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fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2024-10-03_95036494300015_f02
fiche_num: 2
titre: Étanchéité des rétentions
theme: Risques chroniques, Préservation du bois – conditions d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.2.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1313
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2024-10-03_95036494300015.pdf
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siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2024-10-03
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les opérations liées au traitement du bois (dilution, mise sous pression, vidange, mise sous vide,
égouttage, …) sont effectuées sur une aire étanche formant capacité de rétention, ou conduisant
à une capacité de rétention, et construite de façon à permettre la collecte et le recyclage des
eaux souillées, des égouttures, et des fuites éventuelles. (…)
Les cuvettes de rétention sont conçues de façon à être maintenues propres en permanence, et

5/6
déceler immédiatement la présence de liquide à l’intérieur de celles-ci. Elles comportent un point
bas de pompage. La présence de liquide au point bas de la cuvette de rétention est détectée par
une sonde avec renvoi d’alarme. »

constats_body:
L’inspection du 9 juin 2022 avait noté que l'état de l'enrobé du bâtiment de stockage du bois
traité à proximité de la rétention centrale en point bas nuisait à la fonction de cette rétention. Les
travaux de réparation ont pris du retard, mais l’exploitant a transmis peu après la présente
inspection la preuve de la réfection de cette zone.
Le reste de la zone n’a pas appelé de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.2.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Préservation du bois – conditions d’exploitation
Prescription contrôlée :
« Les opérations liées au traitement du bois (dilution, mise sous pression, vidange, mise sous vide,
égouttage, …) sont effectuées sur une aire étanche formant capacité de rétention, ou conduisant
à une capacité de rétention, et construite de façon à permettre la collecte et le recyclage des
eaux souillées, des égouttures, et des fuites éventuelles. (…)
Les cuvettes de rétention sont conçues de façon à être maintenues propres en permanence, et

5/6
déceler immédiatement la présence de liquide à l’intérieur de celles-ci. Elles comportent un point
bas de pompage. La présence de liquide au point bas de la cuvette de rétention est détectée par
une sonde avec renvoi d’alarme. »
Constats :
L’inspection du 9 juin 2022 avait noté que l'état de l'enrobé du bâtiment de stockage du bois
traité à proximité de la rétention centrale en point bas nuisait à la fonction de cette rétention. Les
travaux de réparation ont pris du retard, mais l’exploitant a transmis peu après la présente
inspection la preuve de la réfection de cette zone.
Le reste de la zone n’a pas appelé de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a8Yj018FYl3Dtif9XaJd2GGaPzrJbora

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUERANDEAU-Production_5201190_2024-10-03_95036494300015.pdf

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fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2024-10-03_95036494300015_f03
fiche_num: 3
titre: Entretien et contrôle des cuves de traitement
theme: Risques accidentels, Préservation du bois – entretien et contrôle
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.2.7.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2918
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2024-10-03_95036494300015.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2024-10-03
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations de traitement non soumises à la réglementation des appareils à pression (bac
de trempage, …), doivent satisfaire, tous les 18 mois, à une vérification de l’étanchéité des cuves.
Cette vérification, qui peut être visuelle, est renouvelée après toute réparation notable, ou dans
le cas où la cuve de traitement est restée vide 12 mois consécutifs. Cela fait l'objet d'un
enregistrement.
Les canalisations et tuyauteries non soumises à la réglementation précitée sont visitables et
vérifiées avec la même fréquence.
Les autoclaves sont conçus et éprouvés de manière à éviter toute rupture du matériau. Les cuves
de préparation et de mélange des solutions de traitement des bois font l’objet d’un contrôle
annuel par ultrasons et magnétoscopie. »

constats_body:
L’exploitant a achevé la transition du produit de traitement précédent (Wolmanit CX10) vers un
nouveau produit moins polluant (Wolmanit CX8F). La fiche de données de sécurité du nouveau
produit a été consultée : le produit pur ne fait plus apparaître la mention H410 comme c’était le
cas auparavant, mais seulement la mention H411. La question de l’application de l’arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 relatif au vieillissement des équipements ne se pose donc plus,
quelle que soit la concentration de produit utilisée (3 % en l’occurrence), puisque l’installation ne
dispose d’aucune cuve d’un volume égal ou supérieur à 100 m³. Néanmoins, le contrôle annuel par
ultrasons reste applicable pour surveiller la corrosion des cuves de préparation et de mélange au
regard de l'article 8.2.7 suscité.
Le dernier contrôle de l’épaisseur des cuves, datant du 3 novembre 2023, faisait apparaître une
dégradation préoccupante de l’épaisseur des cuves, par rapport au contrôle précédent du 23
juillet 2021, en particulier des deux cuves de 9,2 m³, avec des épaisseurs restantes inférieures à
deux millimètres, et une diminution annuelle de l’épaisseur de l’ordre du millimètre. L’exploitant
soupçonnait un biais lors des mesures, et a fait procéder peu de temps après la présente
inspection à une nouvelle campagne de mesures (le 25 octobre 2024), qui montre en tout point
des épaisseurs sensiblement plus élevées que celles mesurées en 2023, et indiquent donc une

6/6
vitesse de corrosion beaucoup plus lente. Il ne semble ainsi pas opportun pour l’instant de
prendre de mesures de sécurité complémentaire.
Pour mémoire, l’exploitant poursuit sa réflexion afin de se dédouaner de la question de la
corrosion de ses cuves. La piste d’un revêtement intérieur a été abandonnée, faute de prestataire
disponible pour cette opération. En revanche, l’exploitant explore la piste de doter ses cuves d’un
liner, qui assurerait la même fonction.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.2.7.
Thème(s) : Risques accidentels, Préservation du bois – entretien et contrôle
Prescription contrôlée :
« Les installations de traitement non soumises à la réglementation des appareils à pression (bac
de trempage, …), doivent satisfaire, tous les 18 mois, à une vérification de l’étanchéité des cuves.
Cette vérification, qui peut être visuelle, est renouvelée après toute réparation notable, ou dans
le cas où la cuve de traitement est restée vide 12 mois consécutifs. Cela fait l'objet d'un
enregistrement.
Les canalisations et tuyauteries non soumises à la réglementation précitée sont visitables et
vérifiées avec la même fréquence.
Les autoclaves sont conçus et éprouvés de manière à éviter toute rupture du matériau. Les cuves
de préparation et de mélange des solutions de traitement des bois font l’objet d’un contrôle
annuel par ultrasons et magnétoscopie. »
Constats :
L’exploitant a achevé la transition du produit de traitement précédent (Wolmanit CX10) vers un
nouveau produit moins polluant (Wolmanit CX8F). La fiche de données de sécurité du nouveau
produit a été consultée : le produit pur ne fait plus apparaître la mention H410 comme c’était le
cas auparavant, mais seulement la mention H411. La question de l’application de l’arrêté
ministériel du 4 octobre 2010 relatif au vieillissement des équipements ne se pose donc plus,
quelle que soit la concentration de produit utilisée (3 % en l’occurrence), puisque l’installation ne
dispose d’aucune cuve d’un volume égal ou supérieur à 100 m³. Néanmoins, le contrôle annuel par
ultrasons reste applicable pour surveiller la corrosion des cuves de préparation et de mélange au
regard de l'article 8.2.7 suscité.
Le dernier contrôle de l’épaisseur des cuves, datant du 3 novembre 2023, faisait apparaître une
dégradation préoccupante de l’épaisseur des cuves, par rapport au contrôle précédent du 23
juillet 2021, en particulier des deux cuves de 9,2 m³, avec des épaisseurs restantes inférieures à
deux millimètres, et une diminution annuelle de l’épaisseur de l’ordre du millimètre. L’exploitant
soupçonnait un biais lors des mesures, et a fait procéder peu de temps après la présente
inspection à une nouvelle campagne de mesures (le 25 octobre 2024), qui montre en tout point
des épaisseurs sensiblement plus élevées que celles mesurées en 2023, et indiquent donc une

6/6
vitesse de corrosion beaucoup plus lente. Il ne semble ainsi pas opportun pour l’instant de
prendre de mesures de sécurité complémentaire.
Pour mémoire, l’exploitant poursuit sa réflexion afin de se dédouaner de la question de la
corrosion de ses cuves. La piste d’un revêtement intérieur a été abandonnée, faute de prestataire
disponible pour cette opération. En revanche, l’exploitant explore la piste de doter ses cuves d’un
liner, qui assurerait la même fonction.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/a8Yj018FYl3Dtif9XaJd2GGaPzrJbora

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fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2024-10-03_95036494300015_f04
fiche_num: 4
titre: Meilleurs techniques disponibles
theme: Risques chroniques, Meilleurs techniques disponibles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/04/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1110
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2024-10-03_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2024-10-03_95036494300015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2024-10-03
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’exploitant met en œuvre, au plus tard le 9 décembre 2024, les meilleures techniques
disponibles applicables à son installation au regard des conclusions sur les meilleures techniques
disponibles pour la préservation du bois au moyen de produits chimiques publiées le 9 décembre
2020 et sur lesquelles il s'est engagé dans son dossier de réexamen en date du 14 avril 2022.
Le dossier de réexamen fourni par l’exploitant fait foi de ses engagements ; pour mémoire, les
MTD suivantes ont en particulier fait l’objet d’une action ou d’un engagement de l’exploitant. »

constats_body:
L’échéance de mise en œuvre des meilleurs techniques disponibles n’est pas encore atteinte : ce
point est rappelé pour mémoire. Le point saillant est que l’exploitant étudie la mise en œuvre
d’un système de management environnemental (SME) tel que prescrit. Les procédures étaient
encore en cours de rédaction au jour de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Meilleurs techniques disponibles
Prescription contrôlée :
« L’exploitant met en œuvre, au plus tard le 9 décembre 2024, les meilleures techniques
disponibles applicables à son installation au regard des conclusions sur les meilleures techniques
disponibles pour la préservation du bois au moyen de produits chimiques publiées le 9 décembre
2020 et sur lesquelles il s'est engagé dans son dossier de réexamen en date du 14 avril 2022.
Le dossier de réexamen fourni par l’exploitant fait foi de ses engagements ; pour mémoire, les
MTD suivantes ont en particulier fait l’objet d’une action ou d’un engagement de l’exploitant. »
Constats :
L’échéance de mise en œuvre des meilleurs techniques disponibles n’est pas encore atteinte : ce
point est rappelé pour mémoire. Le point saillant est que l’exploitant étudie la mise en œuvre
d’un système de management environnemental (SME) tel que prescrit. Les procédures étaient
encore en cours de rédaction au jour de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2024-10-03_95036494300015_f05
fiche_num: 5
titre: Nouvelle aire de stockage de bois
theme: Risques chroniques, Nouvelle aire de stockage de bois
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2021, article 5 à 9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 767
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2024-10-03_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2024-10-03_95036494300015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2024-10-03
identifiant_fichier: a8Yj018FYl3Dtif9XaJd2GGaPzrJbora
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 juillet 2021 prescrivent les mesures de protection contre
l’incendie, le confinement des eaux d’extinction, l’accessibilité des services de secours, les
caractéristiques des stocks de bois et les points de rejet de la nouvelle aire de stockage.

constats_body:
La nouvelle aire de stockage de bois et ses équipements ont été inspectés : stocks de bois (qui
étaient très faibles au jour de l’inspection), voie engins périphérique, réserve d’eau incendie, noue
périphérique, séparateur à hydrocarbures etc., sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2021, article 5 à 9
Thème(s) : Risques chroniques, Nouvelle aire de stockage de bois
Prescription contrôlée :
Les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 juillet 2021 prescrivent les mesures de protection contre
l’incendie, le confinement des eaux d’extinction, l’accessibilité des services de secours, les
caractéristiques des stocks de bois et les points de rejet de la nouvelle aire de stockage.
Constats :
La nouvelle aire de stockage de bois et ses équipements ont été inspectés : stocks de bois (qui
étaient très faibles au jour de l’inspection), voie engins périphérique, réserve d’eau incendie, noue
périphérique, séparateur à hydrocarbures etc., sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2024-11-19_95036494300015_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE - rubrique 1532
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 19/11/2024, article R.511-9 et son annexe
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1647
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2024-11-19_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2024-11-19_95036494300015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2024-11-19
identifiant_fichier: 5J7EaOFPDX1PebwYRf9tiH7nVGN5z1Zf
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Prescription contrôlée :
Article R.511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1532 : « Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis
conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à
la  rubrique  2910-A,  ne  relevant  pas  de  la  rubrique  1531  (stockage  de),  à  l'exception  des
établissements  recevant  du  public  :
1.  Installations  de  stockage  de  matériaux
susceptibles  de  dégager  des  poussières
inflammables, le volume de tels matériaux
(A-1)

4/4
inflammables, le volume de tels matériaux
susceptible d'être stocké étant supérieur à 50
000 m ³
2. Autres installations que celles définies au 1,
à l'exception des installations classées au
titre  de  la  rubrique  1510,  le  volume
susceptible d'être stocké étant : a) Supérieur
à 20 000 m ³
(E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal
à 20 000 m ³
(D)

constats_body:
Lors de la visite sur site, il a été constaté qu'aucune activité relevant de la réglementation ICPE
n'était exercée sur l'ancien site de production QUERANDEAU,
avenue du Duc de Lorge à Saint-Jean-d'Illac
Le site qui se présente à l'état de friche industrielle est clôturé et ne présente aucun signe
d'activité.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 19/11/2024, article R.511-9 et son annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE - rubrique 1532
Prescription contrôlée :
Prescription contrôlée :
Article R.511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1532 : « Bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis
conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et mentionnés à
la  rubrique  2910-A,  ne  relevant  pas  de  la  rubrique  1531  (stockage  de),  à  l'exception  des
établissements  recevant  du  public  :
1.  Installations  de  stockage  de  matériaux
susceptibles  de  dégager  des  poussières
inflammables, le volume de tels matériaux
(A-1)

4/4
inflammables, le volume de tels matériaux
susceptible d'être stocké étant supérieur à 50
000 m ³
2. Autres installations que celles définies au 1,
à l'exception des installations classées au
titre  de  la  rubrique  1510,  le  volume
susceptible d'être stocké étant : a) Supérieur
à 20 000 m ³
(E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal
à 20 000 m ³
(D)
Constats :
Lors de la visite sur site, il a été constaté qu'aucune activité relevant de la réglementation ICPE
n'était exercée sur l'ancien site de production QUERANDEAU,
avenue du Duc de Lorge à Saint-Jean-d'Illac
Le site qui se présente à l'état de friche industrielle est clôturé et ne présente aucun signe
d'activité.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5J7EaOFPDX1PebwYRf9tiH7nVGN5z1Zf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUERANDEAU-Production_5201190_2024-11-19_95036494300015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/QUERANDEAU-Production_5201190_2024-11-19_95036494300015.md


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015_f01
fiche_num: 1
titre: Entretien des installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 7.2.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 983
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: B49GIafjOOjz4sV61Rdj9IK3u90srY0o
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes
en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. «

constats_body:
Le dernier rapport de vérification des installations électriques (visite le 19 décembre 2024) a été
inspecté. Il ne fait apparaître qu’une non-conformité récente dont la réparation est prévue. La
situation n’appelle pas de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 7.2.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
« Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes
en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. «
Constats :
Le dernier rapport de vérification des installations électriques (visite le 19 décembre 2024) a été
inspecté. Il ne fait apparaître qu’une non-conformité récente dont la réparation est prévue. La
situation n’appelle pas de remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/B49GIafjOOjz4sV61Rdj9IK3u90srY0o

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.md


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens d’intervention en cas d’accident
theme: Risques accidentels, Personnel d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 7.5.3.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 665
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.pdf
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siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: B49GIafjOOjz4sV61Rdj9IK3u90srY0o
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les
risques  identifiés  sur  le  site  et  au  maniement  des  moyens  d'intervention,  notamment  les
extincteurs visés dans le présent arrêté. Des exercices de mise en œuvre de ces moyens sont
réalisés au moins une fois par an. (...) »

constats_body:
La dernière formation de l’équipe d’intervention a eu lieu le 30 octobre 2024. Elle n’appelle pas
de remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 7.5.3.
Thème(s) : Risques accidentels, Personnel d’intervention
Prescription contrôlée :
« L'établissement dispose d'une équipe d'intervention spécialement formée à la lutte contre les
risques  identifiés  sur  le  site  et  au  maniement  des  moyens  d'intervention,  notamment  les
extincteurs visés dans le présent arrêté. Des exercices de mise en œuvre de ces moyens sont
réalisés au moins une fois par an. (...) »
Constats :
La dernière formation de l’équipe d’intervention a eu lieu le 30 octobre 2024. Elle n’appelle pas
de remarque particulière.

5/8
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/B49GIafjOOjz4sV61Rdj9IK3u90srY0o

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.pdf

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fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens d’intervention en cas d’accident
theme: Risques accidentels, Ressources en eau d’extinction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 7.5.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1658
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: B49GIafjOOjz4sV61Rdj9IK3u90srY0o
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les besoins en eau d'extinction sont de 300 m3 sur 2 heures.
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant, au
minimum, les matériels suivants :
• une réserve incendie de 120 m3 munie d’une canalisation d’aspiration et située à l’intérieur du
site. Les aires d’alimentation de cette réserve ne devront pas être impactées par les flux
thermiques détaillés dans l’étude des dangers.
• un complément des besoins en eau d'extinction via la réserve incendie de 300 m3 située à moins
de 60 m du portail d’accès et appartenant à l’entreprise ZODIAC. La société QUERANDEAU BOIS
dispose à ce titre d’une autorisation écrite d’utilisation en cas de nécessité qu’il doit être en
mesure de présenter sur demande de l’inspection des installations classées et du SDIS (…). »

constats_body:
L’exploitant a transmis un porter-à-connaissance le 2 mai 2025, qui expose les disponibilités en
eau d’extinction d’incendie, en remplacement de la réserve de 300 m³ mise à disposition par la
mairie de Saint-Jean d’Illac mais actuellement indisponible.
Les réserves statiques dont dispose l’exploitant (deux fois 120 m³, sur l’ancienne et la nouvelle
parcelle) et les poteaux d’incendie publiques visés sont conformes aux documents transmis et
n’ont pas fait l’objet de commentaire particulier ; le porter à connaissance sera instruit par
ailleurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 7.5.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Ressources en eau d’extinction
Prescription contrôlée :
« Les besoins en eau d'extinction sont de 300 m3 sur 2 heures.
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant, au
minimum, les matériels suivants :
• une réserve incendie de 120 m3 munie d’une canalisation d’aspiration et située à l’intérieur du
site. Les aires d’alimentation de cette réserve ne devront pas être impactées par les flux
thermiques détaillés dans l’étude des dangers.
• un complément des besoins en eau d'extinction via la réserve incendie de 300 m3 située à moins
de 60 m du portail d’accès et appartenant à l’entreprise ZODIAC. La société QUERANDEAU BOIS
dispose à ce titre d’une autorisation écrite d’utilisation en cas de nécessité qu’il doit être en
mesure de présenter sur demande de l’inspection des installations classées et du SDIS (…). »
Constats :
L’exploitant a transmis un porter-à-connaissance le 2 mai 2025, qui expose les disponibilités en
eau d’extinction d’incendie, en remplacement de la réserve de 300 m³ mise à disposition par la
mairie de Saint-Jean d’Illac mais actuellement indisponible.
Les réserves statiques dont dispose l’exploitant (deux fois 120 m³, sur l’ancienne et la nouvelle
parcelle) et les poteaux d’incendie publiques visés sont conformes aux documents transmis et
n’ont pas fait l’objet de commentaire particulier ; le porter à connaissance sera instruit par
ailleurs.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/B49GIafjOOjz4sV61Rdj9IK3u90srY0o

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.md


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015_f04
fiche_num: 4
titre: Étanchéité des rétentions
theme: Risques chroniques, Préservation du bois – conditions d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.2.4.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1274
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: B49GIafjOOjz4sV61Rdj9IK3u90srY0o
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les opérations liées au traitement du bois (dilution, mise sous pression, vidange, mise sous vide,
égouttage, …) sont effectuées sur une aire étanche formant capacité de rétention, ou conduisant
à une capacité de rétention, et construite de façon à permettre la collecte et le recyclage des
eaux souillées, des égouttures, et des fuites éventuelles. (…)
Les cuvettes de rétention sont conçues de façon à être maintenues propres en permanence, et
déceler immédiatement la présence de liquide à l’intérieur de celles-ci. Elles comportent un point
bas de pompage. La présence de liquide au point bas de la cuvette de rétention est détectée par
une sonde avec renvoi d’alarme. »

constats_body:
6/8
Le fonctionnement de la sonde de niveau bas et de l’alarme reliée a été vérifié. Elle semblait
initialement coincée par un objet étranger et a été dégagée lors du test. Le reste du test a donné
satisfaction.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assurera de pouvoir vérifier et assurer la libre manœuvre des sondes de point bas.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.2.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Préservation du bois – conditions d’exploitation
Prescription contrôlée :
« Les opérations liées au traitement du bois (dilution, mise sous pression, vidange, mise sous vide,
égouttage, …) sont effectuées sur une aire étanche formant capacité de rétention, ou conduisant
à une capacité de rétention, et construite de façon à permettre la collecte et le recyclage des
eaux souillées, des égouttures, et des fuites éventuelles. (…)
Les cuvettes de rétention sont conçues de façon à être maintenues propres en permanence, et
déceler immédiatement la présence de liquide à l’intérieur de celles-ci. Elles comportent un point
bas de pompage. La présence de liquide au point bas de la cuvette de rétention est détectée par
une sonde avec renvoi d’alarme. »
Constats :

6/8
Le fonctionnement de la sonde de niveau bas et de l’alarme reliée a été vérifié. Elle semblait
initialement coincée par un objet étranger et a été dégagée lors du test. Le reste du test a donné
satisfaction.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assurera de pouvoir vérifier et assurer la libre manœuvre des sondes de point bas.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015_f05
fiche_num: 5
titre: Entretien et contrôle des cuves de traitement
theme: Risques accidentels, Préservation du bois – entretien et contrôle
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.2.7.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1586
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: B49GIafjOOjz4sV61Rdj9IK3u90srY0o
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations de traitement non soumises à la réglementation des appareils à pression (bac
de trempage, …), doivent satisfaire, tous les 18 mois, à une vérification de l’étanchéité des cuves.
Cette vérification, qui peut être visuelle, est renouvelée après toute réparation notable, ou dans
le cas où la cuve de traitement est restée vide 12 mois consécutifs. Cela fait l'objet d'un
enregistrement.
Les canalisations et tuyauteries non soumises à la réglementation précitée sont visitables et
vérifiées avec la même fréquence.
Les autoclaves sont conçus et éprouvés de manière à éviter toute rupture du matériau. Les cuves
de préparation et de mélange des solutions de traitement des bois font l’objet d’un contrôle
annuel par ultrasons et magnétoscopie. »

constats_body:
Les derniers contrôles d’épaisseur ont été réalisés le 25 octobre 2024 et abordés lors de la
précédente inspection, et les prochains ne sont pas encore dus.
L’exploitant fait part de son projet de remplacer les quatre grandes cuves métalliques actuelles
par deux nouvelles cuves en PEHD (tarées à 32 m³ chacune), dans un local distinct.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Remarque : l’exploitant s’assurera que les futures cuves et leurs rétentions respectent les
prescriptions de l’arrêté d’autorisation, notamment concernant la capacité de visite et de
détection de fuite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 8.2.7.
Thème(s) : Risques accidentels, Préservation du bois – entretien et contrôle
Prescription contrôlée :
« Les installations de traitement non soumises à la réglementation des appareils à pression (bac
de trempage, …), doivent satisfaire, tous les 18 mois, à une vérification de l’étanchéité des cuves.
Cette vérification, qui peut être visuelle, est renouvelée après toute réparation notable, ou dans
le cas où la cuve de traitement est restée vide 12 mois consécutifs. Cela fait l'objet d'un
enregistrement.
Les canalisations et tuyauteries non soumises à la réglementation précitée sont visitables et
vérifiées avec la même fréquence.
Les autoclaves sont conçus et éprouvés de manière à éviter toute rupture du matériau. Les cuves
de préparation et de mélange des solutions de traitement des bois font l’objet d’un contrôle
annuel par ultrasons et magnétoscopie. »
Constats :
Les derniers contrôles d’épaisseur ont été réalisés le 25 octobre 2024 et abordés lors de la
précédente inspection, et les prochains ne sont pas encore dus.
L’exploitant fait part de son projet de remplacer les quatre grandes cuves métalliques actuelles
par deux nouvelles cuves en PEHD (tarées à 32 m³ chacune), dans un local distinct.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Remarque : l’exploitant s’assurera que les futures cuves et leurs rétentions respectent les
prescriptions de l’arrêté d’autorisation, notamment concernant la capacité de visite et de
détection de fuite.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 9.2.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 725
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: B49GIafjOOjz4sV61Rdj9IK3u90srY0o
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’autosurveillance des rejets des eaux de ruissellement consiste en une campagne de mesures
semestrielle telle que prescrite par l’article 9.2.2. de l’arrêté préfectoral.

constats_body:
L’état de la Jalle et en particulier son niveau d’eau très élevé ont empêché plusieurs prélèvements
des rejets aqueux par le passé. Lors de l’inspection on a pu constater que la Jalle était dégagée et
que son niveau d’eau était compatible avec un prélèvement.
La dernière mesure semestrielle a eu lieu le 11 décembre 2024, et n’a pas relevé d’anomalie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 9.2.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Prescription contrôlée :
L’autosurveillance des rejets des eaux de ruissellement consiste en une campagne de mesures
semestrielle telle que prescrite par l’article 9.2.2. de l’arrêté préfectoral.

7/8
Constats :
L’état de la Jalle et en particulier son niveau d’eau très élevé ont empêché plusieurs prélèvements
des rejets aqueux par le passé. Lors de l’inspection on a pu constater que la Jalle était dégagée et
que son niveau d’eau était compatible avec un prélèvement.
La dernière mesure semestrielle a eu lieu le 11 décembre 2024, et n’a pas relevé d’anomalie.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015_f07
fiche_num: 7
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Autosurveillance des eaux souterraines
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 9.2.5.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1007
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: B49GIafjOOjz4sV61Rdj9IK3u90srY0o
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L'exploitant constitue, sur la base d'une étude hydrogéologique du site prenant en compte les
risques de pollution des sols, un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines
comportant au moins :
• deux puits de contrôle situés en aval de l'établissement par rapport au sens d'écoulement de la
nappe,
• et un puits de contrôle en amont.
Une fois par trimestre et quotidiennement pendant une semaine après chaque incident notable
(débordement de bac, fuite de conduite, etc...), des relevés du niveau piézométrique de la nappe
et des prélèvements d'eau sont réalisés dans ces puits. »

constats_body:
L’exploitant assure le suivi de la qualité des eaux souterraines. Les résultat des mesures portent les
traces de la pollution historique mais n’ont pas relevé d’indice de pollution récente.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/05/2013, article 9.2.5.
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance des eaux souterraines
Prescription contrôlée :
« L'exploitant constitue, sur la base d'une étude hydrogéologique du site prenant en compte les
risques de pollution des sols, un réseau de surveillance de la qualité des eaux souterraines
comportant au moins :
• deux puits de contrôle situés en aval de l'établissement par rapport au sens d'écoulement de la
nappe,
• et un puits de contrôle en amont.
Une fois par trimestre et quotidiennement pendant une semaine après chaque incident notable
(débordement de bac, fuite de conduite, etc...), des relevés du niveau piézométrique de la nappe
et des prélèvements d'eau sont réalisés dans ces puits. »
Constats :
L’exploitant assure le suivi de la qualité des eaux souterraines. Les résultat des mesures portent les
traces de la pollution historique mais n’ont pas relevé d’indice de pollution récente.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015_f08
fiche_num: 8
titre: Meilleurs techniques disponibles
theme: Risques chroniques, Meilleurs techniques disponibles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/04/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1686
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: B49GIafjOOjz4sV61Rdj9IK3u90srY0o
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’exploitant met en œuvre, au plus tard le 9 décembre 2024, les meilleures techniques
disponibles applicables à son installation au regard des conclusions sur les meilleures techniques
disponibles pour la préservation du bois au moyen de produits chimiques publiées le 9 décembre
2020 et sur lesquelles il s'est engagé dans son dossier de réexamen en date du 14 avril 2022.
Le dossier de réexamen fourni par l’exploitant fait foi de ses engagements ; pour mémoire, les
MTD suivantes ont en particulier fait l’objet d’une action ou d’un engagement de l’exploitant. »

constats_body:
La principale mesure visée par le dossier de réexamen (et prescrite par l’arrêté) porte sur la mise
en œuvre d’un système de management environnemental (SME), la plupart des autres MTD

8/8
n’étant pas applicables du fait qu’aucun solvant organique n’est utilisé.
Le SME était opérationnel sur site lors de l’inspection, dans sa version numéro 1 du 15 octobre
2024. Le document en soi et la mise en œuvre de ses procédures ont été inspectés par sondage et
ont donné satisfaction.
Au titre des autres mesures, la mise en place de la gouttière de l’atelier de traitement du bois a
pris du retard. L’exploitant a fourni un devis signé, qui doit être mis en œuvre sous peu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre dans un délai de 2 mois la gouttière de l'atelier de traitement du bois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/04/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Meilleurs techniques disponibles
Prescription contrôlée :
« L’exploitant met en œuvre, au plus tard le 9 décembre 2024, les meilleures techniques
disponibles applicables à son installation au regard des conclusions sur les meilleures techniques
disponibles pour la préservation du bois au moyen de produits chimiques publiées le 9 décembre
2020 et sur lesquelles il s'est engagé dans son dossier de réexamen en date du 14 avril 2022.
Le dossier de réexamen fourni par l’exploitant fait foi de ses engagements ; pour mémoire, les
MTD suivantes ont en particulier fait l’objet d’une action ou d’un engagement de l’exploitant. »
Constats :
La principale mesure visée par le dossier de réexamen (et prescrite par l’arrêté) porte sur la mise
en œuvre d’un système de management environnemental (SME), la plupart des autres MTD

8/8
n’étant pas applicables du fait qu’aucun solvant organique n’est utilisé.
Le SME était opérationnel sur site lors de l’inspection, dans sa version numéro 1 du 15 octobre
2024. Le document en soi et la mise en œuvre de ses procédures ont été inspectés par sondage et
ont donné satisfaction.
Au titre des autres mesures, la mise en place de la gouttière de l’atelier de traitement du bois a
pris du retard. L’exploitant a fourni un devis signé, qui doit être mis en œuvre sous peu.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en œuvre dans un délai de 2 mois la gouttière de l'atelier de traitement du bois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015_f09
fiche_num: 9
titre: Nouvelle aire de stockage de bois
theme: Risques chroniques, Nouvelle aire de stockage de bois
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2021, article 5 à 9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 689
source_pdf: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.pdf
source_md: QUERANDEAU-Production_5201190_2025-05-15_95036494300015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201190
siret: 95036494300015
nom_complet: QUERANDEAU Production
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: B49GIafjOOjz4sV61Rdj9IK3u90srY0o
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 juillet 2021 prescrivent les mesures de protection contre
l’incendie, le confinement des eaux d’extinction, l’accessibilité des services de secours, les
caractéristiques des stocks de bois et les points de rejet de la nouvelle aire de stockage.

constats_body:
La nouvelle aire de stockage de bois à l’Ouest de la Jalle a été inspectée : stocks de bois, voie
engins périphérique, réserve d’eau incendie, noue périphérique etc., sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2021, article 5 à 9
Thème(s) : Risques chroniques, Nouvelle aire de stockage de bois
Prescription contrôlée :
Les articles 5 à 9 de l’arrêté du 30 juillet 2021 prescrivent les mesures de protection contre
l’incendie, le confinement des eaux d’extinction, l’accessibilité des services de secours, les
caractéristiques des stocks de bois et les points de rejet de la nouvelle aire de stockage.
Constats :
La nouvelle aire de stockage de bois à l’Ouest de la Jalle a été inspectée : stocks de bois, voie
engins périphérique, réserve d’eau incendie, noue périphérique etc., sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017_f01
fiche_num: 1
titre: Déclaration_Incidents
theme: Risques accidentels, Déclaration_Incidents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe, Point 1.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1844
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017.pdf
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siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2023-03-24
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement.

constats_body:
L'exploitant n'a pas déclaré à l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement l'incident, ayant eu lieu entre le 27 et 29 novembre 2022 d'après son dépôt de
plainte à la Gendarmerie Nationale, de déversement en quantité importante d'hydrocarbures sur
son terrain qui est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement.
Observations : L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées, les bordereaux de suivi
de déchets, les factures ou tout autre document attestant du nettoyage de la pollution et de la
prise en charge des déchets dans un centre de traitement autorisé.
Au regard des constats réalisés le jour de l'inspection (présence d'hydrocarbures sur un zone non
imperméabilisée) et de la concomitance des constats de pollution effectués par l'OFB dans le
cours d'eau et le fossé à proximité de l'installation, l'inspection des installations classées propose à
la signature du préfet un arrêté de prescriptions spéciales afin de diagnotiquer le niveau de
pollution en hydrocabures au droit du site mais également dans les milieux en périphérie et
d'étudier la nécessité de mettre en oeuvre des actions de dépollution.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe, Point 1.5
Thème(s) : Risques accidentels, Déclaration_Incidents
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement.
Constats : L'exploitant n'a pas déclaré à l'inspection des installations classées pour la protection
de l'environnement l'incident, ayant eu lieu entre le 27 et 29 novembre 2022 d'après son dépôt de
plainte à la Gendarmerie Nationale, de déversement en quantité importante d'hydrocarbures sur
son terrain qui est de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement.
Observations : L'exploitant fournit à l'inspection des installations classées, les bordereaux de suivi
de déchets, les factures ou tout autre document attestant du nettoyage de la pollution et de la
prise en charge des déchets dans un centre de traitement autorisé.
Au regard des constats réalisés le jour de l'inspection (présence d'hydrocarbures sur un zone non
imperméabilisée) et de la concomitance des constats de pollution effectués par l'OFB dans le
cours d'eau et le fossé à proximité de l'installation, l'inspection des installations classées propose à
la signature du préfet un arrêté de prescriptions spéciales afin de diagnotiquer le niveau de
pollution en hydrocabures au droit du site mais également dans les milieux en périphérie et
d'étudier la nécessité de mettre en oeuvre des actions de dépollution.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BP6rpSNKCrglZRlavifJYeV2xy25uZNA

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017.md


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique - 4734
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique - 4734
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I > 1.1.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2057
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017.pdf
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nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour  objet  de vérifier  la  conformité  de l'installation  aux prescriptions  repérées  dans  la
présente  annexe  par  le  terme  " objet  du  contrôle  ",  éventuellement  modifiées  par  arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention " le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure ".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui  adresse  dans  le dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4. Si  le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.Les dispositions du
présent  point  1.1.2  s'appliquent  uniquement  aux  installations  classées  relevant  de  l'une  ou
plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.

constats_body:
Le  contrôle  périodique  a  été  réalisé,  le  27  septembre  2019  et  le  contrôle
complémentaire, le 19 janvier 2021.
La synthèse du contrôle complémentaire indique que toutes les non-conformités majeures (4
NCM) ont été soldées.
En ce  qui  concerne  les  autres non-conformités constatées  (10  ANC)  dans  le  rapport  du  27
septembre 2019, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de les lever.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique - 4734
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour  objet  de vérifier  la  conformité  de l'installation  aux prescriptions  repérées  dans  la
présente  annexe  par  le  terme  " objet  du  contrôle  ",  éventuellement  modifiées  par  arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention " le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure ".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui  adresse  dans  le dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4. Si  le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.Les dispositions du
présent  point  1.1.2  s'appliquent  uniquement  aux  installations  classées  relevant  de  l'une  ou
plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.
Constats  :  Le  contrôle  périodique  a  été  réalisé,  le  27  septembre  2019  et  le  contrôle
complémentaire, le 19 janvier 2021.
La synthèse du contrôle complémentaire indique que toutes les non-conformités majeures (4
NCM) ont été soldées.
En ce  qui  concerne  les  autres non-conformités constatées  (10  ANC)  dans  le  rapport  du  27
septembre 2019, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de les lever.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BP6rpSNKCrglZRlavifJYeV2xy25uZNA

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fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle périodique - 1434
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique - 1434
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 1.1.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1878
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017.pdf
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id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2023-03-24
identifiant_fichier: BP6rpSNKCrglZRlavifJYeV2xy25uZNA
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour  objet  de vérifier  la  conformité  de l'installation  aux prescriptions  repérées  dans  la
présente  annexe  par  le  terme  :"objet  du  contrôle",  éventuellement  modifiées  par  arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui  adresse  dans  le dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4. Si  le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Le  contrôle  périodique  a  été  réalisé,  le  27  septembre  2019  et  le  contrôle
complémentaire, le 19 janvier 2021.
La synthèse du contrôle complémentaire indique que toutes les non-conformités majeures (2
NCM) ont été soldées.
En  ce  qui  concerne  les  autres  non-conformités  constatées  (4  ANC)  dans  le  rapport  du  27
septembre 2019, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de les lever.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique - 1434
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles
ont pour  objet  de vérifier  la  conformité  de l'installation  aux prescriptions  repérées  dans  la
présente  annexe  par  le  terme  :"objet  du  contrôle",  éventuellement  modifiées  par  arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui  adresse  dans  le dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4. Si  le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats  :  Le  contrôle  périodique  a  été  réalisé,  le  27  septembre  2019  et  le  contrôle
complémentaire, le 19 janvier 2021.
La synthèse du contrôle complémentaire indique que toutes les non-conformités majeures (2
NCM) ont été soldées.
En  ce  qui  concerne  les  autres  non-conformités  constatées  (4  ANC)  dans  le  rapport  du  27
septembre 2019, l'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de les lever.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BP6rpSNKCrglZRlavifJYeV2xy25uZNA

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fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017_f04
fiche_num: 4
titre: Connaissance des produits, étiquetage
theme: Produits chimiques, Connaissance des produits, étiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I > 3.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1035
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2023-03-24
identifiant_fichier: BP6rpSNKCrglZRlavifJYeV2xy25uZNA
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

constats_body:
Les réservoirs de carburants sont identifiés. Toutefois, ils ne sont pas équipés des
symboles de dangers conformément à la réglementation. En outre, le récipient de récupération
des égouttures n'est pas identifié et ne possède pas non plus les symboles de dangers requis.
Observations  : L'exploitant  équipe les fûts, réservoirs  et autres  emballages des  symboles de
dangers requis et pour ce qui est du récipient de récupération des égouttures, l'identifie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I > 3.3.
Thème(s) : Produits chimiques, Connaissance des produits, étiquetage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Constats :  Les réservoirs de carburants sont identifiés. Toutefois, ils ne sont pas équipés des
symboles de dangers conformément à la réglementation. En outre, le récipient de récupération
des égouttures n'est pas identifié et ne possède pas non plus les symboles de dangers requis.
Observations  : L'exploitant  équipe les fûts, réservoirs  et autres  emballages des  symboles de
dangers requis et pour ce qui est du récipient de récupération des égouttures, l'identifie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017_f05
fiche_num: 5
titre: Absorbant
theme: Risques chroniques, Absorbant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 5.10. a)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Un bac contenant de l'absorbant et une pelle sont présents sur site.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 754
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2023-03-24
identifiant_fichier: BP6rpSNKCrglZRlavifJYeV2xy25uZNA
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Toute installation de distribution ou de remplissage de liquides inflammables est pourvue en
produits fixants ou en produits absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les
liquides accidentellement répandus.
Ces produits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de
distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en œuvre (pelle...).
[...]

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 5.10. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Absorbant
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Toute installation de distribution ou de remplissage de liquides inflammables est pourvue en
produits fixants ou en produits absorbants appropriés permettant de retenir ou neutraliser les
liquides accidentellement répandus.
Ces produits sont stockés en des endroits visibles, facilement accessibles et proches des postes de
distribution avec les moyens nécessaires à leur mise en œuvre (pelle...).
[...]
Constats : Un bac contenant de l'absorbant et une pelle sont présents sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017_f06
fiche_num: 6
titre: Décanteur, séparateur et obturateur
theme: Risques chroniques, Décanteur, séparateur et obturateur
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 5.10. a)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1559
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2023-03-24
identifiant_fichier: BP6rpSNKCrglZRlavifJYeV2xy25uZNA
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...].
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni
d'un dispositif d'obturation automatique. [...]. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification
du bon fonctionnement de l'obturateur.
La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les
fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures [...].

constats_body:
D'après les documents fournis, le décanteur-séparateur a été nettoyé, le 4 novembre
2019, le 6 octobre 2021 et le 18 novembre 2022.
Le décanteur-séparateur n'a pas été nettoyé durant l'année 2020. En outre, d'après la facture du
18 novembre 2022, le bon fonctionnement de l'obturateur n'a pas été vérifié en novembre 2022.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que le nettoyage du décanteur-
séparateur soit réalisé "a minima" chaque année et autant que nécessaire. Enfin, l'exploitant
s'assure que le bon fonctionnement de l'obturateur est vérifié dans le cadre du nettoyage du
décanteur-séparateur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 5.10. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Décanteur, séparateur et obturateur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...].
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures muni
d'un dispositif d'obturation automatique. [...]. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification
du bon fonctionnement de l'obturateur.
La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les
fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures [...].
Constats : D'après les documents fournis, le décanteur-séparateur a été nettoyé, le 4 novembre
2019, le 6 octobre 2021 et le 18 novembre 2022.
Le décanteur-séparateur n'a pas été nettoyé durant l'année 2020. En outre, d'après la facture du
18 novembre 2022, le bon fonctionnement de l'obturateur n'a pas été vérifié en novembre 2022.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que le nettoyage du décanteur-
séparateur soit réalisé "a minima" chaque année et autant que nécessaire. Enfin, l'exploitant
s'assure que le bon fonctionnement de l'obturateur est vérifié dans le cadre du nettoyage du
décanteur-séparateur.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017_f07
fiche_num: 7
titre: Aires de dépotage
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe, Point 2.9 et 5.10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1737
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017.pdf
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siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2023-03-24
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Point 2.9 :
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou
de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution
de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif empêchant la diffusion des
matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux est prévu. Les matières recueillies
sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément au
point 5. 5 et au titre 7.
Point 5.10
Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches
aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de
ceux-ci.

constats_body:
L'aire de chargement des camions de livraison est disposée de manière à éviter une
pollution.
En revanche, l'aire de dépotage présente sur site, pour le chargement des cuves de carburants,
n'est pas équipée de manière à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement (voir annexe).
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'aire de dépotage, pour le
chargement des cuves, soit équipée de manière à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les
matières répandues accidentellement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe, Point 2.9 et 5.10
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Point 2.9 :
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou
de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution
de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif empêchant la diffusion des
matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux est prévu. Les matières recueillies
sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d'impossibilité, traitées conformément au
point 5. 5 et au titre 7.
Point 5.10
Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches
aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de
ceux-ci.
Constats :  L'aire de chargement des camions de livraison est disposée de manière à éviter une
pollution.
En revanche, l'aire de dépotage présente sur site, pour le chargement des cuves de carburants,
n'est pas équipée de manière à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement (voir annexe).
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'aire de dépotage, pour le
chargement des cuves, soit équipée de manière à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les
matières répandues accidentellement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

9


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 5.9.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1553
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2023-03-24
identifiant_fichier: BP6rpSNKCrglZRlavifJYeV2xy25uZNA
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les consignes d'exploitation comprennent la surveillance régulière des décanteurs-séparateurs et
le  contrôle  de  leur  bon  fonctionnement.Sur  demande  du  préfet  ou  de  l'inspection  des
installations classées, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 de
la présente annexe est effectuée par un organisme agréé par le ministre de l'environnement. Ces
mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de
l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins
deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.Ces mesures sont réalisées au frais de
l'exploitant.En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des
équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.

constats_body:
Les  consignes  d'exploitation  affichées  à  l'entrée  du  site  ne  mentionnent  pas  la
surveillance régulière des décanteurs-séparateurs et le contrôle de leur bon fonctionnement.
Observations  : L'exploitant  intègre  aux  consignes  d'exploitation,  une  mention  précisant  la
surveillance régulière des décanteurs-séparateurs et le contrôle de leur bon fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 5.9.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les consignes d'exploitation comprennent la surveillance régulière des décanteurs-séparateurs et
le  contrôle  de  leur  bon  fonctionnement.Sur  demande  du  préfet  ou  de  l'inspection  des
installations classées, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5 de
la présente annexe est effectuée par un organisme agréé par le ministre de l'environnement. Ces
mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de
l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins
deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.Ces mesures sont réalisées au frais de
l'exploitant.En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des
équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Constats  :  Les  consignes  d'exploitation  affichées  à  l'entrée  du  site  ne  mentionnent  pas  la
surveillance régulière des décanteurs-séparateurs et le contrôle de leur bon fonctionnement.
Observations  : L'exploitant  intègre  aux  consignes  d'exploitation,  une  mention  précisant  la
surveillance régulière des décanteurs-séparateurs et le contrôle de leur bon fonctionnement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017_f09
fiche_num: 9
titre: Cas des stockages aériens de liquides inflammables
theme: Risques chroniques, Cas des stockages aériens de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 4.10.1. a)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1999
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2023-03-24
identifiant_fichier: BP6rpSNKCrglZRlavifJYeV2xy25uZNA
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptible de créer une pollution de l'eau ou du
sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. Lorsque le stockage est constitué
exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au
transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :
- 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des
lubrifiants ;
- 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas ;
- dans tous les cas, à 800 litres (au minimum), ou à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui est
maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation
sont vérifiés périodiquement.
[...].

constats_body:
Les réservoirs de carburants sont équipés de rétention et les consignes pour la vidange
de  l'eau  présente  au  sein  des  cuvettes  de  rétention  sont  affichées  sur  site  (schéma  vanne
ouverte/fermée).
En ce qui concerne la vérification de la capacité de rétention et du dispositif d'obturation, elles ne
sont pas tracées.
L'exploitant précise la périodicité de vérification de la capacité de rétention ainsi que celle du
dispositif d'obturation et indique les mesures prises pour assurer le suivi de leurs vérifications.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 4.10.1. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Cas des stockages aériens de liquides inflammables
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptible de créer une pollution de l'eau ou du
sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés. Lorsque le stockage est constitué
exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au
transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :
- 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des
lubrifiants ;
- 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas ;
- dans tous les cas, à 800 litres (au minimum), ou à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à
800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui est
maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation
sont vérifiés périodiquement.
[...].
Constats : Les réservoirs de carburants sont équipés de rétention et les consignes pour la vidange
de  l'eau  présente  au  sein  des  cuvettes  de  rétention  sont  affichées  sur  site  (schéma  vanne
ouverte/fermée).
En ce qui concerne la vérification de la capacité de rétention et du dispositif d'obturation, elles ne
sont pas tracées.
L'exploitant précise la périodicité de vérification de la capacité de rétention ainsi que celle du
dispositif d'obturation et indique les mesures prises pour assurer le suivi de leurs vérifications.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017_f10
fiche_num: 10
titre: Accès au site
theme: Risques accidentels, Accès au site
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe, Point 3.2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas d’accès libre aux installations de stockage.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 663
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2023-03-24_46420279500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2023-03-24
identifiant_fichier: BP6rpSNKCrglZRlavifJYeV2xy25uZNA
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le jour de la visite d'inspection, il a été constaté qu'une partie de la clôture était à terre
et inopérante.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de limiter l'accès libre aux installations de
stockage, par des personnes étrangères à l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe, Point 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Accès au site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas d’accès libre aux installations de stockage.
Constats : Le jour de la visite d'inspection, il a été constaté qu'une partie de la clôture était à terre
et inopérante.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de limiter l'accès libre aux installations de
stockage, par des personnes étrangères à l'installation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017_f01
fiche_num: 1
titre: Connaissance des produits, étiquetage
theme: Produits chimiques, Connaissance des produits, étiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I > 3.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1238
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: u1Etc7NtMjYpNxyophU04rar522Gtmsq
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

constats_body:
Les réservoirs de carburants sont identifiés. Toutefois, ils ne sont toujours pas équipés des
symboles de dangers conformément à la réglementation.
Concernant le récipient de récupération des égouttures, celui-ci n'est pas toujours identifié et ne
possède pas non plus les symboles de dangers requis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant équipe les fûts, réservoirs et autres emballages des symboles de dangers requis et
pour ce qui est du récipient de récupération des égouttures, il l'identifie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I > 3.3.
Thème(s) : Produits chimiques, Connaissance des produits, étiquetage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Constats :
Les réservoirs de carburants sont identifiés. Toutefois, ils ne sont toujours pas équipés des
symboles de dangers conformément à la réglementation.
Concernant le récipient de récupération des égouttures, celui-ci n'est pas toujours identifié et ne
possède pas non plus les symboles de dangers requis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant équipe les fûts, réservoirs et autres emballages des symboles de dangers requis et
pour ce qui est du récipient de récupération des égouttures, il l'identifie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/u1Etc7NtMjYpNxyophU04rar522Gtmsq

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.md


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 5.9.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1728
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: u1Etc7NtMjYpNxyophU04rar522Gtmsq
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/03/2023
•

6/12
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les consignes d'exploitation comprennent la surveillance régulière des décanteurs-séparateurs et
le  contrôle  de  leur  bon  fonctionnement.Sur  demande  du  préfet  ou  de  l'inspection  des
installations classées, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5
de la présente annexe est effectuée par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée
de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins
deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.Ces mesures sont réalisées au frais de
l'exploitant. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des
équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.

constats_body:
Les  consignes  d'exploitation  affichées  à  l'entrée  du  site  ne  mentionnent  toujours  pas  la
surveillance régulière du décanteur-séparateur et le contrôle de leur bon fonctionnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre aux consignes d'exploitation, une mention précisant la surveillance régulière
du décanteur-séparateur et le contrôle de son bon fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 5.9.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/03/2023
•

6/12
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les consignes d'exploitation comprennent la surveillance régulière des décanteurs-séparateurs et
le  contrôle  de  leur  bon  fonctionnement.Sur  demande  du  préfet  ou  de  l'inspection  des
installations classées, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5
de la présente annexe est effectuée par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée
de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins
deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.Ces mesures sont réalisées au frais de
l'exploitant. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des
équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Constats :
Les  consignes  d'exploitation  affichées  à  l'entrée  du  site  ne  mentionnent  toujours  pas  la
surveillance régulière du décanteur-séparateur et le contrôle de leur bon fonctionnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre aux consignes d'exploitation, une mention précisant la surveillance régulière
du décanteur-séparateur et le contrôle de son bon fonctionnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/u1Etc7NtMjYpNxyophU04rar522Gtmsq

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.md


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017_f03
fiche_num: 3
titre: Cas des stockages aériens de liquides inflammables
theme: Risques chroniques, Cas des stockages aériens de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 4.10.1. a)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2239
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.pdf
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siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2024-03-25
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptible de créer une pollution de l'eau ou du
sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-  50  %  de  la  capacité  globale  des  réservoirs  associés.  Lorsque  le  stockage  est  constitué
exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au
transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :

7/12
- 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des
lubrifiants ;
- 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas ;
- dans tous les cas, à 800 litres (au minimum), ou à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui est
maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation
sont vérifiés périodiquement.
[...].

constats_body:
Les réservoirs de carburants sont équipés de rétention et les consignes pour la vidange de l'eau
présente au sein des cuvettes de rétention sont affichées sur site (schéma vanne ouverte/fermée).
En ce qui concerne la vérification de la capacité de rétention et du dispositif d'obturation,
l'exploitant n'a pas fourni d'éléments indiquant qu'elles sont traçées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise la périodicité de vérification de la capacité de rétention et du dispositif
d'obturation et indique les mesures prises pour assurer le suivi de leurs vérifications.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 4.10.1. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Cas des stockages aériens de liquides inflammables
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptible de créer une pollution de l'eau ou du
sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-  50  %  de  la  capacité  globale  des  réservoirs  associés.  Lorsque  le  stockage  est  constitué
exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au
transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :

7/12
- 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des
lubrifiants ;
- 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas ;
- dans tous les cas, à 800 litres (au minimum), ou à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui est
maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation
sont vérifiés périodiquement.
[...].
Constats :
Les réservoirs de carburants sont équipés de rétention et les consignes pour la vidange de l'eau
présente au sein des cuvettes de rétention sont affichées sur site (schéma vanne ouverte/fermée).
En ce qui concerne la vérification de la capacité de rétention et du dispositif d'obturation,
l'exploitant n'a pas fourni d'éléments indiquant qu'elles sont traçées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise la périodicité de vérification de la capacité de rétention et du dispositif
d'obturation et indique les mesures prises pour assurer le suivi de leurs vérifications.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/u1Etc7NtMjYpNxyophU04rar522Gtmsq

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.md


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017_f04
fiche_num: 4
titre: Décanteur, séparateur et obturateur
theme: Risques chroniques, Décanteur, séparateur et obturateur
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 5.10. a)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1746
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.pdf
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nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2024-03-25
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...].
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures
muni d'un dispositif d'obturation automatique. [...]. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification
du bon fonctionnement de l'obturateur.

8/12
La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les
fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures [...].

constats_body:
L'exploitant a transmis, par mail du 5 avril 2024, un bordereau de suivi de déchets dangereux, de
numéro BSD-20231212-ZAQFSDN1S.
Le bordereau du suivi de déchets indique qu'un mélange de déchets de séparateur, pour une
quantité de zéro tonne, a été pris en charge, le 12 décembre 2023.
Toutefois, le bordereau ne permet pas de statuer sur la bonne vérification de l'obturateur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les éléments attestant du bon fonctionnement de l'obturateur et de sa
vérification.
L'exploitant précise également quelle quantité de déchets de séparateur a été éliminée puisque le
bordereau précise 0 tonne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 5.10. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Décanteur, séparateur et obturateur
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[...].
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures
muni d'un dispositif d'obturation automatique. [...]. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification
du bon fonctionnement de l'obturateur.

8/12
La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les
fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures [...].
Constats :
L'exploitant a transmis, par mail du 5 avril 2024, un bordereau de suivi de déchets dangereux, de
numéro BSD-20231212-ZAQFSDN1S.
Le bordereau du suivi de déchets indique qu'un mélange de déchets de séparateur, pour une
quantité de zéro tonne, a été pris en charge, le 12 décembre 2023.
Toutefois, le bordereau ne permet pas de statuer sur la bonne vérification de l'obturateur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les éléments attestant du bon fonctionnement de l'obturateur et de sa
vérification.
L'exploitant précise également quelle quantité de déchets de séparateur a été éliminée puisque le
bordereau précise 0 tonne.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017_f05
fiche_num: 5
titre: Schéma des réseaux
theme: Risques chroniques, le plan des tuyauteries
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1824
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: u1Etc7NtMjYpNxyophU04rar522Gtmsq
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
[...]
- les plans tenus à jour, c’est-à-dire le plan général d’implantation et le plan des tuyauteries ; pour
les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises en place après le
3 avril 2003 ;[...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que le décanteur-déshuileur rejette dans un fossé
qui est à l'extérieur du site.
L'exploitant a indiqué à l'inspection, par téléphone avant la visite d'inspection, que ce fossé est
alimenté par les eaux en provenance des voiries de la commune, par son propre décanteur-
déshuileur et par les eaux de rejets en provenance de la station-service du supermarché voisin
auquel appartient la parcelle 0020.
Lors de la visite, l'inspection n'a pas été en mesure d'attester ou infirmer ces éléments faute de

9/12
visibilité, car le fossé est peu accessible et le réseau alimentant le fossé est éventuellement
souterrain.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant, après consultation si nécessaire des services de la Mairie de la commune ou du
propriétaire de la parcelle voisine (0020), transmet un plan ou un schéma précisant l'ensemble
des tuyauteries de son site et les réseaux alimentant ledit fossé.
Outre les schémas, l'exploitant transmet également les éléments attestant la présence effective
des tuyauteries externes menant au fossé (plan de la mairie ou autre source officielle, inspection
de la canalisation...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 1.4
Thème(s) : Risques chroniques, le plan des tuyauteries
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
[...]
- les plans tenus à jour, c’est-à-dire le plan général d’implantation et le plan des tuyauteries ; pour
les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises en place après le
3 avril 2003 ;[...].
Constats :
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que le décanteur-déshuileur rejette dans un fossé
qui est à l'extérieur du site.
L'exploitant a indiqué à l'inspection, par téléphone avant la visite d'inspection, que ce fossé est
alimenté par les eaux en provenance des voiries de la commune, par son propre décanteur-
déshuileur et par les eaux de rejets en provenance de la station-service du supermarché voisin
auquel appartient la parcelle 0020.
Lors de la visite, l'inspection n'a pas été en mesure d'attester ou infirmer ces éléments faute de

9/12
visibilité, car le fossé est peu accessible et le réseau alimentant le fossé est éventuellement
souterrain.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant, après consultation si nécessaire des services de la Mairie de la commune ou du
propriétaire de la parcelle voisine (0020), transmet un plan ou un schéma précisant l'ensemble
des tuyauteries de son site et les réseaux alimentant ledit fossé.
Outre les schémas, l'exploitant transmet également les éléments attestant la présence effective
des tuyauteries externes menant au fossé (plan de la mairie ou autre source officielle, inspection
de la canalisation...).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017_f06
fiche_num: 6
titre: Aires de dépotage
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe, Point 2.9 et 5.10
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1763
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.md
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id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: u1Etc7NtMjYpNxyophU04rar522Gtmsq
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Point 2.9 :
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou
de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution
de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif empêchant la diffusion des
matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux est prévu. Les matières
recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d'impossibilité, traitées
conformément au point 5. 5 et au titre 7.
Point 5.10
Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches
aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de
ceux-ci.

constats_body:
L'aire de chargement des camions de livraison est disposée de manière à éviter une pollution.

10/12
En ce qui concerne l'aire de dépotage présente sur site, pour le chargement des cuves de
carburants, celle-ci est maintenant équipée de manière à pouvoir recueillir les eaux de lavage et
les matières répandues accidentellement.
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 mai 2023 est levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe, Point 2.9 et 5.10
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Point 2.9 :
Sauf pour la boutique et le local de réserve annexe, le sol des aires et des locaux de stockage ou
de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution
de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de
lavage et les matières répandues accidentellement. Un dispositif empêchant la diffusion des
matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou locaux est prévu. Les matières
recueillies sont de préférence récupérées et recyclées, ou, en cas d'impossibilité, traitées
conformément au point 5. 5 et au titre 7.
Point 5.10
Les aires de dépotage, de remplissage et de distribution de liquides inflammables sont étanches
aux produits susceptibles d'y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de
ceux-ci.
Constats :
L'aire de chargement des camions de livraison est disposée de manière à éviter une pollution.

10/12
En ce qui concerne l'aire de dépotage présente sur site, pour le chargement des cuves de
carburants, celle-ci est maintenant équipée de manière à pouvoir recueillir les eaux de lavage et
les matières répandues accidentellement.
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 5 mai 2023 est levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017_f07
fiche_num: 7
titre: Accès au site
theme: Risques accidentels, Accès au site
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe, Point 3.2
prescription: Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas d’accès libre aux installations de stockage.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 963
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2024-03-25
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
L'accès au site par des véhicules est limité par un portail fermé avec un cadenas.
Toutefois, l'accès au site par la parcelle voisine au site (parcelle 0020) est possible étant donné
que la clôture du site est au sol.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de limiter l'accès libre aux installations de
stockage, par des personnes étrangères à l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe, Point 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Accès au site
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas d’accès libre aux installations de stockage.
Constats :
L'accès au site par des véhicules est limité par un portail fermé avec un cadenas.
Toutefois, l'accès au site par la parcelle voisine au site (parcelle 0020) est possible étant donné
que la clôture du site est au sol.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de limiter l'accès libre aux installations de
stockage, par des personnes étrangères à l'installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017_f08
fiche_num: 8
titre: Diagnostic environnemental
theme: Risques chroniques, Diagnostic environnemental
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/05/2023, article 7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1967
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2024-03-25
identifiant_fichier: u1Etc7NtMjYpNxyophU04rar522Gtmsq
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
11/12
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet à
l'inspection des installations classées le diagnostic environnemental (sol et eaux), le schéma
conceptuel  ainsi  que  l'échéancier  de  remise  du  plan  de  gestion  si  les  investigations
environnementales mettent en évidence la nécessité d'engager des actions de dépollution au
droit du site ou au niveau des milieux impactés.

constats_body:
L'exploitant a indiqué avoir pris contact avec un prestataire pour réaliser les demandes de l'arrêté
préfectoral susvisé. Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2024, l'inspection a constaté la
présence de piézomètres ainsi que la mise en place d'un barrage flottant.
Toutefois, à ce jour, l'inspection des installations classées n'a reçu aucun document de la part de
l'exploitant bien que les délais de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales soient échus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant qu'il lui incombe de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
de prescriptions spéciales. En outre, compte tenu de la situation sur le terrain et des moyens mis
en place, il est demandé à l'exploitant, au travers du prestataire retenu, d'accélérer les travaux en
réponse à l'arrêté préfectoral et la fourniture des documents demandés.
L'exploitant veille à proposer un plan d'action pour la gestion de cette pollution notamment le
pompage et l’évacuation des hydrocarbures piégés au niveau du barrage, l'éventuel curage du
fossé, ...
A défaut, l'inspection des installations classées proposera à Monsieur le Préfet un projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure sur ces points.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/05/2023, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Diagnostic environnemental
Prescription contrôlée :

11/12
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet à
l'inspection des installations classées le diagnostic environnemental (sol et eaux), le schéma
conceptuel  ainsi  que  l'échéancier  de  remise  du  plan  de  gestion  si  les  investigations
environnementales mettent en évidence la nécessité d'engager des actions de dépollution au
droit du site ou au niveau des milieux impactés.
Constats :
L'exploitant a indiqué avoir pris contact avec un prestataire pour réaliser les demandes de l'arrêté
préfectoral susvisé. Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2024, l'inspection a constaté la
présence de piézomètres ainsi que la mise en place d'un barrage flottant.
Toutefois, à ce jour, l'inspection des installations classées n'a reçu aucun document de la part de
l'exploitant bien que les délais de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales soient échus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant qu'il lui incombe de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
de prescriptions spéciales. En outre, compte tenu de la situation sur le terrain et des moyens mis
en place, il est demandé à l'exploitant, au travers du prestataire retenu, d'accélérer les travaux en
réponse à l'arrêté préfectoral et la fourniture des documents demandés.
L'exploitant veille à proposer un plan d'action pour la gestion de cette pollution notamment le
pompage et l’évacuation des hydrocarbures piégés au niveau du barrage, l'éventuel curage du
fossé, ...
A défaut, l'inspection des installations classées proposera à Monsieur le Préfet un projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure sur ces points.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017_f09
fiche_num: 9
titre: Piézomètres
theme: Risques chroniques, Sécurisation du piézomètre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1445
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2024-03-25_46420279500017.pdf
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siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2024-03-25
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête dusondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eauxsouterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un
parfait isolement du sondage, forage,puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors despériodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain estinterdit par un dispositif de
sécurité.
[...]

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2024, l'inspection a constaté que les piézomètres
installés étaient munis, d'une part, d'un bouchon en métal (extérieur) et, d'autre part, d'un
bouchon en plastique à l'intérieur.
Cependant, le dispositif externe (bouche en métal) ne disposait pas de système de verrouillage et
peut être manipulé et ouvert à la main sans aucun outil ou clef.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  équipe  les  piézomètres  d'un  dispositif  de  sécurité  (cadenas,  système  de
verrouillage...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Sécurisation du piézomètre
Prescription contrôlée :
[...]
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête dusondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eauxsouterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un
parfait isolement du sondage, forage,puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors despériodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain estinterdit par un dispositif de
sécurité.
[...]

12/12
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2024, l'inspection a constaté que les piézomètres
installés étaient munis, d'une part, d'un bouchon en métal (extérieur) et, d'autre part, d'un
bouchon en plastique à l'intérieur.
Cependant, le dispositif externe (bouche en métal) ne disposait pas de système de verrouillage et
peut être manipulé et ouvert à la main sans aucun outil ou clef.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  équipe  les  piézomètres  d'un  dispositif  de  sécurité  (cadenas,  système  de
verrouillage...).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017_f01
fiche_num: 1
titre: Connaissance des produits, étiquetage
theme: Produits chimiques, Connaissance des produits, étiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I > 3.3.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2419
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017.pdf
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id_icpe: 100016756
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nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-02-17
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/06/2024
•

prescription:
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

constats_body:
Constat du 25 mars 2024
Les réservoirs de carburants sont identifiés. Toutefois, ils ne sont toujours pas équipés des
symboles de dangers conformément à la réglementation.
Concernant le récipient de récupération des égouttures, celui-ci n'est pas toujours identifié et ne
possède pas non plus les symboles de dangers requis.
L'exploitant équipe les fûts, réservoirs et autres emballages des symboles de dangers requis et

6/18
pour ce qui est du récipient de récupération des égouttures, il l'identifie.
Constat du 17 février 2025
L'exploitant s'est engagé, par courrier du 30 avril 2024, à faire fabriquer un réceptacle en acier
avec un robinet, au plus tard, le 15 juin 2024.
Premier point
Les réservoirs de carburant sont équipés de deux symboles de dangers (liquide inflammable et
dangereux pour l'environnement).
Néanmoins, d'après les éléments en notre possession ces marquages sont insuffisants. En effet,
d'après les fiches de données de sécurité consultées, certains pictogrammes sont manquants.
Second point
Concernant le récipient de récupération des égouttures, celui-ci n'est toujours pas identifié et ne
possède pas non plus les symboles de dangers requis (cf. photo).
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Point 1 : l'exploitant complète les marquages en fonction des données présentes sur les fiches de
données de sécurité des produits stockés.
Point 2 : l'exploitant identifie le récipient de récupération des égouttures et les les symboles de
danger adéquats.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article I > 3.3.
Thème(s) : Produits chimiques, Connaissance des produits, étiquetage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/06/2024
•
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Constats :
Constat du 25 mars 2024
Les réservoirs de carburants sont identifiés. Toutefois, ils ne sont toujours pas équipés des
symboles de dangers conformément à la réglementation.
Concernant le récipient de récupération des égouttures, celui-ci n'est pas toujours identifié et ne
possède pas non plus les symboles de dangers requis.
L'exploitant équipe les fûts, réservoirs et autres emballages des symboles de dangers requis et

6/18
pour ce qui est du récipient de récupération des égouttures, il l'identifie.
Constat du 17 février 2025
L'exploitant s'est engagé, par courrier du 30 avril 2024, à faire fabriquer un réceptacle en acier
avec un robinet, au plus tard, le 15 juin 2024.
Premier point
Les réservoirs de carburant sont équipés de deux symboles de dangers (liquide inflammable et
dangereux pour l'environnement).
Néanmoins, d'après les éléments en notre possession ces marquages sont insuffisants. En effet,
d'après les fiches de données de sécurité consultées, certains pictogrammes sont manquants.
Second point
Concernant le récipient de récupération des égouttures, celui-ci n'est toujours pas identifié et ne
possède pas non plus les symboles de dangers requis (cf. photo).
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Point 1 : l'exploitant complète les marquages en fonction des données présentes sur les fiches de
données de sécurité des produits stockés.
Point 2 : l'exploitant identifie le récipient de récupération des égouttures et les les symboles de
danger adéquats.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XohWZvApv4p39Qmx8q1qSaBod7jiK9IP

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017.md


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 5.9.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3154
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017.md
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id_icpe: 100016756
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nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-02-17
identifiant_fichier: XohWZvApv4p39Qmx8q1qSaBod7jiK9IP
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/06/2024
•

prescription:
Les consignes d'exploitation comprennent la surveillance régulière des décanteurs-séparateurs et
le  contrôle  de  leur  bon  fonctionnement.Sur  demande  du  préfet  ou  de  l'inspection  des
installations classées, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5
de la présente annexe est effectuée par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.

7/18
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée
de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins
deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.Ces mesures sont réalisées au frais de
l'exploitant. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des
équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.

constats_body:
Constat du 24 mars 2023
Les consignes d'exploitation affichées à l'entrée du site ne mentionnent pas la surveillance
régulière des décanteurs-séparateurs et le contrôle de leur bon fonctionnement.
L'exploitant intègre aux consignes d'exploitation, une mention précisant la surveillance régulière
des décanteurs-séparateurs et le contrôle de leur bon fonctionnement.
Constat du 25 mars 2024
Les  consignes  d'exploitation  affichées  à  l'entrée  du  site  ne  mentionnent  toujours  pas  la
surveillance régulière du décanteur-séparateur et le contrôle de leur bon fonctionnement.
L'exploitant intègre aux consignes d'exploitation, une mention précisant la surveillance régulière
du décanteur-séparateur et le contrôle de son bon fonctionnement.
Constat du 17 février 2025
L'exploitant s'est engagé, par courrier du 30 avril 2024, à modifier les consignes d'exploitation et
mettre un registre hebdomadaire pour la vérification de l'état du séparateur ainsi que le contrôle
de son bon fonctionnement, au plus tard, le 15 mai 2024.
Lors de la visite d'inspection inopinée du 17 février 2025, l'inspection a constaté que les consignes
d'exploitation affichées à l'entrée du site ne mentionnent toujours pas la surveillance régulière du
décanteur-séparateur et le contrôle de leur bon fonctionnement.
En outre, aucun registre n'a été mis en place et n'a pu être présenté à l'inspection des installations
classées.
Ce point est intégré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre aux consignes d'exploitation, une mention précisant la surveillance régulière
du décanteur-séparateur et le contrôle de son bon fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 5.9.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/06/2024
•
Prescription contrôlée :
Les consignes d'exploitation comprennent la surveillance régulière des décanteurs-séparateurs et
le  contrôle  de  leur  bon  fonctionnement.Sur  demande  du  préfet  ou  de  l'inspection  des
installations classées, une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.5
de la présente annexe est effectuée par un organisme agréé par le ministre de l'environnement.

7/18
Ces mesures sont effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée
de l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins
deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure.Ces mesures sont réalisées au frais de
l'exploitant. En cas d'impossibilité d'obtenir un tel échantillon, une évaluation des capacités des
équipements d'épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Constats :
Constat du 24 mars 2023
Les consignes d'exploitation affichées à l'entrée du site ne mentionnent pas la surveillance
régulière des décanteurs-séparateurs et le contrôle de leur bon fonctionnement.
L'exploitant intègre aux consignes d'exploitation, une mention précisant la surveillance régulière
des décanteurs-séparateurs et le contrôle de leur bon fonctionnement.
Constat du 25 mars 2024
Les  consignes  d'exploitation  affichées  à  l'entrée  du  site  ne  mentionnent  toujours  pas  la
surveillance régulière du décanteur-séparateur et le contrôle de leur bon fonctionnement.
L'exploitant intègre aux consignes d'exploitation, une mention précisant la surveillance régulière
du décanteur-séparateur et le contrôle de son bon fonctionnement.
Constat du 17 février 2025
L'exploitant s'est engagé, par courrier du 30 avril 2024, à modifier les consignes d'exploitation et
mettre un registre hebdomadaire pour la vérification de l'état du séparateur ainsi que le contrôle
de son bon fonctionnement, au plus tard, le 15 mai 2024.
Lors de la visite d'inspection inopinée du 17 février 2025, l'inspection a constaté que les consignes
d'exploitation affichées à l'entrée du site ne mentionnent toujours pas la surveillance régulière du
décanteur-séparateur et le contrôle de leur bon fonctionnement.
En outre, aucun registre n'a été mis en place et n'a pu être présenté à l'inspection des installations
classées.
Ce point est intégré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre aux consignes d'exploitation, une mention précisant la surveillance régulière
du décanteur-séparateur et le contrôle de son bon fonctionnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XohWZvApv4p39Qmx8q1qSaBod7jiK9IP

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017.pdf

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fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017_f03
fiche_num: 3
titre: Cas des stockages aériens de liquides inflammables
theme: Risques chroniques, Cas des stockages aériens de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 4.10.1. a)
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3692
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-02-17
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/06/2024
•

prescription:
Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptible de créer une pollution de l'eau ou du
sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-  50  %  de  la  capacité  globale  des  réservoirs  associés.  Lorsque  le  stockage  est  constitué
exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au
transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :
- 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des
lubrifiants ;
- 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas ;
- dans tous les cas, à 800 litres (au minimum), ou à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui est
maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation
sont vérifiés périodiquement.
[...].

constats_body:
Constat du 24 mars 2023
Les réservoirs de carburants sont équipés de rétention et les consignes pour la vidange de l'eau
présente au sein des cuvettes de rétention sont affichées sur site (schéma vanne ouverte /
fermée).  En  ce  qui  concerne  la  vérification  de  la  capacité  de  rétention  et  du  dispositif
d'obturation,  elles  ne  sont  pas  tracées.
L'exploitant précise la périodicité de vérification de la capacité de rétention ainsi que celle du
dispositif d'obturation et indique les mesures prises pour assurer le suivi de leurs vérifications.
Constat du 25 mars 2024
Les réservoirs de carburants sont équipés de rétention et les consignes pour la vidange de l'eau
présente au sein des cuvettes de rétention sont affichées sur site (schéma vanne ouverte/fermée).

9/18
En ce qui concerne la vérification de la capacité de rétention et du dispositif d'obturation,
l'exploitant n'a pas fourni d'éléments indiquant qu'elles sont traçées.
L'exploitant précise la périodicité de vérification de la capacité de rétention et du dispositif
d'obturation et indique les mesures prises pour assurer le suivi de leurs vérifications.
Constat du 17 février 2025
L'exploitant  s'est  engagé,  par  courrier  du  30  avril  2024,  à  mettre  en  place  un  registre
hebdomadaire pour la vérification de l'aspect des cuvettes de rétention et de la fermeture de
leurs vannes d'obturation, au plus tard, le 15 mai 2024.
Néanmoins, lors de la visite d'inspection inopinée du 17 février 2025, l'exploitant n'a pas été en
capacité de fournir le registre en question.
Ce point est intégré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise la périodicité de vérification de la capacité de rétention et du dispositif
d'obturation et indique les mesures prises pour assurer le suivi de leurs vérifications.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

body:
8/18
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 4.10.1. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Cas des stockages aériens de liquides inflammables
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/06/2024
•
Prescription contrôlée :
Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptible de créer une pollution de l'eau ou du
sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-  50  %  de  la  capacité  globale  des  réservoirs  associés.  Lorsque  le  stockage  est  constitué
exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au
transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :
- 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des
lubrifiants ;
- 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas ;
- dans tous les cas, à 800 litres (au minimum), ou à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui est
maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation
sont vérifiés périodiquement.
[...].
Constats :
Constat du 24 mars 2023
Les réservoirs de carburants sont équipés de rétention et les consignes pour la vidange de l'eau
présente au sein des cuvettes de rétention sont affichées sur site (schéma vanne ouverte /
fermée).  En  ce  qui  concerne  la  vérification  de  la  capacité  de  rétention  et  du  dispositif
d'obturation,  elles  ne  sont  pas  tracées.
L'exploitant précise la périodicité de vérification de la capacité de rétention ainsi que celle du
dispositif d'obturation et indique les mesures prises pour assurer le suivi de leurs vérifications.
Constat du 25 mars 2024
Les réservoirs de carburants sont équipés de rétention et les consignes pour la vidange de l'eau
présente au sein des cuvettes de rétention sont affichées sur site (schéma vanne ouverte/fermée).

9/18
En ce qui concerne la vérification de la capacité de rétention et du dispositif d'obturation,
l'exploitant n'a pas fourni d'éléments indiquant qu'elles sont traçées.
L'exploitant précise la périodicité de vérification de la capacité de rétention et du dispositif
d'obturation et indique les mesures prises pour assurer le suivi de leurs vérifications.
Constat du 17 février 2025
L'exploitant  s'est  engagé,  par  courrier  du  30  avril  2024,  à  mettre  en  place  un  registre
hebdomadaire pour la vérification de l'aspect des cuvettes de rétention et de la fermeture de
leurs vannes d'obturation, au plus tard, le 15 mai 2024.
Néanmoins, lors de la visite d'inspection inopinée du 17 février 2025, l'exploitant n'a pas été en
capacité de fournir le registre en question.
Ce point est intégré à l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise la périodicité de vérification de la capacité de rétention et du dispositif
d'obturation et indique les mesures prises pour assurer le suivi de leurs vérifications.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XohWZvApv4p39Qmx8q1qSaBod7jiK9IP

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017.pdf

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fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017_f04
fiche_num: 4
titre: Décanteur, séparateur et obturateur
theme: Risques chroniques, Décanteur, séparateur et obturateur
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 5.10. a)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3406
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nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-02-17
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/06/2024
•

prescription:
[...].
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures
muni d'un dispositif d'obturation automatique. [...]. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une

10/18
société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification
du bon fonctionnement de l'obturateur.
La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les
fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures [...].

constats_body:
Constat du 25 mars 2024 :
L'exploitant a transmis, par mail du 5 avril 2024, un bordereau de suivi de déchets dangereux, de
numéro BSD-20231212-ZAQFSDN1S.
Le bordereau du suivi de déchets indique qu'un mélange de déchets de séparateur, pour une
quantité de zéro tonne, a été pris en charge, le 12 décembre 2023.
Toutefois, le bordereau ne permet pas de statuer sur la bonne vérification de l'obturateur.
L'exploitant transmet les éléments attestant du bon fonctionnement de l'obturateur et de sa
vérification.
Constat du 17 février 2025 :
Documents consultés :
facture, en date du 9 novembre 2023, de la société SARP SUD OUEST pour le curage du
séparateur hydrocarbures,
•
déclaration  de  performances  et  certificat  de  conformité  du  fabricant  Techneau
(déclaration  4-2015-1-b)  pour  le  séparateur  à  hydrocarbures,
•
facture, en date du 22 avril 2024, de la société VERDIER Thierry pour la reprise du système
de traitement des hydrocarbures,
•
rapport d'intervention, en date du 18 novembre 2022, de la société A.M.I. pour le curage
du séparateur à hydrocarbures,
•
rapport d'intervention, en date du 13 décembre 2023, de la société SARP Sud Ouest pour
le curage du séparateur à hydrocarbures,
•
rapport d'intervention, en date du 16 avril 2024, de la société SARP Sud Ouest pour le
curage du séparateur à hydrocarbures.
•
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les documents attestant de la vérification du bon
fonctionnement de l'obturateur.
Toutefois, par courrier du 30 avril 2024, l'exploitant a indiqué qu'il s'était rapproché de la société
réalisant le curage afin que soit mentionné, la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur
avec une mise en application à partir du 15 juin 2024.
En outre, un nouveau séparateur à hydrocarbures a été mis en place, d'après la facture, en date
du 22 avril 2024, de la société VERDIER Thierry.

11/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, lors du prochain curage du séparateur à hydrocarbures, les éléments
attestant de la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
A défaut de la transmission de ces éléments, un projet d'arrêté préfectoral pourra être proposé à
Monsieur Le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article I > 5.10. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Décanteur, séparateur et obturateur
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/06/2024
•
Prescription contrôlée :
[...].
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures
muni d'un dispositif d'obturation automatique. [...]. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une

10/18
société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification
du bon fonctionnement de l'obturateur.
La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les
fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures [...].
Constats :
Constat du 25 mars 2024 :
L'exploitant a transmis, par mail du 5 avril 2024, un bordereau de suivi de déchets dangereux, de
numéro BSD-20231212-ZAQFSDN1S.
Le bordereau du suivi de déchets indique qu'un mélange de déchets de séparateur, pour une
quantité de zéro tonne, a été pris en charge, le 12 décembre 2023.
Toutefois, le bordereau ne permet pas de statuer sur la bonne vérification de l'obturateur.
L'exploitant transmet les éléments attestant du bon fonctionnement de l'obturateur et de sa
vérification.
Constat du 17 février 2025 :
Documents consultés :
facture, en date du 9 novembre 2023, de la société SARP SUD OUEST pour le curage du
séparateur hydrocarbures,
•
déclaration  de  performances  et  certificat  de  conformité  du  fabricant  Techneau
(déclaration  4-2015-1-b)  pour  le  séparateur  à  hydrocarbures,
•
facture, en date du 22 avril 2024, de la société VERDIER Thierry pour la reprise du système
de traitement des hydrocarbures,
•
rapport d'intervention, en date du 18 novembre 2022, de la société A.M.I. pour le curage
du séparateur à hydrocarbures,
•
rapport d'intervention, en date du 13 décembre 2023, de la société SARP Sud Ouest pour
le curage du séparateur à hydrocarbures,
•
rapport d'intervention, en date du 16 avril 2024, de la société SARP Sud Ouest pour le
curage du séparateur à hydrocarbures.
•
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les documents attestant de la vérification du bon
fonctionnement de l'obturateur.
Toutefois, par courrier du 30 avril 2024, l'exploitant a indiqué qu'il s'était rapproché de la société
réalisant le curage afin que soit mentionné, la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur
avec une mise en application à partir du 15 juin 2024.
En outre, un nouveau séparateur à hydrocarbures a été mis en place, d'après la facture, en date
du 22 avril 2024, de la société VERDIER Thierry.

11/18
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, lors du prochain curage du séparateur à hydrocarbures, les éléments
attestant de la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
A défaut de la transmission de ces éléments, un projet d'arrêté préfectoral pourra être proposé à
Monsieur Le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017_f05
fiche_num: 5
titre: Accès au site
theme: Risques accidentels, Accès au site
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe, Point 3.2
prescription: Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas d’accès libre aux installations de stockage.
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1555
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017.pdf
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id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-02-17
identifiant_fichier: XohWZvApv4p39Qmx8q1qSaBod7jiK9IP
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/07/2024
•

constats_body:
Constat du 25 mars 2024 :
L'accès au site par des véhicules est limité par un portail fermé avec un cadenas.
Toutefois, l'accès au site par la parcelle voisine au site (parcelle 0020) est possible étant donné
que la clôture du site est au sol.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de limiter l'accès libre aux installations de
stockage, par des personnes étrangères à l'installation.
Constat du 17 février 2025 :
L'exploitant s'est engagé, par courrier du 30 avril 2024, à mettre en place ou à réparer la clôture

12/18
en grillage sur toute la zone accessible de la parcelle, au plus tard, le 1er juillet 2024.
Lors de la visite d'inspection du 17 février 2025, l'accès par la parcelle voisine au site (parcelle
0020) est toujours possible, car la clôture du site est toujours au sol.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe, Point 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Accès au site
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/07/2024
•
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas d’accès libre aux installations de stockage.
Constats :
Constat du 25 mars 2024 :
L'accès au site par des véhicules est limité par un portail fermé avec un cadenas.
Toutefois, l'accès au site par la parcelle voisine au site (parcelle 0020) est possible étant donné
que la clôture du site est au sol.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de limiter l'accès libre aux installations de
stockage, par des personnes étrangères à l'installation.
Constat du 17 février 2025 :
L'exploitant s'est engagé, par courrier du 30 avril 2024, à mettre en place ou à réparer la clôture

12/18
en grillage sur toute la zone accessible de la parcelle, au plus tard, le 1er juillet 2024.
Lors de la visite d'inspection du 17 février 2025, l'accès par la parcelle voisine au site (parcelle
0020) est toujours possible, car la clôture du site est toujours au sol.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017_f06
fiche_num: 6
titre: Diagnostic environnemental
theme: Risques chroniques, Diagnostic environnemental
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/05/2023, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2443
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source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017.md
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id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-02-17
identifiant_fichier: XohWZvApv4p39Qmx8q1qSaBod7jiK9IP
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/06/2024
•

prescription:
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet à
l'inspection des installations classées le diagnostic environnemental (sol et eaux), le schéma
conceptuel  ainsi  que  l'échéancier  de  remise  du  plan  de  gestion  si  les  investigations
environnementales mettent en évidence la nécessité d'engager des actions de dépollution au
droit du site ou au niveau des milieux impactés.

constats_body:
Constat du 25 mars 2024 :
L'exploitant a indiqué avoir pris contact avec un prestataire pour réaliser les demandes de l'arrêté
préfectoral susvisé. Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2024, l'inspection a constaté la
présence de piézomètres ainsi que la mise en place d'un barrage flottant.
Toutefois, à ce jour, l'inspection des installations classées n'a reçu aucun document de la part de
l'exploitant bien que les délais de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales soient échus.
Il est rappelé à l'exploitant qu'il lui incombe de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
de prescriptions spéciales. En outre, compte tenu de la situation sur le terrain et des moyens mis
en place, il est demandé à l'exploitant, au travers du prestataire retenu, d'accélérer les travaux en
réponse à l'arrêté préfectoral et la fourniture des documents demandés.
L'exploitant veille à proposer un plan d'action pour la gestion de cette pollution notamment le

13/18
pompage et l’évacuation des hydrocarbures piégés au niveau du barrage, l'éventuel curage du
fossé, ...
A défaut, l'inspection des installations classées proposera à Monsieur le Préfet un projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure sur ces points.
Constat du 17 février 2025 :
Par mail du 13 août 2024, l'exploitant a transmis le rapport de diagnostic environnemental pour
son dépôt d'hydrocarbures sur la commune de LESPARRE-MEDOC (33340).
Un  projet  d'arrêté  préfectoral  spécial,  compte  tenu  des  recommandations  du  diagnostic
environnemental,  est  transmis  à  l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/05/2023, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Diagnostic environnemental
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/06/2024
•
Prescription contrôlée :
Dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant transmet à
l'inspection des installations classées le diagnostic environnemental (sol et eaux), le schéma
conceptuel  ainsi  que  l'échéancier  de  remise  du  plan  de  gestion  si  les  investigations
environnementales mettent en évidence la nécessité d'engager des actions de dépollution au
droit du site ou au niveau des milieux impactés.
Constats :
Constat du 25 mars 2024 :
L'exploitant a indiqué avoir pris contact avec un prestataire pour réaliser les demandes de l'arrêté
préfectoral susvisé. Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2024, l'inspection a constaté la
présence de piézomètres ainsi que la mise en place d'un barrage flottant.
Toutefois, à ce jour, l'inspection des installations classées n'a reçu aucun document de la part de
l'exploitant bien que les délais de l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales soient échus.
Il est rappelé à l'exploitant qu'il lui incombe de respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral
de prescriptions spéciales. En outre, compte tenu de la situation sur le terrain et des moyens mis
en place, il est demandé à l'exploitant, au travers du prestataire retenu, d'accélérer les travaux en
réponse à l'arrêté préfectoral et la fourniture des documents demandés.
L'exploitant veille à proposer un plan d'action pour la gestion de cette pollution notamment le

13/18
pompage et l’évacuation des hydrocarbures piégés au niveau du barrage, l'éventuel curage du
fossé, ...
A défaut, l'inspection des installations classées proposera à Monsieur le Préfet un projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure sur ces points.
Constat du 17 février 2025 :
Par mail du 13 août 2024, l'exploitant a transmis le rapport de diagnostic environnemental pour
son dépôt d'hydrocarbures sur la commune de LESPARRE-MEDOC (33340).
Un  projet  d'arrêté  préfectoral  spécial,  compte  tenu  des  recommandations  du  diagnostic
environnemental,  est  transmis  à  l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017_f07
fiche_num: 7
titre: Schéma des réseaux
theme: Risques chroniques, le plan des tuyauteries
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 1.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3121
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-02-17
identifiant_fichier: XohWZvApv4p39Qmx8q1qSaBod7jiK9IP
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/06/2024
•

prescription:
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
[...]
- les plans tenus à jour, c’est-à-dire le plan général d’implantation et le plan des tuyauteries ; pour
les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises en place après le
3 avril 2003 ;[...].

constats_body:
Constat du 25 mars 2024 :
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que le décanteur-déshuileur rejette dans un fossé
qui est à l'extérieur du site.
L'exploitant a indiqué à l'inspection, par téléphone avant la visite d'inspection, que ce fossé est

14/18
alimenté par les eaux en provenance des voiries de la commune, par son propre décanteur-
déshuileur et par les eaux de rejets en provenance de la station-service du supermarché voisin
auquel appartient la parcelle 0020.
Lors de la visite, l'inspection n'a pas été en mesure d'attester ou infirmer ces éléments faute de
visibilité, car le fossé est peu accessible et le réseau alimentant le fossé est éventuellement
souterrain.
L'exploitant, après consultation si nécessaire des services de la Mairie de la commune ou du
propriétaire de la parcelle voisine (0020), transmet un plan ou un schéma précisant l'ensemble
des tuyauteries de son site et les réseaux alimentant ledit fossé.
Outre les schémas, l'exploitant transmet également les éléments attestant la présence effective
des tuyauteries externes menant au fossé (plan de la mairie ou autre source officielle, inspection
de la canalisation...).
Constat du 17 février 2025 :
L'exploitant a transmis un plan des réseaux externes qui a été fourni par les services de la Mairie
de Lesparre-Médoc.
Le plan indique que les eaux en provenance des voiries de la commune ne sont pas déversées
dans le fossé dans lequel le séparateur à hydrocarbures de la société Quincaillerie LEGO effectue
ses rejets après traitement.
A ce stade, d'après les élément fournis, il apparait que la pollution constatée sur site, dans le fossé
et dans la parcelle voisine (0020) serait issue des activités de la société QUINCAILLERIE LEGO.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cas où l'exploitant maintient que le fossé est alimenté par les eaux en provenance des
voiries  de  la  commune  et  par  les  eaux  de  rejets  en  provenance  de  la  station-service  du
supermarché voisin auquel appartient la parcelle cadastrale 0020, il lui appartient de transmettre
les éléments démontrant que le plan n'est pas représentatif de la réalité et le schéma/plan des
réseaux à jour alimentant le fossé en question.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I, Point 1.4
Thème(s) : Risques chroniques, le plan des tuyauteries
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 10/06/2024
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
[...]
- les plans tenus à jour, c’est-à-dire le plan général d’implantation et le plan des tuyauteries ; pour
les installations existantes, le plan des tuyauteries concerne les tuyauteries mises en place après le
3 avril 2003 ;[...].
Constats :
Constat du 25 mars 2024 :
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que le décanteur-déshuileur rejette dans un fossé
qui est à l'extérieur du site.
L'exploitant a indiqué à l'inspection, par téléphone avant la visite d'inspection, que ce fossé est

14/18
alimenté par les eaux en provenance des voiries de la commune, par son propre décanteur-
déshuileur et par les eaux de rejets en provenance de la station-service du supermarché voisin
auquel appartient la parcelle 0020.
Lors de la visite, l'inspection n'a pas été en mesure d'attester ou infirmer ces éléments faute de
visibilité, car le fossé est peu accessible et le réseau alimentant le fossé est éventuellement
souterrain.
L'exploitant, après consultation si nécessaire des services de la Mairie de la commune ou du
propriétaire de la parcelle voisine (0020), transmet un plan ou un schéma précisant l'ensemble
des tuyauteries de son site et les réseaux alimentant ledit fossé.
Outre les schémas, l'exploitant transmet également les éléments attestant la présence effective
des tuyauteries externes menant au fossé (plan de la mairie ou autre source officielle, inspection
de la canalisation...).
Constat du 17 février 2025 :
L'exploitant a transmis un plan des réseaux externes qui a été fourni par les services de la Mairie
de Lesparre-Médoc.
Le plan indique que les eaux en provenance des voiries de la commune ne sont pas déversées
dans le fossé dans lequel le séparateur à hydrocarbures de la société Quincaillerie LEGO effectue
ses rejets après traitement.
A ce stade, d'après les élément fournis, il apparait que la pollution constatée sur site, dans le fossé
et dans la parcelle voisine (0020) serait issue des activités de la société QUINCAILLERIE LEGO.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cas où l'exploitant maintient que le fossé est alimenté par les eaux en provenance des
voiries  de  la  commune  et  par  les  eaux  de  rejets  en  provenance  de  la  station-service  du
supermarché voisin auquel appartient la parcelle cadastrale 0020, il lui appartient de transmettre
les éléments démontrant que le plan n'est pas représentatif de la réalité et le schéma/plan des
réseaux à jour alimentant le fossé en question.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017_f08
fiche_num: 8
titre: Piézomètres
theme: Risques chroniques, Sécurisation du piézomètre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2560
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nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-02-17
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

15/18
date d'échéance qui a été retenue : 10/06/2024
•

prescription:
[...]
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un
parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de
sécurité.
[...]

constats_body:
Constat du 25 mars 2024 :
Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2024, l'inspection a constaté que les piézomètres
installés étaient munis, d'une part, d'un bouchon en métal (extérieur) et, d'autre part, d'un
bouchon en plastique à l'intérieur.
Cependant, le dispositif externe (bouche en métal) ne disposait pas de système de verrouillage et
peut être manipulé et ouvert à la main sans aucun outil ou clef.
L'exploitant  équipe  les  piézomètres  d'un  dispositif  de  sécurité  (cadenas,  système  de
verrouillage...).
Constat du 17 février 2025 :
L'exploitant s'est engagé, par courrier du 30 avril 2024, à mettre en place un système de
verrouillage sur chaque piézomètre (cadenas à code), au plus tard, le 15 mai 2024.
Lors de la visite d'inspection du 17 février 2025, l'inspection a constaté que les piézomètres
installés étaient munis, d'une part, d'un bouchon en métal (extérieur) et, d'autre part, d'un
bouchon en plastique à l'intérieur.
Cependant, le dispositif externe (bouche en métal) ne dispose toujours pas de système de
verrouillage et peut être manipulé et ouvert à la main sans aucun outil ou clef.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  équipe  les  piézomètres  d'un  dispositif  de  sécurité  (cadenas,  système  de
verrouillage...).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Sécurisation du piézomètre
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 25/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

15/18
date d'échéance qui a été retenue : 10/06/2024
•
Prescription contrôlée :
[...]
Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur
la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire
ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un
parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute
pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention,
l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de
sécurité.
[...]
Constats :
Constat du 25 mars 2024 :
Lors de la visite d'inspection du 25 mars 2024, l'inspection a constaté que les piézomètres
installés étaient munis, d'une part, d'un bouchon en métal (extérieur) et, d'autre part, d'un
bouchon en plastique à l'intérieur.
Cependant, le dispositif externe (bouche en métal) ne disposait pas de système de verrouillage et
peut être manipulé et ouvert à la main sans aucun outil ou clef.
L'exploitant  équipe  les  piézomètres  d'un  dispositif  de  sécurité  (cadenas,  système  de
verrouillage...).
Constat du 17 février 2025 :
L'exploitant s'est engagé, par courrier du 30 avril 2024, à mettre en place un système de
verrouillage sur chaque piézomètre (cadenas à code), au plus tard, le 15 mai 2024.
Lors de la visite d'inspection du 17 février 2025, l'inspection a constaté que les piézomètres
installés étaient munis, d'une part, d'un bouchon en métal (extérieur) et, d'autre part, d'un
bouchon en plastique à l'intérieur.
Cependant, le dispositif externe (bouche en métal) ne dispose toujours pas de système de
verrouillage et peut être manipulé et ouvert à la main sans aucun outil ou clef.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  équipe  les  piézomètres  d'un  dispositif  de  sécurité  (cadenas,  système  de
verrouillage...).

16/18
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017_f09
fiche_num: 9
titre: Contrôle périodique rubrique 4734
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique 4734
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I point 1.1.2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3121
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017.md
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siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-02-17
identifiant_fichier: XohWZvApv4p39Qmx8q1qSaBod7jiK9IP
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Arrêté ministériel du 22 décembre 2008 :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure ".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier.
Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier
susmentionné.Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations
classées relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.
Article R512-57 du code de l'environnement :
« I. La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. [...].

constats_body:
Documents consultés :
rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique
4734, en date du 22 novembre 2019, de la société ASFONECO,
•
ordre de mission inspecteur, en date du 24 février 2025, de la société ASFO-Conseils.
•
D'après les informations transmises, le dernier contrôle périodique concernant la rubrique 4734 a
été réalisé, le 27 septembre 2019, par la société ASFONECO. En outre, l'article R512-57 du code de
l'environnement dispose que le contrôle périodique doit être réalisé tous les 5 ans.

17/18
Lors de la visite d'inspection du 17 février 2025, l'exploitant n'a pas été en capacité de présenter à
l'inspection des installations classées, un rapport de contrôle périodique de moins de 5 ans.
Par mail, du 24 février 2025, l'exploitant a transmis un ordre de mission de la société ASFO-
Conseil précisant qu'un contrôle périodique sera réalisé, d'après la date de rendez-vous indiquée,
le 8 avril 2025.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au contrôle périodique de son installation, pour la rubrique 4734, et
transmet dès réception le rapport de contrôle de l'organisme agréé à l'inspection des installations
classées.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I point 1.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique 4734
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 22 décembre 2008 :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure ".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier.
Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier
susmentionné.Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations
classées relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.
Article R512-57 du code de l'environnement :
« I. La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. [...].
Constats :
Documents consultés :
rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique
4734, en date du 22 novembre 2019, de la société ASFONECO,
•
ordre de mission inspecteur, en date du 24 février 2025, de la société ASFO-Conseils.
•
D'après les informations transmises, le dernier contrôle périodique concernant la rubrique 4734 a
été réalisé, le 27 septembre 2019, par la société ASFONECO. En outre, l'article R512-57 du code de
l'environnement dispose que le contrôle périodique doit être réalisé tous les 5 ans.

17/18
Lors de la visite d'inspection du 17 février 2025, l'exploitant n'a pas été en capacité de présenter à
l'inspection des installations classées, un rapport de contrôle périodique de moins de 5 ans.
Par mail, du 24 février 2025, l'exploitant a transmis un ordre de mission de la société ASFO-
Conseil précisant qu'un contrôle périodique sera réalisé, d'après la date de rendez-vous indiquée,
le 8 avril 2025.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au contrôle périodique de son installation, pour la rubrique 4734, et
transmet dès réception le rapport de contrôle de l'organisme agréé à l'inspection des installations
classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017_f10
fiche_num: 10
titre: Contrôle périodique rubrique 1434
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique 1434
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I point 1.1.2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2961
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-02-17_46420279500017.pdf
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siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Arrêté ministériel du 19 décembre 2008 :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme :" objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure ".
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en oeuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Article R512-57 du code de l'environnement :
« I. La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. [...].

constats_body:
18/18
Documents consultés :
rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1434,
en date du 22 novembre 2019, de la société ASFONECO,
•
ordre de mission inspecteur, en date du 24 février 2025, de la société ASFO-Conseils.
•
D'après les informations transmises, le dernier contrôle périodique concernant la rubrique 1434 a
été réalisé, le 27 septembre 2019, par la société ASFONECO. En outre, l'article R512-57 du code de
l'environnement dispose que le contrôle périodique doit être réalisé tous les 5 ans.
Lors de la visite d'inspection du 17 février 2025, l'exploitant n'a pas été en capacité de présenter à
l'inspection des installations classées, un rapport de contrôle périodique de moins de 5 ans.
Par mail, du 24 février 2025, l'exploitant a transmis un ordre de mission de la société ASFO-
Conseil précisant qu'un contrôle périodique sera réalisé, d'après la date de rendez-vous indiquée,
le 8 avril 2025.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au contrôle périodique de son installation, pour la rubrique 1434, et
transmet dès réception le rapport de contrôle de l'organisme agréé à l'inspection des installations
classées.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise
en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I point 1.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique 1434
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 19 décembre 2008 :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme :" objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure ".
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en oeuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Article R512-57 du code de l'environnement :
« I. La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. [...].
Constats :

18/18
Documents consultés :
rapport de contrôle des installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 1434,
en date du 22 novembre 2019, de la société ASFONECO,
•
ordre de mission inspecteur, en date du 24 février 2025, de la société ASFO-Conseils.
•
D'après les informations transmises, le dernier contrôle périodique concernant la rubrique 1434 a
été réalisé, le 27 septembre 2019, par la société ASFONECO. En outre, l'article R512-57 du code de
l'environnement dispose que le contrôle périodique doit être réalisé tous les 5 ans.
Lors de la visite d'inspection du 17 février 2025, l'exploitant n'a pas été en capacité de présenter à
l'inspection des installations classées, un rapport de contrôle périodique de moins de 5 ans.
Par mail, du 24 février 2025, l'exploitant a transmis un ordre de mission de la société ASFO-
Conseil précisant qu'un contrôle périodique sera réalisé, d'après la date de rendez-vous indiquée,
le 8 avril 2025.
Ce point est intégré au projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au contrôle périodique de son installation, pour la rubrique 1434, et
transmet dès réception le rapport de contrôle de l'organisme agréé à l'inspection des installations
classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise
en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en demeure
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 22/04/2025, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1614
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017.pdf
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id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-10-07
identifiant_fichier: G60fxGah0K3wjYW7VcAimAR7XTafaVds
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société société QUINCAILLERIE LEGO est mise en demeure de respecter les dispositions des
points 3.2 […] de l’annexe I, de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 […], suivantes :
[…]
• en mettant en place les dispositions nécessaires afin de limiter l’accès libre aux installations de
stockage, par des personnes étrangères à l'installation
[…]

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué être dans l'attente du rapport du géomètre pour
permettre l’implantation précise d’une clôture autour du site.
L’inspection des installations classées a donc rappelé que la mise en demeure en cours porte sur
la mise en place effective des dispositions nécessaires afin de limiter l’accès libre aux installations
de stockage[...]. A cette occasion, il a été précisé que la production du rapport du géomètre n'est
pas  indispensable  pour  la  mise  en  œuvre  des  mesures  permettant  de  répondre  à  cette
exigence.L'exploitant s'est alors engagé à mettre en place les actions correctrices dans les plus
brefs délais.
Conformément à cet engagement, l'exploitant a transmis, par courriel du 10 octobre 2025, les
éléments justifiant l'implantation d'une clôture visant à interdire l'accès aux installations de
stockage précitées.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 17 février 2025 et le volet
de l’APMD du 22 avril 2025 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 22/04/2025, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
La société société QUINCAILLERIE LEGO est mise en demeure de respecter les dispositions des
points 3.2 […] de l’annexe I, de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 […], suivantes :
[…]
• en mettant en place les dispositions nécessaires afin de limiter l’accès libre aux installations de
stockage, par des personnes étrangères à l'installation
[…]
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué être dans l'attente du rapport du géomètre pour
permettre l’implantation précise d’une clôture autour du site.
L’inspection des installations classées a donc rappelé que la mise en demeure en cours porte sur
la mise en place effective des dispositions nécessaires afin de limiter l’accès libre aux installations
de stockage[...]. A cette occasion, il a été précisé que la production du rapport du géomètre n'est
pas  indispensable  pour  la  mise  en  œuvre  des  mesures  permettant  de  répondre  à  cette
exigence.L'exploitant s'est alors engagé à mettre en place les actions correctrices dans les plus
brefs délais.
Conformément à cet engagement, l'exploitant a transmis, par courriel du 10 octobre 2025, les
éléments justifiant l'implantation d'une clôture visant à interdire l'accès aux installations de
stockage précitées.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 17 février 2025 et le volet
de l’APMD du 22 avril 2025 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/G60fxGah0K3wjYW7VcAimAR7XTafaVds

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017.pdf

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fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en demeure
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 22/04/2025, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-10-07
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nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société société QUINCAILLERIE LEGO […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
points […] 3.3 de l’annexe I, de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008[…], suivantes :
[…]
• en procédant à l’identification du récipient de récupération des égouttures et la mise en place
des symboles de dangers nécessaires,
[…]

constats_body:
L’inspection des installations classées a constaté que le récipient de récupération des égouttures
est désormais correctement identifié et que les symboles de danger appropriés y ont été
apposés.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 17 février 2025 et le volet
de l’APMD du 22 avril 2025 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 22/04/2025, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
La société société QUINCAILLERIE LEGO […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
points […] 3.3 de l’annexe I, de l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008[…], suivantes :
[…]
• en procédant à l’identification du récipient de récupération des égouttures et la mise en place
des symboles de dangers nécessaires,
[…]

6/11
Constats :
L’inspection des installations classées a constaté que le récipient de récupération des égouttures
est désormais correctement identifié et que les symboles de danger appropriés y ont été
apposés.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 17 février 2025 et le volet
de l’APMD du 22 avril 2025 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/G60fxGah0K3wjYW7VcAimAR7XTafaVds

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fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017_f03
fiche_num: 3
titre: Mise en demeure
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 22/04/2025, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 900
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siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-10-07
identifiant_fichier: G60fxGah0K3wjYW7VcAimAR7XTafaVds
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société société QUINCAILLERIE LEGO […] est mise en demeure de respecter les dispositions […]
du point 5.9 de l’annexe I, de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2008 […], suivantes :
[…]
• en intégrant aux consignes d’exploitation, une mention précisant la surveillance régulière du
décanteur-séparateur et le contrôle de son bon fonctionnement,
[…]

constats_body:
Il a été noté que la surveillance régulière du décanteur-séparateur et le contrôle de son bon
fonctionnement font désormais partie des consignes d'exploitation.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 17 février 2025 et le volet
de l’APMD du 22 avril 2025 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 22/04/2025, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
La société société QUINCAILLERIE LEGO […] est mise en demeure de respecter les dispositions […]
du point 5.9 de l’annexe I, de l’arrêté ministériel du 19 décembre 2008 […], suivantes :
[…]
• en intégrant aux consignes d’exploitation, une mention précisant la surveillance régulière du
décanteur-séparateur et le contrôle de son bon fonctionnement,
[…]
Constats :
Il a été noté que la surveillance régulière du décanteur-séparateur et le contrôle de son bon
fonctionnement font désormais partie des consignes d'exploitation.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 17 février 2025 et le volet
de l’APMD du 22 avril 2025 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/G60fxGah0K3wjYW7VcAimAR7XTafaVds

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fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017_f04
fiche_num: 4
titre: Mise en demeure
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 22/04/2025, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 960
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017.pdf
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siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-10-07
identifiant_fichier: G60fxGah0K3wjYW7VcAimAR7XTafaVds
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société société QUINCAILLERIE LEGO […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
points […] et l’article 8, de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003, suivantes :
[…]
• en équipant les piézomètres d’un dispositif de sécurité interdisant l’accès à leur intérieur,
[…]

constats_body:
Lors de la visite sur site, l’inspection des installations classées a constaté que les trois piézomètres
sont protégés par un capot étanche empêchant toute infiltration ou déversement depuis la
surface, ainsi que par un cadenas verrouillant leur accès.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 17 février 2025 et le volet
de l’APMD du 22 avril 2025 consacré à cet item. Cet APMD est désormais levé.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 22/04/2025, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
La société société QUINCAILLERIE LEGO […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
points […] et l’article 8, de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003, suivantes :
[…]
• en équipant les piézomètres d’un dispositif de sécurité interdisant l’accès à leur intérieur,
[…]

7/11
Constats :
Lors de la visite sur site, l’inspection des installations classées a constaté que les trois piézomètres
sont protégés par un capot étanche empêchant toute infiltration ou déversement depuis la
surface, ainsi que par un cadenas verrouillant leur accès.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection du 17 février 2025 et le volet
de l’APMD du 22 avril 2025 consacré à cet item. Cet APMD est désormais levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017_f05
fiche_num: 5
titre: Cas des stockages aériens de liquides inflammables
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article article I > 4.10.1. a)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1901
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-10-07
identifiant_fichier: G60fxGah0K3wjYW7VcAimAR7XTafaVds
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptible de créer une pollution de l'eau ou du
sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-  50  %  de  la  capacité  globale  des  réservoirs  associés.  Lorsque  le  stockage  est  constitué
exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au
transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :
- 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des
lubrifiants ;
- 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas ;
- dans tous les cas, à 800 litres (au minimum), ou à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui est
maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation
sont vérifiés périodiquement. [...].

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 17 février 2025, il avait été demandé à l’exploitant de
préciser la périodicité de vérification de la capacité de rétention et du dispositif d’obturation,
ainsi que les mesures mises en place pour assurer leur suivi.
Lors de cette inspection, l’exploitant a expliqué que ces vérifications sont faites chaque mois et
notées dans un registre. L’inspection a consulté ce registre et constaté que le dernier contrôle
date du 2 octobre 2025. Cela répond à la demande faite lors de l’inspection du 17 février 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article article I > 4.10.1. a)
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Tout stockage aérien de liquides inflammables susceptible de créer une pollution de l'eau ou du
sol est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-  50  %  de  la  capacité  globale  des  réservoirs  associés.  Lorsque  le  stockage  est  constitué
exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, admis au
transport, le volume minimal de la rétention est au moins égal à :
- 50 % de la capacité totale des récipients dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des
lubrifiants ;
- 20 % de la capacité totale des récipients dans les autres cas ;
- dans tous les cas, à 800 litres (au minimum), ou à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure
à 800 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation, qui est
maintenu fermé en conditions normales. La capacité de rétention et le dispositif d'obturation
sont vérifiés périodiquement. [...].
Constats :
Lors de la précédente inspection du 17 février 2025, il avait été demandé à l’exploitant de
préciser la périodicité de vérification de la capacité de rétention et du dispositif d’obturation,
ainsi que les mesures mises en place pour assurer leur suivi.
Lors de cette inspection, l’exploitant a expliqué que ces vérifications sont faites chaque mois et
notées dans un registre. L’inspection a consulté ce registre et constaté que le dernier contrôle
date du 2 octobre 2025. Cela répond à la demande faite lors de l’inspection du 17 février 2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017_f06
fiche_num: 6
titre: Décanteur, séparateur et obturateur
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article article I > 5.10. a)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 12 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1734
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017.md
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id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-10-07
identifiant_fichier: G60fxGah0K3wjYW7VcAimAR7XTafaVds
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[…]
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures
muni d'un dispositif d'obturation automatique. [...]. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification
14/23 du bon fonctionnement de l'obturateur.
La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les
fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures [...].

constats_body:
Lors l'inspection du 17 février 2025, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre, lors du
prochain curage du séparateur à hydrocarbures, les éléments attestant de la vérification du bon
fonctionnement de l'obturateur.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport d’intervention n°20147018.1.1 établi, le 5
mai 2025, par la société SARP, justifiant du nettoyage et de la vidange du séparateur. Le
document mentionne une "remise en eau" et le "bon fonctionnement" du séparateur. Il est
toutefois  rappelé  à  l’exploitant  que  le  bon  fonctionnement  de  l’obturateur  doit  être
explicitement  indiqué.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure que le bon fonctionnement de l’obturateur sera explicitement mentionné
dans le rapport de la prochaine intervention.

body:
8/11
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article article I > 5.10. a)
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
[…]
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d'un décanteur-séparateur d'hydrocarbures
muni d'un dispositif d'obturation automatique. [...]. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
société habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu'en la vérification
14/23 du bon fonctionnement de l'obturateur.
La société habilitée fournit la preuve de la destruction ou du retraitement des déchets rejetés. Les
fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur d'hydrocarbures [...].
Constats :
Lors l'inspection du 17 février 2025, il avait été demandé à l’exploitant de transmettre, lors du
prochain curage du séparateur à hydrocarbures, les éléments attestant de la vérification du bon
fonctionnement de l'obturateur.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport d’intervention n°20147018.1.1 établi, le 5
mai 2025, par la société SARP, justifiant du nettoyage et de la vidange du séparateur. Le
document mentionne une "remise en eau" et le "bon fonctionnement" du séparateur. Il est
toutefois  rappelé  à  l’exploitant  que  le  bon  fonctionnement  de  l’obturateur  doit  être
explicitement  indiqué.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure que le bon fonctionnement de l’obturateur sera explicitement mentionné
dans le rapport de la prochaine intervention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 12 mois


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017_f07
fiche_num: 7
titre: Contrôle périodique rubrique 4734
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I point 1.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 8 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3980
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-10-07
identifiant_fichier: G60fxGah0K3wjYW7VcAimAR7XTafaVds
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Arrêté ministériel du 22 décembre 2008 : L'installation est soumise à des contrôles périodiques
par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du
code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.

9/11
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure "
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier.
Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier
susmentionné.Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations
classées relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.
Article R512-57 du code de l'environnement : « I. La périodicité du contrôle est de cinq ans
maximum. [...].

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 17 février 2025, il avait été demandé à l'exploitant de
procéder au contrôle périodique de son installation, pour la rubrique 4734, et de transmettre dès
réception le rapport de contrôle de l'organisme agréé à l'inspection des installations classées.
Le contrôle périodique réalisé, par ASFO - Conseils, le 5 juin 2025, suite à la demande supra, a mis
en évidence deux non-conformités majeures (NCM) :
- l'absence d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des
liquides inflammables stockés
- le plan de défense incendie, ainsi que ses mises à jour, n'ont pas été transmis aux services
d'incendie et de secours
Lors de l’inspection réalisée ce jour, l’exploitant a indiqué que dans l’hypothèse où les Services
Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) n’auraient pas besoin de la réserve d’émulseurs
actuellement prévue, il envisagerait de solliciter un aménagement des prescriptions applicables à
ce sujet.
Il  a  été  rappelé  que,  le  cas  échéant,  une  demande  d’aménagement  de  cette  disposition
réglementaire, prévue par l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008, pourrait être formulée,
notamment sous la forme d’un porter à connaissance (PAC). Cette demande devrait être
accompagnée de l’avis du SDIS.
Par ailleurs, il est rappelé que l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2008 prévoit que le préfet
peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les
conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.
Pour faire suite au contrôle périodique réalisé par ASFO supra : un contrôle complémentaire afin
de lever les deux non-conformités majeures est à mener avant le 3 juin 2026. Le prochain contrôle
périodique (hors contrôle complémentaire mentionné ci-dessus) est prévu d'ici le 8 avril 2030.

10/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  procède  à  la  levée  des  non-conformités  précitées  dans  les  délais  requis
réglementairement dans le cadre du suivi du contrôle périodique, à savoir avant le 3 juin 2026.
En cas de non-respect des échéances annoncées, ce point constituera une non-conformité
passible de suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I point 1.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 22 décembre 2008 : L'installation est soumise à des contrôles périodiques
par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du
code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.

9/11
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure "
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier.
Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier
susmentionné.Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations
classées relevant de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.
Article R512-57 du code de l'environnement : « I. La périodicité du contrôle est de cinq ans
maximum. [...].
Constats :
Lors de la précédente inspection du 17 février 2025, il avait été demandé à l'exploitant de
procéder au contrôle périodique de son installation, pour la rubrique 4734, et de transmettre dès
réception le rapport de contrôle de l'organisme agréé à l'inspection des installations classées.
Le contrôle périodique réalisé, par ASFO - Conseils, le 5 juin 2025, suite à la demande supra, a mis
en évidence deux non-conformités majeures (NCM) :
- l'absence d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des
liquides inflammables stockés
- le plan de défense incendie, ainsi que ses mises à jour, n'ont pas été transmis aux services
d'incendie et de secours
Lors de l’inspection réalisée ce jour, l’exploitant a indiqué que dans l’hypothèse où les Services
Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) n’auraient pas besoin de la réserve d’émulseurs
actuellement prévue, il envisagerait de solliciter un aménagement des prescriptions applicables à
ce sujet.
Il  a  été  rappelé  que,  le  cas  échéant,  une  demande  d’aménagement  de  cette  disposition
réglementaire, prévue par l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008, pourrait être formulée,
notamment sous la forme d’un porter à connaissance (PAC). Cette demande devrait être
accompagnée de l’avis du SDIS.
Par ailleurs, il est rappelé que l'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2008 prévoit que le préfet
peut, pour une installation donnée, adapter par arrêté les dispositions de l'annexe I dans les
conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.
Pour faire suite au contrôle périodique réalisé par ASFO supra : un contrôle complémentaire afin
de lever les deux non-conformités majeures est à mener avant le 3 juin 2026. Le prochain contrôle
périodique (hors contrôle complémentaire mentionné ci-dessus) est prévu d'ici le 8 avril 2030.

10/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  procède  à  la  levée  des  non-conformités  précitées  dans  les  délais  requis
réglementairement dans le cadre du suivi du contrôle périodique, à savoir avant le 3 juin 2026.
En cas de non-respect des échéances annoncées, ce point constituera une non-conformité
passible de suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 8 mois


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017_f08
fiche_num: 8
titre: Contrôle périodique rubrique 1434
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I point 1.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2188
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-10-07
identifiant_fichier: G60fxGah0K3wjYW7VcAimAR7XTafaVds
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Arrêté ministériel du 19/12/2008 :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées dans
la présente annexe par le terme :" objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure ".
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Article R512-57 du code de l'environnement :
« I. La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. [...].

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 17 février 2025, il avait été demandé à l'exploitant de
procéder au contrôle périodique de son installation, pour la rubrique 1434, et de transmettre dès
réception le rapport de contrôle de l'organisme agréé à l'inspection des installations.
Le contrôle périodique réalisé, par ASFO - Conseils, le 5 juin 2025, suite à la demande ci-dessus, a

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mis en évidence une seule non-conformité mineure relative à la présentation des fiches de suivi
de nettoyage et de l’attestation de conformité du décanteur-séparateur. Cet item a par ailleurs
été vu dans la fiche de constats n°6 du présent rapport.
Le prochain contrôle périodique est prévu d'ici le 8 avril 2030.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 19/12/2008, article Annexe I point 1.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 19/12/2008 :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement. Ces
contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions repérées dans
la présente annexe par le terme :" objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu’elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l’information du préfet dans les conditions prévues à l’article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : " le non-respect de ce point relève d’une non-conformité
majeure ".
L’exploitant conserve le rapport de visite que l’organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l’objet du contrôle, l’exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Article R512-57 du code de l'environnement :
« I. La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. [...].
Constats :
Lors de la précédente inspection du 17 février 2025, il avait été demandé à l'exploitant de
procéder au contrôle périodique de son installation, pour la rubrique 1434, et de transmettre dès
réception le rapport de contrôle de l'organisme agréé à l'inspection des installations.
Le contrôle périodique réalisé, par ASFO - Conseils, le 5 juin 2025, suite à la demande ci-dessus, a

11/11
mis en évidence une seule non-conformité mineure relative à la présentation des fiches de suivi
de nettoyage et de l’attestation de conformité du décanteur-séparateur. Cet item a par ailleurs
été vu dans la fiche de constats n°6 du présent rapport.
Le prochain contrôle périodique est prévu d'ici le 8 avril 2030.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017_f09
fiche_num: 9
titre: Situation administrative : Rubrique 4718 (Stockage de gaz)
theme: Situation administrative, Applicabilité rubrique 4718
reference_reglementaire: Décret du 21/11/2017, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2018
source_pdf: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017.pdf
source_md: QUINCAILLERIE-GUY-LEGO_100016756_2025-10-07_46420279500017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100016756
siret: 46420279500017
nom_complet: QUINCAILLERIE GUY LEGO
date_inspection: 2025-10-07
identifiant_fichier: G60fxGah0K3wjYW7VcAimAR7XTafaVds
nom_commune: Lesparre-Médoc
code_insee_commune: 33240
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 4718 : (Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, article 4, Décret
n° 2015-1200 du 29 septembre 2015, Rectificatif au JO n° 235 du 10 octobre 2015 et Décret
n°2017-1595 du 21 novembre 2017)
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et
affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la
teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités
souterraines  (strates  naturelles,  aquifères,  cavités  salines  et  mines  désaffectées  hors  gaz
naturellement  présent  avant  exploitation  de  l'installation)  étant  :
1. Pour le stockage en récipients à pression transportables
a. Supérieure ou égale à 35 t (A-1)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t (DC)
2. Pour les autres installations
a. supérieure ou égale à 50 t (A-1)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t (DC)

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant n’a pas été en mesure de fournir les éléments permettant de
justifier la quantité totale de gaz inflammables liquéfiés susceptible d’être présente sur le site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de préciser la nature et les quantités totales susceptible d'être
présentes des gaz stockés, et de se positionner sur le classement de ses installations au regard des
rubriques ICPE applicables (ex. : 4718, 4719, 4725), conformément aux prescriptions de l’article
L511-1 du Code de l’environnement.

body:
Référence réglementaire : Décret du 21/11/2017, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 4718
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 4718 : (Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, article 4, Décret
n° 2015-1200 du 29 septembre 2015, Rectificatif au JO n° 235 du 10 octobre 2015 et Décret
n°2017-1595 du 21 novembre 2017)
Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel (y compris biogaz
affiné, lorsqu'il a été traité conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et
affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du gaz naturel, y compris pour ce qui est de la
teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités
souterraines  (strates  naturelles,  aquifères,  cavités  salines  et  mines  désaffectées  hors  gaz
naturellement  présent  avant  exploitation  de  l'installation)  étant  :
1. Pour le stockage en récipients à pression transportables
a. Supérieure ou égale à 35 t (A-1)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t (DC)
2. Pour les autres installations
a. supérieure ou égale à 50 t (A-1)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t (DC)
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant n’a pas été en mesure de fournir les éléments permettant de
justifier la quantité totale de gaz inflammables liquéfiés susceptible d’être présente sur le site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de préciser la nature et les quantités totales susceptible d'être
présentes des gaz stockés, et de se positionner sur le classement de ses installations au regard des
rubriques ICPE applicables (ex. : 4718, 4719, 4725), conformément aux prescriptions de l’article
L511-1 du Code de l’environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative et conformité aux seuils réglementaires
theme: Actions nationales 2023, Régime administratif - conformité seuil rubrique 4331
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1144
source_pdf: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.pdf
source_md: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211765
siret: 44926140300041
nom_complet: R.A.L. DIAGNOSTICS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: UDc0mVkvuPQoE8hbp8WmoffKA8SGaxR6
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection l'état des stocks des
produits inflammables présents au niveau du bâtiment A. La quantité stockée de liquide
inflammable est de 47,8 Tonnes, soit inférieure à la quantité déclarée (72,5 tonnes) dans le
récépissé de déclaration du 30/08/2012.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
Thème(s) : Actions nationales 2023, Régime administratif - conformité seuil rubrique 4331
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique
4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t E
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection l'état des stocks des
produits inflammables présents au niveau du bâtiment A. La quantité stockée de liquide
inflammable est de 47,8 Tonnes, soit inférieure à la quantité déclarée (72,5 tonnes) dans le
récépissé de déclaration du 30/08/2012.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8/14

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UDc0mVkvuPQoE8hbp8WmoffKA8SGaxR6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.md


fiche_id: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041_f02
fiche_num: 2
titre: Réalisation du contrôle périodique
theme: Actions nationales 2023, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I – I.I.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 923
source_pdf: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.pdf
source_md: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211765
siret: 44926140300041
nom_complet: R.A.L. DIAGNOSTICS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: UDc0mVkvuPQoE8hbp8WmoffKA8SGaxR6
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4.
Les dispositions du présent point 1.
1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant
de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.

constats_body:
L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport du contrôle périodique réalisé le 15
février 2023 par QUALICONSULT (rapport n°QCE.23.DC.CT.00085).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I – I.I.2
Thème(s) : Actions nationales 2023, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4.
Les dispositions du présent point 1.
1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant
de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.
Constats : L'exploitant a transmis à l'inspection le rapport du contrôle périodique réalisé le 15
février 2023 par QUALICONSULT (rapport n°QCE.23.DC.CT.00085).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UDc0mVkvuPQoE8hbp8WmoffKA8SGaxR6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.pdf

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fiche_id: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041_f03
fiche_num: 3
titre: Fréquence du contrôle périodique
theme: Actions nationales 2023, Contrôle périodique – périodicité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-57 et 59
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 967
source_pdf: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.pdf
source_md: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211765
siret: 44926140300041
nom_complet: R.A.L. DIAGNOSTICS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: UDc0mVkvuPQoE8hbp8WmoffKA8SGaxR6
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R. 512-57
I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum.
Article R. 512-59
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations
classées dont il relève en application de l'article R. 514-1.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le précédent
rapport de contrôle périodique.
L'exploitant a précisé qu'il n'avait vraisemblablement pas été réalisé.
Observations : L'inspection rappelle que la périodicité de contrôle est de 5 ans ou 10 ans sur
présentation du certificat ISO14001.
L'inspection rappelle que cette périodicité doit être respectée.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2023, article R.512-57 et 59
Thème(s) : Actions nationales 2023, Contrôle périodique – périodicité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article R. 512-57
I. - La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum.
Article R. 512-59
L'exploitant tient les deux derniers rapports à la disposition de l'inspection des installations
classées dont il relève en application de l'article R. 514-1.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le précédent
rapport de contrôle périodique.
L'exploitant a précisé qu'il n'avait vraisemblablement pas été réalisé.
Observations : L'inspection rappelle que la périodicité de contrôle est de 5 ans ou 10 ans sur
présentation du certificat ISO14001.
L'inspection rappelle que cette périodicité doit être respectée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9/14

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UDc0mVkvuPQoE8hbp8WmoffKA8SGaxR6

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fiche_id: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041_f04
fiche_num: 4
titre: Suites données au contrôle périodique
theme: Actions nationales 2023, Contrôle périodique – non-conformités majeures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I – I.I.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2439
source_pdf: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.pdf
source_md: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211765
siret: 44926140300041
nom_complet: R.A.L. DIAGNOSTICS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: UDc0mVkvuPQoE8hbp8WmoffKA8SGaxR6
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure
".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et
conservées dans le dossier susmentionné.
Les dispositions du présent point 1.
1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant
de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.

constats_body:
Le rapport fait état de 2 non-conformités majeures au niveau de l'article 2.
1.3 de l'AM du
22/12/2008.
L'annexe II de l'AM du 22/12/2008 précise les conditions d'applicabilité de cet article pour les
installations existantes avant le 28 juin 2009 :Les dispositions des points 2.
1.2 et 2.
1.3 sont
remplacées par celles de l'annexe IV.
L'annexe IV précise que les dispositions sont applicables au 1er janvier 2027.
Au regard de ces éléments, il semblerait qu'une erreur soit présente dans le rapport de contrôle
périodique.
Observations : L'exploitant se rapproche du bureau de contrôle afin de vérifier cette
problématique et précise ensuite à l'inspection si les non-conformités majeures sont maintenues
ou non.
En fonction des conclusions, l'exploitant fait corriger le rapport de contrôle périodique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I – I.I.2
Thème(s) : Actions nationales 2023, Contrôle périodique – non-conformités majeures
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme " objet du contrôle ", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les prescriptions dont le non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R. 512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention " le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure
".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et
conservées dans le dossier susmentionné.
Les dispositions du présent point 1.
1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant
de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.
Constats : Le rapport fait état de 2 non-conformités majeures au niveau de l'article 2.
1.3 de l'AM du
22/12/2008.
L'annexe II de l'AM du 22/12/2008 précise les conditions d'applicabilité de cet article pour les
installations existantes avant le 28 juin 2009 :Les dispositions des points 2.
1.2 et 2.
1.3 sont
remplacées par celles de l'annexe IV.
L'annexe IV précise que les dispositions sont applicables au 1er janvier 2027.
Au regard de ces éléments, il semblerait qu'une erreur soit présente dans le rapport de contrôle
périodique.
Observations : L'exploitant se rapproche du bureau de contrôle afin de vérifier cette
problématique et précise ensuite à l'inspection si les non-conformités majeures sont maintenues
ou non.
En fonction des conclusions, l'exploitant fait corriger le rapport de contrôle périodique.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10/14


fiche_id: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041_f05
fiche_num: 5
titre: Inventaires des stocks – Réservoirs de LI
theme: Actions nationales 2023, Etat des matières stockées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2018, article Annexe I – 3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1003
source_pdf: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.pdf
source_md: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211765
siret: 44926140300041
nom_complet: R.A.L. DIAGNOSTICS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: UDc0mVkvuPQoE8hbp8WmoffKA8SGaxR6
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection un état des stocks du
bâtiment A ainsi qu'un plan général des stockages présents dans le bâtiment A. Cet état des
stocks a été généré le jour de l'inspection sans difficulté par l'exploitant. Les données sont
accessibles en permanence par l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2018, article Annexe I – 3.5
Thème(s) : Actions nationales 2023, Etat des matières stockées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, auquel est annexé un plan général des
stockages.
Cet état, ainsi que les documents prévus au point 3.3 de la présente annexe sont tenus en
permanence, de manière facilement accessible, à disposition des services d'incendie et de secours,
de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection un état des stocks du
bâtiment A ainsi qu'un plan général des stockages présents dans le bâtiment A. Cet état des
stocks a été généré le jour de l'inspection sans difficulté par l'exploitant. Les données sont
accessibles en permanence par l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11/14


fiche_id: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041_f06
fiche_num: 6
titre: Rétentions de tous les liquides
theme: Actions nationales 2023, Rétentions – présence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7. 1 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2794
source_pdf: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.pdf
source_md: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211765
siret: 44926140300041
nom_complet: R.A.L. DIAGNOSTICS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: UDc0mVkvuPQoE8hbp8WmoffKA8SGaxR6
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou
locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas
d'impossibilité, traitées conformément au point 8 du présent arrêté.
Tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
manœuvrable depuis l'extérieur et maintenu fermé. Lorsque le stockage est constitué
exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal
de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800
litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables (à l'exception
des lubrifiants), avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique pas
aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au point 8 de la présente annexe

constats_body:
L'inspection a constaté que :
- la nouvelle zone de stockage (produits finis) est en rétention interne,
- l'ancien bâtiment (fabrication alcoolique / fabrication aqueuse / conditionnement) est en
rétention déportée double enveloppe (10 m3).
- La tour des alcools et le stockage externe sont sur rétention déportée sous la tour des alcools.
L'inspection a constaté la suffisance des volumes de rétentions (50% de la capacité globale des
réservoirs).
Observations : L'exploitant s'assure de la disponibilité permanente d'un volume de 10 m3 dans la
cuve de rétention enterrée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.
1 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Rétentions – présence
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou
locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas
d'impossibilité, traitées conformément au point 8 du présent arrêté.
Tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
manœuvrable depuis l'extérieur et maintenu fermé. Lorsque le stockage est constitué
exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal
de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800
litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables (à l'exception
des lubrifiants), avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique pas
aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au point 8 de la présente annexe
Constats : L'inspection a constaté que :
- la nouvelle zone de stockage (produits finis) est en rétention interne,
- l'ancien bâtiment (fabrication alcoolique / fabrication aqueuse / conditionnement) est en
rétention déportée double enveloppe (10 m3).
- La tour des alcools et le stockage externe sont sur rétention déportée sous la tour des alcools.
L'inspection a constaté la suffisance des volumes de rétentions (50% de la capacité globale des
réservoirs).
Observations : L'exploitant s'assure de la disponibilité permanente d'un volume de 10 m3 dans la
cuve de rétention enterrée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041_f07
fiche_num: 7
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Actions nationales 2023, Vérification des moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.3. 1 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2972
source_pdf: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.pdf
source_md: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211765
siret: 44926140300041
nom_complet: R.A.L. DIAGNOSTICS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: UDc0mVkvuPQoE8hbp8WmoffKA8SGaxR6
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d’un appareil ;
- d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un couvercle
ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d’au moins une couverture spéciale anti-feu ;
I - d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. Cette obligation ne s'applique pas aux
installations dont tous les stockages de liquides inflammables qui relèvent du présent arrêté sont
protégés par un système d'extinction automatique adapté au risque à couvrir ou enterrés.
Si les appareils d'incendie sont alimentés par un réseau d'eau public, les charges afférentes à la
protection contre l'incendie sont réparties conformément à l'article R. 2225-7 du code général des
collectivités territoriales.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence :
- d'un poteau incendie situé à moins de 200 mètres de la zone de stockage des liquides
inflammables. L'exploitant ne connait pas le débit de la borne incendie.
- d'extincteurs sur l'ensemble du site (dernière vérification réalisée par CHRONOFEU le 7/10/2022)
- d'une réserve de produits absorbants incombustible d'au moins 100 litres
- d'une couverture spéciale anti-feu.
- d'un plan des locaux.
Concernant la réserve émulseur (disposition applicable le 1er janvier 2025), l'exploitant a indiqué
ne pas en disposer pour le moment.
Observations : L'exploitant se rapproche du gestionnaire du réseau incendie afin de connaitre le
débit de la borne incendie située à proximité du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.3.
1 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Vérification des moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d’un appareil ;
- d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un couvercle
ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d’au moins une couverture spéciale anti-feu ;
I - d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. Cette obligation ne s'applique pas aux
installations dont tous les stockages de liquides inflammables qui relèvent du présent arrêté sont
protégés par un système d'extinction automatique adapté au risque à couvrir ou enterrés.
Si les appareils d'incendie sont alimentés par un réseau d'eau public, les charges afférentes à la
protection contre l'incendie sont réparties conformément à l'article R. 2225-7 du code général des
collectivités territoriales.
Constats : L'inspection a constaté la présence :
- d'un poteau incendie situé à moins de 200 mètres de la zone de stockage des liquides
inflammables. L'exploitant ne connait pas le débit de la borne incendie.
- d'extincteurs sur l'ensemble du site (dernière vérification réalisée par CHRONOFEU le 7/10/2022)
- d'une réserve de produits absorbants incombustible d'au moins 100 litres
- d'une couverture spéciale anti-feu.
- d'un plan des locaux.
Concernant la réserve émulseur (disposition applicable le 1er janvier 2025), l'exploitant a indiqué
ne pas en disposer pour le moment.
Observations : L'exploitant se rapproche du gestionnaire du réseau incendie afin de connaitre le
débit de la borne incendie située à proximité du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041_f08
fiche_num: 8
titre: Formation en cas de sinistre
theme: Actions nationales 2023, Formation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.6 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1170
source_pdf: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.pdf
source_md: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211765
siret: 44926140300041
nom_complet: R.A.L. DIAGNOSTICS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: UDc0mVkvuPQoE8hbp8WmoffKA8SGaxR6
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte contre
l'incendie, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations
dégradées. Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que les salariés du site sont tous formés à la manipulation d'un
extincteurs (2 groupes par an et renouvellement tous les 3 ans).
L'exploitant a indiqué disposer d'une équipe de 1ère intervention (formation tous les 2 ans).
L'inspection n'a pas contrôlé la réalisation effective des formations citées ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.6 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Formation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant, chargées de la mise en œuvre des moyens de lutte contre
l'incendie, sont aptes à manœuvrer ces équipements et à faire face aux éventuelles situations
dégradées. Ces personnes sont entraînées à la manœuvre de ces moyens.
Constats : L'exploitant a indiqué que les salariés du site sont tous formés à la manipulation d'un
extincteurs (2 groupes par an et renouvellement tous les 3 ans).
L'exploitant a indiqué disposer d'une équipe de 1ère intervention (formation tous les 2 ans).
L'inspection n'a pas contrôlé la réalisation effective des formations citées ci-dessus.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041_f09
fiche_num: 9
titre: Installations électriques
theme: Actions nationales 2023, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.5 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1069
source_pdf: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.pdf
source_md: R-A-L-DIAGNOSTICS_5211765_2023-04-04_44926140300041.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211765
siret: 44926140300041
nom_complet: R.A.L. DIAGNOSTICS
date_inspection: 2023-04-04
identifiant_fichier: UDc0mVkvuPQoE8hbp8WmoffKA8SGaxR6
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées
conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
[...]

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de vérification
des installations électriques réalisées par QUALICONSULT le 14/04/2022. Le rapport fait état de 8
non-conformités dont 3 déjà constatées lors des précédents contrôles.
L'exploitant a indiqué qu'un devis est en cours pour remettre en état les installations électriques.
Observations : L'exploitant remet en état les installations électriques dans un délai d'un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.5 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Vérification des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles périodiques les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées
conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
[...]
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de vérification
des installations électriques réalisées par QUALICONSULT le 14/04/2022. Le rapport fait état de 8
non-conformités dont 3 déjà constatées lors des précédents contrôles.
L'exploitant a indiqué qu'un devis est en cours pour remettre en état les installations électriques.
Observations : L'exploitant remet en état les installations électriques dans un délai d'un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14/14


fiche_id: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015_f01
fiche_num: 1
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/08/2022, article 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1286
source_pdf: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.pdf
source_md: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.md
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id_icpe: 5201011
siret: 30975560100015
nom_complet: REDA
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: 17aB8sz9yx7RFVuvtdqPeHY6rPr48BG6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein de l’établissement doivent
être a minima de 60 m³/h pendant une durée minimale de deux heures.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justiﬁcatifs permettant de démontrer que le débit horaire précité peut
être mobilisé en toutes circonstances par une ressource en eau située à moins de 100 mètres des installations à protéger.
De plus, les installations sont munies de robinets d’incendie armés (RIA).

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté :
-le compte rendu du gestionnaire de l’eau précisant que les 3 poteaux incendie publics proches des installations sont
disponibles ce qui revient à dire que chacun permet de débiter 60 m³/h sous 1 bar ;
-les éléments attestant de la réalisation d’un contrôle des robinets d’incendie armés (RIA) réalisé en juin 2022 par la société
CHRONOFEU qui ne fait état d'aucune non-conformité.
Ces éléments n’appellent pas de remarques de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/08/2022, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les ressources en eau pour assurer la défense contre un incendie susceptible de survenir au sein de l’établissement doivent
être a minima de 60 m³/h pendant une durée minimale de deux heures.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection les justiﬁcatifs permettant de démontrer que le débit horaire précité peut
être mobilisé en toutes circonstances par une ressource en eau située à moins de 100 mètres des installations à protéger.
De plus, les installations sont munies de robinets d’incendie armés (RIA).
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté :
-le compte rendu du gestionnaire de l’eau précisant que les 3 poteaux incendie publics proches des installations sont
disponibles ce qui revient à dire que chacun permet de débiter 60 m³/h sous 1 bar ;
-les éléments attestant de la réalisation d’un contrôle des robinets d’incendie armés (RIA) réalisé en juin 2022 par la société
CHRONOFEU qui ne fait état d'aucune non-conformité.
Ces éléments n’appellent pas de remarques de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/17aB8sz9yx7RFVuvtdqPeHY6rPr48BG6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.pdf

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fiche_id: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015_f02
fiche_num: 2
titre: Conﬁnement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/08/2022, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1955
source_pdf: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.pdf
source_md: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201011
siret: 30975560100015
nom_complet: REDA
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: 17aB8sz9yx7RFVuvtdqPeHY6rPr48BG6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour l’extinction, doit être recueilli
dans un volume étanche d’une capacité minimale de 208 m³.
Le volume étanche du site est pourvu d’organe d’isolement (vanne guillotine par exemple) dont la manœuvre est possible
manuellement.
Le dispositif pour le conﬁnement des eaux d’extinction est assuré par un transfert gravitaire de ces dernières via un caniveau
de liaison avec la fosse semi-enterrée située à l’arrière de l’usine.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection l’ensemble des justiﬁcatifs permettant d’attester des capacités réelles des zones
utilisées pour le conﬁnement des eaux d’extinction.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été relevé que les travaux de raccordement de l’atelier de traitement de surface vers
la fosse bétonnée extérieure ont été réalisés et que des travaux complémentaires autour ont été eﬀectués pour rehausser la
dalle périphérique par des murets. Ces travaux de raccordement et de génie civil permettent à l’exploiter de disposer des
capacités de conﬁnement des eaux d’extinction requises.
De plus, l’inspection a constaté, tout comme lors de l’inspection d’avril 2021, la présence d’une baudruche gonﬂable
(entreposée en extérieur dans un contenant étanche et à l’abri des intempéries) pour permettre l’obturation de l’unique
regard d’eaux pluviales donnant sur l’extérieur de l’établissement.
Au droit de la zone de stockage de l’obturateur gonﬂable, l’inspection a relevé la présence d’une ﬁche réﬂexe du 22/01/2021
intitulée « Obturateur d’eau incendie ». Elle détaille les actions à réaliser pour permettre d’eﬀectuer le conﬁnement
hydraulique du site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/08/2022, article 2.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées pour l’extinction, doit être recueilli
dans un volume étanche d’une capacité minimale de 208 m³.
Le volume étanche du site est pourvu d’organe d’isolement (vanne guillotine par exemple) dont la manœuvre est possible
manuellement.
Le dispositif pour le conﬁnement des eaux d’extinction est assuré par un transfert gravitaire de ces dernières via un caniveau
de liaison avec la fosse semi-enterrée située à l’arrière de l’usine.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection l’ensemble des justiﬁcatifs permettant d’attester des capacités réelles des zones
utilisées pour le conﬁnement des eaux d’extinction.
Constats : Lors de l’inspection, il a été relevé que les travaux de raccordement de l’atelier de traitement de surface vers
la fosse bétonnée extérieure ont été réalisés et que des travaux complémentaires autour ont été eﬀectués pour rehausser la
dalle périphérique par des murets. Ces travaux de raccordement et de génie civil permettent à l’exploiter de disposer des
capacités de conﬁnement des eaux d’extinction requises.
De plus, l’inspection a constaté, tout comme lors de l’inspection d’avril 2021, la présence d’une baudruche gonﬂable
(entreposée en extérieur dans un contenant étanche et à l’abri des intempéries) pour permettre l’obturation de l’unique
regard d’eaux pluviales donnant sur l’extérieur de l’établissement.
Au droit de la zone de stockage de l’obturateur gonﬂable, l’inspection a relevé la présence d’une ﬁche réﬂexe du 22/01/2021
intitulée « Obturateur d’eau incendie ». Elle détaille les actions à réaliser pour permettre d’eﬀectuer le conﬁnement
hydraulique du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/17aB8sz9yx7RFVuvtdqPeHY6rPr48BG6

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.md


fiche_id: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015_f03
fiche_num: 3
titre: Déclencheurs en point bas des rétentions
theme: Risques chroniques, bains des eﬄuents de rinçage / de détoxication
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/08/2022, article 2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1459
source_pdf: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.pdf
source_md: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201011
siret: 30975560100015
nom_complet: REDA
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: 17aB8sz9yx7RFVuvtdqPeHY6rPr48BG6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions du paragraphe 7.1 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 10/03/1988 susvisé sont
complétées comme suit :
Les rétentions des cuves de stockage d’eﬄuents de rinçage et de détoxication sont munis de déclencheurs d’alarmes en point
bas.
Ces systèmes de déclencheurs en points bas des rétentions, y compris ceux présents dans l’atelier de traitement de surface,
font l’objet d’essais de bon fonctionnement a minima tous les ans. Les résultats de ces contrôles sont enregistrés.

constats_body:
Les rétentions des cuves (une rétention concernant une cuve de 5 m³ de bases et une autre rétention
contenant deux cuves de 5 m³ d’acide chromique) de stockage des eﬄuents de rinçage et de détoxication sont bien munies
chacune, de déclencheur point bas.
Lors de l’inspection, un essai de bon fonctionnement des deux déclencheurs points bas des rétentions a été réalisé. Ce dernier
s’est avéré concluant puisqu’un report sonore et visuel a été constaté (report visuel réalisé au droit d’une armoire électrique).
Le bon fonctionnement de ces équipements a également été contrôlé en interne par l’exploitant le 02/01/2023; aucune
anomalie n'a été vue.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/08/2022, article 2.3
Thème(s) : Risques chroniques, bains des eﬄuents de rinçage / de détoxication
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les dispositions du paragraphe 7.1 de l’article 1 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 10/03/1988 susvisé sont
complétées comme suit :
Les rétentions des cuves de stockage d’eﬄuents de rinçage et de détoxication sont munis de déclencheurs d’alarmes en point
bas.
Ces systèmes de déclencheurs en points bas des rétentions, y compris ceux présents dans l’atelier de traitement de surface,
font l’objet d’essais de bon fonctionnement a minima tous les ans. Les résultats de ces contrôles sont enregistrés.
Constats
:
Les rétentions des cuves (une rétention concernant une cuve de 5 m³ de bases et une autre rétention
contenant deux cuves de 5 m³ d’acide chromique) de stockage des eﬄuents de rinçage et de détoxication sont bien munies
chacune, de déclencheur point bas.
Lors de l’inspection, un essai de bon fonctionnement des deux déclencheurs points bas des rétentions a été réalisé. Ce dernier
s’est avéré concluant puisqu’un report sonore et visuel a été constaté (report visuel réalisé au droit d’une armoire électrique).
Le bon fonctionnement de ces équipements a également été contrôlé en interne par l’exploitant le 02/01/2023; aucune
anomalie n'a été vue.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/17aB8sz9yx7RFVuvtdqPeHY6rPr48BG6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.md


fiche_id: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015_f04
fiche_num: 4
titre: Système de régulation thermique des bains actifs
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/08/2022, article 2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1002
source_pdf: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.pdf
source_md: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201011
siret: 30975560100015
nom_complet: REDA
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: 17aB8sz9yx7RFVuvtdqPeHY6rPr48BG6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les systèmes de chauﬀage des cuves de traitement de surface sont constituées par des résistances électriques. Ces systèmes
sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d'asservir l'arrêt du chauﬀage. Ces
dispositifs sont régulièrement contrôlés et systématiquement après tout arrêt prolongé d'activité, dont la durée est supérieure
à deux semaines.

constats_body:
A la suite de l’arrêt technique pendant les fêtes de ﬁn 2022, l’exploitant a procédé à plusieurs essais au
redémarrage de l’activité début janvier 2023.
En outre, un test de bon fonctionnement de la coupe des chauﬀes des cuves a été réalisé le 02/01/2023 et ce dernier n’a pas
conduit l’exploitant à identiﬁer d’anomalies fonctionnelles.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/08/2022, article 2.4
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les systèmes de chauﬀage des cuves de traitement de surface sont constituées par des résistances électriques. Ces systèmes
sont équipés de dispositifs de sécurité qui permettent de détecter le manque de liquide et d'asservir l'arrêt du chauﬀage. Ces
dispositifs sont régulièrement contrôlés et systématiquement après tout arrêt prolongé d'activité, dont la durée est supérieure
à deux semaines.
Constats : A la suite de l’arrêt technique pendant les fêtes de ﬁn 2022, l’exploitant a procédé à plusieurs essais au
redémarrage de l’activité début janvier 2023.
En outre, un test de bon fonctionnement de la coupe des chauﬀes des cuves a été réalisé le 02/01/2023 et ce dernier n’a pas
conduit l’exploitant à identiﬁer d’anomalies fonctionnelles.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015_f05
fiche_num: 5
titre: Détection automatique d’incendie (DAI)
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 09/08/2022, article 2.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2232
source_pdf: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.pdf
source_md: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201011
siret: 30975560100015
nom_complet: REDA
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: 17aB8sz9yx7RFVuvtdqPeHY6rPr48BG6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place un système de détection automatique d’incendie (DAI) qui répond aux exigences de l’article 19 de
l’arrêté ministériel du 09/04/2019 susvisé pour les locaux à risques concernant notamment le magasin général, le local de
stockage de produits chimiques, l’atelier de traitement de surface et l’atelier mécanique.
La DAI est reportée 24h/24 7j/7 en télésurveillance ou au poste de secours 24h/24 lorsqu’il existe, avec des consignes
d’appel.
L’exploitant réalise des essais de bon fonctionnement de la DAI a minima tous les ans et les éventuels écarts observés,
doivent être corrigés dans des délais adaptés aux enjeux.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que ses installations n’étaient pas encore couvertes par un dispositif
de détection automatique d’incendie (DAI) raccordé à un organisme de télésurveillance.
L’exploitant a précisé que malgré la consultation de plusieurs entreprises (SIEMENS…), il n’a pas réussi à date, à obtenir de
propositions commerciales pour réaliser la mise en conformité des installations par rapport aux dispositions réglementaires
supra.
L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il allait se rapprocher d’un autre prestataire pour que le chantier sur la DAI avance et
ne soit pas retardé. Ainsi au regard de ces diﬃcultés, l'exploitant prend du retard sur les délais de mise en oeuvre de la DAI
mais conﬁrme que le tout sera réalisé dans les prochains mois.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 6 mois, de doter ses installations d’une DAI répondant aux exigences
de l’arrêté préfectoral du 09/08/2022 ; en outre, la DAI doit être installée, avec report en télésurveillance, dans les locaux à
risques concernant notamment le magasin général, le local de stockage de produits chimiques, l’atelier de traitement de
surface et l’atelier mécanique.
En cas de non mise en œuvre des actions suscitées, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 09/08/2022, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un système de détection automatique d’incendie (DAI) qui répond aux exigences de l’article 19 de
l’arrêté ministériel du 09/04/2019 susvisé pour les locaux à risques concernant notamment le magasin général, le local de
stockage de produits chimiques, l’atelier de traitement de surface et l’atelier mécanique.
La DAI est reportée 24h/24 7j/7 en télésurveillance ou au poste de secours 24h/24 lorsqu’il existe, avec des consignes
d’appel.
L’exploitant réalise des essais de bon fonctionnement de la DAI a minima tous les ans et les éventuels écarts observés,
doivent être corrigés dans des délais adaptés aux enjeux.
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que ses installations n’étaient pas encore couvertes par un dispositif
de détection automatique d’incendie (DAI) raccordé à un organisme de télésurveillance.
L’exploitant a précisé que malgré la consultation de plusieurs entreprises (SIEMENS…), il n’a pas réussi à date, à obtenir de
propositions commerciales pour réaliser la mise en conformité des installations par rapport aux dispositions réglementaires
supra.
L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il allait se rapprocher d’un autre prestataire pour que le chantier sur la DAI avance et
ne soit pas retardé. Ainsi au regard de ces diﬃcultés, l'exploitant prend du retard sur les délais de mise en oeuvre de la DAI
mais conﬁrme que le tout sera réalisé dans les prochains mois.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous 6 mois, de doter ses installations d’une DAI répondant aux exigences
de l’arrêté préfectoral du 09/08/2022 ; en outre, la DAI doit être installée, avec report en télésurveillance, dans les locaux à
risques concernant notamment le magasin général, le local de stockage de produits chimiques, l’atelier de traitement de
surface et l’atelier mécanique.
En cas de non mise en œuvre des actions suscitées, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015_f06
fiche_num: 6
titre: Sondes point bas du bain de dénickelage
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/03/1988, article 7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1794
source_pdf: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.pdf
source_md: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201011
siret: 30975560100015
nom_complet: REDA
date_inspection: 2023-01-12
identifiant_fichier: 17aB8sz9yx7RFVuvtdqPeHY6rPr48BG6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection d’avril 2021 :
Lors de la visite des installations, l’inspection a relevé :
-la présence eﬀective de sondes points bas dans les rétentions des bains CHR1-2, CHR3 et du bain de dénickelage des aciers
(TCH170) et du déchromage électrolytique (DEC001) ;
-toutes les sondes points bas à l’exception du dénicklage, ont un report d’alarmes visuels et sonores au niveau d’un pupitre
situé à proximité desdits bains. Un essai de bon fonctionnement de la sonde point bas du déchromage a été réalisé ; ce
dernier s’est avéré concluant.
FSMD4 : La sonde point bas de la rétention du bain de dénickelage des aciers (TCH170), n’est pas raccordée à des reports
d’alarmes permettant d’alerter le cas échéant, l’exploitant de la présence de liquide dans la rétention supra.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un rapport de suivi interne du bon fonctionnement des
déclencheurs points bas et des alarmes associées dans les rétentions de l’atelier de TS. Le dernier contrôle en date du
02/01/2023 s’est avéré satisfaisant au vu de la traçabilité qui en résulte dans le rapport supra.
Néanmoins pour s’assurer de la mise en œuvre des actions correctives pour lever la FSMD de l’inspection précédente d’avril
2021, un essai de bon fonctionnement du report d’alarmes du déclencheur du point bas de la rétention du dénickelage a été
réalisé lors de l'inspection. Cet essai s’est avéré satisfaisant et le report visuel est bien présent désormais au niveau de l’atelier
en visu pour le personnel exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/03/1988, article 7.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection d’avril 2021 :
Lors de la visite des installations, l’inspection a relevé :
-la présence eﬀective de sondes points bas dans les rétentions des bains CHR1-2, CHR3 et du bain de dénickelage des aciers
(TCH170) et du déchromage électrolytique (DEC001) ;
-toutes les sondes points bas à l’exception du dénicklage, ont un report d’alarmes visuels et sonores au niveau d’un pupitre
situé à proximité desdits bains. Un essai de bon fonctionnement de la sonde point bas du déchromage a été réalisé ; ce
dernier s’est avéré concluant.
FSMD4 : La sonde point bas de la rétention du bain de dénickelage des aciers (TCH170), n’est pas raccordée à des reports
d’alarmes permettant d’alerter le cas échéant, l’exploitant de la présence de liquide dans la rétention supra.
Constats
:
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté un rapport de suivi interne du bon fonctionnement des
déclencheurs points bas et des alarmes associées dans les rétentions de l’atelier de TS. Le dernier contrôle en date du
02/01/2023 s’est avéré satisfaisant au vu de la traçabilité qui en résulte dans le rapport supra.
Néanmoins pour s’assurer de la mise en œuvre des actions correctives pour lever la FSMD de l’inspection précédente d’avril
2021, un essai de bon fonctionnement du report d’alarmes du déclencheur du point bas de la rétention du dénickelage a été
réalisé lors de l'inspection. Cet essai s’est avéré satisfaisant et le report visuel est bien présent désormais au niveau de l’atelier
en visu pour le personnel exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/03/1988, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2666
source_pdf: REDA_5201011_2023-01-12_30975560100015.pdf
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les vapeurs captées en vertu des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs sont épurées.
Les eﬄuents issus des systèmes de captation des gaz, vapeurs, vésicules particulaires, des installations de traitement de
surface devront respecter, avant toute dilution, et avant rejet à l’atmosphère, les teneurs en polluants limites suivantes :
-H+ (acidité totale) : 0,5 mg/Nm3 ;
-Crt : 1 mg/Nm3 ;
-CrVI : 0,1 mg/Nm3 ;
-OH- (alcalins) : 10 mg/Nm3.
Nota : les Valeurs Limites d'Emissions (VLE) de l’AP de 1988 sont cohérentes avec les valeurs limites de l’article 57 de l’AM
du 09/04/2019.
Un contrôle de la prévention des eﬄuents atmosphériques sera réalisé une fois par an.

constats_body:
Au niveau du site, il y a trois émissaires qui canalisent l’ensemble des eﬄuents gazeux provenant des
émanations des bains. Les émissaires sont référencés comme suit :
L’exploitant a présenté le dernier rapport de mesures concernant les rejets atmosphériques au niveau des 3 émissaires
précités. Ces mesures ont été réalisées par l’APAVE et le rapport date du 21/12/2022. Au vu des informations détaillées, les
installations étaient en fonctionnement et aucune remarque particulière n’est mentionnée pour justiﬁer d’un fonctionnement
dégradé lors des mesures.
Pour chacun des exutoires, les résultats sont les suivants :
-Déchromage (DEC0001) / Dénickelage (TCH170) : Conforme pour les paramètres analysés ;
-Chromage (CHR001 / CHR002) : Conforme pour les paramètres analysés ;
-Chromage (CHR003) : Conforme pour les paramètres analysés.
Les paramètres analysés sont les suivants : NOx, SO2, NH3, Cr, CrVI, acidité H-, OH- (le Ni et le CN n’ont pas été analysés
alors que l’arrêté du 09/04/2019 l’impose).
Les teneurs mesurées respectent les VLE de l’AP et pour les paramètres non repris dans l’AP, les VLE de l’AM de 2019 sont
respectées.
L'absence de mesures des polluants Ni et CN est une non conformité aux prescriptions imposées à l'exploitant.
Observations
: Il est demandé à l’exploitant, sous 6 mois, de réaliser une analyse de la conformité des rejets
atmosphériques de l’atelier de TS sur l’ensemble des paramètres réglementaires visés par l’arrêté ministériel du 09/04/2019 ;
cela inclut donc la nécessité de mesurer les teneurs en Ni et CN dans les gaz émis.
En cas de non réalisation des actions supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/03/1988, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les vapeurs captées en vertu des dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs sont épurées.
Les eﬄuents issus des systèmes de captation des gaz, vapeurs, vésicules particulaires, des installations de traitement de
surface devront respecter, avant toute dilution, et avant rejet à l’atmosphère, les teneurs en polluants limites suivantes :
-H+ (acidité totale) : 0,5 mg/Nm3 ;
-Crt : 1 mg/Nm3 ;
-CrVI : 0,1 mg/Nm3 ;
-OH- (alcalins) : 10 mg/Nm3.
Nota : les Valeurs Limites d'Emissions (VLE) de l’AP de 1988 sont cohérentes avec les valeurs limites de l’article 57 de l’AM
du 09/04/2019.
Un contrôle de la prévention des eﬄuents atmosphériques sera réalisé une fois par an.
Constats
:
Au niveau du site, il y a trois émissaires qui canalisent l’ensemble des eﬄuents gazeux provenant des
émanations des bains. Les émissaires sont référencés comme suit :
L’exploitant a présenté le dernier rapport de mesures concernant les rejets atmosphériques au niveau des 3 émissaires
précités. Ces mesures ont été réalisées par l’APAVE et le rapport date du 21/12/2022. Au vu des informations détaillées, les
installations étaient en fonctionnement et aucune remarque particulière n’est mentionnée pour justiﬁer d’un fonctionnement
dégradé lors des mesures.
Pour chacun des exutoires, les résultats sont les suivants :
-Déchromage (DEC0001) / Dénickelage (TCH170) : Conforme pour les paramètres analysés ;
-Chromage (CHR001 / CHR002) : Conforme pour les paramètres analysés ;
-Chromage (CHR003) : Conforme pour les paramètres analysés.
Les paramètres analysés sont les suivants : NOx, SO2, NH3, Cr, CrVI, acidité H-, OH- (le Ni et le CN n’ont pas été analysés
alors que l’arrêté du 09/04/2019 l’impose).
Les teneurs mesurées respectent les VLE de l’AP et pour les paramètres non repris dans l’AP, les VLE de l’AM de 2019 sont
respectées.
L'absence de mesures des polluants Ni et CN est une non conformité aux prescriptions imposées à l'exploitant.
Observations
: Il est demandé à l’exploitant, sous 6 mois, de réaliser une analyse de la conformité des rejets
atmosphériques de l’atelier de TS sur l’ensemble des paramètres réglementaires visés par l’arrêté ministériel du 09/04/2019 ;
cela inclut donc la nécessité de mesurer les teneurs en Ni et CN dans les gaz émis.
En cas de non réalisation des actions supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020_f01
fiche_num: 1
titre: Modifications - installation soumise à enregistrement
theme: Situation administrative, Porter à connaissance
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6053
source_pdf: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020.pdf
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id_icpe: 5212740
siret: 89513467400020
nom_complet: REGIE DE L'EAU BORDEAUX METROPOLE — Eysines — Lieu-dit Cantinolle
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: H1BTcXcHyKO9aCCQ0MImCFnkabclant3
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
5/13
I. - Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite
un nouvel enregistrement.
II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont
substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils
quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors
qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22.
III. - Les nouveaux enregistrements prévus aux I et II sont soumis aux mêmes formalités que les
demandes initiales.

constats_body:
L'installation est autorisée par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 pour une installation de
combustion - chaudière biogaz - de puissance thermique nominale de 815 kW.
En 2019, des modifications ont été opérées (remplacement de la chaudière biogaz et d'un groupe
électrogène(GE)). L'installation de combustion ainsi constituée et actuellement exploitée relève
de la rubrique 2910 A-2 (Puissance thermique totale 4,04 MW dont 3,1 MW pour le GE + 0,94 MW
pour la chaudière), sous le régime de la déclaration. Le porter-à-connaissance (PAC) qui intégrait
des modifications au titre de la loi sur l'eau a été adressé, a priori, à la DDTM. L'UD DREAL n'en a
pas eu connaissance. Le PAC de 2019 a été communiqué à la suite de l'inspection.
Au regard du cadre réglementaire existant, l'installation de combustion, actuellement exploitée :
- reste soumise aux règles de procédure de l'enregistrement en l'absence de demande de
changement de règles applicables ou de demande de déclaration de l'installation ;
- est soumise à son arrêté préfectoral d'enregistrement;
- est soumise à l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à savoir l'arrêté
ministériel du 3 Août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
Un projet de construction d’une unité de cogénération pour la production d’eau chaude et
d’énergie a été initié sur la station d’épuration de Cantinolle qui a donné lieu à la transmission
d'un porter à connaissance reçu le 10 avril 2025. Ce projet consiste en :
- la construction d’une unité de cogénération pour un puissance thermique 329 kW, alimentée en
biogaz pour la production d’eau chaude et d’énergie;
- le maintien de la chaudière biogaz existante en secours de l'unité de cogénération;
- le maintien du GE
Dans son porter à connaissance, l'exploitant propose le classement suivant :

6/13
- Rubrique 2910-A2 pour le GE (3,1 MW) => Déclaration
- Rubrique 2910-B1 pour l'unité de cogénération biogaz (329 kW) + chaudière biogaz (940 kW).
Considérant  que  la  chaudière  ne  devrait  pas  fonctionner  en  même  temps  que  l'unité  de
cogénération, il n'est retenu, pour le classement, que la puissance thermique majorante de la
chaudière existante de 940 kW donc inférieur au seuil d'enregistrement de 1 MW. L'installation
formée par l'unité de cogénération et par la chaudière biogaz serait alors non classée.
Or en application des "Fiches techniques Combustion" explicitant l'application des textes
applicables aux installations de combustion, et au regard des précisions fournies par l'exploitant,
il y a lieu de considérer :
- d'une part que les appareils, situés à moins de 300 m, forment une seule installation de
combustion raccordable;
-  d'autre  par  qu'il  n'y  a  pas  stricto  sensu  d'impossibilités  techniques  de  fonctionnement
simultanée  de  l'unité  de  cogénération  et  de  la  chaudière  biogaz  existante
Ainsi, en appliquant les règles de classement et considérant que la puissance thermique des
appareils alimentée en biogaz (0,329 kW + 0,940 kW) est supérieur au seuil d'1 MW, l'installation
de combustion projetée, formée par les 3 appareils de combustion susmentionnés raccordables,
relèverait de la rubrique 2910 B-1 sous le régime de l'enregistrement. L'installation sera soumis à
l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910.
L'exploitant a indiqué souhaiter étudier la possibilité de brider la chaudière biogaz existante afin
de limiter sa puissance pour que la somme des puissances des appareils alimentés en biogaz ne
dépasse pas le seuil de 1 MW. S'il confirme et s'engage à brider techniquement la puissance de la
chaudière, l'installation de combustion projetée, formée par les 3 appareils de combustion
susmentionnés raccordables, relèverait de la rubrique 2910 A-2 sous le régime de la déclaration.
L'installation sera soumise à l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de rubrique 2910.
Dans les 2 cas, un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé afin d'actualiser le classement
et les dispositions applicables.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23
Thème(s) : Situation administrative, Porter à connaissance
Prescription contrôlée :

5/13
I. - Tout transfert d'une installation soumise à enregistrement sur un autre emplacement nécessite
un nouvel enregistrement.
II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont
substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils
quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors
qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22.
III. - Les nouveaux enregistrements prévus aux I et II sont soumis aux mêmes formalités que les
demandes initiales.
Constats :
L'installation est autorisée par l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 pour une installation de
combustion - chaudière biogaz - de puissance thermique nominale de 815 kW.
En 2019, des modifications ont été opérées (remplacement de la chaudière biogaz et d'un groupe
électrogène(GE)). L'installation de combustion ainsi constituée et actuellement exploitée relève
de la rubrique 2910 A-2 (Puissance thermique totale 4,04 MW dont 3,1 MW pour le GE + 0,94 MW
pour la chaudière), sous le régime de la déclaration. Le porter-à-connaissance (PAC) qui intégrait
des modifications au titre de la loi sur l'eau a été adressé, a priori, à la DDTM. L'UD DREAL n'en a
pas eu connaissance. Le PAC de 2019 a été communiqué à la suite de l'inspection.
Au regard du cadre réglementaire existant, l'installation de combustion, actuellement exploitée :
- reste soumise aux règles de procédure de l'enregistrement en l'absence de demande de
changement de règles applicables ou de demande de déclaration de l'installation ;
- est soumise à son arrêté préfectoral d'enregistrement;
- est soumise à l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables à savoir l'arrêté
ministériel du 3 Août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910
Un projet de construction d’une unité de cogénération pour la production d’eau chaude et
d’énergie a été initié sur la station d’épuration de Cantinolle qui a donné lieu à la transmission
d'un porter à connaissance reçu le 10 avril 2025. Ce projet consiste en :
- la construction d’une unité de cogénération pour un puissance thermique 329 kW, alimentée en
biogaz pour la production d’eau chaude et d’énergie;
- le maintien de la chaudière biogaz existante en secours de l'unité de cogénération;
- le maintien du GE
Dans son porter à connaissance, l'exploitant propose le classement suivant :

6/13
- Rubrique 2910-A2 pour le GE (3,1 MW) => Déclaration
- Rubrique 2910-B1 pour l'unité de cogénération biogaz (329 kW) + chaudière biogaz (940 kW).
Considérant  que  la  chaudière  ne  devrait  pas  fonctionner  en  même  temps  que  l'unité  de
cogénération, il n'est retenu, pour le classement, que la puissance thermique majorante de la
chaudière existante de 940 kW donc inférieur au seuil d'enregistrement de 1 MW. L'installation
formée par l'unité de cogénération et par la chaudière biogaz serait alors non classée.
Or en application des "Fiches techniques Combustion" explicitant l'application des textes
applicables aux installations de combustion, et au regard des précisions fournies par l'exploitant,
il y a lieu de considérer :
- d'une part que les appareils, situés à moins de 300 m, forment une seule installation de
combustion raccordable;
-  d'autre  par  qu'il  n'y  a  pas  stricto  sensu  d'impossibilités  techniques  de  fonctionnement
simultanée  de  l'unité  de  cogénération  et  de  la  chaudière  biogaz  existante
Ainsi, en appliquant les règles de classement et considérant que la puissance thermique des
appareils alimentée en biogaz (0,329 kW + 0,940 kW) est supérieur au seuil d'1 MW, l'installation
de combustion projetée, formée par les 3 appareils de combustion susmentionnés raccordables,
relèverait de la rubrique 2910 B-1 sous le régime de l'enregistrement. L'installation sera soumis à
l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant du régime de l'enregistrement au titre de rubrique 2910.
L'exploitant a indiqué souhaiter étudier la possibilité de brider la chaudière biogaz existante afin
de limiter sa puissance pour que la somme des puissances des appareils alimentés en biogaz ne
dépasse pas le seuil de 1 MW. S'il confirme et s'engage à brider techniquement la puissance de la
chaudière, l'installation de combustion projetée, formée par les 3 appareils de combustion
susmentionnés raccordables, relèverait de la rubrique 2910 A-2 sous le régime de la déclaration.
L'installation sera soumise à l'arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de rubrique 2910.
Dans les 2 cas, un arrêté préfectoral complémentaire sera proposé afin d'actualiser le classement
et les dispositions applicables.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

7/13

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fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020_f02
fiche_num: 2
titre: Groupe électrogène - dispositions générales
theme: Risques chroniques, Durée de fonctionnement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5212740
siret: 89513467400020
nom_complet: REGIE DE L'EAU BORDEAUX METROPOLE — Eysines — Lieu-dit Cantinolle
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: H1BTcXcHyKO9aCCQ0MImCFnkabclant3
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions des points 2.3, 2.5, 3.9, 5.2 (deuxième alinéa), 5.9, 5.10 (deuxième alinéa), 6.2.2 A
et B, 6.2.3, 6.2.4, 6.2.5, 6.2.6, 6.4, 8.3 et 8.4 de la présente annexe ne s'appliquent pas aux
appareils de combustion destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre
le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci, et pour
lesquelles l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner moins de 500 heures par an.

constats_body:
L'exploitant enregistre les temps de fonctionnement du groupe électrogène. Selon le relevé
présenté, le groupe électrogène a fonctionné 1,65 h en 2024.
Les dispositions décrites à l'article 1.4 s'appliquent donc bien au groupe électrogène.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1.4
Thème(s) : Risques chroniques, Durée de fonctionnement
Prescription contrôlée :
Les dispositions des points 2.3, 2.5, 3.9, 5.2 (deuxième alinéa), 5.9, 5.10 (deuxième alinéa), 6.2.2 A
et B, 6.2.3, 6.2.4, 6.2.5, 6.2.6, 6.4, 8.3 et 8.4 de la présente annexe ne s'appliquent pas aux
appareils de combustion destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à prendre
le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci, et pour
lesquelles l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner moins de 500 heures par an.
Constats :
L'exploitant enregistre les temps de fonctionnement du groupe électrogène. Selon le relevé
présenté, le groupe électrogène a fonctionné 1,65 h en 2024.
Les dispositions décrites à l'article 1.4 s'appliquent donc bien au groupe électrogène.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020_f03
fiche_num: 3
titre: Groupe électrogène - implantation
theme: Risques accidentels, Eloignement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2023, article 2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2054
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source_md: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020.md
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nom_complet: REGIE DE L'EAU BORDEAUX METROPOLE — Eysines — Lieu-dit Cantinolle
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nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2.1. Règles d'implantation
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et
d'explosion  et  à  ne  pas  compromettre  la  sécurité  du  voisinage,  intérieur  et  extérieur  à
l'installation. Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en
œuvre des matières combustibles ou inflammables. L'implantation des appareils satisfait aux
distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par
rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux-mêmes) :
- 10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e et 4e
catégories, des immeubles de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des tiers et
des voies à grande circulation ;
- 10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables, y
compris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des
appareils de combustion présents dans l'installation.
A défaut de satisfaire à cette obligation d'éloignement lors de sa mise en service, l'installation
respecte les dispositions du deuxième alinéa du point 2.4.2 de la présente annexe.
Les appareils de combustion destinés à la production d'énergie (tels que les chaudières, les
turbines ou les moteurs, associés ou non à une postcombustion), sont implantés, sauf nécessité
d'exploitation  justifiée  par  l'exploitant,  dans  un  local  uniquement  réservé  à  cet  usage  et
répondant  aux  règles  d'implantation  ci-dessus.

constats_body:
L'implantation des appareils de combustion et notamment celle du groupe électrogène, respecte

8/13
les dispositions d'éloignement aux limites de propriétés et aux installations mettant en œuvre des
matières combustibles.Le groupe électrogène est implanté dans un local dédié.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2023, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Eloignement
Prescription contrôlée :
2.1. Règles d'implantation
Les appareils de combustion sont implantés de manière à prévenir tout risque d'incendie et
d'explosion  et  à  ne  pas  compromettre  la  sécurité  du  voisinage,  intérieur  et  extérieur  à
l'installation. Ils sont suffisamment éloignés de tout stockage et de toute activité mettant en
œuvre des matières combustibles ou inflammables. L'implantation des appareils satisfait aux
distances d'éloignement suivantes (les distances sont mesurées en projection horizontale par
rapport aux parois extérieures du local qui les abrite ou, à défaut, les appareils eux-mêmes) :
- 10 mètres des limites de propriété et des établissements recevant du public de 1re, 2e, 3e et 4e
catégories, des immeubles de grande hauteur, des immeubles habités ou occupés par des tiers et
des voies à grande circulation ;
- 10 mètres des installations mettant en œuvre des matières combustibles ou inflammables, y
compris les stockages aériens de combustibles liquides ou gazeux destinés à l'alimentation des
appareils de combustion présents dans l'installation.
A défaut de satisfaire à cette obligation d'éloignement lors de sa mise en service, l'installation
respecte les dispositions du deuxième alinéa du point 2.4.2 de la présente annexe.
Les appareils de combustion destinés à la production d'énergie (tels que les chaudières, les
turbines ou les moteurs, associés ou non à une postcombustion), sont implantés, sauf nécessité
d'exploitation  justifiée  par  l'exploitant,  dans  un  local  uniquement  réservé  à  cet  usage  et
répondant  aux  règles  d'implantation  ci-dessus.
Constats :
L'implantation des appareils de combustion et notamment celle du groupe électrogène, respecte

8/13
les dispositions d'éloignement aux limites de propriétés et aux installations mettant en œuvre des
matières combustibles.Le groupe électrogène est implanté dans un local dédié.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/H1BTcXcHyKO9aCCQ0MImCFnkabclant3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020.pdf

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fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020_f04
fiche_num: 4
titre: Chaudière biogaz - contrôle de la combustion
theme: Risques accidentels, Contrôle de flamme
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 808
source_pdf: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020.pdf
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id_icpe: 5212740
siret: 89513467400020
nom_complet: REGIE DE L'EAU BORDEAUX METROPOLE — Eysines — Lieu-dit Cantinolle
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: H1BTcXcHyKO9aCCQ0MImCFnkabclant3
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation. Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible
liquide  ou  gazeux  comportent  un  dispositif  de  contrôle  de  la  flamme.  Le  défaut  de  son
fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en
combustible.

constats_body:
La chaudière est équipée d’une cellule UV qui assure la coupure de l'alimentation en gaz en cas
d'arrêt de flamme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.14
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de flamme
Prescription contrôlée :
Les appareils de combustion sont équipés de dispositifs permettant, d'une part, de contrôler leur
bon fonctionnement et, d'autre part, en cas de défaut, de mettre en sécurité l'appareil concerné
et au besoin l'installation. Les appareils de combustion sous chaudières utilisant un combustible
liquide  ou  gazeux  comportent  un  dispositif  de  contrôle  de  la  flamme.  Le  défaut  de  son
fonctionnement entraîne la mise en sécurité des appareils et l'arrêt de l'alimentation en
combustible.
Constats :
La chaudière est équipée d’une cellule UV qui assure la coupure de l'alimentation en gaz en cas
d'arrêt de flamme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020_f05
fiche_num: 5
titre: Alimentation combustible
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2842
source_pdf: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020.pdf
source_md: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212740
siret: 89513467400020
nom_complet: REGIE DE L'EAU BORDEAUX METROPOLE — Eysines — Lieu-dit Cantinolle
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: H1BTcXcHyKO9aCCQ0MImCFnkabclant3
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques
en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de
besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et
repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Toute la chaîne de coupure automatique (détection,
transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position
ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.

9/13
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil
est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.

constats_body:
L'inspection a pu constater, lors de la visite sur site :
- le repérage des tuyauteries d'alimentation en biogaz de la chaudière;
- le dispositif de coupure, localisé, à l'extérieur du local chaudière. Les consignes de coupure sont
intégrées dans les consignes d'urgence du plan d’intervention interne version du 15/10/2021
consulté;
- la présence de 2 capteurs de détection de gaz dans le local;
- la présence de 2 vannes automatiques de coupure en série sur l'alimentation biogaz;
L'exploitant a par ailleurs justifié de la vérification et de l'étalonnage des capteurs de détection
de gaz et du test d'asservissement - rapport de contrôle DRÄGER du 02/11/2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Les réseaux d'alimentation en combustible sont conçus et réalisés de manière à réduire les risques
en cas de fuite, notamment dans des espaces confinés. Les canalisations sont en tant que de
besoin protégées contre les agressions extérieures (corrosion, choc, température excessive…) et
repérées par les couleurs normalisées.
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation en combustible
des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des consignes
d'exploitation, est placé :
- dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
- à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. Toute la chaîne de coupure automatique (détection,
transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position
ouverte ou fermée de ces organes est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.

9/13
(1) Vanne automatique : son niveau de fiabilité est maximum
(2) Capteur de détection de gaz : une redondance est assurée par la présence d'au moins deux
capteurs.
(3) Pressostat : ce dispositif permet de détecter une chute de pression dans la tuyauterie. Son seuil
est aussi élevé que possible, compte tenu des contraintes d'exploitation.
Constats :
L'inspection a pu constater, lors de la visite sur site :
- le repérage des tuyauteries d'alimentation en biogaz de la chaudière;
- le dispositif de coupure, localisé, à l'extérieur du local chaudière. Les consignes de coupure sont
intégrées dans les consignes d'urgence du plan d’intervention interne version du 15/10/2021
consulté;
- la présence de 2 capteurs de détection de gaz dans le local;
- la présence de 2 vannes automatiques de coupure en série sur l'alimentation biogaz;
L'exploitant a par ailleurs justifié de la vérification et de l'étalonnage des capteurs de détection
de gaz et du test d'asservissement - rapport de contrôle DRÄGER du 02/11/2022.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020_f06
fiche_num: 6
titre: Détection gaz - chaudière biogaz
theme: Risques accidentels, Asservissement de la détection gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1221
source_pdf: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020.pdf
source_md: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212740
siret: 89513467400020
nom_complet: REGIE DE L'EAU BORDEAUX METROPOLE — Eysines — Lieu-dit Cantinolle
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: H1BTcXcHyKO9aCCQ0MImCFnkabclant3
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
[...].

constats_body:
L'installation est dotée de capteur de détection de gaz assurant la coupure de l'alimentation en
biogaz et le report d'alarme. L'installation est exploitée avec une surveillance permanente. En
heure ouvrée, la surveillance est réalisée via une supervision locale. En heure non-ouvrée, les
reports d'alarmes sont rapatriés au centre de télécontrôle RAMSES.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 2.16
Thème(s) : Risques accidentels, Asservissement de la détection gaz
Prescription contrôlée :
Un dispositif de détection de gaz, déclenchant, selon une procédure préétablie, une alarme en
cas de dépassement des seuils de danger, est mis en place dans les installations utilisant un
combustible gazeux, exploitées sans surveillance permanente ou bien implantées en sous-sol. Ce
dispositif coupe l'arrivée du combustible et interrompt l'alimentation électrique, à l'exception de
l'alimentation des matériels et des équipements destinés à fonctionner en atmosphère explosive,
de l'alimentation en très basse tension et de l'éclairage de secours, sans que cette manœuvre
puisse provoquer d'arc ou d'étincelle pouvant déclencher une explosion.
[...].
Constats :
L'installation est dotée de capteur de détection de gaz assurant la coupure de l'alimentation en
biogaz et le report d'alarme. L'installation est exploitée avec une surveillance permanente. En
heure ouvrée, la surveillance est réalisée via une supervision locale. En heure non-ouvrée, les
reports d'alarmes sont rapatriés au centre de télécontrôle RAMSES.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020_f07
fiche_num: 7
titre: Lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens et contrôle des moyens
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3468
source_pdf: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020.pdf
source_md: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212740
siret: 89513467400020
nom_complet: REGIE DE L'EAU BORDEAUX METROPOLE — Eysines — Lieu-dit Cantinolle
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: H1BTcXcHyKO9aCCQ0MImCFnkabclant3
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
10/13
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;-
d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie.
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
[...]

constats_body:
L'inspection a pu constater, lors de la visite sur site :
- la présence d'extincteurs à l'entrée du local chaudière régulièrement vérifiés (avec la mention
"Ne pas utiliser sur la flamme gaz");
- la présence d'un dispositif de détection incendie au sein des locaux (chaudière, groupe
électrogène)
- la présence d'un point d'eau à l'entrée du site (réseau public). Toutefois, l’exploitant n’a pas été
en mesure d’indiquer si le poteau incendie présente un débit suffisant (60m3/h). L’exploitant se
rapproche du gestionnaire du réseau afin d’obtenir le dernier rapport d’essais du poteau
incendie. Il en transmet une copie à l’inspection des installations classées.
Le rapport de vérification des extincteurs du site du 23/04/2024 a été présenté à l'inspection. Les
appareils défectueux ou périmés sont remplacés par le prestataire, à l'issue du contrôle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se rapproche du gestionnaire du réseau afin d’obtenir le dernier rapport d’essais du
poteau incendie. Il en transmet une copie à l’inspection des installations classées.
L'exploitant justifie de la vérification des moyens de lutte contre l'incendie réalisée en 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens et contrôle des moyens
Prescription contrôlée :

10/13
Les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 sont équipés de moyens de lutte contre
l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'au moins un extincteur par appareil de combustion (avec un maximum exigible de deux
extincteurs), répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Ils
sont accompagnés d'une mention : " Ne pas utiliser sur flamme gaz ". Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières présentes dans les locaux ;-
d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours, avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d'un système de détection automatique d'incendie.
Ces moyens peuvent être complétés en fonction des dangers présentés et de la ressource en eau
disponible :
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé, implantés de telle sorte que, d'une part, tout point de la limite des locaux se trouve à moins
de 100 mètres d'un appareil et que, d'autre part, tout point de la limite des locaux se trouve à
moins de 200 mètres d'un ou plusieurs appareils permettant de fournir un débit minimal de 60
m3/h pendant une durée d'au moins deux heures. A défaut, une réserve d'eau destinée à
l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance du stockage ayant recueilli
l'avis des services départementaux d'incendie et de secours ;
- de robinets d'incendie armés, répartis dans les locaux visés au premier alinéa du point 2.4.2 en
fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
[...]
Constats :
L'inspection a pu constater, lors de la visite sur site :
- la présence d'extincteurs à l'entrée du local chaudière régulièrement vérifiés (avec la mention
"Ne pas utiliser sur la flamme gaz");
- la présence d'un dispositif de détection incendie au sein des locaux (chaudière, groupe
électrogène)
- la présence d'un point d'eau à l'entrée du site (réseau public). Toutefois, l’exploitant n’a pas été
en mesure d’indiquer si le poteau incendie présente un débit suffisant (60m3/h). L’exploitant se
rapproche du gestionnaire du réseau afin d’obtenir le dernier rapport d’essais du poteau
incendie. Il en transmet une copie à l’inspection des installations classées.
Le rapport de vérification des extincteurs du site du 23/04/2024 a été présenté à l'inspection. Les
appareils défectueux ou périmés sont remplacés par le prestataire, à l'issue du contrôle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se rapproche du gestionnaire du réseau afin d’obtenir le dernier rapport d’essais du
poteau incendie. Il en transmet une copie à l’inspection des installations classées.
L'exploitant justifie de la vérification des moyens de lutte contre l'incendie réalisée en 2025.

11/13
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020_f08
fiche_num: 8
titre: Consignes de sécurité et d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4.5 et 4.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2097
source_pdf: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020.pdf
source_md: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212740
siret: 89513467400020
nom_complet: REGIE DE L'EAU BORDEAUX METROPOLE — Eysines — Lieu-dit Cantinolle
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: H1BTcXcHyKO9aCCQ0MImCFnkabclant3
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
4.5. consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application  des  dispositions  du  présent  arrêté  sont  établies  et  affichées  dans  les  lieux
fréquentés  par  le  personnel.  Ces  consignes  indiquent  notamment  :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation
visées au point 4.1 " incendie " et " atmosphères explosives " ;
- l'obligation du " permis d'intervention " ou du " permis de feu " pour les parties de l'installation
visées au point 4.1 ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les moyens d'extinction à
utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte, avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au
point 2.11 ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
[...]

constats_body:
Les consignes de sécurité sont rassemblées dans le plan d’intervention interne. Le document dans
sa version du 15/10/2021 a été présenté à l'inspection. Ce document rassemble pour l'ensemble
du site les consignes de gestion du risque gaz et chimique, du risque électrique. Les procédures
d'alerte, des fiches réflexes sont établies.
L’ensemble des installations est suivi via une supervision. En heure non ouvrée, la supervision est
rapatriée vers le télécontrôle RAMSES (centre de contrôle SABOM).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 4.5 et 4.6
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes de sécurité
Prescription contrôlée :
4.5. consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application  des  dispositions  du  présent  arrêté  sont  établies  et  affichées  dans  les  lieux
fréquentés  par  le  personnel.  Ces  consignes  indiquent  notamment  :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l'installation
visées au point 4.1 " incendie " et " atmosphères explosives " ;
- l'obligation du " permis d'intervention " ou du " permis de feu " pour les parties de l'installation
visées au point 4.1 ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues au point 5.7 ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ; - les moyens d'extinction à
utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte, avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues au
point 2.11 ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
[...]
Constats :
Les consignes de sécurité sont rassemblées dans le plan d’intervention interne. Le document dans
sa version du 15/10/2021 a été présenté à l'inspection. Ce document rassemble pour l'ensemble
du site les consignes de gestion du risque gaz et chimique, du risque électrique. Les procédures
d'alerte, des fiches réflexes sont établies.
L’ensemble des installations est suivi via une supervision. En heure non ouvrée, la supervision est
rapatriée vers le télécontrôle RAMSES (centre de contrôle SABOM).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020_f09
fiche_num: 9
titre: Mesure périodique de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Mesure périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4275
source_pdf: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-Eysines-Lieu-dit-Cantinolle_5212740_2025-05-27_89513467400020.pdf
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id_icpe: 5212740
siret: 89513467400020
nom_complet: REGIE DE L'EAU BORDEAUX METROPOLE — Eysines — Lieu-dit Cantinolle
date_inspection: 2025-05-27
identifiant_fichier: H1BTcXcHyKO9aCCQ0MImCFnkabclant3
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
12/13
I. - L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW,
par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral
pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2,
poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un
combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et
furanes.Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies
de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
II. - La mesure des poussières n'est pas exigée lorsque les combustibles consommés sont
exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre
n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la
biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la
définition de biomasse.
III. - Pour les appareils de combustion visés au point 1.4, des mesures périodiques sont réalisées a
minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence des mesures périodiques n'est, en
tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.
IV. - Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
V. - Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant
modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et
d'analyses  à  l'émission  des  substances  dans  l'atmosphère.  Elles  sont  effectuées  dans  des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation. Pour les turbines et moteurs, les
mesures sont effectuées en régime stabilisé à pleine charge.Dans le cas des installations de
combustion qui utilisent plusieurs combustibles, la surveillance des émissions est effectuée lors de
la combustion du combustible ou du mélange de combustibles susceptible d'entraîner le plus
haut niveau d'émissions et pendant une période représentative des conditions d'exploitation
normales.
VI. - Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.

constats_body:
Chaudière biogaz
Les dernières mesures de rejet atmosphérique ont été réalisées le 02/04/2024 par un laboratoire
accrédité. Le rapport de mesure du 24/04/2024 a été présenté à l'inspection.
Les  paramètres  mesurés  sont  conformes  aux  dispositions  applicables  :exhaustivité  des
paramètres,  respect  des  VLE.
Groupe électrogène
Le rapport de mesure n'intègre pas les mesures de rejet pour le groupe électrogène qui, selon les
dispositions du point III de l'article 6.3, doit faire l'objet d'un contrôle toutes les 1500 heures de

13/13
fonctionnement ou tous les 5 ans.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la réalisation de mesures des rejets atmosphériques du groupe électrogène
conformément aux dispositions du point III de l'article 6.3 suscité ou à défaut de la réalisation du
premier contrôle selon les dispositions du point IV de l'article 6.4.
Si aucune mesure de rejet, n'a été effectuée, celle-ci est réalisée dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure périodique
Prescription contrôlée :

12/13
I. - L'exploitant fait effectuer au moins tous les trois ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale inférieure à 5 MW et une fois tous les deux ans pour les
installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW,
par un organisme agréé par le ministre de l'environnement ou, s'il n'en existe pas, accrédité par le
Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral
pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European
Cooperation for Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2,
poussières, NOx et CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un
combustible solide, l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et
furanes.Les modalités d'échantillonnage sont définies de façon à garantir la représentativité des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies
de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
II. - La mesure des poussières n'est pas exigée lorsque les combustibles consommés sont
exclusivement des combustibles gazeux ou du fioul domestique. La mesure des oxydes de soufre
n'est pas exigée si le combustible est du gaz naturel, du biométhane, fioul domestique ou de la
biomasse exclusivement ligneuse faisant partie de la biomasse telle que définie au a) de la
définition de biomasse.
III. - Pour les appareils de combustion visés au point 1.4, des mesures périodiques sont réalisées a
minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence des mesures périodiques n'est, en
tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.
IV. - Le premier contrôle est effectué quatre mois au plus tard après la mise en service de
l'installation. A cette occasion, les teneurs en composés organiques volatils (hors méthane) et en
formaldéhyde sont déterminées lorsque ces polluants sont réglementés.
V. - Les mesures sont effectuées selon les dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 portant
modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et
d'analyses  à  l'émission  des  substances  dans  l'atmosphère.  Elles  sont  effectuées  dans  des
conditions représentatives du fonctionnement de l'installation. Pour les turbines et moteurs, les
mesures sont effectuées en régime stabilisé à pleine charge.Dans le cas des installations de
combustion qui utilisent plusieurs combustibles, la surveillance des émissions est effectuée lors de
la combustion du combustible ou du mélange de combustibles susceptible d'entraîner le plus
haut niveau d'émissions et pendant une période représentative des conditions d'exploitation
normales.
VI. - Les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si les résultats de chacune
des séries de mesures ne dépassent pas les valeurs limites d'émission.
Constats :
Chaudière biogaz
Les dernières mesures de rejet atmosphérique ont été réalisées le 02/04/2024 par un laboratoire
accrédité. Le rapport de mesure du 24/04/2024 a été présenté à l'inspection.
Les  paramètres  mesurés  sont  conformes  aux  dispositions  applicables  :exhaustivité  des
paramètres,  respect  des  VLE.
Groupe électrogène
Le rapport de mesure n'intègre pas les mesures de rejet pour le groupe électrogène qui, selon les
dispositions du point III de l'article 6.3, doit faire l'objet d'un contrôle toutes les 1500 heures de

13/13
fonctionnement ou tous les 5 ans.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la réalisation de mesures des rejets atmosphériques du groupe électrogène
conformément aux dispositions du point III de l'article 6.3 suscité ou à défaut de la réalisation du
premier contrôle selon les dispositions du point IV de l'article 6.4.
Si aucune mesure de rejet, n'a été effectuée, celle-ci est réalisée dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-ex-LYONNAISE-DES-EAUX_5206187_2022-01-13_89513467400020_prose
body_chars: 22632
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id_icpe: 5206187
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nom_complet: REGIE DE L'EAU BORDEAUX METROPOLE (ex LYONNAISE DES EAUX)
date_inspection: 2022-01-13
identifiant_fichier: tuNCspQBFNVdSACPcAqBqkbrVoMRSCmn
nom_commune: Léognan
code_insee_commune: 33238
epci_nom: CC de Montesquieu
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — LYONNAISE DES EAUX FRANCE Station Saussette 110 chemin de Saussette 33850 LEOGNAN

**Références** : UD33-CRA-AD-22-056  
**Visite d'inspection** : 13/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 13/01/2022 dans l'établissement
LYONNAISE DES EAUX FRANCE implanté Station Saussette 110 chemin de Saussette 33850
LEOGNAN.
 L'inspection a été annoncée le 17/12/2021. Cette partie M Contexte et constats N est
publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :

LYONNAISE DES EAUX FRANCE

Station Saussette - 110 chemin de Saussette 33850 LEOGNAN

Code AIOT dans GUN : 0005206187

Régime : Autorisation

Statut Seveso : non concerné
La société Lyonnaise des Eaux exploite à Léognan un stockage de chlore gazeux destiné au
traitement de l'eau potable. Les installations sont composées d'un réservoir de 800 litres (tank)
pouvant contenir 1 tonne de chlore ainsi que 2 bouteilles de 49 kg chacune. Ces capacités sont
installées dans un local dédié qui peut également contenir 48 bouteilles de 49 kg (24 vides et 24
pleines), utilisées sur les autres sites de  traitement exploités par la société.
L’établissement est actuellement réglementé par l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2014.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :

suites de l'inspection du 15/05/2019,

installations électriques,

rejets aqueux,


extinction automatique,

plan d'opération interne.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

le nom donné au point de contrôle

la référence réglementaire de la prescription contrôlée

si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite

la prescription contrôlée

à l'issue du contrôle :

le constat établi par l'inspection des installations classées

les observations éventuelles

le type de suites proposées (voir ci-dessous)

le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame
la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en
demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :

M avec suites administratives N : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées

M susceptible de suites administratives N : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.
171-7 et L.
171-8 ducode de
l’environnement, des suites administratives.

M sans suite administrative N.

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
 Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Suivi des installations
électriques
Arrêté Préfectoral du
10/07/2014, article 7.
1.
14
/
Rejets aqueux
Arrêté Préfectoral du
10/07/2014, article 4.3.3
/
Rejets aqueux
Arrêté Préfectoral du
10/07/2014, article 4.3.2
/
Détection incendie
Arrêté Préfectoral du
10/07/2014, article 7.
1.8
/
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Exutoire rejets aqueux
Arrêté Préfectoral du
10/07/2014, article 4.2.3
/
Exutoires eaux polluées
– zone déchets
Arrêté Préfectoral du
10/07/2014, article 5.
1.3
/
Emissions sonores
Arrêté Préfectoral du
10/07/2014, article 6.2
/
Zones à risques
Arrêté Préfectoral du
10/07/2014, article 7.
1.
1
/
Etat des stocks
Arrêté Préfectoral du
10/07/2014, article 7.
1.3
/
Défense incendie
Arrêté Préfectoral du
10/07/2014, article 7.
1.8
/
Contrôle interne des
installations électriques
Arrêté Préfectoral du
10/07/2014, article 7.
1.
14
/
Conditions
météorologiques
Arrêté Préfectoral du
10/07/2014, article 7.
1.9
/
Plan d’opération interne Arrêté Préfectoral du
10/07/2014, article 7.
1.9
/
Mesures de maîtrise des
risques
Arrêté Préfectoral du
10/07/2014, article 7.
1.
11
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

4 écarts relevés.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Exutoire rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 4.2.3
Prescription contrôlée:
Un ou plusieurs systèmes permettent l’isolement des réseaux de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande.
Constats : Constat du 15/05/2019 : Les eaux pluviales et les eaux de lavage des bâches 1 et 2 sont
rejetés dans un exutoire. Cet exutoire dispose d’une vanne actionnable manuellement qui permet
de diriger les eaux de pluie en direction du réseau d’assainissement et lors des lavages des bâches,
d’obturer le réseau d’assainissement pour que les eaux de lavages transitent dans le bassin de
rétention naturel.
ERS1 du 15/05/2019 : L’exploitant repère et identifie l’exutoire. Il affiche clairement la position de la
vanne en fonctionnement eaux pluviales et eaux de lavage des bâches.
Constat du 13/01/2022 : L'inspection a constaté que la vanne est désormais identifiée et son sens
de fonctionnement est affiché. L'écart ERS1 du 15/05/2019 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Exutoires eaux polluées – zone déchets
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 5.
1.3
Prescription contrôlée:
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution, sur des aires
étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
Constats : Constat du 15/05/2019 : Les déchets produits et entreposés dans l’établissement se
situent dans une zone qui permet de collecter les eaux polluées. Elle est équipée de 3 vannes
obstruant le réseau de collecte. Celles-ci se trouvent chacune dans un regard. Cependant, aucune
vanne n’est signalée et identifiée.
ERS2 du 15/05/2019 : L’exploitant identifie et signale les vannes ainsi que le sens M
Ouverture/Fermeture N.
Constat du 13/01/2022 : L'inspection a constaté que les 3 vannes sont désormais identifiées et leur
sens de fonctionnement est affiché. L'écart ERS2 du 15/05/2019 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Emissions sonores
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 6.2
Prescription contrôlée:
En fonctionnement normal, les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de
propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
- 70 dB(A) en période diurne,
- 60 dB(A) en période nocturne.
Constats : ERS3 du 15/05/2019 : Au vu de la prochaine campagne bruit, si les niveaux limites de
bruit en période de nuit des points 2 et 4 sont toujours non conformes alors l’exploitant prendra
les mesures nécessaires pour y remédier.
Le rapport APAVE n°11083858-001-1 relatif aux mesures réalisées le 9/12/2019 conclut à la
conformité des émissions sonores du site. L’écart ERS3 du 15/05/2019 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Zones à risques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 7.
1.
1
Prescription contrôlée:
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant ces risques.
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés.
Constats : Constat du 15/05/2019 : Les zones à risques sont matérialisées par des pictogrammes.
Cependant, elles ne sont pas recensées sur un plan général.
ERS4 du 15/05/2019 : L’exploitant réalise un plan général indiquant ces risques.
Par courrier du 9/12/2020, l'exploitant a transmis à l'inspection le plan des zones à risques. L'écart
ERS4 du 15/05/2019 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Etat des stocks
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 7.
1.3
Prescription contrôlée:
L'exploitant tient à jour un état des stocks indiquant la nature et la quantité des produits
dangereux détenus et un plan général des stockages.
Constats : Constat du 15/05/2019 : Une gestion des stocks existe mais ne réponds pas à l’article
7.
1.3 de l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2014. Elle est réalisée par comparaison du bon de livraison
et du bon de retour.
REM2 du 15/05/2019 : L’exploitant met en place un système plus adapté et garant d’un état des
stocks à jour répondant à l’arrêté préfectoral du 10/07/2014.
Constat du 13/01/2022 : L'état des stocks est désormais suivi sur un tableau (pas de version
informatique disponible) installé dans le hall d'entrée du bâtiment administratif du site. La
remarque REM2 du 15/05/2019 est levée.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Défense incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 7.
1.8
Prescription contrôlée:
L’établissement est doté de moyens de secours appropriés aux risques, notamment :
- d'un poteau incendie implanté à 100 mètres au plus du risque;
[…]
Constats : Constat du 15/05/2019 : L’installation dispose de 2 accès opposés, d’un téléphone pour
alerter le SDIS, d’un poteau incendie privé, d’un poteau incendie extérieur à moins de 100 mètres,
d’extincteurs et d’un système de détection dans le local de stockage de chlore, dans le local
régulation, dans le local neutralisation, dans le local EDF et dans les vestiaires déclenchant une
alarme sonore et visuelle, reportée en permanence au centre de supervision.
L’exploitant a fourni à l’inspection l’attestation de débit du poteau incendie privé.
REM3 du 15/05/2019 : L’exploitant fournit l’attestation de débit du poteau extérieur situé à moins
de 100 mètres.
Par courrier du 23/08/2019, l’exploitant a fourni un document du SDIS de la Gironde daté du
05/12/2017 qui indique qu’à 1 bar, le poteau incendie situé en face de l’établissement présente un
débit de 65 m³/h. La remarque REM3 du 15/05/2019 est levée.
Constat du 13/01/2022 : Depuis cette remarque de l'inspection, l'exploitant n'a pas renouvelé cette
vérification.
L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est responsable de la défense incendie de son
établissement. Ainsi il doit pouvoir garantir que les moyens sur lesquels est basée la défense
incendie de ses installations sont disponibles.
L'exploitant pourrait vérifier annuellement auprès du gestionnaire du réseau incendie que le
poteau incendie présente effectivement le débit minimal requis.
L'exploitant fournit une attestation de débit à jour du poteau incendie extérieur situé à moins de
100 mètres.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Suivi des installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 7.
1.
14
Prescription contrôlée:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Constats : ERS5 du 15/05/2019 : L’exploitant fournit à l’inspection le plan d’action concernant la
levée des Gravités niveaux 2 et 3.
Constat du 13/01/2022 : L’exploitant a fourni à l’inspection le rapport APAVE n°8158891-007-1 relatif
au contrôle des installations électriques réalisé le 23/08/2021 sur l’installation de captage,
traitement et distribution d’eau.
Le rapport liste 3 observations, toutes déjà signalées lors de la vérification antérieure.
Il est à noter que l’inspection n’a pas examiné le rapport de contrôle des locaux administratifs.
L'exploitant a indiqué qu'il classe l'ensemble des observations relevées selon 3 niveaux de gravité.
Son fonctionnement prévoit une levée rapide des observations de niveau 1 (gravité la plus
importante) et de traiter les autres observations dans l'année.
Ainsi, les 3 observations relevées en 2021 ont été classées par l'exploitant en gravité n°2 ou 3 et
seront levées au cours de l'année 2022.
Les installations électriques présentent des non-conformités qui n'ont pas encore été traitées.
L'exploitant transmet, sous 2 mois, un échéancier de mise conformité des installations électriques
de l'usine.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Contrôle interne des installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 7.
1.
14
Prescription contrôlée:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Constats : REM4 du 15/05/2019 : L’exploitant justifie la qualification de la personne nommément
désignée par l’employeur au regard de l’article R.4226-17 du Code du Travail.
L’exploitant a transmis un compte-rendu d’évaluation DEKRA (dossier n° F1331656-1501 du
22/12/2015) suivant l’arrêté du 26/12/2011 – méthodologie de vérification & rapport qui atteste
qu'un agent de la société Lyonnaise des Eaux est apte à vérifier les installations électriques de la
société. La remarque REM4 du 15/05/2019 est levée.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 4.3.3
Prescription contrôlée:
Les eaux pluviales et les eaux de lavage rejetées au milieu naturel doivent également respecter les
caractéristiques suivantes :
Température : 30°C,
pH : compris entre 5,5 et 9,5,
Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de
la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
L’exploitant est tenu de respecter avant rejet dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites
en concentration ci-dessous définies:
Eaux pluviales et eaux de lavage
MES : 100 mg/l
DBO5 : 100 mg/l
DCO : 300 mg/l
Indice hydrocarbure : 10 mg/l
Phosphore total : 10 mg/l
Fer, aluminium et composés : 5 mg/l
Composés organiques halogénés : 1 mg/l
Constats : Comme prévu à l'article 8.
1.2 de l'arrêté préfectoral du 10/07/2014, l'exploitant fait
contrôler annuellement les rejets d'eaux de lavage, issues du nettoyage annuel de chaque réserve
d'eau.

Les rapports de ces analyses réalisées en 2021, pour les 3 réserves, mettent en évidence un
dépassement des valeurs limites pour les paramètres suivants :*
- MES (valeur limite d'émission : 100 mg/l / tour : 1100 mg/l / bâche 1 : 450 mg/l / bâche 2 : 580 mg/l),
- DBO5 (valeur limite d'émission : 100 mg/l / tour : 411 mg/l / bâche 1 : 127 mg/l / bâche 2 : 172 mg/l),
- DCO (valeur limite d'émission : 300 mg/l / tour : 806 mg/l / bâche 1 : 259 mg/l / bâche 2 : 330 mg/l),
- phosphore (valeur limite d'émission : 10 mg/l / tour : 620 mg/l / bâche 1 : 80 mg/l / bâche 2 : 140
mg/l),
- fer, aluminium et composés (valeur limite d'émission : 5 mg/l / tour : 17.4 + 6.81 mg/l / bâche 1 : 9.75
+ 9.21 mg/l / bâche 2 : 12.7 + 7.08 mg/l)
Les eaux issues des nettoyage des réserves, rejetées en 2021, présentent des dépassements des
valeurs limites autorisées.
L'exploitant n'a pas d'explication sur ce dépassement. Selon lui, le nettoyage s'est déroulé comme
les années précédentes lors desquelles les résultats étaient conformes. Par ailleurs, les analyses
bactériologiques réalisées avant la remise en services des réserves étaient également conformes.
L'exploitant prévoit donc de réaliser plusieurs prélèvements lors des nettoyages qui seront réalisés
en 2022 pour essayer de comprendre l'origine du dépassement.
Observations : Les 3 réserves d'eau (tour, bâche 1 et bâche 2) font l'objet d'un nettoyage annuel,
réalisé à tour de rôle.
Le processus de nettoyage est le suivant : vidange de la réserve - rinçage - nettoyage acide -
rinçage* - désinfection - remise en eau - analyse bactériologique - remise en service de la réserve.
L'analyse d'eau est réalisée lors de la seconde opération de rinçage (identifiée
*).
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 4.3.2
Prescription contrôlée:
[...] Les eaux de lavage des bâches de stockage sont neutralisées, puis contrôlées avant rejet.
Constats : En 2021, les eaux de lavages qui dépassaient les valeurs limites autorisées ont été
rejetées au milieu naturel car le mode opératoire de l'exploitant relatif au nettoyage des réserves
d'eau ne prévoit pas d'attendre le résultat de la qualité de l'eau produite avant de la rejeter.
Il appartient à l'exploitant de transmettre sous 2 mois un mode opératoire relatif au nettoyage de
ses réserves d'eau qui permettra de garantir que l'exploitant s'est assuré de la conformité de la
qualité des eaux de nettoyage avant leur rejet.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Détection incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 7.
1.8
Prescription contrôlée:
L’établissement est doté de moyens de secours appropriés aux risques, notamment:
[…]
d’un système de détection conforme aux normes en vigueur dans le local de stockage de chlore,
dans le local régulation, dans le local neutralisation, dans le local EDF et dans les vestiaires,
déclenchant une alarme sonore et visuelle reportée en permanence au centre de supervision.
[…] L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux normes en vigueur.
Constats : L’exploitant a transmis à l’inspection le bon de travail n°14778086 relatif à la vérification
de l’extinction automatique (présente uniquement sur la groupe électrogène du site) réalisée le
21/07/2021 par la société CHUBB.
Le rapport mentionne les éléments suivants :
- Installation de 2001 à remettre à niveau car le matériel est obsolète.
- Le réservoir chargé en CO2 est à requalifier car >10 ans et non pesée donc nous ne savons pas si
le réservoir est plein ou vide.
- Sonde de température à remplacer par de la détection de fumée et/ou chaleur.
- Pas de transmission des alarmes FEU/DGT.
L'exploitant a indiqué que ces observations font partie du plan d'actions 2022.
L'extinction automatique présente des non-conformités qui n'ont pas encore été traitées.
L'exploitant transmet à l'inspection, sous un mois, un plan d'actions accompagné d'un échéancier
pour la mise en conformité de l'extinction automatique du groupe électrogène.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Conditions météorologiques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 7.
1.9
Prescription contrôlée:
[…]
L’exploitant dispose de moyens permettant de communiquer les conditions météorologiques
(vitesse et direction du vent notamment) aux services d’incendie et de secours).
[…]
Constats : L'établissement dispose d'une manche à air et d'une girouette permettant de
communiquer les conditions météorologiques.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Plan d’opération interne
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 7.
1.9
Prescription contrôlée:
[…]
L’exploitant dispose d’un plan d’opération interne définissant les dispositifs d’alerte et
d’intervention, mis à jour au minimum tous les 5 ans.
Constats : L'inspection des installations classées dispose d'un plan d'opération interne daté du
26/08/2016.
L'exploitant dispose d'une version plus récente de son POI.
L'exploitant transmet à l'inspection une version électronique et une version papier de son POI à
jour.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Mesures de maîtrise des risques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 7.
1.
11
Prescription contrôlée:
L’exploitant dispose des mesures de maîtrise des risques détaillées ci-dessous.
Au niveau du local chlore et du local régulation :
Aspiration par ventilation sur détection de chlore dans le local chlore ou le local régulation
Au niveau du local neutralisation :
neutralisation à la soude sur détection de chlore dans le local chlore ou le local régulation
[…]
Constats : L'inspection n'a contrôlé que la vérification de la détection chlore.
L’exploitant a transmis à l’inspection les 2 rapports de vérification semestrielle de la détection
chlore ainsi que les 4 rapports de vérification trimestrielle, réalisées par la société DRAGER en
2021. Ces rapports concluent à la conformité du matériel.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tuNCspQBFNVdSACPcAqBqkbrVoMRSCmn

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-ex-LYONNAISE-DES-EAUX_5206187_2022-01-13_89513467400020.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-ex-LYONNAISE-DES-EAUX_5206187_2022-01-13_89513467400020.md


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fiche_num: 1
titre: Suivi des installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 7. 1.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1513
source_pdf: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-ex-LYONNAISE-DES-EAUX_5206187_2023-02-20_89513467400020.pdf
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siret: 89513467400020
nom_complet: REGIE DE L'EAU BORDEAUX METROPOLE (ex LYONNAISE DES EAUX)
date_inspection: 2023-02-20
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nom_commune: Léognan
code_insee_commune: 33238
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 13/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.

constats_body:
Constat du 13/01/2022 : L’exploitant a fourni à l’inspection le rapport APAVE n°8158891-
007-1 relatif au contrôle des installations électriques réalisé le 23/08/2021 sur l’installation de
captage, traitement et distribution d’eau.
Le rapport liste 3 observations, toutes déjà signalées lors de la vérification antérieure.
[...]
Les installations électriques présentent des non-conformités qui n'ont pas encore été traitées.
L'exploitant transmet, sous 2 mois, un échéancier de mise conformité des installations électriques
de l'usine.
Par courrier du 24/11/2022, l’exploitant a transmis les rapports des vérifications des installations
électriques qui ont été réalisées du 26/07/2022 au 23/08/2022 par l’
APAVE sur l’agence et sur
l’usine de Léognan. Les deux rapports concluent à l’absence de non-conformité des installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 7.
1.
14
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 13/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et qu’elles sont vérifiées au minimum une fois par an par un organisme compétent.
Constats : Constat du 13/01/2022 : L’exploitant a fourni à l’inspection le rapport APAVE n°8158891-
007-1 relatif au contrôle des installations électriques réalisé le 23/08/2021 sur l’installation de
captage, traitement et distribution d’eau.
Le rapport liste 3 observations, toutes déjà signalées lors de la vérification antérieure.
[...]
Les installations électriques présentent des non-conformités qui n'ont pas encore été traitées.
L'exploitant transmet, sous 2 mois, un échéancier de mise conformité des installations électriques
de l'usine.
Par courrier du 24/11/2022, l’exploitant a transmis les rapports des vérifications des installations
électriques qui ont été réalisées du 26/07/2022 au 23/08/2022 par l’
APAVE sur l’agence et sur
l’usine de Léognan. Les deux rapports concluent à l’absence de non-conformité des installations.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EyqTffnOeu7ZahaanwWqYfsRd0YXzDX2

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fiche_num: 2
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, Détection incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 7. 1.8
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2327
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date_inspection: 2023-02-20
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nom_commune: Léognan
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epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 13/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L’établissement est doté de moyens de secours appropriés aux risques, notamment:
[…]
d’un système de détection conforme aux normes en vigueur dans le local de stockage de chlore,
dans le local régulation, dans le local neutralisation, dans le local EDF et dans les vestiaires,
déclenchant une alarme sonore et visuelle reportée en permanence au centre de supervision.
[…] L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux normes en vigueur.

constats_body:
Constats du 13/01/2022 : L’exploitant a transmis à l’inspection le bon de travail
n°14778086 relatif à la vérification de l’extinction automatique (présente uniquement sur la groupe
électrogène du site) réalisée le 21/07/2021 par la société CHUBB.
Le rapport mentionne les éléments suivants :
- Installation de 2001 à remettre à niveau car le matériel est obsolète.
- Le réservoir chargé en CO2 est à requalifier car >10 ans et non pesée donc nous ne savons pas si
le réservoir est plein ou vide.
- Sonde de température à remplacer par de la détection de fumée et/ou chaleur.
- Pas de transmission des alarmes FEU/DGT.
[...]
L'extinction automatique présente des non-conformités qui n'ont pas encore été traitées.
L'exploitant transmet à l'inspection, sous un mois, un plan d'actions accompagné d'un échéancier
pour la mise en conformité de l'extinction automatique du groupe électrogène.
Par courrier du 24/11/2022, l’exploitant a indiqué que J les travaux de mise en œuvre d’un système
de détection et d’extinction automatique par la société CEMIS ont été réalisés en date du 15
novembre 2022 comme en atteste le rapport joint. Ce rapport fait office de rapport de contrôle
initial par lequel le fournisseur prend l’engagement de la conformité des équipements ainsi que de
leur bon état de marche K. Le rapport CEMIS joint au courrier mentionne la mise en service
J totaleK du système de sécurité incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 7.
1.8
Thème(s) : Risques accidentels, Détection incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 13/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée:
L’établissement est doté de moyens de secours appropriés aux risques, notamment:
[…]
d’un système de détection conforme aux normes en vigueur dans le local de stockage de chlore,
dans le local régulation, dans le local neutralisation, dans le local EDF et dans les vestiaires,
déclenchant une alarme sonore et visuelle reportée en permanence au centre de supervision.
[…] L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux normes en vigueur.
Constats : Constats du 13/01/2022 : L’exploitant a transmis à l’inspection le bon de travail
n°14778086 relatif à la vérification de l’extinction automatique (présente uniquement sur la groupe
électrogène du site) réalisée le 21/07/2021 par la société CHUBB.
Le rapport mentionne les éléments suivants :
- Installation de 2001 à remettre à niveau car le matériel est obsolète.
- Le réservoir chargé en CO2 est à requalifier car >10 ans et non pesée donc nous ne savons pas si
le réservoir est plein ou vide.
- Sonde de température à remplacer par de la détection de fumée et/ou chaleur.
- Pas de transmission des alarmes FEU/DGT.
[...]
L'extinction automatique présente des non-conformités qui n'ont pas encore été traitées.
L'exploitant transmet à l'inspection, sous un mois, un plan d'actions accompagné d'un échéancier
pour la mise en conformité de l'extinction automatique du groupe électrogène.
Par courrier du 24/11/2022, l’exploitant a indiqué que J les travaux de mise en œuvre d’un système
de détection et d’extinction automatique par la société CEMIS ont été réalisés en date du 15
novembre 2022 comme en atteste le rapport joint. Ce rapport fait office de rapport de contrôle
initial par lequel le fournisseur prend l’engagement de la conformité des équipements ainsi que de
leur bon état de marche K. Le rapport CEMIS joint au courrier mentionne la mise en service
J totaleK du système de sécurité incendie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EyqTffnOeu7ZahaanwWqYfsRd0YXzDX2

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fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-ex-LYONNAISE-DES-EAUX_5206187_2023-02-20_89513467400020_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux - respect des VLE
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 4.3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 12 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4229
source_pdf: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-ex-LYONNAISE-DES-EAUX_5206187_2023-02-20_89513467400020.pdf
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siret: 89513467400020
nom_complet: REGIE DE L'EAU BORDEAUX METROPOLE (ex LYONNAISE DES EAUX)
date_inspection: 2023-02-20
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nom_commune: Léognan
code_insee_commune: 33238
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 13/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les eaux pluviales et les eaux de lavage rejetées au milieu naturel doivent également respecter les
caractéristiques suivantes :

Température : 30°C,

pH : compris entre 5,5 et 9,5,

Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
L’exploitant est tenu de respecter avant rejet dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites
en concentration ci-dessous définies:
Paramètres
Concentrations maximale en mg/l
EAUX PLUVIALES ET EAUX DE LAVAGE
Matières en suspension totales (NF EN 872)
100
Demande biologique en oxygène (5 jours) (ISO 5815-2)
100
Demande chimique en oxygène (NFT 90-101)
300
Indice hydrocarbure (NF EN ISO 9377-2)
10
Phosphore total en P (NF EN ISO 6878)
10
Fer, aluminium et composés (en Fe+Al)
5
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX)

constats_body:
Constats du 13/01/2022 : Comme prévu à l'article 8.
1.2 de l'arrêté préfectoral du
10/07/2014, l'exploitant fait contrôler annuellement les rejets d'eaux de lavage, issues du nettoyage
annuel de chaque réserve d'eau.
Les rapports de ces analyses réalisées en 2021, pour les 3 réserves, mettent en évidence un
dépassement des valeurs limites pour les paramètres suivants :
- MES (valeur limite d'émission : 100 mg/l / tour : 1100 mg/l / bâche 1 : 450 mg/l / bâche 2 : 580 mg/l),
- DBO5 (valeur limite d'émission : 100 mg/l / tour : 411 mg/l / bâche 1 : 127 mg/l / bâche 2 : 172 mg/l),
- DCO (valeur limite d'émission : 300 mg/l / tour : 806 mg/l / bâche 1 : 259 mg/l / bâche 2 : 330 mg/l),
- phosphore (valeur limite d'émission : 10 mg/l / tour : 620 mg/l / bâche 1 : 80 mg/l / bâche 2 : 140
mg/l),
- fer, aluminium et composés (valeur limite d'émission : 5 mg/l / tour : 17.4 + 6.81 mg/l / bâche 1 : 9.75
+ 9.21 mg/l / bâche 2 : 12.7 + 7.08 mg/l)
Les eaux issues des nettoyages des réserves, rejetées en 2021, présentent des dépassements des
valeurs limites autorisées.
L'exploitant n'a pas d'explication sur ce dépassement. Selon lui, le nettoyage s'est déroulé comme
les années précédentes lors desquelles les résultats étaient conformes. Par ailleurs, les analyses
bactériologiques réalisées avant la remise en services des réserves étaient également conformes.
L'exploitant prévoit donc de réaliser plusieurs prélèvements lors des nettoyages qui seront réalisés
en 2022 pour essayer de comprendre l'origine du dépassement.
Par courrier du 24/11/2022, l'exploitant a transmis les résultats d'analyses 2022 qui sont les suivants:
9

Valeurs limites
Tour
Bâche 1
Bâche 2
Date prélèvement
-
19/10/2022
21/09/2022
30/09/2022
Température
30°C
14,3°C
17,2°C
12,6°C
pH
5,5 – 9,5
7,7
7,6
7,4
Couleur
100 mg Pt/l
90 mg Pt/l
94 mg Pt/l
830 mg Pt/l
MES
100 mg/l
22 mg/l
44,7 mg/l
256 mg/l
DBO5
100 mg/l
3,59 mg/l
3,39 mg/l
13,8 mg/l
DCO
300 mg/l
11 mg/l
16,5 mg/l
39,9 mg/l
Phosphore
10 mg/l
2,
19 mg/l
6,25 mg/l
18,7 mg/l
Fer + Aluminium
5 mg/l
2,44 + 0,31 mg/l
2,
12 + 1  mg/l
14,7 + 3,06 mg/l
Indice
hydrocarbure
10 mg/l
< 0,5 mg/l
< 0,5 mg/l
< 0,5 mg/l
AOX
1 mg/l
< 0,05 mg/l
< 0,05 mg/l
0,
10 mg/l
Les eaux issues du nettoyage de la bâche 2, rejetées en 2022, présentent des dépassements des
valeurs limites autorisées. Cette non-conformité avait déjà été relevée pour le rejet de 2021.
Par conséquent, l’inspection va proposer au Préfet de mettre en demeure l’exploitant de mettre
en place les actions nécessaires au retour à la conformité de ces rejets.
Le nettoyage des réserves d’eau et le rejet associé n’ayant lieu qu’annuellement, l’inspection
propose un délai d’un an pour satisfaire la mise en demeure proposée.
Observations :
L'exploitant détaille l'ensemble des étapes du lavage des bâches et explicite à quelles étapes ont
lieu le nettoyage acide, la neutralisation, le prélèvement pour analyse, le ou les rejets,...

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 4.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 13/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée:
Les eaux pluviales et les eaux de lavage rejetées au milieu naturel doivent également respecter les
caractéristiques suivantes :

Température : 30°C,

pH : compris entre 5,5 et 9,5,

Couleur : modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point
représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l.
L’exploitant est tenu de respecter avant rejet dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites
en concentration ci-dessous définies:
Paramètres
Concentrations maximale en mg/l
EAUX PLUVIALES ET EAUX DE LAVAGE
Matières en suspension totales (NF EN 872)
100
Demande biologique en oxygène (5 jours) (ISO 5815-2)
100
Demande chimique en oxygène (NFT 90-101)
300
Indice hydrocarbure (NF EN ISO 9377-2)
10
Phosphore total en P (NF EN ISO 6878)
10
Fer, aluminium et composés (en Fe+Al)
5
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX)
1
Constats : Constats du 13/01/2022 : Comme prévu à l'article 8.
1.2 de l'arrêté préfectoral du
10/07/2014, l'exploitant fait contrôler annuellement les rejets d'eaux de lavage, issues du nettoyage
annuel de chaque réserve d'eau.
Les rapports de ces analyses réalisées en 2021, pour les 3 réserves, mettent en évidence un
dépassement des valeurs limites pour les paramètres suivants :
- MES (valeur limite d'émission : 100 mg/l / tour : 1100 mg/l / bâche 1 : 450 mg/l / bâche 2 : 580 mg/l),
- DBO5 (valeur limite d'émission : 100 mg/l / tour : 411 mg/l / bâche 1 : 127 mg/l / bâche 2 : 172 mg/l),
- DCO (valeur limite d'émission : 300 mg/l / tour : 806 mg/l / bâche 1 : 259 mg/l / bâche 2 : 330 mg/l),
- phosphore (valeur limite d'émission : 10 mg/l / tour : 620 mg/l / bâche 1 : 80 mg/l / bâche 2 : 140
mg/l),
- fer, aluminium et composés (valeur limite d'émission : 5 mg/l / tour : 17.4 + 6.81 mg/l / bâche 1 : 9.75
+ 9.21 mg/l / bâche 2 : 12.7 + 7.08 mg/l)
Les eaux issues des nettoyages des réserves, rejetées en 2021, présentent des dépassements des
valeurs limites autorisées.
L'exploitant n'a pas d'explication sur ce dépassement. Selon lui, le nettoyage s'est déroulé comme
les années précédentes lors desquelles les résultats étaient conformes. Par ailleurs, les analyses
bactériologiques réalisées avant la remise en services des réserves étaient également conformes.
L'exploitant prévoit donc de réaliser plusieurs prélèvements lors des nettoyages qui seront réalisés
en 2022 pour essayer de comprendre l'origine du dépassement.
Par courrier du 24/11/2022, l'exploitant a transmis les résultats d'analyses 2022 qui sont les suivants:
9

Valeurs limites
Tour
Bâche 1
Bâche 2
Date prélèvement
-
19/10/2022
21/09/2022
30/09/2022
Température
30°C
14,3°C
17,2°C
12,6°C
pH
5,5 – 9,5
7,7
7,6
7,4
Couleur
100 mg Pt/l
90 mg Pt/l
94 mg Pt/l
830 mg Pt/l
MES
100 mg/l
22 mg/l
44,7 mg/l
256 mg/l
DBO5
100 mg/l
3,59 mg/l
3,39 mg/l
13,8 mg/l
DCO
300 mg/l
11 mg/l
16,5 mg/l
39,9 mg/l
Phosphore
10 mg/l
2,
19 mg/l
6,25 mg/l
18,7 mg/l
Fer + Aluminium
5 mg/l
2,44 + 0,31 mg/l
2,
12 + 1  mg/l
14,7 + 3,06 mg/l
Indice
hydrocarbure
10 mg/l
< 0,5 mg/l
< 0,5 mg/l
< 0,5 mg/l
AOX
1 mg/l
< 0,05 mg/l
< 0,05 mg/l
0,
10 mg/l
Les eaux issues du nettoyage de la bâche 2, rejetées en 2022, présentent des dépassements des
valeurs limites autorisées. Cette non-conformité avait déjà été relevée pour le rejet de 2021.
Par conséquent, l’inspection va proposer au Préfet de mettre en demeure l’exploitant de mettre
en place les actions nécessaires au retour à la conformité de ces rejets.
Le nettoyage des réserves d’eau et le rejet associé n’ayant lieu qu’annuellement, l’inspection
propose un délai d’un an pour satisfaire la mise en demeure proposée.
Observations :
L'exploitant détaille l'ensemble des étapes du lavage des bâches et explicite à quelles étapes ont
lieu le nettoyage acide, la neutralisation, le prélèvement pour analyse, le ou les rejets,...
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 12 mois

10

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EyqTffnOeu7ZahaanwWqYfsRd0YXzDX2

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fiche_num: 4
titre: Rejet aqueux - milieu récepteur
theme: Risques chroniques, Rejet aqueux - milieu récepteur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 4.3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Léognan
code_insee_commune: 33238
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Identification des effluents
[...]
Point de rejet n°1
Coordonnées (Lambert II étendu)
X : 365 664 – Y : 1975131
Nature des effluents
Eau de lavage des bâches
Exutoire du rejet
Réseau eaux pluviales
Traitement avant rejet
Neutralisation pour les eaux de lavage

constats_body:
Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans un bassin non étanche situé à
l’intérieur du site pour infiltration dans le sol et non rejetées au réseau d’eaux pluviales comme
prévu par l'arrêté préfectoral.
Le milieu récepteur des eaux de lavage des bâche n'est pas celui prescrit dans l'arrêté préfectoral
du site.
L’inspection va proposer au Préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter le milieu
récepteur prévu par l'arrêté préfectoral, dans un délai de 6 mois.  Ce délai devrait permettre à
l’exploitant de revoir la conception des rejets des eaux de lavage.
Observations : Dans le cas où l'exploitant souhaiterait modifier le milieu récepteur des eaux de
lavage des bâches, il lui appartient de transmettre au Préfet un porter à connaissance demandant
cette modification. Ce porter à connaissance devra justifier l'acceptabilité du rejet par le milieu
choisi.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 4.3.
1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejet aqueux - milieu récepteur
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
Identification des effluents
[...]
Point de rejet n°1
Coordonnées (Lambert II étendu)
X : 365 664 – Y : 1975131
Nature des effluents
Eau de lavage des bâches
Exutoire du rejet
Réseau eaux pluviales
Traitement avant rejet
Neutralisation pour les eaux de lavage
Constats : Les eaux de lavage des bâches sont rejetées dans un bassin non étanche situé à
l’intérieur du site pour infiltration dans le sol et non rejetées au réseau d’eaux pluviales comme
prévu par l'arrêté préfectoral.
Le milieu récepteur des eaux de lavage des bâche n'est pas celui prescrit dans l'arrêté préfectoral
du site.
L’inspection va proposer au Préfet de mettre en demeure l’exploitant de respecter le milieu
récepteur prévu par l'arrêté préfectoral, dans un délai de 6 mois.  Ce délai devrait permettre à
l’exploitant de revoir la conception des rejets des eaux de lavage.
Observations : Dans le cas où l'exploitant souhaiterait modifier le milieu récepteur des eaux de
lavage des bâches, il lui appartient de transmettre au Préfet un porter à connaissance demandant
cette modification. Ce porter à connaissance devra justifier l'acceptabilité du rejet par le milieu
choisi.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

11


fiche_id: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-ex-LYONNAISE-DES-EAUX_5206187_2023-02-20_89513467400020_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux - contrôle avant rejet
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 4.3.2
prescription: [...] Les eaux de lavage des bâches de stockage sont neutralisées, puis contrôlées avant rejet.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3266
source_pdf: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-ex-LYONNAISE-DES-EAUX_5206187_2023-02-20_89513467400020.pdf
source_md: REGIE-DE-L-EAU-BORDEAUX-METROPOLE-ex-LYONNAISE-DES-EAUX_5206187_2023-02-20_89513467400020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206187
siret: 89513467400020
nom_complet: REGIE DE L'EAU BORDEAUX METROPOLE (ex LYONNAISE DES EAUX)
date_inspection: 2023-02-20
identifiant_fichier: EyqTffnOeu7ZahaanwWqYfsRd0YXzDX2
nom_commune: Léognan
code_insee_commune: 33238
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Constat du 13/01/2022 :
En 2021, les eaux de lavages qui dépassaient les valeurs limites autorisées ont été rejetées au milieu
naturel car le mode opératoire de l'exploitant relatif au nettoyage des réserves d'eau ne prévoit
pas d'attendre le résultat de la qualité de l'eau produite avant de la rejeter.
Il appartient à l'exploitant de transmettre sous 2 mois un mode opératoire relatif au nettoyage de
ses réserves d'eau qui permettra de garantir que l'exploitant s'est assuré de la conformité de la
qualité des eaux de nettoyage avant leur rejet.
Par courrier du 08/03/2022, l’exploitant indique qu’il n’explique pas les dépassements de 2021 car
le mode opératoire était parfaitement identique aux années précédentes.Il précise qu’il faudra
attendre les prochains lavages de 2022 pour identifier l’origine de ces dépassements. L’exploitant
prévoit de renforcer la dilution des eaux avant leur rejet et de compléter le protocole de
prélèvement en le phasant aux différentes étapes du processus afin d’identifier l’origine des
dépassements de 2021 et de pouvoir y remédier au-delà de la dilution proposée.
Tout d’abord, l’inspection rappelle les dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du
02/02/1998 :
J Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté. K
L’exploitant ne peut donc en aucun cas diluer ses rejets aqueux pour les rendre conformes aux
valeurs limites de rejets.
Lors de l’inspection, l’exploitant a confirmé qu’il procède au rejet des eaux de nettoyage dans son
bassin interne avant d’avoir reçu le résultat de l’analyse de ces eaux. L’exploitant a indiqué que le
délai était trop important entre le prélèvement et la réception du rapport (environ 2 semaines en
2022) et qu’il ne pouvait pas immobiliser une réserve d’eau servant habituellement au stockage de
l’eau potable pendant une période si grande.
Toutefois, l’arrêté préfectoral régissant les activités de l’établissement prévoit en son article 4.3.2
que les eaux de lavage soient contrôlées avant rejet afin de s’assurer de leur conformité avant
envoi au milieu naturel. Il appartient à l'exploitant de prévoir un mode opératoire relatif au
nettoyage de ses réserves d'eau qui permet de garantir qu’il s'est assuré de la conformité de la
qualité des eaux de nettoyage avant leur rejet.
L’inspection va proposer au Préfet de mettre en demeure l’exploitant de mettre en place un mode
opératoire garantissant qu’il s’assure de la conformité des eaux de nettoyage avant rejet, dans un
délai de 6 mois. Ce délai devrait permettre à l’exploitant de prévoir l’organisation à mettre en
place avant les prochains nettoyages.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2014, article 4.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 13/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée:
[...] Les eaux de lavage des bâches de stockage sont neutralisées, puis contrôlées avant rejet.
Constats : Constat du 13/01/2022 :
En 2021, les eaux de lavages qui dépassaient les valeurs limites autorisées ont été rejetées au milieu
naturel car le mode opératoire de l'exploitant relatif au nettoyage des réserves d'eau ne prévoit
pas d'attendre le résultat de la qualité de l'eau produite avant de la rejeter.
Il appartient à l'exploitant de transmettre sous 2 mois un mode opératoire relatif au nettoyage de
ses réserves d'eau qui permettra de garantir que l'exploitant s'est assuré de la conformité de la
qualité des eaux de nettoyage avant leur rejet.
Par courrier du 08/03/2022, l’exploitant indique qu’il n’explique pas les dépassements de 2021 car
le mode opératoire était parfaitement identique aux années précédentes.Il précise qu’il faudra
attendre les prochains lavages de 2022 pour identifier l’origine de ces dépassements. L’exploitant
prévoit de renforcer la dilution des eaux avant leur rejet et de compléter le protocole de
prélèvement en le phasant aux différentes étapes du processus afin d’identifier l’origine des
dépassements de 2021 et de pouvoir y remédier au-delà de la dilution proposée.
Tout d’abord, l’inspection rappelle les dispositions de l’article 21 de l’arrêté ministériel du
02/02/1998 :
J Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté. K
L’exploitant ne peut donc en aucun cas diluer ses rejets aqueux pour les rendre conformes aux
valeurs limites de rejets.
Lors de l’inspection, l’exploitant a confirmé qu’il procède au rejet des eaux de nettoyage dans son
bassin interne avant d’avoir reçu le résultat de l’analyse de ces eaux. L’exploitant a indiqué que le
délai était trop important entre le prélèvement et la réception du rapport (environ 2 semaines en
2022) et qu’il ne pouvait pas immobiliser une réserve d’eau servant habituellement au stockage de
l’eau potable pendant une période si grande.
Toutefois, l’arrêté préfectoral régissant les activités de l’établissement prévoit en son article 4.3.2
que les eaux de lavage soient contrôlées avant rejet afin de s’assurer de leur conformité avant
envoi au milieu naturel. Il appartient à l'exploitant de prévoir un mode opératoire relatif au
nettoyage de ses réserves d'eau qui permet de garantir qu’il s'est assuré de la conformité de la
qualité des eaux de nettoyage avant leur rejet.
L’inspection va proposer au Préfet de mettre en demeure l’exploitant de mettre en place un mode
opératoire garantissant qu’il s’assure de la conformité des eaux de nettoyage avant rejet, dans un
délai de 6 mois. Ce délai devrait permettre à l’exploitant de prévoir l’organisation à mettre en
place avant les prochains nettoyages.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

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