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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013_f07
fiche_num: 7
titre: Consigne de sécurité
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 6.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1959
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id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: AZrr1ThwCryrMYwh65IQaG2bydmPLgal
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :[...]
-  la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc...
Le  contrôle  de  cette  prescription  était  l'objet  d'une  demande  du  précédent  rapport  du
25/02/2015.

constats_body:
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni une fiche de procédure
(dans le cahier d'astreinte) en cas d’incendie sur un centre de recyclage. Cette procédure

11/12
distingue les cas d'incendie en et en dehors des heures d'ouverture du centre et met en évidence
les consignes d'urgence permettant la protection des personnes (évacuation et fermeture du
centre) et de l'environnement (vanne d'obturation pour stocker les eaux d'extinction). Le numéro
de téléphone des secours (18) est mis en évidence.
En revanche, le numéro de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et/ou le
numéro de téléphone d'astreinte DREAL ne sont pas renseignés.
Sur site, ces consignes sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'intégrer dans la fiche de consigne en cas d'incendie le numéro de
téléphone de l'astreinte de Bordeaux Métropole et celui de l'astreinte départementale zone Sud
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (0786628581).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 6.5
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d'application des dispositions du présent arrêté doivent être établies, tenues à jour et affichées
dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes doivent notamment indiquer :[...]
-  la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc...
Le  contrôle  de  cette  prescription  était  l'objet  d'une  demande  du  précédent  rapport  du
25/02/2015.
Constats :
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni une fiche de procédure
(dans le cahier d'astreinte) en cas d’incendie sur un centre de recyclage. Cette procédure

11/12
distingue les cas d'incendie en et en dehors des heures d'ouverture du centre et met en évidence
les consignes d'urgence permettant la protection des personnes (évacuation et fermeture du
centre) et de l'environnement (vanne d'obturation pour stocker les eaux d'extinction). Le numéro
de téléphone des secours (18) est mis en évidence.
En revanche, le numéro de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement et/ou le
numéro de téléphone d'astreinte DREAL ne sont pas renseignés.
Sur site, ces consignes sont affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'intégrer dans la fiche de consigne en cas d'incendie le numéro de
téléphone de l'astreinte de Bordeaux Métropole et celui de l'astreinte départementale zone Sud
de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (0786628581).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013_f08
fiche_num: 8
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2143
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: AZrr1ThwCryrMYwh65IQaG2bydmPLgal
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
[...]
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
[...]

constats_body:
Par  courriel  du  16/12/2024,  en  amont  de  l'inspection,  l'exploitant  a  fourni  le  rapport  de
vérification des installations électriques en date du 15/06/2024 signé par Bureau Veritas. Ce
rapport constate deux écarts dans le bungalow du gardien et préconise les actions suivantes :
supprimer les fiches multiples ;
1.
remplacer le dispositif différentiel défectueux afin d'assurer la protection des personnes
contre les risques d'électrocution.
2.
De plus, il est rapporté que les dispositifs différentiels résiduels n'ont pu être testés que
partiellement car l'exploitant n'a pas permis la mise hors tension de l'ensemble des installations
du fait des impératifs d'exploitation alors que ces vérifications visant à assurer la sécurité des
personnes sont obligatoires.
Sur site, l'exploitant indique qu'une demande d'intervention pour lever les non conformités a été
réalisée (sans date) et que les travaux ont probablement été effectués (sans justificatif à ce stade).

12/12
L'exploitant explique de plus que les impératifs d'exploitation n'ont pas lieu d'être et s'engage à
demander une nouvelle intervention de l'organisme de contrôle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  lever  les  observations  du  rapport  de  vérification
électrique du 15/06/2024 et de faire de nouveau intervenir un organisme de vérification pour
contrôler l'ensemble des installations avec mise hors tension générale.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[...]
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
[...]
Constats :
Par  courriel  du  16/12/2024,  en  amont  de  l'inspection,  l'exploitant  a  fourni  le  rapport  de
vérification des installations électriques en date du 15/06/2024 signé par Bureau Veritas. Ce
rapport constate deux écarts dans le bungalow du gardien et préconise les actions suivantes :
supprimer les fiches multiples ;
1.
remplacer le dispositif différentiel défectueux afin d'assurer la protection des personnes
contre les risques d'électrocution.
2.
De plus, il est rapporté que les dispositifs différentiels résiduels n'ont pu être testés que
partiellement car l'exploitant n'a pas permis la mise hors tension de l'ensemble des installations
du fait des impératifs d'exploitation alors que ces vérifications visant à assurer la sécurité des
personnes sont obligatoires.
Sur site, l'exploitant indique qu'une demande d'intervention pour lever les non conformités a été
réalisée (sans date) et que les travaux ont probablement été effectués (sans justificatif à ce stade).

12/12
L'exploitant explique de plus que les impératifs d'exploitation n'ont pas lieu d'être et s'engage à
demander une nouvelle intervention de l'organisme de contrôle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  lever  les  observations  du  rapport  de  vérification
électrique du 15/06/2024 et de faire de nouveau intervenir un organisme de vérification pour
contrôler l'ensemble des installations avec mise hors tension générale.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013_f09
fiche_num: 9
titre: Entreposage de déchets dangereux
theme: Risques chroniques, Locaux d'entreposage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - 2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1214
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2024-12-19_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: AZrr1ThwCryrMYwh65IQaG2bydmPLgal
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les  déchets  dangereux  sont  entreposés  dans  des  locaux  spécifiques  dédiés,  abrités  des
intempéries,  à  l'exception  des  huiles,  des  lampes,  des  cartouches  d'encre,  des  déchets
d'équipements  électriques  et  électroniques  et  des  batteries.
[...]

constats_body:
Les déchets diffus spécifiques (DDS) sont réceptionnés dans des bacs permettant de séparer les
flux selon la convention passée avec l'éco-organisme EcoDDS et sont stockés dans un conteneur à
l'abri  des  intempéries.  Les  DDS  hors  éco-organisme  sont  stockés  dans  le  même  type  de
conteneur,  également  à  l'abri  des  intempéries.
Les équipements électroménagers de grand volume sont également stockés dans un conteneur.
En  revanche,  le  petit  électroménager  et  autres  déchets  d'équipements  électriques  et
électroniques sont stockés dans des cages métalliques en extérieur. Les écrans (visiblement de
tous types) font l'objet d'un tri spécifique et sont également stockés en extérieur dans des cages
métalliques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Locaux d'entreposage
Prescription contrôlée :
[...]
Les  déchets  dangereux  sont  entreposés  dans  des  locaux  spécifiques  dédiés,  abrités  des
intempéries,  à  l'exception  des  huiles,  des  lampes,  des  cartouches  d'encre,  des  déchets
d'équipements  électriques  et  électroniques  et  des  batteries.
[...]
Constats :
Les déchets diffus spécifiques (DDS) sont réceptionnés dans des bacs permettant de séparer les
flux selon la convention passée avec l'éco-organisme EcoDDS et sont stockés dans un conteneur à
l'abri  des  intempéries.  Les  DDS  hors  éco-organisme  sont  stockés  dans  le  même  type  de
conteneur,  également  à  l'abri  des  intempéries.
Les équipements électroménagers de grand volume sont également stockés dans un conteneur.
En  revanche,  le  petit  électroménager  et  autres  déchets  d'équipements  électriques  et
électroniques sont stockés dans des cages métalliques en extérieur. Les écrans (visiblement de
tous types) font l'objet d'un tri spécifique et sont également stockés en extérieur dans des cages
métalliques.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013_f01
fiche_num: 1
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2184
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: GDJ04BcSDD6zgISjNX58NfIoSLAdDjCh
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 19/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•

prescription:
[...]
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
[...]

constats_body:
Lors de l'inspection précédente, le 19/12/2024, l'exploitant avait fourni un rapport de vérification
des installations électriques daté du 15/06/2024 présentant des non-conformités et indiquant
qu'une partie de la vérification n'avait pu être réalisée car la mise hors tension de l'ensemble des
installations n'avait pu être réalisée du fait d'impératifs d'exploitation.
Par courriel du 10/02/2025, en amont de l'inspection, l'exploitant a transmis un courriel de relance
envoyé le 04/02/2025 à Bureau Veritas pour la réalisation d'une nouvelle vérification.

5/8
Lors de la visite, aucun document supplémentaire n'a été fourni. L'exploitant indique que le
passage de l'organisme de contrôle gagne à être planifié après la mise en service du RIA (voir
point suivant) pour une vérification complète des installations.
La prescription n'est pas respectée.
Par courriel du 17/02/2025, l'exploitant a transmis un avis de passage de Bureau Veritas indiquant
que la vérification sera réalisée le 28/02/2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  lever  les  observations  du  rapport  de  vérification
électrique du 15/06/2024 et de faire de nouveau intervenir un organisme de vérification pour
contrôler l'ensemble des installations avec mise hors tension générale. Le rapport de l'organisme
sera transmis à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 19/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•
Prescription contrôlée :
[...]
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
[...]
Constats :
Lors de l'inspection précédente, le 19/12/2024, l'exploitant avait fourni un rapport de vérification
des installations électriques daté du 15/06/2024 présentant des non-conformités et indiquant
qu'une partie de la vérification n'avait pu être réalisée car la mise hors tension de l'ensemble des
installations n'avait pu être réalisée du fait d'impératifs d'exploitation.
Par courriel du 10/02/2025, en amont de l'inspection, l'exploitant a transmis un courriel de relance
envoyé le 04/02/2025 à Bureau Veritas pour la réalisation d'une nouvelle vérification.

5/8
Lors de la visite, aucun document supplémentaire n'a été fourni. L'exploitant indique que le
passage de l'organisme de contrôle gagne à être planifié après la mise en service du RIA (voir
point suivant) pour une vérification complète des installations.
La prescription n'est pas respectée.
Par courriel du 17/02/2025, l'exploitant a transmis un avis de passage de Bureau Veritas indiquant
que la vérification sera réalisée le 28/02/2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  lever  les  observations  du  rapport  de  vérification
électrique du 15/06/2024 et de faire de nouveau intervenir un organisme de vérification pour
contrôler l'ensemble des installations avec mise hors tension générale. Le rapport de l'organisme
sera transmis à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GDJ04BcSDD6zgISjNX58NfIoSLAdDjCh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013.pdf

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 16
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2751
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: GDJ04BcSDD6zgISjNX58NfIoSLAdDjCh
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 19/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•

prescription:
Mise en demeure du 11/05/2022: installer un RIA (délai: 3 mois)
Article 16 de l'arrêté préfectoral du 06/06/2000
[...]
Un Robinet d'Incendie Armé (R.I.A) DN 40mm conforme aux normes NF-S 61-201 et NF-S 62-201 et
à la règle 5 de l'A.P.S.A.D sera mis en place pour permettre d'attaquer tout début de sinistre sur
les bennes contenant des matériaux combustibles (bois, papiers, cartons,...).
[...]
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas de R.I.A
sur site.Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.L'exploitant
ne respecte pas les dispositions de l'arrêté ministériel. L'inspection demande à l'exploitant
d'installer un R.I.A ou de justifier l'absence de RIA. Mise en demeure du 11/05/2022: Installer un
RIA (échéance: 11/08/2022)

constats_body:
6/8
L'inspection des installations classées constate qu'un surpresseur est localisé dans un abri en tôle
et les tuyaux d'alimentation recouverts de protections en mousse permettant d'isoler le système
du froid et garantissant ainsi un fonctionnement en toutes circonstances. Une fiche concernant
l'arrêt d'urgence du système est affichée dans l'abri.
De plus, deux robinets d'incendie armés (RIA) sont implantés en des points opposés du haut de
quai,  permettant  d'attaquer  tout  départ  de  feu  sur  les  bennes  contenant  des  matériaux
combustibles.
Lors de la visite, l'agent de maîtrise du site a mis en fonctionnement chacun des deux RIA
pendant quelques dizaines de secondes. Le fonctionnement des dispositifs est donc démontré ; le
point de contrôle est conforme.
Le 13/02/2025, l'exploitant a transmis par courriel un bon d'intervention de la société DESAUTEL
en date du 11/02/2025.
Les normes et recommandations concernant les caractéristiques techniques des RIA étant
susceptibles d'avoir évolué depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation du 06/06/2000, il revient à
l'exploitant de démontrer que le matériel installé correspond aux bonnes pratiques en vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous 1 mois, les justificatifs de la
conformité des dispositifs installés aux normes en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 16
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d’intervention
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 19/12/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/01/2025
•
Prescription contrôlée :
Mise en demeure du 11/05/2022: installer un RIA (délai: 3 mois)
Article 16 de l'arrêté préfectoral du 06/06/2000
[...]
Un Robinet d'Incendie Armé (R.I.A) DN 40mm conforme aux normes NF-S 61-201 et NF-S 62-201 et
à la règle 5 de l'A.P.S.A.D sera mis en place pour permettre d'attaquer tout début de sinistre sur
les bennes contenant des matériaux combustibles (bois, papiers, cartons,...).
[...]
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas de R.I.A
sur site.Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.L'exploitant
ne respecte pas les dispositions de l'arrêté ministériel. L'inspection demande à l'exploitant
d'installer un R.I.A ou de justifier l'absence de RIA. Mise en demeure du 11/05/2022: Installer un
RIA (échéance: 11/08/2022)
Constats :

6/8
L'inspection des installations classées constate qu'un surpresseur est localisé dans un abri en tôle
et les tuyaux d'alimentation recouverts de protections en mousse permettant d'isoler le système
du froid et garantissant ainsi un fonctionnement en toutes circonstances. Une fiche concernant
l'arrêt d'urgence du système est affichée dans l'abri.
De plus, deux robinets d'incendie armés (RIA) sont implantés en des points opposés du haut de
quai,  permettant  d'attaquer  tout  départ  de  feu  sur  les  bennes  contenant  des  matériaux
combustibles.
Lors de la visite, l'agent de maîtrise du site a mis en fonctionnement chacun des deux RIA
pendant quelques dizaines de secondes. Le fonctionnement des dispositifs est donc démontré ; le
point de contrôle est conforme.
Le 13/02/2025, l'exploitant a transmis par courriel un bon d'intervention de la société DESAUTEL
en date du 11/02/2025.
Les normes et recommandations concernant les caractéristiques techniques des RIA étant
susceptibles d'avoir évolué depuis l'arrêté préfectoral d'autorisation du 06/06/2000, il revient à
l'exploitant de démontrer que le matériel installé correspond aux bonnes pratiques en vigueur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous 1 mois, les justificatifs de la
conformité des dispositifs installés aux normes en vigueur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GDJ04BcSDD6zgISjNX58NfIoSLAdDjCh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013_f03
fiche_num: 3
titre: Eaux pluviales de toiture
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 7.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1007
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siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2025-02-11
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.[...]

constats_body:
Par courriel du 03/02/2025, en réponse à l'inspection précédente, l'exploitant avait transmis une
photographie montrant la prolongation de la gouttière du local des gardiens permettant
d'infiltrer les eaux pluviales de la toiture correspondante dans l'espace végétalisé autour en lieu et
place du ruissellement sur la voirie conduisant au mélange d'eaux pluviales non polluées et
susceptibles d'être polluées.
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées constate que la prolongation de
gouttière est en place et permet aux eaux pluviales non polluées de s'infiltrer dans le sol.
Le réseau est donc séparatif ; la prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 7.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.[...]
Constats :
Par courriel du 03/02/2025, en réponse à l'inspection précédente, l'exploitant avait transmis une
photographie montrant la prolongation de la gouttière du local des gardiens permettant
d'infiltrer les eaux pluviales de la toiture correspondante dans l'espace végétalisé autour en lieu et
place du ruissellement sur la voirie conduisant au mélange d'eaux pluviales non polluées et
susceptibles d'être polluées.
Le jour de la visite, l'inspection des installations classées constate que la prolongation de
gouttière est en place et permet aux eaux pluviales non polluées de s'infiltrer dans le sol.
Le réseau est donc séparatif ; la prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GDJ04BcSDD6zgISjNX58NfIoSLAdDjCh

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013.pdf

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013_f04
fiche_num: 4
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 7.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1869
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: GDJ04BcSDD6zgISjNX58NfIoSLAdDjCh
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les eaux pluviales collectées sur l'installation ne peuvent être rejetées qu'après passage dans un
décanteur-déshuileur dont la capacité sera dimensionnée en fonction des volumes d'eau
susceptibles d'être recueillies, même en situation exceptionnelle sur l'installation.
[...]

constats_body:
Suite  à  la  précédente  inspection  durant  laquelle  il  avait  été  constaté  que  le  séparateur
d'hydrocarbures au Sud-Est du site était sale (présence de matières flottantes et en suspension,
irisation en surface), l'exploitant avait transmis par courriel du 22/01/2025 un compte-rendu
d'intervention en date du 09/01/2025 justifiant du curage de l'ouvrage par la société SARP.
Le  jour  de  la  visite,  l'inspection  des  installations  classées  constate  que  le  séparateur
d'hydrocarbures au Nord-Est du site est propre, et que celui au Sud-Est du site est propre mais
présente une très légère irisation. L'avaloir juste en amont de ce séparateur est grillagé pour éviter
l'entrée de matières. Toutefois, de la boue et des feuilles sont accumulés sur la grille, ce qui
empêche un bon écoulement dans l'avaloir en le bouchant partiellement.
La prescription est respectée.
L'exploitant indique qu'il compte remplacer le séparateur d'hydrocarbures au Sud-Est du site car
il est visiblement dysfonctionnel et qu'il est situé en aval de la vanne d'obturation, ce qui est
inhabituel bien que réglementairement acceptable.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires pour garantir un bon écoulement
des eaux pluviales dans l'avaloir et ainsi éviter tout débordement des caniveaux vers l'extérieur du
site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 7.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux

7/8
Prescription contrôlée :
[...]
Les eaux pluviales collectées sur l'installation ne peuvent être rejetées qu'après passage dans un
décanteur-déshuileur dont la capacité sera dimensionnée en fonction des volumes d'eau
susceptibles d'être recueillies, même en situation exceptionnelle sur l'installation.
[...]
Constats :
Suite  à  la  précédente  inspection  durant  laquelle  il  avait  été  constaté  que  le  séparateur
d'hydrocarbures au Sud-Est du site était sale (présence de matières flottantes et en suspension,
irisation en surface), l'exploitant avait transmis par courriel du 22/01/2025 un compte-rendu
d'intervention en date du 09/01/2025 justifiant du curage de l'ouvrage par la société SARP.
Le  jour  de  la  visite,  l'inspection  des  installations  classées  constate  que  le  séparateur
d'hydrocarbures au Nord-Est du site est propre, et que celui au Sud-Est du site est propre mais
présente une très légère irisation. L'avaloir juste en amont de ce séparateur est grillagé pour éviter
l'entrée de matières. Toutefois, de la boue et des feuilles sont accumulés sur la grille, ce qui
empêche un bon écoulement dans l'avaloir en le bouchant partiellement.
La prescription est respectée.
L'exploitant indique qu'il compte remplacer le séparateur d'hydrocarbures au Sud-Est du site car
il est visiblement dysfonctionnel et qu'il est situé en aval de la vanne d'obturation, ce qui est
inhabituel bien que réglementairement acceptable.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires pour garantir un bon écoulement
des eaux pluviales dans l'avaloir et ainsi éviter tout débordement des caniveaux vers l'extérieur du
site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013_f05
fiche_num: 5
titre: Cuves huiles usagées
theme: Risques chroniques, Cuvette de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 911
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2025-02-11_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2025-02-11
identifiant_fichier: GDJ04BcSDD6zgISjNX58NfIoSLAdDjCh
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les réservoirs fixes de stockage sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de
limiteurs de remplissage.
[...]

constats_body:
8/8
L'inspection des installations classées constate la présence de deux cuves en plastique de 1 m3
(GRV) destinées à recueillir les huiles usagées. Elles sont placées sur une rétention adaptée dans
un local à l'abri des intempéries. Une cuve est disponible pour les usagers, l'autre est fermée et
sera mise en service lorsque la première sera pleine en attente de vidange. Les deux cuves ont été
remplacées récemment et sont donc propres, ce qui permet une lecture aisée du niveau de
remplissage par transparence (<10% le jour de l'inspection).
La prescription est respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.9
Thème(s) : Risques chroniques, Cuvette de rétention
Prescription contrôlée :
[...]
Les réservoirs fixes de stockage sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de
limiteurs de remplissage.
[...]
Constats :

8/8
L'inspection des installations classées constate la présence de deux cuves en plastique de 1 m3
(GRV) destinées à recueillir les huiles usagées. Elles sont placées sur une rétention adaptée dans
un local à l'abri des intempéries. Une cuve est disponible pour les usagers, l'autre est fermée et
sera mise en service lorsque la première sera pleine en attente de vidange. Les deux cuves ont été
remplacées récemment et sont donc propres, ce qui permet une lecture aisée du niveau de
remplissage par transparence (<10% le jour de l'inspection).
La prescription est respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013_f01
fiche_num: 1
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1040
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: Ko3YQ8ZCaTUUv9rHf39Myn52WY35Yc0n
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 31 : Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.

constats_body:
L’ensemble  des  Fiches  de  Données  de  Sécurité  (FDS)  des  produits  utilisés  en  interne  par
l’exploitant est regroupé dans un classeur dédié. Celui-ci est mis à la disposition des agents
intervenant sur le site et est conservé dans le bureau administratif.
Tous les produits sont utilisés et stockés dans leur emballage commercial d’origine.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 : Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
L’ensemble  des  Fiches  de  Données  de  Sécurité  (FDS)  des  produits  utilisés  en  interne  par
l’exploitant est regroupé dans un classeur dédié. Celui-ci est mis à la disposition des agents
intervenant sur le site et est conservé dans le bureau administratif.
Tous les produits sont utilisés et stockés dans leur emballage commercial d’origine.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ko3YQ8ZCaTUUv9rHf39Myn52WY35Yc0n

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1661
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: Ko3YQ8ZCaTUUv9rHf39Myn52WY35Yc0n
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;

constats_body:
Parmi les produits présents, un seul présente une mention de danger : le nettoyant PROSENS,
conditionné en bidon de 5 litres. Le bidon, conservé et utilisé dans son emballage d’origine,
comporte le pictogramme de danger approprié ainsi que les mentions d’avertissement, les
mentions de danger et les conseils de prudence réglementaires.

5/7
Cependant, une incohérence a été constatée entre les informations figurant sur la FDS et celles
présentes sur l’étiquetage du bidon :
- La FDS mentionne un classement GHS 05 – catégorie 1, indiquant un risque de brûlures cutanées
et de lésions oculaires graves.
- L’étiquette du bidon indique un classement GHS 07 – catégorie 2, correspondant à une irritation
cutanée et oculaire.
Par ailleurs, les agents présents sur site possèdent tous des EPI, qu’ils portent en permanence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 2 mois, l’exploitant se rapproche de son fournisseur pour mettre en adéquation le produit
stocké et la FDS associée et adressera les justificatifs associés à l'inspection.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 60 jours

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
Parmi les produits présents, un seul présente une mention de danger : le nettoyant PROSENS,
conditionné en bidon de 5 litres. Le bidon, conservé et utilisé dans son emballage d’origine,
comporte le pictogramme de danger approprié ainsi que les mentions d’avertissement, les
mentions de danger et les conseils de prudence réglementaires.

5/7
Cependant, une incohérence a été constatée entre les informations figurant sur la FDS et celles
présentes sur l’étiquetage du bidon :
- La FDS mentionne un classement GHS 05 – catégorie 1, indiquant un risque de brûlures cutanées
et de lésions oculaires graves.
- L’étiquette du bidon indique un classement GHS 07 – catégorie 2, correspondant à une irritation
cutanée et oculaire.
Par ailleurs, les agents présents sur site possèdent tous des EPI, qu’ils portent en permanence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 2 mois, l’exploitant se rapproche de son fournisseur pour mettre en adéquation le produit
stocké et la FDS associée et adressera les justificatifs associés à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 60 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ko3YQ8ZCaTUUv9rHf39Myn52WY35Yc0n

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013_f03
fiche_num: 3
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1425
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: Ko3YQ8ZCaTUUv9rHf39Myn52WY35Yc0n
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.

constats_body:
L’ensemble des produits utilisés, susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sont
stockés dans le local administratif, sous l'évier. Ils sont associés à une capacité de rétention. Cette
rétention est dimensionnée pour accueillir l’ensemble des volumes des produits stockés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Constats :
L’ensemble des produits utilisés, susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sont
stockés dans le local administratif, sous l'évier. Ils sont associés à une capacité de rétention. Cette
rétention est dimensionnée pour accueillir l’ensemble des volumes des produits stockés.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ko3YQ8ZCaTUUv9rHf39Myn52WY35Yc0n

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013_f04
fiche_num: 4
titre: Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 462
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: Ko3YQ8ZCaTUUv9rHf39Myn52WY35Yc0n
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.

constats_body:
Aucun produit incompatible n'a été identifié au niveau de la rétention présente dans le local
administratif et utilisée pour les produits employés sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II

6/7
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats :
Aucun produit incompatible n'a été identifié au niveau de la rétention présente dans le local
administratif et utilisée pour les produits employés sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des stocks de produits chimiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 545
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: Ko3YQ8ZCaTUUv9rHf39Myn52WY35Yc0n
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.

constats_body:
L’exploitant ne tient pas d’état des stocks. Cependant, un seul produit est concerné, le produit
PROSENS, avec uniquement 1 seul bidon présent sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
L’exploitant ne tient pas d’état des stocks. Cependant, un seul produit est concerné, le produit
PROSENS, avec uniquement 1 seul bidon présent sur site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013_f06
fiche_num: 6
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1864
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Merignac_5204933_2026-02-24_33783298400013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5204933
siret: 33783298400013
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Mérignac
date_inspection: 2026-02-24
identifiant_fichier: Ko3YQ8ZCaTUUv9rHf39Myn52WY35Yc0n
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
[...]

constats_body:
Lors de la précédente inspection en date du 11 février 2025, l'inspection avait demandé à
l'exploitant de lever les observations du rapport de vérification électrique du 15/06/2024 et de
faire  de  nouveau  intervenir  un  organisme  de  vérification  pour  contrôler  l'ensemble  des
installations  avec  mise  hors  tension  générale.
L’inspection  a  examiné  le  rapport  de  l’organisme  de  vérification  établi  à  la  suite  de  son

7/7
intervention du 18 juillet 2025. Ce document indique que la vérification n’a donné lieu à aucune
observation particulière. Il précise toutefois qu’une intervention complémentaire devra être
organisée afin de procéder à une mise hors tension totale de l’installation électrique, condition
obligatoire pour finaliser la vérification par la réalisation des essais et mesures requis pour évaluer
la sécurité des personnes, la mise hors tension n’ayant été que partielle lors du contrôle de juillet
2025.
L’exploitant a indiqué à l’inspection que cette intervention devait être planifiée en coordination
avec le service en charge des bâtiments.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme, en lien avec le service compétent, la mise hors tension totale de
l’installation électrique lors du prochain contrôle de l’organisme vérificateur prévu en 2026. Le
rapport de vérification sera tenu à disposition de l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
[...]
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
[...]
Constats :
Lors de la précédente inspection en date du 11 février 2025, l'inspection avait demandé à
l'exploitant de lever les observations du rapport de vérification électrique du 15/06/2024 et de
faire  de  nouveau  intervenir  un  organisme  de  vérification  pour  contrôler  l'ensemble  des
installations  avec  mise  hors  tension  générale.
L’inspection  a  examiné  le  rapport  de  l’organisme  de  vérification  établi  à  la  suite  de  son

7/7
intervention du 18 juillet 2025. Ce document indique que la vérification n’a donné lieu à aucune
observation particulière. Il précise toutefois qu’une intervention complémentaire devra être
organisée afin de procéder à une mise hors tension totale de l’installation électrique, condition
obligatoire pour finaliser la vérification par la réalisation des essais et mesures requis pour évaluer
la sécurité des personnes, la mise hors tension n’ayant été que partielle lors du contrôle de juillet
2025.
L’exploitant a indiqué à l’inspection que cette intervention devait être planifiée en coordination
avec le service en charge des bâtiments.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant programme, en lien avec le service compétent, la mise hors tension totale de
l’installation électrique lors du prochain contrôle de l’organisme vérificateur prévu en 2026. Le
rapport de vérification sera tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f01
fiche_num: 1
titre: Nature des installations
theme: Situation administrative, Classement des installations
reference_reglementaire: Lettre "Donner acte" du 20/02/2015
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’inspection a constaté que les capacités maximales de l’installation étaient respectées.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 580
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2710-1 (déchets dangereux) – Volume maximal autorisé inférieur à 1 T, site non classé
Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) – Volume maximal autorisé : 520 m³ le site étant classé
en enregistrement.

body:
Référence réglementaire : Lettre "Donner acte" du 20/02/2015
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 2710-1 (déchets dangereux) – Volume maximal autorisé inférieur à 1 T, site non classé
Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) – Volume maximal autorisé : 520 m³ le site étant classé
en enregistrement.
Constats : L’inspection a constaté que les capacités maximales de l’installation étaient respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions générales
theme: Situation administrative, Conformité de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 683
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.

constats_body:
Des modifications avaient été apportées antérieurement à la visite d’inspection de
2016  et  les  éléments  transmis  à  l'inspection postérieurement.  Depuis,  les  modifications
éventuelles ont été portées à la connaissance, le cas échéant, de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Conformité de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.
Constats :  Des modifications avaient été apportées antérieurement à la visite d’inspection de
2016  et  les  éléments  transmis  à  l'inspection postérieurement.  Depuis,  les  modifications
éventuelles ont été portées à la connaissance, le cas échéant, de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions générales
theme: Autre, Intégration dans le paysage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
deja_controle: Sans Objet
prescription: L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.
constats_body: L'installation est maintenue propre et bien entretenue.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 393
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
Thème(s) : Autre, Intégration dans le paysage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.
Constats : L'installation est maintenue propre et bien entretenue.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f04
fiche_num: 4
titre: Prévention des accidents et pollutions
theme: Autre, Surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’installation est exploitée en présence de deux personnes nommément désignées.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 665
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation  n'est  exploitée  qu'en  présence  d'une  personne  nommément  désignée  par
l'exploitant  et  ayant  une  connaissance  de  la  conduite  de  l'installation,  des  dangers  et
inconvénients  que  son  exploitation  induit  ainsi  que  les  matières  utilisées  ou  stockées  dans
l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
Thème(s) : Autre, Surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  n'est  exploitée  qu'en  présence  d'une  personne  nommément  désignée  par
l'exploitant  et  ayant  une  connaissance  de  la  conduite  de  l'installation,  des  dangers  et
inconvénients  que  son  exploitation  induit  ainsi  que  les  matières  utilisées  ou  stockées  dans
l'installation.
Constats : L’installation est exploitée en présence de deux personnes nommément désignées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f05
fiche_num: 5
titre: Prévention des accidents et pollutions
theme: Autre, Propreté de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’inspection n’a constaté aucun élément contraire à la réglementation.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 593
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits, déchets et poussières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
Thème(s) : Autre, Propreté de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits, déchets et poussières.
Constats : L’inspection n’a constaté aucun élément contraire à la réglementation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f06
fiche_num: 6
titre: Exploitation – entretien
theme: Autre, Surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 941
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En dehors des heures d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les
jours et heures d’ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés conformément à la déclaration,
sont affichés visiblement à l’entrée de l’installation.

constats_body:
Un  panneau  clairement  visible,  à  l’entrée  de  l’installation,  informe  des  heures
d’ouverture  et  des  déchets  admissibles  et  non  admissibles.  L’installation  est  inaccessible,
normalement,  en  dehors  des  heures  d’ouverture.  Cependant  des  intrusions  illégales  sont
courantes, sur ce site comme sur beaucoup d'autres et font l'objet de la part de l'exploitant de
dépôts de plaintes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2
Thème(s) : Autre, Surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En dehors des heures d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les
jours et heures d’ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés conformément à la déclaration,
sont affichés visiblement à l’entrée de l’installation.
Constats  :  Un  panneau  clairement  visible,  à  l’entrée  de  l’installation,  informe  des  heures
d’ouverture  et  des  déchets  admissibles  et  non  admissibles.  L’installation  est  inaccessible,
normalement,  en  dehors  des  heures  d’ouverture.  Cependant  des  intrusions  illégales  sont
courantes, sur ce site comme sur beaucoup d'autres et font l'objet de la part de l'exploitant de
dépôts de plaintes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f07
fiche_num: 7
titre: Disposition de sécurité
theme: Autre, Clôture de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 961
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des
heures d'ouverture. Ces heures d'ouverture sont indiquées à l'entrée principale de l'installation.

constats_body:
L’inspection a constaté la présence de panneaux béton à l’est du site ainsi qu’une
clôture  en  grillage  rigide  sur  les  autres  cotés  du  site.  Les  issues  sont  pourvues  de  portails.
L’exploitant nous a indiqué que les installations sont inaccessibles aux usagers en dehors de ces
périodes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Thème(s) : Autre, Clôture de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel. Les issues sont fermées en dehors des
heures d'ouverture. Ces heures d'ouverture sont indiquées à l'entrée principale de l'installation.
Constats :  L’inspection a constaté la présence de panneaux béton à l’est du site ainsi qu’une
clôture  en  grillage  rigide  sur  les  autres  cotés  du  site.  Les  issues  sont  pourvues  de  portails.
L’exploitant nous a indiqué que les installations sont inaccessibles aux usagers en dehors de ces
périodes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f08
fiche_num: 8
titre: Disposition de sécurité
theme: Autre, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 787
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Au besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à
l'entrée du site. Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle
est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre.

constats_body:
L’inspection a constaté la présence d’un panneau limitant la vitesse à 10 km/h avant
l’accès à la plate-forme haute. L’inspection a constaté la présence d’une bordure autour des quais
ainsi que des barrières au niveau des bennes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Thème(s) : Autre, Accessibilité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Au besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à
l'entrée du site. Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle
est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre.
Constats : L’inspection a constaté la présence d’un panneau limitant la vitesse à 10 km/h avant
l’accès à la plate-forme haute. L’inspection a constaté la présence d’une bordure autour des quais
ainsi que des barrières au niveau des bennes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f09
fiche_num: 9
titre: Disposition de sécurité
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1235
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause
possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie
de l'installation en cause.Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à
la  terre  et  au  même  potentiel  électrique,  conformément  aux  règlements  et  aux  normes
applicables.

constats_body:
L'exploitant a présenté à l’inspection le dernier rapport de vérification des installations
électriques  réalisée  par  le  Bureau  VERITAS  le  04/04/2022.  Ce  rapport  ne  présentait  pas
d’observation particulière. La prescription est donc respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause
possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie
de l'installation en cause.Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à
la  terre  et  au  même  potentiel  électrique,  conformément  aux  règlements  et  aux  normes
applicables.
Constats : L'exploitant a présenté à l’inspection le dernier rapport de vérification des installations
électriques  réalisée  par  le  Bureau  VERITAS  le  04/04/2022.  Ce  rapport  ne  présentait  pas
d’observation particulière. La prescription est donc respectée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f10
fiche_num: 10
titre: Disposition de sécurité
theme: Risques accidentels, Moyen d’alerte et de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1161
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
de secours ; - de plans des locaux [...] - d'un ou plusieurs appareils d'incendie [...] permettant de
fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux
heures [...] L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits
d'eau [...] - d'extincteurs [...]

constats_body:
L'inspection a constaté la présence - d’un téléphone pour avertir les services d'incendie
et de secours,- de 3 extincteurs régulièrement contrôlés (dernier contrôle réalisé le 07/02/2023,
aucune anomalie constatée). Par ailleurs, un poteau incendie se trouve à l’extérieur du site, sur la
voie publique à une centaine de mètres de l'exploitation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Moyen d’alerte et de lutte incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
de secours ; - de plans des locaux [...] - d'un ou plusieurs appareils d'incendie [...] permettant de
fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux
heures [...] L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits
d'eau [...] - d'extincteurs [...]
Constats : L'inspection a constaté la présence - d’un téléphone pour avertir les services d'incendie
et de secours,- de 3 extincteurs régulièrement contrôlés (dernier contrôle réalisé le 07/02/2023,
aucune anomalie constatée). Par ailleurs, un poteau incendie se trouve à l’extérieur du site, sur la
voie publique à une centaine de mètres de l'exploitation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f11
fiche_num: 11
titre: Disposition de sécurité
theme: Risques accidentels, Prévention des chutes et des collisions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1663
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  piétons  circulent  de  manière  sécurisée  entre  chaque  zones  possibles  de  dépôts  de
déchets.Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute
adapté est installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site,
comme la voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter
notamment la chute de véhicules en contre bas. Des panneaux signalant le risque de chutes sont
affichés à divers endroits de ces zones. La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants,
est strictement réservée aux personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux
usagers.  Les  locaux,  voies  de  circulation  et  aires  de  stationnement  sont  exempts  de  tout
encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté au
déchargement des déchets.

constats_body:
L’inspection a constaté la présence de dispositifs antichutes tant pour les véhicules que
les piétons. L’inspection a également constaté que les rampes d’accès à la plate-forme haute sont
équipées  de garde-corps  métalliques fixes.  L’inspection  a  constaté  la  présence  de  panneaux
avertissant du danger au niveau de chaque benne de déchargement. Les voies d’accès et de
circulation ne sont pas encombrées. Un marquage au sol indique la voie reservée aux déposants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des chutes et des collisions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  piétons  circulent  de  manière  sécurisée  entre  chaque  zones  possibles  de  dépôts  de
déchets.Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute
adapté est installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site,
comme la voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter
notamment la chute de véhicules en contre bas. Des panneaux signalant le risque de chutes sont
affichés à divers endroits de ces zones. La partie basse du quai, où sont manipulés les contenants,
est strictement réservée aux personnels de service. Un affichage visible interdit cette zone aux
usagers.  Les  locaux,  voies  de  circulation  et  aires  de  stationnement  sont  exempts  de  tout
encombrement gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté au
déchargement des déchets.
Constats : L’inspection a constaté la présence de dispositifs antichutes tant pour les véhicules que
les piétons. L’inspection a également constaté que les rampes d’accès à la plate-forme haute sont
équipées  de garde-corps  métalliques fixes.  L’inspection  a  constaté  la  présence  de  panneaux
avertissant du danger au niveau de chaque benne de déchargement. Les voies d’accès et de
circulation ne sont pas encombrées. Un marquage au sol indique la voie reservée aux déposants.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f12
fiche_num: 12
titre: Stockage
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1095
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu  naturel.  Ce  confinement  peut  être  réalisé  par  des  dispositifs  internes  ou  externes  à
l'installation.  Les  dispositifs  internes  sont  interdits  lorsque  des  matières  dangereuses  sont
stockées.

constats_body:
L’ensemble des eaux, notamment pluviales et le cas échéant polluées et les eaux
utilisées lors d’un incendie, est recueilli  par  un réseau de collecte unique transitant vers un
debourbeur-deshuileur. Des vannes de confinement en amont du débourbeur permettent d'isoler
en tant que de besoin le réseau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-IV
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu  naturel.  Ce  confinement  peut  être  réalisé  par  des  dispositifs  internes  ou  externes  à
l'installation.  Les  dispositifs  internes  sont  interdits  lorsque  des  matières  dangereuses  sont
stockées.
Constats :  L’ensemble des eaux, notamment pluviales et le cas échéant polluées et les eaux
utilisées lors d’un incendie, est recueilli  par  un réseau de collecte unique transitant vers un
debourbeur-deshuileur. Des vannes de confinement en amont du débourbeur permettent d'isoler
en tant que de besoin le réseau.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f13
fiche_num: 13
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 805
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la
sécurité des personnes ou des installations serait compromise.

constats_body:
L’inspection a constaté que l’ensemble des exutoires qui permettaient le rejet direct
d’une partie des eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées, vers le milieu naturel (fossé
périphérique) a été bouché, ces eaux étant dorénavant collectées dans un réseau unique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir
un traitement ou être détruits et le milieu récepteur, à l'exception des cas accidentels où la
sécurité des personnes ou des installations serait compromise.
Constats : L’inspection a constaté que l’ensemble des exutoires qui permettaient le rejet direct
d’une partie des eaux de ruissellement susceptibles d’être polluées, vers le milieu naturel (fossé
périphérique) a été bouché, ces eaux étant dorénavant collectées dans un réseau unique.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f14
fiche_num: 14
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1166
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que l’ensemble des eaux pluviales transitant sur la déchetterie
(voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages
et autres surfaces imperméables) sont récupérées via un réseau de collecte et transitent par un
débourbeur-déshuileur, avant déversement dans le fossé périphérique du site, collectant par
ailleurs les eaux de ruissellement des installations environnantes. L’exutoire final de ces eaux est le
réseau d’assainissement de Bordeaux métropole.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Constats : L’exploitant a indiqué que l’ensemble des eaux pluviales transitant sur la déchetterie
(voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages
et autres surfaces imperméables) sont récupérées via un réseau de collecte et transitent par un
débourbeur-déshuileur, avant déversement dans le fossé périphérique du site, collectant par
ailleurs les eaux de ruissellement des installations environnantes. L’exutoire final de ces eaux est le
réseau d’assainissement de Bordeaux métropole.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f15
fiche_num: 15
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1473
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an

constats_body:
L’exploitant a présenté à l’inspection le bon d’intervention du 04/10/2022 et réalisée par
la société SARP OSIS.
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de se rapprocher de l’ensemble des opérateurs
prenant en charge les déchets dangereux produits au sein de ses déchetteries, pour régulariser la
situation de sorte que des BSD sous Trackdéchets soient émis systématiquement en identifiant
l’exploitant comme étant le producteur des déchets pris en charge. L’exploitant détaille à
l’inspection, le plan d’actions mis en place et les actions à déployer pour pérenniser le respect de
la réglementation en vigueur.
De plus, il est demandé à l'exploitant suivant ce même délai de mettre en place une organisation
visant à ce qu'un BSD sous Trackdéchets soit émis au moment de la remise des déchets dangereux
produits au sein de la déchetterie à un tiers (transporteurs, collecteurs...).
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an
Constats : L’exploitant a présenté à l’inspection le bon d’intervention du 04/10/2022 et réalisée par
la société SARP OSIS.
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de se rapprocher de l’ensemble des opérateurs
prenant en charge les déchets dangereux produits au sein de ses déchetteries, pour régulariser la
situation de sorte que des BSD sous Trackdéchets soient émis systématiquement en identifiant
l’exploitant comme étant le producteur des déchets pris en charge. L’exploitant détaille à
l’inspection, le plan d’actions mis en place et les actions à déployer pour pérenniser le respect de
la réglementation en vigueur.
De plus, il est demandé à l'exploitant suivant ce même délai de mettre en place une organisation
visant à ce qu'un BSD sous Trackdéchets soit émis au moment de la remise des déchets dangereux
produits au sein de la déchetterie à un tiers (transporteurs, collecteurs...).
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f16
fiche_num: 16
titre: Rejets
theme: Risques chroniques, Surveillance de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2785
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Valeurs limites de rejet.
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
 pH 5,5
 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
―
―
 température < 30 °C ;
―
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
 matières en suspension : 600 mg/l ;
―
 DCO : 2 000 mg/l ;
―
 DBO5 : 800 mg/l.
―
Ces valeurs limites a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le
réseau public prévoit une valeur supérieure ;
c)  Dans  le  cas  de  rejet  dans  le  milieu  naturel  (ou  dans  un  réseau  d'assainissement  collectif
11

dépourvu de station d'épuration) :
 matières en suspension : 100 mg/l ;
―
 DCO : 300 mg/l ;
―
 DBO5 : 100 mg/l.
―
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain.
 indice phénols : 0,3 mg/l ;
―
 chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
―
 cyanures totaux : 0,1 mg/l ;
―
 AOX : 5 mg/l ;
―
 arsenic : 0,1 mg/l ;
―
 hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
―
 métaux totaux : 15 mg/l.
―
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr,
NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.

constats_body:
L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport des analyses réalisées le 23/06/2022 par
la société ARCAGEE.
Les analyses sont conformes à la réglementation en ce qui concerne les valeurs limites à analyser.
Un dépassement de valeurs pour les MES a été constaté (210 mg/l au lieu de 100 mg/l) lors de cette
dernière analyse. D’après l’historique joint, il s’agit de la seule anomalie relevée au cours de ces
dernières années
Observations : L'inspection demande à l’exploitant de procéder à des mesures de contrôles et de
prendre  toutes  les  mesures  utiles  pour  identifier  l’origine  du  dépassement  et  faire  cesser
l’anomalie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 35
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance de la pollution rejetée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Valeurs limites de rejet.
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
 pH 5,5
 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
―
―
 température < 30 °C ;
―
b) Dans le cas de rejet dans un réseau d'assainissement collectif muni d'une station d'épuration :
 matières en suspension : 600 mg/l ;
―
 DCO : 2 000 mg/l ;
―
 DBO5 : 800 mg/l.
―
Ces valeurs limites a et b ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le
réseau public prévoit une valeur supérieure ;
c)  Dans  le  cas  de  rejet  dans  le  milieu  naturel  (ou  dans  un  réseau  d'assainissement  collectif
11

dépourvu de station d'épuration) :
 matières en suspension : 100 mg/l ;
―
 DCO : 300 mg/l ;
―
 DBO5 : 100 mg/l.
―
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
d) Polluants spécifiques : avant rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement
collectif urbain.
 indice phénols : 0,3 mg/l ;
―
 chrome hexavalent : 0,1 mg/l ;
―
 cyanures totaux : 0,1 mg/l ;
―
 AOX : 5 mg/l ;
―
 arsenic : 0,1 mg/l ;
―
 hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
―
 métaux totaux : 15 mg/l.
―
Les métaux totaux sont la somme de la concentration en masse par litre des éléments Pb, Cu, Cr,
NI, Zn, Sn, Cd, Hg, Fe, Al.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
Constats : L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport des analyses réalisées le 23/06/2022 par
la société ARCAGEE.
Les analyses sont conformes à la réglementation en ce qui concerne les valeurs limites à analyser.
Un dépassement de valeurs pour les MES a été constaté (210 mg/l au lieu de 100 mg/l) lors de cette
dernière analyse. D’après l’historique joint, il s’agit de la seule anomalie relevée au cours de ces
dernières années
Observations : L'inspection demande à l’exploitant de procéder à des mesures de contrôles et de
prendre  toutes  les  mesures  utiles  pour  identifier  l’origine  du  dépassement  et  faire  cesser
l’anomalie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f17
fiche_num: 17
titre: Bruit et vibration
theme: Risques chroniques, valeurs limites de bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
deja_controle: Sans Objet
prescription: Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence doit être effectué au moins tous les trois ans
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 547
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a transmis à l’inspection un compte rendu de mesures acoustiques réalisée
par ORFEA le 10/12/2021. Les résultats témoignent d’une conformité des activités

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
Thème(s) : Risques chroniques, valeurs limites de bruit
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence doit être effectué au moins tous les trois ans
Constats : L’exploitant a transmis à l’inspection un compte rendu de mesures acoustiques réalisée
par ORFEA le 10/12/2021. Les résultats témoignent d’une conformité des activités
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f18
fiche_num: 18
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Admission
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2087
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id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  déchets  ne  peuvent  pas  être  réceptionnés  en  dehors  des  heures  d'ouverture  de
l'installation.Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou
de  son  représentant.Lorsque  le dépôt d'un  déchet  est  refusé  à l'usager, l'exploitant  ou  son
représentant  l'informe  des  filières  existantes  pour  sa  gestion.Les  déchets  émettant  des  gaz
odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont pas entreposés plus de deux jours.Les déchets
non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou conteneurs
spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes, casiers ou
conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages
ou des affichages appropriés.Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents
conteneurs est réalisé quotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.

constats_body:
L’exploitant  a  indiqué  que  la  déchetterie  est  fermée  en  dehors  des  heures
d’ouverture.L’exploitant  a  indiqué  que  les  agents  de  Bordeaux  métropole  sont  affectés  par
déchetterie  (titulaires)  et  sont  remplacés  par  des  agents  volants  en  cas  d’absence  du  (des)
titulaire(s). L’exploitant a indiqué que deux agents sont affectés et présent en permanence sur le
site de PESSAC, ainsi qu’un maître chien. L’inspection a constaté que les déchets non dangereux
sont déposés directement dans des bennes disposées au niveau de quai, sauf les PAM et GEM qui
sont déposés dans des conteneurs dédiés sur la plate forme basse. L’inspection a constaté qu’un
affichage sur le type de déchets à déposer dans la benne, est présent au niveau de chaque benne
de la déchetterie. Les piles et batteries sont collectées dans des conteneurs abrités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, Admission
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  déchets  ne  peuvent  pas  être  réceptionnés  en  dehors  des  heures  d'ouverture  de
l'installation.Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou
de  son  représentant.Lorsque  le dépôt d'un  déchet  est  refusé  à l'usager, l'exploitant  ou  son
représentant  l'informe  des  filières  existantes  pour  sa  gestion.Les  déchets  émettant  des  gaz
odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont pas entreposés plus de deux jours.Les déchets
non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou conteneurs
spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes, casiers ou
conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des marquages
ou des affichages appropriés.Un contrôle de l'état et du degré de remplissage des différents
conteneurs est réalisé quotidiennement pendant les heures d'ouvertures du public.
Constats  :  L’exploitant  a  indiqué  que  la  déchetterie  est  fermée  en  dehors  des  heures
d’ouverture.L’exploitant  a  indiqué  que  les  agents  de  Bordeaux  métropole  sont  affectés  par
déchetterie  (titulaires)  et  sont  remplacés  par  des  agents  volants  en  cas  d’absence  du  (des)
titulaire(s). L’exploitant a indiqué que deux agents sont affectés et présent en permanence sur le
site de PESSAC, ainsi qu’un maître chien. L’inspection a constaté que les déchets non dangereux
sont déposés directement dans des bennes disposées au niveau de quai, sauf les PAM et GEM qui
sont déposés dans des conteneurs dédiés sur la plate forme basse. L’inspection a constaté qu’un
affichage sur le type de déchets à déposer dans la benne, est présent au niveau de chaque benne
de la déchetterie. Les piles et batteries sont collectées dans des conteneurs abrités.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011_f19
fiche_num: 19
titre: Registre des déchets
theme: Situation administrative, Déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2012, article 43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2520
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-17-Rue-Gutenberg_5211797_2023-04-27_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211797
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — 17 Rue Gutenberg
date_inspection: 2023-04-27
identifiant_fichier: AgsKuogNusHwBPavShIQE8ZaOXJACh7u
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise
la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts
visés au titres Ier et titre IV du livre V du code de l'environnement. Il s'assure que les entreprises
de  transport,  leurs  véhicules  et  les  installations  de  destination  disposent  des  autorisations,
enregistrements ou déclarations et agréments nécessairesL'exploitant établit et tient à jour un
registre où sont consignés les déchets sortants du site. Le registre des déchets sortants contient au
moins  les  informations  suivantes  :
 la  date  de  l'expédition  ;
 le  nom  et  l'adresse  du
―
―
destinataire ;
 la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au
―
regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 le numéro
―
du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ; ―
l'identité du transporteur ;
 le numéro d'immatriculation du véhicule ;
 la qualification du
―
―
traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du
code  de  l'environnement  (recyclage,  valorisation  énergétique,  élimination...)  ;
 le  code  du
―
traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/
CE.

constats_body:
Un fichier informatique regroupant l'ensemble des données de l'année 2022 relatives à
la sortie des déchets non dangereux pour l'ensemble des déchèteries a été transmis à l'inspection.
Un  fichier  uniformisant  l’ensemble  des  données  pour  2022  a  été  adressé  à  l’inspection.
Cependant, deux items sont manquants :
- la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies a
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
n° 2008/98/ CE.
Au regard de la mise à jour prochaine du registre de déchets de l'exploitant, l’inspection propose
de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur ce volet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise
la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts
visés au titres Ier et titre IV du livre V du code de l'environnement. Il s'assure que les entreprises
de  transport,  leurs  véhicules  et  les  installations  de  destination  disposent  des  autorisations,
enregistrements ou déclarations et agréments nécessairesL'exploitant établit et tient à jour un
registre où sont consignés les déchets sortants du site. Le registre des déchets sortants contient au
moins  les  informations  suivantes  :
 la  date  de  l'expédition  ;
 le  nom  et  l'adresse  du
―
―
destinataire ;
 la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au
―
regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 le numéro
―
du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ; ―
l'identité du transporteur ;
 le numéro d'immatriculation du véhicule ;
 la qualification du
―
―
traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du
code  de  l'environnement  (recyclage,  valorisation  énergétique,  élimination...)  ;
 le  code  du
―
traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/
CE.
Constats : Un fichier informatique regroupant l'ensemble des données de l'année 2022 relatives à
la sortie des déchets non dangereux pour l'ensemble des déchèteries a été transmis à l'inspection.
Un  fichier  uniformisant  l’ensemble  des  données  pour  2022  a  été  adressé  à  l’inspection.
Cependant, deux items sont manquants :
- la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies a
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
n° 2008/98/ CE.
Au regard de la mise à jour prochaine du registre de déchets de l'exploitant, l’inspection propose
de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur ce volet.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


body_chars: 18600
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208556
siret: 34868793000019
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse
date_inspection: 2022-02-28
identifiant_fichier: QP3h5BtBoZnEd2HTu7jEsMJUj5lPRanJ
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2022-02-28_34868793000019_prose

body:
# Rapport d'inspection — BORDEAUX METROPOLE Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse 33600 PESSAC

**Références** : UD-CCD-PK-22-226  
**Visite d'inspection** : 28/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 28/02/2022 dans
l'établissement BORDEAUX METROPOLE implanté Le Bourgailh 2 Chemin de la
Princesse 33600 PESSAC. L'inspection a été annoncée le 17/02/2022. Cette partie
« Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
BORDEAUX METROPOLE
•
Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse 33600 PESSAC
•
Code AIOT dans GUN : 0005208556
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Bordeaux Métropole exploite à Pessac une déchèterie pour particuliers.
La déchèterie est autorisée par arrêté préfectoral en date du 07 juin 2010.
Un projet de modernisation du site sera prochainement présenté par l'exploitant
à l'inspection des installations classées.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative
•
Conditions d'entreposage des déchets
•
Rejets aqueux

•
Sécurité incendie

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le
contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de
conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont
applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des
installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du
contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend
notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites
retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des
installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir
d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une
sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent
à  proposer  à  Madame  la  Préfète,  conformément  aux  articles  L.171-7  et
L.171-8  du code  de  l’environnement,  des  suites  administratives.  Dans
certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible
en  fin  d'inspection  de  statuer  sur  la  conformité,  ou  pour  des  faits
n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’Inspection  des  installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas
contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles
L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de
façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de
suites de
l'Inspection des
installations
classées à l'issue
de la pré
  céd
  ente

inspection (1)
Moyens de lutte
contre l’incendie
Arrêté Préfectoral
du 07/06/2010,
article 7.4.2
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Moyens de lutte
contre l’incendie
Arrêté Préfectoral
du 07/06/2010,
article 7.4.4
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Registre de sortie
des déchets
Arrêté Ministériel
du 29/02/2012,
article 43
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Collecte des
effluents
Arrêté Préfectoral
du 07/06/2010,
article 4.3.2
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Surveillance des
eaux rejetées
Arrêté Préfectoral
du 07/06/2010,
article 4.4.1
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Rétention
Arrêté Préfectoral
du 07/06/2010,
article 7.3.1
/
Mise en demeure,
respect de
prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite
préfectorale
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Dispositions
générales
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 7
/
Sans objet
Installations
électriques
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 19
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Nature des
installations
Autre du
20/02/2015, article
{Non Renseigné}
/
Sans objet
Moyens de lutte
contre l'incendie
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 21
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a constaté des erreurs de tri (présence d'un lustre avec ampoule
dans la benne DIB).
L'installation doit améliorer son activité en maintenant le site dans un état de
propreté acceptable et en respectant l'ensemble des prescriptions de l'arrêté
préfectoral.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Nature des installations
Référence réglementaire : Autre du 20/02/2015, article {Non Renseigné}
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Prescription contrôlée :
Rubrique 2710-1 – Niveau d’activité maximale < 10,20 t
Rubrique 2710-2 – Niveau d’activité maximale < 1030 m³
Constats :
L'inspection a constaté que les capacités maximales de l'installation étaient
respectées pour les déchets dangereux avec 3 t environ (rubrique 2710-1 soit <
10,20 t) et pour les déchets non dangereux avec 860 m3 (rubrique 2710-2 soit <
1030 m3).
Le détail des volumes stockés le jour de l'inspection est joint au rapport.
Observations :
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées dans son
prochain porter à connaissance les modifications qu'il souhaite apporter au
classement de son installation en tenant compte des évolutions réglementaires.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d’intervention
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose d'un réseau d'eau alimentant des bouches, des poteaux ou
des lances d'incendie, d'un modèle incongelable et possédant des raccords
normalisés.
[...]
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés au
risque encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie
à protéger et comportant au minimum les matériels suivants :
- 1 robinet d'incendie armé;
- plusieurs extincteurs adaptés aux risques, en particulier près des bennes de
vrac incinérable et de l'armoire des DMS;
- 1 hydrant "incendie" de diamètre 200 mm à 50 m du site, un deuxième à 250 m
du site.
Constats :
L'inspection a constaté la présence d'un RIA qui n'est pas en état de
fonctionnement.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de maintenir en état de bon fonctionnement
le RIA ou de justifier son retrait.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l'incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions de sécurité
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et conformes aux normes en vigueur, notamment :
[...]
― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple)
d'un réseau public ou privé d'un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de
telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de
100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres
cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de
raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils. Les appareils sont
distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les
voies praticables aux engins d'incendie et de secours). A défaut, une réserve
d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction est accessible en
toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis
des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des
prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au
service d'incendie et de secours de s'alimenter et permet de fournir un débit
de 60m3/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité
effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuel bassin de
stockage ;
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant ne savait pas si le poteau incendie à
l'entrée du site délivre le débit minimal requis de 60m3/h. Par courriel du
02/03/2022, l'exploitant a transmis à l'inspection un tableau de relevés des
hydrants réalisés par le SDIS 33.
Le contrôle réalisé le 17/09/2021 confirme le débit minimal requis. Donc
l'exploitant respecte la prescription.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.4.4
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Prescription contrôlée :
Le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement au cours
d'exercices organisés à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en
oeuvre de matériel d'incendie et de secours et à l'isolement des réseaux d'eaux
pluviales.
Constats :
L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas organisé de formation à la
sécurité incendie en 2021.
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
Or, des sessions de formation tous domaines confondus sont organisées chaque
mardi matin pour l'ensemble du personnel.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de planifier des formations à la sécurité
incendie pour son personnel en 2022 et de transmettre à l'inspection des
installations classées les fiches de présence des agents concernés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Registre de sortie des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Prescription contrôlée :
I.-Registre des déchets sortants.
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les déchets
sortants du site.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
― la date de l'expédition ;
― le nom et l'adresse du destinataire ;
― la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant
au regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de
l'environnement) ;
― le numéro du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du
certificat d'acceptation préalable ;
― l'identité du transporteur ;
― le numéro d'immatriculation du véhicule ;
― la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de
traitement définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage,
valorisation énergétique, élimination...) ;
― le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes
I et II de la directive n° 2008/98/ CE.
Constats :
L'inspection a pris connaissance d'un relevé des déchets sortants.
Ce relevé n'est pas complet (absence des codes de déchets entrants et des codes
de traitement) et ne correspond donc pas aux prescriptions de l'arrêté
ministériel.
Observations :
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
L'exploitant a indiqué mettre en place au premier semestre 2022 un registre des
déchets complet.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un extrait de ce
registre dès sa mise en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Collecte des effluents
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 4.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
[...]
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la (les) nappe(s) d'eau(x)
souterraine(s) ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté
sont interdits.
Constats :
L'inspection a constaté que les effluents en sortie du bassin d'orage semblent
se diriger vers un bassin d'infiltration.
Les rejets d'effluents directs ou indirects d'ICPE dans les nappes d'eaux
souterraines ou vers les milieux de surface sont interdits.
Le bassin d'orage présente des déchets et des boues au fond de celui-ci.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un plan des réseaux de
collecte des effluents et de s'assurer qu'aucun effluent traité ne soit
infiltré.
L'exploitant procède à un curage du bassin d'orage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point de contrôle : Surveillance des eaux rejetées
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 4.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Deux fois par an, l'exploitant fait procéder à un prélèvement et une analyse
des rejets aqueux en sortie du bassin, après passage par le séparateur
d'hydrocarbures sur les paramètres décrits au point 4.3.5.
Constats :
L'inspection a pris connaissance des analyses de rejets effectuées en juin et
décembre 2021.
Ces analyses ne sont pas complètes sur l'ensemble des paramètres définis dans
l'arrêté préfectoral et l'arrêté ministériel et montrent des dépassements sur
certains d'entre eux (métaux totaux notamment avec un taux > 145 mg/l).
De plus, le point de prélèvement n'est pas clairement indiqué.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de procéder à de nouvelles analyses sur
l'ensemble des paramètres en définissant un point de prélèvement représentatif.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées le rapport
d'analyses accompagné des commentaires sur les causes éventuelles de
dépassement ainsi que des actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Rétention
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Capacité de rétention
Prescription contrôlée :
[...]
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des
égouttures et effluents accidentels ne comportent aucun moyen de vidange par
simple gravité vers le réseau d'assainissement ou le milieu naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un
réservoir associé y soit récupérée, compte tenu en particulier de la différence
de hauteur entre le bord de la capacité et le sommet du réservoir.[...]
Constats :
L'inspection a constaté des coulures autour du récupérateur d'huiles de
vidange. D'après l'exploitant, les particuliers ne versent pas correctement les
huiles de vidange dans le récupérateur. Ces coulures non absorbées par la
cuvette de rétention montrent un écoulement vers le réseau de collecte des eaux
pluviales.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un dispositif de
rétention adéquat afin d'empêcher tout écoulement vers le réseau de collecte
des eaux pluviales.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées une photo du
dispositif mis en place.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point de contrôle : Dispositions générales
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
Thème(s) : Autre, Intégration dans le paysage
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer
l'installation dans le paysage.
L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.
Constats :
L'inspection a constaté la présence de déchets sur l'ensemble du site en dehors
des zones dédiées et notamment au niveau du bassin d'orage et du bassin
d'infiltration.
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de maintenir l'installation propre et
entretenue en permanence.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées
les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées
conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
Constats :
L'inspection a pris connaissance des rapports 2021 de vérification électrique
des installations du site.
Deux observations sont mentionnées.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de lever les observations des rapports de
vérification électrique et de lui transmettre les attestations de ces levées
(bons d'intervention, rapports attestant de la levée des observations...)
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2022-02-28_34868793000019.pdf

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BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2022-02-28_34868793000019.md

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titre: Dispositions générales
theme: Autre, Intégration dans le paysage
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deja_controle: Sans Objet
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sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Pessac
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
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BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2023-05-09_34868793000019_f01

prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté la présence de déchets sur
l'ensemble du site en dehors des zones dédiées et notamment au niveau du bassin d'orage et du
bassin d'infiltration.Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
L'inspection demande à l'exploitant de maintenir l'installation propre et entretenue en
permanence.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que le site était propre et qu’aucun déchet n’était
présent en dehors des zones dédiées.
L’exploitant a précisé avoir mis en place une organisation ad hoc pour permettre le nettoyage
périodique des installations (dont les bassins).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
Thème(s) : Autre, Intégration dans le paysage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté la présence de déchets sur
l'ensemble du site en dehors des zones dédiées et notamment au niveau du bassin d'orage et du
bassin d'infiltration.Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
L'inspection demande à l'exploitant de maintenir l'installation propre et entretenue en
permanence.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté que le site était propre et qu’aucun déchet n’était
présent en dehors des zones dédiées.
L’exploitant a précisé avoir mis en place une organisation ad hoc pour permettre le nettoyage
périodique des installations (dont les bassins).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptibles de suites
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prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté la présence d'un RIA qui n'est pas en
état de fonctionnement.
L'inspection demande à l'exploitant de maintenir en état de bon fonctionnement le RIA ou de
justifier son retrait.
Mise en demeure du 11/05/2022: Remise en service du RIA (échéance: 11/08/2022)

constats_body:
Dans sa réponse à l'inspection de 2022, l’exploitant précise que le RIA en haut de quai
n’a jamais été mis en service. De ce fait, il était prévu que Bordeaux Métropole réalise des travaux
de raccordement au réseau pour mettre en service ce RIA selon les préconisations suivantes : DN
40 mm conforme aux normes en vigueur et à l’APSAD R5.
Or, en amont de l’inspection de 2023, l’exploitant a transmis plusieurs documents (dont bon de
commande datant de fin 2022…) pour la mise en conformité des installations (nécessité de travaux
importants de voiries, de doter les installations d’un surpresseur...).
Le bon de commande passé avec DESAUTEL indique que les prestations suivantes ne sont pas
comprises dans le contrat: « Toute mise hors gel non prévue au présent descriptif / création local
surpresseur hors gel. »
Pour rappel, l’article 21 de l’AM du 26/03/2012 indique que « les moyens de lutte contre l'incendie
sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et
notamment en période de gel »
Aux dires de l’exploitant, il est bien prévu d’installer le surpresseur et les dispositifs d’alimentation
dans un cabanon pour garantir une mise hors gel.
L’exploitant a par ailleurs indiqué que la mise en service du RIA supra, avec l’ensemble des
dispositifs adéquats, serait effective au mieux au courant du mois de septembre 2023. A la date de
l’inspection, les travaux de voirie, le double compteur d’eau et l’installation électrique triphasée
ont été réalisés pour permettre l’adjonction du RIA et des équipements connexes.
Cependant, l’inspecteur a constaté la présence d’une extincteur mobile sur roue d’une capacité
de 50 kg ; ce type de moyen de lutte incendie est souvent un moyen compensatoire en l’absence
de RIA. La maîtrise du risque incendie au jour de l’inspection, était acceptable.
Observations : Étant donné la volonté de l’exploitant de se mettre en conformité et les
justifications avancées pour le retard pris dû à la mise en œuvre des travaux, aucune suite
administrative n'est proposé à ce stade.
Il est en revanche demandé à l'exploitant, sous 3 mois, de faire un point d'avancement des travaux
de mise en conformité. Un point avec l'exploitant sera fait au courant du mois de septembre 2023
et à défaut d'avancement suffisant, des suites administratives pourront être proposées à M. Le
Préfet.

body:
4

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d’intervention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté la présence d'un RIA qui n'est pas en
état de fonctionnement.
L'inspection demande à l'exploitant de maintenir en état de bon fonctionnement le RIA ou de
justifier son retrait.
Mise en demeure du 11/05/2022: Remise en service du RIA (échéance: 11/08/2022)
Constats : Dans sa réponse à l'inspection de 2022, l’exploitant précise que le RIA en haut de quai
n’a jamais été mis en service. De ce fait, il était prévu que Bordeaux Métropole réalise des travaux
de raccordement au réseau pour mettre en service ce RIA selon les préconisations suivantes : DN
40 mm conforme aux normes en vigueur et à l’APSAD R5.
Or, en amont de l’inspection de 2023, l’exploitant a transmis plusieurs documents (dont bon de
commande datant de fin 2022…) pour la mise en conformité des installations (nécessité de travaux
importants de voiries, de doter les installations d’un surpresseur...).
Le bon de commande passé avec DESAUTEL indique que les prestations suivantes ne sont pas
comprises dans le contrat: « Toute mise hors gel non prévue au présent descriptif / création local
surpresseur hors gel. »
Pour rappel, l’article 21 de l’AM du 26/03/2012 indique que « les moyens de lutte contre l'incendie
sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et
notamment en période de gel »
Aux dires de l’exploitant, il est bien prévu d’installer le surpresseur et les dispositifs d’alimentation
dans un cabanon pour garantir une mise hors gel.
L’exploitant a par ailleurs indiqué que la mise en service du RIA supra, avec l’ensemble des
dispositifs adéquats, serait effective au mieux au courant du mois de septembre 2023. A la date de
l’inspection, les travaux de voirie, le double compteur d’eau et l’installation électrique triphasée
ont été réalisés pour permettre l’adjonction du RIA et des équipements connexes.
Cependant, l’inspecteur a constaté la présence d’une extincteur mobile sur roue d’une capacité
de 50 kg ; ce type de moyen de lutte incendie est souvent un moyen compensatoire en l’absence
de RIA. La maîtrise du risque incendie au jour de l’inspection, était acceptable.
Observations : Étant donné la volonté de l’exploitant de se mettre en conformité et les
justifications avancées pour le retard pris dû à la mise en œuvre des travaux, aucune suite
administrative n'est proposé à ce stade.
Il est en revanche demandé à l'exploitant, sous 3 mois, de faire un point d'avancement des travaux
de mise en conformité. Un point avec l'exploitant sera fait au courant du mois de septembre 2023
et à défaut d'avancement suffisant, des suites administratives pourront être proposées à M. Le
Préfet.
Type de suites proposées : Susceptibles de suites
5

Proposition de suites : Sans objet

source_pdf:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2023-05-09_34868793000019.pdf

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BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2023-05-09_34868793000019.md

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/brCLEkkaSQBtjcaCZRmCUKqL4ZXROm3n

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2023-05-09_34868793000019.pdf

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fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.4.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2257
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208556
siret: 34868793000019
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: brCLEkkaSQBtjcaCZRmCUKqL4ZXROm3n
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2023-05-09_34868793000019_f03

prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas organisé
de formation à la sécurité incendie en 2021. Le même constat avait été effectué lors de la
précédente inspection en 2015. Or, des sessions de formation tous domaines confondus sont
organisées chaque mardi matin pour l'ensemble du personnel. L'inspection demande à l'exploitant
de planifier des formations à la sécurité incendie pour son personnel en 2022 et de transmettre à
l'inspection des installations classées les fiches de présence des agents concernés.
Mise en demeure du 11/05/2022: Organiser une formation à la sécurité incendie pour le personnel
présent sur site (échéance: 11/08/2022)

constats_body:
Les formations liée à la sécurité incendie ont eu lieu entre juin et fin 2022 pour
l’ensemble des agents d’exploitation des centres de recyclage.
L’exploitant a présenté les feuilles d’émargement pour les sessions de juin et de décembre 2022.
Cette formation a visé principalement le « maniement des extincteurs ».
Cette formation a également intégré une sensibilisation au risque incendie (présentation du
triangle du feu…), à la conduite à tenir en cas d’incident (par exemple, fermeture des vannes
manuelles permettant le confinement des eaux d’extinction d’incendie…).
La formation n’a visé uniquement qu’une partie de l’item lié à « la manipulation des moyens
d’extinction » ; en effet sur site, il n’y a pas que des extincteurs portatifs mais aussi un extincteur
mobile sur roue de 50 kg et prochainement un RIA comme moyens de 1ère intervention.
Les dispositions mises en place par l’exploitant permettent de lever la mise en demeure de 2022.
En revanche, il appartiendra à l’exploitant d’intégrer les moyens complémentaires de 1ère
intervention suscités dans le cadre des prochaines formations incendie.
De plus, il sera de la responsabilité de l’exploitant de procéder aux recyclages ad hoc des
formations sécurité incendie pour ses agents aux périodicités requises.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.4.4
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d’intervention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas organisé
de formation à la sécurité incendie en 2021. Le même constat avait été effectué lors de la
précédente inspection en 2015. Or, des sessions de formation tous domaines confondus sont
organisées chaque mardi matin pour l'ensemble du personnel. L'inspection demande à l'exploitant
de planifier des formations à la sécurité incendie pour son personnel en 2022 et de transmettre à
l'inspection des installations classées les fiches de présence des agents concernés.
Mise en demeure du 11/05/2022: Organiser une formation à la sécurité incendie pour le personnel
présent sur site (échéance: 11/08/2022)
Constats : Les formations liée à la sécurité incendie ont eu lieu entre juin et fin 2022 pour
l’ensemble des agents d’exploitation des centres de recyclage.
L’exploitant a présenté les feuilles d’émargement pour les sessions de juin et de décembre 2022.
Cette formation a visé principalement le « maniement des extincteurs ».
Cette formation a également intégré une sensibilisation au risque incendie (présentation du
triangle du feu…), à la conduite à tenir en cas d’incident (par exemple, fermeture des vannes
manuelles permettant le confinement des eaux d’extinction d’incendie…).
La formation n’a visé uniquement qu’une partie de l’item lié à « la manipulation des moyens
d’extinction » ; en effet sur site, il n’y a pas que des extincteurs portatifs mais aussi un extincteur
mobile sur roue de 50 kg et prochainement un RIA comme moyens de 1ère intervention.
Les dispositions mises en place par l’exploitant permettent de lever la mise en demeure de 2022.
En revanche, il appartiendra à l’exploitant d’intégrer les moyens complémentaires de 1ère
intervention suscités dans le cadre des prochaines formations incendie.
De plus, il sera de la responsabilité de l’exploitant de procéder aux recyclages ad hoc des
formations sécurité incendie pour ses agents aux périodicités requises.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

source_pdf:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2023-05-09_34868793000019.pdf

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BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2023-05-09_34868793000019.md

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/brCLEkkaSQBtjcaCZRmCUKqL4ZXROm3n

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fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1626
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208556
siret: 34868793000019
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: brCLEkkaSQBtjcaCZRmCUKqL4ZXROm3n
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2023-05-09_34868793000019_f04

prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :L'inspection a pris connaissance des rapports 2021 de
vérification électrique des installations du site. Deux observations sont mentionnées.
L'inspection demande à l'exploitant de lever les observations des rapports de vérification
électrique et de lui transmettre les attestations de ces levées (bons d'intervention, rapports
attestant de la levée des observations...)

constats_body:
Selon l’exploitant depuis la dernière inspection, des travaux de mise en conformité ont
été réalisés.
Le contrôle des installations électriques a été réalisé par Bureau Véritas le 20/03/2023. 5 non-
conformités dont 4 nouvelles ont été observées. Ces dernières sont prises en compte par
l’exploitant et seront traitées prochainement.
La non-conformité récurrente concerne la nécessité de « Diminuer la résistance de la prise de
terre des masses Basse Tension à une
valeur inférieure à 50 Ohms”.
Au vu des faibles enjeux associés à l’activité réalisée, l’inspection ne propose pas de mettre en
demeure l’exploitant à ce stade mais l’invite promptement à lever les NC électriques.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de lever l’ensemble des non-
conformités électriques affectant ses installations. Dans la négative, des suites administratives de
type mise en demeure seront proposées à M. Le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :L'inspection a pris connaissance des rapports 2021 de
vérification électrique des installations du site. Deux observations sont mentionnées.
L'inspection demande à l'exploitant de lever les observations des rapports de vérification
électrique et de lui transmettre les attestations de ces levées (bons d'intervention, rapports
attestant de la levée des observations...)
Constats : Selon l’exploitant depuis la dernière inspection, des travaux de mise en conformité ont
été réalisés.
Le contrôle des installations électriques a été réalisé par Bureau Véritas le 20/03/2023. 5 non-
conformités dont 4 nouvelles ont été observées. Ces dernières sont prises en compte par
l’exploitant et seront traitées prochainement.
La non-conformité récurrente concerne la nécessité de « Diminuer la résistance de la prise de
terre des masses Basse Tension à une
valeur inférieure à 50 Ohms”.
Au vu des faibles enjeux associés à l’activité réalisée, l’inspection ne propose pas de mettre en
demeure l’exploitant à ce stade mais l’invite promptement à lever les NC électriques.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de lever l’ensemble des non-
conformités électriques affectant ses installations. Dans la négative, des suites administratives de
type mise en demeure seront proposées à M. Le Préfet.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_num: 5
titre: Registre de sortie des déchets
theme: Situation administrative, Déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3480
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208556
siret: 34868793000019
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: brCLEkkaSQBtjcaCZRmCUKqL4ZXROm3n
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2023-05-09_34868793000019_f05

prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a pris connaissance d'un relevé des déchets
sortants.Ce relevé n'est pas complet (absence des codes de déchets entrants et des codes de
traitement) et ne correspond donc pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel. Le même constat
avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015. L'exploitant a indiqué mettre en place
au premier semestre 2022 un registre des déchets complet. L'inspection demande à l'exploitant
de lui transmettre un extrait de ce registre dès sa mise en œuvre.
Mise en demeure du 11/05/2022: Produire un registre déchets (échéance : 11/08/2022)

constats_body:
L’exploitant a mis en place une mise à jour de l’outil GEDO qui permettra de disposer
d’un registre conforme pour les mouvements sortants.
L’extrait du registre transmis détaille les items suivants pour un mouvement donné de sortie de
déchets :
-site de prise en charge (déchetterie) ;
-adresse du site ;
-date et heure de prise en charge ;
-flux réalisé (type de déchets) ;
-flux code déchets ;
-exutoire du déchet.
En revanche, a minima les deux items suivants sont manquants sur le registre supra :
 la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies a
―
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage,valorisation énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
―
n° 2008/98/ CE.
L’exploitant a indiqué que ces items allaient prochainement être ajoutés pour l’ensemble des
mouvements de déchets sortant du site. Il s’avère que ce suivi et ces informations sont facilement
renseignables pour tous les déchets à l’exception des déchets « tout venant non incinérable
(TVNI) » (représentant environ 24000 t/an pour l’ensemble des 15 déchetteries gérées par
Bordeaux Métropole).
En effet pour les flux sortants de TVNI, il s’avère que l’exploitant ne sait pas, pour une évacuation
donnée, la proportion qui sera envoyée à l’enfouissement de celle qui sera envoyée en valorisation
(matière ou énergétique). L’exploitant précise réaliser un suivi tous les six mois pour connaître
cette répartition. Généralement, cela représente, après le tri en centre des TVNI, environ 40 % en
valorisation et 60 % en enfouissement. L’exploitant a précisé que pour les TVNI, les items supra
dans le registre le seront en précisant la possibilité d’un code traitement D et R.
Au regard des actions mises en œuvre par l’exploitant et de la mise à jour prochaine de son
registre déchets, l’inspection propose de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur
ce volet.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de transmettre à l’inspection
l’organisation mise en place pour le remplissage du registre déchets sur l’ensemble des items
réglementaires (y compris pour les flux sortants de TVNI) et de justifier que le registre est
8

désormais conforme en tout point à la réglementation en vigueur.
Faute de mise en œuvre des actions suscitées, l’inspection proposera à M. Le Préfet de prendre les
suites administratives qui s’imposent (c’est à dire soit astreinte journalière soit amende
administrative).

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a pris connaissance d'un relevé des déchets
sortants.Ce relevé n'est pas complet (absence des codes de déchets entrants et des codes de
traitement) et ne correspond donc pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel. Le même constat
avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015. L'exploitant a indiqué mettre en place
au premier semestre 2022 un registre des déchets complet. L'inspection demande à l'exploitant
de lui transmettre un extrait de ce registre dès sa mise en œuvre.
Mise en demeure du 11/05/2022: Produire un registre déchets (échéance : 11/08/2022)
Constats : L’exploitant a mis en place une mise à jour de l’outil GEDO qui permettra de disposer
d’un registre conforme pour les mouvements sortants.
L’extrait du registre transmis détaille les items suivants pour un mouvement donné de sortie de
déchets :
-site de prise en charge (déchetterie) ;
-adresse du site ;
-date et heure de prise en charge ;
-flux réalisé (type de déchets) ;
-flux code déchets ;
-exutoire du déchet.
En revanche, a minima les deux items suivants sont manquants sur le registre supra :
 la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies a
―
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage,valorisation énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
―
n° 2008/98/ CE.
L’exploitant a indiqué que ces items allaient prochainement être ajoutés pour l’ensemble des
mouvements de déchets sortant du site. Il s’avère que ce suivi et ces informations sont facilement
renseignables pour tous les déchets à l’exception des déchets « tout venant non incinérable
(TVNI) » (représentant environ 24000 t/an pour l’ensemble des 15 déchetteries gérées par
Bordeaux Métropole).
En effet pour les flux sortants de TVNI, il s’avère que l’exploitant ne sait pas, pour une évacuation
donnée, la proportion qui sera envoyée à l’enfouissement de celle qui sera envoyée en valorisation
(matière ou énergétique). L’exploitant précise réaliser un suivi tous les six mois pour connaître
cette répartition. Généralement, cela représente, après le tri en centre des TVNI, environ 40 % en
valorisation et 60 % en enfouissement. L’exploitant a précisé que pour les TVNI, les items supra
dans le registre le seront en précisant la possibilité d’un code traitement D et R.
Au regard des actions mises en œuvre par l’exploitant et de la mise à jour prochaine de son
registre déchets, l’inspection propose de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur
ce volet.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de transmettre à l’inspection
l’organisation mise en place pour le remplissage du registre déchets sur l’ensemble des items
réglementaires (y compris pour les flux sortants de TVNI) et de justifier que le registre est
8

désormais conforme en tout point à la réglementation en vigueur.
Faute de mise en œuvre des actions suscitées, l’inspection proposera à M. Le Préfet de prendre les
suites administratives qui s’imposent (c’est à dire soit astreinte journalière soit amende
administrative).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_num: 6
titre: Surveillance des eaux rejetées
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 4.4.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2667
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208556
siret: 34868793000019
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: brCLEkkaSQBtjcaCZRmCUKqL4ZXROm3n
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2023-05-09_34868793000019_f06

prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a pris connaissance des analyses de rejets
effectuées en juin et décembre 2021. Ces analyses ne sont pas complètes sur l'ensemble des
paramètres définis dans l'arrêté préfectoral et l'arrêté ministériel et montrent des dépassements
sur certains d'entre eux (métaux totaux notamment avec un taux > 145 mg/l). De plus, le point de
prélèvement n'est pas clairement indiqué. L'inspection demande à l'exploitant de procéder à de
nouvelles  analyses  sur  l'ensemble  des  paramètres  en  définissant  un  point  de  prélèvement
représentatif.  L'exploitant  transmettra  à  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport
d'analyses accompagné des commentaires sur les causes éventuelles de dépassement ainsi que
des actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Mise en demeure du 11/05/2022 : Procéder à des analyses de rejets aqueux de l’ensemble des
paramètres définis dans l’AP et en précisant le point de prélèvement (échéance: 11/08/2022).

constats_body:
Dans sa réponse, l’exploitant rappelle que des écarts aux VLE ont été observés en DCO,
Métaux totaux et en MES en décembre 2021. L’exploitant en explique l’origine du fait de la
stagnation d’eau dans les caissons de ferrailles et de DEEE. Une évacuation régulière de ces
déchets a été mise en place depuis.
Lors de l’inspection, il a été précisé que les fréquences d’évacuation ont été renforcées de la façon
suivante :
-5 à 6 évacuations par semaine pour les DEEE ;
-près de la moitié des ferrailles est évacuée quotidiennement.
S’agissant du programme de surveillance, l’exploitant a transmis les analyses semestrielles du
23/06/2022. Un nouveau point de prélèvement a été ajouté suite à la demande formulée lors de la
précédente inspection ; ce point de prélèvement est réalisé au droit du bassin de rétention du
site.
Le nettoyage du bassin supra s’est avéré efficace puisque les analyses de mars 2022 et juin 2022
ont révélé des teneurs en métaux  totaux respectivement de 1928 et 2309,5 g/l pour une VLE de
µ
15000 g/l.
µ
De plus, le rapport du 26/12/2022 (au titre du 2nd semestre 2022) montre des teneurs en métaux
totaux de 9368 g/l ; ce qui est en deçà de la VLE.
µ
Enfin, les analyses supra ont bien porté sur les paramètres listés à l’article 35 de l’AM du 26/3/2012.
Les concentrations mesurées sont en deçà des VLE.
Ce point permet de lever la mise en demeure précitée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 4.4.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a pris connaissance des analyses de rejets
effectuées en juin et décembre 2021. Ces analyses ne sont pas complètes sur l'ensemble des
paramètres définis dans l'arrêté préfectoral et l'arrêté ministériel et montrent des dépassements
sur certains d'entre eux (métaux totaux notamment avec un taux > 145 mg/l). De plus, le point de
prélèvement n'est pas clairement indiqué. L'inspection demande à l'exploitant de procéder à de
nouvelles  analyses  sur  l'ensemble  des  paramètres  en  définissant  un  point  de  prélèvement
représentatif.  L'exploitant  transmettra  à  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport
d'analyses accompagné des commentaires sur les causes éventuelles de dépassement ainsi que
des actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
Mise en demeure du 11/05/2022 : Procéder à des analyses de rejets aqueux de l’ensemble des
paramètres définis dans l’AP et en précisant le point de prélèvement (échéance: 11/08/2022).
Constats : Dans sa réponse, l’exploitant rappelle que des écarts aux VLE ont été observés en DCO,
Métaux totaux et en MES en décembre 2021. L’exploitant en explique l’origine du fait de la
stagnation d’eau dans les caissons de ferrailles et de DEEE. Une évacuation régulière de ces
déchets a été mise en place depuis.
Lors de l’inspection, il a été précisé que les fréquences d’évacuation ont été renforcées de la façon
suivante :
-5 à 6 évacuations par semaine pour les DEEE ;
-près de la moitié des ferrailles est évacuée quotidiennement.
S’agissant du programme de surveillance, l’exploitant a transmis les analyses semestrielles du
23/06/2022. Un nouveau point de prélèvement a été ajouté suite à la demande formulée lors de la
précédente inspection ; ce point de prélèvement est réalisé au droit du bassin de rétention du
site.
Le nettoyage du bassin supra s’est avéré efficace puisque les analyses de mars 2022 et juin 2022
ont révélé des teneurs en métaux  totaux respectivement de 1928 et 2309,5 g/l pour une VLE de
µ
15000 g/l.
µ
De plus, le rapport du 26/12/2022 (au titre du 2nd semestre 2022) montre des teneurs en métaux
totaux de 9368 g/l ; ce qui est en deçà de la VLE.
µ
Enfin, les analyses supra ont bien porté sur les paramètres listés à l’article 35 de l’AM du 26/3/2012.
Les concentrations mesurées sont en deçà des VLE.
Ce point permet de lever la mise en demeure précitée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_num: 7
titre: Rétention
theme: Risques accidentels, Capacité de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1503
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208556
siret: 34868793000019
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: brCLEkkaSQBtjcaCZRmCUKqL4ZXROm3n
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2023-05-09_34868793000019_f07

prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté des coulures autour du récupérateur
d'huiles de vidange. D'après l'exploitant, les particuliers ne versent pas correctement les huiles de
vidange dans le récupérateur. Ces coulures non absorbées par la cuvette de rétention montrent un
écoulement vers le réseau de collecte des eaux pluviales.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un dispositif de rétention adéquat afin
d'empêcher tout écoulement vers le réseau de collecte des eaux pluviales. L'exploitant
transmettra à l'inspection des installations classées une photo du dispositif mis en place.
Mise en demeure du 11/05/2022: Mettre en place un dispositif de rétention adéquat pour le
récupérateur d'huiles (échéance : 11/08/2022)

constats_body:
Dans ses réponses, l’exploitant a précisé que le service d’exploitation des centres de
recyclage procède à la mise en place d’un abri clos avec des bacs de rétention, dans lequel sera
stocké un récupérateur d’huile de vidange avec un système de jauge et un robinet de vidange par
aspiration.
Lors de son contrôle sur site, l’inspection a constaté que les dispositions supra avaient été
déclinées. Ceci permet donc de lever la mise en demeure sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Capacité de rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté des coulures autour du récupérateur
d'huiles de vidange. D'après l'exploitant, les particuliers ne versent pas correctement les huiles de
vidange dans le récupérateur. Ces coulures non absorbées par la cuvette de rétention montrent un
écoulement vers le réseau de collecte des eaux pluviales.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un dispositif de rétention adéquat afin
d'empêcher tout écoulement vers le réseau de collecte des eaux pluviales. L'exploitant
transmettra à l'inspection des installations classées une photo du dispositif mis en place.
Mise en demeure du 11/05/2022: Mettre en place un dispositif de rétention adéquat pour le
récupérateur d'huiles (échéance : 11/08/2022)
Constats : Dans ses réponses, l’exploitant a précisé que le service d’exploitation des centres de
recyclage procède à la mise en place d’un abri clos avec des bacs de rétention, dans lequel sera
stocké un récupérateur d’huile de vidange avec un système de jauge et un robinet de vidange par
aspiration.
Lors de son contrôle sur site, l’inspection a constaté que les dispositions supra avaient été
déclinées. Ceci permet donc de lever la mise en demeure sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_num: 8
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 4.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2903
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208556
siret: 34868793000019
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: brCLEkkaSQBtjcaCZRmCUKqL4ZXROm3n
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2023-05-09_34868793000019_f08

prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que les effluents en sortie du bassin
d'orage semblent se diriger vers un bassin d'infiltration.
Les rejets d'effluents directs ou indirects d'ICPE dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface sont interdits.
Le bassin d'orage présente des déchets et des boues au fond de celui-ci.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un plan des réseaux de collecte des
effluents et de s'assurer qu'aucun effluent traité ne soit infiltré.
L'exploitant procède à un curage du bassin d'orage.
Mise en demeure du 11/05/2022 : Assurer qu'aucun effluent ne soit infiltré (échéance : 11/08/2022)

constats_body:
Dans sa réponse, l’exploitant a justifié que le bassin d’orage a fait l’objet d’un curage le
08/03/2022. L’exploitant a précisé que les curages étaient réalisés tous les ans et que des
entretiens pouvaient être réalisés plus fréquemment en fonction de l’état de propreté des bassins.
Au jour de l’inspection, aucun déchet flottant / végétaux n’était présent en surface du bassin de
rétention.
Par ailleurs, l’exploitant a transmis un plan des réseaux aqueux de l’établissement. Le plan transmis
est à l’échelle 1/200 et il y est représenté les réseaux EP (eaux pluviales), EU (eaux usées) et
alimentation en eau potable.
Les points de rejets ne sont pas clairement représentés en sortie des réseaux EU et EP et les
ouvrages avant rejet ne sont pas représentés sur le plan (notamment le bassin de rétention).
Enfin pour justifier de l’absence d’infiltration des effluents rejetés après transit dans le bassin de
confinement, des contrôles caméras ont été réalisés par la société OSIS et il s’avère qu’il n’y a
aucune communication entre la sortie du bassin de rétention et ce qui pourrait s’apparenter à un
bassin d’infiltration. Il s’avère que les effluents sont bien rejetés directement au milieu naturel
(fossé).
La mise en demeure sur ce point est donc levée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de mettre à jour le plan des réseaux
aqueux de son établissements pour y faire figurer clairement les points de rejets des réseaux EU et
EP ainsi que les ouvrages hydrauliques présents sur site (notamment le bassin de confinement
situé en aval du séparateur d’hydrocarbures). La mise à jour de ce plan devra intégrer le rejet
direct  au  milieu  naturel  sans  infiltration  dans  le  bassin  d’infiltration  situé  à  proximité  des
installations.
L’absence de mise à jour du plan des réseaux est susceptible de conduire l’administration à
prendre des suites administratives à l’encontre de l’exploitant.

body:
11

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 4.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que les effluents en sortie du bassin
d'orage semblent se diriger vers un bassin d'infiltration.
Les rejets d'effluents directs ou indirects d'ICPE dans les nappes d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface sont interdits.
Le bassin d'orage présente des déchets et des boues au fond de celui-ci.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un plan des réseaux de collecte des
effluents et de s'assurer qu'aucun effluent traité ne soit infiltré.
L'exploitant procède à un curage du bassin d'orage.
Mise en demeure du 11/05/2022 : Assurer qu'aucun effluent ne soit infiltré (échéance : 11/08/2022)
Constats : Dans sa réponse, l’exploitant a justifié que le bassin d’orage a fait l’objet d’un curage le
08/03/2022. L’exploitant a précisé que les curages étaient réalisés tous les ans et que des
entretiens pouvaient être réalisés plus fréquemment en fonction de l’état de propreté des bassins.
Au jour de l’inspection, aucun déchet flottant / végétaux n’était présent en surface du bassin de
rétention.
Par ailleurs, l’exploitant a transmis un plan des réseaux aqueux de l’établissement. Le plan transmis
est à l’échelle 1/200 et il y est représenté les réseaux EP (eaux pluviales), EU (eaux usées) et
alimentation en eau potable.
Les points de rejets ne sont pas clairement représentés en sortie des réseaux EU et EP et les
ouvrages avant rejet ne sont pas représentés sur le plan (notamment le bassin de rétention).
Enfin pour justifier de l’absence d’infiltration des effluents rejetés après transit dans le bassin de
confinement, des contrôles caméras ont été réalisés par la société OSIS et il s’avère qu’il n’y a
aucune communication entre la sortie du bassin de rétention et ce qui pourrait s’apparenter à un
bassin d’infiltration. Il s’avère que les effluents sont bien rejetés directement au milieu naturel
(fossé).
La mise en demeure sur ce point est donc levée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de mettre à jour le plan des réseaux
aqueux de son établissements pour y faire figurer clairement les points de rejets des réseaux EU et
EP ainsi que les ouvrages hydrauliques présents sur site (notamment le bassin de confinement
situé en aval du séparateur d’hydrocarbures). La mise à jour de ce plan devra intégrer le rejet
direct  au  milieu  naturel  sans  infiltration  dans  le  bassin  d’infiltration  situé  à  proximité  des
installations.
L’absence de mise à jour du plan des réseaux est susceptible de conduire l’administration à
prendre des suites administratives à l’encontre de l’exploitant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12

13


fiche_num: 1
titre: Registre de sortie des déchets non dangereux
theme: Situation administrative, Déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2043
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208556
siret: 34868793000019
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: aTbQDhgmxHMisaDCoRltXUHSCYSMs3I5
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019_f01

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
[...]
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
la date de l'expédition ;
•
le nom et l'adresse du destinataire ;
•
la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de
la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
•
le  numéro  du  bordereau  de  suivi  et,  le  cas  échéant,  les  références  du  certificat
d'acceptation  préalable  ;
•
l'identité du transporteur ;
•
le numéro d'immatriculation du véhicule ;
•
la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement
•

5/12
définies  à  l'article  L.  541-1  du  code  de  l'environnement  (recyclage,  valorisation
énergétique,  élimination...)  ;
le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la
directive n° 2008/98/ CE.
•
Mise en demeure du 11/05/2022: Produire un registre déchets (échéance : 11/08/2022)

constats_body:
Par courriel du 17/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un registre des déchets
non dangereux sortants pour le mois de novembre 2024 et un registre des déchets dangereux
sortants pour l'année 2024.
Une colonne dans le registre des déchets non dangereux sortants correspond au code du
traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/
CE et permet de qualifier le traitement final du déchet (recyclage, valorisation énergétique,
élimination, ...).
La prescription associée de la mise en demeure du 11/05/2022 peut être levée.
Le reste des informations contenues dans ce registre n'appelle pas d'observation de la part de
l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[...]
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
la date de l'expédition ;
•
le nom et l'adresse du destinataire ;
•
la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de
la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
•
le  numéro  du  bordereau  de  suivi  et,  le  cas  échéant,  les  références  du  certificat
d'acceptation  préalable  ;
•
l'identité du transporteur ;
•
le numéro d'immatriculation du véhicule ;
•
la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement
•

5/12
définies  à  l'article  L.  541-1  du  code  de  l'environnement  (recyclage,  valorisation
énergétique,  élimination...)  ;
le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la
directive n° 2008/98/ CE.
•
Mise en demeure du 11/05/2022: Produire un registre déchets (échéance : 11/08/2022)
Constats :
Par courriel du 17/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un registre des déchets
non dangereux sortants pour le mois de novembre 2024 et un registre des déchets dangereux
sortants pour l'année 2024.
Une colonne dans le registre des déchets non dangereux sortants correspond au code du
traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/
CE et permet de qualifier le traitement final du déchet (recyclage, valorisation énergétique,
élimination, ...).
La prescription associée de la mise en demeure du 11/05/2022 peut être levée.
Le reste des informations contenues dans ce registre n'appelle pas d'observation de la part de
l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

source_pdf:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019.pdf

source_md:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019.md

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aTbQDhgmxHMisaDCoRltXUHSCYSMs3I5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019.md


fiche_num: 2
titre: Registre de sortie des déchets dangereux
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - 7.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1556
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208556
siret: 34868793000019
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: aTbQDhgmxHMisaDCoRltXUHSCYSMs3I5
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019_f02

prescription:
[...]
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
la date de l'expédition ;
•
le nom et l'adresse du destinataire ;
•
la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
•
le  numéro  du  bordereau  de  suivi  et,  le  cas  échéant,  les  références  du  certificat
d'acceptation  préalable  ;
•
l'identité du transporteur ;
•
le numéro d'immatriculation du véhicule ;
•
[...]

constats_body:
Par courriel du 17/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un registre des déchets
dangereux sortants.
Le  nom  et  l'adresse  du  destinataire  ne  sont  pas  renseignés  pour  les  piles  et  les  déchets
d'équipements  électriques  et  électroniques.
Le numéro d'immatriculation des véhicules n'est présent pour aucune des catégories de déchets

6/12
dangereux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour sous 30 jours ses procédures de suivi de déchets
pour intégrer le nom et l'adresse du destinataire ainsi que le numéro d'immatriculation du
véhicule pour l'ensemble des flux sortants.
Le registre des déchets sortants doit intégrer ces informations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article Annexe I - 7.6
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets
Prescription contrôlée :
[...]
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
la date de l'expédition ;
•
le nom et l'adresse du destinataire ;
•
la nature et la quantité de chaque déchet expédié (code du déchet entrant au regard de la
nomenclature définie à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
•
le  numéro  du  bordereau  de  suivi  et,  le  cas  échéant,  les  références  du  certificat
d'acceptation  préalable  ;
•
l'identité du transporteur ;
•
le numéro d'immatriculation du véhicule ;
•
[...]
Constats :
Par courriel du 17/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un registre des déchets
dangereux sortants.
Le  nom  et  l'adresse  du  destinataire  ne  sont  pas  renseignés  pour  les  piles  et  les  déchets
d'équipements  électriques  et  électroniques.
Le numéro d'immatriculation des véhicules n'est présent pour aucune des catégories de déchets

6/12
dangereux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour sous 30 jours ses procédures de suivi de déchets
pour intégrer le nom et l'adresse du destinataire ainsi que le numéro d'immatriculation du
véhicule pour l'ensemble des flux sortants.
Le registre des déchets sortants doit intégrer ces informations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours

source_pdf:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019.pdf

source_md:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019.md

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aTbQDhgmxHMisaDCoRltXUHSCYSMs3I5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019.md


fiche_num: 3
titre: Surveillance des eaux rejetées
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 4.4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2665
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208556
siret: 34868793000019
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: aTbQDhgmxHMisaDCoRltXUHSCYSMs3I5
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019_f03

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Deux fois par an, l'exploitant fait procéder à un prélèvement et une analyse des rejets aqueux en
sortie du bassin, après passage par le séparateur d'hydrocarbures sur les paramètres décrits au
point 4.3.5.
---
Matières en suspension (NFT 90-105) : 100 mg/L
DCO (sur effluent non décanté) (NFT 90-101) : 300 mg/L
DBO5 (sur effluent non décanté) (NFT 90-103) : 100 mg/L
Hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 mg/L
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.

constats_body:
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un rapport des analyses
sur les rejets d’eaux pluviales en sortie des séparateurs hydrocarbures du centre de recyclage, en
date du 27/11/24 et signé par l'entreprise EauGéo. Les prélèvements ont été réalisés par cette
dernière le 28/10/2024. La campagne de prélèvement précédente avait été réalisée en juillet 2024.
Les résultats d'analyse sont conformes aux valeurs limites d'émission (VLE) prescrites. L'inspection
des installations classées attire l'attention de l'exploitation sur la valeur pour les matières en
suspension (MES), qui est égale à la VLE (100 mg/L).

7/12
L'exploitant explique que des consignes ont été données quant au balayage du site pour que les
déchets cessent d'être dirigés vers les caniveaux. Une fiche d'audit des agents de maîtrise pour
tracer l'ensemble des missions des gardiens a été mise en place et permet un management par la
qualité susceptible de limiter les MES. De plus, une balayeuse mutualisée pour l'ensemble des
centres de tri de la Bordeaux Métropole, avec chauffeur attitré en interne a été achetée (mise en
service en juillet 2024) et permet un passage tous les 15 jours environ dans chaque centre. A plus
long terme, un projet d'installation de chaussettes à MES sur les séparateurs d'hydrocarbures est
envisagé si les valeurs d'émission restent élevées.
Le prestataire EauGéo a réalisé les prélèvement au titre de la surveillance du quatrième trimestre
2024 le 16/12/2024 : une attention doit être portée sur la valeur de MES mesurée, afin d'évaluer
l'impact de la mise en place des différentes actions préventives concernant le balayage et
décrites ci-avant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 4.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Deux fois par an, l'exploitant fait procéder à un prélèvement et une analyse des rejets aqueux en
sortie du bassin, après passage par le séparateur d'hydrocarbures sur les paramètres décrits au
point 4.3.5.
---
Matières en suspension (NFT 90-105) : 100 mg/L
DCO (sur effluent non décanté) (NFT 90-101) : 300 mg/L
DBO5 (sur effluent non décanté) (NFT 90-103) : 100 mg/L
Hydrocarbures totaux (NFT 90-114) : 10 mg/L
Ces valeurs limites doivent être respectées en moyenne quotidienne. Aucune valeur instantanée
ne doit dépasser le double des valeurs limites de concentration.
Constats :
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un rapport des analyses
sur les rejets d’eaux pluviales en sortie des séparateurs hydrocarbures du centre de recyclage, en
date du 27/11/24 et signé par l'entreprise EauGéo. Les prélèvements ont été réalisés par cette
dernière le 28/10/2024. La campagne de prélèvement précédente avait été réalisée en juillet 2024.
Les résultats d'analyse sont conformes aux valeurs limites d'émission (VLE) prescrites. L'inspection
des installations classées attire l'attention de l'exploitation sur la valeur pour les matières en
suspension (MES), qui est égale à la VLE (100 mg/L).

7/12
L'exploitant explique que des consignes ont été données quant au balayage du site pour que les
déchets cessent d'être dirigés vers les caniveaux. Une fiche d'audit des agents de maîtrise pour
tracer l'ensemble des missions des gardiens a été mise en place et permet un management par la
qualité susceptible de limiter les MES. De plus, une balayeuse mutualisée pour l'ensemble des
centres de tri de la Bordeaux Métropole, avec chauffeur attitré en interne a été achetée (mise en
service en juillet 2024) et permet un passage tous les 15 jours environ dans chaque centre. A plus
long terme, un projet d'installation de chaussettes à MES sur les séparateurs d'hydrocarbures est
envisagé si les valeurs d'émission restent élevées.
Le prestataire EauGéo a réalisé les prélèvement au titre de la surveillance du quatrième trimestre
2024 le 16/12/2024 : une attention doit être portée sur la valeur de MES mesurée, afin d'évaluer
l'impact de la mise en place des différentes actions préventives concernant le balayage et
décrites ci-avant.
Type de suites proposées : Sans suite

source_pdf:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019.pdf

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BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019.md

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/aTbQDhgmxHMisaDCoRltXUHSCYSMs3I5

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fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.4.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1572
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208556
siret: 34868793000019
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: aTbQDhgmxHMisaDCoRltXUHSCYSMs3I5
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019_f04

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
[...]
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aurisque encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficieà protéger et comportant au minimum
les matériels suivants :
1 robinet d'incendie armé;
•
[...]
Mise en demeure du 11/05/2022: Remise en service du RIA (échéance: 11/08/2022)

constats_body:
Par  courriel  du  16/12/2024,  en  amont  de  l'inspection,  l'exploitant  a  fourni  le  rapport
d'intervention signé le 20/06/24 par l'entreprise DESAUTEL concernant la mie en service du
robinet d'incendie armé (RIA). Ce rapport précise que l'exploitant doit prévoir l'installation d'un
local hors-gel.
Sur site, l'inspection des installations classées constate que :
le RIA esten place et est protégé du gel par un cabanon en tôle et un gainage des
tuyauteries,
•
le RIA est opérationnel ; une démonstration du fonctionnement est réalisé par l'assistante
de prévention de Bordeaux Métropole devant l'inspection des installations classées, avec
•

8/12
un déclenchement de la projection d'eau pendant environ 20 secondes et un arrêt de la
projection.
La mise en demeure pour ce point peut être levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d’intervention
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
[...]
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aurisque encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficieà protéger et comportant au minimum
les matériels suivants :
1 robinet d'incendie armé;
•
[...]
Mise en demeure du 11/05/2022: Remise en service du RIA (échéance: 11/08/2022)
Constats :
Par  courriel  du  16/12/2024,  en  amont  de  l'inspection,  l'exploitant  a  fourni  le  rapport
d'intervention signé le 20/06/24 par l'entreprise DESAUTEL concernant la mie en service du
robinet d'incendie armé (RIA). Ce rapport précise que l'exploitant doit prévoir l'installation d'un
local hors-gel.
Sur site, l'inspection des installations classées constate que :
le RIA esten place et est protégé du gel par un cabanon en tôle et un gainage des
tuyauteries,
•
le RIA est opérationnel ; une démonstration du fonctionnement est réalisé par l'assistante
de prévention de Bordeaux Métropole devant l'inspection des installations classées, avec
•

8/12
un déclenchement de la projection d'eau pendant environ 20 secondes et un arrêt de la
projection.
La mise en demeure pour ce point peut être levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_num: 5
titre: Cuves d'huiles usagées
theme: Risques accidentels, Capacité de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2418
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208556
siret: 34868793000019
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: aTbQDhgmxHMisaDCoRltXUHSCYSMs3I5
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019_f05

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
[...]
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents
accidentels  ne  comportent  aucun  moyen  de  vidange  par  simple  gravité  vers  le  réseau
d'assainissement  ou  le  milieu  naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit
récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et
le sommet du réservoir.[...]

constats_body:
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un procès-verbal
d'épreuve acoustique en date du 02/12/2024, signé par l'entreprise SARP attestant l'étanchéité du
réservoir destiné à la collecte des huiles de vidange. Ce réservoir, qui a une contenance de 5 m3,
est en acier, et est structuré en double enveloppe.
L'exploitant a également fourni un procès-verbal de contrôle de détecteur de fuite en date du
28/11/2024, signé par l'entreprise SARP, attestant la conformité du système.
Sur site, l'inspection des installations classées constate que le système de récupération des huiles
est particulier, avec une zone tampon à destination des usagers qui est surélevée et sur rétention
en haut de quai et la cuve de stockage qui est en bas de quai, connectée à la zone tampon par
une tuyauterie métallique. La cuve de stockage possède un système d'alarme fonctionnant grâce
à une remontée de glycol dans la double enveloppe en cas de fuite de la première enveloppe.
Une trace d'impact d'environ 1 cm2 de diamètre sur la surface de la cuve interroge l'inspection
des installations classées. Le récent rapport de contrôle de la cuve n'y faisant pas référence et
attestant de son intégrité. Cette dégradation de surface n'a pas été retenue comme portant
atteinte à l'intégrité de la cuve. L'inspection des installations classées attire toutefois la vigilance
de l'exploitant sur ce défaut de surface et demande à ce que ce dernier fasse l'objet d'une
surveillance pour déceler toute évolution défavorable.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Capacité de rétention
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
[...]
Les capacités de rétention ou les réseaux de collecte et de stockage des égouttures et effluents
accidentels  ne  comportent  aucun  moyen  de  vidange  par  simple  gravité  vers  le  réseau
d'assainissement  ou  le  milieu  naturel.
La conception de la capacité est telle que toute fuite survenant sur un réservoir associé y soit
récupérée, compte tenu en particulier de la différence de hauteur entre le bord de la capacité et
le sommet du réservoir.[...]
Constats :
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un procès-verbal
d'épreuve acoustique en date du 02/12/2024, signé par l'entreprise SARP attestant l'étanchéité du
réservoir destiné à la collecte des huiles de vidange. Ce réservoir, qui a une contenance de 5 m3,
est en acier, et est structuré en double enveloppe.
L'exploitant a également fourni un procès-verbal de contrôle de détecteur de fuite en date du
28/11/2024, signé par l'entreprise SARP, attestant la conformité du système.
Sur site, l'inspection des installations classées constate que le système de récupération des huiles
est particulier, avec une zone tampon à destination des usagers qui est surélevée et sur rétention
en haut de quai et la cuve de stockage qui est en bas de quai, connectée à la zone tampon par
une tuyauterie métallique. La cuve de stockage possède un système d'alarme fonctionnant grâce
à une remontée de glycol dans la double enveloppe en cas de fuite de la première enveloppe.
Une trace d'impact d'environ 1 cm2 de diamètre sur la surface de la cuve interroge l'inspection
des installations classées. Le récent rapport de contrôle de la cuve n'y faisant pas référence et
attestant de son intégrité. Cette dégradation de surface n'a pas été retenue comme portant
atteinte à l'intégrité de la cuve. L'inspection des installations classées attire toutefois la vigilance
de l'exploitant sur ce défaut de surface et demande à ce que ce dernier fasse l'objet d'une
surveillance pour déceler toute évolution défavorable.
Type de suites proposées : Sans suite

9/12


fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.4.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2615
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208556
siret: 34868793000019
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: aTbQDhgmxHMisaDCoRltXUHSCYSMs3I5
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019_f06

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés à la
cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en oeuvre de matériel d'incendie et de secours
et à l'isolement des réseaux d'eaux pluviales.

constats_body:
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un document interne à
Bordeaux Métropole consistant en un tableau contenant les NOM, prénom et date, relatifs à la
formation au maniement des extincteurs. Aucune indication sur l'affectation et le rôle des
personnes mentionnées n'est fournie. Aucun "certificat attestant des capacités et connaissances,
et  mentionnant  la  durée  de  validité  de  chaque  formation  suivie"  (arrêté  ministériel  de
prescriptions générales du 26/03/12, article 26) n'est fourni. Les dates de formation les plus
anciennes datent de 2022, certains agents ont été formés en 2024. En l'état, la situation reste non
conforme.
L'exploitant indique que l'entreprise DESAUTEL manipule au moins une fois par an le robinet
d'incendie armé lors du contrôle annuel en présence des gardiens du jour, et que par ailleurs,
l'agent de maîtrise le manipule tous les 3 ou 4 mois environ avec les gardiens pour s'assurer du
bon  fonctionnement  et  des  bons  réflexes  des  agents.  Toutefois  l'ensemble  du  personnel
concerné  (5  personnes  (2  équipes  de  2  agents  et  un  agent  de  maîtrise))  n'est  pas  formé
annuellement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant planifie un exercice pour former le personnel appelé à intervenir, à la mise en œuvre
de matériel d'incendie et de secours et à l'isolement des réseaux d'eaux pluviales. Compte-tenu
de l'absence d'exercice depuis plusieurs années, l'exploitant inclut l'intégralité du personnel
d'intervention et établit un scénario complet comprenant a minima une manipulation des
dispositifs de défense incendie et un isolement des réseaux d'eau pluviale.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le compte-rendu de cet exercice
avec la liste des participants, en mettant en avant les enseignements tirés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.4.4
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Le personnel appelé à intervenir est entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés à la
cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en oeuvre de matériel d'incendie et de secours
et à l'isolement des réseaux d'eaux pluviales.
Constats :
Par courriel du 16/12/2024, en amont de l'inspection, l'exploitant a fourni un document interne à
Bordeaux Métropole consistant en un tableau contenant les NOM, prénom et date, relatifs à la
formation au maniement des extincteurs. Aucune indication sur l'affectation et le rôle des
personnes mentionnées n'est fournie. Aucun "certificat attestant des capacités et connaissances,
et  mentionnant  la  durée  de  validité  de  chaque  formation  suivie"  (arrêté  ministériel  de
prescriptions générales du 26/03/12, article 26) n'est fourni. Les dates de formation les plus
anciennes datent de 2022, certains agents ont été formés en 2024. En l'état, la situation reste non
conforme.
L'exploitant indique que l'entreprise DESAUTEL manipule au moins une fois par an le robinet
d'incendie armé lors du contrôle annuel en présence des gardiens du jour, et que par ailleurs,
l'agent de maîtrise le manipule tous les 3 ou 4 mois environ avec les gardiens pour s'assurer du
bon  fonctionnement  et  des  bons  réflexes  des  agents.  Toutefois  l'ensemble  du  personnel
concerné  (5  personnes  (2  équipes  de  2  agents  et  un  agent  de  maîtrise))  n'est  pas  formé
annuellement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant planifie un exercice pour former le personnel appelé à intervenir, à la mise en œuvre
de matériel d'incendie et de secours et à l'isolement des réseaux d'eaux pluviales. Compte-tenu
de l'absence d'exercice depuis plusieurs années, l'exploitant inclut l'intégralité du personnel
d'intervention et établit un scénario complet comprenant a minima une manipulation des
dispositifs de défense incendie et un isolement des réseaux d'eau pluviale.
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le compte-rendu de cet exercice
avec la liste des participants, en mettant en avant les enseignements tirés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

10/12


fiche_num: 7
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1123
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208556
siret: 34868793000019
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: aTbQDhgmxHMisaDCoRltXUHSCYSMs3I5
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019_f07

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

constats_body:
Par  courriel  du  16/12/2024,  en  amont  de  l'inspection,  l'exploitant  a  fourni  le  rapport  de
vérification des installations électriques en date du 12/06/2024 signé par l'organisme Bureau
Veritas. Ce rapport n'indique aucune non-conformité. Toutefois, l'installation électrique du
robinet d'incendie armé (RIA) n'a pas été vérifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de réaliser une vérification des installations électriques du RIA lors
de la prochaine campagne périodique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/05/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[...]
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
[...]
Constats :
Par  courriel  du  16/12/2024,  en  amont  de  l'inspection,  l'exploitant  a  fourni  le  rapport  de
vérification des installations électriques en date du 12/06/2024 signé par l'organisme Bureau
Veritas. Ce rapport n'indique aucune non-conformité. Toutefois, l'installation électrique du
robinet d'incendie armé (RIA) n'a pas été vérifiée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de réaliser une vérification des installations électriques du RIA lors
de la prochaine campagne périodique.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 8
titre: Dispositions générales
theme: Autre, Intégration dans le paysage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 657
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208556
siret: 34868793000019
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: aTbQDhgmxHMisaDCoRltXUHSCYSMs3I5
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019_f08

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.

constats_body:
11/12
L'installation est dans un état d'ordre et de propreté général n'appelant pas de remarque de la
part de l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
Thème(s) : Autre, Intégration dans le paysage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le
paysage.
L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.
Constats :

11/12
L'installation est dans un état d'ordre et de propreté général n'appelant pas de remarque de la
part de l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_num: 9
titre: Vanne d'isolement des réseaux
theme: Risques accidentels, Plan de défense contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3071
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208556
siret: 34868793000019
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Pessac — Le Bourgailh 2 Chemin de la Princesse
date_inspection: 2024-12-19
identifiant_fichier: aTbQDhgmxHMisaDCoRltXUHSCYSMs3I5
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
fiche_id:
BORDEAUX-METROPOLE-Pessac-Le-Bourgailh-2-Chemin-de-la-Princesse_5208556_2024-12-19_34868793000019_f09

prescription:
[...]
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
[...]
le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation
et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource
en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie;
•
[...]

constats_body:
Le dispositif d'isolement des réseaux d'eaux pluviales du site est d'une technologie (vanne à
clapet) différente de celle des autres centres de Bordeaux Métropole (vanne guillotine ou vanne à
vis) : il consiste en un clapet qu'il faut retirer du fond du regard (plusieurs mètres) à l'aide d'une
chaîne et retourner (pour que le clapet soit dans le sens de l'obturation) avant de le redescendre
au  fond  du  regard.  Ce  dispositif  permet  bien  l'isolement  des  réseaux  mais  nécessite  une
formation et une signalétique adaptée pour pouvoir être mis en œuvre en toutes circonstances.
De plus, cette vanne est très isolée du reste des installations puisqu'elle se situe de l'autre côté
(en aval) du bassin de rétention. Même si un panneau indique la présence de la vanne au droit de
celle-ci, le panneau est difficilement visible depuis le reste des installations. En outre, la vanne est
difficilement accessible et l'accès présente un risque en cas de forte pluie car il implique de
longer le bassin d'infiltration sur tout son long, sans protection contre la chute dans le bassin. Le
plan à disposition dans le cahier des procédures dans le local des gardiens ne met pas en
évidence la localisation et le chemin d'accès à la vanne.
L'ensemble de ces éléments rend peu opérationnelle la mise en œuvre du dispositif d'obturation
en cas d'incident.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'améliorer l'information et l'accessibilité relative à la vanne
d'obturation du bassin de rétention.
A cet effet, il est demandé à l'exploitant :
sous trente jours, d'ajouter, au droit de la vanne, une signalétique indiquant le type de
vanne, expliquant le fonctionnement de celle-ci et la manière d'obturer le bassin ;
•
sous trente jours, de renseigner dans les procédures du site, et a minima dans le cahier
•

12/12
d'astreinte mis à disposition dans le local des gardiens, le type de vanne, sa localisation et
le chemin pour y accéder si l'accès est complexe ;
sous  trois  mois,  de  créer  un  accès  sécurisé  pour  atteindre  la  vanne  en  toutes
circonstances.
•
La formation des agents à la manipulation de ce dispositif est non moins nécessaire et fait l'objet
d'un autre point de contrôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 22.1
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de défense contre l'incendie
Prescription contrôlée :
[...]
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
[...]
le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation
et l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement des vannes de barrage sur les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource
en eau nécessaire à la maîtrise d'un incendie;
•
[...]
Constats :
Le dispositif d'isolement des réseaux d'eaux pluviales du site est d'une technologie (vanne à
clapet) différente de celle des autres centres de Bordeaux Métropole (vanne guillotine ou vanne à
vis) : il consiste en un clapet qu'il faut retirer du fond du regard (plusieurs mètres) à l'aide d'une
chaîne et retourner (pour que le clapet soit dans le sens de l'obturation) avant de le redescendre
au  fond  du  regard.  Ce  dispositif  permet  bien  l'isolement  des  réseaux  mais  nécessite  une
formation et une signalétique adaptée pour pouvoir être mis en œuvre en toutes circonstances.
De plus, cette vanne est très isolée du reste des installations puisqu'elle se situe de l'autre côté
(en aval) du bassin de rétention. Même si un panneau indique la présence de la vanne au droit de
celle-ci, le panneau est difficilement visible depuis le reste des installations. En outre, la vanne est
difficilement accessible et l'accès présente un risque en cas de forte pluie car il implique de
longer le bassin d'infiltration sur tout son long, sans protection contre la chute dans le bassin. Le
plan à disposition dans le cahier des procédures dans le local des gardiens ne met pas en
évidence la localisation et le chemin d'accès à la vanne.
L'ensemble de ces éléments rend peu opérationnelle la mise en œuvre du dispositif d'obturation
en cas d'incident.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant d'améliorer l'information et l'accessibilité relative à la vanne
d'obturation du bassin de rétention.
A cet effet, il est demandé à l'exploitant :
sous trente jours, d'ajouter, au droit de la vanne, une signalétique indiquant le type de
vanne, expliquant le fonctionnement de celle-ci et la manière d'obturer le bassin ;
•
sous trente jours, de renseigner dans les procédures du site, et a minima dans le cahier
•

12/12
d'astreinte mis à disposition dans le local des gardiens, le type de vanne, sa localisation et
le chemin pour y accéder si l'accès est complexe ;
sous  trois  mois,  de  créer  un  accès  sécurisé  pour  atteindre  la  vanne  en  toutes
circonstances.
•
La formation des agents à la manipulation de ce dispositif est non moins nécessaire et fait l'objet
d'un autre point de contrôle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Saint-Medard-en-Jalles_5201256_2022-03-21_24330031600011_prose
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nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Saint-Médard-en-Jalles
date_inspection: 2022-03-21
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — BORDEAUX METROPOLE Avenue de Touban 33160 ST MEDARD EN JALLES

**Références** : 22-288  
**Visite d'inspection** : 21/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 21/03/2022 dans
l'établissement BORDEAUX METROPOLE implanté Avenue de Touban 33160 ST MEDARD EN
JALLES. L'inspection a été annoncée le 02/03/2022. Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
BORDEAUX METROPOLE
•
Avenue de Touban 33160 ST MEDARD EN JALLES
•
Code AIOT dans GUN : 0005201256
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Bordeaux Métropole exploite à Saint-Médard-en-Jalles une déchèterie pour
particuliers et également ouverte aux collectivités.
Un quai de transfert des ordures ménagères est présent sur la même emprise et
est délimité par des cônes.
La déchèterie est autorisée par arrêté préfectoral en date du 26 janvier 1981.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative
•
Conditions d'entreposage des déchets
•
Rejets aqueux
•
Sécurité incendie

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le
contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de
conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont
applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des
installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du
contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend
notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites
retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des
installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir
d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une
sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent
à  proposer  à  Madame  la  Préfète,  conformément  aux  articles  L.171-7  et
L.171-8  du code  de  l’environnement,  des  suites  administratives.  Dans
certains  cas,  des  prescriptions  complémentaires  peuvent  aussi  être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible
en  fin  d'inspection  de  statuer  sur  la  conformité,  ou  pour  des  faits
n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide,  l’exploitant  doit  transmettre  à  l’Inspection  des  installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas
contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles
L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de
façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de
suites de
l'Inspection des
installations
classées à l'issue
de la pré
  céd
  ente

inspection (1)
Registre de sortie
des déchets
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 43
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Rétention
Arrêté Préfectoral
du 04/10/2006,
article 4.8
/
Mise en demeure,
respect de
prescription
Moyens de lutte
contre l’incendie
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 26
/
Mise en demeure,
respect de
prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite
préfectorale
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte
contre l’incendie
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 21
/
Sans objet
Installations
électriques
Arrêté Ministériel
du 26/03/2012,
article 19
/
Sans objet
Apport de déchets
Arrêté Préfectoral
du 04/10/2006,
article 5.2.2
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Nature des
installations
Autre du
20/02/2015, article
{Non Renseigné}
/
Sans objet
Surveillance des
eaux rejetées
Arrêté Préfectoral
du 04/10/2006,
article 7.4
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

La déchèterie est globalement bien tenue et dans un état de propreté
satisfaisant.
Les axes d'amélioration sont essentiellement d'ordre réglementaire mais
néanmoins essentiels.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Nature des installations
Référence réglementaire : Autre du 20/02/2015, article {Non Renseigné}
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Prescription contrôlée :
Rubrique 2710-1 – Niveau d’activité maximale < 10,20 t
Rubrique 2710-2 – Niveau d’activité maximale < 2340 m³
Constats :
L'inspection a constaté que les capacités maximales de l'installation étaient
respectées pour les déchets dangereux avec 2,3 t (rubrique 2710-1 soit < 10,20
t) et pour les déchets non dangereux avec 344 m3 présents (rubrique 2710-2 soit
< 2340 m3).
Le détail des volumes stockés le jour de l'inspection est joint au rapport.
Observations :
L'exploitant a indiqué souhaiter modifier les quantités de déchets stockés sur
place. L'inspection informe l'exploitant qu'il devra transmettre un porter à
connaissance des modifications qu'il souhaite apporter à son installation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Registre de sortie des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Prescription contrôlée :
Contrôle du registre
Constats :
L'inspection a pris connaissance d'un relevé des déchets sortants.
Ce relevé n'est pas complet (absence des codes déchets entrants et des codes de
traitement) et ne correspond donc pas aux prescriptions de l'arrêté
ministériel.
Observations :
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
L'exploitant a indiqué mettre en place au premier semestre 2022 un registre des
déchets complet.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un extrait de ce
registre dès sa mise en œuvre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Rétention
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 4.8
Thème(s) : Risques accidentels, Capacité de rétention
Prescription contrôlée :
Pollution de l'eau
Constats :
L'inspection a constaté des coulures autour du récupérateur d'huiles de vidange
issues du vidage des contenants par les particuliers. Ces coulures non
absorbées par la cuvette de rétention montrent un écoulement vers le réseau de
collecte des eaux pluviales.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un dispositif de
rétention adéquat afin d'empêcher tout écoulement vers le réseau de collecte
des eaux pluviales.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées une photo du
dispositif mis en place.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d’intervention
Prescription contrôlée :
Formation
Constats :
L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas organisé de formation à la
sécurité incendie en 2021.
Le même constat avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015.
Or, les déchèteries sont fermées chaque mardi matin pour organiser des sessions
de formation tous domaines confondus à l'attention de l'ensemble du personnel.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de planifier des formations à la sécurité
incendie pour son personnel en 2022 et de transmettre à l'inspection des
installations classées le calendrier de ces formations et les fiches de
présence des agents concernés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions de sécurité
Prescription contrôlée :
Justification du débit d’eau
Constats :
L'inspection a constaté la présence de deux poteaux d'extinction incendie qui
participe aux moyens de lutte contre l'incendie, l'un à l'intérieur du site et
l'autre à l'extérieur du site.
Ils complètent les extincteurs répartis sur la déchèterie.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de réaliser un essai de fonctionnement
simultané des deux poteaux incendie afin de s'assurer d'un débit minimum
suffisant en cas de besoin.
L'exploitant transmettra à l'inspection les résultats de cet essai.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
Vérification périodique
Constats :
L'inspection a pris connaissance du rapport de vérification des installations
électriques en date du 02/04/2021.
Celui-ci mentionne une observation.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de lever l'observation du rapport de
vérification électrique et a minima de transmettre un échéancier de levée de
réserve.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Apport de déchets
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 5.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Dépôts de déchets
Prescription contrôlée :
Stockage des déchets
Constats :
L'inspection a constaté que les gros appareils électroménagers étaient stockés
sur un emplacement qui n'est pas protégé des intempéries.
Observations :
L'inspection demande à l'exploitant de disposer les gros appareils
électroménagers dans des conteneurs ou des casiers les protégeant des
intempéries.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées une photo du
dispositif mis en place.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance des eaux rejetées
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 7.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Contrôle périodique
Constats :
L'inspection a pris connaissance des analyses de rejets effectuées en juin
2021.
Observations :
Ces analyses ne montrent pas de dépassements sur les paramètres analysés.
Néanmoins, l'inspection demande à l'exploitant de mettre à jour les plans des
réseaux et de les lui transmettre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ooowAKztqNlr91sUFgGGD0iHn9Xu3ZiD

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-Saint-Medard-en-Jalles_5201256_2022-03-21_24330031600011.md


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fiche_num: 1
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.4.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2261
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id_icpe: 5201256
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Saint-Médard-en-Jalles
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: AAwL8KvYUXWv5NGX5ZajZSKuLJXdBUDu
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas organisé
de formation à la sécurité incendie en 2021. Le même constat avait été effectué lors de la
précédente inspection en 2015. Or, les déchèteries de l'exploitant sont fermées chaque mardi
matin pour organiser des sessions de formation tous domaines confondus à l'attention de
l'ensemble du personnel. L'inspection demande à l'exploitant de planifier des formations à la
sécurité incendie pour son personnel en 2022 et de transmettre à l'inspection des installations
classées les fiches de présence des agents concernés.
Mise en demeure du 11/05/2022: Organiser une formation à la sécurité incendie pour le personnel
présent sur site (échéance: 11/08/2022)

constats_body:
Les formations liée à la sécurité incendie ont eu lieu entre juin et fin 2022 pour
l’ensemble des agents d’exploitation des centres de recyclage.
L’exploitant a présenté les feuilles d’émargement pour les sessions de juin et de décembre 2022.
Cette formation a visé principalement le « maniement des extincteurs ».
Cette formation a également intégré une sensibilisation au risque incendie (présentation du
triangle du feu…), à la conduite à tenir en cas d’incident (par exemple, fermeture des vannes
manuelles permettant le confinement des eaux d’extinction d’incendie…).
La formation n’a visé uniquement qu’une partie de l’item lié à « la manipulation des moyens
d’extinction » ; en effet sur site, il n’y a pas que des extincteurs portatifs mais aussi un extincteur
mobile sur roue de 50 kg comme moyen de 1ère intervention.
Les dispositions mises en place par l’exploitant permettent de lever la mise en demeure de 2022.
En revanche, il appartiendra à l’exploitant d’intégrer les extincteurs mobiles 50 kg dans le cadre
des prochaines formations incendie.
De plus, il sera de la responsabilité de l’exploitant de procéder aux recyclages ad hoc des
formations sécurité incendie pour ses agents aux périodicités requises.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 7.4.4
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d’intervention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que l'exploitant n'avait pas organisé
de formation à la sécurité incendie en 2021. Le même constat avait été effectué lors de la
précédente inspection en 2015. Or, les déchèteries de l'exploitant sont fermées chaque mardi
matin pour organiser des sessions de formation tous domaines confondus à l'attention de
l'ensemble du personnel. L'inspection demande à l'exploitant de planifier des formations à la
sécurité incendie pour son personnel en 2022 et de transmettre à l'inspection des installations
classées les fiches de présence des agents concernés.
Mise en demeure du 11/05/2022: Organiser une formation à la sécurité incendie pour le personnel
présent sur site (échéance: 11/08/2022)
Constats : Les formations liée à la sécurité incendie ont eu lieu entre juin et fin 2022 pour
l’ensemble des agents d’exploitation des centres de recyclage.
L’exploitant a présenté les feuilles d’émargement pour les sessions de juin et de décembre 2022.
Cette formation a visé principalement le « maniement des extincteurs ».
Cette formation a également intégré une sensibilisation au risque incendie (présentation du
triangle du feu…), à la conduite à tenir en cas d’incident (par exemple, fermeture des vannes
manuelles permettant le confinement des eaux d’extinction d’incendie…).
La formation n’a visé uniquement qu’une partie de l’item lié à « la manipulation des moyens
d’extinction » ; en effet sur site, il n’y a pas que des extincteurs portatifs mais aussi un extincteur
mobile sur roue de 50 kg comme moyen de 1ère intervention.
Les dispositions mises en place par l’exploitant permettent de lever la mise en demeure de 2022.
En revanche, il appartiendra à l’exploitant d’intégrer les extincteurs mobiles 50 kg dans le cadre
des prochaines formations incendie.
De plus, il sera de la responsabilité de l’exploitant de procéder aux recyclages ad hoc des
formations sécurité incendie pour ses agents aux périodicités requises.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AAwL8KvYUXWv5NGX5ZajZSKuLJXdBUDu

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Saint-Medard-en-Jalles_5201256_2023-05-09_24330031600011_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1180
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Saint-Medard-en-Jalles_5201256_2023-05-09_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Saint-Medard-en-Jalles_5201256_2023-05-09_24330031600011.md
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siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Saint-Médard-en-Jalles
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: AAwL8KvYUXWv5NGX5ZajZSKuLJXdBUDu
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a pris connaissance du rapport de vérification
des installations électriques en date du 02/04/2021. Celui-ci mentionne une observation.
L'inspection demande à l'exploitant de lever l'observation du rapport de vérification électrique et
a minima de transmettre un échéancier de levée de réserve.

constats_body:
L’APAVE a procédé à une vérification des installations électriques le 17/03/2022.
Une non-conformité liée à l’alimentation électrique de la cabine du gardien a été mise en lumière :
« La résistance de la prise de terre des masses BT (existante) est trop élevée. »
Selon l’exploitant, celle-ci a été levée depuis et n’était pas récurrente par rapport au contrôle de
2021. De plus, celle-ci n’a pas d’impact direct avec les installations réglementées au titre des ICPE.
Le constat observé lors de la précédente inspection est donc sans objet désormais.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a pris connaissance du rapport de vérification
des installations électriques en date du 02/04/2021. Celui-ci mentionne une observation.
L'inspection demande à l'exploitant de lever l'observation du rapport de vérification électrique et
a minima de transmettre un échéancier de levée de réserve.
Constats : L’APAVE a procédé à une vérification des installations électriques le 17/03/2022.
Une non-conformité liée à l’alimentation électrique de la cabine du gardien a été mise en lumière :
« La résistance de la prise de terre des masses BT (existante) est trop élevée. »
Selon l’exploitant, celle-ci a été levée depuis et n’était pas récurrente par rapport au contrôle de
2021. De plus, celle-ci n’a pas d’impact direct avec les installations réglementées au titre des ICPE.
Le constat observé lors de la précédente inspection est donc sans objet désormais.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/AAwL8KvYUXWv5NGX5ZajZSKuLJXdBUDu

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Saint-Medard-en-Jalles_5201256_2023-05-09_24330031600011.pdf

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Saint-Medard-en-Jalles_5201256_2023-05-09_24330031600011_f03
fiche_num: 3
titre: Registre de sortie des déchets
theme: Situation administrative, Déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3515
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a pris connaissance d'un relevé des déchets
sortants. Ce relevé n'est pas complet (absence des codes de déchets entrants et des codes de
traitement) et ne correspond donc pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel. Le même constat
avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015. L'exploitant a indiqué mettre en place
au premier semestre 2022 un registre des déchets complet. L'inspection demande à l'exploitant
de lui transmettre un extrait de ce registre dès sa mise en œuvre.
 Mise en demeure du 11/05/2022: Produire un registre déchets (échéance : 11/08/2022)

constats_body:
L’exploitant a mis en place une mise à jour de l’outil GEDO qui permettra de disposer
d’un registre conforme pour les mouvements sortants.
L’extrait du registre transmis détaille les items suivants pour un mouvement donné de sortie de
déchets :
-site de prise en charge (déchetterie) ;
-adresse du site ;
-date et heure de prise en charge ;
-flux réalisé (type de déchets) ;
-flux code déchets ;
-exutoire du déchet.
En revanche, a minima les deux items suivants sont manquants sur le registre supra :
 la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies a
―
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage,valorisation énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
―
n° 2008/98/ CE.
L’exploitant a indiqué que ces items allaient prochainement être ajoutés pour l’ensemble des
mouvements de déchets sortant du site. Il s’avère que ce suivi et ces informations sont facilement
renseignables pour tous les déchets à l’exception des déchets « tout venant non incinérable
(TVNI) » (représentant environ 24000 t/an pour l’ensemble des 15 déchetteries gérées par
Bordeaux Métropole).
En effet pour les flux sortants de TVNI, il s’avère que l’exploitant ne sait pas, pour une évacuation
donnée, la proportion qui sera envoyée à l’enfouissement de celle qui sera envoyée en valorisation
(matière ou énergétique). L’exploitant précise réaliser un suivi tous les six mois pour connaître
cette répartition. Généralement, cela représente, après le tri en centre des TVNI, environ 40 % en
valorisation et 60 % en enfouissement. L’exploitant a précisé que pour les TVNI, les items supra
dans le registre le seront en précisant la possibilité d’un code traitement D et R.
Au regard des actions mises en œuvre par l’exploitant et de la mise à jour prochaine de son
registre déchets, l’inspection propose de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur
ce volet.
Observations  : Il  est  demandé  à  l’exploitant,  sous  deux  mois,  de  transmettre  à l’inspection
l’organisation mise en place pour le remplissage du registre déchets sur l’ensemble des items
réglementaires (y  compris pour  les flux sortants  de TVNI)  et de justifier  que le registre est
6

désormais

conforme

en

tout

point

à

la

réglementation

en

vigueur.
Faute de mise en œuvre des actions suscitées, l’inspection proposera à M. Le Préfet de prendre les
suites  administratives  qui  s’imposent  (c’est  à  dire  soit  astreinte  journalière  soit  amende
administrative).

body:
5

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a pris connaissance d'un relevé des déchets
sortants. Ce relevé n'est pas complet (absence des codes de déchets entrants et des codes de
traitement) et ne correspond donc pas aux prescriptions de l'arrêté ministériel. Le même constat
avait été effectué lors de la précédente inspection en 2015. L'exploitant a indiqué mettre en place
au premier semestre 2022 un registre des déchets complet. L'inspection demande à l'exploitant
de lui transmettre un extrait de ce registre dès sa mise en œuvre.
 Mise en demeure du 11/05/2022: Produire un registre déchets (échéance : 11/08/2022)
Constats : L’exploitant a mis en place une mise à jour de l’outil GEDO qui permettra de disposer
d’un registre conforme pour les mouvements sortants.
L’extrait du registre transmis détaille les items suivants pour un mouvement donné de sortie de
déchets :
-site de prise en charge (déchetterie) ;
-adresse du site ;
-date et heure de prise en charge ;
-flux réalisé (type de déchets) ;
-flux code déchets ;
-exutoire du déchet.
En revanche, a minima les deux items suivants sont manquants sur le registre supra :
 la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies a
―
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage,valorisation énergétique, élimination...) ;
 le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
―
n° 2008/98/ CE.
L’exploitant a indiqué que ces items allaient prochainement être ajoutés pour l’ensemble des
mouvements de déchets sortant du site. Il s’avère que ce suivi et ces informations sont facilement
renseignables pour tous les déchets à l’exception des déchets « tout venant non incinérable
(TVNI) » (représentant environ 24000 t/an pour l’ensemble des 15 déchetteries gérées par
Bordeaux Métropole).
En effet pour les flux sortants de TVNI, il s’avère que l’exploitant ne sait pas, pour une évacuation
donnée, la proportion qui sera envoyée à l’enfouissement de celle qui sera envoyée en valorisation
(matière ou énergétique). L’exploitant précise réaliser un suivi tous les six mois pour connaître
cette répartition. Généralement, cela représente, après le tri en centre des TVNI, environ 40 % en
valorisation et 60 % en enfouissement. L’exploitant a précisé que pour les TVNI, les items supra
dans le registre le seront en précisant la possibilité d’un code traitement D et R.
Au regard des actions mises en œuvre par l’exploitant et de la mise à jour prochaine de son
registre déchets, l’inspection propose de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur
ce volet.
Observations  : Il  est  demandé  à  l’exploitant,  sous  deux  mois,  de  transmettre  à l’inspection
l’organisation mise en place pour le remplissage du registre déchets sur l’ensemble des items
réglementaires (y  compris pour  les flux sortants  de TVNI)  et de justifier  que le registre est
6

désormais

conforme

en

tout

point

à

la

réglementation

en

vigueur.
Faute de mise en œuvre des actions suscitées, l’inspection proposera à M. Le Préfet de prendre les
suites  administratives  qui  s’imposent  (c’est  à  dire  soit  astreinte  journalière  soit  amende
administrative).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Saint-Medard-en-Jalles_5201256_2023-05-09_24330031600011_f04
fiche_num: 4
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 4.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1622
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté des coulures autour du récupérateur
d'huiles de vidange issues du vidage de contenants par les particuliers. Ces coulures non
absorbées par la cuvette de rétention montrent un écoulement vers le réseau de collecte des eaux
pluviales. L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un dispositif de rétention
adéquat afin d'empêcher tout écoulement vers le réseau de collecte des eaux pluviales.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées une photo du dispositif mis en
place.
Mise en demeure du 11/05/2022: Mettre en place un dispositif de rétention adéquat pour le
récupérateur d'huiles (échéance : 11/08/2022)

constats_body:
Dans ses réponses à l'inspection de 2022, l’exploitant a précisé que le service
d’exploitation des centres de recyclage procède à la mise en place d’une armoire de stockage avec
des bacs de rétention, dans laquelle est stocké un récupérateur d’huile de vidange avec un
système de jauge et un robinet de vidange par aspiration.
Lors de son contrôle sur site, l’inspection a constaté que les dispositions supra avaient été
déclinées. La cuve de récupération des huiles dispose d’une rétention. De plus, la visualisation du
niveau dans la cuve se fait par un relevé avec un barème manuel.
Ceci permet donc de lever la mise en demeure sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/06/2010, article 4.8
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté des coulures autour du récupérateur
d'huiles de vidange issues du vidage de contenants par les particuliers. Ces coulures non
absorbées par la cuvette de rétention montrent un écoulement vers le réseau de collecte des eaux
pluviales. L'inspection demande à l'exploitant de mettre en place un dispositif de rétention
adéquat afin d'empêcher tout écoulement vers le réseau de collecte des eaux pluviales.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées une photo du dispositif mis en
place.
Mise en demeure du 11/05/2022: Mettre en place un dispositif de rétention adéquat pour le
récupérateur d'huiles (échéance : 11/08/2022)
Constats : Dans ses réponses à l'inspection de 2022, l’exploitant a précisé que le service
d’exploitation des centres de recyclage procède à la mise en place d’une armoire de stockage avec
des bacs de rétention, dans laquelle est stocké un récupérateur d’huile de vidange avec un
système de jauge et un robinet de vidange par aspiration.
Lors de son contrôle sur site, l’inspection a constaté que les dispositions supra avaient été
déclinées. La cuve de récupération des huiles dispose d’une rétention. De plus, la visualisation du
niveau dans la cuve se fait par un relevé avec un barème manuel.
Ceci permet donc de lever la mise en demeure sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Saint-Medard-en-Jalles_5201256_2023-05-09_24330031600011_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, conformité PI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2454
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nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Saint-Médard-en-Jalles
date_inspection: 2023-05-09
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat  lors  de  l’inspection  de  2022 :L'inspection  a  constaté  la  présence  de  deux  poteaux
d'extinction incendie qui participent aux moyens de lutte contre l'incendie, l'un à l'intérieur du
site  et  l'autre  à  l'extérieur  du  site.  Ils  complètent  les  extincteurs  répartis  sur  la  déchèterie.
L'inspection demande à l'exploitant de réaliser un essai de fonctionnement simultané des deux
poteaux incendie afin de s'assurer d'un débit minimum suffisant en cas de besoin. L'exploitant
transmettra à l'inspection les résultats de cet essai.

constats_body:
Au jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport transmis par la régie de l’eau
de Bordeaux Métropole. Le dernier relevé de débit du poteau public, réalisé par  le SDIS  le
09/05/2022,  s’est  avéré  concluant  et  le  poteau  public  délivre  bien  un  débit  de  60  m³/h.
S’agissant du 2
nd poteau incendie privé, l'exploitant a transmis a posteriori de l'inspection, un
compte-rendu datant du 08/12/2021 attestant de la vérification du débit effectif de cet hydrant; il
s'établissait de manière unitaire à 115 m
3/h sous 1 bar.
En revanche, les mesures de débits sur ces hydrants sont réalisées de manière indépendante; ce
qui ne permet pas de savoir si en fonctionnement simultané, la défense incendie serait conforme
(l'objectif est bien de s'assurer qu'en fonctionnement simultané [si les deux hydrants sont situés
sur le même réseau d'alimentation en eau], chacun débite bien a minima 60 m
3/h sous 1 bar).
De plus et à titre informatif, l'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que les essais
individuels sur les hydrants sont à réaliser chaque année et en application des bonnes pratiques,
les essais en simultané sont généralement opérés tous les 3 ans.
Observations  : Il  est  demandé  à  l’exploitant,  sous  deux  mois,  de  faire  réaliser  un  essai  de
fonctionnement en simultané des deux poteaux assurant la défense incendie de la déchetterie
(cet essai n'est à réaliser si et seulement si les deux hydrants sont alimentés par le même réseau
d'eau. L’absence de réalisation de ces actions expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, conformité PI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat  lors  de  l’inspection  de  2022 :L'inspection  a  constaté  la  présence  de  deux  poteaux
d'extinction incendie qui participent aux moyens de lutte contre l'incendie, l'un à l'intérieur du
site  et  l'autre  à  l'extérieur  du  site.  Ils  complètent  les  extincteurs  répartis  sur  la  déchèterie.
L'inspection demande à l'exploitant de réaliser un essai de fonctionnement simultané des deux
poteaux incendie afin de s'assurer d'un débit minimum suffisant en cas de besoin. L'exploitant
transmettra à l'inspection les résultats de cet essai.
Constats : Au jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport transmis par la régie de l’eau
de Bordeaux Métropole. Le dernier relevé de débit du poteau public, réalisé par  le SDIS  le
09/05/2022,  s’est  avéré  concluant  et  le  poteau  public  délivre  bien  un  débit  de  60  m³/h.
S’agissant du 2
nd poteau incendie privé, l'exploitant a transmis a posteriori de l'inspection, un
compte-rendu datant du 08/12/2021 attestant de la vérification du débit effectif de cet hydrant; il
s'établissait de manière unitaire à 115 m
3/h sous 1 bar.
En revanche, les mesures de débits sur ces hydrants sont réalisées de manière indépendante; ce
qui ne permet pas de savoir si en fonctionnement simultané, la défense incendie serait conforme
(l'objectif est bien de s'assurer qu'en fonctionnement simultané [si les deux hydrants sont situés
sur le même réseau d'alimentation en eau], chacun débite bien a minima 60 m
3/h sous 1 bar).
De plus et à titre informatif, l'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que les essais
individuels sur les hydrants sont à réaliser chaque année et en application des bonnes pratiques,
les essais en simultané sont généralement opérés tous les 3 ans.
Observations  : Il  est  demandé  à  l’exploitant,  sous  deux  mois,  de  faire  réaliser  un  essai  de
fonctionnement en simultané des deux poteaux assurant la défense incendie de la déchetterie
(cet essai n'est à réaliser si et seulement si les deux hydrants sont alimentés par le même réseau
d'eau. L’absence de réalisation de ces actions expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Saint-Medard-en-Jalles_5201256_2023-05-09_24330031600011_f06
fiche_num: 6
titre: Apport de déchets
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 5.2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1884
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Saint-Medard-en-Jalles_5201256_2023-05-09_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5201256
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Saint-Médard-en-Jalles
date_inspection: 2023-05-09
identifiant_fichier: AAwL8KvYUXWv5NGX5ZajZSKuLJXdBUDu
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que les gros appareils
électroménagers étaient stockés sur un emplacement qui n'est pas protégé des intempéries.
L'inspection demande à l'exploitant de disposer les gros appareils électroménagers dans des
conteneurs ou des casiers les protégeant des intempéries.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées une photo du dispositif mis en
place.

constats_body:
Par courriel du 05/05/2023, l’exploitant a précisé à l’inspection, les éléments suivants : «
Cette demande n'a pas encore été traitée, un réaménagement des quais doit être opéré pour
maintenir la co-activité des hauts de quais avec le centre de transfert. Nous envisageons de poser
un conteneur maritime comme sur les autres centres de recyclage. La commande sera passée
ultérieurement.”
L’inspection prend note de éléments suscités et invite l’exploitant à procéder aux mises en
conformité qui s’imposent. En revanche et au vu des constats effectués, l’exploitant a précisé que
les gros appareils électroménagers ne sont pas entreposés en grande quantité pour limiter
l’impact (dans l’attente de disposer d’une zone hors influence des intempéries). De plus,
l’exploitant a indiqué procéder à des évacuations plus fréquences des appareils électroménagers
(environ 4 à 5 évacuations hebdomadaires).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de disposer les gros appareils
électroménagers dans une zone les protégeant des intempéries. L’absence de mise en place de ce
dispositif expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/10/2006, article 5.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L'inspection a constaté que les gros appareils
électroménagers étaient stockés sur un emplacement qui n'est pas protégé des intempéries.
L'inspection demande à l'exploitant de disposer les gros appareils électroménagers dans des
conteneurs ou des casiers les protégeant des intempéries.
L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées une photo du dispositif mis en
place.
Constats : Par courriel du 05/05/2023, l’exploitant a précisé à l’inspection, les éléments suivants : «
Cette demande n'a pas encore été traitée, un réaménagement des quais doit être opéré pour
maintenir la co-activité des hauts de quais avec le centre de transfert. Nous envisageons de poser
un conteneur maritime comme sur les autres centres de recyclage. La commande sera passée
ultérieurement.”
L’inspection prend note de éléments suscités et invite l’exploitant à procéder aux mises en
conformité qui s’imposent. En revanche et au vu des constats effectués, l’exploitant a précisé que
les gros appareils électroménagers ne sont pas entreposés en grande quantité pour limiter
l’impact (dans l’attente de disposer d’une zone hors influence des intempéries). De plus,
l’exploitant a indiqué procéder à des évacuations plus fréquences des appareils électroménagers
(environ 4 à 5 évacuations hebdomadaires).
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous six mois, de disposer les gros appareils
électroménagers dans une zone les protégeant des intempéries. L’absence de mise en place de ce
dispositif expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f01
fiche_num: 1
titre: Nature des installations
theme: Situation administrative, Classement des installations
reference_reglementaire: Lettre Donner Acte du 31/05/2016
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’installation respecte les volumes et capacités autorisés.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 560
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nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2710-1 (déchets dangereux) Quantité maximale susceptible d'être présente :   10,20T
(autorisation) Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) – Volume maximal susceptible d'être
présent : 1340 m³ (enregistrement)

body:
Référence réglementaire : Lettre Donner Acte du 31/05/2016
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 2710-1 (déchets dangereux) Quantité maximale susceptible d'être présente :   10,20T
(autorisation) Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) – Volume maximal susceptible d'être
présent : 1340 m³ (enregistrement)
Constats : L’installation respecte les volumes et capacités autorisés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions générales
theme: Situation administrative, Conformité de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 1.1.1 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’installation est conforme à la prescription.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 484
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nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 1.1.1 (annexe I)
Thème(s) : Situation administrative, Conformité de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la demande d'enregistrement.
Constats : L’installation est conforme à la prescription.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions générales
theme: Autre, Conformité de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 1.5 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 849
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
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nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code
de l’environnement.

constats_body:
L’exploitant  a  déclaré  dans  les  temps  impartis  et  conformément  à  la  présente
disposition en 2021, un incendie dans une benne TVI  (incinérable) et, en 2022, un incendie
également dans une benne TVI suite à dépose de charbon (barbecue).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 1.5 (annexe I)
Thème(s) : Autre, Conformité de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation est tenu de déclarer, dans les meilleurs délais, à l’inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code
de l’environnement.
Constats  :  L’exploitant  a  déclaré  dans  les  temps  impartis  et  conformément  à  la  présente
disposition en 2021, un incendie dans une benne TVI  (incinérable) et, en 2022, un incendie
également dans une benne TVI suite à dépose de charbon (barbecue).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf

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fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f04
fiche_num: 4
titre: Implantation – Aménagement
theme: Autre, Interdiction d’habitation au-dessus des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.1 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
prescription: L’installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.
constats_body: L’installation est conforme à la prescription.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 444
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.1 (annexe I)
Thème(s) : Autre, Interdiction d’habitation au-dessus des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation ne doit pas être surmontée de locaux occupés par des tiers ou habités.
Constats : L’installation est conforme à la prescription.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f05
fiche_num: 5
titre: Implantation – Aménagement
theme: Autre, Locaux d’entreposage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 876
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  déchets  dangereux  sont  entreposés  dans  des  locaux  spécifiques  dédiés,  abrités  des
intempéries,  à  l’exception  des  huiles,  des  lampes,  des  cartouches  d’encre,  des  déchets
d’équipements électriques et électroniques et des piles.Les justificatifs attestant des propriétés de
résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des
intempéries. Il est à noter que les huiles et les piles sont stockées dans des conteneurs abrités des
intempéries.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2 (annexe I)
Thème(s) : Autre, Locaux d’entreposage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  déchets  dangereux  sont  entreposés  dans  des  locaux  spécifiques  dédiés,  abrités  des
intempéries,  à  l’exception  des  huiles,  des  lampes,  des  cartouches  d’encre,  des  déchets
d’équipements électriques et électroniques et des piles.Les justificatifs attestant des propriétés de
résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats : Les déchets dangereux sont entreposés dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des
intempéries. Il est à noter que les huiles et les piles sont stockées dans des conteneurs abrités des
intempéries.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f06
fiche_num: 6
titre: Implantation – Aménagement
theme: Autre, Locaux d’entreposage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1781
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Réaction au feu Les parois extérieures des locaux abritant l’installation sont construites au
minimum en matériaux A2 s2 d0. Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de
classe A1fl).II. Résistance au feuLes locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu
minimales suivantes :- l’ensemble de la structure est a minima R. 15 ;- les murs séparatifs entre le
local, d’une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau et des locaux sociaux sont
REI 120 jusqu’en sous-face de toiture, sauf si une distance libre d’au moins 6 mètres est respectée
entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local technique.Les justificatifs attestant
des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées.III. Toitures et couvertures de toitureLes toitures et couvertures de toiture
répondent au minimum à la classe CROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la
toiture compris entre quinze minutes et trente minutes (classe T 15) et pour une durée de la
propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre dix minutes et trente minutes (indice
2).

constats_body:
L’inspection  a  constaté  que  les  locaux  de  stockage  des  déchets  dangereux  sont
normalisés, ventilés et avec rétentions.
Observations : L’inspection a constaté que 1 porte d’un des locaux est abimée, suite à une
effraction selon l’exploitant. L’exploitant doit procéder à la remise en état de la porte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.2 (annexe I)
Thème(s) : Autre, Locaux d’entreposage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. Réaction au feu Les parois extérieures des locaux abritant l’installation sont construites au
minimum en matériaux A2 s2 d0. Le sol des aires et locaux de stockage est incombustible (de
classe A1fl).II. Résistance au feuLes locaux présentent les caractéristiques de résistance au feu
minimales suivantes :- l’ensemble de la structure est a minima R. 15 ;- les murs séparatifs entre le
local, d’une part, et un local technique (hors chaufferie) ou un bureau et des locaux sociaux sont
REI 120 jusqu’en sous-face de toiture, sauf si une distance libre d’au moins 6 mètres est respectée
entre la cellule et ce bureau, ou ces locaux sociaux ou ce local technique.Les justificatifs attestant
des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées.III. Toitures et couvertures de toitureLes toitures et couvertures de toiture
répondent au minimum à la classe CROOF (t3), pour un temps de passage du feu au travers de la
toiture compris entre quinze minutes et trente minutes (classe T 15) et pour une durée de la
propagation du feu à la surface de la toiture comprise entre dix minutes et trente minutes (indice
2).
Constats  :  L’inspection  a  constaté  que  les  locaux  de  stockage  des  déchets  dangereux  sont
normalisés, ventilés et avec rétentions.
Observations : L’inspection a constaté que 1 porte d’un des locaux est abimée, suite à une
effraction selon l’exploitant. L’exploitant doit procéder à la remise en état de la porte.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f07
fiche_num: 7
titre: Implantation – Aménagement
theme: Autre, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.3 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1628
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation est ceinte d’une clôture de manière à interdire toute entrée non autorisée. Au
besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l’intérieur de l’installation est apposée à
l’entrée  du  site.  La  voirie  d’accès  est  aménagée  en  fonction  de  la  fréquentation  de  pointe
escomptée, afin de ne pas perturber la circulation sur la voie publique attenante .Les bâtiments et
les  aires  de  stockage  doivent  être  accessibles  pour  permettre  l’intervention  des  services
d’incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie engins. En cas de
local  fermé,  une  des  façades  est  équipée  d’ouvrant  permettant  le  passage  de  sauveteurs
équipés.Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est
équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d’un véhicule en cas de fausse manoeuvre. Les
voies de circulation sont suffisamment larges afin de permettre une manoeuvre aisée de tous les
véhicules autorisés.

constats_body:
L’inspection a constaté la présence de panneaux/plaques en béton sur les côtés Ouest
et Nord de l’installation et d’une clôture sur le côté Est. L’inspection a constaté la présence d’une
bordure béton autour des quais et de garde-corps métalliques. L’inspection a constaté la présence
d’un panneau limitant la vitesse à 10 km/h sur la plate-forme haute.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.3 (annexe I)
Thème(s) : Autre, Accessibilité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est ceinte d’une clôture de manière à interdire toute entrée non autorisée. Au
besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l’intérieur de l’installation est apposée à
l’entrée  du  site.  La  voirie  d’accès  est  aménagée  en  fonction  de  la  fréquentation  de  pointe
escomptée, afin de ne pas perturber la circulation sur la voie publique attenante .Les bâtiments et
les  aires  de  stockage  doivent  être  accessibles  pour  permettre  l’intervention  des  services
d’incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie engins. En cas de
local  fermé,  une  des  façades  est  équipée  d’ouvrant  permettant  le  passage  de  sauveteurs
équipés.Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est
équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d’un véhicule en cas de fausse manoeuvre. Les
voies de circulation sont suffisamment larges afin de permettre une manoeuvre aisée de tous les
véhicules autorisés.
Constats : L’inspection a constaté la présence de panneaux/plaques en béton sur les côtés Ouest
et Nord de l’installation et d’une clôture sur le côté Est. L’inspection a constaté la présence d’une
bordure béton autour des quais et de garde-corps métalliques. L’inspection a constaté la présence
d’un panneau limitant la vitesse à 10 km/h sur la plate-forme haute.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f08
fiche_num: 8
titre: Implantation – Aménagement
theme: Autre, Ventilation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.4 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 677
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets dangereux
doivent  être  convenablement  ventilés  pour  éviter  tout  risque  d’atmosphère  explosible.  Le
débouché à l’atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations
voisines.

constats_body:
Les  locaux  de  stockage  des  déchets  dangereux  sont  normalisés,  ventilés  et  avec
rétentions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.4 (annexe I)
Thème(s) : Autre, Ventilation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets dangereux
doivent  être  convenablement  ventilés  pour  éviter  tout  risque  d’atmosphère  explosible.  Le
débouché à l’atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations
voisines.
Constats  :  Les  locaux  de  stockage  des  déchets  dangereux  sont  normalisés,  ventilés  et  avec
rétentions.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f09
fiche_num: 9
titre: Implantation – Aménagement
theme: Autre, Rétention des aires et locaux de travail
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.6 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 864
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
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siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l’homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l’eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus
accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux.

constats_body:
L’inspection  a  constaté  que  les  locaux  de  stockage  des  déchets  dangereux  sont
surélevés et sur rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.6 (annexe I)
Thème(s) : Autre, Rétention des aires et locaux de travail
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l’homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l’eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus
accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux.
Constats  :  L’inspection  a  constaté  que  les  locaux  de  stockage  des  déchets  dangereux  sont
surélevés et sur rétention.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f10
fiche_num: 10
titre: Implantation – Aménagement
theme: Autre, Cuvettes de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.7 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’installation est conforme à la prescription.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1250
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
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siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du
sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;- 50 % de la
capacité globale des réservoirs associés.La capacité de rétention doit être étanche aux substances
qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même
pour  le  dispositif  d’obturation  qui  doit  être  maintenu  fermé  en  conditions  normales.  Des
réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble
ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.Les réservoirs fixes de stockage sont
munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. L’étanchéité
des réservoirs doit être contrôlable.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 2.7 (annexe I)
Thème(s) : Autre, Cuvettes de rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout stockage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du
sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;- 50 % de la
capacité globale des réservoirs associés.La capacité de rétention doit être étanche aux substances
qu’elle pourrait contenir et résister à l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même
pour  le  dispositif  d’obturation  qui  doit  être  maintenu  fermé  en  conditions  normales.  Des
réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble
ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.Les réservoirs fixes de stockage sont
munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de remplissage. L’étanchéité
des réservoirs doit être contrôlable.
Constats : L’installation est conforme à la prescription.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f11
fiche_num: 11
titre: Exploitation Entretien
theme: Autre, Surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.1 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 747
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément
désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers
et inconvénients des produits stockés dans l’installation.

constats_body:
L’installation est exploitée sous la surveillance directe, pendant les heures d’ouverture,
de  personnes nommément  désignées  et  indirectement par  vidéo-surveillance  en dehors  des
heures d’ouverture.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.1 (annexe I)
Thème(s) : Autre, Surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément
désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers
et inconvénients des produits stockés dans l’installation.
Constats : L’installation est exploitée sous la surveillance directe, pendant les heures d’ouverture,
de  personnes nommément  désignées  et  indirectement par  vidéo-surveillance  en dehors  des
heures d’ouverture.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f12
fiche_num: 12
titre: Exploitation Entretien
theme: Autre, Contrôle de l’accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 691
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En dehors des heures d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les
jours et heures d’ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés conformément à la déclaration,
sont affichés visiblement à l’entrée de l’installation.

constats_body:
L’inspection a constaté la présence de panneaux à l’entrée de la déchèterie reprenant
les heures et jours d’ouvertures ainsi que les déchets admis et interdits.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2 (annexe I)
Thème(s) : Autre, Contrôle de l’accès
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En dehors des heures d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les
jours et heures d’ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés conformément à la déclaration,
sont affichés visiblement à l’entrée de l’installation.
Constats : L’inspection a constaté la présence de panneaux à l’entrée de la déchèterie reprenant
les heures et jours d’ouvertures ainsi que les déchets admis et interdits.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f13
fiche_num: 13
titre: Exploitation Entretien
theme: Autre, Propreté de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.3 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’inspection n’a pas de remarque particulière concernant ce point.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 541
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux et les différentes aires doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés,
notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.3 (annexe I)
Thème(s) : Autre, Propreté de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux et les différentes aires doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés,
notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Constats : L’inspection n’a pas de remarque particulière concernant ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f14
fiche_num: 14
titre: Exploitation Entretien
theme: Autre, Vérification périodiques des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.4 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 665
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes  les  installations  électriques  doivent  être  entretenues  en  bon  état  et  doivent  être
contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente.

constats_body:
L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport d’intervention du Bureau VERITAS du
06/05/2022 comportant une réserve, cette dernière ayant été levée le 16/06/2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.4 (annexe I)
Thème(s) : Autre, Vérification périodiques des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes  les  installations  électriques  doivent  être  entretenues  en  bon  état  et  doivent  être
contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente.
Constats : L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport d’intervention du Bureau VERITAS du
06/05/2022 comportant une réserve, cette dernière ayant été levée le 16/06/2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f15
fiche_num: 15
titre: Risques
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2018
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :- d’un moyen permettant d’alerter les services
d’incendie et de secours ;- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et
de secours ;- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...), publics ou privés,
dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une
capacité en rapport avec le risque à défendre ;- des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux,
sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements,
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques
à combattre et compatibles avec les produits stockés. Ces matériels doivent être maintenus en
bon état et vérifiés au moins une fois par an.

constats_body:
L’exploitant a indiqué disposer :- d’un téléphone pour avertir les services d'incendie et
de secours,- de 5 extincteurs régulièrement contrôlés (dont un de 50kg). L’inspection a constaté
que  le  dernier  rapport  de  contrôle  des  extincteurs  daté  du  06/01/2023  comportait  une
préconisation relative à la protection des conteneurs de batteries lithium. L’exploitant a indiqué
que depuis cette date, les réceptacles de ces déchets sont abrités par des ouvrages métalliques
alors qu’ils étaient en plastique jusqu’alors.
L'exploitant atteste auprès de l'inspection du débit horaire du poteau incendie le plus proche de
l'installation sous un délai de deux mois. Dans le cas contraire, l'inspection pourrait proposer des
suites administratives à Monsieur le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.2 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :- d’un moyen permettant d’alerter les services
d’incendie et de secours ;- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et
de secours ;- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...), publics ou privés,
dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une
capacité en rapport avec le risque à défendre ;- des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux,
sur les aires extérieures et les lieux présentant un risque spécifique, à proximité des dégagements,
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d’extinction doivent être appropriés aux risques
à combattre et compatibles avec les produits stockés. Ces matériels doivent être maintenus en
bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Constats : L’exploitant a indiqué disposer :- d’un téléphone pour avertir les services d'incendie et
de secours,- de 5 extincteurs régulièrement contrôlés (dont un de 50kg). L’inspection a constaté
que  le  dernier  rapport  de  contrôle  des  extincteurs  daté  du  06/01/2023  comportait  une
préconisation relative à la protection des conteneurs de batteries lithium. L’exploitant a indiqué
que depuis cette date, les réceptacles de ces déchets sont abrités par des ouvrages métalliques
alors qu’ils étaient en plastique jusqu’alors.
L'exploitant atteste auprès de l'inspection du débit horaire du poteau incendie le plus proche de
l'installation sous un délai de deux mois. Dans le cas contraire, l'inspection pourrait proposer des
suites administratives à Monsieur le Préfet.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f16
fiche_num: 16
titre: Risques
theme: Risques accidentels, Interdiction des feux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.4 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Un affichage visible est présent.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 566
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Il est interdit de fumer et d’apporter du feu sous une forme quelconque dans et à proximité des
stockages de déchets dangereux et de produits combustibles. Cette interdiction doit être affichée
en limite de ces zones en caractères apparents.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Interdiction des feux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Il est interdit de fumer et d’apporter du feu sous une forme quelconque dans et à proximité des
stockages de déchets dangereux et de produits combustibles. Cette interdiction doit être affichée
en limite de ces zones en caractères apparents.
Constats : Un affichage visible est présent.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f17
fiche_num: 17
titre: Risques
theme: Risques accidentels, Consignes de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.5 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Des consignes claires et visibles sont présentes et accessibles.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1016
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être
établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes
doivent notamment  indiquer  :- les précautions à  prendre dans  la manipulation des  déchets
dangereux ;- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque ;- les mesures à prendre
en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ;- les moyens d’extinction à
utiliser en cas d’incendie ;- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable
d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.5 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
des consignes précisant les modalités d’application des dispositions du présent arrêté doivent être
établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes
doivent notamment  indiquer  :- les précautions à  prendre dans  la manipulation des  déchets
dangereux ;- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque ;- les mesures à prendre
en cas de fuite sur un récipient contenant des substances dangereuses ;- les moyens d’extinction à
utiliser en cas d’incendie ;- la procédure d’alerte avec les numéros de téléphone du responsable
d’intervention de l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc.
Constats : Des consignes claires et visibles sont présentes et accessibles.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f18
fiche_num: 18
titre: Risques
theme: Risques accidentels, Prévention des chutes et collisions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.6 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’installation est conforme à la prescription.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 645
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date_inspection: 2023-05-10
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les piétons circulent de manière sécurisée entre les zones de dépôts de déchets. Les locaux, voies
de  circulation  et  aires  de  stationnement  sont  exempts  de  tout  encombrement  gênant  la
circulation des véhicules ou des piétons. L’éclairage est adapté au déchargement des déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 4.6 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des chutes et collisions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les piétons circulent de manière sécurisée entre les zones de dépôts de déchets. Les locaux, voies
de  circulation  et  aires  de  stationnement  sont  exempts  de  tout  encombrement  gênant  la
circulation des véhicules ou des piétons. L’éclairage est adapté au déchargement des déchets.
Constats : L’installation est conforme à la prescription.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f19
fiche_num: 19
titre: Eau
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.2 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3485
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nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. Toutes dispositions sont prises pour éviter
l’entrée  des  eaux  de  ruissellement  et  l’accumulation  des  eaux  pluviales  à  l’intérieur  de
l’installation.Les  eaux  pluviales  collectées  sur  l’installation  ne  peuvent  être  rejetées  qu’après
passage  dans  un  décanteur-déshuileur  dont  la  capacité  sera  dimensionnée  en  fonction  des
volumes d’eau susceptibles d’être recueillis, même en situation exceptionnelle sur l’installation.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an.Les
points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés
pour permettre un prélèvement aisé d’échantillon.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que l’ensemble des eaux pluviales transitant sur la déchetterie
(voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages
et autres surfaces imperméables) sont récupérées via un réseau de collecte et transitent par un
débourbeur-déshuileur avant déversement dans un fossé longeant le site au nord ; l’exutoire final
des rejets est le milieu naturel, le réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration,
ainsi que le réseau d’assainissement collectif non muni d’une station d’épuration. Des vannes,
identifiées,  permettent  d'isoler,  en  tant  que  de  besoin,  le  réseau.  L’exploitant  a  présenté  à
l’inspection le bon d’intervention de curage du 24/06/2022 et réalisée par la société SARP OSIS et
a indiqué que cette société était intervenue fin Avril début mai 2023. Cependant lors de l’examen
des débourbeur-deshuileur, l’inspection a constaté une irisation des eaux caractéristique de la
présence d’hydrocarbure mais aussi la présence de déchets divers dont de type polystyrène.
Observations : L’exploitant procède au nettoyage de l’installation de récupération des eaux en
amont de l’exutoire du fossé et des débourbeur-deshuileur.
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de se rapprocher de l’ensemble des opérateurs
prenant en charge les déchets dangereux produits au sein de ses déchetteries, pour régulariser la
situation de sorte que des BSD sous Trackdéchets soient émis systématiquement en identifiant
l’exploitant comme étant le producteur des déchets pris en charge. L’exploitant détaille à
l’inspection, le plan d’actions mis en place et les actions à déployer pour pérenniser le respect de
la réglementation en vigueur.
De plus, il est demandé à l'exploitant suivant ce même délai de mettre en place une organisation
visant à ce qu'un BSD sous Trackdéchets soit émis au moment de la remise des déchets dangereux
produits  au  sein  de  la  déchetterie  à  un  tiers  (transporteurs,  collecteurs...).
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Enfin, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous un mois, un plan des réseaux de
collecte du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.2 (annexe I)
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d’isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d’être polluées. Toutes dispositions sont prises pour éviter
l’entrée  des  eaux  de  ruissellement  et  l’accumulation  des  eaux  pluviales  à  l’intérieur  de
l’installation.Les  eaux  pluviales  collectées  sur  l’installation  ne  peuvent  être  rejetées  qu’après
passage  dans  un  décanteur-déshuileur  dont  la  capacité  sera  dimensionnée  en  fonction  des
volumes d’eau susceptibles d’être recueillis, même en situation exceptionnelle sur l’installation.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an.Les
points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et aménagés
pour permettre un prélèvement aisé d’échantillon.
Constats : L’exploitant a indiqué que l’ensemble des eaux pluviales transitant sur la déchetterie
(voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages
et autres surfaces imperméables) sont récupérées via un réseau de collecte et transitent par un
débourbeur-déshuileur avant déversement dans un fossé longeant le site au nord ; l’exutoire final
des rejets est le milieu naturel, le réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration,
ainsi que le réseau d’assainissement collectif non muni d’une station d’épuration. Des vannes,
identifiées,  permettent  d'isoler,  en  tant  que  de  besoin,  le  réseau.  L’exploitant  a  présenté  à
l’inspection le bon d’intervention de curage du 24/06/2022 et réalisée par la société SARP OSIS et
a indiqué que cette société était intervenue fin Avril début mai 2023. Cependant lors de l’examen
des débourbeur-deshuileur, l’inspection a constaté une irisation des eaux caractéristique de la
présence d’hydrocarbure mais aussi la présence de déchets divers dont de type polystyrène.
Observations : L’exploitant procède au nettoyage de l’installation de récupération des eaux en
amont de l’exutoire du fossé et des débourbeur-deshuileur.
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de se rapprocher de l’ensemble des opérateurs
prenant en charge les déchets dangereux produits au sein de ses déchetteries, pour régulariser la
situation de sorte que des BSD sous Trackdéchets soient émis systématiquement en identifiant
l’exploitant comme étant le producteur des déchets pris en charge. L’exploitant détaille à
l’inspection, le plan d’actions mis en place et les actions à déployer pour pérenniser le respect de
la réglementation en vigueur.
De plus, il est demandé à l'exploitant suivant ce même délai de mettre en place une organisation
visant à ce qu'un BSD sous Trackdéchets soit émis au moment de la remise des déchets dangereux
produits  au  sein  de  la  déchetterie  à  un  tiers  (transporteurs,  collecteurs...).
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Enfin, l'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, sous un mois, un plan des réseaux de
collecte du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f20
fiche_num: 20
titre: Eau
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.3 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1195
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siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure des concentrations des différents polluants susvisés doit être effectuée au moins tous
les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement. Ces mesures sont
effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l’installation et
constitué soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements
instantanés espacés d’une demi-heure. En cas d’impossibilité d’obtenir un tel échantillon, une
évaluation des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.

constats_body:
L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport des analyses réalisées le 05/01/2022 et
le 24/06/2022 par la société ARCAGEE. Les analyses de janvier 2022 montrent des anomalies en
MES (490) et DCO (1690), anomalies qui n’apparaissent plus lors de la campagne de juin 2022 qui
ne comporte d’ailleurs aucune anomalie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.3 (annexe I)
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants susvisés doit être effectuée au moins tous
les trois ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement. Ces mesures sont
effectuées sur un échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l’installation et
constitué soit par un prélèvement continu d’une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements
instantanés espacés d’une demi-heure. En cas d’impossibilité d’obtenir un tel échantillon, une
évaluation des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Constats : L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport des analyses réalisées le 05/01/2022 et
le 24/06/2022 par la société ARCAGEE. Les analyses de janvier 2022 montrent des anomalies en
MES (490) et DCO (1690), anomalies qui n’apparaissent plus lors de la campagne de juin 2022 qui
ne comporte d’ailleurs aucune anomalie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f21
fiche_num: 21
titre: Eau
theme: Risques chroniques, Interdiction des rejets en nappe
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.4 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 773
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d’eaux résiduaires dans une nappe souterraine
est interdit.

constats_body:
L’exploitant a indiqué à l’inspection que les eaux pluviales collectées sur l’installation
sont restituées, après traitement par un débourbeur-déshuileur, au milieu naturel (un fossé) qui lui-
même rejoint le réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration, ainsi que le
réseau d’assainissement collectif non muni d’une station d’épuration.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 5.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques chroniques, Interdiction des rejets en nappe
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d’eaux résiduaires dans une nappe souterraine
est interdit.
Constats : L’exploitant a indiqué à l’inspection que les eaux pluviales collectées sur l’installation
sont restituées, après traitement par un débourbeur-déshuileur, au milieu naturel (un fossé) qui lui-
même rejoint le réseau d’assainissement collectif muni d’une station d’épuration, ainsi que le
réseau d’assainissement collectif non muni d’une station d’épuration.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f22
fiche_num: 22
titre: Déchets
theme: Autre, Admission
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.1 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 811
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
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id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d’ouverture de l’installation et
sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l’exploitant.

constats_body:
L’exploitant  a  indiqué  que  la  déchèterie  est  fermée  en  dehors  des  heures
d’ouverture.L’exploitant  a  indiqué  que  les  agents  de  Bordeaux  métropole  sont  affectés  par
déchèterie  (titulaires)  et  sont  remplacés  par  des  agents  volants  en  cas  d’absence  du  (des)
titulaire(s). Au jour de l’inspection, 3 agents étaient présents sur la plate-forme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.1 (annexe I)
Thème(s) : Autre, Admission
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d’ouverture de l’installation et
sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l’exploitant.
Constats  :  L’exploitant  a  indiqué  que  la  déchèterie  est  fermée  en  dehors  des  heures
d’ouverture.L’exploitant  a  indiqué  que  les  agents  de  Bordeaux  métropole  sont  affectés  par
déchèterie  (titulaires)  et  sont  remplacés  par  des  agents  volants  en  cas  d’absence  du  (des)
titulaire(s). Au jour de l’inspection, 3 agents étaient présents sur la plate-forme.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f23
fiche_num: 23
titre: Déchets dangereux
theme: Risques chroniques, Réception des déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1508
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.md
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id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A  l’exclusion  des  huiles,  des  lampes,  des  cartouches  d’encre,  des  déchets  d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par
le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un
local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne
doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.

constats_body:
L’exploitant a indiqué à l'inspection que les déchets dangereux étaient déposés par les
usagers devant les locaux de stockage des déchets dangereux et que seuls les gardiens de la
déchèterie accèdent à ce local. L’inspection a constaté la présence de deux locaux de stockage
dédiés. Au jour de l’inspection une partie du stockage ECODDS était complète et en attente
d’enlèvement. Aucun stockage n'était présent sur le sol.
L'inspection  a constaté que des déchets dangereux, en l'occurrence un seau comprenant de
multiples bombes de peintures, étaient déposés dans la benne TVI. Il a été demandé aux agents
de récupérer ces éléments.
Observations :  L'exploitant doit veiller à la bonne exécution des consignes et prescriptions du
présent article.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2 (annexe I)
Thème(s) : Risques chroniques, Réception des déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
A  l’exclusion  des  huiles,  des  lampes,  des  cartouches  d’encre,  des  déchets  d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par
le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un
local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne
doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.
Constats : L’exploitant a indiqué à l'inspection que les déchets dangereux étaient déposés par les
usagers devant les locaux de stockage des déchets dangereux et que seuls les gardiens de la
déchèterie accèdent à ce local. L’inspection a constaté la présence de deux locaux de stockage
dédiés. Au jour de l’inspection une partie du stockage ECODDS était complète et en attente
d’enlèvement. Aucun stockage n'était présent sur le sol.
L'inspection  a constaté que des déchets dangereux, en l'occurrence un seau comprenant de
multiples bombes de peintures, étaient déposés dans la benne TVI. Il a été demandé aux agents
de récupérer ces éléments.
Observations :  L'exploitant doit veiller à la bonne exécution des consignes et prescriptions du
présent article.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f24
fiche_num: 24
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Local de Stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’inspection a constaté que l’identification de la nature des déchets entreposés est complète.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 720
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id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également
organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs
servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés
sur différents niveaux d’étagères ou de rayonnages).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Local de Stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également
organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs
servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés
sur différents niveaux d’étagères ou de rayonnages).
Constats :  L’inspection a constaté que l’identification de la nature des déchets entreposés est
complète.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f25
fiche_num: 25
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Affichage des risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’inspection a constaté la présence des panneaux informatifs.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 684
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siret: 24330031600011
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nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des  panneaux  informant  des  risques  encourus,  précisant  les  équipements  de  protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en oeuvre en cas de problème, sont
clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au
public et un rappelant l’interdiction de fumer.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Affichage des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des  panneaux  informant  des  risques  encourus,  précisant  les  équipements  de  protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en oeuvre en cas de problème, sont
clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au
public et un rappelant l’interdiction de fumer.
Constats : L’inspection a constaté la présence des panneaux informatifs.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f26
fiche_num: 26
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Plan des stockages
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 770
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un  plan  du  local  de  stockage  des  déchets  dangereux  avec  l’emplacement  des  différents
conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. A tout
moment, l’exploitant doit pouvoir informer les services d’incendie et de secours de la nature des
déchets contenus dans le local de stockage.

constats_body:
L’inspection a constaté que le plan de stockage des déchets dangereux affiché à
l’intérieur du local correspond au stockage réel dans le local.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des stockages
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un  plan  du  local  de  stockage  des  déchets  dangereux  avec  l’emplacement  des  différents
conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. A tout
moment, l’exploitant doit pouvoir informer les services d’incendie et de secours de la nature des
déchets contenus dans le local de stockage.
Constats :  L’inspection a constaté que le plan de stockage des déchets dangereux affiché à
l’intérieur du local correspond au stockage réel dans le local.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f27
fiche_num: 27
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Huiles minérales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1203
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.

constats_body:
Les huiles usagées sont récupérées dans une cuve aérienne abritée disposant d’une
rétention. L’étanchéité de la cuve a été contrôlée le 18/11/2019. La rétention est étanche, constat
établi alors qu’elle était remplie de quelques centimètres d’hydrocarbures et de déchets divers. La
présence d’hydrocarbure démontre une anomalie, soit de la cuve, soit du récupérateur d’huiles
usagées, soit lors de la vidange de la cuve.
Observations : L’exploitant procède à une recherche des causes de la présence de telles quantités
d’hydrocarbure dans la rétention, dont un contrôle d’étanchéité de la cuve ; il met en place les
mesures correctives dont le nettoyage de la rétention et adresse les éléments à l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Huiles minérales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Constats :  Les huiles usagées sont récupérées dans une cuve aérienne abritée disposant d’une
rétention. L’étanchéité de la cuve a été contrôlée le 18/11/2019. La rétention est étanche, constat
établi alors qu’elle était remplie de quelques centimètres d’hydrocarbures et de déchets divers. La
présence d’hydrocarbure démontre une anomalie, soit de la cuve, soit du récupérateur d’huiles
usagées, soit lors de la vidange de la cuve.
Observations : L’exploitant procède à une recherche des causes de la présence de telles quantités
d’hydrocarbure dans la rétention, dont un contrôle d’étanchéité de la cuve ; il met en place les
mesures correctives dont le nettoyage de la rétention et adresse les éléments à l’inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f28
fiche_num: 28
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Huiles minérales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 687
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur.

constats_body:
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement,
notamment sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à
proximité du conteneur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Huiles minérales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur.
Constats : Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement,
notamment sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à
proximité du conteneur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f29
fiche_num: 29
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Huiles minérales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
prescription: La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule.
constats_body: L’installation est conforme à la réglementation.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 404
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Huiles minérales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule.
Constats : L’installation est conforme à la réglementation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
18


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f30
fiche_num: 30
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Huiles minérales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
prescription: La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 680
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
La jauge n’est pas facilement repérable, seul l’agent de maîtrise, absent au jour de
l’inspection, à la connaissance de sa situation et effectue les vérifications de contenance.
Observations  :  L'inspection demande  à l'exploitant de rendre la jauge de niveau  visible et
accessible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Huiles minérales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La jauge de niveau est facilement repérable et le taux de remplissage est régulièrement contrôlé.
Constats :  La jauge n’est pas facilement repérable, seul l’agent de maîtrise, absent au jour de
l’inspection, à la connaissance de sa situation et effectue les vérifications de contenance.
Observations  :  L'inspection demande  à l'exploitant de rendre la jauge de niveau  visible et
accessible.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f31
fiche_num: 31
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Huiles minérales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’installation est conforme à la prescription.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 483
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas  de déversement accidentel, il  est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Huiles minérales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas  de déversement accidentel, il  est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
Constats : L’installation est conforme à la prescription.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f32
fiche_num: 32
titre: Registre des déchets dangereux
theme: Risques accidentels, déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.6 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 995
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets doivent être périodiquement évacués vers les installations de traitement adaptées et
autorisées  à  les  recevoir.  Les  déchets  ne  sont  pas  entreposés  plus  de  trois  mois  dans
l’installation.Toute opération d’enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l’exploitant

constats_body:
Les documents relatifs aux sorties des déchets ont été compilés par l’exploitant et
adressés  à  l’inspection.  Ils  n’appellent  pas  de  remarques  particulières  hormis  une  probable
nécessité d’harmoniser les registres (notamment pour les déchets dangereux) pour en faciliter
l’exploitation. Par ailleurs, le registre montre  que les déchets dangereux ne sont pas stockés sur
site plus de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.6 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets doivent être périodiquement évacués vers les installations de traitement adaptées et
autorisées  à  les  recevoir.  Les  déchets  ne  sont  pas  entreposés  plus  de  trois  mois  dans
l’installation.Toute opération d’enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l’exploitant
Constats :  Les documents relatifs aux sorties des déchets ont été compilés par l’exploitant et
adressés  à  l’inspection.  Ils  n’appellent  pas  de  remarques  particulières  hormis  une  probable
nécessité d’harmoniser les registres (notamment pour les déchets dangereux) pour en faciliter
l’exploitation. Par ailleurs, le registre montre  que les déchets dangereux ne sont pas stockés sur
site plus de trois mois.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f33
fiche_num: 33
titre: Déchets non dangereux
theme: Risques chroniques, Tri des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1547
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de son
représentant.Les déchets émettant des gaz odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont
pas entreposés plus de deux jours. Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement
sur les aires, bennes, casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis.
L'affectation des différentes bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets
doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés. Un contrôle de
l'état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé quotidiennement pendant
les heures d'ouvertures du public.

constats_body:
L’inspection a constaté que les déchets non dangereux sont déposés directement dans
des bennes disposées au niveau des quais sur la plate-forme haute sous la surveillance des agents
opérateurs. L’inspection a constaté qu’un affichage sur le type de déchets à déposer dans la
benne,  est  présent  au  niveau  de chaque  benne  de la  déchetterie.  Toutefois,  comme  relevé
précédemment, le contrôle des dépôts n'a pas été suffisamment effectué, des déchets dangereux
ayant été déposés dans une benne TVI.
Observations : voir observation  du point de contrôle n°24

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, Tri des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de son
représentant.Les déchets émettant des gaz odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont
pas entreposés plus de deux jours. Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement
sur les aires, bennes, casiers ou conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis.
L'affectation des différentes bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets
doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés. Un contrôle de
l'état et du degré de remplissage des différents conteneurs est réalisé quotidiennement pendant
les heures d'ouvertures du public.
Constats : L’inspection a constaté que les déchets non dangereux sont déposés directement dans
des bennes disposées au niveau des quais sur la plate-forme haute sous la surveillance des agents
opérateurs. L’inspection a constaté qu’un affichage sur le type de déchets à déposer dans la
benne,  est  présent  au  niveau  de chaque  benne  de la  déchetterie.  Toutefois,  comme  relevé
précédemment, le contrôle des dépôts n'a pas été suffisamment effectué, des déchets dangereux
ayant été déposés dans une benne TVI.
Observations : voir observation  du point de contrôle n°24
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f34
fiche_num: 34
titre: Déchets non dangereux
theme: Risques accidentels, Déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2337
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise
la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts
visés au titres Ier et titre IV du livre V du code de l'environnement. Il s'assure que les entreprises
de  transport,  leurs  véhicules  et  les  installations  de  destination  disposent  des  autorisations,
enregistrements ou déclarations et agréments nécessairesL'exploitant établit et tient à jour un
registre où sont consignés les déchets sortants du site. Le registre des déchets sortants contient au
moins  les  informations  suivantes  :
 la  date  de  l'expédition  ;
 le  nom  et  l'adresse  du
―
―
destinataire ;
 la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au
―
regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 le numéro
―
du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ; ―
l'identité du transporteur ;
 le numéro d'immatriculation du véhicule ;
 la qualification du
―
―
traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du
code  de  l'environnement  (recyclage,  valorisation  énergétique,  élimination...)  ;
 le  code  du
―
traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/
CE.

constats_body:
Les documents relatifs aux sorties des déchets ont été compilés par l’exploitant et
adressés à l’inspection. Cependant, deux items sont manquants :
- la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies a
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
n° 2008/98/ CE.
Au regard de la mise à jour prochaine du registre de déchets de l'exploitant, l’inspection propose
de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur ce volet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Thème(s) : Risques accidentels, Déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute opération d'enlèvement de déchets se fait sous la responsabilité de l'exploitant. Il organise
la gestion des déchets sortants dans des conditions propres à garantir la préservation des intérêts
visés au titres Ier et titre IV du livre V du code de l'environnement. Il s'assure que les entreprises
de  transport,  leurs  véhicules  et  les  installations  de  destination  disposent  des  autorisations,
enregistrements ou déclarations et agréments nécessairesL'exploitant établit et tient à jour un
registre où sont consignés les déchets sortants du site. Le registre des déchets sortants contient au
moins  les  informations  suivantes  :
 la  date  de  l'expédition  ;
 le  nom  et  l'adresse  du
―
―
destinataire ;
 la nature et la quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au
―
regard de la nomenclature définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
 le numéro
―
du bordereau de suivi et, le cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ; ―
l'identité du transporteur ;
 le numéro d'immatriculation du véhicule ;
 la qualification du
―
―
traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du
code  de  l'environnement  (recyclage,  valorisation  énergétique,  élimination...)  ;
 le  code  du
―
traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/
CE.
Constats :  Les documents relatifs aux sorties des déchets ont été compilés par l’exploitant et
adressés à l’inspection. Cependant, deux items sont manquants :
- la qualification du traitement final vis-a-vis de la hiérarchie des modes de traitement définies a
l'article L. 541-1 du code de l'environnement (recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation selon les annexes I et II de la directive
n° 2008/98/ CE.
Au regard de la mise à jour prochaine du registre de déchets de l'exploitant, l’inspection propose
de ne pas prendre de suites administratives à ce stade, sur ce volet.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011_f35
fiche_num: 35
titre: Bruit et vibrations
theme: Risques chroniques, Mesure de bruit
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 8.4 (annexe I)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 797
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-Villenave-d-Ornon_5206621_2023-05-10_24330031600011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206621
siret: 24330031600011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — Villenave-d'Ornon
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: XfcqKp4mASRqVY4aCKYka1Xq6gc9Y6zk
nom_commune: Villenave-d'Ornon
code_insee_commune: 33550
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation
sur une durée d’une demi-heure au moins. Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence doit
être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié

constats_body:
L’exploitant  a  adressé  à  l’inspection  le  rapport  de  mesure  de  bruit  effectuée  le
09/12/2021 qui ne relève aucune anomalie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 8.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure de bruit
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation
sur une durée d’une demi-heure au moins. Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence doit
être effectuée au moins tous les trois ans par une personne ou un organisme qualifié
Constats  :  L’exploitant  a  adressé  à  l’inspection  le  rapport  de  mesure  de  bruit  effectuée  le
09/12/2021 qui ne relève aucune anomalie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
21


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f01
fiche_num: 1
titre: Nature des installations
theme: Situation administrative, Classement des installations
reference_reglementaire: Lettre du 20/02/2015
constats_body: Les capacités maximales de l'installation sont respectées.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 492
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200248
siret: 84324580400011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique  2710-1  (déchets  dangereux)  Quantité  maximale  susceptible  d’être  présente  10,20T
(autorisation)
Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) – Volume maximal susceptible d’être présent : 760 m³

body:
Référence réglementaire : Lettre du 20/02/2015
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Prescription contrôlée :
Rubrique  2710-1  (déchets  dangereux)  Quantité  maximale  susceptible  d’être  présente  10,20T
(autorisation)
Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) – Volume maximal susceptible d’être présent : 760 m³
Constats :
Les capacités maximales de l'installation sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
8/18

Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions générales
theme: Situation administrative, Conformité de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 3.1
constats_body: L'installation est conforme aux prescriptions de l’AP du 04/10/2006.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 499
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200248
siret: 84324580400011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve des prescriptions de l’AP de 2006 .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 3.1
Thème(s) : Situation administrative, Conformité de l’installation
Prescription contrôlée :
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents
joints à la déclaration, sous réserve des prescriptions de l’AP de 2006 .
Constats :
L'installation est conforme aux prescriptions de l’AP du 04/10/2006.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions générales
theme: Autre, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 4.5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1279
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200248
siret: 84324580400011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La voirie d’accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne
pas perturber la circulation sur la voie publique attenante.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l’intervention des
services d’incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie engins. En
cas de local fermé, une des façades est équipée d’ouvrant permettant le passage de sauveteurs
équipés.
Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est équipée de
dispositifs destinés à éviter la chute d’un véhicule en cas de fausse manoeuvre.

constats_body:
L'installation  est  conforme  aux  prescriptions  relatives  à  l'aménagement  des  voiries  et  à
l'accessibilité  des  bâtiments.  Par  ailleurs  l'ensemble  des  plate-formes  est  équipé  de  murets
équipés de protections en caoutchouc destinées à protéger les carrosseries des véhicules,  d'une
cinquantaine de centimètres de hauteur empêchant toute chute de véhicule dans le cadre d'une
utilisation normale.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 4.5
Thème(s) : Autre, Accessibilité
Prescription contrôlée :
La voirie d’accès est aménagée en fonction de la fréquentation de pointe escomptée, afin de ne
pas perturber la circulation sur la voie publique attenante.
Les bâtiments et les aires de stockage doivent être accessibles pour permettre l’intervention des
services d’incendie et de secours. Ils sont desservis, sur au moins une face, par une voie engins. En
cas de local fermé, une des façades est équipée d’ouvrant permettant le passage de sauveteurs
équipés.
Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle est équipée de
dispositifs destinés à éviter la chute d’un véhicule en cas de fausse manoeuvre.
Constats :
L'installation  est  conforme  aux  prescriptions  relatives  à  l'aménagement  des  voiries  et  à
l'accessibilité  des  bâtiments.  Par  ailleurs  l'ensemble  des  plate-formes  est  équipé  de  murets
équipés de protections en caoutchouc destinées à protéger les carrosseries des véhicules,  d'une
cinquantaine de centimètres de hauteur empêchant toute chute de véhicule dans le cadre d'une
utilisation normale.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.md


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions générales
theme: Autre, Ventilation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 4.6
constats_body: L'installation est conforme, les locaux sont ventilés.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 590
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200248
siret: 84324580400011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets dangereux
9/18

doivent  être  convenablement  ventilés  pour  éviter  tout  risque  d’atmosphère  explosible.  Le
débouché à l’atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations
voisines.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 4.6
Thème(s) : Autre, Ventilation
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux de stockage des déchets dangereux
9/18

doivent  être  convenablement  ventilés  pour  éviter  tout  risque  d’atmosphère  explosible.  Le
débouché à l’atmosphère de la ventilation doit être placé aussi loin que possible des habitations
voisines.
Constats :
L'installation est conforme, les locaux sont ventilés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions générales
theme: Autre, Rétention des aires et locaux de travail
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 4.8
constats_body: Les locaux de stockages sont surélevés et disposent de rétention, le sol des aires est étanche.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 800
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200248
siret: 84324580400011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l’homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l’eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus
accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 4.8
Thème(s) : Autre, Rétention des aires et locaux de travail
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l’homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l’eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus
accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux.
Constats :
Les locaux de stockages sont surélevés et disposent de rétention, le sol des aires est étanche.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositions générales
theme: Autre, Cuvettes de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 4.9
constats_body: La zone de stockage des déchets dangereux est abritée de la pluie.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1869
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200248
siret: 84324580400011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du
sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes de stockage sont munis de jauges de niveau et pour les stockage enterrés de
limiteur de remplissage. Le stockage au nouveau du sol n’est autorisé que dans des reservoirs en
fosse maçonnée ou assimilés. L’étanchéité des reservoirs doit être contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité
totale des récipients, si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit 20 % de la capacité totale
avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux substances qu’elle pourrait contenir et résister à
l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui
10/18

doit être maintenu fermé en conditions normales. Des réservoirs ou récipients contenant des
produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même
cuvette de rétention.
La zone de stockage des déchets ménagers spéciaux est conçue de façon à ce qu’ils soient abrités
de la pluie afin d’éviter toute accumulation d’eau dans la cuvette de rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 4.9
Thème(s) : Autre, Cuvettes de rétention
Prescription contrôlée :
Tout stockage de produits ou déchets liquides susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du
sol doit être associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les réservoirs fixes de stockage sont munis de jauges de niveau et pour les stockage enterrés de
limiteur de remplissage. Le stockage au nouveau du sol n’est autorisé que dans des reservoirs en
fosse maçonnée ou assimilés. L’étanchéité des reservoirs doit être contrôlable.
Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité
totale des récipients, si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit 20 % de la capacité totale
avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
La capacité de rétention doit être étanche aux substances qu’elle pourrait contenir et résister à
l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui
10/18

doit être maintenu fermé en conditions normales. Des réservoirs ou récipients contenant des
produits susceptibles de réagir dangereusement ensemble ne doivent pas être associés à la même
cuvette de rétention.
La zone de stockage des déchets ménagers spéciaux est conçue de façon à ce qu’ils soient abrités
de la pluie afin d’éviter toute accumulation d’eau dans la cuvette de rétention.
Constats :
La zone de stockage des déchets dangereux est abritée de la pluie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f07
fiche_num: 7
titre: Exploitation Entretien
theme: Autre, Surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 678
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf
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siret: 84324580400011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément
désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers
et inconvénients des produits stockés dans l’installation.

constats_body:
L'installation  est  exploitée  sous  la  surveillance  directe,  pendant  les  heures  d'ouverture,  des
personnes nommément désignées, accompagnées d'un agent de surveillance

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.1
Thème(s) : Autre, Surveillance de l’installation
Prescription contrôlée :
L’exploitation doit se faire sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une personne nommément
désignée par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation et des dangers
et inconvénients des produits stockés dans l’installation.
Constats :
L'installation  est  exploitée  sous  la  surveillance  directe,  pendant  les  heures  d'ouverture,  des
personnes nommément désignées, accompagnées d'un agent de surveillance
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f08
fiche_num: 8
titre: Exploitation Entretien
theme: Autre, Contrôle de l’accès
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 867
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id_icpe: 5200248
siret: 84324580400011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En dehors des heures d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les
jours  et  heures  d’ouverture  ainsi  que  la  liste  des  matériaux,  objets  ou  produits  acceptés
conformément à la déclaration, sont affichés visiblement à l’entrée de la déchèterie. Un dispositif
permanent d’affichage et de signalisation informe le public sur les modalités de circulation et de
dépôt..

constats_body:
L'inspection a constaté la présence de panneaux à l'entrée de l'installation reprenant les heures et
jours d'ouverture ainsi que les déchets admis et interdits. De plus, l'installation est totalement
clôturée et barriérée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.2
Thème(s) : Autre, Contrôle de l’accès
Prescription contrôlée :
En dehors des heures d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les
jours  et  heures  d’ouverture  ainsi  que  la  liste  des  matériaux,  objets  ou  produits  acceptés
conformément à la déclaration, sont affichés visiblement à l’entrée de la déchèterie. Un dispositif
permanent d’affichage et de signalisation informe le public sur les modalités de circulation et de
dépôt..
Constats :
L'inspection a constaté la présence de panneaux à l'entrée de l'installation reprenant les heures et
jours d'ouverture ainsi que les déchets admis et interdits. De plus, l'installation est totalement
clôturée et barriérée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f09
fiche_num: 9
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Apport des déchets ménagers spéciaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.2.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1241
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200248
siret: 84324580400011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A l’exclusion des huiles et des piles, les déchets ménagers spéciaux sont réceptionnés uniquement
par le personnel habilité de la déchèterie qui est chargé de les ranger sur les aires ou dans les
locaux spécifiques de stockage selon leur compatibilité et leur nature. Ils ne doivent, en aucun cas,
être stockés à même le sol.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que les déchets dangereux étaient déposés par les usagers devant les locaux
de stockage de ceux-ci et que seuls les opérateurs de la déchèterie avaient accès aux locaux
dédiés. L'inspection a constaté la présence de locaux de stockage dédiés et d'une desserte de
service placée devant le local pour les déposants. Toutefois, lors de l'inspection, des déchets
ménagers spéciaux étaient disposés sur le sol à proximité du lieu de stockage. La situation a été
immédiatement régularisée.
Observations :
L'exploitant s'assure que les consignes et les conduites à tenir soient comprises et correctement
exécutées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.2.1
11/18

Thème(s) : Risques accidentels, Apport des déchets ménagers spéciaux
Prescription contrôlée :
A l’exclusion des huiles et des piles, les déchets ménagers spéciaux sont réceptionnés uniquement
par le personnel habilité de la déchèterie qui est chargé de les ranger sur les aires ou dans les
locaux spécifiques de stockage selon leur compatibilité et leur nature. Ils ne doivent, en aucun cas,
être stockés à même le sol.
Constats :
L'exploitant a indiqué que les déchets dangereux étaient déposés par les usagers devant les locaux
de stockage de ceux-ci et que seuls les opérateurs de la déchèterie avaient accès aux locaux
dédiés. L'inspection a constaté la présence de locaux de stockage dédiés et d'une desserte de
service placée devant le local pour les déposants. Toutefois, lors de l'inspection, des déchets
ménagers spéciaux étaient disposés sur le sol à proximité du lieu de stockage. La situation a été
immédiatement régularisée.
Observations :
L'exploitant s'assure que les consignes et les conduites à tenir soient comprises et correctement
exécutées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f10
fiche_num: 10
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Apport des déchets ménagers spéciaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.2.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 578
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200248
siret: 84324580400011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une information notamment par affichage à côté du conteneur attirera l’attention du public sur
les risques et sur l’interdiction formelle de tout mélange avec d’autres huiles

constats_body:
Une affiche indiquant clairement les risques et l'interdiction prescrite est à la vue des déposants, à
proximité immédiate du conteneur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Apport des déchets ménagers spéciaux
Prescription contrôlée :
Une information notamment par affichage à côté du conteneur attirera l’attention du public sur
les risques et sur l’interdiction formelle de tout mélange avec d’autres huiles
Constats :
Une affiche indiquant clairement les risques et l'interdiction prescrite est à la vue des déposants, à
proximité immédiate du conteneur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f11
fiche_num: 11
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Apport des déchets ménagers spéciaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.2.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 650
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.md
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id_icpe: 5200248
siret: 84324580400011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
les récipients ayant servi à l’apport par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les
aires de dépôt et de stockage. L’exploitant doit mettre à la disposition du public des conteneurs
en vue d’assurer un stockage correct de ces récipients

constats_body:
L'inspection a pu constater, auprès d'un déposant, que les récipients sont correctement récupérés
selon la procédure prévue.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Apport des déchets ménagers spéciaux
Prescription contrôlée :
les récipients ayant servi à l’apport par le public ne doivent pas être abandonnés en vrac sur les
aires de dépôt et de stockage. L’exploitant doit mettre à la disposition du public des conteneurs
en vue d’assurer un stockage correct de ces récipients
Constats :
L'inspection a pu constater, auprès d'un déposant, que les récipients sont correctement récupérés
selon la procédure prévue.
Type de suites proposées : Sans suite
12/18

Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f12
fiche_num: 12
titre: Déchets
theme: Autre, Autres déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.2.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1125
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200248
siret: 84324580400011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les autres déchets que les DMS peuvent être déposés directement par le public dans les bennes,
casiers ou conteneurs spécifiques.

constats_body:
L'ensemble des déchets, hors dangereux, sont déposés par  les usagers, sous le contrôle des
opérateurs, dans les bennes, bacs et conteneurs dédiés. Cependant, l'inspection a constaté que la
benne prévue pour le tout venant incinérable, comportait également des déchets prévus pour
l'enfouissement.  Cet  état  de  fait  est  également  constaté  pour  une  benne  TVI  en  attente
d'évacuation. De plus, les informations collectées sur l'affectation de cette benne (TVI ou TV
enfouissement) étaient contradictoires.
Observations :
L'exploitant doit s'assurer que les bennes soient affectées à une catégorie déterminée de déchets,
que ces bennes soient correctement identifiées et que les opérateurs puissent correctement
surveiller les dépôts effectués.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.2.2
Thème(s) : Autre, Autres déchets
Prescription contrôlée :
Les autres déchets que les DMS peuvent être déposés directement par le public dans les bennes,
casiers ou conteneurs spécifiques.
Constats :
L'ensemble des déchets, hors dangereux, sont déposés par  les usagers, sous le contrôle des
opérateurs, dans les bennes, bacs et conteneurs dédiés. Cependant, l'inspection a constaté que la
benne prévue pour le tout venant incinérable, comportait également des déchets prévus pour
l'enfouissement.  Cet  état  de  fait  est  également  constaté  pour  une  benne  TVI  en  attente
d'évacuation. De plus, les informations collectées sur l'affectation de cette benne (TVI ou TV
enfouissement) étaient contradictoires.
Observations :
L'exploitant doit s'assurer que les bennes soient affectées à une catégorie déterminée de déchets,
que ces bennes soient correctement identifiées et que les opérateurs puissent correctement
surveiller les dépôts effectués.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f13
fiche_num: 13
titre: Déchets
theme: Autre, Connaissance des produits – Etiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 537
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf
source_md: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.md
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id_icpe: 5200248
siret: 84324580400011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’affectation des différentes bennes, casiers ou conteurs destinés au stockage des déchets doit
être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.

constats_body:
L'affectation des différentes bennes, casiers, conteneurs destinés au stockage des déchets est
clairement indiquée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.3
Thème(s) : Autre, Connaissance des produits – Etiquetage
Prescription contrôlée :
L’affectation des différentes bennes, casiers ou conteurs destinés au stockage des déchets doit
être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
Constats :
L'affectation des différentes bennes, casiers, conteneurs destinés au stockage des déchets est
clairement indiquée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f14
fiche_num: 14
titre: Exploitation Entretien
theme: Autre, Propreté de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.4
constats_body: L'installation est maintenue dans un état de propreté correct.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 474
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200248
siret: 84324580400011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.4
Thème(s) : Autre, Propreté de l’installation
Prescription contrôlée :
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière à
éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
13/18

Constats :
L'installation est maintenue dans un état de propreté correct.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f15
fiche_num: 15
titre: Déchets
theme: Autre, Registre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.5
constats_body: L'exploitant a transmis les registres à l'inspection des installations classées.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 682
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf
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id_icpe: 5200248
siret: 84324580400011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant doit tenir à jour un registre indiquant la nature, la quantité et la destination des
déchets stockés et évacués vers des centres de regroupement, de traitement ou de stockage
autorisés.  Ce  registre  est  tenu  à  la  disposition  permanente  de  l’inspecteur  des  installations
classées.
A ce registre sont annexés les justificatifs de l’élimination des déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.5
Thème(s) : Autre, Registre
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit tenir à jour un registre indiquant la nature, la quantité et la destination des
déchets stockés et évacués vers des centres de regroupement, de traitement ou de stockage
autorisés.  Ce  registre  est  tenu  à  la  disposition  permanente  de  l’inspecteur  des  installations
classées.
A ce registre sont annexés les justificatifs de l’élimination des déchets.
Constats :
L'exploitant a transmis les registres à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f16
fiche_num: 16
titre: Exploitation Entretien
theme: Autre, Vérification périodiques des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.6
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 630
source_pdf: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011.pdf
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id_icpe: 5200248
siret: 84324580400011
nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
identifiant_fichier: rfCj2K0ElSmQaT44cvqY5uinJURUIeMJ
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes  les  installations  électriques  doivent  être  entretenues  en  bon  état  et  doivent  être
contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente.

constats_body:
L'exploitant  a  transmis  à  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport  de  contrôle  des
installations, daté du 23/05/2023. Aucune anomalie n'a été relevée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 5.6
Thème(s) : Autre, Vérification périodiques des installations électriques
Prescription contrôlée :
Toutes  les  installations  électriques  doivent  être  entretenues  en  bon  état  et  doivent  être
contrôlées, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente.
Constats :
L'exploitant  a  transmis  à  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport  de  contrôle  des
installations, daté du 23/05/2023. Aucune anomalie n'a été relevée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: BORDEAUX-METROPOLE-dechetterie-Ambares-et-Lagrave_5200248_2023-10-05_84324580400011_f17
fiche_num: 17
titre: Risques
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 6.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: BORDEAUX METROPOLE — déchetterie — Ambarès-et-Lagrave
date_inspection: 2023-10-05
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours ;
14/18

- d’un  ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...), publics  ou privés,  dont  un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une
capacité en rapport avec le risque à défendre ;
- des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant un
risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

constats_body:
L'exploitant  a  adressé  à  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport  de  vérification  des
extincteurs effectuée le 08/06/2023. De même a été adressée l'information relative au débit du
poteau incendie situé proche de l'installation : le contrôle effectué le 07/03/2022 indique une
pression dynamique de 4 bar à 60m3/h. Enfin l'exploitant dispose d'un dossier incendie à jour
comportant les plans et les conduites à tenir.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral complémentaire du 04/10/2006, article 6.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours ;
14/18

- d’un  ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...), publics  ou privés,  dont  un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une
capacité en rapport avec le risque à défendre ;
- des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant un
risque spécifique, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Constats :
L'exploitant  a  adressé  à  l'inspection  des  installations  classées  le  rapport  de  vérification  des
extincteurs effectuée le 08/06/2023. De même a été adressée l'information relative au débit du
poteau incendie situé proche de l'installation : le contrôle effectué le 07/03/2022 indique une
pression dynamique de 4 bar à 60m3/h. Enfin l'exploitant dispose d'un dossier incendie à jour
comportant les plans et les conduites à tenir.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


