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fiche_id: FONDERIES-ET-ATELIERS-DU-BELIER_5201378_2023-06-14_59615014400019_f06
fiche_num: 6
titre: Surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, programme de surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/1997, article 10.2
deja_controle: Sans Objet
prescription: L’exploitant doit mettre en place un programme de surveillance du rejet de ses installations. (…)
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2281
source_pdf: FONDERIES-ET-ATELIERS-DU-BELIER_5201378_2023-06-14_59615014400019.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201378
siret: 59615014400019
nom_complet: FONDERIES ET ATELIERS DU BELIER
date_inspection: 2023-06-14
identifiant_fichier: CLAgWz34bHBxNEo7syODqmGeRS8XTAq5
nom_commune: Vérac
code_insee_commune: 33542
epci_nom: CC du Fronsadais
epci_siren: 243301397
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le plan de surveillance établi par l'exploitant et repris dans le rapport d'inspection 2021
prévoit une mesure des chloroalcanes, nonylphénols et zinc tous les trimestres.
En 2022, la mesure réalisée par l’exploitant avait permis de détecter des nonylphénols ramifiés
(code Sandre 1958). Ni l’exploitant ni le Centre Technique Industriel de la Fonderie (CTIF) n’ont pu
expliquer leur provenance. Il est à noter que la valeur mesurée (0,05 g/L) était bien inférieure à la
μ
valeur limite d'émission de 25 g/L.
μ
Il avait donc été demandé à l'exploitant de tenir  l'inspection informée de la détection des
nonylphénols lors des prochaines mesures.
Les paramètres trimestriels, chloroalcanes, nonylphénols ramifiés et zinc, ont été analysés dans le
cadre du contrôle inopiné (CI) réalisé du 02/11/2022 au 03/11/2022. On observe toujours des
nonylphénols ramifiés (0,57 g/l) mais la quantité reste en deçà de la VLE de 25 g/l.
µ
µ
En outre, la mesure réalisée dans le cadre du CI précité a permis également de détecter des
chloroalcanes. La valeur mesurée (0,52 g/l) est aussi très inférieure à la valeur limite d'émission de
µ
25 g/L.
μ
L’exploitant  n’explique  pas  la  provenance  des  traces  des  chloroalcanes  et  des  nonylphénols
détectées dans l’analyse réalisée dans le cadre du CI suscité.
Par ailleurs, à la lecture des dernières analyses des paramètres chloroalcanes, nonylphénols et zinc,
réalisées au mois d’avril 2023 (rapport établi par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes (LPL)),
l’inspection a pu observer une quantité de zinc en deçà de la VLE et une quantité en dessous de la
limite de quantification pour les paramètres chloroalcanes et nonylphénols ramifiés.
Le  plan  de  surveillance  établi  par  l’exploitant  est  respecté.  L'exploitant  se  doit  de  tenir
l'inspection informée de la détection des chloroalcanes et des nonylphénols lors des prochaines
mesures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/1997, article 10.2
Thème(s) : Risques chroniques, programme de surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit mettre en place un programme de surveillance du rejet de ses installations. (…)
Constats : Le plan de surveillance établi par l'exploitant et repris dans le rapport d'inspection 2021
prévoit une mesure des chloroalcanes, nonylphénols et zinc tous les trimestres.
En 2022, la mesure réalisée par l’exploitant avait permis de détecter des nonylphénols ramifiés
(code Sandre 1958). Ni l’exploitant ni le Centre Technique Industriel de la Fonderie (CTIF) n’ont pu
expliquer leur provenance. Il est à noter que la valeur mesurée (0,05 g/L) était bien inférieure à la
μ
valeur limite d'émission de 25 g/L.
μ
Il avait donc été demandé à l'exploitant de tenir  l'inspection informée de la détection des
nonylphénols lors des prochaines mesures.
Les paramètres trimestriels, chloroalcanes, nonylphénols ramifiés et zinc, ont été analysés dans le
cadre du contrôle inopiné (CI) réalisé du 02/11/2022 au 03/11/2022. On observe toujours des
nonylphénols ramifiés (0,57 g/l) mais la quantité reste en deçà de la VLE de 25 g/l.
µ
µ
En outre, la mesure réalisée dans le cadre du CI précité a permis également de détecter des
chloroalcanes. La valeur mesurée (0,52 g/l) est aussi très inférieure à la valeur limite d'émission de
µ
25 g/L.
μ
L’exploitant  n’explique  pas  la  provenance  des  traces  des  chloroalcanes  et  des  nonylphénols
détectées dans l’analyse réalisée dans le cadre du CI suscité.
Par ailleurs, à la lecture des dernières analyses des paramètres chloroalcanes, nonylphénols et zinc,
réalisées au mois d’avril 2023 (rapport établi par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes (LPL)),
l’inspection a pu observer une quantité de zinc en deçà de la VLE et une quantité en dessous de la
limite de quantification pour les paramètres chloroalcanes et nonylphénols ramifiés.
Le  plan  de  surveillance  établi  par  l’exploitant  est  respecté.  L'exploitant  se  doit  de  tenir
l'inspection informée de la détection des chloroalcanes et des nonylphénols lors des prochaines
mesures.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: FONMARTY-et-Fils-SAS-Groupe-PREMDOR_5200366_2022-09-20_46420121900019_f01
fiche_num: 1
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2015, article 8.3.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte (liquidation totale d'astreinte)
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2089
source_pdf: FONMARTY-et-Fils-SAS-Groupe-PREMDOR_5200366_2022-09-20_46420121900019.pdf
source_md: FONMARTY-et-Fils-SAS-Groupe-PREMDOR_5200366_2022-09-20_46420121900019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200366
siret: 46420121900019
nom_complet: FONMARTY et Fils SAS (Groupe PREMDOR)
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: 0xaa7GXHDtTgMNltUfeGoCamEfaaqzqh
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite  à  modification.  Elles  sont  contrôlées  annuellement  par  une  personne  compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième
partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. »
Cette prescription a fait l'objet de la mise en demeure du 22 mai 2017.

constats_body:
L’établissement est visé par une mise en demeure et une astreinte administrative
portant sur l’entretien des matériels électriques. Parmi les non-conformités relevées en 2017 ayant
fait l’objet de la mise en demeure de réparer les installations électriques du 22 mai 2017, puis de
l’astreinte administrative du 8 avril 2019, seulement quatre subsistaient lors de la vérification
annuelle du 17 juin 2019, et plus aucune ne subsistait lors de la vérification annuelle du 26 juin
2020, ce qui solde la mise en demeure du 22 mai 2017. Compte tenu de la liquidation partielle de
l’astreinte intervenue en date du 23 septembre 2019 (arrêté du 21 octobre 2019), la somme
rémanente de l’astreinte à liquider porte sur la période du 24 septembre 2019 au 26 juin 2020.
Par ailleurs, le dernier rapport de vérification des installations électriques (rapport Apave, 16 juin
2022) a été inspecté. Le rapport de vérification de l’année 2021 et le suivi interne des anomalies
réalisé par l’exploitant ont également été consultés.
Globalement, l’inspection a permis de constater que les non-conformités électriques qui sont
détectées sont dorénavant correctement suivies et traitées en temps voulu, ce qui constitue une
amélioration très sensible par rapport au constat qui avait motivé la mise en demeure de 2017.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2015, article 8.3.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite  à  modification.  Elles  sont  contrôlées  annuellement  par  une  personne  compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième
partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. »
Cette prescription a fait l'objet de la mise en demeure du 22 mai 2017.
Constats  :  L’établissement est visé par une mise en demeure et une astreinte administrative
portant sur l’entretien des matériels électriques. Parmi les non-conformités relevées en 2017 ayant
fait l’objet de la mise en demeure de réparer les installations électriques du 22 mai 2017, puis de
l’astreinte administrative du 8 avril 2019, seulement quatre subsistaient lors de la vérification
annuelle du 17 juin 2019, et plus aucune ne subsistait lors de la vérification annuelle du 26 juin
2020, ce qui solde la mise en demeure du 22 mai 2017. Compte tenu de la liquidation partielle de
l’astreinte intervenue en date du 23 septembre 2019 (arrêté du 21 octobre 2019), la somme
rémanente de l’astreinte à liquider porte sur la période du 24 septembre 2019 au 26 juin 2020.
Par ailleurs, le dernier rapport de vérification des installations électriques (rapport Apave, 16 juin
2022) a été inspecté. Le rapport de vérification de l’année 2021 et le suivi interne des anomalies
réalisé par l’exploitant ont également été consultés.
Globalement, l’inspection a permis de constater que les non-conformités électriques qui sont
détectées sont dorénavant correctement suivies et traitées en temps voulu, ce qui constitue une
amélioration très sensible par rapport au constat qui avait motivé la mise en demeure de 2017.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte (liquidation totale d'astreinte)

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0xaa7GXHDtTgMNltUfeGoCamEfaaqzqh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FONMARTY-et-Fils-SAS-Groupe-PREMDOR_5200366_2022-09-20_46420121900019.pdf

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fiche_id: FONMARTY-et-Fils-SAS-Groupe-PREMDOR_5200366_2022-09-20_46420121900019_f02
fiche_num: 2
titre: Etude de dangers : silo de stockage de copeaux
theme: Risques accidentels, Mise à jour de l’étude de dangers
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/03/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2607
source_pdf: FONMARTY-et-Fils-SAS-Groupe-PREMDOR_5200366_2022-09-20_46420121900019.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200366
siret: 46420121900019
nom_complet: FONMARTY et Fils SAS (Groupe PREMDOR)
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: 0xaa7GXHDtTgMNltUfeGoCamEfaaqzqh
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« La société Fonmarty (…) est tenue de réaliser ou de faire réaliser la mise à jour de son étude de
dangers dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. »

constats_body:
Dans la version mise à jour de l’étude de dangers (EDD) transmise le 5 septembre 2019 à
l’inspection des installations classées, le phénomène dimensionnant pour l’établissement, et le
seul susceptible d’avoir des conséquences graves à l’extérieur de l’établissement, est l’explosion du
silo de stockage de copeaux  de bois. Une mesure de maîtrise des risques  (MMR)  visée par la
nouvelle étude de dangers, indispensable pour que  le risque lié à  ce phénomène puisse être
considéré comme acceptable, est de réduire la gravité de ses conséquences par l’adjonction
d’évents sur le silo. Or, le silo en question est un ouvrage en béton, qui servait précédemment de
filtre : les emplacements des anciennes manches du cyclofiltre constituent autant d’évents ;
toutefois, puisque l’ouvrage n’a pas été conçu initialement pour cette fonction, la suffisance de ces
évents  de  fortune  doit  être  démontrée.  L’exploitant  n’a  jusqu’à  présent  pas  été  en  mesure
d’apporter  cette  démonstration,  malgré  le  fait  que  la  mesure  de  maîtrise  des  risques
correspondante est indispensable à l’acceptabilité de son étude de dangers.
L’exploitant n’a toujours pas achevé la mise à jour de son étude de dangers. Ceci constitue un
écart à l’article premier de l’arrêté du 20 mars 2019. Une mise en demeure sera proposée au Préfet
de Gironde sur ce point.
Observations : 1) L'exploitant doit démontrer que les dispositifs pouvant être assimilés à des
évents sur le silo peuvent véritablement tenir le rôle d'évents de surpression. Cette démonstration
devra notamment indiquer les surfaces minimales attendues pour ces évents afin de garantir le
non-éclatement du silo à copeaux de bois en cas d'explosion.
2)  Indépendamment  de  la  question  des  évents  du  silo,  et  afin  d’éviter  que  l’administration
prescrive  des  mesures  ne  correspondant  plus  à  la  réalité  de  l’établissement,  l’inspection
recommande à l’exploitant de mettre à jour en tant que de besoin sa nouvelle étude de dangers,
plusieurs aspects de son exploitation ayant évolué depuis 2019.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/03/2019, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à jour de l’étude de dangers
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« La société Fonmarty (…) est tenue de réaliser ou de faire réaliser la mise à jour de son étude de
dangers dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. »
Constats : Dans la version mise à jour de l’étude de dangers (EDD) transmise le 5 septembre 2019 à
l’inspection des installations classées, le phénomène dimensionnant pour l’établissement, et le
seul susceptible d’avoir des conséquences graves à l’extérieur de l’établissement, est l’explosion du
silo de stockage de copeaux  de bois. Une mesure de maîtrise des risques  (MMR)  visée par la
nouvelle étude de dangers, indispensable pour que  le risque lié à  ce phénomène puisse être
considéré comme acceptable, est de réduire la gravité de ses conséquences par l’adjonction
d’évents sur le silo. Or, le silo en question est un ouvrage en béton, qui servait précédemment de
filtre : les emplacements des anciennes manches du cyclofiltre constituent autant d’évents ;
toutefois, puisque l’ouvrage n’a pas été conçu initialement pour cette fonction, la suffisance de ces
évents  de  fortune  doit  être  démontrée.  L’exploitant  n’a  jusqu’à  présent  pas  été  en  mesure
d’apporter  cette  démonstration,  malgré  le  fait  que  la  mesure  de  maîtrise  des  risques
correspondante est indispensable à l’acceptabilité de son étude de dangers.
L’exploitant n’a toujours pas achevé la mise à jour de son étude de dangers. Ceci constitue un
écart à l’article premier de l’arrêté du 20 mars 2019. Une mise en demeure sera proposée au Préfet
de Gironde sur ce point.
Observations : 1) L'exploitant doit démontrer que les dispositifs pouvant être assimilés à des
évents sur le silo peuvent véritablement tenir le rôle d'évents de surpression. Cette démonstration
devra notamment indiquer les surfaces minimales attendues pour ces évents afin de garantir le
non-éclatement du silo à copeaux de bois en cas d'explosion.
2)  Indépendamment  de  la  question  des  évents  du  silo,  et  afin  d’éviter  que  l’administration
prescrive  des  mesures  ne  correspondant  plus  à  la  réalité  de  l’établissement,  l’inspection
recommande à l’exploitant de mettre à jour en tant que de besoin sa nouvelle étude de dangers,
plusieurs aspects de son exploitation ayant évolué depuis 2019.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0xaa7GXHDtTgMNltUfeGoCamEfaaqzqh

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FONMARTY-et-Fils-SAS-Groupe-PREMDOR_5200366_2022-09-20_46420121900019.pdf

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fiche_id: FONMARTY-et-Fils-SAS-Groupe-PREMDOR_5200366_2022-09-20_46420121900019_f03
fiche_num: 3
titre: Rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Rétention des pollutions accidentelles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2015, article 8.5.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2109
source_pdf: FONMARTY-et-Fils-SAS-Groupe-PREMDOR_5200366_2022-09-20_46420121900019.pdf
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id_icpe: 5200366
siret: 46420121900019
nom_complet: FONMARTY et Fils SAS (Groupe PREMDOR)
date_inspection: 2022-09-20
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nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales et de ruissellement est susceptible de recevoir
des eaux polluées ou des eaux provenant de la lutte contre un incendie, l’effluent est dirigé vers un
bassin de sécurité étanche ou tout dispositif de confinement équivalent. »

constats_body:
L’établissement est divisé en trois bassins versants. Les versants Nord-Ouest et Sud-Est
disposent de capacités de rétention, respectivement, de 1125 m³ (dont 675 dans les quais et 450
dans le réseau de collecte) et 800 m³ (dont 350 dans un bassin étanche et 850 dans le réseau de
collecte). Le versant Sud requiert une capacité de stockage de 400 m³ mais ne dispose pas d’une
capacité de rétention étanche : les effluents sont actuellement canalisés vers une noue, non
imperméabilisée, et de capacité apparemment insuffisante.
L’exploitant  ne  dispose pas  d’une  capacité  de  rétention  suffisante des  eaux  potentiellement
polluées par un incendie des installations du bassin versant Sud de son établissement. Il s’agit d’un
écart qui avait déjà fait l’objet d’une demande lors de l’inspection du 8 décembre 2020. Une mise
en demeure sera proposée au Préfet de Gironde sur ce point.
Observations : 1) Si l'exploitant souhaite s'appuyer sur la noue susmentionnée pour la rétention
des  pollutions  accidentelles,  son  étanchéification  ne pourra  être  envisagée  que lorsque  sa
géométrie permettra de garantir la rétention des 400 m3 nécessaires.
2) Par ailleurs, quelle que soit la solution retenue, cette capacité de rétention constitue une des
mesures visant à diminuer les effets d’un sinistre visées par la mise à jour de l’étude de dangers.
Dans l’hypothèse où l’étude de dangers est acceptée, cette mesure sera prescrite à ce titre par
l’administration.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2015, article 8.5.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des pollutions accidentelles
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales et de ruissellement est susceptible de recevoir
des eaux polluées ou des eaux provenant de la lutte contre un incendie, l’effluent est dirigé vers un
bassin de sécurité étanche ou tout dispositif de confinement équivalent. »
Constats : L’établissement est divisé en trois bassins versants. Les versants Nord-Ouest et Sud-Est
disposent de capacités de rétention, respectivement, de 1125 m³ (dont 675 dans les quais et 450
dans le réseau de collecte) et 800 m³ (dont 350 dans un bassin étanche et 850 dans le réseau de
collecte). Le versant Sud requiert une capacité de stockage de 400 m³ mais ne dispose pas d’une
capacité de rétention étanche : les effluents sont actuellement canalisés vers une noue, non
imperméabilisée, et de capacité apparemment insuffisante.
L’exploitant  ne  dispose pas  d’une  capacité  de  rétention  suffisante des  eaux  potentiellement
polluées par un incendie des installations du bassin versant Sud de son établissement. Il s’agit d’un
écart qui avait déjà fait l’objet d’une demande lors de l’inspection du 8 décembre 2020. Une mise
en demeure sera proposée au Préfet de Gironde sur ce point.
Observations : 1) Si l'exploitant souhaite s'appuyer sur la noue susmentionnée pour la rétention
des  pollutions  accidentelles,  son  étanchéification  ne pourra  être  envisagée  que lorsque  sa
géométrie permettra de garantir la rétention des 400 m3 nécessaires.
2) Par ailleurs, quelle que soit la solution retenue, cette capacité de rétention constitue une des
mesures visant à diminuer les effets d’un sinistre visées par la mise à jour de l’étude de dangers.
Dans l’hypothèse où l’étude de dangers est acceptée, cette mesure sera prescrite à ce titre par
l’administration.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0xaa7GXHDtTgMNltUfeGoCamEfaaqzqh

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fiche_id: FONMARTY-et-Fils-SAS-Groupe-PREMDOR_5200366_2023-11-24_46420121900019_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d’activité
theme: Risques accidentels, Mise en sécurité du site
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 11/07/2021, article Article R512-46-25
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mesures d'urgence Proposition de délais : 1 jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4945
source_pdf: FONMARTY-et-Fils-SAS-Groupe-PREMDOR_5200366_2023-11-24_46420121900019.pdf
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id_icpe: 5200366
siret: 46420121900019
nom_complet: FONMARTY et Fils SAS (Groupe PREMDOR)
date_inspection: 2023-11-24
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nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.
 Lorsqu'une  installation  classée  soumise  à  enregistrement  est  mise  à  l'arrêt  définitif,

l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné
récépissé sans frais de cette notification.
II.
 La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de

l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
6/8

2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III.
 En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il  permette un usage futur  du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.

constats_body:
L’inspection a permis de se rendre compte du contexte des deux départs de feu du mardi 21
novembre. Le premier départ de feu a eu lieu lors d’opérations de découpe au chalumeau du
cyclofiltre du bâtiment 25 : les poussières encore présentes dans le filtre ont pris feu, mais le feu
ne  s’est  pas  propagé,  l’installation  étant  déconnectée  du  reste  du  réseau  d’aspiration  à  ce
moment. Le second départ de feu a eu lieu peu de temps après, sous le silo de stockage des
sciures, lors de la découpe au chalumeau d’une conduite métallique du système d’aspiration ;
cette conduite débouche sur l’intérieur du silo quelques mètres plus haut, mais le feu ne s’y est
pas propagé.
L’inspection a par ailleurs permis de se rendre compte que de nombreux potentiels de dangers
subsistent dans l’établissement. Des matières combustibles, sciures, bois d’oeuvre et produits finis,
se  trouvent  encore  dans  les  ateliers  et  hangars  qui  faisaient  l’objet  d’opérations  de
démantèlement le jour de l’inspection, générant un risque d’incendie. Des produits dangereux
pour  l’environnement,  ou  des  containers  de  matière  liquide  non  identifée  (ayant  souvent
l’apparence  de  la  peinture),  sont  disséminés  à  l’intérieur  de  l’établissement,  hors  rétention,
notamment à l’extérieur du local de stockage n°23, générant un risque de pollution. L’ancienne
cuve de fuel dans le local 18 sonne creux, ce qui semble indiquer qu’elle a été vidangée au moins
partiellement, mais l’état des locaux et la présence de reliquats de fuel dans un seau à proximité
laisse planer un doute important sur le fait qu’elle ait été dégazée et correctement mise en
sécurité : une intervention sur cette cuve en l’état aurait des conséquences funestes pour les
intervenants. Enfin, il a été constaté que le silo de sciures (local 14) est plein aux deux tiers : pour
mémoire, l’explosion de ce silo suite à l’inflammation des poussières combustibles qu’il contient
est le risque dimensionnant de l’établissement tel qu’identifié dans son étude de dangers, avec
des effets irréversibles s’étendant jusqu’à l’extérieur du site.
Dans ce dernier cas, l’inspection a permis de conclure que des travaux de déconstruction du silo,
ou des gaines du système d’aspiration des sciures qui y aboutissent en particulier, présentent un
risque  de  propagation  de  flamme  jusqu’au  silo,  et  par  là  un  risque  d’explosion,  avec  une
probabilité d’occurrence sensiblement supérieure à celle estimée par l’étude des dangers de
l’établissement,  du  fait  de  la  suppression  de  certaines  des  mesures  de  maîtrise  des  risques
correspondantes (zonage ATEX du silo).
Par ailleurs, l’inspection a noté que les sociétés intervenant dans l’établissement ne faisaient
l’objet d’aucune supervision ni coordination, et ne disposaient pas de plan de prévention des
risques, contrairement à l’obligation qui est faite à l’exploitant conformément aux articles R4512-6
et suivants du Code du Travail (notamment pour les travaux de démolition, et la présence de
matières facilement inflammables).
Observations :
L’exploitant devra cesser toute opération de démantèlement sur les installations présentant des
7/8

risques  d'incendie  ou  d'explosion  jusqu’à  la  suppression  des  potentiels  de  danger  de
l’établissement. Du fait des constats précédents, l’inspection des installations classées propose au
préfet  de  la  Gironde  un  arrêté  de  mesures  d’urgence  afin  d’interdire  les  opérations  de
démantèlement dans l’établissement, jusqu’à la suppression des potentiels de danger rémanants.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/07/2021, article Article R512-46-25
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en sécurité du site
Prescription contrôlée :
I.
 Lorsqu'une  installation  classée  soumise  à  enregistrement  est  mise  à  l'arrêt  définitif,

l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné
récépissé sans frais de cette notification.
II.
 La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de

l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
6/8

2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III.
 En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il  permette un usage futur  du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
Constats :
L’inspection a permis de se rendre compte du contexte des deux départs de feu du mardi 21
novembre. Le premier départ de feu a eu lieu lors d’opérations de découpe au chalumeau du
cyclofiltre du bâtiment 25 : les poussières encore présentes dans le filtre ont pris feu, mais le feu
ne  s’est  pas  propagé,  l’installation  étant  déconnectée  du  reste  du  réseau  d’aspiration  à  ce
moment. Le second départ de feu a eu lieu peu de temps après, sous le silo de stockage des
sciures, lors de la découpe au chalumeau d’une conduite métallique du système d’aspiration ;
cette conduite débouche sur l’intérieur du silo quelques mètres plus haut, mais le feu ne s’y est
pas propagé.
L’inspection a par ailleurs permis de se rendre compte que de nombreux potentiels de dangers
subsistent dans l’établissement. Des matières combustibles, sciures, bois d’oeuvre et produits finis,
se  trouvent  encore  dans  les  ateliers  et  hangars  qui  faisaient  l’objet  d’opérations  de
démantèlement le jour de l’inspection, générant un risque d’incendie. Des produits dangereux
pour  l’environnement,  ou  des  containers  de  matière  liquide  non  identifée  (ayant  souvent
l’apparence  de  la  peinture),  sont  disséminés  à  l’intérieur  de  l’établissement,  hors  rétention,
notamment à l’extérieur du local de stockage n°23, générant un risque de pollution. L’ancienne
cuve de fuel dans le local 18 sonne creux, ce qui semble indiquer qu’elle a été vidangée au moins
partiellement, mais l’état des locaux et la présence de reliquats de fuel dans un seau à proximité
laisse planer un doute important sur le fait qu’elle ait été dégazée et correctement mise en
sécurité : une intervention sur cette cuve en l’état aurait des conséquences funestes pour les
intervenants. Enfin, il a été constaté que le silo de sciures (local 14) est plein aux deux tiers : pour
mémoire, l’explosion de ce silo suite à l’inflammation des poussières combustibles qu’il contient
est le risque dimensionnant de l’établissement tel qu’identifié dans son étude de dangers, avec
des effets irréversibles s’étendant jusqu’à l’extérieur du site.
Dans ce dernier cas, l’inspection a permis de conclure que des travaux de déconstruction du silo,
ou des gaines du système d’aspiration des sciures qui y aboutissent en particulier, présentent un
risque  de  propagation  de  flamme  jusqu’au  silo,  et  par  là  un  risque  d’explosion,  avec  une
probabilité d’occurrence sensiblement supérieure à celle estimée par l’étude des dangers de
l’établissement,  du  fait  de  la  suppression  de  certaines  des  mesures  de  maîtrise  des  risques
correspondantes (zonage ATEX du silo).
Par ailleurs, l’inspection a noté que les sociétés intervenant dans l’établissement ne faisaient
l’objet d’aucune supervision ni coordination, et ne disposaient pas de plan de prévention des
risques, contrairement à l’obligation qui est faite à l’exploitant conformément aux articles R4512-6
et suivants du Code du Travail (notamment pour les travaux de démolition, et la présence de
matières facilement inflammables).
Observations :
L’exploitant devra cesser toute opération de démantèlement sur les installations présentant des
7/8

risques  d'incendie  ou  d'explosion  jusqu’à  la  suppression  des  potentiels  de  danger  de
l’établissement. Du fait des constats précédents, l’inspection des installations classées propose au
préfet  de  la  Gironde  un  arrêté  de  mesures  d’urgence  afin  d’interdire  les  opérations  de
démantèlement dans l’établissement, jusqu’à la suppression des potentiels de danger rémanants.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mesures d'urgence
Proposition de délais : 1 jour
8/8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4Ko7MB04Bs2GXa0toUhXAZasrRPdCpxp

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FONMARTY-et-Fils-SAS-Groupe-PREMDOR_5200366_2023-11-24_46420121900019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FONMARTY-et-Fils-SAS-Groupe-PREMDOR_5200366_2023-11-24_46420121900019.md


fiche_id: FONMARTY-et-Fils-SAS-Groupe-PREMDOR_5200366_2025-04-17_46420121900019_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d’activité
theme: Situation administrative, Avancement des travaux
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 08/07/2024, article Article R512-39-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2737
source_pdf: FONMARTY-et-Fils-SAS-Groupe-PREMDOR_5200366_2025-04-17_46420121900019.pdf
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id_icpe: 5200366
siret: 46420121900019
nom_complet: FONMARTY et Fils SAS (Groupe PREMDOR)
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: azkP6U53NP89d0he29uqpLIa90sq5Wsa
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à
l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III.- Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par
une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées. (…)

constats_body:
L’article R512-75-1 du Code de l’Environnement dispose que « lorsqu'une évolution de la
nomenclature des installations classées conduit une installation à relever d'un autre régime, les
obligations en matière de cessation d'activité sont celles du nouveau régime applicable. » La
cessation de l’activité de l’établissement Fonmarty relève donc de la procédure visée par le
régime de l’enregistrement (article R512-46-25 et suivants).
La cessation de l’activité de l’établissement a été notifiée à l’administration le 26 juillet 2023 par
Christophe  Mandon,  société  Ekip,  en  sa  qualité  de  liquidateur  judiciaire.  En  revanche,
l’administration n’a pas reçu de calendrier associé aux opérations de mise en sécurité de
l’établissement.
L’exploitant  a  tenu  l’administration  informée  de  ses  progrès  dans  la  mise  en  sécurité  de
l’établissement, bien que les opérations ne soient pas suffisamment avancées à ce jour pour
permettre  la  délivrance  de  l’attestation  de  mise  en  sécurité  prévue  par  le  Code  de
l’Environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous quinzaine, l’exploitant transmet à l’administration, le calendrier prévisionnel de ses
opérations de mise en sécurité.
La non-transmission du calendrier prévisionnel pourra conduire à la proposition de suites
administratives, comme notamment une mise en demeure, auprès du Préfet de Gironde.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 08/07/2024, article Article R512-39-1
Thème(s) : Situation administrative, Avancement des travaux
Prescription contrôlée :
I.- Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi
que la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.- La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à
l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III.- Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par
une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées. (…)

4/5
Constats :
L’article R512-75-1 du Code de l’Environnement dispose que « lorsqu'une évolution de la
nomenclature des installations classées conduit une installation à relever d'un autre régime, les
obligations en matière de cessation d'activité sont celles du nouveau régime applicable. » La
cessation de l’activité de l’établissement Fonmarty relève donc de la procédure visée par le
régime de l’enregistrement (article R512-46-25 et suivants).
La cessation de l’activité de l’établissement a été notifiée à l’administration le 26 juillet 2023 par
Christophe  Mandon,  société  Ekip,  en  sa  qualité  de  liquidateur  judiciaire.  En  revanche,
l’administration n’a pas reçu de calendrier associé aux opérations de mise en sécurité de
l’établissement.
L’exploitant  a  tenu  l’administration  informée  de  ses  progrès  dans  la  mise  en  sécurité  de
l’établissement, bien que les opérations ne soient pas suffisamment avancées à ce jour pour
permettre  la  délivrance  de  l’attestation  de  mise  en  sécurité  prévue  par  le  Code  de
l’Environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous quinzaine, l’exploitant transmet à l’administration, le calendrier prévisionnel de ses
opérations de mise en sécurité.
La non-transmission du calendrier prévisionnel pourra conduire à la proposition de suites
administratives, comme notamment une mise en demeure, auprès du Préfet de Gironde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/azkP6U53NP89d0he29uqpLIa90sq5Wsa

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fiche_id: FONMARTY-et-Fils-SAS-Groupe-PREMDOR_5200366_2025-04-17_46420121900019_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d’activité
theme: Situation administrative, Mise en sécurité du site
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/08/2021, article Article R512-75-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5200366
siret: 46420121900019
nom_complet: FONMARTY et Fils SAS (Groupe PREMDOR)
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: azkP6U53NP89d0he29uqpLIa90sq5Wsa
nom_commune: Bazas
code_insee_commune: 33036
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(…) IV.- La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.
En  tant  que  de  besoin,  les  opérations  engagées  dans  le  cadre  de  la  mise  en  sécurité

5/5
s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
V.- En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins
de ceux concernés par la cessation d'activité. (…)

constats_body:
L’inspection inopinée a permis de se rendre compte que les accès à l’établissement depuis
l’avenue de Verdun avaient été efficacement clôturés, de sorte que l’accès à l’intérieur de
l’établissement depuis la voie publique ne serait possible que par effraction ou escalade.
En revanche, l’accès à l’intérieur de l’établissement est aisé par le côté Nord, notamment depuis
la cour de l’entreprise voisine dont il n’est séparé que par une ficelle symbolique, cette cour étant
elle-même largement ouverte sur la voie publique.
L’inspection n’a par ailleurs constaté aucune activité dans l’établissement, mais n’a pas pu se
rendre compte de l’état des installations et produits contenus, faute d’avoir pénétré à l’intérieur
des bâtiments.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, l’exploitant précise à l’inspection des installations classées la nature et les quantités
de produits dangereux et déchets restant à éliminer.
Sous deux mois, l’exploitant prend des dispositions pour limiter efficacement les accès à
l’intérieur de l’établissement, en particulier coté Nord.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/08/2021, article Article R512-75-1
Thème(s) : Situation administrative, Mise en sécurité du site
Prescription contrôlée :
(…) IV.- La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.
En  tant  que  de  besoin,  les  opérations  engagées  dans  le  cadre  de  la  mise  en  sécurité

5/5
s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.
V.- En outre, l'exploitant doit placer le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, sur les terrains voisins
de ceux concernés par la cessation d'activité. (…)
Constats :
L’inspection inopinée a permis de se rendre compte que les accès à l’établissement depuis
l’avenue de Verdun avaient été efficacement clôturés, de sorte que l’accès à l’intérieur de
l’établissement depuis la voie publique ne serait possible que par effraction ou escalade.
En revanche, l’accès à l’intérieur de l’établissement est aisé par le côté Nord, notamment depuis
la cour de l’entreprise voisine dont il n’est séparé que par une ficelle symbolique, cette cour étant
elle-même largement ouverte sur la voie publique.
L’inspection n’a par ailleurs constaté aucune activité dans l’établissement, mais n’a pas pu se
rendre compte de l’état des installations et produits contenus, faute d’avoir pénétré à l’intérieur
des bâtiments.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, l’exploitant précise à l’inspection des installations classées la nature et les quantités
de produits dangereux et déchets restant à éliminer.
Sous deux mois, l’exploitant prend des dispositions pour limiter efficacement les accès à
l’intérieur de l’établissement, en particulier coté Nord.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2024-07-11_50967895900024_f01
fiche_num: 1
titre: Dépollution - Diagnostic et Plan de gestion
theme: Autre, Actualisation du plan de gestion
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/07/2012, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 765
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id_icpe: 5205711
siret: 50967895900024
nom_complet: FORD AQUITAINE INDUSTRIES
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: aaBj6JLVbG0X7wZVqjYZzVdrIdU1Q0ug
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met régulièrement à jour le diagnostic de pollution, le schéma conceptuel et le plan
de gestion de la pollution du site en fonction des études et observations dont il a connaissance.
Ces documents sont tenus à disposition de l’Inspection des installations classées et sont transmis
à chaque mise à jour majeure.

constats_body:
Le plan de gestion en vigueur est le plan introduit dans le mémoire de réhabilitation mis à jour
13/12/2022 qui comprend :
- la synthèse des études existantes
- les scénarios de gestion
- le bilan coûts/avantages
- l'analyse des enjeux sanitaires

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/07/2012, article 3
Thème(s) : Autre, Actualisation du plan de gestion
Prescription contrôlée :
L’exploitant met régulièrement à jour le diagnostic de pollution, le schéma conceptuel et le plan
de gestion de la pollution du site en fonction des études et observations dont il a connaissance.
Ces documents sont tenus à disposition de l’Inspection des installations classées et sont transmis
à chaque mise à jour majeure.
Constats :
Le plan de gestion en vigueur est le plan introduit dans le mémoire de réhabilitation mis à jour
13/12/2022 qui comprend :
- la synthèse des études existantes
- les scénarios de gestion
- le bilan coûts/avantages
- l'analyse des enjeux sanitaires
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aaBj6JLVbG0X7wZVqjYZzVdrIdU1Q0ug

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2024-07-11_50967895900024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2024-07-11_50967895900024.md


fiche_id: FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2024-07-11_50967895900024_f02
fiche_num: 2
titre: Dépollution - Installation de traitement
theme: Risques chroniques, Mise en oeuvre des installations de traitement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/07/2012, article 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1298
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nom_complet: FORD AQUITAINE INDUSTRIES
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de dépollution sont tenues en bon état de fonctionnement. En particulier,
l’exploitant s’assure de la disponibilité en quantité suffisante des réactifs ou produits nécessaires
au bon fonctionnement du système de traitement et à la prévention des nuisances, notamment
olfactives, dont il pourrait être à l’origine.
[...]Les installations de dépollution sont réalisées et conduites conformément aux dispositions du
plan de gestion susvisé.
Le recours à d’autres équipements et / ou méthode fait l’objet d’une information préalable de
l’Inspection des installations classées.

constats_body:
Au regard de l'avancement des travaux de dépollution, l'unité de lavage des terres et l'unité de
traitement thermique ont été démantelées. Le traitement biologique de terres par biotertre étant
quasiment achevé (90% des terres réceptionnées répondant à l'objectif), les installations
associées sont en cours de démantèlement.
Les installations relatives à la barrière hydraulique sont toujours en fonctionnement ainsi que
celles de la barrière perméable réactive à l'est du site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/07/2012, article 4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en oeuvre des installations de traitement

5/9
Prescription contrôlée :
Les installations de dépollution sont tenues en bon état de fonctionnement. En particulier,
l’exploitant s’assure de la disponibilité en quantité suffisante des réactifs ou produits nécessaires
au bon fonctionnement du système de traitement et à la prévention des nuisances, notamment
olfactives, dont il pourrait être à l’origine.
[...]Les installations de dépollution sont réalisées et conduites conformément aux dispositions du
plan de gestion susvisé.
Le recours à d’autres équipements et / ou méthode fait l’objet d’une information préalable de
l’Inspection des installations classées.
Constats :
Au regard de l'avancement des travaux de dépollution, l'unité de lavage des terres et l'unité de
traitement thermique ont été démantelées. Le traitement biologique de terres par biotertre étant
quasiment achevé (90% des terres réceptionnées répondant à l'objectif), les installations
associées sont en cours de démantèlement.
Les installations relatives à la barrière hydraulique sont toujours en fonctionnement ainsi que
celles de la barrière perméable réactive à l'est du site.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aaBj6JLVbG0X7wZVqjYZzVdrIdU1Q0ug

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2024-07-11_50967895900024.pdf

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fiche_id: FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2024-07-11_50967895900024_f03
fiche_num: 3
titre: Dépollution - déchets
theme: Risques chroniques, Suivi des déchets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/07/2012, article 4.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1310
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nom_complet: FORD AQUITAINE INDUSTRIES
date_inspection: 2024-07-11
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets issus des opérations de traitement, dont notamment les charbons usagés, doivent
être éliminés dans des installations prévues et autorisées à cet effet. Les opérations de transfert
et d'élimination doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29
juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article
4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. Une copie des bordereaux de suivi des déchets doit être
adressée à l'Inspecteur des Installations Classées.

constats_body:
L'inspection a consulté le registre de suivi des déchets et a procédé par sondage au contrôle de
traçabilité des déchets évacués :
- 4 unités de charbon actifs utilisées pour le traitement des composés perfluorés, au niveau de
l'unité de lavage, évacuées vers un centre de régénération ou d'incinération.
- boues issues du traitement des terres polluées au PFAS - 1011 tonnes de boues évacuées vers une
installation de stockage de déchets dangereux (ISDD)
Les bordereaux de suivi des déchets sont identifiés dans le registre et seront joints au rapport de
fin de travaux.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/07/2012, article 4.3
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi des déchets
Prescription contrôlée :
Les déchets issus des opérations de traitement, dont notamment les charbons usagés, doivent
être éliminés dans des installations prévues et autorisées à cet effet. Les opérations de transfert
et d'élimination doivent être réalisées conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 29
juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article
4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. Une copie des bordereaux de suivi des déchets doit être
adressée à l'Inspecteur des Installations Classées.
Constats :
L'inspection a consulté le registre de suivi des déchets et a procédé par sondage au contrôle de
traçabilité des déchets évacués :
- 4 unités de charbon actifs utilisées pour le traitement des composés perfluorés, au niveau de
l'unité de lavage, évacuées vers un centre de régénération ou d'incinération.
- boues issues du traitement des terres polluées au PFAS - 1011 tonnes de boues évacuées vers une
installation de stockage de déchets dangereux (ISDD)
Les bordereaux de suivi des déchets sont identifiés dans le registre et seront joints au rapport de
fin de travaux.
Type de suites proposées : Sans suite

6/9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aaBj6JLVbG0X7wZVqjYZzVdrIdU1Q0ug

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2024-07-11_50967895900024.md


fiche_id: FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2024-07-11_50967895900024_f04
fiche_num: 4
titre: Dépollution - traitement COHV
theme: Risques chroniques, Traitement pollution COHV (barrière hydraulique)
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/07/2012, article 7.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3570
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source_md: FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2024-07-11_50967895900024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205711
siret: 50967895900024
nom_complet: FORD AQUITAINE INDUSTRIES
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: aaBj6JLVbG0X7wZVqjYZzVdrIdU1Q0ug
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les travaux visent à bloquer, par la mise en place d’une barrière hydraulique, l’extension du
panache  de  pollution  de  la  nappe  par  des  composés  organiques  halogénés  volatils
(principalement tétrachloroéthylène et produits dedégradation) au-delà des limites du site.
La barrière hydraulique est maintenue en service tant que le panache de pollution est susceptible
d’atteindre le lac de Padouens avec des concentrations en COHV à l’aval immédiat de la barrière
hydraulique supérieures aux valeurs de protection du milieu suivantes :
- Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène (TCE) - 10ug/L
- CIS 1,2 dichloroéthylène (DCE) - 50 ug/L
- Chlorure de vinyle - 0,5ug/L
Si au terme des actions de dépollution de la zone source visée à l’article 5, ces valeurs ne peuvent
être atteintes, l’exploitant proposera une solution complémentaire de traitement du panache
entre la dite source et la barrière hydraulique sur la base des techniques évoquées à l’article 5.3).
Si, malgré tout, les valeurs ci-dessus ne peuvent être atteintes, il pourra être décidé d'arrêter la
barrière hydraulique sur la base d'une étude de risque montrant l'innocuité des valeurs atteintes
par rapport à l'usage.

constats_body:
L'exploitant a rappelé les actions réalisées pour le traitement des 3 principales sources de
pollution au COHV impactant les eaux souterraines en solvants chlorés (TCE, DCE et composés
de dégradation associés) en particulier la mise en œuvre de barrières perméables réactives en aval
des sources. L'exploitant a notamment procédé à plusieurs actions d'optimisation de la barrière à
l'est (renforcement du suivi analytique par l'ajout d'ouvrages de surveillance, évaluation des
phénomènes de stratification des concentrations, étude microbiologique, forage et l'injection de
mélasse  au  nord  de  la  barrière  et  le  déplacement  de  2  puits  de  pompage  de  la  barrière
hydraulique du sud vers le nord). L'exploitant a présenté l'évolution des résultats de surveillance
semestrielle et trimestrielle depuis décembre 2022 jusqu'à avril 2024. Au regard des objectifs de
dépollution fixés, les derniers résultats montrent :
- l'atteinte des objectifs pour le TCE (Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène);
- l'atteinte des objectifs pour le DCE (CIS 1,2 dichloroéthylène), à l'exception d'un point;
- la non atteinte des objectifs pour le chlorure de vinyle (produit de dégradation) en plusieurs
points;
L'exploitant est en attente des résultats de la campagne trimestrielle de juin 2024. Vis-à-vis du
chlorure de vinyle, selon l'exploitant, le fonctionnement de la barrière hydraulique pourrait être
défavorable à l'effet de la barrière réactive. L'exploitant propose de mener une analyse de risque
résiduelle à l'appui des derniers résultats de surveillance pour envisager la possibilité d'arrêter la
barrière hydraulique afin d'améliorer l'effet de la barrière réactive.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection les résultats interprétés de la campagne de surveillance de

7/9
juin 2024, confirme le plan d'action retenu pour améliorer le traitement du chlorure de vinyle et
transmet le cas échéant l'analyse de risque résiduelle justifiant la possibilité d'arrêter la barrière
hydraulique.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/07/2012, article 7.1
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement pollution  COHV (barrière hydraulique)
Prescription contrôlée :
[...]
Les travaux visent à bloquer, par la mise en place d’une barrière hydraulique, l’extension du
panache  de  pollution  de  la  nappe  par  des  composés  organiques  halogénés  volatils
(principalement tétrachloroéthylène et produits dedégradation) au-delà des limites du site.
La barrière hydraulique est maintenue en service tant que le panache de pollution est susceptible
d’atteindre le lac de Padouens avec des concentrations en COHV à l’aval immédiat de la barrière
hydraulique supérieures aux valeurs de protection du milieu suivantes :
- Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène (TCE) - 10ug/L
- CIS 1,2 dichloroéthylène (DCE) - 50 ug/L
- Chlorure de vinyle - 0,5ug/L
Si au terme des actions de dépollution de la zone source visée à l’article 5, ces valeurs ne peuvent
être atteintes, l’exploitant proposera une solution complémentaire de traitement du panache
entre la dite source et la barrière hydraulique sur la base des techniques évoquées à l’article 5.3).
Si, malgré tout, les valeurs ci-dessus ne peuvent être atteintes, il pourra être décidé d'arrêter la
barrière hydraulique sur la base d'une étude de risque montrant l'innocuité des valeurs atteintes
par rapport à l'usage.
Constats :
L'exploitant a rappelé les actions réalisées pour le traitement des 3 principales sources de
pollution au COHV impactant les eaux souterraines en solvants chlorés (TCE, DCE et composés
de dégradation associés) en particulier la mise en œuvre de barrières perméables réactives en aval
des sources. L'exploitant a notamment procédé à plusieurs actions d'optimisation de la barrière à
l'est (renforcement du suivi analytique par l'ajout d'ouvrages de surveillance, évaluation des
phénomènes de stratification des concentrations, étude microbiologique, forage et l'injection de
mélasse  au  nord  de  la  barrière  et  le  déplacement  de  2  puits  de  pompage  de  la  barrière
hydraulique du sud vers le nord). L'exploitant a présenté l'évolution des résultats de surveillance
semestrielle et trimestrielle depuis décembre 2022 jusqu'à avril 2024. Au regard des objectifs de
dépollution fixés, les derniers résultats montrent :
- l'atteinte des objectifs pour le TCE (Tétrachloroéthylène et trichloroéthylène);
- l'atteinte des objectifs pour le DCE (CIS 1,2 dichloroéthylène), à l'exception d'un point;
- la non atteinte des objectifs pour le chlorure de vinyle (produit de dégradation) en plusieurs
points;
L'exploitant est en attente des résultats de la campagne trimestrielle de juin 2024. Vis-à-vis du
chlorure de vinyle, selon l'exploitant, le fonctionnement de la barrière hydraulique pourrait être
défavorable à l'effet de la barrière réactive. L'exploitant propose de mener une analyse de risque
résiduelle à l'appui des derniers résultats de surveillance pour envisager la possibilité d'arrêter la
barrière hydraulique afin d'améliorer l'effet de la barrière réactive.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection les résultats interprétés de la campagne de surveillance de

7/9
juin 2024, confirme le plan d'action retenu pour améliorer le traitement du chlorure de vinyle et
transmet le cas échéant l'analyse de risque résiduelle justifiant la possibilité d'arrêter la barrière
hydraulique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2024-07-11_50967895900024_f05
fiche_num: 5
titre: Dépollution - traitement HCT
theme: Risques chroniques, Etat d'avancement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/07/2012, article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1608
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id_icpe: 5205711
siret: 50967895900024
nom_complet: FORD AQUITAINE INDUSTRIES
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: aaBj6JLVbG0X7wZVqjYZzVdrIdU1Q0ug
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les travaux visent la résorption de la pollution par des hydrocarbures des six zones principales
définies dans le plan de gestion et localisées sur le plan en annexe.
L’objectif de dépollution sera considéré comme atteint lorsque qu'il sera observé:
l’absence de surnageant de façon durable pendant une durée minimale de 10 semaines
consécutives
•
une concentration stable maximale de 1 mg/L dans la nappe ;
•
et l’absence de migration de la pollution et d’extension du panache.
•

constats_body:
L'exploitant a rappelé la stratégie de dépollution employée (excavation jusqu'à 6 m, écrémage,
lavage, traitement par biotertre). Les travaux de dépollution ont permis de traiter environ 212 000
m3 de terres et d'évacuer environ 500 m3 d'huiles.
L'exploitant a présenté l'évolution sur une année complète des résultats de surveillance (d'avril
2023 à avril 2024) de la qualité des sols et des eaux souterraines vis-à-vis du traitement des
hydrocarbures (HCT) :
- l'objectif est atteint vis-à-vis de l'absence de phase flottante surnageante;
- l'objectif de qualité des sols est atteint au regard des derniers résultats (mesures tous les mètres
de 0 à 4 m de profondeur);
- l'objectif de qualité des eaux souterraines (concentration < 1mg/L) est atteint à l'exception de 4
puits qui ont fait l'objet d'actions de pompage et traitement à l'issue des résultats. La prochaine
campagne de surveillance confirmera l'efficacité du traitement.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/07/2012, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Etat d'avancement
Prescription contrôlée :
Les travaux visent la résorption de la pollution par des hydrocarbures des six zones principales
définies dans le plan de gestion et localisées sur le plan en annexe.
L’objectif de dépollution sera considéré comme atteint lorsque qu'il sera observé:
l’absence de surnageant de façon durable pendant une durée minimale de 10 semaines
consécutives
•
une concentration stable maximale de 1 mg/L dans la nappe ;
•
et l’absence de migration de la pollution et d’extension du panache.
•
Constats :
L'exploitant a rappelé la stratégie de dépollution employée (excavation jusqu'à 6 m, écrémage,
lavage, traitement par biotertre). Les travaux de dépollution ont permis de traiter environ 212 000
m3 de terres et d'évacuer environ 500 m3 d'huiles.
L'exploitant a présenté l'évolution sur une année complète des résultats de surveillance (d'avril
2023 à avril 2024) de la qualité des sols et des eaux souterraines vis-à-vis du traitement des
hydrocarbures (HCT) :
- l'objectif est atteint vis-à-vis de l'absence de phase flottante surnageante;
- l'objectif de qualité des sols est atteint au regard des derniers résultats (mesures tous les mètres
de 0 à 4 m de profondeur);
- l'objectif de qualité des eaux souterraines (concentration < 1mg/L) est atteint à l'exception de 4
puits qui ont fait l'objet d'actions de pompage et traitement à l'issue des résultats. La prochaine
campagne de surveillance confirmera l'efficacité du traitement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2024-07-11_50967895900024_f06
fiche_num: 6
titre: Dépollution - traitement des perflurorés
theme: Risques chroniques, Traitement des composés perfluorés
reference_reglementaire: Autre du 13/12/2022
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2251
source_pdf: FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2024-07-11_50967895900024.pdf
source_md: FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2024-07-11_50967895900024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205711
siret: 50967895900024
nom_complet: FORD AQUITAINE INDUSTRIES
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: aaBj6JLVbG0X7wZVqjYZzVdrIdU1Q0ug
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Mémoire de réhabilitation du 13/12/2022 :

8/9
§. 7.5 - Choix des milieu et polluants
[...]
Le PFOS est le composé majoritaire présent dans les sols et les eaux souterraines pour les
composés perfluroés (PFC), c’est donc ce composé qui est retenu comme traceur.
§. 7.8 - seuil de coupure retenus
[...]
Seuil de coupure des terres pollués au PFOS : 60 ug/kg MS
[...]
§. 11.7 - seuil de rejet dans l'eau
[...]
Pour les PFC compte tenu de l’absence de valeurs dans l’arrêté, un objectif en PFOS inférieur à la
valeur présente (25 g/l) de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation a été retenue (10 g/l).

constats_body:
L'exploitant a rappelé l'origine des 3 sources de pollution aux composés perfluorés identifiées sur
site et présenté la solution de traitement retenue à l'issue du bilan coût / avantage détaillé dans le
mémoire de réhabilitation. Le traitement a consisté à un traitement sur site par lavage sur 4
charbons actifs + filtre. L'exploitant a mis en œuvre :
- une surveillance trimestrielle sur les piézomètres en aval des installations de lavage ;
- une surveillance hebdomadaire des eaux de rejets de l'unité de lavage pour contrôler le respect
des conditions de rejet définies dans la convention avec Bordeaux métropole ;
- un contrôle bords et fonds de fouilles de la qualité des sols et des matériaux post-traitements,
avant remblaiement.
Le traitement des zones était terminé au jour de l'inspection et l'unité de lavage démantelée.
L'exploitant a transmis les dernières analyses du 07/12/2023 des rejets eau de l'unité de lavage,
ces dernières ne comprennent pas le paramètre PFOS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection les 4 dernières mesures hebdomadaires des rejets d'eau en
sortie de l'unité de lavage, intégrant le paramètre PFOS notamment.

body:
Référence réglementaire : Autre du 13/12/2022
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des composés perfluorés
Prescription contrôlée :
Mémoire de réhabilitation du 13/12/2022 :

8/9
§. 7.5 - Choix des milieu et polluants
[...]
Le PFOS est le composé majoritaire présent dans les sols et les eaux souterraines pour les
composés perfluroés (PFC), c’est donc ce composé qui est retenu comme traceur.
§. 7.8 - seuil de coupure retenus
[...]
Seuil de coupure des terres pollués au PFOS : 60 ug/kg MS
[...]
§. 11.7 - seuil de rejet dans l'eau
[...]
Pour les PFC compte tenu de l’absence de valeurs dans l’arrêté, un objectif en PFOS inférieur à la
valeur présente (25 g/l) de l’arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation
d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de
l'environnement soumises à autorisation a été retenue (10 g/l).
Constats :
L'exploitant a rappelé l'origine des 3 sources de pollution aux composés perfluorés identifiées sur
site et présenté la solution de traitement retenue à l'issue du bilan coût / avantage détaillé dans le
mémoire de réhabilitation. Le traitement a consisté à un traitement sur site par lavage sur 4
charbons actifs + filtre. L'exploitant a mis en œuvre :
- une surveillance trimestrielle sur les piézomètres en aval des installations de lavage ;
- une surveillance hebdomadaire des eaux de rejets de l'unité de lavage pour contrôler le respect
des conditions de rejet définies dans la convention avec Bordeaux métropole ;
- un contrôle bords et fonds de fouilles de la qualité des sols et des matériaux post-traitements,
avant remblaiement.
Le traitement des zones était terminé au jour de l'inspection et l'unité de lavage démantelée.
L'exploitant a transmis les dernières analyses du 07/12/2023 des rejets eau de l'unité de lavage,
ces dernières ne comprennent pas le paramètre PFOS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection les 4 dernières mesures hebdomadaires des rejets d'eau en
sortie de l'unité de lavage, intégrant le paramètre PFOS notamment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2024-07-11_50967895900024_f07
fiche_num: 7
titre: Dépollution - fin de travaux
theme: Risques chroniques, Rapport de fin de travaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/07/2012, article 11
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1842
source_pdf: FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2024-07-11_50967895900024.pdf
source_md: FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2024-07-11_50967895900024.md
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id_icpe: 5205711
siret: 50967895900024
nom_complet: FORD AQUITAINE INDUSTRIES
date_inspection: 2024-07-11
identifiant_fichier: aaBj6JLVbG0X7wZVqjYZzVdrIdU1Q0ug
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’arrêt des travaux de dépollution et le démantèlement des installations pourront être autorisés
par le Préfet après transmission d’une analyse démontrant l’atteinte des objectifs de dépollution
fixés par l'arrêté préfectoral complémentaire de travaux du 05/07/2012 dans les conditions
prévues ainsi que l’acceptabilité sur les plans environnemental et sanitaire de la pollution
résiduelle. Cette analyse devra être accompagnée d’un bilan récapitulatif des travaux, d’un plan
de gestion actualisé et adapté, d’une proposition de plan de surveillance et, si nécessaire, de
l’instauration de servitudes.

constats_body:
La fin des travaux de dépollution est prévue pour fin 2024. L'exploitant a détaillé le calendrier des
prochaines actions :
- remblaiement et compactage du terrain – Juillet à Octobre 2024
- mise en place de piézairs et première campagne d’analyses pour alimenter l'analyse de risques
résiduelle (ARR) – septembre/octobre 2024
- mise en place piézomètres de contrôle dans chaque fouille – octobre/novembre 2024
- remise du Document des ouvrages exécutés (DOE) – Décembre 2024
- mise en place de puits de monitoring et d’écrémage le long de la canalisation gaz au nord du site
à la limite avec Magna – décembre 2024
- deuxième campagne prélèvements piézairs et analyses pour alimenter l'ARR – janvier 2025
- remise rapport de fin de travaux incluant l'ARR et une proposition de servitudes – mars 2025
- suivi qualité des eaux souterraines – 2025 / 2029.
- écrémage hydrocarbures si nécessaire.
L'objectif visé par l'exploitant dans le cadre du plan d'aménagement du terrain par AXTOM est la
délivrance d'un PV de récolement en juin 2025.

body:
9/9
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/07/2012, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Rapport de fin de travaux
Prescription contrôlée :
L’arrêt des travaux de dépollution et le démantèlement des installations pourront être autorisés
par le Préfet après transmission d’une analyse démontrant l’atteinte des objectifs de dépollution
fixés par l'arrêté préfectoral complémentaire de travaux du 05/07/2012 dans les conditions
prévues ainsi que l’acceptabilité sur les plans environnemental et sanitaire de la pollution
résiduelle. Cette analyse devra être accompagnée d’un bilan récapitulatif des travaux, d’un plan
de gestion actualisé et adapté, d’une proposition de plan de surveillance et, si nécessaire, de
l’instauration de servitudes.
Constats :
La fin des travaux de dépollution est prévue pour fin 2024. L'exploitant a détaillé le calendrier des
prochaines actions :
- remblaiement et compactage du terrain – Juillet à Octobre 2024
- mise en place de piézairs et première campagne d’analyses pour alimenter l'analyse de risques
résiduelle (ARR) – septembre/octobre 2024
- mise en place piézomètres de contrôle dans chaque fouille – octobre/novembre 2024
- remise du Document des ouvrages exécutés (DOE) – Décembre 2024
- mise en place de puits de monitoring et d’écrémage le long de la canalisation gaz au nord du site
à la limite avec Magna – décembre 2024
- deuxième campagne prélèvements piézairs et analyses pour alimenter l'ARR – janvier 2025
- remise rapport de fin de travaux incluant l'ARR et une proposition de servitudes – mars 2025
- suivi qualité des eaux souterraines – 2025 / 2029.
- écrémage hydrocarbures si nécessaire.
L'objectif visé par l'exploitant dans le cadre du plan d'aménagement du terrain par AXTOM est la
délivrance d'un PV de récolement en juin 2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2025-06-30_50967895900024_f01
fiche_num: 1
titre: Finalisation des travaux de dépollution
theme: Risques chroniques, Récollement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/07/2012, article 11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3690
source_pdf: FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2025-06-30_50967895900024.pdf
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siret: 50967895900024
nom_complet: FORD AQUITAINE INDUSTRIES
date_inspection: 2025-06-30
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'arrêt des travaux de dépollution et le démantèlement des installations pourront être autorisées
par le Préfet après transmission d'une analyse démontrant l'atteinte des objectifs de dépollution
fixés par le présent arrêté dans les conditions prévues ainsi que l'acceptabilité sur les plans
environnemental et sanitaire de la pollution résiduelle
Cette analyse devra être accompagnée d'un bilan récapitulatif des travaux, d'un plan de gestion
actualisé et adapté, d'une proposition de plan de surveillance et, si nécessaire, d'instauration de
servitudes.

constats_body:
L'inspection sur site a permis de constater :
-  le  démantèlement  de  l'ensemble  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement.
- la fin effective des travaux de dépollution et le démantèlement de l'ensemble des installations
de traitement des pollutions installés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gestion.
Les structures laissées sur place lors des travaux de dépollution sont les suivantes :
- le réseau gaz au droit des fouilles 2.1 et 1.2 ;
- dalle béton au droit des anciennes fosses 3 et 9 (non constaté car dalles enfouies);
- les puits d'injection des barrières perméables réactives Est et Nord. Ces barrières ont vocation à
être réactivées si besoin au regard des résultats de la surveillance.
-  une  zone  imperméabilisée  qui  reste  en  l'état  dans  la  perspective  des  futurs  travaux
d'aménagement.
Par ailleurs, conformément au dossier de récolement transmis, l'inspection a pu constater :
-  le  remblaiement  de  l'ensemble  des  fouilles  à  l'exception  de  plusieurs  fouilles  dont  le
remblaiement et le compactage restent à finaliser. La présence d'eau de surface n'avait pas
permis jusque là de finaliser leur remblaiement. L'exploitant a précisé que les dernières fouilles
seraient remblayées et compactées en juillet.
- la mise en œuvre d'un réseau de surveillance formé par 228 ouvrages (piézomètres et piezairs).
Selon, l'exploitant, 5 ouvrages restent à finaliser (sur site) . Les piézomètres et piezairs sont bien

5/5
capotés, en revanche, l'inspection a constaté que de nombreux ouvrages étaient dépourvus de
cadenas;
- l'évacuation des déchets issus de l'exploitation et du démantèlement des installations classées
de l'établissement. Néanmoins, quelques déchets restent à évacuer notamment une quinzaine de
sacs de poudre de fer zéro valent utilisés dans le cadre du traitement de la pollution ainsi que des
déchets laissés à la suite de l'occupation du site par les gens du voyages;
L'exploitant s'est engagé à finaliser les actions nécessaires dans le courant du mois de juillet.
Le  site  est  sécurisé  par  une  clôture  périphérique  et  coté  Est  par  un  Merlon  et  un  fossé.
L'inspection a constaté ponctuellement des dégradations de la clôture (lié à du vandalisme) que
l'exploitant s'engage à réparer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède et justifie auprès de l'inspection :
- du remblaiement des dernières fouilles;
- de l'évacuation, en filières adaptée, des derniers déchets présents sur site, notamment les sacs
de poudre de fer zéro valent ;
- de la mise en œuvre des cadenas sur l'ensemble des ouvrages de surveillance.
Par ailleurs, il appartient à l'exploitant de maintenir la sécurisation du site en réalisant les
réparations nécessaires au niveau de la clôture périphérique.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/07/2012, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Récollement
Prescription contrôlée :
L'arrêt des travaux de dépollution et le démantèlement des installations pourront être autorisées
par le Préfet après transmission d'une analyse démontrant l'atteinte des objectifs de dépollution
fixés par le présent arrêté dans les conditions prévues ainsi que l'acceptabilité sur les plans
environnemental et sanitaire de la pollution résiduelle
Cette analyse devra être accompagnée d'un bilan récapitulatif des travaux, d'un plan de gestion
actualisé et adapté, d'une proposition de plan de surveillance et, si nécessaire, d'instauration de
servitudes.
Constats :
L'inspection sur site a permis de constater :
-  le  démantèlement  de  l'ensemble  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement.
- la fin effective des travaux de dépollution et le démantèlement de l'ensemble des installations
de traitement des pollutions installés dans le cadre de la mise en œuvre des mesures de gestion.
Les structures laissées sur place lors des travaux de dépollution sont les suivantes :
- le réseau gaz au droit des fouilles 2.1 et 1.2 ;
- dalle béton au droit des anciennes fosses 3 et 9 (non constaté car dalles enfouies);
- les puits d'injection des barrières perméables réactives Est et Nord. Ces barrières ont vocation à
être réactivées si besoin au regard des résultats de la surveillance.
-  une  zone  imperméabilisée  qui  reste  en  l'état  dans  la  perspective  des  futurs  travaux
d'aménagement.
Par ailleurs, conformément au dossier de récolement transmis, l'inspection a pu constater :
-  le  remblaiement  de  l'ensemble  des  fouilles  à  l'exception  de  plusieurs  fouilles  dont  le
remblaiement et le compactage restent à finaliser. La présence d'eau de surface n'avait pas
permis jusque là de finaliser leur remblaiement. L'exploitant a précisé que les dernières fouilles
seraient remblayées et compactées en juillet.
- la mise en œuvre d'un réseau de surveillance formé par 228 ouvrages (piézomètres et piezairs).
Selon, l'exploitant, 5 ouvrages restent à finaliser (sur site) . Les piézomètres et piezairs sont bien

5/5
capotés, en revanche, l'inspection a constaté que de nombreux ouvrages étaient dépourvus de
cadenas;
- l'évacuation des déchets issus de l'exploitation et du démantèlement des installations classées
de l'établissement. Néanmoins, quelques déchets restent à évacuer notamment une quinzaine de
sacs de poudre de fer zéro valent utilisés dans le cadre du traitement de la pollution ainsi que des
déchets laissés à la suite de l'occupation du site par les gens du voyages;
L'exploitant s'est engagé à finaliser les actions nécessaires dans le courant du mois de juillet.
Le  site  est  sécurisé  par  une  clôture  périphérique  et  coté  Est  par  un  Merlon  et  un  fossé.
L'inspection a constaté ponctuellement des dégradations de la clôture (lié à du vandalisme) que
l'exploitant s'engage à réparer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède et justifie auprès de l'inspection :
- du remblaiement des dernières fouilles;
- de l'évacuation, en filières adaptée, des derniers déchets présents sur site, notamment les sacs
de poudre de fer zéro valent ;
- de la mise en œuvre des cadenas sur l'ensemble des ouvrages de surveillance.
Par ailleurs, il appartient à l'exploitant de maintenir la sécurisation du site en réalisant les
réparations nécessaires au niveau de la clôture périphérique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8Mj2gxNr1YfdcayaoExB1JoBnaU5nsmz

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2025-06-30_50967895900024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORD-AQUITAINE-INDUSTRIES_5205711_2025-06-30_50967895900024.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-02-04_38357389600032_prose
body_chars: 9331
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nom_complet: FORESA FRANCE SAS
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — FORESA FRANCE SAS Avenue des Industries 33440 AMBARES ET LAGRAVE

**Références** : UD33-CRA-EF-22-130  
**Visite d'inspection** : 04/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 04/02/2022
dans l'établissement FORESA
FRANCE SAS implanté Avenue des Industries 33440 AMBARES ET LAGRAVE.
 Cette partie F
Contexte et constats G est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection s'est déroulé suite au signalement par l'inspection du travail d'un incident le 1er février
2022 au sein de la société FORESA.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

FORESA FRANCE SAS

Avenue des Industries 33440 AMBARES ET LAGRAVE

Code AIOT dans GUN : 0005200249

Régime :  Autorisation

Statut Seveso : Seuil Haut

IED
La société FORESA produit essentiellement un réactif pour la préparation de colles et synthétise des
colles principalement utilisées dans l'industrie des panneaux de bois reconstitués (agglomérés,
contreplaqués..). Une quarantaine de personnes travaille sur le site.
Le site est IED rubrique 3410-b (soumis au BREF LVOC) et SEVESO seuil haut.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :

Inspection réactive suite à l'incident du 1er février 2022

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame
la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en
demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

F avec suites administratives G : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

F susceptible de suites administratives G : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 ducode de
l’environnement, des suites administratives.

F sans suite administrative G.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
PC1 : Déclaration
d’accident
Code de
l’environnement du
04/02/2022, article
R512-69
/
PC2 : SGS
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe 1 point 3.
/
PC3 : SGS
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe 1 point 2
/
PC4 : Exploitation
conformément aux
plans
Arrêté Préfectoral du
23/11/2020, article 3
/
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Incident du 01/02/2022
Autre du 04/02/2022,
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Bien que l'incident relève au premier abord de l'inspection du travail, il a permis de mettre en
évidence que l'analyse des risques sur les réacteurs de colle était incomplète.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Incident du 01/02/2022
Référence réglementaire : Autre du 04/02/2022
Prescription contrôlée:
Le 1er février 2022, un incident a eu lieu sein de la société FORESA.
L’exploitant n’a pas déclaré l’incident. L’inspection des installations classées s’est rendu sur place le
4/02/2022 pour comprendre la situation.
Constats : Voir partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : PC1 : Déclaration d’accident
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 04/02/2022, article R512-69
Prescription contrôlée:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise,
notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Constats : Voir partie confidentielle
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : PC2 : SGS
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 3.
Prescription contrôlée:
Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Annexe 1 point 3.Maîtrise des procédés, maîtrise
d’exploitationPrescription contrôlée: Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour
permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de
mise à l'arrêt et de démarrage des installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et
de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats : Sous 5 jours, l’exploitant transmet la procédure de fabrication de la production de colle,
fabriquée dans le réacteur R3 le jour de l’incident.
L’exploitant a indiqué que l’opérateur s’est trompé de réacteur lors du contrôle du pH, et que
malgré l’augmentation de la température, l’opérateur n’a pas réussi à identifier qu’il y avait un
problème. L'exploitant a indiqué que l'opérateur s’est rendu compte de son erreur seulement au
moment où l’agitateur s’est arrêté.
La procédure de fabrication de la colle n'est pas adaptée puisqu'un évènement non identifié s'est
produit et la différenciation entre les deux réacteurs n'est pas suffisamment marquée pour éviter
tout confusion.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : PC3 : SGS
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 2
Prescription contrôlée:
SGS Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Annexe 1 point 2. Identification et évaluation des risques
liés aux accidents majeursPrescription contrôlée: Des procédures sont mises en œuvre pour
permettre une identification systématique des risques d'accident majeur susceptibles de se
produire en toute configuration d'exploitation des installations. Ces procédures doivent permettre
d'apprécier les possibilités d'occurrence et d'évaluer la gravité des accidents identifiés.
Constats : Voir partie confidentielle
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : PC4 : Exploitation conformément aux plans
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/11/2020, article 3
Prescription contrôlée:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
Constats : Les plans de masse fournis avec l'étude de danger version 2020 ne sont pas à jour: ils ne
mentionnent que 4 réacteurs R1,R2, R3, R4 dans l’atelier, et font abstraction du réacteur R5 situé
dans l'atelier. Ce réacteur est bien pris en compte et traité dans l'étude de dangers version 2020.
L'exploitant met à jour le plan de ses installations et le transmet sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2XIzBtafysUaYXdMvfjt7D1jndd2l5dw

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-02-04_38357389600032.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-02-04_38357389600032.md


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body_chars: 20119
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-03-18_38357389600032.pdf
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2022-03-18
identifiant_fichier: XyklPUQRiImJK4dZfcsEF9LcTXAPa1Ep
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
# Rapport d'inspection — FORESA FRANCE SAS Avenue des Industries 33440 AMBARES ET LAGRAVE

**Références** : UD33-CRA-EF-22-273  
**Visite d'inspection** : 18/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  18/03/2022  dans l'établissement
FORESA FRANCE SAS  implanté  Avenue des Industries 33440 AMBARES ET LAGRAVE  . Cette
partie H Contexte et constats I est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

 FORESA FRANCE SAS

 Avenue des Industries 33440 AMBARES ET LAGRAVE

Code AIOT dans GUN :  0005200249

Régime :  Autorisation

Statut Seveso :  Seveso seuil haut

   IED - MTD
La société FORESA produit essentiellement un réactif pour la préparation de colles et synthétise des
colles principalement utilisées dans l'industrie des panneaux de bois reconstitués (agglomérés,
contreplaqués..).  Une quarantaine de personnes travaille sur le site.
Le site est IED rubrique 3410-b (soumis au BREF LVOC) et SEVESO seuil haut.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :

APMD du 27/12/2021

Suites des inspections du 04/02/2022 et du 09/11/2021

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

H avec suites administratives I : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

H susceptible de suites administratives I : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.

H sans suite administrative I.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Analyse de risques
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article 7.2
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Efficacité de la MMR T13 AP Complémentaire du
23/11/2020, article 4.3
/
Sans objet
Confinement des eaux
potentiellement
contaminées
AP Complémentaire du
23/11/2020, article 18
/
Sans objet
PC1 : Déclaration
d’accident
Code de
l’environnement du
04/02/2022, article
R512-69
Susceptible de suites
Sans objet
PC2 : SGS
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe 1 point 3.
Susceptible de suites
Sans objet
PC3 : SGS
Arrêté Ministériel du
26/05/2014, article
Annexe 1 point 2
Susceptible de suites
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
APMD – MMR T16
AP de Mise en Demeure
du 27/12/2021, article 1
/
Sans objet
APMD -MMR T82
AP de Mise en Demeure
du 27/12/2021, article 1
/
Sans objet
APMD - Confinement
des eaux d’extinction
AP de Mise en Demeure
du 27/12/2021, article 1
/
Sans objet
Etude complémentaire
sur le cabanage
AP Complémentaire du
23/11/2020, article 5.1
/
Sans objet
cinétique détection
cabanage
AP Complémentaire du
23/11/2020, article 4.3
/
Sans objet
PC4 : Exploitation
conformément aux
plans
Arrêté Préfectoral du
23/11/2020, article 3
Susceptible de suites
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 27/12/2021 sont respectées.
L'analyse de risques est incomplète : une branche du noeud papillon NP9b n'est pas développée de
manière exhaustive, et l'exploitant doit compléter l'analyse des conséquences potentielles en cas de
création d'un nuage de vapeurs inflammables en mileu confiné au niveau de la cuvette des
réservoirs T2012-2013. Ce point fait l'objet d'un projet de mise en demeure.
Le retour d'expérience suite à l'incident du 1 février 2022 doit être complété.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : APMD – MMR T16
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/12/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
La société FORESA FRANCE SAS exploitant une installation de fabrication de colles sise boulevard
de l’industrie sur la commune de Ambarès et Lagrave est mise en demeure de respecter :
les dispositions de l’article 5.2 de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 dans un délai de 1 mois
à compter de la notification du présent arrêté. ;
APC 23/11/2020
Art. 5.2
Mesures complémentaires
L’exploitant met en œuvre les mesures complémentaires suivantes, selon les délais indiqués dans le
tableau ci-dessous :
T16/
Echéance 3 mois
 Constats : Voir partie confidentielle
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure concernant la mise en œuvre de la MMR T16 sont
respectées.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : APMD -MMR T82
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/12/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
La société FORESA FRANCE SAS exploitant une installation de fabrication de colles sise boulevard
de l’industrie sur la commune de Ambarès et Lagrave est mise en demeure de respecter :
les dispositions de l’article 5.2 de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 dans un délai de 2 mois
à compter de la notification du présent arrêté. ;
APC 23/11/2020
Art. 5.2
Mesures complémentaires
L’exploitant met en œuvre les mesures complémentaires suivantes, selon les délais indiqués dans le
tableau ci-dessous :
T82/
 Constats : Voir partie confidentielle
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure concernant la mise en œuvre de la MMR T82 sont
respectées.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : APMD - Confinement des eaux d’extinction
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/12/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux d’extinction
Prescription contrôlée :
Eaux d’extinction
APC 23/11/2020
Art. 17
Confinement des eaux d’extinction
Le site dispose en toutes circonstances d’une capacité de rétention des eaux d’extinction au moins
égale à 3 000 m³. A cet effet, l’exploitant établit un recensement des bassins et/ou des capacités
permettant de garantir en toutes circonstances le recueil du volume d’eaux d’extinction précité.
Les eaux d’extinction doivent pouvoir s’écouler en cas d’accident dans ce bassin par gravité ou par
un dispositif de pompage à l’efficacité démontrée.
Les organes de commande nécessaires à la mise en service de ces capacités de rétention ou à leur
obturation doivent pouvoir être actionnés en toutes circonstances, localement et à partir d’un
poste de commande. Notamment les pompes sont secourues en cas de perte de l’alimentation
électrique.
L’exploitant assure l’étanchéité de l’ensemble de ses capacités de rétention des eaux d’extinction
et notamment des caniveaux.
 La société FORESA FRANCE SAS exploitant une installation de fabrication de colles sise boulevard
de l’industrie sur la commune de Ambarès et Lagrave est mise en demeure de respecter :
les dispositions de l’article 17 de l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2020 en assurant le secours
des pompes en cas de perte de l’alimentation électrique au plus tard le 15 décembre 2021.
 Constats : Voir partie confidentielle
Les dispositions de l’arrêté de mise en demeure du 27/12/2021 concernant le secours des pompes
en cas de perte de l’alimentation électrique sont respectées.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etude complémentaire sur le cabanage
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/11/2020, article 5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Evaluation des risques
Prescription contrôlée :
APC 23/11/2020
Art. 5.1
Etude et Mesures complémentaires
5.1 - Étude complémentaire
L’exploitant réalise et communique à l’inspection des installations classées, l’étude
complémentaire suivante, selon les délais indiqués dans le tableau ci-dessous :
Étude complémentaire
Impact de la prise en compte du milieu confiné sur la modélisation [...] voir partie confidentielle
Échéance 3 mois
 Constats : Voir partie confidentielle
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle :  Analyse de risques
Référence réglementaire :  Arrêté ministériel du 26 mai 2014, article 7.2
Thème(s) : Risques accidentels, Analyse de risques
Prescription contrôlée :
2. Analyse de risques.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels. Aucun
scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.
 Constats : Voir partie confidentielle
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point de contrôle : Efficacité de la MMR T13
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/11/2020, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
Article 4.3 Maintenance et tests des MMR
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
- vérifier leur efficacité,
 Constats : Voir partie confidentielle
Type de suites proposées :  Susceptibles de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : cinétique détection cabanage
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/11/2020, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
Article 4.3 Maintenance et tests des MMR
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à maîtriser,
 Constats : voir partie confidentielle
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux potentiellement contaminées
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/11/2020, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux potentiellement contaminées
Prescription contrôlée :
Confinement des eaux potentiellement contaminées
Dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, un creux au mois égal à
50 % du volume du bassin de 9000 m³ situé au Sud-Ouest de l’établissement est également
disponible et mobilisable à tout instant pour faciliter la gestion d’une situation accidentelle.
L’exploitant met en place un moyen permettant alors d’assurer en permanence que le creux de
50 % est respecté (capteur de niveau avec renvoi d’alarme, ….)
Echéance non atteinte
 Constats : Le bassin a été visualisé. Une règle de niveau a été ajoutée. L’exploitant a indiqué avoir
mis en place un marquage particulier permettant de voir le niveau de 50 % du bassin. La vidange
est en cours. Le niveau de remplissage est de 2 m, le marquage n’est pas visible.
L’exploitant a indiqué qu’il pensait réussir à vider le bassin dans les délais prévus.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC1 : Déclaration d’accident
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 04/02/2022, article R512-69
Thème(s) : Risques accidentels, déclaration d’incident
 Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du  04/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées :  Susceptible de suites
•
date d'échéance qui a été retenue :  18/03/2022
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise,
notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
 Constats : Voir partie confidentielle
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC2 : SGS
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 3.
Thème(s) : Risques accidentels, SGS
 Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du  04/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées :  Susceptible de suites
•
date d'échéance qui a été retenue :  18/03/2022
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Annexe 1 point 3.Maîtrise des procédés, maîtrise
d’exploitationPrescription contrôlée: Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour
permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de
mise à l'arrêt et de démarrage des installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et
de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles procédures.
 Constats :
Constats de l’inspection du 4/02/2022
L’exploitant transmet la procédure de fabrication de la production de colle, fabriqué dans le
réacteur R3 le jour de l’incident.
L’exploitant a indiqué que l’opérateur s’est trompé de réacteur. Que malgré l’augmentation de la
température, l’opérateur n’a pas réussi à identifier qu’il y avait un problème.
Et c’est seulement au moment où l’agitateur s’est arrêté qu’il s’est rendu compte de son erreur.
La procédure de fabrication de la colle n'est pas adaptée puisqu'un évènement non identifié s'est
produit et ne permet pas d’éviter de confondre deux réacteurs.
Constats de l’inspection du 18/03/2022
Document consulté : fiche de gestion de prise en masse
Suite à l'inspection, l'exploitant a remis à jour la procédure de gestion en cas de prise en masse.
Cette procédure prévoit l’évaluation de la nécessité d’arrêter les postes de dépotage.
La fiche prévoit de continuer à refroidir le réacteur tant que la température mesurée est
supérieure à 65°C.
En revanche, il n'est prévu aucun suivi de la pression. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué
que lors des prises en masses la donnée retransmise par le capteur de température n'est pas fiable
du fait de l'arrêt de l'homogénéisation par le mélangeur dans le réacteur.
DEMANDE 1 : L'exploitant précise pourquoi le capteur de température est suivi malgré sa faible
représentativité et pourquoi il ne prévoit pas de suivre la pression dans le réacteur. La pression
dans le réacteur étant le seul facteur susceptible d'entrainer un rejet à l'extérieur du batiment colle
en cas de rupture du disque de rupture.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC3 : SGS
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 2
Thème(s) : Risques accidentels, SGS
 Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du  04/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées :  Susceptible de suites
•
date d'échéance qui a été retenue :  03/06/2022
Prescription contrôlée :
SGS Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Annexe 1 point 2. Identification et évaluation des risques
liés aux accidents majeursPrescription contrôlée: Des procédures sont mises en œuvre pour
permettre une identification systématique des risques d'accident majeur susceptibles de se
produire en toute configuration d'exploitation des installations. Ces procédures doivent permettre
d'apprécier les possibilités d'occurrence et d'évaluer la gravité des accidents identifiés.
 Constats : Voir partie confidentielle
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : PC4 : Exploitation conformément aux plans
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/11/2020, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Exploitation conformément aux plans
 Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du  04/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées :  Susceptible de suites
•
date d'échéance qui a été retenue :  18/03/2022
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté,
des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
 Constats :
Constats du 4/02/2022
Les plans de masse fournis avec l'étude de danger version 2020 ne sont pas à jour: ils ne
mentionnent que 4 réacteurs R1,R2, R3, R4 dans l’atelier, et font abstraction du réacteur R5 situé
dans l'atelier. Ce réacteur est bien pris en compte et traité dans l'étude de dangers version 2020.
L'exploitant met à jour le plan de ses installations et le transmet sous 15 jours.
Constats du 18/03/2022
Le plan de masse a été mis à jour et transmis à l’inspection.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032_f01
fiche_num: 1
titre: Organisation, formation
theme: Actions nationales 2022, SGS – Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1723
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
En amont de l’inspection la liste des entreprises extérieures intervenant dans le cadre
des opérations de maintenance des équipements de sécurité (MMR) a été fournie.
Lors de la visite, il a pu être constaté que l’exploitant dispose par ailleurs d’un logiciel interne
« Gestion des entrées/sorties » regroupant l’ensemble des sous-traitants intervenant sur le site, que
ce soit sur  des  équipements de sécurité ou sur  d’autres  équipements. Chaque salarié d’une
entreprise extérieure dispose également d’un dossier personnel dématérialisé tenu par FORESA
regroupant l’ensemble des informations qui lui sont associées.
Enfin, un agenda partagé, géré par le personnel de sécurité SECURITAS, précise chaque jour les
entreprises extérieures présentes sur site. Chaque responsable de chantier faisant intervenir une
entreprise extérieure l’intègre dans l’agenda. Le nom des personnes intervenantes et l’objectif de
la mission y est précisé.
Observations : Une entreprise (TGMC) ainsi que son sous-traitant (ATPA) intégrés dans le logiciel
interne « Gestion des entrées/sorties » et dont un chantier était en cours le jour de l’inspection a
servi de référence pour le contrôle du respect des procédures SGS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Organisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le personnel des entreprises extérieures travaillant sur le site mais susceptible d'être impliqué dans
la prévention et le traitement d'un accident majeur est identifié. Les modalités d'interface avec ce
personnel sont explicitées.
Constats : En amont de l’inspection la liste des entreprises extérieures intervenant dans le cadre
des opérations de maintenance des équipements de sécurité (MMR) a été fournie.
Lors de la visite, il a pu être constaté que l’exploitant dispose par ailleurs d’un logiciel interne
« Gestion des entrées/sorties » regroupant l’ensemble des sous-traitants intervenant sur le site, que
ce soit sur  des  équipements de sécurité ou sur  d’autres  équipements. Chaque salarié d’une
entreprise extérieure dispose également d’un dossier personnel dématérialisé tenu par FORESA
regroupant l’ensemble des informations qui lui sont associées.
Enfin, un agenda partagé, géré par le personnel de sécurité SECURITAS, précise chaque jour les
entreprises extérieures présentes sur site. Chaque responsable de chantier faisant intervenir une
entreprise extérieure l’intègre dans l’agenda. Le nom des personnes intervenantes et l’objectif de
la mission y est précisé.
Observations : Une entreprise (TGMC) ainsi que son sous-traitant (ATPA) intégrés dans le logiciel
interne « Gestion des entrées/sorties » et dont un chantier était en cours le jour de l’inspection a
servi de référence pour le contrôle du respect des procédures SGS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UfHFylRQ44ySiEZFwtBma4R8ag0ZsfNJ

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fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032_f02
fiche_num: 3
titre: Opérations d’entretien et de maintenance
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1884
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032.pdf
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Lors de la visite terrain, un exemple de permis feu présent en salle de contrôle (affiché
sur le tableau) a été examiné (permis feu n° 10469 en date du 15/09/2022).
- Au jour de l’inspection, ce permis n’était pas formellement clôturé, alors que les travaux objet du
permis étaient finalisés depuis plusieurs jours . Le responsable maintenance a indiqué avoir
effectué le contrôle de fin de travaux, sans renseigner le permis dans la partie prévue à cet effet.
Le chef de quart a par ailleurs précisé ne pas être habilité à clôturer les permis de feu.
- L’imprimé permis de feu ne précise pas la durée minimale de surveillance de la fin du chantier
avant de pouvoir clôturer le permis.
- L’imprimé « permis de feu » prévoit que le nom (et signature) de la personne qui l’a renseigné ainsi
que le nom (et signature) de l’intervenant soient précisés. Dans le cas examiné, l’intervenant a
signé sans que son identité ne soit clairement indiquée.
Observations : L'exploitant complète la partie 3.4 de la procédure SIG-P-004-52 rev7, en précisant
les  personnes  habilitées  à  clôturer  le  permis  feu,  et  dans  quelles  conditions.  Il  précisera
notamment la durée préconisée de surveillance après la fin du chantier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats : Lors de la visite terrain, un exemple de permis feu présent en salle de contrôle (affiché
sur le tableau) a été examiné (permis feu n° 10469 en date du 15/09/2022).
- Au jour de l’inspection, ce permis n’était pas formellement clôturé, alors que les travaux objet du
permis étaient finalisés depuis plusieurs jours . Le responsable maintenance a indiqué avoir
effectué le contrôle de fin de travaux, sans renseigner le permis dans la partie prévue à cet effet.
Le chef de quart a par ailleurs précisé ne pas être habilité à clôturer les permis de feu.
- L’imprimé permis de feu ne précise pas la durée minimale de surveillance de la fin du chantier
avant de pouvoir clôturer le permis.
- L’imprimé « permis de feu » prévoit que le nom (et signature) de la personne qui l’a renseigné ainsi
que le nom (et signature) de l’intervenant soient précisés. Dans le cas examiné, l’intervenant a
signé sans que son identité ne soit clairement indiquée.
Observations : L'exploitant complète la partie 3.4 de la procédure SIG-P-004-52 rev7, en précisant
les  personnes  habilitées  à  clôturer  le  permis  feu,  et  dans  quelles  conditions.  Il  précisera
notamment la durée préconisée de surveillance après la fin du chantier.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UfHFylRQ44ySiEZFwtBma4R8ag0ZsfNJ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032_f03
fiche_num: 4
titre: Organisation, formation
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1813
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032.pdf
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siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: UfHFylRQ44ySiEZFwtBma4R8ag0ZsfNJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les fonctions des personnels associés à la prévention et au traitement des accidents majeurs, à
tous les niveaux de l'organisation, sont décrites, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser à la
démarche de progrès continu.
Les besoins en matière de formation des personnels associés à la prévention des accidents majeurs
sont identifiés. L'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation du contenu de
cette formation sont explicitées.

constats_body:
La procédure SIG-P-004-52 rev7 « Gestion des travaux et des interventions sur site »
précise que toute intervention d’une entreprise extérieure nécessite un permis de travail et un plan
de prévention.
Le plan de prévention (opération ponctuelle) du chantier sous-traité le jour de l’inspection a été
présenté. Il est signé du responsable de maintenance Foresa et des représentants des deux
sociétés (TGMC et son sous-traitant).
La visite de chantier préalable a été réalisée le 19/09/2022 pour une intervention prévue entre le 19
et 30/09/2022. Un permis de travail (feuillet rose signé vu en salle de contrôle, daté du 19/09/2022)
est réalisé en salle de contrôle avant l’intervention.
Les formations requises pour le chantier sont précisées (accueil sécurité + risque chimique N1-N2).
L’évaluation des risques est synthétisée dans un tableau (Activités- outils/dangers/risques/mesures
de prévention prévues ou à mettre en œuvre et à la charge de qui)
Les consignes en cas d‘accident sont rappelées.
Un plan de masse complète le document.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.1
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les fonctions des personnels associés à la prévention et au traitement des accidents majeurs, à
tous les niveaux de l'organisation, sont décrites, ainsi que les mesures prises pour sensibiliser à la
démarche de progrès continu.
Les besoins en matière de formation des personnels associés à la prévention des accidents majeurs
sont identifiés. L'organisation de la formation ainsi que la définition et l'adéquation du contenu de
cette formation sont explicitées.
Constats : La procédure SIG-P-004-52 rev7 « Gestion des travaux et des interventions sur site »
précise que toute intervention d’une entreprise extérieure nécessite un permis de travail et un plan
de prévention.
Le plan de prévention (opération ponctuelle) du chantier sous-traité le jour de l’inspection a été
présenté. Il est signé du responsable de maintenance Foresa et des représentants des deux
sociétés (TGMC et son sous-traitant).
La visite de chantier préalable a été réalisée le 19/09/2022 pour une intervention prévue entre le 19
et 30/09/2022. Un permis de travail (feuillet rose signé vu en salle de contrôle, daté du 19/09/2022)
est réalisé en salle de contrôle avant l’intervention.
Les formations requises pour le chantier sont précisées (accueil sécurité + risque chimique N1-N2).
L’évaluation des risques est synthétisée dans un tableau (Activités- outils/dangers/risques/mesures
de prévention prévues ou à mettre en œuvre et à la charge de qui)
Les consignes en cas d‘accident sont rappelées.
Un plan de masse complète le document.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UfHFylRQ44ySiEZFwtBma4R8ag0ZsfNJ

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fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032_f04
fiche_num: 5
titre: Gestion des situations d’urgence
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1699
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032.pdf
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: UfHFylRQ44ySiEZFwtBma4R8ag0ZsfNJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents
majeurs) et du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises
en œuvre pour la gestion des situations d'urgence.
Leur articulation avec les plans d'opération interne prévus à l'article L. 515-41 du code de
l'environnement est assurée.
Ces procédures font l'objet :
- d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné travaillant dans
l'établissement, y compris le personnel d'entreprises extérieures appelé à intervenir
momentanément dans l'établissement ;
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.

constats_body:
Les entreprises extérieures sont informées des consignes relatives à l’évacuation du site
lors de l’accueil sécurité. Lors des exercices POI il peut arriver que des entreprises extérieures
soient présentes. Cela a été notamment le cas lors de l’exercice du 15 juin 2021: le compte-rendu
qui a été présenté stipule en effet que le comptage du personnel a bien été effectué, personnel
extérieur compris (seuls quelques personnels FORESA, en observation de l’exercice, étaient absents
du comptage).
Lors de l’interview sur site des 2 personnels extérieurs, la conduite à tenir en cas d’urgence
(évacuation vers point de rassemblement et localisation du point de rassemblement) était connue.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.5
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédures d’urgence
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cohérence avec les procédures du point 2 (Identification et évaluation des risques d'accidents
majeurs) et du point 3 (Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation), des procédures sont mises
en œuvre pour la gestion des situations d'urgence.
Leur articulation avec les plans d'opération interne prévus à l'article L. 515-41 du code de
l'environnement est assurée.
Ces procédures font l'objet :
- d'une formation spécifique dispensée à l'ensemble du personnel concerné travaillant dans
l'établissement, y compris le personnel d'entreprises extérieures appelé à intervenir
momentanément dans l'établissement ;
- de tests de mise en œuvre sous forme d'exercice, et, si nécessaire, d'aménagements.
Constats : Les entreprises extérieures sont informées des consignes relatives à l’évacuation du site
lors de l’accueil sécurité. Lors des exercices POI il peut arriver que des entreprises extérieures
soient présentes. Cela a été notamment le cas lors de l’exercice du 15 juin 2021: le compte-rendu
qui a été présenté stipule en effet que le comptage du personnel a bien été effectué, personnel
extérieur compris (seuls quelques personnels FORESA, en observation de l’exercice, étaient absents
du comptage).
Lors de l’interview sur site des 2 personnels extérieurs, la conduite à tenir en cas d’urgence
(évacuation vers point de rassemblement et localisation du point de rassemblement) était connue.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032_f05
fiche_num: 7
titre: Formation des entreprises extérieures
theme: Actions nationales 2022, Formation / documentation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1991
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: UfHFylRQ44ySiEZFwtBma4R8ag0ZsfNJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l'établissement,  y  compris  le  personnel  des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en  cas  d'incident  ou  d'accident  et,  s'ils  y  contribuent,  sur  la  mise  en  œuvre  des  moyens
d'intervention.  Des  personnes  désignées  par  l'exploitant  sont  entraînées  à  la manœuvre  des
moyens de secours.

constats_body:
La procédure SIG-P-004-52 rev7 Gestion des travaux et des interventions sur site précise
les habilitations/formations nécessaires aux entreprises extérieures pour intervenir sur le site de
Foresa :
- habilitation N1/N2 (formation risque chimique)
-habilitation d’un organisme extérieur pour intervenir sur ICPE SEVESO seuil haut (entreprise
certifiée MASE par exemple).
Le logiciel interne FORESA Gestion des entrées/sorties permet de retrouver un personnel d’une
entreprise extérieure (recherche par mot-clé) et d'accéder via l’onglet « agrément » à sa liste de
formation.
Pour chaque formation ou agrément d’un bénéficiaire, la date de début et de fin de validité est
précisée. La fin de validité est renseignée par avance en fonction de la durée de validité des
formations (par exemple 2 ans pour le N1, 4 ans pour le N2). Les attestations de formation sont
également conservées au sein du dossier personnel de chaque intervenant extérieur.
Le niveau de formation requis et les attestations associées ont par exemple pu facilement être
vérifiées pour les deux personnels des entreprises extérieurs (TMGC et ATPA) intervenant le jour de
la visite.
Les certifications sont fournies au plus tard le jour de la visite pour établir le plan de prévention
associé au chantier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2022, Formation / documentation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  différents  opérateurs  et  intervenants  dans  l'établissement,  y  compris  le  personnel  des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en  cas  d'incident  ou  d'accident  et,  s'ils  y  contribuent,  sur  la  mise  en  œuvre  des  moyens
d'intervention.  Des  personnes  désignées  par  l'exploitant  sont  entraînées  à  la manœuvre  des
moyens de secours.
Constats : La procédure SIG-P-004-52 rev7 Gestion des travaux et des interventions sur site précise
les habilitations/formations nécessaires aux entreprises extérieures pour intervenir sur le site de
Foresa :
- habilitation N1/N2 (formation risque chimique)
-habilitation d’un organisme extérieur pour intervenir sur ICPE SEVESO seuil haut (entreprise
certifiée MASE par exemple).
Le logiciel interne FORESA Gestion des entrées/sorties permet de retrouver un personnel d’une
entreprise extérieure (recherche par mot-clé) et d'accéder via l’onglet « agrément » à sa liste de
formation.
Pour chaque formation ou agrément d’un bénéficiaire, la date de début et de fin de validité est
précisée. La fin de validité est renseignée par avance en fonction de la durée de validité des
formations (par exemple 2 ans pour le N1, 4 ans pour le N2). Les attestations de formation sont
également conservées au sein du dossier personnel de chaque intervenant extérieur.
Le niveau de formation requis et les attestations associées ont par exemple pu facilement être
vérifiées pour les deux personnels des entreprises extérieurs (TMGC et ATPA) intervenant le jour de
la visite.
Les certifications sont fournies au plus tard le jour de la visite pour établir le plan de prévention
associé au chantier.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032_f06
fiche_num: 8
titre: Opérations d’entretien et de maintenance
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2227
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: UfHFylRQ44ySiEZFwtBma4R8ag0ZsfNJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
La procédure SIG-P-004-52 « Gestion des travaux et des interventions sur site » prévoit
des dispositions complémentaires en cas d’intervention d’une entreprise extérieure sur un élément
MMR :
 • mesures compensatoires
 • remise en état après intervention
 • intervention tracée dans la fiche de vie
La procédure ne prévoit pas de spécificité en matière d’exigence de formation ou d’habilitation de
ces intervenants qui sont soumis aux règles générales (certification N1/N2, agrément extérieur de
type certification MASE).
Le cas de deux entreprises extérieures intervenant sur des MMR a été examiné.
1er cas (PSI- maintenance détecteurs de température (MMR T26-11) unité U4).
Le plan de prévention annuel (intervention du 13/12 au 31/12/21 en période d’arrêt U4) a été
projeté en séance.
L’intervention se déroulant en période d’arrêt, aucune mesure compensatoire n’est nécessaire.
Le contrôle est correctement enregistré (enregistrement le 13/12).
La fiche de vie de la MMR n’a pas pu être présentée en l’absence de la personne référente (le
responsable maintenance est nouvellement affecté sur cette mission).
2eme cas (DRAEGER maintenance détection formol cuvette T2012/T2013, MMR T16).
Ce prestataire est nouvellement en charge des opérations de maintenance des détecteurs de
formol. Le contrat de l’ancien prestataire n’a pas été reconduit (délais de suivi des rapports non
satisfaisants).Le plan de prévention n’est pas encore rédigé (celui de l’ancien prestataire été
projeté, RAS).
Observations : L'exploitant transmet la fiche de vie de la MMR T26-11.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats : La procédure SIG-P-004-52 « Gestion des travaux et des interventions sur site » prévoit
des dispositions complémentaires en cas d’intervention d’une entreprise extérieure sur un élément
MMR :
 • mesures compensatoires
 • remise en état après intervention
 • intervention tracée dans la fiche de vie
La procédure ne prévoit pas de spécificité en matière d’exigence de formation ou d’habilitation de
ces intervenants qui sont soumis aux règles générales (certification N1/N2, agrément extérieur de
type certification MASE).
Le cas de deux entreprises extérieures intervenant sur des MMR a été examiné.
1er cas (PSI- maintenance détecteurs de température (MMR T26-11) unité U4).
Le plan de prévention annuel (intervention du 13/12 au 31/12/21 en période d’arrêt U4) a été
projeté en séance.
L’intervention se déroulant en période d’arrêt, aucune mesure compensatoire n’est nécessaire.
Le contrôle est correctement enregistré (enregistrement le 13/12).
La fiche de vie de la MMR n’a pas pu être présentée en l’absence de la personne référente (le
responsable maintenance est nouvellement affecté sur cette mission).
2eme cas (DRAEGER maintenance détection formol cuvette T2012/T2013, MMR T16).
Ce prestataire est nouvellement en charge des opérations de maintenance des détecteurs de
formol. Le contrat de l’ancien prestataire n’a pas été reconduit (délais de suivi des rapports non
satisfaisants).Le plan de prévention n’est pas encore rédigé (celui de l’ancien prestataire été
projeté, RAS).
Observations : L'exploitant transmet la fiche de vie de la MMR T26-11.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032_f07
fiche_num: 9
titre: Test et maintenance des MMR
theme: Risques accidentels, Test et maintenance des MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/11/2020, article 4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1202
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: UfHFylRQ44ySiEZFwtBma4R8ag0ZsfNJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
 • vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à
maîtriser,
 • vérifier leur efficacité,
 • les tester,
 • les maintenir.
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent
sont explicitées en cohérence avec le niveau de confiance retenu.

constats_body:
L’échéance du prochain contrôle de la MMR T16 (détection formol cuvette T2012/T2013)
est dépassé (contrôle semestriel prévu le 09/09/2022).
La commande de la prestation auprès du nouveau prestataire est bien validée au 12 mai 2022 (SAP
suivi des commandes le confirme) mais la date du contrôle reste à programmer.
L'exploitant justifie la réalisation du contrôle de la MMR T16.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/11/2020, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Test et maintenance des MMR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
 • vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à
maîtriser,
 • vérifier leur efficacité,
 • les tester,
 • les maintenir.
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent
sont explicitées en cohérence avec le niveau de confiance retenu.
Constats : L’échéance du prochain contrôle de la MMR T16 (détection formol cuvette T2012/T2013)
est dépassé (contrôle semestriel prévu le 09/09/2022).
La commande de la prestation auprès du nouveau prestataire est bien validée au 12 mai 2022 (SAP
suivi des commandes le confirme) mais la date du contrôle reste à programmer.
L'exploitant justifie la réalisation du contrôle de la MMR T16.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032_f08
fiche_num: 10
titre: Portes cabanage
theme: Risques accidentels, Mesures de maitrise des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/11/2020, article art 4.1 annexe II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1208
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2022-09-20_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2022-09-20
identifiant_fichier: UfHFylRQ44ySiEZFwtBma4R8ag0ZsfNJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[...]. Les MMR comprennent au moins celles figurant dans l’étude de dangers des installations et
dans les réponses apportées lors du processus d’instruction des dossiers et celles imposées par la
réglementation nationale.
La liste des MMR en vigueur à la date de publication du présent arrêté est fixée à l’ANNEXE 2 du
présent arrêté.

constats_body:
Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté la fermeture effective des portes du
cabanage des rétentions des bacs T2012-T2013. La mise en place de ferme-portes automatiques
mécaniques (groom) garantir la fermeture effective de ces portes.
Le jour de la visite les portes étaient fermées. Le test d'ouverture/fermeture d'une de portes (au
nord ouest sur le plan de repérage) a montré la nécessité de fiabiliser la fermeture complète suite à
l'action du groom.
Observations : L'exploita procède au réglage fin de la fermeture automatique des portes du
cabanage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/11/2020, article art 4.1 annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Mesures de maitrise des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]. Les MMR comprennent au moins celles figurant dans l’étude de dangers des installations et
dans les réponses apportées lors du processus d’instruction des dossiers et celles imposées par la
réglementation nationale.
La liste des MMR en vigueur à la date de publication du présent arrêté est fixée à l’ANNEXE 2 du
présent arrêté.
Constats : Lors de la visite terrain, l'inspection a constaté la fermeture effective des portes du
cabanage des rétentions des bacs T2012-T2013. La mise en place de ferme-portes automatiques
mécaniques (groom) garantir la fermeture effective de ces portes.
Le jour de la visite les portes étaient fermées. Le test d'ouverture/fermeture d'une de portes (au
nord ouest sur le plan de repérage) a montré la nécessité de fiabiliser la fermeture complète suite à
l'action du groom.
Observations : L'exploita procède au réglage fin de la fermeture automatique des portes du
cabanage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032_f01
fiche_num: 1
titre: Analyse de risques
theme: Risques accidentels, Analyse de risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1267
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nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-02-21
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 18/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 11/07/2022

prescription:
2. Analyse de risques.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels. Aucun
scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.

constats_body:
Voir partie confidentielle pour le détail des constats.
L’exploitant a transmis par courriel du 30/01/2023 un complément à son étude de danger
permettant de démontrer l’acceptabilité du risque du site de FORESA FRANCE SAS.
Dans un délai de 1 mois, l'’exploitant justifie la manière dont a été modélisé le phénomène TH3b.
L’arrêté de mise en demeure du 11/05/2022 est respecté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7.2
Thème(s) : Risques accidentels, Analyse de risques
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 18/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 11/07/2022
Prescription contrôlée:
2. Analyse de risques.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels. Aucun
scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.
Constats :
Voir partie confidentielle pour le détail des constats.
L’exploitant a transmis par courriel du 30/01/2023 un complément à son étude de danger
permettant de démontrer l’acceptabilité du risque du site de FORESA FRANCE SAS.
Dans un délai de 1 mois, l'’exploitant justifie la manière dont a été modélisé le phénomène TH3b.
L’arrêté de mise en demeure du 11/05/2022 est respecté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hjQMXiDFy0gffTC6Y3d2albwaTO7p2ph

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032_f02
fiche_num: 2
titre: Mesure de maitrise de l'urbanisme
theme: Risques accidentels, maitrise de l'urbanisme
reference_reglementaire: Autre du 10/05/2010, article 3. 1. 1 de la circulaire du 10 mai 2010
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1921
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: hjQMXiDFy0gffTC6Y3d2albwaTO7p2ph
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
3. Plan de prévention des risques technologiques
3.
1 Règles générales
[...]
3.
1.
1 Définition du périmètre d'étude
Pour définir le périmètre d'étude, il convient de sélectionner les phénomènes dangereux
pertinents pour le PPRT.
Seuls les phénomènes dangereux dont la probabilité est rendue suffisamment faible peuvent être
exclus du champ PPRT, en application de la règle suivante. Les phénomènes dangereux dont la
classe de probabilité est E, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la
prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la
gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation, sont exclus du PPRT à la condition que :
- cette classe de probabilité repose sur une mesure de maîtrise des risques passive vis à vis de
chaque scénario identifié ;
- ou que cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques de maîtrise des
risques pour chaque scénario identifié et que la classe de probabilité de chacun des scénarios
menant à ce phénomène dangereux reste en E même lorsque la probabilité de défaillance de la
mesure de maîtrise des risques de plus haut niveau de confiance s'opposant à ce scénario est
portée à 1.

constats_body:
Voir constats en partie confidentielle :
Dans un délai de un mois, l’exploitant démontre l’indépendance de la barrière T16 vis-à-vis des
barrières T26-11 d’une part et T19-2 ou T19-3 d'autres part, afin de pouvoir appliquer le filtre PPRT
et exclure le phénomène TO6d au titre des mesures d’urbanisme.

body:
Référence réglementaire : Autre du 10/05/2010, article 3.
1.
1 de la circulaire du 10 mai 2010
Thème(s) : Risques accidentels, maitrise de l'urbanisme
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
3. Plan de prévention des risques technologiques
3.
1 Règles générales
[...]
3.
1.
1 Définition du périmètre d'étude
Pour définir le périmètre d'étude, il convient de sélectionner les phénomènes dangereux
pertinents pour le PPRT.
Seuls les phénomènes dangereux dont la probabilité est rendue suffisamment faible peuvent être
exclus du champ PPRT, en application de la règle suivante. Les phénomènes dangereux dont la
classe de probabilité est E, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la
prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la
gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation, sont exclus du PPRT à la condition que :
- cette classe de probabilité repose sur une mesure de maîtrise des risques passive vis à vis de
chaque scénario identifié ;
- ou que cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques de maîtrise des
risques pour chaque scénario identifié et que la classe de probabilité de chacun des scénarios
menant à ce phénomène dangereux reste en E même lorsque la probabilité de défaillance de la
mesure de maîtrise des risques de plus haut niveau de confiance s'opposant à ce scénario est
portée à 1.
Constats :
Voir constats en partie confidentielle :
Dans un délai de un mois, l’exploitant démontre l’indépendance de la barrière T16 vis-à-vis des
barrières T26-11 d’une part et T19-2 ou T19-3 d'autres part, afin de pouvoir appliquer le filtre PPRT
et exclure le phénomène TO6d au titre des mesures d’urbanisme.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hjQMXiDFy0gffTC6Y3d2albwaTO7p2ph

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032_f03
fiche_num: 3
titre: Efficacité de la MMR T13
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 23/11/2020, article 4.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 984
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: hjQMXiDFy0gffTC6Y3d2albwaTO7p2ph
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 18/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Article 4.3 Maintenance et tests des MMR
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
- vérifier leur efficacité,

constats_body:
Voir partie confidentielle
Les nouveaux phénomènes toxiques associés au cabanage portes ouvertes ne conduisent pas à
remettre en cause les mesures d’urbanisme du fait de leur probabilité en E et le cabanage (portes
ouvertes) pouvant être considéré comme une mesure passive.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/11/2020, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 18/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Article 4.3 Maintenance et tests des MMR
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
- vérifier leur efficacité,
Constats : Voir partie confidentielle
Les nouveaux phénomènes toxiques associés au cabanage portes ouvertes ne conduisent pas à
remettre en cause les mesures d’urbanisme du fait de leur probabilité en E et le cabanage (portes
ouvertes) pouvant être considéré comme une mesure passive.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hjQMXiDFy0gffTC6Y3d2albwaTO7p2ph

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032_f04
fiche_num: 4
titre: Confinement des eaux potentiellement contaminées
theme: Risques accidentels, Confinement des eaux potentiellement contaminées
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 23/11/2020, article 18
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2225
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: hjQMXiDFy0gffTC6Y3d2albwaTO7p2ph
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 18/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Confinement des eaux potentiellement contaminées
Dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, un creux au mois égal à
50 % du volume du bassin de 9000 m³ situé au Sud-Ouest de l’établissement est également
disponible et mobilisable à tout instant pour faciliter la gestion d’une situation accidentelle.
L’exploitant met en place un moyen permettant alors d’assurer en permanence que le creux de
50 % est respecté (capteur de niveau avec renvoi d’alarme, ….)
Echéance non atteinte

constats_body:
Constats du 18/03/2022 :
Le bassin a été visualisé. Une règle de niveau a été ajoutée. L’exploitant a indiqué avoir mis en place
un marquage particulier permettant de voir le niveau de 50% du bassin. La vidange est en cours.
Le niveau de remplissage est de 2 m, le marquage n’est pas visible.
L’exploitant a indiqué qu’il pensait réussir à vider le bassin dans les délais prévus.
Constats du jour :
Le bassin est quasiment intégralement vidé. Il reste environ 30 cm d’eau au fond du bassin POI.
L’exploitant indique que le creux de 50% est atteint avec une hauteur d’eau de 1m50. Ce niveau est
indiqué par une marque rouge qui a été visualisée sur site.
L’exploitant a indiqué que les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont dirigées vers le bassin
POI le week-end et vidé le lundi matin dans la STEP pour éviter un problème sur la STEP le week-
end. L’exploitant a indiqué que depuis qu’il a mis en place cette pratique, il n’y a jamais eu de
problème.
Observations : L’exploitant a indiqué vouloir complètement vider le bassin POI mais pour cela il
doit déplacer ses installations de pompages pour ne pas les désamorcer.
Une fois le bassin POI vidé, l’exploitant est invité à le nettoyer et à en vérifier son étanchéité.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/11/2020, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux potentiellement contaminées
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 18/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Confinement des eaux potentiellement contaminées
Dans un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, un creux au mois égal à
50 % du volume du bassin de 9000 m³ situé au Sud-Ouest de l’établissement est également
disponible et mobilisable à tout instant pour faciliter la gestion d’une situation accidentelle.
L’exploitant met en place un moyen permettant alors d’assurer en permanence que le creux de
50 % est respecté (capteur de niveau avec renvoi d’alarme, ….)
Echéance non atteinte
Constats :
Constats du 18/03/2022 :
Le bassin a été visualisé. Une règle de niveau a été ajoutée. L’exploitant a indiqué avoir mis en place
un marquage particulier permettant de voir le niveau de 50% du bassin. La vidange est en cours.
Le niveau de remplissage est de 2 m, le marquage n’est pas visible.
L’exploitant a indiqué qu’il pensait réussir à vider le bassin dans les délais prévus.
Constats du jour :
Le bassin est quasiment intégralement vidé. Il reste environ 30 cm d’eau au fond du bassin POI.
L’exploitant indique que le creux de 50% est atteint avec une hauteur d’eau de 1m50. Ce niveau est
indiqué par une marque rouge qui a été visualisée sur site.
L’exploitant a indiqué que les eaux pluviales susceptibles d’être polluées sont dirigées vers le bassin
POI le week-end et vidé le lundi matin dans la STEP pour éviter un problème sur la STEP le week-
end. L’exploitant a indiqué que depuis qu’il a mis en place cette pratique, il n’y a jamais eu de
problème.
Observations : L’exploitant a indiqué vouloir complètement vider le bassin POI mais pour cela il
doit déplacer ses installations de pompages pour ne pas les désamorcer.
Une fois le bassin POI vidé, l’exploitant est invité à le nettoyer et à en vérifier son étanchéité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032_f05
fiche_num: 5
titre: PC2 : SGS
theme: Risques accidentels, SGS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 3.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4208
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: hjQMXiDFy0gffTC6Y3d2albwaTO7p2ph
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 18/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Annexe 1 point 3.Maîtrise des procédés, maîtrise
d’exploitationPrescription contrôlée: Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour
permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de
mise à l'arrêt et de démarrage des installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et
de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles procédures.

constats_body:
Constats de l’inspection du 4/02/2022
L’exploitant transmet la procédure de fabrication de la production de colle, fabriqué dans le
réacteur R3 le jour de l’incident.
L’exploitant a indiqué que l’opérateur s’est trompé de réacteur. Que malgré l’augmentation de la
température, l’opérateur n’a pas réussi à identifier qu’il y avait un problème.
Et c’est seulement au moment où l’agitateur s’est arrêté qu’il s’est rendu compte de son erreur.
La procédure de fabrication de la colle n'est pas adaptée puisqu'un évènement non identifié s'est
produit et ne permet pas d’éviter de confondre deux réacteurs.
Constats de l’inspection du 18/03/2022
Document consulté : fiche de gestion de prise en masse
Suite à l'inspection, l'exploitant a remis à jour la procédure de gestion en cas de prise en masse.
Cette procédure prévoit l’évaluation de la nécessité d’arrêter les postes de dépotage.
La fiche prévoit de continuer à refroidir le réacteur tant que la température mesurée est
supérieure à 65°C.
En revanche, il n'est prévu aucun suivi de la pression. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué
que lors des prises en masses la donnée retransmise par le capteur de température n'est pas fiable
du fait de l'arrêt de l'homogénéisation par le mélangeur dans le réacteur.
DEMANDE 1 : L'exploitant précise pourquoi le capteur de température est suivi malgré sa faible
représentativité et pourquoi il ne prévoit pas de suivre la pression dans le réacteur. La pression
dans le réacteur étant le seul facteur susceptible d’entraîner un rejet à l'extérieur du bâtiment colle
en cas de rupture du disque de rupture.
Réponse de l’exploitant :
J L'indicateur de température est là pour surveiller la réaction pendant la fabrication d'une colle.
Dans un mélange liquide à l'intérieur du réacteur pendant la fabrication d'une colle, la mesure de
température est correcte, car le mélange est parfaitement homogène. Dans un réacteur gélifié, la
mélange à l'intérieur du réacteur n'est pas homogène (il peut y avoir des poches d'air, une partie
du réacteur est gélifiée, et une partie du réacteur est dans un état pâteux). La température est
suivie comme une mesure indicative de la température moyenne du réacteur.
La mesure de la pression est là pour indiquer à l'opérateur s'il est sûr ou non d'ouvrir le trou
d'homme. Il ne sert pas à contrôler une gélification. La seule façon de faire baisser la pression est
de refroidir le réacteur, ce qui a été fait depuis le début.
Cependant, les poches de gaz qui se forment à l'intérieur du réacteur peuvent augmenter la
pression et c'est à cela que sert le disque de rupture, qui agit comme un dispositif de décharge de
pression dans le réacteur. K
Constats du jour :
L’exploitant a complété son argumentaire en précisant que le capteur de pression est en partie
basse du réacteur et qu’une fois que la réaction est prise en masse, la pression n’est plus
12

représentative. Par ailleurs, il a indiqué que mettre le capteur de pression en partie haute
n’améliorerait pas le suivi car la montée en pression a été brutale et simultanée à l’éclatement du
disque de rupture, probablement dû à une montée en pression à l’intérieur du mélange
réactionnel qui a fini par J éclater K la croûte formée par la colle prise en masse.
L’inspection n’a plus de remarque complémentaire.

body:
11

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 3.
Thème(s) : Risques accidentels, SGS
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 18/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Annexe 1 point 3.Maîtrise des procédés, maîtrise
d’exploitationPrescription contrôlée: Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour
permettre la maîtrise des procédés et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de
mise à l'arrêt et de démarrage des installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et
de maintenance, même sous-traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
Constats de l’inspection du 4/02/2022
L’exploitant transmet la procédure de fabrication de la production de colle, fabriqué dans le
réacteur R3 le jour de l’incident.
L’exploitant a indiqué que l’opérateur s’est trompé de réacteur. Que malgré l’augmentation de la
température, l’opérateur n’a pas réussi à identifier qu’il y avait un problème.
Et c’est seulement au moment où l’agitateur s’est arrêté qu’il s’est rendu compte de son erreur.
La procédure de fabrication de la colle n'est pas adaptée puisqu'un évènement non identifié s'est
produit et ne permet pas d’éviter de confondre deux réacteurs.
Constats de l’inspection du 18/03/2022
Document consulté : fiche de gestion de prise en masse
Suite à l'inspection, l'exploitant a remis à jour la procédure de gestion en cas de prise en masse.
Cette procédure prévoit l’évaluation de la nécessité d’arrêter les postes de dépotage.
La fiche prévoit de continuer à refroidir le réacteur tant que la température mesurée est
supérieure à 65°C.
En revanche, il n'est prévu aucun suivi de la pression. Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué
que lors des prises en masses la donnée retransmise par le capteur de température n'est pas fiable
du fait de l'arrêt de l'homogénéisation par le mélangeur dans le réacteur.
DEMANDE 1 : L'exploitant précise pourquoi le capteur de température est suivi malgré sa faible
représentativité et pourquoi il ne prévoit pas de suivre la pression dans le réacteur. La pression
dans le réacteur étant le seul facteur susceptible d’entraîner un rejet à l'extérieur du bâtiment colle
en cas de rupture du disque de rupture.
Réponse de l’exploitant :
J L'indicateur de température est là pour surveiller la réaction pendant la fabrication d'une colle.
Dans un mélange liquide à l'intérieur du réacteur pendant la fabrication d'une colle, la mesure de
température est correcte, car le mélange est parfaitement homogène. Dans un réacteur gélifié, la
mélange à l'intérieur du réacteur n'est pas homogène (il peut y avoir des poches d'air, une partie
du réacteur est gélifiée, et une partie du réacteur est dans un état pâteux). La température est
suivie comme une mesure indicative de la température moyenne du réacteur.
La mesure de la pression est là pour indiquer à l'opérateur s'il est sûr ou non d'ouvrir le trou
d'homme. Il ne sert pas à contrôler une gélification. La seule façon de faire baisser la pression est
de refroidir le réacteur, ce qui a été fait depuis le début.
Cependant, les poches de gaz qui se forment à l'intérieur du réacteur peuvent augmenter la
pression et c'est à cela que sert le disque de rupture, qui agit comme un dispositif de décharge de
pression dans le réacteur. K
Constats du jour :
L’exploitant a complété son argumentaire en précisant que le capteur de pression est en partie
basse du réacteur et qu’une fois que la réaction est prise en masse, la pression n’est plus
12

représentative. Par ailleurs, il a indiqué que mettre le capteur de pression en partie haute
n’améliorerait pas le suivi car la montée en pression a été brutale et simultanée à l’éclatement du
disque de rupture, probablement dû à une montée en pression à l’intérieur du mélange
réactionnel qui a fini par J éclater K la croûte formée par la colle prise en masse.
L’inspection n’a plus de remarque complémentaire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032_f06
fiche_num: 6
titre: PC3 : SGS
theme: Risques accidentels, SGS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1160
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: hjQMXiDFy0gffTC6Y3d2albwaTO7p2ph
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
SGS Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Annexe 1 point 2. Identification et évaluation des risques
liés aux accidents majeursPrescription contrôlée: Des procédures sont mises en œuvre pour
permettre une identification systématique des risques d'accident majeur susceptibles de se
produire en toute configuration d'exploitation des installations. Ces procédures doivent permettre
d'apprécier les possibilités d'occurrence et d'évaluer la gravité des accidents identifiés.

constats_body:
Voir partie confidentielle
L’exploitant transmet le noeud papillon NP20 à jour sous un mois et s’assure de bien le prendre en
compte lors du prochain réexamen de l'étude de dangers prévu pour au plus tard le 25 février
2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 2
Thème(s) : Risques accidentels, SGS
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 18/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
SGS Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Annexe 1 point 2. Identification et évaluation des risques
liés aux accidents majeursPrescription contrôlée: Des procédures sont mises en œuvre pour
permettre une identification systématique des risques d'accident majeur susceptibles de se
produire en toute configuration d'exploitation des installations. Ces procédures doivent permettre
d'apprécier les possibilités d'occurrence et d'évaluer la gravité des accidents identifiés.
Constats : Voir partie confidentielle
L’exploitant transmet le noeud papillon NP20 à jour sous un mois et s’assure de bien le prendre en
compte lors du prochain réexamen de l'étude de dangers prévu pour au plus tard le 25 février
2025.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032_f07
fiche_num: 7
titre: PC1 : Déclaration d’accident
theme: Risques accidentels, déclaration d’incident
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 04/02/2022, article R512-69
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1628
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: hjQMXiDFy0gffTC6Y3d2albwaTO7p2ph
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise,
notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

constats_body:
Voir partie confidentielle
L’exploitant doit justifier que la réaction de fabrication de colle est sûre et qu’il n’est pas possible
d’avoir un emballement de la réaction. Il fournit également le diagramme de F. STOESSEL pour la
fabrication de colles phénoliques.
L'exploitant justifie quelle est la pression de service du réacteur : 10 ou 6,5 bar ?

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 04/02/2022, article R512-69
Thème(s) : Risques accidentels, déclaration d’incident
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 18/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise,
notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Constats : Voir partie confidentielle
L’exploitant doit justifier que la réaction de fabrication de colle est sûre et qu’il n’est pas possible
d’avoir un emballement de la réaction. Il fournit également le diagramme de F. STOESSEL pour la
fabrication de colles phénoliques.
L'exploitant justifie quelle est la pression de service du réacteur : 10 ou 6,5 bar ?
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032_f08
fiche_num: 8
titre: Test et maintenance des MMR
theme: Risques accidentels, Test et maintenance des MMR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/11/2020, article 4.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1943
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: hjQMXiDFy0gffTC6Y3d2albwaTO7p2ph
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 20/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
 • vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à
maîtriser,
 • vérifier leur efficacité,
 • les tester,
 • les maintenir.
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent
sont explicitées en cohérence avec le niveau de confiance retenu.

constats_body:
Constat du 20/09/2022
L’échéance du prochain contrôle de la MMR T16  est dépassé (contrôle semestriel prévu le
09/09/2022).
La commande de la prestation auprès du nouveau prestataire est bien validée au 12 mai 2022 (SAP
suivi des commandes le confirme) mais la date du contrôle reste à programmer.
L'exploitant justifie la réalisation du contrôle de la MMR T16.
Constats du jour
L’exploitant a transmis le rapport de contrôle de la société DRAGER intervenue le 24/10/2022 pour
contrôler les explosimètres. Il est à noter que dans le rapport, il est indiqué que l’asservissement a
été testé pour certains explosimètres alors que l’exploitant indique que ce n’est pas le cas.
L’exploitant s’assure auprès de son prestataire qu’il n’indique dans le rapport que ce qu’il a
réellement contrôlé.
L’exploitant a testé les asservissements des 3 couples de détecteurs et l’ouverture de la vanne en
10s (délai conforme à l'étude de danger) le 4 octobre 2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/11/2020, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Test et maintenance des MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 20/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
L'exploitant définit et met en œuvre dans le cadre de son système de gestion de la sécurité (SGS)
toutes les dispositions permettant, pour les MMR figurant dans la liste établie par l’exploitant, de :
 • vérifier l'adéquation de la cinétique de leur mise en œuvre par rapport aux événements à
maîtriser,
 • vérifier leur efficacité,
 • les tester,
 • les maintenir.
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent
sont explicitées en cohérence avec le niveau de confiance retenu.
Constats :
Constat du 20/09/2022
L’échéance du prochain contrôle de la MMR T16  est dépassé (contrôle semestriel prévu le
09/09/2022).
La commande de la prestation auprès du nouveau prestataire est bien validée au 12 mai 2022 (SAP
suivi des commandes le confirme) mais la date du contrôle reste à programmer.
L'exploitant justifie la réalisation du contrôle de la MMR T16.
Constats du jour
L’exploitant a transmis le rapport de contrôle de la société DRAGER intervenue le 24/10/2022 pour
contrôler les explosimètres. Il est à noter que dans le rapport, il est indiqué que l’asservissement a
été testé pour certains explosimètres alors que l’exploitant indique que ce n’est pas le cas.
L’exploitant s’assure auprès de son prestataire qu’il n’indique dans le rapport que ce qu’il a
réellement contrôlé.
L’exploitant a testé les asservissements des 3 couples de détecteurs et l’ouverture de la vanne en
10s (délai conforme à l'étude de danger) le 4 octobre 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032_f09
fiche_num: 9
titre: Opérations d’entretien et de maintenance
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2713
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: hjQMXiDFy0gffTC6Y3d2albwaTO7p2ph
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 20/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

constats_body:
Constats du 20/09/2022
Lors de la visite terrain, un exemple de permis feu présent en salle de contrôle (affiché sur le
tableau) a été examiné (permis feu n° 10469 en date du 15/09/2022).
- Au jour de l’inspection, ce permis n’était pas formellement clôturé, alors que les travaux objet du
permis étaient finalisés depuis plusieurs jours . Le responsable maintenance a indiqué avoir
effectué le contrôle de fin de travaux, sans renseigner le permis dans la partie prévue à cet effet.
Le chef de quart a par ailleurs précisé ne pas être habilité à clôturer les permis de feu.
- L’imprimé permis de feu ne précise pas la durée minimale de surveillance de la fin du chantier
avant de pouvoir clôturer le permis.
- L’imprimé J permis de feuK prévoit que le nom (et signature) de la personne qui l’a renseigné ainsi
que le nom (et signature) de l’intervenant soient précisés. Dans le cas examiné, l’intervenant a
signé sans que son identité ne soit clairement indiquée.
Observations : L'exploitant complète la partie 3.4 de la procédure SIG-P-004-52 rev7, en précisant
les personnes habilitées à clôturer le permis feu, et dans quelles conditions. Il précisera
notamment la durée préconisée de surveillance après la fin du chantier.
Constats du jour :
L’exploitant a mis à jour ses procédures qui prévoit que le permis feu est clôturé par le chef de
quart pendant sa ronde. En revanche, la durée de surveillance après la fin du chantier n’est pas
précisée.
L’exploitant a indiqué qu’en général les travaux avec point chaud s’arrêtent vers midi et vers 18-19h
ce qui laisse en moyenne 2h avant le changement de quart suivant (14h, 22h et 6h), cependant il
est possible qu’un chantier qui a été clôturé à 11h soit vu lors d’une ronde à 11h30.
Observation : L’exploitant rajoute dans la check-list du chef de quart le besoin de surveiller
pendant 2h minimum tout travail par point chaud.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 20/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
Constats du 20/09/2022
Lors de la visite terrain, un exemple de permis feu présent en salle de contrôle (affiché sur le
tableau) a été examiné (permis feu n° 10469 en date du 15/09/2022).
- Au jour de l’inspection, ce permis n’était pas formellement clôturé, alors que les travaux objet du
permis étaient finalisés depuis plusieurs jours . Le responsable maintenance a indiqué avoir
effectué le contrôle de fin de travaux, sans renseigner le permis dans la partie prévue à cet effet.
Le chef de quart a par ailleurs précisé ne pas être habilité à clôturer les permis de feu.
- L’imprimé permis de feu ne précise pas la durée minimale de surveillance de la fin du chantier
avant de pouvoir clôturer le permis.
- L’imprimé J permis de feuK prévoit que le nom (et signature) de la personne qui l’a renseigné ainsi
que le nom (et signature) de l’intervenant soient précisés. Dans le cas examiné, l’intervenant a
signé sans que son identité ne soit clairement indiquée.
Observations : L'exploitant complète la partie 3.4 de la procédure SIG-P-004-52 rev7, en précisant
les personnes habilitées à clôturer le permis feu, et dans quelles conditions. Il précisera
notamment la durée préconisée de surveillance après la fin du chantier.
Constats du jour :
L’exploitant a mis à jour ses procédures qui prévoit que le permis feu est clôturé par le chef de
quart pendant sa ronde. En revanche, la durée de surveillance après la fin du chantier n’est pas
précisée.
L’exploitant a indiqué qu’en général les travaux avec point chaud s’arrêtent vers midi et vers 18-19h
ce qui laisse en moyenne 2h avant le changement de quart suivant (14h, 22h et 6h), cependant il
est possible qu’un chantier qui a été clôturé à 11h soit vu lors d’une ronde à 11h30.
Observation : L’exploitant rajoute dans la check-list du chef de quart le besoin de surveiller
pendant 2h minimum tout travail par point chaud.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032_f10
fiche_num: 10
titre: Opérations d’entretien et de maintenance
theme: Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1239
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-02-21_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-02-21
identifiant_fichier: hjQMXiDFy0gffTC6Y3d2albwaTO7p2ph
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 20/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

constats_body:
Constats du 20/09/2022 :
[...]
L'exploitant transmet la fiche de vie de la MMR T26-11.
Constats du jour :
L’exploitant a transmis une fiche IPS T26 : Chaine de sécurité unité formol U4 qui détaille
l’ensemble des barrières de sécurité sur l'unité formol. Cette fiche précise les MMRI (T26-11 et T26-
17) et trace les contrôles réalisés sur les barrières de sécurité (y compris les tests d'asservissement).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I.3
Thème(s) : Actions nationales 2022, SGS – Maîtrise des procédés, maîtrise d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 20/09/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée:
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
Constats du 20/09/2022 :
[...]
L'exploitant transmet la fiche de vie de la MMR T26-11.
Constats du jour :
L’exploitant a transmis une fiche IPS T26 : Chaine de sécurité unité formol U4 qui détaille
l’ensemble des barrières de sécurité sur l'unité formol. Cette fiche précise les MMRI (T26-11 et T26-
17) et trace les contrôles réalisés sur les barrières de sécurité (y compris les tests d'asservissement).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032_f01
fiche_num: 1
titre: Renseignement de l’
theme: Risques chroniques, Informations sur la structure du groupe
reference_reglementaire: Règlement européen 2019/1842 du 31/10/2019, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1659
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-06-29
identifiant_fichier: 5vQKnbpcWHOfcW7PfMLUoeKagrwbcWti
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Extrait du règlement UE 2019/1842 :
2. La déclaration du niveau d’activité doit contenir des informations sur le niveau d’activité de
chaque sous-installation et sur chacun des paramètres énumérés à la section 1, à l’exception du
point 1.3 c) et des points 2.3 à 2.7, de l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331. La
déclaration du niveau d’activité contient également des informations sur, le cas échéant, la
structure du groupe auquel l’installation appartient et sur la question de savoir si une sous-
installation a cessé ses activités.

constats_body:
L’inspection a interrogé l’exploitant sur le groupe auquel appartient l’établissement, et
sur l’existence d’éventuels autres établissements du groupe soumis à la réglementation SEQE
(Système d’échange de quotas d’émissions). En effet, ces informations sont non renseignées dans
le fichier dénommé J ALC K (Activity level changes) des niveaux d’activité déposé par l’exploitant
pour la production de l’année 2022.L’exploitant a indiqué que l’établissement appartient au
groupe FINSA qui comprend au moins 2 autres établissements soumis à la réglementation SEQE.
Observation : L’exploitant déclarera les informations pertinentes à l’occasion de la déclaration des
niveaux d’activité de l’année 2023, dans son fichier ALC en début d’année 2024 aux lignes 150 et
suivantes à l’onglet A du fichier.

body:
ALC
Référence réglementaire : Règlement européen 2019/1842 du 31/10/2019, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Informations sur la structure du groupe
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Extrait du règlement UE 2019/1842 :
2. La déclaration du niveau d’activité doit contenir des informations sur le niveau d’activité de
chaque sous-installation et sur chacun des paramètres énumérés à la section 1, à l’exception du
point 1.3 c) et des points 2.3 à 2.7, de l’annexe IV du règlement délégué (UE) 2019/331. La
déclaration du niveau d’activité contient également des informations sur, le cas échéant, la
structure du groupe auquel l’installation appartient et sur la question de savoir si une sous-
installation a cessé ses activités.
Constats : L’inspection a interrogé l’exploitant sur le groupe auquel appartient l’établissement, et
sur l’existence d’éventuels autres établissements du groupe soumis à la réglementation SEQE
(Système d’échange de quotas d’émissions). En effet, ces informations sont non renseignées dans
le fichier dénommé J ALC K (Activity level changes) des niveaux d’activité déposé par l’exploitant
pour la production de l’année 2022.L’exploitant a indiqué que l’établissement appartient au
groupe FINSA qui comprend au moins 2 autres établissements soumis à la réglementation SEQE.
Observation : L’exploitant déclarera les informations pertinentes à l’occasion de la déclaration des
niveaux d’activité de l’année 2023, dans son fichier ALC en début d’année 2024 aux lignes 150 et
suivantes à l’onglet A du fichier.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5vQKnbpcWHOfcW7PfMLUoeKagrwbcWti

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032_f02
fiche_num: 2
titre: PMS – Bilan de la chaleur mesurable
theme: Risques chroniques, Calcul de la chaleur éligible à quotas gratuits
reference_reglementaire: Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3823
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.pdf
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nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-06-29
identifiant_fichier: 5vQKnbpcWHOfcW7PfMLUoeKagrwbcWti
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Extrait du règlement UE 2019/331: 1. Les exploitants obtiennent des données exhaustives et
cohérentes et veillent à l'absence de double comptage et de
chevauchement entre les sous-installations. Les exploitants appliquent les méthodes de
détermination énoncées à
l'annexe VII, font preuve de la diligence appropriée et utilisent des sources de données
représentant le plus haut degré
d'exactitude possible conformément à la section 4 de l'annexe VII.

constats_body:
L’inspection s’est fait présenter le mode opératoire de l’exploitant pour établir les
valeurs annuelles des chaleurs produites, consommées et perdues. En effet, la chaleur éligible à
des quotas gratuits est obtenue à partir des ces trois valeurs. L’exploitant a indiqué que la chaleur
éligible (c’est à dire consommée) est obtenue en soustrayant la chaleur perdue aux deux chaleurs
produites par la chaudière gaz naturel et celle générée par le procédé exothermique de fabrication
de la colle. La chaleur produite par la réaction exothermique est obtenue en faisant le produit du
débit de vapeur saturée mesuré à l’aide d’un débitmètre en sortie de réacteur U4 multiplié par la
différence d’enthalpie entre l’entrée et la sortie de l’eau/vapeur. L’enthalpie d’entrée est
déterminée avec une température prise à 105°C, et celle de sortie est prise à 12 bar relatifs / 192°C.
Ces températures ne sont pas mesurées, elles sont issues des données du concepteur du réacteur
8

U4, seule la pression est mesurée. La chaleur produite par la chaudière au gaz naturel, qui est
actuellement une chaudière de location, est calculée selon la méthode 4 de l’annexe VII du point
4.5. du règlement n°2019/331 (apport combustible, rendement de chaudière à 70% ).La chaleur
perdue est déterminée en faisant le produit du débit de vapeur  saturée mesuré à l’aide d’un
débitmètre en entrée de l’échangeur de chaleur du condenseur multiplié par la différence
d’enthalpie entre l’entrée et la sortie de l’échangeur. L’enthalpie d’entrée est déterminée avec de la
vapeur à 12 bar / 192°C, celle de sortie est déterminée avec une température de 105°C.
L’inspection a contrôlé la prise en compte de la chaleur résiduelle des condensats dans le calcul du
bilan de chaleur, ainsi que celle dans l’eau en sortie de condenseur.
L’inspection a contrôlé la cohérence entre le calcul du bilan de chaleur et les sources de données
déclarées dans le PMS à l’onglet E, à savoir les sources 4.5.b pour les mesures de débit de vapeur, et
4.5.f pour les autres données (soustraction de chaleur).
L’inspection a enfin interrogé l’exploitant quant aux pertes de chaleur par perte de vapeur au
niveau des purgeurs. L’exploitant a déclaré qu’il n’existe pas de purgeur entre le débitmètre vapeur
en sortie du réacteur U4 et celui en entrée du condenseur, il n’y a donc pas de perte de vapeur
dans cette partie de l’installation. Il existe par contre plusieurs purgeurs sur la ligne entre la
chaudière de location et les utilisateurs ainsi que le condenseur. En conséquence, une partie de la
vapeur est perdue par les purgeurs et comptabilisée en tant que chaleur consommée alors qu’elle
est perdue.
Observation : L’exploitant adressera sous 2 mois à l’inspection une estimation par le calcul des
pertes de chaleur par perte de vapeur dans l’installation considérant qu’il n’est pas possible de les
mesurer. L’exploitant modifiera son Plan Méthodologique de surveillance des niveaux d’activité
(PMS) afin de retirer cette chaleur estimée à la chaleur éligible en l’additionnant aux pertes.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Calcul de la chaleur éligible à quotas gratuits
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Extrait du règlement UE 2019/331: 1. Les exploitants obtiennent des données exhaustives et
cohérentes et veillent à l'absence de double comptage et de
chevauchement entre les sous-installations. Les exploitants appliquent les méthodes de
détermination énoncées à
l'annexe VII, font preuve de la diligence appropriée et utilisent des sources de données
représentant le plus haut degré
d'exactitude possible conformément à la section 4 de l'annexe VII.
Constats : L’inspection s’est fait présenter le mode opératoire de l’exploitant pour établir les
valeurs annuelles des chaleurs produites, consommées et perdues. En effet, la chaleur éligible à
des quotas gratuits est obtenue à partir des ces trois valeurs. L’exploitant a indiqué que la chaleur
éligible (c’est à dire consommée) est obtenue en soustrayant la chaleur perdue aux deux chaleurs
produites par la chaudière gaz naturel et celle générée par le procédé exothermique de fabrication
de la colle. La chaleur produite par la réaction exothermique est obtenue en faisant le produit du
débit de vapeur saturée mesuré à l’aide d’un débitmètre en sortie de réacteur U4 multiplié par la
différence d’enthalpie entre l’entrée et la sortie de l’eau/vapeur. L’enthalpie d’entrée est
déterminée avec une température prise à 105°C, et celle de sortie est prise à 12 bar relatifs / 192°C.
Ces températures ne sont pas mesurées, elles sont issues des données du concepteur du réacteur
8

U4, seule la pression est mesurée. La chaleur produite par la chaudière au gaz naturel, qui est
actuellement une chaudière de location, est calculée selon la méthode 4 de l’annexe VII du point
4.5. du règlement n°2019/331 (apport combustible, rendement de chaudière à 70% ).La chaleur
perdue est déterminée en faisant le produit du débit de vapeur  saturée mesuré à l’aide d’un
débitmètre en entrée de l’échangeur de chaleur du condenseur multiplié par la différence
d’enthalpie entre l’entrée et la sortie de l’échangeur. L’enthalpie d’entrée est déterminée avec de la
vapeur à 12 bar / 192°C, celle de sortie est déterminée avec une température de 105°C.
L’inspection a contrôlé la prise en compte de la chaleur résiduelle des condensats dans le calcul du
bilan de chaleur, ainsi que celle dans l’eau en sortie de condenseur.
L’inspection a contrôlé la cohérence entre le calcul du bilan de chaleur et les sources de données
déclarées dans le PMS à l’onglet E, à savoir les sources 4.5.b pour les mesures de débit de vapeur, et
4.5.f pour les autres données (soustraction de chaleur).
L’inspection a enfin interrogé l’exploitant quant aux pertes de chaleur par perte de vapeur au
niveau des purgeurs. L’exploitant a déclaré qu’il n’existe pas de purgeur entre le débitmètre vapeur
en sortie du réacteur U4 et celui en entrée du condenseur, il n’y a donc pas de perte de vapeur
dans cette partie de l’installation. Il existe par contre plusieurs purgeurs sur la ligne entre la
chaudière de location et les utilisateurs ainsi que le condenseur. En conséquence, une partie de la
vapeur est perdue par les purgeurs et comptabilisée en tant que chaleur consommée alors qu’elle
est perdue.
Observation : L’exploitant adressera sous 2 mois à l’inspection une estimation par le calcul des
pertes de chaleur par perte de vapeur dans l’installation considérant qu’il n’est pas possible de les
mesurer. L’exploitant modifiera son Plan Méthodologique de surveillance des niveaux d’activité
(PMS) afin de retirer cette chaleur estimée à la chaleur éligible en l’additionnant aux pertes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5vQKnbpcWHOfcW7PfMLUoeKagrwbcWti

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.pdf

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fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032_f03
fiche_num: 3
titre: PMS – Risque d’erreur dans les flux de données
theme: Risques chroniques, Evaluation des risques
reference_reglementaire: Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1305
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.pdf
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nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-06-29
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Extrait du règlement UE 2019/331:
1. L'exploitant recense les sources des risques d'erreur dans le flux de données, depuis les données
primaires
jusqu'aux données finales de la déclaration relative aux données de référence, et établit, consigne,
met en œuvre et tient à
jour un système de contrôle efficace pour faire en sorte que les rapports résultant des activités de
gestion du flux de
données ne contiennent pas d'inexactitudes et soient conformes au plan méthodologique de
surveillance et au présent
Règlement.

constats_body:
L’inspection a interrogé l’exploitant sur les suites données à l’observation formulée par
le vérificateur accrédité COFRAC dans son rapport sur la déclaration des niveaux d’activité 2022,
où il a été pointé l’absence d'évaluation des risques établie en application de l’article 11 du
règlement 2019/331.L’exploitant a indiqué avoir commandé à son prestataire une assistance pour
établir cette évaluation.
Observation : L’exploitant transmettra à l’inspection son évaluation sous 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Evaluation des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Extrait du règlement UE 2019/331:
1. L'exploitant recense les sources des risques d'erreur dans le flux de données, depuis les données
primaires
jusqu'aux données finales de la déclaration relative aux données de référence, et établit, consigne,
met en œuvre et tient à
jour un système de contrôle efficace pour faire en sorte que les rapports résultant des activités de
gestion du flux de
données ne contiennent pas d'inexactitudes et soient conformes au plan méthodologique de
surveillance et au présent
Règlement.
Constats : L’inspection a interrogé l’exploitant sur les suites données à l’observation formulée par
le vérificateur accrédité COFRAC dans son rapport sur la déclaration des niveaux d’activité 2022,
où il a été pointé l’absence d'évaluation des risques établie en application de l’article 11 du
règlement 2019/331.L’exploitant a indiqué avoir commandé à son prestataire une assistance pour
établir cette évaluation.
Observation : L’exploitant transmettra à l’inspection son évaluation sous 2 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5vQKnbpcWHOfcW7PfMLUoeKagrwbcWti

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fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032_f04
fiche_num: 4
titre: Métrologie des compteurs de chaleur
theme: Risques chroniques, Compteurs de chaleur
reference_reglementaire: Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1346
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.md
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-06-29
identifiant_fichier: 5vQKnbpcWHOfcW7PfMLUoeKagrwbcWti
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Extrait du règlement UE 2019/331:
4. Aux fins du paragraphe 3, point a), l'exploitant s'assure que tout l'équipement de mesure
nécessaire est étalonné,
réglé et vérifié à intervalles réguliers, y compris avant l'utilisation, et contrôlé par rapport à des
normes de mesure
correspondant aux normes internationales, lorsqu'elles existent, et qu'il est adapté aux risques mis
en évidence.

constats_body:
L’inspection a interrogé l’exploitant quant au suivi métrologique qu’il réalise pour ses
appareils de mesure entrant dans le bilan de chaleur, à savoir les débitmètres vapeur et la mesure
de pression de vapeur en sortie du réacteur.L’exploitant a déclaré n’assurer aucun suivi
métrologique sur ces appareils. Il a également indiqué que ce point doit être analysé dans le cadre
de l’évaluation des risques qui doit être rédigée courant 2023.
Observation : L’exploitant transmettra sous 2 mois à l’inspection le programme de suivi
métrologique qu’il retient pour ces débitmètres vapeur de type J vortex K et la mesure de pression
de vapeur en sortie du réacteur U4.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Compteurs de chaleur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Extrait du règlement UE 2019/331:
4. Aux fins du paragraphe 3, point a), l'exploitant s'assure que tout l'équipement de mesure
nécessaire est étalonné,
réglé et vérifié à intervalles réguliers, y compris avant l'utilisation, et contrôlé par rapport à des
normes de mesure
correspondant aux normes internationales, lorsqu'elles existent, et qu'il est adapté aux risques mis
en évidence.
Constats : L’inspection a interrogé l’exploitant quant au suivi métrologique qu’il réalise pour ses
appareils de mesure entrant dans le bilan de chaleur, à savoir les débitmètres vapeur et la mesure
de pression de vapeur en sortie du réacteur.L’exploitant a déclaré n’assurer aucun suivi
métrologique sur ces appareils. Il a également indiqué que ce point doit être analysé dans le cadre
de l’évaluation des risques qui doit être rédigée courant 2023.
Observation : L’exploitant transmettra sous 2 mois à l’inspection le programme de suivi
métrologique qu’il retient pour ces débitmètres vapeur de type J vortex K et la mesure de pression
de vapeur en sortie du réacteur U4.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032_f05
fiche_num: 5
titre: Métrologie des compteurs de méthanol et de formol
theme: Risques chroniques, Débitmètres Coriolis, Formol et Méthanol
reference_reglementaire: Règlement européen 2018/2066 du 19/12/2018, article 60
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1177
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-06-29
identifiant_fichier: 5vQKnbpcWHOfcW7PfMLUoeKagrwbcWti
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Extrait du règlement UE 2018/2066 :
1. Aux fins de l'article 59, paragraphe 3, point a), l'exploitant s'assure
que l'ensemble de l'équipement de mesure utilisé est étalonné, réglé et
vérifié à intervalles réguliers, y compris avant son utilisation, et contrôlé
par rapport à des normes de mesure correspondant aux normes internationales, lorsqu'elles
existent, conformément aux exigences du présent
règlement et proportionnellement aux risques mis en évidence.

constats_body:
L’inspection a interrogé l’exploitant quant au suivi métrologique qu’il réalise pour les
appareils de mesure des quantités de méthanol et formol consommées.L’exploitant a déclaré
n’assurer aucun suivi métrologique sur ces appareils.
Observation : L’exploitant transmettra sous 2 mois à l’inspection le programme de suivi
métrologique qu’il retient pour ces deux débitmètres de type J coriolis K.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen 2018/2066 du 19/12/2018, article 60
Thème(s) : Risques chroniques, Débitmètres Coriolis, Formol et Méthanol
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Extrait du règlement UE 2018/2066 :
1. Aux fins de l'article 59, paragraphe 3, point a), l'exploitant s'assure
que l'ensemble de l'équipement de mesure utilisé est étalonné, réglé et
vérifié à intervalles réguliers, y compris avant son utilisation, et contrôlé
par rapport à des normes de mesure correspondant aux normes internationales, lorsqu'elles
existent, conformément aux exigences du présent
règlement et proportionnellement aux risques mis en évidence.
Constats : L’inspection a interrogé l’exploitant quant au suivi métrologique qu’il réalise pour les
appareils de mesure des quantités de méthanol et formol consommées.L’exploitant a déclaré
n’assurer aucun suivi métrologique sur ces appareils.
Observation : L’exploitant transmettra sous 2 mois à l’inspection le programme de suivi
métrologique qu’il retient pour ces deux débitmètres de type J coriolis K.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032_f06
fiche_num: 6
titre: Métrologie des compteurs, concentration en formol
theme: Risques chroniques, Concentration en formol
reference_reglementaire: Arrêté du 21 décembre 2020 , article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1177
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-06-29
identifiant_fichier: 5vQKnbpcWHOfcW7PfMLUoeKagrwbcWti
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance,
approuvé par l'autorité compétente, conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2066
susvisé. Le plan de surveillance est notifié à l'autorité compétente au sens de l'article R. 229-5-1 du
code de l'environnement pour approbation, et une copie sous format électronique est transmise
au service d'inspection

constats_body:
Le plan de surveillance des émissions (PDS) de l’établissement prévoit que la
concentration en formol dans le produit est contrôlée à chaque quart afin de vérifier son titre à 56
%.L’inspection a interrogé l’exploitant quant à la réalisation et la méthodologie utilisée pour
réaliser cette vérification. Une démonstration d’une mesure du titre en formol d’un échantillon a
été réalisée afin d’expliciter à l’inspection la méthodologie de mesure.
Aucun écart n’a été constaté par l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté du 21 décembre 2020 , article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Concentration en formol
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant surveille ses émissions de gaz à effet de serre sur la base d'un plan de surveillance,
approuvé par l'autorité compétente, conformément au règlement d'exécution (UE) 2018/2066
susvisé. Le plan de surveillance est notifié à l'autorité compétente au sens de l'article R. 229-5-1 du
code de l'environnement pour approbation, et une copie sous format électronique est transmise
au service d'inspection
Constats : Le plan de surveillance des émissions (PDS) de l’établissement prévoit que la
concentration en formol dans le produit est contrôlée à chaque quart afin de vérifier son titre à 56
%.L’inspection a interrogé l’exploitant quant à la réalisation et la méthodologie utilisée pour
réaliser cette vérification. Une démonstration d’une mesure du titre en formol d’un échantillon a
été réalisée afin d’expliciter à l’inspection la méthodologie de mesure.
Aucun écart n’a été constaté par l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032_f07
fiche_num: 7
titre: Métrologie des compteurs, pont bascule
theme: Risques chroniques, Pont bascule
reference_reglementaire: Règlement européen 2018/2066 du 19/12/2018, article 60
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1399
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-06-29
identifiant_fichier: 5vQKnbpcWHOfcW7PfMLUoeKagrwbcWti
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Extrait du règlement UE 2018/2066 :
1. Aux fins de l'article 59, paragraphe 3, point a), l'exploitant s'assure
que l'ensemble de l'équipement de mesure utilisé est étalonné, réglé et
vérifié à intervalles réguliers, y compris avant son utilisation, et contrôlé
par rapport à des normes de mesure correspondant aux normes internationales, lorsqu'elles
existent, conformément aux exigences du présent
règlement et proportionnellement aux risques mis en évidence.

constats_body:
Le PDS de l’établissement cite à l’onglet D le pont bascule de l’établissement comme
appareil de mesure entrant dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre de l’établissement.
Cependant, dans ce même PDS, aucun flux ne comporte cet appareil de mesure dans ses sources
de données.L’inspection a interrogé l’exploitant quant à cette incohérence.L’exploitant a déclaré
que les mesures du pont bascule n’entrent pas dans les calculs de détermination des émissions de
gaz à effet de serre de l’établissement.
Observation : L’exploitant corrigera sous deux mois son PDS afin de retirer cet appareil de mesure
des appareils cités à l’onglet D.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen 2018/2066 du 19/12/2018, article 60
Thème(s) : Risques chroniques, Pont bascule
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Extrait du règlement UE 2018/2066 :
1. Aux fins de l'article 59, paragraphe 3, point a), l'exploitant s'assure
que l'ensemble de l'équipement de mesure utilisé est étalonné, réglé et
vérifié à intervalles réguliers, y compris avant son utilisation, et contrôlé
par rapport à des normes de mesure correspondant aux normes internationales, lorsqu'elles
existent, conformément aux exigences du présent
règlement et proportionnellement aux risques mis en évidence.
Constats : Le PDS de l’établissement cite à l’onglet D le pont bascule de l’établissement comme
appareil de mesure entrant dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre de l’établissement.
Cependant, dans ce même PDS, aucun flux ne comporte cet appareil de mesure dans ses sources
de données.L’inspection a interrogé l’exploitant quant à cette incohérence.L’exploitant a déclaré
que les mesures du pont bascule n’entrent pas dans les calculs de détermination des émissions de
gaz à effet de serre de l’établissement.
Observation : L’exploitant corrigera sous deux mois son PDS afin de retirer cet appareil de mesure
des appareils cités à l’onglet D.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032_f08
fiche_num: 8
titre: Emissions de combustion du méthanol
theme: Risques chroniques, Pureté du méthanol
reference_reglementaire: Règlement européen 2018/2066 du 19/12/2018, article 25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1389
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-06-29
identifiant_fichier: 5vQKnbpcWHOfcW7PfMLUoeKagrwbcWti
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Extrait du règlement UE 2018/2066 :
1. Dans la méthode du bilan massique, l'exploitant calcule la quantité
de CO2 correspondant à chaque flux pris en considération dans le bilan
en multipliant les données d'activité, liées à la quantité de combustible
ou de matière entrant ou sortant des limites du bilan massique, par la
teneur en carbone du combustible ou de la matière multipliée par
3,664 t CO2/t C, conformément à la section 3 de l'annexe II

constats_body:
Le PDS de l’établissement précise à l’onglet E que la teneur en méthanol en entrée du
réacteur est prise à 100 %, et qu’un rapport d’analyse est établi pour chaque livraison à
l’usine.L’inspection a demandé à l’exploitant le rapport d’analyse de la dernière
livraison.L’exploitant a indiqué qu’il a missionné un laboratoire de contrôle pour vérifier la qualité
des cargaisons avant chaque livraison, avec une fourchette de tolérance de pureté du méthanol
entre 99,85 et 100 %. Il a été présenté le rapport de contrôle demandé, l’inspection a constaté que
la concentration était comprise dans la fourchette.
Aucun écart n’a été constaté par l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen 2018/2066 du 19/12/2018, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Pureté du méthanol
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Extrait du règlement UE 2018/2066 :
1. Dans la méthode du bilan massique, l'exploitant calcule la quantité
de CO2 correspondant à chaque flux pris en considération dans le bilan
en multipliant les données d'activité, liées à la quantité de combustible
ou de matière entrant ou sortant des limites du bilan massique, par la
teneur en carbone du combustible ou de la matière multipliée par
3,664 t CO2/t C, conformément à la section 3 de l'annexe II
Constats : Le PDS de l’établissement précise à l’onglet E que la teneur en méthanol en entrée du
réacteur est prise à 100 %, et qu’un rapport d’analyse est établi pour chaque livraison à
l’usine.L’inspection a demandé à l’exploitant le rapport d’analyse de la dernière
livraison.L’exploitant a indiqué qu’il a missionné un laboratoire de contrôle pour vérifier la qualité
des cargaisons avant chaque livraison, avec une fourchette de tolérance de pureté du méthanol
entre 99,85 et 100 %. Il a été présenté le rapport de contrôle demandé, l’inspection a constaté que
la concentration était comprise dans la fourchette.
Aucun écart n’a été constaté par l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
13


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032_f09
fiche_num: 9
titre: Installation des compteurs de chaleur
theme: Risques chroniques, Respect des préconisations constructeur
reference_reglementaire: Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1535
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-06-29_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-06-29
identifiant_fichier: 5vQKnbpcWHOfcW7PfMLUoeKagrwbcWti
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Extrait du règlement UE 2019/331:
4. Aux fins du paragraphe 3, point a), l'exploitant s'assure que tout l'équipement de mesure
nécessaire est étalonné,
réglé et vérifié à intervalles réguliers, y compris avant l'utilisation, et contrôlé par rapport à des
normes de mesure
correspondant aux normes internationales, lorsqu'elles existent, et qu'il est adapté aux risques mis
en évidence.

constats_body:
L’inspection s’est fait présenter les notices d’installations établies par les fabricants des
débitmètre vapeur de technologie J Vortex K et des débitmètres de méthanol et formol de type J
Coriolis K.Les notices ont été présentées à l’inspection qui a constaté que les débitmètres de
technologie J Coriolis K ne nécessitent pas de longueurs droites de tuyauteries en amont et en aval
des appareils de mesure. Par contre, l’inspection a constaté que les débitmètres de vapeur J
Vortex K doivent être placés avec une longueur droite de tuyauterie en amont égale à au moins 20
fois le diamètre nominal de tuyauterie, et 5 fois en aval.L’inspection a constaté in situ que
l’installation des débitmètres vapeur du réacteur U4 et du condenseur a été réalisée selon les
préconisations du constructeur.
Aucun écart n’a été constaté par l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des préconisations constructeur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Extrait du règlement UE 2019/331:
4. Aux fins du paragraphe 3, point a), l'exploitant s'assure que tout l'équipement de mesure
nécessaire est étalonné,
réglé et vérifié à intervalles réguliers, y compris avant l'utilisation, et contrôlé par rapport à des
normes de mesure
correspondant aux normes internationales, lorsqu'elles existent, et qu'il est adapté aux risques mis
en évidence.
Constats : L’inspection s’est fait présenter les notices d’installations établies par les fabricants des
débitmètre vapeur de technologie J Vortex K et des débitmètres de méthanol et formol de type J
Coriolis K.Les notices ont été présentées à l’inspection qui a constaté que les débitmètres de
technologie J Coriolis K ne nécessitent pas de longueurs droites de tuyauteries en amont et en aval
des appareils de mesure. Par contre, l’inspection a constaté que les débitmètres de vapeur J
Vortex K doivent être placés avec une longueur droite de tuyauterie en amont égale à au moins 20
fois le diamètre nominal de tuyauterie, et 5 fois en aval.L’inspection a constaté in situ que
l’installation des débitmètres vapeur du réacteur U4 et du condenseur a été réalisée selon les
préconisations du constructeur.
Aucun écart n’a été constaté par l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032_f01
fiche_num: 1
titre: Analyse de risques
theme: Risques accidentels, Analyse des effets domino
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Art7.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 971
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: a6QKkrd3kK3uYRnJW8aNBa34yx7g542x
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
2. Analyse de risques.L'analyse de risques, au sens de l'article L. 512-1 du code de l'environnement,
constitue une démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de
l'exploitant. Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents
potentiels. Aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.

constats_body:
Par courrier du 21 avril 2023, l'exploitant a produit le tracé des effets du phénomène
TH3b, depuis les limites de la nappe formée le long du rack. Les effets dominos (flux à 8 kW/m²)
n'atteignent pas les bacs T2012/T2013. Le bac T2010 (non affecté au stockage de produit toxique)
est atteint.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Art7.2
Thème(s) : Risques accidentels, Analyse des effets domino
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2. Analyse de risques.L'analyse de risques, au sens de l'article L. 512-1 du code de l'environnement,
constitue une démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de
l'exploitant. Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents
potentiels. Aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.
Constats : Par courrier du 21 avril 2023, l'exploitant a produit le tracé des effets du phénomène
TH3b, depuis les limites de la nappe formée le long du rack. Les effets dominos (flux à 8 kW/m²)
n'atteignent pas les bacs T2012/T2013. Le bac T2010 (non affecté au stockage de produit toxique)
est atteint.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a6QKkrd3kK3uYRnJW8aNBa34yx7g542x

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032_f02
fiche_num: 2
titre: Analyse de risques
theme: Risques accidentels, Complétude NP20
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 867
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: a6QKkrd3kK3uYRnJW8aNBa34yx7g542x
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Des procédures sont mises en œuvre pour permettre une identification systématique des risques
d'accident majeur susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation des
installations. Ces procédures doivent permettre d'apprécier les possibilités d'occurrence et
d'évaluer la gravité des accidents identifiés.

constats_body:
Le nœud papillon NP20 (prise en masse réacteur R3031) a été transmis par courrier de
réponse du 21 avril 2023. Le seuil des effets irréversibles n’est pas atteint en dehors des limites de
propriété quel que soit le phénomène dangereux consécutif considéré.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 2
Thème(s) : Risques accidentels, Complétude NP20
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des procédures sont mises en œuvre pour permettre une identification systématique des risques
d'accident majeur susceptibles de se produire en toute configuration d'exploitation des
installations. Ces procédures doivent permettre d'apprécier les possibilités d'occurrence et
d'évaluer la gravité des accidents identifiés.
Constats : Le nœud papillon NP20 (prise en masse réacteur R3031) a été transmis par courrier de
réponse du 21 avril 2023. Le seuil des effets irréversibles n’est pas atteint en dehors des limites de
propriété quel que soit le phénomène dangereux consécutif considéré.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a6QKkrd3kK3uYRnJW8aNBa34yx7g542x

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032_f03
fiche_num: 3
titre: Sous-traitance
theme: Risques accidentels, Surveillance des travaux par point chaud
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article article Annexe I.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1372
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: a6QKkrd3kK3uYRnJW8aNBa34yx7g542x
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Par courrier du 21 avril 2023, l'exploitant a précisé que la check-list du chef de quart a
été complétée pour intégrer la surveillance pendant 2h des chantiers terminés avec permis de feu.
Le courrier de réponse précise qu'une nouvelle organisation avec un chef de quart dédié à la
préparation et au suivi de travaux sera prochainement mise en place. L'organisation retenue se
base sur 6 équipes de production dont une dédiée au soutien de l'équipe en place. Cette nouvelle
organisation n’est pas encore opérationnelle, compte tenu de l'absence de 5 personnes (arrêts
maladie, et congé maternité), ce qui ne permet pas pas de dimensionner l'équipe de soutien. Une
équipe d’intérimaires a été recrutée formée pour la logistique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article article Annexe I.3
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance des travaux par point chaud
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats : Par courrier du 21 avril 2023, l'exploitant a précisé que la check-list du chef de quart a
été complétée pour intégrer la surveillance pendant 2h des chantiers terminés avec permis de feu.
Le courrier de réponse précise qu'une nouvelle organisation avec un chef de quart dédié à la
préparation et au suivi de travaux sera prochainement mise en place. L'organisation retenue se
base sur 6 équipes de production dont une dédiée au soutien de l'équipe en place. Cette nouvelle
organisation n’est pas encore opérationnelle, compte tenu de l'absence de 5 personnes (arrêts
maladie, et congé maternité), ce qui ne permet pas pas de dimensionner l'équipe de soutien. Une
équipe d’intérimaires a été recrutée formée pour la logistique.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a6QKkrd3kK3uYRnJW8aNBa34yx7g542x

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032_f04
fiche_num: 4
titre: PM2I MMRi
theme: Risques accidentels, Organisation et formation
reference_reglementaire: Autre du 01/07/2011, article DT93
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1412
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: a6QKkrd3kK3uYRnJW8aNBa34yx7g542x
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
7. Exploitation des MMRi
7.2. Organisation de l’exploitation des MMRI
L'exploitation des MMRI s’inscrit pleinement dans le SGS ou dans le cadre d’un système
équivalent. La description de l’organisation doit couvrir les points suivants quel que soit le régime
d’exploitation, normal ou transitoire :
- les responsabilités (personnes, les services et les organisations responsables de ces activités),
- les moyens (procédures, les mesures et les techniques à utiliser pour l'exploitation),
- la planification.

constats_body:
Le manuel SGS de Foresa a été examiné en salle. Ce dernier ne contient pas de chapitre
ou de procédure spécifiquement dédié au vieillissement des installations. Le suivi des installations
au titre du PM2i est assuré via un dossier informatique, non référencé dans le SGS. Chaque boucle
MMRi concernée dispose d'un dossier comportant un ficher excel avec différents onglets
(détecteurs/traitement/actionneur). Un tableau de suivi général des tests et de maintenance
compile les dates des enregistrements associés aux MMRi (élément et boucle)
Observations : Il conviendrait de référencer les documents de suivi des MMRi dans le SGS.

body:
Référence réglementaire : Autre du 01/07/2011, article DT93
Thème(s) : Risques accidentels, Organisation et formation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
7. Exploitation des MMRi
7.2. Organisation de l’exploitation des MMRI
L'exploitation des MMRI s’inscrit pleinement dans le SGS ou dans le cadre d’un système
équivalent. La description de l’organisation doit couvrir les points suivants quel que soit le régime
d’exploitation, normal ou transitoire :
- les responsabilités (personnes, les services et les organisations responsables de ces activités),
- les moyens (procédures, les mesures et les techniques à utiliser pour l'exploitation),
- la planification.
Constats : Le manuel SGS de Foresa a été examiné en salle. Ce dernier ne contient pas de chapitre
ou de procédure spécifiquement dédié au vieillissement des installations. Le suivi des installations
au titre du PM2i est assuré via un dossier informatique, non référencé dans le SGS. Chaque boucle
MMRi concernée dispose d'un dossier comportant un ficher excel avec différents onglets
(détecteurs/traitement/actionneur). Un tableau de suivi général des tests et de maintenance
compile les dates des enregistrements associés aux MMRi (élément et boucle)
Observations : Il conviendrait de référencer les documents de suivi des MMRi dans le SGS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032_f05
fiche_num: 5
titre: MMRi
theme: Risques accidentels, Liste
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1553
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: a6QKkrd3kK3uYRnJW8aNBa34yx7g542x
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des
événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du
positionnement précité.

constats_body:
Le nœud papillon NP5b (stockage préparation formol) pouvant conduire au
phénomène TO11 (désastreux) est pris comme cas pratique pour le déroulé de l'analyse.
Plusieurs chaînes MMRI sont impliquées :T26-11, T19 et T20.
L’exploitant a transmis en amont de l'inspection la liste des MMRi parmi lesquelles on retrouve
bien:
- la chaîne de sécurité T20 (NC2) ;
- les détecteurs associés à la T20 sont aussi dans la liste (TAG AT20904 à AT20907);
- la vanne FV63201 et la pompe P6301 qui participent à la boucle T20 ne sont pas citées.
-la chaîne de sécurité T19 (NC1);
- les détecteurs associés à la T19 sont aussi dans la liste (TAG TI20712B, TI20713B, TI20717B,
TI20718B, TI20701B, TI20702B);
- la vanne vapeur FV66208B n'est pas citée.
- la chaîne de sécurité T26-11 (NC1) (TAG 50052) est citée  mais pas la vanne vapeur AUV31045
Observations : La liste des MMri transmise est incomplète et ne reprend pas de manière
exhaustive l’ensemble des éléments composant les boucles MMRi.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Liste
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour être prises en compte dans l'évaluation de la probabilité, les mesures de maîtrise des risques
doivent être efficaces, avoir une cinétique de mise en œuvre en adéquation avec celle des
événements à maîtriser, être testées et maintenues de façon à garantir la pérennité du
positionnement précité.
Constats : Le nœud papillon NP5b (stockage préparation formol) pouvant conduire au
phénomène TO11 (désastreux) est pris comme cas pratique pour le déroulé de l'analyse.
Plusieurs chaînes MMRI sont impliquées :T26-11, T19 et T20.
L’exploitant a transmis en amont de l'inspection la liste des MMRi parmi lesquelles on retrouve
bien:
- la chaîne de sécurité T20 (NC2) ;
- les détecteurs associés à la T20 sont aussi dans la liste (TAG AT20904 à AT20907);
- la vanne FV63201 et la pompe P6301 qui participent à la boucle T20 ne sont pas citées.
-la chaîne de sécurité T19 (NC1);
- les détecteurs associés à la T19 sont aussi dans la liste (TAG TI20712B, TI20713B, TI20717B,
TI20718B, TI20701B, TI20702B);
- la vanne vapeur FV66208B n'est pas citée.
- la chaîne de sécurité T26-11 (NC1) (TAG 50052) est citée  mais pas la vanne vapeur AUV31045
Observations : La liste des MMri transmise est incomplète et ne reprend pas de manière
exhaustive l’ensemble des éléments composant les boucles MMRi.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032_f06
fiche_num: 6
titre: PM2I MMRi
theme: Risques accidentels, Etat initial
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4094
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques, c'est-à-dire aux ensembles
d'éléments techniques et/ ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction
de sécurité, faisant appel à de l'instrumentation de sécurité visées par l'article 4 de l'arrêté du 29
septembre 2005 susvisé et présentes au sein d'un établissement comportant au moins une
installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement.
Sont exclues du champ d'application de cet article les mesures de maîtrise des risques faisant
appel à de l'instrumentation de sécurité dont la défaillance n'est pas susceptible de remettre en
cause de façon importante la sécurité lorsque cette estimation de l'importance est réalisée selon
une méthodologie issue d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de
l'environnement.
L'exploitant réalise un état initial des équipements techniques contribuant à ces mesures de
maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité.

constats_body:
L'exploitant a pris l'attache du bureau d'étude EGI pour constituer le dossier spécifique
MMRi, comprenant notamment l'état initial.
Ce dossier a été établi selon le guide méthodologique DT93 et finalisé le 27/02/2015. L’état initial
des chaînes T20 et T19 sont examinés successivement.
Chaque dossier est constitué sur le même principe: un onglet pour la partie détecteur, un onglet
pour la partie traitement, un onglet pour la partie actionneur. Dans chaque onglet, les éléments
participant  au  bloc  sont  précisés:  nature,  technologie  employée,  date  de  mise  en  service,
technologie, recommandations constructeur, etc... Lorsque la donnée n’est pas disponible, cela
est également précisé dans le fichier.
- Dossier Chaine MMRi T20
* Onglet capteur
Il s'agit de capteurs de température organiques. 5 capteurs sont recensés, la chaine étant activée
dès qu'un couple de capteurs (couple prédéterminé) est déclenché. L'étalonnage des capteurs est
réalisé par DRAEGER tous les 6 mois. La gestion de l’obsolescence des capteurs est assurée par
DRAEGER via les tests semestriels.
* Onglet Traitement
4 traitements sont détaillés
1 :centrale DRAEGER qui reçoit tous les capteurs
2 : contrôleur (automate de conduite non SIL) qui traite le signal. Pas d’année de mise en service
disponible.
3 : relais de vanne incendie
4 :contacteur démarrage (capteur de pression cablé électriquement)
* Onglet Actionneur
- vanne incendie
- groupe incendie
- Un 6ème capteur qui n’apparait pas dans la liste des MMRi est détaillé dans le dossier de la
chaine, dans la partie actionneur. Il s’agit d’un détecteur de pression nécessaire au démarrage de
la pompe incendie. Aucune information n’est disponible sur l’état initial de ce capteur : pas de
date de mise en service, pas de suivi particulier. En cas de défaillance du capteur, il est possible de
démarrer la vanne manuellement (pas depuis le local POI). Le groupe incendie est de plus à
sécurité positive (vanne et pompe)
9

- Dossier Chaine MMRi T19
* Onglet capteur :
- 2 détecteurs de température (TE20217A) mais un seul (TE20217B) valorisé dans la boucle MMRI.
Maintenance assurée par PSI métrologie, le contrôle de dérive est réalisé via un four étalonné
(certificat de température). La documentation technique (P7400 PS Electronics) est intégrée au
dossier.
* Onglet Traitement
- TSH20217 : relais à seuil à sécurité positive 72°C
* Onglet Actionneur
-vanne et ses sous-ensembles (électrovanne, actionneur pneumatique et corps de vanne).
Les documents techniques sont disponibles et archivés.
Observations: Intégrer le capteur de pression dans le suivi MMRi T20 : établir l’état initial à partir
des données disponibles, et définir une campagne de tests et de maintenance en cohérence avec
le niveau de confiance de la T20.

body:
8

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Etat initial
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le présent article est applicable aux mesures de maîtrise des risques, c'est-à-dire aux ensembles
d'éléments techniques et/ ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction
de sécurité, faisant appel à de l'instrumentation de sécurité visées par l'article 4 de l'arrêté du 29
septembre 2005 susvisé et présentes au sein d'un établissement comportant au moins une
installation seuil bas ou seuil haut définie à l'article R. 511-10 du code de l'environnement.
Sont exclues du champ d'application de cet article les mesures de maîtrise des risques faisant
appel à de l'instrumentation de sécurité dont la défaillance n'est pas susceptible de remettre en
cause de façon importante la sécurité lorsque cette estimation de l'importance est réalisée selon
une méthodologie issue d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de
l'environnement.
L'exploitant réalise un état initial des équipements techniques contribuant à ces mesures de
maîtrise des risques faisant appel à de l'instrumentation de sécurité.
Constats : L'exploitant a pris l'attache du bureau d'étude EGI pour constituer le dossier spécifique
MMRi, comprenant notamment l'état initial.
Ce dossier a été établi selon le guide méthodologique DT93 et finalisé le 27/02/2015. L’état initial
des chaînes T20 et T19 sont examinés successivement.
Chaque dossier est constitué sur le même principe: un onglet pour la partie détecteur, un onglet
pour la partie traitement, un onglet pour la partie actionneur. Dans chaque onglet, les éléments
participant  au  bloc  sont  précisés:  nature,  technologie  employée,  date  de  mise  en  service,
technologie, recommandations constructeur, etc... Lorsque la donnée n’est pas disponible, cela
est également précisé dans le fichier.
- Dossier Chaine MMRi T20
* Onglet capteur
Il s'agit de capteurs de température organiques. 5 capteurs sont recensés, la chaine étant activée
dès qu'un couple de capteurs (couple prédéterminé) est déclenché. L'étalonnage des capteurs est
réalisé par DRAEGER tous les 6 mois. La gestion de l’obsolescence des capteurs est assurée par
DRAEGER via les tests semestriels.
* Onglet Traitement
4 traitements sont détaillés
1 :centrale DRAEGER qui reçoit tous les capteurs
2 : contrôleur (automate de conduite non SIL) qui traite le signal. Pas d’année de mise en service
disponible.
3 : relais de vanne incendie
4 :contacteur démarrage (capteur de pression cablé électriquement)
* Onglet Actionneur
- vanne incendie
- groupe incendie
- Un 6ème capteur qui n’apparait pas dans la liste des MMRi est détaillé dans le dossier de la
chaine, dans la partie actionneur. Il s’agit d’un détecteur de pression nécessaire au démarrage de
la pompe incendie. Aucune information n’est disponible sur l’état initial de ce capteur : pas de
date de mise en service, pas de suivi particulier. En cas de défaillance du capteur, il est possible de
démarrer la vanne manuellement (pas depuis le local POI). Le groupe incendie est de plus à
sécurité positive (vanne et pompe)
9

- Dossier Chaine MMRi T19
* Onglet capteur :
- 2 détecteurs de température (TE20217A) mais un seul (TE20217B) valorisé dans la boucle MMRI.
Maintenance assurée par PSI métrologie, le contrôle de dérive est réalisé via un four étalonné
(certificat de température). La documentation technique (P7400 PS Electronics) est intégrée au
dossier.
* Onglet Traitement
- TSH20217 : relais à seuil à sécurité positive 72°C
* Onglet Actionneur
-vanne et ses sous-ensembles (électrovanne, actionneur pneumatique et corps de vanne).
Les documents techniques sont disponibles et archivés.
Observations: Intégrer le capteur de pression dans le suivi MMRi T20 : établir l’état initial à partir
des données disponibles, et définir une campagne de tests et de maintenance en cohérence avec
le niveau de confiance de la T20.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032_f07
fiche_num: 7
titre: PM2I MMRi
theme: Risques accidentels, Modalités d’téablissement du programme et du plan surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2721
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siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: a6QKkrd3kK3uYRnJW8aNBa34yx7g542x
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
A l'issue de cet état initial, il élabore un programme de surveillance des équipements contribuant
à ces mesures de maîtrise des risques.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit sur la base
d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement, soit sur la base d'une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Par ailleurs, pour les mesures de maîtrise des risques mettant en œuvre de l'instrumentation de
sécurité dont il apparaît lors de l'état initial qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un contrôle de bon
fonctionnement, un tel contrôle est réalisé avant le 30 juin 2014.
Pour les équipements contribuant aux mesures de maîtrise des risques visées par le présent article
et mis en service avant le 1er janvier 2011 :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2013 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2014.
Pour les équipements contribuant aux mesures de maîtrise des risques visées par le présent article
et mis en services à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de surveillance sont
réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.

constats_body:
Le programme et le plan de surveillance ont été établis avec le cabinet EGI, sur la base
du guide méthodologique DT93.
* Chaine T20
Le bureau d’étude EGI a déterminé pour chaque composant de la boucle la fréquence de test à
partir des feuilles de calcul du DT93 pour le niveau de confiance recherché (programme de
surveillance) :
- période de test maximale retenue (hors groupe incendie) : 1 an
- période de test maximale retenue (groupe incendie) : 0,5 an
- période retenue dans le Fichier « suivi réglementaire » : 18 mois.
Le plan de surveillance est décrit dans les procédures de test.
*chaine T19-1
La fréquence de test pour la chaîne complète est fixée à 18 mois selon le fichier de suivi de
l’exploitant, l’étude EGI la fixe à 2 ans, et l’EDD (tableau p.196) indique 1 an.
Le plan de surveillance est également décrit dans les procédures de test.
Observations : Vérifier la cohérence des fréquences de test des chaines MMRi entre celles
déterminées par le bureau d’étude et celles retenues dans le cadre du suivi effectif (fichier « suivi
réglementaire »).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Modalités d’téablissement du programme et du plan surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
A l'issue de cet état initial, il élabore un programme de surveillance des équipements contribuant
à ces mesures de maîtrise des risques.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit sur la base
d'un guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement, soit sur la base d'une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Par ailleurs, pour les mesures de maîtrise des risques mettant en œuvre de l'instrumentation de
sécurité dont il apparaît lors de l'état initial qu'elle n'a jamais fait l'objet d'un contrôle de bon
fonctionnement, un tel contrôle est réalisé avant le 30 juin 2014.
Pour les équipements contribuant aux mesures de maîtrise des risques visées par le présent article
et mis en service avant le 1er janvier 2011 :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2013 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2014.
Pour les équipements contribuant aux mesures de maîtrise des risques visées par le présent article
et mis en services à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de surveillance sont
réalisés au plus tard douze mois après la mise en service.
Constats : Le programme et le plan de surveillance ont été établis avec le cabinet EGI, sur la base
du guide méthodologique DT93.
* Chaine T20
Le bureau d’étude EGI a déterminé pour chaque composant de la boucle la fréquence de test à
partir des feuilles de calcul du DT93 pour le niveau de confiance recherché (programme de
surveillance) :
- période de test maximale retenue (hors groupe incendie) : 1 an
- période de test maximale retenue (groupe incendie) : 0,5 an
- période retenue dans le Fichier « suivi réglementaire » : 18 mois.
Le plan de surveillance est décrit dans les procédures de test.
*chaine T19-1
La fréquence de test pour la chaîne complète est fixée à 18 mois selon le fichier de suivi de
l’exploitant, l’étude EGI la fixe à 2 ans, et l’EDD (tableau p.196) indique 1 an.
Le plan de surveillance est également décrit dans les procédures de test.
Observations : Vérifier la cohérence des fréquences de test des chaines MMRi entre celles
déterminées par le bureau d’étude et celles retenues dans le cadre du suivi effectif (fichier « suivi
réglementaire »).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032_f08
fiche_num: 8
titre: PM2I MMRi
theme: Risques accidentels, Fiche de vie
reference_reglementaire: Autre du 01/07/2011, article DT93
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6524
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: a6QKkrd3kK3uYRnJW8aNBa34yx7g542x
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
9. Etat zéro et fiche de vie d’une MMRI
Un recensement précis des MMRI visées par le plan de modernisation doit être réalisé au plus tard
le 31 décembre 2013 et une fiche de vie doit être établie pour chacune d’entre elles afin de
synthétiser les données nécessaires à leur suivi.
Suivant les outils à disposition, la fiche de vie peut :
- être complètement traitée dans une seule base de données (éventuellement papier…)
- faire référence à des informations réparties dans différents systèmes (ex : GMAO, gestion
électronique de documents, outils de gestion...)
Doivent être ainsi capitalisées les principales informations concernant les caractéristiques des
MMRI :
- le lien avec le(s) scénario(s) justifiant la MMRI,
- le niveau de confiance associé,
- les standards de conception et/ou de construction utilisés (exemple : référence à des
réglementations, des normes ou des standards internes à l’entreprise),
- les conditions environnementales, telles quelles sont visées au § 4.2.6.3 du présent guide,
- les fonctions de sécurité qu’elles assurent (exemple : description succincte de la fonction de
sécurité assurée ou référence au logigramme de sécurité ou matrice causes/effets),
- le temps de réponse maximum si requis,
- la position de repli en cas de défaillance détectée (alarme signifiant la défaillance ou
déclenchement automatique),
- la fréquence, la nature (unité en marche ou à l’arrêt) et les procédures de tests,
- le suivi réalisé (diagnostics, essais périodiques, inspections, mesures et résultats enregistrés,
maintenances préventive et corrective) durant la vie de l’équipement,
- les réparations ou modifications éventuelles durant la vie de l’équipement et leur justification,
- les analyses des résultats de test, quand ceux-ci révèlent un comportement potentiel non sûr,
durant la vie de l’équipement.
Pour ces trois derniers points, les informations annexées à la fiche de vie comprennent autant que
faire se peut les données antérieures à la création de cette fiche (état initial).
La fiche de vie a ensuite vocation à être mise à jour au fil du temps, notamment après chaque
réparation ou modification, et à perdurer tant que la MMRI est en service dans l’installation. La
date de mise au rebut et la justification devront être formalisées.

constats_body:
La fiche de vie du capteur TE20217-B intervenant dans la chaine T19-1 a été examinée au
bureau de maintenance.
Le rapport d‘étalonnage du capteur TE20217-B en date du 19/12/2022 par PSI metrologie est
disponible. Ce contrôle n’est pas enregistré dans la fiche de vie du capteur.
La fiche de vie de la chaine T19-1 a également été examinée. Le dernier test de chaîne complète a
été réalisé le 14/06/2022 : test concluant, fermeture de la vanne MMR (FV 66208B) en moins de 5s.
Un test de l’efficacité de la chaine MMR T19-1 a été réalisé sur demande de l’inspection.
Le PID associé au traitement des capteurs TE20217-A (non MMR) et TE20217-B (MMR) a été
présenté en amont du test :
• le capteur TE20217-A est relié directement à un relais DeltaV (hors chaîne MMR)
13

• le capteur TE20217-B est relié à un relais de sécurité (relais TSH 20717)
 Deux vannes sont présentes en série pour la fermeture de l’alimentation vapeur :
• une vanne MMR (FV 66208B)
 • et une vanne de conduite (FV 66208A).
Selon le PID présenté, le déclenchement du capteur TE20217-B actionne la fermeture de la vanne
MMR et de la vanne de conduite. La position de la vanne MMR est reportée en salle de commande
selon l’exploitant.
Lors du test de la chaine, 2 inspectrices se sont positionnées à proximité des vannes équipant le
bac T2007. Une inspectrice est restée en salle de commande pour vérifier le report de l’état de la
vanne MMR.
La simulation de la montée en température est activée depuis la salle de contrôle par une T de
consigne supérieure au seuil de détection (simulation du relais sécurité TSH 20717).
En local, au dépassement de la T seuil, les inspectrices ont pu visualiser la fermeture effective de la
vanne MMR (TAG visualisé) en moins de 5 s.
En salle de contrôle, le report de l’état de vanne (FV 66208) est resté en position ouverte.
Après plusieurs vérifications et relances du test, les conclusions suivantes ont pu être tirées :
• la chaîne MMRi T19-1 impliquant la vanne FV66208B a correctement fonctionné ;
• le report de vanne en salle de commande n’est pas celui de la vanne MMR mais celui de la vanne
de conduite (FV66208A);
• les asservissements prévus par le PID ne se sont pas déroulés correctement : la vanne de
conduite ne s’est pas fermée sur sollicitation du relais de sécurité, d’où le maintien en position
ouverte au niveau du synopsis de commande;
• l’asservissement de la vanne de conduite (FV66208A) par sollicitation du DelatV a par ailleurs
fonctionné (test réalisé et concluant mais non prévu dans la chaîne MMR).
Observations :
L’exploitant s’assure de bien renseigner la fiche de vie du capteur TE20217-B (test de maintenance
réalisé cependant).
L’exploitant vérifie le câblage associé au PID présenté (MMRi T19-1) et les asservissements effectifs.
L’exploitant s’assure de la connaissance de l’état des vannes de sécurité à tout moment.
Lors du test de la MMRi qui s'est prolongé au-delà de 30 minutes, une inspectrice a ressenti les
premiers  symptômes  (picotements,  gêne  occulaire)  caractéristiques  de  la  présence  en
concentration faible de formol. Un déversement de produit à l'occasion d'une prise d'échantillon
le matin même, à proximité des vannes contrôlées, serait à l'origine de ces émanations de produit
toxique potentiellement cancérigène ayant incommodé l'inspectrice. Le chef de quart, à l'origine
du déversement, en a assuré le nettoyage partiel, mais n'a pas informé ni les inspectrices ni le
personnel encadrant les accompagnant de l'évènement, empêchant d'assurer par des mesures
simples leur parfaite protection. Des mesures de concentration à l'aide d'un détecteur mobile
n'ont pas mis en évidence par la suite de concentration en produit supérieure à 1 ppm.
L'exploitant renforce sa procédure d'échantillonnage, notamment pour ce qui relève des actions
correctives en cas d'éventuel déversement. Il s'assure par ailleurs de l'ergonomie de la prise
d'échantillon (embout adapté, etc..) afin d'en garantir le niveau de sécurité.

body:
12

Référence réglementaire : Autre du 01/07/2011, article DT93
Thème(s) : Risques accidentels, Fiche de vie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
9. Etat zéro et fiche de vie d’une MMRI
Un recensement précis des MMRI visées par le plan de modernisation doit être réalisé au plus tard
le 31 décembre 2013 et une fiche de vie doit être établie pour chacune d’entre elles afin de
synthétiser les données nécessaires à leur suivi.
Suivant les outils à disposition, la fiche de vie peut :
- être complètement traitée dans une seule base de données (éventuellement papier…)
- faire référence à des informations réparties dans différents systèmes (ex : GMAO, gestion
électronique de documents, outils de gestion...)
Doivent être ainsi capitalisées les principales informations concernant les caractéristiques des
MMRI :
- le lien avec le(s) scénario(s) justifiant la MMRI,
- le niveau de confiance associé,
- les standards de conception et/ou de construction utilisés (exemple : référence à des
réglementations, des normes ou des standards internes à l’entreprise),
- les conditions environnementales, telles quelles sont visées au § 4.2.6.3 du présent guide,
- les fonctions de sécurité qu’elles assurent (exemple : description succincte de la fonction de
sécurité assurée ou référence au logigramme de sécurité ou matrice causes/effets),
- le temps de réponse maximum si requis,
- la position de repli en cas de défaillance détectée (alarme signifiant la défaillance ou
déclenchement automatique),
- la fréquence, la nature (unité en marche ou à l’arrêt) et les procédures de tests,
- le suivi réalisé (diagnostics, essais périodiques, inspections, mesures et résultats enregistrés,
maintenances préventive et corrective) durant la vie de l’équipement,
- les réparations ou modifications éventuelles durant la vie de l’équipement et leur justification,
- les analyses des résultats de test, quand ceux-ci révèlent un comportement potentiel non sûr,
durant la vie de l’équipement.
Pour ces trois derniers points, les informations annexées à la fiche de vie comprennent autant que
faire se peut les données antérieures à la création de cette fiche (état initial).
La fiche de vie a ensuite vocation à être mise à jour au fil du temps, notamment après chaque
réparation ou modification, et à perdurer tant que la MMRI est en service dans l’installation. La
date de mise au rebut et la justification devront être formalisées.
Constats : La fiche de vie du capteur TE20217-B intervenant dans la chaine T19-1 a été examinée au
bureau de maintenance.
Le rapport d‘étalonnage du capteur TE20217-B en date du 19/12/2022 par PSI metrologie est
disponible. Ce contrôle n’est pas enregistré dans la fiche de vie du capteur.
La fiche de vie de la chaine T19-1 a également été examinée. Le dernier test de chaîne complète a
été réalisé le 14/06/2022 : test concluant, fermeture de la vanne MMR (FV 66208B) en moins de 5s.
Un test de l’efficacité de la chaine MMR T19-1 a été réalisé sur demande de l’inspection.
Le PID associé au traitement des capteurs TE20217-A (non MMR) et TE20217-B (MMR) a été
présenté en amont du test :
• le capteur TE20217-A est relié directement à un relais DeltaV (hors chaîne MMR)
13

• le capteur TE20217-B est relié à un relais de sécurité (relais TSH 20717)
 Deux vannes sont présentes en série pour la fermeture de l’alimentation vapeur :
• une vanne MMR (FV 66208B)
 • et une vanne de conduite (FV 66208A).
Selon le PID présenté, le déclenchement du capteur TE20217-B actionne la fermeture de la vanne
MMR et de la vanne de conduite. La position de la vanne MMR est reportée en salle de commande
selon l’exploitant.
Lors du test de la chaine, 2 inspectrices se sont positionnées à proximité des vannes équipant le
bac T2007. Une inspectrice est restée en salle de commande pour vérifier le report de l’état de la
vanne MMR.
La simulation de la montée en température est activée depuis la salle de contrôle par une T de
consigne supérieure au seuil de détection (simulation du relais sécurité TSH 20717).
En local, au dépassement de la T seuil, les inspectrices ont pu visualiser la fermeture effective de la
vanne MMR (TAG visualisé) en moins de 5 s.
En salle de contrôle, le report de l’état de vanne (FV 66208) est resté en position ouverte.
Après plusieurs vérifications et relances du test, les conclusions suivantes ont pu être tirées :
• la chaîne MMRi T19-1 impliquant la vanne FV66208B a correctement fonctionné ;
• le report de vanne en salle de commande n’est pas celui de la vanne MMR mais celui de la vanne
de conduite (FV66208A);
• les asservissements prévus par le PID ne se sont pas déroulés correctement : la vanne de
conduite ne s’est pas fermée sur sollicitation du relais de sécurité, d’où le maintien en position
ouverte au niveau du synopsis de commande;
• l’asservissement de la vanne de conduite (FV66208A) par sollicitation du DelatV a par ailleurs
fonctionné (test réalisé et concluant mais non prévu dans la chaîne MMR).
Observations :
L’exploitant s’assure de bien renseigner la fiche de vie du capteur TE20217-B (test de maintenance
réalisé cependant).
L’exploitant vérifie le câblage associé au PID présenté (MMRi T19-1) et les asservissements effectifs.
L’exploitant s’assure de la connaissance de l’état des vannes de sécurité à tout moment.
Lors du test de la MMRi qui s'est prolongé au-delà de 30 minutes, une inspectrice a ressenti les
premiers  symptômes  (picotements,  gêne  occulaire)  caractéristiques  de  la  présence  en
concentration faible de formol. Un déversement de produit à l'occasion d'une prise d'échantillon
le matin même, à proximité des vannes contrôlées, serait à l'origine de ces émanations de produit
toxique potentiellement cancérigène ayant incommodé l'inspectrice. Le chef de quart, à l'origine
du déversement, en a assuré le nettoyage partiel, mais n'a pas informé ni les inspectrices ni le
personnel encadrant les accompagnant de l'évènement, empêchant d'assurer par des mesures
simples leur parfaite protection. Des mesures de concentration à l'aide d'un détecteur mobile
n'ont pas mis en évidence par la suite de concentration en produit supérieure à 1 ppm.
L'exploitant renforce sa procédure d'échantillonnage, notamment pour ce qui relève des actions
correctives en cas d'éventuel déversement. Il s'assure par ailleurs de l'ergonomie de la prise
d'échantillon (embout adapté, etc..) afin d'en garantir le niveau de sécurité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032_f09
fiche_num: 9
titre: PM2I réservoirs
theme: Risques accidentels, Etat inital
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Art 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1496
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.pdf
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-07-06
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
4-2. L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du
réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces
informations existent. A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un
programme d'inspection du réservoir.
Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :
 l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
―
 le programme d'inspection est défini avant le 30 juin 2012.
―
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011, le programme d'inspection est
défini au plus tard douze mois après la date de mise en service.

constats_body:
Le dossier relatif au réservoir T 2012 (capacité 400 m³, contenu produit à mention de
danger H341 anciennement R40) a été examiné.
L’état initial du réservoir est détaillé :
- année de construction : 2005
- constructeur : EMYPRO
- code de construction : API 650
-H =10m, Diam = 7,5m , V = 442 m³
- Date d’essai hydraulique : 22/09/2005 (plein d’eau)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Art 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Etat inital
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
4-2. L'exploitant réalise un état initial du réservoir à partir du dossier d'origine ou reconstitué du
réservoir, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme de construction,
revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur le réservoir (contrôle initial,
inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations éventuelles), lorsque ces
informations existent. A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un
programme d'inspection du réservoir.
Pour les réservoirs mis en service avant le 1er janvier 2011 :
 l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
―
 le programme d'inspection est défini avant le 30 juin 2012.
―
Pour les réservoirs mis en service à compter du 1er janvier 2011, le programme d'inspection est
défini au plus tard douze mois après la date de mise en service.
Constats : Le dossier relatif au réservoir T 2012 (capacité 400 m³, contenu produit à mention de
danger H341 anciennement R40) a été examiné.
L’état initial du réservoir est détaillé :
- année de construction : 2005
- constructeur : EMYPRO
- code de construction : API 650
-H =10m, Diam = 7,5m , V = 442 m³
- Date d’essai hydraulique : 22/09/2005 (plein d’eau)
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032_f10
fiche_num: 10
titre: PM2I réservoirs
theme: Risques accidentels, visite routine
reference_reglementaire: Autre du 01/12/2015, article Annexe 4 DT94
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1688
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: a6QKkrd3kK3uYRnJW8aNBa34yx7g542x
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour un réservoir vertical à toit fixe :
- assise :
- absence de signes de fuites entre l'assise et la tôle de fond
- robe
- pied de robe visible, dégagé de toute gêne à la vérification,
- absence de signes de fuites sur pied de robe-toit
- mises à la terre connectées
- absence de fuites sur tôles de robe
- absence de retenue d'eau sur poutre raidisseuse
- absence de fuite au niveau des piquages et trous d'homme à la robe
- absence de fuite sur tuyauteries et robinetterie au niveau des brides et autour des boulons
- absence de fuite sur garniture ou bride des mélangeurs
- tôles de calorifuge correctement fixées et liaison robe-toit étanche
- moyens d'accès
- absence de détérioration aux supports d'escaliers
- absence de corrosion entre les supports de la passerelle et le toit
- absence de corrosion / dégradation entre les supports de l'échelle à crinoline et la robe
-toit fixe
- absence de déformation / retenue d'eau sur tôles de toit
tôles de calorifuge correctement fixées
- bon état des grilles des évents de respiration
- absence de colmatage des grilles des évents de respiration
- bon fonctionnement de l'ouverture des couvercles d'évents de secours
- absence de vapeurs explosives au dessus de l'écran flottant

constats_body:
Les visites de routine sont réalisées et les comptes-rendus enregistrés (dernière visite de
routine en date du 8/11/2015). Les points de contrôle sont conformes aux exigences du DT94.

body:
Référence réglementaire : Autre du 01/12/2015, article Annexe 4 DT94
Thème(s) : Risques accidentels, visite routine
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour un réservoir vertical à toit fixe :
- assise :
- absence de signes de fuites entre l'assise et la tôle de fond
- robe
- pied de robe visible, dégagé de toute gêne à la vérification,
- absence de signes de fuites sur pied de robe-toit
- mises à la terre connectées
- absence de fuites sur tôles de robe
- absence de retenue d'eau sur poutre raidisseuse
- absence de fuite au niveau des piquages et trous d'homme à la robe
- absence de fuite sur tuyauteries et robinetterie au niveau des brides et autour des boulons
- absence de fuite sur garniture ou bride des mélangeurs
- tôles de calorifuge correctement fixées et liaison robe-toit étanche
- moyens d'accès
- absence de détérioration aux supports d'escaliers
- absence de corrosion entre les supports de la passerelle et le toit
- absence de corrosion / dégradation entre les supports de l'échelle à crinoline et la robe
-toit fixe
- absence de déformation / retenue d'eau sur tôles de toit
tôles de calorifuge correctement fixées
- bon état des grilles des évents de respiration
- absence de colmatage des grilles des évents de respiration
- bon fonctionnement de l'ouverture des couvercles d'évents de secours
- absence de vapeurs explosives au dessus de l'écran flottant
Constats : Les visites de routine sont réalisées et les comptes-rendus enregistrés (dernière visite de
routine en date du 8/11/2015). Les points de contrôle sont conformes aux exigences du DT94.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
16


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032_f11
fiche_num: 11
titre: PM2I réservoirs
theme: Risques accidentels, visite externe détaillée hors exploitation
reference_reglementaire: Autre du 01/12/2015, article Point 6.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2555
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2023-07-06_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2023-07-06
identifiant_fichier: a6QKkrd3kK3uYRnJW8aNBa34yx7g542x
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour un réservoir vertical :
l’ensemble des points prévus pour l'inspection externe en exploitation détaillée :
- une revue des visites de routine,
- une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et de ses
accessoires,
- une inspection visuelle de l'assise,
- une inspection de la soudure robe fond,
- un contrôle d'épaisseur de la robe, notamment près du fond,
- une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir et notamment de la
verticalité, de la déformation de la robe et de la présence de tassement,
l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu,
des investigations complémentaires concernant les défauts relevés par l'inspection visuelle s'il y a
lieu
- une inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes ;
- des mesures visant à déterminer l’épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de
calcul ou à une épaisseur de retrait, conformément d’une part à un code adapté et d’autre part la
cinétique de corrosion. Ces mesures porteront a minima sur l'épaisseur du fond et de la première
virole du réservoir et seront réalisées selon les méthodes adaptées (voir annexes 1 et 2) ;
le contrôle interne des soudures. Seront a minima vérifiées la soudure robe/fond et les soudures
du fond situées à proximité immédiate de la robe ;
-des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a
lieu.

constats_body:
La dernière visite décennale (visite externe détaillée hors exploitation ) a été réalisée le
3/11/2015.
Le rapport associé a été examiné (rapport APAVE n° 9062064-001-1 du 3/02/2016 relatif à
l’intervention du 3/11/2015).
Les points de contrôle sont conformes aux exigences du DT 94.
Le rapport  précise le code de construction pris en référence pour la visite décennale (CODRES
1991) . La visite décennale est conclusive (avis favorable à la poursuite en exploitation).
Observations :
Le rapport de la visite quinquennale du 20 novembre  2020, consulté sur site, et transmis suite à
l'inspection, ne mentionne pas explicitement le code de construction de référence pour le
contrôle. L'exploitant veille à ce que les rapports d'inspection des réservoirs stipulent le code de
construction de référence.

body:
Référence réglementaire : Autre du 01/12/2015, article Point 6.3
Thème(s) : Risques accidentels, visite externe détaillée hors exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour un réservoir vertical :
l’ensemble des points prévus pour l'inspection externe en exploitation détaillée :
- une revue des visites de routine,
- une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et de ses
accessoires,
- une inspection visuelle de l'assise,
- une inspection de la soudure robe fond,
- un contrôle d'épaisseur de la robe, notamment près du fond,
- une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir et notamment de la
verticalité, de la déformation de la robe et de la présence de tassement,
l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu,
des investigations complémentaires concernant les défauts relevés par l'inspection visuelle s'il y a
lieu
- une inspection visuelle interne approfondie du réservoir et des accessoires internes ;
- des mesures visant à déterminer l’épaisseur restante par rapport à une épaisseur minimale de
calcul ou à une épaisseur de retrait, conformément d’une part à un code adapté et d’autre part la
cinétique de corrosion. Ces mesures porteront a minima sur l'épaisseur du fond et de la première
virole du réservoir et seront réalisées selon les méthodes adaptées (voir annexes 1 et 2) ;
le contrôle interne des soudures. Seront a minima vérifiées la soudure robe/fond et les soudures
du fond situées à proximité immédiate de la robe ;
-des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y a
lieu.
Constats : La dernière visite décennale (visite externe détaillée hors exploitation ) a été réalisée le
3/11/2015.
Le rapport associé a été examiné (rapport APAVE n° 9062064-001-1 du 3/02/2016 relatif à
l’intervention du 3/11/2015).
Les points de contrôle sont conformes aux exigences du DT 94.
Le rapport  précise le code de construction pris en référence pour la visite décennale (CODRES
1991) . La visite décennale est conclusive (avis favorable à la poursuite en exploitation).
Observations :
Le rapport de la visite quinquennale du 20 novembre  2020, consulté sur site, et transmis suite à
l'inspection, ne mentionne pas explicitement le code de construction de référence pour le
contrôle. L'exploitant veille à ce que les rapports d'inspection des réservoirs stipulent le code de
construction de référence.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032_f01
fiche_num: 1
titre: Analyse de risques
theme: Risques accidentels, Analyse de risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1436
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-03-20
identifiant_fichier: iv329fkTwwqj44SnwVZ7DndaEO64FP88
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2022
•

prescription:
2. Analyse de risques.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels.
Aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.

constats_body:
Voir partie confidentielle
Constats du 21/02/2023 :
DEMANDE : L’exploitant justifie la manière dont a été modélisée le phénomène TH3b Feu de
nappe de méthanol sous rack (rupture DN40) et justifie que le report des distances d’effet depuis
les limites du rack est conforme.
Constats du jour :
Par courrier du 21 avril 2023, l’exploitant a transmis une nouvelle modélisation du phénomène
TH3b Feu de nappe de méthanol sous rack et les éléments permettant de justifier l’absence
d’effet domino possible sur le cabanage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7.2
Thème(s) : Risques accidentels, Analyse de risques

5/15
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/07/2022
•
Prescription contrôlée :
2. Analyse de risques.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 512-1 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels.
Aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.
Constats :
Voir partie confidentielle
Constats du 21/02/2023 :
DEMANDE : L’exploitant justifie la manière dont a été modélisée le phénomène TH3b Feu de
nappe de méthanol sous rack (rupture DN40) et justifie que le report des distances d’effet depuis
les limites du rack est conforme.
Constats du jour :
Par courrier du 21 avril 2023, l’exploitant a transmis une nouvelle modélisation du phénomène
TH3b Feu de nappe de méthanol sous rack et les éléments permettant de justifier l’absence
d’effet domino possible sur le cabanage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iv329fkTwwqj44SnwVZ7DndaEO64FP88

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032_f02
fiche_num: 2
titre: PC3 : SGS
theme: Risques accidentels, SGS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1245
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-03-20
identifiant_fichier: iv329fkTwwqj44SnwVZ7DndaEO64FP88
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
SGS Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Annexe 1 point 2. Identification et évaluation des risques
liés aux accidents majeurs
Prescription contrôlée: Des procédures sont mises en œuvre pour permettre une identification

6/15
systématique des risques d'accident majeur susceptibles de se produire en toute configuration
d'exploitation des installations. Ces procédures doivent permettre d'apprécier les possibilités
d'occurrence et d'évaluer la gravité des accidents identifiés.

constats_body:
Constats du 21/02/2023 :
DEMANDE : L’exploitant met à jour le NP20 (nœud papillon n°20) et s’assure de bien le prendre
en compte lors du prochain réexamen.
Constats du jour :
Par courrier du 21 avril 2023, l’exploitant a transmis le NP20. L’exploitant s’assure de bien le
prendre en compte lors du prochain réexamen de l'étude de dangers, prévu pour le 25 février
2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe 1 point 2
Thème(s) : Risques accidentels, SGS
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
SGS Arrêté ministériel du 26 mai 2014 Annexe 1 point 2. Identification et évaluation des risques
liés aux accidents majeurs
Prescription contrôlée: Des procédures sont mises en œuvre pour permettre une identification

6/15
systématique des risques d'accident majeur susceptibles de se produire en toute configuration
d'exploitation des installations. Ces procédures doivent permettre d'apprécier les possibilités
d'occurrence et d'évaluer la gravité des accidents identifiés.
Constats :
Constats du 21/02/2023 :
DEMANDE : L’exploitant met à jour le NP20 (nœud papillon n°20) et s’assure de bien le prendre
en compte lors du prochain réexamen.
Constats du jour :
Par courrier du 21 avril 2023, l’exploitant a transmis le NP20. L’exploitant s’assure de bien le
prendre en compte lors du prochain réexamen de l'étude de dangers, prévu pour le 25 février
2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iv329fkTwwqj44SnwVZ7DndaEO64FP88

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032_f03
fiche_num: 3
titre: PC1 : Déclaration d’accident
theme: Risques accidentels, déclaration d’incident
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 04/02/2022, article R512-69
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2114
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.pdf
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-03-20
identifiant_fichier: iv329fkTwwqj44SnwVZ7DndaEO64FP88
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise,
notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.

constats_body:
Voir partie confidentielle
Par courrier du 4 août 2023, l’exploitant a transmis une réponse avec des annexes en anglais, en
espagnol. L’inspection rappelle que les réponses apportées à l’administration française doivent
être faites en français. Il est préférable de faire une synthèse des conclusions des études plutôt

7/15
que d’envoyer des documents que l’administration ne peut pas exploiter.
L’exploitant n’a pas transmis d’élément permettant de justifier que la réaction de fabrication de
colle urée-formol est sûre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 1 mois, l’exploitant doit justifier que la réaction de fabrication de colle est sûre
et  qu’il  n’est  pas  possible  d’avoir  un  emballement  de  la  réaction.  Il  fournit  également  le
diagramme  de  F.  STOESSEL  pour  la  fabrication  de  colles  phénoliques.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 04/02/2022, article R512-69
Thème(s) : Risques accidentels, déclaration d’incident
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise,
notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les
personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un
incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme.
Constats :
Voir partie confidentielle
Par courrier du 4 août 2023, l’exploitant a transmis une réponse avec des annexes en anglais, en
espagnol. L’inspection rappelle que les réponses apportées à l’administration française doivent
être faites en français. Il est préférable de faire une synthèse des conclusions des études plutôt

7/15
que d’envoyer des documents que l’administration ne peut pas exploiter.
L’exploitant n’a pas transmis d’élément permettant de justifier que la réaction de fabrication de
colle urée-formol est sûre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 1 mois, l’exploitant doit justifier que la réaction de fabrication de colle est sûre
et  qu’il  n’est  pas  possible  d’avoir  un  emballement  de  la  réaction.  Il  fournit  également  le
diagramme  de  F.  STOESSEL  pour  la  fabrication  de  colles  phénoliques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iv329fkTwwqj44SnwVZ7DndaEO64FP88

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032_f04
fiche_num: 4
titre: Mesure de maitrise de l'urbanisme 1/2
theme: Risques accidentels, maitrise de l'urbanisme
reference_reglementaire: Autre du 10/05/2010, article 3.1.1 de la circulaire du 10 mai 2010
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2292
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-03-20
identifiant_fichier: iv329fkTwwqj44SnwVZ7DndaEO64FP88
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/10/2023
•

prescription:
3. Plan de prévention des risques technologiques
3.1 Règles générales
[...]
3.1.1 Définition du périmètre d'étude
Pour définir le périmètre d'étude, il convient de sélectionner les phénomènes dangereux
pertinents pour le PPRT.
Seuls les phénomènes dangereux dont la probabilité est rendue suffisamment faible peuvent être
exclus du champ PPRT, en application de la règle suivante. Les phénomènes dangereux dont la
classe de probabilité est E, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la
prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la
gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation, sont exclus du PPRT à la condition que :
- cette classe de probabilité repose sur une mesure de maîtrise des risques passive vis à vis de
chaque scénario identifié ;
- ou que cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques de maîtrise des
risques pour chaque scénario identifié et que la classe de probabilité de chacun des scénarios
menant à ce phénomène dangereux reste en E même lorsque la probabilité de défaillance de la
mesure de maîtrise des risques de plus haut niveau de confiance s'opposant à ce scénario est
portée à 1.

constats_body:
Constats du 21/02/2023 :
DEMANDE : L’exploitant transmet les éléments permettant de justifier l’ensemble des éléments
indiqués oralement le jour de l’inspection pour justifier l’indépendance de la barrière T16 vis-à-vis
des barrières T19-2 et T19-3.
Constats du jour :
Par courrier du 21 avril 2023, l’exploitant a transmis les justificatifs permettant de confirmer
l’indépendance de la barrière T16 vis-à-vis des barrières T19-2 et T19-3.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Autre du 10/05/2010, article 3.1.1 de la circulaire du 10 mai 2010
Thème(s) : Risques accidentels, maitrise de l'urbanisme
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/10/2023
•
Prescription contrôlée :
3. Plan de prévention des risques technologiques
3.1 Règles générales
[...]
3.1.1 Définition du périmètre d'étude
Pour définir le périmètre d'étude, il convient de sélectionner les phénomènes dangereux
pertinents pour le PPRT.
Seuls les phénomènes dangereux dont la probabilité est rendue suffisamment faible peuvent être
exclus du champ PPRT, en application de la règle suivante. Les phénomènes dangereux dont la
classe de probabilité est E, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la
prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la
gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation, sont exclus du PPRT à la condition que :
- cette classe de probabilité repose sur une mesure de maîtrise des risques passive vis à vis de
chaque scénario identifié ;
- ou que cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques de maîtrise des
risques pour chaque scénario identifié et que la classe de probabilité de chacun des scénarios
menant à ce phénomène dangereux reste en E même lorsque la probabilité de défaillance de la
mesure de maîtrise des risques de plus haut niveau de confiance s'opposant à ce scénario est
portée à 1.

8/15
Constats :
Constats du 21/02/2023 :
DEMANDE : L’exploitant transmet les éléments permettant de justifier l’ensemble des éléments
indiqués oralement le jour de l’inspection pour justifier l’indépendance de la barrière T16 vis-à-vis
des barrières T19-2 et T19-3.
Constats du jour :
Par courrier du 21 avril 2023, l’exploitant a transmis les justificatifs permettant de confirmer
l’indépendance de la barrière T16 vis-à-vis des barrières T19-2 et T19-3.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032_f05
fiche_num: 5
titre: Mesure de maitrise de l'urbanisme 2/2
theme: Risques accidentels, Maitrise de l'urbanisme
reference_reglementaire: Autre du 10/05/2010, article 3.1.1 de la circulaire du 10 mai 2010
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3212
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-03-20
identifiant_fichier: iv329fkTwwqj44SnwVZ7DndaEO64FP88
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
3. Plan de prévention des risques technologiques
3.1 Règles générales
[...]
3.1.1 Définition du périmètre d'étude
Pour définir le périmètre d'étude, il convient de sélectionner les phénomènes dangereux
pertinents pour le PPRT.
Seuls les phénomènes dangereux dont la probabilité est rendue suffisamment faible peuvent être
exclus du champ PPRT, en application de la règle suivante. Les phénomènes dangereux dont la
classe de probabilité est E, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la
prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la
gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation, sont exclus du PPRT à la condition que :
- cette classe de probabilité repose sur une mesure de maîtrise des risques passive vis à vis de
chaque scénario identifié ;
- ou que cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques de maîtrise des
risques pour chaque scénario identifié et que la classe de probabilité de chacun des scénarios
menant à ce phénomène dangereux reste en E même lorsque la probabilité de défaillance de la
mesure de maîtrise des risques de plus haut niveau de confiance s'opposant à ce scénario est
portée à 1.

constats_body:
Arrêté de mise en demeure du 9 juin 2023
Article 1 - La société FORESA FRANCE SAS exploitant une installation de fabrication de formol sise
boulevard  de  l’industrie  sur  la  commune  d’  Ambarès  et  Lagrave  est  mise  en  demeure  de
respecter:

9/15
• les dispositions du point 6 de l’annexe III de l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé en réalisant les
travaux  nécessaires  à  l’indépendance  des  mesures  de  maîtrise  des  risques  T16  et  T26-11
permettant l’exclusion du phénomène toxique T06d avant le 31 octobre 2023. L’exploitant
justifiera  dans  le  même  délai  l’indépendance  de  l’ensemble  des  MMR  conduisant  à  ce
phénomène,  notamment  au  travers  de  schémas  de  type  PID  commentés  et  argumentés.
Constat du jour :
Le jour de l’inspection un essai a été réalisé sur la MMR T16 et a fonctionné.
L’exploitant a mis en place et testé les équipements de la T16 pour permettre l’indépendance par
rapport à la barrière T26-11. En revanche, l’exploitant n’a pas apporté dans les délais, ni même le
jour de l’inspection les éléments justificatifs de l’ensemble des éléments. Comme indiqué ci-
dessous, les fiches MMIR sont incomplètes et l’exploitant n’a pas fait le travail de contrôle
exhaustif de l’indépendance de l’ensemble des MMR conduisant au phénomène TO6d.
Par courriel du 29 mars 2024, l'exploitant a transmis les boucles MMRI T16 et T26-11 complétées et
mises à jours avec les schémas de principe. Aucun appareil n'est mentionné dans les deux
boucles. Ces deux barrières sont indépendantes.
L'arrêté de mise en demeure du 9 juin 2023 est respecté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Autre du 10/05/2010, article 3.1.1 de la circulaire du 10 mai 2010
Thème(s) : Risques accidentels, Maitrise de l'urbanisme
Prescription contrôlée :
3. Plan de prévention des risques technologiques
3.1 Règles générales
[...]
3.1.1 Définition du périmètre d'étude
Pour définir le périmètre d'étude, il convient de sélectionner les phénomènes dangereux
pertinents pour le PPRT.
Seuls les phénomènes dangereux dont la probabilité est rendue suffisamment faible peuvent être
exclus du champ PPRT, en application de la règle suivante. Les phénomènes dangereux dont la
classe de probabilité est E, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la
prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la
gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations
classées soumises à autorisation, sont exclus du PPRT à la condition que :
- cette classe de probabilité repose sur une mesure de maîtrise des risques passive vis à vis de
chaque scénario identifié ;
- ou que cette classe de probabilité repose sur au moins deux mesures techniques de maîtrise des
risques pour chaque scénario identifié et que la classe de probabilité de chacun des scénarios
menant à ce phénomène dangereux reste en E même lorsque la probabilité de défaillance de la
mesure de maîtrise des risques de plus haut niveau de confiance s'opposant à ce scénario est
portée à 1.
Constats :
Arrêté de mise en demeure du 9 juin 2023
Article 1 - La société FORESA FRANCE SAS exploitant une installation de fabrication de formol sise
boulevard  de  l’industrie  sur  la  commune  d’  Ambarès  et  Lagrave  est  mise  en  demeure  de
respecter:

9/15
• les dispositions du point 6 de l’annexe III de l’arrêté du 26 mai 2014 susvisé en réalisant les
travaux  nécessaires  à  l’indépendance  des  mesures  de  maîtrise  des  risques  T16  et  T26-11
permettant l’exclusion du phénomène toxique T06d avant le 31 octobre 2023. L’exploitant
justifiera  dans  le  même  délai  l’indépendance  de  l’ensemble  des  MMR  conduisant  à  ce
phénomène,  notamment  au  travers  de  schémas  de  type  PID  commentés  et  argumentés.
Constat du jour :
Le jour de l’inspection un essai a été réalisé sur la MMR T16 et a fonctionné.
L’exploitant a mis en place et testé les équipements de la T16 pour permettre l’indépendance par
rapport à la barrière T26-11. En revanche, l’exploitant n’a pas apporté dans les délais, ni même le
jour de l’inspection les éléments justificatifs de l’ensemble des éléments. Comme indiqué ci-
dessous, les fiches MMIR sont incomplètes et l’exploitant n’a pas fait le travail de contrôle
exhaustif de l’indépendance de l’ensemble des MMR conduisant au phénomène TO6d.
Par courriel du 29 mars 2024, l'exploitant a transmis les boucles MMRI T16 et T26-11 complétées et
mises à jours avec les schémas de principe. Aucun appareil n'est mentionné dans les deux
boucles. Ces deux barrières sont indépendantes.
L'arrêté de mise en demeure du 9 juin 2023 est respecté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032_f06
fiche_num: 6
titre: Principes généraux de prévention des risques
theme: Actions nationales 2024, Organisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3972
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-03-20
identifiant_fichier: iv329fkTwwqj44SnwVZ7DndaEO64FP88
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations ou à défaut pour en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour que la prévention des risques soit
effective, dans les conditions normales d'exploitation et dans les situations transitoires et
dégradées, depuis la construction jusqu'au démantèlement du site après l'exploitation.
Il met en place les dispositions nécessaires pour détecter et corriger les écarts éventuels.

constats_body:
Suite à l’annonce du programme d’inspection de l’année 2024 en début d’année, l’exploitant a
pris conscience qu’il ne disposait pas de procédure pour la gestion des shunts des MMR et des
barrières de sécurité. L’exploitant a donc décidé de mettre en place une telle procédure et l’a
présentée le jour de l’inspection.
Cette procédure va être appliquée en même temps qu’une nouvelle procédure pour la mise en
place des consignations avec la méthode LOTO (Lock out Tag out). L’exploitant attend la livraison
des cadenas pour pouvoir mettre en pratique ces procédures et espère pouvoir le faire au 1er
avril.

10/15
Il est à noter que malgré l’absence de procédure, le fonctionnement existant ne permettait pas
de faire des shunts facilement sur les MMRI car seul le responsable de production a la possibilité
de modifier les consignes des MMR sur l’automate de conduite DELTA V.
L’exploitant a indiqué que depuis le changement de directeur en janvier 2023, un travail
d’amélioration des procédures, de traçabilité et de rigueur est en cours. Le drame d’août 2023 a
conduit le site à prendre du retard sur le renforcement global des procédures.
L’exploitant va mettre en place une procédure pour permettre le suivi de l’activité par le chef de
quart.
Document consulté: 052 PR-G _ Fonctionnement général
Outre les éléments de suivi du procédé, il est prévu un paragraphe spécifique concernant les
MMRI et les EIPS.
Ce formulaire prévoit d’indiquer comment l’EIPS a été modifié (par exemple modification d’une
consigne niveau bas).
Dans le cas d’une MMR, il est prévu que le chef de quart vérifie qu’il y a bien une fiche de shunt en
cours et que les mesures compensatoires sont toujours en place.
L’exploitant  a  prévu  que  les  données  de  chaque  chef  de  quart  soient  automatiquement
compilées pour permettre d’identifier rapidement les informations importantes à connaître d'un
quart à l'autre.
L’exploitant a déclaré avoir engagé avec la société EGI un travail pour mettre à jour les boucles
des MMRI sur l’automate DELTA V et sur les PID. Suite à l’annonce de l’inspection, ils ont créé une
procédure spécifique pour la gestion des shunts.
La procédure présentée ne concerne que les MMR et pas les EIPS.
Les shunts ne sont validés que par le chef de service (responsable maintenance ou responsable
production) ou hors heures ouvrées par le cadre d’astreinte. L’astreinte a par ailleurs été
renforcée afin qu’il y ait systématiquement un référent production et un référent maintenance
(un cadre et un agent de maîtrise) afin de pouvoir gérer l’ensemble des problématiques. Le cadre
d’astreinte est la personne d’astreinte en cas de nécessité de déclencher le POI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à étendre le périmètre de sa procédures de gestion des shunts aux barrières de
sécurité identifiés sur son site.
L’exploitant est invité à mettre en place une procédure similaire pour les barrières de sécurité.
L'exploitant met en œuvre les procédures présentées lors de l'inspection et réalise un premier
retour d'expérience au bout de 3 mois et le transmet à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 47
Thème(s) : Actions nationales 2024, Organisation
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations ou à défaut pour en limiter les conséquences.
Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour que la prévention des risques soit
effective, dans les conditions normales d'exploitation et dans les situations transitoires et
dégradées, depuis la construction jusqu'au démantèlement du site après l'exploitation.
Il met en place les dispositions nécessaires pour détecter et corriger les écarts éventuels.
Constats :
Suite à l’annonce du programme d’inspection de l’année 2024 en début d’année, l’exploitant a
pris conscience qu’il ne disposait pas de procédure pour la gestion des shunts des MMR et des
barrières de sécurité. L’exploitant a donc décidé de mettre en place une telle procédure et l’a
présentée le jour de l’inspection.
Cette procédure va être appliquée en même temps qu’une nouvelle procédure pour la mise en
place des consignations avec la méthode LOTO (Lock out Tag out). L’exploitant attend la livraison
des cadenas pour pouvoir mettre en pratique ces procédures et espère pouvoir le faire au 1er
avril.

10/15
Il est à noter que malgré l’absence de procédure, le fonctionnement existant ne permettait pas
de faire des shunts facilement sur les MMRI car seul le responsable de production a la possibilité
de modifier les consignes des MMR sur l’automate de conduite DELTA V.
L’exploitant a indiqué que depuis le changement de directeur en janvier 2023, un travail
d’amélioration des procédures, de traçabilité et de rigueur est en cours. Le drame d’août 2023 a
conduit le site à prendre du retard sur le renforcement global des procédures.
L’exploitant va mettre en place une procédure pour permettre le suivi de l’activité par le chef de
quart.
Document consulté: 052 PR-G _ Fonctionnement général
Outre les éléments de suivi du procédé, il est prévu un paragraphe spécifique concernant les
MMRI et les EIPS.
Ce formulaire prévoit d’indiquer comment l’EIPS a été modifié (par exemple modification d’une
consigne niveau bas).
Dans le cas d’une MMR, il est prévu que le chef de quart vérifie qu’il y a bien une fiche de shunt en
cours et que les mesures compensatoires sont toujours en place.
L’exploitant  a  prévu  que  les  données  de  chaque  chef  de  quart  soient  automatiquement
compilées pour permettre d’identifier rapidement les informations importantes à connaître d'un
quart à l'autre.
L’exploitant a déclaré avoir engagé avec la société EGI un travail pour mettre à jour les boucles
des MMRI sur l’automate DELTA V et sur les PID. Suite à l’annonce de l’inspection, ils ont créé une
procédure spécifique pour la gestion des shunts.
La procédure présentée ne concerne que les MMR et pas les EIPS.
Les shunts ne sont validés que par le chef de service (responsable maintenance ou responsable
production) ou hors heures ouvrées par le cadre d’astreinte. L’astreinte a par ailleurs été
renforcée afin qu’il y ait systématiquement un référent production et un référent maintenance
(un cadre et un agent de maîtrise) afin de pouvoir gérer l’ensemble des problématiques. Le cadre
d’astreinte est la personne d’astreinte en cas de nécessité de déclencher le POI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à étendre le périmètre de sa procédures de gestion des shunts aux barrières de
sécurité identifiés sur son site.
L’exploitant est invité à mettre en place une procédure similaire pour les barrières de sécurité.
L'exploitant met en œuvre les procédures présentées lors de l'inspection et réalise un premier
retour d'expérience au bout de 3 mois et le transmet à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032_f07
fiche_num: 7
titre: Présence d’une procédure SGS
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 919
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.md
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-03-20
identifiant_fichier: iv329fkTwwqj44SnwVZ7DndaEO64FP88
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’exploitant a indiqué que dans le cadre du SGS, l’ensemble des procédures/document interne
font l’objet d’une révision. L’exploitant a indiqué que dans ce cadre, le formulaire de gestion des
shunts et le formulaire des chefs de quart feront l’objet d’une révision.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3

11/15
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
L’exploitant a indiqué que dans le cadre du SGS, l’ensemble des procédures/document interne
font l’objet d’une révision. L’exploitant a indiqué que dans ce cadre, le formulaire de gestion des
shunts et le formulaire des chefs de quart feront l’objet d’une révision.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032_f08
fiche_num: 8
titre: Revue de la procédure SGS
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 773
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-03-20
identifiant_fichier: iv329fkTwwqj44SnwVZ7DndaEO64FP88
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’exploitant réalisera un retour d'expérience sur ces nouvelles procédures comme prévu par son
SGS pour toutes ses procédures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe I, point 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d'exploitation
Des procédures et des instructions sont mises en œuvre pour permettre la maîtrise des procédés
et l'exploitation des installations en sécurité. Les phases de mise à l'arrêt et de démarrage des
installations, d'arrêt, de même que les opérations d'entretien et de maintenance, même sous-
traitées, font l'objet de telles procédures.
Constats :
L’exploitant réalisera un retour d'expérience sur ces nouvelles procédures comme prévu par son
SGS pour toutes ses procédures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032_f09
fiche_num: 9
titre: Procédures concourant à la maîtrise des risques – procédure
theme: Actions nationales 2024, Procédure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3942
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-03-20
identifiant_fichier: iv329fkTwwqj44SnwVZ7DndaEO64FP88
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le formulaire de shunt 052 SIG-DI-F004 précise:
- le paramètre concerné ;
- la MMR concernée ;
- la motivation de la demande ;
- les mesures compensatoires et limites éventuelles ;
- la justification des mesures compensatoires et disponibilité ;
- le demandeur ;
- l’approbateur ;
- le contrôle du retour à la situation normale.
La procédure 052 SIG-DI-P008 prévoit qu’en plus du test de fonctionnement normal de chaîne de
sécurité, le personnel de maintenance doit mettre à jour la documentation, renseigner la fiche de
vie de la chaîne de sécurité.
Document consulté:052 HSE-DI-F002 _ Permis de consignation fluidique
052 HSE-DI-F002 _ Permis de consignation électrique
Comme indiqué précédemment, l’exploitant est en train de mettre en place des procédures pour
la  gestion  des  consignations  et  déconsignations  avec  des  cadenas  afin  de  compléter  les
procédures  de  shunt.
La procédure ne précise pas les conditions/circonstances justifiant/permettant le shunt/by-pass et
mesures compensatoire prévues. L’exploitant n’a pas non plus prédéfini en amont les mesures
compensatoires à mettre en œuvre dans la définition de ses MMRI.
Il est à souligner que la procédure précise très clairement que quand il y a 2 barrières, il n’est pas
possible de considérer que la deuxième barrière fait office de mesure compensatoire.
Afin de s’assurer du suivi de la mise en place des mesures compensatoires, l’exploitant prévoit
que la fiche de shunt soit disponible en salle de contrôle. Par ailleurs, à chaque changement de

13/15
chef de quart, le formulaire mentionné supra est complété pour garder la traçabilité dans le
temps.
Enfin, il est prévu de mettre en place un point journalier avec le chef de quart logistique, le
responsable hse. Il est prévu de mettre en place un tableau opérationnel. En cas d’intervention
sur une MMR, il est prévu que cela soit affiché de manière visuelle (smiley rouge).
Afin que l’information perdure sur les shunts, les fiches de consignations mentionnées ci-dessus
sont à disposition des opérateurs, les cadenas seront visibles sur site. Les fiches de consignations
prévoient également les modalités de transfert de responsabilité au moment des changements de
quart.
Enfin, afin d’améliorer la communication entre les équipes, l’exploitant a mis en place un outil de
pilotage commun entre la production et la maintenance. Cet écran a été vu en salle de contrôle le
jour de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 1 mois, l’exploitant est invité à compléter le formulaire de shunt afin que la
partie modification de la documentation ne soit pas oubliée.
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant est invité à compléter ses procédures avec les éléments
permettant d’identifier les causes pouvant conduire à un shunt et en définissant en amont les
mesures compensatoires minimales à mettre en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54

12/15
Thème(s) : Actions nationales 2024, Procédure
Prescription contrôlée :
B.-L'exploitant définit et met en œuvre les opérations d'entretien et de vérification des barrières
de sécurité et mesures de maîtrise des risques. Ces opérations respectent les exigences et
spécificités définies par le fabricant.
L'exploitant  définit  par  ailleurs  les  conditions  et  modalités  de  maintien  en  sécurité  des
installations en cas de défaillance ou d'anomalie des barrières de sécurité agissant sur des
phénomènes dangereux conduisant à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre
2005 susvisé, qui sortent des limites du site ainsi que des mesures de maîtrise des risques et le cas
échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans des procédures.
Constats :
Le formulaire de shunt 052 SIG-DI-F004 précise:
- le paramètre concerné ;
- la MMR concernée ;
- la motivation de la demande ;
- les mesures compensatoires et limites éventuelles ;
- la justification des mesures compensatoires et disponibilité ;
- le demandeur ;
- l’approbateur ;
- le contrôle du retour à la situation normale.
La procédure 052 SIG-DI-P008 prévoit qu’en plus du test de fonctionnement normal de chaîne de
sécurité, le personnel de maintenance doit mettre à jour la documentation, renseigner la fiche de
vie de la chaîne de sécurité.
Document consulté:052 HSE-DI-F002 _ Permis de consignation fluidique
052 HSE-DI-F002 _ Permis de consignation électrique
Comme indiqué précédemment, l’exploitant est en train de mettre en place des procédures pour
la  gestion  des  consignations  et  déconsignations  avec  des  cadenas  afin  de  compléter  les
procédures  de  shunt.
La procédure ne précise pas les conditions/circonstances justifiant/permettant le shunt/by-pass et
mesures compensatoire prévues. L’exploitant n’a pas non plus prédéfini en amont les mesures
compensatoires à mettre en œuvre dans la définition de ses MMRI.
Il est à souligner que la procédure précise très clairement que quand il y a 2 barrières, il n’est pas
possible de considérer que la deuxième barrière fait office de mesure compensatoire.
Afin de s’assurer du suivi de la mise en place des mesures compensatoires, l’exploitant prévoit
que la fiche de shunt soit disponible en salle de contrôle. Par ailleurs, à chaque changement de

13/15
chef de quart, le formulaire mentionné supra est complété pour garder la traçabilité dans le
temps.
Enfin, il est prévu de mettre en place un point journalier avec le chef de quart logistique, le
responsable hse. Il est prévu de mettre en place un tableau opérationnel. En cas d’intervention
sur une MMR, il est prévu que cela soit affiché de manière visuelle (smiley rouge).
Afin que l’information perdure sur les shunts, les fiches de consignations mentionnées ci-dessus
sont à disposition des opérateurs, les cadenas seront visibles sur site. Les fiches de consignations
prévoient également les modalités de transfert de responsabilité au moment des changements de
quart.
Enfin, afin d’améliorer la communication entre les équipes, l’exploitant a mis en place un outil de
pilotage commun entre la production et la maintenance. Cet écran a été vu en salle de contrôle le
jour de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 1 mois, l’exploitant est invité à compléter le formulaire de shunt afin que la
partie modification de la documentation ne soit pas oubliée.
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant est invité à compléter ses procédures avec les éléments
permettant d’identifier les causes pouvant conduire à un shunt et en définissant en amont les
mesures compensatoires minimales à mettre en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032_f10
fiche_num: 10
titre: Consignes d’exploitation et de sécurité
theme: Actions nationales 2024, Consignes d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2387
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-03-20
identifiant_fichier: iv329fkTwwqj44SnwVZ7DndaEO64FP88
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[…] L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation
[...]
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
[...]

14/15
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
[...]
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.

constats_body:
L’information sur les shunts et modifications des barrières est prévue dans le cadre du formulaire
du chef de quart pour que chaque équipe soit informée.
Dans le cas de problème sur les MMR, ou shunt, lorsqu’il y a un enjeu, l’exploitant informe
l’inspection. Cela est déjà arrivé 2 fois dans les années passées:
- changement de sirène POI avec mesure compensatoire (accord de Michelin pour utiliser leur
sirène si besoin);
- modification de l’armoire électrique pour la pompe qui alimente le bassin POI avec pompe
manuelle disponible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  un  délai  de  1  mois,  l’exploitant  est  invité  à  compléter  son  POI  afin  qu’en  cas  de
déclenchement de POI, la salle de contrôle prévoit d’informer le personnel d’astreinte qu’un
shunt est en cours sur une MMR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2024, Consignes d’exploitation
Prescription contrôlée :
[…] L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation
[...]
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
[...]

14/15
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
[...]
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Constats :
L’information sur les shunts et modifications des barrières est prévue dans le cadre du formulaire
du chef de quart pour que chaque équipe soit informée.
Dans le cas de problème sur les MMR, ou shunt, lorsqu’il y a un enjeu, l’exploitant informe
l’inspection. Cela est déjà arrivé 2 fois dans les années passées:
- changement de sirène POI avec mesure compensatoire (accord de Michelin pour utiliser leur
sirène si besoin);
- modification de l’armoire électrique pour la pompe qui alimente le bassin POI avec pompe
manuelle disponible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  un  délai  de  1  mois,  l’exploitant  est  invité  à  compléter  son  POI  afin  qu’en  cas  de
déclenchement de POI, la salle de contrôle prévoit d’informer le personnel d’astreinte qu’un
shunt est en cours sur une MMR.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032_f11
fiche_num: 11
titre: Formation du personnel
theme: Actions nationales 2024, Formation du personnel et entreprises extérieures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 A
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2361
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-03-20_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-03-20
identifiant_fichier: iv329fkTwwqj44SnwVZ7DndaEO64FP88
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
A.-L'exploitant met en œuvre l'ensemble des équipements et procédures mentionnés dans
l'étude de dangers qui concourent à la maîtrise des risques.
Il assure :
-le bon fonctionnement, à tout instant, des barrières de sécurité, et notamment l'efficacité des
mesures de maîtrise de risques ;
-la tenue à jour des procédures ;
-le test des procédures incident/ accident ;
-la formation des opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le cas échéant du
personnel des entreprises extérieures, aux conditions de mise en œuvre et aux procédures
associées aux barrières de sécurité et mesures de maîtrise des risques.
Ces actions sont tracées.

constats_body:
Les projets de formulaire pour les consignations ont été présentés aux chefs de quart en juin
2023, puis mis en consultation auprès de tous en août.

15/15
L’exploitant prévoit des formations complémentaires lors de la mise en place des procédures.
Concernant les shunts sur les équipements de conduite, seul le responsable de production a la
main pour les shunter.
Par ailleurs, il prévoit la mise en place d’étiquettes sur l’ensemble des équipements constitutifs
d’une MMRI. Sur l’automate de régulation, les MMR sont identifiées par un triangle avec un point
d’exclamation. Si la MMR est sollicitée ou shuntée, le triangle est remplacé par un autre symbole
(explosion).
L’exploitant a présenté les étiquettes MMRI qu’il prévoyait d’installer sur les installations.
L’inspection a attiré l’attention sur l’importance d’étiqueter également les équipements faisant
partie d’une MMR avec action opérateur tels que les systèmes d’extinction avec levée de doute
par opérateur.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir en stock la majorité des équipements constitutifs des MMR
(explosimètre, bi-lame, vannes, ...)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précise qui dispose des autorisations pour pouvoir shunter les relais de sécurité
Drager.
L’exploitant s’assure d’étiqueter l’ensemble des équipements constitutifs d’une MMR ou d’une
MMRI dans un délai de 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 54 A
Thème(s) : Actions nationales 2024, Formation du personnel et entreprises extérieures
Prescription contrôlée :
A.-L'exploitant met en œuvre l'ensemble des équipements et procédures mentionnés dans
l'étude de dangers qui concourent à la maîtrise des risques.
Il assure :
-le bon fonctionnement, à tout instant, des barrières de sécurité, et notamment l'efficacité des
mesures de maîtrise de risques ;
-la tenue à jour des procédures ;
-le test des procédures incident/ accident ;
-la formation des opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le cas échéant du
personnel des entreprises extérieures, aux conditions de mise en œuvre et aux procédures
associées aux barrières de sécurité et mesures de maîtrise des risques.
Ces actions sont tracées.
Constats :
Les projets de formulaire pour les consignations ont été présentés aux chefs de quart en juin
2023, puis mis en consultation auprès de tous en août.

15/15
L’exploitant prévoit des formations complémentaires lors de la mise en place des procédures.
Concernant les shunts sur les équipements de conduite, seul le responsable de production a la
main pour les shunter.
Par ailleurs, il prévoit la mise en place d’étiquettes sur l’ensemble des équipements constitutifs
d’une MMRI. Sur l’automate de régulation, les MMR sont identifiées par un triangle avec un point
d’exclamation. Si la MMR est sollicitée ou shuntée, le triangle est remplacé par un autre symbole
(explosion).
L’exploitant a présenté les étiquettes MMRI qu’il prévoyait d’installer sur les installations.
L’inspection a attiré l’attention sur l’importance d’étiqueter également les équipements faisant
partie d’une MMR avec action opérateur tels que les systèmes d’extinction avec levée de doute
par opérateur.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir en stock la majorité des équipements constitutifs des MMR
(explosimètre, bi-lame, vannes, ...)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précise qui dispose des autorisations pour pouvoir shunter les relais de sécurité
Drager.
L’exploitant s’assure d’étiqueter l’ensemble des équipements constitutifs d’une MMR ou d’une
MMRI dans un délai de 6 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f01
fiche_num: 1
titre: Liste des substances PFAS
theme: Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1385
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.

constats_body:
L’exploitant a indiqué avoir consulté l'ensemble des fiches de données de sécurité des produits
utilisés sur le site pour identifier les éventuels PFAS mis en œuvre ou utilisés.Il ressort de cette
recherche la seule présence de PFAS dans les émulseurs utilisés pour la défense incendie du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme que la recherche a également concerné l'ensemble des additifs utilisés sur
le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.
Constats :
L’exploitant a indiqué avoir consulté l'ensemble des fiches de données de sécurité des produits
utilisés sur le site pour identifier les éventuels PFAS mis en œuvre ou utilisés.Il ressort de cette
recherche la seule présence de PFAS dans les émulseurs utilisés pour la défense incendie du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant confirme que la recherche a également concerné l'ensemble des additifs utilisés sur
le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f02
fiche_num: 2
titre: Réalisation des campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1123
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les jours suivants : 26 septembre, 27 octobre, 24
novembre 2023 sur le point de rejet des eaux industriels du site. Le rejet eau pluviale n'a pas été
mesurée car il ne s'agit que des eaux de toitures qui sont des eaux pluviales non souillées.

7/25
Les analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.
Constats :
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les jours suivants : 26 septembre, 27 octobre, 24
novembre 2023 sur le point de rejet des eaux industriels du site. Le rejet eau pluviale n'a pas été
mesurée car il ne s'agit que des eaux de toitures qui sont des eaux pluviales non souillées.

7/25
Les analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf

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fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f03
fiche_num: 3
titre: Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1677
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les mesures (prélèvement et analyse) des substances mentionnées au 2° de l’article 3 et les
prélèvements des substances mentionnées au 3° de l’article 3 sont effectués par un organisme ou
laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme ou
laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de
l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes
d’accréditation.

constats_body:
Les rapports d’analyse de la campagne PFAS du site précisent bien que les analyses ont été sous-
traités à la société Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) agréés et accrédités par le COFRAC.
Le prélèvement a été réalisé par la société APAVE EXPLOITATION FRANCE à ARTIGUES-PRES-
BORDEAUX. L'exploitant ne dispose pas de rapport d'intervention et ne dispose pas d'éléments
confirmant que les blancs ont correctement été réalisés. Pour préparer l’inspection, l'exploitant a
interrogé son laboratoire mais la personne était en congés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  justifie  que  l'APAVE  est  agréé  et  accrédité  par  le  COFRAC  pour  réaliser  les
prélèvements  en  vue  d'une  analyse  de  PFAS.
Par  ailleurs,  l'exploitant  se  fait  confirmer  que  les  blancs  (prélèvements  et  analyses)  ont
correctement  été  réalisés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
Prescription contrôlée :
Les mesures (prélèvement et analyse) des substances mentionnées au 2° de l’article 3 et les
prélèvements des substances mentionnées au 3° de l’article 3 sont effectués par un organisme ou
laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme ou
laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de
l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes
d’accréditation.
Constats :
Les rapports d’analyse de la campagne PFAS du site précisent bien que les analyses ont été sous-
traités à la société Eurofins Hydrologie Est (Maxeville) agréés et accrédités par le COFRAC.
Le prélèvement a été réalisé par la société APAVE EXPLOITATION FRANCE à ARTIGUES-PRES-
BORDEAUX. L'exploitant ne dispose pas de rapport d'intervention et ne dispose pas d'éléments
confirmant que les blancs ont correctement été réalisés. Pour préparer l’inspection, l'exploitant a
interrogé son laboratoire mais la personne était en congés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  justifie  que  l'APAVE  est  agréé  et  accrédité  par  le  COFRAC  pour  réaliser  les
prélèvements  en  vue  d'une  analyse  de  PFAS.
Par  ailleurs,  l'exploitant  se  fait  confirmer  que  les  blancs  (prélèvements  et  analyses)  ont
correctement  été  réalisés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f04
fiche_num: 4
titre: Exigences pour les prélèvements
theme: Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1496
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité normale de
l'installation.
Les prélèvements sont effectués au(x) point(s) de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres
effluents.
Les  prélèvements  sont  réalisés  pour  les  substances  énumérées  à  l'article  3  à  partir  d'un

8/25
échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Dans le cas où il est impossible d'effectuer un
prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, un prélèvement asservi au temps ou des
prélèvements ponctuels, si la nature des rejets le justifie, sont réalisés. L'exploitant justifie alors
cette impossibilité.

constats_body:
L’ensemble des paramètres obligatoires a été pris en compte (liste des 20 PFAS et indice AOF).
Le rapport ne précise pas les modalités de prélèvement. Il est indiqué dans la déclaration GIDAF
que le prélèvement a été fait sur 24h mais il n'est pas précisé si le prélèvement a été asservi au
débit.
L'exploitant a indiqué que les prélèvements ont été réalisés dans des conditions représentatives
de l'activité normale de l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise comment a été réalisé le prélèvement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
Prescription contrôlée :
Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité normale de
l'installation.
Les prélèvements sont effectués au(x) point(s) de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres
effluents.
Les  prélèvements  sont  réalisés  pour  les  substances  énumérées  à  l'article  3  à  partir  d'un

8/25
échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Dans le cas où il est impossible d'effectuer un
prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, un prélèvement asservi au temps ou des
prélèvements ponctuels, si la nature des rejets le justifie, sont réalisés. L'exploitant justifie alors
cette impossibilité.
Constats :
L’ensemble des paramètres obligatoires a été pris en compte (liste des 20 PFAS et indice AOF).
Le rapport ne précise pas les modalités de prélèvement. Il est indiqué dans la déclaration GIDAF
que le prélèvement a été fait sur 24h mais il n'est pas précisé si le prélèvement a été asservi au
débit.
L'exploitant a indiqué que les prélèvements ont été réalisés dans des conditions représentatives
de l'activité normale de l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise comment a été réalisé le prélèvement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f05
fiche_num: 5
titre: Précisions des mesures
theme: Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 801
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Pour l’utilisation de la méthode indiciaire (AOF) mentionnée au 1° de l’article 3, une limite de
quantification de 2 µg/L est respectée.
Pour chacune des substances PFAS mentionnées au 2° et au 3° de l’article 3, une limite de
quantification de 100 ng/L est respectée.
Si une substance PFAS n’est pas quantifiée ou quantifiée à une concentration inférieure à 100
ng/L, la mention « non quantifiée » est précisée.

constats_body:
L’analyse des rapports de mesures permet de constater que les limites de quantification
réglementaires (100 ng/l pour les PFAS et 2 µg/L pour les AOF) ont été respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification
Prescription contrôlée :
Pour l’utilisation de la méthode indiciaire (AOF) mentionnée au 1° de l’article 3, une limite de
quantification de 2 µg/L est respectée.
Pour chacune des substances PFAS mentionnées au 2° et au 3° de l’article 3, une limite de
quantification de 100 ng/L est respectée.
Si une substance PFAS n’est pas quantifiée ou quantifiée à une concentration inférieure à 100
ng/L, la mention « non quantifiée » est précisée.
Constats :
L’analyse des rapports de mesures permet de constater que les limites de quantification
réglementaires (100 ng/l pour les PFAS et 2 µg/L pour les AOF) ont été respectées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f06
fiche_num: 6
titre: Déclaration des résultats GIDAF
theme: Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1822
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,

9/25
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.

constats_body:
Les 3 campagnes de mesures ont été saisies dans GIDAF au fil de la réception des analyses. Les
rapports de prélèvements et d’analyses ont été joints.
L’analyse des 3 campagnes fait ressortir que des substances PFAS sont détectées au-delà de la
limite de quantification réglementaire (100 ng/L) sur le point de rejet des eaux du site (3 sur les 20
PFAS obligatoires).
Les mesures de l'indice AOF sur le rejet eaux sont également supérieurs au seuil de quantification.
Les résultats de septembre retrouvent un PFAS supplémentaire par rapport aux autres analyses et
une quantité plus importante d'AOF que pour les prélèvements d'octobre et novembre.
L'exploitant a indiqué avoir fait des mesures de l'eau industrielle en amont afin d'identifier si les
PFAS  pouvaient  être  issus  de  l'eau  industrielle.  Cependant,  l'exploitant  a  indiqué  que  le
laboratoire n'avait pas respecté la bonne limite de quantification et qu'il allait lui demander de
refaire des analyses.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les résultats des eaux amont lorsqu'il les aura. Il vérifie également que les
PFAS retrouvés dans ses eaux de process correspondent bien aux PFAS présents dans ses
émulseurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,

9/25
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
Constats :
Les 3 campagnes de mesures ont été saisies dans GIDAF au fil de la réception des analyses. Les
rapports de prélèvements et d’analyses ont été joints.
L’analyse des 3 campagnes fait ressortir que des substances PFAS sont détectées au-delà de la
limite de quantification réglementaire (100 ng/L) sur le point de rejet des eaux du site (3 sur les 20
PFAS obligatoires).
Les mesures de l'indice AOF sur le rejet eaux sont également supérieurs au seuil de quantification.
Les résultats de septembre retrouvent un PFAS supplémentaire par rapport aux autres analyses et
une quantité plus importante d'AOF que pour les prélèvements d'octobre et novembre.
L'exploitant a indiqué avoir fait des mesures de l'eau industrielle en amont afin d'identifier si les
PFAS  pouvaient  être  issus  de  l'eau  industrielle.  Cependant,  l'exploitant  a  indiqué  que  le
laboratoire n'avait pas respecté la bonne limite de quantification et qu'il allait lui demander de
refaire des analyses.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les résultats des eaux amont lorsqu'il les aura. Il vérifie également que les
PFAS retrouvés dans ses eaux de process correspondent bien aux PFAS présents dans ses
émulseurs.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f07
fiche_num: 7
titre: PFAS dans les émulseurs
theme: Actions nationales 2024, PFAS
reference_reglementaire: Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 9 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2142
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.

constats_body:
L'exploitant a 30 m3 d'émulseurs sur le site contenant des PFOA. L'exploitant a indiqué avoir
changé 3-4 m3 d'émulseurs sans PFOA.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

10/25
L’exploitant programme le remplacement de ses émulseurs pour respecter l’échéance de juillet
2025.
Il veille à examiner précisément l’impact de ce changement sur le fonctionnement de son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-
à-vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, ...).
Par ailleurs, dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur serait différent
de celui actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du dimensionnement des
installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité de stockage.
Enfin, avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage approfondi des
circuits au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé. Les eaux de lavage doivent
être considérées comme contaminées.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 08/04/2020, article 2020/1021
Thème(s) : Actions nationales 2024, PFAS
Prescription contrôlée :
Le règlement (UE) 2020/784 modifiant l'annexe I du règlement (UE) 2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants (POP) prévoit l’interdiction de certaines mousses anti-incendie
contenant des PFAS. Plus précisément, le règlement POP précité précise que depuis le 1er janvier
2023 dernier, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant contenir du PFOA à
des teneurs supérieurs à 25 ppb, ses sels et / ou des composés apparentés ne sont autorisées que
sur les sites où il est possible de confiner tous les ruissellements. Une interdiction totale des
mousses anti-incendie précitées est prévue au 4 juillet 2025.
Constats :
L'exploitant a 30 m3 d'émulseurs sur le site contenant des PFOA. L'exploitant a indiqué avoir
changé 3-4 m3 d'émulseurs sans PFOA.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

10/25
L’exploitant programme le remplacement de ses émulseurs pour respecter l’échéance de juillet
2025.
Il veille à examiner précisément l’impact de ce changement sur le fonctionnement de son
installation de défense contre l'incendie, que cela soit en matière d'adéquation de l’émulseur vis-
à-vis du type des liquides inflammables présents, mais également en matière de compatibilité du
matériel (dosage, pompe, compatibilité des matériaux de stockage et de transfert, ...).
Par ailleurs, dans le cas où le taux d'application expérimental du nouvel émulseur serait différent
de celui actuellement utilisé, l’exploitant s’assure de la bonne suffisance du dimensionnement des
installations, en termes de taux d’application réel, de débit ou de capacité de stockage.
Enfin, avant la mise en place des nouvelles capacités d’émulseurs, un nettoyage approfondi des
circuits au sein desquels ont transité les émulseurs devra être envisagé. Les eaux de lavage doivent
être considérées comme contaminées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 9 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f08
fiche_num: 8
titre: Prescriptions sécheresses
theme: Risques chroniques, Mesures de restrictions
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/05/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2236
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
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nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant met en œuvre les mesures exceptionnelles dans le tableau article 3 (voir AP), avec
comme objectif de réduire les prélèvements d’eau et/ou l’impact des rejets sur le milieu récepteur
en fonction des seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées tout document
permettant de justifier l’organisation mise en place pour atteindre les objectifs fixés dans le
tableau ci-dessus. Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès son entrée en vigueur.

constats_body:
L’exploitant prélève dans les masses d’eaux suivantes :
- Masse d’eau souterraine : Alluvions de la Dordogne n’a atteint aucun seuil relatif à la sécheresse.
- Adduction d’eau industrielle par Bordeaux Métropole, prélevé dans l’Estuaire Fluvial Garonne
Aval, qui a atteint le seuil de vigilance durant l’été 2023.
L’exploitant a indiqué avoir mis en œuvre les actions prévues lorsque le seuil de vigilance était
atteint :
- Information du personnel du seuil de sécheresse atteint et des restrictions applicables ;
- Interdiction des usages non-prioritaires : l’arrosage des espaces verts, le nettoyage des véhicules,
des murs, des sols et des voiries (hors nécessité pour la sécurité ou la salubrité).
L’exploitant a également indiqué ne pas avoir eu de situation nécessitant d’informer le préfet
(susceptible d’induire une pollution des réseaux d’alimentation en eau potable et des milieux
aquatiques, notamment la masse d’eau de rejet).
Cependant, l’exploitant ne dispose d’aucun élément permettant de justifier les points ci-dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/25
L’exploitant prévoit une organisation permettant la mise en œuvre des mesures exceptionnelles
prévues à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2023, ainsi qu’une traçabilité des éléments
mis en œuvre permettant de justifier de leur effectivité.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/05/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de restrictions
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en œuvre les mesures exceptionnelles dans le tableau article 3 (voir AP), avec
comme objectif de réduire les prélèvements d’eau et/ou l’impact des rejets sur le milieu récepteur
en fonction des seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées tout document
permettant de justifier l’organisation mise en place pour atteindre les objectifs fixés dans le
tableau ci-dessus. Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès son entrée en vigueur.
Constats :
L’exploitant prélève dans les masses d’eaux suivantes :
- Masse d’eau souterraine : Alluvions de la Dordogne n’a atteint aucun seuil relatif à la sécheresse.
- Adduction d’eau industrielle par Bordeaux Métropole, prélevé dans l’Estuaire Fluvial Garonne
Aval, qui a atteint le seuil de vigilance durant l’été 2023.
L’exploitant a indiqué avoir mis en œuvre les actions prévues lorsque le seuil de vigilance était
atteint :
- Information du personnel du seuil de sécheresse atteint et des restrictions applicables ;
- Interdiction des usages non-prioritaires : l’arrosage des espaces verts, le nettoyage des véhicules,
des murs, des sols et des voiries (hors nécessité pour la sécurité ou la salubrité).
L’exploitant a également indiqué ne pas avoir eu de situation nécessitant d’informer le préfet
(susceptible d’induire une pollution des réseaux d’alimentation en eau potable et des milieux
aquatiques, notamment la masse d’eau de rejet).
Cependant, l’exploitant ne dispose d’aucun élément permettant de justifier les points ci-dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

11/25
L’exploitant prévoit une organisation permettant la mise en œuvre des mesures exceptionnelles
prévues à l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 25 mai 2023, ainsi qu’une traçabilité des éléments
mis en œuvre permettant de justifier de leur effectivité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f09
fiche_num: 9
titre: Documents complémentaires
theme: Risques chroniques, Plan de continuité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/05/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2480
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nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Par ailleurs, l’exploitant est tenu de proposer, sous 3 mois, un plan de continuité d’activité. Ce
plan devra :
recenser les actions du process et de sécurité à maintenir de façon prioritaire ;
•
recenser les actions déjà réalisées pour réduire la consommation d’eau du site de façon
pérenne ;
•
recenser, depuis 2017, les prélèvements annuels d’eau de votre site, ainsi que, lorsque cela
s’avère pertinent au regard de votre activité, les prélèvements annuels d’eau spécifique de
votre site (avec le détail de consommation par unité de production) ;
•
indiquer le taux de recyclage des eaux usées, à minima pour l’année 2022, lorsqu’un tel
recyclage est réalisé ;
•
définir  le  besoin  en  eau  minimum  nécessaire  pour  assurer  la  sécurité  du  site  et  le
fonctionnement  des  installations  de  production  ;
•
définir les actions envisageables pour réduire les consommations d’eau de manière
temporaire.
•

constats_body:
L’exploitant a remis à l'inspection des installation classées par courriel du 13 octobre 2023, un
plan de continuité d’activité (PCA).
Le PCA est incomplet. Par exemple, l’exploitant ne mentionne pas que dans les consommations
d’eaux de forage, une partie de l’eau sert à approvisionner les sites voisins tels que les sites AVIA
et LACOSTE.
Par ailleurs, l’exploitant indique dans son PCA qu’il ne dispose d’aucun moyen de réduire sa
consommation d’eau sauf à arrêter l’exploitation. Au cours de l’inspection, l’exploitant a
cependant indiqué avoir identifié des productions qui sont moins consommatrice d’eau et qui
pourraient être privilégiées en cas de nécessité de réduction des consommations.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas précisé les besoins en eaux nécessaires pour assurer la sécurité du
site.
Il  manque  également  des  éléments  concernant  le  délai  de  prévenance  si  les  réductions
nécessaires  sont  telles  qu’elles  conduiraient  à  demander  l’arrêt  des  prélèvements.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son PCA afin de répondre à l’ensemble des points prévus à l’arrêté

12/25
préfectoral. De plus, il précise les consommations de ses voisins Avia et Lacoste afin d'établir
clairement sa propre consommation d'eau.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/05/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de continuité
Prescription contrôlée :
Par ailleurs, l’exploitant est tenu de proposer, sous 3 mois, un plan de continuité d’activité. Ce
plan devra :
recenser les actions du process et de sécurité à maintenir de façon prioritaire ;
•
recenser les actions déjà réalisées pour réduire la consommation d’eau du site de façon
pérenne ;
•
recenser, depuis 2017, les prélèvements annuels d’eau de votre site, ainsi que, lorsque cela
s’avère pertinent au regard de votre activité, les prélèvements annuels d’eau spécifique de
votre site (avec le détail de consommation par unité de production) ;
•
indiquer le taux de recyclage des eaux usées, à minima pour l’année 2022, lorsqu’un tel
recyclage est réalisé ;
•
définir  le  besoin  en  eau  minimum  nécessaire  pour  assurer  la  sécurité  du  site  et  le
fonctionnement  des  installations  de  production  ;
•
définir les actions envisageables pour réduire les consommations d’eau de manière
temporaire.
•
Constats :
L’exploitant a remis à l'inspection des installation classées par courriel du 13 octobre 2023, un
plan de continuité d’activité (PCA).
Le PCA est incomplet. Par exemple, l’exploitant ne mentionne pas que dans les consommations
d’eaux de forage, une partie de l’eau sert à approvisionner les sites voisins tels que les sites AVIA
et LACOSTE.
Par ailleurs, l’exploitant indique dans son PCA qu’il ne dispose d’aucun moyen de réduire sa
consommation d’eau sauf à arrêter l’exploitation. Au cours de l’inspection, l’exploitant a
cependant indiqué avoir identifié des productions qui sont moins consommatrice d’eau et qui
pourraient être privilégiées en cas de nécessité de réduction des consommations.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas précisé les besoins en eaux nécessaires pour assurer la sécurité du
site.
Il  manque  également  des  éléments  concernant  le  délai  de  prévenance  si  les  réductions
nécessaires  sont  telles  qu’elles  conduiraient  à  demander  l’arrêt  des  prélèvements.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son PCA afin de répondre à l’ensemble des points prévus à l’arrêté

12/25
préfectoral. De plus, il précise les consommations de ses voisins Avia et Lacoste afin d'établir
clairement sa propre consommation d'eau.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f10
fiche_num: 10
titre: Documents complémentaires
theme: Risques chroniques, Bilan d’économie d’eau
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/05/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1290
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
source_md: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.md
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En complément du plan de continuité d’activité décrit à l’article précédent, l’exploitant est tenu
de :
faire  un  bilan  d’économies  d’eau  sur  les  5  dernières  années,  transmis  à  l’inspection  des
installations  classées  sous  6  mois  ;

constats_body:
L’exploitant n’a pas réalisé de bilan des économies d’eau sur les 5 dernières années. L’exploitant a
indiqué qu’il ne dispose pas encore des compteurs pour permettre de chiffrer le résultats des
actions de réductions mises en place. Par ailleurs, la consommation d’eau globale a augmenté,
mais elle a également accompagné une augmentation de production.
L’exploitant a cependant mis en place quelques actions (mise en place d’un condensateur de
vapeur pour réduire les nuisances sonores qui a également conduit à récupérer une certaine
quantité d’eaux : environ 100m3/jour).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant corrèle l’évolution de la consommation d’eau avec la production et explicite les
actions mises en œuvre.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/05/2023, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan d’économie d’eau
Prescription contrôlée :
En complément du plan de continuité d’activité décrit à l’article précédent, l’exploitant est tenu
de :
faire  un  bilan  d’économies  d’eau  sur  les  5  dernières  années,  transmis  à  l’inspection  des
installations  classées  sous  6  mois  ;
Constats :
L’exploitant n’a pas réalisé de bilan des économies d’eau sur les 5 dernières années. L’exploitant a
indiqué qu’il ne dispose pas encore des compteurs pour permettre de chiffrer le résultats des
actions de réductions mises en place. Par ailleurs, la consommation d’eau globale a augmenté,
mais elle a également accompagné une augmentation de production.
L’exploitant a cependant mis en place quelques actions (mise en place d’un condensateur de
vapeur pour réduire les nuisances sonores qui a également conduit à récupérer une certaine
quantité d’eaux : environ 100m3/jour).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant corrèle l’évolution de la consommation d’eau avec la production et explicite les
actions mises en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f11
fiche_num: 11
titre: Documents complémentaires
theme: Risques chroniques, Etude technico-économique
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/05/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2930
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
En complément du plan de continuité d’activité décrit à l’article précédent, l’exploitant est tenu
de :
[...]
réaliser, sous 1 an, une étude technico-économique des économies d’eau atteignables à un coût
acceptable, conformément à l’annexe. Les actions non-retenues dans le cadre de l’étude

13/25
technico-économique sont systématiquement justifiées.

constats_body:
L’exploitant a transmis, par courriel du 19 septembre 2023, une synthèse des actions mises en
œuvre pour répondre à cette demande. Ce document n’est pas une étude technico-économique
et  doit  être  complété  par  l’exploitant.  Il  n’est  cependant  pas  proposé  de  sanctions
administratives  car  la  démarche  mise  en  œuvre  par  l’exploitant  est  pertinente.
L’exploitant a indiqué avoir retenu la sécheresse comme une menace dans le cadre de sa
démarche ISO 14001. Le sujet sécheresse est un sujet important pour le groupe FORESA et le site
de FORESA France est en retard vis-à-vis des ses homologues européens (notamment en Espagne).
Dans ce cadre, les consommations d’eau sont désormais suivies par la production comme toute
matière première.
Afin de répondre à l’arrêté préfectoral du 25 mai 2023, l’exploitant s’est fait aider par une société
spécialisée dans le traitement de l’eau. La première recommandation a été de mettre en place
une soixantaine de capteurs afin de connaître la consommation réelle de chaque atelier, ainsi que
les quantités rejetées. En effet, l’exploitant ne disposait que d’un seul compteur sur site. Ces
capteurs seront en place courant du dernier trimestre 2024.
Une fois que l’exploitant aura acquis des données plus précises, l’exploitant prévoit de travailler
avec son conseil pour identifier où sont les consommations d’eaux et également de travailler sur
la qualité des eaux rejetées afin de pouvoir identifier si certaines eaux rejetées pourraient être
réutilisées pour certaines fabrications.
L’exploitant espère disposer de données d’ici la fin de l’année 2024 afin de pouvoir mettre en
place les premières mesures de réduction avant l’été 2025.
L’exploitant a identifié une source de réduction possible via sa chaine de déminéralisation de
l’eau qui assez ancienne et en co-courant. L’exploitant a travailler sur une modification de ses
installations afin de réduire la phase de régénération. Une première modification est prévue
courant octobre qui avec les capteurs permettra d’identifier si les modifications envisagées sont
fiables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet une étude technico-économique présentant les actions menées et les
actions envisagées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/05/2023, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Etude technico-économique
Prescription contrôlée :
En complément du plan de continuité d’activité décrit à l’article précédent, l’exploitant est tenu
de :
[...]
réaliser, sous 1 an, une étude technico-économique des économies d’eau atteignables à un coût
acceptable, conformément à l’annexe. Les actions non-retenues dans le cadre de l’étude

13/25
technico-économique sont systématiquement justifiées.
Constats :
L’exploitant a transmis, par courriel du 19 septembre 2023, une synthèse des actions mises en
œuvre pour répondre à cette demande. Ce document n’est pas une étude technico-économique
et  doit  être  complété  par  l’exploitant.  Il  n’est  cependant  pas  proposé  de  sanctions
administratives  car  la  démarche  mise  en  œuvre  par  l’exploitant  est  pertinente.
L’exploitant a indiqué avoir retenu la sécheresse comme une menace dans le cadre de sa
démarche ISO 14001. Le sujet sécheresse est un sujet important pour le groupe FORESA et le site
de FORESA France est en retard vis-à-vis des ses homologues européens (notamment en Espagne).
Dans ce cadre, les consommations d’eau sont désormais suivies par la production comme toute
matière première.
Afin de répondre à l’arrêté préfectoral du 25 mai 2023, l’exploitant s’est fait aider par une société
spécialisée dans le traitement de l’eau. La première recommandation a été de mettre en place
une soixantaine de capteurs afin de connaître la consommation réelle de chaque atelier, ainsi que
les quantités rejetées. En effet, l’exploitant ne disposait que d’un seul compteur sur site. Ces
capteurs seront en place courant du dernier trimestre 2024.
Une fois que l’exploitant aura acquis des données plus précises, l’exploitant prévoit de travailler
avec son conseil pour identifier où sont les consommations d’eaux et également de travailler sur
la qualité des eaux rejetées afin de pouvoir identifier si certaines eaux rejetées pourraient être
réutilisées pour certaines fabrications.
L’exploitant espère disposer de données d’ici la fin de l’année 2024 afin de pouvoir mettre en
place les premières mesures de réduction avant l’été 2025.
L’exploitant a identifié une source de réduction possible via sa chaine de déminéralisation de
l’eau qui assez ancienne et en co-courant. L’exploitant a travailler sur une modification de ses
installations afin de réduire la phase de régénération. Une première modification est prévue
courant octobre qui avec les capteurs permettra d’identifier si les modifications envisagées sont
fiables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet une étude technico-économique présentant les actions menées et les
actions envisagées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f12
fiche_num: 12
titre: Prescriptions sécheresses
theme: Risques chroniques, Applicabilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 804
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
I. - Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises
soit à autorisation soit à enregistrement.

constats_body:
La société FORESA a déclaré dans GEREP un prélèvement total de 291793 m³ pour l’année 2023.
Elle est soumise à l’arrêté du 30 juin 2023.
Les principaux prélèvements sont les suivants :
210 264 m3 dans la masse d’eau souterraine : Alluvions de la Dordogne.
81 344 m3 depuis l’adduction d’eau industrielle par Bordeaux Métropole, prélevé dans l’Estuaire
Fluvial Garonne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
Thème(s) : Risques chroniques, Applicabilité
Prescription contrôlée :
I. - Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises
soit à autorisation soit à enregistrement.

14/25
Constats :
La société FORESA a déclaré dans GEREP un prélèvement total de 291793 m³ pour l’année 2023.
Elle est soumise à l’arrêté du 30 juin 2023.
Les principaux prélèvements sont les suivants :
210 264 m3 dans la masse d’eau souterraine : Alluvions de la Dordogne.
81 344 m3 depuis l’adduction d’eau industrielle par Bordeaux Métropole, prélevé dans l’Estuaire
Fluvial Garonne.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032_f13
fiche_num: 13
titre: Prescriptions sécheresses
theme: Risques chroniques, Exemption de fait de certaines activités
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1836
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
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id_icpe: 5200249
siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 :
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle)
;
-  captage,  traitement  et  distribution  d'eau  destinée  aux  établissements  de  santé,  aux
établissements  et  aux  services  sociaux  et  médico-sociaux  ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le
respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits
et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine
agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne
peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;

constats_body:
L’exploitant n’est pas exempté de l’application de l’arrêté sécheresse au titre du 1° de l’article 3
de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Exemption de fait de certaines activités
Prescription contrôlée :
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 :
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle)
;
-  captage,  traitement  et  distribution  d'eau  destinée  aux  établissements  de  santé,  aux
établissements  et  aux  services  sociaux  et  médico-sociaux  ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le
respect des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits
et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine
agricole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne
peut être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de
médicaments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la
santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;
Constats :
L’exploitant n’est pas exempté de l’application de l’arrêté sécheresse au titre du 1° de l’article 3
de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
Type de suites proposées : Sans suite


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fiche_num: 14
titre: Prescriptions sécheresses
theme: Risques chroniques, Exemption de fait par réduction ou re-utilisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 938
source_pdf: FORESA-FRANCE-SAS_5200249_2024-09-24_38357389600032.pdf
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siret: 38357389600032
nom_complet: FORESA FRANCE SAS
date_inspection: 2024-09-24
identifiant_fichier: GqAOLtQu09m2biV9DOauO3g5dFtH0a76
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis
le 1er janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en
vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier
2023.

constats_body:
L’exploitant n’est pas exempté de l’application de l’arrêté sécheresse au titre du 2°, 3° et 4° de
l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
L’exploitant espère néanmoins à terme, grâce au travail engagé (cf. point de contrôle supra)
pouvoir être exempté au titre du 2°.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3

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Thème(s) : Risques chroniques, Exemption de fait par réduction ou re-utilisation
Prescription contrôlée :
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis
le 1er janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en
vigueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier
2023.
Constats :
L’exploitant n’est pas exempté de l’application de l’arrêté sécheresse au titre du 2°, 3° et 4° de
l’article 3 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2023.
L’exploitant espère néanmoins à terme, grâce au travail engagé (cf. point de contrôle supra)
pouvoir être exempté au titre du 2°.
Type de suites proposées : Sans suite


