# fiches

fiche_id: DARTESS-SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC_100060551_2024-11-19_42418554400113_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative - rubrique ICPE 1510
theme: Situation administrative, Classement ICPE - rubrique 1510
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/11/2024, article R.511-9 et son annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4145
source_pdf: DARTESS-SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC_100060551_2024-11-19_42418554400113.pdf
source_md: DARTESS-SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC_100060551_2024-11-19_42418554400113.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100060551
siret: 42418554400113
nom_complet: DARTESS — SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: uZrm031OF3QGh8CuDfeyMvf9i23NVj5X
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article R.511-9 du code de l’environnement

4/6
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1510 : Stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes dans des entrepôts couverts [...] :
1) Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en
application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (A-1)
2) Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Définition des produits combustibles au sens de la réglementation ICPE (extrait de l'arrêté
ministériel du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510): Annexe I : Définitions:
- Matières ou produits combustibles : matières ou produits, y compris les déchets, qui ne sont pas
qualifiés d'incombustibles ; au sens de cette définition, les contenants, emballages et palettes
sont comptabilisés en tant que matières combustibles
- Matières ou produits incombustibles : matières ou produits qui ne sont pas susceptibles de
brûler, sont qualifiés d'incombustibles des matières ou produits constitués uniquement de
matériaux classés A1 ou A2-s1-d0 au sens de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 ou des
matières ou produits qualifiés comme incombustibles suite à la mise en œuvre d'essais réalisés
selon un protocole reconnu par le ministère chargé de l'environnement

constats_body:
L'inspection a pu constater que la société exerçait une activité d'entreposage de vins et spiritueux
conditionnés, stockés en racks et en masse au sein d'une unique cellule. La cellule d'entreposage
d'une surface d'environ 4200 m² pour une hauteur estimée à 8 m par l'inspecteur lors de la visite
du site constitue un entrepôt couvert de volume compris entre 5000 m3 et 50 000 m3.
Les produits stockés (vins et spiritueux conditionnés en carton, caisses, sur palettes), sont
considérés comme matières et produits combustibles au sens de de la réglementation ICPE.
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un inventaire quantifié du
tonnage des matières combustibles stockées.
Après  l'inspection,  l'exploitant  a  communiqué  à  l'inspection,  l'inventaire  des  matières
combustibles dont la masse a été estimée à 569 tonnes au jour de l'inspection. Ce niveau
d'activité relevait ainsi du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature
ICPE.
L'exploitant a par ailleurs informé l'inspection :
- de la rupture du bail commercial et du déménagement à venir de l'activité qui sera effectif au 28
février 2025 et transmis le courrier du 1er août 2024 adressé au propriétaire à cette fin.
- qu'il avait engagé le déménagement de son activité et qu'au 27 novembre 2024, le stockage ne
représentait plus que 452 tonnes de matières combustibles sous le seuil des 500 tonnes de
matières combustibles.

5/6
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  est  tenu  de  prendre  les  dispositions  pour  limiter  le  stockage  de  matières
combustibles sous le seuil des 500 tonnes jusqu'au déménagement de l'activité. L'exploitant
fournit dans un délai de 15 jours d'un nouvel inventaire des matières combustibles présentes et la
description de l'organisation mise en place pour garantir du respect la limite de stockage.
Il est rappelé que l'exploitation d'un site soumis à la réglementation ICPE sans bénéficier de
l'autorisation requise est un écart passible de suites administratives et pénales.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/11/2024, article R.511-9 et son annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE - rubrique 1510
Prescription contrôlée :
Article R.511-9 du code de l’environnement

4/6
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1510 : Stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500
tonnes dans des entrepôts couverts [...] :
1) Entrant dans le champ de la colonne « évaluation environnementale systématique » en
application de la rubrique 39. a de l'annexe de l'article R. 122-2 du code de l'environnement (A-1)
2) Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Définition des produits combustibles au sens de la réglementation ICPE (extrait de l'arrêté
ministériel du 11/04/17 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts
soumis à la rubrique 1510): Annexe I : Définitions:
- Matières ou produits combustibles : matières ou produits, y compris les déchets, qui ne sont pas
qualifiés d'incombustibles ; au sens de cette définition, les contenants, emballages et palettes
sont comptabilisés en tant que matières combustibles
- Matières ou produits incombustibles : matières ou produits qui ne sont pas susceptibles de
brûler, sont qualifiés d'incombustibles des matières ou produits constitués uniquement de
matériaux classés A1 ou A2-s1-d0 au sens de l'arrêté ministériel du 21 novembre 2002 ou des
matières ou produits qualifiés comme incombustibles suite à la mise en œuvre d'essais réalisés
selon un protocole reconnu par le ministère chargé de l'environnement
Constats :
L'inspection a pu constater que la société exerçait une activité d'entreposage de vins et spiritueux
conditionnés, stockés en racks et en masse au sein d'une unique cellule. La cellule d'entreposage
d'une surface d'environ 4200 m² pour une hauteur estimée à 8 m par l'inspecteur lors de la visite
du site constitue un entrepôt couvert de volume compris entre 5000 m3 et 50 000 m3.
Les produits stockés (vins et spiritueux conditionnés en carton, caisses, sur palettes), sont
considérés comme matières et produits combustibles au sens de de la réglementation ICPE.
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un inventaire quantifié du
tonnage des matières combustibles stockées.
Après  l'inspection,  l'exploitant  a  communiqué  à  l'inspection,  l'inventaire  des  matières
combustibles dont la masse a été estimée à 569 tonnes au jour de l'inspection. Ce niveau
d'activité relevait ainsi du régime de la déclaration au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature
ICPE.
L'exploitant a par ailleurs informé l'inspection :
- de la rupture du bail commercial et du déménagement à venir de l'activité qui sera effectif au 28
février 2025 et transmis le courrier du 1er août 2024 adressé au propriétaire à cette fin.
- qu'il avait engagé le déménagement de son activité et qu'au 27 novembre 2024, le stockage ne
représentait plus que 452 tonnes de matières combustibles sous le seuil des 500 tonnes de
matières combustibles.

5/6
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  est  tenu  de  prendre  les  dispositions  pour  limiter  le  stockage  de  matières
combustibles sous le seuil des 500 tonnes jusqu'au déménagement de l'activité. L'exploitant
fournit dans un délai de 15 jours d'un nouvel inventaire des matières combustibles présentes et la
description de l'organisation mise en place pour garantir du respect la limite de stockage.
Il est rappelé que l'exploitation d'un site soumis à la réglementation ICPE sans bénéficier de
l'autorisation requise est un écart passible de suites administratives et pénales.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uZrm031OF3QGh8CuDfeyMvf9i23NVj5X

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DARTESS-SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC_100060551_2024-11-19_42418554400113.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DARTESS-SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC_100060551_2024-11-19_42418554400113.md


fiche_id: DARTESS-SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC_100060551_2024-11-19_42418554400113_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative - rubrique ICPE 4755
theme: Situation administrative, Classement ICPE - Rubrique 4755
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/11/2024, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1741
source_pdf: DARTESS-SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC_100060551_2024-11-19_42418554400113.pdf
source_md: DARTESS-SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC_100060551_2024-11-19_42418554400113.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100060551
siret: 42418554400113
nom_complet: DARTESS — SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: uZrm031OF3QGh8CuDfeyMvf9i23NVj5X
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article R.511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 4755 : Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions,
alcool éthylique d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux
substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables.
1. La quantité susceptible d'être présente
étant supérieure ou égale à 5 000 t
A
2.  Dans  les  autres  cas  et  lorsque  le  titre
alcoométrique volumique est supérieur 40 % :
la quantité susceptible d'être présente étant :
a) Supérieure ou égale à 500 m³
A
b) Supérieure ou égale à 50 m³
DC

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir l'inventaire des quantités d'alcools de bouche
stockés et susceptibles de relever de la rubrique 4755.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/6
L'exploitant justifie des quantités d'alcool de bouche présentes au sein de la cellule de stockage.
En l'absence de déclaration, l'exploitant prend les dispositions pour limiter les quantités stockées
sous le seuil des 50 m3.
Il est rappelé que l'exploitation d'un site soumis à la réglementation ICPE sans bénéficier de
l'autorisation requise est un écart passible de suites administratives et pénales.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/11/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE - Rubrique 4755
Prescription contrôlée :
Article R.511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 4755 : Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (distillats, infusions,
alcool éthylique d'origine agricole, extraits et arômes) présentant des propriétés équivalentes aux
substances classées dans les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables.
1. La quantité susceptible d'être présente
étant supérieure ou égale à 5 000 t
A
2.  Dans  les  autres  cas  et  lorsque  le  titre
alcoométrique volumique est supérieur 40 % :
la quantité susceptible d'être présente étant :
a) Supérieure ou égale à 500 m³
A
b) Supérieure ou égale à 50 m³
DC
Constats :
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir l'inventaire des quantités d'alcools de bouche
stockés et susceptibles de relever de la rubrique 4755.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/6
L'exploitant justifie des quantités d'alcool de bouche présentes au sein de la cellule de stockage.
En l'absence de déclaration, l'exploitant prend les dispositions pour limiter les quantités stockées
sous le seuil des 50 m3.
Il est rappelé que l'exploitation d'un site soumis à la réglementation ICPE sans bénéficier de
l'autorisation requise est un écart passible de suites administratives et pénales.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uZrm031OF3QGh8CuDfeyMvf9i23NVj5X

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DARTESS-SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC_100060551_2024-11-19_42418554400113.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DARTESS-SAINT-ANDRE-DE-CUBZAC_100060551_2024-11-19_42418554400113.md


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f01
fiche_num: 1
titre: Audit de conformité aux prescriptions applicables
theme: Situation administrative, Récolement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/03/2025, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 983
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans un délai de six mois à compter de la mise en service de l’installation, l’exploitant réalise un
audit de conformité de ses installations aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu’à celles de l’ar-
rêté ministériel 1510 du 11/04/2017 modifié susvisé et de l’arrêté du 05/02/2020 modifié susvisé.
En cas de non-conformités, l’exploitant établit un plan d’actions qu’il communique à l’inspection
en justifiant l’acceptabilité des échéances qu’il a retenues pour se mettre en conformité.

constats_body:
L’exploitant a réalisé l’audit de conformité le 25 juin 2025. Cet audit a conduit à constater plu-
sieurs non conformités et "points à vérifier". Ces non conformités et les actions réalisées par l’ex-
ploitant ont été abordées lors de l'inspection et sont détaillées dans la suite du présent rapport.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/03/2025, article 4
Thème(s) : Situation administrative, Récolement
Prescription contrôlée :
Dans un délai de six mois à compter de la mise en service de l’installation, l’exploitant réalise un
audit de conformité de ses installations aux dispositions du présent arrêté, ainsi qu’à celles de l’ar-
rêté ministériel 1510 du 11/04/2017 modifié susvisé et de l’arrêté du 05/02/2020 modifié susvisé.
En cas de non-conformités, l’exploitant établit un plan d’actions qu’il communique à l’inspection
en justifiant l’acceptabilité des échéances qu’il a retenues pour se mettre en conformité.
Constats :
L’exploitant a réalisé l’audit de conformité le 25 juin 2025. Cet audit a conduit à constater plu-
sieurs non conformités et "points à vérifier". Ces non conformités et les actions réalisées par l’ex-
ploitant ont été abordées lors de l'inspection et sont détaillées dans la suite du présent rapport.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f02
fiche_num: 2
titre: Etat des stocks et quantité maximale de liquides stockée
theme: Situation administrative, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 1.4 et APC du 24/03/2025, Article 3.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3026
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations clas-
5/22

sées.
[…]
« Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
« Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a mi-
nima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
« Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection
des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus
avec eux à l'avance
[…]
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement sus-
ceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de
stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
« Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet
état est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
APC du 24/03/2025, Article 3.1.1 :
[...]
Par ailleurs, l’exploitant stocke au maximum 3280m³ de liquides par cellule de stockage.

constats_body:
L'exploitant a présenté l'état des stocks lors de l'inspection. Le contrôle de cet état des stocks par
sondage n'a pas amené de remarques particulières de la part de l'inspection.
Par ailleurs, l'état des stocks permet à l'exploitant de suivre la quantité de bouteilles par cellule
mais l'exploitant n'a pas été en mesure d'extraire la quantité de liquide stockés. Cependant, étant
donné le nombre de bouteilles stockées, la quantité de liquide stockée est probablement infé-
rieure au volume maximal imposé par l'arrêté cité ci dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place le suivi de la quantité de liquide stockés par cellule, par exemple en pré-
6/22

cisant la capacité unitaire des différentes bouteilles stockées dans l'état des stocks. L'état des
stocks doit également permettre de déterminer la quantité de spiritueux stockés (substance assi-
milée à des matières dangereuses (visées par la rubrique 4755).

body:
Référence  réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 1.4 et APC du
24/03/2025, Article 3.1.1
Thème(s) : Situation administrative, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations clas-
5/22

sées.
[…]
« Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
« Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a mi-
nima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
« Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection
des installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus
avec eux à l'avance
[…]
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement sus-
ceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de
stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
« Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet
état est mis à jour, a minima, de manière quotidienne.
APC du 24/03/2025, Article 3.1.1 :
[...]
Par ailleurs, l’exploitant stocke au maximum 3280m³ de liquides par cellule de stockage.
Constats :
L'exploitant a présenté l'état des stocks lors de l'inspection. Le contrôle de cet état des stocks par
sondage n'a pas amené de remarques particulières de la part de l'inspection.
Par ailleurs, l'état des stocks permet à l'exploitant de suivre la quantité de bouteilles par cellule
mais l'exploitant n'a pas été en mesure d'extraire la quantité de liquide stockés. Cependant, étant
donné le nombre de bouteilles stockées, la quantité de liquide stockée est probablement infé-
rieure au volume maximal imposé par l'arrêté cité ci dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place le suivi de la quantité de liquide stockés par cellule, par exemple en pré-
6/22

cisant la capacité unitaire des différentes bouteilles stockées dans l'état des stocks. L'état des
stocks doit également permettre de déterminer la quantité de spiritueux stockés (substance assi-
milée à des matières dangereuses (visées par la rubrique 4755).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f03
fiche_num: 3
titre: Eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Réseaux d’EP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 1.6.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 889
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circu-
lation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres sur-
faces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispo-
sitifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet
équivalent.

constats_body:
Les eaux des différentes surfaces imperméabilisées du site sont collectées via un réseau spécifique
et l'exploitant a confirmé qu'il dispose d'un séparateur à hydrocarbures. Le curage de ce dispositif
n'a pas encore été réalisé vu que le site a débuté son exploitation en mars 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 1.6.4
Thème(s) : Risques chroniques, Réseaux d’EP
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circu-
lation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres sur-
faces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispo-
sitifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet
équivalent.
Constats :
Les eaux des différentes surfaces imperméabilisées du site sont collectées via un réseau spécifique
et l'exploitant a confirmé qu'il dispose d'un séparateur à hydrocarbures. Le curage de ce dispositif
n'a pas encore été réalisé vu que le site a débuté son exploitation en mars 2025.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f04
fiche_num: 4
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, circulation pompiers
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 663
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'inter-
vention des services d'incendie et de secours.

constats_body:
L'accès à l'installation se fait via l'ouverture d'un portail muni d'une clé tricoise dont les services
de secours sont dotés. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que le portail pouvait être ouvert à dis-
tance si besoin. Il a pu être réalisé lors de la visite un test concluant de cette ouverture à distance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, circulation pompiers
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'inter-
vention des services d'incendie et de secours.
Constats :
L'accès à l'installation se fait via l'ouverture d'un portail muni d'une clé tricoise dont les services
de secours sont dotés. Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que le portail pouvait être ouvert à dis-
tance si besoin. Il a pu être réalisé lors de la visite un test concluant de cette ouverture à distance.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f05
fiche_num: 5
titre: Voie engins
theme: Risques accidentels, circulation pompiers
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2304
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une voie " engins " au moins est maintenue dégagée pour :
7/22

- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la
pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres
est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en
station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.

constats_body:
Une voie engins est bien présente sur l'ensemble de la périphérie du bâtiment et permet l'accès
au bâtiment et aux différentes aires listées ci dessus. Aucun obstacle n'était disposé sur cette voie
lors de l'inspection.
Un stock de palettes en extérieur présent sur la zone imperméabilisée du site réduisait cependant
la largueur de cette voie. Par ailleurs, étant donné l'absence de matérialisation de cette zone de
stockage, il est possible que la largeur de la voie engins vienne à être intérieure à 6 mètres à cet
endroit.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
•
justifie que la largueur de la voie engins est bien supérieure à 6 mètres en particulier au ni-
veau du stockage de palettes mentionné ci dessus
•
met en place des dispositions pour garantir que ce stockage de palettes ne vienne pas di-
minuer la largeur de la voie engins en deçà de 6 mètres, par exemple en matérialisant au
sol cette zone de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, circulation pompiers
Prescription contrôlée :
Une voie " engins " au moins est maintenue dégagée pour :
7/22

- la circulation sur la périphérie complète du bâtiment ;
- l'accès au bâtiment ;
- l'accès aux aires de mise en station des moyens aériens ;
- l'accès aux aires de stationnement des engins.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 4,5 mètres et la
pente inférieure à 15 % ;
- dans les virages, le rayon intérieur R minimal est de 13 mètres. Une surlargeur de S = 15/R mètres
est ajoutée dans les virages de rayon intérieur R compris entre 13 et 50 mètres ;
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum ;
- chaque point du périmètre du bâtiment est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie ;
- aucun obstacle n'est disposé entre la voie « engins » et les accès au bâtiment, les aires de mise en
station des moyens aériens et les aires de stationnement des engins.
Constats :
Une voie engins est bien présente sur l'ensemble de la périphérie du bâtiment et permet l'accès
au bâtiment et aux différentes aires listées ci dessus. Aucun obstacle n'était disposé sur cette voie
lors de l'inspection.
Un stock de palettes en extérieur présent sur la zone imperméabilisée du site réduisait cependant
la largueur de cette voie. Par ailleurs, étant donné l'absence de matérialisation de cette zone de
stockage, il est possible que la largeur de la voie engins vienne à être intérieure à 6 mètres à cet
endroit.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
•
justifie que la largueur de la voie engins est bien supérieure à 6 mètres en particulier au ni-
veau du stockage de palettes mentionné ci dessus
•
met en place des dispositions pour garantir que ce stockage de palettes ne vienne pas di-
minuer la largeur de la voie engins en deçà de 6 mètres, par exemple en matérialisant au
sol cette zone de stockage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f06
fiche_num: 6
titre: Voie échelles
theme: Risques accidentels, aire de mise en station de moyens aériens
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 3.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1808
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
8/22

Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station
des moyens aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-
feu reliant ces façades est supérieure à 50 mètres.
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques sui-
vantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au
maximum de 10%
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisation-
nelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et
de secours. Ces mesures sont intégrées « au plan de défense incendie défini au point 23 » de la
présente annexe.
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poin-
çonnement minimale de 88 N/cm2

constats_body:
L'inspection a constaté la présence de voies échelles sur l'installation, matérialisées et accessibles
depuis la voie engins périphérique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 3.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, aire de mise en station de moyens aériens
Prescription contrôlée :
8/22

Pour toute installation, au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station
des moyens aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-
feu reliant ces façades est supérieure à 50 mètres.
Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques sui-
vantes :
- la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au
maximum de 10%
- elle comporte une matérialisation au sol ;
- aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ;
- la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ;
- elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et
de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en
permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisation-
nelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et
de secours. Ces mesures sont intégrées « au plan de défense incendie défini au point 23 » de la
présente annexe.
- l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN
par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poin-
çonnement minimale de 88 N/cm2
Constats :
L'inspection a constaté la présence de voies échelles sur l'installation, matérialisées et accessibles
depuis la voie engins périphérique.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f07
fiche_num: 7
titre: Accès aux issues et aux quais de chargement
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 3.4
constats_body: Les différentes issues de secours du site sont accessibles depuis la voie engins périphérique.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 492
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A partir de chaque voie engins ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès
aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au mini-
mum.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 3.4
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
A partir de chaque voie engins ou aire de mise en station des moyens aériens est prévu un accès
aux issues du bâtiment ou à l'installation par un chemin stabilisé de 1,8 mètre de large au mini-
mum.
Constats :
Les différentes issues de secours du site sont accessibles depuis la voie engins périphérique.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f08
fiche_num: 8
titre: Documents à disposition des services d'incendie et de secours
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2320
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
9/22

L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques
particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les
lieux;
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie défini au point 23 de cette annexe.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que le plan des locaux tel qu'affiché à l'entrée a été communiqué aux ser-
vices de secours et qu'une version de ce plan était mise à leur disposition à leur arrivée sur le site
si besoin.
Le plan, consulté lors de l'inspection, détaille bien les différents locaux de l'établissement, leurs
fonctions, et l'emplacement des extincteurs et robinets incendie armés notamment.
Il est à noter que lors du récolement, le bureau d'études a mentionné une non-conformité sur ce
point, en indiquant que le risque ATEX n'est pas identifié pour le local de charges de batteries de
l'établissement.
Cependant, lors de l'inspection, l'exploitant a présenté une évaluation du risque ATEX qui a été
menée sur l'ensemble de l'établissement et qui conclut que le local de charge n'est pas classé
comme zone ATEX en tant que tel en raison des mesures de prévention mises en œuvre (notam-
ment la ventilation du local lors de la charge de batteries) et que seule une zone ATEX de 50cm
autour de la batterie se crée lors de la charge.
De manière similaire, cette étude conclut que le local sprinkler ne présente pas de risques ATEX
en raison de la température dans le local inférieure à 55°C.
En outre, l'exploitant a présenté les consignes de sécurité spécifiques rédigées pour ce local à des-
tination du personnel et qui impose notamment la vérification du bon fonctionnement de la ven-
tilation lors de la mise en charge des batteries.
En conclusion, l'inspection n'a pas remis en cause cette étude et les arguments avancés par l'ex-
ploitant, de telle sorte que le plan décrivant les différents dangers présent dans l'établissement
est conforme à la prescription listée ci dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
9/22

L'exploitant tient à disposition des services d'incendie et de secours :
- des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques
particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie ;
- des consignes précises pour l'accès des secours avec des procédures pour accéder à tous les
lieux;
Ces documents sont annexés au plan de défense incendie défini au point 23 de cette annexe.
Constats :
L'exploitant a indiqué que le plan des locaux tel qu'affiché à l'entrée a été communiqué aux ser-
vices de secours et qu'une version de ce plan était mise à leur disposition à leur arrivée sur le site
si besoin.
Le plan, consulté lors de l'inspection, détaille bien les différents locaux de l'établissement, leurs
fonctions, et l'emplacement des extincteurs et robinets incendie armés notamment.
Il est à noter que lors du récolement, le bureau d'études a mentionné une non-conformité sur ce
point, en indiquant que le risque ATEX n'est pas identifié pour le local de charges de batteries de
l'établissement.
Cependant, lors de l'inspection, l'exploitant a présenté une évaluation du risque ATEX qui a été
menée sur l'ensemble de l'établissement et qui conclut que le local de charge n'est pas classé
comme zone ATEX en tant que tel en raison des mesures de prévention mises en œuvre (notam-
ment la ventilation du local lors de la charge de batteries) et que seule une zone ATEX de 50cm
autour de la batterie se crée lors de la charge.
De manière similaire, cette étude conclut que le local sprinkler ne présente pas de risques ATEX
en raison de la température dans le local inférieure à 55°C.
En outre, l'exploitant a présenté les consignes de sécurité spécifiques rédigées pour ce local à des-
tination du personnel et qui impose notamment la vérification du bon fonctionnement de la ven-
tilation lors de la mise en charge des batteries.
En conclusion, l'inspection n'a pas remis en cause cette étude et les arguments avancés par l'ex-
ploitant, de telle sorte que le plan décrivant les différents dangers présent dans l'établissement
est conforme à la prescription listée ci dessus.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f09
fiche_num: 9
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Bureaux et locaux sociaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2293
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A l'exception des bureaux dits “de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant directement
sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et
les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et les autres ERP de
5e catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un local clos distant
d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils sont
également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies
10/22

d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 °C (classe de durabilité C2 pour les
portes battantes). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le lo-
cal bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 6,
ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de sto-
ckage, et que le niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du
niveau de la toiture de la cellule de stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cel-
lule, le plafond est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés en niveau ou mezzanine le plan-
cher est également au moins REI 120.

constats_body:
L'exploitant a fourni suite à l'inspection les différents procès verbaux (PV) de principe de montage
des murs coupe-feu du site et donc du mur séparant les bureaux et locaux sociaux de l'établisse-
ment des cellules de stockages. En revanche, il n'a pas fourni de documents permettant d'attester
que la mise en œuvre a été réalisée conformément au principe de montage prévu par le PV pour
garantir le degré de stabilité au feu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet une attestation permettant de justifier que les travaux ont été réalisés tel
que préconisé par les PV de montage pour garantir la résistance au feu requise.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 4
Thème(s) : Risques accidentels, Bureaux et locaux sociaux
Prescription contrôlée :
A l'exception des bureaux dits “de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant directement
sur les stockages, des zones de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et
les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et dépôt des marchandises et les autres ERP de
5e catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un local clos distant
d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils sont
également isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies
10/22

d'un ferme-porte présentant un classement au moins EI2 120 °C (classe de durabilité C2 pour les
portes battantes). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur séparatif au moins REI 120 entre le lo-
cal bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au point 6,
ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de sto-
ckage, et que le niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du
niveau de la toiture de la cellule de stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cel-
lule, le plafond est au moins REI 120, et si les bureaux sont situés en niveau ou mezzanine le plan-
cher est également au moins REI 120.
Constats :
L'exploitant a fourni suite à l'inspection les différents procès verbaux (PV) de principe de montage
des murs coupe-feu du site et donc du mur séparant les bureaux et locaux sociaux de l'établisse-
ment des cellules de stockages. En revanche, il n'a pas fourni de documents permettant d'attester
que la mise en œuvre a été réalisée conformément au principe de montage prévu par le PV pour
garantir le degré de stabilité au feu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet une attestation permettant de justifier que les travaux ont été réalisés tel
que préconisé par les PV de montage pour garantir la résistance au feu requise.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f10
fiche_num: 10
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3021
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est
stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre « , sans préjudice
des dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du tra-
vail ». La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure
ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie
de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires
sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant
11/22

le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La sur-
face utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les
dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-
feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une
des dimensions est inférieure à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entre-
pôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les
autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incen-
die et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles
doivent être manœuvrables en toutes circonstances.

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection la note de calcul de dimensionnement des cantons de
désenfumage et de dimensionnement des exutoires. Il a également fourni une attestation de pose
des commandes permettant l'ouverture de ces cantons et détaillant la conformité aux prescrip-
tions listées ci dessus.
Lors de l'inspection, les commandes et les ouvrants ont pu être inspectés par sondage sans ame-
ner de remarque particulière. Il est à noter que l'exploitant réalise un contrôle de ces ouvrants
tous les 3 mois, et le contrôle par une société externe est planifié mais n'a pas encore été réalisé
en raison de la mise en exploitation qui date de moins d'un an. (mars 2025)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1
650 mètres carrés et d'une longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est
stable au feu de degré un quart d'heure, et a une hauteur minimale de 1 mètre « , sans préjudice
des dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et suivants du code du tra-
vail ». La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure
ou égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées,
gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des
fumées. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie
de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est
asservi le système d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires
sont réglés de telle façon que l'ouverture des organes de désenfumage ne puisse se produire avant
11/22

le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La sur-
face utile d'un exutoire n'est pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les
dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-
feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les cellules dont une
des dimensions est inférieure à 15 m.
La commande manuelle des exutoires est au minimum installée en deux points opposés de l'entre-
pôt de sorte que l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les
autres commandes. Ces commandes manuelles sont facilement accessibles aux services d'incen-
die et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de stockage. Elles
doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Constats :
L'exploitant a présenté à l'inspection la note de calcul de dimensionnement des cantons de
désenfumage et de dimensionnement des exutoires. Il a également fourni une attestation de pose
des commandes permettant l'ouverture de ces cantons et détaillant la conformité aux prescrip-
tions listées ci dessus.
Lors de l'inspection, les commandes et les ouvrants ont pu être inspectés par sondage sans ame-
ner de remarque particulière. Il est à noter que l'exploitant réalise un contrôle de ces ouvrants
tous les 3 mois, et le contrôle par une société externe est planifié mais n'a pas encore été réalisé
en raison de la mise en exploitation qui date de moins d'un an. (mars 2025)
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f11
fiche_num: 11
titre: Compartimentage
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3853
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de résis-
tance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs
extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de cal-
feutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour ces parois. « La
fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de ferme-
ture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au feu)
n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ; »
« - » les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automa-
tique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes si-
tuées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont une
classe de durabilité C2 ;
12/22

La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part
et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface
une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, « des moyens fixe ou
semi-fixe » d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement
de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement.
Cette disposition n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de
l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que l'ensemble des murs du site sont coupe feu 2 heures, à l'exception des
portes de quai. Il a transmis, suite à l'inspection, les PV fixant les principes de montage des murs
permettant de garantir la résistance au feu requise mais n'en a pas attesté la conformité de réalisa-
tion.
Par ailleurs, lors de l'inspection, il a pu être constaté la présence de porte coupe feu 2 heures qui
ont été contrôlées par sondage sans amener de remarque particulière de l'inspection.
Comme indiqué au point de contrôle n°9 ci dessus, l'exploitant n'a pas justifié de la bonne exécu-
tion des travaux permettant de garantir que la structure de l'entrepôt est également résistante au
feu pendant 2 heures.
En outre, il a été constaté la présence des bandes de protection en toiture de part et d'autre des
parois séparatives, dont le contrôle par sondage n'a pas amené de remarque particulière.
Enfin, concernant les portes de quai, il a été précisé que la modélisation des flux thermiques qui a
été transmise ne les a pas prises en compte et a considéré que l'ensemble des murs était résistant
au feu durant 2 heures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
•
transmet une attestation permettant de justifier que les travaux ont été réalisés tel que
préconisé par les PV de montage pour garantir la résistance au feu requise des murs et de
la structure en particulier.
•
réalise une nouvelle modélisation de flux thermiques (en lien avec le point de contrôle n°12
ci dessous) en prenant en compte les portes de quai au niveau des parois concernées des
cellules.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 6
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Pour atteindre cet objectif, les cellules respectent au minimum les dispositions suivantes :
- les parois qui séparent les cellules de stockage sont des murs au moins REI 120 ; le degré de résis-
tance au feu des murs séparatifs coupe-feu est indiqué au droit de ces murs, à chacune de leurs
extrémités, aisément repérable depuis l'extérieur par une matérialisation ;
- les ouvertures effectuées dans les parois séparatives (baies, convoyeurs, passages de gaines,
câbles électriques et tuyauteries, portes, etc.) sont munies de dispositifs de fermeture ou de cal-
feutrement assurant un degré de résistance au feu « équivalent » à celui exigé pour ces parois. « La
fermeture automatique des dispositifs d'obturation (comme par exemple, les dispositifs de ferme-
ture pour les baies, convoyeurs et portes des parois ayant des caractéristiques de tenue au feu)
n'est pas gênée par les stockages ou des obstacles ; »
« - » les fermetures manœuvrables sont associées à un dispositif assurant leur fermeture automa-
tique en cas d'incendie, que l'incendie soit d'un côté ou de l'autre de la paroi. Ainsi, les portes si-
tuées dans un mur REI 120 présentent un classement EI2 120 C. Les portes battantes satisfont une
classe de durabilité C2 ;
12/22

La toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres de part
et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface
une feuille métallique A2 s1 d1. Alternativement aux bandes de protection, « des moyens fixe ou
semi-fixe » d'aspersion d'eau placés le long des parois séparatives peut assurer le refroidissement
de la toiture des cellules adjacentes sous réserve de justification ;
- les parois séparatives dépassent d'au moins 1 mètre la couverture au droit du franchissement.
Cette disposition n'est pas applicable si un dispositif équivalent, empêchant la propagation de
l'incendie d'une cellule vers une autre par la toiture, est mis en place.
Constats :
L'exploitant a indiqué que l'ensemble des murs du site sont coupe feu 2 heures, à l'exception des
portes de quai. Il a transmis, suite à l'inspection, les PV fixant les principes de montage des murs
permettant de garantir la résistance au feu requise mais n'en a pas attesté la conformité de réalisa-
tion.
Par ailleurs, lors de l'inspection, il a pu être constaté la présence de porte coupe feu 2 heures qui
ont été contrôlées par sondage sans amener de remarque particulière de l'inspection.
Comme indiqué au point de contrôle n°9 ci dessus, l'exploitant n'a pas justifié de la bonne exécu-
tion des travaux permettant de garantir que la structure de l'entrepôt est également résistante au
feu pendant 2 heures.
En outre, il a été constaté la présence des bandes de protection en toiture de part et d'autre des
parois séparatives, dont le contrôle par sondage n'a pas amené de remarque particulière.
Enfin, concernant les portes de quai, il a été précisé que la modélisation des flux thermiques qui a
été transmise ne les a pas prises en compte et a considéré que l'ensemble des murs était résistant
au feu durant 2 heures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
•
transmet une attestation permettant de justifier que les travaux ont été réalisés tel que
préconisé par les PV de montage pour garantir la résistance au feu requise des murs et de
la structure en particulier.
•
réalise une nouvelle modélisation de flux thermiques (en lien avec le point de contrôle n°12
ci dessous) en prenant en compte les portes de quai au niveau des parois concernées des
cellules.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f12
fiche_num: 12
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/03/2025, article 2 et 3.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2231
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 2 :
Les installations sont disposées, aménagées et exploitées conformément au dossier d’enregistre-
ment initial modifié par le ou les porter-à-connaissance subséquents, et notamment le porter-à-
connaissance du 28/07/2023.
Article 3.2.1:
L’article 9 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé est complété par les disposi-
tions suivantes :
Les matières combustibles stockées au sein du site sont uniquement celles répondant à la catégo-
rie « Boissons gazeuses. Apéritifs. Vins » et les emballages de ces produits.
Dans le cas où l’exploitant souhaite stocker d’autres matières combustibles, il devra présenter une
nouvelle évaluation de ses besoins en eau d’extinction incendie.
Par ailleurs, l’exploitant stocke au maximum 3 280 m³ de liquides par cellule de stockage.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que les conditions de stockage mises en œuvre différaient de
celles prévues initialement au dossier : largeur de certaines allées inférieure à ce qui était prévu,
présence d'un plus grand nombre de racks dans une des cellule (12 double racks au lieu de 10), ain-
si que présence d'un stockage en masse sur une partie de la cellule 2. L'exploitant a indiqué qu'en
effet les conditions de stockage avaient du être adaptées aux différents besoins des clients et
avaient été modifiées lors de la mise en exploitation du site.
Cette modification sans réaliser une nouvelle modélisation constitue un écart étant donné qu'ils
sont susceptibles de modifier les flux thermiques modélisés avec les conditions de stockage pré-
14/22

vues initialement dans le dossier de porter à connaissance transmis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour sa modélisation des flux thermique pour prendre en compte les nouvelles
conditions de stockage mises en œuvre sur le site. Il veille également à prendre en compte les
portes de quai comme mentionné au point de contrôle n°11 ci dessus.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/03/2025, article 2 et 3.2.1
13/22

Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Article 2 :
Les installations sont disposées, aménagées et exploitées conformément au dossier d’enregistre-
ment initial modifié par le ou les porter-à-connaissance subséquents, et notamment le porter-à-
connaissance du 28/07/2023.
Article 3.2.1:
L’article 9 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé est complété par les disposi-
tions suivantes :
Les matières combustibles stockées au sein du site sont uniquement celles répondant à la catégo-
rie « Boissons gazeuses. Apéritifs. Vins » et les emballages de ces produits.
Dans le cas où l’exploitant souhaite stocker d’autres matières combustibles, il devra présenter une
nouvelle évaluation de ses besoins en eau d’extinction incendie.
Par ailleurs, l’exploitant stocke au maximum 3 280 m³ de liquides par cellule de stockage.
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté que les conditions de stockage mises en œuvre différaient de
celles prévues initialement au dossier : largeur de certaines allées inférieure à ce qui était prévu,
présence d'un plus grand nombre de racks dans une des cellule (12 double racks au lieu de 10), ain-
si que présence d'un stockage en masse sur une partie de la cellule 2. L'exploitant a indiqué qu'en
effet les conditions de stockage avaient du être adaptées aux différents besoins des clients et
avaient été modifiées lors de la mise en exploitation du site.
Cette modification sans réaliser une nouvelle modélisation constitue un écart étant donné qu'ils
sont susceptibles de modifier les flux thermiques modélisés avec les conditions de stockage pré-
14/22

vues initialement dans le dossier de porter à connaissance transmis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour sa modélisation des flux thermique pour prendre en compte les nouvelles
conditions de stockage mises en œuvre sur le site. Il veille également à prendre en compte les
portes de quai comme mentionné au point de contrôle n°11 ci dessus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f13
fiche_num: 13
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques chroniques, volume disponible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 11
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 933
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidis-
sement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des disposi-
tifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
[…]

constats_body:
Le confinement des eaux polluées du site est réalisé via un bassin étanche extérieur. La présence
de ce bassin et son bon état apparent ont pu être constatés lors de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 11
Thème(s) : Risques chroniques, volume disponible
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidis-
sement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des disposi-
tifs internes ou externes aux cellules de stockage. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des
matières dangereuses sont stockées.
[…]
Constats :
Le confinement des eaux polluées du site est réalisé via un bassin étanche extérieur. La présence
de ce bassin et son bon état apparent ont pu être constatés lors de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f14
fiche_num: 14
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques chroniques, isolement sur site
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 11
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1072
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de dis-
positifs d'isolement visant à maintenir toute pollution
accidentelle, en cas de sinistre, sur le site.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement et à partir d'un poste de commande.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

constats_body:
15/22

Le bassin de confinement des eaux dispose d'un dispositif d'obturation automatique qui peut être
également manœuvré manuellement en cas d'incident.
Il est à noter que le récolement avait identifié une non conformité liée à l'absence de consigne sur
ce point.Or, lors de l'inspection, l'exploitant a présenté la procédure rédigée sur l'entretien et la
mise en œuvre de ce dispositif qui a paru cohérente par rapport au dispositif en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 11
Thème(s) : Risques chroniques, isolement sur site
Prescription contrôlée :
Les réseaux de collecte des effluents et des eaux pluviales de l'établissement sont équipés de dis-
positifs d'isolement visant à maintenir toute pollution
accidentelle, en cas de sinistre, sur le site.
Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement et à partir d'un poste de commande.
Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Constats :
15/22

Le bassin de confinement des eaux dispose d'un dispositif d'obturation automatique qui peut être
également manœuvré manuellement en cas d'incident.
Il est à noter que le récolement avait identifié une non conformité liée à l'absence de consigne sur
ce point.Or, lors de l'inspection, l'exploitant a présenté la procédure rédigée sur l'entretien et la
mise en œuvre de ce dispositif qui a paru cohérente par rapport au dispositif en place.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f15
fiche_num: 15
titre: Détection automatique d’incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1367
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des sto-
ckages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant
d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de
la ou des cellules sinistrées.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point
1.2 de la présente annexe les documents démontrant la
pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.

constats_body:
La détection incendie est assurée par le système d'extinction automatique d'incendie du site. L'ex-
ploitant a indiqué que cette détection était reliée à une alarme ainsi qu'à une société de télésur-
veillance. De plus, une société de sécurité privée est chargée de la levée de doute en dehors des
heures ouvrées.
La vérification du système d'extinction automatique d'incendie du site a été réalisée le 08/12/2025
et n'a pas fait l'objet de remarque particulière. Ce système était en fonctionnement lors de l'ins-
pection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 12
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant
est obligatoire pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des sto-
ckages. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment permettant
d'assurer l'alerte précoce des personnes présentes sur le site, et déclenche le compartimentage de
la ou des cellules sinistrées.
Sauf pour les installations soumises à déclaration, l'exploitant inclut dans le dossier prévu au point
1.2 de la présente annexe les documents démontrant la
pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection.
Constats :
La détection incendie est assurée par le système d'extinction automatique d'incendie du site. L'ex-
ploitant a indiqué que cette détection était reliée à une alarme ainsi qu'à une société de télésur-
veillance. De plus, une société de sécurité privée est chargée de la levée de doute en dehors des
heures ouvrées.
La vérification du système d'extinction automatique d'incendie du site a été réalisée le 08/12/2025
et n'a pas fait l'objet de remarque particulière. Ce système était en fonctionnement lors de l'ins-
pection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f16
fiche_num: 16
titre: Moyens de lutte incendie – PI et réserve
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2390
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
16/22

débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de ma-
nœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.

constats_body:
Les besoins en eau d'extinction incendie ont été estimés à 180m
3/h par l'exploitant.
Ces besoins sont assurés par un réseau de 4 poteaux incendie privés alimentés par le réseau d'eau
public ainsi qu'une réserve d'eau incendie de 240m
3 (nota: la réserve initialement prévue dans le
dossier était de 360 m
3) munie de 2 aires d'aspiration.
L'exploitant a fourni le justificatif attestant d'un débit supérieur à 60m3/h pour les poteaux incen-
die du site. L'exploitant a indiqué que l'essai a été réalisé en simultané sur 2 poteaux mais le justifi-
catif fourni ne le mentionne pas. L'exploitant a indiqué par ailleurs que le test sur les 4 poteaux en
simultané n'avait pas été réalisé car cela aurait pu perturber le réseau public.
En tout état de cause, le fonctionnement avec un poteau à 60m
3 par heure et les deux prises d'as-
piration de la réserve permet d'assurer le débit requis.
L'exploitant a également indiqué que le SDIS avait réalisé un essai de mise en aspiration concluant
sur la réserve du site, et être en attente du document qui en atteste.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
•
veille à formaliser dans les documents d'intervention (plan de défense incendie, etc) que
l'utilisation en simultané des 4 poteaux du site peut générer un risque de dégradation du
débit disponible
•
transmet le justificatif d'essai de mise en aspiration de la réserve réalisé avec le SDIS

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 13
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
16/22

débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de ma-
nœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Constats :
Les besoins en eau d'extinction incendie ont été estimés à 180m
3/h par l'exploitant.
Ces besoins sont assurés par un réseau de 4 poteaux incendie privés alimentés par le réseau d'eau
public ainsi qu'une réserve d'eau incendie de 240m
3 (nota: la réserve initialement prévue dans le
dossier était de 360 m
3) munie de 2 aires d'aspiration.
L'exploitant a fourni le justificatif attestant d'un débit supérieur à 60m3/h pour les poteaux incen-
die du site. L'exploitant a indiqué que l'essai a été réalisé en simultané sur 2 poteaux mais le justifi-
catif fourni ne le mentionne pas. L'exploitant a indiqué par ailleurs que le test sur les 4 poteaux en
simultané n'avait pas été réalisé car cela aurait pu perturber le réseau public.
En tout état de cause, le fonctionnement avec un poteau à 60m
3 par heure et les deux prises d'as-
piration de la réserve permet d'assurer le débit requis.
L'exploitant a également indiqué que le SDIS avait réalisé un essai de mise en aspiration concluant
sur la réserve du site, et être en attente du document qui en atteste.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
•
veille à formaliser dans les documents d'intervention (plan de défense incendie, etc) que
l'utilisation en simultané des 4 poteaux du site peut générer un risque de dégradation du
débit disponible
•
transmet le justificatif d'essai de mise en aspiration de la réserve réalisé avec le SDIS
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f17
fiche_num: 17
titre: Moyens de lutte incendie – RIA
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 735
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utili-
sables en période de gel ;

constats_body:
17/22

Le site dispose de RIA qui ont été contrôlés le 16/06/2025. Ce contrôle n'a fait l'objet d'aucune ob-
servation, de même que la vérification par sondage lors de l'inspection de l'accessibilité de ces
RIA.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 13
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utili-
sables en période de gel ;
Constats :
17/22

Le site dispose de RIA qui ont été contrôlés le 16/06/2025. Ce contrôle n'a fait l'objet d'aucune ob-
servation, de même que la vérification par sondage lors de l'inspection de l'accessibilité de ces
RIA.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f18
fiche_num: 18
titre: Moyens de lutte incendie – exercices
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 13 et 14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1288
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II> 13 :
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à
autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est re-
nouvelé au
moins tous les trois ans.
II>14 :
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exer-
cice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementa-
tions
Applicables.

constats_body:
Les derniers exercices d'évacuation ont été réalisés les 24 avril et 10 décembre 2025. L'exploitant a
transmis le compte rendu de l'exercice du 10/12/2025 qui détaille les différentes actions réalisées
et ne fait l'objet d'aucun point bloquant.
L'exploitant a indiqué en outre que des exercices étaient réalisés avec la mise en œuvre de RIA/ ex-
tincteurs et si possible d'un poteau incendie, le prochain exercice de ce type étant prévu en jan-
vier 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmettra le compte rendu de l'exercice réalisé en janvier 2026 à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 13 et 14
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
II> 13 :
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à
autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est re-
nouvelé au
moins tous les trois ans.
II>14 :
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un exer-
cice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres réglementa-
tions
Applicables.
Constats :
Les derniers exercices d'évacuation ont été réalisés les 24 avril et 10 décembre 2025. L'exploitant a
transmis le compte rendu de l'exercice du 10/12/2025 qui détaille les différentes actions réalisées
et ne fait l'objet d'aucun point bloquant.
L'exploitant a indiqué en outre que des exercices étaient réalisés avec la mise en œuvre de RIA/ ex-
tincteurs et si possible d'un poteau incendie, le prochain exercice de ce type étant prévu en jan-
vier 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmettra le compte rendu de l'exercice réalisé en janvier 2026 à l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f19
fiche_num: 19
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, protection
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/03/2025, article 3 et AM du 11/04/2017, Annexe II > 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2114
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met à jour l’analyse du risque foudre, avec notamment la prise en compte de la pré-
sence de panneaux photovoltaïques en toiture du site.
Si cette analyse met en évidence la nécessité de modifier la protection contre le risque foudre de
18/22

l’établissement, l’exploitant met à jour l’étude technique foudre et met en œuvre les protections
conformément aux dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la préven-
tion des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environne-
ment soumises à autorisation.
L’exploitant réalise l’ensemble de ces actions avant la mise en service des panneaux photovol-
taïques situés en toiture du site.
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que les panneaux photovoltaïques n'ont pas été installés
pour le moment.
L'exploitant a également fourni l'analyse du risque foudre actualisée suite aux modifications réali-
sées sur le projet lors de la reprise du site par Dartess, indiquant lors de l'inspection que cette ana-
lyse ne préconisait pas de protection à mettre en place.
Or après relecture suite à l'inspection, il est noté que cette analyse ne préconise pas de protection
sur la structure, mais préconise des mesures de protection adaptées pour l'armoire de gestion du
sprinkler. Ce point, constaté après l'inspection, n'a pu être vérifié lors de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie des mesures de protection adaptées mises en place sur l'armoire de gestion du
sprinkler. A défaut, il met en conformité son installation et transmet les justificatifs associés à l'ins-
pection.

body:
Référence  réglementaire : AP Complémentaire du 24/03/2025, article 3 et AM  du 11/04/2017,
Annexe II > 15
Thème(s) : Risques accidentels, protection
Prescription contrôlée :
L’exploitant met à jour l’analyse du risque foudre, avec notamment la prise en compte de la pré-
sence de panneaux photovoltaïques en toiture du site.
Si cette analyse met en évidence la nécessité de modifier la protection contre le risque foudre de
18/22

l’établissement, l’exploitant met à jour l’étude technique foudre et met en œuvre les protections
conformément aux dispositions de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la préven-
tion des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environne-
ment soumises à autorisation.
L’exploitant réalise l’ensemble de ces actions avant la mise en service des panneaux photovol-
taïques situés en toiture du site.
L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté que les panneaux photovoltaïques n'ont pas été installés
pour le moment.
L'exploitant a également fourni l'analyse du risque foudre actualisée suite aux modifications réali-
sées sur le projet lors de la reprise du site par Dartess, indiquant lors de l'inspection que cette ana-
lyse ne préconisait pas de protection à mettre en place.
Or après relecture suite à l'inspection, il est noté que cette analyse ne préconise pas de protection
sur la structure, mais préconise des mesures de protection adaptées pour l'armoire de gestion du
sprinkler. Ce point, constaté après l'inspection, n'a pu être vérifié lors de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie des mesures de protection adaptées mises en place sur l'armoire de gestion du
sprinkler. A défaut, il met en conformité son installation et transmet les justificatifs associés à l'ins-
pection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f20
fiche_num: 20
titre: Local de charge
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 17
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1963
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
éviter tout risque d'atmosphère explosible.
Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé
aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, res-
19/22

tituant le degré REI de la paroi traversée.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des éma-
nations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de re-
charge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de
toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone.
S'il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé
à cet effet et est, soit extérieur à l'entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par des parois et
des portes munies d'un ferme-porte, respectivement de degré au moins REI 120 et EI2 120 C
(Classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
S'il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé
à cet effet et est, soit extérieur à l'entrepôt, soit séparé des
cellules de stockage par des parois et des portes munies d'un ferme-porte, respectivement de de-
gré au moins REI 120 et EI2 120 C (Classe de durabilité C2
pour les portes battantes).

constats_body:
Lors de l'inspection, il a bien été constaté que la charge de batteries était réalisée exclusivement
dans le local prévu à cet effet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 17
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
éviter tout risque d'atmosphère explosible.
Dans le cas d'une ventilation mécanique, le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé
aussi loin que possible des habitations voisines et des bureaux.
Les conduits de ventilation sont munis de clapets au niveau de la séparation entre les cellules, res-
19/22

tituant le degré REI de la paroi traversée.
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des éma-
nations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de re-
charge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de
toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
Dans le cas d'un stockage automatisé, il n'est pas nécessaire d'aménager une telle zone.
S'il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé
à cet effet et est, soit extérieur à l'entrepôt, soit séparé des cellules de stockage par des parois et
des portes munies d'un ferme-porte, respectivement de degré au moins REI 120 et EI2 120 C
(Classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
S'il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé
à cet effet et est, soit extérieur à l'entrepôt, soit séparé des
cellules de stockage par des parois et des portes munies d'un ferme-porte, respectivement de de-
gré au moins REI 120 et EI2 120 C (Classe de durabilité C2
pour les portes battantes).
Constats :
Lors de l'inspection, il a bien été constaté que la charge de batteries était réalisée exclusivement
dans le local prévu à cet effet.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f21
fiche_num: 21
titre: Consignes
theme: Risques accidentels, cONSIGNES
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 21
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1698
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bu-
reaux séparés des cellules de stockages ;
- l'obligation du document ou dossier évoqué au point 20 ;
- les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts
notamment) ;
- les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des ser-
vices d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre
en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au
20/22

point 11 ;
- les moyens de lutte contre l'incendie ;
- les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance…) de ceux-ci ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établis-
sement, des services d'incendie et de secours.

constats_body:
Les consignes affichées sur le site mentionnent bien les différentes informations listées ci dessus.
Un QR code présent sur le plan permet également d'accéder aux différentes informations liées à
l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 21
Thème(s) : Risques accidentels, cONSIGNES
Prescription contrôlée :
Ces consignes doivent notamment indiquer :
- l'interdiction de fumer ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, hormis, le cas échéant dans les bu-
reaux séparés des cellules de stockages ;
- l'obligation du document ou dossier évoqué au point 20 ;
- les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, ventilation,
climatisation, chauffage, fermeture des portes coupe-feu, obturation des écoulements d'égouts
notamment) ;
- les mesures permettant de tenir à jour en permanence et de porter à la connaissance des ser-
vices d'incendie et de secours la localisation des matières dangereuses, et les mesures à prendre
en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au
20/22

point 11 ;
- les moyens de lutte contre l'incendie ;
- les dispositions à mettre en œuvre lors de l'indisponibilité (maintenance…) de ceux-ci ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établis-
sement, des services d'incendie et de secours.
Constats :
Les consignes affichées sur le site mentionnent bien les différentes informations listées ci dessus.
Un QR code présent sur le plan permet également d'accéder aux différentes informations liées à
l'installation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f22
fiche_num: 22
titre: Maintenance extinction automatique
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 22
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1632
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incen-
die (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, co-
lonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications
périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie du-
rant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automa-
tique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence.
Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres
mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes,
afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
« L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23.
»

constats_body:
L'exploitant a présenté le rapport de vérification semestrielle du systèmes d'extinction automa-
tique d'incendie réalisé en décembre 2025 qui conclut à la conformité du système et ne fait l'ob-
jet d'aucune observation.
De même, il a fourni un rapport conforme de vérification des robinets incendie armés, daté du 16
juin 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 22
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incen-
die (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu, co-
lonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications
périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie du-
rant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automa-
tique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence.
Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres
mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes,
afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
« L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23.
»
Constats :
L'exploitant a présenté le rapport de vérification semestrielle du systèmes d'extinction automa-
tique d'incendie réalisé en décembre 2025 qui conclut à la conformité du système et ne fait l'ob-
jet d'aucune observation.
De même, il a fourni un rapport conforme de vérification des robinets incendie armés, daté du 16
juin 2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063_f23
fiche_num: 23
titre: Surveillance par l'exploitant des émissions sonores
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 24.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 742
source_pdf: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.pdf
source_md: DARTESS-ex-NEMO-INVEST-SAS_3105066_2025-12-18_42418554400063.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105066
siret: 42418554400063
nom_complet: DARTESS (ex NEMO INVEST SAS)
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: KEKvAWG3w1GvM2ELvsNHldUTyJz6jTsE
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise
en service de l'installation.

constats_body:
L'exploitant n’a pas réalisé de mesure de bruit. Il a indiqué qu’elle est planifiée pour le 26/01/2026
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de mesure des émissions sonores du site, accompagné le cas
échéant des actions de mise en conformité mises en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II > 24.3
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
21/22

Prescription contrôlée :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise
en service de l'installation.
Constats :
L'exploitant n’a pas réalisé de mesure de bruit. Il a indiqué qu’elle est planifiée pour le 26/01/2026
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de mesure des émissions sonores du site, accompagné le cas
échéant des actions de mise en conformité mises en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois
22/22


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2022-05-12_71204245600228_prose
body_chars: 19251
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2022-05-12_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2022-05-12_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2022-05-12
identifiant_fichier: 833n86TzrNXCF0xB4QFd4dXRaNVdhfq0
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — DASSAULT Aviation SA B.P. N° 24 54 Avenue Marcel Dassault 33689 MERIGNAC

**Références** : 22-598  
**Visite d'inspection** : 12/05/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  12/05/2022 dans  l'établissement
DASSAULT Aviation SA implanté B.P. N° 24 54 Avenue Marcel Dassault 33689 MERIGNAC.  Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
DASSAULT Aviation SA
•
B.P. N° 24 54 Avenue Marcel Dassault 33689 MERIGNAC
•
Code AIOT dans GUN : 0005201010
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société DASSAULT AVIATION exploite à Mérignac un établissement de fabrication et de montage
d'avions. La société fait partie du Groupe Industriel Marcel Dassault.
Les activités exercées sur le site sont les suivantes :
-ateliers d'essai moteurs ;
-ateliers de réparations, entretien d'engins à moteurs ;
-application de peinture ;
-installations de combustion (chaudières) ;
-stockage de liquides inflammables (gasoil, fioul domestique et kérosène).
Le thème de visite retenu est le suivant :
•
Rejets aqueux

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Autosurveillance des
rejets aqueux
(fréquence EP)
Arrêté Préfectoral du
08/04/2010, article 9.2.2
/
Sans objet
Autosurveillance des
rejets aqueux (VLE EP)
Arrêté Préfectoral du
08/04/2010, article 4.3.11
/
Sans objet
Convention de rejets
Arrêté Préfectoral du
08/04/2010, article 4.3.9
/
Sans objet
Eaux usées
Arrêté Préfectoral du
08/04/2010, article 4.3.1
/
Sans objet
Réduction des rejets en
zinc
Arrêté Préfectoral du
26/01/2012, article 4
/
Sans objet
Plan des réseaux aqueux
du site
Arrêté Préfectoral du
08/04/2010, article 4.2.2
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Autosurveillance des
rejets aqueux (VLE EP
RSDE)
Arrêté Ministériel du
02/02/1998, article 31
/
Sans objet
Autosurveillance des
rejets aqueux (eaux
souterraines)
Arrêté Préfectoral du
08/04/2010, article
9.2.3.2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les constats réalisés lors de l'inspection mettent en avant des enjeux importants liés à l'eau. Afin
d'expliciter et de cadrer la gestion de l'eau sur son site, il a été convenu que l'exploitant réaliserait
un complément d'étude d'impact sous 4 mois. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire en ce
sens et donc joint au présent rapport.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Autosurveillance des rejets aqueux (fréquence EP)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 9.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquence de contrôle des eaux pluviales
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les fréquences de contrôles suivantes :
 MES : Trimestriel
DCO : Trimestriel
DBO5 : Annuel
AOX : Trimestriel
Azote global : Trimestriel
Phosphore total : Annuel
Hydrocarbures totaux : Trimestriel
Métaux totaux : Annuel
Nonylphénol : Trimestriel
Fluoranthène : Trimestriel
Zinc : Trimestriel
Constats :
L’inspection a pu constater grâce à l’outil GIDAF, que les fréquences de contrôles sur les points de
rejets EP1 à EP4 sont bien respectées jusqu’en avril 2022.
Cependant, aucune analyse du point EP5 en décembre 2021 n'a pas été transmise sur GIDAF bien
qu'elle ait été réalisée. Il s'agit là d'une non conformité à l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif
à la transmission des données qui pourrait faire l'objet de suites adminsitratives si elle devait se
répeter.
Dans l’ensemble, les données sont bien transmises dans l’outil et commentées en cas d’anomalies.
Observations : l’exploitant transmet sous 15 jours le rapport d’analyse du point EP5 de décembre
2021 et complète l’outil GIDAF.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Autosurveillance des rejets aqueux (VLE EP)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 4.3.11
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émission des eaux pluviales
Prescription contrôlée :
Les rejets en eaux pluviales ne doivent pas contenir plus de :
MES : 35 mg/l
DCO : 100 mg/l
DBO5 : 30 mg/l
AOX : 0,1 mg/l
Azote global : 30 mg/l
Phosphore total : 2 mg/l
Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
Métaux totaux : 15 mg/l
Constats : Pour les analyses d’avril 2022, l’inspection a pu noter un nouveau dépassement au point
EP5 de la VLE en AOX (121 g/l pour une VLE à 100 g/l) par rapport aux constats de l'année
µ
µ
précédente. Ce point constitue une non conformité susceptible de sanction administrative.
L'exploitant a réalisée une étude pour investiguer l'origine des AOX dans les eaux pluviales .
A noter que les analyses de mai, septembre et décembre 2021 n’ont révélé aucun dépassement
pour aucune VLE.
Observations : L’exploitant poursuit ses investigations concernant les dépassements de VLE en
AOX. Il met un place un plan d’actions correctives adapté et le transmet à l’inspection ainsi que
l’étude déjà réalisée sur le sujet sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Autosurveillance des rejets aqueux (VLE EP RSDE)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émission des eaux pluviales
Prescription contrôlée :
Les rejets en eaux pluviales doivent aussi respecter les VLE suivantes :
Nonylphénol : 25 g/l
µ
Fluoranthène : 25 g/l
µ
Zinc : 0,5 mg/l
Constats : Les éléments transmis via l’outil GIDAF ne font apparaître aucun dépassement pour ces
paramètres.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Convention de rejets
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 4.3.9
Thème(s) : Risques chroniques, Convention de rejet
Prescription contrôlée :
Une convention fixe les conditions administratives, techniques et financières du raccordement.
L’établissement se doit de respecter la convention de rejet des eaux domestiques en accord avec
la société responsable du traitement des eaux usées.
Fait non conforme susceptible de mise en demeure 3 (FSMD3) de l’inspection du 06/07/2021 :
L’exploitant met à jour la convention de rejet avec le gestionnaire de la station d’épuration dans
laquelle il rejette ses eaux usées.
Constats : L’exploitant a indiqué avoir proposé à la société responsable du traitement des eaux
usées un projet de convention. L’opérateur n’a depuis pas repris contact avec l’exploitant et la
convention n’a donc pas été adoptée pour l’instant. L'exploitant n'a cependant pas présenté de
justificatif attestant sa démarche en séance.
L’absence de convention de rejet à jour constitue une non conformité susceptible de sanctions
administratives.
Observations : L’exploitant transmet d’ors-et-déjà le projet de convention et le justificatif attestant
sa démarche de prise de contact à l’inspection, ainsi que la précédente convention sous 15 jours
afin de pouvoir positionner la conformité du rejet par rapport cette dernière. Il tient informer
l’inspection des avancées dans la réalisation de la convention avec la société responsable du
traitement des eaux usées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Eaux usées
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 4.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux usées
Prescription contrôlée :
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes,
•  de  produits  susceptibles  de  dégager,  en  égout  ou  dans  le  milieu  naturel,  directement  ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
OBS4 de l’inspection du 06/07/2021 : L’exploitant met en place un suivi de la qualité des eaux de
lavage des cabines de peinture avant rejet, en cas de non mise en oeuvre de la cuve tampon fin
2021 supprimant les rejets de ces effluents vers EP2. Dans ce cas, il déterminera les paramètres
supplémentaires à surveiller en caractérisant l’effluent.
OBS7 de l’inspection du 06/07/2021 : L’exploitant procède aux investigations qui s’imposent pour
identifier l’origine de la présence des hydrocarbures dans les eaux usées de son établissement en
quantité significative.
En outre, il justifie également de la présence ou non d’une pollution localisée au niveau de son
établissement aux hydrocarbures.
Constats :  La cuve tampon permettant de recueillir les eaux de lavage issues des cabines de
peinture a bien été mise en place. Quelques défauts de fabrication ont été relevés par l’exploitant
et sont en cours de résorption par le fabricant. Ces défauts ne sont pas de nature à créer des
anomalies critiques dans le fonctionnement de la cuve, ni à engendrer des pollutions.
Lors de la précédente visite, l’inspection avait noté la présence d’hydrocarbures dans les eaux
usées. L’exploitant a procédé aux investigations demandées (OBS7). Le laboratoire réalisant les
analyses indique que les chaînes  carbonées  des graisses pourraient  s’apparenter  aux chaînes
carbonées des hydrocarbures. Les techniques d’analyses existantes ne permettent pas d’identifier
formellement une chaîne plutôt qu’une autre. L’exploitant a identifié sur son site les producteurs
possibles de graisses, notamment l’hôtel des pilotes. Un hydrocurage des canalisations partant de
l'hôtel a été réalisé et des analyses sont en cours.
Observations : l’exploitant transmet sous 15 jours à l’inspection le résultat des analyses suite à
l’hydrocurage ainsi que le plan d’actions correctives associé si nécessaire.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Autosurveillance des rejets aqueux (eaux souterraines)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 9.2.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux souterraines
Prescription contrôlée :
L'exploitant constitue, en liaison avec un hydrogéologue extérieur, un réseau de surveillance de la
qualité des eaux souterraines comportant au moins : -deux puits de contrôle situés en aval de
l'établissement par rapport au sens d'écoulement de la nappe, -et un puits de contrôle en amont.
L’emplacement de ces puits de contrôle est précisé en annexe. Deux fois par an (en périodes de
basses et de hautes  eaux) et quotidiennement pendant une semaine après  chaque incident
notable (débordement de bac, fuite de conduite, etc...), des relevés du niveau piézométrique de la
nappe et des prélèvements d'eau sont réalisés dans ces puits. Paramètres à suivre : HCT, HAP,
BTEX, AOx, Chrome hexavalent et Pb
Constats :  Les dernières analyses transmises via l’outil GIDAF (mars et octobre 2021) ne font
apparaître aucun dépassement de VLE.
Des valeurs anormales en plomb, mais toujours sous la VLE, ont été enregistrées par le PZ3 passant
de 9,98 g/l en 2020 à 16,7 g/ en octobre 2021. L’exploitant n’a pas identifié a priori de motif pour
µ
µ
cette augmentation. L’inspection lui demande une vigilance particulière sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Réduction des rejets en zinc
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/01/2012, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, ETE Zinc
Prescription contrôlée :
Concernant les rejets en Zn dans les eaux pluviales : Courrier DREAL du 25 juin 2013 (surveillance
pérenne RSDE) Étude ANTEA juillet 2016 Courrier DREAL du 20 avril 2016 Courrier Dassault du 20
juin 2017.
OBS1 de l’inspection du 06/07/2021 : L’exploitant transmet l’étude et les analyses réalisées pour
justifier que les eaux de pluie avant ruissellement sont déjà chargées en Zn et que les teneurs
mesurées ne permettent pas de justifier d’une compatibilité avec le milieu.
Constats : L’exploitant a transmis en préambule de l’inspection, des analyses d’eau météoriques en
dates du 01/12/21. Celles-ci indiquent une concentration en zinc de 106 g/l.
µ
Afin d’identifier la participation de l’exploitant dans la pollution au zinc du milieu, l’inspection
demande à l’exploitant de réaliser une mesure simultanée de la concentrationde zinc dans les eaux
météorites et les différents points de rejets du site.
Les résultats permettront à l'exploitant de confirmer les conclusions de l'ETE relative à la réduction
des émissions prescrite article 4 de l'arrêté préfectoral du 26/01/2012.
Observations : l’exploitant réalise des mesures simultanées de la concentration et du flux de zinc
dans les eaux météorites et les eaux rejetées. Il transmet un rapport détaillé des méthodologies
employées  lors  des  prélèvements  notamment  des  eaux  météoriques  (matériels,  support  et
fréquences de prélèvement). Il compare ensuite l’apport qu’il réalise avec le flux admissible par les
masses d’eau dans lesquelles il rejette. Il met en place le plan d’actions correctives adéquat et le
transmet à l’inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan des réseaux aqueux du site
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 4.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux aqueux du site
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan
des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître :
• l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
•  les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs  ou  tout  autre  dispositif  permettant  un  isolement  avec  la  distribution
alimentaire, ...)
• les secteurs collectés et les réseaux associés
• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Fait non conforme susceptible de mise en demeure (FSMD) 10 de l’inspection du 06/07/2021 : Le
plan des réseaux aqueux de l’établissement ne contient pas l’ensemble des items demandés par
l’article 4.2.2. de l’arrêté préfectoral de 2010.
Constats : L’exploitant a présenté lors de la visite les plans de réseaux des eaux usées et des eaux
pluviales. Toutefois, lors des échanges avec l’exploitant suite à la visite du 06/07/2021, 3 « rejets
secondaires », non réglementés ont été identifiés. L’exploitant a identifié l’un des rejets comme
appartenant au réseau d’eau pluvial de l’aéroport. Les deux autres exutoires n’ont pour l’instant
pas  été  clairement  identifiés.  A  noter  que  l’un  d’eux  ne  produit  pas  de  rejet  aux  dires  de
l'exploitant.
L’exploitant  s’est  engagé  a  intégré  l’exutoire  contenant  des  rejets  à  sa  prochaine  campagne
d’analyse et à condamner l'exutoire inutile.
Plusieurs non-conformités ou constats susceptibles de non conformités ont été relevés lors de
cette inspection et de la précédente concernant la thématique eau. Afin de remédier à cela,
l’exploitant s’est engagé à fournir sous 4 mois un complément d’étude d’impact de l’ensemble du
site, intégrant notamment :
- L’identification exhaustive des points de rejets (y compris les rejets en station) et un plan de
réseau associé,
- L’identification des réseaux,
- La caractérisation de l’ensemble des rejets (analyse quantitative et qualitative),
- La vérification de la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur (pour rappel, les masses
d’eau réceptrices ont un objectif de retour au bon état fixé à 2027),
-Un planning de resorption des écarts qui seraient identifiés à l'issue de ce diagnostic.
Observations :  L'exploitant transmet sous 4 mois, un complément d'étude d'impact. Un projet
d'arrêté préfectoral complémentaire en ce sens est joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/833n86TzrNXCF0xB4QFd4dXRaNVdhfq0

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2022-05-12_71204245600228.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2022-05-12_71204245600228.md


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/09/2018, article 1.2.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Voir tableau
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1671
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: FpOEBpy1i3Rion22cOEbcMAJx9qfsziD
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Suite aux différentes procédures de cas par cas initiées courant de l’année 2022,
l’inspection a souhaité faire le point sur les niveaux d’activité du site.
Il a été relevé plusieurs incohérences entre la situation administrative du site issue de l’arrêté
préfectoral du 21/09/2018 et les niveaux d’activités présentés par l’exploitant.
En  particulier,  il  semblerait  que  des  modifications  des  installations  de  combustion  (à
enregistrement) aient entraîné l’augmentation de la puissance de 40 à 43,9 MW. Il en va de même
pour les installations à déclaration des ateliers de charge (passant de 400 à 500 kW), et l’emploi de
gaz à effet de serre (passant de 1235 kg à 2941 kg). Sur ces dernières installations, l’exploitant a
indiqué  avoir  procédé  à  la  réfection  de  plusieurs  groupes  froids,  entraînant  de  fait,  une
modification des quantités de gaz à effet de serre présentes dans les installations.
Il est rappelé à l’exploitant que toute modification des installations doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance de Monsieur le Préfet.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions administratives.
Observations : L’exploitant transmet sous 15 jours le bilan de sa situation administrative ainsi que
l’ensemble des éléments d’appréciation permettant de juger des modifications réalisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/09/2018, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Voir tableau
Constats :  Suite aux différentes procédures de cas par cas initiées courant de l’année 2022,
l’inspection a souhaité faire le point sur les niveaux d’activité du site.
Il a été relevé plusieurs incohérences entre la situation administrative du site issue de l’arrêté
préfectoral du 21/09/2018 et les niveaux d’activités présentés par l’exploitant.
En  particulier,  il  semblerait  que  des  modifications  des  installations  de  combustion  (à
enregistrement) aient entraîné l’augmentation de la puissance de 40 à 43,9 MW. Il en va de même
pour les installations à déclaration des ateliers de charge (passant de 400 à 500 kW), et l’emploi de
gaz à effet de serre (passant de 1235 kg à 2941 kg). Sur ces dernières installations, l’exploitant a
indiqué  avoir  procédé  à  la  réfection  de  plusieurs  groupes  froids,  entraînant  de  fait,  une
modification des quantités de gaz à effet de serre présentes dans les installations.
Il est rappelé à l’exploitant que toute modification des installations doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance de Monsieur le Préfet.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des sanctions administratives.
Observations : L’exploitant transmet sous 15 jours le bilan de sa situation administrative ainsi que
l’ensemble des éléments d’appréciation permettant de juger des modifications réalisées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FpOEBpy1i3Rion22cOEbcMAJx9qfsziD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.md


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228_f02
fiche_num: 2
titre: Liste des équipements sous pression
theme: Risques accidentels, Equipements sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2039
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: FpOEBpy1i3Rion22cOEbcMAJx9qfsziD
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents
chargés de la surveillance des appareils à pression.

constats_body:
La liste fait bien apparaître pour chaque équipement, le type, les dates de réalisation
de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification
périodique.
La liste intègre bien les équipements mis à l’arrêt.
La liste des équipements sous pression frigorifiques a par ailleurs été transmises à l’inspection.
Celle-ci ne fait pas apparaître le type d’équipement, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L’inspection note que sur ces deux listes, aucune tuyauterie n’est présente. Dans ce cadre il est
demandé à l’exploitant d’investiguer ces installations afin de confirmer l’absence de tuyauterie
soumise à la réglementation ESP.
Observations : L’exploitant transmet sous 1 mois le bilan de ces investigations permettant de
déterminer s’il dispose de tuyauteries soumises à la réglementation ESP.
La non-conformité de la liste des équipements frigorifiques à l’article 6-III de l’arrêté du 20/11/2017
est susceptible de conduire à des sanctions administratives.
L’exploitant met à jour sa liste et la transmet à l’inspection sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements sous pression
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents
chargés de la surveillance des appareils à pression.
Constats : La liste fait bien apparaître pour chaque équipement, le type, les dates de réalisation
de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification
périodique.
La liste intègre bien les équipements mis à l’arrêt.
La liste des équipements sous pression frigorifiques a par ailleurs été transmises à l’inspection.
Celle-ci ne fait pas apparaître le type d’équipement, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L’inspection note que sur ces deux listes, aucune tuyauterie n’est présente. Dans ce cadre il est
demandé à l’exploitant d’investiguer ces installations afin de confirmer l’absence de tuyauterie
soumise à la réglementation ESP.
Observations : L’exploitant transmet sous 1 mois le bilan de ces investigations permettant de
déterminer s’il dispose de tuyauteries soumises à la réglementation ESP.
La non-conformité de la liste des équipements frigorifiques à l’article 6-III de l’arrêté du 20/11/2017
est susceptible de conduire à des sanctions administratives.
L’exploitant met à jour sa liste et la transmet à l’inspection sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FpOEBpy1i3Rion22cOEbcMAJx9qfsziD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.md


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228_f03
fiche_num: 3
titre: Analyse du compte rendu d’inspection périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3594
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: FpOEBpy1i3Rion22cOEbcMAJx9qfsziD
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - L'inspection périodique est réalisée :
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités
sans  présence  humaine  permanente,  et  pour  les  équipements  revêtus  intérieurement  et/ou
extérieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34
du présent arrêté ;
-  pour  les  autres  équipements,  sous  la  responsabilité  de  l'exploitant,  par  une  personne
compétente désignée à cet effet. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative
compétente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition.
II. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente établit un compte rendu de
l'inspection  périodique,  daté  et  signé  par  la  personne  ayant  réalisé  l'inspection  périodique,
mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
III. - Le compte rendu est transmis à l'exploitant. Lorsqu'il comporte une ou plusieurs observations,
l'exploitant contresigne le compte rendu.
Lorsqu'une  altération  du  niveau  de  sécurité  est  mise  en  évidence,  la  remise  en  service  de
l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut
être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
L'organisme habilité émet un nouveau compte rendu prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection périodique.

constats_body:
Le rapport d’inspection périodique (IP) réalisée par l’APAVE le 13/03/2023 de l’ACAFR
n°32 a été consulté en séance. Le compte rendu ne fait apparaître aucune observation.
L’exploitant a transmis les rapports d'IP réalisées par l’APAVE le 08/12/2020 de deux récipients d’air
comprimé n°408627 et 408647.
Les  conclusions  des  IP  pour  les  deux  réservoirs  précisent  que  la  vérification  extérieure,  la
vérification  des  accessoires  sous  pression  et  la  vérification  des  accessoires  de  sécurité  sont
satisfaisntes. Cependant, la vérification documentaire apparaît comme non satisfaisante. Ceci
mène l’organisme habilité à conclure « Les résultats des contrôles et essais sont non satisfaisants ».
Les deux équipements étaient à l’arrêt lors de la visite sur site et l’alimentation électrique avait été
consignée.
L’exploitant a transmis les rapport d'IP réalisées par l’APAVE le 07/12/2020 de deux récipients d’air
comprimé n°2017628485-09 et 2017628486-09.
Les  conclusions  des  IP  pour  les  deux  réservoirs  précisent  que  la  vérification  extérieure,  la
vérification  des  accessoires  sous  pression  et  la  vérification  des  accessoires  de  sécurité  sont
satisfaisantes. Cependant, la vérification documentaire apparaît comme non satisfaisante. Ceci
mène l’organisme habilité à conclure « Les résultats des contrôles et essais sont non satisfaisants ».
Or les équipements ont été observés en service lors de l’inspection.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L’exploitant procède aux compléments documentaires nécessaires. Il fait procéder
aux modifications nécessaires sur le rapport de l’IP ou procède à une nouvelle IP sous 3 mois.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique est réalisée :
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités
sans  présence  humaine  permanente,  et  pour  les  équipements  revêtus  intérieurement  et/ou
extérieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34
du présent arrêté ;
-  pour  les  autres  équipements,  sous  la  responsabilité  de  l'exploitant,  par  une  personne
compétente désignée à cet effet. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative
compétente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition.
II. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente établit un compte rendu de
l'inspection  périodique,  daté  et  signé  par  la  personne  ayant  réalisé  l'inspection  périodique,
mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
III. - Le compte rendu est transmis à l'exploitant. Lorsqu'il comporte une ou plusieurs observations,
l'exploitant contresigne le compte rendu.
Lorsqu'une  altération  du  niveau  de  sécurité  est  mise  en  évidence,  la  remise  en  service  de
l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut
être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
L'organisme habilité émet un nouveau compte rendu prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection périodique.
Constats : Le rapport d’inspection périodique (IP) réalisée par l’APAVE le 13/03/2023 de l’ACAFR
n°32 a été consulté en séance. Le compte rendu ne fait apparaître aucune observation.
L’exploitant a transmis les rapports d'IP réalisées par l’APAVE le 08/12/2020 de deux récipients d’air
comprimé n°408627 et 408647.
Les  conclusions  des  IP  pour  les  deux  réservoirs  précisent  que  la  vérification  extérieure,  la
vérification  des  accessoires  sous  pression  et  la  vérification  des  accessoires  de  sécurité  sont
satisfaisntes. Cependant, la vérification documentaire apparaît comme non satisfaisante. Ceci
mène l’organisme habilité à conclure « Les résultats des contrôles et essais sont non satisfaisants ».
Les deux équipements étaient à l’arrêt lors de la visite sur site et l’alimentation électrique avait été
consignée.
L’exploitant a transmis les rapport d'IP réalisées par l’APAVE le 07/12/2020 de deux récipients d’air
comprimé n°2017628485-09 et 2017628486-09.
Les  conclusions  des  IP  pour  les  deux  réservoirs  précisent  que  la  vérification  extérieure,  la
vérification  des  accessoires  sous  pression  et  la  vérification  des  accessoires  de  sécurité  sont
satisfaisantes. Cependant, la vérification documentaire apparaît comme non satisfaisante. Ceci
mène l’organisme habilité à conclure « Les résultats des contrôles et essais sont non satisfaisants ».
Or les équipements ont été observés en service lors de l’inspection.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations : L’exploitant procède aux compléments documentaires nécessaires. Il fait procéder
aux modifications nécessaires sur le rapport de l’IP ou procède à une nouvelle IP sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
8

Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FpOEBpy1i3Rion22cOEbcMAJx9qfsziD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.md


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228_f04
fiche_num: 4
titre: Vérification des échéances de l’inspection périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2422
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: FpOEBpy1i3Rion22cOEbcMAJx9qfsziD
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - L'inspection périodique (IP) a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation des installations industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.

constats_body:
L’ appareil à couvercle amovible et à fermeture rapide (ACAFR) n°32 a fait l’objet d’une
IP le 13/03/2023. La liste des ESP indique que la prochaine IP sera effectuée le 13/03/2027.
Or les ACAFR doivent faire l’objet d’une IP tous les 2 ans.
L’exploitant a indiqué en séance qu’il s’agissait d’une erreur de saisie dans la liste des ESP.
Observations : L’exploitant met à jour sa liste et la transmet sous 15 jours à l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique (IP) a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation des installations industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.
Constats : L’ appareil à couvercle amovible et à fermeture rapide (ACAFR) n°32 a fait l’objet d’une
IP le 13/03/2023. La liste des ESP indique que la prochaine IP sera effectuée le 13/03/2027.
Or les ACAFR doivent faire l’objet d’une IP tous les 2 ans.
L’exploitant a indiqué en séance qu’il s’agissait d’une erreur de saisie dans la liste des ESP.
Observations : L’exploitant met à jour sa liste et la transmet sous 15 jours à l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228_f05
fiche_num: 5
titre: Analyse du compte rendu de requalification périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2547
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: FpOEBpy1i3Rion22cOEbcMAJx9qfsziD
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s)
concerné  (s),  datée  et  signée  par  l'expert  assumant  la  responsabilité  de  la  requalification
périodique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique.
Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en
application  des  articles  20  à  22  et,  pour  une  tuyauterie,  les  documents  nécessaires  à  son
identification.
II.-Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la
responsabilité  des  opérations  a  été  confiée.  Lorsque  le  destinataire  est  le  responsable  de
l'établissement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant.
III.-Lorsqu'une  non-conformité  entraînant  une  altération  du  niveau  de  sécurité  est  mise  en
évidence,  l'attestation  le  mentionne  et  la  transmission  prévue  au  II  est  effectuée  sous  pli
recommandé  avec  avis  de  réception.  L'organisme  habilité  en  rend  compte  à  l'autorité
administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans un
délai maximal de cinq jours ouvrés.
La  remise  en  service  de  l'équipement  est  subordonnée  au  résultat  favorable  d'un  nouveau
contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection de requalification périodique.
L'organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
IV.-Il est interdit :
-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas
d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ;
-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise
hors service n'a pas été matérialisée.

constats_body:
L’exploitant a transmis la requalification périodique de l’ACAFR.
Celle-ci a été réalisé le 20/05/2016 par l’APAVE, qui a prononcé la requalification de l’équipement.
Le compte-rendu ne fait apparaître aucune remarque de la part de l’organisme habilité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s)
concerné  (s),  datée  et  signée  par  l'expert  assumant  la  responsabilité  de  la  requalification
périodique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique.
Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en
application  des  articles  20  à  22  et,  pour  une  tuyauterie,  les  documents  nécessaires  à  son
identification.
II.-Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la
responsabilité  des  opérations  a  été  confiée.  Lorsque  le  destinataire  est  le  responsable  de
l'établissement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant.
III.-Lorsqu'une  non-conformité  entraînant  une  altération  du  niveau  de  sécurité  est  mise  en
évidence,  l'attestation  le  mentionne  et  la  transmission  prévue  au  II  est  effectuée  sous  pli
recommandé  avec  avis  de  réception.  L'organisme  habilité  en  rend  compte  à  l'autorité
administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans un
délai maximal de cinq jours ouvrés.
La  remise  en  service  de  l'équipement  est  subordonnée  au  résultat  favorable  d'un  nouveau
contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection de requalification périodique.
L'organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
IV.-Il est interdit :
-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas
d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ;
-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise
hors service n'a pas été matérialisée.
Constats : L’exploitant a transmis la requalification périodique de l’ACAFR.
Celle-ci a été réalisé le 20/05/2016 par l’APAVE, qui a prononcé la requalification de l’équipement.
Le compte-rendu ne fait apparaître aucune remarque de la part de l’organisme habilité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228_f06
fiche_num: 6
titre: Déclaration et contrôle de mise en service
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire – DMS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2131
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: FpOEBpy1i3Rion22cOEbcMAJx9qfsziD
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sont soumis à la déclaration et au contrôle de mise en service:
1. Les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4
bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10000 bar.l;
2. Les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar appartenant à
une des catégories suivantes:
a) Tuyauteries de gaz du groupe 1 dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le
produit PS. DN est supérieur à 3500 bar, à l’exception de celles dont la dimension nominale est au
plus égale à DN 100;
b) Tuyauteries de gaz de groupe 2 dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à
l’exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5000 bar;
3. Les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes:
a) Générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar;
b) Générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2400 l;
c) Générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6000 bar ; 4. Les appareils à couvercle
amovible à fermeture rapide fixes.
Le contrôle de mise en service prévu à l’article L. 557-28 du code de l’environnement a pour objet
de constater que l’équipement, une fois installé, satisfait aux dispositions du titre II du présent
arrêté et que ses conditions d’exploitation en permettent une utilisation sûre.

constats_body:
D’après la liste des ESP fourniepar l’exploitant, les deux récipients d’air n°2017628485-
09 et 2017628486-09 n’ont pas fait l'objet de déclaration de mise en service ni de contrôle de mise
en service.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à les suites administratives.
Observations : L’exploitant procède à la déclaration de mise en service et au contrôle de mise en
service de ces équipements sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – DMS
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont soumis à la déclaration et au contrôle de mise en service:
1. Les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4
bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10000 bar.l;
2. Les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar appartenant à
une des catégories suivantes:
a) Tuyauteries de gaz du groupe 1 dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le
produit PS. DN est supérieur à 3500 bar, à l’exception de celles dont la dimension nominale est au
plus égale à DN 100;
b) Tuyauteries de gaz de groupe 2 dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à
l’exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5000 bar;
3. Les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes:
a) Générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar;
b) Générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2400 l;
c) Générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6000 bar ; 4. Les appareils à couvercle
amovible à fermeture rapide fixes.
Le contrôle de mise en service prévu à l’article L. 557-28 du code de l’environnement a pour objet
de constater que l’équipement, une fois installé, satisfait aux dispositions du titre II du présent
arrêté et que ses conditions d’exploitation en permettent une utilisation sûre.
Constats : D’après la liste des ESP fourniepar l’exploitant, les deux récipients d’air n°2017628485-
09 et 2017628486-09 n’ont pas fait l'objet de déclaration de mise en service ni de contrôle de mise
en service.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à les suites administratives.
Observations : L’exploitant procède à la déclaration de mise en service et au contrôle de mise en
service de ces équipements sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228_f07
fiche_num: 7
titre: Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette
theme: Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1069
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2023-05-10_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: FpOEBpy1i3Rion22cOEbcMAJx9qfsziD
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas de succès de la requalification périodique d'un équipement, autre qu'une tuyauterie,
l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au
voisinage  des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de
requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ".
Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est
susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable
jusqu'à la prochaine requalification selon des modalités définies par le ministre chargé de la
sécurité industrielle.

constats_body:
Le marquage suite à la requalification de l’ACAFR a bien été réalisé, avec la date et la
« tête de cheval ».

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En cas de succès de la requalification périodique d'un équipement, autre qu'une tuyauterie,
l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au
voisinage  des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de
requalification périodique suivie de la marque dite à " tête de cheval ".
Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est
susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable
jusqu'à la prochaine requalification selon des modalités définies par le ministre chargé de la
sécurité industrielle.
Constats : Le marquage suite à la requalification de l’ACAFR a bien été réalisé, avec la date et la
« tête de cheval ».
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Localisation des points de rejet, système d’épuration et vannes
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 4.2.2 et 4.2.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2721
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2024-04-10
identifiant_fichier: wz4KA1GELJRCTD2eqaRzyeJ3L6cSOHgT
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan

4/7
des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître: l'origine et la
distribution de l'eau d'alimentation, les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de
disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement
avec la distribution alimentaire, ... ), les secteurs collectés et les réseaux associés, les ouvrages de
toutes sortes (vannes, compteurs ... ), les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de
contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Et 4.2.4.2
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par
rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables
en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien
préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

constats_body:
Le rejet EP3 ainsi que les rejets provenant du taxiway au Sud-Ouest du site, exploité par Dassault
et  situé  sur  le  périmètre  de  l'aéroport,  dont  l'exploitant  a  indiqué  qu'il  relevait  de  sa
responsabilité  réglementaire  (voir  point  sur  ce  sujet)  se  rejettent,  apparemment  dans  un
collecteur situé sur le site de la société SABENA, dont l'isolement par rapport à l'extérieur peut
être effectué par une vanne située sur le site de cette société.
Ce dispositif n'apparaît pas sur les plans de la société DASSAULT. Ceci constitue une non-
conformité pouvant conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète ses plans en faisant apparaitre l'ensemble des systèmes permettant d'isoler
le milieu, en l’occurrence le Magudas, des eaux provenant des zones qu'il exploite.
L'exploitant prend les dispositions pour disposer, pour chacun de ces rejets, d'un dispositif
d'isolement actionnable en toute circonstance. Le cas échéant, notamment pour le point de rejet
EP3, une convention est établie avec la société SABENA pour l'actionnement de la vanne
d'isolement situé sur dans l'emprise du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 4.2.2 et 4.2.4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Localisation des points de rejet, système d’épuration et vannes
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan

4/7
des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître: l'origine et la
distribution de l'eau d'alimentation, les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de
disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement
avec la distribution alimentaire, ... ), les secteurs collectés et les réseaux associés, les ouvrages de
toutes sortes (vannes, compteurs ... ), les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de
contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Et 4.2.4.2
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par
rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables
en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien
préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Constats :
Le rejet EP3 ainsi que les rejets provenant du taxiway au Sud-Ouest du site, exploité par Dassault
et  situé  sur  le  périmètre  de  l'aéroport,  dont  l'exploitant  a  indiqué  qu'il  relevait  de  sa
responsabilité  réglementaire  (voir  point  sur  ce  sujet)  se  rejettent,  apparemment  dans  un
collecteur situé sur le site de la société SABENA, dont l'isolement par rapport à l'extérieur peut
être effectué par une vanne située sur le site de cette société.
Ce dispositif n'apparaît pas sur les plans de la société DASSAULT. Ceci constitue une non-
conformité pouvant conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète ses plans en faisant apparaitre l'ensemble des systèmes permettant d'isoler
le milieu, en l’occurrence le Magudas, des eaux provenant des zones qu'il exploite.
L'exploitant prend les dispositions pour disposer, pour chacun de ces rejets, d'un dispositif
d'isolement actionnable en toute circonstance. Le cas échéant, notamment pour le point de rejet
EP3, une convention est établie avec la société SABENA pour l'actionnement de la vanne
d'isolement situé sur dans l'emprise du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wz4KA1GELJRCTD2eqaRzyeJ3L6cSOHgT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228.md


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Localisation des points de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 4.3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2402
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2024-04-10
identifiant_fichier: wz4KA1GELJRCTD2eqaRzyeJ3L6cSOHgT
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan en annexe n° 1 c du présent arrêté situe les divers points de rejet des effluents liquides
vers le milieu naturel (x5) et vers le réseau public d'assainissement (x1) desservi par une station
d'épuration.
L'aménagement des rejets est réalisé conformément aux dispositions présentées par l'étude
SOCAMA (octobre 2001) annexée au dossier de demande d'autorisation de Dassault Aviation
relative bâtiment FNX.
 Rejets vers le milieu naturel: Les points de rejet n°1 à 5 correspondent à ceux des eaux pluviales,
soit directs {eaux de toitures} soit après traitement décantation déshuilage (eaux de voiries et des

5/7
aires de stationnement}. […]

constats_body:
Selon l’exploitant le taxiway utilisé par Dassault sur le site de l’aéroport relève de l’autorisation
délivrée à Dassault et le rejet d’eau pluviale n°3 y est également réglementé. L'inspection des
installations classées n'a retrouvé ni la mention de l'encadrement du taxiway Dassault sur le site
de l'aéroport ni la mention du rejet d'eau pluviale n°3 dans les AP ICPE encadrant l'activité de
Dassault.
Le point de rejet n°3 est bien mentionné dans le porté à connaissance de 2023 en cours
d'instruction, ce qui permettra de mettre à jour les rejets réglementés. En revanche, l'exploitant a
indiqué la présence d'un débourbeur / déshuileur au niveau du point de rejet n°3, sur le site de
l'aéroport, dont il aurait la responsabilité. Par ailleurs, l'inspection a constaté la présence d'un
autre débourbeur / déshuileur après le bassin d'orage, sur le site de l'aéroport également, dont
Dassault assure l'entretien.
Ces systèmes de traitement, ainsi que le périmètre de l'activité "taxiway" de Dassault sur le site
de l'aéroport, devraient également être mentionnés dans le porté à connaissance de 2023.
Ces  manquements  sont  des  non-conformités  susceptibles  de  conduire  à  des  suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les éléments manquant, mentionnés dans les constats ci-dessus, pourront être transmis dans le
cadre de la demande de compléments en cours de préparation sur le porter à connaissance de
2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Localisation des points de rejet
Prescription contrôlée :
Le plan en annexe n° 1 c du présent arrêté situe les divers points de rejet des effluents liquides
vers le milieu naturel (x5) et vers le réseau public d'assainissement (x1) desservi par une station
d'épuration.
L'aménagement des rejets est réalisé conformément aux dispositions présentées par l'étude
SOCAMA (octobre 2001) annexée au dossier de demande d'autorisation de Dassault Aviation
relative bâtiment FNX.
 Rejets vers le milieu naturel: Les points de rejet n°1 à 5 correspondent à ceux des eaux pluviales,
soit directs {eaux de toitures} soit après traitement décantation déshuilage (eaux de voiries et des

5/7
aires de stationnement}. […]
Constats :
Selon l’exploitant le taxiway utilisé par Dassault sur le site de l’aéroport relève de l’autorisation
délivrée à Dassault et le rejet d’eau pluviale n°3 y est également réglementé. L'inspection des
installations classées n'a retrouvé ni la mention de l'encadrement du taxiway Dassault sur le site
de l'aéroport ni la mention du rejet d'eau pluviale n°3 dans les AP ICPE encadrant l'activité de
Dassault.
Le point de rejet n°3 est bien mentionné dans le porté à connaissance de 2023 en cours
d'instruction, ce qui permettra de mettre à jour les rejets réglementés. En revanche, l'exploitant a
indiqué la présence d'un débourbeur / déshuileur au niveau du point de rejet n°3, sur le site de
l'aéroport, dont il aurait la responsabilité. Par ailleurs, l'inspection a constaté la présence d'un
autre débourbeur / déshuileur après le bassin d'orage, sur le site de l'aéroport également, dont
Dassault assure l'entretien.
Ces systèmes de traitement, ainsi que le périmètre de l'activité "taxiway" de Dassault sur le site
de l'aéroport, devraient également être mentionnés dans le porté à connaissance de 2023.
Ces  manquements  sont  des  non-conformités  susceptibles  de  conduire  à  des  suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les éléments manquant, mentionnés dans les constats ci-dessus, pourront être transmis dans le
cadre de la demande de compléments en cours de préparation sur le porter à connaissance de
2023.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wz4KA1GELJRCTD2eqaRzyeJ3L6cSOHgT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228.md


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2306
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2024-04-10
identifiant_fichier: wz4KA1GELJRCTD2eqaRzyeJ3L6cSOHgT
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société qui exploite une installation sur la commune de Mérignac est tenu de transmettre sous
4 mois à l’inspection de l’environnement, un complément à l’étude d’impact relatif aux rejets
aqueux du site.
Ce complément comprendra a minima les item suivants:
- L’identification exhaustive des points de rejets (y compris les rejets en station) et un plan de
réseau associé,
- L’identification des réseaux,
- La caractérisation de l’ensemble des rejets (analyse quantitative et qualitative),
- La vérification de la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur (pour rappel, les masses
d’eau réceptrices ont un objectif de retour au bon état fixé à 2027),

constats_body:
6/7
Ce point « susceptible de suite » est issu de l'inspection du 12/05/2022.
Le plan des réseaux a été transmis dans le cadre du porter à connaissance. Il comprend bien le
point de rejet n°3, mais aucune caractérisation des rejets.
Par ailleurs, ce plan doit être corrigé sur deux points. Le bassin d’orage situé sur l'aéroport ne se
rejette pas directement dans le Magudas comme indiqué sur les plans mais dans un collecteur
situé sur le site de Sabena, qui lui-même, se rejette dans le Magudas après une vanne d'isolement.
Il semble également qu'une partie des eaux du taxiway de Dassault sur l'aéroport se rejette dans
un fossé non identifié.
Deux points devront enfin faire l'objet d'une vérification de la cohérence entre le plan présenté
en inspection et le terrain :
- Le rejet EP4 semble, sur le terrain, ne récupérer que les eaux de Dassault aviation avant de se
rejeter directement dans le Magudas, sans debourbeur et sans vanne.
- Le rejet EP3 est indiqué sur le plan allant vers l’aéroport, mais il semble qu’il se dirige vers un
collecteur sur le site de l’aéroport qui se rejette ensuite dans un collecteur de Sabena qui se
rejette dans le Magudas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un  plan  plus  global  jusqu’au  point  de  rejet  dans  le  milieu  (Magudas)  identifiant  bien  les
responsabilités  de  chacun  est  nécessaire

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Prescription contrôlée :
La société qui exploite une installation sur la commune de Mérignac est tenu de transmettre sous
4 mois à l’inspection de l’environnement, un complément à l’étude d’impact relatif aux rejets
aqueux du site.
Ce complément comprendra a minima les item suivants:
- L’identification exhaustive des points de rejets (y compris les rejets en station) et un plan de
réseau associé,
- L’identification des réseaux,
- La caractérisation de l’ensemble des rejets (analyse quantitative et qualitative),
- La vérification de la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur (pour rappel, les masses
d’eau réceptrices ont un objectif de retour au bon état fixé à 2027),
Constats :

6/7
Ce point « susceptible de suite » est issu de l'inspection du 12/05/2022.
Le plan des réseaux a été transmis dans le cadre du porter à connaissance. Il comprend bien le
point de rejet n°3, mais aucune caractérisation des rejets.
Par ailleurs, ce plan doit être corrigé sur deux points. Le bassin d’orage situé sur l'aéroport ne se
rejette pas directement dans le Magudas comme indiqué sur les plans mais dans un collecteur
situé sur le site de Sabena, qui lui-même, se rejette dans le Magudas après une vanne d'isolement.
Il semble également qu'une partie des eaux du taxiway de Dassault sur l'aéroport se rejette dans
un fossé non identifié.
Deux points devront enfin faire l'objet d'une vérification de la cohérence entre le plan présenté
en inspection et le terrain :
- Le rejet EP4 semble, sur le terrain, ne récupérer que les eaux de Dassault aviation avant de se
rejeter directement dans le Magudas, sans debourbeur et sans vanne.
- Le rejet EP3 est indiqué sur le plan allant vers l’aéroport, mais il semble qu’il se dirige vers un
collecteur sur le site de l’aéroport qui se rejette ensuite dans un collecteur de Sabena qui se
rejette dans le Magudas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un  plan  plus  global  jusqu’au  point  de  rejet  dans  le  milieu  (Magudas)  identifiant  bien  les
responsabilités  de  chacun  est  nécessaire
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wz4KA1GELJRCTD2eqaRzyeJ3L6cSOHgT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228.md


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Entretien et conduite des installations de traitement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 4.3.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1281
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2024-04-10_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2024-04-10
identifiant_fichier: wz4KA1GELJRCTD2eqaRzyeJ3L6cSOHgT
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre

constats_body:
L’exploitant a indiqué procéder à l’entretien des deux débourbeurs déshuileurs situés sur le site
de l’aéroport recevant les eaux de son site et du taxiway. Il a également indiqué procéder à des
analyses à la sortie du débourbeur / déshuileur de l’EP3, mais pas à celui reçevant les eaux du
bassin d’orage. Ceci est susceptible de constituer une non-conformité pouvant conduire à des
suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les derniers justificatifs de curage des 2 débourbeurs / déshuileurs situés sur
le site de l'aéroport et relevant, selon ses déclarations, de sa responsabilité.
Il justifie également la raison pour laquelle aucune analyse n'est réalisée après le débourbeur /
déshuileur du bassin d'orage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 4.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien et conduite des installations de traitement
Prescription contrôlée :
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre
Constats :
L’exploitant a indiqué procéder à l’entretien des deux débourbeurs déshuileurs situés sur le site
de l’aéroport recevant les eaux de son site et du taxiway. Il a également indiqué procéder à des
analyses à la sortie du débourbeur / déshuileur de l’EP3, mais pas à celui reçevant les eaux du
bassin d’orage. Ceci est susceptible de constituer une non-conformité pouvant conduire à des
suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les derniers justificatifs de curage des 2 débourbeurs / déshuileurs situés sur
le site de l'aéroport et relevant, selon ses déclarations, de sa responsabilité.
Il justifie également la raison pour laquelle aucune analyse n'est réalisée après le débourbeur /
déshuileur du bassin d'orage.

7/7
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-03-20_71204245600228_prose
body_chars: 7102
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-03-20_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-03-20_71204245600228.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: SjtaZiAF5ra7y7hXCsLaLHpRBsx6ZLfO
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
A 

'&;> 

**==> picture [482 x 697] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
La société DASSAULT AVIATION exploite a Mérignac un établissement de fabrication et de<br>montage d'avions. La société fait partie du Groupe Industriel Marcel Dassault.<br>Les activités exercées sur le site sont les suivantes :<br>-ateliers d'essai moteurs ;<br>-ateliers de réparations, entretien d'engins a moteurs ;<br>-application de peinture ;<br>-installations de combustion (chaudiéres) ;<br>-stockage de liquides inflammables (gasoil, fioul domestique et kéroséne).<br>Contexte de l'inspection :<br>e Inspection spécialisée produits chimiques<br>Themes de I'inspection :<br>« AN25 Fluides frigos<br>e Fluides frigo/SAO/GESF<br>2) Constats<br>2-1) Introduction<br>Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de<br>l'environnement reléve de la responsabilité de l’exploitant. Le contréle des prescriptions réalisé ne<br>se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et a ce titre, ne constitue pas<br>un examen de conformité de l’administration a l'ensemble des dispositions qui sont applicables a<br>l'exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les<br>installations dans leur état au moment du contrdéle.<br>A chaque point de contrdéle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les<br>informations suivantes :<br>¢ lenom donné au point de contrdle ;<br>¢ la référence réglementaire de la prescription contrdlée ;<br>* si le point de contrdle est la suite d'un contréle antérieur, les suites retenues lors de la<br>précédente visite ;<br>¢ la prescription contrdlée ;<br>¢ al'issue du contréle :<br>@ leconstat établi par l'inspection des installations classées ;<br>@ les observations éventuelles ;<br>@ letype de suites proposées (voir ci-dessous) ;<br>@ le cas échéant la proposition de suites de I'inspection des installations classées a<br>Monsieur le Préfet; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une<br>mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...<br>Il existe trois types de suites :<br>e«  « Faits sans suite administrative » ;<br>¢ « Faits avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent a proposer a<br>Monsieur le Préfet, des suites graduées et proportionnées avec :<br>5/18<br>**----- End of picture text -----**<br>


**==> picture [385 x 454] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
<= n Référence réglementaire avo & [UF<br>contrdéle classées a l'issue de la<br>présente inspection @;A<br>7 Registre ( HFC Reglement européen du Demande de justificatif<br>— PFC et HFO) 07/02/2024, article 7 l'exploitant<br>Confinement —<br>- Carnet Code de l’environnement du Demande de justificatif<br>d’entretien des 28/12/2015, article R. 543-82 l'exploitant<br>équipements<br>, . . , Demande de justificatif<br>% Détection de Reglement européen du exploitant, Demande<br>fuites 07/02/2024, article 6 romani, oem<br>d'action corrective<br>Contréle as<br>poy: . , Demande d'action<br>10 périodique des Reglement européen du See ae<br>, . Demande de justificatif<br>équipements 07/02/2024, article 5 texploitant<br>HFC/ PFC/HFO P<br>s'applique a compter de Ia date de la notification de I'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale<br>fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites<br><=<br>| Point de contrdéle | Référence réglementaire | Autre<br>Situation<br>administrative ,<br>; . Décret du 22/10/2018 Sans<br>(rubrique ICPE<br>1185)<br>Identification et nee Att get<br>2 connaissance. des Arrété .Ministériel du 04/08/2014, Sans<br>ae article 3.2 et 3.3 (annexe)<br>équipements<br>Restrictions ‘ ,<br>3 d'utilisation de Reglement européen du Sans<br>Ce 07/02/2024, article 13.3<br>fluides frigorigénes<br>'<br>**----- End of picture text -----**<br>


7&;> 

**==> picture [13 x 144] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
<=<br>)<br>><br>;;<br>**----- End of picture text -----**<br>


-&;> 

>&;> 

## YZ [ 

%&;> 

**==> picture [4 x 6] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
/<br>**----- End of picture text -----**<br>


;;&;> 

YZ[ 

YZ[ 

;'&;> 

**==> picture [480 x 684] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
permanente de fuite s'applique a compter de 100 kg de HFO.<br>Ce point n'a pas été évoqué en séance mais d'aprés l'inventaire, pourraient notamment étre<br>concernés :<br>- de maniére certaine, l'équipement référencé LO7, pompe a chaleur CARRIER, contenant 138 kg<br>de R1234ze<br>- selon la proportion de HFO présente, I'équipement référencé DO3 , groupe froid SCM, contenant<br>198 kg de R449a ( mélange contenant du R1234yf)<br>Demande a formuler a l’exploitant a la suite du constat :<br>L'exploitant précisera sous 2 mois si l'équipement LO7 (138 kg de R1234ze) est Equipé d'un systéme<br>de détection permanent de fuite.<br>A défaut, il indiquera les dispositions prises pour résorber cet écart et les délais associés.<br>Dans le méme deélai, l'exploitant vérifiera si cette méme obligation est susceptible de s'appliquer a<br>d'autres Equipements, notamment I'équipement référencé DO3 (198 de R449a) contenant des<br>mélanges HFC/HFO compte tenu des proportions de HFO dans les fluides.<br>Il est rappelé que, lorsqu'un systeme de détection permanente de fuite est imposé, il doit<br>satisfaire aux exigences de l'article 3 de l'arrété du 29 février 2016 relatif a certains fluides<br>frigorigénes et aux gaz a effet de serre fluorés.<br>Les éléments de réponse a transmettre dans le cadre de la présente demande devront par<br>conséquent intégrer desjustificatifs du respect des dispositions de cet arrété du 29 février 2016.<br>Type de suites proposées : Avec suites<br>Proposition de suites : Demande de [justificatif] [a] [l'exploitant,] Demande d'action corrective<br>Proposition de délais : 2 mois<br>N° 10 : Contrdle périodique des équipements HFC/ PFC/HFO<br>Référence réglementaire : Reglement européen du 07/02/2024, article 5<br>Théme(s) : Actions nationales 2025, Fréquence des contrdéles périodiques<br>Prescription contrdlée :<br>Réeglement (UE) 2024/573 :<br>Article 5:<br>1. Les exploitants et les fabricants d’équipements qui contiennent 5 tonnes équivalent CO2 ou<br>plus de gaz a effet de serre fluorés inscrits a l’annexe | ou 1 kilogramme ou plus de gaz a effet de<br>serre fluorés inscrits a la section 1 de l’annexe Il, qui ne sont pas contenus dans des mousses,<br>veillent a ce que ces équipements fassent l’objet de contréles d’étanchéité.<br>Les €quipements hermétiquement scellés ne font pas l’objet de contréles d’étanchéité a condition<br>qu’ils soient étiquetés comme équipements hermétiquement scellés et qu’ils remplissent l’une des<br>conditions suivantes :<br>a) ils contiennent moins de 10 tonnes équivalent CO2 de gaz a effet de serre fluorés inscrits a<br>l’'annexe |; ou<br>**----- End of picture text -----**<br>


15/18 

YZ [ 

;7&;> 

;-&;> 

;>&;>

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SjtaZiAF5ra7y7hXCsLaLHpRBsx6ZLfO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-03-20_71204245600228.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-03-20_71204245600228.md


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/04/2010, article 3.3.2 & 3.3.3, 9.2.1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4523
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
ARTICLE 3.3.2. GENERATEURS THERMIQUES
Les installations de combustion sont construites, équipées et exploitées conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2910 (Combustion).
Article 3.3.2. 1. Constitution du parc de générateurs et combustibles utilisés
[Liste des générateurs]
Article 3.3.2.2. Valeurs limites de rejet
Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs suivantes :
Poussières : 5 mg/Nm3 (gaz naturel) - 50 mg/Nm3 (fioul domestique ou gazole)
SO2 : 35 mg/Nm3 (gaz naturel) - 170 mg/Nm3 (fioul domestique ou gazole)
NOx en équivalent NO2 : 150 mg/Nm3 (gaz naturel) - 200 mg/Nm3 (fioul domestique ou gazole)
Les valeurs des tableaux correspondent aux conditions suivantes :
- gaz sec
- température 273°K
- pression 101,3 KPa
- teneur de O2, 3% si gazeux ou liquide
Article 3.3.2.3. Cheminées
Elles satisfont notamment à l'arrêté du 2 février 1998 articles 52 à 57
ARTICLE 3.3.3. APPLICATION DE PEINTURE
Article 3.3.3. 1. Constitution du parc des cabines
[Bâtiment E : Cabines AT1 AT2 AT3]
Article 3.3.3.2. Valeurs limites de rejet
Les gaz issus des installations respectent les valeurs suivantes :
Poussières : 30 mg/Nm3
COV : 100 mg/Nm3 - 165 kg/avion militaire, 360 kg/avion civil - 8,8 t/an
Les valeurs des tableaux correspondent aux conditions suivantes :
- gaz sec
- température 273°K
- pression 101,3 KPa

7/21
Article 9.2.1.1. Auto surveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses
Mesures annuelles de poussières et COV
Nota : AMPG 3/08/2018 (2910) & 12/05/2020 (2940) applicables

constats_body:
Préalablement à l'inspection, l'exploitant a fourni un plan de localisation des points de rejets
atmosphériques présents sur le site.
Les derniers rapports de mesures de rejets atmosphériques ont également été transmis :
- Rapport par Bureau Veritas du 28-30/07/2025 pour la cabine de peinture AT1 (droite et gauche) :
mesures conformes
Il a été constaté qu'à une installation pouvait correspondre plusieurs points de rejets; exemple : 2
points de rejets pour AT1, 4 points de rejets pour AT2. Ce point sera détaillé dans le projet d'arrêté
préfectoral actualisé du site.
- Rapport par Bureau Veritas du 28/07/2025 pour la Cabine Germain (bâtiment K) : mesures
conformes
Le Plan de Gestion de Solvants pour 2024 indique une consommation de solvants de 11,53 tonnes,
avec une émission totale de 5 tonnes : conforme au Schéma de Maitrise des Émissions (SME)
visant une émission annuelle cible de 9,9 tonnes. Ces informations sont annuellement renseignées
dans GEREP.
Le plan de surveillance répertoriant les installations ainsi que la périodicité des contrôles à mener
a été présenté. Les contrôles sont menés de manière triennal au lieu d'annuelle, conformément à
l'article 9.2.1.1 de l'AP du site.
Au regard des modifications portées à connaissance, il a été constaté que la nouvelle cabine de
peinture du bâtiment U (AT4) avait été mise en service en août 2025, actuellement en phase
d'essais. Il a également été constaté durant la visite que la cabine AT3 rénovée était de nouveau
opérationnelle.
Il est à noter qu'une 5ème chaudière a été relevée dans le bâtiment T. Cette dernière fait partie des
modifications que l'exploitant prévoit de porter à connaissance prochainement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet dès que possible à l'inspection des installations classées son dossier de
porter à connaissance intégrant notamment la nouvelle chaudière.
Il est rappelé à l'exploitant que les modifications notables des installations doivent être portées à
la connaissance du Préfet avant leur réalisation conformément aux dispositions de l'article L.181-
14 du code de l'environnement.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour respecter la fréquence de contrôle annuelle
de ses rejets atmosphériques.

8/21
Il  transmet  à  l'inspection  des  installations  classés  les  rapports  de  mesures  des  rejets
atmosphériques des nouvelles installations mises en service (AT4, chaudière 5 du bâtiment T et
AT3 rénovée).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/04/2010, article 3.3.2 & 3.3.3, 9.2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Prescription contrôlée :
ARTICLE 3.3.2. GENERATEURS THERMIQUES
Les installations de combustion sont construites, équipées et exploitées conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 25 juillet 1997 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2910 (Combustion).
Article 3.3.2. 1. Constitution du parc de générateurs et combustibles utilisés
[Liste des générateurs]
Article 3.3.2.2. Valeurs limites de rejet
Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs suivantes :
Poussières : 5 mg/Nm3 (gaz naturel) - 50 mg/Nm3 (fioul domestique ou gazole)
SO2 : 35 mg/Nm3 (gaz naturel) - 170 mg/Nm3 (fioul domestique ou gazole)
NOx en équivalent NO2 : 150 mg/Nm3 (gaz naturel) - 200 mg/Nm3 (fioul domestique ou gazole)
Les valeurs des tableaux correspondent aux conditions suivantes :
- gaz sec
- température 273°K
- pression 101,3 KPa
- teneur de O2, 3% si gazeux ou liquide
Article 3.3.2.3. Cheminées
Elles satisfont notamment à l'arrêté du 2 février 1998 articles 52 à 57
ARTICLE 3.3.3. APPLICATION DE PEINTURE
Article 3.3.3. 1. Constitution du parc des cabines
[Bâtiment E : Cabines AT1 AT2 AT3]
Article 3.3.3.2. Valeurs limites de rejet
Les gaz issus des installations respectent les valeurs suivantes :
Poussières : 30 mg/Nm3
COV : 100 mg/Nm3 - 165 kg/avion militaire, 360 kg/avion civil - 8,8 t/an
Les valeurs des tableaux correspondent aux conditions suivantes :
- gaz sec
- température 273°K
- pression 101,3 KPa

7/21
Article 9.2.1.1. Auto surveillance par la mesure des émissions canalisées ou diffuses
Mesures annuelles de poussières et COV
Nota : AMPG 3/08/2018 (2910) & 12/05/2020 (2940) applicables
Constats :
Préalablement à l'inspection, l'exploitant a fourni un plan de localisation des points de rejets
atmosphériques présents sur le site.
Les derniers rapports de mesures de rejets atmosphériques ont également été transmis :
- Rapport par Bureau Veritas du 28-30/07/2025 pour la cabine de peinture AT1 (droite et gauche) :
mesures conformes
Il a été constaté qu'à une installation pouvait correspondre plusieurs points de rejets; exemple : 2
points de rejets pour AT1, 4 points de rejets pour AT2. Ce point sera détaillé dans le projet d'arrêté
préfectoral actualisé du site.
- Rapport par Bureau Veritas du 28/07/2025 pour la Cabine Germain (bâtiment K) : mesures
conformes
Le Plan de Gestion de Solvants pour 2024 indique une consommation de solvants de 11,53 tonnes,
avec une émission totale de 5 tonnes : conforme au Schéma de Maitrise des Émissions (SME)
visant une émission annuelle cible de 9,9 tonnes. Ces informations sont annuellement renseignées
dans GEREP.
Le plan de surveillance répertoriant les installations ainsi que la périodicité des contrôles à mener
a été présenté. Les contrôles sont menés de manière triennal au lieu d'annuelle, conformément à
l'article 9.2.1.1 de l'AP du site.
Au regard des modifications portées à connaissance, il a été constaté que la nouvelle cabine de
peinture du bâtiment U (AT4) avait été mise en service en août 2025, actuellement en phase
d'essais. Il a également été constaté durant la visite que la cabine AT3 rénovée était de nouveau
opérationnelle.
Il est à noter qu'une 5ème chaudière a été relevée dans le bâtiment T. Cette dernière fait partie des
modifications que l'exploitant prévoit de porter à connaissance prochainement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet dès que possible à l'inspection des installations classées son dossier de
porter à connaissance intégrant notamment la nouvelle chaudière.
Il est rappelé à l'exploitant que les modifications notables des installations doivent être portées à
la connaissance du Préfet avant leur réalisation conformément aux dispositions de l'article L.181-
14 du code de l'environnement.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour respecter la fréquence de contrôle annuelle
de ses rejets atmosphériques.

8/21
Il  transmet  à  l'inspection  des  installations  classés  les  rapports  de  mesures  des  rejets
atmosphériques des nouvelles installations mises en service (AT4, chaudière 5 du bâtiment T et
AT3 rénovée).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228_f02
fiche_num: 2
titre: Gestion des eaux
theme: Risques chroniques, Gestion des eaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/04/2010, article 4.1.1 & 4.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4306
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les alimentations en eau de l'établissement sont assurée par :
1° Le réseau de distribution publique : 20 000 m3/an
2° Forages en activité [...]
Nota : Les forages numérotés 1, 2, 5 et 6, utilisés jusqu’en 1998, ont été neutralisés à partir de
1998.
Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- Eaux de nettoyage : Le lavage des sols des ateliers s'effectue de manière périodique ou
exceptionnelle, par le service de nettoyage de l'usine qui récupère les eaux souillées. Leur
évacuation est communément assurée vers le réseau d'eaux usées.
Les cabines de peintures sont régulièrement nettoyées. Les eaux de lavage sont évacuées vers un
décanteur lamellaire (1 par atelier). Les eaux de ces décanteurs sont ensuite acheminées par
surverse vers les séparateurs décanteurs-déshuileurs en limite de terrain.
- Eaux sanitaires :
Eaux sanitaires classiques : rejet direct dans le réseau d'assainissement public
Eaux issues de l'activité de restauration : Ces eaux subissent un pré traitement avant évacuation
vers le réseau public d'assainissement
- Eaux pluviales : Constituées des eaux de toitures, des eaux collectées sur les surfaces étanches et
des eaux de drainage des surfaces vertes.
Le site ne génère pas d'eaux de procédé.

constats_body:
Vu la déclaration GEREP 2024, le site a consommé 1245 m³ d'eau issu du forage et 66 214 m³ d'eau
issus du réseau public. Ce volume est supérieur au volume autorisé.
En l'état, ce dépassement constitue un écart susceptible de suites administratives qui nécessite
d'être régularisé. Par ailleurs, la consommation étant supérieure à 10 000 m3/an, l'inspection
rappelle que l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement est applicable.

9/21
L'exploitant dispose d'un unique forage en fonctionnement sur son site (forage 3). Il a indiqué que
le forage 4 a été supprimé et que le forage 7 n'est plus utilisé et est condamné.
Le site dispose de 2 points de rejets d'eaux usées : EU1 (avec prétraitement) et EU2, ainsi que 6
points de rejets d'eaux pluviales (EP1 à EP6). Une ceinture hydraulique permet la collecte d'une
partie des eaux de ruissellement du site (EP1 et EP6 non connectés).
En cas d'incident, la ceinture hydraulique permet un confinement des eaux sur site grâce à la
fermeture de vannes. Pour les zones non raccordées à cette ceinture, le site dispose de bassins de
rétention.
L'exploitant a présenté un plan à jour des réseaux du site (eaux pluviales, eaux usées).
Il a été demandé de fournir un plan complet de la gestion des eaux sur le site, présentant la
gestion des eaux pluviales (points de rejets, bassins versants, bassins de rétention étanche ou non,
ceinture  hydraulique,  séparateurs,  vannes),  des  eaux  usées  (points  de  rejets),  des  eaux
souterraines (piézomètres et forages), ainsi que le périmètre ICPE du site. Ce dernier pourra être
intégré dans le projet d'arrêté préfectoral actualisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les mesures nécessaire afin de réduire sa consommation d'eau, ou
sollicite une révision du volume d'eau consommé autorisé en évaluant les incidences.
Par ailleurs, l’exploitant fournit un positionnement vis-à-vis de l'arrêté du 30 juin 2023 suscité.
L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées le plan "Eau" du site, tel qu'évoqué en
inspection.
L'exploitant justifie le comblement dans les règles de l'art du forage 4 suite à son abandon. Il peut
se référer aux obligations de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain.
S'agissant du forage 7, il veille à se positionner sur le devenir de l'ouvrage. Dans le cas d'un
abandon, ce forage devra faire l'objet d'un comblement.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/04/2010, article 4.1.1 & 4.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des eaux
Prescription contrôlée :
Les alimentations en eau de l'établissement sont assurée par :
1° Le réseau de distribution publique : 20 000 m3/an
2° Forages en activité [...]
Nota : Les forages numérotés 1, 2, 5 et 6, utilisés jusqu’en 1998, ont été neutralisés à partir de
1998.
Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- Eaux de nettoyage : Le lavage des sols des ateliers s'effectue de manière périodique ou
exceptionnelle, par le service de nettoyage de l'usine qui récupère les eaux souillées. Leur
évacuation est communément assurée vers le réseau d'eaux usées.
Les cabines de peintures sont régulièrement nettoyées. Les eaux de lavage sont évacuées vers un
décanteur lamellaire (1 par atelier). Les eaux de ces décanteurs sont ensuite acheminées par
surverse vers les séparateurs décanteurs-déshuileurs en limite de terrain.
- Eaux sanitaires :
Eaux sanitaires classiques : rejet direct dans le réseau d'assainissement public
Eaux issues de l'activité de restauration : Ces eaux subissent un pré traitement avant évacuation
vers le réseau public d'assainissement
- Eaux pluviales : Constituées des eaux de toitures, des eaux collectées sur les surfaces étanches et
des eaux de drainage des surfaces vertes.
Le site ne génère pas d'eaux de procédé.
Constats :
Vu la déclaration GEREP 2024, le site a consommé 1245 m³ d'eau issu du forage et 66 214 m³ d'eau
issus du réseau public. Ce volume est supérieur au volume autorisé.
En l'état, ce dépassement constitue un écart susceptible de suites administratives qui nécessite
d'être régularisé. Par ailleurs, la consommation étant supérieure à 10 000 m3/an, l'inspection
rappelle que l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse,
portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement est applicable.

9/21
L'exploitant dispose d'un unique forage en fonctionnement sur son site (forage 3). Il a indiqué que
le forage 4 a été supprimé et que le forage 7 n'est plus utilisé et est condamné.
Le site dispose de 2 points de rejets d'eaux usées : EU1 (avec prétraitement) et EU2, ainsi que 6
points de rejets d'eaux pluviales (EP1 à EP6). Une ceinture hydraulique permet la collecte d'une
partie des eaux de ruissellement du site (EP1 et EP6 non connectés).
En cas d'incident, la ceinture hydraulique permet un confinement des eaux sur site grâce à la
fermeture de vannes. Pour les zones non raccordées à cette ceinture, le site dispose de bassins de
rétention.
L'exploitant a présenté un plan à jour des réseaux du site (eaux pluviales, eaux usées).
Il a été demandé de fournir un plan complet de la gestion des eaux sur le site, présentant la
gestion des eaux pluviales (points de rejets, bassins versants, bassins de rétention étanche ou non,
ceinture  hydraulique,  séparateurs,  vannes),  des  eaux  usées  (points  de  rejets),  des  eaux
souterraines (piézomètres et forages), ainsi que le périmètre ICPE du site. Ce dernier pourra être
intégré dans le projet d'arrêté préfectoral actualisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre les mesures nécessaire afin de réduire sa consommation d'eau, ou
sollicite une révision du volume d'eau consommé autorisé en évaluant les incidences.
Par ailleurs, l’exploitant fournit un positionnement vis-à-vis de l'arrêté du 30 juin 2023 suscité.
L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées le plan "Eau" du site, tel qu'évoqué en
inspection.
L'exploitant justifie le comblement dans les règles de l'art du forage 4 suite à son abandon. Il peut
se référer aux obligations de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions
générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain.
S'agissant du forage 7, il veille à se positionner sur le devenir de l'ouvrage. Dans le cas d'un
abandon, ce forage devra faire l'objet d'un comblement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Autosurveillance Eau
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/04/2010, article 4.3.9 à 4.3.11, 9.2.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4057
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
10/21
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D’EMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur. Le
raccordement doit être autorisé par la collectivité à laquelle appartient le réseau public, en
application de l'article L.35-8 du code de la santé publique.
Une convention fixe les conditions administratives, techniques et financières du raccordement.
L'établissement se doit de respecter la convention de rejet des eaux domestiques en accord avec
la société responsable du traitement des eaux usées.
ARTICLE 4.3.10. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Le réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées est aménagé et raccordé à un
dispositif de rétention et de confinement capable de recueillir un volume minimal de 6115 m3. Les
réseaux de collecte (caniveaux,fossés étanches de l'établissement, obturables) constituent un
volume de rétention complémentaire dont la prise en compte nécessite l'établissement d'une
procédure spécifique à mettre en œuvre en cas de sinistre.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur
qualité et si besoin traitement approprié.
ARTICLE 4.3.11. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Le rejet des eaux pluviales ne doit pas contenir plus de :
- MES : 35 mg/l
- DCO : 100 mg/l
- DBO5 : 30 mg/l
- AOX : 0,1 mg/l
- Azote global : 30 mg/l
- Phosphore : 2 m/l
- HCT : 10 mg/l
- Métaux totaux : 15 mg/l
Article 9.2.2.1. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. Les
mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-après. [...]
Surveillance perenne RSDE
Nonylphénols (6598), Fluoranthène (1191), Zinc pour EU, EP2 et EP5
+ Actions nécessaires en vue de la suppression des émissions de: Nonylphénols, Cadmium et ses
composés.

constats_body:
L'exploitant a transmis la convention de rejets établie avec Bordeaux Métropole, datée du 9 avril
2024, valable jusqu'au 31 décembre 2028. Cette convention fixe notamment les conditions de
rejets des eaux usées vers la STEP de la Cantinolle.
Les résultats d'autosurveillance renseignés sous GIDAF ont été consultés. Ces derniers sont
conformes. Les mesures disponibles sont les suivantes :
- 17/06/2025 : analyses EU 1 (rapport d'analyses transmis) - non renseigné dans GIDAF -
- 23/04/2025 : analyses des EP (rapports analyses transmis)

11/21
- 05/12/2024 : analyses EU2 (rapport analyses transmis)
- 28/11/2024 : Contrôle inopiné sur l’ensemble des rejets aqueux du site
- 12/09/2024 : analyses sur EP2, EP4, EP5
- 3/09/2024 : analyses EU
- 12/06/2024 : analyses EU
- 2/05/2024 : analyses EP2 et 5 (que les paramètres RSDE)
- 14/02/2024 : analyses EP2 et 5 (que les paramètres RSDE)
La périodicité trimestrielle de mesures des eaux pluviales n'a pas été respectée depuis 2024.
L'exploitant a indiqué s’être référé à la périodicité annuelle fixée dans la convention de rejets de
Bordeaux Métropole, fixant également des conditions pour les rejets d'eaux pluviales en parallèle
de celles fixées par l'arrêté préfectoral du site.
Il a été relevé la nécessité de mettre à jour le cadre de surveillance de l'établissement sous GIDAF
afin que l'exploitant puisse renseigner son autosurveillance en cohérence avec ses obligations
(EU2, VLE de la convention de rejets).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour respecter la périodicité de contrôle de ses
rejets aqueux, selon son arrêté préfectoral pour les eaux pluviales et selon la convention de rejets
pour les eaux usées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/04/2010, article 4.3.9 à 4.3.11, 9.2.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance Eau
Prescription contrôlée :

10/21
ARTICLE 4.3.9. VALEURS LIMITES D’EMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur. Le
raccordement doit être autorisé par la collectivité à laquelle appartient le réseau public, en
application de l'article L.35-8 du code de la santé publique.
Une convention fixe les conditions administratives, techniques et financières du raccordement.
L'établissement se doit de respecter la convention de rejet des eaux domestiques en accord avec
la société responsable du traitement des eaux usées.
ARTICLE 4.3.10. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Le réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être polluées est aménagé et raccordé à un
dispositif de rétention et de confinement capable de recueillir un volume minimal de 6115 m3. Les
réseaux de collecte (caniveaux,fossés étanches de l'établissement, obturables) constituent un
volume de rétention complémentaire dont la prise en compte nécessite l'établissement d'une
procédure spécifique à mettre en œuvre en cas de sinistre.
Les eaux ainsi collectées ne peuvent être rejetées au milieu récepteur qu'après contrôle de leur
qualité et si besoin traitement approprié.
ARTICLE 4.3.11. VALEURS LIMITES D’ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Le rejet des eaux pluviales ne doit pas contenir plus de :
- MES : 35 mg/l
- DCO : 100 mg/l
- DBO5 : 30 mg/l
- AOX : 0,1 mg/l
- Azote global : 30 mg/l
- Phosphore : 2 m/l
- HCT : 10 mg/l
- Métaux totaux : 15 mg/l
Article 9.2.2.1. Fréquences, et modalités de l’auto surveillance de la qualité des rejets
L'exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. Les
mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-après. [...]
Surveillance perenne RSDE
Nonylphénols (6598), Fluoranthène (1191), Zinc pour EU, EP2 et EP5
+ Actions nécessaires en vue de la suppression des émissions de: Nonylphénols, Cadmium et ses
composés.
Constats :
L'exploitant a transmis la convention de rejets établie avec Bordeaux Métropole, datée du 9 avril
2024, valable jusqu'au 31 décembre 2028. Cette convention fixe notamment les conditions de
rejets des eaux usées vers la STEP de la Cantinolle.
Les résultats d'autosurveillance renseignés sous GIDAF ont été consultés. Ces derniers sont
conformes. Les mesures disponibles sont les suivantes :
- 17/06/2025 : analyses EU 1 (rapport d'analyses transmis) - non renseigné dans GIDAF -
- 23/04/2025 : analyses des EP (rapports analyses transmis)

11/21
- 05/12/2024 : analyses EU2 (rapport analyses transmis)
- 28/11/2024 : Contrôle inopiné sur l’ensemble des rejets aqueux du site
- 12/09/2024 : analyses sur EP2, EP4, EP5
- 3/09/2024 : analyses EU
- 12/06/2024 : analyses EU
- 2/05/2024 : analyses EP2 et 5 (que les paramètres RSDE)
- 14/02/2024 : analyses EP2 et 5 (que les paramètres RSDE)
La périodicité trimestrielle de mesures des eaux pluviales n'a pas été respectée depuis 2024.
L'exploitant a indiqué s’être référé à la périodicité annuelle fixée dans la convention de rejets de
Bordeaux Métropole, fixant également des conditions pour les rejets d'eaux pluviales en parallèle
de celles fixées par l'arrêté préfectoral du site.
Il a été relevé la nécessité de mettre à jour le cadre de surveillance de l'établissement sous GIDAF
afin que l'exploitant puisse renseigner son autosurveillance en cohérence avec ses obligations
(EU2, VLE de la convention de rejets).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour respecter la périodicité de contrôle de ses
rejets aqueux, selon son arrêté préfectoral pour les eaux pluviales et selon la convention de rejets
pour les eaux usées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Localisation des points de rejet, système d’épuration et vannes
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 4.2.2 et 4.2.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3742
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan
des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître: l'origine et la
distribution de l'eau d'alimentation, les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de
disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement
avec la distribution alimentaire, ... ), les secteurs collectés et les réseaux associés, les ouvrages de
toutes sortes (vannes, compteurs ... ), les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de
contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Et 4.2.4.2

12/21
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par
rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables
en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien
préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.

constats_body:
Suite à la précédente inspection, il était demandé à l'exploitant de :
- compléter ses plans en faisant apparaitre l'ensemble des systèmes permettant d'isoler le milieu,
en l’occurrence le Magudas, des eaux provenant des zones qu'il exploite.
- prendre les dispositions pour disposer, pour chacun de ces rejets, d'un dispositif d'isolement
actionnable en toute circonstance. Le cas échéant, notamment pour le point de rejet EP3, une
convention est établie avec la société SABENA pour l'actionnement de la vanne d'isolement
située sur l'emprise de leur site.
L'exploitant a indiqué que la convention avec SABENA est toujours en cours de discussion. Cette
dernière implique d'autres acteurs voisins (Aéroport de Bordeaux-Mérignac, Dassault Falcon
Service, Airbus Atlantic). Des difficultés sont rencontrées compte tenu des paramètres à
contrôler et de leurs périodicités ; les obligations variant suivant les acteurs. Il a été rappelé,
durant l'inspection, que chaque acteur doit répondre à son cadre réglementaire qui n'est pas
nécessairement identique au regard des activités de chacun. L’objectif serait d’avoir une
convention s'accordant sur la réalisation de mesures simultanées pour pouvoir les comparer.
En ce qui concerne l'isolement du réseau, DASSAULT AVIATION a indiqué pouvoir isoler son site
indépendamment, notamment en amont des séparateurs d'hydrocarbures au niveau des points
de rejets du site. Une problématique subsiste sur la gestion de la vanne au niveau du collecteur
des eaux chez SABENA car une fermeture de cette vanne ferait monter le réseau en charge jusque
chez DASSAULT AVIATION. La définition des responsabilités et de la chaine de commandement
pour la fermeture de cette vanne reste donc à définir dans cette convention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la convention établie avec la société SABENA pour l'actionnement de la
vanne d'isolement située sur l'emprise de leur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 4.2.2 et 4.2.4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Localisation des points de rejet, système d’épuration et vannes
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours. Le plan
des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître: l'origine et la
distribution de l'eau d'alimentation, les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de
disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement
avec la distribution alimentaire, ... ), les secteurs collectés et les réseaux associés, les ouvrages de
toutes sortes (vannes, compteurs ... ), les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de
contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
Et 4.2.4.2

12/21
Un système doit permettre l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par
rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables
en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien
préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Constats :
Suite à la précédente inspection, il était demandé à l'exploitant de :
- compléter ses plans en faisant apparaitre l'ensemble des systèmes permettant d'isoler le milieu,
en l’occurrence le Magudas, des eaux provenant des zones qu'il exploite.
- prendre les dispositions pour disposer, pour chacun de ces rejets, d'un dispositif d'isolement
actionnable en toute circonstance. Le cas échéant, notamment pour le point de rejet EP3, une
convention est établie avec la société SABENA pour l'actionnement de la vanne d'isolement
située sur l'emprise de leur site.
L'exploitant a indiqué que la convention avec SABENA est toujours en cours de discussion. Cette
dernière implique d'autres acteurs voisins (Aéroport de Bordeaux-Mérignac, Dassault Falcon
Service, Airbus Atlantic). Des difficultés sont rencontrées compte tenu des paramètres à
contrôler et de leurs périodicités ; les obligations variant suivant les acteurs. Il a été rappelé,
durant l'inspection, que chaque acteur doit répondre à son cadre réglementaire qui n'est pas
nécessairement identique au regard des activités de chacun. L’objectif serait d’avoir une
convention s'accordant sur la réalisation de mesures simultanées pour pouvoir les comparer.
En ce qui concerne l'isolement du réseau, DASSAULT AVIATION a indiqué pouvoir isoler son site
indépendamment, notamment en amont des séparateurs d'hydrocarbures au niveau des points
de rejets du site. Une problématique subsiste sur la gestion de la vanne au niveau du collecteur
des eaux chez SABENA car une fermeture de cette vanne ferait monter le réseau en charge jusque
chez DASSAULT AVIATION. La définition des responsabilités et de la chaine de commandement
pour la fermeture de cette vanne reste donc à définir dans cette convention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la convention établie avec la société SABENA pour l'actionnement de la
vanne d'isolement située sur l'emprise de leur site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Localisation des points de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 4.3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1681
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Le plan en annexe n° 1 c du présent arrêté situe les divers points de rejet des effluents liquides
vers le milieu naturel (x5) et vers le réseau public d'assainissement (x1) desservi par une station
d'épuration.
L'aménagement des rejets est réalisé conformément aux dispositions présentées par l'étude
SOCAMA (octobre 2001) annexée au dossier de demande d'autorisation de Dassault Aviation
relative bâtiment FNX.
 Rejets vers le milieu naturel: Les points de rejet n°1 à 5 correspondent à ceux des eaux pluviales,
soit directs {eaux de toitures} soit après traitement décantation déshuilage (eaux de voiries et des
aires de stationnement}. […]

constats_body:
Le plan transmis en amont de l'inspection reprenant la gestion des eaux pluviales et les bassins
versants associés identifie les séparateurs à hydrocarbures cités dans le constat de la précédente
inspection. Leur localisation au regard du périmètre ICPE et des bassins versants permet
d'identifier les activités qui les impactent.
Un accord avec l'aéroport est à trouver pour l'entretien du séparateur n°9, situé en amont du
rejet EP7 selon le plan, car il s'agit d'un équipement sur le périmètre de l'aéroport mais recueillant
des eaux impactées par l'activité de DASSAULT AVIATION en dehors de son périmètre ICPE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Localisation des points de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

13/21
Prescription contrôlée :
Le plan en annexe n° 1 c du présent arrêté situe les divers points de rejet des effluents liquides
vers le milieu naturel (x5) et vers le réseau public d'assainissement (x1) desservi par une station
d'épuration.
L'aménagement des rejets est réalisé conformément aux dispositions présentées par l'étude
SOCAMA (octobre 2001) annexée au dossier de demande d'autorisation de Dassault Aviation
relative bâtiment FNX.
 Rejets vers le milieu naturel: Les points de rejet n°1 à 5 correspondent à ceux des eaux pluviales,
soit directs {eaux de toitures} soit après traitement décantation déshuilage (eaux de voiries et des
aires de stationnement}. […]
Constats :
Le plan transmis en amont de l'inspection reprenant la gestion des eaux pluviales et les bassins
versants associés identifie les séparateurs à hydrocarbures cités dans le constat de la précédente
inspection. Leur localisation au regard du périmètre ICPE et des bassins versants permet
d'identifier les activités qui les impactent.
Un accord avec l'aéroport est à trouver pour l'entretien du séparateur n°9, situé en amont du
rejet EP7 selon le plan, car il s'agit d'un équipement sur le périmètre de l'aéroport mais recueillant
des eaux impactées par l'activité de DASSAULT AVIATION en dehors de son périmètre ICPE.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 25/07/2022, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1354
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
La société qui exploite une installation sur la commune de Mérignac est tenu de transmettre sous
4 mois à l’inspection de l’environnement, un complément à l’étude d’impact relatif aux rejets
aqueux du site.
Ce complément comprendra a minima les item suivants:
- L’identification exhaustive des points de rejets (y compris les rejets en station) et un plan de
réseau associé,
- L’identification des réseaux,
- La caractérisation de l’ensemble des rejets (analyse quantitative et qualitative),
- La vérification de la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur (pour rappel, les masses
d’eau réceptrices ont un objectif de retour au bon état fixé à 2027),

constats_body:
Suite à la précédente inspection, il était demandé à l'exploitant d'établir un plan plus global
jusqu’au point de rejet dans le milieu (Magudas) identifiant bien les responsabilités de chacun.
Ce plan a été établi par la société voisine SABENA. La version de projet a été présentée en séance.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 25/07/2022, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
La société qui exploite une installation sur la commune de Mérignac est tenu de transmettre sous
4 mois à l’inspection de l’environnement, un complément à l’étude d’impact relatif aux rejets
aqueux du site.
Ce complément comprendra a minima les item suivants:
- L’identification exhaustive des points de rejets (y compris les rejets en station) et un plan de
réseau associé,
- L’identification des réseaux,
- La caractérisation de l’ensemble des rejets (analyse quantitative et qualitative),
- La vérification de la compatibilité des rejets avec le milieu récepteur (pour rappel, les masses
d’eau réceptrices ont un objectif de retour au bon état fixé à 2027),

14/21
Constats :
Suite à la précédente inspection, il était demandé à l'exploitant d'établir un plan plus global
jusqu’au point de rejet dans le milieu (Magudas) identifiant bien les responsabilités de chacun.
Ce plan a été établi par la société voisine SABENA. La version de projet a été présentée en séance.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Entretien et conduite des installations de traitement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 4.3.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2115
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.

constats_body:
Suite à la précédente inspection, il était demandé à l'exploitant de transmettre les derniers
justificatifs de curage des 2 débourbeurs / déshuileurs situés sur le site de l'aéroport et relevant,
selon ses déclarations, de sa responsabilité.
Le séparateur 4 en amont du point de rejet EP3 a été entretenu en 2023. Le justificatif a été
transmis à l'inspection des installations classées le 6 mai 2024. L'entretien est prévu tous les 3 ans.
Le séparateur 9 en amont du point de rejet EP7 n'a pas été entretenu. L'exploitant a indiqué
attendre la finalisation de la convention. Toutefois, il a été souligné que l'entretien de ce
séparateur relève uniquement d'un accord entre l'aéroport et la société, s'agissant d'une zone de
l'aéroport utilisée par DASSAULT AVIATION. L'entretien est donc à planifier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de l'entretien des séparateurs
d'hydrocarbures, notamment le n°9.
L'exploitant informe l'inspection des modalités de suivi et d'entretien du séparateur n°9, arrêtés
avec l'aéroport de Bordeaux.
A défaut de suivi et d'entretien, il sera considéré qu'au niveau du rejet EP7, aucun traitement n'est
assuré par l'exploitant ce qui constitue un écart aux dispositions applicables et susceptible de
conduire à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/04/2010, article 4.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien et conduite des installations de traitement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de
traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
Constats :
Suite à la précédente inspection, il était demandé à l'exploitant de transmettre les derniers
justificatifs de curage des 2 débourbeurs / déshuileurs situés sur le site de l'aéroport et relevant,
selon ses déclarations, de sa responsabilité.
Le séparateur 4 en amont du point de rejet EP3 a été entretenu en 2023. Le justificatif a été
transmis à l'inspection des installations classées le 6 mai 2024. L'entretien est prévu tous les 3 ans.
Le séparateur 9 en amont du point de rejet EP7 n'a pas été entretenu. L'exploitant a indiqué
attendre la finalisation de la convention. Toutefois, il a été souligné que l'entretien de ce
séparateur relève uniquement d'un accord entre l'aéroport et la société, s'agissant d'une zone de
l'aéroport utilisée par DASSAULT AVIATION. L'entretien est donc à planifier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de l'entretien des séparateurs
d'hydrocarbures, notamment le n°9.
L'exploitant informe l'inspection des modalités de suivi et d'entretien du séparateur n°9, arrêtés
avec l'aéroport de Bordeaux.
A défaut de suivi et d'entretien, il sera considéré qu'au niveau du rejet EP7, aucun traitement n'est
assuré par l'exploitant ce qui constitue un écart aux dispositions applicables et susceptible de
conduire à des suites administratives.

15/21
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228_f08
fiche_num: 8
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/04/2010, article 9.2.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1880
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant constitue, en liaison avec un hydrogéologue extérieur, un réseau de surveillance de la
qualité des eaux souterraines comportant au moins :
- deux puits de contrôle situés en aval de l'établissement par rapport au sens d'écoulement de la
nappe,
- et un puits de contrôle en amont.
L'emplacement de ces puits de contrôle est précisé en annexe.
Deux fois par an (en périodes de basses et de hautes eaux) et quotidiennement pendant une
semaine après chaque incident notable (débordement de bac, fuite de conduite, etc…), des
relevés du niveau piézométrique de la nappe et des prélèvements d'eau sont réalisés dans ces
puits.
Des analyses sont effectuées sur les prélèvements dans les conditions énoncées ci-après :
Hydrocarbures totaux - HAP - BTX - AOX - Chrome hexavalent - Plomb
Suivant AM modifié du 2 février 1998, art 21 et annexe I.a dudit Arrêté Ministériel relatif aux
prélèvements et à la consommation d'eau , ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE
soumises à autorisation
Les résultats des mesures prescrites ci-dessus sont transmis à l'inspection des installations classées
et au service chargé de la police des eaux souterraines au plus tard un mois après leur réalisation.
Toute anomalie leur est signalée dans les meilleurs délais. [...]

constats_body:
Il a été constaté que la surveillance des eaux souterraines en période basses eaux et hautes eaux
est menée et renseignée sous GIDAF.
Les mesures consultées sont celles de mai 2025 (rapports d'analyses transmis), de novembre 2024
(rapports d'analyses transmis) et d'avril 2024.
Il a été souligné la nécessité d'ajouter dans le cadre GIDAF le piézomètre de surveillance
supplémentaire installé sous le bâtiment J.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/04/2010, article 9.2.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Prescription contrôlée :
L'exploitant constitue, en liaison avec un hydrogéologue extérieur, un réseau de surveillance de la
qualité des eaux souterraines comportant au moins :
- deux puits de contrôle situés en aval de l'établissement par rapport au sens d'écoulement de la
nappe,
- et un puits de contrôle en amont.
L'emplacement de ces puits de contrôle est précisé en annexe.
Deux fois par an (en périodes de basses et de hautes eaux) et quotidiennement pendant une
semaine après chaque incident notable (débordement de bac, fuite de conduite, etc…), des
relevés du niveau piézométrique de la nappe et des prélèvements d'eau sont réalisés dans ces
puits.
Des analyses sont effectuées sur les prélèvements dans les conditions énoncées ci-après :
Hydrocarbures totaux - HAP - BTX - AOX - Chrome hexavalent - Plomb
Suivant AM modifié du 2 février 1998, art 21 et annexe I.a dudit Arrêté Ministériel relatif aux
prélèvements et à la consommation d'eau , ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE
soumises à autorisation
Les résultats des mesures prescrites ci-dessus sont transmis à l'inspection des installations classées
et au service chargé de la police des eaux souterraines au plus tard un mois après leur réalisation.
Toute anomalie leur est signalée dans les meilleurs délais. [...]
Constats :
Il a été constaté que la surveillance des eaux souterraines en période basses eaux et hautes eaux
est menée et renseignée sous GIDAF.
Les mesures consultées sont celles de mai 2025 (rapports d'analyses transmis), de novembre 2024
(rapports d'analyses transmis) et d'avril 2024.
Il a été souligné la nécessité d'ajouter dans le cadre GIDAF le piézomètre de surveillance
supplémentaire installé sous le bâtiment J.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228_f09
fiche_num: 9
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Gestion des déchets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/04/2010, article 5.1.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 727
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont sensiblement
équivalent aux quantités suivantes :
[Liste des déchets]

constats_body:
Vu les déclarations GEREP, la quantité de déchets produite par le site est globalement stable :
2024 : 176,5 t Déchets dangereux & 382,5 t Déchets non dangereux
•
2023 : 103 t DD & 531 t DND
•
2022 : 133 t DD & 403 t DND
•
2021 : 131 t DD & 427 t DND
•
Le registre des déchets du site a été présenté en séance, consultable via le progiciel de suivi fourni
par TENNAXIA.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/04/2010, article 5.1.7
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des déchets
Prescription contrôlée :
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont sensiblement
équivalent aux quantités suivantes :
[Liste des déchets]

16/21
Constats :
Vu les déclarations GEREP, la quantité de déchets produite par le site est globalement stable :
2024 : 176,5 t Déchets dangereux & 382,5 t Déchets non dangereux
•
2023 : 103 t DD & 531 t DND
•
2022 : 133 t DD & 403 t DND
•
2021 : 131 t DD & 427 t DND
•
Le registre des déchets du site a été présenté en séance, consultable via le progiciel de suivi fourni
par TENNAXIA.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228_f10
fiche_num: 10
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/04/2010, article 6.2.2 & 9.2.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2100
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Le contrôle des niveaux acoustiques dans l'environnement se fait en se référant au tableau (et au
plan) ci-après qui fixent les points de contrôle et les valeurs correspondantes des niveaux limites
admissibles (niveaux induits par les contributions des installations et activités Dassault intra
limites de propriété.)
Points de mesure :
1 : Rond point Nord Est
•
2 : Rond point Nord Ouest
•
3 : Ouest de l’établissement
•
4 : Est de l'établissement
•
ARTICLE 9.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique est réalisée sur demande de l'Inspection des installations
classées,  par  un  organisme  ou  une  personne  qualifié  dont  le  choix  lui  est  communiqué
préalablement.
Ce contrôle est effectué par référence au plan annexé au présent arrêté.

constats_body:
Dans le cadre des dossiers de porter à connaissance, des modélisations acoustiques ont été
fournies afin d'évaluer le niveau sonore avec les extensions des activités. Ces modifications étant
mise en œuvre, une campagne de mesures acoustique est à mener afin de vérifier le respect des
niveaux sonores.
A ce jour, l'exploitant a indiqué qu'aucune campagne à l'échelle du site a été menée depuis les
travaux. Cette dernière sera à prévoir en 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser une campagne de mesures acoustiques pour l'ensemble du site et

17/21
transmet le rapport à l'inspection des installations classées.
Par ailleurs, dans le cadre de la préparation du projet d'arrêté préfectoral actualisé du site,
l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan mis à jour localisant les 5
points de mesures acoustiques, ainsi que les moyen de réduction du bruit (merlon, mur antibruit).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/04/2010, article 6.2.2 & 9.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Prescription contrôlée :
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Le contrôle des niveaux acoustiques dans l'environnement se fait en se référant au tableau (et au
plan) ci-après qui fixent les points de contrôle et les valeurs correspondantes des niveaux limites
admissibles (niveaux induits par les contributions des installations et activités Dassault intra
limites de propriété.)
Points de mesure :
1 : Rond point Nord Est
•
2 : Rond point Nord Ouest
•
3 : Ouest de l’établissement
•
4 : Est de l'établissement
•
ARTICLE 9.2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Une mesure de la situation acoustique est réalisée sur demande de l'Inspection des installations
classées,  par  un  organisme  ou  une  personne  qualifié  dont  le  choix  lui  est  communiqué
préalablement.
Ce contrôle est effectué par référence au plan annexé au présent arrêté.
Constats :
Dans le cadre des dossiers de porter à connaissance, des modélisations acoustiques ont été
fournies afin d'évaluer le niveau sonore avec les extensions des activités. Ces modifications étant
mise en œuvre, une campagne de mesures acoustique est à mener afin de vérifier le respect des
niveaux sonores.
A ce jour, l'exploitant a indiqué qu'aucune campagne à l'échelle du site a été menée depuis les
travaux. Cette dernière sera à prévoir en 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser une campagne de mesures acoustiques pour l'ensemble du site et

17/21
transmet le rapport à l'inspection des installations classées.
Par ailleurs, dans le cadre de la préparation du projet d'arrêté préfectoral actualisé du site,
l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan mis à jour localisant les 5
points de mesures acoustiques, ainsi que les moyen de réduction du bruit (merlon, mur antibruit).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228_f11
fiche_num: 11
titre: Prévention des risques
theme: Risques accidentels, Plan d'opération interne (POI)
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/04/2010, article 7.5.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 990
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant  est  tenu  d'établir  un  plan  d'opération  interne  (POI)  qui  définit  les  mesures
d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident
en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Il en assure la mise à jour
permanente.
Le plan est tenu à la disposition l'inspection des Installations Classées et de Monsieur le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées.

constats_body:
Il a été relevé que la dernière version du plan d'opération interne date du 5 mars 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Une version papier complète de ce document est à transmettre à l'inspection des installations
classées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/04/2010, article 7.5.9
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d'opération interne (POI)
Prescription contrôlée :
L'exploitant  est  tenu  d'établir  un  plan  d'opération  interne  (POI)  qui  définit  les  mesures
d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident
en vue de protéger le personnel, les populations et l'environnement. Il en assure la mise à jour
permanente.
Le plan est tenu à la disposition l'inspection des Installations Classées et de Monsieur le Directeur
Départemental des Services d'Incendie et de Secours.
Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées.
Constats :
Il a été relevé que la dernière version du plan d'opération interne date du 5 mars 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Une version papier complète de ce document est à transmettre à l'inspection des installations
classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228_f12
fiche_num: 12
titre: Prévention des risques
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/04/2010, article 7.5.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3676
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 7.5.6.1. Défense incendie extérieure
9 PI Privés : diam. 100 mm (3 bars) Sur le site
•
22 PI Privés : diam.150 mm (10 bars) Sur le site
•
PI 3418 : diam. 300 mm - Avenue Marcel Dassault, 400 m de l’entrée 1
•
PI 3419 : diam. 300 mm - Avenue Marcel Dassault, 700 m de l’entrée
•
PI 3420 : diam. 300 mm - Avenue Marcel Dassault, 300 m de l'entrée 2
•

18/21
PI 3425 : diam. 200 mm - À proximité du bâtiment J, Entrée 3
•
PI 3426 : diam. 200 mm - 100 m de l'entrée 3
•
PI 3427 : diam. 200 mm - 300 m de l'entrée 3
•
Article 7.5.6.2. Défense incendie intérieure
Quatre pompiers sont sur le site de 9h à 16h h, en dehors de ces heures et les weekends et jours
fériés le relais est assuré par le service de gardiennage de l'usine. Ces personnes ont à leur
disposition 4 véhicules d'intervention polyvalents (poudre, eau,mousse) et une remorque
d'émulseur A3F de 400 litres avec une lance de 500 litres / min à 5 bars. Deux sapeur pompiers
internes sont également présents en permanence sur le site.
La défense incendie interne est assurée par :
- une installation d'extinction automatique de type « sprincklage » dans les magasins de pièces et
les locaux techniques ;
- une installation d'extinction automatique de type « déluge » pour les halls de fabrication ;
- 2 réserves d'eau de 970 m3;
- 2 motopompes diesel raccordées aux réserves eau délivrant chacune un débit de 686 m3/h et
une de 908 m3/h sous une pression de 10 bars;
- 2 motopompes diesel raccordées à une réserve d'émulseur de 17 m3 délivrant l'émulseur à un
débit de 60 m3/h sous une pression de 10 bars.

constats_body:
Les moyens de défense incendie disponibles ont été présentés lors de l'inspection.
Les locaux abritant les motopompes et les réserves d'émulseurs ont été visités. Il a été constaté
par sondage que les essais hebdomadaires des motopompes étaient menés (vu un rapport
d'intervention du 15 septembre).
L'exploitant a été interrogé sur le moyen de vérification du niveau de carburant alimentant les
groupes. Il a pu être constaté à l'extérieur du local source (LS) qu'un report digital de niveau était
consultable. Ce dernier indiquait un niveau de remplissage de 78%, 71% et 76% des réserves.
L'exploitant n'a pas été en capacité d’indiquer le niveau minimal à détenir pour répondre aux
besoins de mise en sécurité du site.
La visite du site a également permis de voir les extensions récentes, à savoir notamment les
bâtiments J et U. Les dispositifs de détection et de protection contre l'incendie de ces bâtiments
ont été testés et réceptionnés selon l'exploitant.
Il est à noter que la description des moyens et de l’organisation de la défense incendie du site
sera mise à jour dans le projet d'arrêté préfectoral actualisé en cours d’élaboration ; la description
de l'APC de 2010 ayant évoluée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant indique à l'inspection des installations classées les modalités de vérification des
niveaux de carburant alimentant les motopompes et les groupes électrogènes du site. Un seuil
minimal est à définir en cohérence avec les besoins de mise en sécurité du site.

19/21
L'exploitant transmet les rapports de vérifications des systèmes de détection incendie et de
désenfumage, les compte-rendus des essais incendie, ainsi que les justificatifs des parois coupe-
feu mises en place (PV de réception garantissant leur tenue au feu) des bâtiments J et U.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/04/2010, article 7.5.6
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
Article 7.5.6.1. Défense incendie extérieure
9 PI Privés : diam. 100 mm (3 bars) Sur le site
•
22 PI Privés : diam.150 mm (10 bars) Sur le site
•
PI 3418 : diam. 300 mm - Avenue Marcel Dassault, 400 m de l’entrée 1
•
PI 3419 : diam. 300 mm - Avenue Marcel Dassault, 700 m de l’entrée
•
PI 3420 : diam. 300 mm - Avenue Marcel Dassault, 300 m de l'entrée 2
•

18/21
PI 3425 : diam. 200 mm - À proximité du bâtiment J, Entrée 3
•
PI 3426 : diam. 200 mm - 100 m de l'entrée 3
•
PI 3427 : diam. 200 mm - 300 m de l'entrée 3
•
Article 7.5.6.2. Défense incendie intérieure
Quatre pompiers sont sur le site de 9h à 16h h, en dehors de ces heures et les weekends et jours
fériés le relais est assuré par le service de gardiennage de l'usine. Ces personnes ont à leur
disposition 4 véhicules d'intervention polyvalents (poudre, eau,mousse) et une remorque
d'émulseur A3F de 400 litres avec une lance de 500 litres / min à 5 bars. Deux sapeur pompiers
internes sont également présents en permanence sur le site.
La défense incendie interne est assurée par :
- une installation d'extinction automatique de type « sprincklage » dans les magasins de pièces et
les locaux techniques ;
- une installation d'extinction automatique de type « déluge » pour les halls de fabrication ;
- 2 réserves d'eau de 970 m3;
- 2 motopompes diesel raccordées aux réserves eau délivrant chacune un débit de 686 m3/h et
une de 908 m3/h sous une pression de 10 bars;
- 2 motopompes diesel raccordées à une réserve d'émulseur de 17 m3 délivrant l'émulseur à un
débit de 60 m3/h sous une pression de 10 bars.
Constats :
Les moyens de défense incendie disponibles ont été présentés lors de l'inspection.
Les locaux abritant les motopompes et les réserves d'émulseurs ont été visités. Il a été constaté
par sondage que les essais hebdomadaires des motopompes étaient menés (vu un rapport
d'intervention du 15 septembre).
L'exploitant a été interrogé sur le moyen de vérification du niveau de carburant alimentant les
groupes. Il a pu être constaté à l'extérieur du local source (LS) qu'un report digital de niveau était
consultable. Ce dernier indiquait un niveau de remplissage de 78%, 71% et 76% des réserves.
L'exploitant n'a pas été en capacité d’indiquer le niveau minimal à détenir pour répondre aux
besoins de mise en sécurité du site.
La visite du site a également permis de voir les extensions récentes, à savoir notamment les
bâtiments J et U. Les dispositifs de détection et de protection contre l'incendie de ces bâtiments
ont été testés et réceptionnés selon l'exploitant.
Il est à noter que la description des moyens et de l’organisation de la défense incendie du site
sera mise à jour dans le projet d'arrêté préfectoral actualisé en cours d’élaboration ; la description
de l'APC de 2010 ayant évoluée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant indique à l'inspection des installations classées les modalités de vérification des
niveaux de carburant alimentant les motopompes et les groupes électrogènes du site. Un seuil
minimal est à définir en cohérence avec les besoins de mise en sécurité du site.

19/21
L'exploitant transmet les rapports de vérifications des systèmes de détection incendie et de
désenfumage, les compte-rendus des essais incendie, ainsi que les justificatifs des parois coupe-
feu mises en place (PV de réception garantissant leur tenue au feu) des bâtiments J et U.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228_f13
fiche_num: 13
titre: Prévention des risques
theme: Risques accidentels, Foudre
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/04/2010, article 7.2.5 & AM 04/10/2010
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2222
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
Conformément à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de
certaines installations classées, les mesures de prévention et les dispositifs de protection, définis
en fonction des résultats de l'analyse de risque foudre, seront mis en place avant le 1er janvier
2012.
Arrêté du 4 octobre 2010 modifié - SECTION III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION
CONTRE LA FOUDRE (Articles 16 à 23)
Article 16
Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations classées soumises à
autorisation visées par les rubriques suivantes dès lors qu'une agression par la foudre peut être à
l'origine d'un événement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement :
- toutes les rubriques de la série des 1000 et des 4000 ; [...]
Les systèmes de protection contre les effets de la foudre installés au sein de toute installation
classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation font par ailleurs l'objet des
vérifications conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté.

constats_body:
20/21
Il a été relevé que la dernière vérification visuelle a été menée en septembre 2025, sans intégrer
les nouveaux bâtiments U et J. Une vérification complète des installations sera donc à mener en
2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la vérification complète des installations de protection contre la foudre,
conformément à l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié, intégrant les nouvelles constructions.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/04/2010, article 7.2.5 & AM 04/10/2010
Thème(s) : Risques accidentels, Foudre
Prescription contrôlée :
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur.
Conformément à l'arrêté ministériel du 15 janvier 2008 relatif à la protection contre la foudre de
certaines installations classées, les mesures de prévention et les dispositifs de protection, définis
en fonction des résultats de l'analyse de risque foudre, seront mis en place avant le 1er janvier
2012.
Arrêté du 4 octobre 2010 modifié - SECTION III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION
CONTRE LA FOUDRE (Articles 16 à 23)
Article 16
Les dispositions de la présente section sont applicables aux installations classées soumises à
autorisation visées par les rubriques suivantes dès lors qu'une agression par la foudre peut être à
l'origine d'un événement susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux
intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement :
- toutes les rubriques de la série des 1000 et des 4000 ; [...]
Les systèmes de protection contre les effets de la foudre installés au sein de toute installation
classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation font par ailleurs l'objet des
vérifications conformément aux dispositions de l'article 21 du présent arrêté.
Constats :

20/21
Il a été relevé que la dernière vérification visuelle a été menée en septembre 2025, sans intégrer
les nouveaux bâtiments U et J. Une vérification complète des installations sera donc à mener en
2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la vérification complète des installations de protection contre la foudre,
conformément à l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié, intégrant les nouvelles constructions.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228_f14
fiche_num: 14
titre: Chaufferie
theme: Risques accidentels, Réseaux d'alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 35.V
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3537
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2025-09-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2025-09-24
identifiant_fichier: pqEWpWS3scc7ov2aQWoOaVsNd6PE3HpL
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, permet d'interrompre l'alimentation en combustible liquide
ou gazeux des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des
consignes d'exploitation, est placé :
dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
•
à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
•
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation en gaz sera
assurée  par  deux  vannes  automatiques  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation  en  gaz  à  l'extérieur  du  bâtiment.  Ces  vannes  assurent  la  fermeture  de
l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Chacune de ces
vannes est asservie à des capteurs de détection de gaz redondants et à un pressostat permettant
de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Le seuil de ce pressostat est aussi élevé que
possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Un système permettant la coupure de l'alimentation en combustible gazeux est asservi à au moins
un des paramètres suivants :
mesure de pression basse et haute en entrée de la chambre de combustion ;
•
rapport air/combustible ;
•
présence de flamme ;
•
une température anormale dans la chambre de combustion.
•
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée à chaque redémarrage suivant une période d'arrêt supérieure à
trois mois de l'installation, et au moins annuellement. La position ouverte ou fermée de ces
organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation. [...]

constats_body:
21/21
Comme évoqué plus tôt, il a été constaté que, dans le bâtiment T, une 5ème chaudière avait été
installéeen 2024. L'exploitant a indiqué que cette modification allait être portée à connaissance
de l'administration dans le cadre du complément au dossier en cours d'instruction.
Le bâtiment T est équipé de détecteurs de gaz et d'incendie.
Les 2 vannes automatiques redondantes permettant la coupure de gaz ont été visualisées dans
une armoire fermée, située à l'extérieur du bâtiment. Toutefois, cette dernière n'est pas
clairement identifiée.
Une autre armoire située à l'extérieur du bâtiment abrite le poste nourrice de gaz, situé en aval du
poste de détente (quant à lui situé à l'entrée du site). Cette armoire est fermée à clé. Le jour de
l'inspection, l'accès au poste nourrice de gaz, et donc à la vanne de coupure générale, était
impossible faute de clé disponible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de l'asservissement de la coupure de gaz par les électrovannes au système de
détection gaz en place et du dernier test d'asservissement réalisé.
De plus, l'exploitant s'assure que le dispositif de coupure de gaz soit clairement repéré et
accessible rapidement et en toutes circonstances conformément aux dispositions suscités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 35.V
Thème(s) : Risques accidentels, Réseaux d'alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
[...] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, permet d'interrompre l'alimentation en combustible liquide
ou gazeux des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des
consignes d'exploitation, est placé :
dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
•
à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
•
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustible gazeux, la coupure de l'alimentation en gaz sera
assurée  par  deux  vannes  automatiques  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation  en  gaz  à  l'extérieur  du  bâtiment.  Ces  vannes  assurent  la  fermeture  de
l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Chacune de ces
vannes est asservie à des capteurs de détection de gaz redondants et à un pressostat permettant
de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Le seuil de ce pressostat est aussi élevé que
possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Un système permettant la coupure de l'alimentation en combustible gazeux est asservi à au moins
un des paramètres suivants :
mesure de pression basse et haute en entrée de la chambre de combustion ;
•
rapport air/combustible ;
•
présence de flamme ;
•
une température anormale dans la chambre de combustion.
•
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée à chaque redémarrage suivant une période d'arrêt supérieure à
trois mois de l'installation, et au moins annuellement. La position ouverte ou fermée de ces
organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation. [...]
Constats :

21/21
Comme évoqué plus tôt, il a été constaté que, dans le bâtiment T, une 5ème chaudière avait été
installéeen 2024. L'exploitant a indiqué que cette modification allait être portée à connaissance
de l'administration dans le cadre du complément au dossier en cours d'instruction.
Le bâtiment T est équipé de détecteurs de gaz et d'incendie.
Les 2 vannes automatiques redondantes permettant la coupure de gaz ont été visualisées dans
une armoire fermée, située à l'extérieur du bâtiment. Toutefois, cette dernière n'est pas
clairement identifiée.
Une autre armoire située à l'extérieur du bâtiment abrite le poste nourrice de gaz, situé en aval du
poste de détente (quant à lui situé à l'entrée du site). Cette armoire est fermée à clé. Le jour de
l'inspection, l'accès au poste nourrice de gaz, et donc à la vanne de coupure générale, était
impossible faute de clé disponible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de l'asservissement de la coupure de gaz par les électrovannes au système de
détection gaz en place et du dernier test d'asservissement réalisé.
De plus, l'exploitant s'assure que le dispositif de coupure de gaz soit clairement repéré et
accessible rapidement et en toutes circonstances conformément aux dispositions suscités.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228_f01
fiche_num: 1
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1296
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: iRie0WXXMcfRHGRdzbGMm94pvaYhTa75
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’ensemble des fiches de données de sécurité (FDS) des produits présents sur le site est centralisé
dans la base de données QUICK FDS, laquelle est alimentée par les fournisseurs. Les utilisateurs
disposent ainsi d’un accès aux FDS des produits utilisés sur le site.
Pour les produits récurrents, notamment ceux classés CMR, l’exploitant a élaboré des fiches de
données de sécurité simplifiées. Celles-ci sont mises à disposition au niveau de l'atelier ingrédients
ainsi qu’à proximité des zones de stockage temporaire.
Ces fiches simplifiées sont également accessibles via l’intranet de l’exploitant.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 : Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
L’ensemble des fiches de données de sécurité (FDS) des produits présents sur le site est centralisé
dans la base de données QUICK FDS, laquelle est alimentée par les fournisseurs. Les utilisateurs
disposent ainsi d’un accès aux FDS des produits utilisés sur le site.
Pour les produits récurrents, notamment ceux classés CMR, l’exploitant a élaboré des fiches de
données de sécurité simplifiées. Celles-ci sont mises à disposition au niveau de l'atelier ingrédients
ainsi qu’à proximité des zones de stockage temporaire.
Ces fiches simplifiées sont également accessibles via l’intranet de l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite

5/7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iRie0WXXMcfRHGRdzbGMm94pvaYhTa75

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228.md


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1382
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: iRie0WXXMcfRHGRdzbGMm94pvaYhTa75
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises.

constats_body:
L’inspection a procédé, par sondage, à l’examen des fiches de données de sécurité (FDS) de deux
produits : ARDROX AV30 et PS0892 CM2-F.
Les FDS correspondantes sont disponibles dans la base de données QUICK FDS. Elles sont
rédigées en français et ont été mises à jour respectivement en 2024 et en 2022.
Ces FDS ont fait l’objet d’une déclinaison en fiches simplifiées, mises à disposition des utilisateurs
sur le terrain.
Chaque agent dispose de ses propres équipements de protection individuelle (EPI). Des EPI sont
également disponibles à proximité des zones de stockage et d’utilisation si nécessaire. Par ailleurs,
les consignes en cas d’accident mentionnées dans les FDS, notamment le lavage immédiat et
abondant à l’eau, peuvent être mises en œuvre rapidement par les intervenants grâce à la
présence d’un robinet et d’une douche dans l’atelier ingrédients ainsi que dans les zones
d’utilisation.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises.
Constats :
L’inspection a procédé, par sondage, à l’examen des fiches de données de sécurité (FDS) de deux
produits : ARDROX AV30 et PS0892 CM2-F.
Les FDS correspondantes sont disponibles dans la base de données QUICK FDS. Elles sont
rédigées en français et ont été mises à jour respectivement en 2024 et en 2022.
Ces FDS ont fait l’objet d’une déclinaison en fiches simplifiées, mises à disposition des utilisateurs
sur le terrain.
Chaque agent dispose de ses propres équipements de protection individuelle (EPI). Des EPI sont
également disponibles à proximité des zones de stockage et d’utilisation si nécessaire. Par ailleurs,
les consignes en cas d’accident mentionnées dans les FDS, notamment le lavage immédiat et
abondant à l’eau, peuvent être mises en œuvre rapidement par les intervenants grâce à la
présence d’un robinet et d’une douche dans l’atelier ingrédients ainsi que dans les zones
d’utilisation.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iRie0WXXMcfRHGRdzbGMm94pvaYhTa75

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228.md


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228_f03
fiche_num: 3
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2154
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: iRie0WXXMcfRHGRdzbGMm94pvaYhTa75
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est

6/7
inférieure à 800 litres.

constats_body:
Les produits en attente d’utilisation sont entreposés dans l’atelier ingrédients. Celui-ci comporte
une zone de stockage couverte dédiée aux produits non dangereux.
Les produits dangereux sont, quant à eux, stockés dans des alvéoles fermées à clé. Leur stockage
est organisé en fonction de leurs caractéristiques (par exemple, produits inflammables). Les
consignes de stockage, précisant la typologie des produits autorisés, sont affichées sur la porte de
chaque alvéole.
Le sol des alvéoles assure la fonction de rétention. Il est propre, correctement entretenu et ne
présente aucune fissure. Les produits sont stockés sur des racks fixés au sol.
Dans les zones d’utilisation (ateliers), les produits sont stockés dans des armoires jaunes dédiées,
équipées de dispositifs de rétention. Les portes de ces armoires affichent les consignes de
sécurité, les équipements de protection individuelle (EPI) à utiliser selon les produits, la grille des
incompatibilités ainsi que le volume maximal de stockage autorisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est

6/7
inférieure à 800 litres.
Constats :
Les produits en attente d’utilisation sont entreposés dans l’atelier ingrédients. Celui-ci comporte
une zone de stockage couverte dédiée aux produits non dangereux.
Les produits dangereux sont, quant à eux, stockés dans des alvéoles fermées à clé. Leur stockage
est organisé en fonction de leurs caractéristiques (par exemple, produits inflammables). Les
consignes de stockage, précisant la typologie des produits autorisés, sont affichées sur la porte de
chaque alvéole.
Le sol des alvéoles assure la fonction de rétention. Il est propre, correctement entretenu et ne
présente aucune fissure. Les produits sont stockés sur des racks fixés au sol.
Dans les zones d’utilisation (ateliers), les produits sont stockés dans des armoires jaunes dédiées,
équipées de dispositifs de rétention. Les portes de ces armoires affichent les consignes de
sécurité, les équipements de protection individuelle (EPI) à utiliser selon les produits, la grille des
incompatibilités ainsi que le volume maximal de stockage autorisé.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/iRie0WXXMcfRHGRdzbGMm94pvaYhTa75

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228.md


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228_f04
fiche_num: 4
titre: Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 90 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2447
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: iRie0WXXMcfRHGRdzbGMm94pvaYhTa75
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les produits stockés dans l’atelier ingrédients sont répartis dans des alvéoles selon leurs
caractéristiques  (par  exemple  :  produits  inflammables,  corrosifs,  etc.).  En  cas  de  double
classement, l’exploitant a mis en place une hiérarchisation fondée sur la dangerosité afin de
déterminer l’alvéole de stockage appropriée (par exemple, le caractère inflammable peut primer
sur le caractère corrosif).
Les deux produits examinés lors de l’inspection étaient ainsi entreposés dans l’alvéole dédiée aux
produits inflammables. L’inspection n’a pas relevé la présence de produits manifestement
incompatibles au sein d’une même alvéole le jour de l'inspection.
Toutefois, il a été constaté, dans l’alvéole dédiée aux produits corrosifs, la présence sur un rack de
faibles quantités de produits acides stockés à proximité de faibles quantités d’autres produits
corrosifs basiques disposés sur un rack adjacent. Or, des produits chimiques présentant des
pictogrammes de danger identiques ne sont pas nécessairement compatibles entre eux. Pour
certains produits, la réaction entre une solution acide et une solution basique constitue une
transformation chimique susceptible d’être dangereuse, notamment en raison d’une réaction
exothermique et/ou d'un dégagement gazeux.

7/7
Dans les zones d’utilisation (ateliers), les produits sont rangés dans des armoires jaunes dédiées.
Les consignes de sécurité et les grilles d’incompatibilité y sont également affichées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’organise de manière à prévenir toute mise en contact accidentel entre des solutions
corrosives acides et des solutions corrosives basiques, notamment en cas d’incident de type
chute, fuite ou renversement.
D'une manière générale, l’exploitant vérifie l’adéquation de son organisation de stockage
(hiérarchisation) au regard des incompatibilités potentielles entre produits de mentions de
danger identiques et la fait évoluer si nécessaire. Les consignes affichées sur les portes des
alvéoles sont, le cas échéant, mises à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats :
Les produits stockés dans l’atelier ingrédients sont répartis dans des alvéoles selon leurs
caractéristiques  (par  exemple  :  produits  inflammables,  corrosifs,  etc.).  En  cas  de  double
classement, l’exploitant a mis en place une hiérarchisation fondée sur la dangerosité afin de
déterminer l’alvéole de stockage appropriée (par exemple, le caractère inflammable peut primer
sur le caractère corrosif).
Les deux produits examinés lors de l’inspection étaient ainsi entreposés dans l’alvéole dédiée aux
produits inflammables. L’inspection n’a pas relevé la présence de produits manifestement
incompatibles au sein d’une même alvéole le jour de l'inspection.
Toutefois, il a été constaté, dans l’alvéole dédiée aux produits corrosifs, la présence sur un rack de
faibles quantités de produits acides stockés à proximité de faibles quantités d’autres produits
corrosifs basiques disposés sur un rack adjacent. Or, des produits chimiques présentant des
pictogrammes de danger identiques ne sont pas nécessairement compatibles entre eux. Pour
certains produits, la réaction entre une solution acide et une solution basique constitue une
transformation chimique susceptible d’être dangereuse, notamment en raison d’une réaction
exothermique et/ou d'un dégagement gazeux.

7/7
Dans les zones d’utilisation (ateliers), les produits sont rangés dans des armoires jaunes dédiées.
Les consignes de sécurité et les grilles d’incompatibilité y sont également affichées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’organise de manière à prévenir toute mise en contact accidentel entre des solutions
corrosives acides et des solutions corrosives basiques, notamment en cas d’incident de type
chute, fuite ou renversement.
D'une manière générale, l’exploitant vérifie l’adéquation de son organisation de stockage
(hiérarchisation) au regard des incompatibilités potentielles entre produits de mentions de
danger identiques et la fait évoluer si nécessaire. Les consignes affichées sur les portes des
alvéoles sont, le cas échéant, mises à jour.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 90 jours


fiche_id: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des stocks de produits chimiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1024
source_pdf: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228.pdf
source_md: DASSAULT-Aviation-SA_5201010_2026-02-24_71204245600228.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201010
siret: 71204245600228
nom_complet: DASSAULT Aviation SA
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: iRie0WXXMcfRHGRdzbGMm94pvaYhTa75
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a présenté un état des stocks des produits disponibles sur le site, consultable via le
logiciel SAP, qui permet un suivi en temps réel des différents produits utilisés.
En cas de besoin, les agents disposant d’un compte SAP peuvent se connecter au système et
demander l’approvisionnement en produits. Les sorties de produits s’effectuent sur demande, via
un ordre de transfert généré dans le logiciel, garantissant ainsi une traçabilité complète.
Les volumes indiqués dans SAP pour les deux produits examinés (ARDROX AV30 et PS0892 CM2-
F) sont cohérents avec le stock effectivement présent dans l’alvéole de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
L’exploitant a présenté un état des stocks des produits disponibles sur le site, consultable via le
logiciel SAP, qui permet un suivi en temps réel des différents produits utilisés.
En cas de besoin, les agents disposant d’un compte SAP peuvent se connecter au système et
demander l’approvisionnement en produits. Les sorties de produits s’effectuent sur demande, via
un ordre de transfert généré dans le logiciel, garantissant ainsi une traçabilité complète.
Les volumes indiqués dans SAP pour les deux produits examinés (ARDROX AV30 et PS0892 CM2-
F) sont cohérents avec le stock effectivement présent dans l’alvéole de stockage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2023-11-17_67980188600038_prose
body_chars: 356
source_pdf: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2023-11-17_67980188600038.pdf
source_md: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2023-11-17_67980188600038.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5213256
siret: 67980188600038
nom_complet: DASSAULT FALCON SERVICE
date_inspection: 2023-11-17
identifiant_fichier: YL5f0A3i0SSqteXjaeApZAYG3Ba808JC
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
- 

- 

- 

- 

- 

- 

**==> picture [482 x 396] intentionally omitted <==**

- 

- 

- 

- 

- 

   - 

   - 

   - 

   - 

- 

- 

- 

**==> picture [480 x 610] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 55] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 686] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 170] intentionally omitted <==**

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YL5f0A3i0SSqteXjaeApZAYG3Ba808JC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2023-11-17_67980188600038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2023-11-17_67980188600038.md


fiche_id: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038_f01
fiche_num: 1
titre: Liste des équipements sous pression
theme: Risques accidentels, Equipements sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2043
source_pdf: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.pdf
source_md: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213256
siret: 67980188600038
nom_complet: DASSAULT FALCON SERVICE
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: mSkCpPUYavUXerRMpVuELFfl0u6sg0Ge
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents
chargés de la surveillance des appareils à pression.

constats_body:
La liste fait apparaître les équipements, leurs types et leur date de mise en service. En revanche, le
renseignement du régime de surveillance, des dates de réalisation de la dernière et de la
prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification n’apparait pas sur la liste
présentée à l'inspection.
A noter que la liste ne contient aucun des groupes froids présents sur site, alors que ces
équipements sont susceptible d'être visés par la réglementation relative aux équipements sous
pression (ESP). Le doute concernant la complétude de la liste au regard des équipements (ESP)
listés n'a pas été levé durant l'inspection.
La  non-conformité  de  la  liste  des  équipements  est  susceptible  de  conduire  à  des  suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/10
Dans un délai d'un mois, l’exploitant investigue au sein de ses installations afin d’identifier
d’éventuels groupes froids ou tuyauteries soumis à la réglementation ESP. Il complète le cas
échéant la liste des équipements.
Dans le même délai, il complète la liste des équipements avec l'ensemble des renseignements
attendus conformément aux disposition de l'article 6-III suscité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements sous pression
Prescription contrôlée :
III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique. L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents
chargés de la surveillance des appareils à pression.
Constats :
La liste fait apparaître les équipements, leurs types et leur date de mise en service. En revanche, le
renseignement du régime de surveillance, des dates de réalisation de la dernière et de la
prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification n’apparait pas sur la liste
présentée à l'inspection.
A noter que la liste ne contient aucun des groupes froids présents sur site, alors que ces
équipements sont susceptible d'être visés par la réglementation relative aux équipements sous
pression (ESP). Le doute concernant la complétude de la liste au regard des équipements (ESP)
listés n'a pas été levé durant l'inspection.
La  non-conformité  de  la  liste  des  équipements  est  susceptible  de  conduire  à  des  suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/10
Dans un délai d'un mois, l’exploitant investigue au sein de ses installations afin d’identifier
d’éventuels groupes froids ou tuyauteries soumis à la réglementation ESP. Il complète le cas
échéant la liste des équipements.
Dans le même délai, il complète la liste des équipements avec l'ensemble des renseignements
attendus conformément aux disposition de l'article 6-III suscité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mSkCpPUYavUXerRMpVuELFfl0u6sg0Ge

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.md


fiche_id: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038_f02
fiche_num: 2
titre: Vérification des échéances de l’inspection périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3203
source_pdf: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.pdf
source_md: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213256
siret: 67980188600038
nom_complet: DASSAULT FALCON SERVICE
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: mSkCpPUYavUXerRMpVuELFfl0u6sg0Ge
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - L'inspection périodique (IP) a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.

constats_body:
La liste contient trois équipements :
• L’assécheur d’air n°28060 d’un volume de 60 L, d’une pression en service de 16 bar ;
• La cuve d’air n°03391 d’un volume de 900 L, d’une pression en service de 11 bar ;
• La cuve d’air n°03400 d’un volume de 900 L, d’une pression en service de 11 bar ;
Les trois équipements on été mis en service le 17/10/2016. Ils ont fait l'objet d'une première
inspection périodique le 20/03/2017. Ils auraient dû faire l'objet d'une seconde inspection
périodique au plus tard le 20/03/2021 pour respecter la périodicité de contrôle fixée par

6/10
l'exploitant à 48 mois (cf tableau ESP).
A noter qu'il y a une incohérence dans les caractéristiques de l'assécheur, entre la liste et
l'inspection périodique transmises. Une mise à jour de la liste des équipements est nécessaire (cf
point ci-dessus).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le non respect de la fréquence du contrôle périodique constitue une non-conformité aux
dispositions de l'article 15.I suscité. L’exploitant fait réaliser l’inspection périodique de ces
équipements sous 15 jours. Cette demande est reprise dans le projet d'arrêté de mise en demeure
joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique (IP) a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.
Constats :
La liste contient trois équipements :
• L’assécheur d’air n°28060 d’un volume de 60 L, d’une pression en service de 16 bar ;
• La cuve d’air n°03391 d’un volume de 900 L, d’une pression en service de 11 bar ;
• La cuve d’air n°03400 d’un volume de 900 L, d’une pression en service de 11 bar ;
Les trois équipements on été mis en service le 17/10/2016. Ils ont fait l'objet d'une première
inspection périodique le 20/03/2017. Ils auraient dû faire l'objet d'une seconde inspection
périodique au plus tard le 20/03/2021 pour respecter la périodicité de contrôle fixée par

6/10
l'exploitant à 48 mois (cf tableau ESP).
A noter qu'il y a une incohérence dans les caractéristiques de l'assécheur, entre la liste et
l'inspection périodique transmises. Une mise à jour de la liste des équipements est nécessaire (cf
point ci-dessus).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le non respect de la fréquence du contrôle périodique constitue une non-conformité aux
dispositions de l'article 15.I suscité. L’exploitant fait réaliser l’inspection périodique de ces
équipements sous 15 jours. Cette demande est reprise dans le projet d'arrêté de mise en demeure
joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mSkCpPUYavUXerRMpVuELFfl0u6sg0Ge

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.md


fiche_id: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038_f03
fiche_num: 3
titre: Analyse du compte rendu d’inspection périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2059
source_pdf: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.pdf
source_md: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213256
siret: 67980188600038
nom_complet: DASSAULT FALCON SERVICE
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: mSkCpPUYavUXerRMpVuELFfl0u6sg0Ge
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - L'inspection périodique est réalisée :
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités
sans présence humaine permanente, et pour les équipements revêtus intérieurement et/ou
extérieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34
du présent arrêté ;
-  pour  les  autres  équipements,  sous  la  responsabilité  de  l'exploitant,  par  une  personne
compétente désignée à cet effet. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative
compétente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition.
II. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente établit un compte rendu de
l'inspection périodique, daté et signé par la personne ayant réalisé l'inspection périodique,
mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
III.  -  Le  compte  rendu  est  transmis  à  l'exploitant.  Lorsqu'il  comporte  une  ou  plusieurs
observations,  l'exploitant  contresigne  le  compte  rendu.
Lorsqu'une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, la remise en service de
l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut
être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
L'organisme habilité émet un nouveau compte rendu prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection périodique.

constats_body:
Les trois équipements ont été contrôlés par un organisme habilité. Les compte-rendus font état
de  l’absence  de  réalisation  d’une  vérification  intérieure.  L’organisme  a  précisé  que  ces
observations ne présentent pas de danger grave et que les équipements pouvaient donc être

7/10
maintenus en service.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique est réalisée :
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités
sans présence humaine permanente, et pour les équipements revêtus intérieurement et/ou
extérieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34
du présent arrêté ;
-  pour  les  autres  équipements,  sous  la  responsabilité  de  l'exploitant,  par  une  personne
compétente désignée à cet effet. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative
compétente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition.
II. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente établit un compte rendu de
l'inspection périodique, daté et signé par la personne ayant réalisé l'inspection périodique,
mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
III.  -  Le  compte  rendu  est  transmis  à  l'exploitant.  Lorsqu'il  comporte  une  ou  plusieurs
observations,  l'exploitant  contresigne  le  compte  rendu.
Lorsqu'une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, la remise en service de
l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut
être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
L'organisme habilité émet un nouveau compte rendu prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection périodique.
Constats :
Les trois équipements ont été contrôlés par un organisme habilité. Les compte-rendus font état
de  l’absence  de  réalisation  d’une  vérification  intérieure.  L’organisme  a  précisé  que  ces
observations ne présentent pas de danger grave et que les équipements pouvaient donc être

7/10
maintenus en service.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mSkCpPUYavUXerRMpVuELFfl0u6sg0Ge

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.md


fiche_id: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038_f04
fiche_num: 4
titre: Analyse du compte rendu de requalification périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
constats_body: Les équipements ne doivent faire l’objet d’une requalification périodique qu’en 2026.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2221
source_pdf: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.pdf
source_md: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213256
siret: 67980188600038
nom_complet: DASSAULT FALCON SERVICE
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: mSkCpPUYavUXerRMpVuELFfl0u6sg0Ge
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s)
concerné (s), datée et signée par l'expert assumant la responsabilité de la requalification
périodique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique.
Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en
application des articles 20 à 22 et, pour une tuyauterie, les documents nécessaires à son
identification.
II.-Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la
responsabilité des opérations a été confiée. Lorsque le destinataire est le responsable de
l'établissement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant.
III.-Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en
évidence, l'attestation le mentionne et la transmission prévue au II est effectuée sous pli
recommandé  avec  avis  de  réception.  L'organisme  habilité  en  rend  compte  à  l'autorité
administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans
un délai maximal de cinq jours ouvrés.
La remise en service de l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau
contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection de requalification périodique.
L'organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
IV.-Il est interdit :
-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas
d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ;
-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise
hors service n'a pas été matérialisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
Prescription contrôlée :
I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s)
concerné (s), datée et signée par l'expert assumant la responsabilité de la requalification
périodique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique.
Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en
application des articles 20 à 22 et, pour une tuyauterie, les documents nécessaires à son
identification.
II.-Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la
responsabilité des opérations a été confiée. Lorsque le destinataire est le responsable de
l'établissement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant.
III.-Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en
évidence, l'attestation le mentionne et la transmission prévue au II est effectuée sous pli
recommandé  avec  avis  de  réception.  L'organisme  habilité  en  rend  compte  à  l'autorité
administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans
un délai maximal de cinq jours ouvrés.
La remise en service de l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau
contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection de requalification périodique.
L'organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
IV.-Il est interdit :
-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas
d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ;
-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise
hors service n'a pas été matérialisée.
Constats :
Les équipements ne doivent faire l’objet d’une requalification périodique qu’en 2026.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038_f05
fiche_num: 5
titre: Déclaration et contrôle de mise en service
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire – DMS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 7
constats_body: Aucune équipement n’est soumis à déclaration ou contrôle de mise en service.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1689
source_pdf: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.pdf
source_md: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213256
siret: 67980188600038
nom_complet: DASSAULT FALCON SERVICE
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: mSkCpPUYavUXerRMpVuELFfl0u6sg0Ge
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sont soumis à la déclaration et au contrôle de mise en service:
1. Les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4

8/10
bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10000 bar.l;
2. Les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar appartenant à
une des catégories suivantes:
a) Tuyauteries de gaz du groupe 1 dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le
produit PS. DN est supérieur à 3500 bar, à l’exception de celles dont la dimension nominale est au
plus égale à DN 100;
b) Tuyauteries de gaz de groupe 2 dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à
l’exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5000 bar;
3. Les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes:
a) Générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar;
b) Générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2400 l;
c) Générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6000 bar ; 4. Les appareils à couvercle
amovible à fermeture rapide fixes.
Le contrôle de mise en service prévu à l’article L. 557-28 du code de l’environnement a pour objet
de constater que l’équipement, une fois installé, satisfait aux dispositions du titre II du présent
arrêté et que ses conditions d’exploitation en permettent une utilisation sûre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – DMS
Prescription contrôlée :
Sont soumis à la déclaration et au contrôle de mise en service:
1. Les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4

8/10
bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10000 bar.l;
2. Les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar appartenant à
une des catégories suivantes:
a) Tuyauteries de gaz du groupe 1 dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le
produit PS. DN est supérieur à 3500 bar, à l’exception de celles dont la dimension nominale est au
plus égale à DN 100;
b) Tuyauteries de gaz de groupe 2 dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à
l’exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5000 bar;
3. Les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes:
a) Générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar;
b) Générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2400 l;
c) Générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6000 bar ; 4. Les appareils à couvercle
amovible à fermeture rapide fixes.
Le contrôle de mise en service prévu à l’article L. 557-28 du code de l’environnement a pour objet
de constater que l’équipement, une fois installé, satisfait aux dispositions du titre II du présent
arrêté et que ses conditions d’exploitation en permettent une utilisation sûre.
Constats :
Aucune équipement n’est soumis à déclaration ou contrôle de mise en service.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038_f06
fiche_num: 6
titre: Marquage
theme: Risques accidentels, Marquage
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/07/2024, article L557-4
constats_body: Le marquage CE a été constaté sur les 3 équipements de la liste.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 849
source_pdf: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.pdf
source_md: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213256
siret: 67980188600038
nom_complet: DASSAULT FALCON SERVICE
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: mSkCpPUYavUXerRMpVuELFfl0u6sg0Ge
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition
sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service,
utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité
relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des
exigences d'étiquetage.
Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le
marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/07/2024, article L557-4
Thème(s) : Risques accidentels, Marquage
Prescription contrôlée :
Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L. 557-1 ne peuvent être mis à disposition
sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service,
utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité
relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des
exigences d'étiquetage.
Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le
marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.
Constats :
Le marquage CE a été constaté sur les 3 équipements de la liste.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038_f07
fiche_num: 7
titre: Confinement des eaux incendie
theme: Risques accidentels, Confinement des eaux incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/10/2015, article 7.4.1
constats_body: Le bassin d’après les plans et les constatations faites sur place semble suffisamment dimensionné.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2196
source_pdf: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.pdf
source_md: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213256
siret: 67980188600038
nom_complet: DASSAULT FALCON SERVICE
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: mSkCpPUYavUXerRMpVuELFfl0u6sg0Ge
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
9/10
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées.
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l’installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un
dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est fixé à 3 710 m3. Il est déterminé en cumulant :
- le volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
- le volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- le volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/10/2015, article 7.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Confinement des eaux incendie
Prescription contrôlée :

9/10
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées.
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l’installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un
dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l’incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est fixé à 3 710 m3. Il est déterminé en cumulant :
- le volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
- le volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- le volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Constats :
Le bassin d’après les plans et les constatations faites sur place semble suffisamment dimensionné.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038_f08
fiche_num: 8
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/10/2015, article Annexe 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3039
source_pdf: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.pdf
source_md: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2024-07-03_67980188600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213256
siret: 67980188600038
nom_complet: DASSAULT FALCON SERVICE
date_inspection: 2024-07-03
identifiant_fichier: mSkCpPUYavUXerRMpVuELFfl0u6sg0Ge
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Suivant plan de principe joint :
- DEFENSE INCENDIE EXTERIEURE BATIMENT
Voir plan joint en annexe.
Les besoins théoriques en eau pour la défense extérieure contre l'incendie calculés suivant le
document technique D9 sont de 300m3/h soit l'équivalent de 5 hydrants de 60m“/h en simultané.
Le bâtiment (hangar et bâtiment annexe) sera ceinturé par un réseau de défense Incendie
extérieur comprenant :
- Un réseau privé alimentant des hydrants distants de 100m repérés 1 à 5. Ce réseau sera raccordé
au réseau diam. 350 existant, privé de DASSAULT AVIATION situé en vis-à-vis du projet. Celui-ci a
une capacité de l'ordre de 1000 m3/h (hypothèse de vitesse 3m/s)
- Un réseau public (Lyonnaise des Eaux) qui, dans son état structurel actuel et avec les données de
distribution actuelle déclaré capable de délivrer un minimun de 120 m3/h sur 2 heures à 1 bar).
Les 2 hydrants connectés au réseau public seraient :
* Hydrant public existant n°3427 rue George Barrès. ,

10/10
* Hydrant privé à créer sur le réseau public à proximité de l'entrée -du-projet, rue Edouard Fauré.
DFS fera une demande de branchement incendie auprès de la Lyonnaise des Eaux pour la
création de cet hydrant avec dispositif de comptage privé sur le réseau public rue Edouard Fauré.
- DEFENSE INCENDIE INTERIEURE BATIMENT :
L'ensemble du hangar (6 slots) y compris-la zone centrale du hangar à PH RDC sera protégé par un
système déluge avec eau dopée.
Tous les locaux de la zone centrale dans le hangar (6 slots) et les locaux accolés au pignon Ouest
du hangar seront protégés par un système sprinkleur sous eau.
Cette défense incendie intérieure est reliée au réseau de défense incendie (sources d’eau et
système de pompage) de DASSAULT AVIATION MERIGNAC par l'intermédiaire d’un local
sprinkleur (postes de contrôle) situé sur le pignon Ouest du hangar.

constats_body:
Le sprinklage, les RIA ainsi que les hydrants privés sont alimentés par le réseau privé de Dassault
Aviation. La capacité du réseau de Dassault Aviation n’a pas pu être vérifiée lors de l’inspection.
Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence de 4 des 5 hydrants du réseau
surpressé et 1 hydrant du réseau public. Deux hydrants n’ont pas pu être repéré ni sur site ni sur
les plans à disposition le jour de l’inspection.
L’absence d’hydrant assurant la défense incendie du site est une non-conformité susceptible de
conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de la présence des deux hydrants précités sous 15 jours. Par ailleurs, il établit
un plan de l’ensemble de ces ressources en eau, qu’il transmet à l’inspection sous le même délai.
Ce plan est tenu à la disposition des services de secours à l’entrée du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/10/2015, article Annexe 1
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
Suivant plan de principe joint :
- DEFENSE INCENDIE EXTERIEURE BATIMENT
Voir plan joint en annexe.
Les besoins théoriques en eau pour la défense extérieure contre l'incendie calculés suivant le
document technique D9 sont de 300m3/h soit l'équivalent de 5 hydrants de 60m“/h en simultané.
Le bâtiment (hangar et bâtiment annexe) sera ceinturé par un réseau de défense Incendie
extérieur comprenant :
- Un réseau privé alimentant des hydrants distants de 100m repérés 1 à 5. Ce réseau sera raccordé
au réseau diam. 350 existant, privé de DASSAULT AVIATION situé en vis-à-vis du projet. Celui-ci a
une capacité de l'ordre de 1000 m3/h (hypothèse de vitesse 3m/s)
- Un réseau public (Lyonnaise des Eaux) qui, dans son état structurel actuel et avec les données de
distribution actuelle déclaré capable de délivrer un minimun de 120 m3/h sur 2 heures à 1 bar).
Les 2 hydrants connectés au réseau public seraient :
* Hydrant public existant n°3427 rue George Barrès. ,

10/10
* Hydrant privé à créer sur le réseau public à proximité de l'entrée -du-projet, rue Edouard Fauré.
DFS fera une demande de branchement incendie auprès de la Lyonnaise des Eaux pour la
création de cet hydrant avec dispositif de comptage privé sur le réseau public rue Edouard Fauré.
- DEFENSE INCENDIE INTERIEURE BATIMENT :
L'ensemble du hangar (6 slots) y compris-la zone centrale du hangar à PH RDC sera protégé par un
système déluge avec eau dopée.
Tous les locaux de la zone centrale dans le hangar (6 slots) et les locaux accolés au pignon Ouest
du hangar seront protégés par un système sprinkleur sous eau.
Cette défense incendie intérieure est reliée au réseau de défense incendie (sources d’eau et
système de pompage) de DASSAULT AVIATION MERIGNAC par l'intermédiaire d’un local
sprinkleur (postes de contrôle) situé sur le pignon Ouest du hangar.
Constats :
Le sprinklage, les RIA ainsi que les hydrants privés sont alimentés par le réseau privé de Dassault
Aviation. La capacité du réseau de Dassault Aviation n’a pas pu être vérifiée lors de l’inspection.
Lors de la visite terrain, l’inspection a pu constater la présence de 4 des 5 hydrants du réseau
surpressé et 1 hydrant du réseau public. Deux hydrants n’ont pas pu être repéré ni sur site ni sur
les plans à disposition le jour de l’inspection.
L’absence d’hydrant assurant la défense incendie du site est une non-conformité susceptible de
conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de la présence des deux hydrants précités sous 15 jours. Par ailleurs, il établit
un plan de l’ensemble de ces ressources en eau, qu’il transmet à l’inspection sous le même délai.
Ce plan est tenu à la disposition des services de secours à l’entrée du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038_f01
fiche_num: 1
titre: Vérification des échéances de l’inspection périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4336
source_pdf: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.pdf
source_md: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213256
siret: 67980188600038
nom_complet: DASSAULT FALCON SERVICE
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: WaZnnCRzA5TwKkW3JaTAX23yxE3bb7nk
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 03/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/08/2024
•

prescription:
I. - L'inspection périodique (IP) a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.
Article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 août 2024

6/13
La société DASSAULT FALCON SERVICE qui exploite une installation sur la commune de Mérignac
est mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 en
réalisant l’inspection périodique dans un délai de deux semaines des équipements sous pression
détaillés ci-après:
• L’assécheur d’air n°28060 d’un volume de 60 L, d’une pression en service de 16 bar;
• La cuve d’air n°03391 d’un volume de 900 L, d’une pression en service de 11 bar;
• la cuve d’air n°03400 d’un volume de 900 L, d’une pression en service de 11 bar;
• et de tout autres équipements soumis à inspection périodique, n’ayant pas fait l’objet de celle-ci
dans le délai réglementaire imparti.

constats_body:
L'exploitant a mis à jour et transmis à l'inspection, la liste de l'ensemble des appareils à pression
présents sur site relevant de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
L'exploitant a procédé, le 23/10/2024, aux inspections périodiques des appareils à pression
suivants :
- réservoirs d'air - n°03391 et n°03400
- sécheurs d'air n°1 et 2 - n°91267-16 et n°91247-16
- déshuileurs - n°28415 et n°28445
- groupes froids - n°23C224008076 et n°4LE74017
L'inspection a consulté par sondage les rapports d'inspection des appareils. Ces rapports ne
mentionnent aucune observation.
Ce constat permet de lever la mise en demeure du 12 août 2024.
Par ailleurs, l'inspection a relevé une incohérence sur la pression de service relevée dans le
rapport et la pression de service de l'équipement pour le Groupe froid n°4LE74017.
Lors de la visite sur site, il a été constaté que les plaques signalétiques des groupes froids n'étaient
plus lisibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant dispose sur les deux équipements "groupe froid" des plaques signalétiques lisibles et
le  marquage  requis  conformément  aux  dispositions  de  l'article  L.557-4  du  code  de
l'environnement  et  du  point  3.3  de  la  directive  2014/68/UE  du  Parlement  européen.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 03/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/08/2024
•
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique (IP) a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.
Article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 août 2024

6/13
La société DASSAULT FALCON SERVICE qui exploite une installation sur la commune de Mérignac
est mise en demeure de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 en
réalisant l’inspection périodique dans un délai de deux semaines des équipements sous pression
détaillés ci-après:
• L’assécheur d’air n°28060 d’un volume de 60 L, d’une pression en service de 16 bar;
• La cuve d’air n°03391 d’un volume de 900 L, d’une pression en service de 11 bar;
• la cuve d’air n°03400 d’un volume de 900 L, d’une pression en service de 11 bar;
• et de tout autres équipements soumis à inspection périodique, n’ayant pas fait l’objet de celle-ci
dans le délai réglementaire imparti.
Constats :
L'exploitant a mis à jour et transmis à l'inspection, la liste de l'ensemble des appareils à pression
présents sur site relevant de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.
L'exploitant a procédé, le 23/10/2024, aux inspections périodiques des appareils à pression
suivants :
- réservoirs d'air - n°03391 et n°03400
- sécheurs d'air n°1 et 2 - n°91267-16 et n°91247-16
- déshuileurs - n°28415 et n°28445
- groupes froids - n°23C224008076 et n°4LE74017
L'inspection a consulté par sondage les rapports d'inspection des appareils. Ces rapports ne
mentionnent aucune observation.
Ce constat permet de lever la mise en demeure du 12 août 2024.
Par ailleurs, l'inspection a relevé une incohérence sur la pression de service relevée dans le
rapport et la pression de service de l'équipement pour le Groupe froid n°4LE74017.
Lors de la visite sur site, il a été constaté que les plaques signalétiques des groupes froids n'étaient
plus lisibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant dispose sur les deux équipements "groupe froid" des plaques signalétiques lisibles et
le  marquage  requis  conformément  aux  dispositions  de  l'article  L.557-4  du  code  de
l'environnement  et  du  point  3.3  de  la  directive  2014/68/UE  du  Parlement  européen.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WaZnnCRzA5TwKkW3JaTAX23yxE3bb7nk

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.md


fiche_id: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038_f02
fiche_num: 2
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/10/2015, article Annexe 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3500
source_pdf: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.pdf
source_md: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213256
siret: 67980188600038
nom_complet: DASSAULT FALCON SERVICE
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: WaZnnCRzA5TwKkW3JaTAX23yxE3bb7nk
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 03/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/08/2024
•

prescription:
Annexe I de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015
Suivant plan de principe joint :
- DÉFENSE INCENDIE EXTÉRIEURE BATIMENT
[...]Le bâtiment (hangar et bâtiment annexe) sera ceinturé par un réseau de défense Incendie
extérieur comprenant :
- Un réseau privé alimentant des hydrants distants de 100m repérés 1 à 5. Ce réseau sera raccordé
au réseau diam. 350 existant, privé de DASSAULT AVIATION situé en vis-à-vis du projet. Celui-ci a
une capacité de l'ordre de 1000 m3/h (hypothèse de vitesse 3m/s)
- Un réseau public (Lyonnaise des Eaux) qui, dans son état structurel actuel et avec les données de
distribution actuelle déclaré capable de délivrer un minimun de 120 m3/h sur 2 heures à 1 bar). Les
2 hydrants connectés au réseau public seraient :
* Hydrant public existant n°3427 rue George Barrès. ,
* Hydrant privé à créer sur le réseau public à proximité de l'entrée -du-projet, rue Edouard Fauré.
DFS fera une demande de branchement incendie auprès de la Lyonnaise des Eaux pour la
création de cet hydrant avec dispositif de comptage privé sur le réseau public rue Edouard Fauré.
article 6 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023
La défense incendie minimale requise eu égard à la construction du nouvel hangar est de 360
m3/h pendant deux heures.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection précédente du 3 juillet 2024, il avait demandé à l'exploitant de justifier la
présence des deux hydrants précités.
L'exploitant n'ayant pas apporté de réponse à cette demande, le sujet a été repris lors de
l'inspection.
L'inspection  a  consulté  le  dossier  des  ouvrages  exécutées  et  le  plan  relatif  au  réseau
d'alimentation  des  poteaux  et  bornes  incendies.
La présence de 3 bornes incendie (coté ouest) et 3 poteaux incendie privé coté Est a été
constatée sur site. En revanche, l'alimentation d'un hydrant privé par le réseau public n'a pu être
justifiée.
Le site est alimenté en eau "incendie" par le site Dassault voisin via un réseau unique. Ce réseau
alimente les RIA, les hydrants, et l'installation de sprinklage au niveau du hall de maintenance.

8/13
Un relevé de pression du réseau d'alimentation est réalisé deux fois par jour - vu le registre des
relevés pour l'année 2025. En cas de baisse de pression constatée ponctuellement, l'exploitant est
amené  à  contacter  DASSAULT  pour  obtenir  la  raison  et  la  durée  de  l'indisponibilité.  La
consultation du registre a permis de constater que les indisponibilités sont ponctuelles (moins
d'une journée) et dans tous les cas rétablis dans la journée (selon relevé de soirée). L'exploitant a
précisé qu'en cas d'indisponibilité, aucun permis "feu" n'était délivré.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que l'installation actuelle permet de délivrer le besoin théorique établi à 360
m3/h pendant 2 heure au regard des hydrants disponibles, selon les dispositions de l'article 6 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/10/2015, article Annexe 1
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie

7/13
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 03/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/08/2024
•
Prescription contrôlée :
Annexe I de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015
Suivant plan de principe joint :
- DÉFENSE INCENDIE EXTÉRIEURE BATIMENT
[...]Le bâtiment (hangar et bâtiment annexe) sera ceinturé par un réseau de défense Incendie
extérieur comprenant :
- Un réseau privé alimentant des hydrants distants de 100m repérés 1 à 5. Ce réseau sera raccordé
au réseau diam. 350 existant, privé de DASSAULT AVIATION situé en vis-à-vis du projet. Celui-ci a
une capacité de l'ordre de 1000 m3/h (hypothèse de vitesse 3m/s)
- Un réseau public (Lyonnaise des Eaux) qui, dans son état structurel actuel et avec les données de
distribution actuelle déclaré capable de délivrer un minimun de 120 m3/h sur 2 heures à 1 bar). Les
2 hydrants connectés au réseau public seraient :
* Hydrant public existant n°3427 rue George Barrès. ,
* Hydrant privé à créer sur le réseau public à proximité de l'entrée -du-projet, rue Edouard Fauré.
DFS fera une demande de branchement incendie auprès de la Lyonnaise des Eaux pour la
création de cet hydrant avec dispositif de comptage privé sur le réseau public rue Edouard Fauré.
article 6 de l'arrêté préfectoral du 31 mars 2023
La défense incendie minimale requise eu égard à la construction du nouvel hangar est de 360
m3/h pendant deux heures.
[...]
Constats :
Lors de l'inspection précédente du 3 juillet 2024, il avait demandé à l'exploitant de justifier la
présence des deux hydrants précités.
L'exploitant n'ayant pas apporté de réponse à cette demande, le sujet a été repris lors de
l'inspection.
L'inspection  a  consulté  le  dossier  des  ouvrages  exécutées  et  le  plan  relatif  au  réseau
d'alimentation  des  poteaux  et  bornes  incendies.
La présence de 3 bornes incendie (coté ouest) et 3 poteaux incendie privé coté Est a été
constatée sur site. En revanche, l'alimentation d'un hydrant privé par le réseau public n'a pu être
justifiée.
Le site est alimenté en eau "incendie" par le site Dassault voisin via un réseau unique. Ce réseau
alimente les RIA, les hydrants, et l'installation de sprinklage au niveau du hall de maintenance.

8/13
Un relevé de pression du réseau d'alimentation est réalisé deux fois par jour - vu le registre des
relevés pour l'année 2025. En cas de baisse de pression constatée ponctuellement, l'exploitant est
amené  à  contacter  DASSAULT  pour  obtenir  la  raison  et  la  durée  de  l'indisponibilité.  La
consultation du registre a permis de constater que les indisponibilités sont ponctuelles (moins
d'une journée) et dans tous les cas rétablis dans la journée (selon relevé de soirée). L'exploitant a
précisé qu'en cas d'indisponibilité, aucun permis "feu" n'était délivré.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que l'installation actuelle permet de délivrer le besoin théorique établi à 360
m3/h pendant 2 heure au regard des hydrants disponibles, selon les dispositions de l'article 6 de
l'arrêté préfectoral complémentaire du 31 mars 2023.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WaZnnCRzA5TwKkW3JaTAX23yxE3bb7nk

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.md


fiche_id: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038_f03
fiche_num: 3
titre: Gestion des effluents aqueux - Plan des réseaux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/10/2015, article 4.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1475
source_pdf: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.pdf
source_md: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213256
siret: 67980188600038
nom_complet: DASSAULT FALCON SERVICE
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: WaZnnCRzA5TwKkW3JaTAX23yxE3bb7nk
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment
apparaître:
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, les dispositifs de protection de l'alimentation
(bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un
isolement avec la distribution alimentaire, les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).

constats_body:
L'inspection a consulté le plan des réseaux dans le dossier des ouvrages exécutés et notamment le
réseau de recueil des eaux pluviales.
Les eaux pluviales sont recueillies et dirigées vers un bassin tampon au nord-ouest du site isolable
via une vanne guillotine asservie à la détection incendie.
Du bassin tampon, les eaux pluviales rejoignent un collecteur de rejet appartenant à la société
DASSAULT voisine, avant d'être rejetées au Magudas.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/10/2015, article 4.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés.
Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours. Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment
apparaître:
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation, les dispositifs de protection de l'alimentation
(bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un
isolement avec la distribution alimentaire, les secteurs collectés et les réseaux associés
- les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Constats :
L'inspection a consulté le plan des réseaux dans le dossier des ouvrages exécutés et notamment le
réseau de recueil des eaux pluviales.
Les eaux pluviales sont recueillies et dirigées vers un bassin tampon au nord-ouest du site isolable
via une vanne guillotine asservie à la détection incendie.
Du bassin tampon, les eaux pluviales rejoignent un collecteur de rejet appartenant à la société
DASSAULT voisine, avant d'être rejetées au Magudas.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WaZnnCRzA5TwKkW3JaTAX23yxE3bb7nk

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.md


fiche_id: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038_f04
fiche_num: 4
titre: Bassin de confinement
theme: Risques accidentels, Capacité du bassin de confinement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 31/03/2023, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2009
source_pdf: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.pdf
source_md: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213256
siret: 67980188600038
nom_complet: DASSAULT FALCON SERVICE
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: WaZnnCRzA5TwKkW3JaTAX23yxE3bb7nk
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] La capacité de confinement des eaux d'extinction d'incendie sur site est a minima de 1944 m3.
L'exploitant s'assure que les organes d'isolement pour permettre un tel confinement soient
manœuvrable manuellement et automatiquement en cas de détection incendie.
L'exploitant dispose des justificatifs à disposition démontrant que les moyens disponibles
permettent de garantir une défense incendie et un confinement des eaux d'extinction, conformes
aux évaluation suscitées.

constats_body:
Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté, au niveau du bassin tampon recueillant les eaux
pluviales et susceptibles de recevoir les eaux d'extinction, la présence d'un certain volume d'eau
stagnante.  La  vidange  du  bassin  tampon  vers  le  collecteur  Dassault  via  le  séparateur
d’hydrocarbures est totalement gravitaire à partir d'un point de rejet par lequel sont sur-versées
les eaux recueillies dans le bassin tampon. La hauteur de ce point de rejet justifie la présence
d'eau dans le bassin et la charge du réseau de noues en amont.
L'inspection a par ailleurs relevé une dépression du niveau topographie du bassin (coté nord-
ouest), réduisant ainsi sa capacité. L'exploitant n'a pu justifier le volume disponible du bassin au
dessus du niveau de sur-verse.
L'inspection  a  procédé  à  un  test  de  fermeture  de  la  vanne  d'isolement  guillotine  par  un
actionnement  depuis  le  poste  de  garde.  Le  test  s'est  avéré  satisfaisant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie, par un relevé topographique, le volume disponible du bassin pour le recueil
des eaux d'extinction incendie, en tenant compte de la hauteur du point de rejet gravitaire
actuel.

body:
9/13
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 31/03/2023, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Capacité du bassin de confinement
Prescription contrôlée :
[...] La capacité de confinement des eaux d'extinction d'incendie sur site est a minima de 1944 m3.
L'exploitant s'assure que les organes d'isolement pour permettre un tel confinement soient
manœuvrable manuellement et automatiquement en cas de détection incendie.
L'exploitant dispose des justificatifs à disposition démontrant que les moyens disponibles
permettent de garantir une défense incendie et un confinement des eaux d'extinction, conformes
aux évaluation suscitées.
Constats :
Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté, au niveau du bassin tampon recueillant les eaux
pluviales et susceptibles de recevoir les eaux d'extinction, la présence d'un certain volume d'eau
stagnante.  La  vidange  du  bassin  tampon  vers  le  collecteur  Dassault  via  le  séparateur
d’hydrocarbures est totalement gravitaire à partir d'un point de rejet par lequel sont sur-versées
les eaux recueillies dans le bassin tampon. La hauteur de ce point de rejet justifie la présence
d'eau dans le bassin et la charge du réseau de noues en amont.
L'inspection a par ailleurs relevé une dépression du niveau topographie du bassin (coté nord-
ouest), réduisant ainsi sa capacité. L'exploitant n'a pu justifier le volume disponible du bassin au
dessus du niveau de sur-verse.
L'inspection  a  procédé  à  un  test  de  fermeture  de  la  vanne  d'isolement  guillotine  par  un
actionnement  depuis  le  poste  de  garde.  Le  test  s'est  avéré  satisfaisant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie, par un relevé topographique, le volume disponible du bassin pour le recueil
des eaux d'extinction incendie, en tenant compte de la hauteur du point de rejet gravitaire
actuel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038_f05
fiche_num: 5
titre: Effluents aqueux - Rejets Eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets d'eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/10/2015, article 4.3.5 / 4.3.12 / 8.2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2514
source_pdf: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.pdf
source_md: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213256
siret: 67980188600038
nom_complet: DASSAULT FALCON SERVICE
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: WaZnnCRzA5TwKkW3JaTAX23yxE3bb7nk
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
article 4.3.5 - points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de
rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes:
N°1 - eaux pluviales et eaux de rinçage avion
- Exutoire : Bassin d'orage
- Milieu récepteur : ruisseau du Magudas
- Traitement : décanteur débourbeur séparateur HC

10/13
[...]
article 4.3.12 - Valeurs limites d'émission (VLE)
L'exploitant  est  tenu  de  respecter  avant  rejet  des  eaux  pluviales  les  valeurs  limites  en
concentration  définies  dans  le  milieu  récepteur  considéré  N°1
- MES 30 mg/l
- DCO 100 mg/l
- DBO5 30 mg/l
- Azote global 5 mg/l
- Phosphore totale 1 mg/l
- Hydrocarbures totaux 5 mg/l
- Métaux totaux 2 mg/l
article 8.2.4 - fréquence autosurveillance
Les mesures portent sur les rejets et paramètres identifiés à l’article 4.3.12 du présent arrêté. La
fréquence des mesures est trimestrielle.

constats_body:
L'inspection a consulté l'autosurveillance de l'établissement sur l'application GIDAF (Gestion
Informatisée des Données d’Auto-surveillance Fréquente).
Il est constaté que la fréquence trimestrielle de surveillance est assurée par l'exploitant.
Les mesures de surveillance ont mis en évidence un dépassement sur le paramètre DCO (101 mg/L
pour une VLE à 100 mg/L) en juillet 2025.
Aucune justification n'est fournie par l'exploitant.
A noter qu'en juillet 2024, un dépassement semblable a été relevé (117 mg/L pour une VLE à 100
mg/L). Aucune justification n'a également été apportée.
Questionné sur la saisonnalité de ces dépassements, l'exploitant n'identifie aucune opération
particulière réalisée en juillet permettant de justifier ces dépassements.
L'entretien du séparateur d'hydrocarbure a été contrôlé par l'inspection. La gamme d'entretien
est suivi par un prestataire présent sur site à travers une GMAO. Le bordereau de suivi de déchet
du dernier entretien a été consulté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant qu'en cas de dépassements des valeurs limites d'émission, il est tenu
d'en rechercher les causes, d'apporter les justifications dans l'outil GIDAF, et le cas échéant de
mettre en œuvre des actions correctives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/10/2015, article 4.3.5 / 4.3.12 / 8.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets d'eaux pluviales
Prescription contrôlée :
article 4.3.5 - points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de
rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes:
N°1 - eaux pluviales et eaux de rinçage avion
- Exutoire : Bassin d'orage
- Milieu récepteur : ruisseau du Magudas
- Traitement : décanteur débourbeur séparateur HC

10/13
[...]
article 4.3.12 - Valeurs limites d'émission (VLE)
L'exploitant  est  tenu  de  respecter  avant  rejet  des  eaux  pluviales  les  valeurs  limites  en
concentration  définies  dans  le  milieu  récepteur  considéré  N°1
- MES 30 mg/l
- DCO 100 mg/l
- DBO5 30 mg/l
- Azote global 5 mg/l
- Phosphore totale 1 mg/l
- Hydrocarbures totaux 5 mg/l
- Métaux totaux 2 mg/l
article 8.2.4 - fréquence autosurveillance
Les mesures portent sur les rejets et paramètres identifiés à l’article 4.3.12 du présent arrêté. La
fréquence des mesures est trimestrielle.
Constats :
L'inspection a consulté l'autosurveillance de l'établissement sur l'application GIDAF (Gestion
Informatisée des Données d’Auto-surveillance Fréquente).
Il est constaté que la fréquence trimestrielle de surveillance est assurée par l'exploitant.
Les mesures de surveillance ont mis en évidence un dépassement sur le paramètre DCO (101 mg/L
pour une VLE à 100 mg/L) en juillet 2025.
Aucune justification n'est fournie par l'exploitant.
A noter qu'en juillet 2024, un dépassement semblable a été relevé (117 mg/L pour une VLE à 100
mg/L). Aucune justification n'a également été apportée.
Questionné sur la saisonnalité de ces dépassements, l'exploitant n'identifie aucune opération
particulière réalisée en juillet permettant de justifier ces dépassements.
L'entretien du séparateur d'hydrocarbure a été contrôlé par l'inspection. La gamme d'entretien
est suivi par un prestataire présent sur site à travers une GMAO. Le bordereau de suivi de déchet
du dernier entretien a été consulté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant qu'en cas de dépassements des valeurs limites d'émission, il est tenu
d'en rechercher les causes, d'apporter les justifications dans l'outil GIDAF, et le cas échéant de
mettre en œuvre des actions correctives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038_f06
fiche_num: 6
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/10/2015, article 8.2.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2147
source_pdf: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.pdf
source_md: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213256
siret: 67980188600038
nom_complet: DASSAULT FALCON SERVICE
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: WaZnnCRzA5TwKkW3JaTAX23yxE3bb7nk
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines dans l'objectif fixé à l’article 4 et à
l’article 8.2.5.2 du présent arrêté , selon les modalités définies dans les articles ci-après.
article 8.2.5.2
Cette surveillance est exercée dans le mois qui suit la publication du présent arrêté, puis un an
après sur les paramètres métalliques, hydrocarbures totaux et solvants chlorés.

constats_body:
L'inspection a consulté les dernières mesures disponibles des eaux souterraines au niveau des
piézomètres PZ1 (aval), PZ2 (amont), PZ3 (aval) réalisées en juin 2024, novembre 2024 et janvier
2025. A noter que les mesures présentées ne sont pas synchrones.
Les  mesures  présentées  sur  le  PZ3  présentent  des  anomalies  en  dichloroéthylène  cis,
trichloroéthylène et sur certains paramètres métalliques (chrome, nickel, zinc) au regard des
mesures présentées en amont (PZ2). L'exploitant a indiqué que ces anomalies étaient présentes
antérieurement à l'activité du site. Ces anomalies avaient déjà été relevées lors de l'inspection de
2023 et une demande avait déjà été adressée pour que l'exploitant apporte une justification via
notamment la transmission du rapport initial des sols.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant présente l'historique des mesures dans les eaux souterraines depuis le démarrage de
l'activité  pour  les  3  piézomètres  du  site.  Cette  présentation  comprend  l'analyse  du  sens
d'écoulement  des  eaux  in  situ  au  regard  des  campagnes  de  mesures  réalisées.
Il présente son analyse des anomalies récurrentes détectées au droit du piézomètre PZ3. En
l'absence de réponse et de justification par l'exploitant, les anomalies pourront être imputables à
l'activité du site et un plan d'action sera exigé pour remédier à l'impact mis en évidence dans les
eaux souterraines.

body:
11/13
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/10/2015, article 8.2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
L'exploitant réalise une surveillance des eaux souterraines dans l'objectif fixé à l’article 4 et à
l’article 8.2.5.2 du présent arrêté , selon les modalités définies dans les articles ci-après.
article 8.2.5.2
Cette surveillance est exercée dans le mois qui suit la publication du présent arrêté, puis un an
après sur les paramètres métalliques, hydrocarbures totaux et solvants chlorés.
Constats :
L'inspection a consulté les dernières mesures disponibles des eaux souterraines au niveau des
piézomètres PZ1 (aval), PZ2 (amont), PZ3 (aval) réalisées en juin 2024, novembre 2024 et janvier
2025. A noter que les mesures présentées ne sont pas synchrones.
Les  mesures  présentées  sur  le  PZ3  présentent  des  anomalies  en  dichloroéthylène  cis,
trichloroéthylène et sur certains paramètres métalliques (chrome, nickel, zinc) au regard des
mesures présentées en amont (PZ2). L'exploitant a indiqué que ces anomalies étaient présentes
antérieurement à l'activité du site. Ces anomalies avaient déjà été relevées lors de l'inspection de
2023 et une demande avait déjà été adressée pour que l'exploitant apporte une justification via
notamment la transmission du rapport initial des sols.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant présente l'historique des mesures dans les eaux souterraines depuis le démarrage de
l'activité  pour  les  3  piézomètres  du  site.  Cette  présentation  comprend  l'analyse  du  sens
d'écoulement  des  eaux  in  situ  au  regard  des  campagnes  de  mesures  réalisées.
Il présente son analyse des anomalies récurrentes détectées au droit du piézomètre PZ3. En
l'absence de réponse et de justification par l'exploitant, les anomalies pourront être imputables à
l'activité du site et un plan d'action sera exigé pour remédier à l'impact mis en évidence dans les
eaux souterraines.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets et surveillances
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/10/2015, article 3.2.2 /3.2.3 / 8.2.1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3565
source_pdf: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.pdf
source_md: DASSAULT-FALCON-SERVICE_5213256_2025-11-25_67980188600038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213256
siret: 67980188600038
nom_complet: DASSAULT FALCON SERVICE
date_inspection: 2025-11-25
identifiant_fichier: WaZnnCRzA5TwKkW3JaTAX23yxE3bb7nk
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
art. 3.2.2 - conduits et installations raccordées
- Cabine de peinture - hauteur 10 m - débit nominal 18 000 Nm3/h - vitesse 8 m/s

12/13
- Cabine de vernissage et encollage - hauteur 10 m - débit nominal 18 000 Nm3/h - vitesse 8 m/s
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz
humides.
art. 3.2.3 - valeurs limites
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz.secs)
-à une teneur en O2 où CO précisée dans le tableau ci-dessous,
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. ...Les flux de
polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Pour les 2 cabines :
Concentration mg/Nm3
Flux kg/h
Poussières
40
0,72
COVNM
50
0,9
COV  (H340,  H350,  H350i,
H360D ou F, COV Annexe III)
2
0,036
...
La conformité à la valeur en COVNM est déterminée sur la base de mesures moyennes quart
horaires.
[...]
article 8.2.1 - auto-surveillance
Les mesures portent sur les rejets et paramètres identifiés aux articles 3.2.2 et 3.2.3 du présent
arrêté. La fréquence des mesures est annuelle.
L'évaluation des émissions par bilan porte sur les polluants suivants:
COVNM et COV spécifiques - plan des gestion annuelle

constats_body:
13/13
Il est tout d'abord à noter que seule la cabine de peinture est en service.
L'inspection a consulté le rapport de mesure des rejets atmosphérique du 20 mai 2025. La
périodicité de mesure annuelle est respectée.
Le rapport met en évidence une non conformité quand à la vitesse d'éjection (4,28 m/s pour une
vitesse attendue à 8 m/s); la mesure ayant été réalisée au débit nominal.
Cette non-conformité a été relevée en 2023 sans faire l'objet d'action corrective par l'exploitant.
Par ailleurs, les paramètres poussière et COV (H340, H350, H350i, H360D ou F, COV Annexe III)
ne sont pas présentés dans le rapport de contrôle.
La non-conformité associée à l'absence de mesures des paramètres COV (H340, H350, H350i,
H360D ou F, COV Annexe III) a déjà été relevée lors de l'inspection 2023.
La récurrence des non-conformités ci-dessus conduit l'inspection à proposer un arrêté préfectoral
de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise dans un délai de 2 mois un nouveau contrôle des rejets atmosphérique
associés à la cabine de peinture portant sur l'ensemble des paramètres requis.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à cet effet à Monsieur le préfet.
Dans le cadre de la procédure contradictoire, l'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de
ses observations sur le projet.Par ailleurs, il met en œuvre les actions nécessaires pour respecter la
vitesse d'éjection des rejets de la cabine de peinture ou justifie l'impossibilité technique
d'atteindre cette vitesse d'éjection.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/10/2015, article 3.2.2 /3.2.3 / 8.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets et surveillances
Prescription contrôlée :
art. 3.2.2 - conduits et installations raccordées
- Cabine de peinture - hauteur 10 m - débit nominal 18 000 Nm3/h - vitesse 8 m/s

12/13
- Cabine de vernissage et encollage - hauteur 10 m - débit nominal 18 000 Nm3/h - vitesse 8 m/s
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz
humides.
art. 3.2.3 - valeurs limites
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz.secs)
-à une teneur en O2 où CO précisée dans le tableau ci-dessous,
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. ...Les flux de
polluants rejetés dans l'atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs limites suivantes :
Pour les 2 cabines :
Concentration mg/Nm3
Flux kg/h
Poussières
40
0,72
COVNM
50
0,9
COV  (H340,  H350,  H350i,
H360D ou F, COV Annexe III)
2
0,036
...
La conformité à la valeur en COVNM est déterminée sur la base de mesures moyennes quart
horaires.
[...]
article 8.2.1 - auto-surveillance
Les mesures portent sur les rejets et paramètres identifiés aux articles 3.2.2 et 3.2.3 du présent
arrêté. La fréquence des mesures est annuelle.
L'évaluation des émissions par bilan porte sur les polluants suivants:
COVNM et COV spécifiques - plan des gestion annuelle
Constats :

13/13
Il est tout d'abord à noter que seule la cabine de peinture est en service.
L'inspection a consulté le rapport de mesure des rejets atmosphérique du 20 mai 2025. La
périodicité de mesure annuelle est respectée.
Le rapport met en évidence une non conformité quand à la vitesse d'éjection (4,28 m/s pour une
vitesse attendue à 8 m/s); la mesure ayant été réalisée au débit nominal.
Cette non-conformité a été relevée en 2023 sans faire l'objet d'action corrective par l'exploitant.
Par ailleurs, les paramètres poussière et COV (H340, H350, H350i, H360D ou F, COV Annexe III)
ne sont pas présentés dans le rapport de contrôle.
La non-conformité associée à l'absence de mesures des paramètres COV (H340, H350, H350i,
H360D ou F, COV Annexe III) a déjà été relevée lors de l'inspection 2023.
La récurrence des non-conformités ci-dessus conduit l'inspection à proposer un arrêté préfectoral
de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise dans un délai de 2 mois un nouveau contrôle des rejets atmosphérique
associés à la cabine de peinture portant sur l'ensemble des paramètres requis.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé à cet effet à Monsieur le préfet.
Dans le cadre de la procédure contradictoire, l'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de
ses observations sur le projet.Par ailleurs, il met en œuvre les actions nécessaires pour respecter la
vitesse d'éjection des rejets de la cabine de peinture ou justifie l'impossibilité technique
d'atteindre cette vitesse d'éjection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046_f01
fiche_num: 1
titre: Dérogation 2560
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 14/11/2022, article 2.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4294
source_pdf: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.pdf
source_md: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200944
siret: 71204245600046
nom_complet: DASSAULT
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: cgLFFoaU7R1iakIcKmuOZaGtCJvVm9Zk
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En lieu et place des dispositions de l'article 2.4.1 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Le bâtiment B06 est composé de matériaux de classe A1 excepté pour les éléments suivants :
Éléments translucides en polycarbonate en façade pour favoriser l’éclairage naturel des locaux
(classé B-s1-d0 )
Cassettes métalliques utilisées sur une partie de la façade en aluminium (Alucobond® A2) classé
A2
Portes relevantes de grandes dimensions en façades nord et sud composées de panneaux en fibre
de verre et classées B2.

En outre, le bâtiment B06 est muni d’un dispositif de sprinklage. Par ailleurs, les box de travail sont
séparés entre eux par des parois incombustibles A2 s1 d0, limitant ainsi la propagation latérale de
l’incendie le long de la façade Est.

Les Centrales de Traitement de l’Air (CTA) en toiture du B06 sont également sprinklées.

constats_body:
L’exploitant a fait parvenir pré-inspection plusieurs documents à l’inspection des installations
classées (IIC) dont le document "2-3-4-6-MTS2022 _COB_004_DOE _B06_TN_DTH_PDF_001A_
Dossier technique" qui indique que certains composants du B6, comme la laine de roche (page
11), sont A1 ; mais pour conclure sur le fait que le bâtiment B06 est composé de matériaux de
classe A1, il est nécessaire que l’exploitant indique par quoi le B06 est composé dans l'épaisseur,
puis ensuite d’indiquer la spécification technique idoine indiquant la classe de chaque matériaux.
=> cf demande
Les cassettes métalliques utilisées sur une partie de la façade en aluminium sont finalement
construites  en  stacbond  au  lieu  d’alucobond.  L’exploitant  a  présenté  le  document  «4-
FRANCE_CSTB_AVIS-TECHNIQUE-STB-CH-2.2-13-1548-V4_FR» qui indique en page 17 que le
stacbond peut être de classe C, B ou A2 en fonction des modèles de stacbond utilisé. Il est
nécessaire que l’exploitant justifie que celui installé sur le site est celui de classe au feu A2.
=>cf demande
Quant aux éléments translucides en polycarbonate en façade, le document cité supra, en page
198, indique que le classement au feu est de B s1 d0.
Pour les portes relevantes de grandes dimensions en façades nord et sud, l’inspection des
installations classées (IIC) a consulté le document 5-DOE DEFI GASCOGNE : celui-ci fait mention
d'une classe au feu E, qui n’est pas dans la classification européenne. Cependant, il est précisé
plus loin dans le document que la classe E est équivalente à la classe B2.

5/11
Le bâtiment B06 est muni d’un dispositif de sprinklage, dont l’installation a été constaté par l’IIC.
L’IIC a demandé le document indiquant que l’installation du sprinklage est conforme au règle de
l’art, sur le modèle du certificat N1 existant dans la norme APSAD, mais l’exploitant a indiqué que
son installation étant conçue selon le référentiel NFPA (National Fire Protection Association) ne
dispose  pas  de  tel  document.  En  revanche,  Il  a  indiqué  que  son  assureur  ALLIANZ  avait
réceptionné  l’installation  de  sprinklage  en  suivant  la  règle  APSAD  R1.
=>cf demande
La spécification technique indiquant que les box de travail sont séparés entre eux par des parois
incombustibles A2 s1 d0 n’a pas pu être produite par l’exploitant.
=>cf demande
Les Centrales de Traitement de l’Air (CTA) en toiture du B06 sont également sprinklées, ce qui a
été constaté par l’IIC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
=> l’exploitant précise quels sont les éléments composant le B6, et pour chacun d’entre eux,
justifie (en renvoyant à une page précise des spécifications techniques) leur classement au feu.
=> l’exploitant transmet à l’IIC l’attestation du fait que sont installées dans le B06 des cassettes en
matériau Stacbond de classe A2.
=> L’exploitant transmet à l’IIC le rapport de l’assureur ayant réceptionné l’installation de
sprinklage du bâtiment B06.
=> l’exploitant transmet les documents permettant de déterminer le classement au feu A2 s1 d0
des parois incombustibles séparant les box de travail.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 14/11/2022, article 2.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
En lieu et place des dispositions de l'article 2.4.1 de l'arrêté ministériel du 27 juillet 2015,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
Le bâtiment B06 est composé de matériaux de classe A1 excepté pour les éléments suivants :
Éléments translucides en polycarbonate en façade pour favoriser l’éclairage naturel des locaux
(classé B-s1-d0 )
Cassettes métalliques utilisées sur une partie de la façade en aluminium (Alucobond® A2) classé
A2
Portes relevantes de grandes dimensions en façades nord et sud composées de panneaux en fibre
de verre et classées B2.

En outre, le bâtiment B06 est muni d’un dispositif de sprinklage. Par ailleurs, les box de travail sont
séparés entre eux par des parois incombustibles A2 s1 d0, limitant ainsi la propagation latérale de
l’incendie le long de la façade Est.

Les Centrales de Traitement de l’Air (CTA) en toiture du B06 sont également sprinklées.
Constats :
L’exploitant a fait parvenir pré-inspection plusieurs documents à l’inspection des installations
classées (IIC) dont le document "2-3-4-6-MTS2022 _COB_004_DOE _B06_TN_DTH_PDF_001A_
Dossier technique" qui indique que certains composants du B6, comme la laine de roche (page
11), sont A1 ; mais pour conclure sur le fait que le bâtiment B06 est composé de matériaux de
classe A1, il est nécessaire que l’exploitant indique par quoi le B06 est composé dans l'épaisseur,
puis ensuite d’indiquer la spécification technique idoine indiquant la classe de chaque matériaux.
=> cf demande
Les cassettes métalliques utilisées sur une partie de la façade en aluminium sont finalement
construites  en  stacbond  au  lieu  d’alucobond.  L’exploitant  a  présenté  le  document  «4-
FRANCE_CSTB_AVIS-TECHNIQUE-STB-CH-2.2-13-1548-V4_FR» qui indique en page 17 que le
stacbond peut être de classe C, B ou A2 en fonction des modèles de stacbond utilisé. Il est
nécessaire que l’exploitant justifie que celui installé sur le site est celui de classe au feu A2.
=>cf demande
Quant aux éléments translucides en polycarbonate en façade, le document cité supra, en page
198, indique que le classement au feu est de B s1 d0.
Pour les portes relevantes de grandes dimensions en façades nord et sud, l’inspection des
installations classées (IIC) a consulté le document 5-DOE DEFI GASCOGNE : celui-ci fait mention
d'une classe au feu E, qui n’est pas dans la classification européenne. Cependant, il est précisé
plus loin dans le document que la classe E est équivalente à la classe B2.

5/11
Le bâtiment B06 est muni d’un dispositif de sprinklage, dont l’installation a été constaté par l’IIC.
L’IIC a demandé le document indiquant que l’installation du sprinklage est conforme au règle de
l’art, sur le modèle du certificat N1 existant dans la norme APSAD, mais l’exploitant a indiqué que
son installation étant conçue selon le référentiel NFPA (National Fire Protection Association) ne
dispose  pas  de  tel  document.  En  revanche,  Il  a  indiqué  que  son  assureur  ALLIANZ  avait
réceptionné  l’installation  de  sprinklage  en  suivant  la  règle  APSAD  R1.
=>cf demande
La spécification technique indiquant que les box de travail sont séparés entre eux par des parois
incombustibles A2 s1 d0 n’a pas pu être produite par l’exploitant.
=>cf demande
Les Centrales de Traitement de l’Air (CTA) en toiture du B06 sont également sprinklées, ce qui a
été constaté par l’IIC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
=> l’exploitant précise quels sont les éléments composant le B6, et pour chacun d’entre eux,
justifie (en renvoyant à une page précise des spécifications techniques) leur classement au feu.
=> l’exploitant transmet à l’IIC l’attestation du fait que sont installées dans le B06 des cassettes en
matériau Stacbond de classe A2.
=> L’exploitant transmet à l’IIC le rapport de l’assureur ayant réceptionné l’installation de
sprinklage du bâtiment B06.
=> l’exploitant transmet les documents permettant de déterminer le classement au feu A2 s1 d0
des parois incombustibles séparant les box de travail.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cgLFFoaU7R1iakIcKmuOZaGtCJvVm9Zk

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.md


fiche_id: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046_f02
fiche_num: 2
titre: Incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 14/11/2022, article 2.1.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2536
source_pdf: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.pdf
source_md: DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200944
siret: 71204245600046
nom_complet: DASSAULT
date_inspection: 2024-04-30
identifiant_fichier: cgLFFoaU7R1iakIcKmuOZaGtCJvVm9Zk
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’établissement est doté de plans des locaux et des installations à mettre à disposition des
services de secours afin de faciliter leur intervention. Ces plans comportent une description des
dangers pour chaque local ainsi que les organes de coupure des différentes énergies et process du
site.

Les eaux d’extinction sont dirigées vers un bassin de récupération, au nord du site, d’un volume
de 1148 m³.

La vanne de fermeture du rejet des eaux pluviales, si elle est motorisée, est équipée en plus d’un
dispositif de manœuvre manuel en secours. Les commandes des dispositifs d’obturation sont

6/11
signalées et accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son
absence,  par  les  sapeurs  pompiers.  Une  signalétique  « mode  normal »  et  « mode
incendie/pollution» est apposée directement sur la vanne afin de pouvoir vérifier en toutes
circonstances le « statut » de la rétention du site.

constats_body:
L’établissement est doté de plans des locaux et des installations à mettre à disposition des
services de secours afin de faciliter leur intervention. Le Document «9-62_Risques et stockage
produits dangereux-A3», consulté par l’IIC, comporte une description des dangers pour chaque
local.
Le plan intitulé «9-41_Réseau gaz naturel-vannes de coupureA3» indique les organes de coupure
des énergies. L’IIC a vérifié par sondage sur le terrain: la coupure HT et BT au sein du bâtiment 6
présent sur le plan est bien en place dans la réalité.
Les eaux d’extinction sont dirigées vers un bassin de récupération, au nord du site, d’un volume
de 1148 m³ selon le plan «15-MTS2022_PRO_0TT_330_BIA_VRD_PlanMasseEp».
Sur le terrain, l’IIC a constaté les éléments suivants:
Il existe plusieurs vannes qui permettent d’isoler les différents réseaux en cas d‘incendie. Toutes
sont motorisées et doublées d’un mode manuel, selon l’exploitant. Il existe également un
marquage «SDIS» indiquant le mode à prendre en cas d’incendie, mais qui devra être rendu plus
visible et compréhensible pour être utilisable en cas d’incendie sans interprétation.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

=> L’exploitant améliorera son système de marquage définissant le mode « incendie » des vannes
au niveau du bassin d’infiltration.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 14/11/2022, article 2.1.5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’établissement est doté de plans des locaux et des installations à mettre à disposition des
services de secours afin de faciliter leur intervention. Ces plans comportent une description des
dangers pour chaque local ainsi que les organes de coupure des différentes énergies et process du
site.

Les eaux d’extinction sont dirigées vers un bassin de récupération, au nord du site, d’un volume
de 1148 m³.

La vanne de fermeture du rejet des eaux pluviales, si elle est motorisée, est équipée en plus d’un
dispositif de manœuvre manuel en secours. Les commandes des dispositifs d’obturation sont

6/11
signalées et accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son
absence,  par  les  sapeurs  pompiers.  Une  signalétique  « mode  normal »  et  « mode
incendie/pollution» est apposée directement sur la vanne afin de pouvoir vérifier en toutes
circonstances le « statut » de la rétention du site.
Constats :
L’établissement est doté de plans des locaux et des installations à mettre à disposition des
services de secours afin de faciliter leur intervention. Le Document «9-62_Risques et stockage
produits dangereux-A3», consulté par l’IIC, comporte une description des dangers pour chaque
local.
Le plan intitulé «9-41_Réseau gaz naturel-vannes de coupureA3» indique les organes de coupure
des énergies. L’IIC a vérifié par sondage sur le terrain: la coupure HT et BT au sein du bâtiment 6
présent sur le plan est bien en place dans la réalité.
Les eaux d’extinction sont dirigées vers un bassin de récupération, au nord du site, d’un volume
de 1148 m³ selon le plan «15-MTS2022_PRO_0TT_330_BIA_VRD_PlanMasseEp».
Sur le terrain, l’IIC a constaté les éléments suivants:
Il existe plusieurs vannes qui permettent d’isoler les différents réseaux en cas d‘incendie. Toutes
sont motorisées et doublées d’un mode manuel, selon l’exploitant. Il existe également un
marquage «SDIS» indiquant le mode à prendre en cas d’incendie, mais qui devra être rendu plus
visible et compréhensible pour être utilisable en cas d’incendie sans interprétation.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

=> L’exploitant améliorera son système de marquage définissant le mode « incendie » des vannes
au niveau du bassin d’infiltration.

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/cgLFFoaU7R1iakIcKmuOZaGtCJvVm9Zk

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DASSAULT_5200944_2024-04-30_71204245600046.md


