# fiches

fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034_f10
fiche_num: 10
titre: Emissions diffuses de poussières
theme: Risques chroniques, Impact des retombées atmosphériques de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1, section VI
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2858
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: daSvGiO9NKNv2jXBVoE6F45OyDvtmZ1u
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
16/17
VI. - Techniques de réductions des émissions atmosphériques diffuses
L’exploitant met en œuvre plusieurs techniques de réduction des émissions atmosphériques
diffuses parmi celles listées dans le tableau figurant à la section VI de l’annexe 3.1 de l’arrêté
ministériel du 17 décembre 2019.

constats_body:
Pour rappel, comme déjà indiqué dans le rapport faisant état des constats établis lors de la
précédente inspection, la MTD n°14 du BREF WT prévoit la mise en place d’une combinaison de
plusieurs techniques à mettre en œuvre afin de réduire les émissions atmosphériques diffuses de
poussières. Dans le cadre de son dossier de réexamen IED déposé en 2021, l’exploitant avait
indiqué que les mesures suivantes étaient mises en place :
les vitesses de circulation des bandes transporteuses ont été optimisées à la conception
(MTD14a) ;
•
des mesures de prévention de la corrosion ont été prises en compte lors de la conception
de l’installation : choix des matériaux, équipements peints, etc. (MTD14c) ;
•
un nettoyage des zones de traitement et réalisé de manière hebdomadaire (MTD14g).
•
Il indiquait également que :
les autres techniques proposées par la MTD 14 ne peuvent être appliquées aux procédés
de l’installation ;
•
l’activité ne génère pas d’émissions diffuses de poussières ;
•
un système de brumisation est en place au niveau des broyeurs mais ce dispositif est
uniquement dédié la lubrification et au refroidissement des machines, et non pas à la
prévention des envols de poussières.
•
La suffisance des techniques proposées par la MTD 14 du BREF WT mises en œuvre sur le site
n’était pas clairement justifiée.
A l’issue de la précédente inspection, il a été demandé à l’exploitant de se positionner sur ce
sujet.
Par courriel du 25 octobre 2024, l’exploitant s’est engagé à établir un dossier en ce sens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme déjà demandé à l’issue de la précédente inspection, l’exploitant doit justifier, sous un
délai de trois mois, la suffisance des techniques proposées par la MTD 14 du BREF WT mises en
œuvre sur le site de St-Louis-de-Montferrand. Il devra notamment démontrer en quoi les autres
techniques proposées par la MTD 14 ne peuvent être appliquées (notamment l’humidification des
sources potentielles d’émissions diffuses).
Cette justification est à joindre aux éventuelles demandes de modification des conditions
d’exploitation (moyens d’alimentation du réseau des RIA et nouvelle configuration des box B et
C).

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

17/17
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1, section VI
Thème(s) : Risques chroniques, Impact des retombées atmosphériques de poussières
Prescription contrôlée :

16/17
VI. - Techniques de réductions des émissions atmosphériques diffuses
L’exploitant met en œuvre plusieurs techniques de réduction des émissions atmosphériques
diffuses parmi celles listées dans le tableau figurant à la section VI de l’annexe 3.1 de l’arrêté
ministériel du 17 décembre 2019.
Constats :
Pour rappel, comme déjà indiqué dans le rapport faisant état des constats établis lors de la
précédente inspection, la MTD n°14 du BREF WT prévoit la mise en place d’une combinaison de
plusieurs techniques à mettre en œuvre afin de réduire les émissions atmosphériques diffuses de
poussières. Dans le cadre de son dossier de réexamen IED déposé en 2021, l’exploitant avait
indiqué que les mesures suivantes étaient mises en place :
les vitesses de circulation des bandes transporteuses ont été optimisées à la conception
(MTD14a) ;
•
des mesures de prévention de la corrosion ont été prises en compte lors de la conception
de l’installation : choix des matériaux, équipements peints, etc. (MTD14c) ;
•
un nettoyage des zones de traitement et réalisé de manière hebdomadaire (MTD14g).
•
Il indiquait également que :
les autres techniques proposées par la MTD 14 ne peuvent être appliquées aux procédés
de l’installation ;
•
l’activité ne génère pas d’émissions diffuses de poussières ;
•
un système de brumisation est en place au niveau des broyeurs mais ce dispositif est
uniquement dédié la lubrification et au refroidissement des machines, et non pas à la
prévention des envols de poussières.
•
La suffisance des techniques proposées par la MTD 14 du BREF WT mises en œuvre sur le site
n’était pas clairement justifiée.
A l’issue de la précédente inspection, il a été demandé à l’exploitant de se positionner sur ce
sujet.
Par courriel du 25 octobre 2024, l’exploitant s’est engagé à établir un dossier en ce sens.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme déjà demandé à l’issue de la précédente inspection, l’exploitant doit justifier, sous un
délai de trois mois, la suffisance des techniques proposées par la MTD 14 du BREF WT mises en
œuvre sur le site de St-Louis-de-Montferrand. Il devra notamment démontrer en quoi les autres
techniques proposées par la MTD 14 ne peuvent être appliquées (notamment l’humidification des
sources potentielles d’émissions diffuses).
Cette justification est à joindre aux éventuelles demandes de modification des conditions
d’exploitation (moyens d’alimentation du réseau des RIA et nouvelle configuration des box B et
C).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

17/17
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034_f01
fiche_num: 1
titre: Gestion des effluents
theme: Risques chroniques, Définition des points de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/07/2022, article 4.3.5
prescription: Tableau définissant les points de rejet et les modalités de gestion des effluents
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3697
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: nxjt5XiF9audD4i3PuxsJc92TdOlVPaG
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/06/2025
•

constats_body:
Pour rappel, lors des trois inspections précédentes (2021, 2023 et 2024), un écart avait été relevé
au sujet de la gestion des effluents. Une partie des eaux pluviales issues de la toiture des
bâtiments (en particulier la partie Sud de la toiture du bâtiment de réception et de tri et de
l’ancien bâtiment administratif) est collectée et mélangée avec les eaux pluviales susceptibles
d’être polluées.
Lors de la précédente inspection de 2024, les travaux de mise en conformité n’avaient toujours
pas été entrepris malgré les demandes formulées par l’Inspection à l’issue des trois précédentes
inspections.
A l’issue de la dernière inspection de 2024, l’exploitant avait transmis le devis validé concernant la
réalisation des travaux susvisés. Les travaux étaient programmés pour le 1er trimestre 2025.
Le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, l’exploitant a remis la facture attestant de la
réalisation de ces travaux (facture établie par FRANCE RENOV HABITAT du 9 mai 2025). La
présence des gouttières de collecte des eaux pluviales au niveau des toitures concernées a été
constatée.
De plus, une cuve de récupération des eaux pluviales de toiture est présente dans le bâtiment de

6/15
tri et de réception de pneus. Celle-ci est munie d’une pompe pour renvoyer les eaux pluviales
dans le bassin de 120 m³ dédié à l’arrosage des broyeurs et au nettoyage du site.
Aussi, l’écart réglementaire relevé sur ce point lors de la précédente inspection est levé.
Concernant le plan des réseaux, l’exploitant a indiqué ne pas l’avoir mis à jour. Aussi, la demande
formulée à l’issue de la précédente inspection est maintenue.
Enfin, durant l’inspection, il a été constaté que des eaux pluviales se sont accumulées à l’arrière
du site dans une cuvette naturelle formée au Nord sur environ 400 m² et sur une hauteur de 10 à
15 cm (soit un volume d’eau d’environ 50 m³). Cette situation est liée aux travaux en cours pour la
gestion des eaux de l’établissement (nivellement du terrain sur cette zone pour que les eaux
météoriques s’écoulent de manière gravitaire vers les différents regards).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit transmettre, sous un délai de trois mois, le plan des réseaux mis à jour en
représentant le réseau de collecte des eaux pluviales de toiture au niveau du bâtiment de
réception et de tri.
Il est rappelé à l’exploitant que cette demande a déjà été formulée à l’issue des deux précédentes
inspections de 2023 et 2024. Cette situation l’expose à une demande de mise en conformité par
voie de mise en demeure.
Par ailleurs, il fait pomper les eaux accumulées à l’arrière du site et les évacue vers une filière de
traitement dûment autorisée sous un délai de trois mois. Il réalise les travaux nécessaires afin que
les eaux météoriques soient gérées conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en
vigueur et transmet les justificatifs à l’Inspection des installations classées (PV d’intervention,
facture des travaux, etc.)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/07/2022, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Définition des points de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/06/2025
•
Prescription contrôlée :
Tableau définissant les points de rejet et les modalités de gestion des effluents
Constats :
Pour rappel, lors des trois inspections précédentes (2021, 2023 et 2024), un écart avait été relevé
au sujet de la gestion des effluents. Une partie des eaux pluviales issues de la toiture des
bâtiments (en particulier la partie Sud de la toiture du bâtiment de réception et de tri et de
l’ancien bâtiment administratif) est collectée et mélangée avec les eaux pluviales susceptibles
d’être polluées.
Lors de la précédente inspection de 2024, les travaux de mise en conformité n’avaient toujours
pas été entrepris malgré les demandes formulées par l’Inspection à l’issue des trois précédentes
inspections.
A l’issue de la dernière inspection de 2024, l’exploitant avait transmis le devis validé concernant la
réalisation des travaux susvisés. Les travaux étaient programmés pour le 1er trimestre 2025.
Le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, l’exploitant a remis la facture attestant de la
réalisation de ces travaux (facture établie par FRANCE RENOV HABITAT du 9 mai 2025). La
présence des gouttières de collecte des eaux pluviales au niveau des toitures concernées a été
constatée.
De plus, une cuve de récupération des eaux pluviales de toiture est présente dans le bâtiment de

6/15
tri et de réception de pneus. Celle-ci est munie d’une pompe pour renvoyer les eaux pluviales
dans le bassin de 120 m³ dédié à l’arrosage des broyeurs et au nettoyage du site.
Aussi, l’écart réglementaire relevé sur ce point lors de la précédente inspection est levé.
Concernant le plan des réseaux, l’exploitant a indiqué ne pas l’avoir mis à jour. Aussi, la demande
formulée à l’issue de la précédente inspection est maintenue.
Enfin, durant l’inspection, il a été constaté que des eaux pluviales se sont accumulées à l’arrière
du site dans une cuvette naturelle formée au Nord sur environ 400 m² et sur une hauteur de 10 à
15 cm (soit un volume d’eau d’environ 50 m³). Cette situation est liée aux travaux en cours pour la
gestion des eaux de l’établissement (nivellement du terrain sur cette zone pour que les eaux
météoriques s’écoulent de manière gravitaire vers les différents regards).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit transmettre, sous un délai de trois mois, le plan des réseaux mis à jour en
représentant le réseau de collecte des eaux pluviales de toiture au niveau du bâtiment de
réception et de tri.
Il est rappelé à l’exploitant que cette demande a déjà été formulée à l’issue des deux précédentes
inspections de 2023 et 2024. Cette situation l’expose à une demande de mise en conformité par
voie de mise en demeure.
Par ailleurs, il fait pomper les eaux accumulées à l’arrière du site et les évacue vers une filière de
traitement dûment autorisée sous un délai de trois mois. Il réalise les travaux nécessaires afin que
les eaux météoriques soient gérées conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en
vigueur et transmet les justificatifs à l’Inspection des installations classées (PV d’intervention,
facture des travaux, etc.)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nxjt5XiF9audD4i3PuxsJc92TdOlVPaG

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.md


fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en demeure – Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Respect des VLE
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7022
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: nxjt5XiF9audD4i3PuxsJc92TdOlVPaG
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/03/2025
•

prescription:
7/15
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain à Saint-Louis-de-Montferrand
(33440) qui exploite, à cette même adresse, une installation de traitement de déchets non
dangereux non inertes de pneus usagés est mise en demeure de respecter les dispositions de l’
arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 :
- Article 4.3.11 : « en respectant les valeurs limite d’émission (VLE) en concentration dans les rejets
aqueux de l’installation pour l’ensemble des paramètres définis par les dispositions de ce même
article », dans un délai de trois mois.
- Article 8.2.1.1 : « en intégrant l’ensemble des paramètres listés par ce même article dans la
surveillance des rejets aqueux de l’installation et en respectant les fréquences d’analyses des
rejets aqueux définies par ce même article », dans un délai de trois mois. [...]

constats_body:
Pour rappel, à l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait :
procéder à la transmission de l’ensemble des résultats d’autosurveillance des rejets
aqueux de 2024 via l’application GIDAF conformément aux dispositions de l’arrêté
ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des
émissions des installations classées ;
•
indiquer la méthodologie d’échantillonnage selon le guide de février 2022 relatif aux
opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE
établi par le ministère de la transition écologique ;
•
inclure le paramètre du chrome hexavalent (Cr6+) dans la surveillance annuelle des rejets
conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur ;
•
mesurer le flux conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur. Les
résultats doivent être indiqués dans le rapport remis dans GIDAF.
•
réaliser des analyses sur les paramètres des MES et DCO selon la fréquence mensuelle
définie par l’arrêté préfectoral en vigueur.
•
Certains résultats d’autosurveillance ne sont toujours pas transmis via l’application GIDAF. À titre
d’exemple, pour l’année 2025, seuls les résultats du mois de janvier sont saisis mais n’ont pas été
transmis (le statut de ces analyses sur GIDAF reste uniquement « enregistré »). Le rapport détaillé
du laboratoire d’analyses a été communiqué par courriel du 25 novembre 2025.
Plusieurs dépassements sont observés lors des analyses de janvier 2025 (AUREA) pour les points
de rejet et les paramètres suivants :
point de rejet 1 : MES (teneur de 140 mg/l pour une VLE de 60 mg/l), Zn (0,99 mg/l pour une
VLE de 0,8 mg/l), Cu (0,189 mg/l pour une VLE de 0,15 mg/l) et Fe+Al (14,06 mg/l pour une
VLE de 5 mg/l) ;
•
point de rejet 2 : pH (8,8 pour un seuil fixé à 8,5), MES (teneur de 77 mg/l pour une VLE de
60 mg/l) et Fe+Al (8,64 mg/l pour une VLE de 5 mg/l) ;
•
point de rejet 4 : Fe+Al (8,96 mg/l pour une VLE de 5 mg/l).
•
Le jour de l’Inspection, l’exploitant a indiqué ne pas avoir conscience de ces dépassements et n’a
donc su expliquer ni les éventuelles causes, ni les actions correctives prévues.

8/15
Le paramètre du chrome hexavalent est bien inclus dans cette surveillance, l’écart réglementaire
relevé lors de la précédente inspection sur ce point est levé.
Les flux n’ayant pas été mesurés lors de ces analyses, ceux-ci ont été calculés par l’exploitant sur
la base de la pluviométrie et des surfaces imperméabilisées de l’installation. Ils ont été transmis à
l’Inspection par courriel du 10 décembre 2025. Les VLE en concentration de certains paramètres
sont conditionnés aux flux mesurés.
Par  ailleurs,  l’exploitant  n’est  toujours  pas  en  mesure  de  préciser  la  méthodologie
d’échantillonnage  mise  en  œuvre.
En outre, le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, l’exploitant a justifié avoir réalisé des
analyses  mensuelles  des  paramètres  MES  et  DCO.  La  fréquence  de  surveillance  pour  ces
paramètres étant erronée dans le cadre GIDAF, ces résultats ne peuvent être saisis via cette
application. Le cadre GIDAF devra être corrigé par l’Inspection des installations classées. Les
résultats de surveillance mensuelle aux trois points de rejet ont été remis par courriel du 25
novembre 2025 pour les mois de février, mars, mai, juin, juillet, septembre et octobre 2025.
Aucun dépassement n’est observé.
L’écart réglementaire relevé lors de la précédente inspection sur ce point est levé.
Enfin, il est à noter que d’autres erreurs figurent dans le cadre GIDAF de l’établissement :
paramètre de l’étain (Sn) : la VLE devrait être un maximum de 2 mg/l et non pas un
minimum ;
•
paramètre du chrome hexavalent (Cr6+) : le paramètre ne figure pas dans le cadre de
surveillance GIDAF.
•
Les corrections nécessaires seront effectuées par l’Inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se positionne sur les dépassements observés des VLE en concentration aux trois
points de rejet et transmet le plan d’action prévu pour y remédier. Pour rappel, les causes des
dépassements  et  les  mesures  correctives  prévues  doivent  à  l’avenir  être  renseignées  sur
l’application  GIDAF.
L’exploitant doit procéder à des prélèvements selon les conditions définies par le guide de février
2022 relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux
des ICPE établi par le ministère de la transition écologique.
Il  transmet,  à  compter  de  l’inspection  du  25  novembre  2025,  l’ensemble  des  résultats
d’autosurveillance de ses rejets aqueux via l’application GIDAF conformément aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des
émissions des installations classées.
Le rapport présentant les résultats des analyses, transmis via l’application GIDAF, devra contenir
les justificatifs relatifs aux éléments suivants :
méthodologie d’échantillonnage retenue ;
•
période d’échantillonnage retenue ;
•
nombre de prélèvements réalisés.
•
Enfin, les mesures de flux doivent être réalisées lors de la surveillance des rejets aqueux de
l’installation. Les résultats doivent être indiqués dans le rapport remis dans GIDAF.
L’ensemble de ces actions correctives sont mises en œuvre sous un délai de trois mois.
Il est à noter que ces écartsont déjà été relevés par l’Inspection et ce à plusieurs reprises. Pour
rappel, la persistance d’écarts réglementaires peut faire l’objet d’une proposition de mise en

9/15
demeure.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/03/2025
•
Prescription contrôlée :

7/15
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain à Saint-Louis-de-Montferrand
(33440) qui exploite, à cette même adresse, une installation de traitement de déchets non
dangereux non inertes de pneus usagés est mise en demeure de respecter les dispositions de l’
arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 :
- Article 4.3.11 : « en respectant les valeurs limite d’émission (VLE) en concentration dans les rejets
aqueux de l’installation pour l’ensemble des paramètres définis par les dispositions de ce même
article », dans un délai de trois mois.
- Article 8.2.1.1 : « en intégrant l’ensemble des paramètres listés par ce même article dans la
surveillance des rejets aqueux de l’installation et en respectant les fréquences d’analyses des
rejets aqueux définies par ce même article », dans un délai de trois mois. [...]
Constats :
Pour rappel, à l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait :
procéder à la transmission de l’ensemble des résultats d’autosurveillance des rejets
aqueux de 2024 via l’application GIDAF conformément aux dispositions de l’arrêté
ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des
émissions des installations classées ;
•
indiquer la méthodologie d’échantillonnage selon le guide de février 2022 relatif aux
opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE
établi par le ministère de la transition écologique ;
•
inclure le paramètre du chrome hexavalent (Cr6+) dans la surveillance annuelle des rejets
conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur ;
•
mesurer le flux conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en vigueur. Les
résultats doivent être indiqués dans le rapport remis dans GIDAF.
•
réaliser des analyses sur les paramètres des MES et DCO selon la fréquence mensuelle
définie par l’arrêté préfectoral en vigueur.
•
Certains résultats d’autosurveillance ne sont toujours pas transmis via l’application GIDAF. À titre
d’exemple, pour l’année 2025, seuls les résultats du mois de janvier sont saisis mais n’ont pas été
transmis (le statut de ces analyses sur GIDAF reste uniquement « enregistré »). Le rapport détaillé
du laboratoire d’analyses a été communiqué par courriel du 25 novembre 2025.
Plusieurs dépassements sont observés lors des analyses de janvier 2025 (AUREA) pour les points
de rejet et les paramètres suivants :
point de rejet 1 : MES (teneur de 140 mg/l pour une VLE de 60 mg/l), Zn (0,99 mg/l pour une
VLE de 0,8 mg/l), Cu (0,189 mg/l pour une VLE de 0,15 mg/l) et Fe+Al (14,06 mg/l pour une
VLE de 5 mg/l) ;
•
point de rejet 2 : pH (8,8 pour un seuil fixé à 8,5), MES (teneur de 77 mg/l pour une VLE de
60 mg/l) et Fe+Al (8,64 mg/l pour une VLE de 5 mg/l) ;
•
point de rejet 4 : Fe+Al (8,96 mg/l pour une VLE de 5 mg/l).
•
Le jour de l’Inspection, l’exploitant a indiqué ne pas avoir conscience de ces dépassements et n’a
donc su expliquer ni les éventuelles causes, ni les actions correctives prévues.

8/15
Le paramètre du chrome hexavalent est bien inclus dans cette surveillance, l’écart réglementaire
relevé lors de la précédente inspection sur ce point est levé.
Les flux n’ayant pas été mesurés lors de ces analyses, ceux-ci ont été calculés par l’exploitant sur
la base de la pluviométrie et des surfaces imperméabilisées de l’installation. Ils ont été transmis à
l’Inspection par courriel du 10 décembre 2025. Les VLE en concentration de certains paramètres
sont conditionnés aux flux mesurés.
Par  ailleurs,  l’exploitant  n’est  toujours  pas  en  mesure  de  préciser  la  méthodologie
d’échantillonnage  mise  en  œuvre.
En outre, le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, l’exploitant a justifié avoir réalisé des
analyses  mensuelles  des  paramètres  MES  et  DCO.  La  fréquence  de  surveillance  pour  ces
paramètres étant erronée dans le cadre GIDAF, ces résultats ne peuvent être saisis via cette
application. Le cadre GIDAF devra être corrigé par l’Inspection des installations classées. Les
résultats de surveillance mensuelle aux trois points de rejet ont été remis par courriel du 25
novembre 2025 pour les mois de février, mars, mai, juin, juillet, septembre et octobre 2025.
Aucun dépassement n’est observé.
L’écart réglementaire relevé lors de la précédente inspection sur ce point est levé.
Enfin, il est à noter que d’autres erreurs figurent dans le cadre GIDAF de l’établissement :
paramètre de l’étain (Sn) : la VLE devrait être un maximum de 2 mg/l et non pas un
minimum ;
•
paramètre du chrome hexavalent (Cr6+) : le paramètre ne figure pas dans le cadre de
surveillance GIDAF.
•
Les corrections nécessaires seront effectuées par l’Inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se positionne sur les dépassements observés des VLE en concentration aux trois
points de rejet et transmet le plan d’action prévu pour y remédier. Pour rappel, les causes des
dépassements  et  les  mesures  correctives  prévues  doivent  à  l’avenir  être  renseignées  sur
l’application  GIDAF.
L’exploitant doit procéder à des prélèvements selon les conditions définies par le guide de février
2022 relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux
des ICPE établi par le ministère de la transition écologique.
Il  transmet,  à  compter  de  l’inspection  du  25  novembre  2025,  l’ensemble  des  résultats
d’autosurveillance de ses rejets aqueux via l’application GIDAF conformément aux dispositions de
l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des
émissions des installations classées.
Le rapport présentant les résultats des analyses, transmis via l’application GIDAF, devra contenir
les justificatifs relatifs aux éléments suivants :
méthodologie d’échantillonnage retenue ;
•
période d’échantillonnage retenue ;
•
nombre de prélèvements réalisés.
•
Enfin, les mesures de flux doivent être réalisées lors de la surveillance des rejets aqueux de
l’installation. Les résultats doivent être indiqués dans le rapport remis dans GIDAF.
L’ensemble de ces actions correctives sont mises en œuvre sous un délai de trois mois.
Il est à noter que ces écartsont déjà été relevés par l’Inspection et ce à plusieurs reprises. Pour
rappel, la persistance d’écarts réglementaires peut faire l’objet d’une proposition de mise en

9/15
demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nxjt5XiF9audD4i3PuxsJc92TdOlVPaG

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.md


fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034_f03
fiche_num: 3
titre: Mise en demeure – Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Entretien des dispositifs de lutte incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6090
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: nxjt5XiF9audD4i3PuxsJc92TdOlVPaG
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/03/2025
•

prescription:
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain  à  Saint-Louis-de-Montferrand  (33440)  qui  exploite,  à  cette  même  adresse,  une
installation de traitement de déchets non dangereux non inertes de pneus usagés est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’ arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 : […]
- Article 7.6.3: « en justifiant que le nombre de RIA (robinets d’incendie armés) implantés au sein
de l’installation est suffisant selon les recommandations de référentiels reconnus. Le cas échéant,
l’exploitant met en place les RIA supplémentaires nécessaires », dans un délai de six mois. [...]

constats_body:
À l’issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de :
justifier le bon fonctionnement du poteau incendie situé sur la voie publique et justifier
que celui-ci permet d’assurer le débit requis par l’arrêté préfectoral en vigueur, à savoir un
débit de 60 m³/h sous une pression de 1 bar ;
•
signaler et indiquer clairement les moyens d’alimentation du réseau des RIA en sollicitant,
le cas échéant, une demande de modification des dispositions réglementaires en vigueur.
•
Le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, l’exploitant a expliqué que les RIA sont alimentés
par le réseau public et le réseau interne du site conformément aux dispositions de l’arrêté
préfectoral en vigueur. Aucune modification des dispositions réglementaires en vigueur n’est
donc nécessaire. L’écart relevé lors de la précédente inspection sur ce point est levé.
Concernant le poteau incendie situé sur la voie publique, l’exploitant n’est toujours pas en mesure
de  justifier  son  bon  fonctionnement  étant  donné  que  les  opérations  de  maintenance  et
d’entretien de cet hydrant sont réalisées à l’initiative de la commune (l’exploitant a fait part de
ses difficultés à obtenir les justificatifs de suivi).
Pour rappel, l’arrêté préfectoral en vigueur exige que la défense incendie de l’installation soit
assurée par un poteau incendie situé sur la voie publique et par deux cuves de réserve d’eau

10/15
incendie de 500 m³ chacune. De plus, le débit d’eau requis pour la défense incendie du site défini
par l’arrêté précité est de 360 m³/h (débit évalué dans le dossier de porter à connaissance de mai
2020 selon le document technique D9), soit un volume requis de 720 m3.
Or, le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, l’exploitant indique que les deux cuves d’eau
susvisées représentant un total de 1 000 m3 suffisent à garantir le débit d’eau requis de 360 m³/h.
Ces deux points d’eau sont localisés à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement et sont donc
situés  à  moins  de  100  mètres  de  l’installation  conformément  aux  dispositions  de  l’arrêté
préfectoral  en  vigueur  susvisé  et  selon  la  réglementation  en  vigueur  applicable.
De plus, lors de la précédente inspection de 2024, il avait été constaté que :
l’exploitant réalise des contrôles mensuels du niveau de remplissage des deux réserves
d’eau incendie ;
•
les deux réserves d’eau ont été réceptionnées et référencées par le SDIS.
•
Au regard de ce qui précède, les moyens disponibles sur le site pour assurer la défense incendie
de l’installation sont considérés comme suffisants. Les prescriptions existantes seront actualisées
en ce sens par l’Inspection des installations classées dans le cadre de l’instruction du dossier de
porter à connaissance portant sur la modification de la configuration des box de stockage de
pneus (dossier remis en mains propres lors de la précédente inspection d’octobre 2024).
L’écart relevé lors de la précédente inspection sur ce point est levé.
Par ailleurs, concernant la mise en conformité des RIA, il est à noter que leur configuration avait
été jugée acceptable lors de la précédente inspection considérant que la majeure partie du
bâtiment de tri et de réception de pneus était inexploité (seule la partie Ouest est utilisé pour le
transfert de pneus depuis le hangar de réception vers les lignes de broyage et représente environ
150 m² du bâtiment dont la surface totale est d’environ 600 m²).
Il avait été rappelé à l’exploitant qu’il devrait justifier, avant la remise en service du bâtiment de
tri et de réception de pneus, que le nombre de RIA est suffisant et qu’ils sont implantés selon un
référentiel en vigueur.
Dans l’attente, l’exploitant devait veiller à mettre en place les mesures nécessaires pour maîtriser
les éventuels risques de propagation d’incendie vers ce bâtiment.
Le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, il a été constaté que les conditions d’exploitation au
niveau du bâtiment de tri et de réception de pneus sont identiques à celles relevées lors de la
précédente inspection de 2024. Ce point n’appelle pas de nouvelle observation de la part de
l’Inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme déjà relevé et indiqué lors de la précédente inspection de 2024, au regard des constats
établis et détaillés ci-dessus, aucune suite administrative n’est proposée à ce stade concernant la
mise en conformité des RIA.
Toutefois, l’exploitant devra, avant la remise en service du bâtiment de tri et de réception de
pneus, justifier que le nombre de RIA est suffisant et qu’ils sont implantés selon un référentiel en
vigueur.
Dans l’attente, l’exploitant veille à mettre en place les mesures nécessaires pour maîtriser les
éventuels risques de propagation d’incendie vers ce bâtiment.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des dispositifs de lutte incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/03/2025
•
Prescription contrôlée :
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain  à  Saint-Louis-de-Montferrand  (33440)  qui  exploite,  à  cette  même  adresse,  une
installation de traitement de déchets non dangereux non inertes de pneus usagés est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’ arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 : […]
- Article 7.6.3: « en justifiant que le nombre de RIA (robinets d’incendie armés) implantés au sein
de l’installation est suffisant selon les recommandations de référentiels reconnus. Le cas échéant,
l’exploitant met en place les RIA supplémentaires nécessaires », dans un délai de six mois. [...]
Constats :
À l’issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de :
justifier le bon fonctionnement du poteau incendie situé sur la voie publique et justifier
que celui-ci permet d’assurer le débit requis par l’arrêté préfectoral en vigueur, à savoir un
débit de 60 m³/h sous une pression de 1 bar ;
•
signaler et indiquer clairement les moyens d’alimentation du réseau des RIA en sollicitant,
le cas échéant, une demande de modification des dispositions réglementaires en vigueur.
•
Le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, l’exploitant a expliqué que les RIA sont alimentés
par le réseau public et le réseau interne du site conformément aux dispositions de l’arrêté
préfectoral en vigueur. Aucune modification des dispositions réglementaires en vigueur n’est
donc nécessaire. L’écart relevé lors de la précédente inspection sur ce point est levé.
Concernant le poteau incendie situé sur la voie publique, l’exploitant n’est toujours pas en mesure
de  justifier  son  bon  fonctionnement  étant  donné  que  les  opérations  de  maintenance  et
d’entretien de cet hydrant sont réalisées à l’initiative de la commune (l’exploitant a fait part de
ses difficultés à obtenir les justificatifs de suivi).
Pour rappel, l’arrêté préfectoral en vigueur exige que la défense incendie de l’installation soit
assurée par un poteau incendie situé sur la voie publique et par deux cuves de réserve d’eau

10/15
incendie de 500 m³ chacune. De plus, le débit d’eau requis pour la défense incendie du site défini
par l’arrêté précité est de 360 m³/h (débit évalué dans le dossier de porter à connaissance de mai
2020 selon le document technique D9), soit un volume requis de 720 m3.
Or, le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, l’exploitant indique que les deux cuves d’eau
susvisées représentant un total de 1 000 m3 suffisent à garantir le débit d’eau requis de 360 m³/h.
Ces deux points d’eau sont localisés à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement et sont donc
situés  à  moins  de  100  mètres  de  l’installation  conformément  aux  dispositions  de  l’arrêté
préfectoral  en  vigueur  susvisé  et  selon  la  réglementation  en  vigueur  applicable.
De plus, lors de la précédente inspection de 2024, il avait été constaté que :
l’exploitant réalise des contrôles mensuels du niveau de remplissage des deux réserves
d’eau incendie ;
•
les deux réserves d’eau ont été réceptionnées et référencées par le SDIS.
•
Au regard de ce qui précède, les moyens disponibles sur le site pour assurer la défense incendie
de l’installation sont considérés comme suffisants. Les prescriptions existantes seront actualisées
en ce sens par l’Inspection des installations classées dans le cadre de l’instruction du dossier de
porter à connaissance portant sur la modification de la configuration des box de stockage de
pneus (dossier remis en mains propres lors de la précédente inspection d’octobre 2024).
L’écart relevé lors de la précédente inspection sur ce point est levé.
Par ailleurs, concernant la mise en conformité des RIA, il est à noter que leur configuration avait
été jugée acceptable lors de la précédente inspection considérant que la majeure partie du
bâtiment de tri et de réception de pneus était inexploité (seule la partie Ouest est utilisé pour le
transfert de pneus depuis le hangar de réception vers les lignes de broyage et représente environ
150 m² du bâtiment dont la surface totale est d’environ 600 m²).
Il avait été rappelé à l’exploitant qu’il devrait justifier, avant la remise en service du bâtiment de
tri et de réception de pneus, que le nombre de RIA est suffisant et qu’ils sont implantés selon un
référentiel en vigueur.
Dans l’attente, l’exploitant devait veiller à mettre en place les mesures nécessaires pour maîtriser
les éventuels risques de propagation d’incendie vers ce bâtiment.
Le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, il a été constaté que les conditions d’exploitation au
niveau du bâtiment de tri et de réception de pneus sont identiques à celles relevées lors de la
précédente inspection de 2024. Ce point n’appelle pas de nouvelle observation de la part de
l’Inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme déjà relevé et indiqué lors de la précédente inspection de 2024, au regard des constats
établis et détaillés ci-dessus, aucune suite administrative n’est proposée à ce stade concernant la
mise en conformité des RIA.
Toutefois, l’exploitant devra, avant la remise en service du bâtiment de tri et de réception de
pneus, justifier que le nombre de RIA est suffisant et qu’ils sont implantés selon un référentiel en
vigueur.
Dans l’attente, l’exploitant veille à mettre en place les mesures nécessaires pour maîtriser les
éventuels risques de propagation d’incendie vers ce bâtiment.

11/15
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nxjt5XiF9audD4i3PuxsJc92TdOlVPaG

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.md


fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034_f04
fiche_num: 4
titre: Mise en demeure – Détection incendie
theme: Risques accidentels, Caméra thermique
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2464
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: nxjt5XiF9audD4i3PuxsJc92TdOlVPaG
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/01/2025
•

prescription:
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain à Saint Louis de Montferrand (33440) qui exploite, à cette même adresse, une
installation de traitement de déchets non dangereux non inertes de pneus usagés est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’ arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 : […]
- Article 7.6.3: « en mettant en place un système de détection incendie par caméra thermique sur
l’ensemble  du  site  avec  télétransmission  de  l’alarme  à  l’exploitant  ou  à  une  société  de
télésurveillance  »,  dans  un  délai  de  six  mois.[…]

constats_body:
Le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, l’exploitant a remis la facture d’ATHECO du 3
janvier 2025 attestant de la mise en place de caméras thermiques.
Le suivi via ces caméras est reporté sur une application sur les téléphones et les ordinateurs des
responsables de l’installation (M. Celhay et Mme Le Bianic).
Les caméras couvrent uniquement les box de stockage de pneus.
La  zone  de  broyage  de  pneus  n’est  pas  couverte  par  un  système  de  détection  incendie.
L’exploitant s’est engagé oralement à équiper l’ensemble des zones du site présentant un risque
d’incendie (zones contenant des déchets combustibles de pneus usagés) d’un tel dispositif.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Considérant que l’exploitant a engagé des mesures correctives sur ce point et qu’une partie du
site est désormais munie d’un système de détection incendie par caméras thermiques, aucune
sanction administrative n’est proposée à ce stade.
L’exploitant  met  en  placeun  système  de  détection  incendie  sur  l’ensemble  des  zones  de
l’installation contenant des déchets combustibles et présentant ainsi un risque d’incendie sous un
délai de trois mois. Il transmet le justificatif associé sous ce même délai (PV d’intervention).

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

12/15
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Caméra thermique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/01/2025
•
Prescription contrôlée :
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain à Saint Louis de Montferrand (33440) qui exploite, à cette même adresse, une
installation de traitement de déchets non dangereux non inertes de pneus usagés est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’ arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 : […]
- Article 7.6.3: « en mettant en place un système de détection incendie par caméra thermique sur
l’ensemble  du  site  avec  télétransmission  de  l’alarme  à  l’exploitant  ou  à  une  société  de
télésurveillance  »,  dans  un  délai  de  six  mois.[…]
Constats :
Le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, l’exploitant a remis la facture d’ATHECO du 3
janvier 2025 attestant de la mise en place de caméras thermiques.
Le suivi via ces caméras est reporté sur une application sur les téléphones et les ordinateurs des
responsables de l’installation (M. Celhay et Mme Le Bianic).
Les caméras couvrent uniquement les box de stockage de pneus.
La  zone  de  broyage  de  pneus  n’est  pas  couverte  par  un  système  de  détection  incendie.
L’exploitant s’est engagé oralement à équiper l’ensemble des zones du site présentant un risque
d’incendie (zones contenant des déchets combustibles de pneus usagés) d’un tel dispositif.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Considérant que l’exploitant a engagé des mesures correctives sur ce point et qu’une partie du
site est désormais munie d’un système de détection incendie par caméras thermiques, aucune
sanction administrative n’est proposée à ce stade.
L’exploitant  met  en  placeun  système  de  détection  incendie  sur  l’ensemble  des  zones  de
l’installation contenant des déchets combustibles et présentant ainsi un risque d’incendie sous un
délai de trois mois. Il transmet le justificatif associé sous ce même délai (PV d’intervention).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

12/15
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034_f05
fiche_num: 5
titre: Mise en demeure – Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Etanchéité et résistance au feu
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6277
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: nxjt5XiF9audD4i3PuxsJc92TdOlVPaG
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/03/2025
•

prescription:
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain à Saint Louis de Montferrand (33440) qui exploite, à cette même adresse, une
installation de traitement de déchets non dangereux non inertes de pneus usagés est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’ arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 : […]
- Article 7.3.2: dans un délai de trois mois :
- « en disposant les parois REI 240 des box de stockage de déchets B et C conformément au plan
joint  en  annexe  de  l’arrêté  préfectoral  du  25  juillet  2022  ou  justifier  que  cette  nouvelle
configuration ne présente pas de risque supplémentaire par rapport à la situation décrite dans le
dossier de porter à connaissance déposé en 2019 et acté par l’arrêté préfectoral précité
(modélisations des scenarii d’incendie des stockages de déchets avec la nouvelle localisation des
parois REI 240) ;
- en rehaussant les parois des box de stockage conformément aux dispositions de l’article 7.3.2 de
l’arrêté préfectoral précité ;
- en transmettant les justificatifs de résistance au feu des parois REI 240 ;
- en mettant en place des contrôles d’entretien et de surveillance de l’état et de l’étanchéité de la
dalle bétonnée recouvrant le sol de l’installation et de consigner les résultats de ces contrôles
(pour rappel, ces contrôles doivent être réalisés a minima une fois par an) ». […]

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté le respect des dispositions de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure portant sur les contrôles d’entretien et de surveillance de l’état
et de l’étanchéité de la dalle bétonnée recouvrant le sol de l’installation.
Concernant les points restants de l'arrêté préfectoral de mise en demeure (rehaussement et
orientation des parois des box de stockage et justificatifs de résistance au feu des parois REI 240),
l’exploitant devait transmettre :
le plan du site mis à jour et intégrant la localisation des parois REI 240 afin de compléter
son sa demande de modification des conditions d’exploitation et d’acter la nouvelle
orientation des box B et C ;
•
les justificatifs de rehaussement de l’ensemble des parois des box de stockage de pneus
•

13/15
situés en périphérie de l’installation ;
les justificatifs attestant que les blocs béton constituant les parois de box de stockage de
pneus présentent des caractéristiques de résistance au feu REI 240.
•
Par courriel du 27 novembre 2025, l’exploitant a transmis un plan représentant les nouvelles
parois REI 240 au niveau des box B et C mais celui-ci ne représente pas l’ensemble des autres
parois REI 240 présentes au niveau des autres stockages. Il est rappelé que le plan demandé doit
représenter l’ensemble des parois présentant des caractéristiques au feu particulières (de type
REI 240) mises en place sur site et celui-ci sera annexé au futur arrêté préfectoral complémentaire
qui actera la modification des conditions d’exploitation présentée dans le dossier de porter à
connaissance précité d’octobre 2024.
Le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, il a été constaté que l’exploitant a continué de
rehausser les parois des box de stockage situés en périphérie du site. Actuellement, seules les
parois des trois box 10, 11 et 12 ne sont pas rehaussées (pour rappel, lors de la précédente
inspection, seuls 5 box étaient rehaussés). Les stockages de broyats de pneus dans ces box
n’excèdent pas une hauteur allant jusqu’à un mètre en dessous du haut de la paroi des box (enfin
d’éviter  tout  risque  de  propagation  d’un  éventuel  incendie  vers  l’extérieur  du  site).  La
configuration des stockages actuelle est considérée comme acceptable. L’exploitant a indiqué
que les derniers box seront rehaussés en 2026 (l’exploitant construit ses blocs béton lui-même).
Enfin, concernant les caractéristiques de résistance au feu des parois des box de stockage,
l’exploitant avait transmis à l’issue de la précédente inspection le rapport d’essai réalisé par
EFECTIS portant sur la résistance au feu d’un bloc béton référencé VBLOC1600 en provenance de
la société SILITECH à Pargny-sur-Saulx : ce document démontre que le bloc béton précité
présente une tenue au feu de 240 minutes.
Le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, l’exploitant a réaffirmé que :
- le béton constituant les blocs béton des parois des box de stockage de pneus proviennent du
fournisseur UNIBETON (l’exploitant a fabriqué lui-même ses blocs à partir du béton provenant
d’UNIBETON) ;
- ces blocs présentent les mêmes dimensions et ainsi les mêmes caractéristiques de résistance au
feu que les blocs béton de SILITECH testés par EFECTIS, soit des caractéristiques REI 240.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce
point sont considérées comme respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Concernant le rehaussement et l’orientation des parois des box de stockage faisant l’objet de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure, au regard de ce qui précède et considérant que
l’exploitant a engagé des actions correctives en ce sens, aucune sanction administrative n’est
proposée à ce stade. Néanmoins, l’exploitant doit transmettre sous un délai de trois mois :
les justificatifs de rehaussement de l’ensemble des parois des box de stockage de pneus
situés en périphérie de l’installation ;
•
le plan à jour localisant l’ensemble des parois REI 240 présentes sur le site afin de
compléter sa demande de modification des conditions d’exploitation et d’acter la
nouvelle orientation des box B et C.
•
À défaut, une sanction administrative (de type amende) pourra être proposée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Etanchéité et résistance au feu
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/03/2025
•
Prescription contrôlée :
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain à Saint Louis de Montferrand (33440) qui exploite, à cette même adresse, une
installation de traitement de déchets non dangereux non inertes de pneus usagés est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’ arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 : […]
- Article 7.3.2: dans un délai de trois mois :
- « en disposant les parois REI 240 des box de stockage de déchets B et C conformément au plan
joint  en  annexe  de  l’arrêté  préfectoral  du  25  juillet  2022  ou  justifier  que  cette  nouvelle
configuration ne présente pas de risque supplémentaire par rapport à la situation décrite dans le
dossier de porter à connaissance déposé en 2019 et acté par l’arrêté préfectoral précité
(modélisations des scenarii d’incendie des stockages de déchets avec la nouvelle localisation des
parois REI 240) ;
- en rehaussant les parois des box de stockage conformément aux dispositions de l’article 7.3.2 de
l’arrêté préfectoral précité ;
- en transmettant les justificatifs de résistance au feu des parois REI 240 ;
- en mettant en place des contrôles d’entretien et de surveillance de l’état et de l’étanchéité de la
dalle bétonnée recouvrant le sol de l’installation et de consigner les résultats de ces contrôles
(pour rappel, ces contrôles doivent être réalisés a minima une fois par an) ». […]
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté le respect des dispositions de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure portant sur les contrôles d’entretien et de surveillance de l’état
et de l’étanchéité de la dalle bétonnée recouvrant le sol de l’installation.
Concernant les points restants de l'arrêté préfectoral de mise en demeure (rehaussement et
orientation des parois des box de stockage et justificatifs de résistance au feu des parois REI 240),
l’exploitant devait transmettre :
le plan du site mis à jour et intégrant la localisation des parois REI 240 afin de compléter
son sa demande de modification des conditions d’exploitation et d’acter la nouvelle
orientation des box B et C ;
•
les justificatifs de rehaussement de l’ensemble des parois des box de stockage de pneus
•

13/15
situés en périphérie de l’installation ;
les justificatifs attestant que les blocs béton constituant les parois de box de stockage de
pneus présentent des caractéristiques de résistance au feu REI 240.
•
Par courriel du 27 novembre 2025, l’exploitant a transmis un plan représentant les nouvelles
parois REI 240 au niveau des box B et C mais celui-ci ne représente pas l’ensemble des autres
parois REI 240 présentes au niveau des autres stockages. Il est rappelé que le plan demandé doit
représenter l’ensemble des parois présentant des caractéristiques au feu particulières (de type
REI 240) mises en place sur site et celui-ci sera annexé au futur arrêté préfectoral complémentaire
qui actera la modification des conditions d’exploitation présentée dans le dossier de porter à
connaissance précité d’octobre 2024.
Le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, il a été constaté que l’exploitant a continué de
rehausser les parois des box de stockage situés en périphérie du site. Actuellement, seules les
parois des trois box 10, 11 et 12 ne sont pas rehaussées (pour rappel, lors de la précédente
inspection, seuls 5 box étaient rehaussés). Les stockages de broyats de pneus dans ces box
n’excèdent pas une hauteur allant jusqu’à un mètre en dessous du haut de la paroi des box (enfin
d’éviter  tout  risque  de  propagation  d’un  éventuel  incendie  vers  l’extérieur  du  site).  La
configuration des stockages actuelle est considérée comme acceptable. L’exploitant a indiqué
que les derniers box seront rehaussés en 2026 (l’exploitant construit ses blocs béton lui-même).
Enfin, concernant les caractéristiques de résistance au feu des parois des box de stockage,
l’exploitant avait transmis à l’issue de la précédente inspection le rapport d’essai réalisé par
EFECTIS portant sur la résistance au feu d’un bloc béton référencé VBLOC1600 en provenance de
la société SILITECH à Pargny-sur-Saulx : ce document démontre que le bloc béton précité
présente une tenue au feu de 240 minutes.
Le jour de l’inspection du 25 novembre 2025, l’exploitant a réaffirmé que :
- le béton constituant les blocs béton des parois des box de stockage de pneus proviennent du
fournisseur UNIBETON (l’exploitant a fabriqué lui-même ses blocs à partir du béton provenant
d’UNIBETON) ;
- ces blocs présentent les mêmes dimensions et ainsi les mêmes caractéristiques de résistance au
feu que les blocs béton de SILITECH testés par EFECTIS, soit des caractéristiques REI 240.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce
point sont considérées comme respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Concernant le rehaussement et l’orientation des parois des box de stockage faisant l’objet de
l'arrêté préfectoral de mise en demeure, au regard de ce qui précède et considérant que
l’exploitant a engagé des actions correctives en ce sens, aucune sanction administrative n’est
proposée à ce stade. Néanmoins, l’exploitant doit transmettre sous un délai de trois mois :
les justificatifs de rehaussement de l’ensemble des parois des box de stockage de pneus
situés en périphérie de l’installation ;
•
le plan à jour localisant l’ensemble des parois REI 240 présentes sur le site afin de
compléter sa demande de modification des conditions d’exploitation et d’acter la
nouvelle orientation des box B et C.
•
À défaut, une sanction administrative (de type amende) pourra être proposée.

14/15
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034_f06
fiche_num: 6
titre: Emissions diffuses de poussières
theme: Risques chroniques, Impact des retombées atmosphériques de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1, section VI
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3777
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2025-11-25_41807056100034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: nxjt5XiF9audD4i3PuxsJc92TdOlVPaG
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/03/2025
•

prescription:
VI. - Techniques de réductions des émissions atmosphériques diffuses
L’exploitant met en œuvre plusieurs techniques de réduction des émissions atmosphériques
diffuses parmi celles listées dans le tableau figurant à la section VI de l’annexe 3.1 de l’arrêté
ministériel du 17 décembre 2019.

constats_body:
Pour rappel, comme déjà indiqué dans le rapport faisant état des constats établis lors des deux
précédentes inspections, la MTD n°14 du BREF WT prévoit la mise en place d’une combinaison de
plusieurs techniques à mettre en œuvre afin de réduire les émissions atmosphériques diffuses de
poussières. Dans le cadre de son dossier de réexamen IED déposé en 2021, l’exploitant avait
indiqué que les mesures suivantes étaient mises en place :
les vitesses de circulation des bandes transporteuses ont été optimisées à la conception
(MTD14a) ;
•
des mesures de prévention de la corrosion ont été prises en compte lors de la conception
de l’installation : choix des matériaux, équipements peints, etc. (MTD14c) ;
•
un nettoyage des zones de traitement et réalisé de manière hebdomadaire (MTD14g).
•
La suffisance des techniques mises en œuvre sur le site n’était pas clairement justifiée au regard
de la MTD 14 du BREF WT .
A l’issue de la précédente inspection, il a été demandé à l’exploitant de se positionner sur ce
sujet.
Par courriel du 25 novembre 2025, l’exploitant a indiqué que les opérations de broyage de pneus
ne sont pas émettrices de poussières notamment car elles sont réalisées par des broyeurs lents.
De plus, un système de brumisation est en place au niveau des broyeurs. Ce dispositif est
principalement dédié la lubrification et au refroidissement des machines, mais permet également
une humidification des matières et réduit ainsi les éventuels envols de poussières. Les émissions
diffuses sont donc fortement réduites voire évitées.

15/15
Au regard de ce qui précède, l’exploitant a mis en place les mesures nécessaires pour répondre
aux exigences de la MTD14. Aussi, l’écart relevé lors de la précédente inspection sur ce point est
levé.
Pour rappel, la réalisation d’une étude des risques et des impacts générés par les retombées
atmosphériques de poussières liées au broyage de pneus usagés a été imposée par les dispositions
de  l’arrêté  préfectoral  en  vigueur  considérant  que  la  MTD  n°14d  prévoit  un  système  de
confinement, collecte et traitement des poussières au niveau de la ligne de broyage et que la
MTD n°14e prévoit un système d'humidification des sources potentielles d'émissions diffuses.
Cette étude devait estimer l'impact des émissions de poussières de l'installation et ainsi juger de
la nécessité ou non de confiner l’ensemble des chaînes de broyage et/ou de mettre en place un
système d’humidification au niveau des lignes de broyage.
Comme indiqué précédemment, l’exploitant a mis en place une combinaison de plusieurs
techniques visant à réduire les émissions atmosphériques diffuses de poussières et a ainsi répondu
aux objectifs de la MTD 14. Par conséquent, la réalisation de l’étude susvisée n’apparaît pas
pertinente. Les prescriptions existantes seront actualisées en conséquence dans le cadre de
l’instruction du dossier de porter à connaissance évoqué dans les précédents points de contrôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2019, article Annexe 3.1, section VI
Thème(s) : Risques chroniques, Impact des retombées atmosphériques de poussières
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 02/03/2025
•
Prescription contrôlée :
VI. - Techniques de réductions des émissions atmosphériques diffuses
L’exploitant met en œuvre plusieurs techniques de réduction des émissions atmosphériques
diffuses parmi celles listées dans le tableau figurant à la section VI de l’annexe 3.1 de l’arrêté
ministériel du 17 décembre 2019.
Constats :
Pour rappel, comme déjà indiqué dans le rapport faisant état des constats établis lors des deux
précédentes inspections, la MTD n°14 du BREF WT prévoit la mise en place d’une combinaison de
plusieurs techniques à mettre en œuvre afin de réduire les émissions atmosphériques diffuses de
poussières. Dans le cadre de son dossier de réexamen IED déposé en 2021, l’exploitant avait
indiqué que les mesures suivantes étaient mises en place :
les vitesses de circulation des bandes transporteuses ont été optimisées à la conception
(MTD14a) ;
•
des mesures de prévention de la corrosion ont été prises en compte lors de la conception
de l’installation : choix des matériaux, équipements peints, etc. (MTD14c) ;
•
un nettoyage des zones de traitement et réalisé de manière hebdomadaire (MTD14g).
•
La suffisance des techniques mises en œuvre sur le site n’était pas clairement justifiée au regard
de la MTD 14 du BREF WT .
A l’issue de la précédente inspection, il a été demandé à l’exploitant de se positionner sur ce
sujet.
Par courriel du 25 novembre 2025, l’exploitant a indiqué que les opérations de broyage de pneus
ne sont pas émettrices de poussières notamment car elles sont réalisées par des broyeurs lents.
De plus, un système de brumisation est en place au niveau des broyeurs. Ce dispositif est
principalement dédié la lubrification et au refroidissement des machines, mais permet également
une humidification des matières et réduit ainsi les éventuels envols de poussières. Les émissions
diffuses sont donc fortement réduites voire évitées.

15/15
Au regard de ce qui précède, l’exploitant a mis en place les mesures nécessaires pour répondre
aux exigences de la MTD14. Aussi, l’écart relevé lors de la précédente inspection sur ce point est
levé.
Pour rappel, la réalisation d’une étude des risques et des impacts générés par les retombées
atmosphériques de poussières liées au broyage de pneus usagés a été imposée par les dispositions
de  l’arrêté  préfectoral  en  vigueur  considérant  que  la  MTD  n°14d  prévoit  un  système  de
confinement, collecte et traitement des poussières au niveau de la ligne de broyage et que la
MTD n°14e prévoit un système d'humidification des sources potentielles d'émissions diffuses.
Cette étude devait estimer l'impact des émissions de poussières de l'installation et ainsi juger de
la nécessité ou non de confiner l’ensemble des chaînes de broyage et/ou de mettre en place un
système d’humidification au niveau des lignes de broyage.
Comme indiqué précédemment, l’exploitant a mis en place une combinaison de plusieurs
techniques visant à réduire les émissions atmosphériques diffuses de poussières et a ainsi répondu
aux objectifs de la MTD 14. Par conséquent, la réalisation de l’étude susvisée n’apparaît pas
pertinente. Les prescriptions existantes seront actualisées en conséquence dans le cadre de
l’instruction du dossier de porter à connaissance évoqué dans les précédents points de contrôle.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-02-03_40309262001321_prose
body_chars: 35068
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-02-03_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-02-03_40309262001321.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2022-02-03
identifiant_fichier: H4akU3LI5agXtgocxobUsutqfkHCPa7H
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## ��������������������������������������������������� �������������#��������������������� 

A l'issue de la visite d'inspection du 03/02/2022 de l'établissement ALDI MARCHE SARL implanté Zone d'activités du Pot au Pin Cruque-Pignon 33610 CESTAS, les constats établis et explicités dans la partie "contexte et constats" du rapport amènent l’inspection des installations classées à formuler à Madame la Préfète les propositions suivantes. 

Pour les constats « susceptibles de suites », l’exploitant doit, ������������������������������ ���������������'����������, respecter les prescriptions concernées tout en transmettant à l’inspection des installations classées par courrier ou courriel, les justificatifs correspondants (selon les cas : commandes, 

services faits, étude, analyses, photos, etc.). ���������������������������������(����������� "de ����������������� l’exploitant de respecter les prescriptions édictées pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après": 

- nom : Protection contre la foudre - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008 article : 29.1 

- nom : Sprinklage  - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008 article : 30 

- nom : Sprinklage  - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008 article : 30 

- nom : Matières dangereuses - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008 article : 35 

- nom : Installation de réfrigération (ex 2920) - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008 article : 54.4.6 

- nom : Etat des stocks des matières stockées - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 article : 1.4 

- nom : Accès, stationnement pompiers - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008 article : 33.3 

- nom : Voies échelles - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 article : 3.3.1 

- nom : Mise à la terre des camions dépotant des liquides inflammables - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008 article : 28.4 

- nom : Surveillance de la qualité de la nappe – risque de pollution - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008 article : 3.1 

- nom : Situation administrative – rubrique 4755 (stockage d’alcools de bouche) - Référence réglementaire : Code de l'environnement du 09/12/2015 article : R.512-47 

Unité départementale de la Gironde Cellule des risques chroniques 

Bordeaux, le 08/02/2022 

## Visite d'inspection du 03/02/2022 

Zone d'activités du Pot au Pin Cruque-Pignon 33610 CESTAS 

Affaire suivie par : POULIQUEN Brice Téléphone : 05 56 24 83 56 Courriel : brice.pouliquen@developpement-durable.gouv.fr Références : UD33-CRC-BP-22-111 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 03/02/2022 dans l'établissement ALDI MARCHE SARL implanté Zone d'activités du Pot au Pin Cruque-Pignon 33610 CESTAS. Cette partie « Contexte et constats  est » publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L'inspection a été réalisée afin de vérifier le respect des dispositions applicables à létablissement. 

ALDI MARCHE SARL Zone d'activités du Pot au Pin Cruque-Pignon 33610 CESTAS Code AIOT dans GUN : 0005208196 

Régime : E 

La société ALDI MARCHE commercialise des produits de grande distribution. Elle a obtenu l’autorisation d’exploiter , le 18/11/2008,l’entrepôt de stockage de matières combustibles sur la commune de CESTAS. Le bâtiment d'entreposage est constitué de 5 cellules, de surface unitaire entre 4 235 et 5 668 m², d'une hauteur utile sous ferme de 5,85 m. 

Cette centrale logistique réceptionne les marchandises et prépare les commandes qui seront ensuite envoyées dans 

tous les magasins Aldi d'un grand quart sud-ouest (soit 19 départements). Environ 60 magasins ALDI sont desservis dans le Sud-Ouest. Cette chaîne de magasin s’est développée puisqu’en 2009, cette même zone ne comptait qu’une trentaine d’enseignes. 

Les produits stockés sont composés d'articles de grande distribution, pour 75% alimentaires, de type épicerie sèche, liquides alimentaires, crémerie, fruits et légumes, et des produits d'entretien et d'hygiène et enfin des produits saisonniers dus aux promotions. 

## �����&-����������������������������������������% 

- Maîtrise du risque incendie 

- Foudre 

## .+� ������� 

## .�*+������������� 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

- � la prescription contrôlée 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées 

   - les observations éventuelles 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

   - le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

## .�.+�/������0��&�����������,��&�������������� 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## ����,��&��������������������������������������'�������,��������'1������ ���������������������� ����������������% 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Protection contre la foudre|Arrêté Préfectoral du<br>18/11/2008, article 29.1|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|
|Sprinklage|Arrêté Préfectoral du<br>18/11/2008, article 30|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|
|Sprinklage|Arrêté Préfectoral du<br>18/11/2008, article 30|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|
|Matières dangereuses|Arrêté Préfectoral du<br>18/11/2008, article 35|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|
|Installation de réfrigération<br>(ex 2920)|Arrêté Préfectoral du<br>18/11/2008, article 54.4.6|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|
|Etat des stocks des<br>matières stockées|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 1.4|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|
|Accès, stationnement<br>pompiers|Arrêté Préfectoral du<br>18/11/2008, article 33.3|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|
|Voies échelles|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 3.3.1|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|
|Mise à la terre des camions<br>dépotant des liquides<br>infammables|Arrêté Préfectoral du<br>18/11/2008, article 28.4|/|Mise en demeure, respect<br>de prescription|
|Surveillance de la qualité de<br>la nappe – risque de<br>pollution|Arrêté Préfectoral du<br>18/11/2008, article 3.1|/|Mise en demeure, respect<br>de prescription|
|Situation administrative –<br>rubrique 4755 (stockage<br>d’alcools de bouche)|Code de l'environnement du<br>09/12/2015, article R.512-<br>47|/|Mise en demeure, respect<br>de prescription|



## ����,��&����������������������������,�����������'1����������������������������� ����������������% 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Accessibilité des issues de<br>secours – évacuation du<br>personnel|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 14|/||
|Compartimentage|Arrêté Préfectoral du<br>18/11/2008, article 35|/||
|Réservoirs enterrés de<br>gasoil et systèmes de<br>détection de fuite|Arrêté Ministériel du<br>22/06/1998, article 5|/||



Des écarts notables liés à la maîtrise du risque d'incendie notamment ont été mis en lumière. L'inspection attend une réponse réactive de la part de l'exploitant proposant des engagements fermes pour procéder aux mises aux normes qui s'imposent. 

Accessibilité des issues de secours – évacuation du personnel 

## ��,���������������������% Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 14 

## ������������������5��� %� 

Prescription de l’AM 1510 : Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide. 

Constats lors de l’inspection de février 2021 : 

Lors de l’inspection du 07/09/2017 les inspecteurs ont constaté que les issues de secours des locaux techniques contigus à la cellule 2 ainsi que l’issue de secours du local de charge 1 étaient verrouillées. 

Lors de l’inspection du 26/02/2021 l’exploitant indique que les issues de secours sont verrouillées par un agent tous les jours lorsque que le personnel quitte l’entrepôt vers 19h. Les issues sont ensuite déverrouillées à la reprise des activités à 22h. La procédure n’est pas formalisée pour garantir le déverrouillage des issues de secours lorsque du personnel est présent dans l’entrepôt. 

Lors de son contrôle, l’inspection a constaté que les issues étaient déverrouillées à l’exception de la porte située à proximité de l’extincteur 44 (fermeture physique avec le barillet). 

FSMD 1 : l’exploitant s’assure du respect des dispositions qu’il a mises en place pour se conformer au point 14 de l’arrêté [1]. L’exploitant formalise ces dispositions et les communique à l’inspection et les met en application sans délai. 

Aussi, l’inspection a constaté que la fonction antipanique des issues de secours (assurée par une barre centrale à la porte permettant en cas d’incendie une ouverture simplifiée de la porte pour tenir compte de l’éventuel effet de « panique » de la situation). situées dans les zones de détection 9, 13, 17, 18 et 19 était bloquée. En effet, la barre antipanique des portes libérait bien le verrouillage mécanique mais le verrouillage électrique* maintenait les portes fermées, ces issues n’étaient donc pas facilement manœuvrables. L’exploitant a aussitôt désarmé toutes les portes concernées. 

Nota*le verrouillage électrique était situé en partie haute des portes par un système d’aimant maintenu fermé depuis l’extérieur et l’intérieur de l’entrepôt. Pour désarmer le verrouillage à l’intérieur, il suffit d’appuyer sur un boîtier vert (situé à proximité des protes). Pour les portes constatées verrouillées en intérieur, cette action n’avait pas été faite à l’issue du contrôle réglementaire semestriel. Le verrouillage électrique est présent sur l’ensemble des portes de l’entrepôt en dehors des issues de secours au niveau des quais. 

FSMD 2 : le verrouillage électrique des portes bloquait la fonction antipanique des issues de secours situées dans les zones 9, 13, 17, 18 et 19 susvisées. L’exploitant justifie de la conformité des dispositifs de verrouillage de ces issues. 

OBS1 : À l’issue de chaque contrôle réglementaire des issues de secours ou à l’occasion de toute action où les systèmes de verrouillage de ces issues sont testées, l’exploitant s’assure que les dispositifs électriques de blocage des portes depuis l’intérieur de l‘entrepôt ont été placés dans une configuration permettant leur ouverture uniquement sur sollicitation de la barre antipanique dédiée à cet effet. 

��������%�Par courrier du 02/03/2021, l’exploitant a indiqué qu’il mettait en place une tournée quotidienne plus précise visant à s’assurer de l’ouverture complète des issues de secours (IS). Ce contrôle fera l’objet d’une traçabilité. 

Ces tournées quotidiennes permettront également de s’assurer que le système de blocage électrique de certaines portes IS est désengagé pour permettre une évacuation rapide et sécurisée en cas de besoin. 

Lors du contrôle du 03/02/2022, l’exploitant a déclaré qu’il réalisait des visites périodiquement (pas forcément tous les jours) pour observer la conformité des accès d’issues de secours. 

Les inspecteurs ont procédé à des essais de bonne ouverture de l’ensemble des issues de secours de l’entrepôt. Ce contrôle n’a révélé aucune non-conformité. 

60�����������������������%�Sans suite 

## ���������������������5���%�Protection contre la foudre 

��,���������������������% Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 29.1 

������������������5��� %� 

ARF, ETF, travaux et vérifications périodiques 

��������%�Dans le cadre du porter à connaissance visant la création d’une nouvelle cellule 6 de stockage, l’exploitant a transmis un analyse du risque foudre (ARF) datant du 30/11/2021 réalisée par SOCOTEC. 

Cette ARF prend en compte la configuration des installations existantes et projetées. 

Pour l’entrepôt existant, cette étude conclut à la nécessité de protéger les installations contre les effets directs et indirects de la foudre. Cela traduit donc que les installations ne sont pas suffisamment protégées contre l’aléa foudre. 

Par ailleurs lors de l’inspection, il a été relevé que la dernière vérification des installations de protection foudre datait de 2019 alors que les visites réglementaires doivent être réalisées annuellement (et en alternant vérification visuelle et vérification complète). 

Lors de la visite des installations, les inspecteurs ont constaté que le bâtiment disposait de pointes captrices positionnées en toiture de l’entrepôt avec un maillage de mise à la terre associé. 

7'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de procéder : -sous un mois  à une vérification complète des protections existantes contre les effets de la foudre par un organisme compétent ; -aux travaux complémentaires nécessaires pour protéger les installations de la foudre sous 3 mois (cf. ARF de fin novembre 2021). 

60�����������������������%�Susceptible de suites 

���������������������5���%�Sprinklage 

��,���������������������% Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 30 

## ������������������5��� %� 

30.1-f) Sprinklage présent dans les cellules de stockage, la chambre froide, l’atelier de réparation et le local sprinkler 

Sprinklage alimenté par une réserve de 1000 m³ et raccordé à deux motopompes de 420 m³/h. 

��������%�Le système de sprinklage a fait l’objet d’un contrôle semestriel en août 2021. 

Sur ce rapport, il est notamment précisé que : 

-chaque groupe motopompe incendie (B1 et B2) débite 341 m³/h à plein régime ; 

-le groupe moto-pompe B2 était hors service et non fonctionnel. 

Lors du contrôle terrain mené le 03/02/2022, les inspecteurs ont constaté que : 

-le groupe moto-pompe B2 avait bien été remplacé ; pour s’en assurer, un test fonctionnel (avec démarrage) a été réalisé à la demande de l’inspection ; cet essai s’est avéré concluant ; 

-les plaques signalétiques constructeurs, apposées sur les groupes, indiquaient bien un débit fonctionnel de 341 m³/h et lors de l’essai supra, le débitmètre indiquait un débit de fonctionnement de l’ordre de 340 m³/h. 

L’inspection constate donc que les groupes-motopompes présents sur site sont sous-dimensionnés par rapport aux débits réels qu’ils devraient délivrer (420 m³/h) pour garantir l’alimentation de l’ensemble des sprinklers de l’entrepôt. Cet écart est notable. 

Par ailleurs, les inspecteurs ont souhaité s’assurer de la disponibilité du volume de 1000 m³ d’eau pour l’alimentation du sprinklage. La réserve d’eau est enterrée et située sous le local sources de l’entrepôt (elle est accessible depuis une trappe de visite). Des sondes de niveau bas et haut sont présentes pour que des appoints en eau soient réalisés en automatique. En revanche, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier auprès de l’inspection que le volume contenu dans la fosse était bien d’au moins 1000 m³. Visiblement, aucune vérification à ce sujet n’a été réalisée. 

7'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de : 

-mettre en conformité les installations de pompage alimentant le sprinklage de l’entrepôt pour disposer d’un débit de 420 m³/h par groupe sous 15 jours ; 

-démontrer que le volume d’eau présent dans la réserve enterrée alimentant le sprinklage, est bien a minima de 1000 m³ sous 15 jours. 

60�����������������������%�Susceptible de suites 

Sprinklage 

Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 30 

30.4 : Les moyens de lutte incendie doivent être maintenus en bon état de service et être vérifiés périodiquement. 

Le rapport d'août 2021, lié au contrôle semestriel de l'installation de sprinklage, fait état de nonconformités au référentiel NFPA. 

Lors de l'inspection du 03/02/2022, l'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer à l'inspection si les écarts d'août 2021 avaient été levés. 

En revanche, la société AXIMA a procédé à la réalisation le 31/01/2022 à une nouvelle vérification semestrielle de l'installation de sprinklage. L'exploitant était en attente du rapport définitif suite à cette vérification. 

Il est demandé à l'exploitant de justifier à l'inspection que l'ensemble des écarts à la norme NFPA affectant le système d'extinction, a bien été corrigé sous 15 jours. ~~oe~~ L'exploitant transmet également le rapport de la vérification effectuée le 31/01/2022 dans les mêmes délais. 

Susceptible de suites 

Compartimentage 

Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 35 

les parois séparatives doivent dépasser d’au moins 1 m la couverture au droit du franchissement. La toiture doit être recouverte d’une bande de protection sur une largeur minimale de 5 m de part et d’autre des parois séparatives. 

Lors de leur contrôle, les inspecteurs se sont rendus en toiture et ont constaté que : -les murs séparatifs entre cellules dépassaient bien d’au moins 1 m en toiture ; -des dispositifs assimilables à des bandes incombustibles étaient bien présents en toiture sur une largeur de 5 m ~~oe~~ de part et d’autre des murs séparatifs. 

Sans suite 

���������������������5���%�Matières dangereuses 

��,���������������������% Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 35 

## ������������������5��� %� 

Les matières chimiquement incompatibles ou qui peuvent entrer en réaction entre elles de façon dangereuse ou qui sont de nature à aggraver un incendie, ne doivent pas être stockées dans la même cellule. 

Les liquides inflammables présents dans l’entrepôt sont stockés dans un local au paroi REI 120 et muni d’une ouverture anti-feu. 

Article 3.4 de l’AP de 2008 : Présence de rétention pour les stockages de produits dangereux. 

��������%�Lors de leur contrôle du 03/02/2022, les inspecteurs ont relevé la présence de produits dangereux (eau de javel….) qui étaient dépourvus de système de rétention propre. 

L’exploitant a également précisé que les stockages de produits dangereux sont actuellement réalisés sans rétentions et de fait, les problématiques liées à d’éventuelles incompatibilités chimiques entre ces produits ne sont pas gérées. 

Enfin, les stockages de liquides inflammables ne sont pas effectués dans des conditions respectant les dispositions préfectorales (à savoir dans un local spécifique coupe-feu 2h). 

7'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour : -mettre sur rétention l’ensemble des substances et produits dangereux stockés dans l’entrepôt sans délai; -stocker les produits dangereux de manière adaptée pour limiter les risques d’incompatibilités chimiques en cas d’épandage accidentel et/ou d’incendie sous 1 mois; -stocker les liquides inflammables et les alcools de bouche dans des conditions adaptées (local coupe-feu 2h) sans délai. 

60�����������������������%�Susceptible de suites 

## ���������������������5���%�Installation de réfrigération (ex 2920) 

��,���������������������% Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 54.4.6 

## ������������������5��� %� 

Une colonne sèche est implantée à proximité des installations de réfrigération situées en toiture. Un escalier est implanté à proximité immédiate de la colonne sèche afin d’assurer un accès sécurisé au SDIS. Un dispositif équivalent peut être mis en place sous réserve de l’avis du SDIS 

Les installations de réfrigération concernent des condenseurs et des évaporateurs pour les installations de l’entrepôt existant (cf. article 1.2.1 de l’AP de 2008). 

��������%�Lors de l’inspection, il a été relevé que des installations de réfrigération étaient bien présentes en toiture de l’entrepôt (notamment deux groupes froids alimentant la cellule frigorifique actuelle). Au droit de ces installations, aucun dispositif de type colonne sèche n’était présent. 

L’exploitant n’a pas été en mesure de préciser la raison de l’absence de ladite colonne sèche imposée par l’arrêté préfectoral. En revanche, il a précisé que d’ici une année, la cellule frigorifique allait être démantelée afin de pouvoir faire du stockage de matières combustibles sèches. 

7'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de mettre en place la colonne sèche et les modalités d’accès associé au plus près des installations de réfrigération situées en toiture. À défaut, il propose la mise en œuvre de mesures compensatoires sous 15 jours dans l’attente de l’arrêt définitif de l’exploitation de la cellule frigorifique concernée. 

60�����������������������%�Susceptible de suites 

���������������������5���%�Réservoirs enterrés de gasoil et systèmes de détection de fuite 

��,���������������������% Arrêté Ministériel du 22/06/1998, article 5 

## ������������������5��� %� 

Les réservoirs enterrés sont à double paroi en acier, conformes à la norme NFM 88513 ou à toute autre norme d'un Etat membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente, munis d'un système de détection de fuite entre les deux protections qui déclenchera automatiquement une alarme optique et acoustique. 

��������%�L’exploitant dispose de 3 cuves enterrées de 100 m³ chacune de gasoil pour alimenter le parc de véhicules légers et de poids lourds transitant sur site. Une cuve de FOD de 10 m³ est également présente au sein de l’établissement. 

Les 4 cuves de carburant sont bien munies d’une double enveloppe raccordée à un dispositif de détection de fuite. 

Les inspecteurs ont constaté dans l’armoire électrique située au niveau de la station-service, de la présence de 4 boîtiers raccordés à chacun des systèmes de détection de fuite. Ces boîtiers étaient alimentés électriquement et un mode test des reports d’alarmes visuelle et sonore était présent. L’inspection a testé les reports d’alarmes des 4 boîtiers raccordés aux 4 cuves enterrés. Ces essais se sont avérés concluants. 

60�����������������������%�Sans suite 

���������������������5���%�Etat des stocks des matières stockées 

��,���������������������% Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4 

������������������5��� %� « L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. « Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants : 

« 1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. 

« Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées. 

- « Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement. 

« Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance ; « 2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin. 

« L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions. 

« Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est mis à jour, a minima, de manière quotidienne. « Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière tournante. 

« L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe. 

« L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées. 

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022. 

��������%�Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que l’état des stocks disponible au sein de l’établissement était uniquement constitué d’une extraction au moyen des codes articles. 

Les inspecteurs ont consulté le format de l’état des stocks suivi par l’exploitant et ce dernier n’est pas en adéquation avec les attendus réglementaires opposables depuis le 01/01/2022. 

7'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de mettre en place un état des stocks des matières combustibles conforme aux dispositions réglementaires précitées sous 3 mois. 

60�����������������������%�Susceptible de suites 

## ���������������������5���%�Accès, stationnement pompiers 

��,���������������������% Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 33.3 

������������������5��� %� 

Une voie de 6 mètres de large au moins est entretenue et maintenue dégagée en permanence pour la circulation sur le périmètre de l’entrepôt. 

Sur le quai de chargement pour les cellules 1, 2, 3 et 4, il convient d’installer une rampe dévidoir d’une largeur de 1,8 m sur une pente maximale de 5 %. 

��������%�D’une part, les inspecteurs ont bien constaté la présence d’une voie engin ceinturant tout le périmètre de l’entrepôt. La largeur de la voie est d’environ 6 mètres mais à certains endroits, la largeur disponible peut être réduite de par la présence de végétaux périphériques (arbustes...). 

D’autre part, les inspecteurs ont relevé l’absence de rampe dévidoir au niveau des quais de chargement. Les seuls accès possibles à l’entrepôt depuis les quais ne sont possibles que via une nacelle élévatrice électrique. Ceci n’est pas conforme aux dispositions ci-contre. L’exploitant a précisé qu’il avait conscience que ce type de dispositif ne pouvait remplacer une rampe dévidoir en bonne et due forme dans la mesure où la seule nacelle ne supporterait la masse d’un engin pompier. 

L’exploitant a précisé que la mise en conformité des installations à ce sujet était bien envisagée prochainement. 

7'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de mettre les actions correctives nécessaires pour : -disposer de rampes dévidoirs au niveau des zones de quais desservant les cellules 1, 2, 3 et 4, pour permettre un accès du SDIS en cas d’incendie sous 2 mois; 

-garantir une largeur utile de 6 mètres en toute circonstance au niveau de la voie engin ceinturant les installations. 

60�����������������������%�Susceptible de suites 

## ���������������������5���%�Voies échelles 

��,���������������������% Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3.1 

## ������������������5��� %� 

Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie " engins ". 

Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu reliant ces façades est supérieure à 50 mètres. 

Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 10 % ; 

- elle comporte une matérialisation au sol ; 

- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ; 

- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ; 

- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées « au plan de défense incendie défini au point 23 » de la présente annexe. 

- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm2. 

��������%�Les inspecteurs ont constaté que les emplacements des voies échelles au niveau de chacune des façades de l’entrepôt n’avaient été définis. Aucune matérialisation au sol de ces voies échelles n’a été réalisée. 

7'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de mettre les actions correctives nécessaires pour pourvoir ses installations de voies échelles répondant aux exigences supra et de les matérialiser au sol sous 1 mois. 

60�����������������������%�Susceptible de suites 

���������������������5���%�Mise à la terre des camions dépotant des liquides inflammables 

��,���������������������% Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 28.4 

## ������������������5��� %� 

Les équipements métalliques (cuves, réservoirs,….) sont mis à la terre conformément aux normes et règlements en vigueur. 

��������%�Les inspecteurs ont constaté que l’aire de dépotage des carburants au niveau de la stationservice, n’était pas munie d’une prise spécifique pour la mise à la terre des camions de dépotage. 

7'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de doter l’aire de dépotage de carburant d’une prise de terre spécifique aux camions réalisant des opérations de dépotage sous 1 mois. Une consigne afférente devra également être mise en place. 

60�����������������������%�Susceptible de suites 

���������������������5���%�Surveillance de la qualité de la nappe – risque de pollution 

��,���������������������% Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 3.1 

## ������������������5��� %� 

L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l’exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des sols. 

��������%�Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont relevé sur l’emprise foncière de l’ICPE la présence de deux piézomètres non réglementés et installés récemment. 

Ces derniers disposaient bien d’une coiffe munie d’un cadenas ; ce qui est conforme pour limiter le risque de transfert d’une pollution de surface vers la nappe. 

En revanche, l’exploitant n’a pas été en mesure de préciser la raison précise pour laquelle ces piézomètres avaient été installés. 

7'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de justifier sous 15 jours l’usage des piézomètres suscités et de préciser à l’inspection les résultats des mesures effectuées dans les eaux souterraines et le cas échéant, l’éventuelle pollution observée. En cas de pollution avérée, l’exploitant propose les mesures de gestion qui s’imposent. 

60�����������������������%�Susceptible de suites 

���������������������5���%�Situation administrative – rubrique 4755 (stockage d’alcools de bouche) 

��,���������������������% Code de l'environnement du 09/12/2015, article R.512-47 

## ������������������5��� %� 

La déclaration relative à une installation est adressée, avant la mise en service de l'installation, au préfet du département dans lequel celle-ci doit être implantée. 

��������%�Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont réalisé un relevé des stockages d’alcools de bouche titrant à plus de 40° sur l’outil faisant office de gestion de stocks. En prenant par codes articles, il s’avère que le seuil de 50 m³ était dépassé. 

Le site est donc soumis au régime de la déclaration au titre de la rubrique 4755 (alcools de bouche) et à date, il ne dispose d'aucun acte administratif lui octroyant cette possibilité. 

Nota : L’arrêté préfectoral de 2008 autorise l’exploitant à stocker au plus 40 m³ d’alcools afin de rester non classé. 

7'�����������%�Il est demandé à l’exploitant de régulariser la situation administrative du stockage d’alcools de son établissement en réduisant la quantité d'alcool stockés ou en adressant un porter à connaissance à l’administration avec l'ensemble des éléments d'appréciation nécessaires sous 1 mois . 

60�����������������������%�Susceptible de suites

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/H4akU3LI5agXtgocxobUsutqfkHCPa7H

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-02-03_40309262001321.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-02-03_40309262001321.md


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321_f01
fiche_num: 1
titre: Sprinklage
theme: Risques accidentels, dimensionnement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4947
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: QpfJ2rKDXaG1DnEadq690kydDWgXCJ4Q
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de la précédente inspection:
L’inspection constate donc que les groupes-motopompes (GMP) présents sur site sont sous dimensionnés par
rapport aux débits réels qu’ils devraient délivrer (420 m³/h) pour garantir l’alimentation de l’ensemble des
sprinklers de l’entrepôt. Cet écart est notable.
De plus, des écarts affectant le sprinklage ont été mis en lumière lors des contrôles semestriels sans que ces
derniers n'aient fait l'objet d'une correction.
Suites administratives: APMD du 17/03/2022 (échéance 6 mois):
-en réalisant les travaux nécessaires pour que les moto-pompes incendie alimentant les installations de
sprinklage aient un débit de 420 m³/h chacune et à défaut, l’exploitant démontre et porte à la connaissance
de  l’administration ;  l’ensemble  des  justifications  attestant  que  les débits de  pompage  (340  m³/h)  des
groupes installés sont suffisants ;
- en réalisant les travaux de mise en conformité qui s’imposent au niveau de l’installation de sprinklage et en
procédant à une vérification complète de l’installation sur la base du référentiel de l’APSAD R1.

constats_body:
Par courriel du 18/10/2022 et suite aux éléments communiqués par l'exploitant, l'inspection a
indiqué que :
1) l'ensemble des mises à niveau du sprinklage sera calé sur le référentiel APSAD R1 sans que l'exploitant ne
sollicite in fine une vérification du CNPP pour disposer de la certification N1;
2) le débit des motopompes actuellement présentes ne permet pas de couvrir les besoins hydrauliques pour
desservir tout le sprinklage (besoin par GMP de 432 m
3/h contre 341 m
3/h au plus de garanti). Cette situation
avait été constatée par l'inspection lors du contrôle de février 2022 et pourtant, aucune action réactive n'a
été déclenchée pour procéder au remplacement des groupes sous dimensionnés.
Concernant  les  mises  à  niveau  susmentionnées  (dont  le  coût  de  175  k€  est  majoritairement  dû  aux
remplacements nécessaires des motopompes) du sprinklage vis à vis du référentiel APSAD R1, l'exploitant
évoque un délai de l'ordre de 10 mois; ce qui conduirait à la période estivale de 2023. Cette échéance est
incompatible avec la mise en demeure, déjà échue depuis le mois de septembre à ce sujet.
Dans l'attente des mises en conformité effectives et en guise de mesures compensatoires, l'exploitant s'était
engagé  à  réduire  les  hauteurs  de  stockage  des  produits  stockés  à  un  niveau  inférieur  aux  hauteurs
initialement prévues lors de la conception de l’installation. Cette organisation permettrait, dans l'attente du
remplacement  des  motopompes  sous  dimensionnées,  d'être  compatible  avec  les  débits  des  groupes
motopompes actuellement en place conformément à la règle R1. Or lors de l'inspection, il a été relevé qu'au
droit de plusieurs zones de stockage en racks (dont 2 zones racks "sec" et 1 zone rack "froid" -correspondant
au total au plus à 15% de la surface de  l'entrepôt), les hauteurs de  stockage  maximales n'étaient  pas
respectées (aux alentours des 5 mètres). En effet, trois niveaux de stockage sur les racks ont été observés.
Cette situation révèle que l'exploitant ne respecte pas la mesure compensatoire proposée.
En  conclusion,  l'inspection  constate  que  l'exploitant  n'a  donc  pas  satisfait  à  la  mise  en  demeure  du
17/03/2022; en effet, les écarts affectant le sprinklage n'ont toujours pas été corrigés, les groupes moto-
pompes incendie n'ont pas été remplacés et l'exploitant ne dispose pas d'un certificat N1 attestant de
l'adéquation de l'installation avec le référentiel APSAD R1. Cette situation constitue un écart majeur à la
réglementation en vigueur.
L'exploitant a précisé que l'ensemble des actions correctives sera effectif au plus tard au mois de juin 2023.
Observations : L’échéance de l’APMD du 17/03/2022 étant dépassée concernant la conformité du sprinklage
et  au  vu  des  enjeux  associés,  l’inspection  propose  à  Madame  la  Préfète  de  prendre  à  l’encontre  de
l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de 100 €/j pour la mise à niveau des
6

installations (la correction de l'ensemble des écarts affectant le sprinklage, la mise à niveau du sprinklage vis
à vis de la norme APSAD R1 et le remplacement des motopompes sous dimensionnées).
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire. Un départ différé
de l'astreinte est proposé (6 mois à compter de la notification de l'arrêté pour être cohérent avec le délai de
mise en conformité déclaré par l'exploitant [juin 2023]).

body:
5

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, dimensionnement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de la précédente inspection:
L’inspection constate donc que les groupes-motopompes (GMP) présents sur site sont sous dimensionnés par
rapport aux débits réels qu’ils devraient délivrer (420 m³/h) pour garantir l’alimentation de l’ensemble des
sprinklers de l’entrepôt. Cet écart est notable.
De plus, des écarts affectant le sprinklage ont été mis en lumière lors des contrôles semestriels sans que ces
derniers n'aient fait l'objet d'une correction.
Suites administratives: APMD du 17/03/2022 (échéance 6 mois):
-en réalisant les travaux nécessaires pour que les moto-pompes incendie alimentant les installations de
sprinklage aient un débit de 420 m³/h chacune et à défaut, l’exploitant démontre et porte à la connaissance
de  l’administration ;  l’ensemble  des  justifications  attestant  que  les débits de  pompage  (340  m³/h)  des
groupes installés sont suffisants ;
- en réalisant les travaux de mise en conformité qui s’imposent au niveau de l’installation de sprinklage et en
procédant à une vérification complète de l’installation sur la base du référentiel de l’APSAD R1.
Constats :  Par courriel du 18/10/2022 et suite aux éléments communiqués par l'exploitant, l'inspection a
indiqué que :
1) l'ensemble des mises à niveau du sprinklage sera calé sur le référentiel APSAD R1 sans que l'exploitant ne
sollicite in fine une vérification du CNPP pour disposer de la certification N1;
2) le débit des motopompes actuellement présentes ne permet pas de couvrir les besoins hydrauliques pour
desservir tout le sprinklage (besoin par GMP de 432 m
3/h contre 341 m
3/h au plus de garanti). Cette situation
avait été constatée par l'inspection lors du contrôle de février 2022 et pourtant, aucune action réactive n'a
été déclenchée pour procéder au remplacement des groupes sous dimensionnés.
Concernant  les  mises  à  niveau  susmentionnées  (dont  le  coût  de  175  k€  est  majoritairement  dû  aux
remplacements nécessaires des motopompes) du sprinklage vis à vis du référentiel APSAD R1, l'exploitant
évoque un délai de l'ordre de 10 mois; ce qui conduirait à la période estivale de 2023. Cette échéance est
incompatible avec la mise en demeure, déjà échue depuis le mois de septembre à ce sujet.
Dans l'attente des mises en conformité effectives et en guise de mesures compensatoires, l'exploitant s'était
engagé  à  réduire  les  hauteurs  de  stockage  des  produits  stockés  à  un  niveau  inférieur  aux  hauteurs
initialement prévues lors de la conception de l’installation. Cette organisation permettrait, dans l'attente du
remplacement  des  motopompes  sous  dimensionnées,  d'être  compatible  avec  les  débits  des  groupes
motopompes actuellement en place conformément à la règle R1. Or lors de l'inspection, il a été relevé qu'au
droit de plusieurs zones de stockage en racks (dont 2 zones racks "sec" et 1 zone rack "froid" -correspondant
au total au plus à 15% de la surface de  l'entrepôt), les hauteurs de  stockage  maximales n'étaient  pas
respectées (aux alentours des 5 mètres). En effet, trois niveaux de stockage sur les racks ont été observés.
Cette situation révèle que l'exploitant ne respecte pas la mesure compensatoire proposée.
En  conclusion,  l'inspection  constate  que  l'exploitant  n'a  donc  pas  satisfait  à  la  mise  en  demeure  du
17/03/2022; en effet, les écarts affectant le sprinklage n'ont toujours pas été corrigés, les groupes moto-
pompes incendie n'ont pas été remplacés et l'exploitant ne dispose pas d'un certificat N1 attestant de
l'adéquation de l'installation avec le référentiel APSAD R1. Cette situation constitue un écart majeur à la
réglementation en vigueur.
L'exploitant a précisé que l'ensemble des actions correctives sera effectif au plus tard au mois de juin 2023.
Observations : L’échéance de l’APMD du 17/03/2022 étant dépassée concernant la conformité du sprinklage
et  au  vu  des  enjeux  associés,  l’inspection  propose  à  Madame  la  Préfète  de  prendre  à  l’encontre  de
l’exploitant, un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de 100 €/j pour la mise à niveau des
6

installations (la correction de l'ensemble des écarts affectant le sprinklage, la mise à niveau du sprinklage vis
à vis de la norme APSAD R1 et le remplacement des motopompes sous dimensionnées).
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire. Un départ différé
de l'astreinte est proposé (6 mois à compter de la notification de l'arrêté pour être cohérent avec le délai de
mise en conformité déclaré par l'exploitant [juin 2023]).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QpfJ2rKDXaG1DnEadq690kydDWgXCJ4Q

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.md


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321_f02
fiche_num: 2
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3200
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: QpfJ2rKDXaG1DnEadq690kydDWgXCJ4Q
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de l'inspection précédente:
Pour l’entrepôt existant, cette étude conclut à la nécessité de protéger les installations contre les effets
directs et indirects de la foudre. Cela traduit donc que les installations ne sont pas suffisamment protégées
contre l’aléa foudre.
Par ailleurs lors de l’inspection, il a été relevé que la dernière vérification des installations de protection
foudre datait de 2019 alors que les visites réglementaires doivent être réalisées annuellement (et en alternant
vérification visuelle et vérification complète).
Il était demandé à l'exploitant de procéder:
-rapidement à une vérification complète des protections existantes contre les effets de la foudre par un
organisme compétent ;
-aux  travaux  complémentaires  nécessaires  pour  protéger  les  installations  de  la  foudre  (cf.  ARF  de  fin
novembre 2021).
Suites administratives: Arrêté de mise en demeure du 17/03/2022 (échéance 3 mois)

constats_body:
L'exploitant précise que les mises en conformité des installations de protection foudre existantes
ont été réalisées suite à la réalisation d'une vérification complète en mai 2022.
Par ailleurs en suivant de l'analyse du risque foudre (ARF) du 30/11, l'exploitant a fait réaliser une étude
technique  foudre  (ETF),  le  06/07/2022,  qui  confirme  bien  les  travaux  listés  dans  l'ARF  à  effectuer  sur
l'entrepôt existant.
En outre, l'ETF prévoit la nécessité d'installer pour l'entrepôt existant:
-5 paratonnerres à dispositif d'amorçage (PDA) et de 5 prises de terre de type A avec les descentes associées;
-plusieurs parafoudres au niveau des lignes d'alimentation électriques d'équipements importants pour la
sécurité ainsi que l'ajout de liaisons équipotentielles sur ces mêmes lignes.
Interrogé sur la réalisation effective des travaux listés dans l'ARF et in fine dans l'ETF susmentionnées,
l'exploitant a déclaré que les travaux étaient en cours de réalisation et qu'ils seraient finalisés au courant du
mois de décembre 2022. Un bon de commande passé avec la société Indelec du 04/11/2022 précise les mises
à niveau prévues.
L'inspection constate que la non-conformité observée lors de la dernière inspection perdure. De ce fait, il est
observé un non-respect de la mise en demeure du 17/03/2022.
Observations : L’échéance de l’APMD du 17/03/2022 étant dépassée concernant la conformité foudre et au vu
des enjeux associés, l’inspection propose à Madame la Préfète de prendre à l’encontre de l’exploitant, un
arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de 50 €/j.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire. Un départ différé
de l'astreinte est proposé (6 mois à compter de la notification de l'arrêté pour être cohérent avec le délai de
mise en conformité déclaré par l'exploitant [décembre 2022]).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de l'inspection précédente:
Pour l’entrepôt existant, cette étude conclut à la nécessité de protéger les installations contre les effets
directs et indirects de la foudre. Cela traduit donc que les installations ne sont pas suffisamment protégées
contre l’aléa foudre.
Par ailleurs lors de l’inspection, il a été relevé que la dernière vérification des installations de protection
foudre datait de 2019 alors que les visites réglementaires doivent être réalisées annuellement (et en alternant
vérification visuelle et vérification complète).
Il était demandé à l'exploitant de procéder:
-rapidement à une vérification complète des protections existantes contre les effets de la foudre par un
organisme compétent ;
-aux  travaux  complémentaires  nécessaires  pour  protéger  les  installations  de  la  foudre  (cf.  ARF  de  fin
novembre 2021).
Suites administratives: Arrêté de mise en demeure du 17/03/2022 (échéance 3 mois)
Constats : L'exploitant précise que les mises en conformité des installations de protection foudre existantes
ont été réalisées suite à la réalisation d'une vérification complète en mai 2022.
Par ailleurs en suivant de l'analyse du risque foudre (ARF) du 30/11, l'exploitant a fait réaliser une étude
technique  foudre  (ETF),  le  06/07/2022,  qui  confirme  bien  les  travaux  listés  dans  l'ARF  à  effectuer  sur
l'entrepôt existant.
En outre, l'ETF prévoit la nécessité d'installer pour l'entrepôt existant:
-5 paratonnerres à dispositif d'amorçage (PDA) et de 5 prises de terre de type A avec les descentes associées;
-plusieurs parafoudres au niveau des lignes d'alimentation électriques d'équipements importants pour la
sécurité ainsi que l'ajout de liaisons équipotentielles sur ces mêmes lignes.
Interrogé sur la réalisation effective des travaux listés dans l'ARF et in fine dans l'ETF susmentionnées,
l'exploitant a déclaré que les travaux étaient en cours de réalisation et qu'ils seraient finalisés au courant du
mois de décembre 2022. Un bon de commande passé avec la société Indelec du 04/11/2022 précise les mises
à niveau prévues.
L'inspection constate que la non-conformité observée lors de la dernière inspection perdure. De ce fait, il est
observé un non-respect de la mise en demeure du 17/03/2022.
Observations : L’échéance de l’APMD du 17/03/2022 étant dépassée concernant la conformité foudre et au vu
des enjeux associés, l’inspection propose à Madame la Préfète de prendre à l’encontre de l’exploitant, un
arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de 50 €/j.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire. Un départ différé
de l'astreinte est proposé (6 mois à compter de la notification de l'arrêté pour être cohérent avec le délai de
mise en conformité déclaré par l'exploitant [décembre 2022]).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QpfJ2rKDXaG1DnEadq690kydDWgXCJ4Q

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.md


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321_f03
fiche_num: 3
titre: Matières dangereuses (rétentions et incompatibilités)
theme: Risques accidentels, conditions de stockage
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3093
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: QpfJ2rKDXaG1DnEadq690kydDWgXCJ4Q
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de la précédente inspection:
Lors de leur contrôle du 03/02/2022, les inspecteurs ont relevé la présence de produits dangereux (eau de
javel….) qui étaient dépourvus de système de rétention propre.
L’exploitant a également précisé que les stockages de produits dangereux sont actuellement réalisés sans
rétentions et de fait, les problématiques liées à d’éventuelles incompatibilités chimiques entre ces produits
ne sont pas gérées.
Enfin,  les  stockages  de  liquides  inflammables  et  d’alcools  de  bouche  ne  sont  pas  effectués  dans  des
conditions respectant les dispositions préfectorales (à savoir dans un local spécifique coupe-feu 2h).
Il était demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour :
-mettre sur rétention l’ensemble des substances et produits dangereux stockés dans l’entrepôt ;
-stocker les produits dangereux de manière adaptée pour limiter les risques d’incompatibilités chimiques en
cas d’épandage accidentel et/ou d’incendie ;
-stocker les liquides inflammables et les alcools de bouche dans des conditions adaptées (local coupe-feu
2h): local REI 120.
Suites administratives : APMD du 17/03/2022 (échéance 3 mois).

constats_body:
Concernant la mise en place de rétentions pour les stockages de produits dangereux et la gestion
des incompatibilités chimiques entre produits stockés, l'exploitant a mis en oeuvre les dispositions suivantes:
-les matières inflammables et incompatibles sont gérées avec la mise en place d’équipements de rétention en
fonction de leur typologie;
-les palettes de matières dangereuses non inflammables, sont équipées de bacs de rétentions plastiques
adaptés au volume de la palette;
-des bacs de rétention métalliques adaptés aux produits inflammables sont mis en place pour les palettes de
produits 4755 et autres liquides inflammables.
L'inspecteur a bien constaté que de telles dispositions avaient été mises en place au sein des zones de
stockage. Ces actions permettent donc de lever les non-conformités en lien avec le confinement liquide et la
gestion des incompatibilités chimiques des produits stockés.
Enfin au vu des faibles quantités de liquides inflammables (quelques centaines de kg) et d'alcools de bouche
stockés (moins de 20 m
3), l'exploitant réalise lesdits entreposages dans les cellules ceinturées par des murs
coupe-feu REI 120. Les stockages sont donc désormais effectués dans des cellules à considérer comme des
locaux REI 120. Les stockages de ces produits sont donc réalisés de manière adaptée et la non-conformité de
la précédente inspection peut donc être levée.
La  mise  en  demeure  sur  ces  différents  points  (rétention  des  produits  liquides  dangereux,  gestion  des
incompatibilités et conditions de stockage des liquides inflammables / alcools de bouche) est donc satisfaite.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conditions de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de la précédente inspection:
Lors de leur contrôle du 03/02/2022, les inspecteurs ont relevé la présence de produits dangereux (eau de
javel….) qui étaient dépourvus de système de rétention propre.
L’exploitant a également précisé que les stockages de produits dangereux sont actuellement réalisés sans
rétentions et de fait, les problématiques liées à d’éventuelles incompatibilités chimiques entre ces produits
ne sont pas gérées.
Enfin,  les  stockages  de  liquides  inflammables  et  d’alcools  de  bouche  ne  sont  pas  effectués  dans  des
conditions respectant les dispositions préfectorales (à savoir dans un local spécifique coupe-feu 2h).
Il était demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour :
-mettre sur rétention l’ensemble des substances et produits dangereux stockés dans l’entrepôt ;
-stocker les produits dangereux de manière adaptée pour limiter les risques d’incompatibilités chimiques en
cas d’épandage accidentel et/ou d’incendie ;
-stocker les liquides inflammables et les alcools de bouche dans des conditions adaptées (local coupe-feu
2h): local REI 120.
Suites administratives : APMD du 17/03/2022 (échéance 3 mois).
Constats : Concernant la mise en place de rétentions pour les stockages de produits dangereux et la gestion
des incompatibilités chimiques entre produits stockés, l'exploitant a mis en oeuvre les dispositions suivantes:
-les matières inflammables et incompatibles sont gérées avec la mise en place d’équipements de rétention en
fonction de leur typologie;
-les palettes de matières dangereuses non inflammables, sont équipées de bacs de rétentions plastiques
adaptés au volume de la palette;
-des bacs de rétention métalliques adaptés aux produits inflammables sont mis en place pour les palettes de
produits 4755 et autres liquides inflammables.
L'inspecteur a bien constaté que de telles dispositions avaient été mises en place au sein des zones de
stockage. Ces actions permettent donc de lever les non-conformités en lien avec le confinement liquide et la
gestion des incompatibilités chimiques des produits stockés.
Enfin au vu des faibles quantités de liquides inflammables (quelques centaines de kg) et d'alcools de bouche
stockés (moins de 20 m
3), l'exploitant réalise lesdits entreposages dans les cellules ceinturées par des murs
coupe-feu REI 120. Les stockages sont donc désormais effectués dans des cellules à considérer comme des
locaux REI 120. Les stockages de ces produits sont donc réalisés de manière adaptée et la non-conformité de
la précédente inspection peut donc être levée.
La  mise  en  demeure  sur  ces  différents  points  (rétention  des  produits  liquides  dangereux,  gestion  des
incompatibilités et conditions de stockage des liquides inflammables / alcools de bouche) est donc satisfaite.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QpfJ2rKDXaG1DnEadq690kydDWgXCJ4Q

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.md


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321_f04
fiche_num: 4
titre: Etat des stocks des matières stockées
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3753
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: QpfJ2rKDXaG1DnEadq690kydDWgXCJ4Q
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de la précédente inspection:
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que l’état des stocks disponible au sein de l’établissement était
uniquement constitué d’une extraction au moyen des codes articles.
Les inspecteurs ont consulté le format de l’état des stocks suivi par l’exploitant et ce dernier n’est pas en
adéquation avec les attendus réglementaires opposables depuis le 01/01/2022.
Il était demandé à l’exploitant de mettre en place un état des stocks des matières combustibles conforme
aux dispositions réglementaires 1510.
Suites administratives: APMD du 17/03/2022 (échéance: 3 mois)

constats_body:
Réponse exploitant de novembre 2022 : Un état des stocks automatique est en test sur le site de
Cestas depuis mi août 2002 et est conforme aux dispositions réglementaires.
Lors de l'inspection, il a bien été relevé que l'état des stockages permettait de réaliser une extraction des
produits et de les classer suivant les rubriques ICPE concernées. En outre, l'état des stocks présenté par
l'exploitant consigne uniquement les items suivants:
-frais,
-liquéfiable,
-1450 (solide facilement inflammable),
-4320 (aérosol),
-4331 (liquide inflammable),
-4755 (alcool de bouche).
L'inspecteur a bien constaté que l'état des stocks était mis à jour quotidiennement.
Or contrairement aux informations données par l'exploitant, l'état des stocks n'est pas conforme au point 1.4
de l'annexe II de l'arrêté ministériel 1510; en effet, l'ensemble des produits combustibles et/ou dangereux ne
sont pas répertoriés:
-les produits détergents classables sous les rubriques 4510 et 4511 ne sont pas précisés alors que de tels
produits sont stockés en cellule;
-les produits de type margarines et beurres ne sont pas répertoriés sous la rubrique ICPE afférente aux
solides liquéfiables;
-les stockages de piles et batteries ne sont pas précisés alors que l'arrêté 1510 prévoit que "les stockages
présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie  et de ses conséquences, tels que les
stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement dans l'état des stocks";
-les stockages de palettes, de cartons et de déchets combustibles ne sont pas intégrés à l'état des stocks
alors que cela est explicitement demandé par la réglementation.
De plus, l'état des stocks ne précise pas les mentions de dangers H des produits stockés alors que l'arrêté
1510 prévoit que "les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou
déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX".
En conclusion, l'inspection relève que l'état des stocks tenu par l'exploitant n'est donc pas conforme (tous les
produits ne sont pas répertoriés, toutes les rubriques ICPE ne sont pas présentes, des produits ne sont pas
classifiés sous une rubrique ICPE alors que ces derniers sont classables, des informations nécessaires sont
manquantes...).
Observations : L’échéance de l’APMD du 17/03/2022 étant dépassée concernant la mise en place d'un état
des stocks conforme, l’inspection propose à Madame la Préfète de prendre à l’encontre de l’exploitant, un
10

arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de 25 €/j.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire. Un départ différé
de l'astreinte est proposé (6 mois à compter de la notification de l'arrêté).

body:
9

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de la précédente inspection:
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que l’état des stocks disponible au sein de l’établissement était
uniquement constitué d’une extraction au moyen des codes articles.
Les inspecteurs ont consulté le format de l’état des stocks suivi par l’exploitant et ce dernier n’est pas en
adéquation avec les attendus réglementaires opposables depuis le 01/01/2022.
Il était demandé à l’exploitant de mettre en place un état des stocks des matières combustibles conforme
aux dispositions réglementaires 1510.
Suites administratives: APMD du 17/03/2022 (échéance: 3 mois)
Constats : Réponse exploitant de novembre 2022 : Un état des stocks automatique est en test sur le site de
Cestas depuis mi août 2002 et est conforme aux dispositions réglementaires.
Lors de l'inspection, il a bien été relevé que l'état des stockages permettait de réaliser une extraction des
produits et de les classer suivant les rubriques ICPE concernées. En outre, l'état des stocks présenté par
l'exploitant consigne uniquement les items suivants:
-frais,
-liquéfiable,
-1450 (solide facilement inflammable),
-4320 (aérosol),
-4331 (liquide inflammable),
-4755 (alcool de bouche).
L'inspecteur a bien constaté que l'état des stocks était mis à jour quotidiennement.
Or contrairement aux informations données par l'exploitant, l'état des stocks n'est pas conforme au point 1.4
de l'annexe II de l'arrêté ministériel 1510; en effet, l'ensemble des produits combustibles et/ou dangereux ne
sont pas répertoriés:
-les produits détergents classables sous les rubriques 4510 et 4511 ne sont pas précisés alors que de tels
produits sont stockés en cellule;
-les produits de type margarines et beurres ne sont pas répertoriés sous la rubrique ICPE afférente aux
solides liquéfiables;
-les stockages de piles et batteries ne sont pas précisés alors que l'arrêté 1510 prévoit que "les stockages
présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie  et de ses conséquences, tels que les
stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement dans l'état des stocks";
-les stockages de palettes, de cartons et de déchets combustibles ne sont pas intégrés à l'état des stocks
alors que cela est explicitement demandé par la réglementation.
De plus, l'état des stocks ne précise pas les mentions de dangers H des produits stockés alors que l'arrêté
1510 prévoit que "les différentes familles de mention de dangers des substances, produits, matières ou
déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX".
En conclusion, l'inspection relève que l'état des stocks tenu par l'exploitant n'est donc pas conforme (tous les
produits ne sont pas répertoriés, toutes les rubriques ICPE ne sont pas présentes, des produits ne sont pas
classifiés sous une rubrique ICPE alors que ces derniers sont classables, des informations nécessaires sont
manquantes...).
Observations : L’échéance de l’APMD du 17/03/2022 étant dépassée concernant la mise en place d'un état
des stocks conforme, l’inspection propose à Madame la Préfète de prendre à l’encontre de l’exploitant, un
10

arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de 25 €/j.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire. Un départ différé
de l'astreinte est proposé (6 mois à compter de la notification de l'arrêté).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321_f05
fiche_num: 5
titre: Voies échelles
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2656
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: QpfJ2rKDXaG1DnEadq690kydDWgXCJ4Q
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de la précédente inspection:
Les inspecteurs ont constaté que les emplacements des voies échelles au niveau de chacune des façades de
l’entrepôt n’avaient été définis. Aucune matérialisation au sol de ces voies échelles n’a été réalisée.
Il était demandé à l’exploitant de mettre les actions correctives nécessaires pour pourvoir ses installations de
voies échelles répondant aux exigences de l'article 3.3.1 de l'AM du 11/04/2017 et de les matérialiser au sol.
Suites administratives : APMD du 17/03/2022 (échéance : 3 mois)

constats_body:
Selon les informations précisées par l'exploitant  les aires de mise en station potentielles des
moyens aériens ne sont pas matérialisées au sol ni même positionnées et leur résistance au poinçonnement
n’est pas attestée de façon formelle ; [pour rappel, la réglementation en vigueur prévoit que la résistance de
l'aire au poinçonnement soit a minima de 88 N/cm²].
Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté que les voies échelles étaient matérialisées au niveau des zones
en revêtement bitumé mais pour les zones carrossables en matériaux meubles, cela n'était pas encore le cas
au vu des travaux de VRD en cours pour la réalisation de la nouvelle cellule de stockage.
S'agissant de la conformité de la résistance au poinçonnement des voies échelles situées au niveau des zones
carrossables en matériaux meubles, l'exploitant a précisé que la société Eiffage avait été mandatée sur le
sujet et que les essais allaient prochainement être réalisées sans être en mesure de justifier  une date de
réalisation.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l'arrêté ministériel 1510 ne sont toujours pas respectées pour
ce qui concerne les voies échelles situées au niveau du demi-périmètre de l'entrepôt existant au niveau des
zones carrossables en matériaux meubles.
Observations : L’échéance de l’APMD du 17/03/2022 étant dépassée concernant la mise en place de voies
échelles conformes, l’inspection propose à Madame la Préfète de prendre à l’encontre de l’exploitant, un
arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de 25 €/j.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire. Un départ différé
de l'astreinte est proposé (6 mois à compter de la notification de l'arrêté).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de la précédente inspection:
Les inspecteurs ont constaté que les emplacements des voies échelles au niveau de chacune des façades de
l’entrepôt n’avaient été définis. Aucune matérialisation au sol de ces voies échelles n’a été réalisée.
Il était demandé à l’exploitant de mettre les actions correctives nécessaires pour pourvoir ses installations de
voies échelles répondant aux exigences de l'article 3.3.1 de l'AM du 11/04/2017 et de les matérialiser au sol.
Suites administratives : APMD du 17/03/2022 (échéance : 3 mois)
Constats :  Selon les informations précisées par l'exploitant  les aires de mise en station potentielles des
moyens aériens ne sont pas matérialisées au sol ni même positionnées et leur résistance au poinçonnement
n’est pas attestée de façon formelle ; [pour rappel, la réglementation en vigueur prévoit que la résistance de
l'aire au poinçonnement soit a minima de 88 N/cm²].
Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté que les voies échelles étaient matérialisées au niveau des zones
en revêtement bitumé mais pour les zones carrossables en matériaux meubles, cela n'était pas encore le cas
au vu des travaux de VRD en cours pour la réalisation de la nouvelle cellule de stockage.
S'agissant de la conformité de la résistance au poinçonnement des voies échelles situées au niveau des zones
carrossables en matériaux meubles, l'exploitant a précisé que la société Eiffage avait été mandatée sur le
sujet et que les essais allaient prochainement être réalisées sans être en mesure de justifier  une date de
réalisation.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l'arrêté ministériel 1510 ne sont toujours pas respectées pour
ce qui concerne les voies échelles situées au niveau du demi-périmètre de l'entrepôt existant au niveau des
zones carrossables en matériaux meubles.
Observations : L’échéance de l’APMD du 17/03/2022 étant dépassée concernant la mise en place de voies
échelles conformes, l’inspection propose à Madame la Préfète de prendre à l’encontre de l’exploitant, un
arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de 25 €/j.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire. Un départ différé
de l'astreinte est proposé (6 mois à compter de la notification de l'arrêté).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

11


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321_f06
fiche_num: 6
titre: Accès et stationnement pompiers: rampes dévidoirs
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1552
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: QpfJ2rKDXaG1DnEadq690kydDWgXCJ4Q
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Prescription: Sur le quai de chargement pour les cellules 1, 2, 3 et 4, il convient d’installer une rampe dévidoir
d’une largeur de 1,8 m sur une pente maximale de 5 %.
Constats lors de la précédente inspection:
Les inspecteurs ont relevé l’absence de rampe dévidoir au niveau des quais de chargement. Les seuls accès
possibles à l’entrepôt depuis les quais ne sont possibles que via une nacelle élévatrice électrique. Ceci n’est
pas  conforme  aux  dispositions  ci-contre.  L’exploitant  a  précisé  qu’il  avait  conscience  que  ce  type  de
dispositif ne pouvait remplacer une rampe dévidoir en bonne et due forme dans la mesure où la seule nacelle
ne supporterait la masse d’un engin pompier.
L’exploitant  a  précisé  que  la  mise  en  conformité  des  installations  à  ce  sujet  était  bien  envisagé
prochainement.
Il  était  demandé  à l’exploitant  de  mettre  les  actions  correctives nécessaires  pour disposer  de  rampes
dévidoirs au niveau des zones de quais desservant les cellules pour permettre un accès du SDIS en cas
d’incendie.
Suites administratives: APMD du 17/03/2022 (échéance : 3 mois)

constats_body:
L'inspecteur a constaté que l'exploitant avait mis en place les rampes dévidoirs ad hoc. Cette
action permet de lever la mise en demeure du 17/03/2022 à ce sujet.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Prescription: Sur le quai de chargement pour les cellules 1, 2, 3 et 4, il convient d’installer une rampe dévidoir
d’une largeur de 1,8 m sur une pente maximale de 5 %.
Constats lors de la précédente inspection:
Les inspecteurs ont relevé l’absence de rampe dévidoir au niveau des quais de chargement. Les seuls accès
possibles à l’entrepôt depuis les quais ne sont possibles que via une nacelle élévatrice électrique. Ceci n’est
pas  conforme  aux  dispositions  ci-contre.  L’exploitant  a  précisé  qu’il  avait  conscience  que  ce  type  de
dispositif ne pouvait remplacer une rampe dévidoir en bonne et due forme dans la mesure où la seule nacelle
ne supporterait la masse d’un engin pompier.
L’exploitant  a  précisé  que  la  mise  en  conformité  des  installations  à  ce  sujet  était  bien  envisagé
prochainement.
Il  était  demandé  à l’exploitant  de  mettre  les  actions  correctives nécessaires  pour disposer  de  rampes
dévidoirs au niveau des zones de quais desservant les cellules pour permettre un accès du SDIS en cas
d’incendie.
Suites administratives: APMD du 17/03/2022 (échéance : 3 mois)
Constats :  L'inspecteur a constaté que l'exploitant avait mis en place les rampes dévidoirs ad hoc. Cette
action permet de lever la mise en demeure du 17/03/2022 à ce sujet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321_f07
fiche_num: 7
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 34.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3362
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: QpfJ2rKDXaG1DnEadq690kydDWgXCJ4Q
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Division des cellules en canton de désenfumage d'une superficie de 1600 m² et d'une longueur maximale de
60 mètres. Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement incombustibles.
Désenfumage: Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation
des fumées dont la surface utile ne doit pas être inférieure à 2% de la superficie de chaque canton de
désenfumage.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1000 m² de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire
ne doit pas être inférieure à 0,5 m² ni supérieure à 6 m². Les dispositifs d'évacuation ne doivent pas être
implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparatifs.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installé en deux points opposés de l'entrepôt. Ces
commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules
de stockage.

constats_body:
Au regard des informations transmises par l'exploitant, l'établissement existant est composé de 20
cantons  de  désenfumage  ;  ces  derniers  font  tous  moins  de  1400  m²  et  leurs  longueurs  sont  toujours
inférieures à 60 mètres.
Les surfaces utiles des lanterneaux de désenfumage seraient conformes (>0,5 m² et < 6 m²).
En revanche, il s'avère que:
-aucun des cantons ne disposent actuellement de la surface utile nécessaires en exutoires pour satisfaire le
critère minimal des 2%;
-les cantons n° 17, 18, 19 et 20 ne sont pas équipés du nombre d'exutoires requis de désenfumage (ils n'en
sont pourvus que de 3 alors qu'il en faudrait a minima 4 par tranche de 1000 m²);
-plusieurs lanterneaux de désenfumage sont situés à 4.5 m de part et d’autre du mur séparatif entre les deux
cellules (et non à 7 m comme requis réglementairement);
-les commandes manuelles (électriques et pneumatiques) ne sont pas doublées car non situées à deux
endroits opposés dans les cellules de stockage; en effet, les commandes électriques sont situées à l'entrée de
chaque  canton  mais  les  commandes  pneumatiques  sont  dans  un  local  technique  dans  la  partie
administrative hors entrepôt et difficiles d'accès;
-les commandes électriques du désenfumage, accessibles à l'entrée des cantons, ne sont pas câblées avec des
dispositifs résistants au feu et de ce fait, elles peuvent être rendues inopérantes rapidement en fonction de
l’intensité du sinistre.
Les éléments évoqués supra constituent des écarts notables vis à vis de la réglementation en matière de
désenfumage des installations. Il convient d'y remédier rapidement.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de régulariser de mettre en conformité les
installations de désenfumage de l'entrepôt existant de sorte à répondre à l'ensemble des exigences de
l'arrêté préfectoral de 2008.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 34.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Division des cellules en canton de désenfumage d'une superficie de 1600 m² et d'une longueur maximale de
60 mètres. Les cantons sont délimités par des écrans de cantonnement incombustibles.
Désenfumage: Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation
des fumées dont la surface utile ne doit pas être inférieure à 2% de la superficie de chaque canton de
désenfumage.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1000 m² de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire
ne doit pas être inférieure à 0,5 m² ni supérieure à 6 m². Les dispositifs d'évacuation ne doivent pas être
implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparatifs.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installé en deux points opposés de l'entrepôt. Ces
commandes manuelles sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules
de stockage.
Constats : Au regard des informations transmises par l'exploitant, l'établissement existant est composé de 20
cantons  de  désenfumage  ;  ces  derniers  font  tous  moins  de  1400  m²  et  leurs  longueurs  sont  toujours
inférieures à 60 mètres.
Les surfaces utiles des lanterneaux de désenfumage seraient conformes (>0,5 m² et < 6 m²).
En revanche, il s'avère que:
-aucun des cantons ne disposent actuellement de la surface utile nécessaires en exutoires pour satisfaire le
critère minimal des 2%;
-les cantons n° 17, 18, 19 et 20 ne sont pas équipés du nombre d'exutoires requis de désenfumage (ils n'en
sont pourvus que de 3 alors qu'il en faudrait a minima 4 par tranche de 1000 m²);
-plusieurs lanterneaux de désenfumage sont situés à 4.5 m de part et d’autre du mur séparatif entre les deux
cellules (et non à 7 m comme requis réglementairement);
-les commandes manuelles (électriques et pneumatiques) ne sont pas doublées car non situées à deux
endroits opposés dans les cellules de stockage; en effet, les commandes électriques sont situées à l'entrée de
chaque  canton  mais  les  commandes  pneumatiques  sont  dans  un  local  technique  dans  la  partie
administrative hors entrepôt et difficiles d'accès;
-les commandes électriques du désenfumage, accessibles à l'entrée des cantons, ne sont pas câblées avec des
dispositifs résistants au feu et de ce fait, elles peuvent être rendues inopérantes rapidement en fonction de
l’intensité du sinistre.
Les éléments évoqués supra constituent des écarts notables vis à vis de la réglementation en matière de
désenfumage des installations. Il convient d'y remédier rapidement.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de régulariser de mettre en conformité les
installations de désenfumage de l'entrepôt existant de sorte à répondre à l'ensemble des exigences de
l'arrêté préfectoral de 2008.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois
13


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de refroidissement murs de grande longueur
theme: Risques accidentels, incendie - entrepôt existant
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2087
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: QpfJ2rKDXaG1DnEadq690kydDWgXCJ4Q
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Concernant les installations existantes et à la lumière des longueurs excédant 50 m pour les murs séparatifs,
l'expoitant est tenu de réaliser une étude technico-économique visant à étudier la faisabilité de mettre en
place des moyens fixes ou semi-fixes d'assurer le refroidissement des murs séparatifs supra sur toute leur
longueur. Ces moyens sont indépendants du système d'extinction automatique d'incendie et sont mis en
œuvre par l'exploitant.
L'exploitant communique ladite étude à l'inspection dans un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté et détaille le planning des mesures à déployer.

constats_body:
Dans une correspondance de début octobre 2022, l'exploitant avait indiqué qu' "une étude est en
cours qui sera remise avant fin novembre 2022. ALDI envisage la possibilité d'adapter l'installation sprinkler
avec des têtes de type Sidewall qui irrigueraient le mur ou des drenchers (moyen d’arrosage dédié fixe) afin
d'irriguer le mur existant en cas d'incendie".
L’inspection a alors rappelé à l’exploitant que le système doit être indépendant et autonome en alimentation
en eau pour permettre l’arrosage sur tout le linéaire du mur séparatif y compris sur la zone de franchissement
de la couverture entre cellules. Par courriel du 10/11/2022, l’exploitant a confirmé que le système sera bien
indépendant et autonome.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, de transmettre sous 15 jours, l'étude technico-économique
demandée  par  l'APC  du  29/08/2022  et  le  planning  détaillé  des  mesures  à  déployer  pour  garantir  le
refroidissement des murs séparatifs de grande longueur.
En  cas  de  non  transmission  de  l'étude  supra  et  du  calendrier  de  déploiement  des  systèmes  de
refroidissement, l'exploitant s'expose à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, incendie - entrepôt existant
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Concernant les installations existantes et à la lumière des longueurs excédant 50 m pour les murs séparatifs,
l'expoitant est tenu de réaliser une étude technico-économique visant à étudier la faisabilité de mettre en
place des moyens fixes ou semi-fixes d'assurer le refroidissement des murs séparatifs supra sur toute leur
longueur. Ces moyens sont indépendants du système d'extinction automatique d'incendie et sont mis en
œuvre par l'exploitant.
L'exploitant communique ladite étude à l'inspection dans un délai de 3 mois à compter de la notification du
présent arrêté et détaille le planning des mesures à déployer.
Constats : Dans une correspondance de début octobre 2022, l'exploitant avait indiqué qu' "une étude est en
cours qui sera remise avant fin novembre 2022. ALDI envisage la possibilité d'adapter l'installation sprinkler
avec des têtes de type Sidewall qui irrigueraient le mur ou des drenchers (moyen d’arrosage dédié fixe) afin
d'irriguer le mur existant en cas d'incendie".
L’inspection a alors rappelé à l’exploitant que le système doit être indépendant et autonome en alimentation
en eau pour permettre l’arrosage sur tout le linéaire du mur séparatif y compris sur la zone de franchissement
de la couverture entre cellules. Par courriel du 10/11/2022, l’exploitant a confirmé que le système sera bien
indépendant et autonome.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, de transmettre sous 15 jours, l'étude technico-économique
demandée  par  l'APC  du  29/08/2022  et  le  planning  détaillé  des  mesures  à  déployer  pour  garantir  le
refroidissement des murs séparatifs de grande longueur.
En  cas  de  non  transmission  de  l'étude  supra  et  du  calendrier  de  déploiement  des  systèmes  de
refroidissement, l'exploitant s'expose à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321_f09
fiche_num: 9
titre: Dispositions particulières sur sprinklage - alcools de bouche / LI
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/08/2022, article 4.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3362
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: QpfJ2rKDXaG1DnEadq690kydDWgXCJ4Q
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les cellules de stockage et les locaux techniques de l’établissement sont couverts par une installation
d’extinction automatique incendie.
L’exploitant fait en sorte que les marchandises et emballages qui ne sont pas compatibles avec un système
de protection, ne soient pas entreposés dans les cellules de stockage sauf à revoir l’installation d’extinction
automatique le cas échéant.
Afin de pouvoir justifier de la compatibilité des stockages de produits réalisés dans les cellules de stockage
par  rapport  au  périmètre  de  qualification  du  système,  l’exploitant  réalise  des  revues  périodiques  de
conformité dont il assure la traçabilité et tient à disposition les justificatifs.

constats_body:
L'inspection s'est intéressée à la qualification du sprinklage présent par rapport aux produits de
type alcools de bouche / liquides inflammables qui sont stockés en cellules.
Au regard du référentiel APSAD R1, les stockages des matières supra, en petites quantités, sont classés en
RTDB 3 conformément à la rubrique 960. Cette situation implique que les stockages de chaque zone de ces
produits ne doivent pas être effectués sur des surfaces excédant 260 m². Ces 260 m² correspondent à la
surface impliquée (soit la surface maximale en feu définie par le risque RTB3) pour le sprinkler définie par la
norme APSAD R1 .
Dans le cadre de son organisation, l'exploitant détaille que les rétentions collectives de liquides inflammables
/ alcools de bouche seront toujours inférieures aux 260 m² de référence (a priori au plus 150 m² pour
l'entrepôt).
L'organisation retenue par l'exploitant permettrait donc de garantir que les feux de nappes éventuels seront
toujours d’une surface très inférieure à la surface maximale qu’est capable de traiter l’installation sprinkler de
CESTAS.  Cela  revient  à  dire  que  l'installation  de  sprinklage  est  adaptée,  si  les  conditions  supra  sont
respectées, à des feux mettant en jeu des liquides inflammables et des alcools de bouche.
Lors de son contrôle, l'inspecteur a bien constaté que l'organisation et les conditions de stockage suscitées
étaient respectées. L'inspecteur n'a donc pas constaté d'anomalies susceptibles de remettre en question la
qualification du sprinklage par rapport aux produits stockés de nature liquides inflammables et alcools de
bouche.
En revanche, l'APC d'août 2022 impose à l'exploitant de réaliser des revues périodiques pour attester du
maintien de cette qualification dans le temps. Cette action n'est pas réalisée à date.
Observations : Afin de pouvoir justifier de la compatibilité des stockages de produits réalisés dans les cellules
de stockage par rapport au périmètre de qualification du système, il est demandé à l'exploitant de réaliser
des revues périodiques de conformité dont il assure la traçabilité et tient à disposition les justificatifs.
A cet effet, l'exploitant réalise une revue dans un délai qu'il précise (ce dernier ne devra pas excéder 12 mois)
et transmet le compte-rendu à l'inspection.
En l'absence de réalisation de cette action, l'exploitant s'expose à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/08/2022, article 4.4
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage et les locaux techniques de l’établissement sont couverts par une installation
d’extinction automatique incendie.
L’exploitant fait en sorte que les marchandises et emballages qui ne sont pas compatibles avec un système
de protection, ne soient pas entreposés dans les cellules de stockage sauf à revoir l’installation d’extinction
automatique le cas échéant.
Afin de pouvoir justifier de la compatibilité des stockages de produits réalisés dans les cellules de stockage
par  rapport  au  périmètre  de  qualification  du  système,  l’exploitant  réalise  des  revues  périodiques  de
conformité dont il assure la traçabilité et tient à disposition les justificatifs.
Constats : L'inspection s'est intéressée à la qualification du sprinklage présent par rapport aux produits de
type alcools de bouche / liquides inflammables qui sont stockés en cellules.
Au regard du référentiel APSAD R1, les stockages des matières supra, en petites quantités, sont classés en
RTDB 3 conformément à la rubrique 960. Cette situation implique que les stockages de chaque zone de ces
produits ne doivent pas être effectués sur des surfaces excédant 260 m². Ces 260 m² correspondent à la
surface impliquée (soit la surface maximale en feu définie par le risque RTB3) pour le sprinkler définie par la
norme APSAD R1 .
Dans le cadre de son organisation, l'exploitant détaille que les rétentions collectives de liquides inflammables
/ alcools de bouche seront toujours inférieures aux 260 m² de référence (a priori au plus 150 m² pour
l'entrepôt).
L'organisation retenue par l'exploitant permettrait donc de garantir que les feux de nappes éventuels seront
toujours d’une surface très inférieure à la surface maximale qu’est capable de traiter l’installation sprinkler de
CESTAS.  Cela  revient  à  dire  que  l'installation  de  sprinklage  est  adaptée,  si  les  conditions  supra  sont
respectées, à des feux mettant en jeu des liquides inflammables et des alcools de bouche.
Lors de son contrôle, l'inspecteur a bien constaté que l'organisation et les conditions de stockage suscitées
étaient respectées. L'inspecteur n'a donc pas constaté d'anomalies susceptibles de remettre en question la
qualification du sprinklage par rapport aux produits stockés de nature liquides inflammables et alcools de
bouche.
En revanche, l'APC d'août 2022 impose à l'exploitant de réaliser des revues périodiques pour attester du
maintien de cette qualification dans le temps. Cette action n'est pas réalisée à date.
Observations : Afin de pouvoir justifier de la compatibilité des stockages de produits réalisés dans les cellules
de stockage par rapport au périmètre de qualification du système, il est demandé à l'exploitant de réaliser
des revues périodiques de conformité dont il assure la traçabilité et tient à disposition les justificatifs.
A cet effet, l'exploitant réalise une revue dans un délai qu'il précise (ce dernier ne devra pas excéder 12 mois)
et transmet le compte-rendu à l'inspection.
En l'absence de réalisation de cette action, l'exploitant s'expose à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321_f10
fiche_num: 10
titre: Mise à la terre des camions dépotant des liquides inflammables
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 28.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1244
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: QpfJ2rKDXaG1DnEadq690kydDWgXCJ4Q
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats lors de la précédente inspection:
Les inspecteurs ont constaté que l’aire de dépotage des carburants au niveau de la station-service, n’était pas
munie d’une prise spécifique pour la mise à la terre des camions de dépotage.
Il était demandé à l’exploitant de doter l’aire de dépotage de carburant d’une prise de terre spécifique aux
camions réalisant des opérations de dépotage. Une consigne afférente devra également être mise en place.

constats_body:
Lors de la présente inspection, il a été relevé que l'exploitant avait installé une prise de terre à
destination des camions réalisant le dépotage de carburants à la station-service.
L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il s'assurait que lors des dépotages, que les chauffeurs relient bien la
citerne à la prise de terre.
Un affichage va prochainement être apposé au niveau de la zone de dépotage pour rappeler aux chauffeurs
la consigne de mettre à la terre, la citerne dépotant des liquides inflammables (carburants).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 28.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats lors de la précédente inspection:
Les inspecteurs ont constaté que l’aire de dépotage des carburants au niveau de la station-service, n’était pas
munie d’une prise spécifique pour la mise à la terre des camions de dépotage.
Il était demandé à l’exploitant de doter l’aire de dépotage de carburant d’une prise de terre spécifique aux
camions réalisant des opérations de dépotage. Une consigne afférente devra également être mise en place.
Constats : Lors de la présente inspection, il a été relevé que l'exploitant avait installé une prise de terre à
destination des camions réalisant le dépotage de carburants à la station-service.
L'exploitant a indiqué à l'inspection qu'il s'assurait que lors des dépotages, que les chauffeurs relient bien la
citerne à la prise de terre.
Un affichage va prochainement être apposé au niveau de la zone de dépotage pour rappeler aux chauffeurs
la consigne de mettre à la terre, la citerne dépotant des liquides inflammables (carburants).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321_f11
fiche_num: 11
titre: Amenée d'air frais - désenfumage
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 30.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 5 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1691
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: QpfJ2rKDXaG1DnEadq690kydDWgXCJ4Q
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton sont réalisées,
cellule par cellule.
Pour les cellules 3 et 5, les commandes d'ouverture des portes sectionnelles permettant l'amenée d'air frais,
sont situées à l'extérieur de la cellule concernée.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant ne disposait pas des surfaces suffisantes
permettant  l'amenée  d'air  frais  dans  les  cellules  en  feu.  Aucune  organisation  opérationnelle  en  cas
d'incendie, n'est mise en place pour permettre d'en disposer.
De  plus,  il  a  été  relevé  qu'il  n'existait  aucune  commande  en  extérieur  des  cellules  de  stockage  pour
permettre l'ouverture des portes sectionnelles en cas d'incendie et amener de l'air frais pour désenfumer la
cellule.
Ces éléments constituent des écarts notables aux dispositions préfectorales supra.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de mettre en conformité les installations visant à
amener de l'air frais en cellule pour permettre un fonctionnement optimal du désenfumage de l'entrepôt
existant .
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 30.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des amenées d'air frais d'une superficie égale à la surface des exutoires du plus grand canton sont réalisées,
cellule par cellule.
Pour les cellules 3 et 5, les commandes d'ouverture des portes sectionnelles permettant l'amenée d'air frais,
sont situées à l'extérieur de la cellule concernée.
Constats :  Lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant ne disposait pas des surfaces suffisantes
permettant  l'amenée  d'air  frais  dans  les  cellules  en  feu.  Aucune  organisation  opérationnelle  en  cas
d'incendie, n'est mise en place pour permettre d'en disposer.
De  plus,  il  a  été  relevé  qu'il  n'existait  aucune  commande  en  extérieur  des  cellules  de  stockage  pour
permettre l'ouverture des portes sectionnelles en cas d'incendie et amener de l'air frais pour désenfumer la
cellule.
Ces éléments constituent des écarts notables aux dispositions préfectorales supra.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de mettre en conformité les installations visant à
amener de l'air frais en cellule pour permettre un fonctionnement optimal du désenfumage de l'entrepôt
existant .
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 5 mois

17


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321_f12
fiche_num: 12
titre: Préservation de la biodiversité lors des travaux d'extension
theme: Autre, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/08/2022, article Titre V
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1224
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2022-11-17_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2022-11-17
identifiant_fichier: QpfJ2rKDXaG1DnEadq690kydDWgXCJ4Q
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin  de limiter l'impact  sur les espèces protégées (avifaune notamment), l'exploitant maintient la haie
existante en bordure de site.
Durant la phase de réalisation des travaux d'extension (nouvelle cellule de stockage), toutes les mesures sont
prises pour ne pas affecter la haie de sorte qu'elle reste dans son état.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été relevé que les travaux d'extension étaient en cours de réalisation; la
structure et le génie civil de la future cellule de stockage, autorisée par APC du 29/08/2022, ont été réalisés.
A cet  effet,  l'inspection  a contrôlé  le  respect  des dispositions  réglementaires  suscitées en  matière  de
préservation de la haie en bordure de site, notamment durant la période de travaux en cours.
L'inspecteur a constaté que le tracé de la haie existante n'a pas été modifié et que l'exploitant avait pris les
précautions nécessaires pour ne pas l'affecter le temps des travaux de réalisation de la nouvelle cellule.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/08/2022, article Titre V
Thème(s) : Autre, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Afin  de limiter l'impact  sur les espèces protégées (avifaune notamment), l'exploitant maintient la haie
existante en bordure de site.
Durant la phase de réalisation des travaux d'extension (nouvelle cellule de stockage), toutes les mesures sont
prises pour ne pas affecter la haie de sorte qu'elle reste dans son état.
Constats : Lors de l'inspection, il a été relevé que les travaux d'extension étaient en cours de réalisation; la
structure et le génie civil de la future cellule de stockage, autorisée par APC du 29/08/2022, ont été réalisés.
A cet  effet,  l'inspection  a contrôlé  le  respect  des dispositions  réglementaires  suscitées en  matière  de
préservation de la haie en bordure de site, notamment durant la période de travaux en cours.
L'inspecteur a constaté que le tracé de la haie existante n'a pas été modifié et que l'exploitant avait pris les
précautions nécessaires pour ne pas l'affecter le temps des travaux de réalisation de la nouvelle cellule.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321_f01
fiche_num: 1
titre: Voies échelles
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1 ; AP d’astreinte du 09/12/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2810
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société ALDI MARCHE, exploitant une installation classée, Zone d’activités du Pot aux Pins —
33610 CESTAS, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
    A) sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté : [...]
- point 3.3.1 de l’annexe II de l'arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé : en disposant des voies
échelles en nombre suffisant au sein de l’entrepôt existant répondant aux prescriptions précitées.
[…]
MONTANT DE L’ASTREINTE
La  société  ALDI  MARCHE,  exploitant  une  installation  classée  de  stockage  de  matières
combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités Pot aux Pins - 33600 CESTAS, est rendue
redevable d'une astreinte d'un montant journalier précisé ci-dessous pour chacun des écarts,
jusqu’a satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 17/03/2022 susvisé : [...]
- l'astreinte débute 6 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de
25 €/j : les voies échelles situées au niveau des zones carrossables en matériaux meubles, sur le
demi-périmètre de l’entrepôt existant, ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires
(point 3.3.1 de l'annexe II de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé - article 1 de l’APMD du
17/03/2022 susvisé); [...]

constats_body:
Constats lors de l

 ’inspection du 17/11/2022 :

L'inspection des installations classées avait constaté que les dispositions de l'arrêté ministériel du
11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique
1510, dit J arrêté 1510 K, n’étaient toujours pas respectées pour ce qui concerne les voies échelles
situées au niveau du demi-périmètre de l'entrepôt existant au niveau des zones carrossables en
matériaux meubles.
Ce point a conduit à la mise en place de l’astreinte administrative journalière suscitée.
Lors  de la  présente inspection  du 23/10/2023, il  a été  constaté que  les voies  échelles  sont
désormais matérialisées au sol. Concernant les voies au niveau des zones non bitumées mais
carrossables, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant a réalisé un bitume
au niveau des voies échelles sur ces zones, matérialisées au sol.
Enfin pour les zones non bitumées, la résistance au poinçonnement s’avère conforme ; l’exploitant
a fourni une étude géotechnique sur le sujet.
La  non-conformité  liée  aux  voies  échelle  est  donc  levée,  rendant  l’astreinte  administrative
10/23

caduque sur ce sujet . Aucun recouvrement financier n’est proposé sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1 ; AP d’astreinte du
09/12/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société ALDI MARCHE, exploitant une installation classée, Zone d’activités du Pot aux Pins —
33610 CESTAS, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
    A) sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté : [...]
- point 3.3.1 de l’annexe II de l'arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé : en disposant des voies
échelles en nombre suffisant au sein de l’entrepôt existant répondant aux prescriptions précitées.
[…]
MONTANT DE L’ASTREINTE
La  société  ALDI  MARCHE,  exploitant  une  installation  classée  de  stockage  de  matières
combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités Pot aux Pins - 33600 CESTAS, est rendue
redevable d'une astreinte d'un montant journalier précisé ci-dessous pour chacun des écarts,
jusqu’a satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 17/03/2022 susvisé : [...]
- l'astreinte débute 6 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de
25 €/j : les voies échelles situées au niveau des zones carrossables en matériaux meubles, sur le
demi-périmètre de l’entrepôt existant, ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires
(point 3.3.1 de l'annexe II de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé - article 1 de l’APMD du
17/03/2022 susvisé); [...]
Constats :
Constats lors de l

 ’inspection du 17/11/2022 :

L'inspection des installations classées avait constaté que les dispositions de l'arrêté ministériel du
11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique
1510, dit J arrêté 1510 K, n’étaient toujours pas respectées pour ce qui concerne les voies échelles
situées au niveau du demi-périmètre de l'entrepôt existant au niveau des zones carrossables en
matériaux meubles.
Ce point a conduit à la mise en place de l’astreinte administrative journalière suscitée.
Lors  de la  présente inspection  du 23/10/2023, il  a été  constaté que  les voies  échelles  sont
désormais matérialisées au sol. Concernant les voies au niveau des zones non bitumées mais
carrossables, l’inspection des installations classées a constaté que l’exploitant a réalisé un bitume
au niveau des voies échelles sur ces zones, matérialisées au sol.
Enfin pour les zones non bitumées, la résistance au poinçonnement s’avère conforme ; l’exploitant
a fourni une étude géotechnique sur le sujet.
La  non-conformité  liée  aux  voies  échelle  est  donc  levée,  rendant  l’astreinte  administrative
10/23

caduque sur ce sujet . Aucun recouvrement financier n’est proposé sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321_f02
fiche_num: 2
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1 ; AP d’astreinte du 09/12/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2859
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société ALDI MARCHE, exploitant une installation classée, Zone d’activités du Pot aux Pins —
33610 CESTAS, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
    A) sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrété :
-article  29.1  de  l’AP  du  18/11/2008  susvisé  :  en  installant  les  dispositifs  complémentaires  de
protection foudre et en procédant aux mises en conformité des dispositifs de protection présents
sur l’entrepôt existant ; […]
MONTANT DE L’ASTREINTE
La  société  ALDI  MARCHE,  exploitant  une  installation  classée  de  stockage  de  matières
combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités Pot aux Pins - 33600 CESTAS, est rendue
redevable d'une astreinte d'un montant journalier précisé ci-dessous pour chacun des écarts,
jusqu’a satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 17/03/2022 susvisé : [...]
- l’astreinte débute 6 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de
50 €/j  :  les  installations  existantes  ne  sont  pas  protégées  par  l'ensemble  des  dispositifs  de
protection contre la foudre requis (article 29.1 de l’AP du 18/11/2008 susvisé - article 1de 'APMD du
17/03/2022 susvisé); […]

constats_body:
Les précédentes inspections avaient relevé la nécessité de protéger les installations contre les
effets directs et indirects de la foudre.
Lors de l’inspection du 17/11/2022, il a été observé un non-respect de la mise en demeure du
17/03/2022, conduisant à la mise en place de l’astreinte administrative journalière suscitée.
Concernant  les  mises  en  conformité  attendues,  il  s’avère  que  les  paratonnerres  à  dispositif
d'amorçage (PDA) ont été installés et que les parafoudres additionnels ont été mis en place.
L’exploitant a présenté un dossier d'ouvrage exécuté (DOE) de la société INDELEC en date du
30/12/2022 qui atteste de la réalisation de la conformité des PDA, ainsi que des mises à la terre
associées.
De plus, l’exploitant a présenté une vérification initiale des installations réalisée par la société
SOCOTEC en date du 07/04/2023. Ce document ne trace aucune non-conformité.
L’exploitant a précisé qu’une vérification exhaustive des protections foudre de l’ensemble du site
(anciennes cellules et extension : cellule 6) serait réalisée dès la réception des travaux, au plus tard
pour la fin du mois de novembre 2023.
La  non-conformité  liée  à  la  protection contre  la  foudre  est  donc  levée,  rendant  l’astreinte
administrative caduque sur ce sujet . Aucun recouvrement financier n’est proposé sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1 ; AP d’astreinte du
09/12/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société ALDI MARCHE, exploitant une installation classée, Zone d’activités du Pot aux Pins —
33610 CESTAS, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
    A) sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrété :
-article  29.1  de  l’AP  du  18/11/2008  susvisé  :  en  installant  les  dispositifs  complémentaires  de
protection foudre et en procédant aux mises en conformité des dispositifs de protection présents
sur l’entrepôt existant ; […]
MONTANT DE L’ASTREINTE
La  société  ALDI  MARCHE,  exploitant  une  installation  classée  de  stockage  de  matières
combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités Pot aux Pins - 33600 CESTAS, est rendue
redevable d'une astreinte d'un montant journalier précisé ci-dessous pour chacun des écarts,
jusqu’a satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 17/03/2022 susvisé : [...]
- l’astreinte débute 6 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de
50 €/j  :  les  installations  existantes  ne  sont  pas  protégées  par  l'ensemble  des  dispositifs  de
protection contre la foudre requis (article 29.1 de l’AP du 18/11/2008 susvisé - article 1de 'APMD du
17/03/2022 susvisé); […]
Constats :
Les précédentes inspections avaient relevé la nécessité de protéger les installations contre les
effets directs et indirects de la foudre.
Lors de l’inspection du 17/11/2022, il a été observé un non-respect de la mise en demeure du
17/03/2022, conduisant à la mise en place de l’astreinte administrative journalière suscitée.
Concernant  les  mises  en  conformité  attendues,  il  s’avère  que  les  paratonnerres  à  dispositif
d'amorçage (PDA) ont été installés et que les parafoudres additionnels ont été mis en place.
L’exploitant a présenté un dossier d'ouvrage exécuté (DOE) de la société INDELEC en date du
30/12/2022 qui atteste de la réalisation de la conformité des PDA, ainsi que des mises à la terre
associées.
De plus, l’exploitant a présenté une vérification initiale des installations réalisée par la société
SOCOTEC en date du 07/04/2023. Ce document ne trace aucune non-conformité.
L’exploitant a précisé qu’une vérification exhaustive des protections foudre de l’ensemble du site
(anciennes cellules et extension : cellule 6) serait réalisée dès la réception des travaux, au plus tard
pour la fin du mois de novembre 2023.
La  non-conformité  liée  à  la  protection contre  la  foudre  est  donc  levée,  rendant  l’astreinte
administrative caduque sur ce sujet . Aucun recouvrement financier n’est proposé sur ce point.
11/23

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321_f03
fiche_num: 3
titre: Sprinklage de l’entrepôt existant
theme: Risques accidentels, dimensionnement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1 ; AP d’astreinte du 09/12/2022, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Levée d'astreinte (recouvrement partiel) Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4362
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société ALDI MARCHE, exploitant une installation classée, Zone d’activités du Pot aux Pins —
33610 CESTAS, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes : [...]
    B) sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrèté :
-article 30 de l'AP du 18/11/2008 : en réalisant les travaux nécessaires pour que les moto-pompes
incendie alimentant les installations de sprinklage aient un débit de 420 m’/h chacune et â défaut,
l’exploitant démontre et porte à la connaissance de l’administration ; l'ensemble des justifications
attestant que les débits de pompage (340 m
3/h) des groupes installés sont suffisants ;
-article 30.4 de l’AP du 18/11/2008 susvisé : en réalisant les travaux de mise en conformité qui
s’imposent au niveau de l’installation de sprinklage et en procédant à une vérification complète
de l’installation sur la base du référentiel de l’APSAD R1 ;
MONTANT DE L’ASTREINTE
La  société  ALDI  MARCHE,  exploitant  une  installation  classée  de  stockage  de  matières
combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités Pot aux Pins - 33600 CESTAS, est rendue
redevable d'une astreinte d'un montant journalier précisé ci-dessous pour chacun des écarts,
jusqu’à satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 17/03/2022 susvisé :
– l'astreinte débute 6 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de
100 €/j :
° les groupes motopompes présents sur site sont sous-dimensionnés par rapport aux débits réels
qu’ils devraient délivrer (420 m
3/h) pour garantir l’alimentation de l'ensemble des sprinklers de
l’entrepôt (article 30 de l’AP du 18/11/2008 susvisé - article 1 de l’APMD du 17/03/2022 susvisé) ;
° les installations de sprinklage ne sont pas conformes aux exigences du référentiel APSAD R1
(article 1 de APMD du 17/03/2022 susvisé) ; [...]

constats_body:
Constats lors de la précédente inspection du 17/11/2022 :
L'inspection des installations classées avait constaté que l'exploitant ne satisfaisait pas à la mise en
demeure du 17/03/2022 ; en effet, les écarts affectant le sprinklage n’avaient toujours pas été
corrigés,  les  groupes  motopompes  incendie  n'avaient  pas  été  remplacés  et  l'exploitant  ne
disposait pas d'un certificat N1 attestant de l'adéquation de l'installation avec le référentiel
APSAD R1. Cette situation constitue un écart majeur à la réglementation en vigueur.
Ce point a conduit à la mise en place de l’astreinte administrative journalière suscitée.
Par courriel du 26/09/2023, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées que le
remplacement  des  groupes  motopompes  était  reporté  à  début  novembre.  Le  planning  des
travaux transmis par l’exploitant, également le 26/09/2023, indique une date de réception au 28/11
prochain.
Lors de l’inspection du 23/10/2023, il a été relevé que les groupes-motopompes alimentant les
installations  existantes  de  sprinklage  de  l’entrepôt ne sont  toujours  pas  dimensionnées  (par
12/23

rapport  aux  débits  réels  qu’ils  devraient  délivrer  (420  m
3/h))  pour  garantir  l’alimentation  de
l’ensemble des sprinklers de l’entrepôt. En l’état, les dispositions de l’arrêté de mise en demeure
du 17/03/2022 ne sont toujours pas respectées concernant ce point.
L’exploitant a précisé durant l’inspection que les travaux seront réalisés et finalisés pour la fin
novembre 2023. Il a été constaté que les moteurs étaient présents sur site.
Observations :
La mise en conformité des installations dans les délais impartis n’étant pas respectée, il convient
de mettre en application l’arrêté d’astreinte du 09/12/2022.
Un  projet  d’arrêté  préfectoral  de  liquidation  partielle d’astreinte  est  donc  joint  au  présent
rapport.  L’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous  15 jours en application de la
procédure contradictoire réglementaire.
Le montant de l’astreinte est fixé à 13 000 € ; l’astreinte journalière opposable étant de 100 €/j
depuis le 16/06/2023, soit 130 jours jusqu’au 23/10/2023.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1 ; AP d’astreinte du
09/12/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, dimensionnement
Prescription contrôlée :
MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société ALDI MARCHE, exploitant une installation classée, Zone d’activités du Pot aux Pins —
33610 CESTAS, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes : [...]
    B) sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrèté :
-article 30 de l'AP du 18/11/2008 : en réalisant les travaux nécessaires pour que les moto-pompes
incendie alimentant les installations de sprinklage aient un débit de 420 m’/h chacune et â défaut,
l’exploitant démontre et porte à la connaissance de l’administration ; l'ensemble des justifications
attestant que les débits de pompage (340 m
3/h) des groupes installés sont suffisants ;
-article 30.4 de l’AP du 18/11/2008 susvisé : en réalisant les travaux de mise en conformité qui
s’imposent au niveau de l’installation de sprinklage et en procédant à une vérification complète
de l’installation sur la base du référentiel de l’APSAD R1 ;
MONTANT DE L’ASTREINTE
La  société  ALDI  MARCHE,  exploitant  une  installation  classée  de  stockage  de  matières
combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités Pot aux Pins - 33600 CESTAS, est rendue
redevable d'une astreinte d'un montant journalier précisé ci-dessous pour chacun des écarts,
jusqu’à satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 17/03/2022 susvisé :
– l'astreinte débute 6 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de
100 €/j :
° les groupes motopompes présents sur site sont sous-dimensionnés par rapport aux débits réels
qu’ils devraient délivrer (420 m
3/h) pour garantir l’alimentation de l'ensemble des sprinklers de
l’entrepôt (article 30 de l’AP du 18/11/2008 susvisé - article 1 de l’APMD du 17/03/2022 susvisé) ;
° les installations de sprinklage ne sont pas conformes aux exigences du référentiel APSAD R1
(article 1 de APMD du 17/03/2022 susvisé) ; [...]
Constats :
Constats lors de la précédente inspection du 17/11/2022 :
L'inspection des installations classées avait constaté que l'exploitant ne satisfaisait pas à la mise en
demeure du 17/03/2022 ; en effet, les écarts affectant le sprinklage n’avaient toujours pas été
corrigés,  les  groupes  motopompes  incendie  n'avaient  pas  été  remplacés  et  l'exploitant  ne
disposait pas d'un certificat N1 attestant de l'adéquation de l'installation avec le référentiel
APSAD R1. Cette situation constitue un écart majeur à la réglementation en vigueur.
Ce point a conduit à la mise en place de l’astreinte administrative journalière suscitée.
Par courriel du 26/09/2023, l’exploitant a informé l’inspection des installations classées que le
remplacement  des  groupes  motopompes  était  reporté  à  début  novembre.  Le  planning  des
travaux transmis par l’exploitant, également le 26/09/2023, indique une date de réception au 28/11
prochain.
Lors de l’inspection du 23/10/2023, il a été relevé que les groupes-motopompes alimentant les
installations  existantes  de  sprinklage  de  l’entrepôt ne sont  toujours  pas  dimensionnées  (par
12/23

rapport  aux  débits  réels  qu’ils  devraient  délivrer  (420  m
3/h))  pour  garantir  l’alimentation  de
l’ensemble des sprinklers de l’entrepôt. En l’état, les dispositions de l’arrêté de mise en demeure
du 17/03/2022 ne sont toujours pas respectées concernant ce point.
L’exploitant a précisé durant l’inspection que les travaux seront réalisés et finalisés pour la fin
novembre 2023. Il a été constaté que les moteurs étaient présents sur site.
Observations :
La mise en conformité des installations dans les délais impartis n’étant pas respectée, il convient
de mettre en application l’arrêté d’astreinte du 09/12/2022.
Un  projet  d’arrêté  préfectoral  de  liquidation  partielle d’astreinte  est  donc  joint  au  présent
rapport.  L’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous  15 jours en application de la
procédure contradictoire réglementaire.
Le montant de l’astreinte est fixé à 13 000 € ; l’astreinte journalière opposable étant de 100 €/j
depuis le 16/06/2023, soit 130 jours jusqu’au 23/10/2023.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Levée d'astreinte (recouvrement partiel)
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321_f04
fiche_num: 4
titre: État des stocks des matières stockées
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1 ; AP d’astreinte du 09/12/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2792
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société ALDI MARCHE, exploitant une installation classée, Zone d’activités du Pot aux Pins -
33610 CESTAS, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
    A) sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté : [...]
-point 1.4 de l’annexe Il de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé : en mettant en œuvre un état des
stocks conforme aux dispositions ministérielles ;
MONTANT DE L’ASTREINTE
La  société  ALDI  MARCHE,  exploitant  une  installation  classée  de  stockage  de  matières
combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités Pot aux Pins - 33600 CESTAS, est rendue
redevable d'une astreinte d'un montant journalier précisé ci-dessous pour chacun des écarts,
jusqu’a satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 17/03/2022 susvisé : [...]
- l’astreinte débute 6 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de
25 €/j: I’état des stocks des matières stockées n’est pas conforme aux dispositions réglementaires
(point  1.4  de  l’annexe  II  de  l’arrêté  du  11/04/2017  modifié  susvisé  - article  1  de  l’APMD  du
17/03/2022 susvisé); [...]

constats_body:
Constats lors de la précédente inspection du 17/11/2022 :
L'inspection avait relevé que l'état des stocks tenu par l'exploitant n'était pas conforme (tous les
produits n’étaient pas répertoriés, toutes les rubriques ICPE n’étaient pas présentes, des produits
n’étaient  pas  classifiés  sous  une  rubrique  ICPE  alors  que  ces  derniers  sont  classables,  des
informations nécessaires étaient manquantes...).
Ce point a conduit à la mise en place de l’astreinte administrative journalière suscitée.
13/23

Lors de l’inspection du 23/10/2023, l’exploitant a présenté l’état des stocks actualisé. Il a été relevé
que le document présenté était en adéquation avec les attendus réglementaires.
L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur le format de l’état des
stocks suivi par l’exploitant.
La non-conformité liée à l’état des stockes est donc levée, rendant l’astreinte administrative
caduque sur ce sujet . Aucun recouvrement financier n’est proposé sur ce point.
Par ailleurs, l’inspection des installations classées a constaté, lors de la consultation de l’état des
stocks,  que  les  quantités  de  produits  entreposés  classés  sous  les  rubriques  n°4320  (aérosols
inflammables) et 4331 (liquides inflammables) dépassaient les quantités autorisées.
Ce point est traité par la fiche de constat n°7 du présent rapport.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1 ; AP d’astreinte du
09/12/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société ALDI MARCHE, exploitant une installation classée, Zone d’activités du Pot aux Pins -
33610 CESTAS, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
    A) sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté : [...]
-point 1.4 de l’annexe Il de l’arrêté du 11/04/2017 modifié susvisé : en mettant en œuvre un état des
stocks conforme aux dispositions ministérielles ;
MONTANT DE L’ASTREINTE
La  société  ALDI  MARCHE,  exploitant  une  installation  classée  de  stockage  de  matières
combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités Pot aux Pins - 33600 CESTAS, est rendue
redevable d'une astreinte d'un montant journalier précisé ci-dessous pour chacun des écarts,
jusqu’a satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 17/03/2022 susvisé : [...]
- l’astreinte débute 6 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de
25 €/j: I’état des stocks des matières stockées n’est pas conforme aux dispositions réglementaires
(point  1.4  de  l’annexe  II  de  l’arrêté  du  11/04/2017  modifié  susvisé  - article  1  de  l’APMD  du
17/03/2022 susvisé); [...]
Constats :
Constats lors de la précédente inspection du 17/11/2022 :
L'inspection avait relevé que l'état des stocks tenu par l'exploitant n'était pas conforme (tous les
produits n’étaient pas répertoriés, toutes les rubriques ICPE n’étaient pas présentes, des produits
n’étaient  pas  classifiés  sous  une  rubrique  ICPE  alors  que  ces  derniers  sont  classables,  des
informations nécessaires étaient manquantes...).
Ce point a conduit à la mise en place de l’astreinte administrative journalière suscitée.
13/23

Lors de l’inspection du 23/10/2023, l’exploitant a présenté l’état des stocks actualisé. Il a été relevé
que le document présenté était en adéquation avec les attendus réglementaires.
L’inspection des installations classées n’a pas de remarque à formuler sur le format de l’état des
stocks suivi par l’exploitant.
La non-conformité liée à l’état des stockes est donc levée, rendant l’astreinte administrative
caduque sur ce sujet . Aucun recouvrement financier n’est proposé sur ce point.
Par ailleurs, l’inspection des installations classées a constaté, lors de la consultation de l’état des
stocks,  que  les  quantités  de  produits  entreposés  classés  sous  les  rubriques  n°4320  (aérosols
inflammables) et 4331 (liquides inflammables) dépassaient les quantités autorisées.
Ce point est traité par la fiche de constat n°7 du présent rapport.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321_f05
fiche_num: 5
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/12/2022, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3676
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société ALDI MARCHE, exploitant une installation classée, Zone d’activités du Pot aux Pins -
33610 CESTAS, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes de l’article 34.2 de l’AP
du 18/11/2008 susvisé sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
-en mettant en conformité les dispositifs de désenfumage dans l'entrepôt existant selon les
prescriptions réglementaires prévues dans l'article 34.2 ; [...]

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté la mise en place des nouveaux exutoires par l’exploitant.
Il est à noter que la surface utile des dispositifs d'évacuation des fumées, devant être supérieure à
2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage, n’a pas été vérifiée précisément.
L’inspection  des  installations  classées  a  relevé  que  les  travaux  concernant  les  commandes
manuelles  des  exutoires  n’étaient  pas  achevés.  Les  commandes  manuelles  (électriques  et
pneumatiques) n’étaient pas opérationnelles. Les raccordements électriques restaient à finaliser
pour permettre le bon fonctionnement des dispositifs. Selon l’exploitant, la fin des travaux est
prévue pour mi-novembre (semaine 46).
Concernant les exutoires de désenfumage, situés à 4,5 m de part et d’autre du mur séparatif entre
les deux cellules (et non à 7 m comme requis réglementairement), l’exploitant a déclaré ne pas
avoir mis en place les actions nécessaires pour y remédier.
Il a précisé que ce point fera l’objet d’une demande d’aménagement via un dossier de porter à
connaissance (PAC). Le cas échéant, il est rappelé à l’exploitant que les mesures compensatoires
proposées devront permettent d’assurer un niveau de sécurité équivalent.
Au  regard  des  constats  précités,  il  s’avère  que  la  mise  en  demeure  n’est  pas  respectée,
notamment pour ce qui concerne la mise en œuvre des commandes manuelles des exutoires ainsi
que le positionnement de certains exutoires de désenfumage à moins de 7 m du mur séparatif
entre deux cellules ; le délai de mise en œuvre étant fixé au 9 juin 2023.
14/23

L’inspection des installations classées précise qu’il appartiendra à l’exploitant de justifier la pleine
mise en conformité du système de désenfumage afin de lever l’APMD.
Observations :
L’échéance de l’APMD  du 09/12/2022  étant dépassée  concernant la mise en conformité des
dispositifs  de  désenfumage  dans  l'entrepôt  existant  (selon  les  prescriptions  réglementaires
prévues dans l'article 34.2 supra), l’inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre à l’encontre
de l’exploitant un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de 100 €/j.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à
transmettre  ses  remarques  sous  15  jours  en  application  de  la  procédure  contradictoire
réglementaire. Un départ différé de l'astreinte est proposé (8 mois à compter de la notification de
l'arrêté).
Par ailleurs, il est demandé à l’exploitant de fournir à l’inspection,  sous

 1  mois

 , les éléments
justifiants que les cantons disposent bien de la surface utile nécessaire en exutoires pour satisfaire
le critère minimal des 2 % (plans…) .
Il est également demandé à l’exploitant d’apporter l’ensemble des justificatifs attestant de la
conformité du système de désenfumage d’ici la fin des travaux.
Ces éléments seront un pré-requis pour envisager la levée de l’APMD du 09/12/2022.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/12/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société ALDI MARCHE, exploitant une installation classée, Zone d’activités du Pot aux Pins -
33610 CESTAS, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes de l’article 34.2 de l’AP
du 18/11/2008 susvisé sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
-en mettant en conformité les dispositifs de désenfumage dans l'entrepôt existant selon les
prescriptions réglementaires prévues dans l'article 34.2 ; [...]
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté la mise en place des nouveaux exutoires par l’exploitant.
Il est à noter que la surface utile des dispositifs d'évacuation des fumées, devant être supérieure à
2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage, n’a pas été vérifiée précisément.
L’inspection  des  installations  classées  a  relevé  que  les  travaux  concernant  les  commandes
manuelles  des  exutoires  n’étaient  pas  achevés.  Les  commandes  manuelles  (électriques  et
pneumatiques) n’étaient pas opérationnelles. Les raccordements électriques restaient à finaliser
pour permettre le bon fonctionnement des dispositifs. Selon l’exploitant, la fin des travaux est
prévue pour mi-novembre (semaine 46).
Concernant les exutoires de désenfumage, situés à 4,5 m de part et d’autre du mur séparatif entre
les deux cellules (et non à 7 m comme requis réglementairement), l’exploitant a déclaré ne pas
avoir mis en place les actions nécessaires pour y remédier.
Il a précisé que ce point fera l’objet d’une demande d’aménagement via un dossier de porter à
connaissance (PAC). Le cas échéant, il est rappelé à l’exploitant que les mesures compensatoires
proposées devront permettent d’assurer un niveau de sécurité équivalent.
Au  regard  des  constats  précités,  il  s’avère  que  la  mise  en  demeure  n’est  pas  respectée,
notamment pour ce qui concerne la mise en œuvre des commandes manuelles des exutoires ainsi
que le positionnement de certains exutoires de désenfumage à moins de 7 m du mur séparatif
entre deux cellules ; le délai de mise en œuvre étant fixé au 9 juin 2023.
14/23

L’inspection des installations classées précise qu’il appartiendra à l’exploitant de justifier la pleine
mise en conformité du système de désenfumage afin de lever l’APMD.
Observations :
L’échéance de l’APMD  du 09/12/2022  étant dépassée  concernant la mise en conformité des
dispositifs  de  désenfumage  dans  l'entrepôt  existant  (selon  les  prescriptions  réglementaires
prévues dans l'article 34.2 supra), l’inspection propose à Monsieur le Préfet de prendre à l’encontre
de l’exploitant un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de 100 €/j.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à
transmettre  ses  remarques  sous  15  jours  en  application  de  la  procédure  contradictoire
réglementaire. Un départ différé de l'astreinte est proposé (8 mois à compter de la notification de
l'arrêté).
Par ailleurs, il est demandé à l’exploitant de fournir à l’inspection,  sous

 1  mois

 , les éléments
justifiants que les cantons disposent bien de la surface utile nécessaire en exutoires pour satisfaire
le critère minimal des 2 % (plans…) .
Il est également demandé à l’exploitant d’apporter l’ensemble des justificatifs attestant de la
conformité du système de désenfumage d’ici la fin des travaux.
Ces éléments seront un pré-requis pour envisager la levée de l’APMD du 09/12/2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321_f06
fiche_num: 6
titre: Amenée d'air frais – désenfumage
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/12/2022, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2749
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société ALDI MARCHE, exploitant une installation classée, Zone d’activités du Pot aux Pins -
33610 CESTAS, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes de l’article 34.2 de l’AP
du 18/11/2008 susvisé sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté : [...]
-en  disposant  pour  chacune  des  cellules  de  l'entrepôt  existant,  d'amenées  d'air  frais  d'une
superficie conformes aux exigences de l'article 34.2 cellule par cellule ;
-en  disposant  pour  les  cellules  3  et  5,  de  commandes  d'ouverture  des  portes  sectionnelles
permettant l'amenée d'air frais, situées à l'extérieur de la cellule concernée.

constats_body:
L’inspection des installations classées a constaté, au niveau des cellules 3 et 5, que les portes
sectionnelles permettant l'amenée d'air frais étaient identifiées par un marquage. Pour autant, les
commandes d'ouverture desdites portes ne sont pas situées à l'extérieur de la cellule concernée
conformément aux dispositions du point 34.2 de l’AP du 18/11/2008.
L’exploitant a déclaré qu’il souhaitait demander un aménagement de ces prescriptions. Le cas
échéant,  l’inspection  des  installations classées  a  rappelé à  l’exploitant  que  les  mesures
compensatoires proposées devront permettent d’assurer un niveau de sécurité équivalent.
Au  regard  des  constats  précités,  il  s’avère  que  la  mise  en  demeure  n’est  pas  respectée,
notamment concernant les amenées d'air frais pour les cellules 3 et 5 ; le délai de mise en œuvre
15/23

étant fixé au 9 juin 2023.
Observations :
L’échéance de l’APMD du 09/12/2022 étant dépassée concernant la mise  en œuvre pour  les
cellules 3 et 5, de commandes d'ouverture des portes sectionnelles permettant l'amenée d'air
frais, situées à l'extérieur de la cellule concernée, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de
prendre à l’encontre de l’exploitant un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de
50 €/j.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à
transmettre  ses  remarques  sous  15  jours  en  application  de  la  procédure  contradictoire
réglementaire. Un départ différé de l'astreinte est proposé (3 mois à compter de la notification de
l'arrêté).
Il est également demandé à l’exploitant d’apporter l’ensemble des justificatifs attestant de la
conformité des amenées d’air frais d’ici la fin des travaux.
Ces éléments seront un pré-requis pour envisager la levée de l’APMD du 09/12/2022.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/12/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société ALDI MARCHE, exploitant une installation classée, Zone d’activités du Pot aux Pins -
33610 CESTAS, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes de l’article 34.2 de l’AP
du 18/11/2008 susvisé sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté : [...]
-en  disposant  pour  chacune  des  cellules  de  l'entrepôt  existant,  d'amenées  d'air  frais  d'une
superficie conformes aux exigences de l'article 34.2 cellule par cellule ;
-en  disposant  pour  les  cellules  3  et  5,  de  commandes  d'ouverture  des  portes  sectionnelles
permettant l'amenée d'air frais, situées à l'extérieur de la cellule concernée.
Constats :
L’inspection des installations classées a constaté, au niveau des cellules 3 et 5, que les portes
sectionnelles permettant l'amenée d'air frais étaient identifiées par un marquage. Pour autant, les
commandes d'ouverture desdites portes ne sont pas situées à l'extérieur de la cellule concernée
conformément aux dispositions du point 34.2 de l’AP du 18/11/2008.
L’exploitant a déclaré qu’il souhaitait demander un aménagement de ces prescriptions. Le cas
échéant,  l’inspection  des  installations classées  a  rappelé à  l’exploitant  que  les  mesures
compensatoires proposées devront permettent d’assurer un niveau de sécurité équivalent.
Au  regard  des  constats  précités,  il  s’avère  que  la  mise  en  demeure  n’est  pas  respectée,
notamment concernant les amenées d'air frais pour les cellules 3 et 5 ; le délai de mise en œuvre
15/23

étant fixé au 9 juin 2023.
Observations :
L’échéance de l’APMD du 09/12/2022 étant dépassée concernant la mise  en œuvre pour  les
cellules 3 et 5, de commandes d'ouverture des portes sectionnelles permettant l'amenée d'air
frais, situées à l'extérieur de la cellule concernée, l’inspection propose à Monsieur le Préfet de
prendre à l’encontre de l’exploitant un arrêté préfectoral prescrivant une astreinte journalière de
50 €/j.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à
transmettre  ses  remarques  sous  15  jours  en  application  de  la  procédure  contradictoire
réglementaire. Un départ différé de l'astreinte est proposé (3 mois à compter de la notification de
l'arrêté).
Il est également demandé à l’exploitant d’apporter l’ensemble des justificatifs attestant de la
conformité des amenées d’air frais d’ici la fin des travaux.
Ces éléments seront un pré-requis pour envisager la levée de l’APMD du 09/12/2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321_f07
fiche_num: 7
titre: Quantités stockées
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/08/2022, article 1.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1345
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Liste des installations concernées par l’autorisation environnementale […]
4320 – aérosols extrêmement inflammables : 1,08 t
4331 – liquides inflammables : 1,88 t

constats_body:
L’état des stocks du jour a été présenté aux inspecteurs.
Il s’avère que les quantités de produits entreposés visés par les rubriques 4320 et 4331 dépassaient
les quantités autorisées, à savoir 4,4 t pour la 4320 et 2,2 t pour la 4331.
L’exploitant n’était pas alerté de ces dépassements ; aucune action n’était mise en œuvre pour
réduire les quantités.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre en place une organisation visant à s’assurer
que  les  quantités  maximales  autorisées  pour  les  produits  classés  4XXX  n’excèdent  pas  les
quantités autorisées.
À défaut, l’exploitant sollicitera l’inspection des installations classées pour une augmentation des
capacités de stockage, en étudiant l’impact vis-à-vis des règles du cumul pour l’évaluation de la
soumission ou non au régime SEVESO.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/08/2022, article 1.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Liste des installations concernées par l’autorisation environnementale […]
4320 – aérosols extrêmement inflammables : 1,08 t
4331 – liquides inflammables : 1,88 t
Constats :
L’état des stocks du jour a été présenté aux inspecteurs.
Il s’avère que les quantités de produits entreposés visés par les rubriques 4320 et 4331 dépassaient
les quantités autorisées, à savoir 4,4 t pour la 4320 et 2,2 t pour la 4331.
L’exploitant n’était pas alerté de ces dépassements ; aucune action n’était mise en œuvre pour
réduire les quantités.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre en place une organisation visant à s’assurer
que  les  quantités  maximales  autorisées  pour  les  produits  classés  4XXX  n’excèdent  pas  les
quantités autorisées.
À défaut, l’exploitant sollicitera l’inspection des installations classées pour une augmentation des
capacités de stockage, en étudiant l’impact vis-à-vis des règles du cumul pour l’évaluation de la
soumission ou non au régime SEVESO.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
16/23


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321_f08
fiche_num: 8
titre: Organisation des stockages
theme: Risques accidentels, modalités de stockage dans la cellule 6
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1443
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Modalités de stockage de matières combustibles dans la nouvelle cellule 6
[...]L’organisation des stockages et les modalités de stockage dans la cellule 6 sont précisées
ci-dessous :
Stockage Racks sec
Mode de stockage : 8 doubles + 2 racks simples
Hauteur de stockage: 4 niveaux sur 9,9m
Zone de préparation: non
Nature des produits stockés: palette type 1510
Stockage Racks froid
Mode de stockage : 10 doubles + 2 racks simples
Hauteur de stockage: 4 niveaux sur 9,9m
Zone de préparation: non
Nature des produits stockés: palette type 1511
Stockage froid masse
Mode de stockage : masse, équivalent de 10 îlot de 10x12m
Hauteur de stockage: 3m
Zone de préparation:
Nature des produits stockés: palette type 1511

constats_body:
Cette prescription a été contrôlée par observation de l’organisation des 3 stockages.
Concernant le mode de stockage froid, il a été observé la mise en place de 8 racks doubles. Cette
configuration est moindre que celle initialement prévue (10 racks doubles).
La modélisation des flux thermiques jointe au dossier de demande présente des conditions plus
défavorables, cette dernière peut donc rester valable.
L’inspection n’a pas de demande particulière à formuler sur ce point.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, modalités de stockage dans la cellule 6
Prescription contrôlée :
Modalités de stockage de matières combustibles dans la nouvelle cellule 6
[...]L’organisation des stockages et les modalités de stockage dans la cellule 6 sont précisées
ci-dessous :
Stockage Racks sec
Mode de stockage : 8 doubles + 2 racks simples
Hauteur de stockage: 4 niveaux sur 9,9m
Zone de préparation: non
Nature des produits stockés: palette type 1510
Stockage Racks froid
Mode de stockage : 10 doubles + 2 racks simples
Hauteur de stockage: 4 niveaux sur 9,9m
Zone de préparation: non
Nature des produits stockés: palette type 1511
Stockage froid masse
Mode de stockage : masse, équivalent de 10 îlot de 10x12m
Hauteur de stockage: 3m
Zone de préparation:
Nature des produits stockés: palette type 1511
Constats :
Cette prescription a été contrôlée par observation de l’organisation des 3 stockages.
Concernant le mode de stockage froid, il a été observé la mise en place de 8 racks doubles. Cette
configuration est moindre que celle initialement prévue (10 racks doubles).
La modélisation des flux thermiques jointe au dossier de demande présente des conditions plus
défavorables, cette dernière peut donc rester valable.
L’inspection n’a pas de demande particulière à formuler sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321_f09
fiche_num: 9
titre: Mur coupe feu
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1692
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dispositions techniques et constructives de la nouvelle cellule 6
[…] De plus afin de limiter les effets dominos de la nouvelle cellule 6 vers les cellules de l’entrepôt
existant, l’exploitant met en place un mur REI 180, accolé à la façade de l’existant, dépassant d’un
mètre en toiture.
De plus, les fixations des éléments de structure des murs REI 120 / REI 180 supra doivent être REI
120 / REI 180 (sauf pour la façade de quai).
17/23

Les ouvrants (portes sectionnelles, issues de secours, portes de séparation…) du mur de classe REI
180 devront être a minima EI 180. […]

constats_body:
Lors de l’inspection, la présence d’un mur séparatif entre l’entrepôt existant et l’extension (cellule
6) a été constaté. Cependant, le justificatif attestant du caractère coupe feu 3 heures (REI 180)
dudit mur n’a pas été présenté.
L’inspection des installations classées a constaté que le mur dépassait bien en toiture d’au moins
1 mètre.
De plus, tous les ouvrants au droit de ce mur, séparant l’existant de la cellule 6, étaient des portes
qualifiés EI 240 (soit coupe-feu 4h) ; ce qui est au-delà de l’attendu.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre le justificatif attestant que le mur
séparatif est bien de qualité coupe-feu REI 180 et que tous les éléments de structure / fixations
sont qualifiés coupe-feu 3 h également.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Dispositions techniques et constructives de la nouvelle cellule 6
[…] De plus afin de limiter les effets dominos de la nouvelle cellule 6 vers les cellules de l’entrepôt
existant, l’exploitant met en place un mur REI 180, accolé à la façade de l’existant, dépassant d’un
mètre en toiture.
De plus, les fixations des éléments de structure des murs REI 120 / REI 180 supra doivent être REI
120 / REI 180 (sauf pour la façade de quai).
17/23

Les ouvrants (portes sectionnelles, issues de secours, portes de séparation…) du mur de classe REI
180 devront être a minima EI 180. […]
Constats :
Lors de l’inspection, la présence d’un mur séparatif entre l’entrepôt existant et l’extension (cellule
6) a été constaté. Cependant, le justificatif attestant du caractère coupe feu 3 heures (REI 180)
dudit mur n’a pas été présenté.
L’inspection des installations classées a constaté que le mur dépassait bien en toiture d’au moins
1 mètre.
De plus, tous les ouvrants au droit de ce mur, séparant l’existant de la cellule 6, étaient des portes
qualifiés EI 240 (soit coupe-feu 4h) ; ce qui est au-delà de l’attendu.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre le justificatif attestant que le mur
séparatif est bien de qualité coupe-feu REI 180 et que tous les éléments de structure / fixations
sont qualifiés coupe-feu 3 h également.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens de lutte incendie – extension
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1665
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Besoin en eau pour la défense incendie de la nouvelle cellule 6
[...] Ajout au droit de la réserve incendie au Nord de l’établissement d’une capacité de 720 m³ de
trois modules d’aspiration pompiers raccordés à des poteaux d’aspiration. [...]

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une réserve souple dont le volume / capacité
n’était pas identifié via un affichage. L’exploitant a indiqué que celle-ci faisait  600 m³ et elle
disposait de trois connexions.
En revanche, les poteaux d’aspiration n’étaient pas présents. L’exploitant a indiqué que ceux-ci
seront raccordés prochainement, au plus tard pour la fin novembre 2023, au moment de la
réception définitive des travaux.
L’inspection des installations classées prend note que la réserve ne dispose pas de la capacité
requise,  mais s’agissant  d’une  déclaration  orale  de  l’exploitant,  cette  dernière  mérite  d’être
vérifiée du point de vue technique et documentaire.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
- justifier que les trois poteaux d’aspiration sont raccordés à la réserve souple et que les aires de
stationnement pompiers sont présentes ;
- justifier que la réserve dispose bien d’une capacité d’au moins 720 m³ et d’apposer un affichage
visible au droit de celle-ci pour préciser sa contenance.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Besoin en eau pour la défense incendie de la nouvelle cellule 6
[...] Ajout au droit de la réserve incendie au Nord de l’établissement d’une capacité de 720 m³ de
trois modules d’aspiration pompiers raccordés à des poteaux d’aspiration. [...]
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une réserve souple dont le volume / capacité
n’était pas identifié via un affichage. L’exploitant a indiqué que celle-ci faisait  600 m³ et elle
disposait de trois connexions.
En revanche, les poteaux d’aspiration n’étaient pas présents. L’exploitant a indiqué que ceux-ci
seront raccordés prochainement, au plus tard pour la fin novembre 2023, au moment de la
réception définitive des travaux.
L’inspection des installations classées prend note que la réserve ne dispose pas de la capacité
requise,  mais s’agissant  d’une  déclaration  orale  de  l’exploitant,  cette  dernière  mérite  d’être
vérifiée du point de vue technique et documentaire.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
- justifier que les trois poteaux d’aspiration sont raccordés à la réserve souple et que les aires de
stationnement pompiers sont présentes ;
- justifier que la réserve dispose bien d’une capacité d’au moins 720 m³ et d’apposer un affichage
visible au droit de celle-ci pour préciser sa contenance.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
18/23

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321_f11
fiche_num: 11
titre: Sprinklage de la nouvelle cellule
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.5
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1992
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Moyens de détection et de protection contre l’incendie mobilisables en cellule 6
L’exploitant  dispose  de  moyens  de  lutte  contre  l’incendie  adaptés  aux  risques  encourus  en
nombre  suffisant  et  correctement  répartis  sur  la  superficie  et  comportant  au  minimum  les
matériels suivants en sus des dispositions de l’article 3.4 précité :
- une installation d’extinction automatique couvrant l’ensemble de la cellule 6 (y compris la
chambre froide) et des locaux techniques (local source, local de charge des accumulateurs, local
TGBT, local groupe électrogène…). Cette installation de sprinklage est associée à 1 cuve aérienne
de 850 m³ et à deux groupes motopompes diesels débitant chacun 850 m³/h ; ces motopompes
sont  à  démarrage  automatique.  Les  pomperies  alimentant  les  réseaux  de  sprinklage  sont
secourues de manière à assurer la continuité d’énergie en cas de pertes d’utilités. [...]

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une réserve aérienne de 853 m³.
Les inspecteurs se sont rendus dans le local des groupes motopompes incendie et ont constaté la
présence de 2 groupes dédiés aux installations de la cellule 6.
Il s’avère que les caractéristiques techniques des groupes étaient de 3 000 GPM (gallons par
minutes), soit a priori environ 680 m³/h (à confirmer) ; ce qui semble en deçà du requis (850 m³/h).
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier que les groupes motopompes incendie
raccordés  au  sprinklage  de  la  cellule  6  sont  correctement  dimensionnés  et  répondent  aux
caractéristiques de l’arrêté préfectoral complémentaire et de la norme FM.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Moyens de détection et de protection contre l’incendie mobilisables en cellule 6
L’exploitant  dispose  de  moyens  de  lutte  contre  l’incendie  adaptés  aux  risques  encourus  en
nombre  suffisant  et  correctement  répartis  sur  la  superficie  et  comportant  au  minimum  les
matériels suivants en sus des dispositions de l’article 3.4 précité :
- une installation d’extinction automatique couvrant l’ensemble de la cellule 6 (y compris la
chambre froide) et des locaux techniques (local source, local de charge des accumulateurs, local
TGBT, local groupe électrogène…). Cette installation de sprinklage est associée à 1 cuve aérienne
de 850 m³ et à deux groupes motopompes diesels débitant chacun 850 m³/h ; ces motopompes
sont  à  démarrage  automatique.  Les  pomperies  alimentant  les  réseaux  de  sprinklage  sont
secourues de manière à assurer la continuité d’énergie en cas de pertes d’utilités. [...]
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence d’une réserve aérienne de 853 m³.
Les inspecteurs se sont rendus dans le local des groupes motopompes incendie et ont constaté la
présence de 2 groupes dédiés aux installations de la cellule 6.
Il s’avère que les caractéristiques techniques des groupes étaient de 3 000 GPM (gallons par
minutes), soit a priori environ 680 m³/h (à confirmer) ; ce qui semble en deçà du requis (850 m³/h).
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier que les groupes motopompes incendie
raccordés  au  sprinklage  de  la  cellule  6  sont  correctement  dimensionnés  et  répondent  aux
caractéristiques de l’arrêté préfectoral complémentaire et de la norme FM.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321_f12
fiche_num: 12
titre: Eaux d’extinction incendie
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2304
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Confinement des eaux d’extinction d’incendie
[…] Le transfert de certaines eaux d’extinction d’incendie peut se faire également via le fossé
périphérique  vers  les  bassins  de  confinement  supra.  Ce  fossé  est  étanché  au  moyen  d’une
géomembrane. […]

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que le fossé périphérique permettait de recueillir les eaux
d’extinction d’incendie issues de l’entrepôt existant ainsi que celles de l’extension (cellule 6), avant
de les acheminer vers un bassin de confinement unique.
19/23

Ce fossé n’était pas étanchéifié au moyen d’une géomembrane alors qu’il permet de collecter les
eaux  d’extinction  d’incendie.  Il  est  à  noter  que  l’exploitant  avait  la  possibilité  de  procéder
autrement au regard des éléments précisés dans l’AP suscité.
L’exploitant semblait surpris de cette mesure et considère que cette obligation ne lui avait pas été
évoquée. Les inspecteurs lui ont alors rappelé que cette mesure découle des engagements pris
lors de l’instruction du PAC ayant conduit à l’APC d’août 2022, à savoir que  la solution retenue
est  d’étanchéifier  les  fosses  périphériques  via  la  mise  en  place  d’un  géotextile  étanche.  Cette
demande a été incluse dans le lot travaux du dossier de consultation des entreprises. ! (cf. courrier
du  17/02/2022  en  réponse  à  la  demande  de  compléments  de  l’inspection  des  installations
classées).
Cette mise en conformité n’avait pas été intégrée dans le programme de travaux de l’exploitant
contrairement à son engagement et à la prescription de l’APC de 2022.
Cet écart est notable.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de recouvrir le fossé périphérique collectant les
eaux  d’extinction  d’incendie  d’un  revêtement  de  type  géomembrane  pour  garantir  son
étanchéité.
À cet effet, l’inspection propose de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure pour lequel
il est laissé à l’exploitant un délai de 15 jours pour apporter ses éventuelles remarques sur le projet
d’APMD.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.6
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Confinement des eaux d’extinction d’incendie
[…] Le transfert de certaines eaux d’extinction d’incendie peut se faire également via le fossé
périphérique  vers  les  bassins  de  confinement  supra.  Ce  fossé  est  étanché  au  moyen  d’une
géomembrane. […]
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté que le fossé périphérique permettait de recueillir les eaux
d’extinction d’incendie issues de l’entrepôt existant ainsi que celles de l’extension (cellule 6), avant
de les acheminer vers un bassin de confinement unique.
19/23

Ce fossé n’était pas étanchéifié au moyen d’une géomembrane alors qu’il permet de collecter les
eaux  d’extinction  d’incendie.  Il  est  à  noter  que  l’exploitant  avait  la  possibilité  de  procéder
autrement au regard des éléments précisés dans l’AP suscité.
L’exploitant semblait surpris de cette mesure et considère que cette obligation ne lui avait pas été
évoquée. Les inspecteurs lui ont alors rappelé que cette mesure découle des engagements pris
lors de l’instruction du PAC ayant conduit à l’APC d’août 2022, à savoir que  la solution retenue
est  d’étanchéifier  les  fosses  périphériques  via  la  mise  en  place  d’un  géotextile  étanche.  Cette
demande a été incluse dans le lot travaux du dossier de consultation des entreprises. ! (cf. courrier
du  17/02/2022  en  réponse  à  la  demande  de  compléments  de  l’inspection  des  installations
classées).
Cette mise en conformité n’avait pas été intégrée dans le programme de travaux de l’exploitant
contrairement à son engagement et à la prescription de l’APC de 2022.
Cet écart est notable.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de recouvrir le fossé périphérique collectant les
eaux  d’extinction  d’incendie  d’un  revêtement  de  type  géomembrane  pour  garantir  son
étanchéité.
À cet effet, l’inspection propose de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure pour lequel
il est laissé à l’exploitant un délai de 15 jours pour apporter ses éventuelles remarques sur le projet
d’APMD.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321_f13
fiche_num: 13
titre: Moyens de refroidissement des murs de grande longueur
theme: Risques accidentels, incendie - entrepôt existant
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.8
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3360
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Aires de mise en station des moyens aériens (voies échelles) et aires de stationnement d’engins du
SDIS
[...] Concernant les installations existantes et à la lumière des longueurs excédant 50 m pour les
murs séparatifs, l'exploitant est tenu de réaliser une étude technico-économique visant à étudier
la faisabilité de mettre en place des moyens fixes ou semi-fixes d'assurer le refroidissement des
murs  séparatifs  supra  sur  toute  leur  longueur.  Ces  moyens  sont  indépendants  du  système
d'extinction automatique d'incendie et sont mis en œuvre par l'exploitant.
L'exploitant communique ladite étude à l'inspection dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté et détaille le planning des mesures à déployer.

constats_body:
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées l’étude technico-économique par
courriel du 14/04/2023. Le chiffrage évalué, de l'ordre de 1 M€, ne semble pas économiquement
envisageable. Toutefois, par courriel du 26/07/2023, l’exploitant a proposé une autre solution pour
garantir  le refroidissement des murs séparatifs de grande longueur. L’exploitant projette une
installation hydraulique en vue d’irriguer les murs séparatifs coupe-feu (de part et d’autre) des
cellules dans le bâtiment existant.
L’exploitant a précisé avoir présenté, en avant projet, sa solution technique de refroidissement au
20/23

SDIS33 lors d’une réunion, qui s’est tenue le 26/09/2023. Aussi, suite à cette réunion, l’exploitant a
confirmé être en mesure de proposer ladite solution.
Durant l’inspection, il a été indiqué à l’exploitant que la solution technique envisagée, ainsi que
l’ensemble  des  éléments  d’appréciation  s’y  référant,  doivent  être  présentés  à  l’autorité
compétente sous la forme d’un dossier de porter à connaissance (PAC). Les mesures qui seront
mises  en  place  pour  garantir  le  refroidissement  des  murs  séparatifs  de  grande  longueur
nécessiteront l’établissement de prescriptions complémentaires afin de les encadrer.
L’exploitant a également élargi la zone de couverture des murs irrigués pour les portions de voies
engins réduites ; ceci est adapté et permet de répondre à une des demandes du SDIS formulée
lors de la rencontre de septembre 2023.
Observations :
L'exploitant sollicitera des aménagements aux prescriptions de l’article 3.8 de l’arrêté préfectoral
complémentaire suscité. Le cas échéant, il lui est demandé, dans un délai maximal de 4 mois, de
présenter à l’autorité compétente sa solution technique, avec tous les éléments d'appréciation
ainsi que les mesures compensatoires proposées, sous la forme d’un porter à connaissance (PAC).
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives de type mise en demeure notamment.
Il est nécessaire que l’exploitant avance sur ce sujet et déploie des mesures techniques de type
murs irrigués pour permettre un refroidissement en cas d’incendie pour les murs de grande
longueur  et  dont  la  portée  des  lances  pompiers  n’est  pas  suffisante  pour  garantir  un
refroidissement en cas d’incendie.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, incendie - entrepôt existant
Prescription contrôlée :
Aires de mise en station des moyens aériens (voies échelles) et aires de stationnement d’engins du
SDIS
[...] Concernant les installations existantes et à la lumière des longueurs excédant 50 m pour les
murs séparatifs, l'exploitant est tenu de réaliser une étude technico-économique visant à étudier
la faisabilité de mettre en place des moyens fixes ou semi-fixes d'assurer le refroidissement des
murs  séparatifs  supra  sur  toute  leur  longueur.  Ces  moyens  sont  indépendants  du  système
d'extinction automatique d'incendie et sont mis en œuvre par l'exploitant.
L'exploitant communique ladite étude à l'inspection dans un délai de 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté et détaille le planning des mesures à déployer.
Constats :
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées l’étude technico-économique par
courriel du 14/04/2023. Le chiffrage évalué, de l'ordre de 1 M€, ne semble pas économiquement
envisageable. Toutefois, par courriel du 26/07/2023, l’exploitant a proposé une autre solution pour
garantir  le refroidissement des murs séparatifs de grande longueur. L’exploitant projette une
installation hydraulique en vue d’irriguer les murs séparatifs coupe-feu (de part et d’autre) des
cellules dans le bâtiment existant.
L’exploitant a précisé avoir présenté, en avant projet, sa solution technique de refroidissement au
20/23

SDIS33 lors d’une réunion, qui s’est tenue le 26/09/2023. Aussi, suite à cette réunion, l’exploitant a
confirmé être en mesure de proposer ladite solution.
Durant l’inspection, il a été indiqué à l’exploitant que la solution technique envisagée, ainsi que
l’ensemble  des  éléments  d’appréciation  s’y  référant,  doivent  être  présentés  à  l’autorité
compétente sous la forme d’un dossier de porter à connaissance (PAC). Les mesures qui seront
mises  en  place  pour  garantir  le  refroidissement  des  murs  séparatifs  de  grande  longueur
nécessiteront l’établissement de prescriptions complémentaires afin de les encadrer.
L’exploitant a également élargi la zone de couverture des murs irrigués pour les portions de voies
engins réduites ; ceci est adapté et permet de répondre à une des demandes du SDIS formulée
lors de la rencontre de septembre 2023.
Observations :
L'exploitant sollicitera des aménagements aux prescriptions de l’article 3.8 de l’arrêté préfectoral
complémentaire suscité. Le cas échéant, il lui est demandé, dans un délai maximal de 4 mois, de
présenter à l’autorité compétente sa solution technique, avec tous les éléments d'appréciation
ainsi que les mesures compensatoires proposées, sous la forme d’un porter à connaissance (PAC).
L'absence  de  réalisation  des  actions  suscitées  expose  l'exploitant  à  de  possibles  suites
administratives de type mise en demeure notamment.
Il est nécessaire que l’exploitant avance sur ce sujet et déploie des mesures techniques de type
murs irrigués pour permettre un refroidissement en cas d’incendie pour les murs de grande
longueur  et  dont  la  portée  des  lances  pompiers  n’est  pas  suffisante  pour  garantir  un
refroidissement en cas d’incendie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321_f14
fiche_num: 14
titre: Dispositions particulières sur sprinklage - Alcools de bouche / Liquides inflammables (LI)
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/08/2022, article 4.4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1695
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dispositions particulières concernant l’installation d’extinction automatique
[…] Afin de pouvoir justifier de la compatibilité des stockages de produits réalisés dans les cellules
de stockage par rapport au périmètre de qualification du système, l’exploitant réalise des revues
périodiques de conformité dont il assure la traçabilité et tient à disposition les justificatifs.

constats_body:
Il est à noter que, lors de la précédente inspection, il avait été relevé l’absence de réalisation des
revues périodiques de conformité. Il avait été demandé à l'exploitant de réaliser une revue dans
un délai qu'il devait préciser (ce dernier ne devant pas excéder  12 mois) et de transmettre le
compte-rendu à l'inspection des installations classées – non reçu à date de l’inspection.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué pouvoir facilement justifier de la compatibilité des
stockages de produits au regard de l’organisation des stockages mise en place ; la marchandise est
généralement stockée au même endroit selon un rangement prédéfini.
Toutefois, l’exploitant a déclaré qu’aucune revue périodique de conformité n’est formalisée.
Observations :
21/23

Il est demandé à l’exploitant de justifier, dans un délai maximal d’un mois, de la mise en place des
revues périodiques de conformité, conformément aux dispositions de l’article 4.4 suscité.
En l'absence de transmission des éléments justificatifs dans le délai imparti, l'exploitant s'expose à
des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/08/2022, article 4.4
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Dispositions particulières concernant l’installation d’extinction automatique
[…] Afin de pouvoir justifier de la compatibilité des stockages de produits réalisés dans les cellules
de stockage par rapport au périmètre de qualification du système, l’exploitant réalise des revues
périodiques de conformité dont il assure la traçabilité et tient à disposition les justificatifs.
Constats :
Il est à noter que, lors de la précédente inspection, il avait été relevé l’absence de réalisation des
revues périodiques de conformité. Il avait été demandé à l'exploitant de réaliser une revue dans
un délai qu'il devait préciser (ce dernier ne devant pas excéder  12 mois) et de transmettre le
compte-rendu à l'inspection des installations classées – non reçu à date de l’inspection.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué pouvoir facilement justifier de la compatibilité des
stockages de produits au regard de l’organisation des stockages mise en place ; la marchandise est
généralement stockée au même endroit selon un rangement prédéfini.
Toutefois, l’exploitant a déclaré qu’aucune revue périodique de conformité n’est formalisée.
Observations :
21/23

Il est demandé à l’exploitant de justifier, dans un délai maximal d’un mois, de la mise en place des
revues périodiques de conformité, conformément aux dispositions de l’article 4.4 suscité.
En l'absence de transmission des éléments justificatifs dans le délai imparti, l'exploitant s'expose à
des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321_f15
fiche_num: 15
titre: Préservation de la faune et de la flore locales
theme: Autre, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/08/2022, article Titre V
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1614
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Prescriptions complémentaires en matière de préservation de la faune et de la flore locales suite
aux travaux d’extension
[...]  -  afin  de  limiter  l’impact  sur  les  espèces  protégées  (avifaune  notamment),  l’exploitant
maintient la haie existante en bordure de site et respecte le tracé ci-dessous :
Durant la phase de réalisation des travaux d’extension, toutes les mesures sont prises pour ne pas
affecter la haie de sorte qu’elle reste dans son état actuel ;
- de réaliser,  à  l’issue  des  travaux d’extension, des  habitats  spécifiques  pour  les lézards des
murailles dans les espaces verts ou en limite de propriété. À cet effet, l’exploitant peut mettre en
place des pierriers (ou tout dispositif  d’efficacité équivalente) de manière homogène sur  les
espaces verts du site (idéalement à positionner au Sud des bâtiments projetés ou actuels en vue
de disposer d’un ensoleillement optimal). [...]

constats_body:
Lors  de  l’inspection,  il  a  bien  été  relevé  la présence  de  la haie  devant  être maintenue  par
l’exploitant.
En revanche, les pierriers sur les espaces verts du site n’ont pas encore été mis en place du fait que
les travaux liés à l’extension n’étaient pas totalement finalisés et que la réception de travaux était
prévue pour fin novembre 2023.
L’exploitant a précisé que l’adjonction des pierriers se ferait à l’issue des travaux et sera effective
pour la fin d’année 2023.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/08/2022, article Titre V
Thème(s) : Autre, conformité
Prescription contrôlée :
Prescriptions complémentaires en matière de préservation de la faune et de la flore locales suite
aux travaux d’extension
[...]  -  afin  de  limiter  l’impact  sur  les  espèces  protégées  (avifaune  notamment),  l’exploitant
maintient la haie existante en bordure de site et respecte le tracé ci-dessous :
Durant la phase de réalisation des travaux d’extension, toutes les mesures sont prises pour ne pas
affecter la haie de sorte qu’elle reste dans son état actuel ;
- de réaliser,  à  l’issue  des  travaux d’extension, des  habitats  spécifiques  pour  les lézards des
murailles dans les espaces verts ou en limite de propriété. À cet effet, l’exploitant peut mettre en
place des pierriers (ou tout dispositif  d’efficacité équivalente) de manière homogène sur  les
espaces verts du site (idéalement à positionner au Sud des bâtiments projetés ou actuels en vue
de disposer d’un ensoleillement optimal). [...]
Constats :
Lors  de  l’inspection,  il  a  bien  été  relevé  la présence  de  la haie  devant  être maintenue  par
l’exploitant.
En revanche, les pierriers sur les espaces verts du site n’ont pas encore été mis en place du fait que
les travaux liés à l’extension n’étaient pas totalement finalisés et que la réception de travaux était
prévue pour fin novembre 2023.
L’exploitant a précisé que l’adjonction des pierriers se ferait à l’issue des travaux et sera effective
pour la fin d’année 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321_f16
fiche_num: 16
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 10 (annexe II)
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1694
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2023-10-23_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2023-10-23
identifiant_fichier: T4s1kzQMHg9ktVzdzwccL3STu0axY01v
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés. [...]

constats_body:
22/23

Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de stockage de produits dangereux sur rétention.
Toutefois, en cellules 1 et 2 de l’entrepôt existant, des palettes d’eau de javel étaient stockées sans
dispositif de rétention associé.
L’exploitant a présenté un devis d’environ 25 k€ daté du 29/09/2023 pour la mise en place de
barrières  fixes  au  sol  pour  réaliser  des  zones  dédiées  pour  l’entreposage  de  substances
dangereuses et permettant de considérer que les stockages se feront désormais sur des zones de
rétention dédiée.
L’exploitant précise que cette mise en conformité globale ne pourra intervenir, au mieux, qu’en
mars 2024 (donnée fournisseur).
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de justifier dans les meilleurs délais, et ce avant cinq mois, de la mise
en conformité globale sur site concernant le point supra et aussi de réaliser un colisage de sorte à
garantir l’absence de stockage sur une même rétention de produits incompatibles entre eux.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 10 (annexe II)
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[…] Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés. [...]
Constats :
22/23

Lors de l’inspection, il a été constaté la présence de stockage de produits dangereux sur rétention.
Toutefois, en cellules 1 et 2 de l’entrepôt existant, des palettes d’eau de javel étaient stockées sans
dispositif de rétention associé.
L’exploitant a présenté un devis d’environ 25 k€ daté du 29/09/2023 pour la mise en place de
barrières  fixes  au  sol  pour  réaliser  des  zones  dédiées  pour  l’entreposage  de  substances
dangereuses et permettant de considérer que les stockages se feront désormais sur des zones de
rétention dédiée.
L’exploitant précise que cette mise en conformité globale ne pourra intervenir, au mieux, qu’en
mars 2024 (donnée fournisseur).
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de justifier dans les meilleurs délais, et ce avant cinq mois, de la mise
en conformité globale sur site concernant le point supra et aussi de réaliser un colisage de sorte à
garantir l’absence de stockage sur une même rétention de produits incompatibles entre eux.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
23/23


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321_f01
fiche_num: 1
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Groupes motopompes & Sprinklage
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3734
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2025-07-10
identifiant_fichier: ZsTQGWK6SRZvyRsPYxSnUr6cxmFH3Ssw
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
AP de mise en demeure du 17/03/2022, article 1 - MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société ALDI MARCHE est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
[...]
- article 30 de l’AP du 18/11/2008 : en réalisant les travaux nécessaires pour que les moto-pompes
incendie alimentant les installations de sprinklage aient un débit de 420 m³/h chacune et à défaut,
l’exploitant démontre et porte à la connaissance de l’administration ; l’ensemble des justifications
attestant que les débits de pompage (340 m³/h) des groupes installés sont suffisants ;
AP d’astreinte du 09/12/2022, article 1 - MONTANT DE L’ASTREINTE
La  société  ALDI  MARCHE,  exploitant  une  installation  classée  de  stockage  de  matières
combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités Pot aux Pins - 33600 CESTAS, est rendue
redevable d'une astreinte d'un montant journalier précisé ci-dessous pour chacun des écarts,
jusqu’à satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 17/03/2022 susvisé :
– l'astreinte débute 6 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de 100
€/j :
les groupes motopompes présents sur site sont sous-dimensionnés par rapport aux débits
réels qu’ils devraient délivrer (420 m3/h) pour garantir l’alimentation de l'ensemble des
sprinklers de l’entrepôt (article 30 de l’AP du 18/11/2008 susvisé - article 1 de l’APMD du
17/03/2022 susvisé) ;
•
les installations de sprinklage ne sont pas conformes aux exigences du référentiel APSAD
R1 (article 1 de APMD du 17/03/2022 susvisé) ;
•
[...]

constats_body:
Pour rappel, les constats de l’inspection des installations classées, réalisés lors des précédentes
inspections du 17 novembre 2022 et du 23 octobre 2023, avaient permis de solder les points de
l’APMD  du  17  mars  2022,  excepté  ceux  liés  aux  groupes-motopompes  et  au  sprinklage
susmentionnés.
Lors de l'inspection de ce jour, il a été relevé la mise en place de deux nouvelles motopompes
incendie, avec un débit de 432 m³/h chacune, pour garantir l’alimentation de l’ensemble des
sprinklers de l’entrepôt. Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 3
février 2022 et le volet de l’APMD du 17 mars 2022 consacré à cet item.
Cet APMD est désormais levé. Par voie de conséquence, l’astreinte associée pourra également
être considérée comme levée car devenue caduque.
Il est à noter que lors de la précédente inspection du 23 octobre 2023, il avait été relevé que les
deux nouvelles motopompes précitées étaient présentes sur site, mais pas installées (l'exploitant
avait expliqué cela, à l'époque, par un délai de livraison dépassé et des retards attribuables à un
contexte international impactant l’ensemble de la filière). L'exploitant avait alors précisé que les
travaux d'installation seraient finalisés pour fin 2023. Aussi, la mise en conformité des installations
dans les délais impartis n’étant pas respectée, cela avait conduit à une liquidation partielle de
l'astreinte administrative journalière par arrêté préfectoral du 27 décembre 2023.

6/11
Dans le cadre de la gestion des suites de l'inspection du 23 octobre 2023, l'exploitant avait
informé l'inspection des installations classées de la mise en service des nouvelles motopompes
par courrier du 14 décembre 2023.
Considérant l'ensemble des éléments supra et notamment la liquidation partielle déjà prononcée,
l’inspection  des  installations  classées  propose  de  ne  pas  proposer  de  liquidation  totale
d’astreinte.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/03/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Groupes motopompes & Sprinklage
Prescription contrôlée :
AP de mise en demeure du 17/03/2022, article 1 - MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société ALDI MARCHE est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
[...]
- article 30 de l’AP du 18/11/2008 : en réalisant les travaux nécessaires pour que les moto-pompes
incendie alimentant les installations de sprinklage aient un débit de 420 m³/h chacune et à défaut,
l’exploitant démontre et porte à la connaissance de l’administration ; l’ensemble des justifications
attestant que les débits de pompage (340 m³/h) des groupes installés sont suffisants ;
AP d’astreinte du 09/12/2022, article 1 - MONTANT DE L’ASTREINTE
La  société  ALDI  MARCHE,  exploitant  une  installation  classée  de  stockage  de  matières
combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités Pot aux Pins - 33600 CESTAS, est rendue
redevable d'une astreinte d'un montant journalier précisé ci-dessous pour chacun des écarts,
jusqu’à satisfaction de l’arrêté de mise en demeure du 17/03/2022 susvisé :
– l'astreinte débute 6 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de 100
€/j :
les groupes motopompes présents sur site sont sous-dimensionnés par rapport aux débits
réels qu’ils devraient délivrer (420 m3/h) pour garantir l’alimentation de l'ensemble des
sprinklers de l’entrepôt (article 30 de l’AP du 18/11/2008 susvisé - article 1 de l’APMD du
17/03/2022 susvisé) ;
•
les installations de sprinklage ne sont pas conformes aux exigences du référentiel APSAD
R1 (article 1 de APMD du 17/03/2022 susvisé) ;
•
[...]
Constats :
Pour rappel, les constats de l’inspection des installations classées, réalisés lors des précédentes
inspections du 17 novembre 2022 et du 23 octobre 2023, avaient permis de solder les points de
l’APMD  du  17  mars  2022,  excepté  ceux  liés  aux  groupes-motopompes  et  au  sprinklage
susmentionnés.
Lors de l'inspection de ce jour, il a été relevé la mise en place de deux nouvelles motopompes
incendie, avec un débit de 432 m³/h chacune, pour garantir l’alimentation de l’ensemble des
sprinklers de l’entrepôt. Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 3
février 2022 et le volet de l’APMD du 17 mars 2022 consacré à cet item.
Cet APMD est désormais levé. Par voie de conséquence, l’astreinte associée pourra également
être considérée comme levée car devenue caduque.
Il est à noter que lors de la précédente inspection du 23 octobre 2023, il avait été relevé que les
deux nouvelles motopompes précitées étaient présentes sur site, mais pas installées (l'exploitant
avait expliqué cela, à l'époque, par un délai de livraison dépassé et des retards attribuables à un
contexte international impactant l’ensemble de la filière). L'exploitant avait alors précisé que les
travaux d'installation seraient finalisés pour fin 2023. Aussi, la mise en conformité des installations
dans les délais impartis n’étant pas respectée, cela avait conduit à une liquidation partielle de
l'astreinte administrative journalière par arrêté préfectoral du 27 décembre 2023.

6/11
Dans le cadre de la gestion des suites de l'inspection du 23 octobre 2023, l'exploitant avait
informé l'inspection des installations classées de la mise en service des nouvelles motopompes
par courrier du 14 décembre 2023.
Considérant l'ensemble des éléments supra et notamment la liquidation partielle déjà prononcée,
l’inspection  des  installations  classées  propose  de  ne  pas  proposer  de  liquidation  totale
d’astreinte.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZsTQGWK6SRZvyRsPYxSnUr6cxmFH3Ssw

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.md


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321_f02
fiche_num: 2
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Désenfumage & Amenées d'air frais
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/12/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4789
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2025-07-10
identifiant_fichier: ZsTQGWK6SRZvyRsPYxSnUr6cxmFH3Ssw
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
AP de mise en demeure du 09/12/2022, article 1 - MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société ALDI MARCHE est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 34.2 de
l’AP du 18/11/2008 [suivantes] :
- en mettant en conformité les dispositifs de désenfumage dans l’entrepôt existant selon les
prescriptions réglementaires prévues dans l’article 34.2 ;
- en disposant pour chacune des cellules de l’entrepôt existant, d’amenées d'air frais d'une
superficie conformes aux exigences de l’article 34.2 cellule par cellule ;
- en disposant pour les cellules 3 et 5, de commandes d'ouverture des portes sectionnelles
permettant l'amenée d'air frais, situées à l'extérieur de la cellule concernée.
[...]
AP d’astreinte du 27/12/2023, article 1 - MONTANT DE L’ASTREINTE
La  société  ALDI  MARCHE,  exploitant  une  installation  classée  de  stockage  de  matières
combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités Pot aux Pins – 33600 CESTAS, est rendue
redevable d’une astreinte d’un montant journalier global de 150 euros constitutif des astreintes
liées aux écarts réglementaires suivants, jusqu'à satisfaction de chaque point de l’arrêté de mise
en demeure du 09/12/2022 susvisé:
• l’astreinte débute 8 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de 100
€/j: les dispositifs d’évacuation ne doivent pas être implantés sur la toiture à moins de 7 mètres
des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage (article 34.2 de l’AP du 18/11/2008 susvisé –
article 1 de l’APMD du 09/12/2022 susvisé);
• l’astreinte débute 8 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de 50
€/j: pour les cellules 3 et 5, les commandes d’ouverture des portes sectionnelles permettant
l’amenée d’air frais, sont situées à l’extérieur de la cellule concernée (article 34.2 de l’AP du
18/11/2008 susvisé – article 1 de l’APMD du 09/12/2022 susvisé).[...]

constats_body:
Dans le porté à connaissance (PAC) du 29 mars 2024 (complété le 14 août 2024), l'exploitant a
justifié que les exutoires sur la toiture sont implantés à plus de 7 mètres du mur coupe-feu des
cellules. Afin de justifier la validité de cette disposition constructive, ALDI a fourni dans son PAC,
un plan actualisé, daté du 4 avril 2023, des exutoires de désenfumage de l’entrepôt.

7/11
Le jour de l'inspection, l'inspection des installations classées a mesuré l'éloignement entre les
murs coupe-feu et certains exutoires en toiture. Il n'a pas été relevé d'incohérence vis-à-vis des
côtes présentées sur le plan du 4 avril 2023 fournis, justifiant que l'implantation des exutoires est
bien à plus de 7 mètres du mur coupe-feu des cellules. Les actions réalisées permettent de solder
le constat de l’inspection du 17 novembre 2022 et le volet de l’APMD du 9 décembre 2022
consacré à cet item.
Dans le PAC du 29 mars 2024 suscité, l'exploitant a aussi sollicité une demande d'aménagement
des prescriptions réglementaires stipulées à l'article 34.2 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre
2008 concernant notamment le positionnement des commandes d'ouverture des amenées d'air
frais des cellules 3 et 5. Suite à cette demande justifiée, les dispositions de l’article 34.2 de l’AP de
2008 ont été modifiées par l’APC du 24 mars 2025. Par voie de conséquence, les deux points de
l'APMD relatifs à l'amenée d'air frais sont donc sans objet. Cet APMD est désormais levé.
Il  est  à  noter  que  l’inspection  des  installations  classées  a  programmé  le  récolement  aux
dispositions  de  l’APC  du  24  mars  2025,  précité,  courant  2026.
Lors de l'inspection du 10 juillet 2025, l'exploitant a présenté les documents afin de justifier que,
conformément à la réglementation en vigueur, la surface utile des dispositifs d'évacuation des
fumées est bien supérieur à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage et que les
amenées d’air frais mises en place, ont bien une surface au moins égale à celle des exutoires du
plus grand canton. L'inspection n'a pas de remarque à formuler sur ce point.
Au vu des constats ci-dessus, l'inspection des installations classées note que l'ensemble des
éléments fournis dans le PAC du 29 mars 2024, complété le 14 août 2024, avaient permis à
l'exploitant de satisfaire aux différents points de l'APMD du 9 décembre 2022. Considérant que
les compléments au PAC ont été fournis le 14 août 2024 et ont été jugés recevables, le terme du
départ différé de l'astreinte à 8 mois (AP du 27 décembre 2023) est donc respecté. Aussi,
l’inspection propose de ne pas liquider l’astreinte.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/12/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Désenfumage & Amenées d'air frais
Prescription contrôlée :
AP de mise en demeure du 09/12/2022, article 1 - MISES EN CONFORMITÉ DES INSTALLATIONS
La société ALDI MARCHE est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 34.2 de
l’AP du 18/11/2008 [suivantes] :
- en mettant en conformité les dispositifs de désenfumage dans l’entrepôt existant selon les
prescriptions réglementaires prévues dans l’article 34.2 ;
- en disposant pour chacune des cellules de l’entrepôt existant, d’amenées d'air frais d'une
superficie conformes aux exigences de l’article 34.2 cellule par cellule ;
- en disposant pour les cellules 3 et 5, de commandes d'ouverture des portes sectionnelles
permettant l'amenée d'air frais, situées à l'extérieur de la cellule concernée.
[...]
AP d’astreinte du 27/12/2023, article 1 - MONTANT DE L’ASTREINTE
La  société  ALDI  MARCHE,  exploitant  une  installation  classée  de  stockage  de  matières
combustibles (entrepôt couvert), sise Zone d’Activités Pot aux Pins – 33600 CESTAS, est rendue
redevable d’une astreinte d’un montant journalier global de 150 euros constitutif des astreintes
liées aux écarts réglementaires suivants, jusqu'à satisfaction de chaque point de l’arrêté de mise
en demeure du 09/12/2022 susvisé:
• l’astreinte débute 8 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de 100
€/j: les dispositifs d’évacuation ne doivent pas être implantés sur la toiture à moins de 7 mètres
des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage (article 34.2 de l’AP du 18/11/2008 susvisé –
article 1 de l’APMD du 09/12/2022 susvisé);
• l’astreinte débute 8 mois à compter de la notification du présent arrêté pour un montant de 50
€/j: pour les cellules 3 et 5, les commandes d’ouverture des portes sectionnelles permettant
l’amenée d’air frais, sont situées à l’extérieur de la cellule concernée (article 34.2 de l’AP du
18/11/2008 susvisé – article 1 de l’APMD du 09/12/2022 susvisé).[...]
Constats :
Dans le porté à connaissance (PAC) du 29 mars 2024 (complété le 14 août 2024), l'exploitant a
justifié que les exutoires sur la toiture sont implantés à plus de 7 mètres du mur coupe-feu des
cellules. Afin de justifier la validité de cette disposition constructive, ALDI a fourni dans son PAC,
un plan actualisé, daté du 4 avril 2023, des exutoires de désenfumage de l’entrepôt.

7/11
Le jour de l'inspection, l'inspection des installations classées a mesuré l'éloignement entre les
murs coupe-feu et certains exutoires en toiture. Il n'a pas été relevé d'incohérence vis-à-vis des
côtes présentées sur le plan du 4 avril 2023 fournis, justifiant que l'implantation des exutoires est
bien à plus de 7 mètres du mur coupe-feu des cellules. Les actions réalisées permettent de solder
le constat de l’inspection du 17 novembre 2022 et le volet de l’APMD du 9 décembre 2022
consacré à cet item.
Dans le PAC du 29 mars 2024 suscité, l'exploitant a aussi sollicité une demande d'aménagement
des prescriptions réglementaires stipulées à l'article 34.2 de l'arrêté préfectoral du 18 novembre
2008 concernant notamment le positionnement des commandes d'ouverture des amenées d'air
frais des cellules 3 et 5. Suite à cette demande justifiée, les dispositions de l’article 34.2 de l’AP de
2008 ont été modifiées par l’APC du 24 mars 2025. Par voie de conséquence, les deux points de
l'APMD relatifs à l'amenée d'air frais sont donc sans objet. Cet APMD est désormais levé.
Il  est  à  noter  que  l’inspection  des  installations  classées  a  programmé  le  récolement  aux
dispositions  de  l’APC  du  24  mars  2025,  précité,  courant  2026.
Lors de l'inspection du 10 juillet 2025, l'exploitant a présenté les documents afin de justifier que,
conformément à la réglementation en vigueur, la surface utile des dispositifs d'évacuation des
fumées est bien supérieur à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage et que les
amenées d’air frais mises en place, ont bien une surface au moins égale à celle des exutoires du
plus grand canton. L'inspection n'a pas de remarque à formuler sur ce point.
Au vu des constats ci-dessus, l'inspection des installations classées note que l'ensemble des
éléments fournis dans le PAC du 29 mars 2024, complété le 14 août 2024, avaient permis à
l'exploitant de satisfaire aux différents points de l'APMD du 9 décembre 2022. Considérant que
les compléments au PAC ont été fournis le 14 août 2024 et ont été jugés recevables, le terme du
départ différé de l'astreinte à 8 mois (AP du 27 décembre 2023) est donc respecté. Aussi,
l’inspection propose de ne pas liquider l’astreinte.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZsTQGWK6SRZvyRsPYxSnUr6cxmFH3Ssw

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.md


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321_f03
fiche_num: 3
titre: Gestion des eaux d'extinction d'incendie
theme: Risques chroniques, Fossé périphérique
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/12/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1396
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2025-07-10
identifiant_fichier: ZsTQGWK6SRZvyRsPYxSnUr6cxmFH3Ssw
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société ALDI MARCHE est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3.6 de l’AP
du 18/11/2008 suivantes :
« Le transfert de certaines eaux d’extinction d’incendie peut se faire également via le fossé
périphérique vers les bassins de confinement supra. Ce fossé est étanché au moyen d’une
géomembrane. »

constats_body:
Par son porté à connaissance du 29 mars 2024 (complété le 14 août 2024), l'exploitant a demandé
une modification des prescriptions réglementaires stipulées à l'article 3.6 de l'arrêté préfectoral
du 18/11/2008 concernant notamment le système mis en œuvre pour assurer l’étanchéité du fossé
périphérique qui peut assurer le transfert de certaines eaux d’extinction d’incendie.
Suite à cette demande justifiée, les dispositions de l’article 3.6 de l’AP de 2008 ont été modifiés
par l’APC du 24 mars 2025 pour fixer l'objectif, à savoir le caractère étanche, et non le moyen à
mettre en œuvre. L’article 1 de l’APMD du 27 décembre 2023 suscité est donc désormais sans
objet. Cet APMD est donc considéré comme levé car devenu caduque.
Pour rappel, un récolement aux dispositions de l’APC du 24 mars 2025 est prévu courant 2026.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/12/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Fossé périphérique
Prescription contrôlée :
La société ALDI MARCHE est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3.6 de l’AP
du 18/11/2008 suivantes :
« Le transfert de certaines eaux d’extinction d’incendie peut se faire également via le fossé
périphérique vers les bassins de confinement supra. Ce fossé est étanché au moyen d’une
géomembrane. »

8/11
Constats :
Par son porté à connaissance du 29 mars 2024 (complété le 14 août 2024), l'exploitant a demandé
une modification des prescriptions réglementaires stipulées à l'article 3.6 de l'arrêté préfectoral
du 18/11/2008 concernant notamment le système mis en œuvre pour assurer l’étanchéité du fossé
périphérique qui peut assurer le transfert de certaines eaux d’extinction d’incendie.
Suite à cette demande justifiée, les dispositions de l’article 3.6 de l’AP de 2008 ont été modifiés
par l’APC du 24 mars 2025 pour fixer l'objectif, à savoir le caractère étanche, et non le moyen à
mettre en œuvre. L’article 1 de l’APMD du 27 décembre 2023 suscité est donc désormais sans
objet. Cet APMD est donc considéré comme levé car devenu caduque.
Pour rappel, un récolement aux dispositions de l’APC du 24 mars 2025 est prévu courant 2026.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZsTQGWK6SRZvyRsPYxSnUr6cxmFH3Ssw

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.md


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions constructive de la cellule 6
theme: Risques accidentels, Mur REI 180
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1521
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2025-07-10
identifiant_fichier: ZsTQGWK6SRZvyRsPYxSnUr6cxmFH3Ssw
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dispositions techniques et constructives de la nouvelle cellule 6
[…] De plus afin de limiter les effets dominos de la nouvelle cellule 6 vers les cellules de l’entrepôt
existant, l’exploitant met en place un mur REI 180, accolé à la façade de l’existant, dépassant d’un
mètre en toiture. De plus, les fixations des éléments de structure des murs REI 120 / REI 180 supra
doivent être REI 120 / REI 180 (sauf pour la façade de quai).
Les ouvrants (portes sectionnelles, issues de secours, portes de séparation…) du mur de classe REI
180 devront être a minima EI 180. […]

constats_body:
Suite à l'inspection du 23 octobre 2023, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre le
justificatif attestant que le mur séparatif (entre l’entrepôt existant et l’extension (cellule 6)) est
bien qualifié coupe-feu REI 180 et que tous les éléments de structure / fixations sont qualifiés
coupe-feu 3h également.Lors de l'inspection de ce jour, l'exploitant a présenté l'attestation de
conformité à la norme de qualité coupe-feu REI 180 dudit mur. Le document, établi par "EIFFAGE
construction" le 04 juillet 2025, atteste également que tous les éléments de structures (tels que
poteaux, panneaux, fondation, etc.) sont certifiés coupe feu pour une durée de 3 heures. Il est à
préciser que l'ensemble est conforme aux dispositions de l'article 3.2 suscité.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Mur REI 180
Prescription contrôlée :
Dispositions techniques et constructives de la nouvelle cellule 6
[…] De plus afin de limiter les effets dominos de la nouvelle cellule 6 vers les cellules de l’entrepôt
existant, l’exploitant met en place un mur REI 180, accolé à la façade de l’existant, dépassant d’un
mètre en toiture. De plus, les fixations des éléments de structure des murs REI 120 / REI 180 supra
doivent être REI 120 / REI 180 (sauf pour la façade de quai).
Les ouvrants (portes sectionnelles, issues de secours, portes de séparation…) du mur de classe REI
180 devront être a minima EI 180. […]
Constats :
Suite à l'inspection du 23 octobre 2023, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre le
justificatif attestant que le mur séparatif (entre l’entrepôt existant et l’extension (cellule 6)) est
bien qualifié coupe-feu REI 180 et que tous les éléments de structure / fixations sont qualifiés
coupe-feu 3h également.Lors de l'inspection de ce jour, l'exploitant a présenté l'attestation de
conformité à la norme de qualité coupe-feu REI 180 dudit mur. Le document, établi par "EIFFAGE
construction" le 04 juillet 2025, atteste également que tous les éléments de structures (tels que
poteaux, panneaux, fondation, etc.) sont certifiés coupe feu pour une durée de 3 heures. Il est à
préciser que l'ensemble est conforme aux dispositions de l'article 3.2 suscité.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions particulières sur sprinklage - alcools de bouche / LI
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 4.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1693
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2025-07-10
identifiant_fichier: ZsTQGWK6SRZvyRsPYxSnUr6cxmFH3Ssw
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
9/11
Dispositions particulières concernant l’installation d’extinction automatique
[…] Afin de pouvoir justifier de la compatibilité des stockages de produits réalisés dans les cellules
de stockage par rapport au périmètre de qualification du système, l’exploitant réalise des revues
périodiques de conformité dont il assure la traçabilité et tient à disposition les justificatifs.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 23 octobre 2023, l’exploitant avait indiqué pouvoir justifier
de la compatibilité des stockages de produits au regard de l’organisation des stockages mise en
place  ;  la  marchandise  est  généralement  stockée  au  même  endroit  selon  un  rangement
prédéfini.Toutefois, il avait déclaré qu’aucune revue périodique de conformité n’était formalisée.
Il  lui  avait  donc  été  demandé  la  mise  en  place  des  revues  périodiques  de  conformité,
conformément aux dispositions de l’article 4.4 suscité.Lors de l'inspection de ce jour, l'exploitant
a déclaré avoir mis en place une revue périodique de conformité conformément aux dispositions
suscités. Dans ce cadre, l'exploitant a indiqué effectuer tous les jours un état des stocks par
division  avec  une  représentation  graphique  des  stockages,  notamment  pour  les  matières
dangereuses, sur le plan de masse. En outre, l'exploitant a précisé que l’organisation des stockages
était aussi vérifiée par des contrôles visuels (non formalisés).L'exploitant a justifié de la réalisation
de la revue périodique du 10 juillet 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/08/2022, article 4.4
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :

9/11
Dispositions particulières concernant l’installation d’extinction automatique
[…] Afin de pouvoir justifier de la compatibilité des stockages de produits réalisés dans les cellules
de stockage par rapport au périmètre de qualification du système, l’exploitant réalise des revues
périodiques de conformité dont il assure la traçabilité et tient à disposition les justificatifs.
Constats :
Lors de la précédente inspection du 23 octobre 2023, l’exploitant avait indiqué pouvoir justifier
de la compatibilité des stockages de produits au regard de l’organisation des stockages mise en
place  ;  la  marchandise  est  généralement  stockée  au  même  endroit  selon  un  rangement
prédéfini.Toutefois, il avait déclaré qu’aucune revue périodique de conformité n’était formalisée.
Il  lui  avait  donc  été  demandé  la  mise  en  place  des  revues  périodiques  de  conformité,
conformément aux dispositions de l’article 4.4 suscité.Lors de l'inspection de ce jour, l'exploitant
a déclaré avoir mis en place une revue périodique de conformité conformément aux dispositions
suscités. Dans ce cadre, l'exploitant a indiqué effectuer tous les jours un état des stocks par
division  avec  une  représentation  graphique  des  stockages,  notamment  pour  les  matières
dangereuses, sur le plan de masse. En outre, l'exploitant a précisé que l’organisation des stockages
était aussi vérifiée par des contrôles visuels (non formalisés).L'exploitant a justifié de la réalisation
de la revue périodique du 10 juillet 2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321_f06
fiche_num: 6
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Gestion des incompatibilités des produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article article 10 (annexe II)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2485
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2025-07-10
identifiant_fichier: ZsTQGWK6SRZvyRsPYxSnUr6cxmFH3Ssw
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés. […]

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 23 octobre 2023, il a été constaté la présence de stockage de
produits dangereux sur rétention. Toutefois, en cellules 1 et 2 de l’entrepôt existant, des palettes
d’eau de javel étaient stockées sans dispositif de rétention associé.
Il avait donc été demandé à l’exploitant la mise en conformité globale sur site concernant le point
supra et aussi de réaliser un colisage de sorte à garantir l’absence de stockage sur une même
rétention de produits incompatibles entre eux.
Lors  de  la  visite  de  ce  jour,  il  a  été  constaté  la  mise  en  place  de  barrières  fixes  et  semi-
automatiques au sol créant des zones de rétention dédiées à l'entreposage de substances
dangereuses. Par un système de détection de liquide asservi à une alarme sonore et visuelle, la
barrière semi-automatique se ferme de manière autonome en cas de détection de fuite de

10/11
produits dangereux stockés. Les zones de rétention ainsi créées doivent permettre de gérer les
incompatibilités des produits chimiques.
Ces zones dédiées à l'entreposage de substances dangereuses sont situées dans les cellules 2 et 5.
Dans les zones dédiées à cet entreposage, les palettes de produits dangereux sont posées au sol
au niveau de la cellule 2 et sur racks dans la cellule 5. La hauteur de stockage des matières
dangereuses  liquides  n'a  pas  été  vérifiée  lors  de  l'inspection  ;  il  est  donc  rappelé  que  la
réglementation en vigueur limite cette hauteur à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que
soit le mode de stockage.
Pour finir, l'exploitant a indiqué ne pas réaliser de stockage de produits dangereux dans la cellule
1. Ces produits peuvent cependant y transiter en attente sur les quais lors des opérations de
chargement/déchargement des camions.
Les actions mises en place par l'exploitant permettent de solder le constat lié à l'inspection du 23
octobre 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article article 10 (annexe II)
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des incompatibilités des produits dangereux
Prescription contrôlée :
[…] Tout stockage de matières liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention interne ou externe dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés. […]
Constats :
Lors de la précédente inspection du 23 octobre 2023, il a été constaté la présence de stockage de
produits dangereux sur rétention. Toutefois, en cellules 1 et 2 de l’entrepôt existant, des palettes
d’eau de javel étaient stockées sans dispositif de rétention associé.
Il avait donc été demandé à l’exploitant la mise en conformité globale sur site concernant le point
supra et aussi de réaliser un colisage de sorte à garantir l’absence de stockage sur une même
rétention de produits incompatibles entre eux.
Lors  de  la  visite  de  ce  jour,  il  a  été  constaté  la  mise  en  place  de  barrières  fixes  et  semi-
automatiques au sol créant des zones de rétention dédiées à l'entreposage de substances
dangereuses. Par un système de détection de liquide asservi à une alarme sonore et visuelle, la
barrière semi-automatique se ferme de manière autonome en cas de détection de fuite de

10/11
produits dangereux stockés. Les zones de rétention ainsi créées doivent permettre de gérer les
incompatibilités des produits chimiques.
Ces zones dédiées à l'entreposage de substances dangereuses sont situées dans les cellules 2 et 5.
Dans les zones dédiées à cet entreposage, les palettes de produits dangereux sont posées au sol
au niveau de la cellule 2 et sur racks dans la cellule 5. La hauteur de stockage des matières
dangereuses  liquides  n'a  pas  été  vérifiée  lors  de  l'inspection  ;  il  est  donc  rappelé  que  la
réglementation en vigueur limite cette hauteur à 5 mètres par rapport au sol intérieur, quel que
soit le mode de stockage.
Pour finir, l'exploitant a indiqué ne pas réaliser de stockage de produits dangereux dans la cellule
1. Ces produits peuvent cependant y transiter en attente sur les quais lors des opérations de
chargement/déchargement des camions.
Les actions mises en place par l'exploitant permettent de solder le constat lié à l'inspection du 23
octobre 2023.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Dispositions techniques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1920
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2025-07-10
identifiant_fichier: ZsTQGWK6SRZvyRsPYxSnUr6cxmFH3Ssw
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part
et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface
une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, « des moyens fixe ou
semi-fixe » d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement
de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement.
Cette disposition n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de
l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.
[…]

constats_body:
Lors de son contrôle, l’inspection des installations classées a constaté :
- le dépassement des murs séparatifs d’au moins 1 mètre en toiture au droit du franchissement ;
- la présence de bandes incombustibles d’une largeur de 5 mètres de part et d’autre des murs
coupe-feu séparatifs.
En revanche, les bandes incombustibles étaient dégradées en certains points ; ce qui est
susceptible de nuire à leur fonction de limiter la propagation d’un incendie d’une cellule à l’autre.
L'exploitant a indiqué avoir prévu la réfection des bandes incombustibles dégradées courant
2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les actions correctives nécessaires, dans les meilleurs délais, de sorte
que les bandes incombustibles en toiture soient intègres et homogènes. Un échéancier de

11/11
réalisation des actions correctives est transmis à l'inspection sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions techniques
Prescription contrôlée :
[…]
La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part
et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface
une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, « des moyens fixe ou
semi-fixe » d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement
de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement.
Cette disposition n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de
l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.
[…]
Constats :
Lors de son contrôle, l’inspection des installations classées a constaté :
- le dépassement des murs séparatifs d’au moins 1 mètre en toiture au droit du franchissement ;
- la présence de bandes incombustibles d’une largeur de 5 mètres de part et d’autre des murs
coupe-feu séparatifs.
En revanche, les bandes incombustibles étaient dégradées en certains points ; ce qui est
susceptible de nuire à leur fonction de limiter la propagation d’un incendie d’une cellule à l’autre.
L'exploitant a indiqué avoir prévu la réfection des bandes incombustibles dégradées courant
2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les actions correctives nécessaires, dans les meilleurs délais, de sorte
que les bandes incombustibles en toiture soient intègres et homogènes. Un échéancier de

11/11
réalisation des actions correctives est transmis à l'inspection sous 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321_f08
fiche_num: 8
titre: Sprinklage de la nouvelle cellule
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2228
source_pdf: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.pdf
source_md: ALDI-MARCHE-CESTAS_5208196_2025-07-10_40309262001321.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208196
siret: 40309262001321
nom_complet: ALDI MARCHE CESTAS
date_inspection: 2025-07-10
identifiant_fichier: ZsTQGWK6SRZvyRsPYxSnUr6cxmFH3Ssw
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Moyens de détection et de protection contre l’incendie mobilisables en cellule 6
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie et comportant au minimum les
matériels suivants en sus des dispositions de l’article 3.4 précité :
- une installation d’extinction automatique couvrant l’ensemble de la cellule 6 (y compris la
chambre froide) et des locaux techniques (local source, local de charge des accumulateurs, local
TGBT, local groupe électrogène…). Cette installation de sprinklage est associée à 1 cuve aérienne
de 850 m³ et à deux groupes motopompes diesels débitant chacun 850 m³/h ; ces motopompes
sont  à  démarrage  automatique.  Les  pomperies  alimentant  les  réseaux  de  sprinklage  sont
secourues  de  manière  à  assurer  la  continuité  d’énergie  en  cas  de  pertes  d’utilités.  [...]

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté (fiche de constats n°11 du rapport
d'inspection du 28 novembre 2023 établi suite à la visite du 23 octobre) que les caractéristiques
techniques des groupes motopompes incendies, raccordés au sprinklage de la cellule 6, étaient
de 3 000 GPM (gallons par minutes), soit environ 680 m³/h. Or, le débit prescrit au point 3.5 de
l’APC du 29 août 2022 prévoit 850 m³/h.Il avait alors été demandé à l’exploitant de justifier que
les groupes précités étaient correctement dimensionnés et répondaient aux caractéristiques de
l’arrêté préfectoral complémentaire et de la norme FM.Par courrier du 14 décembre 2023,
l’exploitant a fourni les notes de calculs (Référentiel : FM) justifiant du bon dimensionnement de
ces groupes motopompes.En outre, il est à noter que les dispositions de l'article 3.5 de l'APC du
29 août 2022 précité ont été modifiées par l’APC du 24 mars 2025. Comme déjà indiqué dans le
présent rapport, un récolement aux dispositions de l’APC du 24 mars 2025 est prévu courant
2026.Au vu de ces éléments, le constat n°11 lié à la précédente inspection peut être soldé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/08/2022, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Moyens de détection et de protection contre l’incendie mobilisables en cellule 6
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie et comportant au minimum les
matériels suivants en sus des dispositions de l’article 3.4 précité :
- une installation d’extinction automatique couvrant l’ensemble de la cellule 6 (y compris la
chambre froide) et des locaux techniques (local source, local de charge des accumulateurs, local
TGBT, local groupe électrogène…). Cette installation de sprinklage est associée à 1 cuve aérienne
de 850 m³ et à deux groupes motopompes diesels débitant chacun 850 m³/h ; ces motopompes
sont  à  démarrage  automatique.  Les  pomperies  alimentant  les  réseaux  de  sprinklage  sont
secourues  de  manière  à  assurer  la  continuité  d’énergie  en  cas  de  pertes  d’utilités.  [...]
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté (fiche de constats n°11 du rapport
d'inspection du 28 novembre 2023 établi suite à la visite du 23 octobre) que les caractéristiques
techniques des groupes motopompes incendies, raccordés au sprinklage de la cellule 6, étaient
de 3 000 GPM (gallons par minutes), soit environ 680 m³/h. Or, le débit prescrit au point 3.5 de
l’APC du 29 août 2022 prévoit 850 m³/h.Il avait alors été demandé à l’exploitant de justifier que
les groupes précités étaient correctement dimensionnés et répondaient aux caractéristiques de
l’arrêté préfectoral complémentaire et de la norme FM.Par courrier du 14 décembre 2023,
l’exploitant a fourni les notes de calculs (Référentiel : FM) justifiant du bon dimensionnement de
ces groupes motopompes.En outre, il est à noter que les dispositions de l'article 3.5 de l'APC du
29 août 2022 précité ont été modifiées par l’APC du 24 mars 2025. Comme déjà indiqué dans le
présent rapport, un récolement aux dispositions de l’APC du 24 mars 2025 est prévu courant
2026.Au vu de ces éléments, le constat n°11 lié à la précédente inspection peut être soldé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010_f01
fiche_num: 1
titre: Modification de l’établissement
theme: Situation administrative, Porter-à-connaissance du 11 juillet 2023
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/04/2010, article Article R512-46-23
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1963
source_pdf: ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010.pdf
source_md: ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102782
siret: 79201378100010
nom_complet: ALLIANCE FORETS BOIS
date_inspection: 2025-02-21
identifiant_fichier: Z8Pa0tLDB8bcaeSTr6TfkBkOiIUhkV8R
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(…) Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation

4/7
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont
substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement. (…)

constats_body:
Le 11 juillet 2023, l’exploitant a porté à la connaissance de l’administration son projet d’implanter
dans  son  établissement  une  unité  expérimentale  de  production  d’hydrogène  par
pyrogazéification.  Cette  installation  n’est  pas  en  soi  classée  pour  la  protection  de
l’environnement, mais son implantation implique certaines mesures pour garantir la sécurité des
autres installations, notamment un éloignement minimal avec les stocks de bois. L’administration
a donné acte de cette modification le 28 juillet 2023, estimant que sous réserve du respect des
conditions d’exploitation mentionnées dans le porter-à-connaissance, elle ne constituait pas une
modification substantielle de l’établissement.
La présente inspection a permis de se rendre compte que l’installation de pyrogazéification, qui
est construite et fonctionnelle, respecte les données et conditions d’exploitation portées à la
connaissance  de  l’administration,  notamment  en  ce  qui  concerne  les  ressources  en  eau
d’extinction  d’incendie  et  l’éloignement  des  stocks  de  bois  classés.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/04/2010, article Article R512-46-23
Thème(s) : Situation administrative, Porter-à-connaissance du 11 juillet 2023
Prescription contrôlée :
(…) Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation

4/7
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont
substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement. (…)
Constats :
Le 11 juillet 2023, l’exploitant a porté à la connaissance de l’administration son projet d’implanter
dans  son  établissement  une  unité  expérimentale  de  production  d’hydrogène  par
pyrogazéification.  Cette  installation  n’est  pas  en  soi  classée  pour  la  protection  de
l’environnement, mais son implantation implique certaines mesures pour garantir la sécurité des
autres installations, notamment un éloignement minimal avec les stocks de bois. L’administration
a donné acte de cette modification le 28 juillet 2023, estimant que sous réserve du respect des
conditions d’exploitation mentionnées dans le porter-à-connaissance, elle ne constituait pas une
modification substantielle de l’établissement.
La présente inspection a permis de se rendre compte que l’installation de pyrogazéification, qui
est construite et fonctionnelle, respecte les données et conditions d’exploitation portées à la
connaissance  de  l’administration,  notamment  en  ce  qui  concerne  les  ressources  en  eau
d’extinction  d’incendie  et  l’éloignement  des  stocks  de  bois  classés.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z8Pa0tLDB8bcaeSTr6TfkBkOiIUhkV8R

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010.md


fiche_id: ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010_f02
fiche_num: 2
titre: Modification de l’établissement
theme: Situation administrative, Nouvelle unité de valorisation matière.
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/04/2010, article Article R512-46-23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2636
source_pdf: ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010.pdf
source_md: ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102782
siret: 79201378100010
nom_complet: ALLIANCE FORETS BOIS
date_inspection: 2025-02-21
identifiant_fichier: Z8Pa0tLDB8bcaeSTr6TfkBkOiIUhkV8R
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(…) Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont
substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement. (…)

constats_body:
L’exploitant a indiqué son intention d’accueillir au sein de son établissement une nouvelle unité
de valorisation matière, disposant notamment de son propre broyeur. Au jour de l’inspection, le
nouveau broyeur était déjà présent sur le site et opérationnel. Cet ajout fait passer le niveau
d’activité du broyage visé par la rubrique 2260 de la nomenclature des ICPE de 496 kW à 811 kW,
ce qui soumet l’établissement au régime de l'enregistrement pour cette rubrique.
Une autre solution évoquée par l’exploitant consiste à considérer cette unité de valorisation, qui
sera de facto exploitée par une tierce partie, comme une exploitation entièrement distincte de la
sienne.

5/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Remarque. Le site étant à ce jour soumis au régime de la déclaration pour la rubrique 2260, l'ajout
de cette capacité de broyage dans l’installation existante requerra le dépôt d’une demande
d’enregistrement sous la rubrique 2260. Dans l’autre hypothèse, celle d’une installation distincte,
il conviendra que l’exploitant procède à la cessation règlementaire de son activité classée dans la
zone remise au tiers concerné ; par ailleurs, chaque installation devra respecter l’entièreté de la
réglementation en son propre nom, et chacune constituera un tiers pour l’autre.
Demande. Il appartient à l’exploitant de régulariser sa situation administrative sous six mois
(dépôt d'une demande d'enregistrement ou cessation). Une mise en demeure est proposée au
préfet de la Gironde sur ce point. L'exploitant est invité à formuler ces observations sur le projet
d'arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire dans un délai de 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/04/2010, article Article R512-46-23
Thème(s) : Situation administrative, Nouvelle unité de valorisation matière.
Prescription contrôlée :
(…) Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont
substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement. (…)
Constats :
L’exploitant a indiqué son intention d’accueillir au sein de son établissement une nouvelle unité
de valorisation matière, disposant notamment de son propre broyeur. Au jour de l’inspection, le
nouveau broyeur était déjà présent sur le site et opérationnel. Cet ajout fait passer le niveau
d’activité du broyage visé par la rubrique 2260 de la nomenclature des ICPE de 496 kW à 811 kW,
ce qui soumet l’établissement au régime de l'enregistrement pour cette rubrique.
Une autre solution évoquée par l’exploitant consiste à considérer cette unité de valorisation, qui
sera de facto exploitée par une tierce partie, comme une exploitation entièrement distincte de la
sienne.

5/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Remarque. Le site étant à ce jour soumis au régime de la déclaration pour la rubrique 2260, l'ajout
de cette capacité de broyage dans l’installation existante requerra le dépôt d’une demande
d’enregistrement sous la rubrique 2260. Dans l’autre hypothèse, celle d’une installation distincte,
il conviendra que l’exploitant procède à la cessation règlementaire de son activité classée dans la
zone remise au tiers concerné ; par ailleurs, chaque installation devra respecter l’entièreté de la
réglementation en son propre nom, et chacune constituera un tiers pour l’autre.
Demande. Il appartient à l’exploitant de régulariser sa situation administrative sous six mois
(dépôt d'une demande d'enregistrement ou cessation). Une mise en demeure est proposée au
préfet de la Gironde sur ce point. L'exploitant est invité à formuler ces observations sur le projet
d'arrêté dans le cadre de la procédure contradictoire dans un délai de 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z8Pa0tLDB8bcaeSTr6TfkBkOiIUhkV8R

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010.md


fiche_id: ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010_f03
fiche_num: 3
titre: Lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Confinement des eaux d’extinction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/07/2018, article Article 2.1.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 931
source_pdf: ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010.pdf
source_md: ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102782
siret: 79201378100010
nom_complet: ALLIANCE FORETS BOIS
date_inspection: 2025-02-21
identifiant_fichier: Z8Pa0tLDB8bcaeSTr6TfkBkOiIUhkV8R
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Le confinement des eaux polluées en cas d’incendie est assuré par une surélévation des voiries
délimitant les aires de stockage. (...) »

constats_body:
L’inspection a permis de montrer que les pistes situées sur les terres-pleins délimitant les cellules
de stockage sont globalement en mauvais état, et ne présentent pas de surélévation appréciable
par rapport aux cellules qu’elles délimitent en de nombreux endroits.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous trois mois, à la réfection de la fonction de confinement des eaux
d’extinction d’incendie des terre-pleins qui séparent les cellules.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/07/2018, article Article 2.1.3.
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux d’extinction
Prescription contrôlée :
« Le confinement des eaux polluées en cas d’incendie est assuré par une surélévation des voiries
délimitant les aires de stockage. (...) »
Constats :
L’inspection a permis de montrer que les pistes situées sur les terres-pleins délimitant les cellules
de stockage sont globalement en mauvais état, et ne présentent pas de surélévation appréciable
par rapport aux cellules qu’elles délimitent en de nombreux endroits.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous trois mois, à la réfection de la fonction de confinement des eaux
d’extinction d’incendie des terre-pleins qui séparent les cellules.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z8Pa0tLDB8bcaeSTr6TfkBkOiIUhkV8R

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010.md


fiche_id: ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010_f04
fiche_num: 4
titre: Lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Organisation des stockages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/07/2018, article Article 2.2.1.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2086
source_pdf: ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010.pdf
source_md: ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102782
siret: 79201378100010
nom_complet: ALLIANCE FORETS BOIS
date_inspection: 2025-02-21
identifiant_fichier: Z8Pa0tLDB8bcaeSTr6TfkBkOiIUhkV8R
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’exploitant organise son stockage de bois afin que les cellules de stockage restent distantes les
unes des autres d’une distance au moins égale à celle des flux thermiques à 3 kW/m². (...) »

constats_body:
L’inspection a permis de constater que les cellules de stockage, telles que délimitées par les pistes
existantes, ne respectent pas les distances d’isolement prescrites. En particulier, les distances de
séparation face à la longueur des cellules de stockage sont de l’ordre de 10 m, alors que l’arrêté
prescrit 14 ou 20 m selon la nature du stock (bois ronds ou plaquettes/souches). Respecter les
distances prescrites sans changer le tracé des pistes requerrait de retrancher la distance
manquante à l’intérieur même de chaque cellule, ce qui de l’avis de l’exploitant limiterait
l’exploitation de la plateforme de façon inacceptable : les seules solutions restantes consistent,
soit à modifier les dimensions des stocks de façon à réduire leurs distances d’effets thermiques,
soit  à  construire  des  nouvelles  pistes  avec  un  nouveau  tracé  respectant  les  distances  de
séparation  entre  cellules  prescrites.
Le non-respect des distances entre cellules de stockage constitue une non-conformité susceptible
de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant organise, sous trois mois, son stockage de façon à ce que les différentes cellules
restent distantes les unes des autres d’une distance au moins égale à celle des flux thermiques à 3
kW/m². Si pour cela il opte pour une géométrie de ses stocks différente de celle prescrite par
l’arrêté préfectoral, il portera ce projet à la connaissance de l’administration avec tous les
éléments d’appréciation (et notamment une nouvelle évaluation des distances des effets
thermiques).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/07/2018, article Article 2.2.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Organisation des stockages
Prescription contrôlée :
« L’exploitant organise son stockage de bois afin que les cellules de stockage restent distantes les
unes des autres d’une distance au moins égale à celle des flux thermiques à 3 kW/m². (...) »

6/7
Constats :
L’inspection a permis de constater que les cellules de stockage, telles que délimitées par les pistes
existantes, ne respectent pas les distances d’isolement prescrites. En particulier, les distances de
séparation face à la longueur des cellules de stockage sont de l’ordre de 10 m, alors que l’arrêté
prescrit 14 ou 20 m selon la nature du stock (bois ronds ou plaquettes/souches). Respecter les
distances prescrites sans changer le tracé des pistes requerrait de retrancher la distance
manquante à l’intérieur même de chaque cellule, ce qui de l’avis de l’exploitant limiterait
l’exploitation de la plateforme de façon inacceptable : les seules solutions restantes consistent,
soit à modifier les dimensions des stocks de façon à réduire leurs distances d’effets thermiques,
soit  à  construire  des  nouvelles  pistes  avec  un  nouveau  tracé  respectant  les  distances  de
séparation  entre  cellules  prescrites.
Le non-respect des distances entre cellules de stockage constitue une non-conformité susceptible
de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant organise, sous trois mois, son stockage de façon à ce que les différentes cellules
restent distantes les unes des autres d’une distance au moins égale à celle des flux thermiques à 3
kW/m². Si pour cela il opte pour une géométrie de ses stocks différente de celle prescrite par
l’arrêté préfectoral, il portera ce projet à la connaissance de l’administration avec tous les
éléments d’appréciation (et notamment une nouvelle évaluation des distances des effets
thermiques).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010_f05
fiche_num: 5
titre: Lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie.
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/07/2018, article Articles 2.2.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1445
source_pdf: ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010.pdf
source_md: ALLIANCE-FORETS-BOIS_3102782_2025-02-21_79201378100010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102782
siret: 79201378100010
nom_complet: ALLIANCE FORETS BOIS
date_inspection: 2025-02-21
identifiant_fichier: Z8Pa0tLDB8bcaeSTr6TfkBkOiIUhkV8R
nom_commune: Le Barp
code_insee_commune: 33029
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les articles 2.1.5. et 2.2.2. prescrivent les moyens de lutte contre l’incendie spécifiques à
l’établissement.

constats_body:
Les moyens de lutte contre l’incendie (réserves d’eau d’extinction, aires d’aspiration, accès des
secours) ont été inspectés et donnent satisfaction, à l’exception des points visés ci-dessous.
Les panneaux photovoltaïques des hangars sont bien dotés d’un dispositif coupe-circuit, mais sa
commande se trouve dans une armoire fermée dont il n’a pas été possible de trouver la clef le
jour de l’inspection.
La voie engins périphérique est en mauvais état, et sa largeur est par endroits inférieure aux 6
mètres  règlementaires.  Ce  point  constitue  une  non-conformité  susceptible  de  suites
administratives.

7/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote sous un mois des moyens de garantir l’accès à son personnel, ou en son
absence  aux  services  d’intervention,  au  dispositif  de  coupure  du  courant  des  panneaux
photovoltaïques.
L’exploitant se dote, sous trois mois, d’une voie engins périphérique d’une largeur et d’une
résistance conforme aux dispositions règlementaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/07/2018, article Articles 2.2.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie.
Prescription contrôlée :
Les articles 2.1.5. et 2.2.2. prescrivent les moyens de lutte contre l’incendie spécifiques à
l’établissement.
Constats :
Les moyens de lutte contre l’incendie (réserves d’eau d’extinction, aires d’aspiration, accès des
secours) ont été inspectés et donnent satisfaction, à l’exception des points visés ci-dessous.
Les panneaux photovoltaïques des hangars sont bien dotés d’un dispositif coupe-circuit, mais sa
commande se trouve dans une armoire fermée dont il n’a pas été possible de trouver la clef le
jour de l’inspection.
La voie engins périphérique est en mauvais état, et sa largeur est par endroits inférieure aux 6
mètres  règlementaires.  Ce  point  constitue  une  non-conformité  susceptible  de  suites
administratives.

7/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote sous un mois des moyens de garantir l’accès à son personnel, ou en son
absence  aux  services  d’intervention,  au  dispositif  de  coupure  du  courant  des  panneaux
photovoltaïques.
L’exploitant se dote, sous trois mois, d’une voie engins périphérique d’une largeur et d’une
résistance conforme aux dispositions règlementaires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2022-03-22_49510508200012_prose
body_chars: 73591
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2022-03-22_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2022-03-22_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2022-03-22
identifiant_fichier: kCTANrmfm4zdTn24FQkjDOhsatZyenZ8
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — ALMA SCI VALAD PARC DE BRUGES - Rue de Milan Centre international de Bordeaux Fret 33520 BRUGES

**Références** : 22-318  
**Visite d'inspection** : 22/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  22/03/2022  dans l'établissement  ALMA
SCI  implanté  VALAD PARC DE BRUGES - Rue de Milan Centre international de Bordeaux Fret 33520
BRUGES  . L'inspection a été annoncée le 25/01/2022. Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection a été réalisée dans le cadre du PPC (programme pluriannuel de contrôle). En outre,
cette inspection visait à effectuer un récolement de la bonne mise en oeuvre des dispositions de
l'arrêté préfectoral d'enregistrement du 24/06/2021.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 ALMA SCI
•
 VALAD PARC DE BRUGES - Rue de Milan Centre international de Bordeaux Fret 33520
BRUGES
•
Code AIOT dans GUN :  0005211496
•
Régime :  Enregistrement
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD

Les installations sont soumises au régime de l'Enregistrement au titre de la rubrique 1510 de la
nomenclature des installations classées. Le site est actuellement réglementé au travers de l'arrêté
préfectoral du 24/06/2021.
Cet établissement est composé principalement de 5 bâtiments stockant des matières combustibles
dans des cellules dédiées.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Stockage en cellules
frigorifiques
Arrêté Préfectoral du
24/06/2021, article 1.2.1
/
Sans objet
Etat des stocks des
matières stockées
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 1.4
/
Sans objet
Eaux pluviales
Arrêté Préfectoral du
24/06/2021, article 2.1.1
/
Sans objet
Compartimentage et
sectorisation incendie
Arrêté Préfectoral du
24/06/2021, article 2.1.2
/
Sans objet
Dispositions au droit
des zones séparatives
entre cellules coupe-feu
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 6
/
Sans objet
Moyens de lutte
incendie
Arrêté Préfectoral du
24/06/2021, article 2.1.3
/
Sans objet
Points d’eau et
éloignement
Arrêté Préfectoral du
24/06/2021, article 2.1.3
/
Sans objet
Accès aux installations
Arrêté Préfectoral du
24/06/2021, article 2.2.1
/
Sans objet
Confinement des eaux
d’extinction d’incendie
Arrêté Préfectoral du
24/06/2021, article 2.2.2
/
Sans objet
Confinement des eaux
d’extinction d’incendie
Arrêté Préfectoral du
24/06/2021, article 2.2.2
/
Sans objet
Plan de défense
incendie (PDI)
Arrêté Préfectoral du
24/06/2021, article 2.2.3
/
Sans objet
Exercice PDI
Arrêté Préfectoral du
24/06/2021, article 2.1.3
/
Sans objet
Rampes dévidoirs –
quais
Arrêté Préfectoral du
24/06/2021, article 2.2.4
/
Sans objet
Dispositions
constructives des
bureaux / locaux sociaux
situés en cellules
Arrêté Préfectoral du
24/06/2021, article 2.2.5
/
Sans objet
Non ruine en chaîne
Arrêté Préfectoral du
24/06/2021, article 2.2.6
/
Sans objet
Accessibilité du SDIS et
voies échelles
Arrêté Préfectoral du
24/06/2021, article 2.2.7
/
Sans objet
Voies échelles
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 3.3.1
/
Sans objet
Désenfumage
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 5
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Détection automatique
d’incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 12
/
Sans objet
Foudre
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 15
/
Sans objet
Dispositions
constructives d’un local
d’entretien du matériel
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 4
/
Sans objet
Chauffage gaz - bât 2
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 18.2
/
Sans objet
Installations électriques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 15
/
Sans objet
Maintenance et
entretien des moyens
de lutte incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 22
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Stockage de matières
liquides
Arrêté Préfectoral du
24/06/2021, article 1.2.1
/
Sans objet
Non ruine en chaîne
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 4
/
Sans objet
Surveillance des
émissions sonores
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 24.3
/
Sans objet
Dispositions
constructives d’un local
transformateur
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 15
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a permis de mettre en évidence que des opérations de mise en conformité importantes
(dont le coût a avoisiné 3 millions d'euros) ont été réalisées pour mettre aux normes les bâtiments
datant des années 70, notamment en matière de comportement et de résistance au feu.
Des travaux complémentaires restent à réaliser pour disposer de bâtiments (entrepôts couverts)
calés sur la réglementation applicable. L'exploitant a précisé que l'ensemble des travaux devrait être
finalisé au plus tard pour la fin juin 2022.
Au regard de la volonté de l'exploitant d'avancer sur les mises aux normes, l'inspection ne propose
pas à ce stade, de mettre en demeure de réaliser les travaux restant à réaliser. En revanche et afin de

s'assurer de la pleine conformité des installations, une nouvelle inspection sera diligentée sur site
d'ici fin 2022 pour observer la levée effective des non-conformités résiduelles (dont une partie est
consignée dans le présent rapport).
Il est demandé à l'exploitant d'établir un plan d'actions, au format d'un tableau Excel par exemple,
pour détailler le suivi des actions données en suite de la présente inspection. Ce tableau devra
préciser les échéances de réalisation retenues.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Stockage en cellules frigorifiques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 1.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
cf. mention au tableau des rubriques sous la 1511 : Au plus 3 cellules du site sont équipées de chambres
froides à températures positives et négatives (dans bâtiments 1, 3 et 5).
Le volume maximum de marchandises stockées ne dépasse pas les 5 000 m³
 Constats : Lors de l’inspection, il a été relevé que des cellules frigorifiques étaient présentes dans les
bâtiments 1, 2, 3 et 5.
A noter que dans le bâtiment 2, il s’agit d’un simple container frigorifique mobile et non d’une cellule
frigorifique en dur. Sur l’application stricte de l’AP de juin 2021, aucun entreposage frigorifique n’est autorisé
dans cette zone.
Enfin au regard de l’état des stocks présent en inspection, il s’avère qu’au global la matière combustible
stockée entrant dans le champs de la rubrique 1511 était inférieur à 5000 m³ comme requis.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de réaliser un porter à connaissance visant à
régulariser la situation des stockages frigorifiques réalisés dans le bâtiment 2 et justifier de la conformité de
ces stockages par rapport aux exigences afférentes.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etat des stocks des matières stockées
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses
ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
 Constats : L’exploitant précise que l’état des stocks est réalisé tous les mois. Le dernier état des stocks a été
réalisé le 28/02/2022.
L’état des stocks intègre bien les rubriques ICPE associées aux entreposages réalisés.
En revanche, l’état des stocks n’est pas mis à jour toutes les semaines conformément aux exigences de
l'arrêté ministériel du 11/04/2017 et n’intègre pas les autres matières combustibles (déchets…).
De plus dans le bâtiment 3, le stockage des produits pharmaceutiques, réalisé dans une cellule à température
dirigée, n’est pas identifié comme un stockage de produits frigorifiques assimilables à des produits 1511.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-justifier de la conformité de son état des stocks par rapport aux dispositions de l’arrêté ministériel 1510
(fréquence de mise à jour, exhaustivité du type matières combustibles, accessibilité de l'information....) ;
-inclure dans son état des stocks les autres matières combustibles que celles stockées en cellules (à savoir les
déchets, les palettes…) ;
-mettre à jour son état des stocks a minima chaque semaine sauf si l’exploitant entrepose des matières
dangereuses, dans ce cas l'état des stock doit être quotidien.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Stockage de matières liquides
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 1.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
L’exploitant n’est pas autorisé à entreposer des matières liquides dans les cellules qu’elles soient considérées
comme dangereuses, inflammables ... ou non.
Dans le cas où l’exploitant envisage d’entreposer des liquides dans les cellules des bâtiments, l’exploitant
réévalue les besoins de confinement en eaux d’extinction d’incendie en application la règle D9A du CNPP
dans sa version de juin 2020 ou justifie que les capacités de confinement existantes sont suffisantes. Ces
éléments sont portés à la connaissance à l’inspection des installations classées ; l’exploitant précisant les
dispositions physiques qu’il met en place pour compléter les volumes de confinement déjà prescrits à
l’article 2.2.2 du présent arrêté.
 Constats : Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté que les stockages permanents de vin (d’environ 1600
m³) dans la cellule EF du bâtiment 5 avaient été évacués et que du stockage de matières solides sèches
étaient désormais réalisées.
De plus lors de la visite des installations, aucun stockage notable de produits liquides n’a été constaté.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Eaux pluviales
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, gestion et suivi
Prescription contrôlée :
En lieu et place des dispositions de l'article 1.6.4 de l’annexe II de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :« Le réseau d’eaux pluviales de toitures et de voiries est
unique. Pour limiter le rejet d’eaux pluviales susceptibles d’être souillées, l’exploitant met en place a minima
deux séparateurs d’hydrocarbures (sauf si recours au cas a) de l’article 2.2.2, l’exploitant met en place trois
séparateurs d’hydrocarbures), correctement dimensionnés, qui assurent la récupération et le traitement des
eaux pluviales de toiture et de voiries des deux secteurs de collecte du site.Le bon fonctionnement de ces
équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles. Les séparateurs sont munis d’un système
d’obturation automatique en cas de détection d’hydrocarbures. Ce dispositif et les asservissements associés
sont vérifiés annuellement.Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
- l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures inférieure à 5 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.
 Constats : Le site a opté pour la configuration associée à la pose de deux séparateurs d’hydrocarbures
(intervenue au cours du dernier trimestre de 2021).
L’exploitant a précisé que :
-les séparateurs d’hydrocarbures n’ont pas encore fait l’objet d’un curage car ces derniers ont été installés il y
a moins d’une année ;
-le système de détection d’hydrocarbures totaux (HCT) va être installé et qu'il n’avait pas forcément intégré
l’asservissement de la fermeture de la vanne guillotine en cas de détection d’hydrocarbures. Il a par ailleurs
présenté une documentation technique justifiant de l’installation prochaine d’un obturateur automatique
taré à la densité des HCT ;
-les eaux pluviales n’ont pas encore fait l’objet d’analyse de leur qualité.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois,:
- de justifier auprès de l’inspection qu’un système de détection automatique d’HCT a bien été installé et que
ce dernier permet de déclencher, en cas de détection,
la fermeture automatique des vannes martelières présentes en aval des deux séparateurs du site.,
- de réaliser une analyse de la qualité des eaux pluviales.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

  Nom du point de contrôle : Compartimentage et sectorisation incendie

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’ensemble des parois séparatives entre cellules de stockage sont munies a minima d’un revêtement coupe-
feu et de tout dispositif supplémentaire nécessaire permettant de respecter les exigences minimales REI 120.
Aussi afin de limiter les risques de propagation d’un incendie d’une cellule à l’autre par la toiture, les
dispositions minimales suivantes sont prises :
-pour les murs coupe-feu REI 120 (séparatifs entre cellules) dépassant d’au moins un mètre en toiture, une
bande incombustible (en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d1) est mise
en place au droit des murs séparatifs sur une longueur de 10 mètres (5m de chaque côté du mur) ;
-pour les murs coupe-feu REI 120 (séparatifs entre cellules) ne dépassant pas en toiture :
au minimum un revêtement (par exemple de type flocage) et tout dispositif supplémentaire nécessaire est
mis en place en sous-face de la toiture pour atteindre un degré coupe-feu 2h sur une longueur de 10 mètres
(5m de chaque côté du mur) ;
une protection thermique (par une agression de type feu ISO) est mise en place sur une longueur de 1m de
chaque côté du mur. Cette protection est prolongée d’une bande incombustible d’une longueur de 5m
supplémentaires ».
Concernant les flocages installés (pour les zones le nécessitant), l’exploitant dispose de flocages :
-d’une épaisseur minimale de 20 cm au droit des poutres ;
-d’une épaisseur minimale de 4 cm en sous face des toitures ;
-d’une épaisseur minimale de 1 cm sur les murs séparatifs entre les cellules.
Ces dispositions sont mises en place pour garantir un degré coupe-feu 2h de ces structures.
L’exploitant met en place une organisation et des contrôles périodiques pour s’assurer que l’épaisseur
minimale des revêtements coupe-feu (ie. flocage) est maintenue dans le temps. En cas de pertes d’épaisseurs
constatées, l’exploitant y remédie sans délai pour restituer le degré coupe-feu idoine.
Il tient à disposition de l’inspection les certificats garantissant le caractère degré coupe feu 2h attendu.
 Constats : Dans le reporting précisé par l’exploitant le 21/03/2022, il indique que :
-l’ensemble des bandes incombustibles en toiture a bien été posé ;
-le flocage coupe feu (CF) 2h est terminé (en dehors de chez le locataire FOODEX où les opératons sont en
cours) en sous face des murs séparatifs ne dépassant pas en toiture d’1 m et aussi en sous face des bureaux y
compris poutres et sur le murs séparatif avec les cellules (pour les bureaux, un flocage a été retenu en partie
du fait que les murs les séparant des cellules ne dépassent pas d’1 m en toiture).
Lors de la visite terrain, l’inspecteur a bien constaté, par sondage pour les bâtiments 1, 2, 4 et 5, que le
flocage en sous face avait bien été réalisé au droit des murs ne dépassant pas en toiture. Il restait bien une
zone frigorifique dans le bâtiment 1 à finaliser. L’inspecteur a demandé à l’exploitant de s’assurer que le
flocage en sous face au dessus des combles de la cellule frigorifique, soit bien réalisé.
En revanche, les retours latéraux qui doivent être floqués , sur une distance d’1 m sur les parois de part et
d'autre des murs coupe-feu séparatifs, n’avaient pas été réalisés. Au niveau de plusieurs zones (notamment
zones de quais), cette distance d’1 m ne peut être  obtenue ée compte tenu de la distance entre le mur
coupe-feu séparatif et la porte sectionnelle des quais.
L’inspecteur a également constaté, dans une cellule du bâtiment 5, qu’a minima un mur coupe-feu n’avait pas
été floqué. Selon l’exploitant, il s’agirait d’un oubli qu’il convient de régulariser.
Lors de son contrôle sur la toiture du bâtiment 5, l’inspecteur a constaté la présence effective des bandes
incombustibles de part et d’autre de chaque mur séparatif (distance de 5 m de part et d’autre). Ce point est
conforme.
S’agissant de l’organisation à mettre en place pour s’assurer de l’intégrité et de l’homogénéité du flocage
coupe-feu mis en place, l’exploitant a précisé qu’elle devait encore être définie.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-mettre en place, pour les zones qui s’y prêtes, la protection coupe-feu 2h sur une longueur d’1 m de chaque
côté des murs séparatifs de cellules. Pour les autres zones où cela est rendu impossible, l’exploitant propose

la mise en place de mesures compensatoires permettant de garantir un niveau de maîtrise du risque
d’incendie équivalent ;
-de réaliser le flocage nécessaire au niveau du mur coupe-feu séparatif d’une des cellules du bâtiment 5 qui
en était dépourvu (l’épaisseur minimale requise de flocage étant de 1 cm) ;
-préciser l’organisation pérenne qu’il se doit de mettre en place pour réaliser des contrôles périodiques (dont
la périodicité sera à préciser) de l’état et des caractéristiques dimensionnelles du flocage pour garantir sa
conformité dans le temps ;
-transmettre les attestations délivrées démontrant que les épaisseurs de flocage apposé selon les zones
(poutres, sous face de toitures, murs séparatifs…) sont conformes aux épaisseurs précisées dans l’arrêté
préfectoral de 2021.
Enfin, il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de transmettre à l’inspection au format d’un tableau
récapitulatif, le détail de la conformité des dispositions constructives des bâtiments en matière de requis
coupe-feu (flocage, porte-coupe EI 120, murs REI 120, bandes incombustibles en toiture, dépassement en
toiture de certains murs séparatifs….). Ce tableau devra renvoyer aux procès-verbaux / certificats
d’organismes compétents attestant de ladite conformité.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions au droit des zones séparatives entre cellules coupe-feu
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines, câbles
électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de calfeutrement assurant
un degré de résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour ces parois. « La fermeture automatique des
dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de fermeture pour les baies, convoyeurs et
portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au feu) n'est pas gênée par les stockages ou des
obstacles ; »
Les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automatique en cas
d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes situées dans un mur REI 120
présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont une classe de durabilité C2 ;
 Constats : Lors de l’inspection, il n’a pas été constaté de défauts au niveau des parois séparatives entre
cellules.
En revanche, plusieurs portes coupe-feu séparant des cellules présentes dans les bâtiments 1, 4 et 5 n’avaient
pas encore été installées. L’exploitant a indiqué que les portes avaient été reçues récemment et que ces
dernières seraient posées et réceptionnées au plus tard pour la fin du mois d’avril 2022.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de mettre en place les portes coupe-feu EI 120
manquantes au niveau des séparations entre cellules des bâtiments 1, 4 et 5. L’exploitant transmet les
justificatifs à l’inspection ainsi que les procès-verbaux de réception des dernières attestant de leur bon
fonctionnement et de l’asservissement de leur fermeture à la DAI(détection automatique d'incendie) du
bâtiment.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les installations sont munies :
II) d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
III) de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer
puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période
de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le stockage est totalement
automatisé.
 Constats : Lors de son contrôle, l’inspecteur a bien constaté la présence de RIA dans les bâtiments inspectés
(tous les bâtiments sauf une partie du bâtiment 2 et le bâtiment 3).
En revanche, il a été constaté que les RIA, présents dans les cellules du bâtiment 4, étaient tous situés au
droit de la même façade du bâtiment. Cette configuration ne permet pas d’attaquer un feu simultanément
par deux lances sous deux angles différents.
De plus, l’inspecteur a constaté que quelques RIA étaient visiblement inopérants et dans un état fortement
dégradé; ce sont ces derniers qui ne font pas l'objet de vérifications annuelles. De plus, les tuyauteries
d’alimentation de certains RIA ne sont pas fixées en totalité au mur ce qui pourrait induire un risque de non
tenue de ladite tuyauterie en cas de mise en eau.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-mettre en conformité l’ensemble des RIA de sa plateforme logistique de sorte à ce que ces derniers soient
opérants et assurent leur fonction ; ceci implique donc que le réseau d’alimentation en eau soit
correctement fixé ;
-mettre en conformité le positionnement des RIA du bâtiment 4 de sorte à pouvoir attaquer un foyer par
deux lances sous des angles différents ; à défaut, l’exploitant propose des mesures compensatoires
(déploiement d’extincteurs mobiles sur roues d’une capacité minimale de 50 kg…) permettant de garantir
une maîtrise du risque incendie équivalente.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Points d’eau et éloignement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les points d'eau
incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins des services d'incendie et de secours) à l’exception de 2 des 11 points d’eau présents
sur site (respectivement à 170 et 190 des autres points d’eau du site).
Un 11ème point d’eau (de type poteau incendie) est créé sur site côté rue de Milan et au Nord-Ouest du
bâtiment 2. Ce point d’eau respecte l’éloignement de 100 m des cellules à protéger et est situé à moins de
150 mètres d’autres points d’eau du site.
L’ensemble des points d’eau du site doit délivrer un débit supérieur à 60 m³/h. Pour s’en assurer, des mesures
de débit individuel sont réalisées chaque année sur lesdits points d’eau.
L’exploitant réalise également annuellement une mesure de débit de poteaux en fonctionnement simultané.
Cet essai doit faire intervenir a minima les trois points d’eau les plus défavorisés du réseau d’eau. »
 Constats : Le plan transmis par l’exploitant le 15/02/2022 montre bien que les distances entre les poteaux
sont au plus de 150 mètres et que moins de 100 mètres séparent chaque poteau des cellules à protéger.
Le poteau incendie n°11, rue de Milan, n’est pas encore installé et va être installé prochainement (au plus tard
fin avril 2022).
Au titre de la règle D9, l’exploitant se doit de garantir la disponibilité d’un débit de 270 m³/h pendant 2
heures. Aucun essai en simultané n’a été réalisé par l’exploitant pour s’assurer de la conformité du débit
supra.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant :
-d’installer le 11ème poteau rue de Milan au plus tard pour la fin du mois d’avril 2021 ;
-de réaliser, au plus tard pour la fin mai 2021, un essai individuel pour le 11ème poteau ;
-de réaliser, au plus tard pour la fin mai 2021, des essais en simultané sur au moins 3 poteaux incendie (les
plus défavorisés hydrauliquement de l’établissement) pour justifier de la garantie d’un débit de 270 m³/h
pour la défense incendie.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Accès aux installations
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, accès
Prescription contrôlée :
En dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt, une surveillance permanente de l'entrepôt,
par gardiennage ou télésurveillance, est mise en place en permanence afin de permettre notamment l'alerte
des services d'incendie et de secours et, le cas échéant, de l'équipe d'intervention, ainsi que l'accès des
services de secours en cas d'incendie, d'assurer leur accueil sur place et de leur permettre l'accès à tous les
lieux.
Le site est intégralement clôturé pour éviter l’accès de tiers au sein du périmètre des installations autorisées
par le présent arrêté. En outre, l’exploitant installe une clôture séparant les entrepôts qu’il exploite du point
de restauration collective situé à proximité des installations.
 Constats : La surveillance des installations est effectuée comme suit depuis février 2022 :
-présence d’un gardien (société KEVLAR) la nuit, tous les week-ends et jours fériés ;
-recours à de la télésurveillance en journée.
Dans l’attente de la finalisation du poste de garde, le gardien est posté dans un bureau provisoire et réalise
des rondes périodiques.
La clôture entre le site et le point de restauration collective n’est pas encore présente puisque des travaux de
voiries sont toujours en cours au sein de l’établissement. L’exploitant vise une réalisation effective de la
clôture séparative au cours du 2nd trimestre 2022.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de finaliser la pose de la clôture ceinturant son
périmètre d’exploitation; ce qui implique celle séparant l’établissement du point de restauration collective
suscité.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux d’extinction d’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, dimensionnement des ouvrages
Prescription contrôlée :
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie potentiellement polluées doivent être retenues sur le site
afin d’éviter toute pollution. Le confinement des eaux sera possible grâce à des systèmes d’obturation, à
savoir soit trois vannes de barrages (dans le cas de figure a) décrit ci-dessous) soit deux vannes a minima de
barrages (dans le cas de figure b) décrit ci-dessous). Dans tous les cas, ces vannes de barrages automatiques
asservies à la détection, sont positionnées sur le réseau d’eaux pluviales en amont des séparateurs
hydrocarbures afin d’isoler la zone concernée en cas de détection incendie.
Au regard de la disposition du site, l’exploitant met en place les dispositions suivantes pour garantir une
capacité de confinement suffisante in situ (dans ce cadre, il opte soit pour le cas de figure a) ou le b) :
a) Trois zones de confinement sont valorisées pour le potentiel confinement des eaux d’extinction d’incendie
avec bassins de confinement […]
b) Au regard de la configuration du site, les volumes disponibles de rétention sont a minima de 1844 m³ pour
l’ensemble de l’établissement (ce volume a été établi sur la base d’une superficie de 97 710 m² de surface
imperméabilisée). En outre, le confinement des eaux d’extinction d’incendie est garantie par un confinement
au niveau des zones de quais, des canalisations enterrées existantes ainsi que des zones d’étalement de
voiries (sans le recours à des bassins de confinement).
Le confinement des eaux in situ est garanti par la fermeture des vannes de barrages supra qui sont asservies à
la détection incendie.
Les réseaux entre les deux bassins versants allant vers chaque vanne de barrage étant reliés par une
canalisation à contre-pente, en cas d’incendie dans un des bâtiments, l’ensemble des réseaux enterrés du site
monte en charge. Ainsi, la totalité des collecteurs existants sont utilisés pour la rétention des eaux
d’extinction d’incendie :
-les eaux remontent par les grilles les plus basses du site sur les voiries / quais / parkings.
-la hauteur d’eau maximum sur les voiries / quais / parkings est de 20 cm, avec une hauteur moyenne entre 10
et 11 cm. La côte maximum atteinte par ces plus hautes eaux en cas d’incendie est de 3.88 m NGF.
Afin de justifier des volumes disponibles pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie, l’exploitant
dispose en toutes circonstances des justificatifs afférents garantissant la disponibilité d’un volume minimal
de 1844 m³ (capacités des réseaux valorisés, capacités de confinement des quais et des voiries diverses
valorisées au regard des pentes associées…).
 Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé qu’au vu des travaux, il s’agit de la configuration b)
précitée qui a été mie en œuvre. A cet effet, aucun bassin de confinement des eaux d’extinction d’incendie
n’a dû être installé.
Au regard de cette configuration, l’exploitant a indiqué que les volumes suivants seraient disponibles :
-dans canalisations existantes : 575 m³
-dans canalisations projetées : 69 m³
-sur parking / Quai / Voirie : 1 267 m³
L’exploitant disposerait donc d’une capacité de 1911 m³ ce qui serait suffisant pour confiner les 1844 m³,
évalués par la méthode D9A, d’eaux d’extinction d’incendie.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de communiquer à l’inspection les plans
topographiques des installations et les attestations justifiant du volume des canalisations enterrées afin de
démontrer que les capacités de confinement D9A valorisées, sont bien conformes aux indications portées à
la connaissance de l’inspecteur le 22/03/2022.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux d’extinction d’incendie

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, étanchéité et contrôles divers des organes concourant au confinement
Prescription contrôlée :
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site sont maintenus en état de marche,
signalés et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste de commande. Leur
entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Les vannes d’isolement, si elles sont motorisées, doivent être équipées d’un dispositif de manœuvre manuel
de secours. Les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées et accessibles afin d’être mises
en œuvre.
Pour ce qui concerne le confinement des eaux d’extinction dans les réseaux de canalisations enterrées
valorisés en tant que tels, l’exploitant s’assure que les tuyauteries concernées sont constituées par un
matériau résistant à la température et aux éléments agressifs pouvant être contenus dans les eaux
d’extinction. Pour garantir de manière pérenne l’étanchéité des tuyauteries enterrées, l’exploitant réalise à
fréquence quinquennale une inspection télévisuelle interne de celles-ci et le cas échéant, un curage pour
assurer un libre écoulement des effluents à confiner. En cas de désordres susceptibles de remettre en cause
leur étanchéité, l’exploitant met en place des moyens compensatoires dans l’attente de leur réfection.
 Constats : Lors de l’inspection, il a été indiqué que les vannes d’isolement, chacune située en aval des
séparateurs, avaient bien été installées mais que la fermeture automatique n’était pas encore opérationnelle.
Il restait du câblage à faire.
A cet effet, les travaux restant à faire permettront d’automatiser la fermeture des vannes d’isolement :
-en cas de détection incendie dans n’importe quel bâtiment du site ;
-en cas de détection d’hydrocarbures au niveau des séparateurs d’hydrocarbures.
De plus, l’exploitant a indiqué qu’une fermeture à distance, depuis le poste de garde (en cours de
finalisation), sera également possible.
Enfin, l’exploitant a indiqué que lesdites vannes pourront être fermées manuellement. En effet, un volant
serait situé en point bas du regard où se trouve la vanne. En revanche, l’inspecteur a appelé l’attention de
l’exploitant sur le fait que l’accès à ladite commande manuelle n’est pas aisé et qu’il conviendrait de disposer
a minima d’un dispositif de type échelle pour descendre dans le regard ayant une profondeur certaine. Il est
indispensable que l’exploitant mette à termes à disposition des moyens opérationnels pour fermer la vanne
(un pied de biche pour ouvrir l’opercule en fonte du regard, une échelle pour descendre dans le regard pour
permettre la manœuvre du volant supra...).
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir réalisé, lors de la réfection des réseaux existants et de la création de
réseaux enterrés d'eaux pluviales complémentaires, des examens télévisuels. Des rapports ont été émis suite
à ces contrôles. L'exploitant a indiqué oralement que les éventuels constats / dégradations des réseaux
existants auraient été corrigés. Ce point n’a cependant pas fait l’objet d’une justification.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de:
-disposer facilement des outils / équipements nécessaires pour permettre la fermeture manuelle des vannes
martelières du site rapidement en cas d’incendie. A cet effet, l’exploitant intègre dans son plan de défense
incendie (PDI), en cours de révision, la procédure opérationnelle précisant les actions à dérouler pour fermer
manuellement les vannes ;
-sensibiliser et former l’ensemble des équipiers d’intervention du site au déploiement effectif des outils /
équipements pour fermer manuellement les vannes.
-transmettre les justificatifs à l’inspection attestant du caractère fonctionnel de la fermeture automatique
des vannes d’isolement suite à détection incendie / hydrocarbures et de la fermeture depuis le poste de
garde ;
-justifier auprès de l’inspection que les défauts éventuels, susceptibles de remettre en cause l’étanchéité et
l’intégrité, des réseaux enterrés existants valorisés pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie ont
bien tous été résorbés. A défaut, l’exploitant justifie de l’acceptabilité, pour chaque défaut, du maintien en
l’état.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan de défense incendie (PDI)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit un plan de défense incendie en se basant sur les scénarios d’incendie d’une cellule.Le
plan de défense incendie comprend :
- le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la
prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs
et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection incendie, notamment en
matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi que
l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes
circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque cellule ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;Il prévoit en outre les
modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité sont tenues à disposition du service d'incendie
et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui
sont susceptibles d'en découler.Ce plan de défense incendie est inclus dans le plan opérationnel interne s'il
existe. Il est tenu à jour.
 Constats : Le PDI n’est toujours pas réalisé et l’exploitant a pour objectif de la réaliser d’ici la fin des travaux
en cours (la fin devant intervenir au plus tard fin juin 2022).
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser, sous trois mois au plus tard, :
-un PDI répondant aux exigences de l’arrêté préfectoral ;
-les entraînements / formations / exercices à la manipulation d’extincteurs et de robinets d'incendie armés
(RIA) nécessaires pour l’ensemble des personnels d’intervention du site.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Exercice PDI
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à
autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au
moins tous les trois ans. ».
 Constats : Aucun exercice de mise en œuvre du PDI n’a été réalisé d’autant que l’échéance visée par l’AP
pour la réalisation d’un tel exercice, était le 24/09/2021.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser, une fois le PDI rédigé et validé, un exercice
d’application du PDI en cours de rédaction.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rampes dévidoirs – quais
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les quais de déchargement sont équipés d'une rampe dévidoir de 1,8 mètre de large et de pente inférieure
ou égale à 10 %. L’exploitant réalise les travaux nécessaires pour les rampes nécessitant d’être prolongées sur
la longueur pour respecter une pente maximum de 10 %.
 Constats : Selon l’exploitant, les rampes dévidoirs n’ont pas fait l’objet de travaux pour rattraper les pentes
et les limiter à 10 %.
Ce dernier précise que pour les bâtiments 2, 3 et 6, les pentes des rampes dévidoirs seraient inférieures à 10
%.
En revanche pour les bâtiments 1 et 4, les pentes seraient légèrement supérieurs aux 10 % requis ; l’inspection
a constaté par sondage que certaines pentes pouvaient être de l’ordre de 13 %.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-dresser un état des lieux des pentes des rampes dévidoirs au niveau des quais de chargement ;
-réaliser si cela est possible, les travaux nécessaires pour abaisser les pentes en deçà des 10 % réglementaires.
A défaut, l’exploitant se rapproche du SDIS afin de connaître son positionnement sur l’acceptabilité de
disposer de rampes dévidoirs pouvant avoir des pentes excédant les 10 %.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives des bureaux / locaux sociaux situés en cellules
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.2.5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Des bureaux sont situés aux étages, au niveau des façades, des bâtiments 1, 2, 4 et 5. Aucun bureau n’est
présent dans le bâtiment 3.
Les dispositions constructives suivantes sont établis pour les bureaux suscités :
-Les escaliers intérieurs reliant des niveaux séparés, dans le cas de planchers situés à plus de 8 mètres du sol
intérieur et considérés comme issues de secours, sont encloisonnés par des parois au moins REI 60 et
construits en matériaux de classe A2 s1 d0. Ils débouchent soit directement à l'air libre, soit dans un espace
protégé. Les blocs-portes intérieurs donnant sur ces escaliers sont au moins E 60 C2 ;
-les bureaux sont situés dans un local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par
une paroi au moins REI 120. Ils sont également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes
d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 °C (classe de
durabilité C2 pour les portes battantes). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120
entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 6 [de
l’annexe II De l’arrêté du 11/04/2017 susvisé], ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face
de toiture de la cellule de stockage, et que le niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4
mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur
d'une cellule, le plafond est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés à l’étage le plancher est également
au moins REI 120.
L’exploitant réalise les travaux de mise en conformité précités, notamment en isolant les bureaux des cellules
de stockage par des parois et planchers REI 120. (par exemple pour isoler les bureaux,un flocage coupe-feu 2h
au droit des parois séparatives et des planchers de ces locaux peut être mis en place ou tout dispositif
équivalent). Les structures sont également renforcées pour assurer une stabilité au feu d’au moins 2 heures.
Dans tous les cas, l’exploitant dispose des certificats justifiant que les matériaux utilisés sont bien coupe-feu
2h.
 Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté que :
-la plupart des bureaux donnant sur les cellules de stockage avait fait l’objet de mises en conformité pour
renforcer les dispositions constructives. En revanche dans plusieurs sous cellules du bâtiment 4 (de faibles
surfaces), l’inspecteur a relevé la présence de bureaux dont la structure pouvait être en placoplâtres non CF,
en bois … Selon l’exploitant, ces bureaux feront l’objet de mise en conformité lors du départ des locataires en
place ;
-les accès aux sanitaires / toilettes / vestiaires présents dans les cellules se font par des portes
conventionnelles alors que ces dernières se doivent d’être EI 120. En effet, la version du guide entrepôts,
datant de septembre 2021, confirme que « les sanitaires / vestiaires sont des locaux sociaux quelle que soit
leur positionnement au sein de l’entrepôt […] et que ces derniers se doivent d’être isolés par des parfois /
portes coupe-feu 2h des cellules ». L’exploitant a précisé ne pas avoir en tête cette exigence au moment de la
définition du cahier des charges des travaux de mises aux normes des bâtiments.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-préciser son plan d’actions pour la mise aux normes des bureaux situés dans les sous cellules du bâtiment 4
vis à vis des dispositions constructives applicables ;
-détailler le calendrier des mises à niveau en matière de dispositions constructives pour les sanitaires /
vestiaires dont l’accès communique avec une cellule de stockage de matières combustibles.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Non ruine en chaîne
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.2.6
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Pour limiter la ruine en chaîne de la structure des bâtiments, ces derniers respectent également les
dispositions suivantes :
-pour garantir que les planchers des mezzanines sont bien REI 120, une protection coupe-feu 2h sur les
poutres et en sous-face de dalle est mise en place ;
-pour garantir que les murs de compartimentage sont bien REI 120, une protection au feu 2h sur la
maçonnerie en bloc béton est mise en place.
 Constats : Un contrôle par sondage a été réalisé lors de la visite terrain. Celui-ci n’a pas révélé de non-
conformités en dehors de l’absence d’une protection au feu 2h sur un des murs séparatifs (cf. fiche de
constat « dispositions constructives »).
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de justifier que l’ensemble des protections
coupe-feu 2h installées au niveau des planchers, mezzanines, murs de compartimentage… a bien été mis en
place conformément aux dispositions de l’article 2.2.6 de l’AP de 2021.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Non ruine en chaîne
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, dispositions constructives
Prescription contrôlée :
Les dispositions constructives visent à ce que la cinétique d'incendie soit compatible avec l'évacuation des
personnes, l'intervention des services de secours et la protection de l'environnement. Elles visent
notamment à ce que la ruine d'un élément de structure (murs, toiture, poteaux, poutres par exemple) suite à
un sinistre n'entraîne pas la ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage
avoisinantes, ni de leurs dispositifs de recoupement, et ne conduit pas à l'effondrement de la structure vers
l'extérieur de la cellule en feu.
L'ensemble de la structure est a minima R 15.
Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe A2 s1 d0, sauf si le bâtiment est doté d'un
dispositif d'extinction automatique d'incendie.
 Constats : Dans les hypothèses justifiant de la non ruine en chaîne, présentes dans le dossier
d'enregistrement ayant conduit l’AP de 2021, l’exploitant avait indiqué « les murs extérieurs sont en bardage
et les panneaux sandwich des parois de l’entrepôt sur l’ensemble des bâtiments sont posés sur des voiles
béton de 15 cm qui ont un degré REI 60 à minima et justifient de la classe A2s1d0.”
De plus dans l’étude thermique Flumilog du dossier d’Enregistrement ayant conduit à l’AP de 2021, un
caractère REI 120 avait été pris en compte pour les murs séparatifs et REI 60 pour les autres murs des
bâtiments. Le caractère REI 60 suscité est cohérent avec les informations précisées dans l’étude de non ruine
en chaîne.
Lors de l’inspection, il a bien été relevé que les murs extérieurs étaient en bardage et que ce bardage reposait
bien sur un voile béton d’au moins 15 cm.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Accessibilité du SDIS et voies échelles
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.2.7
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’établissement est desservi par 3 accès qui doivent être maintenus accessibles en toutes circonstances au
SDIS (2 accès par la rue de Milan / rue de Rotterdam via un poste de contrôle et 1 accès pompier par la rue
Henri Delattre).
Les bâtiments sont accessibles au moyen de voies de dessertes interne d’une largeur de 6 mètres. Les voies
menant à des impasses ont, sur les 40 premiers mètres, une largeur utile de 7 mètres et une aire de
retournement comprise dans un cercle de 20 mètres de diamètre à son extrémité.
L’exploitant met en place a minima les 17 aires de mise en station des moyens aériens matérialisées au sol et
accessibles en permanence depuis la voie engins (géométrie 7*10 m).
 Constats : Les accès pompiers ont été vus par l’inspection. Ce point n’appelle pas de remarques
particulières.
Lors de la visite des installations réalisée par sondage, des portions de voies d’au moins 6 m (y compris le long
du bâtiment 5 au droit de la façade opposée à celle des quais) ont bien été observées.
En revanche, les voies échelles n’étaient pas encore matérialisées au sol. En effet, l’exploitant a indiqué que
les travaux de voiries (finalisation des enrobés) devaient se poursuivre courant mars / avril 2022.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-matérialiser les voies échelles au sol en respectant les termes de l’article 3.3.1 de l’arrêté 1510 ;
-justifier que les voies échelles ont été positionnées de façon à ne pas être obstruées par l’effondrement de
tout ou partie du bâtiment ou occupées par les eaux d’extinction.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Voies échelles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des
moyens aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu reliant ces
façades est supérieure à 50 mètres.
 Constats : L’inspecteur a souhaité contrôlé le respect de cette disposition, notamment au vu de la longueur
des murs séparatifs les plus longs des bâtiments 1 et 5.
Par sondage, l’inspecteur a procédé à un relevé métrique (via un télémètre) de la longueur desdits murs et
dans chaque cas, ces derniers mesuraient autour des 50 mètres (un à 49 m et l’autre à 50,1 m).
 Observations : Il est demandé à l'exploitant d'étudier la possibilité de disposer de voies échelles
matérialisées au sol pour les deux façades des murs séparatifs, pour les bâtiments le nécessitant. A défaut,
l’exploitant explicite la non possibilité de procéder en l’état.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Désenfumage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres
carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré
un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre « , sans préjudice des dispositions applicables par
ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du travail ». La distance entre le point bas de
l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite
pour les zones de stockages automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de
combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La
surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de
désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le
système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle
façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de
l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile
d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs
d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les
cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une des dimensions est inférieure
à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entrepôt de
sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes.
Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues
du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes
circonstances.
 Constats : Une attestation de la société Face Aquitaine, datée du 16/03/2022, confirme que les travaux des
installations de désenfumage répondent bien aux dispositions précitées. Chaque point réglementaire est
repris dans cette attestation et la conformité est garantie par le prestataire.
Les installations de désenfumage sont bien pourvues de commandes manuelles et automatiques ; les
commandes manuelles sont judicieusement positionnées.
Sur le terrain, l’inspecteur a constaté au niveau de plusieurs cellules (dont celles du bâtiment 4 et 5) que
plusieurs exutoires de désenfumage pouvaient être situés entre 5 et 7 mètres des murs séparatifs alors que
l’attestation supra s’engage sur le fait que « les exutoires sont installés à 7 m ou plus des murs coupe-feu ».
La véracité des informations consignées dans l’attestation peut donc être légitimement remise en question.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-réaliser une vérification complète de la conformité des prescriptions applicables aux installations de
désenfumage et ce, par un organisme distinct de la société Face Aquitaine ; à l’issue, l’exploitant
communique à l’inspection le résultat de ce contrôle et le cas échéant, les actions correctives à mettre en
œuvre ;
-mettre en conformité des exutoires de fumée situés à des distances inférieures aux 7 mètres des murs
séparatifs. A défaut, des mesures compensatoires sont proposées.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Détection automatique d’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 12
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est
obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages. Cette
détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant d'assurer l'alerte précoce
des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de la ou des cellules sinistrées.
Le type de détecteur est déterminé en fonction des produits stockés. Cette détection peut être assurée par
le système d'extinction automatique s'il est conçu pour cela, à l'exclusion du cas des cellules comportant au
moins une mezzanine, pour lesquelles un système de détection dédié et adapté doit être prévu.
Dans tous les cas, l'exploitant s'assure que le système permet une détection de tout départ d'incendie
tenant compte de la nature des produits stockés et du mode de stockage.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point 1.2 de la
présente annexe les documents démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs
de détection.
 Constats : Dans l’état des lieux dressé par l’exploitant dans son dossier d’Enregistrement ayant conduit à l’AP
de 2021, il était précisé que :
-le bâtiment 1 et 5 sont pourvus d'un système de détection de type VESDA (aspiration d'air). ;
-l'installation d'un système de détection de type Linéaire sera effectuée dans les bâtiments 2, 3 et 4 au 3e
trimestre 2021.
L’ensemble des bâtiments est désormais couvert par de la détection automatique d’incendie. Chaque
bâtiment dispose de sa centrale de détection incendie. Ces dernières vont prochainement être raccordées
entre elles sur une autre centrale SSI qui sera disponible au niveau du poste de garde en cours de travaux.
Le poste de garde sera finalisé pour la fin du mois de mai 2022.
L’exploitant a présenté les rapports d’installation de la détection incendie pour les bâtiments 3 et 4. Le
rapport de contrôle réalisé le 06/12/2021 par SSI Service pour ces bâtiments a été présenté à l’inspection. Il
reste le rapport du bâtiment 2 qui n’a pas été communiqué encore à l’exploitant.
Pour le système de détection existant des bâtiments 1 et 5, le contrôle a été réalisé le 25/11/2021.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de transmettre à l’inspection, le rapport de
réception de la DAI du bâtiment 2. De plus à réception, l’exploitant transmet à l’inspection le PV de
réception de la centrale SSI générale du poste de garde.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Foudre
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la
section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
 Constats : L'entrepôt est équipé d'une protection contre la foudre, et a fait l'objet d'une analyse du risque
foudre (ARF) et d’une étude technique foudre (ETF) en juillet 2020 par la société RG Consultant.
L’ETF préconise la réalisation d'un certain nombre de travaux indispensables pour garantir une maîtrise de
l'aléa foudre..  :
De plus, les dispositions suivantes sont à mettre en place :
-le haut du PDA doit être installé à au moins 2 m au-dessus de la zone qu’il protège, y compris les antennes,
les tours de refroidissement, les toits, les réservoirs, etc ;
-l’ensemble des masses métalliques (skydomes, exutoires, crinolines, aérothermes) et des carcasses des spots
d’éclairages/caméras devront être interconnectés au dispositif de descente par un conducteur de même
nature que celui-ci.
Les courants forts/faibles devront être blindés (caméras, antenne hertzienne) ou protégés à l’aide de
parafoudres (parafoudres BT et coaxiaux) ;
-les canalisations gaz doivent être mises à la terre.
Lors de l’inspection, l’inspecteur a constaté par sondage que :
-les 5 PDA (paratonnerres à dispositif d’amorçage existants) avaient été déposés et que les 12 nouveaux PDA
n’avaient pas encore été disposés en toiture ;
-la canalisation de gaz desservant l’atelier d’entretien de véhicule dans le bâtiment 2, ne semblait pas être à
la terre.
Plus généralement, l’exploitant a indiqué que les travaux de mise en conformité foudre devaient être finalisés
d’ici fin avril 2022.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-finaliser l’ensemble des travaux de mise en conformité des installations contre le risque foudre ;
-communiquer à l’inspection, le dossier d’ouvrages exécutés (DOE) attestant de leur réalisation ;
-réaliser une vérification initiale complète pour s’assurer de la conformité des installations posées.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance des émissions sonores
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 24.3
Thème(s) : Risques accidentels, bruit
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la
valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la
méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service
de l'installation.
 Constats : L’entrepôt fonctionne tant en période diurne que nocturne du lundi au dimanche.
Un rapport acoustique de juillet 2020 a été présenté ; l’ensemble des niveaux acoustiques sont conformes en
limite de propriété. Aucune ZER n’a été identifiée à proximité du site au vu de son emplacement dans une
zone d’activités.
Ces éléments n’appellent pas de commentaires supplémentaires de la part de l’inspection.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives d’un local d’entretien du matériel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou situés dans un
local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes d'intercommunication présentent un
classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
 Constats : Pour rappel, un atelier d'entretien et de réparation de véhicule dont la surface est inférieure à
2000m², est exploité par la société DBF. Cet atelier se situe dans le bâtiment 2 dans une partie de la cellule 1.
Lors de son contrôle, l'inspecteur a constaté que l'activité est réalisée directement en cellule; de ce fait, le
plafond est la toiture de la cellule et cette dernière n'est pas qualifiée REI 120.
De plus, l'inspecteur a constaté:
-la présence de deux cabines de peinture, susceptibles d'utiliser des produits solvantés. L'adjonction de ces
équipements n'a pas fait l'objet d'un porter à connaissance auprès de l'administration vis-à-vis de la situation
administrative associée (notamment vis à vis des rubriques 1978 et 2940) et des impacts associés à la mise en
oeuvre de cette activité dans une cellule de stockage 1510;
-la présence d'une tuyauterie desservant en cellule, les cabines de peinture ainsi que des systèmes de
chauffage suspendus en cellules. Ces derniers étaient en fonctionnement lors de l'inspection (les suites à
donner à ce constat sont détaillées dans la fiche de constat suivante) ;
-l'absence de signalétique ATEX au droit du linéaire de la tuyauterie gaz et des zones où des brûleurs sont
présents au niveau des installations de chauffages suspendues (ayant recours au gaz) et des cabines de
peinture (utilisant du gaz et des solvants inflammables).
 Observations : Il est demandé à l'exploitant sous trois mois, de:
-proposer à l'inspection des mesures compensatoires aux dispositions constructives non-conformes pour
l'atelier d'entretien de VL sis dans le bâtiment 2;
-régulariser la situation des cabines de peinture installées dans le bâtiment 2 en précisant l'impact vis à vis de
la nomenclature des ICPE ainsi qu'en matière de maîtrise des risques;
-mettre en place les signalétiques ATEX idoines au niveau des zones de distribution / transfert / brûlage de
gaz et d'utilisation de solvants.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives d’un local transformateur
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
« Les transformateurs de courant électrique, lorsqu'ils sont accolés ou à l'intérieur de l'entrepôt, sont situés
dans des locaux clos largement ventilés et isolés de l'entrepôt par un mur de degré au moins REI 120 et des
portes de degré au moins EI2 120 C, munies d'un ferme-porte. Les portes battantes satisfont une classe de
durabilité C2.”
 Constats : Le site dispose de trois locaux de transformations dont deux sont situés à proximité du bâtiment
5 et un au niveau du poste de garde. Aucun local TGBT n’est accessible en cellule.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Chauffage gaz - bât 2
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 18.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz sont autorisés lorsque l'ensemble des conditions suivantes
est respecté (cf. arrêté ministériel).
 Constats : Lors de son contrôle dans l'atelier d'entretien de VL dans le bâtiment 2, l'inspecteur a constaté la
présence d'une tuyauterie desservant en cellule, les cabines de peinture ainsi que des systèmes de chauffage
suspendus en cellules. Le linéaire de l'ensemble de la tuyauterie, depuis le poste d'alimentation, passe
exclusivement en cellule.
Or au regard de la configuration de la tuyauterie gaz en cellule, celle-ci ne semble pas conforme en tout
point aux dispositions de l'article 18.2 de l'annexe II de l'AM 1510 et notamment sur l'assertion suivante:
"la tuyauterie alimentant en gaz un aérotherme est située à l'extérieur de l'entrepôt et pénètre la paroi
extérieure ou la toiture de l'entrepôt au droit de l'aérotherme afin de limiter au maximum la longueur de la
tuyauterie présente à l'intérieur des cellules. La partie résiduelle de la tuyauterie interne à la cellule est située
dans une gaine réalisée en matériau de classe A2 s1 d0 permettant d'évacuer toute fuite de gaz à l'extérieur
de l'entrepôt".
 Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous un mois, de justifier que la configuration de la canalisation
gaz de la cellule 1 du bâtiment 2 respecte l'ensemble des dispositions du point 18.2 de l'annexe II de l'AM
1510.
En cas d'écart, l'exploitant y remédie sans délai.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, contrôle
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues en
bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper
l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les équipements
métalliques (réservoirs, cuves, canalisations, racks) sont mis à la terre et interconnectés par un réseau de
liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux normes applicables, compte tenu
notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
 Constats : L’exploitant a précisé que des locataires dans les bâtiments 3 et 4 ne réalisent pas les contrôles
électriques.
L’exploitant effectue uniquement les contrôles électriques des parties communes des bâtiments. En
revanche, ce sont les locataires qui doivent réaliser les contrôles électriques intérieurs des installations
électriques.
Plusieurs cellules ne font ainsi pas l’objet des contrôles réglementaires des installations électriques et
l’exploitant ne réalise aucun suivi à ce sujet. Il s’est engagé à y remédier par la suite.
De plus, au regard des échanges réalisés lors de l’inspection, il ne semble pas que toutes les cellules et/ou
tous les bâtiments disposent d’un interrupteur central permettant de couper les alimentations électriques
des zones concernées.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-s’assurer que toutes les installations électriques des bâtiments ont bien été contrôlées (et à défaut, un
contrôle réactif doit être fait par ses soins) et que les non-conformités identifiées dans ce cadre, font bien
l’objet d’un suivi et d’une résorption. In fine, l’exploitant met en place une organisation pérenne qui lui
permet de s’assurer que les locataires s’acquittent bien de la réalisation d’un contrôle annuel de conformité
électrique ;
-munir les bâtiments / cellules qui en sont dépourvus, d’interrupteur central, se devant d’être correctement
signalé, qui permet de couper l’alimentation électrique des zones concernées. Le caractère fonctionnel de
ces arrêts d’urgence devra être également contrôlé annuellement lors de la vérification électrique.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Maintenance et entretien des moyens de lutte incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
Thème(s) : Risques accidentels, contrôle
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
(extincteurs, RIA, exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment). Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
 Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que les contrôles réglementaires des matériels de lutte
incendie suivants étaient à la charge des locataires : désenfumage, portes coupe-feu, extincteurs, RIA…
Au même titre que les contrôles électriques, l’exploitant, jusqu'alors, ne réalisait pas  de suivi particulier
visant à garantir que les locataires réalisaient bien les contrôles des matériels supra aux périodicités requises.
L’exploitant a indiqué à l'inspection que plusieurs locataires ne procédaient à aucun contrôle réglementaire.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de s’assurer que tous les moyens de lutte
incendie (désenfumage, portes coupe-feu, extincteurs, RIA…) de l’ensemble des bâtiments sont bien
contrôlés ; à défaut, un contrôle de rattrapage est effectué sans délai. En cas de non-conformités identifiées
dans ce cadre, ces dernières doivent faire l’objet d’un plan d’actions idoine et des mesures correctives en
suite. In fine, l’exploitant met en place une organisation pérenne qui lui permet de s’assurer que les locataires
s’acquittent bien de la réalisation des vérifications périodiques réglementaires des matériels incendie.
De façon générale, l'exploitant met en place une organisation de suivi de l'ensemble des contrôles
réglementaires réalisés par ses locataires, afin de s'assurer de la conformité de son installation en tout temps.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kCTANrmfm4zdTn24FQkjDOhsatZyenZ8

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALMA-SCI_5211496_2022-03-22_49510508200012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALMA-SCI_5211496_2022-03-22_49510508200012.md


