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fiche_id: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065_f06
fiche_num: 6
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1217
source_pdf: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.pdf
source_md: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101089
siret: 35287701300065
nom_complet: DISCAC
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: m090YIpy2OKn89B1NAEacGD7Zk14hQqo
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés
dégagés en cas d'incendie.
Ces  dispositifs  sont  composés  d'exutoires  à  commande  automatique  et  manuelle  (ou
autocommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2
% de la surface au sol du local.

constats_body:
Le site est bien équipé des dispositifs de désenfumage requis comme en atteste le dernier rapport
de contrôle transmis, dâté du 23/01/2023. Ce rapport fait état de plusieurs pièces hors services
(verins, clips, rondelles...) L'exploitant a indiqué que ces éléments avaient depuis été remplacés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, dans un délai de 30 jours, le justificatif confirmant le remplacement des
pièces défectueuses sur les ouvrants concernés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux à risque incendie sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de
fumées et de chaleur (DENFC), conformes à la norme NF EN 12101-2, version décembre 2003,
permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés
dégagés en cas d'incendie.
Ces  dispositifs  sont  composés  d'exutoires  à  commande  automatique  et  manuelle  (ou
autocommande). La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2
% de la surface au sol du local.
Constats :
Le site est bien équipé des dispositifs de désenfumage requis comme en atteste le dernier rapport
de contrôle transmis, dâté du 23/01/2023. Ce rapport fait état de plusieurs pièces hors services
(verins, clips, rondelles...) L'exploitant a indiqué que ces éléments avaient depuis été remplacés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, dans un délai de 30 jours, le justificatif confirmant le remplacement des
pièces défectueuses sur les ouvrants concernés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065_f07
fiche_num: 7
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 18 et Arrêté ministériel du 4/10/2010, section III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2506
source_pdf: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101089
siret: 35287701300065
nom_complet: DISCAC
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: m090YIpy2OKn89B1NAEacGD7Zk14hQqo
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 18 de l'arrêté du 2 septembre 2014
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. (Articles 16 à  23)
[…]
Article 21:
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.

10/12
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour
lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
[…]

constats_body:
La dernière vérification complète des installations de protection contre la foudre est datée du
29/02/2024. Elle fait état d'une non conformité s'agissant de l'installation intérieure de protection
contre la foudre.
L'exploitant a indiqué qu'il échangeait avec la société concernée afin de mettre en œuvre
rapidement ces travaux de remise en état. Il est rappelé que la prescription ci dessus impose un
délai maximum d'un mois après la vérification pour réaliser ces travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie dans un délai de 30 jours la réalisation des travaux de mise en conformité
mentionnés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 18 et Arrêté ministériel du
4/10/2010, section III
Thème(s) : Risques accidentels, foudre
Prescription contrôlée :
Article 18 de l'arrêté du 2 septembre 2014
L'exploitant met en œuvre les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé.
Section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. (Articles 16 à  23)
[…]
Article 21:
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.

10/12
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour
lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum
d'un mois après un impact de foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
[…]
Constats :
La dernière vérification complète des installations de protection contre la foudre est datée du
29/02/2024. Elle fait état d'une non conformité s'agissant de l'installation intérieure de protection
contre la foudre.
L'exploitant a indiqué qu'il échangeait avec la société concernée afin de mettre en œuvre
rapidement ces travaux de remise en état. Il est rappelé que la prescription ci dessus impose un
délai maximum d'un mois après la vérification pour réaliser ces travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie dans un délai de 30 jours la réalisation des travaux de mise en conformité
mentionnés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065_f08
fiche_num: 8
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 20
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 924
source_pdf: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.pdf
source_md: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101089
siret: 35287701300065
nom_complet: DISCAC
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: m090YIpy2OKn89B1NAEacGD7Zk14hQqo
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces
dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction automatique. Il organise à fréquence
semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests conformément aux
référentiels en vigueur dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.

constats_body:
Le  dernier  compte  rendu  de  visite  périodique,  dâté  du  7/08/2023  fait  état  d'un  système
fonctionnel  et  conforme  au  référentiel  APSAD  R7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 20
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces
dispositifs de détection et, le cas échéant, d'extinction automatique. Il organise à fréquence
semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests conformément aux
référentiels en vigueur dont les comptes rendus sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées. Ces vérifications sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.

11/12
Constats :
Le  dernier  compte  rendu  de  visite  périodique,  dâté  du  7/08/2023  fait  état  d'un  système
fonctionnel  et  conforme  au  référentiel  APSAD  R7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065_f09
fiche_num: 9
titre: Portes coupe feu
theme: Risques accidentels, Compartimentage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 11
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 891
source_pdf: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.pdf
source_md: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101089
siret: 35287701300065
nom_complet: DISCAC
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: m090YIpy2OKn89B1NAEacGD7Zk14hQqo
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour
ces éléments séparatifs.
[…]
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Lors de la vérification du système de détection incendie datée du 7 août 2023, un test des portes
coupe-feu du site a été réalisé. Ce test conclut à un bon fonctionnement de ces portes.
Lors de l'inspection, la fermeture d'une porte coupe-feu a été testée avec succès.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Compartimentage
Prescription contrôlée :
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatifs (passage de gaines et canalisations, de
convoyeurs) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui exigé pour
ces éléments séparatifs.
[…]
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Lors de la vérification du système de détection incendie datée du 7 août 2023, un test des portes
coupe-feu du site a été réalisé. Ce test conclut à un bon fonctionnement de ces portes.
Lors de l'inspection, la fermeture d'une porte coupe-feu a été testée avec succès.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065_f10
fiche_num: 10
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 42 et 45
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2420
source_pdf: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.pdf
source_md: DISCAC_3101089_2024-03-12_35287701300065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3101089
siret: 35287701300065
nom_complet: DISCAC
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: m090YIpy2OKn89B1NAEacGD7Zk14hQqo
nom_commune: Izon
code_insee_commune: 33207
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 42 :
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis
publié au Journal officiel.
Article 45 :
I. Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux
horaire.
Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables

12/12
à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble
des rejets canalisés et diffus.
POLLUANTS / VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
Poussières totales :
Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite d'émission est de 100 mg/m3.
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite d'émission est de 40 mg/m3
Les rejets totaux en poussières de l'installation ne dépassent pas 50 kg/h.
II. Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une
durée d'une demi-heure représentative de l'activité normale de l'installation.
[...]
Une mesure de poussières totales est effectuée au minimum tous les trois ans par un organisme
agréé.

constats_body:
L'exploitant a indiqué qu'il ne réalisait pas de mesures de poussières car les caractéristiques de
son installation ne permettent pas d'avoir une mesure rendue sous accréditation, selon les
laboratoires qu'il a consulté pour cette mesure.
L'inspection a rappelé que cette mesure était cependant exigible tous les 3 ans, et devait être
réalisée dans des conditions "représentatives de l'activité normale de l'installation".
Il a été convenu que l'exploitant se rapproche de différents bureaux d'études spécialisés afin
d'étudier les conditions de réalisation de cette mesure.
En conclusion, l'absence de mesure est une non-conformité passible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise dans un délai de 30 jours une mesure des poussières totales émises dans les
conditions prévues par l'arrêté applicable à l'installation. Il transmet à l'inspection les résultats de
cette mesure dès réception, accompagné le cas échéant des actions de mises en conformité
réalisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 42 et 45
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Article 42 :
Les méthodes de mesure, prélèvement et analyse, de référence en vigueur sont fixées dans un avis
publié au Journal officiel.
Article 45 :
I. Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux
horaire.
Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites applicables

12/12
à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de l'ensemble
des rejets canalisés et diffus.
POLLUANTS / VALEUR LIMITE D'ÉMISSION
Poussières totales :
Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite d'émission est de 100 mg/m3.
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite d'émission est de 40 mg/m3
Les rejets totaux en poussières de l'installation ne dépassent pas 50 kg/h.
II. Les valeurs limites s'imposent à des mesures, prélèvements et analyses moyens réalisés sur une
durée d'une demi-heure représentative de l'activité normale de l'installation.
[...]
Une mesure de poussières totales est effectuée au minimum tous les trois ans par un organisme
agréé.
Constats :
L'exploitant a indiqué qu'il ne réalisait pas de mesures de poussières car les caractéristiques de
son installation ne permettent pas d'avoir une mesure rendue sous accréditation, selon les
laboratoires qu'il a consulté pour cette mesure.
L'inspection a rappelé que cette mesure était cependant exigible tous les 3 ans, et devait être
réalisée dans des conditions "représentatives de l'activité normale de l'installation".
Il a été convenu que l'exploitant se rapproche de différents bureaux d'études spécialisés afin
d'étudier les conditions de réalisation de cette mesure.
En conclusion, l'absence de mesure est une non-conformité passible de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise dans un délai de 30 jours une mesure des poussières totales émises dans les
conditions prévues par l'arrêté applicable à l'installation. Il transmet à l'inspection les résultats de
cette mesure dès réception, accompagné le cas échéant des actions de mises en conformité
réalisées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours


fiche_id: DISTILLERIE-SARRAZIN_5200774_2022-02-14_38196797500016_prose
body_chars: 12124
source_pdf: DISTILLERIE-SARRAZIN_5200774_2022-02-14_38196797500016.pdf
source_md: DISTILLERIE-SARRAZIN_5200774_2022-02-14_38196797500016.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5200774
siret: 38196797500016
nom_complet: DISTILLERIE SARRAZIN
date_inspection: 2022-02-14
identifiant_fichier: e1HCX7tfcqmHuBVFWxfaZQaQ7WBBHdoN
nom_commune: Gaillan-en-Médoc
code_insee_commune: 33177
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: NON_ICPE
body:
Unité départementale de la Gironde Cellule des risques chroniques 

Bordeaux, le 14/02/2022 

## Visite d'inspection du 14/02/2022 

Publié sur 

Références : UD33-CRC-BP-22-167 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 04/01/2022 dans l'établissement Distillerie SARRAZIN implanté 13 route de Laborie 33300 GAILLAN MEDOC. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L'inspection avait pour objet de faire le point sur la cessation d'activités de l'établissement qui serait effective depuis 2009. 

Distillerie SARRAZIN Champ de Barry 33300 GAILLAN MEDOC Code AIOT dans GUN : 0005200774 Régime : A Statut Seveso : Néant 

La DISTILLERIE SARRAZIN est une entreprise familiale de distillation qui exerce depuis 1926. 

Depuis les années 60, son activité principale est la distillation de marcs frais, de lies et de vins (dans le cadre de la campagne de distillation de crise). 

Le site était réglementé par un arrêté d’autorisation du 19 mars 1997 complété le 21 janvier 2003 (prescriptions complémentaires sur l’eau principalement), le 17 janvier 2005 (demande d’une étude COV) et 10 janvier 2007, 3 

mai 2007 et le 6 décembre 2007. 

Les installations comprenaient : 

-une aire de stockage des marcs frais sous la forme d’andains sous bâches plastiques sur 2000 m[2] environ, -les installations de distillation (2 colonnes dont une destinée aux marcs de 104 hl/j et 4 vases alambic de 12 hl AP/j), 

-une chaudière et son alimentation en copeaux de bois et d’écorces (5,22 MW) 

-une tour aéro-réfrigérante en circuit fermé de 976 kW 

-des cuves de stockage d’alcools (150 m[3] dans 6 cuves principales) 

-des cuves de stockages de lies de vins et de vins 

-un stockage de FOD avec distribution 

-et, enfin, deux lagunes situées sur les communes de PRIGNAC-MÉDOC et CIVRAC-MÉDOC destinées au stockage temporaire des effluents de la distillerie avant épandage. 

Suite aux dispositions de la réforme vitivinicole entrée en vigueur le 1er août 2008, l'exploitant a cessé d'exercer ses activités de distillation de vins, lies et marcs de raisins. 

En date du 3 octobre 2008, un courrier, émanant des services d'inspection, rappelait à l'exploitant les conditions prévues par le Code de l'Environnement relativement à la cessation définitive d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement. 

En réponse à ce courrier, en date du 24 octobre 2008, l'exploitant écrivait ne pas pouvoir s'engager à confirmer 

Lors d’une inspection menée le 15/02/2012, l’exploitant a précisé avoir cessé son activité depuis 2009 et de fait, l’inspection avait bien relevé que les installations étaient à l’arrêt et en partie démantelée. L’inspection avait alors notifié un écart à l’exploitant afin qu’il s’acquitte de ses obligations réglementaires en matière de mise en sécurité, de fourniture de diagnostic environnemental et d’informations du maire et du préfet. 

Entre 2008 et 2016 (notamment suite à l'arrêté définitif de la distillerie), l'exploitant a réalisé des activités de prestation de service visant à collecter et stocker les déchets (marcs, lies, vins...) de viticulteurs (environ 400) pour le compte des distilleries du groupe DOUENCE. 

S'agissant des dispositions à satisfaire pour la cessation définitive d'activité, un courrier de rappel a été de nouveau adressé à l’exploitant le 30/06/2016. 

Depuis cette correspondance, aucun complément n’a été fourni à l’administration pour finaliser la procédure de cessation d’activité et établir un procès verbal de récolement de travaux. 

De ce fait, une inspection a été diligentée  le 14/02/2022. 

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- Mesures prises dans le cadre de la cessation d'activités 

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Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble 

des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

- la prescription contrôlée 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées 

   - les observations éventuelles 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

   - le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

## 2�2/�3������4��-�����������0��-�������������� 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

## ��� 0��-�� �� �������� ��������� ���� ��������$��� �� 0���� ���$5�� �� ���������������������� ����������������, 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Mise en sécurité –<br>Cessation d’activités|Décret du 09/12/2015,<br>article R.512-39|/|/|



## 2�#/�)��������0����������������0��-�������������� 

Les actions visant à satisfaire aux dispositions de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement, ne sont pas totalement soldées à date. L'exploitant devra transmettre les éléments à l'inspection afin qu'un nouveau contrôle sur site puisse être réalisé afin d'établir un procès verbal de récolement de travaux. 

Mise en sécurité – Cessation d’activités 

��0���������������������, Code de l'environneemnt - Décret du 09/12/2015, article R.512-39 

## ������������������8��� ,� 

I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. 

II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 

III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. )�������, L'exploitant a cessé définitivement en 2008, son activité de distillation de marcs et de stockage d'alcools. Suite à une inspection menée en février 2012 et à un courrier adressé à l'exploitant en juin 2016, il était attendu que ce dernier s'acquitte de ses obligations réglementaires en matière de cessation d'activités d'une ICPE (cf. contenu de l'article suscité R.512-39). 

Depuis la correspondance datant de 2016 aucun complément n’a été fourni à l’administration pour finaliser la procédure de cessation d’activités et établir un procès verbal de récolement de travaux. De ce fait, une inspection a été diligentée _in situ_ le 14/02/2022. 

L'inspection a constaté de manière effective que les activités de stockage de marcs et de distillation (atelier de distillation démanté dans l'attente d'envoi des équipements en filière déchets), n'étaient plus exercées. Lors de l'inspection du 14/02/2022, il a été relevé que les installations avaient été mises en sécurité partiellement; en effet: -les installations électriques de la partie liée au process de distillation avaient été coupées; -les sources susceptibles de générer un risque d'incendie et/ou d'explosion avaient été pour partie évacuées du site (en dehors de certains stockages d'huiles usagées); -quelques cuves ayant contenu vins / lies de vins et l'ensemble des cuves d'alcools ont été évacuées; en revanche, il subsiste quelques cuves qui vont prochainement être évacuées dans une filière de récupération des métaux; -des déchets résiduels (fûts métalliques contenus des huiles usagées, équipements de l'ancienne tour aéroréfrigérante....) n'ont pas encore été évacués et devront être prochainement dans une filière autorisée à cet 

Concernant les éventuelles pollutions, l'exploitant a précisé qu'il allait nettoyer les zones de surface susceptibles d'avoir été en contact avec des hydrocarbures; à noter que ces zones étaient associées, en majorité, à des revêtements bétonnés. 

Le matin du 14/02/2022, l'exploitant a fait venir la société DECONS dans une optique de découper l'ensemble des déchets métalliques présents sur site pour les envoyer vers une filière de récupération / traitement adéquate. Les déchets métalliques concernés par la prestation suscitée sont (liste non ehxaustive) quelques anciennes cuves de stockage de vins / lies de vin, les tuyauteries associées à l'ancienne atelier de distillation, les désalcoolisateurs, l'évaporateur, la cheminée et le four de l'ancienne chaudière bois (qui a été vendue à la distillerie de Saint Martin de Sescas)... 

Concernant les autres déchets présents sur site (en dehors des déchets métalliques ayant une valeur marchande 

au vu des cours actuels du marché), l'exploitant a précisé que ces derniers seraient également évacués dans le cadre des opérations de remise en état prévues. 

De ce qui précède, l’inspection constate que les dispositions en matière de cessation d'activités, ne sont pas encore effectives en totalité mais que l'exploitant oeuvre en ce sens pour que dans les prochaines semaines, les déchets liés à l'exploitation passée de la distillerie soient évacués dans les filières idoines. 

($����������, Il est demandé à l'exploitant de s'acquitter des modalités de cessation d'activités dont les termes sont précisées à l'article R.512-39 du code de l'environnement. 

A cet effet, il est en outre demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection, un dossier de cessation d'activités reprenant l'ensemble des items de l'article suscité et, notamment: 

-les justificatifs attestant que l'ensemble des déchets, y compris les déchets dangereux, ont bien été évacués dans des filières de traitement de déchets adéquates; 

-les éléments attestant de l'absence de pollution des sols pouvant être due à l'exploitation passée de la distillerie. 

94�����������������������,�Susceptible de suites 

����������������������,�/

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/e1HCX7tfcqmHuBVFWxfaZQaQ7WBBHdoN

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DISTILLERIE-SARRAZIN_5200774_2022-02-14_38196797500016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DISTILLERIE-SARRAZIN_5200774_2022-02-14_38196797500016.md


fiche_id: DISTILLERIE-SARRAZIN_5200774_2023-01-03_38196797500016_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en sécurité – Cessation d’activités
theme: Risques chroniques, pollution
reference_reglementaire: Décret du 09/12/2015, article R.512-39
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6634
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200774
siret: 38196797500016
nom_complet: DISTILLERIE SARRAZIN
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: EE6XTaI47BjzztODhQ1JqZEnJDRdrfhG
nom_commune: Gaillan-en-Médoc
code_insee_commune: 33177
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Constat  de  l'inspection  de  février  2022:  L'exploitant  a  cessé  définitivement  en  2008,  son  activité  de
distillation de marcs et de stockage d'alcools. Suite à une inspection menée en février 2012 et à un courrier
adressé à l'exploitant en juin 2016, il était attendu que ce dernier s'acquitte de ses obligations réglementaires
en matière de cessation d'activités d'une ICPE (cf. contenu de l'article suscité R.512-39).
Depuis la correspondance datant de 2016 aucun complément n’a été fourni à l’administration pour finaliser
la procédure de cessation d’activités et établir un procès verbal de récolement de travaux. De ce fait, une
inspection a été diligentée in situ le 14/02/2022.
L'inspection a constaté de manière effective que les activités de stockage de marcs et de distillation (atelier
de distillation démantelé dans l'attente d'envoi des équipements en filière déchets), n'étaient plus exercées.
Lors  de  l'inspection  du  14/02/2022,  il  a  été  relevé  que  les  installations  avaient  été  mises  en  sécurité
partiellement; en effet:
-les installations électriques de la partie liée au process de distillation avaient été coupées;
-les sources susceptibles de générer un risque d'incendie et/ou d'explosion avaient été pour partie évacuées
du site (en dehors de certains stockages d'huiles usagées);
-quelques cuves ayant contenu vins / lies de vins et l'ensemble des cuves d'alcools ont été évacuées; en
revanche, il subsiste quelques cuves qui vont prochainement être évacuées dans une filière de récupération
des métaux;
-des  déchets  résiduels  (fûts  métalliques  contenus  des  huiles  usagées,  équipements  de  l'ancienne  tour
aéroréfrigérante....) n'ont pas encore été évacués et devront être prochainement dans une filière autorisée à
cet effet.
Concernant  les  éventuelles  pollutions,  l'exploitant  a  précisé  qu'il  allait  nettoyer  les  zones  de  surface
susceptibles d'avoir été en contact avec des hydrocarbures; à noter que ces zones étaient associées, en
majorité, à des revêtements bétonnés.
Le  matin  du  14/02/2022,  l'exploitant  a  fait  venir  la  société  DECONS  dans  une  optique  de  découper
l'ensemble des déchets métalliques présents sur site pour les envoyer vers une filière de récupération /
traitement adéquate.
Les déchets métalliques concernés par la prestation suscitée sont (liste non ehxaustive) quelques anciennes
cuves de stockage de vins / lies de vin, les tuyauteries associées à l'ancienne atelier de distillation, les
désalcoolisateurs, l'évaporateur, la cheminée et le four de l'ancienne chaudière bois (qui a été vendue à la
distillerie de Saint Martin de Sescas)...
Concernant  les  autres  déchets  présents  sur  site  (en  dehors  des  déchets  métalliques  ayant  une  valeur
marchande au vu des cours actuels du marché), l'exploitant a précisé que ces derniers seraient également
évacués dans le cadre des opérations de remise en état prévues.
De ce qui précède, l’inspection constate que les dispositions en matière de cessation d'activités, ne sont pas
encore effectives en totalité mais que l'exploitant oeuvre en ce sens pour que dans les prochaines semaines,
les déchets liés à l'exploitation passée de la distillerie soient évacués dans les filières idoines.
Il est demandé à l'exploitant de s'acquitter des modalités de cessation d'activités dont les termes sont
précisées à l'article R.512-39 du code de l'environnement.
A cet effet, il est en outre demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection, un dossier de cessation
d'activités reprenant l'ensemble des items de l'article suscité et, notamment:
-les justificatifs attestant que l'ensemble des déchets, y compris les déchets dangereux, ont bien été évacués
dans des filières de traitement de déchets adéquates;
-les éléments attestant de l'absence de pollution des sols pouvant être due à l'exploitation passée de la
distillerie.

constats_body:
Depuis l’inspection du 14/02/2022, plusieurs échanges ont eu lieu entre l’inspection et l’ancien
exploitant sur les démarches de cessation d’activités.
Lors de son contrôle du 03/01/2023, l’inspection a constaté que :
4

-le  bâtiment  est  maintenu  et  à  l’intérieur,  des  activités  d’entreposage  de  matériels  et  de  véhicules
appartenant à M. SARRAZIN, sans lien avec l’ancienne distillerie, sont réalisées. Celles-ci n’appellent pas de
remarques de la part de l’inspection ;
-les déchets et autres matériaux observés lors de l’inspection du 14/02/2022, ont bien été en majorité
évacués  (quelques  déchets  de  ferrailles  dans  des  bennes  métalliques  subsistent  et  vont  être  évacués
prochainement) ;
-l’ensemble des produits dangereux de type huiles usagées liées à l’ancienne exploitation de la distillerie ont
bien été évacués (environ 1,7 t a été évacué vers la société SEVIA) ;
-les anciennes installations liées à la distillerie et les installations connexes (tours aéro-réfrigérantes, four,
cheminée de la chaudière  bois, évaporateur, colonnes à distiller...) ont  été  démantelées par la société
DECONS (début 2022)et évacuées dans des filières de traitement des métaux ;
-de manière générale, l’installation classée pour la protection de l’environnement visée par le courrier de
cessation d’activité a bien été démantelée et les gros équipements ne se trouvent plus sur le site.
-la suppression des risques d’incendie et d’explosion était effective : aucune charge combustible notable
n’était  présente  le  03/01/2023.  Les  utilités  électriques  raccordées  à  l’ancien  transformateur  ont  été
démantelées (retrait des câbles électriques d’alimentation).
Au  vu  de  l’ancienneté  de  l’arrêt  effectif  des  installations  et  des  actions  réalisées  depuis  lors,  aucune
investigation environnementale n’a été effectuée par l’exploitant.
L’inspection prend acte des dispositions mises en place par l’ancien exploitant et a établi un procès-verbal de
récolement de travaux faisant suite à la cessation des activités ICPE du site. Ledit procès-verbal est joint au
présent rapport et est transmis à l’ancien exploitant et au propriétaire des anciennes parcelles d’exploitation
de la distillerie.
Ce document est également transmis à la mairie de la commune de GAILLAN-en-MEDOC pour que les
recommandations qui y sont formulées, soient prises en compte en cas de changement d’usage des terrains
précédemment dédiés à un usage « industriel ».

body:
3

Référence réglementaire : Décret du 09/12/2015, article R.512-39
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat  de  l'inspection  de  février  2022:  L'exploitant  a  cessé  définitivement  en  2008,  son  activité  de
distillation de marcs et de stockage d'alcools. Suite à une inspection menée en février 2012 et à un courrier
adressé à l'exploitant en juin 2016, il était attendu que ce dernier s'acquitte de ses obligations réglementaires
en matière de cessation d'activités d'une ICPE (cf. contenu de l'article suscité R.512-39).
Depuis la correspondance datant de 2016 aucun complément n’a été fourni à l’administration pour finaliser
la procédure de cessation d’activités et établir un procès verbal de récolement de travaux. De ce fait, une
inspection a été diligentée in situ le 14/02/2022.
L'inspection a constaté de manière effective que les activités de stockage de marcs et de distillation (atelier
de distillation démantelé dans l'attente d'envoi des équipements en filière déchets), n'étaient plus exercées.
Lors  de  l'inspection  du  14/02/2022,  il  a  été  relevé  que  les  installations  avaient  été  mises  en  sécurité
partiellement; en effet:
-les installations électriques de la partie liée au process de distillation avaient été coupées;
-les sources susceptibles de générer un risque d'incendie et/ou d'explosion avaient été pour partie évacuées
du site (en dehors de certains stockages d'huiles usagées);
-quelques cuves ayant contenu vins / lies de vins et l'ensemble des cuves d'alcools ont été évacuées; en
revanche, il subsiste quelques cuves qui vont prochainement être évacuées dans une filière de récupération
des métaux;
-des  déchets  résiduels  (fûts  métalliques  contenus  des  huiles  usagées,  équipements  de  l'ancienne  tour
aéroréfrigérante....) n'ont pas encore été évacués et devront être prochainement dans une filière autorisée à
cet effet.
Concernant  les  éventuelles  pollutions,  l'exploitant  a  précisé  qu'il  allait  nettoyer  les  zones  de  surface
susceptibles d'avoir été en contact avec des hydrocarbures; à noter que ces zones étaient associées, en
majorité, à des revêtements bétonnés.
Le  matin  du  14/02/2022,  l'exploitant  a  fait  venir  la  société  DECONS  dans  une  optique  de  découper
l'ensemble des déchets métalliques présents sur site pour les envoyer vers une filière de récupération /
traitement adéquate.
Les déchets métalliques concernés par la prestation suscitée sont (liste non ehxaustive) quelques anciennes
cuves de stockage de vins / lies de vin, les tuyauteries associées à l'ancienne atelier de distillation, les
désalcoolisateurs, l'évaporateur, la cheminée et le four de l'ancienne chaudière bois (qui a été vendue à la
distillerie de Saint Martin de Sescas)...
Concernant  les  autres  déchets  présents  sur  site  (en  dehors  des  déchets  métalliques  ayant  une  valeur
marchande au vu des cours actuels du marché), l'exploitant a précisé que ces derniers seraient également
évacués dans le cadre des opérations de remise en état prévues.
De ce qui précède, l’inspection constate que les dispositions en matière de cessation d'activités, ne sont pas
encore effectives en totalité mais que l'exploitant oeuvre en ce sens pour que dans les prochaines semaines,
les déchets liés à l'exploitation passée de la distillerie soient évacués dans les filières idoines.
Il est demandé à l'exploitant de s'acquitter des modalités de cessation d'activités dont les termes sont
précisées à l'article R.512-39 du code de l'environnement.
A cet effet, il est en outre demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection, un dossier de cessation
d'activités reprenant l'ensemble des items de l'article suscité et, notamment:
-les justificatifs attestant que l'ensemble des déchets, y compris les déchets dangereux, ont bien été évacués
dans des filières de traitement de déchets adéquates;
-les éléments attestant de l'absence de pollution des sols pouvant être due à l'exploitation passée de la
distillerie.
Constats :  Depuis l’inspection du 14/02/2022, plusieurs échanges ont eu lieu entre l’inspection et l’ancien
exploitant sur les démarches de cessation d’activités.
Lors de son contrôle du 03/01/2023, l’inspection a constaté que :
4

-le  bâtiment  est  maintenu  et  à  l’intérieur,  des  activités  d’entreposage  de  matériels  et  de  véhicules
appartenant à M. SARRAZIN, sans lien avec l’ancienne distillerie, sont réalisées. Celles-ci n’appellent pas de
remarques de la part de l’inspection ;
-les déchets et autres matériaux observés lors de l’inspection du 14/02/2022, ont bien été en majorité
évacués  (quelques  déchets  de  ferrailles  dans  des  bennes  métalliques  subsistent  et  vont  être  évacués
prochainement) ;
-l’ensemble des produits dangereux de type huiles usagées liées à l’ancienne exploitation de la distillerie ont
bien été évacués (environ 1,7 t a été évacué vers la société SEVIA) ;
-les anciennes installations liées à la distillerie et les installations connexes (tours aéro-réfrigérantes, four,
cheminée de la chaudière  bois, évaporateur, colonnes à distiller...) ont  été  démantelées par la société
DECONS (début 2022)et évacuées dans des filières de traitement des métaux ;
-de manière générale, l’installation classée pour la protection de l’environnement visée par le courrier de
cessation d’activité a bien été démantelée et les gros équipements ne se trouvent plus sur le site.
-la suppression des risques d’incendie et d’explosion était effective : aucune charge combustible notable
n’était  présente  le  03/01/2023.  Les  utilités  électriques  raccordées  à  l’ancien  transformateur  ont  été
démantelées (retrait des câbles électriques d’alimentation).
Au  vu  de  l’ancienneté  de  l’arrêt  effectif  des  installations  et  des  actions  réalisées  depuis  lors,  aucune
investigation environnementale n’a été effectuée par l’exploitant.
L’inspection prend acte des dispositions mises en place par l’ancien exploitant et a établi un procès-verbal de
récolement de travaux faisant suite à la cessation des activités ICPE du site. Ledit procès-verbal est joint au
présent rapport et est transmis à l’ancien exploitant et au propriétaire des anciennes parcelles d’exploitation
de la distillerie.
Ce document est également transmis à la mairie de la commune de GAILLAN-en-MEDOC pour que les
recommandations qui y sont formulées, soient prises en compte en cas de changement d’usage des terrains
précédemment dédiés à un usage « industriel ».
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EE6XTaI47BjzztODhQ1JqZEnJDRdrfhG

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DISTILLERIE-SARRAZIN_5200774_2023-01-03_38196797500016.pdf

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fiche_id: DISTILLERIE-de-SAINT-MARTIN_5201240_2022-05-16_46720212300015_prose
body_chars: 38836
source_pdf: DISTILLERIE-de-SAINT-MARTIN_5201240_2022-05-16_46720212300015.pdf
source_md: DISTILLERIE-de-SAINT-MARTIN_5201240_2022-05-16_46720212300015.md
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id_icpe: 5201240
siret: 46720212300015
nom_complet: DISTILLERIE de SAINT MARTIN
date_inspection: 2022-05-16
identifiant_fichier: t6qsvVa0WOt1jozWAgpvhoL1dQwxyFt7
nom_commune: Saint-Martin-de-Sescas
code_insee_commune: 33444
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — DISTIL.LERIE de ST-MARTIN 1 Coufi 33490 ST MARTIN DE SESCAS

**Références** : 22-499  
**Visite d'inspection** : 16/05/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  16/05/2022 dans  l'établissement
DISTIL.LERIE  de  ST-MARTIN implanté  1 Coufi  33490  ST  MARTIN  DE  SESCAS.  Cette  partie  «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection a été réalisée dans le cadre du PPC et pour analyser les suites de la dernière inspection.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
DISTIL.LERIE de ST-MARTIN
•
1 Coufi 33490 ST MARTIN DE SESCAS
•
Code AIOT dans GUN : 0005201240
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
L'établissement est autorisé pour l'exploitation d'une installation de distillation et de stockage
d'alcools de bouche. Son exploitation est régie par les arrêtés préfectoraux notamment en date des
21/01 et 04/05/2021.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne

se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  propositions  de  suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Conformité des
installations électriques
Arrêté Préfectoral du
21/01/2021, article 7.4.3
/
Sans objet
Dispositions de
surpression stockage
alcools
Arrêté Préfectoral du
21/01/2021, article 8.1.2
/
Sans objet
Matériels en zone ATEX AP Complémentaire du
21/01/2021, article 7.4.1
/
Sans objet
Confinement des eaux
d’extinction d’incendie
Arrêté Préfectoral du
21/01/2021, article 7.5
/
Sans objet
Etude de dangers (EDD) AP Complémentaire du
21/01/2021, article 7.1.3
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Accessibilité
AP Complémentaire du
21/01/2021, article 7.2.1
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Rejets atmosphériques
chaudière biomasse
Arrêté Ministériel du
03/08/2018, article 1
/
Sans objet
Tours aéroréfrigérantes
(TAR)
Arrêté Ministériel du
14/12/2013, article 1
/
Sans objet
Conformité rétentions
alcools
Arrêté Préfectoral du
21/01/2021, article 7.5
/
Sans objet
Conformité rétention
acide nitrique
Arrêté Préfectoral du
21/01/2021, article 7.5
/
Sans objet
Maîtrise des risques –
épandage d’acide
nitrique
AP Complémentaire du
04/05/2021, article II
/
Sans objet
Moyens de lutte
incendie
AP Complémentaire du
21/01/2021, article 7.3.1
/
Sans objet
Degré coupe-feu
rétentions alcools
AP Complémentaire du
21/01/2021, article 8.1.3
/
Sans objet
Dépotage / remplissage
d’alcools
AP Complémentaire du
21/01/2021, article 8.2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a permis de mettre en lumière une bonne gestion de l'établissement sur plusieurs
thématiques.  En  revanche,  les  thématiques  ATEX  et  de  mise  en  conformité  des  dispositifs
d'évacuation  de surpression  pour  les  stockages  d'alcools, se doivent  de faire  l'objet d'actions
correctives rapides de la part de l'exploitant.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Conformité des installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 7.4.3
Thème(s) : Risques accidentels, contrôle périodique
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/01/2020 :
ERS 2 : il convient de finaliser la prise en compte des observations du dernier rapport électrique
Article  7.4.2 :  Contrôle  annuel  de  l’ensemble  des  installations  électriques  dont  vérification  de  la
thermographie. Les installations électriques doivent être entretenues en bon état.
Article 7.4.3 : L’ensemble des installations (cuves de stockage d’alcools…) doit être mis à la terre.
Chaque zone de chargement / déchargement d’alcool dispose d’une mise à la terre.
Constats : L’exploitant a présenté les rapports de contrôle de :
-l’ensemble des installations électriques du site d'octobre 2021. Le certificat Q18 établi dans ce cadre a
également été examiné ;
-thermographie infra-rouge des tableaux et armoires de distribution électrique (certificat Q19) dejuin 2021 ;
-dvérification des mises à la terre des cuves, tuyaux d’alcools, colonnes à distiller et flexibles de chargement
de juillet 2021.
Concernant le contrôle des mises à la terre des cuves / tuyaux / flexibles / colonnes véhiculant et/ou stockant
de l’alcool, il s’avère que les mesures de continuité électrique sont satisfaisantes par rapport aux valeurs de
référence. Aucune anomalie n’a été mise en lumière.
Concernant le contrôle par thermographie IR, il s’avère que le contrôle a révélé une anomalie notable ne
permettant pas de maitriser le risque incendie au niveau d’une armoire du bâtiment séchoir. De plus, l’APAVE
préconise la réalisation d’un dépoussiérage des armoires électriques.
Concernant le contrôle de l’ensemble des installations électriques, il s’avère que :
-18 non-conformités, dont la plupart ont un caractère récurrent, ont été observées au niveau des installations
haute et basse tension, bâtiment distillation, bâtiment tartrates, bâtiment de stockage d’alcools ;
-sur ces non-conformités, certaines sont notables dont celles affectant le poste haute tension (protections
insuffisantes, fuite d’huile sur le transformateur), indiquant la présence de matériels électriques non certifiés
ATEX en zone ATEX, … Ces non-conformités n’ont pas encore fait l’objet d’une correction de la part de
l’exploitant. Le certificat Q18 conclut au fait que l’installation électrique en l’état peut entraîner des risques
d’incendie et d’explosion ;
-la vérification des installations électriques n’a pas été exhaustive, en effet il n'y a pas eu de contrôle de
certains appareillages et de la valeur de la résistance de continuité des conducteurs dans les locaux et des
emplacements présentent des risques d’explosion (ATEX). De plus, certains départs différentiels de l’armoire
distillerie n’ont pas été testés (Armoire bande de diffusion & Armoire local Alcool).
L’exploitant  a  présenté  un  devis  de  la  société  Actemium  du  13/05/2022  pour  la  résorption  des  non-
conformités du poste de transformation. Un devis de 13 k€ a été établi et les travaux seront réalisés à l’inter-
campagne.
La résorption des autres écarts n'est pas programmée.
Les équipements électriques ne peuvent pas être considérés comme entretenus en bon état conformément
aux exigences de  l'article 7.4.2. ce qui constitue une non conformité susceptible de conduire à des sanction
adminsitratives si elle n'est pas résorbée dans les délais fixés ci-dessous.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de présenter un programme de résorption des
non-conformités  électriques.  A  défaut  de  résorption,  l’exploitant  transmet  à  l’inspection  l’analyse
d’acceptabilité du maintien en l’état des non conformités sur le sinstallations électriques.
De  plus,  l’exploitant  s’assure  que  le  prochain  contrôle  des  installations  électriques  intègre  bien  une
vérification exhaustive de ces dernières comprenant également le test de l’ensemble des équipements
concernés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions de surpression stockage alcools

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 8.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/01/2020 :
Certaines cuves d’alcool disposent d’évents et d’autres de trous d’homme.
Obs 1 : l’exploitant doit vérifier la conformité des surfaces des trous d’homme ou
des évents, au niveau de l’ensemble des cuves d’alcool du site (y compris la cuve de
transit d’alcool avant compteur et la cuve de secours utilisée sur demande des
services des douanes) au regard de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010. Il doit
également supprimer les ailettes des trous d’homme afin qu’ils puissent permettre
l’évacuation des effets de surpression en cas d’explosion
Article 8.1.2 : Les cuves de stockage d’alcools sont équipés de trous d’homme, qui ne disposent d’aucun
dispositif de fermeture fixe, d’évents d’explosion ou de parois soufflables, dimensionnés correctement avant
le 01/09/2021
Toute nouvelle cuve entrant sur l’installation devra être dûment déclarée avant mise en place et équipée des
équipements supra. Ces dispositifs sont disposés de façon à ne pas produire de projection et d’effets de
surpression à hauteur d’homme en cas d’explosion.
Constats : L’exploitant a dressé un état des lieux des dimensions des évents de surpression pour chacune des
9 cuves d’alcools.
L’inspecteur a constaté que seulement trois cuves C1, C2, C3 étaient munies de trous d’homme ayant les
caractéristiques dimensionnelles requises. En revanche, l’inspecteur a constaté qu’un système de fixation des
trous d’homme était présent. L’exploitant a précisé que le serrage avait été réduit pour permettre d’assurer la
fonction de décharge en cas de surpression des cuves concernées. L’exploitant n’a pas été en mesure de
justifier que le serrage exercé  est bien compatible avec la fonction desdits trous d’homme en  cas de
surpression.
S’agissant des 6 autres cuves sans trou d'homme et donc à mettre en conformité, un devis de la société
OENOPOLE DE GASCOGNE EAUZE du 11/05/2022 a été présenté pour le remplacement et la mise en
conformité  des  trous  d’homme  pour  les  6  cuves  restantes.  Les  diamètres  standardisés  des  évents  de
surpression qui seront installés seront de 400 mm ; ce qui permettra d’être conforme au dimensionnement
attendu en application des règles de l’arrêté ministériel du 03/10/2010 modifié. L’exploitant a précisé que ces
travaux seraient réalisés avant la campagne de distillation 2022-2023.
Pour information, l’état des lieux des évents / trous d’homme actuellement présents sur les cuves d’alcools
(on observe bien que 6 d’entre eux ne sont pas conformes) :
Les cuves ne sont
pas

équipées
conformément aux exigences de l'article 8.1.2 ce qui constitue une non conformité susceptible de conduire à
des sanction adminsitratives si elle n'est pas résorbée dans les délais fixés ci-dessous.
Observations : Il est demandé à l’exploitant :
-sous un mois, de justifier que les serrages appliqués sur les systèmes de fermeture / fixation des trous
d’homme des cuves C1, C2 et C3 sont compatibles avec la fonction d’évacuation des effets de surpression en
cas d’explosion impliquant ces cuves d’alcools ;
-avant la prochaine campagne de distillation, de remplacer l’ensemble des évents de surpression des 6 autres
cuves par des évents dimensionnés correctement.
Il est rappelé que les points précités constituent des non-conformités notables qui peuvent conduire à à des
suites administratives de type mise en demeure.

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Matériels en zone ATEX
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/01/2021, article 7.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Les équipements situés en zone ATEX sont adaptés et contrôlés régulièrement. Les résultats de ces contrôles
sont tenus à la disposition de l’inspection. Ils sont conformes aux réglementations ATEX en vigueur.
Les stockages d’alcools supérieurs à 40 % sont interdits dans les locaux abritant les unités de distillation en
dehors de ceux en cours de distillation. Aucun stockage de matière combustible n’est autorisé dans les
locaux abritant les unités de distillation.
Concernant le dossier de 2017 acté, il est indiqué que les éléments suivants (liste non exhaustive) sont prévus
d’être installés (étude ATEX en annexe 7) pour justifier de l’adéquation matériels / zonage :
-zone de comptage / coulage distillation : Un niveau haut de sécurité avec alarme est installé sur chacune des
cuves de coulage fermées, en complément du niveau haut de process. En complément de ces barrières, une
barrière complémentaire sera prévue : Mise en place d’une saignée avec pente et équipée d’un détecteur de
présence de liquide avec alarme
-distillerie 1 (piquettes, petite colonne) : La réduction du niveau de probabilité du risque est assurée par la
mise en place d’un détecteur d’ambiance explosible situé prés du poteau métallique pour la distillerie 1 en
partie basse sur le poteau métallique existant.
-distillerie 2 (lies, grosse colonne) : La réduction du niveau de probabilité du risque sera assurée par la mise en
place d’un détecteur d’ambiance explosible situé prés du caniveau d’évacuation des écoulements pour la
distillerie 2, en partie basse.
Constats : Par sondage lors de l’inspection, il a bien été relevé la présence des affichages ATEX au niveau des
zones de distillation, de stockage d’alcools….
Lors du contrôle des installations électriques d’octobre 2021, plusieurs constats en lien avec la thématique
ATEX  ont  été  remontés  par  l’organisme  de  contrôle  et  notamment  des  problématiques  d’adéquation
matériels / zonage ATEX ; l’organisme requérant la nécessité « d’identifier le matériel mobile adapté au risque
d’explosion ».
Enfin interrogé par l’inspection sur la réalisation des actions nécessaires pour assurer la maîtrise du risque
ATEX au niveau des zones de comptage / coulage, de distillation 1 et 2, l’exploitant a indiqué ne pas avoir
encore mis en place les barrières de sécurité exigées par l’étude ATEX de 2017 (redondance des niveaux hauts
des  cuves  de  coulage,  système  de  détection  d’ambiance  explosible  dans  les  locaux  de  distillation…  à
raccorder à des dispositifs d’alarmes pour mettre en sécurité l’installation en cas de formation d’un ATEX…).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-traiter les constats en lien avec la thématique ATEX détaillés dans le rapport de contrôle des installations
électriques datant d’octobre  2021. A défaut, l’exploitant justifie  pourquoi il n’a pas pris en compte la
remarque formulée par l’organisme de contrôle et en démontre l’acceptabilité ;
-mettre en œuvre les dispositifs techniques, exigées par l’étude ATEX de 2017, visant à renforcer et garantir la
mise en sécurité des installations de comptage / coulage, de distillation 1 et 2 en cas de formation d’une
ATEX dans ces mêmes zones.
Il est rappelé que les écarts à l'article 7.4.1 concernant la thématique ATEX sont notables et faute d'actions
correctives réactives et au plus tard dans les délais impartis ci-dessus, l'inspection pourra proposer des suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejets atmosphériques chaudière biomasse
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/01/2020 :
Lors du dernier contrôle des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse, les valeurs
limites de l’arrêté ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au
titre de la rubrique 2910 ont été respectées en SO2, NOx et CO. Par contre la valeur limite
en poussières a été dépassée (129 mg/Nm3 mesurées pour une valeur limite de 50
mg/Nm3).
ERS 1 : il convient de respecter la valeur limite en poussières fixée par l’arrêté
ministériel du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration
au titre de la rubrique 2910
Constats :  Les derniers rapports de  surveillance  des rejets atmosphériques et dont  les résultats sur le
paramètre poussières sont les suivants :
-rapport d’octobre 2019 : 132 mg/Nm3 pou rune VLE à 50 mg/Nm3 ;
-rapport de novembre 2020 : 92,8 mg/Nm3 pour une VLE à 50 mg/Nm3 ;
-rapport de juin 2021 : 1,9 mg/Nm3 pour une VLE à 50 mg/Nm3.
Durant ces trois années, l’exploitant a indiqué avoir réalisé des améliorations du système de lavage des
fumées  en  sortie  de  chaudière  biomasse  ainsi  que  des  modifications  de  réglages  des  paramètres  de
combustion. Ces améliorations ont permis de retrouver la conformité réglementaire en matière de rejets de
poussières.
Ces actions permettent de solder l’écart supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Tours aéroréfrigérantes (TAR)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, analyse effluents
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/01/2020 :
Le site dispose de deux TAR :
- 1 TAR de 1570 kW pour le refroidissement des colonnes de distillation ;
- 1 TAR de 1052 kW pour le refroidissement de l’évapo-concentrateur.
L’exploitant effectue des analyses uniquement au niveau de la TAR utilisée pour le
refroidissement des colonnes de distillation. Les résultats des analyses effectuées en 2019
n’ont pas révélé de dépassement des valeurs limites réglementaires au niveau de cette
TAR.
D’après l’exploitant, la TAR utilisée pour le refroidissement de l’évapo-concentrateur n’est
pas soumise à analyses, car elle fonctionne avec un produit acide et pas avec de l’eau.
FSNC 1 : il convient de justifier, sur quelle base réglementaire, l’exploitant n’effectue
pas d’analyse au niveau de la TAR utilisée pour le refroidissement de l’évapo-concentrateur.
Constats : L’article 8.4.1 de l’AP du 21/01/2021 indique que les prescriptions de l’AM du 14/12/2013 s’appliquent
aux TAR du site soumises à la rubrique 2921.
L’établissement  est  pourvu  de  2  TAR  dont  une  associée  aux  colonnes  à distiller  et  l’autre  associée  à
l’évaporateur.
L’exploitant a présenté les deux derniers rapports de vérification de la TAR (colonnes à distiller) et a précisé
que la seconde TAR (évaporateur) est à l’arrêt depuis le début de la campagne de distillation et de fait,
aucune analyse en Lp (légionelles) n’a été faite.
Les deux derniers rapports de vérification de la TAR (colonnes à distiller), datés de décembre 2021 et février
2022, ont démontré des teneurs inférieures à 100 UFC/l en légionelles ; ce qui est en deçà du seuil de l’arrêté
du 14/12/2013.
Aucune analyse de la TAR associée à l’évapo-concentrateur n’a été réalisée lors de la campagne 2021-2022 du
fait de son non-fonctionnement. L’exploitant avait toutefois intégré cette prestation dans le contrat LPL
2022 au cas où cette dernière aurait été en fonctionnement.
Lors de l’inspection, la TAR a bien été vue à l’arrêt.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conformité rétentions alcools
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 7.5
Thème(s) : Risques chroniques, volume
Prescription contrôlée :
Tout stockage est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égale à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-50 % de la capacité totale des réservoirs.
Constats : Concernant les rétentions de stockage d’alcools, l’inspection a relevé que plusieurs documents de
l’exploitant mentionnaient des capacités de rétention différentes ; par exemple :
-sur le rapport de contrôle APAVE de 2017 concernant la résistance au feu des rétentions, il est indiqué :
a) rétention extérieure : volume de (9,98*6,97*1,25)+(9,98*2*0,4)=95 m³
b) rétention intérieure : 8,2*3,99*1,71=56 m³
-sur le porter à connaissance de 2017, il est indiqué que :
a) rétention extérieure : 122m3 soit 10*7*1,75
b) rétention intérieure: 59 m³ soit 8*4*1,85
Dans les deux cas et au regard des stockages d’alcools réalisés dans ces rétentions (134 m³ pour les stockages
extérieurs et 64 m³ pour les stockages intérieurs), la capacité de rétention reste conforme et adaptée.
En revanche, l’inspection a invité l’exploitant à réaliser de nouvelles mesures pour s’assurer de la capacité
réelle des ces rétentions pour lever toute ambiguïté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conformité rétention acide nitrique
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 7.5
Thème(s) : Risques chroniques, volume
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/01/2020 :
D’après l’exploitant, une vérification approfondie de la cuve d’acide nitrique est réalisée une fois par an et de
manière visuelle régulièrement.
La rétention de la cuve d’acide nitrique n’est cependant pas suffisante (inférieure au volume de la cuve).
FSNC 2 : la capacité de rétention de la cuve d’acide nitrique doit être au moins égale à la capacité de la cuve.
Constats :  La cuve d’acide nitrique fait 30 m³. Une extension de la rétention existante qui n’était pas
suffisante a été réalisée afin que la capacité de rétention soit conforme. Au regard des relevés communiqués
par l’exploitant, la capacité de la rétention est désormais de 31,2 m³.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux d’extinction d’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/01/2021, article 7.5
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 15/01/2020 :
Les  eaux  susceptibles  d’être  polluées,  en  cas  d’incendie,  au  niveau  de  la  cuve  et  de  la  zone  de
remplissage/dépotage d’acide nitrique sont confinées dans le bassin à vinasses.
FSNC 3 : il convient de justifier que le volume du bassin à vinasses est suffisant pour recevoir les eaux
susceptibles d’être polluées, en cas d’incendie, au niveau de la cuve d’acide nitrique et de la zone de
remplissage/dépotage d’acide nitrique.
Constats : Dans l’étude de danger (EDD) du site datant de 2017, il est indiqué qu’en cas d’incendie, « les eaux
d’extinction peuvent être confinées dans les deux lagunes de traitement / bassins à vinasses de 2000 m³. La
capacité de rétention minimale de ces 2 lagunes est d’environ 250 m³ chacune soit 500 m³ ».
L’inspecteur a constaté la présence des deux lagunes bétonnées en point bas du site ; ces deux dernières
communiquent entre elles et en cas de niveau haut de l’une, le débordement de l’une vers l’autre est
possible via une zone étanchée et bétonnée. Lors de l’inspection, un volume était disponible pour permettre
le  confinement  des  eaux  d’extinction  d’incendie.  En  revanche,  aucun  marquage  ou  aucune  indication
particulière  ne  permettait  de  démontrer  la  disponibilité  des  500  m³  pour  le  confinement  des  eaux
d’extinction d’incendie.
L’exploitant a précisé que les deux lagunes n’étaient pas reliées directement au milieu naturel  et que les
effluents doivent passer  préalablement  par  un système de  décantation.  Le  transfert  des effluents des
lagunes vers le décanteur n’est pas gravitaire et nécessite de recourir à un système de relevage. L’inspection
relève donc que le confinement des eaux d’extinction d’incendie vis à vis du milieu naturel est garanti.
Par ailleurs, l’EDD supra indique qu’il est prévu « la mise en place d’une rétention déportée du stockage
d’alcool permettant de collecter les éventuelles eaux d’extinction incendie ». Or, l’exploitant a précisé ne pas
avoir réalisé ces travaux dans la mesure où les capacités de rétention des stockages d’alcools sont également
suffisantes pour confiner les eaux d’extinction d’incendie.
A cet effet, l’exploitant a évalué les besoins en eau pour garantir l’extinction (dimensionnée sur 20 minutes)
de chaque stockage d’alcools et ensuite, il a déterminé, suivant la méthodologie D9A, la contribution à
confiner au titre des eaux d’extinction d’incendie.
Ainsi, cela a donné pour le stockage d’alcools :
-extérieur, un volume de 54 m³
-intérieur, un volume de 23 m³.
Pour rappel, les volumes d’alcools stockés en extérieur et en intérieur sont respectivement de 134 m³ et 64
m³. Au regard des incohérences sur les réelles capacités de rétention des stockages d’alcools (cf. fiche de
constat supra), l’inspection constate qu’il ne peut être écarté que la capacité totale de la rétention puisse ne
pas permettre le confinement totale des eaux d’extinction d’incendie (par exemple si l’on prend les données
de l’APAVE, la rétention extérieure fait 95 m³ et le cumul minimal nécessaire intégrant le confinement des
eaux d’extinction d’incendie devrait être de 121 m³).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-justifier  que  le  volume  cumulé  dans  les  deux  lagunes  bétonnées,  maintenu  disponible  en  toutes
circonstances, fait bien a minima 500 m³ et à cet effet, il procède à la réalisation d’un marquage visuel
permettant de réaliser rapidement le contrôle de disponibilité de ces volumes ;
-réévaluer la capacité réelle des rétentions de stockage d’alcools et de justifier que les capacités réelles de
ces rétentions sont bien suffisantes pour permettre également d’y confiner la contribution liée à l‘évaluation
D9A. Dans le cadre de sa réponse, l’exploitant transmet à l’inspection, le calcul D9A réalisé par rétentions de
stockage d’alcools.
La conformité à l'article 7.5 n'est toujours pas démontrée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Maîtrise des risques – épandage d’acide nitrique
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/05/2021, article II
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Afin de maîtriser la dispersion des effets toxiques en cas d’épandage d’acide nitrique (en cas de rupture de
flexibles lors d’opérations de dépotage et/ou en cas de rupture de la cuve de stockage), l’exploitant respecte
les dispositions suivantes :
-l’écoulement du produit se fait sur des zones étanches et intègres faisant l’objet de vérifications périodiques
dont le résultat est consigné sur un registre ;
-la surface d’épandage en cas de rupture de la cuve d’acide nitrique ne doit pas excéder 24 m² (ce qui
correspond à la superficie de la rétention maçonnée de la cuve) ;
-la surface d’épandage en cas de rupture de flexible au niveau du dépotage ne doit pas excéder 75 m²
considérant que la nappe d’acide se répand au sol sur une zone d’une surface d’environ 64 m² (8x8m) puis
s’écoule gravitairement vers l’un des compartiments bétonnés (creusés dans le sol) de l’ancienne batterie de
diffusion d’une superficie d’environ 9 m² (3x3m). Afin de permettre cet écoulement de manière optimale,
l’exploitant réalise, au plus tard pour la fin du mois de septembre 2021, les travaux nécessaires et notamment
il crée une encoche dans le béton entre le compartiment bétonné de l’ancienne batterie de diffusion et le
sol afin d’avoir un point bas.
Constats : Lors de l’inspection, les surfaces au sol de la rétention de stockage et de la zone de dépotage
semblaient  visuellementcohérentes  avec  les  surfaces  maximales  d’épandage  définies  dans  l’arrêté
préfectoral.
De plus, ces zones étaient dans un état correct et aucune trace qui aurait pu éventuellement remettre en
cause l'intègrité deleur revêtement n'a été relevée.
L’inspecteur a bien constaté que l’encoche permettant le transfert d’un éventuel épandage lors du dépotage
vers le regard maçonné de l’ancienne bande de diffusion, avait bien été réalisée.
Ces éléments n’appellent pas de commentaires supplémentaires.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etude de dangers (EDD)
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/01/2021, article 7.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, conformité à l’EDD
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’EDD. L’exploitant met
en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans
l’EDD
L’APR (analyse préliminaire des risques) de l’EDD de 2017 détaille les barrières de sécurité mises en place par
l’exploitant pour garantir une maîtrise des risques dont :
-pour l’inflammation du ciel gazeux de cuves d’alcools : Exercice incendie annuel
-pour l’épandage d’alcool dans une cuvette de rétention : Bacs à sable
-pour la fuite de canalisations et équipements liés (pompes, brides) d’alcools : Canalisations aériennes et
protégées  ou  en  retrait  des  voies  de  circulation  +  Vannes  de  sectionnement  en  amont  +  Présence
d’absorbants
-pour l’inflammation du stockage de bois : Bois à 30 % d’humidité + Présence d’extincteurs à proximité.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté que l’exploitant :
-ne réalisait pas d’exercice incendie annuel pour le maintien des compétences de 1ère intervention de ses
effectifs au niveau de la zone alcools ;
-ne disposait d’aucun stockage d’absorbants (incluant un moyen d’application associé de type pelle par
exemple) au niveau des zones de stockage d’alcools, de dépotage et de stockage de gasoil… ;
-ne disposait pas d’extincteurs en nombre situés à proximité du stockage de bois (ce dernier a bien été vu
humide).
Concernant  les  canalisations  de  transfert  d’alcools  entre  la  zone  distillation  et  la  zone  de  stockage,
l’inspecteur a relevé :
-la présence de deux réseaux permettant de réaliser ce transfert ; une grosse partie des tuyauteries de
transfert est enterrée et l’autre part est située dans des locaux éloignés de toutes voies de circulation ou de
tout risque potentiel de chocs ;
-la présence d’une vanne de sectionnement directement en sortie des bacs tampons et en amont des
tuyauteries de chacun des réseaux de transfert.
Observations :  Il  est  demandé  à l’exploitant,  sous deux mois, de  déployer l’ensemble  des dispositions
organisationnelles et/ou techniques liées dans l’analyse préliminaire des risques de son EDD de 2017. A défaut
de mise en œuvre, l’exploitant transmet à l’inspection une analyse d’impact associée et démontre de la non
nécessité de mettre à jour l’EDD.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Accessibilité
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/01/2021, article 7.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
L’exploitant s’assure en tout temps que sont parfaitement dégagés et praticables pour les services d’incendie
et de secours :
-l’accès au site ;
-la zone d’aspiration au niveau de la réserve de 1000 m³.
Constats : L’accès au site se fait par un portail unique et pour accéder à la réserve incendie (de type étang), il
faut franchir un autre portail interne à l’établissement maintenu ouvert. Le chemin d’accès vers la réserve
naturelle incendie semble compatible avec le passage des engins pompe du SDIS.
En revanche, l’inspecteur a constaté l’absence d’aire clairement matérialisée et définie dédiée aux pompiers
pour procéder à l’aspiration de l’eau pour la lutte incendie. De plus, il a été relevé la présence de matières et
de végétaux en surface de la réserve naturelle et d’un taux d’envasement pouvant être notable. L’inspection
a invité l’exploitant à s’assurer que ces éléments ne peuvent pas être à l’origine d’une mauvaise aspiration de
l’eau (risque de colmatage…).
L’exploitant a précisé qu’aucun essai de mise en aspiration n’avait été réalisé récemment avec le SDIS (le
dernier daterait, selon ses dires, d’il y a au moins 10 ans).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-faire réaliser un essai d’aspiration en eau avec de s’assurer de la compatibilité de la ressource avec les
moyens de pompage du SDIS ;
-réaliser un entretien renforcé de la réserve naturelle de sorte à garantir qu’aucun corps étranger ne puisse
venir colmater les moyens de pompage lors de l’aspiration de l’eau pour assurer la défense incendie ;
-signaler l’aire de stationnement du SDIS pour procéder aux opérations d’aspiration.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte incendie
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/01/2021, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment :
-d’extincteurs  répartis  à  l’intérieur  de  l’installation  en  nombre  suffisant.  Les  agents  d’extinction  sont
appropriés aux risques à combattre.
Constats : Le rapport de contrôle des installations électriques d’octobre 2021 identifie la non-conformité
suivante pour le poste haute tension et TGBT n°1 ; « Absence d’extincteur approprié à un feu d’origine
électrique sur ce niveau de tension ; mettre un modèle d’extincteur utilisable en 20 kV ».
Lors de l’inspection, il a été relevé la présence d’un extincteur CO2 à proximité du TGBT qui indiquait la
compatibilité de ce dernier sur les feux d’origine électrique pour des tensions pour aller jusqu’à 35 kV. Ceci
permet de solder la non-conformité supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Degré coupe-feu rétentions alcools
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/01/2021, article 8.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Les rétentions de stockage d’alcools sont coupe-feu 1h. Les attestations de conformité au degré coupe-feu
des rétentions sont tenues à la disposition de l’inspection.
Constats : L’attestation du degré coupe-feu des rétentions des cuves d’alcools date du 22/08/2017. Il s’agit
d’un compte-rendu de vérification réalisée par l’APAVE.
L’APAVE précise avoir procédé à la vérification des deux rétentions du site dont une liée aux stockages
d’alcools en extérieur (7 cuves) et en intérieur (2 cuves). L’APAVE conclut pour chacune des rétentions
visitées, elles assurent un coupe-feu de degré 2 heures. En l’absence de modification des rétentions depuis
2017 aux dires de l’exploitant, les conclusions de l’APAVE restent d’actualité. Le degré CF minimal d’1h imposé
par l’arrêté préfectoral est donc respecté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dépotage / remplissage d’alcools
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 21/01/2021, article 8.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
8.2.1 : procédure de dépotage qui mentionne la mise à la terre. La consigne est affichée au niveau des postes
de dépotage
8.2.2 :  les  opérations  de  dépotage/  remplissage  se  déroulent  sous  la  surveillance  d’une  personne  de
l’établissement formée à cet effet en plus du chauffeur du camion. Un contrôle de la formation du chauffeur
est régulièrement effectué.
8.2.3 : Un suivi périodique de la conformité des flexibles est réalisé, notamment du bon état du filetage et de
la conductivité. Ils sont contrôlés annuellement et changés régulièrement et au maximum tous les 6 ans.
8.2.4 : les pompes servant au remplissage ou au dépotage sont équipées d’un arrêt d’urgence de type coup
de poing visible et facile d’accès. Ces pompes sont ATEX.
Constats : Lors de son contrôle, l’inspecteur a  constaté que :
-la pompe mobile permettant le chargement camion de l’alcool disposait bien d’un marquage Ex ;
-la procédure de dépotage était affichée et que celle-ci exigeait bien la surveillance des opérations de
chargement par du personnel du site ;
-la prise de terre camions était disponible ;
-les  flexibles  pour  le  remplissage  des  camions  ne  présentaient  pas  de  défauts  particuliers  (la  date  de
péremption de ces derniers n’a en revanche pas été vérifiée par l’inspecteur).
La pompe mobile dédiée aux opérations de chargement camions est électrique ; cette dernière est branchée
à  une  source  d’alimentation  électrique  pour  fonctionner.  L’inspecteur  a  constaté  que  la  source
d’alimentation électrique était bien munie d’un arrêt d’urgence de type coup de poing manuel.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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Unité départementale de la Gironde Cellule des risques chroniques 

Bordeaux, le 2/03/2022 

## Visite d'inspection du  22/02/2022 

Publié sur 

ZI Le Bourg MARCILLAC 33860 VAL-DE-LIVENNE 

Affaire suivie par : POULIQUEN Brice Téléphone : 05 56 24 83 56 Courriel : brice.pouliquen@developpement-durable.gouv.fr Références : UD33-CRC-BP-22-190 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 22/02/2022 dans l'établissement DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS implanté ZI Le Bourg MARCILLAC 33860 VAL-DE-LIVENNE  . Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L'inspection du 22/02/2022 s'inscrit dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle (PPC). 

DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS 

ZI Le Bourg MARCILLAC 33860 VAL-DE-LIVENNE Code AIOT dans GUN :  0005200936 Régime :  Autorisation Statut Seveso :  Non Seveso Non IED - MTD 

La distillerie est implantée sur la commune de Val-de-Livenne à proximité de la route départementale D23 à l’entrée de la commune. 

L’activité principale de l’usine est la production d’alcools par distillation de marcs et de vins. 

La distillerie collecte les matières premières produites par des caves vinicoles (secteur Cognac principalement). La distillation de ces matières permet la production de 2 produits : 

- les distillats ou alcools bruts titrant plus de 92 % d’alcool orientés vers les alcools industriels et bioéthanols, 

- les eaux de vies titrant à plus de 40 %. 

Cette société a été autorisée par arrêté préfectoral du 13/11/2019 modifié par arrêtés préfectoraux complémentaires des 17/04/2020, 16/06/2021 et 08/12/2021. 

## �����*1����������������������������������������) 

- Suites des inspections de 2020; 

- Récollement de l'APMD du 08/01/2021; 

- Maîtrise du risque incendie; 

- Plan de modernisation des installations industrielles; 

- Respect de certaines dispositions applicables pour le stockage de liquides inflammables (4221 – alcools affinés). 

## 2/�"������� 

## 2�./������������� 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

- � la prescription contrôlée 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées 

   - les observations éventuelles 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

   - le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

## 2�2/�%������3��*�����������0��*�������������� 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

����0��*��������������������������������������+�������0��������+4������ ���������������������������������������) 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Situation administrative –<br>statut SEVESO|Code de l’environnement ,<br>article R.512|/|Sans objet|
|Défense incendie des<br>stockages d’alcools et de<br>liquides infammables|AP de Mise en Demeure du<br>08/01/2021, article 1|/|Sans objet|
|Bruit|Arrêté Préfectoral du<br>13/11/2019, article 6.2.1,<br>6.2.2 et 9.2.4.1|/|Sans objet|
|Plan des zones à risques|Arrêté Préfectoral du<br>13/11/2019, article 7.3.1|/|Sans objet|
|Détection incendie des<br>stockages d’alcools et de<br>liquides infammables|Arrêté Préfectoral du<br>13/11/2019, article 8.2.3|/|Sans objet|
|Formation incendie|Arrêté Préfectoral du<br>13/11/2019, article 7.4.3|/|Sans objet|
|Confnement des eaux<br>d’extinction (en dehors des<br>chais)|Arrêté Préfectoral du<br>13/11/2019, article 7.5.1|/|Sans objet|
|Confnement des eaux<br>d’extinction d’incendie du<br>chai Est|Arrêté Préfectoral du<br>13/11/2019, article 8.5.1|/|Sans objet|
|Plan de défense incendie<br>(PDI)– zone LI|Arrêté Ministériel du<br>01/06/2015, article 14-I|/|Sans objet|
|RIA (robinets d'incendie<br>armés) au niveau de la zone<br>LI(liquides infammables)|Arrêté Ministériel du<br>01/06/2015, article 14-IIA|/|Sans objet|
|Exercice de lutte contre<br>l’incendie – zone LI|Arrêté Ministériel du<br>01/06/2015, article 14-IV|/|Sans objet|
|Conformité à l’AMPG<br>(arrêté ministériel de<br>prescriptions générales)<br>liquides infammables –<br>rubrique 4331|Arrêté Ministériel du<br>01/06/2015, article 1|/|Sans objet|



����0��*����������������������������0�����������+4����������������������������� ����������������) 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Rétention stockage alcools|Arrêté Préfectoral du<br>13/11/2019, article 7.5.1|/|Sans objet|
|Rétention stockage alcools|Arrêté Préfectoral du<br>13/11/2019, article 7.5.1|/|Sans objet|



|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Moyens de lutte incendie|Arrêté Préfectoral du<br>16/06/2021, article 5|/|Sans objet|
|Détection incendie des<br>stockages d’alcools et de<br>liquides infammables|AP de Mise en Demeure du<br>08/01/2021, article 1|/|Sans objet|
|Rétention stockage acide<br>nitrique|Arrêté Préfectoral du<br>13/11/2019, article 7.5.1|/|Sans objet|
|Cuve d’acide nitrique|AP Complémentaire du<br>16/06/2021, article 6|/|Sans objet|
|Dépotage alcools|Arrêté Préfectoral du<br>13/11/2019, article 8.3.2|/|Sans objet|
|Confnement des eaux<br>d’extinction d’incendie des<br>chais Brocaire|Arrêté Préfectoral du<br>13/11/2021, article 8.4.1|/|Sans objet|
|Résistance au feu des murs<br>du chai Est|Arrêté Préfectoral du<br>13/11/2019, article 8.5.1|/|Sans objet|
|Cuverie C15|Arrêté Préfectoral du<br>13/11/2019, article 8.6|/|Sans objet|
|Rétention du stockage de<br>LI (cuves A1 et A2 de la<br>C17)|AP Complémentaire du<br>16/06/2021, article 4.2|/|Sans objet|
|Mise à la terre des cuves de<br>LI|Arrêté Ministériel du<br>01/06/2015, article 17|/|Sans objet|
|Vérifcations périodiques<br>des cuves de LI|Arrêté Ministériel du<br>01/06/2015, article 25|/|Sans objet|
|Plan de modernisation des<br>installations industrielles<br>(PM2I)|Arrêté Ministériel du<br>04/10/2010, article I|/|Sans objet|
|Conformité à l’étude de<br>dangers (EDD) – Détection<br>méthanol|Arrêté Préfectoral du<br>13/11/2019, article 7.1.3|/|Sans objet|
|Conformité à l’étude de<br>dangers (EDD) – Détection<br>Automatique Incendie en<br>salle de commande|Arrêté Préfectoral du<br>13/11/2019, article 7.1.3|/|Sans objet|



## 2�5/�"��������0����������������0��*�������������� 

L'inspection a permis d'observer la mise en oeuvre d'actions correctives suite aux constats émis lors des inspections de 2020 et faire le point sur le respect de la mise en demeure du 08/01/2021 par l'exploitant. 

Néanmoins, des écarts ont été observés nécessitant la mise en place de dispositions de la part de l'exploitant. 

## 2�6/�7��*�������������� 

���������������������8���)�Situation administrative – statut SEVESO 

��0���������������������) Code de l’environnement du 22/02/2022, article R.512 

*1��9�/�)�Situation administrative, conformité 

������������������8���) 

Application de la règle du cumul pour vérifier le non basculement vers le régime SEVESO 

�"��������)�Une vérification du statut SEVESO, via la règle du cumul pour les dangers physiques, avait été faite dans le cadre du porter à connaissance de 2019 lié à l’ajout de plusieurs cuves de stockage d’alcools. 

Les éléments suivants avaient alors été précisés : « Vérification du dépassement de seuil SEVESO seuil bas (SSB) dans la « situation future »: 4008.1 kg/5000 (rubrique 4755) + 473.4 kg/5000 (rubrique 4331) + 5.1 kg/50 (rubrique 4718) + 4.2 kg/2500 (rubrique 4734) = 0.99 (<1). Conclusion : Le seuil bas SEVESO n’est pas dépassé dans le cadre du projet d’extension de stockage d’alcool. » 

Lors de la présente inspection, l’inspecteur a souhaité faire le point à ce sujet. 

L’inspecteur a identifié dans ce cadre plusieurs produits / substances que l’exploitant n’avait pas pris en compte dans le cadre de la règle du cumul. 

Par exemple, les stockages : 

-d’acétylène sous pression, utilisé pour la réalisation d’opérations de soudage. 3 bouteilles (contenant 6 m³ d’acétylène sous pression) ont été vues ce qui représente environ 21 kg. Le classement de l’acétylène relève de la rubrique 4719 dont le seuil SSB est de 5 t ; 

-d’hydrogène sous pression, utilisé dans le cadre des activités de contrôle de la qualité des alcools. 3 bouteilles (contenant 3,5 m³ d’H2 sous pression) ont été vues ce qui représente moins de 10 kg. Le classement de l’H2 relève de la rubrique 4715 dont le seuil SSB est de 5 t ; 

-de produits dégraissants / solvantés considérés comme des liquides inflammables. Environ une centaine de litres était présente au sein du site. Le classement pour ce type de produits relève de la rubrique 4331 dont le seuil SSB est de 5000 t ; 

-de produits « additifs pour biocide », utilisés dans le cadre du traitement des effluents. Environ 80 kg de ce produit a été vu (4 bidons de 20 kg). La fiche de données de sécurité de ce produit précise la mention de danger H242 ce qui implique un classement de ce produit au titre de la rubrique 4422 dont le seuil SSB est de 50 t ; 

-… 

Les quantités sont peu significatives mais remettent en question l'exhaustivité de l'inventaire. 

Enfin dans le cadre de l’évaluation de la règle du cumul effectuée en 2019, l’inspecteur a constaté, en prenant la densité de l’éthanol précisée dans la FDS du groupe (0,7893), que les masses d’alcools (4755) et de liquides inflammables (4331 – alcools affinés) étaient respectivement de 4009,644 1 t et 473,56 t. Ces valeurs sont légèrement plus élevées que celles prise en compte supra par l’exploitant. 

En définitive et sur la base des constats effectués par sondage par l’inspection, il s’avère que l’établissement est classé SEVESO Seuil Bas (SSB) par l’application de la règle du cumul pour les dangers physiques selon le calcul suivant : 

4009,644 kg/5000 (rubrique 4755) + 473,56 kg/5000 (rubrique 4331) + 5,1 kg/50 (rubrique 4718 – 3 cuves de GPL) + 4,2 kg/2500 (rubrique 4734 – stockage GNR) + 0,021 kg/5 (rubrique 4719) + 0,01 kg/5 (rubrique 4715) + 0,1 kg/5000 (rubrique 4331) + 0,08 kg/50 (rubrique 4422) = 1,0073 > 1 

L’inspecteur a en revanche constaté que les chais Barriques et CAF (zones constitutives du chai Est) n’étaient plus exploités pour le stockage d’alcools de bouche à date. 

En conclusion du point de vue administratif selon les déclarations d el'exploitant et les constats de l'inspection, l’établissement serait SSB mais considérant des quantités d’alcools réduites dans le chai Est qui n'avaient pas été déclarées  (l’exploitant ayant indiqué qu’elles n’augmenteraient pas au regard de la situation actuelle), le statut 

SSB n’est pas atteint réellement. 

: Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de régulariser sa situation administrative (passage en dessous du régime SSB) et de le justifier auprès de l’administration. A défaut, une mise en demeure pourra ~~mn~~ être proposée à Madame la Préfète. Type de suites proposées : Susceptible de suites Proposition de suites : Sans objet 

Défense incendie des stockages d’alcools et de liquides inflammables 

��0���������������������) AP de Mise en Demeure du 08/01/2021, article 1 

*1��9�/�)�Risques accidentels, incendie 

������������������8���)�Article 7.3.1 de l’AP de 2019 (modifié en 2021) : Pour les stockages d’alcools extérieurs en cuves inox, le site dispose de 4 installations fixes comprenant les équipements suivants : 

-des déversoirs à mousse dans les rétentions des cuveries de stockage -d’alcools en acier inoxydable ininflammable 

; 

-des canalisations fixes en inox reliant le point d’injection aux déversoirs ; 

-des injecteurs proportionneurs de type venturi adaptés aux débits requis par les déversoirs et à la concentration préconisée par le fabriquant d’émulseur ; 

-une réserve d’émulseurs adaptés au feu d’alcools et au gel raccordée à l’injecteur proportionneur ; 

-une plate-forme de stationnement pour un engin pompe du SDIS située hors zones des effets irréversibles de surpression et des zones d’effets létaux thermiques, mais à proximité des stockages d’alcool et des réserves d’émulseurs ; 

-une réserve d’eau. 

Il est prévu également: 

-que ces 4 installations soient positionnées conformément au plan joint à l’arrêté; 

-que les quantités d’eau des réserves et d’émulseurs, ainsi que les débits minimum des déversoirs soient dimensionnés pour un taux d’application d’extinction de 4 litres par mètre carré et par minute et ce pour 20 minutes d’extinction; 

-que les moyens de lutte contre l'incendie soient capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant doit s’assurer de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur. 

Echéance de l’APMD pour mise en conformité : 01/09/2021 

�"��������)�Suite aux FNC1 (DCI : défense contre l’incendie) et FNC2 (détection incendie) émises lors de l’inspection du 26/11/2021, un arrêté de mise en demeure (APMD) a été pris pour que l’exploitent mette en conformité la défense et la détection incendie des zones de stockage d’alcools et de liquides inflammables. 

Un reporting régulier est réalisé par l’exploitant auprès de l’inspection. Des modifications par rapport à l’AP de 2019 ont été proposées ; ces dernières ont été actées à l’article 5 de l’APC du 16/06/2021. 

Le plan des zones à risque précise le dimensionnement des installations liées à la DCI de l’établissement pour : -le poste I1 : présence d’une cuve d’eau de 47 m³ et d’émulseur de 800 l ; 

-le poste I2 : présence d’une cuve d’eau de 47 m³ et d’émulseur de 360 l ; 

-le poste I3 : présence d’une cuve d’eau de 47 m³ et d’émulseur de 240 l. 

Chacun des postes incendie dispose d’un volume en eau et émulseur répondant aux dispositions requises de l’annexe 3 de l’APC supra pour permettre l’extinction d’un feu d’alcools / liquides inflammables. 

De plus, ce même plan précise bien, au niveau de la zone Est, la présence d’une autre cuve d’eau de 47 m³ et d’un accès pompier conformément à l’article 5 de l’APC supra. Ceci a été observé par l’inspecteur (le portail se situe à proximité du chai Est). 

Lors de l’inspection du 22/02/2022, l’inspecteur a relevé que les postes incendie I1, I2 et I3 étaient dotés des installations requises (volumes d’émulseurs adaptés, volumes d’eau adaptés, injecteurs proportionneurs réglés sur 3 %, …). L’inspecteur a contrôlé le nombre et le dimensionnement de chaque déversoir à mousse présent dans les rétentions des cuveries alcools. Ce contrôle n’a pas révélé de non-conformités. 

L’ensemble des dispositions précitées a été constaté. De plus lors de l’inspection, les pompiers du SDIS (caserne de Blaye) sont venus sur site avec un engin pompe pour réaliser des essais d’extinction réels (eau + mousse) au 

niveau de certaines cuveries ; en outre, des essais au niveau du poste I1 ont été réalisés pour l’extinction d’une part de la cuverie C2 et d’autre part pour la cuverie C10. L’essai concernant la cuverie C2 s’est avéré concluant (tapis de mousse et déploiement de mousse par l’ensemble des déversoirs corrects) mais plusieurs brides du réseau d’alimentation eau + mousse étaient fuyardes ce qui est susceptible d’affecter les débits attendus au niveau des déversoirs à mousse. 

S’agissant de l’extinction au niveau de la cuverie C10, il a été constaté que la diffusion du mélange eau + mousse ne pouvait se faire au débit escompté (de l’ordre de 1200 l/min) ; en effet, le diamètre du raccord au niveau de l’injecteur proportionneur était trop faible (de l’ordre de 70 pour un DN 100 requis). En effet avec le DN 70, le débit du mélange eau + mousse n’excédait pas les 500 l/min. De plus lors de cet essai, l’inspection a également relevé la présence de plusieurs brides du circuit incendie qui étaient fuyardes. 

Les constats suscités sont susceptibles de remettre en cause le bon fonctionnement et l’efficacité de l’extinction en cas de feu au niveau des cuveries d’alcools C2 et C10. 

#+����������: Afin de lever pleinement la mise en demeure du 08/01/2021, il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de : 

-modifier le diamètre du raccord au niveau de l’injecteur du poste I1 raccordé à la C10 pour garantir une extinction se faisant aux débits de dimensionnement requis par les dispositions de l'arrêté préfectoral suscité; -procéder à un serrage de l’ensemble des brides des circuits incendie du site alimentant in fine les déversoirs à mousse des cuveries d’alcools. 

Un contôle de la conformtié de l'ensemble des postes d'extinction et des tuyauteries associées doit être réalisé pour s'assurer que les défaillances observées par sondage lors de l'inspection du 22/02/2022 sont isolées. 

A l’issue de ces mises en conformité, l’exploitant procède de nouveau à des essais réels et justifie à l’inspection que l’installation est conforme en tout point. A réception de ces éléments et après analyse de l’inspection, la mise en demeure pourra être considérée comme satisfaite. 

3�����������������������)��Susceptible de suites 

����������������������)�Sans objet 

���������������������8���)�Rétention stockage alcools 

��0���������������������) Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 7.5.1 

*1��9�/�)�Risques chroniques, état des rétentions 

������������������8���)�Constat inspection du 26/05/2020 : 

Toutes les rétentions sont adaptées au stockage d’alcool, et leur volume est conforme aux capacités déclarées dansl’EDD de novembre 2018. 

Chaque rétention associée aux stockages extérieurs est vidée régulièrement des eaux météoriques. Le jour de l’inspection,l’ensemble de ces rétentions était vide. 

Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que la plupart des rétentions présentaient de nombreuses fissures remettant en cause leur étanchéité. (cf. FSMD1) 

�"��������)�Dans sa réponse du 19/06/2020, l’exploitant a précisé  qu’une reprise de l’étanchéité des fissures présentant un risque sur l’intégrité des rétentions sera réalisée lors de la période d’entretien annuelle. En revanche, certaines microfissures inhérentes aux effets de vieillissement, et ne remettant pas en cause l’intégrité des rétentions, ne seront pas modifiées pour le moment. Cependant, il maintiendra une surveillance accrue de l’étanchéité des rétentions . 

Lors de l’inspection, toutes les rétentions des cuveries alcools ont été contrôlées. L’inspecteur a constaté que les fissurations apparentes avaient fait l’objet de réparations dans tous les cas. 

3�����������������������)��Sans suite 

����������������������)�Sans objet 

���������������������8���)�Rétention stockage alcools 

��0���������������������) Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 7.5.1 

*1��9�/�)�Risques chroniques, état des rétentions 

������������������8���)�Constat inspection du 26/05/2020 : 

Exploitation / Maintenance des rétentions et bassin de confinement des eaux d’extinction (si commun avec rétention) 

FSMD2 : L’exploitant ne possède aucune procédure de maintenance, ou de contrôle de l’étanchéité des rétentions, seule la vidange régulière des eaux météoriques est réalisée. 

�"��������)�Dans sa réponse du 19/06/2020, l’exploitant précise que la procédure déjà en place permet de surveiller mensuellement l’état des cuves…. Et que celle-ci a été complétée afin de surveiller également l’étanchéité des rétentions et les éventuelles apparitions de fissures. Cette procédure est effective à ce jour. 

L’exploitant a précisé, par courriel du 17/12/2021, que la vérification mensuelle inclut le contrôle de l'état des cuves de stockage d’alcool, des mises à la terre et des rétentions (étanchéité des cuves et rétentions, intégrité des équipements, vidange…). Les vérifications sont consignées sur des registres au niveau de chaque rétention. 

L’exploitant a présenté la justification des contrôles mensuels réalisés en 2021 au niveau des stockages de la cuverie Chai Brocaire 2. 

En sus lors de la visite terrain, l’inspecteur a constaté qu’au droit de chacune des cuveries alcools, une fiche est apposée justifiant que les contrôles mensuels sont bien réalisés. Ces derniers n’ont pas révélé d’anomalies particulières. 

3�����������������������)��Sans suite 

����������������������)�Sans objet 

## ���������������������8���)�Bruit 

��0���������������������) Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 6.2.1, 6.2.2 et 9.2.4.1 

*1��9�/�)�Risques chroniques, Respect des valeurs limites 

������������������8���)�Constat inspection du 26/11/2020 :Une étude bruit a été réalisée les 2 et 3 novembre 2020.Cette étude a mis en évidence des dépassements des valeurs limites, au niveau d’une zone à émergence réglementée (point B), par rapport à l’arrêté préfectoral d’autorisation du 13/11/2019 :- 11,5 dB mesuré en période diurne pour une valeur limite de 5 dB ;- 10,5 dB mesuré en période nocturne pour une valeur limite de 3 dB.FSMD6 : il convient de mettre en place les mesures nécessaires pour régler cette non-conformité. 

�"��������)�Dans sa réponse du 19/06/2020, l’exploitant précise que le dépassement en ZER au Nord-Est du site serait lié au séchoir à marcs. L’exploitant s’est donc engagé à effectuer des recherches supplémentaires pour identifier précisément la cause de ce dépassement. Les actions appropriées seront mises en place et une nouvelle campagne sera réalisé au 1er semestre 2021. 

Ceci a été repris par voie d’APC du 16/06/2021 à l’article 7 demandant à l’exploitant de mettre les actions idoines en place et de valider leur efficacité via une campagne de mesure acoustique à faire avant fin décembre 2021. 

Par courriel du 17/12/2021, l’exploitant a précisé : 

-avoir mandaté une société spécialisée en isolation acoustique pour effectuer les travaux au niveau du séchoir ; -que les émergences étaient assimilées au souffle du séchoir à marcs. 

Des essais acoustiques ont été réalisés par l’APAVE le 19/01/2022 et il a été mis en évidence que les systèmes d’extraction du séchoir à marcs ne contribuent pas au dépassement sonore en ZER. 

D’autres investigations vont être réalisées lors de la période d’arrêt d’été de 2022. 

En revanche, l’APAVE indique dans son rapport : « Les non-conformités relevées en ZER, proviennent principalement de la distillerie. Le bâtiment, constitué essentiellement de bardages métalliques, abrite des machines très bruyantes. Par conséquent, l’enceinte rayonne énormément (notamment par les ouvertures) lorsque la distillerie est en fonctionnement. 

Pour diminuer les niveaux d’émergence en ZER, les principes de traitement acoustique suivants seront à envisager. 

- isolation acoustique du bâtiment de la distillerie avec suppression (dans la mesure du possible) des ouvertures vers l’extérieur. 

- capoter/Isoler dans la mesure du possible les machines et moteurs bruyants ». 

Le non-respect des émergences constutuent une non conformité à l'arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement 

#+����������)�Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de préciser les suites données pour lever la nonconformité en ZER tant sur les investigations à mener que sur le déploiement des actions d’amélioration citées par l’APAVE supra. 

3�����������������������)��Susceptible de suites 

����������������������)�Sans objet 

Plan des zones à risques 

Référence réglementaire ; Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 7.3.1 Theme(s) : Risques accidentels, plan à destination du SDIS Prescription contrélée: Constat inspection du 26/11/2020 : Un plan de l’établissement est présent à l’entrée du site. Cependant, ce plan est incomplet. Il ne permet notamment pas de localiser les zones à risques (cuves d’alcool, cuve d’acide nitrique,…). FSMD7 : il convient de compléter le plan de l’établissement à l’entrée du site. Le plan des zones à risque a été mis à jour et présenté à l’inspection. Ce plan recense bien les zones ATEX et indique les moyens de lutte contre l’incendie présents suggérant un risque incendie. Le risque électrique est également pris en compte et matérialisé sur le plan. En revanche en dehors de la précision « acide nitrique 20 000 litres », aucune indication liée au risque toxique / chimique n’est reprise sur le plan transmis par l’exploitant le 10/02/2022. ~~Te~~ Le plan des zones à risques n'est donc pas complet. Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour son plan des zones à risques afin d’y matérialiser clairement le risque toxique / chimique lié aux activités de dépotage / stockage d’acide ~~ee~~ nitrique à 57 %. 

Susceptible de suites 

Sans objet 

Moyens de lutte incendie 

Arrêté Préfectoral du 16/06/2021, article 5 

Risques accidentels, incendie 

Prescription contrélée: L’installation est munie de deux colonnes d’aspiration et d’une réserve d’eau constituée par l’étang de 5000 m³ d’eaux traitées, ainsi que d’une colonne de diamètre 150 mm équipée à 

chaque extrémité de deux raccords pompiers et de vannes quart de tour ; 

S’agissant de la réserve d’eau de 5000 m³, le SDIS a effectué un essai et un rapport a été émis le 22/06/2018. Aucune réserve particulière n’est mentionnée et la réserve a bien permis la mise en aspiration concluante d’un engin-pompe. La réserve de 5000 m³ est bien pourvue de deux colonnes d’aspiration chacune munie de 2 demi-raccords ; ce qui est conforme à l’AP. A noter que le besoin en eau avait été évalué à 120 m³/h pendant deux heures dans le dossier ayant conduit à l’AP de 2019. Les deux colonnes d’aspiration sont compatibles avec le raccordement d’un engin-pompe permettant de délivrer a minima 60 m³/h. Lors de l’inspection, les pompiers du SDIS ont testé une des deux colonnes d’aspiration supra. Ce test s’est avéré concluant. So 

Sans suite 

Sans objet 

���������������������8���)�Détection incendie des stockages d’alcools et de liquides inflammables 

��0���������������������) AP de Mise en Demeure du 08/01/2021, article 1 

*1��9�/�)�Risques accidentels, incendie 

������������������8���)�Article 8.2.3 de l’AP de 2019 : Les cuvettes de rétention des stockages d’alcools sont équipées d’un système de détection automatique d’incendie avec alarme. L’alarme est reportée au niveau du personnel d’encadrement de l’usine, qui avertit les services d’incendie et de secours. 

Echéance de l’APMD pour mise en conformité : 01/09/2021 

�"��������)�Suite aux FNC1 (DCI) et FNC2 (détection incendie) émises lors de l’inspection du 26/11/2021, un arrêté de mise en demeure (APMD) a été pris pour que l’exploitent mette en conformité la défense et la détection incendie des zones de stockage d’alcools et de liquides inflammables. 

Des systèmes de détection automatique linéaire ont été mis en place au sein de l’ensemble des cuveries d’alcools. 

Pour le cas particulier de l’atelier d’affinage et des stockages d’alcools affinés dans les cuves A1 et A2 en C17, un système par caméra infra-rouge et de détection de flammes a été installé. 

Ces dispositifs sont raccordés à des systèmes d’alarmes en cas de détection d’incendie. 

Les actions correctives mises en place par l’exploitant permettent de lever l’arrêté de mise en demeure du 08/01/2021 sur ce point. 3�����������������������)��Sans suite ����������������������)�Sans objet 

Détection incendie des stockages d’alcools et de liquides inflammables 

Référence réglementaire ; Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 8.2.3 Theme(s) : Risques accidentels, incendie Prescription contrélée: L’exploitant organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l’inspection des installations classées. DESAUTEL a réalisé des contrôles des systèmes de détection incendie dans les cuveries alcools : -aout 2021 : les systèmes de détection des cuveries C7, C9 et C10 ont été contrôlés avec les reports d’alarmes ; -décembre 2021 : les systèmes de détection des cuveries C1, C3, C16, C17, C18 ont été contrôles avec les reports d’alarmes. Les essais de fonctionnement se sont avérés concluants. Dans la partie « travaux à réaliser », il est indiqué « Reste la mise en service des transmetteurs téléphoniques + boîtiers de réarmement manuels pour les cuveries + formation du personnel sur les deux installations ». Lors de l’inspection, il a été constaté que les deux centrales de détection sont bien raccordées aux détecteurs dans les cuvettes alcools / alcools affinés. Oo Il est demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de justifier la réalisation effective des actions tesereations particulières indiquées dans le rapport de DESAUTEL à la partie « travaux à réaliser ». Type de suites proposées : Susceptible de suites Proposition de suites : Sans objet Nom du point de contréle ;: Formation incendie Référence réglementaire ; Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 7.4.3 Theme(s) : Risques accidentels, incendie Prescription contrélée: Le personnel est formé annuellement à la sécurité (rappel des consignes de sécurité, permis de feu, manipulation des extincteurs, consignes pour l’accès des pompiers…). Cette formation est tracée dans un registre avec la liste des participants et le contenu de la formation. Ce registre est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées. Suite à la FSMD8 de l’inspection du 26/11/2020, l’exploitant avait précisé qu’il mettrait en place un programme de formation spécifique et tracé pour la période d’arrêt estival de 2021. 

Une formation sécurité a été dispensée en juillet 2021 mais n’a pas concerné la manipulation des extincteurs. 

L’exploitant a indiqué ne pas avoir respecté la périodicité annuelle de réalisation de cette formation. 

Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de faire réaliser à l’ensemble des équipiers d’intervention de son établissement une formation consistant en la manipulation des moyens de lutte incendie ~~re~~ disponibles sur site (RIA et extincteurs). Type de suites proposées : Susceptible de suites Proposition de suites : Sans objet 

Rétention stockage acide nitrique 

Référence réglementaire ; Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 7.5.1 Theme(s) : Risques chroniques, état de la rétention Prescription contrélée: Etanchéité de la rétention Le stockage d’acide nitrique a été déplacé en 2021 et ce, dans une nouvelle rétention. La rétention a été observée lors de l’inspection et elle ne présentait pas de défauts particuliers. Type de suites proposées : Sans suite Proposition de suites : Sans objet 

## Cuve d’acide nitrique 

Référence réglementaire ; AP Complémentaire du 16/06/2021, article 6 Theme(s) : Risques accidentels, foudre et mise à la terre Prescription contrélée: Le stockage fixe d’une capacité de 26 t d’acide nitrique, concentré à 57 %, est protégé contre les effets directs de la foudre, notamment au moyen des dispositifs suivants (qui doivent être vérifiés selon la réglementation en vigueur) : -un paratonnerre à dispositif d’amorçage, situé au niveau de la cheminée du bâtiment chaufferie biomasse, dont le rayon de protection englobe la cuve de stockage d’acide nitrique ; -une mise à la terre de la cuve. L’inspecteur a bien constaté qu’un paratonnerre situé au niveau de la cheminée de la chaufferie protégeait bien la cuve d’acide nitrique contre les effets directs de la foudre. De pus, l’inspecteur a bien relevé que la cuve d’acide nitrique était mise à la terre. Type de suites proposées : Sans suite Proposition de suites : Sans objet 

Dépotage alcools 

Référence réglementaire ; Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 8.3.2 Theme(s) : Risques accidentels, consigne pour mise à la terre cuves Prescription contrélée: L’exploitant dispose d’une procédure pour le déchargement et le chargement d’alcool, qui mentionne explicitement la mise à la terre. Cette procédure, communiquée au transporteur, et les consignes de sécurité associées sont affichées au niveau des postes de chargement. Suite à la FSMD11 notifiée lors de l’inspection du 26/11/2020, l’exploitant s’était engagé à disposer d'une procédure au niveau des postes de déchargement / chargement d’alcools qui mentionne explicitement la mise à la terre à réaliser. Sur chacune des aires d’empotage d’alcools, l’inspecteur a bien constaté la présence des consignes à appliquer et des prises de terre sur lesquelles les camions viennent se raccorder. Type de suites proposées : Sans suite Proposition de suites : Sans objet 

���������������������8���)�Confinement des eaux d’extinction (en dehors des chais) 

��0���������������������) Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 7.5.1 

*1��9�/�)�Risques chroniques, Pollution 

������������������8���)�Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des cours d’eau ou du milieu naturel. L’exploitant s’assure que le volume de confinement nécessaire est disponible en tout temps pour recueillir les eaux d’extinction d’incendie et que ces eaux peuvent être bien confinées dans des bassins étanches. 

EDD du DAE de 2018/2019 : « L’ensemble du site est sur rétention. En cas d’incendie, les eaux d’extinction peuvent être confinées dans l’usine, le silo de stockage de marcs frais, la lagune étanche, les deux bassins de traitement des eaux pluviales ainsi que dans le bassin d’isolement au sud du site. Ce bassin a été équipé d’une surverse et d’une vanne d’isolement en cas de pollution. 

En cas de débordement des lagunes de traitement, les eaux seraient collectées par debordement vers le contre fosse puis dirigées vers le bassin d’isolement d’environ 5 000 m3.” 

�"��������)�Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté que l’ensemble des zones valorisées comme étant étanches pour permettre le confinement des eaux d’extinction d’incendie, n’était pas pourvu d’un revêtement particulier. 

L’exploitant considère que les matériaux meubles (argiles notamment) constitutifs valorisés pour le confinement des eaux d’extinction, permettent de garantir ladite étanchéité. 

A ce sujet, il a précisé avoir fait réaliser en plusieurs endroits du site des essais de perméabilité de l’argile pour justifier du caractère étanche. 

Pour autant, il n'a pas présenté en séance les justificatifs des résultats d'essais réalisés et les exigences de perméabilité nécessaire à un confinement des eaux. 

Le confinement ds eaux susceptibles d'être polluées n'est donc pas démontré à ce stade. 

Par ailleurs, l’inspecteur a constaté la présence d’une vanne d’isolement en aval du bassin Sud. 

#+����������)�Il est demandé à l’exploitant de justifier, sous un mois, en prenant en compte les normes en vigueur, que l’argile présent au niveau des ouvrages valorisés pour la circulation et le confinement des eaux d’extinction d’incendie constitue bien un revêtement étanche avec une perméabilité satisfaisante. A défaut, il conviendra d’une part de faire réaliser des analyses de perméabilité complémentaires et de proposer le déploiement de mesures pour rendre réellement étanche ces zones. 

3�����������������������)��Susceptible de suites 

����������������������)�Sans objet 

���������������������8���)�Confinement des eaux d’extinction d’incendie des chais Brocaire 

��0���������������������) Arrêté Préfectoral du 13/11/2021, article 8.4.1 

*1��9�/�)�Risques chroniques, Pollution – chais Brocaire 

������������������8���)�La rétention des eaux d’extinction de ces chais est assurée par les chais et par une rétention déportée étanche pour un volume maximum de stockage d’alcools uniquement en barriques et cuves de bois (foudres) de 410 m³ pour le chai n°1 et 460 m³ pour le chai n°2. 

La canalisation de transfert vers la rétention déportée est équipée d’un siphon coupe-feu. 

�"��������)�Suite à la notification de la FSMD12 (non-respect de la prescription ci-contre), l’exploitant avait indiqué que ces travaux nécessitent de réaliser des tranchées et de passer des canalisations devant les chais Brocaire, rendant inaccessibles les stockages d’alcools des cuveries C9, C10 et des 2 chais. L’exploitant sera en mesure de réaliser ces travaux lors de la période estivale de 2021. 

Mail du 10/02/2022 : « Les travaux concernant la rétention déportée des chais Brocaire sont en cours de finalisation et seront effectifs lors de votre inspection du 22 février prochain. 2 conduites séparées ont été mises en place afin de permettre le transfert d'un éventuel trop plein vers le silo de stockage des marcs frais. Le volume disponible au niveau du silo de stockage est de 570 m³ minimum. Le système de siphon a été placé en intérieur des chais, afin de permettre d'évacuer un éventuel trop plein en cas d'incendie et de stopper la flamme au plus près du transfert. Les conduites d'évacuation ont un diamètre de 250 mm. » 

Lors de l’inspection, il a été constaté au niveau des chais 1 et 2, la présence d’un siphon coupe-feu sur-élevé, constitué par une tuyauterie inox, qui part ensuite dans un réseau enterré desservant le silo de stockage de marcs. 

Les dispositions supra sont respectées mais l’exploitant doit apporter la justification du caractère étanche du revêtement argileux constitutif du sol et des flancs du silo à marcs (cf. fiche de constat supra intitulée « 

Confinement des eaux d’extinction (en dehors des chais) »). 

3�����������������������)��Sans suite 

����������������������)�Sans objet 

���������������������8���)�Résistance au feu des murs du chai Est 

��0���������������������) Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 8.5.1 

*1��9�/�)�Risques accidentels, incendie 

������������������8���)�Les murs extérieurs du chai EST sont R.E.I. 120. 

�"��������)�Suite à la notification de la FSMD13 (attestation uniquement d’un caractère EI 120 des murs du chai Est), l’exploitant a apporté des éléments. 

Un procès-verbal complémentaire de l’APAVE du 12/02/2021 a été communiqué et indique que la rétention est assurée par 4 murs périphériques non enduits porteurs et composés de bloc parpaing de 20 cm qui sont REI 180. 

Ceci permet de lever l’écart vu le 26/11/2020. 

3�����������������������)��Sans suite 

����������������������)�Sans objet 

���������������������8���)�Confinement des eaux d’extinction d’incendie du chai Est 

��0���������������������) Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 8.5.1 

*1��9�/�)�Risques chroniques, Pollution – chai Est 

������������������8���)�Ce chai Est est constitué de 3 parties (cuverie 8, stockage barriques et cuveries CAF) séparées par des murs R.E.I. 120. 

L’ensemble des eaux d’extinction de ce chai est intégralement confiné à l’intérieur de ce bâtiment. 

�"��������)�Les murs séparatifs entre les 3 chais sont contigus et disposent bien d’un revêtement béton / parpaing d’une épaisseur garantissant le caractère REI 120. Les séparations intérieures (où il y avait des anciennes portes) ont été comblés par des matériaux coupe-feu 2h. 

Pour les chais Barriques et CAF contigus, il n’y a pas de murets au niveau de la zone d’entrée des chais depuis l’extérieur ; cette absence de murets ne permet pas de garantir un confinement de tout épandage et/ou des eaux d’extinction d’incendie dans ces chais. A noter toutefois qu’il n’y avait pas de barriques au jour de l’inspection et qu’au niveau du chai CAF, seulement quelques GRV contenant de l’alcools étaient présents. 

#+����������)�Il est demandé à l’exploitant de procéder, sous trois mois, à la création des murets nécessaires pour permettre de garantir un confinement des eaux d’extinction d’incendie à l’intérieur des chais CAF et Barriques ou de mettre en oeuvre tout autre dispositif garantissant un confinement de tout épandage et/ou des eaux d’extinction d’incendie dans ces chais. 

3�����������������������)��Susceptible de suites 

����������������������)�Sans objet 

## ���������������������8���)�Cuverie C15 

��0���������������������) Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 8.6 

*1��9�/�)�Risques accidentels, incendie 

������������������8���)�La cuverie C15 est située au sous-sol du bâtiment administratif sous un local abritant les alambics. Elle comprend deux cuves d’alcools maximum dans lequel l’alcool ne fait que transiter (cuves de coulage). 

Le local abritant la cuve C15 dispose d’une paroi soufflable …. en cas d’explosion vers l’extérieur et dans un endroit non fréquenté par les employés ou les tiers. 

Une détection incendie avec alarme est installée au niveau de l’escalier reliant la salle des alambics aux locaux administratifs. L’alarme sonore est perceptible au niveau des bureaux administratifs qui avertissent les services de secours. 

�"��������)�Lors de l’inspection, il a été relevé que : 

-les cuves suscitées étaient bien vides ; 

-une détection incendie au niveau de l’escalier séparant la cuverie C15 des locaux administratifs / salle des alambics, était présente ; 

-l’affichage de la porte séparant la cuverie C15 d’une autre porte soufflable en cas d’onde de surpression, demandait bien de la maintenir ouverte. Elle était ouverte au jour de l’inspection 

3�����������������������)��Sans suite 

����������������������)�Sans objet 

Rétention du stockage de LI (cuves A1 et A2 de la C17) 

AP Complémentaire du 16/06/2021, article 4.2 

Risques accidentels, tenue au feu 

Les rétentions des cuves de liquides inflammables sont coupe-feu au moins 4 h 

Les cuves d’alcools affinés (liquides inflammables – 4331) ont été mises en place durant l’été 2021 et sont utilisées depuis le mois de novembre 2021.L’exploitant a transmis une attestation de la Société Aquitaine d’Etudes du 19/07/2021 attestant que les voiles réalisées pour les rétentions des cuves C16 et C17 ~~oe~~ sont coupe-feu 4 heures. 

: Sans suite Sans objet 

Mise à la terre des cuves de LI 

Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 17 

Risques accidentels, mise à la terre 

Prescription contrélée: Les équipements métalliques sont reliés par un réseau de liaisons équipotentielles qui est mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. 

L’inspecteur a constaté que l’ensemble des cuves d’alcools (4755) et d’alcools affinés (4331) était bien mise à la terre. ~~comes~~ Type de suites proposées : Sans suite Proposition de suites : Sans objet 

���������������������8���)�Vérifications périodiques des cuves de LI 

��0���������������������) Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25 

*1��9�/�)�Risques accidentels, Entretien des stockages – Vieillissement (PM2I) 

������������������8���)� ������*���������������������������-�������������������������) 

A. Plan d'inspection. 

B. Dossier de suivi individuel. 

C. Visites de routine. 

D. Inspections externes détaillées. 

E. Inspections hors exploitation détaillées. 

F. Ecarts constatés. 

G. Personnes compétentes et guides professionnels. 

�"��������)�Par courrier du 11/10/2021, l’exploitant a demandé à l’inspection des aménagements aux prescriptions sectorielles supra (article 25-III de l’arrêté ministériel du 01/06/2015 – rubrique 4331 en Enregistrement). 

L’exploitant a invoqué notamment les particularités de son mode de fonctionnement et le fait que les stockages sont dans des cuves inox. 

Après examen, l’inspection a adressé par courrier du 25/10/2021 (UD33-CRC-BP-21-819) un refus à la demande de dérogations sollicitée par l’exploitant qu'il a estimé non justifiée techniquement. 

Lors de son contrôle, l’exploitant a présenté à l’inspection les actions mises en œuvre pour se conformer aux dispositions précitées. 

Il a en outre créé les dossiers de suivi individuel des deux cuves de liquides inflammables (alcools affinés) concernées par les dispositions suscitées. Il a également établi un plan d’inspection courant du mois de novembre 2021. La trame des visites de routine annuelles a été créée. 

S’agissant des visites externes détaillées (5 ans) et hors exploitation internes détaillées (10 ans), l’exploitant a précisé qu’il aurait recours à un organisme compétent en la matière utilisant sa documentation calée sur le guide technique professionnel DT 94. 

Les périodicités de contrôle au titre de la prescription suscitée doivent être enclenchées considérant que les cuves de liquides inflammables A1 et A2 ont été mises en exploitation au cours du mois de novembre 2021 (en même temps que l’atelier d’affinage). 

3�����������������������)��Sans suite 

����������������������)�Sans objet 

���������������������8���)�Plan de défense incendie (PDI) – zone LI 

��0���������������������) Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14-I *1��9�/�)�Risques accidentels, PDI ������������������8���)�L'exploitant établit un plan de défense incendie décrivant l'organisation du site en cas de sinistre, notamment : - le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs internes et externes) ; - l'organisation de la première intervention face à un épandage ou un incendie ; - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées ou non ouvrées ; - la justification des compétences du personnel susceptible d'intervenir en cas d'alerte notamment en matière de formations, de qualifications et d'entraînements ; - la chronologie et la durée des opérations nécessaires pour l'accomplissement des opérations d'extinction ; - la chronologie et la durée des opérations mises en œuvre par l'exploitant. Ces opérations peuvent comprendre des opérations d'extinction (définies à l'article 2), des opérations permettant d'éviter la propagation d'incendie dans l'attente de l'arrivée des services d'incendie et de secours, etc. ; - la démonstration de l'adéquation, de la provenance et de la disponibilité des moyens en eau et en émulseur nécessaires dont il dispose (en propre, par protocoles d'aide mutuelle ou par conventions de droit privé) pour l'accomplissement des opérations d'extinction ; - la démonstration de l'adéquation, de la provenance et du délai de mise en œuvre des moyens humains et matériels nécessaires aux opérations qu'il met en œuvre. L'exploitant évalue également l'écart entre les moyens humains et matériels dont il dispose (en propre, par protocoles d'aide mutuelle ou par conventions de droit privé) et les moyens complémentaires nécessaires aux opérations d'extinction. En cas d'usage de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (y compris leurs supportages), leur mise en œuvre intervient dans un délai maximum de quinze minutes après détection de l'incendie. �"��������)�Un plan de défense incendie (PDI) du 06/02/2020 existe sur site. Ce dernier contient notamment les éléments suivants : -le plan des risques à risque ; -les procédures d’alertes et réaction en situation d’urgence (conduite à tenir, alerte incendie) ; -la surveillance et la maintenance ; -les actions à entreprendre après un sinistre (élimination des eaux d’extinction…). Ce PDI n’est pas à jour car n’intègre pas par exemple la cuverie C16-17 avec le stockage de liquides inflammables, les moyens de lutte incendie nouvellement installés (défense incendie avec réseau de tuyauteries et de déversoirs à mousse), le nouvel emplacement du stockage fixe d’acide nitrique… De plus, ce dernier ne contient pas tous les items ci-contre notamment en matière de justifications des compétences du personnel, d’adéquations diverses…. L’exploitant a précisé que le PDI était en cours de rédaction et qu’il serait finalisé au cours de l’année 2022. Il ne dispose donc pas pour l'heure d'un PDI opérationnel. #+����������)�Il est demandé à l’exploitant de réaliser, sous 6 mois, un plan de défense incendie (PDI) répondant aux exigences réglementaires suscitées. 3�����������������������)��Susceptible de suites ����������������������)�Sans objet 

���������������������8���)�RIA (robinets d'incendie armés) au niveau de la zone LI (liquides inflammables) 

��0���������������������) Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14-IIA *1��9�/�)�Risques accidentels, incendie ������������������8���)�L’installation de stockage de LI est munie de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues des bâtiments. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel et accessibles à tout moment. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ; 

Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. 

�"��������)�Au niveau du stockage de liquides inflammables (alcools affinés), aucun RIA n’est présent pouvant répondre aux dispositions suscitées. L’exploitant indique qu’il compte solliciter une dérogation sur le sujet compte tenu que la cuverie associée dispose d’un système d’extinction propre. 

Cependant, l’établissement est muni de RIA dans les autre sparties du site mais la verification réalisée au titre de l’année 2021 indique que ces derniers n’ont pas été contrôlés du fait de la pression de service qui n’est pas suffisante par moment en fonction des utilisations sur le réseau. Les travaux sont en cours et un contrôle des RIA, une fois les travaux réalisés, sera fait d'après l'exploitant. L’exploitant a précisé lors de l’inspection que l'alimentation des RIA va être raccordée à un nouveau piquage sur le réseau AEP afin d'éviter les chutes de pression dues à l'utilisation de l'eau pour la chaudière et le nouvel atelier d’affinage. 

## #+����������)�Il est demandé à l’exploitant, sous 3 mois, de : 

-disposer des RIA au niveau de la zone de stockage de liquides inflammables répondant aux dispositions réglementaires. A défaut, il sollicite une dérogation en proposant des mesures compensatoires garantissant un niveau de maîtrise du risque équivalent ; 

-disposer d’un réseau de RIA sur site (en dehors de la zone de liquides inflammables si la dérogation est retenue) conforme et que cette conformité ait été attestée par la réalisation d’un contrôle par un organisme compétent. 3�����������������������)��Susceptible de suites ����������������������)�Sans objet 

Exercice de lutte contre l’incendie – zone LI 

Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14-IV 

Risques accidentels, incendie 

Prescription contrélée: L'exploitant organise un exercice de lutte contre l'incendie dans le trimestre qui suit la mise en service de l'installation. Cet exercice est renouvelé a minima tous les trois ans. 

Les exercices font l'objet de comptes rendus conservés au moins six ans et susceptibles d'être mis à disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. 

En l’absence de Plan de Défense Incendie (PDI) finalisé, l’exploitant n’a donc pas pu procéder à la réalisation d’exercice d’application des dispositions dudit PDI. ~~oe~~ Il est demandé à l’exploitant, à l’issue de la finalisation du PDI en cours de rédaction, de réaliser sous un mois un exercice de lutte contre l’incendie répondant aux exigences supra. L’exploitant transmet ~~mn~~ le compte rendu dudit exercice à l’inspection. 

Susceptible de suites 

Sans objet 

Conformité à l’AMPG (arrêté ministériel de prescriptions générales) liquides inflammables – rubrique 4331 

Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 1 

Theme(s) : Autre, Revue de conformité L'exploitant n'a pas réalisé la revue de conformité. Plusieurs écarts, listés par ailleurs dans le présent rapport, ont été constatés par rapport aux prescriptions de cet l’AMPG du 01/06/2015. ~~ee~~ 

Il est demandé à l’exploitant de procéder, sous 6 mois, à un récolement et à une revue de conformité exhaustive à cette réglementation. En cas d’écarts, les actions correctives sont mises en œuvre sans délai. ~~mn~~ Type de suites proposées : Susceptible de suites Proposition de suites : Sans objet 

Plan de modernisation des installations industrielles (PM2I) 

Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article I 

Risques accidentels, Vieillissement 

Articles 3 et 4 : réservoirs aériens de stockage Article 5 : capacités et tuyauteries 

Article 6 : massifs des réservoirs visés, cuvettes de rétention, caniveau en béton, structures supportant des tuyauteries 

Objectif : réaliser un état initial et définir des programmes / plans de surveillance 

Par courriel du 17/12/2021, l’exploitant a indiqué que ses installations ne sont pas concernées par la section I de l’AM du 04/10/2010 modifié. Au regard des volumes stockés et des fiches de données de sécurité des stockages réalisés à savoir : -alcools / liquides inflammables (4331) : H225 et H319 ; -acide nitrique : H290, H331 et H314 ; Il est observé que ces produits ne sont pas visés dans le champ d’application de la section I de l’AM du ~~ee~~ 04/10/2010 modifié. Type de suites proposées : Sans suite Proposition de suites : Sans objet Nom du point de contréle ;: Conformité à l’étude de dangers (EDD) – Détection méthanol Référence réglementaire ; Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 7.1.3 Theme(s) : Risques accidentels, Conformité Prescription contrélée: L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. 

L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers. 

EDD de 2018-2019 : Un détecteur de gaz asservi a une alarme est en place au niveau des colonnes de 

déméthanolage – capteur de méthanol à installer 

Lors de l’inspection, il a été indiqué que l’unique colonne de déméthanolage du site n’est plus en fonctionnement depuis la mise en service de l’atelier d’affinage en novembre 2021 (présence d’une unité d’extraction du méthanol dans cet atelier). Le nouvel atelier étant situé en extérieur, l’exploitant a précisé qu’il n’est donc pas nécessaire d’installer de dispositif de détection de méthanol contrairement au cas de figure de la colonne historique de déméthanolage qui est située dans un local clos. ~~OT~~ 

: Sans suite Sans objet 

Conformité à l’étude de dangers (EDD) – Détection Automatique Incendie en salle de commande 

réglementaire ; Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 7.1.3 Risques accidentels, Conformité 

Prescriptions contrélées: L’exploitant met en place et entretient l’ensemble des équipements mentionnés dans l’étude de dangers. L’exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d’organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l’étude de dangers. 

EDD de 2018-2019 : Détection incendie dans la salle de contrôle du séchoir à installer 

L’inspecteur a bien constaté la présence d’un système de détection incendie dans les deux salles de commande du séchoir à marcs. De plus au moins une des deux salles de commande a été pressurisée par rapport à l'extérieur de l'atelier et des installations de séchage. Type de suites proposées : Sans suite 

Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uwsDKGAjSsMeIw3HlapqsqaO9R0XZKcE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2022-02-22_58702006600011.pdf

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fiche_num: 1
titre: Défense incendie des stockages d’alcools et de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 08/01/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
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identifiant_fichier: OPzDTJTaRgceoVZCozYWq9PHaroCaqBJ
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 7.3.1 de l’AP de 2019 (modifié en 2021) : Pour les stockages d’alcools extérieurs en cuves inox, le site
dispose de 4 installations fixes comprenant les équipements suivants :
-des déversoirs à mousse dans les rétentions des cuveries de stockage -d’alcools en acier inoxydable
ininflammable ;
-des canalisations fixes en inox reliant le point d’injection aux déversoirs ;
-des injecteurs proportionneurs de type venturi adaptés aux débits requis par les déversoirs et à la
concentration préconisée par le fabriquant d’émulseur ;
-une réserve d’émulseurs adaptés au feu d’alcools et au gel raccordée à l’injecteur proportionneur ;
-une plate-forme de stationnement pour un engin pompe du SDIS située hors zones des effets irréversibles
de surpression et des zones d’effets létaux thermiques, mais à proximité des stockages d’alcool et des
réserves d’émulseurs ;
-une réserve d’eau.
-que ces 4 installations soient positionnées conformément au plan joint à l’arrêté
-que les quantités d’eau des réserves et d’émulseurs, ainsi que les débits minimum des dévidoirs soient
dimensionnés pour un taux d’application d’extinction de 4 litres par mètre carré et par minute et ce pour 20
minutes d’extinction.
-que les moyens de lutte contre l'incendie soient capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
Echéance de l’APMD pour mise en conformité : 01/09/2021
Constat lors de l’inspection du 22/02/2022 :
Suite aux FNC1 (DCI : défense contre l’incendie) et FNC2 (détection incendie) émises lors de l’inspection du
26/11/2021, un arrêté de mise en demeure (APMD) a été pris pour que l’exploitant mette en conformité la
défense et la détection incendie des zones de stockage d’alcools et de liquides inflammables.
Un reporting régulier est réalisé par l’exploitant auprès de l’inspection. Des modifications par rapport à l’AP
de 2019 ont été proposées ; ces dernières ont été actées à l’article 5 de l’APC du 16/06/2021.
Le plan des zones à risque précise le dimensionnement des installations liées à la DCI de l’établissement
pour :
-le poste I1 : présence d’une cuve d’eau de 47 m³ et d’émulseur de 800 l ;
-le poste I2 : présence d’une cuve d’eau de 47 m³ et d’émulseur de 360 l ;
-le poste I3 : présence d’une cuve d’eau de 47 m³ et d’émulseur de 240 l.
Dans les trois, chacun des postes incendie dispose d’un volume en eau et émulseur répondant aux
dispositions requises de l’annexe 3 de l’APC supra pour permettre l’extinction d’un feu d’alcools / liquides
inflammables.
De plus, ce même plan précise bien qu’au niveau de la zone Est, la présence d’une autre cuve d’eau de 47 m³
et d’un accès pompier conformément à l’article 5 de l’APC supra. Ceci a été observé par l’inspecteur (le
portail se situe à proximité du chai Est).
Lors de l’inspection du 22/02/2022, l’inspecteur a relevé que les postes incendie I1 à I3 étaient dotés des
installations requises (volumes d’émulseurs adaptés, volumes d’eau adaptés, injecteurs proportionneurs
réglés sur 3 %, …). L’inspecteur a contrôlé le nombre et le dimensionnement de chaque déversoir à mousse
présent dans les rétentions des cuveries alcools. Ce contrôle n’a pas révélé de non-conformités.
L’ensemble des dispositions précitées a été constaté. De plus lors de l’inspection, les pompiers du
SDIS (caserne de Blaye) sont venus sur site avec un engin pompe pour réaliser des essais d’extinction
réels (eau + mousse) au niveau de certaines cuveries ; en outre, des essais au niveau du poste I1 ont
été réalisés pour l’extinction d’une part de la cuverie C2 et d’autre part pour la cuverie C10. L’essai
concernant la cuverie C2 s’est avéré concluant (tapis de mousse et déploiement de mousse par
l’ensemble des déversoirs corrects) mais plusieurs brides du réseau d’alimentation eau + mousse
étaient fuyardes ce qui est susceptible d’affecter les débits attendus au niveau des déversoirs à
mousse.
8

S’agissant de l’extinction au niveau de la cuverie C10, il a été constaté que la diffusion du mélange
eau + mousse ne pouvait se faire au débit escompté (de l’ordre de 1200 l/min) ; en effet, le diamètre
du raccord au niveau de l’injecteur proportionneur était trop faible (de l’ordre de 70 pour un DN 100
requis). En effet avec le DN 70, le débit du mélange eau + mousse n’excédait pas les 500 l/min. De
plus lors de cet essai, l’inspection a également relevé la présence de plusieurs brides du circuit
incendie qui étaient fuyardes.
Les constats suscités sont susceptibles de remettre en cause le bon fonctionnement et l’efficacité de
l’extinction en cas de feu au niveau des cuveries d’alcools C2 et C10.
Afin de lever pleinement la mise en demeure du 08/01/2021, il est demandé à l’exploitant, sous 15
jours, de :
-modifier le diamètre du raccord au niveau de l’injecteur du poste I1 raccordé à la C10 pour garantir
une extinction se faisant aux débits de dimensionnement ;
-procéder à un serrage de l’ensemble des brides des circuits incendie du site alimentant in fine les
déversoirs à mousse des cuveries d’alcools.
A l’issue de ces mises en conformité, l’exploitant procède de nouveau à des essais réels et justifie à
l’inspection que l’installation est conforme en tout point. A réception de ces éléments et après
analyse de l’inspection, la mise en demeure pourra être considérée comme satisfaite.

constats_body:
Malgré la réalisation d’actions correctives depuis l’inspection de février 2022 et de la réalisation de
nouveaux essais avec le SDIS, il s’avère que l’exploitant a eu des difficultés pour résoudre la problématique au
niveau de la cuverie C10. En revanche, toutes les brides de tuyauteries non suffisamment serrées l’ont été et
des essais complémentaires en eau ont été réalisés pour s’assurer que les serrages étaient suffisants. Aucune
anomalie n’a été observée ; ce point est donc satisfait.
En décembre 2022, les pompiers sont de nouveau venus sur site pour procéder aux essais du poste incendie
non-conforme et il a été observé les éléments suivants :
- Ligne d'aspiration vers C1 : Conforme, mousse RAS
- Ligne d'aspiration vers C3 : Conforme mais petite amélioration à mettre en place au niveau du déversoir :
rajouter un diaphragme au niveau de la dernière bride afin de favoriser l'aspiration d'air et améliorer la
qualité de la mousse. Cette action a été réalisée en janvier 2023.
- Ligne d'aspiration vers C10 : Suite aux derniers essais, renvoi du proportionneur chez le fabricant. Selon la
société Desautel, pas de défaut du proportionneur, mais il fallait modifier le joint au niveau de la bride.
L’exploitant a effectué le remontage du proportionneur en respectant les consignes données. Le 6 décembre,
les essais avec les pompiers de Blaye ont été faits en présence de M. Brouillé de chez Desautel. Il a pu
constater que l'aspiration n'est toujours pas fonctionnelle malgré un montage et une installation conformes à
leurs indications. Des éléments étaient à fournir par Desautel sur le dysfonctionnement constaté.
Par courriel du 15/02/2023, l’exploitant a indiqué que tout est désormais conforme concernant le
dimensionnement et l'installation réalisée. Un rebouclage complet des calculs ainsi qu'une vérification des
matériels et de l'installation complète a été faite par le prestataire Desautel suite aux derniers essais
pompiers non concluants.
Des essais ont été réalisés le 23/02/2023 et se sont avérés concluants. Les 4 déversoirs à mousse de la cuverie
C10 étaient bien alimentés et un tapis de mousse homogène s’est bien formé en rétention. Suite à une
problématique technique au niveau de l’aspiration de l’émulseur, Desautel a apporté une modification à
l'installation en modifiant le diamètre des opercules situés en amont des deux déversoirs dimensionnés à
200L/min. En appliquant un débit total de 1250L/min (75 m3/h), un bon fonctionnement de l'ensemble des
déversoirs avec une bonne aspiration de l'émulseur, et un bon foisonnement, ont été observés. Cela signifie
donc qu'avec la modification apportée, le débit total appliqué est toujours conforme aux besoins calculés.
En revanche, la répartition entre les différents déversoirs n'était plus la même que les débits requis dans le
dimensionnement initial.
Desautel a donc mis à jour la note de calcul et de dimensionnement du poste incendie de l’établissement au
regard de la modification de l’installation réalisée (modification du diamètre des opercules). La note a été
transmise à l’inspection ; celle-ci est référencée 20/2515 et datée du 24/03/2023 indice B. L’examen de la note
a permis de valider les modifications réalisées et justifier que celles-ci permettent de confirmer l’efficacité du
système d’extinction mousse alimentant la cuverie C10.
9

Les dispositions correctives suscitées permettent donc de considérer à présent que le système d’extinction
mousse desservant les cuveries d’alcools est conforme et opérationnel. Ceci permet donc de lever le point
résiduel de l’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) du 01/09/2021. Cet APMD est donc désormais
sans objet.

body:
7

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 08/01/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 7.3.1 de l’AP de 2019 (modifié en 2021) : Pour les stockages d’alcools extérieurs en cuves inox, le site
dispose de 4 installations fixes comprenant les équipements suivants :
-des déversoirs à mousse dans les rétentions des cuveries de stockage -d’alcools en acier inoxydable
ininflammable ;
-des canalisations fixes en inox reliant le point d’injection aux déversoirs ;
-des injecteurs proportionneurs de type venturi adaptés aux débits requis par les déversoirs et à la
concentration préconisée par le fabriquant d’émulseur ;
-une réserve d’émulseurs adaptés au feu d’alcools et au gel raccordée à l’injecteur proportionneur ;
-une plate-forme de stationnement pour un engin pompe du SDIS située hors zones des effets irréversibles
de surpression et des zones d’effets létaux thermiques, mais à proximité des stockages d’alcool et des
réserves d’émulseurs ;
-une réserve d’eau.
-que ces 4 installations soient positionnées conformément au plan joint à l’arrêté
-que les quantités d’eau des réserves et d’émulseurs, ainsi que les débits minimum des dévidoirs soient
dimensionnés pour un taux d’application d’extinction de 4 litres par mètre carré et par minute et ce pour 20
minutes d’extinction.
-que les moyens de lutte contre l'incendie soient capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l’installation et notamment en période de gel. L’exploitant s’assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie conformément aux
référentiels en vigueur.
Echéance de l’APMD pour mise en conformité : 01/09/2021
Constat lors de l’inspection du 22/02/2022 :
Suite aux FNC1 (DCI : défense contre l’incendie) et FNC2 (détection incendie) émises lors de l’inspection du
26/11/2021, un arrêté de mise en demeure (APMD) a été pris pour que l’exploitant mette en conformité la
défense et la détection incendie des zones de stockage d’alcools et de liquides inflammables.
Un reporting régulier est réalisé par l’exploitant auprès de l’inspection. Des modifications par rapport à l’AP
de 2019 ont été proposées ; ces dernières ont été actées à l’article 5 de l’APC du 16/06/2021.
Le plan des zones à risque précise le dimensionnement des installations liées à la DCI de l’établissement
pour :
-le poste I1 : présence d’une cuve d’eau de 47 m³ et d’émulseur de 800 l ;
-le poste I2 : présence d’une cuve d’eau de 47 m³ et d’émulseur de 360 l ;
-le poste I3 : présence d’une cuve d’eau de 47 m³ et d’émulseur de 240 l.
Dans les trois, chacun des postes incendie dispose d’un volume en eau et émulseur répondant aux
dispositions requises de l’annexe 3 de l’APC supra pour permettre l’extinction d’un feu d’alcools / liquides
inflammables.
De plus, ce même plan précise bien qu’au niveau de la zone Est, la présence d’une autre cuve d’eau de 47 m³
et d’un accès pompier conformément à l’article 5 de l’APC supra. Ceci a été observé par l’inspecteur (le
portail se situe à proximité du chai Est).
Lors de l’inspection du 22/02/2022, l’inspecteur a relevé que les postes incendie I1 à I3 étaient dotés des
installations requises (volumes d’émulseurs adaptés, volumes d’eau adaptés, injecteurs proportionneurs
réglés sur 3 %, …). L’inspecteur a contrôlé le nombre et le dimensionnement de chaque déversoir à mousse
présent dans les rétentions des cuveries alcools. Ce contrôle n’a pas révélé de non-conformités.
L’ensemble des dispositions précitées a été constaté. De plus lors de l’inspection, les pompiers du
SDIS (caserne de Blaye) sont venus sur site avec un engin pompe pour réaliser des essais d’extinction
réels (eau + mousse) au niveau de certaines cuveries ; en outre, des essais au niveau du poste I1 ont
été réalisés pour l’extinction d’une part de la cuverie C2 et d’autre part pour la cuverie C10. L’essai
concernant la cuverie C2 s’est avéré concluant (tapis de mousse et déploiement de mousse par
l’ensemble des déversoirs corrects) mais plusieurs brides du réseau d’alimentation eau + mousse
étaient fuyardes ce qui est susceptible d’affecter les débits attendus au niveau des déversoirs à
mousse.
8

S’agissant de l’extinction au niveau de la cuverie C10, il a été constaté que la diffusion du mélange
eau + mousse ne pouvait se faire au débit escompté (de l’ordre de 1200 l/min) ; en effet, le diamètre
du raccord au niveau de l’injecteur proportionneur était trop faible (de l’ordre de 70 pour un DN 100
requis). En effet avec le DN 70, le débit du mélange eau + mousse n’excédait pas les 500 l/min. De
plus lors de cet essai, l’inspection a également relevé la présence de plusieurs brides du circuit
incendie qui étaient fuyardes.
Les constats suscités sont susceptibles de remettre en cause le bon fonctionnement et l’efficacité de
l’extinction en cas de feu au niveau des cuveries d’alcools C2 et C10.
Afin de lever pleinement la mise en demeure du 08/01/2021, il est demandé à l’exploitant, sous 15
jours, de :
-modifier le diamètre du raccord au niveau de l’injecteur du poste I1 raccordé à la C10 pour garantir
une extinction se faisant aux débits de dimensionnement ;
-procéder à un serrage de l’ensemble des brides des circuits incendie du site alimentant in fine les
déversoirs à mousse des cuveries d’alcools.
A l’issue de ces mises en conformité, l’exploitant procède de nouveau à des essais réels et justifie à
l’inspection que l’installation est conforme en tout point. A réception de ces éléments et après
analyse de l’inspection, la mise en demeure pourra être considérée comme satisfaite.
Constats : Malgré la réalisation d’actions correctives depuis l’inspection de février 2022 et de la réalisation de
nouveaux essais avec le SDIS, il s’avère que l’exploitant a eu des difficultés pour résoudre la problématique au
niveau de la cuverie C10. En revanche, toutes les brides de tuyauteries non suffisamment serrées l’ont été et
des essais complémentaires en eau ont été réalisés pour s’assurer que les serrages étaient suffisants. Aucune
anomalie n’a été observée ; ce point est donc satisfait.
En décembre 2022, les pompiers sont de nouveau venus sur site pour procéder aux essais du poste incendie
non-conforme et il a été observé les éléments suivants :
- Ligne d'aspiration vers C1 : Conforme, mousse RAS
- Ligne d'aspiration vers C3 : Conforme mais petite amélioration à mettre en place au niveau du déversoir :
rajouter un diaphragme au niveau de la dernière bride afin de favoriser l'aspiration d'air et améliorer la
qualité de la mousse. Cette action a été réalisée en janvier 2023.
- Ligne d'aspiration vers C10 : Suite aux derniers essais, renvoi du proportionneur chez le fabricant. Selon la
société Desautel, pas de défaut du proportionneur, mais il fallait modifier le joint au niveau de la bride.
L’exploitant a effectué le remontage du proportionneur en respectant les consignes données. Le 6 décembre,
les essais avec les pompiers de Blaye ont été faits en présence de M. Brouillé de chez Desautel. Il a pu
constater que l'aspiration n'est toujours pas fonctionnelle malgré un montage et une installation conformes à
leurs indications. Des éléments étaient à fournir par Desautel sur le dysfonctionnement constaté.
Par courriel du 15/02/2023, l’exploitant a indiqué que tout est désormais conforme concernant le
dimensionnement et l'installation réalisée. Un rebouclage complet des calculs ainsi qu'une vérification des
matériels et de l'installation complète a été faite par le prestataire Desautel suite aux derniers essais
pompiers non concluants.
Des essais ont été réalisés le 23/02/2023 et se sont avérés concluants. Les 4 déversoirs à mousse de la cuverie
C10 étaient bien alimentés et un tapis de mousse homogène s’est bien formé en rétention. Suite à une
problématique technique au niveau de l’aspiration de l’émulseur, Desautel a apporté une modification à
l'installation en modifiant le diamètre des opercules situés en amont des deux déversoirs dimensionnés à
200L/min. En appliquant un débit total de 1250L/min (75 m3/h), un bon fonctionnement de l'ensemble des
déversoirs avec une bonne aspiration de l'émulseur, et un bon foisonnement, ont été observés. Cela signifie
donc qu'avec la modification apportée, le débit total appliqué est toujours conforme aux besoins calculés.
En revanche, la répartition entre les différents déversoirs n'était plus la même que les débits requis dans le
dimensionnement initial.
Desautel a donc mis à jour la note de calcul et de dimensionnement du poste incendie de l’établissement au
regard de la modification de l’installation réalisée (modification du diamètre des opercules). La note a été
transmise à l’inspection ; celle-ci est référencée 20/2515 et datée du 24/03/2023 indice B. L’examen de la note
a permis de valider les modifications réalisées et justifier que celles-ci permettent de confirmer l’efficacité du
système d’extinction mousse alimentant la cuverie C10.
9

Les dispositions correctives suscitées permettent donc de considérer à présent que le système d’extinction
mousse desservant les cuveries d’alcools est conforme et opérationnel. Ceci permet donc de lever le point
résiduel de l’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) du 01/09/2021. Cet APMD est donc désormais
sans objet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OPzDTJTaRgceoVZCozYWq9PHaroCaqBJ

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fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de défense incendie (PDI) – zone LI
theme: Risques accidentels, PDI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2175
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011.pdf
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siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: OPzDTJTaRgceoVZCozYWq9PHaroCaqBJ
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Constat lors de l’inspection du 22/02/2022 :
Un plan de défense incendie (PDI) du 06/02/2020 existe sur site. Ce dernier contient notamment les éléments
suivants :
-le plan des zones à risque ;
-les procédures d’alertes et réaction en situation d’urgence (conduite à tenir, alerte incendie) ;
-la surveillance et la maintenance ;
-les actions à entreprendre après un sinistre (élimination des eaux d’extinction…).
Ce PDI n’est pas à jour car n’intègre pas par exemple la cuverie C16-17 avec le stockage de liquides
inflammables, les moyens de lutte incendie nouvellement installés (défense incendie avec réseau de
tuyauteries et de déversoirs à mousse), le nouvel emplacement du stockage fixe d’acide nitrique…
De plus, ce dernier ne contient pas tous les items ci-contre notamment en matière de justifications des
compétences du personnel, d’adéquations diverses….
L’exploitant a précisé que le PDI était en cours de rédaction et qu’il serait finalisé au cours de l’année 2022.
Il est demandé à l’exploitant de réaliser, sous 6 mois, un plan de défense incendie (PDI) répondant aux
exigences réglementaires suscitées.

constats_body:
Un plan de défense incendie (PDI) a été établi par l’exploitant fin 2022 et ce dernier a été mis à
jour le 29/03/2023.
Le PDI a bien été mis à jour pour intégrer les modifications des installations réalisées ces dernières années. En
outre, le plan des zones à risque a bien été mis à jour pour intégrer les remarques de l’inspection formulées
en février 2022.
De plus, le PDI reprend bien l’ensemble des items demandés par l’arrêté ministériel du 01/06/2015,
notamment  les volets de formation des équipiers de première intervention, les schémas d’alerte, l’accueil
des secours extérieurs, les moyens de prévention et de protection disponibles, l’adéquation des moyens
nécessaires en eau et en émulseur pour procéder aux opérations d’extinction.
Le PDI est conforme aux dispositions supra.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14-I
Thème(s) : Risques accidentels, PDI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection du 22/02/2022 :
Un plan de défense incendie (PDI) du 06/02/2020 existe sur site. Ce dernier contient notamment les éléments
suivants :
-le plan des zones à risque ;
-les procédures d’alertes et réaction en situation d’urgence (conduite à tenir, alerte incendie) ;
-la surveillance et la maintenance ;
-les actions à entreprendre après un sinistre (élimination des eaux d’extinction…).
Ce PDI n’est pas à jour car n’intègre pas par exemple la cuverie C16-17 avec le stockage de liquides
inflammables, les moyens de lutte incendie nouvellement installés (défense incendie avec réseau de
tuyauteries et de déversoirs à mousse), le nouvel emplacement du stockage fixe d’acide nitrique…
De plus, ce dernier ne contient pas tous les items ci-contre notamment en matière de justifications des
compétences du personnel, d’adéquations diverses….
L’exploitant a précisé que le PDI était en cours de rédaction et qu’il serait finalisé au cours de l’année 2022.
Il est demandé à l’exploitant de réaliser, sous 6 mois, un plan de défense incendie (PDI) répondant aux
exigences réglementaires suscitées.
Constats : Un plan de défense incendie (PDI) a été établi par l’exploitant fin 2022 et ce dernier a été mis à
jour le 29/03/2023.
Le PDI a bien été mis à jour pour intégrer les modifications des installations réalisées ces dernières années. En
outre, le plan des zones à risque a bien été mis à jour pour intégrer les remarques de l’inspection formulées
en février 2022.
De plus, le PDI reprend bien l’ensemble des items demandés par l’arrêté ministériel du 01/06/2015,
notamment  les volets de formation des équipiers de première intervention, les schémas d’alerte, l’accueil
des secours extérieurs, les moyens de prévention et de protection disponibles, l’adéquation des moyens
nécessaires en eau et en émulseur pour procéder aux opérations d’extinction.
Le PDI est conforme aux dispositions supra.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10

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fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011_f03
fiche_num: 3
titre: RIA au niveau de la zone LI
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14-IIA
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3676
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011.pdf
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id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: OPzDTJTaRgceoVZCozYWq9PHaroCaqBJ
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Constat lors de l’inspection du 22/02/2022 :
Au niveau du stockage de liquides inflammables (alcools affinés), aucun RIA n’est présent pouvant répondre
aux dispositions suscitées. L’exploitant indique qu’il compte solliciter une dérogation sur le sujet compte tenu
que la cuverie associée dispose d’un système d’extinction propre.
Cependant, l’établissement est muni de RIA sur site mais il s’avère qu’au titre de l’année 2021, que ces
derniers n’ont pas été contrôlés M car la pression de service n’est pas suffisante par moment en fonction des
utilisations sur le réseau. Les travaux sont en cours et un contrôle des RIA, une fois les travaux réalisés, sera
fait. L’exploitant a précisé lors de l’inspection que l'alimentation des RIA va être raccordée à un nouveau
piquage sur le réseau AEP afin d'éviter les chutes de pression dues à l'utilisation de l'eau pour la chaudière et
le nouvel atelier d’affinage.
Il est demandé à l’exploitant, sous 3 mois, de :
-disposer des RIA au niveau de la zone de stockage de liquides inflammables répondant aux dispositions
réglementaires. A défaut, il sollicite une dérogation en proposant des mesures compensatoires garantissant
un niveau de maîtrise du risque équivalent ;
-disposer d’un réseau de RIA sur site (en dehors de la zone de liquides inflammables si la dérogation est
retenue) conforme et que cette conformité ait été attestée par la réalisation d’un contrôle par un organisme
compétent.

constats_body:
Concernant l’adjonction de RIA au niveau de la zone de stockage de liquides inflammables,
l’exploitant a répondu que les RIA n’étaient pas requis dans la mesure où ces derniers doivent être mis en
place en cas de stockage intérieur de liquides inflammables. Or dans le cas de la distillerie, les stockages sont
réalisées en rétention et à l’extérieur. Cette prescription n'est pas applicable pour l'attaque d'un feu au
niveau de la cuvette de rétention en extérieur. Ce constat permet de lever une partie de la demande
formulée lors de l’inspection de février 2022.
En revanche, l’exploitant précise que des RIA sont présents sur le site avec les débits et pression requis ; ceci
a bien été observé lors de l’inspection de février 2022 mais le réseau des 6 RIA présents sur site, devait être
revu pour disposer des débits requis. Des travaux ont été réalisés par l’exploitant en couplant des réseaux
pour réduire les pertes de charge pour disposer de débits conformes.
De plus, des réparations de plusieurs RIA (n° 2, 3 et 4) ont été réalisées le 03/05/2022 et ce même jour le
contrôle annuel des RIA a été réalisé par la société MP Incendie. Ces réparations ont permis de retrouver une
pression dynamique conforme. Pour les autres RIA, le contrôle a montré un bon état de fonctionnement. En
revanche, le RIA n°1, alimenté par un tuyau enterré en béton de petit diamètre, ne dispose pas de la pression
dynamique suffisante ; il faudrait changer la tuyauterie et le diamètre d’arrivée. L’exploitant a détaillé que la
réparation de ce RIA n’est pas faisable de manière réaliste et le positionnement (en face de la cuverie 3) de ce
dernier ne serait pas utile selon l’exploitant.
En conclusion, il s’avère que 5 des 6 RIA disponibles sont fonctionnels et que le 6ème devrait être déclassé
du fait de sa non nécessité pour la lutte contre un incendie affectant la cuverie 3 ;  l’extinction de cette
cuverie étant déjà assurée par le poste incendie eau / mousse I3.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14-IIA
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection du 22/02/2022 :
Au niveau du stockage de liquides inflammables (alcools affinés), aucun RIA n’est présent pouvant répondre
aux dispositions suscitées. L’exploitant indique qu’il compte solliciter une dérogation sur le sujet compte tenu
que la cuverie associée dispose d’un système d’extinction propre.
Cependant, l’établissement est muni de RIA sur site mais il s’avère qu’au titre de l’année 2021, que ces
derniers n’ont pas été contrôlés M car la pression de service n’est pas suffisante par moment en fonction des
utilisations sur le réseau. Les travaux sont en cours et un contrôle des RIA, une fois les travaux réalisés, sera
fait. L’exploitant a précisé lors de l’inspection que l'alimentation des RIA va être raccordée à un nouveau
piquage sur le réseau AEP afin d'éviter les chutes de pression dues à l'utilisation de l'eau pour la chaudière et
le nouvel atelier d’affinage.
Il est demandé à l’exploitant, sous 3 mois, de :
-disposer des RIA au niveau de la zone de stockage de liquides inflammables répondant aux dispositions
réglementaires. A défaut, il sollicite une dérogation en proposant des mesures compensatoires garantissant
un niveau de maîtrise du risque équivalent ;
-disposer d’un réseau de RIA sur site (en dehors de la zone de liquides inflammables si la dérogation est
retenue) conforme et que cette conformité ait été attestée par la réalisation d’un contrôle par un organisme
compétent.
Constats : Concernant l’adjonction de RIA au niveau de la zone de stockage de liquides inflammables,
l’exploitant a répondu que les RIA n’étaient pas requis dans la mesure où ces derniers doivent être mis en
place en cas de stockage intérieur de liquides inflammables. Or dans le cas de la distillerie, les stockages sont
réalisées en rétention et à l’extérieur. Cette prescription n'est pas applicable pour l'attaque d'un feu au
niveau de la cuvette de rétention en extérieur. Ce constat permet de lever une partie de la demande
formulée lors de l’inspection de février 2022.
En revanche, l’exploitant précise que des RIA sont présents sur le site avec les débits et pression requis ; ceci
a bien été observé lors de l’inspection de février 2022 mais le réseau des 6 RIA présents sur site, devait être
revu pour disposer des débits requis. Des travaux ont été réalisés par l’exploitant en couplant des réseaux
pour réduire les pertes de charge pour disposer de débits conformes.
De plus, des réparations de plusieurs RIA (n° 2, 3 et 4) ont été réalisées le 03/05/2022 et ce même jour le
contrôle annuel des RIA a été réalisé par la société MP Incendie. Ces réparations ont permis de retrouver une
pression dynamique conforme. Pour les autres RIA, le contrôle a montré un bon état de fonctionnement. En
revanche, le RIA n°1, alimenté par un tuyau enterré en béton de petit diamètre, ne dispose pas de la pression
dynamique suffisante ; il faudrait changer la tuyauterie et le diamètre d’arrivée. L’exploitant a détaillé que la
réparation de ce RIA n’est pas faisable de manière réaliste et le positionnement (en face de la cuverie 3) de ce
dernier ne serait pas utile selon l’exploitant.
En conclusion, il s’avère que 5 des 6 RIA disponibles sont fonctionnels et que le 6ème devrait être déclassé
du fait de sa non nécessité pour la lutte contre un incendie affectant la cuverie 3 ;  l’extinction de cette
cuverie étant déjà assurée par le poste incendie eau / mousse I3.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11

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fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011_f04
fiche_num: 4
titre: Exercice de lutte contre l’incendie – zone LI
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14-V
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3294
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: OPzDTJTaRgceoVZCozYWq9PHaroCaqBJ
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Constat lors de l’inspection du 22/02/2022 :
En l’absence de PDI finalisé, l’exploitant n’a donc pas pu procéder à la réalisation d’exercice d’application des
dispositions dudit PDI.
Il est demandé à l’exploitant, à l’issue de la finalisation du PDI en cours de rédaction, de réaliser sans délai un
exercice de lutte contre l’incendie répondant aux exigences supra. L’exploitant transmet le compte rendu
dudit exercice à l’inspection.

constats_body:
Pour répondre au constat formalisé à la suite de l’inspection de février 2022 et après avoir finalisé
le PDI en décembre 2022, l’exploitant a précisé avoir réalisé les actions suivantes :
- organisation sur plusieurs semaines des formations internes des salariés sur la conduite à tenir en cas de
départ d'incendie / alarme feu ;
- réalisation d’un exercice incendie en date du 14/03/2023.
A l’issue de cet exercice, un compte-rendu a été établi. Ce dernier a été transmis à l’inspection et le scénario
était le suivant : M Départ de feu au niveau du chargeur à l’entrée de l’usine. Le chargeur était vide (pas de
conducteur) N. L’examen du compte-rendu permet de relever que l’exercice était orienté à la vérification du
bon fonctionnement de l’alarme incendie et de la bonne évacuation des personnels. En revanche, rien n’a été
déroulé pour vérifier l’organisation du site en matière de première intervention incendie. L'exercice ne fait
aucunement  référence au PDI dans le compte-rendu de l’exercice.
L’inspection relève également que le scénario de l’exercice est sans lien direct avec une situation accidentelle
au niveau des zones à risque de l’établissement (stockage d’acide nitrique, d’alcools, de liquides
inflammables, de gaz…). L’exploitant a précisé qu’il n’était pas écarté de réaliser des exercices, avec l’appui du
SDIS (caserne de Blaye), impliquant les cuveries d’alcools et de liquides inflammables.
L’inspection considère que l’exercice réalisé ne répond pas aux attendus de la réglementation et ne peut être
considéré comme un exercice de lutte contre l’incendie tel que requis.
Enfin dans les actions d’amélioration à l’exercice, il a été requis de "déployer le dispositif d’alarme incendie
(signal sonore + déclenchement manuel) dans les bureaux et les parties de l’usine où l’alarme n’est pas audible."
Ce point a été repris dans le PDI pour une mise en oeuvre à l’été 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant:
- sous 6 mois, de réaliser un nouvel exercice de lutte contre l’incendie déclinant un scénario précisé dans le
PDI et que soient testés, l’organisation et le déploiement des moyens de lutte contre l’incendie par les
équipiers de première intervention (EPI) du site. Le compte-rendu en découlant est transmis à l’inspection;
-sous 6 mois, de justifier que le système d'alarme incendie de l’établissement a bien été étendue à l’ensemble
du site de sorte que celle-ci soit audible par l’ensemble du personnel exploitant.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14-V
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection du 22/02/2022 :
En l’absence de PDI finalisé, l’exploitant n’a donc pas pu procéder à la réalisation d’exercice d’application des
dispositions dudit PDI.
Il est demandé à l’exploitant, à l’issue de la finalisation du PDI en cours de rédaction, de réaliser sans délai un
exercice de lutte contre l’incendie répondant aux exigences supra. L’exploitant transmet le compte rendu
dudit exercice à l’inspection.
Constats : Pour répondre au constat formalisé à la suite de l’inspection de février 2022 et après avoir finalisé
le PDI en décembre 2022, l’exploitant a précisé avoir réalisé les actions suivantes :
- organisation sur plusieurs semaines des formations internes des salariés sur la conduite à tenir en cas de
départ d'incendie / alarme feu ;
- réalisation d’un exercice incendie en date du 14/03/2023.
A l’issue de cet exercice, un compte-rendu a été établi. Ce dernier a été transmis à l’inspection et le scénario
était le suivant : M Départ de feu au niveau du chargeur à l’entrée de l’usine. Le chargeur était vide (pas de
conducteur) N. L’examen du compte-rendu permet de relever que l’exercice était orienté à la vérification du
bon fonctionnement de l’alarme incendie et de la bonne évacuation des personnels. En revanche, rien n’a été
déroulé pour vérifier l’organisation du site en matière de première intervention incendie. L'exercice ne fait
aucunement  référence au PDI dans le compte-rendu de l’exercice.
L’inspection relève également que le scénario de l’exercice est sans lien direct avec une situation accidentelle
au niveau des zones à risque de l’établissement (stockage d’acide nitrique, d’alcools, de liquides
inflammables, de gaz…). L’exploitant a précisé qu’il n’était pas écarté de réaliser des exercices, avec l’appui du
SDIS (caserne de Blaye), impliquant les cuveries d’alcools et de liquides inflammables.
L’inspection considère que l’exercice réalisé ne répond pas aux attendus de la réglementation et ne peut être
considéré comme un exercice de lutte contre l’incendie tel que requis.
Enfin dans les actions d’amélioration à l’exercice, il a été requis de "déployer le dispositif d’alarme incendie
(signal sonore + déclenchement manuel) dans les bureaux et les parties de l’usine où l’alarme n’est pas audible."
Ce point a été repris dans le PDI pour une mise en oeuvre à l’été 2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant:
- sous 6 mois, de réaliser un nouvel exercice de lutte contre l’incendie déclinant un scénario précisé dans le
PDI et que soient testés, l’organisation et le déploiement des moyens de lutte contre l’incendie par les
équipiers de première intervention (EPI) du site. Le compte-rendu en découlant est transmis à l’inspection;
-sous 6 mois, de justifier que le système d'alarme incendie de l’établissement a bien été étendue à l’ensemble
du site de sorte que celle-ci soit audible par l’ensemble du personnel exploitant.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011_f05
fiche_num: 5
titre: Situation administrative – statut SEVESO
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/02/2022, article R.512
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6751
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siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: OPzDTJTaRgceoVZCozYWq9PHaroCaqBJ
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Constat lors de l’inspection du 22/02/2022 :
Une vérification du statut SEVESO, via la règle du cumul pour les dangers physiques, avait été faite dans le
cadre du porter à connaissance de 2019 lié à l’ajout de plusieurs cuves de stockage d’alcools.
Les éléments suivants avaient alors été précisés : M Vérification du dépassement de seuil SEVESO seuil bas
(SSB) dans la M situation future N: 4006/5000 (4755) + 473/5000 (4331) + 3,4/50 (4718) + 4.2/2500 (4734) = 0.96
(<1).
Conclusion : Le seuil bas SEVESO n’est pas dépassé dans le cadre du projet d’extension de stockage
d’alcool. N
Or lors de la présente inspection, l’inspecteur a souhaité faire le point à ce sujet.
L’inspecteur a identifié dans ce cadre plusieurs produits / substances que l’exploitant n’avait pas pris en
compte dans le cadre de la règle du cumul.
Par exemple, les stockages :
-d’acétylène sous pression, utilisé pour la réalisation d’opérations de soudage. 3 bouteilles(contenant 6 m³
d’acétylène sous pression) ont été vues ce qui représente environ 21 kg. Le classement de l’acétylène relève
de la rubrique 4719 dont le seuil SSB est de 5 t ;
-d’hydrogène sous pression, utilisé dans le cadre des activités de contrôle de la qualité des alcools. 3
bouteilles (contenant 3,5 m³ d’H2 sous pression) ont été vues ce qui représente moins de 10 kg. Le
classement de l’H2 relève de la rubrique 4715 dont le seuil SSB est de 5 t ;
-de produits dégraissants / solvantés considérés comme des liquides inflammables. Environ une centaine de
litres était présente au sein du site. Le classement pour ce type de produits relève de la rubrique 4331 dont le
seuil SSB est de 5000 t ;
-de produits M additifs pour biocide N, utilisés dans le cadre du traitement des effluents. Environ 80 kg de ce
produit a été vu (4 bidons de 20 kg). La fiche de données de sécurité de ce produit précise la mention de
danger H242 ce qui implique un classement de ce produit au titre de la rubrique 4422 dont le seuil SSB est
de 50 t ;
-…
Enfin dans le cadre de l’évaluation de la règle du cumul effectuée en 2019, l’inspecteur a constaté, en prenant
la densité des FDS du groupe, que les masses d’alcools (4755) et de liquides inflammables (4331 – alcools
affinés) étaient respectivement de 4006,428 1 t et 473,56 t. Ces valeurs sont légèrement plus élevées que
celles prise en compte supra par l’exploitant.
De plus lors de l’inspection, il a été relevé la présence effective de 3 cuves de GPL de 1,7 t. Il convient donc
de prendre un tonnage de 5,1 t et non 3,4 t au titre de la rubrique 4718.
En définitive et sur la base des constats effectués par sondage par l’inspection, il s’avère que l’établissement
est classé SEVESO Seuil Bas (SSB) par l’application de la règle du cumul pour les dangers physiques selon le
calcul suivant :
4006,428/5000 (4755) + 473,56/5000 (4331) + 5,1/50 (4718 – 3 cuves de GPL) + 4,2/2500 (4734 – stockage GNR)
+ 0,021/5 (4719) + 0,01/5 (4715) + 0,1/5000 (4331) + 0,08/50 (4422) = 1,0065 > 1
L’inspecteur a revanche constaté que les chais Barriques et CAF (zones constitutives du chai Est) n’étaient
plus exploités pour le stockage d’alcools de bouche à date.
En conclusion du point de vue administratif, l’établissement est SSB mais considérant des quantités d’alcools
réduites dans le chai Est (l’exploitant ayant indiqué qu’elles n’augmenteraient pas au regard de la situation
actuelle), le statut SSB n’est pas atteint réellement.
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de régulariser sa situation administrative (passage en dessous du
régime SSB) et de le justifier auprès de l’administration. A défaut, une mise en demeure pourra être proposée
à Madame la Préfète.

constats_body:
Afin de réduire le possible classement SEVESO Seuil Bas (SSB) de l’établissement pour lequel ce
13

dernier ne dispose d’aucune autorisation préfectorale, l’exploitant a mis en place plusieurs actions pour
rester en deçà du seuil par l’application de la règle du cumul.
A cet effet :
- concernant la cuve de GPL excédentaire : suite à des échanges avec le prestataire ANTARGAZ, l’exploitant a
finalement opté pour une solution alternative au retrait de la cuve. La cuve a été entièrement vidée /
dégazée et une condamnation physique de la vanne d’alimentation en gaz a été mise en place. L’évacuation
de la cuve n’a pas été retenue car il est potentiellement envisagé de la remettre en service ultérieurement
pour des raisons d’exploitation. Cette remise en exploitation sera conditionnée à une analyse préalable sur
l’impact vis à vis du classement de l’établissement ;
- concernant les stockages d’alcools dans les zones CAF et BARRIQUES (zones constitutives du chai Est): le
chai CAF est aujourd'hui dédié au stockage de matériel mécanique et l’exploitant n’envisage plus de stocker
d’alcools dans ce chai. S’agissant du chai BARRIQUES, celui-ci est dédié désormais au stockage de GRV vides
avec une possibilité de stocker occasionnellement des GRV contenant de l’alcools de bouches sur des
rétentions uniques : un maximum de 20 GRV peut être envisagé d’être stocké dans la zone (soit environ 20 m³
d’alcools de bouche soit 16,4 tonnes).
Au regard de l’évolution de ces règles d’exploitation suscitées, l’application de la règle du cumul ne conduit
plus à classer l’établissement comme relevant du régime SSB.
Sur le terrain, l’inspection a souhaité s’assurer que les dispositions supra étaient bien effectives pour garantir
l’absence de classement SSB du site.L’inspection a bien constaté que :
- la 3ème cuve de GPL (capacité 1,7 t) était vide et que les organes d’alimentation / de remplissage en GPL
étaient condamnés physiquement rendant impossible son utilisation ;
- 6 GRV sur rétention et contenant des alcools étaient stockés dans le chai BARRIQUES ;
- aucun stockage d’alcools n’était réalisé dans le chai CAF ; cependant, des produits de traitement de la
chaudière ODIVAP et de l’acide formique étaient stockés sur rétention dans ce chai.
Les constats de terrain effectués par l’inspection confirment l’effectivité des engagements de l’exploitant.
Au vu des constats effectués, les quantités d’alcools de bouche réellement stockées dans les zones CAF et
BARRIQUES sont bien inférieures à celles autorisées mais doivent être maintenues à un niveau réduit pour
rester en deçà du régime SSB. L’exploitant doit mettre en place une organisation idoine pour s’en assurer et
est en mesure de le justifier en permanence. Ces éléments seront à intégrer dans une prochaine révision de
l’arrêté préfectoral.

body:
12

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/02/2022, article R.512
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection du 22/02/2022 :
Une vérification du statut SEVESO, via la règle du cumul pour les dangers physiques, avait été faite dans le
cadre du porter à connaissance de 2019 lié à l’ajout de plusieurs cuves de stockage d’alcools.
Les éléments suivants avaient alors été précisés : M Vérification du dépassement de seuil SEVESO seuil bas
(SSB) dans la M situation future N: 4006/5000 (4755) + 473/5000 (4331) + 3,4/50 (4718) + 4.2/2500 (4734) = 0.96
(<1).
Conclusion : Le seuil bas SEVESO n’est pas dépassé dans le cadre du projet d’extension de stockage
d’alcool. N
Or lors de la présente inspection, l’inspecteur a souhaité faire le point à ce sujet.
L’inspecteur a identifié dans ce cadre plusieurs produits / substances que l’exploitant n’avait pas pris en
compte dans le cadre de la règle du cumul.
Par exemple, les stockages :
-d’acétylène sous pression, utilisé pour la réalisation d’opérations de soudage. 3 bouteilles(contenant 6 m³
d’acétylène sous pression) ont été vues ce qui représente environ 21 kg. Le classement de l’acétylène relève
de la rubrique 4719 dont le seuil SSB est de 5 t ;
-d’hydrogène sous pression, utilisé dans le cadre des activités de contrôle de la qualité des alcools. 3
bouteilles (contenant 3,5 m³ d’H2 sous pression) ont été vues ce qui représente moins de 10 kg. Le
classement de l’H2 relève de la rubrique 4715 dont le seuil SSB est de 5 t ;
-de produits dégraissants / solvantés considérés comme des liquides inflammables. Environ une centaine de
litres était présente au sein du site. Le classement pour ce type de produits relève de la rubrique 4331 dont le
seuil SSB est de 5000 t ;
-de produits M additifs pour biocide N, utilisés dans le cadre du traitement des effluents. Environ 80 kg de ce
produit a été vu (4 bidons de 20 kg). La fiche de données de sécurité de ce produit précise la mention de
danger H242 ce qui implique un classement de ce produit au titre de la rubrique 4422 dont le seuil SSB est
de 50 t ;
-…
Enfin dans le cadre de l’évaluation de la règle du cumul effectuée en 2019, l’inspecteur a constaté, en prenant
la densité des FDS du groupe, que les masses d’alcools (4755) et de liquides inflammables (4331 – alcools
affinés) étaient respectivement de 4006,428 1 t et 473,56 t. Ces valeurs sont légèrement plus élevées que
celles prise en compte supra par l’exploitant.
De plus lors de l’inspection, il a été relevé la présence effective de 3 cuves de GPL de 1,7 t. Il convient donc
de prendre un tonnage de 5,1 t et non 3,4 t au titre de la rubrique 4718.
En définitive et sur la base des constats effectués par sondage par l’inspection, il s’avère que l’établissement
est classé SEVESO Seuil Bas (SSB) par l’application de la règle du cumul pour les dangers physiques selon le
calcul suivant :
4006,428/5000 (4755) + 473,56/5000 (4331) + 5,1/50 (4718 – 3 cuves de GPL) + 4,2/2500 (4734 – stockage GNR)
+ 0,021/5 (4719) + 0,01/5 (4715) + 0,1/5000 (4331) + 0,08/50 (4422) = 1,0065 > 1
L’inspecteur a revanche constaté que les chais Barriques et CAF (zones constitutives du chai Est) n’étaient
plus exploités pour le stockage d’alcools de bouche à date.
En conclusion du point de vue administratif, l’établissement est SSB mais considérant des quantités d’alcools
réduites dans le chai Est (l’exploitant ayant indiqué qu’elles n’augmenteraient pas au regard de la situation
actuelle), le statut SSB n’est pas atteint réellement.
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de régulariser sa situation administrative (passage en dessous du
régime SSB) et de le justifier auprès de l’administration. A défaut, une mise en demeure pourra être proposée
à Madame la Préfète.
Constats : Afin de réduire le possible classement SEVESO Seuil Bas (SSB) de l’établissement pour lequel ce
13

dernier ne dispose d’aucune autorisation préfectorale, l’exploitant a mis en place plusieurs actions pour
rester en deçà du seuil par l’application de la règle du cumul.
A cet effet :
- concernant la cuve de GPL excédentaire : suite à des échanges avec le prestataire ANTARGAZ, l’exploitant a
finalement opté pour une solution alternative au retrait de la cuve. La cuve a été entièrement vidée /
dégazée et une condamnation physique de la vanne d’alimentation en gaz a été mise en place. L’évacuation
de la cuve n’a pas été retenue car il est potentiellement envisagé de la remettre en service ultérieurement
pour des raisons d’exploitation. Cette remise en exploitation sera conditionnée à une analyse préalable sur
l’impact vis à vis du classement de l’établissement ;
- concernant les stockages d’alcools dans les zones CAF et BARRIQUES (zones constitutives du chai Est): le
chai CAF est aujourd'hui dédié au stockage de matériel mécanique et l’exploitant n’envisage plus de stocker
d’alcools dans ce chai. S’agissant du chai BARRIQUES, celui-ci est dédié désormais au stockage de GRV vides
avec une possibilité de stocker occasionnellement des GRV contenant de l’alcools de bouches sur des
rétentions uniques : un maximum de 20 GRV peut être envisagé d’être stocké dans la zone (soit environ 20 m³
d’alcools de bouche soit 16,4 tonnes).
Au regard de l’évolution de ces règles d’exploitation suscitées, l’application de la règle du cumul ne conduit
plus à classer l’établissement comme relevant du régime SSB.
Sur le terrain, l’inspection a souhaité s’assurer que les dispositions supra étaient bien effectives pour garantir
l’absence de classement SSB du site.L’inspection a bien constaté que :
- la 3ème cuve de GPL (capacité 1,7 t) était vide et que les organes d’alimentation / de remplissage en GPL
étaient condamnés physiquement rendant impossible son utilisation ;
- 6 GRV sur rétention et contenant des alcools étaient stockés dans le chai BARRIQUES ;
- aucun stockage d’alcools n’était réalisé dans le chai CAF ; cependant, des produits de traitement de la
chaudière ODIVAP et de l’acide formique étaient stockés sur rétention dans ce chai.
Les constats de terrain effectués par l’inspection confirment l’effectivité des engagements de l’exploitant.
Au vu des constats effectués, les quantités d’alcools de bouche réellement stockées dans les zones CAF et
BARRIQUES sont bien inférieures à celles autorisées mais doivent être maintenues à un niveau réduit pour
rester en deçà du régime SSB. L’exploitant doit mettre en place une organisation idoine pour s’en assurer et
est en mesure de le justifier en permanence. Ces éléments seront à intégrer dans une prochaine révision de
l’arrêté préfectoral.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011_f06
fiche_num: 6
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Respect des valeurs limites
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, articles 6.2.1, 6.2.2 et 9.2.4.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6649
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: OPzDTJTaRgceoVZCozYWq9PHaroCaqBJ
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Constat lors de l’inspection du 22/02/2022:
Dans sa réponse du 19/06/2020, l’exploitant précise que le dépassement en ZER au Nord-Est du site serait lié
au séchoir à marcs. L’exploitant s’est donc engagé à M effectuer des recherches supplémentaires pour
identifier précisément la cause de ce dépassement. Les actions appropriées seront mises en place et une
nouvelle campagne sera réalisé au 1er semestre 2021 N.
Ceci a été repris par voie d’APC du 16/06/2021 à l’article 7 demandant à l’exploitant de mettre les actions
idoines en place et de valider leur efficacité via une campagne de mesure acoustique à faire avant fin
décembre 2021.
Par courriel du 17/12/2021, l’exploitant a précisé :
-avoir mandaté une société spécialisée en isolation acoustique pour effectuer les travaux au niveau du
séchoir ;
-que les émergences sont assimilées au souffle du séchoir à marc ;
-que des investigations menées au niveau du séchoir à bas régime deux sources possibles de bruit sur des
ventilateurs d’extraction d’air et de fait, la cheminée ne serait pas à l’origine des non-conformités sur les
émergences.
Des essais acoustiques ont été réalisés par l’APAVE le 19/01/2022 et il a été mis en évidence que les systèmes
d’extraction du séchoir à marcs ne contribuent pas au dépassement sonore en ZER.
D’autres investigations vont être réalisées lors de la période d’arrêt d’été de 2022.
En revanche, l’APAVE indique cependant dans son rapport : M Les non-conformités relevées en ZER,
proviennent principalement de la distillerie. Le bâtiment, constitué essentiellement de bardages métalliques,
abrite des machines très bruyantes. Par conséquent, l’enceinte rayonne énormément (notamment par les
ouvertures) lorsque la distillerie est en fonctionnement.
Pour diminuer les niveaux d’émergence en ZER, les principes de traitement acoustique suivants seront à
envisager.
- Isolation acoustique du bâtiment de la distillerie avec suppression (dans la mesure du possible) des
ouvertures vers l’extérieur.
- Capoter/Isoler dans la mesure du possible les machines et moteurs bruyants N.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de préciser les suites données pour lever la non-conformité en
ZER tant sur les investigations à mener que sur le déploiement des actions d’amélioration citées par l’APAVE
supra.

constats_body:
Suite à l’inspection de février 2022, l’exploitant a fait intervenir une société spécialisée pour
réaliser une étude acoustique complémentaire pour mieux apprécier les sources génératrices de bruit.
Des investigations ont donc été menées à l’été 2022 et des modélisations acoustiques (cf. rapport du
28/06/2022) qui confirment qu’il s’agit bien de la cheminée du séchoir à marcs qui est perceptible au point
en ZER.
L’examen du rapport de la société Ad Ingénierie du 28/06/2022 conclut au fait que pour M respecter la
contribution maximale réglementaire au point ZER B, il est nécessaire d’appliquer les traitements présentés ci-
dessous N :
Dans un courriel de fin mars 2023 préalable à l’inspection, l’exploitant a précisé avoir fait réalisé un devis
pour la mise en place d'un silencieux. Cependant, aucune suite n’a été donné au chiffrage établi M pour le
15

moment compte tenu, non seulement du prix très élevé de ce dispositif mais également car l’exploitant a des
projets à moyen terme qui permettraient de réduire le débit des gaz du séchoir et donc le bruit à l'exutoire de la
cheminée N.
L’exploitant a présenté le chiffrage réalisé pour la livraison du silencieux (hors pose) en novembre 2022, qui
s’établit à environ 60 k€. Selon les déclarations de l’exploitant et en l’absence de plaintes sur le volet
acoustique, l’exploitant est en cours de réflexion pour récupérer les calories en sortie des cheminées avec
réduction des débits en sortie de cheminée (cette action est liée à l’amélioration et à la sobriété énergétique
des installations); ce qui pourrait avoir un impact non négligeable sur les nuisances acoustiques en cas de
mise en œuvre.
L’exploitant prévoit également la réalisation de travaux qui pourront avoir un impact en matière de réduction
acoustique globale dont notamment :
- le remplacement du séchoir à marcs prévu en 2024 ;
- le remplacement des 5 plus gros moteurs de l’usine (celui alimentant les broyeurs, la tour aéro-réfrigérante
et la cheminée du séchoir) prévu à l’été 2023.
Ainsi, l’exploitant souhaite réaliser ces travaux de remplacement des moteurs et aussi  poursuivre son plan
d’actions vis à vis des actions à déployer au niveau de la cheminée du séchoir. L’exploitant indique que ces
actions seront déployées et qu’il conviendra a posteriori de réaliser des mesures  pour valider le gain
acoustique et se positionner sur la conformité sur la ZER B supra.
En cas de niveau en ZER toujours non-conforme, l’exploitant envisage en sus, de mener une réflexion sur les
actions correctives à déployer sur les deux autres zones citées dans le tableau supra extrait du rapport de la
société Ad Ingénierie (zones : convoyeur de stockage et production nord).
A date, il ne s’avère pas pertinent de proposer des suites administratives pour résoudre cette problématique
dans la mesure où l’exploitant est pro-actif  et à engager un plan d'action sur le sujet des nuisances
acoustiques .
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de détailler, avec un échéancier,  son plan
d’actions pour la réduction des émissions acoustiques au niveau de la cheminée du séchoir à marcs. Les
actions à déployer devront être réalisées suivant un délai raisonnable.
A l’issue de la réalisation de ces actions pouvant avoir un impact non négligeable sur l’impact acoustique de
l’établissement, l’exploitant réalise des mesures  pour évaluer la conformité acoustique en ZER B et valider
l’efficacité des travaux réalisés.
Si les résultats ne s’avèrent pas concluants, il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection un plan
d’actions complémentaire pour la réduction des émissions acoustiques en envisgeant notamment  des
travaux au niveau des zones M fin du convoyeur de stockage N et M ouverture production nord N comme
préconisés par la société Ad Ingénierie.
A défaut de transmission des éléments suscités (plan d’actions…) et de réalisation des actions correctives de
réduction des émissions acoustiques, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
14

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, articles 6.2.1, 6.2.2 et 9.2.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des valeurs limites
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection du 22/02/2022:
Dans sa réponse du 19/06/2020, l’exploitant précise que le dépassement en ZER au Nord-Est du site serait lié
au séchoir à marcs. L’exploitant s’est donc engagé à M effectuer des recherches supplémentaires pour
identifier précisément la cause de ce dépassement. Les actions appropriées seront mises en place et une
nouvelle campagne sera réalisé au 1er semestre 2021 N.
Ceci a été repris par voie d’APC du 16/06/2021 à l’article 7 demandant à l’exploitant de mettre les actions
idoines en place et de valider leur efficacité via une campagne de mesure acoustique à faire avant fin
décembre 2021.
Par courriel du 17/12/2021, l’exploitant a précisé :
-avoir mandaté une société spécialisée en isolation acoustique pour effectuer les travaux au niveau du
séchoir ;
-que les émergences sont assimilées au souffle du séchoir à marc ;
-que des investigations menées au niveau du séchoir à bas régime deux sources possibles de bruit sur des
ventilateurs d’extraction d’air et de fait, la cheminée ne serait pas à l’origine des non-conformités sur les
émergences.
Des essais acoustiques ont été réalisés par l’APAVE le 19/01/2022 et il a été mis en évidence que les systèmes
d’extraction du séchoir à marcs ne contribuent pas au dépassement sonore en ZER.
D’autres investigations vont être réalisées lors de la période d’arrêt d’été de 2022.
En revanche, l’APAVE indique cependant dans son rapport : M Les non-conformités relevées en ZER,
proviennent principalement de la distillerie. Le bâtiment, constitué essentiellement de bardages métalliques,
abrite des machines très bruyantes. Par conséquent, l’enceinte rayonne énormément (notamment par les
ouvertures) lorsque la distillerie est en fonctionnement.
Pour diminuer les niveaux d’émergence en ZER, les principes de traitement acoustique suivants seront à
envisager.
- Isolation acoustique du bâtiment de la distillerie avec suppression (dans la mesure du possible) des
ouvertures vers l’extérieur.
- Capoter/Isoler dans la mesure du possible les machines et moteurs bruyants N.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de préciser les suites données pour lever la non-conformité en
ZER tant sur les investigations à mener que sur le déploiement des actions d’amélioration citées par l’APAVE
supra.
Constats : Suite à l’inspection de février 2022, l’exploitant a fait intervenir une société spécialisée pour
réaliser une étude acoustique complémentaire pour mieux apprécier les sources génératrices de bruit.
Des investigations ont donc été menées à l’été 2022 et des modélisations acoustiques (cf. rapport du
28/06/2022) qui confirment qu’il s’agit bien de la cheminée du séchoir à marcs qui est perceptible au point
en ZER.
L’examen du rapport de la société Ad Ingénierie du 28/06/2022 conclut au fait que pour M respecter la
contribution maximale réglementaire au point ZER B, il est nécessaire d’appliquer les traitements présentés ci-
dessous N :
Dans un courriel de fin mars 2023 préalable à l’inspection, l’exploitant a précisé avoir fait réalisé un devis
pour la mise en place d'un silencieux. Cependant, aucune suite n’a été donné au chiffrage établi M pour le
15

moment compte tenu, non seulement du prix très élevé de ce dispositif mais également car l’exploitant a des
projets à moyen terme qui permettraient de réduire le débit des gaz du séchoir et donc le bruit à l'exutoire de la
cheminée N.
L’exploitant a présenté le chiffrage réalisé pour la livraison du silencieux (hors pose) en novembre 2022, qui
s’établit à environ 60 k€. Selon les déclarations de l’exploitant et en l’absence de plaintes sur le volet
acoustique, l’exploitant est en cours de réflexion pour récupérer les calories en sortie des cheminées avec
réduction des débits en sortie de cheminée (cette action est liée à l’amélioration et à la sobriété énergétique
des installations); ce qui pourrait avoir un impact non négligeable sur les nuisances acoustiques en cas de
mise en œuvre.
L’exploitant prévoit également la réalisation de travaux qui pourront avoir un impact en matière de réduction
acoustique globale dont notamment :
- le remplacement du séchoir à marcs prévu en 2024 ;
- le remplacement des 5 plus gros moteurs de l’usine (celui alimentant les broyeurs, la tour aéro-réfrigérante
et la cheminée du séchoir) prévu à l’été 2023.
Ainsi, l’exploitant souhaite réaliser ces travaux de remplacement des moteurs et aussi  poursuivre son plan
d’actions vis à vis des actions à déployer au niveau de la cheminée du séchoir. L’exploitant indique que ces
actions seront déployées et qu’il conviendra a posteriori de réaliser des mesures  pour valider le gain
acoustique et se positionner sur la conformité sur la ZER B supra.
En cas de niveau en ZER toujours non-conforme, l’exploitant envisage en sus, de mener une réflexion sur les
actions correctives à déployer sur les deux autres zones citées dans le tableau supra extrait du rapport de la
société Ad Ingénierie (zones : convoyeur de stockage et production nord).
A date, il ne s’avère pas pertinent de proposer des suites administratives pour résoudre cette problématique
dans la mesure où l’exploitant est pro-actif  et à engager un plan d'action sur le sujet des nuisances
acoustiques .
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de détailler, avec un échéancier,  son plan
d’actions pour la réduction des émissions acoustiques au niveau de la cheminée du séchoir à marcs. Les
actions à déployer devront être réalisées suivant un délai raisonnable.
A l’issue de la réalisation de ces actions pouvant avoir un impact non négligeable sur l’impact acoustique de
l’établissement, l’exploitant réalise des mesures  pour évaluer la conformité acoustique en ZER B et valider
l’efficacité des travaux réalisés.
Si les résultats ne s’avèrent pas concluants, il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection un plan
d’actions complémentaire pour la réduction des émissions acoustiques en envisgeant notamment  des
travaux au niveau des zones M fin du convoyeur de stockage N et M ouverture production nord N comme
préconisés par la société Ad Ingénierie.
A défaut de transmission des éléments suscités (plan d’actions…) et de réalisation des actions correctives de
réduction des émissions acoustiques, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets en COV au niveau du séchoir à marcs
theme: Risques chroniques, suivi des émissions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 08/12/2021, article 3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3955
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Conduit 1 – séchoir à marcs :
En entrée de séchoir (ie. En sortie de la chaudière biomasse) : 110 mg/Nm3
En sortie de séchoir : maintien du suivi des concentrations en COVNM sans valeurs limites
L’exploitant réalise un contrôle annuel, suivant les conditions édictées par l’arrêté du 13/11/2019 susvisé
(notamment son article 9.2.1 impliquant notamment de se positionner sur gaz humides avec la teneur réelle
en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d’air) ou toute autre réglementation en vigueur
opposable, des concentrations en COVNM dans les effluents gazeux en entrée et en sortie de séchoir à
marcs. L’ensemble des COV est mesuré et le détail de chaque COV est présenté dans le rapport de contrôle
établi par l’organisme compétent en charge de la mesure atmosphérique.
L’exploitant réalise un suivi de tendance des émissions en COVNM en sortie de séchoir (même si aucune VLE
n’est imposée) et met en place les actions correctives idoines pour réduire les émissions dès lors que ces
dernières augmenteraient de manière notable et/ou en cas de nuisances olfactives observées et provenant
des émissions du séchoir.
Pour confirmer l'absence d'impact sur la santé et l’environnement des rejets réels en COV en sortie de
séchoir, l'exploitant réalise une évaluation du risque sanitaire (ERS) simplifiée, dans un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté, selon les référentiels et normes en vigueur. L'exploitant
communique l'étude à l'inspection. Dans le cadre de cette ERS, l’exploitant prend en compte des rejets
enveloppes en COV tant en concentration qu’en flux horaire ; il justifiera les hypothèses retenues à
l’inspection.

constats_body:
En application de l’APC supra, une ERS a été transmise par mail du 30/08/2022 par l’exploitant.
Celle-ci concluait que M les émissions attribuables au site DVB permettent de respecter les critères
d’acceptabilité du risque N.
De plus, au vu des résultats des analyses des rejets atmosphériques en sortie du séchoir, l’exploitant avait
prévu de rechercher les substances suivantes (en plus des substances habituelles) lors du contrôle annuel
intervenu au dernier trimestre de 2022 :
-formaldéhyde
-acétaldéhyde
-phénol
-éthanol
-acide acétique
Le 17/11/2022, Bureau Véritas a réalisé une analyse des rejets atmosphériques aux points de rejets suivants :
point amont séchoir (sortie chaudière biomasse) et sortie séchoir.
L’examen du rapport d’analyse supra permet de conclure que :
- pour le point amont séchoir : une valeur 0,00262 mg/m³ en COVNM a été mesurée ; ce qui est en deçà de la
VLE de 110 mg/m³ ;
- pour le point sortie séchoir : l’ensemble des COV et des paramètres suscités (formaldéhyde, acétaldéhyde,
phénol, éthanol et acide acétique) a été mesuré. La valeur la plus significative est en acide acétique et
mesurée à 205 mg/m³. La concentration en COVNM a été mesurée à 208 mg/m³.
A la suite de la réalisation de ces mesures, l’exploitant a bien mis en place un suivi de tendance comme
demandé dans l’arrêté préfectoral suscité. Ce suivi de tendance est formalisé au travers d’un fichier Excel
consignant l’ensemble des mesures annuelles en COVNM du programme de surveillance, le suivi de tendance
en COVNM ainsi que la vérification des conclusions de l’ERS par le calcul des critères d’acceptabilité.
Dans ce fichier et pour les analyses de 2022, l’exploitant conclut que M suite aux mesures de novembre 2022,
l'Excès de Risque Individuel pour les expositions par inhalation et par ingestion attribuable aux émissions du site
DVB est inférieur à 10
-5 : le critère d’acceptabilité est respecté N.
Ces éléments n’appellent pas de commentaires supplémentaires de la part de l’inspection.

body:
16

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 08/12/2021, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, suivi des émissions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Conduit 1 – séchoir à marcs :
En entrée de séchoir (ie. En sortie de la chaudière biomasse) : 110 mg/Nm3
En sortie de séchoir : maintien du suivi des concentrations en COVNM sans valeurs limites
L’exploitant réalise un contrôle annuel, suivant les conditions édictées par l’arrêté du 13/11/2019 susvisé
(notamment son article 9.2.1 impliquant notamment de se positionner sur gaz humides avec la teneur réelle
en oxygène des gaz de combustion non dilués par addition d’air) ou toute autre réglementation en vigueur
opposable, des concentrations en COVNM dans les effluents gazeux en entrée et en sortie de séchoir à
marcs. L’ensemble des COV est mesuré et le détail de chaque COV est présenté dans le rapport de contrôle
établi par l’organisme compétent en charge de la mesure atmosphérique.
L’exploitant réalise un suivi de tendance des émissions en COVNM en sortie de séchoir (même si aucune VLE
n’est imposée) et met en place les actions correctives idoines pour réduire les émissions dès lors que ces
dernières augmenteraient de manière notable et/ou en cas de nuisances olfactives observées et provenant
des émissions du séchoir.
Pour confirmer l'absence d'impact sur la santé et l’environnement des rejets réels en COV en sortie de
séchoir, l'exploitant réalise une évaluation du risque sanitaire (ERS) simplifiée, dans un délai de trois mois à
compter de la notification du présent arrêté, selon les référentiels et normes en vigueur. L'exploitant
communique l'étude à l'inspection. Dans le cadre de cette ERS, l’exploitant prend en compte des rejets
enveloppes en COV tant en concentration qu’en flux horaire ; il justifiera les hypothèses retenues à
l’inspection.
Constats : En application de l’APC supra, une ERS a été transmise par mail du 30/08/2022 par l’exploitant.
Celle-ci concluait que M les émissions attribuables au site DVB permettent de respecter les critères
d’acceptabilité du risque N.
De plus, au vu des résultats des analyses des rejets atmosphériques en sortie du séchoir, l’exploitant avait
prévu de rechercher les substances suivantes (en plus des substances habituelles) lors du contrôle annuel
intervenu au dernier trimestre de 2022 :
-formaldéhyde
-acétaldéhyde
-phénol
-éthanol
-acide acétique
Le 17/11/2022, Bureau Véritas a réalisé une analyse des rejets atmosphériques aux points de rejets suivants :
point amont séchoir (sortie chaudière biomasse) et sortie séchoir.
L’examen du rapport d’analyse supra permet de conclure que :
- pour le point amont séchoir : une valeur 0,00262 mg/m³ en COVNM a été mesurée ; ce qui est en deçà de la
VLE de 110 mg/m³ ;
- pour le point sortie séchoir : l’ensemble des COV et des paramètres suscités (formaldéhyde, acétaldéhyde,
phénol, éthanol et acide acétique) a été mesuré. La valeur la plus significative est en acide acétique et
mesurée à 205 mg/m³. La concentration en COVNM a été mesurée à 208 mg/m³.
A la suite de la réalisation de ces mesures, l’exploitant a bien mis en place un suivi de tendance comme
demandé dans l’arrêté préfectoral suscité. Ce suivi de tendance est formalisé au travers d’un fichier Excel
consignant l’ensemble des mesures annuelles en COVNM du programme de surveillance, le suivi de tendance
en COVNM ainsi que la vérification des conclusions de l’ERS par le calcul des critères d’acceptabilité.
Dans ce fichier et pour les analyses de 2022, l’exploitant conclut que M suite aux mesures de novembre 2022,
l'Excès de Risque Individuel pour les expositions par inhalation et par ingestion attribuable aux émissions du site
DVB est inférieur à 10
-5 : le critère d’acceptabilité est respecté N.
Ces éléments n’appellent pas de commentaires supplémentaires de la part de l’inspection.
17

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets atmosphériques en sortie de séchoirs
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, articles 3.2.4 /9.2.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2627
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011.pdf
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-04-06
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
3.2.4 : Conduit 1 (= cheminée du séchoir à marcs) : tableau des VLE pour chaque paramètre précisé dans l’AP
9.2.1.1 : 1 mesure par an pour l’ensemble des paramètres visés à l’article 3.2.4

constats_body:
Bureau Véritas a réalisé une analyse de la conformité des rejets atmosphériques en sortie du
conduit 1 le 17/11/2022. L’inspection a consulté le rapport associé.
L’inspection constate que :
- l’ensemble des paramètres réglementés a bien été analysé à l’exception du paramètre dioxines / furanes
dont la VLE est fixée à 0,1 ng/m³ ;
- la teneur en Cadmium (Cd) mesurée à 0,0593 mg/m³ dépasse la VLE de 0,05 mg/m³.
L’exploitant n’a pas procédé à une analyse complémentaire pour évaluer la conformité des rejets sur les
paramètres PCDD / PCDF. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il s’agit d’un oubli de sa part dans le
cadre du contrat passé avec Bureau Véritas (oubli de mentionner le paramètre dioxines / furannes sur la liste
des polluants à analyser).
Par courriel du 31/03/2023, l’exploitant a transmis un rapport de mesure complémentaire réalisé le
15/02/2023 par Bureau Véritas en sortie de la cheminée du séchoir pour réaliser une nouvelle mesure sur le
paramètres Cd. Une concentration de 0,00231 mg/m³ a été mesurée ; ce qui est désormais conforme.
Lors de l’inspection, l’exploitant a déclaré que l’origine de la présence notable en Cd dans les rejets fait
actuellement l’objet d’investigations (néanmoins, la qualité de la matière première et du combustible utilisés
n’est pas incriminée). L’exploitant a précisé avoir mandaté Bureau Véritas pour programmer la réalisation de
nouveaux essais sur les rejets du séchoir pour voir l’origine de la problématique Cd (présence dans les gaz de
combustion ?, origine due à la qualité du produit séché ?…).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de réaliser une mesure complémentaire des gaz
rejetés en sortie de séchoirs pour évaluer la conformité du paramètre PCDD / PCDF.
L’exploitant procède également aux investigations idoines pour trouver l’origine de la présence de Cd dans
les rejets du séchoir et détaille le résultat de ces investigations à l’inspection et le cas échéant, un programme
d’actions de réduction des émissions est proposé.
L’absence de réalisation de ces actions expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, articles 3.2.4 /9.2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
3.2.4 : Conduit 1 (= cheminée du séchoir à marcs) : tableau des VLE pour chaque paramètre précisé dans l’AP
9.2.1.1 : 1 mesure par an pour l’ensemble des paramètres visés à l’article 3.2.4
Constats : Bureau Véritas a réalisé une analyse de la conformité des rejets atmosphériques en sortie du
conduit 1 le 17/11/2022. L’inspection a consulté le rapport associé.
L’inspection constate que :
- l’ensemble des paramètres réglementés a bien été analysé à l’exception du paramètre dioxines / furanes
dont la VLE est fixée à 0,1 ng/m³ ;
- la teneur en Cadmium (Cd) mesurée à 0,0593 mg/m³ dépasse la VLE de 0,05 mg/m³.
L’exploitant n’a pas procédé à une analyse complémentaire pour évaluer la conformité des rejets sur les
paramètres PCDD / PCDF. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il s’agit d’un oubli de sa part dans le
cadre du contrat passé avec Bureau Véritas (oubli de mentionner le paramètre dioxines / furannes sur la liste
des polluants à analyser).
Par courriel du 31/03/2023, l’exploitant a transmis un rapport de mesure complémentaire réalisé le
15/02/2023 par Bureau Véritas en sortie de la cheminée du séchoir pour réaliser une nouvelle mesure sur le
paramètres Cd. Une concentration de 0,00231 mg/m³ a été mesurée ; ce qui est désormais conforme.
Lors de l’inspection, l’exploitant a déclaré que l’origine de la présence notable en Cd dans les rejets fait
actuellement l’objet d’investigations (néanmoins, la qualité de la matière première et du combustible utilisés
n’est pas incriminée). L’exploitant a précisé avoir mandaté Bureau Véritas pour programmer la réalisation de
nouveaux essais sur les rejets du séchoir pour voir l’origine de la problématique Cd (présence dans les gaz de
combustion ?, origine due à la qualité du produit séché ?…).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de réaliser une mesure complémentaire des gaz
rejetés en sortie de séchoirs pour évaluer la conformité du paramètre PCDD / PCDF.
L’exploitant procède également aux investigations idoines pour trouver l’origine de la présence de Cd dans
les rejets du séchoir et détaille le résultat de ces investigations à l’inspection et le cas échéant, un programme
d’actions de réduction des émissions est proposé.
L’absence de réalisation de ces actions expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en
demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011_f09
fiche_num: 9
titre: niveau haut (NH) et Niveau très haut (NTH) sur les réservoirs A1 et A2
theme: Risques accidentels, Cuverie C17 – liquides inflammables
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 07/02/2023, article 3.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1853
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011.pdf
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siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: OPzDTJTaRgceoVZCozYWq9PHaroCaqBJ
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les réceptions de liquides inflammables (alcools distillés affinés) vers la cuverie C17 sont effectuées en
manuel et non automatiquement et ce, sous la surveillance permanente d’un opérateur du site.
Chaque réservoir de liquides inflammables dispose :
-d’une sécurité de niveau haut (NH). En cas d'atteinte de ce niveau, une alarme se déclenche et permet à
l'opérateur assurant une surveillance permanente de l'installation de stopper le remplissage. Ce niveau est
réglé à 5% du niveau maximal de remplissage ;
-d’une sécurité de niveau très haut (NTH) ; indépendante de la sécurité de niveau haut suscitée. En cas
d'atteinte de ce niveau, la pompe de transfert est coupée automatiquement.
Le bon fonctionnement de ces sécurités de niveau et les actions automatiques déclenchées par ces dernières
(alarme pour le NH et arrêt automatique de la pompe de transfert pour le NTH), est réalisé périodiquement
par l’exploitant qui est en mesure de l’attester.

constats_body:
Les transferts de liquides inflammables vers les cuves de stockage de la cuverie C17  se font sur
présence humaine permanente (aucun transfert automatique ne peut être effectué sur site).
Lors de la présente inspection, l’exploitant a présenté les comptes-rendus de vérification interne du
26/12/2022 des accessoires de sécurité de niveau haut et de niveau très haut pour les cuves A1 et A2 (ce sont
les cuves de liquides inflammables du site). La vérification confirme le caractère indépendants des dispositifs
de sécurité (capteurs vibrants par contact sec) et leur bon fonctionnement pour les deux cuves.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/02/2023, article 3.6
Thème(s) : Risques accidentels, Cuverie C17 – liquides inflammables
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les réceptions de liquides inflammables (alcools distillés affinés) vers la cuverie C17 sont effectuées en
manuel et non automatiquement et ce, sous la surveillance permanente d’un opérateur du site.
Chaque réservoir de liquides inflammables dispose :
-d’une sécurité de niveau haut (NH). En cas d'atteinte de ce niveau, une alarme se déclenche et permet à
l'opérateur assurant une surveillance permanente de l'installation de stopper le remplissage. Ce niveau est
réglé à 5% du niveau maximal de remplissage ;
-d’une sécurité de niveau très haut (NTH) ; indépendante de la sécurité de niveau haut suscitée. En cas
d'atteinte de ce niveau, la pompe de transfert est coupée automatiquement.
Le bon fonctionnement de ces sécurités de niveau et les actions automatiques déclenchées par ces dernières
(alarme pour le NH et arrêt automatique de la pompe de transfert pour le NTH), est réalisé périodiquement
par l’exploitant qui est en mesure de l’attester.
Constats : Les transferts de liquides inflammables vers les cuves de stockage de la cuverie C17  se font sur
présence humaine permanente (aucun transfert automatique ne peut être effectué sur site).
Lors de la présente inspection, l’exploitant a présenté les comptes-rendus de vérification interne du
26/12/2022 des accessoires de sécurité de niveau haut et de niveau très haut pour les cuves A1 et A2 (ce sont
les cuves de liquides inflammables du site). La vérification confirme le caractère indépendants des dispositifs
de sécurité (capteurs vibrants par contact sec) et leur bon fonctionnement pour les deux cuves.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011_f10
fiche_num: 10
titre: Equipements sous pression (ESP)
theme: Risques accidentels, liste des ESP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1983
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011.pdf
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id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: OPzDTJTaRgceoVZCozYWq9PHaroCaqBJ
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux
dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique,
pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la
prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.

constats_body:
Une liste des équipements sous pression (ESP) a été présentée par l’exploitant. Celle-ci intègre les
équipements sous pression pour la partie compresseur (3 réservoirs), chaudière biomasse et atelier de
déshydratation (affinage).
La liste répertorie les ESP, leur marque, leur référence / n° de série / année de fabrication / caractéristiques
(volume et PS) / périodicité des IP (inspections périodiques) / RP (requalifications périodiques) et les
échéances de prochaines IP / RP.
Les prochaines échéances d'IP concerne le réservoir d'un des compresseurs  (prévue en août 2023) et la
chaudière biomasse (prévue en septembre 2023). Pour les autres ESP, dont ceux de l’atelier de
déshydratation, les IP sont au prévus au plus tard en janvier 2026.
La liste des ESP est conforme aux attentes réglementaires. L’exploitant a précisé, pour les IP à réaliser au plus
tard courant 2023, que des devis étaient en cours auprès de l’APAVE.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, à réception des comptes-rendus établis par l'organisme, de
transmettre  les  comptes-rendus  des  inspections périodiques (IP)  réalisées  sur les  ESP  :  compresseur et
chaudière biomasse.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Thème(s) : Risques accidentels, liste des ESP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des tuyauteries soumis aux
dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations au chômage. Cette liste indique,
pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de réalisation de la dernière et de la
prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à pression.
Constats : Une liste des équipements sous pression (ESP) a été présentée par l’exploitant. Celle-ci intègre les
équipements sous pression pour la partie compresseur (3 réservoirs), chaudière biomasse et atelier de
déshydratation (affinage).
La liste répertorie les ESP, leur marque, leur référence / n° de série / année de fabrication / caractéristiques
(volume et PS) / périodicité des IP (inspections périodiques) / RP (requalifications périodiques) et les
échéances de prochaines IP / RP.
Les prochaines échéances d'IP concerne le réservoir d'un des compresseurs  (prévue en août 2023) et la
chaudière biomasse (prévue en septembre 2023). Pour les autres ESP, dont ceux de l’atelier de
déshydratation, les IP sont au prévus au plus tard en janvier 2026.
La liste des ESP est conforme aux attentes réglementaires. L’exploitant a précisé, pour les IP à réaliser au plus
tard courant 2023, que des devis étaient en cours auprès de l’APAVE.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, à réception des comptes-rendus établis par l'organisme, de
transmettre  les  comptes-rendus  des  inspections périodiques (IP)  réalisées  sur les  ESP  :  compresseur et
chaudière biomasse.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011_f11
fiche_num: 11
titre: Désenfuimage
theme: Risques accidentels, contrôle
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 7.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1000
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: OPzDTJTaRgceoVZCozYWq9PHaroCaqBJ
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
L’établissement est doté de systèmes de désenfumage au niveau des chais Brocaire (référencés 1 et
2) et du local de la chaudière biomasse. Un contrôle  a été réalisé par la société MP Incendie,  le 19/07/2022
pour le système de désenfumage des chais Brocaire et le 12/09/2022 pour celui du local de la chaufferie
biomasse. Dans les deux cas, le prestataire conclut à un bon état de fonctionnement du désenfumage.
Lors de la visite terrain l’inspection a bien constaté que les commandes de désenfumage sont manuelles et
situées à proximité des accès des locaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, contrôle
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l’incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Constats : L’établissement est doté de systèmes de désenfumage au niveau des chais Brocaire (référencés 1 et
2) et du local de la chaudière biomasse. Un contrôle  a été réalisé par la société MP Incendie,  le 19/07/2022
pour le système de désenfumage des chais Brocaire et le 12/09/2022 pour celui du local de la chaufferie
biomasse. Dans les deux cas, le prestataire conclut à un bon état de fonctionnement du désenfumage.
Lors de la visite terrain l’inspection a bien constaté que les commandes de désenfumage sont manuelles et
situées à proximité des accès des locaux.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011_f12
fiche_num: 12
titre: Détection incendie stockage alcools et LI
theme: Risques accidentels, contrôle
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 8.2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1472
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2023-04-06_58702006600011.pdf
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siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2023-04-06
identifiant_fichier: OPzDTJTaRgceoVZCozYWq9PHaroCaqBJ
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les cuvettes de rétention des stockages sont équipées d’une détection automatique d’incendie avec alarme.
L’alarme

est

reportée

au

niveau

du

personnel

d’encadrement

de

l’usine.
Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les
comptes-rendus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Des systèmes de détection automatique linéaire ont été mis en place au sein de l’ensemble des
cuveries d’alcools. Pour le cas particulier de l’atelier d’affinage et des stockages d’alcools affinés dans les
cuves A1 et A2 en C17, un système par caméra infra-rouge et de détection de flammes a été installé. Ces
dispositifs  sont  raccordés  à  des  systèmes  d’alarmes  en  cas  de  détection  d’incendie.
Sur la détection incendie supra, l’exploitant a fait réaliser les essais de réception sur l’ensemble des cuveries
le 29/03/2022. Le premier contrôle annuel de l’ensemble de la détection incendie des cuveries est prévu pour
le 27/04/2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de communiquer à l’inspection le rapport de
contrôle de la détection incendie qui est prévu le 27/04/2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 8.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, contrôle
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les cuvettes de rétention des stockages sont équipées d’une détection automatique d’incendie avec alarme.
L’alarme

est

reportée

au

niveau

du

personnel

d’encadrement

de

l’usine.
Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les
comptes-rendus sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats : Des systèmes de détection automatique linéaire ont été mis en place au sein de l’ensemble des
cuveries d’alcools. Pour le cas particulier de l’atelier d’affinage et des stockages d’alcools affinés dans les
cuves A1 et A2 en C17, un système par caméra infra-rouge et de détection de flammes a été installé. Ces
dispositifs  sont  raccordés  à  des  systèmes  d’alarmes  en  cas  de  détection  d’incendie.
Sur la détection incendie supra, l’exploitant a fait réaliser les essais de réception sur l’ensemble des cuveries
le 29/03/2022. Le premier contrôle annuel de l’ensemble de la détection incendie des cuveries est prévu pour
le 27/04/2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de communiquer à l’inspection le rapport de
contrôle de la détection incendie qui est prévu le 27/04/2023.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011_f01
fiche_num: 1
titre: Controles périodiques
theme: Risques chroniques, Contrôles périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 2.7.1 & 9.4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1887
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: AGCPO7SIEIFP17m1AZkBFrMOs2Y0ymoL
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 2.7.1. Les contrôles périodiques à effectuer sont a minima les suivants :
Articles / Contrôles à effectuer / Périodicité du contrôle
7.3.1. Vérification des moyens de protection incendie : Annuelle
8.2.1. Vérification de l’état des cuves d’alcools et de leurs équipements, dont les mises à la terre et
des liaisons équipotentielles des cuves d’alcools : Annuelle + Vérification visuelle à minima 1
fois/mois
8.2.3. Vérification des rétentions : Annuelle
8.2.4. Vérification de l’efficacité des détections incendie au niveau des cuvettes de rétention :
Semestrielle
8.3.4. Vérification de la continuité électrique et de l’état des flexibles : Annuelle
8.4.6. Analyse légionella : Bimestrielle
9.2.1. Autosurveillance des rejets atmosphériques : en fonction des paramètres
9.23. Autosurveillance des rejets aqueux : en fonction des paramètres
9.2.4. Autosurveillance de la qualité de la Livenne : Semestrielle
9.2.5. Mesures des niveaux sonores : tous les 3 ans
Article 9.4.1. Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
L'exploitant transmet chaque année au ministre chargé de l’environnement une déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets, conformément à l’arrêté ministériel du 31
janvier 2008. La transmission de la déclaration des émissions de l’année N est transmise par
télédéclaration avant le 1er avril de l’année suivante.

constats_body:
L'exploitant a présenté son Plan d'action général, suivi informatiquement, regroupant l'ensemble
de la surveillance du site, dont la réalisation des contrôles périodiques précités.
La déclaration GEREP pour l'année 2022 a bien été communiquée. La déclaration pour 2023 est
en cours de finalisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 2.7.1 & 9.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
Article 2.7.1. Les contrôles périodiques à effectuer sont a minima les suivants :
Articles / Contrôles à effectuer / Périodicité du contrôle
7.3.1. Vérification des moyens de protection incendie : Annuelle
8.2.1. Vérification de l’état des cuves d’alcools et de leurs équipements, dont les mises à la terre et
des liaisons équipotentielles des cuves d’alcools : Annuelle + Vérification visuelle à minima 1
fois/mois
8.2.3. Vérification des rétentions : Annuelle
8.2.4. Vérification de l’efficacité des détections incendie au niveau des cuvettes de rétention :
Semestrielle
8.3.4. Vérification de la continuité électrique et de l’état des flexibles : Annuelle
8.4.6. Analyse légionella : Bimestrielle
9.2.1. Autosurveillance des rejets atmosphériques : en fonction des paramètres
9.23. Autosurveillance des rejets aqueux : en fonction des paramètres
9.2.4. Autosurveillance de la qualité de la Livenne : Semestrielle
9.2.5. Mesures des niveaux sonores : tous les 3 ans
Article 9.4.1. Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets
L'exploitant transmet chaque année au ministre chargé de l’environnement une déclaration
annuelle des émissions polluantes et des déchets, conformément à l’arrêté ministériel du 31
janvier 2008. La transmission de la déclaration des émissions de l’année N est transmise par
télédéclaration avant le 1er avril de l’année suivante.
Constats :
L'exploitant a présenté son Plan d'action général, suivi informatiquement, regroupant l'ensemble
de la surveillance du site, dont la réalisation des contrôles périodiques précités.
La déclaration GEREP pour l'année 2022 a bien été communiquée. La déclaration pour 2023 est
en cours de finalisation.

6/15
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AGCPO7SIEIFP17m1AZkBFrMOs2Y0ymoL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.md


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Valeurs limites des concentrations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 3.2.4 & 9.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2229
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: AGCPO7SIEIFP17m1AZkBFrMOs2Y0ymoL
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de
la vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par
mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec.
Conduit n°1 - Séchoir marcs
Combustible : marcs de raisins, tourteaux, pulpes déshydratées ou sciures de bois
[...] Poussières : 50 mg/Nm3 [...]
Conduit n°2 - Chaudière biomasse
Combustible : marcs de raisins, tourteaux, pulpes déshydratées ou sciures de bois
[...]
Article 9.2.1. Autosurveillance des rejets atmosphériques
[...]
Conduit n°1 - Séchoir marcs [...]
1 mesure par an pour l'ensemble des paramètres visés à l'article 3.2.4 du présent arrêté [...]
Conduit n°2 - Chaudière biomasse [...]
toutes  les  1500  heures  d'exploitation  ou  au  plus  tard  tous  les  5  ans  pour  l'ensemble  des
paramètres  visés  à  l'article  3.2.4  du  présent  arrêté  [...]

constats_body:
Séchoir à marcs
Vu le rapport d'analyses du 5 novembre 2023, avec mesures des gaz de combustion en amont
(sortie chaufferie) et en sortie du séchoir
Ce rapport relève une non conformité sur les rejets de poussières : 60,3 > 50 mg/Nm3.
L'exploitant a indiqué procéder à un nettoyage des filtres. Il a également prévu la réalisation de
nouvelles mesures dans le courant 2024. En cas de non-conformités persistantes du paramètre
poussière notamment, l'exploitant devra proposer de mettre en œuvre les actions correctives
complémentaires qui s'imposent.
Chaudière biomasse
Vu le rapport d'analyses de la chaudière biomasse du 7 novembre 2023.
Ce rapport n'appelle pas de commentaire.
Brûleurs au gaz naturel de l'atelier charentais
Les 4 brûleurs sont suivis par le fabriquant qui en assure la maintenance et les réglages.
Vu les rapports d'intervention du 11 octobre 2023 et du 4 novembre 2022.
Ces rapports n'appellent pas de commentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 3.2.4 & 9.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites des concentrations
Prescription contrôlée :
Article 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de
la vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par
mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec.
Conduit n°1 - Séchoir marcs
Combustible : marcs de raisins, tourteaux, pulpes déshydratées ou sciures de bois
[...] Poussières : 50 mg/Nm3 [...]
Conduit n°2 - Chaudière biomasse
Combustible : marcs de raisins, tourteaux, pulpes déshydratées ou sciures de bois
[...]
Article 9.2.1. Autosurveillance des rejets atmosphériques
[...]
Conduit n°1 - Séchoir marcs [...]
1 mesure par an pour l'ensemble des paramètres visés à l'article 3.2.4 du présent arrêté [...]
Conduit n°2 - Chaudière biomasse [...]
toutes  les  1500  heures  d'exploitation  ou  au  plus  tard  tous  les  5  ans  pour  l'ensemble  des
paramètres  visés  à  l'article  3.2.4  du  présent  arrêté  [...]
Constats :
Séchoir à marcs
Vu le rapport d'analyses du 5 novembre 2023, avec mesures des gaz de combustion en amont
(sortie chaufferie) et en sortie du séchoir
Ce rapport relève une non conformité sur les rejets de poussières : 60,3 > 50 mg/Nm3.
L'exploitant a indiqué procéder à un nettoyage des filtres. Il a également prévu la réalisation de
nouvelles mesures dans le courant 2024. En cas de non-conformités persistantes du paramètre
poussière notamment, l'exploitant devra proposer de mettre en œuvre les actions correctives
complémentaires qui s'imposent.
Chaudière biomasse
Vu le rapport d'analyses de la chaudière biomasse du 7 novembre 2023.
Ce rapport n'appelle pas de commentaire.
Brûleurs au gaz naturel de l'atelier charentais
Les 4 brûleurs sont suivis par le fabriquant qui en assure la maintenance et les réglages.
Vu les rapports d'intervention du 11 octobre 2023 et du 4 novembre 2022.
Ces rapports n'appellent pas de commentaire.

7/15
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AGCPO7SIEIFP17m1AZkBFrMOs2Y0ymoL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.md


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011_f03
fiche_num: 3
titre: Legionelles
theme: Risques chroniques, Installations de refroidissement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 8.9.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1530
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: AGCPO7SIEIFP17m1AZkBFrMOs2Y0ymoL
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, ou de tout texte s’y substituant,
relatif aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2921, s’appliquent.

constats_body:
Le site dispose de 3 tours aéroréfrigérantes : une pour les colonnes de distillation (évaporateur),
une pour l'atelier d'affinage et une pour l'atelier charentais.
Le rapport d'analyses du 22 février 2024 par LPL a été présenté. Il concerne les TAR de distillation
et  d'affinage.  L'atelier  charentais  était  à  l'arrêt  le  jour  du  prélèvement  ;  l'analyse  est  à
reprogrammer.
Les résultats d'analyses sont régulièrement renseignés dans l'application GIDAF. En 2023, les
résultats d'analyses des 16 mars, 12 octobre et 7 décembre sont consultables pour la TAR de
l'évaporateur. Il est à noter que l'atelier charentais était toujours à l'arrêt.
Suite à l'inspection, l'inspection des installations classées va ajouter la référence de la TAR de
l'atelier d'affinage sous GIDAF pour pouvoir y renseigner les résultats d'analyses.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au contrôle de la TAR de l'atelier charentais, non contrôlée depuis plus d'un
an au regard des résultats enregistrés sous GIDAF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 8.9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Installations de refroidissement
Prescription contrôlée :
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, ou de tout texte s’y substituant,
relatif aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2921, s’appliquent.
Constats :
Le site dispose de 3 tours aéroréfrigérantes : une pour les colonnes de distillation (évaporateur),
une pour l'atelier d'affinage et une pour l'atelier charentais.
Le rapport d'analyses du 22 février 2024 par LPL a été présenté. Il concerne les TAR de distillation
et  d'affinage.  L'atelier  charentais  était  à  l'arrêt  le  jour  du  prélèvement  ;  l'analyse  est  à
reprogrammer.
Les résultats d'analyses sont régulièrement renseignés dans l'application GIDAF. En 2023, les
résultats d'analyses des 16 mars, 12 octobre et 7 décembre sont consultables pour la TAR de
l'évaporateur. Il est à noter que l'atelier charentais était toujours à l'arrêt.
Suite à l'inspection, l'inspection des installations classées va ajouter la référence de la TAR de
l'atelier d'affinage sous GIDAF pour pouvoir y renseigner les résultats d'analyses.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au contrôle de la TAR de l'atelier charentais, non contrôlée depuis plus d'un
an au regard des résultats enregistrés sous GIDAF.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AGCPO7SIEIFP17m1AZkBFrMOs2Y0ymoL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.md


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011_f04
fiche_num: 4
titre: Odeurs
theme: Risques chroniques, Odeurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 3.1.3.3 & 3.1.3.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1383
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.md
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id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: AGCPO7SIEIFP17m1AZkBFrMOs2Y0ymoL
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 3.1.3.3. Niveau d'odeurs dans les zones d'habitation
Le niveau d’odeur dans les zones d’habitation environnant le site doit rester inférieur ou égal à 5
uo/m3, 98 % du temps. Toutes les mesures nécessaires sont prises afin de satisfaire cette
prescription.
Article 3.1.3.4 Gestion des nuisances odorantes
L'exploitant réalise et tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées : [...]

8/15
- un cahier de conduite de l'installation sur lequel il reporte les dates, heures et descriptifs des
opérations critiques en termes d'émission de composés odorants; [...]
- un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations
nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances ayant motivé la plainte [..]

constats_body:
L'exploitant a indiqué n'être visé par aucune plainte liée aux odeurs à ce jour.
Un registre des plaintes, bien que vide, est disponible, présenté durant l'inspection.
Un cahier de conduite liste les activités "extraordinaires", type curage de bassin.
L'exploitant a également indiqué mettre en place au printemps un système de captation des
odeurs par plaques de gel à proximité des bassins.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 3.1.3.3 & 3.1.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Odeurs
Prescription contrôlée :
Article 3.1.3.3. Niveau d'odeurs dans les zones d'habitation
Le niveau d’odeur dans les zones d’habitation environnant le site doit rester inférieur ou égal à 5
uo/m3, 98 % du temps. Toutes les mesures nécessaires sont prises afin de satisfaire cette
prescription.
Article 3.1.3.4 Gestion des nuisances odorantes
L'exploitant réalise et tient à jour et à la disposition de l'inspection des installations classées : [...]

8/15
- un cahier de conduite de l'installation sur lequel il reporte les dates, heures et descriptifs des
opérations critiques en termes d'émission de composés odorants; [...]
- un registre des éventuelles plaintes qui lui sont communiquées, comportant les informations
nécessaires pour caractériser les conditions d'apparition des nuisances ayant motivé la plainte [..]
Constats :
L'exploitant a indiqué n'être visé par aucune plainte liée aux odeurs à ce jour.
Un registre des plaintes, bien que vide, est disponible, présenté durant l'inspection.
Un cahier de conduite liste les activités "extraordinaires", type curage de bassin.
L'exploitant a également indiqué mettre en place au printemps un système de captation des
odeurs par plaques de gel à proximité des bassins.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011_f05
fiche_num: 5
titre: Eau - consommation
theme: Risques chroniques, Consommation d'eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 4.1.1 et Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2167
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.pdf
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siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: AGCPO7SIEIFP17m1AZkBFrMOs2Y0ymoL
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 4.1.1 Consommation d'eau
L’alimentation en eau du site provient uniquement du réseau communal. Il n’existe aucun forage,
ni aucun pompage dans le milieu naturel sur le site.
L’eau alimentant l’usine est utilisée pour l’alimentation de la chaudière (environ 90%) et pour les
usages domestiques (environ 10 %). La consommation annuelle est maximum de 30 000 m3. Cette
eau provient de la nappe Eocène.
Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement à faire
Article 1
I. - Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises
soit à autorisation soit à enregistrement [...]

constats_body:
L'exploitant a indiqué que sa consommation en eau est principalement liée à la production de
vapeur. La consommation de vapeur est relevée tous les matins dans le cadre du suivi de
production.
En 2023, la consommation d'eau a dépassé le 30 000 m3, tout comme celle de 2018 et 2020.
L'exploitant  a  indiqué  que  des  projets  sont  en  cours  de  développement  pour  limiter  la
consommation d'eau du site, notamment par la modification du système de traitement de l'eau
(mise en place d'une filtration par osmose inverse) avant rejet qui permettra d'en recycler une
partie sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

9/15
L'exploitant justifie les mesures prises pour réduire la consommation d'eau du site, au regard des
objectifs fixés par l'arrêté ministériel précité.
Les solutions de réduction de la consommation d'eau sont à détailler dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale en cours d'instruction.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 4.1.1 et Arrêté Ministériel du
30/06/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Consommation d'eau
Prescription contrôlée :
Article 4.1.1 Consommation d'eau
L’alimentation en eau du site provient uniquement du réseau communal. Il n’existe aucun forage,
ni aucun pompage dans le milieu naturel sur le site.
L’eau alimentant l’usine est utilisée pour l’alimentation de la chaudière (environ 90%) et pour les
usages domestiques (environ 10 %). La consommation annuelle est maximum de 30 000 m3. Cette
eau provient de la nappe Eocène.
Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le
prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement à faire
Article 1
I. - Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises
soit à autorisation soit à enregistrement [...]
Constats :
L'exploitant a indiqué que sa consommation en eau est principalement liée à la production de
vapeur. La consommation de vapeur est relevée tous les matins dans le cadre du suivi de
production.
En 2023, la consommation d'eau a dépassé le 30 000 m3, tout comme celle de 2018 et 2020.
L'exploitant  a  indiqué  que  des  projets  sont  en  cours  de  développement  pour  limiter  la
consommation d'eau du site, notamment par la modification du système de traitement de l'eau
(mise en place d'une filtration par osmose inverse) avant rejet qui permettra d'en recycler une
partie sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

9/15
L'exploitant justifie les mesures prises pour réduire la consommation d'eau du site, au regard des
objectifs fixés par l'arrêté ministériel précité.
Les solutions de réduction de la consommation d'eau sont à détailler dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale en cours d'instruction.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30jours


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011_f06
fiche_num: 6
titre: Eau - Rejets
theme: Risques chroniques, Rejets dans le milieu naturel
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 4.3.9.1 & 9.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2420
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: AGCPO7SIEIFP17m1AZkBFrMOs2Y0ymoL
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 4.3.9.1 Rejets dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Paramètre / Concentration moyenne journalière (mg/l)
MES : 35
DCO : 200
DBO5 : 130
N global : 30
P total : 10
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Article 9.2.2 Autosurveillance des eaux résiduaires
Afin d’éviter tout rejet non-conforme, l’exploitant effectue un contrôle des paramètres MES et
DCO, dans l'étang de 5 000 m3, quotidiennement. Ces contrôles sont tracés dans un registre tenu
à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les mesures de l’effluent traité rejeté vers la Livenne portent sur les rejets (concentration et flux)
suivants aux fréquences indiquées ci-après. Les analyses sont effectuées sur un échantillon
représentatif, sur une durée de 24 heures.
Paramètre / Fréquence de mesure / Méthode
Débit : en continu
T°C, pH, MES, DCO, Azote global, Phosphore total : mesure mensuelle
Couleur : mesure mensuelle

constats_body:
La surveillance interne quotidienne des paramètres DCO et MES a été présentée en inspection.
L'exploitant dispose d'un laboratoire sur site.
Il a été noté que le laboratoire LPL procède tous les mois à des analyses sur l'ensemble des
paramètres (vu rapports des 18 janvier et 22 février 2024)
Quelques dépassements ponctuels en MES ont été notés en 2023. L'exploitant a indiqué que la
mise en œuvre du système d'osmose inverse en fin de traitement des eaux permettra de
supprimer cette problématique.

10/15
Il est indiqué à l'exploitant que la modification du traitement des eaux du site par la mise en place
d'un système de filtration par osmose inverse est à détailler dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale en cours d'instruction.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La modification du traitement des eaux du site par la mise en place d'un système de filtration par
osmose inverse est à détailler dans le dossier de demande d'autorisation environnementale en
cours d'instruction.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 4.3.9.1 & 9.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets dans le milieu naturel
Prescription contrôlée :
Article 4.3.9.1 Rejets dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Paramètre / Concentration moyenne journalière (mg/l)
MES : 35
DCO : 200
DBO5 : 130
N global : 30
P total : 10
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Article 9.2.2 Autosurveillance des eaux résiduaires
Afin d’éviter tout rejet non-conforme, l’exploitant effectue un contrôle des paramètres MES et
DCO, dans l'étang de 5 000 m3, quotidiennement. Ces contrôles sont tracés dans un registre tenu
à la disposition de l’inspection des installations classées.
Les mesures de l’effluent traité rejeté vers la Livenne portent sur les rejets (concentration et flux)
suivants aux fréquences indiquées ci-après. Les analyses sont effectuées sur un échantillon
représentatif, sur une durée de 24 heures.
Paramètre / Fréquence de mesure / Méthode
Débit : en continu
T°C, pH, MES, DCO, Azote global, Phosphore total : mesure mensuelle
Couleur : mesure mensuelle
Constats :
La surveillance interne quotidienne des paramètres DCO et MES a été présentée en inspection.
L'exploitant dispose d'un laboratoire sur site.
Il a été noté que le laboratoire LPL procède tous les mois à des analyses sur l'ensemble des
paramètres (vu rapports des 18 janvier et 22 février 2024)
Quelques dépassements ponctuels en MES ont été notés en 2023. L'exploitant a indiqué que la
mise en œuvre du système d'osmose inverse en fin de traitement des eaux permettra de
supprimer cette problématique.

10/15
Il est indiqué à l'exploitant que la modification du traitement des eaux du site par la mise en place
d'un système de filtration par osmose inverse est à détailler dans le dossier de demande
d'autorisation environnementale en cours d'instruction.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La modification du traitement des eaux du site par la mise en place d'un système de filtration par
osmose inverse est à détailler dans le dossier de demande d'autorisation environnementale en
cours d'instruction.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011_f07
fiche_num: 7
titre: PFAS
theme: Risques chroniques, PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1 à 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2727
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: AGCPO7SIEIFP17m1AZkBFrMOs2Y0ymoL
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 1
I. Le présent arrêté s'applique [...] également à tout exploitant d'une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté non mentionnée ci-dessus et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per-
ou polyfluoroalkylées. [...]
Article 2
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l'inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l'entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d'avoir été rejetées.
Article 3
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne d'identification et
d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à l'exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale. [...]

constats_body:
L'exploitant dispose de réserves d’émulseur fluorosynthétique afin d'alimenter ses postes
d'extinction fixes.
Une substitution de ces émulseurs par une version du produit non fluorée est en cours de
réflexion.

11/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte tenu du courrier du 9 novembre 2023 de la Direction Générale de la Prévention des
Risques (DGPR), l'arrêté ministériel précité et la campagne d'analyses associée dans les rejets
aqueux sont applicables à l'exploitant dans le cas où le site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur, ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
L'exploitant justifie son positionnement vis-à-vis de l'arrêté suscité sous un mois, au regard
notamment de l'utilisation des émulseurs fluorosynthétique. Si l'utilisation répond aux conditions
décrites ci-avant, il met en œuvre la campagne d'analyses requise dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1 à 3
Thème(s) : Risques chroniques, PFAS
Prescription contrôlée :
Article 1
I. Le présent arrêté s'applique [...] également à tout exploitant d'une installation classée pour la
protection de l'environnement soumise à autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent
arrêté non mentionnée ci-dessus et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per-
ou polyfluoroalkylées. [...]
Article 2
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l'inspection  des  installations  classées.
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l'entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d'avoir été rejetées.
Article 3
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne d'identification et
d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à l'exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale. [...]
Constats :
L'exploitant dispose de réserves d’émulseur fluorosynthétique afin d'alimenter ses postes
d'extinction fixes.
Une substitution de ces émulseurs par une version du produit non fluorée est en cours de
réflexion.

11/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte tenu du courrier du 9 novembre 2023 de la Direction Générale de la Prévention des
Risques (DGPR), l'arrêté ministériel précité et la campagne d'analyses associée dans les rejets
aqueux sont applicables à l'exploitant dans le cas où le site aurait été soumis dans le passé à un
évènement accidentel d'ampleur, ou dans le cas où de la mousse anti-incendie aurait été mise en
œuvre à l'occasion d'exercices réguliers.
L'exploitant justifie son positionnement vis-à-vis de l'arrêté suscité sous un mois, au regard
notamment de l'utilisation des émulseurs fluorosynthétique. Si l'utilisation répond aux conditions
décrites ci-avant, il met en œuvre la campagne d'analyses requise dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011_f08
fiche_num: 8
titre: Gestion des émulseurs
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/06/2021, article 5 et Arrêté Préféctoral du 13/11/2019, article 7.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4496
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-03-12
identifiant_fichier: AGCPO7SIEIFP17m1AZkBFrMOs2Y0ymoL
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 5
[...] Chaque installation fixe de déversoirs à mousse est indépendante l’une de l'autre. Chaque
installation fixe (notamment au niveau des points de connexion et d'injection d'eau et émulseurs)
dispose  d’un  affichage  indiquant  les  zones  (ie.  cuveries)  qu’elle  dessert  pour  permettre
l'extinction  desdites  zones.
Chaque installation fixe supra dispose de son propre réservoir en émulseur. Les émulseurs utilisés
sont adaptés aux feux auxquels ils sont destinés à être utilisés pour permettre une extinction
efficace.  En  outre,  les  émulseurs  présents  sur  site  titrent  à  3  %  (adaptés-pour  des  feux
d'hydrocarbures  ou  solvants  polaires)  Ou  bien  si
l’exploitant a recours à des émulseurs de titres différents, il adapte les volumes en eau et en
émulseur de manière cohérente par rapport à un dimensionnement effectué à 3 %.
Concernant plus spécifiquement les modalités de suivi et d'entreposage des émulseurs sur site,
l’exploitant s'assure que :
- les émulseurs fassent bien l'objet d’une analyse physico-chimique annuelle pour s'assurer de leur
efficacité et du respect des spécifications du fabricant (notamment en matière de foisonnement).
Ces contrôles annuels sont à effectuer uniquement lorsque les émulseurs ont dépassé leur limite
de validité (généralement de 5 ans) ;
- les émulseurs sont stockés dans des contenants étanches à l’air; en cas d'observation d'une
inétanchéité du contenant, une analyse physico-chimique de la qualité de l’émulseur concerné -
est réalisée sans délai pour s'assurer de l’absence d'altération de l'efficacité du produit.
Les trois installations fixes précitées de postes d'extinction (I1, I2 et I3), incluant des réserves
d’eau, d’émulseur et du raccordement aux systèmes d’injection et d'application du mélange
eau/mousse, sont positionnées conformément au plan joint au présent arrêté, en annexe 3. [...]
Article 7.5.1 Rétention et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs

12/15
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
III. Pour les stockages à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y
versant.

constats_body:
Il a été constaté que les postes fixes d'extinction disposent de réserves d'émulseurs (FILMOPOL3
de BIOEX), en fûts de 200 litres stockés sur palette.
Concernant le poste fixe n°I2, ce dernier est implanté en dehors du périmètre clôturé du site, à
proximité de la route D23. Le stockage des fûts d'émulseurs n'est pas sécurisé.
De plus, un stock d'environ 25 fûts de 200 litres d'émulseurs 6% (Bio Hydropol 6 de BIOEX) a été
constaté à proximité du chai Est, en extérieur, à même le sol. L'exploitant a indiqué conserver ces
derniers sur demande des services de secours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à stocker ses réserves d’émulseurs sur rétentions adaptées et à sécuriser celles
du poste n°I2.
De plus, l'exploitant justifie le maintien des réserves d’émulseurs à 6% sur site, et si besoin, il
améliore les conditions de stockage de ces fûts afin d'en garantir une bonne conservation
(rétention, sous couverture).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/06/2021, article 5 et Arrêté Préféctoral du
13/11/2019, article 7.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
Article 5
[...] Chaque installation fixe de déversoirs à mousse est indépendante l’une de l'autre. Chaque
installation fixe (notamment au niveau des points de connexion et d'injection d'eau et émulseurs)
dispose  d’un  affichage  indiquant  les  zones  (ie.  cuveries)  qu’elle  dessert  pour  permettre
l'extinction  desdites  zones.
Chaque installation fixe supra dispose de son propre réservoir en émulseur. Les émulseurs utilisés
sont adaptés aux feux auxquels ils sont destinés à être utilisés pour permettre une extinction
efficace.  En  outre,  les  émulseurs  présents  sur  site  titrent  à  3  %  (adaptés-pour  des  feux
d'hydrocarbures  ou  solvants  polaires)  Ou  bien  si
l’exploitant a recours à des émulseurs de titres différents, il adapte les volumes en eau et en
émulseur de manière cohérente par rapport à un dimensionnement effectué à 3 %.
Concernant plus spécifiquement les modalités de suivi et d'entreposage des émulseurs sur site,
l’exploitant s'assure que :
- les émulseurs fassent bien l'objet d’une analyse physico-chimique annuelle pour s'assurer de leur
efficacité et du respect des spécifications du fabricant (notamment en matière de foisonnement).
Ces contrôles annuels sont à effectuer uniquement lorsque les émulseurs ont dépassé leur limite
de validité (généralement de 5 ans) ;
- les émulseurs sont stockés dans des contenants étanches à l’air; en cas d'observation d'une
inétanchéité du contenant, une analyse physico-chimique de la qualité de l’émulseur concerné -
est réalisée sans délai pour s'assurer de l’absence d'altération de l'efficacité du produit.
Les trois installations fixes précitées de postes d'extinction (I1, I2 et I3), incluant des réserves
d’eau, d’émulseur et du raccordement aux systèmes d’injection et d'application du mélange
eau/mousse, sont positionnées conformément au plan joint au présent arrêté, en annexe 3. [...]
Article 7.5.1 Rétention et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs

12/15
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
III. Pour les stockages à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y
versant.
Constats :
Il a été constaté que les postes fixes d'extinction disposent de réserves d'émulseurs (FILMOPOL3
de BIOEX), en fûts de 200 litres stockés sur palette.
Concernant le poste fixe n°I2, ce dernier est implanté en dehors du périmètre clôturé du site, à
proximité de la route D23. Le stockage des fûts d'émulseurs n'est pas sécurisé.
De plus, un stock d'environ 25 fûts de 200 litres d'émulseurs 6% (Bio Hydropol 6 de BIOEX) a été
constaté à proximité du chai Est, en extérieur, à même le sol. L'exploitant a indiqué conserver ces
derniers sur demande des services de secours.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à stocker ses réserves d’émulseurs sur rétentions adaptées et à sécuriser celles
du poste n°I2.
De plus, l'exploitant justifie le maintien des réserves d’émulseurs à 6% sur site, et si besoin, il
améliore les conditions de stockage de ces fûts afin d'en garantir une bonne conservation
(rétention, sous couverture).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30jours


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011_f09
fiche_num: 9
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Niveaux limite de bruit
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3867
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epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
reference_reglementaire:
Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 6.2.2 & 9.2.4, et Arrêté
Préfectoral du 16/06/2021, article 7

prescription:
Article 6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les

13/15
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
70 dB(A) de jour / 60 dB(A) de nuit
Article 9.2.4 Autosurveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée sous 6 mois après la notification du présent
arrêté, puis tous les 3 ans ou plus si demande de l’inspection, par un organisme ou une personne
qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées.
Ces mesures seront réalisées conformément aux modalités de l’arrêté ministériel du 23 janvier
1997.
Article 7 Prescriptions complémentaires en matière de maitrise des nuisances sonores
En  complément  des  dispositions  du  titre  VI  de  l'arrêté  préfectoral  du  13/11/2019  susvisé,
l’exploitant est tenu de mettre en œuvre les dispositions organisationnelles et techniques qui
s'imposent de sorte à garantir le respect des limites de bruit fixées dans l'arrêté préfectoral
précité.
En outre, l'exploitant met en place a minima des mesures correctives pour limiter les émissions
sonores générées par le fonctionnement du séchoir à marcs.
Si ces mises en conformité conduisent à isoler phoniquement au moyen de matériaux adaptés
plusieurs équipements, l’exploitant met en place une organisation visant à garantir la pérennité
des dispositions suscitées (par exemple, il s'assure par des contrôles périodiques que les
matériaux installés pour l’isolation de locaux, d’équipements… ne sont pas dégradés et procède le
cas échéant, à leur remplacement selon une périodicité déterminée).
Enfin,  l’exploitant  réalise  autant  de  fois  que  nécessaire,  après  avoir  réalisé  des  travaux
d’amélioration de la situation acoustique de son établissement, les mesures acoustiques qui
s'imposent selon les conditions précisées au titre VI de l'arrêté préfectoral du 13/11/2019 susvisé.
Une campagne de mesures acoustiques est réalisée avant la fin du mois de décembre 2021 à
compter de la notification du présent arrêté. En cas de non-conformités persistantes, l'exploitant
met en œuvre des actions correctives supplémentaires pour améliorer la situation acoustique de
son établissement.

constats_body:
Suite à l'inspection du 6 avril 2023, l'exploitant s'était engagé à mettre en place des mesures de
réduction de bruit.
La maison voisine constituant la non conformité en zone à émergence réglementée (ZER)
identifiée lors des précédentes études acoustiques a été rachetée par la société DVB.
Une nouvelle campagne de mesures a été annoncée; l'offre commerciale ayant été reçue le 20
février 2024.
Concernant les solutions de réduction du bruit évoquées suite à la précédente inspection d’avril
2023, il s'avère que :
- la mise en place d'un silencieux sur la cheminée du séchoir a été chiffrée mais non mise en
œuvre,
- le remplacement du séchoir est en discussion ; son remplacement à l'identique pourrait avoir
lieu d'ici septembre 2024,
- le remplacement des plus gros moteurs de l'usine a été fait en 2023,
- des solutions sur les zones convoyeur de stockage et production nord n'ont pas été investiguées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

14/15
L’exploitant  procède  à  une  nouvelle  campagne  de  mesures  acoustiques  afin  d'apprécier
l’incidence des mesures déployées afin de réduire les émissions sonores du site. Il communique le
rapport de mesures à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 6.2.2 & 9.2.4, et Arrêté
Préfectoral du 16/06/2021, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Niveaux limite de bruit
Prescription contrôlée :
Article 6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les

13/15
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
70 dB(A) de jour / 60 dB(A) de nuit
Article 9.2.4 Autosurveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée sous 6 mois après la notification du présent
arrêté, puis tous les 3 ans ou plus si demande de l’inspection, par un organisme ou une personne
qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées.
Ces mesures seront réalisées conformément aux modalités de l’arrêté ministériel du 23 janvier
1997.
Article 7 Prescriptions complémentaires en matière de maitrise des nuisances sonores
En  complément  des  dispositions  du  titre  VI  de  l'arrêté  préfectoral  du  13/11/2019  susvisé,
l’exploitant est tenu de mettre en œuvre les dispositions organisationnelles et techniques qui
s'imposent de sorte à garantir le respect des limites de bruit fixées dans l'arrêté préfectoral
précité.
En outre, l'exploitant met en place a minima des mesures correctives pour limiter les émissions
sonores générées par le fonctionnement du séchoir à marcs.
Si ces mises en conformité conduisent à isoler phoniquement au moyen de matériaux adaptés
plusieurs équipements, l’exploitant met en place une organisation visant à garantir la pérennité
des dispositions suscitées (par exemple, il s'assure par des contrôles périodiques que les
matériaux installés pour l’isolation de locaux, d’équipements… ne sont pas dégradés et procède le
cas échéant, à leur remplacement selon une périodicité déterminée).
Enfin,  l’exploitant  réalise  autant  de  fois  que  nécessaire,  après  avoir  réalisé  des  travaux
d’amélioration de la situation acoustique de son établissement, les mesures acoustiques qui
s'imposent selon les conditions précisées au titre VI de l'arrêté préfectoral du 13/11/2019 susvisé.
Une campagne de mesures acoustiques est réalisée avant la fin du mois de décembre 2021 à
compter de la notification du présent arrêté. En cas de non-conformités persistantes, l'exploitant
met en œuvre des actions correctives supplémentaires pour améliorer la situation acoustique de
son établissement.
Constats :
Suite à l'inspection du 6 avril 2023, l'exploitant s'était engagé à mettre en place des mesures de
réduction de bruit.
La maison voisine constituant la non conformité en zone à émergence réglementée (ZER)
identifiée lors des précédentes études acoustiques a été rachetée par la société DVB.
Une nouvelle campagne de mesures a été annoncée; l'offre commerciale ayant été reçue le 20
février 2024.
Concernant les solutions de réduction du bruit évoquées suite à la précédente inspection d’avril
2023, il s'avère que :
- la mise en place d'un silencieux sur la cheminée du séchoir a été chiffrée mais non mise en
œuvre,
- le remplacement du séchoir est en discussion ; son remplacement à l'identique pourrait avoir
lieu d'ici septembre 2024,
- le remplacement des plus gros moteurs de l'usine a été fait en 2023,
- des solutions sur les zones convoyeur de stockage et production nord n'ont pas été investiguées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

14/15
L’exploitant  procède  à  une  nouvelle  campagne  de  mesures  acoustiques  afin  d'apprécier
l’incidence des mesures déployées afin de réduire les émissions sonores du site. Il communique le
rapport de mesures à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011_f10
fiche_num: 10
titre: Etat des stocks de produits dangereux
theme: Risques accidentels, Produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 7.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1666
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siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l’installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.

constats_body:
L’exploitant dispose d'un inventaire des produits dangereux susceptibles d'être présents sur site,
établi sur la base des quantités maximales attendues.
Cependant, un état quantitatif des stocks de ces produits à un instant t n'est pas consultable à ce
jour. Un inventaire est réalisé mensuellement, non enregistré informatiquement.
Toutefois, concernant les quantités d'alcools, les quantités présentes dans les différentes cuves
sont consultables au niveau des postes de commande sur l'application de suivi de production.
L'exploitant a indiqué qu'un travail devait être mené afin de définir une fréquence d'inventaire
pragmatique, d'autant plus en prévision du passage "Seveso bas" du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit affiner la tenue de son registre afin de disposer d'une liste tenue à jour des
quantités des produits dangereux détenus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 7.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Produits dangereux
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l’installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.
Constats :
L’exploitant dispose d'un inventaire des produits dangereux susceptibles d'être présents sur site,
établi sur la base des quantités maximales attendues.
Cependant, un état quantitatif des stocks de ces produits à un instant t n'est pas consultable à ce
jour. Un inventaire est réalisé mensuellement, non enregistré informatiquement.
Toutefois, concernant les quantités d'alcools, les quantités présentes dans les différentes cuves
sont consultables au niveau des postes de commande sur l'application de suivi de production.
L'exploitant a indiqué qu'un travail devait être mené afin de définir une fréquence d'inventaire
pragmatique, d'autant plus en prévision du passage "Seveso bas" du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit affiner la tenue de son registre afin de disposer d'une liste tenue à jour des
quantités des produits dangereux détenus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011_f11
fiche_num: 11
titre: Exercice de lutte contre l’incendie – zone LI
theme: Risques accidentels, Exercice incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.V
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2275
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-03-12_58702006600011.pdf
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id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-03-12
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
15/15
lors de la visite d'inspection du 06/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
V. - Exercices de lutte contre l'incendie :
L'exploitant organise un exercice de lutte contre l'incendie dans le trimestre qui suit la mise en
service de l'installation. Cet exercice est renouvelé a minima tous les trois ans. Les exercices font
l'objet de comptes rendus conservés au moins six ans et susceptibles d'être mis à disposition des
services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Suite à l'inspection d'avril 2023, il était demandé à l’exploitant :
- sous un délai à préciser, de réaliser un nouvel exercice de lutte contre l’incendie déclinant un
scénario précisé dans le plan de défense incendie (PDI) et que soient testés, l’organisation et le
déploiement des moyens de lutte contre l’incendie par les équipiers de première intervention
(EPI) du site. Le compte-rendu en découlant est transmis à l’inspection;
- sous 6 mois, de justifier que l’alarme incendie de l’établissement a bien été étendue à l’ensemble
du site de sorte que celle-ci soit audible par l’ensemble du personnel exploitant.
A ce jour, l'alarme incendie a bien été étendue à l’ensemble du site.
L'exploitant  a  indiqué  avoir  mis  à  jour  son  PDI  afin  d'intégrer  ce  nouveau  système.  Une
sensibilisation  du  personnel  a  été  faite.
Toutefois, aucun nouvel exercice n'a été mené afin de tester les moyens et l'organisation définies
dans le PDI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise un nouvel exercice de lutte contre l’incendie déclinant un scénario précisé
dans le PDI afin que soient testés l’organisation et le déploiement des moyens de lutte contre
l’incendie par les équipiers de première intervention (EPI) du site. Une participation du SDIS à cet
exercice serait intéressante.
Le compte-rendu en découlant sera à transmettre à l’inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.V
Thème(s) : Risques accidentels, Exercice incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

15/15
lors de la visite d'inspection du 06/04/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
V. - Exercices de lutte contre l'incendie :
L'exploitant organise un exercice de lutte contre l'incendie dans le trimestre qui suit la mise en
service de l'installation. Cet exercice est renouvelé a minima tous les trois ans. Les exercices font
l'objet de comptes rendus conservés au moins six ans et susceptibles d'être mis à disposition des
services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Constats :
Suite à l'inspection d'avril 2023, il était demandé à l’exploitant :
- sous un délai à préciser, de réaliser un nouvel exercice de lutte contre l’incendie déclinant un
scénario précisé dans le plan de défense incendie (PDI) et que soient testés, l’organisation et le
déploiement des moyens de lutte contre l’incendie par les équipiers de première intervention
(EPI) du site. Le compte-rendu en découlant est transmis à l’inspection;
- sous 6 mois, de justifier que l’alarme incendie de l’établissement a bien été étendue à l’ensemble
du site de sorte que celle-ci soit audible par l’ensemble du personnel exploitant.
A ce jour, l'alarme incendie a bien été étendue à l’ensemble du site.
L'exploitant  a  indiqué  avoir  mis  à  jour  son  PDI  afin  d'intégrer  ce  nouveau  système.  Une
sensibilisation  du  personnel  a  été  faite.
Toutefois, aucun nouvel exercice n'a été mené afin de tester les moyens et l'organisation définies
dans le PDI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise un nouvel exercice de lutte contre l’incendie déclinant un scénario précisé
dans le PDI afin que soient testés l’organisation et le déploiement des moyens de lutte contre
l’incendie par les équipiers de première intervention (EPI) du site. Une participation du SDIS à cet
exercice serait intéressante.
Le compte-rendu en découlant sera à transmettre à l’inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks de produits dangereux
theme: Risques accidentels, Produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 7.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1681
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: u51ckKIDYhka3wjf4m0f77aPGURMnBU0
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/09/2024
•

prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l’installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.

constats_body:
L'exploitant a présenté l'outil informatique récemment mis en place, qu'il s'était engagé à
déployer, permettant de disposer d'un inventaire des produits dangereux susceptibles d'être
présents sur site.
Cet état des stocks est mis à jour une fois par semaine. Une extraction sous format papier est
tenue à disposition à l’accueil du site afin qu'elle soit disponible si besoin pour les services
d'incendie et de secours.
Le plan de défense incendie du site doit être mis à jour afin d'intégrer ce nouvel outil. De plus,
l'organisation pour la tenue à jour de cet outil de manière pérenne est à fixer.
Durant la visite du site, les produits référencés comme présents au niveau de la station de
traitement des eaux ont bien été constatés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 7.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Produits dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/09/2024
•
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l’installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
L'exploitant tient à jour un registre indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des
services d'incendie et de secours.
Constats :
L'exploitant a présenté l'outil informatique récemment mis en place, qu'il s'était engagé à
déployer, permettant de disposer d'un inventaire des produits dangereux susceptibles d'être
présents sur site.
Cet état des stocks est mis à jour une fois par semaine. Une extraction sous format papier est
tenue à disposition à l’accueil du site afin qu'elle soit disponible si besoin pour les services
d'incendie et de secours.
Le plan de défense incendie du site doit être mis à jour afin d'intégrer ce nouvel outil. De plus,
l'organisation pour la tenue à jour de cet outil de manière pérenne est à fixer.
Durant la visite du site, les produits référencés comme présents au niveau de la station de
traitement des eaux ont bien été constatés.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/u51ckKIDYhka3wjf4m0f77aPGURMnBU0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.pdf

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fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011_f02
fiche_num: 2
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Niveaux limite de bruit
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4059
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.pdf
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siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: u51ckKIDYhka3wjf4m0f77aPGURMnBU0
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
reference_reglementaire:
Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 6.2.2 & 9.2.4, et Arrêté
Préfectoral du 16/06/2021, article 77

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/09/2024
•

prescription:
6/15
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
70 dB(A) de jour / 60 dB(A) de nuit
Article 9.2.4 - Autosurveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée sous 6 mois après la notification du présent
arrêté, puis tous les 3 ans ou plus si demande de l’inspection, par un organisme ou une personne
qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées.
Ces mesures seront réalisées conformément aux modalités de l’arrêté ministériel du 23 janvier
1997.
Article 7 - Prescriptions complémentaires en matière de maitrise des nuisances sonores
En  complément  des  dispositions  du  titre  VI  de  l'arrêté  préfectoral  du  13/11/2019  susvisé,
l’exploitant est tenu de mettre en œuvre les dispositions organisationnelles et techniques qui
s'imposent de sorte à garantir le respect des limites de bruit fixées dans l'arrêté préfectoral
précité.
En outre, l'exploitant met en place a minima des mesures correctives pour limiter les émissions
sonores générées par le fonctionnement du séchoir à marcs.
Si ces mises en conformité conduisent à isoler phoniquement au moyen de matériaux adaptés
plusieurs équipements, l’exploitant met en place une organisation visant à garantir la pérennité
des dispositions suscitées (par exemple, il s'assure par des contrôles périodiques que les
matériaux installés pour l’isolation de locaux, d’équipements… ne sont pas dégradés et procède le
cas échéant, à leur remplacement selon une périodicité déterminée).
Enfin,  l’exploitant  réalise  autant  de  fois  que  nécessaire,  après  avoir  réalisé  des  travaux
d’amélioration de la situation acoustique de son établissement, les mesures acoustiques qui
s'imposent selon les conditions précisées au titre VI de l'arrêté préfectoral du 13/11/2019 susvisé.
Une campagne de mesures acoustiques est réalisée avant la fin du mois de décembre 2021 à
compter de la notification du présent arrêté. En cas de non-conformités persistantes, l'exploitant
met en œuvre des actions correctives supplémentaires pour améliorer la situation acoustique de
son établissement.

constats_body:
Suite à la dernière inspection, le rapport des mesures acoustiques effectuées à l'été 2024 a été
transmis  à  l'inspection  des  installations  classées.  Ce  dernier  révèle  une  non-conformité
concernant l'émergence calculée pour la période nocturne au niveau du point en zone à
émergence réglementée (ZER). L'exploitant a indiqué que des solutions techniques sont en cours
d'étude afin de résoudre cette non-conformité.
La mise en place d'un silencieux sur la cheminée du séchoir, identifiée comme source principale
de bruit, est à l'étude. L'exploitant a annoncé en inspection que la faisabilité de cette solution est
fonction de la vétusté de la cheminée. Pour ce faire, une étude technique doit être menée par la
société proposant la solution étudiée le 17 décembre prochain.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en œuvre les dispositions qui s'imposent de sorte à garantir le respect des limites
de bruit et d’émergence fixées dans son arrêté préfectoral.

7/15
Il transmet à l'inspection des installations classées les conclusions de l'étude technique relative à
la pose d'un silencieux sur la cheminée du séchoir.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 6.2.2 & 9.2.4, et Arrêté
Préfectoral du 16/06/2021, article 77
Thème(s) : Risques chroniques, Niveaux limite de bruit
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/09/2024
•
Prescription contrôlée :

6/15
Article 6.2.2 - Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les
valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
70 dB(A) de jour / 60 dB(A) de nuit
Article 9.2.4 - Autosurveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique sera effectuée sous 6 mois après la notification du présent
arrêté, puis tous les 3 ans ou plus si demande de l’inspection, par un organisme ou une personne
qualifié dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées.
Ces mesures seront réalisées conformément aux modalités de l’arrêté ministériel du 23 janvier
1997.
Article 7 - Prescriptions complémentaires en matière de maitrise des nuisances sonores
En  complément  des  dispositions  du  titre  VI  de  l'arrêté  préfectoral  du  13/11/2019  susvisé,
l’exploitant est tenu de mettre en œuvre les dispositions organisationnelles et techniques qui
s'imposent de sorte à garantir le respect des limites de bruit fixées dans l'arrêté préfectoral
précité.
En outre, l'exploitant met en place a minima des mesures correctives pour limiter les émissions
sonores générées par le fonctionnement du séchoir à marcs.
Si ces mises en conformité conduisent à isoler phoniquement au moyen de matériaux adaptés
plusieurs équipements, l’exploitant met en place une organisation visant à garantir la pérennité
des dispositions suscitées (par exemple, il s'assure par des contrôles périodiques que les
matériaux installés pour l’isolation de locaux, d’équipements… ne sont pas dégradés et procède le
cas échéant, à leur remplacement selon une périodicité déterminée).
Enfin,  l’exploitant  réalise  autant  de  fois  que  nécessaire,  après  avoir  réalisé  des  travaux
d’amélioration de la situation acoustique de son établissement, les mesures acoustiques qui
s'imposent selon les conditions précisées au titre VI de l'arrêté préfectoral du 13/11/2019 susvisé.
Une campagne de mesures acoustiques est réalisée avant la fin du mois de décembre 2021 à
compter de la notification du présent arrêté. En cas de non-conformités persistantes, l'exploitant
met en œuvre des actions correctives supplémentaires pour améliorer la situation acoustique de
son établissement.
Constats :
Suite à la dernière inspection, le rapport des mesures acoustiques effectuées à l'été 2024 a été
transmis  à  l'inspection  des  installations  classées.  Ce  dernier  révèle  une  non-conformité
concernant l'émergence calculée pour la période nocturne au niveau du point en zone à
émergence réglementée (ZER). L'exploitant a indiqué que des solutions techniques sont en cours
d'étude afin de résoudre cette non-conformité.
La mise en place d'un silencieux sur la cheminée du séchoir, identifiée comme source principale
de bruit, est à l'étude. L'exploitant a annoncé en inspection que la faisabilité de cette solution est
fonction de la vétusté de la cheminée. Pour ce faire, une étude technique doit être menée par la
société proposant la solution étudiée le 17 décembre prochain.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en œuvre les dispositions qui s'imposent de sorte à garantir le respect des limites
de bruit et d’émergence fixées dans son arrêté préfectoral.

7/15
Il transmet à l'inspection des installations classées les conclusions de l'étude technique relative à
la pose d'un silencieux sur la cheminée du séchoir.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/u51ckKIDYhka3wjf4m0f77aPGURMnBU0

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.md


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 3.2.4 & 9.21
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1911
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: u51ckKIDYhka3wjf4m0f77aPGURMnBU0
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de
la vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par
mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec.
Conduit n°1 - Séchoir marcs
Combustible : marcs de raisins, tourteaux, pulpes déshydratées ou sciures de bois
[...] Poussières : 50 mg/Nm3 [...]
Conduit n°2 - Chaudière biomasse
Combustible : marcs de raisins, tourteaux, pulpes déshydratées ou sciures de bois [...]
Article 9.2.1. Autosurveillance des rejets atmosphériques [...]
Conduit n°1 - Séchoir marcs [...]
1 mesure par an pour l'ensemble des paramètres visés à l'article 3.2.4 du présent arrêté [...]
Conduit n°2 - Chaudière biomasse [...]
toutes  les  1500  heures  d'exploitation  ou  au  plus  tard  tous  les  5  ans  pour  l'ensemble  des
paramètres  visés  à  l'article  3.2.4  du  présent  arrêté  [...]

constats_body:
Suite à la dernière inspection, de nouvelles mesures de rejets atmosphériques devaient être
menées en 2024 au niveau du conduit du séchoir à marcs afin de lever la non-conformité sur les
rejets de poussières identifiée en 2023.
L'exploitant a indiqué que la prochaine campagne de mesure est prévue le 10 décembre prochain.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport de mesures des rejets
atmosphériques issus du séchoir à marcs dès que ce dernier est disponible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 3.2.4 & 9.21
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :
Article 3.2.4. Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normalisées de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de
la vapeur d'eau (gaz secs). Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par
mètre cube (mg/Nm3) sur gaz sec.
Conduit n°1 - Séchoir marcs
Combustible : marcs de raisins, tourteaux, pulpes déshydratées ou sciures de bois
[...] Poussières : 50 mg/Nm3 [...]
Conduit n°2 - Chaudière biomasse
Combustible : marcs de raisins, tourteaux, pulpes déshydratées ou sciures de bois [...]
Article 9.2.1. Autosurveillance des rejets atmosphériques [...]
Conduit n°1 - Séchoir marcs [...]
1 mesure par an pour l'ensemble des paramètres visés à l'article 3.2.4 du présent arrêté [...]
Conduit n°2 - Chaudière biomasse [...]
toutes  les  1500  heures  d'exploitation  ou  au  plus  tard  tous  les  5  ans  pour  l'ensemble  des
paramètres  visés  à  l'article  3.2.4  du  présent  arrêté  [...]
Constats :
Suite à la dernière inspection, de nouvelles mesures de rejets atmosphériques devaient être
menées en 2024 au niveau du conduit du séchoir à marcs afin de lever la non-conformité sur les
rejets de poussières identifiée en 2023.
L'exploitant a indiqué que la prochaine campagne de mesure est prévue le 10 décembre prochain.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport de mesures des rejets
atmosphériques issus du séchoir à marcs dès que ce dernier est disponible.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/u51ckKIDYhka3wjf4m0f77aPGURMnBU0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.md


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011_f04
fiche_num: 4
titre: Légionelles
theme: Risques chroniques, Installations de refroidissement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 8.9.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 915
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: u51ckKIDYhka3wjf4m0f77aPGURMnBU0
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, ou de tout texte s’y substituant,
relatif aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2921, s’appliquent.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été relevé que l'atelier Charentais étant souvent inactif,
les mesures de légionelles n'étaient pas faites sur la tour aéroréfrigérante (TAR).
Au regard des résultats disponibles avant l'inspection, renseignés sous GIDAF pour cette année
2024, la TAR de l'atelier charentais ne faisait toujours pas l'objet de contrôle de légionelles.
L'exploitant a indiqué qu'une mesure a été faite le 13/11/2024 et que les résultats seront
renseignés dès que possible sous GIDAF.

body:
8/15
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 8.9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Installations de refroidissement
Prescription contrôlée :
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013, ou de tout texte s’y substituant,
relatif aux installations soumises à déclaration au titre de la rubrique 2921, s’appliquent.
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été relevé que l'atelier Charentais étant souvent inactif,
les mesures de légionelles n'étaient pas faites sur la tour aéroréfrigérante (TAR).
Au regard des résultats disponibles avant l'inspection, renseignés sous GIDAF pour cette année
2024, la TAR de l'atelier charentais ne faisait toujours pas l'objet de contrôle de légionelles.
L'exploitant a indiqué qu'une mesure a été faite le 13/11/2024 et que les résultats seront
renseignés dès que possible sous GIDAF.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets dans le milieu naturel
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 4.3.9.1 & 9.2.2 + 9.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1378
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: u51ckKIDYhka3wjf4m0f77aPGURMnBU0
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Paramètre Concentration moyenne journalière (mg/l)
MES 35
•
DCO 200
•
DBO5 130
•
N global 30
•
P total 10
•
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.

constats_body:
L'installation de traitement des eaux par ultrafiltration puis osmose inverse pour réutilisation
partielle des eaux pour la production de vapeurs par la chaudière est en cours de mise en œuvre
sur le site.
Les réglages des installations étaient en cours le jour de l'inspection. Une formation du personnel
est prévue le 15 novembre.
La mise en production de l'installation est annoncée pour lundi 18 novembre.
La  production  d'eau  osmosée  est  estimée  à  un  peu  moins  de  10  m3/h  pour  alimenter  la
production de vapeur. La consommation d'eau du site devraient donc significativement diminuer,
ainsi que les rejets aqueux du site.

9/15
La surveillance des rejets aqueux est renseignée dans l'application GIDAF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 4.3.9.1 & 9.2.2 + 9.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets dans le milieu naturel
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Paramètre Concentration moyenne journalière (mg/l)
MES 35
•
DCO 200
•
DBO5 130
•
N global 30
•
P total 10
•
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Constats :
L'installation de traitement des eaux par ultrafiltration puis osmose inverse pour réutilisation
partielle des eaux pour la production de vapeurs par la chaudière est en cours de mise en œuvre
sur le site.
Les réglages des installations étaient en cours le jour de l'inspection. Une formation du personnel
est prévue le 15 novembre.
La mise en production de l'installation est annoncée pour lundi 18 novembre.
La  production  d'eau  osmosée  est  estimée  à  un  peu  moins  de  10  m3/h  pour  alimenter  la
production de vapeur. La consommation d'eau du site devraient donc significativement diminuer,
ainsi que les rejets aqueux du site.

9/15
La surveillance des rejets aqueux est renseignée dans l'application GIDAF.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011_f06
fiche_num: 6
titre: Gestion des émulseurs
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/06/2021, article 5 et Arrêté Préféctoral du 13/11/2019, article 7.5.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4425
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: u51ckKIDYhka3wjf4m0f77aPGURMnBU0
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Article 5
[...] Chaque installation fixe de déversoirs à mousse est indépendante l’une de l'autre. Chaque
installation fixe (notamment au niveau des points de connexion et d'injection d'eau et émulseurs)
dispose  d’un  affichage  indiquant  les  zones  (ie.  cuveries)  qu’elle  dessert  pour  permettre
l'extinction  desdites  zones.
Chaque installation fixe supra dispose de son propre réservoir en émulseur. Les émulseurs utilisés
sont adaptés aux feux auxquels ils sont destinés à être utilisés pour permettre une extinction
efficace.  En  outre,  les  émulseurs  présents  sur  site  titrent  à  3  %  (adaptés-pour  des  feux
d'hydrocarbures  ou  solvants  polaires)  Ou  bien  si
l’exploitant a recours à des émulseurs de titres différents, il adapte les volumes en eau et en
émulseur de manière cohérente par rapport à un dimensionnement effectué à 3 %.
Concernant plus spécifiquement les modalités de suivi et d'entreposage des émulseurs sur site,
l’exploitant s'assure que :
- les émulseurs fassent bien l'objet d’une analyse physico-chimique annuelle pour s'assurer de leur
efficacité et du respect des spécifications du fabricant (notamment en matière de foisonnement).
Ces contrôles annuels sont à effectuer uniquement lorsque les émulseurs ont dépassé leur limite
de validité (généralement de 5 ans) ;
- les émulseurs sont stockés dans des contenants étanches à l’air; en cas d'observation d'une
inétanchéité du contenant, une analyse physico-chimique de la qualité de l’émulseur concerné -
est réalisée sans délai pour s'assurer de l’absence d'altération de l'efficacité du produit.
Les trois installations fixes précitées de postes d'extinction (I1, I2 et I3), incluant des réserves
d’eau, d’émulseur et du raccordement aux systèmes d’injection et d'application du mélange
eau/mousse, sont positionnées conformément au plan joint au présent arrêté, en annexe 3. [...]
Article 7.5.1 Rétention et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de

10/15
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
III. Pour les stockages à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y
versant.

constats_body:
Suite à la dernière inspection, il avait été demandé à ce que les émulseurs stockés au niveau des
postes d'intervention soient placés sur des rétentions adaptées. Il a été constaté durant la visite
que les émulseurs des postes d'interventions sont désormais stockés dans des rétentions
adaptées, faites sur mesures.
Par ailleurs, durant la dernière inspection, il avait été constaté qu'un stock non négligeable
d'émulseurs  à  6%  étaient  toujours  présents  sur  site.  Ce  stock  est  désormais  en  attente
d'évacuation.  Il  est  entreposé  dans  une  benne  étanche.
Il est à noter qu'un fond d'eau irisée a été constaté dans cette benne. Ces eaux pluviales devront
faire l'objet d'une gestion adaptée ; un bâchage de cette benne semblerait limiter cette
problématique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/06/2021, article 5 et Arrêté Préféctoral du
13/11/2019, article 7.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/03/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Article 5
[...] Chaque installation fixe de déversoirs à mousse est indépendante l’une de l'autre. Chaque
installation fixe (notamment au niveau des points de connexion et d'injection d'eau et émulseurs)
dispose  d’un  affichage  indiquant  les  zones  (ie.  cuveries)  qu’elle  dessert  pour  permettre
l'extinction  desdites  zones.
Chaque installation fixe supra dispose de son propre réservoir en émulseur. Les émulseurs utilisés
sont adaptés aux feux auxquels ils sont destinés à être utilisés pour permettre une extinction
efficace.  En  outre,  les  émulseurs  présents  sur  site  titrent  à  3  %  (adaptés-pour  des  feux
d'hydrocarbures  ou  solvants  polaires)  Ou  bien  si
l’exploitant a recours à des émulseurs de titres différents, il adapte les volumes en eau et en
émulseur de manière cohérente par rapport à un dimensionnement effectué à 3 %.
Concernant plus spécifiquement les modalités de suivi et d'entreposage des émulseurs sur site,
l’exploitant s'assure que :
- les émulseurs fassent bien l'objet d’une analyse physico-chimique annuelle pour s'assurer de leur
efficacité et du respect des spécifications du fabricant (notamment en matière de foisonnement).
Ces contrôles annuels sont à effectuer uniquement lorsque les émulseurs ont dépassé leur limite
de validité (généralement de 5 ans) ;
- les émulseurs sont stockés dans des contenants étanches à l’air; en cas d'observation d'une
inétanchéité du contenant, une analyse physico-chimique de la qualité de l’émulseur concerné -
est réalisée sans délai pour s'assurer de l’absence d'altération de l'efficacité du produit.
Les trois installations fixes précitées de postes d'extinction (I1, I2 et I3), incluant des réserves
d’eau, d’émulseur et du raccordement aux systèmes d’injection et d'application du mélange
eau/mousse, sont positionnées conformément au plan joint au présent arrêté, en annexe 3. [...]
Article 7.5.1 Rétention et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de

10/15
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
III. Pour les stockages à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y
versant.
Constats :
Suite à la dernière inspection, il avait été demandé à ce que les émulseurs stockés au niveau des
postes d'intervention soient placés sur des rétentions adaptées. Il a été constaté durant la visite
que les émulseurs des postes d'interventions sont désormais stockés dans des rétentions
adaptées, faites sur mesures.
Par ailleurs, durant la dernière inspection, il avait été constaté qu'un stock non négligeable
d'émulseurs  à  6%  étaient  toujours  présents  sur  site.  Ce  stock  est  désormais  en  attente
d'évacuation.  Il  est  entreposé  dans  une  benne  étanche.
Il est à noter qu'un fond d'eau irisée a été constaté dans cette benne. Ces eaux pluviales devront
faire l'objet d'une gestion adaptée ; un bâchage de cette benne semblerait limiter cette
problématique.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011_f07
fiche_num: 7
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Registre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 5.1.6
prescription: L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. [...]
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 520
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.pdf
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-11-14
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
Le registre informatique de suivi des déchets, le classeur d'archivage des bons d'enlèvement et
l'application Trackdéchets ont été présentés durant l'inspection.
Le suivi des déchets du site et leur traçabilité est globalement respecté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 5.1.6
Thème(s) : Risques chroniques, Registre
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants. [...]
Constats :
Le registre informatique de suivi des déchets, le classeur d'archivage des bons d'enlèvement et
l'application Trackdéchets ont été présentés durant l'inspection.
Le suivi des déchets du site et leur traçabilité est globalement respecté.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance des cuves aériennes
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1877
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-11-14
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I.-Sont  considérés  comme  relevant  du  présent  arrêté  les  stockages  en  réservoirs  aériens
manufacturés  de  liquides  inflammables  exploités  :
1. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole
brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement dites rubriques liquides inflammables ;
2. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation selon une ou plusieurs autres rubriques
que les rubriques dites liquides inflammables , dès lors que les quantités susceptibles d'être
présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224, H225,
H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 au sein de l'ensemble des installations
réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation dépassent 1 000 tonnes.

constats_body:
Hormis  les  2  réservoirs  A1  et  A2  de  la  cuverie  C17  (liquides  inflammables  soumises  à
enregistrement sous la rubrique 4331), les autres réservoirs contiennent majoritairement des
alcools de bouches (4755).
Compte tenu du Guide de lecture des textes relatifs aux liquides inflammables - partie A (version
5, janvier 2023), les alcools de bouche n'étant pas visés par le règlement européen CLP, ces
liquides ne sont pas visés par le champs d'application de l'arrêté du 3 octobre 2010.
Les mesures relatives au plan de modernisation des installations industrielles (PM2I) de l'arrêté du
03/10/2010 susvisé ne sont donc pas applicables aux réservoirs de stockage d'alcool de bouche du
site.

body:
11/15
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Prescription contrôlée :
I.-Sont  considérés  comme  relevant  du  présent  arrêté  les  stockages  en  réservoirs  aériens
manufacturés  de  liquides  inflammables  exploités  :
1. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques nos 1436,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748, ou pour le pétrole
brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement dites rubriques liquides inflammables ;
2. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation selon une ou plusieurs autres rubriques
que les rubriques dites liquides inflammables , dès lors que les quantités susceptibles d'être
présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224, H225,
H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 au sein de l'ensemble des installations
réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation dépassent 1 000 tonnes.
Constats :
Hormis  les  2  réservoirs  A1  et  A2  de  la  cuverie  C17  (liquides  inflammables  soumises  à
enregistrement sous la rubrique 4331), les autres réservoirs contiennent majoritairement des
alcools de bouches (4755).
Compte tenu du Guide de lecture des textes relatifs aux liquides inflammables - partie A (version
5, janvier 2023), les alcools de bouche n'étant pas visés par le règlement européen CLP, ces
liquides ne sont pas visés par le champs d'application de l'arrêté du 3 octobre 2010.
Les mesures relatives au plan de modernisation des installations industrielles (PM2I) de l'arrêté du
03/10/2010 susvisé ne sont donc pas applicables aux réservoirs de stockage d'alcool de bouche du
site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011_f09
fiche_num: 9
titre: Plan d'inspection des cuves de LI
theme: Risques accidentels, Vérification périodique et maintenance des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25.III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1758
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.pdf
source_md: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.md
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id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: u51ckKIDYhka3wjf4m0f77aPGURMnBU0
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
III. Entretien des stockages :
A. Plan d'inspection.
Tout réservoir, contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou
4734, fait l'objet d'un plan d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des
contrôles à réaliser en fonction des liquides contenus et du matériau de construction du réservoir
et tenant compte des conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement, dès lors
que sa capacité équivalente est supérieure ou égale à 10 mètres cubes.
Ce plan comprend :
des visites de routine ;
•
des inspections externes détaillées ;
•
des inspections hors exploitation détaillées pour chaque réservoir de capacité équivalente
•

12/15
supérieure ou égale à 100 mètres cubes. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct
avec le sol et dont la paroi est entièrement visible de l'extérieur sont dispensés de ce type
d'inspection.

constats_body:
Depuis 2021, le site dispose de 2 réservoirs d'alcool, identifiées comme des liquides inflammables,
à savoir les réservoirs A1 et A2 de la cuverie C17.
Ces dernières relèvent du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 4331 des installations
classées.
Le plan d'inspection des réservoirs, prescrit par l'arrêté ministériel de prescriptions générales pour
la rubrique 4331 à enregistrement, a été présenté lors de l'inspection.
Des visites de routine sont prévues annuellement. La prochaine inspection externe détaillée est
prévue en août 2025 et la prochaine inspection hors exploitation détaillée est prévue en aout
2030.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25.III
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique et maintenance des équipements
Prescription contrôlée :
III. Entretien des stockages :
A. Plan d'inspection.
Tout réservoir, contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou
4734, fait l'objet d'un plan d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des
contrôles à réaliser en fonction des liquides contenus et du matériau de construction du réservoir
et tenant compte des conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement, dès lors
que sa capacité équivalente est supérieure ou égale à 10 mètres cubes.
Ce plan comprend :
des visites de routine ;
•
des inspections externes détaillées ;
•
des inspections hors exploitation détaillées pour chaque réservoir de capacité équivalente
•

12/15
supérieure ou égale à 100 mètres cubes. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct
avec le sol et dont la paroi est entièrement visible de l'extérieur sont dispensés de ce type
d'inspection.
Constats :
Depuis 2021, le site dispose de 2 réservoirs d'alcool, identifiées comme des liquides inflammables,
à savoir les réservoirs A1 et A2 de la cuverie C17.
Ces dernières relèvent du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 4331 des installations
classées.
Le plan d'inspection des réservoirs, prescrit par l'arrêté ministériel de prescriptions générales pour
la rubrique 4331 à enregistrement, a été présenté lors de l'inspection.
Des visites de routine sont prévues annuellement. La prochaine inspection externe détaillée est
prévue en août 2025 et la prochaine inspection hors exploitation détaillée est prévue en aout
2030.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011_f10
fiche_num: 10
titre: Dossier de suivi individuel
theme: Risques accidentels, Vérification périodique et maintenance des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25.III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1902
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.pdf
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id_icpe: 5200936
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: u51ckKIDYhka3wjf4m0f77aPGURMnBU0
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
III. Entretien des stockages :
B. Dossier de suivi individuel.
Chaque réservoir, contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou
4734, fait l'objet d'un dossier de suivi individuel, dès lors que sa capacité équivalente est
supérieure ou égale à 10 mètres cubes.
Ce dossier comprend a minima les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles :
date de construction, date de mise en service et code ou norme de construction utilisés ;
•
volume du réservoir ;
•
matériaux de construction, y compris des fondations ;
•
existence d'un revêtement interne et date de dernière application ;
•
date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ;
•
liste des liquides successivement stockés dans le réservoir ;
•
la limite de température de réchauffage, si nécessaire ;
•
dates, types d'inspection et résultats ;
•
réparations éventuelles et codes, normes utilisés.
•
Ce dossier est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Le dossier de suivi des 2 réservoir de liquides inflammables a été présenté durant l'inspection.
Ce dernier contient l'ensemble des informations requises, notamment :
date de construction : 24/11/2020
•

13/15
date de mise en service : 29/03/2021
•
volume du réservoir : 3054 hL ; hauteur : 16 m ; diamètre : 4,9 m
•
date de l'épreuve hydraulique initiale : 12/04/2021
•
liste des liquides successivement stockés dans le réservoir : alcool éthylique
•
résultats : vu les fiches de visite de routine complétées
•
Il a été noté que les dates des inspections sont quant à elles tracées dans un tableur informatique
parallèle, dont il convient de faire référence dans le dossier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25.III
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique et maintenance des équipements
Prescription contrôlée :
III. Entretien des stockages :
B. Dossier de suivi individuel.
Chaque réservoir, contenant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou
4734, fait l'objet d'un dossier de suivi individuel, dès lors que sa capacité équivalente est
supérieure ou égale à 10 mètres cubes.
Ce dossier comprend a minima les éléments suivants, dans la mesure où ils sont disponibles :
date de construction, date de mise en service et code ou norme de construction utilisés ;
•
volume du réservoir ;
•
matériaux de construction, y compris des fondations ;
•
existence d'un revêtement interne et date de dernière application ;
•
date de l'épreuve hydraulique initiale si elle a été réalisée ;
•
liste des liquides successivement stockés dans le réservoir ;
•
la limite de température de réchauffage, si nécessaire ;
•
dates, types d'inspection et résultats ;
•
réparations éventuelles et codes, normes utilisés.
•
Ce dossier est tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Le dossier de suivi des 2 réservoir de liquides inflammables a été présenté durant l'inspection.
Ce dernier contient l'ensemble des informations requises, notamment :
date de construction : 24/11/2020
•

13/15
date de mise en service : 29/03/2021
•
volume du réservoir : 3054 hL ; hauteur : 16 m ; diamètre : 4,9 m
•
date de l'épreuve hydraulique initiale : 12/04/2021
•
liste des liquides successivement stockés dans le réservoir : alcool éthylique
•
résultats : vu les fiches de visite de routine complétées
•
Il a été noté que les dates des inspections sont quant à elles tracées dans un tableur informatique
parallèle, dont il convient de faire référence dans le dossier.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011_f11
fiche_num: 11
titre: Visites de routine
theme: Risques accidentels, Vérification périodique et maintenance des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25.III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 868
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.pdf
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id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-11-14
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
III. Entretien des stockages :
C. Visites de routine.
Les visites de routine permettent de constater le bon état général du réservoir et de son
environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible. Une
consigne écrite définit les modalités de ces visites de routine. L'intervalle entre deux visites de
routine n'excède pas un an.

constats_body:
Les visites de routine sont réalisées tous les ans en suivant une fiche de points de contrôle
détaillés.
Les fiches du 16/10/2024, du 05/09/2023 et du 04/07/2022 (complétée le 26/12/2022 avec le
contrôle des alarmes) ont été consultées et n'appellent pas d'observations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25.III
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique et maintenance des équipements
Prescription contrôlée :
III. Entretien des stockages :
C. Visites de routine.
Les visites de routine permettent de constater le bon état général du réservoir et de son
environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible. Une
consigne écrite définit les modalités de ces visites de routine. L'intervalle entre deux visites de
routine n'excède pas un an.
Constats :
Les visites de routine sont réalisées tous les ans en suivant une fiche de points de contrôle
détaillés.
Les fiches du 16/10/2024, du 05/09/2023 et du 04/07/2022 (complétée le 26/12/2022 avec le
contrôle des alarmes) ont été consultées et n'appellent pas d'observations.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011_f12
fiche_num: 12
titre: Inspections externes détaillées
theme: Risques accidentels, Vérification périodique et maintenance des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25.III
constats_body: La première inspection externe détaillée des cuves est à réaliser en août 2025.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1389
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.pdf
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id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-11-14
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
III. Entretien des stockages :
D. Inspections externes détaillées.
Les inspections externes détaillées permettent de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant en
cause la date prévue pour la prochaine inspection. Ces inspections comprennent a minima :
une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des
accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
•
une inspection visuelle de l'assise ;
•
une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
•
un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
•
une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment
•

14/15
de la verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels
tassements ;
l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
•
des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection
visuelle s'il y a lieu.
•
Ces inspections sont réalisées au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée
entre-temps a permis d'identifier une anomalie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 25.III
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique et maintenance des équipements
Prescription contrôlée :
III. Entretien des stockages :
D. Inspections externes détaillées.
Les inspections externes détaillées permettent de s'assurer de l'absence d'anomalie remettant en
cause la date prévue pour la prochaine inspection. Ces inspections comprennent a minima :
une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des
accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
•
une inspection visuelle de l'assise ;
•
une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
•
un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
•
une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment
•

14/15
de la verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels
tassements ;
l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
•
des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection
visuelle s'il y a lieu.
•
Ces inspections sont réalisées au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée
entre-temps a permis d'identifier une anomalie.
Constats :
La première inspection externe détaillée des cuves est à réaliser en août 2025.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011_f13
fiche_num: 13
titre: Rétentions
theme: Risques chroniques, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 7.5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1882
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2024-11-14_58702006600011.pdf
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siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2024-11-14
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
III. Pour les stockages à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y
versant.

constats_body:
Il a été constaté durant l'inspection que les produits de traitement utilisés au niveau de la station
d'ultrafiltration des eaux n'étaient pas stockés sur rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place des rétentions adaptées pour les produits de traitement de la station
de traitement des eaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/11/2019, article 7.5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rétentions
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
III. Pour les stockages à l’air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s’y
versant.
Constats :
Il a été constaté durant l'inspection que les produits de traitement utilisés au niveau de la station
d'ultrafiltration des eaux n'étaient pas stockés sur rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place des rétentions adaptées pour les produits de traitement de la station
de traitement des eaux.

15/15
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/04/2025, article 7.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5857
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.pdf
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id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: nmfTta42oDsX9RzpBZT1XzY69EsFKkq4
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[...] Pour les stockages d'alcools extérieurs en cuves inox, le site dispose d’au moins 4 installations
fixes comprenant les équipements suivants :
des déversoirs à mousse dans les rétentions des cuveries de stockage d'alcools en acier
inoxydable ininflammable ;
•
des canalisations fixes en inox reliant le point d'injection aux déversoirs ;
•
des  injecteurs  proportionneurs  de  type  venturi  adaptés  aux  débits  requis  par  les
déversoirs  et  à  la  concentration  préconisée  par  le  fabricant  d'émulseur  ;
•
une réserve d'émulseurs adaptés au feu d'alcools et au gel raccordée à l'injecteur
•

6/24
proportionneur ;
une plate-forme de stationnement pour un engin pompe du SDIS située hors zones des
effets  irréversibles  de  surpression  et  des  zones  d'effets  létaux  thermiques,  mais  à
proximité  des  stockages  d'alcool  et  des  réserves  d'émulseurs  ;
•
une réserve d'eau.
•
[...] Les quatre installations fixes précitées de postes d'extinction (11, 12, 13 et 14), incluant des
réserves d'eau, d'émulseur et du raccordement aux systèmes d‘injection et d'application du
mélange eau/mousse, sont positionnées conformément au plan joint au présent arrêté, en annexe
3.
Le poste d'extinction dénommé :
I1 est dédié à la protection incendie des cuveries C7, C9 et C10 situées à l'ouest du site, et
C20 ;
•
I2 est dédié à la protection incendie des cuveries C16 et C17 (liquides inflammables) ;
•
I3 est dédié à la protection incendie des cuveries C3 située au Nord-Est du site et C1 située
à l'Est du site ;
•
I4 est dédié à la protection des cuveries C18 et C19. [...]
•
Article 7.3.1.1 - Calendrier de mise en œuvre.
Les travaux de défense incendie sont mis en place suivant l'échéancier suivant :
sous 1 an : mise en place de la défense incendie du bâtiment de production avec deux
poteaux incendie de 100 mm, de 60 m3/h chacun autonomes pendant 2 h, [...]
•

constats_body:
Il a été constaté que la nouvelle cuverie C20, composée de 5 cuves d'alcool (2 x 300 m3, 1 x 100m3
et 2 x 50 m3), autorisée par l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025, a été mise en service. Sur
demande de l’inspection des installations classées, l'exploitant a indiqué que cette cuverie
disposait d'un stockage d'alcool de 6300 hL le jour de l'inspection.
Conformément à l'arrêté préfectoral du site, la protection incendie de cette cuverie C20 doit être
assurée par le poste d'extinction I1. Toutefois, il a été constaté sur site que, bien que les
tuyauteries aient été mises en place, le poste d'extinction I1 n'est pas raccordé à la cuverie.
L'exploitant  a  indiqué  être  en  attente  d'un  devis  pour  la  réalisation  de  l’étude  de
dimensionnement opérationnel et de la mise en place des déversoirs d'émulseurs suite au passage
de la société DESAUTEL le 10 octobre 2025.
Questionné sur les mesures compensatoires mises en ouvre dans l'attente du raccordement,
l'exploitant a indiqué qu'actuellement cette cuverie est protégée par les moyens suivants :
extincteurs en place à la cuverie et point d’eau en pied de cuverie ;
•
rondes quotidiennes qui font partie de l’exploitation normale des installations ;
•
l’exploitation des cuveries d’alcool se fait par du personnel dédié, spécifiquement formé.
Les transferts d’alcool sont encadrés par des procédures de sécurité, permettant ainsi de
réduire les risques d’incident pouvant entrainer un éventuel incendie ;
•
accès visuel à la cuverie à chaque rotation de chargement de marcs. L'opérateur de la
chargeuse sera sensibilisé afin de mener une vigilance accrue sur cette cuverie lors de ces
passages.
•

7/24
la  cuverie  est  correctement  protégée  contre  la  foudre,  les  mises  à  la  terre  et
équipotentialités  sont  conformes  (cf.  point  de  contrôle  suivant)  ;
•
la cuverie est éloignée des installations à proximité afin qu’il n’y ait pas d’effets dominos
en cas d’incendie ou d’explosion (de C20 vers les autres cuveries et inversement).
•
L'inspection considère qu'une majorité des mesures listées ne peut être considérée comme
mesure compensatoire. En guise de mesure compensatoire, le prépositionnent d'extincteurs au
niveau de la cuverie apparait insuffisant et inopérant au regard du potentiel de dangers. A titre
d’exemple, le pré-positionnement d'une lance à eau ou autre moyens manuels de lutte contre
l'incendie est mis en œuvre en cas d'indisponibilités des moyens de lutte incendie dans des
situations similaires.
L'inspection des installations classées souligne le fait que la mise en exploitation de cette cuverie
sans finalisation de sa protection incendie est une non-conformité pouvant faire l'objet de suites
administratives type mise en demeure.
Concernant la mise en place des 2 poteaux incendie, l'exploitant a indiqué que l'étude a été
menée par le bureau d'étude EGI et transmise au SDIS33 pour validation avant réalisation, sans
réponse à ce jour. Compte tenu du calendrier fixé dans l'AP du 25/04/2025, l’installation de ces
poteaux incendie est à mener d'ici avril 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans les meilleurs délais, l'exploitant met en œuvre des mesures compensatoires proportionnées
au potentiel de dangers au niveau de la cuverie C20 dans l'attente du raccordement de la cuverie
au poste d'extinction.
Sous un mois, l'exploitant transmet l'échéancier de mise en service de l’installation de lutte
incendie de la cuverie C20, ainsi que l'étude de dimensionnement pour le raccordement de C20
au poste d'extinction I1.
Sans réponse dans le délais imparti, il sera proposé à Mr le Préfet une mise en demeure sur ce
point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/04/2025, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens
Prescription contrôlée :
[...] Pour les stockages d'alcools extérieurs en cuves inox, le site dispose d’au moins 4 installations
fixes comprenant les équipements suivants :
des déversoirs à mousse dans les rétentions des cuveries de stockage d'alcools en acier
inoxydable ininflammable ;
•
des canalisations fixes en inox reliant le point d'injection aux déversoirs ;
•
des  injecteurs  proportionneurs  de  type  venturi  adaptés  aux  débits  requis  par  les
déversoirs  et  à  la  concentration  préconisée  par  le  fabricant  d'émulseur  ;
•
une réserve d'émulseurs adaptés au feu d'alcools et au gel raccordée à l'injecteur
•

6/24
proportionneur ;
une plate-forme de stationnement pour un engin pompe du SDIS située hors zones des
effets  irréversibles  de  surpression  et  des  zones  d'effets  létaux  thermiques,  mais  à
proximité  des  stockages  d'alcool  et  des  réserves  d'émulseurs  ;
•
une réserve d'eau.
•
[...] Les quatre installations fixes précitées de postes d'extinction (11, 12, 13 et 14), incluant des
réserves d'eau, d'émulseur et du raccordement aux systèmes d‘injection et d'application du
mélange eau/mousse, sont positionnées conformément au plan joint au présent arrêté, en annexe
3.
Le poste d'extinction dénommé :
I1 est dédié à la protection incendie des cuveries C7, C9 et C10 situées à l'ouest du site, et
C20 ;
•
I2 est dédié à la protection incendie des cuveries C16 et C17 (liquides inflammables) ;
•
I3 est dédié à la protection incendie des cuveries C3 située au Nord-Est du site et C1 située
à l'Est du site ;
•
I4 est dédié à la protection des cuveries C18 et C19. [...]
•
Article 7.3.1.1 - Calendrier de mise en œuvre.
Les travaux de défense incendie sont mis en place suivant l'échéancier suivant :
sous 1 an : mise en place de la défense incendie du bâtiment de production avec deux
poteaux incendie de 100 mm, de 60 m3/h chacun autonomes pendant 2 h, [...]
•
Constats :
Il a été constaté que la nouvelle cuverie C20, composée de 5 cuves d'alcool (2 x 300 m3, 1 x 100m3
et 2 x 50 m3), autorisée par l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025, a été mise en service. Sur
demande de l’inspection des installations classées, l'exploitant a indiqué que cette cuverie
disposait d'un stockage d'alcool de 6300 hL le jour de l'inspection.
Conformément à l'arrêté préfectoral du site, la protection incendie de cette cuverie C20 doit être
assurée par le poste d'extinction I1. Toutefois, il a été constaté sur site que, bien que les
tuyauteries aient été mises en place, le poste d'extinction I1 n'est pas raccordé à la cuverie.
L'exploitant  a  indiqué  être  en  attente  d'un  devis  pour  la  réalisation  de  l’étude  de
dimensionnement opérationnel et de la mise en place des déversoirs d'émulseurs suite au passage
de la société DESAUTEL le 10 octobre 2025.
Questionné sur les mesures compensatoires mises en ouvre dans l'attente du raccordement,
l'exploitant a indiqué qu'actuellement cette cuverie est protégée par les moyens suivants :
extincteurs en place à la cuverie et point d’eau en pied de cuverie ;
•
rondes quotidiennes qui font partie de l’exploitation normale des installations ;
•
l’exploitation des cuveries d’alcool se fait par du personnel dédié, spécifiquement formé.
Les transferts d’alcool sont encadrés par des procédures de sécurité, permettant ainsi de
réduire les risques d’incident pouvant entrainer un éventuel incendie ;
•
accès visuel à la cuverie à chaque rotation de chargement de marcs. L'opérateur de la
chargeuse sera sensibilisé afin de mener une vigilance accrue sur cette cuverie lors de ces
passages.
•

7/24
la  cuverie  est  correctement  protégée  contre  la  foudre,  les  mises  à  la  terre  et
équipotentialités  sont  conformes  (cf.  point  de  contrôle  suivant)  ;
•
la cuverie est éloignée des installations à proximité afin qu’il n’y ait pas d’effets dominos
en cas d’incendie ou d’explosion (de C20 vers les autres cuveries et inversement).
•
L'inspection considère qu'une majorité des mesures listées ne peut être considérée comme
mesure compensatoire. En guise de mesure compensatoire, le prépositionnent d'extincteurs au
niveau de la cuverie apparait insuffisant et inopérant au regard du potentiel de dangers. A titre
d’exemple, le pré-positionnement d'une lance à eau ou autre moyens manuels de lutte contre
l'incendie est mis en œuvre en cas d'indisponibilités des moyens de lutte incendie dans des
situations similaires.
L'inspection des installations classées souligne le fait que la mise en exploitation de cette cuverie
sans finalisation de sa protection incendie est une non-conformité pouvant faire l'objet de suites
administratives type mise en demeure.
Concernant la mise en place des 2 poteaux incendie, l'exploitant a indiqué que l'étude a été
menée par le bureau d'étude EGI et transmise au SDIS33 pour validation avant réalisation, sans
réponse à ce jour. Compte tenu du calendrier fixé dans l'AP du 25/04/2025, l’installation de ces
poteaux incendie est à mener d'ici avril 2026.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans les meilleurs délais, l'exploitant met en œuvre des mesures compensatoires proportionnées
au potentiel de dangers au niveau de la cuverie C20 dans l'attente du raccordement de la cuverie
au poste d'extinction.
Sous un mois, l'exploitant transmet l'échéancier de mise en service de l’installation de lutte
incendie de la cuverie C20, ainsi que l'étude de dimensionnement pour le raccordement de C20
au poste d'extinction I1.
Sans réponse dans le délais imparti, il sera proposé à Mr le Préfet une mise en demeure sur ce
point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nmfTta42oDsX9RzpBZT1XzY69EsFKkq4

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fiche_num: 2
titre: Organisation
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/04/2025, article 7.3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-11-04
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de dangers.
La stratégie incendie, qui prévoit une autonomie partielle pour les cuveries C17, C19 et C20, ainsi
qu'un recours aux moyens de services d'incendie et de secours pour les installations existantes est
approuvée.

8/24
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Article 69 - Plan d'opération interne.
Lorsqu'il existe un plan d'opération interne pris en application de l'article R.181-54 du code de
l'environnement, ce plan contient les données et informations prévues aux points a à h de l'annexe
V de l'arrêté du 26 mai 2014.#
Cette disposition est applicable aux plans d'opération interne établis ou mis à jour à compter du 1er
janvier 2023. [...]
Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans et mis à jour, si
nécessaire. Dans le cas où le plan d'opération interne n'a pas fait l'objet d'un test dans les trois
dernières années, un exercice est organisé au plus tard le 1er septembre 2023.
Les exercices font l'objet de compte-rendus qui sont tenus à la disposition des services d'incendie et
de secours et de l'inspection des installations classées.
#
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la
personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ;
b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier
d'intervention ;
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre
à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du plan
particulier d'intervention soit informée rapidement, type d'informations à fournir immédiatement et
mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles
deviennent disponibles ;
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et à
mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter
et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ;
h) Dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ;

constats_body:
Il a été relevé que le POI du site n'était pas encore formalisé au jour de l'inspection. L'exploitant a
indiqué être en cours de réflexions sur l’évolution de son organisation afin d’aboutir à la rédaction
et au déploiement de ce document, dont la rédaction finalisée a été annoncée pour le premier
trimestre 2026.

9/24
Dans l'attente, le site dispose toujours de son plan de défense incendie historique.
Concernant l'exercice à organiser, il pourrait être intéressant de le mener avec le SDIS33 ; la
réception des 2 nouveaux poteaux incendie du site en 2026 pouvant être une bonne occasion.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit son POI et le transmet à l'inspection des installations classées et aux services
de secours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/04/2025, article 7.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit un Plan d'Opération Interne (P.O.I.) sur la base des risques et moyens
d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarios dans l'étude de dangers.
La stratégie incendie, qui prévoit une autonomie partielle pour les cuveries C17, C19 et C20, ainsi
qu'un recours aux moyens de services d'incendie et de secours pour les installations existantes est
approuvée.

8/24
Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation
Article 69 - Plan d'opération interne.
Lorsqu'il existe un plan d'opération interne pris en application de l'article R.181-54 du code de
l'environnement, ce plan contient les données et informations prévues aux points a à h de l'annexe
V de l'arrêté du 26 mai 2014.#
Cette disposition est applicable aux plans d'opération interne établis ou mis à jour à compter du 1er
janvier 2023. [...]
Le plan d'opération interne est testé à des intervalles n'excédant pas trois ans et mis à jour, si
nécessaire. Dans le cas où le plan d'opération interne n'a pas fait l'objet d'un test dans les trois
dernières années, un exercice est organisé au plus tard le 1er septembre 2023.
Les exercices font l'objet de compte-rendus qui sont tenus à la disposition des services d'incendie et
de secours et de l'inspection des installations classées.
#
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la
personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ;
b) Nom ou fonction du responsable des liaisons avec l'autorité responsable du plan particulier
d'intervention ;
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant s'étendre
à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du plan
particulier d'intervention soit informée rapidement, type d'informations à fournir immédiatement et
mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et à mesure qu'elles
deviennent disponibles ;
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et à
mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter
et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ;
h) Dispositions visant à soutenir les mesures d'atténuation prises hors site ;
Constats :
Il a été relevé que le POI du site n'était pas encore formalisé au jour de l'inspection. L'exploitant a
indiqué être en cours de réflexions sur l’évolution de son organisation afin d’aboutir à la rédaction
et au déploiement de ce document, dont la rédaction finalisée a été annoncée pour le premier
trimestre 2026.

9/24
Dans l'attente, le site dispose toujours de son plan de défense incendie historique.
Concernant l'exercice à organiser, il pourrait être intéressant de le mener avec le SDIS33 ; la
réception des 2 nouveaux poteaux incendie du site en 2026 pouvant être une bonne occasion.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit son POI et le transmet à l'inspection des installations classées et aux services
de secours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nmfTta42oDsX9RzpBZT1XzY69EsFKkq4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.md


fiche_id: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011_f03
fiche_num: 3
titre: Registre MCP
theme: Actions nationales 2025, Recensement installations MCP
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/12/2018, article R.515-114 et R.515-115 et R.515-116
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3218
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nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-11-04
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nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
R.515-114
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ; [...]

10/24
R.515-115
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R.515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.
R.515-116
I . Les informations prévues à l'article R.515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article  R.515-115,  »  sont  communiquées  à  l'autorité  administrative  compétente  par  voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.

constats_body:
Il a été constaté que l’exploitant a bien renseigné son installation dans le registre MCP, disponible
au lien suivant (liste mise à jour tous les mois) :
https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw
Consulté le 30 octobre 2025, la chaudière du site était renseignée en ligne 1370 du tableur avec
les informations suivantes :
Chaudière Biomasse, existante depuis le 01/09/2019, puissance de 6,3 MW, fonctionnant < 500
h/an
Il est à noter que cette chaudière n'a plus vocation à fonctionner moins de 500 h/an.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant modifie sa déclaration afin de corriger le temps de fonctionnement de la chaudière
biomasse (>500 h/an).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R.515-114 et R.515-115
et R.515-116
Thème(s) : Actions nationales 2025, Recensement installations MCP
Prescription contrôlée :
R.515-114
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ; [...]

10/24
R.515-115
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R.515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.
R.515-116
I . Les informations prévues à l'article R.515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article  R.515-115,  »  sont  communiquées  à  l'autorité  administrative  compétente  par  voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.
Constats :
Il a été constaté que l’exploitant a bien renseigné son installation dans le registre MCP, disponible
au lien suivant (liste mise à jour tous les mois) :
https://aida.ineris.fr/inspection-icpe/air/combustion/installations-combustion-inferieures-a-50-mw
Consulté le 30 octobre 2025, la chaudière du site était renseignée en ligne 1370 du tableur avec
les informations suivantes :
Chaudière Biomasse, existante depuis le 01/09/2019, puissance de 6,3 MW, fonctionnant < 500
h/an
Il est à noter que cette chaudière n'a plus vocation à fonctionner moins de 500 h/an.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant modifie sa déclaration afin de corriger le temps de fonctionnement de la chaudière
biomasse (>500 h/an).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nmfTta42oDsX9RzpBZT1XzY69EsFKkq4

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titre: Combustible
theme: Actions nationales 2025, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A ou 2910-B1
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2092
source_pdf: DISTILLERIES-VINICOLES-DU-BLAYAIS_5200936_2025-11-04_58702006600011.pdf
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id_icpe: 5200936
siret: 58702006600011
nom_complet: DISTILLERIES VINICOLES DU BLAYAIS
date_inspection: 2025-11-04
identifiant_fichier: nmfTta42oDsX9RzpBZT1XzY69EsFKkq4
nom_commune: Val-de-Livenne
code_insee_commune: 33380
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son installation et
précise pour chacun leur nature.
Pour les combustibles visés par la rubrique 2910-B, les combustibles utilisés présentent une qualité
constante dans le temps et répondent à tout moment aux critères suivants fixés par l'exploitant :
- leur origine ;
- leurs caractéristiques physico-chimiques ;
- les caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés lors de la combustion du combustible
;
- l'identité du fournisseur ;
- le mode de transport utilisé pour la livraison sur le site.
A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des
combustibles utilisés.
Sur la base des éléments fournis par l'exploitant et notamment de résultats de mesures, l'arrêté

11/24
préfectoral d'enregistrement précise la nature des combustibles autorisés, les teneurs maximales
en composés autorisées dans chaque combustible ainsi que le programme de suivi.

constats_body:
La chaudière de production de vapeurs du site a pour combustible de la biomasse solide,
directement produite à partir de l'activité de la distillerie (marcs de raisin, tourteaux, pulpes
déshydratées).
Il  a  été  relevé  que  les  caractéristiques  des  effluents  atmosphériques  mesurés  lors  de  la
combustion du combustible n'étaient pas connus. Toutefois, il est à noter que la surveillance
réalisée par l'exploitant couvre l'ensemble des paramètres réglementaires.
L'exploitant n'a pas mis en place le programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles
utilisés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place le programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles
conformément à l'arrêté ministériel du 3 août 2018.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A ou
2910-B1
Prescription contrôlée :
L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son installation et
précise pour chacun leur nature.
Pour les combustibles visés par la rubrique 2910-B, les combustibles utilisés présentent une qualité
constante dans le temps et répondent à tout moment aux critères suivants fixés par l'exploitant :
- leur origine ;
- leurs caractéristiques physico-chimiques ;
- les caractéristiques des effluents atmosphériques mesurés lors de la combustion du combustible
;
- l'identité du fournisseur ;
- le mode de transport utilisé pour la livraison sur le site.
A cette fin, l'exploitant met en place un programme de suivi qualitatif et quantitatif des
combustibles utilisés.
Sur la base des éléments fournis par l'exploitant et notamment de résultats de mesures, l'arrêté

11/24
préfectoral d'enregistrement précise la nature des combustibles autorisés, les teneurs maximales
en composés autorisées dans chaque combustible ainsi que le programme de suivi.
Constats :
La chaudière de production de vapeurs du site a pour combustible de la biomasse solide,
directement produite à partir de l'activité de la distillerie (marcs de raisin, tourteaux, pulpes
déshydratées).
Il  a  été  relevé  que  les  caractéristiques  des  effluents  atmosphériques  mesurés  lors  de  la
combustion du combustible n'étaient pas connus. Toutefois, il est à noter que la surveillance
réalisée par l'exploitant couvre l'ensemble des paramètres réglementaires.
L'exploitant n'a pas mis en place le programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles
utilisés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place le programme de suivi qualitatif et quantitatif des combustibles
conformément à l'arrêté ministériel du 3 août 2018.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


