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fiche_id: APEI-PAPILLONS-BLANCS_100023001_2023-07-04_78193151400207_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.4.3.g)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2939
source_pdf: APEI-PAPILLONS-BLANCS_100023001_2023-07-04_78193151400207.pdf
source_md: APEI-PAPILLONS-BLANCS_100023001_2023-07-04_78193151400207.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100023001
siret: 78193151400207
nom_complet: APEI PAPILLONS BLANCS
date_inspection: 2023-07-04
identifiant_fichier: DxT1aAnaALNRKjtO0ln2eu7Xjrz8eELL
nom_commune: Les Églisottes-et-Chalaures
code_insee_commune: 33154
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Si l’atelier ou les magasins adjacents contenant des approvisionnements de bois ouvré ou à ouvrer
sont à moins de 8 mètres de constructions habitées ou occupées par des tiers, leurs éléments de
construction présentent les caractéristiques de résistance au feu suivantes :
- parois REI 120 ;
- couverture A2s1d0 ou plancher haut REI 60 ;
- portes REI 30.

constats_body:
L’
APEI a déposé le 7 juin 2023 une demande d’aménagement des prescriptions de
l’article 2.4.3.g) de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016.
En effet, un bâtiment sis dans la propriété voisine, dont l’inspection a montré qu’il faisait office de
garage et remise (et constitue donc un bâtiment occupé par un tiers, à défaut d’être habité) se
trouve à une distance d’environ 7 mètres du mur Ouest de l’atelier.
L’exploitant, dans sa demande de dérogation, propose de traiter pour obtenir des caractéristiques
de résistance au feu conformes à l’arrêté ministériel seulement la partie du bâtiment située à
moins de 8 mètres du bâtiments tiers, pour éviter d’avoir à traiter l’ensemble de l’atelier (qui est
nettement plus vaste et représenterait une dépense conséquente).
L’inspection a montré qu’on ne pouvait pas affirmer a priori la stabilité au feu d’une portion aussi
réduite de la façade compte tenu de la nature du reste de la charpente (poutres et pannes
métalliques) : quel que soit le traitement appliqué à la zone des 8 m, l’exploitant devra, s’il poursuit
dans cette voie, fournir à l’appui de sa demande une attestation de non-ruine en chaîne de
l’atelier, pour démontrer que la portion coupe-feu ne sera pas détruite lors de l’effondrement du
reste du bâtiment.
Observations : Le demande de dérogation ne peut être accordée en l’état : il faut au minimum
fournir à son appui une attestation de non-ruine en chaîne de l’atelier.
Le cas échéant, la démonstration de non-ruine en chaîne peut requérir la résistance au feu d’autres
parties de la structure nécessaires à sa stabilité.
Il existe d’autres possibilités d’obtenir la conformité règlementaire : par exemple en déplaçant les
activités de travail du bois dans une autre partie de l’atelier, éloignée de plus de 8 m des tiers et
isolée du reste du bâtiment par un mur coupe-feu autostable. Il est rappelé que dans ce cas la
zone de 8 mètres ne devra pas contenir d'approvisionnements de bois ouvré ou à ouvrer, faute de
devoir respecter la même prescription que dans le cas de l'atelier.
Quelque soit la solution retenue, il appartient à l'exploitant de s'assurer que sa mise en oeuvre
permettra d'atteindre les mêmes objectifs que les prescriptions de la rubrique 2410 pour les
dispositions constructives des "zones à risques".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article 2.4.3.g)
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Si l’atelier ou les magasins adjacents contenant des approvisionnements de bois ouvré ou à ouvrer
sont à moins de 8 mètres de constructions habitées ou occupées par des tiers, leurs éléments de
construction présentent les caractéristiques de résistance au feu suivantes :
- parois REI 120 ;
- couverture A2s1d0 ou plancher haut REI 60 ;
- portes REI 30.
Constats : L’
APEI a déposé le 7 juin 2023 une demande d’aménagement des prescriptions de
l’article 2.4.3.g) de l’arrêté ministériel du 5 décembre 2016.
En effet, un bâtiment sis dans la propriété voisine, dont l’inspection a montré qu’il faisait office de
garage et remise (et constitue donc un bâtiment occupé par un tiers, à défaut d’être habité) se
trouve à une distance d’environ 7 mètres du mur Ouest de l’atelier.
L’exploitant, dans sa demande de dérogation, propose de traiter pour obtenir des caractéristiques
de résistance au feu conformes à l’arrêté ministériel seulement la partie du bâtiment située à
moins de 8 mètres du bâtiments tiers, pour éviter d’avoir à traiter l’ensemble de l’atelier (qui est
nettement plus vaste et représenterait une dépense conséquente).
L’inspection a montré qu’on ne pouvait pas affirmer a priori la stabilité au feu d’une portion aussi
réduite de la façade compte tenu de la nature du reste de la charpente (poutres et pannes
métalliques) : quel que soit le traitement appliqué à la zone des 8 m, l’exploitant devra, s’il poursuit
dans cette voie, fournir à l’appui de sa demande une attestation de non-ruine en chaîne de
l’atelier, pour démontrer que la portion coupe-feu ne sera pas détruite lors de l’effondrement du
reste du bâtiment.
Observations : Le demande de dérogation ne peut être accordée en l’état : il faut au minimum
fournir à son appui une attestation de non-ruine en chaîne de l’atelier.
Le cas échéant, la démonstration de non-ruine en chaîne peut requérir la résistance au feu d’autres
parties de la structure nécessaires à sa stabilité.
Il existe d’autres possibilités d’obtenir la conformité règlementaire : par exemple en déplaçant les
activités de travail du bois dans une autre partie de l’atelier, éloignée de plus de 8 m des tiers et
isolée du reste du bâtiment par un mur coupe-feu autostable. Il est rappelé que dans ce cas la
zone de 8 mètres ne devra pas contenir d'approvisionnements de bois ouvré ou à ouvrer, faute de
devoir respecter la même prescription que dans le cas de l'atelier.
Quelque soit la solution retenue, il appartient à l'exploitant de s'assurer que sa mise en oeuvre
permettra d'atteindre les mêmes objectifs que les prescriptions de la rubrique 2410 pour les
dispositions constructives des "zones à risques".
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DxT1aAnaALNRKjtO0ln2eu7Xjrz8eELL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/APEI-PAPILLONS-BLANCS_100023001_2023-07-04_78193151400207.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/APEI-PAPILLONS-BLANCS_100023001_2023-07-04_78193151400207.md


fiche_id: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097_f01
fiche_num: 1
titre: Installation 4510
theme: Situation administrative, Classement 4510
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/07/2025, article R511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2059
source_pdf: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.pdf
source_md: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296508
siret: 32459270800097
nom_complet: AQUALAND
date_inspection: 2025-07-22
identifiant_fichier: bGd9JsiC0W56K2g0OMA5Yy1EJLcAaXmB
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 4510 :
Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t ................................................................................................A GFSH
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t...............................................................DC

constats_body:
L’installation est composée d'une cuve de 3 m3  d'acide sulfurique 36-41% et de 2 cuves de 14,84
m3 (noire) et 15,47 m3  (grise) d'hypochlorite de sodium, solution 5%<20% (appelé Javel par
l'exploitant). cf. planche photo
L'hypochlorite de sodium est classé H400 très toxique pour les organismes aquatiques et a une
densité relative de 1,2. Les cuves d'hypochlorite peuvent stocker jusqu'à 36 tonnes.
L'exploitant a indiqué que les cuves ne sont jamais remplies complètement car il attend qu'une
cuve soit presque vide avant de commander pour remplir la deuxième. Cependant, lors de la
visite l'exploitant a indiqué avoir reçu une livraison de 23.6 tonnes en juin 2025.
L'installation est donc soumise à la réglementation des installations classées à déclaration avec
contrôle au titre de la rubrique 4510 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
aiguë 1 ou chronique 1.
L’installation n’a pas réalisé la déclaration requise au titre de l’article R512-47 du code de
l’environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/11
L'exploitant doit régulariser sa situation administrative en se déclarant auprès de la préfecture sur
le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920.
Il est proposé à M. Le préfet un arrêté de mise en demeure de régulariser la situation ou de cesser
son activité.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/07/2025, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement 4510
Prescription contrôlée :
Rubrique 4510 :
Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :
1. Supérieure ou égale à 100 t ................................................................................................A GFSH
2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure à 100 t...............................................................DC
Constats :
L’installation est composée d'une cuve de 3 m3  d'acide sulfurique 36-41% et de 2 cuves de 14,84
m3 (noire) et 15,47 m3  (grise) d'hypochlorite de sodium, solution 5%<20% (appelé Javel par
l'exploitant). cf. planche photo
L'hypochlorite de sodium est classé H400 très toxique pour les organismes aquatiques et a une
densité relative de 1,2. Les cuves d'hypochlorite peuvent stocker jusqu'à 36 tonnes.
L'exploitant a indiqué que les cuves ne sont jamais remplies complètement car il attend qu'une
cuve soit presque vide avant de commander pour remplir la deuxième. Cependant, lors de la
visite l'exploitant a indiqué avoir reçu une livraison de 23.6 tonnes en juin 2025.
L'installation est donc soumise à la réglementation des installations classées à déclaration avec
contrôle au titre de la rubrique 4510 Dangereux pour l'environnement aquatique de catégorie
aiguë 1 ou chronique 1.
L’installation n’a pas réalisé la déclaration requise au titre de l’article R512-47 du code de
l’environnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/11
L'exploitant doit régulariser sa situation administrative en se déclarant auprès de la préfecture sur
le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920.
Il est proposé à M. Le préfet un arrêté de mise en demeure de régulariser la situation ou de cesser
son activité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bGd9JsiC0W56K2g0OMA5Yy1EJLcAaXmB

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.md


fiche_id: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Action chlore
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1682
source_pdf: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.pdf
source_md: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296508
siret: 32459270800097
nom_complet: AQUALAND
date_inspection: 2025-07-22
identifiant_fichier: bGd9JsiC0W56K2g0OMA5Yy1EJLcAaXmB
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées dans
la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure".
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L’exploitant, ne sachant pas qu’il était soumis à la réglementation ICPE, n’a pas réalisé de contrôle
périodique.
Après régularisation de sa situation administrative, l’exploitant réalise le contrôle périodique de
l’installation dans les 3 mois suivant sa déclaration.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Situation administrative, Action chlore
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées dans
la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure".
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L’exploitant, ne sachant pas qu’il était soumis à la réglementation ICPE, n’a pas réalisé de contrôle
périodique.
Après régularisation de sa situation administrative, l’exploitant réalise le contrôle périodique de
l’installation dans les 3 mois suivant sa déclaration.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bGd9JsiC0W56K2g0OMA5Yy1EJLcAaXmB

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.md


fiche_id: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097_f03
fiche_num: 3
titre: Cuvettes de rétention
theme: Risques accidentels, Action chlore
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 2.10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3310
source_pdf: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.pdf
source_md: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296508
siret: 32459270800097
nom_complet: AQUALAND
date_inspection: 2025-07-22
identifiant_fichier: bGd9JsiC0W56K2g0OMA5Yy1EJLcAaXmB
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Tout stockage comprenant des substances ou préparations liquides susceptibles de créer une

6/11
pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins
égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les récipients fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage.
Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés. L’étanchéité des réservoirs est contrôlable.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation, qui est
maintenu fermé en condition normale.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.Cette disposition ne s’applique
pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Objet du contrôle :
- présence du volume requis de rétention pour les stockages comprenant des substances ou
préparations de liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol (le non-respect de
ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence des jauges de niveau sur les récipients fixes (le non-respect de ce point relève d’une
non-conformité majeure) ;
- présence de fosses maçonnées ou assimilées (contrôle visuel ou documentaire) (le non-respect
de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- le dispositif d’obturation de la capacité de rétention est maintenu fermé en condition normale
(le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).

constats_body:
Par courriel du 22/07/2025, l’exploitant a précisé les volumes de ses rétentions :
Volume bac de rétention Cuves à Javel = 3.75 m x 7.45 m x 1.1 m de haut = 30.73 m3
Volume bac de rétention Cuve Acide = 2.08 m x 2.59 m x 0.61 m de haut = 3.28 m3
Les deux rétentions disposent d'un volume supérieur à 100% du volume du plus grand bac.
La jauge de la cuve grise de javel ne fonctionne plus. Elle indique que la cuve est pleine alors
qu'elle ne l'est pas. cf.demande 3.1 Les deux autres jauges fonctionnent.
Les rétentions sont en béton en revanche, elles sont fissurés et présentent des trous au niveau des
connexions de tuyauterie. Les installations ne comprennent pas de dispositif d'obturation de la
rétention. Il n'y a pas de moyen pour évacuer les eaux pluviales. L'exploitant a indiqué que les
eaux s'évaporent ou s'infiltrent dans le béton. Les rétentions ne sont pas étanches cf. demande
3.2
Par courriel du 22/07/2025, l'exploitant a indiqué avoir contacté une société afin qu'elle mette en
place un liner pour étanchéifier les rétentions.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande 3.1 : l'exploitant fait réparer la jauge de sa cuve grise.
Demande 3.2 : l'exploitant informe l'inspection dès que les rétentions seront réparées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 2.10
Thème(s) : Risques accidentels, Action chlore
Prescription contrôlée :
Tout stockage comprenant des substances ou préparations liquides susceptibles de créer une

6/11
pollution de l’eau ou du sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins
égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les récipients fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage.
Le stockage sous le niveau du sol n’est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés. L’étanchéité des réservoirs est contrôlable.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d’obturation, qui est
maintenu fermé en condition normale.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention.Cette disposition ne s’applique
pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Objet du contrôle :
- présence du volume requis de rétention pour les stockages comprenant des substances ou
préparations de liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol (le non-respect de
ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence des jauges de niveau sur les récipients fixes (le non-respect de ce point relève d’une
non-conformité majeure) ;
- présence de fosses maçonnées ou assimilées (contrôle visuel ou documentaire) (le non-respect
de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- le dispositif d’obturation de la capacité de rétention est maintenu fermé en condition normale
(le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Constats :
Par courriel du 22/07/2025, l’exploitant a précisé les volumes de ses rétentions :
Volume bac de rétention Cuves à Javel = 3.75 m x 7.45 m x 1.1 m de haut = 30.73 m3
Volume bac de rétention Cuve Acide = 2.08 m x 2.59 m x 0.61 m de haut = 3.28 m3
Les deux rétentions disposent d'un volume supérieur à 100% du volume du plus grand bac.
La jauge de la cuve grise de javel ne fonctionne plus. Elle indique que la cuve est pleine alors
qu'elle ne l'est pas. cf.demande 3.1 Les deux autres jauges fonctionnent.
Les rétentions sont en béton en revanche, elles sont fissurés et présentent des trous au niveau des
connexions de tuyauterie. Les installations ne comprennent pas de dispositif d'obturation de la
rétention. Il n'y a pas de moyen pour évacuer les eaux pluviales. L'exploitant a indiqué que les
eaux s'évaporent ou s'infiltrent dans le béton. Les rétentions ne sont pas étanches cf. demande
3.2
Par courriel du 22/07/2025, l'exploitant a indiqué avoir contacté une société afin qu'elle mette en
place un liner pour étanchéifier les rétentions.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande 3.1 : l'exploitant fait réparer la jauge de sa cuve grise.
Demande 3.2 : l'exploitant informe l'inspection dès que les rétentions seront réparées.
Type de suites proposées : Avec suites

7/11
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bGd9JsiC0W56K2g0OMA5Yy1EJLcAaXmB

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fiche_id: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle de l'accès
theme: Risques accidentels, Action chlore
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1065
source_pdf: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.pdf
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siret: 32459270800097
nom_complet: AQUALAND
date_inspection: 2025-07-22
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nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre à l’installation. De plus, en
l’absence de personnel d’exploitation, cet accès est interdit aux personnes non autorisées
(clôture, fermeture à clef, etc.).
Objet du contrôle :- présence d’un dispositif interdisant l’accès à l’établissement à toute personne
étrangère à l’installation.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'ensemble des portillons d'accès aux rétentions étaient ouverts. Dès
l'après midi, l'exploitant a transmis des photos justifiant qu'il avait sécurisé les accès (cf. photo). 2
des 3 cuves sont équipés de sécuribox.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au vu de la faible hauteur du grillage, l'exploitant est invité à installer une sécuribox sur la cuve
grise afin d'éviter tout risque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Action chlore
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas un accès libre à l’installation. De plus, en
l’absence de personnel d’exploitation, cet accès est interdit aux personnes non autorisées
(clôture, fermeture à clef, etc.).
Objet du contrôle :- présence d’un dispositif interdisant l’accès à l’établissement à toute personne
étrangère à l’installation.
Constats :
Le jour de l'inspection, l'ensemble des portillons d'accès aux rétentions étaient ouverts. Dès
l'après midi, l'exploitant a transmis des photos justifiant qu'il avait sécurisé les accès (cf. photo). 2
des 3 cuves sont équipés de sécuribox.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au vu de la faible hauteur du grillage, l'exploitant est invité à installer une sécuribox sur la cuve
grise afin d'éviter tout risque.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097_f05
fiche_num: 5
titre: Connaissance des produits - Etiquetage
theme: Risques accidentels, Action chlore
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1954
source_pdf: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.pdf
source_md: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296508
siret: 32459270800097
nom_complet: AQUALAND
date_inspection: 2025-07-22
identifiant_fichier: bGd9JsiC0W56K2g0OMA5Yy1EJLcAaXmB
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des
produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les solides, liquides, gaz ou gaz liquéfiés toxiques sont contenus dans des emballages ou
récipients conformes à la réglementation en vigueur en France. Les emballages portent en
caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, notamment
à l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l’emballage et
l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses ou au règlement CLP n°
1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des
substances et mélanges.
Objet du contrôle :- présentation des fiches de données de sécurité ;
- affichage des noms des produits et symboles de danger très lisibles sur les emballages.

constats_body:
8/11
L'exploitant dispose de toutes les fiches de données sécurité des produits qu'il utilise. La cuve
d'acide sulfurique et la cuve d'hypochlorite de sodium noire sont correctement étiquetées. En
revanche, la cuve d'hypochlorite de sodium n'est pas étiquetée. L'exploitant a indiqué avoir
réclamé plusieurs fois à son fournisseur une étiquette sans succès. Suite à la visite d'inspection,
l’exploitant a rappelé son fournisseur qui lui a promis de lui en adresser.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet une photo à l'inspection des installations classées dès qu'il aura étiqueté la
cuve grise. Il étiquètera également les sécuribox en particulier celle qui n'est pas à l'intérieur du
grillage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Action chlore
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des
produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de sécurité.
Les solides, liquides, gaz ou gaz liquéfiés toxiques sont contenus dans des emballages ou
récipients conformes à la réglementation en vigueur en France. Les emballages portent en
caractères très lisibles le nom des produits et les symboles de danger conformément, notamment
à l'arrêté ministériel du 20 avril 1994 relatif à la déclaration, la classification, l’emballage et
l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses ou au règlement CLP n°
1272/2008 du 16 décembre 2008 modifié relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des
substances et mélanges.
Objet du contrôle :- présentation des fiches de données de sécurité ;
- affichage des noms des produits et symboles de danger très lisibles sur les emballages.
Constats :

8/11
L'exploitant dispose de toutes les fiches de données sécurité des produits qu'il utilise. La cuve
d'acide sulfurique et la cuve d'hypochlorite de sodium noire sont correctement étiquetées. En
revanche, la cuve d'hypochlorite de sodium n'est pas étiquetée. L'exploitant a indiqué avoir
réclamé plusieurs fois à son fournisseur une étiquette sans succès. Suite à la visite d'inspection,
l’exploitant a rappelé son fournisseur qui lui a promis de lui en adresser.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet une photo à l'inspection des installations classées dès qu'il aura étiqueté la
cuve grise. Il étiquètera également les sécuribox en particulier celle qui n'est pas à l'intérieur du
grillage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de secours contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Action chlore
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3614
source_pdf: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.pdf
source_md: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296508
siret: 32459270800097
nom_complet: AQUALAND
date_inspection: 2025-07-22
identifiant_fichier: bGd9JsiC0W56K2g0OMA5Yy1EJLcAaXmB
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une
capacité en rapport avec le risque à défendre ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces produits stockés ;
- d’une réserve de sable meuble et sec adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des
pelles ;
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours ;
- un neutralisant adapté au risque en cas d’épandage ;
- un système interne d’alerte incendie.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Objet du contrôle :- présence et implantation d’au moins un appareil d’incendie (bouches,
poteaux...) (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence et implantation d’au moins un extincteur (le non-respect de ce point relève d’une non-
conformité majeure) ;
- présence d’une réserve de sable meuble et sec supérieure à 100 litres et de pelles ;
- présence d’un moyen d’alerte des services d’incendie et de secours (le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence des plans des locaux ;
- présence d’un neutralisant adapté aux risques (le non-respect de ce point relève d’une non-
conformité majeure) ;

9/11
- présence d’un système interne d’alerte incendie (le non-respect de ce point relève d’une non-
conformité majeure) ;
- présentation d’un justificatif de contrôle annuel des matériels (le non-respect de ce point relève
d’une non-conformité majeure).

constats_body:
-Le poteaux incendie sur l'avenue des loisirs se trouve à moins de 100m des cuves (conforme) ;
-Deux extincteurs ABC vérifiés en mai 2025 se trouvent à l'entrée de la salle des machines mais
pas immédiatement à coté des cuves. Néanmoins, l'exploitant a indiqué être en train de faire un
diagnostic afin d'être conforme à la norme APSAD R4 à la demande de son assureur. Il convient
d'évaluer la nécessité de rapprocher un extincteur ;
-Absence d’une réserve de sable meuble et sec supérieure à 100 litres et de pelles ;
-L'exploitant indique que l'alerte des services d'incendie et de secours se fait avec les téléphones
portables ;
-Un plan des locaux localisant les zone de danger est présent (cf. planche photo) ;
-absence de neutralisant adapté aux risques ;
-absence d'un système interne d'alerte incendie ;
-un extincteur à l'intérieur de la salle des machines n'a pas été vérifié en 2025, il avait été acheté
en juin 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de disposer de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie et de les
faire tous vérifier annuellement. Il se fait également confirmer par la mairie la disponibilité du
poteau incendie situé avenue des loisirs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Action chlore
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une
capacité en rapport avec le risque à défendre ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés et/ou avec les produits de décomposition thermique de ces produits stockés ;
- d’une réserve de sable meuble et sec adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, et des
pelles ;
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours ;
- un neutralisant adapté au risque en cas d’épandage ;
- un système interne d’alerte incendie.
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Objet du contrôle :- présence et implantation d’au moins un appareil d’incendie (bouches,
poteaux...) (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence et implantation d’au moins un extincteur (le non-respect de ce point relève d’une non-
conformité majeure) ;
- présence d’une réserve de sable meuble et sec supérieure à 100 litres et de pelles ;
- présence d’un moyen d’alerte des services d’incendie et de secours (le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure) ;
- présence des plans des locaux ;
- présence d’un neutralisant adapté aux risques (le non-respect de ce point relève d’une non-
conformité majeure) ;

9/11
- présence d’un système interne d’alerte incendie (le non-respect de ce point relève d’une non-
conformité majeure) ;
- présentation d’un justificatif de contrôle annuel des matériels (le non-respect de ce point relève
d’une non-conformité majeure).
Constats :
-Le poteaux incendie sur l'avenue des loisirs se trouve à moins de 100m des cuves (conforme) ;
-Deux extincteurs ABC vérifiés en mai 2025 se trouvent à l'entrée de la salle des machines mais
pas immédiatement à coté des cuves. Néanmoins, l'exploitant a indiqué être en train de faire un
diagnostic afin d'être conforme à la norme APSAD R4 à la demande de son assureur. Il convient
d'évaluer la nécessité de rapprocher un extincteur ;
-Absence d’une réserve de sable meuble et sec supérieure à 100 litres et de pelles ;
-L'exploitant indique que l'alerte des services d'incendie et de secours se fait avec les téléphones
portables ;
-Un plan des locaux localisant les zone de danger est présent (cf. planche photo) ;
-absence de neutralisant adapté aux risques ;
-absence d'un système interne d'alerte incendie ;
-un extincteur à l'intérieur de la salle des machines n'a pas été vérifié en 2025, il avait été acheté
en juin 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de disposer de l'ensemble des moyens de secours contre l'incendie et de les
faire tous vérifier annuellement. Il se fait également confirmer par la mairie la disponibilité du
poteau incendie situé avenue des loisirs.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097_f07
fiche_num: 7
titre: Localisation des risques
theme: Risques accidentels, Action chlore
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 4.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1348
source_pdf: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.pdf
source_md: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296508
siret: 32459270800097
nom_complet: AQUALAND
date_inspection: 2025-07-22
identifiant_fichier: bGd9JsiC0W56K2g0OMA5Yy1EJLcAaXmB
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de
l’installation.
L’exploitant  détermine  pour  chacune  de  ces  parties  de  l’installation  la  nature  du  risque
(incendie,atmosphères  explosives  ou  émanations  toxiques,  etc.).  Ce  risque  est  signalé.
Objet du contrôle :- présence d’un plan de l’atelier indiquant les différentes zones de danger ;
- présence d’une signalisation des risques dans les zones de dangers, conforme aux indications du

10/11
plan.

constats_body:
L'exploitant dispose d'un plan localisant les zones de danger (cf. photo). En revanche les risques
ne sont pas signalés sur zone.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un signalement des risques sur la zone de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 23/12/1998, article I > 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Action chlore
Prescription contrôlée :
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de
l’installation.
L’exploitant  détermine  pour  chacune  de  ces  parties  de  l’installation  la  nature  du  risque
(incendie,atmosphères  explosives  ou  émanations  toxiques,  etc.).  Ce  risque  est  signalé.
Objet du contrôle :- présence d’un plan de l’atelier indiquant les différentes zones de danger ;
- présence d’une signalisation des risques dans les zones de dangers, conforme aux indications du

10/11
plan.
Constats :
L'exploitant dispose d'un plan localisant les zones de danger (cf. photo). En revanche les risques
ne sont pas signalés sur zone.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un signalement des risques sur la zone de stockage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097_f08
fiche_num: 8
titre: Installation de combustion
theme: Situation administrative, Classement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2453
source_pdf: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.pdf
source_md: AQUALAND_100296508_2025-07-22_32459270800097.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100296508
siret: 32459270800097
nom_complet: AQUALAND
date_inspection: 2025-07-22
identifiant_fichier: bGd9JsiC0W56K2g0OMA5Yy1EJLcAaXmB
nom_commune: Gujan-Mestras
code_insee_commune: 33199
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse : 1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)

constats_body:
Sujet non abordé lors de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  précise  si  une  chaudière  est  utilisée  pour  chauffer  l'eau  et  la  puissance  de

11/11
combustion de l'appareil. Si la puissance dépasse 1 MW, l'exploitant régularise sa situation
administrative.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole liquéfiés, du biométhane,
du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie au a) ou au b)
i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique nominale
totale de l'installation de combustion (*) est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50
MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont consommés
seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse telle que définie
au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse : 1. Uniquement de la biomasse telle
que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le biogaz autre que
celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens de l'article L.
541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale
à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux visés au point 1 ci-
dessus, avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW, mais inférieure à
50 MW (A)
Constats :
Sujet non abordé lors de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  précise  si  une  chaudière  est  utilisée  pour  chauffer  l'eau  et  la  puissance  de

11/11
combustion de l'appareil. Si la puissance dépasse 1 MW, l'exploitant régularise sa situation
administrative.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2022-07-26_53332699700020_f01
fiche_num: 1
titre: Remise en état
theme: Situation administrative, Dépollution des sols, enlèvement des déchets et équipements
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/07/2011, article R512-39-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3996
source_pdf: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2022-07-26_53332699700020.pdf
source_md: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2022-07-26_53332699700020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200391
siret: 53332699700020
nom_complet: AQUILA HYGIENE SAS (ex PAPETERIE DE BEGLES)
date_inspection: 2022-07-26
identifiant_fichier: Xxvc0wox8ZBVMNOZVU1dckRxKasYbZWI
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois
dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette
notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés  à l'article L. 511-1 et qu'il  permette un  usage futur  du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.

constats_body:
Une demande de cessation d’activité partielle pour les parcelles qui n'ont pas été
incluses dans la demande de changement d'exploitant mentionnée en introduction ci-dessus a été
portée à la connaissance de l’administration le 25/02/2022 par ETEX. Le courrier était accompagné
d’un  plan  de  gestion  des  pollutions  suivi  d’un  avenant  du  17/06/2022  incluant  le  bâtiment
chartreuse et un parking adjacent au site.
Un  rapport de  fin  de  travaux a  été  transmis  à l’administration  le 8/07/2022  et complété  le
19/07/2022.
L'inspection du 26/07/2022 a permis de constater visuellement la remise en état du site à savoir
l'enlèvement de la cuve aérienne, la réfection de la surface dépolluée sous la cuve, l'enlèvement de
l'ensemble des vieux papiers, l'absence d'équipements ou matériel.
A noter que 2 piézomètres sont encore en place. Ces derniers n'ont pas été comblés car ils doivent
servir à l'acquéreur à un éventuel complément de diagnostic environnemental. Ils sont cependant
en bon état et cadenassés. Il conviendra de mettre en œuvre des protections pour les protéger
des chocs par engin de chantier ou de les combler dans les règles de l'art.
A noter également, que le poste de recharge pour véhicule électrique du parking est toujours en
service.  Il conviendra de couper l'énergie si l'acquéreur ne souhaite pas conserver l'usage de
parking.
Enfin une clôture de séparation entre les parcelles désormais hors périmètre ICPE et les parcelles
restant dans le périmètre ICPE doit être mise en place afin de ne pas laisser d’accès par des tiers au
site industriel si des travaux doivent être réalisés sur les parcelles en délaissé. Dans l'attente, la
clôture détériorée au niveau du mur mitoyen côté ouest de l'ex- zone stockage vieux papiers doit
être réparée.
Observations : Les demandes formalisées dans le constat ci-dessus seront mises en réserve dans le
PV de récolement qui sera dressé suite à cette visite et aux documents transmis par l'exploitant
ETEX à savoir:
-mettre en œuvre des protections pour protéger les 2 piézomètres sur l'ex-zone stockage de vieux
papiers  des  chocs  ou  les  combler  dans  les  règles  de  l'art  (justificatif  à  transmettre  à
l'administration);
-mettre en place une clôture de séparation entre les parcelles désormais hors périmètre ICPE et les
parcelles restant dans le périmètre ICPE (réparer la clôture existante dans l'intervalle);
-couper l'énergie du poste de recharge pour véhicule électrique du parking si l'usage de parking
n'est pas conservé par l'acquéreur.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/07/2011, article R512-39-1
Thème(s) : Situation administrative, Dépollution des sols, enlèvement des déchets et équipements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois
dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette
notification.
II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés  à l'article L. 511-1 et qu'il  permette un  usage futur  du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3.
Constats :  Une demande de cessation d’activité partielle pour les parcelles qui n'ont pas été
incluses dans la demande de changement d'exploitant mentionnée en introduction ci-dessus a été
portée à la connaissance de l’administration le 25/02/2022 par ETEX. Le courrier était accompagné
d’un  plan  de  gestion  des  pollutions  suivi  d’un  avenant  du  17/06/2022  incluant  le  bâtiment
chartreuse et un parking adjacent au site.
Un  rapport de  fin  de  travaux a  été  transmis  à l’administration  le 8/07/2022  et complété  le
19/07/2022.
L'inspection du 26/07/2022 a permis de constater visuellement la remise en état du site à savoir
l'enlèvement de la cuve aérienne, la réfection de la surface dépolluée sous la cuve, l'enlèvement de
l'ensemble des vieux papiers, l'absence d'équipements ou matériel.
A noter que 2 piézomètres sont encore en place. Ces derniers n'ont pas été comblés car ils doivent
servir à l'acquéreur à un éventuel complément de diagnostic environnemental. Ils sont cependant
en bon état et cadenassés. Il conviendra de mettre en œuvre des protections pour les protéger
des chocs par engin de chantier ou de les combler dans les règles de l'art.
A noter également, que le poste de recharge pour véhicule électrique du parking est toujours en
service.  Il conviendra de couper l'énergie si l'acquéreur ne souhaite pas conserver l'usage de
parking.
Enfin une clôture de séparation entre les parcelles désormais hors périmètre ICPE et les parcelles
restant dans le périmètre ICPE doit être mise en place afin de ne pas laisser d’accès par des tiers au
site industriel si des travaux doivent être réalisés sur les parcelles en délaissé. Dans l'attente, la
clôture détériorée au niveau du mur mitoyen côté ouest de l'ex- zone stockage vieux papiers doit
être réparée.
Observations : Les demandes formalisées dans le constat ci-dessus seront mises en réserve dans le
PV de récolement qui sera dressé suite à cette visite et aux documents transmis par l'exploitant
ETEX à savoir:
-mettre en œuvre des protections pour protéger les 2 piézomètres sur l'ex-zone stockage de vieux
papiers  des  chocs  ou  les  combler  dans  les  règles  de  l'art  (justificatif  à  transmettre  à
l'administration);
-mettre en place une clôture de séparation entre les parcelles désormais hors périmètre ICPE et les
parcelles restant dans le périmètre ICPE (réparer la clôture existante dans l'intervalle);
-couper l'énergie du poste de recharge pour véhicule électrique du parking si l'usage de parking
n'est pas conservé par l'acquéreur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Xxvc0wox8ZBVMNOZVU1dckRxKasYbZWI

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2022-07-26_53332699700020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2022-07-26_53332699700020.md


fiche_id: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020_f01
fiche_num: 1
titre: Transformation de papier, carton
theme: Situation administrative, Niveau d’activité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 707
source_pdf: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.pdf
source_md: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200391
siret: 53332699700020
nom_complet: AQUILA HYGIENE SAS (ex PAPETERIE DE BEGLES)
date_inspection: 2024-06-24
identifiant_fichier: jrA4bVsMbaaZaRT41KaBbT3E7FQEcLLC
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant est autorisé à exercer une activité de transformation de papier carton à hauteur de
110t/j.

constats_body:
Le porter à connaissance de 2022 avait dimensionné une activité en fonctionnement 3x8, sur
deux lignes de transformation.
Aujourd’hui, une seule ligne est présente sur site, produisant environ 10t par jour avec une seule
équipe d’opérateurs. L’activité se concentre aujourd’hui sur le bâtiment 11 et le stockage sur la
bâtiment 18.
L'exploitant a indiqué qu'une seconde ligne est prévue pour fin 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 1.2
Thème(s) : Situation administrative, Niveau d’activité
Prescription contrôlée :
L’exploitant est autorisé à exercer une activité de transformation de papier carton à hauteur de
110t/j.
Constats :
Le porter à connaissance de 2022 avait dimensionné une activité en fonctionnement 3x8, sur
deux lignes de transformation.
Aujourd’hui, une seule ligne est présente sur site, produisant environ 10t par jour avec une seule
équipe d’opérateurs. L’activité se concentre aujourd’hui sur le bâtiment 11 et le stockage sur la
bâtiment 18.
L'exploitant a indiqué qu'une seconde ligne est prévue pour fin 2025.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jrA4bVsMbaaZaRT41KaBbT3E7FQEcLLC

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.md


fiche_id: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 1.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1017
source_pdf: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.pdf
source_md: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200391
siret: 53332699700020
nom_complet: AQUILA HYGIENE SAS (ex PAPETERIE DE BEGLES)
date_inspection: 2024-06-24
identifiant_fichier: jrA4bVsMbaaZaRT41KaBbT3E7FQEcLLC
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le mur séparant le bâtiment 3 du bâtiment « la chartreuse » est un mur REI 180 sur toute sa
longueur et toute sa hauteur avec un dépassement d’au moins 1m en toiture.
Aussi, les fixations des éléments de structure du mur REI 180 supra doivent être REI 180.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les pièces (certificats de
conformité, attestation d’organismes de contrôle…) justifiant le comportement au feu du
bâtiment (murs, planchers hauts, portes, fixations…).

constats_body:
L’exploitant a transmis les éléments justificatifs permettant d’attester du comportement au feu
du mur entre le bâtiment 3 et le bâtiment dit « chartreuse ». A noter que, selon ces documents, le
degré de résistance au feu du mur séparatif est REI240.
L'inspection n'a pas pu vérifier le dépassement en toiture.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Prescription contrôlée :
Le mur séparant le bâtiment 3 du bâtiment « la chartreuse » est un mur REI 180 sur toute sa
longueur et toute sa hauteur avec un dépassement d’au moins 1m en toiture.
Aussi, les fixations des éléments de structure du mur REI 180 supra doivent être REI 180.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les pièces (certificats de
conformité, attestation d’organismes de contrôle…) justifiant le comportement au feu du
bâtiment (murs, planchers hauts, portes, fixations…).
Constats :
L’exploitant a transmis les éléments justificatifs permettant d’attester du comportement au feu
du mur entre le bâtiment 3 et le bâtiment dit « chartreuse ». A noter que, selon ces documents, le
degré de résistance au feu du mur séparatif est REI240.
L'inspection n'a pas pu vérifier le dépassement en toiture.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jrA4bVsMbaaZaRT41KaBbT3E7FQEcLLC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.md


fiche_id: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020_f03
fiche_num: 3
titre: État des stocks
theme: Risques accidentels, État des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1528
source_pdf: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.pdf
source_md: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200391
siret: 53332699700020
nom_complet: AQUILA HYGIENE SAS (ex PAPETERIE DE BEGLES)
date_inspection: 2024-06-24
identifiant_fichier: jrA4bVsMbaaZaRT41KaBbT3E7FQEcLLC
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un état des quantités stockées. Cet état indique par ailleurs la localisation
et la nature des produits stockés. Ces documents sont tenus en permanence, de manière
facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des
installations classées.

constats_body:
L’exploitant a transmis l’état des stocks des matières premières et des produits finis. A ce stade
celui-ci ne permet pas de savoir si les quantités maximales autorisées à être stockées sur place
sont respectées. De plus, il ne permet pas d’identifier clairement le type de produit (combustible,
inflammable, toxique ...) ni la localisation des produits.
Ceci  est  susceptible  de  constituer  une  non-conformité  pouvant  conduire  à  des  suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prend les dispositions pour tenir à jour, en permanence, un état des stocks afin d'être
en mesure de démontrer le respect des quantités maximales autorisées et d'y faire apparaître les
informations permettant une intervention rapide et efficace des secours (nature des produits,
localisation, dangers spécifiques). Il justifie des dispositions mises en place pour respecter cette
prescription.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, État des stocks

5/10
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des quantités stockées. Cet état indique par ailleurs la localisation
et la nature des produits stockés. Ces documents sont tenus en permanence, de manière
facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des
installations classées.
Constats :
L’exploitant a transmis l’état des stocks des matières premières et des produits finis. A ce stade
celui-ci ne permet pas de savoir si les quantités maximales autorisées à être stockées sur place
sont respectées. De plus, il ne permet pas d’identifier clairement le type de produit (combustible,
inflammable, toxique ...) ni la localisation des produits.
Ceci  est  susceptible  de  constituer  une  non-conformité  pouvant  conduire  à  des  suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant prend les dispositions pour tenir à jour, en permanence, un état des stocks afin d'être
en mesure de démontrer le respect des quantités maximales autorisées et d'y faire apparaître les
informations permettant une intervention rapide et efficace des secours (nature des produits,
localisation, dangers spécifiques). Il justifie des dispositions mises en place pour respecter cette
prescription.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jrA4bVsMbaaZaRT41KaBbT3E7FQEcLLC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.md


fiche_id: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020_f04
fiche_num: 4
titre: Moyen de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.5.I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4650
source_pdf: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.pdf
source_md: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200391
siret: 53332699700020
nom_complet: AQUILA HYGIENE SAS (ex PAPETERIE DE BEGLES)
date_inspection: 2024-06-24
identifiant_fichier: jrA4bVsMbaaZaRT41KaBbT3E7FQEcLLC
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
a) D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
b) D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
c) De robinets d'incendie armés (RIA) ;
d) D'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
- des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
- des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de

6/10
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Ces deux types de points d'eau incendie suscités ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent
par conséquent coexister pour une même installation.
S'il s'agit de points d'eau incendie privés, l'exploitant :
- permet aux services d'incendie et de secours d'assurer les reconnaissances opérationnelles ;
-  indique  aux  services  d'incendie  et  de  secours  l'existence  des  points  d'eau  incendie,  les
modifications relatives à la disponibilité ou indisponibilité des points d'eau incendie dans les plus
brefs délais ;
- implante, signale, maintient et contrôle les points d'eau selon les dispositions techniques en
vigueur dans le département.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures. L'exploitant est en
mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits et, le cas échéant, des réserves
d'eau.
L'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation est à moins de 100 mètres d'un point d'eau
incendie (la distance est mesurée par les voies praticables par les moyens des services d'incendie
et de secours). Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (la
distance est mesurée par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours).

constats_body:
D’après le porter à connaissance de 2022 :
- le site dispose de 2 cuves de 360 m³ chacune, alimentant le réseau de RIA. Ces cuves disposent
de 4 vannes et de raccords pompier;
- les bâtiments 11 et 12 (respectivement Hall PM et magasin à papier) sont équipés d’un réseau
d'extinction automatique par sprinkler alimenté par une réserve de 520 m³.
Au jour de l’inspection, le système de sprinklage n’était pas en état de fonctionner (fuites sur le
réseau).
Concernant les RIA, l’exploitant a déclaré qu’ils n’étaient plus alimentés par les cuves mais par le
réseau d’eau de ville; la motopompe permettant d’alimenter les RIA est hors d’usage.
L'inspection a constaté la présence d'extincteurs sur site. La vérification par sondage du contrôle
périodique n'appelle pas de commentaires.
Par ailleurs, le site ne dispose pas de points d'eau incendie accessibles en permanence aux
services d'incendie et de secours.
L’absence de défense incendie fonctionnelle est une non-conformité. Un projet d'arrêté de mise
en demeure est joint au présent rapport pour cadrer la mise en place du plan d'actions, des
mesures compensatoires et des travaux de remise en conformité des installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous 1 mois, le calcul de ses besoins en eau et sous 2 mois, un plan d’actions

7/10
et un échéancier de réalisation pour remettre les installations de défense incendie en état de
fonctionnement.
Ces demandes sont reprises dans le projet de mise en demeure. L'exploitant communique dans
un délai de 15 jours ses observations sur le projet.
Par ailleurs, l'exploitant propose, sous 1 mois, les mesures compensatoires permettant de prévenir
le risque de survenue d'un incendie, durant le temps d'indisponibilité des installations de défense
incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.5.I
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
a) D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
b) D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
c) De robinets d'incendie armés (RIA) ;
d) D'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
- des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
- des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de

6/10
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Ces deux types de points d'eau incendie suscités ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent
par conséquent coexister pour une même installation.
S'il s'agit de points d'eau incendie privés, l'exploitant :
- permet aux services d'incendie et de secours d'assurer les reconnaissances opérationnelles ;
-  indique  aux  services  d'incendie  et  de  secours  l'existence  des  points  d'eau  incendie,  les
modifications relatives à la disponibilité ou indisponibilité des points d'eau incendie dans les plus
brefs délais ;
- implante, signale, maintient et contrôle les points d'eau selon les dispositions techniques en
vigueur dans le département.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures. L'exploitant est en
mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits et, le cas échéant, des réserves
d'eau.
L'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation est à moins de 100 mètres d'un point d'eau
incendie (la distance est mesurée par les voies praticables par les moyens des services d'incendie
et de secours). Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (la
distance est mesurée par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours).
Constats :
D’après le porter à connaissance de 2022 :
- le site dispose de 2 cuves de 360 m³ chacune, alimentant le réseau de RIA. Ces cuves disposent
de 4 vannes et de raccords pompier;
- les bâtiments 11 et 12 (respectivement Hall PM et magasin à papier) sont équipés d’un réseau
d'extinction automatique par sprinkler alimenté par une réserve de 520 m³.
Au jour de l’inspection, le système de sprinklage n’était pas en état de fonctionner (fuites sur le
réseau).
Concernant les RIA, l’exploitant a déclaré qu’ils n’étaient plus alimentés par les cuves mais par le
réseau d’eau de ville; la motopompe permettant d’alimenter les RIA est hors d’usage.
L'inspection a constaté la présence d'extincteurs sur site. La vérification par sondage du contrôle
périodique n'appelle pas de commentaires.
Par ailleurs, le site ne dispose pas de points d'eau incendie accessibles en permanence aux
services d'incendie et de secours.
L’absence de défense incendie fonctionnelle est une non-conformité. Un projet d'arrêté de mise
en demeure est joint au présent rapport pour cadrer la mise en place du plan d'actions, des
mesures compensatoires et des travaux de remise en conformité des installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous 1 mois, le calcul de ses besoins en eau et sous 2 mois, un plan d’actions

7/10
et un échéancier de réalisation pour remettre les installations de défense incendie en état de
fonctionnement.
Ces demandes sont reprises dans le projet de mise en demeure. L'exploitant communique dans
un délai de 15 jours ses observations sur le projet.
Par ailleurs, l'exploitant propose, sous 1 mois, les mesures compensatoires permettant de prévenir
le risque de survenue d'un incendie, durant le temps d'indisponibilité des installations de défense
incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020_f05
fiche_num: 5
titre: Entretien des moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.5.II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1411
source_pdf: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.pdf
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id_icpe: 5200391
siret: 53332699700020
nom_complet: AQUILA HYGIENE SAS (ex PAPETERIE DE BEGLES)
date_inspection: 2024-06-24
identifiant_fichier: jrA4bVsMbaaZaRT41KaBbT3E7FQEcLLC
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
[...]

constats_body:
L’exploitant a indiqué réaliser l’entretien des RIA et du groupe motopompe du réseau de
sprinklage. Le rapport de contrôle des RIA, et du débit n’a pas pu être consulté. Il a indiqué que
des démarches avaient été initiées pour remettre le sprinklage en état de marche.
L’absence de maintenance des moyens de lutte contre l'incendie est une non-conformité pouvant
conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le dernier rapport de contrôle des RIA, précisant notamment le débit
fourni,  sous  15  jours.  Il  transmet  sous  le  même  délai,  le  rapport  de  contrôle  du  groupe
motopompe associé à l'installation de sprinklage et justifie des démarches engagées pour
remettre le réseau en état de marche.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.5.II
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte incendie
Prescription contrôlée :
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit
la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
[...]
Constats :
L’exploitant a indiqué réaliser l’entretien des RIA et du groupe motopompe du réseau de
sprinklage. Le rapport de contrôle des RIA, et du débit n’a pas pu être consulté. Il a indiqué que
des démarches avaient été initiées pour remettre le sprinklage en état de marche.
L’absence de maintenance des moyens de lutte contre l'incendie est une non-conformité pouvant
conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le dernier rapport de contrôle des RIA, précisant notamment le débit
fourni,  sous  15  jours.  Il  transmet  sous  le  même  délai,  le  rapport  de  contrôle  du  groupe
motopompe associé à l'installation de sprinklage et justifie des démarches engagées pour
remettre le réseau en état de marche.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020_f06
fiche_num: 6
titre: Capacité de confinement des eaux incendie
theme: Risques accidentels, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.12
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3664
source_pdf: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.pdf
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nom_complet: AQUILA HYGIENE SAS (ex PAPETERIE DE BEGLES)
date_inspection: 2024-06-24
identifiant_fichier: jrA4bVsMbaaZaRT41KaBbT3E7FQEcLLC
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin
que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts,
des cours d'eau ou du milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier
d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne dans des bâtiments couverts, les orifices d'écoulement sont en
position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer
ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Ces dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux sont implantés de
sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages accidentels. Ils
sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des délais
brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'évacuation des effluents recueillis se fait, soit dans les conditions prévues aux chapitres V ou IX
selon la composition des effluents.

constats_body:
Au vu des ressources en eau disponible sur le site, et des estimations de besoins en eau selon le
guide D9, les besoins de confinement des eaux d'extinction sont d’environ 1000 m³. Lors de
l’inspection, l’exploitant n’avait connaissance d’aucune capacité de confinement.
Par ailleurs,aucun calcul, D9 (besoin en eaux) ou D9A (besoin en capacité de confinement) n’a pu
être fourni à l’inspection. Il est à noter que ce calcul n'avait pas non plus été fourni dans le dossier
de porter-à-connaissance transmis en 2022 par l'exploitant.
L’absence de capacité de confinement des eaux d'extinction est une non-conformité. Un projet

9/10
d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  transmet,  sous  1  mois,  le  calcul  du  volume  de  confinement  des  des  eaux  et
écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, selon le guide D9A, pour la situation
administrative autorisée.
Il transmet et met en place, sous 2 mois, un plan d’actions avec échéancier, permettant la mise en
conformité des installations de confinement au regard du volume de confinement requis.
Ces éléments sont repris au sein du projet d'arrêté de mise en demeure joint au présent rapport.
L'exploitant communique dans un délai de 15 jours ses observations sur le projet.

body:
8/10
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.12
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin
que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts,
des cours d'eau ou du milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier
d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne dans des bâtiments couverts, les orifices d'écoulement sont en
position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer
ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Ces dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux sont implantés de
sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages accidentels. Ils
sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans des délais
brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
L'évacuation des effluents recueillis se fait, soit dans les conditions prévues aux chapitres V ou IX
selon la composition des effluents.
Constats :
Au vu des ressources en eau disponible sur le site, et des estimations de besoins en eau selon le
guide D9, les besoins de confinement des eaux d'extinction sont d’environ 1000 m³. Lors de
l’inspection, l’exploitant n’avait connaissance d’aucune capacité de confinement.
Par ailleurs,aucun calcul, D9 (besoin en eaux) ou D9A (besoin en capacité de confinement) n’a pu
être fourni à l’inspection. Il est à noter que ce calcul n'avait pas non plus été fourni dans le dossier
de porter-à-connaissance transmis en 2022 par l'exploitant.
L’absence de capacité de confinement des eaux d'extinction est une non-conformité. Un projet

9/10
d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  transmet,  sous  1  mois,  le  calcul  du  volume  de  confinement  des  des  eaux  et
écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, selon le guide D9A, pour la situation
administrative autorisée.
Il transmet et met en place, sous 2 mois, un plan d’actions avec échéancier, permettant la mise en
conformité des installations de confinement au regard du volume de confinement requis.
Ces éléments sont repris au sein du projet d'arrêté de mise en demeure joint au présent rapport.
L'exploitant communique dans un délai de 15 jours ses observations sur le projet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020_f07
fiche_num: 7
titre: Rétention des produits chimiques
theme: Risques accidentels, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1431
source_pdf: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2024-06-24_53332699700020.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200391
siret: 53332699700020
nom_complet: AQUILA HYGIENE SAS (ex PAPETERIE DE BEGLES)
date_inspection: 2024-06-24
identifiant_fichier: jrA4bVsMbaaZaRT41KaBbT3E7FQEcLLC
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.

constats_body:
Lors de la visite, l’inspection a pu constater la présence de produits chimiques dangereux à même
le sol, sans rétention. Ceci est une non-conformité pouvant conduire à des suites administratives.

10/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant place, sans délai, ces produits et l’ensemble des produits potentiellement dangereux
sur rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.11
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 litres.
Constats :
Lors de la visite, l’inspection a pu constater la présence de produits chimiques dangereux à même
le sol, sans rétention. Ceci est une non-conformité pouvant conduire à des suites administratives.

10/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant place, sans délai, ces produits et l’ensemble des produits potentiellement dangereux
sur rétention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2255
source_pdf: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020.pdf
source_md: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200391
siret: 53332699700020
nom_complet: AQUILA HYGIENE SAS (ex PAPETERIE DE BEGLES)
date_inspection: 2025-07-30
identifiant_fichier: qKJPwpy7QHwQ82bVTqDRLaRETZ1OJ8F1
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est actuellement autorisé sous les rubriques 2430 « préparation de la pâte à
papier » et 3610 « fabrication de papier ou carton », enregistré sous les rubriques 2445 «
transformation du papier, carton », 2714 « réutilisation de déchets non dangereux » et 2910 «
combustion », et déclaré sous plusieurs autres rubriques.

constats_body:
On note que, lors de l’inspection, aucune activité de fabrication de papier n’avait lieu dans
l’établissement, qui ne comporte plus d’installation permettant cette tâche : les anciennes
machines ont été déposées, et le projet industriel de l’exploitant pour se doter d’un nouvel
appareil de production prendra plusieurs années. L’exploitant a toutefois conscience du fait que
conserver le bénéfice de l’autorisation pour les rubriques 2430 et 3610 l’oblige au respect de la
réglementation y afférente, même en l’absence de l’activité.
De même, l’exploitant souhaite conserver la possibilité de réutiliser des déchets de papier et
cartons (rubrique 2714) pour sa fabrication future de papier, bien que l’état de ses équipements
ne le permette pas encore.
Enfin,  le  process  n’ayant  aujourd’hui  aucun  besoin  de  chaleur,  la  chaufferie  dédiée  à  la
cogénération a été démantelée, et l’exploitant s’interroge sur le sort de l’ancienne chaudière
utilisée en appoint et secours, qui demeure dans l’établissement bien que n’étant plus utilisée. Le
devenir de l’activité classée sous la rubrique 2910 n’est pas connu avec certitude.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Remarque. L’exploitant veille à porter à la connaissance de l’administration l'ensemble des
modifications notables pérennes sur le site, en particulier celles impactant les installations
classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE

4/7
Prescription contrôlée :
Depuis la publication du décret n°2007-1467 du 12 octobre 2007 (JO du 16 octobre 2007) créant
le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, la nomenclature des installations
classées  est  constituée  par  la  colonne  A  de  l’annexe  à  l’article  R.  511-9  du  code  de
l’environnement.
L’établissement est actuellement autorisé sous les rubriques 2430 « préparation de la pâte à
papier » et 3610 « fabrication de papier ou carton », enregistré sous les rubriques 2445 «
transformation du papier, carton », 2714 « réutilisation de déchets non dangereux » et 2910 «
combustion », et déclaré sous plusieurs autres rubriques.
Constats :
On note que, lors de l’inspection, aucune activité de fabrication de papier n’avait lieu dans
l’établissement, qui ne comporte plus d’installation permettant cette tâche : les anciennes
machines ont été déposées, et le projet industriel de l’exploitant pour se doter d’un nouvel
appareil de production prendra plusieurs années. L’exploitant a toutefois conscience du fait que
conserver le bénéfice de l’autorisation pour les rubriques 2430 et 3610 l’oblige au respect de la
réglementation y afférente, même en l’absence de l’activité.
De même, l’exploitant souhaite conserver la possibilité de réutiliser des déchets de papier et
cartons (rubrique 2714) pour sa fabrication future de papier, bien que l’état de ses équipements
ne le permette pas encore.
Enfin,  le  process  n’ayant  aujourd’hui  aucun  besoin  de  chaleur,  la  chaufferie  dédiée  à  la
cogénération a été démantelée, et l’exploitant s’interroge sur le sort de l’ancienne chaudière
utilisée en appoint et secours, qui demeure dans l’établissement bien que n’étant plus utilisée. Le
devenir de l’activité classée sous la rubrique 2910 n’est pas connu avec certitude.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Remarque. L’exploitant veille à porter à la connaissance de l’administration l'ensemble des
modifications notables pérennes sur le site, en particulier celles impactant les installations
classées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qKJPwpy7QHwQ82bVTqDRLaRETZ1OJ8F1

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020.md


fiche_id: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020_f02
fiche_num: 2
titre: Lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4517
source_pdf: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020.pdf
source_md: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020.md
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id_icpe: 5200391
siret: 53332699700020
nom_complet: AQUILA HYGIENE SAS (ex PAPETERIE DE BEGLES)
date_inspection: 2025-07-30
identifiant_fichier: qKJPwpy7QHwQ82bVTqDRLaRETZ1OJ8F1
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« I. L'installation est dotée de moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
a) D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
b) D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
c) De robinets d'incendie armés (RIA) ;

5/7
d) D'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
- des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
- des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Ces deux types de points d'eau incendie suscités ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent
par conséquent coexister pour une même installation.
S'il s'agit de points d'eau incendie privés, l'exploitant :
- permet aux services d'incendie et de secours d'assurer les reconnaissances opérationnelles ;
-  indique  aux  services  d'incendie  et  de  secours  l'existence  des  points  d'eau  incendie,  les
modifications relatives à la disponibilité ou indisponibilité des points d'eau incendie dans les plus
brefs délais ;
- implante, signale, maintient et contrôle les points d'eau selon les dispositions techniques en
vigueur dans le département.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures. L'exploitant est en
mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits et, le cas échéant, des réserves
d'eau.
L'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation est à moins de 100 mètres d'un point d'eau
incendie (la distance est mesurée par les voies praticables par les moyens des services d'incendie
et de secours). Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (la
distance est mesurée par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours). »
Ce point est visé par la mise en demeure du 12 août 2024.

constats_body:
L’état de la défense incendie a été sensiblement modifié depuis la précédente inspection. Le
réseau des RIA est maintenant alimenté par la cuve de 570 m³ (dont la jauge indiquait qu’elle était
pleine lors de l’inspection), anciennement dédiés aux sprinklers ; ceux-ci ne sont plus en service.
Cette cuve alimente également le poteau incendie privé n°17, qui est doté de deux prises de 100
mm sur un piquage de 140 mm. Le poteau incendie privé n°19, dont l’exploitant indiquait dans le
plan d’action d’octobre 2024 qu’il allait être remis en service, ne l’a pas été : l’exploitant indique
qu’un hydrant public se trouvera à proximité de cet emplacement, au bord d’une future route
dont la construction est prévue dans le projet Euratlantique. Par ailleurs, il a été constaté la
présence de deux bouches incendie publiques, une quai du Président Wilson et l’autre à l’angle de
l’avenue du Maréchal Leclerc, à proximité des accès à l’établissement. Le document fourni par
l’exploitant en octobre 2024 identifie un besoin en eau d’extinction de 360 m³ pour 2 heures. Les
ressources en eau d’extinction d’incendie sont donc satisfaisantes.
Par ailleurs, les dates de vérification des extincteurs et des RIA ont été contrôlées par sondage
sans appeler de remarque. Il a été procédé à l’essai in situ d’un RIA, qui a donné satisfaction.
Ces éléments permettent de lever ce point de la mise en demeure.

6/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande. L’exploitant transmet sous trois mois à l’inspection une mise à jour de son plan
d’action indiquant ses nouvelles options en matière de défense contre l’incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
« I. L'installation est dotée de moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment :
a) D'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
b) D'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées ;
c) De robinets d'incendie armés (RIA) ;

5/7
d) D'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
- des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
- des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Ces deux types de points d'eau incendie suscités ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et peuvent
par conséquent coexister pour une même installation.
S'il s'agit de points d'eau incendie privés, l'exploitant :
- permet aux services d'incendie et de secours d'assurer les reconnaissances opérationnelles ;
-  indique  aux  services  d'incendie  et  de  secours  l'existence  des  points  d'eau  incendie,  les
modifications relatives à la disponibilité ou indisponibilité des points d'eau incendie dans les plus
brefs délais ;
- implante, signale, maintient et contrôle les points d'eau selon les dispositions techniques en
vigueur dans le département.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 mètres cubes par heure durant deux heures. L'exploitant est en
mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits et, le cas échéant, des réserves
d'eau.
L'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation est à moins de 100 mètres d'un point d'eau
incendie (la distance est mesurée par les voies praticables par les moyens des services d'incendie
et de secours). Les points d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (la
distance est mesurée par les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours). »
Ce point est visé par la mise en demeure du 12 août 2024.
Constats :
L’état de la défense incendie a été sensiblement modifié depuis la précédente inspection. Le
réseau des RIA est maintenant alimenté par la cuve de 570 m³ (dont la jauge indiquait qu’elle était
pleine lors de l’inspection), anciennement dédiés aux sprinklers ; ceux-ci ne sont plus en service.
Cette cuve alimente également le poteau incendie privé n°17, qui est doté de deux prises de 100
mm sur un piquage de 140 mm. Le poteau incendie privé n°19, dont l’exploitant indiquait dans le
plan d’action d’octobre 2024 qu’il allait être remis en service, ne l’a pas été : l’exploitant indique
qu’un hydrant public se trouvera à proximité de cet emplacement, au bord d’une future route
dont la construction est prévue dans le projet Euratlantique. Par ailleurs, il a été constaté la
présence de deux bouches incendie publiques, une quai du Président Wilson et l’autre à l’angle de
l’avenue du Maréchal Leclerc, à proximité des accès à l’établissement. Le document fourni par
l’exploitant en octobre 2024 identifie un besoin en eau d’extinction de 360 m³ pour 2 heures. Les
ressources en eau d’extinction d’incendie sont donc satisfaisantes.
Par ailleurs, les dates de vérification des extincteurs et des RIA ont été contrôlées par sondage
sans appeler de remarque. Il a été procédé à l’essai in situ d’un RIA, qui a donné satisfaction.
Ces éléments permettent de lever ce point de la mise en demeure.

6/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande. L’exploitant transmet sous trois mois à l’inspection une mise à jour de son plan
d’action indiquant ses nouvelles options en matière de défense contre l’incendie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qKJPwpy7QHwQ82bVTqDRLaRETZ1OJ8F1

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020.md


fiche_id: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020_f03
fiche_num: 3
titre: Prévention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Rétention et isolement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.12
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2208
source_pdf: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020.pdf
source_md: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200391
siret: 53332699700020
nom_complet: AQUILA HYGIENE SAS (ex PAPETERIE DE BEGLES)
date_inspection: 2025-07-30
identifiant_fichier: qKJPwpy7QHwQ82bVTqDRLaRETZ1OJ8F1
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'exploitant prend les mesures nécessaires pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin
que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts,
des cours d'eau ou du milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier
d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne dans des bâtiments couverts, les orifices d'écoulement sont en
position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer
ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements. (...) »
Ce point est visé par la mise en demeure du 12 août 2024.

constats_body:
L’inspection a permis de constater la conformité des installations avec les dispositions énoncées
dans le plan d’action d’octobre 2024 transmis par l’exploitant : les eaux d’extinction d’incendie
des bâtiments de production s’écoulent par gravité vers des avaloirs, d’où des canalisations les
transportent vers le désableur. De là, elles sont pompées vers un cuvier voisin de 850 m3 par la
mise en marche manuelle d’une motopompe. Le document fourni par l’exploitant en octobre
2024 identifie un besoin de confinement des eaux d’extinction de 400 m³.
La mise en demeure est respectée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande. L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le plan des réseaux de
collecte des effluents avec les indications prévues dans l’article 5.4 de l’arrêté ministériel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/12/2021, article 4.12
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention et isolement
Prescription contrôlée :
« L'exploitant prend les mesures nécessaires pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin
que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts,
des cours d'eau ou du milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier
d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par
ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne dans des bâtiments couverts, les orifices d'écoulement sont en
position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer
ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements. (...) »
Ce point est visé par la mise en demeure du 12 août 2024.
Constats :
L’inspection a permis de constater la conformité des installations avec les dispositions énoncées
dans le plan d’action d’octobre 2024 transmis par l’exploitant : les eaux d’extinction d’incendie
des bâtiments de production s’écoulent par gravité vers des avaloirs, d’où des canalisations les
transportent vers le désableur. De là, elles sont pompées vers un cuvier voisin de 850 m3 par la
mise en marche manuelle d’une motopompe. Le document fourni par l’exploitant en octobre
2024 identifie un besoin de confinement des eaux d’extinction de 400 m³.
La mise en demeure est respectée sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande. L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées le plan des réseaux de
collecte des effluents avec les indications prévues dans l’article 5.4 de l’arrêté ministériel.

7/7
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qKJPwpy7QHwQ82bVTqDRLaRETZ1OJ8F1

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020.md


fiche_id: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Mur coupe-feu REI 180
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1479
source_pdf: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020.pdf
source_md: AQUILA-HYGIENE-SAS-ex-PAPETERIE-DE-BEGLES_5200391_2025-07-30_53332699700020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200391
siret: 53332699700020
nom_complet: AQUILA HYGIENE SAS (ex PAPETERIE DE BEGLES)
date_inspection: 2025-07-30
identifiant_fichier: qKJPwpy7QHwQ82bVTqDRLaRETZ1OJ8F1
nom_commune: Bègles
code_insee_commune: 33039
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Le mur séparant le bâtiment 3 du bâtiment « la chartreuse » est un mur REI 180 sur toute sa
longueur et toute sa hauteur avec un dépassement d’au moins 1m en toiture.
Aussi, les fixations des éléments de structure du mur REI 180 supra doivent être REI 180.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les pièces (certificats de
conformité, attestation d’organismes de contrôle…) justifiant le comportement au feu du
bâtiment (murs, planchers hauts, portes, fixations…). »

constats_body:
Le mur séparant le bâtiment 3 de la chartreuse a été inspecté. L’exploitant a transmis un «
Document Technique d’Application » portant sur la technique de maçonnerie utilisée pour le mur
en soi, qui n’appelle pas de remarque. En revanche, l’inspection a permis de constater que des
lisses, pannes et contreventements sont ancrés dans ce mur en partie haute, ce qui pose la
question de sa stabilité mécanique en cas de ruine du reste de l’ouvrage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande. L’exploitant transmett sous trois mois une attestation de la stabilité de ce mur coupe-
feu en cas de ruine du reste du bâtiment, établi par un organisme compétent.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/03/2023, article 1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Mur coupe-feu REI 180
Prescription contrôlée :
« Le mur séparant le bâtiment 3 du bâtiment « la chartreuse » est un mur REI 180 sur toute sa
longueur et toute sa hauteur avec un dépassement d’au moins 1m en toiture.
Aussi, les fixations des éléments de structure du mur REI 180 supra doivent être REI 180.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les pièces (certificats de
conformité, attestation d’organismes de contrôle…) justifiant le comportement au feu du
bâtiment (murs, planchers hauts, portes, fixations…). »
Constats :
Le mur séparant le bâtiment 3 de la chartreuse a été inspecté. L’exploitant a transmis un «
Document Technique d’Application » portant sur la technique de maçonnerie utilisée pour le mur
en soi, qui n’appelle pas de remarque. En revanche, l’inspection a permis de constater que des
lisses, pannes et contreventements sont ancrés dans ce mur en partie haute, ce qui pose la
question de sa stabilité mécanique en cas de ruine du reste de l’ouvrage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Demande. L’exploitant transmett sous trois mois une attestation de la stabilité de ce mur coupe-
feu en cas de ruine du reste du bâtiment, établi par un organisme compétent.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AQUITAINE-BETON-MEDOC-BETON_3107158_2022-09-08_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d’activité – 2522 (fabrication de pièces en béton)
theme: Situation administrative, Cessation d’activité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 1.7.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2628
source_pdf: AQUITAINE-BETON-MEDOC-BETON_3107158_2022-09-08_nosiret.pdf
source_md: AQUITAINE-BETON-MEDOC-BETON_3107158_2022-09-08_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3107158
nom_complet: AQUITAINE BETON — MEDOC BETON
date_inspection: 2022-09-08
identifiant_fichier: YqW9YniJAjZfvWK2BBdPIES43QeRaxLu
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Lorsqu’une installation cesse définitivement l’activité au titre de laquelle elle était déclarée, son
exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.

constats_body:
L’exploitant dispose d’un récépissé de déclaration de la Sous Préfecture de LESPARRE-
MEDOC en date du 22/07/2009 prenant acte de sa déclaration au titre de la rubrique 2522
(fabrication de pièces en béton) de la nomenclature des ICPE.
Le jour de l’inspection, il n’a pas été relevé  d’activité de fabrication de produits en béton par
procédé mécanique (relevant de la rubrique 2522) sur le site. Cette activité est donc à l'arrêt.
Cependant, l’inspection a pu constater des installations de production de béton prêt à l'emploi
qui pourraient potentiellement relever de la rubrique 2518 (Installation de production de béton
prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion
des installations visées par la rubrique 2522) des ICPE. Aujourd'hui, l'exploitant n'est pas déclaré au
titre de la rubrique 2518.
Durant l’inspection, l’exploitant a déclaré une capacité de malaxage d’environ 2 m³ (à noter que le
seuil de classement au titre de la rubrique 2518 prévoit de disposer d'un malaxeur d'au moins 3
m
3).
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer sa situation concernant notamment ses
activités relevant de la rubrique 2518 des ICPE. Si besoin, il régularise sa situation administrative
vis-à-vis de ladite rubrique (2518). Il transmet à l’inspection les éléments justificatifs dans un délai
maximal d’un mois  notamment la documentation technique justifiant la capacité de 2 m
3 du
malaxeur de la centrale à béton présente ou bien le récépissé de déclaration.
La cessation des activités relevant de la rubrique 2522 étant effective, il est demandé à l’exploitant
suivant ce même délai de s'acquitter des formalités réglementaires en matière de cessation d'une
activité  ICPE  à  déclaration  selon  les  conditions  et  modalités  définies  par  le  code  de
l'environnement (article R.512-66-1 et suivants du code de l'environnement);
La non-transmission des éléments demandés, concernant notamment la rubrique 2522, pourrait
être considérée comme le non-respect des prescriptions applicables à l’article 1.7. susmentionné et
peut conduire à des sanctions administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2011, article 1.7.
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d’activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lorsqu’une installation cesse définitivement l’activité au titre de laquelle elle était déclarée, son
exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci.
Constats : L’exploitant dispose d’un récépissé de déclaration de la Sous Préfecture de LESPARRE-
MEDOC en date du 22/07/2009 prenant acte de sa déclaration au titre de la rubrique 2522
(fabrication de pièces en béton) de la nomenclature des ICPE.
Le jour de l’inspection, il n’a pas été relevé  d’activité de fabrication de produits en béton par
procédé mécanique (relevant de la rubrique 2522) sur le site. Cette activité est donc à l'arrêt.
Cependant, l’inspection a pu constater des installations de production de béton prêt à l'emploi
qui pourraient potentiellement relever de la rubrique 2518 (Installation de production de béton
prêt à l'emploi équipée d'un dispositif d'alimentation en liants hydrauliques mécanisé, à l'exclusion
des installations visées par la rubrique 2522) des ICPE. Aujourd'hui, l'exploitant n'est pas déclaré au
titre de la rubrique 2518.
Durant l’inspection, l’exploitant a déclaré une capacité de malaxage d’environ 2 m³ (à noter que le
seuil de classement au titre de la rubrique 2518 prévoit de disposer d'un malaxeur d'au moins 3
m
3).
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer sa situation concernant notamment ses
activités relevant de la rubrique 2518 des ICPE. Si besoin, il régularise sa situation administrative
vis-à-vis de ladite rubrique (2518). Il transmet à l’inspection les éléments justificatifs dans un délai
maximal d’un mois  notamment la documentation technique justifiant la capacité de 2 m
3 du
malaxeur de la centrale à béton présente ou bien le récépissé de déclaration.
La cessation des activités relevant de la rubrique 2522 étant effective, il est demandé à l’exploitant
suivant ce même délai de s'acquitter des formalités réglementaires en matière de cessation d'une
activité  ICPE  à  déclaration  selon  les  conditions  et  modalités  définies  par  le  code  de
l'environnement (article R.512-66-1 et suivants du code de l'environnement);
La non-transmission des éléments demandés, concernant notamment la rubrique 2522, pourrait
être considérée comme le non-respect des prescriptions applicables à l’article 1.7. susmentionné et
peut conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YqW9YniJAjZfvWK2BBdPIES43QeRaxLu

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUITAINE-BETON-MEDOC-BETON_3107158_2022-09-08_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUITAINE-BETON-MEDOC-BETON_3107158_2022-09-08_nosiret.md


fiche_id: AQUITAINE-DE-TRANSFORMATION_5206941_2022-12-08_47757346300023_f01
fiche_num: 1
titre: Modifications
theme: Situation administrative, Modifications
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/05/2005, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4161
source_pdf: AQUITAINE-DE-TRANSFORMATION_5206941_2022-12-08_47757346300023.pdf
source_md: AQUITAINE-DE-TRANSFORMATION_5206941_2022-12-08_47757346300023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206941
siret: 47757346300023
nom_complet: AQUITAINE DE TRANSFORMATION
date_inspection: 2022-12-08
identifiant_fichier: L4IZeHpad7thapOkLCsU21fufnsawb81
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
+ Constats issus de la précédente inspection du 3 juin 2015 :
NC 1 : L’exploitant ne respecte pas les niveaux sonores limites, conformément à l’article 13 des prescriptions
techniques de l’arrêté préfectoral du 2 mai 2005.
OBS  1 :  Ces  éléments  pourraient  faire  l’objet  d’un  porter  à  connaissance  du  Préfet  dans  le  cadre  de
l’introduction du broyage de calcaire dans le procédé de traitement.
DEM 1 : Cette modification (transit de pierre ponce déjà broyée) doit être portée à la connaissance du Préfet.
DEM 2 : l’exploitant justifie du respect du positionnement au-dessus de la cote de 5,06 m NGF des installations
électriques conformément à l’article 21 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral 2 mai 2005.
OBS 2 : L’exploitant fixe une périodicité pour l’étalonnage de son opacimètre afin de s’assurer de la bonne
marche de son appareil de mesure.
NC 2 : L’exploitant ne respecte pas la fréquence annuelle du contrôle de la conformité électrique, conformément
à l’article 19.3 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral du 2 mai 2005.
DEM 3 : L’exploitant transmet une copie du bon de commande ou de la facture, relative au changement des
détecteurs ATEX.
DEM 4 : Cette modification (défense incendie) doit être portée à la connaissance du Préfet.
DEM 5 : Il conviendrait de réévaluer les besoins en eaux d’extinction et de faire valider le projet de modification
par le SDIS.
DEM 6 : L’exploitant transmet les dernières factures (concernant la détection incendie) afin de s’assurer que le
contrat n’a pas été dénoncé.
DEM 7 : L’exploitant justifie de la remise en service des détecteurs de fumées.

constats_body:
A l'issue de la précédente inspection du 3 juin 2015 et de la lecture des éléments de réponse
apportés par l'exploitant par courrier du 19 août 2015, il est apparu qu'un certain nombre de points devaient
faire l'objet d'un dossier de porter à connaissance : maintien de l'activité historique du site, nouvelles activités
présentes ou à venir du site, respect de la cote de référence, défense incendie.
En effet, lors de la précédente inspection, le contrat avec le site d’ArcelorMittal à Dunkerque concernant la
valorisation des laitiers issus de la sidérurgie était en cours de renégociation.
4

Cette  situation  avait  entraîné  l’arrêt  des  installations  et,  afin  d’optimiser  l’utilisation  des  installations,
l’exploitant étudiait la possibilité d’utiliser d’autres matières premières. Jusqu'à récemment, le site était en
sommeil et ne fonctionnait que pour quelques campagnes annuelles afin de ne pas perdre le bénéfice de
l'autorisation ICPE.
Depuis peu et la nomination de M. BONAQUE, la société LAFARGE Ciments a entrepris de relancer l'activité
du site.
Cependant, au jour de la présente inspection, l'exploitant n'a transmis aucun dossier de porter à connaissance
pour actualiser les conditions d'exploitation du site.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois un dossier de porter à connaissance intégrant en
particulier les points suivants de mise à jour : activités du site et tableau de nomenclature ICPE, étude d'impact
et étude de danger, dimensionnement de la défense incendie et du confinement des eaux, règlement PPRI de la
zone. L'exploitant indiquera également si le bénéficiaire actuel de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
reste AQUITAINE DE TRANSFORMATION, ou s'il a changé au profit de LAFARGE Ciments.
Le respect des dispositions techniques sera étudié lors d'une prochaine inspection du site à l'issue de l'instruction
du dossier de porter à connaissance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/05/2005, article 4
Thème(s) : Situation administrative, Modifications
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée
avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
+ Constats issus de la précédente inspection du 3 juin 2015 :
NC 1 : L’exploitant ne respecte pas les niveaux sonores limites, conformément à l’article 13 des prescriptions
techniques de l’arrêté préfectoral du 2 mai 2005.
OBS  1 :  Ces  éléments  pourraient  faire  l’objet  d’un  porter  à  connaissance  du  Préfet  dans  le  cadre  de
l’introduction du broyage de calcaire dans le procédé de traitement.
DEM 1 : Cette modification (transit de pierre ponce déjà broyée) doit être portée à la connaissance du Préfet.
DEM 2 : l’exploitant justifie du respect du positionnement au-dessus de la cote de 5,06 m NGF des installations
électriques conformément à l’article 21 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral 2 mai 2005.
OBS 2 : L’exploitant fixe une périodicité pour l’étalonnage de son opacimètre afin de s’assurer de la bonne
marche de son appareil de mesure.
NC 2 : L’exploitant ne respecte pas la fréquence annuelle du contrôle de la conformité électrique, conformément
à l’article 19.3 des prescriptions techniques de l’arrêté préfectoral du 2 mai 2005.
DEM 3 : L’exploitant transmet une copie du bon de commande ou de la facture, relative au changement des
détecteurs ATEX.
DEM 4 : Cette modification (défense incendie) doit être portée à la connaissance du Préfet.
DEM 5 : Il conviendrait de réévaluer les besoins en eaux d’extinction et de faire valider le projet de modification
par le SDIS.
DEM 6 : L’exploitant transmet les dernières factures (concernant la détection incendie) afin de s’assurer que le
contrat n’a pas été dénoncé.
DEM 7 : L’exploitant justifie de la remise en service des détecteurs de fumées.
Constats : A l'issue de la précédente inspection du 3 juin 2015 et de la lecture des éléments de réponse
apportés par l'exploitant par courrier du 19 août 2015, il est apparu qu'un certain nombre de points devaient
faire l'objet d'un dossier de porter à connaissance : maintien de l'activité historique du site, nouvelles activités
présentes ou à venir du site, respect de la cote de référence, défense incendie.
En effet, lors de la précédente inspection, le contrat avec le site d’ArcelorMittal à Dunkerque concernant la
valorisation des laitiers issus de la sidérurgie était en cours de renégociation.
4

Cette  situation  avait  entraîné  l’arrêt  des  installations  et,  afin  d’optimiser  l’utilisation  des  installations,
l’exploitant étudiait la possibilité d’utiliser d’autres matières premières. Jusqu'à récemment, le site était en
sommeil et ne fonctionnait que pour quelques campagnes annuelles afin de ne pas perdre le bénéfice de
l'autorisation ICPE.
Depuis peu et la nomination de M. BONAQUE, la société LAFARGE Ciments a entrepris de relancer l'activité
du site.
Cependant, au jour de la présente inspection, l'exploitant n'a transmis aucun dossier de porter à connaissance
pour actualiser les conditions d'exploitation du site.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois un dossier de porter à connaissance intégrant en
particulier les points suivants de mise à jour : activités du site et tableau de nomenclature ICPE, étude d'impact
et étude de danger, dimensionnement de la défense incendie et du confinement des eaux, règlement PPRI de la
zone. L'exploitant indiquera également si le bénéficiaire actuel de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter
reste AQUITAINE DE TRANSFORMATION, ou s'il a changé au profit de LAFARGE Ciments.
Le respect des dispositions techniques sera étudié lors d'une prochaine inspection du site à l'issue de l'instruction
du dossier de porter à connaissance.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/L4IZeHpad7thapOkLCsU21fufnsawb81

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fiche_id: AQUITAINE-DE-TRANSFORMATION_5206941_2023-08-30_47757346300023_prose
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source_md: AQUITAINE-DE-TRANSFORMATION_5206941_2023-08-30_47757346300023.md
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siret: 47757346300023
nom_complet: AQUITAINE DE TRANSFORMATION
date_inspection: 2023-08-30
identifiant_fichier: KsCgyl2eXwyzVnT3MGhpFqhQqmtML1CF
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
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fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d’émissions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 4.3.4.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2845
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201009
siret: 43410892400011
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX ENROBES
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: VuNA0NDXQAPJbHTT1yWKKGTywtxyZWQB
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Eaux pluviales de ruissellement
Paramètre : Concentration instantanée maximale (mg/L)
Point de rejets n°3 - eaux pluviales de ruissellement
MES : 35 mg/L ; DBO5 : 100 mg/L ; DCO : 300 mg/L ; Hydrocarbures totaux : 10 mg/L
Point de rejets n°4 - eaux pluviales de ruissellement
MES : 35 mg/L ; DBO5 : 100 mg/L ; DCO : 300 mg/L ; Hydrocarbures totaux : 10 mg/L

constats_body:
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le rapport, daté du 4 janvier 2023
(intervention réalisée les 15 et 16 novembre 2022), des dernières mesures concernant les rejets en
eau.
Concernant le point de rejets n°3:
Le résultat des analyses indique un dépassement concernant le paramètre MES : 140 mg/l pour
une valeur limite de 35 mg/l.
L’exploitant a expliqué ce dépassement du fait de l’encrassement du séparateur à hydrocarbures.

5/10
L’exploitant a déclaré avoir effectué a posteriori la vidange du dispositif et le curage des boues.
Aucune mesure n’a été réalisée par la suite pour confirmer le retour à la conformité de ces rejets.
Concernant le point de rejets n°4:
Le résultat des analyses indique un léger dépassement concernant le paramètre MES : 36,5 mg/l
pour une valeur limite de 35 mg/l.
L’exploitant a expliqué ne pas avoir pu réaliser les analyse réglementaires courant 2023 du fait
d'un mauvais écoulement de l'eau au niveau du point de rejets n°4, vers le fossé périphérique Est.
Il a déclaré qu'une intervention sur le bassin situé au Nord Est du site est prévue le mercredi 26
juin, notamment afin de déboucher l’exutoire. Il a également indiqué avoir prévu d'effectuer la
vidange du séparateur à hydrocarbures et le curage des boues lors de cette intervention.
Il est à noter que l’exploitant a transmis par la suite à l’inspection des installations classées, par
courriel du 5 juillet 2024, les compte rendus d'intervention sur ledit bassin et les réseaux
d'évacuation des eaux pluviales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées :
- les éléments justifiant du dernier entretien du séparateur à hydrocarbures en lien avec le point
de rejets n°3.
- les bordereaux de suivi de déchets (BSD) justifiants l’évacuation des boues vidangées du
séparateur à hydrocarbures, au niveau du point de rejets n°4, dans une filière dûment autorisée à
cet effet.
De plus, l’exploitant procède à l’analyse des rejets d'eaux pluviales de ruissellement sous un mois.
Il transmettra les résultats à l’inspection des installations classées dans un délai maximal de trois
mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 4.3.4.4
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émissions
Prescription contrôlée :
Eaux pluviales de ruissellement
Paramètre : Concentration instantanée maximale (mg/L)
Point de rejets n°3 - eaux pluviales de ruissellement
MES : 35 mg/L ; DBO5 : 100 mg/L ; DCO : 300 mg/L ; Hydrocarbures totaux : 10 mg/L
Point de rejets n°4 - eaux pluviales de ruissellement
MES : 35 mg/L ; DBO5 : 100 mg/L ; DCO : 300 mg/L ; Hydrocarbures totaux : 10 mg/L
Constats :
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le rapport, daté du 4 janvier 2023
(intervention réalisée les 15 et 16 novembre 2022), des dernières mesures concernant les rejets en
eau.
Concernant le point de rejets n°3:
Le résultat des analyses indique un dépassement concernant le paramètre MES : 140 mg/l pour
une valeur limite de 35 mg/l.
L’exploitant a expliqué ce dépassement du fait de l’encrassement du séparateur à hydrocarbures.

5/10
L’exploitant a déclaré avoir effectué a posteriori la vidange du dispositif et le curage des boues.
Aucune mesure n’a été réalisée par la suite pour confirmer le retour à la conformité de ces rejets.
Concernant le point de rejets n°4:
Le résultat des analyses indique un léger dépassement concernant le paramètre MES : 36,5 mg/l
pour une valeur limite de 35 mg/l.
L’exploitant a expliqué ne pas avoir pu réaliser les analyse réglementaires courant 2023 du fait
d'un mauvais écoulement de l'eau au niveau du point de rejets n°4, vers le fossé périphérique Est.
Il a déclaré qu'une intervention sur le bassin situé au Nord Est du site est prévue le mercredi 26
juin, notamment afin de déboucher l’exutoire. Il a également indiqué avoir prévu d'effectuer la
vidange du séparateur à hydrocarbures et le curage des boues lors de cette intervention.
Il est à noter que l’exploitant a transmis par la suite à l’inspection des installations classées, par
courriel du 5 juillet 2024, les compte rendus d'intervention sur ledit bassin et les réseaux
d'évacuation des eaux pluviales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées :
- les éléments justifiant du dernier entretien du séparateur à hydrocarbures en lien avec le point
de rejets n°3.
- les bordereaux de suivi de déchets (BSD) justifiants l’évacuation des boues vidangées du
séparateur à hydrocarbures, au niveau du point de rejets n°4, dans une filière dûment autorisée à
cet effet.
De plus, l’exploitant procède à l’analyse des rejets d'eaux pluviales de ruissellement sous un mois.
Il transmettra les résultats à l’inspection des installations classées dans un délai maximal de trois
mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VuNA0NDXQAPJbHTT1yWKKGTywtxyZWQB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.md


fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance des émissions - GIDAF
theme: Risques chroniques, Transmission GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1436
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201009
siret: 43410892400011
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX ENROBES
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: VuNA0NDXQAPJbHTT1yWKKGTywtxyZWQB
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L.512-3, L.512-5, L.512-7 et
L.512-10  du  code  de  l'environnement  sont  transmis  par  voie  électronique  sur  le  site  de
télédéclaration  du  ministère  en  charge  des  installations  classées  prévu  à  cet  effet.  La
télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées
ou au préfet.

constats_body:
6/10
En amont de la visite, il avait été relevé par l’inspection des installations classées que les résultats
de l’autosurveillance n'étaient pas saisis par l’exploitant dans le logiciel de Gestion Informatisée
des Données d'Autosurveillance Fréquente (GIDAF). Ce point n’a pas pu être levé durant
l’inspection.
Cela constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la déclaration des résultats de l’autosurveillance via GIDAF

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission GIDAF
Prescription contrôlée :
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L.512-3, L.512-5, L.512-7 et
L.512-10  du  code  de  l'environnement  sont  transmis  par  voie  électronique  sur  le  site  de
télédéclaration  du  ministère  en  charge  des  installations  classées  prévu  à  cet  effet.  La
télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées
ou au préfet.
Constats :

6/10
En amont de la visite, il avait été relevé par l’inspection des installations classées que les résultats
de l’autosurveillance n'étaient pas saisis par l’exploitant dans le logiciel de Gestion Informatisée
des Données d'Autosurveillance Fréquente (GIDAF). Ce point n’a pas pu être levé durant
l’inspection.
Cela constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède à la déclaration des résultats de l’autosurveillance via GIDAF
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VuNA0NDXQAPJbHTT1yWKKGTywtxyZWQB

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.md


fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission des brûleurs des sécheurs - point de rejet n°1
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 3.2.4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1530
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.pdf
source_md: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201009
siret: 43410892400011
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX ENROBES
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: VuNA0NDXQAPJbHTT1yWKKGTywtxyZWQB
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les concentrations et flux sont rapportés à une teneur en O2 de 17%.
Paramètre Concentration Flux annuel annuel Flux horaire maximal
Poussières 20 mg/Nm3 1696 kg/an 1540 g/h
SO2 35 mg/Nm3 2965 kg/an 2695 g/h
NOx (en équivalent NO2) 100 mg/Nm3 8470 kg/an 7700 g/h
COV 110 mg/Nm3 9317 kg/an 8470 g/h

constats_body:
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le rapport de mesure des rejets
atmosphériques daté du 12 juillet 2023 indiquant les valeurs suivantes :
Paramètre: Poussières:
Concentration : 11,7 mg/Nm3 pour une VLE à 20 mg/Nm3
Flux horaire maximal : 0,79 Kg/h pour une VLE à 1,54 Kg/h
Paramètre: SO2
Concentration : 9,63 mg/Nm3 pour une VLE à 35 mg/Nm3
Flux horaire maximal : 0,62 Kg/h pour une VLE à 2,695 Kg/h
Paramètre: NOx (en équivalent NO2)
Concentration : 14,5 mg/Nm3 pour une VLE à 100 mg/Nm3
Flux horaire maximal : 1 Kg/h pour une VLE à 7,7 Kg/h

7/10
Paramètre: COV
Concentration : 4,2 mg/Nm3 pour une VLE à 110 mg/Nm3
Flux horaire maximal : 0,3Kg/h pour une VLE à 8,47 Kg/h
Aucun dépassement des valeurs limite n’a été relevé. L’exploitant a précisé avoir prévu la
prochaine mesure des rejets atmosphériques pour le mois de juillet 2024.
L’exploitant transmettra le prochain rapport d’analyses des rejets atmosphériques dés qu’il sera
disponible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 3.2.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission des brûleurs des sécheurs - point de
rejet n°1
Prescription contrôlée :
Les concentrations et flux sont rapportés à une teneur en O2 de 17%.
Paramètre Concentration Flux annuel annuel Flux horaire maximal
Poussières 20 mg/Nm3 1696 kg/an 1540 g/h
SO2 35 mg/Nm3 2965 kg/an 2695 g/h
NOx (en équivalent NO2) 100 mg/Nm3 8470 kg/an 7700 g/h
COV 110 mg/Nm3 9317 kg/an 8470 g/h
Constats :
L’exploitant a présenté à l’inspection des installations classées le rapport de mesure des rejets
atmosphériques daté du 12 juillet 2023 indiquant les valeurs suivantes :
Paramètre: Poussières:
Concentration : 11,7 mg/Nm3 pour une VLE à 20 mg/Nm3
Flux horaire maximal : 0,79 Kg/h pour une VLE à 1,54 Kg/h
Paramètre: SO2
Concentration : 9,63 mg/Nm3 pour une VLE à 35 mg/Nm3
Flux horaire maximal : 0,62 Kg/h pour une VLE à 2,695 Kg/h
Paramètre: NOx (en équivalent NO2)
Concentration : 14,5 mg/Nm3 pour une VLE à 100 mg/Nm3
Flux horaire maximal : 1 Kg/h pour une VLE à 7,7 Kg/h

7/10
Paramètre: COV
Concentration : 4,2 mg/Nm3 pour une VLE à 110 mg/Nm3
Flux horaire maximal : 0,3Kg/h pour une VLE à 8,47 Kg/h
Aucun dépassement des valeurs limite n’a été relevé. L’exploitant a précisé avoir prévu la
prochaine mesure des rejets atmosphériques pour le mois de juillet 2024.
L’exploitant transmettra le prochain rapport d’analyses des rejets atmosphériques dés qu’il sera
disponible.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VuNA0NDXQAPJbHTT1yWKKGTywtxyZWQB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.md


fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, vitesse d’éjection des gaz
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 8.1.3.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 565
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201009
siret: 43410892400011
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX ENROBES
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: VuNA0NDXQAPJbHTT1yWKKGTywtxyZWQB
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La vitesse minimale ascendante des gaz rejetés à l’atmosphère doit être au supérieure à 8 mètres
par seconde.

constats_body:
Le rapport de mesure des rejets atmosphériques établit par l’APAVE, suite à l’intervention du 06
juin 2023, indique une vitesse au débouché supérieure à 8 m/s (8,8 m/s et 8,7 m/s durant les
essais), ce qui est conforme à la prescription suscitée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 8.1.3.4.
Thème(s) : Risques chroniques, vitesse d’éjection des gaz
Prescription contrôlée :
La vitesse minimale ascendante des gaz rejetés à l’atmosphère doit être au supérieure à 8 mètres
par seconde.
Constats :
Le rapport de mesure des rejets atmosphériques établit par l’APAVE, suite à l’intervention du 06
juin 2023, indique une vitesse au débouché supérieure à 8 m/s (8,8 m/s et 8,7 m/s durant les
essais), ce qui est conforme à la prescription suscitée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Hauteur de la cheminée
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 8.1.3.
prescription: La cheminée d’évacuation des gaz de combustion du poste a une hauteur minimale de 25 mètres.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 554
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.pdf
source_md: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201009
siret: 43410892400011
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX ENROBES
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: VuNA0NDXQAPJbHTT1yWKKGTywtxyZWQB
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Suite à une précédente inspection, l’exploitant avait justifié d’une hauteur de la cheminée à 27 m
dans son courrier du 25 août 2020.
Le jour de l’inspection, il a déclaré que cette hauteur n’a pas été modifiée. L’inspection n’a pas de
remarque sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 8.1.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Hauteur de la cheminée
Prescription contrôlée :
La cheminée d’évacuation des gaz de combustion du poste a une hauteur minimale de 25 mètres.
Constats :
Suite à une précédente inspection, l’exploitant avait justifié d’une hauteur de la cheminée à 27 m
dans son courrier du 25 août 2020.
Le jour de l’inspection, il a déclaré que cette hauteur n’a pas été modifiée. L’inspection n’a pas de
remarque sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011_f06
fiche_num: 6
titre: Conception des installations
theme: Risques chroniques, Odeurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 3.1.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 725
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.pdf
source_md: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201009
siret: 43410892400011
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX ENROBES
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: VuNA0NDXQAPJbHTT1yWKKGTywtxyZWQB
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
8/10
[…] Un système de captage des fumées au chargement dans le but de traiter les odeurs et ainsi
réduire l’impact olfactif de l’activité est réalisé […]

constats_body:
Lors de l'inspection du 22 juin 2024, il a été relevé qu'une gaine de récupération des odeurs issues
de la trémie de chargement est connectée à la cheminée. La dispersion des odeurs générées par
les fumées / vapeurs de bitumes chauds de l’aire de chargement est donc réalisée à 27 mètres
(hauteur de la cheminée), permettant de réduire l'impact olfactif de l'activité de chargement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 3.1.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Odeurs
Prescription contrôlée :

8/10
[…] Un système de captage des fumées au chargement dans le but de traiter les odeurs et ainsi
réduire l’impact olfactif de l’activité est réalisé […]
Constats :
Lors de l'inspection du 22 juin 2024, il a été relevé qu'une gaine de récupération des odeurs issues
de la trémie de chargement est connectée à la cheminée. La dispersion des odeurs générées par
les fumées / vapeurs de bitumes chauds de l’aire de chargement est donc réalisée à 27 mètres
(hauteur de la cheminée), permettant de réduire l'impact olfactif de l'activité de chargement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011_f07
fiche_num: 7
titre: Prévention de la pollution atmosphérique
theme: Risques chroniques, Odeurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 3.1.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3142
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.pdf
source_md: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201009
siret: 43410892400011
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX ENROBES
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: VuNA0NDXQAPJbHTT1yWKKGTywtxyZWQB
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
À la demande de l’Inspection des installations classées et dans les délais qu’elle fixe, l’exploitant
réalise une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une
meilleure prévention des nuisances. [...]

constats_body:
Les effluents gazeux sont canalisés, traités par un filtre à manches, puis évacués par une
cheminée. L’exploitant a indiqué vérifier les manches 2 fois par an, notamment durant l’arrêt
technique de la centrale, en janvier et en août, ainsi que lors du contrôle annuel des émissions
atmosphériques. Cette vérification consiste en la réalisation de contrôle d'étanchéité des
manches ; et en cas d'inétanchéité observée, les manches concernées sont remplacées. Il a
précisé avoir changé 5 manches au mois de janvier dernier.
Pour information, l'inspection des installations classées avait réalisé 2 inspections, en 2020 et
2021, sur le thème des rejets atmosphériques et des odeurs suite à des plaintes de la part de
riverains. Suite à ces inspections, l’exploitant avait réalisé des travaux de mise en conformité, ainsi
qu'une étude odeurs en 2021 par un laboratoire agréé.
Concernant l’étude odeurs précitée, le rapport de mesures de débit d'odeurs du 26 août 2021,
par la société IRH, a conclu que le rejet du sécheur est peu odorant selon leurs bases de données
(valeurs situées entre 1000 et 10000 uoE/m3) au regard du bitume séché le jour des mesures. Le
rapport indique également que la source ayant le potentiel d’odeur le plus important était la
surface des camions. Le rapport de dispersion d'odeurs (IRH, juillet 2021) a conclu que le seuil
réglementaire de 5 uo/m3 au percentile 98 était respecté.
Lors de l’inspection objet du présent rapport, il a été relevé l’opérationnalité du « SAS » qui
équipe la centrale lors du chargement d’un camion. Ce SAS a pour objectif notamment de réduire
l’impact olfactif durant ces phases de chargement. Il a également été observé lors de l’inspection
que les camions sortant du site étaient bâchés, ce qui permet de limiter les émissions odorantes.
Il  est  à  noter  que  pour  les  bennes  qui  ne  sont  pas  équipées  d’un  dispositif  de  bâchage

9/10
automatique le cas échéant, le site dispose d’une zone de bâchage (manuel) à 100 m de la zone de
chargement.
En outre, lors de l'inspection, l’exploitant a indiqué ajouter, depuis 2023, un additif dans la cuve
bitume pour atténuer les nuisances olfactives et notamment les odeurs provenant du gaz H2S.
Lors de l’inspection, l’exploitant a proposé de procéder à une nouvelle étude odeurs courant
2025 pour comparer les résultats quantitatifs et qualitatifs à ceux observés dans l’étude de 2021
suscitée.
L'inspection des installations classées prend acte de cet engagement et demande que cette étude
lui soit transmise.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 3.1.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Odeurs
Prescription contrôlée :
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz
odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
À la demande de l’Inspection des installations classées et dans les délais qu’elle fixe, l’exploitant
réalise une campagne d’évaluation de l’impact olfactif de l’installation afin de permettre une
meilleure prévention des nuisances. [...]
Constats :
Les effluents gazeux sont canalisés, traités par un filtre à manches, puis évacués par une
cheminée. L’exploitant a indiqué vérifier les manches 2 fois par an, notamment durant l’arrêt
technique de la centrale, en janvier et en août, ainsi que lors du contrôle annuel des émissions
atmosphériques. Cette vérification consiste en la réalisation de contrôle d'étanchéité des
manches ; et en cas d'inétanchéité observée, les manches concernées sont remplacées. Il a
précisé avoir changé 5 manches au mois de janvier dernier.
Pour information, l'inspection des installations classées avait réalisé 2 inspections, en 2020 et
2021, sur le thème des rejets atmosphériques et des odeurs suite à des plaintes de la part de
riverains. Suite à ces inspections, l’exploitant avait réalisé des travaux de mise en conformité, ainsi
qu'une étude odeurs en 2021 par un laboratoire agréé.
Concernant l’étude odeurs précitée, le rapport de mesures de débit d'odeurs du 26 août 2021,
par la société IRH, a conclu que le rejet du sécheur est peu odorant selon leurs bases de données
(valeurs situées entre 1000 et 10000 uoE/m3) au regard du bitume séché le jour des mesures. Le
rapport indique également que la source ayant le potentiel d’odeur le plus important était la
surface des camions. Le rapport de dispersion d'odeurs (IRH, juillet 2021) a conclu que le seuil
réglementaire de 5 uo/m3 au percentile 98 était respecté.
Lors de l’inspection objet du présent rapport, il a été relevé l’opérationnalité du « SAS » qui
équipe la centrale lors du chargement d’un camion. Ce SAS a pour objectif notamment de réduire
l’impact olfactif durant ces phases de chargement. Il a également été observé lors de l’inspection
que les camions sortant du site étaient bâchés, ce qui permet de limiter les émissions odorantes.
Il  est  à  noter  que  pour  les  bennes  qui  ne  sont  pas  équipées  d’un  dispositif  de  bâchage

9/10
automatique le cas échéant, le site dispose d’une zone de bâchage (manuel) à 100 m de la zone de
chargement.
En outre, lors de l'inspection, l’exploitant a indiqué ajouter, depuis 2023, un additif dans la cuve
bitume pour atténuer les nuisances olfactives et notamment les odeurs provenant du gaz H2S.
Lors de l’inspection, l’exploitant a proposé de procéder à une nouvelle étude odeurs courant
2025 pour comparer les résultats quantitatifs et qualitatifs à ceux observés dans l’étude de 2021
suscitée.
L'inspection des installations classées prend acte de cet engagement et demande que cette étude
lui soit transmise.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011_f08
fiche_num: 8
titre: Stockage
theme: Risques accidentels, cuvette de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 7.4.3.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 467
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.pdf
source_md: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201009
siret: 43410892400011
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX ENROBES
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: VuNA0NDXQAPJbHTT1yWKKGTywtxyZWQB
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention […].

constats_body:
Lors de l’inspection, il n'a pas été relevé de stockage de liquides dangereux non associé à une
capacité de rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 7.4.3.
Thème(s) : Risques accidentels, cuvette de rétention
Prescription contrôlée :
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention […].
Constats :
Lors de l’inspection, il n'a pas été relevé de stockage de liquides dangereux non associé à une
capacité de rétention.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011_f09
fiche_num: 9
titre: Bassins de confinement
theme: Risques accidentels, Capacité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 7.5.5.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3283
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.pdf
source_md: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2024-06-21_43410892400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201009
siret: 43410892400011
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX ENROBES
date_inspection: 2024-06-21
identifiant_fichier: VuNA0NDXQAPJbHTT1yWKKGTywtxyZWQB
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un
incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un bassin de
confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité minimum de 60 m³.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 26 février 2021, il avait été constaté la présence de 2 bassins
non étanches sur le site (il s’agissait de bassins d’infiltration et de régulation dépourvus de
revêtement d’étanchéité). Il avait aussi été mis en lumière que la capacité de confinement des
eaux d’extinction devait être a minima de 120 m³ (volume auquel il faut rajouter la contribution
des eaux pluviales 10 l/m², ….). L'exploitant avait transmis par la suite le calcul du volume à mettre
en rétention sur son site suite à un incendie selon la méthode D9A, soit un volume total réévalué
à 190 m³. Des travaux ont été engagés pour augmenter la capacité de rétention sur site. Le volume
de confinement attendu est donc désormais de 190 m3; ce point sera repris dans le cadre de la

10/10
prochaine modification de l'arrêté préfectoral.
Lors de l’inspection objet du présent rapport, l’inspection des installations classées a constaté
que les réseaux susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un
incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont bien raccordés à un bassin
de confinement étanche et à une fosse située en sous sol de la zone de chargement de bitume
d’une capacité de 60 m³ pour cette dernière. En outre, lors de l’inspection, il a été relevé que ledit
bassin  est  muni  d'un  revêtement  étanche,de  type  géomembrane.  La  partie  visible  de  la
géomembrane ne présentait pas de défauts susceptibles de remettre en cause son étanchéité.
Toutefois, lors de la visite, il a aussi été constaté que les deux bassins du site étaient en partie
remplis d'eaux pluviales et notamment le bassin retenu dorénavant par l'exploitant comme bassin
de rétention (équipé d'une géomembrane). L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que ce
bassin était maintenu à niveau pour permettre une pleine capacité d’utilisation en cas d’incendie.
En effet il n'existe pas de dispositif (marquage, échelle de niveau...) permettant de s'assurer que la
capacité minimale de rétention est disponible. En l'absence d'un tel équipement, l'exploitant
n'est donc pas en mesure de justifier qu'il dispose en toutes circonstances du volume minimal de
rétention et d'anticiper les actions correctives à mener avant d'atteindre ce niveau critique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie que la capacité du bassin de confinement est suffisante pour répondre
l’évaluation du besoin en confinement réalisée selon la règle D9A. Par ailleurs, l'exploitant prend
les dispositions techniques et organisationnelles pour s'assurer que la capacité minimale de
confinement est disponible en permanence. Il justifie les dispositions retenues auprès de
l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 7.5.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Capacité
Prescription contrôlée :
Les réseaux susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un
incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont raccordés à un bassin de
confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité minimum de 60 m³.
Constats :
Lors de la précédente inspection du 26 février 2021, il avait été constaté la présence de 2 bassins
non étanches sur le site (il s’agissait de bassins d’infiltration et de régulation dépourvus de
revêtement d’étanchéité). Il avait aussi été mis en lumière que la capacité de confinement des
eaux d’extinction devait être a minima de 120 m³ (volume auquel il faut rajouter la contribution
des eaux pluviales 10 l/m², ….). L'exploitant avait transmis par la suite le calcul du volume à mettre
en rétention sur son site suite à un incendie selon la méthode D9A, soit un volume total réévalué
à 190 m³. Des travaux ont été engagés pour augmenter la capacité de rétention sur site. Le volume
de confinement attendu est donc désormais de 190 m3; ce point sera repris dans le cadre de la

10/10
prochaine modification de l'arrêté préfectoral.
Lors de l’inspection objet du présent rapport, l’inspection des installations classées a constaté
que les réseaux susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un
incendie (y compris les eaux d'extinction et de refroidissement) sont bien raccordés à un bassin
de confinement étanche et à une fosse située en sous sol de la zone de chargement de bitume
d’une capacité de 60 m³ pour cette dernière. En outre, lors de l’inspection, il a été relevé que ledit
bassin  est  muni  d'un  revêtement  étanche,de  type  géomembrane.  La  partie  visible  de  la
géomembrane ne présentait pas de défauts susceptibles de remettre en cause son étanchéité.
Toutefois, lors de la visite, il a aussi été constaté que les deux bassins du site étaient en partie
remplis d'eaux pluviales et notamment le bassin retenu dorénavant par l'exploitant comme bassin
de rétention (équipé d'une géomembrane). L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier que ce
bassin était maintenu à niveau pour permettre une pleine capacité d’utilisation en cas d’incendie.
En effet il n'existe pas de dispositif (marquage, échelle de niveau...) permettant de s'assurer que la
capacité minimale de rétention est disponible. En l'absence d'un tel équipement, l'exploitant
n'est donc pas en mesure de justifier qu'il dispose en toutes circonstances du volume minimal de
rétention et d'anticiper les actions correctives à mener avant d'atteindre ce niveau critique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie que la capacité du bassin de confinement est suffisante pour répondre
l’évaluation du besoin en confinement réalisée selon la règle D9A. Par ailleurs, l'exploitant prend
les dispositions techniques et organisationnelles pour s'assurer que la capacité minimale de
confinement est disponible en permanence. Il justifie les dispositions retenues auprès de
l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011_f01
fiche_num: 1
titre: Pratiques d'exploitation
theme: Risques chroniques, rapport incidents
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/05/2025, article R.512-69
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3991
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011.pdf
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id_icpe: 5201009
siret: 43410892400011
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX ENROBES
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: WasejG8eoMFMyausPtV1q1gKIDcfGz6A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1.

constats_body:
Le 16 décembre 2024, l'inspection des ICPE a été contactée par téléphone par un riverain de la
société AME pour dénoncer des pratiques d’exploitation par ladite société qui ne seraient pas en
adéquation avec les réglementations environnementales en lien avec un stockage de matière
bitumeuse à l'arrière du site.
L'inspection des installations classées avait contacté l'exploitant le jour même à ce sujet. Ce
dernier avait alors expliqué avoir rencontré un problème avec le circuit de dépotage, empêchant
de vider la cuve d'un porteur. L'exploitant a précisé avoir dû vider la cuve du porteur avant que le
bitume ne se fige à l'intérieur. Pour ce faire, il avait créé une rétention (sable, gravier…) à l'arrière
du site sur la zone de stockage des matériaux. L'exploitant avait indiqué que ce bitume déversé
serait évacué par un organisme compétent dans les meilleurs délais.
Il est à noter que cet incident n'avait pas été répertorié par l'exploitant.
Lors de l'inspection objet du présent rapport, il a été relevé que le bitume stocké ainsi que le lit
de matériaux (ayant servi de rétention) ont finalement été réintégrés dans le process de
fabrication des enrobés pour recyclage.
Selon l'exploitant, le problème auquel il a été confronté au moment du dépotage viendrait de
l'utilisation d'un nouveau bitume, à base d'émulsions végétales, plus épais que celui utilisé
habituellement. Il a indiqué que ce produit ne sera plus utilisé sur ce site.

5/10
Par ailleurs, une semaine avant l'inspection, l'exploitant a prévenu l'inspection des ICPE du
débordement d'une de ses cuves à bitume au mois de mars dernier. Le jour de l'inspection,
l'exploitant a expliqué qu'une erreur de vannage (lors du remplissage des cuve bitumes) était à
l'origine du débordement de la cuve n°6. Environ 1,5 t de produit a été recueilli dans la cuvette de
rétention.
Le jour de l'inspection, il a été relevé que la cuvette de rétention précitée avait été vidée et
nettoyée. Il a aussi été constaté que les déchets bitumeux (à l'état solide) sont stockés dans des
GRV dans l'attente d'être évacués dans une filière adaptée. L'exploitant a déclaré avoir entamé
les démarches pour faire évacuer dans les meilleurs délais ces déchets par un prestataire externe
de gestion de déchets (Chimirec).
Il est rappelé qu'en cas d’accident (définition issue du référentiel DGPR), l’exploitant doit
transmettre (R512-69) un rapport d’accident ou bien remplir la fiche de notification d’accident
fournie par le BARPI :
h t t p s : / / w w w . a r i a . d e v e l o p p e m e n t - d u r a b l e . g o u v . f r / w p -
c o n t e n t / u p l o a d s / 2 0 2 1 / 0 4 / f i c h e _ n o t i f i c a t i o n _ a c c i d e n t _ a v r i l 2 0 2 1 _ M T E . p d f
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le(s) bordereau(x) de Suivi des Déchets (BSD) concernant l'évacuation des
déchets bitumeux recueillis après le débordement de la cuve n°6.
En outre, l'exploitant veille à déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations qui
sont  de  nature  à  porter  atteinte  aux  intérêts  mentionnés  à  l'article  L.511-1  du  code  de
l'environnement  conformément  aux  dispositions  de  l'article  R.512-69  du  code  de
l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/05/2025, article R.512-69
Thème(s) : Risques chroniques, rapport incidents
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1.
Constats :
Le 16 décembre 2024, l'inspection des ICPE a été contactée par téléphone par un riverain de la
société AME pour dénoncer des pratiques d’exploitation par ladite société qui ne seraient pas en
adéquation avec les réglementations environnementales en lien avec un stockage de matière
bitumeuse à l'arrière du site.
L'inspection des installations classées avait contacté l'exploitant le jour même à ce sujet. Ce
dernier avait alors expliqué avoir rencontré un problème avec le circuit de dépotage, empêchant
de vider la cuve d'un porteur. L'exploitant a précisé avoir dû vider la cuve du porteur avant que le
bitume ne se fige à l'intérieur. Pour ce faire, il avait créé une rétention (sable, gravier…) à l'arrière
du site sur la zone de stockage des matériaux. L'exploitant avait indiqué que ce bitume déversé
serait évacué par un organisme compétent dans les meilleurs délais.
Il est à noter que cet incident n'avait pas été répertorié par l'exploitant.
Lors de l'inspection objet du présent rapport, il a été relevé que le bitume stocké ainsi que le lit
de matériaux (ayant servi de rétention) ont finalement été réintégrés dans le process de
fabrication des enrobés pour recyclage.
Selon l'exploitant, le problème auquel il a été confronté au moment du dépotage viendrait de
l'utilisation d'un nouveau bitume, à base d'émulsions végétales, plus épais que celui utilisé
habituellement. Il a indiqué que ce produit ne sera plus utilisé sur ce site.

5/10
Par ailleurs, une semaine avant l'inspection, l'exploitant a prévenu l'inspection des ICPE du
débordement d'une de ses cuves à bitume au mois de mars dernier. Le jour de l'inspection,
l'exploitant a expliqué qu'une erreur de vannage (lors du remplissage des cuve bitumes) était à
l'origine du débordement de la cuve n°6. Environ 1,5 t de produit a été recueilli dans la cuvette de
rétention.
Le jour de l'inspection, il a été relevé que la cuvette de rétention précitée avait été vidée et
nettoyée. Il a aussi été constaté que les déchets bitumeux (à l'état solide) sont stockés dans des
GRV dans l'attente d'être évacués dans une filière adaptée. L'exploitant a déclaré avoir entamé
les démarches pour faire évacuer dans les meilleurs délais ces déchets par un prestataire externe
de gestion de déchets (Chimirec).
Il est rappelé qu'en cas d’accident (définition issue du référentiel DGPR), l’exploitant doit
transmettre (R512-69) un rapport d’accident ou bien remplir la fiche de notification d’accident
fournie par le BARPI :
h t t p s : / / w w w . a r i a . d e v e l o p p e m e n t - d u r a b l e . g o u v . f r / w p -
c o n t e n t / u p l o a d s / 2 0 2 1 / 0 4 / f i c h e _ n o t i f i c a t i o n _ a c c i d e n t _ a v r i l 2 0 2 1 _ M T E . p d f
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le(s) bordereau(x) de Suivi des Déchets (BSD) concernant l'évacuation des
déchets bitumeux recueillis après le débordement de la cuve n°6.
En outre, l'exploitant veille à déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations
classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations qui
sont  de  nature  à  porter  atteinte  aux  intérêts  mentionnés  à  l'article  L.511-1  du  code  de
l'environnement  conformément  aux  dispositions  de  l'article  R.512-69  du  code  de
l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WasejG8eoMFMyausPtV1q1gKIDcfGz6A

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011.md


fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, respect des valeurs limites d’émissions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 4.3.4.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 7 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3031
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201009
siret: 43410892400011
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX ENROBES
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: WasejG8eoMFMyausPtV1q1gKIDcfGz6A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Eaux pluviales de ruissellement, point de rejets n°3
Paramètre : MES
Concentration instantanée maximale (mg/L) : 35 mg/L
•
Concentration moyenne maximale (mg/L) : 21 mg/L (moyenne journalière)
•
Flux maximum : 2,3 kg/j
•
Paramètre : DBO5

6/10
Concentration instantanée maximale (mg/L) : 100 mg/L
•
Concentration moyenne maximale (mg/L) : 10 mg/L (moyenne journalière)
•
Flux maximum : 1 kg/j
•
Paramètre : DCO
Concentration instantanée maximale (mg/L) : 300 mg/L
•
Concentration moyenne maximale (mg/L) : 50 mg/L (moyenne journalière)
•
Flux maximum : 5,5 kg/j
•
Paramètre : Hydrocarbures totaux
Concentration instantanée maximale (mg/L) : mg/L 10
•
Concentration moyenne maximale (mg/L) : 1 mg/L (moyenne journalière)
•
Flux maximum : 110 g/j
•
Eaux pluviales de ruissellement, point de rejets n°4
Paramètre : MES
Concentration instantanée maximale (mg/L) : 35 mg/L
•
Concentration moyenne maximale (mg/L) : 21 mg/L (moyenne journalière)
•
Flux maximum : 2,4 kg/j
•
Paramètre : DBO5
Concentration instantanée maximale (mg/L) : 100 mg/L
•
Concentration moyenne maximale (mg/L) : 10 mg/L (moyenne journalière)
•
Flux maximum : 1,1 kg/j
•
Paramètre : DCO
Concentration instantanée maximale (mg/L) : 300 mg/L
•
Concentration moyenne maximale (mg/L) : 50 mg/L (moyenne journalière)
•
Flux maximum : 5,8 kg/j
•
Paramètre : Hydrocarbures totaux
Concentration instantanée maximale (mg/L) : 10 mg/L
•
Concentration moyenne maximale (mg/L) : 1 mg/L (moyenne journalière)
•
Flux maximum : 115 g/j
•

constats_body:
L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport, daté du 27 décembre 2024, des mesures
concernant les rejets d'eau du site.

7/10
Concernant le point de rejet n°3 :
Le résultat des analyses indique un dépassement concernant le paramètre MES (matières en
suspension) : 86 mg/l pour une valeur limite de 35 mg/l.
Ce dépassement n'a pas été expliqué. L'exploitant souligne pour autant que la proximité
immédiate du point de rejet n°3 avec le rond-point, situé sur l'avenue de la grange noire, et un
flux de camions très important, pourrait avoir une incidence sur le résultat.
L'exploitant a déclaré avoir prévu un hydrocurage du réseau le lundi suivant l'inspection de ce
jour. En outre, l'exploitant a indiqué qu'il envisage d'effectuer le curage du séparateur à
hydrocarbures 2 fois par an.
Concernant le point de rejet n°4:
Le résultat des analyses n’indique aucun dépassement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées le résultat de la prochaine analyse
des rejets aqueux (à réaliser en 2025 dans le cadre de son autosurveillance) dès réception du
rapport. En cas de dépassement, l’exploitant indique les actions correctives mises en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 4.3.4.4
Thème(s) : Risques chroniques, respect des valeurs limites d’émissions
Prescription contrôlée :
Eaux pluviales de ruissellement, point de rejets n°3
Paramètre : MES
Concentration instantanée maximale (mg/L) : 35 mg/L
•
Concentration moyenne maximale (mg/L) : 21 mg/L (moyenne journalière)
•
Flux maximum : 2,3 kg/j
•
Paramètre : DBO5

6/10
Concentration instantanée maximale (mg/L) : 100 mg/L
•
Concentration moyenne maximale (mg/L) : 10 mg/L (moyenne journalière)
•
Flux maximum : 1 kg/j
•
Paramètre : DCO
Concentration instantanée maximale (mg/L) : 300 mg/L
•
Concentration moyenne maximale (mg/L) : 50 mg/L (moyenne journalière)
•
Flux maximum : 5,5 kg/j
•
Paramètre : Hydrocarbures totaux
Concentration instantanée maximale (mg/L) : mg/L 10
•
Concentration moyenne maximale (mg/L) : 1 mg/L (moyenne journalière)
•
Flux maximum : 110 g/j
•
Eaux pluviales de ruissellement, point de rejets n°4
Paramètre : MES
Concentration instantanée maximale (mg/L) : 35 mg/L
•
Concentration moyenne maximale (mg/L) : 21 mg/L (moyenne journalière)
•
Flux maximum : 2,4 kg/j
•
Paramètre : DBO5
Concentration instantanée maximale (mg/L) : 100 mg/L
•
Concentration moyenne maximale (mg/L) : 10 mg/L (moyenne journalière)
•
Flux maximum : 1,1 kg/j
•
Paramètre : DCO
Concentration instantanée maximale (mg/L) : 300 mg/L
•
Concentration moyenne maximale (mg/L) : 50 mg/L (moyenne journalière)
•
Flux maximum : 5,8 kg/j
•
Paramètre : Hydrocarbures totaux
Concentration instantanée maximale (mg/L) : 10 mg/L
•
Concentration moyenne maximale (mg/L) : 1 mg/L (moyenne journalière)
•
Flux maximum : 115 g/j
•
Constats :
L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport, daté du 27 décembre 2024, des mesures
concernant les rejets d'eau du site.

7/10
Concernant le point de rejet n°3 :
Le résultat des analyses indique un dépassement concernant le paramètre MES (matières en
suspension) : 86 mg/l pour une valeur limite de 35 mg/l.
Ce dépassement n'a pas été expliqué. L'exploitant souligne pour autant que la proximité
immédiate du point de rejet n°3 avec le rond-point, situé sur l'avenue de la grange noire, et un
flux de camions très important, pourrait avoir une incidence sur le résultat.
L'exploitant a déclaré avoir prévu un hydrocurage du réseau le lundi suivant l'inspection de ce
jour. En outre, l'exploitant a indiqué qu'il envisage d'effectuer le curage du séparateur à
hydrocarbures 2 fois par an.
Concernant le point de rejet n°4:
Le résultat des analyses n’indique aucun dépassement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées le résultat de la prochaine analyse
des rejets aqueux (à réaliser en 2025 dans le cadre de son autosurveillance) dès réception du
rapport. En cas de dépassement, l’exploitant indique les actions correctives mises en place.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 7 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WasejG8eoMFMyausPtV1q1gKIDcfGz6A

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011.md


fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance des émissions
theme: Risques chroniques, transmission GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1710
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011.pdf
source_md: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011.md
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id_icpe: 5201009
siret: 43410892400011
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX ENROBES
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: WasejG8eoMFMyausPtV1q1gKIDcfGz6A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L.512-3, L.512-5, L.512-7 et
L.512-10  du  code  de  l'environnement  sont  transmis  par  voie  électronique  sur  le  site  de
télédéclaration  du  ministère  en  charge  des  installations  classées  prévu  à  cet  effet.  La
télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées
ou au préfet.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du mois de juin 2024, il avait été relevé par l’inspection des ICPE
que les résultats de l’autosurveillance n'étaient pas saisis par l’exploitant dans le logiciel de
Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente (GIDAF).
Depuis la précédente inspection, la procédure de création d'un compte cerberisé a été réalisée et
les droits d'accès GIDAF ont été attribués à l'exploitant. Pour autant, le logiciel GIDAF n'est
toujours pas complété par l'exploitant.

8/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  un  délai  maximal  d'un  mois,  l’exploitant  procède  à  la  déclaration  des  résultats  de
l’autosurveillance via GIDAF. La non réalisation de cette action constitue une non-conformité
susceptible de conduire à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/04/2014, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, transmission GIDAF
Prescription contrôlée :
Sauf impossibilité technique, les résultats de la surveillance des émissions réalisée conformément
aux prescriptions édictées par les arrêtés pris en application des articles L.512-3, L.512-5, L.512-7 et
L.512-10  du  code  de  l'environnement  sont  transmis  par  voie  électronique  sur  le  site  de
télédéclaration  du  ministère  en  charge  des  installations  classées  prévu  à  cet  effet.  La
télédéclaration est effectuée dans les délais prescrits dans lesdits arrêtés dès lors que lesdites
prescriptions imposent une transmission de ces résultats à l'inspection des installations classées
ou au préfet.
Constats :
Lors de la précédente inspection du mois de juin 2024, il avait été relevé par l’inspection des ICPE
que les résultats de l’autosurveillance n'étaient pas saisis par l’exploitant dans le logiciel de
Gestion Informatisée des Données d'Autosurveillance Fréquente (GIDAF).
Depuis la précédente inspection, la procédure de création d'un compte cerberisé a été réalisée et
les droits d'accès GIDAF ont été attribués à l'exploitant. Pour autant, le logiciel GIDAF n'est
toujours pas complété par l'exploitant.

8/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  un  délai  maximal  d'un  mois,  l’exploitant  procède  à  la  déclaration  des  résultats  de
l’autosurveillance via GIDAF. La non réalisation de cette action constitue une non-conformité
susceptible de conduire à des suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WasejG8eoMFMyausPtV1q1gKIDcfGz6A

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011.md


fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011_f04
fiche_num: 4
titre: Autosurveillance
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 9.2.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 694
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011.pdf
source_md: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201009
siret: 43410892400011
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX ENROBES
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: WasejG8eoMFMyausPtV1q1gKIDcfGz6A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Conduit n° 1, installation de rejet issus des brûleurs des sécheurs
Paramètre
Fréquence de l’autosurveillance
Débit
Annuelle
O2
Annuelle
CO
Annuelle
SO2
Annuelle
NOx (en équivalent NO2)
Annuelle
COV
Annuelle
[…]

constats_body:
Suites à l’inspection des installations classées du 21 juin 2024, et à la demande de l’inspection,

9/10
l’exploitant avait transmis le rapport de mesure des rejets atmosphériques du 09 octobre 2024
(ref: 134323604-001-1).
Aucun dépassement des valeurs limite n’a été relevé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 9.2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
[…] Conduit n° 1, installation de rejet issus des brûleurs des sécheurs
Paramètre
Fréquence de l’autosurveillance
Débit
Annuelle
O2
Annuelle
CO
Annuelle
SO2
Annuelle
NOx (en équivalent NO2)
Annuelle
COV
Annuelle
[…]
Constats :
Suites à l’inspection des installations classées du 21 juin 2024, et à la demande de l’inspection,

9/10
l’exploitant avait transmis le rapport de mesure des rejets atmosphériques du 09 octobre 2024
(ref: 134323604-001-1).
Aucun dépassement des valeurs limite n’a été relevé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011_f05
fiche_num: 5
titre: Bassin de confinement
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 7.5.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3194
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011.pdf
source_md: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201009
siret: 43410892400011
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX ENROBES
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: WasejG8eoMFMyausPtV1q1gKIDcfGz6A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Les réseaux susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un
incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés à un bassin de
confinement étanche aux produits collectés et d’une capacité minimum de 60 m3 avant rejet vers
le milieu naturel. La vidange suivra les principes imposés par l’article 4.3.4.3 traitant des eaux
pluviales susceptibles d’être polluées.
Ce bassin est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d’utilisation.
[…]

constats_body:
Suite à l’inspection des ICPE du 26 février 2021, il avait été demandé à l’exploitant de justifier du
calcul du volume à mettre en rétention sur son site suite à un incendie. L’exploitant avait justifié
d’un volume total réévalué à 190 m³ (selon la méthode D9A). Des travaux avaient été engagés
pour augmenter la capacité de rétention sur site, a minima 190 m³ (volume désormais attendu) .
Suite à la précédente inspection du 21 juin 2024, l’exploitant avait justifié, par courrier du 23
juillet 2024, du volume de rétention suivant :
Bassin étanche : 309 m³
Capacité de rétention sous bascule chargement camion : 77 m³
Estimation capacité réseau :29m³
L’exploitant dispose donc sur site d’une capacité de stockage de 77 m³ + 29 m³ + 309 m³ soit 415
m³. Ce volume est très largement supérieur au volume de confinement attendu de 190 m³.
Ce point sera repris dans le cadre de la prochaine modification de l'arrêté préfectoral.
Par ailleurs, dans le courrier du 23 juillet 2024 susmentionné, l'exploitant a également indiqué que
le bassin étanche de 309 m³, suscité, dispose en permanence de la capacité minimale (réévaluée à
190 m³ / D9A) de confinement des eaux d’extinction par son fonctionnement. Selon lui, lorsque le
niveau d’eau de pluie est au-dessus de la grille d’évacuation, qui se trouve au point bas du bassin,
les pompes de relevage s’enclenchent automatiquement, grâce aux flotteurs intégrés, afin

10/10
d’évacuer l’eau de pluie vers le fossé exutoire.
Aussi, toujours selon l'exploitant, la grille d’évacuation constitue le repère « visuel » permettant
de s'assurer que la capacité minimale de confinement est disponible. Or, le jour de l'inspection, la
grille d’évacuation précitée n'était pas visible car elle était en dessous du niveau d'eau contenu
dans ledit bassin.
L'exploitant n'est donc pas en mesure de justifier qu'il dispose en toutes circonstances du volume
minimal de rétention et d'anticiper les actions correctives à mener avant d'atteindre ce niveau
critique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions techniques et organisationnelles (par exemple par la mise en
place de marquage, d'une échelle de niveau...) pour s'assurer que la capacité minimale de
confinement est disponible en permanence. Il justifie les dispositions retenues auprès de
l'inspection sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 7.5.5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[…] Les réseaux susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un
incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés à un bassin de
confinement étanche aux produits collectés et d’une capacité minimum de 60 m3 avant rejet vers
le milieu naturel. La vidange suivra les principes imposés par l’article 4.3.4.3 traitant des eaux
pluviales susceptibles d’être polluées.
Ce bassin est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine capacité d’utilisation.
[…]
Constats :
Suite à l’inspection des ICPE du 26 février 2021, il avait été demandé à l’exploitant de justifier du
calcul du volume à mettre en rétention sur son site suite à un incendie. L’exploitant avait justifié
d’un volume total réévalué à 190 m³ (selon la méthode D9A). Des travaux avaient été engagés
pour augmenter la capacité de rétention sur site, a minima 190 m³ (volume désormais attendu) .
Suite à la précédente inspection du 21 juin 2024, l’exploitant avait justifié, par courrier du 23
juillet 2024, du volume de rétention suivant :
Bassin étanche : 309 m³
Capacité de rétention sous bascule chargement camion : 77 m³
Estimation capacité réseau :29m³
L’exploitant dispose donc sur site d’une capacité de stockage de 77 m³ + 29 m³ + 309 m³ soit 415
m³. Ce volume est très largement supérieur au volume de confinement attendu de 190 m³.
Ce point sera repris dans le cadre de la prochaine modification de l'arrêté préfectoral.
Par ailleurs, dans le courrier du 23 juillet 2024 susmentionné, l'exploitant a également indiqué que
le bassin étanche de 309 m³, suscité, dispose en permanence de la capacité minimale (réévaluée à
190 m³ / D9A) de confinement des eaux d’extinction par son fonctionnement. Selon lui, lorsque le
niveau d’eau de pluie est au-dessus de la grille d’évacuation, qui se trouve au point bas du bassin,
les pompes de relevage s’enclenchent automatiquement, grâce aux flotteurs intégrés, afin

10/10
d’évacuer l’eau de pluie vers le fossé exutoire.
Aussi, toujours selon l'exploitant, la grille d’évacuation constitue le repère « visuel » permettant
de s'assurer que la capacité minimale de confinement est disponible. Or, le jour de l'inspection, la
grille d’évacuation précitée n'était pas visible car elle était en dessous du niveau d'eau contenu
dans ledit bassin.
L'exploitant n'est donc pas en mesure de justifier qu'il dispose en toutes circonstances du volume
minimal de rétention et d'anticiper les actions correctives à mener avant d'atteindre ce niveau
critique.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions techniques et organisationnelles (par exemple par la mise en
place de marquage, d'une échelle de niveau...) pour s'assurer que la capacité minimale de
confinement est disponible en permanence. Il justifie les dispositions retenues auprès de
l'inspection sous un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011_f06
fiche_num: 6
titre: Bassin de confinement
theme: Risques chroniques, Isolement avec les milieux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 7.5.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1007
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011.pdf
source_md: AQUITAINE-MATERIAUX-ENROBES_5201009_2025-05-22_43410892400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201009
siret: 43410892400011
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX ENROBES
date_inspection: 2025-05-22
identifiant_fichier: WasejG8eoMFMyausPtV1q1gKIDcfGz6A
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Les organes de commande nécessaires à sa mise en service doivent pouvoir être actionnés en
toute circonstance. […]

constats_body:
Suite à la précédente l’inspections des ICPE du 21 juin 2024, l’exploitant a justifié, par courrier du
23 juillet 2024, que l'organe de commande nécessaire à la retenue des eaux à l'intérieur du bassin
de confinement est assuré par une pompe de relevage qui fait office de vanne d’isolement.
En cas de pollution accidentel ou s’il faut contenir les eaux d’extinction du site, la pompe est
arrêtée au moyen d'un arrêt coup de poing situé dans la cabine de pilotage (en cas de coupure de
l'alimentation électrique, la pompe s'arrête de fonctionner, les eaux sont donc confinées par
défaut le cas échéant), les eaux retenues dans le bassin sont alors confinées à l’intérieur du bassin.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/10/2012, article 7.5.5
Thème(s) : Risques chroniques, Isolement avec les milieux
Prescription contrôlée :
[…] Les organes de commande nécessaires à sa mise en service doivent pouvoir être actionnés en
toute circonstance. […]
Constats :
Suite à la précédente l’inspections des ICPE du 21 juin 2024, l’exploitant a justifié, par courrier du
23 juillet 2024, que l'organe de commande nécessaire à la retenue des eaux à l'intérieur du bassin
de confinement est assuré par une pompe de relevage qui fait office de vanne d’isolement.
En cas de pollution accidentel ou s’il faut contenir les eaux d’extinction du site, la pompe est
arrêtée au moyen d'un arrêt coup de poing situé dans la cabine de pilotage (en cas de coupure de
l'alimentation électrique, la pompe s'arrête de fonctionner, les eaux sont donc confinées par
défaut le cas échéant), les eaux retenues dans le bassin sont alors confinées à l’intérieur du bassin.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-anc-LAFARGE_5208004_2022-12-05_34216994300020_f01
fiche_num: 1
titre: Cessation d'activité partielle
theme: Risques accidentels, Sécurisation
reference_reglementaire: Code de l'environnement du 22/03/2022, article 512-39-3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2277
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-anc-LAFARGE_5208004_2022-12-05_34216994300020.pdf
source_md: AQUITAINE-MATERIAUX-anc-LAFARGE_5208004_2022-12-05_34216994300020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208004
siret: 34216994300020
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX (anc. LAFARGE)
date_inspection: 2022-12-05
identifiant_fichier: 3O48yJdVBrHitNqSFwB7BbdnCF6Gad5C
nom_commune: Les Billaux
code_insee_commune: 33052
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
|. Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère
des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont
déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant
transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures prises ou
prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du ou
des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement
polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
4 Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre
des servitudes ou des restrictions d'usage.

constats_body:
Par courriel du 6 avril 2022, la société LAFARGE GRANULATS FRANCE a informé la
DREAL de la cessation partielle de sa carrière de LES BILLAUX et
a communiqué un dossier relatif
aux travaux de remise en état.
Le site n’a accueilli qu’une dragueline pour des opérations d’extraction. Aucun stockage de
produits dangereux ou opération d'entretien d’engin n'a été déclaré par l'exploitant. L'exploitation
de la carrière n'a nécessité aucun prélèvement ni rejet dans les eaux superficielles. Aucun incident
n'a été déclaré.
Le bilan du suivi de la qualité des eaux souterraines transmis en complément du dossier de
cessation n'appelle pas de remarque.
Compte-tenu des conditions d'exploitation et de la remise en état, l'exploitant estime qu'il n'y a
pas d'effet résiduel.
Le jour de l'inspection, aucun stockage ni déchet n'a été observé.

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 22/03/2022, article 512-39-3
Thème(s) : Risques accidentels, Sécurisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
|. Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt libère
des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur sont
déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-39-2, l'exploitant
transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures prises ou
prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte tenu du ou
des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent notamment :
1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement
polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
4 Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-sol,
accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en œuvre
des servitudes ou des restrictions d'usage.
Constats : Par courriel du 6 avril 2022, la société LAFARGE GRANULATS FRANCE a informé la
DREAL de la cessation partielle de sa carrière de LES BILLAUX et
a communiqué un dossier relatif
aux travaux de remise en état.
Le site n’a accueilli qu’une dragueline pour des opérations d’extraction. Aucun stockage de
produits dangereux ou opération d'entretien d’engin n'a été déclaré par l'exploitant. L'exploitation
de la carrière n'a nécessité aucun prélèvement ni rejet dans les eaux superficielles. Aucun incident
n'a été déclaré.
Le bilan du suivi de la qualité des eaux souterraines transmis en complément du dossier de
cessation n'appelle pas de remarque.
Compte-tenu des conditions d'exploitation et de la remise en état, l'exploitant estime qu'il n'y a
pas d'effet résiduel.
Le jour de l'inspection, aucun stockage ni déchet n'a été observé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3O48yJdVBrHitNqSFwB7BbdnCF6Gad5C

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUITAINE-MATERIAUX-anc-LAFARGE_5208004_2022-12-05_34216994300020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUITAINE-MATERIAUX-anc-LAFARGE_5208004_2022-12-05_34216994300020.md


fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-anc-LAFARGE_5208004_2022-12-05_34216994300020_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d'activité partielle
theme: Autre, Remise en état
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/07/2013, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2726
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-anc-LAFARGE_5208004_2022-12-05_34216994300020.pdf
source_md: AQUITAINE-MATERIAUX-anc-LAFARGE_5208004_2022-12-05_34216994300020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208004
siret: 34216994300020
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX (anc. LAFARGE)
date_inspection: 2022-12-05
identifiant_fichier: 3O48yJdVBrHitNqSFwB7BbdnCF6Gad5C
nom_commune: Les Billaux
code_insee_commune: 33052
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La remise en état de la carrière doit comporter les mesures suivantes :
« Pente des berges à 30 degrés sauf dans les zones remblayées où la pente sera limitée à 10 degrés.
¢ Réalisation de 2 plans d'eau (1 à vocation écologique, 1 pour une activité de maquettisme) en
complément du plan d'eau « Les roseaux » existant.
« Remblayage de 3 secteurs :
- La bande centrale est - ouest
- La partie Nord de l'étang « Les Roseaux Sud »
- Le long de la berge nord du plus grand plan d'eau (Vocation écologique)
Les matériaux de remblai (matériaux de recouvrement du site, fines de décantation provenant des
installations de traitement des matériaux implantées sur la commune des Billaux) peuvent être
complétés par des refus de tri de déchets inertes provenant d'installations de tri réglementées à
cet effet ou par des matériaux inertes impropres au recyclage, ainsi que par des matériaux inertes
naturels tels que terres d'excavation, cailloux ou stériles naturels.
. Régalage des terres végétales sur les secteurs remblayés et les berges afin de permettre leur
revégétalisation. Les merlons présents sur le site seront arasés.
« Plantation d'espèces locales afin de reconstituer le caractère bocager de la vallée de l'Isle
. Réalisation d'un accès véhicules et d'un parking au niveau du plan d'eau sud (activité de
maquettisme).

constats_body:
La cessation partielle concerne le plan d'eau au Sud du site et le plan d'eau central.
Les 2 plans d'eau s'insèrent dans un ensemble clôturé avec maintien du portail de l'entrée. Un
parking est en place, ainsi qu'une signalétique indiquant l'interdiction d'entrée et le risque de
noyade.
Le plan topographique du 21/03/2022 permet de vérifier que les pentes ont été adoucies (<30°).
Aucun désordre relatif à un manque de stabilité n'est constaté. Les merlons ont été arasés.
Le remblaiement a été moindre que prévu sans remettre en cause l'intégration paysagère et la
vocation écologique des lieux.
La haie arbustive au Nord du site a bien été maintenue. Les plantations au Sud et à l'Est sont en
place, mais accusent
Un taux de sécheresse important.
En
revanche, le
bois
à
l'Ouest,
correspondant aux attentes de la remise en état de la bande centrale, n'a pas été planté.
Par courriel du 9/12/2022, l'exploitant a transmis 2 bons de commande pour :
- la plantation de 440 unités de peupliers et saules blancs pour la bande Ouest, et
- le remplacement de 250 arbustes sur toute la périphérie.
Ces travaux sont programmés avant la fin février 2023.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/07/2013, article 5
Thème(s) : Autre, Remise en état
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La remise en état de la carrière doit comporter les mesures suivantes :
« Pente des berges à 30 degrés sauf dans les zones remblayées où la pente sera limitée à 10 degrés.
¢ Réalisation de 2 plans d'eau (1 à vocation écologique, 1 pour une activité de maquettisme) en
complément du plan d'eau « Les roseaux » existant.
« Remblayage de 3 secteurs :
- La bande centrale est - ouest
- La partie Nord de l'étang « Les Roseaux Sud »
- Le long de la berge nord du plus grand plan d'eau (Vocation écologique)
Les matériaux de remblai (matériaux de recouvrement du site, fines de décantation provenant des
installations de traitement des matériaux implantées sur la commune des Billaux) peuvent être
complétés par des refus de tri de déchets inertes provenant d'installations de tri réglementées à
cet effet ou par des matériaux inertes impropres au recyclage, ainsi que par des matériaux inertes
naturels tels que terres d'excavation, cailloux ou stériles naturels.
. Régalage des terres végétales sur les secteurs remblayés et les berges afin de permettre leur
revégétalisation. Les merlons présents sur le site seront arasés.
« Plantation d'espèces locales afin de reconstituer le caractère bocager de la vallée de l'Isle
. Réalisation d'un accès véhicules et d'un parking au niveau du plan d'eau sud (activité de
maquettisme).
Constats : La cessation partielle concerne le plan d'eau au Sud du site et le plan d'eau central.
Les 2 plans d'eau s'insèrent dans un ensemble clôturé avec maintien du portail de l'entrée. Un
parking est en place, ainsi qu'une signalétique indiquant l'interdiction d'entrée et le risque de
noyade.
Le plan topographique du 21/03/2022 permet de vérifier que les pentes ont été adoucies (<30°).
Aucun désordre relatif à un manque de stabilité n'est constaté. Les merlons ont été arasés.
Le remblaiement a été moindre que prévu sans remettre en cause l'intégration paysagère et la
vocation écologique des lieux.
La haie arbustive au Nord du site a bien été maintenue. Les plantations au Sud et à l'Est sont en
place, mais accusent
Un taux de sécheresse important.
En
revanche, le
bois
à
l'Ouest,
correspondant aux attentes de la remise en état de la bande centrale, n'a pas été planté.
Par courriel du 9/12/2022, l'exploitant a transmis 2 bons de commande pour :
- la plantation de 440 unités de peupliers et saules blancs pour la bande Ouest, et
- le remplacement de 250 arbustes sur toute la périphérie.
Ces travaux sont programmés avant la fin février 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3O48yJdVBrHitNqSFwB7BbdnCF6Gad5C

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fiche_id: AQUITAINE-MATERIAUX-anc-LAFARGE_5208004_2022-12-05_34216994300020_f03
fiche_num: 3
titre: Ouvrage souterrain
theme: Risques accidentels, Sécurisation des piézomètres
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2003, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1064
source_pdf: AQUITAINE-MATERIAUX-anc-LAFARGE_5208004_2022-12-05_34216994300020.pdf
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id_icpe: 5208004
siret: 34216994300020
nom_complet: AQUITAINE MATERIAUX (anc. LAFARGE)
date_inspection: 2022-12-05
identifiant_fichier: 3O48yJdVBrHitNqSFwB7BbdnCF6Gad5C
nom_commune: Les Billaux
code_insee_commune: 33052
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la
tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou
permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait
isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution
par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès a
l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.

constats_body:
L'absence de capot ou cadenas a été observé sur les piézomètres 2 et 3.
Par courriel du 9/12/2022, l'exploitant a communiqué des photos justifiant de son action de
correction sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2003, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, Sécurisation des piézomètres
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la
tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou
permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait
isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution
par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès a
l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité.
Constats : L'absence de capot ou cadenas a été observé sur les piézomètres 2 et 3.
Par courriel du 9/12/2022, l'exploitant a communiqué des photos justifiant de son action de
correction sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3O48yJdVBrHitNqSFwB7BbdnCF6Gad5C

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUITAINE-MATERIAUX-anc-LAFARGE_5208004_2022-12-05_34216994300020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUITAINE-MATERIAUX-anc-LAFARGE_5208004_2022-12-05_34216994300020.md


fiche_id: AQUITAINE-MOTO-CASSE_5208037_2023-03-16_43950468900027_f01
fiche_num: 1
titre: Confinement eaux incendie
theme: Risques accidentels, Dispositif de confinement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3437
source_pdf: AQUITAINE-MOTO-CASSE_5208037_2023-03-16_43950468900027.pdf
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id_icpe: 5208037
siret: 43950468900027
nom_complet: AQUITAINE MOTO CASSE
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: 18vvt30JV6XTDt18UscvZJYaaGhYdtal
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 14/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.

Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées.

constats_body:
Par courrier du 4 avril 2022, l'exploitant a transmis le détail des calculs de
dimensionnement des besoins en rétention du site, et du volume disponible, au regard de la
nature de la solution retenue (parking avec goudron drainant et grave calcaire). Le volume ainsi
disponible (379 m
3) est bien supérieur au besoin identifié (132 m
3).
Lors de l'inspection, la présence de la vanne d'obturation a été constatée. Manuelle, elle est située
au fond du site, et facilement identifiable. Elle est positionnée sur le plan du site.

Toutefois, un portail a été installé en 2022 au niveau de l'accès à l'activité qui cohabite sur la
parcelle de l'exploitant, et bloque potentiellement l'accès à la vanne lorsqu'il est fermé. Ouvert
lors de l'inspection, il est fermé, d'après l'exploitant, chaque soir et chaque week-end.
4

Par courriel du 13 avril 2023, l'exploitant a indiqué qu’un barillet pompier va être posé sur le
portail, afin de permettre l’accès à la vanne d’obturation en toute circonstance, et notamment en
cas d'incendie.

L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de lui transmettre les justificatifs d'installation
du barillet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 25-V
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositif de confinement
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 14/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.

En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en
mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.

En cas de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d'être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie
par ces écoulements.

Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la
somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie, d'une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie, d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe ;
- les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement de déchets
appropriées.
Constats : Par courrier du 4 avril 2022, l'exploitant a transmis le détail des calculs de
dimensionnement des besoins en rétention du site, et du volume disponible, au regard de la
nature de la solution retenue (parking avec goudron drainant et grave calcaire). Le volume ainsi
disponible (379 m
3) est bien supérieur au besoin identifié (132 m
3).
Lors de l'inspection, la présence de la vanne d'obturation a été constatée. Manuelle, elle est située
au fond du site, et facilement identifiable. Elle est positionnée sur le plan du site.

Toutefois, un portail a été installé en 2022 au niveau de l'accès à l'activité qui cohabite sur la
parcelle de l'exploitant, et bloque potentiellement l'accès à la vanne lorsqu'il est fermé. Ouvert
lors de l'inspection, il est fermé, d'après l'exploitant, chaque soir et chaque week-end.
4

Par courriel du 13 avril 2023, l'exploitant a indiqué qu’un barillet pompier va être posé sur le
portail, afin de permettre l’accès à la vanne d’obturation en toute circonstance, et notamment en
cas d'incendie.

L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de lui transmettre les justificatifs d'installation
du barillet.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
5

url_source_georisques:
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fiche_id: AQUITAINE-MOTO-CASSE_5208037_2023-03-16_43950468900027_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyen d'intervention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2928
source_pdf: AQUITAINE-MOTO-CASSE_5208037_2023-03-16_43950468900027.pdf
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siret: 43950468900027
nom_complet: AQUITAINE MOTO CASSE
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: 18vvt30JV6XTDt18UscvZJYaaGhYdtal
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 14/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ;
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
Par courrier daté du 4 avril 2022, l'exploitant a transmis l'attestation de bon
fonctionnement des 2 poteaux d'incendie situés à proximité du site, transmise par le SDIS 33.
Lors de l'inspection, il a été constaté que ces 2 bornes sont à distances équivalentes du site,
légèrement supérieure à 100m. L'exploitant a indiqué que la borne située rue de Suffren a été
éloignée d'une vingtaine de mètres lors de sa modification il y a quelques années.
Par ailleurs, le plan du site a été complété afin de faire apparaître plus précisément la description
des dangers pour chaque zone.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, Moyen d'intervention
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 14/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local, comme prévu à l'article 9 ;
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d'incendie
et de secours). A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est
accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des
services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de
secours de s'alimenter et permet de fournir un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de
l'éventuel bassin de stockage ;
[...]
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation, et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la
vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie
conformément aux référentiels en vigueur.
Constats : Par courrier daté du 4 avril 2022, l'exploitant a transmis l'attestation de bon
fonctionnement des 2 poteaux d'incendie situés à proximité du site, transmise par le SDIS 33.
Lors de l'inspection, il a été constaté que ces 2 bornes sont à distances équivalentes du site,
légèrement supérieure à 100m. L'exploitant a indiqué que la borne située rue de Suffren a été
éloignée d'une vingtaine de mètres lors de sa modification il y a quelques années.
Par ailleurs, le plan du site a été complété afin de faire apparaître plus précisément la description
des dangers pour chaque zone.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/18vvt30JV6XTDt18UscvZJYaaGhYdtal

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUITAINE-MOTO-CASSE_5208037_2023-03-16_43950468900027.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUITAINE-MOTO-CASSE_5208037_2023-03-16_43950468900027.md


fiche_id: AQUITAINE-MOTO-CASSE_5208037_2023-03-16_43950468900027_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, volume d'activité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/06/2013, article 1.2.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1885
source_pdf: AQUITAINE-MOTO-CASSE_5208037_2023-03-16_43950468900027.pdf
source_md: AQUITAINE-MOTO-CASSE_5208037_2023-03-16_43950468900027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208037
siret: 43950468900027
nom_complet: AQUITAINE MOTO CASSE
date_inspection: 2023-03-16
identifiant_fichier: 18vvt30JV6XTDt18UscvZJYaaGhYdtal
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 14/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Le site est classé sous la rubrique 2712-1 de la nomenclature sous le régime de l'enregistrement
pour une surface de 220 m
3.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, en décembre 2021, il a été constaté que l'exploitant a
créé un second niveau sur la totalité du bâtiment afin d'y entreposer les motos classées véhicules
économiquement irréparables (VEI) après expertise ; ces motos sont en attente de décisions des
sociétaires quant à leur devenir.
Dans son courrier du 4 avril 2022, l'exploitant indique que ces véhicules, techniquement
réparables, ne peuvent être qualifiés de VHU.
Par ailleurs, lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'étage n'a pas été réalisé pour
augmenter le stockage des véhicules et de pièces, mais pour rationnaliser ce stockage, en lien avec
l'informatisation du registre d'identification des pièces. Cette modification avait pour but de
faciliter l'accès aux pièces, stockées sur l'emprise de l'ancienne mezzanine. Ainsi, le classement du
site n'est pas impacté.
Il a été constaté deux ouvertures importantes (monte-charge et escaliers) dans la structure,
permettant l'évacuation des fumées en cas d'incendie. Le plancher est de même composition que
la mezzanine.
Au regard de ces constats, et de l'engagement de l'exploitant de ne pas augmenter le nombre de
véhicules stockés à l'étage, par rapport à la situation décrite dans son dossier d'enregistrement,
l'inspection prend acte des modifications apportées, qui ne nécessitent pas de prescriptions
complémentaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/06/2013, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, volume d'activité
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 14/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Le site est classé sous la rubrique 2712-1 de la nomenclature sous le régime de l'enregistrement
pour une surface de 220 m
3.
Constats : Lors de la précédente inspection, en décembre 2021, il a été constaté que l'exploitant a
créé un second niveau sur la totalité du bâtiment afin d'y entreposer les motos classées véhicules
économiquement irréparables (VEI) après expertise ; ces motos sont en attente de décisions des
sociétaires quant à leur devenir.
Dans son courrier du 4 avril 2022, l'exploitant indique que ces véhicules, techniquement
réparables, ne peuvent être qualifiés de VHU.
Par ailleurs, lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que l'étage n'a pas été réalisé pour
augmenter le stockage des véhicules et de pièces, mais pour rationnaliser ce stockage, en lien avec
l'informatisation du registre d'identification des pièces. Cette modification avait pour but de
faciliter l'accès aux pièces, stockées sur l'emprise de l'ancienne mezzanine. Ainsi, le classement du
site n'est pas impacté.
Il a été constaté deux ouvertures importantes (monte-charge et escaliers) dans la structure,
permettant l'évacuation des fumées en cas d'incendie. Le plancher est de même composition que
la mezzanine.
Au regard de ces constats, et de l'engagement de l'exploitant de ne pas augmenter le nombre de
véhicules stockés à l'étage, par rapport à la situation décrite dans son dossier d'enregistrement,
l'inspection prend acte des modifications apportées, qui ne nécessitent pas de prescriptions
complémentaires.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/18vvt30JV6XTDt18UscvZJYaaGhYdtal

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUITAINE-MOTO-CASSE_5208037_2023-03-16_43950468900027.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUITAINE-MOTO-CASSE_5208037_2023-03-16_43950468900027.md


fiche_id: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071_f01
fiche_num: 1
titre: Application rubrique 2564 (TS avec solvants)
theme: Situation administrative, défaut d’Enregistrement
reference_reglementaire: Décret du 09/04/2019, article /
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2290
source_pdf: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071.pdf
source_md: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012138
siret: 33456812800071
nom_complet: AQUITAINE NETTOYAGE SERVICE
date_inspection: 2023-01-09
identifiant_fichier: aWHoJXTt0BwzxAlxH1vU9ABVxJbKC8Ci
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés
ou des solvants organiques, à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3670..
1. Hors procédé sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a. Supérieur à 1500 l (E)

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que des activités de traitement de surface étaient réalisées
en extérieur sous un appentis. Les cuves de traitement de surface ne sont pas chauffées. L’exploitant procède au
trempage de pièces métalliques à température ambiante.
Lors de l’inspection et au regard des informations communiquées par l’exploitant, les cuves de traitement de
surface suivantes relèvent de la rubrique 2564 de la nomenclature des ICPE :
-3 cuves de stockage de capacité respective de 1900, 1300 et 1200 litres contenant du chlorure de méthylène ;
-1 cuve de « Eurencopl vert » (produits solvantés) d’une capacité de 80 litres.
La capacité totale de produits relevant de la rubrique 2564 excède donc le seuil d’Enregistrement de 1500 litres.
L’établissement relève donc du régime de l’Enregistrement au titre de la rubrique 2564. L’inspection constate
donc que l’établissement n’est pas dans les règles compte tenu du défaut d’Enregistrement constaté. Cette
situation constitue un délit pénal.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, suivant les délais précisés dans le projet d'arrêté joint, de
régulariser la situation administrative de l'établissement :
-soit en déposant un dossier d'Enregistrement dans les formes prévues par le code de l'environnement ;
-soit en réduisant les stockages de produits 2564 sous le seuil de la déclaration (DC) de cette même rubrique.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Décret du 09/04/2019, article /
Thème(s) : Situation administrative, défaut d’Enregistrement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides organohalogénés
ou des solvants organiques, à l’exclusion des activités classées au titre de la rubrique 3670..
1. Hors procédé sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a. Supérieur à 1500 l (E)
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté que des activités de traitement de surface étaient réalisées
en extérieur sous un appentis. Les cuves de traitement de surface ne sont pas chauffées. L’exploitant procède au
trempage de pièces métalliques à température ambiante.
Lors de l’inspection et au regard des informations communiquées par l’exploitant, les cuves de traitement de
surface suivantes relèvent de la rubrique 2564 de la nomenclature des ICPE :
-3 cuves de stockage de capacité respective de 1900, 1300 et 1200 litres contenant du chlorure de méthylène ;
-1 cuve de « Eurencopl vert » (produits solvantés) d’une capacité de 80 litres.
La capacité totale de produits relevant de la rubrique 2564 excède donc le seuil d’Enregistrement de 1500 litres.
L’établissement relève donc du régime de l’Enregistrement au titre de la rubrique 2564. L’inspection constate
donc que l’établissement n’est pas dans les règles compte tenu du défaut d’Enregistrement constaté. Cette
situation constitue un délit pénal.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, suivant les délais précisés dans le projet d'arrêté joint, de
régulariser la situation administrative de l'établissement :
-soit en déposant un dossier d'Enregistrement dans les formes prévues par le code de l'environnement ;
-soit en réduisant les stockages de produits 2564 sous le seuil de la déclaration (DC) de cette même rubrique.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aWHoJXTt0BwzxAlxH1vU9ABVxJbKC8Ci

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071.md


fiche_id: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071_f02
fiche_num: 2
titre: Application rubrique 2565 (TS par voie chimique)
theme: Situation administrative, défaut d’Enregistrement
reference_reglementaire: Décret du 09/04/2019, article /
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2351
source_pdf: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071.pdf
source_md: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012138
siret: 33456812800071
nom_complet: AQUITAINE NETTOYAGE SERVICE
date_inspection: 2023-01-09
identifiant_fichier: aWHoJXTt0BwzxAlxH1vU9ABVxJbKC8Ci
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque
chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion des
activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1500 l (E)

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que des activités de traitement de surface étaient réalisées
en extérieur sous un appentis. Les cuves de traitement de surface ne sont pas chauffées. L’exploitant procède au
trempage de pièces métalliques à température ambiante.
Lors de l’inspection e tau regard des informations communiquées par l’exploitant, les cuves de traitement de
surface suivantes relèvent de la rubrique 2565 de la nomenclature des ICPE :
-1 cuve destockage de 1300 litres contenant de l’acide phosphorique (pour la passivation) ;
-1 autre cuve de 300 litres contenant de l’acide nitrique « passivax ».
La capacité totale de produits relevant de la rubrique 2565 excède donc le seuil d’Enregistrement de 1500 litres.
L’établissement relève donc du régime de l’Enregistrement au titre de la rubrique 2565. L’inspection constate
donc que l’établissement n’est pas dans les règles compte tenu du défaut d’Enregistrement constaté. Cette
situation constitue un délit pénal.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, suivant les délais précisés dans le projet d'arrêté joint, de
régulariser la situation administrative de l'établissement :
-soit en déposant un dossier d'Enregistrement dans les formes prévues par le code de l'environnement ;
-soit en réduisant les stockages de produits 2565 sous le seuil de la déclaration (DC) de cette même rubrique.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Décret du 09/04/2019, article /
Thème(s) : Situation administrative, défaut d’Enregistrement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation, polissage, attaque
chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique, à l’exclusion des
activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.
2. Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a) Supérieur à 1500 l (E)
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté que des activités de traitement de surface étaient réalisées
en extérieur sous un appentis. Les cuves de traitement de surface ne sont pas chauffées. L’exploitant procède au
trempage de pièces métalliques à température ambiante.
Lors de l’inspection e tau regard des informations communiquées par l’exploitant, les cuves de traitement de
surface suivantes relèvent de la rubrique 2565 de la nomenclature des ICPE :
-1 cuve destockage de 1300 litres contenant de l’acide phosphorique (pour la passivation) ;
-1 autre cuve de 300 litres contenant de l’acide nitrique « passivax ».
La capacité totale de produits relevant de la rubrique 2565 excède donc le seuil d’Enregistrement de 1500 litres.
L’établissement relève donc du régime de l’Enregistrement au titre de la rubrique 2565. L’inspection constate
donc que l’établissement n’est pas dans les règles compte tenu du défaut d’Enregistrement constaté. Cette
situation constitue un délit pénal.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, suivant les délais précisés dans le projet d'arrêté joint, de
régulariser la situation administrative de l'établissement :
-soit en déposant un dossier d'Enregistrement dans les formes prévues par le code de l'environnement ;
-soit en réduisant les stockages de produits 2565 sous le seuil de la déclaration (DC) de cette même rubrique.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aWHoJXTt0BwzxAlxH1vU9ABVxJbKC8Ci

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071.pdf

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fiche_id: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071_f03
fiche_num: 3
titre: Rétention des cuves de TS
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20-II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1234
source_pdf: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071.pdf
source_md: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012138
siret: 33456812800071
nom_complet: AQUITAINE NETTOYAGE SERVICE
date_inspection: 2023-01-09
identifiant_fichier: aWHoJXTt0BwzxAlxH1vU9ABVxJbKC8Ci
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toute chaîne ou cuve de traitement est associée à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à
la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité de la plus grande cuve ;
- 50 % de la capacité totale des cuves associées.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été relevé que les cuves métalliques de traitement de surface utilisées
sous l’appentis extérieur, n’étaient pas associées à des rétentions (sauf pour une seule mais la rétention associée
était remplie d’eaux pluviales).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de disposer sous les cuves de traitement de
surface, des rétentions suffisamment dimensionnées.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20-II
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute chaîne ou cuve de traitement est associée à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à
la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité de la plus grande cuve ;
- 50 % de la capacité totale des cuves associées.
Constats : Lors de l’inspection, il a été relevé que les cuves métalliques de traitement de surface utilisées
sous l’appentis extérieur, n’étaient pas associées à des rétentions (sauf pour une seule mais la rétention associée
était remplie d’eaux pluviales).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de disposer sous les cuves de traitement de
surface, des rétentions suffisamment dimensionnées.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aWHoJXTt0BwzxAlxH1vU9ABVxJbKC8Ci

url_pages:
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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071.md


fiche_id: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071_f04
fiche_num: 4
titre: Stockage de déchets dangereux
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 42
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1366
source_pdf: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071.pdf
source_md: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012138
siret: 33456812800071
nom_complet: AQUITAINE NETTOYAGE SERVICE
date_inspection: 2023-01-09
identifiant_fichier: aWHoJXTt0BwzxAlxH1vU9ABVxJbKC8Ci
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les déchets susceptibles de contenir des matières polluantes sont stockés à l'abri des précipitations météoriques
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été relevé que les déchets solides, provenant du curage des boues des
cuves de traitement de surface, étaient stockés en tas sans dispositif de protection particulier pour limiter
l'impact sur l'environnement et permettre la récupération des eaux de ruissellement par un réseau spécifique.
En revanche, l'inspection a relevé que ces déchets étaient stockés sur une aire étanchée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de stocker les déchets dangereux provenant du
curage des boues des cuves de TS, dans un contenant à l'abri des intempéries.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets susceptibles de contenir des matières polluantes sont stockés à l'abri des précipitations météoriques
sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de ruissellement.
Constats : Lors de l'inspection, il a été relevé que les déchets solides, provenant du curage des boues des
cuves de traitement de surface, étaient stockés en tas sans dispositif de protection particulier pour limiter
l'impact sur l'environnement et permettre la récupération des eaux de ruissellement par un réseau spécifique.
En revanche, l'inspection a relevé que ces déchets étaient stockés sur une aire étanchée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de stocker les déchets dangereux provenant du
curage des boues des cuves de TS, dans un contenant à l'abri des intempéries.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours

6


fiche_id: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071_f05
fiche_num: 5
titre: Traitement des effluents de rinçage TS
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2114
source_pdf: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071.pdf
source_md: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-01-09_33456812800071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012138
siret: 33456812800071
nom_complet: AQUITAINE NETTOYAGE SERVICE
date_inspection: 2023-01-09
identifiant_fichier: aWHoJXTt0BwzxAlxH1vU9ABVxJbKC8Ci
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les rejets d'eaux résiduaires se font exclusivement après un traitement approprié des effluents. Ils respectent
notamment les valeurs limites d'émission fixées ci-après.

constats_body:
L'exploitant a déclaré ne plonger (principe du trempage) que des pièces métalliques dans les
bains de traitement de surface présents au sein de l'établissement. Après avoir plongé ces pièces métalliques,
l'exploitant procède à un rinçage de ces dernières dans une alvéole bétonnée en extérieure en utilisant de l'eau
projetée sous haute pression.
Au vu des constats effectués, ces effluents de rinçage (susceptibles de contenir des produits chimiques au regard
du trempage des pièces rincées dans les bains de TS) sont rejetés au milieu naturel uniquement suite à un
passage dans un simple décanteur. Aucun système de traitement approprié des eaux résiduaires n'est donc réalisé
sur le site (généralement, ce type d'effluents de rinçage est soit évacué en filière de traitement de déchets soit
traité in situ par des systèmes de traitement physico-chimiques).
De  plus,  aucune  analyse  de  la  qualité  des  eaux  résiduaires  en  sortie  de  décanteur  et  amont  du  bassin
d'infiltration, n'est réalisée par l'exploitant pour s'assurer de leur conformité aux VLE applicables.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de procéder à un traitement approprié des
effluents de rinçage in situ et de réaliser une analyse de la qualité des eaux rejetées pour justifier du respect des
VLE opposables indiquées dans l'arrêté ministériel du 09/04/2019.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les rejets d'eaux résiduaires se font exclusivement après un traitement approprié des effluents. Ils respectent
notamment les valeurs limites d'émission fixées ci-après.
Constats : L'exploitant a déclaré ne plonger (principe du trempage) que des pièces métalliques dans les
bains de traitement de surface présents au sein de l'établissement. Après avoir plongé ces pièces métalliques,
l'exploitant procède à un rinçage de ces dernières dans une alvéole bétonnée en extérieure en utilisant de l'eau
projetée sous haute pression.
Au vu des constats effectués, ces effluents de rinçage (susceptibles de contenir des produits chimiques au regard
du trempage des pièces rincées dans les bains de TS) sont rejetés au milieu naturel uniquement suite à un
passage dans un simple décanteur. Aucun système de traitement approprié des eaux résiduaires n'est donc réalisé
sur le site (généralement, ce type d'effluents de rinçage est soit évacué en filière de traitement de déchets soit
traité in situ par des systèmes de traitement physico-chimiques).
De  plus,  aucune  analyse  de  la  qualité  des  eaux  résiduaires  en  sortie  de  décanteur  et  amont  du  bassin
d'infiltration, n'est réalisée par l'exploitant pour s'assurer de leur conformité aux VLE applicables.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de procéder à un traitement approprié des
effluents de rinçage in situ et de réaliser une analyse de la qualité des eaux rejetées pour justifier du respect des
VLE opposables indiquées dans l'arrêté ministériel du 09/04/2019.
Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points
suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours

7


fiche_id: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-07-20_33456812800071_f01
fiche_num: 1
titre: Nomenclature, rubrique 2564 (nettoyage par solvants organiques)
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1670
source_pdf: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-07-20_33456812800071.pdf
source_md: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-07-20_33456812800071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012138
siret: 33456812800071
nom_complet: AQUITAINE NETTOYAGE SERVICE
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: VaZafElsfSlvjHPpgdGaaq7CprcP4gyV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques, à l’exclusion des activités classées au titre de la
rubrique 3670..
1. Hors procédé sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a. Supérieur à 1500 L (E)
b. Supérieur à 20 L, mais inférieur ou égal à 1500 l pour les solvants organiques à mention de
danger H340, H350, H350i, H360D, H360F ou les liquides organohalogénés à mention de danger
H341 ou H351 (…) (DC)
c.. Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l pour les autres liquides organohalogénés ou
solvants organiques (DC)

constats_body:
L’inspection du 9 janvier 2023 avait relevé un défaut d’enregistrement pour la rubrique
2564.
L’établissement a par la suite été déclaré en date du 18 janvier 2023 sous la rubrique 2564, pour un
volume total maximal de bain de 1400 L.
L’inspection a permis de constater que le volume cumulé des cuves en service visées par la
rubrique 2564 ne dépasse pas la quantité déclarée. La statut administratif de l’établissement est
donc conforme.
On note que l’établissement emploie pour l’instant du chlorure de méthylène, comportant la
mention de danger H351 visée par la nomenclature. Ce fait ne modifie pas le classement actuel.
L’exploitant indique toutefois étudier le remplacement de ce produit par un substitut moins
dangereux.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces quelconques par des procédés utilisant des liquides
organohalogénés ou des solvants organiques, à l’exclusion des activités classées au titre de la
rubrique 3670..
1. Hors procédé sous vide, le volume des cuves affectées au traitement étant :
a. Supérieur à 1500 L (E)
b. Supérieur à 20 L, mais inférieur ou égal à 1500 l pour les solvants organiques à mention de
danger H340, H350, H350i, H360D, H360F ou les liquides organohalogénés à mention de danger
H341 ou H351 (…) (DC)
c.. Supérieur à 200 l, mais inférieur ou égal à 1500 l pour les autres liquides organohalogénés ou
solvants organiques (DC)
Constats : L’inspection du 9 janvier 2023 avait relevé un défaut d’enregistrement pour la rubrique
2564.
L’établissement a par la suite été déclaré en date du 18 janvier 2023 sous la rubrique 2564, pour un
volume total maximal de bain de 1400 L.
L’inspection a permis de constater que le volume cumulé des cuves en service visées par la
rubrique 2564 ne dépasse pas la quantité déclarée. La statut administratif de l’établissement est
donc conforme.
On note que l’établissement emploie pour l’instant du chlorure de méthylène, comportant la
mention de danger H351 visée par la nomenclature. Ce fait ne modifie pas le classement actuel.
L’exploitant indique toutefois étudier le remplacement de ce produit par un substitut moins
dangereux.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VaZafElsfSlvjHPpgdGaaq7CprcP4gyV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-07-20_33456812800071.pdf

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fiche_id: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-07-20_33456812800071_f02
fiche_num: 2
titre: Nomenclature, rubrique 2565 (traitement de surface)
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1191
source_pdf: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-07-20_33456812800071.pdf
source_md: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-07-20_33456812800071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012138
siret: 33456812800071
nom_complet: AQUITAINE NETTOYAGE SERVICE
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: VaZafElsfSlvjHPpgdGaaq7CprcP4gyV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique
ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.2.
Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant : a) Supérieur à
1500 L (E)b) Supérieur à 200 L, mais inférieur ou égal à 1500 L (DC)

constats_body:
L’inspection du 9 janvier 2023 avait relevé un défaut d’enregistrement pour la rubrique
2565.
L’établissement a par la suite été déclaré en date du 18 janvier 2023 sous la rubrique 2565, pour un
volume total maximal de bain de 1400 L.
L’inspection a permis de constater que le volume cumulé des cuves en service visées par la
rubrique 2565 ne dépasse pas la quantité déclarée. La statut administratif de l’établissement est
donc conforme.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Revêtement métallique ou traitement (nettoyage, décapage, conversion dont phosphatation,
polissage, attaque chimique, vibro-abrasion, etc.) de surfaces quelconques par voie électrolytique
ou chimique, à l’exclusion des activités classées au titre des rubriques 2563, 2564, 3260 ou 3670.2.
Procédés utilisant des liquides, le volume des cuves affectées au traitement étant : a) Supérieur à
1500 L (E)b) Supérieur à 200 L, mais inférieur ou égal à 1500 L (DC)
Constats : L’inspection du 9 janvier 2023 avait relevé un défaut d’enregistrement pour la rubrique
2565.
L’établissement a par la suite été déclaré en date du 18 janvier 2023 sous la rubrique 2565, pour un
volume total maximal de bain de 1400 L.
L’inspection a permis de constater que le volume cumulé des cuves en service visées par la
rubrique 2565 ne dépasse pas la quantité déclarée. La statut administratif de l’établissement est
donc conforme.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VaZafElsfSlvjHPpgdGaaq7CprcP4gyV

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fiche_id: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-07-20_33456812800071_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Cuves et chaînes de traitement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20-II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 936
source_pdf: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-07-20_33456812800071.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012138
siret: 33456812800071
nom_complet: AQUITAINE NETTOYAGE SERVICE
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: VaZafElsfSlvjHPpgdGaaq7CprcP4gyV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toute chaîne ou cuve de traitement est associée à une capacité de rétention dont le volume est
au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité de la plus grande cuve ;
- 50 % de la capacité totale des cuves associées.

constats_body:
L’inspection du 9 janvier 2023 avait relevé que les différentes cuves métalliques de
nettoyage et traitement de surface ne disposaient pas de capacités de rétentions susceptibles
d’éviter une pollution en cas de débordement.
L’inspection a permis de constater que les bacs de traitement sont maintenant pourvus de
rétentions maçonnées, d’un volume suffisant, et protégées des eaux météoriques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20-II
Thème(s) : Risques chroniques, Cuves et chaînes de traitement
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Toute chaîne ou cuve de traitement est associée à une capacité de rétention dont le volume est
au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité de la plus grande cuve ;
- 50 % de la capacité totale des cuves associées.
Constats : L’inspection du 9 janvier 2023 avait relevé que les différentes cuves métalliques de
nettoyage et traitement de surface ne disposaient pas de capacités de rétentions susceptibles
d’éviter une pollution en cas de débordement.
L’inspection a permis de constater que les bacs de traitement sont maintenant pourvus de
rétentions maçonnées, d’un volume suffisant, et protégées des eaux météoriques.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VaZafElsfSlvjHPpgdGaaq7CprcP4gyV

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fiche_id: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-07-20_33456812800071_f04
fiche_num: 4
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Stockage des déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 42
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 901
source_pdf: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-07-20_33456812800071.pdf
source_md: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-07-20_33456812800071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012138
siret: 33456812800071
nom_complet: AQUITAINE NETTOYAGE SERVICE
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: VaZafElsfSlvjHPpgdGaaq7CprcP4gyV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
(…) Les déchets susceptibles de contenir des matières polluantes sont stockés à l'abri des
précipitations météoriques sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de
ruissellement. (…)

constats_body:
L’inspection du 9 janvier 2023 avait relevé que des déchets de traitement de surface en
attente d’élimination (boues etc.) étaient stockés sans protection contre les précipitations ou
l’envol, et sans capacité de récupération des eaux de ruissellement.
L’inspection a montré que le stock de déchets est maintenant bâché et sous abri. L’exploitant
indique par ailleurs considérer l’achat d’une benne métallique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
(…) Les déchets susceptibles de contenir des matières polluantes sont stockés à l'abri des
précipitations météoriques sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des eaux de
ruissellement. (…)
Constats : L’inspection du 9 janvier 2023 avait relevé que des déchets de traitement de surface en
attente d’élimination (boues etc.) étaient stockés sans protection contre les précipitations ou
l’envol, et sans capacité de récupération des eaux de ruissellement.
L’inspection a montré que le stock de déchets est maintenant bâché et sous abri. L’exploitant
indique par ailleurs considérer l’achat d’une benne métallique.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-07-20_33456812800071_f05
fiche_num: 5
titre: Valeurs limites d'émission
theme: Risques chroniques, VLE pour le rejet direct ou raccordé
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1261
source_pdf: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-07-20_33456812800071.pdf
source_md: AQUITAINE-NETTOYAGE-SERVICE_100012138_2023-07-20_33456812800071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100012138
siret: 33456812800071
nom_complet: AQUITAINE NETTOYAGE SERVICE
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: VaZafElsfSlvjHPpgdGaaq7CprcP4gyV
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les rejets d'eaux résiduaires se font exclusivement après un traitement approprié des effluents. Ils
respectent notamment les valeurs limites d'émission fixées ci-après. (…)

constats_body:
L’inspection du 9 janvier 2023 avait relevé que le rejet du traitement de surface se
faisait directement dans le milieu naturel après passage par un décanteur, sans autre traitement
des eaux résiduaires.
L’inspection a montré que l’exploitant ne rejette plus d’effluent au milieu : les déchets liquides du
bac de décantation sont éliminés en grand récipient pour vrac (GRV) dans une filière agréée.
Deux GRV étaient en instance d’élimination lors de l’inspection. L’exploitant a par la suite fourni le
dernier bordereau d’élimination de déchets, portant les bonnes indications de nature de déchet
(BSD du 10 août 2023, code déchet 11 01 11*, 2 GRV de déchets liquides).
Observations : L’exploitant transmettra, sous un mois, la copie de ce bordereau contresigné par
son destinataire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33
Thème(s) : Risques chroniques, VLE pour le rejet direct ou raccordé
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
Les rejets d'eaux résiduaires se font exclusivement après un traitement approprié des effluents. Ils
respectent notamment les valeurs limites d'émission fixées ci-après. (…)
Constats : L’inspection du 9 janvier 2023 avait relevé que le rejet du traitement de surface se
faisait directement dans le milieu naturel après passage par un décanteur, sans autre traitement
des eaux résiduaires.
L’inspection a montré que l’exploitant ne rejette plus d’effluent au milieu : les déchets liquides du
bac de décantation sont éliminés en grand récipient pour vrac (GRV) dans une filière agréée.
Deux GRV étaient en instance d’élimination lors de l’inspection. L’exploitant a par la suite fourni le
dernier bordereau d’élimination de déchets, portant les bonnes indications de nature de déchet
(BSD du 10 août 2023, code déchet 11 01 11*, 2 GRV de déchets liquides).
Observations : L’exploitant transmettra, sous un mois, la copie de ce bordereau contresigné par
son destinataire.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: AQUITAINE-SPECIALITES-Saint-Loubes_5212600_2022-03-08_39070339500025_prose
body_chars: 29137
source_pdf: AQUITAINE-SPECIALITES-Saint-Loubes_5212600_2022-03-08_39070339500025.pdf
source_md: AQUITAINE-SPECIALITES-Saint-Loubes_5212600_2022-03-08_39070339500025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212600
siret: 39070339500025
nom_complet: AQUITAINE SPECIALITES — Saint-Loubès
date_inspection: 2022-03-08
identifiant_fichier: OWUJ1riaeKnoExMeNUzmatFD1jj4Sjqc
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — (établissement inconnu)

**Références** : 2022-01758  
**Visite d'inspection** : 08/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l'inspection réalisée le
08/03/2022
dans l'établissement
Aquitaine spécialités implanté 10.rue des bruyéres Zi couvertaire 33450 ST LOUBES . L'inspection
a été annoncée le 28/01/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site
Géorisques (https:/www.georisques.gouv.fr).
Inspection après réception d'un rapport de contrôle périodique complémentaire non conforme.
Mise à jour des capacités de l'activité au niveau des rubriques ICPE.
Les Informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
Aquitaine spécialités
10 rue des bruyères ZI couvertaire 33450 ST LOUBES
Code AIOT dans GUN : 0005212600
Régime : Declaration avec controle
Leader mondial de la fabrication des canelés.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
Mise à jour des capacités de l'activité au niveau des différentes rubriques ICPE concernées;
+
Mise en place d'un nouveau système de récupération des effluents compte tenu du
dépassement récurrent des Valeurs Limites d'Emission de la majorité des paramètres
analysés.

## 2) Constats

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Modification de la déclaration à réaliser pour mettre à jour les capacités de l'activité.
Nouveau sytème de récupération des effluents mis en place afin de respecter les Valeurs Limites
d'Emission.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Conformité de l'installation à la déclaration
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe, paragraphe 111
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
L'installation doit être implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres
documents Joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
Constats : Preuve de dépôt de déclaration du bénéfice des droits acquis délivrée le 4 décembre
2019 pour les rubriques suivantes : 1185, 1530, 2220, 2230 et 2910.
Les capacités relevées lors de l'inspection ne correspondent pas à celles de la preuve de dépôt.
Les quantités de chocolat et de purée de fruits n'ont pas été prises en compte pour le calcul des
produits entrants d'origine végétale pour la rubrique 2220.
Un calcul des produits entrants dans les rubriques 1510 et 1511 devra être réalisé pour vérifier que
la somme ne dépasse pas les 500 tonnes.
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Accessibilité
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe, paragraphe 2.5
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation et aménagement
Prescription contrôlée :
L'installation est accessible pour pérmettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échelle si le
plancher
haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à cette voi
Constats : Conforme
‘Type
de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contréle : Contrôle de l'accès
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe, paragraphe 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation et entretien
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
Constats : Conforme.
Établissement clôturé, nécessité de s'identifier au niveau du portail pour avoir accès à l'entrée.
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point
de contréle : Réseau de collecte
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel di 17/06/2005, article Annexe, paragraphe 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées des
eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.
lls sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillons et l'installation d'un
dispositif de mesure du débit.
Constats : Conforme
‘Type
de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrôle périodique
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe, paragraphe 11.2
Thème(s): Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. En
application de l'article R. 512-58 du code de l'environnement, ce point ne s'applique pas aux
installations fonctionnant pendant une durée maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs en
un an.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions
repérées
dans la présente annexe par le terme : “objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-591 sont repérées dans la
présente annexe par la mention :"le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
int conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 14. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
NB : En application de l'article R. 512-58 du code de l'enviroñnement, le point 11.2 de l'annexe |
relatif aux contrôles périodiques ne
s'applique pas
aux installations fonctionnant pendant une
durée maximale de quatrevingt- dix jours consécutifs
en un an.L'installation est soumise à des
contrôles périodiques par des organismès agréés dans les conditions définies par les articles R.
512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. En application de l'article R. 512-58 du code de
l'environnement, ce point ne s'applique pas aux installations fonctionnant pendant une durée
maximale de quatre-vingt-dix jours consécutifs en un an.
Constats : Conforme
.
Le dernier contrôle périodique au titre de la rubrique 2220 a été réalisé le 17 juin 2020 par l'APAVE.
Le rapport a été transmis en amont de l'inspection.
Le contréle périodique précédent avait été réalisé le 5 mai 2014.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Modifications
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe, paragraphe 1.2
Thème(s): Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage,
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée,
avant sa réalisation,
À la connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Constats : Des modifications ont été apportées quant aux capacités de l'activité au niveau des
rubriques identifiées dans la déclaration du bénéfice des droits acquis sans en avoir informé la
préfète.
Une modification devra être réalisée par télédéclaration.
‘Type
de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Intégration dans le paysage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe, paragraphe 2.2
Thème(s): Risques chroniques, Implantation et aménagement
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du
site est maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations, engazonnement..).
Constats : Conforme
‘Type de suites proposées : Sans suite’
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Interdiction de locaux occupés par des tiersou habités au-dessus
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe, paragraphe 2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation et aménagement
Prescription contrôlée :
L'installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.
Constats : Conforme
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de
suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe, paragraphe 2.7
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation et aménagement
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, notamment pour
l'application du décret n° 88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation du travail ou
par l'application des articles de la quatrième partie du code du travail.
Constats : Conforme
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Rétention des aires et locaux de travail
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe, paragraphe 2.9
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation et aménagement
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif équivalent les sépare de
l'extérieur ov d'autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et
| recyclées, ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément au point 5.5 et au titre 7.
Constats : Conforme
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point
de contrôle : Cuvettes de rétention
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe, paragraphe 210
Thème(s): Risques chroniques, Implantation et aménagement
Prescription contrôlée :
Tout stockage de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % dé la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage.
Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou
assimilés. Létanchéité des réservoirs doit être contrélable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité
totale des récipients-si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale
avec une minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres. La capacité de rétention est
étañche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des
fluides. li en est de même pour le dispositif d'obturation qui doit être maintenu fermé en
conditions normales.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Objet du contrôle :
- présence de cuvettes de rétention (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure) ;
- vérification du volume des cuvettes de rétention (le non-respect de ce point relève d'une
nonconformité majeure) ;
- pour les réservoirs fixes, présence de jauge ;
- pour les stockages enterrés, présence de limiteurs de remplissage ;
- présence de cuvettes de rétention séparées pour les produits susceptibles de réagir
dangereusement ensemble.
Constats : Absence de cuvette de rétention pour certains bidons de produits de nettoyage et
pour les bidons d'aréme de vanille.
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Nom du point de contrêle : Isolement du réseau de collecte
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du-17/06/2005, article Annexe, paragraphe 2.11
Thème(s) : Risques chroniques, Implantation et aménagement
Prescription contrôlée :
Des dispositifs permettant l'isolement des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un
accident de transport. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Objet du contréle :
- présence de dispositifs d'isolement
des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellement
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un
accident de transport (le non respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de la consigne définissant les modalités de mise en oeuvre de ces dispositifs,
Constats : Présence d'une guillotine permettant d'isoler le réseau de collecte en cas d'incendie.
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Propreté
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe, paragraphe 34
: Thème(s) : Risques chroniques, Exploitation et entretien
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Toutes dispositions sont prises en permanence pour empêcher l'introduction et la pullulation des
mouches et des rongeurs, ainsi que pour en assurer la destruction.
Constats : Conforme
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de sultes : Sans objet

Nom du point de contrôle : Valeurs limites de rejet
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe, paragraphe 5.5
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1831-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou: mélange avec
d'autres effluents :
8) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif : pH
(selon la norme mentionnée « dans un avis publié au Journal officiel » et aux normes de
référence) : 5,5-8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline). Température < 30°C.
b) Dans le cas.de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration,
lorsque le flux maximal apporté par l'effluent est susceptible de dépasser 15 kg/j de MEST ou 15
kg/j de DBOS ou 45 kg/j de DCO:
Matières en suspension (selon la norme mentionnée « dans un avis publié au Journal
officiel » et
aux normes de référence) : 600 mg/l (1) DCO (selon la norme mentionnée « dans un avis publié au
Journal officiel » et aux normes de référence) : 2 000 mg/i (1).
DBOS (selon la norme mentionnée «-dans un avis publié au Journal officiel » et aux normes de
référence) : 800 mg/l (1).
¢) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel (ou dans un réseau d'assainissement collectif
dépourvu de station d'épuration) :
Matières en suspension (selon la norme mentionnée « dans un avis publié au Journal officiel » et
aux.normes de référence) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mg/l si le flux journalier.
n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l audela.
DCO (selon Ja norme mentionnée « dans un avis publié au Journal officiel » et aux normes de
référence) : la concentration ne doit pas dépasser 300 mg/l si le flux journalier n'excède pas 100
kg/j, 125 mg/l au-delà.
DBOS (selon la norme mentionnée « dans un avis publié au Journal officiel » et aux normes de
référence) : la concentration ne doit pas dépasser 100 mej si le flux journalier n'excède pas 30 kg/j,
30 mg/l au-delà.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain, hydrocarbures totaux (selon la norme mentionnée « dans un avis publié au Journal
officiel » et aux normes de référence) : 10 mg/l si le flux est supérieur à 100 g/].
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucuné valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
(0) Cette valeur limite n'est pas applicable lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau publie prévolt une valeur supérieure.
Constats : Rejet des effluents dans le réseau communal conventionné avec SUEZ.
Dépassements récurrents des valeurs limites de rejet sur le majorité des paramètres.
Transmission de 7 “bilans 24 heures" réalisés entre le 22 mars 2018 et le 17 décembre 2020.
- Volume rejeté autorisé = 15 m3{j, dépassement 2 fois /7 (16, 2 et 18,5 m3/))
- MES: VLE en concentration = 600 mg/l, dépassement 5 fois/7 (entre 779 jusqu'à 1244 mg/l avec
une moyenne en dépassement de 1015 mg/l), VLE en fiux = 12 kg/], dépassement 2 fois/7 (12,62 et
23,01 kg/j)
- DCO: VLE en concentration = 2000 mg/l, dépassement 6 fois/7 (entre 4752 et 9780 mg/l avec une
moyenne en dépassement de 6448 mg/l), VLE en flux = 40 kg/], dépassement 3 fois/7 (entre 46,9 et
1147 kg/j avec une moyenne en dépassement de 79,5 kg/j)
= DBOS : VLE = 800 mg/l, dépassement 7 fois/7 (entre 1100 et 5800 mg/l avec une moyenne de
2943 mg/l), VLE en flux = 16 kg/], dépassement 4 fois/7 (entre 20,88 et 72:15 kg/j avec une moyenne
en dépassement de 40,34 kg/j)
Compte tenu des dépassements des VLE pour la majorité des paramètres mesurés, l'éxploitant a
modifié son système de récupération des effluents,
Depuis octobre 2021 les effluents sont récupérés dans une cuve qui est pompée tous les 7 à 10
jours pour être emmenés sur un site de méthanisation dans le département de la Dordogne.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale

Nom du point de contrôle : Interdiction des rejets en nappe
| Référenice réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe, paragraphe 56
| Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
Le rejet direct ou indirect même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine
est interdit.
Constats : Conforme
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle:
Mesure périodique de la pollution rejetée
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe, paragraphe 5.9
Thème(s): Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place un programme de surveillance des caractéristiques soit des émissions
des polluants représentatifs parmi ceux visés au point 5.5, soit de paramètres représentatifs de ces
derniers, lui permettant d'intervenir dès que les limites d'émissions sont ou risquent d'être
dépassées.
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5,5 est effectuée au moins
tous les trois ans par un organisme agréé par le ministre de l'environnement. Ces mesures sont
effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnément sur une journée de l'installation et
constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements
instantanés espacés d'une demi-heure. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, uné
évaluation des capacités des équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée,
Les polluants visés au point 5.5 qui ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation ne font
pas l'objet des mesures périodiques prévues au présent point. Dans ce cas, l'exploitant tient à la
disposition de l'inspection des installations classées les éléments techniques permettant
d'attester l'absence d'émission de ces produits par l'installation.
Objet du contrôle :
- présence des résultats des mesures selon la fréquence et sur les paramètres décrits ci-dessus ou,
en cas d'impossibilité d'obtenir un échantillon représentatif, évaluation des capacités des
équipements d'épuration à respecter les valeurs limites d'émissions applicables (le non-respect de.
ce point relève d'une non-conformité majeure)
- conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d'émissions applicables (le
nonrespect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Constats : Conforme
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Récupération, recyclage, élimination
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/06/2005, article Annexe, paragraphe 71
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
Toutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment
en-effectuant toutes les opérations de valorisation possibles et économiquement acceptables. Les
déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des Installations habilitées à les
recevoir dans des conditions fixées par la réglementation en vigueur
Constats : Conforme
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrôles périodiques (rubrique 1185.22)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article Annexe 1, article 1, paragraphe
112
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces contrôles
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme « Objet du contrôle », éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de
chaque point de la présente annexe après la mention « Objet du contrôle ». Les prescriptions dont
le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les
conditions prévues à l'article R. 512-581 sont repérées dans la présente annexe par la mention « le
nonrespect de ce point relève d'une non-conformité majeure ».
Constats : Contrôle périodique réalisé au titre de la rubrique 1185.2A le 17 juin 2020 avec contrôle
complémentaire du 22 septembre 2021.
Des non conformités majeures persistaient à l'issue du contrôle complémentaire, à savoir
l'absence de registre de dégazage.
L'organisme agréé ayant réalisé les contrôles a transmis les rapports au service de l'inspection
conformément à l'article RS12-59-1 du code de l'environnement.
‘Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Contrôles périodiques (rubrique 2230)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article Annexe 1, article 1, paragraphe
18
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Prescription contrôlée :
Le contenu du contrôle périodique est précisé à la fin de chaque point de l'annexe | après la
mention “ Objet du contréle *. Les prescriptions dant le non-respect constitue une non-conformité
majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-591 sont
repérées dans la présente annexe par la mention “le non-respect de ce point relève d'une non-
conformité majeure *. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant
l'objet du contréle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier,
Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier
susmentionné.
Constats : Contrôle périodique réalisé le 17 juin 2020 au titre de la rubrique 2230.
Jer contrôle périodique réalisé depuis la déclaration du bénéfice des droits acquis.
‘Type
de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites
: Sans objet

Nom du point de éontrôle : Contrôles périodiques (rubrique 2910.42)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe 1, article 1, paragraphe
112
Thème(s): Risques chroniques, Dispositions générales
©
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55
à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces contrôles
nt pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme * Objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
Préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de
chaque point de la présente annexe après la mention * Objet du contrôle". Les prescriptions dont
le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les
conditions prévues à l'article R. 512-581 sont repérées dans la présente annexe par la mention “le
non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure
Le délai maximal pour la
réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de l'environnement.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 14. Sile rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats : Contrôle périodique réalisé le 17 juin 2020 au titre de la rubrique 2910.A2.
Jer contrôle périodique réalisé suite à la déclaration du bénéfice des droits acquis.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Etat des stocks (rubrique 1530)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article Annexe 1, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Stock
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des quantités stockées. Cet état indique par ailleurs la localisation
et la nature des produits stockés, Ces documents sont tenus en permanence, de manière
facilement accessible, à là disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des
installations classées
Constats : Conforme.
‘A mettre à jour au niveau de la déclaration d'activité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Détection et extinction automatiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/09/2008, article Annexe 1, article 4, paragraphe
42
Thème(s) : Risques chroniques, Comportement au feu
Prescription contrôlée :
La détection automatique d'incendie avec transmission de l'alarme à l'exploitant est obligatoire
f pour les installations existantes d'un volume inférieur à 5 000 m? au sein d'établissements
Jans lesquels une présence humaine est effective en permanence. Pour les papiers de grammage
inférieur à 42 g/m? et les papiers d'hygiène stockés en bobine, ainsi que pour les papiers de
grammage inférieur à 48 g/m? non stockés sous forme de bobines, les dépôts sont équipés d'un
système d'extinction automatique. Pour les autres types de papiers, l'exploitant définit une
stratégie d'extinction de l'incendie. Si celle-ci n'est pas basée sur un système automatique
d'extinction, la stratégie d'extinction après détection fait l'objet d'un avis des services d'incendie
et de secours. Cette stratégie peut s'appuyer sur l'intervention de moyens de secours internes et
externes, la mise en place de réserve d'eau par exemple. L'exploitant tient à disposition de
l'inspection des installations classées le document des services d'incendie et de secours
concernant ces aspects. L'exploitant
est en mesure de démontrer la pertinence du
dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection ou d'extinction. II établit des consignes
de maintenance et organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de
maintenance et des tests dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées. Le point le plus haut des stockages se situe à une distance compatible avec
les exigences du fonctionnement des dispositifs d'extinction ou de détection. Cette distance ne
peut en tout état de cause être inférieure à un mètre.
Constats : Absence de détection automatique.
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de sultes : Lettre de suite préfectorale

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fiche_id: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret_f01
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titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
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sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2910 :
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, [...] , si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
[…]

constats_body:
La déclaration du bénéfice des droits acquis au titre de la rubrique 2910-A de la nomenclature des
installations classées a été faite le 29 novembre 2019, vu la preuve de dépôt n°201900783. Elle
porte sur l'exploitation d’une installation de 1,16 MW.
L'exploitation de la chaufferie est sous-traitée à la société SPIE. L’exploitant au titre des ICPE reste
cependant le titulaire de la déclaration, soit AQUITANIS.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 :
Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange avec
les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, [...] , si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW (E)
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)
[…]
Constats :
La déclaration du bénéfice des droits acquis au titre de la rubrique 2910-A de la nomenclature des
installations classées a été faite le 29 novembre 2019, vu la preuve de dépôt n°201900783. Elle
porte sur l'exploitation d’une installation de 1,16 MW.
L'exploitation de la chaufferie est sous-traitée à la société SPIE. L’exploitant au titre des ICPE reste
cependant le titulaire de la déclaration, soit AQUITANIS.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 5mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_md: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret.md
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nom_complet: AQUITANIS
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: emvYAvhdCQ1gPJkUfsKEAOptW3y8qZsI
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et
R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement

prescription:
5/10
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme " Objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de
chaque point de la présente annexe après la mention " Objet du contrôle ". Les prescriptions
dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet
dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la
mention " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ".
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Article R.512-57
I. La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. [...]
Article R.512-58
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L.512-10 fixent les
prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le
non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les
conditions prévues à l'article R.512-59-1.
Ces arrêtés peuvent prévoir les conditions dans lesquelles l'obligation de contrôle périodique
peut être aménagée pour les installations ayant une durée d'utilisation inférieure à six mois par
an.
Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés mentionnés au premier
alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles L.512-9
et L.512-12, ainsi qu'aux articles R.512-52 et R.512-53.
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
[...] Lorsqu'une installation non classée ou, relevant du régime de la déclaration sans contrôle
périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise à l'obligation de contrôle
périodique en vertu d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées, l'exploitant
procède à ce contrôle au plus tard deux ans après la date à laquelle l'arrêté mentionné au premier
alinéa est rendu applicable à cette installation.

constats_body:
Le rapport de contrôle périodique des installations n'a pas été présenté durant l'inspection.
Ce point constitue une non-conformité passible de suites administratives.
L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas connaissance de cette obligation ; le contrôle périodique
sera effectué dès que possible, une fois la détection incendie mise en place.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au contrôle périodique des installations dans un délai de 5 mois.
Le rapport de ce contrôle est à transmettre à l'inspection des installations classées dès réception,

6/10
éventuellement accompagné d’un échéancier de résorptions des écarts constatés lors du
contrôle.
Un  projet  d’arrêté  de  mise  en  demeure  est  proposé  au  Préfet  de  la  Gironde  en  ce  sens.
L’exploitant formulera ses observations dans un délai de 15 jours dans le cadre de la procédure
contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et
R.512-55 à R.512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :

5/10
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme " Objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Le contenu de ces contrôles est précisé à la fin de
chaque point de la présente annexe après la mention " Objet du contrôle ". Les prescriptions
dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet
dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la
mention " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure ".
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Article R.512-57
I. La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. [...]
Article R.512-58
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L.512-10 fixent les
prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le
non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les
conditions prévues à l'article R.512-59-1.
Ces arrêtés peuvent prévoir les conditions dans lesquelles l'obligation de contrôle périodique
peut être aménagée pour les installations ayant une durée d'utilisation inférieure à six mois par
an.
Le contrôle porte sur le respect des prescriptions édictées par les arrêtés mentionnés au premier
alinéa, complétées par celles édictées par les arrêtés préfectoraux mentionnés aux articles L.512-9
et L.512-12, ainsi qu'aux articles R.512-52 et R.512-53.
Le premier contrôle d'une installation a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
[...] Lorsqu'une installation non classée ou, relevant du régime de la déclaration sans contrôle
périodique et régulièrement mise en service, vient à être soumise à l'obligation de contrôle
périodique en vertu d'un décret modifiant la nomenclature des installations classées, l'exploitant
procède à ce contrôle au plus tard deux ans après la date à laquelle l'arrêté mentionné au premier
alinéa est rendu applicable à cette installation.
Constats :
Le rapport de contrôle périodique des installations n'a pas été présenté durant l'inspection.
Ce point constitue une non-conformité passible de suites administratives.
L'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas connaissance de cette obligation ; le contrôle périodique
sera effectué dès que possible, une fois la détection incendie mise en place.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au contrôle périodique des installations dans un délai de 5 mois.
Le rapport de ce contrôle est à transmettre à l'inspection des installations classées dès réception,

6/10
éventuellement accompagné d’un échéancier de résorptions des écarts constatés lors du
contrôle.
Un  projet  d’arrêté  de  mise  en  demeure  est  proposé  au  Préfet  de  la  Gironde  en  ce  sens.
L’exploitant formulera ses observations dans un délai de 15 jours dans le cadre de la procédure
contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 5mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/emvYAvhdCQ1gPJkUfsKEAOptW3y8qZsI

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret.md


fiche_id: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1984
source_pdf: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret.pdf
source_md: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret.md
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id_icpe: 100038184
nom_complet: AQUITANIS
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: emvYAvhdCQ1gPJkUfsKEAOptW3y8qZsI
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
[…]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
Les mesures de rejets atmosphériques ont été effectuées par SOCOTEC en février 2021.
Le rapport de mesures indique que les résultats des mesures d'émission sont inférieurs mais
proches des seuils, nécessitant de surveiller les émissions de NOx.
Il a été annoncé durant l'inspection que de nouvelles mesures sont prévues en 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les mesures sont à renouveler en 2024, à réaliser conformément à l’arrêté ministériel en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW
[…] par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord
multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation
(European Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en
O2, SO2, poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant
un combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines
et furanes.
[…]
IV. Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
VI. Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
Les mesures de rejets atmosphériques ont été effectuées par SOCOTEC en février 2021.
Le rapport de mesures indique que les résultats des mesures d'émission sont inférieurs mais
proches des seuils, nécessitant de surveiller les émissions de NOx.
Il a été annoncé durant l'inspection que de nouvelles mesures sont prévues en 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les mesures sont à renouveler en 2024, à réaliser conformément à l’arrêté ministériel en vigueur.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/emvYAvhdCQ1gPJkUfsKEAOptW3y8qZsI

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret.md


fiche_id: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret_f04
fiche_num: 4
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Alimentation en combustible
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3581
source_pdf: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret.pdf
source_md: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100038184
nom_complet: AQUITANIS
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: emvYAvhdCQ1gPJkUfsKEAOptW3y8qZsI
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
La chaufferie dispose d'une vanne de coupure générale en aval du poste de livraison, situé dans
un local voisin de la chaufferie, au 15e étage du bâtiment, fermé à clé. Ce dispositif de coupure
n'est pas clairement repéré ni localisé dans un endroit accessible rapidement et en toutes
circonstances. Ce point sera visé et devra être traité dans le cadre du contrôle périodique des
installations à réaliser (cf. point de contrôle n°2).
L'alimentation en gaz est équipée de 2 vannes automatiques et d'un pressostat.
Des vannes de coupure sont installées sur les canalisations au niveau de chaque chaudière.
L'inspection des installations classées a soulevé le fait que la situation de la vanne de coupure de
gaz ne répondait pas aux exigences réglementaires à savoir : située à l'extérieure, dans un endroit
accessible et correctement repéré. La situation semble venir du fait que le poste de livraison est
situé dans le local (au 15ème étage) et que l'organe de coupure doit être placé en aval du poste
de livraison.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans l'immédiat, l'exploitant prend les dispositions nécessaire pour repérer et rendre accessible
la vanne de coupure.
Dans un délai d'un mois, et sans attendre le contrôle périodique, l'exploitant étudie et propose
une  solution  pour  disposer  d'une  vanne  de  coupure  conformément  aux  dispositions

8/10
réglementaires  suscitées.  Un  rapprochement  avec  le  gestionnaire  du  réseau  gaz  apparaît
nécessaire  au  regard  de  la  situation  du  poste  de  livraison.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 2.13

7/10
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation en combustible
Prescription contrôlée :
[…] Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;- à
l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.Il est parfaitement
signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication du sens de la
manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
[…]
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale.
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.
[… ]
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son
seuil est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :
La chaufferie dispose d'une vanne de coupure générale en aval du poste de livraison, situé dans
un local voisin de la chaufferie, au 15e étage du bâtiment, fermé à clé. Ce dispositif de coupure
n'est pas clairement repéré ni localisé dans un endroit accessible rapidement et en toutes
circonstances. Ce point sera visé et devra être traité dans le cadre du contrôle périodique des
installations à réaliser (cf. point de contrôle n°2).
L'alimentation en gaz est équipée de 2 vannes automatiques et d'un pressostat.
Des vannes de coupure sont installées sur les canalisations au niveau de chaque chaudière.
L'inspection des installations classées a soulevé le fait que la situation de la vanne de coupure de
gaz ne répondait pas aux exigences réglementaires à savoir : située à l'extérieure, dans un endroit
accessible et correctement repéré. La situation semble venir du fait que le poste de livraison est
situé dans le local (au 15ème étage) et que l'organe de coupure doit être placé en aval du poste
de livraison.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans l'immédiat, l'exploitant prend les dispositions nécessaire pour repérer et rendre accessible
la vanne de coupure.
Dans un délai d'un mois, et sans attendre le contrôle périodique, l'exploitant étudie et propose
une  solution  pour  disposer  d'une  vanne  de  coupure  conformément  aux  dispositions

8/10
réglementaires  suscitées.  Un  rapprochement  avec  le  gestionnaire  du  réseau  gaz  apparaît
nécessaire  au  regard  de  la  situation  du  poste  de  livraison.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret_f05
fiche_num: 5
titre: Détection de gaz - Détection d'incendie
theme: Risques accidentels, Détection de gaz - Détection d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2420
source_pdf: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret.pdf
source_md: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret.md
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id_icpe: 100038184
nom_complet: AQUITANIS
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: emvYAvhdCQ1gPJkUfsKEAOptW3y8qZsI
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
[…]
Un  dispositif  de  détection  automatique  d'incendie  équipe  les  locaux  abritant  tout  type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats
de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du
point 2.13 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués.

constats_body:
La chaufferie est équipée de 4 détecteurs de gaz (un au droit de chaque chaudière et un
d'ambiance), asservis à une centrale de détection et de coupure automatique, installée en 2023.
Le bon fonctionnement des détecteurs de gaz est contrôlé périodiquement par une société
externe.

La chaufferie n'est en revanche pas équipée d’un dispositif de détection incendie.
Il est à noter qu’à compter du 1er juillet 2024, la mise en place d'un système de détection
automatique d'incendie sera exigible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant qu'à compter du 1er juillet 2024, les locaux abritant une installations
de combustion doivent être équipé d'un dispositif de détection automatique d'incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article i> 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Détection de gaz - Détection d'incendie
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
[…]
Un  dispositif  de  détection  automatique  d'incendie  équipe  les  locaux  abritant  tout  type
d'installation de combustion ou directement l'appareil de combustion, comme mentionné au
point 4.2 de la présente annexe.
Pour les installations dont le dossier de déclaration est antérieur au 1er mars 2023, et qui ne sont
pas situées en sous-sol, la détection automatique d'incendie s'applique à compter du 1er juillet
2024.
L'emplacement des détecteurs est déterminé par l'exploitant en fonction des risques de fuite et
d'incendie. Leur situation est repérée sur un plan. Ils sont contrôlés régulièrement et les résultats
de ces contrôles sont consignés par écrit. La fiabilité des détecteurs est adaptée aux exigences du
point 2.13 de la présente annexe. Des étalonnages sont régulièrement effectués.
Constats :
La chaufferie est équipée de 4 détecteurs de gaz (un au droit de chaque chaudière et un
d'ambiance), asservis à une centrale de détection et de coupure automatique, installée en 2023.
Le bon fonctionnement des détecteurs de gaz est contrôlé périodiquement par une société
externe.

La chaufferie n'est en revanche pas équipée d’un dispositif de détection incendie.
Il est à noter qu’à compter du 1er juillet 2024, la mise en place d'un système de détection
automatique d'incendie sera exigible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant qu'à compter du 1er juillet 2024, les locaux abritant une installations
de combustion doivent être équipé d'un dispositif de détection automatique d'incendie.

9/10
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret_f06
fiche_num: 6
titre: Conduite des installations
theme: Risques accidentels, Conduite des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I 3.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2438
source_pdf: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret.pdf
source_md: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100038184
nom_complet: AQUITANIS
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: emvYAvhdCQ1gPJkUfsKEAOptW3y8qZsI
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.

constats_body:
L'exploitant contrôle périodiquement le bon fonctionnement de ses installations.
Tous les trimestres, un contrôle interne est mené par SPIE, vu le livret de chaufferie.
L'efficacité énergétique des installations a par ailleurs été vérifiée le 8 février 2021 par SOCOTEC.
En terme de présence sur site, la société SPIE a indiqué passer sur site a minima une fois par mois,
voir une fois par semaine en période hivernale.
Il est à noter que les installations ne permettent pas d'être controlées ou pilotées à distance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I 3.8
Thème(s) : Risques accidentels, Conduite des installations
Prescription contrôlée :
Les installations sont exploitées sous la surveillance permanente d'un personnel qualifié. Il vérifie
périodiquement le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et s'assure de la bonne
alimentation en combustible des appareils de combustion.
Par dérogation aux dispositions ci-dessus, l'exploitation sans surveillance humaine permanente est
admise :
- pour les générateurs de vapeur ou d'eau surchauffée, lorsqu'ils répondent aux dispositions de
l'arrêté ministériel « du 20 novembre 2017 relatif au suivi des équipements sous pression et des
récipients à pression simples » ;
- pour les autres appareils de combustion, si le mode d'exploitation assure une surveillance
permanente de l'installation permettant au personnel soit d'agir à distance sur les paramètres de
fonctionnement des appareils et de les mettre en sécurité en cas d'anomalies ou de défauts, soit
de l'informer de ces derniers afin qu'il intervienne directement sur le site.
L'exploitant consigne par écrit les procédures de reconnaissance et de gestion des anomalies de
fonctionnement ainsi que celles relatives aux interventions du personnel et aux vérifications
périodiques du bon fonctionnement de l'installation et des dispositifs assurant sa mise en
sécurité. Ces procédures précisent la fréquence et la nature des vérifications à effectuer pendant
et en dehors de la période de fonctionnement de l'installation.
En cas d'anomalie(s) provoquant l'arrêt de l'installation, celle-ci est protégée contre tout
déverrouillage intempestif. Toute remise en route automatique est alors interdite. Le réarmement
ne peut se faire qu'après élimination du (des) défaut(s) par le personnel d'exploitation, au besoin
après intervention sur le site.
Constats :
L'exploitant contrôle périodiquement le bon fonctionnement de ses installations.
Tous les trimestres, un contrôle interne est mené par SPIE, vu le livret de chaufferie.
L'efficacité énergétique des installations a par ailleurs été vérifiée le 8 février 2021 par SOCOTEC.
En terme de présence sur site, la société SPIE a indiqué passer sur site a minima une fois par mois,
voir une fois par semaine en période hivernale.
Il est à noter que les installations ne permettent pas d'être controlées ou pilotées à distance.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1718
source_pdf: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret.pdf
source_md: AQUITANIS_100038184_2024-02-01_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100038184
nom_complet: AQUITANIS
date_inspection: 2024-02-01
identifiant_fichier: emvYAvhdCQ1gPJkUfsKEAOptW3y8qZsI
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils

10/10
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ; [...]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. […]

constats_body:
Il a été constaté que le local est équipé d'un unique extincteur.
Le plan des installations est affiché dans le local.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les moyens de lutte contre l'incendie (extincteur) sont à compléter à l'intérieur du local au regard
des dispositions du point 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018 suscité, dans un délai d'un
mois, à savoir au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de
deux extincteurs).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article I> 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils

10/10
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ; [...]
Ces matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. […]
Constats :
Il a été constaté que le local est équipé d'un unique extincteur.
Le plan des installations est affiché dans le local.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les moyens de lutte contre l'incendie (extincteur) sont à compléter à l'intérieur du local au regard
des dispositions du point 4.2 de l'annexe I de l'arrêté du 3 août 2018 suscité, dans un délai d'un
mois, à savoir au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de
deux extincteurs).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: ARCACHON-PRESSING-SARL_100237585_2025-01-21_32289347000037_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2939
source_pdf: ARCACHON-PRESSING-SARL_100237585_2025-01-21_32289347000037.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237585
siret: 32289347000037
nom_complet: ARCACHON PRESSING SARL
date_inspection: 2025-01-21
identifiant_fichier: OzXn2JJpUFCKMpgzXT6dF90XlVpC5fEU
nom_commune: Arcachon
code_insee_commune: 33009
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 - Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements
La capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant : 1. Supérieure à
50 kg (A-1)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg (D C)

constats_body:
La société "ARCACHON PRESSING SARL" est déclarée au titre des ICPE pour l'exploitation d'un
commerce de pressing et nettoyage à sec (rubrique 2345-2) au 13 cours Lamarque - 33120
Arcachon - (récépissé de déclaration n°201406259 du 19/01/2001).
A l'adresse indiquée, l'inspection des installations classées a relevé l'exploitation d'un salon de
coiffure (Jean Louis David) mais aucun commerce de pressing.
L'inspection a donc consulté le site gouvernemental "L'Annuaire des Entreprises" pour rechercher

4/4
des informations concernant l'établissement "ARCACHON PRESSING". Le site d'information
indique que le siège de la société CLOCHETTE GEORGES SARL (ARCACHON PRESSING) est situé
12 cours Tartas à Arcachon (il s'agit d'un établissement dans lequel est exploité une activité de
blanchisserie). L'inspection s'est rendue sur place et a rencontré la gérante de la société (Mme
CLOCHETTE Nathalie).
Mme CLOCHETTE a indiqué à l'inspection avoir repris la gestion de la société familiale en 2007
sans l'activité de pressing qui était située dans l'établissement situé 13 rue Lamarque. Selon
l'annuaire des entreprises, cet établissement est effectivement fermé depuis le 2 juillet 2007. En
conséquence de ce qui précède, les activités exercées par ARCACHON PRESSING SARL ne sont
plus classées au titre de la rubrique 2345 de la nomenclature des ICPE mais l'exploitant est tenu
de se conformer aux dispositions relative à la cessation d'activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est tenu de se conformer aux dispositions des articles L.512-12-1, R.512-66-1 et R.512-
66-3 du code de l’environnement pour acter la cessation de l'activité classée au titre de la
rubrique 2345 à savoir :
- notifier au préfet la cessation d’activité. Cette déclaration peut être faite en ligne à l’adresse
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920:
- procéder à la mise en sécurité et la remise en état du site. L'exploitante doit faire attester de la
mise en œuvre des mesures relative à la mise en sécurité de l'installation par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en
matière de prestations de services dans ce domaine.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Installations classées
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Rubrique 2345 - Utilisation de solvants pour le nettoyage à sec et le traitement des textiles ou
vêtements
La capacité nominale (1) totale des machines présentes dans l'installation étant : 1. Supérieure à
50 kg (A-1)
2. Supérieure à 0,5 kg et inférieure ou égale à 50kg (D C)
Constats :
La société "ARCACHON PRESSING SARL" est déclarée au titre des ICPE pour l'exploitation d'un
commerce de pressing et nettoyage à sec (rubrique 2345-2) au 13 cours Lamarque - 33120
Arcachon - (récépissé de déclaration n°201406259 du 19/01/2001).
A l'adresse indiquée, l'inspection des installations classées a relevé l'exploitation d'un salon de
coiffure (Jean Louis David) mais aucun commerce de pressing.
L'inspection a donc consulté le site gouvernemental "L'Annuaire des Entreprises" pour rechercher

4/4
des informations concernant l'établissement "ARCACHON PRESSING". Le site d'information
indique que le siège de la société CLOCHETTE GEORGES SARL (ARCACHON PRESSING) est situé
12 cours Tartas à Arcachon (il s'agit d'un établissement dans lequel est exploité une activité de
blanchisserie). L'inspection s'est rendue sur place et a rencontré la gérante de la société (Mme
CLOCHETTE Nathalie).
Mme CLOCHETTE a indiqué à l'inspection avoir repris la gestion de la société familiale en 2007
sans l'activité de pressing qui était située dans l'établissement situé 13 rue Lamarque. Selon
l'annuaire des entreprises, cet établissement est effectivement fermé depuis le 2 juillet 2007. En
conséquence de ce qui précède, les activités exercées par ARCACHON PRESSING SARL ne sont
plus classées au titre de la rubrique 2345 de la nomenclature des ICPE mais l'exploitant est tenu
de se conformer aux dispositions relative à la cessation d'activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est tenu de se conformer aux dispositions des articles L.512-12-1, R.512-66-1 et R.512-
66-3 du code de l’environnement pour acter la cessation de l'activité classée au titre de la
rubrique 2345 à savoir :
- notifier au préfet la cessation d’activité. Cette déclaration peut être faite en ligne à l’adresse
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R42920:
- procéder à la mise en sécurité et la remise en état du site. L'exploitante doit faire attester de la
mise en œuvre des mesures relative à la mise en sécurité de l'installation par une entreprise
certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en
matière de prestations de services dans ce domaine.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OzXn2JJpUFCKMpgzXT6dF90XlVpC5fEU

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARCACHON-PRESSING-SARL_100237585_2025-01-21_32289347000037.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARCACHON-PRESSING-SARL_100237585_2025-01-21_32289347000037.md


fiche_id: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique - rubrique 1414
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 705
source_pdf: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.pdf
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siret: 30691609902069
nom_complet: ARGEDIS — Relais de Gironde
date_inspection: 2025-08-22
identifiant_fichier: Fl0eu42gut2Qmdf11vmYWeMoqDa4rCtT
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les installations déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique n°1414-3 sont soumises
à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles
R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

constats_body:
Le contrôle périodique de l’installation soumise à la rubrique 1414 -Installation de remplissage ou
de distribution de gaz inflammables liquéfiés a été réalisé par la société Madic le 4 juillet 2024 (réf
n°24EE065). Il n’en ressort aucune non-conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les installations déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique n°1414-3 sont soumises
à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles
R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

5/13
Constats :
Le contrôle périodique de l’installation soumise à la rubrique 1414 -Installation de remplissage ou
de distribution de gaz inflammables liquéfiés a été réalisé par la société Madic le 4 juillet 2024 (réf
n°24EE065). Il n’en ressort aucune non-conformité.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Fl0eu42gut2Qmdf11vmYWeMoqDa4rCtT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.md


fiche_id: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069_f02
fiche_num: 2
titre: Dossier installation classée
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 1.4.
prescription: - présentation de la preuve de dépôt de la déclaration et des prescriptions générales ;
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 548
source_pdf: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081121
siret: 30691609902069
nom_complet: ARGEDIS — Relais de Gironde
date_inspection: 2025-08-22
identifiant_fichier: Fl0eu42gut2Qmdf11vmYWeMoqDa4rCtT
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L’exploitant a présenté la dernière preuve de dépôt traitant d’une modification de sa station en
date  du  03/08/2016.  Ce  dernier  indique  la  présence  de  la  rubrique  1414  -  Installation  de
remplissage  ou  de  distribution  de  gaz  inflammables  liquéfiés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 1.4.
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
- présentation de la preuve de dépôt de la déclaration et des prescriptions générales ;
Constats :
L’exploitant a présenté la dernière preuve de dépôt traitant d’une modification de sa station en
date  du  03/08/2016.  Ce  dernier  indique  la  présence  de  la  rubrique  1414  -  Installation  de
remplissage  ou  de  distribution  de  gaz  inflammables  liquéfiés.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Fl0eu42gut2Qmdf11vmYWeMoqDa4rCtT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.pdf

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fiche_id: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069_f03
fiche_num: 3
titre: Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 1.5.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1316
source_pdf: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.pdf
source_md: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081121
siret: 30691609902069
nom_complet: ARGEDIS — Relais de Gironde
date_inspection: 2025-08-22
identifiant_fichier: Fl0eu42gut2Qmdf11vmYWeMoqDa4rCtT
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement.Un registre rassemblant l’ensemble des déclarations faites au titre du présent
article est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l’inspecteur des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Aucun rapport d’incident n’a été transmis à l’inspection des installations classées (IIC)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 15 jours le rapport d’incident lié au dysfonctionnement de la station
GPL du 15/07/2025 comprenant a minima les causes, les effets et conséquences sur les personnes
et l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident
similaire et pour pallier les effets à moyen ou long terme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 1.5.
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l’inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement.Un registre rassemblant l’ensemble des déclarations faites au titre du présent
article est tenu à jour et mis, sur demande, à la disposition de l’inspecteur des installations
classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
Aucun rapport d’incident n’a été transmis à l’inspection des installations classées (IIC)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 15 jours le rapport d’incident lié au dysfonctionnement de la station
GPL du 15/07/2025 comprenant a minima les causes, les effets et conséquences sur les personnes
et l’environnement et les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou incident
similaire et pour pallier les effets à moyen ou long terme.

6/13
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Fl0eu42gut2Qmdf11vmYWeMoqDa4rCtT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.md


fiche_id: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069_f04
fiche_num: 4
titre: Conception et suivi des installations électriques
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 2.7.1.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1724
source_pdf: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.pdf
source_md: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081121
siret: 30691609902069
nom_complet: ARGEDIS — Relais de Gironde
date_inspection: 2025-08-22
identifiant_fichier: Fl0eu42gut2Qmdf11vmYWeMoqDa4rCtT
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en  bon  état  et  vérifiées.Les  canalisations  électriques  ne  sont  pas  une  cause  possible
d’inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des
flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause.Objet du
contrôle  :  -  présence  de  rapport  justifiant  que  les  installations  électriques  sont  réalisées
conformément  aux  règles  en  vigueur,  entretenues  en  bon  état  et  vérifiées.

constats_body:
L’exploitant a présenté le rapport de vérification électrique quadriennal du 28/02/2024 (réf
8769714/729.5.1.R). Ce rapport indiquait 2 non-conformités qui ont été levées le 26/04/2024
(annotation manuscrite sur le rapport).
Le contrôle périodique 2025 n’a pas encore été réalisé car, selon l’exploitant, le contrat national
faisant appel à un nouveau prestataire a pris du retard (passage de bureau veritas à Qualiconsult).
Le rapport 2024 ne faisant état d’aucune non-conformité (les 2 ayant été levées) et l’exploitant
s’étant engagé à réaliser le contrôle avant fin d’année, l’IIC ne propose pas de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise le contrôle périodique de ses installations électriques sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 2.7.1.
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en  bon  état  et  vérifiées.Les  canalisations  électriques  ne  sont  pas  une  cause  possible
d’inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des
flammes et contre l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause.Objet du
contrôle  :  -  présence  de  rapport  justifiant  que  les  installations  électriques  sont  réalisées
conformément  aux  règles  en  vigueur,  entretenues  en  bon  état  et  vérifiées.
Constats :
L’exploitant a présenté le rapport de vérification électrique quadriennal du 28/02/2024 (réf
8769714/729.5.1.R). Ce rapport indiquait 2 non-conformités qui ont été levées le 26/04/2024
(annotation manuscrite sur le rapport).
Le contrôle périodique 2025 n’a pas encore été réalisé car, selon l’exploitant, le contrat national
faisant appel à un nouveau prestataire a pris du retard (passage de bureau veritas à Qualiconsult).
Le rapport 2024 ne faisant état d’aucune non-conformité (les 2 ayant été levées) et l’exploitant
s’étant engagé à réaliser le contrôle avant fin d’année, l’IIC ne propose pas de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise le contrôle périodique de ses installations électriques sous 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositif de coupure générale
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 2.7.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1935
source_pdf: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.pdf
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siret: 30691609902069
nom_complet: ARGEDIS — Relais de Gironde
date_inspection: 2025-08-22
identifiant_fichier: Fl0eu42gut2Qmdf11vmYWeMoqDa4rCtT
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre,
en cas de fausse manoeuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble
du circuit électrique, à l’exception des « systèmes de surveillance et de secours » non susceptibles
de provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution et la mise en
sécurité de l’installation.Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est
réalisé au moins une fois par an.La commande de ce dispositif est placée en un endroit facilement
accessible à tout moment au responsable de l’exploitation de l’installation. - présence d’un

7/13
dispositif de coupure générale (le non-respect de ce point relève d’une nonconformité majeure) ;
- présentation du justificatif attestant de la réalisation de l’essai annuel de bon fonctionnement
(le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).

constats_body:
Il existe un dispositif de coupure générale située derrière la caisse de vente, ainsi qu’au niveau du
poste de nuit. Il existe par ailleurs, à côté de chacun des 2 boutons de coupure générale sus-cités,
un bouton d’arrêt d’urgence exclusif à la station de GPL.
Le dernier justificatif attestant de la réalisation de l'essai annuel de bon fonctionnement du
dispositif de coupure générale a été fait par la société BUREAU veritas le 28/02/2024.
Pour les mêmes raisons expliquées dans le point supra, ce dispositif n’a pas encore été testé en
2025. Son fonctionnement était nominal en 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant teste le dispositif de coupure générale sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 2.7.2.
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’installation électrique comporte un dispositif de coupure générale permettant d’interrompre,
en cas de fausse manoeuvre, d’incident ou d’inobservation des consignes de sécurité, l’ensemble
du circuit électrique, à l’exception des « systèmes de surveillance et de secours » non susceptibles
de provoquer une explosion, et permettant d’obtenir l’arrêt total de la distribution et la mise en
sécurité de l’installation.Un essai du bon fonctionnement du dispositif de coupure générale est
réalisé au moins une fois par an.La commande de ce dispositif est placée en un endroit facilement
accessible à tout moment au responsable de l’exploitation de l’installation. - présence d’un

7/13
dispositif de coupure générale (le non-respect de ce point relève d’une nonconformité majeure) ;
- présentation du justificatif attestant de la réalisation de l’essai annuel de bon fonctionnement
(le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Constats :
Il existe un dispositif de coupure générale située derrière la caisse de vente, ainsi qu’au niveau du
poste de nuit. Il existe par ailleurs, à côté de chacun des 2 boutons de coupure générale sus-cités,
un bouton d’arrêt d’urgence exclusif à la station de GPL.
Le dernier justificatif attestant de la réalisation de l'essai annuel de bon fonctionnement du
dispositif de coupure générale a été fait par la société BUREAU veritas le 28/02/2024.
Pour les mêmes raisons expliquées dans le point supra, ce dispositif n’a pas encore été testé en
2025. Son fonctionnement était nominal en 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant teste le dispositif de coupure générale sous 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle de l'utilisation des appareils de distribution
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 3.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2221
source_pdf: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.pdf
source_md: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081121
siret: 30691609902069
nom_complet: ARGEDIS — Relais de Gironde
date_inspection: 2025-08-22
identifiant_fichier: Fl0eu42gut2Qmdf11vmYWeMoqDa4rCtT
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une formation du personnel lui permet :
- d’être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d’installation ;
- de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des
risques ;
- de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et de mettre en oeuvre, en cas de
besoin, les actions les plus appropriées.
- en cas d’exploitation en libre-service, possibilité d’intervention d’un agent d’exploitation ou de
la société spécialisée en cas d’alarme ;
- en cas d’exploitation en libre-service, présence d’un dispositif permettant d’alerter l’agent
d’exploitation ou la société de télésurveillance.

constats_body:
L’exploitant a présenté un document intitulé « réagir en cas d’urgence » qui est, selon ses dires,
présenté à tous ses personnels.
Le document « réagir en cas d’urgence » présente notamment les actions à réaliser lors d’une
fuite de GPL que ce soit au cours d’une livraison, ou bien lors d’une fuite permanente au pistolet.
L’exploitant a présenté une attestation de formation GPL (qui s’appuie sur le document «
formation et sécurité en GPL » ainsi que sur le document « réagir en cas d’urgence ») en date du
27/04/2024, concernant l’intérimaire du prestataire externe présent le jour de l’incident du

8/13
15/07/2025.
Le contrôle du bon fonctionnement du pistolet GPL est réalisé mensuellement par le directeur de
la station en regardant si le joint central noir du pistolet ainsi que le soufflet qui l’entoure sont
présents (illustration page 10 du document « formation et sécurité GPL-c »). De plus, le directeur
de la station précise, bien que ce ne soit pas indiqué dans les éléments à contrôler, regarder si les
trois griffes fonctionnent bien en actionnant la gâchette. Au dernier contrôle précédent
l’incident, le 23/06/2025, rien de particulier n’était indiqué sur le document de traçabilité de cette
action.
Il existe par ailleurs un interphone près du poste GPL qui permet de mettre en communication le
client et l’hôte de vente et qui a été testé le jour de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 3.2.
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Une formation du personnel lui permet :
- d’être sensibilisé aux risques inhérents à ce type d’installation ;
- de vérifier régulièrement le bon fonctionnement des divers équipements pour la prévention des
risques ;
- de prendre les dispositions nécessaires sur le plan préventif et de mettre en oeuvre, en cas de
besoin, les actions les plus appropriées.
- en cas d’exploitation en libre-service, possibilité d’intervention d’un agent d’exploitation ou de
la société spécialisée en cas d’alarme ;
- en cas d’exploitation en libre-service, présence d’un dispositif permettant d’alerter l’agent
d’exploitation ou la société de télésurveillance.
Constats :
L’exploitant a présenté un document intitulé « réagir en cas d’urgence » qui est, selon ses dires,
présenté à tous ses personnels.
Le document « réagir en cas d’urgence » présente notamment les actions à réaliser lors d’une
fuite de GPL que ce soit au cours d’une livraison, ou bien lors d’une fuite permanente au pistolet.
L’exploitant a présenté une attestation de formation GPL (qui s’appuie sur le document «
formation et sécurité en GPL » ainsi que sur le document « réagir en cas d’urgence ») en date du
27/04/2024, concernant l’intérimaire du prestataire externe présent le jour de l’incident du

8/13
15/07/2025.
Le contrôle du bon fonctionnement du pistolet GPL est réalisé mensuellement par le directeur de
la station en regardant si le joint central noir du pistolet ainsi que le soufflet qui l’entoure sont
présents (illustration page 10 du document « formation et sécurité GPL-c »). De plus, le directeur
de la station précise, bien que ce ne soit pas indiqué dans les éléments à contrôler, regarder si les
trois griffes fonctionnent bien en actionnant la gâchette. Au dernier contrôle précédent
l’incident, le 23/06/2025, rien de particulier n’était indiqué sur le document de traçabilité de cette
action.
Il existe par ailleurs un interphone près du poste GPL qui permet de mettre en communication le
client et l’hôte de vente et qui a été testé le jour de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069_f07
fiche_num: 7
titre: Etat des stocks de gaz inflammables liquéfiés
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 3.5.
constats_body: L’état des stocks estimatif est en mesure d’être fourni par l’exploitant : 985 litres le 22/08/2025
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 707
source_pdf: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.pdf
source_md: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081121
siret: 30691609902069
nom_complet: ARGEDIS — Relais de Gironde
date_inspection: 2025-08-22
identifiant_fichier: Fl0eu42gut2Qmdf11vmYWeMoqDa4rCtT
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant est en mesure de fournir une estimation de la quantité de gaz inflammable liquéfié
détenu dans le(s) réservoir(s) ainsi qu’un bilan "quantités réceptionnées - quantités délivrées",
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
de l’inspection des installations classées, des services d’incendie et de secours et de l’organisme
de contrôles périodiques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant est en mesure de fournir une estimation de la quantité de gaz inflammable liquéfié
détenu dans le(s) réservoir(s) ainsi qu’un bilan "quantités réceptionnées - quantités délivrées",
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
de l’inspection des installations classées, des services d’incendie et de secours et de l’organisme
de contrôles périodiques.
Constats :
L’état des stocks estimatif est en mesure d’être fourni par l’exploitant : 985 litres le 22/08/2025
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069_f08
fiche_num: 8
titre: Moyens de secours contre l'incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 4.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1520
source_pdf: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.pdf
source_md: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081121
siret: 30691609902069
nom_complet: ARGEDIS — Relais de Gironde
date_inspection: 2025-08-22
identifiant_fichier: Fl0eu42gut2Qmdf11vmYWeMoqDa4rCtT
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Présence :
- d’un système d’alarme incendie (ou tout moyen permettant d’alerter les services d’incendie et
de secours, dans le cas des installations sans surveillance) ;
- sur chaque îlot de distribution, d’un système manuel commandant, en cas d’incident, une alarme
optique ou sonore ;
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B « ou équivalent »
d) Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports
d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
Il existe au niveau de la station GPL :
- un système d’alarme incendie (non testé le jour de l’inspection),
- un système manuel commandant, en cas d’incident, une alarme sonore (il s’agit du bouton
d’arrêt d’urgence qui enclenche une alarme sonore ; non testé le jour de l’inspection),
- d’un extincteur ABC – norme 233 B contrôlé le 24-01-2025
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 3 mois le rapport de bon fonctionnement du système d’alarme
incendie et de l’alarme sonore.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Présence :
- d’un système d’alarme incendie (ou tout moyen permettant d’alerter les services d’incendie et
de secours, dans le cas des installations sans surveillance) ;
- sur chaque îlot de distribution, d’un système manuel commandant, en cas d’incident, une alarme
optique ou sonore ;
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B « ou équivalent »
d) Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports
d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
et de l’organisme de contrôles périodiques.

9/13
Constats :
Il existe au niveau de la station GPL :
- un système d’alarme incendie (non testé le jour de l’inspection),
- un système manuel commandant, en cas d’incident, une alarme sonore (il s’agit du bouton
d’arrêt d’urgence qui enclenche une alarme sonore ; non testé le jour de l’inspection),
- d’un extincteur ABC – norme 233 B contrôlé le 24-01-2025
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 3 mois le rapport de bon fonctionnement du système d’alarme
incendie et de l’alarme sonore.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069_f09
fiche_num: 9
titre: Consignes de sécurité
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 4.7.
constats_body: L'ensemble de ces consignes sont indiqués sur l'appareil de distribution de GPL.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1099
source_pdf: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081121
siret: 30691609902069
nom_complet: ARGEDIS — Relais de Gironde
date_inspection: 2025-08-22
identifiant_fichier: Fl0eu42gut2Qmdf11vmYWeMoqDa4rCtT
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les prescriptions à observer par le client de l’installation sont affichées soit en caractère lisibles,
soit au moyen de pictogrammes au niveau de l’appareil de distribution. Elles concernent
notamment :
- les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ;
- l’interdiction de fumer ;
- l’interdiction d’utiliser des téléphones cellulaires ;
- l’obligation d’arrêter le moteur et de couper le contact du véhicule ;
- l’interdiction de remplir des réservoirs mobiles « autres que les réservoirs alimentant des
moteurs ou autres appareils d'utilisation pourvus d'organes de sécurité (jauge et soupape) »;
S’agissant des installations en libre-service,[...], ces consignes de sécurité sont affichées à
l’attention du client et transmises, le cas échéant, à « la personne désignée par l'exploitant définie
au 3.1 ».

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 4.7.
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les prescriptions à observer par le client de l’installation sont affichées soit en caractère lisibles,
soit au moyen de pictogrammes au niveau de l’appareil de distribution. Elles concernent
notamment :
- les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ;
- l’interdiction de fumer ;
- l’interdiction d’utiliser des téléphones cellulaires ;
- l’obligation d’arrêter le moteur et de couper le contact du véhicule ;
- l’interdiction de remplir des réservoirs mobiles « autres que les réservoirs alimentant des
moteurs ou autres appareils d'utilisation pourvus d'organes de sécurité (jauge et soupape) »;
S’agissant des installations en libre-service,[...], ces consignes de sécurité sont affichées à
l’attention du client et transmises, le cas échéant, à « la personne désignée par l'exploitant définie
au 3.1 ».
Constats :
L'ensemble de ces consignes sont indiqués sur l'appareil de distribution de GPL.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069_f10
fiche_num: 10
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 4.8.
constats_body: Le mode opératoire est indiqué sur l'appareil de distribution de GPL.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 658
source_pdf: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.pdf
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id_icpe: 100081121
siret: 30691609902069
nom_complet: ARGEDIS — Relais de Gironde
date_inspection: 2025-08-22
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Dans le cas d’une exploitation en libre-service, le mode opératoire est affiché à l’attention des
personnes qui effectuent le remplissage. Il reprend, notamment, les indications suivantes
reportées dans l’ordre chronologique propre à la station :
- branchement du raccord d’extrémité du flexible (pistolet) ;
- actionnement du dispositif « homme mort » ;
- débranchement du pistolet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 4.8.
Thème(s) : Risques accidentels, incendie

10/13
Prescription contrôlée :
[...]
Dans le cas d’une exploitation en libre-service, le mode opératoire est affiché à l’attention des
personnes qui effectuent le remplissage. Il reprend, notamment, les indications suivantes
reportées dans l’ordre chronologique propre à la station :
- branchement du raccord d’extrémité du flexible (pistolet) ;
- actionnement du dispositif « homme mort » ;
- débranchement du pistolet.
Constats :
Le mode opératoire est indiqué sur l'appareil de distribution de GPL.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069_f11
fiche_num: 11
titre: Flexible d'alimentation
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 4.9.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2874
source_pdf: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.pdf
source_md: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.md
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id_icpe: 100081121
siret: 30691609902069
nom_complet: ARGEDIS — Relais de Gironde
date_inspection: 2025-08-22
identifiant_fichier: Fl0eu42gut2Qmdf11vmYWeMoqDa4rCtT
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
« Le flexible comporte :
[...]
« - un raccord déboîtable destiné à se détacher en cas de traction anormale sur le flexible. Cette
disposition est applicable dans le cas de la distribution de GNL à partir du 1er janvier 2021 ;
« - en amont et en aval des points faibles précités, un dispositif automatique qui, en cas de
rupture, arrête le débit en amont et empêche la vidange à l'air libre du produit contenu en aval.
« Le raccord déboîtable peut être remplacé par un ou des dispositifs assurant le même niveau de
sécurité.
« Le pistolet est muni d'un dispositif automatique qui, lors du remplissage, interdit le débit si le
pistolet n'est pas raccordé à l'orifice de remplissage du réservoir du véhicule.
« Dans les cas autres que la distribution de GNL, la longueur du flexible est inférieure ou égale à
cinq mètres, et son volume intérieur est inférieur ou égal à 1,1 litre, sauf dans le cas de la
distribution nautique, où sa longueur maximum est de huit mètres et son volume intérieur
inférieur ou égal à 1,76 litre.
« Dans tous les cas, les flexibles sont conçus et contrôlés conformément aux normes en vigueur.
Ils sont entretenus en bon état de fonctionnement, inspectés visuellement toutes les semaines et
sont remplacés après toute dégradation et à minima dans les fréquences définies par les normes
en vigueur.
« Les flexibles sont équipés de dispositifs appropriés empêchant que le flexible ne subisse une
usure due à un contact répété ou prolongé avec le sol, et, dans le cas de la distribution nautique,
qu'il ne puisse se trouver comprimé entre le bateau et la berge ou le ponton (interposition de
pneus, bouées, etc.).
« Les rapports d'entretien et de vérification seront tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un raccord sur le flexible entre sa

11/13
partie amont et aval. Selon le rapport d'entretien préventif relatif à la station GPL de TSG du
07/02/2025, il s'agit d'un raccord déboitable. Celui-ci est en bon état apparent.
L'inspection a estimé visuellement que la longueur de flexible est inférieur à 5m, ce qui est
confirmé par le rapport sus-cité qui indique une longueur de 3.60 m.
L'exploitant a indiqué passé tous les jours vérifier que le flexible est en bon état. Cependant cette
action n'est pas tracée.
Le flexible est par ailleurs relié à un enrouleur automatique pour empêcher qu'il ne touche le sol.
Le rapport de TSG sus-cité n'indique rien de non-conforme sur les flexibles d'alimentation du
distributeur GPL.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 4.9.3.
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
« Le flexible comporte :
[...]
« - un raccord déboîtable destiné à se détacher en cas de traction anormale sur le flexible. Cette
disposition est applicable dans le cas de la distribution de GNL à partir du 1er janvier 2021 ;
« - en amont et en aval des points faibles précités, un dispositif automatique qui, en cas de
rupture, arrête le débit en amont et empêche la vidange à l'air libre du produit contenu en aval.
« Le raccord déboîtable peut être remplacé par un ou des dispositifs assurant le même niveau de
sécurité.
« Le pistolet est muni d'un dispositif automatique qui, lors du remplissage, interdit le débit si le
pistolet n'est pas raccordé à l'orifice de remplissage du réservoir du véhicule.
« Dans les cas autres que la distribution de GNL, la longueur du flexible est inférieure ou égale à
cinq mètres, et son volume intérieur est inférieur ou égal à 1,1 litre, sauf dans le cas de la
distribution nautique, où sa longueur maximum est de huit mètres et son volume intérieur
inférieur ou égal à 1,76 litre.
« Dans tous les cas, les flexibles sont conçus et contrôlés conformément aux normes en vigueur.
Ils sont entretenus en bon état de fonctionnement, inspectés visuellement toutes les semaines et
sont remplacés après toute dégradation et à minima dans les fréquences définies par les normes
en vigueur.
« Les flexibles sont équipés de dispositifs appropriés empêchant que le flexible ne subisse une
usure due à un contact répété ou prolongé avec le sol, et, dans le cas de la distribution nautique,
qu'il ne puisse se trouver comprimé entre le bateau et la berge ou le ponton (interposition de
pneus, bouées, etc.).
« Les rapports d'entretien et de vérification seront tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées et de l'organisme de contrôles périodiques.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté la présence d'un raccord sur le flexible entre sa

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partie amont et aval. Selon le rapport d'entretien préventif relatif à la station GPL de TSG du
07/02/2025, il s'agit d'un raccord déboitable. Celui-ci est en bon état apparent.
L'inspection a estimé visuellement que la longueur de flexible est inférieur à 5m, ce qui est
confirmé par le rapport sus-cité qui indique une longueur de 3.60 m.
L'exploitant a indiqué passé tous les jours vérifier que le flexible est en bon état. Cependant cette
action n'est pas tracée.
Le flexible est par ailleurs relié à un enrouleur automatique pour empêcher qu'il ne touche le sol.
Le rapport de TSG sus-cité n'indique rien de non-conforme sur les flexibles d'alimentation du
distributeur GPL.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


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titre: Interrupteur de remplissage
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 30691609902069
nom_complet: ARGEDIS — Relais de Gironde
date_inspection: 2025-08-22
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’appareil de distribution est équipé d’un interrupteur de remplissage de type "homme mort" [...]
placée à l’amont du flexible et qui, en cas d’interruption de sollicitation, arrête immédiatement le
remplissage en cours en imposant la fermeture de l’ensemble des vannes placées sur le circuit
liquide de l’appareil de distribution.

constats_body:
Il existe un bouton vert qui doit nécessairement être maintenu sous pression par le client pour
remplir le réservoir. Si la pression sur le bouton s’arrête, la distribution de GPL se stoppe. Ce
bouton n’a pas été testé durant l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’appareil de distribution est équipé d’un interrupteur de remplissage de type "homme mort" [...]
placée à l’amont du flexible et qui, en cas d’interruption de sollicitation, arrête immédiatement le
remplissage en cours en imposant la fermeture de l’ensemble des vannes placées sur le circuit
liquide de l’appareil de distribution.
Constats :
Il existe un bouton vert qui doit nécessairement être maintenu sous pression par le client pour
remplir le réservoir. Si la pression sur le bouton s’arrête, la distribution de GPL se stoppe. Ce
bouton n’a pas été testé durant l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


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fiche_num: 13
titre: Organe limiteur de débit
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 4.9.5.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: ARGEDIS-Relais-de-Gironde_100081121_2025-08-22_30691609902069.pdf
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siret: 30691609902069
nom_complet: ARGEDIS — Relais de Gironde
date_inspection: 2025-08-22
identifiant_fichier: Fl0eu42gut2Qmdf11vmYWeMoqDa4rCtT
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
« Un organe limitant le débit de remplissage à 4,8 mètres cubes par heure est installé à l'amont du
flexible. Dans le cas du GNL, ce dispositif limite le débit à 9,6 mètres cubes par heure. A chaque

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interruption de remplissage, un système assure l'arrêt du groupe motopompe, s'il existe, après
temporisation. »

constats_body:
L'exploitant n'a pu confirmer ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant confirme à l'inspection qu’il existe un organe limitant le débit de remplissage à 4,8
mètres cubes par heure est installé à l'amont du flexible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/08/2010, article I > 4.9.5.
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
« Un organe limitant le débit de remplissage à 4,8 mètres cubes par heure est installé à l'amont du
flexible. Dans le cas du GNL, ce dispositif limite le débit à 9,6 mètres cubes par heure. A chaque

12/13
interruption de remplissage, un système assure l'arrêt du groupe motopompe, s'il existe, après
temporisation. »
Constats :
L'exploitant n'a pu confirmer ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant confirme à l'inspection qu’il existe un organe limitant le débit de remplissage à 4,8
mètres cubes par heure est installé à l'amont du flexible.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


