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fiche_id: CC-LES-RIVES-DE-LA-LAURENCE_5206070_2025-11-03_24330124900054_f01
fiche_num: 1
titre: Classement administratif
theme: Situation administrative, Classement de l'installation sous le statut ICPE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article 1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Saint-Loubès
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epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La Communauté de commune du secteur de Saint-Loubès, dont le siège social est situé à 30 bis
Chemin de Nice - CS 80018 - 33452 Saint-Loubès cedex, est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-
Loubès, au lieu-dit « Les Vergnes » - parcelle cadastrale A769, les installations suivantes :
Rubrique
Désignation  de  la
rubrique
Volume autorisé
Régime
2791
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installations  visées
aux  rubriques  2720,
2760,  2771,  2780,
2781,  2782  et  2971.
L a  q u a n t i t é  d e
déchets traités étant
supérieure à 10 t/j.
U n i t é
 d e
déshydratation  de
boues d’une capacité
maximale  de  44  t/j
(soit  16  000  t/an)
A

constats_body:
Historique du classement administratif
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE ST LOUBES exploite, depuis 2002, une station d’épuration
qui bénéficiait d’une autorisation au titre de la rubrique 2750 de la nomenclature des installations
classées et était encadrée par arrêté préfectoral du 17 octobre 2002.
Suite au dossier d’actualisation transmis en 2016, l’inspection des installations classées avait
transmis un courrier donnant acte le 22 novembre 2016 de la modification jugée notable mais
non substantielle. Cela avait actualisé une première fois le classement administratif du site.
Par courrier du 15 octobre 2020, l'inspection des installations classées a de nouveau donné acte
de l'actualisation du classement administratif du site au titre des ICPE de la manière suivante et
rappelé ce classement dans l'arrêté préfectoral du 19/02/2021 :
Rubrique
Désignation  de  la
rubrique
Volume autorisé
Régime

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installations  visées
aux  rubriques  2720,
2760,  2771,  2780,
2781,  2782et  2971.
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déchets traités étant
supérieure à 10 t/j.
U n i t é
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déshydratation d’une
capacité  maximale
de 44 t/j (soit 16 000
t/an)
A
Il convient effectivement de noter que suite à la mise à jour administrative du site qui n’est pas
une STEP exclusivement industrielle, elle n’a pas à être classée dans la rubrique 2750 et il a été
convenu avec l’exploitant qu’il se rapproche des services de la DDTM33 pour étudier son
classement au titre de la loi sur l’eau.
En  ce  sens  un  APC  en  date  du  25  octobre  2021  (n°SEN/2021/1021-162)  réglementant  le
fonctionnement de l’installation et plus spécifiquement ses valeurs limites d’émissions dans le
rejet aqueux de l’installation a été produit par la police de l’eau. La rubrique 2752 intégrée dans
l'arrêté préfectoral ICPE du 19/02/2021 a donc vocation a être retirée (objet du présent projet
d'arrêté préfectoral complémentaire proposé en parallèle de ce rapport d'inspection).
Actualisation des données le jour de la visite
Le jour de la visite, l’exploitant interroge l’inspection sur le classement ICPE de l’installation de
pré-traitement des boues. Cet outil est une presse à vis sans fin avec injection de polymère à 2
mg/L (EM 840 HIB) et visant à former des « gâteaux de filtration » déshydratés avant envoi en
compostage sur différentes plateformes du département (FERTI MEDOC, FERTI 33, AES). Cette vis
accepte en entrée des boues exogènes (en provenance de petites STEP externes : MONTUSSAN,
POMPIGNAC, ST-SULPICE-ET-CAMEYRAC, YVRAC, TABERNOTTES) transitant sur site via un silo
dédié ainsi que des boues endogènes (produites in situ). Les jus extraits sont traités dans la station
avant rejet dans le respect des valeurs fixées par AP du 17 octobre 2002 et l’APC du 25 octobre
2021.
L’exploitant argumente en faveur d'un non-classement :
1. les quantités de boues exogènes et endogènes traitées sont inférieures au seuil de classement
ICPE pour la rubrique 2791 de la nomenclature ICPE au régime de l’autorisation ;
2. l’installation correspond à une mutualisation de l’outil entre les syndicats gestionnaires des

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stations d'épuration communale des environs, modulant le caractère exogène des boues ;
3. d'autres stations similaires traitant des boues endogènes et exogènes dans des outils de pré-
traitement similaires ne sont pas classées ICPE ;
4. le contrôle de certaines prescriptions ICPE est redondant avec celui des rejets aqueux par la
police de l'eau.
Concernant le premier point afin de démontrer l’absence d’atteinte des seuils ICPE, l’exploitant a
transmis par courriel en date du 04/11/2025 et 05/11/2025 :
- les bilan annuels de la station pour les années 2020 à 2024 ;
- le registre journalier des boues évacuées pour les années 2024 et 2025 ;
- l’historique de réception des boues exogènes mensuel pour les années 2020 à 2025 ;
En préambule, il convient de préciser que les seuils de classement ICPE sont évalués en tonnage
journalier TOTAL (MS + fraction liquide) de matières entrantes sur l’outil de pré-traitement et non
en volume ou en quantité de MS (matières sèches).
Les bilans annuels montrent que les tonnages annuels réceptionnés et traités par la presse à vis
sont inférieurs, d’une part au seuil de l’arrêté préfectoral complémentaire de 2021 fixé à 16 000
t/an et d’autre part au seuil de la rubrique 2791 rapporté à l’année (10 t/j * 365 j/an = 3 650 t/an).
En effet, les tonnages estimés à partir de la quantité de matière sèche et du taux de siccité des
boues endogènes et exogènes traitées entre 2020 et 2024 montrent un maximum de 1 065 tonnes
de boues traitées (correspondant à 10 983 m3) atteint en 2024.
En revanche, les éléments fournis ne permettent pas de conclure quant au non dépassement du
seuil de la rubrique 2791 à autorisation (10 t/j) pour les boues exogènes traitées quotidiennement.
A titre d’exemple le registre des déchets sortants montre un tonnage évacué de matières sèches
(après filtration des jus contenus dans la boue) égal à 22,32 t/j en date du 08/07/2025. Le taux de
matière sèche étant évalué à 19,2% d’après le bilan annuel de l’installation le tonnage traité
depuis le denier enlèvement (en date du 01/07/2025) serait de 93,5 tonnes soit 13,3 tonnes
traitées  par  jour  (une  semaine  d’intervalle  entre  deux  enlèvements).  Les  modalités  de
fonctionnement  sont  donc  telles  que  le  seuil  de  10  t/j  est  régulièrement  dépassé.
Concernant le second point, les boues de STEP sont bien des déchets non dangereux et peuvent
faire l’objet d’un classement au titre de l’activité de transit ou de traitement. Par ailleurs,
l’autorisation de mélange des boues sur site permis par le décret n°2021-147 évoqué durant la
visite n’a pas d’incidence sur le classement d’un outil de traitement de déchet.
Concernant l’homogénéité de traitement administratif entre installation du même type sur le
secteur de la Gironde, par courriel du 04/11/2025, l’exploitant a transmis le bilan annuel pour la
STEP de St-Médard-d’Eyrans disposant d’un outil de pré-traitement des boues similaire à celui de
St-Loubès avant envoi en filière de valorisation. Ce bilan permet de constater que les tonnages de

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boues exogènes entrantes et de boues évacuées sur la STEP de St-Médard-d’Eyrans, pour l’année
2024, sont bien inférieurs à ceux de la STEP de Saint-Loubès (boues exogènes entrantes (MS) : 46 t
à St-Médard-d'Eyrans contre 212 t à St-Loubès / boues évacuées (MS) : 80 t à St-Médard'd'Eyrans
contre 163 t à St-Loubès).
Concernant le quatrième et dernier point, il est admis par l’inspection que l’arrêté préfectoral au
titre de la loi sur l'eau du 25 octobre 2021 et sa partie réglementant les rejets aqueux du site vient
s’ajouter aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation initial du 17/10/2002, notamment
en ce qui concerne les articles réglementant uniquement le rejet en sortie de STEP. Il s’agit des
articles suivants : 6.1 (identification des effluents), 6.5 (localisation des points de rejets), 7.3 (eaux
usées -eaux résiduaires), 8.1 (conception et aménagement des ouvrages de rejet) et 9 surveillances
des rejets). Il convient de noter que les articles en lien avec le suivi des eaux pluviales ne sont pas
concernés.
En synthèse, au vu de l’analyse précédente, il est proposé de :
- maintenir le classement ICPE actuel (rubrique 2791),
- supprimer les dispositions de l’arrêté préfectoral relatifs au suivi des eaux de rejet de la STEP
(hors eaux pluviales). Cela exempte l'exploitant de déclaration dans l'outil ICPE GIDAF de ses
résultats d'analyse des rejets, déjà déclarés dans l'outil de la police de l’eau. Un projet d’APC est
joint en ce sens au présent rapport.
- retirer les dispositions relatives aux garanties financières qui ont été abrogées par la loi industrie
verte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article 1.1
Thème(s) : Situation administrative, Classement de l'installation sous le statut ICPE

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Prescription contrôlée :
La Communauté de commune du secteur de Saint-Loubès, dont le siège social est situé à 30 bis
Chemin de Nice - CS 80018 - 33452 Saint-Loubès cedex, est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions annexées au présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de Saint-
Loubès, au lieu-dit « Les Vergnes » - parcelle cadastrale A769, les installations suivantes :
Rubrique
Désignation  de  la
rubrique
Volume autorisé
Régime
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installations  visées
aux  rubriques  2720,
2760,  2771,  2780,
2781,  2782  et  2971.
L a  q u a n t i t é  d e
déchets traités étant
supérieure à 10 t/j.
U n i t é
 d e
déshydratation  de
boues d’une capacité
maximale  de  44  t/j
(soit  16  000  t/an)
A
Constats :
Historique du classement administratif
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE ST LOUBES exploite, depuis 2002, une station d’épuration
qui bénéficiait d’une autorisation au titre de la rubrique 2750 de la nomenclature des installations
classées et était encadrée par arrêté préfectoral du 17 octobre 2002.
Suite au dossier d’actualisation transmis en 2016, l’inspection des installations classées avait
transmis un courrier donnant acte le 22 novembre 2016 de la modification jugée notable mais
non substantielle. Cela avait actualisé une première fois le classement administratif du site.
Par courrier du 15 octobre 2020, l'inspection des installations classées a de nouveau donné acte
de l'actualisation du classement administratif du site au titre des ICPE de la manière suivante et
rappelé ce classement dans l'arrêté préfectoral du 19/02/2021 :
Rubrique
Désignation  de  la
rubrique
Volume autorisé
Régime

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2791
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 à
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installations  visées
aux  rubriques  2720,
2760,  2771,  2780,
2781,  2782et  2971.
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déchets traités étant
supérieure à 10 t/j.
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déshydratation d’une
capacité  maximale
de 44 t/j (soit 16 000
t/an)
A
Il convient effectivement de noter que suite à la mise à jour administrative du site qui n’est pas
une STEP exclusivement industrielle, elle n’a pas à être classée dans la rubrique 2750 et il a été
convenu avec l’exploitant qu’il se rapproche des services de la DDTM33 pour étudier son
classement au titre de la loi sur l’eau.
En  ce  sens  un  APC  en  date  du  25  octobre  2021  (n°SEN/2021/1021-162)  réglementant  le
fonctionnement de l’installation et plus spécifiquement ses valeurs limites d’émissions dans le
rejet aqueux de l’installation a été produit par la police de l’eau. La rubrique 2752 intégrée dans
l'arrêté préfectoral ICPE du 19/02/2021 a donc vocation a être retirée (objet du présent projet
d'arrêté préfectoral complémentaire proposé en parallèle de ce rapport d'inspection).
Actualisation des données le jour de la visite
Le jour de la visite, l’exploitant interroge l’inspection sur le classement ICPE de l’installation de
pré-traitement des boues. Cet outil est une presse à vis sans fin avec injection de polymère à 2
mg/L (EM 840 HIB) et visant à former des « gâteaux de filtration » déshydratés avant envoi en
compostage sur différentes plateformes du département (FERTI MEDOC, FERTI 33, AES). Cette vis
accepte en entrée des boues exogènes (en provenance de petites STEP externes : MONTUSSAN,
POMPIGNAC, ST-SULPICE-ET-CAMEYRAC, YVRAC, TABERNOTTES) transitant sur site via un silo
dédié ainsi que des boues endogènes (produites in situ). Les jus extraits sont traités dans la station
avant rejet dans le respect des valeurs fixées par AP du 17 octobre 2002 et l’APC du 25 octobre
2021.
L’exploitant argumente en faveur d'un non-classement :
1. les quantités de boues exogènes et endogènes traitées sont inférieures au seuil de classement
ICPE pour la rubrique 2791 de la nomenclature ICPE au régime de l’autorisation ;
2. l’installation correspond à une mutualisation de l’outil entre les syndicats gestionnaires des

6/9
stations d'épuration communale des environs, modulant le caractère exogène des boues ;
3. d'autres stations similaires traitant des boues endogènes et exogènes dans des outils de pré-
traitement similaires ne sont pas classées ICPE ;
4. le contrôle de certaines prescriptions ICPE est redondant avec celui des rejets aqueux par la
police de l'eau.
Concernant le premier point afin de démontrer l’absence d’atteinte des seuils ICPE, l’exploitant a
transmis par courriel en date du 04/11/2025 et 05/11/2025 :
- les bilan annuels de la station pour les années 2020 à 2024 ;
- le registre journalier des boues évacuées pour les années 2024 et 2025 ;
- l’historique de réception des boues exogènes mensuel pour les années 2020 à 2025 ;
En préambule, il convient de préciser que les seuils de classement ICPE sont évalués en tonnage
journalier TOTAL (MS + fraction liquide) de matières entrantes sur l’outil de pré-traitement et non
en volume ou en quantité de MS (matières sèches).
Les bilans annuels montrent que les tonnages annuels réceptionnés et traités par la presse à vis
sont inférieurs, d’une part au seuil de l’arrêté préfectoral complémentaire de 2021 fixé à 16 000
t/an et d’autre part au seuil de la rubrique 2791 rapporté à l’année (10 t/j * 365 j/an = 3 650 t/an).
En effet, les tonnages estimés à partir de la quantité de matière sèche et du taux de siccité des
boues endogènes et exogènes traitées entre 2020 et 2024 montrent un maximum de 1 065 tonnes
de boues traitées (correspondant à 10 983 m3) atteint en 2024.
En revanche, les éléments fournis ne permettent pas de conclure quant au non dépassement du
seuil de la rubrique 2791 à autorisation (10 t/j) pour les boues exogènes traitées quotidiennement.
A titre d’exemple le registre des déchets sortants montre un tonnage évacué de matières sèches
(après filtration des jus contenus dans la boue) égal à 22,32 t/j en date du 08/07/2025. Le taux de
matière sèche étant évalué à 19,2% d’après le bilan annuel de l’installation le tonnage traité
depuis le denier enlèvement (en date du 01/07/2025) serait de 93,5 tonnes soit 13,3 tonnes
traitées  par  jour  (une  semaine  d’intervalle  entre  deux  enlèvements).  Les  modalités  de
fonctionnement  sont  donc  telles  que  le  seuil  de  10  t/j  est  régulièrement  dépassé.
Concernant le second point, les boues de STEP sont bien des déchets non dangereux et peuvent
faire l’objet d’un classement au titre de l’activité de transit ou de traitement. Par ailleurs,
l’autorisation de mélange des boues sur site permis par le décret n°2021-147 évoqué durant la
visite n’a pas d’incidence sur le classement d’un outil de traitement de déchet.
Concernant l’homogénéité de traitement administratif entre installation du même type sur le
secteur de la Gironde, par courriel du 04/11/2025, l’exploitant a transmis le bilan annuel pour la
STEP de St-Médard-d’Eyrans disposant d’un outil de pré-traitement des boues similaire à celui de
St-Loubès avant envoi en filière de valorisation. Ce bilan permet de constater que les tonnages de

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boues exogènes entrantes et de boues évacuées sur la STEP de St-Médard-d’Eyrans, pour l’année
2024, sont bien inférieurs à ceux de la STEP de Saint-Loubès (boues exogènes entrantes (MS) : 46 t
à St-Médard-d'Eyrans contre 212 t à St-Loubès / boues évacuées (MS) : 80 t à St-Médard'd'Eyrans
contre 163 t à St-Loubès).
Concernant le quatrième et dernier point, il est admis par l’inspection que l’arrêté préfectoral au
titre de la loi sur l'eau du 25 octobre 2021 et sa partie réglementant les rejets aqueux du site vient
s’ajouter aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation initial du 17/10/2002, notamment
en ce qui concerne les articles réglementant uniquement le rejet en sortie de STEP. Il s’agit des
articles suivants : 6.1 (identification des effluents), 6.5 (localisation des points de rejets), 7.3 (eaux
usées -eaux résiduaires), 8.1 (conception et aménagement des ouvrages de rejet) et 9 surveillances
des rejets). Il convient de noter que les articles en lien avec le suivi des eaux pluviales ne sont pas
concernés.
En synthèse, au vu de l’analyse précédente, il est proposé de :
- maintenir le classement ICPE actuel (rubrique 2791),
- supprimer les dispositions de l’arrêté préfectoral relatifs au suivi des eaux de rejet de la STEP
(hors eaux pluviales). Cela exempte l'exploitant de déclaration dans l'outil ICPE GIDAF de ses
résultats d'analyse des rejets, déjà déclarés dans l'outil de la police de l’eau. Un projet d’APC est
joint en ce sens au présent rapport.
- retirer les dispositions relatives aux garanties financières qui ont été abrogées par la loi industrie
verte.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QjlVnb1Hqc5aPaidb83w8f7sl2sBRaoa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CC-LES-RIVES-DE-LA-LAURENCE_5206070_2025-11-03_24330124900054.pdf

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fiche_id: CC-LES-RIVES-DE-LA-LAURENCE_5206070_2025-11-03_24330124900054_f02
fiche_num: 2
titre: PFAS dans les rejets aqueux
theme: Risques chroniques, PFAS
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 14/08/2024, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4424
source_pdf: CC-LES-RIVES-DE-LA-LAURENCE_5206070_2025-11-03_24330124900054.pdf
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nom_complet: CC LES RIVES DE LA LAURENCE
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nom_commune: Saint-Loubès
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epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES RIVES DE LA LAURENCE exploitant lieudit Les Vergnes sur
la commune de Saint-Loubès, une installation classée pour la protection de l’environnement
soumise a la rubrique 2791 sous le régime de l’autorisation, est mise en demeure de respecter sous
un délai de 3 mois les prescriptions de l’article 4-III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 reprises
ci-après :
«  L'exploitant  transmet  les  résultats  commentés  de  ces  campagnes  d'analyse,  par  voie
électronique, à l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant
chaque campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé. ».
+ AM du 20/06/2023 - article 2 :
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne d'identification et
d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à l'exception

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des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.Cette campagne porte sur :
1° L'estimation de la quantité totale de substances PFAS présente, en équivalent fluorure, par
l'utilisation de la méthode indiciaire par adsorption du fluor organique (AOF) ;
2° L'analyse de chacune des substances suivantes : [liste de 20 substances] [...]
+ Réglement européen n°2019/1021 du 20/06/19 :
Article 31. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la
liste de l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont
interdites, sous réserve de l'article 4.[Le PFOS et PFHxS sont inscrits à l'annexe I.]
Article 41. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:b) lorsqu'il s'agit d'une substance
présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme de contaminant non intentionnel
à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes des annexes I et II.
Annexe I. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au SPFO ou à ses
sels en concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des
substances, des mélanges ou des articles.2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1,
point b), s’applique à la somme des concentrations de tous les composés apparentés au SPFO
inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des
articles.

constats_body:
Il est constaté la réalisation des trois campagnes d’analyses aux mois de septembre, novembre et
décembre 2024 en sortie de STEP.
Les opérations de prélèvements et d'analyses ont été réalisées par le laboratoire CARSO,
accrédité par le ministère. Il est relevé dans les trois rapports d’analyses transmis l’absence de
présence au-dessus des limites de quantification de l’une des 20 substances PFAS étudiées. En
revanche, il est révélé la présence d’AOF à des concentrations comprises entre 5 et 6 µg/L.
La mise en demeure peut donc être levée.
Concernant les moyens d’extinction présents sur site l’exploitant indique disposer d’extincteurs
CO2 répartis en différents point de l’établissement et déclare ne pas avoir réalisé d’exercice
incendie sur site, et l'absence d'intervention du SDIS sur site (qui aurait pu engendrer l'utilisation
de moyens d'extinction susceptibles de contenir des substances fluorées).
L'exploitant a connaissance le jour de la visite des obligations en matière d'interdiction de
certaines substances PFAS ou fluorées dans les dispositifs d'extinction incendie.

9/9
Les échéances et obligations afférentes sont néanmoins rappelées :
Substances
Interdictions  et  conditions  de  mis  sur  le
marché
PFOS
Interdit depuis 2010
PFHxS
Interdit depuis 2023
PFOA
Interdiction fin 2025
PFCA C9-C14
Après le 4 juillet 2025, l’utilisation et la mise
sur le marché restera possible en deçà de 25
ppm pour la somme des PFCA et de leurs sels
et  de  260  ppm  pour  les  substances
apparentées.
PFHxA
Interdiction apres 2025
Ce point n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection et est considéré conforme.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 14/08/2024, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, PFAS
Prescription contrôlée :
La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LES RIVES DE LA LAURENCE exploitant lieudit Les Vergnes sur
la commune de Saint-Loubès, une installation classée pour la protection de l’environnement
soumise a la rubrique 2791 sous le régime de l’autorisation, est mise en demeure de respecter sous
un délai de 3 mois les prescriptions de l’article 4-III de l'arrêté ministériel du 20 juin 2023 reprises
ci-après :
«  L'exploitant  transmet  les  résultats  commentés  de  ces  campagnes  d'analyse,  par  voie
électronique, à l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant
chaque campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé. ».
+ AM du 20/06/2023 - article 2 :
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne d'identification et
d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à l'exception

8/9
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.Cette campagne porte sur :
1° L'estimation de la quantité totale de substances PFAS présente, en équivalent fluorure, par
l'utilisation de la méthode indiciaire par adsorption du fluor organique (AOF) ;
2° L'analyse de chacune des substances suivantes : [liste de 20 substances] [...]
+ Réglement européen n°2019/1021 du 20/06/19 :
Article 31. La fabrication, la mise sur le marché et l'utilisation des substances qui figurent sur la
liste de l'annexe I soit en tant que telles, soit dans des mélanges, soit dans des articles, sont
interdites, sous réserve de l'article 4.[Le PFOS et PFHxS sont inscrits à l'annexe I.]
Article 41. L'article 3 n'est pas applicable dans les cas suivants:b) lorsqu'il s'agit d'une substance
présente dans des substances, mélanges ou articles sous forme de contaminant non intentionnel
à l'état de trace, tel que précisé dans les entrées pertinentes des annexes I et II.
Annexe I. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au SPFO ou à ses
sels en concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des
substances, des mélanges ou des articles.2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1,
point b), s’applique à la somme des concentrations de tous les composés apparentés au SPFO
inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des
articles.
Constats :
Il est constaté la réalisation des trois campagnes d’analyses aux mois de septembre, novembre et
décembre 2024 en sortie de STEP.
Les opérations de prélèvements et d'analyses ont été réalisées par le laboratoire CARSO,
accrédité par le ministère. Il est relevé dans les trois rapports d’analyses transmis l’absence de
présence au-dessus des limites de quantification de l’une des 20 substances PFAS étudiées. En
revanche, il est révélé la présence d’AOF à des concentrations comprises entre 5 et 6 µg/L.
La mise en demeure peut donc être levée.
Concernant les moyens d’extinction présents sur site l’exploitant indique disposer d’extincteurs
CO2 répartis en différents point de l’établissement et déclare ne pas avoir réalisé d’exercice
incendie sur site, et l'absence d'intervention du SDIS sur site (qui aurait pu engendrer l'utilisation
de moyens d'extinction susceptibles de contenir des substances fluorées).
L'exploitant a connaissance le jour de la visite des obligations en matière d'interdiction de
certaines substances PFAS ou fluorées dans les dispositifs d'extinction incendie.

9/9
Les échéances et obligations afférentes sont néanmoins rappelées :
Substances
Interdictions  et  conditions  de  mis  sur  le
marché
PFOS
Interdit depuis 2010
PFHxS
Interdit depuis 2023
PFOA
Interdiction fin 2025
PFCA C9-C14
Après le 4 juillet 2025, l’utilisation et la mise
sur le marché restera possible en deçà de 25
ppm pour la somme des PFCA et de leurs sels
et  de  260  ppm  pour  les  substances
apparentées.
PFHxA
Interdiction apres 2025
Ce point n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection et est considéré conforme.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QjlVnb1Hqc5aPaidb83w8f7sl2sBRaoa

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CC-LES-RIVES-DE-LA-LAURENCE_5206070_2025-11-03_24330124900054.pdf

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fiche_id: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058_f01
fiche_num: 1
titre: Surveillance de l’installation
theme: Autre, Surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 2.4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: CD TRANS — Saint-Loubès — 4 avenue de L'Escart
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
En dehors des heures d’ouverture, l’exploitant met en oeuvre une surveillance de l’installation par
gardiennage ou télésurveillance adaptée, permettant notamment :
- la détection de tout départ de feu par des caméras thermiques sur les aires de stockage, [...].

constats_body:
Une surveillance du site est réalisée par un système de télésurveillance 24h/24. Cette
télésurveillance est notamment composée, selon l'exploitant, de caméras thermiques, qui restent
actives même lorsque du personnel est présent sur site.
L'exploitant justifie à l'inspection que le positionnement des caméras thermiques et les secteurs
d'observations sont ceux identifiés dans l'étude de dangers du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 2.4.1
Thème(s) : Autre, Surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En dehors des heures d’ouverture, l’exploitant met en oeuvre une surveillance de l’installation par
gardiennage ou télésurveillance adaptée, permettant notamment :
- la détection de tout départ de feu par des caméras thermiques sur les aires de stockage, [...].
Constats : Une surveillance du site est réalisée par un système de télésurveillance 24h/24. Cette
télésurveillance est notamment composée, selon l'exploitant, de caméras thermiques, qui restent
actives même lorsque du personnel est présent sur site.
L'exploitant justifie à l'inspection que le positionnement des caméras thermiques et les secteurs
d'observations sont ceux identifiés dans l'étude de dangers du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058_f02
fiche_num: 2
titre: Émissions sonores
theme: Risques chroniques, Émissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 6.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2074
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nom_complet: CD TRANS — Saint-Loubès — 4 avenue de L'Escart
date_inspection: 2023-02-02
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[…]
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Emergence admissible pour la période
allant de 7h à 22h, sauf dimanches et
jours fériés
Emergence admissible pour la période
allant de 22h à 7h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
 3 dB(A)
Le  niveau  de  bruit  en  limite  du  site  de  l’installation  ne  dépasse  pas,  lorsqu’elle  est  en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
[…]
L’exploitant réalise un contrôle des  niveaux sonores  dans  un délai  d’un an à compter  de la
notification du présent arrêté et ensuite tous les 5 ans.

constats_body:
Le dernier contrôle des émissions sonores du site a été réalisé les 7 et 8 janvier 2019 par
l’APAVE (réf. Rapport : 10670936-001-1). Le rapport concluait que les niveaux sonores en limite de
propriété et les émergences dans la zone à émergence réglementée sont conformes en période
diurne. Aucune mesure n’a  été réalisée en période nocturne puisque l’établissement n’a  pas
d’activité entre 22h et 7h.
La mesure de bruit a été réalisée avant la signature de l’arrêté préfectoral réglementant les
activités du site. Toutefois, l’anticipation de ce contrôle n’a pas d’impact puisque l’activité du site
n’a pas été modifiée depuis 2019 et l’organisation des stockages n’a été arrêtée qu’en 2022.
L’exploitant a noté que ce contrôle sera à renouveler en 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 6.2
Thème(s) : Risques chroniques, Émissions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…]
Les émissions sonores émises par l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée
(incluant le bruit de l’établissement)
Emergence admissible pour la période
allant de 7h à 22h, sauf dimanches et
jours fériés
Emergence admissible pour la période
allant de 22h à 7h, ainsi que les
dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
 3 dB(A)
Le  niveau  de  bruit  en  limite  du  site  de  l’installation  ne  dépasse  pas,  lorsqu’elle  est  en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
[…]
L’exploitant réalise un contrôle des  niveaux sonores  dans  un délai  d’un an à compter  de la
notification du présent arrêté et ensuite tous les 5 ans.
Constats : Le dernier contrôle des émissions sonores du site a été réalisé les 7 et 8 janvier 2019 par
l’APAVE (réf. Rapport : 10670936-001-1). Le rapport concluait que les niveaux sonores en limite de
propriété et les émergences dans la zone à émergence réglementée sont conformes en période
diurne. Aucune mesure n’a  été réalisée en période nocturne puisque l’établissement n’a  pas
d’activité entre 22h et 7h.
La mesure de bruit a été réalisée avant la signature de l’arrêté préfectoral réglementant les
activités du site. Toutefois, l’anticipation de ce contrôle n’a pas d’impact puisque l’activité du site
n’a pas été modifiée depuis 2019 et l’organisation des stockages n’a été arrêtée qu’en 2022.
L’exploitant a noté que ce contrôle sera à renouveler en 2024.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iIphctqZybILaeOzRcTwg1GGNlVs51jX

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058.pdf

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fiche_id: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058_f03
fiche_num: 3
titre: Matérialisation des aires de stockage
theme: Risques accidentels, Matérialisation des aires de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 7.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 571
source_pdf: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058.pdf
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id_icpe: 3104213
siret: 30072513200058
nom_complet: CD TRANS — Saint-Loubès — 4 avenue de L'Escart
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: iIphctqZybILaeOzRcTwg1GGNlVs51jX
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’aire de stockage est délimitée et matérialisée au sol.
[…]
Le dépôt des récipients transportables s'effectue uniquement à l'air libre.

constats_body:
Les aires de stockage de bouteilles de gaz sont matérialisées au sol. Le stockage de
bouteille est réalisé exclusivement à l’air libre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 7.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Matérialisation des aires de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’aire de stockage est délimitée et matérialisée au sol.
[…]
Le dépôt des récipients transportables s'effectue uniquement à l'air libre.
Constats :  Les aires de stockage de bouteilles de gaz sont matérialisées au sol. Le stockage de
bouteille est réalisé exclusivement à l’air libre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058_f04
fiche_num: 4
titre: Organisation des stockages
theme: Risques accidentels, Organisation des stockages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2022, article 3
deja_controle: Sans Objet
prescription: Les stockages sont organisés conformément aux dispositions de l’Annexe 1 du présent arrêté.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1987
source_pdf: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058.pdf
source_md: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104213
siret: 30072513200058
nom_complet: CD TRANS — Saint-Loubès — 4 avenue de L'Escart
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: iIphctqZybILaeOzRcTwg1GGNlVs51jX
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
L’inspection a vérifié le respect des distances d’éloignement suivantes :
• îlot 1 / limite de propriété nord : distance respectée
• îlot 2 / limite de propriété nord : distance respectée
• îlot 3 / limite de propriété nord : 20,50 m au lieu de 21 m
• îlot 3 / limite de propriété est : distance respectée
• îlot 3 / îlot 4 : distance respectée
• îlot 4 / limite de propriété sud : distance respectée
• aire de tri C1 / limite de propriété sud : distance respectée
• aire de tri C1 / aire de tri C2 : distance respectée.
La distance d’éloignement entre l’îlot 3 et la limite de propriété nord est insuffisante. L’exploitant
s’est engagé à déplacer l’îlot 3 afin de respecter cette distance.
Il appartient à l’exploitant de justifier, dans un délai de quinze jours, les éléments suivants :
• le respect de la distance d’éloignement de l’îlot 3 avec la limite de propriété nord,
• le fait que le déplacement de l’îlot 3 n’a pas remis en question le respect de la distance qui sépare
l’îlot 3 de l’îlot 4.
L’inspection a également vérifié le respect des dimensions de l’îlot 6. La largeur et la profondeur
étaient conformes aux prescriptions.  En revanche, la hauteur de stockage était supérieure à la
hauteur prescrite.
L’exploitant  a  immédiatement  réorganisé  l’îlot  6  afin  de  respecter  la  hauteur  maximale  de
stockage. L’écart est levé.
L’inspection  appelle l’attention  de  l’exploitant  sur  les  hauteurs  de stockages  à  respecter  qui
diffèrent d’un îlot ou d’une aire de tri à l’autre et qui contrairement à la largeur et la profondeur ne
peuvent pas faire l’objet d’un marquage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2022, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Organisation des stockages
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les stockages sont organisés conformément aux dispositions de l’Annexe 1 du présent arrêté.
Constats : L’inspection a vérifié le respect des distances d’éloignement suivantes :
• îlot 1 / limite de propriété nord : distance respectée
• îlot 2 / limite de propriété nord : distance respectée
• îlot 3 / limite de propriété nord : 20,50 m au lieu de 21 m
• îlot 3 / limite de propriété est : distance respectée
• îlot 3 / îlot 4 : distance respectée
• îlot 4 / limite de propriété sud : distance respectée
• aire de tri C1 / limite de propriété sud : distance respectée
• aire de tri C1 / aire de tri C2 : distance respectée.
La distance d’éloignement entre l’îlot 3 et la limite de propriété nord est insuffisante. L’exploitant
s’est engagé à déplacer l’îlot 3 afin de respecter cette distance.
Il appartient à l’exploitant de justifier, dans un délai de quinze jours, les éléments suivants :
• le respect de la distance d’éloignement de l’îlot 3 avec la limite de propriété nord,
• le fait que le déplacement de l’îlot 3 n’a pas remis en question le respect de la distance qui sépare
l’îlot 3 de l’îlot 4.
L’inspection a également vérifié le respect des dimensions de l’îlot 6. La largeur et la profondeur
étaient conformes aux prescriptions.  En revanche, la hauteur de stockage était supérieure à la
hauteur prescrite.
L’exploitant  a  immédiatement  réorganisé  l’îlot  6  afin  de  respecter  la  hauteur  maximale  de
stockage. L’écart est levé.
L’inspection  appelle l’attention  de  l’exploitant  sur  les  hauteurs  de stockages  à  respecter  qui
diffèrent d’un îlot ou d’une aire de tri à l’autre et qui contrairement à la largeur et la profondeur ne
peuvent pas faire l’objet d’un marquage.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 7.1.1.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 772
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id_icpe: 3104213
siret: 30072513200058
nom_complet: CD TRANS — Saint-Loubès — 4 avenue de L'Escart
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: iIphctqZybILaeOzRcTwg1GGNlVs51jX
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des gaz inflammables liquéfiés
détenus [...]. Cet état est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des
services d’incendie et de secours.

constats_body:
L’état des stocks est édité chaque soir par le responsable de dépôt. Il est également
consultable à distance par informatique.
L’inspection a consulté l’état des stocks du 01/02/2023 au soir, la quantité de gaz stockée était
conforme à l’autorisation du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/10/2019, article 7.1.1.7
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des gaz inflammables liquéfiés
détenus [...]. Cet état est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et des
services d’incendie et de secours.
Constats : L’état des stocks est édité chaque soir par le responsable de dépôt. Il est également
consultable à distance par informatique.
L’inspection a consulté l’état des stocks du 01/02/2023 au soir, la quantité de gaz stockée était
conforme à l’autorisation du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058_f06
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2022, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1428
source_pdf: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058.pdf
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id_icpe: 3104213
siret: 30072513200058
nom_complet: CD TRANS — Saint-Loubès — 4 avenue de L'Escart
date_inspection: 2023-02-02
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les moyens de secours sont au minimum constitués :
- de plusieurs extincteurs à poudre « ABC d'une capacité minimale de 9 kg » [...] ;
- de deux postes d’eau (bouches, poteaux…), publics ou privés, implantés à moins de 200 mètres du
stockage présentant un débit minimal de 60 m³/h chacun, en fonctionnement simultané, ou de
tout moyen équivalent.

constats_body:
L’exploitant dispose de 27 extincteurs.
Leur dernier contrôle a été réalisé le 12/04/2022 par la société EUROFEU. Tous les extincteurs qui
présentaient des non-conformité ont été remplacés.
La défense incendie du site est basée sur les poteaux incendie publics n°47 et 114, situé à moins de
200 mètres du site selon le POI. Le dernier contrôle de ces hydrants a été réalisé en 2018. Lors de
cet essai, le poteau incendie n°47 présentait un débit de 102 m³/h à une pression de 1 bar et le
poteau incendie n°114 présentait un débit de 105 m³/h à une pression de 1 bar.
Observations : L’exploitant fait renouveler le test des poteaux incendie dès que possible.
Afin de garantir la conformité de la défense incendie du site, l’exploitant pourrait renouveler cet
essai annuellement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2022, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les moyens de secours sont au minimum constitués :
- de plusieurs extincteurs à poudre « ABC d'une capacité minimale de 9 kg » [...] ;
- de deux postes d’eau (bouches, poteaux…), publics ou privés, implantés à moins de 200 mètres du
stockage présentant un débit minimal de 60 m³/h chacun, en fonctionnement simultané, ou de
tout moyen équivalent.
Constats : L’exploitant dispose de 27 extincteurs.
Leur dernier contrôle a été réalisé le 12/04/2022 par la société EUROFEU. Tous les extincteurs qui
présentaient des non-conformité ont été remplacés.
La défense incendie du site est basée sur les poteaux incendie publics n°47 et 114, situé à moins de
200 mètres du site selon le POI. Le dernier contrôle de ces hydrants a été réalisé en 2018. Lors de
cet essai, le poteau incendie n°47 présentait un débit de 102 m³/h à une pression de 1 bar et le
poteau incendie n°114 présentait un débit de 105 m³/h à une pression de 1 bar.
Observations : L’exploitant fait renouveler le test des poteaux incendie dès que possible.
Afin de garantir la conformité de la défense incendie du site, l’exploitant pourrait renouveler cet
essai annuellement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058_f07
fiche_num: 9
titre: Confinement
theme: Risques accidentels, Confinement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2022, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1813
source_pdf: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104213
siret: 30072513200058
nom_complet: CD TRANS — Saint-Loubès — 4 avenue de L'Escart
date_inspection: 2023-02-02
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées dans l’objectif de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours
d’eau ou du milieu naturel.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la
somme :
• du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ;
• du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
• du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.

constats_body:
Les eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie sont destinées à être confinées
sur site (aire extérieure) à l’aide d’une vanne guillotine.
L’exploitant a fait réaliser un relevé topographique de cette aire. D’après les données fournies par
l’exploitant, celle-ci présente une surface de 2200 m² avec un dénivelé de -0,5 à 0,75 mètre ce qui
représente un volume de 475 m³.
Le volume à confiner serait le suivant :
- eaux d’extinctions : 120 m³/h x 2 h = 240 m³
- eaux liées aux intempéries : 10 litres/m² x 2200 m² = 22 m³
Total : 262 m³
Le volume disponible est donc suffisant.
La consigne et la clé pour manœuvrer la vanne sont présentes à proximité de celle-ci.
L’emplacement de cette vanne est matérialisé.
Lors de la présente inspection, l’exploitant a testé la fermeture de la vanne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2022, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées dans l’objectif de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours
d’eau ou du milieu naturel.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la
somme :
• du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part ;
• du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
• du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Constats : Les eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie sont destinées à être confinées
sur site (aire extérieure) à l’aide d’une vanne guillotine.
L’exploitant a fait réaliser un relevé topographique de cette aire. D’après les données fournies par
l’exploitant, celle-ci présente une surface de 2200 m² avec un dénivelé de -0,5 à 0,75 mètre ce qui
représente un volume de 475 m³.
Le volume à confiner serait le suivant :
- eaux d’extinctions : 120 m³/h x 2 h = 240 m³
- eaux liées aux intempéries : 10 litres/m² x 2200 m² = 22 m³
Total : 262 m³
Le volume disponible est donc suffisant.
La consigne et la clé pour manœuvrer la vanne sont présentes à proximité de celle-ci.
L’emplacement de cette vanne est matérialisé.
Lors de la présente inspection, l’exploitant a testé la fermeture de la vanne.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058_f08
fiche_num: 11
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2022, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1529
source_pdf: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104213
siret: 30072513200058
nom_complet: CD TRANS — Saint-Loubès — 4 avenue de L'Escart
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: iIphctqZybILaeOzRcTwg1GGNlVs51jX
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  des  installations  classées  les  éléments  de
justification du respect des dispositions relative à la protection contre la foudre prévues par
l’arrêté ministériel modifié du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.

constats_body:
La société CD Trans a fait réaliser une analyse du risque foudre du site de Saint-Loubès
par la société TelComTec, certifiée Qualifoudre. L’analyse du risque foudre (réf. : 11/21/8183b/TCT
de mars 2022) conclut que le risque est acceptable et qu’aucune étude technique foudre n’est à
réalisée.
Observations : Pour mémoire, en application de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010
relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à autorisation, cette analyse « est systématiquement mise à jour à
l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 512-33 du code de l’environnement
et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut
avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF. »

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2022, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  tient  à  la  disposition  de  l'inspection  des  installations  classées  les  éléments  de
justification du respect des dispositions relative à la protection contre la foudre prévues par
l’arrêté ministériel modifié du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
Constats : La société CD Trans a fait réaliser une analyse du risque foudre du site de Saint-Loubès
par la société TelComTec, certifiée Qualifoudre. L’analyse du risque foudre (réf. : 11/21/8183b/TCT
de mars 2022) conclut que le risque est acceptable et qu’aucune étude technique foudre n’est à
réalisée.
Observations : Pour mémoire, en application de l’article 18 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010
relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection
de l’environnement soumises à autorisation, cette analyse « est systématiquement mise à jour à
l’occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 512-33 du code de l’environnement
et à chaque révision de l’étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut
avoir des répercussions sur les données d’entrées de l’ARF. »
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058_f09
fiche_num: 12
titre: Plan d’opération interne
theme: Risques accidentels, Plan d’opération interne
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/11/2022, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1306
source_pdf: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058.pdf
source_md: CD-TRANS-Saint-Loubes-4-avenue-de-L-Escart_3104213_2023-02-02_30072513200058.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104213
siret: 30072513200058
nom_complet: CD TRANS — Saint-Loubès — 4 avenue de L'Escart
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: iIphctqZybILaeOzRcTwg1GGNlVs51jX
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant est tenu d'établir, à compter du 1er janvier 2023 conformément à l’arrêté du 26 mai
2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la
section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement, un Plan d'Opération Interne
(POI) qui définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en
oeuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Il
est rédigé sur la base des scénarios et moyens d'intervention nécessaires analysés dans l'étude de
dangers. Il prend également en compte les différentes périodes de fonctionnement (jour, nuit,
périodes de présence limitée). […]

constats_body:
Lors de la présente inspection, l’exploitant a remis à l’inspection un exemplaire de son
plan d’opération interne (POI révision 0 du 21/11/2022) en version papier. Il a transmis, le même
jour, la version électronique du POI à l’inspection.
Le contenu du plan d’opération interne n’a pas été examiné.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/11/2022, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d’opération interne
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu d'établir, à compter du 1er janvier 2023 conformément à l’arrêté du 26 mai
2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la
section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement, un Plan d'Opération Interne
(POI) qui définit les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en
oeuvre en cas d'accident en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Il
est rédigé sur la base des scénarios et moyens d'intervention nécessaires analysés dans l'étude de
dangers. Il prend également en compte les différentes périodes de fonctionnement (jour, nuit,
périodes de présence limitée). […]
Constats : Lors de la présente inspection, l’exploitant a remis à l’inspection un exemplaire de son
plan d’opération interne (POI révision 0 du 21/11/2022) en version papier. Il a transmis, le même
jour, la version électronique du POI à l’inspection.
Le contenu du plan d’opération interne n’a pas été examiné.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: CDMR_5211149_2022-12-05_67182020700163_prose
body_chars: 4956
source_pdf: CDMR_5211149_2022-12-05_67182020700163.pdf
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siret: 67182020700163
nom_complet: CDMR
date_inspection: 2022-12-05
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nom_commune: Porchères
code_insee_commune: 33332
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **PROJET ARRÊTÉ N ° .… du ………** 

**portant mise en demeure de respecter des prescriptions techniques Installations Classées pour la Protection de l'Environnement SARL CDMR à PORCHERES et ST-ANTOINE-SUR-l’ISLE, carrière à ciel ouvert d’argiles, de sables et graviers au lieu-dit « La Picoulette »** 

## **LA PREFETE DE LA GIRONDE** 

**Vu** le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 171-11, L. 511-1, L. 514-5 ; 

**Vu** l’arrêté préfectoral du 6 novembre 2013 autorisant la société CDMR à exploiter une carrière ; 

**Vu** l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 avril 2022, régularisant l’avis de l’autorité environnementale ; 

**Vu** les articles 3.4 et 7.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 6/11/2013 susvisé ; 

**Vu** le courrier de mise en service daté du 28/11/2022 ; 

**Vu** le rapport de l’inspecteur de l’environnement  et le projet de mise en demeure  transmis à l’exploitant par courriel en date du  xx/01/2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ; 

**Vu** la réponse de l’exploitant et les justificatifs transmis par courriel du xx/01/2023 ... 

**Considérant** que lors de la visite en date du 5/12/2022 et à l’examen des éléments en sa possession, l’inspecteur de l’environnement a constaté les faits suivants,  et que ces constats constituent des « faits non conformes » aux dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés : 

- Arrêté Préfectoral du 6/11/2013, article 3.4 : l’absence de chemin privé, revêtu d'un enrobage routier, pour accéder par la RD10 ; 

- Arrêté Préfectoral du 6/11/2013, article 7.1 : l’absence de portail ou clôture limitant l’accès à la carrière par le chemin forestier emprunté depuis la RD10 ; 

**Considérant que** ces inobservations remettent en cause la sécurisation du site pour le public  et qu’elles constituent des écarts réglementaires sans solution rapide ; 

**Considérant que** face aux manquements pré-cités, il convient de faire application des dispositions de l’article L. 171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la SARL CDMR de respecter les  prescriptions des  articles  3.4  et  7.1  de  l’arrêté  préfectoral  d’autorisation du 6/11/2013, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; 

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de GIRONDE : 

## **ARRETE** 

## **Article 1 – Portée de la mise en demeure** 

La  SARL CDMR, exploitant  une  carrière  à  ciel  ouvert  sise  au  lieu-dit  « La  Pivoulette »  sur  les communes de PORCHERES et ST-ANTOINE-SUR-L’ISLE, est mise en demeure, dans un délai de 12 mois, de respecter les dispositions des articles  3.4 et 7.1  de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 6/11/2013 en : 

- a) aménageant un chemin privé, goudronné, permettant l’accès à la carrière depuis la RD 121, avec tous les aménagements prévus par l’article 3.4 ; 

- b) installant un portail fermé et une clôture efficace, ou tout autre dispositif équivalent, sur le périmètre d’autorisation de la carrière. 

Un bon de commande pour la mise en œuvre de ces actions est à fournir sous 1 mois. Les justificatifs d’un retour à une situation conforme est à fournir sous 12 mois. 

Les délais s’entendent à compter de la notification du présent arrêté. 

## **Article 2 - Sanctions en cas de non-respect** 

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement. 

## **Article 3** - **Recours** 

Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de BORDEAUX, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication . 

Le  tribunal  administratif  peut  être  saisi  par  l’application  informatique  « Télérecours  citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». 

## **Article 4 - Publication** 

Conformément à l’article R. 171-1 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le département de la GIRONDE pendant une durée minimale de deux mois. 

Le présent arrêté sera notifié à la SARL CDMR. 

Ampliation en sera adressée à : 

- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, 

- Madame / Monsieur le / la Maire de la commune de xxxx, 

- Madame la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle Aquitaine 

Chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

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**==> picture [480 x 683] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 682] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 649] intentionally omitted <==**

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# Rapport d'inspection — CEFERKA 9 avenue Gustave Eiffel 33510 ANDERNOS LES BAINS

**Références** : UD33-CCD-JP-22-132  
**Visite d'inspection** : 24/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 24/01/2022 dans l'établissement CEFERKA implanté 9
avenue Gustave Eiffel 33510 ANDERNOS LES BAINS. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le
site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Suites de l'inspection précédente du 3 juin 2020.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CEFERKA
•
9 avenue Gustave Eiffel 33510 ANDERNOS LES BAINS
•
Code AIOT dans GUN : 0005214077
•
Régime : déclaration
•
Statut Seveso : -
Installation de collecte, tri, transit, regroupement de déchets métalliques.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de l'inspection précédente du 3 juin 2020.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
présente inspection (1)
Dossier installation classée
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 1.2
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Imperméabilisation des sols
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 2.7 de
l'annexe I
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Contrôle des accès
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 3.1
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Entreposage des déchets
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 3.5 de
l'annexe I
/
Mise en demeure, respect
de prescription

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
présente inspection (1)
Collecte et traitement des
effluents aqueux
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 5.1, 5.2
et 5.3 de l'annexe I
/
Mise en demeure, respect
de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Situation administrative
Code de l’environnement du
07/02/2022, article
Déclaration du 30 mars
2016
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant respecte les seuils du régime de la déclaration.
Néanmoins, les conditions d'exploitation ne sont pas satisfaisantes, selon la réglementation en vigueur : plan des
stockages, casiers de stockage, imperméabilisation des sols, collecte et traitement des eaux pluviales de
ruissellement, contrôles des rejets aqueux, clôture.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : Autres, article Déclaration du 30 mars 2016
Prescription contrôlée :
Par preuve de dépôt n° 201600207 du 30 mars 2016, le site est déclaré pour les rubriques 2710-1, 2710-2, 2713
et 2714.
FSMD 1 : L’exploitant évacue sans délais les déchets dangereux (rubrique 2718) présents sur le site. Il transmet
les justificatifs d’évacuation à l’inspection dès réception.
Constats : Lors de l'inspection inopinée, il a été constaté que les batteries dans le bâtiment avaient bien été
évacuées. L'exploitant n'a cependant pas transmis les justificatifs d'évacuation.
Les seuils du régime de la déclaration sont respectés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Dossier installation classée
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 1.2
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- les plans de l'installation tenus à jour ;
- la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les documents prévus aux points 1.1, 2.3.1, 4.1, 4.2 et 5.1 ci après ;
- les dispositions prévues en cas de sinistre.
Constats : L'inspection a constaté que le plan de l'installation avait évolué depuis la dernière inspection, en
2020. En effet, lors du contrôle, des bennes et palbox pleins de déchets métalliques et de bouteilles de gaz se
trouvaient à l'entrée du site et derrière l'aire de tri (au niveau du séparateur d'hydrocarbures).
L'exploitant modifie sa déclaration de 2016 et met à jour le plan de l'installation et des stockages.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Imperméabilisation des sols
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.7 de l'annexe I
Prescription contrôlée :
FSMD 2 : L’exploitant déplace et entrepose les déchets, essentiellement des métaux en attente de tri et
d’évacuation et les cartons, sur des sols ou dans des contenants étanches dans les meilleurs délais.
FSMD 3 : L’exploitant déplace et entrepose les déchets de cartons vrac et balles sur une aire étanche et muni
d’un système de collecte des eaux de ruissellement et d’extinction d’incendie dans les meilleurs délais.
Constats : L'inspection a constaté que les cartons avaient bien été déplacés (à l'abri sur le deuxième site
CEFERKA à Andernos-les-Bains). Il reste toujours des métaux en bennes, en palbox et en vrac sur des sols non
imperméabilisés.
Par ailleurs, les voies de circulation et le réseau de collecte des eaux de ruissellement sont à reprendre
intégralement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Contrôle des accès
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.1
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Lorsque l'activité de tri, transit, regroupement ou de préparation en vue de la réutilisation est opérée en
extérieur, l'exploitant met en place une clôture autour de l'installation de manière à interdire toute entrée non
autorisée. Dans le cas contraire, l'interdiction d'accès est a minima matérialisée par un affichage spécifique.
Constats : L'inspection a constaté qu'il n'y avait plus de clôture sur tout le côté Ouest du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Entreposage des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5 de l'annexe I
Prescription contrôlée :
Obs 1 : L’exploitant refait les cloisons du casier de la plate-forme métaux sous 3 mois.
Obs 2 : L’exploitant déplace les balles de cartons actuellement en limite de propriété et à proximité de
l’habitation voisine, ou abaisse le stock à une hauteur maximale de 3 mètres.
Constats : Les balles de cartons ont été évacuées et toute l'activité de tri/transit de déchets non dangereux
hors métaux se fait maintenant sur le deuxième site CEFERKA à Andernos-les-Bains.
Le casier de l'aire de tri des déchets métalliques est dans le même état qu'en 2020 : casier en bardage métallique
sur seulement 1 m de hauteur, alors que le jour de l'inspection le tas avoisinait 6 m de hauteur et les déchets
débordaient sur les côtés.
Par ailleurs, l'inspection rappelle à l'exploitant que la hauteur des déchets entreposés ne doit pas excéder 3 m si
le dépôt est à moins de 100 m d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas 6
m.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Collecte et traitement des effluents aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.1, 5.2 et 5.3 de l'annexe I
Prescription contrôlée :
FSMD 4 : L’exploitant répare les avaloirs endommagés sous 1 mois.
Obs 3 : L’exploitant dégage la zone d’implantation de la vanne de confinement du site et matérialise la présence
et les positions de la vanne sans délais.
FSMD 5 : L’exploitant fait réaliser une mesure de la qualité de ses rejets aqueux dans les meilleurs délais et en
tout état de cause avant fin 2020. L’exploitant fait réaliser une mesure annuelle par un laboratoire accrédité par
le ministère en charge de l’environnement.
Obs 4 : L’exploitant transmet le BSD complété dès que disponible.
Constats : L'imperméabilisation du site n'a toujours pas été réalisée ni les avaloirs refaits. Par ailleurs,
certaines zones d'entreposage de déchets en bennes, palbox et vrac ne sont pas imperméabilisées et donc les
eaux de ruissellement ne sont pas collectées.
La vanne de confinement des eaux sur le site, positionnée d'après l'exploitant juste après le séparateur
d'hydrocarbures, n'est pas signalée et encore moins accessible.
L'exploitant indique qu'aucune analyse des rejets aqueux n'a été réalisée depuis le début de l'activité.
L'inspection a fait ouvrir le regard du séparateur d'hydrocarbures. Celui-ci est complètement saturé, avec des
irisations et des odeurs d'hydrocarbures qui se dégagent. Pourtant, justificatifs à l'appui (ordre d'intervention,
facture et BSD complété), le dernier pompage a eu lieu le 23 novembre 2021. L'inspection émet de sérieux
doutes sur le travail réalisé ou sur la nature des déchets qui ont pu transiter sur le site ces derniers mois (pour
rappel, en 2020 aucun problème particulier n'avait été signalé).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Quantité de déchets
reference_reglementaire: Autre du 30/03/2016, article Déclaration du 30 mars 2016
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 24/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Par preuve de dépôt n° 201600207 du 30 mars 2016, le site est déclaré pour les rubriques 2710-1,
2710-2, 2713 et 2714.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
L'exploitant n'a cependant pas transmis les justificatifs d'évacuation (des batteries en transit
relevant de la rubrique 2718).

constats_body:
Lors de l'inspection inopinée du site, les aires d'entreposage des déchets à l'extérieur et
dans le bâtiment ont été contrôlées.
Il a été relevé la présence de :
- plusieurs palbox remplis de batteries stockés à l’intérieur du bâtiment, quantité
estimée à 5t (rubrique 2710-1) ;
- la zone d'entreposage en casiers de ferrailles, de platin et de tout venant DIB prévue
pour les particuliers et artisans était en travaux et quasiment vide (rubrique 2710-2). Ces derniers
déchargent temporairement sur la plateforme de tri, transit, regroupement au fond du site ;
- une zone d'entreposage à l’intérieur du bâtiment d’alu, ferrailles, métaux ferreux, cuivre, laiton et
inox, surface estimée du bâtiment à 250 m² (rubrique 2713) ;
- une zone d'entreposage à l’extérieur le long de la clôture et au fond du site de métaux en bennes
et sur la plateforme imperméabilisée, surface estimée à 400 m² (rubrique 2713) ;
- une benne de 30 m3 d'aluminium posée à l'entrée du site, surface estimée à 15 m² (rubrique
2713).
Les seuils du régime de la déclaration sont respectés.
Par ailleurs, par courriel du 05/04/2023, l'exploitant a transmis le BSD des batteries en transit
présentes lors de l'inspection en 2020.

body:
Référence réglementaire : Autre du 30/03/2016, article Déclaration du 30 mars 2016
Thème(s) : Situation administrative, Quantité de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 24/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Par preuve de dépôt n° 201600207 du 30 mars 2016, le site est déclaré pour les rubriques 2710-1,
2710-2, 2713 et 2714.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
L'exploitant n'a cependant pas transmis les justificatifs d'évacuation (des batteries en transit
relevant de la rubrique 2718).
Constats : Lors de l'inspection inopinée du site, les aires d'entreposage des déchets à l'extérieur et
dans le bâtiment ont été contrôlées.
Il a été relevé la présence de :
- plusieurs palbox remplis de batteries stockés à l’intérieur du bâtiment, quantité
estimée à 5t (rubrique 2710-1) ;
- la zone d'entreposage en casiers de ferrailles, de platin et de tout venant DIB prévue
pour les particuliers et artisans était en travaux et quasiment vide (rubrique 2710-2). Ces derniers
déchargent temporairement sur la plateforme de tri, transit, regroupement au fond du site ;
- une zone d'entreposage à l’intérieur du bâtiment d’alu, ferrailles, métaux ferreux, cuivre, laiton et
inox, surface estimée du bâtiment à 250 m² (rubrique 2713) ;
- une zone d'entreposage à l’extérieur le long de la clôture et au fond du site de métaux en bennes
et sur la plateforme imperméabilisée, surface estimée à 400 m² (rubrique 2713) ;
- une benne de 30 m3 d'aluminium posée à l'entrée du site, surface estimée à 15 m² (rubrique
2713).
Les seuils du régime de la déclaration sont respectés.
Par ailleurs, par courriel du 05/04/2023, l'exploitant a transmis le BSD des batteries en transit
présentes lors de l'inspection en 2020.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

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fiche_id: CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019_f02
fiche_num: 2
titre: Dossier installation classée
theme: Situation administrative, Plan de l'installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 1.2 de l'annexe I
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Andernos-les-Bains
code_insee_commune: 33005
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 24/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- les plans de l'installation tenus à jour ;
- la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les documents prévus aux points 1.
1, 2.3.
1, 4.
1, 4.2 et 5.
1 ci après ;
- les dispositions prévues en cas de sinistre.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
L'inspection a constaté que le plan de l'installation avait évolué depuis la dernière inspection, en
2020. En effet, lors du contrôle, des bennes et palbox pleins de déchets métalliques et de
bouteilles de gaz se trouvaient à l'entrée du site et derrière l'aire de tri (au niveau du séparateur
d'hydrocarbures). L'exploitant modifie sa déclaration de 2016 et met à jour le plan de l'installation
et des stockages.

constats_body:
L'inspection a constaté que des bennes remplis de déchets métalliques se trouvaient
encore à l'entrée du site et le long de la clôture. L'exploitant a indiqué que la zone réservée à la
déchetterie étant actuellement en travaux, il a dû adapter son plan d'entreposage des déchets.
Une mise à jour des différents plans de l'installation (exploitation, entreposage des déchets,
différents réseaux, incendie a minima) sera faite dès la fin des travaux d'après l'exploitant. A cette
fin, l'exploitant a transmis par courriel du 31/03/2023 un devis signé le 17/02/2023 de la société
ODACE.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois (fin des travaux) de modifier sa déclaration de
2016 et de mettre à jour les différents plans de l'installation. Il les transmet dès réception à
l'inspection des installations classées.
A noter que les bouteilles de gaz et déchets métalliques qui se trouvaient à l'arrière de l'aire de tri
(au niveau du séparateur d'hydrocarbures) ont été évacués et la zone était propre le jour de
l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 1.2 de l'annexe I
Thème(s) : Situation administrative, Plan de l'installation
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 24/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- les plans de l'installation tenus à jour ;
- la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les documents prévus aux points 1.
1, 2.3.
1, 4.
1, 4.2 et 5.
1 ci après ;
- les dispositions prévues en cas de sinistre.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
L'inspection a constaté que le plan de l'installation avait évolué depuis la dernière inspection, en
2020. En effet, lors du contrôle, des bennes et palbox pleins de déchets métalliques et de
bouteilles de gaz se trouvaient à l'entrée du site et derrière l'aire de tri (au niveau du séparateur
d'hydrocarbures). L'exploitant modifie sa déclaration de 2016 et met à jour le plan de l'installation
et des stockages.
Constats : L'inspection a constaté que des bennes remplis de déchets métalliques se trouvaient
encore à l'entrée du site et le long de la clôture. L'exploitant a indiqué que la zone réservée à la
déchetterie étant actuellement en travaux, il a dû adapter son plan d'entreposage des déchets.
Une mise à jour des différents plans de l'installation (exploitation, entreposage des déchets,
différents réseaux, incendie a minima) sera faite dès la fin des travaux d'après l'exploitant. A cette
fin, l'exploitant a transmis par courriel du 31/03/2023 un devis signé le 17/02/2023 de la société
ODACE.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois (fin des travaux) de modifier sa déclaration de
2016 et de mettre à jour les différents plans de l'installation. Il les transmet dès réception à
l'inspection des installations classées.
A noter que les bouteilles de gaz et déchets métalliques qui se trouvaient à l'arrière de l'aire de tri
(au niveau du séparateur d'hydrocarbures) ont été évacués et la zone était propre le jour de
l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MfDVRmDra4ljuqaaWXpF9qBX2b9erx0f

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019.md


fiche_id: CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019_f03
fiche_num: 3
titre: Imperméabilisation des sols
theme: Risques chroniques, Imperméabilisation des sols
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.7 de l'annexe I
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2065
source_pdf: CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019.pdf
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siret: 79913763300019
nom_complet: CEFERKA
date_inspection: 2023-03-29
identifiant_fichier: MfDVRmDra4ljuqaaWXpF9qBX2b9erx0f
nom_commune: Andernos-les-Bains
code_insee_commune: 33005
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 24/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux,
des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de
l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
[...]
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
L'inspection a constaté que les cartons avaient bien été déplacés (à l'abri sur le deuxième site
CEFERKA à Andernos-les-Bains). Il reste toujours des métaux en bennes, en palbox et en vrac sur
des sols non imperméabilisés. Par ailleurs, les voies de circulation et le réseau de collecte des eaux
de ruissellement sont à reprendre intégralement.

constats_body:
L'inspection a constaté que l'imperméabilisation de toute la zone dédiée à l'activité de
déchetterie était en cours de finition (dalle béton, réseau de collecte des eaux, séparateur
d'hydrocarbures supplémentaire).
Cependant, il reste toujours quelques bennes de métaux sur des sols non imperméabilisés (entrée
du site, long de la clôture), dans l'attente de la fin des travaux d'imperméabilisation des aires
d'entreposage des déchets et de la voie d'accès, d'après l'exploitant.
L'entrée du site et la voie de circulation seront refaites juste après la partie déchetterie.
D'après l'exploitant, l'ensemble des travaux sont censés finir fin avril.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois tous les justificatifs d'achèvement
des travaux (PV de réception, photos...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 2.7 de l'annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Imperméabilisation des sols
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 24/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de métaux,
des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de
l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement.
[...]
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
L'inspection a constaté que les cartons avaient bien été déplacés (à l'abri sur le deuxième site
CEFERKA à Andernos-les-Bains). Il reste toujours des métaux en bennes, en palbox et en vrac sur
des sols non imperméabilisés. Par ailleurs, les voies de circulation et le réseau de collecte des eaux
de ruissellement sont à reprendre intégralement.
Constats : L'inspection a constaté que l'imperméabilisation de toute la zone dédiée à l'activité de
déchetterie était en cours de finition (dalle béton, réseau de collecte des eaux, séparateur
d'hydrocarbures supplémentaire).
Cependant, il reste toujours quelques bennes de métaux sur des sols non imperméabilisés (entrée
du site, long de la clôture), dans l'attente de la fin des travaux d'imperméabilisation des aires
d'entreposage des déchets et de la voie d'accès, d'après l'exploitant.
L'entrée du site et la voie de circulation seront refaites juste après la partie déchetterie.
D'après l'exploitant, l'ensemble des travaux sont censés finir fin avril.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois tous les justificatifs d'achèvement
des travaux (PV de réception, photos...).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MfDVRmDra4ljuqaaWXpF9qBX2b9erx0f

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019.md


fiche_id: CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle des accès
theme: Risques accidentels, Clôture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3. 1 de l'annexe I
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1418
source_pdf: CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019.pdf
source_md: CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214077
siret: 79913763300019
nom_complet: CEFERKA
date_inspection: 2023-03-29
identifiant_fichier: MfDVRmDra4ljuqaaWXpF9qBX2b9erx0f
nom_commune: Andernos-les-Bains
code_insee_commune: 33005
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 24/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Lorsque l'activité de tri, transit, regroupement ou de préparation en vue de la réutilisation est
opérée en extérieur, l'exploitant met en place une clôture autour de l'installation de manière à
interdire toute entrée non autorisée. Dans le cas contraire, l'interdiction d'accès est a minima
matérialisée par un affichage spécifique.
Constats issus de l'inspection précédente du 24/01/2022 :
L'inspection a constaté qu'il n'y avait plus de clôture sur tout le côté Ouest du site.

constats_body:
L'inspection a constaté que la clôture côté Ouest du site était maintenant faite en blocs
béton. Quelques portions de clôture sont encore manquantes le long du ruisseau, dans l'attente de
la fin des travaux.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois tous les justificatifs des travaux de
clôture (PV de réception, photos...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.
1 de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Clôture
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 24/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations.
Lorsque l'activité de tri, transit, regroupement ou de préparation en vue de la réutilisation est
opérée en extérieur, l'exploitant met en place une clôture autour de l'installation de manière à
interdire toute entrée non autorisée. Dans le cas contraire, l'interdiction d'accès est a minima
matérialisée par un affichage spécifique.
Constats issus de l'inspection précédente du 24/01/2022 :
L'inspection a constaté qu'il n'y avait plus de clôture sur tout le côté Ouest du site.
Constats : L'inspection a constaté que la clôture côté Ouest du site était maintenant faite en blocs
béton. Quelques portions de clôture sont encore manquantes le long du ruisseau, dans l'attente de
la fin des travaux.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois tous les justificatifs des travaux de
clôture (PV de réception, photos...).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019_f05
fiche_num: 5
titre: Entreposage des déchets
theme: Risques chroniques, Entreposage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5 de l'annexe I
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1994
source_pdf: CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019.pdf
source_md: CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214077
siret: 79913763300019
nom_complet: CEFERKA
date_inspection: 2023-03-29
identifiant_fichier: MfDVRmDra4ljuqaaWXpF9qBX2b9erx0f
nom_commune: Andernos-les-Bains
code_insee_commune: 33005
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets sont distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en
fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du
débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage
par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des produits ou déchets entreposés n'excède pas trois mètres si le dépôt est à moins de
100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six
mètres.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
Le casier de l'aire de tri des déchets métalliques est dans le même état qu'en 2020 : casier en
bardage métallique sur seulement 1 m de hauteur, alors que le jour de l'inspection le tas avoisinait
6 m de hauteur et les déchets débordaient sur les côtés.
Par ailleurs, l'inspection rappelle à l'exploitant que la hauteur des déchets entreposés ne doit pas
excéder 3 m si le dépôt est à moins de 100 m d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les
cas, la hauteur n'excède pas 6 m.

constats_body:
Le casier de l'aire de tri des déchets métalliques a été refait en blocs béton sur environ 3
m de hauteur. Le jour de l'inspection le tas mesurait environ 5 m de hauteur et les abords de l'aire
de tri étaient propres visuellement.
Ecart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 3.5 de l'annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 24/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Les aires de réception, de transit, regroupement, de tri et de préparation en vue de la réutilisation
des déchets sont distinctes et clairement repérées. Les zones d'entreposage sont distinguées en
fonction du type de déchet, de l'opération réalisée (tri effectué ou non par exemple) et du
débouché si pertinent (préparé en vue de la réutilisation, combustible, amendement, recyclage
par exemple).
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
La hauteur des produits ou déchets entreposés n'excède pas trois mètres si le dépôt est à moins de
100 mètres d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les cas, la hauteur n'excède pas six
mètres.
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
Le casier de l'aire de tri des déchets métalliques est dans le même état qu'en 2020 : casier en
bardage métallique sur seulement 1 m de hauteur, alors que le jour de l'inspection le tas avoisinait
6 m de hauteur et les déchets débordaient sur les côtés.
Par ailleurs, l'inspection rappelle à l'exploitant que la hauteur des déchets entreposés ne doit pas
excéder 3 m si le dépôt est à moins de 100 m d'un bâtiment à usage d'habitation. Dans tous les
cas, la hauteur n'excède pas 6 m.
Constats : Le casier de l'aire de tri des déchets métalliques a été refait en blocs béton sur environ 3
m de hauteur. Le jour de l'inspection le tas mesurait environ 5 m de hauteur et les abords de l'aire
de tri étaient propres visuellement.
Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Vérification périodique des moyens de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3593
source_pdf: CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019.pdf
source_md: CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214077
siret: 79913763300019
nom_complet: CEFERKA
date_inspection: 2023-03-29
identifiant_fichier: MfDVRmDra4ljuqaaWXpF9qBX2b9erx0f
nom_commune: Andernos-les-Bains
code_insee_commune: 33005
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets
gérés dans l'installation ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés
présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.

constats_body:
Par courriel du 31/03/2023, l'exploitant a transmis le compte-rendu de la dernière
vérification annuelle des moyens de lutte contre l'incendie réalisée par la société DENIS DUBES le
13/03/2023.
Le poteau incendie le plus proche a été contrôlé (débit / pression ok), ainsi que les extincteurs, le
13/03/2023.
A noter tout de même que ce poteau (à côté de la société IRRIJARDIN) semble se situer à environ
300 m de l'installation par la chaussée, loin des 100 m réglementaires. L'exploitant justifie que le
point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres conformément
à la prescription.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours d'étudier ce point attentivement et d'échanger
14

avec le SDIS sur leur capacité opérationnelle à intervenir en cas d'incendie sur le site. A défaut,
l'exploitant fait rajouter un poteau à moins de 100 m sous 3 mois.

body:
13

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe I - § 4.
1
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des moyens de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits et déchets
gérés dans l'installation ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées :
- d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux, ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
- d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables ;
- d'une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque ou matériaux assimilés
présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre et des pelles.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces vérifications
font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Constats : Par courriel du 31/03/2023, l'exploitant a transmis le compte-rendu de la dernière
vérification annuelle des moyens de lutte contre l'incendie réalisée par la société DENIS DUBES le
13/03/2023.
Le poteau incendie le plus proche a été contrôlé (débit / pression ok), ainsi que les extincteurs, le
13/03/2023.
A noter tout de même que ce poteau (à côté de la société IRRIJARDIN) semble se situer à environ
300 m de l'installation par la chaussée, loin des 100 m réglementaires. L'exploitant justifie que le
point d'eau incendie le plus proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres conformément
à la prescription.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours d'étudier ce point attentivement et d'échanger
14

avec le SDIS sur leur capacité opérationnelle à intervenir en cas d'incendie sur le site. A défaut,
l'exploitant fait rajouter un poteau à moins de 100 m sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019_f07
fiche_num: 7
titre: Collecte et traitement des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5. 1, 5.2 et 5.3 de l'annexe I
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6666
source_pdf: CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019.pdf
source_md: CEFERKA_5214077_2023-03-29_79913763300019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214077
siret: 79913763300019
nom_complet: CEFERKA
date_inspection: 2023-03-29
identifiant_fichier: MfDVRmDra4ljuqaaWXpF9qBX2b9erx0f
nom_commune: Andernos-les-Bains
code_insee_commune: 33005
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 5.
1 de l'annexe I de l'AM du 06/06/2018 :
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux
pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés,
sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Article 5.2 de l'annexe I de l'AM du 06/06/2018 :
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 5.3 de l'annexe I de l'AM du 06/06/2018 :
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes :
- matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède
pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
- DCO : la concentration ne dépasse pas 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/
l au-delà ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j ;
- métaux totaux (rubriques n° 2711, 2713 et 2716) : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
[...]
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
L'imperméabilisation du site n'a toujours pas été réalisée ni les avaloirs refaits. Par ailleurs,
certaines zones d'entreposage de déchets en bennes, palbox et vrac ne sont pas imperméabilisées
et donc les eaux de ruissellement ne sont pas collectées.
La vanne de confinement des eaux sur le site, positionnée d'après l'exploitant juste après le
17

séparateur d'hydrocarbures, n'est pas signalée et encore moins accessible.
L'exploitant indique qu'aucune analyse des rejets aqueux n'a été réalisée depuis le début de
l'activité.
L'inspection a fait ouvrir le regard du séparateur d'hydrocarbures. Celui-ci est complètement
saturé, avec des irisations et des odeurs d'hydrocarbures qui se dégagent. Pourtant, justificatifs à
l'appui (ordre d'intervention, facture et BSD complété), le dernier pompage a eu lieu le 23
novembre 2021. L'inspection émet de sérieux doutes sur le travail réalisé ou sur la nature des
déchets qui ont pu transiter sur le site ces derniers mois (pour rappel, en 2020 aucun problème
particulier n'avait été signalé).

constats_body:
L'inspection a constaté que les travaux d'imperméabilisation du site, de collecte et de
traitement des eaux (ajout d'un séparateur d'hydrocarbures et d'une vanne de confinement)
étaient en voie d'achèvement pour la partie déchetterie. La partie voirie, avec séparateur
d'hydrocarbures, doit suivre et tout devrait être fini au mois de mai 2023. Un devis de la société
AQUABAT du 17/02/2023 concernant le réseau de collecte et de traitement des effluents aqueux a
été transmis par courriel du 31/03/2023. Cf. point de contrôle concernant l'imperméabilisation du
site.
La vanne de confinement des eaux sur le site, positionnée juste après le séparateur
d'hydrocarbures, n'est toujours pas signalée mais est maintenant accessible depuis que les déchets
qui encombraient ont été évacués.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours une photo du panneau de
signalisation de la vanne de confinement existante.
Une analyse des rejets aqueux a été réalisée au mois de février par la société ODACE. Le rapport
d'analyses en date du 13/03/2023 indique des dépassements en valeurs limites d'émissions en DCO
(370 mg/l au lieu de 300), DBO5 (144 mg/l au lieu de 100) et hydrocarbures totaux (11 mg/l au lieu de
10). Le laboratoire ne conclut pas sur la non-conformité en précisant qu'il faudra confirmer ces
valeurs lors de prochaines analyses afin de déterminer si celles-ci correspondent à un "pic
instantané", auquel cas elles seraient inférieures au double de la VLE et donc conformes.
Cependant, le § 5.5 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel de référence du 06/06/2018 indique : "Les
valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur
24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et
représentatif du fonctionnement de l'installation.
" En conséquence, en l'absence d'échantillon
conforme, c'est-à-dire un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du
fonctionnement de l'installation, les résultats des analyses ne sont pas pertinents et les analyses
sont donc à refaire.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 1 mois le rapport d'analyses des rejets
aqueux du site.
L'inspection a fait ouvrir le regard du séparateur d'hydrocarbures. Celui-ci est moins saturé que l'an
passé, mais un prochain curage pourrait être programmé (matières flottantes et odeurs). Par
courriel du 31/03/2023, l'exploitant a transmis les justificatifs (facture et BSD complété) du dernier
pompage. Il a eu lieu le 24/02/2023 par la société SARP OSIS Ouest. A noter que dans le cadre des
présents travaux, l'exploitant va faire installer dans ses séparateurs un dispositif de détection de la
couche d'hydrocarbures avec alarme afin de connaître le niveau de saturation et de procéder au
pompage dès que nécessaire (devis de la société AQUABAT du 17/02/2023).
A noter que le jour de l'inspection, il n'y avait aucun rejet dans le ruisseau voisin. L'inspecteur a
18

prélevé avec le doigt de l'eau stagnante en sortie du tuyau d'évacuation. L'eau était translucide et
sans odeur particulière. Cf. point concernant la suspicion de pollution.

body:
16

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 5.
1, 5.2 et 5.3 de l'annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 24/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Article 5.
1 de l'annexe I de l'AM du 06/06/2018 :
Tous les effluents aqueux sont canalisés.
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires des eaux
pluviales.
Les effluents susceptibles d'être pollués, c'est-à-dire les eaux résiduaires et les eaux pluviales
susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement, de chargement et déchargement ou sur les produits et/ou déchets entreposés,
sont traités avant rejet dans l'environnement par un dispositif de traitement adéquat.
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Il est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des
services d'incendie et de secours.
Article 5.2 de l'annexe I de l'AM du 06/06/2018 :
Le dispositif de traitement des effluents susceptibles d'être pollués est entretenu par l'exploitant
conformément à un protocole d'entretien. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi
que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 5.3 de l'annexe I de l'AM du 06/06/2018 :
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes :
- matières en suspension : la concentration ne dépasse pas 100 mg/l si le flux journalier n'excède
pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
- DCO : la concentration ne dépasse pas 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/
l au-delà ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j ;
- métaux totaux (rubriques n° 2711, 2713 et 2716) : 15 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/j.
[...]
Constats issus de la précédente inspection du 24/01/2022 :
L'imperméabilisation du site n'a toujours pas été réalisée ni les avaloirs refaits. Par ailleurs,
certaines zones d'entreposage de déchets en bennes, palbox et vrac ne sont pas imperméabilisées
et donc les eaux de ruissellement ne sont pas collectées.
La vanne de confinement des eaux sur le site, positionnée d'après l'exploitant juste après le
17

séparateur d'hydrocarbures, n'est pas signalée et encore moins accessible.
L'exploitant indique qu'aucune analyse des rejets aqueux n'a été réalisée depuis le début de
l'activité.
L'inspection a fait ouvrir le regard du séparateur d'hydrocarbures. Celui-ci est complètement
saturé, avec des irisations et des odeurs d'hydrocarbures qui se dégagent. Pourtant, justificatifs à
l'appui (ordre d'intervention, facture et BSD complété), le dernier pompage a eu lieu le 23
novembre 2021. L'inspection émet de sérieux doutes sur le travail réalisé ou sur la nature des
déchets qui ont pu transiter sur le site ces derniers mois (pour rappel, en 2020 aucun problème
particulier n'avait été signalé).
Constats : L'inspection a constaté que les travaux d'imperméabilisation du site, de collecte et de
traitement des eaux (ajout d'un séparateur d'hydrocarbures et d'une vanne de confinement)
étaient en voie d'achèvement pour la partie déchetterie. La partie voirie, avec séparateur
d'hydrocarbures, doit suivre et tout devrait être fini au mois de mai 2023. Un devis de la société
AQUABAT du 17/02/2023 concernant le réseau de collecte et de traitement des effluents aqueux a
été transmis par courriel du 31/03/2023. Cf. point de contrôle concernant l'imperméabilisation du
site.
La vanne de confinement des eaux sur le site, positionnée juste après le séparateur
d'hydrocarbures, n'est toujours pas signalée mais est maintenant accessible depuis que les déchets
qui encombraient ont été évacués.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours une photo du panneau de
signalisation de la vanne de confinement existante.
Une analyse des rejets aqueux a été réalisée au mois de février par la société ODACE. Le rapport
d'analyses en date du 13/03/2023 indique des dépassements en valeurs limites d'émissions en DCO
(370 mg/l au lieu de 300), DBO5 (144 mg/l au lieu de 100) et hydrocarbures totaux (11 mg/l au lieu de
10). Le laboratoire ne conclut pas sur la non-conformité en précisant qu'il faudra confirmer ces
valeurs lors de prochaines analyses afin de déterminer si celles-ci correspondent à un "pic
instantané", auquel cas elles seraient inférieures au double de la VLE et donc conformes.
Cependant, le § 5.5 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel de référence du 06/06/2018 indique : "Les
valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur
24 heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et
représentatif du fonctionnement de l'installation.
" En conséquence, en l'absence d'échantillon
conforme, c'est-à-dire un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du
fonctionnement de l'installation, les résultats des analyses ne sont pas pertinents et les analyses
sont donc à refaire.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 1 mois le rapport d'analyses des rejets
aqueux du site.
L'inspection a fait ouvrir le regard du séparateur d'hydrocarbures. Celui-ci est moins saturé que l'an
passé, mais un prochain curage pourrait être programmé (matières flottantes et odeurs). Par
courriel du 31/03/2023, l'exploitant a transmis les justificatifs (facture et BSD complété) du dernier
pompage. Il a eu lieu le 24/02/2023 par la société SARP OSIS Ouest. A noter que dans le cadre des
présents travaux, l'exploitant va faire installer dans ses séparateurs un dispositif de détection de la
couche d'hydrocarbures avec alarme afin de connaître le niveau de saturation et de procéder au
pompage dès que nécessaire (devis de la société AQUABAT du 17/02/2023).
A noter que le jour de l'inspection, il n'y avait aucun rejet dans le ruisseau voisin. L'inspecteur a
18

prélevé avec le doigt de l'eau stagnante en sortie du tuyau d'évacuation. L'eau était translucide et
sans odeur particulière. Cf. point concernant la suspicion de pollution.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1576
source_pdf: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019.pdf
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nom_complet: CELINE PRESSING
date_inspection: 2024-09-26
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.

constats_body:
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que le pressing exerçait toujours une activité de
nettoyage à sec. Un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2345.2 avait été délivré à
l’exploitant en 2014.
Depuis le 1er janvier 2020, l’activité de nettoyage à sec est également soumise à déclaration au
titre de la rubrique 1978 (bénéfice de l’antériorité suite à la création de la rubrique par le décret
n°2019-1096 du 28/10/19) :1978.11 (D) : Installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la
directive 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) utilisant des solvants organiques - Nettoyage à sec.
L’exploitant n’a pas procédé à sa demande d’antériorité pour la rubrique 1978. Ceci constitue une
non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la déclaration de son installation au titre de la rubrique 1978 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et transmet le
récépissé à l’inspection sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Installations classées
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Constats :
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que le pressing exerçait toujours une activité de
nettoyage à sec. Un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2345.2 avait été délivré à
l’exploitant en 2014.
Depuis le 1er janvier 2020, l’activité de nettoyage à sec est également soumise à déclaration au
titre de la rubrique 1978 (bénéfice de l’antériorité suite à la création de la rubrique par le décret
n°2019-1096 du 28/10/19) :1978.11 (D) : Installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la
directive 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) utilisant des solvants organiques - Nettoyage à sec.
L’exploitant n’a pas procédé à sa demande d’antériorité pour la rubrique 1978. Ceci constitue une
non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la déclaration de son installation au titre de la rubrique 1978 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et transmet le
récépissé à l’inspection sous 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aT3jVYmH7sFCIqu0mghMUL5wThddOcqE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019.md


fiche_id: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019_f02
fiche_num: 2
titre: Absence de machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1145
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nom_complet: CELINE PRESSING
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identifiant_fichier: aT3jVYmH7sFCIqu0mghMUL5wThddOcqE
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.

constats_body:
Le pressing est situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à usage d’habitation comportant 2
niveaux supérieurs. Il est donc bien visé par la disposition suscitée.
L'inspection a constaté la présence d'une machine de nettoyage à sec utilisant un solvant autre
que le perchloroéthylène. Il s'agit de KWL.
L'exploitant ne disposant pas de la fiche de données de sécurité, l'inspection n'a pas été en
mesure de vérifier les caractéristiques du solvant utilisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la fiche de données de sécurité (FDS) du solvant utilisé sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3

5/9
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.
Constats :
Le pressing est situé au rez-de-chaussée d’un immeuble à usage d’habitation comportant 2
niveaux supérieurs. Il est donc bien visé par la disposition suscitée.
L'inspection a constaté la présence d'une machine de nettoyage à sec utilisant un solvant autre
que le perchloroéthylène. Il s'agit de KWL.
L'exploitant ne disposant pas de la fiche de données de sécurité, l'inspection n'a pas été en
mesure de vérifier les caractéristiques du solvant utilisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la fiche de données de sécurité (FDS) du solvant utilisé sous 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019_f03
fiche_num: 3
titre: Stockage de perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.5
constats_body: L’inspection a constaté l’absence de stockage de perchloroéthylène dans le pressing.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 421
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nom_complet: CELINE PRESSING
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: aT3jVYmH7sFCIqu0mghMUL5wThddOcqE
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La  présence  dans  l’installation  de  matières  dangereuses  ou  combustibles  est  limitée  aux
nécessités  de  l’exploitation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :
La  présence  dans  l’installation  de  matières  dangereuses  ou  combustibles  est  limitée  aux
nécessités  de  l’exploitation.
Constats :
L’inspection a constaté l’absence de stockage de perchloroéthylène dans le pressing.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aT3jVYmH7sFCIqu0mghMUL5wThddOcqE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019.pdf

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fiche_id: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019_f04
fiche_num: 4
titre: Certification des machines de nettoyage à sec
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1389
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id_icpe: 100056269
siret: 79196276400019
nom_complet: CELINE PRESSING
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: aT3jVYmH7sFCIqu0mghMUL5wThddOcqE
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.

6/9
Les machines de nettoyage à sec utilisant d’autres solvants que le perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-3.
La certification de la machine selon le référentiel NF107 “machines de nettoyage à sec en circuit
fermé” (version du 15 mars 2010 ou versions postérieures) garantit la conformité à l’ensemble des
dispositions du présent point 2.1.2.
Toute certification selon une version du référentiel NF107 antérieure au 15 mars 2010 ne garantit
que de la conformité aux normes NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection le certificat de conformité de la
machine de nettoyage à sec présente.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents attestant de la conformité de la machine de nettoyage à sec
sous 15 jours (certificat de conformité selon référentiel NF107 suscité).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.

6/9
Les machines de nettoyage à sec utilisant d’autres solvants que le perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-3.
La certification de la machine selon le référentiel NF107 “machines de nettoyage à sec en circuit
fermé” (version du 15 mars 2010 ou versions postérieures) garantit la conformité à l’ensemble des
dispositions du présent point 2.1.2.
Toute certification selon une version du référentiel NF107 antérieure au 15 mars 2010 ne garantit
que de la conformité aux normes NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Constats :
L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection le certificat de conformité de la
machine de nettoyage à sec présente.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les documents attestant de la conformité de la machine de nettoyage à sec
sous 15 jours (certificat de conformité selon référentiel NF107 suscité).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019_f05
fiche_num: 5
titre: Contrôle de l’accès
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 555
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nom_complet: CELINE PRESSING
date_inspection: 2024-09-26
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les personnes non habilitées n’ont pas un accès libre aux parties de l’installation susceptibles de
contenir des solvants. Une barrière physique permet de garantir cette disposition.

constats_body:
Le pressing présente un comptoir interdisant le libre accès à la partie de l'installation où sont mis
en œuvre les solvants. L'inspection n'a pas de remarque sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les personnes non habilitées n’ont pas un accès libre aux parties de l’installation susceptibles de
contenir des solvants. Une barrière physique permet de garantir cette disposition.
Constats :
Le pressing présente un comptoir interdisant le libre accès à la partie de l'installation où sont mis
en œuvre les solvants. L'inspection n'a pas de remarque sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019_f06
fiche_num: 6
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.4
prescription: Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés.
constats_body: 7/9 Le local est apparu quelque peu encombré mais propre.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 320
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nom_complet: CELINE PRESSING
date_inspection: 2024-09-26
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés.
Constats :

7/9
Le local est apparu quelque peu encombré mais propre.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019_f07
fiche_num: 7
titre: Capacité de rétention
theme: Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.10.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1208
source_pdf: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019.pdf
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nom_complet: CELINE PRESSING
date_inspection: 2024-09-26
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec et tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution
de l’eau ou de sols sont munis d’une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux solvants qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides.
Le sol du local est imperméable, notamment aux solvants (par exemple : sol carrelé) : il est disposé
en cuvette ou tout autre dispositif équivalent, de façon à pouvoir recueillir les matières répandues
accidentellement.

constats_body:
La machine de nettoyage à sec et les produits chimiques liquides sont placés sur rétention.
A noter que le site ne disposait pas de stock de produit au jour de la visite. L'exploitant a indiqué
n'avoir en permanence qu'un bidon de solvant, celui en cours d'utilisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.10.1
Thème(s) : Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec et tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution
de l’eau ou de sols sont munis d’une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux solvants qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides.
Le sol du local est imperméable, notamment aux solvants (par exemple : sol carrelé) : il est disposé
en cuvette ou tout autre dispositif équivalent, de façon à pouvoir recueillir les matières répandues
accidentellement.
Constats :
La machine de nettoyage à sec et les produits chimiques liquides sont placés sur rétention.
A noter que le site ne disposait pas de stock de produit au jour de la visite. L'exploitant a indiqué
n'avoir en permanence qu'un bidon de solvant, celui en cours d'utilisation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019_f08
fiche_num: 8
titre: Étiquetage des substances et produits dangereux
theme: Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.3
constats_body: Le bidon en cours d'utilisation était correctement étiqueté.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 560
source_pdf: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019.pdf
source_md: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100056269
siret: 79196276400019
nom_complet: CELINE PRESSING
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: aT3jVYmH7sFCIqu0mghMUL5wThddOcqE
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et,
s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des
substances et préparations chimiques dangereuses.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.3
Thème(s) : Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et,
s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des
substances et préparations chimiques dangereuses.
Constats :
Le bidon en cours d'utilisation était correctement étiqueté.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019_f09
fiche_num: 9
titre: Stockage des déchets
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 7.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 698
source_pdf: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019.pdf
source_md: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100056269
siret: 79196276400019
nom_complet: CELINE PRESSING
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: aT3jVYmH7sFCIqu0mghMUL5wThddOcqE
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de
pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en
cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.

constats_body:
L'inspection n'a pas constaté sur site de stockage de déchet, en particulier de stockage de bidon
de solvant vide.

body:
8/9
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 7.3
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de
pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en
cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
Constats :
L'inspection n'a pas constaté sur site de stockage de déchet, en particulier de stockage de bidon
de solvant vide.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019_f10
fiche_num: 10
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1451
source_pdf: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019.pdf
source_md: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100056269
siret: 79196276400019
nom_complet: CELINE PRESSING
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: aT3jVYmH7sFCIqu0mghMUL5wThddOcqE
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure au moment de la visite de fournir le dernier rapport de
contrôle périodique de l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous 15 jours le dernier rapport de contrôle périodique de l'installation. En
cas d'absence de contrôle périodique, celui-ci est réalisé dans un délai d'un mois. Le rapport est
transmis dès réception à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L'exploitant n'a pas été en mesure au moment de la visite de fournir le dernier rapport de
contrôle périodique de l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous 15 jours le dernier rapport de contrôle périodique de l'installation. En
cas d'absence de contrôle périodique, celui-ci est réalisé dans un délai d'un mois. Le rapport est
transmis dès réception à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019_f11
fiche_num: 11
titre: Visite annuelle
theme: Risques chroniques, Machine de nettoyage à sec
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1869
source_pdf: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019.pdf
source_md: CELINE-PRESSING_100056269_2024-09-26_79196276400019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100056269
siret: 79196276400019
nom_complet: CELINE PRESSING
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: aT3jVYmH7sFCIqu0mghMUL5wThddOcqE
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent qui
atteste du bon état général du matériel. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées et consignés sur un registre.
Il atteste :
- de l’étanchéité de la machine et de l’état des joints des ouvrants ;
- du bon fonctionnement du double séparateur ;
- du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
- du bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;
- de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la
pompe à chaleur, de l’épurateur à charbons actifs...) ;
- de la compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
- de la compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport
au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement).
L’organisme s’attache également à vérifier le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation
de l’établissement et en atteste de la même façon.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier d'une visite annuelle attestant du bon état général
du matériel lors de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection sous 15 jours le rapport de la visite annuelle.
Si l’installation n'a fait l'objet d'aucune visite, il transmet sous 15 jours un devis signé pour la
réalisation d’une visite de contrôle par un organisme compétent. Il transmet sous 3 mois le
rapport de contrôle de la visite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.8
Thème(s) : Risques chroniques, Machine de nettoyage à sec

9/9
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent qui
atteste du bon état général du matériel. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées et consignés sur un registre.
Il atteste :
- de l’étanchéité de la machine et de l’état des joints des ouvrants ;
- du bon fonctionnement du double séparateur ;
- du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
- du bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;
- de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la
pompe à chaleur, de l’épurateur à charbons actifs...) ;
- de la compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
- de la compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport
au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement).
L’organisme s’attache également à vérifier le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation
de l’établissement et en atteste de la même façon.
Constats :
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier d'une visite annuelle attestant du bon état général
du matériel lors de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection sous 15 jours le rapport de la visite annuelle.
Si l’installation n'a fait l'objet d'aucune visite, il transmet sous 15 jours un devis signé pour la
réalisation d’une visite de contrôle par un organisme compétent. Il transmet sous 3 mois le
rapport de contrôle de la visite.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220_f01
fiche_num: 1
titre: L’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement
theme: Situation administrative, Nomenclature
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 05/01/2023, article R. 511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1141
source_pdf: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.pdf
source_md: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011183
siret: 40015157700220
nom_complet: CEMEX BETONS SUD-OUEST
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: 4hoI4FiTveodTBysyytPUaXwg7dNLM4D
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
2518. Installation de production de béton prêt à l'emploi  équipée d'un dispositif d'alimentation en liants
hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522
Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques
mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522
La capacité de malaxage étant :
a) Supérieure à 3 m³ => E
b) Inférieure ou égale à 3 m³ => D

constats_body:
Lors  de  l’inspection  du  05/01/2023,  l’exploitant a présenté  le  courrier  de la DDTM  du
10/02/2012 prenant acte de l’antériorité de l’activité de fabrication de béton sous le régime de la déclaration,
rubrique 2518-b de la nomenclature des ICPE.
La fiche de l’unité de production présentée par l‘exploitant lors de l’inspection, précise une capacité pour le
malaxeur de 2 m³.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 05/01/2023, article R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2518. Installation de production de béton prêt à l'emploi  équipée d'un dispositif d'alimentation en liants
hydrauliques mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522
Installation de production de béton prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques
mécanisé, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2522
La capacité de malaxage étant :
a) Supérieure à 3 m³ => E
b) Inférieure ou égale à 3 m³ => D
Constats  :  Lors  de  l’inspection  du  05/01/2023,  l’exploitant a présenté  le  courrier  de la DDTM  du
10/02/2012 prenant acte de l’antériorité de l’activité de fabrication de béton sous le régime de la déclaration,
rubrique 2518-b de la nomenclature des ICPE.
La fiche de l’unité de production présentée par l‘exploitant lors de l’inspection, précise une capacité pour le
malaxeur de 2 m³.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4hoI4FiTveodTBysyytPUaXwg7dNLM4D

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.md


fiche_id: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220_f02
fiche_num: 2
titre: L’annexe de l’article R. 511-9 du code de l’environnement
theme: Situation administrative, Nomenclature
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 05/01/2023, article R. 511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2135
source_pdf: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.pdf
source_md: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011183
siret: 40015157700220
nom_complet: CEMEX BETONS SUD-OUEST
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: 4hoI4FiTveodTBysyytPUaXwg7dNLM4D
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
2515. Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux
destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique
2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW => E
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW => D
2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux  naturels  ou  artificiels  ou  de déchets  non  dangereux  inertes  extraits  ou  produits  sur  le  site  de
l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois. La puissance
maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation,
étant :
a) Supérieure à 350 kW
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 Kw

constats_body:
Lors de l’inspection du 05/01/2023, l’exploitant a présenté le récépissé n°17121 du 08/10/2010
établi par la DDTM prenant acte de la déclaration de changement d’exploitant de CEMEX BETONS SUD
OUEST en lieu et place de la société BETON DE FRANCE pour ladite unité de production de béton relevant de
la nomenclature des installations classées au titre de la rubrique 2515-2. L’exploitant a déclaré ne plus réaliser ce
type d’activité aujourd’hui  (cf: fiche de constat n°3 ci-dessous).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 05/01/2023, article R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2515. Broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes
1. Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux,
minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la
production de matériaux
destinés à une utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique
2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de
l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW => E
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW => D
2. Installations de broyage, concassage, criblage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits
minéraux  naturels  ou  artificiels  ou  de déchets  non  dangereux  inertes  extraits  ou  produits  sur  le  site  de
l'installation, fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois. La puissance
maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation,
étant :
a) Supérieure à 350 kW
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 350 Kw
Constats : Lors de l’inspection du 05/01/2023, l’exploitant a présenté le récépissé n°17121 du 08/10/2010
établi par la DDTM prenant acte de la déclaration de changement d’exploitant de CEMEX BETONS SUD
OUEST en lieu et place de la société BETON DE FRANCE pour ladite unité de production de béton relevant de
la nomenclature des installations classées au titre de la rubrique 2515-2. L’exploitant a déclaré ne plus réaliser ce
type d’activité aujourd’hui  (cf: fiche de constat n°3 ci-dessous).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4hoI4FiTveodTBysyytPUaXwg7dNLM4D

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.md


fiche_id: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220_f03
fiche_num: 3
titre: L’article R512-39-1 du code de l’environnement
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 05/01/2023, article R512-39-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2475
source_pdf: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.pdf
source_md: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011183
siret: 40015157700220
nom_complet: CEMEX BETONS SUD-OUEST
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: 4hoI4FiTveodTBysyytPUaXwg7dNLM4D
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la
date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations
visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de
déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions
des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.

constats_body:
Le récépissé n°17121  (changement d'exploitant)  du 08/10/2010 (établi par la DDTM) prend
acte de l'exploitation des installations par le nouvel exploitant CEMEX BETONS SUD-OUEST et notamment
pour la réalisation des activités classées au titre de la rubrique 2515-2  sous le régime de l'Autorisation. Le
récépissé n°17121 précité, précise que l'arrêté préfectoral d’autorisation initial n°13310 en date du 07/09/1991
est applicable à la société CEMEX BETONS SUD OUEST.
Comme indiqué sur la fiche de constats n°2, l'exploitant a déclaré à l'inspection ne plus réaliser aujourd’hui
d’activités relevant de la nomenclature des installations classées au titre de la rubrique 2515.
Lors de la visite terrain l’inspection n’a pas observé d’activité pouvant relever de ladite rubrique.
L'arrêté préfectoral d'autorisation supra est de plus, caduc.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de fournir à l'inspection, sous 2 mois, les éléments justifiant de
la notification de cessation d’activité pour la rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 05/01/2023, article R512-39-1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la
date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations
visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la
mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de
déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions
des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
Constats : Le récépissé n°17121  (changement d'exploitant)  du 08/10/2010 (établi par la DDTM) prend
acte de l'exploitation des installations par le nouvel exploitant CEMEX BETONS SUD-OUEST et notamment
pour la réalisation des activités classées au titre de la rubrique 2515-2  sous le régime de l'Autorisation. Le
récépissé n°17121 précité, précise que l'arrêté préfectoral d’autorisation initial n°13310 en date du 07/09/1991
est applicable à la société CEMEX BETONS SUD OUEST.
Comme indiqué sur la fiche de constats n°2, l'exploitant a déclaré à l'inspection ne plus réaliser aujourd’hui
d’activités relevant de la nomenclature des installations classées au titre de la rubrique 2515.
Lors de la visite terrain l’inspection n’a pas observé d’activité pouvant relever de ladite rubrique.
L'arrêté préfectoral d'autorisation supra est de plus, caduc.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de fournir à l'inspection, sous 2 mois, les éléments justifiant de
la notification de cessation d’activité pour la rubrique 2515 de la nomenclature des ICPE.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4hoI4FiTveodTBysyytPUaXwg7dNLM4D

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.md


fiche_id: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220_f04
fiche_num: 4
titre: Accessibilité au site d’exploitation
theme: Risques accidentels, Contrôle de l'accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 3.2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 819
source_pdf: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.pdf
source_md: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011183
siret: 40015157700220
nom_complet: CEMEX BETONS SUD-OUEST
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: 4hoI4FiTveodTBysyytPUaXwg7dNLM4D
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Lors de la visite terrain, il a pu être constaté à différents endroits la détérioration du grillage
périmétrique installé autour du site pour en interdire l'accès.
Observations : Il est demandé à l'exploitant d’interdire ou de limiter l'accès au site (en remettant en état le
grillage par exemple...) et ce, au plus tard sous 1 mois.
En cas de non réalisation des actions demandées supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de l'accès
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre aux installations.
Constats : Lors de la visite terrain, il a pu être constaté à différents endroits la détérioration du grillage
périmétrique installé autour du site pour en interdire l'accès.
Observations : Il est demandé à l'exploitant d’interdire ou de limiter l'accès au site (en remettant en état le
grillage par exemple...) et ce, au plus tard sous 1 mois.
En cas de non réalisation des actions demandées supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220_f05
fiche_num: 5
titre: Rétention des aires et locaux de travail
theme: Risques chroniques, Rétention des aires et locaux de travail
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2772
source_pdf: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.pdf
source_md: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011183
siret: 40015157700220
nom_complet: CEMEX BETONS SUD-OUEST
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: 4hoI4FiTveodTBysyytPUaXwg7dNLM4D
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des adjuvants et matières dangereux pour l’homme
ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par
rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les
matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément
au point 5-9 et au titre 7.

constats_body:
La  centrale  à  béton  est  installée  sur  une  dalle  étanche  dont  les  pentes  permettent  les
écoulements vers des caniveaux en béton. Des bassins de collecte reçoivent, par écoulement gravitaire, in fine
les eaux de process (utilisées pour la fabrication du béton) et de lavage camions (notamment les toupies ayant
contenu du béton). Ces bassins se succèdent pour améliorer la séparation physique des fines et de la laitance de
béton, par décantation. Les eaux ainsi décantées sont par la suite réutilisées dans le procédé de fabrication de
béton.
Or le jour de l’inspection, il a été relevé que les pentes au niveau de l'aire de lavage des toupies ne permettaient
pas de diriger l'ensemble des eaux vers les caniveaux et les bassins de collecte dédiés. En effet, l'inspection a
constaté qu'une partie de ces eaux s'écoulait de façon irrégulière sur un sol en béton avant de stagner, en point
bas, en limite Nord-Est du site. A cet endroit, l’inspection n'a pas constaté de traces significatives de laitances et
de fines de béton à l'extérieur du site. En revanche au vu de cette configuration, rien ne permet d'écarter le fait
que des eaux de process non épurées, contenant des fines et de la laitance de béton, ne puissent se déverser
directement dans le milieu naturel.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place, sans délai, les actions correctrices idoines
pour recueillir l'ensemble des eaux de lavage des toupies. L’exploitant transmet à l'inspection, sous le délai d'un
mois, les éléments justifiants des mesures prises.
La non-transmission de ces éléments pourrait être considérée comme une non-conformité à l'obligation d'équiper
le sol de l'aire de lavage des toupies de façon à recueillir les eaux non-traitées pour les traiter. Cette situation
peut conduire à des suites administratives de type mise en demeure par exemple.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.8
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des aires et locaux de travail
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des adjuvants et matières dangereux pour l’homme
ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par
rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les
matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément
au point 5-9 et au titre 7.
Constats  :  La  centrale  à  béton  est  installée  sur  une  dalle  étanche  dont  les  pentes  permettent  les
écoulements vers des caniveaux en béton. Des bassins de collecte reçoivent, par écoulement gravitaire, in fine
les eaux de process (utilisées pour la fabrication du béton) et de lavage camions (notamment les toupies ayant
contenu du béton). Ces bassins se succèdent pour améliorer la séparation physique des fines et de la laitance de
béton, par décantation. Les eaux ainsi décantées sont par la suite réutilisées dans le procédé de fabrication de
béton.
Or le jour de l’inspection, il a été relevé que les pentes au niveau de l'aire de lavage des toupies ne permettaient
pas de diriger l'ensemble des eaux vers les caniveaux et les bassins de collecte dédiés. En effet, l'inspection a
constaté qu'une partie de ces eaux s'écoulait de façon irrégulière sur un sol en béton avant de stagner, en point
bas, en limite Nord-Est du site. A cet endroit, l’inspection n'a pas constaté de traces significatives de laitances et
de fines de béton à l'extérieur du site. En revanche au vu de cette configuration, rien ne permet d'écarter le fait
que des eaux de process non épurées, contenant des fines et de la laitance de béton, ne puissent se déverser
directement dans le milieu naturel.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place, sans délai, les actions correctrices idoines
pour recueillir l'ensemble des eaux de lavage des toupies. L’exploitant transmet à l'inspection, sous le délai d'un
mois, les éléments justifiants des mesures prises.
La non-transmission de ces éléments pourrait être considérée comme une non-conformité à l'obligation d'équiper
le sol de l'aire de lavage des toupies de façon à recueillir les eaux non-traitées pour les traiter. Cette situation
peut conduire à des suites administratives de type mise en demeure par exemple.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220_f06
fiche_num: 6
titre: Cuvettes de rétention
theme: Risques chroniques, Pollution de l’eau ou du sol
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3188
source_pdf: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.pdf
source_md: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011183
siret: 40015157700220
nom_complet: CEMEX BETONS SUD-OUEST
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: 4hoI4FiTveodTBysyytPUaXwg7dNLM4D
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Le stockage de produits liquides, notamment d’adjuvants, susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol
est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.

constats_body:
L’inspection a relevé à différents endroits du site des stockages de GRV (Grand Récipient Pour
Vrac) vides posés directement sur le sol. L’inspection a néanmoins constaté environ 70 litres d’un liquide noir et
visqueux dans un GRV posé sur un sol non-étanche au Nord du site (le produit contenu n'était pas identifié).
L’inspection n’a pas relevé visuellement de traces d’écoulements de produits potentiellement dangereux.
De plus, l’inspection a constaté dans le local d’adjuvant que les fûts entreposés d’une contenance de 200 litres
ne sont pas pourvus de rétention. Le stockage de produits liquides dangereux susceptibles de créer une pollution
de l’eau ou du sol, n’est donc pas systématiquement associé à une capacité de rétention.
L’exploitant a déclaré lors de la visite que les adjuvants contenus dans les fûts suscités auraient dû être
transvasés dans les réservoirs de stockage dédiés qui sont situés sur la rétention commune d’une capacité de
6264 litres à l’intérieur du local. Sur la rétention précitée, l’inspection à constaté la présence de 7 réservoirs de
stockage d’une contenance individuelle de 2000 litres (soit une capacité de stockage totale d’adjuvant de 14 000
litres).
Pour assurer le respect du dimensionnement attendu de la rétention suscitée par rapport aux dispositions de
l’article 2.9 |1] (attendu au moins égalà 50 % de la somme des contenants), la capacité minimum de rétention
doit être de 7 m³ (50 % de 14 m³) ; le volume disponible de rétention (6264 litres) est donc suffisant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les dispositions correctives idoines pour que
le stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol soit associé à une capacité
de rétention, il justifie à l’inspection des actions prises dans un délai maximal de 15 jours.
Il  est  également  demandé  à  l’exploitant  de  mettre  en  œuvre  les  actions  indispensables pour  que  le
dimensionnement de la rétention du local d'adjuvants soit conforme aux dispositions de l’article 2.9 |1], il justifie
à l’inspection des actions prises dans un délai maximal de 15 jours. Dans l'attente de sa mise en conformité,
l'exploitant réduit les stockages de produits dangereux en deçà de 12 528 litres.
La non-transmission des justificatifs demandés pourrait être considéré comme une non-conformité à l’obligation
d’associer le stockage d’adjuvants à une capacité de rétention conformément aux dispositions de l’article 2.9
suscité et peut conduire à des suites administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 2.9
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution de l’eau ou du sol
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le stockage de produits liquides, notamment d’adjuvants, susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol
est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Constats : L’inspection a relevé à différents endroits du site des stockages de GRV (Grand Récipient Pour
Vrac) vides posés directement sur le sol. L’inspection a néanmoins constaté environ 70 litres d’un liquide noir et
visqueux dans un GRV posé sur un sol non-étanche au Nord du site (le produit contenu n'était pas identifié).
L’inspection n’a pas relevé visuellement de traces d’écoulements de produits potentiellement dangereux.
De plus, l’inspection a constaté dans le local d’adjuvant que les fûts entreposés d’une contenance de 200 litres
ne sont pas pourvus de rétention. Le stockage de produits liquides dangereux susceptibles de créer une pollution
de l’eau ou du sol, n’est donc pas systématiquement associé à une capacité de rétention.
L’exploitant a déclaré lors de la visite que les adjuvants contenus dans les fûts suscités auraient dû être
transvasés dans les réservoirs de stockage dédiés qui sont situés sur la rétention commune d’une capacité de
6264 litres à l’intérieur du local. Sur la rétention précitée, l’inspection à constaté la présence de 7 réservoirs de
stockage d’une contenance individuelle de 2000 litres (soit une capacité de stockage totale d’adjuvant de 14 000
litres).
Pour assurer le respect du dimensionnement attendu de la rétention suscitée par rapport aux dispositions de
l’article 2.9 |1] (attendu au moins égalà 50 % de la somme des contenants), la capacité minimum de rétention
doit être de 7 m³ (50 % de 14 m³) ; le volume disponible de rétention (6264 litres) est donc suffisant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les dispositions correctives idoines pour que
le stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol soit associé à une capacité
de rétention, il justifie à l’inspection des actions prises dans un délai maximal de 15 jours.
Il  est  également  demandé  à  l’exploitant  de  mettre  en  œuvre  les  actions  indispensables pour  que  le
dimensionnement de la rétention du local d'adjuvants soit conforme aux dispositions de l’article 2.9 |1], il justifie
à l’inspection des actions prises dans un délai maximal de 15 jours. Dans l'attente de sa mise en conformité,
l'exploitant réduit les stockages de produits dangereux en deçà de 12 528 litres.
La non-transmission des justificatifs demandés pourrait être considéré comme une non-conformité à l’obligation
d’associer le stockage d’adjuvants à une capacité de rétention conformément aux dispositions de l’article 2.9
suscité et peut conduire à des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220_f07
fiche_num: 7
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2363
source_pdf: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.pdf
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siret: 40015157700220
nom_complet: CEMEX BETONS SUD-OUEST
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: 4hoI4FiTveodTBysyytPUaXwg7dNLM4D
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non
susceptibles d’être polluées.

constats_body:
Le site dispose au Nord-Ouest d'une aire de lagunage où est effectué l'essorage du béton. L’eau
expulsée du béton est dirigée par gravité dans un bassin de collecte. Cette eau est ensuite emmenée au moyen
d'une pompe de relevage vers les autres bassins de décantation avant d'être réutilisée dans le process.
A proximité de la pompe de relevage du bassin de collecte situé sur la zone de la lagune, l’inspection a constaté
un débordement du trop plein dudit bassin. Il est rappelé que le trop plein a pour effet de retarder l’écoulement
de l’eau par delà les parois ; l'inspection s'interroge donc sur le bon dimensionnement dudit bassin permettant de
décanter une partie des effluents de process. En outre, le jour de l'inspection il n'a pas été démontré que les eaux
non traitées sortant du trop plein soient bien isolées du réseau des eaux pluviales.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de transmettre à l’inspection les plans du réseau
de collecte des eaux résiduaires polluées et des eaux pluviales.
A la lumière du constat effectué par l'inspection (débordement du trop plein du bassin de décantation situé au
niveau de la lagune), il est demandé à l'exploitant, suivant le même délai que celui supra, de transmettre à
l'inspection:
-les éléments attestant du bon dimensionnement dudit bassin par rapport à la quantité d’eau expulsée du béton
(et des eaux ruisselantes le cas échéant)  ;
-les justificatifs attestant du curage périodique de ce bassin de décantation de sorte à maintenir une capacité
minimale disponible de l'ouvrage d'épuration;
-les justificatifs attestant de réseaux de collecte de type séparatif, entre les effluents susceptibles d'être pollués de
ceux qui ne le sont pas.
La non-transmission de ces documents pourrait être considérée comme une non-conformité à l'obligation de
disposer d’un réseau de collecte de type séparatif et peut conduire à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 5.5
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non
susceptibles d’être polluées.
Constats : Le site dispose au Nord-Ouest d'une aire de lagunage où est effectué l'essorage du béton. L’eau
expulsée du béton est dirigée par gravité dans un bassin de collecte. Cette eau est ensuite emmenée au moyen
d'une pompe de relevage vers les autres bassins de décantation avant d'être réutilisée dans le process.
A proximité de la pompe de relevage du bassin de collecte situé sur la zone de la lagune, l’inspection a constaté
un débordement du trop plein dudit bassin. Il est rappelé que le trop plein a pour effet de retarder l’écoulement
de l’eau par delà les parois ; l'inspection s'interroge donc sur le bon dimensionnement dudit bassin permettant de
décanter une partie des effluents de process. En outre, le jour de l'inspection il n'a pas été démontré que les eaux
non traitées sortant du trop plein soient bien isolées du réseau des eaux pluviales.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de transmettre à l’inspection les plans du réseau
de collecte des eaux résiduaires polluées et des eaux pluviales.
A la lumière du constat effectué par l'inspection (débordement du trop plein du bassin de décantation situé au
niveau de la lagune), il est demandé à l'exploitant, suivant le même délai que celui supra, de transmettre à
l'inspection:
-les éléments attestant du bon dimensionnement dudit bassin par rapport à la quantité d’eau expulsée du béton
(et des eaux ruisselantes le cas échéant)  ;
-les justificatifs attestant du curage périodique de ce bassin de décantation de sorte à maintenir une capacité
minimale disponible de l'ouvrage d'épuration;
-les justificatifs attestant de réseaux de collecte de type séparatif, entre les effluents susceptibles d'être pollués de
ceux qui ne le sont pas.
La non-transmission de ces documents pourrait être considérée comme une non-conformité à l'obligation de
disposer d’un réseau de collecte de type séparatif et peut conduire à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220_f08
fiche_num: 8
titre: Stockage des déchets
theme: Risques chroniques, La quantité de déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 7.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2603
source_pdf: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.pdf
source_md: CEMEX-BETONS-SUD-OUEST_100011183_2023-01-05_40015157700220.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011183
siret: 40015157700220
nom_complet: CEMEX BETONS SUD-OUEST
date_inspection: 2023-01-05
identifiant_fichier: 4hoI4FiTveodTBysyytPUaXwg7dNLM4D
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution
(notamment la prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, etc.).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement
externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.

constats_body:
Sur le site, il a été relevé la présence de plusieurs stockages de déchets divers (métaux, bac de
manutention plastique rempli de matériel informatique HS: ce type de déchets est considéré comme des DEEE,
bidons, fûts...). Ces stockages sont situés en grande partie à l’extérieur des bâtiments et pour certains sur des
sols non-étanches. L’inspection n’a pas relevé visuellement de traces d’écoulements de produits potentiellement
dangereux, pouvant provenir des stockages de bidons et de fûts, sur les sols non-étanches. En revanche,
l’inspection a constaté que la quantité des déchets stockés sur le site dépasse notablement la capacité mensuelle
de production de déchets; d'ailleurs les déchets sont en majeure partie indépendant du procédé de fabrication de
béton. De plus, il s’avère que les déchets produits par l’installation ne sont pas stockés dans les conditions
limitant les risques de pollution.
Observations : Il est demandé à l’exploitant d’évacuer les produits potentiellement dangereux et les déchets
présents sur le site dans les filières dûment autorisées à cet effet. Les justificatifs de type bordereaux de suivi de
déchets (BSD), pour les déchets dangereux (DEEE, fûts et bidons souillés par des produits dangereux...), seront
à communiquer à l’inspection.
Il est également demandé à l'exploitant de s'assurer que les stockages de déchets de tout genre sur site
n'excèdent jamais la capacité mensuelle de production de déchets.
L'exploitant réaménage également la zone de stockage des déchets afin que les stockages soient réalisés "dans
des  conditions  prévenant  les  risques  de  pollution  (notamment  la  prévention  des  envols,  des
ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, etc.)."
L'ensemble des actions supra sont à réaliser dans un délai maximal d'un mois.
En cas de non réalisation des actions suscitées, l’exploitant s’expose à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 7.3.
Thème(s) : Risques chroniques, La quantité de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de pollution
(notamment la prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, etc.).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en cas de traitement
externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
Constats : Sur le site, il a été relevé la présence de plusieurs stockages de déchets divers (métaux, bac de
manutention plastique rempli de matériel informatique HS: ce type de déchets est considéré comme des DEEE,
bidons, fûts...). Ces stockages sont situés en grande partie à l’extérieur des bâtiments et pour certains sur des
sols non-étanches. L’inspection n’a pas relevé visuellement de traces d’écoulements de produits potentiellement
dangereux, pouvant provenir des stockages de bidons et de fûts, sur les sols non-étanches. En revanche,
l’inspection a constaté que la quantité des déchets stockés sur le site dépasse notablement la capacité mensuelle
de production de déchets; d'ailleurs les déchets sont en majeure partie indépendant du procédé de fabrication de
béton. De plus, il s’avère que les déchets produits par l’installation ne sont pas stockés dans les conditions
limitant les risques de pollution.
Observations : Il est demandé à l’exploitant d’évacuer les produits potentiellement dangereux et les déchets
présents sur le site dans les filières dûment autorisées à cet effet. Les justificatifs de type bordereaux de suivi de
déchets (BSD), pour les déchets dangereux (DEEE, fûts et bidons souillés par des produits dangereux...), seront
à communiquer à l’inspection.
Il est également demandé à l'exploitant de s'assurer que les stockages de déchets de tout genre sur site
n'excèdent jamais la capacité mensuelle de production de déchets.
L'exploitant réaménage également la zone de stockage des déchets afin que les stockages soient réalisés "dans
des  conditions  prévenant  les  risques  de  pollution  (notamment  la  prévention  des  envols,  des
ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs, etc.)."
L'ensemble des actions supra sont à réaliser dans un délai maximal d'un mois.
En cas de non réalisation des actions suscitées, l’exploitant s’expose à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositions générales
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1089
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107199
siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la
conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du
présent arrêté.

constats_body:
Le jour de l'inspection, les travaux de clôture du site n'étaient pas achevés.
L'exploitant s'est engagé à les achever pour la fin novembre 2023 et à en attester auprès de
l'inspection des installations classées.
La  prescription  est  partiellement  respectée  car  si  l'installation  est  implantée  et  exploitée
conformément au dossier de l'exploitant, la clôture du site n'est pas effective.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'attester de l'achèvement des
travaux de clôture sous quinze jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.
L'exploitant énumère et justifie en tant que de besoin toutes les dispositions prises pour la
conception, la construction et l'exploitation des installations afin de respecter les prescriptions du
présent arrêté.
Constats :
Le jour de l'inspection, les travaux de clôture du site n'étaient pas achevés.
L'exploitant s'est engagé à les achever pour la fin novembre 2023 et à en attester auprès de
l'inspection des installations classées.
La  prescription  est  partiellement  respectée  car  si  l'installation  est  implantée  et  exploitée
conformément au dossier de l'exploitant, la clôture du site n'est pas effective.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant d'attester de l'achèvement des
travaux de clôture sous quinze jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.md


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions générales
theme: Risques accidentels, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1012
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107199
siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
7/20

Les zones de stockage sont, à la date de délivrance de l'arrêté préfectoral, implantées à une
distance  d'éloignement  de  20  mètres  des  constructions  à  usage  d'habitation  ou  des
établissements destinés à recevoir des personnes sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite,
école, collège, lycée et crèche).

constats_body:
Le jour de l'inspection, les zones de stockage respectaient les distances minimales par rapport aux
limites du site.
Le site est implanté dans une zone industrielle dépourvue de constructions à usage d'habitation
ou d'établissements destinés à recevoir des personnes sensibles.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, lavage, nettoyage,
tamisage, mélange sont implantées à une distance minimale de 20 mètres des limites du site.
7/20

Les zones de stockage sont, à la date de délivrance de l'arrêté préfectoral, implantées à une
distance  d'éloignement  de  20  mètres  des  constructions  à  usage  d'habitation  ou  des
établissements destinés à recevoir des personnes sensibles (hôpital, clinique, maison de retraite,
école, collège, lycée et crèche).
Constats :
Le jour de l'inspection, les zones de stockage respectaient les distances minimales par rapport aux
limites du site.
Le site est implanté dans une zone industrielle dépourvue de constructions à usage d'habitation
ou d'établissements destinés à recevoir des personnes sensibles.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.md


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions générales
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6 (extrait)
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2717
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107199
siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et
matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont
prévues en cas de besoin.
- les surfaces où cela est possible sont végétalisées.
Des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
Les produits minéraux ou les déchets non dangereux inertes entrants, sortants ou en transit sont
préférentiellement  acheminés  par  voie  d'eau  ou  par  voie  ferrée,  dès  lors  que  ces  voies  de
transport sont voisines et aménagées à cet effet.
L'exploitant récapitule dans une notice les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur
l'environnement des opérations de transport, entreposage, manipulation ou transvasement de
produits ou de déchets (circulation, envol de poussières, bruit, etc.). Y sont également précisés :
– les modalités d'approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport
utilisés, limitation des vitesses sur le site en fonction des conditions météorologiques, etc.), ainsi
que les techniques d'exploitation et aménagements prévus par l'exploitant ;
– la liste des pistes revêtues ;
– les dispositions prises en matière d'arrosage des pistes ;
– les éléments technico-économiques justifiant l'impossibilité d'utiliser les voies de transport
mentionnées ci-dessus.
[...]

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté qu'un réseau d'asperseurs destiné à l'arrosage des
pistes était présent.
Des arbres implantés en périphérie du site limitent les envols de poussières en dehors du site.
Les pistes de circulation et les aires de stationnement sont convenablement aménagées et en bon
8/20

état.
En l’absence de notice récapitulant les mesures mises  en œuvre pour  réduire les envols  de
poussières, la prescription est partiellement respectée.
Observations :
L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de récapituler dans une notice les
mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport,
entreposage, manipulation ou transvasement de produits ou de déchets (circulation, envol de
poussières, bruit, etc.) conformément à l’arrêté ministériel susvisé sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
L'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et
matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées.
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont
prévues en cas de besoin.
- les surfaces où cela est possible sont végétalisées.
Des écrans de végétation sont mis en place, si cela est possible.
Les produits minéraux ou les déchets non dangereux inertes entrants, sortants ou en transit sont
préférentiellement  acheminés  par  voie  d'eau  ou  par  voie  ferrée,  dès  lors  que  ces  voies  de
transport sont voisines et aménagées à cet effet.
L'exploitant récapitule dans une notice les mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur
l'environnement des opérations de transport, entreposage, manipulation ou transvasement de
produits ou de déchets (circulation, envol de poussières, bruit, etc.). Y sont également précisés :
– les modalités d'approvisionnement et d'expédition (itinéraires, horaires, matériels de transport
utilisés, limitation des vitesses sur le site en fonction des conditions météorologiques, etc.), ainsi
que les techniques d'exploitation et aménagements prévus par l'exploitant ;
– la liste des pistes revêtues ;
– les dispositions prises en matière d'arrosage des pistes ;
– les éléments technico-économiques justifiant l'impossibilité d'utiliser les voies de transport
mentionnées ci-dessus.
[...]
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté qu'un réseau d'asperseurs destiné à l'arrosage des
pistes était présent.
Des arbres implantés en périphérie du site limitent les envols de poussières en dehors du site.
Les pistes de circulation et les aires de stationnement sont convenablement aménagées et en bon
8/20

état.
En l’absence de notice récapitulant les mesures mises  en œuvre pour  réduire les envols  de
poussières, la prescription est partiellement respectée.
Observations :
L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de récapituler dans une notice les
mesures mises en œuvre pour réduire l'impact sur l'environnement des opérations de transport,
entreposage, manipulation ou transvasement de produits ou de déchets (circulation, envol de
poussières, bruit, etc.) conformément à l’arrêté ministériel susvisé sous un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf

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fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions générales
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1344
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107199
siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage, notamment pour améliorer l'intégration paysagère des équipements ou des stocks de
grande hauteur. Il les précise dans son dossier de demande d'enregistrement. Cette disposition ne
s'applique pas aux installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou
égale à six mois.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
Les points d'accumulation de poussières, tels que les superstructures ou les contreventements,
sont nettoyés régulièrement. Les opérations de nettoyage doivent être conduites en limitant au
maximum l'envol des poussières.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'écrans de végétation situés sur le
pourtour du site.
Les abords de l’installation ainsi que l’ensemble des installations sont maintenus en bon état de
propreté.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage, notamment pour améliorer l'intégration paysagère des équipements ou des stocks de
grande hauteur. Il les précise dans son dossier de demande d'enregistrement. Cette disposition ne
s'applique pas aux installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou
égale à six mois.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant, sont aménagés et maintenus en
bon état de propreté. Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier.
Les points d'accumulation de poussières, tels que les superstructures ou les contreventements,
sont nettoyés régulièrement. Les opérations de nettoyage doivent être conduites en limitant au
maximum l'envol des poussières.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'écrans de végétation situés sur le
pourtour du site.
Les abords de l’installation ainsi que l’ensemble des installations sont maintenus en bon état de
propreté.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f05
fiche_num: 5
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Accessibilité aux installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 936
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107199
siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitation  se  fait  sous  la  surveillance,  directe  ou  indirecte,  d'une  personne  nommément
désignée par l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients que l'exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un salarié permanent sur  site
destiné à l'accueil de visiteurs.
L'exploitant a également indiqué que deux agents étaient aussi présents pour aider au chargement
de camions.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité aux installations
Prescription contrôlée :
L'exploitation  se  fait  sous  la  surveillance,  directe  ou  indirecte,  d'une  personne  nommément
désignée par l'exploitant, ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients que l'exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d'incident ou d'accident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
9/20

Constats :
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un salarié permanent sur  site
destiné à l'accueil de visiteurs.
L'exploitant a également indiqué que deux agents étaient aussi présents pour aider au chargement
de camions.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f06
fiche_num: 6
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Recensement des produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1277
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107199
siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant identifie, dans son dossier de demande d'enregistrement, les produits dangereux
détenus sur le site.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l'exploitation.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la
quantité  maximale  des  produits  dangereux  détenus,  auquel  est  annexé  un  plan  général  des
stockages. Ce registre est tenu  à la disposition  des services  d'incendie et de secours et de
l'inspection  des  installations  classées.  L'exploitant  identifie,  dans  son  dossier  de  demande
d'enregistrement, les produits dangereux détenus sur le site.

constats_body:
L'inspection des installations classées a pu prendre connaissance du registre recensant la nature et
les quantités de produits dangereux présents sur site (huiles moteur et liquides de refroidissement)
ainsi que du plan général des stockages. Ces éléments n’appellent pas de remarque de la part de
l’Inspection des installations classées.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Recensement des produits dangereux
Prescription contrôlée :
L'exploitant identifie, dans son dossier de demande d'enregistrement, les produits dangereux
détenus sur le site.
La présence dans l'installation de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l'exploitation.
En cas de présence de telles matières, l'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la
quantité  maximale  des  produits  dangereux  détenus,  auquel  est  annexé  un  plan  général  des
stockages. Ce registre est tenu  à la disposition  des services  d'incendie et de secours et de
l'inspection  des  installations  classées.  L'exploitant  identifie,  dans  son  dossier  de  demande
d'enregistrement, les produits dangereux détenus sur le site.
Constats :
L'inspection des installations classées a pu prendre connaissance du registre recensant la nature et
les quantités de produits dangereux présents sur site (huiles moteur et liquides de refroidissement)
ainsi que du plan général des stockages. Ces éléments n’appellent pas de remarque de la part de
l’Inspection des installations classées.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f07
fiche_num: 7
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Dispositions de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1256
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107199
siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation  dispose  en  permanence  d'au  moins  un  accès  à  l'installation  pour  permettre
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l'exploitation  de  l'installation  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.

constats_body:
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que le plan de circulation serait
modifié à l'issue des travaux de clôture et de l'évacuation de silos.
10/20

L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le nouveau plan de circulation en
janvier 2024.
L'inspection des installations classées a constaté qu'un accès pour l'intervention des véhicules de
secours  était  disponible  et  que  le  stationnement  de  véhicules  du  personnel  nécessaire  à
l'exploitation ne gênait pas l'accessibilité des engins de secours.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions de sécurité
Prescription contrôlée :
L'installation  dispose  en  permanence  d'au  moins  un  accès  à  l'installation  pour  permettre
l'intervention des services d'incendie et de secours.
Les  véhicules  dont  la  présence  est  liée  à  l'exploitation  de  l'installation  stationnent  sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de
l'installation.
Constats :
L'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que le plan de circulation serait
modifié à l'issue des travaux de clôture et de l'évacuation de silos.
10/20

L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le nouveau plan de circulation en
janvier 2024.
L'inspection des installations classées a constaté qu'un accès pour l'intervention des véhicules de
secours  était  disponible  et  que  le  stationnement  de  véhicules  du  personnel  nécessaire  à
l'exploitation ne gênait pas l'accessibilité des engins de secours.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f08
fiche_num: 8
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Dispositions de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 718
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107199
siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'inspection  des  installations  classées  a  pris  connaissance  d'un  rapport  de  vérification  des
installations électriques établi par DEKRA en date du 09 janvier 2023. Ce rapport comportait
également les levées de réserves des observations identifiées.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions de sécurité
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
L'inspection  des  installations  classées  a  pris  connaissance  d'un  rapport  de  vérification  des
installations électriques établi par DEKRA en date du 09 janvier 2023. Ce rapport comportait
également les levées de réserves des observations identifiées.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f09
fiche_num: 9
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Dispositions de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2797
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107199
siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
 d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

 de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une

description des dangers pour chaque local ;
 d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un

réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se
trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h
pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes
aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes
circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux
d'incendie et de secours.  Cette  réserve dispose des  prises  de  raccordement  conformes aux
normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un
débit de 60 m³/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que
le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
11/20

Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à
l'inspection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les
justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par
ces mêmes services.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification  périodique  et  de  la  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
L'inspection des installations classées a pris connaissance des rapports de vérification périodique
et de maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie et du plan de stockage
des produits dangereux.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont composés de neuf extincteurs (à poudre, CO2 et eau
avec additif) et d’une réserve incendie de 120 m³ située à l’intérieur du périmètre du site.
Ces  rapports  ne  mentionnent  pas  d'observations  et  le  plan  de  stockage  n’appelle  pas
d’observation de la part de l’inspection.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions de sécurité
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
 d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;

 de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une

description des dangers pour chaque local ;
 d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un

réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se
trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h
pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes
aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces
appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes
circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux
d'incendie et de secours.  Cette  réserve dispose des  prises  de  raccordement  conformes aux
normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un
débit de 60 m³/h.
L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que
le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
11/20

Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à
l'inspection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les
justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par
ces mêmes services.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification  périodique  et  de  la  maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
L'inspection des installations classées a pris connaissance des rapports de vérification périodique
et de maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie et du plan de stockage
des produits dangereux.
Les moyens de lutte contre l’incendie sont composés de neuf extincteurs (à poudre, CO2 et eau
avec additif) et d’une réserve incendie de 120 m³ située à l’intérieur du périmètre du site.
Ces  rapports  ne  mentionnent  pas  d'observations  et  le  plan  de  stockage  n’appelle  pas
d’observation de la part de l’inspection.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f10
fiche_num: 10
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2360
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107199
siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
– l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ;
– l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
– l'obligation du "permis de travail" pour les parties concernées de l'installation ;
– les conditions de stockage des produits ou des déchets non dangereux inertes, telles que les
précautions à prendre pour éviter leurs chutes ou éboulements afin, notamment, de maintenir la
largeur des voies de circulation à leur valeur requise et ne pas gêner au-delà des limites de
propriété ;
– les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs ;
– les mesures  à  prendre  en  cas  de fuite  sur  un  récipient  ou  une  tuyauterie  contenant  des
substances dangereuses ;
– les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans
le présent arrêté ;
– les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
–  la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
– les modes opératoires ;
– la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
– les  instructions  de  maintenance  et  nettoyage,  y  compris  celles  des  éventuelles  structures
supportant les stockages ;
– l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
12/20

Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou
dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en
cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté l'affichage de consignes de sécurité à destination
du personnel. Ces consignes n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Exploitation
Prescription contrôlée :
Des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
– l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ;
– l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
– l'obligation du "permis de travail" pour les parties concernées de l'installation ;
– les conditions de stockage des produits ou des déchets non dangereux inertes, telles que les
précautions à prendre pour éviter leurs chutes ou éboulements afin, notamment, de maintenir la
largeur des voies de circulation à leur valeur requise et ne pas gêner au-delà des limites de
propriété ;
– les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité des installations et convoyeurs ;
– les mesures  à  prendre  en  cas  de fuite  sur  un  récipient  ou  une  tuyauterie  contenant  des
substances dangereuses ;
– les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues dans
le présent arrêté ;
– les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
–  la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
– les modes opératoires ;
– la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
– les  instructions  de  maintenance  et  nettoyage,  y  compris  celles  des  éventuelles  structures
supportant les stockages ;
– l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
12/20

Le personnel connaît les risques présentés par les installations en fonctionnement normal ou
dégradé.
Les préposés à la surveillance et à l'entretien des installations sont formés à la conduite à tenir en
cas d'incident ou d'accident et familiarisés avec l'emploi des moyens de lutte contre l'incendie.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté l'affichage de consignes de sécurité à destination
du personnel. Ces consignes n’appellent pas d’observation de la part de l’inspection.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f11
fiche_num: 11
titre: Prévention des accidents
theme: Risques accidentels, Pollutions accidentelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2059
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.
 Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé

à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
 dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;

 dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;

 dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure

à 800 litres.
II.
 La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à

l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui
est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir (s) associé (s) peut être contrôlée à tout moment.
Le  stockage  des  liquides  inflammables,  ainsi  que  des  autres  produits,  toxiques,  corrosifs  ou
dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en
fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées aux
paragraphes I et II du présent article. Tout nouveau réservoir installé sous le niveau du sol est à
double enveloppe.
[...]

constats_body:
En ce qui concerne les produits dangereux, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de dispositifs de rétention adaptés aux produits stockés dans l’atelier dédié.
Les  opérations  de  ravitaillement  des  engins  sont  réalisées  sur  une  couverture  étanche
d’approvisionnement.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 21 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Pollutions accidentelles
Prescription contrôlée :
I.
 Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé

à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
 dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;

 dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;

 dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure

à 800 litres.
II.
 La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à

l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui
est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir (s) associé (s) peut être contrôlée à tout moment.
Le  stockage  des  liquides  inflammables,  ainsi  que  des  autres  produits,  toxiques,  corrosifs  ou
dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en
fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées aux
paragraphes I et II du présent article. Tout nouveau réservoir installé sous le niveau du sol est à
double enveloppe.
[...]
Constats :
En ce qui concerne les produits dangereux, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de dispositifs de rétention adaptés aux produits stockés dans l’atelier dédié.
Les  opérations  de  ravitaillement  des  engins  sont  réalisées  sur  une  couverture  étanche
d’approvisionnement.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
13/20


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f12
fiche_num: 12
titre: Prévention des accidents
theme: Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2110
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siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est déterminé par
l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser :
- 75 m³/h ni 75 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 200 kW mais
inférieure ou égale à 550 kW ;
- 200 m³/h ni 200 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 550 kW.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés
d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le
plus possible la consommation d'eau.
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées. Les rejets des eaux industrielles à l'extérieur
du site sont interdits.

constats_body:
L’inspection des installations classées a constaté la présence du forage déclaré par l’exploitant.
Ce forage est utilisé pour le nettoyage des installations, l'arrosage des pistes et des stocks de
produits ou de déchets non dangereux inertes. L'utilisation des eaux pluviales non polluées n'est
pas privilégiée dans ces procédés.
Les eaux d'arrosage des pistes et des stockages doivent être réutilisées autant que possible et cela
n’a pas été constaté sur le site.
De même, la brumisation ou des dispositifs équivalents doivent être utilisées afin de limiter et
réduire la consommation d'eau.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de proposer, sous trois mois, des
mesures afin de limiter, de réduire la consommation d'eau et de réutiliser les eaux d’arrosage
autant que possible, notamment en prévision de période de sécheresse, et d'informer l'inspection
des installations classées des mesures prises.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Thème(s) : Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau
Prescription contrôlée :
Le prélèvement ne se situe pas dans une zone où des mesures permanentes de répartition
quantitative ont été instituées au titre de l'article L. 211-2 du code de l'environnement.
Le prélèvement maximum effectué dans le réseau public et/ ou le milieu naturel est déterminé par
l'exploitant dans son dossier de demande d'enregistrement, sans toutefois dépasser :
- 75 m³/h ni 75 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 200 kW mais
inférieure ou égale à 550 kW ;
- 200 m³/h ni 200 000 m³/an pour les installations dont la puissance est supérieure à 550 kW.
L'utilisation et le recyclage des eaux pluviales non polluées sont privilégiés dans les procédés
d'exploitation, de nettoyage des installations, d'arrosage des pistes, etc. pour limiter et réduire le
plus possible la consommation d'eau.
Les eaux industrielles sont intégralement réutilisées. Les rejets des eaux industrielles à l'extérieur
du site sont interdits.
Constats :
L’inspection des installations classées a constaté la présence du forage déclaré par l’exploitant.
Ce forage est utilisé pour le nettoyage des installations, l'arrosage des pistes et des stocks de
produits ou de déchets non dangereux inertes. L'utilisation des eaux pluviales non polluées n'est
pas privilégiée dans ces procédés.
Les eaux d'arrosage des pistes et des stockages doivent être réutilisées autant que possible et cela
n’a pas été constaté sur le site.
De même, la brumisation ou des dispositifs équivalents doivent être utilisées afin de limiter et
réduire la consommation d'eau.
Observations :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de proposer, sous trois mois, des
mesures afin de limiter, de réduire la consommation d'eau et de réutiliser les eaux d’arrosage
autant que possible, notamment en prévision de période de sécheresse, et d'informer l'inspection
des installations classées des mesures prises.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f13
fiche_num: 13
titre: Prévention des accidents
theme: Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 659
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id_icpe: 3107199
siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé mensuellement. Ces relevés sont enregistrés et conservés dans le dossier de
l'installation.
[...].

constats_body:
L'inspection des installations classées a pris connaissance des relevés du forage dont dispose
l'exploitant sur le site.
14/20

Les relevés sont effectués mensuellement par l’exploitant.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Prélèvements et consommation d’eau
Prescription contrôlée :
[...]
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé mensuellement. Ces relevés sont enregistrés et conservés dans le dossier de
l'installation.
[...].
Constats :
L'inspection des installations classées a pris connaissance des relevés du forage dont dispose
l'exploitant sur le site.
14/20

Les relevés sont effectués mensuellement par l’exploitant.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f14
fiche_num: 14
titre: Prévention des accidents
theme: Risques chroniques, Collecte et rejets des effluents liquides
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2701
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf
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siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées, telles que sur des
stocks de matériaux ou de déchets non dangereux inertes, sont drainées par des fossés. La
circulation

des

engins

ne

pollue

pas

les

eaux

de

ces

fossés.
Ces  eaux  pluviales  non  polluées  peuvent  être  infiltrées  dans  le  sol.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien
des

véhicules

sont

considérées

comme

des

eaux

pluviales

polluées
Les  eaux  pluviales  polluées  suite  à  un  ruissellement  sur  les  voies  de  circulation,  aires  de
stationnement,  de  chargement  et  déchargement,  aires  de  stockages  ou  autres  surfaces
imperméables sont collectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés
aux

polluants

en

présence.
Lorsque  le  ruissellement  sur  l'ensemble  des  surfaces  imperméables  du  site  (voiries,  aires  de
parkings, par exemple), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est
susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10
% du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de
respecter,  en  cas  de  précipitations  décennales,  un  débit  inférieur  à  10  %  de  ce  QMNA5.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, l'autorisation de déversement prévue à
l'article  L.  1331-10  du  code  de  la  santé  publique fixe  notamment  le  débit  maximal.
Les eaux pluviales polluées (EPp) ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve de
respecter les objectifs de qualité et les valeurs limites d'émission fixés par le présent arrêté. Leur
rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites fixées
par  le  présent  arrêté,  sous  réserve  de  la  compatibilité  des  rejets  présentant  les  niveaux  de
pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de
l'article L. 212-1 du code de l'environnement.

constats_body:
La plateforme de l’installation n’est pas imperméabilisée. L'inspection des installations classées a
constaté que les eaux pluviales de la plateforme stabilisée de l'installation, considérées comme
non polluées, s’infiltrent sur le site et sont récupérées par deux fossés situés le long du chemin de
Jarry et du chemin privé bordant le site. Ces fossés sont maintenus en bon état de propreté.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et rejets des effluents liquides
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées, telles que sur des
stocks de matériaux ou de déchets non dangereux inertes, sont drainées par des fossés. La
circulation

des

engins

ne

pollue

pas

les

eaux

de

ces

fossés.
Ces  eaux  pluviales  non  polluées  peuvent  être  infiltrées  dans  le  sol.
Les eaux pluviales entrant en contact avec les zones d'alimentation en carburant et d'entretien
des

véhicules

sont

considérées

comme

des

eaux

pluviales

polluées
Les  eaux  pluviales  polluées  suite  à  un  ruissellement  sur  les  voies  de  circulation,  aires  de
stationnement,  de  chargement  et  déchargement,  aires  de  stockages  ou  autres  surfaces
imperméables sont collectées spécifiquement et traitées par un ou plusieurs dispositifs adaptés
aux

polluants

en

présence.
Lorsque  le  ruissellement  sur  l'ensemble  des  surfaces  imperméables  du  site  (voiries,  aires  de
parkings, par exemple), en cas de pluie correspondant au maximal décennal de précipitations, est
susceptible de générer un débit à la sortie des ouvrages de traitement de ces eaux supérieur à 10
% du QMNA5 du milieu récepteur, l'exploitant met en place un ouvrage de collecte afin de
respecter,  en  cas  de  précipitations  décennales,  un  débit  inférieur  à  10  %  de  ce  QMNA5.
En cas de rejet dans un ouvrage collectif de collecte, l'autorisation de déversement prévue à
l'article  L.  1331-10  du  code  de  la  santé  publique fixe  notamment  le  débit  maximal.
Les eaux pluviales polluées (EPp) ne peuvent être rejetées au milieu naturel que sous réserve de
respecter les objectifs de qualité et les valeurs limites d'émission fixés par le présent arrêté. Leur
rejet est étalé dans le temps en tant que de besoin en vue de respecter les valeurs limites fixées
par  le  présent  arrêté,  sous  réserve  de  la  compatibilité  des  rejets  présentant  les  niveaux  de
pollution définis ci-dessous avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de
l'article L. 212-1 du code de l'environnement.
Constats :
La plateforme de l’installation n’est pas imperméabilisée. L'inspection des installations classées a
constaté que les eaux pluviales de la plateforme stabilisée de l'installation, considérées comme
non polluées, s’infiltrent sur le site et sont récupérées par deux fossés situés le long du chemin de
Jarry et du chemin privé bordant le site. Ces fossés sont maintenus en bon état de propreté.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f15
fiche_num: 15
titre: Prévention des accidents
theme: Risques chroniques, Collecte et rejets des effluents liquides
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 30
prescription: Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 489
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107199
siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'inspection  des  installations  classées  a  constaté  la  présence  d'un  dispositif  autonome
d'assainissement pour les eaux usées sanitaires.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 30
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et rejets des effluents liquides
Prescription contrôlée :
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
15/20

Constats :
L'inspection  des  installations  classées  a  constaté  la  présence  d'un  dispositif  autonome
d'assainissement pour les eaux usées sanitaires.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f16
fiche_num: 16
titre: Emissions dans l’air
theme: Risques chroniques, Généralités
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2769
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107199
siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité  publiques,  et  ce  même  en  période  d'inactivité.  À  ce  titre,  l'exploitant  décrit  les
différentes sources d'émission de poussières, aussi bien diffuses que canalisées, et définit toutes
les dispositions utiles mises en œuvre pour éviter ou limiter l'émission et la propagation des
poussières.
Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation
en fonction du vent, des bâtiments alentour, des rideaux d'arbres, etc.) que de l'exploitation de
l'installation, sont mises en œuvre de manière à limiter l'émission de poussières. En fonction de la
granulométrie et de l'humidité des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes, les
opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission
de poussières, tels que :
– capotage et aspiration raccordée à une installation de traitement des effluents ;
– brumisation ;
– système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
Lorsque les stockages des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes se font à l'air
libre, les stockages sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et
lorsque la vitesse du vent le nécessite.
Lorsque les zones de stockage sont classées au titre de la rubrique n° 2516 de la rubrique de la
nomenclature des installations classées, les produits minéraux ou déchets non dangereux inertes
pulvérulents sont stockés dans des silos ou réservoirs étanches.
Ils doivent être également munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les
débordements.  L'air  s'échappant  de  ces  contenants  doit  être  dépoussiéré  s'il  est  rejeté  à
l'atmosphère.
Les  opérations  de transvasements  des  produits  minéraux  ou  déchets non  dangereux  inertes
pulvérulents  sont  réalisées  par  tuyauteries  ou  flexibles  étanches  ou  plus  généralement  tout
dispositif ne permettant pas l'émission de poussières.
Les tuyauteries et flexibles utilisés devront avoir été purgés avant mise à l'air libre.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un réseau d'asperseurs disposé sur
l'ensemble du site pour l’arrosage des pistes et des stockages à l’air libre.
16/20

De plus, des écrans de végétation sont présents sur le périmètre du site pour limiter les envols de
poussières à l’extérieur du site.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 37
Thème(s) : Risques chroniques, Généralités
Prescription contrôlée :
Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine
d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la
sécurité  publiques,  et  ce  même  en  période  d'inactivité.  À  ce  titre,  l'exploitant  décrit  les
différentes sources d'émission de poussières, aussi bien diffuses que canalisées, et définit toutes
les dispositions utiles mises en œuvre pour éviter ou limiter l'émission et la propagation des
poussières.
Des dispositions particulières, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation
en fonction du vent, des bâtiments alentour, des rideaux d'arbres, etc.) que de l'exploitation de
l'installation, sont mises en œuvre de manière à limiter l'émission de poussières. En fonction de la
granulométrie et de l'humidité des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes, les
opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empêchant l'émission
de poussières, tels que :
– capotage et aspiration raccordée à une installation de traitement des effluents ;
– brumisation ;
– système adaptant la hauteur de la chute libre lors des déversements.
Lorsque les stockages des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes se font à l'air
libre, les stockages sont humidifiés pour empêcher les envols de poussières par temps sec et
lorsque la vitesse du vent le nécessite.
Lorsque les zones de stockage sont classées au titre de la rubrique n° 2516 de la rubrique de la
nomenclature des installations classées, les produits minéraux ou déchets non dangereux inertes
pulvérulents sont stockés dans des silos ou réservoirs étanches.
Ils doivent être également munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les
débordements.  L'air  s'échappant  de  ces  contenants  doit  être  dépoussiéré  s'il  est  rejeté  à
l'atmosphère.
Les  opérations  de transvasements  des  produits  minéraux  ou  déchets non  dangereux  inertes
pulvérulents  sont  réalisées  par  tuyauteries  ou  flexibles  étanches  ou  plus  généralement  tout
dispositif ne permettant pas l'émission de poussières.
Les tuyauteries et flexibles utilisés devront avoir été purgés avant mise à l'air libre.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un réseau d'asperseurs disposé sur
l'ensemble du site pour l’arrosage des pistes et des stockages à l’air libre.
16/20

De plus, des écrans de végétation sont présents sur le périmètre du site pour limiter les envols de
poussières à l’extérieur du site.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f17
fiche_num: 17
titre: Emissions dans l’air
theme: Risques chroniques, Rejets à l’atmosphère
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3117
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf
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id_icpe: 3107199
siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant  assure  une  surveillance  de  la  qualité  de  l'air  par  la  mesure  des  retombées  de
poussières.
Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans
l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées ou à défaut, pour les
installations existantes, par la méthode des plaquettes de dépôt. Un point au moins, permettant
de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant ("bruit de fond") est prévu.
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont
installés et exploités sont décrits dans le dossier de demande d'enregistrement.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la
représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des
essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le respect de la norme NF X 43-007 (2008)-méthode des plaquettes de dépôt-et de la norme NF X
43-014 (2017) - méthode des jauges de retombées - est réputé répondre aux exigences définies par
le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station
météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche
sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des
mesures de retombées de poussières peuvent être dispensés par le préfet de cette obligation si le
réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations :
– fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois ;
– implantées sur une exploitation de carrière qui réalise une surveillance environnementale selon
les  prescriptions  de  l'article  19.5  et  suivants  de  l'arrêté  du  22  septembre  1994  relatif  aux
exploitations de carrière.

constats_body:
L'inspection des installations classées a pris connaissance de résultats d’analyses de concentration
en poussières du site établis par ITGA sur des campagnes de mesures en mars, juin, septembre et
décembre 2023.
Pour  chaque campagne de mesures, la concentration en poussières des points surveillés est
17/20

inférieure à la concentration en poussières du niveau d’empoussièrement ambiant.
L’exploitant transmettra en janvier 2024 un rapport annuel des mesures d’empoussièrement avec
les explications des différents taux mesurés.
La prescription est partiellement respectée.
Observations :
L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de transmettre les interprétations
des résultats de mesures avec les résultats d’analyses, sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets à l’atmosphère
Prescription contrôlée :
L'exploitant  assure  une  surveillance  de  la  qualité  de  l'air  par  la  mesure  des  retombées  de
poussières.
Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans
l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées ou à défaut, pour les
installations existantes, par la méthode des plaquettes de dépôt. Un point au moins, permettant
de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant ("bruit de fond") est prévu.
Le nombre de points de mesure et les conditions dans lesquelles les appareils de mesure sont
installés et exploités sont décrits dans le dossier de demande d'enregistrement.
Pour le contrôle des mesures, les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la
représentativité des échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des
essais sont définies de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Le respect de la norme NF X 43-007 (2008)-méthode des plaquettes de dépôt-et de la norme NF X
43-014 (2017) - méthode des jauges de retombées - est réputé répondre aux exigences définies par
le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station
météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche
sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Les exploitants qui participent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte des
mesures de retombées de poussières peuvent être dispensés par le préfet de cette obligation si le
réseau existant permet de surveiller correctement les effets de leurs rejets.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux installations :
– fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six mois ;
– implantées sur une exploitation de carrière qui réalise une surveillance environnementale selon
les  prescriptions  de  l'article  19.5  et  suivants  de  l'arrêté  du  22  septembre  1994  relatif  aux
exploitations de carrière.
Constats :
L'inspection des installations classées a pris connaissance de résultats d’analyses de concentration
en poussières du site établis par ITGA sur des campagnes de mesures en mars, juin, septembre et
décembre 2023.
Pour  chaque campagne de mesures, la concentration en poussières des points surveillés est
17/20

inférieure à la concentration en poussières du niveau d’empoussièrement ambiant.
L’exploitant transmettra en janvier 2024 un rapport annuel des mesures d’empoussièrement avec
les explications des différents taux mesurés.
La prescription est partiellement respectée.
Observations :
L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de transmettre les interprétations
des résultats de mesures avec les résultats d’analyses, sous un mois.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f18
fiche_num: 18
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Bruit et vibrations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 45
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2182
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id_icpe: 3107199
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nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures d'émissions sonores sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent
arrêté.
Sous réserve de dispositions plus contraignantes définies dans les documents d'urbanisme ou de
plans de prévention du bruit, les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les
zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies
dans le tableau 1 suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
EXISTANT
dans les zones à émergence
réglementée
(incluant  le  bruit  de
l'installation)
EMERGENCE  ADMISSIBLE  POUR
LA PÉRIODE
allant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
EMERGENCE  ADMISSIBLE  POUR
LA PÉRIODE
allant de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Pour les installations appelées à ne fonctionner que sur une période unique d'une durée inférieure
ou égale à six mois, les niveaux limites de bruit prévus à l'alinéa précédent s'appliquent sous
réserve de dispositions plus contraignantes prévues par les documents d'urbanisme ou les plans
de prévention du bruit.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou
cyclique,  sa  durée  d'apparition  n'excède  pas  30  %  de  la  durée  de  fonctionnement  de
l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies au point 1.9 de l'annexe I
du présent arrêté.

constats_body:
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport de mesures de bruit et
18/20

d'émergence établi par l'exploitant en février 2023.
Les résultats sont conformes à la réglementation.
.
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 45
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit et vibrations
Prescription contrôlée :
Les mesures d'émissions sonores sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent
arrêté.
Sous réserve de dispositions plus contraignantes définies dans les documents d'urbanisme ou de
plans de prévention du bruit, les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les
zones à émergence réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies
dans le tableau 1 suivant :
NIVEAU DE BRUIT AMBIANT
EXISTANT
dans les zones à émergence
réglementée
(incluant  le  bruit  de
l'installation)
EMERGENCE  ADMISSIBLE  POUR
LA PÉRIODE
allant de 7 heures à 22 heures,
sauf dimanches et jours fériés
EMERGENCE  ADMISSIBLE  POUR
LA PÉRIODE
allant de 22 heures à 7 heures,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
Supérieur à 35 et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
5 dB(A)
3 dB(A)
De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB(A) pour la période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Pour les installations appelées à ne fonctionner que sur une période unique d'une durée inférieure
ou égale à six mois, les niveaux limites de bruit prévus à l'alinéa précédent s'appliquent sous
réserve de dispositions plus contraignantes prévues par les documents d'urbanisme ou les plans
de prévention du bruit.
Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée, de manière établie ou
cyclique,  sa  durée  d'apparition  n'excède  pas  30  %  de  la  durée  de  fonctionnement  de
l'établissement dans chacune des périodes diurne ou nocturne définies au point 1.9 de l'annexe I
du présent arrêté.
Constats :
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport de mesures de bruit et
18/20

d'émergence établi par l'exploitant en février 2023.
Les résultats sont conformes à la réglementation.
.
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160_f19
fiche_num: 19
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3526
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-CESTAS_3107199_2023-10-24_89695029200160.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107199
siret: 89695029200160
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — CESTAS
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: U9qFMCnQpcHGRzgpq5YAdAXdTmf5mfav
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté, ou, le cas échéant, selon
les  normes  réglementaires  en  vigueur.  Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme
qualifié,  en  limite  de  propriété  et  de  zone  à  émergence  réglementée,  selon  les  modalités
suivantes :
1. Pour les établissements existants :
 la fréquence des mesures est annuelle ;

 si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de

bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
 si  le résultat d'une  mesure  dépasse une valeur  limite (niveau de bruit ou émergence), la

fréquence des  mesures  redevient annuelle. Le contrôle  redevient  trisannuel  dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
2. Pour les nouvelles installations :
 les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en

fonctionnement de l'installation ;
 puis, la fréquence des mesures est annuelle ;

 si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de

bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
 si  le résultat d'une  mesure  dépasse une valeur  limite (niveau de bruit ou émergence), la

fréquence des  mesures  redevient annuelle. Le contrôle  redevient  trisannuel  dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
3. Pour les installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six
mois et pour lesquelles les distances d'isolement citées à l'article 5 ne sont pas applicables, une
campagne de mesures est effectuée le premier mois.

constats_body:
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport de mesures de bruit et
d'émergence réalisé en février 2023 soit 3 mois après la mise en service de l'installation.
A compter de ce premier rapport, l’exploitant doit respecter une fréquence annuelle pour la
réalisation de mesures de bruit.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur la prise en
19/20

compte de l'ensemble des machines lors des campagnes de mesures (seul le chargeur avait été
pris en compte lors de la campagne du premier semestre 2023, le groupe mobile de concassage
n’était pas en fonctionnement)
La prescription n’est pas respectée puisque les mesures ne sont pas réalisées dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation.
Observations :
L'inspection  des  installations  classées  demande  à  l'exploitant  de  réaliser  les  mesures  des
émissions sonores dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation, et en
particulier lorsque l’ensemble des machines est en fonctionnement (notamment le chargeur et le
concasseur), sous trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures
sont effectuées selon la méthode définie en annexe I du présent arrêté, ou, le cas échéant, selon
les  normes  réglementaires  en  vigueur.  Ces  mesures  sont  effectuées  dans  des  conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée par une personne ou un organisme
qualifié,  en  limite  de  propriété  et  de  zone  à  émergence  réglementée,  selon  les  modalités
suivantes :
1. Pour les établissements existants :
 la fréquence des mesures est annuelle ;

 si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de

bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
 si  le résultat d'une  mesure  dépasse une valeur  limite (niveau de bruit ou émergence), la

fréquence des  mesures  redevient annuelle. Le contrôle  redevient  trisannuel  dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
2. Pour les nouvelles installations :
 les premières mesures sont réalisées au cours des trois premiers mois suivant la mise en

fonctionnement de l'installation ;
 puis, la fréquence des mesures est annuelle ;

 si, à l'issue de deux campagnes de mesures successives, les résultats des mesures de niveaux de

bruit et de niveaux d'émergence sont conformes aux dispositions du présent arrêté, la fréquence
des mesures peut être trisannuelle ;
 si  le résultat d'une  mesure  dépasse une valeur  limite (niveau de bruit ou émergence), la

fréquence des  mesures  redevient annuelle. Le contrôle  redevient  trisannuel  dans les mêmes
conditions que celles indiquées à l'alinéa précédent.
3. Pour les installations fonctionnant sur une période unique d'une durée inférieure ou égale à six
mois et pour lesquelles les distances d'isolement citées à l'article 5 ne sont pas applicables, une
campagne de mesures est effectuée le premier mois.
Constats :
L'inspection des installations classées a pris connaissance d'un rapport de mesures de bruit et
d'émergence réalisé en février 2023 soit 3 mois après la mise en service de l'installation.
A compter de ce premier rapport, l’exploitant doit respecter une fréquence annuelle pour la
réalisation de mesures de bruit.
Par ailleurs, l'inspection des installations classées attire l'attention de l'exploitant sur la prise en
19/20

compte de l'ensemble des machines lors des campagnes de mesures (seul le chargeur avait été
pris en compte lors de la campagne du premier semestre 2023, le groupe mobile de concassage
n’était pas en fonctionnement)
La prescription n’est pas respectée puisque les mesures ne sont pas réalisées dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation.
Observations :
L'inspection  des  installations  classées  demande  à  l'exploitant  de  réaliser  les  mesures  des
émissions sonores dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation, et en
particulier lorsque l’ensemble des machines est en fonctionnement (notamment le chargeur et le
concasseur), sous trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
20/20


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-Saint-Loubes_3107198_2023-10-24_89695029200251_prose
body_chars: 3850
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-SUD-OUEST-Saint-Loubes_3107198_2023-10-24_89695029200251.pdf
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extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 3107198
siret: 89695029200251
nom_complet: CEMEX GRANULATS SUD OUEST — Saint-Loubes
date_inspection: 2023-10-24
identifiant_fichier: T34TnUBuLSaoatJHBmNwdkA1w0FWgsGl
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
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acheminées gravitairement vers un bassin de récupération (angle sud-ovest) avant rejet vers le réseau de collecte des eaux pluviales. 

Les eaux pluviales susceptibles d’étre polluées issues de la plateforme imperméabilisée de ‘installation sont dirigées vers un autre bassin de décantation, avant rejet vers le réseau d’eau pluviale. 

L'inspection des installations classées a pris connaissance de deux rapports d'analyses des eaux de ruissellement effectuées par Ass'Tech Environnement en[juin][2021][et][novembre][2022.] Ces rapports indiquent que les résultats des analyses des eaux de rejets respectent les valeurs indiquées par l'arrété ministériel (article 33). 

## La prescription est respectée. 

Type de suites proposées : Sans suite 

N° 13 : Prévention des accidents 

Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 26/11/2012, article 30 

Theme(s) : Risques chroniques, Collecte et rejets des effluents liquides 

## Prescription contrdlée : 

Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits. Constats: 

L'inspection des installations classées a constaté la présence de bassins de décantation qui recueillent gravitairement les eaux de ruissellement de l'installation avant rejet vers un réseau de collecte des eaux pluviales. 

## La prescription est respectée. 

Type de suites proposées : Sans suite 

## N° 14: Emissions dans |’air 

Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 26/11/2012, article 37 

Théme(s) : Risques chroniques, Généralités 

Prescription contrdlée : 

Toutes les dispositions nécessaires sont prises pour que |'établissement ne soit pas a l'origine d'émissions de poussiéres susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire a la santé et a la sécurité publiques, et ce méme en période d'inactivité. A ce titre, l'exploitant décrit les différentes sources d'émission de poussiéres, aussi bien diffuses que canalisées, et définit toutes les dispositions utiles mises en ceuvre pour éviter ou limiter |'émission et la propagation des poussiéres. 

Des dispositions particuliéres, tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent, des batiments alentour, des rideaux d'arbres, etc.) que de l'exploitation de l'installation, sont mises en ceuvre de maniére a limiter I'émission de poussiéres. En fonction de la granulométrie et de I'humidité des produits minéraux ou des déchets non dangereux inertes, les opérations de chargement ou de déchargement nécessitent des dispositifs empéchant I'émission de poussiéres, tels que : 

— capotage et aspiration raccordée a une installation de traitement des effluents ; 

14/18 

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―<br>**----- End of picture text -----**<br>


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fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228_f01
fiche_num: 1
titre: Plan d’exploitation
theme: Autre, Plan d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 2. 1.6.2
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Un plan d’exploitation mis à jour le 31/05/2022 a été présenté.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 491
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207291
siret: 89695029200228
nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2022-12-15
identifiant_fichier: Ia4G4cOra018DQhy1iaCiCMxi0J4cI2i
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont
reportés : (…)
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 2.
1.6.2
Thème(s) : Autre, Plan d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L’exploitant établit un plan d’échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont
reportés : (…)
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an.
Constats : Un plan d’exploitation mis à jour le 31/05/2022 a été présenté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ia4G4cOra018DQhy1iaCiCMxi0J4cI2i

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.pdf

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fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228_f02
fiche_num: 2
titre: Zone d’exclusion
theme: Autre, Biodiversité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 1.2.4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1958
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207291
siret: 89695029200228
nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2022-12-15
identifiant_fichier: Ia4G4cOra018DQhy1iaCiCMxi0J4cI2i
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une zone de 200 mètres n’est pas exploitée autour de l’habitation de Berron par rapport aux
terrains de l’extension Nord et Ouest.
Les fossés présents en limite de l’exploitation sont conservés.
Un retrait de 50 mètres par rapport à la RD 208 en bordure Ouest de la zone d’extension Ouest
correspondant à la largeur de l’espace boisé classé (EBC) inscrit au PLU de la commune d’
Avensan
est maintenu.
Une zone de boisement de 25 mètres de large est maintenue le long de la RD208 en bordure Ouest
de la zone d’extension sud.
En bordure du ruisseau I La Louise J une zone de boisement est maintenue sur une largeur de 35
mètres en bordure Est de la zone d’extension sud.
Une zone de retrait de 10 mètres est réalisée de part et d’autre de la piste DFCI n°P23 et de la ligne
HTA enterrée le long de la piste DFCI n°P23.
Une clôture interdit les travaux dans ces zones.

constats_body:
A la lecture du plan, les distances sont globalement respectées, excepté pour la bande
de 35 m le long du ruisseau I La Louise J pour laquelle le merlon d‘exploitation semble empiéter.
Par ailleurs, au Nord de la zone d’extension Ouest, le merlon a été constaté interrompu et des
traces de passages d’engins ont été observées sur la végétation.
La lecture de l’étude d’impact nous rappelle qu’il s’agit de protéger la ripisylve et ses espèces
protégées, ainsi que le bois classé, et pas seulement d’éloigner la fosse d’extraction de
"La Louise".
Il est demandé à l’exploitant de vérifier sur le terrain l’état de la végétation et de justifier d’actions
permettant le respect de la bande de 35 m, exclusivement réservée au boisement.
Sans analyse et action concrète, ce point pourra faire l’objet d’une mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 1.2.4.3
Thème(s) : Autre, Biodiversité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Une zone de 200 mètres n’est pas exploitée autour de l’habitation de Berron par rapport aux
terrains de l’extension Nord et Ouest.
Les fossés présents en limite de l’exploitation sont conservés.
Un retrait de 50 mètres par rapport à la RD 208 en bordure Ouest de la zone d’extension Ouest
correspondant à la largeur de l’espace boisé classé (EBC) inscrit au PLU de la commune d’
Avensan
est maintenu.
Une zone de boisement de 25 mètres de large est maintenue le long de la RD208 en bordure Ouest
de la zone d’extension sud.
En bordure du ruisseau I La Louise J une zone de boisement est maintenue sur une largeur de 35
mètres en bordure Est de la zone d’extension sud.
Une zone de retrait de 10 mètres est réalisée de part et d’autre de la piste DFCI n°P23 et de la ligne
HTA enterrée le long de la piste DFCI n°P23.
Une clôture interdit les travaux dans ces zones.
Constats : A la lecture du plan, les distances sont globalement respectées, excepté pour la bande
de 35 m le long du ruisseau I La Louise J pour laquelle le merlon d‘exploitation semble empiéter.
Par ailleurs, au Nord de la zone d’extension Ouest, le merlon a été constaté interrompu et des
traces de passages d’engins ont été observées sur la végétation.
La lecture de l’étude d’impact nous rappelle qu’il s’agit de protéger la ripisylve et ses espèces
protégées, ainsi que le bois classé, et pas seulement d’éloigner la fosse d’extraction de
"La Louise".
Il est demandé à l’exploitant de vérifier sur le terrain l’état de la végétation et de justifier d’actions
permettant le respect de la bande de 35 m, exclusivement réservée au boisement.
Sans analyse et action concrète, ce point pourra faire l’objet d’une mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ia4G4cOra018DQhy1iaCiCMxi0J4cI2i

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.md


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228_f03
fiche_num: 3
titre: Intégration dans le paysage
theme: Autre, Intégration dans le paysage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 2.2. 1 et 2. 1.2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 904
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207291
siret: 89695029200228
nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2022-12-15
identifiant_fichier: Ia4G4cOra018DQhy1iaCiCMxi0J4cI2i
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le
paysage.
Les quantités de matériaux stockées doivent être inférieure à 150 000 m3 pour une surface
maximale totale au sol de 54 000 m².
La hauteur des tas est limitée à 18 m.
Un merlon de 3 mètres de haut est implanté autour de l’installation de traitement.

constats_body:
Au 14/12/2022, l’exploitant compte sur sa plateforme de transit :
- 43 804 tonnes de matériaux extraits (~29 202 m³)
- 1 300 t de déchets du béton à recycler (~600 m3)
- 300 t de déchets/matériaux recyclés (~150 m³)
Un merlon est en place autour de la plateforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 2.2.
1 et 2.
1.2.5
Thème(s) : Autre, Intégration dans le paysage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L’exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d’intégrer l’installation dans le
paysage.
Les quantités de matériaux stockées doivent être inférieure à 150 000 m3 pour une surface
maximale totale au sol de 54 000 m².
La hauteur des tas est limitée à 18 m.
Un merlon de 3 mètres de haut est implanté autour de l’installation de traitement.
Constats : Au 14/12/2022, l’exploitant compte sur sa plateforme de transit :
- 43 804 tonnes de matériaux extraits (~29 202 m³)
- 1 300 t de déchets du béton à recycler (~600 m3)
- 300 t de déchets/matériaux recyclés (~150 m³)
Un merlon est en place autour de la plateforme.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ia4G4cOra018DQhy1iaCiCMxi0J4cI2i

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.md


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228_f04
fiche_num: 4
titre: Biodiversité
theme: Actions nationales 2022, Biodiversité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 3.2 - III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1945
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207291
siret: 89695029200228
nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2022-12-15
identifiant_fichier: Ia4G4cOra018DQhy1iaCiCMxi0J4cI2i
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation fait l’objet d’un suivi
écologique selon les fréquences déterminées par le plan de gestion (à minima fréquence annuelle
pendant 5 ans puis tous les 5 ans sur une durée de 25 ans). Ces évaluations sont assorties de la
transmission d’un bilan à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

constats_body:
Deux comités de suivi ont été tenus depuis 2018. Le dernier date du 18/03/2022.
L'exploitant indique que l'avancement de l'extraction est plus rapide alors que les actions de
compensation, notamment de boisement, prennent du retard.
Il est demandé à l'exploitant de faire un point, sous 30 jours, sur le calendrier et de justifier le
respect du phasage autorisé. Le cas échéant, un porter à connaisance s'impose.
Le suivi écologique du site est assuré par le bureau d'études VOISIN CONSULTANT.
L'inspection a été l'occasion de constater la mise en place de fiche d'actions visant à encadrer tout
type d'intervention sur la carrière comme les actions propres à la réduction ou la compensation
des impacts en matière de biodiversité.
A titre d'exemple, la fiche relative à la compensation de Molinie a été consultée. Il a pu être
constaté sur le terrain la mise en oeuvre des placettes de re-ensemencement en vue de définir la
meilleure méthode pour la remise en état.
Compte-tenu de la fin de la première période quinquennale, il est demandé à l'exploitant de
récoler l'ensemble des dispositions relatives à la dérogation au titre des espèces protégées (titre 3
de l'arrêté d'autorisation) afin de dresser, comme fixer à l'article 3.2 un bilan de cette période.
Ce bilan est attendu dans un délai de 6 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 3.2 - III
Thème(s) : Actions nationales 2022, Biodiversité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
La mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation fait l’objet d’un suivi
écologique selon les fréquences déterminées par le plan de gestion (à minima fréquence annuelle
pendant 5 ans puis tous les 5 ans sur une durée de 25 ans). Ces évaluations sont assorties de la
transmission d’un bilan à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.
Constats : Deux comités de suivi ont été tenus depuis 2018. Le dernier date du 18/03/2022.
L'exploitant indique que l'avancement de l'extraction est plus rapide alors que les actions de
compensation, notamment de boisement, prennent du retard.
Il est demandé à l'exploitant de faire un point, sous 30 jours, sur le calendrier et de justifier le
respect du phasage autorisé. Le cas échéant, un porter à connaisance s'impose.
Le suivi écologique du site est assuré par le bureau d'études VOISIN CONSULTANT.
L'inspection a été l'occasion de constater la mise en place de fiche d'actions visant à encadrer tout
type d'intervention sur la carrière comme les actions propres à la réduction ou la compensation
des impacts en matière de biodiversité.
A titre d'exemple, la fiche relative à la compensation de Molinie a été consultée. Il a pu être
constaté sur le terrain la mise en oeuvre des placettes de re-ensemencement en vue de définir la
meilleure méthode pour la remise en état.
Compte-tenu de la fin de la première période quinquennale, il est demandé à l'exploitant de
récoler l'ensemble des dispositions relatives à la dérogation au titre des espèces protégées (titre 3
de l'arrêté d'autorisation) afin de dresser, comme fixer à l'article 3.2 un bilan de cette période.
Ce bilan est attendu dans un délai de 6 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228_f05
fiche_num: 5
titre: Plan de gestion des déchets
theme: Risques chroniques, PGD
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 9. 1.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 883
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207291
siret: 89695029200228
nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2022-12-15
identifiant_fichier: Ia4G4cOra018DQhy1iaCiCMxi0J4cI2i
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la
carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants:
(…)
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification
apportée aux installations.

constats_body:
Le plan de gestion des déchets a été établi dans le dossier de demande d’autorisation
en 2017.
Sa révision quinquennale est à prévoir pour 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de le transmettre dans un délai d'au plus 3 mois, pour
le bon reporting européen de ces données.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 9.
1.3.
1
Thème(s) : Risques chroniques, PGD
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
L’exploitant établit un plan de gestion des déchets d’extraction résultant du fonctionnement de la
carrière. Ce plan, établi avant le début de l’exploitation, contient au moins les éléments suivants:
(…)
Le plan de gestion est révisé par l’exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification
apportée aux installations.
Constats : Le plan de gestion des déchets a été établi dans le dossier de demande d’autorisation
en 2017.
Sa révision quinquennale est à prévoir pour 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de le transmettre dans un délai d'au plus 3 mois, pour
le bon reporting européen de ces données.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228_f06
fiche_num: 6
titre: Consommation d’eau
theme: Situation administrative, Eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 10.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1428
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207291
siret: 89695029200228
nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2022-12-15
identifiant_fichier: Ia4G4cOra018DQhy1iaCiCMxi0J4cI2i
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Appoint d’eau de l’installation de traitement : 60 000 m³/an
Rabattement de 100 à 200 m³/h pour permettre la découverte hors d’eau
Traitement des matériaux : Un appoint est réalisé par pompage dans la nappe superficielle par
l’intermédiaire de deux forages. Le débit maximum de l’appoint est de 75 m³/h.

constats_body:
En 2021, l’exploitant a eu besoin de faire un appoint de 76 000 m³ d’eau à l’aide de 2
pompes de 10 et 20 m3/h.
L’exploitant calcule son taux de recyclage à 89,3 %.
Cet appoint dépasse de 20% la consommation autorisée.
Pour ce qui est du pompage pour le rabattement d’eau, il s’effectue à l’aide de 3 pompes de
capacité de 400 m3/h.
Le contrôle du débit ne peut se faire en l’absence d’équipement adapté.
L’exploitant explique l’avoir acheté et être en attente d’une pièce pour pouvoir le connecter.
L'absence d'action pour corriger ces écarts peut relever d'une mise en demeure.
Observations : Sous un mois, il est demandé à l'exploitant :
- de présenter l'historique des appoints et de justifier l'écart à la quantité autorisée, ainsi que les
éventuels impacts associés ;
- de justifier la mise en place d'un contrôle de débit.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 10.2
Thème(s) : Situation administrative, Eaux souterraines
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Appoint d’eau de l’installation de traitement : 60 000 m³/an
Rabattement de 100 à 200 m³/h pour permettre la découverte hors d’eau
Traitement des matériaux : Un appoint est réalisé par pompage dans la nappe superficielle par
l’intermédiaire de deux forages. Le débit maximum de l’appoint est de 75 m³/h.
Constats : En 2021, l’exploitant a eu besoin de faire un appoint de 76 000 m³ d’eau à l’aide de 2
pompes de 10 et 20 m3/h.
L’exploitant calcule son taux de recyclage à 89,3 %.
Cet appoint dépasse de 20% la consommation autorisée.
Pour ce qui est du pompage pour le rabattement d’eau, il s’effectue à l’aide de 3 pompes de
capacité de 400 m3/h.
Le contrôle du débit ne peut se faire en l’absence d’équipement adapté.
L’exploitant explique l’avoir acheté et être en attente d’une pièce pour pouvoir le connecter.
L'absence d'action pour corriger ces écarts peut relever d'une mise en demeure.
Observations : Sous un mois, il est demandé à l'exploitant :
- de présenter l'historique des appoints et de justifier l'écart à la quantité autorisée, ainsi que les
éventuels impacts associés ;
- de justifier la mise en place d'un contrôle de débit.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228_f07
fiche_num: 7
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 7.3.3 et 7.3.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1893
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207291
siret: 89695029200228
nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2022-12-15
identifiant_fichier: Ia4G4cOra018DQhy1iaCiCMxi0J4cI2i
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Réseau de surveillance : amont (Pz1, 2, 13 et 14) et aval (Pz7 et 9).
Un nouvel ouvrage est à implanter en aval de la zone nord (voir Annexe 6).
Surveillance piézométrique et de qualité à réaliser semestriellement.

constats_body:
L’exploitant réalise une autosurveillance en hautes et basses hausses. Les fichiers de suivi
ont été consultés. Les résultats n’appellent pas de commentaire, excepté pour la substance Fer
pour laquelle les résultats entre l’aval (Pz7 et 9) et l’amont (Pz13) sont significativement en
augmentation (x10 à x 30) et supérieurs aux valeurs de référence s’il y avait potabilisation de l’eau
(3 000 g/l au lieu de 200 g/l).


Il est demandé à l’exploitant d’analyser l’incidence de telles concentrations dans la nappe au
regard du contexte local et de proposer des mesures de gestion adaptées. Il peut être opportun
d’élargir la recherche de Fe à l’ensemble des piézomètres afin de vérifier l’impact de la carrière
versus le fond hydrogéochimique.
Par ailleurs, il apparaît que 6 piézomètres sont suivis. Le piézomètre complémentaire, visant à
suivre l’éventuel impact de l’activité sur l’extension Nord n’a pas été réalisé.
A l’occasion de la dernière campagne, l’exploitant a également constaté les piézomètres 9 et 13
hors-service.
Il est demandé à l’exploitant de prévoir les actions nécessaires à leur remise en service ou
substitution, dans les règles de l’art (cf. arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration rubrique 1.
1.
1.0 de la nomenclature IOTA).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 7.3.3 et 7.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Réseau de surveillance : amont (Pz1, 2, 13 et 14) et aval (Pz7 et 9).
Un nouvel ouvrage est à implanter en aval de la zone nord (voir Annexe 6).
Surveillance piézométrique et de qualité à réaliser semestriellement.
Constats : L’exploitant réalise une autosurveillance en hautes et basses hausses. Les fichiers de suivi
ont été consultés. Les résultats n’appellent pas de commentaire, excepté pour la substance Fer
pour laquelle les résultats entre l’aval (Pz7 et 9) et l’amont (Pz13) sont significativement en
augmentation (x10 à x 30) et supérieurs aux valeurs de référence s’il y avait potabilisation de l’eau
(3 000 g/l au lieu de 200 g/l).


Il est demandé à l’exploitant d’analyser l’incidence de telles concentrations dans la nappe au
regard du contexte local et de proposer des mesures de gestion adaptées. Il peut être opportun
d’élargir la recherche de Fe à l’ensemble des piézomètres afin de vérifier l’impact de la carrière
versus le fond hydrogéochimique.
Par ailleurs, il apparaît que 6 piézomètres sont suivis. Le piézomètre complémentaire, visant à
suivre l’éventuel impact de l’activité sur l’extension Nord n’a pas été réalisé.
A l’occasion de la dernière campagne, l’exploitant a également constaté les piézomètres 9 et 13
hors-service.
Il est demandé à l’exploitant de prévoir les actions nécessaires à leur remise en service ou
substitution, dans les règles de l’art (cf. arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration rubrique 1.
1.
1.0 de la nomenclature IOTA).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228_f08
fiche_num: 8
titre: Eaux pluviales
theme: Risques accidentels, Surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 7.2.6, 7.2.8 et 7.2.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 955
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2022-12-15_89695029200228.pdf
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id_icpe: 5207291
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nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2022-12-15
identifiant_fichier: Ia4G4cOra018DQhy1iaCiCMxi0J4cI2i
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une analyse du plan d’eau est effectuée annuellement afin de vérifier les paramètres suivants :
- pH,
- température,
- Matières en suspension (MES),
- Demande chimique en oxygène sur effluent décanté (DCO),
- Hydrocarbures totaux.
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées en sortie de l’aire de lavage et de l’atelier : Un contrôle
de paramètres définies ci-dessus est effectué annuellement.

constats_body:
L’autosurveillance des rejets d’eaux pluviales (plan d’eau ou rejet) est réalisée.
Le suivi des matières en suspension (MES) dans les plans d’eau n’est pas assuré depuis plusieurs
années.
Il est demandé à l’exploitant d’y remédier dès la prochaine campagne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 7.2.6, 7.2.8 et 7.2.9
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Une analyse du plan d’eau est effectuée annuellement afin de vérifier les paramètres suivants :
- pH,
- température,
- Matières en suspension (MES),
- Demande chimique en oxygène sur effluent décanté (DCO),
- Hydrocarbures totaux.
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées en sortie de l’aire de lavage et de l’atelier : Un contrôle
de paramètres définies ci-dessus est effectué annuellement.
Constats : L’autosurveillance des rejets d’eaux pluviales (plan d’eau ou rejet) est réalisée.
Le suivi des matières en suspension (MES) dans les plans d’eau n’est pas assuré depuis plusieurs
années.
Il est demandé à l’exploitant d’y remédier dès la prochaine campagne.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228_f01
fiche_num: 1
titre: Phasage
theme: Autre, Plan d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 2.1.5.2 et 2.1.6.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2909
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228.pdf
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siret: 89695029200228
nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: LpWxBGMloNfnY4Cirm7vGHghJyABmY3x
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art. 2.1.5.2 : L'exploitation est conduite conformément aux plans relatifs à la description du
phasage de l'exploitation présents en Annexe n°4 du présent arrêté.
Art. 2.1.6.2 : L'exploitant établit un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan,
sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un
rayon de 50 mètres ;
- les bornes visées à l'article 2.1.2.2 ;
- les bords de la fouille ;
- les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
- les relevés bathymétriques ;
- les zones remises en état ;
- les voies de circulation ;
- les installations de toute nature (bascule, locaux, installations de traitement,.….} ;
- les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l'art. 1.2.3.2 ;
- la position des éléments de surface visés à l'art. 1.2.3.2 et, s'il y a lieu, leur périmètre de

5/13
protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l'inspection
des installations classées.

constats_body:
Selon le phasage autorisé, l'extraction devrait correspondre au milieu de la phase 2.
L'exploitant a fourni un plan mis à jour le 27/05/2025 qui permet de visualiser les différents
périmètres et les éléments de suivi de l'exploitation.
Il est constaté que deux fronts sont ouverts sur les zones appelées "extension" au Sud-ouest
(correspond à la fin phase 1) et au Sud-Est (correspond au milieu phase 3). L'exploitant explique
que la nature du gisement n'est pas celle attendue et que pour le marché du béton, il a fallu
ouvrir ces 2 fronts pour produire des sables (zone SO) et des graves (zone S-SE, gisement chargé
en argile).
Bien que le besoin soit justifié, les surfaces en dérangement sont différentes de celles prises en
compte dans l'étude d'impact initiale.
L'exploitant indique prévoir le dépôt d'un dossier de modification d'ici fin 2025. A ce jour, aucun
dossier n'a été reçu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de présenter sa nouvelle stratégie d'extraction, en justifiant en quoi
les hypothèses ayant conduit à l'autorisation ne sont pas confirmées et comment il améliore la
connaissance des futures zones d'extraction.
Une analyse de l'incidence environnementale, ainsi qu'une mise à jour du plan de phasage et en
conséquence du calcul des garanties financières sont à fournir dans le dossier en application de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 2.1.5.2 et 2.1.6.2
Thème(s) : Autre, Plan d'exploitation
Prescription contrôlée :
Art. 2.1.5.2 : L'exploitation est conduite conformément aux plans relatifs à la description du
phasage de l'exploitation présents en Annexe n°4 du présent arrêté.
Art. 2.1.6.2 : L'exploitant établit un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan,
sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un
rayon de 50 mètres ;
- les bornes visées à l'article 2.1.2.2 ;
- les bords de la fouille ;
- les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
- les relevés bathymétriques ;
- les zones remises en état ;
- les voies de circulation ;
- les installations de toute nature (bascule, locaux, installations de traitement,.….} ;
- les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l'art. 1.2.3.2 ;
- la position des éléments de surface visés à l'art. 1.2.3.2 et, s'il y a lieu, leur périmètre de

5/13
protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l'inspection
des installations classées.
Constats :
Selon le phasage autorisé, l'extraction devrait correspondre au milieu de la phase 2.
L'exploitant a fourni un plan mis à jour le 27/05/2025 qui permet de visualiser les différents
périmètres et les éléments de suivi de l'exploitation.
Il est constaté que deux fronts sont ouverts sur les zones appelées "extension" au Sud-ouest
(correspond à la fin phase 1) et au Sud-Est (correspond au milieu phase 3). L'exploitant explique
que la nature du gisement n'est pas celle attendue et que pour le marché du béton, il a fallu
ouvrir ces 2 fronts pour produire des sables (zone SO) et des graves (zone S-SE, gisement chargé
en argile).
Bien que le besoin soit justifié, les surfaces en dérangement sont différentes de celles prises en
compte dans l'étude d'impact initiale.
L'exploitant indique prévoir le dépôt d'un dossier de modification d'ici fin 2025. A ce jour, aucun
dossier n'a été reçu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de présenter sa nouvelle stratégie d'extraction, en justifiant en quoi
les hypothèses ayant conduit à l'autorisation ne sont pas confirmées et comment il améliore la
connaissance des futures zones d'extraction.
Une analyse de l'incidence environnementale, ainsi qu'une mise à jour du plan de phasage et en
conséquence du calcul des garanties financières sont à fournir dans le dossier en application de
l'article R. 181-46 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LpWxBGMloNfnY4Cirm7vGHghJyABmY3x

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228.md


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228_f02
fiche_num: 2
titre: Zone exploitable
theme: Autre, Zone d'exclusion
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 1.2.4.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2574
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nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: LpWxBGMloNfnY4Cirm7vGHghJyABmY3x
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une zone de 200 mètres n’est pas exploitée autour de l'habitation de Berron par rapport aux
terrains de l'extension Nord et Ouest.
Les fossés présents en limite de l'exploitation sont conservés. Un retrait de 50 mètres par rapport
à la RD 208 en bordure Ouest de la zone d'extension Ouest correspondant à la largeur de l'espace
boisé classé (EBC) inscrit au PLU de la commune d'Avensan est maintenu.
Une zone de boisement de 25 mètres de large est maintenue le long de la RD208 en bordure
Ouest de la zone d'extension sud. En bordure du ruisseau « La Louise » une zone de boisement est

6/13
maintenue sur une largeur de 35 mètres en bordure Est de la zone d'extension sud. Une zone de
retrait de 10 mètres est réalisée de part et d'autre de la piste DFCI n°P23 et de la ligne HTA
enterrée le long de la piste DFCI n°P23.
Une clôture interdit les travaux dans ces zones.
+ APMG 1994, art.14-1 : Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance
horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que
de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de
la salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord
supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit
pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et
l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.

constats_body:
Les différents périmètres et bandes de protection sont effectivement repérés sur le plan
d'exploitation.
L'examen du plan de mai 2025 permet de constater que la bande de retrait de 10 mètres n'est pas
respectée au Nord de la carrière.
Cette situation est une non-conformité susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure sans
action dans des délais courts
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier cette situation et de confirmer la stabilité de la zone. Un
recul de clôture ou une mise en sécurité supplémentaire est à étudier, et au besoin, à mettre en
œuvre au plus tard sous 1 mois.
Quoi qu'il en soit, cette zone est à remblayer en priorité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 1.2.4.3
Thème(s) : Autre, Zone d'exclusion
Prescription contrôlée :
Une zone de 200 mètres n’est pas exploitée autour de l'habitation de Berron par rapport aux
terrains de l'extension Nord et Ouest.
Les fossés présents en limite de l'exploitation sont conservés. Un retrait de 50 mètres par rapport
à la RD 208 en bordure Ouest de la zone d'extension Ouest correspondant à la largeur de l'espace
boisé classé (EBC) inscrit au PLU de la commune d'Avensan est maintenu.
Une zone de boisement de 25 mètres de large est maintenue le long de la RD208 en bordure
Ouest de la zone d'extension sud. En bordure du ruisseau « La Louise » une zone de boisement est

6/13
maintenue sur une largeur de 35 mètres en bordure Est de la zone d'extension sud. Une zone de
retrait de 10 mètres est réalisée de part et d'autre de la piste DFCI n°P23 et de la ligne HTA
enterrée le long de la piste DFCI n°P23.
Une clôture interdit les travaux dans ces zones.
+ APMG 1994, art.14-1 : Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance
horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que
de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de
la salubrité publiques.
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord
supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit
pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et
l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Constats :
Les différents périmètres et bandes de protection sont effectivement repérés sur le plan
d'exploitation.
L'examen du plan de mai 2025 permet de constater que la bande de retrait de 10 mètres n'est pas
respectée au Nord de la carrière.
Cette situation est une non-conformité susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure sans
action dans des délais courts
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier cette situation et de confirmer la stabilité de la zone. Un
recul de clôture ou une mise en sécurité supplémentaire est à étudier, et au besoin, à mettre en
œuvre au plus tard sous 1 mois.
Quoi qu'il en soit, cette zone est à remblayer en priorité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LpWxBGMloNfnY4Cirm7vGHghJyABmY3x

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228.pdf

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fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228_f03
fiche_num: 3
titre: Intégration dans le paysage
theme: Autre, Gestion des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 2.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 754
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nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2025-11-04
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nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les quantités de matériaux stockées doivent être inférieure à 150 000 m3 pour une surface
maximale totale au sol de 54 000 m². La hauteur des tas est limitée à 18 m.

constats_body:
7/13
L'état des stocks est réalisé sur la base d'un relevé géomètre. Au 10/09/2024, 42 522 m3 de
matériaux étaient présents. Au 9/09/2025, le stock est de 37 141 m3.
L'exploitant explique que pour les matériaux roulés, un stock sur plus de 5 m (avec rampe) n'est
pas possible. Pour les autres matériaux, la hauteur usuelle est à 12 m ce qui correspond à la limite
des arbres.
La situation est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 2.2.1
Thème(s) : Autre, Gestion des stocks
Prescription contrôlée :
Les quantités de matériaux stockées doivent être inférieure à 150 000 m3 pour une surface
maximale totale au sol de 54 000 m². La hauteur des tas est limitée à 18 m.
Constats :

7/13
L'état des stocks est réalisé sur la base d'un relevé géomètre. Au 10/09/2024, 42 522 m3 de
matériaux étaient présents. Au 9/09/2025, le stock est de 37 141 m3.
L'exploitant explique que pour les matériaux roulés, un stock sur plus de 5 m (avec rampe) n'est
pas possible. Pour les autres matériaux, la hauteur usuelle est à 12 m ce qui correspond à la limite
des arbres.
La situation est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LpWxBGMloNfnY4Cirm7vGHghJyABmY3x

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228.pdf

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fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228_f04
fiche_num: 4
titre: Remise en état
theme: Autre, Remblayage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5010
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228.md
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id_icpe: 5207291
siret: 89695029200228
nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: LpWxBGMloNfnY4Cirm7vGHghJyABmY3x
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(...)
L'exploitation de la phase n+2 ne peut débuter que lorsque la remise en état de la phase n est
terminée.L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
(...)
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. (...)
L'exploitant met en place une procédure d'admission des déchets extérieurs admis en remblai,
dans laquelle est notamment précisée la liste des matériaux conformes, ainsi que la procédure de
refus  en  cas  de  matériaux  non-conformes.  Cette  procédure  est  parfaitement  connue  du
personnel chargé de l'accueil et de la gestion des matériaux sur le site jusqu'à leur mise en
remblai.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du
déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Les matériaux extérieurs au site sont déposés sur une aire de réception qui permet de contrôler
visuellement la nature des matériaux. Cette aire peut être déplacée suivant le phasage de
l'exploitation du site. Elle fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de
la situer.
Dans le cas où des déchets non autorisés (plastiques, métaux, bois, etc.) sont détectés, ceux-ci
sont triés et disposés dans des bennes prévues à cet effet et installées à proximité immédiate. Ils
sont éliminés vers des filières autorisées.
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique.
(...)
L'exploitant tient à jour un plan topographique. Ce plan coté en plan et en altitude permet de
localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre pré-cité
(maillage de 30 mètres sur 30 mètres maximum).
Les documents, registres et plans cités ci-dessus sont conservés pendant toute la durée de
l'exploitation et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le remblayage de la carrière avec les déchets inertes extérieurs est organisé de manière à assurer
la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements. Il est réalisé de manière
à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage pour limiter, en cours
d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries.

8/13
(...)
La quantité de matériaux mise en remblai est communiquée annuellement à l'inspection des
installations classées lors de l'enquête annuelle (GEREP).

constats_body:
La remise en état est en cours au niveau des surfaces correspondant aux phases 0 et 1. En 2026,
l'exploitant prévoit de prioriser le remblaiement au Nord de la zone 1 et planifie une fin de
travaux pour la zone 0. L'accès de la zone 1 reste soumis aux aléas de la météo.
A ce stade, le principe de remise en état à l'avancée est respecté.
Par ailleurs, la procédure "acceptation des matériaux inertes" (PE-N-10 - version 7) a été consultée.
Elle fixe clairement les responsabilités, la méthode d'acceptation et de traçabilité, ainsi que les
moyens nécessaires sur site. Une aide à l'identification de chantiers ou activités dites "polluantes"
est également présente.
Sur ce point, il est nécessaire d'ajouter les terrains ou constructions ayant subi un incendie au
regard des imbrûlés et émulseurs potentiellement présents, et les terrains ayant accueillis des
dépôts sauvages, en particulier avec des pratiques de brûlage à l'air libre.
Une mise à jour du document est également nécessaire pour cibler :
- le portail Internet Géorisques.gouv.fr qui a absorbé les bases de données Basias et Basol ;
- Trackdéchets comme portail unique de déclaration des déchets, terres excavées et sédiments.
Sur la base du contrôle terrain, les déchets de type terres et cailloux en stock pour le remblayage
n'appelle pas de remarque.
Par  sondage,  l'application  de  la  procédure  pour  l'entrée  de  déchet  de  terrassement  en
provenance de l'EHPAD de Blanquefort ou encore, de terres traitées en provenance de Solvalor a
été contrôlée et n'appelle pas de remarque.
L'exploitant a justifié d'un refus de croûte d'enrobé la semaine précédant l'inspection.
Par sondage, les déclarations dans le RNDTS d'avril 2025 ont été consultées et n'appellent pas de
remarque. En revanche, les déclarations devant désormais être basculées dans l'application
TRACKDECHETS depuis mai 2025 sont manquantes depuis septembre 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de régulariser la traçabilité des déchets entrants via le portail
internet Trackdéchets (https://trackdechets.beta.gouv.fr/).
La procédure d'acceptation des déchets inertes est à mettre à jour selon les recommandations
pré-citées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 2.3
Thème(s) : Autre, Remblayage
Prescription contrôlée :
(...)
L'exploitation de la phase n+2 ne peut débuter que lorsque la remise en état de la phase n est
terminée.L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
(...)
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains
remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux. (...)
L'exploitant met en place une procédure d'admission des déchets extérieurs admis en remblai,
dans laquelle est notamment précisée la liste des matériaux conformes, ainsi que la procédure de
refus  en  cas  de  matériaux  non-conformes.  Cette  procédure  est  parfaitement  connue  du
personnel chargé de l'accueil et de la gestion des matériaux sur le site jusqu'à leur mise en
remblai.
Un contrôle visuel des déchets est réalisé par l'exploitant à l'entrée de l'installation, lors du
déchargement et lors du régalage des déchets afin de vérifier l'absence de déchet non autorisé.
Les matériaux extérieurs au site sont déposés sur une aire de réception qui permet de contrôler
visuellement la nature des matériaux. Cette aire peut être déplacée suivant le phasage de
l'exploitation du site. Elle fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de
la situer.
Dans le cas où des déchets non autorisés (plastiques, métaux, bois, etc.) sont détectés, ceux-ci
sont triés et disposés dans des bennes prévues à cet effet et installées à proximité immédiate. Ils
sont éliminés vers des filières autorisées.
L'exploitant tient à jour un registre d'admission, éventuellement sous format électronique.
(...)
L'exploitant tient à jour un plan topographique. Ce plan coté en plan et en altitude permet de
localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre pré-cité
(maillage de 30 mètres sur 30 mètres maximum).
Les documents, registres et plans cités ci-dessus sont conservés pendant toute la durée de
l'exploitation et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le remblayage de la carrière avec les déchets inertes extérieurs est organisé de manière à assurer
la stabilité de la masse des déchets, en particulier à éviter les glissements. Il est réalisé de manière
à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage pour limiter, en cours
d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries.

8/13
(...)
La quantité de matériaux mise en remblai est communiquée annuellement à l'inspection des
installations classées lors de l'enquête annuelle (GEREP).
Constats :
La remise en état est en cours au niveau des surfaces correspondant aux phases 0 et 1. En 2026,
l'exploitant prévoit de prioriser le remblaiement au Nord de la zone 1 et planifie une fin de
travaux pour la zone 0. L'accès de la zone 1 reste soumis aux aléas de la météo.
A ce stade, le principe de remise en état à l'avancée est respecté.
Par ailleurs, la procédure "acceptation des matériaux inertes" (PE-N-10 - version 7) a été consultée.
Elle fixe clairement les responsabilités, la méthode d'acceptation et de traçabilité, ainsi que les
moyens nécessaires sur site. Une aide à l'identification de chantiers ou activités dites "polluantes"
est également présente.
Sur ce point, il est nécessaire d'ajouter les terrains ou constructions ayant subi un incendie au
regard des imbrûlés et émulseurs potentiellement présents, et les terrains ayant accueillis des
dépôts sauvages, en particulier avec des pratiques de brûlage à l'air libre.
Une mise à jour du document est également nécessaire pour cibler :
- le portail Internet Géorisques.gouv.fr qui a absorbé les bases de données Basias et Basol ;
- Trackdéchets comme portail unique de déclaration des déchets, terres excavées et sédiments.
Sur la base du contrôle terrain, les déchets de type terres et cailloux en stock pour le remblayage
n'appelle pas de remarque.
Par  sondage,  l'application  de  la  procédure  pour  l'entrée  de  déchet  de  terrassement  en
provenance de l'EHPAD de Blanquefort ou encore, de terres traitées en provenance de Solvalor a
été contrôlée et n'appelle pas de remarque.
L'exploitant a justifié d'un refus de croûte d'enrobé la semaine précédant l'inspection.
Par sondage, les déclarations dans le RNDTS d'avril 2025 ont été consultées et n'appellent pas de
remarque. En revanche, les déclarations devant désormais être basculées dans l'application
TRACKDECHETS depuis mai 2025 sont manquantes depuis septembre 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de régulariser la traçabilité des déchets entrants via le portail
internet Trackdéchets (https://trackdechets.beta.gouv.fr/).
La procédure d'acceptation des déchets inertes est à mettre à jour selon les recommandations
pré-citées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

9/13


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228_f05
fiche_num: 5
titre: Lavage des matériaux
theme: Risques chroniques, Gestion de l'eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3507
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207291
siret: 89695029200228
nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: LpWxBGMloNfnY4Cirm7vGHghJyABmY3x
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'eau nécessaire au lavage des matériaux est prélevé par pompage dans un bac d'eau claire de
250 m3 de l'unité de floculation et de recyclage. Un appoint est réalisé par pompage dans la
nappe superficielle par l'intermédiaire de deux forages. Le débit maximum de l’appoint est de 75
m3/h (60 000 m3/an).
L'installation de lavage doit permettre le recyclage intégral des eaux utilisées. Les prélèvements
dans le milieu naturel ne compensent que les pertes par évaporation ou infiltration. La quantité
d'eau rejetée doit être mesurée chaque mois. Le floculant utilisé contient au maximum 500 ppm
d'acrylamide monomère. Les boues floculées produites par l'installation sont envoyées par une
conduite vers un bassin de décantation.

constats_body:
Le traitement des matériaux s'effectue bien en circuit fermé. L'appoint depuis la nappe vers le
bassin d'eau claire est commandé par une sonde de niveau située dans ce bassin.
Le relevé des prélèvements mensuels de 2019 à 2024 a été consulté. En moyenne, le prélèvement
s'élève à 64 750 m3 sur les 6 dernières années et le taux moyen de recyclage d'eau est de 90,5%.
L'exploitant explique les dépassements du seuil de 60 000m3 par la qualité du gisement qui
présente  plus  d'argiles  par  rapport  aux  hypothèses  prises  en  compte  dans  le  dossier
d'autorisation.
Au regard du taux de recyclage et du seuil fixé à 200 000 m3/an par l'arrêté ministériel relatif aux
installations de traitement de matériaux d'une puissance supérieure à 550 kW, la gestion de l'eau
est jugée satisfaisante. En revanche, une actualisation de l'étude d'impact reste nécessaire.
En outre, compte tenu de la qualité du gisement, il a été ajouté au floculant initialement prévu, un
épaississant en poudre et un coagulant liquide pour favoriser la décantation des fines au sein des
eaux de lavage. Les fiches de données sécurité (FDS) ont été fournies. Pour le FLOQUAT et le
FLOPAM SFC, des composants dangereux sont identifiés.
La concentration d'acrylamide monomère n'est pas suivi par l'exploitant, ni dans les eaux ni dans
les boues.
Concernant le contrôle terrain, il est constaté que des conditionnements des produits de
traitement sont sans étiquette et que la cuve du clarificateur fuit et présente une oxydation
importante au niveau des lignes d'attache de tôle.
Pour ce qui concerne l’étiquetage, l'exploitant a justifié de la correction de cette non conformité
par courriel du 20/11/2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de présenter un plan d'action pour réparer les fuites du clarificateur
et justifier de sa résistance.

10/13
Par ailleurs, dans le cadre de la mise à jour du dossier d'autorisation avec les modifications de
phasage (cf. constat 1), il est demandé d'analyser le besoin d'ajustement du volume prélevé
autorisé au regard de la réalité du gisement en justifiant la mise en œuvre des meilleures
techniques disponibles en matière de recyclage et en étudiant l'incidence environnementale
d'une augmentation de prélèvement.
De même, l'ajout de nouveaux produits de traitement mérite d'actualiser l'analyse de l'impact sur
les boues et eaux rejetées, avec proposition de suivi de paramètres pertinents.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 10
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion de l'eau
Prescription contrôlée :
L'eau nécessaire au lavage des matériaux est prélevé par pompage dans un bac d'eau claire de
250 m3 de l'unité de floculation et de recyclage. Un appoint est réalisé par pompage dans la
nappe superficielle par l'intermédiaire de deux forages. Le débit maximum de l’appoint est de 75
m3/h (60 000 m3/an).
L'installation de lavage doit permettre le recyclage intégral des eaux utilisées. Les prélèvements
dans le milieu naturel ne compensent que les pertes par évaporation ou infiltration. La quantité
d'eau rejetée doit être mesurée chaque mois. Le floculant utilisé contient au maximum 500 ppm
d'acrylamide monomère. Les boues floculées produites par l'installation sont envoyées par une
conduite vers un bassin de décantation.
Constats :
Le traitement des matériaux s'effectue bien en circuit fermé. L'appoint depuis la nappe vers le
bassin d'eau claire est commandé par une sonde de niveau située dans ce bassin.
Le relevé des prélèvements mensuels de 2019 à 2024 a été consulté. En moyenne, le prélèvement
s'élève à 64 750 m3 sur les 6 dernières années et le taux moyen de recyclage d'eau est de 90,5%.
L'exploitant explique les dépassements du seuil de 60 000m3 par la qualité du gisement qui
présente  plus  d'argiles  par  rapport  aux  hypothèses  prises  en  compte  dans  le  dossier
d'autorisation.
Au regard du taux de recyclage et du seuil fixé à 200 000 m3/an par l'arrêté ministériel relatif aux
installations de traitement de matériaux d'une puissance supérieure à 550 kW, la gestion de l'eau
est jugée satisfaisante. En revanche, une actualisation de l'étude d'impact reste nécessaire.
En outre, compte tenu de la qualité du gisement, il a été ajouté au floculant initialement prévu, un
épaississant en poudre et un coagulant liquide pour favoriser la décantation des fines au sein des
eaux de lavage. Les fiches de données sécurité (FDS) ont été fournies. Pour le FLOQUAT et le
FLOPAM SFC, des composants dangereux sont identifiés.
La concentration d'acrylamide monomère n'est pas suivi par l'exploitant, ni dans les eaux ni dans
les boues.
Concernant le contrôle terrain, il est constaté que des conditionnements des produits de
traitement sont sans étiquette et que la cuve du clarificateur fuit et présente une oxydation
importante au niveau des lignes d'attache de tôle.
Pour ce qui concerne l’étiquetage, l'exploitant a justifié de la correction de cette non conformité
par courriel du 20/11/2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de présenter un plan d'action pour réparer les fuites du clarificateur
et justifier de sa résistance.

10/13
Par ailleurs, dans le cadre de la mise à jour du dossier d'autorisation avec les modifications de
phasage (cf. constat 1), il est demandé d'analyser le besoin d'ajustement du volume prélevé
autorisé au regard de la réalité du gisement en justifiant la mise en œuvre des meilleures
techniques disponibles en matière de recyclage et en étudiant l'incidence environnementale
d'une augmentation de prélèvement.
De même, l'ajout de nouveaux produits de traitement mérite d'actualiser l'analyse de l'impact sur
les boues et eaux rejetées, avec proposition de suivi de paramètres pertinents.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228_f06
fiche_num: 6
titre: Obligations en période de sécheresse
theme: Actions régionales, Champ d'application
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1,2 et 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1884
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207291
siret: 89695029200228
nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: LpWxBGMloNfnY4Cirm7vGHghJyABmY3x
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art.1  I.  -  Le  présent  arrêté  s'applique  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et
qui sont soumises soit à autorisation soit à enregistrement.
Art.2 I. - Les installations classées mentionnées à l'article 1er, à l'exclusion des installations et des
exploitants mentionnés à l'article 3, sont soumises en période de sécheresse, en fonction des
niveaux de gravité ci-après, aux dispositions suivantes :
- vigilance : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon
une procédure écrite affichée sur site ;
- alerte : réduction du prélèvement d'eau de 5 % ;
- alerte renforcée : réduction du prélèvement d'eau de 10 % ;
- crise : réduction du prélèvement d'eau de 25 %.
Art.3 Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 : (...)
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en
vigueur ;

constats_body:
Compte-tenu des prélèvements d'appoint dans la nappe (voir fiche du constat 5), l'arrêté
ministériel "sécheresse" s'applique à l'installation de traitement.
En revanche, sur la base du suivi depuis 2019, il est constaté un taux de recyclage entre 89 et

11/13
92,5%.
Ainsi, l'installation de traitement entre dans le champ d'exclusion et n'est donc pas concernée
par les obligations de réduction de "l'arrêté sécheresse". Pour autant, l'exploitant doit tenir à la
disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des éléments définis à l'article 4
de l'arrêté sécheresse précité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1,2 et 3
Thème(s) : Actions régionales, Champ d'application
Prescription contrôlée :
Art.1  I.  -  Le  présent  arrêté  s'applique  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et
qui sont soumises soit à autorisation soit à enregistrement.
Art.2 I. - Les installations classées mentionnées à l'article 1er, à l'exclusion des installations et des
exploitants mentionnés à l'article 3, sont soumises en période de sécheresse, en fonction des
niveaux de gravité ci-après, aux dispositions suivantes :
- vigilance : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon
une procédure écrite affichée sur site ;
- alerte : réduction du prélèvement d'eau de 5 % ;
- alerte renforcée : réduction du prélèvement d'eau de 10 % ;
- crise : réduction du prélèvement d'eau de 25 %.
Art.3 Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 : (...)
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en
vigueur ;
Constats :
Compte-tenu des prélèvements d'appoint dans la nappe (voir fiche du constat 5), l'arrêté
ministériel "sécheresse" s'applique à l'installation de traitement.
En revanche, sur la base du suivi depuis 2019, il est constaté un taux de recyclage entre 89 et

11/13
92,5%.
Ainsi, l'installation de traitement entre dans le champ d'exclusion et n'est donc pas concernée
par les obligations de réduction de "l'arrêté sécheresse". Pour autant, l'exploitant doit tenir à la
disposition de l'inspection des installations classées l'ensemble des éléments définis à l'article 4
de l'arrêté sécheresse précité.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228_f07
fiche_num: 7
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Suivi environnemental
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 12 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1133
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207291
siret: 89695029200228
nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: LpWxBGMloNfnY4Cirm7vGHghJyABmY3x
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des mesures du niveau de bruit et de l'émergence sont réalisées lorsque l'extraction se rapproche
des zones habitées. En tout état de cause, un contrôle de ces mesures est réalisé tous les 3 ans.

constats_body:
Le dernier contrôle a été réalisé en avril 2024. Le rapport référencé T8522 de l'ENCEM a été
consulté.
Le contrôle est représentatif des activités de la carrière et des installations de traitement des
matériaux.
Il est constaté l'absence d'un point de contrôle en limite du site, au Nord, selon annexe 7 de
l'autorisation de 2018. Concernant les résultats, ils sont conformes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour la prochaine campagne, il est demandé à l'exploitant de compléter son implantation des
points de surveillance du bruit en limite de site.
Les résultats seront à transmettre à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi environnemental
Prescription contrôlée :
Des mesures du niveau de bruit et de l'émergence sont réalisées lorsque l'extraction se rapproche
des zones habitées. En tout état de cause, un contrôle de ces mesures est réalisé tous les 3 ans.
Constats :
Le dernier contrôle a été réalisé en avril 2024. Le rapport référencé T8522 de l'ENCEM a été
consulté.
Le contrôle est représentatif des activités de la carrière et des installations de traitement des
matériaux.
Il est constaté l'absence d'un point de contrôle en limite du site, au Nord, selon annexe 7 de
l'autorisation de 2018. Concernant les résultats, ils sont conformes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour la prochaine campagne, il est demandé à l'exploitant de compléter son implantation des
points de surveillance du bruit en limite de site.
Les résultats seront à transmettre à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 12 mois


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228_f08
fiche_num: 8
titre: Prévention de la pollution des eaux
theme: Risques chroniques, Suivi environnemental
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2256
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207291
siret: 89695029200228
nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: LpWxBGMloNfnY4Cirm7vGHghJyABmY3x
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  eaux  pluviales  sont  orientées  vers  le  plan  d'eau  qui  est  réalisé  au  fur  et  à  mesure  de
l'avancement de l'exploitation. Une analyse du plan d'eau est effectuée annuellement afin de
vérifier les paramètres suivants : pH, température, MES, DCO, HCT.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et de déchargement, notamment celles de l'aire de lavage et de

12/13
l'atelier, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquats permettant de traiter les polluants en présence.
Un contrôle de paramètres définis ci-dessus est effectué annuellement.
Un suivi piézométrique semestriel des eaux souterraines sera réalisé sur les piézomètres figurant à
l'annexe 6.

constats_body:
Les résultats des campagnes de suivi 2024 et du premier semestre 2025 ont été fournis (rapports
Asstech'environnement/Aïgassol ref. 12.004.CR.18 à 20). Les fréquences et les points de mesure
sont respectés. Les résultats n'appellent pas de commentaire. Aucune dérive n'est constatée.
En revanche, il est à noter que l'endommagement des capots et l'absence de cadenas sont
signalés sur 3 piézomètres depuis au moins mars 2024 sans qu'aucune action corrective n'ait été
engagée. Sur le terrain, capots cassés et dégradation de la margelle béton sont effectivement
constatés.
Par courriel du 20/11/2025, l'exploitant a justifié de la mise en place de nouveaux bouchons de
piézomètre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'accompagner la prochaine présentation des résultats de suivi
piézométrique d'un état des ouvrages au regard de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits  ou  d'ouvrage  souterrain  soumis  à  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  1.1.1.0  de  la
nomenclature  Loi  sur  l'eau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/09/2018, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi environnemental
Prescription contrôlée :
Les  eaux  pluviales  sont  orientées  vers  le  plan  d'eau  qui  est  réalisé  au  fur  et  à  mesure  de
l'avancement de l'exploitation. Une analyse du plan d'eau est effectuée annuellement afin de
vérifier les paramètres suivants : pH, température, MES, DCO, HCT.
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et de déchargement, notamment celles de l'aire de lavage et de

12/13
l'atelier, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de
traitement adéquats permettant de traiter les polluants en présence.
Un contrôle de paramètres définis ci-dessus est effectué annuellement.
Un suivi piézométrique semestriel des eaux souterraines sera réalisé sur les piézomètres figurant à
l'annexe 6.
Constats :
Les résultats des campagnes de suivi 2024 et du premier semestre 2025 ont été fournis (rapports
Asstech'environnement/Aïgassol ref. 12.004.CR.18 à 20). Les fréquences et les points de mesure
sont respectés. Les résultats n'appellent pas de commentaire. Aucune dérive n'est constatée.
En revanche, il est à noter que l'endommagement des capots et l'absence de cadenas sont
signalés sur 3 piézomètres depuis au moins mars 2024 sans qu'aucune action corrective n'ait été
engagée. Sur le terrain, capots cassés et dégradation de la margelle béton sont effectivement
constatés.
Par courriel du 20/11/2025, l'exploitant a justifié de la mise en place de nouveaux bouchons de
piézomètre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'accompagner la prochaine présentation des résultats de suivi
piézométrique d'un état des ouvrages au regard de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 11
septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de
puits  ou  d'ouvrage  souterrain  soumis  à  déclaration  au  titre  de  la  rubrique  1.1.1.0  de  la
nomenclature  Loi  sur  l'eau.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228_f09
fiche_num: 9
titre: Qualité de l'air ambiant
theme: Risques chroniques, Retombées de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1609
source_pdf: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228.pdf
source_md: CEMEX-GRANULATS-Sud-Ouest-SAS_5207291_2025-11-04_89695029200228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207291
siret: 89695029200228
nom_complet: CEMEX GRANULATS Sud-Ouest SAS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: LpWxBGMloNfnY4Cirm7vGHghJyABmY3x
nom_commune: Avensan
code_insee_commune: 33022
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussières.
Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans
l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées ou à défaut, pour
les  installations  existantes,  par  la  méthode  des  plaquettes  de  dépôt.  Un  point  au  moins,
permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu.

13/13
Le respect de la norme NF X 43-007 (2008) - méthode des plaquettes de dépôt - et de la norme
NF X 43-014 (2017) - méthode des jauges de retombées - est réputé répondre aux exigences
définies par le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station
météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche
sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle.

constats_body:
Quatre  campagnes  trimestrielles  ont  été  menées  en  2024  (Vu  rapport  Aïgassol  ref.
24.006.CR.Avensan.2024).
Le méthode des plaquettes suivant la norme NF X 43-007 (2008) a été retenue.
Le plan de surveillance et les résultats n'appellent pas de remarque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 57
Thème(s) : Risques chroniques, Retombées de poussières
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussières.
Il met en place un réseau permettant de mesurer le suivi de ces retombées de poussières dans
l'environnement. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de retombées ou à défaut, pour
les  installations  existantes,  par  la  méthode  des  plaquettes  de  dépôt.  Un  point  au  moins,
permettant de déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (« bruit de fond ») est prévu.

13/13
Le respect de la norme NF X 43-007 (2008) - méthode des plaquettes de dépôt - et de la norme
NF X 43-014 (2017) - méthode des jauges de retombées - est réputé répondre aux exigences
définies par le précédent alinéa du présent article.
La vitesse et la direction du vent sont mesurées et enregistrées en continu. À défaut d'une station
météorologique utilisée par l'exploitant, les données de la station météorologique la plus proche
sont récupérées. Les données enregistrées ou récupérées sont maintenues à la disposition de
l'inspection des installations classées.
La fréquence des mesures de retombées de poussières est au minimum trimestrielle.
Constats :
Quatre  campagnes  trimestrielles  ont  été  menées  en  2024  (Vu  rapport  Aïgassol  ref.
24.006.CR.Avensan.2024).
Le méthode des plaquettes suivant la norme NF X 43-007 (2008) a été retenue.
Le plan de surveillance et les résultats n'appellent pas de remarque.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CENTRAL-LISS_100306424_2026-01-15_81802978700020_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2100
source_pdf: CENTRAL-LISS_100306424_2026-01-15_81802978700020.pdf
source_md: CENTRAL-LISS_100306424_2026-01-15_81802978700020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100306424
siret: 81802978700020
nom_complet: CENTRAL'LISS
date_inspection: 2026-01-15
identifiant_fichier: sd7sZO7JSJOWNQqtQ86pD2a5tJV8D3wo
nom_commune: Mazères
code_insee_commune: 33279
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement n’est pas connu des services de l’Etat en tant qu’ICPE. Les rubriques qui sont
typiquement susceptibles d’être visées par son activité sont la 2340 « blanchisserie » et la 2345 «
utilisation de solvants pour le nettoyage à sec ».

constats_body:
L’inspection a permis de constater l’équipement dont dispose la blanchisserie Central’Liss. Il s’agit
de deux machines à laver de capacité unitaire de 18 kg chacune, comme les plaques des
constructeurs ont permis de le vérifier. Compte tenu d’une durée de cycle d’une heure minimum,
et des horaires de fonctionnement de l’établissement (9h-18h), on obtient une quantité théorique
maximale de 320 kg de linge lavé par jour, ce qui correspond environ au maximum d’activité de la
haute saison touristique tel qu’indiqué par l’exploitant : ce niveau d’activité est nettement
inférieur au seuil de 500 kg par jour visé pour la déclaration sous la rubrique 2340. L’exploitant ne
pourrait dépasser le seuil déclaratif qu’en fonctionnant au moins avec deux postes par jour, mais
il ne dispose pas d’un personnel suffisant pour cela : l'exploitant indique qu'aucune évolution
dans ce sens n'est prévue.
Par ailleurs, l’établissement ne propose pas de nettoyage à sec : ces prestations sont sous-traitées
à un autre établissement. L’inspection a permis de constater l’absence de produits et machines
de nettoyage à sec dans l’établissement, qui n’est donc pas soumis non plus à la rubrique 2345 de
la nomenclature des ICPE.
Cet  établissement  ne  constitue  donc  pas  une  installation  classée  pour  la  protection  de
l’environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement n’est pas connu des services de l’Etat en tant qu’ICPE. Les rubriques qui sont
typiquement susceptibles d’être visées par son activité sont la 2340 « blanchisserie » et la 2345 «
utilisation de solvants pour le nettoyage à sec ».
Constats :
L’inspection a permis de constater l’équipement dont dispose la blanchisserie Central’Liss. Il s’agit
de deux machines à laver de capacité unitaire de 18 kg chacune, comme les plaques des
constructeurs ont permis de le vérifier. Compte tenu d’une durée de cycle d’une heure minimum,
et des horaires de fonctionnement de l’établissement (9h-18h), on obtient une quantité théorique
maximale de 320 kg de linge lavé par jour, ce qui correspond environ au maximum d’activité de la
haute saison touristique tel qu’indiqué par l’exploitant : ce niveau d’activité est nettement
inférieur au seuil de 500 kg par jour visé pour la déclaration sous la rubrique 2340. L’exploitant ne
pourrait dépasser le seuil déclaratif qu’en fonctionnant au moins avec deux postes par jour, mais
il ne dispose pas d’un personnel suffisant pour cela : l'exploitant indique qu'aucune évolution
dans ce sens n'est prévue.
Par ailleurs, l’établissement ne propose pas de nettoyage à sec : ces prestations sont sous-traitées
à un autre établissement. L’inspection a permis de constater l’absence de produits et machines
de nettoyage à sec dans l’établissement, qui n’est donc pas soumis non plus à la rubrique 2345 de
la nomenclature des ICPE.
Cet  établissement  ne  constitue  donc  pas  une  installation  classée  pour  la  protection  de
l’environnement.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sd7sZO7JSJOWNQqtQ86pD2a5tJV8D3wo

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CENTRAL-LISS_100306424_2026-01-15_81802978700020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CENTRAL-LISS_100306424_2026-01-15_81802978700020.md


fiche_id: CENTRALE-CASSE-SARL_5209513_2022-05-20_39842022400014_prose
body_chars: 25340
source_pdf: CENTRALE-CASSE-SARL_5209513_2022-05-20_39842022400014.pdf
source_md: CENTRALE-CASSE-SARL_5209513_2022-05-20_39842022400014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209513
siret: 39842022400014
nom_complet: CENTRALE CASSE SARL
date_inspection: 2022-05-20
identifiant_fichier: UYXT0FvO2857BS6FNnTytEmb2AqCFLI8
nom_commune: Andernos-les-Bains
code_insee_commune: 33005
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — CENTRALE CASSE SARL Zone Artisanale 21, Rue Denis Papin 33510 ANDERNOS LES BAINS

**Références** : 22-586  
**Visite d'inspection** : 20/05/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  20/05/2022 dans  l'établissement
CENTRALE CASSE SARL implanté Zone Artisanale 21, Rue Denis Papin 33510 ANDERNOS LES BAINS.
Cette  partie  «  Contexte  et  constats  »  est  publiée  sur  le  site  Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CENTRALE CASSE SARL
•
Zone Artisanale 21, Rue Denis Papin 33510 ANDERNOS LES BAINS
•
Code AIOT dans GUN : 0005209513
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société Centrale Casse bénéficie pour son site, sis 21, rue Denis Papin, zone artisanale, 33 510
ANDERNOS-LES-BAINS,  d’une  autorisation  par  arrêté  préfectoral  du  15  octobre  2001  pour
l’exploitation d’une installation de stockage et de récupération de métaux, d’alliages et de véhicules
hors d’usage.
La société SARL Centrale Casse fait l’objet d’un arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 18

décembre 2019, d’un arrêté préfectoral d’astreinte en date du 6 juin 2020, d’un arrêté préfectoral de
mise en demeure du 6 juin 2020, et d’un arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 mai 2021.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
récolement des mises en demeure en cours
•
rejet des effluents
•
gestion des eaux d'incendie

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Entreposage des VHU
AP de Mise en Demeure
du 18/12/2019, article 1
/
Astreinte
Autosurveillance
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 33
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Rejet des eaux
résiduaires
Arrêté Ministériel du
26/11/2012, article 30
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Eaux d'extinction
incendie
AP de Mise en Demeure
du 27/05/2021, article 1,
point 5
/
Astreinte

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Registre VHU
AP de Mise en Demeure
du 06/08/2020, article 1,
point 10
/
Sans objet
Dépollution des VHU
AP de Mise en Demeure
du 06/08/2020, article 1,
point 1
/
Sans objet
Dépollution des VHU
AP de Mise en Demeure
du 27/05/2021, article 1,
point 2
/
Sans objet
Installations électriques AP de Mise en Demeure
du 18/12/2019, article 1
/
Sans objet
Traçabilité
AP de Mise en Demeure
du 06/08/2020, article 1,
point 4
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Entreposage des pièces
AP de Mise en Demeure
du 27/05/2021, article 1,
point 6
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Produits dangereux
AP de Mise en Demeure
du 18/12/2019, article 1
/
Sans objet
Accessibilité
AP de Mise en Demeure
du 06/08/2020, article 1,
point 7
/
Sans objet
Plan des équipements
d'alerte et de secours
AP de Mise en Demeure
du 06/08/2020, article 1,
point 8
/
Sans objet
Traçabilité des pièces
AP de Mise en Demeure
du 06/08/2020, article 1,
point 6
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Si la situation globale du site s'améliore, certaines non-conformités persistent. Il s'agit notamment
du stockage des VHU non-dépollués, de la gestion des eaux sur le site et des étapes de dépollution
des VHU qui ne sont pas respectées scrupuleusement. Dans le cas où des actions rapides ne seraient
pas prises pour remédier à l'ensemble des écarts encore non-levés dans les délais impartis, des
sanctions administratives seront prises à leur échéance.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Produits dangereux
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/12/2019, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Registre produits dangereux
Prescription contrôlée :
La SARL Centrale Casse qui exploite une installation sur la commune d’ANDERNOS-LES-BAINS est
mise en demeure de respecter les dispositions […] des articles 9, […] de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012 […] :
 […]
- en mettant en place un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux détenus
et un plan général des stockages, […] sous un délai de 2 mois.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant disposait d'un plan à jour indiquant la localisation
des produits dangereux (principalement les huiles usagés et du carburant), mais ne disposait pas
d'un registre pour ces produits.
Par courriel du 25 mai 2022, l'exploitant a transmis une copie du registre nouvellement créé.
Ce point de l'arrêté de mise en demeure du 18 décembre 2019 est levé.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/12/2019, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
La SARL Centrale Casse qui exploite une installation sur la commune d’ANDERNOS-LES-BAINS est
mise en demeure de respecter les dispositions […] des articles […], 18, […] de l’arrêté ministériel du
26 novembre 2012 […] :
 […]
- en effectuant la vérification de ses installations électriques, […] sous un délai de 2 mois.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant n'avait pas fait réalisé la vérification de ses
installations électriques par une société accréditée pour l'année 2021.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis, par courriel du 25 mai 2022, le bon de commande signé
du même jour auprès de la société Bureau Veritas, pour la vérification annuelle des installations
électriques, pour la période 2022 à 2025.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, au plus tard une semaine après réception,
le rapport de visite de la société Bureau Veritas, et dans les trois mois suivants, la liste des actions
engagées pour remédier, le cas échéant, aux observations relevées.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entreposage des VHU
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/12/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des VHU
Prescription contrôlée :
La SARL Centrale Casse qui exploite une installation sur la commune d’ANDERNOS-LES-BAINS est
mise en demeure de respecter les dispositions […] des articles […], 41, […] de l’arrêté ministériel du
26 novembre 2012 […] :
 […]
- en stockant les véhicules hors d’usage non dépollués sur une surface imperméable et munie
d’une rétention, sous un délai de 2 mois.
Constats : Le jour de l'inspection, 5 véhicules hors d'usage étaient stockés, au moins partiellement,
en dehors de la zone imperméabilisée prévue à cet effet. Tous ces véhicules étaient situés sur la
partie avant du site. Aucun VHU non-dépollué n'était stocké à l'arrière du site, sur la zone réservée
aux véhicules dépollués.
L'inspection renouvelle sa demande à l'exploitant de veiller, à tout moment, à stocker les véhicules
non dépollués sur une zone imperméabilisée et munie de rétentions.
La zone actuellement dédiée à cet entreposage ne semble pas adaptée en taille à l'activité du site,
et pourra donc être agrandie, sans toutefois entraver la voie d'accès réservée au passage des
engins de secours.
Cette non-conformité ne permet pas de lever le point de mise en demeure associé, et entraine la
liquidation partielle de l'astreinte administrative du 6 août 2020.
Observations : /
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

Nom du point de contrôle : Accessibilité
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/08/2020, article 1, point 7
Thème(s) : Risques accidentels, Voies d'accès secours
Prescription contrôlée :
La SARL CENTRALE CASSE qui exploite un centre VHU sur la commune d’ Andernos-Les-Bains, est
mise en demeure de respecter les dispositions des articles 13, […] de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012, […] :
[…]
- en libérant les voies d’accès pompiers prévues et en retirant du parc, à l’arrière de l’installation,
les véhicules hors d’usage obstruant les voies d’accès pour les secours, […] sous un délai de 15 jours.
Constats : Le jour de l'inspection, les voies d'accès pompiers étaient dégagées et accessibles.
Ce point de mise en demeure est levé.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan des équipements d'alerte et de secours
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/08/2020, article 1, point 8
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des équipements d'alerte et de secours
Prescription contrôlée :
La SARL CENTRALE CASSE qui exploite un centre VHU sur la commune d’ Andernos-Les-Bains, est
mise en demeure de respecter les dispositions des articles […], 21, […] de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012, […] :
[…]
- en mettant à disposition des services de secours un plan de positionnement des équipements
d’alerte et de secours de l’installation ainsi qu’un plan des locaux, […] sous un délai de 15 jours.
Constats : Le jour de l'inspection, le plan du site n'avait pas été mis à jour afin d'indiquer la
localisation des équipements d'alerte et de secours.
Par courriel du 1er juin 2022, l'exploitant a transmis un plan mis à jour, indiquant la localisation de
chaque extincteur.
Ce point de la mise en demeure du 6 août 2020 est levé.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Registre VHU
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/08/2020, article 1, point 10
Thème(s) : Risques chroniques, Registre VHU
Prescription contrôlée :
La SARL CENTRALE CASSE qui exploite un centre VHU sur la commune d’ Andernos-Les-Bains, est
mise en demeure de respecter les dispositions des articles […], 44 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012, […] :
[…]
- en mettant en place et en tenant à jour le registre prévu à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 26
novembre 2012, […] sous un délai de 15 jours.
Constats : L'exploitant utilise toujours son registre de police comme registre VHU. Toutefois, le
registre de police utilisé étant un registre d'achat/vente de véhicules d'occasion, son contenu n'est
pas adapté aux exigences de l'article 44 de l'arrêté du 26 novembre 2012.
Il manque notamment :
- la date de dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- la nature et la quantité des déchets issus de la dépollution du véhicule terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse des installations de traitement des déchets issus de la dépollution du véhicule
terrestre hors d'usage ;
- le nom et l'adresse de l'installation de traitement du véhicule terrestre hors d'usage dépollué.
L'inspection demande à l'exploitant, sous quinze jours :
- soit de compléter son registre de police afin de faire apparaitre les informations manquantes (les
informations redondantes peuvent être renseignées une seule et unique fois au sein du registre,
comme les informations sur les installations de traitement de déchets, si ce sont toujours les
mêmes prestataires qui interviennent) ;
- soit de créer un registre VHU dédié, au format papier ou au format informatique.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dépollution des VHU
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/08/2020, article 1, point 1
Thème(s) : Risques chroniques, Composants susceptibles d'exploser
Prescription contrôlée :
La SARL CENTRALE CASSE qui exploite un centre VHU sur la commune d’ Andernos-Les-Bains, est
mise en demeure de respecter les dispositions […], des points 1, […] de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 2 mai 2012, […] :
[…]
- en procédant au retrait ou à la neutralisation des composants susceptibles d’exploser, […] sous un
délai de 2 mois.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas procéder au retrait ou à la
neutralisation des composants susceptibles d’exploser, opération trop longue et non rentable
selon lui.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de commander le matériel adéquat à cette
opération de dépollution, et sous trois mois, de se former à son utilisation.
L'inspection rappelle que le cahier des charges de l'agrément ne permet pas à l'exploitant de
choisir telle ou telle étape de dépollution à sa guise, mais que l'ensemble de ces étapes doivent
être réalisées sur site. Seules certaines étapes de démontage peuvent être confiées à un autre
centre agréé.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traçabilité
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/08/2020, article 1, point 4
Thème(s) : Risques chroniques, Bordereaux de suivi des VHU
Prescription contrôlée :
La SARL CENTRALE CASSE qui exploite un centre VHU sur la commune d’ Andernos-Les-Bains, est
mise en demeure de respecter les dispositions […], des points […],13, […] de l’annexe I de l’arrêté
ministériel du 2 mai 2012, […] :
[…]
- en assurant la traçabilité des véhicules hors d’usage par le remplissage des bordereaux de suivi
des véhicules hors d’usage, […] sous un délai de 2 mois.
Constats : Lors de l'inspection, plusieurs bordereaux ont été consultés. A chaque fois, les
informations concernant l'installation de destination ne sont pas remplies directement sur le
bordereau, mais sur une fiche dédiée reprenant l'ensemble des informations.
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à ce que l'installation de destination renseigne
l'ensemble des informations qui lui incombent directement sur le bordereau de suivi.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traçabilité des pièces
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 06/08/2020, article 1, point 6
Thème(s) : Risques chroniques, Bordereaux de suivi des batteries
Prescription contrôlée :
La SARL CENTRALE CASSE qui exploite un centre VHU sur la commune d’ Andernos-Les-Bains, est
mise en demeure de respecter les dispositions […], et de l’article R. 541-45 du Code de
l’Environnement :
[…]
- en remplissant, comme le prévoit l’article R. 541-45 du code de l’environnement, le bordereau de
suivi des déchets, […] sous un délai de 2 mois.
Constats : Ce point n'a pas été vérifié au cours de l'inspection.
Par courriel du 1er juin 2022, l'exploitant a transmis le dernier bordereau de suivi de déchets relatif
au dernier enlèvement des batteries, et daté du 4 avril 2022. Ce BSD est correctement renseigné,
pour l'ensemble des points requis.
L'écart est levé.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dépollution des VHU
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/05/2021, article 1, point 2
Thème(s) : Risques chroniques, Fluides frigorigènes
Prescription contrôlée :
La SARL Centrale Casse […] est mise en demeure de respecter, sous un délai de un mois, les
dispositions :
[…]
- de l’annexe 2 de l’arrêté ministériel du 30 juin 2008 :
 - l’exploitant démontre que la balance présente une erreur maximale de mesure inférieure à 5 % en
tout point de l’étendue de mesure ou s’équipe d’un nouvel instrument en adéquation avec les
dispositions réglementaires.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué n'avoir entrepris aucune action afin de
démontré la conformité de la balance utilisée pour la pesée de la bouteille utilisée pour recueillir
les gaz frigorigènes.
L'exploitant a également indiqué recueillir très peu de gaz, et utiliser la même bouteille depuis
plusieurs années.
L'inspection relève que la bouteille, d'un poids, chargée en gaz, de 12 kg, est de faible contenance,
pour plusieurs années d'exploitation.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre les quantités de gaz
frigorigènes récupérées pour chacune des trois dernières années. L'exploitant justifiera de ces
chiffres, au regard du nombres de VHU traités sur le site. L'exploitant expliquera la manière dont il
procède pour mesurer, pour chaque VHU concerné, la quantité de fluides frigorigènes extraite du
véhicule.
Dans l'attente de ces éléments, cet écart ne peut être levé.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Eaux d'extinction incendie
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/05/2021, article 1, point 5
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des eaux d'incendie
Prescription contrôlée :
La SARL Centrale Casse […] est mise en demeure de respecter, sous un délai de un mois, les
dispositions :
[…]
- des articles […], 25 […] de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
 - l’exploitant fournit les éléments permettant de démontrer qu’il dispose d’un système de
récupération des eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer qu'il dispose d’un
système de récupération des eaux susceptibles d’être polluées en cas d’incendie.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre :
- le résultat du calcul du volume de rétention nécessaire, conformément au document D9A
- le calcul du volume de rétention actuellement disponible sur le site.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de lui transmettre le bon de commande pour la
réalisation d'un bassin de rétention permettant de disposer d'un volume adapté à la récupération
des eaux d'extinction d'incendie.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 6 mois, de mettre en oeuvre la solution retenue pour la
création d'une rétention adaptée aux volumes mentionnés ci-dessus.
Dans l'attente de ces éléments, l'inspection propose d'imposer à l'exploitant une astreinte
administrative de 30€ par jour, qui prendra effet à échéance des délais mentionnés ci-dessus.
Observations : /
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

Nom du point de contrôle : Entreposage des pièces
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/05/2021, article 1, point 6
Thème(s) : Risques chroniques, Entreposage des pièces
Prescription contrôlée :
La SARL Centrale Casse […] est mise en demeure de respecter, sous un délai de un mois, les
dispositions :
[…]
- des articles […], 41 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
 - l’exploitant entrepose les moteurs à l’abri des intempéries et dans des conteneurs étanches ou
contenues dans des emballages étanches.
Constats : Le jour de l'inspection, l'ensemble des moteurs étaient stockés sur rétention, dans une
benne dédiée. La benne n'était pas protégée des intempéries. L'exploitant a indiqué que la benne
est généralement bâchée, mais qu'elle avait été ouverte le matin même, car deux moteurs
devaient y être déposés.
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à conserver la bâche sur la benne à tout moment, et
de ne la retirer qu'au moment même de son chargement ou déchargement.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Autosurveillance
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 33
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Prescription contrôlée :
Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée.
L'exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets dans l'eau définissant la
périodicité et la nature des contrôles. Les mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses
frais.
Dans tous les cas, une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 30 est
effectuée tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement de l'installation
et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux
prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.
Ils sont accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés
ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé son autosurveillance pour
l'année 2021.
L'inspection demande à l'exploitant, sous deux mois, de réaliser son autosurveillance, et de
renseigner les résultats sur l'application GIDAF, au plus tard une semaine après leur réception.
En cas de dépassement des valeurs limites d'émission, l'exploitant recherche son origine, et
propose des actions afin d'y remédier.
Observations : /
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Rejet des eaux résiduaires
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 30
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux souterraines
Prescription contrôlée :
Les rejets directs ou indirects d'effluents vers les eaux souterraines sont interdits.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les eaux résiduaires étaient infiltrées sur
la partie arrière du site, par un système de drains. L'exploitant a précisé que le premier fossé était à
au moins un kilomètre du site, au nord de la zone d'activité, mais qu'un réseau d'assainissement
existait sur cette zone. L'exploitant n'a jamais réalisé de demande afin d'être connecté à ce réseau.
L'inspection demande à l'exploitant, sous deux mois :
- d'effectuer une demande de raccordement de ses rejets au réseau d'assainissement, auprès du
syndicat en charge de ce dernier ;
- d'étudier la faisabilité (technique et économique) d'un raccordement au cours d'eau / fossé le
plus proche, et le cas échéant, d'évaluer la compatibilité des rejets avec le milieu.
L'exploitant transmettra l'ensemble des éléments associés à l'inspection des installations classées.
Observations : /
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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nom_commune: Andernos-les-Bains
code_insee_commune: 33005
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
III. Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
IV. Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-
46-24-1.

constats_body:
Suite à l’inspection du 20 mai 2022, et aux multiples non-conformités constatées sur le site,
plusieurs arrêtés préfectoraux ont été signés, en date du 5 août 2022 :
- arrêté de liquidation partielle d’astreinte pour non-respect de plusieurs dispositions de l’arrêté
préfectoral d’astreinte administrative du 6 août 2020, et de l’arrêté de mise en demeure du 18
décembre 2019 ;
- nouvel arrêté infligeant une astreinte administrative, pour non-respect de certaines dispositions
de l’arrêté de mise en demeure du 27 mai 2021 ;
- nouvel arrêté de mise en demeure pour non respect de plusieurs dispositions réglementaires.
Face aux difficultés rencontrées pour se mettre en conformité, et à l’engagement financier que
cela nécessite, l’exploitant a pris la décision de cesser son activité, et a en conséquence transmis
par courrier, daté du 7 février 2023, la notification de cessation d’activité prévue à l’article R. 512-
46-25 du code de l’environnement.
Le jour de l’inspection, il a été constaté :
- l’absence de véhicules hors d’usage en attente de dépollution sur le site, et notamment sur la
zone la plus proche de la rue, où étaient historiquement stockés ces véhicules ;
- la présence de 10 VHU dépollués, dont 8 empilés en limite de propriété, à l’arrière du site ;
- la présence d’une benne remplie de moteurs usagés, non protégée des intempéries.
L’exploitant a indiqué qu’il conservait les VHU dépollués pour son activité de garage, de manière à
disposer de pièces détachées en cas de besoin. Il a également indiqué que la majorité des moteurs
stockés étaient issus de cette même activité de garage, et qu’il avait besoin de stocker les moteurs
qu’il  remplace  occasionnellement.  Il  a  toutefois  convenu  que  la  benne  actuelle  était
surdimensionnée pour ce seul usage. Il a également convenu qu’il ne bâchait plus cette benne de
7/8

manière systématique, contrairement à l’engagement pris lors des inspections précédentes.
L’inspection a précisé que dans le cadre de la cessation d'activité, l'exploitant avait l'obligation de
mettre son site en sécurité, ce qui implique notamment la gestion de l'ensemble des déchets liés à
son activité de centre VHU, dont font partie les moteurs et les VHU. Ceux-ci doivent donc être
évacués dans des filières adaptées.
Par courriel du 23 octobre 2023, l'exploitant a transmis plusieurs photographies attestant de la
remise en place d'une bâche sur la benne de stockage des moteurs.
Par courriel du 30 novembre 2023, l'exploitant a transmis le bon d'enlèvement, par la société
DECONS, des 10 VHU présents sur le site le jour de l'inspection, ainsi que des moteurs présents
dans  la  benne.  Par  courriel  du  11  décembre  2023,  l'exploitant  a  complété  cet  envoi  par  la
transmission de l'ensemble des certificats de cession des véhicules concernés.
Par courriel du 24 novembre 2023, l'exploitant a transmis le bon de commande signé, auprès de la
société TEREO pour la réalisation d'un diagnostic de l'état de pollution du site et la fourniture de
l'ATTES SECUR. Par courriel du 11 décembre 2023, l'exploitant a transmis le détail du devis associé
de la société TEREO (réf. 23'016'OF'001 daté du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de suspendre les dispositions des arrêtés de mise en demeure du 18
décembre 2019 et du 27 mai 2021 non soldées au jour de rédaction de ce rapport.
L'inspection précise que ces dispositions ne pourront être levées qu'à réception de l'ensemble des
attestations  réglementaires  définies  aux  articles  R.  512-46-25  et  suivants  du  code  de
l'environnement, et notamment l'ATTES MEMOIRE.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/10/2023, article R. 512-46-25 et suivants
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
6/8

Prescription contrôlée :
I. Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant notifie
au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant celle-ci, ainsi que la
liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
II. La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé,
pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité, telle que définie à l'article R.
512-75-1, des terrains concernés du site.
III. Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-7-6, de cette mise en œuvre par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
IV. Le cas échéant, la notification prévue au I inclut la demande de report prévue à l'article R. 512-
46-24-1.
Constats :
Suite à l’inspection du 20 mai 2022, et aux multiples non-conformités constatées sur le site,
plusieurs arrêtés préfectoraux ont été signés, en date du 5 août 2022 :
- arrêté de liquidation partielle d’astreinte pour non-respect de plusieurs dispositions de l’arrêté
préfectoral d’astreinte administrative du 6 août 2020, et de l’arrêté de mise en demeure du 18
décembre 2019 ;
- nouvel arrêté infligeant une astreinte administrative, pour non-respect de certaines dispositions
de l’arrêté de mise en demeure du 27 mai 2021 ;
- nouvel arrêté de mise en demeure pour non respect de plusieurs dispositions réglementaires.
Face aux difficultés rencontrées pour se mettre en conformité, et à l’engagement financier que
cela nécessite, l’exploitant a pris la décision de cesser son activité, et a en conséquence transmis
par courrier, daté du 7 février 2023, la notification de cessation d’activité prévue à l’article R. 512-
46-25 du code de l’environnement.
Le jour de l’inspection, il a été constaté :
- l’absence de véhicules hors d’usage en attente de dépollution sur le site, et notamment sur la
zone la plus proche de la rue, où étaient historiquement stockés ces véhicules ;
- la présence de 10 VHU dépollués, dont 8 empilés en limite de propriété, à l’arrière du site ;
- la présence d’une benne remplie de moteurs usagés, non protégée des intempéries.
L’exploitant a indiqué qu’il conservait les VHU dépollués pour son activité de garage, de manière à
disposer de pièces détachées en cas de besoin. Il a également indiqué que la majorité des moteurs
stockés étaient issus de cette même activité de garage, et qu’il avait besoin de stocker les moteurs
qu’il  remplace  occasionnellement.  Il  a  toutefois  convenu  que  la  benne  actuelle  était
surdimensionnée pour ce seul usage. Il a également convenu qu’il ne bâchait plus cette benne de
7/8

manière systématique, contrairement à l’engagement pris lors des inspections précédentes.
L’inspection a précisé que dans le cadre de la cessation d'activité, l'exploitant avait l'obligation de
mettre son site en sécurité, ce qui implique notamment la gestion de l'ensemble des déchets liés à
son activité de centre VHU, dont font partie les moteurs et les VHU. Ceux-ci doivent donc être
évacués dans des filières adaptées.
Par courriel du 23 octobre 2023, l'exploitant a transmis plusieurs photographies attestant de la
remise en place d'une bâche sur la benne de stockage des moteurs.
Par courriel du 30 novembre 2023, l'exploitant a transmis le bon d'enlèvement, par la société
DECONS, des 10 VHU présents sur le site le jour de l'inspection, ainsi que des moteurs présents
dans  la  benne.  Par  courriel  du  11  décembre  2023,  l'exploitant  a  complété  cet  envoi  par  la
transmission de l'ensemble des certificats de cession des véhicules concernés.
Par courriel du 24 novembre 2023, l'exploitant a transmis le bon de commande signé, auprès de la
société TEREO pour la réalisation d'un diagnostic de l'état de pollution du site et la fourniture de
l'ATTES SECUR. Par courriel du 11 décembre 2023, l'exploitant a transmis le détail du devis associé
de la société TEREO (réf. 23'016'OF'001 daté du 8 février 2023).
Ces éléments permettent de suspendre les dispositions des arrêtés de mise en demeure du 18
décembre 2019 et du 27 mai 2021 non soldées au jour de rédaction de ce rapport.
L'inspection précise que ces dispositions ne pourront être levées qu'à réception de l'ensemble des
attestations  réglementaires  définies  aux  articles  R.  512-46-25  et  suivants  du  code  de
l'environnement, et notamment l'ATTES MEMOIRE.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
8/8

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