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fiche_id: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2026-01-28_55208329703071_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte contre l'incendie -extincteurs
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3044
source_pdf: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2026-01-28_55208329703071.pdf
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id_icpe: 100079983
siret: 55208329703071
nom_complet: MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
date_inspection: 2026-01-28
identifiant_fichier: j7tm1kHuDwhQe6Xtt38yi0gZUJMkmhuL
nom_commune: Le Bouscat
code_insee_commune: 33069
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/07/2025
•

prescription:
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B.
- pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou
par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans
surveillance et pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.
Cette disposition est obligatoire à compter du 30 juin 2010 pour les installations existantes.
Une commande de mise en oeuvre manuelle d’accès facile double le dispositif de déclenchement
automatique de défense fixe contre l’incendie. Cette commande est installée en dehors de l’aire

7/9
de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l’exploitation ainsi qu’à tout autre
personne.
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports
d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Suite à l'inspection du 12/03/2025, l'exploitant a été mis en demeure par arrêté du 18/04/2025 :
• de procéder à l'entretien et la maintenance des équipements de lutte contre l'incendie de sa
station service,
• d'équiper la station service de couverture anti feu.
Lors de l'inspection du 28/01/2026, il a pu être examiné les justificatifs d'entretien et de
maintenance des équipements de lutte contre l'incendie: système d'extinction automatique,
extincteurs par la société spécialisée CHUBB (mai et septembre 2025).
La couverture anti-feu était présente.
Ce point de la mise en demeure du 18 avril 2025 peut être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/07/2025
•
Prescription contrôlée :
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B.
- pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou
par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans
surveillance et pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.
Cette disposition est obligatoire à compter du 30 juin 2010 pour les installations existantes.
Une commande de mise en oeuvre manuelle d’accès facile double le dispositif de déclenchement
automatique de défense fixe contre l’incendie. Cette commande est installée en dehors de l’aire

7/9
de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l’exploitation ainsi qu’à tout autre
personne.
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports
d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
Suite à l'inspection du 12/03/2025, l'exploitant a été mis en demeure par arrêté du 18/04/2025 :
• de procéder à l'entretien et la maintenance des équipements de lutte contre l'incendie de sa
station service,
• d'équiper la station service de couverture anti feu.
Lors de l'inspection du 28/01/2026, il a pu être examiné les justificatifs d'entretien et de
maintenance des équipements de lutte contre l'incendie: système d'extinction automatique,
extincteurs par la société spécialisée CHUBB (mai et septembre 2025).
La couverture anti-feu était présente.
Ce point de la mise en demeure du 18 avril 2025 peut être levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/j7tm1kHuDwhQe6Xtt38yi0gZUJMkmhuL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2026-01-28_55208329703071.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2026-01-28_55208329703071.md


fiche_id: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2026-01-28_55208329703071_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2262
source_pdf: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2026-01-28_55208329703071.pdf
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id_icpe: 100079983
siret: 55208329703071
nom_complet: MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
date_inspection: 2026-01-28
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nom_commune: Le Bouscat
code_insee_commune: 33069
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/07/2025
•

prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.

constats_body:
Constats de l'inspection du 12/03/2025:

8/9
La station service est en fonctionnement 24H/24 sans surveillance.
Elle n'était pas équipée d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
La société MONOPRIX a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 18 avril 2025 de mettre en
conformité son installation de distribution de carburants.
Lors de l'inspection du 28/01/2026, l'inspection a pu constater la mise en place d'une borne
d'appel d'urgence ainsi qu'un interphone sur la station service. Pendant les heures ouvrées,
l'interphone permet de contacter le magasin situé à proximité de la station. En dehors des heures
ouvrées, la borne d'appel permet de rentrer en contact avec la société de télésurveillance SOTEL
qui dispose ensuite d'une liste d'appel des cadres du magasin.
Ce point de la mise en demeure du 18 avril 2025 peut être levé.
Lors de l'inspection, la borne a été testée. Cette dernière a permis de rentrer en contact avec la
télésurveillance. Toutefois, la communication n'était pas possible, la télésurveillance ne percevant
ce qui était prononcé depuis la station.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant teste de nouveau sa borne d'alerte et met en place les
actions correctives permettant de pouvoir communiquer correctement avec la télésurveillance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/07/2025
•
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
Constats de l'inspection du 12/03/2025:

8/9
La station service est en fonctionnement 24H/24 sans surveillance.
Elle n'était pas équipée d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
La société MONOPRIX a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 18 avril 2025 de mettre en
conformité son installation de distribution de carburants.
Lors de l'inspection du 28/01/2026, l'inspection a pu constater la mise en place d'une borne
d'appel d'urgence ainsi qu'un interphone sur la station service. Pendant les heures ouvrées,
l'interphone permet de contacter le magasin situé à proximité de la station. En dehors des heures
ouvrées, la borne d'appel permet de rentrer en contact avec la société de télésurveillance SOTEL
qui dispose ensuite d'une liste d'appel des cadres du magasin.
Ce point de la mise en demeure du 18 avril 2025 peut être levé.
Lors de l'inspection, la borne a été testée. Cette dernière a permis de rentrer en contact avec la
télésurveillance. Toutefois, la communication n'était pas possible, la télésurveillance ne percevant
ce qui était prononcé depuis la station.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 15 jours, l'exploitant teste de nouveau sa borne d'alerte et met en place les
actions correctives permettant de pouvoir communiquer correctement avec la télésurveillance.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/j7tm1kHuDwhQe6Xtt38yi0gZUJMkmhuL

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fiche_id: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2026-01-28_55208329703071_f04
fiche_num: 4
titre: Séparateur d’hydrocarbures
theme: Risques chroniques, Séparateur d’hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2481
source_pdf: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2026-01-28_55208329703071.pdf
source_md: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2026-01-28_55208329703071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100079983
siret: 55208329703071
nom_complet: MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
date_inspection: 2026-01-28
identifiant_fichier: j7tm1kHuDwhQe6Xtt38yi0gZUJMkmhuL
nom_commune: Le Bouscat
code_insee_commune: 33069
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et

9/9
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Lors de l'inspection du 12/03/2025, l'exploitant n'a pas été en capacité de justifier la réalisation
d'une vidange et d'un entretien / maintenance de son séparateur d'hydrocarbures.
La société MONOPRIX a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 18 avril 2025 de mettre en
conformité son installation sur ce point.
Lors de l'inspection du 28 janvier 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations
classées le bon d'intervention de la société Seps en date du 9/04/2025 permettant de justifier de
la maintenance et de la vidange du séparateur d'hydrocarbures de la station. Il a également
transmis le bordereau d'élimination de déchets.
Ce point de la mise en demeure du 18 avril 2025 peut être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Séparateur d’hydrocarbures
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/07/2025
•
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et

9/9
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
Lors de l'inspection du 12/03/2025, l'exploitant n'a pas été en capacité de justifier la réalisation
d'une vidange et d'un entretien / maintenance de son séparateur d'hydrocarbures.
La société MONOPRIX a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 18 avril 2025 de mettre en
conformité son installation sur ce point.
Lors de l'inspection du 28 janvier 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations
classées le bon d'intervention de la société Seps en date du 9/04/2025 permettant de justifier de
la maintenance et de la vidange du séparateur d'hydrocarbures de la station. Il a également
transmis le bordereau d'élimination de déchets.
Ce point de la mise en demeure du 18 avril 2025 peut être levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: MONSET-Jean-Claude_100023039_2023-05-17_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Enregistrement
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article L512-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3650
source_pdf: MONSET-Jean-Claude_100023039_2023-05-17_nosiret.pdf
source_md: MONSET-Jean-Claude_100023039_2023-05-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023039
nom_complet: MONSET Jean-Claude
date_inspection: 2023-05-17
identifiant_fichier: RoFeuQgYtWsvMUXVDIvIidb1ameZ4yJ4
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I.  –  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article  L.  511-1,  lorsque  ces  dangers  et  inconvénients  peuvent,  en  principe,  eu  égard  aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.

constats_body:
L'inspection, en présence de la police municipale, a constaté sur 4 parcelles arborées
représentant 4650 m², la présence d'une cinquantaine de véhicules dont certains sont visiblement
entreposés depuis de nombreuses années. Ces parcelles sont bordées par le cours d'eau "La
Barbanne", à l'ouest.
L'inspection a également constaté la présence, sur l'ensemble des parcelles, de pièces détachées
de véhicules dont des moteurs, des dizaines de pneus de véhicules légers usagés, des pneus de
véhicules agricoles, des pièces de carrosserie, des batteries de voiture, des bidons de fluides non
identifiés,  des  bouteilles  de  gaz,  des  équipements  électroménagers  (fours  de  cuisine,
réfrigérateurs, machines à laver), des chauffe-eau, des pièces métalliques diverses, ainsi que des
engins agricoles, un bateau sur remorque, deux camions recouverts par la végétation, un camping-
car fortement corrodé et une caravane.
Une vingtaine des véhicules présents sur le site peuvent être qualifiés hors d'usage (éléments de
carrosserie  manquants,  éléments  de  carrosserie  corrodés,  éléments  de  carrosserie  déformés,
absence de roues, véhicules recouverts par la végétation).
Les véhicules ayant les immatriculations suivantes sont dépourvus d'une attestation de contrôle
technique à jour:
- AN 913 VT
- 8720 MP 33
- CC 635 MY
- 3334 MK 33
- 9365 KY 33
Pour rappel, l'exploitation d'une installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, sur une surface de plus de 100 m² est
soumise à enregistrement auprès des services préfectoraux. Or,  l'exploitant n'est pas autorisé à
exploiter cette installation.
Ces  véhicules  et  ces  déchets  sont  entreposés  au  sol,  sans  protections  particulières  pour
l'environnement et soumis aux intempéries (absence d'aire imperméabilisée, absence de moyens
de défense incendie...). En l'absence de dispositifs de récupération, les fluides contenus dans ces
véhicules sont susceptibles de s'infiltrer dans les sols. La rouille est présente sur la majorité des
véhicules et la végétation en a envahi d'autres. Le risque incendie est élevé.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans
un délai de 3 mois, soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement ICPE en préfecture
et en évacuant les autres déchets présents sur le site vers des filières de traitement autorisées, soit
4

en procédant à la cessation de l'activité, incluant notamment l'évacuation de tous les VHU et
autres déchets présents sur le site vers des filières de traitement autorisées et la transmission d'un
dossier de diagnostic de pollution des sols et d'un plan de gestion d'une éventuelle pollution, le
cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article L512-7
Thème(s) : Situation administrative, Enregistrement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.  –  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article  L.  511-1,  lorsque  ces  dangers  et  inconvénients  peuvent,  en  principe,  eu  égard  aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats : L'inspection, en présence de la police municipale, a constaté sur 4 parcelles arborées
représentant 4650 m², la présence d'une cinquantaine de véhicules dont certains sont visiblement
entreposés depuis de nombreuses années. Ces parcelles sont bordées par le cours d'eau "La
Barbanne", à l'ouest.
L'inspection a également constaté la présence, sur l'ensemble des parcelles, de pièces détachées
de véhicules dont des moteurs, des dizaines de pneus de véhicules légers usagés, des pneus de
véhicules agricoles, des pièces de carrosserie, des batteries de voiture, des bidons de fluides non
identifiés,  des  bouteilles  de  gaz,  des  équipements  électroménagers  (fours  de  cuisine,
réfrigérateurs, machines à laver), des chauffe-eau, des pièces métalliques diverses, ainsi que des
engins agricoles, un bateau sur remorque, deux camions recouverts par la végétation, un camping-
car fortement corrodé et une caravane.
Une vingtaine des véhicules présents sur le site peuvent être qualifiés hors d'usage (éléments de
carrosserie  manquants,  éléments  de  carrosserie  corrodés,  éléments  de  carrosserie  déformés,
absence de roues, véhicules recouverts par la végétation).
Les véhicules ayant les immatriculations suivantes sont dépourvus d'une attestation de contrôle
technique à jour:
- AN 913 VT
- 8720 MP 33
- CC 635 MY
- 3334 MK 33
- 9365 KY 33
Pour rappel, l'exploitation d'une installation d'entreposage, de dépollution, de démontage ou
découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transport hors d'usage, à
l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719, sur une surface de plus de 100 m² est
soumise à enregistrement auprès des services préfectoraux. Or,  l'exploitant n'est pas autorisé à
exploiter cette installation.
Ces  véhicules  et  ces  déchets  sont  entreposés  au  sol,  sans  protections  particulières  pour
l'environnement et soumis aux intempéries (absence d'aire imperméabilisée, absence de moyens
de défense incendie...). En l'absence de dispositifs de récupération, les fluides contenus dans ces
véhicules sont susceptibles de s'infiltrer dans les sols. La rouille est présente sur la majorité des
véhicules et la végétation en a envahi d'autres. Le risque incendie est élevé.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans
un délai de 3 mois, soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement ICPE en préfecture
et en évacuant les autres déchets présents sur le site vers des filières de traitement autorisées, soit
4

en procédant à la cessation de l'activité, incluant notamment l'évacuation de tous les VHU et
autres déchets présents sur le site vers des filières de traitement autorisées et la transmission d'un
dossier de diagnostic de pollution des sols et d'un plan de gestion d'une éventuelle pollution, le
cas échéant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/RoFeuQgYtWsvMUXVDIvIidb1ameZ4yJ4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MONSET-Jean-Claude_100023039_2023-05-17_nosiret.pdf

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fiche_id: MONSET-Jean-Claude_100023039_2023-05-17_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Agrément
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R543-155-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1518
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nom_complet: MONSET Jean-Claude
date_inspection: 2023-05-17
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de  broyage  des  véhicules  hors  d'usage  relevant  du  a  du  1°  de  l'article  R.  543-154,  ou  des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément.

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas de l'agrément préfectoral nécessaire pour exercer l'activité
de centre VHU.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans
un délai de 3 mois, soit en déposant un dossier de demande d'agrément en préfecture, soit en
procédant à la cessation des activités (cf. point de contrôle précédent).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R543-155-7
Thème(s) : Situation administrative, Agrément
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de  broyage  des  véhicules  hors  d'usage  relevant  du  a  du  1°  de  l'article  R.  543-154,  ou  des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément.
Constats : L'exploitant ne dispose pas de l'agrément préfectoral nécessaire pour exercer l'activité
de centre VHU.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans
un délai de 3 mois, soit en déposant un dossier de demande d'agrément en préfecture, soit en
procédant à la cessation des activités (cf. point de contrôle précédent).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

5

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fiche_id: MONSET-Jean-Claude_100023039_2024-02-20_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Respect des dispositions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
theme: Situation administrative, Régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/07/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende Proposition de délais : 1jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4204
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nom_complet: MONSET Jean-Claude
date_inspection: 2024-02-20
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
- en déposant un dossier d'enregistrement conformément à l'article R.512-46-1 et suivants du
code de l'environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
en préfecture, en réalisant une demande d'agrément de centre VHU conformément à l'article
R.543-155-7 du code de l'environnement et en évacuant les autres déchets vers de filières de
traitement agréées;
- en cessant ses activités et en procédant çà la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du code
de l'environnement. L'exploitant évacue les déchets, fournit les justificatifs d'évacuation vers les
filières dûment autorisées, transmet un dossier de diagnostic de pollution des sols ainsi qu'un plan
de gestion d'une éventuelle pollution le cas échéant.

constats_body:
En mai 2023, l'inspection des installations classées procédait à une visite du site et demandait la
régularisation administrative des activités par dépôt d'un dossier d'enregistrement auprès des
services préfectoraux pour le stockage et démontage de véhicules ou par cessation desdites
activités.
L'exploitant n'a pas indiqué à l'administration laquelle des options il retenait pour régulariser sa
situation dans les délais impartis.
Ce  jour,  l'inspection  a  constaté  que  l'activité  de  centre  VHU  était  toujours  exercée  par
l'exploitant  sans  l'enregistrement  nécessaire  auprès  des  services  préfectoraux.
Pour rappel, sur 4 parcelles arborées représentant 4650 m², une cinquantaine de véhicules,
visiblement entreposés depuis de nombreuses années et dont la majorité peut être considérée
comme des VHU, est toujours entreposée. Ces parcelles sont bordées par le cours d'eau "La
Barbanne", à l'ouest.
L'inspection a également constaté la présence, sur l'ensemble des parcelles, de pièces détachées
de véhicules dont des moteurs, des dizaines de pneus de véhicules légers usagés, de pneus de
véhicules agricoles, de pièces de carrosserie, de bidons métalliques rouillés, de bouteilles de gaz,
d'équipements électroménagers (fours de cuisine, fours micro-ondes, réfrigérateurs, machines à
laver), de chauffe-eau, de pièces métalliques diverses, ainsi que d'engins agricoles, d'un bateau
recouvert par la végétation, d'un camping-car fortement corrodé.
Ces  véhicules  et  ces  déchets  sont  entreposés  au  sol,  sans  protections  particulières  pour
l'environnement et soumis aux intempéries (absence d'aire imperméabilisée, absence d'abri,
absence de moyens de défense incendie...). En l'absence de dispositifs de récupération, les fluides
contenus dans ces véhicules sont susceptibles de s'infiltrer dans les sols. La rouille est présente sur
la majorité des véhicules et la végétation en a envahi d'autres. Le risque incendie est élevé.
Au regard des enjeux financiers d'une mise en conformité, l'exploitant, âgé de 84 ans, a indiqué à
l'inspection sa décision de ne pas déposer de dossier d'enregistrement et de procéder à la
cessation de son activité en réparant la dizaine de véhicules qu'il estime réparables et en
évacuant progressivement le reste des VHU vers des filières de traitement autorisées.
Les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 27 juillet 2023, et plus spécifiquement son
article 1, ne sont donc pas respectées.

5/6
Considérant l'éventualité d'une pollution des sols et du cours d'eau, le maire de Libourne et
l'Office Français de la Biodiversité recevront une copie de ce rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Devant la persistance des non-conformités aux dispositions du code de l'environnement,
l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté portant
amende administrative.
En  parallèle  et  jusqu'à  la  liquidation  de  cette  amende,  l'exploitant  devra  rendre  compte
régulièrement auprès de l'Inspection de l'évacuation effective des VHU vers des filières de
traitement autorisées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/07/2023, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation
Prescription contrôlée :
L'exploitant est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
- en déposant un dossier d'enregistrement conformément à l'article R.512-46-1 et suivants du
code de l'environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées
en préfecture, en réalisant une demande d'agrément de centre VHU conformément à l'article
R.543-155-7 du code de l'environnement et en évacuant les autres déchets vers de filières de
traitement agréées;
- en cessant ses activités et en procédant çà la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du code
de l'environnement. L'exploitant évacue les déchets, fournit les justificatifs d'évacuation vers les
filières dûment autorisées, transmet un dossier de diagnostic de pollution des sols ainsi qu'un plan
de gestion d'une éventuelle pollution le cas échéant.
Constats :
En mai 2023, l'inspection des installations classées procédait à une visite du site et demandait la
régularisation administrative des activités par dépôt d'un dossier d'enregistrement auprès des
services préfectoraux pour le stockage et démontage de véhicules ou par cessation desdites
activités.
L'exploitant n'a pas indiqué à l'administration laquelle des options il retenait pour régulariser sa
situation dans les délais impartis.
Ce  jour,  l'inspection  a  constaté  que  l'activité  de  centre  VHU  était  toujours  exercée  par
l'exploitant  sans  l'enregistrement  nécessaire  auprès  des  services  préfectoraux.
Pour rappel, sur 4 parcelles arborées représentant 4650 m², une cinquantaine de véhicules,
visiblement entreposés depuis de nombreuses années et dont la majorité peut être considérée
comme des VHU, est toujours entreposée. Ces parcelles sont bordées par le cours d'eau "La
Barbanne", à l'ouest.
L'inspection a également constaté la présence, sur l'ensemble des parcelles, de pièces détachées
de véhicules dont des moteurs, des dizaines de pneus de véhicules légers usagés, de pneus de
véhicules agricoles, de pièces de carrosserie, de bidons métalliques rouillés, de bouteilles de gaz,
d'équipements électroménagers (fours de cuisine, fours micro-ondes, réfrigérateurs, machines à
laver), de chauffe-eau, de pièces métalliques diverses, ainsi que d'engins agricoles, d'un bateau
recouvert par la végétation, d'un camping-car fortement corrodé.
Ces  véhicules  et  ces  déchets  sont  entreposés  au  sol,  sans  protections  particulières  pour
l'environnement et soumis aux intempéries (absence d'aire imperméabilisée, absence d'abri,
absence de moyens de défense incendie...). En l'absence de dispositifs de récupération, les fluides
contenus dans ces véhicules sont susceptibles de s'infiltrer dans les sols. La rouille est présente sur
la majorité des véhicules et la végétation en a envahi d'autres. Le risque incendie est élevé.
Au regard des enjeux financiers d'une mise en conformité, l'exploitant, âgé de 84 ans, a indiqué à
l'inspection sa décision de ne pas déposer de dossier d'enregistrement et de procéder à la
cessation de son activité en réparant la dizaine de véhicules qu'il estime réparables et en
évacuant progressivement le reste des VHU vers des filières de traitement autorisées.
Les prescriptions de l'arrêté de mise en demeure du 27 juillet 2023, et plus spécifiquement son
article 1, ne sont donc pas respectées.

5/6
Considérant l'éventualité d'une pollution des sols et du cours d'eau, le maire de Libourne et
l'Office Français de la Biodiversité recevront une copie de ce rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Devant la persistance des non-conformités aux dispositions du code de l'environnement,
l'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté portant
amende administrative.
En  parallèle  et  jusqu'à  la  liquidation  de  cette  amende,  l'exploitant  devra  rendre  compte
régulièrement auprès de l'Inspection de l'évacuation effective des VHU vers des filières de
traitement autorisées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 1jour

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fiche_id: MONSET-Jean-Claude_100023039_2024-02-20_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Respect des dispositions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
theme: Risques chroniques, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/07/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende Proposition de délais : 1jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1386
source_pdf: MONSET-Jean-Claude_100023039_2024-02-20_nosiret.pdf
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nom_complet: MONSET Jean-Claude
date_inspection: 2024-02-20
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Tout nouvel apport de véhicules hors d'usage est interdit sur le site à partir de la date de
notification.
L'exploitant évacue tous les véhicules hors d'usage et autres déchets présents sur son site vers les
filières de traitement autorisées dans un délai de 3 mois.

constats_body:
Ce jour, l'inspection des installations classées a constaté qu'il n'y avait pas eu de nouvel apport de
VHU mais que l'activité de centre VHU est toujours exercée par l'exploitant sans l'enregistrement
nécessaire auprès des services préfectoraux.
Les prescriptions de l'arrété de mise en demeure du 27 juillet 2023 ne sont donc pas respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Devant la persistance des non-conformités aux dispositions du code de l'environnement,
l'inspection  des  installations  classées  propose  à  Monsieur  le  Préfet  de  prendre  un  arrêté
préfectoral  portant  amende  administrative.
En  parallèle  et  jusqu'à  la  liquidation  de  cette  amende,  l'exploitant  devra  rendre  compte
régulièrement auprès de l'Inspection de l'évacuation effective des VHU vers des filières de
traitement autorisées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/07/2023, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures conservatoires
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de véhicules hors d'usage est interdit sur le site à partir de la date de
notification.
L'exploitant évacue tous les véhicules hors d'usage et autres déchets présents sur son site vers les
filières de traitement autorisées dans un délai de 3 mois.
Constats :
Ce jour, l'inspection des installations classées a constaté qu'il n'y avait pas eu de nouvel apport de
VHU mais que l'activité de centre VHU est toujours exercée par l'exploitant sans l'enregistrement
nécessaire auprès des services préfectoraux.
Les prescriptions de l'arrété de mise en demeure du 27 juillet 2023 ne sont donc pas respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Devant la persistance des non-conformités aux dispositions du code de l'environnement,
l'inspection  des  installations  classées  propose  à  Monsieur  le  Préfet  de  prendre  un  arrêté
préfectoral  portant  amende  administrative.
En  parallèle  et  jusqu'à  la  liquidation  de  cette  amende,  l'exploitant  devra  rendre  compte
régulièrement auprès de l'Inspection de l'évacuation effective des VHU vers des filières de
traitement autorisées.

6/6
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 1jour

url_source_georisques:
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fiche_id: MONSIEUR-CHASSAING-HERVE_3104147_2025-02-17_32296382800031_prose
body_chars: 9783
source_pdf: MONSIEUR-CHASSAING-HERVE_3104147_2025-02-17_32296382800031.pdf
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siret: 32296382800031
nom_complet: MONSIEUR CHASSAING HERVE
date_inspection: 2025-02-17
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nom_commune: Saint-Selve
code_insee_commune: 33474
epci_nom: CC de Montesquieu
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regime_icpe: NON_ICPE
body:
## **Direction Départementale de la Protection des Populations de Gironde** 

Protection de l'environnement 5 boulevard Jacques Chaban-Delmas CS 60074 33070 Bruges 

Bruges, le 06/03/2025 

## **Rapport de l'Inspection des installations classées** 

Visite d'inspection du 17/02/2025 

## **Contexte et constats** 

Publié sur 

## **Monsieur CHASSAING HERVE** 

15 route de Saint Morillon Lieu dit Lacanau 33650 Saint-Selve 

Références : 2025-01071 Code AIOT : 0003104147 

## **1) Contexte** 

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le 17/02/2025 dans l'établissement Monsieur CHASSAING  HERVE implanté 15  route de  Saint  Morillon  Lieu dit Lacanau 33650  Saint-Selve. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site internet Géorisques ( https://www.georisques.gouv.fr/ ). 

Plaintes pour des nuisances sonores et olfactives 

## **Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :** 

- Monsieur CHASSAING HERVE 

- 15 route de Saint Morillon Lieu dit Lacanau 33650 Saint-Selve 

- Code AIOT : 0003104147 

- Régime : Néant 

- Statut Seveso : Non Seveso 

- IED : Non 

Inspection des installations d'un chenil par la vérification du nombre de chiens agés de plus de 4 mois et du respect des prescriptions générales de l’arrété ministeriel du 08/12/2006 applicable s aux ICPE soumises à déclaration de la rubrique 2120 ( détention de chiens âgés de plus de 4 mois comprise entre 10 et 50 chiens ). 

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Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 

**==> picture [483 x 357] intentionally omitted <==**

**N° 1 : Taille** 

**Référence réglementaire :** Rubrique modifiée par Décret n ° 2007-1467 du 12 octobre 2007, Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 **Thème(s) :** Élevage, Effectif **Prescription contrôlée :** Nombre de chiens de plus de 4 mois Champ de la rubrique 2120 **Constats :** Au jour de l'inspection, Monsieur CHASSAING Hervé détient 10 chiens âgés de plus de 4 mois. • 6 chiens identifiés et 1 chien non identifié appartenant à Monsieur CHASSAING Hervé. • 3 chiens non identifiés n’appartenant pas à Monsieur CHASSAIG Hervé et sans précision sur les informations de leur propriétaire, sont vus dans les installations de Monsieur CHASSAING Hervé au 15 route de Morillon sur la commune de SAINT SELVE ( 33650). **Type de suites proposées :** Avec suites **Proposition de suites :** Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 1 mois 

**N°** 2 **: Règles d’implantation Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 2.1 **Thème(s) :** Élevage, Implantation – Aménagement **Prescription contrôlée :** Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés : -  à  au  moins  100  mètres  des habitations  des  tiers  (à  l'exception  des logements occupés  par  des personnels de l'installation) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des terrains de camping 

## agréés, 

ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents d'urbanisme opposables aux tiers ; - à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraîchères, des rivages, des berges des cours d'eau ; 

- à au moins 200 mètres des lieux de baignade (à l'exception des piscines privées) et des plages ; - à au moins 500 mètres en amont des piscicultures et des zones conchylicoles. Des dérogations liées à la topographie et à la circulation des eaux peuvent être accordées par le préfet. En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du voisinage et la protection des eaux, les distances fixées ci-dessus peuvent être augmentées. 

## **Constats :** 

Les installations sont constituées : 

- d'une cours à l'avant à proximité de la maison de Monsieur CHASSAING Hervé, sur la parcelle cadastrale  An°536,  présence  de  4  chiens  identifiés  suivant:  transpondeur  n°250269100382961, femelle, née le 05/11/2022, transpondeur n°250269100382967, mâle né le 01/05/2020, transpondeur n°250269100382968, femelle née le 01/05/2020, transpondeur n°250269100382972, femelle née le 01/05/2020, appartenant tous à Monsieur CHASSAING Hervé. 

- d'une cours derrière la maison de Monsieur CHASSAING Hervé sur la parcelle cadastrale A n° 1905, présence d'une femelle âgée de plus de 4 mois identifiée par transpondeur n°250269100382969, née le 17/02/2017, appartenant à Monsieur CHASSAING Hervé. 

- d'un boxe et d’une aire d'exercice n°1 attenante couverte sur la parcelle cadastrale n° A 536, présence de 2 chiens dont 1 non identifié, agé de plus de 4 mois et 1 femelle identifiée par transpondeur n°250268601065139 née le 01/03/2021 appartenant à Monsieur CHASSAING Hervé. 

- d'un boxe et aire d’exercice n°2 attenante couverte sur la parcelle cadastrale n° A 536, présence de 2 chiens âgés de plus de 4 mois ne disposant pas de transpondeur et n’appartenant pas à Monsieur CHASSAING Hervé selon sa déclaration. 

- d'un parc disposant d’un abri, clôturé, sur la parcelle cadastrale n° A 535, présence d’un chien âgé de plus de 4 mois ne disposant pas de transpondeur et n’appartenant pas à Monsieur CHASSAING Hervé selon sa déclaration. 

Toutes les installations sont situées à: 

   - moins de 100 mètres des habitations de tiers ( environ 20 maisons de tiers) 

- moins de 35 mètres des berges du cours d'eau « le GAT MORT ». 

- Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 08 décembre 2006 ne sont pas respectées . 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 1 mois 

## **N° 3 : Propreté** 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 3.4 

**Thème(s) :** Élevage, Pollution 

## **Prescription contrôlée :** 

Toutes les parties de l’installation sont maintenues en bon état d'entretien. 

L'ensemble des bâtiments, parcs d’élevage et annexes est maintenu propre et régulièrement nettoyé. Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistants aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter. 

Les sols et les murs des bâtiments d'élevage sont nettoyés chaque jour et désinfectés régulièrement. Dans le cas de l'utilisation de litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer de nuisances (les déjections solides sont enlevées chaque jour). 

Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état ; les déjections solides sont enlevées régulièrement lorsque la charge d'animaux dépasse 1 chien / 60 mètres carrés. 

## **Constats :** 

Les aires des boxes n°1 et n°2 sont sales et n'ont pas été nettoyées durant les deux à trois derniers jours . **Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 1 mois 

## **N° 4 : Prévention des aboiements** 

**Référence réglementaire :** Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 8.1 **Thème(s) :** Élevage, Bruit 

## **Prescription contrôlée :** 

L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci. 

Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements, à l'exclusion de celles nécessaires au bon fonctionnement de l'installation. Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments, ou enclos réservés. 

## **Constats :** 

Au jour de l'inspection , absence de constat d’aboiement à l'arrivée sur les installations . Néanmoins , Monsieur CHASSAING Hervé, nous explique que durant la période de chasse, il est amené à laisser un chien seul dans le parc de la parcelle A 535. Ce dernier témoigne d’un ennui suite au départ des autres chiens qui se traduit par des aboiements répétés durant la journée de chasse. 

L’exploitant nous informe que la commune de SAINT SELVE a financé l'achat de 9 colliers anti-aboiement. Néanmoins, l'exploitant nous déclare ne pas mettre ce dispositif sur les chiens et ce malgré les aboiements répétés de ces chiens durant ses absences sur les lieux. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Mise en demeure, respect de prescription, Demande d’action corrective 

## **N° 5 : situation administrative au titre d'une ICPE** 

**Référence réglementaire :** Code de l’environnement du 16/10/2007 **Thème(s) :** Situation administrative, Article R.511-9 et son annexe 3 , rubrique 2120 -3 

## **Prescription contrôlée :** 

Chiens (activité d'élevage, vente, transit, garde, détention, refuge, fourrière, etc., de) à l'exclusion des établissements de soins et de toilettage et des rassemblements occasionnels tels que foires, expositions et démonstrations canines 

## **Constats :** 

Monsieur CHASSIANG Hervé exploite un chenil constitué de dix chiens âgés de plus de 4 mois. Cette activité de plus de neuf chiens âgés de 4 mois est une installation classées pour la protection de l'environnement qui n'a pas fait l'objet d'une déclaration en préfecture à la rubrique 2120 conformément à l'article R512-47 du code de l'environnement. 

**Type de suites proposées :** Avec suites 

**Proposition de suites :** Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective **Proposition de délais :** 1 mois

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titre: Taille
theme: Élevage, Effectif
reference_reglementaire: Décret du 22/10/2018, article Décret n° 2018-900
prescription: Nombre de chiens de plus de 4 mois Champ de la rubrique 2120
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Saint-Selve
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epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Lors de la remise en main propre du courrier du 06 mars 2025 relatif au bordereau de transmission , du
projet d'arrêté de mise en demeure et du rapport suite à l'inspection du 17/02/2025, Monsieur CHASSAING
Hervé nous informe avoir cédé 6 chiens et qui ne sont plus sur son exploitation.
Présence et constat de 4 chiens sur les lieux le jour de l'inspection :
*
Dans la cour de la maison, il ne reste que la femelle née en 2022, les 3 autres chiens ( frères et
deux soeurs de type griffon Bleu, identifié 250269100382967, 968 et 972) ne sont plus sur les
lieux.
*
Cour derrière la maison, il reste la femelle qui est identifiée.
*
boxe et aire d'exercice n°1, il reste les deux chiens de Monsieur CHASSAING ( l'identifié et le non
identifié).
*
boxe et aire d'exercice n°2, le boxe est vide et a été nettoyé, les deux chiens ( Non identifiés et
blessés) ne sont plus là.
|
*__
Parc disposant d'un abri, le chien occupant ce lieu le 17/02/2025 n'est plus présent .
Cette activité ne relève pas du Code de l'environnement mais du règlement sanitaire départemental.

body:
| Référence réglementaire : Décret du 22/10/2018, article Décret n° 2018-900
Thème(s) : Élevage, Effectif
Prescription contrôlée :
Nombre de chiens de plus de 4 mois
Champ de la rubrique 2120
| Constats :
Lors de la remise en main propre du courrier du 06 mars 2025 relatif au bordereau de transmission , du
projet d'arrêté de mise en demeure et du rapport suite à l'inspection du 17/02/2025, Monsieur CHASSAING
Hervé nous informe avoir cédé 6 chiens et qui ne sont plus sur son exploitation.
Présence et constat de 4 chiens sur les lieux le jour de l'inspection :
*
Dans la cour de la maison, il ne reste que la femelle née en 2022, les 3 autres chiens ( frères et
deux soeurs de type griffon Bleu, identifié 250269100382967, 968 et 972) ne sont plus sur les
lieux.
*
Cour derrière la maison, il reste la femelle qui est identifiée.
*
boxe et aire d'exercice n°1, il reste les deux chiens de Monsieur CHASSAING ( l'identifié et le non
identifié).
*
boxe et aire d'exercice n°2, le boxe est vide et a été nettoyé, les deux chiens ( Non identifiés et
blessés) ne sont plus là.
|
*__
Parc disposant d'un abri, le chien occupant ce lieu le 17/02/2025 n'est plus présent .
Cette activité ne relève pas du Code de l'environnement mais du règlement sanitaire départemental.
Type de suites proposées : Sans suite

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titre: Prévention des aboiements
theme: Élevage, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 8.1
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sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Saint-Selve
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epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou toute
sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements, à l'exclusion de celles nécessaires au bon
|
fonctionnement de l'installation.
Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments, ou enclos réservés.

constats_body:
Lors de l'arrivée sur les lieux, Les 4 chiens présents sur les lieux n' aboient pas avant et durant l'inspection
avec Monsieur CHASSAING Hervé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 8.1
Thème(s) : Élevage, Bruit
Prescription contrôlée :
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à
l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la
sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou toute
sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements, à l'exclusion de celles nécessaires au bon
|
fonctionnement de l'installation.
Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments, ou enclos réservés.
Constats :
Lors de l'arrivée sur les lieux, Les 4 chiens présents sur les lieux n' aboient pas avant et durant l'inspection
avec Monsieur CHASSAING Hervé.
| Type de suites proposées : Sans suite
5/5

»

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fiche_id: MONSIEUR-MARCQ-GABRIEL_100035050_2023-11-22_48033784900024_f01
fiche_num: 1
titre: Classement administratif
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/11/2023, articles L.512-7-I et R. 511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 100035050
siret: 48033784900024
nom_complet: MONSIEUR MARCQ GABRIEL
date_inspection: 2023-11-22
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nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article L. 512-7-I
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou
technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien  connus,  lorsque les
installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil
du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une
obligation d'évaluation  environnementale  systématique  au  titre de l'annexe I  de  la  directive
85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2712Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à
la rubrique 2719.1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m2 – Enregistrement

constats_body:
Le site comporte un bâtiment dédié au stockage de pièces détachées destinées à la vente et une
zone extérieure de stockage de véhicules.
Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence d’environ 10 VHU stockés à l’intérieur du
bâtiment et d’environ 20 VHU stockés à l’extérieur sur la zone extérieure enherbée ; la majorité
correspond à des véhicules anciens.
Selon l’exploitant, l’ensemble des véhicules lui appartient. Il procède au démontage des pièces de
ces véhicules pour les vendre.  L’état des véhicules (cf photos) ne laisse aucun doute sur leur
caractère hors d’usage. L’exploitant n’a pas non plus été en mesure de justifier qu’il s’agissait de
véhicule de collection.
Pour mémoire,  le décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules
figurant à l'article R. 311-1 du code de la route indique que la définition d’un véhicule de collection
ne se limite pas à un véhicule de plus de 30 ans mais que le véhicule doit présenter un intérêt
historique et remplir l'ensemble des conditions suivantes : il a été construit ou immatriculé pour la
première fois il y a au moins trente ans; son type particulier, tel que défini par la législation
pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit; il est préservé sur le plan
historique  et  maintenu  dans  son  état  d'origine,  et  aucune  modification  essentielle  n'a  été
apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
L’état des véhicules (cf photos PJ) et leur conservation ne sont pas compatibles avec la définition
d’un véhicule de collection.
7/9

La surface de stockage des VHU et de démontage des pièces issues des VHU est estimée à 500 m².
L’activité relève du régime d’enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des
installations classées, la surface de l’installation étant supérieure à 100 m² (seuil de classement de
la rubrique 2712 précitée).
Aucun  arrêté  d’enregistrement  n’a  été  délivré  à  l’exploitant  pour  l’exploitation  de  cette
installation, l’activité est donc exercée de manière illégale.
En outre, sur la zone extérieure, les VHU sont stockés à même le sol sans système de rétention.
L’ensemble des écoulements issus de ces véhicules et des eaux pluviales de ruissellement sur ces
stockages s’infiltre directement dans les sols, générant ainsi de potentiels risques de pollution des
sols et des eaux souterraines.
Observations :
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa
situation administrative sous un délai de 3 mois soit en procédant à la cessation des activités, soit
en  déposant  un  dossier  de  demande  d’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2712  de  la
nomenclature des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/11/2023, articles L.512-7-I et R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Prescription contrôlée :
Article L. 512-7-I
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou
technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien  connus,  lorsque les
installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil
du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une
obligation d'évaluation  environnementale  systématique  au  titre de l'annexe I  de  la  directive
85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2712Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors
d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à
la rubrique 2719.1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant
supérieure ou égale à 100 m2 – Enregistrement
Constats :
Le site comporte un bâtiment dédié au stockage de pièces détachées destinées à la vente et une
zone extérieure de stockage de véhicules.
Le jour de l’inspection, il a été constaté la présence d’environ 10 VHU stockés à l’intérieur du
bâtiment et d’environ 20 VHU stockés à l’extérieur sur la zone extérieure enherbée ; la majorité
correspond à des véhicules anciens.
Selon l’exploitant, l’ensemble des véhicules lui appartient. Il procède au démontage des pièces de
ces véhicules pour les vendre.  L’état des véhicules (cf photos) ne laisse aucun doute sur leur
caractère hors d’usage. L’exploitant n’a pas non plus été en mesure de justifier qu’il s’agissait de
véhicule de collection.
Pour mémoire,  le décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules
figurant à l'article R. 311-1 du code de la route indique que la définition d’un véhicule de collection
ne se limite pas à un véhicule de plus de 30 ans mais que le véhicule doit présenter un intérêt
historique et remplir l'ensemble des conditions suivantes : il a été construit ou immatriculé pour la
première fois il y a au moins trente ans; son type particulier, tel que défini par la législation
pertinente de l'Union européenne ou nationale, n'est plus produit; il est préservé sur le plan
historique  et  maintenu  dans  son  état  d'origine,  et  aucune  modification  essentielle  n'a  été
apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux.
L’état des véhicules (cf photos PJ) et leur conservation ne sont pas compatibles avec la définition
d’un véhicule de collection.
7/9

La surface de stockage des VHU et de démontage des pièces issues des VHU est estimée à 500 m².
L’activité relève du régime d’enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des
installations classées, la surface de l’installation étant supérieure à 100 m² (seuil de classement de
la rubrique 2712 précitée).
Aucun  arrêté  d’enregistrement  n’a  été  délivré  à  l’exploitant  pour  l’exploitation  de  cette
installation, l’activité est donc exercée de manière illégale.
En outre, sur la zone extérieure, les VHU sont stockés à même le sol sans système de rétention.
L’ensemble des écoulements issus de ces véhicules et des eaux pluviales de ruissellement sur ces
stockages s’infiltre directement dans les sols, générant ainsi de potentiels risques de pollution des
sols et des eaux souterraines.
Observations :
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de régulariser sa
situation administrative sous un délai de 3 mois soit en procédant à la cessation des activités, soit
en  déposant  un  dossier  de  demande  d’enregistrement  au  titre  de  la  rubrique  2712  de  la
nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois
8/9

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fiche_num: 2
titre: Agrément de J centre VHU K
theme: Situation administrative, Demande d’agrément
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/11/2023, articles R.543-155-7 et L. 515- 13-I (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
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nom_complet: MONSIEUR MARCQ GABRIEL
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nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article R.543-155-7
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de  broyage  des  véhicules  hors  d'usage  relevant  du  a  du  1°  de  l'article  R.  543-154,  ou  des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément.
Article L. 515-13-I (extrait)
La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits,
d'organismes  ou  de  procédés  de  fabrication  peut,  pour  l'application  de  directives
communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément.
[...]

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas de l’agrément préfectoral nécessaire pour exercer l’activité de centre
VHU, conformément aux articles L. 515-13 et R. 543-155-7 du code de l’environnement.
Observations :
L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l’exploitant, sous 3 mois, de
régulariser sa situation administrative.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/11/2023, articles R.543-155-7 et L. 515-
13-I (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Demande d’agrément
Prescription contrôlée :
Article R.543-155-7
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de  broyage  des  véhicules  hors  d'usage  relevant  du  a  du  1°  de  l'article  R.  543-154,  ou  des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément.
Article L. 515-13-I (extrait)
La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits,
d'organismes  ou  de  procédés  de  fabrication  peut,  pour  l'application  de  directives
communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément.
[...]
Constats :
L'exploitant ne dispose pas de l’agrément préfectoral nécessaire pour exercer l’activité de centre
VHU, conformément aux articles L. 515-13 et R. 543-155-7 du code de l’environnement.
Observations :
L'inspection des installations classées propose de mettre en demeure l’exploitant, sous 3 mois, de
régulariser sa situation administrative.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois
9/9

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sNnaruQzBZMaAKybWFFQBr8KBDfScMh9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MONSIEUR-MARCQ-GABRIEL_100035050_2023-11-22_48033784900024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MONSIEUR-MARCQ-GABRIEL_100035050_2023-11-22_48033784900024.md


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fiche_num: 1
titre: Cessation d'activités
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 03/01/2024, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 48033784900024
nom_complet: MONSIEUR MARCQ GABRIEL
date_inspection: 2024-09-04
identifiant_fichier: H0FuAvNUh5FRSHjeotkaA9JEyRaskXeR
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société qui exploite sur la commune d’Izon est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative :
- soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la
nomenclature des installations classées conformément aux dispositions des articles R. 512-46-3 à
R.512-46-7 du code de l’environnement ainsi qu’une demande d’agrément de centre VHU selon
l’article R. 543-155-7 dudit code ;
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation
vers une installation dûment autorisée et agréée.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant  fournit  dans  le  même  délai  un  dossier  décrivant  les  mesures  définies  par  les
dispositions des articles R. 512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement. La cessation
d’activité comprend en particulier l’évacuation de tous les déchets présents sur site dans les
filières autorisées ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les
deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à
un bureau d’étude, etc.).
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
Pour rappel, lors de l’inspection du 22 novembre 2023, il avait été constaté une activité illégale de
stockage de VHU et de démontage de pièces issus des VHU (activité relevant du régime
d’enregistrement au titre de la rubrique 2712). 10 VHU étaient notamment stockés à l’intérieur du
bâtiment et environ 20 VHU étaient stockés à l’extérieur sur la zone extérieure enherbée.
Par courriel du 24 avril 2024, l’exploitant a notifié l’arrêt des activités et a transmis l’attestation de
mise en œuvre des mesures liées à la mise en sécurité (ATTES-SECUR) établie par GINGER
BURGEAP le 23 avril 2024. Cette ATTES n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection des
installations classées.
De plus, le jour de l’inspection du 4 septembre 2024, il a été constaté que l’ensemble des VHU a
été retiré.
Selon l’ATTES précité, des analyses complémentaires ont été réalisées afin de définir les
éventuelles mesures de réhabilitation à mettre en œuvre (et donc la nécessité ou non d’établir un
mémoire de réhabilitation).
Les résultats ont été communiqués à l’Inspection par courriel du 17 septembre 2024 : des impacts
hydrocarbonés (hydrocarbures, HCT C16-C40, et hydrocarbures aromatiques polycycliques, HAP)

5/5
et métalliques (cuivre et zinc) sont mis en évidence dans les sols au niveau de l’ancienne zone de
stockage de VHU. Deux sources de pollution potentielles sont identifiées :
le stockage de VHU ;
•
le remblaiement de cette zone de stockage à l’aide de déchets de verre (selon l’exploitant,
cette opération avait été réalisée par l’ancien propriétaire avec des déchets de verre
pollués en hydrocarbures).
•
Selon GINGER BURGEAP, ces analyses complémentaires ne permettent pas d’établir un lien strict
entre les pollutions et les sources de pollution identifiées.
Dans un premier temps, le bureau d’études recommande de caractériser les eaux superficielles
(avec 3 points de prélèvements dont un à l’amont et un à l’aval du site en recherchant les
paramètres suivants : hydrocarbures C10-C40, HAP et 8 métaux) afin d’étudier l’éventuel risque
de migration des pollutions identifiées vers le ruisseau des Prades longeant le site.
GINGER BURGEAP indique que les résultats obtenus permettront d’établir un mémoire de
réhabilitation précisant les mesures de gestion à envisager (par exemple : traitement par
excavation et évacuation en filière agrée, recouvrement, et/ou conservation de la mémoire).
En outre, l'exploitant n'a pas procédé à la consultation sur l'usage futur prévue par les dispositions
de l'article R.512-46-26 du code de l’environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard de ce qui précède, il appartient à l’exploitant de se rapprocher de son bureau d’études
et de se positionner, sous un délai de trois mois, sur les éventuelles mesures de gestion à mettre
en œuvre au regard des pollutions mises en évidence.
Dans le cas où des mesures de gestion doivent être entreprises, il convient de transmettre :
l’attestation justifiant de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
(ATTES-MEMOIRE)  :  ce  document  doit  attester  le  niveau  de  pollution  ainsi  que
l’adéquation des mesures de gestions prévues au regard des pollutions identifiées.
•
l’attestation justifiant la conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou, à
défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation (ATTES TRAVAUX).
•
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R.512-46-26 du code de l’environnement,
l’exploitant doit transmettre, sous un délai d’un mois, au maire d’Izon, les plans du site et les
études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les
usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour
son terrain. Une copie de ses propositions doit être transmise à l’Inspection des installations
classées sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 03/01/2024, article 1

4/5
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Prescription contrôlée :
La société qui exploite sur la commune d’Izon est mise en demeure de régulariser sa situation
administrative :
- soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la
nomenclature des installations classées conformément aux dispositions des articles R. 512-46-3 à
R.512-46-7 du code de l’environnement ainsi qu’une demande d’agrément de centre VHU selon
l’article R. 543-155-7 dudit code ;
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du
code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation
vers une installation dûment autorisée et agréée.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- dans un délai de 15 jours, l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
- dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant  fournit  dans  le  même  délai  un  dossier  décrivant  les  mesures  définies  par  les
dispositions des articles R. 512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement. La cessation
d’activité comprend en particulier l’évacuation de tous les déchets présents sur site dans les
filières autorisées ;
- dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément,
ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les
deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à
un bureau d’étude, etc.).
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats :
Pour rappel, lors de l’inspection du 22 novembre 2023, il avait été constaté une activité illégale de
stockage de VHU et de démontage de pièces issus des VHU (activité relevant du régime
d’enregistrement au titre de la rubrique 2712). 10 VHU étaient notamment stockés à l’intérieur du
bâtiment et environ 20 VHU étaient stockés à l’extérieur sur la zone extérieure enherbée.
Par courriel du 24 avril 2024, l’exploitant a notifié l’arrêt des activités et a transmis l’attestation de
mise en œuvre des mesures liées à la mise en sécurité (ATTES-SECUR) établie par GINGER
BURGEAP le 23 avril 2024. Cette ATTES n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection des
installations classées.
De plus, le jour de l’inspection du 4 septembre 2024, il a été constaté que l’ensemble des VHU a
été retiré.
Selon l’ATTES précité, des analyses complémentaires ont été réalisées afin de définir les
éventuelles mesures de réhabilitation à mettre en œuvre (et donc la nécessité ou non d’établir un
mémoire de réhabilitation).
Les résultats ont été communiqués à l’Inspection par courriel du 17 septembre 2024 : des impacts
hydrocarbonés (hydrocarbures, HCT C16-C40, et hydrocarbures aromatiques polycycliques, HAP)

5/5
et métalliques (cuivre et zinc) sont mis en évidence dans les sols au niveau de l’ancienne zone de
stockage de VHU. Deux sources de pollution potentielles sont identifiées :
le stockage de VHU ;
•
le remblaiement de cette zone de stockage à l’aide de déchets de verre (selon l’exploitant,
cette opération avait été réalisée par l’ancien propriétaire avec des déchets de verre
pollués en hydrocarbures).
•
Selon GINGER BURGEAP, ces analyses complémentaires ne permettent pas d’établir un lien strict
entre les pollutions et les sources de pollution identifiées.
Dans un premier temps, le bureau d’études recommande de caractériser les eaux superficielles
(avec 3 points de prélèvements dont un à l’amont et un à l’aval du site en recherchant les
paramètres suivants : hydrocarbures C10-C40, HAP et 8 métaux) afin d’étudier l’éventuel risque
de migration des pollutions identifiées vers le ruisseau des Prades longeant le site.
GINGER BURGEAP indique que les résultats obtenus permettront d’établir un mémoire de
réhabilitation précisant les mesures de gestion à envisager (par exemple : traitement par
excavation et évacuation en filière agrée, recouvrement, et/ou conservation de la mémoire).
En outre, l'exploitant n'a pas procédé à la consultation sur l'usage futur prévue par les dispositions
de l'article R.512-46-26 du code de l’environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard de ce qui précède, il appartient à l’exploitant de se rapprocher de son bureau d’études
et de se positionner, sous un délai de trois mois, sur les éventuelles mesures de gestion à mettre
en œuvre au regard des pollutions mises en évidence.
Dans le cas où des mesures de gestion doivent être entreprises, il convient de transmettre :
l’attestation justifiant de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
(ATTES-MEMOIRE)  :  ce  document  doit  attester  le  niveau  de  pollution  ainsi  que
l’adéquation des mesures de gestions prévues au regard des pollutions identifiées.
•
l’attestation justifiant la conformité des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou, à
défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation (ATTES TRAVAUX).
•
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article R.512-46-26 du code de l’environnement,
l’exploitant doit transmettre, sous un délai d’un mois, au maire d’Izon, les plans du site et les
études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les
usages successifs du site ainsi que ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour
son terrain. Une copie de ses propositions doit être transmise à l’Inspection des installations
classées sous ce même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## ��������������������������������������������������� 

## �������������%��������������������� 

A l'issue de la visite d'inspection du 13/01/2022 de l'établissement FONDATION MEDECINS SANS FRONTIERES implanté 14, avenue de l'Argonne 33689 MERIGNAC, les constats établis et explicités dans la partie "contexte et constats" du rapport amènent l’inspection des installations classées à formuler à Madame la Préfète les propositions suivantes. 

Pour les constats « susceptibles de suites », l’exploitant doit, ������������������������, respecter les prescriptions concernées tout en transmettant à l’inspection des installations classées par courrier ou courriel, les justificatifs correspondants (selon les cas : commandes, services faits, étude, analyses, photos, etc.). 

���������������������������������������de ����������������� l’exploitant de respecter les prescriptions édictées pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après" : 

- nom : Etat des stocks - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 article : 1.4, délai : à compter de la date du rapport d'inspection 

- nom : Produits dangereux : conditions de stockage - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2010 article : 7.2.3.2, 

- nom : Modifications des conditions d’exploiter - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2010 article : 1.5.1, 

- nom : Stockage de liquides inflammables – rubrique 4331 (DC) - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008 article : 4.3.1, 

- nom : Confinement des eaux d’extinction d’incendie - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2010 article : 7.5.6, délai : à compter de la date du rapport d'inspection 

- nom : Dimensionnement des besoins D9A - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 article : 11, 

- nom : Dispositions constructives - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2010 article : Art. 8.1.3. et 8.1.4.Art. 8.1.6.10, 

- nom : Dispositions constructives - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 article : 4, 

- nom : Ressources en eau - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2010 article : 7.5.2, 

- nom : Extinction automatique d’incendie - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2010 article : 7.5.3, 

- nom : Accessibilité et voies échelles - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2010 article : 8.1.2.2, 

- nom : Dispositions constructives - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2010 article : 8.1.4.1, 

- nom : Dispositions constructives local de charges de charge des batteries - Référence réglementaire : 

Arrêté Préfectoral du 15/10/2010 article : 8.1.6.5, 

- nom : Désenfumage des locaux de charges de batterie - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/05/2000 article : 2.4.2, 

- nom : Eloignement des tiers - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2010 article : 8.1.2.1, 

- nom : Foudre - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2010 article : 7.2.5, 

Unité départementale de la Gironde Cellule des risques chroniques 

Bordeaux, le 19/01/2022 

## Visite d'inspection du 13/01/2022 

Publié sur 

14, avenue de l'Argonne 

## 33689 MERIGNAC 

Affaire suivie par : POULIQUEN Brice Téléphone : 05 56 24 83 56 Courriel : brice.pouliquen@developpement-durable.gouv.fr Références : UD33-CRC-BP-22-0043 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 13/01/2022 dans l'établissement FONDATION MEDECINS SANS FRONTIERES implanté 14, avenue de l'Argonne 33689 MERIGNAC. L'inspection a été annoncée le 02/12/2021. Cette partie « Contexte et constats  est publiée sur le site Géorisques » (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L'inspection a été réalisée pour examiner les suites de la précédente inspection de février 2021. 

FONDATION MEDECINS SANS FRONTIERES 14, avenue de l'Argonne 33689 MERIGNAC Code AIOT dans GUN : 0005209101 Régime : E 

La fondation Médecins sans Frontière est l’exploitant d'un entrepôt logistique sis à Mérignac, installation classée pour la protection de l’environnement enregistrée sous la rubrique 1510. Cet établissement bénéficie de l’arrêté préfectoral d'enregistrement du 15 octobre 2010. 

L'établissement dispose de deux bâtiments classés 1510; le bâtiment 1 mis en service avant 2003 et le bâtiment 2 autorisé par arrêté préfectoral du 15/10/2010. 

- Suites de l'inspection de février 2021; 

- Maîtrise du risque d'incendie; 

- Dispositions constructives; 

- Gestion du risque foudre 

## /+�#������� 

## /�*+�!����������� 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

- A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : � le nom donné au point de contrôle 

   - la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

   - si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

   - � la prescription contrôlée 

   - à l'issue du contrôle : 

      - le constat établi par l'inspection des installations classées 

      - les observations éventuelles 

      - le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

      - le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

## /�/+�0������1��(�����������,��(�������������� 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## ����,��(��������������������������������������-�������,��������-2������ ���������������������� ����������������' 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Etat des stocks|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 1.4|/||
|Produits dangereux :<br>conditions de stockage|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 7.2.3.2|/||
|Modifcations des<br>conditions d’exploiter|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 1.5.1|/||
|Stockage de liquides<br>infammables – rubrique<br>4331(DC)|Arrêté Ministériel du<br>22/12/2008, article 4.3.1|/||
|Confnement des eaux<br>d’extinction d’incendie|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 7.5.6|/||
|Dimensionnement des<br>besoins D9A|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 11|/||
|Dispositions constructives|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article Art.<br>8.1.3. et 8.1.4.Art. 8.1.6.10|/||
|Dispositions constructives|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 4|/||
|Ressources en eau|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 7.5.2|/||
|Extinction automatique<br>d’incendie|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 7.5.3|/||
|Accessibilité et voies<br>échelles|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 8.1.2.2|/||
|Dispositions constructives|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 8.1.4.1|/||
|Dispositions constructives<br>local de charges de charge<br>des batteries|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 8.1.6.5|/||
|Désenfumage des locaux de<br>charges de batterie|Arrêté Ministériel du<br>29/05/2000, article 2.4.2|/||
|Eloignement des tiers|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 8.1.2.1|/||
|Foudre|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 7.2.5|/||



## ����,��(����������������������������,�����������-2����������������������������� ����������������' 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Récolements des<br>prescriptions|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 2.9|/||
|Consignes de sécurité|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 7.5.4|/||
|Confnement des eaux<br>d’extinction d’incendie|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 7.5.6|/||
|Désenfumage|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 8.1.3.2|/||
|Compartimentage|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 8.1.4|/||
|Séparateurs d’hydrocarbures|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 4.3.4.2|/||
|Personnel d’intervention|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 7.5.5|/||
|Dispositions constructives<br>spécifque bâtiment 1|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 8.1.2.1|/||
|Dispositions constructives<br>local transformateurs|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 8.1.6.2|/||
|Dispositions constructives<br>chauferiegaz|Arrêté Préfectoral du<br>15/10/2010, article 8.1.6.6|/||



## /�3+�#��������,����������������,��(�������������� 

L'inspection a constaté de nombreux écarts en matière de respect des dispositions constructives et de maîtrise du risque d'incendie. 

Ces constats sont pour certains similaires à ceux observés lors de l'inspection de 2021. 

En revanche, l'exploitant a été proactif depuis la dernière inspection et a mis en place des actions curatives adaptées et a défini un plan d'actions pour résorber certains constats. 

A noter que l'exploitant est une association n'ayant aucun but lucratif, l'inspection propose donc de ne pas mettre en demeure l'exploitant à ce stade. Une nouvelle inspection aura lieu au cours de l'année 2022 pour observer les améliorations mises en place. 

Le cas échéant et selon les constats qui seront établis à cet instant, des sanctions administratives pourraient être proposées à Madame la Préfète. 

## /�4+����(�������������� 

���������������������5���'�Récolements des prescriptions 

��,���������������������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 2.9 

������������������5��� '� Constats de l’inspection du 19/02/2021 : 

L’arrêté d’enregistrement prévoit que l’exploitant réalise sous un an après la mise en service de son installation un récolement des prescriptions réglementant ses installations au titre des installations classées pour la protection de l’environnement. FNC1 (Fait non conforme) : L’exploitant n’a pas réalisé le récolement règlementaire prescrit. Cet écart avait déjà été relevé lors de l’inspection précédente. 

A noter que la proposition de mise en demeure sur ce point n’avait pas donné lieu à une signature par Madame la Préfète au regard des engagements pris par l’exploitant 

#��������'�Dans le cadre de sa réponse à l’inspection, l’exploitant s’est engagé à réaliser un audit de récolement des prescriptions qui lui sont applicables. Bureau Véritas a été mandaté à cet effet. 

L’audit de récolement a été diligenté en juin 2021. Plusieurs non-conformités (au total 11 NC) ont été identifiées et font l’objet d’un plan d’actions suivi par l’exploitant qui réalise des reportings périodiques auprès de l’inspection (plusieurs NC ont été soldées à fin 2021 ; analyses des eaux pluviales, curage du séparateur à hydrocarbures...). 

Ce point peut être considéré comme soldé dans la mesure où la FNC1 de l’inspection de 2021 relative à la réalisation du recolement est satisfaite. 

S’agissant des non-conformités majeures mises en lumière (foudre, incendie…), ces dernières ont été abordées lors de la présente inspection et le résultat de ce contrôle y est consigné  et les suites à donner y sont donc précisées. 

1�����������������������'�Sans suite 

���������������������5���'�Etat des stocks 

||��,�������������������'Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4|
|---|---|
||�����������������5��� '<br>« L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses<br>ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.<br>« Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :<br>« 1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la<br>nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque<br>zone d'activités ou de stockage.<br>« Pour les matières dangereuses, devront fgurer, a minima, les diférentes familles de mention de dangers des<br>substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une<br>des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.<br>« Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront fgurer, a minima, les<br>grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux<br>risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie<br>et de ses conséquences, tels que les stockages de piles ou batteries, fgurent spécifquement.<br>« Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations<br>classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance ;<br>« 2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir<br>une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone<br>d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fn.<br>«L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire<br>et accessible à tout moment, y<br>compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'afecter l'installation. Il<br>est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est<br>accessible dans les mêmes conditions.<br>«Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfables combustibles, cet état est mis à<br>jour, a minima, de manière quotidienne.<br>« Un recalage périodique est efectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de<br>manière tournante.<br>« L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.<br>« L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fches de données de sécurité pour les matières<br>dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre document équivalent. Ces<br>documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition, dans les mêmes conditions que<br>l'état des matières stockées.<br>Ces dispositions sont applicables à compter du 1erjanvier 2022.|
||#�������'Lors de la précédente inspection du 19/02/021, une FSMD1 ( (fait susceptible de mise en<br>demeure) avait été notifée à l’exploitant du fait qu’il ne dispose pas d’un état à jour des matières combustibles<br>stockées dans son installation, hormis les produits dangereux.<br>Dans les éléments communiqués courant décembre 2021, l’exploitant a indiqué que l’état des stocks devait<br>encore être mis à jour pour y intégrer :<br>-lesproduits d’emballages isolés(utiliséspour le conditionnement)et lesproduitsgénéréspar l’activité(palettes,|



piles, plastiques, bennes de déchets….) ; -les produits liquides et solides liquéfiables combustibles ; -les produits liquides dangereux… L’exploitant précise également que l’inventaire des matières stockées est mis à jour au fil des réceptions et expéditions de manière hebdomadaire mais il est possible de l’extraire quotidiennement (compte tenu de sa mise à jour). Il existe trois fichiers de suivi dont : -un dédié à l’entreposage des déchets tant à l’intérieur qu’à l’extérieur des entrepôts. Des plans de répartitions des stockages sont précisés (entrepôts 1 et 2, atelier mécanique, bureaux administratifs) ; -un dédié à la matière combustible en stock long sur site et un autre dédié à la matière combustible vouée à être expédiée rapidement : c’est un document qui est une extraction qui est faite et on retrouve les rubriques ICPE associées (4510, 4331, 4511, 4130 et 4140; pour les produits sous les rubriques 4511/4130/4140, seules quelques dizaines de kg sont entreposés). Sur cet état des stocks, l’exploitant a bien inscrit également les mentions de dangers CLP attendues. Les fiches données de sécurité (FDS) des produits stockés sont accessibles depuis un extranet réseau mais aucune version papier n’est disponible sur site. L’inspection a précisé à l’exploitant la nécessité de mettre toutes les FDS en version papier dans son plan de défense incendie (PDI) en cours de rédaction. L’exploitant précise que l’accès à son état des stocks peut se faire via des moyens déportés et ce, même si l’alimentation électrique de l’établissement est coupée. L’inspection a invité l’exploitant à disposer d’une version papier de l’état des stocks disponible en permanence pour le SDIS en cas de besoin. En revanche, l’inspection a relevé que l’état des stocks présenté datait du 07/01/2022 pour les produits dangereux. Les quantités suivantes au titre des rubriques associées à des produits dangereux étaient présentes : -4331 étaient de l’ordre de 12,264 t ; -4510 étaient de l’ordre de 14,473 t. La mise à jour de l’état des stocks n’est pas réalisée quotidiennement pour au moins ce qui a trait aux matières dangereuses et inflammables. L’exploitant a indiqué que ce type de mise à jour quotidienne est possible et allait être réalisée prochainement. �-�����������'�Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour quotidiennement son état des stocks dès lors que les stockages incluent des matières dangereuses et inflammables. Ce point est opposable depuis le 01/01/2022. 1�����������������������'�Susceptible de suites 

���������������������5���'�Produits dangereux : conditions de stockage 

��,���������������������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 7.2.3.2 

������������������5��� '� 

Stockage de produits dangereux : toutes les parois sont REI 120 et les portes de séparation sont EI 120 

#��������'�Lors de la précédente inspection du 19/02/2021, une OBS (observation) avait été notifiée à l’exploitant précisant que les dispositions du local de produits dangereux ne respectaient pas l’arrêté. 

En réponse, l’exploitant a précisé qu’« Il n’est pas prévu à ce jour le déplacement de produit dangereux en dehors du « local réglementé ». La faisabilité d’un tel projet va être étudiée par un expert (Bureau Veritas) pour confirmer qu’un tel mouvement de stockage réponde bien aux enjeux réglementaires (arrêtés du 15 octobre 2020 et du 11 avril 2017). » 

Après investigation, il s’avère que les dispositions constructives des locaux d’entreposage de produits dangereux (4331 et 4510 sous le régime de la déclaration) ne sont effectivement pas conformes aux exigences ci-contre. L’exploitant envisage plusieurs solutions (dont création de locaux de stockage….) pour se conformer à ces exigences mais dans certains cas, elles pourront le cas échéant nécessiter des aménagements (par exemple sur la nécessité de disposer d’un confinement déporté). 

Une audioconférence a eu lieu le 14/12/2021 pour échanger sur les modalités de mise en conformité des installations. En première approche, l’exploitant doit formaliser un porter à connaissance avec un échéancier. 

L’exploitant a précisé avoir rencontré la maîtrise d’oeuvre le 13/01/2022 pour la mise en conformité de ses installations. Un PAC pourrait être transmis au mieux à l’inspection au cours du 1er semestre 2022 (s’il n’y pas de procédure de permis de construire à initier). 

L’exploitant précise que les mises en conformité et travaux associés seront finalisées au mieux au S2 de 2023 (au regard des problématiques induites des travaux en milieu occupé). 

A date pour des questions de gestion du risque (mesures compensatoires en attendant les travaux), l’exploitant a: 

-rassemblé l’ensemble des liquides inflammables 4331 (gels hydroalcooliques) dans l’entrepôt 2 avec des mesures complémentaires mises en place avec des extincteurs poudre. Les stockages de 4331 se font sans gerbage et en masse sur 1 seul niveau de palettes. Ces stockages ne sont pas encore sur rétention (rétentions amovibles commandées) ; 

-rassemblé les liquides 4510 sur deux zones au sein de l’entrepôt 1 (ces produits sont sur rétention au niveau d’une des deux zones). Ces stockages sont entreposés dans une cellule sprinklée. 

�-�����������'�Il est demandé à l’exploitant de : 

-mettre en place dans les meilleurs délais des systèmes de rétention adaptées (pour contenir a minima 100 % du volume des conditionnements) pour les zones de stockage 4331 et 4510 actuellement dépourvues de rétention ; -transmettre un porter à connaissance de sorte à mettre en conformité les stockages 4510 et 4331 avec la réglementation en vigueur et de fournir un calendrier pour la réalisation des travaux nécessaires. 

1�����������������������'�Susceptible de suites 

���������������������5���'�Modifications des conditions d’exploiter 

��,���������������������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 1.5.1 

## ������������������5��� '� 

Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec toutes les éléments d’appréciation nécessaires. 

#��������'�Les matières 4331 (56t) et 4510 (34 t), sous le régime déclaratif, n’ont pas fait l’objet de porter à connaissance. 

De plus au regard des constats observés lors de la présente inspection, il s’avère que les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales (AMPG) pour ces rubriques ne sont pas totalement respectées. 

�-�����������'�Il est demandé à l’exploitant dans le cadre du porter à connaissance précisé dans la fiche de constat précédente de : 

-régulariser au plus vite la situation administrative de l’établissement en déposant un porter à connaissance précisant les augmentations de capacité de stockage des produits dangereux et inflammables stockés sur site ou de cesser le stockage; 

-en cas de maintien de l'activité, réaliser un récolement des stockages précités par rapport aux dispositions des AMPG sectoriels associés; -proposer, en cas d'écarts, les actions correctives idoines et à défaut, de faire des demandes d’aménagements assorties de mesures compensatoires garantissant un niveau de maîtrise du risque équivalent. 

1�����������������������'�Susceptible de suites 

���������������������5���'�Stockage de liquides inflammables – rubrique 4331 (DC) 

��,���������������������' Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 4.3.1 

## ������������������5��� '� 

L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes aux règles en vigueur, notamment : 

- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un couvercle ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ; 

- d’au moins une couverture spéciale anti-feu ; 

- d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles, notamment par les services d'incendie et de secours. Cette obligation ne s'applique pas aux installations dont tous les stockages de liquides inflammables qui relèvent du présent arrêté sont protégés par un système d'extinction automatique adapté au risque à couvrir ou enterrés. 

Dispositions applicables depuis le 01/01/2022 

#��������'�Les dispositions supra ne sont pas respectées (absence de réserve d'absorbant, de couverture antifeu et de réserve unitaire d'émulseur) et aucune mesure compensatoire n'a été mise en place par l'exploitant. 

�-�����������'�Il est demandé à l’exploitant de pourvoir les zones de stockage de liquides inflammables des moyens de lutte incendie demandés par l’arrêté ministériel du 22/12/2008. 

1�����������������������'�Susceptible de suites 

���������������������5���'�Consignes de sécurité 

��,���������������������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 7.5.4 

������������������5��� '� 

Constats lors de la précédente inspection du 19/02/2021 : 

L’exploitant dispose de plusieurs « fiches » liées aux situations accidentelles, disponibles sur son intranet (évacuation, alerte, déclenchement de l’extinction automatique…), mais les consignes de sécurité sont incomplètes (AP art. 7.5.4.) : outre le fait que les données dont il dispose sont éparses sur le réseau et parfois difficiles à trouver, certaines données sont absentes (par exemples : plans de l’établissement avec mention des équipements de sécurité, mission des équipes de première intervention, consignes pour l’isolement hydraulique du site). 

FNC3 (Fait non conforme) :L’exploitant ne dispose pas de consignes de sécurité complètes et à jour. 

#��������'�Le dossier de sécurité existant est complété afin d’y mentionner les consignes suivantes : - Procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité des installations (électricité, ventilation, climatisation, fermeture porte CF, obturation des écoulements d’égouts) 

- Procédure d’isolement du réseau hydraulique du site 

- Référencement et mission des équipes de première intervention 

- Procédure d’alerte, d’évacuation et de déclenchement de l’extinction d’incendie 

- Référencement et identification des moyens de lutte contre l’incendie (sprinkler, RIA, extincteurs) 

Il est complété par le Dossier du Système de Sécurité Incendie mis à jour en février 2021 par le coordinateur incendie A2CI ainsi que par le Dossier de recueil des contrôles Réglementaires. 

1/ Ce dossier de sécurité est disponible à tout moment sous format papier dans le bureau du responsable environnement du travail et sous l’intranet. 

2 / Des consignes de sécurités sous formes d’affichages ont été renforcées renforcées dans les lieux fréquentés par le personnel (point café, entrée de zones). 

Ceci permet de solder l’écart observé lors de la précédente inspection. 

1�����������������������'�Sans suite 

���������������������5���'�Confinement des eaux d’extinction d’incendie 

��,���������������������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 7.5.6 

������������������5��� '� 

Constats lors de l’inspection du 19/02/2021 : 

L’arrêté préfectoral indique : 

« Le confinement des eaux d’extinction d’incendie est assuré par les moyens suivants : 

• dans le cas d’un incendie de l’ancien entrepôt, par rétention dans la cour camions des quais d’un volume minimum de 482 m³. 

• dans le cas d’un incendie du nouvel entrepôt, par rétention à l’intérieur même du bâtiment d’un volume minimum de 720 m³. » 

La cour de chargement des camions a proximité du bâtiment 1 a fait l’objet de travaux de voirie ponctuels ; l’inspecteur n’a pas été convaincu du fait que les pentes de la voirie à proximité du bâtiment 1 permettent efficacement de canaliser des eaux d’extinction vers les zones décaissées des quais. 

Par ailleurs, la pente à l’intérieur du bâtiment 2 est apparente, mais de longues fissures dans la chape de béton à l’extrémité de la cellule au point bas rendent douteuse sa capacité de retenir durablement de grandes quantités de liquide. 

FSMD ( (fait susceptible de mise en demeure): L’exploitant démontrera par tout moyen probant (démonstration géométrique, test d’écoulement de liquides…), et en tant que de besoin restaurera, la capacité de rétention des eaux d’extinction d’incendie prescrite. 

L’inspecteur a noté la présence d’une fosse maçonnée dans le bâtiment n°1, fermée par des dalles en béton. L’exploitant n’a pas su préciser sa fonction, sa profondeur ni son contenu éventuel. 

Obs : L’exploitant pourra utilement vérifier le contenu et l’étanchéité de l’ancienne fosse du bâtiment n°1, dans la mesure où elle est susceptible de recevoir des eaux d’extinction d’incendie. 

#��������'�Réponse exploitant à la FSMD (fait susceptible de mise en demeure) de la précédente inspection : Pour l’entrepôt 2 : 

1/ Identification des zones où le retrait du béton est le plus significatif 

2/ Création d’une zone de rétention d’eau dans ces zones et mesure du début de fuite 

3/ En cas de débit de fuite constaté, réparation des fissures par injection de résine 

Réponse exploitant à l’Obs de la précédente inspection : 

1/ Ouverture et caractérisation de la fosse de l’entrepôt 1 : prise de photos, détermination du type de rétention, fonction particulière, présence éventuelle d’avaloir, … 

2/ Détermination avec l’aide d’un expert de l’absence de danger quant à son maintien en l’état (présence de parois étanches, fissuration,…) 

3/ Etanchéification ou comblement dans les autres cas 

Les investigations proposées ont été menées par l’exploitant et ce dernier a justifié de : 

-la réalisation pour l’entrepôt 1 d’un essai d’écoulement (en juin 2021) pour s’assurer du cheminement des eaux qui s’est avéré concluant et démontrant que les pentes permettent bien de canaliser les eaux d’extinction vers les zones décaissées des quais ; 

-la réalisation de travaux de reprises des fissures périphériques de la chape béton faisant office de rétention interne de l’entrepôt 2. 

Ces éléments permettent de lever les constats de l’inspection de 2021. 

Lors de l’inspection, aucun défaut d’étanchéité particulier n’a été constaté au niveau des zones dédiées pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie ; d’ailleurs, l’inspecteur a relevé que le sol du bâtiment 2 avait fait l’objet de reprises au niveau de fissures historiques. 

1�����������������������'�Sans suite 

���������������������5���'�Confinement des eaux d’extinction d’incendie 

��,���������������������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 7.5.6 ������������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 7.5.6 �����������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 7.5.6  Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 7.5.6 /10/2010, article 7.5.6 10/2010, article 7.5.6 /2010, article 7.5.6 2010, article 7.5.6 ������������������5��� '� Constats lors de l’inspection du 19/02/2021 : L’arrêté préfectoral prévoit : « Les réseaux de collecte des eaux pluviales et de ruissellement susceptibles de recueillir des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie seront munis d’obturateurs, en amont du séparateur à hydrocarbures et du bassin de rétention des eaux pluviales, permettant de maintenir les eaux d’extinction d’incendie sur le site. » L’exploitant n’a pas été capable de localiser avec certitude le séparateur à hydrocarbures ni aucune vanne permettant d’isoler hydrauliquement l’établissement. Certaines bouches d’égout et volants de vannes pourraient correspondre à ces équipements, bien que leur manipulation n’ait pas permis de conclure avec certitude. FNC4 (fait non conforme) : L’exploitant doit identifier, référencer dans ses procédures d’urgence et maintenir en état de fonctionnement les dispositifs permettant d’isoler les eaux d’extinction d’incendie de son aval hydraulique. A noter que la proposition de mise en demeure sur ce point n’avait pas donné lieu à une signature par Madame la Préfète au regard des engagements pris par l’exploitantgard des engagements pris par l’exploitantard des engagements pris par l’exploitantgagements pris par l’exploitantagements pris par l’exploitantgements pris par l’exploitantements pris par l’exploitantpris par l’exploitantris par l’exploitantpar l’exploitantar l’exploitantploitantloitant #��������'�Dans sa réponse, l’exploitant a indiqué que :Dans sa réponse, l’exploitant a indiqué que : -les vannes d’isolement des deux réseaux séparatifs EP de chaque entrepôt sont identifiées sur plan ; -le plan et la procédure de consignation à suivre par les équipiers de premiers secours dès l’enclenchement d’une alarme incendie et de la confirmation d’un risque par levée de doute, sont rattachés au dossier de sécurité. -le fonctionnement des vannes a été vérifié le 02 avril 2021. Leur vérification est planifiée dans le programme de maintenance. L'inspection a procédé à un test de manoeuvre de la vanne d'isolement située non loin du bâtiment 2. Cet essai s'est avéré concluant (aucun point dur constaté au moment de la fermeture de la vanne). De plus, l’arrêté préfectoral prévoit que les dispositifs d’obturation pour assurer le confinement soient également pourvus d’un système permettant leur fermeture en automatique. L’exploitant a présenté des devis pour asservir la fermeture des vannes sectionnelles (actuellement manuelle) à la détection incendie. Les devis ont été établis en décembre 2021. Le montant des travaux est de l’ordre de 20 k€. L’exploitant a précisé que l’automatisation des vannes n’est pas encore effective et que cela n’est pas encore engagé au regard des réflexions en cours sur le confinement des eaux sur site.gagé au regard des réflexions en cours sur le confinement des eaux sur site.agé au regard des réflexions en cours sur le confinement des eaux sur site.gé au regard des réflexions en cours sur le confinement des eaux sur site.é au regard des réflexions en cours sur le confinement des eaux sur site.gard des réflexions en cours sur le confinement des eaux sur site.ard des réflexions en cours sur le confinement des eaux sur site. �-�����������'�Il est demandé à l’exploitant d’automatiser l’ensemble des vannes d’isolement du site pour Il est demandé à l’exploitant d’automatiser l’ensemble des vannes d’isolement du site pour permettre de garantir un confinement des eaux d’extinction d’incendie in situ.ermettre de garantir un confinement des eaux d’extinction d’incendie in situ.garantir un confinement des eaux d’extinction d’incendie in situ.arantir un confinement des eaux d’extinction d’incendie in situ. 1�����������������������'�Susceptible de suites����������������������'�Susceptible de suites����������'�Susceptible de suites���������'�Susceptible de suites�������'�Susceptible de suites������'�Susceptible de suitesSusceptible de suitesptible de suitestible de suites 

��,���������������������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 7.5.6 ������������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 7.5.6 �����������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 7.5.6  Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 7.5.6 /10/2010, article 7.5.6 10/2010, article 7.5.6 /2010, article 7.5.6 2010, article 7.5.6 ������������������5��� '� Constats lors de l’inspection du 19/02/2021 : L’arrêté préfectoral prévoit : « Les réseaux de collecte des eaux pluviales et de ruissellement susceptibles de recueillir des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie seront munis d’obturateurs, en amont du séparateur à hydrocarbures et du bassin de rétention des eaux pluviales, permettant de maintenir les eaux d’extinction d’incendie sur le site. » L’exploitant n’a pas été capable de localiser avec certitude le séparateur à hydrocarbures ni aucune vanne permettant d’isoler hydrauliquement l’établissement. Certaines bouches d’égout et volants de vannes pourraient correspondre à ces équipements, bien que leur manipulation n’ait pas permis de conclure avec certitude. FNC4 (fait non conforme) : L’exploitant doit identifier, référencer dans ses procédures d’urgence et maintenir en état de fonctionnement les dispositifs permettant d’isoler les eaux d’extinction d’incendie de son aval hydraulique. A noter que la proposition de mise en demeure sur ce point n’avait pas donné lieu à une signature par Madame la Préfète au regard des engagements pris par l’exploitantgard des engagements pris par l’exploitantard des engagements pris par l’exploitantgagements pris par l’exploitantagements pris par l’exploitantgements pris par l’exploitantements pris par l’exploitantpris par l’exploitantris par l’exploitantpar l’exploitantar l’exploitantploitantloitant #��������'�Dans sa réponse, l’exploitant a indiqué que :Dans sa réponse, l’exploitant a indiqué que : -les vannes d’isolement des deux réseaux séparatifs EP de chaque entrepôt sont identifiées sur plan ; -le plan et la procédure de consignation à suivre par les équipiers de premiers secours dès l’enclenchement d’une alarme incendie et de la confirmation d’un risque par levée de doute, sont rattachés au dossier de sécurité. -le fonctionnement des vannes a été vérifié le 02 avril 2021. Leur vérification est planifiée dans le programme de maintenance. L'inspection a procédé à un test de manoeuvre de la vanne d'isolement située non loin du bâtiment 2. Cet essai s'est avéré concluant (aucun point dur constaté au moment de la fermeture de la vanne). De plus, l’arrêté préfectoral prévoit que les dispositifs d’obturation pour assurer le confinement soient également pourvus d’un système permettant leur fermeture en automatique. L’exploitant a présenté des devis pour asservir la fermeture des vannes sectionnelles (actuellement manuelle) à la détection incendie. Les devis ont été établis en décembre 2021. Le montant des travaux est de l’ordre de 20 k€. L’exploitant a précisé que l’automatisation des vannes n’est pas encore effective et que cela n’est pas encore engagé au regard des réflexions en cours sur le confinement des eaux sur site.gagé au regard des réflexions en cours sur le confinement des eaux sur site.agé au regard des réflexions en cours sur le confinement des eaux sur site.gé au regard des réflexions en cours sur le confinement des eaux sur site.é au regard des réflexions en cours sur le confinement des eaux sur site.gard des réflexions en cours sur le confinement des eaux sur site.ard des réflexions en cours sur le confinement des eaux sur site. �-�����������'�Il est demandé à l’exploitant d’automatiser l’ensemble des vannes d’isolement du site pour Il est demandé à l’exploitant d’automatiser l’ensemble des vannes d’isolement du site pour permettre de garantir un confinement des eaux d’extinction d’incendie in situ.ermettre de garantir un confinement des eaux d’extinction d’incendie in situ.garantir un confinement des eaux d’extinction d’incendie in situ.arantir un confinement des eaux d’extinction d’incendie in situ. 1�����������������������'�Susceptible de suites����������������������'�Susceptible de suites����������'�Susceptible de suites���������'�Susceptible de suites�������'�Susceptible de suites������'�Susceptible de suitesSusceptible de suitesptible de suitestible de suites 

���������������������5���'�Dimensionnement des besoins D9A 

��,���������������������' Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 11 

## ������������������5��� '� 

Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé en calculant pour chaque cellule la somme : 

- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie déterminé selon les dispositions du point 13 ci-dessous, d'une part ; 

- du volume de liquide libéré par cet incendie, d'autre part ; 

- du volume d'eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe. 

Cette somme est minorée du volume d'eau évaporé. 

Le volume nécessaire au confinement peut également être déterminé conformément au document technique D9a 

#��������'�L’évaluation des besoins pour le confinement des eaux d’extinction a été réalisée dans le cadre de la procédure ayant conduit à l’arrêté préfectoral du 15/10/2010. 

Le calcul avait été réalisé en utilisant la règle D9A ce qui avait conduit : 

-pour l’entrepôt 2 à un besoin de 720 m³ pour une disponibilité de 800 m³ en confinement interne. Le dossier ayant conduit à l’AP de 2010 précise que « La mise en rétention sera effectuée dans le bâtiment par surélévation des seuils, ce qui génèrera 800 m³ de rétention ». 

-pour l’entrepôt 1 à un besoin de 482 m³ disponible sans marge au niveau de la zone décaissée des quais. 

L’entrepôt 2 dispose d’une superficie d’environ 6400 m² et au regard de la D9A, l’exploitant a considéré un taux d’encombrement de 50 %. Cela veut donc dire que la surface d’étalement pour les eaux d’extinction d’incendie est au plus de 3200 m². Pour obtenir une capacité disponible de confinement de 800 m³ en interne, l’exploitant devait donc doter le bâtiment de seuils d’une hauteur minimale de 25 cm. Or sur le terrain, l’inspecteur a relevé que les murets périphériques sont au plus d’une hauteur de 20 cm. 

De plus dans son dossier initial (pour le bâtiment 2), l’exploitant avait évalué ses capacités de confinement en considérant que les bâtiments n’entreposaient aucun liquide. Or à la lumière des constats réalisés, il s’avère que l’exploitant stocke désormais plusieurs dizaines de tonnes de produits liquides 4510 et 4331. Ces volumes ne sont actuellement pas pris en compte pour l’évaluation de la capacité de confinement du site. 

Enfin pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie, la contribution associée au volume d’eau de la cuve sprinkler de 750 m³ n’a également pas été considérée. 

Au regard de ces constat, les capacités de confinement actuellement disponibles sont susceptibles de ne pas être 

�-�����������'�Il est demandé à l’exploitant de réévaluer les capacités de confinement nécessaires sur son site pour les eaux d’extinction d’incendie et de justifier de la conformité de ses installations. A défaut, il propose la mise en œuvre de capacité de confinement complémentaire. 

1�����������������������'�Susceptible de suites 

���������������������5���'�Dispositions constructives 

��,���������������������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article Art. 8.1.3. et 8.1.4.Art. 8.1.6.10 

������������������5��� '� 

Constats lors de l’inspection du 19/02/2021 : 

L’exploitant ne dispose pas sur site des documents probants permettant de vérifier les dispositions constructives des entrepôts. Ce constat avait déjà été fait lors de l’inspection précédente. 

FNC5 (fait non conforme) : L’exploitant ne dispose pas sur site des documents probants permettant de vérifier la conformité des dispositions constructives des entrepôts. 

Obs: Une lecture attentive des dispositions de l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 (annexe V) montre qu’une installation régulièrement mise en service entre le 17 avril 2010 et le 1er juillet 2017 n’a pas l’obligation de disposer des « justificatifs attestant du respect des [dispositions constructives], notamment les attestations de conformité ». Toutefois, cette obligation est prescrite dans l’arrêté préfectoral d’enregistrement de l’installation (article 8.1.6.10). 

A noter que la proposition de mise en demeure sur ce point n’avait pas donné lieu à une signature par Madame la Préfète au regard des engagements pris par l’exploitant 

#��������'�Dans sa réponse, l’exploitant avait transmis des éléments / documents qui n’avaient pas été présentés lors de l’inspection. 

Suite aux échanges avec l’inspection, l’exploitant a réussi à capitaliser depuis différentes attestations et documents précisant les degrés coupe-feu des dispositions constructives de son établissement. 

L’exploitant a constitué un document de synthèse précisant la conformité ou non de ses installations par rapport aux exigences applicables. Une présentation a été réalisée lors de l’inspection du 13/01/2022. Le document de synthèse et les différentes attestations en lien avec les dispositions constructives doivent être transmises à l’inspection. 

Lors de son contrôle, l’inspecteur a relevé que l’ensemble des dispositions constructives réglementaires n’était pas respecté.Par exemple, plusieurs portes coupe-feu devant être EI 120 au droit de locaux de charge, de la séparation de la cellule centrale du bâtiment 1 avec le reste de l’entrepôt 1 étaient au plus EI 60. 

�-�����������'�Il est demandé à l’exploitant de : 

-transmettre à l’inspection le document de synthèse sur les dispositions constructives réelles de son établissement accompagné des documents / attestations associés ; 

-préciser le plan d’actions, assorti d’échéances raisonnables pour remédier à l’ensemble des écarts observés sur les dispositions constructives et/ou de proposer des compensations permettant d’obtenir un niveau de maîtrise du risque équivalent. 

1�����������������������'�Susceptible de suites 

## ���������������������5���'�Dispositions constructives 

��,���������������������' Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 4 

������������������5��� '� 

Cf. FSMD2 ( (fait susceptible de mise en demeure) de la précédente inspection : absence d’étude de non ruine en chaîne de l’entrepôt 2 

#��������'�L’étude de non ruine en chaîne de l’entrepôt 2 a été réalisée par SOCOTEC le 26/10/2021. Cette étude conclut notamment : 

-à l’absence de ruine vers l'extérieur des façades de l'entrepôt 

-à la conformité de l'exposition des personnes lors de l'évacuation en terme de : temps d'évacuation, taux d'oxygène, monoxyde de carbone, température de l'air, visibilité 

De plus, SOCOTEC recommande tout de même pour garantir la non ruine en chaîne ; « d’applique une isolation thermique (de type flocage 15 minutes à minima) aux arbalétriers de la charpente métallique de l’entrepôt 2 qui sont en PRS980*8-200*15 ainsi qu’aux poutres des façades et aux pannes et sabliers qui relient les portiques de façade aux portiques internes ». 

�-�����������'�Il est demandé à l’exploitant de justifier que la recommandation consistant en la pose d’un flocage REI 15 minimum a bien été intégrée sur site. 

1�����������������������'�Susceptible de suites 

## ���������������������5���'�Désenfumage 

��,���������������������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 8.1.3.2 

������������������5��� '� 

Constats lors de l’inspection du 19/02/2021 : 

Les commandes de désenfumage ont été inspectées. 

Obs:Bien qu’il ne s’agisse pas d’une prescription, doter les commandes de désenfumage d’un plan des cantons permettant d’identifier facilement les cantons commandés constitue une bonne pratique. 

Obs: Le fait que certaines commandes de désenfumage soient protégées par une clef, dont l’exploitant n’a par ailleurs pas su préciser la nature ni l’emplacement, est de nature à retarder voire empêcher leur mise en fonction. 

#��������'�Réponse de l’exploitant : établir un plan de canton + installation d’une boite à clé à proximité des commandes de désenfumage 

Lors de l’inspection du 13/01/2022, l’inspecteur a bien constaté non loin de la cuve sprinkler du bâtiment 2 la présence du plan de cantonnement et des clefs dans une boîte pour les commandes de désenfumage. 

1�����������������������'�Sans suite 

Compartimentage 

Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 8.1.4 

Les portes communicantes entre les cellules doivent être REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) et munies d’un dispositif de fermeture automatique S’agissant de l’entrepôt 1 (bâtiment existant), un contrôle du bon fonctionnement des portes coupe-feu (par mise en défaut de la détection incendie), réalisé en février 2021 par SIEMENS, a mis en évidence les écarts suivants : -PCF 02 et 11 ne se sont pas fermées pour cause de problème mécanique ; -PCF 08 et 09 ne se sont pas fermées complètement du fait de leur arrivée en butée trop rapidement. Ceci a impliqué un retour en arrière ; il faut donc revoir la pente du rail afin de pouvoir gérer la vitesse de fin de course des portes afin d’assurer leur étanchéité. Un devis du 08/04/2021 de la société AQUIFEU a été présenté pour justifier de la programmation d’une intervention pour corriger les défauts suscités. Les mises en conformité (réglages….) ont été réalisées sur l’ensemble des portes suscitées en mai et juillet 2021. Lors du contrôle du 13/01/2022, l’inspecteur a testé la bonne fermeture d’une porte coupe-feu séparant les cellules dans le bâtiment 1 et dans le bâtiment 2. Les essais de fermeture se sont avérés concluants. Oo Type de suites proposées : Sans suite 

Séparateurs d’hydrocarbures 

Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 4.3.4.2 

Bâtiment nouveau : Entrepôt 2 : Les eaux de ruissellement des voiries et des toitures de l’extension au site existant sont canalisées vers un point de rejet au Sud-Est du site. Ces eaux transitent par un séparateur d’hydrocarbures avant le rejet. L’unique séparateur à hydrocarbures du site a fait l’objet d’un entretien annuel et d’un curage en novembre 2021. Le bordereau de suivi de déchets (BSD) établi à l’issue de cette opération a été transmis à ~~foe~~ l’inspection et n’appelle pas de remarques. 

Sans suite 

Ressources en eau 

Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 7.5.2 

L’établissement dispose a minima (pour un besoin en eau évalué à 360 m³/h pendant deux heures) : 

-de réserves d’eau de 240 m³ au minimum dont 120 m³ minimum situés à 100 m du nouveau bâtiment (entrepôt 

2) ; 

- de deux poteaux d’incendie privés pouvant débiter en simultané 120 m³/h. 

L’exploitant a réalisé le 09/12/2021 un essai en simultané pour justifier que les deux poteaux peuvent débiter en cumul 98 et 58 m³/h sous 1 bar. Les 120 m³/h de l’AP sont acquis. De plus, l’exploitant dispose d’une réserve incendie enterrée constituée par deux cuves de 120 m³. Ce volume de 240 m³ n’est raccordé qu’à une seule prise pompier. Il manque donc à l’exploitant : -un volume d’eau de 240 m³ pour la défense incendie ; ~~OB~~ -un débit d’eau de 180 m³/h pendant deux heures. Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour ~~tomers~~ disposer d’une défense contre l’incendie conforme aux prescriptions de l’AP de 2010. 

Susceptible de suites 

���������������������5���'�Extinction automatique d’incendie 

��,���������������������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 7.5.3 

������������������5��� '� 

Les équipements d’intervention sont maintenus en bon bon état, repérés et facilement accessibles. L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance et d’essais périodiques de ces matériels 

#��������'�Les bâtiments 1 et 2 sont couverts par un système d’extinction automatique d’incendie (sprinklage). 

L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des installations de sprinklage réalisée par son assureur AXA le 20/12/2015. L’assureur considère que l’installation de sprinklage répond aux exigences du descriptif technique émis par AXIMA selon les spécifications d’AXA France et du référentiel NFPA en dehors de quelques points identifiés dans le rapport. 

Un nouveau contrôle a été réalisé le 03/01/2022 ; ce contrôle a permis de mettre en lumière que l’exploitant avait levé un certain nombre de non-conformités historiques. Cependant, il subsiste des écarts à la norme NFPA : a)Local électrique plateforme logistique à protéger (spk K 160 141°C) b)Mener une campagne de mise en place de plaque anti aspersion sur la totalité du site. 

Dans les deux cas précités, l’exploitant a indiqué que les actions correctives allaient être menées prochainement (propositions commerciales des prestataires acceptées par l’exploitant). 

De plus, l’exploitant a précisé que le dimensionnement du sprinklage devait permettre d’assurer un besoin hydraulique de 407,46 m³/h auquel il faut ajouter le débit des robinets d’incendie armés de 31,44 m³/h. L’alimentation du sprinklage est assurée par un groupe motopompe incendie débitant 454 m³/h et raccordé à une réserve de 750 m³. Le GMP est donc correctement dimensionné par rapport au besoin évalué. 

�-�����������'�Le système d’extinction automatique n’est pas conforme au référentiel NFPA. Il est demandé à l’exploitant de mettre en place réactivement les mesures idoines pour disposer d’un système de sprinklage conforme. 

1�����������������������'�Susceptible de suites 

���������������������5���'�Personnel d’intervention 

��,���������������������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 7.5.5 

������������������5��� '� 

L’établissement dispose d’une équipe spécialement à la lutte contre les risques identifiés sur site et au maniement des moyens d’intervention. Des exercices de mise en œuvre de ces moyens par le personnel amené à intervenir sont réalisés au moins une fois par an 

#��������'�Des actions de formation et d’exercice ont été réalisées respectivement en juillet 2021 et octobre 2021 sur les points suivants : -manoeuvre de confinement des réseaux d'EP effectué ; 

-formation incendie annuelle (guide et serres file /manipulation des RIA + extincteurs / évacuation). 

L’exploitant a confirmé que le personnel formé dans les conditions supra constituait les équipiers d’intervention de l’établissement. 

De plus, l’exploitant a précisé qu’il réaliserait un exercice incendie de plus grande ampleur d’ici mars 2022 dès la finalisation de la rédaction du plan de défense incendie (PDI) réglementaire. 

1�����������������������'�Sans suite 

## ���������������������5���'�Accessibilité et voies échelles 

��,���������������������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 8.1.2.2 

������������������5��� '� Une voie de 6m de large est entretenue et maintenue dégagée en permanence pour la circulation sur le périmètre de l’entrepôt (circulation du SDIS). Au droit des murs coupe-feu, des aires de mise en station d’échelles aériennes seront crées de 4 m de large sur 10 m de long. #��������'�La voie engin est bien disponible et dessert bien tout le périmètre de l’entrepôt. Concernant les voies échelles, l’inspection a relevé que l’exploitant n’avait pas matérialisé sur le terrain les emplacements de ces dernières. L'inspection précise que les voies échelles doivent répondre aux caractéristiques suivantes pour être le plus adapté d'un point de vue opérationnel pour le SDIS: _"-au moins une façade est desservie par au moins une aire de mise en station des moyens aériens. Au moins deux façades sont desservies lorsque la longueur des murs coupe-feu reliant ces façades est supérieure à 50 mètres - elle comporte une matérialisation au sol ; - aucun obstacle aérien ne gêne la manœuvre de ces moyens aériens à la verticale de cette aire ; - la distance par rapport à la façade est de 1 mètre minimum et de 8 mètres maximum ; - elle est maintenue en permanence entretenue, dégagée et accessible aux services d'incendie et de secours. Si les conditions d'exploitation ne permettent pas de maintenir ces aires dégagées en permanence (présence de véhicules liés à l'exploitation), l'exploitant fixe les mesures organisationnelles permettant de libérer ces aires en cas de sinistre avant l'arrivée des services d'incendie et de secours. Ces mesures sont intégrées « au plan de défense incendie défini au point 23 » de la présente annexe. - l'aire résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au minimum et présente une résistance au poinçonnement minimale de 88 N/cm[2] . "_ L'exploitant a indiqué vouloir porter à la connaissance du SDIS lesdits emplacements pour recueillir leur avis. �-�����������'�Il est demandé à l’exploitant de définir rapidement les voies échelles de son établissement et de procéder à leur identification / matérialisation au sol. 1�����������������������'�Susceptible de suites 

Dispositions constructives 

Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 8.1.4.1 

-Dépassements en toiture d'au moins 1 mètre des MCF séparatifs; 

-Présence de bandes incombustibles sur une largeur minimale de 5 m de part et d’autre des parois séparatives ; 

-Alternativement aux bandes de protection, une colonne sèche le long des parois séparatives peut assurer cette protection sous réserve de justification. 

-Désenfumage (8.1.3.2) : Les dispositifs d’évacuation ne doivent pas être implantés sur la toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules 

Au droit du bâtiment 2, l’inspecteur a constaté : 

-le dépassement du mur séparatif entre les cellules d’une hauteur de plus d’1 m en toiture ; 

-que la distance entre le mur séparatif et les dispositifs d’évacuation des fumées était de l’ordre de 7 m. 

En revanche, aucune bande incombustible sur une largeur minimale de 5 m de part et d’autre des murs coupefeu du bâtiment 2 n’était présente. Il est demandé à l’exploitant d’installer des bandes incombustibles conformes au droit du mur séparatif du bâtiment 2 afin de limiter la propagation d’un incendie d’une cellule à l’autre. En cas ~~mi~~ d’’impossibilité de les installer, l’exploitant met en place une colonne sèche le long des parois séparatives. Type de suites proposées : Susceptible de suites 

Dispositions constructives spécifique bâtiment 1 

Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 8.1.2.1 

Le mur Ouest du bâtiment 1 est doté d’un mur REI 120. 

Sur la synthèse faite par l’exploitant, il est indiqué qu’une partie du mur Ouest est REI 120. Les justificatifs seront à fournir (cf. demande dans une fiche de constat supra). 

Sans suite 

Dispositions constructives local transformateurs 

Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 8.1.6.2 

Les transformateurs de courant électrique, lorsqu’ils sont accolés ou à l’intérieur de l’entrepôt, sont situés dans des locaux clos ventilés et isolés de l’entrepôt par un mur et des portes coupe-feu 2h. 

Le local TGBT n’est pas accolé à l’intérieur des entrepôts. 

Sans suite 

Dispositions constructives local de charges de charge des batteries 

Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 8.1.6.5 

Les locaux de recharge des batteries des chariots automoteurs doivent être séparés des cellules de stockage par des parois et des portes au moins CF 2h 

Lors de l’inspection, il a été relevé que plusieurs portes coupe-feu des locaux de charge de ~~omen~~ batteries, séparant les locaux des cellules de stockage, sont au mieux coupe-feu 1h. Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les actions idoines dans les meilleurs délais pour disposer de portes coupe-feu ayant le degré requis au niveau des locaux de charge. ~~tosereation~~ Type de suites proposées : Susceptible de suites 

Désenfumage des locaux de charges de batterie 

Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 2.4.2 

Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l'évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l'installation Lors de son contrôle, l’inspecteur a bien relevé que les locaux de charge de batteries des engins de manutention étaient dépourvus de système de désenfumage en partie haute. L’exploitant avait précisé à l’inspection que ce point ferait l’objet d’un porter à connaissance pour demander une dérogation à cette disposition en apportant également la mise en place de mesures compensatoires permettant de garantir un niveau de sécurité équivalent. Or à la lumière du non-respect pour plusieurs locaux de charge de batteries des dispositions constructives requises (portes coupe-feu de degré inférieur au requis), la demande d’aménagement semble difficile à justifier. BO Il est demandé à l’exploitant de détailler son plan d’actions pour la mise en conformité des locaux de charge de batteries et de détailler le cas échéant, les mesures compensatoires à mettre en place pour palier l’absence de désenfumage. A défaut, il conviendra d’étudier l’installation de dispositif de désenfumage au droit de ces locaux. ~~oe~~ Type de suites proposées : Susceptible de suites Nom du point de contréle : Dispositions constructives chaufferie gaz Référence réglementaire ; Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 8.1.6.6 Prescription contrélée : La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l’entrepôt ou isolé par un paroi de degré REI 120. Toute communication éventuelle entre le local local et l’entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux bloc portes pare-flamme de degré une demi-heure, munis d’un ferme porte, soit par un porte CF 2h. 

Le site disposait avant d’une chaufferie gaz qui alimentait l’entrepôt et depuis cette chaufferie a amen été démantelée. Désormais, le chauffage est assuré par des systèmes réversibles de type pompes à chaleur. Type de suites proposées : Sans suite 

Eloignement des tiers 

## Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 8.1.2.1 

L'implantation d'établissements recevant du public (ERP) est subordonnée à l'éloignement des parois extérieures des entrepôts à une distance minimale dite Z2 [précisée dans l'AP de 2010] correspondant aux effets irréversibles (3 kW/m²) en cas d'incendie. 

L’exploitant informe le préfet de tout projet de construction ou d’aménagement parvenus à sa connaissance lorsqu’ils sont à l’intérieur des périmètres d’isolement engendrés par ses installations. Toute modification est portée à la connaissance de l’administration. 

A l'exception du logement éventuel pour le gardien de l'entrepôt, l'affectation même partielle à l'habitation est exclue dans les bâtiments visés par le présent arrêté. 

L’inspecteur a observé la présence d’une centre de formation directement au sein de l’emprise foncière de l’ICPE autorisée. De plus, un centre d’hébergement est également présent directement à côté du centre de formation. 

Le centre de formation et le lieu d'hébergement connexe ne sont pas directement mitoyens des bâtiments de stockage de matières combustibles; un certain éloignement existe. 

L’exploitant a précisé que le centre de formation avait été réceptionné il y a une année environ et que la formation et l’hébergement in situ sont dédiés à du personnel MSF du territoire national. Cependant, ce personnel n’est pas à considérer comme du personnel exploitant au sein de l’établissement mais comme des tiers. D’ailleurs, le centre de formation et d’hébergement connexe ont le statut d’ERP (établissement recevant du public). 

L’exploitant n'a pas informé le préfet de ce projet de construction alors qu'il est situé à l’intérieur des périmètres d’isolement engendrés par ses installations (constitués par des flux thermiques en cas d’incendie). 

De plus, l’inspection constate qu’aucune justification n’a été donnée à l’administration pour justifier des distances d’éloignement des installations par rapport à l'ERP que constitue le centre de formation / hébergement. 

> ' Il est demandé % de formation 7 

% 

% terme sur % % la 

Susceptible de suites 

���������������������5���'�Foudre 

��,���������������������' Arrêté Préfectoral du 15/10/2010, article 7.2.5 

## ������������������5��� '� 

Constats lors de la précédente visite du 19/02/2021 : 

L’exploitant ne dispose ni de l’analyse du risque foudre initiale, ni de l’étude technique correspondante. La vérification des dispositifs de protection contre la foudre est faite (2 paratonnerres sur le bâtiment n°2 ; rapport SOCOTEC du 7 novembre 2019) mais le bureau de contrôle mentionne dans son rapport l’absence des documents de référence, qui ne permettent pas de conclure sur la protection effective de l’installation. FNC2 (Fait non conforme) : L’exploitant ne dispose pas de l’analyse du risque foudre ni de l’étude technique associée prévues par l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 (article 22 notamment). 

A noter que la proposition de mise en demeure sur ce point n’avait pas donné lieu à une signature par Madame la Préfète au regard des engagements pris par l’exploitant 

#��������'�Les études foudre ont été mises à jour en juin 2021 et ont été réalisées par BCM Foudre. Ces études (ARF et ETF) ont été consultées par l’inspection. 

Du 26 au 30/07/2021, des travaux de mise en conformité ont été réalisés par la société INDELEC. 

L’exploitant a présenté le dossier d’ouvrages exécutés (DOE) rédigé par ce même prestataire. Le DOE consigne la réalisation des travaux suivants : 

-installation de deux paratonnerres à dispositifs d’amorçage (PDA) au niveau de l’entrepôt 1 ; 

-installation d’un PDA au niveau de l’entrepôt 2 ; 

-installation de liaisons équipotentielles sur certaines canalisations métalliques (gaz) ; 

-installation de parafoudres au niveau de plusieurs départs électriques : centrale de détection incendie, TD (tableau de distribution) Tour/entrepôt 2, TD local sprinkler. 

Lors de la visite des installations, l’inspecteur a constaté la présence des PDA au droit des bâtiments. Ces derniers étaient bien d’une hauteur de 6 mètres, ce qui est conforme à l’ETF. Les compteurs d’impact foudre ne recensaient aucun impact sur l’installation. 

Compte tenu de la réalisation des travaux de mise en conformité, l’exploitant doit réaliser une vérification complète initiale des dispositifs de protection contre la foudre. L’exploitant a précisé ne pas l’avoir encore réalisé et qu’il devait la planifier avec SOCOTEC. 

�-�����������'�Il est demandé à l’exploitant de réaliser prochainement la vérification complète initiale des dispositifs de protection contre la foudre et de transmettre la date de réalisation dans les meilleurs délais. Dans le cadre de cette vérification, l’exploitant s’assure que les dispositifs valorisés dans les études foudre et/ou déjà présents au moment des travaux réalisés en juillet 2021 (par exemple, les parafoudres sur le TGBT) sont bien intégrés au périmètre de la vérification. 

1�����������������������'�Susceptible de suites

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titre: Etat des stocks
theme: Situation administrative, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 de l'annexe II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation :
L’exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d’un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d’un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de

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connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d’une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets matières ou déchets, selon une
typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d’incendie. Les
stockages  présentant  des  risques  particuliers  pour  la  gestion  d’un  incendie  et  de  ses
conséquences,  tels  que  les  stockages  de  piles  ou  batteries,  figurent  spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du Préfet, des services d’incendie de secours, de l’inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l’avance.
2. répondre aux besoins d’information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d’activités ou de stockage.  Ce format est tenu à disposition du Préfet à
cette fin.
L’état des matières stockées est mis à jour, a minima, de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d’incident, accident, pertes d’utilité ou tout autre évènement
susceptible d’affecter l’installation. Il est accompagné d’un plan général des zones d’activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l’état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état
est mis à jour, à minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L’état des matières stockées est référencé dans le plan d’opération interne lorsqu’il existe.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu’elles existent ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l’état des matières stockées.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

constats_body:
L'état des stocks et la méthode pour l’établir quotidiennement ont été présentés à l'inspection.
Une extraction quotidienne est réalisée et permet d’accéder à l’inventaire complet des articles
stockés dans les entrepôts. L’état des stocks comprend les quantités présentes de matières
combustibles, de liquides inflammables classés sous la rubrique 4331 et de substances classées
sous la rubrique 4510 (dangereux pour l’environnement).
Ainsi, au jour de l’inspection, 1030 tonnes de matières combustibles étaient présentes dont 21,4
tonnes tonnes de liquides inflammables (4331) et 22 tonnes de substance classées sous la
rubrique 4510.
L’état des stocks est accessible en permanence, à distance depuis un espace de partage de
données.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 de l'annexe II
Thème(s) : Situation administrative, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
I. Dispositions applicables aux installations à enregistrement et autorisation :
L’exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d’un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. servir aux besoins de la gestion d’un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de

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connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d’activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d’une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets matières ou déchets, selon une
typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas d’incendie. Les
stockages  présentant  des  risques  particuliers  pour  la  gestion  d’un  incendie  et  de  ses
conséquences,  tels  que  les  stockages  de  piles  ou  batteries,  figurent  spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du Préfet, des services d’incendie de secours, de l’inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l’avance.
2. répondre aux besoins d’information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d’activités ou de stockage.  Ce format est tenu à disposition du Préfet à
cette fin.
L’état des matières stockées est mis à jour, a minima, de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d’incident, accident, pertes d’utilité ou tout autre évènement
susceptible d’affecter l’installation. Il est accompagné d’un plan général des zones d’activités ou
de stockage utilisées pour réaliser l’état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état
est mis à jour, à minima, de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L’état des matières stockées est référencé dans le plan d’opération interne lorsqu’il existe.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu’elles existent ou tout autre
document équivalent. Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la
disposition, dans les mêmes conditions que l’état des matières stockées.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Constats :
L'état des stocks et la méthode pour l’établir quotidiennement ont été présentés à l'inspection.
Une extraction quotidienne est réalisée et permet d’accéder à l’inventaire complet des articles
stockés dans les entrepôts. L’état des stocks comprend les quantités présentes de matières
combustibles, de liquides inflammables classés sous la rubrique 4331 et de substances classées
sous la rubrique 4510 (dangereux pour l’environnement).
Ainsi, au jour de l’inspection, 1030 tonnes de matières combustibles étaient présentes dont 21,4
tonnes tonnes de liquides inflammables (4331) et 22 tonnes de substance classées sous la
rubrique 4510.
L’état des stocks est accessible en permanence, à distance depuis un espace de partage de
données.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040_f02
fiche_num: 2
titre: Vérification des moyens de détection et lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Prévention du risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/08/2022, article 3.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1592
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siret: 33934977100040
nom_complet: MSF LOGISTIQUE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: FnK6U5O09AIshCKWab8nhLpibmBBdB7V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
De plus, les prescriptions de l’article 22 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé
sont complétées par les dispositions ci après :
Les vérifications périodiques des moyens de détection et de lutte incendie sont inscrites sur un
registre. À l’exception du système d’extinction automatique d’incendie qui est contrôlé tous les 6
mois, ces matériels font l’objet de contrôle annuel.
[...]
article 22 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 :
L’exploitant s’assure d’une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
[...]

constats_body:
L’inspection a contrôlé par sondage la réalisation des vérifications périodiques des dispositifs
concourant à la lutte contre l’incendie: désenfumage, extincteurs, détection automatique
incendie, sprinklage, RIA, portes coupe-feu.
La périodicité de vérification est respectée. Les rapports de vérification et certains certifcats Q4
(extincteur), Q7 (Détection automatique incendie), ont été consultés. Les actions curratives sont
tracées et suivies par l’exploitant.
Ce contrôle n’appelle aucun commentaire de l’inspection.

body:
6/14
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/08/2022, article 3.4
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention du risque incendie
Prescription contrôlée :
[...]
De plus, les prescriptions de l’article 22 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé
sont complétées par les dispositions ci après :
Les vérifications périodiques des moyens de détection et de lutte incendie sont inscrites sur un
registre. À l’exception du système d’extinction automatique d’incendie qui est contrôlé tous les 6
mois, ces matériels font l’objet de contrôle annuel.
[...]
article 22 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 :
L’exploitant s’assure d’une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations  électriques  et  de  chauffage.  Les
vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  inscrites  sur  un  registre.
[...]
Constats :
L’inspection a contrôlé par sondage la réalisation des vérifications périodiques des dispositifs
concourant à la lutte contre l’incendie: désenfumage, extincteurs, détection automatique
incendie, sprinklage, RIA, portes coupe-feu.
La périodicité de vérification est respectée. Les rapports de vérification et certains certifcats Q4
(extincteur), Q7 (Détection automatique incendie), ont été consultés. Les actions curratives sont
tracées et suivies par l’exploitant.
Ce contrôle n’appelle aucun commentaire de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040_f03
fiche_num: 3
titre: Vérification des installations électriques
theme: Risques accidentels, Prévention du risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 15 de l'annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2930
source_pdf: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.pdf
source_md: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209101
siret: 33934977100040
nom_complet: MSF LOGISTIQUE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: FnK6U5O09AIshCKWab8nhLpibmBBdB7V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
À l’exception des racks recouverts d’un revêtement permettant leur isolation électrique, les
équipements  métalliques  (réservoirs,  cuves,  canalisations,  racks)  sont  mis  à  la  terre  et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.
L’entrepôt est équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Pour tout entrepôt soumis à enregistrement ou autorisation, l’installation d’équipements de
production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque est conforme aux dispositions de la
section V de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. Cette disposition est applicable aux installations
nouvelles dont le dépôt du dossier complet d’enregistrement ou d’autorisation est postérieur au
1er janvier 2021. Cette disposition est applicable aux installations existantes et aux autres

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installations nouvelles pour lesquelles la réglementation antérieure l’exigeait.

constats_body:
S’agissant des installations électriques, le dernier rapport de vérification des installations
électriques du 31/07/2023 a été présenté, ainsi que les certificats Q18 et Q19 et ne relèvent
aucune observation.
S’agissant des dispositifs de protection contre la foudre, l’exploitant a réalisé la vérification
complète initiale le 04/03/2022 (sans observation). La prochaine vérification complète est
programmée en 2024. En revanche, le rapport de vérification visuelle annuelle au titre de l’année
2023 n’a pu être présenté. Selon l’exploitant, cette vérification a bien été réalisée.
Par ailleurs, la construction de la cellule dédiée aux liquides inflammables nécessite l’actualisation
de l’analyse du risque foudre (ARF) et le cas échéant de l’étude technique qui précisera la
nécessité de compléter ou non les dispositifs de protections existants. L’exploitant a présenté la
commande relative à l’actualisation de l’ARF.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le rapport de vérification visuelle des dispositifs de protection foudre pour
l’année 2023 et le cas échéant la description des actions correctives mises en œuvre si des
observations étaient signalées.
L’exploitant transmet l’actualisation de l’analyse de risque foudre (ARF) et le cas échéant les
actions prévues avec échéancier au regard des conclusions de celle-ci.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 15 de l'annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention du risque incendie
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
À l’exception des racks recouverts d’un revêtement permettant leur isolation électrique, les
équipements  métalliques  (réservoirs,  cuves,  canalisations,  racks)  sont  mis  à  la  terre  et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.
L’entrepôt est équipé d’une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions
de la section III de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Pour tout entrepôt soumis à enregistrement ou autorisation, l’installation d’équipements de
production d’électricité utilisant l’énergie photovoltaïque est conforme aux dispositions de la
section V de l’arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. Cette disposition est applicable aux installations
nouvelles dont le dépôt du dossier complet d’enregistrement ou d’autorisation est postérieur au
1er janvier 2021. Cette disposition est applicable aux installations existantes et aux autres

7/14
installations nouvelles pour lesquelles la réglementation antérieure l’exigeait.
Constats :
S’agissant des installations électriques, le dernier rapport de vérification des installations
électriques du 31/07/2023 a été présenté, ainsi que les certificats Q18 et Q19 et ne relèvent
aucune observation.
S’agissant des dispositifs de protection contre la foudre, l’exploitant a réalisé la vérification
complète initiale le 04/03/2022 (sans observation). La prochaine vérification complète est
programmée en 2024. En revanche, le rapport de vérification visuelle annuelle au titre de l’année
2023 n’a pu être présenté. Selon l’exploitant, cette vérification a bien été réalisée.
Par ailleurs, la construction de la cellule dédiée aux liquides inflammables nécessite l’actualisation
de l’analyse du risque foudre (ARF) et le cas échéant de l’étude technique qui précisera la
nécessité de compléter ou non les dispositifs de protections existants. L’exploitant a présenté la
commande relative à l’actualisation de l’ARF.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le rapport de vérification visuelle des dispositifs de protection foudre pour
l’année 2023 et le cas échéant la description des actions correctives mises en œuvre si des
observations étaient signalées.
L’exploitant transmet l’actualisation de l’analyse de risque foudre (ARF) et le cas échéant les
actions prévues avec échéancier au regard des conclusions de celle-ci.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/FnK6U5O09AIshCKWab8nhLpibmBBdB7V

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.md


fiche_id: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040_f04
fiche_num: 4
titre: Cellule dédiée aux liquides inflammables - tenue au feu
theme: Risques accidentels, Comportement au feu
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/08/2022, article Titre II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1303
source_pdf: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.pdf
source_md: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209101
siret: 33934977100040
nom_complet: MSF LOGISTIQUE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: FnK6U5O09AIshCKWab8nhLpibmBBdB7V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
La cellule de stockage de liquides inflammables a les caractéristiques suivantes :
Cellule REI 120 :
- Ensemble des murs maçonnés brut intérieur – REI 120 + Poteaux floqué REI 120 + Poutres REI 120,
- Plancher haut / plafond floqué droit REI 120,
- Porte coulissante EI 120 asservie SSI + Porte rapide entre Quai et Stockage 5,
- Porte simple EI 120 1UP avec barre antipanique et ferme-porte pour Local technique du Stockage
5,
- Porte double de secours 2UP métallique thermolaquée rouge EI 120 avec barre antipanique,
Toiture : Bac acier sur pannes en treillis métallique + Isolation Epaisseur 120mm en support
d’étanchéité + étanchéité bitume auto-protégée + Relevés d’étanchéité (BROOF t3),

constats_body:
8/14
L’inspection a consulté par sondage les justificatifs attestant du comportement au feu des
ouvrages  mis  en  œuvre  pour  la  construction  de  la  nouvelle  cellule  dédiée  aux  liquides
inflammables  (maçonnerie,  portes,  plafond).  L’ensemble  des  PV  demandés,  attestant  du
comportement  au  feu,  a  pu  être  présenté.
La mise en œuvre constatée sur site n’appelle aucun commentaire.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/08/2022, article Titre II
Thème(s) : Risques accidentels, Comportement au feu
Prescription contrôlée :
[...]
La cellule de stockage de liquides inflammables a les caractéristiques suivantes :
Cellule REI 120 :
- Ensemble des murs maçonnés brut intérieur – REI 120 + Poteaux floqué REI 120 + Poutres REI 120,
- Plancher haut / plafond floqué droit REI 120,
- Porte coulissante EI 120 asservie SSI + Porte rapide entre Quai et Stockage 5,
- Porte simple EI 120 1UP avec barre antipanique et ferme-porte pour Local technique du Stockage
5,
- Porte double de secours 2UP métallique thermolaquée rouge EI 120 avec barre antipanique,
Toiture : Bac acier sur pannes en treillis métallique + Isolation Epaisseur 120mm en support
d’étanchéité + étanchéité bitume auto-protégée + Relevés d’étanchéité (BROOF t3),
Constats :

8/14
L’inspection a consulté par sondage les justificatifs attestant du comportement au feu des
ouvrages  mis  en  œuvre  pour  la  construction  de  la  nouvelle  cellule  dédiée  aux  liquides
inflammables  (maçonnerie,  portes,  plafond).  L’ensemble  des  PV  demandés,  attestant  du
comportement  au  feu,  a  pu  être  présenté.
La mise en œuvre constatée sur site n’appelle aucun commentaire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040_f05
fiche_num: 5
titre: Entrepôt 1 et 2 - tenue au feu
theme: Risques accidentels, Comportement au feu
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/08/2022, article 3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2920
source_pdf: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.pdf
source_md: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209101
siret: 33934977100040
nom_complet: MSF LOGISTIQUE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: FnK6U5O09AIshCKWab8nhLpibmBBdB7V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin de respecter les dispositions constructives réglementaires, l’exploitant réalise au plus tard
pour la fin de l’année 2023, a minima les travaux suivants :
Cœur de l’entrepôt 1 :
-  Flocage REI 120 des poteaux
- Remplacement des portes battantes et coulissantes par des portes EI 120
Magasin de détail de l’entrepôt 1 :
- Flocage REI 120 des poteaux
- Remplacement de la porte par une porte EI 120
- Remplacement du clapet de l’extraction par un clapet EI 120
Autre aménagement au niveau de l’entrepôt 1 :
- Remplacement de la porte au droit du passage depuis l’entrée visiteur de l’entrepôt 1 par une
porte EI 120,
Locaux ATEX de charges d’accumulateurs de l’ensemble des bâtiments :
- Mise en place d’une extraction mécanique ou naturelle, pour désenfumage des locaux ATEX des
Entrepôts 1 & 2
- Remplacement de 3 portes coupe feu par portes REI 120 dans local ATEX entrepôt 1
- Flocage REI 120 des poteaux dans le Local ATEX de l’entrepôt 1
Entrepôt 2 :
- Création d’une bande de protection en toiture sur une largeur minimale de 5 mètres de part et
d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface
une feuille métallique A2 s1 d1
L’exploitant dispose des attestations et justificatifs permettant de garantir que les travaux réalisés
sont conformes aux spécifications suscitées.
Aussi, les fixations des éléments de structure des murs REI 120 supra doivent être REI 120.
Pour l’ensemble des bâtiments, l’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations
classées les pièces (certificats de conformité, attestation d’organismes de contrôle…) justifiant le
comportement au feu du bâtiment (murs, planchers hauts, portes, fixations…).

constats_body:
Les travaux complémentaires associés aux entrepôts 1 et 2 sont en cours d’exécution.

9/14
Sur l’entrepôt 1, afin de maintenir l’activité, les travaux ont été phasés en 3 tranches. La première
tranche a été réalisée. Au niveau du magasin, reste à réaliser le flocage des poteaux et mettre en
œuvre les dispositions pour le local de charge.
Sur l’entrepôt 2, l’inspection a pu constater la mise en œuvre de la bande de protection au niveau
de la paroi séparative de l’entrepôt 2.
Le planning prévisionnel transmis par l’exploitant post-inspection prévoit une finalisation pour
juin 2024. La finalisation des travaux était initialement attendue pour fin 2023. La non finalisation
constitue une non-conformités passibles de suite-administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, dans une délai de 3 mois, la finalisation effective des travaux selon les
dispositions prévue à l’article 3.2 suscité.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/08/2022, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Comportement au feu
Prescription contrôlée :
Afin de respecter les dispositions constructives réglementaires, l’exploitant réalise au plus tard
pour la fin de l’année 2023, a minima les travaux suivants :
Cœur de l’entrepôt 1 :
-  Flocage REI 120 des poteaux
- Remplacement des portes battantes et coulissantes par des portes EI 120
Magasin de détail de l’entrepôt 1 :
- Flocage REI 120 des poteaux
- Remplacement de la porte par une porte EI 120
- Remplacement du clapet de l’extraction par un clapet EI 120
Autre aménagement au niveau de l’entrepôt 1 :
- Remplacement de la porte au droit du passage depuis l’entrée visiteur de l’entrepôt 1 par une
porte EI 120,
Locaux ATEX de charges d’accumulateurs de l’ensemble des bâtiments :
- Mise en place d’une extraction mécanique ou naturelle, pour désenfumage des locaux ATEX des
Entrepôts 1 & 2
- Remplacement de 3 portes coupe feu par portes REI 120 dans local ATEX entrepôt 1
- Flocage REI 120 des poteaux dans le Local ATEX de l’entrepôt 1
Entrepôt 2 :
- Création d’une bande de protection en toiture sur une largeur minimale de 5 mètres de part et
d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d1 ou comporte en surface
une feuille métallique A2 s1 d1
L’exploitant dispose des attestations et justificatifs permettant de garantir que les travaux réalisés
sont conformes aux spécifications suscitées.
Aussi, les fixations des éléments de structure des murs REI 120 supra doivent être REI 120.
Pour l’ensemble des bâtiments, l’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations
classées les pièces (certificats de conformité, attestation d’organismes de contrôle…) justifiant le
comportement au feu du bâtiment (murs, planchers hauts, portes, fixations…).
Constats :
Les travaux complémentaires associés aux entrepôts 1 et 2 sont en cours d’exécution.

9/14
Sur l’entrepôt 1, afin de maintenir l’activité, les travaux ont été phasés en 3 tranches. La première
tranche a été réalisée. Au niveau du magasin, reste à réaliser le flocage des poteaux et mettre en
œuvre les dispositions pour le local de charge.
Sur l’entrepôt 2, l’inspection a pu constater la mise en œuvre de la bande de protection au niveau
de la paroi séparative de l’entrepôt 2.
Le planning prévisionnel transmis par l’exploitant post-inspection prévoit une finalisation pour
juin 2024. La finalisation des travaux était initialement attendue pour fin 2023. La non finalisation
constitue une non-conformités passibles de suite-administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, dans une délai de 3 mois, la finalisation effective des travaux selon les
dispositions prévue à l’article 3.2 suscité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040_f06
fiche_num: 6
titre: Cellule dédiée au liquides inflammables - système d'extinction automatique
theme: Risques accidentels, Moyens de défense incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/04/2017, article 3.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4416
source_pdf: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.pdf
source_md: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209101
siret: 33934977100040
nom_complet: MSF LOGISTIQUE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: FnK6U5O09AIshCKWab8nhLpibmBBdB7V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie et comportant au minimum les
matériels suivants:
[...]
- une installation d’extinction automatique d’incendie dopée à la mousse pour assurer l’extinction
d’un feu de liquides inflammables au niveau de la cellule de stockage dédiée. Cette installation
est dimensionnée pour permettre de délivrer un taux d’application de 16,3 litres/m²/min de
solutions moussantes (eau + mousse). L’émulseur utilisé dans ce cadre est de type AFFF dosé à 3%.
Le système d’injection d’émulseur est adapté et est raccordé à une réserve fixe d’émulseurs d’au
moins 4580 litres de capacité.
Disposition modifiée par donner-acte du 13/04/2023 :
L’exploitant met en place :
- une installation d’extinction automatique d’incendie à eau et à émulseur, à haut foisonnement,
pour assurer l’extinction d’un feu de liquides inflammables au niveau de la cellule de stockage
dédiée. Cette installation est dimensionnée pour permettre de délivrer un débit de mousse
minimal de 3082,1 l/min, durant 15 minutes. L’émulseur utilisé dans ce cadre est de type AFFF-AR
(adapté à des feux de solvants polaires) dosé à 3 %. Le système d’injection d’émulseur est adapté
et est raccordé à une réserve fixe d’émulseurs d’au moins 3335 litres de capacité.
La réserve d’eau nécessaire associée au système d’extinction supra est d’un volume minimal de
82,91 m³.
L’installation d‘extinction automatique est dotée de générateurs de mousses fixes en nombre

10/14
adapté, installés en ambiance en position horizontale. Ils sont du type haut foisonnement et
permettent un débit de mousse nécessaire au noyage de la cellule, dans le temps imparti.
De plus, les mesures de prévention / protection suivantes sont mises en place :
- la mise en route du système d’extinction automatique est assurée par une double détection de
technologies différentes (optique + thermique) ;
- l’arrêt automatique de la ventilation du volume (zone de stockage des liquides inflammables) est
asservi au déclenchement de la détection automatique d’incendie.

constats_body:
L'installation d’extinction automatique d’incendie haut-foisement mise en œuvre a été modifiée à
la suite du changement de principe de confinement des eaux d'extinction (cf. point de contrôle
suivant) afin de prendre en compte l’augmentation du volume à défendre constitué par la
rétention locale enterrée sous la cellule. Ces changements techniques ont fait l'objet d'échanges
avec l’inspection courant 2023. La mise en œuvre de l’installation d’extinction automatique a fait
l’objet d’un essai réel de fonctionnement, réalisé le 25/10/2023, d’un rapport d’assistance
technique du CNPP du 27/11/2023 et d’un avis de l’apériteur (assureur) du 06/12/2023. Le résultat
des essais et les réserves émise par le CNPP ont été présentés à l’inspection. L’exploitant a pu
justifier de la levée de la majorité des réserves mais certaines restent à lever. Des écarts au
référentiel APSAD R12, base de conception de l’installation, persistent néanmoins et portent sur
la conception du local sprinkler et le temps de noyage de la rétention enterrée (supérieure à 3
min). Sur ces 2 points , l’assureur de l’exploitant a émis un avis considérant comme acceptables
les écarts au référentiel APSAD.
Un porter à connaissance a été adressé à l'inspection en date du 09/12/2023 pour présenter ces
modifications. Dès lors les dispositions réglementaires suscités (inscrites dans l'APC puis modifiées
par donner-acte) ne sont plus complétement adaptées et nécessitent d’être modifiées. Un projet
d'arrêté préfectoral complémentaire sera proposé à Monsieur le Préfet de la Gironde pour mettre
à jour les prescriptions applicables.
Par ailleurs, l’exploitant a confirmé que l’asservissement de la ventilation a bien été testé lors de la
mise en œuvre de l’installation d’extinction automatique. L'analyse fonctionnelle de mise en
sécurité intègre bien l’asservissement de la ventilation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie la levée des réserves émise par le CNPP.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/04/2017, article 3.4
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de défense incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose de moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie et comportant au minimum les
matériels suivants:
[...]
- une installation d’extinction automatique d’incendie dopée à la mousse pour assurer l’extinction
d’un feu de liquides inflammables au niveau de la cellule de stockage dédiée. Cette installation
est dimensionnée pour permettre de délivrer un taux d’application de 16,3 litres/m²/min de
solutions moussantes (eau + mousse). L’émulseur utilisé dans ce cadre est de type AFFF dosé à 3%.
Le système d’injection d’émulseur est adapté et est raccordé à une réserve fixe d’émulseurs d’au
moins 4580 litres de capacité.
Disposition modifiée par donner-acte du 13/04/2023 :
L’exploitant met en place :
- une installation d’extinction automatique d’incendie à eau et à émulseur, à haut foisonnement,
pour assurer l’extinction d’un feu de liquides inflammables au niveau de la cellule de stockage
dédiée. Cette installation est dimensionnée pour permettre de délivrer un débit de mousse
minimal de 3082,1 l/min, durant 15 minutes. L’émulseur utilisé dans ce cadre est de type AFFF-AR
(adapté à des feux de solvants polaires) dosé à 3 %. Le système d’injection d’émulseur est adapté
et est raccordé à une réserve fixe d’émulseurs d’au moins 3335 litres de capacité.
La réserve d’eau nécessaire associée au système d’extinction supra est d’un volume minimal de
82,91 m³.
L’installation d‘extinction automatique est dotée de générateurs de mousses fixes en nombre

10/14
adapté, installés en ambiance en position horizontale. Ils sont du type haut foisonnement et
permettent un débit de mousse nécessaire au noyage de la cellule, dans le temps imparti.
De plus, les mesures de prévention / protection suivantes sont mises en place :
- la mise en route du système d’extinction automatique est assurée par une double détection de
technologies différentes (optique + thermique) ;
- l’arrêt automatique de la ventilation du volume (zone de stockage des liquides inflammables) est
asservi au déclenchement de la détection automatique d’incendie.
Constats :
L'installation d’extinction automatique d’incendie haut-foisement mise en œuvre a été modifiée à
la suite du changement de principe de confinement des eaux d'extinction (cf. point de contrôle
suivant) afin de prendre en compte l’augmentation du volume à défendre constitué par la
rétention locale enterrée sous la cellule. Ces changements techniques ont fait l'objet d'échanges
avec l’inspection courant 2023. La mise en œuvre de l’installation d’extinction automatique a fait
l’objet d’un essai réel de fonctionnement, réalisé le 25/10/2023, d’un rapport d’assistance
technique du CNPP du 27/11/2023 et d’un avis de l’apériteur (assureur) du 06/12/2023. Le résultat
des essais et les réserves émise par le CNPP ont été présentés à l’inspection. L’exploitant a pu
justifier de la levée de la majorité des réserves mais certaines restent à lever. Des écarts au
référentiel APSAD R12, base de conception de l’installation, persistent néanmoins et portent sur
la conception du local sprinkler et le temps de noyage de la rétention enterrée (supérieure à 3
min). Sur ces 2 points , l’assureur de l’exploitant a émis un avis considérant comme acceptables
les écarts au référentiel APSAD.
Un porter à connaissance a été adressé à l'inspection en date du 09/12/2023 pour présenter ces
modifications. Dès lors les dispositions réglementaires suscités (inscrites dans l'APC puis modifiées
par donner-acte) ne sont plus complétement adaptées et nécessitent d’être modifiées. Un projet
d'arrêté préfectoral complémentaire sera proposé à Monsieur le Préfet de la Gironde pour mettre
à jour les prescriptions applicables.
Par ailleurs, l’exploitant a confirmé que l’asservissement de la ventilation a bien été testé lors de la
mise en œuvre de l’installation d’extinction automatique. L'analyse fonctionnelle de mise en
sécurité intègre bien l’asservissement de la ventilation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie la levée des réserves émise par le CNPP.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040_f07
fiche_num: 7
titre: Confinement des eaux d'extinction - cellule Liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Dispositifs de confinement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/08/2022, article 3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3127
source_pdf: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.pdf
source_md: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209101
siret: 33934977100040
nom_complet: MSF LOGISTIQUE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: FnK6U5O09AIshCKWab8nhLpibmBBdB7V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie potentiellement polluées doivent être retenues

11/14
sur le site afin d’éviter toute pollution.
Le confinement des eaux d’extinction d’incendie est assuré :
[...]
-dans le cas d’un incendie dans la cellule de stockage de liquides inflammables, la capacité
minimale à garantir doit être de 200 m³. À cet effet, une rétention étanche enterrée et se
trouvant  sous  la  dalle  de  la  cellule  est  disponible.  Afin  d’éviter  le  transfert  d’une  nappe
enflammée, l’exploitant dispose des siphons coupe-feu 2h (ou dispositifs équivalents) au niveau
des points bas de la cellule de stockage qui communiquent avec la rétention enterrée supra.
Disposition modifiée par donner-acte du 13/04/2023:
Mise en place d’une rétention dédiée aux produits, via une rétention béton étanche enterrée,
permettant d’assurer une capacité de rétention de 181 m³, disponible en permanence. Le réseau
sera équipé de siphons coupe-feu ou dispositif équivalent ;

constats_body:
Le principe de confinement initialement retenu - rétention enterrée sous le stockage avec siphons
coupe-feu - n'a pu être mis en œuvre compte tenu du nombre important de siphons rendus
nécessaires pour assurer l'écoulement du volume à confiner dans la rétention enterrée sans
débordement hors de la cellule. Le principe de confinement a été modifié : la rétention enterrée
pour le confinement des eaux a été conservée mais considérée comme une rétention locale avec
la mise en œuvre de regards caillebotis (sans siphon coupe-feu) pour assurer l'écoulement
gravitaire. L'exploitant a revu son système d'extinction automatique haut-foisonnement de
manière à intégrer la rétention locale dans le volume à protéger (cf. point de contrôle précédent).
Ces changements techniques ont fait l'objet d'échanges courant 2023. Un porter à connaissance
a été adressé à l'inspection en date du 09/12/2023 pour présenter ces modifications et les
résultats des essais menés en réel dans la cellule réalisée. Les écarts identifiés en terme de temps
de noyage de la rétention enterrée et de conception du local sprinkler sont jugés acceptables par
l'assureur. A noter que cette configuration, pour les cellules de liquides inflammable de moins de
500 m2 correspond aux dispositions prévues au point II de l'art. 2.76 de l'arrêté du 22/12/2008
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration
sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746,
4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 451.
Dès lors les dispositions réglementaires suscitées (inscrites dans l'APC puis modifiées par donner-
acte) ne sont plus complétement adaptées et nécessitent d’être modifiées. Un projet d'arrêté
préfectoral complémentaire sera proposé à Monsieur le Préfet de la Gironde pour mettre à jour
les prescriptions applicables.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/08/2022, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de confinement
Prescription contrôlée :
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie potentiellement polluées doivent être retenues

11/14
sur le site afin d’éviter toute pollution.
Le confinement des eaux d’extinction d’incendie est assuré :
[...]
-dans le cas d’un incendie dans la cellule de stockage de liquides inflammables, la capacité
minimale à garantir doit être de 200 m³. À cet effet, une rétention étanche enterrée et se
trouvant  sous  la  dalle  de  la  cellule  est  disponible.  Afin  d’éviter  le  transfert  d’une  nappe
enflammée, l’exploitant dispose des siphons coupe-feu 2h (ou dispositifs équivalents) au niveau
des points bas de la cellule de stockage qui communiquent avec la rétention enterrée supra.
Disposition modifiée par donner-acte du 13/04/2023:
Mise en place d’une rétention dédiée aux produits, via une rétention béton étanche enterrée,
permettant d’assurer une capacité de rétention de 181 m³, disponible en permanence. Le réseau
sera équipé de siphons coupe-feu ou dispositif équivalent ;
Constats :
Le principe de confinement initialement retenu - rétention enterrée sous le stockage avec siphons
coupe-feu - n'a pu être mis en œuvre compte tenu du nombre important de siphons rendus
nécessaires pour assurer l'écoulement du volume à confiner dans la rétention enterrée sans
débordement hors de la cellule. Le principe de confinement a été modifié : la rétention enterrée
pour le confinement des eaux a été conservée mais considérée comme une rétention locale avec
la mise en œuvre de regards caillebotis (sans siphon coupe-feu) pour assurer l'écoulement
gravitaire. L'exploitant a revu son système d'extinction automatique haut-foisonnement de
manière à intégrer la rétention locale dans le volume à protéger (cf. point de contrôle précédent).
Ces changements techniques ont fait l'objet d'échanges courant 2023. Un porter à connaissance
a été adressé à l'inspection en date du 09/12/2023 pour présenter ces modifications et les
résultats des essais menés en réel dans la cellule réalisée. Les écarts identifiés en terme de temps
de noyage de la rétention enterrée et de conception du local sprinkler sont jugés acceptables par
l'assureur. A noter que cette configuration, pour les cellules de liquides inflammable de moins de
500 m2 correspond aux dispositions prévues au point II de l'art. 2.76 de l'arrêté du 22/12/2008
relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration
sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746,
4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 451.
Dès lors les dispositions réglementaires suscitées (inscrites dans l'APC puis modifiées par donner-
acte) ne sont plus complétement adaptées et nécessitent d’être modifiées. Un projet d'arrêté
préfectoral complémentaire sera proposé à Monsieur le Préfet de la Gironde pour mettre à jour
les prescriptions applicables.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040_f08
fiche_num: 8
titre: Confinement des eaux d'extinction - entrepôts 1 et 2
theme: Risques accidentels, Dispositifs de confinement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/08/2022, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2116
source_pdf: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.pdf
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siret: 33934977100040
nom_complet: MSF LOGISTIQUE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: FnK6U5O09AIshCKWab8nhLpibmBBdB7V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie potentiellement polluées doivent être retenues
sur le site afin d’éviter toute pollution.

12/14
Le confinement des eaux d’extinction d’incendie est assuré:
-dans le cas d’un incendie au niveau de l’entrepôt 1, la capacité minimale à garantir doit être de
1200 m³. A cet effet, l’exploitant dispose d’un bassin étanche de 1300 m³;
-dans le cas d’un incendie au niveau de l’entrepôt 2, la capacité minimale à garantir doit être de
1520 m³. À cet effet, un volume de rétention interne au bâtiment de l’ordre de 500 m³ est
maintenue disponible (muret périphérique d’une hauteur minimale de 15 cm) et une fois le
bâtiment mis en charge, le complément d’eaux d’extinction s’écoule gravitairement par un réseau
étanche vers le bassin étanche d’une capacité de 1300 m³;
[...]
Les travaux d’agrandissement et d’étanchéification du bassin actuel pour le porter à une capacité
de 1300 m³ sont réalisés au plus tard pour la fin de l’année 2023. .

constats_body:
Le bassin n’a pas encore été réalisé en raison de l'impossibilité de réaliser ces travaux sous les
lignes hautes tensions en fonctionnement (gabarit de sécurité insuffisant). La demande de
consignation effectuée depuis le 22 juin 2023 auprès de RTE n’a abouti que très récemment. Une
plage de coupure est accordée du 21 au 31 mai 2024 durant laquelle l’exploitant a planifié les
travaux.
La finalisation des travaux était initialement attendue pour fin 2023. La non finalisation constitue
une non-conformité passible de suite-administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, sous 3 mois, la disponibilité et le raccordement aux entrepôts du bassin de
confinement de 1300 m³. L’exploitant fait attester du volume du bassin de confinement réalisé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/08/2022, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de confinement
Prescription contrôlée :
[...]
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie potentiellement polluées doivent être retenues
sur le site afin d’éviter toute pollution.

12/14
Le confinement des eaux d’extinction d’incendie est assuré:
-dans le cas d’un incendie au niveau de l’entrepôt 1, la capacité minimale à garantir doit être de
1200 m³. A cet effet, l’exploitant dispose d’un bassin étanche de 1300 m³;
-dans le cas d’un incendie au niveau de l’entrepôt 2, la capacité minimale à garantir doit être de
1520 m³. À cet effet, un volume de rétention interne au bâtiment de l’ordre de 500 m³ est
maintenue disponible (muret périphérique d’une hauteur minimale de 15 cm) et une fois le
bâtiment mis en charge, le complément d’eaux d’extinction s’écoule gravitairement par un réseau
étanche vers le bassin étanche d’une capacité de 1300 m³;
[...]
Les travaux d’agrandissement et d’étanchéification du bassin actuel pour le porter à une capacité
de 1300 m³ sont réalisés au plus tard pour la fin de l’année 2023. .
Constats :
Le bassin n’a pas encore été réalisé en raison de l'impossibilité de réaliser ces travaux sous les
lignes hautes tensions en fonctionnement (gabarit de sécurité insuffisant). La demande de
consignation effectuée depuis le 22 juin 2023 auprès de RTE n’a abouti que très récemment. Une
plage de coupure est accordée du 21 au 31 mai 2024 durant laquelle l’exploitant a planifié les
travaux.
La finalisation des travaux était initialement attendue pour fin 2023. La non finalisation constitue
une non-conformité passible de suite-administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, sous 3 mois, la disponibilité et le raccordement aux entrepôts du bassin de
confinement de 1300 m³. L’exploitant fait attester du volume du bassin de confinement réalisé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040_f09
fiche_num: 9
titre: Défense contre l’incendie - Besoins en eau
theme: Risques accidentels, Disponibilité des besoin en eau
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/08/2022, article 3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3518
source_pdf: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.pdf
source_md: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209101
siret: 33934977100040
nom_complet: MSF LOGISTIQUE
date_inspection: 2024-03-05
identifiant_fichier: FnK6U5O09AIshCKWab8nhLpibmBBdB7V
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir sur site
doivent être a minima de 210 m³/h pendant une durée minimale de deux heures.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le
débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
Pour assurer la défense incendie de l’établissement, l’exploitant dispose des ressources suivantes :
-d’une réserve incendie de 240 m³ d’eau, située au plus à 100 mètres des installations à protéger,
et disposant d’au moins 2 modules d’aspiration pompiers pour permettre de disposer de 120 m³/h

13/14
pendant deux heures ;
-d’un réseau de 4 poteaux incendie dont 2 sont publics et 2 sont privés. Parmi ces poteaux, deux
doivent permettre en fonctionnement simultané de délivrer 120 m³/h pendant deux heures.
L’ensemble des poteaux incendie, valorisés dans la défense incendie de l’établissement, doit être
situé au plus à 100 m des installations à protéger et chaque poteau n’est pas distant de plus de
150 mètres d’un autre. Dans ce cadre, le poteau incendie privé situé au Sud de l’établissement
devra être déplacé pour se conformer à ces critères de distance.
En cas de débit simultané délivré par l’ensemble des poteaux supra inférieur aux 210 m³/h
pendant deux heures par les moyens valorisés par l’exploitant pour sa DCI, l’exploitant met en
place les moyens complémentaires pour disposer d’une ressource en eau suffisante.
L’exploitant réalise :
-tous les ans, des mesures de débits individuels du réseau de poteaux incendie (chaque poteau
doit délivrer a minima 60 m³/h sous 1 bar).
-tous les trois ans des mesures de débits simultanés sur a minima deux poteaux incendie valorisés
pour répondre au besoin en eau supra (de façon unitaire, chaque poteau doit délivrer a minima
60 m³/h sous 1 bar).

constats_body:
La  réserve  incendie  enterrée  (au  nord-est  du  site)  dispose  d’un  seul  module  d’aspiration.
L’exploitant a indiqué qu’un second module d’aspiration devait être installé dans le cadre des
travaux restant. Par ailleurs, cette réserve ne dispose pas d’indicateur de niveau. Le remplissage
de la réserve ne peut être contrôlé qu’en ouvrant la trappe d’accès supérieure.
L’exploitant a présenté la dernière mesure des débits / pressions des poteaux incendies privés
réalisé le 07/12/2023 qui fait état d’un débit simultanée disponible de 100 m3/h et 72 m3/h en
simultanée. La mesure des poteaux incendie public transmise par Bordeaux métropôle est elle
aussi conforme.
A noter que le poteau incendie situé au sud de l’entrepôt doit être déplacé pour le rapprocher de
l’aire de stationnement réalisé à l’angle sud-ouest de l’entrepôt 2.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans une délai de 3 mois, l’exploitant:
- justifie la mise en œuvre du second module d’aspiration sur la réserve incendie au nord-est du
site. Il justifie par ailleurs le volume de cette réserve et les dispositions organisationnelles prises
pour s’assurer du remplissage de la réserve afin de garantir en permanence la présence de 240 m³
au minimum.
- justifie la disponibilité et le bon fonctionnement du poteau incendie privé sud déplacé.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/08/2022, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Disponibilité des besoin en eau
Prescription contrôlée :
Les ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir sur site
doivent être a minima de 210 m³/h pendant une durée minimale de deux heures.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justificatifs permettant de démontrer que le
débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
Pour assurer la défense incendie de l’établissement, l’exploitant dispose des ressources suivantes :
-d’une réserve incendie de 240 m³ d’eau, située au plus à 100 mètres des installations à protéger,
et disposant d’au moins 2 modules d’aspiration pompiers pour permettre de disposer de 120 m³/h

13/14
pendant deux heures ;
-d’un réseau de 4 poteaux incendie dont 2 sont publics et 2 sont privés. Parmi ces poteaux, deux
doivent permettre en fonctionnement simultané de délivrer 120 m³/h pendant deux heures.
L’ensemble des poteaux incendie, valorisés dans la défense incendie de l’établissement, doit être
situé au plus à 100 m des installations à protéger et chaque poteau n’est pas distant de plus de
150 mètres d’un autre. Dans ce cadre, le poteau incendie privé situé au Sud de l’établissement
devra être déplacé pour se conformer à ces critères de distance.
En cas de débit simultané délivré par l’ensemble des poteaux supra inférieur aux 210 m³/h
pendant deux heures par les moyens valorisés par l’exploitant pour sa DCI, l’exploitant met en
place les moyens complémentaires pour disposer d’une ressource en eau suffisante.
L’exploitant réalise :
-tous les ans, des mesures de débits individuels du réseau de poteaux incendie (chaque poteau
doit délivrer a minima 60 m³/h sous 1 bar).
-tous les trois ans des mesures de débits simultanés sur a minima deux poteaux incendie valorisés
pour répondre au besoin en eau supra (de façon unitaire, chaque poteau doit délivrer a minima
60 m³/h sous 1 bar).
Constats :
La  réserve  incendie  enterrée  (au  nord-est  du  site)  dispose  d’un  seul  module  d’aspiration.
L’exploitant a indiqué qu’un second module d’aspiration devait être installé dans le cadre des
travaux restant. Par ailleurs, cette réserve ne dispose pas d’indicateur de niveau. Le remplissage
de la réserve ne peut être contrôlé qu’en ouvrant la trappe d’accès supérieure.
L’exploitant a présenté la dernière mesure des débits / pressions des poteaux incendies privés
réalisé le 07/12/2023 qui fait état d’un débit simultanée disponible de 100 m3/h et 72 m3/h en
simultanée. La mesure des poteaux incendie public transmise par Bordeaux métropôle est elle
aussi conforme.
A noter que le poteau incendie situé au sud de l’entrepôt doit être déplacé pour le rapprocher de
l’aire de stationnement réalisé à l’angle sud-ouest de l’entrepôt 2.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans une délai de 3 mois, l’exploitant:
- justifie la mise en œuvre du second module d’aspiration sur la réserve incendie au nord-est du
site. Il justifie par ailleurs le volume de cette réserve et les dispositions organisationnelles prises
pour s’assurer du remplissage de la réserve afin de garantir en permanence la présence de 240 m³
au minimum.
- justifie la disponibilité et le bon fonctionnement du poteau incendie privé sud déplacé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040_f10
fiche_num: 10
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Mise en oeuvre
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/08/2022, article 3.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1393
source_pdf: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.pdf
source_md: MSF-LOGISTIQUE_5209101_2024-03-05_33934977100040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209101
siret: 33934977100040
nom_complet: MSF LOGISTIQUE
date_inspection: 2024-03-05
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant établit un plan de défense incendie en se basant sur les scénarios d’incendie d’une
cellule. Ce plan de défense incendie est établi selon les dispositions prévues au 3ème alinéa et
suivants de l’article 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé.
Ce PDI intègre également :
-les modalités organisationnelles pour l’évacuation du CJP et de la partie hébergement du
bâtiment en cas d’incendie ;
-la description du couplage de la détection incendie des zones de stockage (venant de l’entrepôt
1, de l’entrepôt 2, de la cellule de liquides inflammables ou de l’auvent) à l’alerte acoustique des
tableaux répétiteurs d’exploitation informant le gardien du CJP d’un incident (pouvant être un
incendie) ;
-les points de regroupement de l’établissement, y compris ceux du CJP et se devant d’être situés
en dehors des zones d’effets thermiques, pour permettre l’évacuation des personnes présentes
sur site
-les mesures à prendre en place en cas d’indisponibilité d’un système d’extinction automatique
d’incendie sur site.

constats_body:
Le plan de défense contre l’incendie dans sa version de février 2024 a été transmis à l’inspection
et n’appelle pas de commentaire de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/08/2022, article 3.6

14/14
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en oeuvre
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit un plan de défense incendie en se basant sur les scénarios d’incendie d’une
cellule. Ce plan de défense incendie est établi selon les dispositions prévues au 3ème alinéa et
suivants de l’article 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 susvisé.
Ce PDI intègre également :
-les modalités organisationnelles pour l’évacuation du CJP et de la partie hébergement du
bâtiment en cas d’incendie ;
-la description du couplage de la détection incendie des zones de stockage (venant de l’entrepôt
1, de l’entrepôt 2, de la cellule de liquides inflammables ou de l’auvent) à l’alerte acoustique des
tableaux répétiteurs d’exploitation informant le gardien du CJP d’un incident (pouvant être un
incendie) ;
-les points de regroupement de l’établissement, y compris ceux du CJP et se devant d’être situés
en dehors des zones d’effets thermiques, pour permettre l’évacuation des personnes présentes
sur site
-les mesures à prendre en place en cas d’indisponibilité d’un système d’extinction automatique
d’incendie sur site.
Constats :
Le plan de défense contre l’incendie dans sa version de février 2024 a été transmis à l’inspection
et n’appelle pas de commentaire de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MV-AQUITAINE_5213883_2022-05-19_50377759100028_prose
body_chars: 16910
source_pdf: MV-AQUITAINE_5213883_2022-05-19_50377759100028.pdf
source_md: MV-AQUITAINE_5213883_2022-05-19_50377759100028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213883
siret: 50377759100028
nom_complet: MV AQUITAINE
date_inspection: 2022-05-19
identifiant_fichier: ebRYSIOld2rqy0TRCoVWH082VxK9uw4b
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — MV AQUITAINE 1 rue de Pontac ZI de Gratequina 33290 Blanquefort

**Références** : 22-538  
**Visite d'inspection** : 19/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 19/05/2022 dans l'établissement MV
AQUITAINE implanté 1 rue de Pontac ZI de Gratequina 33290 Blanquefort.  Cette partie « Contexte
et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Par courriel du 28 octobre 2021, l’exploitant indique que la surface dédiée aux activités relevant de
la rubrique 2517 (transit de matériaux inertes) est de 6 250 m².
L’inspection du 19 mai 2022 avait pour objet de faire un bilan sur la situation administrative de
l’établissement.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
MV AQUITAINE
•
1 rue de Pontac ZI de Gratequina 33290 Blanquefort
•
Code AIOT dans GUN : 0005213883
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société  MV  AQUITAINE  dispose d’un  récépissé de déclaration  du  27  décembre  2006  pour
l’exploitation d’une installation de broyage et concassage de matériaux inertes (rubrique 2515 de la

nomenclature  des  installations  classées)  et  d’une  plateforme  de  transit  de  matériaux  inertes
(rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées). Les installations sont situées, 1 rue de
Pontac à Blanquefort, le long de la route départementale 209.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
siutation administrative
•
conditions de stockage des déchets
•
entretien et propreté des installations
•
rejets atmosphériques
•
émissions sonores

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Situation administrative
– Tri et transit de
matériaux inertes
Décret du 06/06/2018,
article 1
/
Sans objet
Pistes de circulation
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article Point
6.5 de l’annexe I
/
Sans objet
Emissions sonores
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article Point
8.4 de l’annexe I
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Situation administrative
– Broyage et concassage
de matériaux
Décret du 22/10/2018,
article 1
/
Sans objet
Prévention des envols
de poussières –
Stockage des matériaux
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article Point
6.4 de l’annexe I
/
Sans objet
Emissions de poussières
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article Point
6.1 de l’annexe I
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Au regard des constats réalisés lors de l’inspection, il s’avère que les installations sont soumises au

régime de déclaration au titre des rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations
classées. Aucune actualisation du classement administratif des installations n’est donc nécessaire.
Néanmoins, il a été demandé à l’exploitant de mettre en place, sous un délai maximal de trois mois,
un système permettant de délimiter clairement la surface de l’aire dédiée au transit de produits
minéraux  et  de  déchets  inertes  afin  de  s’assurer  à  tout  instant  du  respect  du  classement
administratif de l’installation et donc de la surface déclarée de 6250 m².

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative – Tri et transit de matériaux inertes
Référence réglementaire : Décret du 06/06/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Classement au titre de la rubrique 2517
Prescription contrôlée :
Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant :
1 - Supérieure à 10 000 m² : E
2 - Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m² : D
Constats :  Par courriel du 28 octobre 2021 confirmé par le courriel du 2 juin 2022, l’exploitant
indique que la surface dédiée aux activités relevant de la rubrique 2517 (transit de minéraux et de
déchets inertes) est de     6 250 m².
L’exploitant a uniquement pris en compte le cumul des surfaces de stockage des minéraux et
déchets inertes dans le critère de classement selon cette rubrique, conformément à la définition
de la superficie de l’aire de transit mentionnée à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 10/12/2013
relatif aux installations classées soumises à enregistrement au titre de la rubrique 2517 (cette
définition reste la définition en vigueur du critère de classement selon cette rubrique).
Le jour de l’inspection, ces aires n’étaient pas clairement délimitées.
Au regard de ce qui précède, les installations du site de Blanquefort restent soumises au régime de
déclaration au titre de la rubrique 2517 de la nomenclature des installations classées.
Néanmoins, il est demandé à l’exploitant de mettre en place, sous un délai maximal de trois mois,
un système permettant de délimiter clairement la surface de l’aire dédiée au transit de produits
minéraux et de déchets inertes (à l’aide par exemple de rubalise ou de marquage au sol avec de la
peinture) afin de s’assurer à tout instant du respect du classement administratif de l’installation et
donc de la surface déclarée de 6 250 m².
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2517 sont donc applicables à
l’installation.
Pour rappel, les dispositions du point 6.6 de l’annexe I de l’arrêté ministériel susvisé prévoient que
les surfaces dites « libres » et correspondant ainsi aux surfaces non dédiées à l’activité de transit et
non prises en compte dans le critère de classement au titre de la rubrique 2517 doivent être
engazonnées et arborées.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Situation administrative – Broyage et concassage de matériaux
Référence réglementaire : Décret du 22/10/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Classement au titre de la rubrique 2515
Prescription contrôlée :
1.  Installations  de  broyage,  concassage,  criblage,  ensachage,  pulvérisation,  lavage,  nettoyage,
tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels
ou de déchets non dangereux inertes, en vue de la production de matériaux destinés à une
utilisation, à l'exclusion de celles classées au titre d'une autre rubrique ou de la sous-rubrique 2515-
2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation, étant :
a) Supérieure à 200 kW : E
b) Supérieure à 40 kW, mais inférieure ou égale à 200 kW : D
Constats : Lors de l’inspection du 19 mai 2022, il a été constaté la présence d’une installation fixe
de broyage/concassage/criblage.
Par courriel du 28 octobre 2021, l’exploitant indique que la puissance maximale des installation ses
de 199,3 kW. La liste des équipements présents sur site est jointe au courriel (la puissance associée
à chaque dispositif est précisée).
Cette activité est donc bien soumise au régime de déclaration.
Les dispositions de l’arrêté ministériel du 30/06/97 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la
rubrique n° 2515 sont applicables à l’installation.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Prévention des envols de poussières – Stockage des matériaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 6.4 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de stockage des matériaux
Prescription contrôlée :
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque
fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas
d'impossibilité de les stabiliser, ces stockages doivent être réalisés sous abri ou en silos.
Les  fillers  (éléments  fins  inférieurs  à  80  m)  doivent  être confinés  (sachets,  récipients,  silos,
µ
bâtiments fermés). Le cas échéant, les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau
de manière à éviter les débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré.
Constats  :  Le  site  dispose  d’un  système  d’arrosage  (à  proximité  de  l’installation  de
broyage/concassage). Celui-ci est mis en route lors des campagnes de concassage et dès lors que
les conditions météorologiques le nécessitent (vent et temps sec par exemple).
Par ailleurs, le périmètre du site est entouré par de la végétation (arbres et haie) qui fait en partie
office d’écrans de protection.
Le jour de l’inspection, il n’a pas été constaté d’envol de poussière (l’installation de concassage
était toutefois à l’arrêt).
L’environnement du site reste peu sensible. Il est caractérisé par :
- à l’Est : la route départementale D209 et des champs agricoles,
- au Nord : des champs agricoles,
- à l’Ouest :une installation de production de béton (CEMEX
- au Sud : des champs agricoles puis le Golf de Bordeaux Lac à environ 500 m des limites du site.
Aucun stockage de fillers n’a été constaté le jour du contrôle.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Pistes de circulation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 6.5 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien des voies de circulation
Prescription contrôlée :
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.) et convenablement nettoyées de manière à prévenir les envols de poussières.
Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues de véhicules sont
prévues en cas de besoin.
Constats : Les voies de circulation sont en terre battue. Elles sont nettoyées dès que besoin à l’aide
d’une pelleteuse. Les abords du site étaient propres le jour de l’inspection et les installations
étaient correctement entretenues.
Le site dispose également d’un dispositif pour assurer le lavage des roues des camions. Celui était
endommagé le jour de l’inspection.
L’exploitant remet en état le système de lavage des roues des engins de chantier sous un délai
maximum  de 3 mois  et transmet un justificatif à l'Inspection des installations classées sous ce
même délai.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Emissions de poussières
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 6.1 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Captage des rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs doivent être
munies de dispositifs permettant de collecter et canaliser autant que possible les émissions. Ces
dispositifs,  après  épuration  des  gaz  collectés  en  tant  que  de  besoin,  sont  munis  d'orifices
obturables et accessibles aux fins d'analyse.
Le débouché des cheminées doit être éloigné au maximum des habitations et ne pas comporter
d'obstacles à la diffusion des gaz (chapeaux chinois...).
Constats  :  Les  installations  ne  disposent  pas  de  rejets  canalisés.  Elles  ne  génèrent  que  des
émissions diffuses de poussières.
L’exploitant a fait réaliser des mesures de retombées atmosphériques de poussières en octobre
2018 par ITGA. Elles ont été effectuées selon la méthode des plaquettes (norme NF X 43-007),
norme selon laquelle les mesures doivent être menées conformément aux dispositions de l’arrêté
ministériel du 10/12/13 applicables aux installations soumises au régime d’enregistrement au titre
de la rubrique 2517. Pour rappel, ces dispositions ne sont pas applicables à l’installation selon
l’article 1 de ce même arrêté.
Les résultats de ces mesures montrent que les concentrations en poussières sont faibles (85,5
mg/m²/jour en moyenne).
Les résultats et le référentiel choisi n’appellent aucune remarque de la part de l’Inspection.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Emissions sonores
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article Point 8.4 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions sonores
Prescription contrôlée :
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.
Constats : Le rapport des dernières mesures de bruit a été transmis par courriel du 20 mai 2022.
Les mesures ont été réalisées le 8 juin 2020 en interne par une personne qualifié conformément
aux dispositions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement  par  les  installations  classées,  dans  des  conditions  représentatives  du
fonctionnement de l’installation (pendant une campagne de concassage).
Les conclusions montrent que les niveaux de bruit sont conformes aux seuils réglementaires en
vigueur.
Néanmoins, aucune mesure de l’émergence n’a été effectuée. Seuls les niveaux de bruit en limite
de propriété ont été mesurés.
De plus, le rapport indique que de nouvelles mesures doivent être réalisées au point n°2 en raison
d’une panne sur l’installation.
Par conséquent, l’exploitant doit réaliser de nouvelles mesures des émissions sonores (les niveaux
de bruit en limite de propriété au point de mesure 2 et l’émergence doivent être mesurés) dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l’installation, lors de la prochaine campagne de
concassage et au plus tard sous 3 mois.
Observations : -
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Mairie-d-Eysines-Chaufferie-RCU-Moussa_100301307_2025-10-17_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4791
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nom_complet: Mairie d'Eysines — Chaufferie RCU Moussa
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: LYFq6ZSux7vf1HxHnNn8SceDC7eGxTDC
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des

4/5
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (régime d'Enregistrement (E))
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (régime de déclaration avec contrôle
périodique (DC))
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de
la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de
la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW (régime d'autorisation (A))
Rubrique 1532 : Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits
finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et
mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception
des établissements recevant du public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le
volume de tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m ³ (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)»

constats_body:
Les  installations  de  combustion  sont  visées  par  la  rubrique  2910  de  la  nomenclature  des
installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement.
L'inspection a constaté, sur site, que l’installation de combustion, sise rue Jean Zay, est composée
de 4 appareils de combustion : 2 chaudières fonctionnant au pellets de bois et 2 chaudières
alimentées en gaz naturel.
L’inspection a relevé sur site la référence et la puissance des appareils de combustion sur les
plaques signalétiques:
- 1 chaudière pellets de bois - Herz Firmatic 180 - puissance thermique nominale = 194,7 kW
- 1 chaudière pellets de bois - Herz Firmatic 180 - puissance thermique nominale = 194,7 kW
- 1 chaudière gaz - Viesmann Vitocrossal CIB-200 - puissance thermique nominale = 200 kW
- 1 chaudière gaz - Viesmann Vitocrossal CIB-200 - puissance thermique nominale = 200 kW
Au vu des combustibles employés, l'installation relève du point A de la définition de la rubrique
2910. Compte tenu des puissances unitaires des appareils de combustion, la puissance thermique
nominale totale de l’installation s’élève donc à 789,4 kW (inférieure à 1 MW) et n'atteint donc pas
les seuils de classement.

5/5
L’installation de combustion ne relève donc pas de la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement au titre de la rubrique 2910.
Le stockage de pellets bois pour l'alimentation des chaudières fonctionnant aux pellets est visé
par  la  rubrique  1532  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement.
L'inspection a constaté que le volume du silo de stockage était très largement inférieur au seuil de
déclaration de 1000 m3
Le stockage de pellets bois ne relève donc pas de la réglementation des installations classées pour
la protection de l’environnement au titre de la rubrique 1532.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des

4/5
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (régime d'Enregistrement (E))
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (régime de déclaration avec contrôle
périodique (DC))
B. Lorsque sont consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de
la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :
1. Uniquement de la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de
la biomasse, le biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de
déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec une puissance thermique
nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW (régime d'autorisation (A))
Rubrique 1532 : Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits
finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et
mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception
des établissements recevant du public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le
volume de tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m ³ (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)»
Constats :
Les  installations  de  combustion  sont  visées  par  la  rubrique  2910  de  la  nomenclature  des
installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement.
L'inspection a constaté, sur site, que l’installation de combustion, sise rue Jean Zay, est composée
de 4 appareils de combustion : 2 chaudières fonctionnant au pellets de bois et 2 chaudières
alimentées en gaz naturel.
L’inspection a relevé sur site la référence et la puissance des appareils de combustion sur les
plaques signalétiques:
- 1 chaudière pellets de bois - Herz Firmatic 180 - puissance thermique nominale = 194,7 kW
- 1 chaudière pellets de bois - Herz Firmatic 180 - puissance thermique nominale = 194,7 kW
- 1 chaudière gaz - Viesmann Vitocrossal CIB-200 - puissance thermique nominale = 200 kW
- 1 chaudière gaz - Viesmann Vitocrossal CIB-200 - puissance thermique nominale = 200 kW
Au vu des combustibles employés, l'installation relève du point A de la définition de la rubrique
2910. Compte tenu des puissances unitaires des appareils de combustion, la puissance thermique
nominale totale de l’installation s’élève donc à 789,4 kW (inférieure à 1 MW) et n'atteint donc pas
les seuils de classement.

5/5
L’installation de combustion ne relève donc pas de la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement au titre de la rubrique 2910.
Le stockage de pellets bois pour l'alimentation des chaudières fonctionnant aux pellets est visé
par  la  rubrique  1532  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement.
L'inspection a constaté que le volume du silo de stockage était très largement inférieur au seuil de
déclaration de 1000 m3
Le stockage de pellets bois ne relève donc pas de la réglementation des installations classées pour
la protection de l’environnement au titre de la rubrique 1532.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LYFq6ZSux7vf1HxHnNn8SceDC7eGxTDC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Mairie-d-Eysines-Chaufferie-RCU-Moussa_100301307_2025-10-17_nosiret.pdf

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fiche_id: Mairie-d-HOURTIN_3104584_2022-01-18_nosiret_prose
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id_icpe: 3104584
nom_complet: Mairie d'HOURTIN
date_inspection: 2022-01-18
identifiant_fichier: LsV4ULgSM2CToovBPDqCQ9moI07dXeXJ
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
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regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — Mairie d'HOURTIN Lieu-dit Les Argilats Cabeillan 33990 HOURTIN

**Références** : UD33-CCD-JP-22-118  
**Visite d'inspection** : 18/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 18/01/2022 dans l'établissement exploité par la Mairie
d'HOURTIN au Lieu-dit Les Argilats Cabeillan 33990 HOURTIN. Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Suites de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 février 2020.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
Mairie d'HOURTIN
•
Lieu-dit Les Argilats Cabeillan 33990 HOURTIN
•
Code AIOT dans GUN : 0003104584
•
Régime : installation non autorisée
Ancienne gravière devenue une décharge communale illégale.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 18 février 2020

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Régularisation
administrative
AP de Mise en Demeure du
18/02/2020, article 1
/
Mesures conservatoires
AP de Mise en Demeure du
18/02/2020, article 2
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

La Mairie d'Hourtin a fait appel à la SAFEGE (SUEZ Consulting) pour la réalisation d'un diagnostic de pollution
des sols et des eaux et la définition de travaux de remise en état du site.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Régularisation administrative
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/02/2020, article 1
Prescription contrôlée :
La MAIRIE D’HOURTIN exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux située sur la parcelle
AI 102, Cabeillan sur la commune d’Hourtin est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
 • En déposant un dossier de demande d’autorisation en préfecture.
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de
l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître laquelle
des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l’exploitant
fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-39-1 du code de
l’environnement ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être déposé dans
un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la
constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
 • L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : Par courrier en date du 27 juillet 2021, Monsieur le Maire s'était engagé à apporter des actions
correctives concernant le site "Le Cabeillan". Il annonçait notamment le lancement d'une procédure de mise en
concurrence afin de retenir un maître d'oeuvre pour la rédaction d'un rapport de remise en état de l'ancienne
décharge communale.
Par téléphone le 3 février 2022, la mairie informait l'inspection des installations classées qu'une opération
d'investigations menée par la SAFEGE avait eu lieu sur le site et qu'un pré-rapport avait été rédigé. D'après la
mairie, ces investigations ont mis en évidence la présence de déchets constitués essentiellement de bois (souches,
branchages et déconstruction), ainsi qu'un impact environnemental qualifié de faible. Un plan de gestion sera
joint au diagnostic de pollution des sols et des eaux.
Lors de l'inspection du 18 janvier 2022, il a effectivement été constaté des traces d'engins au sol et des sondages
à la pelle mécanique numérotés. Les déchets constatés en 2021 sont toujours sur le site, en attente de définition
des travaux de remise en état.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Mesures conservatoires
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/02/2020, article 2
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
L’exploitant évacue les déchets se trouvant sur la parcelle dans l’attente de sa régularisation de la situation
administrative et fournit les justificatifs d’évacuation des déchets vers une installation dûment autorisée.
Constats : Le jour de l'inspection, il n'a pas été constaté la présence de nouveaux déchets.
Les déchets constatés lors des précédentes inspections sont toujours présents sur le site, dans l'attente de la
définition des travaux de remise en état.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LsV4ULgSM2CToovBPDqCQ9moI07dXeXJ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Mairie-d-HOURTIN_3104584_2022-01-18_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Mairie-d-HOURTIN_3104584_2022-01-18_nosiret.md


fiche_id: Mairie-d-HOURTIN_3104584_2023-03-29_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 18/02/2020, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
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regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 18/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
La MAIRIE D’HOURTIN exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux située
sur la parcelle AI 102, Cabeillan sur la commune d’Hourtin est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative soit :
 • En déposant un dossier de demande d’autorisation en préfecture.
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code
de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-39-1 du code de l’environnement ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être
déposé dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants
du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
 • L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Lors de la présente inspection du 29 mars 2023, les déchets constatés les années
précédentes étaient toujours sur site. L'état du site n'a pas évolué.
Concernant la réhabilitation du site, depuis le précédent rapport d'inspection, le diagnostic de
pollution et un plan de gestion annoncés par la Mairie ont été transmis à l'inspection par courriel
du 27 juin 2022.
Les conclusions du diagnostic indiquent que : "La qualité des eaux au droit du site est comparable
à la qualité des eaux mesurée au point amont en dehors de l’impact éventuel du site, à l’exception
de la charge organique qui est légèrement supérieure au droit de la décharge. Globalement, les
eaux sont de bonnes qualités au regard des seuils existant sur les eaux brutes destinées à la
production d’eau potable." et "L’impact de la décharge sur la qualité des eaux est très faible : la
charge organique est légèrement plus importante en aval. Les eaux sont quasiment en tout point
conformes aux limites de potabilité."
A la lecture du rapport transmis, ces conclusions interpellent et appellent les remarques suivantes
de l'inspection :
- les mesures faites dans les eaux superficielles du site (plan(s) d'eau - nappe affleurante) montrent
une pollution chimique très nette sur les 3 points de mesures (DCO de 177 / 172 / 359 mg/l pour
une valeur en amont de 30 mg/l et DBO5 de 6 / 8 / 20 mg/l pour une valeur en amont < 3 mg/l),
bien au-delà de la limite de qualité pour les eaux douces superficielles (30 mg/l pour la DCO) et
même de ce qui pourrait être autorisé pour des rejets aqueux dans le milieu naturel en particulier
pour une décharge (300 ou 125 mg/l pour la DCO selon le flux), ainsi que pour les métaux
notamment l'arsenic (autour de 8 g/l sur les 3 points de mesures pour une valeur en amont de
µ
1,03 g/l). Les valeurs mesurées en azote kjeldahl interrogent également (5,9 / 6 / 14,8 mg/l pour
µ
une valeur en amont de 1 mg/l). Des explications détaillées sont attendues concernant la présence
(l'origine) de ces polluants dans le(s) plan(s) d'eau sur le site.
4

- l'éventuel respect des limites de potabilité pour l'Homme ne préjuge absolument pas l'absence
d'impact environnemental.
Le plan de gestion indique par ailleurs que : "Le scénario proposé consiste à laisser les déchets en
place et à venir les couvrir à l’aide de matériaux de remblais, en respectant des pentes douces (5%
minimum) pour éviter les flashs et permettre une bonne insertion paysagère. Afin de minimiser les
besoins en matériaux de remblais, trois tumuli seront créés. Ensuite, les tumuli devront être
recouverts de terre végétale. La terre végétale pourra être prélevée au droit des stocks disponibles
sur site et/ou rapportée de l’extérieur." Et l'annexe 3 du document prévoit que les déchets visibles
en partie Nord et Ouest du (des) plan(s) d'eau seront évacués sans tri in situ vers une filière de
traitement.
Ces éléments appellent les remarques suivantes de l'inspection :
- de nombreux déchets sont également visibles, facilement accessibles et à évacuer sur la partie
Sud et Est du site (la zone entourée en rouge sur les cartes de l'annexe 3), avant recouvrement des
déchets enfouis. Une attention particulière sera portée sur l'évacuation d'un maximum de
déchets.
- la création de 3 tumuli sur le site n'est pas recommandée étant donné que le déplacement des
déchets risque de conduire à la mobilisation de nouvelles sources de pollution.
- la terre locale est plutôt tourbeuse et sablonneuse donc l'utilisation de celle se trouvant sur le
site afin de recouvrir les déchets pose question au niveau de la stabilité et de l'imperméabilité de
la couverture.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de compléter son dossier de cessation d'activité.

body:
3

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/02/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
La MAIRIE D’HOURTIN exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux située
sur la parcelle AI 102, Cabeillan sur la commune d’Hourtin est mise en demeure de régulariser sa
situation administrative soit :
 • En déposant un dossier de demande d’autorisation en préfecture.
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code
de l’environnement.

Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-39-1 du code de l’environnement ;
 • Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être
déposé dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments justifiants
du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
 • L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : Lors de la présente inspection du 29 mars 2023, les déchets constatés les années
précédentes étaient toujours sur site. L'état du site n'a pas évolué.
Concernant la réhabilitation du site, depuis le précédent rapport d'inspection, le diagnostic de
pollution et un plan de gestion annoncés par la Mairie ont été transmis à l'inspection par courriel
du 27 juin 2022.
Les conclusions du diagnostic indiquent que : "La qualité des eaux au droit du site est comparable
à la qualité des eaux mesurée au point amont en dehors de l’impact éventuel du site, à l’exception
de la charge organique qui est légèrement supérieure au droit de la décharge. Globalement, les
eaux sont de bonnes qualités au regard des seuils existant sur les eaux brutes destinées à la
production d’eau potable." et "L’impact de la décharge sur la qualité des eaux est très faible : la
charge organique est légèrement plus importante en aval. Les eaux sont quasiment en tout point
conformes aux limites de potabilité."
A la lecture du rapport transmis, ces conclusions interpellent et appellent les remarques suivantes
de l'inspection :
- les mesures faites dans les eaux superficielles du site (plan(s) d'eau - nappe affleurante) montrent
une pollution chimique très nette sur les 3 points de mesures (DCO de 177 / 172 / 359 mg/l pour
une valeur en amont de 30 mg/l et DBO5 de 6 / 8 / 20 mg/l pour une valeur en amont < 3 mg/l),
bien au-delà de la limite de qualité pour les eaux douces superficielles (30 mg/l pour la DCO) et
même de ce qui pourrait être autorisé pour des rejets aqueux dans le milieu naturel en particulier
pour une décharge (300 ou 125 mg/l pour la DCO selon le flux), ainsi que pour les métaux
notamment l'arsenic (autour de 8 g/l sur les 3 points de mesures pour une valeur en amont de
µ
1,03 g/l). Les valeurs mesurées en azote kjeldahl interrogent également (5,9 / 6 / 14,8 mg/l pour
µ
une valeur en amont de 1 mg/l). Des explications détaillées sont attendues concernant la présence
(l'origine) de ces polluants dans le(s) plan(s) d'eau sur le site.
4

- l'éventuel respect des limites de potabilité pour l'Homme ne préjuge absolument pas l'absence
d'impact environnemental.
Le plan de gestion indique par ailleurs que : "Le scénario proposé consiste à laisser les déchets en
place et à venir les couvrir à l’aide de matériaux de remblais, en respectant des pentes douces (5%
minimum) pour éviter les flashs et permettre une bonne insertion paysagère. Afin de minimiser les
besoins en matériaux de remblais, trois tumuli seront créés. Ensuite, les tumuli devront être
recouverts de terre végétale. La terre végétale pourra être prélevée au droit des stocks disponibles
sur site et/ou rapportée de l’extérieur." Et l'annexe 3 du document prévoit que les déchets visibles
en partie Nord et Ouest du (des) plan(s) d'eau seront évacués sans tri in situ vers une filière de
traitement.
Ces éléments appellent les remarques suivantes de l'inspection :
- de nombreux déchets sont également visibles, facilement accessibles et à évacuer sur la partie
Sud et Est du site (la zone entourée en rouge sur les cartes de l'annexe 3), avant recouvrement des
déchets enfouis. Une attention particulière sera portée sur l'évacuation d'un maximum de
déchets.
- la création de 3 tumuli sur le site n'est pas recommandée étant donné que le déplacement des
déchets risque de conduire à la mobilisation de nouvelles sources de pollution.
- la terre locale est plutôt tourbeuse et sablonneuse donc l'utilisation de celle se trouvant sur le
site afin de recouvrir les déchets pose question au niveau de la stabilité et de l'imperméabilité de
la couverture.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de compléter son dossier de cessation d'activité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QAFWCTOCP8p3raXWFzchNiRvZqBvV3Ia

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Mairie-d-HOURTIN_3104584_2023-03-29_nosiret.md


fiche_id: Mairie-d-HOURTIN_3104584_2023-03-29_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures conservatoires
theme: Risques chroniques, Interdiction d'apport de déchets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 18/02/2020, article 2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 984
source_pdf: Mairie-d-HOURTIN_3104584_2023-03-29_nosiret.pdf
source_md: Mairie-d-HOURTIN_3104584_2023-03-29_nosiret.md
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nom_complet: Mairie d'HOURTIN
date_inspection: 2023-03-29
identifiant_fichier: QAFWCTOCP8p3raXWFzchNiRvZqBvV3Ia
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 18/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
L’exploitant évacue les déchets se trouvant sur la parcelle dans l’attente de sa régularisation de la
situation administrative et fournit les justificatifs d’évacuation des déchets vers une installation
dûment autorisée.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il n'a pas été constaté la présence de nouveaux déchets.
Les déchets constatés lors des précédentes inspections sont toujours présents sur le site, dans
l'attente de la définition des travaux de remise en état.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 18/02/2020, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Interdiction d'apport de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 18/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
L’exploitant évacue les déchets se trouvant sur la parcelle dans l’attente de sa régularisation de la
situation administrative et fournit les justificatifs d’évacuation des déchets vers une installation
dûment autorisée.
Constats :  Le jour de l'inspection, il n'a pas été constaté la présence de nouveaux déchets.
Les déchets constatés lors des précédentes inspections sont toujours présents sur le site, dans
l'attente de la définition des travaux de remise en état.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Mairie-d-HOURTIN_3104584_2023-03-29_nosiret.md


fiche_id: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3671
source_pdf: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret.pdf
source_md: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100038338
nom_complet: Mairie de Cestas
date_inspection: 2024-01-30
identifiant_fichier: gttm8k7WJDPDoLZ98Gj8ZdWcHN9Bvh2Z
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la

4/7
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est :  1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :  1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)

constats_body:
Les 10 chaufferies du complexe du Bouzet sont réparties comme suit, avec leur puissance et leur
date de mise en service :
Piscine tournesol - 550kw et 370kw - 2002 et 2017
Salle Dojo – 175 kw -1999
Salle omnisport polyvalent Rink HOCKEY – 173 kw -1999
Vestiaire tribune rugby – 55 kw -1995
Club foot – 147 kw et 147 kw - 2021
Club rugby – 32 kw -2015
Club tennis – 32 kw et 14 kw ecs -2005
Salle gymnase salle verte - 200 kw + 37 kw ecs -2015 et 2022
Salle Subrenat basket - 225kw-2017
Salle de danse -308kw -2007
Comme toutes les chaudières se situent à une distance inférieure à 300 m l’une de l’autre, ont été
mise en service après le 1 juillet 1987, et constitue une installation de puissance supérieure à 2MW,
elles sont considérées comme raccordables. La puissance de l’installation de combustion est donc
de : 550 + 370 + 175 + 173 + 55 + 147 +147+ 32 + 32 +14 +200+37+225+308 = 2465 kw.
Toutes fonctionnent au gaz.
Cette installation est par conséquent soumise à déclaration au titre de la rubrique 2910-A-2 de la
nomenclature des ICPE.
L'exploitant n'a pas réalisé cette déclaration. L'absence de déclaration constitue une non-
conformité passible de suites administratives. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure
est proposé à Monsieur le Préfet de la Gironde.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la déclaration de son installation de combustion au titre de la rubrique
2910 de la nomenclature des installations classées dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la

4/7
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est :  1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse :  1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)
Constats :
Les 10 chaufferies du complexe du Bouzet sont réparties comme suit, avec leur puissance et leur
date de mise en service :
Piscine tournesol - 550kw et 370kw - 2002 et 2017
Salle Dojo – 175 kw -1999
Salle omnisport polyvalent Rink HOCKEY – 173 kw -1999
Vestiaire tribune rugby – 55 kw -1995
Club foot – 147 kw et 147 kw - 2021
Club rugby – 32 kw -2015
Club tennis – 32 kw et 14 kw ecs -2005
Salle gymnase salle verte - 200 kw + 37 kw ecs -2015 et 2022
Salle Subrenat basket - 225kw-2017
Salle de danse -308kw -2007
Comme toutes les chaudières se situent à une distance inférieure à 300 m l’une de l’autre, ont été
mise en service après le 1 juillet 1987, et constitue une installation de puissance supérieure à 2MW,
elles sont considérées comme raccordables. La puissance de l’installation de combustion est donc
de : 550 + 370 + 175 + 173 + 55 + 147 +147+ 32 + 32 +14 +200+37+225+308 = 2465 kw.
Toutes fonctionnent au gaz.
Cette installation est par conséquent soumise à déclaration au titre de la rubrique 2910-A-2 de la
nomenclature des ICPE.
L'exploitant n'a pas réalisé cette déclaration. L'absence de déclaration constitue une non-
conformité passible de suites administratives. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure
est proposé à Monsieur le Préfet de la Gironde.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la déclaration de son installation de combustion au titre de la rubrique
2910 de la nomenclature des installations classées dans un délai de 3 mois.

5/7
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret.pdf

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fiche_id: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Controles périodiques
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1443
source_pdf: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret.pdf
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nom_complet: Mairie de Cestas
date_inspection: 2024-01-30
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Un contrôle périodique est requis.
L’exploitant n’a pas fait réaliser de contrôle périodique
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise le contrôle périodique de son installation conformément aux dispositions
réglementaires applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubriques 2910.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et R512-
55 à R512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Controles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Un contrôle périodique est requis.
L’exploitant n’a pas fait réaliser de contrôle périodique
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise le contrôle périodique de son installation conformément aux dispositions
réglementaires applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubriques 2910.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6mois

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fiche_id: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Valeurs limites d’émissions
theme: Risques chroniques, Rejets atmoshériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 465
source_pdf: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret.pdf
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nom_complet: Mairie de Cestas
date_inspection: 2024-01-30
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Les prescriptions de ces articles ne sont pas applicables aux appareils de combustion de
puissance inférieure à 1 MW.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmoshériques
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions définies aux articles mentionnés ci dessus et
applicables à son installation.
Constats :
Les prescriptions de ces articles ne sont pas applicables aux appareils de combustion de
puissance inférieure à 1 MW.

6/7
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmoshériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1616
source_pdf: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret.pdf
source_md: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret.md
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id_icpe: 100038338
nom_complet: Mairie de Cestas
date_inspection: 2024-01-30
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
[…]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmoshériques
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
[…]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
Les prescriptions de ces articles ne sont pas applicables aux appareils de combustion de
puissance inférieure à 1 MW.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret_f05
fiche_num: 5
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 604
source_pdf: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret.pdf
source_md: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100038338
nom_complet: Mairie de Cestas
date_inspection: 2024-01-30
identifiant_fichier: gttm8k7WJDPDoLZ98Gj8ZdWcHN9Bvh2Z
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. [...]

constats_body:
L'inspection a pu constater la présence d’un dispositif de coupure de l’alimentation (vanne
manuelle) sur l’ensemble des 10 chaufferies à l’extérieur des bâtiments.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. [...]
Constats :
L'inspection a pu constater la présence d’un dispositif de coupure de l’alimentation (vanne
manuelle) sur l’ensemble des 10 chaufferies à l’extérieur des bâtiments.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1241
source_pdf: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret.pdf
source_md: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-01-30_nosiret.md
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id_icpe: 100038338
nom_complet: Mairie de Cestas
date_inspection: 2024-01-30
identifiant_fichier: gttm8k7WJDPDoLZ98Gj8ZdWcHN9Bvh2Z
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
[…]

constats_body:
L'inspection a constaté que l’ensemble des chaufferies possédaient au moins 1 extincteur ABC.
Tous ont été contrôlés en juillet 2023 à l’exception de celui du club de foot.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fait contrôler l’extincteur du local de la chaufferie du club de foot.

body:
7/7
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
[…]
Constats :
L'inspection a constaté que l’ensemble des chaufferies possédaient au moins 1 extincteur ABC.
Tous ont été contrôlés en juillet 2023 à l’exception de celui du club de foot.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fait contrôler l’extincteur du local de la chaufferie du club de foot.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-08-01_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2490
source_pdf: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-08-01_nosiret.pdf
source_md: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-08-01_nosiret.md
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id_icpe: 100038338
nom_complet: Mairie de Cestas
date_inspection: 2024-08-01
identifiant_fichier: 3GngICZ5iWexKxYaTm47Hd57G9Z5I2PW
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•

prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse : 1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)

constats_body:
L'exploitant a réalisé une demande de déclaration de sa chaufferie classée sous la rubrique 2910 à
déclaration. Il a présenté une preuve de dépôt en date du 18/03/2024.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•

4/6
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse : 1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)
Constats :
L'exploitant a réalisé une demande de déclaration de sa chaufferie classée sous la rubrique 2910 à
déclaration. Il a présenté une preuve de dépôt en date du 18/03/2024.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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fiche_id: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-08-01_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Controles périodiques
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1635
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source_md: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-08-01_nosiret.md
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nom_complet: Mairie de Cestas
date_inspection: 2024-08-01
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

5/6
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Par  mail  du  29/07/2024,  l'exploitant  a  confirmé  à  l'inspection  la  réalisation  du  contrôle
périodique, en transmettant un mail rédigé par le prestataire agréé qui atteste l'avoir réalisé en
date du 15 juillet 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de contrôle périodique dès réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et R512-
55 à R512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Controles périodiques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

5/6
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Par  mail  du  29/07/2024,  l'exploitant  a  confirmé  à  l'inspection  la  réalisation  du  contrôle
périodique, en transmettant un mail rédigé par le prestataire agréé qui atteste l'avoir réalisé en
date du 15 juillet 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de contrôle périodique dès réception.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3GngICZ5iWexKxYaTm47Hd57G9Z5I2PW

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Mairie-de-Cestas_100038338_2024-08-01_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Mairie-de-Cestas_100038338_2024-08-01_nosiret.md


fiche_id: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-08-01_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1301
source_pdf: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-08-01_nosiret.pdf
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nom_complet: Mairie de Cestas
date_inspection: 2024-08-01
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
[…]

constats_body:
Constat précédent :
L’exploitant fait contrôler l’extincteur du local de la chaufferie du club de foot.
Constat du jour :

6/6
L'inspection des installations classées a constaté la bonne vérification de l'extincteur du local de
la chaufferie du club de foot.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
[…]
Constats :
Constat précédent :
L’exploitant fait contrôler l’extincteur du local de la chaufferie du club de foot.
Constat du jour :

6/6
L'inspection des installations classées a constaté la bonne vérification de l'extincteur du local de
la chaufferie du club de foot.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3GngICZ5iWexKxYaTm47Hd57G9Z5I2PW

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Mairie-de-Cestas_100038338_2024-08-01_nosiret.pdf

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fiche_id: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-08-01_nosiret_f04
fiche_num: 4
titre: Vanne de coupure
theme: Risques accidentels, vanne de coupure
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 03/05/2024, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1690
source_pdf: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-08-01_nosiret.pdf
source_md: Mairie-de-Cestas_100038338_2024-08-01_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100038338
nom_complet: Mairie de Cestas
date_inspection: 2024-08-01
identifiant_fichier: 3GngICZ5iWexKxYaTm47Hd57G9Z5I2PW
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
En lieu et place de l’article 2.13 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux
prescriptions  générales  applicables  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, l’exploitant met en œuvre la
disposition suivante sur chacun de ses 10 locaux de chaufferies :
« La coupure de l'alimentation de gaz est assurée par une vanne automatique placée sur la conduite
d'alimentation en gaz. Cette vanne est asservie à un ou des capteurs de détection de gaz. Cette
vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est
détectée. »

constats_body:
L’inspection a consulté le document de référence 24-15 établi par la société P.BEYNEL le
23/07/2024 qui atteste de la conformité des travaux réalisés sur les locaux de chaufferie au niveau
gaz et électrique.
Lors de la visite de terrain, l’inspection a pu constater que les 9 locaux de chaufferie (au lieu des
10 cités dans la prescription car le bâtiment abritant la dernière chaufferie des vestiaires tribune
de rugby a été déconstruit) sont bien équipés d'une vanne placée sur la conduite d'alimentation
en gaz. L’inspection n'a pas testé leur fonctionnement.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les rapports attestant de la fermeture des vannes automatiques sur
détection gaz.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 03/05/2024, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, vanne de coupure
Prescription contrôlée :
En lieu et place de l’article 2.13 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux
prescriptions  générales  applicables  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910, l’exploitant met en œuvre la
disposition suivante sur chacun de ses 10 locaux de chaufferies :
« La coupure de l'alimentation de gaz est assurée par une vanne automatique placée sur la conduite
d'alimentation en gaz. Cette vanne est asservie à un ou des capteurs de détection de gaz. Cette
vanne assure la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux lorsqu'une fuite de gaz est
détectée. »
Constats :
L’inspection a consulté le document de référence 24-15 établi par la société P.BEYNEL le
23/07/2024 qui atteste de la conformité des travaux réalisés sur les locaux de chaufferie au niveau
gaz et électrique.
Lors de la visite de terrain, l’inspection a pu constater que les 9 locaux de chaufferie (au lieu des
10 cités dans la prescription car le bâtiment abritant la dernière chaufferie des vestiaires tribune
de rugby a été déconstruit) sont bien équipés d'une vanne placée sur la conduite d'alimentation
en gaz. L’inspection n'a pas testé leur fonctionnement.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les rapports attestant de la fermeture des vannes automatiques sur
détection gaz.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Mairie-de-Listrac-Medoc_100028391_2024-01-30_21330248200012_f01
fiche_num: 1
titre: Classement administratif
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/01/2024, article L.512-1, L.512-7-I et R. 511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5066
source_pdf: Mairie-de-Listrac-Medoc_100028391_2024-01-30_21330248200012.pdf
source_md: Mairie-de-Listrac-Medoc_100028391_2024-01-30_21330248200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100028391
siret: 21330248200012
nom_complet: Mairie de Listrac Médoc
date_inspection: 2024-01-30
identifiant_fichier: HYwj8ryNNIJxxfSwYriFj7WySUM84jvI
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article L. 512-1 :
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour  les  intérêts  mentionnés  à  l'article  L.  511-1.  L'autorisation,  dénommée  autorisation
environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du
livre Ier.
Article L. 512-7-I :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou
technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les
installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil
du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une
obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive
85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2760 : Installations de stockage de déchets, à l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2720 :
1. Installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mentionnée au 4 : A
2. Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3 :
a) Dans une implantation isolée au sens de l'article 2, point r) de la directive 1999/31/ CE, et non
soumise à la rubrique 3540 : E
b) Autres installations que celles mentionnées au a : A
3. Installation de stockage de déchets inertes : E
4. Installation de stockage temporaire de déchets de mercure métallique : A
Pour la rubrique 2760-4 :
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t

constats_body:
5/7
Le site est entièrement clôturé (présence d’un grillage) et muni d’un portail d’entrée (celui-ci était
fermé à clé). Il couvre une surface d’environ 5600 m² (cf vue aérienne Géoportail en annexe du
présent rapport).
Il a été constaté la présence d’une zone de stockage de déchets à l’arrière du site (sur la partie
Ouest). La nature des déchets entreposés (inertes ou non dangereux) n’a pu être déterminée le
jour du contrôle. La présence de végétation au niveau des stockages de déchets met en évidence
leur entreposage de manière continue et durable.
Une telle activité relève donc :
- dans le cas de déchets inertes (terres, cailloux, gravats, etc.) : de la rubrique 2760-3 de la
nomenclature des installations classées relative aux installations de stockage de déchets inertes :
aucun seuil n’existe pour cette rubrique, l’activité est automatiquement soumise au régime
d’enregistrement ;
- dans le cas de déchets non dangereux : de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature précitée
relative au stockage de déchets non dangereux : aucun seuil n’existe pour cette rubrique, l’activité
est automatiquement soumise au régime d’autorisation.
Aucun arrêté d’autorisation ou d’enregistrement n’a été délivré à l’exploitant pour l’exploitation
de cette installation, l’activité est donc exercée de manière illégale.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de régulariser
sa situation administrative selon l’une des deux solutions suivantes :
* Solution 1: en justifiant le caractère inerte des déchets entreposés sur la partie Ouest du site et
- soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la
nomenclature des installations classées conformément aux dispositions des articles R. 512-46-3 à
R.512-46-7 du code de l’environnement;
- soit en procédant à l’évacuation des déchets vers les filières dûment autorisées conformément
aux dispositions de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement;
* Solution 2:
- soit en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale d’exploiter au titre de
la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations classées conformément aux dispositions
des articles R. 181-12 et suivants du code de l’environnement;
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du
code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation
vers une installation dûment autorisée et agréée.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/01/2024, article L.512-1, L.512-7-I et R.
511-9
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Prescription contrôlée :
Article L. 512-1 :
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour  les  intérêts  mentionnés  à  l'article  L.  511-1.  L'autorisation,  dénommée  autorisation
environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du
livre Ier.
Article L. 512-7-I :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou
technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les
installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil
du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une
obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive
85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2760 : Installations de stockage de déchets, à l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2720 :
1. Installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mentionnée au 4 : A
2. Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3 :
a) Dans une implantation isolée au sens de l'article 2, point r) de la directive 1999/31/ CE, et non
soumise à la rubrique 3540 : E
b) Autres installations que celles mentionnées au a : A
3. Installation de stockage de déchets inertes : E
4. Installation de stockage temporaire de déchets de mercure métallique : A
Pour la rubrique 2760-4 :
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t
Constats :

5/7
Le site est entièrement clôturé (présence d’un grillage) et muni d’un portail d’entrée (celui-ci était
fermé à clé). Il couvre une surface d’environ 5600 m² (cf vue aérienne Géoportail en annexe du
présent rapport).
Il a été constaté la présence d’une zone de stockage de déchets à l’arrière du site (sur la partie
Ouest). La nature des déchets entreposés (inertes ou non dangereux) n’a pu être déterminée le
jour du contrôle. La présence de végétation au niveau des stockages de déchets met en évidence
leur entreposage de manière continue et durable.
Une telle activité relève donc :
- dans le cas de déchets inertes (terres, cailloux, gravats, etc.) : de la rubrique 2760-3 de la
nomenclature des installations classées relative aux installations de stockage de déchets inertes :
aucun seuil n’existe pour cette rubrique, l’activité est automatiquement soumise au régime
d’enregistrement ;
- dans le cas de déchets non dangereux : de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature précitée
relative au stockage de déchets non dangereux : aucun seuil n’existe pour cette rubrique, l’activité
est automatiquement soumise au régime d’autorisation.
Aucun arrêté d’autorisation ou d’enregistrement n’a été délivré à l’exploitant pour l’exploitation
de cette installation, l’activité est donc exercée de manière illégale.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de régulariser
sa situation administrative selon l’une des deux solutions suivantes :
* Solution 1: en justifiant le caractère inerte des déchets entreposés sur la partie Ouest du site et
- soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la
nomenclature des installations classées conformément aux dispositions des articles R. 512-46-3 à
R.512-46-7 du code de l’environnement;
- soit en procédant à l’évacuation des déchets vers les filières dûment autorisées conformément
aux dispositions de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement;
* Solution 2:
- soit en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale d’exploiter au titre de
la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations classées conformément aux dispositions
des articles R. 181-12 et suivants du code de l’environnement;
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du
code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation
vers une installation dûment autorisée et agréée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3mois

6/7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HYwj8ryNNIJxxfSwYriFj7WySUM84jvI

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Mairie-de-Listrac-Medoc_100028391_2024-01-30_21330248200012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Mairie-de-Listrac-Medoc_100028391_2024-01-30_21330248200012.md


fiche_id: Mairie-de-Listrac-Medoc_100028391_2024-01-30_21330248200012_f02
fiche_num: 2
titre: Classement administratif
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/01/2024, article R. 511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3984
source_pdf: Mairie-de-Listrac-Medoc_100028391_2024-01-30_21330248200012.pdf
source_md: Mairie-de-Listrac-Medoc_100028391_2024-01-30_21330248200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100028391
siret: 21330248200012
nom_complet: Mairie de Listrac Médoc
date_inspection: 2024-01-30
identifiant_fichier: HYwj8ryNNIJxxfSwYriFj7WySUM84jvI
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2714 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des
activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³: E
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ : D
Rubrique 2716 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719  et des stockages en vue d'épandages de boues issues du
traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1. . Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³: E
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ : DC
Rubrique 2517 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques. La superficie de l’aire de transit
étant :
1. Supérieure à 10 000 m² : E
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m²

constats_body:
Par ailleurs, il a également été constaté la présence des déchets suivants disposés en tas :
- déchets de bois en périphérie du site sur la partie Nord du terrain dont le volume exact n’a pas
pu être déterminé, les constats ayant été effectués depuis l’extérieur du site : une telle activité
relève de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées (seuil de classement : 100
m³) ;
- déchets non dangereux en mélange (panneaux, tôle, plastiques, métaux, etc.) dont le volume
exact n’a pas pu être déterminé : une telle activité relève de la rubrique 2716 de la nomenclature
précitée (seuil de classement : 100 m³) ;
- déchets inertes (terres, gravats, etc.) sur la partie centrale du site : la surface totale dédiée à
l’entreposage des déchets et matériaux inertes en transit, à savoir la surface correspondant au
cumul des aires destinées à l'entreposage de ces matériaux, est inférieure à 5000 m² (sur la base
de la surface estimée via Géoportail) : l’activité reste non classable au titre de la rubrique 2517 de
la nomenclature précitée, le seuil de classement sous cette rubrique étant de 5000 m².
Lors de l’entretien téléphonique du 6 mars 2024, la mairie de Listrac Médoc a indiqué qu’il
s’agissait d’activités de transit de déchets (le site n'a pas vocation à stocker des déchets). Elle a
également précisé que :
- les déchets inertes sont utilisés dans le cadre des travaux publics au niveau de la commune
(voirie, etc.) ;
- les déchets non dangereux (bois, panneaux, métaux, etc.) correspondent aux déchets issus
dépôts sauvages en attente d’évacuation vers la déchetterie : en effet, la mairie entrepose ces

7/7
déchets sur le terrain dans le cas où ceux-ci sont collectés durant les jours de fermeture de la
déchetterie.
En outre, il est rappelé à l’exploitant que les déchets provenant des dépôts sauvages ne peuvent
être stockés sur le terrain dans l’attente de leur évacuation vers la déchetterie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin de pouvoir déterminer l’éventuel classement des activités selon les rubriques 2714 et 2716 de
la nomenclature des installations classées, il convient de justifier, sous un délai de 3 mois, les
éléments suivants :
- le volume de déchets de bois présents sur le terrain,
- le volume de déchets non dangereux en mélange (panneaux, plastiques, métaux, etc.) présents
sur le terrain.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/01/2024, article R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Prescription contrôlée :
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2714 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des
activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³: E
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ : D
Rubrique 2716 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719  et des stockages en vue d'épandages de boues issues du
traitement des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article
R. 214-1. . Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³: E
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ : DC
Rubrique 2517 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques. La superficie de l’aire de transit
étant :
1. Supérieure à 10 000 m² : E
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m²
Constats :
Par ailleurs, il a également été constaté la présence des déchets suivants disposés en tas :
- déchets de bois en périphérie du site sur la partie Nord du terrain dont le volume exact n’a pas
pu être déterminé, les constats ayant été effectués depuis l’extérieur du site : une telle activité
relève de la rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées (seuil de classement : 100
m³) ;
- déchets non dangereux en mélange (panneaux, tôle, plastiques, métaux, etc.) dont le volume
exact n’a pas pu être déterminé : une telle activité relève de la rubrique 2716 de la nomenclature
précitée (seuil de classement : 100 m³) ;
- déchets inertes (terres, gravats, etc.) sur la partie centrale du site : la surface totale dédiée à
l’entreposage des déchets et matériaux inertes en transit, à savoir la surface correspondant au
cumul des aires destinées à l'entreposage de ces matériaux, est inférieure à 5000 m² (sur la base
de la surface estimée via Géoportail) : l’activité reste non classable au titre de la rubrique 2517 de
la nomenclature précitée, le seuil de classement sous cette rubrique étant de 5000 m².
Lors de l’entretien téléphonique du 6 mars 2024, la mairie de Listrac Médoc a indiqué qu’il
s’agissait d’activités de transit de déchets (le site n'a pas vocation à stocker des déchets). Elle a
également précisé que :
- les déchets inertes sont utilisés dans le cadre des travaux publics au niveau de la commune
(voirie, etc.) ;
- les déchets non dangereux (bois, panneaux, métaux, etc.) correspondent aux déchets issus
dépôts sauvages en attente d’évacuation vers la déchetterie : en effet, la mairie entrepose ces

7/7
déchets sur le terrain dans le cas où ceux-ci sont collectés durant les jours de fermeture de la
déchetterie.
En outre, il est rappelé à l’exploitant que les déchets provenant des dépôts sauvages ne peuvent
être stockés sur le terrain dans l’attente de leur évacuation vers la déchetterie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin de pouvoir déterminer l’éventuel classement des activités selon les rubriques 2714 et 2716 de
la nomenclature des installations classées, il convient de justifier, sous un délai de 3 mois, les
éléments suivants :
- le volume de déchets de bois présents sur le terrain,
- le volume de déchets non dangereux en mélange (panneaux, plastiques, métaux, etc.) présents
sur le terrain.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HYwj8ryNNIJxxfSwYriFj7WySUM84jvI

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Mairie-de-Listrac-Medoc_100028391_2024-01-30_21330248200012.pdf

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fiche_num: 1
titre: Classement administratif
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/01/2024, article L.512-1, L.512-7-I et R. 511-9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5011
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nom_complet: Mairie de Listrac Médoc
date_inspection: 2025-05-06
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nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/07/2024
•

prescription:
Article L. 512-1 :
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour  les  intérêts  mentionnés  à  l'article  L.  511-1.  L'autorisation,  dénommée  autorisation
environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du
livre Ier.
Article L. 512-7-I :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou
technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les
installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil
du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une
obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive
85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2760 : Installations de stockage de déchets, à l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2720 :
1. Installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mentionnée au 4 : A
2. Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3 :
a) Dans une implantation isolée au sens de l'article 2, point r) de la directive 1999/31/ CE, et non
soumise à la rubrique 3540 : E
b) Autres installations que celles mentionnées au a : A
3. Installation de stockage de déchets inertes : E
4. Installation de stockage temporaire de déchets de mercure métallique : A
Pour la rubrique 2760-4 :
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t

constats_body:
5/7
Pour rappel, à l’issue de la précédente inspection du 30 janvier 2024, la mairie de Listrac-Médoc a
été  mise  en  demeure  par  arrêté  préfectoral  du  13  avril  2024  de  régulariser  sa  situation
administrative  selon  l’une  des  deux  solutions  suivantes  :
* Solution 1: en justifiant le caractère inerte des déchets entreposés sur la partie Ouest du site et
- soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la
nomenclature des installations classées conformément aux dispositions des articles R. 512-46-3 à
R.512-46-7 du code de l’environnement;
- soit en procédant à l’évacuation des déchets vers les filières dûment autorisées conformément
aux dispositions de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement;
* Solution 2:
- soit en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale d’exploiter au titre de
la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations classées conformément aux dispositions
des articles R. 181-12 et suivants du code de l’environnement;
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du
code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation
vers une installation dûment autorisée et agréée.
Lors de l'inspection du 6 mai 2025, l’Inspection des installations classées a constaté que les
déchets stockés à l’arrière du terrain sur la partie Ouest du site ont été évacués.
Par courriel du 15 juillet 2025, la mairie de Listrac-Médoc a transmis les photos du tas de déchets
en cours d’évacuation. Ceux-ci correspondent à des terres, cailloux et gravats et sont ainsi
considérés comme des déchets inertes.
Par courriel du 7 juillet 2025, l’exploitant a également communiqué les justificatifs d’évacuation
du 27 décembre 2024 de ces déchets : environ 320 tonnes de gravats ont été envoyés sur le site
CMGO de Mérignac, installation connue du service de l’Inspection des installations classées et
dûment autorisée à recevoir ce type de déchets.
Au regard des constats réalisés durant l’inspection du 6 mai 2025 et des justificatifs transmis, la
mairie de Listrac-Médoc a régularisé sa situation administrative. Les dispositions de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure sont ainsi respectées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/01/2024, article L.512-1, L.512-7-I et R.
511-9

4/7
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/07/2024
•
Prescription contrôlée :
Article L. 512-1 :
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour  les  intérêts  mentionnés  à  l'article  L.  511-1.  L'autorisation,  dénommée  autorisation
environnementale, est délivrée dans les conditions prévues au chapitre unique du titre VIII du
livre Ier.
Article L. 512-7-I :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-
1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou
technologies dont les enjeux environnementaux et les risques sont bien connus, lorsque les
installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil
du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une
obligation d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive
85/337/ CEE du 27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2760 : Installations de stockage de déchets, à l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2720 :
1. Installation de stockage de déchets dangereux autre que celle mentionnée au 4 : A
2. Installation de stockage de déchets non dangereux autre que celle mentionnée au 3 :
a) Dans une implantation isolée au sens de l'article 2, point r) de la directive 1999/31/ CE, et non
soumise à la rubrique 3540 : E
b) Autres installations que celles mentionnées au a : A
3. Installation de stockage de déchets inertes : E
4. Installation de stockage temporaire de déchets de mercure métallique : A
Pour la rubrique 2760-4 :
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 50 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 200 t
Constats :

5/7
Pour rappel, à l’issue de la précédente inspection du 30 janvier 2024, la mairie de Listrac-Médoc a
été  mise  en  demeure  par  arrêté  préfectoral  du  13  avril  2024  de  régulariser  sa  situation
administrative  selon  l’une  des  deux  solutions  suivantes  :
* Solution 1: en justifiant le caractère inerte des déchets entreposés sur la partie Ouest du site et
- soit en déposant un dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2760-3 de la
nomenclature des installations classées conformément aux dispositions des articles R. 512-46-3 à
R.512-46-7 du code de l’environnement;
- soit en procédant à l’évacuation des déchets vers les filières dûment autorisées conformément
aux dispositions de l’article R.512-46-25 du code de l’environnement;
* Solution 2:
- soit en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale d’exploiter au titre de
la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations classées conformément aux dispositions
des articles R. 181-12 et suivants du code de l’environnement;
- soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du
code de l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation
vers une installation dûment autorisée et agréée.
Lors de l'inspection du 6 mai 2025, l’Inspection des installations classées a constaté que les
déchets stockés à l’arrière du terrain sur la partie Ouest du site ont été évacués.
Par courriel du 15 juillet 2025, la mairie de Listrac-Médoc a transmis les photos du tas de déchets
en cours d’évacuation. Ceux-ci correspondent à des terres, cailloux et gravats et sont ainsi
considérés comme des déchets inertes.
Par courriel du 7 juillet 2025, l’exploitant a également communiqué les justificatifs d’évacuation
du 27 décembre 2024 de ces déchets : environ 320 tonnes de gravats ont été envoyés sur le site
CMGO de Mérignac, installation connue du service de l’Inspection des installations classées et
dûment autorisée à recevoir ce type de déchets.
Au regard des constats réalisés durant l’inspection du 6 mai 2025 et des justificatifs transmis, la
mairie de Listrac-Médoc a régularisé sa situation administrative. Les dispositions de l’arrêté
préfectoral de mise en demeure sont ainsi respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ha18Xd4S5XhtiRha4nsJFrPmRtu8Y1za

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fiche_num: 2
titre: Classement administratif
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 30/01/2024, article R. 511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4007
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siret: 21330248200012
nom_complet: Mairie de Listrac Médoc
date_inspection: 2025-05-06
identifiant_fichier: Ha18Xd4S5XhtiRha4nsJFrPmRtu8Y1za
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/07/2024
•

prescription:
6/7
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2714 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des
activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³: E
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ : D
Rubrique 2716 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement
des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. .
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³: E
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ : DC
Rubrique 2517 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques. La superficie de l’aire de transit
étant :
1. Supérieure à 10 000 m² : E
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m²

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 30 janvier 2024, il avait été constaté la présence des déchets
suivants (les volumes exacts n’avaient pas pu être déterminés, les constats ayant été effectués
depuis l’extérieur du site) :
- déchets de bois en périphérie du site sur la partie Nord du terrain : une telle activité relève de la
rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées (seuil de classement : 100 m³) ;
- déchets non dangereux en mélange (panneaux, tôle, plastiques, métaux, etc.) : une telle activité
relève de la rubrique 2716 de la nomenclature précitée (seuil de classement : 100 m³).
Le jour de l’inspection du 6 mai 2025, il a été constaté que la majeure partie de ces déchets a été
évacuée. En effet, les déchets suivants étaient présents sur le terrain :
- quelques déchets de panneaux, tôle, plastiques et métaux en très faible quantité (environ 20 à
30 m³) ;
- des déchets de bois pour un volume inférieur à 100 m³.
Par  courriel  du  7  juillet  2025,  la  mairie  de  Listrac-Médoc  a  communiqué  les  justificatifs
d’évacuation du 27 décembre 2024 attestant de l’enlèvement de 11,5 tonnes de bois vers le site
SEOSSE de Mérignac, 18 tonnes de souches de bois vers le site ALLIANCE FORETS BOIS de Saucats
et de 132 tonnes de déchets non dangereux en mélange vers le site GUYENNE de Mérignac (pour
élimination vers l’installation de stockage de déchets non dangereux VEOLIA de Lapouyade).
Au regard des constats et des quantités de déchets relevées, les quantités restantes sont non
classables au titre des rubriques 2714 et 2716 précitées. L’écart relevé lors de la précédente
inspection est donc levé.
Par ailleurs, il est également à noter que, comme lors de la précédente inspection, des déchets
inertes (gravats, etc.) sont présents sur la partie centrale du site : la surface totale dédiée à

7/7
l’entreposage des déchets et matériaux inertes en transit, à savoir la surface correspondant au
cumul des aires destinées à l'entreposage de ces matériaux, est inférieure à 5000 m² (sur la base
de la surface estimée via Géoportail). Cette activité reste non classable au titre de la rubrique
2517 de la nomenclature précitée, le seuil de classement sous cette rubrique étant de 5000 m².

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 30/01/2024, article R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/07/2024
•
Prescription contrôlée :

6/7
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2714 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion des
activités visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans
l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³: E
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ : D
Rubrique 2716 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711,
2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 et des stockages en vue d'épandages de boues issues du traitement
des eaux usées mentionnés à la rubrique 2.1.3.0. de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1. .
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
1. Supérieur ou égal à 1 000 m³: E
2. Supérieur ou égal à 100 m³ mais inférieur à 1 000 m³ : DC
Rubrique 2517 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non
dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques. La superficie de l’aire de transit
étant :
1. Supérieure à 10 000 m² : E
2. Supérieure à 5 000 m², mais inférieure ou égale à 10 000 m²
Constats :
Lors de la précédente inspection du 30 janvier 2024, il avait été constaté la présence des déchets
suivants (les volumes exacts n’avaient pas pu être déterminés, les constats ayant été effectués
depuis l’extérieur du site) :
- déchets de bois en périphérie du site sur la partie Nord du terrain : une telle activité relève de la
rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées (seuil de classement : 100 m³) ;
- déchets non dangereux en mélange (panneaux, tôle, plastiques, métaux, etc.) : une telle activité
relève de la rubrique 2716 de la nomenclature précitée (seuil de classement : 100 m³).
Le jour de l’inspection du 6 mai 2025, il a été constaté que la majeure partie de ces déchets a été
évacuée. En effet, les déchets suivants étaient présents sur le terrain :
- quelques déchets de panneaux, tôle, plastiques et métaux en très faible quantité (environ 20 à
30 m³) ;
- des déchets de bois pour un volume inférieur à 100 m³.
Par  courriel  du  7  juillet  2025,  la  mairie  de  Listrac-Médoc  a  communiqué  les  justificatifs
d’évacuation du 27 décembre 2024 attestant de l’enlèvement de 11,5 tonnes de bois vers le site
SEOSSE de Mérignac, 18 tonnes de souches de bois vers le site ALLIANCE FORETS BOIS de Saucats
et de 132 tonnes de déchets non dangereux en mélange vers le site GUYENNE de Mérignac (pour
élimination vers l’installation de stockage de déchets non dangereux VEOLIA de Lapouyade).
Au regard des constats et des quantités de déchets relevées, les quantités restantes sont non
classables au titre des rubriques 2714 et 2716 précitées. L’écart relevé lors de la précédente
inspection est donc levé.
Par ailleurs, il est également à noter que, comme lors de la précédente inspection, des déchets
inertes (gravats, etc.) sont présents sur la partie centrale du site : la surface totale dédiée à

7/7
l’entreposage des déchets et matériaux inertes en transit, à savoir la surface correspondant au
cumul des aires destinées à l'entreposage de ces matériaux, est inférieure à 5000 m² (sur la base
de la surface estimée via Géoportail). Cette activité reste non classable au titre de la rubrique
2517 de la nomenclature précitée, le seuil de classement sous cette rubrique étant de 5000 m².
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ha18Xd4S5XhtiRha4nsJFrPmRtu8Y1za

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titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3170
source_pdf: Maison-de-retraite-Terre-Negre_100032243_2023-10-20_78183755400018.pdf
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siret: 78183755400018
nom_complet: Maison de retraite Terre-Nègre
date_inspection: 2023-10-20
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
7/13

mélange  avec  les  gaz  de  combustion,  des  matières  entrantes  A.  Lorsque  sont  consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue  de  déchets  au  sens  de  l'article  L.  541-4-3  du  code  de  l'environnement,  ou  du  biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse : 1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que celui
visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3
du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW,
mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec
une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW (A)

constats_body:
L'établissement exploite une chaufferie composée de 4 chaudières alimentées au gaz naturel. La
puissance unitaire de chaque appareil de combustion est la suivante :
- 3 appareils de combustion d'une puissance thermique de 610 kW mis en service en 2015
- 1 appareil de combustion d'une puissance thermique de 450 kW mis en service en 2015.
Les  appareils  sont  raccordées  à  un  unique  conduit  et  sont  susceptibles  de  fonctionner
simultanément.  Ils  forment  ainsi  une  installation  de  combustion  d'une  puissance  thermique
nominale de 2,28 MW
L’installation de combustion relève donc de la rubrique 2910-A à DC (Déclaration avec Contrôle)
depuis sa mise en service.
Observations :
L’exploitant  n’a  pas  réalisé  la  déclaration  requise  au  titre  de  l’article  R512-47  du  code  de
l’environnement avant la mise en service. Il est proposé à M. Le préfet un arrêté de mise en
demeure de régulariser la situation en déclarant son activité classée ou en la faisant cesser.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
7/13

mélange  avec  les  gaz  de  combustion,  des  matières  entrantes  A.  Lorsque  sont  consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue  de  déchets  au  sens  de  l'article  L.  541-4-3  du  code  de  l'environnement,  ou  du  biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse : 1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que celui
visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L. 541-4-3
du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 1 MW,
mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-dessus, avec
une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à 50 MW (A)
Constats :
L'établissement exploite une chaufferie composée de 4 chaudières alimentées au gaz naturel. La
puissance unitaire de chaque appareil de combustion est la suivante :
- 3 appareils de combustion d'une puissance thermique de 610 kW mis en service en 2015
- 1 appareil de combustion d'une puissance thermique de 450 kW mis en service en 2015.
Les  appareils  sont  raccordées  à  un  unique  conduit  et  sont  susceptibles  de  fonctionner
simultanément.  Ils  forment  ainsi  une  installation  de  combustion  d'une  puissance  thermique
nominale de 2,28 MW
L’installation de combustion relève donc de la rubrique 2910-A à DC (Déclaration avec Contrôle)
depuis sa mise en service.
Observations :
L’exploitant  n’a  pas  réalisé  la  déclaration  requise  au  titre  de  l’article  R512-47  du  code  de
l’environnement avant la mise en service. Il est proposé à M. Le préfet un arrêté de mise en
demeure de régulariser la situation en déclarant son activité classée ou en la faisant cesser.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Maison-de-retraite-Terre-Negre_100032243_2023-10-20_78183755400018.pdf

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fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Controles périodiques
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2361
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nom_complet: Maison de retraite Terre-Nègre
date_inspection: 2023-10-20
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
8/13

formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
En l'absence de déclaration, l'exploitant n'a pas réalisé le contrôle périodique conformément aux
dispositions réglementaires.
Néanmoins, l'exploitant a indiqué que la problématique associée à l'absence de déclaration a été
identifiée fin 2021. Un audit de conformité a été commandé auprès d'un organisme de contrôle le
30  décembre  2021  pour  évaluer  les  mises  en  conformités  nécessaires  et  procéder  à  la
régularisation administrative. Le rapport d'audit a été reçu  le 1er juillet 2022 et fait état de
plusieurs non-conformités (documentaires et techniques). L'exploitant a budgétisé et engagé les
mises en conformités en 2023 en vue de réaliser la déclaration au 2nd semestre 2023.
Le plan d'action engagé a été présenté à l'inspection. L'inspection a notamment pu constater
l'installation d'une seconde vanne automatique asservie à la détection gaz au sein de la chaufferie
ainsi que l'avancement des actions associées aux non-conformités documentaires (suivi heures
d'exploitation, consigne du dispositif de coupure gaz, procédure de gestion des anomalies, etc.).
Après régularisation de sa situation administrative, l’exploitant réalise le contrôle périodique de
l’installation dans les 3 mois suivant sa déclaration et communique le rapport de contrôle à
l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et R512-
55 à R512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Controles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
8/13

formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
En l'absence de déclaration, l'exploitant n'a pas réalisé le contrôle périodique conformément aux
dispositions réglementaires.
Néanmoins, l'exploitant a indiqué que la problématique associée à l'absence de déclaration a été
identifiée fin 2021. Un audit de conformité a été commandé auprès d'un organisme de contrôle le
30  décembre  2021  pour  évaluer  les  mises  en  conformités  nécessaires  et  procéder  à  la
régularisation administrative. Le rapport d'audit a été reçu  le 1er juillet 2022 et fait état de
plusieurs non-conformités (documentaires et techniques). L'exploitant a budgétisé et engagé les
mises en conformités en 2023 en vue de réaliser la déclaration au 2nd semestre 2023.
Le plan d'action engagé a été présenté à l'inspection. L'inspection a notamment pu constater
l'installation d'une seconde vanne automatique asservie à la détection gaz au sein de la chaufferie
ainsi que l'avancement des actions associées aux non-conformités documentaires (suivi heures
d'exploitation, consigne du dispositif de coupure gaz, procédure de gestion des anomalies, etc.).
Après régularisation de sa situation administrative, l’exploitant réalise le contrôle périodique de
l’installation dans les 3 mois suivant sa déclaration et communique le rapport de contrôle à
l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Maison-de-retraite-Terre-Negre_100032243_2023-10-20_78183755400018_f03
fiche_num: 3
titre: Valeurs limites d’émissions
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 502
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id_icpe: 100032243
siret: 78183755400018
nom_complet: Maison de retraite Terre-Nègre
date_inspection: 2023-10-20
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Aucune valeur limite d’émission, ni surveillance des rejets atmosphériques n’est applicable aux
appareils de moins de 1 MW.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.2.4 à 6.2.7
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les valeurs limites d’émissions définies aux articles mentionnés ci dessus et
applicables à son installation.
Constats :
Aucune valeur limite d’émission, ni surveillance des rejets atmosphériques n’est applicable aux
appareils de moins de 1 MW.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZlJYVoHMIuczRyS6n7u5bsmH4ai4AVOB

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fiche_id: Maison-de-retraite-Terre-Negre_100032243_2023-10-20_78183755400018_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1719
source_pdf: Maison-de-retraite-Terre-Negre_100032243_2023-10-20_78183755400018.pdf
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siret: 78183755400018
nom_complet: Maison de retraite Terre-Nègre
date_inspection: 2023-10-20
identifiant_fichier: ZlJYVoHMIuczRyS6n7u5bsmH4ai4AVOB
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par
le  Comité  français  d'accréditation  (COFRAC)  ou  par  un  organisme  signataire  de  l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2,
9/13

SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un
combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et
furanes.
[…]
IV.  Le  premier  contrôle  est  effectué  quatre  mois  au  plus  tard  après  la  mise  en  service  de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
L'exploitant réalise un contrôle des chaudières tous les 3 ans. Le dernier contrôle a été réalisé le 29
mars 2023 et ne comporte aucune non-conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par
le  Comité  français  d'accréditation  (COFRAC)  ou  par  un  organisme  signataire  de  l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2,
9/13

SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un
combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et
furanes.
[…]
IV.  Le  premier  contrôle  est  effectué  quatre  mois  au  plus  tard  après  la  mise  en  service  de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
L'exploitant réalise un contrôle des chaudières tous les 3 ans. Le dernier contrôle a été réalisé le 29
mars 2023 et ne comporte aucune non-conformité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Maison-de-retraite-Terre-Negre_100032243_2023-10-20_78183755400018_f05
fiche_num: 5
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1012
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id_icpe: 100032243
siret: 78183755400018
nom_complet: Maison de retraite Terre-Nègre
date_inspection: 2023-10-20
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le dispositif de coupure de l’alimentation à l’extérieur du local chaufferie est présent. Il est
clairement identifié et signalé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manoeuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constats :
Le dispositif de coupure de l’alimentation à l’extérieur du local chaufferie est présent. Il est
clairement identifié et signalé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Maison-de-retraite-Terre-Negre_100032243_2023-10-20_78183755400018_f06
fiche_num: 6
titre: Alimentation en combustible gazeux
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2138
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siret: 78183755400018
nom_complet: Maison de retraite Terre-Nègre
date_inspection: 2023-10-20
identifiant_fichier: ZlJYVoHMIuczRyS6n7u5bsmH4ai4AVOB
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une  fuite  de  gaz  est  détectée.  Ce  dispositif  vient  s'ajouter  au  dispositif  de  coupure
générale.
Toute  la  chaîne  de  coupure  automatique  (détection,  transmission  du  signal,  fermeture  de
10/13

l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil
est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
L’installation  est équipée  de deux vannes automatiques redondantes,  placées en série sur la
conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies à la détection gaz du local (2 capteurs
présents  dans  le  local  chaufferie).  A  noter  que  l'installation  de  la  2ème  vanne  de  coupure
automatique  a  été  réalisée  le  10  octobre  2023  dans  le  cadre  du  plan  d'action  de  mise  en
conformité cité au point de contrôle n°2.
Les asservissements de ces vannes ont fait l'objet d'un test de fonctionnement après installation.
L'asservissement au pressostat de l'installation n'a pas été évoqué lors de la visite.
Observations :
L'exploitant confirme que les deux vannes automatiques de coupure gaz sont également asservies
au pressostat de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible gazeux
Prescription contrôlée :
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une  fuite  de  gaz  est  détectée.  Ce  dispositif  vient  s'ajouter  au  dispositif  de  coupure
générale.
Toute  la  chaîne  de  coupure  automatique  (détection,  transmission  du  signal,  fermeture  de
10/13

l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil
est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :
L’installation  est équipée  de deux vannes automatiques redondantes,  placées en série sur la
conduite d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies à la détection gaz du local (2 capteurs
présents  dans  le  local  chaufferie).  A  noter  que  l'installation  de  la  2ème  vanne  de  coupure
automatique  a  été  réalisée  le  10  octobre  2023  dans  le  cadre  du  plan  d'action  de  mise  en
conformité cité au point de contrôle n°2.
Les asservissements de ces vannes ont fait l'objet d'un test de fonctionnement après installation.
L'asservissement au pressostat de l'installation n'a pas été évoqué lors de la visite.
Observations :
L'exploitant confirme que les deux vannes automatiques de coupure gaz sont également asservies
au pressostat de l'installation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Maison-de-retraite-Terre-Negre_100032243_2023-10-20_78183755400018_f07
fiche_num: 7
titre: Contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de la combustion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 875
source_pdf: Maison-de-retraite-Terre-Negre_100032243_2023-10-20_78183755400018.pdf
source_md: Maison-de-retraite-Terre-Negre_100032243_2023-10-20_78183755400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100032243
siret: 78183755400018
nom_complet: Maison de retraite Terre-Nègre
date_inspection: 2023-10-20
identifiant_fichier: ZlJYVoHMIuczRyS6n7u5bsmH4ai4AVOB
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Les appareils sont équipés d'un dispositif de contrôle de flamme qui entraîne la mise en sécurité
des appareils en cas de défauts détectés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de la combustion
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation.
Les  appareils  de  combustion  sous  chaudières  utilisant  un  combustible  liquide  ou  gazeux
comportent un dispositif de contrôle de la flamme. Le défaut de son fonctionnement entraîne la
mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en combustible.
Constats :
Les appareils sont équipés d'un dispositif de contrôle de flamme qui entraîne la mise en sécurité
des appareils en cas de défauts détectés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Maison-de-retraite-Terre-Negre_100032243_2023-10-20_78183755400018_f08
fiche_num: 8
titre: Conduite des installations
theme: Risques accidentels, Conduite des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I 3.8
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2743
source_pdf: Maison-de-retraite-Terre-Negre_100032243_2023-10-20_78183755400018.pdf
source_md: Maison-de-retraite-Terre-Negre_100032243_2023-10-20_78183755400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100032243
siret: 78183755400018
nom_complet: Maison de retraite Terre-Nègre
date_inspection: 2023-10-20
identifiant_fichier: ZlJYVoHMIuczRyS6n7u5bsmH4ai4AVOB
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement  le  bon  fonctionnement  des  dispositifs  de  sécurité  et  s'assure  de  la  bonne
11/13

alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel ; du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples < ;
- pour les autres appareils de  combustion,  si le mode d'exploitation  assure  une  surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi  que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques  du  bon  fonctionnement  de  l'installation  et  des  dispositifs  assurant  sa  mise  en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En  cas  d'anomalie(s)  provoquant  l'arrêt  de  l'installation,  celle-ci  est  protégée  contre  tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.

constats_body:
L'installation fait l'objet d'un contrat de maintenance avec une prestataire qui assure un contrôle
périodique de l'installation (4 appareils de combustion) tous les 3 mois et un ramonage du conduit
d'évacuation des fumées tous les ans.
En  cas  d'anomalie  ou  détection  gaz,  un  message  est  relayé  sur  téléphone  des  personnes
techniques et de certains infirmiers référents formés (en heure non ouvrée notamment). Une fiche
réflexe définit les actions nécessaires pour assurer la levée de doute et la coupure manuelle de
l'alimentation en gaz depuis l'extérieur du local.
L'exploitant a précisé que la procédure est en cours de finalisation (objet d'une non-conformité
relevée lors de l'audit mentionné au point de contrôle n°2).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Conduite des installations
Prescription contrôlée :
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement  le  bon  fonctionnement  des  dispositifs  de  sécurité  et  s'assure  de  la  bonne
11/13

alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel ; du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples < ;
- pour les autres appareils de  combustion,  si le mode d'exploitation  assure  une  surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi  que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques  du  bon  fonctionnement  de  l'installation  et  des  dispositifs  assurant  sa  mise  en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En  cas  d'anomalie(s)  provoquant  l'arrêt  de  l'installation,  celle-ci  est  protégée  contre  tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.
Constats :
L'installation fait l'objet d'un contrat de maintenance avec une prestataire qui assure un contrôle
périodique de l'installation (4 appareils de combustion) tous les 3 mois et un ramonage du conduit
d'évacuation des fumées tous les ans.
En  cas  d'anomalie  ou  détection  gaz,  un  message  est  relayé  sur  téléphone  des  personnes
techniques et de certains infirmiers référents formés (en heure non ouvrée notamment). Une fiche
réflexe définit les actions nécessaires pour assurer la levée de doute et la coupure manuelle de
l'alimentation en gaz depuis l'extérieur du local.
L'exploitant a précisé que la procédure est en cours de finalisation (objet d'une non-conformité
relevée lors de l'audit mentionné au point de contrôle n°2).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Maison-de-retraite-Terre-Negre_100032243_2023-10-20_78183755400018_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1718
source_pdf: Maison-de-retraite-Terre-Negre_100032243_2023-10-20_78183755400018.pdf
source_md: Maison-de-retraite-Terre-Negre_100032243_2023-10-20_78183755400018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100032243
siret: 78183755400018
nom_complet: Maison de retraite Terre-Nègre
date_inspection: 2023-10-20
identifiant_fichier: ZlJYVoHMIuczRyS6n7u5bsmH4ai4AVOB
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie
appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un  extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
12/13

description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie ; comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe <.
[...]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.

constats_body:
Le local chaufferie est équipé d'au moins deux extincteurs, d'un système de détection incendie et
d'une ligne téléphonique pour alerter les secours.
La détection incendie et les extincteurs font l'objet de vérification périodique. Le dernier rapport
de vérification du 05/05/2023 a été consulté et n'appellent pas de commentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre l'incendie
appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un  extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
12/13

description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie ; comme mentionné au point 2.16 de la
présente annexe <.
[...]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Le personnel est formé à la mise en œuvre de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie.
Constats :
Le local chaufferie est équipé d'au moins deux extincteurs, d'un système de détection incendie et
d'une ligne téléphonique pour alerter les secours.
La détection incendie et les extincteurs font l'objet de vérification périodique. Le dernier rapport
de vérification du 05/05/2023 a été consulté et n'appellent pas de commentaire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
13/13


fiche_id: Mme-BUDKA_100011622_2022-12-01_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Nomenclature ICPE
theme: Situation administrative, Nomenclature ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/12/2022, article L. 512-7 et L. 512-8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2156
source_pdf: Mme-BUDKA_100011622_2022-12-01_nosiret.pdf
source_md: Mme-BUDKA_100011622_2022-12-01_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100011622
nom_complet: Mme BUDKA
date_inspection: 2022-12-01
identifiant_fichier: 0nqtdERB0wnOJAkd6CauBYd2OCt0UcX1
nom_commune: Guillos
code_insee_commune: 33197
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article L. 512-7 du CE :
I.  –  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les  installations  qui
présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces
dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact
potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations
classées.
[...]
Article L. 512-8 du CE :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en
vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté sur la parcelle, en bordure de route et boisée tout autour,
des traces de présence et d'activité anciennes : plaques en fer, pneu, grillage, dalle fragmentée. La végétation
recouvre toute la parcelle.
Les 3 VHU et autres déchets (quelques ferrailles notamment) mentionnés et photographiés dans la plainte de
Mme le Maire de décembre 2015 ne sont plus présents.
Au regard de ces éléments, cette activité d'entreposage de déchets ne relève pas de la réglementation des
installations classées pour la protection  de l’environnement (ICPE). Ainsi, la gestion  et la résorption des
pollutions et des nuisances éventuelles engendrées par cette activité ne concernent que la seule police de Mme le
Maire de Guillos.
En application des dispositions prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement ou L. 2212-2 du code
général des collectivités territoriales, Mme le Maire de Guillos a la compétence pour faire cesser cette situation et
sanctionner cette personne.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/12/2022, article L. 512-7 et L. 512-8
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article L. 512-7 du CE :
I.  –  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les  installations  qui
présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, lorsque ces
dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des installations et de leur impact
potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations
classées.
[...]
Article L. 512-8 du CE :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les
intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en
vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté sur la parcelle, en bordure de route et boisée tout autour,
des traces de présence et d'activité anciennes : plaques en fer, pneu, grillage, dalle fragmentée. La végétation
recouvre toute la parcelle.
Les 3 VHU et autres déchets (quelques ferrailles notamment) mentionnés et photographiés dans la plainte de
Mme le Maire de décembre 2015 ne sont plus présents.
Au regard de ces éléments, cette activité d'entreposage de déchets ne relève pas de la réglementation des
installations classées pour la protection  de l’environnement (ICPE). Ainsi, la gestion  et la résorption des
pollutions et des nuisances éventuelles engendrées par cette activité ne concernent que la seule police de Mme le
Maire de Guillos.
En application des dispositions prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement ou L. 2212-2 du code
général des collectivités territoriales, Mme le Maire de Guillos a la compétence pour faire cesser cette situation et
sanctionner cette personne.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

3

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0nqtdERB0wnOJAkd6CauBYd2OCt0UcX1

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Mme-BUDKA_100011622_2022-12-01_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Mme-BUDKA_100011622_2022-12-01_nosiret.md


fiche_id: Mme-Jacqueline-DEISS_5212499_2024-11-29_32931702800010_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en sécurité
theme: Risques chroniques, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/02/2016, article 3
prescription: Précisions
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 850
source_pdf: Mme-Jacqueline-DEISS_5212499_2024-11-29_32931702800010.pdf
source_md: Mme-Jacqueline-DEISS_5212499_2024-11-29_32931702800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212499
siret: 32931702800010
nom_complet: Mme Jacqueline DEISS
date_inspection: 2024-11-29
identifiant_fichier: DFueoSs2NJHBqVGBNfGFSGppKclmRrTV
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
L'ancienne exploitante, également ancienne propriétaire, n'a jamais donné de réponse à l'arrêté
préfectoral qui a été émis à son encontre. Cependant en 2016, au moment de la rédaction de
l'arrêté préfectoral, l'exploitante « Jacqueline DEISS » n'existait plus, l'entreprise ayant fermé en
1991 et la parcelle avait été divisée en lots qui avaient été vendus par l’ancienne propriétaire dans
les années 2000 en vue de la construction de commerces. Depuis la construction de ces
commerces dans les années 2000, il n'est donc pas réglementairement possible d'engager la
responsabilité de la personne physique anciennement propriétaire et exploitante.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/02/2016, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Précisions
Constats :
L'ancienne exploitante, également ancienne propriétaire, n'a jamais donné de réponse à l'arrêté
préfectoral qui a été émis à son encontre. Cependant en 2016, au moment de la rédaction de
l'arrêté préfectoral, l'exploitante « Jacqueline DEISS » n'existait plus, l'entreprise ayant fermé en
1991 et la parcelle avait été divisée en lots qui avaient été vendus par l’ancienne propriétaire dans
les années 2000 en vue de la construction de commerces. Depuis la construction de ces
commerces dans les années 2000, il n'est donc pas réglementairement possible d'engager la
responsabilité de la personne physique anciennement propriétaire et exploitante.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DFueoSs2NJHBqVGBNfGFSGppKclmRrTV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Mme-Jacqueline-DEISS_5212499_2024-11-29_32931702800010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Mme-Jacqueline-DEISS_5212499_2024-11-29_32931702800010.md


fiche_id: Mme-Jacqueline-DEISS_5212499_2024-11-29_32931702800010_f02
fiche_num: 2
titre: Remise en état du site
theme: Risques chroniques, Gestion de la pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/02/2016, article 4
prescription: Fourniture d'un diagnostic de l'état des milieux, du schéma conceptuel et des mesures de gestion.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 937
source_pdf: Mme-Jacqueline-DEISS_5212499_2024-11-29_32931702800010.pdf
source_md: Mme-Jacqueline-DEISS_5212499_2024-11-29_32931702800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212499
siret: 32931702800010
nom_complet: Mme Jacqueline DEISS
date_inspection: 2024-11-29
identifiant_fichier: DFueoSs2NJHBqVGBNfGFSGppKclmRrTV
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
L'ancienne exploitante, également ancienne propriétaire, n'a jamais donné de réponse à l'arrêté
préfectoral qui a été émis à son encontre. Cependant en 2016, au moment de la rédaction de
l'arrêté préfectoral, l'exploitante « Jacqueline DEISS » n'existait plus, l'entreprise ayant fermé en
1991 et la parcelle avait été divisée en lots qui ont été vendus par l'ancienne propriétaire dans les
années 2000 en vue de la construction de commerces. Depuis la construction des commerces
dans les années 2000, il n'est donc pas réglementairement possible d'engager la responsabilité de
la personne physique anciennement propriétaire et exploitante.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/02/2016, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion de la pollution
Prescription contrôlée :
Fourniture d'un diagnostic de l'état des milieux, du schéma conceptuel et des mesures de gestion.
Constats :
L'ancienne exploitante, également ancienne propriétaire, n'a jamais donné de réponse à l'arrêté
préfectoral qui a été émis à son encontre. Cependant en 2016, au moment de la rédaction de
l'arrêté préfectoral, l'exploitante « Jacqueline DEISS » n'existait plus, l'entreprise ayant fermé en
1991 et la parcelle avait été divisée en lots qui ont été vendus par l'ancienne propriétaire dans les
années 2000 en vue de la construction de commerces. Depuis la construction des commerces
dans les années 2000, il n'est donc pas réglementairement possible d'engager la responsabilité de
la personne physique anciennement propriétaire et exploitante.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DFueoSs2NJHBqVGBNfGFSGppKclmRrTV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Mme-Jacqueline-DEISS_5212499_2024-11-29_32931702800010.pdf

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