels, Inventaire
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1236
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2023-11-16_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2023-11-16
identifiant_fichier: 8C6SW9whnrBKOWvTDTIobnoPZR53rFVW
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Ill. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.

constats_body:
Il
a été constaté, lors de la visite d'inspection, la présence d'appareils à pression sur site.
Par échantillonnage, le respect de leur requalification périodique a pu être justifié.
Toutefois,
l'exploitant
n'a
pas
été
en
mesure
de
présenter
la
liste
des
équipements
réglementairement requise.
Observations :
L'exploitant transmet sous 2 mois la liste des appareils à pression de l'établissement, contenant
les informations cités par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Inventaire
Prescription contrôlée :
[...] Ill. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Constats :
Il
a été constaté, lors de la visite d'inspection, la présence d'appareils à pression sur site.
Par échantillonnage, le respect de leur requalification périodique a pu être justifié.
Toutefois,
l'exploitant
n'a
pas
été
en
mesure
de
présenter
la
liste
des
équipements
réglementairement requise.
Observations :
L'exploitant transmet sous 2 mois la liste des appareils à pression de l'établissement, contenant
les informations cités par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
13/13


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024_f01
fiche_num: 1
titre: Clôture
theme: Risques accidentels, Accès
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/12/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 786
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: E1cnrjJAtdabI0wYlzpOBBnUVzbFGshi
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société JV Coating, exploitant une installation de traitement de surface sur la commune de
Mérignac, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants dans un délai de 3
mois :
Article  7.21  de  l'arrêté  préfectoral  du  3  octobre  2012  :  «  en  garantissant  que  le  site  soit
efficacement  clôturé  sur  la  totalité  de  sa  périphérie  ».

constats_body:
Il a été constaté que le site est de nouveau entièrement clôturé.
La mise en demeure sur ce point peut donc être levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/12/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Accès
Prescription contrôlée :
La société JV Coating, exploitant une installation de traitement de surface sur la commune de
Mérignac, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants dans un délai de 3
mois :
Article  7.21  de  l'arrêté  préfectoral  du  3  octobre  2012  :  «  en  garantissant  que  le  site  soit
efficacement  clôturé  sur  la  totalité  de  sa  périphérie  ».
Constats :
Il a été constaté que le site est de nouveau entièrement clôturé.
La mise en demeure sur ce point peut donc être levée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/E1cnrjJAtdabI0wYlzpOBBnUVzbFGshi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.md


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024_f02
fiche_num: 2
titre: Réserve incendie
theme: Risques accidentels, Réserve incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/12/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1591
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: E1cnrjJAtdabI0wYlzpOBBnUVzbFGshi
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société JV Coating, exploitant une installation de traitement de surface sur la commune de
Mérignac, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants dans un délai de 3
mois :
Article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 22 décembre 2022 : « en installant la réserve
incendie de 180 m3 requise ».

constats_body:
La réserve incendie de 180 m3, ainsi que le poteau incendie associé, a été installée à l'arrière du

6/15
La réserve incendie de 180 m3, ainsi que le poteau incendie associé, a été installée à l'arrière du
site.
La mise en demeure sur ce point peut donc être levée.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir reçu d'attestation de l'opérationnalité du système par
l'installateur de la réserve.
Elle est accessible par les pompiers via la voirie longeant le site, au sud, appartenant au même
propriétaire, séparée de la rue Bernard Palissy par un premier portail puis un second donnant
accès au site.
La réception de cette réserve incendie par le SDIS (service départemental d'incendie et de
secours) de la Gironde reste à mener.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  procède  à  la  réception  de  la  réserve  incendie  auprès  du  SDIS  et  transmet  à
l'inspection  des  installations  classées  le  compte  rendu.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/12/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve incendie
Prescription contrôlée :
La société JV Coating, exploitant une installation de traitement de surface sur la commune de
Mérignac, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants dans un délai de 3
mois :
Article 5 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 22 décembre 2022 : « en installant la réserve
incendie de 180 m3 requise ».
Constats :
La réserve incendie de 180 m3, ainsi que le poteau incendie associé, a été installée à l'arrière du

6/15
La réserve incendie de 180 m3, ainsi que le poteau incendie associé, a été installée à l'arrière du
site.
La mise en demeure sur ce point peut donc être levée.
L'exploitant a indiqué ne pas avoir reçu d'attestation de l'opérationnalité du système par
l'installateur de la réserve.
Elle est accessible par les pompiers via la voirie longeant le site, au sud, appartenant au même
propriétaire, séparée de la rue Bernard Palissy par un premier portail puis un second donnant
accès au site.
La réception de cette réserve incendie par le SDIS (service départemental d'incendie et de
secours) de la Gironde reste à mener.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  procède  à  la  réception  de  la  réserve  incendie  auprès  du  SDIS  et  transmet  à
l'inspection  des  installations  classées  le  compte  rendu.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 30 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/E1cnrjJAtdabI0wYlzpOBBnUVzbFGshi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.md


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de détection incendie
theme: Risques accidentels, Détection
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/12/2022, article 5.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 8 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1714
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: E1cnrjJAtdabI0wYlzpOBBnUVzbFGshi
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Les systèmes de détection incendie dans les gaines de ventilation, décrits à l’article 7.5.5 de
l’AP du 03/10/2012 susvisé, doivent conduire en cas de détection, à l’arrêt automatique des
réseaux de ventilation. Ces systèmes de détection sont raccordés à des reports d’alarmes
perceptibles sur tout le site. [...]

constats_body:
Comme déjà constaté en novembre 2023, les travaux de câblage nécessaires à l’installation d’une
alarme générale site, raccordée au système anti-intrusion et à la détection incendie et/ou
d’échauffement dans les gaines de ventilation des ateliers de traitement de surface du bâtiment
1, ont été initiés. Toutefois, ces derniers n’étaient toujours pas finalisés le jour de l’inspection ; les
travaux ayant encore été retardés.
L’exploitant a annoncé que la finalisation des travaux devrait avoir lieu d’ici fin 2024.
Compte tenu des reports successifs des travaux, un projet de mise en demeure est proposée à la
signature de Monsieur le Préfet afin de fixer le planning annoncé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant se positionne sur le projet d'arrêté de mise en demeure
joint au présent rapport.
L’exploitant justifie de la finalisation du raccordement de l’alarme générale site (dont celle du

7/15
bâtiment 1) à la détection incendie dans les gaines de ventilation, et son bon fonctionnement,
selon le délai fixé dans le projet de mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Détection
Prescription contrôlée :
[...] Les systèmes de détection incendie dans les gaines de ventilation, décrits à l’article 7.5.5 de
l’AP du 03/10/2012 susvisé, doivent conduire en cas de détection, à l’arrêt automatique des
réseaux de ventilation. Ces systèmes de détection sont raccordés à des reports d’alarmes
perceptibles sur tout le site. [...]
Constats :
Comme déjà constaté en novembre 2023, les travaux de câblage nécessaires à l’installation d’une
alarme générale site, raccordée au système anti-intrusion et à la détection incendie et/ou
d’échauffement dans les gaines de ventilation des ateliers de traitement de surface du bâtiment
1, ont été initiés. Toutefois, ces derniers n’étaient toujours pas finalisés le jour de l’inspection ; les
travaux ayant encore été retardés.
L’exploitant a annoncé que la finalisation des travaux devrait avoir lieu d’ici fin 2024.
Compte tenu des reports successifs des travaux, un projet de mise en demeure est proposée à la
signature de Monsieur le Préfet afin de fixer le planning annoncé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant se positionne sur le projet d'arrêté de mise en demeure
joint au présent rapport.
L’exploitant justifie de la finalisation du raccordement de l’alarme générale site (dont celle du

7/15
bâtiment 1) à la détection incendie dans les gaines de ventilation, et son bon fonctionnement,
selon le délai fixé dans le projet de mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 8 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/E1cnrjJAtdabI0wYlzpOBBnUVzbFGshi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.md


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024_f04
fiche_num: 4
titre: Déclencheurs points bas
theme: Risques accidentels, Déclencheurs points bas
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/12/2022, article 6.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 8 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1634
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: E1cnrjJAtdabI0wYlzpOBBnUVzbFGshi
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Dispositions générales
[...] Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en
point bas, à l'exception de celles dédiées au déchargement. [...]
Les déclencheurs d’alarmes en point bas font l’objet d’essais périodiques de bon fonctionnement
afin de vérifier leur caractère fonctionnel et celui des reports visuels et sonores associés.
L’exploitant est tenu de disposer pour chacune des rétentions de déclencheurs d’alarmes en
point bas a minima redondants. [...]

constats_body:
Le jour de l’inspection, les sondes point bas n’étaient toujours pas raccordées au système
d’alarme générale site.
Tout comme le point de contrôle n°3, les travaux n’étaient pas finalisés le jour de l’inspection ; les
travaux ayant encore été retardés.
Compte tenu des reports successifs des travaux, un projet de mise en demeure est proposée à la
signature de Monsieur le Préfet afin de fixer le planning annoncé (fin 2024).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant se positionne sur le projet d'arrêté de mise en demeure
joint au présent rapport.
L’exploitant justifie que l’ensemble des déclencheurs points bas est raccordé à des reports visuel
et sonore (alarme générale site), et que le système est opérationnel selon le délai fixé dans le
projet de mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 6.1
Thème(s) : Risques accidentels, Déclencheurs points bas
Prescription contrôlée :
I. Dispositions générales
[...] Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en
point bas, à l'exception de celles dédiées au déchargement. [...]
Les déclencheurs d’alarmes en point bas font l’objet d’essais périodiques de bon fonctionnement
afin de vérifier leur caractère fonctionnel et celui des reports visuels et sonores associés.
L’exploitant est tenu de disposer pour chacune des rétentions de déclencheurs d’alarmes en
point bas a minima redondants. [...]
Constats :
Le jour de l’inspection, les sondes point bas n’étaient toujours pas raccordées au système
d’alarme générale site.
Tout comme le point de contrôle n°3, les travaux n’étaient pas finalisés le jour de l’inspection ; les
travaux ayant encore été retardés.
Compte tenu des reports successifs des travaux, un projet de mise en demeure est proposée à la
signature de Monsieur le Préfet afin de fixer le planning annoncé (fin 2024).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant se positionne sur le projet d'arrêté de mise en demeure
joint au présent rapport.
L’exploitant justifie que l’ensemble des déclencheurs points bas est raccordé à des reports visuel
et sonore (alarme générale site), et que le système est opérationnel selon le délai fixé dans le
projet de mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 8 mois


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024_f05
fiche_num: 5
titre: Bâtiment 2
theme: Autre, Activité du bâtiment 2
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/12/2022, article 3.1 - Bât 2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2695
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: E1cnrjJAtdabI0wYlzpOBBnUVzbFGshi
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
8/15
Les dispositions de l’article 7.2.2 et des articles 8.1.3 et 8.3.1 de l’arrêté préfectoral du 03/10/2012
susvisé sont annulées et remplacées comme suit pour le bâtiment 2:
L’exploitant met en place les mesures suivantes:
-maintien d’une distance minimale de 10 mètres (distance équivalente à un requis coupe-feu 2h)
entre la ligne de traitement de surface et toute zone de stockage de produits combustibles /
inflammables;
- les temps de fonctionnement de la ligne d’argenture du bâtiment 2 sont réduits et limités au
strict nécessaire des besoins de production;
- les bains de la ligne d’argenture sont mis en chauffe uniquement en présence des opérateurs;
- mise en place d’extincteurs mobiles sur roue de 50 kg au niveau des zones de préparation et
d’application de peintures ;
À  compter  du  31/12/2023,  les  dispositions  du  paragraphe  supra  deviennent  caduques  et
l’exploitant n’est plus autorisé à réaliser des activités de traitement de surface dans le bâtiment 2.

constats_body:
L'activité du bâtiment 2 est maintenue dans l'attente de la finalisation des travaux du bâtiment 1
(mise en œuvre de la ligne 100 et de la cabine de peinture).
Selon l'exploitant, l'activité de traitement de surface de la ligne 12 (argenture - future ligne 100)
est limitée (environ 8h toutes les 6 semaines), et réalisée en présence d'opérateurs.
Le registre traçant le niveau de production de la ligne 12 n'a pas pu être présenté durant
l'inspection.
Par courrier du 15 avril 2024, l’exploitant a sollicité le report de l'arrêt d'exploitation des
bâtiments 2 et 3 à la fin d'année 2024, compte tenu du retard des travaux.
Un projet de mise en demeure est proposée à la signature de Monsieur le Préfet afin de fixer le
planning annoncé (fin 2024).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant se positionne sur le projet d'arrêté de mise en demeure
joint au présent rapport.
Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un
justificatif de la production réalisée sur la ligne 12 depuis 6 mois.
L'exploitant procède à l'arrêt d'exploitation des bâtiments 2 et 3 selon le délai fixé dans le projet
de  mise  en  demeure  (au  plus  tard  fin  2024)  et  décline  les  prescriptions  de  l'arrêté
complémentaire  du  22  décembre  2022  suite  au  démantèlement  des  installations.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 3.1 - Bât 2
Thème(s) : Autre, Activité du bâtiment 2
Prescription contrôlée :

8/15
Les dispositions de l’article 7.2.2 et des articles 8.1.3 et 8.3.1 de l’arrêté préfectoral du 03/10/2012
susvisé sont annulées et remplacées comme suit pour le bâtiment 2:
L’exploitant met en place les mesures suivantes:
-maintien d’une distance minimale de 10 mètres (distance équivalente à un requis coupe-feu 2h)
entre la ligne de traitement de surface et toute zone de stockage de produits combustibles /
inflammables;
- les temps de fonctionnement de la ligne d’argenture du bâtiment 2 sont réduits et limités au
strict nécessaire des besoins de production;
- les bains de la ligne d’argenture sont mis en chauffe uniquement en présence des opérateurs;
- mise en place d’extincteurs mobiles sur roue de 50 kg au niveau des zones de préparation et
d’application de peintures ;
À  compter  du  31/12/2023,  les  dispositions  du  paragraphe  supra  deviennent  caduques  et
l’exploitant n’est plus autorisé à réaliser des activités de traitement de surface dans le bâtiment 2.
Constats :
L'activité du bâtiment 2 est maintenue dans l'attente de la finalisation des travaux du bâtiment 1
(mise en œuvre de la ligne 100 et de la cabine de peinture).
Selon l'exploitant, l'activité de traitement de surface de la ligne 12 (argenture - future ligne 100)
est limitée (environ 8h toutes les 6 semaines), et réalisée en présence d'opérateurs.
Le registre traçant le niveau de production de la ligne 12 n'a pas pu être présenté durant
l'inspection.
Par courrier du 15 avril 2024, l’exploitant a sollicité le report de l'arrêt d'exploitation des
bâtiments 2 et 3 à la fin d'année 2024, compte tenu du retard des travaux.
Un projet de mise en demeure est proposée à la signature de Monsieur le Préfet afin de fixer le
planning annoncé (fin 2024).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant se positionne sur le projet d'arrêté de mise en demeure
joint au présent rapport.
Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un
justificatif de la production réalisée sur la ligne 12 depuis 6 mois.
L'exploitant procède à l'arrêt d'exploitation des bâtiments 2 et 3 selon le délai fixé dans le projet
de  mise  en  demeure  (au  plus  tard  fin  2024)  et  décline  les  prescriptions  de  l'arrêté
complémentaire  du  22  décembre  2022  suite  au  démantèlement  des  installations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024_f06
fiche_num: 6
titre: Autosurveillance des eaux résiduaires
theme: Risques chroniques, Eaux de la station de traitement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 9.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 908
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: E1cnrjJAtdabI0wYlzpOBBnUVzbFGshi
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre:
Paramètres
Fréquence
Méthodes de mesure
pH
Continu
Telle que précisée par l’arrêté
ministériel du 07 juillet 2009
ou selon norme en vigueur
Débit
Continu
Cn, Cr VI
Quotidienne
Autres métaux visés à l’article
4.3.8.
Hebdomadaire
Autres paramètres
visés à l’article 4.3.8.
Trimestrielle
Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de 24 heures est prélevé.

constats_body:
Les résultats de l’autosurveillance des rejets d'eaux en sortie de la station de traitement
physicochimique sont enregistrés dans l'application GIDAF.
Ces derniers n'appellent pas de remarque particulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 9.2.3

9/15
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux de la station de traitement
Prescription contrôlée :
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre:
Paramètres
Fréquence
Méthodes de mesure
pH
Continu
Telle que précisée par l’arrêté
ministériel du 07 juillet 2009
ou selon norme en vigueur
Débit
Continu
Cn, Cr VI
Quotidienne
Autres métaux visés à l’article
4.3.8.
Hebdomadaire
Autres paramètres
visés à l’article 4.3.8.
Trimestrielle
Un échantillon représentatif du rejet pendant une période de 24 heures est prélevé.
Constats :
Les résultats de l’autosurveillance des rejets d'eaux en sortie de la station de traitement
physicochimique sont enregistrés dans l'application GIDAF.
Ces derniers n'appellent pas de remarque particulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024_f07
fiche_num: 7
titre: Consommation spécifique eau
theme: Risques chroniques, Consommation spécifique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 4.1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1775
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: E1cnrjJAtdabI0wYlzpOBBnUVzbFGshi
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les prélèvements d’eau dans le réseau d’assainissement de la ville qui ne s’avèrent pas liés à la
lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités maximales
suivantes:
- 9 000 m3/an issu du réseau d’alimentation en eau de la ville
- la consommation spécifique d’eau pour l’activité de traitement de surface est de7 L / m² /

10/15
fonction de rinçage, en moyenne, sur l’ensemble des chaines de traitement de surface.
Dans  un  délai  maximal  d’un  an  à  compter  de  la  signature  du  présent  arrêté,  l’exploitant
transmettra, à l’inspection des installations classées, une étude visant à réduire la consommation
spécifique d’eau, pour chaque chaine de traitement de surface, à 8 L / m² / fonction de rinçage.

constats_body:
Le fichier de suivi de la consommation en eau du site a été présenté durant l'inspection. Il a été
relevé que la consommation en eau du site s'élevait à 3961 m3 en 2023 et 4661 m3 en 2022.
La consommation spécifique d'eau n'a, quant à elle, pas pu être communiquée ; les données de
production des lignes de traitement de surface n'étant pas renseignées dans le fichier de suivi.
La dernière évaluation disponible de la consommation spécifique datait de 2021 et semblait
présenter des valeurs supérieures à 8 litres/m²/fonction de rinçage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'évaluation de la consommation
spécifique en eau pour 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 4.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Consommation spécifique
Prescription contrôlée :
Les prélèvements d’eau dans le réseau d’assainissement de la ville qui ne s’avèrent pas liés à la
lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités maximales
suivantes:
- 9 000 m3/an issu du réseau d’alimentation en eau de la ville
- la consommation spécifique d’eau pour l’activité de traitement de surface est de7 L / m² /

10/15
fonction de rinçage, en moyenne, sur l’ensemble des chaines de traitement de surface.
Dans  un  délai  maximal  d’un  an  à  compter  de  la  signature  du  présent  arrêté,  l’exploitant
transmettra, à l’inspection des installations classées, une étude visant à réduire la consommation
spécifique d’eau, pour chaque chaine de traitement de surface, à 8 L / m² / fonction de rinçage.
Constats :
Le fichier de suivi de la consommation en eau du site a été présenté durant l'inspection. Il a été
relevé que la consommation en eau du site s'élevait à 3961 m3 en 2023 et 4661 m3 en 2022.
La consommation spécifique d'eau n'a, quant à elle, pas pu être communiquée ; les données de
production des lignes de traitement de surface n'étant pas renseignées dans le fichier de suivi.
La dernière évaluation disponible de la consommation spécifique datait de 2021 et semblait
présenter des valeurs supérieures à 8 litres/m²/fonction de rinçage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'évaluation de la consommation
spécifique en eau pour 2023.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024_f08
fiche_num: 8
titre: Confinement des eaux
theme: Risques accidentels, Dispositifs d'isolement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/12/2022, article 5.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1625
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: E1cnrjJAtdabI0wYlzpOBBnUVzbFGshi
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état
de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel
ou doté d’une alimentation électrique autonome). Leur entretien et leur mise en fonctionnement
sont définis par consigne. [...]

constats_body:
Le plan détaillé définissant les volumes de confinement des eaux en cas d'incendie a été présenté
durant l'inspection.
La vanne permettant l’obturation du réseau d'eaux pluviales à l'entrée du site a été présentée.
Une clé de sourcier est maintenue à disposition à proximité. S'agissant d'une vanne de type
guillotine, son état (ouvert ou fermé) est rapidement visualisable. Cependant, la plaque d'accès à
la vanne mériterait d'être signalée au sol.
Une vanne d'obturation du réseau d'eaux usées a également été constatée. Cette dernière ne
semble  pas  référencée  dans  les  procédures  d'intervention  comme  étant  à  fermer  en  cas
d'incendie.  La  plaque  d'accès  à  la  vanne  mériterait  également  d'être  identifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/15
L'exploitant met en place un signalement adapté afin de pouvoir identifier rapidement la
localisation des vannes d'obturation.
De plus, il clarifie la gestion de la vanne d'obturation des eaux usées en cas d'incendie.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs d'isolement
Prescription contrôlée :
[...] Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état
de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement (avec un dispositif manuel
ou doté d’une alimentation électrique autonome). Leur entretien et leur mise en fonctionnement
sont définis par consigne. [...]
Constats :
Le plan détaillé définissant les volumes de confinement des eaux en cas d'incendie a été présenté
durant l'inspection.
La vanne permettant l’obturation du réseau d'eaux pluviales à l'entrée du site a été présentée.
Une clé de sourcier est maintenue à disposition à proximité. S'agissant d'une vanne de type
guillotine, son état (ouvert ou fermé) est rapidement visualisable. Cependant, la plaque d'accès à
la vanne mériterait d'être signalée au sol.
Une vanne d'obturation du réseau d'eaux usées a également été constatée. Cette dernière ne
semble  pas  référencée  dans  les  procédures  d'intervention  comme  étant  à  fermer  en  cas
d'incendie.  La  plaque  d'accès  à  la  vanne  mériterait  également  d'être  identifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/15
L'exploitant met en place un signalement adapté afin de pouvoir identifier rapidement la
localisation des vannes d'obturation.
De plus, il clarifie la gestion de la vanne d'obturation des eaux usées en cas d'incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024_f09
fiche_num: 9
titre: Chaudière chauffe bains
theme: Risques accidentels, Chaudière
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 2.1.1.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1501
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: E1cnrjJAtdabI0wYlzpOBBnUVzbFGshi
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou Île déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la
protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments.

constats_body:
Suite  à  la  précédente  inspection,  l'exploitant  a  porté  à  connaissance  de  l'administration
l’installation  d'une  chaudière  gaz  de  450  kW.
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué qu'aucun contrôle de maintenance n'avait été réalisé sur
la chaudière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la réalisation de la maintenance de la chaudière auprès de l'inspection des
installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 2.1.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Chaudière
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement,
l'entretien et l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction
des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou Île déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, la santé, la salubrité publique, l'agriculture, la
protection de la nature et de l'environnement ainsi que pour la conservation des sites et des
monuments.
Constats :
Suite  à  la  précédente  inspection,  l'exploitant  a  porté  à  connaissance  de  l'administration
l’installation  d'une  chaudière  gaz  de  450  kW.
Le jour de la visite, l'exploitant a indiqué qu'aucun contrôle de maintenance n'avait été réalisé sur
la chaudière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la réalisation de la maintenance de la chaudière auprès de l'inspection des
installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024_f10
fiche_num: 10
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 60 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4789
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: E1cnrjJAtdabI0wYlzpOBBnUVzbFGshi
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements

12/15
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
7.2.4.1 Réalisation d’une analyse du risque foudre (ARF)
L'analyse du risque foudre identifie les équipements et installations dont une protection doit être
assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN
62305-2. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications notables des
installations nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation au sens de l'article R. 512-33 du code
de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des
installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
7.2.4.2 Réalisation d’une étude technique
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Une  notice  de  vérification  et  de  maintenance  est  rédigée  lors  de  l'étude  technique  puis
complétée,  si  besoin,  après  la  réalisation  des  dispositifs  de  protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de
l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union
européenne.
7.2.4.3 Dispositifs de protection et mesures de prévention
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des nouvelles installations pour lesquelles
ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de
protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
7.2.4.4 Vérification des dispositifs de protection
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois.
7.2.4.5 Mise à disposition des documents relatifs à la protection contre la foudre
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse
du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord
et les rapports de vérifications.
7.2.4.6 Organismes qualifiés
Sont reconnus compétents les organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un
référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.

constats_body:
La dernière vérification des installations de protection contre la foudre a été menée le 25
septembre 2023.
Le rapport de contrôle contient des observations non traitées à ce jour, à savoir la nécessité de
mettre à jour l'ARF et l'ET, ainsi que la disparition des prises de terre 9 et 10 et l'encombrement
des regards des prises de terre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la mise en conformité de
ses installations de protection contre la foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements

12/15
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
7.2.4.1 Réalisation d’une analyse du risque foudre (ARF)
L'analyse du risque foudre identifie les équipements et installations dont une protection doit être
assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN
62305-2. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications notables des
installations nécessitant le dépôt d'une nouvelle autorisation au sens de l'article R. 512-33 du code
de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des
installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
7.2.4.2 Réalisation d’une étude technique
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation, ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance.
Une  notice  de  vérification  et  de  maintenance  est  rédigée  lors  de  l'étude  technique  puis
complétée,  si  besoin,  après  la  réalisation  des  dispositifs  de  protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de
l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux
normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union
européenne.
7.2.4.3 Dispositifs de protection et mesures de prévention
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre, à l'exception des nouvelles installations pour lesquelles
ces mesures et dispositifs sont mis en œuvre avant le début de l'exploitation. Les dispositifs de
protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
7.2.4.4 Vérification des dispositifs de protection
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et maintenance et sont
réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois.
7.2.4.5 Mise à disposition des documents relatifs à la protection contre la foudre
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse
du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord
et les rapports de vérifications.
7.2.4.6 Organismes qualifiés
Sont reconnus compétents les organismes qualifiés par un organisme indépendant selon un
référentiel approuvé par le ministre chargé des installations classées.

13/15
Constats :
La dernière vérification des installations de protection contre la foudre a été menée le 25
septembre 2023.
Le rapport de contrôle contient des observations non traitées à ce jour, à savoir la nécessité de
mettre à jour l'ARF et l'ET, ainsi que la disparition des prises de terre 9 et 10 et l'encombrement
des regards des prises de terre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la mise en conformité de
ses installations de protection contre la foudre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 60 jours


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024_f11
fiche_num: 11
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 9.2.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1258
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: E1cnrjJAtdabI0wYlzpOBBnUVzbFGshi
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place un réseau de surveillance des eaux souterraines composé quatre
piézomètres (PZ1, PZ2, PZ3 et PZ4) représentés sur plan en annexe.
Deux fois par an, en période de basses et de hautes eaux, des relevés du niveau piézométrique de
la nappe et des prélèvements sont réalisés.
Ces prélèvements sont réalisés quotidiennement pendant une semaine après chaque incident
notable pouvant avoir une incidence sur les eaux souterraines.
Les prélèvements font l’objet d’analyses permettant de quantifier les paramètres suivants :
Aluminium, Cadmium, chrome total, cuivre, hydrocarbures totaux, cyanures, nickel, plomb, zinc
et fluorures.

constats_body:
L'autosurveillance des eaux souterraines n'était pas consultable via l'application GIDAF, les
rapports de surveillance n'y étant pas enregistrés.
Les rapports d'analyses des eaux souterraines sur les 4 piézomètres du 4 avril 2023 et du 4
octobre 2023 ont été présentés durant l'inspection.
Ces rapports n'appellent pas de remarques particulières.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 9.2.6
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un réseau de surveillance des eaux souterraines composé quatre
piézomètres (PZ1, PZ2, PZ3 et PZ4) représentés sur plan en annexe.
Deux fois par an, en période de basses et de hautes eaux, des relevés du niveau piézométrique de
la nappe et des prélèvements sont réalisés.
Ces prélèvements sont réalisés quotidiennement pendant une semaine après chaque incident
notable pouvant avoir une incidence sur les eaux souterraines.
Les prélèvements font l’objet d’analyses permettant de quantifier les paramètres suivants :
Aluminium, Cadmium, chrome total, cuivre, hydrocarbures totaux, cyanures, nickel, plomb, zinc
et fluorures.
Constats :
L'autosurveillance des eaux souterraines n'était pas consultable via l'application GIDAF, les
rapports de surveillance n'y étant pas enregistrés.
Les rapports d'analyses des eaux souterraines sur les 4 piézomètres du 4 avril 2023 et du 4
octobre 2023 ont été présentés durant l'inspection.
Ces rapports n'appellent pas de remarques particulières.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

14/15


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024_f12
fiche_num: 12
titre: Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
theme: Situation administrative, GEREP
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 9.4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 708
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: E1cnrjJAtdabI0wYlzpOBBnUVzbFGshi
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant transmet chaque année au ministre chargé de l’Environnement une déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets, conformément à l’arrêté du 31 mars 2008
susvisé.
La transmission de la déclaration des émissions de l’année N est transmise :
- avant le 1er avril de l'année suivante si elle est faite par télédéclaration,
- et avant le 15 mars si elle est faite par écrit.

constats_body:
La déclaration GEREP pour 2023 était correctement renseignée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 9.4.1
Thème(s) : Situation administrative, GEREP
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet chaque année au ministre chargé de l’Environnement une déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets, conformément à l’arrêté du 31 mars 2008
susvisé.
La transmission de la déclaration des émissions de l’année N est transmise :
- avant le 1er avril de l'année suivante si elle est faite par télédéclaration,
- et avant le 15 mars si elle est faite par écrit.
Constats :
La déclaration GEREP pour 2023 était correctement renseignée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024_f13
fiche_num: 13
titre: PFAS
theme: Risques chroniques, Analyses d'eaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3 & 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1352
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2024-04-30_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: E1cnrjJAtdabI0wYlzpOBBnUVzbFGshi
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 3
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne d'identification et
d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à l'exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.
[...]
Article 4
[...] III. L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie
électronique, à l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant
chaque campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
[...]

constats_body:
Des campagnes de mesures ont été menées en janvier, février et mars 2024.
Les résultats ont été renseignés sous GIDAF, sauf le rapport de janvier.

15/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant renseigne sous GIDAF les résultats de la dernière campagne de mesures des PFAS, dès
réception du rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3 & 4
Thème(s) : Risques chroniques, Analyses d'eaux
Prescription contrôlée :
Article 3
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne d'identification et
d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à l'exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.
[...]
Article 4
[...] III. L'exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d'analyse, par voie
électronique, à l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant
chaque campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
[...]
Constats :
Des campagnes de mesures ont été menées en janvier, février et mars 2024.
Les résultats ont été renseignés sous GIDAF, sauf le rapport de janvier.

15/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant renseigne sous GIDAF les résultats de la dernière campagne de mesures des PFAS, dès
réception du rapport.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024_f01
fiche_num: 1
titre: MeD - Bâtiment 2
theme: Risques chroniques, Cessation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/05/2024, article 1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3148
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: Ve058vhIOJRBerXX5RbqvFM8yiP69d0O
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1 : Objet
La société JV COATING, exploitant une installation de traitement de surface sur la commune de
Mérignac, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants dans un délai de 8
mois :
Article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 22 décembre 2022 : en cessant toute
activité dans le bâtiment 2 ;
•
" Article 3.1- Bâtiment 2
[...] L'exploitant met en place les mesures suivantes :
maintien d’une distance minimale de 10 mètres (distance équivalente à un requis coupe-feu
2h)  entre  la  ligne  de  traitement  de  surface  et  toute  zone  de  stockage  de  produits
combustibles  /  inflammables  ;
•
les temps de fonctionnement de la ligne d’argenture du bâtiment 2 sont réduits et limités au
strict nécessaire des besoins de production ;
•
les bains de la ligne d'argenture sont mis en chauffe uniquement en présence des opérateurs
;
•
mise en place d’extincteurs mobiles sur roue de 50 kg au niveau des zones de préparation et
d'application de peintures ;
•

6/16
À compter du 31/12/2023, les dispositions du paragraphe supra deviennent caduques et l’exploitant
n'est plus autorisé à réaliser des activités de traitement de surface dans le bâtiment 2."

constats_body:
Il a été constaté lors de l'inspection que l'activité était arrêtée dans le bâtiment 2, qui abritait une
ligne de traitement de surface (argenture nickel chimique) et une cabine de peinture. L'accès à ce
dernier est maintenu fermé.
Les bains de rinçage ont été vidangés. Toutefois, il a été constaté que les cuves des bains
concentrés suivantes restaient à vidanger - action annoncée par l'exploitant pour décembre 2025
auprès de la SIAP :
argentage cyanuré : cyanure d'argent et de potassium, 330 L
•
pré argenture : cyanure d'argent et de potassium, 780 L
•
zincate : Bondal, 780 L
•
nickel chimique : europlate Ni 810, 1170 L
•
décapage nitrique : acide nitrique 53%, 520 L
•
dégraissage chimique : TURCO 4215, 710 L
•
décapage sodique : METEX PS KELCO, 860 L
•
Les fluides et utilités ont été coupés depuis le 31 octobre 2025 : gaz, électricité, air comprimé,
eaux. Des cadenas de consignation ont été mis en place pour matérialiser les condamnations.
Seule l'arrivée d'eau brute a été conservée pour alimenter le laveur d'air, dont l'arrêt a été
annoncé en mars 2026.
L'exploitant a annoncé durant l'inspection que l'évacuation du matériel était planifiée sur 2026 et
2027.
En l'état, l'activité dans le bâtiment 2 est bien à l'arrêt à ce jour. Ce constat permet de lever le
point de la mise en demeure de mai 2024 sur ce sujet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la vidange des bains
concentrés en transmettant les bordereaux de suivi de déchets associés et des photographies des
installations le confirmant.

proposition_suite:
Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective, Demande de
justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/05/2024, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Cessation
Prescription contrôlée :
Article 1 : Objet
La société JV COATING, exploitant une installation de traitement de surface sur la commune de
Mérignac, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants dans un délai de 8
mois :
Article 3.1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 22 décembre 2022 : en cessant toute
activité dans le bâtiment 2 ;
•
" Article 3.1- Bâtiment 2
[...] L'exploitant met en place les mesures suivantes :
maintien d’une distance minimale de 10 mètres (distance équivalente à un requis coupe-feu
2h)  entre  la  ligne  de  traitement  de  surface  et  toute  zone  de  stockage  de  produits
combustibles  /  inflammables  ;
•
les temps de fonctionnement de la ligne d’argenture du bâtiment 2 sont réduits et limités au
strict nécessaire des besoins de production ;
•
les bains de la ligne d'argenture sont mis en chauffe uniquement en présence des opérateurs
;
•
mise en place d’extincteurs mobiles sur roue de 50 kg au niveau des zones de préparation et
d'application de peintures ;
•

6/16
À compter du 31/12/2023, les dispositions du paragraphe supra deviennent caduques et l’exploitant
n'est plus autorisé à réaliser des activités de traitement de surface dans le bâtiment 2."
Constats :
Il a été constaté lors de l'inspection que l'activité était arrêtée dans le bâtiment 2, qui abritait une
ligne de traitement de surface (argenture nickel chimique) et une cabine de peinture. L'accès à ce
dernier est maintenu fermé.
Les bains de rinçage ont été vidangés. Toutefois, il a été constaté que les cuves des bains
concentrés suivantes restaient à vidanger - action annoncée par l'exploitant pour décembre 2025
auprès de la SIAP :
argentage cyanuré : cyanure d'argent et de potassium, 330 L
•
pré argenture : cyanure d'argent et de potassium, 780 L
•
zincate : Bondal, 780 L
•
nickel chimique : europlate Ni 810, 1170 L
•
décapage nitrique : acide nitrique 53%, 520 L
•
dégraissage chimique : TURCO 4215, 710 L
•
décapage sodique : METEX PS KELCO, 860 L
•
Les fluides et utilités ont été coupés depuis le 31 octobre 2025 : gaz, électricité, air comprimé,
eaux. Des cadenas de consignation ont été mis en place pour matérialiser les condamnations.
Seule l'arrivée d'eau brute a été conservée pour alimenter le laveur d'air, dont l'arrêt a été
annoncé en mars 2026.
L'exploitant a annoncé durant l'inspection que l'évacuation du matériel était planifiée sur 2026 et
2027.
En l'état, l'activité dans le bâtiment 2 est bien à l'arrêt à ce jour. Ce constat permet de lever le
point de la mise en demeure de mai 2024 sur ce sujet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la vidange des bains
concentrés en transmettant les bordereaux de suivi de déchets associés et des photographies des
installations le confirmant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Demande d'action corrective, Demande de
justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ve058vhIOJRBerXX5RbqvFM8yiP69d0O

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.md


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation des activités
theme: Risques chroniques, Cessation des activités
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/12/2022, article Titre IV
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5224
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: Ve058vhIOJRBerXX5RbqvFM8yiP69d0O
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Préalablement à l’arrêt des activités de traitement de surface dans le bâtiment 2 et d'application
de peinture dans les bâtiments 2 et 3 et au plus tard pour le 31 décembre 2023, l’exploitant

7/16
adresse à l’administration une notification de cessation définitive d’activités dans les délais et les
formes prévues par le code de l’environnement.
Dans le cadre de l’arrêt de l'activité de traitement de surface du bâtiment 2, l'exploitant
condamne dans les règles de l’art, la tuyauterie dédiée précédemment au transfert d'effluents de
rinçage issus du traitement de surface du bâtiment 2 vers le bâtiment 1 (station physico-
chimique).  L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l’inspection,  l'ensemble  des  justificatifs
démontrant  de  la  condamnation  de  ladite  tuyauterie.
L'exploitant procède à investigations environnementales (dans les eaux souterraines et dans les
sols), et couvrant des paramètres pertinents à analyser susceptibles d'avoir été émis lors de
l'exploitation, pour dresser un état des lieux de l'impact éventuel des activités précédemment
réalisées.  La  liste  des  paramètres  à  investiguer  devra  être  communiquée  au  préalable  à
l'inspection.
À l’issue de ces investigations et au plus tard pour la fin du mois de mars 2024, l'exploitant
transmet à l’inspection un rapport détaillant le résultat des investigations menées dans les sols, les
gaz du sol et les eaux souterraines...
Ce rapport devra également détailler le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution à
mettre en œuvre pour :
assurer la mise en sécurité des installations des bâtiments 2 et 3 ;
•
en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d’un bilan « coûts -
avantages » décrivant les possibilités techniques et économiques correspondantes en y
associant éventuellement des critères sociaux, environnementaux et sanitaires ;
•
sinon et en second lieu, désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même
approche ;
•
au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible
avec son usage futur ;
•
contrôle et suivre l'efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance
périodique des milieux ;
•
assurer la conservation de la mémoire et la restriction d'usage.
•
Si des mesures de gestion d'une éventuelle pollution sont à décliner, ces dernières devront l‘être
suivant un calendrier raisonnable et adapté aux enjeux ; approuvé par l’inspection.

constats_body:
Dans le cadre de la cessation d'activité du bâtiment 2, l'exploitant a engagé auprès de l'APAVE
une mission afin d'attester de la mise en sécurité du bâtiment, qui se formalisera dans un premier
temps par la rédaction d'une ATTES SECUR (devis consulté durant l'inspection).
Dans ce contexte, un premier diagnostic environnemental a été mené, s'appuyant sur des
sondages de sol et des prélèvements d'eaux souterraines.
Le rapport de l'APAVE n° 2660245 du 26 août 2025 conclut que "les composés détectés et les
concentrations mesurées dans les eaux souterraines en PZ3 sont du même ordre de grandeur, voire
supérieures, à celles mesurées lors des diagnostics post-incendie de 2007. Aucune amélioration n’est
observée en aval du site. De plus, compte tenu de la localisation du piézomètre PZ3 en limite de site,
une migration de la pollution hors site est probable. [...]
Compte tenu des anomalies retenues en nickel et fluorures en limite nord de site, des investigations
complémentaires sont préconisées sur les sols dans le but de délimiter le panache de pollution
(horizontalement et verticalement).
Au vu des impacts en nickel et fluorures observés dans les eaux souterraines au droit du piézomètre
aval PZ3, une poursuite de la surveillance des eaux est préconisée.
De plus, compte tenu de la localisation en limite de site du piézomètre impacté, une migration de la

8/16
pollution hors site est fortement possible. Une démarche d’Interprétation de l’Etat des Milieux devra
être mise en place, afin de s’assurer que l’état des milieux est compatible avec les usages hors site.
Des analyses sur les eaux souterraines en dehors des limites du site devront être menées.
Il conviendra d’étudier dans quelles mesures il est possible d’investiguer au droit des terrains situés
au nord et à l’est du site de JV Coating."
La commande pour la réalisation de l’Interprétation de l'Etat des Milieux a été présentée.
Une ATTES MEMOIRE et une ATTES TRAVAUX seront établis au regard des résultats.
Il est attendu de l'exploitant de mettre en œuvre ces actions dans un délais raisonnable afin de
pouvoir acter un plan de gestion courant 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant poursuit les actions à mener dans le cadre de la cessation des activités du bâtiment 2,
notamment dans un premier temps :
en finalisant l'ATTES SECUR et en la communiquant dès que possible ;
•
en transmettant l'Interprétation de l’État des Milieux dont la réalisation a été confiée à
l'APAVE.
•

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/12/2022, article Titre IV
Thème(s) : Risques chroniques, Cessation des activités
Prescription contrôlée :
Préalablement à l’arrêt des activités de traitement de surface dans le bâtiment 2 et d'application
de peinture dans les bâtiments 2 et 3 et au plus tard pour le 31 décembre 2023, l’exploitant

7/16
adresse à l’administration une notification de cessation définitive d’activités dans les délais et les
formes prévues par le code de l’environnement.
Dans le cadre de l’arrêt de l'activité de traitement de surface du bâtiment 2, l'exploitant
condamne dans les règles de l’art, la tuyauterie dédiée précédemment au transfert d'effluents de
rinçage issus du traitement de surface du bâtiment 2 vers le bâtiment 1 (station physico-
chimique).  L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l’inspection,  l'ensemble  des  justificatifs
démontrant  de  la  condamnation  de  ladite  tuyauterie.
L'exploitant procède à investigations environnementales (dans les eaux souterraines et dans les
sols), et couvrant des paramètres pertinents à analyser susceptibles d'avoir été émis lors de
l'exploitation, pour dresser un état des lieux de l'impact éventuel des activités précédemment
réalisées.  La  liste  des  paramètres  à  investiguer  devra  être  communiquée  au  préalable  à
l'inspection.
À l’issue de ces investigations et au plus tard pour la fin du mois de mars 2024, l'exploitant
transmet à l’inspection un rapport détaillant le résultat des investigations menées dans les sols, les
gaz du sol et les eaux souterraines...
Ce rapport devra également détailler le cas échéant, les mesures de gestion de la pollution à
mettre en œuvre pour :
assurer la mise en sécurité des installations des bâtiments 2 et 3 ;
•
en premier lieu, supprimer les sources de pollution sur la base d’un bilan « coûts -
avantages » décrivant les possibilités techniques et économiques correspondantes en y
associant éventuellement des critères sociaux, environnementaux et sanitaires ;
•
sinon et en second lieu, désactiver ou maîtriser les voies de transfert dans la même
approche ;
•
au-delà de ces premières mesures, gérer le site dans l’objectif de le rendre compatible
avec son usage futur ;
•
contrôle et suivre l'efficacité des mesures de gestion, notamment par la surveillance
périodique des milieux ;
•
assurer la conservation de la mémoire et la restriction d'usage.
•
Si des mesures de gestion d'une éventuelle pollution sont à décliner, ces dernières devront l‘être
suivant un calendrier raisonnable et adapté aux enjeux ; approuvé par l’inspection.
Constats :
Dans le cadre de la cessation d'activité du bâtiment 2, l'exploitant a engagé auprès de l'APAVE
une mission afin d'attester de la mise en sécurité du bâtiment, qui se formalisera dans un premier
temps par la rédaction d'une ATTES SECUR (devis consulté durant l'inspection).
Dans ce contexte, un premier diagnostic environnemental a été mené, s'appuyant sur des
sondages de sol et des prélèvements d'eaux souterraines.
Le rapport de l'APAVE n° 2660245 du 26 août 2025 conclut que "les composés détectés et les
concentrations mesurées dans les eaux souterraines en PZ3 sont du même ordre de grandeur, voire
supérieures, à celles mesurées lors des diagnostics post-incendie de 2007. Aucune amélioration n’est
observée en aval du site. De plus, compte tenu de la localisation du piézomètre PZ3 en limite de site,
une migration de la pollution hors site est probable. [...]
Compte tenu des anomalies retenues en nickel et fluorures en limite nord de site, des investigations
complémentaires sont préconisées sur les sols dans le but de délimiter le panache de pollution
(horizontalement et verticalement).
Au vu des impacts en nickel et fluorures observés dans les eaux souterraines au droit du piézomètre
aval PZ3, une poursuite de la surveillance des eaux est préconisée.
De plus, compte tenu de la localisation en limite de site du piézomètre impacté, une migration de la

8/16
pollution hors site est fortement possible. Une démarche d’Interprétation de l’Etat des Milieux devra
être mise en place, afin de s’assurer que l’état des milieux est compatible avec les usages hors site.
Des analyses sur les eaux souterraines en dehors des limites du site devront être menées.
Il conviendra d’étudier dans quelles mesures il est possible d’investiguer au droit des terrains situés
au nord et à l’est du site de JV Coating."
La commande pour la réalisation de l’Interprétation de l'Etat des Milieux a été présentée.
Une ATTES MEMOIRE et une ATTES TRAVAUX seront établis au regard des résultats.
Il est attendu de l'exploitant de mettre en œuvre ces actions dans un délais raisonnable afin de
pouvoir acter un plan de gestion courant 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant poursuit les actions à mener dans le cadre de la cessation des activités du bâtiment 2,
notamment dans un premier temps :
en finalisant l'ATTES SECUR et en la communiquant dès que possible ;
•
en transmettant l'Interprétation de l’État des Milieux dont la réalisation a été confiée à
l'APAVE.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ve058vhIOJRBerXX5RbqvFM8yiP69d0O

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.md


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024_f03
fiche_num: 3
titre: MeD - Détection incendie
theme: Risques accidentels, Détection incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/05/2024, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5245
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: Ve058vhIOJRBerXX5RbqvFM8yiP69d0O
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1 : Objet
La société JV COATING, exploitant une installation de traitement de surface sur la commune de
Mérignac, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants dans un délai de 8
mois : [...]
Articles 5.3 et 6.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 décembre 2022 : en
rendant fonctionnel le système de détection incendie, notamment dans les gaines de
ventilation et dans les rétentions.
•
" Article 5.3 - Moyens de détection et de lutte contre l'incendie
L'exploitant est tenu de mettre en place les dispositions préventives et de protection détaillées ci-
dessous en matière de détection et de protection incendie.
En sus des dispositions déjà listées dans l'arrêté préfectoral du 03/10/2012 susvisé, l’exploitant met
en place : [...]
l’exploitant met en place un système de détection automatique d'incendie (DAI) a minima
au niveau des installations d’application de peintures.
•
La DAI est reportée 24h/24 7j/7 en télésurveillance ou au poste de secours 24h/24 lorsqu'il existe,
avec des consignes d'appel.
L'exploitant réalise des essais de bon fonctionnement de la DAI a minima tous les ans et les

9/16
éventuels écarts observés, doivent être corrigés dans des délais adaptés aux enjeux.
Les systèmes de détection incendie dans les gaines de ventilation, décrit à l’article 7.5.5 de I'AP du
03/10/2012 susvisé, doivent conduire en cas de détection, à l’arrêt automatique des réseaux de
ventilation. Ces systèmes de détection sont raccordés à des reports d'alarmes perceptibles sur tout
le site. Ces systèmes conduisent automatiquement, en cas de détection, à l'arrêt des installations de
lavage des gaz.
Les dispositifs de sécurité supra et le bon fonctionnement des asservissements associés font l‘objet
d'essais périodiques pour garantir leur caractère fonctionnel.
Article 6.1- Dispositions générales (déclencheurs point bas et système de chauffe des bains)
Les déclencheurs d'alarmes en point bas des rétentions font l’objet d’essais périodiques de bon
fonctionnement afin de vérifier leur caractère fonctionnel et celui des reports visuels et sonores
associés.
L'exploitant est tenu de disposer pour chacune des rétentions supra de déclencheurs d’alarmes en
point bas a minima redondants.
Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de
détecter le manque de liquide et d’asservir l’arrêt du chauffage desdites cuves.
En outre, ces mêmes cuves sont équipées de :
de capteurs de température contrôlés en permanence par affichage au poste d'exploitation
pour suivre les traitements ;
•
de capteurs de niveau point haut (pour débordement) et double sécurité de point bas avec
alarme visuelle et arrêt automatique de la chauffe des bains.
•
Les dispositifs de sécurité supra et le bon fonctionnement des asservissements associés font l'objet
d’essais périodiques pour garantir leur caractère fonctionnel."

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que les lignes de traitement de surface et cabines de
peinture étaient en activité dans le bâtiment principal. Les systèmes de détection incendie requis
sont en place.
Les gaines de ventilation sont dotées de détecteurs incendie ; 4 ont été constatés sur site : un au
niveau de la ligne cyanuré, un en sortie de ligne 100, un en sortie de ligne 300 et un en sortie
globale. L'exploitant a présenté le compte-rendu de leur installation par la société SECURITAS
daté du 18 avril 2025. Il est à noter que le contrôle périodique de ces détecteurs n'a pas pu être
justifié durant l'inspection. L'exploitant a certifié que les asservissements étaient opérationnels.
La centrale incendie, placée à l’accueil du bâtiment, a été constatée durant l'inspection. Elle est
gérée par la société SECURITAS, qui réalise un test annuel. Des tests mensuels sont mis en œuvre
par l'exploitant en complément. Le jour de l'inspection, un message d'alerte a été relevé
indiquant : "1. HS Zone 9 - Température haute détectée - 18.11 à 16:07", concernant une sonde de
température dans les gaines de ventilation. L'exploitant a reconnu que le système de détection
dans les gaines de ventilation devait être désactivé depuis le 18 novembre, causé par une
intervention en cours sur l'automate de process. La centrale a été remise en service durant
l'inspection.
Le  contrôle  des  sondes  de  détection  dans  les  rétentions  est  réalisé  périodiquement  (vu
l'instruction  technique  interne  établie).
En l'état, le site est doté d'un système de détection incendie opérationnel. Ce constat permet de
lever le point de la mise en demeure de mai 2024 sur ce sujet.

10/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie des actions prises au regard des écarts constatés durant l'inspection afin de
garantir l'opérationnalité du système de détection incendie du site en tout temps (gestion des
alertes de la centrale incendie, organisation lors des travaux de maintenance, etc.)

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/05/2024, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Détection incendie
Prescription contrôlée :
Article 1 : Objet
La société JV COATING, exploitant une installation de traitement de surface sur la commune de
Mérignac, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants dans un délai de 8
mois : [...]
Articles 5.3 et 6.1 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 décembre 2022 : en
rendant fonctionnel le système de détection incendie, notamment dans les gaines de
ventilation et dans les rétentions.
•
" Article 5.3 - Moyens de détection et de lutte contre l'incendie
L'exploitant est tenu de mettre en place les dispositions préventives et de protection détaillées ci-
dessous en matière de détection et de protection incendie.
En sus des dispositions déjà listées dans l'arrêté préfectoral du 03/10/2012 susvisé, l’exploitant met
en place : [...]
l’exploitant met en place un système de détection automatique d'incendie (DAI) a minima
au niveau des installations d’application de peintures.
•
La DAI est reportée 24h/24 7j/7 en télésurveillance ou au poste de secours 24h/24 lorsqu'il existe,
avec des consignes d'appel.
L'exploitant réalise des essais de bon fonctionnement de la DAI a minima tous les ans et les

9/16
éventuels écarts observés, doivent être corrigés dans des délais adaptés aux enjeux.
Les systèmes de détection incendie dans les gaines de ventilation, décrit à l’article 7.5.5 de I'AP du
03/10/2012 susvisé, doivent conduire en cas de détection, à l’arrêt automatique des réseaux de
ventilation. Ces systèmes de détection sont raccordés à des reports d'alarmes perceptibles sur tout
le site. Ces systèmes conduisent automatiquement, en cas de détection, à l'arrêt des installations de
lavage des gaz.
Les dispositifs de sécurité supra et le bon fonctionnement des asservissements associés font l‘objet
d'essais périodiques pour garantir leur caractère fonctionnel.
Article 6.1- Dispositions générales (déclencheurs point bas et système de chauffe des bains)
Les déclencheurs d'alarmes en point bas des rétentions font l’objet d’essais périodiques de bon
fonctionnement afin de vérifier leur caractère fonctionnel et celui des reports visuels et sonores
associés.
L'exploitant est tenu de disposer pour chacune des rétentions supra de déclencheurs d’alarmes en
point bas a minima redondants.
Les systèmes de chauffage des cuves sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de
détecter le manque de liquide et d’asservir l’arrêt du chauffage desdites cuves.
En outre, ces mêmes cuves sont équipées de :
de capteurs de température contrôlés en permanence par affichage au poste d'exploitation
pour suivre les traitements ;
•
de capteurs de niveau point haut (pour débordement) et double sécurité de point bas avec
alarme visuelle et arrêt automatique de la chauffe des bains.
•
Les dispositifs de sécurité supra et le bon fonctionnement des asservissements associés font l'objet
d’essais périodiques pour garantir leur caractère fonctionnel."
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté que les lignes de traitement de surface et cabines de
peinture étaient en activité dans le bâtiment principal. Les systèmes de détection incendie requis
sont en place.
Les gaines de ventilation sont dotées de détecteurs incendie ; 4 ont été constatés sur site : un au
niveau de la ligne cyanuré, un en sortie de ligne 100, un en sortie de ligne 300 et un en sortie
globale. L'exploitant a présenté le compte-rendu de leur installation par la société SECURITAS
daté du 18 avril 2025. Il est à noter que le contrôle périodique de ces détecteurs n'a pas pu être
justifié durant l'inspection. L'exploitant a certifié que les asservissements étaient opérationnels.
La centrale incendie, placée à l’accueil du bâtiment, a été constatée durant l'inspection. Elle est
gérée par la société SECURITAS, qui réalise un test annuel. Des tests mensuels sont mis en œuvre
par l'exploitant en complément. Le jour de l'inspection, un message d'alerte a été relevé
indiquant : "1. HS Zone 9 - Température haute détectée - 18.11 à 16:07", concernant une sonde de
température dans les gaines de ventilation. L'exploitant a reconnu que le système de détection
dans les gaines de ventilation devait être désactivé depuis le 18 novembre, causé par une
intervention en cours sur l'automate de process. La centrale a été remise en service durant
l'inspection.
Le  contrôle  des  sondes  de  détection  dans  les  rétentions  est  réalisé  périodiquement  (vu
l'instruction  technique  interne  établie).
En l'état, le site est doté d'un système de détection incendie opérationnel. Ce constat permet de
lever le point de la mise en demeure de mai 2024 sur ce sujet.

10/16
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie des actions prises au regard des écarts constatés durant l'inspection afin de
garantir l'opérationnalité du système de détection incendie du site en tout temps (gestion des
alertes de la centrale incendie, organisation lors des travaux de maintenance, etc.)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ve058vhIOJRBerXX5RbqvFM8yiP69d0O

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.md


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024_f04
fiche_num: 4
titre: Bâtiment 1
theme: Risques accidentels, Bâtiment 1
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/12/2022, article 3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3956
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: Ve058vhIOJRBerXX5RbqvFM8yiP69d0O
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] L’exploitant met en place les mesures suivantes :
recours à un générateur d'eau chaude pour la chauffe des bains de la ligne 100. Ce
système de chauffe des bains est généralisé à l'ensemble des bains actifs de traitement de
surface de l’usine pour limiter les points chauds, au plus tard suivant un délai de [5] ans à
compter de la notification du présent arrêté ;
•
toutes  les  armoires  électriques  (y  compris  le  TGBT  et  celles  du  local  de  produits
chimiques) sont équipées par des systèmes de coupure et d'extinction automatique
(système d'inertage) en cas de détection d'élévation de température ; [...]
•
la chaudière alimentant les systèmes de chauffe des bains actifs est totalement électrique
et n'est alimentée par aucun combustible ; [...]
•

constats_body:
Concernant le système de chauffe des bains, l'exploitant avait porté à la connaissance de
l'inspection des installations classées (dossier du 24/11/2023) la mise en place d'une chaudière
alimentée au gaz de 450 kW (au lieu de la chaudière électrique initialement prévue suite à une
modification technique du projet de transformation du site).
L'exploitant relève ainsi du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2910-A pour les
installations suivantes :
Cabine de peinture (Bâtiment 1) : 300kW
•
Etuves de ressuage (x3) : 435kW (2 x 125 + 185)
•
Chaudière (situé à l’angle du bâtiment) : 450kW
•
TOTAL : 1185 kW
L'inspection des installations classées prend acte de cette modification.
Par  courrier  du  10  janvier  2023,  l'inspection  des  installations  classées  avait  pris  acte  que
l’échéance de généralisation des systèmes de chauffe des bains à l’eau soit portée à 5 ans dès lors
que les dispositions nécessaires soient mises en œuvre pour limiter et prévenir tout risque de

11/16
départ d’incendie avant l’effectivité de ladite mise en conformité.Pour les lignes 300/400,
l'exploitant  a  confirmé  son  souhait  de  passer  le  système  de  chauffe  en  eau  chaude.  Les
investissements n'ont cependant pas été actés à ce jour, à voir s'ils le seront d'ici décembre 2027.
Toutefois, lors de l'inspection, il a été relevé que certaines cuves restaient chauffées par un
système de résistance électrique. L'exploitant a indiqué que compte tenu des températures de
chauffe nécessaires (jusqu'à plus de 90°C), la généralisation du système de chauffe grâce au
générateur  d'eau  chaude  (~70°C)  n'est  techniquement  pas  possible.  Une  demande  de
modification  de  l'APC  de  2022  est  donc  à  prévoir.
Les armoires électriques sont équipées d'un système de coupure et d'extinction automatique
(système d'inertage) en cas de détection d'élévation de température. La vérification des 9
armoires a été faite le 16 octobre 2025 par la société EUROFEU (compte rendu consulté durant
l'inspection).Il a été constaté durant la visite que l'armoire située au niveau de ligne 100 était
restée ouverte sans présence à proximité, rendant le système de sprinklage non fonctionnel.
L'exploitant a indiqué qu'une opération de maintenance était en cours. Toutefois, compte tenu
de l'absence de système d'alerte qui avertirait de l'ouverture de ces armoires, ces dernières
doivent être maintenues fermées en dehors des interventions directes sur celles-ci.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se positionne vis-à-vis du système de chauffe des bains mis en œuvre par rapport aux
prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire de 2022. S'il sollicite une demande de
modification, il apporte les éléments justificatifs nécessaires (mise à jour de l'étude des dangers,
mesures compensatoires, etc.) dans un porter-à-connaissance.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Bâtiment 1
Prescription contrôlée :
[...] L’exploitant met en place les mesures suivantes :
recours à un générateur d'eau chaude pour la chauffe des bains de la ligne 100. Ce
système de chauffe des bains est généralisé à l'ensemble des bains actifs de traitement de
surface de l’usine pour limiter les points chauds, au plus tard suivant un délai de [5] ans à
compter de la notification du présent arrêté ;
•
toutes  les  armoires  électriques  (y  compris  le  TGBT  et  celles  du  local  de  produits
chimiques) sont équipées par des systèmes de coupure et d'extinction automatique
(système d'inertage) en cas de détection d'élévation de température ; [...]
•
la chaudière alimentant les systèmes de chauffe des bains actifs est totalement électrique
et n'est alimentée par aucun combustible ; [...]
•
Constats :
Concernant le système de chauffe des bains, l'exploitant avait porté à la connaissance de
l'inspection des installations classées (dossier du 24/11/2023) la mise en place d'une chaudière
alimentée au gaz de 450 kW (au lieu de la chaudière électrique initialement prévue suite à une
modification technique du projet de transformation du site).
L'exploitant relève ainsi du régime de la déclaration au titre de la rubrique 2910-A pour les
installations suivantes :
Cabine de peinture (Bâtiment 1) : 300kW
•
Etuves de ressuage (x3) : 435kW (2 x 125 + 185)
•
Chaudière (situé à l’angle du bâtiment) : 450kW
•
TOTAL : 1185 kW
L'inspection des installations classées prend acte de cette modification.
Par  courrier  du  10  janvier  2023,  l'inspection  des  installations  classées  avait  pris  acte  que
l’échéance de généralisation des systèmes de chauffe des bains à l’eau soit portée à 5 ans dès lors
que les dispositions nécessaires soient mises en œuvre pour limiter et prévenir tout risque de

11/16
départ d’incendie avant l’effectivité de ladite mise en conformité.Pour les lignes 300/400,
l'exploitant  a  confirmé  son  souhait  de  passer  le  système  de  chauffe  en  eau  chaude.  Les
investissements n'ont cependant pas été actés à ce jour, à voir s'ils le seront d'ici décembre 2027.
Toutefois, lors de l'inspection, il a été relevé que certaines cuves restaient chauffées par un
système de résistance électrique. L'exploitant a indiqué que compte tenu des températures de
chauffe nécessaires (jusqu'à plus de 90°C), la généralisation du système de chauffe grâce au
générateur  d'eau  chaude  (~70°C)  n'est  techniquement  pas  possible.  Une  demande  de
modification  de  l'APC  de  2022  est  donc  à  prévoir.
Les armoires électriques sont équipées d'un système de coupure et d'extinction automatique
(système d'inertage) en cas de détection d'élévation de température. La vérification des 9
armoires a été faite le 16 octobre 2025 par la société EUROFEU (compte rendu consulté durant
l'inspection).Il a été constaté durant la visite que l'armoire située au niveau de ligne 100 était
restée ouverte sans présence à proximité, rendant le système de sprinklage non fonctionnel.
L'exploitant a indiqué qu'une opération de maintenance était en cours. Toutefois, compte tenu
de l'absence de système d'alerte qui avertirait de l'ouverture de ces armoires, ces dernières
doivent être maintenues fermées en dehors des interventions directes sur celles-ci.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se positionne vis-à-vis du système de chauffe des bains mis en œuvre par rapport aux
prescriptions de l'arrêté préfectoral complémentaire de 2022. S'il sollicite une demande de
modification, il apporte les éléments justificatifs nécessaires (mise à jour de l'étude des dangers,
mesures compensatoires, etc.) dans un porter-à-connaissance.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024_f05
fiche_num: 5
titre: Bâtiments 2 & 3
theme: Risques accidentels, Bâtiments 2 & 3
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/12/2022, article 3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5015
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: Ve058vhIOJRBerXX5RbqvFM8yiP69d0O
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Bâtiment 2
Les dispositions de l’article 7.2.2 et des articles 81.3 et 8.31 de l’arrêté préfectoral du 03/10/2012
susvisé sont annulées et remplacées comme suit pour le bâtiment 2 :
L'exploitant met en place les mesures suivantes :
-maintien d’une distance minimale de 10 mètres (distance équivalente à un requis coupe-feu 2h)
entre la ligne de traitement de surface et toute zone de stockage de produits combustibles
/inflammables ;
-les temps de fonctionnement de la ligne d’argenture du bâtiment 2 sont réduits et limités au
strict nécessaire des besoins de production ;
-les bains de la ligne d'argenture sont mis en chauffe uniquement en présence des opérateurs ;
- mise en place d’extincteurs mobiles sur roue de 50 kg au niveau des zones de préparation et
d'application de peintures ;
À  compter  du  31/12/2023,  les  dispositions  du  paragraphe  supra  deviennent  caduques  et
l’exploitant n'est plus autorisé à réaliser des activités de traitement de surface dans le bâtiment 2.
Bâtiment 3

12/16
Les dispositions de l'article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral du 03/10/2012 susvisé sont annulées et
remplacées comme suit pour le bâtiment 3 :
L'exploitant met en place les mesures suivantes :
-présence humaine permanente lors de la réalisation des activités de peintures ;
-aucune installation « industrielle » ne reste sous tension durant les heures de fermeture du site ;
-mise en place de deux extincteurs mobiles sur roue de 50 kg ;
-aucun stockage de peinture ou solvant inflammable n’est réalisé dans le bâtiment.
À  compter  du  31/12/2023,  les  dispositions  du  paragraphe  supra  deviennent  caduques  et
l'exploitant n‘est plus autorisé à réaliser des activités de stockage, de préparation et d'application
de peintures inflammables dans le bâtiment 3.

constats_body:
Comme évoqué dans les points de contrôle précédents, les activités du bâtiment 2 ont cessé. Il a
été constaté que les extincteurs et la détection incendie étaient maintenus dans le bâtiment, les
bains concentrés n'étant pas vidangés.
Concernant le bâtiment 3, il a été constaté que les cabines de peinture n'étaient plus utilisées. La
cabine 1A était condamnée ; des cadenas de condamnation étaient placés afin d'en empêcher
l'utilisation. La seconde cabine a été transformée en poste de vernissage.
L'exploitant a indiqué que le transfert des cabines de peinture dans le bâtiment principal était en
cours de finalisation. La cabine A est désormais fonctionnelle et qualifiée, toutefois la cabine B est
quant à elle encore en cours de qualification par certains clients ce qui génère des difficultés de
gestion de la charge de production.
Suite à l'inspection, par courrier du 28 novembre 2025, l’exploitant a sollicité l'autorisation de
poursuivre l'utilisation de la cabine 1A jusqu'en février 2026 afin de permettre la finalisation des
qualifications de la nouvelle cabine de peinture B.
Afin de garantir la mise en sécurité de l’installation durant cette période limitée, l'exploitant
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
conformément à l'article 3.1 de l'APC du 22/12/2022
présence humaine permanente lors de la réalisation des activités de peintures ;
•
aucune installation « industrielle » ne reste sous tension durant les heures de fermeture du
site ;
•
mise en place de deux extincteurs mobiles sur roue de 50 kg ;
•
aucun stockage de peinture ou solvant inflammable n’est réalisé dans le bâtiment.
•
mesures complémentaires
détection incendie installée au-dessus des cabines de peinture, reliée à l'alarme sonore
générale et aux astreintes internes (responsable maintenance, responsable production,
direction d'usine) ;
•
maintien du programme d’entretien régulier de la cabine et du contrôle périodique du
dispositif d'aspiration ;
•
limitation stricte de l’activité de peinture en cabine 1A aux plages horaires du 2x8 de
journée, en présence simultanée du personnel de production et du service maintenance ;
•

13/16
interdiction de maintenir l’installation en fonctionnement ou en veille en dehors des
heures d’activité du personnel, soit les week-ends, jours fériés, périodes de fermeture
programmée et y compris durant la production de nuit.
•
L'inspection des installations classées prend acte de ces mesures jusqu'à fin février 2026 afin
d'encadrer la réouverture temporaire de la cabine 1A.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Concernant la réouverture temporaire de la cabine 1A du bâtiment 3, l'exploitant justifie :
de la mise en œuvre effective des mesures listées ci-dessus avant réutilisation de la cabine
;
•
de  l'arrêt  de  l'utilisation  de  la  cabine  1A  au  1er  mars  2026  par  tout  moyen  (PV  de
condamnation,  coupure  des  utilités  par  exemple).
•

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Bâtiments 2 & 3
Prescription contrôlée :
Bâtiment 2
Les dispositions de l’article 7.2.2 et des articles 81.3 et 8.31 de l’arrêté préfectoral du 03/10/2012
susvisé sont annulées et remplacées comme suit pour le bâtiment 2 :
L'exploitant met en place les mesures suivantes :
-maintien d’une distance minimale de 10 mètres (distance équivalente à un requis coupe-feu 2h)
entre la ligne de traitement de surface et toute zone de stockage de produits combustibles
/inflammables ;
-les temps de fonctionnement de la ligne d’argenture du bâtiment 2 sont réduits et limités au
strict nécessaire des besoins de production ;
-les bains de la ligne d'argenture sont mis en chauffe uniquement en présence des opérateurs ;
- mise en place d’extincteurs mobiles sur roue de 50 kg au niveau des zones de préparation et
d'application de peintures ;
À  compter  du  31/12/2023,  les  dispositions  du  paragraphe  supra  deviennent  caduques  et
l’exploitant n'est plus autorisé à réaliser des activités de traitement de surface dans le bâtiment 2.
Bâtiment 3

12/16
Les dispositions de l'article 8.1.3 de l’arrêté préfectoral du 03/10/2012 susvisé sont annulées et
remplacées comme suit pour le bâtiment 3 :
L'exploitant met en place les mesures suivantes :
-présence humaine permanente lors de la réalisation des activités de peintures ;
-aucune installation « industrielle » ne reste sous tension durant les heures de fermeture du site ;
-mise en place de deux extincteurs mobiles sur roue de 50 kg ;
-aucun stockage de peinture ou solvant inflammable n’est réalisé dans le bâtiment.
À  compter  du  31/12/2023,  les  dispositions  du  paragraphe  supra  deviennent  caduques  et
l'exploitant n‘est plus autorisé à réaliser des activités de stockage, de préparation et d'application
de peintures inflammables dans le bâtiment 3.
Constats :
Comme évoqué dans les points de contrôle précédents, les activités du bâtiment 2 ont cessé. Il a
été constaté que les extincteurs et la détection incendie étaient maintenus dans le bâtiment, les
bains concentrés n'étant pas vidangés.
Concernant le bâtiment 3, il a été constaté que les cabines de peinture n'étaient plus utilisées. La
cabine 1A était condamnée ; des cadenas de condamnation étaient placés afin d'en empêcher
l'utilisation. La seconde cabine a été transformée en poste de vernissage.
L'exploitant a indiqué que le transfert des cabines de peinture dans le bâtiment principal était en
cours de finalisation. La cabine A est désormais fonctionnelle et qualifiée, toutefois la cabine B est
quant à elle encore en cours de qualification par certains clients ce qui génère des difficultés de
gestion de la charge de production.
Suite à l'inspection, par courrier du 28 novembre 2025, l’exploitant a sollicité l'autorisation de
poursuivre l'utilisation de la cabine 1A jusqu'en février 2026 afin de permettre la finalisation des
qualifications de la nouvelle cabine de peinture B.
Afin de garantir la mise en sécurité de l’installation durant cette période limitée, l'exploitant
s'engage à mettre en œuvre les mesures suivantes :
conformément à l'article 3.1 de l'APC du 22/12/2022
présence humaine permanente lors de la réalisation des activités de peintures ;
•
aucune installation « industrielle » ne reste sous tension durant les heures de fermeture du
site ;
•
mise en place de deux extincteurs mobiles sur roue de 50 kg ;
•
aucun stockage de peinture ou solvant inflammable n’est réalisé dans le bâtiment.
•
mesures complémentaires
détection incendie installée au-dessus des cabines de peinture, reliée à l'alarme sonore
générale et aux astreintes internes (responsable maintenance, responsable production,
direction d'usine) ;
•
maintien du programme d’entretien régulier de la cabine et du contrôle périodique du
dispositif d'aspiration ;
•
limitation stricte de l’activité de peinture en cabine 1A aux plages horaires du 2x8 de
journée, en présence simultanée du personnel de production et du service maintenance ;
•

13/16
interdiction de maintenir l’installation en fonctionnement ou en veille en dehors des
heures d’activité du personnel, soit les week-ends, jours fériés, périodes de fermeture
programmée et y compris durant la production de nuit.
•
L'inspection des installations classées prend acte de ces mesures jusqu'à fin février 2026 afin
d'encadrer la réouverture temporaire de la cabine 1A.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Concernant la réouverture temporaire de la cabine 1A du bâtiment 3, l'exploitant justifie :
de la mise en œuvre effective des mesures listées ci-dessus avant réutilisation de la cabine
;
•
de  l'arrêt  de  l'utilisation  de  la  cabine  1A  au  1er  mars  2026  par  tout  moyen  (PV  de
condamnation,  coupure  des  utilités  par  exemple).
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024_f06
fiche_num: 6
titre: Consommation spécifique eau
theme: Risques chroniques, Consommation spécifique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 4.1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2219
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: Ve058vhIOJRBerXX5RbqvFM8yiP69d0O
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/12/2025
•

prescription:
Les prélèvements d’eau dans le réseau d’assainissement de la ville qui ne s’avèrent pas liés à la
lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités maximales
suivantes :
9 000 m3/an issu du réseau d’alimentation en eau de la ville
•
la consommation spécifique d’eau pour l’activité de traitement de surface est de 7
L/m²/fonction de rinçage, en moyenne, sur l’ensemble des chaines de traitement de
surface.
•
Dans  un  délai  maximal  d’un  an  à  compter  de  la  signature  du  présent  arrêté,  l’exploitant
transmettra, à l’inspection des installations classées, une étude visant à réduire la consommation
spécifique d’eau, pour chaque chaine de traitement de surface, à 8 L/m²/fonction de rinçage.

constats_body:
Suite à l'inspection du 30 avril 2024, l'exploitant avait transmis le calcul de la consommation

14/16
Suite à l'inspection du 30 avril 2024, l'exploitant avait transmis le calcul de la consommation
spécifique d'eau pour 2024. Ce dernier relevait une consommation supérieure à 8 L/m²/fonction
de rinçage.L'exploitant a indiqué qu'un travail était en cours afin d’affiner ce calcul et d'identifier
des actions correctives afin d'atteindre la consommation cible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées sous 3 mois l'évaluation de la
consommation spécifique en eau pour 2025, ainsi que le plan d'actions associé pour garantir la
mise en conformité à l'article 4.1.1 de l'APC du 03/10/2012.
En cas de non respect de ce délais, des suites administratives type mise en demeure pourront être
proposées au Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 4.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Consommation spécifique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/12/2025
•
Prescription contrôlée :
Les prélèvements d’eau dans le réseau d’assainissement de la ville qui ne s’avèrent pas liés à la
lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités maximales
suivantes :
9 000 m3/an issu du réseau d’alimentation en eau de la ville
•
la consommation spécifique d’eau pour l’activité de traitement de surface est de 7
L/m²/fonction de rinçage, en moyenne, sur l’ensemble des chaines de traitement de
surface.
•
Dans  un  délai  maximal  d’un  an  à  compter  de  la  signature  du  présent  arrêté,  l’exploitant
transmettra, à l’inspection des installations classées, une étude visant à réduire la consommation
spécifique d’eau, pour chaque chaine de traitement de surface, à 8 L/m²/fonction de rinçage.
Constats :
Suite à l'inspection du 30 avril 2024, l'exploitant avait transmis le calcul de la consommation

14/16
Suite à l'inspection du 30 avril 2024, l'exploitant avait transmis le calcul de la consommation
spécifique d'eau pour 2024. Ce dernier relevait une consommation supérieure à 8 L/m²/fonction
de rinçage.L'exploitant a indiqué qu'un travail était en cours afin d’affiner ce calcul et d'identifier
des actions correctives afin d'atteindre la consommation cible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées sous 3 mois l'évaluation de la
consommation spécifique en eau pour 2025, ainsi que le plan d'actions associé pour garantir la
mise en conformité à l'article 4.1.1 de l'APC du 03/10/2012.
En cas de non respect de ce délais, des suites administratives type mise en demeure pourront être
proposées au Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024_f07
fiche_num: 7
titre: Chrome VI
theme: Produits chimiques, Interdiction de stocker des produits contenant du chrome VI
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/12/2022, article 6.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 832
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: Ve058vhIOJRBerXX5RbqvFM8yiP69d0O
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
À l'exception de certaines peintures susceptibles de contenir du chrome VI, les produits
chimiques contenant du chrome VI pour des utilisations par voie humide, sont interdits d'être
stockés et utilisés pour les activités de traitement de surface.

constats_body:
Il a été constaté que l'exploitant ne disposait plus de bains de traitement contenant du chrome
VI.
Seule une application par retouche au tampon est encore réalisée, nécessaire pour les pièces de
certains clients. Le produit est préparé au laboratoire (produit utilisé : Bonderite 1200 Alodine en
poudre) ; la procédure associée a été vue sur site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/12/2022, article 6.2
Thème(s) : Produits chimiques, Interdiction de stocker des produits contenant du chrome VI
Prescription contrôlée :
À l'exception de certaines peintures susceptibles de contenir du chrome VI, les produits
chimiques contenant du chrome VI pour des utilisations par voie humide, sont interdits d'être
stockés et utilisés pour les activités de traitement de surface.
Constats :
Il a été constaté que l'exploitant ne disposait plus de bains de traitement contenant du chrome
VI.
Seule une application par retouche au tampon est encore réalisée, nécessaire pour les pièces de
certains clients. Le produit est préparé au laboratoire (produit utilisé : Bonderite 1200 Alodine en
poudre) ; la procédure associée a été vue sur site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024_f08
fiche_num: 8
titre: Audit de conformité
theme: Situation administrative, Audit de conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/12/2022, article Titre VIII
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1105
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: Ve058vhIOJRBerXX5RbqvFM8yiP69d0O
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Au plus tard à la fin du 1er trimestre 2024, l’exploitant réalise une évaluation de la conformité de

15/16
ses installations par rapport aux dispositions du présent arrêté.
En cas de non-conformités, l’exploitant établit un plan d’actions qu’il communique à l’inspection
en justifiant l’acceptabilité des échéances qu’il a retenues pour se mettre en conformité.

constats_body:
L'évaluation de la conformité à l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 décembre 2022 n'a pas
pu être transmis par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées l'audit de conformité de ses
installations par rapport aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2022. En cas de non-
conformités, un plan d’actions est à transmettre en complément.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/12/2022, article Titre VIII
Thème(s) : Situation administrative, Audit de conformité
Prescription contrôlée :
Au plus tard à la fin du 1er trimestre 2024, l’exploitant réalise une évaluation de la conformité de

15/16
ses installations par rapport aux dispositions du présent arrêté.
En cas de non-conformités, l’exploitant établit un plan d’actions qu’il communique à l’inspection
en justifiant l’acceptabilité des échéances qu’il a retenues pour se mettre en conformité.
Constats :
L'évaluation de la conformité à l'arrêté préfectoral complémentaire du 22 décembre 2022 n'a pas
pu être transmis par l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées l'audit de conformité de ses
installations par rapport aux dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2022. En cas de non-
conformités, un plan d’actions est à transmettre en complément.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024_f09
fiche_num: 9
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 956
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: Ve058vhIOJRBerXX5RbqvFM8yiP69d0O
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises et tient ces documents à disposition de l'inspection des installations classées et de
l'organisme chargé d'effectuer les contrôles. [...]

constats_body:
Le rapport de vérification des installations électriques du 17 avril 2025 par l'APAVE a été présenté
durant l'inspection. Ce dernier permet la délivrance du certificat Q18. Toutefois, 8 observations
ont  été  relevées.  L'exploitant  a  indiqué  que  ces  dernières  ont  été  transmises  au  service
maintenance  pour  traitement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification
Prescription contrôlée :
[...] Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives
prises et tient ces documents à disposition de l'inspection des installations classées et de
l'organisme chargé d'effectuer les contrôles. [...]
Constats :
Le rapport de vérification des installations électriques du 17 avril 2025 par l'APAVE a été présenté
durant l'inspection. Ce dernier permet la délivrance du certificat Q18. Toutefois, 8 observations
ont  été  relevées.  L'exploitant  a  indiqué  que  ces  dernières  ont  été  transmises  au  service
maintenance  pour  traitement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024_f10
fiche_num: 10
titre: POI
theme: Risques accidentels, Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.5.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2347
source_pdf: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.pdf
source_md: JV-COATING-ex-ELECTROCHROME_5201012_2025-11-25_78193928500024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201012
siret: 78193928500024
nom_complet: JV COATING (ex ELECTROCHROME)
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: Ve058vhIOJRBerXX5RbqvFM8yiP69d0O
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés dans l'étude de dangers.
En cas d'accident, l’exploitant met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles

16/16
de permettre le déclenchement sans retard du P.O.I. Il prend en outre à l’extérieur de son
établissement les mesures urgentes de protection des populations et de l’environnement prévues
au POI.
Le P.O.I. est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers
envisagés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence
sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les
moyens humains et matériels pour garantir :
la  recherche  systématique  d'améliorations  des  dispositions  du  P.O.I.  ;  cela  inclut
notamment:
•
l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens
d'intervention,
◦
la formation du personnel intervenant,
◦
l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
◦
la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers
•
la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.I., qui peut être
coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
•
et la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou des
améliorations décidées.
•
L'Inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le
compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à disposition de l'Inspection
des installations classées.

constats_body:
La dernière mise à jour du POI du site date de janvier 2025. Une mise à jour est à prévoir afin
d'intégrer l'arrêt des activités dans le bâtiment 2 notamment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  met  à  jour  son  POI  afin  d'intégrer  les  modifications  du  site  et  le  transmet  à
l'inspection  des  installations  classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/10/2012, article 7.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Organisation
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés dans l'étude de dangers.
En cas d'accident, l’exploitant met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles

16/16
de permettre le déclenchement sans retard du P.O.I. Il prend en outre à l’extérieur de son
établissement les mesures urgentes de protection des populations et de l’environnement prévues
au POI.
Le P.O.I. est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers
envisagés dans l'étude de dangers. Un exemplaire du P.O.I. doit être disponible en permanence
sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les
moyens humains et matériels pour garantir :
la  recherche  systématique  d'améliorations  des  dispositions  du  P.O.I.  ;  cela  inclut
notamment:
•
l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens
d'intervention,
◦
la formation du personnel intervenant,
◦
l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
◦
la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers
•
la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O.I., qui peut être
coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
•
et la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction de l'usure de son contenu ou des
améliorations décidées.
•
L'Inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le
compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d’actions est tenu à disposition de l'Inspection
des installations classées.
Constats :
La dernière mise à jour du POI du site date de janvier 2025. Une mise à jour est à prévoir afin
d'intégrer l'arrêt des activités dans le bâtiment 2 notamment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  met  à  jour  son  POI  afin  d'intégrer  les  modifications  du  site  et  le  transmet  à
l'inspection  des  installations  classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Jean-Luc-LACOSTE_3101975_2025-06-19_53880964100011_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/06/2025, article R. 512-46-25 et 27
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7105
source_pdf: Jean-Luc-LACOSTE_3101975_2025-06-19_53880964100011.pdf
source_md: Jean-Luc-LACOSTE_3101975_2025-06-19_53880964100011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101975
siret: 53880964100011
nom_complet: Jean-Luc LACOSTE
date_inspection: 2025-06-19
identifiant_fichier: elepiB9yaYSJKr7AINQPVC6XfmuiLTh9
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article R512-46-25

4/7
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à
l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III.- Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par
une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmet cette
attestation à l'inspection des installations classées.
Article R.512-46-27
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou
les usages des terrains concernés sont déterminés, après application, le cas échéant, des
dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet, dans les six mois qui suivent
l'arrêt définitif, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer
la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1,
compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés.
(...)
Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 512-7-6, d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
(...). Elle est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
II.- Le silence gardé par le préfet pendant quatre mois après la transmission de l'attestation
prévue au I vaut accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par
l'exploitant.  Pendant  ce  délai,  le  préfet  peut  demander  des  éléments  complémentaires
d'appréciation par décision motivée. Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ces
éléments.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque l'exploitant propose de déroger au principe de la
suppression des pollutions concentrées, le silence gardé par le préfet pendant quatre mois après
la transmission de l'attestation prévue au I vaut rejet.
III.-  Lorsque  les  travaux  prescrits  par  le  préfet  ou,  à  défaut,  définis  dans  le  mémoire  de
réhabilitation sont réalisés, l'exploitant fait attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 512-7-6, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine,
la conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de
réhabilitation.
(...)
L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou au président de l'établissement
public  de  coopération  intercommunale  compétent  en  matière  d'urbanisme,  ainsi  qu'aux
propriétaires  des  terrains.

constats_body:
Malgré la cessation d'activité notifiée fin 2022, une activité de regroupement et concassage de
déchets inertes a été constatée le jour de l'inspection. Ce constat confirme l'abandon de la
cessation comme le bureau d'études accompagnant l'exploitant en avait informé l'inspection des

5/7
installations classées par courriel du 26/02/2025.
Les activités du site ne sont pas à l'arrêt ; par conséquent, la cessation est caduque.
Pour autant, les documents transmis par l'exploitant dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité ont fait l'objet d'une analyse dont la synthèse et les conclusions sont présentées ci-
après.
Par transmission reçue le 29/11/2022, la société LACOSTE a communiqué un dossier intitulé «
notification de cessation d’activités au titre des ICPE » (rapport SML n°2022.EV.048.RA01 -
Octobre 2022).
Dans ce dossier, un arrêt progressif des activités sur 4 à 6 mois (cf. page 21) ainsi que des mesures
de mise en sécurité et de réhabilitation basées sur un diagnostic de sol sont présentés.
Par courrier daté du 06/02/2023, l'inspection des installations classées a formulé une demande de
compléments afin que le dossier satisfasse les exigences de la procédure administrative. Ainsi, il a
été demandé la transmission des attestations réglementaires décrites aux articles R. 512-46-25 et
27 du code de l'environnement et, en matière de gestion des pollutions, la prise en compte des
résultats du diagnostic de sol pour une proposition de plan de gestion.
Par courriel du 26/01/2024, l'attestation de mise en sécurité (ATTES SECUR) et l'attestation sur
l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site (ATTES MEMOIRE) ont été
transmises.
Elles sont signées de Mme LACOSTE Céline, société EMTS Environnement, certifiée LNE. Or, Mme
LACOSTE est enregistré auprès du tribunal de commerce de Bordeaux comme la gérante de la
société SML Environnement & Prévention des risques, non certifié LNE.
Contactée, Mme LACOSTE Céline ne peut justifier d'un ordre de mission de la part d'EMTS
Environnement, ce qui s'apparente à une usurpation d'identité commerciale pouvant faire l'objet
d'une procédure judiciaire.
Ces attestations frauduleuses ne sont donc pas recevables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de se positionner clairement sur sa volonté ou non de cesser son
activité et le cas échéant d'exposer sa stratégie et un calendrier prévisionnel pour ce faire.
Pour rappel réglementaire, lorsque la stratégie de cessation d'activité sera confirmée, l'exploitant
devra fournir de nouvelles attestations signées par une entreprise certifiée dans le domaine des
sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de
services  dans  ce  domaine  en  application  des  articles  R.  512-46-25  et  27  du  code  de
l'environnement.
Les compétences sont à justifier au regard de l'arrêté ministériel du 9 février 2022 fixant les
modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le
référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et
les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27,
R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus
aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/06/2025, article R. 512-46-25 et 27
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Prescription contrôlée :
Article R512-46-25

4/7
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à
l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III.- Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par
une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. L'exploitant transmet cette
attestation à l'inspection des installations classées.
Article R.512-46-27
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou
les usages des terrains concernés sont déterminés, après application, le cas échéant, des
dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet, dans les six mois qui suivent
l'arrêt définitif, un mémoire de réhabilitation précisant les mesures prises ou prévues pour assurer
la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1,
compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés.
(...)
Le mémoire de réhabilitation est accompagné, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article
L. 512-7-6, d'une attestation de l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
(...). Elle est établie par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
II.- Le silence gardé par le préfet pendant quatre mois après la transmission de l'attestation
prévue au I vaut accord sur les travaux et les mesures de surveillance des milieux proposés par
l'exploitant.  Pendant  ce  délai,  le  préfet  peut  demander  des  éléments  complémentaires
d'appréciation par décision motivée. Le délai est alors suspendu jusqu'à réception de ces
éléments.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque l'exploitant propose de déroger au principe de la
suppression des pollutions concentrées, le silence gardé par le préfet pendant quatre mois après
la transmission de l'attestation prévue au I vaut rejet.
III.-  Lorsque  les  travaux  prescrits  par  le  préfet  ou,  à  défaut,  définis  dans  le  mémoire  de
réhabilitation sont réalisés, l'exploitant fait attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de
l'article L. 512-7-6, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou
disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine,
la conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de
réhabilitation.
(...)
L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou au président de l'établissement
public  de  coopération  intercommunale  compétent  en  matière  d'urbanisme,  ainsi  qu'aux
propriétaires  des  terrains.
Constats :
Malgré la cessation d'activité notifiée fin 2022, une activité de regroupement et concassage de
déchets inertes a été constatée le jour de l'inspection. Ce constat confirme l'abandon de la
cessation comme le bureau d'études accompagnant l'exploitant en avait informé l'inspection des

5/7
installations classées par courriel du 26/02/2025.
Les activités du site ne sont pas à l'arrêt ; par conséquent, la cessation est caduque.
Pour autant, les documents transmis par l'exploitant dans le cadre de la procédure de cessation
d'activité ont fait l'objet d'une analyse dont la synthèse et les conclusions sont présentées ci-
après.
Par transmission reçue le 29/11/2022, la société LACOSTE a communiqué un dossier intitulé «
notification de cessation d’activités au titre des ICPE » (rapport SML n°2022.EV.048.RA01 -
Octobre 2022).
Dans ce dossier, un arrêt progressif des activités sur 4 à 6 mois (cf. page 21) ainsi que des mesures
de mise en sécurité et de réhabilitation basées sur un diagnostic de sol sont présentés.
Par courrier daté du 06/02/2023, l'inspection des installations classées a formulé une demande de
compléments afin que le dossier satisfasse les exigences de la procédure administrative. Ainsi, il a
été demandé la transmission des attestations réglementaires décrites aux articles R. 512-46-25 et
27 du code de l'environnement et, en matière de gestion des pollutions, la prise en compte des
résultats du diagnostic de sol pour une proposition de plan de gestion.
Par courriel du 26/01/2024, l'attestation de mise en sécurité (ATTES SECUR) et l'attestation sur
l'adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site (ATTES MEMOIRE) ont été
transmises.
Elles sont signées de Mme LACOSTE Céline, société EMTS Environnement, certifiée LNE. Or, Mme
LACOSTE est enregistré auprès du tribunal de commerce de Bordeaux comme la gérante de la
société SML Environnement & Prévention des risques, non certifié LNE.
Contactée, Mme LACOSTE Céline ne peut justifier d'un ordre de mission de la part d'EMTS
Environnement, ce qui s'apparente à une usurpation d'identité commerciale pouvant faire l'objet
d'une procédure judiciaire.
Ces attestations frauduleuses ne sont donc pas recevables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de se positionner clairement sur sa volonté ou non de cesser son
activité et le cas échéant d'exposer sa stratégie et un calendrier prévisionnel pour ce faire.
Pour rappel réglementaire, lorsque la stratégie de cessation d'activité sera confirmée, l'exploitant
devra fournir de nouvelles attestations signées par une entreprise certifiée dans le domaine des
sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de
services  dans  ce  domaine  en  application  des  articles  R.  512-46-25  et  27  du  code  de
l'environnement.
Les compétences sont à justifier au regard de l'arrêté ministériel du 9 février 2022 fixant les
modalités de certification prévues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement, le
référentiel, les modalités d'audit, les conditions d'accréditation des organismes certificateurs et
les conditions d'équivalence prévus aux articles R. 512-39-1, R. 512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27,
R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, ainsi que les modèles d'attestation prévus
aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de l'environnement

6/7
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/elepiB9yaYSJKr7AINQPVC6XfmuiLTh9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Jean-Luc-LACOSTE_3101975_2025-06-19_53880964100011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Jean-Luc-LACOSTE_3101975_2025-06-19_53880964100011.md


fiche_id: Jean-Luc-LACOSTE_3101975_2025-06-19_53880964100011_f02
fiche_num: 2
titre: Classement nomenclature ICPE
theme: Situation administrative, Rubrique 2515 et 2517
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/06/2025, article Annexe R. 511-9
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3409
source_pdf: Jean-Luc-LACOSTE_3101975_2025-06-19_53880964100011.pdf
source_md: Jean-Luc-LACOSTE_3101975_2025-06-19_53880964100011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101975
siret: 53880964100011
nom_complet: Jean-Luc LACOSTE
date_inspection: 2025-06-19
identifiant_fichier: elepiB9yaYSJKr7AINQPVC6XfmuiLTh9
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Extrait nomenclature ICPE
Rubrique 2515 - 1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels
ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés
à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-
rubrique 2515-2 .
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW => régime de l'enregistrement
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW => régime de la déclaration
Rubrique 2517 - Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit
étant :
1. Supérieure à 10 000 m2 => régime de l'enregistrement
2. Supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 10 000 m2 => régime de la déclaration

constats_body:
L'inspection a été l'occasion pour l'exploitant d'expliquer ses difficultés à vendre son terrain. Le
promoteur immobilier avec qui une promesse d'achat était signée a été mis en liquidation
judiciaire. Compte tenu de l'impossibilité de vendre son terrain à court terme, l'exploitant
confirme la poursuite d'activité tout en réduisant le niveau de production.
Cependant, les critères de classement pour ce type d'activité sont d'une part la puissance des
engins  de  concassage  des  déchets  inertes  et  d'autre  part  la  surface  dédiée  au
transit/regroupement  de  ces  déchets.
L'exploitant n'a pu justifier la diminution des données précédemment déclarées ; 324 kW et 17
020 m². Le contrôle terrain ne permet pas de constater la diminution de l'activité sur ces critères.
Les installations continuent donc de relever du régime de l'enregistrement et d'être réglementées
par l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique  n°  2515  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°
2516 ou 2517.
L'exploitant n'a pu fournir les justificatifs relatifs à :
- la surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières (cf. articles 39 et

7/7
57),
- au contrôle du niveau sonore (art.52),
- à la procédure d'acceptation préalable des déchets, ni à la traçabilité des déchets entrants et
sortants (art.55).
L'exploitation des installations est donc non conforme et nécessite un rappel réglementaire par
voie de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de régulariser sa situation par la cessation de ses activités ou la mise
en conformité de ses installations.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription, Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/06/2025, article Annexe R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Rubrique 2515 et 2517
Prescription contrôlée :
Extrait nomenclature ICPE
Rubrique 2515 - 1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage,
nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels
ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés
à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-
rubrique 2515-2 .
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW => régime de l'enregistrement
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW => régime de la déclaration
Rubrique 2517 - Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit
étant :
1. Supérieure à 10 000 m2 => régime de l'enregistrement
2. Supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 10 000 m2 => régime de la déclaration
Constats :
L'inspection a été l'occasion pour l'exploitant d'expliquer ses difficultés à vendre son terrain. Le
promoteur immobilier avec qui une promesse d'achat était signée a été mis en liquidation
judiciaire. Compte tenu de l'impossibilité de vendre son terrain à court terme, l'exploitant
confirme la poursuite d'activité tout en réduisant le niveau de production.
Cependant, les critères de classement pour ce type d'activité sont d'une part la puissance des
engins  de  concassage  des  déchets  inertes  et  d'autre  part  la  surface  dédiée  au
transit/regroupement  de  ces  déchets.
L'exploitant n'a pu justifier la diminution des données précédemment déclarées ; 324 kW et 17
020 m². Le contrôle terrain ne permet pas de constater la diminution de l'activité sur ces critères.
Les installations continuent donc de relever du régime de l'enregistrement et d'être réglementées
par l'arrêté ministériel du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la
rubrique  n°  2515  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n°
2516 ou 2517.
L'exploitant n'a pu fournir les justificatifs relatifs à :
- la surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières (cf. articles 39 et

7/7
57),
- au contrôle du niveau sonore (art.52),
- à la procédure d'acceptation préalable des déchets, ni à la traçabilité des déchets entrants et
sortants (art.55).
L'exploitation des installations est donc non conforme et nécessite un rappel réglementaire par
voie de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de régulariser sa situation par la cessation de ses activités ou la mise
en conformité de ses installations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de
prescription, Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/elepiB9yaYSJKr7AINQPVC6XfmuiLTh9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Jean-Luc-LACOSTE_3101975_2025-06-19_53880964100011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Jean-Luc-LACOSTE_3101975_2025-06-19_53880964100011.md


fiche_id: KEENAT_100036376_2024-01-30_84895387300058_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation
theme: Situation administrative, Régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/01/2024, article R.511-12 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3401
source_pdf: KEENAT_100036376_2024-01-30_84895387300058.pdf
source_md: KEENAT_100036376_2024-01-30_84895387300058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036376
siret: 84895387300058
nom_complet: KEENAT
date_inspection: 2024-01-30
identifiant_fichier: NImC3AuAsGz2N3OrOMBY5KpvbhtNQqqj
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Une substance ou un mélange dangereux participe au classement d'une installation vis-à-vis de la
nomenclature mentionnée à l'article R. 511-9, par ordre de priorité, dans une des rubriques 2700 à
2799, 4700 à 4799, 4800 à 4899, si la substance ou le mélange est visé par l'une de ces rubriques
ou, à défaut, dans la rubrique présentant la quantité seuil haut la plus basse parmi celles
numérotées de 4100 à 4699 visant la substance ou le mélange dangereux.

constats_body:
Lors du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté que l'activité de l'exploitant

4/4
consistait, dans un local de 700 m² environ, à réceptionner des contenants (cendriers, fûts et
bidons) remplis de mégots de cigarettes. Ces contenants sont au préalable envoyés vides à des
clients de l'exploitant. Une fois triés sur place à l'aide d'une machine à cribler, les mégots de
cigarette sont expédiés vers des filières de traitement adaptées.
L'exploitant  a  déclaré  cette  activité,  le  12/04/2022,  au  titre  de  la  rubrique  2791-2  de  la
nomenclature des installations classées : Installation de traitement de déchets non dangereux, à
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771,
2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971. La quantité de déchets traités étant : Inférieure à 5t/j.
Or, un rapport d’étude de l'INERIS du 12/09/2017 (Etude des filières de collecte et de traitement
des mégots de cigarettes) conclut notamment à la dangerosité des déchets que sont les mégots
de cigarettes.
Compte tenu de l'activité de l'exploitant, du caractère dangereux des déchets que sont les
mégots de cigarettes et selon les informations en possession de l'Inspection, il apparait que la
rubrique visée par l'exploitant pour déclarer son activité n'est pas correcte.
En effet, d'après les éléments décrits ci-avant, l'activité de l'exploitant correspond à la rubrique
2718 de la nomenclature des installations classées : Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792
et 2793.
Le seuil du régime de l'autorisation pour cette rubrique étant de 1 tonne, il apparait que le site
relève de ce régime.
La situation administrative de l'exploitant apparaît donc irrégulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant régularise, sous trois mois, sa situation administrative:
- soit en procédant au dépôt d'un dossier d'autorisation au titre de la rubrique 2718 de la
nomenclature des installations classées;
- soit en télédéclarant son activité au titre de la rubrique 2718 et en respectant le seuil de cette
rubrique, soit une quantité de déchets dangereux inférieure à 1 tonne;
-  soit  en  cessant  l’activité  conformément  aux  articles  R.512-39  et  suivants  du  code  de
l'environnement.
L'exploitant fait savoir, sous 15 jours, quelle voie de régularisation il retient et justifie la capacité
maximale de son activité au regard des seuils de la rubrique 2718.
L'inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté de mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/01/2024, article R.511-12 (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation
Prescription contrôlée :
Une substance ou un mélange dangereux participe au classement d'une installation vis-à-vis de la
nomenclature mentionnée à l'article R. 511-9, par ordre de priorité, dans une des rubriques 2700 à
2799, 4700 à 4799, 4800 à 4899, si la substance ou le mélange est visé par l'une de ces rubriques
ou, à défaut, dans la rubrique présentant la quantité seuil haut la plus basse parmi celles
numérotées de 4100 à 4699 visant la substance ou le mélange dangereux.
Constats :
Lors du contrôle, l'inspection des installations classées a constaté que l'activité de l'exploitant

4/4
consistait, dans un local de 700 m² environ, à réceptionner des contenants (cendriers, fûts et
bidons) remplis de mégots de cigarettes. Ces contenants sont au préalable envoyés vides à des
clients de l'exploitant. Une fois triés sur place à l'aide d'une machine à cribler, les mégots de
cigarette sont expédiés vers des filières de traitement adaptées.
L'exploitant  a  déclaré  cette  activité,  le  12/04/2022,  au  titre  de  la  rubrique  2791-2  de  la
nomenclature des installations classées : Installation de traitement de déchets non dangereux, à
l'exclusion des installations visées aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771,
2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971. La quantité de déchets traités étant : Inférieure à 5t/j.
Or, un rapport d’étude de l'INERIS du 12/09/2017 (Etude des filières de collecte et de traitement
des mégots de cigarettes) conclut notamment à la dangerosité des déchets que sont les mégots
de cigarettes.
Compte tenu de l'activité de l'exploitant, du caractère dangereux des déchets que sont les
mégots de cigarettes et selon les informations en possession de l'Inspection, il apparait que la
rubrique visée par l'exploitant pour déclarer son activité n'est pas correcte.
En effet, d'après les éléments décrits ci-avant, l'activité de l'exploitant correspond à la rubrique
2718 de la nomenclature des installations classées : Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2719, 2792
et 2793.
Le seuil du régime de l'autorisation pour cette rubrique étant de 1 tonne, il apparait que le site
relève de ce régime.
La situation administrative de l'exploitant apparaît donc irrégulière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant régularise, sous trois mois, sa situation administrative:
- soit en procédant au dépôt d'un dossier d'autorisation au titre de la rubrique 2718 de la
nomenclature des installations classées;
- soit en télédéclarant son activité au titre de la rubrique 2718 et en respectant le seuil de cette
rubrique, soit une quantité de déchets dangereux inférieure à 1 tonne;
-  soit  en  cessant  l’activité  conformément  aux  articles  R.512-39  et  suivants  du  code  de
l'environnement.
L'exploitant fait savoir, sous 15 jours, quelle voie de régularisation il retient et justifie la capacité
maximale de son activité au regard des seuils de la rubrique 2718.
L'inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté de mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NImC3AuAsGz2N3OrOMBY5KpvbhtNQqqj

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KEENAT_100036376_2024-01-30_84895387300058.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KEENAT_100036376_2024-01-30_84895387300058.md


fiche_id: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058_f01
fiche_num: 1
titre: Classement des installations
theme: Situation administrative, Classement des installations
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/02/2025, article Colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8020
source_pdf: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.pdf
source_md: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036376
siret: 84895387300058
nom_complet: KEENAT
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: ayRUQb3a15vJKxhczkJwQOba6nMQGKOI
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]
2716. Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets
non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des
eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;
(E)
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à
1 000 m³.
(DC)
[...]
2718. Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
1.  La  quantité  de  déchets  dangereux
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité
de substances dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du
code de l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure
ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi
ou  de  stockage  de  ces  substances  ou
mélanges
(A-2)
2. Autres cas
(DC)
[...]
2790. Installations de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795
Traitement de déchets dangereux
(A-2)
[...]
2791. Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations classées
au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794,
2795 ou 2971
La quantité de déchets traités étant :

6/15
1. Supérieure ou égale à 10 t/j ;
(A-2)
2. Inférieure à 10 t/j.
(DC)
[...]

constats_body:
Sur place, l'inspection des installations classées a constaté, dans un hangar fermé d'environ 650
m2 :
l'entreposage de déchets de mégots de cigarettes et de masques chirurgicaux dont la
nature et les quantités réelles sont impossibles à déterminer visuellement (contenants
fermés) :
•
30 fûts de 220 L + 30 seaux de 30 L dans la zone au fond à droite du hangar,
◦
15 fûts de 220 L + 20 fûts de 220 L sous plastique (neufs ?) dans la zone au fond à
gauche du hangar,
◦
2 big-bags d'environ 1 m3 remplis de mégots au milieu du hangar,
◦
1 sac de masques chirurgicaux déchiquetés en sortie d'une ligne de production ;
◦
la présence d'une ligne de production, partiellement démontée donc hors d'état de
fonctionner (déménagement en cours, voir point suivant), constituée de deux cribles
rotatifs (trommel) de granulométries différentes, de bandes convoyeuses et d'un broyeur
"Wittmann" ;
•
la présence d'une ligne de production, visiblement en état de fonctionner, constituée
d'une bande convoyeuse, d'un broyeur, d'une soufflerie et d'un système de séparation des
éléments ferro-magnétiques avec, en bout de ligne, le sac de masques déchiquetés sus-
cité ;
•
L'exploitant indique que la zone au fond à droite est dédiée aux mégots de cigarettes, et la zone
au fond à gauche aux masques chirurgicaux ainsi qu'aux stocks de fûts neufs. L'exploitant indique
que, lorsqu'ils sont remplis, les fûts de 220 L peuvent contenir jusqu'à environ 40 kg de mégots, et
les seaux de 30 L jusqu'à 5 kg, mais que leur niveau de remplissage est très variable d'un
contenant à l'autre en fonction du client producteur.
L'exploitant indique par ailleurs que la ligne de production hors d'état de fonctionner est dédiée à
la préparation des mégots en vue de leur valorisation matière (fabrication de panneaux de
prévention des déchets) et que la ligne en état de fonctionner est dédiée à la préparation des
masques chirurgicaux en vue de la même valorisation matière que les mégots.
Pour rappel, bien qu'aucun code déchet ne soit affecté aux mégots, le rapport de l'Ineris "Etude
des filières de collecte et de traitement des mégots de cigarettes" en date du 12/09/2017 classe
sans équivoque les mégots comme des déchets dangereux.
Pour rappel également, la "Note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de
gestion et de traitement de déchets" de la DGPR en date du 27/04/2022 classe sans équivoque les
installations de broyage et de déchiquetage de déchets comme installations de traitement des
déchets.
L'inspection des installations classées en tire les conclusions suivantes :
Quelle que soit la nature des déchets entreposés, le volume susceptible d'être présent
1.

7/15
dans l'installation est inférieur à 100 m3, donc l'installation n'est pas classable au titre de la
rubrique 2716.
Si l'ensemble des contenants (hormis ceux sous plastique) présents sur site sont remplis de
mégots  au  maximum  de  leur  contenance,  alors  la  quantité  de  déchets  dangereux
susceptible d'être présente dans l'installation est de 1.95 t, ce qui aboutirait à un
classement dans le régime de l'autorisation sous la rubrique 2718. Cependant, ces
hypothèses étant maximalistes, il paraît crédible que la quantité de déchets dangereux
soit inférieure à 0,8 t, conformément à la déclaration déposé par l'exploitant en date du
18/04/2024. Pour juger de la conformité du classement dans le régime de la déclaration
sous la rubrique 2718, il est demandé à l'exploitant de justifier la quantité de déchets
dangereux présents sur site, en particulier par transmission du registre des déchets et de
l'état des stocks (voir points de contrôles 5 et 7).
2.
L'installation de traitement de déchets dangereux est hors d'état de fonctionner donc il
n'y a pas lieu, à la date de l'inspection, de classer l'installation sous la rubrique 2790.
3.
L'installation de traitement de déchets non dangereux est en état de fonctionner et la
quantité de déchets traitée chaque année est de l'ordre de quelques centaines de
kilogrammes, l'installation est donc classée au régime de la déclaration au titre de la
rubrique 2791, ce qui est conforme à la déclaration transmise par l'exploitant à la
préfecture le 12/04/2022.
4.
Ancien site de Villenave d'Ornon
Depuis sa création en association (2016) puis société (2019), l'activité a connu différentes
implantations (Bordeaux Bastide, Bègles, Villenave d'Ornon, Talence). Lors de la dernière
implantation à Villenave d'Ornon, l'activité de traitement de déchets non-dangereux (masques
chirurgicaux) a fait l'objet d'une télédéclaration au titre de la rubrique 2791. Au regard du
déménagement survenu à Talence en 2022, cette activité n'est plus exercée sur Villenave
d'Ornon. Elle doit faire l'objet d'une notification de cessation d'activité auprès de monsieur le
préfet  de  Gironde  par  le  biais  du  téléservice  https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/R39946 ou à défaut en version papier via le cerfa n°15275 (formulaire
15275*04) .
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de :
1/ justifier, sous quinze jours, la quantité de déchets dangereux présente sur site, en particulier par
transmission du registre des déchets et de l'état des stocks (voir points de contrôles 5 et 7).
2/ ne pas mettre en service son installation de traitement de déchets dangereux sans y être
autorisé par arrêté préfectoral, ce qui constituerait un délit (exploitation d'une ICPE sans
autorisation).
3/ procéder à la notification auprès de monsieur le préfet de Gironde de la cessation de l'activité
de traitement de déchets non dangereux (rubrique 2791) sur l'ancien site d'implantation de
Villenave d'Ornon, via le cerfa n°15275 (formulaire 15275*04) en version papier ou par le biais du
téléservice en ligne (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R39946).

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise
en demeure, déchets
Proposition de délais : 1 mois

body:
5/15
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/02/2025, article Colonne A de l'annexe
à l'article R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Prescription contrôlée :
[...]
2716. Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets
non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712,
2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement des
eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1
Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³ ;
(E)
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à
1 000 m³.
(DC)
[...]
2718. Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2717, 2719, 2792 et 2793.
La quantité de déchets susceptible d'être
présente dans l'installation étant :
1.  La  quantité  de  déchets  dangereux
susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 1 t ou la quantité
de substances dangereuses ou de mélanges
dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du
code de l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure
ou égale aux seuils A des rubriques d'emploi
ou  de  stockage  de  ces  substances  ou
mélanges
(A-2)
2. Autres cas
(DC)
[...]
2790. Installations de traitement de déchets dangereux, à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2711, 2720, 2760, 2770, 2792, 2793 et 2795
Traitement de déchets dangereux
(A-2)
[...]
2791. Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations classées
au titre des rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2783, 2794,
2795 ou 2971
La quantité de déchets traités étant :

6/15
1. Supérieure ou égale à 10 t/j ;
(A-2)
2. Inférieure à 10 t/j.
(DC)
[...]
Constats :
Sur place, l'inspection des installations classées a constaté, dans un hangar fermé d'environ 650
m2 :
l'entreposage de déchets de mégots de cigarettes et de masques chirurgicaux dont la
nature et les quantités réelles sont impossibles à déterminer visuellement (contenants
fermés) :
•
30 fûts de 220 L + 30 seaux de 30 L dans la zone au fond à droite du hangar,
◦
15 fûts de 220 L + 20 fûts de 220 L sous plastique (neufs ?) dans la zone au fond à
gauche du hangar,
◦
2 big-bags d'environ 1 m3 remplis de mégots au milieu du hangar,
◦
1 sac de masques chirurgicaux déchiquetés en sortie d'une ligne de production ;
◦
la présence d'une ligne de production, partiellement démontée donc hors d'état de
fonctionner (déménagement en cours, voir point suivant), constituée de deux cribles
rotatifs (trommel) de granulométries différentes, de bandes convoyeuses et d'un broyeur
"Wittmann" ;
•
la présence d'une ligne de production, visiblement en état de fonctionner, constituée
d'une bande convoyeuse, d'un broyeur, d'une soufflerie et d'un système de séparation des
éléments ferro-magnétiques avec, en bout de ligne, le sac de masques déchiquetés sus-
cité ;
•
L'exploitant indique que la zone au fond à droite est dédiée aux mégots de cigarettes, et la zone
au fond à gauche aux masques chirurgicaux ainsi qu'aux stocks de fûts neufs. L'exploitant indique
que, lorsqu'ils sont remplis, les fûts de 220 L peuvent contenir jusqu'à environ 40 kg de mégots, et
les seaux de 30 L jusqu'à 5 kg, mais que leur niveau de remplissage est très variable d'un
contenant à l'autre en fonction du client producteur.
L'exploitant indique par ailleurs que la ligne de production hors d'état de fonctionner est dédiée à
la préparation des mégots en vue de leur valorisation matière (fabrication de panneaux de
prévention des déchets) et que la ligne en état de fonctionner est dédiée à la préparation des
masques chirurgicaux en vue de la même valorisation matière que les mégots.
Pour rappel, bien qu'aucun code déchet ne soit affecté aux mégots, le rapport de l'Ineris "Etude
des filières de collecte et de traitement des mégots de cigarettes" en date du 12/09/2017 classe
sans équivoque les mégots comme des déchets dangereux.
Pour rappel également, la "Note d’explication de la nomenclature ICPE des installations de
gestion et de traitement de déchets" de la DGPR en date du 27/04/2022 classe sans équivoque les
installations de broyage et de déchiquetage de déchets comme installations de traitement des
déchets.
L'inspection des installations classées en tire les conclusions suivantes :
Quelle que soit la nature des déchets entreposés, le volume susceptible d'être présent
1.

7/15
dans l'installation est inférieur à 100 m3, donc l'installation n'est pas classable au titre de la
rubrique 2716.
Si l'ensemble des contenants (hormis ceux sous plastique) présents sur site sont remplis de
mégots  au  maximum  de  leur  contenance,  alors  la  quantité  de  déchets  dangereux
susceptible d'être présente dans l'installation est de 1.95 t, ce qui aboutirait à un
classement dans le régime de l'autorisation sous la rubrique 2718. Cependant, ces
hypothèses étant maximalistes, il paraît crédible que la quantité de déchets dangereux
soit inférieure à 0,8 t, conformément à la déclaration déposé par l'exploitant en date du
18/04/2024. Pour juger de la conformité du classement dans le régime de la déclaration
sous la rubrique 2718, il est demandé à l'exploitant de justifier la quantité de déchets
dangereux présents sur site, en particulier par transmission du registre des déchets et de
l'état des stocks (voir points de contrôles 5 et 7).
2.
L'installation de traitement de déchets dangereux est hors d'état de fonctionner donc il
n'y a pas lieu, à la date de l'inspection, de classer l'installation sous la rubrique 2790.
3.
L'installation de traitement de déchets non dangereux est en état de fonctionner et la
quantité de déchets traitée chaque année est de l'ordre de quelques centaines de
kilogrammes, l'installation est donc classée au régime de la déclaration au titre de la
rubrique 2791, ce qui est conforme à la déclaration transmise par l'exploitant à la
préfecture le 12/04/2022.
4.
Ancien site de Villenave d'Ornon
Depuis sa création en association (2016) puis société (2019), l'activité a connu différentes
implantations (Bordeaux Bastide, Bègles, Villenave d'Ornon, Talence). Lors de la dernière
implantation à Villenave d'Ornon, l'activité de traitement de déchets non-dangereux (masques
chirurgicaux) a fait l'objet d'une télédéclaration au titre de la rubrique 2791. Au regard du
déménagement survenu à Talence en 2022, cette activité n'est plus exercée sur Villenave
d'Ornon. Elle doit faire l'objet d'une notification de cessation d'activité auprès de monsieur le
préfet  de  Gironde  par  le  biais  du  téléservice  https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/R39946 ou à défaut en version papier via le cerfa n°15275 (formulaire
15275*04) .
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de :
1/ justifier, sous quinze jours, la quantité de déchets dangereux présente sur site, en particulier par
transmission du registre des déchets et de l'état des stocks (voir points de contrôles 5 et 7).
2/ ne pas mettre en service son installation de traitement de déchets dangereux sans y être
autorisé par arrêté préfectoral, ce qui constituerait un délit (exploitation d'une ICPE sans
autorisation).
3/ procéder à la notification auprès de monsieur le préfet de Gironde de la cessation de l'activité
de traitement de déchets non dangereux (rubrique 2791) sur l'ancien site d'implantation de
Villenave d'Ornon, via le cerfa n°15275 (formulaire 15275*04) en version papier ou par le biais du
téléservice en ligne (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R39946).
Type de suites proposées : Avec suites

8/15
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise
en demeure, déchets
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ayRUQb3a15vJKxhczkJwQOba6nMQGKOI

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.md


fiche_id: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/02/2025, article R-512-66-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1559
source_pdf: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.pdf
source_md: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036376
siret: 84895387300058
nom_complet: KEENAT
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: ayRUQb3a15vJKxhczkJwQOba6nMQGKOI
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]
Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés.
[...]

constats_body:
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que l'installation est en cours de
déménagement vers un autre lieu car le site actuel doit être détruit au 1er semestre 2025.
L'inspection  des  installations  classées  a  constaté  sur  site  qu'une  ligne  de  production  est
effectivement  partiellement  démontée.
Il est rappelé à l'exploitant l'obligation de notification d'une cessation d'activité un mois au moins
avant celle-ci, conformément à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au moins un mois avant l'arrêt effectif de l'activité ICPE sur le site de Talence, il est demandé à
l'exploitant de notifier au Préfet la date d'arrêt définitif des installations et de dérouler la
procédure de cessation requise pour les ICPE soumises au régime de la déclaration d'une manière
conforme à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
La  notification  de  cessation  peut  être  réalisée  en  suivant  le  lien  Service  Public  suivant  :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/02/2025, article R-512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Prescription contrôlée :
[...]
Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés.
[...]
Constats :
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que l'installation est en cours de
déménagement vers un autre lieu car le site actuel doit être détruit au 1er semestre 2025.
L'inspection  des  installations  classées  a  constaté  sur  site  qu'une  ligne  de  production  est
effectivement  partiellement  démontée.
Il est rappelé à l'exploitant l'obligation de notification d'une cessation d'activité un mois au moins
avant celle-ci, conformément à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au moins un mois avant l'arrêt effectif de l'activité ICPE sur le site de Talence, il est demandé à
l'exploitant de notifier au Préfet la date d'arrêt définitif des installations et de dérouler la
procédure de cessation requise pour les ICPE soumises au régime de la déclaration d'une manière
conforme à l'article R. 512-66-1 du code de l'environnement.
La  notification  de  cessation  peut  être  réalisée  en  suivant  le  lien  Service  Public  suivant  :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ayRUQb3a15vJKxhczkJwQOba6nMQGKOI

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.md


fiche_id: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/02/2025, article R. 512-58
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 998
source_pdf: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.pdf
source_md: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036376
siret: 84895387300058
nom_complet: KEENAT
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: ayRUQb3a15vJKxhczkJwQOba6nMQGKOI
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
[...]

constats_body:
Depuis sa déclaration initiale le 12/04/2022 au titre de la rubrique 2791 puis sa régularisation par
déclaration le 18/04/2024 au titre de la rubrique 2718, l'exploitant n'a fait réaliser aucun contrôle

9/15
périodique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte-tenu  du  déménagement  imminent  de  l'activité,  il  est  demandé  à  l'exploitant  de
commander un contrôle périodique des nouvelles installations dans les six mois suivant la mise en
service. La mise en service ne pourra avoir lieu qu'après la déclaration adéquate auprès des
services de la Préfecture.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/02/2025, article R. 512-58
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
[...]
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
[...]
Constats :
Depuis sa déclaration initiale le 12/04/2022 au titre de la rubrique 2791 puis sa régularisation par
déclaration le 18/04/2024 au titre de la rubrique 2718, l'exploitant n'a fait réaliser aucun contrôle

9/15
périodique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte-tenu  du  déménagement  imminent  de  l'activité,  il  est  demandé  à  l'exploitant  de
commander un contrôle périodique des nouvelles installations dans les six mois suivant la mise en
service. La mise en service ne pourra avoir lieu qu'après la déclaration adéquate auprès des
services de la Préfecture.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ayRUQb3a15vJKxhczkJwQOba6nMQGKOI

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.md


fiche_id: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058_f04
fiche_num: 4
titre: Dossier ICPE
theme: Situation administrative, Dossier ICPE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - 1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1753
source_pdf: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.pdf
source_md: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036376
siret: 84895387300058
nom_complet: KEENAT
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: ayRUQb3a15vJKxhczkJwQOba6nMQGKOI
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
les plans de l'installation tenus à jour ;
•
la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
•
les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y
en a ;
•
les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
•
les documents prévus aux points 1.1, 2.2.1, 4.1, 4.2 et 5.1 ci après ;
•
les dispositions prévues en cas de sinistre.
•
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
[...]

constats_body:
Au cours de l'inspection inopinée, l'exploitant n'a pas été en mesure de mettre à la disposition de
l'inspection des installations classées le dossier à jour relatif à son exploitation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de réunir les documents nécessaires à la constitution en bonne et
due forme du dossier ICPE du site de Talence. Bien qu'un déménagement imminent de l’activité
soit programmé, ce dossier reste nécessaire tant que le site est en activité et que la procédure de
cessation n'est pas terminée. Il doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Pour le futur site sur lequel l'activité va être déménagée, il est rappelé à l'exploitant que le dossier
sera à constituer et à tenir à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - 1.2
Thème(s) : Situation administrative, Dossier ICPE
Prescription contrôlée :
[...]
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
les plans de l'installation tenus à jour ;
•
la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
•
les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y
en a ;
•
les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
•
les documents prévus aux points 1.1, 2.2.1, 4.1, 4.2 et 5.1 ci après ;
•
les dispositions prévues en cas de sinistre.
•
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
[...]
Constats :
Au cours de l'inspection inopinée, l'exploitant n'a pas été en mesure de mettre à la disposition de
l'inspection des installations classées le dossier à jour relatif à son exploitation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de réunir les documents nécessaires à la constitution en bonne et
due forme du dossier ICPE du site de Talence. Bien qu'un déménagement imminent de l’activité
soit programmé, ce dossier reste nécessaire tant que le site est en activité et que la procédure de
cessation n'est pas terminée. Il doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Pour le futur site sur lequel l'activité va être déménagée, il est rappelé à l'exploitant que le dossier
sera à constituer et à tenir à jour.

10/15
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058_f05
fiche_num: 5
titre: Registre des déchets
theme: Situation administrative, Registre des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 07/07/2005, article 4
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2424
source_pdf: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.pdf
source_md: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036376
siret: 84895387300058
nom_complet: KEENAT
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: ayRUQb3a15vJKxhczkJwQOba6nMQGKOI
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les  registres  tenus  par  les  personnes  exploitant  des  installations  d'entreposage,  de
reconditionnement, de transformation ou de traitement de déchets dangereux contiennent les
informations suivantes pour les déchets dangereux présentés :
La désignation des déchets et leur code indiqué à l'annexe II du décret du 18 avril 2002
susvisé ;
1.
La date de réception des déchets ;
2.
Le tonnage des déchets ;
3.
Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
4.
Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial et, le cas échéant, son numéro SIRET ou, si le
déchet  a  fait  l'objet  d'un  traitement  ou  d'une  transformation  ne  permettant  plus
d'identifier sa provenance, le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'exploitant de
l'installation ayant effectué cette transformation ou ce traitement ;
5.
Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été
préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
6.
Le nom, l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de
récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé ;
7.
La désignation du ou des modes de traitement ou de la ou des transformations et leur(s)
code(s) selon les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 ;
8.
La date du reconditionnement, de la transformation ou du traitement des déchets ;
9.
S'il s'agit d'une mise en décharge, l'identification de l'alvéole où les déchets sont stockés ;
10.
Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge de déchets.
11.

constats_body:
Au cours de l'inspection inopinée, l'exploitant n'a pas pu tenir à la disposition de l'inspection des
installations classées un registre des déchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demander à l'exploitant de transmettre, sous quinze jours, un registre des déchets conforme
à la réglementation en vigueur concernant les 12 derniers mois. Cette pièce est essentielle à la
caractérisation de l'activité et à son classement sous la rubrique 2718.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, déchets, Demande
d'action corrective

11/15
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 07/07/2005, article 4
Thème(s) : Situation administrative, Registre des déchets
Prescription contrôlée :
Les  registres  tenus  par  les  personnes  exploitant  des  installations  d'entreposage,  de
reconditionnement, de transformation ou de traitement de déchets dangereux contiennent les
informations suivantes pour les déchets dangereux présentés :
La désignation des déchets et leur code indiqué à l'annexe II du décret du 18 avril 2002
susvisé ;
1.
La date de réception des déchets ;
2.
Le tonnage des déchets ;
3.
Le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
4.
Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial et, le cas échéant, son numéro SIRET ou, si le
déchet  a  fait  l'objet  d'un  traitement  ou  d'une  transformation  ne  permettant  plus
d'identifier sa provenance, le nom, l'adresse et le numéro SIRET de l'exploitant de
l'installation ayant effectué cette transformation ou ce traitement ;
5.
Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ont été
préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
6.
Le nom, l'adresse du transporteur et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numéro de
récépissé conformément au décret du 30 juillet 1998 susvisé ;
7.
La désignation du ou des modes de traitement ou de la ou des transformations et leur(s)
code(s) selon les annexes II-A et II-B de la directive 75/442/CEE du 15 juillet 1975 ;
8.
La date du reconditionnement, de la transformation ou du traitement des déchets ;
9.
S'il s'agit d'une mise en décharge, l'identification de l'alvéole où les déchets sont stockés ;
10.
Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge de déchets.
11.
Constats :
Au cours de l'inspection inopinée, l'exploitant n'a pas pu tenir à la disposition de l'inspection des
installations classées un registre des déchets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demander à l'exploitant de transmettre, sous quinze jours, un registre des déchets conforme
à la réglementation en vigueur concernant les 12 derniers mois. Cette pièce est essentielle à la
caractérisation de l'activité et à son classement sous la rubrique 2718.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, déchets, Demande
d'action corrective

11/15
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058_f06
fiche_num: 6
titre: Procédure d'admission préalable
theme: Situation administrative, Procédure d'information préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - 3.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, déchets, Demande d'action corrective 12/15 Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2319
source_pdf: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.pdf
source_md: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036376
siret: 84895387300058
nom_complet: KEENAT
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: ayRUQb3a15vJKxhczkJwQOba6nMQGKOI
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,
l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au
détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à
caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer
qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations
complémentaires.
a) Informations à fournir :
source (producteur) et origine géographique du déchet ;
•
informations  concernant  le  processus  de  production  du  déchet  (description  et
caractéristiques  des  matières  premières  et  des  produits)  ;
•
données  concernant  la  composition  du  déchet,  dont  notamment  les  constituants
principaux  (nature  physique  et  chimique)  ;
•
apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
•
code  du  déchet  conformément  à  l'annexe  II  de  l'article  R.  541-8  du  code  de
l'environnement  ;
•
propriétés de danger du déchet ;
•
analyse des PCB et PCT, au sens de l'article R. 543-17 du code de l'environnement, pour les
huiles usagées ;
•
résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le
contrôle est effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation ;
•
au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit,
regroupement ou tri.
•
[...]

constats_body:
L'exploitant indique ne pas avoir connaissance d'une procédure d'admission des déchets dans le
fonctionnement de son installation et des contrats avec ses clients.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de créer une procédure d'admission des déchets conforme à la
réglementation en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - 3.4
Thème(s) : Situation administrative, Procédure d'information préalable
Prescription contrôlée :
[...]
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité,
l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au
détenteur une information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à
caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer
qu'il remplit les critères d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations
complémentaires.
a) Informations à fournir :
source (producteur) et origine géographique du déchet ;
•
informations  concernant  le  processus  de  production  du  déchet  (description  et
caractéristiques  des  matières  premières  et  des  produits)  ;
•
données  concernant  la  composition  du  déchet,  dont  notamment  les  constituants
principaux  (nature  physique  et  chimique)  ;
•
apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
•
code  du  déchet  conformément  à  l'annexe  II  de  l'article  R.  541-8  du  code  de
l'environnement  ;
•
propriétés de danger du déchet ;
•
analyse des PCB et PCT, au sens de l'article R. 543-17 du code de l'environnement, pour les
huiles usagées ;
•
résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le
contrôle est effectué en amont de son admission sur le site de l'installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation ;
•
au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit,
regroupement ou tri.
•
[...]
Constats :
L'exploitant indique ne pas avoir connaissance d'une procédure d'admission des déchets dans le
fonctionnement de son installation et des contrats avec ses clients.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de créer une procédure d'admission des déchets conforme à la
réglementation en vigueur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, déchets, Demande d'action corrective

12/15
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058_f07
fiche_num: 7
titre: Etat des stocks
theme: Situation administrative, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2031
source_pdf: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.pdf
source_md: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036376
siret: 84895387300058
nom_complet: KEENAT
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: ayRUQb3a15vJKxhczkJwQOba6nMQGKOI
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]
Les aires de réception, de transit, regroupement et tri des déchets sont distinctes et clairement
repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération
réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (élimination, recyclage par
exemple).
« En compléments du registre prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, l'exploitant
tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation par différence à partir des bons de
pesée établis. L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et
accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre
événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à
jour, au moins, de manière quotidienne. Un bilan annuel tenu à disposition de l'inspection des
installations classées indique nominativement la liste des sites destinataires des déchets. »
[...]

constats_body:
Au cours de l'inspection inopinée, l'exploitant n'a pas pu tenir à la disposition de l'inspection des
installations classées une comptabilité des stocks de déchets présents sur l'installation.
Cet état des stocks, avec le registre des déchets, est une pièce essentielle pour la caractérisation
de l'activité et son classement dans la rubrique 2718.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous un mois, un état des stocks conforme à la
réglementation en vigueur concernant les 12 derniers mois.
Dans la mesure où cette disposition n'est applicable que depuis le 1er janvier 2025, il n'est pas
proposé de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - 3.5
Thème(s) : Situation administrative, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
[...]
Les aires de réception, de transit, regroupement et tri des déchets sont distinctes et clairement
repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en fonction du type de déchet, de l'opération
réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du débouché si pertinent (élimination, recyclage par
exemple).
« En compléments du registre prévu à l'article R. 541-43 du code de l'environnement, l'exploitant
tient la comptabilité des stocks présents sur l'exploitation par différence à partir des bons de
pesée établis. L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et
accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre
événement susceptible d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à
jour, au moins, de manière quotidienne. Un bilan annuel tenu à disposition de l'inspection des
installations classées indique nominativement la liste des sites destinataires des déchets. »
[...]
Constats :
Au cours de l'inspection inopinée, l'exploitant n'a pas pu tenir à la disposition de l'inspection des
installations classées une comptabilité des stocks de déchets présents sur l'installation.
Cet état des stocks, avec le registre des déchets, est une pièce essentielle pour la caractérisation
de l'activité et son classement dans la rubrique 2718.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous un mois, un état des stocks conforme à la
réglementation en vigueur concernant les 12 derniers mois.
Dans la mesure où cette disposition n'est applicable que depuis le 1er janvier 2025, il n'est pas
proposé de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058_f08
fiche_num: 8
titre: Captage et épuration des rejets à l'atmosphère
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - 6.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1995
source_pdf: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.pdf
source_md: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036376
siret: 84895387300058
nom_complet: KEENAT
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: ayRUQb3a15vJKxhczkJwQOba6nMQGKOI
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]
Dans le cas où les produits et déchets entreposés ou manipulés seraient à l'origine d'émissions de
vapeurs ou gaz toxiques, ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé
ou à la sécurité publique, les réservoirs et les locaux d'entreposages sont fermés ou mis en

13/15
dépression et les gaz émis sont collectés et traités avant rejets.
Les points de rejets sont en nombre aussi réduit que possible et dépassent d'au moins 3 mètres
les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
[...]

constats_body:
Sur place, l'inspection des installations classées constate que la grande majorité des déchets est
contenue dans des fûts fermés, ce qui permet de limiter les émissions de gaz ou odeurs toxiques.
Deux big bags d'environ 1 m3 remplis de mégots sont également présents et l'un d'entre eux n'est
pas fermé.
Aucun  système  de  captage  et  d'épuration  des  rejets  atmosphériques  n'est  présent  dans
l'installation.
L'exploitant indique avoir réalisé des études avec un laboratoire de recherche partenaire qui
caractériserait selon l'exploitant a minima les émissions de poussières lors du fonctionnement des
lignes de traitement des déchets (dangereux et non dangereux). Cette étude montrerait selon
l'exploitant que la mise en oeuvre d'un caisson d'aspiration autour de certains modules des lignes
de traitement des déchets serait suffisante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous un mois, les rapports des études menées
concernant les rejets atmosphériques de ses installations.
Le cas échéant, toute mesure limitant les rejets toxiques à l'atmosphère doit être prise.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - 6.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
[...]
Dans le cas où les produits et déchets entreposés ou manipulés seraient à l'origine d'émissions de
vapeurs ou gaz toxiques, ou d'odeurs susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé
ou à la sécurité publique, les réservoirs et les locaux d'entreposages sont fermés ou mis en

13/15
dépression et les gaz émis sont collectés et traités avant rejets.
Les points de rejets sont en nombre aussi réduit que possible et dépassent d'au moins 3 mètres
les bâtiments situés dans un rayon de 15 mètres.
[...]
Constats :
Sur place, l'inspection des installations classées constate que la grande majorité des déchets est
contenue dans des fûts fermés, ce qui permet de limiter les émissions de gaz ou odeurs toxiques.
Deux big bags d'environ 1 m3 remplis de mégots sont également présents et l'un d'entre eux n'est
pas fermé.
Aucun  système  de  captage  et  d'épuration  des  rejets  atmosphériques  n'est  présent  dans
l'installation.
L'exploitant indique avoir réalisé des études avec un laboratoire de recherche partenaire qui
caractériserait selon l'exploitant a minima les émissions de poussières lors du fonctionnement des
lignes de traitement des déchets (dangereux et non dangereux). Cette étude montrerait selon
l'exploitant que la mise en oeuvre d'un caisson d'aspiration autour de certains modules des lignes
de traitement des déchets serait suffisante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous un mois, les rapports des études menées
concernant les rejets atmosphériques de ses installations.
Le cas échéant, toute mesure limitant les rejets toxiques à l'atmosphère doit être prise.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058_f09
fiche_num: 9
titre: Surveillance COV
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - 6.3 & 6.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2021
source_pdf: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.pdf
source_md: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036376
siret: 84895387300058
nom_complet: KEENAT
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: ayRUQb3a15vJKxhczkJwQOba6nMQGKOI
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]
6.3. Composés organovolatils
Les émissions canalisées rejetées à l'atmosphère ne contiennent pas plus de 110 mg/Nm3 en
carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés organovolatils.
6.4. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Une mesure de la concentration en composés organovolatils dans les émissions canalisées est
effectuée, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement, au moins tous les
trois ans. Cette surveillance ne s'applique pas aux installations qui ne sont pas susceptibles
d'émettre ces polluants.
[...]

constats_body:
14/15
Aucun système de captage, d'épuration et de suivi des rejets atmosphériques n'est présent dans
l'installation. Les rejets atmosphériques ne sont pas canalisés.
L'exploitant indique ne pas avoir déterminé la présence ou non de COV susceptibles d'être émis
par l'entreposage et la manipulation des déchets dans l'air ambiant de son installation.
L'exploitant indique avoir réalisé des études avec un laboratoire de recherche partenaire qui
caractériserait selon l'exploitant a minima les émissions de poussières lors du fonctionnement des
lignes de traitement des déchets (dangereux et non dangereux). Cette étude montrerait selon
l'exploitant que la mise en œuvre d'un caisson d'aspiration autour de certains modules des lignes
de traitement des déchets serait suffisante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte-tenu  du  déménagement  imminent  de  l'activité,  il  est  demandé  à  l'exploitant  de
déterminer si les déchets entreposés et manipulés dans son installation sont susceptibles
d'émettre des COV et, le cas échéant, de prévoir des mesures en conséquence dans son
installation future.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - 6.3 & 6.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
[...]
6.3. Composés organovolatils
Les émissions canalisées rejetées à l'atmosphère ne contiennent pas plus de 110 mg/Nm3 en
carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés organovolatils.
6.4. Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Une mesure de la concentration en composés organovolatils dans les émissions canalisées est
effectuée, par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement, au moins tous les
trois ans. Cette surveillance ne s'applique pas aux installations qui ne sont pas susceptibles
d'émettre ces polluants.
[...]
Constats :

14/15
Aucun système de captage, d'épuration et de suivi des rejets atmosphériques n'est présent dans
l'installation. Les rejets atmosphériques ne sont pas canalisés.
L'exploitant indique ne pas avoir déterminé la présence ou non de COV susceptibles d'être émis
par l'entreposage et la manipulation des déchets dans l'air ambiant de son installation.
L'exploitant indique avoir réalisé des études avec un laboratoire de recherche partenaire qui
caractériserait selon l'exploitant a minima les émissions de poussières lors du fonctionnement des
lignes de traitement des déchets (dangereux et non dangereux). Cette étude montrerait selon
l'exploitant que la mise en œuvre d'un caisson d'aspiration autour de certains modules des lignes
de traitement des déchets serait suffisante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte-tenu  du  déménagement  imminent  de  l'activité,  il  est  demandé  à  l'exploitant  de
déterminer si les déchets entreposés et manipulés dans son installation sont susceptibles
d'émettre des COV et, le cas échéant, de prévoir des mesures en conséquence dans son
installation future.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058_f10
fiche_num: 10
titre: Transfert transfrontalier de déchets
theme: Situation administrative, Transfert transfrontalier de déchets
reference_reglementaire: Règlement européen du 14/06/2006, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2798
source_pdf: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.pdf
source_md: KEENAT_100036376_2025-02-18_84895387300058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036376
siret: 84895387300058
nom_complet: KEENAT
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: ayRUQb3a15vJKxhczkJwQOba6nMQGKOI
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]
Lorsque le notifiant a l'intention de transférer des déchets visés à l'article 3, paragraphe 1, point a)
ou b), il adresse une notification écrite préalable à l'autorité compétente d'expédition, qui la
relaie et, s'il procède à une notification générale, il se conforme à l'article 13.
[...]

constats_body:
Transfert de déchets de la France vers l'étranger
L'exploitant indique ne jamais avoir envoyé de mégots (ni autres déchets) vers l'étranger.
Transfert de déchets de l'étranger vers la France
L'exploitant a sollicité le Pole National des Transferts Transfrontaliers de Déchets (PNTTD) pour
entreprendre les démarches adéquates qui lui permettraient d'élargir sa zone de chalandise de
déchets aux pays limitrophes de la France. En particulier, l'exploitant déclare avoir déjà réalisé le
transfert de deux seaux de déchets de 5 kilogrammes chacun provenant d'Espagne. Ces transferts
ont, d'après l'exploitant, fait l'objet d'échanges avec l'administration espagnole et d'édition de
bordereaux de suivi de déchets au format demandé par l'administration espagnole. Ils n'ont
toutefois  pas  fait  l'objet  de  procédure  de  notification  et  n'ont  donc  pas  obtenu  les

15/15
consentements des autorités compétentes concernées. Cette situation relève d'un délit (cf.
article L. 541-46 § 11-a du code de l'environnement).
L'exploitant a indiqué en séance qu'il s'agissait d'une expérimentation (petit volume et caractère
unique)  qu'il  pensait  ne  pas  entrer  dans  le  champ  de  la  réglementation  des  transferts
transfrontaliers  de  déchets.
Ces éléments recueillis au cours de l'inspection seront transmis au PNTTD afin que ce dernier
évalue les suites administratives et pénales à engager.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Concernant les transferts de déchets opérés depuis l'Espagne (2 x 5kg) sans les consentements
des autorités compétentes, il est demandé à l'exploitant de fournir, sous 1 mois, les pièces
justificatives de ces transferts (documents des autorités espagnols).
Les éléments recueillis au cours de l'inspection sur ce sujet seront transmis au PNTTD, afin que ce
dernier évalue les suites administratives et pénales à engager.
Pour les éventuels transferts à venir, il est demandé à l'exploitant de n'entreprendre aucun
nouveau transfert transfrontalier de déchet sans l'autorisation adéquate, ce qui relèverait d'un
délit. L'exploitant est encouragé à se rapprocher du PNTTD pour finaliser, le cas échéant, ses
démarches d'information.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 14/06/2006, article 4
Thème(s) : Situation administrative, Transfert transfrontalier de déchets
Prescription contrôlée :
[...]
Lorsque le notifiant a l'intention de transférer des déchets visés à l'article 3, paragraphe 1, point a)
ou b), il adresse une notification écrite préalable à l'autorité compétente d'expédition, qui la
relaie et, s'il procède à une notification générale, il se conforme à l'article 13.
[...]
Constats :
Transfert de déchets de la France vers l'étranger
L'exploitant indique ne jamais avoir envoyé de mégots (ni autres déchets) vers l'étranger.
Transfert de déchets de l'étranger vers la France
L'exploitant a sollicité le Pole National des Transferts Transfrontaliers de Déchets (PNTTD) pour
entreprendre les démarches adéquates qui lui permettraient d'élargir sa zone de chalandise de
déchets aux pays limitrophes de la France. En particulier, l'exploitant déclare avoir déjà réalisé le
transfert de deux seaux de déchets de 5 kilogrammes chacun provenant d'Espagne. Ces transferts
ont, d'après l'exploitant, fait l'objet d'échanges avec l'administration espagnole et d'édition de
bordereaux de suivi de déchets au format demandé par l'administration espagnole. Ils n'ont
toutefois  pas  fait  l'objet  de  procédure  de  notification  et  n'ont  donc  pas  obtenu  les

15/15
consentements des autorités compétentes concernées. Cette situation relève d'un délit (cf.
article L. 541-46 § 11-a du code de l'environnement).
L'exploitant a indiqué en séance qu'il s'agissait d'une expérimentation (petit volume et caractère
unique)  qu'il  pensait  ne  pas  entrer  dans  le  champ  de  la  réglementation  des  transferts
transfrontaliers  de  déchets.
Ces éléments recueillis au cours de l'inspection seront transmis au PNTTD afin que ce dernier
évalue les suites administratives et pénales à engager.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Concernant les transferts de déchets opérés depuis l'Espagne (2 x 5kg) sans les consentements
des autorités compétentes, il est demandé à l'exploitant de fournir, sous 1 mois, les pièces
justificatives de ces transferts (documents des autorités espagnols).
Les éléments recueillis au cours de l'inspection sur ce sujet seront transmis au PNTTD, afin que ce
dernier évalue les suites administratives et pénales à engager.
Pour les éventuels transferts à venir, il est demandé à l'exploitant de n'entreprendre aucun
nouveau transfert transfrontalier de déchet sans l'autorisation adéquate, ce qui relèverait d'un
délit. L'exploitant est encouragé à se rapprocher du PNTTD pour finaliser, le cas échéant, ses
démarches d'information.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: KEENAT_100036376_2025-08-04_84895387300058_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 04/08/2025, article L. 512-12-1, R. 512-66-1, R. 512-66-3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7185
source_pdf: KEENAT_100036376_2025-08-04_84895387300058.pdf
source_md: KEENAT_100036376_2025-08-04_84895387300058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100036376
siret: 84895387300058
nom_complet: KEENAT
date_inspection: 2025-08-04
identifiant_fichier: 6BkAgqNO2T2cRYlPdhOeyICw5pbFb8q4
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L. 512-12-1 du code de l'environnement
Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site
dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il
permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe
le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant fait attester de
la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée

5/7
dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière
de prestations de services dans ce domaine.
NOTA : Conformément au IV de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions du dernier alinéa
s’appliquent aux cessations d’activité déclarées à partir du 1er juin 2022.
R. 512-66-1 du code de l'environnement
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les
propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception de cette information
vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme
de ce délai.
V. - Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des dispositions
de l'article R. 512-66-2.
R. 512-66-3 du code de l'environnement
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
définie à l'article R. 511-9 du code de l'environnement pour lesquelles l'attestation prévue à
l'article L. 512-12-1 est requise sont les suivantes : [...] 2718, [...] 2791 [...].

constats_body:
Par CERFA n° 15275*04 daté du 25/07/2025 et transmis le jour même à Monsieur le Préfet de
Gironde, l'exploitant a notifié la cessation de ses activités au titre des rubriques 2718 et 2791.
Plusieurs non-conformités étant en cours sur ce site, notamment suite à la dernière visite
d'inspection du 18/02/2025, et l'attestation de mise en sécurité requise par l'article L. 512-12-1 du
code de l'environnement n'ayant pas encore été transmise, l'inspection des installations classées
s'est déplacée sur le terrain afin de constater l'effectivité de cette fin d'activité.
Lors de la visite sur site du 04/08/2025, l'inspection des installations classées a pu constater le
caractère totalement vacant des bâtiments. Seules quelques palettes vides, un bureau et
quelques morceaux de plastiques ont été observés sur place (au sol). Aucun déchet (masque,
chewing-gum, mégot) n'était présent, de même qu'aucune machine ni aucun équipement de
traitement.
L'exploitant a expliqué poursuivre ses activités mais dans une configuration différente et en
conformité avec la législation ICPE :
- KEENAT conserve la partie commerciale et logistique (non-ICPE),
- le transit/regroupement/tri et le traitement des mégots seront assurés par SUEZ et VEOLIA sur
leurs sites autorisés au titre des rubriques ICPE 2718 et 2790.
Dans ce cadre, l'inspection des installations classées confirme que les activités au titre des
rubriques 2718 et 2791 ont bien cessé, que le site a été mis en sécurité et que le propriétaire et le
maire de la commune ont été informés (tous deux représentés par Bordeaux Métropole présents
sur site le jour de la visite).
Ces éléments, bien retranscrits dans le CERFA, doivent toutefois, conformément à l'article L. 512-
12-1 du code de l'environnement, être actés dans un document (ATTES-SECUR) attestant de la
mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans
le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet une attestation (ATTES-SECUR) actant la mise en œuvre des mesures
relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols
pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce
domaine  conformément  aux  articles  L.  512-12-1,  R.  512-66-1,  et  R.  512-66-3  du  code  de
l'environnement.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure

7/7
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 04/08/2025, article L. 512-12-1, R. 512-66-1,
R. 512-66-3
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Prescription contrôlée :
L. 512-12-1 du code de l'environnement
Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site
dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il
permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe
le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant fait attester de
la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée

5/7
dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière
de prestations de services dans ce domaine.
NOTA : Conformément au IV de l’article 148 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020
d'accélération et de simplification de l'action publique, les dispositions du dernier alinéa
s’appliquent aux cessations d’activité déclarées à partir du 1er juin 2022.
R. 512-66-1 du code de l'environnement
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les
propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception de cette information
vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme
de ce délai.
V. - Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des dispositions
de l'article R. 512-66-2.
R. 512-66-3 du code de l'environnement
Les rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
définie à l'article R. 511-9 du code de l'environnement pour lesquelles l'attestation prévue à
l'article L. 512-12-1 est requise sont les suivantes : [...] 2718, [...] 2791 [...].

6/7
Constats :
Par CERFA n° 15275*04 daté du 25/07/2025 et transmis le jour même à Monsieur le Préfet de
Gironde, l'exploitant a notifié la cessation de ses activités au titre des rubriques 2718 et 2791.
Plusieurs non-conformités étant en cours sur ce site, notamment suite à la dernière visite
d'inspection du 18/02/2025, et l'attestation de mise en sécurité requise par l'article L. 512-12-1 du
code de l'environnement n'ayant pas encore été transmise, l'inspection des installations classées
s'est déplacée sur le terrain afin de constater l'effectivité de cette fin d'activité.
Lors de la visite sur site du 04/08/2025, l'inspection des installations classées a pu constater le
caractère totalement vacant des bâtiments. Seules quelques palettes vides, un bureau et
quelques morceaux de plastiques ont été observés sur place (au sol). Aucun déchet (masque,
chewing-gum, mégot) n'était présent, de même qu'aucune machine ni aucun équipement de
traitement.
L'exploitant a expliqué poursuivre ses activités mais dans une configuration différente et en
conformité avec la législation ICPE :
- KEENAT conserve la partie commerciale et logistique (non-ICPE),
- le transit/regroupement/tri et le traitement des mégots seront assurés par SUEZ et VEOLIA sur
leurs sites autorisés au titre des rubriques ICPE 2718 et 2790.
Dans ce cadre, l'inspection des installations classées confirme que les activités au titre des
rubriques 2718 et 2791 ont bien cessé, que le site a été mis en sécurité et que le propriétaire et le
maire de la commune ont été informés (tous deux représentés par Bordeaux Métropole présents
sur site le jour de la visite).
Ces éléments, bien retranscrits dans le CERFA, doivent toutefois, conformément à l'article L. 512-
12-1 du code de l'environnement, être actés dans un document (ATTES-SECUR) attestant de la
mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans
le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet une attestation (ATTES-SECUR) actant la mise en œuvre des mesures
relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols
pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce
domaine  conformément  aux  articles  L.  512-12-1,  R.  512-66-1,  et  R.  512-66-3  du  code  de
l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure

7/7
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6BkAgqNO2T2cRYlPdhOeyICw5pbFb8q4

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KEENAT_100036376_2025-08-04_84895387300058.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KEENAT_100036376_2025-08-04_84895387300058.md


fiche_id: KLEPIERRE-MANAGEMENT-Merignac_5207501_2022-05-17_56210021400187_prose
body_chars: 29264
source_pdf: KLEPIERRE-MANAGEMENT-Merignac_5207501_2022-05-17_56210021400187.pdf
source_md: KLEPIERRE-MANAGEMENT-Merignac_5207501_2022-05-17_56210021400187.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207501
siret: 56210021400187
nom_complet: KLEPIERRE MANAGEMENT — Mérignac
date_inspection: 2022-05-17
identifiant_fichier: NNh48b9hzhxYwHpfrjsd4laktT5NFrgF
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — KLEPIERRE MANAGEMENT Centre commercial Mérignac Soleil 17 avenue de la Somme 33689 MERIGNAC

**Références** : 22-678  
**Visite d'inspection** : 17/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 17/05/2022
dans l'établissement KLEPIERRE
MANAGEMENT implanté Centre commercial Mérignac Soleil 17 avenue de la Somme 33689 MERIGNAC. Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
KLEPIERRE MANAGEMENT
•
Centre commercial Mérignac Soleil 17 avenue de la Somme 33689 MERIGNAC
•
Code AIOT dans GUN : 0005207501
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Cette visite d’inspection s’inscrit dans le cadre du programme d’inspection annuel des installations classées. Le
centre commercial de Mérignac Soliel dispose de deux tours aéroréfrigérantes (TAR), soumises à enregistrement au
titre de la rubrique 2921 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
(ICPE). Elles sont exploitées de façon saisonnière (de mai-juin à octobre environ selon les températures extérieures
observées). La gestion du centre commercial est conﬁée à la société Klepierre qui elle-même sous traite les
activités du centre à diﬀérents prestataires. Ainsi l'entretien du centre commercial est conﬁé à la branche CVC
Multiservices du groupe ERS.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Respect des dispositions réglementaires de l'arrêté Ministériel du 14/12/2013 relatif aux prescriptions
générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2921
de la nomenclature des ICPE

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une ﬁche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en ﬁn d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justiﬁcatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les ﬁches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les
fiches
de
constats
suivantes
sont
susceptibles
de
faire
l'objet
de

propositions de suites         administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Surveillance de
l’exploitation
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 23
/
Sans objet
Plan d’entretien
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.1.b
/
Sans objet
Traitement préventif
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.2.b
/
Sans objet
Traitement préventif
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.2.b
/
Sans objet
Traitement préventif
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.2.b
/
Sans objet
Fiches de données de
sécurité
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 9
/
Sans objet
Surveillance de
l’exploitation – transmission
des résultats
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.3.e
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Surveillance de
l’exploitation
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 23
/
Sans objet
Surveillance de
l’exploitation
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 23
/
Sans objet
Procédures
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.1.c
/
Sans objet
Procédures
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.1.c
/
Sans objet
Analyse méthodique des
risques
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.1.a
/
Sans objet
Analyse méthodique des
risques
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.1.a
/
Sans objet
Dévésiculeur
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 12.II
/
Sans objet
Analyse méthodique des
risques
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.1.a
/
Sans objet
Plan de surveillance
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.1.b
/
Sans objet

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Entretien préventif avant
redémarrage
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.2
/
Sans objet
Entretien préventif avant
redémarrage
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.2
/
Sans objet
Nettoyage préventif avant
redémarrage
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.2.c
/
Sans objet
Traitement préventif
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.2.b
/
Sans objet
Traitement préventif
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.2.b
/
Sans objet
Surveillance de l’installation
– Fréquence de contrôle
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 26.I.3.a
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les déclarations de l'autosurveillance sur GIDAF des années 2020 à 2022 permettent de constater que les
concentrations en Legionella p. (pneumophila) sont toujours inférieures à 1000 UFC/L ce qui prouve que la
stratégie de traitement est eﬃcace. Néanmoins, cette dernière doit être décrite et surtout justiﬁée par rapport aux
type de produits utilisés.
Enﬁn, la gestion et la surveillance des TAR sont sous-traitées par plusieurs prestataires (traitement de l'eau,
prélèvements, nettoyage des tours etc...), ce qui complexiﬁe la maîtrise de toutes les étapes. L'exploitant doit
identiﬁer clairement tous les sous traitants et s'assurer que tous leurs intervenants sont bien formés aux risques
pour intervenir sur les TAR.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Surveillance de l’exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
L'exploitant désigne nommément une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans
l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident.
Constats : Voir partie conﬁdentielle.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance de l’exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne impliquée directement
ou indirectement dans l'exploitation de l'installation, y compris le personnel d'une entreprise tierce susceptible
d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue d'appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de
prolifération des légionelles associé à l'installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement, et a minima
tous les cinq ans, de manière à s'assurer que les personnels soient informés de l'évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.
Constats : Voir partie conﬁdentielle.
Observations :
Dem : l'exploitant transmet à l'inspection les attestations manquantes et en
cours de validité sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance de l’exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Ces formations portent a minima sur :
- les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
- les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie d'utilisation des
produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
- les dispositions du présent arrêté.
Constats : Pour l’équipe référente et des techniciens d’Aqua+ dont les attestations ont été vériﬁées pendant
l’inspection, les programmes de formation étaient disponibles et ont pu être consultés : ils répondent aux
exigences réglementaires rappelées ci-avant.
Observations : Pour les autres intervenants dont les attestations n'ont pas pu être consultées, l’exploitant
doit demander le contenu des programmes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Procédures
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Les procédures spéciﬁques suivantes sont également déﬁnies par l’exploitant :
- en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage prévisible) ;
Constats : Il existe bien une procédure pour l’arrêt et le redémarrage qui a pu être consultée pendant
l’inspection.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Procédures
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage intervenant
après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella pneumophila est réalisée.
Constats : En 2022, après l’arrêt saisonnier qui avait début en octobre 2021, le redémarrage des installations
s’est déroulé le 7 mai 2022 ; les prélèvements d’eau ont été eﬀectués par Euroﬁns le 9 mai 2022 soit plus de 48h
après le redémarrage et moins d’une semaine après.
Observations : A noter que le jour de l’inspection, l’exploitant a informé l’inspectrice que l’un des deux
prélèvements n’était pas exploitable du fait de la présence de ﬂore interférente. En conséquence, l’exploitant a
immédiatement appliqué la procédure de traitement « curatif en cas de ﬂore interférente » avec la mise en place
d’un traitement choc le 16 mai 2022, et le retour d’Euroﬁns pour un nouveau prélèvement le 18 mai 2022. Le
nouveau prélèvement a permis un dénombrement des légionelles (résultat conforme).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Analyse méthodique des risques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles [AMR] est menée sur
l'installation. Cette analyse consiste à identiﬁer tous les facteurs de risques présents sur l'installation et les
moyens de limiter ces risques.
Constats : La révision de l’AMR est conﬁée par contrat à Bureau Veritas. Les dernières révisions datent du
20/11/2020 et 24/08/2021. La fréquence annuelle est bien respectée.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Analyse méthodique des risques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
L'AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
- la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditions d'aménagement ;
- les points critiques liés à la conception de l'installation ;
- les modalités de gestion des installations de refroidissement, les diﬀérents modes de fonctionnement et
conﬁgurations hydrauliques de l'installation : conduite en fonctionnement normal ou intermittent, arrêts complets
ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la maintenance ou l'entretien, changement dans le mode
d'exploitation, incidents, etc. ;
- les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles dans l'eau du
circuit de refroidissement, notamment les éventuelles mesures compensatoires dont l'installation peut faire l'objet
au titre des point I-2 c et II-1 g du présent article.
Constats : Le contenu de la dernière révision de l’AMR répond aux exigences réglementaires.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dévésiculeur
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 12.II
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
d) Pour tout dévésiculeur fourni à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de limitation des
entraînements vésiculaires atteste un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du débit d'eau en
circulation
dans
les
conditions
de
fonctionnement
nominales
de
l'installation.
Constats : Les deux TAR ont été installées avant 2005. Les certiﬁcats ne sont pas donc exigibles.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Analyse méthodique des risques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Dans l'AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leur criticité évaluée
notamment en fonction de leur volume et du caractère programmé ou aléatoire du passage en circulation de
l'eau qu'ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d'eau dans le circuit d'eau d'appoint est
également évalué.
Constats : Les révisions de l’AMR ont permis de constater la présence d’un petit bras mort au niveau du
compteur d’eau, la remarque de Bureau Veritas sur ce point a été prise en compte et le bras mort a été retiré.
L’eau d’appoint est issue du réseau AEP ; un disconnecteur d’eau potable a été mis en place sur l’installation
après recommandation dans l’AMR.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan d’entretien
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.b
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Le plan d'entretien déﬁnit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire à supprimer,
par des actions mécaniques ou chimiques, le bioﬁlm et les dépôts sur les parois de l'installation et à éliminer, par
des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans l'eau de l'installation en amont des points de
pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identiﬁé dans l'AMR, une action est déﬁnie pour le gérer. Si le
niveau de risque est jugé trop faible pour entraîner une action, l'exploitant le justiﬁe dans l'AMR.
Constats
:
Il n’existe pas de plan d’entretien à proprement parler. Un nettoyage annuel des tours est
programmé. De plus, il existe une stratégie de traitement préventif mais qui n’est pas justiﬁée dans un plan
d’entretien. C’est d’ailleurs une des remarques formulée dans l’AMR. Aqua+ à qui Klepierre a conﬁé cette action
n’a pas décrit les risques liés à l’installation, l’entretien nécessaire et donc le plan d’entretien nécessaire pour
prévenir les risques.
Observations
:
L'exploitant
n'a
pas
formalisé
de
plan
d'entretien.
Ce
qui
constitue
une
non
conformité
susceptible
à
conduire
à
des
sanctions
administratives.
Dem : L'exploitant transmet à l'inspection le plan d'entretien formalisé sous
15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan de surveillance
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.1.b
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'eﬃcacité des mesures
préventives mises en œuvre, tels que déﬁnis au point 3 du présent article. Il précise les actions curatives et
correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en particulier en cas de dérive
de la concentration en Legionella pneumophila. La description des actions curatives et correctives inclut les
éventuels produits chimiques utilisés et les modalités d'utilisation telles que les quantités injectées.
Constats : Il existe bien un plan de surveillance tel que décrit ci-avant. La vériﬁcation du respect de la
mesure des paramètres (fréquences, valeurs,) n’a pas été vériﬁée par l’inspectrice.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entretien préventif avant redémarrage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
L'installation, en particulier ses parties internes, est maintenue propre et dans un bon état de surface avant tout
redémarrage et pendant toute la durée de son fonctionnement.
Constats : Lors de la visite, les installations et leurs abords étaient propres.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entretien préventif avant redémarrage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Avant tout redémarrage et en fonctionnement, l'exploitant s'assure du bon état et du bon positionnement du
dispositif de limitation des entraînements vésiculaires.
Constats : L’exploitant aﬃrme que cette vériﬁcation réglementaire est bien opérationnelle mais elle n’est pas
tracée (traçabilité non exigée).
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Nettoyage préventif avant redémarrage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Une intervention de nettoyage, par actions mécaniques et/ou chimiques, de la ou des tour(s) de refroidissement,
de ses (leurs) parties internes et de son (ses) bassin(s), est eﬀectuée au minimum une fois par an.
Constats : La dernière intervention de nettoyage des installations s’est déroulée les 3 et 4 mai 2022, après la
ﬁn de la période d’arrêt des deux tours qui avait débuté en octobre 2021 ; elle a été réalisée par la société
Igienair. Elle a consisté en un nettoyage des installations, détartrages et désinfections. Le jour de l’inspection,
l’exploitant a pu montrer à l’inspectrice un document « constat de nettoyage » justiﬁant de la réalisation de
l’opération.
Cependant, l’exploitant ne disposait pas le jour de l'inspection d’un rapport
complet de l’intervention.
De
plus,
il
est
à
noter
l’utilisation
de
produits
de
nettoyage
spécifiques
utilisés
par
Igienair
dont
l'exploitant
ne
dispose
pas
de
la
fiche
données
sécurité .
Observations :
dem
:
L’exploitant
doit
s’assurer
de
tenir
à
disposition
de
l'inspection
le
rapport complet d'intervention et de disposer des fiches de données de sécurité
de ces produits utilisés par la société Igienair ; il doit également conserver
la trace de leurs utilisations.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traitement préventif
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à eﬀet permanent, pendant toute la durée de
fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le bioﬁlm et de limiter la concentration en
légionelles libres dans l'eau du circuit
Constats
:
L'exploitant
met
en
oeuvre
un
traitement
préventif
de
l'eau
qui
consiste
en :
-
un
traitement
anti-tartre
et
anti-corrosion
(produit
Aqua+
TCD3701)
injecté
en
continu
- un traitement biocide (biocide non oxydant TM6000) injecté sous forme de chocs deux fois par semaine
Les produits sont fournis par Aqua+ qui a déﬁni cette procédure de traitement préventif et qui en assure le suivi.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traitement préventif
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
L'exploitant peut mettre en œuvre tout procédé de traitement, physique et/ou chimique, dont il démontre
l'eﬃcacité sur la gestion du risque de prolifération et dispersion des légionelles. L'exploitant s'eﬀorce de concevoir
ce traitement préventif de manière à limiter l'utilisation de produits néfastes pour l'environnement.
Constats : Les résultats d'analyses mensuelles en Legionella p. consultés en 2021 et 2022 permettent de
constater que le traitement en place est eﬃcace. Cependant, l'exploitant doit s'interroger sur les causes de la
présence de ﬂore interférente dans l'une des deux tours au moment du redémarrage en mai 2022 (cf constats
précédents) et l'eﬃcacité du traitement préventif mis en place. De plus, le traitement préventif consiste
notamment
en
partie
à
injecter
2
fois
par
semaine
du
biocide
non
oxydant.
Observations : L'exploitant doit s'assurer que le traitement est optimisé afin
de
limiter
l'utilisation
des
produits
utilisés
mais
également
d'assurer
un
traitement efficace.
 Dem : l'exploitant transmet son analyse à l'inspection sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traitement préventif
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
L'exploitant justiﬁe du choix des produits de traitements utilisés, de leurs caractéristiques et modalités
d'utilisation (fréquence, quantités), au regard des paramètres propres à l'installation (notamment les matériaux,
le volume), des conditions d'exploitation et des caractéristiques physico-chimiques de l'eau du circuit à traiter, en
particulier la qualité de l'eau d'appoint, la température et le pH.
Constats : .Aqua+ a fourni des procédures à l'exploitant qu'il a intitulées "préventives" mais qui sont en
réalité des procédures « curatives » : une procédure de traitement suite à des travaux ou des interventions, des
procédures en cas de détection de présence de légionelles avec plus de 1000 UFC/L ou encore en cas de
détection de ﬂore interférente. La procédure préventive (types de traitements à réaliser et justiﬁcations, produits
utilisés et quantités/concentrations) n’est pas décrite. Cette remarque a été également formulée par le technicien
de Bureau Veritas en charge de la révision annuelle de l’AMR. Suite à la dernière révision de l’AMR, Aqua+ a
fourni un document pour répondre à la remarque de Bureau Veritas portant sur l’absence de stratégie de
traitement. Ce document décrit brièvement les produits utilisés et les quantités utilisées sans pour autant justiﬁer
du choix d’un biocide non oxydant à titre préventif et d’un biocide oxydant à titre curatif. L’exploitant doit écrire
sa stratégie de traitement : problématiques de ses installations, justiﬁcations du choix des produits et leurs
modalités d’utilisation.
Observations
:
L’exploitant
doit
écrire
sa
stratégie
de
traitement :
problématiques
de
ses
installations,
justifications
du
choix
des
produits
et
leurs
modalités
d’utilisation
afin
de
justifier
du
choix
des
produits
de
traitement
utilisés.
L'absence
de
stratégie
de
traitement
est
une
non
conformité susceptible de conduire à des sanctions adminsitratives.
Dem
:
l'exploitant
transmet
sa
stratégie
de
traitement
préventif
à
l'inspection sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traitement préventif
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
En cas d'utilisation d'injections ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l'exploitant justiﬁe que cette
stratégie de traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins impactante pour l'environnement.
Constats : Cf constat précédent.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traitement préventif
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.2.b
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Les stratégies de traitement préventif par injection de biocides non oxydants en continu sont limitées aux cas où
l'exploitant justiﬁe qu'aucune stratégie alternative n'est possible.
Constats : Le biocide non oxydant utilisé à titre préventif n’est pas injecté en continu : il est injecté sous
forme de 2 chocs par semaine.
Observations :  -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Fiches de données de sécurité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant dispose des documents lui permettant de
connaître la nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en particulier les ﬁches de
données de sécurité.
Constats : L’exploitant détient les ﬁches de données de sécurité associées aux trois produits utilisés pour le
traitement des TAR. Par contre, il ne possède pas celle des produits utilisés par la société qui intervient pour le
nettoyage annuel des tours d'Igienair (cf. Écart ci-dessus)).
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance de l’installation – Fréquence de contrôle
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.3.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum mensuelle pendant la
période de fonctionnement de l'installation.
Constats
:
Les vériﬁcations opérées sur l’outil d’autosurveillance GIDAF pour les années 2021 et 2022
permettent de conclure que la périodicité mensuelle des prélèvements et analyses est respectée pendant la
période de fonctionnement des installations. De plus, les dates d’arrêts et de redémarrages des tours sont bien
indiquées dans GIDAF.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance de l’exploitation – transmission des résultats
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26.I.3.e
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Prescription contrôlée :
Les résultats d'analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l'inspection des installations
classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements correspondants.
Constats : Les vériﬁcations sur l’outil de déclaration de l’autosurveillance GIDAF permettent de constater de
nombreux retards de transmission des résultats d’analyses, en particulier sur la période estivale.
Observations : Le non respect de la fréquence de transmission des résultats est
une non conformité réglementaire. La répétition de cet écart est susceptible de
conduire à des sanctions administratives.
L'exploitant doit donc respecter la périodicité de transmission des résultats
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NNh48b9hzhxYwHpfrjsd4laktT5NFrgF

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KLEPIERRE-MANAGEMENT-Merignac_5207501_2022-05-17_56210021400187.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KLEPIERRE-MANAGEMENT-Merignac_5207501_2022-05-17_56210021400187.md


