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fiche_id: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010_f08
fiche_num: 8
titre: Matières inflammables et comburantes stockées à coté
theme: Risques accidentels, Matières inflammables et comburantes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 3.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1152
source_pdf: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.pdf
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siret: 78959595600010
nom_complet: HYDROGENE DE FRANCE (HDF)
date_inspection: 2026-01-14
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Des substances non inflammables et non comburantes peuvent être stockées dans le local ou sur
l'aire de stockage de l'installation.
Des substances inflammables ou comburantes peuvent être stockées dans le local ou sur l'aire du
stockage de l'installation si elles sont séparées des récipients d'hydrogène :
- soit par une distance de 8 mètres (distance portée à 20 mètres par rapport aux récipients
d'hydrogène liquide),
- soit par un mur plein sans ouverture présentant une avancée de 1 mètre, construit en matériaux
de caractéristique coupe-feu de degré deux heures, s'élevant jusqu'à une hauteur de 3 mètres ou
jusqu'à la toiture sauf indications plus contraignantes d'une autre réglementation.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté qu'aucun combustible ou comburant n'est
présent sur la zone de stockage. L'exploitant veillera à ce que cette prescription soit respectée
lors de la mise en service de la zone de test.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 3.7
Thème(s) : Risques accidentels, Matières inflammables et comburantes
Prescription contrôlée :
Des substances non inflammables et non comburantes peuvent être stockées dans le local ou sur
l'aire de stockage de l'installation.
Des substances inflammables ou comburantes peuvent être stockées dans le local ou sur l'aire du
stockage de l'installation si elles sont séparées des récipients d'hydrogène :
- soit par une distance de 8 mètres (distance portée à 20 mètres par rapport aux récipients
d'hydrogène liquide),
- soit par un mur plein sans ouverture présentant une avancée de 1 mètre, construit en matériaux
de caractéristique coupe-feu de degré deux heures, s'élevant jusqu'à une hauteur de 3 mètres ou
jusqu'à la toiture sauf indications plus contraignantes d'une autre réglementation.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté qu'aucun combustible ou comburant n'est
présent sur la zone de stockage. L'exploitant veillera à ce que cette prescription soit respectée
lors de la mise en service de la zone de test.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010_f09
fiche_num: 9
titre: Prévention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Pollutions accidentelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 5.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1165
source_pdf: HYDROGENE-DE-FRANCE-HDF_100042850_2026-01-14_78959595600010.pdf
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id_icpe: 100042850
siret: 78959595600010
nom_complet: HYDROGENE DE FRANCE (HDF)
date_inspection: 2026-01-14
identifiant_fichier: xp8YklyUA3Myz9VDrhfdbMpWgmejGoG5
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de

10/10
récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le
milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire comme des déchets
dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un système de collecte des eaux
pluviales à proximité de la zone de test. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en capacité
de fournir les éléments pour justifier du respect de la présente prescription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit les justifications sur les modalités techniques et organisationnelles de
rétention des eaux en cas d'incendie pour prévenir toute pollution dans les égouts publics.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/02/1998, article I > 5.7
Thème(s) : Risques accidentels, Pollutions accidentelles
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de

10/10
récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le
milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire comme des déchets
dans les conditions prévues au titre 7 ci-après.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un système de collecte des eaux
pluviales à proximité de la zone de test. Le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en capacité
de fournir les éléments pour justifier du respect de la présente prescription.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit les justifications sur les modalités techniques et organisationnelles de
rétention des eaux en cas d'incendie pour prévenir toute pollution dans les égouts publics.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: IMPRIM-33_5200795_2022-02-17_35402609800013_prose
body_chars: 14169
source_pdf: IMPRIM-33_5200795_2022-02-17_35402609800013.pdf
source_md: IMPRIM-33_5200795_2022-02-17_35402609800013.md
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id_icpe: 5200795
siret: 35402609800013
nom_complet: IMPRIM 33
date_inspection: 2022-02-17
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nom_commune: Gradignan
code_insee_commune: 33192
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — IMPRIM 33 Rocade Sud ZA Du Haut Vigneau 33170 GRADIGNAN

**Références** : 22-306  
**Visite d'inspection** : 17/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  17/02/2022  dans l'établissement
IMPRIM 33  implanté  Rocade Sud ZA Du Haut Vigneau 33170 GRADIGNAN  .  Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 IMPRIM 33
•
 Rocade Sud ZA Du Haut Vigneau 33170 GRADIGNAN
•
Code AIOT dans GUN :  0005200795
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
Fondée en 1972, la société Imprim 33 est autorisée à exploiter une imprimerie offset utilisant des
rotatives de séchage thermique par l'arrêté préfectoral du 25 janvier 1994.
La société procède à plusieurs investissements importants, notamment en 2018 avec l'achat d'une
nouvelle rotative, afin de moderniser ses outils de production et d'industrialiser son process.
La société emploie aujourd'hui 30 personnes en 3x8.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative
•
Rejets atmosphériques
•
Rétention

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Positionnement par
rapport à la rubrique
1978
Décret du 13/12/2019,
article -
/
Sans objet
Rejets atmosphériques
Arrêté Ministériel du
02/02/1998, article 27 et
30
/
Sans objet
Rétentions
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 25
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Stockage de papier
Arrêté Ministériel du
30/09/2008, article -
/
Sans objet
Description des
installations
Arrêté Préfectoral du
25/01/1994, article 3
/
Sans objet
Rejets atmosphériques
Arrêté Préfectoral du
25/01/1994, article 5.3.5
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le site est globalement bien tenu.
L'enjeu principal des écarts constatés lors de la visite concerne les rétentions.
Au vu de la situation financière du site et des enjeux liés à ces écarts, il a été convenu avec
l'exploitant de mettre en place un plan d'action lissé et adapté pour la mise en conformité des
installations.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Stockage de papier
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/09/2008
Thème(s) : Situation administrative, Rubriques applicables
Prescription contrôlée :
Rubrique 1530 : Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues dont le volume
susceptible d’être stocké étant supérieur à 1000 m³ mais inférieur ouégal à 20 000 m³.
Constats : L'exploitant dispose d'un stockage de papier, sous forme de bobine, dans un bâtiment
annexe appelé "façonnage".
Il a indiqué en inspection que ce stockage était inférieur à 1000m³ et suivi via un état des stocks.
L'état des stocks transmis à l'inspection, confirme que le stockage de papier n'a pas dépassé 1000
m³ depuis au moins 2018.
Type de suites proposées :  Sans suite
Observations : L'exploitant met en place les dispositions nécessaires ( marquage au sol ...), afin de
garantir le non dépassement du seuil de 1000m³en amont de toute commande supplémentaire de
papier.
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Positionnement par rapport à la rubrique 1978
Référence réglementaire : Décret du 13/12/2019
Thème(s) : Situation administrative, Demande d’antériorité
Prescription contrôlée :
Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/
UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de
la pollution) utilisant des) :
 1. Impression sur rotative offset à sécheur thermique, lorsque la consommation de solvant (1) est
supérieure à 15 t/ an
Constats : Il s'agit d'une nouvelle rubrique créée en 2019. Bien que cette activité soit antérieure à
la création de la rubrique, au jour de l'inspection, aucune demande d'antériorité n'a été réalisée
par l'exploitant.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de réaliser la demande d'antériorité pour son
installation sous un délai de 15 jours.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Description des installations
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/01/1994, article 3
Thème(s) : Situation administrative, Description des installations
Prescription contrôlée :
Les installations conçues comprennent :
 • une zone de stockage de papier regroupant le papier réceptionné en bobines dont la quantité
moyenne stockée est de 125 tonnes et les cartons prêts à l'emploi pour un volume total de 5 m³
 • une zone de fabrication comportant l'atelier d'imprimerie avec 2 lignes rotatives offset (1 de 8
pages, 1 de 16 pages), la centrale de production d'eau glacée et le local compresseur
 • la zone de récupération des déchets de papier composée d'un réseau de tuyauteries reliées aux
massicots, d'un filtre, d'un dépoussiéreur équipé d'un insonorisateur, d'un compacteur et d'un
séparateur
- le local renfermant le stockage de liquides inflammables (7 fùts de 60 1 d'essence F, 1 citerne de 2
m³ d'alcool isopropylique)
 • le laboratoire atelier photo pour la préparation des clichés en zinc
 • l'aire de stockage des fûts d'encre vides (312/an).
De plus l’article 5.6 du même arrêté fait état de la présence d’un four 350V
 Constats : L'exploitant a indiqué que le descriptif des installations présent dans l'arrêté
préfectoral de 1994 n'était plus à jour. Ainsi, le four de 350V n'est notamment plus présent.
Il est rappelé à l'exploitant la nécessité d'informer les services de l'inspection préalablement à
toute modification des conditions d'exploitation de son site.
Observations : Afin d'actualiser les prescriptions qui lui sont applicables, et comme il s'y est
engagé lors de l'inspection, il est demandé à l'exploitant de déposer un porter à connaissance sous
1 an.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejets atmosphériques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/01/1994, article 5.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquence de contrôle
Prescription contrôlée :
Une fois par semestre l’exploitant doit faire réaliser par un organisme agréé par le Ministère de
l’Environnement une analyse des effluents gazeux en sortie de chaque système d’épuration.
 Constats : La fréquence de contrôle des rejets atmosphériques est respectée, les deux derniers
contrôles réalisés datent du 01/06/2021 et 30/11/2021 et sont conformes.
Le prochain contrôle est prévu en juin 2022.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejets atmosphériques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27 et 30
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites
Prescription contrôlée :
Article 27 : Sous réserve des dispositions particulières à certaines activités prévues par l'article 30
ci-après, les effluents gazeux respectent les valeurs limites suivantes selon le flux horaire maximal
autorisé :
Oxydes de soufre (exprimés en dioxyde de soufre) : si le flux horaire est supérieur à 25 kg/h, la
valeur limite de concentration est de 300 mg/m³.
Oxydes d'azote (exprimés en dioxyde d'azote) hormis le protoxyde d'azote : si le flux horaire est
supérieur à 25 kg/h, la valeur limite de concentration est de 500 mg/m³ ;
Article 30-19° : La valeur limite d'émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés,
exprimée en carbone total, est de 15 mg/m³.
Si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, le flux annuel des émissions
diffuses ne doit pas dépasser 30 % de la quantité de solvants utilisée. Le résidu de solvant dans le
produit fini n'est pas considéré comme faisant partie des émissions diffuses.
 Constats : Les rejets atmosphériques en COV sont conformes aux valeurs limites.
Cependant, lors de ces deux dernières analyses, l'exploitant n'a pas mesuré les rejets en poussières,
en NOx et en SOx de son installation.
 Observations : L'exploitant intègre ces paramètres dès le prochain contrôle prévu en juin. Il
transmet à l'inspection les résultats à l'inspection dès réception.
Il est rappelé ici qu'il s'agit d'une non conformité réglementaire qui pourrait faire l'objet de suites
administratives si elle devait se reproduire.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rétentions
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
 dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
―
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
 dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
―
 dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
―
inférieure à 800 litres.
II.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir (s) associé (s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes aux prescriptions applicables à l'installation en matières de rejets ou sont éliminés
comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement ainsi
que des liquides combustibles de point éclair compris entre 60° C et 93° C, n'est autorisé sous le
niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
 Constats : L'inspection a pu constater que les encres au sein de la zone de fabrication ne sont pas
placées sous rétention. A noter que le sol de l'atelier, ne présente pas de regard ni de fissure
apparente. L'exploitant n'a toutefois pas été en mesure de garantir l'étanchéité de la dalle.
De même, dans le local solvants, seuls quelques produits sont placés sous rétention.
L'exploitant s'est engagé à transmettre à l'inspection sous 3 mois une étude des travaux à réaliser
et un devis, et à procéder aux travaux nécessaires sous un délai maximum d'un an.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant de transmettre comme convenu un devis sous 3 mois
et procéder aux travaux nécessaires sous 1 an.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yd4AHGtopTwjI5sb0cai509oIXXJleHs

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/IMPRIM-33_5200795_2022-02-17_35402609800013.pdf

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fiche_id: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2387
source_pdf: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.pdf
source_md: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.md
extraction_method: dreal_parser
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siret: 33249944100027
nom_complet: INTER PRESSING
date_inspection: 2025-02-18
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de l’annexe à l’article R511-9 :
Rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements;
La capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation étant :
1. Supérieure à 50 kg (A)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg (D C)
Rubrique 1978 : Installation et activités utilisant des solvants organiques : […]
11. Nettoyage à sec (D)
[…]

5/12
Légende :
(A) : régime de l’autorisation
(DC) : régime de la déclaration avec contrôle périodiques
(D) : régime de la déclaration

constats_body:
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que le pressing exerçait toujours une activité de
nettoyage à sec. Un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2345.2 avait été délivré à
l’exploitant le 16/05/2018, pour une capacité nominale totale de 10kg.
Depuis le 1er janvier 2020, l’activité de nettoyage à sec est également soumise à déclaration au
titre de la rubrique 1978 (bénéfice de l’antériorité suite à la création de la rubrique par le décret
n°2019-1096 du 28/10/19) :
1978.11 (D) : Installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/UE du
24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
utilisant des solvants organiques – Nettoyage à sec.
L’exploitant n’a pas procédé à sa demande d’antériorité pour la rubrique 1978. Ceci constitue une
non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Par ailleurs, il est noté que la machine de nettoyage à sec utilisée par l'exploitant au jour de
l'inspection a une capacité nominale de 16 kg selon sa plaque signalétique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la déclaration de son installation au titre de la rubrique 1978 et à la
modification de sa déclaration au titre de la rubrique 2345 en précisant la capacité actuelle de la
machine et transmet le récépissé à l’inspection sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Installations classées
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de l’annexe à l’article R511-9 :
Rubrique 2345 : Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements;
La capacité nominale totale des machines présentes dans l'installation étant :
1. Supérieure à 50 kg (A)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg (D C)
Rubrique 1978 : Installation et activités utilisant des solvants organiques : […]
11. Nettoyage à sec (D)
[…]

5/12
Légende :
(A) : régime de l’autorisation
(DC) : régime de la déclaration avec contrôle périodiques
(D) : régime de la déclaration
Constats :
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que le pressing exerçait toujours une activité de
nettoyage à sec. Un récépissé de déclaration au titre de la rubrique 2345.2 avait été délivré à
l’exploitant le 16/05/2018, pour une capacité nominale totale de 10kg.
Depuis le 1er janvier 2020, l’activité de nettoyage à sec est également soumise à déclaration au
titre de la rubrique 1978 (bénéfice de l’antériorité suite à la création de la rubrique par le décret
n°2019-1096 du 28/10/19) :
1978.11 (D) : Installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la directive 2010/75/UE du
24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution)
utilisant des solvants organiques – Nettoyage à sec.
L’exploitant n’a pas procédé à sa demande d’antériorité pour la rubrique 1978. Ceci constitue une
non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Par ailleurs, il est noté que la machine de nettoyage à sec utilisée par l'exploitant au jour de
l'inspection a une capacité nominale de 16 kg selon sa plaque signalétique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la déclaration de son installation au titre de la rubrique 1978 et à la
modification de sa déclaration au titre de la rubrique 2345 en précisant la capacité actuelle de la
machine et transmet le récépissé à l’inspection sous un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5oUUakhl7MaoGENYwuO54ZntaYSsYaRH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.md


fiche_id: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027_f02
fiche_num: 2
titre: Absence de machine de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène
theme: Risques chroniques, Perchloroéthylène
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1085
source_pdf: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100079976
siret: 33249944100027
nom_complet: INTER PRESSING
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: 5oUUakhl7MaoGENYwuO54ZntaYSsYaRH
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la

6/12
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.

constats_body:
Le pressing est situé dans un centre commercial.
L’inspection a constaté l’absence de machine utilisant du perchloroéthylène. L’exploitant a
indiqué avoir remplacé la machine utilisant du perchloroéthylène dans le courant de l’année 2018.
La machine de nettoyage à sec présente dans l’installation est une machine de marque ILSA,
modèle Multiflex 320, utilisant des solvants dont les dénominations sont « Intense » et « Intense
Refill ».
Les fiches de données sécurité de ces produits qui ont pu être consultées par l'inspection,
affichent une tension de vapeur à 20°C de 0,6 hPA soit 60 Pa.
La prescription ci-dessus est donc respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Perchloroéthylène
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la

6/12
tension de vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1900 Pa, ne sont pas situées dans des locaux
contigus à des locaux occupés par des tiers.
Constats :
Le pressing est situé dans un centre commercial.
L’inspection a constaté l’absence de machine utilisant du perchloroéthylène. L’exploitant a
indiqué avoir remplacé la machine utilisant du perchloroéthylène dans le courant de l’année 2018.
La machine de nettoyage à sec présente dans l’installation est une machine de marque ILSA,
modèle Multiflex 320, utilisant des solvants dont les dénominations sont « Intense » et « Intense
Refill ».
Les fiches de données sécurité de ces produits qui ont pu être consultées par l'inspection,
affichent une tension de vapeur à 20°C de 0,6 hPA soit 60 Pa.
La prescription ci-dessus est donc respectée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5oUUakhl7MaoGENYwuO54ZntaYSsYaRH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.pdf

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fiche_id: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027_f04
fiche_num: 4
titre: Certification des machines de nettoyage à sec
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1544
source_pdf: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.pdf
source_md: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100079976
siret: 33249944100027
nom_complet: INTER PRESSING
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: 5oUUakhl7MaoGENYwuO54ZntaYSsYaRH
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Les machines de nettoyage à sec utilisant d’autres solvants que le perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-3.

7/12
La certification de la machine selon le référentiel NF107 “machines de nettoyage à sec en circuit
fermé” (version du 15 mars 2010 ou versions postérieures) garantit la conformité à l’ensemble des
dispositions du présent point 2.1.2.
Toute certification selon une version du référentiel NF107 antérieure au 15 mars 2010 ne garantit
que de la conformité aux normes NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que la machine est équipée d'une plaque signalétique
indiquant une certification NF dâtée du 01/10/2013. Cependant, l'exploitant n'a pu fournir la
déclaration de conformité correspondante et cette plaque ne mentionnait pas la norme à
laquelle il est fait référence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un délai d'un mois la déclaration de conformité détaillant les
certifications auxquelles répond la machine de nettoyage à sec.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec utilisant du perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Les machines de nettoyage à sec utilisant d’autres solvants que le perchloroéthylène :
[…] - respectent les prescriptions de la norme NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-3.

7/12
La certification de la machine selon le référentiel NF107 “machines de nettoyage à sec en circuit
fermé” (version du 15 mars 2010 ou versions postérieures) garantit la conformité à l’ensemble des
dispositions du présent point 2.1.2.
Toute certification selon une version du référentiel NF107 antérieure au 15 mars 2010 ne garantit
que de la conformité aux normes NF EN ISO 8230-1 et NF EN ISO 8230-2.
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté que la machine est équipée d'une plaque signalétique
indiquant une certification NF dâtée du 01/10/2013. Cependant, l'exploitant n'a pu fournir la
déclaration de conformité correspondante et cette plaque ne mentionnait pas la norme à
laquelle il est fait référence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un délai d'un mois la déclaration de conformité détaillant les
certifications auxquelles répond la machine de nettoyage à sec.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027_f05
fiche_num: 5
titre: Ventilation
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1098
source_pdf: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.pdf
source_md: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100079976
siret: 33249944100027
nom_complet: INTER PRESSING
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: 5oUUakhl7MaoGENYwuO54ZntaYSsYaRH
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour les installations utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de
vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1 900 Pa et qui sont situées dans des locaux contigus à des
locaux occupés par des tiers, la ventilation fonctionne en permanence, y compris lorsque
l’installation de nettoyage à sec ne fonctionne pas.
Pour les installations utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène, le système de ventilation
possède également une extraction en partie basse du local.

constats_body:
Le système de ventilation ne présente pas d’extraction en partie basse du local.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de la mise en place de la ventilation manquante sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.6
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Pour les installations utilisant du perchloroéthylène ou tout autre solvant dont la tension de
vapeur à 20°C est supérieure ou égale à 1 900 Pa et qui sont situées dans des locaux contigus à des
locaux occupés par des tiers, la ventilation fonctionne en permanence, y compris lorsque
l’installation de nettoyage à sec ne fonctionne pas.
Pour les installations utilisant un solvant autre que le perchloroéthylène, le système de ventilation
possède également une extraction en partie basse du local.
Constats :
Le système de ventilation ne présente pas d’extraction en partie basse du local.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie de la mise en place de la ventilation manquante sous 3 mois.

8/12
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027_f07
fiche_num: 7
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.4
prescription: Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés.
constats_body: Le local est apparu propre.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 289
source_pdf: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.pdf
source_md: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100079976
siret: 33249944100027
nom_complet: INTER PRESSING
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: 5oUUakhl7MaoGENYwuO54ZntaYSsYaRH
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés.
Constats :
Le local est apparu propre.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027_f08
fiche_num: 8
titre: Capacité de rétention
theme: Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.10.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1356
source_pdf: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.pdf
source_md: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100079976
siret: 33249944100027
nom_complet: INTER PRESSING
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: 5oUUakhl7MaoGENYwuO54ZntaYSsYaRH
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec et tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution
de l’eau ou de sols sont munis d’une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux solvants qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides.
Le sol du local est imperméable, notamment aux solvants (par exemple : sol carrelé) : il est disposé

9/12
en cuvette ou tout autre dispositif équivalent, de façon à pouvoir recueillir les matières répandues
accidentellement.

constats_body:
Les produits chimiques ne sont pas placés sur rétention.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la mise sous rétention de sa machine de nettoyage à sec et/ou de ces
produits chimiques sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 2.10.1
Thème(s) : Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec et tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution
de l’eau ou de sols sont munis d’une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la
plus grande des deux valeurs suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux solvants qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides.
Le sol du local est imperméable, notamment aux solvants (par exemple : sol carrelé) : il est disposé

9/12
en cuvette ou tout autre dispositif équivalent, de façon à pouvoir recueillir les matières répandues
accidentellement.
Constats :
Les produits chimiques ne sont pas placés sur rétention.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la mise sous rétention de sa machine de nettoyage à sec et/ou de ces
produits chimiques sous un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027_f09
fiche_num: 9
titre: Étiquetage des substances et produits dangereux
theme: Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.3
constats_body: Les contenants sont correctement étiquetés.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 543
source_pdf: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.pdf
source_md: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100079976
siret: 33249944100027
nom_complet: INTER PRESSING
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: 5oUUakhl7MaoGENYwuO54ZntaYSsYaRH
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et,
s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des
substances et préparations chimiques dangereuses.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.3
Thème(s) : Produits chimiques, Utilisation et stockage de substances et produits dangereux.
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des produits et,
s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des
substances et préparations chimiques dangereuses.
Constats :
Les contenants sont correctement étiquetés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027_f10
fiche_num: 10
titre: Stockage des déchets
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 7.3
constats_body: 10/12 Les conditions d’entreposage des déchets sont apparues satisfaisantes.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 657
source_pdf: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.pdf
source_md: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100079976
siret: 33249944100027
nom_complet: INTER PRESSING
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: 5oUUakhl7MaoGENYwuO54ZntaYSsYaRH
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de
pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en
cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 7.3
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions prévenant les risques de
pollution (prévention des envols, des ruissellements, des infiltrations dans le sol, des odeurs...).
La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou, en
cas de traitement externe, un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination.
Constats :

10/12
Les conditions d’entreposage des déchets sont apparues satisfaisantes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027_f11
fiche_num: 11
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1669
source_pdf: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.pdf
source_md: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100079976
siret: 33249944100027
nom_complet: INTER PRESSING
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: 5oUUakhl7MaoGENYwuO54ZntaYSsYaRH
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L’exploitant n’a pu présenter le dernier rapport relatif au contrôle périodique de l’installation
2345 (DC) et a indiqué ne pas avoir connaissance d’un tel contrôle réalisé sur son installation.
L’absence de réalisation de contrôle périodique constitue une non-conformité. Un projet d'arrêté
de mise en demeure est joint au présent rapport afin de garantir que l'exploitant réalise
rapidement ce contrôle qui permettra de connaitre la situation de l'établissement par rapport
aux dispositions applicables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sur le projet d'arrêté sous 15 jours dans le
cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.8
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l’environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions de la présente
annexe, éventuellement modifiées par arrêté préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables. […]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l’objet du contrôle,
l’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi
que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L’exploitant n’a pu présenter le dernier rapport relatif au contrôle périodique de l’installation
2345 (DC) et a indiqué ne pas avoir connaissance d’un tel contrôle réalisé sur son installation.
L’absence de réalisation de contrôle périodique constitue une non-conformité. Un projet d'arrêté
de mise en demeure est joint au présent rapport afin de garantir que l'exploitant réalise
rapidement ce contrôle qui permettra de connaitre la situation de l'établissement par rapport
aux dispositions applicables.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sur le projet d'arrêté sous 15 jours dans le
cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027_f12
fiche_num: 12
titre: Visite annuelle
theme: Risques chroniques, Machine de nettoyage à sec
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1821
source_pdf: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.pdf
source_md: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100079976
siret: 33249944100027
nom_complet: INTER PRESSING
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: 5oUUakhl7MaoGENYwuO54ZntaYSsYaRH
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent qui
atteste du bon état général du matériel. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées et consignés sur un registre.

11/12
Il atteste :
- de l’étanchéité de la machine et de l’état des joints des ouvrants ;
- du bon fonctionnement du double séparateur ;
- du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
- du bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;
- de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la
pompe à chaleur, de l’épurateur à charbons actifs...) ;
- de la compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
- de la compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport
au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement).
L’organisme s’attache également à vérifier le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation
de l’établissement et en atteste de la même façon.

constats_body:
L’exploitant a indiqué qu’en dehors de la visite suite à la mise en service de la machine, datant d’il
y a 7 ans, aucune visite de contrôle n’a été effectuée. Ceci est une non-conformité pouvant
conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection sous 15 jours un devis signé pour la réalisation d’une visite de
contrôle. Il transmet sous 3 mois le rapport de contrôle de la visite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.8
Thème(s) : Risques chroniques, Machine de nettoyage à sec
Prescription contrôlée :
Les machines de nettoyage à sec sont visitées annuellement par un organisme compétent qui
atteste du bon état général du matériel. Les résultats de ces contrôles sont tenus à la disposition
de l’inspection des installations classées et consignés sur un registre.

11/12
Il atteste :
- de l’étanchéité de la machine et de l’état des joints des ouvrants ;
- du bon fonctionnement du double séparateur ;
- du bon fonctionnement des dispositifs de sécurité sur les ouvrants ;
- du bon fonctionnement du contrôleur de séchage ;
- de la qualité du séchage (propreté du tunnel et des batteries, état et propreté des filtres, de la
pompe à chaleur, de l’épurateur à charbons actifs...) ;
- de la compatibilité de la machine au solvant utilisé ;
- de la compatibilité des paramètres de fonctionnement et de sécurité de la machine par rapport
au solvant utilisé (notamment les températures maximums de fonctionnement).
L’organisme s’attache également à vérifier le bon fonctionnement et la propreté de la ventilation
de l’établissement et en atteste de la même façon.
Constats :
L’exploitant a indiqué qu’en dehors de la visite suite à la mise en service de la machine, datant d’il
y a 7 ans, aucune visite de contrôle n’a été effectuée. Ceci est une non-conformité pouvant
conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection sous 15 jours un devis signé pour la réalisation d’une visite de
contrôle. Il transmet sous 3 mois le rapport de contrôle de la visite.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027_f13
fiche_num: 13
titre: Formation
theme: Risques chroniques, Formation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1302
source_pdf: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.pdf
source_md: INTER-PRESSING_100079976_2025-02-18_33249944100027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100079976
siret: 33249944100027
nom_complet: INTER PRESSING
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: 5oUUakhl7MaoGENYwuO54ZntaYSsYaRH
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tous les cinq ans, ce responsable ou toute personne susceptible d’être en contact avec la
machine suit un rappel de formation, effectué par un organisme de formation dispensant une
formation d’une durée minimale d’un jour, conforme au référentiel établi par la profession qui
aura été communiqué au ministère chargé de l’environnement, lorsque ce référentiel existe.

constats_body:
Aucune attestation de formation n’a pu être présentée à l’inspection. L’exploitant a indiqué que
sa formation était en cours en ce mois de février. En revanche, le responsable du site, ainsi que
l’employée qui y travaillait le jour de l’inspection, n’ont pas réalisé cette formation. Ceci est une
non-conformité pouvant conduire à des suites administratives.

12/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  réalise  les  formations  requises  dans  un  délai  de  deux  mois  et  transmet  une
attestation de formation du responsable et de toute personne susceptible d’être en contact avec
la machine sous le même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 3.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Formation
Prescription contrôlée :
Tous les cinq ans, ce responsable ou toute personne susceptible d’être en contact avec la
machine suit un rappel de formation, effectué par un organisme de formation dispensant une
formation d’une durée minimale d’un jour, conforme au référentiel établi par la profession qui
aura été communiqué au ministère chargé de l’environnement, lorsque ce référentiel existe.
Constats :
Aucune attestation de formation n’a pu être présentée à l’inspection. L’exploitant a indiqué que
sa formation était en cours en ce mois de février. En revanche, le responsable du site, ainsi que
l’employée qui y travaillait le jour de l’inspection, n’ont pas réalisé cette formation. Ceci est une
non-conformité pouvant conduire à des suites administratives.

12/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  réalise  les  formations  requises  dans  un  délai  de  deux  mois  et  transmet  une
attestation de formation du responsable et de toute personne susceptible d’être en contact avec
la machine sous le même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 980
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant  est  en  mesure de  fournir  une  estimation  des  stocks  ainsi  qu'un  bilan  quantités
réceptionnées,  quantités  délivrées  pour  chaque  catégorie  de  liquides  inflammables  détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques.- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.

constats_body:
Le jour de la visite d'inspection, l'état des stocks était disponible. En outre, l'exploitant a
fourni les débits annuels pour la station service pour l'année 2022 (2678 m3).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  est  en  mesure de  fournir  une  estimation  des  stocks  ainsi  qu'un  bilan  quantités
réceptionnées,  quantités  délivrées  pour  chaque  catégorie  de  liquides  inflammables  détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques.- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.
Constats : Le jour de la visite d'inspection, l'état des stocks était disponible. En outre, l'exploitant a
fourni les débits annuels pour la station service pour l'année 2022 (2678 m3).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 5 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2192
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont  pour  objet  de  vérifier  la  conformité  de  l'installation  aux  prescriptions  repérées  dans  la
présente  annexe  par  le  terme  :  "objet  du  contrôle",  éventuellement  modifiées  par  arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé  lui  adresse  dans  le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Par mail du 15 mai 2023, l'exploitant a fourni le rapport de contrôle périodique relatif à
la rubrique 1185. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection des
installations classées les rapports de contrôles périodiques datant de moins de 5 ans pour les
rubriques 1435 et 4734.
En outre, l'exploitant a justifié ce retard, car des travaux de rénovation de la station service sont
prévus, mais ont pris du retard. Il est prévu que les contrôles périodiques soient réalisés après ces
travaux.
Observations : L'exploitant procède aux contrôles périodiques pour les installations relevant des
rubriques 1435 et 4734 dans un délai de 5 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont  pour  objet  de  vérifier  la  conformité  de  l'installation  aux  prescriptions  repérées  dans  la
présente  annexe  par  le  terme  :  "objet  du  contrôle",  éventuellement  modifiées  par  arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé  lui  adresse  dans  le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats : Par mail du 15 mai 2023, l'exploitant a fourni le rapport de contrôle périodique relatif à
la rubrique 1185. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection des
installations classées les rapports de contrôles périodiques datant de moins de 5 ans pour les
rubriques 1435 et 4734.
En outre, l'exploitant a justifié ce retard, car des travaux de rénovation de la station service sont
prévus, mais ont pris du retard. Il est prévu que les contrôles périodiques soient réalisés après ces
travaux.
Observations : L'exploitant procède aux contrôles périodiques pour les installations relevant des
rubriques 1435 et 4734 dans un délai de 5 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 5 mois

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017_f03
fiche_num: 3
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1021
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation  dispose  en  permanence  d'un  accès  pour  permettre  l'intervention  des  services
d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie publique
et  l'intérieur  du  site,  suffisamment  dimensionnée  pour  permettre  l'entrée  des  engins  de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les
voies  de  circulation  externes  à  l'installation,  même  en  dehors  des  heures  d'exploitation  et
d'ouverture de l'installation.

constats_body:
L'installation dispose d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie
et de secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  dispose  en  permanence  d'un  accès  pour  permettre  l'intervention  des  services
d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie publique
et  l'intérieur  du  site,  suffisamment  dimensionnée  pour  permettre  l'entrée  des  engins  de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis les
voies  de  circulation  externes  à  l'installation,  même  en  dehors  des  heures  d'exploitation  et
d'ouverture de l'installation.
Constats : L'installation dispose d'un accès pour permettre l'intervention des services d'incendie
et de secours.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1738
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Les installations électriques ont été vérifiées par la société "Bureau VERITAS", le 10
janvier 2023.
Outre certaines observations récurrentes  mentionnées dans le rapport de  "Bureau VERIRAS", il
apparait que de nombreux organes de sécurité n'ont pu être testés, car la coupure électrique n'a
pas été autorisée.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des éléments de
sécurité soient testés, dans un délai de 3 mois.
Ce nouveau rapport, mentionnant notamment les parties électriques relevant des rubriques de la
nomenclatures des installations classées, est transmis dès réception à l'inspection des installations
classées.
En ce qui concerne, les installations électriques ne relevant pas des installations ICPE (rubriques
1185 et 1435), il est rappelé que l'article R4226-7 du code du travail dispose que "les installations
électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et
donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance". Il appartient donc à l'exploitant de
corriger toutes les anomalies relevées dans le rapport des installations électriques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
Constats :  Les installations électriques ont été vérifiées par la société "Bureau VERITAS", le 10
janvier 2023.
Outre certaines observations récurrentes  mentionnées dans le rapport de  "Bureau VERIRAS", il
apparait que de nombreux organes de sécurité n'ont pu être testés, car la coupure électrique n'a
pas été autorisée.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des éléments de
sécurité soient testés, dans un délai de 3 mois.
Ce nouveau rapport, mentionnant notamment les parties électriques relevant des rubriques de la
nomenclatures des installations classées, est transmis dès réception à l'inspection des installations
classées.
En ce qui concerne, les installations électriques ne relevant pas des installations ICPE (rubriques
1185 et 1435), il est rappelé que l'article R4226-7 du code du travail dispose que "les installations
électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et
donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance". Il appartient donc à l'exploitant de
corriger toutes les anomalies relevées dans le rapport des installations électriques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

8


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 878
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;

constats_body:
La station service est équipée d'un dispositif d'arrêt d'urgence.
Toutefois, d'après le rapport des installations électriques concernant la visite périodique des
installations, le dispositif d'arrêt d'urgence n'a pas pu être testé.
Observations  : L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  que  le  dispositif  d'arrêt
d'urgence soit testé et communique le résultat de cet essai à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
Constats : La station service est équipée d'un dispositif d'arrêt d'urgence.
Toutefois, d'après le rapport des installations électriques concernant la visite périodique des
installations, le dispositif d'arrêt d'urgence n'a pas pu être testé.
Observations  : L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  que  le  dispositif  d'arrêt
d'urgence soit testé et communique le résultat de cet essai à l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 5 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 845
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.

constats_body:
La station service n'est pas équipée d'un dispositif de communication permettant
d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Observations : L'exploitant met en place un dispositif de communication permettant d'alerter
immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :  La station service n'est pas équipée d'un dispositif de communication permettant
d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Observations : L'exploitant met en place un dispositif de communication permettant d'alerter
immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 5 mois

9


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017_f07
fiche_num: 7
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
deja_controle: Sans Objet
constats_body: La station service est maintenue dans un bon état de propreté.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 637
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Constats : La station service est maintenue dans un bon état de propreté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1886
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux
d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les
distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours). Ces appareils sont
alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 60
mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des
appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;- pour l'aire de distribution des stations-
service et à proximité des bouches d'emplissage de réservoirs des stations délivrant des liquides
inflammables, d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres, des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit
absorbant  est  protégée par  couvercle ou  par  tout  dispositif  permettant  d'abriter  le produit
absorbant des intempéries ;
[...]
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.

constats_body:
L'installation dispose d'extincteurs sur site qui ont fait l'objet d'une vérification, le 3 mai
2023 et de dispositifs automatiques d'extinction.
En outre, un hydrant est également présent à moins de 100 mètres du site et de l'absorbant est
présent sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux
d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les
distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours). Ces appareils sont
alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de fournir un débit minimum de 60
mètres cubes par heure pendant au moins deux heures ; la pression dynamique minimale des
appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8 bars ;- pour l'aire de distribution des stations-
service et à proximité des bouches d'emplissage de réservoirs des stations délivrant des liquides
inflammables, d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres, des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ; la réserve de produit
absorbant  est  protégée par  couvercle ou  par  tout  dispositif  permettant  d'abriter  le produit
absorbant des intempéries ;
[...]
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
Constats : L'installation dispose d'extincteurs sur site qui ont fait l'objet d'une vérification, le 3 mai
2023 et de dispositifs automatiques d'extinction.
En outre, un hydrant est également présent à moins de 100 mètres du site et de l'absorbant est
présent sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017_f09
fiche_num: 9
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1274
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes  d'exploitation  écrites. Ces  consignes  prévoient notamment :- les  modes
opératoires,  ceux-ci  devant  être  présents  à  chaque  poste  de  chargement  et  distribution.En
particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est
effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;- la
fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;- les instructions de maintenance et de nettoyage ;- les conditions de conservation et de
stockage des produits.

constats_body:
Le jour de la visite d'inspection, les modes opératoires n'étaient pas présents au niveau
du poste de chargement (dépotage).
Observations : L'exploitant met en place les modes opératoires au niveau du poste de chargement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes  d'exploitation  écrites. Ces  consignes  prévoient notamment :- les  modes
opératoires,  ceux-ci  devant  être  présents  à  chaque  poste  de  chargement  et  distribution.En
particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est
effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;- la
fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;- les instructions de maintenance et de nettoyage ;- les conditions de conservation et de
stockage des produits.
Constats : Le jour de la visite d'inspection, les modes opératoires n'étaient pas présents au niveau
du poste de chargement (dépotage).
Observations : L'exploitant met en place les modes opératoires au niveau du poste de chargement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017_f10
fiche_num: 10
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1351
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les  liquides  susceptibles  d'être  pollués  sont  collectés  et  traités  au  moyen  d'un  décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de
ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.Afin de prévenir
les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au
séparateur  seront  situés  à  une distance  minimale de  5  mètres  de la  paroi  des  appareils  de
distribution  ou  de  façon  à  ce  qu'un  écoulement  accidentel  d'hydrocarbures  ne  puisse  pas
entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.

constats_body:
D'après les éléments transmis, la station service est équipée d'un décanteur séparateur
d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  liquides  susceptibles  d'être  pollués  sont  collectés  et  traités  au  moyen  d'un  décanteur
séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique ou éliminés dans une
installation dûment autorisée.Un dispositif de collecte indépendant est prévu en vue de recevoir
les autres effluents liquides tels que les eaux pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de
ruissellement provenant de l'extérieur de l'emprise au sol de l'aire de distribution.Afin de prévenir
les risques de pollution accidentelle les bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au
séparateur  seront  situés  à  une distance  minimale de  5  mètres  de la  paroi  des  appareils  de
distribution  ou  de  façon  à  ce  qu'un  écoulement  accidentel  d'hydrocarbures  ne  puisse  pas
entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi
réduit que possible.
Constats : D'après les éléments transmis, la station service est équipée d'un décanteur séparateur
d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation automatique.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017_f11
fiche_num: 11
titre: Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.9.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 606
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les consignes d'exploitation comprennent la surveillance régulière des décanteurs-séparateurs et
le contrôle de leur bon fonctionnement.

constats_body:
L'exploitant a fait réaliser le curage du décanteur-séparateur ainsi que le contrôle de son
bon fonctionnement, le 7 décembre 2022, par la société Seps.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.9.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les consignes d'exploitation comprennent la surveillance régulière des décanteurs-séparateurs et
le contrôle de leur bon fonctionnement.
Constats : L'exploitant a fait réaliser le curage du décanteur-séparateur ainsi que le contrôle de son
bon fonctionnement, le 7 décembre 2022, par la société Seps.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017_f12
fiche_num: 12
titre: Aires de dépotage ou de distribution
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1060
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
- présence du décanteur-séparateur  (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure)  ;- présentation  des  fiches  de  suivi  de  nettoyage  et  l'attestation  de  conformité  du
décanteur séparateur.

constats_body:
L’installation est équipée d’un décanteur-séparateur d’après les éléments transmis.
Cependant, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir l’attestation de conformité du décanteur-
séparateur ou document équivalent.
En outre, dans le cadre des travaux sur la station service, l’exploitant a demandé le changement du
décanteur-séparateur.
Observations  : L’exploitant  transmet,  dans  un  délai  de  6  mois,  l’attestation  du  décanteur-
séparateur mis en place afin de collecter les liquides susceptibles d'être pollués.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
- présence du décanteur-séparateur  (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure)  ;- présentation  des  fiches  de  suivi  de  nettoyage  et  l'attestation  de  conformité  du
décanteur séparateur.
Constats :  L’installation est équipée d’un décanteur-séparateur d’après les éléments transmis.
Cependant, l’exploitant n’a pas été en mesure de fournir l’attestation de conformité du décanteur-
séparateur ou document équivalent.
En outre, dans le cadre des travaux sur la station service, l’exploitant a demandé le changement du
décanteur-séparateur.
Observations  : L’exploitant  transmet,  dans  un  délai  de  6  mois,  l’attestation  du  décanteur-
séparateur mis en place afin de collecter les liquides susceptibles d'être pollués.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017_f13
fiche_num: 13
titre: Aire de distribution
theme: Risques chroniques, Aire de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, Point 5.10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1229
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le
cas du ravitaillement bateau, l’étanchéité de l’aire de distribution se limite à la zone terrestre.
[...]

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 10 mai 2023, il a été constaté que des fissures sont
présentes au niveau des aires de distribution.
Par mail du 17 mai 2023, l'exploitant a indiqué qu'il a intégré au devis, concernant le remplacement
de la cuve de carburant de 80 m3, le traitement des fissures.
Observations : Il est attendu de l'exploitant qu'une fois les fissures traitées, les éléments l'attestant
soient transmis (photos, factures...).
Etant donné l'intégration de ces éléments au devis, l'inspection des installations n'intègre pas ce
point dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint au rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, Point 5.10
Thème(s) : Risques chroniques, Aire de distribution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le
cas du ravitaillement bateau, l’étanchéité de l’aire de distribution se limite à la zone terrestre.
[...]
Constats :  Lors de la visite d'inspection du 10 mai 2023, il a été constaté que des fissures sont
présentes au niveau des aires de distribution.
Par mail du 17 mai 2023, l'exploitant a indiqué qu'il a intégré au devis, concernant le remplacement
de la cuve de carburant de 80 m3, le traitement des fissures.
Observations : Il est attendu de l'exploitant qu'une fois les fissures traitées, les éléments l'attestant
soient transmis (photos, factures...).
Etant donné l'intégration de ces éléments au devis, l'inspection des installations n'intègre pas ce
point dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint au rapport.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017_f14
fiche_num: 14
titre: Aire de dépotage
theme: Risques chroniques, Aire de dépotage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, Point 5.10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 5 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 966
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf
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siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le
cas du ravitaillement bateau, l’étanchéité de l’aire de distribution se limite à la zone terrestre.
[...]

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 10 mai 2023, il a été constaté que la zone de dépotage
n'est plus étanche. En effet, un trou avec des fissures importantes à proximité de la plaque d'égout
est présent.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'aire de dépotage soit
étanche.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, Point 5.10
Thème(s) : Risques chroniques, Aire de dépotage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le
cas du ravitaillement bateau, l’étanchéité de l’aire de distribution se limite à la zone terrestre.
[...]
Constats : Lors de la visite d'inspection du 10 mai 2023, il a été constaté que la zone de dépotage
n'est plus étanche. En effet, un trou avec des fissures importantes à proximité de la plaque d'égout
est présent.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'aire de dépotage soit
étanche.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 5 mois

13


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017_f15
fiche_num: 15
titre: Contrôles des circuits
theme: Risques chroniques, Contrôles des circuits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1669
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf
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siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L'exploitant  a  indiqué  ne  pas  disposer  de  registre  de  déclaration  d'élimination.
Toutefois, le bordereau de suivi de déchets transmis à l'inspection des installations, a été édité
avec l'application "Trackdéchets".
Par conséquent, via l'application, l'exploitant dispose d'un registre des déchets qui est consultable.
En outre, le bordereau de suivi de déchets fourni par l'exploitant n'est pas correctement renseigné.
En effet, la société SEPS apparait comme le producteur du déchet.
Observations : L'exploitant transmet une capture d'écran du registre présent dans l'application
"Trackdéchets".
En outre, l'exploitant transmet les éléments suivants :
- le récépissé de déclaration d'activité de transport par route de déchets dangereux et non
dangereux de la société SEPS,
- la confirmation que l'installation de destination des déchets est bien la société SEPS.
Enfin, une explication quant au remplissage du bordereau de suivi de déchets et notamment la
partie concernant le producteur du déchet est attendue.
L'exploitant dispose de deux mois pour transmettre l'ensemble de ces éléments.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles des circuits
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.
Constats  :  L'exploitant  a  indiqué  ne  pas  disposer  de  registre  de  déclaration  d'élimination.
Toutefois, le bordereau de suivi de déchets transmis à l'inspection des installations, a été édité
avec l'application "Trackdéchets".
Par conséquent, via l'application, l'exploitant dispose d'un registre des déchets qui est consultable.
En outre, le bordereau de suivi de déchets fourni par l'exploitant n'est pas correctement renseigné.
En effet, la société SEPS apparait comme le producteur du déchet.
Observations : L'exploitant transmet une capture d'écran du registre présent dans l'application
"Trackdéchets".
En outre, l'exploitant transmet les éléments suivants :
- le récépissé de déclaration d'activité de transport par route de déchets dangereux et non
dangereux de la société SEPS,
- la confirmation que l'installation de destination des déchets est bien la société SEPS.
Enfin, une explication quant au remplissage du bordereau de suivi de déchets et notamment la
partie concernant le producteur du déchet est attendue.
L'exploitant dispose de deux mois pour transmettre l'ensemble de ces éléments.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017_f16
fiche_num: 16
titre: Modifications_PAC
theme: Situation administrative, Modifications_PAC
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/05/2023, article R512-54-II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1919
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2023-05-09_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: eCOVbla3pBLKeoJVf91yh4ZWsN2HDBSq
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
II. - Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Un arrêté du ministre chargé des
installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les
conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique.
S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle
déclaration.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils
quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors
qu'elle est de nature à  entraîner  des dangers  ou inconvénients significatifs pour  les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.

constats_body:
D'après les documents fournis, la cuve de 80 m3 double paroi contenant du gasoil va
être remplacée. D'après les éléments transmis cette cuve est "HS" au niveau de la double paroi.
Cette cuve de 80 m3 va être remplacée par une cuve de 10 m3.
Observations : L'exploitant transmet, dans un délai de 6 mois, les élément suivants :
- les documents attestant du nettoyage et dégazage de la cuve de 80 m3 (factures...),
- les documents justifiant l'impossibilité technique de retirer la cuve,
- le cas échéant, si impossibilité technique, les éléments démontrant l'inertage de la cuve,
- le plan à jour de l'installation et notamment des cuves de carburants nouvelles et anciennes.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/05/2023, article R512-54-II
Thème(s) : Situation administrative, Modifications_PAC
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II. - Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Un arrêté du ministre chargé des
installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les
conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique.
S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle
déclaration.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils
quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors
qu'elle est de nature à  entraîner  des dangers  ou inconvénients significatifs pour  les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
Constats : D'après les documents fournis, la cuve de 80 m3 double paroi contenant du gasoil va
être remplacée. D'après les éléments transmis cette cuve est "HS" au niveau de la double paroi.
Cette cuve de 80 m3 va être remplacée par une cuve de 10 m3.
Observations : L'exploitant transmet, dans un délai de 6 mois, les élément suivants :
- les documents attestant du nettoyage et dégazage de la cuve de 80 m3 (factures...),
- les documents justifiant l'impossibilité technique de retirer la cuve,
- le cas échéant, si impossibilité technique, les éléments démontrant l'inertage de la cuve,
- le plan à jour de l'installation et notamment des cuves de carburants nouvelles et anciennes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2855
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: YrGf0ORqTJU1R533FU1bwnfuar3eAaZz
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/12/2023
•

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une

5/15
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Constat du 10 mai 2023
Par mail du 15 mai 2023, l'exploitant a fourni le rapport de contrôle périodique relatif à la
rubrique 1185.Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection des
installations classées les rapports de contrôles périodiques datant de moins de 5 ans pour les
rubriques 1435 et 4734.
En outre, l'exploitant a justifié ce retard, car des travaux de rénovations de la station service sont
prévus, mais ont pris du retard. Il est prévu que les contrôles périodiques soient réalisés après ces
travaux.
L'exploitant procède aux contrôles périodiques pour les installations relevant des rubriques 1435
et 4734 dans un délai de 5 mois.
Constat du 26 septembre 2024 :
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle, en date du
29 août 2023, des installations classées soumises à déclaration pour la rubrique 1435.
Toutefois, le rapport concernant la rubrique 4734 n'a pas été transmis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de contrôle périodique pour les installations relevant de la
rubrique 4734 dans un délai de 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/12/2023
•
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une

5/15
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Constat du 10 mai 2023
Par mail du 15 mai 2023, l'exploitant a fourni le rapport de contrôle périodique relatif à la
rubrique 1185.Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection des
installations classées les rapports de contrôles périodiques datant de moins de 5 ans pour les
rubriques 1435 et 4734.
En outre, l'exploitant a justifié ce retard, car des travaux de rénovations de la station service sont
prévus, mais ont pris du retard. Il est prévu que les contrôles périodiques soient réalisés après ces
travaux.
L'exploitant procède aux contrôles périodiques pour les installations relevant des rubriques 1435
et 4734 dans un délai de 5 mois.
Constat du 26 septembre 2024 :
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle, en date du
29 août 2023, des installations classées soumises à déclaration pour la rubrique 1435.
Toutefois, le rapport concernant la rubrique 4734 n'a pas été transmis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de contrôle périodique pour les installations relevant de la
rubrique 4734 dans un délai de 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YrGf0ORqTJU1R533FU1bwnfuar3eAaZz

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.md


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle_Périodique_1435
theme: Risques accidentels, Autres non-conformités
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2267
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.pdf
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id_icpe: 5200485
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nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2024-09-26
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les

6/15
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Document consulté : rapport de contrôle périodique, en date du 29 août 2023, réalisé par la
société TSG.
Le rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1435
relatif à l'arrêté du 15 avril 2010 de la société TSG, en date du 29 août 2023, précise qu'il n'y a pas
de non-conformité majeurs.
Toutefois, ce même rapport mentionne 6 autres non-conformités. Or, à ce jour, l'exploitant n'a
pas apporté les éléments attestant de la mise en conformité de ces points.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  procède  à  la  mise  en  conformité  des  points  mentionnés  dans  le  rapport  de
vérification  périodique,  en  date  du  29  août  2023,  et  transmet  les  éléments  l'attestant  à
l'inspection  des  installations  classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Autres non-conformités
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les

6/15
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Document consulté : rapport de contrôle périodique, en date du 29 août 2023, réalisé par la
société TSG.
Le rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1435
relatif à l'arrêté du 15 avril 2010 de la société TSG, en date du 29 août 2023, précise qu'il n'y a pas
de non-conformité majeurs.
Toutefois, ce même rapport mentionne 6 autres non-conformités. Or, à ce jour, l'exploitant n'a
pas apporté les éléments attestant de la mise en conformité de ces points.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  procède  à  la  mise  en  conformité  des  points  mentionnés  dans  le  rapport  de
vérification  périodique,  en  date  du  29  août  2023,  et  transmet  les  éléments  l'attestant  à
l'inspection  des  installations  classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YrGf0ORqTJU1R533FU1bwnfuar3eAaZz

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.md


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017_f03
fiche_num: 3
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2849
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.pdf
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id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2024-09-26
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/10/2023
•

prescription:
7/15
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.

constats_body:
Constat du 10 mai 2023
Les installations électriques ont été vérifiées par la société "Bureau VERITAS", le 10 janvier 2023.
Outre certaines observations récurrentes mentionnées dans le rapport de "Bureau VERIRAS", il
apparait que de nombreux organes de sécurité n'ont pu être testés, car la coupure électrique n'a
pas été autorisée.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des éléments de sécurité
soient testés, dans un délai de 3 mois.
Ce nouveau rapport, mentionnant notamment les parties électriques relevant des rubriques de la
nomenclatures des installations classées, est transmis dès réception à l'inspection des installations
classées.
Constat du 26 septembre 2024
Documents consultés :
rapport de vérification électricité visite initiale du 31 juillet 2023,
•
rapport dit "quadriennal" de vérification périodique des installations électriques en date
du 5 février 2024.
•
Le rapport de vérification des installations électriques, en date du 31 juillet 2023, ne mentionne
aucune observation.
En ce qui concerne le rapport quadriennal, en date du 5 février 2024, celui-ci mentionne, pour la
station-service, une observation (numéro 13).
Ce point de la mise en demeure du 27 juillet 2023 est levé.
Néanmoins, des éléments complémentaires sont attendus concernant l'observation numéro 13.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de lever l'observation numéro 13 et transmet à
l'inspection des installations classées, les éléments l'attestant.
En ce qui concerne, les installations électriques ne relevant pas des installations ICPE, il est
rappelé que l'article R4226-7 du code du travail dispose que "les installations électriques et les
matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en
temps utile aux opérations de maintenance". Il appartient donc à l'exploitant de corriger toutes
les anomalies relevées dans le rapport des installations électriques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/10/2023
•
Prescription contrôlée :

7/15
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
Constat du 10 mai 2023
Les installations électriques ont été vérifiées par la société "Bureau VERITAS", le 10 janvier 2023.
Outre certaines observations récurrentes mentionnées dans le rapport de "Bureau VERIRAS", il
apparait que de nombreux organes de sécurité n'ont pu être testés, car la coupure électrique n'a
pas été autorisée.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des éléments de sécurité
soient testés, dans un délai de 3 mois.
Ce nouveau rapport, mentionnant notamment les parties électriques relevant des rubriques de la
nomenclatures des installations classées, est transmis dès réception à l'inspection des installations
classées.
Constat du 26 septembre 2024
Documents consultés :
rapport de vérification électricité visite initiale du 31 juillet 2023,
•
rapport dit "quadriennal" de vérification périodique des installations électriques en date
du 5 février 2024.
•
Le rapport de vérification des installations électriques, en date du 31 juillet 2023, ne mentionne
aucune observation.
En ce qui concerne le rapport quadriennal, en date du 5 février 2024, celui-ci mentionne, pour la
station-service, une observation (numéro 13).
Ce point de la mise en demeure du 27 juillet 2023 est levé.
Néanmoins, des éléments complémentaires sont attendus concernant l'observation numéro 13.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de lever l'observation numéro 13 et transmet à
l'inspection des installations classées, les éléments l'attestant.
En ce qui concerne, les installations électriques ne relevant pas des installations ICPE, il est
rappelé que l'article R4226-7 du code du travail dispose que "les installations électriques et les
matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en
temps utile aux opérations de maintenance". Il appartient donc à l'exploitant de corriger toutes
les anomalies relevées dans le rapport des installations électriques.

8/15
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YrGf0ORqTJU1R533FU1bwnfuar3eAaZz

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.md


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017_f04
fiche_num: 4
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1540
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2024-09-26
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/12/2023
•

prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :- les modes
opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution.En
particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est
effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;- la
fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;- les instructions de maintenance et de nettoyage ;- les conditions de conservation et
de stockage des produits.

constats_body:
Constat du 10 mai 2023
Le jour de la visite d'inspection, les modes opératoires n'étaient pas présents au niveau du poste
de chargement (dépotage).
Constat du 26 septembre 2024
Les consignes d'exploitation sont présentes sur le couvercle de la zone de dépotage.
Ce point de la mise en demeure, en date du 27 juillet 2023, est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/12/2023
•
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :- les modes
opératoires, ceux-ci devant être présents à chaque poste de chargement et distribution.En
particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement que le tuyau est
effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de stockage ;- la
fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisances
générées ;- les instructions de maintenance et de nettoyage ;- les conditions de conservation et
de stockage des produits.
Constats :
Constat du 10 mai 2023
Le jour de la visite d'inspection, les modes opératoires n'étaient pas présents au niveau du poste
de chargement (dépotage).
Constat du 26 septembre 2024
Les consignes d'exploitation sont présentes sur le couvercle de la zone de dépotage.
Ce point de la mise en demeure, en date du 27 juillet 2023, est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1957
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: YrGf0ORqTJU1R533FU1bwnfuar3eAaZz
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
9/15
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Point 4.9.4 annexe I :
Pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance l'installation de distribution est
équipée :
d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer
la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution,
•
[...].
•
Point 2.7 annexe I :
[...] Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une
fois par an.[...].

constats_body:
Constat du 10 mai 2023
La station service est équipée d'un dispositif d'arrêt d'urgence.
Toutefois, d'après le rapport des installations électriques concernant la visite périodique des
installations, le dispositif d'arrêt d'urgence n'a pas pu être testé.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que le dispositif d'arrêt d'urgence soit testé et
communique le résultat de cet essai à l'inspection.
Constat du 26 septembre 2024
Documents consultés :
attestation essai d'arrêt d'urgence de la société TSG en date du 20 août 2023,
•
rapport dit "quadriennal" de vérification périodique des installations électriques.
•
L'exploitant a fait réaliser un essai d'arrêt d'urgence, le 20 août 2023. Pour l'année 2024, le bilan
quadriennal ne mentionne pas explicitement, si un essai du bon fonctionnement du dispositif de
coupure générale a été réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les éléments attestant le test du bon fonctionnement, pour l'année 2024,
de l'arrêt d'urgence pour la station service.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :

9/15
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Point 4.9.4 annexe I :
Pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance l'installation de distribution est
équipée :
d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer
la coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution,
•
[...].
•
Point 2.7 annexe I :
[...] Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une
fois par an.[...].
Constats :
Constat du 10 mai 2023
La station service est équipée d'un dispositif d'arrêt d'urgence.
Toutefois, d'après le rapport des installations électriques concernant la visite périodique des
installations, le dispositif d'arrêt d'urgence n'a pas pu être testé.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que le dispositif d'arrêt d'urgence soit testé et
communique le résultat de cet essai à l'inspection.
Constat du 26 septembre 2024
Documents consultés :
attestation essai d'arrêt d'urgence de la société TSG en date du 20 août 2023,
•
rapport dit "quadriennal" de vérification périodique des installations électriques.
•
L'exploitant a fait réaliser un essai d'arrêt d'urgence, le 20 août 2023. Pour l'année 2024, le bilan
quadriennal ne mentionne pas explicitement, si un essai du bon fonctionnement du dispositif de
coupure générale a été réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les éléments attestant le test du bon fonctionnement, pour l'année 2024,
de l'arrêt d'urgence pour la station service.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Astreinte Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3272
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: YrGf0ORqTJU1R533FU1bwnfuar3eAaZz
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/12/2023
•

prescription:
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.

constats_body:
Constat du 10 mai 2023
La station service n'est pas équipée d'un dispositif de communication permettant d'alerter
immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Constat du 24 et 26 septembre 2024
L'inspection des installations classées a procédé à une visite d'inspection en deux phases afin de
vérifier le respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2023 et notamment la
présence d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Lors de la première phase de la visite d'inspection du 24 septembre 2024, station service en mode
24h/24h, il a été constaté la présence de boitier blanc avec la mention "en cas de nécessité
appuyer ici" à proximité de chaque poste de distribution et également un autre boitier, présent à
proximité de la cabine, ayant en plus la mention "alarme générale".
En outre, une affichette au niveau de la cabine intitulée "consignes d'incendie" précisait un
numéro à appeler.
Il convient de noter que le numéro a été appelé par l'inspection afin d'avoir quelques détails sur
les boitiers blancs, mais l'appel est resté sans réponse.
Lors  de  la  seconde  phase  de  la  visite  d'inspection  du  26  septembre,  durant  les  heures
d'ouvertures du magasin avec accueil physique afin d'avoir du personnel présent sur site pour
apporter quelques précisions sur le système mis en place, un essai de l'un des boitiers blancs a été
réalisé. L'enclenchement, d'après ce qui a été constaté sur place, n'a rien apporté. En effet, au
niveau de l'accueil aucune alarme ne s'est déclenchée et personne n'a cherché à joindre la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Il est à noter que le boitier blanc, d'après les explications fournies sur place, ne permet pas de
communiquer avec la personne désignée. Il s'agit d'un simple interrupteur pour déclencher une
alarme.

11/15
Par mail du 27 septembre 2024, l'exploitant a fourni un devis concernant la fourniture, la pose et
le raccordement d'un interphone.
Toutefois, à ce stade, ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2023 n'est
pas respecté et un projet d'arrêté préfectoral infligeant une astreinte administrative sera transmis
à Monsieur Le Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation (pendant et hors heures ouvrées).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.

10/15
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/12/2023
•
Prescription contrôlée :
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
Constat du 10 mai 2023
La station service n'est pas équipée d'un dispositif de communication permettant d'alerter
immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Constat du 24 et 26 septembre 2024
L'inspection des installations classées a procédé à une visite d'inspection en deux phases afin de
vérifier le respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2023 et notamment la
présence d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Lors de la première phase de la visite d'inspection du 24 septembre 2024, station service en mode
24h/24h, il a été constaté la présence de boitier blanc avec la mention "en cas de nécessité
appuyer ici" à proximité de chaque poste de distribution et également un autre boitier, présent à
proximité de la cabine, ayant en plus la mention "alarme générale".
En outre, une affichette au niveau de la cabine intitulée "consignes d'incendie" précisait un
numéro à appeler.
Il convient de noter que le numéro a été appelé par l'inspection afin d'avoir quelques détails sur
les boitiers blancs, mais l'appel est resté sans réponse.
Lors  de  la  seconde  phase  de  la  visite  d'inspection  du  26  septembre,  durant  les  heures
d'ouvertures du magasin avec accueil physique afin d'avoir du personnel présent sur site pour
apporter quelques précisions sur le système mis en place, un essai de l'un des boitiers blancs a été
réalisé. L'enclenchement, d'après ce qui a été constaté sur place, n'a rien apporté. En effet, au
niveau de l'accueil aucune alarme ne s'est déclenchée et personne n'a cherché à joindre la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Il est à noter que le boitier blanc, d'après les explications fournies sur place, ne permet pas de
communiquer avec la personne désignée. Il s'agit d'un simple interrupteur pour déclencher une
alarme.

11/15
Par mail du 27 septembre 2024, l'exploitant a fourni un devis concernant la fourniture, la pose et
le raccordement d'un interphone.
Toutefois, à ce stade, ce point de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2023 n'est
pas respecté et un projet d'arrêté préfectoral infligeant une astreinte administrative sera transmis
à Monsieur Le Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation (pendant et hors heures ouvrées).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Astreinte
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017_f07
fiche_num: 7
titre: Aires de dépotage ou de distribution
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 917
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: YrGf0ORqTJU1R533FU1bwnfuar3eAaZz
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni d’un dispositif d’obturation automatique. [...]. L’attestation de conformité à la norme en
vigueur est tenue à disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de
contrôles périodiques.

constats_body:
Document consulté : attestation de conformité du séparateur d'hydrocarbures.
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées, l'attestation de conformité du
séparateur d'hydrocarbures émise par TSG en date du 25 juillet 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni d’un dispositif d’obturation automatique. [...]. L’attestation de conformité à la norme en
vigueur est tenue à disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de
contrôles périodiques.
Constats :
Document consulté : attestation de conformité du séparateur d'hydrocarbures.
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées, l'attestation de conformité du
séparateur d'hydrocarbures émise par TSG en date du 25 juillet 2023.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017_f08
fiche_num: 8
titre: Contrôles des circuits
theme: Risques chroniques, Contrôles des circuits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2569
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.md
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id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2024-09-26
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Constat du 10 mai 2023
L'exploitant a indiqué ne pas disposer de registre de déclaration d'élimination. Toutefois, le
bordereau  de  suivi  de  déchets  transmis  à  l'inspection  des  installations,  a  été  édité  avec
l'application  "Trackdéchets".
Par  conséquent,  via  l'application,  l'exploitant  dispose  d'un  registre  des  déchets  qui  est
consultable.
En outre, le bordereau de suivi de déchets fourni pas l'exploitant n'est pas correctement
renseigné. En effet, la société SEPS apparait comme le producteur du déchet.
L'exploitant transmet une capture d'écran du registre présent dans l'application "Trackdéchets".
En outre, l'exploitant transmets les éléments suivants :
- le récépissé de déclaration d'activité de transport par route de déchets dangereux et non
dangereux de la société SEPS,
- la confirmation que l'installation de destination des déchets est bien la société SEPS.
Enfin, une explication quant au remplissage du bordereau de suivi de déchets et notamment la
partie concernant le producteur du déchet est attendue.
L'exploitant dispose de deux mois pour transmettre l'ensemble de ces éléments.
Constat du 26 septembre 2024
Documents consultés :
Bordereau de suivi de déchets numéro BSD-20240202-XET6ZRXKB,
•
Bordereau de suivi de déchets numéro BSD-20210205-S30AFVNNQ.
•
Par mail du 4 octobre 2024, l'exploitant a transmis les deux BSD mentionnés ci-dessus.
Néanmoins, à ce jour, l'exploitant n'a pas transmis les éléments demandés dans le rapport
d'inspection du 10 juillet 2023 et notamment, le récépissé de déclaration d'activité de transport
par route de déchets dangereux et non dangereux de la société SEPS.

13/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le récépissé de déclaration d'activité de transport par route de déchets
dangereux et non dangereux de la société SEPS.

body:
12/15
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles des circuits
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.
Constats :
Constat du 10 mai 2023
L'exploitant a indiqué ne pas disposer de registre de déclaration d'élimination. Toutefois, le
bordereau  de  suivi  de  déchets  transmis  à  l'inspection  des  installations,  a  été  édité  avec
l'application  "Trackdéchets".
Par  conséquent,  via  l'application,  l'exploitant  dispose  d'un  registre  des  déchets  qui  est
consultable.
En outre, le bordereau de suivi de déchets fourni pas l'exploitant n'est pas correctement
renseigné. En effet, la société SEPS apparait comme le producteur du déchet.
L'exploitant transmet une capture d'écran du registre présent dans l'application "Trackdéchets".
En outre, l'exploitant transmets les éléments suivants :
- le récépissé de déclaration d'activité de transport par route de déchets dangereux et non
dangereux de la société SEPS,
- la confirmation que l'installation de destination des déchets est bien la société SEPS.
Enfin, une explication quant au remplissage du bordereau de suivi de déchets et notamment la
partie concernant le producteur du déchet est attendue.
L'exploitant dispose de deux mois pour transmettre l'ensemble de ces éléments.
Constat du 26 septembre 2024
Documents consultés :
Bordereau de suivi de déchets numéro BSD-20240202-XET6ZRXKB,
•
Bordereau de suivi de déchets numéro BSD-20210205-S30AFVNNQ.
•
Par mail du 4 octobre 2024, l'exploitant a transmis les deux BSD mentionnés ci-dessus.
Néanmoins, à ce jour, l'exploitant n'a pas transmis les éléments demandés dans le rapport
d'inspection du 10 juillet 2023 et notamment, le récépissé de déclaration d'activité de transport
par route de déchets dangereux et non dangereux de la société SEPS.

13/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le récépissé de déclaration d'activité de transport par route de déchets
dangereux et non dangereux de la société SEPS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017_f09
fiche_num: 9
titre: Aire de dépotage
theme: Risques chroniques, Aire de dépotage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, Point 5.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1303
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le
cas du ravitaillement bateau, l’étanchéité de l’aire de distribution se limite à la zone terrestre.
[...]

constats_body:
Constat du 10 mai 2023
Lors de la visite d'inspection du 10 mai 2023, il a été constaté que la zone de dépotage n'est plus
étanche. En effet, un trou avec des fissures importantes à proximité de la plaque d'égout est
présent.
Constat du 26 septembre 2024
Lors de la visite d'inspection du 26 septembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté que des réparations ont été effectuées et que l'aire de dépotage ne présente plus de
trous ou de fissures.
Ce point de la mise en demeure du 27 juillet 2023 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, Point 5.10
Thème(s) : Risques chroniques, Aire de dépotage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/12/2023
•
Prescription contrôlée :
[...]
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le
cas du ravitaillement bateau, l’étanchéité de l’aire de distribution se limite à la zone terrestre.
[...]
Constats :
Constat du 10 mai 2023
Lors de la visite d'inspection du 10 mai 2023, il a été constaté que la zone de dépotage n'est plus
étanche. En effet, un trou avec des fissures importantes à proximité de la plaque d'égout est
présent.
Constat du 26 septembre 2024
Lors de la visite d'inspection du 26 septembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté que des réparations ont été effectuées et que l'aire de dépotage ne présente plus de
trous ou de fissures.
Ce point de la mise en demeure du 27 juillet 2023 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017_f10
fiche_num: 10
titre: Modifications_PAC
theme: Situation administrative, Modifications_PAC
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/05/2023, article R512-54-II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2696
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
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nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2024-09-26
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
II. - Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Un arrêté du ministre chargé
des installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les
conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique.
S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une
nouvelle déclaration.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils
quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors
qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.

constats_body:
Constat du 10 mai 2023
D'après les documents fournis, la cuve de 80 m3 double paroi contenant du gasoil va être
remplacée. Selon les informations communiquées par l'exploitant, cette cuve est "HS" au niveau
de la double paroi.
Cette cuve de 80 m3 va être remplacée par une cuve de 10 m3.
L'exploitant transmet, dans un délai de 6 mois, les élément suivants :
- les documents attestant du nettoyage et dégazage de la cuve de 80 m3 (factures...),
- les documents justifiant l'impossibilité technique de retirer la cuve,
- le cas échéant, si impossibilité technique, les éléments démontrant l'inertage de la cuve,
- le plan à jour de l'installation et notamment des cuves de carburants nouvelles et anciennes.
Constat du 26 septembre 2024
Documents consultés :
Mail de justificatif de neutralisation de la cuve existante de la société TSG, en date du 31
juillet 2023,
•
Plan de la cuve mise en place,
•
Attestation de neutralisation de réservoir d'hydrocarbures, en date du 17 juillet 2023, de la
société TSG
•

15/15
L'exploitant a procédé au remplacement de la cuve de gasoil. L'ancienne cuve de gasoil, de 80
m3, laissée en place a été nettoyée, dégazée et neutralisée au béton. A noter que la cuve n'a pas
été évacuée, car la proximité immédiate de la cuve de 60 m3 (essence), la proximité des réseaux
d'évacuation des eaux pluviales et les fondations de support de l'auvent ne le permettaient pas.

body:
14/15
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/05/2023, article R512-54-II
Thème(s) : Situation administrative, Modifications_PAC
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
II. - Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet. Un arrêté du ministre chargé
des installations classées fixe le modèle national de déclaration de ces modifications et précise les
conditions dans lesquelles cette déclaration est transmise par voie électronique.
S'il estime que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une
nouvelle déclaration.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils
quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors
qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
Constats :
Constat du 10 mai 2023
D'après les documents fournis, la cuve de 80 m3 double paroi contenant du gasoil va être
remplacée. Selon les informations communiquées par l'exploitant, cette cuve est "HS" au niveau
de la double paroi.
Cette cuve de 80 m3 va être remplacée par une cuve de 10 m3.
L'exploitant transmet, dans un délai de 6 mois, les élément suivants :
- les documents attestant du nettoyage et dégazage de la cuve de 80 m3 (factures...),
- les documents justifiant l'impossibilité technique de retirer la cuve,
- le cas échéant, si impossibilité technique, les éléments démontrant l'inertage de la cuve,
- le plan à jour de l'installation et notamment des cuves de carburants nouvelles et anciennes.
Constat du 26 septembre 2024
Documents consultés :
Mail de justificatif de neutralisation de la cuve existante de la société TSG, en date du 31
juillet 2023,
•
Plan de la cuve mise en place,
•
Attestation de neutralisation de réservoir d'hydrocarbures, en date du 17 juillet 2023, de la
société TSG
•

15/15
L'exploitant a procédé au remplacement de la cuve de gasoil. L'ancienne cuve de gasoil, de 80
m3, laissée en place a été nettoyée, dégazée et neutralisée au béton. A noter que la cuve n'a pas
été évacuée, car la proximité immédiate de la cuve de 60 m3 (essence), la proximité des réseaux
d'évacuation des eaux pluviales et les fondations de support de l'auvent ne le permettaient pas.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017_f11
fiche_num: 11
titre: Aire de distribution
theme: Risques chroniques, Aire de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, Point 5.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1619
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2024-09-26_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2024-09-26
identifiant_fichier: YrGf0ORqTJU1R533FU1bwnfuar3eAaZz
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Constat du 10 mai 2023
Lors de la visite d'inspection du 10 mai 2023, il a été constaté que des fissures sont présentes au
niveau des aires de distribution.
Par  mail  du  17  mai  2023,  l'exploitant  a  indiqué  qu'il  a  intégré  au  devis,  concernant  le
remplacement  de  la  cuve  de  carburant  de  80  m3,  le  traitement  des  fissures.
Il est attendu de l'exploitant qu'une fois les fissures traitées, les éléments l'attestant soient
transmis (photos, factures...).
Etant donné l'intégration de ces éléments au devis, l'inspection des installations n'intègre pas ce
point dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint au rapport.
Constat du 26 septembre 2024
Lors de la visite d'inspection du 26 septembre, il a été constaté que les fissures présentes lors de
la précédente inspection ont été colmatées. En outre, l'exploitant a transmis à l'inspection la
fiche technique de la colle époxy utilisée pour la réparation des fissures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article Annexe I, Point 5.10
Thème(s) : Risques chroniques, Aire de distribution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[...]
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci. Dans le
cas du ravitaillement bateau, l’étanchéité de l’aire de distribution se limite à la zone terrestre.
[...]
Constats :
Constat du 10 mai 2023
Lors de la visite d'inspection du 10 mai 2023, il a été constaté que des fissures sont présentes au
niveau des aires de distribution.
Par  mail  du  17  mai  2023,  l'exploitant  a  indiqué  qu'il  a  intégré  au  devis,  concernant  le
remplacement  de  la  cuve  de  carburant  de  80  m3,  le  traitement  des  fissures.
Il est attendu de l'exploitant qu'une fois les fissures traitées, les éléments l'attestant soient
transmis (photos, factures...).
Etant donné l'intégration de ces éléments au devis, l'inspection des installations n'intègre pas ce
point dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure joint au rapport.
Constat du 26 septembre 2024
Lors de la visite d'inspection du 26 septembre, il a été constaté que les fissures présentes lors de
la précédente inspection ont été colmatées. En outre, l'exploitant a transmis à l'inspection la
fiche technique de la colle époxy utilisée pour la réparation des fissures.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2025-04-04_33313234800017_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3393
source_pdf: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2025-04-04_33313234800017.pdf
source_md: INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2025-04-04_33313234800017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200485
siret: 33313234800017
nom_complet: INTERMARCHE — Bordeaux (Caphy)
date_inspection: 2025-04-04
identifiant_fichier: W5a7aNLdVaeXKa721XFPDiHF2kNX1KUS
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 26/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/03/2025
•

prescription:
Présence d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne
désignée en charge de la surveillance de l'installation.

constats_body:
Constat du 09/05/2023:
Il  a  été  constaté  par  l'inspection  des  installations  classées  l'absence  du  dispositif  de
communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la
surveillance de l'installation.
L'exploitant a été mis en demeure en date du 27/07/2023 sur cette non conformité.
Constat du 24 et 26/09/2024:
Lors de la première phase de la visite d'inspection du 24 septembre 2024, il a été constaté la
présence de boitier blanc avec la mention "en cas de nécessité appuyer ici" à proximité de
chaque poste de distribution et également un autre boitier, présent à proximité de la cabine,
ayant en plus la mention "alarme générale". En outre, une affichette au niveau de la cabine
intitulée "consignes d'incendie" précisait un numéro à appeler.
Il convient de noter que le numéro a été appelé par l'inspection des installations classées afin
d'avoir quelques détails sur les boitiers blancs, mais l'appel est resté sans réponse.
Lors  de  la  seconde  phase  de  la  visite  d'inspection  du  26  septembre,  durant  les  heures
d'ouvertures du magasin avec accueil physique afin d'avoir du personnel présent sur site pour
apporter quelques précisions sur le système mis en place, un essai de l'un des boitiers blancs a été
réalisé. L'enclenchement, d'après ce qui a été constaté sur place, n'a rien apporté. En effet, au
niveau de l'accueil aucune alarme ne s'est déclenchée et personne n'a cherché à joindre la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Il est à noter que le boitier blanc, d'après les explications fournies sur place, ne permet pas de
communiquer avec la personne désignée. Il s'agit d'un simple interrupteur pour déclencher une
alarme.
L'exploitant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en date du 29/10/2024
en raison de la non correction de cette non conformité.
Constat du jour :
Le  08/04/2025,  l'inspection  des  installations  classées  a  testé  de  nouveau  le  dispositif  de
communication à 22h10. Ce dispositif a permis d'être mis en contact avec une personne qui a été
en capacité d'indiquer à l'inspection des installations classées ce qu'il convenait de faire dans le
cas d'un incident se déroulant au niveau de la station-service (la mise en situation était un feu se
déclarant au moment où un particulier fait le plein de son réservoir).
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2023 sont à présent
respectées.  Ce  dernier  peut  être  abrogé  tout  comme  l'arrêté  préfectoral  d'astreinte
administrative  du  29  octobre  2024.
En raison du faible montant de l'astreinte (240 euros), l'inspection des installations classées ne
propose pas au préfet de procéder à une liquidation de cette astreinte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 26/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 27/03/2025
•
Prescription contrôlée :
Présence d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne
désignée en charge de la surveillance de l'installation.

4/4
Constats :
Constat du 09/05/2023:
Il  a  été  constaté  par  l'inspection  des  installations  classées  l'absence  du  dispositif  de
communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la
surveillance de l'installation.
L'exploitant a été mis en demeure en date du 27/07/2023 sur cette non conformité.
Constat du 24 et 26/09/2024:
Lors de la première phase de la visite d'inspection du 24 septembre 2024, il a été constaté la
présence de boitier blanc avec la mention "en cas de nécessité appuyer ici" à proximité de
chaque poste de distribution et également un autre boitier, présent à proximité de la cabine,
ayant en plus la mention "alarme générale". En outre, une affichette au niveau de la cabine
intitulée "consignes d'incendie" précisait un numéro à appeler.
Il convient de noter que le numéro a été appelé par l'inspection des installations classées afin
d'avoir quelques détails sur les boitiers blancs, mais l'appel est resté sans réponse.
Lors  de  la  seconde  phase  de  la  visite  d'inspection  du  26  septembre,  durant  les  heures
d'ouvertures du magasin avec accueil physique afin d'avoir du personnel présent sur site pour
apporter quelques précisions sur le système mis en place, un essai de l'un des boitiers blancs a été
réalisé. L'enclenchement, d'après ce qui a été constaté sur place, n'a rien apporté. En effet, au
niveau de l'accueil aucune alarme ne s'est déclenchée et personne n'a cherché à joindre la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Il est à noter que le boitier blanc, d'après les explications fournies sur place, ne permet pas de
communiquer avec la personne désignée. Il s'agit d'un simple interrupteur pour déclencher une
alarme.
L'exploitant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'astreinte administrative en date du 29/10/2024
en raison de la non correction de cette non conformité.
Constat du jour :
Le  08/04/2025,  l'inspection  des  installations  classées  a  testé  de  nouveau  le  dispositif  de
communication à 22h10. Ce dispositif a permis d'être mis en contact avec une personne qui a été
en capacité d'indiquer à l'inspection des installations classées ce qu'il convenait de faire dans le
cas d'un incident se déroulant au niveau de la station-service (la mise en situation était un feu se
déclarant au moment où un particulier fait le plein de son réservoir).
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2023 sont à présent
respectées.  Ce  dernier  peut  être  abrogé  tout  comme  l'arrêté  préfectoral  d'astreinte
administrative  du  29  octobre  2024.
En raison du faible montant de l'astreinte (240 euros), l'inspection des installations classées ne
propose pas au préfet de procéder à une liquidation de cette astreinte.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/W5a7aNLdVaeXKa721XFPDiHF2kNX1KUS

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INTERMARCHE-Bordeaux-Caphy_5200485_2025-04-04_33313234800017.pdf

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`PRÉFÈTE` 

## `DE LA GIRONDE` 

`Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Nouvelle - Aquitaine` 

## le 06/09/2022 

`Intermarché Super Mérignac 78 Avenue de Magudas 33 700 Mérignac` 

`Nos réf. :` Insp Fluide Frigo INTERMARCHE MERIGNAC `n° S3IC :` 52.00970 

**Affaire suivie par** : denis.alessandrini@developpement-durable.gouv.fr **Tél : 05.56.93.36.37** 

## `Objet :` Visite d’inspection du 02/09/2022 -pièces à fournir 

## Monsieur le Directeur 

Suite à ma visite d'inspection le 16/08/2022, je vous remercie de m’adresser les éléments suivants : 

- État des stocks des fluides frigorigènes : inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que la quantité maximale susceptible d’être présente dans des équipements sous pression transportables ou dans des emballages de transport ; 

- Liste des ESP : la liste des récipients fixes soumis, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique ; 

- 

Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération distinguée. 

L’Inspecteur en Environnement 

Denis ALESSANDRINI 

copie : Préfecture  + SEI 

DREAL Nouvelle Aquitaine - Unité Départementale de la Gironde - Cité Administrative - Rue Jules Ferry - 33000 BORDEAUX Tél. : 05 56 24 80 80

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fiche_id: INTERMARCHE-SAINT-ANDRE-DISTRIBUTION_3107059_2022-02-09_39476267800016_prose
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# Rapport d'inspection — INTERMACHE SAINT ANDRE DISTRIBUTION 17 rue de la Fontaine 33240 ST ANDRE DE CUBZAC

**Références** : UD33-CRA-22-269  
**Visite d'inspection** : 09/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 09/02/2022 dans
l'établissement INTERMACHE SAINT ANDRE DISTRIBUTION implanté 17 rue de la
Fontaine 33240 ST ANDRE DE CUBZAC. Cette partie « Contexte et constats » est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
La visite d'inspection s'est réalisée suite à une plainte déposée à Madame La
Préfète pour un problème d'odeur et de traces d'hydrocarbures, lors d'épisodes à
forte pluviométrie.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
INTERMACHE SAINT ANDRE DISTRIBUTION
•
17 rue de la Fontaine 33240 ST ANDRE DE CUBZAC
•
Code AIOT dans GUN : 0003107059
•
Régime : Déclaration
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La station service est sous le régime de la déclaration pour la rubrique 1435 de
la nomenclature des installations classées. En outre, d'après les informations
fournies, l'installation possède 3 cuves entérrées contenant des hydrocarbures
et détaillées ci-dessous :
- 1 cuve de 40 m3 de Gazole,
- 1 cuve divisée en deux compartiments, l'un contenant 40 m3 de sans plomb 95 et
l'autre 20 m3 de sans plomp 98,
- 1 cuve de 20 m3 de CLAMC (Combustible Liquide pour Appareil Mobile de
Chauffage).

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Contrôle périodique
•
Lutte incendie
•
Rétention
•
Traitement des eaux de rejets

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le
contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de
conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont
applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des
installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du
contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend
notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites
retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des
installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir
d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une
sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent
à  proposer  à  Madame  la  Préfète,  conformément  aux  articles  L.171-7  et
L.171-8  du code  de  l’environnement,  des  suites  administratives.  Dans
certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible
en  fin  d'inspection  de  statuer  sur  la  conformité,  ou  pour  des  faits
n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’Inspection  des  installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas
contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles
L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de
façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites

administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de
suites de
l'Inspection des
installations
classées à l'issue
de la pré
  céd
  ente

inspection (1)
Contrôle périodique
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 1.1.2.
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Dispositifs de
sécurité
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 4.9.4.
/
Mise en demeure,
respect de
prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite
préfectorale
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Coupure générale
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 2.7. A.
/
Sans objet
Extincteurs
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 4.2.
/
Sans objet
Aires de dépotage
ou de distribution
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 5.10.
/
Sans objet
Attestation
conformité
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 5.10.
/
Sans objet
Transports_déchets
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 5.10.
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Dossier
installation
classée
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 1.4.
/
Sans objet
Déclaration
d'accident ou de
pollution
accidentelle
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 1.5.
/
Sans objet
Accessibilité
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 2.5.
/
Sans objet
Installations
électriques
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 2.7. A.
/
Sans objet
Mise à la terre des
équipements
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 2.8.
/
Sans objet
Rétention des aires
et locaux de
travail
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 2.9.
/
Sans objet
Contrôle de
l'utilisation des
appareils de
distribution
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 3.2.
/
Sans objet
Connaissance des
produits -
Etiquetage
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 3.3.
/
Sans objet
Etat des stocks de
liquides
inflammables
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 3.5.
/
Sans objet
Moyens de lutte
contre l'incendie
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 4.2.
/
Sans objet
Réseau de collecte
Arrêté Ministériel
du 15/04/2010,
article I > 5.3.
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant n'a pas à ce jour apporté les éléments démontrants qu'il a corrigé
les NCM (Non-Conformité Majeures) mise en exergue par l'organisme agréé Tokheim.
En outre, le dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l’installation n'est pas mis
en place.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Contrôle périodique
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes
agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du
code de l'environnement.L'exploitant conserve le rapport de visite que
l'organisme agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au
point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions
faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre
sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Document consulté :
- Rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique 1435 relatif à l'arrêté du 15 avril 2010,
- Courrier de Tokeim Services France SAS en date du 18 janvier 2021 : Contrôle
complémentaire ICPE,
- Lettre de rappel de la DREAL en date du 21 janvier 2021.
Le contrôle périodique a été réalisé, le 9 décembre 2019. Le rapport indique
que 5 non-conformités majeurs sont maintenues. En outre, le courrier du 18
janvier 2021 de la société TSG précise qu'il n'y a pas eu de demande écrite de
contrôle complémentaire pour lever les non-conformités majeures, dans un délai
d'un an après réception des rapports. Enfin, une lettre de rappel de la DREAL,
en date du 21 janvier 2021, vous a été transmise et est restée sans effets.
Écart 1 : L'exploitant n'a pas mis en œuvre les actions correctives nécessaires
pour remédier aux non-conformités majeures constatées par l'organisme agréé.
L'exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires afin de remédier
aux non-conformités et fait réaliser un contrôle complémentaire par l'organisme
agréé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Dossier installation classée
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dossier installation classée
Prescription contrôlée :
- le dossier de déclaration ;- les plans tenus à jour, c'est-à-dire le plan
général d'implantation et le plan des tuyauteries. Pour les installations
existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises en place
après le 3 avril 2003 ;- la preuve de dépôt de la déclaration et les
prescriptions générales ;- présentation du récépissé de la déclaration et des
prescriptions générales ;- présentation des plans à jour d'éventuelles
modifications (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure) ;- vérification que le volume équivalent annuel distribué relevant de
la rubrique 1435 est inférieur à la valeur supérieure du régime déclaratif, tel
que défini à l'annexe de l'article R. 511-9 du code de l'environnement (le non-
respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Constats :
Document consulté : Classeur incluant la documentation de la station service.
Le plan générale d'implantation et le plan des tuyauteries est présent sur site
dans un classeur incluant la documentation relative à l'installation classée.
Concernant le volume annuel, d'après l'extraction fournie par l'exploitant le
jour de l'inspection, celui-ci est inférieur à 20 000 m3 par an (7454 m3 / an).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Déclaration d'accident ou de pollution
accidentelle
Prescription contrôlée :
- présence d'un registre de déclaration d'accident ou de pollution
accidentelle.
Constats :
Document consulté : Registre de déclaration d'accident ou de pollution
accidentelle.
L'exploitant dispose d'un registre de déclaration d'accident ou de pollution
accidentelle. D'après le registre aucun accident ou pollution accidentelle
n'ont été relevés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Accessibilité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention
des services d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une
ouverture reliant la voie publique et l'intérieur du site, suffisamment
dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours.
Constats :
L'installation dispose en permanence d'un accès permettant l'intervention des
services d'incendie et de secours.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées
les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées
conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Constats :
Document consulté : Rapport des installations électriques en date du 8 avril
2021 de la société DEKRA.
Le rapport des installations électriques en date du 8 avril 2021 indique
qu'aucune anomalie n'a été relevée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Coupure générale
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Coupure générale
Prescription contrôlée :
L'installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant
d'interrompre, en cas de fausse manœuvre, d'incident ou d'inobservation des
consignes de sécurité, l'ensemble du circuit électrique à l'exception des
systèmes d'éclairage de secours non susceptibles de provoquer une explosion, et
permettant d'obtenir l'arrêt total de la distribution de carburant. Un essai du
bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est réalisé au moins une
fois par an.La commande du dispositif de coupure générale est placée en un
endroit facilement accessible à tout moment au responsable de l'exploitation de
l'installation.
Constats :
L'installation dispose d'un dispositif de coupure générale. Toutefois, l'essai
de coupure générale n'est pas renseigné.
Écart susceptible de suites 1 : L'essai de coupure générale n'est pas tracé et
l'inspection n'est pas en mesure de s'assurer qu'il a bien été réalisé.
L'exploitant met en place un registre ou autre document équivalent afin de
tracer les essais de coupure générale réalisés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Mise à la terre des équipements
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à la terre des équipements
Prescription contrôlée :
Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, tuyauteries) sont mis à la
terre conformément à la norme NF C 15-100, version décembre 2002, compte tenu
notamment de la nature explosive ou inflammable des produits.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté qu'au niveau du dépotage les
bouches de tuyauteries pour le remplissage des cuves sont équipées d'une mise à
la terre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rétention des aires et locaux de travail
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.9.
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des aires et locaux de travail
Prescription contrôlée :
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des
locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou
susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les
matières répandues accidentellement. Un dispositif empêchant la diffusion des
matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux est prévu.
Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas
d'impossibilité, traitées conformément aux points 5.5 et 7 de la présente
annexe.Objet du contrôle :- présence d'un dispositif empêchant la diffusion des
matières dangereuses répandues accidentellement.
Constats :
Les aires de remplissages des réservoirs en carburant sont imperméabilisées et
en béton. En outre, ses aires sont reliées à un débourbeur-déshuileur.
OBS 1 : L'exploitant surveille la détérioration des caniveaux au fil du temps
qui présentent quelques petites fissures.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Contrôle de l'utilisation des appareils de
distribution
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de l'utilisation des appareils de
distribution
Prescription contrôlée :
Sauf dans le cas d'une exploitation en libre-service, l'utilisation des
appareils de distribution est assurée par un agent d'exploitation, nommément
désigné par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de
l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés
dans l'installation.Dans le cas d'une exploitation en libre-service, un agent
d'exploitation (ou une société spécialisée) est en mesure d'intervenir
rapidement en cas d'alarme.
Constats :
En cas d'alarme durant la période libre-service, c'est la société ARTEL qui
intervient.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Connaissance des produits - Etiquetage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Connaissance des produits - Etiquetage
Prescription contrôlée :
L'exploitant a à sa disposition des documents lui permettant de connaître la
nature et les risques des produits dangereux présents dans l'installation, en
particulier les fiches de données de sécurité.
Constats :
Document consulté : Fiche de données de sécurité pour le produit MultiClean.
L'exploitant utilise le produit de marque AUWA, Mulitclean pour le nettoyage.
L'exploitant a à sa disposition la fiche de données de sécurité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Etat des stocks de liquides inflammables
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
Prescription contrôlée :
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un
bilan quantités réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de
liquides inflammables détenus, auxquels est annexé un plan général des
stockages. Cette information est tenue à la disposition des services d'incendie
et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques.Objet du contrôle :- présence d'un registre des entrées
et sorties de liquides inflammables.
Constats :
Document consulté : État des stocks par groupes de cuves.
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées l'état des
stocks de son site. En outre, un plan général des stockages est présent dans le
classeur où sont regroupés l'ensemble des documents de la station service.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre
nominal DN 100 situés à moins de 100 mètres de la station-service (les
distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours). Ces
appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui est en mesure de
fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d'incendie est de 1 bar
sans dépasser 8 bars ;
- pour l'aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches
d'emplissage de réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables,
d'une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque,
sans être inférieure à 100 litres, des moyens nécessaires à sa mise en œuvre ;
la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou par tout
dispositif permettant d'abriter le produit absorbant des intempéries ;- pour
chaque local technique, d'un extincteur homologué 233 B ;
[...]
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie
prescrits dans les paragraphes précédents pourront être remplacés par des
dispositifs automatiques d’extinction présentant une efficacité au moins
équivalente.
Constats :
Le site est à proximité d'un poteau incendie et dispose d'une réserve incendie
de 390 m3 située sur le parking de l'enseigne. L'installation dispose également
d'absorbant présent sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Extincteurs
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques et au moins protégée comme suit :
- pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur homologué 233 B. Pour
l'aviation, l'extincteur est conforme aux dispositions de l'arrêté du 23
janvier 1980 susvisé ;
Constats :
Les extincteurs ne sont pas présents sur les îlots de distribution, car,
d'après l'exploitant, ces derniers sont régulièrement volés.
Écart susceptible de suites 2 : L'installation n'est pas dotée des moyens de
lutte contre l'incendie en ne disposant pas sur chaque îlot d'un extincteur
homologué 233B.
L'exploitant s'équipe, pour chaque îlot de distribution, d'un extincteur
homologué 233B.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositifs de sécurité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance,
l’installation de distribution est équipée :
- d’un dispositif d’arrêt d’urgence situé à proximité de l’appareil permettant
de provoquer la coupure de l’ensemble des installations destinées à la
distribution ;
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l’installation.
Dans les installations déclarées après le 3 août 2003 et exploitées en libre-
service surveillé, l’agent d’exploitation peut commander à tout moment, depuis
un point de contrôle de la station, le fonctionnement de l’appareil de
distribution.
Constats :
Écart 2 : Le dispositif de communication permettant d'alerter la personne
désignée en charge de la surveillance de l’installation n'est pas présent.
L'exploitant installe un dispositif de communication permettant d'alerter
l'agent d'exploitation ou tout autre personne pour la phase libre-service sans
surveillance et le signale par des panneaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point de contrôle : Réseau de collecte
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Prescription contrôlée :
Les liquides susceptibles d'être pollués sont collectés et traités au moyen
d'un décanteur séparateur d'hydrocarbures muni d'un dispositif d'obturation
automatique ou éliminés dans une installation dûment autorisée.
Constats :
L'installation dispose d'un décanteur séparateur d'hydrocarbures.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Aires de dépotage ou de distribution
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Prescription contrôlée :
Le décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que
cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce
nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la
vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. L'entité habilitée fournit
la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les fiches
de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures ainsi que
l'attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de
l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles
périodiques.
Constats :
Documents consultés :
- Bordereau de suivi de déchets BE210983397 en date du 16 septembre 2021.
- Facture de la société OVALIS, de numéro F-2110-008, en date du 21 octobre
2021.
D'après la facture fournie, la société NOVALIS n'a pas procédé à la
vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Écart susceptible de suites 3 : La vérification du bon fonctionnement de
l'obturateur n'a pas été réalisée. En outre, les caniveaux de récupération des
eaux, le jour de l'inspection, montraient quelques signes d'enlisement par du
sable ou autres dépôts présents au fond de ces derniers.
L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de l'obturateur et procède au
nettoyage des canalisations de récupérations des eaux de ruissellements.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Attestation conformité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Attestation conformité
Prescription contrôlée :
Le décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que
cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce
nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la
vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. L'entité habilitée fournit
la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les fiches
de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures ainsi que
l'attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de
l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles
périodiques.
Constats :
Documents consultés :
- Bordereau de suivi de déchets BE210983397 en date du 16 septembre 2021.
- Facture de la société OVALIS, de numéro F-2110-008, en date du 21 octobre
2021.
En ce qui concerne l'attestation de conformité à la norme en vigueur,
l'exploitant n'a pas été en capacité de la fournir. En outre, l'exploitant a
informé l'inspection des installations classées que la société ayant réalisé la
pose du décanteur a été liquidée.
Écart susceptible de suites 5 : L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir
l'attestation de conformité du décanteur.
L'exploitant fournit l'attestation de conformité. Il pourra utilement se
rapprocher du fabricant du décanteur.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Transports_déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Transports_déchets
Prescription contrôlée :
Le décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que
cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par an. Ce
nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la
vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. L'entité habilitée fournit
la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les fiches
de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures ainsi que
l'attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à disposition de
l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôles
périodiques.
Constats :
Documents consultés :
- Bordereau de suivi de déchets BE210983397 en date du 16 septembre 2021.
- Facture de la société OVALIS, de numéro F-2110-008, en date du 21 octobre
2021.
La société OVALIS a procédé à la collecte des déchets issus du débourbeur-
déshuileur.
Écart susceptible de suites 4 : Le transporteur OVALIS ENVIRONNEMENT, site de
Bassens, n'est pas déclaré pour la collecte et le transport de déchets auprès
des services de la préfecture.
L'exploitant s'assure que le transporteur de ses déchets est bien déclaré pour
cette activité. En outre, l'exploitant fourni les éléments l'attestant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/e51nA8Uv0VP2rVd2vpuZiUpDvyjqdHjg

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INTERMARCHE-SAINT-ANDRE-DISTRIBUTION_3107059_2022-02-09_39476267800016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INTERMARCHE-SAINT-ANDRE-DISTRIBUTION_3107059_2022-02-09_39476267800016.md


fiche_id: INTERMARCHE-SAINT-ANDRE-DISTRIBUTION_3107059_2022-10-04_39476267800016_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1887
source_pdf: INTERMARCHE-SAINT-ANDRE-DISTRIBUTION_3107059_2022-10-04_39476267800016.pdf
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nom_complet: INTERMARCHE SAINT ANDRE DISTRIBUTION
date_inspection: 2022-10-04
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nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 8 août 2022

prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée

:
[...]
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée en
charge

de

la

surveillance

de

l’installation.
Dans les installations déclarées après le 3 août 2003 et exploitées en libre-service surveillé, l’agent
d’exploitation peut commander à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le
fonctionnement de l’appareil de distribution.

constats_body:
Constat du 9 février 2022 : Le dispositif de communication permettant d'alerter la
personne désignée en charge de la surveillance de l’installation n'est pas présent.
Par mail du 7 avril 2022, l'exploitant a transmis une attestation de bon fonctionnement
concernant un "raccordement interphone station service et paramétrage des numéros d'urgence".
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022 (préciser l'heure), l'inspection a constaté la présence d'un
interphone sur site. Toutefois, les 3 tentatives de communication, afin de vérifier que le dispositif
permet bien d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de
l’installation, se sont soldées par un échec.
Par conséquent, la présence d'un dispositif de communication permettant d'alerter
immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation n'est pas avérée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 8 août 2022
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée

:
[...]
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée en
charge

de

la

surveillance

de

l’installation.
Dans les installations déclarées après le 3 août 2003 et exploitées en libre-service surveillé, l’agent
d’exploitation peut commander à tout moment, depuis un point de contrôle de la station, le
fonctionnement de l’appareil de distribution.
Constats : Constat du 9 février 2022 : Le dispositif de communication permettant d'alerter la
personne désignée en charge de la surveillance de l’installation n'est pas présent.
Par mail du 7 avril 2022, l'exploitant a transmis une attestation de bon fonctionnement
concernant un "raccordement interphone station service et paramétrage des numéros d'urgence".
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022 (préciser l'heure), l'inspection a constaté la présence d'un
interphone sur site. Toutefois, les 3 tentatives de communication, afin de vérifier que le dispositif
permet bien d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de
l’installation, se sont soldées par un échec.
Par conséquent, la présence d'un dispositif de communication permettant d'alerter
immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation n'est pas avérée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

4

url_source_georisques:
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fiche_id: INTERMARCHE-SAINT-ANDRE-DISTRIBUTION_3107059_2022-10-04_39476267800016_f02
fiche_num: 2
titre: Aires de dépotage ou de distribution
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2458
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nom_complet: INTERMARCHE SAINT ANDRE DISTRIBUTION
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nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Le décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire,
et  dans  tous  les  cas  au  moins  une  fois  par  an.  Ce  nettoyage  consiste  en  la  vidange  des
hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
L'entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les
fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures ainsi que l'attestation de
conformité à la norme en vigueur  sont tenues à  disposition de l'inspection des  installations
classées et de l'organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Constat du 9 février 2022 :
Documents consultés :
- Bordereau de suivi de déchets BE210983397 en date du 16 septembre 2021.
- Facture de la société OVALIS, de numéro F-2110-008, en date du 21 octobre 2021.
D'après la facture fournie, la société NOVALIS n'a pas procédé à la vérification du bon
fonctionnement de l'obturateur.

Écart susceptible de suites 3 : La vérification du bon fonctionnement de l'obturateur n'a pas été
réalisée. En outre, les caniveaux de récupération des eaux, le jour de l'inspection, montraient
quelques signes d'enlisement par du sable ou autres dépôts présents au fond de ces derniers.
L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de l'obturateur et procède au nettoyage des
canalisations de récupérations des eaux de ruissellements.
Constats du 4 octobre 2022 :

Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, ce point n'a pas été vérifié sur site, car l'inspection a été
réalisée de nuit et en l'absence de l'exploitant. Néanmoins, l'exploitant, a transmis les éléments
par mail du 7 octobre 2022 qui attestent de la vérification de l'obturateur et du curage du
séparateur/débourbeur.
Documents transmis :
Bon de travail 22-SHY-97903 en date du 11 juillet 2022,
Bordereau numéro S220711SSA_L du 11 juillet 2022 pour les hydrocarbures de
séparateur/débourbeur,
Bordereau numéro S220711SSA_L du 11 juillet 2022 pour les sédiments de séparateur/débourbeur.
Observations : Ce point est soldé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Le décanteur-séparateur est nettoyé par une entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire,
et  dans  tous  les  cas  au  moins  une  fois  par  an.  Ce  nettoyage  consiste  en  la  vidange  des
hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
L'entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les
fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures ainsi que l'attestation de
conformité à la norme en vigueur  sont tenues à  disposition de l'inspection des  installations
classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
Constats : Constat du 9 février 2022 :
Documents consultés :
- Bordereau de suivi de déchets BE210983397 en date du 16 septembre 2021.
- Facture de la société OVALIS, de numéro F-2110-008, en date du 21 octobre 2021.
D'après la facture fournie, la société NOVALIS n'a pas procédé à la vérification du bon
fonctionnement de l'obturateur.

Écart susceptible de suites 3 : La vérification du bon fonctionnement de l'obturateur n'a pas été
réalisée. En outre, les caniveaux de récupération des eaux, le jour de l'inspection, montraient
quelques signes d'enlisement par du sable ou autres dépôts présents au fond de ces derniers.
L'exploitant s'assure du bon fonctionnement de l'obturateur et procède au nettoyage des
canalisations de récupérations des eaux de ruissellements.
Constats du 4 octobre 2022 :

Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, ce point n'a pas été vérifié sur site, car l'inspection a été
réalisée de nuit et en l'absence de l'exploitant. Néanmoins, l'exploitant, a transmis les éléments
par mail du 7 octobre 2022 qui attestent de la vérification de l'obturateur et du curage du
séparateur/débourbeur.
Documents transmis :
Bon de travail 22-SHY-97903 en date du 11 juillet 2022,
Bordereau numéro S220711SSA_L du 11 juillet 2022 pour les hydrocarbures de
séparateur/débourbeur,
Bordereau numéro S220711SSA_L du 11 juillet 2022 pour les sédiments de séparateur/débourbeur.
Observations : Ce point est soldé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: INTERMARCHE-SAINT-ANDRE-DISTRIBUTION_3107059_2023-07-10_39476267800016_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2936
source_pdf: INTERMARCHE-SAINT-ANDRE-DISTRIBUTION_3107059_2023-07-10_39476267800016.pdf
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id_icpe: 3107059
siret: 39476267800016
nom_complet: INTERMARCHE SAINT ANDRE DISTRIBUTION
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nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 04/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- [...]
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l’installation.
[...]

constats_body:
Constat du 9 février 2022 :
Le dispositif de communication permettant d'alerter la personne désignée en charge de la
surveillance de l’installation n'est pas présent.
Par mail du 7 avril 2022, l'exploitant a transmis une attestation de bon fonctionnement
concernant un "raccordement interphone station service et paramétrage des numéros d'urgence".
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, l'inspection a constaté la présence d'un interphone sur
site.
Toutefois, les 3 tentatives de communication, afin de vérifier que le dispositif permet bien
d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l’installation, se
sont soldées par un échec.
Par conséquent, la présence d'un dispositif de communication permettant d'alerter
immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation n'est pas
avérée.Cet écart fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 avril 2022 et de
l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 10 novembre 2022.
Constat du 10 juillet 2023 :
Par courrier du 27 octobre 2022, l'exploitant a indiqué avoir mis en place un interphone avec trois
numéros de téléphone en cascade afin de répondre aux dispositions réglementaires. Cet
interphone est présent au niveau de la la cabine de la station service à proximité du bouton
d'urgence.
L'inspection des installations classées a réalisé, le 10 juillet 2023 à 21h05 (en dehors des heures
d'ouvertures et pendant le mode libre service), une inspection inopinée. Lors de cette visite,
l'inspection des installations classées a testé le bon fonctionnement du dispositif mis en place par
l'exploitant.
Il apparait qu'après actionnement du dispositif et quelques secondes d'attente, l'inspection des
installations classées a été mise en relation avec la personne d'astreinte (Monsieur CHAUVIN qui
est le Président de la SAS Saint André Distribution).
Par conséquent, la mise en demeure du 8 avril 2022 est levée. En outre, étant donné la date de
mise en place du dispositif par l'exploitant, à savoir le 27 octobre 2023, il n'est pas proposé de
liquidation de l'astreinte. Enfin, compte tenu des constats ci-dessus, l'arrêté préfectoral d'astreinte
administrative du 10 novembre 2022 est également levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 04/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- [...]
- d’un dispositif de communication permettant d’alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l’installation.
[...]
3

Constats :
Constat du 9 février 2022 :
Le dispositif de communication permettant d'alerter la personne désignée en charge de la
surveillance de l’installation n'est pas présent.
Par mail du 7 avril 2022, l'exploitant a transmis une attestation de bon fonctionnement
concernant un "raccordement interphone station service et paramétrage des numéros d'urgence".
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, l'inspection a constaté la présence d'un interphone sur
site.
Toutefois, les 3 tentatives de communication, afin de vérifier que le dispositif permet bien
d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l’installation, se
sont soldées par un échec.
Par conséquent, la présence d'un dispositif de communication permettant d'alerter
immédiatement la personne désignée en charge de la surveillance de l'installation n'est pas
avérée.Cet écart fait l'objet de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 avril 2022 et de
l'arrêté préfectoral d'astreinte administrative du 10 novembre 2022.
Constat du 10 juillet 2023 :
Par courrier du 27 octobre 2022, l'exploitant a indiqué avoir mis en place un interphone avec trois
numéros de téléphone en cascade afin de répondre aux dispositions réglementaires. Cet
interphone est présent au niveau de la la cabine de la station service à proximité du bouton
d'urgence.
L'inspection des installations classées a réalisé, le 10 juillet 2023 à 21h05 (en dehors des heures
d'ouvertures et pendant le mode libre service), une inspection inopinée. Lors de cette visite,
l'inspection des installations classées a testé le bon fonctionnement du dispositif mis en place par
l'exploitant.
Il apparait qu'après actionnement du dispositif et quelques secondes d'attente, l'inspection des
installations classées a été mise en relation avec la personne d'astreinte (Monsieur CHAUVIN qui
est le Président de la SAS Saint André Distribution).
Par conséquent, la mise en demeure du 8 avril 2022 est levée. En outre, étant donné la date de
mise en place du dispositif par l'exploitant, à savoir le 27 octobre 2023, il n'est pas proposé de
liquidation de l'astreinte. Enfin, compte tenu des constats ci-dessus, l'arrêté préfectoral d'astreinte
administrative du 10 novembre 2022 est également levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hQIoPdPdS9HF1nyffVrYab0fdsDUfZzt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INTERMARCHE-SAINT-ANDRE-DISTRIBUTION_3107059_2023-07-10_39476267800016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INTERMARCHE-SAINT-ANDRE-DISTRIBUTION_3107059_2023-07-10_39476267800016.md


fiche_id: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative (rubrique ICPE 1185)
theme: Actions nationales 2023, Nomenclature ICPE (décret créant la rubrique 1185)
reference_reglementaire: Décret du 22/10/2018
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2711
source_pdf: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.pdf
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siret: 34989196000024
nom_complet: INTERMARCHE SOLIDIS STATION-SERVICE
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 1uPRYvNhXu9KX9rq4vGiVacZYYxWjwas
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Décret  n°2018-900  du  22  octobre  2018  créant  la  rubrique  1185:
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du
nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage
de surfaces visées par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et
de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
a) Supérieure à 800 l (A)
b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l (D)

2. Emploi dans des équipements clos en exploitation:
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg (DC)
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 200 kg (D)
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire:
1. Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
 a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l (D)
b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l (D)

2. Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement (D)

constats_body:
La liste des installations susceptibles de relever de la rubrique 1185 présentée par
l'exploitant est la suivante :
- Centrale négative : fluide R 449-a, 216 kg
- centrale positive : fluide R 449- a , 408 kg
- Rooftop ; fluide R 410- a , 3 X 12 kg
- 2 climatiseurs : fluide R 410- a , respectivement 2.6 et 2.8 kg
L'exploitant dispose d'un récépissé de déclaration en date du 17 juin 2021.
L'exploitant a par ailleurs télédéclaré un changement d'exploitant le 25 janvier 2023.

body:
Référence réglementaire : Décret du 22/10/2018
Thème(s) : Actions nationales 2023, Nomenclature ICPE (décret créant la rubrique 1185)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Décret  n°2018-900  du  22  octobre  2018  créant  la  rubrique  1185:
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du
nettoyage à sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage
de surfaces visées par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et
de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
a) Supérieure à 800 l (A)
b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l (D)

2. Emploi dans des équipements clos en exploitation:
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg (DC)
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 200 kg (D)
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire:
1. Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
 a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l (D)
b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l (D)

2. Cas de l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement (D)
Constats : La liste des installations susceptibles de relever de la rubrique 1185 présentée par
l'exploitant est la suivante :
- Centrale négative : fluide R 449-a, 216 kg
- centrale positive : fluide R 449- a , 408 kg
- Rooftop ; fluide R 410- a , 3 X 12 kg
- 2 climatiseurs : fluide R 410- a , respectivement 2.6 et 2.8 kg
L'exploitant dispose d'un récépissé de déclaration en date du 17 juin 2021.
L'exploitant a par ailleurs télédéclaré un changement d'exploitant le 25 janvier 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1uPRYvNhXu9KX9rq4vGiVacZYYxWjwas

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.pdf

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fiche_id: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024_f02
fiche_num: 2
titre: Identification et connaissance des équipements
theme: Actions nationales 2023, Identification des équipements concernés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1862
source_pdf: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.pdf
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siret: 34989196000024
nom_complet: INTERMARCHE SOLIDIS STATION-SERVICE
date_inspection: 2023-04-18
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue
la rubrique 1185 depuis le 25 octobre 2018)
Annexe

1

Point 3.2: Etiquetage des équipements contenant des fluides
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la
quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir.
Point 3.3: Etat des stocks de fluides
L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus
de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que
la quantité maximale susceptible d’être présente dans des équipements sous pression
transportables ou dans des emballages de transport.

constats_body:
Les deux installations visitées lors de l'inspection à savoir les deux centrales (positive et
négative) sont correctement étiquetées.
La liste des installations présentées dans la fiche 1 ci-dessus repose sur les déclarations de
l'exploitant mais il n'existe pas d'inventaire formel.
Observations : L'exploitant mettra en place sous 1 mois un inventaire des fluides et installations
correspondant aux dispositions du point 3.3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 août 2014 ( cf
rappel de la disposition du point 3.3 ci-dessus)
Par ailleurs l'exploitant confirmera la présence d'un étiquetage sur les installations non visitées lors
de l'inspection : rooftop, 2 climatiseurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
Thème(s) : Actions nationales 2023, Identification des équipements concernés
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue
la rubrique 1185 depuis le 25 octobre 2018)
Annexe

1

Point 3.2: Etiquetage des équipements contenant des fluides
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et la
quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir.
Point 3.3: Etat des stocks de fluides
L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus
de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que
la quantité maximale susceptible d’être présente dans des équipements sous pression
transportables ou dans des emballages de transport.
Constats : Les deux installations visitées lors de l'inspection à savoir les deux centrales (positive et
négative) sont correctement étiquetées.
La liste des installations présentées dans la fiche 1 ci-dessus repose sur les déclarations de
l'exploitant mais il n'existe pas d'inventaire formel.
Observations : L'exploitant mettra en place sous 1 mois un inventaire des fluides et installations
correspondant aux dispositions du point 3.3 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 4 août 2014 ( cf
rappel de la disposition du point 3.3 ci-dessus)
Par ailleurs l'exploitant confirmera la présence d'un étiquetage sur les installations non visitées lors
de l'inspection : rooftop, 2 climatiseurs.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1uPRYvNhXu9KX9rq4vGiVacZYYxWjwas

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.pdf

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fiche_id: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024_f03
fiche_num: 3
titre: Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
theme: Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/04/2014, article 13.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2739
source_pdf: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104418
siret: 34989196000024
nom_complet: INTERMARCHE SOLIDIS STATION-SERVICE
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 1uPRYvNhXu9KX9rq4vGiVacZYYxWjwas
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Réglement 517/2014
Article 13 – Restrictions d’utilisation
[….]
3. A partir du 1er janvier 2020, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 pour l’entretien ou la maintenance des
équipements de réfrigération, ayant une charge de 40 tonnes équivalent CO2 ou plus, est
interdite.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux équipements militaires ni aux équipements destinés à
des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C.
Jusqu’au 1er janvier 2030, l’interdiction visée au premier alinéa ne s’applique pas aux catégories de
gaz à effet de serre fluorés suivantes :
a) les gaz à effet de serre fluorés régénérés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe
6

;
b) les gaz à effet de serre fluorés recyclés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements.
Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été
effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.
Annexe III
Est interdite à partir du 1er Janvier 2022 :
12. La mise sur le marché de réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements
hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150,
13. La mise sur la marché de systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial
d’une capacité nominale supérieure ou égale à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre
fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits
primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés
dont le PRP est inférieur à 1500 peuvent être utilisés.

constats_body:
Les fluides utilisés sont des HFC ou mélange de HFC et HFO dont les potentiels de
réchauffement sont 1397 ( R 449-a) et 2100 ( R 410-a).
La mise en service des installations est antérieure à 2022.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/04/2014, article 13.3
Thème(s) : Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Réglement 517/2014
Article 13 – Restrictions d’utilisation
[….]
3. A partir du 1er janvier 2020, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 pour l’entretien ou la maintenance des
équipements de réfrigération, ayant une charge de 40 tonnes équivalent CO2 ou plus, est
interdite.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux équipements militaires ni aux équipements destinés à
des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C.
Jusqu’au 1er janvier 2030, l’interdiction visée au premier alinéa ne s’applique pas aux catégories de
gaz à effet de serre fluorés suivantes :
a) les gaz à effet de serre fluorés régénérés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe
6

;
b) les gaz à effet de serre fluorés recyclés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements.
Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été
effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.
Annexe III
Est interdite à partir du 1er Janvier 2022 :
12. La mise sur le marché de réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements
hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150,
13. La mise sur la marché de systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial
d’une capacité nominale supérieure ou égale à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre
fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits
primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés
dont le PRP est inférieur à 1500 peuvent être utilisés.
Constats : Les fluides utilisés sont des HFC ou mélange de HFC et HFO dont les potentiels de
réchauffement sont 1397 ( R 449-a) et 2100 ( R 410-a).
La mise en service des installations est antérieure à 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1uPRYvNhXu9KX9rq4vGiVacZYYxWjwas

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.pdf

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fiche_id: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024_f04
fiche_num: 4
titre: Attestations des opérateurs
theme: Actions nationales 2023, Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2218
source_pdf: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.pdf
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id_icpe: 3104418
siret: 34989196000024
nom_complet: INTERMARCHE SOLIDIS STATION-SERVICE
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 1uPRYvNhXu9KX9rq4vGiVacZYYxWjwas
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R. 543-78 du code de l’environnement
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise
en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention
sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article
R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne
et traduit en français.
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides
frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont
connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de
l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un
des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une entreprise certifiée
pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit
encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à
circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de
fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux
électrique, hydraulique ou aéraulique.
Le respect des dispositions du présent article est démontré par la remise d'une copie de
l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 ou du certificat équivalent délivré dans
un des Etats membres de l'Union européenne.

constats_body:
L'exploitant fait intervenir Axima Réfrigération bénéficiant d'une attestation de
capacité n° 27791.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Thème(s) : Actions nationales 2023, Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article R. 543-78 du code de l’environnement
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa mise
en service ou à toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une intervention
sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article
R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne
et traduit en français.
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides
frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont
connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de
l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un
des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une entreprise certifiée
pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit
encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements à
circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de
fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux
électrique, hydraulique ou aéraulique.
Le respect des dispositions du présent article est démontré par la remise d'une copie de
l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 ou du certificat équivalent délivré dans
un des Etats membres de l'Union européenne.
Constats : L'exploitant fait intervenir Axima Réfrigération bénéficiant d'une attestation de
capacité n° 27791.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024_f05
fiche_num: 5
titre: Confinement – Carnet d’entretien des équipements
theme: Actions nationales 2023, Prévention des fuites
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2105
source_pdf: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.pdf
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siret: 34989196000024
nom_complet: INTERMARCHE SOLIDIS STATION-SERVICE
date_inspection: 2023-04-18
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R. 543-82 du code de l’environnement :
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation
des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la
charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n°
517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur
de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent un
exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la fiche
et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de
l'administration.

[…]

constats_body:
L'exploitant a été en mesure de présenter en séance les fiches d'intervention
correspondant aux contrôles d'étanchéité en 2023.
Ces fiches correspondent au format ( cerfa) prévu par l'article 11 de l'arrêté ministériel du
29/02/2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.
De façon générale, les documents sont classés informatiquement par équipement et les
documents demandés ont pu être présentés.
Toutefois, l'absence de registre tel que prévu par l'article 6 du règlement européen n° 517/2014 du
16/04/2014 ne permet pas de s'assurer de l'exhaustivité des fiches d'intervention ( cf point de
contrôle spécifique au respect de l'article en question)
Observations : L'exploitant confirmera sous un mois la mise en place d'un registre permettant
notamment d'identifier toutes les opérations nécessitant la manipulation d'un fluide frigorigène
(cf point de contrôle spécifique au respect de l'article 6 du règlement européen n° 517/2014 du
16/04/2014 - ci-après).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des fuites
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article R. 543-82 du code de l’environnement :
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation
des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la
charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n°
517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur
de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent un
exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la fiche
et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et de
l'administration.

[…]
Constats : L'exploitant a été en mesure de présenter en séance les fiches d'intervention
correspondant aux contrôles d'étanchéité en 2023.
Ces fiches correspondent au format ( cerfa) prévu par l'article 11 de l'arrêté ministériel du
29/02/2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés.
De façon générale, les documents sont classés informatiquement par équipement et les
documents demandés ont pu être présentés.
Toutefois, l'absence de registre tel que prévu par l'article 6 du règlement européen n° 517/2014 du
16/04/2014 ne permet pas de s'assurer de l'exhaustivité des fiches d'intervention ( cf point de
contrôle spécifique au respect de l'article en question)
Observations : L'exploitant confirmera sous un mois la mise en place d'un registre permettant
notamment d'identifier toutes les opérations nécessitant la manipulation d'un fluide frigorigène
(cf point de contrôle spécifique au respect de l'article 6 du règlement européen n° 517/2014 du
16/04/2014 - ci-après).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024_f06
fiche_num: 6
titre: Interdiction d’utilisation des HCFC
theme: Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/09/2009, article 5. 1, 11.3, 11.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1710
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id_icpe: 3104418
siret: 34989196000024
nom_complet: INTERMARCHE SOLIDIS STATION-SERVICE
date_inspection: 2023-04-18
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Règlement n°1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d’ozone
Article 5.
1 : Mise sur le marché et utilisation de substances réglementées
La mise sur le marché et l’utilisation de substances réglementées est interdite.
Article 11.3 : Par dérogation à l’article 5, jusqu’au 31 décembre 2014, des hydrochlorofluorocarbures
régénérés peuvent être mis sur le marché et utilisés pour la maintenance ou l’entretien des
équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur existants, à condition que
le récipient les contenant soit muni d’une étiquette précisant que la substance a été régénérée et
contenant des informations sur le numéro de lot et sur le nom et l’adresse de l’installation de
régénération.
Article 11.4: Jusqu’au 31 décembre 2014, des hydrochlorofluorocarbures recyclés peuvent être
utilisés pour la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de
pompes à chaleur existants, à condition d’avoir été récupérés dans de tels équipements. Ils
peuvent uniquement être utilisés par l’entreprise qui a effectué la récupération dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou pour laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien.

constats_body:
Pas d'utilisation de ce type de fluide sur le site selon les éléments fournis et consultés
lors de l'inspection

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/09/2009, article 5.
1, 11.3, 11.4
Thème(s) : Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Règlement n°1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche
d’ozone
Article 5.
1 : Mise sur le marché et utilisation de substances réglementées
La mise sur le marché et l’utilisation de substances réglementées est interdite.
Article 11.3 : Par dérogation à l’article 5, jusqu’au 31 décembre 2014, des hydrochlorofluorocarbures
régénérés peuvent être mis sur le marché et utilisés pour la maintenance ou l’entretien des
équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur existants, à condition que
le récipient les contenant soit muni d’une étiquette précisant que la substance a été régénérée et
contenant des informations sur le numéro de lot et sur le nom et l’adresse de l’installation de
régénération.
Article 11.4: Jusqu’au 31 décembre 2014, des hydrochlorofluorocarbures recyclés peuvent être
utilisés pour la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de
pompes à chaleur existants, à condition d’avoir été récupérés dans de tels équipements. Ils
peuvent uniquement être utilisés par l’entreprise qui a effectué la récupération dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou pour laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien.
Constats : Pas d'utilisation de ce type de fluide sur le site selon les éléments fournis et consultés
lors de l'inspection
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024_f07
fiche_num: 7
titre: Interdiction de recharge d’un équipement fuyard
theme: Actions nationales 2023, Prévention des fuites
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-89
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Selon les déclarations de l'exploitant aucune fuite n'a été constatée ces dernières années.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 617
source_pdf: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.pdf
source_md: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104418
siret: 34989196000024
nom_complet: INTERMARCHE SOLIDIS STATION-SERVICE
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 1uPRYvNhXu9KX9rq4vGiVacZYYxWjwas
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R. 543-89 du code de l’environnement :
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-90, toute opération de recharge en fluide
frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R. 543-89
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des fuites
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article R. 543-89 du code de l’environnement :
Sous réserve des dispositions de l'article R. 543-90, toute opération de recharge en fluide
frigorigène d'équipements présentant des défauts d'étanchéité identifiés est interdite.
Constats : Selon les déclarations de l'exploitant aucune fuite n'a été constatée ces dernières
années.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024_f08
fiche_num: 8
titre: Détection de fuites
theme: Actions nationales 2023, Présence d’un système de détection de fuite
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/04/2014, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2116
source_pdf: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.pdf
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id_icpe: 3104418
siret: 34989196000024
nom_complet: INTERMARCHE SOLIDIS STATION-SERVICE
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 1uPRYvNhXu9KX9rq4vGiVacZYYxWjwas
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Réglement 517/2014
Article 5 - Systèmes de détection des fuites
1. Les exploitants des équipements énumérés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d), et
contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes
équivalent CO2 veillent à ce que ces équipements soient dotés d’un système de détection de
fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien.
2. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points f) et g),et contenant des
gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2
et qui ont été installés à partir du 1erjanvier 2017, veillent à ce que ces équipements soient dotés
d’un système de détection des fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une
société assurant l’entretien.
3. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d) et g), soumis au
paragraphe 1 ou 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les douze mois pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
4. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, point f), qui sont soumis au
paragraphe 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les six ans pour s’assurer de leur bon fonctionnement.

constats_body:
La centrale positive contient une quantité de gaz à effet de serre fluorés de 569 tonnes
équivalent CO2 (408 kg de R 449a de GWP 1397). Elle est équipée d'un système de détection de
fuite.
La centrale négative est également équipée d'une détection.
Le dernier rapport de contrôle des équipements a été transmis par courriel du 10 mai 2023. Il est
daté du 6 juin 2022.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/04/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2023, Présence d’un système de détection de fuite
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Réglement 517/2014
Article 5 - Systèmes de détection des fuites
1. Les exploitants des équipements énumérés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d), et
contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes
équivalent CO2 veillent à ce que ces équipements soient dotés d’un système de détection de
fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien.
2. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points f) et g),et contenant des
gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2
et qui ont été installés à partir du 1erjanvier 2017, veillent à ce que ces équipements soient dotés
d’un système de détection des fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une
société assurant l’entretien.
3. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d) et g), soumis au
paragraphe 1 ou 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les douze mois pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
4. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, point f), qui sont soumis au
paragraphe 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les six ans pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
Constats : La centrale positive contient une quantité de gaz à effet de serre fluorés de 569 tonnes
équivalent CO2 (408 kg de R 449a de GWP 1397). Elle est équipée d'un système de détection de
fuite.
La centrale négative est également équipée d'une détection.
Le dernier rapport de contrôle des équipements a été transmis par courriel du 10 mai 2023. Il est
daté du 6 juin 2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024_f09
fiche_num: 9
titre: Système de détection de fuites
theme: Actions nationales 2023, Caractéristiques du système de détection de fuites
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4441
source_pdf: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.pdf
source_md: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104418
siret: 34989196000024
nom_complet: INTERMARCHE SOLIDIS STATION-SERVICE
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 1uPRYvNhXu9KX9rq4vGiVacZYYxWjwas
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Arrêté du 29 février 2016 – Article 3
I.-Le système permanent de détection de fuite prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 517/2014 est
un système permanent de détection de fuite de HFC fondé sur une méthode de détection de fuite
par mesure indirecte conçu et mis en œuvre de façon à permettre le déclenchement de l'alarme,
informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité détecté, au plus tard lorsque la fuite conduit à la
plus grande des pertes en HFC mentionnées ci-dessous :
-50 grammes par heure ;
- 10 % de la charge, en tonne, du fluide contenu dans l'équipement.
II.-Par exception au paragraphe I, lorsqu'un système permanent de détection de fuite par mesure
indirecte ne peut pas être mis en œuvre pour des raisons techniques, le système permanent de
détection de fuite prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 517/2014 est un système permanent de
détection de fuite de HFC basé sur des méthodes directes conçu et mis en œuvre de façon à
permettre le déclenchement de l'alarme, informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité
détecté, au plus tard lorsque la fuite conduit à la plus grande des pertes en HFC mentionnées ci-
dessous

:
-50 grammes par heure ;
-10  %  de  la  charge, en  tonne, du  fluide  contenu  dans  l'équipement.
L'exploitant tient à la disposition des autorités compétentes l'étude justifiant l'impossibilité
technique de mise en œuvre d'un système permanent de détection de fuite par mesure indirecte.
L'implantation du système permanent de détection de fuite de HFC, basée sur des méthodes
directes, résulte et est conforme aux préconisations d'une étude préalable. Cette étude est réalisée
par une personne dûment qualifiée et indépendante du détenteur et de l'exploitant de
l'équipement. Elle précise et justifie, notamment, le seuil de déclenchement de l'alarme.
III.-Par exception aux paragraphes I et II, lorsqu'un système permanent de détection de fuite
respectant les dispositions des paragraphes I et II ne peut pas être mis en œuvre pour des raisons
techniques, le système permanent de détection de fuite prévu à l'article 5 du règlement (CE) n°
517/2014 est un système permanent de détection de fuites qui analyse au moins un des paramètres
suivants :
a) La pression ;
b) La température ;
c) Le courant du compresseur ;
d) Les niveaux de liquides ;
e) Le volume de la quantité rechargée.
Le système permanent de détection de fuite est relié à une alarme informant l'exploitant de tout
défaut d'étanchéité détecté.
L'exploitant prévoit des mesures correctives afin de détecter au plus vite et limiter les fuites. Il
réalise les contrôles d'étanchéité, prévus à l'article 1er, par une méthode de mesure directe à la
périodicité prévue à l'article 4.
16

L'exploitant tient à la disposition des autorités compétentes l'étude justifiant l'impossibilité
technique de mise en œuvre d'un système permanent de détection de fuite respectant les
dispositions prévues au I et II du présent article ainsi que les mesures correctives qu'il met en
œuvre afin de détecter au plus vite et limiter les fuites.
IV.-Les systèmes permanents de détection de fuite sont vérifiés au moins une fois tous les douze
mois afin de garantir l'exactitude des informations fournies. L'exploitant de l'équipement tient à
jour un registre. Ce registre précise les fluides pour lesquels le système permanent de détection est
adapté, la liste des opérations d'entretien destinées à le maintenir en bon fonctionnement, le
résultat des vérifications réalisées et, le cas échéant, les actions correctives à réaliser.

constats_body:
Les dispositifs en place sont des dispositifs à détection indirecte.
Ils ont été vérifiés pour la dernière fois le 6 juin 2022 -cf fiche n°8 ci-dessus.
Au cours de l'inspection, il n'a pas vérifié si l'exploitant disposer du registre reprenant l'ensemble
les données prévu à l'article 3 point IV  de l'arrêté  ministériel du 29 février 2016 ( cf ci-dessus).
Observations : L'exploitant confirmera sous 1 mois l'existence ou la mise en place du registre relatif
aux systèmes de détection de fuite tel que prévu par l'article 3 point IV  de l'arrêté  ministériel du
29 février 2016.

body:
15

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2023, Caractéristiques du système de détection de fuites
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Arrêté du 29 février 2016 – Article 3
I.-Le système permanent de détection de fuite prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 517/2014 est
un système permanent de détection de fuite de HFC fondé sur une méthode de détection de fuite
par mesure indirecte conçu et mis en œuvre de façon à permettre le déclenchement de l'alarme,
informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité détecté, au plus tard lorsque la fuite conduit à la
plus grande des pertes en HFC mentionnées ci-dessous :
-50 grammes par heure ;
- 10 % de la charge, en tonne, du fluide contenu dans l'équipement.
II.-Par exception au paragraphe I, lorsqu'un système permanent de détection de fuite par mesure
indirecte ne peut pas être mis en œuvre pour des raisons techniques, le système permanent de
détection de fuite prévu à l'article 5 du règlement (CE) n° 517/2014 est un système permanent de
détection de fuite de HFC basé sur des méthodes directes conçu et mis en œuvre de façon à
permettre le déclenchement de l'alarme, informant l'exploitant de tout défaut d'étanchéité
détecté, au plus tard lorsque la fuite conduit à la plus grande des pertes en HFC mentionnées ci-
dessous

:
-50 grammes par heure ;
-10  %  de  la  charge, en  tonne, du  fluide  contenu  dans  l'équipement.
L'exploitant tient à la disposition des autorités compétentes l'étude justifiant l'impossibilité
technique de mise en œuvre d'un système permanent de détection de fuite par mesure indirecte.
L'implantation du système permanent de détection de fuite de HFC, basée sur des méthodes
directes, résulte et est conforme aux préconisations d'une étude préalable. Cette étude est réalisée
par une personne dûment qualifiée et indépendante du détenteur et de l'exploitant de
l'équipement. Elle précise et justifie, notamment, le seuil de déclenchement de l'alarme.
III.-Par exception aux paragraphes I et II, lorsqu'un système permanent de détection de fuite
respectant les dispositions des paragraphes I et II ne peut pas être mis en œuvre pour des raisons
techniques, le système permanent de détection de fuite prévu à l'article 5 du règlement (CE) n°
517/2014 est un système permanent de détection de fuites qui analyse au moins un des paramètres
suivants :
a) La pression ;
b) La température ;
c) Le courant du compresseur ;
d) Les niveaux de liquides ;
e) Le volume de la quantité rechargée.
Le système permanent de détection de fuite est relié à une alarme informant l'exploitant de tout
défaut d'étanchéité détecté.
L'exploitant prévoit des mesures correctives afin de détecter au plus vite et limiter les fuites. Il
réalise les contrôles d'étanchéité, prévus à l'article 1er, par une méthode de mesure directe à la
périodicité prévue à l'article 4.
16

L'exploitant tient à la disposition des autorités compétentes l'étude justifiant l'impossibilité
technique de mise en œuvre d'un système permanent de détection de fuite respectant les
dispositions prévues au I et II du présent article ainsi que les mesures correctives qu'il met en
œuvre afin de détecter au plus vite et limiter les fuites.
IV.-Les systèmes permanents de détection de fuite sont vérifiés au moins une fois tous les douze
mois afin de garantir l'exactitude des informations fournies. L'exploitant de l'équipement tient à
jour un registre. Ce registre précise les fluides pour lesquels le système permanent de détection est
adapté, la liste des opérations d'entretien destinées à le maintenir en bon fonctionnement, le
résultat des vérifications réalisées et, le cas échéant, les actions correctives à réaliser.
Constats : Les dispositifs en place sont des dispositifs à détection indirecte.
Ils ont été vérifiés pour la dernière fois le 6 juin 2022 -cf fiche n°8 ci-dessus.
Au cours de l'inspection, il n'a pas vérifié si l'exploitant disposer du registre reprenant l'ensemble
les données prévu à l'article 3 point IV  de l'arrêté  ministériel du 29 février 2016 ( cf ci-dessus).
Observations : L'exploitant confirmera sous 1 mois l'existence ou la mise en place du registre relatif
aux systèmes de détection de fuite tel que prévu par l'article 3 point IV  de l'arrêté  ministériel du
29 février 2016.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024_f10
fiche_num: 10
titre: Registre
theme: Actions nationales 2023, Prévention des fuites
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/04/2014, article 6
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1916
source_pdf: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.pdf
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nom_complet: INTERMARCHE SOLIDIS STATION-SERVICE
date_inspection: 2023-04-18
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nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
Sans Objet
Réglement 517/2014 :
Article 6 - Tenue de registres
1. Les exploitants d’équipements qui doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité au titre de
l’article 4, paragraphe 1, établissent et tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements, des
registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes :
a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés ;
b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou
l’entretien ou à cause d’une fuite ;
c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés installés qui a été éventuellement recyclée ou
régénérée, y compris le nom et l’adresse de l’installation de recyclage ou de régénération et, le cas
échéant, le numéro de certificat ;
d) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ;
e) l’identité de l’entreprise qui a assuré l’installation, l’entretien, la maintenance et, le cas échéant,
la réparation ou la mise hors service de l’équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son
certificat ;
f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3 ;
g) si l’équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à
effet de serre fluorés.
[…]

constats_body:
Comme évoqué ci-avant l'exploitant ne dispose pas de registre consignant l'ensemble
des données prévues par l'article 6 du règlement 517/2014.
Observations : L'exploitant confirmera sous un mois la mise en place d'un registre permettant de
recenser toutes les opérations nécessitant la manipulation d'un fluide frigorigène ainsi que les
dates et résultats des contrôles d'étanchéité.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/04/2014, article 6
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des fuites
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Réglement 517/2014 :
Article 6 - Tenue de registres
1. Les exploitants d’équipements qui doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité au titre de
l’article 4, paragraphe 1, établissent et tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements, des
registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes :
a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés ;
b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou
l’entretien ou à cause d’une fuite ;
c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés installés qui a été éventuellement recyclée ou
régénérée, y compris le nom et l’adresse de l’installation de recyclage ou de régénération et, le cas
échéant, le numéro de certificat ;
d) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ;
e) l’identité de l’entreprise qui a assuré l’installation, l’entretien, la maintenance et, le cas échéant,
la réparation ou la mise hors service de l’équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son
certificat ;
f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3 ;
g) si l’équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à
effet de serre fluorés.
[…]
Constats : Comme évoqué ci-avant l'exploitant ne dispose pas de registre consignant l'ensemble
des données prévues par l'article 6 du règlement 517/2014.
Observations : L'exploitant confirmera sous un mois la mise en place d'un registre permettant de
recenser toutes les opérations nécessitant la manipulation d'un fluide frigorigène ainsi que les
dates et résultats des contrôles d'étanchéité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024_f11
fiche_num: 11
titre: Contrôle périodique des équipements
theme: Actions nationales 2023, Fréquence des contrôles périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2324
source_pdf: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.pdf
source_md: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104418
siret: 34989196000024
nom_complet: INTERMARCHE SOLIDIS STATION-SERVICE
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 1uPRYvNhXu9KX9rq4vGiVacZYYxWjwas
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 4
Le tableau de l’article 4 permet de déterminer la période maximale entre deux contrôles prévus à
l’article 1er en fonction de la catégorie de fluide, de la charge de l’équipement et du type de
système de détection de fuite.

constats_body:
Compte tenu des quantités et de la nature des fluides frigorigène utilisés les fréquences
à respecter pour les différents équipements sont les suivantes :
- Centrale négative : fluide R 449-a, 216 kg soit 301 tonnes eq Co2 : fréquence de contrôle annuelle
compte tenu de la présence de détection de fuite
- Centrale positive : fluide R 449- a , 408 kg soit 569 tonnes eq Co2 : fréquence de contrôle
semestrielle compte tenu de la présence de détection de fuite
- Rooftop : fluide R 410- a , 3 X 12 kg soit 75.6 tonnes eq Co2 : fréquence de contrôle semestrielle
- 2 climatiseurs : fluide R 410- a , respectivement 2.6 et 2.8 kg soit environ respectivement 5.4 et 5.8
tonnes eq Co2 : fréquence de contrôle annuelle
L'exploitant a présenté en séance puis par courriel du 10 mai 2023 les fiches d'intervention
correspondant aux contrôles d'étanchéité suivants :
- Centrale négative : contrôle le 14/04/2023, 17/10/2022 et 12/04/2022
- Centrale positive : contrôle le 14/04/2023; 17/10/2022 et 12/04/2022
- Rooftop : contrôle le 31/03/2023 et 12/04/2022
L'exploitant n'a pas présenté les contrôles réalisés sur les climatiseurs contenant 2.6 et 2.8 kg de
fluide (5.4 et 5.8 tonnes eq CO2)

En outre, considérant la quantité de fluide mentionnée sur la fiche d'intervention du rooftop ( 75 t
éq CO2), la fréquence devrait être semestrielle.
Observations : L'exploitant fera réaliser sous 1 mois un contrôle d'étancheité  ( et/ou fournira un
rapport de contrôle valide moins d'un an ) pour les 2 climatiseurs
Dans le même délai, l'exploitant confirmera avoir pris des dispositions pour que la fréquence de
contrôle du rooftop corresponde aux quantités figurant sur les fiches d'intervention, à savoir 75 t
éq CO2 soit une fréquence semestrielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2023, Fréquence des contrôles périodiques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 4
Le tableau de l’article 4 permet de déterminer la période maximale entre deux contrôles prévus à
l’article 1er en fonction de la catégorie de fluide, de la charge de l’équipement et du type de
système de détection de fuite.
Constats : Compte tenu des quantités et de la nature des fluides frigorigène utilisés les fréquences
à respecter pour les différents équipements sont les suivantes :
- Centrale négative : fluide R 449-a, 216 kg soit 301 tonnes eq Co2 : fréquence de contrôle annuelle
compte tenu de la présence de détection de fuite
- Centrale positive : fluide R 449- a , 408 kg soit 569 tonnes eq Co2 : fréquence de contrôle
semestrielle compte tenu de la présence de détection de fuite
- Rooftop : fluide R 410- a , 3 X 12 kg soit 75.6 tonnes eq Co2 : fréquence de contrôle semestrielle
- 2 climatiseurs : fluide R 410- a , respectivement 2.6 et 2.8 kg soit environ respectivement 5.4 et 5.8
tonnes eq Co2 : fréquence de contrôle annuelle
L'exploitant a présenté en séance puis par courriel du 10 mai 2023 les fiches d'intervention
correspondant aux contrôles d'étanchéité suivants :
- Centrale négative : contrôle le 14/04/2023, 17/10/2022 et 12/04/2022
- Centrale positive : contrôle le 14/04/2023; 17/10/2022 et 12/04/2022
- Rooftop : contrôle le 31/03/2023 et 12/04/2022
L'exploitant n'a pas présenté les contrôles réalisés sur les climatiseurs contenant 2.6 et 2.8 kg de
fluide (5.4 et 5.8 tonnes eq CO2)

En outre, considérant la quantité de fluide mentionnée sur la fiche d'intervention du rooftop ( 75 t
éq CO2), la fréquence devrait être semestrielle.
Observations : L'exploitant fera réaliser sous 1 mois un contrôle d'étancheité  ( et/ou fournira un
rapport de contrôle valide moins d'un an ) pour les 2 climatiseurs
Dans le même délai, l'exploitant confirmera avoir pris des dispositions pour que la fréquence de
contrôle du rooftop corresponde aux quantités figurant sur les fiches d'intervention, à savoir 75 t
éq CO2 soit une fréquence semestrielle.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024_f12
fiche_num: 12
titre: Marque de contrôle – absence de fuite
theme: Actions nationales 2023, Marque de contrôle à apposer
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1385
source_pdf: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.pdf
source_md: INTERMARCHE-SOLIDIS-STATION-SERVICE_3104418_2023-04-18_34989196000024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104418
siret: 34989196000024
nom_complet: INTERMARCHE SOLIDIS STATION-SERVICE
date_inspection: 2023-04-18
identifiant_fichier: 1uPRYvNhXu9KX9rq4vGiVacZYYxWjwas
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 6
Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuites,
l'opérateur  appose  sur  l'équipement  la  marque  de  contrôle  d'étanchéité.
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un
disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à
l'annexe du présent arrêté.
Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation
des équipements. La nouvelle vignette est substituée à la précédente.
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité
prévue à l'article 4 du présent arrêté. Si le contrôle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette
date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène.

constats_body:
Pour les deux installations contrôlées le jour de l'inspection ( centrales positive et
négative) les vignettes réglementaires correspondant aux derniers contrôles d'étanchéité étaient
présentes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Thème(s) : Actions nationales 2023, Marque de contrôle à apposer
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 6
Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuites,
l'opérateur  appose  sur  l'équipement  la  marque  de  contrôle  d'étanchéité.
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un
disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à
l'annexe du présent arrêté.
Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation
des équipements. La nouvelle vignette est substituée à la précédente.
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité
prévue à l'article 4 du présent arrêté. Si le contrôle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette
date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène.
Constats : Pour les deux installations contrôlées le jour de l'inspection ( centrales positive et
négative) les vignettes réglementaires correspondant aux derniers contrôles d'étanchéité étaient
présentes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens de secours incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de secours incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2001, article 29.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1677
source_pdf: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'établissement  doit  être  pourvu  en  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  adaptés  aux  risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant
au moins 1 hydrant de 100 mm [...] sur une canalisation débitant au moins 60 m3/h sous une
pression de 1 bar pendant 2 heures. Cet hydrant sera implanté à moins de 100 m des installations.
[...].
Une convention est établie avec la société "Continental Bitumen France" (ex SCREG) située sur la
zone portuaire à Blaye pour la mise en commun d'une pompe de 120 m3/h raccordée à la Gironde
par une rampe de distribution située sur la berge au droit du duc d'albe amont du poste 602.
L'alimentation de secours de cette pompe est assurée par un groupe électrogène.

constats_body:
Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 1 : L’exploitant met à jour la convention avec le site voisin en ce qui concerne la réserve
d’eau mutualisée et transmet cette mise à jour à l’inspection des installations classées. En outre,
l’exploitant fournit à l’inspection des installations les résultats des essais de bon fonctionnement
de ce moyen mutualisé et le débit réel de ce moyen à 1 bar.
Constat du 4 octobre 2022 :
La convention entre les deux sites a été mise à jour et date du 12 janvier 2022.
Concernant, les essais de bon fonctionnement, le débit de la pompe a été testé, le 27 juin 2022
(115 m3/h pour une pression de 1 bar).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2001, article 29.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de secours incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'établissement  doit  être  pourvu  en  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  adaptés  aux  risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant
au moins 1 hydrant de 100 mm [...] sur une canalisation débitant au moins 60 m3/h sous une
pression de 1 bar pendant 2 heures. Cet hydrant sera implanté à moins de 100 m des installations.
[...].
Une convention est établie avec la société "Continental Bitumen France" (ex SCREG) située sur la
zone portuaire à Blaye pour la mise en commun d'une pompe de 120 m3/h raccordée à la Gironde
par une rampe de distribution située sur la berge au droit du duc d'albe amont du poste 602.
L'alimentation de secours de cette pompe est assurée par un groupe électrogène.
Constats : Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 1 : L’exploitant met à jour la convention avec le site voisin en ce qui concerne la réserve
d’eau mutualisée et transmet cette mise à jour à l’inspection des installations classées. En outre,
l’exploitant fournit à l’inspection des installations les résultats des essais de bon fonctionnement
de ce moyen mutualisé et le débit réel de ce moyen à 1 bar.
Constat du 4 octobre 2022 :
La convention entre les deux sites a été mise à jour et date du 12 janvier 2022.
Concernant, les essais de bon fonctionnement, le débit de la pompe a été testé, le 27 juin 2022
(115 m3/h pour une pression de 1 bar).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.md


fiche_id: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348_f02
fiche_num: 2
titre: Exercice incendie
theme: Risques accidentels, Exercice incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2001, article 29.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1345
source_pdf: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le personnel appelé à intervenir doit être entrainé périodiquement au cours d'exercices organisés
à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en oeuvre de matériels d'incendie et de
secours ainsi qu'à l'exécution de diverses tâches prévues par le plan d'opération interne s'il existe.

constats_body:
Constant du 28 octobre 2020 :
FSMD 2 : L’exploitant a réalisé des exercices incendie sur son site. Toutefois, les comptes rendus de
ces  exercices  ne  sont  pas  suffisamment  détaillés  et  les  scénarios  sont  décrits  de  manière
incomplète.
Constat du 4 octobre 2022 :
Le compte  rendu,  en  date  du  23  avril  2021,  d'exercice  POI  du  16  avril  2021  a  été  fourni  à
l'inspection des installations classées (exercice POI 2022 non réalisé à ce stade).

Le compte rendu est nettement plus détaillé que le précédent ainsi que le scénario conformément
à la demande de l'inspection du 28 octobre 2020.
Toutefois, à titre de remarque, l'exploitant peut rajouter les conditions météo durant lesquelles se
déroule l'exercice (direction du vent, précipitations...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2001, article 29.3
Thème(s) : Risques accidentels, Exercice incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le personnel appelé à intervenir doit être entrainé périodiquement au cours d'exercices organisés
à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en oeuvre de matériels d'incendie et de
secours ainsi qu'à l'exécution de diverses tâches prévues par le plan d'opération interne s'il existe.
Constats : Constant du 28 octobre 2020 :
FSMD 2 : L’exploitant a réalisé des exercices incendie sur son site. Toutefois, les comptes rendus de
ces  exercices  ne  sont  pas  suffisamment  détaillés  et  les  scénarios  sont  décrits  de  manière
incomplète.
Constat du 4 octobre 2022 :
Le compte  rendu,  en  date  du  23  avril  2021,  d'exercice  POI  du  16  avril  2021  a  été  fourni  à
l'inspection des installations classées (exercice POI 2022 non réalisé à ce stade).

Le compte rendu est nettement plus détaillé que le précédent ainsi que le scénario conformément
à la demande de l'inspection du 28 octobre 2020.
Toutefois, à titre de remarque, l'exploitant peut rajouter les conditions météo durant lesquelles se
déroule l'exercice (direction du vent, précipitations...).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.md


fiche_id: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348_f03
fiche_num: 3
titre: Modifications de l'installation
theme: Risques accidentels, Modifications de l'installation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2001, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2860
source_pdf: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son
voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation.

constats_body:
Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 3 : Lors de l’inspection du 28 octobre 2020, l’inspection des installations classées a constaté
la présence d’une canalisation dont la partie extérieure semble en aluminium et appartenant à la
société voisine. Cette canalisation traverse le site de Invivo Blaye du côté nord au sud en longeant
dans un premier temps le magasin C puis en traversant le site à proximité du Hall C et jusqu’au
fleuve. Cette canalisation qui constitue une modification de l’installation, n’a pas été portée à la
connaissance de Madame La Préfète.
L’exploitant transmet à Madame La Préfète les éléments permettant de déterminer le type de
canalisation, son usage général et son contenu. Ces éléments devront permettre de savoir s’il
convient  de  mettre  à  jour  ou  non  l’étude  de  danger  en  tenant  compte  également  des
modifications apportées par le site à proximité (4 nouveaux bacs mis en place par la société
voisine à proximité du magasin D). Enfin, les plans du site devront être mis à jour pour mentionner
cette canalisation.
Constat du 4 octobre 2022 :
La mise en place des cuves de bitumes a été réalisée durant l'année 2006 d'après le dossier déposé
par la société SCREG devenu Continental Bitumen France. Or, les arrêtés préfectoraux pour la
société INVIVO sont datés, pour l'un du 8 septembre 1998 et, pour l'autre, du 4 juillet 2001, ils ne
peuvent donc pas prendre en compte l'existence de la canalisation traversant le site de INVIVO
contrairement à ce qu'indique l'exploitant dans son courrier du 1er mars 2021.
Observations : L'inspection des installations classée réitère sa demande précisée dans le rapport
d'inspection du 1er février 2021, à savoir la transmission par l’exploitant à Madame La Préfète des
éléments permettant de déterminer le type de canalisation, son usage général et son contenu ainsi
que les risques associés. Ces éléments devront permettre de savoir s’il convient de mettre à jour
ou non l’étude de danger du site en tenant compte également des modifications apportées par le
site à proximité (4 nouveaux bacs mis en place par la société voisine à proximité du magasin D).
Enfin, les plans du site devront être mis à jour pour mentionner cette canalisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2001, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Modifications de l'installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le demandeur à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son
voisinage, et de nature à entrainer un changement notable des éléments du dossier de demande
d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation.
Constats : Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 3 : Lors de l’inspection du 28 octobre 2020, l’inspection des installations classées a constaté
la présence d’une canalisation dont la partie extérieure semble en aluminium et appartenant à la
société voisine. Cette canalisation traverse le site de Invivo Blaye du côté nord au sud en longeant
dans un premier temps le magasin C puis en traversant le site à proximité du Hall C et jusqu’au
fleuve. Cette canalisation qui constitue une modification de l’installation, n’a pas été portée à la
connaissance de Madame La Préfète.
L’exploitant transmet à Madame La Préfète les éléments permettant de déterminer le type de
canalisation, son usage général et son contenu. Ces éléments devront permettre de savoir s’il
convient  de  mettre  à  jour  ou  non  l’étude  de  danger  en  tenant  compte  également  des
modifications apportées par le site à proximité (4 nouveaux bacs mis en place par la société
voisine à proximité du magasin D). Enfin, les plans du site devront être mis à jour pour mentionner
cette canalisation.
Constat du 4 octobre 2022 :
La mise en place des cuves de bitumes a été réalisée durant l'année 2006 d'après le dossier déposé
par la société SCREG devenu Continental Bitumen France. Or, les arrêtés préfectoraux pour la
société INVIVO sont datés, pour l'un du 8 septembre 1998 et, pour l'autre, du 4 juillet 2001, ils ne
peuvent donc pas prendre en compte l'existence de la canalisation traversant le site de INVIVO
contrairement à ce qu'indique l'exploitant dans son courrier du 1er mars 2021.
Observations : L'inspection des installations classée réitère sa demande précisée dans le rapport
d'inspection du 1er février 2021, à savoir la transmission par l’exploitant à Madame La Préfète des
éléments permettant de déterminer le type de canalisation, son usage général et son contenu ainsi
que les risques associés. Ces éléments devront permettre de savoir s’il convient de mettre à jour
ou non l’étude de danger du site en tenant compte également des modifications apportées par le
site à proximité (4 nouveaux bacs mis en place par la société voisine à proximité du magasin D).
Enfin, les plans du site devront être mis à jour pour mentionner cette canalisation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Proposition de délais : 4 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.md


fiche_id: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348_f04
fiche_num: 4
titre: Surveillance et condition de stockage
theme: Risques accidentels, Surveillance et condition de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/12/2007, Annexe I, Point 4.15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4269
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nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant  s’assure  que  les  conditions  de  stockage  des  produits  (durée  de  stockage,  taux
d’humidité,  température,…)  n’entraînent  pas  de  fermentation  risquant  de  provoquer  des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés  et  appropriés.  […].  La  périodicité  des  relevés  de  température  est  déterminée  par
l’exploitant. […].
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure le 16 mars 2021.

constats_body:
Constat du 28 octobre 2020 :
L’exploitant possède des sondes de température, pour une partie des silos, qui sont connectées
directement à une unité centrale et donnent les températures en temps réel du grain et du silo
(sondes dans l’air).
Lors de l’inspection, il a été constaté, d’une part, que les sondes ne sont pas disposées (cellule E1)
correctement par rapport au grain effectivement présent et, d’autre part, plusieurs sondes (silos
verticaux) rapportent des températures fantaisistes (100°C) ou anormalement élevées (35,16°C ;
36,45 ; 50,27 °C...) sans qu’il ne soit possible, pour ces dernières, de déterminer avec certitude, s’il
s’agit d’une panne de la sonde ou d’une réelle augmentation de la température du grain indiquant
un éventuel problème.
FNC 1 : Les systèmes de contrôle de la température des produits stockés, tels que conçus et
exploités actuellement, ne sont pas adaptés ni appropriés. Ils ne permettent pas de s’assurer que
les conditions de stockage n’entraînent pas de fermentation.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant a indiqué que le système de sondes, pour les silos verticaux, a été remplacé ainsi que
le logiciel de suivi des températures mesurées. Ce système répond aux dispositions réglementaires
dans le sens où il permet dorénavant de conclure clairement sur le fait que les sondes sont soit en
panne (température indiquée de – 3276 °C ou proche de 0°C) soit en train de détecter un
échauffement. En conséquence, l'écart relatif à la mise en demeure du 16 mars 2021 est levé.
Toutefois, lors de l'inspection du 4 octobre 2022, il a été constaté des dysfonctionnements sur les
sondes des cellules C1 et C4 qui sont pour certaines hors service : les sondes de la cellule C1 (en
panne) indiquaient toutes une températures de -3276.8°C. Les sondes de la cellule C4, quant à
elles, indiquaient pour certaines une température de -3276.8°C (2 capteurs) et des températures de
0.1°C à 2°C pour les 10 autres capteurs.
Ces dysfonctionnement ne permettent pas  à  l'exploitant  de s'assurer  que les  conditions  de
stockage des produits n'entrainent pas de fermentation risquant de provoquer des dégagements
de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
Observations :
L'exploitant explicite l'origine des dysfonctionnement des sondes constatés lors de l'inspection. En
outre, l'exploitant veille à la remise en service de ses équipements et  s’assure que les conditions
de stockage n’entraînent pas de fermentation.
Il veille à préciser dans sa procédure "EXPLOITATION DE LA SILOTHERMOMETRIE" les mesures
compensatoires mises en place en cas de panne de ses sondes de température (par exemple:
retrait du grain, contrôle par un autre système des niveaux de température, ...), les mesures
8

d'amélioration envisageable (maintenance préventive), ainsi que le délai maximal d'indisponibilité
des sondes (matériel de remplacement disponible sur site, contrat d'intervention, ...). Il ajoute
dans  cette  même  procédure  la  manière  dont  sont tracées  et  enregistrées  les  périodes
d'indisponibilité du dispositif de mesures de température.
L'exploitant apporte les éléments quant à l'observation concernant l'hétérogénéité des valeurs de
températures données par défaut par les sondes de la cellule C4 indiquée ci-dessus.
Pour terminer, l'exploitant procède à la réparation des sondes de températures dans un délai de
deux mois.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, Annexe I, Point 4.15
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance et condition de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant  s’assure  que  les  conditions  de  stockage  des  produits  (durée  de  stockage,  taux
d’humidité,  température,…)  n’entraînent  pas  de  fermentation  risquant  de  provoquer  des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés  et  appropriés.  […].  La  périodicité  des  relevés  de  température  est  déterminée  par
l’exploitant. […].
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure le 16 mars 2021.
Constats : Constat du 28 octobre 2020 :
L’exploitant possède des sondes de température, pour une partie des silos, qui sont connectées
directement à une unité centrale et donnent les températures en temps réel du grain et du silo
(sondes dans l’air).
Lors de l’inspection, il a été constaté, d’une part, que les sondes ne sont pas disposées (cellule E1)
correctement par rapport au grain effectivement présent et, d’autre part, plusieurs sondes (silos
verticaux) rapportent des températures fantaisistes (100°C) ou anormalement élevées (35,16°C ;
36,45 ; 50,27 °C...) sans qu’il ne soit possible, pour ces dernières, de déterminer avec certitude, s’il
s’agit d’une panne de la sonde ou d’une réelle augmentation de la température du grain indiquant
un éventuel problème.
FNC 1 : Les systèmes de contrôle de la température des produits stockés, tels que conçus et
exploités actuellement, ne sont pas adaptés ni appropriés. Ils ne permettent pas de s’assurer que
les conditions de stockage n’entraînent pas de fermentation.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant a indiqué que le système de sondes, pour les silos verticaux, a été remplacé ainsi que
le logiciel de suivi des températures mesurées. Ce système répond aux dispositions réglementaires
dans le sens où il permet dorénavant de conclure clairement sur le fait que les sondes sont soit en
panne (température indiquée de – 3276 °C ou proche de 0°C) soit en train de détecter un
échauffement. En conséquence, l'écart relatif à la mise en demeure du 16 mars 2021 est levé.
Toutefois, lors de l'inspection du 4 octobre 2022, il a été constaté des dysfonctionnements sur les
sondes des cellules C1 et C4 qui sont pour certaines hors service : les sondes de la cellule C1 (en
panne) indiquaient toutes une températures de -3276.8°C. Les sondes de la cellule C4, quant à
elles, indiquaient pour certaines une température de -3276.8°C (2 capteurs) et des températures de
0.1°C à 2°C pour les 10 autres capteurs.
Ces dysfonctionnement ne permettent pas  à  l'exploitant  de s'assurer  que les  conditions  de
stockage des produits n'entrainent pas de fermentation risquant de provoquer des dégagements
de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
Observations :
L'exploitant explicite l'origine des dysfonctionnement des sondes constatés lors de l'inspection. En
outre, l'exploitant veille à la remise en service de ses équipements et  s’assure que les conditions
de stockage n’entraînent pas de fermentation.
Il veille à préciser dans sa procédure "EXPLOITATION DE LA SILOTHERMOMETRIE" les mesures
compensatoires mises en place en cas de panne de ses sondes de température (par exemple:
retrait du grain, contrôle par un autre système des niveaux de température, ...), les mesures
8

d'amélioration envisageable (maintenance préventive), ainsi que le délai maximal d'indisponibilité
des sondes (matériel de remplacement disponible sur site, contrat d'intervention, ...). Il ajoute
dans  cette  même  procédure  la  manière  dont  sont tracées  et  enregistrées  les  périodes
d'indisponibilité du dispositif de mesures de température.
L'exploitant apporte les éléments quant à l'observation concernant l'hétérogénéité des valeurs de
températures données par défaut par les sondes de la cellule C4 indiquée ci-dessus.
Pour terminer, l'exploitant procède à la réparation des sondes de températures dans un délai de
deux mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

9


fiche_id: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348_f05
fiche_num: 5
titre: Plan des risques
theme: Risques accidentels, Plan des risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: susceptible d'Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2746
source_pdf: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant  recense,  sous  sa  responsabilité,  les  parties  de  l’installation  qui,  en  raison  des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, manipulées, stockées,
utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre (incendie explosion) pouvant
avoir des conséquences directes ou indirectes.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure le 16 mars 2021

constats_body:
Constat du 28 octobre 2020 :
FNC 2 : Le plan des zones à risque ne mentionne pas la zone Atex. En outre, la zone avec les
détecteurs de gaz et la vanne d’arrivée des gaz n’est pas non plus mentionnée (atmosphère
explosive). Enfin, la tuyauterie provenant du site voisin et traversant l’installation n’est pas signalée
sur  le  plan.  Pour  cette  dernière,  l’exploitant  fournit  les  éléments  permettant  d’indiquer  s’il
convient ou non de l’indiquer sur le plan des risques.
Par  courrier  du  15  juillet  2021,  l'exploitant  a  transmis  un  plan  des  zones  à  risques  du  site
mentionnant les zones ATEX de manière précise, ainsi que le poste de gaz et les détecteurs de gaz.
Ce plan porte l'indication "MAJ : 23 mars 2021".
Constat du 4 octobre 2022 :
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, le personne sur site a fourni à l'inspection des installations
classées le plan des zones à risques du site en date d'avril 2022. Ce plan ne mentionne pas les
zones ATEX qui présentent un risque important. En outre, les mentions des postes de gaz et des
détecteurs de gaz ne sont pas non plus mentionnés.

Il s'avère donc que le plan des zones à risques transmis par courrier du 15 juillet 2021, en réponse à
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mars 2021, a été réalisé, mais n'a pas été intégré aux
documents du site de manière pérenne, notamment au POI (version avril 2022 page 31). En effet, le
plan présenté en 2022, lors de l'inspection, est le même que celui présenté en 2020, lors de
l'inspection, et non celui transmis par courrier du 15 juillet 2021.
Observations : A ce stade, l'inspection des installations attend une explication exhaustive ayant
conduit au constat ci-dessus. Enfin des mesures curatives et correctives, dans un délai d'un mois,
devront  être  apportées  et  ces  mesures  seront  précisées  dans  la  réponse  de  l'exploitant. En
fonction de la réponse apportée par l'exploitant, un projet d'arrêté préfectoral infligeant une
astreinte administrative pourra être proposer à Madame La Préfète.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant  recense,  sous  sa  responsabilité,  les  parties  de  l’installation  qui,  en  raison  des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, manipulées, stockées,
utilisées ou produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre (incendie explosion) pouvant
avoir des conséquences directes ou indirectes.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure le 16 mars 2021
Constats : Constat du 28 octobre 2020 :
FNC 2 : Le plan des zones à risque ne mentionne pas la zone Atex. En outre, la zone avec les
détecteurs de gaz et la vanne d’arrivée des gaz n’est pas non plus mentionnée (atmosphère
explosive). Enfin, la tuyauterie provenant du site voisin et traversant l’installation n’est pas signalée
sur  le  plan.  Pour  cette  dernière,  l’exploitant  fournit  les  éléments  permettant  d’indiquer  s’il
convient ou non de l’indiquer sur le plan des risques.
Par  courrier  du  15  juillet  2021,  l'exploitant  a  transmis  un  plan  des  zones  à  risques  du  site
mentionnant les zones ATEX de manière précise, ainsi que le poste de gaz et les détecteurs de gaz.
Ce plan porte l'indication "MAJ : 23 mars 2021".
Constat du 4 octobre 2022 :
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, le personne sur site a fourni à l'inspection des installations
classées le plan des zones à risques du site en date d'avril 2022. Ce plan ne mentionne pas les
zones ATEX qui présentent un risque important. En outre, les mentions des postes de gaz et des
détecteurs de gaz ne sont pas non plus mentionnés.

Il s'avère donc que le plan des zones à risques transmis par courrier du 15 juillet 2021, en réponse à
l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 16 mars 2021, a été réalisé, mais n'a pas été intégré aux
documents du site de manière pérenne, notamment au POI (version avril 2022 page 31). En effet, le
plan présenté en 2022, lors de l'inspection, est le même que celui présenté en 2020, lors de
l'inspection, et non celui transmis par courrier du 15 juillet 2021.
Observations : A ce stade, l'inspection des installations attend une explication exhaustive ayant
conduit au constat ci-dessus. Enfin des mesures curatives et correctives, dans un délai d'un mois,
devront  être  apportées  et  ces  mesures  seront  précisées  dans  la  réponse  de  l'exploitant. En
fonction de la réponse apportée par l'exploitant, un projet d'arrêté préfectoral infligeant une
astreinte administrative pourra être proposer à Madame La Préfète.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : susceptible d'Astreinte

10


fiche_id: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348_f06
fiche_num: 6
titre: Equipements sous pression
theme: Risques accidentels, Equipements sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Article 6, Point III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2505
source_pdf: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.

constats_body:
Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 4 : La liste des équipements sous pression que l’exploitant possède est incomplète.
L’exploitant complète la liste en y indiquant notamment la dernière et la prochaine date de
requalification des équipements sous pression.
Constat du 4 octobre 2022 :
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, l'exploitant a présenté une liste des équipements sous
pression présents sur site. L'inspection a pris par échantillonnage l'un des équipements présents de
numéro d'identification P149300. D'après les éléments fournis dans la liste des équipements, celui-
ci a été mis en service le 1er décembre 2021. Toujours d'après cette liste, la prochaine inspection
périodique est prévue pour le 1er décembre 2025 soit 4 ans après sa mise en service. Or, l'article 15
de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simples précise que "la première inspection périodique suivant la mise
en service ou une modification notable d’un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté
pour les équipements qui ont fait l’objet d’un contrôle de mise en service conforme à l’article 11,
que ce contrôle soit ou non obligatoire."
Par conséquent, la date de la prochaine vérification périodique pour cet équipement n'est pas le
1er décembre 2025, mais le 1er décembre 2024, si l'équipement n'a pas fait l'objet d'un contrôle de
mise en service.
Observations : L'exploitant vérifie pour l'ensemble des équipements les dates des prochaines
inspections périodiques et notamment pour tous ses équipements neufs ou qui n'ont pas encore
subi leur première inspection périodique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Article 6, Point III
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements sous pression
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Constats : Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 4 : La liste des équipements sous pression que l’exploitant possède est incomplète.
L’exploitant complète la liste en y indiquant notamment la dernière et la prochaine date de
requalification des équipements sous pression.
Constat du 4 octobre 2022 :
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, l'exploitant a présenté une liste des équipements sous
pression présents sur site. L'inspection a pris par échantillonnage l'un des équipements présents de
numéro d'identification P149300. D'après les éléments fournis dans la liste des équipements, celui-
ci a été mis en service le 1er décembre 2021. Toujours d'après cette liste, la prochaine inspection
périodique est prévue pour le 1er décembre 2025 soit 4 ans après sa mise en service. Or, l'article 15
de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression
et des récipients à pression simples précise que "la première inspection périodique suivant la mise
en service ou une modification notable d’un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté
pour les équipements qui ont fait l’objet d’un contrôle de mise en service conforme à l’article 11,
que ce contrôle soit ou non obligatoire."
Par conséquent, la date de la prochaine vérification périodique pour cet équipement n'est pas le
1er décembre 2025, mais le 1er décembre 2024, si l'équipement n'a pas fait l'objet d'un contrôle de
mise en service.
Observations : L'exploitant vérifie pour l'ensemble des équipements les dates des prochaines
inspections périodiques et notamment pour tous ses équipements neufs ou qui n'ont pas encore
subi leur première inspection périodique.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348_f07
fiche_num: 7
titre: Requalification
theme: Risques accidentels, Requalification
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 976
source_pdf: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’échéance maximale des requalifications périodique est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure le 16 mars 2021

constats_body:
Constat du 28 octobre 2020 :
FNC  4  :  Certains  des  équipements  sous  pression  présentés  n’ont  pas  subi  l’épreuve  de
requalification périodique prévue dans les temps imposés.
L’exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  que  ces  équipements  soient  à  jour  des
contrôles prévus.
Constat du 4 octobre 2022 :
D'après les éléments présentés sur site, l'ensemble des équipements sous pression sont à jour pour
l'épreuve de requalification périodique qui leur incombe.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Requalification
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’échéance maximale des requalifications périodique est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure le 16 mars 2021
Constats : Constat du 28 octobre 2020 :
FNC  4  :  Certains  des  équipements  sous  pression  présentés  n’ont  pas  subi  l’épreuve  de
requalification périodique prévue dans les temps imposés.
L’exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  que  ces  équipements  soient  à  jour  des
contrôles prévus.
Constat du 4 octobre 2022 :
D'après les éléments présentés sur site, l'ensemble des équipements sous pression sont à jour pour
l'épreuve de requalification périodique qui leur incombe.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets eaux
theme: Risques chroniques, Rejets eaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1298
source_pdf: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l’arrêté
du 7 juillet 2009. Au moins une fois tous les 3 ans, les mesures sont effectuées par un organisme
agréé par le ministre en charge des installations classées.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure le 16 mars 2021

constats_body:
Constat du 28 octobre 2020 :
FNC 5 : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les dernières analyses d’eau pluviales
réalisées et datant de moins de 3 ans.
L’exploitant  procède  aux  analyses  de  ses  rejets  et  transmet  les  résultats  à  l’inspection  des
installations classées.
A noter que d’après le schéma des réseaux de nombreux point de rejets existent sur site, il est
donc attendu que chacun de ces points fasse l’objet d’une analyse sur les différents paramètres.
Constat du 4 octobre 2022 :
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, l'exploitant a fourni un rapport des analyses des eaux de
rejets en date du 7 décembre 2021.
L'écart relatif à la mise en demeure du 16 mars 2021 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets eaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées par l’arrêté
du 7 juillet 2009. Au moins une fois tous les 3 ans, les mesures sont effectuées par un organisme
agréé par le ministre en charge des installations classées.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure le 16 mars 2021
Constats : Constat du 28 octobre 2020 :
FNC 5 : L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter les dernières analyses d’eau pluviales
réalisées et datant de moins de 3 ans.
L’exploitant  procède  aux  analyses  de  ses  rejets  et  transmet  les  résultats  à  l’inspection  des
installations classées.
A noter que d’après le schéma des réseaux de nombreux point de rejets existent sur site, il est
donc attendu que chacun de ces points fasse l’objet d’une analyse sur les différents paramètres.
Constat du 4 octobre 2022 :
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, l'exploitant a fourni un rapport des analyses des eaux de
rejets en date du 7 décembre 2021.
L'écart relatif à la mise en demeure du 16 mars 2021 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348_f09
fiche_num: 9
titre: Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3133
source_pdf: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

constats_body:
Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 5 : D’après le plan des réseaux transmis par l’exploitant, les eaux pluviales susceptibles d’être
polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, ne semblent pas être traitées
par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en
présence.
L’exploitant précise si un tel dispositif existe ou non. En outre, il indique les justifications de son
absence et, le cas échéant, s’équipe d’un tel dispositif.
Constat du 4 octobre 2022 :

L'exploitant  n'a  pas  mis  en  place  de  nouveaux  dispositifs  de  traitements  des  eaux pluviales
susceptibles d'être polluées et à ce stade, l'inspection des installations classées en déduit qu'il n'y
a qu'un des points de rejets qui bénéficie d'un dispositif de traitement des rejets. En outre, d'après
les analyses des eaux de rejets du site, en date du 7 décembre 2021, l'un des points de rejets a une
valeur (120 mg/l) en MES (Matière En Suspension) supérieure aux valeurs limites autorisées (100
mg/l) par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  et  l'arrêté
préfectoral du 8 septembre 1998 applicable au site.
Observations : L'exploitant fournit un plan des réseaux à jour de son site. Ce plan des réseaux
devra préciser l'emplacement des points de prélèvements, des systèmes de traitements et des
points de rejets.
En outre, il est attendu de l'exploitant qu'il explicite les mesures prises afin de respecter les valeurs
limites en suspension au niveau des différents points de rejets et, notamment, au point numéro 1
du rapport des analyses des eaux de rejets, en date du 7 décembre 2021.
L'exploitant s'équipe des dispositifs de traitement adéquats permettant de traiter les polluants en
présence (DCO, DBO5 et MES).
Enfin, une fois les mesures prises et appliquées, une nouvelle mesure des analyses des eaux de
rejets devra être réalisée, dans les 3 mois à compter de la réalisation des actions correctives, afin
de confirmer l'absence de dépassements des valeurs limites de rejets.
Pour terminer, il est rappelé à l'exploitant que l'article 4 de son arrêté préfectoral dispose que
"tous les effluents aqueux sont canalisés".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Constats : Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 5 : D’après le plan des réseaux transmis par l’exploitant, les eaux pluviales susceptibles d’être
polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, ne semblent pas être traitées
par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en
présence.
L’exploitant précise si un tel dispositif existe ou non. En outre, il indique les justifications de son
absence et, le cas échéant, s’équipe d’un tel dispositif.
Constat du 4 octobre 2022 :

L'exploitant  n'a  pas  mis  en  place  de  nouveaux  dispositifs  de  traitements  des  eaux pluviales
susceptibles d'être polluées et à ce stade, l'inspection des installations classées en déduit qu'il n'y
a qu'un des points de rejets qui bénéficie d'un dispositif de traitement des rejets. En outre, d'après
les analyses des eaux de rejets du site, en date du 7 décembre 2021, l'un des points de rejets a une
valeur (120 mg/l) en MES (Matière En Suspension) supérieure aux valeurs limites autorisées (100
mg/l) par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  et  l'arrêté
préfectoral du 8 septembre 1998 applicable au site.
Observations : L'exploitant fournit un plan des réseaux à jour de son site. Ce plan des réseaux
devra préciser l'emplacement des points de prélèvements, des systèmes de traitements et des
points de rejets.
En outre, il est attendu de l'exploitant qu'il explicite les mesures prises afin de respecter les valeurs
limites en suspension au niveau des différents points de rejets et, notamment, au point numéro 1
du rapport des analyses des eaux de rejets, en date du 7 décembre 2021.
L'exploitant s'équipe des dispositifs de traitement adéquats permettant de traiter les polluants en
présence (DCO, DBO5 et MES).
Enfin, une fois les mesures prises et appliquées, une nouvelle mesure des analyses des eaux de
rejets devra être réalisée, dans les 3 mois à compter de la réalisation des actions correctives, afin
de confirmer l'absence de dépassements des valeurs limites de rejets.
Pour terminer, il est rappelé à l'exploitant que l'article 4 de son arrêté préfectoral dispose que
"tous les effluents aqueux sont canalisés".
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

14


fiche_id: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348_f10
fiche_num: 10
titre: Curage
theme: Risques chroniques, Curage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1173
source_pdf: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ces équipements sont vidangés et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume
utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure le 16 mars 2021

constats_body:
Constat du 28 octobre 2020 :
FNC 5 : D’après le plan des réseaux transmis par l’exploitant, les eaux de lavages (ateliers) sont
recueillies par un « bac débourbeur ». L’exploitant a indiqué ne pas avoir procédé au curage de
celui-ci et n’a pas été en capacité de fournir les éléments attestant de son curage, datant de moins
d’un 1 an.
L’exploitant effectue le curage de son dispositif de traitement comme prévu par la réglementation
et il fournit les éléments l’attestant à l’inspection des installations classées.
Constat du 4 octobre 2022 :
D'après les éléments fournis (BSD numéro BE22034721), le curage du bac "débourbeur" a été
réalisé, le 24 mars 2022.
Observations : Écart soldé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34
Thème(s) : Risques chroniques, Curage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ces équipements sont vidangés et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume
utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure le 16 mars 2021
Constats : Constat du 28 octobre 2020 :
FNC 5 : D’après le plan des réseaux transmis par l’exploitant, les eaux de lavages (ateliers) sont
recueillies par un « bac débourbeur ». L’exploitant a indiqué ne pas avoir procédé au curage de
celui-ci et n’a pas été en capacité de fournir les éléments attestant de son curage, datant de moins
d’un 1 an.
L’exploitant effectue le curage de son dispositif de traitement comme prévu par la réglementation
et il fournit les éléments l’attestant à l’inspection des installations classées.
Constat du 4 octobre 2022 :
D'après les éléments fournis (BSD numéro BE22034721), le curage du bac "débourbeur" a été
réalisé, le 24 mars 2022.
Observations : Écart soldé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348_f11
fiche_num: 11
titre: Plan des réseaux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 753
source_pdf: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement,  regards,  avaloirs,  poste  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et
automatiques.

constats_body:
Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 6 : Le plan des réseaux ne mentionne pas les vannes manuelles ou automatiques.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant a indiqué qu'il n'y a, ni vanne manuelle, ni automatique (voir point sur les rétentions
en cas de sinistre).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement,  regards,  avaloirs,  poste  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et
automatiques.
Constats : Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 6 : Le plan des réseaux ne mentionne pas les vannes manuelles ou automatiques.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant a indiqué qu'il n'y a, ni vanne manuelle, ni automatique (voir point sur les rétentions
en cas de sinistre).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348_f12
fiche_num: 12
titre: Emissions sonores
theme: Risques chroniques, Emissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Point I de l'article 48
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 984
source_pdf: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  émissions  sonores  de  l’installation  ne  sont  pas  à  l’origine,  dans  les  zones  à  émergence
réglementée, d’une émergence supérieures aux valeurs spécifiées et le niveau de bruit en limite de
propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la
période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure le 16 mars 2021

constats_body:
Document consulté : rapport d'essai D6170195/2101 - 1/1 M100 du 15 juin 2021
L'exploitant a fait réaliser une étude de bruit, le 15 juin 2021, qui a conclu à la conformité des
émissions sonores de son site.
L'écart relatif à la mise en demeure du 16 mars 2021 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Point I de l'article 48
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  émissions  sonores  de  l’installation  ne  sont  pas  à  l’origine,  dans  les  zones  à  émergence
réglementée, d’une émergence supérieures aux valeurs spécifiées et le niveau de bruit en limite de
propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la
période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure le 16 mars 2021
Constats : Document consulté : rapport d'essai D6170195/2101 - 1/1 M100 du 15 juin 2021
L'exploitant a fait réaliser une étude de bruit, le 15 juin 2021, qui a conclu à la conformité des
émissions sonores de son site.
L'écart relatif à la mise en demeure du 16 mars 2021 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348_f13
fiche_num: 13
titre: Surveillance des émissions sonores
theme: Risques chroniques, Emissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Point IV de l'article 48
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2179
source_pdf: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  émissions  sonores  de  l’installation  ne  sont  pas  à  l’origine,  dans  les  zones  à  émergence
réglementée, d’une émergence supérieures aux valeurs spécifiées et le niveau de bruit en limite de
propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la
période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit.

constats_body:
Documents consultés : Rapport d'essais numéro D6170195/2101 - 1/1 M 100 du 15 juin
2021.
L'étude d'impact sonore du site IN VIVO sur la commune de Blaye a été réalisé le 15 juin 2021.
L'opérateur DEKRA qui a réalisé les mesures de bruit indique dans son rapport d'essai en page 4/40
les éléments suivants :
"Conditions de fonctionnement : Sur demande explicite du client et reprise avant le début des
mesurages,  les  mesures  ont  été  réalisées  durant  une  période  hors  activité  séchoir  et  sont
représentatives de ces conditions d’activité. Les résultats de la présente étude ne peuvent être
associés aux conditions d’activité avec fonctionnement des séchoirs.
Les mesures de bruits ont donc été réalisées en dehors de la période de fonctionnement des
séchoirs. Par conséquent, il est impossible à ce stade de savoir si l'exploitant a pris les mesures
adéquates visant à se conformer aux dispositions réglementaires comme il l'indique dans son
courrier du 15 juillet 2021. En effet, le précédent rapport de mesure de bruit, en date du 25
novembre 2019, indiquait plusieurs dépassements durant la période nocturne et un dépassement
sur un point en période diurne dans le cas d'une activité du site représentative.
Observations : L'exploitant fait réaliser une étude de bruit, dans un délai d'un an au maximum, en
période de fonctionnement des séchoirs et qui soit représentative de l'activité du site afin de
s'assurer que les mesures mises en place, pour corriger les sources de bruits, soient suffisantes

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Point IV de l'article 48
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  émissions  sonores  de  l’installation  ne  sont  pas  à  l’origine,  dans  les  zones  à  émergence
réglementée, d’une émergence supérieures aux valeurs spécifiées et le niveau de bruit en limite de
propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la
période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit.
Constats : Documents consultés : Rapport d'essais numéro D6170195/2101 - 1/1 M 100 du 15 juin
2021.
L'étude d'impact sonore du site IN VIVO sur la commune de Blaye a été réalisé le 15 juin 2021.
L'opérateur DEKRA qui a réalisé les mesures de bruit indique dans son rapport d'essai en page 4/40
les éléments suivants :
"Conditions de fonctionnement : Sur demande explicite du client et reprise avant le début des
mesurages,  les  mesures  ont  été  réalisées  durant  une  période  hors  activité  séchoir  et  sont
représentatives de ces conditions d’activité. Les résultats de la présente étude ne peuvent être
associés aux conditions d’activité avec fonctionnement des séchoirs.
Les mesures de bruits ont donc été réalisées en dehors de la période de fonctionnement des
séchoirs. Par conséquent, il est impossible à ce stade de savoir si l'exploitant a pris les mesures
adéquates visant à se conformer aux dispositions réglementaires comme il l'indique dans son
courrier du 15 juillet 2021. En effet, le précédent rapport de mesure de bruit, en date du 25
novembre 2019, indiquait plusieurs dépassements durant la période nocturne et un dépassement
sur un point en période diurne dans le cas d'une activité du site représentative.
Observations : L'exploitant fait réaliser une étude de bruit, dans un délai d'un an au maximum, en
période de fonctionnement des séchoirs et qui soit représentative de l'activité du site afin de
s'assurer que les mesures mises en place, pour corriger les sources de bruits, soient suffisantes
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348_f14
fiche_num: 14
titre: Tableau de classement
theme: Situation administrative, Tableau de classement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2001, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1308
source_pdf: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf
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nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Installations autorisées :
[...]
Stockage de céréales :
- Magasin B : stockage à plat : 9600 m3
- Magasin C : stockage à plat : 17500 m3
- Magasin D à I11 : stockage à plat : 42700 m3
- Magasin F-G-H : stockage à plat : 68000 m3
- Stockage à plat : 4000 m3
- Stockage verticale constitué de 4 cellules de 31 mètres de hauteur : 8000 m3

constats_body:
La consultation de la page 32 du POI d'avril 2022 qui reprend les zones à risques et le
récapitulatif des risques retenus n'est pas en parfaite cohérence avec l'arrêté préfectoral du 4 juillet
2001 concernant les quantités et leurs répartitions (stockage à plat de 4000 m3 non repris dans le
POI...). En outre, certaines rubriques ayant évoluées depuis 2001, le tableau de classement présent
au sein de l'arrêté préfectoral à également évolué.
Observations  : L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  un  tableau  de
classement à jour pour son site et le détail des stockages de céréales en mètres cubes avec la
hauteur des cellules ou magasin.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2001, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Tableau de classement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Installations autorisées :
[...]
Stockage de céréales :
- Magasin B : stockage à plat : 9600 m3
- Magasin C : stockage à plat : 17500 m3
- Magasin D à I11 : stockage à plat : 42700 m3
- Magasin F-G-H : stockage à plat : 68000 m3
- Stockage à plat : 4000 m3
- Stockage verticale constitué de 4 cellules de 31 mètres de hauteur : 8000 m3
Constats : La consultation de la page 32 du POI d'avril 2022 qui reprend les zones à risques et le
récapitulatif des risques retenus n'est pas en parfaite cohérence avec l'arrêté préfectoral du 4 juillet
2001 concernant les quantités et leurs répartitions (stockage à plat de 4000 m3 non repris dans le
POI...). En outre, certaines rubriques ayant évoluées depuis 2001, le tableau de classement présent
au sein de l'arrêté préfectoral à également évolué.
Observations  : L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  un  tableau  de
classement à jour pour son site et le détail des stockages de céréales en mètres cubes avec la
hauteur des cellules ou magasin.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348_f15
fiche_num: 15
titre: Rétention des eaux en cas de sinistre
theme: Risques chroniques, Rétention des eaux en cas de sinistre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Point V, article 22
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1804
source_pdf: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2022-10-04_77569019100348.md
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siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2022-10-04
identifiant_fichier: Fc7YrawKXBH7CUTELkcyipW0yZLSPBKA
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.

constats_body:
Par courrier du 1er mars 2021, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations
classées que son site ne dispose, ni de vannes manuelles, ni de vannes automatiques (voir FSMD 6
du rapport du 28 octobre 2020).
Par conséquent, en cas d'incendie sur site, l'exploitant ne dispose d'aucun moyen pour recueillir
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les
eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Pour rappel, l'installation dispose de 5 points pour ses eaux de rejets qui vont directement dans
l'estuaire de la Gironde.
Observations : L'exploitant prend les dispositions adéquates afin de mettre en place les moyens
nécessaires pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Point V, article 22
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des eaux en cas de sinistre
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Constats :  Par courrier du 1er mars 2021, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations
classées que son site ne dispose, ni de vannes manuelles, ni de vannes automatiques (voir FSMD 6
du rapport du 28 octobre 2020).
Par conséquent, en cas d'incendie sur site, l'exploitant ne dispose d'aucun moyen pour recueillir
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les
eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Pour rappel, l'installation dispose de 5 points pour ses eaux de rejets qui vont directement dans
l'estuaire de la Gironde.
Observations : L'exploitant prend les dispositions adéquates afin de mettre en place les moyens
nécessaires pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un
sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou
traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

19


fiche_id: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348_f01
fiche_num: 1
titre: Tableau de classement
theme: Situation administrative, Tableau de classement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/07/2001, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1587
source_pdf: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.md
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id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: XWyHFWG12BPQWk4RfD3inCI6e9EzXfYh
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Installations autorisées :
[...]
Stockage de céréales :
- Magasin B : stockage à plat : 9600 m3
- Magasin C : stockage à plat : 17500 m3
- Magasin D à I11 : stockage à plat : 42700 m3
- Magasin F-G-H : stockage à plat : 68000 m3
- Stockage à plat : 4000 m3
- Stockage verticale constitué de 4 cellules de 31 mètres de hauteur : 8000 m3

constats_body:
Constat du 4 octobre 2022 :
La consultation de la page 32 du POI d'avril 2022 qui reprend les zones à risques et le récapitulatif
des risques retenus n'est pas en parfaite cohérence avec l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2001
concernant les quantités et leurs répartitions (stockage à plat de 4000 m3 non repris dans le
POI...). En outre, certaines rubriques ayant évoluées depuis 2001, le tableau de classement présent
au sein de l'arrêté préfectoral à également évolué.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un tableau de classement à jour pour
son site et le détail des stockages de céréales en mètres cubes avec la hauteur des cellules ou
magasin.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a transmis par mail du 9 mars 2023 un classement à jour de son installation et le détail
des stockages ainsi que les plans des magasins de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/07/2001, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Tableau de classement
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Installations autorisées :
[...]
Stockage de céréales :
- Magasin B : stockage à plat : 9600 m3
- Magasin C : stockage à plat : 17500 m3
- Magasin D à I11 : stockage à plat : 42700 m3
- Magasin F-G-H : stockage à plat : 68000 m3
- Stockage à plat : 4000 m3
- Stockage verticale constitué de 4 cellules de 31 mètres de hauteur : 8000 m3
Constats :
Constat du 4 octobre 2022 :
La consultation de la page 32 du POI d'avril 2022 qui reprend les zones à risques et le récapitulatif
des risques retenus n'est pas en parfaite cohérence avec l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2001
concernant les quantités et leurs répartitions (stockage à plat de 4000 m3 non repris dans le
POI...). En outre, certaines rubriques ayant évoluées depuis 2001, le tableau de classement présent
au sein de l'arrêté préfectoral à également évolué.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un tableau de classement à jour pour
son site et le détail des stockages de céréales en mètres cubes avec la hauteur des cellules ou
magasin.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a transmis par mail du 9 mars 2023 un classement à jour de son installation et le détail
des stockages ainsi que les plans des magasins de stockage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XWyHFWG12BPQWk4RfD3inCI6e9EzXfYh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.md


fiche_id: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348_f02
fiche_num: 2
titre: Rétention des eaux en cas de sinistre
theme: Risques chroniques, Rétention des eaux en cas de sinistre
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/02/2023, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4114
source_pdf: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.md
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id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: XWyHFWG12BPQWk4RfD3inCI6e9EzXfYh
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 08/05/2023

prescription:
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 février 2023, article 1 :
En prenant les dispositions adéquates afin de disposer des moyens nécessaires pour recueillir
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les
eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, Point V, article 22 :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.

constats_body:
Constat du 4 octobre 2022 :
Par courrier du 1er mars 2021, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que son
site ne dispose, ni de vannes manuelles, ni de vannes automatiques (voir FSMD 6 du rapport du 28
octobre 2020).
Par conséquent, en cas d'incendie sur site, l'exploitant ne dispose d'aucun moyen pour recueillir
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les
eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Pour rappel, l'installation dispose de 5 points pour ses eaux de rejets qui vont directement dans
l'estuaire de la Gironde.
L'exploitant prend les dispositions adéquates afin de mettre en place les moyens nécessaires pour
recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y
compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Point relevant de la mise en demeure du 8 février 2023.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant s'est équipé de matériels (un obturateur et 5 tapis collants) afin de pouvoir recueillir
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre.
Par courrier du 6 janvier 2023, l'exploitant précise que ses moyens sont suffisants, pour un incendie
lié à un poids lourd, compte tenu des marchandises stockées dans son installation qui ne doivent
pas être arrosées.
A ce stade, l'exploitant n'a pas apporté les éléments attestant que les moyens mis en place sont
suffisants pour contenir les eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre.
9

Le point relevant de la mise en demeure du 8 février 2023 ne peut être levé.
Enfin, lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2023, la procédure concernant la mise en place de
ce matériel était en cours de rédaction.
Observations :
L'exploitant apporte, sous un délai de 3 mois, les éléments attestant que les moyens mis en place
sont suffisants au regard du nombre d'avaloirs présents sur site (calcul D9 et D9A...). En outre, il
précise dans quels tuyaux peut-être utilisé l'obturateur (membrane gonflable) afin de justifier
qu'un seul est suffisant (sur un plan ou schéma...).
En outre, il transmet la procédure relative à la mise en place du matériel permettant de reccueillir
les eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre.
Pour terminer, en fonction des éléments ci-dessus, l'exploitant confirme compte tenu du relief du
terrain que les eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre restent bien confinées sur site
(eaux extinctions, mousse...).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/02/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des eaux en cas de sinistre
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 08/05/2023
8

Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 février 2023, article 1 :
En prenant les dispositions adéquates afin de disposer des moyens nécessaires pour recueillir
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les
eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, Point V, article 22 :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
Constats :
Constat du 4 octobre 2022 :
Par courrier du 1er mars 2021, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations classées que son
site ne dispose, ni de vannes manuelles, ni de vannes automatiques (voir FSMD 6 du rapport du 28
octobre 2020).
Par conséquent, en cas d'incendie sur site, l'exploitant ne dispose d'aucun moyen pour recueillir
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les
eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir
toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Pour rappel, l'installation dispose de 5 points pour ses eaux de rejets qui vont directement dans
l'estuaire de la Gironde.
L'exploitant prend les dispositions adéquates afin de mettre en place les moyens nécessaires pour
recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y
compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de
prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Point relevant de la mise en demeure du 8 février 2023.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant s'est équipé de matériels (un obturateur et 5 tapis collants) afin de pouvoir recueillir
l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre.
Par courrier du 6 janvier 2023, l'exploitant précise que ses moyens sont suffisants, pour un incendie
lié à un poids lourd, compte tenu des marchandises stockées dans son installation qui ne doivent
pas être arrosées.
A ce stade, l'exploitant n'a pas apporté les éléments attestant que les moyens mis en place sont
suffisants pour contenir les eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre.
9

Le point relevant de la mise en demeure du 8 février 2023 ne peut être levé.
Enfin, lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2023, la procédure concernant la mise en place de
ce matériel était en cours de rédaction.
Observations :
L'exploitant apporte, sous un délai de 3 mois, les éléments attestant que les moyens mis en place
sont suffisants au regard du nombre d'avaloirs présents sur site (calcul D9 et D9A...). En outre, il
précise dans quels tuyaux peut-être utilisé l'obturateur (membrane gonflable) afin de justifier
qu'un seul est suffisant (sur un plan ou schéma...).
En outre, il transmet la procédure relative à la mise en place du matériel permettant de reccueillir
les eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre.
Pour terminer, en fonction des éléments ci-dessus, l'exploitant confirme compte tenu du relief du
terrain que les eaux susceptibles d'être polluées en cas de sinistre restent bien confinées sur site
(eaux extinctions, mousse...).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XWyHFWG12BPQWk4RfD3inCI6e9EzXfYh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.md


fiche_id: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348_f03
fiche_num: 3
titre: Equipements sous pression - liste
theme: Risques accidentels, Equipements sous pression - liste
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Article 6, Point III
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2820
source_pdf: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: XWyHFWG12BPQWk4RfD3inCI6e9EzXfYh
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.

constats_body:
Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 4 : La liste des équipements sous pression que l’exploitant possède est incomplète.
L’exploitant complète la liste en y indiquant notamment la dernière et la prochaine date de
requalification des équipements sous pression.
Constat du 4 octobre 2022 :
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, l'exploitant a présenté une liste des équipements sous
pression présents sur site. L'inspection a pris par échantillonnage l'un des équipements présents de
numéro d'identification P149300. D'après les éléments fournis dans la liste des équipements, celui-
ci a été mis en service le 1er décembre 2021. Toujours d'après cette liste, la prochaine inspection
périodique est prévue pour le 1er décembre 2025 soit 4 ans après sa mise en service. Or, l'article 15
de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2017 relatif relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simples précise que
"la première inspection périodique
suivant la mise en service ou une modification notable d’un équipement est fixée au maximum à 3
ans, excepté pour les équipements qui ont fait l’objet d’un contrôle de mise en service conforme à
l’article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire.
"
Par conséquent, la date de la prochaine vérification périodique pour cet équipement n'est pas le
1er décembre 2025, mais le 1er décembre 2024, si l'équipement n'a pas fait l'objet d'un contrôle de
mise en service.
L'exploitant vérifie pour l'ensemble des équipements les dates pour les prochaines inspections
périodiques et notamment pour tous ses équipements neufs ou qui n'ont pas encore subi leur
première inspection périodique.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a mis à jour les dates pour les prochaines inspections périodiques de ses équipements
sous pression mentionnées dans la liste des équipements sous pression détenus sur site.

body:
11

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article Article 6, Point III
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements sous pression - liste
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries
soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Constats :
Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 4 : La liste des équipements sous pression que l’exploitant possède est incomplète.
L’exploitant complète la liste en y indiquant notamment la dernière et la prochaine date de
requalification des équipements sous pression.
Constat du 4 octobre 2022 :
Lors de l'inspection du 4 octobre 2022, l'exploitant a présenté une liste des équipements sous
pression présents sur site. L'inspection a pris par échantillonnage l'un des équipements présents de
numéro d'identification P149300. D'après les éléments fournis dans la liste des équipements, celui-
ci a été mis en service le 1er décembre 2021. Toujours d'après cette liste, la prochaine inspection
périodique est prévue pour le 1er décembre 2025 soit 4 ans après sa mise en service. Or, l'article 15
de l'arrêté ministériel du 3 décembre 2017 relatif relatif au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simples précise que
"la première inspection périodique
suivant la mise en service ou une modification notable d’un équipement est fixée au maximum à 3
ans, excepté pour les équipements qui ont fait l’objet d’un contrôle de mise en service conforme à
l’article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire.
"
Par conséquent, la date de la prochaine vérification périodique pour cet équipement n'est pas le
1er décembre 2025, mais le 1er décembre 2024, si l'équipement n'a pas fait l'objet d'un contrôle de
mise en service.
L'exploitant vérifie pour l'ensemble des équipements les dates pour les prochaines inspections
périodiques et notamment pour tous ses équipements neufs ou qui n'ont pas encore subi leur
première inspection périodique.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a mis à jour les dates pour les prochaines inspections périodiques de ses équipements
sous pression mentionnées dans la liste des équipements sous pression détenus sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XWyHFWG12BPQWk4RfD3inCI6e9EzXfYh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.pdf

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fiche_id: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348_f04
fiche_num: 4
titre: Equipements sous pression – Inspection périodique
theme: Risques accidentels, Compresseur mobile
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2261
source_pdf: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.pdf
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siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: XWyHFWG12BPQWk4RfD3inCI6e9EzXfYh
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont comptées
selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou
requalification périodique. [...]
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire.
[...]
II. - Les récipients mobiles sont en outre vérifiés extérieurement avant chaque remplissage.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection inopinée du 20 juillet 2023, l'exploitant a présenté à l'inspection des
installations classées, le compresseur mobile utilisé pour gonfler l'obturateur (voir point système
de rétention des eaux...).
Ce compresseur mobile, de numéro de série 2284415 et ayant pour année de fabrication 2020 doit
d'après l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 subir une inspection périodique dans les 3 ans
suivant la mise en service, excepté s'il a fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire.
D'après la liste des équipements sous pression, la prochaine inspection périodique est prévue pour
le 18 décembre 2024, soit 4 ans après sa mise en service, et cette liste indique qu'une inspection
périodique a été réalisée le 18 décembre 2020 ce qui semble, à ce stade compte tenu des éléments
en notre possession, peu cohérent.
Observations :
Par conséquent, l'exploitant fournit le rapport du contrôle de mise en service et/ou le rapport de
l'inspection périodique du 18 décembre 2020, relatifs au compresseur mobile.
En outre, l'exploitant fournit également la date du dernier remplissage du compresseur mobile, le
cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Compresseur mobile
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont comptées
selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection périodique ou
requalification périodique. [...]
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire.
[...]
II. - Les récipients mobiles sont en outre vérifiés extérieurement avant chaque remplissage.
Constats :
Lors de la visite d'inspection inopinée du 20 juillet 2023, l'exploitant a présenté à l'inspection des
installations classées, le compresseur mobile utilisé pour gonfler l'obturateur (voir point système
de rétention des eaux...).
Ce compresseur mobile, de numéro de série 2284415 et ayant pour année de fabrication 2020 doit
d'après l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 subir une inspection périodique dans les 3 ans
suivant la mise en service, excepté s'il a fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire.
D'après la liste des équipements sous pression, la prochaine inspection périodique est prévue pour
le 18 décembre 2024, soit 4 ans après sa mise en service, et cette liste indique qu'une inspection
périodique a été réalisée le 18 décembre 2020 ce qui semble, à ce stade compte tenu des éléments
en notre possession, peu cohérent.
Observations :
Par conséquent, l'exploitant fournit le rapport du contrôle de mise en service et/ou le rapport de
l'inspection périodique du 18 décembre 2020, relatifs au compresseur mobile.
En outre, l'exploitant fournit également la date du dernier remplissage du compresseur mobile, le
cas échéant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
13


fiche_id: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348_f05
fiche_num: 5
titre: Equipements sous pression - Requalification
theme: Risques accidentels, Requalication
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1716
source_pdf: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: XWyHFWG12BPQWk4RfD3inCI6e9EzXfYh
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
[...].
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection inopinée du 20 juillet 2023, l'exploitant a présenté à l'inspection des
installations classées, le compresseur mobile utilisé pour gonfler l'obturateur (voir point système
de rétention des eaux...).
Ce compresseur mobile, de numéro de série 2284415 et ayant pour année de fabrication 2020
doit, d'après l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, subir une requalification périodique dans les
10 ans suivant sa mise en service.
D'après la liste des équipements sous pression fournit par l'exploitation, la prochaine
requalification périodique est prévue pour le 18 décembre 2034, soit 14 ans après sa mise en
service (mise en service 2020).
Observations :
L'exploitant explicite les dates de requalifications retenues pour ses équipements sous pression et
notamment pour celle concernant le compresseur mobile.
En outre, il prend les mesures nécessaires afin d'appliquer l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
et modifie les informations contenues dans sa liste des équipements sous pression, le cas échéant.
Cette liste des équipements sous pression mise à jour est transmise à l'inspection des installations
classées sous un délai de 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Requalication
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
[...].
- dix ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
Constats :
Lors de la visite d'inspection inopinée du 20 juillet 2023, l'exploitant a présenté à l'inspection des
installations classées, le compresseur mobile utilisé pour gonfler l'obturateur (voir point système
de rétention des eaux...).
Ce compresseur mobile, de numéro de série 2284415 et ayant pour année de fabrication 2020
doit, d'après l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017, subir une requalification périodique dans les
10 ans suivant sa mise en service.
D'après la liste des équipements sous pression fournit par l'exploitation, la prochaine
requalification périodique est prévue pour le 18 décembre 2034, soit 14 ans après sa mise en
service (mise en service 2020).
Observations :
L'exploitant explicite les dates de requalifications retenues pour ses équipements sous pression et
notamment pour celle concernant le compresseur mobile.
En outre, il prend les mesures nécessaires afin d'appliquer l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017
et modifie les informations contenues dans sa liste des équipements sous pression, le cas échéant.
Cette liste des équipements sous pression mise à jour est transmise à l'inspection des installations
classées sous un délai de 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348_f06
fiche_num: 6
titre: Surveillance des émissions sonores
theme: Risques chroniques, Emissions sonores
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Point IV de l'article 48
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2821
source_pdf: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: XWyHFWG12BPQWk4RfD3inCI6e9EzXfYh
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les émissions sonores de l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence
réglementée, d’une émergence supérieures aux valeurs spécifiées et le niveau de bruit en limite de
propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la
période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit.

constats_body:
Constat du 4 octobre 2022 :
Documents consultés : Rapport d'essais numéro D6170195/2101 - 1/1 M 100 du 15 juin 2021.
L'étude d'impact sonore du site IN VIVO sur la commune de Blaye a été réalisé le 15 juin 2021.
L'opérateur DEKRA qui a réalisé les mesures de bruit indique dans son rapport d'essai en page 4/40
les éléments suivants :
"Conditions de fonctionnement : Sur demande explicite du client et reprise avant le début des
mesurages, les mesures ont été réalisées durant une période hors activité séchoir et sont
représentatives  de  ces  conditions  d’activité.  Les  résultats de la présente étude ne peuvent être
associés aux conditions d’activité avec fonctionnement des séchoirs.
Les mesures de bruits ont donc été réalisées en dehors de la période de fonctionnement des
séchoirs. Par conséquent, il est impossible à ce stade de savoir si l'exploitant a pris les mesures
adéquates visant à se conformer aux dispositions réglementaires comme il l'indique dans son
courrier du 15 juillet 2021. En effet, le précédent rapport de mesure de bruit, en date du 25
novembre 2019, indiquait plusieurs dépassements durant la période nocturne et un dépassement
sur un point en période diurne dans le cas d'une activité du site représentative.
L'exploitant fait réaliser une étude de bruit, dans un délai d'un an au maximum, en période de
fonctionnement des séchoirs et qui soit représentative de l'activité du site afin de s'assurer que les
mesures mises en place, pour corriger les sources de bruits, soient suffisantes.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a indiqué qu'il procédera à une mesures du bruit durant la période de séchage au
cours du dernier semestre 2023 (période de séchage).
A ce stade, l'inspection des installations classées est dans l'attente du rapport de l'étude de bruit
en période de fonctionnement des séchoirs pour lever cet écart.
Observations : L'exploitant transmet le rapport de l'étude de bruit durant la période de séchage
dès réception. En cas de non-conformités constatés, il accompagne se transmission des
dispositions prises.

body:
15

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Point IV de l'article 48
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions sonores
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les émissions sonores de l’installation ne sont pas à l’origine, dans les zones à émergence
réglementée, d’une émergence supérieures aux valeurs spécifiées et le niveau de bruit en limite de
propriété de l’installation ne dépasse pas, lorsqu’elle est en fonctionnement, 70 dB(A) pour la
période de jour et 60 dB(A) pour la période de nuit.
Constats :
Constat du 4 octobre 2022 :
Documents consultés : Rapport d'essais numéro D6170195/2101 - 1/1 M 100 du 15 juin 2021.
L'étude d'impact sonore du site IN VIVO sur la commune de Blaye a été réalisé le 15 juin 2021.
L'opérateur DEKRA qui a réalisé les mesures de bruit indique dans son rapport d'essai en page 4/40
les éléments suivants :
"Conditions de fonctionnement : Sur demande explicite du client et reprise avant le début des
mesurages, les mesures ont été réalisées durant une période hors activité séchoir et sont
représentatives  de  ces  conditions  d’activité.  Les  résultats de la présente étude ne peuvent être
associés aux conditions d’activité avec fonctionnement des séchoirs.
Les mesures de bruits ont donc été réalisées en dehors de la période de fonctionnement des
séchoirs. Par conséquent, il est impossible à ce stade de savoir si l'exploitant a pris les mesures
adéquates visant à se conformer aux dispositions réglementaires comme il l'indique dans son
courrier du 15 juillet 2021. En effet, le précédent rapport de mesure de bruit, en date du 25
novembre 2019, indiquait plusieurs dépassements durant la période nocturne et un dépassement
sur un point en période diurne dans le cas d'une activité du site représentative.
L'exploitant fait réaliser une étude de bruit, dans un délai d'un an au maximum, en période de
fonctionnement des séchoirs et qui soit représentative de l'activité du site afin de s'assurer que les
mesures mises en place, pour corriger les sources de bruits, soient suffisantes.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a indiqué qu'il procédera à une mesures du bruit durant la période de séchage au
cours du dernier semestre 2023 (période de séchage).
A ce stade, l'inspection des installations classées est dans l'attente du rapport de l'étude de bruit
en période de fonctionnement des séchoirs pour lever cet écart.
Observations : L'exploitant transmet le rapport de l'étude de bruit durant la période de séchage
dès réception. En cas de non-conformités constatés, il accompagne se transmission des
dispositions prises.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
16


fiche_id: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance et condition de stockage
theme: Risques accidentels, Surveillance et condition de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 08/02/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5425
source_pdf: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.pdf
source_md: INVIVO_5200459_2023-07-20_77569019100348.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200459
siret: 77569019100348
nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: XWyHFWG12BPQWk4RfD3inCI6e9EzXfYh
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 08/05/2023

prescription:
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 février 2023, article 1 :
En s’assurant que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux d’humidité,
température, etc.) n’entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des dégagements de
gaz inflammables ou une auto-inflammation sur l’ensemble des cellules.
Arrêté ministériel du 28 décembre 2007, Annexe, Point 4.
15 :
L’exploitant s’assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux
d’humidité, température, etc.) n’entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés (sondes thermométriques ou caméras thermiques). Cette disposition ne
s’applique pas aux cellules contenant du sucre.
Les produits sont contrôlés en humidité avant stockage, de façon à ce qu’ils ne soient pas stockés
au-dessus de leur pourcentage maximum d’humidité.
Les relevés de température et d’humidité font l’objet d’un enregistrement.

constats_body:
Constat du 28 octobre 2020 :
L’exploitant possède des sondes de température, pour une partie des silos, qui sont connectées
directement à une unité centrale et donnent les températures en temps réel du grain et du silo
(sondes dans l’air).
Lors de l’inspection, il a été constaté, d’une part, que les sondes ne sont pas disposées (cellule E1)
correctement par rapport au grain effectivement présent et, d’autre part, plusieurs sondes (silos
verticaux) rapportent des températures fantaisistes (100°C) ou anormalement élevées (35,
16°C ;
36,45; 50,27 °C...) sans qu’il ne soit possible, pour ces dernières, de déterminer avec certitude, s’il
s’agit d’une panne de la sonde ou d’une réelle augmentation de la température du grain indiquant
un éventuel problème.
FNC 1 : Les systèmes de contrôle de la température des produits stockés, tels que conçus et
17

exploités actuellement, ne sont pas adaptés ni appropriés. Ils ne permettent pas de s’assurer que
les conditions de stockage n’entraînent pas de fermentation.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant a indiqué que le système de sondes, pour les silos verticaux, a été remplacé ainsi que
le logiciel de suivi des températures mesurées. Ce système répond aux dispositions réglementaires
dans le sens où il permet dorénavant de conclure clairement sur le fait que les sondes sont soit en
panne (température indiquée de – 3276 °C ou proche de 0°C) soit en train de détecter un
échauffement. En conséquence, l'écart relatif à la mise en demeure du 16 mars 2021 est levé.
Toutefois, lors de l'inspection du 4 octobre 2022, il a été constaté des dysfonctionnements sur les
sondes des cellules C1 et C4 qui sont pour certaines hors service : les sondes de la cellule C1 (en
panne) indiquaient toutes une températures de -3276.8°C. Les sondes de la cellule C4, quant à
elles, indiquaient pour certaines une température de -3276.8°C (2 capteurs) et des températures de
0.
1°C à 2°C pour les 10 autres capteurs.
Ces dysfonctionnement ne permettent pas à l'exploitant de s'assurer que les conditions de
stockage des produits n'entrainent pas de fermentation risquant de provoquer des dégagements
de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
L'exploitant explicite l'origine des dysfonctionnement des sondes constatés lors de l'inspection. En
outre, l'exploitant veille à la remise en service de ses équipements et  s’assure que les conditions de
stockage n’entraînent pas de fermentation.
Il veille à préciser dans sa procédure "EXPLOITATION DE LA SILOTHERMOMETRIE" les mesures
compensatoires mises en place en cas de panne de ses sondes de température (par exemple:
retrait du grain, contrôle par un autre système des niveaux de température, ...), les mesures
d'amélioration envisageable (maintenance préventive), ainsi que le délai maximal d'indisponibilité
des sondes (matériel de remplacement disponible sur site, contrat d'intervention, ...). Il ajoute
dans cette même procédure la manière dont sont tracées et enregistrées les périodes
d'indisponibilité du dispositif de mesures de température.
L'exploitant apporte les éléments quant à l'observation concernant l'hétérogénéité des valeurs de
températures données par défaut par les sondes de la cellule C4 indiquée ci-dessus.
Pour terminer, l'exploitant procède à la réparation des sondes de températures dans un délai de
deux mois.
Point faisant l'objet de la mise en demeure du 8 février 2023.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a procédé à la réparation des sondes C1 et C4 et à la modification de sa procédure
"Exploitation de la silothermie" afin de mettre en place des mesures compensatoires quand les
sondes de températures dysfonctionnent.
Lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2023, les sondes étaient fonctionnelles.
18

Ce point de la mise en demeure du 8 février 2023 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral de mise en demeure du 08/02/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance et condition de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 04/10/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 08/05/2023
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 février 2023, article 1 :
En s’assurant que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux d’humidité,
température, etc.) n’entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des dégagements de
gaz inflammables ou une auto-inflammation sur l’ensemble des cellules.
Arrêté ministériel du 28 décembre 2007, Annexe, Point 4.
15 :
L’exploitant s’assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux
d’humidité, température, etc.) n’entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés (sondes thermométriques ou caméras thermiques). Cette disposition ne
s’applique pas aux cellules contenant du sucre.
Les produits sont contrôlés en humidité avant stockage, de façon à ce qu’ils ne soient pas stockés
au-dessus de leur pourcentage maximum d’humidité.
Les relevés de température et d’humidité font l’objet d’un enregistrement.
Constats :
Constat du 28 octobre 2020 :
L’exploitant possède des sondes de température, pour une partie des silos, qui sont connectées
directement à une unité centrale et donnent les températures en temps réel du grain et du silo
(sondes dans l’air).
Lors de l’inspection, il a été constaté, d’une part, que les sondes ne sont pas disposées (cellule E1)
correctement par rapport au grain effectivement présent et, d’autre part, plusieurs sondes (silos
verticaux) rapportent des températures fantaisistes (100°C) ou anormalement élevées (35,
16°C ;
36,45; 50,27 °C...) sans qu’il ne soit possible, pour ces dernières, de déterminer avec certitude, s’il
s’agit d’une panne de la sonde ou d’une réelle augmentation de la température du grain indiquant
un éventuel problème.
FNC 1 : Les systèmes de contrôle de la température des produits stockés, tels que conçus et
17

exploités actuellement, ne sont pas adaptés ni appropriés. Ils ne permettent pas de s’assurer que
les conditions de stockage n’entraînent pas de fermentation.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant a indiqué que le système de sondes, pour les silos verticaux, a été remplacé ainsi que
le logiciel de suivi des températures mesurées. Ce système répond aux dispositions réglementaires
dans le sens où il permet dorénavant de conclure clairement sur le fait que les sondes sont soit en
panne (température indiquée de – 3276 °C ou proche de 0°C) soit en train de détecter un
échauffement. En conséquence, l'écart relatif à la mise en demeure du 16 mars 2021 est levé.
Toutefois, lors de l'inspection du 4 octobre 2022, il a été constaté des dysfonctionnements sur les
sondes des cellules C1 et C4 qui sont pour certaines hors service : les sondes de la cellule C1 (en
panne) indiquaient toutes une températures de -3276.8°C. Les sondes de la cellule C4, quant à
elles, indiquaient pour certaines une température de -3276.8°C (2 capteurs) et des températures de
0.
1°C à 2°C pour les 10 autres capteurs.
Ces dysfonctionnement ne permettent pas à l'exploitant de s'assurer que les conditions de
stockage des produits n'entrainent pas de fermentation risquant de provoquer des dégagements
de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
L'exploitant explicite l'origine des dysfonctionnement des sondes constatés lors de l'inspection. En
outre, l'exploitant veille à la remise en service de ses équipements et  s’assure que les conditions de
stockage n’entraînent pas de fermentation.
Il veille à préciser dans sa procédure "EXPLOITATION DE LA SILOTHERMOMETRIE" les mesures
compensatoires mises en place en cas de panne de ses sondes de température (par exemple:
retrait du grain, contrôle par un autre système des niveaux de température, ...), les mesures
d'amélioration envisageable (maintenance préventive), ainsi que le délai maximal d'indisponibilité
des sondes (matériel de remplacement disponible sur site, contrat d'intervention, ...). Il ajoute
dans cette même procédure la manière dont sont tracées et enregistrées les périodes
d'indisponibilité du dispositif de mesures de température.
L'exploitant apporte les éléments quant à l'observation concernant l'hétérogénéité des valeurs de
températures données par défaut par les sondes de la cellule C4 indiquée ci-dessus.
Pour terminer, l'exploitant procède à la réparation des sondes de températures dans un délai de
deux mois.
Point faisant l'objet de la mise en demeure du 8 février 2023.
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a procédé à la réparation des sondes C1 et C4 et à la modification de sa procédure
"Exploitation de la silothermie" afin de mettre en place des mesures compensatoires quand les
sondes de températures dysfonctionnent.
Lors de la visite d'inspection du 20 juillet 2023, les sondes étaient fonctionnelles.
18

Ce point de la mise en demeure du 8 février 2023 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


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fiche_num: 8
titre: Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: INVIVO
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: XWyHFWG12BPQWk4RfD3inCI6e9EzXfYh
nom_commune: Blaye
code_insee_commune: 33058
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales susceptibles d’être dépolluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

constats_body:
Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 5 : D’après le plan des réseaux transmis par l’exploitant, les eaux pluviales susceptibles d’être
polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, ne semblent pas être traitées
par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en
présence.
L’exploitant précise si un tel dispositif existe ou non. En outre, il indique les justifications de son
absence et, le cas échéant, s’équipe d’un tel dispositif.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant n'a pas mis en place de nouveaux dispositifs de traitements des eaux pluviales
susceptibles d'être polluées et à ce stade, l'inspection des installations classées en déduit qu'il n'y
a qu'un des points de rejets qui bénéficie d'un dispositif de traitement des rejets. En outre, d'après
les analyses des eaux de rejets du site, en date du 7 décembre 2021, l'un des points de rejets a une
valeur (120 mg/l) en MES (Matière En Suspension) supérieure aux valeurs limites autorisées (100
mg/l) par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté
préfectoral du 8 septembre 1998 applicable au site.
L'exploitant fournit un plan des réseaux à jour de son site. Ce plan des réseaux devra préciser
l'emplacement des points de prélèvements, des systèmes de traitements et des points de rejets.
En outre, il est attendu de l'exploitant qu'il explicite les mesures prises afin de respecter les valeurs
limites en suspension au niveau des différents points de rejets et, notamment, au point numéro 1
du rapport des analyses des eaux de rejets, en date du 7 décembre 2021.
L'exploitant s'équipe des dispositifs de traitement adéquats permettant de traiter les polluants en
présence (DCO, DBO5 et MES).
19

Enfin, une fois les mesures prises et appliquées, une nouvelle mesure des analyses des eaux de
rejets devra être réalisée, dans les 3 mois à compter de la réalisation des actions correctives, afin
de confirmer l'absence de dépassements des valeurs limites de rejets.
Pour terminer, il est rappelé à l'exploitant que l'article 4 de son arrêté préfectoral dispose que
"tous les effluents aqueux sont canalisés".
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a fourni un plan indiquant la localisation des points de prélèvements (5 au total). En
outre, il a également transmis un rapport modifié des prélèvements réalisés sur son site et
indiquant que les paramètres du point numéro 1 présentent un dépassement à cause d'un clapet
appartenant au port de Blaye qui ne fonctionne pas correctement.
Lors de la visite d'inspection inopinée du 20 juillet 2023, l'exploitant a indiqué qu'il n'a pas
procédé aux analyses des eaux de rejets, car il attend une situation plus propice pour ce type
d'analyses (pas de précipitations suffisantes).
Observations : Sous un délai de 4 mois, l'exploitant fournit les analyses des eaux de rejets et en cas
de dépassements de l'un des paramètres, il précise les mesures prises pour y remédier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d’être dépolluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Constats :
Constat du 28 octobre 2020 :
FSMD 5 : D’après le plan des réseaux transmis par l’exploitant, les eaux pluviales susceptibles d’être
polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, ne semblent pas être traitées
par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en
présence.
L’exploitant précise si un tel dispositif existe ou non. En outre, il indique les justifications de son
absence et, le cas échéant, s’équipe d’un tel dispositif.
Constat du 4 octobre 2022 :
L'exploitant n'a pas mis en place de nouveaux dispositifs de traitements des eaux pluviales
susceptibles d'être polluées et à ce stade, l'inspection des installations classées en déduit qu'il n'y
a qu'un des points de rejets qui bénéficie d'un dispositif de traitement des rejets. En outre, d'après
les analyses des eaux de rejets du site, en date du 7 décembre 2021, l'un des points de rejets a une
valeur (120 mg/l) en MES (Matière En Suspension) supérieure aux valeurs limites autorisées (100
mg/l) par l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et l'arrêté
préfectoral du 8 septembre 1998 applicable au site.
L'exploitant fournit un plan des réseaux à jour de son site. Ce plan des réseaux devra préciser
l'emplacement des points de prélèvements, des systèmes de traitements et des points de rejets.
En outre, il est attendu de l'exploitant qu'il explicite les mesures prises afin de respecter les valeurs
limites en suspension au niveau des différents points de rejets et, notamment, au point numéro 1
du rapport des analyses des eaux de rejets, en date du 7 décembre 2021.
L'exploitant s'équipe des dispositifs de traitement adéquats permettant de traiter les polluants en
présence (DCO, DBO5 et MES).
19

Enfin, une fois les mesures prises et appliquées, une nouvelle mesure des analyses des eaux de
rejets devra être réalisée, dans les 3 mois à compter de la réalisation des actions correctives, afin
de confirmer l'absence de dépassements des valeurs limites de rejets.
Pour terminer, il est rappelé à l'exploitant que l'article 4 de son arrêté préfectoral dispose que
"tous les effluents aqueux sont canalisés".
Constat du 20 juillet 2023 :
L'exploitant a fourni un plan indiquant la localisation des points de prélèvements (5 au total). En
outre, il a également transmis un rapport modifié des prélèvements réalisés sur son site et
indiquant que les paramètres du point numéro 1 présentent un dépassement à cause d'un clapet
appartenant au port de Blaye qui ne fonctionne pas correctement.
Lors de la visite d'inspection inopinée du 20 juillet 2023, l'exploitant a indiqué qu'il n'a pas
procédé aux analyses des eaux de rejets, car il attend une situation plus propice pour ce type
d'analyses (pas de précipitations suffisantes).
Observations : Sous un délai de 4 mois, l'exploitant fournit les analyses des eaux de rejets et en cas
de dépassements de l'un des paramètres, il précise les mesures prises pour y remédier.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


