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fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des matières stockées-dispositions spécifiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks grand public
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6751
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: 8jbniYs5o0UDnNkOehZ8vLZuutNv1aSr
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/10/2023
•

prescription:
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.

constats_body:
Constat du 4/10/2022 :
L’exploitant dispose, dans son système de suivi de production, d’un état des stocks comprenant
les principales matières premières utilisées (soude, acide, Kcl, chlorure de chrome), les produits
finis stockés – chlorate de sodium (silos de stockage et wagons) ainsi que le volume total
d’électrolyte présent dans l’atelier.
Cet état des stocks est tenu à jour en temps réel.
L’état des stocks est bien référencé dans le plan d’organisation interne (POI). L’exploitant dispose
dans son POI d’une annexe – E2-produits dangereux_état des stocks présentant les types de
produits stockés sur site, la zone de stockage, la quantité théorique maximale, la classification et

6/19
les dangers.
Le contenu de l’état des stocks présenté ne comprend pas l’ensemble des matières stockées sur
le site notamment les réserves de fioul, les déchets dangereux, les stockages de produits dans
l’atelier (ex les stockages de soude et d’acide nécessaires au traitement des résines pour le
traitement  de  l’eau  industrielle),  le  stockage  d’azote,  les  déchets  non  dangereux  mais
combustibles  (ex:  benne  de  bidons  plastiques  et  benne  de  déchets  bois  au  niveau  de  la
déchetterie  du  site).
L’état des stocks n’est pas complété d’un plan général des zones d'activités ou de stockage
utilisées.
L’état des stocks est disponible de tous les postes informatiques de la société NOURYON ainsi
qu’à distance par connexion VPN.
Constat du 30/06/2023 :
Document consulté : Tableau Etat des stocks – Grands total produits dangereux – 30 juin 2023
L'exploitant dispose d'un état des stocks. Cet état des stocks a été complété depuis l'inspection
précédente, cependant les matières combustibles de la déchetterie n'apparaissent toujours pas
dans l'état des stocks.
L'état des stocks n'est toujours pas accompagné d'un plan général de zones d'activités ou de
stockage utilisés malgré le même constat lors de l'inspection précédente.
Par ailleurs, l'exploitant ne dispose pas d'un état sous format synthétique permettant de
répondre aux besoins d'information de la population.
Au  vu  de  l'absence  de  prise  en  compte  des  demandes  de  l'inspection  précédente  et  de
l'importance de disposer d'un état des stocks complet en cas de crise, il est proposé à M le Préfet
un arrêté de mise en demeure.
APMD du 18 septembre 2023 :
La société NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS qui exploite une installation sur la
commune de Ambès est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants;
- arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,:
• Article 50: « en transmettant un état des stocks complet et un état des stocks simplifié
accompagnés d’un plan »,dans un délai de 1 mois.
Constat du jour :
Par courrier du 19 octobre 2023, l’exploitant a transmis le plan des zones d’activités et les états
des stocks détaillés et synthétiques.
Il a été constaté qu'il manquait certaines unités et qu'il y avait des erreurs dans certaines formules
de calculs pour réaliser l'état des stocks détaillés.
Par sondage, il a été constaté que l'état des stocks sur les déchets et le chlorate de sodium était
cohérent avec la réalité. En revanche, un écart d'environ 300 m3 apparaissaient entre les données
de la conduite d'exploitation et l'état des stocks. Après recherche, l'exploitant a expliqué qu'il
avait oublié de compter les cellules d'électrolyte dans son état des stocks.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un nouvel état des stocks corrigeant ces erreurs. Il a
également transmis deux impressions écrans datées du 9 avril à 18h17 de la conduite et de l'état
des stocks permettant de justifier du bon volume d'électrolyte.
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 18 septembre 2023 relatives à l'état des stocks
sont respectées.

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Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks grand public

5/19
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/10/2023
•
Prescription contrôlée :
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Constats :
Constat du 4/10/2022 :
L’exploitant dispose, dans son système de suivi de production, d’un état des stocks comprenant
les principales matières premières utilisées (soude, acide, Kcl, chlorure de chrome), les produits
finis stockés – chlorate de sodium (silos de stockage et wagons) ainsi que le volume total
d’électrolyte présent dans l’atelier.
Cet état des stocks est tenu à jour en temps réel.
L’état des stocks est bien référencé dans le plan d’organisation interne (POI). L’exploitant dispose
dans son POI d’une annexe – E2-produits dangereux_état des stocks présentant les types de
produits stockés sur site, la zone de stockage, la quantité théorique maximale, la classification et

6/19
les dangers.
Le contenu de l’état des stocks présenté ne comprend pas l’ensemble des matières stockées sur
le site notamment les réserves de fioul, les déchets dangereux, les stockages de produits dans
l’atelier (ex les stockages de soude et d’acide nécessaires au traitement des résines pour le
traitement  de  l’eau  industrielle),  le  stockage  d’azote,  les  déchets  non  dangereux  mais
combustibles  (ex:  benne  de  bidons  plastiques  et  benne  de  déchets  bois  au  niveau  de  la
déchetterie  du  site).
L’état des stocks n’est pas complété d’un plan général des zones d'activités ou de stockage
utilisées.
L’état des stocks est disponible de tous les postes informatiques de la société NOURYON ainsi
qu’à distance par connexion VPN.
Constat du 30/06/2023 :
Document consulté : Tableau Etat des stocks – Grands total produits dangereux – 30 juin 2023
L'exploitant dispose d'un état des stocks. Cet état des stocks a été complété depuis l'inspection
précédente, cependant les matières combustibles de la déchetterie n'apparaissent toujours pas
dans l'état des stocks.
L'état des stocks n'est toujours pas accompagné d'un plan général de zones d'activités ou de
stockage utilisés malgré le même constat lors de l'inspection précédente.
Par ailleurs, l'exploitant ne dispose pas d'un état sous format synthétique permettant de
répondre aux besoins d'information de la population.
Au  vu  de  l'absence  de  prise  en  compte  des  demandes  de  l'inspection  précédente  et  de
l'importance de disposer d'un état des stocks complet en cas de crise, il est proposé à M le Préfet
un arrêté de mise en demeure.
APMD du 18 septembre 2023 :
La société NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS qui exploite une installation sur la
commune de Ambès est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants;
- arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation,:
• Article 50: « en transmettant un état des stocks complet et un état des stocks simplifié
accompagnés d’un plan »,dans un délai de 1 mois.
Constat du jour :
Par courrier du 19 octobre 2023, l’exploitant a transmis le plan des zones d’activités et les états
des stocks détaillés et synthétiques.
Il a été constaté qu'il manquait certaines unités et qu'il y avait des erreurs dans certaines formules
de calculs pour réaliser l'état des stocks détaillés.
Par sondage, il a été constaté que l'état des stocks sur les déchets et le chlorate de sodium était
cohérent avec la réalité. En revanche, un écart d'environ 300 m3 apparaissaient entre les données
de la conduite d'exploitation et l'état des stocks. Après recherche, l'exploitant a expliqué qu'il
avait oublié de compter les cellules d'électrolyte dans son état des stocks.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un nouvel état des stocks corrigeant ces erreurs. Il a
également transmis deux impressions écrans datées du 9 avril à 18h17 de la conduite et de l'état
des stocks permettant de justifier du bon volume d'électrolyte.
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 18 septembre 2023 relatives à l'état des stocks
sont respectées.

7/19
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8jbniYs5o0UDnNkOehZ8vLZuutNv1aSr

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.md


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065_f02
fiche_num: 2
titre: Stockage des déchets
theme: Risques chroniques, DECHETS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 45
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4121
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: 8jbniYs5o0UDnNkOehZ8vLZuutNv1aSr
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur
des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.

constats_body:
Constats du 4/10/2022 :
Le site dispose de 2 zones de stockage de déchets :
- une aire de stockage des déchets dangereux sur rétention entre le bâtiment administratif et
l’atelier C92 :
lors de l’inspection, l’aire comprenait les déchets suivants :
- 3 conteneurs d’absorbants et de matériaux dont 1 en cours de remplissage,
- 1 conteneur boues électrolyte C92,
- 1 conteneur acide chromique en solution,
- 1 conteneur électrolyte faible,
- quelques conteneurs vides.
Les conteneurs ont un volume approximatif d’1 m³.
L’exploitant a précisé qu’une évacuation de ces déchets était programmée prochainement.
- une aire de stockage des déchets non dangereux (zone excentrée du site à proximité des
installations Kurita)
lors de l’inspection, l’aire comprenait les déchets suivants:
- une benne de déchets bois / déchets verts
- une benne de ferraille
- une benne de déchets plastiques divers (notamment des bidons) et 1 conteneur de bidons
plastiques

8/19
- un conteneur maritime contenant du petit matériel / outillage
- un stockage de dalles bétons («pizza» positionnées sous les réservoirs de bain d’électrolyte)
- un stockage d’anciennes cuves bétons et fibre de verre
A proximité de l’atelier C92 sous un auvent 2 IBC contenant des déchets de ruthélium provenant
du lavage de la cheminée H2 sans rétention.
Observations :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet la justification de la bonne évacuation des déchets
dangereux du site.
Dans un délai de deux mois, l’exploitant s’assure et justifie auprès de l’inspection du caractère
non dangereux et non polluants des déchets stockés sur l’aire de déchets non dangereux
notamment de produits polluants sur les emballages plastiques, les ferrailles et les dalles béton.
L’exploitant veille à améliorer l’aménagement, l’organisation et la traçabilité de sa déchetterie
interne de déchets non dangereux.
Il veille également à engager une réflexion sur l’évacuation du stockage des matériels obsolètes
qui ne peuvent être réutilisés (ex les anciennes cuves).
Constats du 30 juin 2023 :
L'exploitant a transmis les justificatifs de la bonne évacuation des déchets dangereux.
Par ailleurs, la déchetterie a été rangée et une partie des déchets évacuée. La déchetterie est
désormais grillagée et avant de pouvoir déposer un déchet, il est demandé de remplir un registre.
Ce registre n'a pas été consulté au cours de l'inspection.
Il reste néanmoins dans la déchetterie encore 3 géobox contenant des bidons plus ou moins
vides, une rétention en plastiques et quelques déchets d'équipement électrique qui doivent être
évacués.
Constats du jour:
Par courrier du 10 octobre 2023, l’exploitant a indiqué que les 3 géobox avaient été vidées et que
la gestion des déchets se fait finalement par un suivi par % de volume de la benne avec un
inventaire périodique. Le suivi est pris en charge par l’équipe chargement.
La personne en charge de suivi a été rencontrée le jour de l'inspection et a expliqué qu'il était le
seul à avoir la clef d'accès à la zone déchets. Il a indiqué faire une ronde hebdomadaire pour
évaluer les quantités de déchets dans les bennes.
Les quantités indiquées dans l'état des stocks correspondaient à celles présentes dans la
déchetterie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 45
Thème(s) : Risques chroniques, DECHETS
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination, dans
des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par les eaux
météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs)
pour les populations avoisinantes et l'environnement.
Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets spéciaux, sont réalisés sur
des cuvettes de rétention étanches et si possible protégés des eaux météoriques.
Constats :
Constats du 4/10/2022 :
Le site dispose de 2 zones de stockage de déchets :
- une aire de stockage des déchets dangereux sur rétention entre le bâtiment administratif et
l’atelier C92 :
lors de l’inspection, l’aire comprenait les déchets suivants :
- 3 conteneurs d’absorbants et de matériaux dont 1 en cours de remplissage,
- 1 conteneur boues électrolyte C92,
- 1 conteneur acide chromique en solution,
- 1 conteneur électrolyte faible,
- quelques conteneurs vides.
Les conteneurs ont un volume approximatif d’1 m³.
L’exploitant a précisé qu’une évacuation de ces déchets était programmée prochainement.
- une aire de stockage des déchets non dangereux (zone excentrée du site à proximité des
installations Kurita)
lors de l’inspection, l’aire comprenait les déchets suivants:
- une benne de déchets bois / déchets verts
- une benne de ferraille
- une benne de déchets plastiques divers (notamment des bidons) et 1 conteneur de bidons
plastiques

8/19
- un conteneur maritime contenant du petit matériel / outillage
- un stockage de dalles bétons («pizza» positionnées sous les réservoirs de bain d’électrolyte)
- un stockage d’anciennes cuves bétons et fibre de verre
A proximité de l’atelier C92 sous un auvent 2 IBC contenant des déchets de ruthélium provenant
du lavage de la cheminée H2 sans rétention.
Observations :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet la justification de la bonne évacuation des déchets
dangereux du site.
Dans un délai de deux mois, l’exploitant s’assure et justifie auprès de l’inspection du caractère
non dangereux et non polluants des déchets stockés sur l’aire de déchets non dangereux
notamment de produits polluants sur les emballages plastiques, les ferrailles et les dalles béton.
L’exploitant veille à améliorer l’aménagement, l’organisation et la traçabilité de sa déchetterie
interne de déchets non dangereux.
Il veille également à engager une réflexion sur l’évacuation du stockage des matériels obsolètes
qui ne peuvent être réutilisés (ex les anciennes cuves).
Constats du 30 juin 2023 :
L'exploitant a transmis les justificatifs de la bonne évacuation des déchets dangereux.
Par ailleurs, la déchetterie a été rangée et une partie des déchets évacuée. La déchetterie est
désormais grillagée et avant de pouvoir déposer un déchet, il est demandé de remplir un registre.
Ce registre n'a pas été consulté au cours de l'inspection.
Il reste néanmoins dans la déchetterie encore 3 géobox contenant des bidons plus ou moins
vides, une rétention en plastiques et quelques déchets d'équipement électrique qui doivent être
évacués.
Constats du jour:
Par courrier du 10 octobre 2023, l’exploitant a indiqué que les 3 géobox avaient été vidées et que
la gestion des déchets se fait finalement par un suivi par % de volume de la benne avec un
inventaire périodique. Le suivi est pris en charge par l’équipe chargement.
La personne en charge de suivi a été rencontrée le jour de l'inspection et a expliqué qu'il était le
seul à avoir la clef d'accès à la zone déchets. Il a indiqué faire une ronde hebdomadaire pour
évaluer les quantités de déchets dans les bennes.
Les quantités indiquées dans l'état des stocks correspondaient à celles présentes dans la
déchetterie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8jbniYs5o0UDnNkOehZ8vLZuutNv1aSr

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.md


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle des installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 02/08/2005, article 8.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure 11/19 Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5936
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.pdf
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id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: 8jbniYs5o0UDnNkOehZ8vLZuutNv1aSr
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/10/2023
•

prescription:
Sûreté du matériel électrique
Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.
Un contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées. Ils
mentionnent  très  explicitement  les  défectuosités  relevées.  Il  devra  être  remédié  à  toute
défectuosité relevée dans les plus brefs délais selon un planning défini par l’exploitant et tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Constats précédents
Document consulté: rapport Q18 et rapport de vérification des installations électriques des
bureaux et atelier, janvier 2023
rapport Q18 et rapport de vérification des installations électriques du bâtiment C92, janvier 2023
Les rapports indiquent qu’à la demande de l’exploitant les essais n’ont pas été réalisés et devaient
être réalisé au mois de mars. Par ailleurs, la continuité à la terre des appareils d’éclairage n’a pas
été vérifiée.
L’exploitant a indiqué que les mises à la terre ont été vérifiées le 29/6/2023.
Pour les bureaux et l’atelier, il n’y a pas d’observation et le Q18 ne mentionne pas de risque
d’incendie et d’explosion.
Concernant le bâtiment C92 (bâtiment de production), le rapport de vérification des installations
électrique mentionne 9 observations récurrentes et le Q18 conclut que l’installation électrique
peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion.
Il est mentionné dans le rapport de janvier 2023 que le précédent contrôle datait du 7 décembre
2021. Les 9 observations sont des observations récurrentes et en particulier une observation
concernant l'absence ou l'inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités
pouvant entraîner un risque d'incendie ou d'explosion.
Le jour de l'inspection, aucun travaux n'était planifié pour résorber ce risque. L'exploitant ne
dispose pas de planning détaillé pour remédier à toute défectuosité relevée dans les plus brefs
délais.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un devis de travaux permettant de corriger le défaut
pouvant  entraîner  un  risque  d'incendie  et  d'explosion.  Le  devis  prévoit  un  délai
d'approvisionnement  de  18  semaines  soit  une  livraison  au  mieux  mi-novembre  2023.
Concernant les autres observations, l'exploitant a indiqué comment il prévoit de les traiter.
Cependant, il ne s'est engagé sur aucun délai.
Il est proposé à M. Le préfet un projet d'arrêté préfectoral afin d'encadrer la réalisation des
travaux de mise en sécurité des installations et la mise en place d'une organisation permettant de

10/19
remédier à toute défectuosité.
APMD du 18 septembre 2023 :
La société NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS qui exploite une installation sur la
commune de Ambès est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants ;
[...]
-arrêté préfectoral complémentaire du 02/08/2005 apportant des prescriptions relatives à la
révision de l’étude de dangers :
• Article 8.3: «en corrigeant les défauts sur les dispositifs de protection contre les surintensités
pouvant entraîner un risque d'incendie ou d'explosion tel que mentionné dans le Q18 et en
présentant un rapport de contrôle justifiant la correction de ces défauts »,dans un délai de 5 mois
».
« En transmettant un échéancier de correction des autres défauts mentionnés dans le rapport de
vérification électrique de janvier 2023 en priorisant les actions à réaliser » dans un délai de 1 mois
« En réalisant l’ensemble des actions présentées dans l’échéancier et en présentant un rapport
justifiant la correction des observations formulées dans le rapport de vérification des installations
électriques du bâtiment C92, janvier 2023», avant le 30 juin 2024. .
Constat du jour :
Par courrier du 11 octobre 2023, l’exploitant a transmis un échéancier allant jusqu’à décembre
2023 pour le retour à la conformité de ses installations.
Par courrier du 22 décembre 2023, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle des installations
électriques.
Document consulté : Rapport de vérification des installations électriques, Bâtiments bureaux et
ateliers, daté du 13/12/2023
Le rapport conclut à l'absence de non-conformité dans la limite du périmètre.
Document consulté : Rapport de vérification des installations électriques, Bâtiments C92, daté du
13/12/2023
Le rapport conclut à l'absence de non-conformité dans la limite du périmètre.
Cependant, dans les deux rapports, il est indiqué que la continuité à la terre des appareils
d’éclairage était inaccessible.
Document consulté : Certificats Q18, Bâtiments bureaux et ateliers et Bâtiments C92 datés du
10/01/2024
Ces rapports concluent que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie
ou d'explosion et que la vérification des installations électriques de l'établissement a été
complète.
L'ensemble des défauts a été corrigé et les installations électriques ne présentent plus de risque
d'incendie et d'explosion. Les dispositions concernant les installations électriques de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 18 septembre 2023 sont respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait vérifier la continuité à la terre des appareils d’éclairage dans un délai de 2 mois.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 02/08/2005, article 8.3
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques

9/19
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/10/2023
•
Prescription contrôlée :
Sûreté du matériel électrique
Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.
Un contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’Inspection des Installations Classées. Ils
mentionnent  très  explicitement  les  défectuosités  relevées.  Il  devra  être  remédié  à  toute
défectuosité relevée dans les plus brefs délais selon un planning défini par l’exploitant et tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
Constats précédents
Document consulté: rapport Q18 et rapport de vérification des installations électriques des
bureaux et atelier, janvier 2023
rapport Q18 et rapport de vérification des installations électriques du bâtiment C92, janvier 2023
Les rapports indiquent qu’à la demande de l’exploitant les essais n’ont pas été réalisés et devaient
être réalisé au mois de mars. Par ailleurs, la continuité à la terre des appareils d’éclairage n’a pas
été vérifiée.
L’exploitant a indiqué que les mises à la terre ont été vérifiées le 29/6/2023.
Pour les bureaux et l’atelier, il n’y a pas d’observation et le Q18 ne mentionne pas de risque
d’incendie et d’explosion.
Concernant le bâtiment C92 (bâtiment de production), le rapport de vérification des installations
électrique mentionne 9 observations récurrentes et le Q18 conclut que l’installation électrique
peut entraîner des risques d’incendie ou d’explosion.
Il est mentionné dans le rapport de janvier 2023 que le précédent contrôle datait du 7 décembre
2021. Les 9 observations sont des observations récurrentes et en particulier une observation
concernant l'absence ou l'inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités
pouvant entraîner un risque d'incendie ou d'explosion.
Le jour de l'inspection, aucun travaux n'était planifié pour résorber ce risque. L'exploitant ne
dispose pas de planning détaillé pour remédier à toute défectuosité relevée dans les plus brefs
délais.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis un devis de travaux permettant de corriger le défaut
pouvant  entraîner  un  risque  d'incendie  et  d'explosion.  Le  devis  prévoit  un  délai
d'approvisionnement  de  18  semaines  soit  une  livraison  au  mieux  mi-novembre  2023.
Concernant les autres observations, l'exploitant a indiqué comment il prévoit de les traiter.
Cependant, il ne s'est engagé sur aucun délai.
Il est proposé à M. Le préfet un projet d'arrêté préfectoral afin d'encadrer la réalisation des
travaux de mise en sécurité des installations et la mise en place d'une organisation permettant de

10/19
remédier à toute défectuosité.
APMD du 18 septembre 2023 :
La société NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS qui exploite une installation sur la
commune de Ambès est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants ;
[...]
-arrêté préfectoral complémentaire du 02/08/2005 apportant des prescriptions relatives à la
révision de l’étude de dangers :
• Article 8.3: «en corrigeant les défauts sur les dispositifs de protection contre les surintensités
pouvant entraîner un risque d'incendie ou d'explosion tel que mentionné dans le Q18 et en
présentant un rapport de contrôle justifiant la correction de ces défauts »,dans un délai de 5 mois
».
« En transmettant un échéancier de correction des autres défauts mentionnés dans le rapport de
vérification électrique de janvier 2023 en priorisant les actions à réaliser » dans un délai de 1 mois
« En réalisant l’ensemble des actions présentées dans l’échéancier et en présentant un rapport
justifiant la correction des observations formulées dans le rapport de vérification des installations
électriques du bâtiment C92, janvier 2023», avant le 30 juin 2024. .
Constat du jour :
Par courrier du 11 octobre 2023, l’exploitant a transmis un échéancier allant jusqu’à décembre
2023 pour le retour à la conformité de ses installations.
Par courrier du 22 décembre 2023, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle des installations
électriques.
Document consulté : Rapport de vérification des installations électriques, Bâtiments bureaux et
ateliers, daté du 13/12/2023
Le rapport conclut à l'absence de non-conformité dans la limite du périmètre.
Document consulté : Rapport de vérification des installations électriques, Bâtiments C92, daté du
13/12/2023
Le rapport conclut à l'absence de non-conformité dans la limite du périmètre.
Cependant, dans les deux rapports, il est indiqué que la continuité à la terre des appareils
d’éclairage était inaccessible.
Document consulté : Certificats Q18, Bâtiments bureaux et ateliers et Bâtiments C92 datés du
10/01/2024
Ces rapports concluent que l'installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie
ou d'explosion et que la vérification des installations électriques de l'établissement a été
complète.
L'ensemble des défauts a été corrigé et les installations électriques ne présentent plus de risque
d'incendie et d'explosion. Les dispositions concernant les installations électriques de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 18 septembre 2023 sont respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait vérifier la continuité à la terre des appareils d’éclairage dans un délai de 2 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure

11/19
Proposition de délais : 2mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8jbniYs5o0UDnNkOehZ8vLZuutNv1aSr

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.md


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065_f04
fiche_num: 4
titre: Liste des MMR
theme: Risques accidentels, liste des MMR
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/08/2010, article 3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3932
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: 8jbniYs5o0UDnNkOehZ8vLZuutNv1aSr
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/12/2023
•

prescription:
Mesures de Maîtrise des Risques
Les Mesures de Maîtrise des Risques (MMR), au sens de la réglementation, interviennent dans la
cotation en probabilité des phénomènes dangereux susceptibles d’affecter les intérêts visés par
l’article L.511-1 du code de l’environnement. Elles doivent apparaître clairement dans une liste
établie et tenue à jour par l'exploitant.

constats_body:
Constats précédents :
Document consulté : COMOSEC05-02 Inventaire MMR.xls
La liste des MMR est incomplète. En particulier, il manque les barrières mentionnées dans le
complément à l'étude de danger ref. n° N2102002-210-DE001-B du 08/04/2022 :
- barrière n°1 de l'ERC 92-8.2 : Détection visuelle de la fuite par le chauffeur ou l’opérateur suivi de
la fermeture de la vanne de fond
- barrière n°1 de l'ERC 92-8.3 : Détecteur HCl alarmé dans la rétention suivi d’une action
opérateur
- barrière n°1 de l'ERC 92-8.4 : Alarme de débit bas sur la ligne suivi d’une action opérateur
Par ailleurs, le complément à l'étude de danger ne précise pas les procédures de tests, ni leur
fréquence, ni leur maintenance.
L'exploitant n'a pas pu présenter le jour de l'inspection les éléments permettant de justifier
l'efficacité des MMR listés ci-dessus.
La barrière n°1 de l'ERC 92-8.2 : Détection visuelle de la fuite par le chauffeur ou l’opérateur suivi
de la fermeture de la vanne de fond a été plus particulièrement étudié le jour de l'inspection.
Document consulté : SWSPRO01-01-01 Dépotage acide avec P113.docx
La procédure de dépotage acide ne prévoit les actions à mener en cas de fuite d'HCl.
Le document MOPRO01-01_Stockage des matières premières.doc indique : "Dans l’éventualité
d’une fuite, le chauffeur arrête la pompe (SWS arrêt d’urgence présente sur le poste) puis
prévient l’opérateur de production en salle de contrôle l’opérateur de production prévient
l’opérateur de dépotage qui intervient en tenue pour isoler la fuite et pour laver la zone souillée
en drainant l’HCl dans les puisards des rétentions. "
L'action prévue n'est pas celle valorisée dans l'étude de danger arrêt de la pompe dans la

12/19
procédure, coupure de la vanne de fond dans la barrière. Par ailleurs, il n'est prévu aucune action
de la part de l'opérateur des charges contrairement à ce qui est mentionné dans la barrière.
APMD du 18 septembre 2023:
La société NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS qui exploite une installation sur la
commune de Ambès est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants;
[...]
Article 3 : «en transmettant une liste de MMR et des programmes de maintenance, et de tests
cohérent avec l’ensemble des documents de l’étude de danger»,dans un délai de 3 mois.
Constats du jour :
L’exploitant  a  transmis  une  liste  de  MMR  complétée  avec  les  MMR  mentionnées  dans  le
complément  à  l'étude  de  danger  ref.  n°  N2102002-210-DE001-B  du  08/04/2022.
Cette liste définit les plans de maintenance et les tests à réaliser qui sont cohérents avec l'étude
de danger.
Document consulté : compte rendu d'audit des 22&28/02/24
Par ailleurs, l'exploitant a mis en place des procédures d'audits pour tester la procédure de la
barrière n°1 de l'ERC 92-8.2 avec une fréquence annuelle.
Ces éléments permettent de contribuer au respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
18 septembre 2023 sur les dispositions concernant les MMR, ainsi que les points de contrôles 5 et
6.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/08/2010, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, liste des MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/12/2023
•
Prescription contrôlée :
Mesures de Maîtrise des Risques
Les Mesures de Maîtrise des Risques (MMR), au sens de la réglementation, interviennent dans la
cotation en probabilité des phénomènes dangereux susceptibles d’affecter les intérêts visés par
l’article L.511-1 du code de l’environnement. Elles doivent apparaître clairement dans une liste
établie et tenue à jour par l'exploitant.
Constats :
Constats précédents :
Document consulté : COMOSEC05-02 Inventaire MMR.xls
La liste des MMR est incomplète. En particulier, il manque les barrières mentionnées dans le
complément à l'étude de danger ref. n° N2102002-210-DE001-B du 08/04/2022 :
- barrière n°1 de l'ERC 92-8.2 : Détection visuelle de la fuite par le chauffeur ou l’opérateur suivi de
la fermeture de la vanne de fond
- barrière n°1 de l'ERC 92-8.3 : Détecteur HCl alarmé dans la rétention suivi d’une action
opérateur
- barrière n°1 de l'ERC 92-8.4 : Alarme de débit bas sur la ligne suivi d’une action opérateur
Par ailleurs, le complément à l'étude de danger ne précise pas les procédures de tests, ni leur
fréquence, ni leur maintenance.
L'exploitant n'a pas pu présenter le jour de l'inspection les éléments permettant de justifier
l'efficacité des MMR listés ci-dessus.
La barrière n°1 de l'ERC 92-8.2 : Détection visuelle de la fuite par le chauffeur ou l’opérateur suivi
de la fermeture de la vanne de fond a été plus particulièrement étudié le jour de l'inspection.
Document consulté : SWSPRO01-01-01 Dépotage acide avec P113.docx
La procédure de dépotage acide ne prévoit les actions à mener en cas de fuite d'HCl.
Le document MOPRO01-01_Stockage des matières premières.doc indique : "Dans l’éventualité
d’une fuite, le chauffeur arrête la pompe (SWS arrêt d’urgence présente sur le poste) puis
prévient l’opérateur de production en salle de contrôle l’opérateur de production prévient
l’opérateur de dépotage qui intervient en tenue pour isoler la fuite et pour laver la zone souillée
en drainant l’HCl dans les puisards des rétentions. "
L'action prévue n'est pas celle valorisée dans l'étude de danger arrêt de la pompe dans la

12/19
procédure, coupure de la vanne de fond dans la barrière. Par ailleurs, il n'est prévu aucune action
de la part de l'opérateur des charges contrairement à ce qui est mentionné dans la barrière.
APMD du 18 septembre 2023:
La société NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS qui exploite une installation sur la
commune de Ambès est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants;
[...]
Article 3 : «en transmettant une liste de MMR et des programmes de maintenance, et de tests
cohérent avec l’ensemble des documents de l’étude de danger»,dans un délai de 3 mois.
Constats du jour :
L’exploitant  a  transmis  une  liste  de  MMR  complétée  avec  les  MMR  mentionnées  dans  le
complément  à  l'étude  de  danger  ref.  n°  N2102002-210-DE001-B  du  08/04/2022.
Cette liste définit les plans de maintenance et les tests à réaliser qui sont cohérents avec l'étude
de danger.
Document consulté : compte rendu d'audit des 22&28/02/24
Par ailleurs, l'exploitant a mis en place des procédures d'audits pour tester la procédure de la
barrière n°1 de l'ERC 92-8.2 avec une fréquence annuelle.
Ces éléments permettent de contribuer au respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
18 septembre 2023 sur les dispositions concernant les MMR, ainsi que les points de contrôles 5 et
6.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065_f05
fiche_num: 5
titre: MMR pour exclusion PPRT
theme: Risques accidentels, liste des MMR
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/08/2010, article 3
prescription: Cette liste identifie clairement les MMR relatives aux phénomènes dangereux exclus du PPRT.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2275
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: 8jbniYs5o0UDnNkOehZ8vLZuutNv1aSr
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/12/2023
•

constats_body:
13/19
Constats précédents :
Document consulté : COMOSEC05-02 Inventaire MMR.xls
Aucune MMR n'est clairement identifié comme contribuant à l'exclusion de phénomènes
dangereux du PPRT.
La partie confidentielle du constat précise le phénomène exclu.
Les MMR qui ont été mises en place pour permettre cette exclusion n'apparaissent pas dans la
liste des MMR ni dans l'étude de danger.
Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure afin que l'exploitant mette
à jour sa liste de MMR.
APMD du 18 septembre 2023:
La société NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS qui exploite une installation sur la
commune de Ambès est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants;
[...]
Article 3 : «en transmettant une liste de MMR et des programmes de maintenance, et de tests
cohérent avec l’ensemble des documents de l’étude de danger»,dans un délai de 3 mois.
Constat du jour :
Document consulté : Nouryon_MMR.pdf, Liste des MMR Programme de maintenance et de tests,
édition du 22/12/2023
La liste des MMR a été modifiée pour faire apparaître les MMR contribuant à l'exclusion de
phénomènes dangereux du PPRT. En revanche, deux MMR n'apparaissent toujours pas (cf. Partie
confidentielle).
Par courriel du 11 avril 2024, l'exploitant a transmis les éléments permettant de montrer la prise
en compte de l'ensemble des MMR nécessaire à l'exclusion du phénomène du PPRT. (Cf. partie
confidentielle).
Ces éléments permettent de contribuer au respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
18 septembre 2023 sur les dispositions concernant les MMR, ainsi que les points de contrôles 4 et
6.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/08/2010, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, liste des MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/12/2023
•
Prescription contrôlée :
Cette liste identifie clairement les MMR relatives aux phénomènes dangereux exclus du PPRT.
Constats :

13/19
Constats précédents :
Document consulté : COMOSEC05-02 Inventaire MMR.xls
Aucune MMR n'est clairement identifié comme contribuant à l'exclusion de phénomènes
dangereux du PPRT.
La partie confidentielle du constat précise le phénomène exclu.
Les MMR qui ont été mises en place pour permettre cette exclusion n'apparaissent pas dans la
liste des MMR ni dans l'étude de danger.
Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure afin que l'exploitant mette
à jour sa liste de MMR.
APMD du 18 septembre 2023:
La société NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS qui exploite une installation sur la
commune de Ambès est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants;
[...]
Article 3 : «en transmettant une liste de MMR et des programmes de maintenance, et de tests
cohérent avec l’ensemble des documents de l’étude de danger»,dans un délai de 3 mois.
Constat du jour :
Document consulté : Nouryon_MMR.pdf, Liste des MMR Programme de maintenance et de tests,
édition du 22/12/2023
La liste des MMR a été modifiée pour faire apparaître les MMR contribuant à l'exclusion de
phénomènes dangereux du PPRT. En revanche, deux MMR n'apparaissent toujours pas (cf. Partie
confidentielle).
Par courriel du 11 avril 2024, l'exploitant a transmis les éléments permettant de montrer la prise
en compte de l'ensemble des MMR nécessaire à l'exclusion du phénomène du PPRT. (Cf. partie
confidentielle).
Ces éléments permettent de contribuer au respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
18 septembre 2023 sur les dispositions concernant les MMR, ainsi que les points de contrôles 4 et
6.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065_f06
fiche_num: 6
titre: Test des MMR
theme: Risques accidentels, test des MMR
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/08/2010, article 3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2595
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: 8jbniYs5o0UDnNkOehZ8vLZuutNv1aSr
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/12/2023
•

prescription:
Des programmes de maintenance, et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent
sont explicitées en fonction du niveau de confiance retenu (et rappelé dans ces programmes).

constats_body:
Constats précédents :
Document consulté : COMOSEC05-02 Inventaire MMR.xls
MMR SSL 823 : Détecteur : Contact de position de la trappe du convoyeur de remplissage du silo
avec arrêt automatique du remplissage
Il est prévu une maintenance tous les 12 mois et un test tous les 18 mois.
Document consulté : Plan de Maintenance MMR_COMOMTN00-02.xlsx
Il est indiqué une périodicité de maintenance de 2 ans pour la MMR SSL 823.
Le plan de maintenance et la liste des MMR ne sont pas en cohérence concernant la périodicité
de maintenance.
Par ailleurs, le plan de maintenance des MMR n'est pas exhaustif. Il manque par exemple la
barrière B702.
Les programmes de tests et de maintenance des MMR sont incomplets et présentent des
incohérences.
Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure afin que l'exploitant mette
en place un programme de test et de maintenance de l'ensemble des MMR permettant de
justifier les niveaux de confiance des MMR.
APMD du 18 septembre 2023 :
La société NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS qui exploite une installation sur la
commune de Ambès est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants;
[...]
Article 3 : «en transmettant une liste de MMR et des programmes de maintenance, et de tests
cohérent avec l’ensemble des documents de l’étude de danger», dans un délai de 3 mois.
Constats du jour :
L'exploitant a choisi de supprimer un des deux fichiers de suivi pour éviter les incohérences.
Par sondage, il a été vérifié que les fréquences de maintenance des MMR SSL 823 et WT805
étaient cohérentes dans l'outil de suivi de maintenance SAP et dans la fiche MMR.
Ces éléments permettent de contribuer au respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
18 septembre 2023 sur les dispositions concernant les MMR, , ainsi que les points de contrôles 4 et
5.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/08/2010, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, test des MMR
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/06/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/12/2023
•

14/19
Prescription contrôlée :
Des programmes de maintenance, et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent
sont explicitées en fonction du niveau de confiance retenu (et rappelé dans ces programmes).
Constats :
Constats précédents :
Document consulté : COMOSEC05-02 Inventaire MMR.xls
MMR SSL 823 : Détecteur : Contact de position de la trappe du convoyeur de remplissage du silo
avec arrêt automatique du remplissage
Il est prévu une maintenance tous les 12 mois et un test tous les 18 mois.
Document consulté : Plan de Maintenance MMR_COMOMTN00-02.xlsx
Il est indiqué une périodicité de maintenance de 2 ans pour la MMR SSL 823.
Le plan de maintenance et la liste des MMR ne sont pas en cohérence concernant la périodicité
de maintenance.
Par ailleurs, le plan de maintenance des MMR n'est pas exhaustif. Il manque par exemple la
barrière B702.
Les programmes de tests et de maintenance des MMR sont incomplets et présentent des
incohérences.
Il est proposé à M. Le Préfet un arrêté préfectoral de mise en demeure afin que l'exploitant mette
en place un programme de test et de maintenance de l'ensemble des MMR permettant de
justifier les niveaux de confiance des MMR.
APMD du 18 septembre 2023 :
La société NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS qui exploite une installation sur la
commune de Ambès est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants;
[...]
Article 3 : «en transmettant une liste de MMR et des programmes de maintenance, et de tests
cohérent avec l’ensemble des documents de l’étude de danger», dans un délai de 3 mois.
Constats du jour :
L'exploitant a choisi de supprimer un des deux fichiers de suivi pour éviter les incohérences.
Par sondage, il a été vérifié que les fréquences de maintenance des MMR SSL 823 et WT805
étaient cohérentes dans l'outil de suivi de maintenance SAP et dans la fiche MMR.
Ces éléments permettent de contribuer au respect de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du
18 septembre 2023 sur les dispositions concernant les MMR, , ainsi que les points de contrôles 4 et
5.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

15/19
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065_f07
fiche_num: 7
titre: Clôture du site
theme: Risques accidentels, Sûreté
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 23/12/1997, article 5.7 titre II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2715
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: 8jbniYs5o0UDnNkOehZ8vLZuutNv1aSr
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L'ensemble des installations de l'établissement doit être protégé par un dispositif anti-intrusion
constitué par :
- une clôture anti-intrusion de 2,5m de hauteur sur le pourtour du site
[...]

constats_body:
Constats précédents :
Les photos aériennes montrent que des activités de types motos, quads ont lieu sur le site au
niveau de la pointe sud de la parcelle. L'exploitant a indiqué que depuis l'autorisation des
installations, ils ont toujours eu des intrusions, voire des vols de piquets et de grillage. Afin de
réduire les coûts, l'établissement a choisi de faire une clôture plus proche du site pour protéger
les installations. L'inspection a longé la clôture sur le sud entre le bassin de rétention POI et les
installations de transformations électriques. Une clôture anti-intrusion est présente. Il est visible
par endroit que des réparations ont été faites. A certains endroits, la clôture a été écrasée par des
arbres réduisant sa hauteur d'une vingtaine de centimètre. Cependant, derrière la clôture
plusieurs mètres de ronces permettent de dissuader toute tentative d'intrusion.
L'exploitant dépose un porter à connaissance afin de mettre à jour le périmètre ICPE ou répare la
clôture du site dans un délai de 2 mois. Le porter à connaissance comprendra la mise à jour de
tous les plans pour faire apparaître la clôture intermédiaire.
L'exploitant fait réparer la clôture pour qu'elle soit de 2,5 m de haut dans un délai de 6 mois et
s'assure dans le temps qu'il n'y a pas de dégradation supplémentaire de la clôture pouvant
conduire à faciliter une intrusion sur le site.
Enfin, l'exploitant s'assure qu'il répond à ses obligations de débroussaillement conformément au
Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, mis à jour par
arrêté préfectoral du 7 juillet 2023.
Constats du jour :
Par courrier du 29 septembre 2023, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance
relatif la mise à jour du périmètre ICPE de l’usine Nouryon Ambès, complété par courriel du 4
décembre 2023. Le projet de modification consiste à modifier le périmètre de l’installation
classée pour la protection de l’environnement de votre établissement afin qu’il corresponde à la
clôture  intermédiaire.  Par  courrier  du  12  décembre  2023,  il  a  été  donné  acte  de  cette
modification  considérée  comme  non  substantielle.
Le jour de l'inspection, il a été vu que la clôture a été réparée et correspond au porter-à-
connaissance.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/12/1997, article 5.7 titre II
Thème(s) : Risques accidentels, Sûreté
Prescription contrôlée :
L'ensemble des installations de l'établissement doit être protégé par un dispositif anti-intrusion
constitué par :
- une clôture anti-intrusion de 2,5m de hauteur sur le pourtour du site
[...]
Constats :
Constats précédents :
Les photos aériennes montrent que des activités de types motos, quads ont lieu sur le site au
niveau de la pointe sud de la parcelle. L'exploitant a indiqué que depuis l'autorisation des
installations, ils ont toujours eu des intrusions, voire des vols de piquets et de grillage. Afin de
réduire les coûts, l'établissement a choisi de faire une clôture plus proche du site pour protéger
les installations. L'inspection a longé la clôture sur le sud entre le bassin de rétention POI et les
installations de transformations électriques. Une clôture anti-intrusion est présente. Il est visible
par endroit que des réparations ont été faites. A certains endroits, la clôture a été écrasée par des
arbres réduisant sa hauteur d'une vingtaine de centimètre. Cependant, derrière la clôture
plusieurs mètres de ronces permettent de dissuader toute tentative d'intrusion.
L'exploitant dépose un porter à connaissance afin de mettre à jour le périmètre ICPE ou répare la
clôture du site dans un délai de 2 mois. Le porter à connaissance comprendra la mise à jour de
tous les plans pour faire apparaître la clôture intermédiaire.
L'exploitant fait réparer la clôture pour qu'elle soit de 2,5 m de haut dans un délai de 6 mois et
s'assure dans le temps qu'il n'y a pas de dégradation supplémentaire de la clôture pouvant
conduire à faciliter une intrusion sur le site.
Enfin, l'exploitant s'assure qu'il répond à ses obligations de débroussaillement conformément au
Règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies, mis à jour par
arrêté préfectoral du 7 juillet 2023.
Constats du jour :
Par courrier du 29 septembre 2023, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance
relatif la mise à jour du périmètre ICPE de l’usine Nouryon Ambès, complété par courriel du 4
décembre 2023. Le projet de modification consiste à modifier le périmètre de l’installation
classée pour la protection de l’environnement de votre établissement afin qu’il corresponde à la
clôture  intermédiaire.  Par  courrier  du  12  décembre  2023,  il  a  été  donné  acte  de  cette
modification  considérée  comme  non  substantielle.
Le jour de l'inspection, il a été vu que la clôture a été réparée et correspond au porter-à-
connaissance.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

16/19
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065_f08
fiche_num: 8
titre: Description des MMR
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/07/2023, article 5.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4428
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: 8jbniYs5o0UDnNkOehZ8vLZuutNv1aSr
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Chaque MMR est décrite dans un document qui comprend a minima les informations suivantes :
-nature : mécanisme actif, passif, barrière instrumentée de sécurité, barrière humaine ;
-principe de fonctionnement et architecture, technologie utilisée, schéma de fonctionnement ;
-liste des équipements constitutifs de la MMRet références internes ;
-localisation des équipements constitutifs de la MMR sur les installations ;
-éléments démontrant les performances de la MMR: indépendance, efficacité, adéquation du
temps de réponse ;
-descriptions  du  comportement  de  la  MMR  en  cas  de  perte  de  son  alimentation  en
énergie(électricité,  air  notamment)  ;
-données sur la fiabilisation de l’alimentation de la MMR en énergie ;
-éléments relatifs aux tests, maintenances et interventions réalisées sur la MMR.
Pour les barrières instrumentées de sécurité avec ou sans intervention humaine, ce document
comprend en outre :
-la  description  des  détecteurs  et  des  alarmes,  des  actionneurs  et  de  leurs  dispositifs  de
commande, de l’automate (cartes et modules dédiés à la sécurité) ou du relais, de la connectique
;
-l’enchaînement logique des différents modules de détection, de traitement et d’action (humains
et automatiques) ;
-la justification de la priorité donnée à l’action de sécurité par rapport au rôle d’exploitation,
lorsque des équipements d’exploitation sont utilisés à des fins de sécurité ;
-les éléments figurant au chapitre 9 du guide DT93 (fiche de vie).
Les dispositifs techniques constituant chaque MMR font l’objet d’une identification et d’un
repérage physique sur site et sur les synoptiques de pilotage des installations, et d’un repérage
écrit sur les supports documentaires ou informatiques utilisés pour leur suivi (tests, maintenance,
modifications, interventions).
Les MMR basées sur une action humaine sont formulées de la sorte : «nature de l’action» «objet
de l’action» «critère de déclenchement de l’action».
L’exploitant établit cette liste dans un délai de six mois à compter de la signature du présent
arrêté.

constats_body:
Pour répondre à cette prescription, l'exploitant a mis en place des fiches de vie pour chacune des
MMR.
L'objet de l'inspection n'était pas de vérifier de manière exhaustive la complétude de ces fiches
de vie mais d'identifier par sondage des pistes d'amélioration. Une inspection spécifique sur les
MMR pourra avoir lieu.
Par sondage, il a été choisi de regarder la MMRi WT805 (cf.annexe confidentielle) et la fiche
MMRH Fuite HCl Zone dépotage.
L'ensemble des points listés par l'article 5.2 sont repris dans les fiches de vie.

17/19
La fiche MMR WT805 est complétée (la pertinence n'a pas été vérifiée), il manque uniquement la
traçabilité des derniers tests. Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté les justificatifs des
derniers tests et le respect des fréquences des opérations de maintenance.
Concernant la fiche MMRH Fuite HCl Zone dépotage, celle-ci est incomplète et doit être
complété. En particulier, il manque les éléments techniques de la MMR (arrêts d'urgence ou autre
équipements mis en œuvre par un opérateur) qui sont des éléments constitutifs de la MMR
humaine. La fiche ne décrit pas comment est testée la MMR (par des audits) ou quelles formations
sont faites pour s'assurer du maintien dans le temps de la connaissance. Lors de l'inspection,
l'exploitant a pu présenter des éléments justifiants qu'il dispose des éléments pour répondre aux
différents points de l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023.
L'exploitant a fait identifier sur son automate de production l'ensemble des MMR. De même, les
procédures concernant les MMR sont bien identifiées. En revanche, l'exploitant n'a pas encore eu
le temps de mettre en place les repérages physiques sur les équipements de son site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 2 mois :
- l'exploitant complète les fiches de vie ou fait des liens vers les autres documents de suivi pour
disposer pour toutes les MMR de fiches de vie complètes ;
- l'exploitant transmet un plan d'action pour la poursuite de l'identification des MMR, en
particulier sur les équipements physiques.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/07/2023, article 5.2
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
Chaque MMR est décrite dans un document qui comprend a minima les informations suivantes :
-nature : mécanisme actif, passif, barrière instrumentée de sécurité, barrière humaine ;
-principe de fonctionnement et architecture, technologie utilisée, schéma de fonctionnement ;
-liste des équipements constitutifs de la MMRet références internes ;
-localisation des équipements constitutifs de la MMR sur les installations ;
-éléments démontrant les performances de la MMR: indépendance, efficacité, adéquation du
temps de réponse ;
-descriptions  du  comportement  de  la  MMR  en  cas  de  perte  de  son  alimentation  en
énergie(électricité,  air  notamment)  ;
-données sur la fiabilisation de l’alimentation de la MMR en énergie ;
-éléments relatifs aux tests, maintenances et interventions réalisées sur la MMR.
Pour les barrières instrumentées de sécurité avec ou sans intervention humaine, ce document
comprend en outre :
-la  description  des  détecteurs  et  des  alarmes,  des  actionneurs  et  de  leurs  dispositifs  de
commande, de l’automate (cartes et modules dédiés à la sécurité) ou du relais, de la connectique
;
-l’enchaînement logique des différents modules de détection, de traitement et d’action (humains
et automatiques) ;
-la justification de la priorité donnée à l’action de sécurité par rapport au rôle d’exploitation,
lorsque des équipements d’exploitation sont utilisés à des fins de sécurité ;
-les éléments figurant au chapitre 9 du guide DT93 (fiche de vie).
Les dispositifs techniques constituant chaque MMR font l’objet d’une identification et d’un
repérage physique sur site et sur les synoptiques de pilotage des installations, et d’un repérage
écrit sur les supports documentaires ou informatiques utilisés pour leur suivi (tests, maintenance,
modifications, interventions).
Les MMR basées sur une action humaine sont formulées de la sorte : «nature de l’action» «objet
de l’action» «critère de déclenchement de l’action».
L’exploitant établit cette liste dans un délai de six mois à compter de la signature du présent
arrêté.
Constats :
Pour répondre à cette prescription, l'exploitant a mis en place des fiches de vie pour chacune des
MMR.
L'objet de l'inspection n'était pas de vérifier de manière exhaustive la complétude de ces fiches
de vie mais d'identifier par sondage des pistes d'amélioration. Une inspection spécifique sur les
MMR pourra avoir lieu.
Par sondage, il a été choisi de regarder la MMRi WT805 (cf.annexe confidentielle) et la fiche
MMRH Fuite HCl Zone dépotage.
L'ensemble des points listés par l'article 5.2 sont repris dans les fiches de vie.

17/19
La fiche MMR WT805 est complétée (la pertinence n'a pas été vérifiée), il manque uniquement la
traçabilité des derniers tests. Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté les justificatifs des
derniers tests et le respect des fréquences des opérations de maintenance.
Concernant la fiche MMRH Fuite HCl Zone dépotage, celle-ci est incomplète et doit être
complété. En particulier, il manque les éléments techniques de la MMR (arrêts d'urgence ou autre
équipements mis en œuvre par un opérateur) qui sont des éléments constitutifs de la MMR
humaine. La fiche ne décrit pas comment est testée la MMR (par des audits) ou quelles formations
sont faites pour s'assurer du maintien dans le temps de la connaissance. Lors de l'inspection,
l'exploitant a pu présenter des éléments justifiants qu'il dispose des éléments pour répondre aux
différents points de l'article 5.2 de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2023.
L'exploitant a fait identifier sur son automate de production l'ensemble des MMR. De même, les
procédures concernant les MMR sont bien identifiées. En revanche, l'exploitant n'a pas encore eu
le temps de mettre en place les repérages physiques sur les équipements de son site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 2 mois :
- l'exploitant complète les fiches de vie ou fait des liens vers les autres documents de suivi pour
disposer pour toutes les MMR de fiches de vie complètes ;
- l'exploitant transmet un plan d'action pour la poursuite de l'identification des MMR, en
particulier sur les équipements physiques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065_f09
fiche_num: 9
titre: Études complémentaires – MMR HCL
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/07/2023, article 6.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 4mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3494
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: 8jbniYs5o0UDnNkOehZ8vLZuutNv1aSr
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant transmet une étude technico-économique relative à la mise en œuvre de mesures de
maîtrise des risques techniques ayant pour but de limiter à 30 minutes le temps de fuite pris en
compte dans la maîtrise de l’urbanisation des phénomènes dangereux dénommés ERC 92-8.2b,
ERC 92-8.3b et ERC 92-8.4b.
Pour limiter à 30 minutes le temps de fuites prises en compte dans la maîtrise de l’urbanisation,
les quatre points suivants extraits de la circulaire du 10 mai 2010 doivent être vérifiés.
- Premièrement, l’exploitant (ou le pétitionnaire) doit avoir démontré que la probabilité du
phénomène dangereux est très faible, à savoir une classe de probabilité E au titre de la législation
sur les installations classées.
- Deuxièmement, l’exploitant doit avoir mis en place a minima une mesure technique de maîtrise
des risques pour faire cesser la fuite longue (par exemple chaîne de détection – traitement –
fermeture de vanne) en agissant directement sur l’installation source de la fuite ou de l’émission.
-Troisièmement, l’exploitant doit présenter une stratégie (décrite dans le Plan d’Opération Interne
et/ou le Système de Gestion de la Sécurité lorsqu’ils existent) permettant l’arrêt de la fuite ou de
l’émission en cas de défaillance de la mesure précédemment citée. Il doit démontrer l’efficacité
de  la  stratégie  proposée  (existence  des  moyens  techniques  correctement  dimensionnés,

18/19
personnel suffisamment formé et équipé de façon à pouvoir se rendre sur le lieu de ces actions,
garantie de la fin d’émission si l’action à mener est correctement conduite) et la possibilité de la
mettre en œuvre dans un délai inférieur à trente minutes, quel que soit le moment de survenance
de l’incident. L’exploitant doit en particulier s’attacher à démontrer avec soin, si cette stratégie
implique une intervention humaine, que les capacités d’intervention des équipes ne seront pas
altérées par l’existence de la fuite ou par la période de survenance (nuit par exemple).
- Quatrièmement, que la classe de probabilité de chacun des scénarios menant à ce phénomène
dangereux reste en E même lorsque la probabilité de défaillance de la mesure de maîtrise des
risques de plus haut niveau de confiance s’opposant à ce scénario est portée à 1.
L’exploitant peut proposer d’autres dispositions (remplacer l’acide chlorhydrique par une
substance  moins  dangereuse),  visant  à  réduire  la  prise  en  compte  dans  la  maîtrise  de
l’urbanisation des effets des phénomènes dangereux dénommés ERC 92-8.2b, ERC 92-8.3b et ERC
92-8.4b, que celles devant faire l’objet d’une étude technico-économique. Dans le cas où
l’exploitant parviendrait à réduire les effets pris en compte dans la maîtrise de l’urbanisation par
un autre moyen que des MMR techniques, il sera dispensé de l’étude technico-économique.

constats_body:
L'exploitant a transmis une étude technique proposant des améliorations afin de réduire la
probabilité de survenue du phénomène toxique associés à l'HCl. Une demande de complément
est annexée au présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet dans un délai de 4 mois les éléments de réponses à la demande de
complément ainsi qu'un échéancier de réalisation.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/07/2023, article 6.2
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet une étude technico-économique relative à la mise en œuvre de mesures de
maîtrise des risques techniques ayant pour but de limiter à 30 minutes le temps de fuite pris en
compte dans la maîtrise de l’urbanisation des phénomènes dangereux dénommés ERC 92-8.2b,
ERC 92-8.3b et ERC 92-8.4b.
Pour limiter à 30 minutes le temps de fuites prises en compte dans la maîtrise de l’urbanisation,
les quatre points suivants extraits de la circulaire du 10 mai 2010 doivent être vérifiés.
- Premièrement, l’exploitant (ou le pétitionnaire) doit avoir démontré que la probabilité du
phénomène dangereux est très faible, à savoir une classe de probabilité E au titre de la législation
sur les installations classées.
- Deuxièmement, l’exploitant doit avoir mis en place a minima une mesure technique de maîtrise
des risques pour faire cesser la fuite longue (par exemple chaîne de détection – traitement –
fermeture de vanne) en agissant directement sur l’installation source de la fuite ou de l’émission.
-Troisièmement, l’exploitant doit présenter une stratégie (décrite dans le Plan d’Opération Interne
et/ou le Système de Gestion de la Sécurité lorsqu’ils existent) permettant l’arrêt de la fuite ou de
l’émission en cas de défaillance de la mesure précédemment citée. Il doit démontrer l’efficacité
de  la  stratégie  proposée  (existence  des  moyens  techniques  correctement  dimensionnés,

18/19
personnel suffisamment formé et équipé de façon à pouvoir se rendre sur le lieu de ces actions,
garantie de la fin d’émission si l’action à mener est correctement conduite) et la possibilité de la
mettre en œuvre dans un délai inférieur à trente minutes, quel que soit le moment de survenance
de l’incident. L’exploitant doit en particulier s’attacher à démontrer avec soin, si cette stratégie
implique une intervention humaine, que les capacités d’intervention des équipes ne seront pas
altérées par l’existence de la fuite ou par la période de survenance (nuit par exemple).
- Quatrièmement, que la classe de probabilité de chacun des scénarios menant à ce phénomène
dangereux reste en E même lorsque la probabilité de défaillance de la mesure de maîtrise des
risques de plus haut niveau de confiance s’opposant à ce scénario est portée à 1.
L’exploitant peut proposer d’autres dispositions (remplacer l’acide chlorhydrique par une
substance  moins  dangereuse),  visant  à  réduire  la  prise  en  compte  dans  la  maîtrise  de
l’urbanisation des effets des phénomènes dangereux dénommés ERC 92-8.2b, ERC 92-8.3b et ERC
92-8.4b, que celles devant faire l’objet d’une étude technico-économique. Dans le cas où
l’exploitant parviendrait à réduire les effets pris en compte dans la maîtrise de l’urbanisation par
un autre moyen que des MMR techniques, il sera dispensé de l’étude technico-économique.
Constats :
L'exploitant a transmis une étude technique proposant des améliorations afin de réduire la
probabilité de survenue du phénomène toxique associés à l'HCl. Une demande de complément
est annexée au présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet dans un délai de 4 mois les éléments de réponses à la demande de
complément ainsi qu'un échéancier de réalisation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 4mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065_f10
fiche_num: 10
titre: Études complémentaires – règles d’agrégation
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/07/2023, article 6.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 994
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: 8jbniYs5o0UDnNkOehZ8vLZuutNv1aSr
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant  revoit  le  nœud  papillon  associé  à  l’ERC  C92.8.3  afin  de  respecter  les  règles
arithmétiques de sommation des classes de probabilité explicitées dans le guide oméga 25 :
agrégation semi quantitative dans les études de dangers des installations classées.
L’exploitant vérifie sur l’intégralité des nœuds papillons de son étude de danger que les règles
arithmétiques de sommation des classes de probabilité sont bien respectées.
Échéances : 6 mois

constats_body:
Par courrier du 19 janvier 2024, l’exploitant a transmis une réponse pour mettre à jour les nœuds
papillons associés à l’ERC C92.8.3 et C92.8.4, conduisant à augmenter la probabilité de ces deux
phénomènes.

19/19
L’exploitant a mis à jour la matrice MMR. Le risque reste acceptable.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/07/2023, article 6.2
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
L’exploitant  revoit  le  nœud  papillon  associé  à  l’ERC  C92.8.3  afin  de  respecter  les  règles
arithmétiques de sommation des classes de probabilité explicitées dans le guide oméga 25 :
agrégation semi quantitative dans les études de dangers des installations classées.
L’exploitant vérifie sur l’intégralité des nœuds papillons de son étude de danger que les règles
arithmétiques de sommation des classes de probabilité sont bien respectées.
Échéances : 6 mois
Constats :
Par courrier du 19 janvier 2024, l’exploitant a transmis une réponse pour mettre à jour les nœuds
papillons associés à l’ERC C92.8.3 et C92.8.4, conduisant à augmenter la probabilité de ces deux
phénomènes.

19/19
L’exploitant a mis à jour la matrice MMR. Le risque reste acceptable.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065_f11
fiche_num: 11
titre: Études complémentaires – effets dominos cana
theme: Risques accidentels, MMR
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/07/2023, article 6.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 912
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2024-04-09_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2024-04-09
identifiant_fichier: 8jbniYs5o0UDnNkOehZ8vLZuutNv1aSr
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
L’exploitant étudie et justifie quelles seraient les conséquences (décomposition explosive...) de
l’effet domino des effets thermiques, d’un feu de nappe suite à une rupture franche de la
canalisation de DPA et SPBA, sur le silo de stockage. Il indique notamment comment le risque
incendie et ses conséquences au niveau du silo de stockage de chlorate de sodium sont écartés.
Échéances : 6 mois

constats_body:
Par courrier du 19 janvier 2024, l’exploitant a transmis les éléments justifiant l’absence de risque
d’effets dominos de la canalisation de transport de DPA et SPBA, sur le silo de stockage. En effet,
cette canalisation étant enterrée, les effets dominos sont de maximum 10 m.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/07/2023, article 6.2
Thème(s) : Risques accidentels, MMR
Prescription contrôlée :
L’exploitant étudie et justifie quelles seraient les conséquences (décomposition explosive...) de
l’effet domino des effets thermiques, d’un feu de nappe suite à une rupture franche de la
canalisation de DPA et SPBA, sur le silo de stockage. Il indique notamment comment le risque
incendie et ses conséquences au niveau du silo de stockage de chlorate de sodium sont écartés.
Échéances : 6 mois
Constats :
Par courrier du 19 janvier 2024, l’exploitant a transmis les éléments justifiant l’absence de risque
d’effets dominos de la canalisation de transport de DPA et SPBA, sur le silo de stockage. En effet,
cette canalisation étant enterrée, les effets dominos sont de maximum 10 m.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065_f01
fiche_num: 1
titre: Liste des substances PFAS
theme: Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1065
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'exploitant déclare en inspection qu''il a effectué une analyse des substances utilisées sur site. Il
n'a pas identifié de sources potentielles de PFAS dans ses matières premières et n'utilise pas
d'émulseurs pour la lutte incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.
Constats :
L'exploitant déclare en inspection qu''il a effectué une analyse des substances utilisées sur site. Il
n'a pas identifié de sources potentielles de PFAS dans ses matières premières et n'utilise pas
d'émulseurs pour la lutte incendie.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.md


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065_f02
fiche_num: 2
titre: Réalisation des campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2269
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les jours suivants : 27 décembre 2023, 22 janvier 2024
et 23 février 2024 sur le point de rejet des eaux industriels du site. Les analyses ont été réalisées

6/25
sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires, l'indice AOF, MES, DCO, COT, Fluorures, COD.
Dans un premier temps, l’exploitant n’avait pas fait analyser le rejet d’eau pluviale. Au vu des
résultats du site voisin Kurita et du fait que les eaux pluviales sont susceptibles d’être polluées, il a
été demandé à l’exploitant de réaliser une campagne de prélèvements sur le rejet pluvial, le 14
mai 2024.
La campagne d’analyse sur les rejets d'eau pluviale a débuté en septembre 2024. Seule une
mesure a été effectuée. L'exploitant explique que les rendez-vous étaient calés avec le laboratoire
extérieur mais l'absence de pluie n'a permis de faire qu'une seul prélèvement sur les trois
programmés. Les résultats de la mesure faite le 30 septembre montre l’absence de PFAS. Les
analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la planification des prélèvements sur les eaux pluviales qui n'ont pu être
faits. Dès qu'une mesure ne peut être effectuée, il faut que cette dernière soit reprogrammée au
plus tôt.
Dès réception des rapports, l'exploitant les transmet à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.
Constats :
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les jours suivants : 27 décembre 2023, 22 janvier 2024
et 23 février 2024 sur le point de rejet des eaux industriels du site. Les analyses ont été réalisées

6/25
sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires, l'indice AOF, MES, DCO, COT, Fluorures, COD.
Dans un premier temps, l’exploitant n’avait pas fait analyser le rejet d’eau pluviale. Au vu des
résultats du site voisin Kurita et du fait que les eaux pluviales sont susceptibles d’être polluées, il a
été demandé à l’exploitant de réaliser une campagne de prélèvements sur le rejet pluvial, le 14
mai 2024.
La campagne d’analyse sur les rejets d'eau pluviale a débuté en septembre 2024. Seule une
mesure a été effectuée. L'exploitant explique que les rendez-vous étaient calés avec le laboratoire
extérieur mais l'absence de pluie n'a permis de faire qu'une seul prélèvement sur les trois
programmés. Les résultats de la mesure faite le 30 septembre montre l’absence de PFAS. Les
analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la planification des prélèvements sur les eaux pluviales qui n'ont pu être
faits. Dès qu'une mesure ne peut être effectuée, il faut que cette dernière soit reprogrammée au
plus tôt.
Dès réception des rapports, l'exploitant les transmet à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.md


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065_f03
fiche_num: 3
titre: Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 923
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Le bureau d'étude responsable de l'échantillonnage est SGS France. Ce dernier est accrédité pour
les prélèvements proportionnellement au temps.
L'analyse est effectuée par le laboratoire accrédité SGS Rotterdam.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
Prescription contrôlée :
Les mesures (prélèvement et analyse) des substances mentionnées au 2° de l’article 3 et les
prélèvements des substances mentionnées au 3° de l’article 3 sont effectués par un organisme ou
laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme ou
laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de
l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes
d’accréditation.
Constats :
Le bureau d'étude responsable de l'échantillonnage est SGS France. Ce dernier est accrédité pour
les prélèvements proportionnellement au temps.
L'analyse est effectuée par le laboratoire accrédité SGS Rotterdam.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.pdf

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fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065_f04
fiche_num: 4
titre: Exigences pour le prélèvement
theme: Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1368
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Les prélèvements ont été réalisés sur une durée de 24h, avec un prélèvement proportionnel au
temps.
L’organisme de prélèvement est accrédité sous le numéro 1-6452. Cependant, les prélèvements
ne sont pas faits sous accréditation car la mesure n’est pas proportionnelle au débit.
Le  point  de  prélèvement  ne  permet  pas  techniquement  d'effectuer  une  mesure
proportionnellement au débit. Le laboratoire en charge du prélèvement relève le débitmètre du
rejet sur place et s'assure que le volume écoulé est conforme.

body:
7/25
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
Prescription contrôlée :
Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité normale de
l'installation.
Les prélèvements sont effectués au(x) point(s) de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres
effluents.
Les  prélèvements  sont  réalisés  pour  les  substances  énumérées  à  l'article  3  à  partir  d'un
échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Dans le cas où il est impossible d'effectuer un
prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, un prélèvement asservi au temps ou des
prélèvements ponctuels, si la nature des rejets le justifie, sont réalisés. L'exploitant justifie alors
cette impossibilité.
Constats :
Les prélèvements ont été réalisés sur une durée de 24h, avec un prélèvement proportionnel au
temps.
L’organisme de prélèvement est accrédité sous le numéro 1-6452. Cependant, les prélèvements
ne sont pas faits sous accréditation car la mesure n’est pas proportionnelle au débit.
Le  point  de  prélèvement  ne  permet  pas  techniquement  d'effectuer  une  mesure
proportionnellement au débit. Le laboratoire en charge du prélèvement relève le débitmètre du
rejet sur place et s'assure que le volume écoulé est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065_f05
fiche_num: 5
titre: Précisions des mesures
theme: Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1136
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L’analyse des rapports de mesures permet de constater que les limites de quantification
réglementaires de 100 ng/l pour les PFAS ont été respectées.
La limite de quantification des AOF (2µg/L) n’a pas été respectée lors de la première campagne
(4µg/L) car l’échantillon était trop petit. Cette limite de quantification a été respectée pour les
autres campagnes d’analyse.
En l’absence de détection de PFAS et d’AOF sur les deux autres campagnes, il n’est pas jugé
nécessaire de refaire cette mesure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification
Prescription contrôlée :
Pour l’utilisation de la méthode indiciaire (AOF) mentionnée au 1° de l’article 3, une limite de
quantification de 2 µg/L est respectée.
Pour chacune des substances PFAS mentionnées au 2° et au 3° de l’article 3, une limite de
quantification de 100 ng/L est respectée.
Si une substance PFAS n’est pas quantifiée ou quantifiée à une concentration inférieure à 100
ng/L, la mention « non quantifiée » est précisée.
Constats :
L’analyse des rapports de mesures permet de constater que les limites de quantification
réglementaires de 100 ng/l pour les PFAS ont été respectées.
La limite de quantification des AOF (2µg/L) n’a pas été respectée lors de la première campagne
(4µg/L) car l’échantillon était trop petit. Cette limite de quantification a été respectée pour les
autres campagnes d’analyse.
En l’absence de détection de PFAS et d’AOF sur les deux autres campagnes, il n’est pas jugé
nécessaire de refaire cette mesure.

8/25
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065_f06
fiche_num: 6
titre: Déclaration des résultats GIDAF
theme: Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1455
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Les 3 campagnes de mesures des eaux process ont été saisies dans GIDAF au fil de la réception
des analyses. Les rapports de prélèvements et d’analyses ont été transmis à l’administration.
L’analyse des 3 campagnes sur les rejets process fait ressortir que les substances PFAS et AOF sont
inférieurs à la limite de quantification.
La première campagne sur les eaux pluviales fait ressortir que les substances PFAS et AOF sont
inférieurs  à  la  limite  de  quantification.  L’exploitant  doit  poursuivre  sa  campagne  de
caractérisation.
L'exploitant a rencontré des difficultés pour saisir les résultats d'analyse des PFAS des eaux
pluviales dans GIDAF du fait de l'absence d'un cadre pour les saisir.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la déclaration des résultats sur les eaux pluviales dans GIDAF, dès
réception des rapports.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
Constats :
Les 3 campagnes de mesures des eaux process ont été saisies dans GIDAF au fil de la réception
des analyses. Les rapports de prélèvements et d’analyses ont été transmis à l’administration.
L’analyse des 3 campagnes sur les rejets process fait ressortir que les substances PFAS et AOF sont
inférieurs à la limite de quantification.
La première campagne sur les eaux pluviales fait ressortir que les substances PFAS et AOF sont
inférieurs  à  la  limite  de  quantification.  L’exploitant  doit  poursuivre  sa  campagne  de
caractérisation.
L'exploitant a rencontré des difficultés pour saisir les résultats d'analyse des PFAS des eaux
pluviales dans GIDAF du fait de l'absence d'un cadre pour les saisir.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la déclaration des résultats sur les eaux pluviales dans GIDAF, dès
réception des rapports.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065_f07
fiche_num: 7
titre: Instruction porter à connaissance – Modification appontement n°11608
theme: Autre, Modification temporaire des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2520
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Tout projet de modification des installations, de leurs modes d’utilisation ou de leur voisinage, de
nature à entraîner un changement notable de la situation existante devra être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

constats_body:
Par courrier en date du 17 octobre 2024 et référencé BS/24/019, adressé à la préfecture de
Gironde, la société Nouryon a porté à la connaissance de l’administration la modification notable
de l’appontement N°11608. Cette modification intervient dans le cadre du remplacement de la

9/25
structure  métallique  existante  supportant  les  deux  pompes  des  eaux  de  refroidissement,
immergées dans la Dordogne. Elle consiste en l’installation d’une structure métallique à un
endroit différent de l’appontement sur laquelle une pompe temporaire sera installée afin de
garantir la continuité de la production et ainsi effectuer les travaux sur les structures métalliques
en temps masqué. La pompe sera retirée à la fin des travaux mais la structure métallique qui la
supportera, restera pérenne. Le projet n’a aucun impact ni sur le classement du site ni sur le plan
environnemental. A noter que la pompe temporaire a un débit réduit à 2500 m3/h, contre 3000
m3/h en fonctionnement normal. Les prescriptions de l’arrêté 13728/3 du 21/01/03 concernant
l’origine de l’approvisionnement en eau sont respectées. L’exploitant prévoit des procédures
spécifiques pour gérer la co-activité sur le site durant la période de travaux qui dure plus de 5
semaines.
En inspection, l’exploitant indique qu’avoir un débit plus faible va limiter l’efficacité du process
mais ne va pas modifier la sécurité industrielle.
Les travaux ont été effectués en novembre 2024, la pompe temporaire est en fonctionnement. La
fin de son utilisation est programmée avant la période estivale.
Au regard des éléments d'appréciation que l'exploitant a transmis, l’inspection des installations
classées statue sur le fait que la modification sollicitée est non substantielle au titre de l’article R.
181-46 du code de l’environnement. Une nouvelle autorisation environnementale n’est donc pas
nécessaire.
L’exploitation des nouvelles installations doit être réalisée conformément au dossier cité en
référence et aux prescriptions applicables des actes antérieurement délivrés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 2
Thème(s) : Autre, Modification temporaire des installations
Prescription contrôlée :
Tout projet de modification des installations, de leurs modes d’utilisation ou de leur voisinage, de
nature à entraîner un changement notable de la situation existante devra être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Constats :
Par courrier en date du 17 octobre 2024 et référencé BS/24/019, adressé à la préfecture de
Gironde, la société Nouryon a porté à la connaissance de l’administration la modification notable
de l’appontement N°11608. Cette modification intervient dans le cadre du remplacement de la

9/25
structure  métallique  existante  supportant  les  deux  pompes  des  eaux  de  refroidissement,
immergées dans la Dordogne. Elle consiste en l’installation d’une structure métallique à un
endroit différent de l’appontement sur laquelle une pompe temporaire sera installée afin de
garantir la continuité de la production et ainsi effectuer les travaux sur les structures métalliques
en temps masqué. La pompe sera retirée à la fin des travaux mais la structure métallique qui la
supportera, restera pérenne. Le projet n’a aucun impact ni sur le classement du site ni sur le plan
environnemental. A noter que la pompe temporaire a un débit réduit à 2500 m3/h, contre 3000
m3/h en fonctionnement normal. Les prescriptions de l’arrêté 13728/3 du 21/01/03 concernant
l’origine de l’approvisionnement en eau sont respectées. L’exploitant prévoit des procédures
spécifiques pour gérer la co-activité sur le site durant la période de travaux qui dure plus de 5
semaines.
En inspection, l’exploitant indique qu’avoir un débit plus faible va limiter l’efficacité du process
mais ne va pas modifier la sécurité industrielle.
Les travaux ont été effectués en novembre 2024, la pompe temporaire est en fonctionnement. La
fin de son utilisation est programmée avant la période estivale.
Au regard des éléments d'appréciation que l'exploitant a transmis, l’inspection des installations
classées statue sur le fait que la modification sollicitée est non substantielle au titre de l’article R.
181-46 du code de l’environnement. Une nouvelle autorisation environnementale n’est donc pas
nécessaire.
L’exploitation des nouvelles installations doit être réalisée conformément au dossier cité en
référence et aux prescriptions applicables des actes antérieurement délivrés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065_f08
fiche_num: 8
titre: Points de rejets - plan des réseaux
theme: Risques chroniques, EAU
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5032
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Article 4 de l’Arrêté Ministériel du 2/2/1998 :
II.- [...]
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
III.-Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.) ;
-les secteurs collectés et les réseaux associés ;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
-les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.

constats_body:
Document consulté :Plan des réseaux d'eaux pluviales : PID RAINWATER SYSTEM

10/25
L'exploitant dispose d'un plan des réseaux d'eaux pluviales qui localise les regards et les avaloirs,
ainsi que le point de rejet.
Ce plan ne comprend pas de fond de carte et les routes ne sont pas dessinées. Il est ainsi difficile
de se localiser sur le plan. Le plan ne semble pas à l'échelle. Il manque également une légende
pour comprendre la signification de chaque symbole (que représente les petits carrés).
L'exploitant ne dispose pas de plan des réseaux d'alimentation et de collecte des eaux process et
de refroidissement.
Document consulté : PID HOT/TEMPERED WATER SYSTEM et PID COOLING WATER SYSTEM
L'exploitant a présenté deux PID des réseaux d'eau de refroidissement pour permettre le
fonctionnement du réseau de refroidissement.
Un premier réseau de refroidissement est alimenté par l'eau de la Dordogne, qui refroidit le
réseau de refroidissement dit "cooling water" via deux échangeurs. Ce réseau permet de refroidir
le circuit de refroidissement dit "hot water" via deux échangeurs. L'eau du réseau "hot water" est
potentiellement contaminée car en contact avec avec les éléments de process. En cas de fuite ou
de contamination du circuit "hot water" l'eau est récupérée dans la rétention et est réinjecté dans
le process. L'eau du circuit "hot water" peut également être utilisée pour nettoyer les sols.
Les PID ne permettent pas de comprendre d'où sont issus les effluents industriels. Le PID
COOLING WATER SYSTEM indique que les effluents industriels "sewer" sont rejetés dans le circuit
refroidissement Dordogne avant d'être rejetés dans la Dordogne. L'exploitant indique que les
effluents industriels "sewer" proviennent des cuves T230 et T153. L'exploitant ne dispose pas de
plan permettant de comprendre l'origine des effluents qui alimentent les cuves T230 et T153.
L'exploitant a précisé :
Les eaux de la cuve T230 proviennent :
de la purge évaporateur sel (P153)
•
des eaux de régénération saumure (F 228 A/B)
•
des eaux de rétention HCl & NaOH
•
des eaux de rétention bac KCl (T105)
•
des eaux de rétention zone saumure (via T204)
•
Les eaux de la cuve T153 proviennent :
des eaux de régénération PW
•

11/25
des eaux de régénération de l'unité de déminéralisation des eaux usées
•
de la purge évaporateur sel (P305)
•
de la purge à sable des eau sanitaires
•
En séance, l'exploitant indique qu'aucune fuite de polluants dans la Dordogne n'est possible au
niveau des échangeurs des circuits de refroidissement en raison des jeux de pressions. Suite à
l'inspection, l'exploitant a indiqué que la pression dans le circuit "hot water" supérieure à la
pression  dans  le  circuit  "cooling  water"  elle  même  supérieure  à  la  pression  du  circuit  de
refroidissement en contact avec l'eau de la Dordogne ce qui contredit les éléments fournis en
séance.
Il y a donc un risque de contamination de la Dordogne.
En inspection, l'exploitant a précisé que les échangeurs sont inusables du fait qu'ils sont en titane.
L'exploitant a indiqué également qu'aucune fréquence de remplacement des joints dans les
échangeurs n'a été fixée pour éviter les fuites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit un plan permettant de comprendre les différents circuits d'eau que ce soit de
process,  de  refroidissement  et  pluviales,  conformément  aux  dispositions  du  5  du  B)  du
paragraphe 6.2 de l'arrêté préfectoral du 23/12/1997. Ces plans comprennent l'ensemble des
éléments prévus à l'Article 4 de l’Arrêté Ministériel du 2 février 1998. L’inspection rappelle à
l’exploitant qu’il s’agit d’une non-conformité qui peut conduire à une sanction administrative.
L'exploitant propose une organisation pour s'assurer qu'en cas de fuite d'un échangeur, il n'y ait
pas de contamination du circuit refroidissement Dordogne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, EAU
Prescription contrôlée :
Article 4 de l’Arrêté Ministériel du 2/2/1998 :
II.- [...]
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
III.-Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.) ;
-les secteurs collectés et les réseaux associés ;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
-les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.
Constats :
Document consulté :Plan des réseaux d'eaux pluviales : PID RAINWATER SYSTEM

10/25
L'exploitant dispose d'un plan des réseaux d'eaux pluviales qui localise les regards et les avaloirs,
ainsi que le point de rejet.
Ce plan ne comprend pas de fond de carte et les routes ne sont pas dessinées. Il est ainsi difficile
de se localiser sur le plan. Le plan ne semble pas à l'échelle. Il manque également une légende
pour comprendre la signification de chaque symbole (que représente les petits carrés).
L'exploitant ne dispose pas de plan des réseaux d'alimentation et de collecte des eaux process et
de refroidissement.
Document consulté : PID HOT/TEMPERED WATER SYSTEM et PID COOLING WATER SYSTEM
L'exploitant a présenté deux PID des réseaux d'eau de refroidissement pour permettre le
fonctionnement du réseau de refroidissement.
Un premier réseau de refroidissement est alimenté par l'eau de la Dordogne, qui refroidit le
réseau de refroidissement dit "cooling water" via deux échangeurs. Ce réseau permet de refroidir
le circuit de refroidissement dit "hot water" via deux échangeurs. L'eau du réseau "hot water" est
potentiellement contaminée car en contact avec avec les éléments de process. En cas de fuite ou
de contamination du circuit "hot water" l'eau est récupérée dans la rétention et est réinjecté dans
le process. L'eau du circuit "hot water" peut également être utilisée pour nettoyer les sols.
Les PID ne permettent pas de comprendre d'où sont issus les effluents industriels. Le PID
COOLING WATER SYSTEM indique que les effluents industriels "sewer" sont rejetés dans le circuit
refroidissement Dordogne avant d'être rejetés dans la Dordogne. L'exploitant indique que les
effluents industriels "sewer" proviennent des cuves T230 et T153. L'exploitant ne dispose pas de
plan permettant de comprendre l'origine des effluents qui alimentent les cuves T230 et T153.
L'exploitant a précisé :
Les eaux de la cuve T230 proviennent :
de la purge évaporateur sel (P153)
•
des eaux de régénération saumure (F 228 A/B)
•
des eaux de rétention HCl & NaOH
•
des eaux de rétention bac KCl (T105)
•
des eaux de rétention zone saumure (via T204)
•
Les eaux de la cuve T153 proviennent :
des eaux de régénération PW
•

11/25
des eaux de régénération de l'unité de déminéralisation des eaux usées
•
de la purge évaporateur sel (P305)
•
de la purge à sable des eau sanitaires
•
En séance, l'exploitant indique qu'aucune fuite de polluants dans la Dordogne n'est possible au
niveau des échangeurs des circuits de refroidissement en raison des jeux de pressions. Suite à
l'inspection, l'exploitant a indiqué que la pression dans le circuit "hot water" supérieure à la
pression  dans  le  circuit  "cooling  water"  elle  même  supérieure  à  la  pression  du  circuit  de
refroidissement en contact avec l'eau de la Dordogne ce qui contredit les éléments fournis en
séance.
Il y a donc un risque de contamination de la Dordogne.
En inspection, l'exploitant a précisé que les échangeurs sont inusables du fait qu'ils sont en titane.
L'exploitant a indiqué également qu'aucune fréquence de remplacement des joints dans les
échangeurs n'a été fixée pour éviter les fuites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit un plan permettant de comprendre les différents circuits d'eau que ce soit de
process,  de  refroidissement  et  pluviales,  conformément  aux  dispositions  du  5  du  B)  du
paragraphe 6.2 de l'arrêté préfectoral du 23/12/1997. Ces plans comprennent l'ensemble des
éléments prévus à l'Article 4 de l’Arrêté Ministériel du 2 février 1998. L’inspection rappelle à
l’exploitant qu’il s’agit d’une non-conformité qui peut conduire à une sanction administrative.
L'exploitant propose une organisation pour s'assurer qu'en cas de fuite d'un échangeur, il n'y ait
pas de contamination du circuit refroidissement Dordogne.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065_f09
fiche_num: 9
titre: Résultats d’autosurveillance – rejets aqueux
theme: Risques chroniques, EAU
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8038
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté préfectoral du 23/12/1997 - article 5
5.3.1. Effluent industriel [...]
5.3.1.3. Prescriptions relatives à l'effluent industriel général (après regroupement avec les eaux de
refroidissement)
[...]
d) Flux et concentrations :
Les rejets des produis doivent répondre aux conditions suivantes :

12/25
Désignation  des  produits
rejetés
Concentration maximale sur
échantillon moyen
Flux de pollution qui ne peut
être  dépassé  pendant  une
période de 4h consécutives
Chlorure de sodium
Sulfate de sodium
Chlorate de sodium
Chrome hexavalent
73 mg/l
9 mg/l
0,24 mg/l
0,25 mg/l
880 kg
108 kg
2,9 kg
3g
5.3.1.4 Prescriptions particulières aux effluents de procédés regroupés avant mélange avec :
L'effluent correspondant doit respecter les caractéristiques suivantes :
Paramètres
I n d i c e
 o u
concentration  max
Flux/h
Flux/an
Débit
pH
MEST
Chlorate  de  soude
NaClO3
C h r o m a t e ,
Décompte  en  Cr+6
Chlorure de sodium
Sulfate  de  sodium
Na2SO4
H y d r o c a r b u r e s
-
5,5 < - < 8,5
30 mg/l *
74 mg/l
0,08 mg/l
22,3 g/l *
2,75 g/l *
5 mg/l
10 mg/l
11 m3/h
-
0,3 kg/h *
0,74 kg/h
820 mg/h
223 kg/h
27,5 kg/h
0,05 kg/h
0,1 kg/h
96 360 m3/an
-
-
6,5 t/an
7,20 kg/an
1951 t/an
240 t/an
438 kg/an
876 kg/an

13/25
H y d r o c a r b u r e s
t o t a u x
Hypochlorite
Fer
5 mg/l
0,1 kg/h
0,05 kg/h
876 kg/an
438 kg/an
* Concentration et flux à considérer en supplément des teneurs des eaux avant utilisation.
5.3.1.5 Contrôle de l'effluent industriel
Les contrôles doivent d'effectuer conformément aux dispositions ci-après :
A) Contrôle sur les effluents avant injection dans le circuit d'eau de refroidissement :
a) à l'amont du point de rejet dans le circuit d'eau de refroidissement, l'exploitant doit :
- procéder à une mesure et un enregistrement en continu du débit et du pH
- réaliser des prélèvements représentatifs par échantillonneur automatique d'effluent.
Un échantillon moyen journalier doit être effectué sur lequel les teneurs des paramètres suivants
doivent être déterminées :
- chlorate de sodium
- chlorure de sodium
- sulfate de sodium
- chrome hexavalent.
b) deux par an les échantillons moyens journaliers doivent être analysés par un laboratoire
extérieur agréé en matière d'analyse d'eau.
les déterminations réalisées sur ces échantillons à cette occasion porteront sur l'ensemble des
paramètres visés au 5.3.1.4..
[...]
B) Contrôle sur les effluents après mélange avec les eaux de refroidissement et avant rejet en
Dordogne
L'exploitant doit procéder en continu aux mesures suivantes :
- débit
- pH
- température
Des moyennes journalières des ces paramètres doivent être établies et consignées.[...]
Arrêté ministériel du 02/02/1998 - article 32 :

14/25
1 - Matières en suspension (MES), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5)
[...]
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE:1314)
300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 100 kg/j, ce flux est ramené à 50 kg/j
pour les eaux réceptrices visées par l'article D. 211-10 du code de l'environnement, 125 mg/l au-
delà.
[...]
3 - Substances caractéristiques des activités industrielles
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
N° CAS
Code SANDRE
Valeur limite de
concentration
Seuil de flux
[...]
( 3 )  C h r o m e
hexavalent  et
composés  (en
Cr6+)
18540-29-9
1371
50 µg/l
s i
 l e
 r e j e t
d é p a s s e  1 g / j
(5) Cuivre et ses
composés  (en
Cu)
7440-50-8
1392
0,150 mg/l
s i
 l e
 r e j e t
dépasse  5  g/j
(8)  Zinc  et  ses
composés  (en
Zn)
7440-66-6
1383
0,8 mg/l
s i
 l e
 r e j e t
dépasse  20  g/j

15/25
( 1 1 )
 F e r ,
aluminium  et
composés  (en
Fe+Al)
-
7714
5 mg/l
s i
 l e
 r e j e t
dépasse  20  g/j
4 - Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les
eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration
suivantes :
N° CAS
Code SANDRE
Valeur limite de
concentration
Seuil de flux
Nonylphénols *
84-852-15-3
1958
25 µg/l
-
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des
objectifs  de  suppression  des  émissions  et  doivent  en  conséquence  satisfaire  en  plus  aux
dispositions  de  l'article  22-2-III  du  présent  arrêté.

constats_body:
Document consulté: déclaration Gidaf de janvier 2023 à octobre 2024:
Le chlorure de sodium est rentré dans Gidaf sous la forme Cl-, l'exploitant indique qu'il
effectue une conversion pour répondre au cadre Gidaf. Par simplicité, le cadre sera
modifié pour permettre une déclaration en NaCl. NaCl: 22,3 g/l => CL- 13457 mg/L. A
l’exception de 2 mesures journalières en mars et septembre 2023, l’ensemble des mesures
était conforme. Les dépassements sont inférieurs à deux fois la VLE. (max 20382 mg/L).
•
Chlorate de sodium --> conforme
•
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE:1314) 2/2/98: 300 mg/l si le flux journalier
maximal autorisé n'excède pas 100 kg/j, ce flux est ramené à 50 kg/j pour les eaux
réceptrices visées par l'article D. 211-10 du code de l'environnement, 125 mg/l au-delà.-->
Mesures réalisées trimestriellement: 560 mg/L: non conforme en juillet 2023 et non
conforme  en  août  2023:  400  mg/L.  L’exploitant  n’a  pas  d’explication  sur  ces
dépassements. L'exploitant indique qu'il n'a pas de matière organique sur site et qu'il n'y a
pas de raison d'avoir des dépassement en DCO. Il est rappelé à l'exploitant qu'en cas de
dépassement, il se doit d'identifier la cause du dépassement. En particulier sur des
•

16/25
mesures  ponctuelles,  il  convient  de  refaire  une  mesure  pour  vérifier  le  retour  à  la
conformité.  Les  mesures  sont  conformes  sur  l'année  2024.
Zinc: 0,8 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j --> Mesure max: 100µg/L en juin 2024: Conforme
•
Cuivre : En juin 2024: 260 µg/L pour un flux de 4,8 g/j. La VLE n’est pas applicable car le flux
est inférieur (0,150 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j max). L'exploitant s'assure que le flux de
5g/j n'est pas atteint. Une VLE pour le cuivre uniquement en flux est prescrite dans le
projet d'arrêté préfectoral ci-joint.
•
Nonylphénol : 25 µg/l --> 6 mesures sur 2023- 2024: résultats conformes
•
L'exploitant n'a pas déclaré dans GIDAF les paramètres suivants du fait de l'absence de
cadre ou de l'absence de contrainte réglementaire dans l'application. Les cadres GIDAF
seront modifiés après validation de l'arrêté préfectoral ci-joint pour permettre une
déclaration de l'ensemble des données dans GIDAF.
•
- SO4
2- (1338) sulfate de sodium: 2,75g/l --> Vu en inspection : conforme.
- Fe (1393) 5mg/l --> envoyé au format papier : conforme
- Hydrocarbures totaux (9969) 5mg/L --> envoyé au format papier : conforme
- hypochlorite 10 mg/L --> envoyé au format papier : conforme
L'inspection a vu sur site le point où est effectué les prélèvements des effluents avant mélange.
Le cadre GIDAF prévoit une déclaration des résultats des eaux après mélange. L'exploitant réalise
un calcul de dilution à partir des résultats avant mélange pour remplir Gidaf. Aucun point n'est
présent sur site pour permettre ces prélèvements car non imposé par l'arrêté préfectoral du
23/12/1997. L'inspection va supprimer ce cadre dans Gidaf.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapport afin de mettre à jour les valeurs limites
d'émission applicable à l'exploitant. Les cadres GIDAF seront modifiés en conséquence pour que
l'exploitant déclare correctement l'ensemble des paramètres requis réglementairement.
Par ailleurs, il est rappelé à l'exploitant la nécessité d'expliciter dans GIDAF la cause de chaque
dépassement.L'exploitant détermine les causes des dépassements en DCO sur l'année 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, EAU
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral du 23/12/1997 - article 5
5.3.1. Effluent industriel [...]
5.3.1.3. Prescriptions relatives à l'effluent industriel général (après regroupement avec les eaux de
refroidissement)
[...]
d) Flux et concentrations :
Les rejets des produis doivent répondre aux conditions suivantes :

12/25
Désignation  des  produits
rejetés
Concentration maximale sur
échantillon moyen
Flux de pollution qui ne peut
être  dépassé  pendant  une
période de 4h consécutives
Chlorure de sodium
Sulfate de sodium
Chlorate de sodium
Chrome hexavalent
73 mg/l
9 mg/l
0,24 mg/l
0,25 mg/l
880 kg
108 kg
2,9 kg
3g
5.3.1.4 Prescriptions particulières aux effluents de procédés regroupés avant mélange avec :
L'effluent correspondant doit respecter les caractéristiques suivantes :
Paramètres
I n d i c e
 o u
concentration  max
Flux/h
Flux/an
Débit
pH
MEST
Chlorate  de  soude
NaClO3
C h r o m a t e ,
Décompte  en  Cr+6
Chlorure de sodium
Sulfate  de  sodium
Na2SO4
H y d r o c a r b u r e s
-
5,5 < - < 8,5
30 mg/l *
74 mg/l
0,08 mg/l
22,3 g/l *
2,75 g/l *
5 mg/l
10 mg/l
11 m3/h
-
0,3 kg/h *
0,74 kg/h
820 mg/h
223 kg/h
27,5 kg/h
0,05 kg/h
0,1 kg/h
96 360 m3/an
-
-
6,5 t/an
7,20 kg/an
1951 t/an
240 t/an
438 kg/an
876 kg/an

13/25
H y d r o c a r b u r e s
t o t a u x
Hypochlorite
Fer
5 mg/l
0,1 kg/h
0,05 kg/h
876 kg/an
438 kg/an
* Concentration et flux à considérer en supplément des teneurs des eaux avant utilisation.
5.3.1.5 Contrôle de l'effluent industriel
Les contrôles doivent d'effectuer conformément aux dispositions ci-après :
A) Contrôle sur les effluents avant injection dans le circuit d'eau de refroidissement :
a) à l'amont du point de rejet dans le circuit d'eau de refroidissement, l'exploitant doit :
- procéder à une mesure et un enregistrement en continu du débit et du pH
- réaliser des prélèvements représentatifs par échantillonneur automatique d'effluent.
Un échantillon moyen journalier doit être effectué sur lequel les teneurs des paramètres suivants
doivent être déterminées :
- chlorate de sodium
- chlorure de sodium
- sulfate de sodium
- chrome hexavalent.
b) deux par an les échantillons moyens journaliers doivent être analysés par un laboratoire
extérieur agréé en matière d'analyse d'eau.
les déterminations réalisées sur ces échantillons à cette occasion porteront sur l'ensemble des
paramètres visés au 5.3.1.4..
[...]
B) Contrôle sur les effluents après mélange avec les eaux de refroidissement et avant rejet en
Dordogne
L'exploitant doit procéder en continu aux mesures suivantes :
- débit
- pH
- température
Des moyennes journalières des ces paramètres doivent être établies et consignées.[...]
Arrêté ministériel du 02/02/1998 - article 32 :

14/25
1 - Matières en suspension (MES), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5)
[...]
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE:1314)
300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 100 kg/j, ce flux est ramené à 50 kg/j
pour les eaux réceptrices visées par l'article D. 211-10 du code de l'environnement, 125 mg/l au-
delà.
[...]
3 - Substances caractéristiques des activités industrielles
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
N° CAS
Code SANDRE
Valeur limite de
concentration
Seuil de flux
[...]
( 3 )  C h r o m e
hexavalent  et
composés  (en
Cr6+)
18540-29-9
1371
50 µg/l
s i
 l e
 r e j e t
d é p a s s e  1 g / j
(5) Cuivre et ses
composés  (en
Cu)
7440-50-8
1392
0,150 mg/l
s i
 l e
 r e j e t
dépasse  5  g/j
(8)  Zinc  et  ses
composés  (en
Zn)
7440-66-6
1383
0,8 mg/l
s i
 l e
 r e j e t
dépasse  20  g/j

15/25
( 1 1 )
 F e r ,
aluminium  et
composés  (en
Fe+Al)
-
7714
5 mg/l
s i
 l e
 r e j e t
dépasse  20  g/j
4 - Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les
eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration
suivantes :
N° CAS
Code SANDRE
Valeur limite de
concentration
Seuil de flux
Nonylphénols *
84-852-15-3
1958
25 µg/l
-
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des
objectifs  de  suppression  des  émissions  et  doivent  en  conséquence  satisfaire  en  plus  aux
dispositions  de  l'article  22-2-III  du  présent  arrêté.
Constats :
Document consulté: déclaration Gidaf de janvier 2023 à octobre 2024:
Le chlorure de sodium est rentré dans Gidaf sous la forme Cl-, l'exploitant indique qu'il
effectue une conversion pour répondre au cadre Gidaf. Par simplicité, le cadre sera
modifié pour permettre une déclaration en NaCl. NaCl: 22,3 g/l => CL- 13457 mg/L. A
l’exception de 2 mesures journalières en mars et septembre 2023, l’ensemble des mesures
était conforme. Les dépassements sont inférieurs à deux fois la VLE. (max 20382 mg/L).
•
Chlorate de sodium --> conforme
•
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE:1314) 2/2/98: 300 mg/l si le flux journalier
maximal autorisé n'excède pas 100 kg/j, ce flux est ramené à 50 kg/j pour les eaux
réceptrices visées par l'article D. 211-10 du code de l'environnement, 125 mg/l au-delà.-->
Mesures réalisées trimestriellement: 560 mg/L: non conforme en juillet 2023 et non
conforme  en  août  2023:  400  mg/L.  L’exploitant  n’a  pas  d’explication  sur  ces
dépassements. L'exploitant indique qu'il n'a pas de matière organique sur site et qu'il n'y a
pas de raison d'avoir des dépassement en DCO. Il est rappelé à l'exploitant qu'en cas de
dépassement, il se doit d'identifier la cause du dépassement. En particulier sur des
•

16/25
mesures  ponctuelles,  il  convient  de  refaire  une  mesure  pour  vérifier  le  retour  à  la
conformité.  Les  mesures  sont  conformes  sur  l'année  2024.
Zinc: 0,8 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j --> Mesure max: 100µg/L en juin 2024: Conforme
•
Cuivre : En juin 2024: 260 µg/L pour un flux de 4,8 g/j. La VLE n’est pas applicable car le flux
est inférieur (0,150 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j max). L'exploitant s'assure que le flux de
5g/j n'est pas atteint. Une VLE pour le cuivre uniquement en flux est prescrite dans le
projet d'arrêté préfectoral ci-joint.
•
Nonylphénol : 25 µg/l --> 6 mesures sur 2023- 2024: résultats conformes
•
L'exploitant n'a pas déclaré dans GIDAF les paramètres suivants du fait de l'absence de
cadre ou de l'absence de contrainte réglementaire dans l'application. Les cadres GIDAF
seront modifiés après validation de l'arrêté préfectoral ci-joint pour permettre une
déclaration de l'ensemble des données dans GIDAF.
•
- SO4
2- (1338) sulfate de sodium: 2,75g/l --> Vu en inspection : conforme.
- Fe (1393) 5mg/l --> envoyé au format papier : conforme
- Hydrocarbures totaux (9969) 5mg/L --> envoyé au format papier : conforme
- hypochlorite 10 mg/L --> envoyé au format papier : conforme
L'inspection a vu sur site le point où est effectué les prélèvements des effluents avant mélange.
Le cadre GIDAF prévoit une déclaration des résultats des eaux après mélange. L'exploitant réalise
un calcul de dilution à partir des résultats avant mélange pour remplir Gidaf. Aucun point n'est
présent sur site pour permettre ces prélèvements car non imposé par l'arrêté préfectoral du
23/12/1997. L'inspection va supprimer ce cadre dans Gidaf.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapport afin de mettre à jour les valeurs limites
d'émission applicable à l'exploitant. Les cadres GIDAF seront modifiés en conséquence pour que
l'exploitant déclare correctement l'ensemble des paramètres requis réglementairement.
Par ailleurs, il est rappelé à l'exploitant la nécessité d'expliciter dans GIDAF la cause de chaque
dépassement.L'exploitant détermine les causes des dépassements en DCO sur l'année 2023.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065_f10
fiche_num: 10
titre: Résultats des rejets aqueux - Chrome VI
theme: Risques chroniques, EAU
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4549
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté préfectoral du 23/12/1997 - article 5

17/25
5.3.1.4 Prescriptions particulières aux effluents de procédés regroupés avant mélange avec :
L'effluent correspondant doit respecter les caractéristiques suivantes :
Paramètres
I n d i c e
 o u
concentration  max
Flux/h
Flux/an
C h r o m a t e
Décompte  en  Cr+6
0,08 mg/l
820 mg/h
7,20 kg/an
* Concentration et flux à considérer en supplément des teneurs des eaux avant utilisation.
Arrêté ministériel du 02/02/1998 - article 32 :
3 - Substances caractéristiques des activités industrielles
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
N° CAS
Code SANDRE
Valeur limite de
concentration
Seuil de flux
(...)
( 3 )  C h r o m e
hexavalent  et
composés  (en
Cr6+)
18540-29-9
1371
50 µg/l
s i
 l e
 r e j e t
d é p a s s e  1 g / j

constats_body:
Document consulté: déclaration Gidaf de janvier 2023 à octobre 2024:
Deux dépassements sont signalés dans GIDAF sur la période étudiée pour la concentration
maximale prescrite par l'arrêté préfectoral de 1997 (80 µg/l). Cependant, il convient d'appliquer la
VLE de l'arrêté ministériel du 2/02/98 (50 µg/l), ainsi s'ajoutent 5 dépassements.
L'exploitant a indiqué ne pas connaître la VLE de l'arrêté ministériel.

18/25
L'exploitant  indique  que  les  dépassements  supérieurs  à  80µg/l  sont  dus  à  des  erreurs  de
procédure. L'exploitant indique qu'il réalise un contrôle journalier de la qualité des cuves T230 et
T153 avant rejet. Si la concentration dépasse la VLE, il réoriente ces eaux dans l'électrolyte pour
éviter  une  non-conformité.  Suite  à  l'inspection,  l'exploitant  s'est  engagé  à  appliquer
immédiatement  la  VLE  de  50  µg/l.
Le chrome VI est cancérogène, mutagène et reprotoxique et toxique pour les milieux aquatique. Il
convient de réduire le rejet aussi bas que possible.
Le chrome VI ne devrait être présent dans l'unité qu'au sein de l'électrolyte, qui ne doit pas être
rejeté dans les effluents aqueux.
Lors de la présentation des PID sur les circuits de refroidissements et sur la nature des eaux dans
les cuves T230 et T153 (voir ci-dessus), l'exploitant n'a pas pu expliquer l'origine de la présence de
chrome  VI  dans  les  eaux  de  process.  Il  est  à  noter  que  le  mode  de  fonctionnement  des
échangeurs (voir point de contrôle ci-dessus) pourrait également être à l’origine de rejet de
chrome VI dans l’environnement sans qu’aucune mesure ne soit réalisé.
En fonctionnement normale, les rejets en chrome VI sont nuls. Il peut se passer plusieurs mois
sans qu'il y ait aucune trace de chrome VI dans le rejets process. La présence de chrome VI est
caractéristique  d'une  situation  anormale.  Même  si  la  VLE  est  respectée,  il  convient  que
l’exploitant cherche à identifier la cause de la présence de chrome VI dans ses effluents de
process.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le projet d'arrêté préfectoral ci-joint met en conformité la VLE du chrome VI avec la valeur de
l'arrêté ministériel.
La présence de chrome VI dans le rejet process relève d'un défaut de fonctionnement de
l'installation. En raison de la nature du chrome VI (cancérogène, mutagène et reprotoxique et
toxique pour les milieux aquatique), il convient que toute présence de chrome VI soit traitée
comme une situation accidentelle, nécessitant la mise en place d'action corrective qui doit être
tracée. Les causes des dépassements et les actions correctives mises en place doivent être mises à
disposition de l'inspection des installations classées.
Par ailleurs, l'exploitant réalise une étude technico-économique afin que les eaux de process
soient systématiquement reprises dans l'électrolyte en cas de présence de chrome VI.
Sujet non évoqué en séance
Par ailleurs, s’agissant du chrome VI, fabriquée et utilisée sur site, l’exploitant a indiqué par
courrier du 17 février 2020 transmis sur sollicitation de l’inspection, que cet usage était couvert
par une autorisation au titre du règlement REACH (décision 17/26/2). Il convient donc de
confirmer ce point et de transmettre la décision correspondante.
Dans ce cadre l’exploitant justifiera que les usages et émissions tels qu’évoqués dans le présent
rapport ainsi que les mesures de maîtrise des risques mises en œuvre respectent les termes de
ladite décision.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, EAU
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral du 23/12/1997 - article 5

17/25
5.3.1.4 Prescriptions particulières aux effluents de procédés regroupés avant mélange avec :
L'effluent correspondant doit respecter les caractéristiques suivantes :
Paramètres
I n d i c e
 o u
concentration  max
Flux/h
Flux/an
C h r o m a t e
Décompte  en  Cr+6
0,08 mg/l
820 mg/h
7,20 kg/an
* Concentration et flux à considérer en supplément des teneurs des eaux avant utilisation.
Arrêté ministériel du 02/02/1998 - article 32 :
3 - Substances caractéristiques des activités industrielles
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
N° CAS
Code SANDRE
Valeur limite de
concentration
Seuil de flux
(...)
( 3 )  C h r o m e
hexavalent  et
composés  (en
Cr6+)
18540-29-9
1371
50 µg/l
s i
 l e
 r e j e t
d é p a s s e  1 g / j
Constats :
Document consulté: déclaration Gidaf de janvier 2023 à octobre 2024:
Deux dépassements sont signalés dans GIDAF sur la période étudiée pour la concentration
maximale prescrite par l'arrêté préfectoral de 1997 (80 µg/l). Cependant, il convient d'appliquer la
VLE de l'arrêté ministériel du 2/02/98 (50 µg/l), ainsi s'ajoutent 5 dépassements.
L'exploitant a indiqué ne pas connaître la VLE de l'arrêté ministériel.

18/25
L'exploitant  indique  que  les  dépassements  supérieurs  à  80µg/l  sont  dus  à  des  erreurs  de
procédure. L'exploitant indique qu'il réalise un contrôle journalier de la qualité des cuves T230 et
T153 avant rejet. Si la concentration dépasse la VLE, il réoriente ces eaux dans l'électrolyte pour
éviter  une  non-conformité.  Suite  à  l'inspection,  l'exploitant  s'est  engagé  à  appliquer
immédiatement  la  VLE  de  50  µg/l.
Le chrome VI est cancérogène, mutagène et reprotoxique et toxique pour les milieux aquatique. Il
convient de réduire le rejet aussi bas que possible.
Le chrome VI ne devrait être présent dans l'unité qu'au sein de l'électrolyte, qui ne doit pas être
rejeté dans les effluents aqueux.
Lors de la présentation des PID sur les circuits de refroidissements et sur la nature des eaux dans
les cuves T230 et T153 (voir ci-dessus), l'exploitant n'a pas pu expliquer l'origine de la présence de
chrome  VI  dans  les  eaux  de  process.  Il  est  à  noter  que  le  mode  de  fonctionnement  des
échangeurs (voir point de contrôle ci-dessus) pourrait également être à l’origine de rejet de
chrome VI dans l’environnement sans qu’aucune mesure ne soit réalisé.
En fonctionnement normale, les rejets en chrome VI sont nuls. Il peut se passer plusieurs mois
sans qu'il y ait aucune trace de chrome VI dans le rejets process. La présence de chrome VI est
caractéristique  d'une  situation  anormale.  Même  si  la  VLE  est  respectée,  il  convient  que
l’exploitant cherche à identifier la cause de la présence de chrome VI dans ses effluents de
process.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le projet d'arrêté préfectoral ci-joint met en conformité la VLE du chrome VI avec la valeur de
l'arrêté ministériel.
La présence de chrome VI dans le rejet process relève d'un défaut de fonctionnement de
l'installation. En raison de la nature du chrome VI (cancérogène, mutagène et reprotoxique et
toxique pour les milieux aquatique), il convient que toute présence de chrome VI soit traitée
comme une situation accidentelle, nécessitant la mise en place d'action corrective qui doit être
tracée. Les causes des dépassements et les actions correctives mises en place doivent être mises à
disposition de l'inspection des installations classées.
Par ailleurs, l'exploitant réalise une étude technico-économique afin que les eaux de process
soient systématiquement reprises dans l'électrolyte en cas de présence de chrome VI.
Sujet non évoqué en séance
Par ailleurs, s’agissant du chrome VI, fabriquée et utilisée sur site, l’exploitant a indiqué par
courrier du 17 février 2020 transmis sur sollicitation de l’inspection, que cet usage était couvert
par une autorisation au titre du règlement REACH (décision 17/26/2). Il convient donc de
confirmer ce point et de transmettre la décision correspondante.
Dans ce cadre l’exploitant justifiera que les usages et émissions tels qu’évoqués dans le présent
rapport ainsi que les mesures de maîtrise des risques mises en œuvre respectent les termes de
ladite décision.

19/25
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065_f11
fiche_num: 11
titre: Gestion des rétentions
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1199
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
II. - Règles de gestion des rétentions et stockages associés.
[...]La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis.

constats_body:
Sur site, il a été constaté la détérioration de la rétention au sein du bâtiment process, sous le rack
de soude V1030. L'état de la rétention ne permet pas d'assurer l'étanchéité. L'exploitant a par
ailleurs indiqué avoir déjà réparer cette zone mais ne pas avoir remis de la résine.
L'exploitant a indiqué que des travaux sont prévus mais la date n'est pas encore connue.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à des travaux d'étanchéité de la rétention située sous le rack de soude
V1030, en s'assurant que les moyens mis en œuvre soient étanches et résistent à l'action physico-
chimique des produits.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Prescription contrôlée :
II. - Règles de gestion des rétentions et stockages associés.
[...]La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis.
Constats :
Sur site, il a été constaté la détérioration de la rétention au sein du bâtiment process, sous le rack
de soude V1030. L'état de la rétention ne permet pas d'assurer l'étanchéité. L'exploitant a par
ailleurs indiqué avoir déjà réparer cette zone mais ne pas avoir remis de la résine.
L'exploitant a indiqué que des travaux sont prévus mais la date n'est pas encore connue.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à des travaux d'étanchéité de la rétention située sous le rack de soude
V1030, en s'assurant que les moyens mis en œuvre soient étanches et résistent à l'action physico-
chimique des produits.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065_f12
fiche_num: 12
titre: Calage autosurveillance rejets Aqueux
theme: Risques chroniques, EAU
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2759
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.pdf
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siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
III. [...]
S'il existe au moins une mesure annuelle, l'exploitant fait procéder au moins une fois tous les deux
ans à un contrôle de recalage de ses émissions dans l'eau pour toutes les mesures effectuées à
une fréquence annuelle ou supérieure. Ce contrôle porte sur la réalisation comparative des
prélèvements et analyses prévus dans le programme de surveillance selon le même protocole
d'échantillonnage, d'une part par l'exploitant, d'autre part par un laboratoire d'analyse externe.
Ce laboratoire est agréé pour les prélèvements et l'analyse ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le
prélèvement ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le Comité français d'accréditation
ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation.

20/25
L'agrément  d'un  laboratoire  pour  un  paramètre  sur  une  matrice  donnée  implique  que
l'échantillon  analysé  ait  été  prélevé  sous  accréditation.
L'exploitant met en place des mesures correctives pour remédier à tout écart constaté entre ses
résultats d'analyse et ceux du laboratoire agréé. Les mesures mises en place le cas échéant sont
tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant indique faire une comparaison des résultats du laboratoire extérieur intervenant
semestriellement avec les données obtenues par leur laboratoire en interne. L'échantillon utilisé
par  l'exploitant  pour  effectuer  cette  comparaison  est  prélevé  par  le  laboratoire.  Cette
comparaison  n'est  pas  formalisée.
Document consulté : Résultats d'analyses périodiques réalisées par le laboratoire SGS en date du
04/04/2024 sur les eaux du SEWER, référence MS24-01737
Résultats chrome hexavalent : 34 µg/l
Donnée déclarée dans GIDAF pour le chrome hexavalent des effluents avant mélange en date du
03/04/2024, du 04/04/2024 et du 05/04/2024 : 0 µg/l
Les résultats sur le chrome hexavalent sont différents.
Le rapport SGS indique que l'échantillon a été prélevé par le client ce qui est contraire à la
déclaration faite par l'exploitant en séance.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 3 mois, l'exploitant fait réaliser un contrôle de recalage de son autosurveillance
de ses rejets aqueux par un laboratoire externe et met en place les mesures correctives pour
remédier à tout écart constaté.
Il est proposé de prescrire un recalage annuel de son autosurveillance dans l'arrêté préfectoral ci-
joint.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
Thème(s) : Risques chroniques, EAU
Prescription contrôlée :
III. [...]
S'il existe au moins une mesure annuelle, l'exploitant fait procéder au moins une fois tous les deux
ans à un contrôle de recalage de ses émissions dans l'eau pour toutes les mesures effectuées à
une fréquence annuelle ou supérieure. Ce contrôle porte sur la réalisation comparative des
prélèvements et analyses prévus dans le programme de surveillance selon le même protocole
d'échantillonnage, d'une part par l'exploitant, d'autre part par un laboratoire d'analyse externe.
Ce laboratoire est agréé pour les prélèvements et l'analyse ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le
prélèvement ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le Comité français d'accréditation
ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation.

20/25
L'agrément  d'un  laboratoire  pour  un  paramètre  sur  une  matrice  donnée  implique  que
l'échantillon  analysé  ait  été  prélevé  sous  accréditation.
L'exploitant met en place des mesures correctives pour remédier à tout écart constaté entre ses
résultats d'analyse et ceux du laboratoire agréé. Les mesures mises en place le cas échéant sont
tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
L'exploitant indique faire une comparaison des résultats du laboratoire extérieur intervenant
semestriellement avec les données obtenues par leur laboratoire en interne. L'échantillon utilisé
par  l'exploitant  pour  effectuer  cette  comparaison  est  prélevé  par  le  laboratoire.  Cette
comparaison  n'est  pas  formalisée.
Document consulté : Résultats d'analyses périodiques réalisées par le laboratoire SGS en date du
04/04/2024 sur les eaux du SEWER, référence MS24-01737
Résultats chrome hexavalent : 34 µg/l
Donnée déclarée dans GIDAF pour le chrome hexavalent des effluents avant mélange en date du
03/04/2024, du 04/04/2024 et du 05/04/2024 : 0 µg/l
Les résultats sur le chrome hexavalent sont différents.
Le rapport SGS indique que l'échantillon a été prélevé par le client ce qui est contraire à la
déclaration faite par l'exploitant en séance.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 3 mois, l'exploitant fait réaliser un contrôle de recalage de son autosurveillance
de ses rejets aqueux par un laboratoire externe et met en place les mesures correctives pour
remédier à tout écart constaté.
Il est proposé de prescrire un recalage annuel de son autosurveillance dans l'arrêté préfectoral ci-
joint.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065_f13
fiche_num: 13
titre: Résultats d'autosurveillance - eaux pluviales
theme: Risques chroniques, EAU
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5301
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté préfectoral du 23/12/1997 - article 5
5.3.2 Eaux pluviales
1- Description générales :
Les  eaux  pluviales  collectées  dans  des  caniveaux  et  dispositifs  de  rétention  ou  drainées,
comprennent  :

21/25
- les évacuées systématiquement en Dordogne
Ces eaux sont issues du ruissellement sur les voies de circulation pavées et sur des zones où
aucune pollution ne peut être entraînée
- les eaux nécessitant des contrôles pour être évacuées. Collectée dans des zones de l'usine et
pouvant être contaminées. Elles sont stockées dans des dispositifs de rétention. Si aucune
contamination n'est détectée, elles sont renvoyées dans le collecteur principal grâce à une
pompe mobile, sinon elles sont dirigées vers le process.
- les eaux injectées systématiquement dans le process. Ces eaux proviennent de l'atelier de
dissolution et de déconcentration du sel par évaporation.
2- Dispositif de rejet :
Les eaux pluviales sont rejetées en Dordogne au pk 43 275 par une conduite terminée par un
ouvrage de déversement bâti sur les enrochements de protection de la berge de la rivière.
Le débouché de la conduite se situe à la cote +3.00 m par rapport à l'étiage du lieu.
3- Prescriptions de rejet :
a) Eaux pluviales stockées dans les dispositifs de rétention
Pour être dirigées vers le circuit d'évacuation en Dordogne, les eaux pluviales doivent respecter
simultanément les conditions suivantes :
- teneur en chlorate de sodium inférieure à 100 g/l
- teneur en chlorure de sodium inférieure à 150 mg/l
- teneur en dichromate de sodium inférieure à 4 g/l (décompte en Cr+6)
-pH compris entre 5.5 et 8.5.
b) Rejet des eaux pluviales en Dordogne
- le pH des eaux doit être compris entre 5,5 et 8,5.
- le flux des produits rejetés doit répondre aux conditions suivantes :
Produits rejetés
Flux de pollution ne pouvant être dépassé
pendant aucune période de 4h consécutives

22/25
Chlorate de sodium
Chlorure de sodium
Dichromate de sodium
Hydrocarbures totaux
4,4 kg
6,6 kg
0,17 kg
0,22 kg
4- Contrôles des eaux pluviales :
Les contrôles s'effectuent conformément aux dispositions ci-après :
a) dans les dispositifs de rétention :
Avant chaque opération d'évacuation des eaux pluviales vers le circuit de rejet en Dordogne, le
permissionnaire doit procéder à la détermination des paramètres suivants :
- volume
- teneur en chlorate de sodium
- teneur en chlorure de sodium
- teneur en dichromate de sodium (décompte en Cr+6)
- mesure du pH
b) avant rejet en Dordogne :
A l'aval de la confluence de toutes les branches du réseau de récupération des eaux pluviales et
avant rejet en Dordogne, pour toutes périodes d'évacuation vers la rivière, le permissionnaire doit
:
- procéder en continu à la mesure du débit et du pH
- réaliser les prélèvements représentatifs par échantillonnage automatique.
Arrêté ministériel du 02/02/1998 - article 32 :
3 - Substances caractéristiques des activités industrielles
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
N° CAS
Code SANDRE
Valeur limite de
concentration
Seuil de flux
( 3 )  C h r o m e
hexavalent  et
composés  (en
Cr6+)
18540-29-9
1371
50 µg/l
s i
 l e
 r e j e t
d é p a s s e  1 g / j

23/25
(
1
3
)
Hydrocarbures
totaux
-
7009
10 mg/l
s i
 l e
 r e j e t
dépasse  100  g/j

constats_body:
Documents consultés: résultats des prélèvements des rejets pluviales de janvier 2023 à octobre
2024:
La déclaration des résultats de prélèvements est transmise mensuellement en papier. Le cadre
GIDAF va être modifié afin de permettre une télédéclaration des rejets pluviales surveillés en
continue.
Résultats NaCL: voir point de contrôle sur le Porter à connaissance traité au point de contrôle
suivant.
Résultats NaClO3: pas de dépassement entre janvier 2023 et octobre 2024
Résultats chrome 6+ : non conforme sur 2 jours en septembre 2023 (0,1mg/L deux jours d'affilé)
de la VLE de l'arrêté ministériel. Il est à noter que la VLE de l'AP du 23/12/1997 est une valeur
aberrante et sera corrigé dans l'APC ci-joint.
Il n'y a aucune raison que du chrome VI se retrouve dans les eaux pluviales, même à des
concentrations conformes inférieures à la VLE. Il convient que l'exploitant considère cette
situation comme accidentelle et doit justifier de manière systématique dans sa déclaration la
cause de la présence de chrome VI dans son rejet d'eau pluviale.
L'exploitant ne surveille pas les concentrations en hydrocarbures de son rejet pluvial.
L'exploitant a indiqué qu'il ne procède plus à la vidange de ses rétention vers la Dordogne mais
procède systématiquement à un renvoi des eaux des rétentions vers les eaux de process, afin
d'éviter tout rejet d'eau susceptibles d'être polluées en Dordogne. Il s'agit d'une bonne pratique,
qui va être actée dans le projet d'arrêté préfectoral ci-joint.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place la surveillance du paramètre hydrocarbures totaux dans son rejet
pluvial dans les meilleurs délais et s'assure de traiter toute présence de chrome VI dans ses eaux
pluviales comme une situation accidentelle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, EAU
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral du 23/12/1997 - article 5
5.3.2 Eaux pluviales
1- Description générales :
Les  eaux  pluviales  collectées  dans  des  caniveaux  et  dispositifs  de  rétention  ou  drainées,
comprennent  :

21/25
- les évacuées systématiquement en Dordogne
Ces eaux sont issues du ruissellement sur les voies de circulation pavées et sur des zones où
aucune pollution ne peut être entraînée
- les eaux nécessitant des contrôles pour être évacuées. Collectée dans des zones de l'usine et
pouvant être contaminées. Elles sont stockées dans des dispositifs de rétention. Si aucune
contamination n'est détectée, elles sont renvoyées dans le collecteur principal grâce à une
pompe mobile, sinon elles sont dirigées vers le process.
- les eaux injectées systématiquement dans le process. Ces eaux proviennent de l'atelier de
dissolution et de déconcentration du sel par évaporation.
2- Dispositif de rejet :
Les eaux pluviales sont rejetées en Dordogne au pk 43 275 par une conduite terminée par un
ouvrage de déversement bâti sur les enrochements de protection de la berge de la rivière.
Le débouché de la conduite se situe à la cote +3.00 m par rapport à l'étiage du lieu.
3- Prescriptions de rejet :
a) Eaux pluviales stockées dans les dispositifs de rétention
Pour être dirigées vers le circuit d'évacuation en Dordogne, les eaux pluviales doivent respecter
simultanément les conditions suivantes :
- teneur en chlorate de sodium inférieure à 100 g/l
- teneur en chlorure de sodium inférieure à 150 mg/l
- teneur en dichromate de sodium inférieure à 4 g/l (décompte en Cr+6)
-pH compris entre 5.5 et 8.5.
b) Rejet des eaux pluviales en Dordogne
- le pH des eaux doit être compris entre 5,5 et 8,5.
- le flux des produits rejetés doit répondre aux conditions suivantes :
Produits rejetés
Flux de pollution ne pouvant être dépassé
pendant aucune période de 4h consécutives

22/25
Chlorate de sodium
Chlorure de sodium
Dichromate de sodium
Hydrocarbures totaux
4,4 kg
6,6 kg
0,17 kg
0,22 kg
4- Contrôles des eaux pluviales :
Les contrôles s'effectuent conformément aux dispositions ci-après :
a) dans les dispositifs de rétention :
Avant chaque opération d'évacuation des eaux pluviales vers le circuit de rejet en Dordogne, le
permissionnaire doit procéder à la détermination des paramètres suivants :
- volume
- teneur en chlorate de sodium
- teneur en chlorure de sodium
- teneur en dichromate de sodium (décompte en Cr+6)
- mesure du pH
b) avant rejet en Dordogne :
A l'aval de la confluence de toutes les branches du réseau de récupération des eaux pluviales et
avant rejet en Dordogne, pour toutes périodes d'évacuation vers la rivière, le permissionnaire doit
:
- procéder en continu à la mesure du débit et du pH
- réaliser les prélèvements représentatifs par échantillonnage automatique.
Arrêté ministériel du 02/02/1998 - article 32 :
3 - Substances caractéristiques des activités industrielles
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
N° CAS
Code SANDRE
Valeur limite de
concentration
Seuil de flux
( 3 )  C h r o m e
hexavalent  et
composés  (en
Cr6+)
18540-29-9
1371
50 µg/l
s i
 l e
 r e j e t
d é p a s s e  1 g / j

23/25
(
1
3
)
Hydrocarbures
totaux
-
7009
10 mg/l
s i
 l e
 r e j e t
dépasse  100  g/j
Constats :
Documents consultés: résultats des prélèvements des rejets pluviales de janvier 2023 à octobre
2024:
La déclaration des résultats de prélèvements est transmise mensuellement en papier. Le cadre
GIDAF va être modifié afin de permettre une télédéclaration des rejets pluviales surveillés en
continue.
Résultats NaCL: voir point de contrôle sur le Porter à connaissance traité au point de contrôle
suivant.
Résultats NaClO3: pas de dépassement entre janvier 2023 et octobre 2024
Résultats chrome 6+ : non conforme sur 2 jours en septembre 2023 (0,1mg/L deux jours d'affilé)
de la VLE de l'arrêté ministériel. Il est à noter que la VLE de l'AP du 23/12/1997 est une valeur
aberrante et sera corrigé dans l'APC ci-joint.
Il n'y a aucune raison que du chrome VI se retrouve dans les eaux pluviales, même à des
concentrations conformes inférieures à la VLE. Il convient que l'exploitant considère cette
situation comme accidentelle et doit justifier de manière systématique dans sa déclaration la
cause de la présence de chrome VI dans son rejet d'eau pluviale.
L'exploitant ne surveille pas les concentrations en hydrocarbures de son rejet pluvial.
L'exploitant a indiqué qu'il ne procède plus à la vidange de ses rétention vers la Dordogne mais
procède systématiquement à un renvoi des eaux des rétentions vers les eaux de process, afin
d'éviter tout rejet d'eau susceptibles d'être polluées en Dordogne. Il s'agit d'une bonne pratique,
qui va être actée dans le projet d'arrêté préfectoral ci-joint.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place la surveillance du paramètre hydrocarbures totaux dans son rejet
pluvial dans les meilleurs délais et s'assure de traiter toute présence de chrome VI dans ses eaux
pluviales comme une situation accidentelle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065_f14
fiche_num: 14
titre: Instruction porter à connaissance – Modification VLE NaCl – eaux pluviales
theme: Risques chroniques, EAU
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3531
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-01-07_45420088200065.pdf
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id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-01-07
identifiant_fichier: JiFM8C8o4dwcnpgDvYafFcrIdW5RzyJa
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Tout projet de modification des installations, de leurs modes d’utilisation ou de leur voisinages,
de nature à entraîner un changement notable de la situation existante devra être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.

constats_body:
Par courrier du 14 décembre 2020, l’exploitant a demandé à modifier la VLE (Valeur Limite
d'Exposition) en flux de NaCL (de 6.6 kg/4h dans l'arrêté de 1997, voir point de contrôle ci-dessus).
L’exploitant a justifié que dans la situation la plus pénalisante (marée basse), il pourrait rejeter
jusqu’  à  212  tonnes/  heures  de  NaCl  pour  atteindre  une  concentration  équivalent  à  la
concentration  maximale  (en  haute  mer).
L’exploitant a justifié que pour un rejet de 200 kg/heure soit 800 kg/4h, l’augmentation de
concentration de NaCl dans la Dordogne serait de l’ordre de 0,17% en marée basse et 0,06% en
haute mer. Ce rejet serait acceptable pour le milieu. L'exploitant a demandé à modifier la VLE en
flux de NaCL à 800kg/4h.
La consultation des résultats des prélèvements de janvier à octobre 2024 fait apparaitre les
dépassements suivants (en kg/4h) :
Janvier 2023: 1 dépassement à 13,4
Mars 2023: 5 dépassements max à 15,4
Mai 2023 1 dépassement 8,7
Août 2023: pas de dépassement
Septembre 2023 1 dépassement: 7, 3
octobre 2023 4 dépassements 10,1
novembre 2023: 6 dépassements avec un max à 20,8
Décembre 2023: 6 dépassements avec un max à 20,3
Janvier 2024: 1 dépassement 10,6
février 2024: 6 dépassements avec un max à 35,5
Mars 2024: 7 dépassements avec un max à 109,2, les autres sont inférieurs à 25. L'exploitant
explique ce dépassement par une pluviométrie exceptionnelle qui a lessivé la chaussée.
Avril 2024: 3 dépassements avec un max 11,4
mai 2024: 2 dépassements avec un max 10,5
juin 2024: 1 dépassement à 14,9
juillet 2024: pas de dépassement
Août 2024: 1 dépassement 6,7
septembre 2024: 1 dépassement à 6,9
octobre 2024: 1 dépassement à 16,9
Au vu des résultats ci-dessus, l'inspection considère que la demande de l'exploitant n'est pas
justifié par rapport à son besoin. Bien que le milieu puisse le supporter, il convient de réduire aussi
bas que possible le rejet de NaCl.
L'exploitant  possède  du  matériel  pour  procéder  au  balayage  de  la  chaussée  en  cas  de
déversement accidentel hors de la case à sel. Il a indiqué avoir refait la chaussée aux abords de la

25/25
case à sel pour améliorer l'imperméabilisation des abords et facilité le balayage. Le matériel et la
chaussée ont été vu au cours de l'inspection.
L'exploitant indique que les jours de livraison de sels, associés à une forte pluie, il n'est pas
possible de ramasser correctement le sel qui se déverse ou qui est entrainé par les camions, car le
sel se dissous trop rapidement.
Afin de prendre en compte ces difficultés opérationnelles et considérant l'acceptabilité pour le
milieu, l'inspection propose de retenir une VLE à 40 kg/4h, assortie de 5 dérogations annuelles
d'un rejet de 150 kg/4h pour les jours de très forte pluie. L'exploitant devra dans sa déclaration
assurer le décompte du nombre de dépassements dérogatoire de l'année.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapporta fin de prendre acte de la modification
de la valeur limite d'émission en NaCL proposé ci-dessus.

body:
24/25
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, EAU
Prescription contrôlée :
Tout projet de modification des installations, de leurs modes d’utilisation ou de leur voisinages,
de nature à entraîner un changement notable de la situation existante devra être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Constats :
Par courrier du 14 décembre 2020, l’exploitant a demandé à modifier la VLE (Valeur Limite
d'Exposition) en flux de NaCL (de 6.6 kg/4h dans l'arrêté de 1997, voir point de contrôle ci-dessus).
L’exploitant a justifié que dans la situation la plus pénalisante (marée basse), il pourrait rejeter
jusqu’  à  212  tonnes/  heures  de  NaCl  pour  atteindre  une  concentration  équivalent  à  la
concentration  maximale  (en  haute  mer).
L’exploitant a justifié que pour un rejet de 200 kg/heure soit 800 kg/4h, l’augmentation de
concentration de NaCl dans la Dordogne serait de l’ordre de 0,17% en marée basse et 0,06% en
haute mer. Ce rejet serait acceptable pour le milieu. L'exploitant a demandé à modifier la VLE en
flux de NaCL à 800kg/4h.
La consultation des résultats des prélèvements de janvier à octobre 2024 fait apparaitre les
dépassements suivants (en kg/4h) :
Janvier 2023: 1 dépassement à 13,4
Mars 2023: 5 dépassements max à 15,4
Mai 2023 1 dépassement 8,7
Août 2023: pas de dépassement
Septembre 2023 1 dépassement: 7, 3
octobre 2023 4 dépassements 10,1
novembre 2023: 6 dépassements avec un max à 20,8
Décembre 2023: 6 dépassements avec un max à 20,3
Janvier 2024: 1 dépassement 10,6
février 2024: 6 dépassements avec un max à 35,5
Mars 2024: 7 dépassements avec un max à 109,2, les autres sont inférieurs à 25. L'exploitant
explique ce dépassement par une pluviométrie exceptionnelle qui a lessivé la chaussée.
Avril 2024: 3 dépassements avec un max 11,4
mai 2024: 2 dépassements avec un max 10,5
juin 2024: 1 dépassement à 14,9
juillet 2024: pas de dépassement
Août 2024: 1 dépassement 6,7
septembre 2024: 1 dépassement à 6,9
octobre 2024: 1 dépassement à 16,9
Au vu des résultats ci-dessus, l'inspection considère que la demande de l'exploitant n'est pas
justifié par rapport à son besoin. Bien que le milieu puisse le supporter, il convient de réduire aussi
bas que possible le rejet de NaCl.
L'exploitant  possède  du  matériel  pour  procéder  au  balayage  de  la  chaussée  en  cas  de
déversement accidentel hors de la case à sel. Il a indiqué avoir refait la chaussée aux abords de la

25/25
case à sel pour améliorer l'imperméabilisation des abords et facilité le balayage. Le matériel et la
chaussée ont été vu au cours de l'inspection.
L'exploitant indique que les jours de livraison de sels, associés à une forte pluie, il n'est pas
possible de ramasser correctement le sel qui se déverse ou qui est entrainé par les camions, car le
sel se dissous trop rapidement.
Afin de prendre en compte ces difficultés opérationnelles et considérant l'acceptabilité pour le
milieu, l'inspection propose de retenir une VLE à 40 kg/4h, assortie de 5 dérogations annuelles
d'un rejet de 150 kg/4h pour les jours de très forte pluie. L'exploitant devra dans sa déclaration
assurer le décompte du nombre de dépassements dérogatoire de l'année.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapporta fin de prendre acte de la modification
de la valeur limite d'émission en NaCL proposé ci-dessus.
Type de suites proposées : Sans suite


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titre: Réalisation des campagnes d’analyse
theme: Risques chroniques, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/05/2025
•

constats_body:
Constats précédents
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les jours suivants : 27 décembre 2023, 22 janvier 2024
et 23 février 2024 sur le point de rejet des eaux industriels du site. Les analyses ont été réalisées
sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires, l'indice AOF, MES, DCO, COT, Fluorures, COD.
Dans un premier temps, l’exploitant n’avait pas fait analyser le rejet d’eau pluviale. Au vu des

6/41
résultats du site voisin Kurita et du fait que les eaux pluviales sont susceptibles d’être polluées, il a
été demandé à l’exploitant de réaliser une campagne de prélèvements sur le rejet pluvial, le 14
mai 2024.
La campagne d’analyse sur les rejets d'eau pluviale a débuté en septembre 2024. Seule une
mesure a été effectuée. L'exploitant explique que les rendez-vous étaient calés avec le laboratoire
extérieur mais l'absence de pluie n'a permis de faire qu'une seul prélèvement sur les trois
programmés. Les résultats de la mesure faite le 30 septembre montre l’absence de PFAS. Les
analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF.
Demande de l'inspection précédente
L'exploitant procède à la planification des prélèvements sur les eaux pluviales qui n'ont pu être
faits. Dès qu'une mesure ne peut être effectuée, il faut que cette dernière soit reprogrammée au
plus tôt.
Dès réception des rapports, l'exploitant les transmet à l'inspection.
Constat du jour
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées en date du 05/03/2025, les résultats
d'analyse  des  prélèvements  PFAS  effectués  dans  les  eaux  pluviales.  Les  deux  campagnes
manquantes  ont  été  effectuées  le  10/01/2025  et  le  12/02/2025.
Les analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF. Les
résultats montrent l'absence de PFAS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à
l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/05/2025
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.
Constats :
Constats précédents
L’exploitant a mené sa campagne PFAS sur les jours suivants : 27 décembre 2023, 22 janvier 2024
et 23 février 2024 sur le point de rejet des eaux industriels du site. Les analyses ont été réalisées
sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires, l'indice AOF, MES, DCO, COT, Fluorures, COD.
Dans un premier temps, l’exploitant n’avait pas fait analyser le rejet d’eau pluviale. Au vu des

6/41
résultats du site voisin Kurita et du fait que les eaux pluviales sont susceptibles d’être polluées, il a
été demandé à l’exploitant de réaliser une campagne de prélèvements sur le rejet pluvial, le 14
mai 2024.
La campagne d’analyse sur les rejets d'eau pluviale a débuté en septembre 2024. Seule une
mesure a été effectuée. L'exploitant explique que les rendez-vous étaient calés avec le laboratoire
extérieur mais l'absence de pluie n'a permis de faire qu'une seul prélèvement sur les trois
programmés. Les résultats de la mesure faite le 30 septembre montre l’absence de PFAS. Les
analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF.
Demande de l'inspection précédente
L'exploitant procède à la planification des prélèvements sur les eaux pluviales qui n'ont pu être
faits. Dès qu'une mesure ne peut être effectuée, il faut que cette dernière soit reprogrammée au
plus tôt.
Dès réception des rapports, l'exploitant les transmet à l'inspection.
Constat du jour
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées en date du 05/03/2025, les résultats
d'analyse  des  prélèvements  PFAS  effectués  dans  les  eaux  pluviales.  Les  deux  campagnes
manquantes  ont  été  effectuées  le  10/01/2025  et  le  12/02/2025.
Les analyses ont été réalisées sur les paramètres suivants : 20 PFAS obligatoires et l'indice AOF. Les
résultats montrent l'absence de PFAS.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/98iMSdHDNHBPI2GmvaNPetTafq81b871

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.md


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fiche_num: 2
titre: Déclaration des résultats GIDAF
theme: Risques chroniques, Restitution des résultats sur GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2050
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nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-09-17
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/05/2025
•

constats_body:
7/41
Constats précédents
Les 3 campagnes de mesures des eaux process ont été saisies dans GIDAF au fil de la réception
des analyses. Les rapports de prélèvements et d’analyses ont été transmis à l’administration.
L’analyse des 3 campagnes sur les rejets process fait ressortir que les substances PFAS et AOF sont
inférieures à la limite de quantification.
La première campagne sur les eaux pluviales fait ressortir que les substances PFAS et AOF sont
inférieures  à  la  limite  de  quantification.  L’exploitant  doit  poursuivre  sa  campagne  de
caractérisation.
L'exploitant a rencontré des difficultés pour saisir les résultats d'analyse des PFAS des eaux
pluviales dans GIDAF du fait de l'absence d'un cadre pour les saisir.
Demande de l'inspection précédente
L'exploitant procède à la déclaration des résultats sur les eaux pluviales dans GIDAF, dès
réception des rapports.
Constats du jour
L'exploitant a procédé à la demande de modification du cadre GIDAF pour télétransmission des
résultats d'analyse. Au jour de l'inspection, les résultats n'ont pas été mis en ligne, le cadre n'ayant
pas été modifié. Au regard de l'absence de PFAS dans les résultats d'analyse, l'inspection des
installations classées propose la clôture de ce point de contrôle et n'attend plus la télédéclaration
des résultats.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Restitution des résultats sur GIDAF
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/05/2025
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
Constats :

7/41
Constats précédents
Les 3 campagnes de mesures des eaux process ont été saisies dans GIDAF au fil de la réception
des analyses. Les rapports de prélèvements et d’analyses ont été transmis à l’administration.
L’analyse des 3 campagnes sur les rejets process fait ressortir que les substances PFAS et AOF sont
inférieures à la limite de quantification.
La première campagne sur les eaux pluviales fait ressortir que les substances PFAS et AOF sont
inférieures  à  la  limite  de  quantification.  L’exploitant  doit  poursuivre  sa  campagne  de
caractérisation.
L'exploitant a rencontré des difficultés pour saisir les résultats d'analyse des PFAS des eaux
pluviales dans GIDAF du fait de l'absence d'un cadre pour les saisir.
Demande de l'inspection précédente
L'exploitant procède à la déclaration des résultats sur les eaux pluviales dans GIDAF, dès
réception des rapports.
Constats du jour
L'exploitant a procédé à la demande de modification du cadre GIDAF pour télétransmission des
résultats d'analyse. Au jour de l'inspection, les résultats n'ont pas été mis en ligne, le cadre n'ayant
pas été modifié. Au regard de l'absence de PFAS dans les résultats d'analyse, l'inspection des
installations classées propose la clôture de ce point de contrôle et n'attend plus la télédéclaration
des résultats.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/98iMSdHDNHBPI2GmvaNPetTafq81b871

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.pdf

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fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065_f03
fiche_num: 3
titre: Points de rejets - plan des réseaux
theme: Risques chroniques, EAU
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6400
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source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
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nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-09-17
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/05/2025
•

prescription:
Article 4 de l’Arrêté Ministériel du 2/2/1998 :
II.- [...]
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement

8/41
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
III.-Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.) ;
-les secteurs collectés et les réseaux associés ;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
-les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.

constats_body:
Constats précédents
Document consulté :Plan des réseaux d'eaux pluviales : PID RAINWATER SYSTEM
L'exploitant dispose d'un plan des réseaux d'eaux pluviales qui localise les regards et les avaloirs,
ainsi que le point de rejet.
Ce plan ne comprend pas de fond de carte et les routes ne sont pas dessinées. Il est ainsi difficile
de se localiser sur le plan. Le plan ne semble pas à l'échelle. Il manque également une légende
pour comprendre la signification de chaque symbole (que représente les petits carrés).
L'exploitant ne dispose pas de plan des réseaux d'alimentation et de collecte des eaux process et
de refroidissement.
Document consulté : PID HOT/TEMPERED WATER SYSTEM et PID COOLING WATER SYSTEM
L'exploitant a présenté deux PID des réseaux d'eau de refroidissement pour permettre le
fonctionnement du réseau de refroidissement.
Un premier réseau de refroidissement est alimenté par l'eau de la Dordogne, qui refroidit le
réseau de refroidissement dit "cooling water" via deux échangeurs. Ce réseau permet de refroidir
le circuit de refroidissement dit "hot water" via deux échangeurs. L'eau du réseau "hot water" est
potentiellement contaminée car en contact avec les éléments de process. En cas de fuite ou de
contamination du circuit "hot water", l'eau est récupérée dans la rétention et est réinjectée dans
le process. L'eau du circuit "hot water" peut également être utilisée pour nettoyer les sols.
Les PID ne permettent pas de comprendre d'où sont issus les effluents industriels. Le PID
COOLING WATER SYSTEM indique que les effluents industriels "sewer" sont rejetés dans le circuit
refroidissement Dordogne avant d'être rejetés dans la Dordogne. L'exploitant indique que les
effluents industriels "sewer" proviennent des cuves T230 et T153. L'exploitant ne dispose pas de
plan permettant de comprendre l'origine des effluents qui alimentent les cuves T230 et T153.
L'exploitant a précisé :
Les eaux de la cuve T230 proviennent :

9/41
de la purge évaporateur sel (P153)
•
des eaux de régénération saumure (F 228 A/B)
•
des eaux de rétention HCl & NaOH
•
des eaux de rétention bac KCl (T105)
•
des eaux de rétention zone saumure (via T204)
•
Les eaux de la cuve T153 proviennent :
des eaux de régénération PW
•
des eaux de régénération de l'unité de déminéralisation des eaux usées
•
de la purge évaporateur sel (P305)
•
de la purge à sable des eau sanitaires
•
En séance, l'exploitant indique qu'aucune fuite de polluants dans la Dordogne n'est possible au
niveau des échangeurs des circuits de refroidissement en raison des jeux de pressions. Suite à
l'inspection, l'exploitant a indiqué que la pression dans le circuit "hot water" était supérieure à la
pression  dans  le  circuit  "cooling  water"  elle  même  supérieure  à  la  pression  du  circuit  de
refroidissement en contact avec l'eau de la Dordogne ce qui contredit les éléments fournis en
séance.
Il y a donc un risque de contamination de la Dordogne.
En inspection, l'exploitant a précisé que les échangeurs sont inusables du fait qu'ils sont en titane.
L'exploitant a indiqué également qu'aucune fréquence de remplacement des joints dans les
échangeurs n'a été fixée pour éviter les fuites.
Demande de l'inspection précédente
L'exploitant fournit un plan permettant de comprendre les différents circuits d'eau que ce soit de
process,  de  refroidissement  et  pluviales,  conformément  aux  dispositions  du  5  du  B)  du
paragraphe 6.2 de l'arrêté préfectoral du 23/12/1997. Ces plans comprennent l'ensemble des
éléments prévus à l'Article 4 de l’Arrêté Ministériel du 2 février 1998. L’inspection rappelle à
l’exploitant qu’il s’agit d’une non-conformité qui peut conduire à une sanction administrative.
L'exploitant propose une organisation pour s'assurer qu'en cas de fuite d'un échangeur, il n'y ait
pas de contamination du circuit refroidissement Dordogne.
Constats
Le plan n'a pas été élaboré par l'exploitant tel que demandé lors de la précédente inspection.
L'exploitant l'explique par l'indisponibilité du personnel compétent pour le faire dans le délai
demandé, justification considérée acceptable par l'inspection des installations classées. Il est
proposé de renouveler la demande de ce point de contrôle dans les mêmes conditions qu'à
l'inspection du 7 janvier 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit un plan permettant de comprendre les différents circuits d'eau que ce soit de

10/41
process,  de  refroidissement  et  pluviales,  conformément  aux  dispositions  du  5  du  B)  du
paragraphe 6.2 de l'arrêté préfectoral du 23/12/1997. Ces plans comprennent l'ensemble des
éléments prévus à l'Article 4 de l’Arrêté Ministériel du 2 février 1998. L’inspection rappelle à
l’exploitant qu’il s’agit d’une non-conformité qui peut conduire à une suite administrative.
L'exploitant propose une organisation pour s'assurer qu'en cas de fuite d'un échangeur, il n'y ait
pas de contamination du circuit refroidissement Dordogne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, EAU
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/05/2025
•
Prescription contrôlée :
Article 4 de l’Arrêté Ministériel du 2/2/1998 :
II.- [...]
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement

8/41
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
III.-Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, etc.) ;
-les secteurs collectés et les réseaux associés ;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
-les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.
Constats :
Constats précédents
Document consulté :Plan des réseaux d'eaux pluviales : PID RAINWATER SYSTEM
L'exploitant dispose d'un plan des réseaux d'eaux pluviales qui localise les regards et les avaloirs,
ainsi que le point de rejet.
Ce plan ne comprend pas de fond de carte et les routes ne sont pas dessinées. Il est ainsi difficile
de se localiser sur le plan. Le plan ne semble pas à l'échelle. Il manque également une légende
pour comprendre la signification de chaque symbole (que représente les petits carrés).
L'exploitant ne dispose pas de plan des réseaux d'alimentation et de collecte des eaux process et
de refroidissement.
Document consulté : PID HOT/TEMPERED WATER SYSTEM et PID COOLING WATER SYSTEM
L'exploitant a présenté deux PID des réseaux d'eau de refroidissement pour permettre le
fonctionnement du réseau de refroidissement.
Un premier réseau de refroidissement est alimenté par l'eau de la Dordogne, qui refroidit le
réseau de refroidissement dit "cooling water" via deux échangeurs. Ce réseau permet de refroidir
le circuit de refroidissement dit "hot water" via deux échangeurs. L'eau du réseau "hot water" est
potentiellement contaminée car en contact avec les éléments de process. En cas de fuite ou de
contamination du circuit "hot water", l'eau est récupérée dans la rétention et est réinjectée dans
le process. L'eau du circuit "hot water" peut également être utilisée pour nettoyer les sols.
Les PID ne permettent pas de comprendre d'où sont issus les effluents industriels. Le PID
COOLING WATER SYSTEM indique que les effluents industriels "sewer" sont rejetés dans le circuit
refroidissement Dordogne avant d'être rejetés dans la Dordogne. L'exploitant indique que les
effluents industriels "sewer" proviennent des cuves T230 et T153. L'exploitant ne dispose pas de
plan permettant de comprendre l'origine des effluents qui alimentent les cuves T230 et T153.
L'exploitant a précisé :
Les eaux de la cuve T230 proviennent :

9/41
de la purge évaporateur sel (P153)
•
des eaux de régénération saumure (F 228 A/B)
•
des eaux de rétention HCl & NaOH
•
des eaux de rétention bac KCl (T105)
•
des eaux de rétention zone saumure (via T204)
•
Les eaux de la cuve T153 proviennent :
des eaux de régénération PW
•
des eaux de régénération de l'unité de déminéralisation des eaux usées
•
de la purge évaporateur sel (P305)
•
de la purge à sable des eau sanitaires
•
En séance, l'exploitant indique qu'aucune fuite de polluants dans la Dordogne n'est possible au
niveau des échangeurs des circuits de refroidissement en raison des jeux de pressions. Suite à
l'inspection, l'exploitant a indiqué que la pression dans le circuit "hot water" était supérieure à la
pression  dans  le  circuit  "cooling  water"  elle  même  supérieure  à  la  pression  du  circuit  de
refroidissement en contact avec l'eau de la Dordogne ce qui contredit les éléments fournis en
séance.
Il y a donc un risque de contamination de la Dordogne.
En inspection, l'exploitant a précisé que les échangeurs sont inusables du fait qu'ils sont en titane.
L'exploitant a indiqué également qu'aucune fréquence de remplacement des joints dans les
échangeurs n'a été fixée pour éviter les fuites.
Demande de l'inspection précédente
L'exploitant fournit un plan permettant de comprendre les différents circuits d'eau que ce soit de
process,  de  refroidissement  et  pluviales,  conformément  aux  dispositions  du  5  du  B)  du
paragraphe 6.2 de l'arrêté préfectoral du 23/12/1997. Ces plans comprennent l'ensemble des
éléments prévus à l'Article 4 de l’Arrêté Ministériel du 2 février 1998. L’inspection rappelle à
l’exploitant qu’il s’agit d’une non-conformité qui peut conduire à une sanction administrative.
L'exploitant propose une organisation pour s'assurer qu'en cas de fuite d'un échangeur, il n'y ait
pas de contamination du circuit refroidissement Dordogne.
Constats
Le plan n'a pas été élaboré par l'exploitant tel que demandé lors de la précédente inspection.
L'exploitant l'explique par l'indisponibilité du personnel compétent pour le faire dans le délai
demandé, justification considérée acceptable par l'inspection des installations classées. Il est
proposé de renouveler la demande de ce point de contrôle dans les mêmes conditions qu'à
l'inspection du 7 janvier 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fournit un plan permettant de comprendre les différents circuits d'eau que ce soit de

10/41
process,  de  refroidissement  et  pluviales,  conformément  aux  dispositions  du  5  du  B)  du
paragraphe 6.2 de l'arrêté préfectoral du 23/12/1997. Ces plans comprennent l'ensemble des
éléments prévus à l'Article 4 de l’Arrêté Ministériel du 2 février 1998. L’inspection rappelle à
l’exploitant qu’il s’agit d’une non-conformité qui peut conduire à une suite administrative.
L'exploitant propose une organisation pour s'assurer qu'en cas de fuite d'un échangeur, il n'y ait
pas de contamination du circuit refroidissement Dordogne.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/98iMSdHDNHBPI2GmvaNPetTafq81b871

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.md


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titre: Résultats d’autosurveillance – rejets aqueux
theme: Risques chroniques, EAU
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 13671
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/05/2025
•

prescription:
Arrêté préfectoral du 23/12/1997 - article 5
5.3.1. Effluent industriel [...]
5.3.1.3. Prescriptions relatives à l'effluent industriel général (après regroupement avec les eaux de
refroidissement)
[...]
d) Flux et concentrations :
Les rejets des produis doivent répondre aux conditions suivantes :
Désignation  des  produits
rejetés
Concentration maximale sur
échantillon moyen
Flux de pollution qui ne peut
être  dépassé  pendant  une
période de 4h consécutives

11/41
Chlorure de sodium
Sulfate de sodium
Chlorate de sodium
Chrome hexavalent
73 mg/l
9 mg/l
0,24 mg/l
0,25 mg/l
880 kg
108 kg
2,9 kg
3g
5.3.1.4 Prescriptions particulières aux effluents de procédés regroupés avant mélange avec :
L'effluent correspondant doit respecter les caractéristiques suivantes :
Paramètres
I n d i c e
 o u
concentration  max
Flux/h
Flux/an
Débit
pH
MEST
Chlorate  de  soude
NaClO3
C h r o m a t e ,
Décompte  en  Cr+6
Chlorure de sodium
Sulfate  de  sodium
Na2SO4
H y d r o c a r b u r e s
t o t a u x
Hypochlorite
-
5,5 < - < 8,5
30 mg/l *
74 mg/l
0,08 mg/l
22,3 g/l *
2,75 g/l *
5 mg/l
10 mg/l
5 mg/l
11 m3/h
-
0,3 kg/h *
0,74 kg/h
820 mg/h
223 kg/h
27,5 kg/h
0,05 kg/h
0,1 kg/h
0,05 kg/h
96 360 m3/an
-
-
6,5 t/an
7,20 kg/an
1951 t/an
240 t/an
438 kg/an
876 kg/an
438 kg/an

12/41
Fer
* Concentration et flux à considérer en supplément des teneurs des eaux avant utilisation.
5.3.1.5 Contrôle de l'effluent industriel
Les contrôles doivent d'effectuer conformément aux dispositions ci-après :
A) Contrôle sur les effluents avant injection dans le circuit d'eau de refroidissement :
a) à l'amont du point de rejet dans le circuit d'eau de refroidissement, l'exploitant doit :
- procéder à une mesure et un enregistrement en continu du débit et du pH
- réaliser des prélèvements représentatifs par échantillonneur automatique d'effluent.
Un échantillon moyen journalier doit être effectué sur lequel les teneurs des paramètres suivants
doivent être déterminées :
- chlorate de sodium
- chlorure de sodium
- sulfate de sodium
- chrome hexavalent.
b) deux par an les échantillons moyens journaliers doivent être analysés par un laboratoire
extérieur agréé en matière d'analyse d'eau.
les déterminations réalisées sur ces échantillons à cette occasion porteront sur l'ensemble des
paramètres visés au 5.3.1.4..
[...]
B) Contrôle sur les effluents après mélange avec les eaux de refroidissement et avant rejet en
Dordogne
L'exploitant doit procéder en continu aux mesures suivantes :
- débit
- pH
- température
Des moyennes journalières des ces paramètres doivent être établies et consignées.[...]
Arrêté ministériel du 02/02/1998 - article 32 :
1 - Matières en suspension (MES), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5)

13/41
[...]
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE:1314)
300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 100 kg/j, ce flux est ramené à 50 kg/j
pour les eaux réceptrices visées par l'article D. 211-10 du code de l'environnement, 125 mg/l au-
delà.
[...]
3 - Substances caractéristiques des activités industrielles
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
N° CAS
Code SANDRE
Valeur limite de
concentration
Seuil de flux
[...]
( 3 )  C h r o m e
hexavalent  et
composés  (en
Cr6+)
18540-29-9
1371
50 µg/l
s i
 l e
 r e j e t
d é p a s s e  1 g / j
(5) Cuivre et ses
composés  (en
Cu)
7440-50-8
1392
0,150 mg/l
s i
 l e
 r e j e t
dépasse  5  g/j

14/41
(8)  Zinc  et  ses
composés  (en
Zn)
7440-66-6
1383
0,8 mg/l
s i
 l e
 r e j e t
dépasse  20  g/j
( 1 1 )
 F e r ,
aluminium  et
composés  (en
Fe+Al)
-
7714
5 mg/l
s i
 l e
 r e j e t
dépasse  20  g/j
4 - Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les
eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration
suivantes :
N° CAS
Code SANDRE
Valeur limite de
concentration
Seuil de flux
Nonylphénols *
84-852-15-3
1958
25 µg/l
-
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des
objectifs  de  suppression  des  émissions  et  doivent  en  conséquence  satisfaire  en  plus  aux
dispositions  de  l'article  22-2-III  du  présent  arrêté.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de 1997 ci-dessus ont été abrogées par arrêté préfectoral
du 11 avril 2025 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
[...]
3.3Limitation des rejets

15/41
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet
au milieu considéré).
Pointde rejet référencé n°1 (effluent industriel+ eaux de refroidissement) Latempérature
des effluents rejetés doit être inférieure à 30°C sauf si la température de la masse d’eauen
amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température deseffluents rejetés ne doit pas être
supérieure à la températurede la masse d'eau amont. Latempérature des effluents liquides
doit être telle qu’à cinqmètres à l’amont et à l’aval de l’exutoire de la conduitede rejet et à
cinq mètres au large de cet exutoire,l’augmentation de la températuredes eaux de la
Dordogne engendrée par le rejet de l’effluentthermique ne doit dépasser en aucun cas: 3
°C, àun mètre du fond.pH: entre 5,5 et 8,5Volumemaximal horaire: 3011 m3
•
Pointde rejet référencé n°2 (eauxpluviales)pH: entre 5,5 et8,5
•
Paramètre
CodeSANDRE
Concentrationm
aximale
F l u x m a x i m a l
p o u r
 4 h
c o n s é c u t i v e s
( k g / 4 h )
F l u x m a x i m a l
s p é c i f i q u e
C h l o r a t e d e
s o d i u m
5551
-
4,4
C h l o r u r e d e
s o d i u m
7018
-
40
5jours par an le
flux  peut  être
supérieur  sans
j
a
m
a
i
s
d é p a s s e r 1 5 0
kg/4h en cas de
très forte pluie*
Dichromatede
sodium  (Cr+6)
1371
50µg/l
-
Hydrocarburest
otaux
7009
10mg/l
0,22
*L'exploitant assure un décompte du nombre de dépassements dérogatoires de l'année lors de la
déclaration et précise la pluviométrie justifiant un tel dépassement.
Pointde rejet référencé n°3 (eauxde la laverie)
•
Paramètre
CodeSANDRE
Concentrationmaximale
(mg/l)
Chloratede sodium
5551
100mg/l
3.3.2Rejets internes

16/41
Pointde rejet référencén°1bis (effluentindustriel):L’effluent industriel comprend les rejets
issus deux cuves de neutralisation regroupant respectivement:
•
Purgeévaporateur sel
Eauxde régénération PW
Eauxde régénération saumure
Eauxde  régénération  de  l'unité  de
déminéralisation  des  eauxusées  (ex.  silos)
Eauxrétention HCL & NaOH
Purgeévaporateur sel
Eauxde rétention bac KCl
Purgefiltre à sable eaux sanitaires
Eauxrétention zone saumure
Les  eaux  avant  mélange  respectent  les  valeurs  limites  en  concentration  et  flux  ci-
dessous:pH:entre 5,5 et 8,5Débitmoyenmaximal horaire surune journée (m3/h):11Débitmaximum
annuel(m3/an):96 360
Paramètre
CodeSANDRE
Concentrationm
aximale
F l u x m a x i m a l
h o r a i r e
F l u x m a x i m a l
a n n u e l
MES
1305
30mg/l
0,3kg/h
-
C h l o r a t e d e
s o d i u m
5551
74mg/l
0,74kg/h
6,5t/an
Chromate(Déco
mpte en Cr+6)
1371
50µg/l
500mg/h
4,4kg/an
C h l o r u r e d e
s o d i u m
7018
22,3g/l
223kg/h
1951t/an
S u l f a t e d e
s o d i u m
-
2,75g/l
27,5kg/h
240t/an
Hydrocarburest
otaux
7009
5mg/l
0,05kg/h
438kg/an
Hypochloritede
sodium
6556
10mg/l
0,1kg/h
876kg/an
Fer
1393
5mg/l
0,05kg/h
438kg/an
Nonylphénols*
1958
25µg/l
0,25g/h
2,2kg/an
C u i v r e e t  s e s
c o m p o s é s
1392
0,15mg/l
1,5g/h
13,2kg/an

17/41
composés
Z i n c e t
 s e s
c o m p o s é s
1383
0,8mg/l
8g/h
70,3kg/an
DCO(demande
c h i m i q u e  e n
o x y g è n e )
1314
300mg/l
3kg/h
26,3t/an
*Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des
objectifs  de  suppression  des  émissions  et  doivent  en  conséquence  satisfaire  en  plus  aux
dispositions  de  l'article  22-2-III  de  l’arrêté  du  2  février  1998.
Pointde rejet référencén°2bis (Eauxpluviales en provenance de la rétention):
•
Pour être dirigées vers le circuit d’évacuation en Dordogne, les eaux pluviales doivent respecter
simultanément les conditions suivantes: pH:entre 5,5 et 8,5
Paramètre
CodeSANDRE
Concentrationmaximale
Chloratede sodium
5551
100mg/l
Chromate(Décompte  en
Cr+6)
1371
50µg/l
Chlorurede sodium
7018
150mg/l

constats_body:
Constats précédents
Document consulté: déclaration Gidaf de janvier 2023 à octobre 2024:
Le chlorure de sodium est rentré dans Gidaf sous la forme Cl-, l'exploitant indique qu'il
effectue une conversion pour répondre au cadre Gidaf. Par simplicité, le cadre sera
modifié pour permettre une déclaration en NaCl. NaCl: 22,3 g/l => CL- 13457 mg/L. A
l’exception de 2 mesures journalières en mars et septembre 2023, l’ensemble des mesures
était conforme. Les dépassements sont inférieurs à deux fois la VLE. (max 20382 mg/L).
•
Chlorate de sodium --> conforme
•
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE:1314) 2/2/98: 300 mg/l si le flux journalier
maximal autorisé n'excède pas 100 kg/j, ce flux est ramené à 50 kg/j pour les eaux
réceptrices visées par l'article D. 211-10 du code de l'environnement, 125 mg/l au-delà.-->
Mesures réalisées trimestriellement: 560 mg/L: non conforme en juillet 2023 et non
conforme  en  août  2023:  400  mg/L.  L’exploitant  n’a  pas  d’explication  sur  ces
dépassements. L'exploitant indique qu'il n'a pas de matière organique sur site et qu'il n'y a
•

18/41
pas de raison d'avoir des dépassements en DCO. Il est rappelé à l'exploitant qu'en cas de
dépassement, il se doit d'identifier la cause du dépassement. En particulier sur des
mesures  ponctuelles,  il  convient  de  refaire  une  mesure  pour  vérifier  le  retour  à  la
conformité.  Les  mesures  sont  conformes  sur  l'année  2024.
Zinc: 0,8 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j --> Mesure max: 100µg/L en juin 2024: Conforme
•
Cuivre : En juin 2024: 260 µg/L pour un flux de 4,8 g/j. La VLE n’est pas applicable car le flux
est inférieur (0,150 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j max). L'exploitant s'assure que le flux de
5g/j n'est pas atteint. Une VLE pour le cuivre uniquement en flux est prescrite dans le
projet d'arrêté préfectoral ci-joint.
•
Nonylphénol : 25 µg/l --> 6 mesures sur 2023- 2024: résultats conformes
•
L'exploitant n'a pas déclaré dans GIDAF les paramètres suivants du fait de l'absence de
cadre ou de l'absence de contrainte réglementaire dans l'application. Les cadres GIDAF
seront modifiés après validation de l'arrêté préfectoral ci-joint pour permettre une
déclaration de l'ensemble des données dans GIDAF.
•
- SO4
2- (1338) sulfate de sodium: 2,75g/l --> Vu en inspection : conforme.
- Fe (1393) 5mg/l --> envoyé au format papier : conforme
- Hydrocarbures totaux (9969) 5mg/L --> envoyé au format papier : conforme
- hypochlorite 10 mg/L --> envoyé au format papier : conforme
L'inspection a vu sur site le point où est effectué les prélèvements des effluents avant mélange.
Le cadre GIDAF prévoit une déclaration des résultats des eaux après mélange. L'exploitant réalise
un calcul de dilution à partir des résultats avant mélange pour remplir Gidaf. Aucun point n'est
présent sur site pour permettre ces prélèvements car non imposé par l'arrêté préfectoral du
23/12/1997. L'inspection va supprimer ce cadre dans Gidaf.
Demande de l'inspection précédente
Un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapport afin de mettre à jour les valeurs limites
d'émission applicable à l'exploitant. Les cadres GIDAF seront modifiés en conséquence pour que
l'exploitant déclare correctement l'ensemble des paramètres requis réglementairement.
Par ailleurs, il est rappelé à l'exploitant la nécessité d'expliciter dans GIDAF la cause de chaque
dépassement L'exploitant détermine les causes des dépassements en DCO sur l'année 2023.

19/41
Constats du jour
Le cadre GIDAF a été modifié en mai dernier mais des erreurs sont présentes dans le report des
VLE dans l'application. Il s'agit de la VLE journalière du flux massique de chlorure de sodium pour
le point de rejet n°1 bis (effluent industriel) qui est indiqué dans l'application avec une VLE de 223
kg au lieu de 5352 kg, il en est de même pour le rejet n°2 (eaux pluviales) qui affiche une VLE de
NaCl de 40 kg/jour au lieu de 240 kg/jour.
Sur les périodes, mai, juin, juillet 2025, aucun dépassement sur les paramètres n'est remonté dans
l'application GIDAF sur les différents points de prélèvements exceptés sur le ph et le débit pour le
point de rejet n°1 (effluent industriel et eaux de refroidissement) respectivement sur 2 et 1 jour.
Ces dépassements ne sont pas expliqués par l'exploitant dans l'application.
L'inspection des installations classées se charge de faire modifier le cadre GIDAF pour corriger les
éventuelles erreurs de saisie de VLE.
L'exploitant  a  déclaré  en  inspection,  ne  pas  être  en  mesure  d'expliquer  les  raisons  des
dépassements en DCO en 2023 tout comme les dépassements sur les autres paramètres en 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant continue les investigations pour expliquer le dépassement en DCO en 2023 et
s'assure de préciser systématiquement les raisons des dépassements pour chaque paramètre dans
GIDAF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, EAU
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/05/2025
•
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral du 23/12/1997 - article 5
5.3.1. Effluent industriel [...]
5.3.1.3. Prescriptions relatives à l'effluent industriel général (après regroupement avec les eaux de
refroidissement)
[...]
d) Flux et concentrations :
Les rejets des produis doivent répondre aux conditions suivantes :
Désignation  des  produits
rejetés
Concentration maximale sur
échantillon moyen
Flux de pollution qui ne peut
être  dépassé  pendant  une
période de 4h consécutives

11/41
Chlorure de sodium
Sulfate de sodium
Chlorate de sodium
Chrome hexavalent
73 mg/l
9 mg/l
0,24 mg/l
0,25 mg/l
880 kg
108 kg
2,9 kg
3g
5.3.1.4 Prescriptions particulières aux effluents de procédés regroupés avant mélange avec :
L'effluent correspondant doit respecter les caractéristiques suivantes :
Paramètres
I n d i c e
 o u
concentration  max
Flux/h
Flux/an
Débit
pH
MEST
Chlorate  de  soude
NaClO3
C h r o m a t e ,
Décompte  en  Cr+6
Chlorure de sodium
Sulfate  de  sodium
Na2SO4
H y d r o c a r b u r e s
t o t a u x
Hypochlorite
-
5,5 < - < 8,5
30 mg/l *
74 mg/l
0,08 mg/l
22,3 g/l *
2,75 g/l *
5 mg/l
10 mg/l
5 mg/l
11 m3/h
-
0,3 kg/h *
0,74 kg/h
820 mg/h
223 kg/h
27,5 kg/h
0,05 kg/h
0,1 kg/h
0,05 kg/h
96 360 m3/an
-
-
6,5 t/an
7,20 kg/an
1951 t/an
240 t/an
438 kg/an
876 kg/an
438 kg/an

12/41
Fer
* Concentration et flux à considérer en supplément des teneurs des eaux avant utilisation.
5.3.1.5 Contrôle de l'effluent industriel
Les contrôles doivent d'effectuer conformément aux dispositions ci-après :
A) Contrôle sur les effluents avant injection dans le circuit d'eau de refroidissement :
a) à l'amont du point de rejet dans le circuit d'eau de refroidissement, l'exploitant doit :
- procéder à une mesure et un enregistrement en continu du débit et du pH
- réaliser des prélèvements représentatifs par échantillonneur automatique d'effluent.
Un échantillon moyen journalier doit être effectué sur lequel les teneurs des paramètres suivants
doivent être déterminées :
- chlorate de sodium
- chlorure de sodium
- sulfate de sodium
- chrome hexavalent.
b) deux par an les échantillons moyens journaliers doivent être analysés par un laboratoire
extérieur agréé en matière d'analyse d'eau.
les déterminations réalisées sur ces échantillons à cette occasion porteront sur l'ensemble des
paramètres visés au 5.3.1.4..
[...]
B) Contrôle sur les effluents après mélange avec les eaux de refroidissement et avant rejet en
Dordogne
L'exploitant doit procéder en continu aux mesures suivantes :
- débit
- pH
- température
Des moyennes journalières des ces paramètres doivent être établies et consignées.[...]
Arrêté ministériel du 02/02/1998 - article 32 :
1 - Matières en suspension (MES), demandes chimique et biochimique en oxygène (DCO et DBO5)

13/41
[...]
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE:1314)
300 mg/l si le flux journalier maximal autorisé n'excède pas 100 kg/j, ce flux est ramené à 50 kg/j
pour les eaux réceptrices visées par l'article D. 211-10 du code de l'environnement, 125 mg/l au-
delà.
[...]
3 - Substances caractéristiques des activités industrielles
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
N° CAS
Code SANDRE
Valeur limite de
concentration
Seuil de flux
[...]
( 3 )  C h r o m e
hexavalent  et
composés  (en
Cr6+)
18540-29-9
1371
50 µg/l
s i
 l e
 r e j e t
d é p a s s e  1 g / j
(5) Cuivre et ses
composés  (en
Cu)
7440-50-8
1392
0,150 mg/l
s i
 l e
 r e j e t
dépasse  5  g/j

14/41
(8)  Zinc  et  ses
composés  (en
Zn)
7440-66-6
1383
0,8 mg/l
s i
 l e
 r e j e t
dépasse  20  g/j
( 1 1 )
 F e r ,
aluminium  et
composés  (en
Fe+Al)
-
7714
5 mg/l
s i
 l e
 r e j e t
dépasse  20  g/j
4 - Autres substances dangereuses entrant dans la qualification de l'état des masses d'eau
Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les
eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration
suivantes :
N° CAS
Code SANDRE
Valeur limite de
concentration
Seuil de flux
Nonylphénols *
84-852-15-3
1958
25 µg/l
-
Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des
objectifs  de  suppression  des  émissions  et  doivent  en  conséquence  satisfaire  en  plus  aux
dispositions  de  l'article  22-2-III  du  présent  arrêté.
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de 1997 ci-dessus ont été abrogées par arrêté préfectoral
du 11 avril 2025 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
[...]
3.3Limitation des rejets

15/41
Les eaux résiduaires respectent les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous (avant rejet
au milieu considéré).
Pointde rejet référencé n°1 (effluent industriel+ eaux de refroidissement) Latempérature
des effluents rejetés doit être inférieure à 30°C sauf si la température de la masse d’eauen
amont dépasse 30 °C. Dans ce cas, la température deseffluents rejetés ne doit pas être
supérieure à la températurede la masse d'eau amont. Latempérature des effluents liquides
doit être telle qu’à cinqmètres à l’amont et à l’aval de l’exutoire de la conduitede rejet et à
cinq mètres au large de cet exutoire,l’augmentation de la températuredes eaux de la
Dordogne engendrée par le rejet de l’effluentthermique ne doit dépasser en aucun cas: 3
°C, àun mètre du fond.pH: entre 5,5 et 8,5Volumemaximal horaire: 3011 m3
•
Pointde rejet référencé n°2 (eauxpluviales)pH: entre 5,5 et8,5
•
Paramètre
CodeSANDRE
Concentrationm
aximale
F l u x m a x i m a l
p o u r
 4 h
c o n s é c u t i v e s
( k g / 4 h )
F l u x m a x i m a l
s p é c i f i q u e
C h l o r a t e d e
s o d i u m
5551
-
4,4
C h l o r u r e d e
s o d i u m
7018
-
40
5jours par an le
flux  peut  être
supérieur  sans
j
a
m
a
i
s
d é p a s s e r 1 5 0
kg/4h en cas de
très forte pluie*
Dichromatede
sodium  (Cr+6)
1371
50µg/l
-
Hydrocarburest
otaux
7009
10mg/l
0,22
*L'exploitant assure un décompte du nombre de dépassements dérogatoires de l'année lors de la
déclaration et précise la pluviométrie justifiant un tel dépassement.
Pointde rejet référencé n°3 (eauxde la laverie)
•
Paramètre
CodeSANDRE
Concentrationmaximale
(mg/l)
Chloratede sodium
5551
100mg/l
3.3.2Rejets internes

16/41
Pointde rejet référencén°1bis (effluentindustriel):L’effluent industriel comprend les rejets
issus deux cuves de neutralisation regroupant respectivement:
•
Purgeévaporateur sel
Eauxde régénération PW
Eauxde régénération saumure
Eauxde  régénération  de  l'unité  de
déminéralisation  des  eauxusées  (ex.  silos)
Eauxrétention HCL & NaOH
Purgeévaporateur sel
Eauxde rétention bac KCl
Purgefiltre à sable eaux sanitaires
Eauxrétention zone saumure
Les  eaux  avant  mélange  respectent  les  valeurs  limites  en  concentration  et  flux  ci-
dessous:pH:entre 5,5 et 8,5Débitmoyenmaximal horaire surune journée (m3/h):11Débitmaximum
annuel(m3/an):96 360
Paramètre
CodeSANDRE
Concentrationm
aximale
F l u x m a x i m a l
h o r a i r e
F l u x m a x i m a l
a n n u e l
MES
1305
30mg/l
0,3kg/h
-
C h l o r a t e d e
s o d i u m
5551
74mg/l
0,74kg/h
6,5t/an
Chromate(Déco
mpte en Cr+6)
1371
50µg/l
500mg/h
4,4kg/an
C h l o r u r e d e
s o d i u m
7018
22,3g/l
223kg/h
1951t/an
S u l f a t e d e
s o d i u m
-
2,75g/l
27,5kg/h
240t/an
Hydrocarburest
otaux
7009
5mg/l
0,05kg/h
438kg/an
Hypochloritede
sodium
6556
10mg/l
0,1kg/h
876kg/an
Fer
1393
5mg/l
0,05kg/h
438kg/an
Nonylphénols*
1958
25µg/l
0,25g/h
2,2kg/an
C u i v r e e t  s e s
c o m p o s é s
1392
0,15mg/l
1,5g/h
13,2kg/an

17/41
composés
Z i n c e t
 s e s
c o m p o s é s
1383
0,8mg/l
8g/h
70,3kg/an
DCO(demande
c h i m i q u e  e n
o x y g è n e )
1314
300mg/l
3kg/h
26,3t/an
*Les substances dangereuses marquées d'une * dans le tableau ci-dessus sont visées par des
objectifs  de  suppression  des  émissions  et  doivent  en  conséquence  satisfaire  en  plus  aux
dispositions  de  l'article  22-2-III  de  l’arrêté  du  2  février  1998.
Pointde rejet référencén°2bis (Eauxpluviales en provenance de la rétention):
•
Pour être dirigées vers le circuit d’évacuation en Dordogne, les eaux pluviales doivent respecter
simultanément les conditions suivantes: pH:entre 5,5 et 8,5
Paramètre
CodeSANDRE
Concentrationmaximale
Chloratede sodium
5551
100mg/l
Chromate(Décompte  en
Cr+6)
1371
50µg/l
Chlorurede sodium
7018
150mg/l
Constats :
Constats précédents
Document consulté: déclaration Gidaf de janvier 2023 à octobre 2024:
Le chlorure de sodium est rentré dans Gidaf sous la forme Cl-, l'exploitant indique qu'il
effectue une conversion pour répondre au cadre Gidaf. Par simplicité, le cadre sera
modifié pour permettre une déclaration en NaCl. NaCl: 22,3 g/l => CL- 13457 mg/L. A
l’exception de 2 mesures journalières en mars et septembre 2023, l’ensemble des mesures
était conforme. Les dépassements sont inférieurs à deux fois la VLE. (max 20382 mg/L).
•
Chlorate de sodium --> conforme
•
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE:1314) 2/2/98: 300 mg/l si le flux journalier
maximal autorisé n'excède pas 100 kg/j, ce flux est ramené à 50 kg/j pour les eaux
réceptrices visées par l'article D. 211-10 du code de l'environnement, 125 mg/l au-delà.-->
Mesures réalisées trimestriellement: 560 mg/L: non conforme en juillet 2023 et non
conforme  en  août  2023:  400  mg/L.  L’exploitant  n’a  pas  d’explication  sur  ces
dépassements. L'exploitant indique qu'il n'a pas de matière organique sur site et qu'il n'y a
•

18/41
pas de raison d'avoir des dépassements en DCO. Il est rappelé à l'exploitant qu'en cas de
dépassement, il se doit d'identifier la cause du dépassement. En particulier sur des
mesures  ponctuelles,  il  convient  de  refaire  une  mesure  pour  vérifier  le  retour  à  la
conformité.  Les  mesures  sont  conformes  sur  l'année  2024.
Zinc: 0,8 mg/l si le rejet dépasse 20 g/j --> Mesure max: 100µg/L en juin 2024: Conforme
•
Cuivre : En juin 2024: 260 µg/L pour un flux de 4,8 g/j. La VLE n’est pas applicable car le flux
est inférieur (0,150 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j max). L'exploitant s'assure que le flux de
5g/j n'est pas atteint. Une VLE pour le cuivre uniquement en flux est prescrite dans le
projet d'arrêté préfectoral ci-joint.
•
Nonylphénol : 25 µg/l --> 6 mesures sur 2023- 2024: résultats conformes
•
L'exploitant n'a pas déclaré dans GIDAF les paramètres suivants du fait de l'absence de
cadre ou de l'absence de contrainte réglementaire dans l'application. Les cadres GIDAF
seront modifiés après validation de l'arrêté préfectoral ci-joint pour permettre une
déclaration de l'ensemble des données dans GIDAF.
•
- SO4
2- (1338) sulfate de sodium: 2,75g/l --> Vu en inspection : conforme.
- Fe (1393) 5mg/l --> envoyé au format papier : conforme
- Hydrocarbures totaux (9969) 5mg/L --> envoyé au format papier : conforme
- hypochlorite 10 mg/L --> envoyé au format papier : conforme
L'inspection a vu sur site le point où est effectué les prélèvements des effluents avant mélange.
Le cadre GIDAF prévoit une déclaration des résultats des eaux après mélange. L'exploitant réalise
un calcul de dilution à partir des résultats avant mélange pour remplir Gidaf. Aucun point n'est
présent sur site pour permettre ces prélèvements car non imposé par l'arrêté préfectoral du
23/12/1997. L'inspection va supprimer ce cadre dans Gidaf.
Demande de l'inspection précédente
Un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapport afin de mettre à jour les valeurs limites
d'émission applicable à l'exploitant. Les cadres GIDAF seront modifiés en conséquence pour que
l'exploitant déclare correctement l'ensemble des paramètres requis réglementairement.
Par ailleurs, il est rappelé à l'exploitant la nécessité d'expliciter dans GIDAF la cause de chaque
dépassement L'exploitant détermine les causes des dépassements en DCO sur l'année 2023.

19/41
Constats du jour
Le cadre GIDAF a été modifié en mai dernier mais des erreurs sont présentes dans le report des
VLE dans l'application. Il s'agit de la VLE journalière du flux massique de chlorure de sodium pour
le point de rejet n°1 bis (effluent industriel) qui est indiqué dans l'application avec une VLE de 223
kg au lieu de 5352 kg, il en est de même pour le rejet n°2 (eaux pluviales) qui affiche une VLE de
NaCl de 40 kg/jour au lieu de 240 kg/jour.
Sur les périodes, mai, juin, juillet 2025, aucun dépassement sur les paramètres n'est remonté dans
l'application GIDAF sur les différents points de prélèvements exceptés sur le ph et le débit pour le
point de rejet n°1 (effluent industriel et eaux de refroidissement) respectivement sur 2 et 1 jour.
Ces dépassements ne sont pas expliqués par l'exploitant dans l'application.
L'inspection des installations classées se charge de faire modifier le cadre GIDAF pour corriger les
éventuelles erreurs de saisie de VLE.
L'exploitant  a  déclaré  en  inspection,  ne  pas  être  en  mesure  d'expliquer  les  raisons  des
dépassements en DCO en 2023 tout comme les dépassements sur les autres paramètres en 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant continue les investigations pour expliquer le dépassement en DCO en 2023 et
s'assure de préciser systématiquement les raisons des dépassements pour chaque paramètre dans
GIDAF.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065_f05
fiche_num: 5
titre: Calage autosurveillance rejets Aqueux
theme: Risques chroniques, EAU
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4080
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: 98iMSdHDNHBPI2GmvaNPetTafq81b871
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
III. [...]
S'il existe au moins une mesure annuelle, l'exploitant fait procéder au moins une fois tous les deux

20/41
ans à un contrôle de recalage de ses émissions dans l'eau pour toutes les mesures effectuées à
une fréquence annuelle ou supérieure. Ce contrôle porte sur la réalisation comparative des
prélèvements et analyses prévus dans le programme de surveillance selon le même protocole
d'échantillonnage, d'une part par l'exploitant, d'autre part par un laboratoire d'analyse externe.
Ce laboratoire est agréé pour les prélèvements et l'analyse ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le
prélèvement ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le Comité français d'accréditation
ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation.
L'agrément  d'un  laboratoire  pour  un  paramètre  sur  une  matrice  donnée  implique  que
l'échantillon  analysé  ait  été  prélevé  sous  accréditation.
L'exploitant met en place des mesures correctives pour remédier à tout écart constaté entre ses
résultats d'analyse et ceux du laboratoire agréé. Les mesures mises en place le cas échéant sont
tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Constats précédents
L'exploitant indique faire une comparaison des résultats du laboratoire extérieur intervenant
semestriellement avec les données obtenues par leur laboratoire en interne. L'échantillon utilisé
par  l'exploitant  pour  effectuer  cette  comparaison  est  prélevé  par  le  laboratoire.  Cette
comparaison  n'est  pas  formalisée.
Document consulté : Résultats d'analyses périodiques réalisées par le laboratoire SGS en date du
04/04/2024 sur les eaux du SEWER, référence MS24-01737
Résultats chrome hexavalent : 34 µg/l
Donnée déclarée dans GIDAF pour le chrome hexavalent des effluents avant mélange en date du
03/04/2024, du 04/04/2024 et du 05/04/2024 : 0 µg/l
Les résultats sur le chrome hexavalent sont différents.
Le rapport SGS indique que l'échantillon a été prélevé par le client ce qui est contraire à la
déclaration faite par l'exploitant en séance.
Demande de l'inspection précédente
Dans un délais de 3 mois, l'exploitant fait réaliser un contrôle de recalage de son autosurveillance
de ses rejets aqueux par un laboratoire externe et met en place les mesures correctives pour
remédier à tout écart constaté.
Il est proposé de prescrire un recalage annuel de son autosurveillance dans l'arrêté préfectoral ci-
joint.
Constats du jour
L'exploitant déclare ne pas avoir formalisé le recalage de son autosurveillance. En inspection, les
techniciens de laboratoire ont déclaré faire la comparaison entre les rapports établis par les

21/41
laboratoires extérieurs et les résultats d'autosurveillance effectués pas leur soin, mais cette
comparaison n'est pas formalisée.
L'inspection des installations classées propose de reprendre la demande l'inspection du 7 janvier
2025, en raison de l'absence de la personne en charge de cette formalisation courant 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 3 mois, l'exploitant fait réaliser un contrôle de recalage de son autosurveillance
de ses rejets aqueux par un laboratoire externe et met en place les mesures correctives pour
remédier à tout écart constaté. Il formalise le suivi de ce recalage.
L'exploitant  pourra  utilement  s'appuyer  sur  le  guide  DGPR  de  mise  en  œuvre  relatif  aux
opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE (version
février 2022).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
Thème(s) : Risques chroniques, EAU
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/05/2025
•
Prescription contrôlée :
III. [...]
S'il existe au moins une mesure annuelle, l'exploitant fait procéder au moins une fois tous les deux

20/41
ans à un contrôle de recalage de ses émissions dans l'eau pour toutes les mesures effectuées à
une fréquence annuelle ou supérieure. Ce contrôle porte sur la réalisation comparative des
prélèvements et analyses prévus dans le programme de surveillance selon le même protocole
d'échantillonnage, d'une part par l'exploitant, d'autre part par un laboratoire d'analyse externe.
Ce laboratoire est agréé pour les prélèvements et l'analyse ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le
prélèvement ou pour le paramètre analysé, est accrédité par le Comité français d'accréditation
ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coordination
européenne des organismes d'accréditation.
L'agrément  d'un  laboratoire  pour  un  paramètre  sur  une  matrice  donnée  implique  que
l'échantillon  analysé  ait  été  prélevé  sous  accréditation.
L'exploitant met en place des mesures correctives pour remédier à tout écart constaté entre ses
résultats d'analyse et ceux du laboratoire agréé. Les mesures mises en place le cas échéant sont
tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Constats précédents
L'exploitant indique faire une comparaison des résultats du laboratoire extérieur intervenant
semestriellement avec les données obtenues par leur laboratoire en interne. L'échantillon utilisé
par  l'exploitant  pour  effectuer  cette  comparaison  est  prélevé  par  le  laboratoire.  Cette
comparaison  n'est  pas  formalisée.
Document consulté : Résultats d'analyses périodiques réalisées par le laboratoire SGS en date du
04/04/2024 sur les eaux du SEWER, référence MS24-01737
Résultats chrome hexavalent : 34 µg/l
Donnée déclarée dans GIDAF pour le chrome hexavalent des effluents avant mélange en date du
03/04/2024, du 04/04/2024 et du 05/04/2024 : 0 µg/l
Les résultats sur le chrome hexavalent sont différents.
Le rapport SGS indique que l'échantillon a été prélevé par le client ce qui est contraire à la
déclaration faite par l'exploitant en séance.
Demande de l'inspection précédente
Dans un délais de 3 mois, l'exploitant fait réaliser un contrôle de recalage de son autosurveillance
de ses rejets aqueux par un laboratoire externe et met en place les mesures correctives pour
remédier à tout écart constaté.
Il est proposé de prescrire un recalage annuel de son autosurveillance dans l'arrêté préfectoral ci-
joint.
Constats du jour
L'exploitant déclare ne pas avoir formalisé le recalage de son autosurveillance. En inspection, les
techniciens de laboratoire ont déclaré faire la comparaison entre les rapports établis par les

21/41
laboratoires extérieurs et les résultats d'autosurveillance effectués pas leur soin, mais cette
comparaison n'est pas formalisée.
L'inspection des installations classées propose de reprendre la demande l'inspection du 7 janvier
2025, en raison de l'absence de la personne en charge de cette formalisation courant 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 3 mois, l'exploitant fait réaliser un contrôle de recalage de son autosurveillance
de ses rejets aqueux par un laboratoire externe et met en place les mesures correctives pour
remédier à tout écart constaté. Il formalise le suivi de ce recalage.
L'exploitant  pourra  utilement  s'appuyer  sur  le  guide  DGPR  de  mise  en  œuvre  relatif  aux
opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des ICPE (version
février 2022).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065_f06
fiche_num: 6
titre: Résultats des rejets aqueux - Chrome VI
theme: Risques accidentels, EAU
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6529
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: 98iMSdHDNHBPI2GmvaNPetTafq81b871
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté préfectoral du 23/12/1997 - article 5
5.3.1.4 Prescriptions particulières aux effluents de procédés regroupés avant mélange avec :
L'effluent correspondant doit respecter les caractéristiques suivantes :
Paramètres
I n d i c e
 o u
concentration  max
Flux/h
Flux/an
C h r o m a t e
Décompte  en  Cr+6
0,08 mg/l
820 mg/h
7,20 kg/an

22/41
* Concentration et flux à considérer en supplément des teneurs des eaux avant utilisation.
Arrêté ministériel du 02/02/1998 - article 32 :
3 - Substances caractéristiques des activités industrielles
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
N° CAS
Code SANDRE
Valeur limite de
concentration
Seuil de flux
(...)
( 3 )  C h r o m e
hexavalent  et
composés  (en
Cr6+)
18540-29-9
1371
50 µg/l
s i
 l e
 r e j e t
d é p a s s e  1 g / j

constats_body:
Constats précédents
Document consulté: déclaration Gidaf de janvier 2023 à octobre 2024:
Deux dépassements sont signalés dans GIDAF sur la période étudiée pour la concentration
maximale prescrite par l'arrêté préfectoral de 1997 (80 µg/l). Cependant, il convient d'appliquer la
VLE de l'arrêté ministériel du 2/02/98 (50 µg/l), ainsi s'ajoutent 5 dépassements.
L'exploitant a indiqué ne pas connaître la VLE de l'arrêté ministériel.

23/41
L'exploitant  indique  que  les  dépassements  supérieurs  à  80µg/l  sont  dus  à  des  erreurs  de
procédure. L'exploitant indique qu'il réalise un contrôle journalier de la qualité des cuves T230 et
T153 avant rejet. Si la concentration dépasse la VLE, il réoriente ces eaux dans l'électrolyte pour
éviter  une  non-conformité.  Suite  à  l'inspection,  l'exploitant  s'est  engagé  à  appliquer
immédiatement  la  VLE  de  50  µg/l.
Le chrome VI est cancérogène, mutagène et reprotoxique et toxique pour les milieux aquatique. Il
convient de réduire le rejet aussi bas que possible.
Le chrome VI ne devrait être présent dans l'unité qu'au sein de l'électrolyte, qui ne doit pas être
rejeté dans les effluents aqueux.
Lors de la présentation des PID sur les circuits de refroidissements et sur la nature des eaux dans
les cuves T230 et T153 (voir ci-dessus), l'exploitant n'a pas pu expliquer l'origine de la présence de
chrome  VI  dans  les  eaux  de  process.  Il  est  à  noter  que  le  mode  de  fonctionnement  des
échangeurs (voir point de contrôle ci-dessus) pourrait également être à l’origine de rejet de
chrome VI dans l’environnement sans qu’aucune mesure ne soit réalisée.
En fonctionnement normal, les rejets en chrome VI sont nuls. Il peut se passer plusieurs mois sans
qu'il y ait aucune trace de chrome VI dans les rejets process. La présence de chrome VI est
caractéristique  d'une  situation  anormale.  Même  si  la  VLE  est  respectée,  il  convient  que
l’exploitant cherche à identifier la cause de la présence de chrome VI dans ses effluents de
process.
Demande de l'inspection précédente
Le projet d'arrêté préfectoral ci-joint met en conformité la VLE du chrome VI avec la valeur de
l'arrêté ministériel.
La présence de chrome VI dans le rejet process relève d'un défaut de fonctionnement de
l'installation. En raison de la nature du chrome VI (cancérogène, mutagène et reprotoxique et
toxique pour les milieux aquatique), il convient que toute présence de chrome VI soit traitée
comme une situation accidentelle, nécessitant la mise en place d'action corrective qui doit être
tracée. Les causes des dépassements et les actions correctives mises en place doivent être mises à
disposition de l'inspection des installations classées.
Par ailleurs, l'exploitant réalise une étude technico-économique afin que les eaux de process
soient systématiquement reprises dans l'électrolyte en cas de présence de chrome VI.
Sujet non évoqué en séance
Par ailleurs, s’agissant du chrome VI, fabriquée et utilisée sur site, l’exploitant a indiqué par
courrier du 17 février 2020 transmis sur sollicitation de l’inspection, que cet usage était couvert
par une autorisation au titre du règlement REACH (décision 17/26/2). Il convient donc de
confirmer ce point et de transmettre la décision correspondante.
Dans ce cadre, l’exploitant justifiera que les usages et émissions tels qu’évoqués dans le présent
rapport ainsi que les mesures de maîtrise des risques mises en œuvre respectent les termes de

24/41
ladite décision.
Constats du jour
Sur la période de juin à août 2025, la concentration et le flux de Chrome VI sont nuls pour le point
de rejet des effluents n°1 bis sauf pour la date du 6 juin 2025, avec une concentration et un flux
en dessous de la VLE prescrite dans l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2025. La présence de
chrome VI ce jour-là n'a pas été mentionnée dans les commentaires de l'exploitant dans
l'application Gidaf afin d'en expliciter la provenance.
L'étude technico-économique demandée à la précédente inspection n'a pas été abordée en
inspection ainsi que la demande hors inspection concernant l'autorisation d'usage du Chrome VI
au titre de la réglementation REACH, en raison de l'absence de la personne en charge de ce
dossier courant 2025.
Au regard des constats, les demandes de la précédente inspection sont reconduites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant recherche les causes de la présence de chrome VI dans les effluents industriels à la
date du 6 juin 2025 et fournit les éléments à l'inspection des installations classées. L'exploitant
veille à ce que cette recherche des causes de la présence de Chrome VI dans les rejets eaux soient
effectuées à chaque fois, même si la concentration et le flux sont en dessous de la VLE prescrite
par l'arrêté préfectoral.
Comme demandé lors de la précédente inspection, l'exploitant réalise une étude technico-
économique afin que les eaux de process soient systématiquement reprises dans l'électrolyte en
cas de présence de chrome VI.
Par ailleurs, l'exploitant fournit la décision portant autorisation au titre du règlement REACH
d'utiliser du Chrome VI (substances inscrites à l'annexe XIV).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.3
Thème(s) : Risques accidentels, EAU
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/05/2025
•
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral du 23/12/1997 - article 5
5.3.1.4 Prescriptions particulières aux effluents de procédés regroupés avant mélange avec :
L'effluent correspondant doit respecter les caractéristiques suivantes :
Paramètres
I n d i c e
 o u
concentration  max
Flux/h
Flux/an
C h r o m a t e
Décompte  en  Cr+6
0,08 mg/l
820 mg/h
7,20 kg/an

22/41
* Concentration et flux à considérer en supplément des teneurs des eaux avant utilisation.
Arrêté ministériel du 02/02/1998 - article 32 :
3 - Substances caractéristiques des activités industrielles
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :
N° CAS
Code SANDRE
Valeur limite de
concentration
Seuil de flux
(...)
( 3 )  C h r o m e
hexavalent  et
composés  (en
Cr6+)
18540-29-9
1371
50 µg/l
s i
 l e
 r e j e t
d é p a s s e  1 g / j
Constats :
Constats précédents
Document consulté: déclaration Gidaf de janvier 2023 à octobre 2024:
Deux dépassements sont signalés dans GIDAF sur la période étudiée pour la concentration
maximale prescrite par l'arrêté préfectoral de 1997 (80 µg/l). Cependant, il convient d'appliquer la
VLE de l'arrêté ministériel du 2/02/98 (50 µg/l), ainsi s'ajoutent 5 dépassements.
L'exploitant a indiqué ne pas connaître la VLE de l'arrêté ministériel.

23/41
L'exploitant  indique  que  les  dépassements  supérieurs  à  80µg/l  sont  dus  à  des  erreurs  de
procédure. L'exploitant indique qu'il réalise un contrôle journalier de la qualité des cuves T230 et
T153 avant rejet. Si la concentration dépasse la VLE, il réoriente ces eaux dans l'électrolyte pour
éviter  une  non-conformité.  Suite  à  l'inspection,  l'exploitant  s'est  engagé  à  appliquer
immédiatement  la  VLE  de  50  µg/l.
Le chrome VI est cancérogène, mutagène et reprotoxique et toxique pour les milieux aquatique. Il
convient de réduire le rejet aussi bas que possible.
Le chrome VI ne devrait être présent dans l'unité qu'au sein de l'électrolyte, qui ne doit pas être
rejeté dans les effluents aqueux.
Lors de la présentation des PID sur les circuits de refroidissements et sur la nature des eaux dans
les cuves T230 et T153 (voir ci-dessus), l'exploitant n'a pas pu expliquer l'origine de la présence de
chrome  VI  dans  les  eaux  de  process.  Il  est  à  noter  que  le  mode  de  fonctionnement  des
échangeurs (voir point de contrôle ci-dessus) pourrait également être à l’origine de rejet de
chrome VI dans l’environnement sans qu’aucune mesure ne soit réalisée.
En fonctionnement normal, les rejets en chrome VI sont nuls. Il peut se passer plusieurs mois sans
qu'il y ait aucune trace de chrome VI dans les rejets process. La présence de chrome VI est
caractéristique  d'une  situation  anormale.  Même  si  la  VLE  est  respectée,  il  convient  que
l’exploitant cherche à identifier la cause de la présence de chrome VI dans ses effluents de
process.
Demande de l'inspection précédente
Le projet d'arrêté préfectoral ci-joint met en conformité la VLE du chrome VI avec la valeur de
l'arrêté ministériel.
La présence de chrome VI dans le rejet process relève d'un défaut de fonctionnement de
l'installation. En raison de la nature du chrome VI (cancérogène, mutagène et reprotoxique et
toxique pour les milieux aquatique), il convient que toute présence de chrome VI soit traitée
comme une situation accidentelle, nécessitant la mise en place d'action corrective qui doit être
tracée. Les causes des dépassements et les actions correctives mises en place doivent être mises à
disposition de l'inspection des installations classées.
Par ailleurs, l'exploitant réalise une étude technico-économique afin que les eaux de process
soient systématiquement reprises dans l'électrolyte en cas de présence de chrome VI.
Sujet non évoqué en séance
Par ailleurs, s’agissant du chrome VI, fabriquée et utilisée sur site, l’exploitant a indiqué par
courrier du 17 février 2020 transmis sur sollicitation de l’inspection, que cet usage était couvert
par une autorisation au titre du règlement REACH (décision 17/26/2). Il convient donc de
confirmer ce point et de transmettre la décision correspondante.
Dans ce cadre, l’exploitant justifiera que les usages et émissions tels qu’évoqués dans le présent
rapport ainsi que les mesures de maîtrise des risques mises en œuvre respectent les termes de

24/41
ladite décision.
Constats du jour
Sur la période de juin à août 2025, la concentration et le flux de Chrome VI sont nuls pour le point
de rejet des effluents n°1 bis sauf pour la date du 6 juin 2025, avec une concentration et un flux
en dessous de la VLE prescrite dans l'arrêté préfectoral en date du 11 avril 2025. La présence de
chrome VI ce jour-là n'a pas été mentionnée dans les commentaires de l'exploitant dans
l'application Gidaf afin d'en expliciter la provenance.
L'étude technico-économique demandée à la précédente inspection n'a pas été abordée en
inspection ainsi que la demande hors inspection concernant l'autorisation d'usage du Chrome VI
au titre de la réglementation REACH, en raison de l'absence de la personne en charge de ce
dossier courant 2025.
Au regard des constats, les demandes de la précédente inspection sont reconduites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant recherche les causes de la présence de chrome VI dans les effluents industriels à la
date du 6 juin 2025 et fournit les éléments à l'inspection des installations classées. L'exploitant
veille à ce que cette recherche des causes de la présence de Chrome VI dans les rejets eaux soient
effectuées à chaque fois, même si la concentration et le flux sont en dessous de la VLE prescrite
par l'arrêté préfectoral.
Comme demandé lors de la précédente inspection, l'exploitant réalise une étude technico-
économique afin que les eaux de process soient systématiquement reprises dans l'électrolyte en
cas de présence de chrome VI.
Par ailleurs, l'exploitant fournit la décision portant autorisation au titre du règlement REACH
d'utiliser du Chrome VI (substances inscrites à l'annexe XIV).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065_f07
fiche_num: 7
titre: Résultats d'autosurveillance - eaux pluviales
theme: Risques chroniques, EAU
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8473
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: 98iMSdHDNHBPI2GmvaNPetTafq81b871
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté préfectoral du 23/12/1997 - article 5
5.3.2 Eaux pluviales

25/41
1- Description générales :
Les  eaux  pluviales  collectées  dans  des  caniveaux  et  dispositifs  de  rétention  ou  drainées,
comprennent  :
- les évacuées systématiquement en Dordogne
Ces eaux sont issues du ruissellement sur les voies de circulation pavées et sur des zones où
aucune pollution ne peut être entraînée
- les eaux nécessitant des contrôles pour être évacuées. Collectée dans des zones de l'usine et
pouvant être contaminées. Elles sont stockées dans des dispositifs de rétention. Si aucune
contamination n'est détectée, elles sont renvoyées dans le collecteur principal grâce à une
pompe mobile, sinon elles sont dirigées vers le process.
- les eaux injectées systématiquement dans le process. Ces eaux proviennent de l'atelier de
dissolution et de déconcentration du sel par évaporation.
2- Dispositif de rejet :
Les eaux pluviales sont rejetées en Dordogne au pk 43 275 par une conduite terminée par un
ouvrage de déversement bâti sur les enrochements de protection de la berge de la rivière.
Le débouché de la conduite se situe à la cote +3.00 m par rapport à l'étiage du lieu.
3- Prescriptions de rejet :
a) Eaux pluviales stockées dans les dispositifs de rétention
Pour être dirigées vers le circuit d'évacuation en Dordogne, les eaux pluviales doivent respecter
simultanément les conditions suivantes :
- teneur en chlorate de sodium inférieure à 100 g/l
- teneur en chlorure de sodium inférieure à 150 mg/l
- teneur en dichromate de sodium inférieure à 4 g/l (décompte en Cr+6)
-pH compris entre 5.5 et 8.5.
b) Rejet des eaux pluviales en Dordogne
- le pH des eaux doit être compris entre 5,5 et 8,5.
- le flux des produits rejetés doit répondre aux conditions suivantes :

26/41
Produits rejetés
Flux de pollution ne pouvant être dépassé
pendant aucune période de 4h consécutives
Chlorate de sodium
Chlorure de sodium
Dichromate de sodium
Hydrocarbures totaux
4,4 kg
6,6 kg
0,17 kg
0,22 kg
4- Contrôles des eaux pluviales :
Les contrôles s'effectuent conformément aux dispositions ci-après :
a) dans les dispositifs de rétention :
Avant chaque opération d'évacuation des eaux pluviales vers le circuit de rejet en Dordogne, le
permissionnaire doit procéder à la détermination des paramètres suivants :
- volume
- teneur en chlorate de sodium
- teneur en chlorure de sodium
- teneur en dichromate de sodium (décompte en Cr+6)
- mesure du pH
b) avant rejet en Dordogne :
A l'aval de la confluence de toutes les branches du réseau de récupération des eaux pluviales et
avant rejet en Dordogne, pour toutes périodes d'évacuation vers la rivière, le permissionnaire doit
:
- procéder en continu à la mesure du débit et du pH
- réaliser les prélèvements représentatifs par échantillonnage automatique.
Arrêté ministériel du 02/02/1998 - article 32 :
3 - Substances caractéristiques des activités industrielles
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :

27/41
N° CAS
Code SANDRE
Valeur limite de
concentration
Seuil de flux
( 3 )  C h r o m e
hexavalent  et
composés  (en
Cr6+)
18540-29-9
1371
50 µg/l
s i
 l e
 r e j e t
d é p a s s e  1 g / j
(
1
3
)
Hydrocarbures
totaux
-
7009
10 mg/l
s i
 l e
 r e j e t
dépasse  100  g/j
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de 1997 ci-dessus ont été abrogées par arrêté préfectoral
du 11 avril 2025 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
[...]
Pointde rejet référencé n°2 (eauxpluviales)
•
pH: entre 5,5 et8,5
Paramètre
CodeSANDRE
Concentrationm
aximale
F l u x m a x i m a l
p o u r
 4 h
c o n s é c u t i v e s
( k g / 4 h )
F l u x m a x i m a l
s p é c i f i q u e
C h l o r a t e d e
s o d i u m
5551
-
4,4
C h l o r u r e d e
s o d i u m
7018
-
40
5jours par an le
flux  peut  être
supérieur  sans
j
a
m
a
i
s
d é p a s s e r 1 5 0
kg/4h en cas de
très forte pluie*
Dichromatede
sodium  (Cr+6)
1371
50µg/l
-
Hydrocarburest
otaux
7009
10mg/l
0,22

28/41
*L'exploitant assure un décompte du nombre de dépassements dérogatoires de l'année lors de la
déclaration et précise la pluviométrie justifiant un tel dépassement.
[...]3.4Surveillance des rejets
3.4.1Contrôle des rejets
L’exploitant réalise les contrôles suivants:
[...]
P o i n t
 d e
r e j e t
Paramètre
C
o
d
e
S A N D R E
Type de suivi
Périodicité
de la mesure
F r é q u e n c e
d
e
transmission
2
Hydrocarbur
es totaux
7009
Prélèvement
24h
Trimestriel
Trimestriel
[...]

constats_body:
Constats précédents
Documents consultés: résultats des prélèvements des rejets pluviales de janvier 2023 à octobre
2024:
La déclaration des résultats de prélèvements est transmise mensuellement en papier. Le cadre
GIDAF va être modifié afin de permettre une télédéclaration des rejets pluviales surveillés en
continue.
Résultats NaCL: voir point de contrôle sur le Porter à connaissance traité au point de contrôle
suivant.
Résultats NaClO3: pas de dépassement entre janvier 2023 et octobre 2024
Résultats chrome 6+ : non conforme sur 2 jours en septembre 2023 (0,1mg/L deux jours d'affilé)
de la VLE de l'arrêté ministériel. Il est à noter que la VLE de l'AP du 23/12/1997 est une valeur
aberrante et sera corrigé dans l'APC ci-joint.
Il n'y a aucune raison que du chrome VI se retrouve dans les eaux pluviales, même à des
concentrations conformes inférieures à la VLE. Il convient que l'exploitant considère cette
situation comme accidentelle et doit justifier de manière systématique dans sa déclaration la
cause de la présence de chrome VI dans son rejet d'eau pluviale.
L'exploitant ne surveille pas les concentrations en hydrocarbures de son rejet pluvial.
L'exploitant a indiqué qu'il ne procède plus à la vidange de ses rétentions vers la Dordogne mais

29/41
procède systématiquement à un renvoi des eaux des rétentions vers les eaux de process, afin
d'éviter tout rejet d'eaux susceptibles d'être polluées en Dordogne. Il s'agit d'une bonne pratique,
qui va être actée dans le projet d'arrêté préfectoral ci-joint.
Demande de l'inspection précédente
L'exploitant met en place la surveillance du paramètre hydrocarbures totaux dans son rejet
pluvial dans les meilleurs délais et s'assure de traiter toute présence de chrome VI dans ses eaux
pluviales comme une situation accidentelle.
Constats du jour
L'exploitant a procédé aux contrôles en chrome VI dans les eaux pluviales sur la période de juin à
août 2025 comme demandé dans le point de contrôle de la précédente inspection et prescrit
dans l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025. La concentration en Chrome VI est nulle sur la période
sus-mentionnée.
Aucun résultat n'est disponible pour le paramètre hydrocarbures totaux sur la même période
pour les rejets d'eau pluviale. Le paramètre doit être vérifié trimestriellement tel que prescrit par
l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025. La déclaration dans Gidaf par l'exploitant des résultats
d'autosurveillance du mois de septembre des rejets eau, a été consultée post-inspection par les
services de l'inspection des installations classées et ne fait également pas apparaître les résultats
des prélèvements sur les eaux pluviales, sur le paramètre hydrocarbures totaux.
En inspection, l'exploitant déclare que le paramètre hydrocarbures totaux a été testé sur les eaux
pluviales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à renseigner les résultats sur le paramètre hydrocarbures totaux que ce soit
dans l'application Gidaf ou les communique à l'inspection des installations classées.
Au regard de ces éléments, l'inspection des installations classées propose à M. Le Préfet de mettre
en demeure l'exploitant de procéder au retour à la conformité sur ce point dans un délai de 3
mois.
L'exploitant  dispose  de  15  jours  pour  transmettre  ses  observations  sur  le  projet  d'arrêté
préfectoral  de  mise  en  demeure  dans  le  cadre  de  la  phase  contradictoire  réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, EAU
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/05/2025
•
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral du 23/12/1997 - article 5
5.3.2 Eaux pluviales

25/41
1- Description générales :
Les  eaux  pluviales  collectées  dans  des  caniveaux  et  dispositifs  de  rétention  ou  drainées,
comprennent  :
- les évacuées systématiquement en Dordogne
Ces eaux sont issues du ruissellement sur les voies de circulation pavées et sur des zones où
aucune pollution ne peut être entraînée
- les eaux nécessitant des contrôles pour être évacuées. Collectée dans des zones de l'usine et
pouvant être contaminées. Elles sont stockées dans des dispositifs de rétention. Si aucune
contamination n'est détectée, elles sont renvoyées dans le collecteur principal grâce à une
pompe mobile, sinon elles sont dirigées vers le process.
- les eaux injectées systématiquement dans le process. Ces eaux proviennent de l'atelier de
dissolution et de déconcentration du sel par évaporation.
2- Dispositif de rejet :
Les eaux pluviales sont rejetées en Dordogne au pk 43 275 par une conduite terminée par un
ouvrage de déversement bâti sur les enrochements de protection de la berge de la rivière.
Le débouché de la conduite se situe à la cote +3.00 m par rapport à l'étiage du lieu.
3- Prescriptions de rejet :
a) Eaux pluviales stockées dans les dispositifs de rétention
Pour être dirigées vers le circuit d'évacuation en Dordogne, les eaux pluviales doivent respecter
simultanément les conditions suivantes :
- teneur en chlorate de sodium inférieure à 100 g/l
- teneur en chlorure de sodium inférieure à 150 mg/l
- teneur en dichromate de sodium inférieure à 4 g/l (décompte en Cr+6)
-pH compris entre 5.5 et 8.5.
b) Rejet des eaux pluviales en Dordogne
- le pH des eaux doit être compris entre 5,5 et 8,5.
- le flux des produits rejetés doit répondre aux conditions suivantes :

26/41
Produits rejetés
Flux de pollution ne pouvant être dépassé
pendant aucune période de 4h consécutives
Chlorate de sodium
Chlorure de sodium
Dichromate de sodium
Hydrocarbures totaux
4,4 kg
6,6 kg
0,17 kg
0,22 kg
4- Contrôles des eaux pluviales :
Les contrôles s'effectuent conformément aux dispositions ci-après :
a) dans les dispositifs de rétention :
Avant chaque opération d'évacuation des eaux pluviales vers le circuit de rejet en Dordogne, le
permissionnaire doit procéder à la détermination des paramètres suivants :
- volume
- teneur en chlorate de sodium
- teneur en chlorure de sodium
- teneur en dichromate de sodium (décompte en Cr+6)
- mesure du pH
b) avant rejet en Dordogne :
A l'aval de la confluence de toutes les branches du réseau de récupération des eaux pluviales et
avant rejet en Dordogne, pour toutes périodes d'évacuation vers la rivière, le permissionnaire doit
:
- procéder en continu à la mesure du débit et du pH
- réaliser les prélèvements représentatifs par échantillonnage automatique.
Arrêté ministériel du 02/02/1998 - article 32 :
3 - Substances caractéristiques des activités industrielles
Les rejets respectent les valeurs limites de concentration suivantes :

27/41
N° CAS
Code SANDRE
Valeur limite de
concentration
Seuil de flux
( 3 )  C h r o m e
hexavalent  et
composés  (en
Cr6+)
18540-29-9
1371
50 µg/l
s i
 l e
 r e j e t
d é p a s s e  1 g / j
(
1
3
)
Hydrocarbures
totaux
-
7009
10 mg/l
s i
 l e
 r e j e t
dépasse  100  g/j
Les dispositions de l'arrêté préfectoral de 1997 ci-dessus ont été abrogées par arrêté préfectoral
du 11 avril 2025 et remplacées par les dispositions suivantes :
Article 3 - Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques
[...]
Pointde rejet référencé n°2 (eauxpluviales)
•
pH: entre 5,5 et8,5
Paramètre
CodeSANDRE
Concentrationm
aximale
F l u x m a x i m a l
p o u r
 4 h
c o n s é c u t i v e s
( k g / 4 h )
F l u x m a x i m a l
s p é c i f i q u e
C h l o r a t e d e
s o d i u m
5551
-
4,4
C h l o r u r e d e
s o d i u m
7018
-
40
5jours par an le
flux  peut  être
supérieur  sans
j
a
m
a
i
s
d é p a s s e r 1 5 0
kg/4h en cas de
très forte pluie*
Dichromatede
sodium  (Cr+6)
1371
50µg/l
-
Hydrocarburest
otaux
7009
10mg/l
0,22

28/41
*L'exploitant assure un décompte du nombre de dépassements dérogatoires de l'année lors de la
déclaration et précise la pluviométrie justifiant un tel dépassement.
[...]3.4Surveillance des rejets
3.4.1Contrôle des rejets
L’exploitant réalise les contrôles suivants:
[...]
P o i n t
 d e
r e j e t
Paramètre
C
o
d
e
S A N D R E
Type de suivi
Périodicité
de la mesure
F r é q u e n c e
d
e
transmission
2
Hydrocarbur
es totaux
7009
Prélèvement
24h
Trimestriel
Trimestriel
[...]
Constats :
Constats précédents
Documents consultés: résultats des prélèvements des rejets pluviales de janvier 2023 à octobre
2024:
La déclaration des résultats de prélèvements est transmise mensuellement en papier. Le cadre
GIDAF va être modifié afin de permettre une télédéclaration des rejets pluviales surveillés en
continue.
Résultats NaCL: voir point de contrôle sur le Porter à connaissance traité au point de contrôle
suivant.
Résultats NaClO3: pas de dépassement entre janvier 2023 et octobre 2024
Résultats chrome 6+ : non conforme sur 2 jours en septembre 2023 (0,1mg/L deux jours d'affilé)
de la VLE de l'arrêté ministériel. Il est à noter que la VLE de l'AP du 23/12/1997 est une valeur
aberrante et sera corrigé dans l'APC ci-joint.
Il n'y a aucune raison que du chrome VI se retrouve dans les eaux pluviales, même à des
concentrations conformes inférieures à la VLE. Il convient que l'exploitant considère cette
situation comme accidentelle et doit justifier de manière systématique dans sa déclaration la
cause de la présence de chrome VI dans son rejet d'eau pluviale.
L'exploitant ne surveille pas les concentrations en hydrocarbures de son rejet pluvial.
L'exploitant a indiqué qu'il ne procède plus à la vidange de ses rétentions vers la Dordogne mais

29/41
procède systématiquement à un renvoi des eaux des rétentions vers les eaux de process, afin
d'éviter tout rejet d'eaux susceptibles d'être polluées en Dordogne. Il s'agit d'une bonne pratique,
qui va être actée dans le projet d'arrêté préfectoral ci-joint.
Demande de l'inspection précédente
L'exploitant met en place la surveillance du paramètre hydrocarbures totaux dans son rejet
pluvial dans les meilleurs délais et s'assure de traiter toute présence de chrome VI dans ses eaux
pluviales comme une situation accidentelle.
Constats du jour
L'exploitant a procédé aux contrôles en chrome VI dans les eaux pluviales sur la période de juin à
août 2025 comme demandé dans le point de contrôle de la précédente inspection et prescrit
dans l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025. La concentration en Chrome VI est nulle sur la période
sus-mentionnée.
Aucun résultat n'est disponible pour le paramètre hydrocarbures totaux sur la même période
pour les rejets d'eau pluviale. Le paramètre doit être vérifié trimestriellement tel que prescrit par
l'arrêté préfectoral du 11 avril 2025. La déclaration dans Gidaf par l'exploitant des résultats
d'autosurveillance du mois de septembre des rejets eau, a été consultée post-inspection par les
services de l'inspection des installations classées et ne fait également pas apparaître les résultats
des prélèvements sur les eaux pluviales, sur le paramètre hydrocarbures totaux.
En inspection, l'exploitant déclare que le paramètre hydrocarbures totaux a été testé sur les eaux
pluviales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à renseigner les résultats sur le paramètre hydrocarbures totaux que ce soit
dans l'application Gidaf ou les communique à l'inspection des installations classées.
Au regard de ces éléments, l'inspection des installations classées propose à M. Le Préfet de mettre
en demeure l'exploitant de procéder au retour à la conformité sur ce point dans un délai de 3
mois.
L'exploitant  dispose  de  15  jours  pour  transmettre  ses  observations  sur  le  projet  d'arrêté
préfectoral  de  mise  en  demeure  dans  le  cadre  de  la  phase  contradictoire  réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065_f08
fiche_num: 8
titre: Gestion des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2277
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: 98iMSdHDNHBPI2GmvaNPetTafq81b871
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
30/41
lors de la visite d'inspection du 07/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/05/2025
•

prescription:
II. - Règles de gestion des rétentions et stockages associés.
[...]La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis.
[...]L'exploitant veille au bon état des rétentions.

constats_body:
Constats précédents
Sur site, il a été constaté la détérioration de la rétention au sein du bâtiment process, sous le rack
de soude V1030. L'état de la rétention ne permet pas d'assurer l'étanchéité. L'exploitant a par
ailleurs indiqué avoir déjà réparé cette zone mais ne pas avoir remis de la résine.
L'exploitant a indiqué que des travaux sont prévus mais la date n'est pas encore connue.
Demande de l'inspection précédente
L'exploitant procède à des travaux d'étanchéité de la rétention située sous le rack de soude
V1030, en s'assurant que les moyens mis en œuvre soient étanches et résistent à l'action physico-
chimique des produits.
Constats du jour
L'inspection des installations classées constate que les travaux d'étanchéité de la rétention située
sous le rack de soude V1030 n'ont pas été réalisés et que le béton de la rétention s'est dégradée
depuis la précédente inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard de ces éléments, l'inspection des installations classées propose à M. Le Préfet de mettre
en demeure l'exploitant de procéder à des travaux d'urgence d'étanchéité de la rétention dans
un délai de 1 mois.
L'exploitant  dispose  de  15  jours  pour  transmettre  ses  observations  sur  le  projet  d'arrêté
préfectoral  de  mise  en  demeure  dans  le  cadre  de  la  phase  contradictoire  réglementaire.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé :

30/41
lors de la visite d'inspection du 07/01/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/05/2025
•
Prescription contrôlée :
II. - Règles de gestion des rétentions et stockages associés.
[...]La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis.
[...]L'exploitant veille au bon état des rétentions.
Constats :
Constats précédents
Sur site, il a été constaté la détérioration de la rétention au sein du bâtiment process, sous le rack
de soude V1030. L'état de la rétention ne permet pas d'assurer l'étanchéité. L'exploitant a par
ailleurs indiqué avoir déjà réparé cette zone mais ne pas avoir remis de la résine.
L'exploitant a indiqué que des travaux sont prévus mais la date n'est pas encore connue.
Demande de l'inspection précédente
L'exploitant procède à des travaux d'étanchéité de la rétention située sous le rack de soude
V1030, en s'assurant que les moyens mis en œuvre soient étanches et résistent à l'action physico-
chimique des produits.
Constats du jour
L'inspection des installations classées constate que les travaux d'étanchéité de la rétention située
sous le rack de soude V1030 n'ont pas été réalisés et que le béton de la rétention s'est dégradée
depuis la précédente inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard de ces éléments, l'inspection des installations classées propose à M. Le Préfet de mettre
en demeure l'exploitant de procéder à des travaux d'urgence d'étanchéité de la rétention dans
un délai de 1 mois.
L'exploitant  dispose  de  15  jours  pour  transmettre  ses  observations  sur  le  projet  d'arrêté
préfectoral  de  mise  en  demeure  dans  le  cadre  de  la  phase  contradictoire  réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites

31/41
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065_f09
fiche_num: 9
titre: Points de rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, AIR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8674
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: 98iMSdHDNHBPI2GmvaNPetTafq81b871
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté préfectoral du 23 décembre 1997
5.2.1. Caractéristiques des rejets
En fonction des leurs origines énoncées au 5.1.1. du présent arrêté, les effluents gazeux canalisés
et traités avant rejet, présentent les caractéristiques suivantes :
a) air en provenance de l'évaporateur de saumure (Rejet A3)
traitement : condenseur puis séparateur de liquide
débit : 3000 Nm3/h
teneur maximale : 5 mg/Nm3 de chlorure de sodium
b) gaz de réaction issus des cellules d'électrolyse (Rejet H1) :
traitement : cet effluent gazeux est traité dans 2 laveurs placés en série, puis rejeté par une
cheminée haute de 20m
[...]
c) gaz d'extraction en provenance du ciel gazeux de certains réservoirs (Rejet R1) :
traitement : passage dans un laveur puis un dévésiculeur
débit : 3500 Nm3/h
teneur maximale : 5 ppm de chlore
d) air en provenance du cristalliseur de chlorate de sodium (Rejet A4) :
traitement : condenseur puis séparateur de liquide
débit : 3000 Nm3/h
teneur maximale : 5 mg/Nm3 de chlorure de sodium
e) air en provenance de la table filtrante (Rejet A6) :
traitement : par dévésiculeur puis séparateur de liquide
débit : 5000 Nm3/h
teneur maximale : 5 mg/Nm3 de chlorure de sodium

32/41
f) Air d'assainissement des séchoirs et des zones de manutention et de chargement du chlorate
de sodium sec (Rejet A5)
traitement : épuration par passage successif dans un cyclone, un laveur de poussières, un laveur
de sécurité
débit : 35 000 Nm3/h
teneur maximale : 1 mg/Nm3 de chlorate de soude (exceptionnellement, une teneur inférieure à
10 mg/Nm3 de chlorate de soude peut être tolérée pendant une durée inférieure à 200 h/an). les
durées de dépassement doivent être enregistrées, cumulées et communiquées à l'Inspecteur des
Installations Classées dans le cadre de la transmission des résultats d'autosurveillance défini par la
prescription 5.2.2.3.
Arrêté ministériel du 2 février 1998 :
Article 21 :
[...]
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour),
sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs
limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une
base mensuelle pour les effluents aqueux et sur une base de 24 heures pour les effluents gazeux.

constats_body:
Par courrier en date du 21 février 2022, l'exploitant a porté à la connaissance de l'Inspection des
installations classées les erreurs présentent dans l'arrêté préfectoral initial du site qui date du 6
novembre 1991 et reprises dans l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1997 et qui n'ont jamais été
corrigées. L'exploitant indique notamment les éléments suivants :
"
Points mentionnés dans l'AP
et dans votre courrier
Substance  recherchée  et
limites
Commentaires
Rejet A3 - Air en provenance
de l'évaporateur de saumure
Chlorure de sodium
5 mg/Nm3
Il n'y a pas de point de rejet
lié  à  cet  équipement  car  il
fonctionne  sous  vide.
Rejet R1 - Gaz d'extraction en
provenance  du  ciel  gazeux
de  certains  réservoirs
Chlore
5 ppm
Pas de commentaire

33/41
rejet A4 - Air en provenance
du cristalliseur de chlorate
de sodium
Chlorure de sodium
5 mg/Nm3
Cet équipement ne contient
pas de chlorure de sodium et
il n'y a pas de point de rejet
l i é  c a r  i l  f o n c t i o n n e
é g a l e m e n t  s o u s  v i d e .
Rejet A6 - Air en provenance
de la table filtrante
Chlorure de sodium
5 mg/Nm3
Les poussières rejetées sont
du chlorate de sodium et non
du chlorure de sodium
R e j e t
 A 5
 -
 A i r
d'assainissement des séchoirs
et des zones de manutention
e t  d e  c h a r g e m e n t  d e
chlorate  de  sodium  sec
Chlorate de soude
1mg/Nm3
Non,  les  rejets  sont  des
poussières  de  chlorate  de
sodium.
"Par ce même courrier, l'exploitant a fait connaitre ses modalités d'autosurveillance des rejets air,
correspondant à l'exploitation réelle des installations :
"
Points de rejets
Substance recherchée et limites
Rejet R1 - Gaz d'extraction en provenance du
ciel gazeux de certains réservoirs
Chlore
5 ppm
Rejet H1 - Gaz de réaction issu des cellules
d'électrolyse
Chlore
5 ppm
Rejet  A6  -  Air  en  provenance  de  la  table
filtrante
Chlorate de sodium
5 mg/Nm3

34/41
Rejet A5 - Air d'assainissement des séchoirs
et  des  zones  de  manutention  et  de
chargement  de  chlorate  de  sodium  sec
Chlorate de sodium
1 mg/Nm3
"
Les dépassements constatés par l'inspection, sur les rapports d'autosurveillance de janvier 2023 à
juillet 2025, sont déterminés en utilisant les éléments du courrier cité ci-dessus. Seuls les
dépassements figurent dans le tableau ci-dessous :
Date
Laveur de sécurité -
Rejet A5
NaClO3
mg/Nm
3
VLE : 1
Flux
g/h
VLE : 35
Table filtrante - Rejet
A6
NaClO3
mg/Nm
3
VLE : 5
Flux
g/h
VLE : 25
Commentaires
03/04/2023
20/04/2023
21/04/2023
27/04/2023
28/04/2023
-
1,2
1,1
1,3
1,4
-
-
-
-
-
6,4
-
-
-
-
30,6
-
-
-
-
Phases de démarrage
usine à l'arrêt
02/05/2023
04/05/2023
12/05/2023
30/05/2023
1,1
1,3
1,5
1,1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
21/07/2023
Dysfonctionnement
du système de lavage

35/41
-
-
5,7
27,3
13/09/2023
25/10/2023
26/10/2023
1,5
1,3
1,4
-
-
-
-
-
-
-
-
-
06/03/2024
19/03/2024
1,1
-
-
-
-
5,5
-
26,3
Défaut de la qualité
des eaux de lavage et
d ' u n e  p a n n e  d e
pompe de circulation
25/09/2024
-
-
119
569,7
Défaut  méthode  de
prélèvement
22/10/2024
-
-
28
134
Dysfonctionnement
d u  d i s p o s i t i f  d e
l a v a g e  l o r s  d u
démarrage  de  la
chaîne  solide
29/01/2025
30/01/2025
1,1
1,6
-
-
5,2
-
-
-
Défaut d'eau sur les
laveurs
14/02/2025
17/02/2025
Encrassement  du
système  de  lavage

36/41
17/02/2025
13/03/2025
21/03/2025
-
-
-
-
-
-
-
-
10,9
6,7
8,7
17,9
52,2
32,1
41,6
85,7
système de lavage
Un seul dépassement sur le Rejet R1 - Gaz de réaction a été enregistré sur la période inspectée de
janvier 2023 à juillet 2025 : 12,35 ml/Nm3 de Cl2 libre et flux chlore de 80,4 g/h ( VLE : 5 ml/Nm3
de  Cl2  libre  et  51,8  g/h  de  flux  chlore).  L'exploitant  explique  ce  dépassement  par  un
dysfonctionnement  de  la  solution  de  lavage.
Au regard de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, seules 5 mesures sont non
conformes sur la période étudiée. Il s'agit de 5 concentrations en NaClO3 sur le rejet A6 et d'une
concentration de Cl2 sur le rejet R1. Ces dépassements sont soulignés dans les résultats de
l'autosurveillance ci-dessus.
Le jour de l'inspection, dans la perspective de la rédaction d'un arrêté préfectoral pour rectifier
les VLE et les intitulés des points de rejets, il a été convenu que seront nommés dans l'arrêté et
dans les compte-rendu d'analyse des rejets atmosphériques :
- A3 Pompe à vide de l'évaporateur à sel
- A4 Pompe à vide cristallisoir
- A5 Laveur de sécurité
- A6 Air de la table filtrante
- H1 Rejet cheminée hydrogène
- R1 Gaz de réaction
Dans les déclarations effectuées par l'exploitant, le dépassement des VLE est souvent lié à un
encrassage du système de lavage. L'inspection des installations classées interroge l'exploitant sur
les conditions de contrôles mises en œuvre pour s'assurer que le système de lavage est toujours
opérationnel. Il a été expliqué en salle de contrôle que plusieurs paramètres sont remontés : le
débit sur le laveur de sécurité, le Ph de la solution de lavage contrôlée toutes les 8h et débit pour
la table filtrante. Pour le laveur de sécurité, l'encrassement est souvent lié à une augmentation de
la production. Si un défaut est constaté sur le débit pour le laveur de sécurité, ce dernier est mis à
l'arrêt automatiquement. Pour la table filtrante, une alarme se déclenche, une intervention
humaine est nécessaire pour mettre à l'arrêt le système.
L'exploitant déclare que la maintenance des systèmes de lavage s'effectue en interne par le
service de maintenance.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le dernier dépassement datant de mars 2025, il n'est pas proposé d'arrêté de mise en demeure. Il
est cependant demander à l'exploitant d'améliorer le suivi des évènements avec des non-

37/41
conformités sur les rejets afin de pouvoir améliorer la maintenance préventive et ainsi éviter des
dépassements supérieurs à 2 fois la valeur limite d'émission.
Un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapport afin de mettre à jour les valeurs limites
d'émission applicables à l'exploitant. L'exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses
observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/12/1997, article 5.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, AIR
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral du 23 décembre 1997
5.2.1. Caractéristiques des rejets
En fonction des leurs origines énoncées au 5.1.1. du présent arrêté, les effluents gazeux canalisés
et traités avant rejet, présentent les caractéristiques suivantes :
a) air en provenance de l'évaporateur de saumure (Rejet A3)
traitement : condenseur puis séparateur de liquide
débit : 3000 Nm3/h
teneur maximale : 5 mg/Nm3 de chlorure de sodium
b) gaz de réaction issus des cellules d'électrolyse (Rejet H1) :
traitement : cet effluent gazeux est traité dans 2 laveurs placés en série, puis rejeté par une
cheminée haute de 20m
[...]
c) gaz d'extraction en provenance du ciel gazeux de certains réservoirs (Rejet R1) :
traitement : passage dans un laveur puis un dévésiculeur
débit : 3500 Nm3/h
teneur maximale : 5 ppm de chlore
d) air en provenance du cristalliseur de chlorate de sodium (Rejet A4) :
traitement : condenseur puis séparateur de liquide
débit : 3000 Nm3/h
teneur maximale : 5 mg/Nm3 de chlorure de sodium
e) air en provenance de la table filtrante (Rejet A6) :
traitement : par dévésiculeur puis séparateur de liquide
débit : 5000 Nm3/h
teneur maximale : 5 mg/Nm3 de chlorure de sodium

32/41
f) Air d'assainissement des séchoirs et des zones de manutention et de chargement du chlorate
de sodium sec (Rejet A5)
traitement : épuration par passage successif dans un cyclone, un laveur de poussières, un laveur
de sécurité
débit : 35 000 Nm3/h
teneur maximale : 1 mg/Nm3 de chlorate de soude (exceptionnellement, une teneur inférieure à
10 mg/Nm3 de chlorate de soude peut être tolérée pendant une durée inférieure à 200 h/an). les
durées de dépassement doivent être enregistrées, cumulées et communiquées à l'Inspecteur des
Installations Classées dans le cadre de la transmission des résultats d'autosurveillance défini par la
prescription 5.2.2.3.
Arrêté ministériel du 2 février 1998 :
Article 21 :
[...]
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour),
sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs
limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés sur une
base mensuelle pour les effluents aqueux et sur une base de 24 heures pour les effluents gazeux.
Constats :
Par courrier en date du 21 février 2022, l'exploitant a porté à la connaissance de l'Inspection des
installations classées les erreurs présentent dans l'arrêté préfectoral initial du site qui date du 6
novembre 1991 et reprises dans l'arrêté préfectoral du 23 décembre 1997 et qui n'ont jamais été
corrigées. L'exploitant indique notamment les éléments suivants :
"
Points mentionnés dans l'AP
et dans votre courrier
Substance  recherchée  et
limites
Commentaires
Rejet A3 - Air en provenance
de l'évaporateur de saumure
Chlorure de sodium
5 mg/Nm3
Il n'y a pas de point de rejet
lié  à  cet  équipement  car  il
fonctionne  sous  vide.
Rejet R1 - Gaz d'extraction en
provenance  du  ciel  gazeux
de  certains  réservoirs
Chlore
5 ppm
Pas de commentaire

33/41
rejet A4 - Air en provenance
du cristalliseur de chlorate
de sodium
Chlorure de sodium
5 mg/Nm3
Cet équipement ne contient
pas de chlorure de sodium et
il n'y a pas de point de rejet
l i é  c a r  i l  f o n c t i o n n e
é g a l e m e n t  s o u s  v i d e .
Rejet A6 - Air en provenance
de la table filtrante
Chlorure de sodium
5 mg/Nm3
Les poussières rejetées sont
du chlorate de sodium et non
du chlorure de sodium
R e j e t
 A 5
 -
 A i r
d'assainissement des séchoirs
et des zones de manutention
e t  d e  c h a r g e m e n t  d e
chlorate  de  sodium  sec
Chlorate de soude
1mg/Nm3
Non,  les  rejets  sont  des
poussières  de  chlorate  de
sodium.
"Par ce même courrier, l'exploitant a fait connaitre ses modalités d'autosurveillance des rejets air,
correspondant à l'exploitation réelle des installations :
"
Points de rejets
Substance recherchée et limites
Rejet R1 - Gaz d'extraction en provenance du
ciel gazeux de certains réservoirs
Chlore
5 ppm
Rejet H1 - Gaz de réaction issu des cellules
d'électrolyse
Chlore
5 ppm
Rejet  A6  -  Air  en  provenance  de  la  table
filtrante
Chlorate de sodium
5 mg/Nm3

34/41
Rejet A5 - Air d'assainissement des séchoirs
et  des  zones  de  manutention  et  de
chargement  de  chlorate  de  sodium  sec
Chlorate de sodium
1 mg/Nm3
"
Les dépassements constatés par l'inspection, sur les rapports d'autosurveillance de janvier 2023 à
juillet 2025, sont déterminés en utilisant les éléments du courrier cité ci-dessus. Seuls les
dépassements figurent dans le tableau ci-dessous :
Date
Laveur de sécurité -
Rejet A5
NaClO3
mg/Nm
3
VLE : 1
Flux
g/h
VLE : 35
Table filtrante - Rejet
A6
NaClO3
mg/Nm
3
VLE : 5
Flux
g/h
VLE : 25
Commentaires
03/04/2023
20/04/2023
21/04/2023
27/04/2023
28/04/2023
-
1,2
1,1
1,3
1,4
-
-
-
-
-
6,4
-
-
-
-
30,6
-
-
-
-
Phases de démarrage
usine à l'arrêt
02/05/2023
04/05/2023
12/05/2023
30/05/2023
1,1
1,3
1,5
1,1
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
21/07/2023
Dysfonctionnement
du système de lavage

35/41
-
-
5,7
27,3
13/09/2023
25/10/2023
26/10/2023
1,5
1,3
1,4
-
-
-
-
-
-
-
-
-
06/03/2024
19/03/2024
1,1
-
-
-
-
5,5
-
26,3
Défaut de la qualité
des eaux de lavage et
d ' u n e  p a n n e  d e
pompe de circulation
25/09/2024
-
-
119
569,7
Défaut  méthode  de
prélèvement
22/10/2024
-
-
28
134
Dysfonctionnement
d u  d i s p o s i t i f  d e
l a v a g e  l o r s  d u
démarrage  de  la
chaîne  solide
29/01/2025
30/01/2025
1,1
1,6
-
-
5,2
-
-
-
Défaut d'eau sur les
laveurs
14/02/2025
17/02/2025
Encrassement  du
système  de  lavage

36/41
17/02/2025
13/03/2025
21/03/2025
-
-
-
-
-
-
-
-
10,9
6,7
8,7
17,9
52,2
32,1
41,6
85,7
système de lavage
Un seul dépassement sur le Rejet R1 - Gaz de réaction a été enregistré sur la période inspectée de
janvier 2023 à juillet 2025 : 12,35 ml/Nm3 de Cl2 libre et flux chlore de 80,4 g/h ( VLE : 5 ml/Nm3
de  Cl2  libre  et  51,8  g/h  de  flux  chlore).  L'exploitant  explique  ce  dépassement  par  un
dysfonctionnement  de  la  solution  de  lavage.
Au regard de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998, seules 5 mesures sont non
conformes sur la période étudiée. Il s'agit de 5 concentrations en NaClO3 sur le rejet A6 et d'une
concentration de Cl2 sur le rejet R1. Ces dépassements sont soulignés dans les résultats de
l'autosurveillance ci-dessus.
Le jour de l'inspection, dans la perspective de la rédaction d'un arrêté préfectoral pour rectifier
les VLE et les intitulés des points de rejets, il a été convenu que seront nommés dans l'arrêté et
dans les compte-rendu d'analyse des rejets atmosphériques :
- A3 Pompe à vide de l'évaporateur à sel
- A4 Pompe à vide cristallisoir
- A5 Laveur de sécurité
- A6 Air de la table filtrante
- H1 Rejet cheminée hydrogène
- R1 Gaz de réaction
Dans les déclarations effectuées par l'exploitant, le dépassement des VLE est souvent lié à un
encrassage du système de lavage. L'inspection des installations classées interroge l'exploitant sur
les conditions de contrôles mises en œuvre pour s'assurer que le système de lavage est toujours
opérationnel. Il a été expliqué en salle de contrôle que plusieurs paramètres sont remontés : le
débit sur le laveur de sécurité, le Ph de la solution de lavage contrôlée toutes les 8h et débit pour
la table filtrante. Pour le laveur de sécurité, l'encrassement est souvent lié à une augmentation de
la production. Si un défaut est constaté sur le débit pour le laveur de sécurité, ce dernier est mis à
l'arrêt automatiquement. Pour la table filtrante, une alarme se déclenche, une intervention
humaine est nécessaire pour mettre à l'arrêt le système.
L'exploitant déclare que la maintenance des systèmes de lavage s'effectue en interne par le
service de maintenance.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le dernier dépassement datant de mars 2025, il n'est pas proposé d'arrêté de mise en demeure. Il
est cependant demander à l'exploitant d'améliorer le suivi des évènements avec des non-

37/41
conformités sur les rejets afin de pouvoir améliorer la maintenance préventive et ainsi éviter des
dépassements supérieurs à 2 fois la valeur limite d'émission.
Un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapport afin de mettre à jour les valeurs limites
d'émission applicables à l'exploitant. L'exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses
observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065_f10
fiche_num: 10
titre: Conditions techniques de réalisation des prélèvements
theme: Risques chroniques, Nombre de mesurages
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2022, article 18
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4068
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nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-09-17
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
[...]
b) Nombre de mesurages :
En dehors de la réalisation d'un contrôle QAL2 ou d'un test de surveillance annuel (AST), pour
tout contrôle réglementaire des émissions à l'atmosphère des installations classées pour la
protection de l'environnement, chaque mesurage est répété au moins trois fois, sauf :
-dans le cas des dioxines-furanes ;
-dans le cas des polluants pour lesquels la méthode de mesurage comprend une phase de
prélèvement sur site et d'analyse des supports de prélèvement en laboratoire, et pour lesquels
des concentrations inférieures ou égales à 20 % de la valeur limite d'émission réglementaire sont
attendues, sur la base des résultats fournis dans le rapport relatif au contrôle réglementaire
précédent. Le laboratoire en produit la preuve à travers le rapport de caractérisation de
l'installation lors du contrôle réglementaire précédent.
[...]

constats_body:
Documents consultés :
Contrôle d'auto-surveillance 2023 des rejets atmosphériques des installations (DOC.RFE n°7945-006-
001/Rév.A/30.10.2023)
Contrôle d'auto-surveillance 2024 des rejets atmosphériques des installations (DOC.RFE n°8605-006-
001/Rév.A/27.06.2024)
Contrôle d'auto-surveillance 2025 des rejets atmosphériques des installations (DOC.RFE n°8605-006-
002/Rév.A/01.09.2025) (Présenté au cours de l'inspection et transmis à postériori)
Pour le point de rejet séchoir, la concentration en chlorate de sodium est mesurée à hauteur de
0.642 mg/Nm3 en 2022, 0.51 mg/Nm3 en 2023 et de 0.39 mg/Nm3 en 2024 pour une VLE de 1
mg/Nm3. Un seul prélèvement a été effectué à chaque campagne annuelle. La mesure en 2023
étant supérieure à 20% de la VLE, la mesure sur ce point de contrôle ne rentre pas dans
l'exception de l'article 18 de l'arrêté du 29 mars 2022 de ne faire qu'un seul essai.

38/41
En outre, le rapport de 2024 fait figurer des résultats sur le point de rejet cristallisoir sur un seul
essai. Ce dernier n'avait pas été contrôlé auparavant.
Par  courriel  en  date  du  19  mai  2025,  l'inspection  des  installations  classées  a  demandé  à
l'exploitant de faire procéder à 3 essais sur les rejets du séchoir et du cristallisoir afin de satisfaire
à la prescription de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2022. L'autosurveillance des
rejets de la table filtrante faisant figurer des dépassements des VLE, l'inspection des installations
classées a également demandé à ce que 3 essais soient effectués sur ce point de rejet.
Le rapport de l'auto-surveillance 2025 présenté en inspection, tient compte de ces demandes.
En inspection, l'exploitant indique que les émissions sur le point de rejet cristallisoir sont très
faibles car l'équipement lié à ce point de rejet fonctionne sous vide. Les résultats 2025 montrent,
en effet que la concentration mesurée de chlorate de sodium est inférieure à 4% de la VLE et le
flux représente moins de 0.5 % de la VLE sur ce même paramètre.
L'inspection des installations classées propose un arrêté préfectoral complémentaire, joint à ce
présent rapport, pour encadrer notamment la surveillance de ce point de rejet.
L'inspection des installations classées indique à l'exploitant que le rapport de 2025 fait figurer des
erreurs, notamment sur la VLE prise en compte pour la table filtrante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait procéder à la correction des rapports de contrôle par un laboratoire extérieur
pour le contrôle 2026.
L'exploitant fait parvenir à l'Inspection des Installations classées la feuille de calcul des VLE
figurant dans le rapport de contrôle de 2024 pour les rejets "Gaz de réaction" et "Hydrogène".
L'exploitant  dispose  de  15  jours  pour  transmettre  ses  observations  sur  le  projet  d'arrêté
préfectoral complémentaire ci-joint dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2022, article 18
Thème(s) : Risques chroniques, Nombre de mesurages
Prescription contrôlée :
[...]
b) Nombre de mesurages :
En dehors de la réalisation d'un contrôle QAL2 ou d'un test de surveillance annuel (AST), pour
tout contrôle réglementaire des émissions à l'atmosphère des installations classées pour la
protection de l'environnement, chaque mesurage est répété au moins trois fois, sauf :
-dans le cas des dioxines-furanes ;
-dans le cas des polluants pour lesquels la méthode de mesurage comprend une phase de
prélèvement sur site et d'analyse des supports de prélèvement en laboratoire, et pour lesquels
des concentrations inférieures ou égales à 20 % de la valeur limite d'émission réglementaire sont
attendues, sur la base des résultats fournis dans le rapport relatif au contrôle réglementaire
précédent. Le laboratoire en produit la preuve à travers le rapport de caractérisation de
l'installation lors du contrôle réglementaire précédent.
[...]
Constats :
Documents consultés :
Contrôle d'auto-surveillance 2023 des rejets atmosphériques des installations (DOC.RFE n°7945-006-
001/Rév.A/30.10.2023)
Contrôle d'auto-surveillance 2024 des rejets atmosphériques des installations (DOC.RFE n°8605-006-
001/Rév.A/27.06.2024)
Contrôle d'auto-surveillance 2025 des rejets atmosphériques des installations (DOC.RFE n°8605-006-
002/Rév.A/01.09.2025) (Présenté au cours de l'inspection et transmis à postériori)
Pour le point de rejet séchoir, la concentration en chlorate de sodium est mesurée à hauteur de
0.642 mg/Nm3 en 2022, 0.51 mg/Nm3 en 2023 et de 0.39 mg/Nm3 en 2024 pour une VLE de 1
mg/Nm3. Un seul prélèvement a été effectué à chaque campagne annuelle. La mesure en 2023
étant supérieure à 20% de la VLE, la mesure sur ce point de contrôle ne rentre pas dans
l'exception de l'article 18 de l'arrêté du 29 mars 2022 de ne faire qu'un seul essai.

38/41
En outre, le rapport de 2024 fait figurer des résultats sur le point de rejet cristallisoir sur un seul
essai. Ce dernier n'avait pas été contrôlé auparavant.
Par  courriel  en  date  du  19  mai  2025,  l'inspection  des  installations  classées  a  demandé  à
l'exploitant de faire procéder à 3 essais sur les rejets du séchoir et du cristallisoir afin de satisfaire
à la prescription de l'article 18 de l'arrêté ministériel du 29 mars 2022. L'autosurveillance des
rejets de la table filtrante faisant figurer des dépassements des VLE, l'inspection des installations
classées a également demandé à ce que 3 essais soient effectués sur ce point de rejet.
Le rapport de l'auto-surveillance 2025 présenté en inspection, tient compte de ces demandes.
En inspection, l'exploitant indique que les émissions sur le point de rejet cristallisoir sont très
faibles car l'équipement lié à ce point de rejet fonctionne sous vide. Les résultats 2025 montrent,
en effet que la concentration mesurée de chlorate de sodium est inférieure à 4% de la VLE et le
flux représente moins de 0.5 % de la VLE sur ce même paramètre.
L'inspection des installations classées propose un arrêté préfectoral complémentaire, joint à ce
présent rapport, pour encadrer notamment la surveillance de ce point de rejet.
L'inspection des installations classées indique à l'exploitant que le rapport de 2025 fait figurer des
erreurs, notamment sur la VLE prise en compte pour la table filtrante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait procéder à la correction des rapports de contrôle par un laboratoire extérieur
pour le contrôle 2026.
L'exploitant fait parvenir à l'Inspection des Installations classées la feuille de calcul des VLE
figurant dans le rapport de contrôle de 2024 pour les rejets "Gaz de réaction" et "Hydrogène".
L'exploitant  dispose  de  15  jours  pour  transmettre  ses  observations  sur  le  projet  d'arrêté
préfectoral complémentaire ci-joint dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065_f11
fiche_num: 11
titre: Surveillance des émissions atmosphériques
theme: Risques chroniques, AIR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1550
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-09-17
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
III.-Les mesures (prélèvement et analyse) des émissions dans l'air sont effectuées au moins une
fois par an par un organisme ou laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le
paramètre  mesuré,  par  un  organisme  ou  laboratoire  accrédité  par  le  Comité  français
d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la
Coordination européenne des organismes d'accréditation.
[...]
L'exploitant met en place des mesures correctives pour remédier à tout écart constaté entre ses
résultats d'analyse et ceux du laboratoire agréé. Les mesures mises en place le cas échéant sont
tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
39/41
L'inspection des installations classées interroge l'exploitant sur la méthode employée pour vérifier
que les résultats obtenus par l'autosurveillance sont cohérents avec les résultats obtenus par le
laboratoire extérieur. L'exploitant déclare que cette vérification est effectuée par les techniciens
de laboratoire mais n'est pas formalisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant formalise les opérations de comparaisons de résultats de l'autosurveillance avec les
résultats du laboratoire extérieur et les actions mises en place le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 58
Thème(s) : Risques chroniques, AIR
Prescription contrôlée :
III.-Les mesures (prélèvement et analyse) des émissions dans l'air sont effectuées au moins une
fois par an par un organisme ou laboratoire agréé ou, s'il n'existe pas d'agrément pour le
paramètre  mesuré,  par  un  organisme  ou  laboratoire  accrédité  par  le  Comité  français
d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la
Coordination européenne des organismes d'accréditation.
[...]
L'exploitant met en place des mesures correctives pour remédier à tout écart constaté entre ses
résultats d'analyse et ceux du laboratoire agréé. Les mesures mises en place le cas échéant sont
tenues à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :

39/41
L'inspection des installations classées interroge l'exploitant sur la méthode employée pour vérifier
que les résultats obtenus par l'autosurveillance sont cohérents avec les résultats obtenus par le
laboratoire extérieur. L'exploitant déclare que cette vérification est effectuée par les techniciens
de laboratoire mais n'est pas formalisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant formalise les opérations de comparaisons de résultats de l'autosurveillance avec les
résultats du laboratoire extérieur et les actions mises en place le cas échéant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065_f12
fiche_num: 12
titre: Etudes et MMR complémentaires
theme: Risques accidentels, EDD
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 20/07/2023, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5417
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-09-17_45420088200065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: 98iMSdHDNHBPI2GmvaNPetTafq81b871
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
6.1 - Études complémentaires
L’exploitant  réalise  et  communique  à  l’inspection  des  installations  classées,  les  études
complémentaires  suivantes,  selon  les  délais  indiqués  dans  le  tableau  ci-dessous  :
Études complémentaires
Échéance  ou  délai  à  compter  du  présent
arrêté
L’ exploitant transmet une étude technico-
économique relative à la mise en œuvre de
mesures de maîtrise des risques techniques
ayant pour but de limiter à 30 minutes le
temps  de  fuite  pris  en  compte  dans  la
maîtrise de l’urbanisation des phénomènes
dangereux dénommés ERC 92-8.2b, ERC 92-
8.3b et ERC 92-8.4b.
Pour limiter à 30 minutes le temps de fuites
prises  en  compte  dans  la  maîtrise  de
l’urbanisation,  les  quatre  points  suivants
extraits  de  la  circulaire  du  10  mai  2010
doivent  être  vérifiés.
-  Premièrement,  l’exploitant  (ou  le
pétitionnaire)  doit  avoir  démontré  que  la
probabilité du phénomène dangereux est
très faible, à savoir une classe de probabilité
E au titre de la législation sur les installations
classées.
 Deuxièmement, l’exploitant doit avoir mis en
place a minima une mesure technique de
6 mois

40/41
place a minima une mesure technique de
maîtrise des risques pour faire cesser la fuite
longue (par exemple chaîne de détection -
traitement - fermeture de vanne) en agissant
directement sur l’installation source de la
fuite ou de l’émission.
 Troisièmement, l’exploitant doit présenter
une  stratégie  (décrite  dans  le  Plan
d’Opération  Interne  et/ou  le  Système  de
Gestion  de  la  Sécurité  lorsqu’ils  existent)
permettant l’arrêt de la fuite ou de l’émission
en  cas  de  défaillance  de  la  mesure
précédemment  citée.  Il  doit  démontrer
l’efficacité  de  la  stratégie  proposée
(existence  des  moyens  techniques
correctement  dimensionnés,  personnel
suffisamment formé et équipé de façon à
pouvoir se rendre sur le lieu de ces actions,
garantie  de  la  fin  d’émission  si  l’action  à
mener  est  correctement  conduite)  et  la
possibilité de la mettre en œuvre dans un
délai inférieur à trente minutes, quel que soit
le  moment  de  survenance  de  l’incident.
L’exploitant doit en particulier s’attacher à
démontrer  avec  soin,  si  cette  stratégie
implique une intervention humaine, que les
capacités  d’intervention  des  équipes  ne
seront pas altérées par l’existence de la fuite
ou par la période de survenance (nuit par
exemple).
 Quatrièmement, que la classe de probabilité
de  chacun  des  scénarios  menant  à  ce
phénomène  dangereux  reste  en  E  même
lorsque la probabilité de défaillance de la
mesure de maîtrise des risques de plus haut
niveau de confiance s’opposant à ce scénario
est portée à 1.
L’exploitant  peut  proposer  d’autres
dispositions (remplacer l’acide chlorhydrique
par une substance moins dangereuse), visant
à réduire la prise en compte dans la maîtrise
de l’urbanisation des effets des phénomènes
dangereux dénommés ERC 92-8.2b, ERC 92-
8.3b et ERC 92-8.4b, que celles devant faire
l’objet d’une étude technico-économique.
Dans  le  cas  où  l’exploitant  parviendrait  à
réduire  les  effets  pris  en  compte  dans  la
maîtrise de l’urbanisation par un autre moyen
que des MMR techniques, il sera dispensé de

41/41
l’étude technico-économique.
L’exploitant revoit le nœud papillon associé à
l’ERC  C92.8.3  afin  de  respecter  les  règles
arithmétiques de sommation des classes de
probabilité explicitées dans le guide oméga
25 : agrégation semi quantitative dans les
études de dangers des installations classées.
L’exploitant vérifie sur l’intégralité des nœuds
papillons de son étude de danger que les
règles  arithmétiques  de  sommation  des
classes de probabilité sont bien respectées.
3 mois
L’exploitant étudie et justifie quelles seraient
l e s  c o n s é q u e n c e s  ( d é c o m p o s i t i o n
explosive...)  de  l’effet  domino  des  effets
thermiques, d’un feu de nappe suite à une
rupture franche de la canalisation de DPA et
SPBA,  sur  le  silo  de  stockage.  Il  indique
notamment comment le risque incendie et
ses  conséquences  au  niveau  du  silo  de
stockage de chlorate de sodium sont écartés.
3 mois

constats_body:
L'exploitant a transmis à l’inspection des installations classées en janvier 2024, des compléments à
la dernière étude de danger, conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral en date du 20
juillet 2023. L’inspection du 9 avril 2024 a permis d’apporter des clarifications et de valider
certains points de l’étude. Au regard des compléments apportés en date du 12 septembre 2024 et
du 27 août 2025 par l'exploitant, l'inspection des installations classées statue sur le fait que les
propositions faites par l'exploitant semblent proportionnées et adaptées à l'installation.
Les barrières concernant le HCl décrites dans les rapports cités ci-dessus doivent être mises en
œuvre conformément à leur description. (Cf partie confidentielle).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  dispose  de  15  jours  pour  transmettre  ses  observations  sur  le  projet  d'arrêté
préfectoral complémentaire ci-joint dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 20/07/2023, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, EDD
Prescription contrôlée :
6.1 - Études complémentaires
L’exploitant  réalise  et  communique  à  l’inspection  des  installations  classées,  les  études
complémentaires  suivantes,  selon  les  délais  indiqués  dans  le  tableau  ci-dessous  :
Études complémentaires
Échéance  ou  délai  à  compter  du  présent
arrêté
L’ exploitant transmet une étude technico-
économique relative à la mise en œuvre de
mesures de maîtrise des risques techniques
ayant pour but de limiter à 30 minutes le
temps  de  fuite  pris  en  compte  dans  la
maîtrise de l’urbanisation des phénomènes
dangereux dénommés ERC 92-8.2b, ERC 92-
8.3b et ERC 92-8.4b.
Pour limiter à 30 minutes le temps de fuites
prises  en  compte  dans  la  maîtrise  de
l’urbanisation,  les  quatre  points  suivants
extraits  de  la  circulaire  du  10  mai  2010
doivent  être  vérifiés.
-  Premièrement,  l’exploitant  (ou  le
pétitionnaire)  doit  avoir  démontré  que  la
probabilité du phénomène dangereux est
très faible, à savoir une classe de probabilité
E au titre de la législation sur les installations
classées.
 Deuxièmement, l’exploitant doit avoir mis en
place a minima une mesure technique de
6 mois

40/41
place a minima une mesure technique de
maîtrise des risques pour faire cesser la fuite
longue (par exemple chaîne de détection -
traitement - fermeture de vanne) en agissant
directement sur l’installation source de la
fuite ou de l’émission.
 Troisièmement, l’exploitant doit présenter
une  stratégie  (décrite  dans  le  Plan
d’Opération  Interne  et/ou  le  Système  de
Gestion  de  la  Sécurité  lorsqu’ils  existent)
permettant l’arrêt de la fuite ou de l’émission
en  cas  de  défaillance  de  la  mesure
précédemment  citée.  Il  doit  démontrer
l’efficacité  de  la  stratégie  proposée
(existence  des  moyens  techniques
correctement  dimensionnés,  personnel
suffisamment formé et équipé de façon à
pouvoir se rendre sur le lieu de ces actions,
garantie  de  la  fin  d’émission  si  l’action  à
mener  est  correctement  conduite)  et  la
possibilité de la mettre en œuvre dans un
délai inférieur à trente minutes, quel que soit
le  moment  de  survenance  de  l’incident.
L’exploitant doit en particulier s’attacher à
démontrer  avec  soin,  si  cette  stratégie
implique une intervention humaine, que les
capacités  d’intervention  des  équipes  ne
seront pas altérées par l’existence de la fuite
ou par la période de survenance (nuit par
exemple).
 Quatrièmement, que la classe de probabilité
de  chacun  des  scénarios  menant  à  ce
phénomène  dangereux  reste  en  E  même
lorsque la probabilité de défaillance de la
mesure de maîtrise des risques de plus haut
niveau de confiance s’opposant à ce scénario
est portée à 1.
L’exploitant  peut  proposer  d’autres
dispositions (remplacer l’acide chlorhydrique
par une substance moins dangereuse), visant
à réduire la prise en compte dans la maîtrise
de l’urbanisation des effets des phénomènes
dangereux dénommés ERC 92-8.2b, ERC 92-
8.3b et ERC 92-8.4b, que celles devant faire
l’objet d’une étude technico-économique.
Dans  le  cas  où  l’exploitant  parviendrait  à
réduire  les  effets  pris  en  compte  dans  la
maîtrise de l’urbanisation par un autre moyen
que des MMR techniques, il sera dispensé de

41/41
l’étude technico-économique.
L’exploitant revoit le nœud papillon associé à
l’ERC  C92.8.3  afin  de  respecter  les  règles
arithmétiques de sommation des classes de
probabilité explicitées dans le guide oméga
25 : agrégation semi quantitative dans les
études de dangers des installations classées.
L’exploitant vérifie sur l’intégralité des nœuds
papillons de son étude de danger que les
règles  arithmétiques  de  sommation  des
classes de probabilité sont bien respectées.
3 mois
L’exploitant étudie et justifie quelles seraient
l e s  c o n s é q u e n c e s  ( d é c o m p o s i t i o n
explosive...)  de  l’effet  domino  des  effets
thermiques, d’un feu de nappe suite à une
rupture franche de la canalisation de DPA et
SPBA,  sur  le  silo  de  stockage.  Il  indique
notamment comment le risque incendie et
ses  conséquences  au  niveau  du  silo  de
stockage de chlorate de sodium sont écartés.
3 mois
Constats :
L'exploitant a transmis à l’inspection des installations classées en janvier 2024, des compléments à
la dernière étude de danger, conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral en date du 20
juillet 2023. L’inspection du 9 avril 2024 a permis d’apporter des clarifications et de valider
certains points de l’étude. Au regard des compléments apportés en date du 12 septembre 2024 et
du 27 août 2025 par l'exploitant, l'inspection des installations classées statue sur le fait que les
propositions faites par l'exploitant semblent proportionnées et adaptées à l'installation.
Les barrières concernant le HCl décrites dans les rapports cités ci-dessus doivent être mises en
œuvre conformément à leur description. (Cf partie confidentielle).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  dispose  de  15  jours  pour  transmettre  ses  observations  sur  le  projet  d'arrêté
préfectoral complémentaire ci-joint dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1_f01
fiche_num: 1
titre: Alimentation en énergie et utilités associées (1)
theme: Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 673
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nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]

constats_body:
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées l'alimentation du site en électricité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]
Constats :
L'exploitant présente à l'inspection des installations classées l'alimentation du site en électricité.

5/11
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eUa19aZENIhfw3xWhuhrXjIp2y1Dgys1

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1.pdf

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fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1_f02
fiche_num: 2
titre: Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
theme: Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1376
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nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-12-03
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Documents consultés :
Fiche de procédure : perte de courant externe MOPRO11-1 Version 4
En cas de perte d'électricité, l'exploitant applique la procédure référencée ci-dessus. Elle consiste
en la mise en sécurité du site en attendant la reprise de l'alimentation électrique. L'exploitant a
un contact privilégié avec les services RTE et sont alertés dès qu'une coupure est programmée
pour maintenance. La reprise de l'activité sur le site après une perte d'utilités ne peut se faire sans
l'intervention à distance de RTE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure. […]
Constats :
Documents consultés :
Fiche de procédure : perte de courant externe MOPRO11-1 Version 4
En cas de perte d'électricité, l'exploitant applique la procédure référencée ci-dessus. Elle consiste
en la mise en sécurité du site en attendant la reprise de l'alimentation électrique. L'exploitant a
un contact privilégié avec les services RTE et sont alertés dès qu'une coupure est programmée
pour maintenance. La reprise de l'activité sur le site après une perte d'utilités ne peut se faire sans
l'intervention à distance de RTE.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eUa19aZENIhfw3xWhuhrXjIp2y1Dgys1

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1.pdf

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fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1_f03
fiche_num: 3
titre: Arrêts et mise en sécurité (3.a)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
constats_body: 6/11 Le détail de la mise en sécurité du site est présenté dans la partie confidentielle.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 794
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-12-03
identifiant_fichier: eUa19aZENIhfw3xWhuhrXjIp2y1Dgys1
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56
[… ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. […]
Constats :

6/11
Le détail de la mise en sécurité du site est présenté dans la partie confidentielle.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eUa19aZENIhfw3xWhuhrXjIp2y1Dgys1

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1.pdf

url_markdown:
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fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1_f04
fiche_num: 4
titre: Actions engagées pour la mise en sécurité (3.b)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3455
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-12-03
identifiant_fichier: eUa19aZENIhfw3xWhuhrXjIp2y1Dgys1
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
-les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;

7/11
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. »

constats_body:
L'inspection des installations classées interroge l'exploitant sur les actions à réaliser en cas de
coupure d'électrique. (cf partie confidentielle).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 59 « Consignes d'exploitation et de sécurité.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
-les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;

7/11
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. »
Constats :
L'inspection des installations classées interroge l'exploitant sur les actions à réaliser en cas de
coupure d'électrique. (cf partie confidentielle).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1_f05
fiche_num: 5
titre: Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1867
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-12-03
identifiant_fichier: eUa19aZENIhfw3xWhuhrXjIp2y1Dgys1
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 64 « Equipements à l'arrêt.
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »

constats_body:
A l'issue de la mise en sécurité, l'exploitant a une consommation très limitée d'électricité et ne
garde alimenté que les équipements de surveillance et la pompe du réseau incendie. Dans ce cas
de figure, son autonomie dépasse les 48h. L'autonomie est liée à la complétude de sa cuve de
fioul autant que de besoin.
L'exploitant effectue un contrôle toutes les heures du niveau de FOD pour assurer le maintien de

8/11
la surveillance de l'installation en cas de perte de courant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 64 « Equipements à l'arrêt.
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »
Constats :
A l'issue de la mise en sécurité, l'exploitant a une consommation très limitée d'électricité et ne
garde alimenté que les équipements de surveillance et la pompe du réseau incendie. Dans ce cas
de figure, son autonomie dépasse les 48h. L'autonomie est liée à la complétude de sa cuve de
fioul autant que de besoin.
L'exploitant effectue un contrôle toutes les heures du niveau de FOD pour assurer le maintien de

8/11
la surveillance de l'installation en cas de perte de courant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1197
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1.pdf
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siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-12-03
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56 « Utilités.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »

constats_body:
En inspection, l'exploitant présente les moyens de secours électrique présents sur site et leur
emplacement sur plan. (cf partie confidentielle)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 56 « Utilités.
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »
Constats :
En inspection, l'exploitant présente les moyens de secours électrique présents sur site et leur
emplacement sur plan. (cf partie confidentielle)
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1_f07
fiche_num: 7
titre: Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1420
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1.pdf
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id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-12-03
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
L'exploitant a la stratégie d'avoir en permanence la quantité de carburant pour ses équipements
de  secours  électriques  à  son  maximum  lorsqu'ils  ne  sont  pas  utilisés  et  de  procéder  très

9/11
régulièrement  à  leur  complétude.  Le  jour  de  l'inspection,  l'exploitant  a  fait  procéder  au
remplissage de sa réserve de carburant suite à son utilisation dans les jours qui précédaient, du
fait d'un arrêt programmé de l'installation. Selon les déclarations de l’exploitant, le plein de
carburant est systématiquement prévu à l’issue de chaque test des équipements de secours
électrique. Comme évoqué au point de contrôle n°5, l'installation est dimensionnée pour faire
face à une coupure d'électricité d'au moins 48h.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Arrêté du 26/05/2014
Art. 7 « Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en
position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux
d'utilités les alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou
indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces
mesures de maîtrise des risques agissant sur un même scénario accidentel. »
Constats :
L'exploitant a la stratégie d'avoir en permanence la quantité de carburant pour ses équipements
de  secours  électriques  à  son  maximum  lorsqu'ils  ne  sont  pas  utilisés  et  de  procéder  très

9/11
régulièrement  à  leur  complétude.  Le  jour  de  l'inspection,  l'exploitant  a  fait  procéder  au
remplissage de sa réserve de carburant suite à son utilisation dans les jours qui précédaient, du
fait d'un arrêt programmé de l'installation. Selon les déclarations de l’exploitant, le plein de
carburant est systématiquement prévu à l’issue de chaque test des équipements de secours
électrique. Comme évoqué au point de contrôle n°5, l'installation est dimensionnée pour faire
face à une coupure d'électricité d'au moins 48h.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1_f08
fiche_num: 8
titre: Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
theme: Actions nationales 2025, Maintenance et test
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2172
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-12-03
identifiant_fichier: eUa19aZENIhfw3xWhuhrXjIp2y1Dgys1
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
constats_body:
Documents consultés :
Compte-rendu de visite de maintenance n°2025-22744 en date du 03/06/2025
Compte-rendu de visite de maintenance n°2025-22744 en date du 22/07/2025
Compte-rendu de maintenance préventive n°FRVI24033237 en date du 03/05/2024
Rapport d'intervention en date du 15/10/2024, n°10363664
Rapport d'intervention en date du 16/10/2024, n°10008706
Rapport d'intervention en date du 11/07/2025, n° 00742648
Les documents de visite cités ci-dessus ne mettent en évidence aucune action nécessaire sur les
équipements sauf dans le rapport n°FRVI24033237 qui conseille le remplacement de batteries
pour octobre 2024 au plus tard. Le rapport n°10363664 confirme le remplacement des batteries
sur l'équipement concerné.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Thème(s) : Actions nationales 2025, Maintenance et test
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »
Constats :
Documents consultés :
Compte-rendu de visite de maintenance n°2025-22744 en date du 03/06/2025
Compte-rendu de visite de maintenance n°2025-22744 en date du 22/07/2025
Compte-rendu de maintenance préventive n°FRVI24033237 en date du 03/05/2024
Rapport d'intervention en date du 15/10/2024, n°10363664
Rapport d'intervention en date du 16/10/2024, n°10008706
Rapport d'intervention en date du 11/07/2025, n° 00742648
Les documents de visite cités ci-dessus ne mettent en évidence aucune action nécessaire sur les
équipements sauf dans le rapport n°FRVI24033237 qui conseille le remplacement de batteries
pour octobre 2024 au plus tard. Le rapport n°10363664 confirme le remplacement des batteries
sur l'équipement concerné.

10/11
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1_f09
fiche_num: 9
titre: Gestion des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2518
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_1Dgys1.pdf
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id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-12-03
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nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/09/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/12/2025
•

prescription:
II. - Règles de gestion des rétentions et stockages associés.
[...]La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis.
[...]L'exploitant veille au bon état des rétentions.

constats_body:
Constats de l'inspection du 07/01/2025 :
Sur site, il a été constaté la détérioration de la rétention au sein du bâtiment process, sous le rack
de soude V1030. L'état de la rétention ne permet pas d'assurer l'étanchéité. L'exploitant a par
ailleurs indiqué avoir déjà réparé cette zone mais ne pas avoir remis de la résine.
L'exploitant a indiqué que des travaux sont prévus mais la date n'est pas encore connue.
Demandes de l'inspection du 07/01/2025 :
L'exploitant procède à des travaux d'étanchéité de la rétention située sous le rack de soude
V1030, en s'assurant que les moyens mis en œuvre soient étanches et résistent à l'action physico-
chimique des produits.
Constats de l'inspection du 17/09/2025 :
L'inspection des installations classées constate que les travaux d'étanchéité de la rétention située
sous le rack de soude V1030 n'ont pas été réalisés et que le béton de la rétention s'est dégradée
depuis la précédente inspection.
Demandes de l'inspection du 17/09/2025 :
Au regard de ces éléments, l'inspection des installations classées propose à M. Le Préfet de mettre
en demeure l'exploitant de procéder à des travaux d'urgence d'étanchéité de la rétention dans
un délai de 1 mois. L'exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur le projet

11/11
d'arrêté préfectoral de mise en demeure dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.
Constats du jour :
L'inspection des installations classées constate que les travaux de réparation de l'étanchéité de la
rétention ont été menées durant la phase de contradictoire du projet d'arrêté de mise en
demeure. Le rack de soude a également été changé. Le projet d'arrêté de mise en demeure n'a
plus lieu d'être proposé à la signature de monsieur le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/09/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/12/2025
•
Prescription contrôlée :
II. - Règles de gestion des rétentions et stockages associés.
[...]La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis.
[...]L'exploitant veille au bon état des rétentions.
Constats :
Constats de l'inspection du 07/01/2025 :
Sur site, il a été constaté la détérioration de la rétention au sein du bâtiment process, sous le rack
de soude V1030. L'état de la rétention ne permet pas d'assurer l'étanchéité. L'exploitant a par
ailleurs indiqué avoir déjà réparé cette zone mais ne pas avoir remis de la résine.
L'exploitant a indiqué que des travaux sont prévus mais la date n'est pas encore connue.
Demandes de l'inspection du 07/01/2025 :
L'exploitant procède à des travaux d'étanchéité de la rétention située sous le rack de soude
V1030, en s'assurant que les moyens mis en œuvre soient étanches et résistent à l'action physico-
chimique des produits.
Constats de l'inspection du 17/09/2025 :
L'inspection des installations classées constate que les travaux d'étanchéité de la rétention située
sous le rack de soude V1030 n'ont pas été réalisés et que le béton de la rétention s'est dégradée
depuis la précédente inspection.
Demandes de l'inspection du 17/09/2025 :
Au regard de ces éléments, l'inspection des installations classées propose à M. Le Préfet de mettre
en demeure l'exploitant de procéder à des travaux d'urgence d'étanchéité de la rétention dans
un délai de 1 mois. L'exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur le projet

11/11
d'arrêté préfectoral de mise en demeure dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.
Constats du jour :
L'inspection des installations classées constate que les travaux de réparation de l'étanchéité de la
rétention ont été menées durant la phase de contradictoire du projet d'arrêté de mise en
demeure. Le rack de soude a également été changé. Le projet d'arrêté de mise en demeure n'a
plus lieu d'être proposé à la signature de monsieur le Préfet.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_nJcbZO_f01
fiche_num: 1
titre: Division en sous-installations
theme: Risques chroniques, Division en sous-installations
reference_reglementaire: Règlement européen du 19/12/2018, article 10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2936
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_nJcbZO.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_nJcbZO.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-12-03
identifiant_fichier: DVMaXyB1kAaaFb5JDltRxpYFtYnJcbZO
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018 modifié, article 10
"1. Aux fins de la communication des données et de la surveillance, l'exploitant divise chaque
installation remplissant les conditions d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit en vertu de
l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE en sous-installations. À cet effet, les intrants, les extrants
et les émissions de l'installation sont attribués à une ou plusieurs sous-installations à l'aide d'une
méthode permettant de quantifier les fractions précises des intrants, des extrants ou des
émissions concernés à attribuer à chaque sous-installation."

constats_body:
L’inspection a vérifié le découpage en sous-installations de l’établissement.
L’hydrogène produit au sein de l'établissement n’entre dans aucun des référentiels (benchmarks)
de  produits  listés  à  l’annexe  I  du  règlement  2019/331  du  19/12/2018  modifié  en  date  du
30/01/2024. Un benchemark hydrogène est bien listé à l’annexe I mais il est indiqué dans la
définition que «l’hydrogène produit par électrolyse des chlorures alcalins ou par production de
chlorate ou libéré par conversion chimique par des vecteurs d’hydrogène utilisés pour transporter
l’hydrogène  depuis  des  installations  de  production  ne  relève  pas  de  ce  référentiel».  En
conséquence, l'établissement est découpé en sous-installations avec méthodes alternatives.
Le chlorate de sodium est produit dans l’électrolyseur en utilisant le HCl et le NaCl comme
intrants. L’hydrogène est produit comme sous-produit via le procédé suivant : 3H₂O + NaCl →
NaClO₃ + 3H₂ + O₂
Le chlorate de sodium est traité dans un évaporateur de sel et un cristalliseur, les deux procédés
consommant  de  la  chaleur  produite  depuis  l’électrolyseur.  L’hydrogène  produit  dans
l’électrolyseur est utilisé comme source de combustible dans un brûleur à hydrogène lors du
processus de séchage. L’excédent d’hydrogène est torché.
La chaleur exothermique produit dans l’électrolyseur est consommée par le cristalliseur et
l’évaporateur de sel et répond à la définition de chaleur nette mesurable transportée par un
fluide (eau chaude dans le cas de Nouryon) par canalisation et mesurée, selon la guidance 6 de la
commission européenne. L'installation comprend donc une sous-installation avec référentiel de
chaleur CL, non-MACF.
L’hydrogène est utilisé comme combustible dans le processus de séchage dans le brûleur à
hydrogène, chaleur utilisée ensuite pour sécher le chlorate de sodium. Cette chaleur répond à la

6/9
définition du Benchmark combustible car elle ne répond pas à la définition de chaleur nette
mesurable transportée par un fluide. L'installation comprend donc une sous-installation avec
référentiel de combustible, CL, non-MACF.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 19/12/2018, article 10
Thème(s) : Risques chroniques, Division en sous-installations
Prescription contrôlée :
Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018 modifié, article 10
"1. Aux fins de la communication des données et de la surveillance, l'exploitant divise chaque
installation remplissant les conditions d'allocation de quotas d'émission à titre gratuit en vertu de
l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE en sous-installations. À cet effet, les intrants, les extrants
et les émissions de l'installation sont attribués à une ou plusieurs sous-installations à l'aide d'une
méthode permettant de quantifier les fractions précises des intrants, des extrants ou des
émissions concernés à attribuer à chaque sous-installation."
Constats :
L’inspection a vérifié le découpage en sous-installations de l’établissement.
L’hydrogène produit au sein de l'établissement n’entre dans aucun des référentiels (benchmarks)
de  produits  listés  à  l’annexe  I  du  règlement  2019/331  du  19/12/2018  modifié  en  date  du
30/01/2024. Un benchemark hydrogène est bien listé à l’annexe I mais il est indiqué dans la
définition que «l’hydrogène produit par électrolyse des chlorures alcalins ou par production de
chlorate ou libéré par conversion chimique par des vecteurs d’hydrogène utilisés pour transporter
l’hydrogène  depuis  des  installations  de  production  ne  relève  pas  de  ce  référentiel».  En
conséquence, l'établissement est découpé en sous-installations avec méthodes alternatives.
Le chlorate de sodium est produit dans l’électrolyseur en utilisant le HCl et le NaCl comme
intrants. L’hydrogène est produit comme sous-produit via le procédé suivant : 3H₂O + NaCl →
NaClO₃ + 3H₂ + O₂
Le chlorate de sodium est traité dans un évaporateur de sel et un cristalliseur, les deux procédés
consommant  de  la  chaleur  produite  depuis  l’électrolyseur.  L’hydrogène  produit  dans
l’électrolyseur est utilisé comme source de combustible dans un brûleur à hydrogène lors du
processus de séchage. L’excédent d’hydrogène est torché.
La chaleur exothermique produit dans l’électrolyseur est consommée par le cristalliseur et
l’évaporateur de sel et répond à la définition de chaleur nette mesurable transportée par un
fluide (eau chaude dans le cas de Nouryon) par canalisation et mesurée, selon la guidance 6 de la
commission européenne. L'installation comprend donc une sous-installation avec référentiel de
chaleur CL, non-MACF.
L’hydrogène est utilisé comme combustible dans le processus de séchage dans le brûleur à
hydrogène, chaleur utilisée ensuite pour sécher le chlorate de sodium. Cette chaleur répond à la

6/9
définition du Benchmark combustible car elle ne répond pas à la définition de chaleur nette
mesurable transportée par un fluide. L'installation comprend donc une sous-installation avec
référentiel de combustible, CL, non-MACF.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DVMaXyB1kAaaFb5JDltRxpYFtYnJcbZO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_nJcbZO.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_nJcbZO.md


fiche_id: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_nJcbZO_f02
fiche_num: 2
titre: Chaleur mesurable
theme: Risques chroniques, Chaleur mesurable
reference_reglementaire: Règlement européen du 19/12/2018, article 8 et annexe VII
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8381
source_pdf: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_nJcbZO.pdf
source_md: NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_nJcbZO.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200257
siret: 45420088200065
nom_complet: NOURYON PULP & PERFORMANCE CHEMICALS
date_inspection: 2025-12-03
identifiant_fichier: DVMaXyB1kAaaFb5JDltRxpYFtYnJcbZO
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_HAUT
prescription:
Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 8 et annexe VII :
"1. L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation de quotas à titre
gratuit en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), et de l'article 5, paragraphe 2, établit un plan
méthodologique de surveillance qui contient, en particulier, une description de l'installation et de
ses sous-installations ainsi que de ses procédés de production et une description détaillée des
méthodes de surveillance et des sources de données. Le plan méthodologique de surveillance
comprend une documentation détaillée, complète et transparente de toutes les étapes de
collecte des données, et contient au moins les éléments mentionnés à l'annexe VI. […]"

constats_body:
Le PMS de l’exploitant transmis en version projet le 20/09/2025 décrit :
« Cette chaleur produite par les électrolyseurs est utilisée dans l’évaporateur de sel et le
cristalliseur. La consommation dans l’évaporateur de sel est mesurée à l’aide de la différence de
température à travers les échangeurs de chaleur H302 et H306. Dans le cristalliseur, elle est
mesurée à travers l’échangeur de chaleur H603, avec un apport supplémentaire de chaleur via le
flux d’entrée. La quantité consommée peut être calculée à partir de la différence entre la
température d’entrée et la température de l’unité du cristalliseur, qui est mesurée et calculée
dans le système de contrôle du cristalliseur, décrit dans la pièce jointe Bilan Thermique Usine.
Le procédé de cristallisation génère de la chaleur par la chaleur de cristallisation, qui peut être
déterminée comme suit :
Une formule approximative de la chaleur de cristallisation est :
=-0,0158*(X*100)^2-1,7595*X*100+210,72 où X est la concentration de chlorate à saturation dans
la liqueur mère en g/l. La température moyenne du cristalliseur en 2024 était de 31,7 °C,
correspondant à une chaleur de cristallisation de 124,4 kJ/kg. En utilisant cette valeur, la chaleur
annuelle totale de cristallisation peut être estimée pour 2024 :
48866 t * 124,4 kJ/kg * 1000 = 6 078 930 400 kJ. »
« La quantité consommée dans l’évaporateur de sel est déterminée à partir des températures
d’entrée et de sortie de l’unité aux niveaux des échangeurs de chaleur H306 et H302, en utilisant
les relevés des sondes de température TI303 et TI304 pour H306, et des sondes de températures

7/9
TI301 et TI302 pour H302. Les équations suivantes sont utilisées :
PH302 = Q(HW -> H302)*4.18*(TI301-TI302)
PH306 = Q(HW -> H306)*4.18*(TI303-TI304) »
Les chaleurs Q(HW -> H302) et Q(HW -> H306) dépendent elles-mêmes des relevés de sondes de
température.
« L’hydrogène est utilisé comme combustible dans le processus de séchage dans le brûleur à
hydrogène. L’énergie consommée dans le procédé peut être déterminée à l’aide de l’équation
suivante : =3,9942717−139,8 où TC717 est la température de sortie du brûleur à hydrogène, et les
constantes sont déterminées par un ajustement linéaire de points de données connus, comme
indiqué dans la pièce jointe Bilan énergétique. »
L’inspection constate que l’exploitant est en mesure de calculer (dans le fichier « Energy Balance
19.09.25 ») via ses relevés sur l’ensemble de l’année 2024 l’ensemble des données lui permettant
de déterminer les chaleurs Q(HW -> H302) et Q(HW -> H306) dont les relevés de température
TI301, TI302, TI303, TI304 et qu’ainsi il peut déterminer les données d'activité de la sous-
installation "Chaleur" comme étant la somme des chaleurs nettes mesurables transitant dans le
cristalliseur et l’évaporateur de sel.
Une partie de la chaleur produite par le cristalliseur est reconsommée dans le cristalliseur. En
réponse aux interrogations de l’inspection, l’exploitant indique qu’il ne peut y avoir de double
comptage de la chaleur dans la mesure où les formules de calcul de fait ne prennent en compte la
chaleur qu’une seule fois. Mais ceci doit mieux être justifié dans le PMS.
L’exploitant a transmis un projet de PMS ainsi qu’un draft de l’ALC « nouveaux entrants » (version
de template du 14 janvier 2025). Mais, même si une partie des calculs sont expliqués (cf formules
visées plus haut), ces documents ne sont pas complets, en particulier le PMS doit mieux justifier
comment les facteurs rentrant dans le calcul de l’allocation sont calculés, en particulier dans les
onglets E et G.
Onglet E ligne 80 du PMS relatif notamment à la justification des calculs mentionnés aux lignes 94,
201 de l'onglet E de l’ALC.
L’exploitant doit mieux expliquer dans son PMS comment est déterminée la chaleur mesurable
nette totale de l’installation. Dans l’ALC la valeur est calculée par une somme de valeurs sans
qu’on comprenne l’origine des valeurs sommées et sans qu'on puisse faire le lien avec le fichier «
Energy Balance 19.09.25 ». Le calcul apparait confus.
Il doit mieux expliquer comment est déterminée la chaleur consommée au sein de l’installation.
Il doit mieux justifier comment sont déterminées les pertes de chaleur.
Onglet G du PMS lignes 66, 86, 645, 670
La production de chlorate de sodium est mesurée par pesée des silos de stockage dans lesquels
elle est contenue. L’hydrogène produit en tant que sous-produit est déterminé par un bilan

8/9
massique.
Dans l’ALC en version draft seul le chlorate de sodium apparaît comme produit. Dans le PMS
lignes 645 et 670 l’hydrogène est mentionné comme donnée d’entrée, alors qu’il ne l’est pas dans
l’ALC. L’exploitant doit justifier si l’hydrogène doit aussi apparaître comme sous-produit dans
l’ALC pour être mis en cohérence avec le PMS.
L’exploitant doit mieux expliquer comment il détermine les tonnes de produit expédiées à l’année
en fonction des pesées (expliquer s’il y a des rebus de fabrication etc… comment passer de
quantités pesées à des quantités commercialisées).
De manière générale même si le PMS renvoie à d’autres documents et notes de calcul, pour une
question de simplicité et de compréhension générale, il est préférable également que les
principales formules de calcul apparaissent clairement dans le PMS.
Enfin l’exploitant utilise des schémas de process dans différents documents. L’inspection invite
l’exploitant à ajouter certains de ces schémas directement dans le corps du PMS pour mieux
comprendre le process dans son ensemble, ainsi que les schémas illustratifs des sous-installations,
sans trop alourdir le PMS.
L’ALC (transmis en draft) doit être complété avec la détermination des facteurs d’émission et
expliciter le contenu des encarts pour la détermination du taux d'amélioration du référentiel
(onglets E et G).
La visite d’inspection a permis de voir sur le terrain les canalisations d’eau transférant la chaleur
au cristalliseur et à l’évaporateur de sel, ainsi que le synopsis en salle de commande avec schémas
des procédés et positionnement des échangeurs et sondes de température, ainsi que voir
comment s’effectue la pesée du chlorate de sodium. En revanche le brûleur à hydrogène n’était
pas accessible le jour de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Étant entré dans le SEQE au 01/01/2024 la société Nouryon devra déposer deux fichiers ALC
vérifiés par un organisme accrédité avant le 31/03/2026, l’un pour couvrir la demande de quotas
sur les années 2024 et 2025 (version ALC du 14 janvier 2025) en tant que nouvel entrant et un ALC
pour couvrir la prochaine sous période 2026-2030 (template non encore disponible).
L’exploitant complète le PMS selon les remarques faites dans la partie constat (mieux faire
apparaître les formules de calcul et comment sont déterminées dans le détail les données
rentrant dans le calcul), la détermination des pertes de chaleur et la justification d’absence de
double comptage de la chaleur (concernant la chaleur produite par le cristalliseur et réutilisé dans
le cristalliseur).
L’ALC (transmis en draft) doit être complété avec la détermination des facteurs d’émission et les

9/9
encarts pour la détermination du taux d'amélioration du référentiel.
Les ALC devront être vérifiés par un organisme agrée sur les base des justifications contenues
dans le PMS.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 19/12/2018, article 8 et annexe VII
Thème(s) : Risques chroniques, Chaleur mesurable
Prescription contrôlée :
Règlement européen 2019/331 du 19/12/2018, article 8 et annexe VII :
"1. L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation de quotas à titre
gratuit en vertu de l'article 4, paragraphe 2, point b), et de l'article 5, paragraphe 2, établit un plan
méthodologique de surveillance qui contient, en particulier, une description de l'installation et de
ses sous-installations ainsi que de ses procédés de production et une description détaillée des
méthodes de surveillance et des sources de données. Le plan méthodologique de surveillance
comprend une documentation détaillée, complète et transparente de toutes les étapes de
collecte des données, et contient au moins les éléments mentionnés à l'annexe VI. […]"
Constats :
Le PMS de l’exploitant transmis en version projet le 20/09/2025 décrit :
« Cette chaleur produite par les électrolyseurs est utilisée dans l’évaporateur de sel et le
cristalliseur. La consommation dans l’évaporateur de sel est mesurée à l’aide de la différence de
température à travers les échangeurs de chaleur H302 et H306. Dans le cristalliseur, elle est
mesurée à travers l’échangeur de chaleur H603, avec un apport supplémentaire de chaleur via le
flux d’entrée. La quantité consommée peut être calculée à partir de la différence entre la
température d’entrée et la température de l’unité du cristalliseur, qui est mesurée et calculée
dans le système de contrôle du cristalliseur, décrit dans la pièce jointe Bilan Thermique Usine.
Le procédé de cristallisation génère de la chaleur par la chaleur de cristallisation, qui peut être
déterminée comme suit :
Une formule approximative de la chaleur de cristallisation est :
=-0,0158*(X*100)^2-1,7595*X*100+210,72 où X est la concentration de chlorate à saturation dans
la liqueur mère en g/l. La température moyenne du cristalliseur en 2024 était de 31,7 °C,
correspondant à une chaleur de cristallisation de 124,4 kJ/kg. En utilisant cette valeur, la chaleur
annuelle totale de cristallisation peut être estimée pour 2024 :
48866 t * 124,4 kJ/kg * 1000 = 6 078 930 400 kJ. »
« La quantité consommée dans l’évaporateur de sel est déterminée à partir des températures
d’entrée et de sortie de l’unité aux niveaux des échangeurs de chaleur H306 et H302, en utilisant
les relevés des sondes de température TI303 et TI304 pour H306, et des sondes de températures

7/9
TI301 et TI302 pour H302. Les équations suivantes sont utilisées :
PH302 = Q(HW -> H302)*4.18*(TI301-TI302)
PH306 = Q(HW -> H306)*4.18*(TI303-TI304) »
Les chaleurs Q(HW -> H302) et Q(HW -> H306) dépendent elles-mêmes des relevés de sondes de
température.
« L’hydrogène est utilisé comme combustible dans le processus de séchage dans le brûleur à
hydrogène. L’énergie consommée dans le procédé peut être déterminée à l’aide de l’équation
suivante : =3,9942717−139,8 où TC717 est la température de sortie du brûleur à hydrogène, et les
constantes sont déterminées par un ajustement linéaire de points de données connus, comme
indiqué dans la pièce jointe Bilan énergétique. »
L’inspection constate que l’exploitant est en mesure de calculer (dans le fichier « Energy Balance
19.09.25 ») via ses relevés sur l’ensemble de l’année 2024 l’ensemble des données lui permettant
de déterminer les chaleurs Q(HW -> H302) et Q(HW -> H306) dont les relevés de température
TI301, TI302, TI303, TI304 et qu’ainsi il peut déterminer les données d'activité de la sous-
installation "Chaleur" comme étant la somme des chaleurs nettes mesurables transitant dans le
cristalliseur et l’évaporateur de sel.
Une partie de la chaleur produite par le cristalliseur est reconsommée dans le cristalliseur. En
réponse aux interrogations de l’inspection, l’exploitant indique qu’il ne peut y avoir de double
comptage de la chaleur dans la mesure où les formules de calcul de fait ne prennent en compte la
chaleur qu’une seule fois. Mais ceci doit mieux être justifié dans le PMS.
L’exploitant a transmis un projet de PMS ainsi qu’un draft de l’ALC « nouveaux entrants » (version
de template du 14 janvier 2025). Mais, même si une partie des calculs sont expliqués (cf formules
visées plus haut), ces documents ne sont pas complets, en particulier le PMS doit mieux justifier
comment les facteurs rentrant dans le calcul de l’allocation sont calculés, en particulier dans les
onglets E et G.
Onglet E ligne 80 du PMS relatif notamment à la justification des calculs mentionnés aux lignes 94,
201 de l'onglet E de l’ALC.
L’exploitant doit mieux expliquer dans son PMS comment est déterminée la chaleur mesurable
nette totale de l’installation. Dans l’ALC la valeur est calculée par une somme de valeurs sans
qu’on comprenne l’origine des valeurs sommées et sans qu'on puisse faire le lien avec le fichier «
Energy Balance 19.09.25 ». Le calcul apparait confus.
Il doit mieux expliquer comment est déterminée la chaleur consommée au sein de l’installation.
Il doit mieux justifier comment sont déterminées les pertes de chaleur.
Onglet G du PMS lignes 66, 86, 645, 670
La production de chlorate de sodium est mesurée par pesée des silos de stockage dans lesquels
elle est contenue. L’hydrogène produit en tant que sous-produit est déterminé par un bilan

8/9
massique.
Dans l’ALC en version draft seul le chlorate de sodium apparaît comme produit. Dans le PMS
lignes 645 et 670 l’hydrogène est mentionné comme donnée d’entrée, alors qu’il ne l’est pas dans
l’ALC. L’exploitant doit justifier si l’hydrogène doit aussi apparaître comme sous-produit dans
l’ALC pour être mis en cohérence avec le PMS.
L’exploitant doit mieux expliquer comment il détermine les tonnes de produit expédiées à l’année
en fonction des pesées (expliquer s’il y a des rebus de fabrication etc… comment passer de
quantités pesées à des quantités commercialisées).
De manière générale même si le PMS renvoie à d’autres documents et notes de calcul, pour une
question de simplicité et de compréhension générale, il est préférable également que les
principales formules de calcul apparaissent clairement dans le PMS.
Enfin l’exploitant utilise des schémas de process dans différents documents. L’inspection invite
l’exploitant à ajouter certains de ces schémas directement dans le corps du PMS pour mieux
comprendre le process dans son ensemble, ainsi que les schémas illustratifs des sous-installations,
sans trop alourdir le PMS.
L’ALC (transmis en draft) doit être complété avec la détermination des facteurs d’émission et
expliciter le contenu des encarts pour la détermination du taux d'amélioration du référentiel
(onglets E et G).
La visite d’inspection a permis de voir sur le terrain les canalisations d’eau transférant la chaleur
au cristalliseur et à l’évaporateur de sel, ainsi que le synopsis en salle de commande avec schémas
des procédés et positionnement des échangeurs et sondes de température, ainsi que voir
comment s’effectue la pesée du chlorate de sodium. En revanche le brûleur à hydrogène n’était
pas accessible le jour de la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Étant entré dans le SEQE au 01/01/2024 la société Nouryon devra déposer deux fichiers ALC
vérifiés par un organisme accrédité avant le 31/03/2026, l’un pour couvrir la demande de quotas
sur les années 2024 et 2025 (version ALC du 14 janvier 2025) en tant que nouvel entrant et un ALC
pour couvrir la prochaine sous période 2026-2030 (template non encore disponible).
L’exploitant complète le PMS selon les remarques faites dans la partie constat (mieux faire
apparaître les formules de calcul et comment sont déterminées dans le détail les données
rentrant dans le calcul), la détermination des pertes de chaleur et la justification d’absence de
double comptage de la chaleur (concernant la chaleur produite par le cristalliseur et réutilisé dans
le cristalliseur).
L’ALC (transmis en draft) doit être complété avec la détermination des facteurs d’émission et les

9/9
encarts pour la détermination du taux d'amélioration du référentiel.
Les ALC devront être vérifiés par un organisme agrée sur les base des justifications contenues
dans le PMS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DVMaXyB1kAaaFb5JDltRxpYFtYnJcbZO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_nJcbZO.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NOURYON-PULP-PERFORMANCE-CHEMICALS_5200257_2025-12-03_45420088200065_nJcbZO.md


fiche_id: NUNES_5214002_2022-09-22_84046799700010_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/09/2022, article L. 512-1, L. 512-7, R. 511-9 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2613
source_pdf: NUNES_5214002_2022-09-22_84046799700010.pdf
source_md: NUNES_5214002_2022-09-22_84046799700010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5214002
siret: 84046799700010
nom_complet: NUNES
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: PBKEpKvOcC6wQje9T5gJ1azYL52GOefb
nom_commune: Margaux-Cantenac
code_insee_commune: 33268
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article L. 512-1
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues
au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Article L. 512-7
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou
3

technologies  dont  les  enjeux  environnementaux  et  les  risques  sont  bien  connus,  lorsque  les
installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du
24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation
d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du
27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement.
Annexe I de l'article R.511-9
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

constats_body:
Le jour de l'inspection, le propriétaire du site, M. Nunès, était présent, ainsi que son fils.
Le propriétaire a refusé l'accès à son terrain à l'inspection des installations classées. Il a déclaré ne
disposer qu'une faible quantité de déchets sur son site, qu'il est en train de vendre.
L'inspection a pu constater, depuis la route, que le site, bien que peu entretenu, ne contenait
qu'un seul VHU visible, et une faible quantité de déchets de ferraille. Le fond du site n'était
toutefois pas visible depuis la route.
Au regard de la faible quantité de déchets entrevus, l'inspection ne peut attester que le site de M.
Nunès soit soumis à la réglementation sur les installations classées. Un courrier sera adressé à la
mairie de la commune afin de l'informer de cette situation.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/09/2022, article L. 512-1, L. 512-7, R. 511-9
(annexe I)
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article L. 512-1
Sont soumises à autorisation les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients
pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'autorisation, dénommée autorisation environnementale, est délivrée dans les conditions prévues
au chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Article L. 512-7
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Les activités pouvant, à ce titre, relever du régime d'enregistrement concernent les secteurs ou
3

technologies  dont  les  enjeux  environnementaux  et  les  risques  sont  bien  connus,  lorsque  les
installations ne sont soumises ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du
24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à une obligation
d'évaluation environnementale systématique au titre de l'annexe I de la directive 85/337/ CEE du
27 juin 1985 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement.
Annexe I de l'article R.511-9
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Constats : Le jour de l'inspection, le propriétaire du site, M. Nunès, était présent, ainsi que son fils.
Le propriétaire a refusé l'accès à son terrain à l'inspection des installations classées. Il a déclaré ne
disposer qu'une faible quantité de déchets sur son site, qu'il est en train de vendre.
L'inspection a pu constater, depuis la route, que le site, bien que peu entretenu, ne contenait
qu'un seul VHU visible, et une faible quantité de déchets de ferraille. Le fond du site n'était
toutefois pas visible depuis la route.
Au regard de la faible quantité de déchets entrevus, l'inspection ne peut attester que le site de M.
Nunès soit soumis à la réglementation sur les installations classées. Un courrier sera adressé à la
mairie de la commune afin de l'informer de cette situation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PBKEpKvOcC6wQje9T5gJ1azYL52GOefb

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/NUNES_5214002_2022-09-22_84046799700010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/NUNES_5214002_2022-09-22_84046799700010.md


fiche_id: NUNEZ-HERNANDEZ-ex-FRANCE-AUTO-PIECES_5207522_2022-12-06_38253391700029_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Enregistrement
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article L.512-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2341
source_pdf: NUNEZ-HERNANDEZ-ex-FRANCE-AUTO-PIECES_5207522_2022-12-06_38253391700029.pdf
source_md: NUNEZ-HERNANDEZ-ex-FRANCE-AUTO-PIECES_5207522_2022-12-06_38253391700029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207522
siret: 38253391700029
nom_complet: NUNEZ HERNANDEZ (ex FRANCE AUTO PIECES)
date_inspection: 2022-12-06
identifiant_fichier: 0PxXOjMaOyd8i2gZS8PSVMvNZJ2mmrza
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.

constats_body:
Le site n'étant pas clos, l'inspection a constaté la présence de véhicules pouvant être
qualifiés  de  hors  d'usage  dans  l'herbe,  sans  protections  particulières  pour  l'environnement
(absence d'aire imperméabilisée, absence de moyens de défense incendie...), d'autant plus que le
site est situé à proximité de terres cultivées, entre la Dronne, à environ 400 mètres à l'ouest, et le
ruisseau de Rocher, à environ 400 mètres à l'est.
L'inspection a constaté également la présence de pièces détachées de véhicules dont des moteurs,
des pneus, des pièces de carrosserie, des bidons de fluides non identifiés, ainsi que 7 remorques
de camions.
A partir d'images satellites, la surface occupée par l'activité d'entreposage de VHU, de remorques
et de pièces détachées est estimée à 3000 m².
Monsieur NUNEZ HERNANDEZ, propriétaire de la parcelle sur laquelle se déroule cette activité, ne
dispose pas de l'enregistrement préfectoral nécessaire pour exercer une activité d'entreposage et
de démontage de VHU (rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées, seuil de 100
m²).
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans
un délai de 3 mois, soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement ICPE en préfecture,
soit en procédant à la cessation de l'activité, incluant notamment l'évacuation de tous les VHU et
autres déchets présents sur le site et la transmission d'un dossier de diagnostic de pollution des
sols et d'un plan de gestion d'une éventuelle pollution le cas échéant.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article L.512-7
Thème(s) : Situation administrative, Enregistrement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. – Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats : Le site n'étant pas clos, l'inspection a constaté la présence de véhicules pouvant être
qualifiés  de  hors  d'usage  dans  l'herbe,  sans  protections  particulières  pour  l'environnement
(absence d'aire imperméabilisée, absence de moyens de défense incendie...), d'autant plus que le
site est situé à proximité de terres cultivées, entre la Dronne, à environ 400 mètres à l'ouest, et le
ruisseau de Rocher, à environ 400 mètres à l'est.
L'inspection a constaté également la présence de pièces détachées de véhicules dont des moteurs,
des pneus, des pièces de carrosserie, des bidons de fluides non identifiés, ainsi que 7 remorques
de camions.
A partir d'images satellites, la surface occupée par l'activité d'entreposage de VHU, de remorques
et de pièces détachées est estimée à 3000 m².
Monsieur NUNEZ HERNANDEZ, propriétaire de la parcelle sur laquelle se déroule cette activité, ne
dispose pas de l'enregistrement préfectoral nécessaire pour exercer une activité d'entreposage et
de démontage de VHU (rubrique 2712-1 de la nomenclature des installations classées, seuil de 100
m²).
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans
un délai de 3 mois, soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement ICPE en préfecture,
soit en procédant à la cessation de l'activité, incluant notamment l'évacuation de tous les VHU et
autres déchets présents sur le site et la transmission d'un dossier de diagnostic de pollution des
sols et d'un plan de gestion d'une éventuelle pollution le cas échéant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

4

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titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Agrément
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article R.543-155-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1519
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nom_complet: NUNEZ HERNANDEZ (ex FRANCE AUTO PIECES)
date_inspection: 2022-12-06
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nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de  broyage  des  véhicules  hors  d'usage  relevant  du  a  du  1°  de  l'article  R.  543-154,  ou  des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément.

constats_body:
L'exploitant ne dispose pas de l'agrément préfectoral nécessaire pour exercer l'activité
de centre VHU.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans
un délai de 3 mois, soit en déposant un dossier de demande d'agrément en préfecture, soit en
procédant à la cessation des activités (cf. point de contrôle précédent).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article R.543-155-7
Thème(s) : Situation administrative, Agrément
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de  broyage  des  véhicules  hors  d'usage  relevant  du  a  du  1°  de  l'article  R.  543-154,  ou  des
cyclomoteurs à trois roues hors d'usage, doit en outre être agréé à cet effet.
Cet agrément est délivré, suspendu ou retiré selon les modalités prévues à l'article R. 515-37 et à
l'article R. 515-38.
Est annexé à cet agrément un cahier des charges qui fixe les obligations du bénéficiaire.
Le contenu de ce cahier des charges est défini à l'article R. 543-155-8 pour les centres VHU et à
l'article R. 543-155-9 pour les broyeurs.
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de l'intérieur, de
l'économie et de l'industrie précise le contenu et les modalités de délivrance de l'agrément.
Constats : L'exploitant ne dispose pas de l'agrément préfectoral nécessaire pour exercer l'activité
de centre VHU.
Observations : L'inspection demande à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans
un délai de 3 mois, soit en déposant un dossier de demande d'agrément en préfecture, soit en
procédant à la cessation des activités (cf. point de contrôle précédent).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

5

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id_icpe: 5207522
siret: 38253391700029
nom_complet: NUNEZ HERNANDEZ (ex FRANCE AUTO PIECES)
date_inspection: 2023-09-22
identifiant_fichier: a8VTMalAlxmpq4F1PALfkFvdagCtUWnN
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
- 

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**==> picture [483 x 563] intentionally omitted <==**

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fiche_num: 1
titre: Respect des dispositions d'un arrêté préfectoral de mise en demeure
theme: Situation administrative, Régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/06/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3500
source_pdf: NUNEZ-HERNANDEZ-ex-FRANCE-AUTO-PIECES_5207522_2024-02-20_38253391700029.pdf
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id_icpe: 5207522
siret: 38253391700029
nom_complet: NUNEZ HERNANDEZ (ex FRANCE AUTO PIECES)
date_inspection: 2024-02-20
identifiant_fichier: 9BUKxlXshdOsoYtXWyq8VDTHnv0TNQUA
nom_commune: Coutras
code_insee_commune: 33138
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Régularisation administrative par :
- Dépôt d'un dossier d'enregistrement conformément à l'article R.512-46-1 et suivants du code de
l'environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées et
demande  d'agrément  de  centre  VHU  conformément  à  l'article  R.543-155-7  du  code  de
l'environnement,
- Cessation d'activités et remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
L'exploitant évacue les déchets, fournit les justificatifs d'évacuation vers les installations dûment
autorisées, transmet un dossier de diagnostic de pollution des sols ainsi qu'un plan de gestion
d'une éventuelle pollution le cas échéant.

constats_body:
Pour mémoire, le site est situé à proximité de terres cultivées, entre la Dronne, à environ 400
mètres à l'ouest, et le ruisseau de Rocher, à environ 400 mètres à l'est.
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant apparaît avoir cessé son activité
de centre VHU et a procédé à une remise en état incomplète de sa parcelle, d'une superficie de 3
000 m², en évacuant la dizaine de véhicules hors d'usage présents sur site.
L'Inspection n'a pas pris connaissance de justificatifs d'évacuation vers des filières de traitement
autorisées.
Cependant, les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juin 2023 n'ont pas
été totalement respectées. En effet, il reste sur la parcelle de l'exploitant quelques dizaines de m3
de déchets (moins de 30 m3) sous la forme de dizaines de pneus de voitures, de dizaines de jantes
pour automobiles, de pièces automobiles (amortisseurs de voitures notamment) et de gravats,
répartis sur le terrain sans protection particulière pour l'environnement.
L'exploitant n'a pas transmis de notification de cessation d'activités à Monsieur le Préfet, n'a pas
fourni de dossier de cessation d'activités ni de diagnostic de sols contrairement aux dispositions
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juin 2023.
En l'absence de dépôt de dossier de cessation d'activités et de diagnostic de l'état des sols sur la
parcelle  incriminée,  il  n'est  pas  à  exclure  une  pollution  de  ce  terrain.  En  conséquence,
l’instauration de servitudes d’utilité publique s’imposerait, notamment pour restreindre l’usage du
terrain sur certains points.

5/5
L'Office Français de la Biodiversité recevra également une copie de ce rapport.
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juin 2023 pris à l'encontre de l'exploitant ne peut
donc être levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre une attestation de la mise en œuvre des
mesures de sécurité du site d'exploitation sous trois mois, conformément aux dispositions du
code de l'environnement (art. R.512-46-25 et suivants).
Il est notamment attendu l'ATTES SECUR et l'ATTES MEMOIRE, qui ne peuvent être délivrées sans
l'évacuation complète des déchets et la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols et des
eaux souterraines.
Ces attestations doivent être établies par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et
sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services
dans ce domaine.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/06/2023, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation
Prescription contrôlée :
Régularisation administrative par :
- Dépôt d'un dossier d'enregistrement conformément à l'article R.512-46-1 et suivants du code de
l'environnement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées et
demande  d'agrément  de  centre  VHU  conformément  à  l'article  R.543-155-7  du  code  de
l'environnement,
- Cessation d'activités et remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
L'exploitant évacue les déchets, fournit les justificatifs d'évacuation vers les installations dûment
autorisées, transmet un dossier de diagnostic de pollution des sols ainsi qu'un plan de gestion
d'une éventuelle pollution le cas échéant.
Constats :
Pour mémoire, le site est situé à proximité de terres cultivées, entre la Dronne, à environ 400
mètres à l'ouest, et le ruisseau de Rocher, à environ 400 mètres à l'est.
L'inspection des installations classées a constaté que l'exploitant apparaît avoir cessé son activité
de centre VHU et a procédé à une remise en état incomplète de sa parcelle, d'une superficie de 3
000 m², en évacuant la dizaine de véhicules hors d'usage présents sur site.
L'Inspection n'a pas pris connaissance de justificatifs d'évacuation vers des filières de traitement
autorisées.
Cependant, les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juin 2023 n'ont pas
été totalement respectées. En effet, il reste sur la parcelle de l'exploitant quelques dizaines de m3
de déchets (moins de 30 m3) sous la forme de dizaines de pneus de voitures, de dizaines de jantes
pour automobiles, de pièces automobiles (amortisseurs de voitures notamment) et de gravats,
répartis sur le terrain sans protection particulière pour l'environnement.
L'exploitant n'a pas transmis de notification de cessation d'activités à Monsieur le Préfet, n'a pas
fourni de dossier de cessation d'activités ni de diagnostic de sols contrairement aux dispositions
de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juin 2023.
En l'absence de dépôt de dossier de cessation d'activités et de diagnostic de l'état des sols sur la
parcelle  incriminée,  il  n'est  pas  à  exclure  une  pollution  de  ce  terrain.  En  conséquence,
l’instauration de servitudes d’utilité publique s’imposerait, notamment pour restreindre l’usage du
terrain sur certains points.

5/5
L'Office Français de la Biodiversité recevra également une copie de ce rapport.
L'arrêté préfectoral de mise en demeure du 21 juin 2023 pris à l'encontre de l'exploitant ne peut
donc être levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre une attestation de la mise en œuvre des
mesures de sécurité du site d'exploitation sous trois mois, conformément aux dispositions du
code de l'environnement (art. R.512-46-25 et suivants).
Il est notamment attendu l'ATTES SECUR et l'ATTES MEMOIRE, qui ne peuvent être délivrées sans
l'évacuation complète des déchets et la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols et des
eaux souterraines.
Ces attestations doivent être établies par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et
sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services
dans ce domaine.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois

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