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fiche_id: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025_f08
fiche_num: 8
titre: Sécurisation des appareils de distribution
theme: Risques accidentels, sécurisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I>2.2.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 939
source_pdf: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.pdf
source_md: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208686
siret: 97865076000025
nom_complet: GREECE 93
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: ZVB3Npfr4XAaYYzLRarGHEFafajPiZbO
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les appareils de distribution sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple
au moyen d'îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues.

constats_body:
Constat du 20/03/2025:
Lors de la visite terrain de la station service, il a été constaté l'absence de dispositif de protection
contre les heurts de véhicules au niveau des appareils de distribution.

13/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à mettre en œuvre un dispositif de protection pour
éviter un endommagement des appareils de distribution (risque de pollution associé).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I>2.2.8
Thème(s) : Risques accidentels, sécurisation
Prescription contrôlée :
Les appareils de distribution sont ancrés et protégés contre les heurts de véhicules, par exemple
au moyen d'îlots de 0,15 mètre de hauteur, de bornes ou de butoirs de roues.
Constats :
Constat du 20/03/2025:
Lors de la visite terrain de la station service, il a été constaté l'absence de dispositif de protection
contre les heurts de véhicules au niveau des appareils de distribution.

13/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant veille à mettre en œuvre un dispositif de protection pour
éviter un endommagement des appareils de distribution (risque de pollution associé).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025_f09
fiche_num: 9
titre: Diagnostic de la pollution
theme: Risques chroniques, diagnostic
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/02/2024, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 5 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2426
source_pdf: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.pdf
source_md: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208686
siret: 97865076000025
nom_complet: GREECE 93
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: ZVB3Npfr4XAaYYzLRarGHEFafajPiZbO
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Afin d’appréhender les enjeux sanitaires et environnementaux que présente le site sur lequel la
société GREECE 33 exploite son activité de station service, cette dernière société dresse un bilan
de l’état du site et des milieux d’exposition concernés.
Ce bilan permet d’appréhender l’état de contamination des milieux et les voies d’exposition aux
pollutions compte tenu des usages à considérer. Il est représenté sous la forme d’un schéma
conceptuel qui précise les relations entre :
les sources de pollution ;
•
les différents milieux de transfert et leurs caractéristiques ;
•
les enjeux à protéger compte tenu des usages à considérer (populations riveraines, usages
des milieux et de l’environnement, milieux d’exposition, ressources naturelles à protéger).
•
Ce bilan est dressé à partir :
de la visite du site et de ses environs immédiats ;
•
de l’analyse historique du site ;
•
de l’état des installations actuellement exploitées notamment sur la base d’un diagnostic
de l’étanchéité de l’ensemble des équipements de la station (cuve de stockage et
tuyauteries), afin notamment de confirmer ou infirmer la présence d’une pollution active.
•
de la caractérisation des milieux ;
•
de l’identification des enjeux
•
de l’étude de la vulnérabilité des milieux
•
Les études réalisées en application des dispositions ci-dessus sont remises à l’Inspection des
Installations Classées dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
(échéance 22/08/2024)

constats_body:
L'exploitant  n'a  pas  réalisé  le  diagnostic  de  pollution  imposé  par  l'arrêté  préfectoral  du
22/02/2024.
L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant sur
cette non conformité.

14/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 5 mois, l'exploitant réalise le diagnostic de pollution imposé
L'inspection des installations lui recommande de faire réaliser un diagnostic de pollution sols
selon norme NF X 31-620 par un bureau d'étude certifié. La liste de ces bureaux d'étude est
disponible sur le site internet : https://www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols-pollues

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/02/2024, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, diagnostic
Prescription contrôlée :
Afin d’appréhender les enjeux sanitaires et environnementaux que présente le site sur lequel la
société GREECE 33 exploite son activité de station service, cette dernière société dresse un bilan
de l’état du site et des milieux d’exposition concernés.
Ce bilan permet d’appréhender l’état de contamination des milieux et les voies d’exposition aux
pollutions compte tenu des usages à considérer. Il est représenté sous la forme d’un schéma
conceptuel qui précise les relations entre :
les sources de pollution ;
•
les différents milieux de transfert et leurs caractéristiques ;
•
les enjeux à protéger compte tenu des usages à considérer (populations riveraines, usages
des milieux et de l’environnement, milieux d’exposition, ressources naturelles à protéger).
•
Ce bilan est dressé à partir :
de la visite du site et de ses environs immédiats ;
•
de l’analyse historique du site ;
•
de l’état des installations actuellement exploitées notamment sur la base d’un diagnostic
de l’étanchéité de l’ensemble des équipements de la station (cuve de stockage et
tuyauteries), afin notamment de confirmer ou infirmer la présence d’une pollution active.
•
de la caractérisation des milieux ;
•
de l’identification des enjeux
•
de l’étude de la vulnérabilité des milieux
•
Les études réalisées en application des dispositions ci-dessus sont remises à l’Inspection des
Installations Classées dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
(échéance 22/08/2024)
Constats :
L'exploitant  n'a  pas  réalisé  le  diagnostic  de  pollution  imposé  par  l'arrêté  préfectoral  du
22/02/2024.
L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant sur
cette non conformité.

14/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 5 mois, l'exploitant réalise le diagnostic de pollution imposé
L'inspection des installations lui recommande de faire réaliser un diagnostic de pollution sols
selon norme NF X 31-620 par un bureau d'étude certifié. La liste de ces bureaux d'étude est
disponible sur le site internet : https://www.lne.fr/fr/certification/certification-sites-sols-pollues
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 5 mois


fiche_id: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025_f10
fiche_num: 10
titre: Compatibilité milieux / enjeux
theme: Risques chroniques, diagnostic
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/02/2024, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 7 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2776
source_pdf: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.pdf
source_md: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208686
siret: 97865076000025
nom_complet: GREECE 93
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: ZVB3Npfr4XAaYYzLRarGHEFafajPiZbO
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Au regard du schéma conceptuel préétabli, et en particulier des impacts et des enjeux qui sont
identifiés à l’extérieur du site, après s’être assuré que l’ensemble des sources de pollution sont
maîtrisées, l’exploitant s’assure que les milieux sont compatibles avec les usages.
Pour ce faire, sur la base des enjeux identifiés dans le schéma conceptuel, l’exploitant compare
les résultats des analyses effectuées pour la caractérisation des milieux aux valeurs de gestion
réglementaires nationales (eau potable, DCE, SDAGE, denrées alimentaires, air extérieur, etc.)
Compte tenu de l’absence de valeurs de gestion réglementaires pour les sols, les résultats des
analyses dans ce milieu seront comparés à l’état initial de l’environnement ou, à défaut, au fond
géochimique local.
Dans le cas où aucun critère de comparaison ne serait disponible pour certains des milieux
pertinents identifiés comme dégradés, une évaluation quantitative des risques sanitaires est
réalisée,  sans  pratiquer  l’additivité  des  risques  liés  aux  différentes  substances  et/ou  aux
différentes voies d’exposition. L’outil d’appui à la démarche d’Interprétation de l’Etat des Milieux
développé par le ministère en charge de l’environnement peut être utilisé à cet effet.
Si, compte tenu du dépassement des valeurs de gestion réglementaires ou de calculs de risques
inacceptables, l’état des milieux apparaît incompatible avec les enjeux à protéger à l’extérieur du
site, l’exploitant détermine si cette compatibilité peut être rétablie au travers d’actions simples
de gestion, en cherchant en premier lieu à supprimer les sources de pollution.
Si aucune disposition simple ne permet de rétablir cette compatibilité, l’exploitant définit les
mesures de gestion à mettre en œuvre pour rétablir cette compatibilité.
Un bilan de cet examen est remis à l’Inspection des Installations Classées dans un délai de 2 mois
après la remise de l’étude relative à la caractérisation de l’état des milieux.(échéance 22/10/2024)

constats_body:
L'exploitant  n'a  pas  réalisé  le  diagnostic  de  pollution  imposé  par  l'arrêté  préfectoral  du
22/02/2024.
L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant sur
cette non conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

15/17
Dans un délai de 7 mois, l'exploitant veille à informer l'inspection des suites à donner au
diagnostic de pollution : comptabilité de l'état du site avec son usage ou réalisation de mesure de
gestion.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/02/2024, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, diagnostic
Prescription contrôlée :
Au regard du schéma conceptuel préétabli, et en particulier des impacts et des enjeux qui sont
identifiés à l’extérieur du site, après s’être assuré que l’ensemble des sources de pollution sont
maîtrisées, l’exploitant s’assure que les milieux sont compatibles avec les usages.
Pour ce faire, sur la base des enjeux identifiés dans le schéma conceptuel, l’exploitant compare
les résultats des analyses effectuées pour la caractérisation des milieux aux valeurs de gestion
réglementaires nationales (eau potable, DCE, SDAGE, denrées alimentaires, air extérieur, etc.)
Compte tenu de l’absence de valeurs de gestion réglementaires pour les sols, les résultats des
analyses dans ce milieu seront comparés à l’état initial de l’environnement ou, à défaut, au fond
géochimique local.
Dans le cas où aucun critère de comparaison ne serait disponible pour certains des milieux
pertinents identifiés comme dégradés, une évaluation quantitative des risques sanitaires est
réalisée,  sans  pratiquer  l’additivité  des  risques  liés  aux  différentes  substances  et/ou  aux
différentes voies d’exposition. L’outil d’appui à la démarche d’Interprétation de l’Etat des Milieux
développé par le ministère en charge de l’environnement peut être utilisé à cet effet.
Si, compte tenu du dépassement des valeurs de gestion réglementaires ou de calculs de risques
inacceptables, l’état des milieux apparaît incompatible avec les enjeux à protéger à l’extérieur du
site, l’exploitant détermine si cette compatibilité peut être rétablie au travers d’actions simples
de gestion, en cherchant en premier lieu à supprimer les sources de pollution.
Si aucune disposition simple ne permet de rétablir cette compatibilité, l’exploitant définit les
mesures de gestion à mettre en œuvre pour rétablir cette compatibilité.
Un bilan de cet examen est remis à l’Inspection des Installations Classées dans un délai de 2 mois
après la remise de l’étude relative à la caractérisation de l’état des milieux.(échéance 22/10/2024)
Constats :
L'exploitant  n'a  pas  réalisé  le  diagnostic  de  pollution  imposé  par  l'arrêté  préfectoral  du
22/02/2024.
L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant sur
cette non conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

15/17
Dans un délai de 7 mois, l'exploitant veille à informer l'inspection des suites à donner au
diagnostic de pollution : comptabilité de l'état du site avec son usage ou réalisation de mesure de
gestion.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 7 mois


fiche_id: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025_f11
fiche_num: 11
titre: Mesures de gestion
theme: Risques chroniques, mesures de gestion
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/02/2024, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 10 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3617
source_pdf: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.pdf
source_md: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208686
siret: 97865076000025
nom_complet: GREECE 93
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: ZVB3Npfr4XAaYYzLRarGHEFafajPiZbO
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant examine les différentes options de gestion possible et, sur la base d’un bilan
coûts/avantages argumenté, définit celle qui permet de garantir que les impacts provenant des
sources  résiduelles  soient  maîtrisés  et  acceptables  tant  pour  les  populations  que  pour
l’environnement.Il convient de privilégier les options qui permettent : • en premier lieu de
supprimer les sources de pollution ; • en deuxième lieu de désactiver les voies de transfert ; • en
dernier lieu d’optimiser le bilan environnemental global.
En tout état de cause, les mesures proposées garantissent la maîtrise des sources de pollution et
de leurs impacts.Si les mesures de gestion retenues ne permettent pas de supprimer les sources
de pollution ou de supprimer tout contact entre les pollutions et les personnes et que les
expositions résiduelles sont supérieures aux valeurs de gestion réglementaires, les risques
sanitaires  potentiels  liés  aux  expositions  résiduelles  sont  évalués  et  appréciés,  selon  les
recommandations  nationales  des  instances  sanitaires.
Une fois le scénario de gestion établi, l’exploitant définit : • les mesures de gestion conditionnant
l’acceptabilité des mesures proposées et devant par conséquent faire l’objet d’un contrôle ; • les
mesures de surveillance environnementale à mettre en place ; • les dispositifs de restrictions
d’usage devant être mis en œuvre (si les mesures de gestion retenues ne permettent pas la
suppression totale des pollutions)
L’exploitant établit un document synthétisant l’ensemble de la démarche engagée et justifiant
explicitement les mesures de gestion retenues. Ce document présente à minima : • le schéma
conceptuel  dans  sa  forme  initiale  et  dans  sa  forme  finale  ;  •  les  éléments  techniques  et
économiques relatifs à la suppression des sources de pollutions et à la maîtrise de leurs impacts,
et cela en cohérence avec les différentes options de gestion et leurs caractéristiques ; • les
résultats du bilan « coûts- avantages » justifiant le plan de gestion proposé ; • les expositions
résiduelles et les résultats de l’analyse des risques résiduels ; • une synthèse à caractère non
technique ; • une synthèse à caractère technique récapitulant l’ensemble des paramètres et des
mesures de gestion dont la bonne réalisation conditionne l’acceptabilité du scénario proposé et
devant par conséquent être contrôlés lors de la réalisation du chantier ; • le cas échéant les
éléments nécessaires à l’information et à l’institution de restrictions d’usage ; • le cas échéant, les
éléments nécessaires à la mise en œuvre d’une surveillance environnementale (eaux souterraines,
pérennité du confinement…). Ce document est remis à l’Inspection des Installations Classées dans
un délai de 3 mois après la remise de l’étude relative à la compatibilité entre l’état des milieux et
les enjeux.

constats_body:
16/17
Ce point de l'arrêté ne peut être contrôlé en raison de la non réalisation du diagnostic de
pollution (cf point précédent).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le plan de gestion de la pollution au droit de la station service sera à réaliser si le diagnostic de
pollution met en évidence un risque de dispersion de la pollution vers des cibles à enjeux
(alimentation en eau potable, milieu naturel, ..).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/02/2024, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, mesures de gestion
Prescription contrôlée :
L’exploitant examine les différentes options de gestion possible et, sur la base d’un bilan
coûts/avantages argumenté, définit celle qui permet de garantir que les impacts provenant des
sources  résiduelles  soient  maîtrisés  et  acceptables  tant  pour  les  populations  que  pour
l’environnement.Il convient de privilégier les options qui permettent : • en premier lieu de
supprimer les sources de pollution ; • en deuxième lieu de désactiver les voies de transfert ; • en
dernier lieu d’optimiser le bilan environnemental global.
En tout état de cause, les mesures proposées garantissent la maîtrise des sources de pollution et
de leurs impacts.Si les mesures de gestion retenues ne permettent pas de supprimer les sources
de pollution ou de supprimer tout contact entre les pollutions et les personnes et que les
expositions résiduelles sont supérieures aux valeurs de gestion réglementaires, les risques
sanitaires  potentiels  liés  aux  expositions  résiduelles  sont  évalués  et  appréciés,  selon  les
recommandations  nationales  des  instances  sanitaires.
Une fois le scénario de gestion établi, l’exploitant définit : • les mesures de gestion conditionnant
l’acceptabilité des mesures proposées et devant par conséquent faire l’objet d’un contrôle ; • les
mesures de surveillance environnementale à mettre en place ; • les dispositifs de restrictions
d’usage devant être mis en œuvre (si les mesures de gestion retenues ne permettent pas la
suppression totale des pollutions)
L’exploitant établit un document synthétisant l’ensemble de la démarche engagée et justifiant
explicitement les mesures de gestion retenues. Ce document présente à minima : • le schéma
conceptuel  dans  sa  forme  initiale  et  dans  sa  forme  finale  ;  •  les  éléments  techniques  et
économiques relatifs à la suppression des sources de pollutions et à la maîtrise de leurs impacts,
et cela en cohérence avec les différentes options de gestion et leurs caractéristiques ; • les
résultats du bilan « coûts- avantages » justifiant le plan de gestion proposé ; • les expositions
résiduelles et les résultats de l’analyse des risques résiduels ; • une synthèse à caractère non
technique ; • une synthèse à caractère technique récapitulant l’ensemble des paramètres et des
mesures de gestion dont la bonne réalisation conditionne l’acceptabilité du scénario proposé et
devant par conséquent être contrôlés lors de la réalisation du chantier ; • le cas échéant les
éléments nécessaires à l’information et à l’institution de restrictions d’usage ; • le cas échéant, les
éléments nécessaires à la mise en œuvre d’une surveillance environnementale (eaux souterraines,
pérennité du confinement…). Ce document est remis à l’Inspection des Installations Classées dans
un délai de 3 mois après la remise de l’étude relative à la compatibilité entre l’état des milieux et
les enjeux.
Constats :

16/17
Ce point de l'arrêté ne peut être contrôlé en raison de la non réalisation du diagnostic de
pollution (cf point précédent).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le plan de gestion de la pollution au droit de la station service sera à réaliser si le diagnostic de
pollution met en évidence un risque de dispersion de la pollution vers des cibles à enjeux
(alimentation en eau potable, milieu naturel, ..).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 10 mois


fiche_id: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025_f12
fiche_num: 12
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, surveillance eaux souterraines
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/02/2024, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2451
source_pdf: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.pdf
source_md: GREECE-93_5208686_2025-03-20_97865076000025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208686
siret: 97865076000025
nom_complet: GREECE 93
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: ZVB3Npfr4XAaYYzLRarGHEFafajPiZbO
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 5.3 -Programme de surveillance
Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux
limites et références en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le
SDAGE,...).
L’exploitant est tenu de faire procéder, par un laboratoire agréé, à des campagnes semestrielles
(périodes hautes eaux et basses eaux) de prélèvements et d’analyses sur les piézomètres
mentionnés à l’article 5.1.
Les paramètres à analyser sont a minima : hydrocarbures, HAP et BTEX.

constats_body:
L'exploitant a fait procéder à une campagne de surveillance de la qualité des eaux souterraines
(rapport ADEP du 25 juillet 2024).Cette campagne a mis en évidence :
La présence d’un flottant d’hydrocarbures de 5 cm d’épaisseur (substance pure) au droit
du piézomètre PZ5.
•
Des teneurs benzène s’élevant respectivement à 9100 g/l, 450 g/l, 20 g/l, 4200 g/l aux droits
des  piézomètres  PZ2,  PZ3,  PZ4,  PZ6,  teneurs  supérieures  à  la  valeur  de  gestion
réglementaire  correspondante  fixée  à  1  g/l.
•
Des teneurs hydrocarbures totaux s’élevant respectivement à 1,7 mg/l, 2,3 mg/l, aux droits
des piézomètres PZ2, PZ3, teneurs supérieures à la valeur de gestion réglementaire
correspondante fixée à 1 mg/l.
•
Le rapport conclut à la nécessité de réaliser à minima un traitement ponctuel par pompage du
piézomètre PZ5. Un écrémage du PZ5 a été réalisé en février 2025, la pollution pompée a été
dirigée sur le séparateur d'hydrocarbures de la station.
La fréquence semestrielle de surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit de la station
service n'est pas respectée.L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en
demeure l'exploitant sur cette non conformité.

17/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  un  délai  d'un  mois,  l'exploitant  procède  à  une  surveillance  de  la  qualité  des  eaux
souterraines via les piézomètres implantés sur la station service à une fréquence semestrielle.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/02/2024, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, surveillance eaux souterraines
Prescription contrôlée :
Article 5.3 -Programme de surveillance
Les prélèvements, l’échantillonnage et le conditionnement des échantillons d’eau doivent être
effectués conformément aux méthodes normalisées en vigueur.
Les seuils de détection retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux
limites et références en vigueur (normes de potabilité, valeurs-seuil de qualité fixées par le
SDAGE,...).
L’exploitant est tenu de faire procéder, par un laboratoire agréé, à des campagnes semestrielles
(périodes hautes eaux et basses eaux) de prélèvements et d’analyses sur les piézomètres
mentionnés à l’article 5.1.
Les paramètres à analyser sont a minima : hydrocarbures, HAP et BTEX.
Constats :
L'exploitant a fait procéder à une campagne de surveillance de la qualité des eaux souterraines
(rapport ADEP du 25 juillet 2024).Cette campagne a mis en évidence :
La présence d’un flottant d’hydrocarbures de 5 cm d’épaisseur (substance pure) au droit
du piézomètre PZ5.
•
Des teneurs benzène s’élevant respectivement à 9100 g/l, 450 g/l, 20 g/l, 4200 g/l aux droits
des  piézomètres  PZ2,  PZ3,  PZ4,  PZ6,  teneurs  supérieures  à  la  valeur  de  gestion
réglementaire  correspondante  fixée  à  1  g/l.
•
Des teneurs hydrocarbures totaux s’élevant respectivement à 1,7 mg/l, 2,3 mg/l, aux droits
des piézomètres PZ2, PZ3, teneurs supérieures à la valeur de gestion réglementaire
correspondante fixée à 1 mg/l.
•
Le rapport conclut à la nécessité de réaliser à minima un traitement ponctuel par pompage du
piézomètre PZ5. Un écrémage du PZ5 a été réalisé en février 2025, la pollution pompée a été
dirigée sur le séparateur d'hydrocarbures de la station.
La fréquence semestrielle de surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit de la station
service n'est pas respectée.L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en
demeure l'exploitant sur cette non conformité.

17/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  un  délai  d'un  mois,  l'exploitant  procède  à  une  surveillance  de  la  qualité  des  eaux
souterraines via les piézomètres implantés sur la station service à une fréquence semestrielle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: GREEN-PRESSING-DLT_100285970_2025-02-18_80006309100030_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Installations classées
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1561
source_pdf: GREEN-PRESSING-DLT_100285970_2025-02-18_80006309100030.pdf
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id_icpe: 100285970
siret: 80006309100030
nom_complet: GREEN PRESSING DLT
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: KwJLDxRKWi7G7T1rKOajnKPoM1EHYUQw
nom_commune: Léognan
code_insee_commune: 33238
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.

constats_body:
L'activité de nettoyage à sec du pressing sise, 13 place Salvador Allende à Léognan a été déclarée
initialement en 2003 - récépissé n°15649 en date du 06/11/2003 - au profit de l'exploitant
"LEOGNAN Pressing" représenté par Madame Lilliane TAVERNIER.
Le pressing a fait l'objet d'un changement d'exploitant déclaré en 2009 - récépissé du 1er octobre
2009 - au profit de l'exploitant "Pressing LEOGNAN" représenté par Madame Marie DO COUTO
LOPES.
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que l'exploitant du pressing n'exerçait pas d'activité de
nettoyage à sec. L'exploitante a indiqué ne jamais avoir exercé d'activité de nettoyage à sec après
la reprise du fond de commerce en 2024 à Monsieur et Madame MECIF. La copie de l'acte de

4/4
cession du fond artisanal a été transmis après l'inspection avec la liste du matériels repris certifiée
conforme par le notaire, lors de la reprise du pressing de Léognan. Aucun équipement de
nettoyage à sec n'a été effectivement repris par l'exploitante actuelle.
Il appartient donc à l'exploitant précédent d'assurer la cessation d'activité conformément aux
dispositions prévu à l'article R512-75-1 du code de l'environnement. Un courrier est adressé à
cette fin.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Installations classées
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe à l’article R.511-9 constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Constats :
L'activité de nettoyage à sec du pressing sise, 13 place Salvador Allende à Léognan a été déclarée
initialement en 2003 - récépissé n°15649 en date du 06/11/2003 - au profit de l'exploitant
"LEOGNAN Pressing" représenté par Madame Lilliane TAVERNIER.
Le pressing a fait l'objet d'un changement d'exploitant déclaré en 2009 - récépissé du 1er octobre
2009 - au profit de l'exploitant "Pressing LEOGNAN" représenté par Madame Marie DO COUTO
LOPES.
Lors du contrôle, l’inspection a constaté que l'exploitant du pressing n'exerçait pas d'activité de
nettoyage à sec. L'exploitante a indiqué ne jamais avoir exercé d'activité de nettoyage à sec après
la reprise du fond de commerce en 2024 à Monsieur et Madame MECIF. La copie de l'acte de

4/4
cession du fond artisanal a été transmis après l'inspection avec la liste du matériels repris certifiée
conforme par le notaire, lors de la reprise du pressing de Léognan. Aucun équipement de
nettoyage à sec n'a été effectivement repris par l'exploitante actuelle.
Il appartient donc à l'exploitant précédent d'assurer la cessation d'activité conformément aux
dispositions prévu à l'article R512-75-1 du code de l'environnement. Un courrier est adressé à
cette fin.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KwJLDxRKWi7G7T1rKOajnKPoM1EHYUQw

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GREEN-PRESSING-DLT_100285970_2025-02-18_80006309100030.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GREEN-PRESSING-DLT_100285970_2025-02-18_80006309100030.md


fiche_id: GREEN-PRESSING-DLT_100285970_2025-02-18_80006309100030_f02
fiche_num: 2
titre: Changement d’exploitant
theme: Situation administrative, Changement d’exploitant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1479
source_pdf: GREEN-PRESSING-DLT_100285970_2025-02-18_80006309100030.pdf
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siret: 80006309100030
nom_complet: GREEN PRESSING DLT
date_inspection: 2025-02-18
identifiant_fichier: KwJLDxRKWi7G7T1rKOajnKPoM1EHYUQw
nom_commune: Léognan
code_insee_commune: 33238
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.

constats_body:
L'exploitation du pressing sise 13, place Salvador Allendé à Léognan a fait l'objet d'un changement
d'exploitant entre Madame Liliane TAVERNIER - LEOGNAN Pressing et Madame Marie Do Couto
Lopes - Pressing LEOGNAN. Ce changement a été déclaré et donné lieu à un récépissé du 1er
octobre 2009. L'activité classée au titre de la rubrique 2345-2 a été transférée.
Au jour de l'inspection, l'exploitant du pressing est la société GREEN PRESSING DLT représentée
par Madame Darouny Liddy TANFISAC. La société GREEN PRESSING DLT a justifié (cf. point
précédent) ne pas avoir repris l'activité de nettoyage à sec de l'exploitant précédent représenté
par  Monsieur  et  Madame  MECIF.  Aucune  déclaration  de  changement  d'exploitant  n'est
enregistrée au bénéfice de Monsieur et Madame MECIF pour l'exploitation du Pressing avant la
reprise par GREEN PRESSING DLT.
Pour finaliser la cessation d'activité, il appartient au dernier exploitant de l'activité classée sous la
rubrique 2345-2 de déclarer le changement d'exploitant et la cessation d'activité. Un courrier est
adressé à cette fin.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/08/2009, article Annexe I – 1.6
Thème(s) : Situation administrative, Changement d’exploitant
Prescription contrôlée :
Lorsque l’installation change d’exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant en fait la
déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation.
Constats :
L'exploitation du pressing sise 13, place Salvador Allendé à Léognan a fait l'objet d'un changement
d'exploitant entre Madame Liliane TAVERNIER - LEOGNAN Pressing et Madame Marie Do Couto
Lopes - Pressing LEOGNAN. Ce changement a été déclaré et donné lieu à un récépissé du 1er
octobre 2009. L'activité classée au titre de la rubrique 2345-2 a été transférée.
Au jour de l'inspection, l'exploitant du pressing est la société GREEN PRESSING DLT représentée
par Madame Darouny Liddy TANFISAC. La société GREEN PRESSING DLT a justifié (cf. point
précédent) ne pas avoir repris l'activité de nettoyage à sec de l'exploitant précédent représenté
par  Monsieur  et  Madame  MECIF.  Aucune  déclaration  de  changement  d'exploitant  n'est
enregistrée au bénéfice de Monsieur et Madame MECIF pour l'exploitation du Pressing avant la
reprise par GREEN PRESSING DLT.
Pour finaliser la cessation d'activité, il appartient au dernier exploitant de l'activité classée sous la
rubrique 2345-2 de déclarer le changement d'exploitant et la cessation d'activité. Un courrier est
adressé à cette fin.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KwJLDxRKWi7G7T1rKOajnKPoM1EHYUQw

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GREEN-PRESSING-DLT_100285970_2025-02-18_80006309100030.pdf

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fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f01
fiche_num: 1
titre: Porté à connaissance
theme: Situation administrative, Dépôt porté à connaissance
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/11/2022, article Art R. 181-47
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1450
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id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 20/05/2021 :
Dépôt d’un porter-à-connaissance permettant d’acter le changement d’exploitant et présentant la
nouvelle organisation de son site et les risques associés ; l’exploitant sera particulièrement attentif
aux  calculs  des  réserves  incendies  et  récupération  des  eaux  incendies  D9/D9A.  L’exploitant
identifie l’exutoire de ses eaux susceptibles d’être polluées, et vérifie la compatibilité de ses rejets
avec le milieu dans un délai de 3 mois.

constats_body:
L’exploitant a déposé un porté à connaissance en date du 12/10/2021, complété le
13/12/2021. Cependant, il  n’a  toujours pas identifié l’exutoire de ses eaux susceptibles d’être
polluées, et n’a pas vérifié la compatibilité de ses rejets avec le milieu. Egalement, un récolement
aux arrêtés ministériels associés était attendu et n’est pas présent dans le porté à connaissance.
Disposition partiellement respectée
L’exploitant a part ailleurs fourni un acte de cautionnement en date du 04/03/2022, valable
jusqu’au 01/09/2023. L’inspection précise qu’un nouvel acte de cautionnement devra être fourni
suite à l’arrêté complémentaire lorsque celui ci sera signé.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/11/2022, article Art R. 181-47
Thème(s) : Situation administrative, Dépôt porté à connaissance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 :
Dépôt d’un porter-à-connaissance permettant d’acter le changement d’exploitant et présentant la
nouvelle organisation de son site et les risques associés ; l’exploitant sera particulièrement attentif
aux  calculs  des  réserves  incendies  et  récupération  des  eaux  incendies  D9/D9A.  L’exploitant
identifie l’exutoire de ses eaux susceptibles d’être polluées, et vérifie la compatibilité de ses rejets
avec le milieu dans un délai de 3 mois.
Constats :  L’exploitant a déposé un porté à connaissance en date du 12/10/2021, complété le
13/12/2021. Cependant, il  n’a  toujours pas identifié l’exutoire de ses eaux susceptibles d’être
polluées, et n’a pas vérifié la compatibilité de ses rejets avec le milieu. Egalement, un récolement
aux arrêtés ministériels associés était attendu et n’est pas présent dans le porté à connaissance.
Disposition partiellement respectée
L’exploitant a part ailleurs fourni un acte de cautionnement en date du 04/03/2022, valable
jusqu’au 01/09/2023. L’inspection précise qu’un nouvel acte de cautionnement devra être fourni
suite à l’arrêté complémentaire lorsque celui ci sera signé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f02
fiche_num: 2
titre: Incendie
theme: Risques accidentels, Réserve incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1940
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 20/05/2021 :
L’étalissement est pourvu en moyens de lutte contre l’incendie adapés aux risques encourus en
nombres suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger […] Les moyens de défense
incendie ainsi que les matériels et aménagements nécessaires doivent être définis avec le SDIS.
Des essais de réception devront être réalisés et consignés.
Par ailleurs, le porté à connaissance prévoit l’ajout d’une réserve d’eau de 180m3.

constats_body:
Le porté à connaissance indique la nécessité d’une réserve complémentaire de 180m3.
L’exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place cette réserve d’eau dans l’attente du retour de
l’inspection sur le porté à connaissance. L’inspection précise que l’exploitant était sous mise en
demeure avec des échéances de réalisation, et qu’en aucun cas, la mise en place et la résorption
de ces écarts sont soumises à validation de l’inspection. D’ailleurs, aucune relance n’a été réalisée
par l’exploitant quant à savoir où en était l’instruction de son porté à connaissance. Ceci étant,
suite à l’inspection, l’exploitant a été réactif et à fourni par mail du 02/12/2022, 2 devis de réserve
d’eau de 180m3. Dans ces conditions, l’inspection ne propose pas de sanctions pour le moment et
sera attentive aux réponses de l’exploitant suite au rapport d’inspection. En outre, un bon de
commande signé est attendu d’ici 1 mois. L’inspection demande à l’exploitant de prendre contact
avec le SDIS afin de faire valider la localisation de la réserve. La réserve devra également, une fois
installée, être réceptionnée par le SDIS. Le justificatif de la réception sera transmis à l’inspection
des ICPE sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.1
Thème(s) : Risques accidentels, Réserve incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 :
L’étalissement est pourvu en moyens de lutte contre l’incendie adapés aux risques encourus en
nombres suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger […] Les moyens de défense
incendie ainsi que les matériels et aménagements nécessaires doivent être définis avec le SDIS.
Des essais de réception devront être réalisés et consignés.
Par ailleurs, le porté à connaissance prévoit l’ajout d’une réserve d’eau de 180m3.
Constats : Le porté à connaissance indique la nécessité d’une réserve complémentaire de 180m3.
L’exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place cette réserve d’eau dans l’attente du retour de
l’inspection sur le porté à connaissance. L’inspection précise que l’exploitant était sous mise en
demeure avec des échéances de réalisation, et qu’en aucun cas, la mise en place et la résorption
de ces écarts sont soumises à validation de l’inspection. D’ailleurs, aucune relance n’a été réalisée
par l’exploitant quant à savoir où en était l’instruction de son porté à connaissance. Ceci étant,
suite à l’inspection, l’exploitant a été réactif et à fourni par mail du 02/12/2022, 2 devis de réserve
d’eau de 180m3. Dans ces conditions, l’inspection ne propose pas de sanctions pour le moment et
sera attentive aux réponses de l’exploitant suite au rapport d’inspection. En outre, un bon de
commande signé est attendu d’ici 1 mois. L’inspection demande à l’exploitant de prendre contact
avec le SDIS afin de faire valider la localisation de la réserve. La réserve devra également, une fois
installée, être réceptionnée par le SDIS. Le justificatif de la réception sera transmis à l’inspection
des ICPE sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f03
fiche_num: 3
titre: Incendie
theme: Risques accidentels, Hydrant
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Hydrant à moins de 200m du site assurant un débit de 120m3/h
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 686
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant indique la présence de 2 poteaux incendies à moins de 150 m du site (un
devant le portail (N°5465) et un autre à 140m au Sud du site (N°5466) . L’inspection prend note de
ces informations. Cependant, sur le site, personne ne savait qu’il y avait un 2eme poteau à 140m.
L’exploitant doit sensibiliser son personnel d’ici 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.1
Thème(s) : Risques accidentels, Hydrant
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Hydrant à moins de 200m du site assurant un débit de 120m3/h
Constats : L’exploitant indique la présence de 2 poteaux incendies à moins de 150 m du site (un
devant le portail (N°5465) et un autre à 140m au Sud du site (N°5466) . L’inspection prend note de
ces informations. Cependant, sur le site, personne ne savait qu’il y avait un 2eme poteau à 140m.
L’exploitant doit sensibiliser son personnel d’ici 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
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fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f04
fiche_num: 4
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, désenfumage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Le désenfumage doit être opérationnel
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 677
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
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id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant indique dans son porté à connaissance que certaines commandes de
désenfumage  sont  endommagées et  seront  réparées.  L’inspection  demande  à  l’exploitant  de
justifier  par  un  nouveau  contrôle  externe  que  les  réparations  ont  bien  été  réalisées  et  que
l'ensemble du système de désenfumage est bien opérationnel sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.1
Thème(s) : Risques accidentels, désenfumage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le désenfumage doit être opérationnel
Constats :  L’exploitant indique dans son porté à connaissance que certaines commandes de
désenfumage  sont  endommagées et  seront  réparées.  L’inspection  demande  à  l’exploitant  de
justifier  par  un  nouveau  contrôle  externe  que  les  réparations  ont  bien  été  réalisées  et  que
l'ensemble du système de désenfumage est bien opérationnel sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f05
fiche_num: 5
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, Cameras thermiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Porté à connaissance : Présence de détection optique de fumée
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 704
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le porté à connaissance indique qu’il y aura des cameras thermiques et une détection
optique de fumée. L’exploitant par mail du 12/12/2022 a fourni un devis signé pour la mise en place
de caméras thermique mais pas de système de détection optique de fumée. L’exploitant fourni un
devis signé également pour la détection optique de fumée sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.1
Thème(s) : Risques accidentels, Cameras thermiques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Porté à connaissance : Présence de détection optique de fumée
Constats : Le porté à connaissance indique qu’il y aura des cameras thermiques et une détection
optique de fumée. L’exploitant par mail du 12/12/2022 a fourni un devis signé pour la mise en place
de caméras thermique mais pas de système de détection optique de fumée. L’exploitant fourni un
devis signé également pour la détection optique de fumée sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f06
fiche_num: 6
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, Validation par le SDIS
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Défense validée par le SDIS
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 519
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploite  indique  avoir  pris  contact  avec  le  SDIS  dans  son  mail  du  12/12/2022.
L’inspection demande un justificatif de la validation du SDIS de la défense incendie sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.1
Thème(s) : Risques accidentels, Validation par le SDIS
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Défense validée par le SDIS
Constats  :  L’exploite  indique  avoir  pris  contact  avec  le  SDIS  dans  son  mail  du  12/12/2022.
L’inspection demande un justificatif de la validation du SDIS de la défense incendie sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f07
fiche_num: 7
titre: Entretien des moyens d’intervention
theme: Risques accidentels, RIA
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.6
deja_controle: Sans Objet
prescription: 4 RIA sont répartis sur le site au niveau des zones à risques
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 551
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection a constaté la présence de 4 RIA mais ceux-ci sont inaccessibles (cf photos)
car derrière les légioblocks. L’exploitant doit modifier leur emplacement afin que ceux-ci soient
accessibles sous 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.6
Thème(s) : Risques accidentels, RIA
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
4 RIA sont répartis sur le site au niveau des zones à risques
Constats : L’inspection a constaté la présence de 4 RIA mais ceux-ci sont inaccessibles (cf photos)
car derrière les légioblocks. L’exploitant doit modifier leur emplacement afin que ceux-ci soient
accessibles sous 2 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f08
fiche_num: 8
titre: Entretien des moyens d’intervention
theme: Risques accidentels, Vérification périodique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.6
deja_controle: Sans Objet
prescription: Respect des vérifications périodiques
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 923
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le contrôle a été réalisé le 23/11/2022 (l’inspection avait constaté le 10/11/2022 que la
date limite était dépassée de quelques jours et qu’il convenait de faire passer l’organisme le plus
rapidement possible, ce qui a été fait). Le rapport de vérification des extincteurs et RIA mentionne
plusieurs non conformités. Par mail du 12/12/2022, l’exploitant indique qu’un devis pour la remise
en conformité du matériel est en cours d’élaboration par le prestataire et sera validé dès sa
réception. L’inspection demande à l’exploitant sous 2 mois de présenter un rapport sans non
conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.6
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des vérifications périodiques
Constats : Le contrôle a été réalisé le 23/11/2022 (l’inspection avait constaté le 10/11/2022 que la
date limite était dépassée de quelques jours et qu’il convenait de faire passer l’organisme le plus
rapidement possible, ce qui a été fait). Le rapport de vérification des extincteurs et RIA mentionne
plusieurs non conformités. Par mail du 12/12/2022, l’exploitant indique qu’un devis pour la remise
en conformité du matériel est en cours d’élaboration par le prestataire et sera validé dès sa
réception. L’inspection demande à l’exploitant sous 2 mois de présenter un rapport sans non
conformité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f09
fiche_num: 9
titre: Mur coupe feu
theme: Risques accidentels, Mur coupe feu
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/02/2008, article Art 2.2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1145
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats inspection 2021 : L’exploitant ne respecte pas les caractéristiques de comportement au
feu imposées par l’arrêté et se sert de balles de papier comme mur coupe feu. L’exploitant met en
place des murs coupe feu joints (type legioblocks par exemple) sur toutes les zones du site le
nécessitant.

constats_body:
L’exploitant  a  investi  dans  de  nombreux  légioblocks  et  les  cases  sont  désormais
clairement identifiées.
L’exploitant  doit cependant  faire  attention  à la  hauteur  des  tas  qui  ont  tendance parfois  à
dépasser les legioblocks. Enfin, comme indiqué à M.Lefranc, le fait de rajouter des T béton en plus
est à proscrire (peut sembler être une bonne idée pour améliorer la sécurité mais en pratique,
augmente « artificiellement » le volume de la case et « incite » à stocker davantage. Les T béton
doivent donc être enlevés sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/02/2008, article Art 2.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Mur coupe feu
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats inspection 2021 : L’exploitant ne respecte pas les caractéristiques de comportement au
feu imposées par l’arrêté et se sert de balles de papier comme mur coupe feu. L’exploitant met en
place des murs coupe feu joints (type legioblocks par exemple) sur toutes les zones du site le
nécessitant.
Constats  :  L’exploitant  a  investi  dans  de  nombreux  légioblocks  et  les  cases  sont  désormais
clairement identifiées.
L’exploitant  doit cependant  faire  attention  à la  hauteur  des  tas  qui  ont  tendance parfois  à
dépasser les legioblocks. Enfin, comme indiqué à M.Lefranc, le fait de rajouter des T béton en plus
est à proscrire (peut sembler être une bonne idée pour améliorer la sécurité mais en pratique,
augmente « artificiellement » le volume de la case et « incite » à stocker davantage. Les T béton
doivent donc être enlevés sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f10
fiche_num: 10
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Voies engins
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 846
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 20/05/2021 :
Les aires de circulation sont conçues pour permettre un accès facile des engins des services
d’incendie

constats_body:
Les voies de circulation ne sont toujours pas dégagées (bloquées par les camions le long
du bâtiment empêchant d’ouvrir également les sorties de secours du bâtiment. L’exploitant a
indiqué qu’il faisait cela pour éviter le syphonage des réservoir des camions. L’inspection demande
à l’exploitant de trouver une autre solution et de maintenir, à tout moment, les voies engins
accessibles ainsi que les issues de secours sous 1 semaine.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.2
Thème(s) : Risques accidentels, Voies engins
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 :
Les aires de circulation sont conçues pour permettre un accès facile des engins des services
d’incendie
Constats : Les voies de circulation ne sont toujours pas dégagées (bloquées par les camions le long
du bâtiment empêchant d’ouvrir également les sorties de secours du bâtiment. L’exploitant a
indiqué qu’il faisait cela pour éviter le syphonage des réservoir des camions. L’inspection demande
à l’exploitant de trouver une autre solution et de maintenir, à tout moment, les voies engins
accessibles ainsi que les issues de secours sous 1 semaine.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f11
fiche_num: 11
titre: Entraînement
theme: Risques accidentels, Entraînement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.3
deja_controle: Sans Objet
prescription: Constats inspection 2021 : L’exploitant justifie de la formation périodique de ses salariés.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 660
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Une formation incendie a eu lieu le 04/08/2021. Cette formation doit être annuelle. Or,
aucune formation sur ce thème n’a eu lieu en 2022. L’exploitant justifie de l’organisation d’une
formation et transmet la feuille de présence des salariés formés à l'inspection sous 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 31.3
Thème(s) : Risques accidentels, Entraînement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats inspection 2021 : L’exploitant justifie de la formation périodique de ses salariés.
Constats : Une formation incendie a eu lieu le 04/08/2021. Cette formation doit être annuelle. Or,
aucune formation sur ce thème n’a eu lieu en 2022. L’exploitant justifie de l’organisation d’une
formation et transmet la feuille de présence des salariés formés à l'inspection sous 2 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f12
fiche_num: 12
titre: Bassin de confinement des eaux
theme: Risques accidentels, Bassin de confinement des eaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 4.1 ,4.2 et 4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3775
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 20/05/2021 :
4.1 - Réseaux de collecte 4.1.1 - Tous les effluents aqueux sont canalisés. 4.1.2 - Les réseaux de
collecte des effluents séparent les eaux pluviales non polluées (et les eaux non polluées s'il y en a)
et les diverses catégories d'eaux polluées. 4.1.3 - En complément des dispositions prévues à l'article
3.2 - du présent arrêté, les réseaux d'égouts sont conçus et aménagés pour permettre leur curage.
Un système de déconnexion doit permettre leur isolement par rapport à l'extérieur. Les effluents
aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement. 4.1.4 - Les collecteurs véhiculant des eaux polluées
par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace
contre le danger de propagation de flammes.
4.2 - Eaux pluviales souillées L'exploitant met en place un volume de confinement d’une capacité
minimale de 285 m° destiné à recevoir le premier flot des eaux pluviales. Ce volume de rétention
peut également servir dans le cadre du confinement des eaux accidentellement polluées tel
qu’imposé par l’article des présentes prescriptions techniques.
4.3 - Eaux polluées accidentellement L'ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un
incendie, y compris celles utilisées pour l’extinction, doit être recueilli dans un volume formant
rétention de 240 m°, complémentaire et distinct du volume de rétention de 285 m3 destiné à la
réception  du  premier  flot  des  eaux  pluviales  souillées.  Ce  volume  est  maintenu  vide  en
permanence. Les organes de commande nécessaires à l’obturation du rejet au milieu naturel
doivent  pouvoir  être actionnés  en toute circonstance, localement et à partir  d’un  poste de
commande.

constats_body:
Aucun bassin de confinement n’est présent sur le site.
Le porté à connaissance indique la nécessité de travaux :
- Ajouter une bordure de trottoir sur la périphérie des voiries.
- Entretenir et maintenir étanche les voies et dalle du site.
- Installer (si non mise en place) ou entretenir la vanne de barrage.
- Installer des barrières anti pollution de 20cm minimum sur les accès du bâtiment afin de contenir
les eaux d‘extinction dans le bâtiment.
- Créer un seuil en maçonnerie en haut des rampes d’accès, au niveau 50.57m.
- Rehausser les bordures au niveau 50.57m sur le coté Nord-Est.
L’ensemble de ces aménagements permettrait de retenir le volume prévisionnel de 821m3 d'eaux
en cas d'incendie.
L’inspection n’a constaté aucune disposition de la sorte en place. L’exploitant a indiqué ne pas
avoir  mis  en  place  cette  rétention  dans  l’attente  du  retour  de  l’inspection  sur  le  porté  à
connaissance. L’inspection précise que l’exploitant était sous mise en demeure avec des échéances
de réalisation, et qu’en aucun cas, la mise en place et la résorption de ces écarts sont soumises à
validation de l’inspection. D’ailleurs, aucune relance n’a été réalisée par l’exploitant quant à savoir
où en était l’instruction de son porté à connaissance. Dans ces conditions, l’inspection ne propose
pas de sanctions pour le moment mais sera attentive aux réponses de l’exploitant suite au rapport
d’inspection. En outre, un bon de commande signé est attendu d’ici 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 4.1 ,4.2 et 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Bassin de confinement des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 :
4.1 - Réseaux de collecte 4.1.1 - Tous les effluents aqueux sont canalisés. 4.1.2 - Les réseaux de
collecte des effluents séparent les eaux pluviales non polluées (et les eaux non polluées s'il y en a)
et les diverses catégories d'eaux polluées. 4.1.3 - En complément des dispositions prévues à l'article
3.2 - du présent arrêté, les réseaux d'égouts sont conçus et aménagés pour permettre leur curage.
Un système de déconnexion doit permettre leur isolement par rapport à l'extérieur. Les effluents
aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec
d'autres effluents. Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon
fonctionnement des ouvrages de traitement. 4.1.4 - Les collecteurs véhiculant des eaux polluées
par des liquides inflammables ou susceptibles de l'être, sont équipés d'une protection efficace
contre le danger de propagation de flammes.
4.2 - Eaux pluviales souillées L'exploitant met en place un volume de confinement d’une capacité
minimale de 285 m° destiné à recevoir le premier flot des eaux pluviales. Ce volume de rétention
peut également servir dans le cadre du confinement des eaux accidentellement polluées tel
qu’imposé par l’article des présentes prescriptions techniques.
4.3 - Eaux polluées accidentellement L'ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un
incendie, y compris celles utilisées pour l’extinction, doit être recueilli dans un volume formant
rétention de 240 m°, complémentaire et distinct du volume de rétention de 285 m3 destiné à la
réception  du  premier  flot  des  eaux  pluviales  souillées.  Ce  volume  est  maintenu  vide  en
permanence. Les organes de commande nécessaires à l’obturation du rejet au milieu naturel
doivent  pouvoir  être actionnés  en toute circonstance, localement et à partir  d’un  poste de
commande.
Constats : Aucun bassin de confinement n’est présent sur le site.
Le porté à connaissance indique la nécessité de travaux :
- Ajouter une bordure de trottoir sur la périphérie des voiries.
- Entretenir et maintenir étanche les voies et dalle du site.
- Installer (si non mise en place) ou entretenir la vanne de barrage.
- Installer des barrières anti pollution de 20cm minimum sur les accès du bâtiment afin de contenir
les eaux d‘extinction dans le bâtiment.
- Créer un seuil en maçonnerie en haut des rampes d’accès, au niveau 50.57m.
- Rehausser les bordures au niveau 50.57m sur le coté Nord-Est.
L’ensemble de ces aménagements permettrait de retenir le volume prévisionnel de 821m3 d'eaux
en cas d'incendie.
L’inspection n’a constaté aucune disposition de la sorte en place. L’exploitant a indiqué ne pas
avoir  mis  en  place  cette  rétention  dans  l’attente  du  retour  de  l’inspection  sur  le  porté  à
connaissance. L’inspection précise que l’exploitant était sous mise en demeure avec des échéances
de réalisation, et qu’en aucun cas, la mise en place et la résorption de ces écarts sont soumises à
validation de l’inspection. D’ailleurs, aucune relance n’a été réalisée par l’exploitant quant à savoir
où en était l’instruction de son porté à connaissance. Dans ces conditions, l’inspection ne propose
pas de sanctions pour le moment mais sera attentive aux réponses de l’exploitant suite au rapport
d’inspection. En outre, un bon de commande signé est attendu d’ici 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f13
fiche_num: 13
titre: Réseaux de collecte
theme: Risques chroniques, Réseaux de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/02/2008, article Art 2.5.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 757
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats inspection 2021 : Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les
eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. L’exploitant justifie le
respect de cette prescription, ou la met en place si ce n’est pas le cas.

constats_body:
L’exploitant n’a toujours pas justifié la collecte spérative de ces eaux. L'exploitant justifie
le respect de cette prescription, ou la met en place si ce n’est pas le cas sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/02/2008, article Art 2.5.2
Thème(s) : Risques chroniques, Réseaux de collecte
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constats inspection 2021 : Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les
eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. L’exploitant justifie le
respect de cette prescription, ou la met en place si ce n’est pas le cas.
Constats : L’exploitant n’a toujours pas justifié la collecte spérative de ces eaux. L'exploitant justifie
le respect de cette prescription, ou la met en place si ce n’est pas le cas sous 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f14
fiche_num: 14
titre: Autosurveillance eau
theme: Risques chroniques, Autosurveillance eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 9.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 805
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 20/05/2021 :
Respect de la fréquence de réalisation de la surveillance des rejets aqueux dans un délai de 3 mois.

constats_body:
L’exploitant  ne  respecte  pas  la  périodicité  trimestrielle  des  analyses.  Ceci  étant,
l’exploitant demande désormais à être sous le régime de l’enregistrement et les différents arrêtés
ministériels  applicables  demandent  une analyse semestrielle. Cette demande  étant  en  cours
d'instruction (projet d'APC joint au présent rapport),, l’inspection ne propose pas de sanctions sur
ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 :
Respect de la fréquence de réalisation de la surveillance des rejets aqueux dans un délai de 3 mois.
Constats  :  L’exploitant  ne  respecte  pas  la  périodicité  trimestrielle  des  analyses.  Ceci  étant,
l’exploitant demande désormais à être sous le régime de l’enregistrement et les différents arrêtés
ministériels  applicables  demandent  une analyse semestrielle. Cette demande  étant  en  cours
d'instruction (projet d'APC joint au présent rapport),, l’inspection ne propose pas de sanctions sur
ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f15
fiche_num: 15
titre: Autosurveillance eau
theme: Risques chroniques, Autosurveillance eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 9.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 907
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 20/05/2021 :
Identification de l’origine de la présence de HAP sur son site et en mettant en place un plan
d’action pour supprimer la présence de HAP lors des prochaines mesures dans un délai de 3 mois.

constats_body:
L’exploitant n’a pas identifié l’origine des HAP. Cependant, les analyses du 20/09/2021 et
30/11/2021 sont conformes et celle du 11/03/2022 présente un dépassement en MES (410mg/L au
lieu de 100)  mais les analyses du 15/11/2022 ne présentent aucun dépassement. L’inspection
demande à l’exploitant d’être vigilent à la présence de HAP et de tout dépassement en général. Ce
point de la mise en demeure est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 :
Identification de l’origine de la présence de HAP sur son site et en mettant en place un plan
d’action pour supprimer la présence de HAP lors des prochaines mesures dans un délai de 3 mois.
Constats : L’exploitant n’a pas identifié l’origine des HAP. Cependant, les analyses du 20/09/2021 et
30/11/2021 sont conformes et celle du 11/03/2022 présente un dépassement en MES (410mg/L au
lieu de 100)  mais les analyses du 15/11/2022 ne présentent aucun dépassement. L’inspection
demande à l’exploitant d’être vigilent à la présence de HAP et de tout dépassement en général. Ce
point de la mise en demeure est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f16
fiche_num: 16
titre: Autosurveillance eau
theme: Risques chroniques, Autosurveillance eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 9.1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les résultats des analyses sont dans GIDAF. Ce point de la mise en demeure est levé.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 468
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 20/05/2021 :
Communication des résultats de ses analyses sur GIDAF dès la prochaine campagne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 :
Communication des résultats de ses analyses sur GIDAF dès la prochaine campagne.
Constats : Les résultats des analyses sont dans GIDAF. Ce point de la mise en demeure est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f17
fiche_num: 17
titre: Localisation des points de rejets
theme: Risques chroniques, Localisation des points de rejets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 6.5
deja_controle: Sans Objet
prescription: L’exploitant devait clarifier l’existence de ces 2 points de rejets.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1423
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Lors de l’inspection, il semblait que tout soit évacué dans le fossé devant l’entreprise.
Or, le porté à connaissance indique que le site dispose de 2 réseaux gravitaires indépendants, un
réseau d’eaux pluviales équipé d’un séparateur d'hydrocarbures et d’une vanne de barrage et un
réseau d’eaux usées. Sur site, personne n’a pu montrer à l’inspection l’existence de cette vanne
d’obturation, ni les 2 réseaux distincts. L’exploitant indique précisément par un schéma et des
photos le réseau des eaux polluées et susceptibles d’être polluées, matérialise l'emplacement et le
sens de fonctionnement ouvert/fermé de la vanne et forme son personnel sur ce point. En cas
d’incendie, le personnel doit être en capacité de trouver la vanne d’obturation et la fermer
rapidement. Par ailleurs, dans son porté à connaissance, l’exploitant précise ce qu’il entend par «
eaux  usées  ».  Est-ce  les  eaux  des  sanitaires  ou  les  eaux  ruisselant  sur  les  déchets  et  étant
susceptibles d’être polluées. Ces demandes doivent être réalisées sous 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 6.5
Thème(s) : Risques chroniques, Localisation des points de rejets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant devait clarifier l’existence de ces 2 points de rejets.
Constats : Lors de l’inspection, il semblait que tout soit évacué dans le fossé devant l’entreprise.
Or, le porté à connaissance indique que le site dispose de 2 réseaux gravitaires indépendants, un
réseau d’eaux pluviales équipé d’un séparateur d'hydrocarbures et d’une vanne de barrage et un
réseau d’eaux usées. Sur site, personne n’a pu montrer à l’inspection l’existence de cette vanne
d’obturation, ni les 2 réseaux distincts. L’exploitant indique précisément par un schéma et des
photos le réseau des eaux polluées et susceptibles d’être polluées, matérialise l'emplacement et le
sens de fonctionnement ouvert/fermé de la vanne et forme son personnel sur ce point. En cas
d’incendie, le personnel doit être en capacité de trouver la vanne d’obturation et la fermer
rapidement. Par ailleurs, dans son porté à connaissance, l’exploitant précise ce qu’il entend par «
eaux  usées  ».  Est-ce  les  eaux  des  sanitaires  ou  les  eaux  ruisselant  sur  les  déchets  et  étant
susceptibles d’être polluées. Ces demandes doivent être réalisées sous 2 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f18
fiche_num: 18
titre: Accès au site contrôlé et clôturé
theme: Risques accidentels, Accès au site contrôlé et clôturé
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 28.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: APMD du 20/05/2021 : En clôturant le site sur la totalité de sa périphérie dans un délai de 6 mois.
constats_body: L’inspection n’a pas constaté d’endroit non clôturé. Ce point de la mise en demeure est levé.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 494
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 28.1
Thème(s) : Risques accidentels, Accès au site contrôlé et clôturé
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 :
En clôturant le site sur la totalité de sa périphérie dans un délai de 6 mois.
Constats : L’inspection n’a pas constaté d’endroit non clôturé. Ce point de la mise en demeure est
levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f19
fiche_num: 19
titre: Aménagements
theme: Risques chroniques, imberméabilisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 35.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 911
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 20/05/2021 :
Un point bas avec de l’eau stagnante a été observé. De plus, le bitume est abîmé. L’exploitant
refait correctement l’étanchéité et la pente de cette zone.

constats_body:
Des travaux ont été faits. L’inspection n’a pas constaté d’eau stagnante et le bitume a
été réparé. Ce point de la mise en demeure peut être levé. L’inspection alerte l’exploitant sur le fait
que le bardage du bâtiment est détérioré. L’exploitant a indiqué qu’il était prévu de le remplacer
d’ici la fin de l’année 2022. L’inspection demande à l’exploitant de justifier que les travaux ont été
faits sous 1 mois puisque l’année 2022 est finie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 35.3
Thème(s) : Risques chroniques, imberméabilisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 :
Un point bas avec de l’eau stagnante a été observé. De plus, le bitume est abîmé. L’exploitant
refait correctement l’étanchéité et la pente de cette zone.
Constats : Des travaux ont été faits. L’inspection n’a pas constaté d’eau stagnante et le bitume a
été réparé. Ce point de la mise en demeure peut être levé. L’inspection alerte l’exploitant sur le fait
que le bardage du bâtiment est détérioré. L’exploitant a indiqué qu’il était prévu de le remplacer
d’ici la fin de l’année 2022. L’inspection demande à l’exploitant de justifier que les travaux ont été
faits sous 1 mois puisque l’année 2022 est finie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f20
fiche_num: 20
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 730
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 20/05/2021 :
Les conditions d’exploitation ne sont pas satisfaisantes : des déchets, notamment de plastiques et
de papiers, volants ou non, sont disséminés sur l’ensemble du site. Un nettoyage en profondeur et
régulier du site est indispensable.

constats_body:
Un gros travail de nettoyage a été réalisé depuis la dernière inspection. En particulier
dans le local des produits chimiques ainsi que sur le site en général. Ce point de la mise en
demeure peut être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 :
Les conditions d’exploitation ne sont pas satisfaisantes : des déchets, notamment de plastiques et
de papiers, volants ou non, sont disséminés sur l’ensemble du site. Un nettoyage en profondeur et
régulier du site est indispensable.
Constats : Un gros travail de nettoyage a été réalisé depuis la dernière inspection. En particulier
dans le local des produits chimiques ainsi que sur le site en général. Ce point de la mise en
demeure peut être levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f21
fiche_num: 21
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 18, 19, 20
deja_controle: Sans Objet
prescription: Respect article 18,19,20
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 494
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant justifie sous 2 mois qu’il a réalisé une étude de bruit et envoie les résultats à
l’inspection. L’inspection ayant reçu une plainte en date du 10/11/2021 sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 18, 19, 20
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect article 18,19,20
Constats : L’exploitant justifie sous 2 mois qu’il a réalisé une étude de bruit et envoie les résultats à
l’inspection. L’inspection ayant reçu une plainte en date du 10/11/2021 sur ce point.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f22
fiche_num: 22
titre: Odeurs
theme: Risques chroniques, Odeurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 12-1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Respect article 12-1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1008
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection  a  constaté  la  présence  d’odeurs  nauséabondes  de  détritus  en
décomposition (poissons par exemple ce jour-là) dans le tas de déchets ultimes. L’exploitant
explique qu’il récupère des déchets, en théorie des DAE de supermarchés, mais qu’il reste souvent
des restes alimentaires dans les sacs de DAE. L’inspection demande à l’exploitant de renforcer le
contrôle à réception des déchets sur le site et de refuser systématiquement ces bennes sous 1
mois. De plus, l’inspection a reçu une plainte suite à ces odeurs en date du 10/11/2021. Cela fait
donc plus d’un an que le problème perdure. L’inspection sera particulièrement vigilante lors de la
prochaine inspection en 2023 sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 12-1
Thème(s) : Risques chroniques, Odeurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect article 12-1
Constats  :  L’inspection  a  constaté  la  présence  d’odeurs  nauséabondes  de  détritus  en
décomposition (poissons par exemple ce jour-là) dans le tas de déchets ultimes. L’exploitant
explique qu’il récupère des déchets, en théorie des DAE de supermarchés, mais qu’il reste souvent
des restes alimentaires dans les sacs de DAE. L’inspection demande à l’exploitant de renforcer le
contrôle à réception des déchets sur le site et de refuser systématiquement ces bennes sous 1
mois. De plus, l’inspection a reçu une plainte suite à ces odeurs en date du 10/11/2021. Cela fait
donc plus d’un an que le problème perdure. L’inspection sera particulièrement vigilante lors de la
prochaine inspection en 2023 sur ce point.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f23
fiche_num: 23
titre: Limite de propriété
theme: Risques accidentels, Limite de propriété
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/02/2008, article Art 2.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 554
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 20/05/2021 :
Des déchets sont déposés à même le sol et en limite de propriété. La distance minimale de 2 m
des limites de propriété n’est pas respectée.

constats_body:
Les limites de propriété sont dégagées et exemptes de déchets. Ce point de la mise en
demeure peut être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/02/2008, article Art 2.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Limite de propriété
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 :
Des déchets sont déposés à même le sol et en limite de propriété. La distance minimale de 2 m
des limites de propriété n’est pas respectée.
Constats : Les limites de propriété sont dégagées et exemptes de déchets. Ce point de la mise en
demeure peut être levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f24
fiche_num: 24
titre: Plan de circulation
reference_reglementaire: Autre du 13/12/2021, article Porté à connaissance
deja_controle: Sans Objet
prescription: Séparation des flux déchetterie professionnelle du reste de l’activité
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 691
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
theme:
Risques  accidentels,  Séparation  des  flux  déchetterie  professionnelle  du  reste  de
l’activité

constats_body:
L’inspection a constaté que les flux entre la déchetterie professionnelle et le reste de
l’activité ne sont pas séparés conformément au porté à connaissance. L’exploitant doit séparer
l’activité de déchetterie professionnelle du reste de l’activité sous 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Autre du 13/12/2021, article Porté à connaissance
Thème(s)  :  Risques  accidentels,  Séparation  des  flux  déchetterie  professionnelle  du  reste  de
l’activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Séparation des flux déchetterie professionnelle du reste de l’activité
Constats : L’inspection a constaté que les flux entre la déchetterie professionnelle et le reste de
l’activité ne sont pas séparés conformément au porté à connaissance. L’exploitant doit séparer
l’activité de déchetterie professionnelle du reste de l’activité sous 2 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f25
fiche_num: 25
titre: Respect du plan de stockage
theme: Risques accidentels, Respect du plan de stockage
reference_reglementaire: Autre du 13/12/2021, article Porté à connaissance
deja_controle: Sans Objet
prescription: Respect du plan de stockage
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 902
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les cases de stockages ne sont pas respectées par rapport au porté à connaissance. Le
jour de l’inspection, l’exploitant a d’abord indiqué qu’il allait modifier son porté à connaissance
avec  les  cases  de  stockages  réelles  puis,  par  mail  du  12/12/2022,  a  finalement  choisi  de  se
conformer au plan contenu dans son porté à connaissance du 12/12/2021. L’exploitant doit donc
modifier sous 2 mois la disposition des cases. De plus, à l'entrée du bâtiment, des déchets
plastiques étaient stockés à un endroit qui devait être libre et empêchant d’atteindre un RIA.

body:
Référence réglementaire : Autre du 13/12/2021, article Porté à connaissance
Thème(s) : Risques accidentels, Respect du plan de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect du plan de stockage
Constats : Les cases de stockages ne sont pas respectées par rapport au porté à connaissance. Le
jour de l’inspection, l’exploitant a d’abord indiqué qu’il allait modifier son porté à connaissance
avec  les  cases  de  stockages  réelles  puis,  par  mail  du  12/12/2022,  a  finalement  choisi  de  se
conformer au plan contenu dans son porté à connaissance du 12/12/2021. L’exploitant doit donc
modifier sous 2 mois la disposition des cases. De plus, à l'entrée du bâtiment, des déchets
plastiques étaient stockés à un endroit qui devait être libre et empêchant d’atteindre un RIA.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f26
fiche_num: 26
titre: Déchets autorisés
theme: Risques accidentels, Liste code déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 24
deja_controle: Sans Objet
prescription: Respect article 24
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 473
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le porté à connaissance ne mentionne pas la liste des codes déchets demandés au sein
des rubriques. Une mise à jour du PAC est nécessaire sur ce point sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/05/2007, article Art 24
Thème(s) : Risques accidentels, Liste code déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect article 24
Constats : Le porté à connaissance ne mentionne pas la liste des codes déchets demandés au sein
des rubriques. Une mise à jour du PAC est nécessaire sur ce point sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f27
fiche_num: 27
titre: Déchets autorisés
theme: Risques accidentels, Produit admis
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/02/2008, article Art 2.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 970
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 20/05/2021 :
Des déchets  dangereux (batteries, peintures, solvants) sont stockés  à même le sol, sans bac
étanche  et  de  plus,  ne  sont  pas  localisés  dans  la  partie  du  site  dédié  à  la  déchetterie
professionnelle.

constats_body:
Des pots de peintures ont été constatés mais l’exploitant l’a indiqué dans son porté à
connaissance.
Dans ces conditions, et bien que cette activité ne soit toujours pas autorisée, l’inspection ne
propose pas de sanctions.
L’inspection rappelle à l’exploitant que ces produits doivent être stockés dans le local produits
chimiques et pas au milieu du bâtiment. L'exploitant déplace les déchets dans le local produits
chimiques sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/02/2008, article Art 2.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Produit admis
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 :
Des déchets  dangereux (batteries, peintures, solvants) sont stockés  à même le sol, sans bac
étanche  et  de  plus,  ne  sont  pas  localisés  dans  la  partie  du  site  dédié  à  la  déchetterie
professionnelle.
Constats : Des pots de peintures ont été constatés mais l’exploitant l’a indiqué dans son porté à
connaissance.
Dans ces conditions, et bien que cette activité ne soit toujours pas autorisée, l’inspection ne
propose pas de sanctions.
L’inspection rappelle à l’exploitant que ces produits doivent être stockés dans le local produits
chimiques et pas au milieu du bâtiment. L'exploitant déplace les déchets dans le local produits
chimiques sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f28
fiche_num: 28
titre: Traçabilité des déchets
theme: Risques accidentels, Registre des déchets entrants et sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Art 1 et Art 2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Complétude des registres
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1245
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Des informations sont manquantes dans les registres d’entrées et de sorties. De plus,
l’inspection a constaté que des déchets étaient envoyés dans l’ISDND de Lapouyade en code de
valorisation R1 (valorisation) alors qu’il s’agit d’élimination. L’inspection rappelle que les codes
renseignés doivent être corrects car cela implique une application de la TGAP différente et une
fraude  à  la  TGAP  pourrait  être  retenue  ainsi  qu’une  concurrence  déloyale.  L’exploitant  doit
s’expliquer sur ces anomalies et mettre en place un registre complet sous 15 jours.  L'inspection
rapelle  qu'il  s'agit  d'un délit  pénal  (code  Natinf  23264  :  Gestion  irrégulière  de  déchets  par
personne morale et code NATINF 27776 : Exploitation d'une installation classée sans respecter les
mesures prescrites par  arrêté pour  la protection de l'environnement). Un PV sera transmis à
Madame la Procureure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Art 1 et Art 2
Thème(s) : Risques accidentels, Registre des déchets entrants et sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Complétude des registres
Constats : Des informations sont manquantes dans les registres d’entrées et de sorties. De plus,
l’inspection a constaté que des déchets étaient envoyés dans l’ISDND de Lapouyade en code de
valorisation R1 (valorisation) alors qu’il s’agit d’élimination. L’inspection rappelle que les codes
renseignés doivent être corrects car cela implique une application de la TGAP différente et une
fraude  à  la  TGAP  pourrait  être  retenue  ainsi  qu’une  concurrence  déloyale.  L’exploitant  doit
s’expliquer sur ces anomalies et mettre en place un registre complet sous 15 jours.  L'inspection
rapelle  qu'il  s'agit  d'un délit  pénal  (code  Natinf  23264  :  Gestion  irrégulière  de  déchets  par
personne morale et code NATINF 27776 : Exploitation d'une installation classée sans respecter les
mesures prescrites par  arrêté pour  la protection de l'environnement). Un PV sera transmis à
Madame la Procureure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f29
fiche_num: 29
titre: Transfert transfrontalier de déchets
theme: Risques accidentels, Transfert transfrontalier de déchets
reference_reglementaire: Règlement européen du 14/06/2006, article Art 3 et 18
deja_controle: Sans Objet
prescription: Complétude des documents nécessaires
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1661
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection a constaté que l’exploitant envoie régulièrement des déchets en Espagne.
L’inspection rappelle que si ces déchets sont envoyés en valorisation, les déchets doivent être
accompagnés de 2 documents (un document d’information appelé « Annexe VII » correspondant
au  CERFA  n°14  133*02  et  un  contrat  établi  entre  l’entreprise  qui  organise  le  transfert  et  le
destinataire en Espagne). Si les déchets non dangereux ne sont pas destinés à être valorisés mais à
être enfouis, l’exploitant est tenu de mettre en place une procédure de notification en lieu et
place de la procédure d’information. L’exploitant, n’a, pour l’heure, pas justifié de la détention de
ces documents. L’exploitant justifie sous 15 jours la possession de ces documents. Il remplit pour
chaque chargement le CERFA n°14133*02 en précisant le code du traitement qui va être opéré
dans l’installation destinataire (R dans le cas de la valorisation, D dans le cas d’élimination en
enfouissement). En fonction de la réponse de l’exploitant, il pourrait s’agir d’un délit pénal (code
Natinf 23264 : Gestion irrégulière de déchets par personne morale et code Natinf 27913 : Transfert
de déchets sans notification préalable écrite aux autorités de pays d’expédition) et le cas échéant
sera communiqué à Madame la Procureure.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 14/06/2006, article Art 3 et 18
Thème(s) : Risques accidentels, Transfert transfrontalier de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Complétude des documents nécessaires
Constats : L’inspection a constaté que l’exploitant envoie régulièrement des déchets en Espagne.
L’inspection rappelle que si ces déchets sont envoyés en valorisation, les déchets doivent être
accompagnés de 2 documents (un document d’information appelé « Annexe VII » correspondant
au  CERFA  n°14  133*02  et  un  contrat  établi  entre  l’entreprise  qui  organise  le  transfert  et  le
destinataire en Espagne). Si les déchets non dangereux ne sont pas destinés à être valorisés mais à
être enfouis, l’exploitant est tenu de mettre en place une procédure de notification en lieu et
place de la procédure d’information. L’exploitant, n’a, pour l’heure, pas justifié de la détention de
ces documents. L’exploitant justifie sous 15 jours la possession de ces documents. Il remplit pour
chaque chargement le CERFA n°14133*02 en précisant le code du traitement qui va être opéré
dans l’installation destinataire (R dans le cas de la valorisation, D dans le cas d’élimination en
enfouissement). En fonction de la réponse de l’exploitant, il pourrait s’agir d’un délit pénal (code
Natinf 23264 : Gestion irrégulière de déchets par personne morale et code Natinf 27913 : Transfert
de déchets sans notification préalable écrite aux autorités de pays d’expédition) et le cas échéant
sera communiqué à Madame la Procureure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022_f30
fiche_num: 30
titre: Attestation de tri « 7 flux »
theme: Risques accidentels, Attestation de tri « 7 flux »
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/11/2022, article art D 543-2843
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Sous 1 moi,s l’exploitant justifie qu’il délivre ces documents ou les met en place.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1527
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2022-11-10_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 84dfkOETfh4Q9sjqCFTwWcjk2sEQNMue
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 543-282 délivrent
chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre
l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des
déchets  qui  leur  ont  été  confiés  l'année  précédente  en  vue  de  leur  valorisation  et  leurs
destinations de valorisation finale. Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article
D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets
leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction
minérale et de plâtre l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en
tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément l'année précédente en vue de leur
valorisation et leurs destinations de valorisation finale.Les attestations mentionnées aux deux
alinéas précédents peuvent être délivrées par voie électronique.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/11/2022, article art D 543-2843
Thème(s) : Risques accidentels, Attestation de tri « 7 flux »
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 543-282 délivrent
chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre
l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des
déchets  qui  leur  ont  été  confiés  l'année  précédente  en  vue  de  leur  valorisation  et  leurs
destinations de valorisation finale. Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article
D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets
leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction
minérale et de plâtre l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en
tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément l'année précédente en vue de leur
valorisation et leurs destinations de valorisation finale.Les attestations mentionnées aux deux
alinéas précédents peuvent être délivrées par voie électronique.
Constats : Sous 1 moi,s l’exploitant justifie qu’il délivre ces documents ou les met en place.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f01
fiche_num: 1
titre: Traçabilité des déchets (BSD)
theme: Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/11/2023, article R.541-45
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: fFKrDh6JBdXz1mJOW44M6WJalfio0IaK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Le  ministre  chargé  de  l'environnement  met  en  place  une  base  de  données  électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites
quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute
personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers
émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
déchets complètent le bordereau électronique.

constats_body:
Par courrier du 13/06/2023, l’inspection a appelé l’attention de l’exploitant sur le fait qu’aucun
compte Trackdéchets n’existait pour cet établissement.
Il a été rappelé dans ce cadre que les producteurs et détenteurs de déchets dangereux sont
également tenus de transmettre le contenu de leur registre chronologique au registre national
électronique mentionné aux II des articles R.541-43 et R.541-43-1 (RNDTS).
L’inspection a donc demandé à l’exploitant de K créer un compte sur le registre national RNDTS en
sus  de  celui  créé  sur  l’outil  Trackdéchets.  Il  permettra  de  visualiser  les  registres  K  déchets
dangereux et de régulariser la situation au plus vite sur l’outil Trackdéchets et RNDTS le cas
10/30

échéant L.
En amont de l’inspection, l’inspecteur n’a pas identifié de compte Trackdéchets rattaché au SIRET
de l’établissement (30812809900022).
Compte tenu d’une panne informatique générale au sein de l’établissement depuis le 06/11/2023
(travaux de voirie impactant la fibre optique desservant le site), l’inspecteur n’a pas pu consulter le
compte Trackdéchets sur site.
L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il avait bien un compte Trackdéchets et que les justificatifs
allaient  lui  être  transmis  a  posteriori  de  l’inspection.  L’exploitant  a  précisé  ne  pas  avoir  de
mouvement de déchets dangereux enregistrés à date pour son établissement de Blanquefort (à
noter que des mouvements de déchets dangereux en routine auront  nécessairement lieu : eu
égard par exemple à la nécessité de nettoyer le séparateur à hydrocarbures et d’envoyer les
déchets produits dans ce cadre en déchets dangereux ; ce qui requiert un BSD à réaliser sous
Trackdéchets).
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de transmettre les justificatifs attestant de l’existence
d’un compte Trackdéchets pour l’établissement de Blanquefort.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/11/2023, article R.541-45
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité des déchets dangereux – utilisation de Trackdéchets
Prescription contrôlée :
I.-Le  ministre  chargé  de  l'environnement  met  en  place  une  base  de  données  électronique
centralisée, dénommée “ système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites
quantités de ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute
personne détenant des déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers
émet, à cette occasion, un bordereau électronique dans le système de gestion des bordereaux de
suivi de déchets.
Lors de la réception et de la réexpédition des déchets, le transporteur et la personne qui reçoit les
déchets complètent le bordereau électronique.
Constats :
Par courrier du 13/06/2023, l’inspection a appelé l’attention de l’exploitant sur le fait qu’aucun
compte Trackdéchets n’existait pour cet établissement.
Il a été rappelé dans ce cadre que les producteurs et détenteurs de déchets dangereux sont
également tenus de transmettre le contenu de leur registre chronologique au registre national
électronique mentionné aux II des articles R.541-43 et R.541-43-1 (RNDTS).
L’inspection a donc demandé à l’exploitant de K créer un compte sur le registre national RNDTS en
sus  de  celui  créé  sur  l’outil  Trackdéchets.  Il  permettra  de  visualiser  les  registres  K  déchets
dangereux et de régulariser la situation au plus vite sur l’outil Trackdéchets et RNDTS le cas
10/30

échéant L.
En amont de l’inspection, l’inspecteur n’a pas identifié de compte Trackdéchets rattaché au SIRET
de l’établissement (30812809900022).
Compte tenu d’une panne informatique générale au sein de l’établissement depuis le 06/11/2023
(travaux de voirie impactant la fibre optique desservant le site), l’inspecteur n’a pas pu consulter le
compte Trackdéchets sur site.
L’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il avait bien un compte Trackdéchets et que les justificatifs
allaient  lui  être  transmis  a  posteriori  de  l’inspection.  L’exploitant  a  précisé  ne  pas  avoir  de
mouvement de déchets dangereux enregistrés à date pour son établissement de Blanquefort (à
noter que des mouvements de déchets dangereux en routine auront  nécessairement lieu : eu
égard par exemple à la nécessité de nettoyer le séparateur à hydrocarbures et d’envoyer les
déchets produits dans ce cadre en déchets dangereux ; ce qui requiert un BSD à réaliser sous
Trackdéchets).
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de transmettre les justificatifs attestant de l’existence
d’un compte Trackdéchets pour l’établissement de Blanquefort.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fFKrDh6JBdXz1mJOW44M6WJalfio0IaK

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.md


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titre: Bassin de confinement des eaux
theme: Risques chroniques, Bassin de confinement des eaux
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type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 20/05/2021 :
Mettre en place un bassin de confinement des eaux de 285 m³ et un basin complémentaire de 240
m³ (sauf si les études contenues dans le porter à connaissance démontrent des préconisations
différentes), dans un délai de 6 mois.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Aucun bassin de confinement n’est présent sur le site.
Le porté à connaissance indique la nécessité de travaux :
- ajouter une bordure de trottoir sur la périphérie des voiries.
- entretenir et maintenir étanche les voies et dalle du site.
- installer (si non mis en place) ou entretenir la vanne de barrage.
- installer des barrières anti pollution de 20cm minimum sur les accès du bâtiment afin de contenir
les eaux d‘extinction dans le bâtiment
- créer un seuil en maçonnerie en haut des rampes d’accès, au niveau 50.57m
- réhausser les bordures au niveau 50.57m sur le côté Nord-Est. L’ensemble de ces aménagements
permettrait de retenir 821m3.
L’inspection n’a constaté aucune disposition de la sorte en place. L’exploitant a indiqué ne pas
11/30

avoir  mis  en  place  cette  rétention  dans  l’attente  du  retour  de  l’inspection  sur  le  porté  à
connaissance.  L’inspection  précise  que  l’exploitant  était  sous  mise  en  demeure  avec  des
échéances de réalisation, et qu’en aucun cas, la mise en place et la résorption de ces écarts sont
soumis à validation de l’inspection. D’ailleurs, aucune relance n’a été réalisée par l’exploitant
quant  à  savoir  où  en  était  l’instruction  de  son  porté  à  connaissance.  Dans  ces  conditions,
l’inspection ne propose pas de sanctions pour le moment mais sera attentive aux réponses de
l’exploitant suite au rapport d’inspection. En outre, un bon de commande signé est attendu d’ici 3
mois.

constats_body:
Pour rappel, l’APMD supra imposait à l’exploitant de mettre en place des dispositifs permettant de
confiner 525 m³ (bassins ou solutions alternatives prévues dans le PAC acté par l’APC de 2023).
Une nouvelle évaluation D9A a évalué le besoin de l’exploitant de disposer de 528 m³ pour le
confinement des eaux d’extinction.
Cette capacité de confinement est cohérente (à 3 m³ près) aux volumes attendus et précisés dans
l’APMD supra. L’APMD reste d’actualité à ce propos.
Les travaux prévus pour assurer un confinement suffisant des EI sur les voiries et en interne des
bâtiments étaient les suivants :
- ajouter une bordure de trottoir sur la périphérie des voiries.
- entretenir et maintenir étanche les voies et dalle du site.
- installer des barrières anti pollution amovible de 70cm sur les accès du bâtiment afin de contenir
les eaux d‘extinction dans le bâtiment et en haut des rampes d’accès, au niveau 50.57m (cf. supra)
et une vanne de barrage permettra également de retenir les eaux d’extinction d’incendie au
niveau du séparateur d’hydrocarbures ;
- réhausser les bordures au niveau 50.57m sur le coté nord Est.
Lors de l’inspection, il a été constaté que les travaux de réhausse des bordures sur le côté Nord-Est
étaient en cours. Au vu de l’installation de la réserve incendie au niveau de cette zone, l’exploitant
est en cours de remplacement de la clôture par des éléments plein en béton garantissant une
étanchéité sur une hauteur requise. Par contre, le tracé a légèrement été modifié par rapport au
porter à connaissance du fait de l’installation de la réserve incendie sur une zone différente de
l’initiale.
De plus,  l’inspecteur  a constaté que les barrières  amovibles suscitées  n’étaient toujours pas
disponibles sur site.
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que  les bordures du site n’étaient
également par présentes sur toute la périphérie du site.
L’exploitant a précisé que l’ensemble des travaux et la réception des barrières amovibles ad hoc
sera finalisé pour janvier 2024 au plus tard.
L’inspection constate donc que les dispositions de l’APMD suscité ne sont pas respectées et qu’il
convient donc de prendre une suite administrative de type amende et d’informer le Procureur de
cette situation.
Concernant les barrières amovibles à mettre en place, l’exploitant a indiqué ne pas avoir envisagé
de mettre en place des exercices de déploiement et de consignes associées alors qu’en outre le
12/30

SDIS a indiqué dans son avis d’août 2023, les éléments suivants K le site étant fermé en semaine
entre 18h et 7h le lendemain, les samedis, dimanches et jours fériés, l’exploitant devra prévoir une
organisation interne, en dehors des heures d’exploitation du site, afin de déployer des dispositifs
amovibles en cas de nécessité L. Ces éléments n’ont pas été pris en compte par l’exploitant
(organisation à définir en dehors des heures d’exploitation: système d’astreinte ?, télésurveillance ?
gardiennage ?…)
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, au plus tard pour la fin du mois de janvier 2024, de se mettre en
conformité sur l’ensemble des travaux pour la mise en conformité vis-à-vis du confinement des
eaux d’extinction d’incendie (EI).
Un projet d’arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à hauteur de 0500 € est
proposé  et  est  soumis  pour  avis  à  l’exploitant  qui  dispose  de  15  jours  pour  formuler  ses
éventuelles remarques.

proposition_suite:
Amende
Proposition de délais : 15 jours (Amende)
N° 2 bis : Bassin de confinement des eaux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Bassin de confinement des eaux
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 :
Mettre en place un bassin de confinement des eaux de 285 m³ et un basin complémentaire de 240
m³ (sauf si les études contenues dans le porter à connaissance démontrent des préconisations
différentes), dans un délai de 6 mois.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Aucun bassin de confinement n’est présent sur le site.
Le porté à connaissance indique la nécessité de travaux :
- ajouter une bordure de trottoir sur la périphérie des voiries.
- entretenir et maintenir étanche les voies et dalle du site.
- installer (si non mis en place) ou entretenir la vanne de barrage.
- installer des barrières anti pollution de 20cm minimum sur les accès du bâtiment afin de contenir
les eaux d‘extinction dans le bâtiment
- créer un seuil en maçonnerie en haut des rampes d’accès, au niveau 50.57m
- réhausser les bordures au niveau 50.57m sur le côté Nord-Est. L’ensemble de ces aménagements
permettrait de retenir 821m3.
L’inspection n’a constaté aucune disposition de la sorte en place. L’exploitant a indiqué ne pas
avoir  mis  en  place  cette  rétention  dans  l’attente  du  retour  de  l’inspection  sur  le  porté  à
connaissance.  L’inspection  précise  que  l’exploitant  était  sous  mise  en  demeure  avec  des
échéances de réalisation, et qu’en aucun cas, la mise en place et la résorption de ces écarts sont
soumis à validation de l’inspection. D’ailleurs, aucune relance n’a été réalisée par l’exploitant
quant  à  savoir  où  en  était  l’instruction  de  son  porté  à  connaissance.  Dans  ces  conditions,
l’inspection ne propose pas de sanctions pour le moment mais sera attentive aux réponses de
13/30

l’exploitant suite au rapport d’inspection. En outre, un bon de commande signé est attendu d’ici 3
mois.
Constats :
Pour rappel, l’APMD supra imposait à l’exploitant de mettre en place des dispositifs permettant de
confiner 525 m³ (bassins ou solutions alternatives prévues dans le PAC acté par l’APC de 2023).
Une nouvelle évaluation D9A a évalué le besoin de l’exploitant de disposer de 528 m³ pour le
confinement des eaux d’extinction.
Cette capacité de confinement est cohérente (à 3 m³ près) aux volumes attendus et précisés dans
l’APMD supra. L’APMD reste d’actualité à ce propos.
Les travaux prévus pour assurer un confinement suffisant des EI sur les voiries et en interne des
bâtiments étaient les suivants :
- ajouter une bordure de trottoir sur la périphérie des voiries.
- entretenir et maintenir étanche les voies et dalle du site.
- installer des barrières anti pollution amovible de 70cm sur les accès du bâtiment afin de contenir
les eaux d‘extinction dans le bâtiment et en haut des rampes d’accès, au niveau 50.57m (cf. supra)
et une vanne de barrage permettra également de retenir les eaux d’extinction d’incendie au
niveau du séparateur d’hydrocarbures ;
- réhausser les bordures au niveau 50.57m sur le coté nord Est.
Lors de l’inspection, il a été constaté que les travaux de réhausse des bordures sur le côté Nord-Est
étaient en cours. Au vu de l’installation de la réserve incendie au niveau de cette zone, l’exploitant
est en cours de remplacement de la clôture par des éléments plein en béton garantissant une
étanchéité sur une hauteur requise. Par contre, le tracé a légèrement été modifié par rapport au
porter à connaissance du fait de l’installation de la réserve incendie sur une zone différente de
l’initiale.
De plus,  l’inspecteur  a constaté que les barrières  amovibles suscitées  n’étaient toujours pas
disponibles sur site.
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que  les bordures du site n’étaient
également par présentes sur toute la périphérie du site.
L’exploitant a précisé que l’ensemble des travaux et la réception des barrières amovibles ad hoc
sera finalisé pour janvier 2024 au plus tard.
L’inspection constate donc que les dispositions de l’APMD suscité ne sont pas respectées et qu’il
convient donc de prendre une suite administrative de type amende et d’informer le Procureur de
cette situation.
Concernant les barrières amovibles à mettre en place, l’exploitant a indiqué ne pas avoir envisagé
de mettre en place des exercices de déploiement et de consignes associées alors qu’en outre le
SDIS a indiqué dans son avis d’août 2023, les éléments suivants K le site étant fermé en semaine
entre 18h et 7h le lendemain, les samedis, dimanches et jours fériés, l’exploitant devra prévoir une
organisation interne, en dehors des heures d’exploitation du site, afin de déployer des dispositifs
amovibles en cas de nécessité L. Ces éléments n’ont pas été pris en compte par l’exploitant
(organisation à définir en dehors des heures d’exploitation: système d’astreinte ?, télésurveillance ?
gardiennage ?…)
14/30

Observations :
Il est demandé également, sous trois mois, à l’exploitant de mettre en place une organisation
opérationnelle  (eu  égard  à  l’application  de  l’article  1.3.1  de  l’AP  de  2023),  qu’il  teste
périodiquement, visant à ce qu’en cas d’incendie, les barrières amovibles soient disposées très
rapidement et surtout en dehors des heures d’ouverture.
Un  projet  d’arrêté préfectoral  de  mise en  demeure  est  proposé  pour  la  mise  en  place  des
dispositions techniques et organisationnelles concernant le confinement des EI et est soumis sur
ce point pour avis à l’exploitant qui dispose de 15 jours pour formuler ses éventuelles remarques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Bassin de confinement des eaux
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 :
Mettre en place un bassin de confinement des eaux de 285 m³ et un basin complémentaire de 240
m³ (sauf si les études contenues dans le porter à connaissance démontrent des préconisations
différentes), dans un délai de 6 mois.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Aucun bassin de confinement n’est présent sur le site.
Le porté à connaissance indique la nécessité de travaux :
- ajouter une bordure de trottoir sur la périphérie des voiries.
- entretenir et maintenir étanche les voies et dalle du site.
- installer (si non mis en place) ou entretenir la vanne de barrage.
- installer des barrières anti pollution de 20cm minimum sur les accès du bâtiment afin de contenir
les eaux d‘extinction dans le bâtiment
- créer un seuil en maçonnerie en haut des rampes d’accès, au niveau 50.57m
- réhausser les bordures au niveau 50.57m sur le côté Nord-Est. L’ensemble de ces aménagements
permettrait de retenir 821m3.
L’inspection n’a constaté aucune disposition de la sorte en place. L’exploitant a indiqué ne pas
11/30

avoir  mis  en  place  cette  rétention  dans  l’attente  du  retour  de  l’inspection  sur  le  porté  à
connaissance.  L’inspection  précise  que  l’exploitant  était  sous  mise  en  demeure  avec  des
échéances de réalisation, et qu’en aucun cas, la mise en place et la résorption de ces écarts sont
soumis à validation de l’inspection. D’ailleurs, aucune relance n’a été réalisée par l’exploitant
quant  à  savoir  où  en  était  l’instruction  de  son  porté  à  connaissance.  Dans  ces  conditions,
l’inspection ne propose pas de sanctions pour le moment mais sera attentive aux réponses de
l’exploitant suite au rapport d’inspection. En outre, un bon de commande signé est attendu d’ici 3
mois.
Constats :
Pour rappel, l’APMD supra imposait à l’exploitant de mettre en place des dispositifs permettant de
confiner 525 m³ (bassins ou solutions alternatives prévues dans le PAC acté par l’APC de 2023).
Une nouvelle évaluation D9A a évalué le besoin de l’exploitant de disposer de 528 m³ pour le
confinement des eaux d’extinction.
Cette capacité de confinement est cohérente (à 3 m³ près) aux volumes attendus et précisés dans
l’APMD supra. L’APMD reste d’actualité à ce propos.
Les travaux prévus pour assurer un confinement suffisant des EI sur les voiries et en interne des
bâtiments étaient les suivants :
- ajouter une bordure de trottoir sur la périphérie des voiries.
- entretenir et maintenir étanche les voies et dalle du site.
- installer des barrières anti pollution amovible de 70cm sur les accès du bâtiment afin de contenir
les eaux d‘extinction dans le bâtiment et en haut des rampes d’accès, au niveau 50.57m (cf. supra)
et une vanne de barrage permettra également de retenir les eaux d’extinction d’incendie au
niveau du séparateur d’hydrocarbures ;
- réhausser les bordures au niveau 50.57m sur le coté nord Est.
Lors de l’inspection, il a été constaté que les travaux de réhausse des bordures sur le côté Nord-Est
étaient en cours. Au vu de l’installation de la réserve incendie au niveau de cette zone, l’exploitant
est en cours de remplacement de la clôture par des éléments plein en béton garantissant une
étanchéité sur une hauteur requise. Par contre, le tracé a légèrement été modifié par rapport au
porter à connaissance du fait de l’installation de la réserve incendie sur une zone différente de
l’initiale.
De plus,  l’inspecteur  a constaté que les barrières  amovibles suscitées  n’étaient toujours pas
disponibles sur site.
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que  les bordures du site n’étaient
également par présentes sur toute la périphérie du site.
L’exploitant a précisé que l’ensemble des travaux et la réception des barrières amovibles ad hoc
sera finalisé pour janvier 2024 au plus tard.
L’inspection constate donc que les dispositions de l’APMD suscité ne sont pas respectées et qu’il
convient donc de prendre une suite administrative de type amende et d’informer le Procureur de
cette situation.
Concernant les barrières amovibles à mettre en place, l’exploitant a indiqué ne pas avoir envisagé
de mettre en place des exercices de déploiement et de consignes associées alors qu’en outre le
12/30

SDIS a indiqué dans son avis d’août 2023, les éléments suivants K le site étant fermé en semaine
entre 18h et 7h le lendemain, les samedis, dimanches et jours fériés, l’exploitant devra prévoir une
organisation interne, en dehors des heures d’exploitation du site, afin de déployer des dispositifs
amovibles en cas de nécessité L. Ces éléments n’ont pas été pris en compte par l’exploitant
(organisation à définir en dehors des heures d’exploitation: système d’astreinte ?, télésurveillance ?
gardiennage ?…)
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, au plus tard pour la fin du mois de janvier 2024, de se mettre en
conformité sur l’ensemble des travaux pour la mise en conformité vis-à-vis du confinement des
eaux d’extinction d’incendie (EI).
Un projet d’arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à hauteur de 0500 € est
proposé  et  est  soumis  pour  avis  à  l’exploitant  qui  dispose  de  15  jours  pour  formuler  ses
éventuelles remarques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 15 jours (Amende)
N° 2 bis : Bassin de confinement des eaux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Bassin de confinement des eaux
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 :
Mettre en place un bassin de confinement des eaux de 285 m³ et un basin complémentaire de 240
m³ (sauf si les études contenues dans le porter à connaissance démontrent des préconisations
différentes), dans un délai de 6 mois.
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Aucun bassin de confinement n’est présent sur le site.
Le porté à connaissance indique la nécessité de travaux :
- ajouter une bordure de trottoir sur la périphérie des voiries.
- entretenir et maintenir étanche les voies et dalle du site.
- installer (si non mis en place) ou entretenir la vanne de barrage.
- installer des barrières anti pollution de 20cm minimum sur les accès du bâtiment afin de contenir
les eaux d‘extinction dans le bâtiment
- créer un seuil en maçonnerie en haut des rampes d’accès, au niveau 50.57m
- réhausser les bordures au niveau 50.57m sur le côté Nord-Est. L’ensemble de ces aménagements
permettrait de retenir 821m3.
L’inspection n’a constaté aucune disposition de la sorte en place. L’exploitant a indiqué ne pas
avoir  mis  en  place  cette  rétention  dans  l’attente  du  retour  de  l’inspection  sur  le  porté  à
connaissance.  L’inspection  précise  que  l’exploitant  était  sous  mise  en  demeure  avec  des
échéances de réalisation, et qu’en aucun cas, la mise en place et la résorption de ces écarts sont
soumis à validation de l’inspection. D’ailleurs, aucune relance n’a été réalisée par l’exploitant
quant  à  savoir  où  en  était  l’instruction  de  son  porté  à  connaissance.  Dans  ces  conditions,
l’inspection ne propose pas de sanctions pour le moment mais sera attentive aux réponses de
13/30

l’exploitant suite au rapport d’inspection. En outre, un bon de commande signé est attendu d’ici 3
mois.
Constats :
Pour rappel, l’APMD supra imposait à l’exploitant de mettre en place des dispositifs permettant de
confiner 525 m³ (bassins ou solutions alternatives prévues dans le PAC acté par l’APC de 2023).
Une nouvelle évaluation D9A a évalué le besoin de l’exploitant de disposer de 528 m³ pour le
confinement des eaux d’extinction.
Cette capacité de confinement est cohérente (à 3 m³ près) aux volumes attendus et précisés dans
l’APMD supra. L’APMD reste d’actualité à ce propos.
Les travaux prévus pour assurer un confinement suffisant des EI sur les voiries et en interne des
bâtiments étaient les suivants :
- ajouter une bordure de trottoir sur la périphérie des voiries.
- entretenir et maintenir étanche les voies et dalle du site.
- installer des barrières anti pollution amovible de 70cm sur les accès du bâtiment afin de contenir
les eaux d‘extinction dans le bâtiment et en haut des rampes d’accès, au niveau 50.57m (cf. supra)
et une vanne de barrage permettra également de retenir les eaux d’extinction d’incendie au
niveau du séparateur d’hydrocarbures ;
- réhausser les bordures au niveau 50.57m sur le coté nord Est.
Lors de l’inspection, il a été constaté que les travaux de réhausse des bordures sur le côté Nord-Est
étaient en cours. Au vu de l’installation de la réserve incendie au niveau de cette zone, l’exploitant
est en cours de remplacement de la clôture par des éléments plein en béton garantissant une
étanchéité sur une hauteur requise. Par contre, le tracé a légèrement été modifié par rapport au
porter à connaissance du fait de l’installation de la réserve incendie sur une zone différente de
l’initiale.
De plus,  l’inspecteur  a constaté que les barrières  amovibles suscitées  n’étaient toujours pas
disponibles sur site.
Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que  les bordures du site n’étaient
également par présentes sur toute la périphérie du site.
L’exploitant a précisé que l’ensemble des travaux et la réception des barrières amovibles ad hoc
sera finalisé pour janvier 2024 au plus tard.
L’inspection constate donc que les dispositions de l’APMD suscité ne sont pas respectées et qu’il
convient donc de prendre une suite administrative de type amende et d’informer le Procureur de
cette situation.
Concernant les barrières amovibles à mettre en place, l’exploitant a indiqué ne pas avoir envisagé
de mettre en place des exercices de déploiement et de consignes associées alors qu’en outre le
SDIS a indiqué dans son avis d’août 2023, les éléments suivants K le site étant fermé en semaine
entre 18h et 7h le lendemain, les samedis, dimanches et jours fériés, l’exploitant devra prévoir une
organisation interne, en dehors des heures d’exploitation du site, afin de déployer des dispositifs
amovibles en cas de nécessité L. Ces éléments n’ont pas été pris en compte par l’exploitant
(organisation à définir en dehors des heures d’exploitation: système d’astreinte ?, télésurveillance ?
gardiennage ?…)
14/30

Observations :
Il est demandé également, sous trois mois, à l’exploitant de mettre en place une organisation
opérationnelle  (eu  égard  à  l’application  de  l’article  1.3.1  de  l’AP  de  2023),  qu’il  teste
périodiquement, visant à ce qu’en cas d’incendie, les barrières amovibles soient disposées très
rapidement et surtout en dehors des heures d’ouverture.
Un  projet  d’arrêté préfectoral  de  mise en  demeure  est  proposé  pour  la  mise  en  place  des
dispositions techniques et organisationnelles concernant le confinement des EI et est soumis sur
ce point pour avis à l’exploitant qui dispose de 15 jours pour formuler ses éventuelles remarques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fFKrDh6JBdXz1mJOW44M6WJalfio0IaK

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.md


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f03
fiche_num: 3
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, désenfumage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1870
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nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le désenfumage doit être opérationnel
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’exploitant indique dans son porté à connaissance que certaines commandes de désenfumage
sont endommagées et seront réparées. L’inspection demande à l’exploitant de justifier que le
système a bien été réparé.
AM  (2714  et  2716  E) du  06/06/2018  –  article  8 :  Prescriptions  générales  +  La  surface  utile
d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du bâtiment.

constats_body:
Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté la présence de lanterneaux de désenfumage en
toiture et de commandes de manœuvre situées à proximité des issues.
Cependant, l’exploitant n’a pas envoyé de justificatifs que le système ait bien été réparé comme le
demandait le rapport d’inspection de 2022. Le jour de l’inspection de ce jour,  n’ayant pas pu
consulter le rapport de vérification du désenfumage sur site (du fait de la panne informatique,
l’inspection  n’a  pas  pu  s’assurer  que  les  commandes  de  désenfumages  endommagées
fonctionnellement avaient bien été réparées.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de transmettre :
-le dernier rapport de contrôle du désenfumage de l’établissement et de la justifications que les
commandes de désenfumage sont fonctionnelles et réparées ;
-la justification de la conformité à l’ensemble de la prescription de l’article 8 de l’arrêté ministériel
du 06/06/2018 et plus particulièrement quant au respect du critère des 2 % supra.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, désenfumage
Prescription contrôlée :
Le désenfumage doit être opérationnel
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’exploitant indique dans son porté à connaissance que certaines commandes de désenfumage
sont endommagées et seront réparées. L’inspection demande à l’exploitant de justifier que le
système a bien été réparé.
AM  (2714  et  2716  E) du  06/06/2018  –  article  8 :  Prescriptions  générales  +  La  surface  utile
d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du bâtiment.
Constats :
Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté la présence de lanterneaux de désenfumage en
toiture et de commandes de manœuvre situées à proximité des issues.
Cependant, l’exploitant n’a pas envoyé de justificatifs que le système ait bien été réparé comme le
demandait le rapport d’inspection de 2022. Le jour de l’inspection de ce jour,  n’ayant pas pu
consulter le rapport de vérification du désenfumage sur site (du fait de la panne informatique,
l’inspection  n’a  pas  pu  s’assurer  que  les  commandes  de  désenfumages  endommagées
fonctionnellement avaient bien été réparées.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous 1 mois, de transmettre :
-le dernier rapport de contrôle du désenfumage de l’établissement et de la justifications que les
commandes de désenfumage sont fonctionnelles et réparées ;
-la justification de la conformité à l’ensemble de la prescription de l’article 8 de l’arrêté ministériel
du 06/06/2018 et plus particulièrement quant au respect du critère des 2 % supra.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
15/30

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fFKrDh6JBdXz1mJOW44M6WJalfio0IaK

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fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f04
fiche_num: 4
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, Cameras thermiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2384
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: fFKrDh6JBdXz1mJOW44M6WJalfio0IaK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Présence de caméras thermiques
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Le porté à connaissance indique qu’il y a des caméras thermiques et une détection optique de
fumée. L’exploitant par mail du 12/12/2022 a fourni un devis signé pour la mise en place de
caméras thermiques mais pas de système de détection optique de fumée. L’exploitant fourni un
devis signé également pour la détection optique de fumée.

constats_body:
Les caméras sont installées depuis décembre 2022 et sont connectées à l’alarme du site. Si la
température des déchets dépasse 80°c, l’alarme se déclenche et les responsables reçoivent des
notifications.
Lors de l’inspection, il a été constaté sur un écran de supervision présent dans les locaux des
bureaux,  le  report  visuel  des  caméras  thermiques  présentes  au  sein  de  l’établissement  (des
caméras sont présentes à l’intérieur du bâtiment mais aussi certaines donnent sur les alvéoles de
stockage extérieures). Des indications de température sont visibles sur l’écran de supervision. Le
responsable d’exploitation indique également que les reports visuels des caméras thermiques sont
disponibles sur son téléphone depuis une application à distance.
Concernant l’entretien des caméras thermiques et le report d’alarme sur les téléphones des
responsables, l’exploitant a indiqué avoir procédé à une réparation desdites caméras récemment
et que ce point a été testé. L’exploitant précise ne pas encore avoir souscrit de contrat d’entretien
périodique avec un prestataire pour s’assurer du maintien fonctionnel du dispositif et que cela
sera prochainement fait.
Comme le dispositif installé a moins d’un an, l’inspection ne propose pas de suites administratives
à ce sujet.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, d’être vigilant en s’assurant que
-le report d’alarme (au seuil de 80 °C) est bien effectif vers les téléphones des responsables de
site y compris pendant les heures de fermeture du site ;
- un  contrat  d’entretien  du dispositif  de  caméras  thermiques  soit  souscrit  afin  de  s’assurer
notamment du caractère fonctionnel des alarmes et des reports sur les téléphones et que le seuil
de 80 °C est respecté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Cameras thermiques
Prescription contrôlée :
Présence de caméras thermiques
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Le porté à connaissance indique qu’il y a des caméras thermiques et une détection optique de
fumée. L’exploitant par mail du 12/12/2022 a fourni un devis signé pour la mise en place de
caméras thermiques mais pas de système de détection optique de fumée. L’exploitant fourni un
devis signé également pour la détection optique de fumée.
Constats :
Les caméras sont installées depuis décembre 2022 et sont connectées à l’alarme du site. Si la
température des déchets dépasse 80°c, l’alarme se déclenche et les responsables reçoivent des
notifications.
Lors de l’inspection, il a été constaté sur un écran de supervision présent dans les locaux des
bureaux,  le  report  visuel  des  caméras  thermiques  présentes  au  sein  de  l’établissement  (des
caméras sont présentes à l’intérieur du bâtiment mais aussi certaines donnent sur les alvéoles de
stockage extérieures). Des indications de température sont visibles sur l’écran de supervision. Le
responsable d’exploitation indique également que les reports visuels des caméras thermiques sont
disponibles sur son téléphone depuis une application à distance.
Concernant l’entretien des caméras thermiques et le report d’alarme sur les téléphones des
responsables, l’exploitant a indiqué avoir procédé à une réparation desdites caméras récemment
et que ce point a été testé. L’exploitant précise ne pas encore avoir souscrit de contrat d’entretien
périodique avec un prestataire pour s’assurer du maintien fonctionnel du dispositif et que cela
sera prochainement fait.
Comme le dispositif installé a moins d’un an, l’inspection ne propose pas de suites administratives
à ce sujet.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, d’être vigilant en s’assurant que
-le report d’alarme (au seuil de 80 °C) est bien effectif vers les téléphones des responsables de
site y compris pendant les heures de fermeture du site ;
- un  contrat  d’entretien  du dispositif  de  caméras  thermiques  soit  souscrit  afin  de  s’assurer
notamment du caractère fonctionnel des alarmes et des reports sur les téléphones et que le seuil
de 80 °C est respecté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f05
fiche_num: 5
titre: Entretien des moyens d’intervention
theme: Risques accidentels, RIA
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1219
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: fFKrDh6JBdXz1mJOW44M6WJalfio0IaK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
4 RIA sont répartis sur le site au niveau des zones à risques
16/30

Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’inspection a constaté la présence de 4 RIA mais ceux-ci  sont inaccessibles (cf  photos) car
derrières les légioblocks. L’exploitant doit modifier leurs emplacements afin que ceux ci soient
accessibles

constats_body:
Réponse exploitant : K Les travaux de mise en conformité (Déplacement des RIA) sont en cours de
réalisations. Le  certificat  de  conformité  de  l’installation  des  RIA  vous  sera  adressée  le  mois
prochain”.
L’exploitant n’a  pas  transmis  le  certificat  de  conformité  après  travaux ; raison pour  laquelle
l’inspection a procédé au contrôle à ce propos.
Lors  de  la  présente  inspection,  il  a  bien  été  constaté  que  les  2  RIA  concernés  par  les
problématiques d’accès ont bien été déplacés dans des zones davantage accessibles.
Un essai de bon fonctionnement d’un des deux RIA déplacés a été réalisé à la demande de
l’inspecteur. Ce test s’est avéré concluant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, RIA
Prescription contrôlée :
4 RIA sont répartis sur le site au niveau des zones à risques
16/30

Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’inspection a constaté la présence de 4 RIA mais ceux-ci  sont inaccessibles (cf  photos) car
derrières les légioblocks. L’exploitant doit modifier leurs emplacements afin que ceux ci soient
accessibles
Constats :
Réponse exploitant : K Les travaux de mise en conformité (Déplacement des RIA) sont en cours de
réalisations. Le  certificat  de  conformité  de  l’installation  des  RIA  vous  sera  adressée  le  mois
prochain”.
L’exploitant n’a  pas  transmis  le  certificat  de  conformité  après  travaux ; raison pour  laquelle
l’inspection a procédé au contrôle à ce propos.
Lors  de  la  présente  inspection,  il  a  bien  été  constaté  que  les  2  RIA  concernés  par  les
problématiques d’accès ont bien été déplacés dans des zones davantage accessibles.
Un essai de bon fonctionnement d’un des deux RIA déplacés a été réalisé à la demande de
l’inspecteur. Ce test s’est avéré concluant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f06
fiche_num: 6
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Voies engins
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2200
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: fFKrDh6JBdXz1mJOW44M6WJalfio0IaK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 20/05/2021 :
Les aires de circulation sont conçues pour permettre un accès facile des engins des services
d’incendie
Constat lors de l’inspection de 2022 : Les voies de circulation ne sont toujours pas dégagées
(bloquées par les camions le long du bâtiment empêchant d’ouvrir également les sorties de
secours  du  bâtiment.  L’exploitant  a  indiqué  qu’il  faisait  cela  pour  éviter  le  siphonnage  des
réservoirs des camions. L’inspection demande à l’exploitant de trouver une autre solution et de
maintenir, à tout moment, les voies engins accessibles ainsi que les issues de secours.

constats_body:
Réponse exploitant : K Les dégagements des voies des engins et issues de secours a été réalisée le
14/02/2023 L.
Lors de l’inspection, il a bien été constaté que 3 des 4 allées périphériques au bâtiment déchets
étaient  maintenues  dégagées  (largeur  disponible  d’au  moins  4  mètres  conformément  aux
éléments indiqués dans le PAC).
En revanche, la partie de voies engins entre la zone de bureaux et ledit bâtiment était obstruée
par des bennes métalliques vides. L’exploitant a expliqué que cette situation était temporaire. Il
n’en demeure pas moins que cela constitue un écart notable et un non-respect de l’APMD de
2021.
17/30

L’inspection constate donc que les dispositions de l’APMD suscité ne sont pas respectées et qu’il
convient donc de prendre une suite administrative de type amende et d’informer le Procureur de
cette situation.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, dans les plus brefs délais, de se mettre en conformité et maintenir
dégagées l’ensemble des voies engins pompiers sur une largeur minimale de 4 mètres.
Un projet d’arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à hauteur de 5000 € est
proposé  et  est  soumis  pour  avis  à  l’exploitant  qui  dispose  de  15  jours  pour  formuler  ses
éventuelles remarques.
L’exploitant transmet à l’inspection l’ensemble des justificatifs demandés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Voies engins
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 :
Les aires de circulation sont conçues pour permettre un accès facile des engins des services
d’incendie
Constat lors de l’inspection de 2022 : Les voies de circulation ne sont toujours pas dégagées
(bloquées par les camions le long du bâtiment empêchant d’ouvrir également les sorties de
secours  du  bâtiment.  L’exploitant  a  indiqué  qu’il  faisait  cela  pour  éviter  le  siphonnage  des
réservoirs des camions. L’inspection demande à l’exploitant de trouver une autre solution et de
maintenir, à tout moment, les voies engins accessibles ainsi que les issues de secours.
Constats :
Réponse exploitant : K Les dégagements des voies des engins et issues de secours a été réalisée le
14/02/2023 L.
Lors de l’inspection, il a bien été constaté que 3 des 4 allées périphériques au bâtiment déchets
étaient  maintenues  dégagées  (largeur  disponible  d’au  moins  4  mètres  conformément  aux
éléments indiqués dans le PAC).
En revanche, la partie de voies engins entre la zone de bureaux et ledit bâtiment était obstruée
par des bennes métalliques vides. L’exploitant a expliqué que cette situation était temporaire. Il
n’en demeure pas moins que cela constitue un écart notable et un non-respect de l’APMD de
2021.
17/30

L’inspection constate donc que les dispositions de l’APMD suscité ne sont pas respectées et qu’il
convient donc de prendre une suite administrative de type amende et d’informer le Procureur de
cette situation.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, dans les plus brefs délais, de se mettre en conformité et maintenir
dégagées l’ensemble des voies engins pompiers sur une largeur minimale de 4 mètres.
Un projet d’arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à hauteur de 5000 € est
proposé  et  est  soumis  pour  avis  à  l’exploitant  qui  dispose  de  15  jours  pour  formuler  ses
éventuelles remarques.
L’exploitant transmet à l’inspection l’ensemble des justificatifs demandés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f07
fiche_num: 7
titre: Odeurs
theme: Risques chroniques, Odeurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1909
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nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 : L’inspection a constaté la présence d’odeurs nauséabondes
de détritus en décomposition (poissons par exemple ce jour là) dans le tas de déchets ultimes.
L’exploitant explique qu’il récupère des déchets en théorie des DAE de supermarchés mais qu’ils
envoient également souvent dedans des sacs d’ordures ménagères (les restes alimentaires de
supermarchés). L’inspection demande à l’exploitant de refuser systématiquement ces bennes. De
plus, l’inspection a reçu une plainte suite à ces odeurs en date du 10/11/2021. Cela fait donc plus
d’un an que le problème perdure. L’inspection sera particulièrement vigilante lors de la prochaine
inspection en 2023 sur ce point.

constats_body:
Réponse exploitant : K Un courrier a été adressé au client afin de leur rappeler leurs obligations en
matière de tri notamment sur les déchets alimentaires (courrier en pièce jointe). Une vérification
est faite par le responsable d’exploitation au moment du vidage des bennes. Le responsable est
sensibilisé au fait que, dans le cas de la présence du Biodéchets, celui-ci est rechargé et vidé
directement à l’exutoire”.
Lors de l’inspection, le responsable a indiqué que lors des collectes auprès des supermarchés, les
chauffeurs  avaient  reçu  comme  consigne  de  porter  une  vigilance  particulière  sur  ce  point
également.
Depuis les rappels et la sensibilisation des chauffeurs, les arrivages de bennes de DAE contenant
des  sacs  d’ordures  ménagères  s’avèrent  épisodiques.  Au  jour  de  l’inspection,  aucune  odeur
particulière  n’a  été  perçue  et  aucun  déchet  alimentaire  ou  de  type  ordures  ménagères
fermentescibles n’a été constaté visuellement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Odeurs
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 : L’inspection a constaté la présence d’odeurs nauséabondes
de détritus en décomposition (poissons par exemple ce jour là) dans le tas de déchets ultimes.
L’exploitant explique qu’il récupère des déchets en théorie des DAE de supermarchés mais qu’ils
envoient également souvent dedans des sacs d’ordures ménagères (les restes alimentaires de
supermarchés). L’inspection demande à l’exploitant de refuser systématiquement ces bennes. De
plus, l’inspection a reçu une plainte suite à ces odeurs en date du 10/11/2021. Cela fait donc plus
d’un an que le problème perdure. L’inspection sera particulièrement vigilante lors de la prochaine
inspection en 2023 sur ce point.
Constats :
Réponse exploitant : K Un courrier a été adressé au client afin de leur rappeler leurs obligations en
matière de tri notamment sur les déchets alimentaires (courrier en pièce jointe). Une vérification
est faite par le responsable d’exploitation au moment du vidage des bennes. Le responsable est
sensibilisé au fait que, dans le cas de la présence du Biodéchets, celui-ci est rechargé et vidé
directement à l’exutoire”.
Lors de l’inspection, le responsable a indiqué que lors des collectes auprès des supermarchés, les
chauffeurs  avaient  reçu  comme  consigne  de  porter  une  vigilance  particulière  sur  ce  point
également.
Depuis les rappels et la sensibilisation des chauffeurs, les arrivages de bennes de DAE contenant
des  sacs  d’ordures  ménagères  s’avèrent  épisodiques.  Au  jour  de  l’inspection,  aucune  odeur
particulière  n’a  été  perçue  et  aucun  déchet  alimentaire  ou  de  type  ordures  ménagères
fermentescibles n’a été constaté visuellement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
18/30


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f08
fiche_num: 8
titre: Réseaux de collecte
theme: Risques chroniques, Réseaux de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1104
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nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constats inspection 2021 : Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les
eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. L’exploitant justifie le
respect de cette prescription, ou le met en place si ce n’est pas le cas.
Constat lors de l’inspection de 2022 : L’exploitant n’a pas toujours pas justifié du réseau séparatif
de ces eaux.

constats_body:
Réponse de l’exploitant : L’exploitant a transmis les éléments suivants :
- le plan de recollement d’assainissement
- la fiche de conformité du réseau EP/EU délivrée par la Société d’assainissement de bordeaux
métropole (SABOM) après la réalisation des tests sur les réseaux.
- l’attestation de conformité des réseaux, délivrée par la SABOM.
Les éléments transmis pour répondre au constat de l’inspection de 2022 n’appellent pas de
commentaires de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Réseaux de collecte
Prescription contrôlée :
Constats inspection 2021 : Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les
eaux résiduaires polluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. L’exploitant justifie le
respect de cette prescription, ou le met en place si ce n’est pas le cas.
Constat lors de l’inspection de 2022 : L’exploitant n’a pas toujours pas justifié du réseau séparatif
de ces eaux.
Constats :
Réponse de l’exploitant : L’exploitant a transmis les éléments suivants :
- le plan de recollement d’assainissement
- la fiche de conformité du réseau EP/EU délivrée par la Société d’assainissement de bordeaux
métropole (SABOM) après la réalisation des tests sur les réseaux.
- l’attestation de conformité des réseaux, délivrée par la SABOM.
Les éléments transmis pour répondre au constat de l’inspection de 2022 n’appellent pas de
commentaires de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f09
fiche_num: 9
titre: Plan de circulation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
type_suite: Susceptible de suitesl
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1585
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: fFKrDh6JBdXz1mJOW44M6WJalfio0IaK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
theme:
Risques  accidentels,  Séparation  des  flux  déchetterie  professionnelle  du  reste  de
l’activité

prescription:
L’inspection à constaté que les flux entre la déchetterie professionnelle et le reste de l’activité ne
sont pas séparés conformément au porté à connaissance. L’exploitant doit séparer l’activité de
déchetterie professionnelle du reste de l’activité sous 2 mois.

constats_body:
Le PAC supra prévoit notamment que K La zone de déchetterie professionnelle est distante des
autres activités du centre de tri. Les 2 activités sont séparées par un mur en cloisons mégabloc. Un
affichage sera présent identifiant les 2 activités. Les sens de circulation sont définis par activité
(déchetterie  professionnelle  et  activité  de  tri,  transit  et  traitement  des  papiers/cartons  et
plastiques). L
Lors de la présente inspection, la séparation des flux des activités n’est pas encore effective ; les
affichages doivent également être installés. L’exploitant a indiqué que cette action était en cours
et serait soldée rapidement.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de faire en sorte que les flux entre la déchetterie
professionnelle et le reste de l’activité soient séparés selon les modalités prévues dans le PAC qui
sont rappelées ci-dessus.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
19/30

mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral  du 05/09/2023, article Art 1.3.1
Thème(s)  :  Risques  accidentels,  Séparation  des  flux  déchetterie  professionnelle  du  reste  de
l’activité
Prescription contrôlée :
L’inspection à constaté que les flux entre la déchetterie professionnelle et le reste de l’activité ne
sont pas séparés conformément au porté à connaissance. L’exploitant doit séparer l’activité de
déchetterie professionnelle du reste de l’activité sous 2 mois.
Constats :
Le PAC supra prévoit notamment que K La zone de déchetterie professionnelle est distante des
autres activités du centre de tri. Les 2 activités sont séparées par un mur en cloisons mégabloc. Un
affichage sera présent identifiant les 2 activités. Les sens de circulation sont définis par activité
(déchetterie  professionnelle  et  activité  de  tri,  transit  et  traitement  des  papiers/cartons  et
plastiques). L
Lors de la présente inspection, la séparation des flux des activités n’est pas encore effective ; les
affichages doivent également être installés. L’exploitant a indiqué que cette action était en cours
et serait soldée rapidement.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de faire en sorte que les flux entre la déchetterie
professionnelle et le reste de l’activité soient séparés selon les modalités prévues dans le PAC qui
sont rappelées ci-dessus.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
19/30

mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suitesl
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f10
fiche_num: 10
titre: Traçabilité des déchets
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Art 1 et Art 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1980
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: fFKrDh6JBdXz1mJOW44M6WJalfio0IaK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Complétude des registres
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Des informations sont manquantes dans les registres d’entrées et de sorties. De plus, l’inspection a
constaté que des déchets étaient envoyés dans l’ISDND de Lapouyade en code de valorisation R1
(valorisation) alors qu’il s’agit d’élimination. L’inspection rappelle que les codes renseignés doivent
être corrects car cela implique une application de la TGAP différente et une fraude à la TGAP
pourrait être retenue ainsi  qu’une concurrence déloyale. L’exploitant doit s’expliquer  sur  ces
anomalies  et  met en  place un  registre  complet sous  1  mois.  En  fonction  de la réponse  de
l’exploitant, il pourrait s’agir d’un délit pénal K Code Natinf 23264 : Gestion irrégulière de déchets
par personne morale et code Natinf 27913 : Transfert de déchets sans notification préalable écrite
aux autorités de pays d’expédition) et sera communiqué à Madame la procureur.

constats_body:
Réponse exploitant : K En consultant notre registre de déchet, vous avez constaté que le code de
traitement affiché sur le logiciel n'était pas correct .
La convention signée avec le centre de traitement Lapouyade, définit la nature et l’origine des
déchets transmis (Article 4), le prix de la prestation, ainsi que la répercussion de la TGAP sur nos
apports (Article 6).En conséquence, le code déchet n’a aucun impact sur la facturation de la
TGAP.
Par ailleurs, le développeur du logiciel a effectué les modifications du code de traitement, D1 au
lieu de R1 pour les déchets transmis à cet exutoire, ci-joint capture d’écran. L
L’exploitant avait alors transmis un extrait de son logiciel démontrant que le code traitement était
D1 et qu’il n’était pas modifiable. L’inspection prend acte de ces modifications.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article Art 1 et Art 2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Complétude des registres
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Des informations sont manquantes dans les registres d’entrées et de sorties. De plus, l’inspection a
constaté que des déchets étaient envoyés dans l’ISDND de Lapouyade en code de valorisation R1
(valorisation) alors qu’il s’agit d’élimination. L’inspection rappelle que les codes renseignés doivent
être corrects car cela implique une application de la TGAP différente et une fraude à la TGAP
pourrait être retenue ainsi  qu’une concurrence déloyale. L’exploitant doit s’expliquer  sur  ces
anomalies  et  met en  place un  registre  complet sous  1  mois.  En  fonction  de la réponse  de
l’exploitant, il pourrait s’agir d’un délit pénal K Code Natinf 23264 : Gestion irrégulière de déchets
par personne morale et code Natinf 27913 : Transfert de déchets sans notification préalable écrite
aux autorités de pays d’expédition) et sera communiqué à Madame la procureur.
Constats :
Réponse exploitant : K En consultant notre registre de déchet, vous avez constaté que le code de
traitement affiché sur le logiciel n'était pas correct .
La convention signée avec le centre de traitement Lapouyade, définit la nature et l’origine des
déchets transmis (Article 4), le prix de la prestation, ainsi que la répercussion de la TGAP sur nos
apports (Article 6).En conséquence, le code déchet n’a aucun impact sur la facturation de la
TGAP.
Par ailleurs, le développeur du logiciel a effectué les modifications du code de traitement, D1 au
lieu de R1 pour les déchets transmis à cet exutoire, ci-joint capture d’écran. L
L’exploitant avait alors transmis un extrait de son logiciel démontrant que le code traitement était
D1 et qu’il n’était pas modifiable. L’inspection prend acte de ces modifications.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f11
fiche_num: 11
titre: Transfert transfrontalier de déchets
theme: Risques chroniques, Transfert transfrontalier de déchets
reference_reglementaire: Règlement européen du 14/06/2006, article Art 3 et 18
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4706
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: fFKrDh6JBdXz1mJOW44M6WJalfio0IaK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Complétude des documents nécessaires
Constat  lors  de  l’inspection  de  2022 :  L’inspection  a  constaté  que  l’exploitant  envoie
régulièrement des déchets en Espagne. L’inspection rappelle que si ces déchets sont envoyés en
valorisation, les déchets doivent être accompagnés de 2 documents (un document d’information
appelé K Annexe VII L correspondant au CERFA n°14 133*02, un contrat établi entre l’entreprise
20/30

qui organise le transfert et le destinataire en Espagne). Si les déchets non dangereux ne sont pas
destinés  à  être  valorisés  mais  à  être  enfouis,  l’exploitant  est  tenu  de  mettre  en  place  une
procédure de notification en lieu et place de la procédure d’information. L’exploitant, n’a, pour
l’heure, pas justifié de la détention de ces documents. L’exploitant, justifie, sous 15 jours, la
possession  de  ces  documents.  Il  remplit  pour  chaque  chargement  le  CERFA  n°14133*02  en
précisant le code du traitement qui va être opéré dans l’installation destinataire (R dans le cas de
la valorisation, D dans le cas d’élimination en enfouissement). En fonction de la réponse de
l’exploitant, il pourrait s’agir d’un délit pénal K Code Natinf 23264 : Gestion irrégulière de déchets
par personne morale et code Natinf 27913 : Transfert de déchets sans notification préalable écrite
aux autorités de pays d’expédition) et sera communiqué à Madame la procureur.

constats_body:
Réponse exploitant : K Une partie des déchets valorisables, est transférée au centre de recyclage
de l’entreprise IRUSERVI REYCLING sous le code de traitement R12, vous trouverez ci-joint les
documents demandés, à savoir : l’annexe VII pour le transfert du 04/08/2021 ainsi que le contrat
avec les entreprises sus-citées. L
Dans sa réponse, l’exploitant a présenté une annexe VII pour des déchets non dangereux envoyés
en Espagne pour valorisation (code : R5 et société : IRUSERVI RECYCLING). L’annexe VII date
d’août  2021.  Le  code  déchets  est  15  01  01  K PAPIER/CARTON  /  Emballage  non  ménager  en
mélange L.
Les contrats transmis avec la société supra et l’exploitant de Blanquefort ne sont pas datés même
s’ils semblent qu’ils ont été établis pour les mouvements de 2021 selon les dires de l’exploitant.
Ces  derniers  mentionnent  des  codes  déchets  différents  du  code  déchets  de  l’annexe  VII
renseignée et le code valorisation dans chaque cas n’est pas R5 mais plutôt R12 et R13.
De plus pour le contrat passé avec les sociétés espagnoles associé au déchet identifié 15 01 06
susmentionné, l’encart dédié à la mention code D / R et aux opérations réalisées n’est pas
systématiquement rempli ; l’inspection ne sait donc pas dire si cette typologie de déchets est
valorisée et non enfouie. Selon le cas de figure, la procédure liée aux TTD n’est pas la même ; dans
le cas d’une valorisation, il s’agit d’une information et dans le cas d’une élimination, il s’agit d’une
notification. Si tel est le cas, l’exploitant n’a jamais procédé à la réalisation de procédure de
notification. Il convient donc d’apporter des précisions sur ces mouvements.
Exemple d’écart non renseigné pour des déchets de type 17 04 05 " fer et acier $ :
Autre exemple d’encart renseigné pour apprécier la différence :
Lors de l’inspection, une panne informatique était présente et ne permettait pas d’accéder au
registre chronologique  tenu  pour  les  déchets  sortants  de l’établissement.  Selon,  l’exploitant,
aucun mouvement de déchets non dangereux n’auraient eu lieu vers l’Espagne ou tout autre pays
de l’UE depuis fin 2021. Ce point mérite d’être justifié par l’exploitant.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de :
- transmettre le registre chronologique des déchets sortants du site depuis début 2022 ;
21/30

- répondre aux différents constats observés (cf. constats détaillés supra) sur l’annexe VII et les
contrats renseignés pour les opérations de TTD réalisées en 2021 ;
- justifier  que les procédures TTD réalisées  par l’exploitant étaient conformes  du fait  d’une
valorisation réalisée pour l’ensemble des déchets expédiés en Espagne ;
- préciser les envois de déchets en dehors des frontières françaises depuis début 2022 et pour ces
dernières  de  justifier,  que  les  procédures  administratives  TTD  ont  bien  été  réalisées  (en
transmettant les documents à l’inspection).
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 14/06/2006, article Art 3 et 18
Thème(s) : Risques chroniques, Transfert transfrontalier de déchets
Prescription contrôlée :
Complétude des documents nécessaires
Constat  lors  de  l’inspection  de  2022 :  L’inspection  a  constaté  que  l’exploitant  envoie
régulièrement des déchets en Espagne. L’inspection rappelle que si ces déchets sont envoyés en
valorisation, les déchets doivent être accompagnés de 2 documents (un document d’information
appelé K Annexe VII L correspondant au CERFA n°14 133*02, un contrat établi entre l’entreprise
20/30

qui organise le transfert et le destinataire en Espagne). Si les déchets non dangereux ne sont pas
destinés  à  être  valorisés  mais  à  être  enfouis,  l’exploitant  est  tenu  de  mettre  en  place  une
procédure de notification en lieu et place de la procédure d’information. L’exploitant, n’a, pour
l’heure, pas justifié de la détention de ces documents. L’exploitant, justifie, sous 15 jours, la
possession  de  ces  documents.  Il  remplit  pour  chaque  chargement  le  CERFA  n°14133*02  en
précisant le code du traitement qui va être opéré dans l’installation destinataire (R dans le cas de
la valorisation, D dans le cas d’élimination en enfouissement). En fonction de la réponse de
l’exploitant, il pourrait s’agir d’un délit pénal K Code Natinf 23264 : Gestion irrégulière de déchets
par personne morale et code Natinf 27913 : Transfert de déchets sans notification préalable écrite
aux autorités de pays d’expédition) et sera communiqué à Madame la procureur.
Constats :
Réponse exploitant : K Une partie des déchets valorisables, est transférée au centre de recyclage
de l’entreprise IRUSERVI REYCLING sous le code de traitement R12, vous trouverez ci-joint les
documents demandés, à savoir : l’annexe VII pour le transfert du 04/08/2021 ainsi que le contrat
avec les entreprises sus-citées. L
Dans sa réponse, l’exploitant a présenté une annexe VII pour des déchets non dangereux envoyés
en Espagne pour valorisation (code : R5 et société : IRUSERVI RECYCLING). L’annexe VII date
d’août  2021.  Le  code  déchets  est  15  01  01  K PAPIER/CARTON  /  Emballage  non  ménager  en
mélange L.
Les contrats transmis avec la société supra et l’exploitant de Blanquefort ne sont pas datés même
s’ils semblent qu’ils ont été établis pour les mouvements de 2021 selon les dires de l’exploitant.
Ces  derniers  mentionnent  des  codes  déchets  différents  du  code  déchets  de  l’annexe  VII
renseignée et le code valorisation dans chaque cas n’est pas R5 mais plutôt R12 et R13.
De plus pour le contrat passé avec les sociétés espagnoles associé au déchet identifié 15 01 06
susmentionné, l’encart dédié à la mention code D / R et aux opérations réalisées n’est pas
systématiquement rempli ; l’inspection ne sait donc pas dire si cette typologie de déchets est
valorisée et non enfouie. Selon le cas de figure, la procédure liée aux TTD n’est pas la même ; dans
le cas d’une valorisation, il s’agit d’une information et dans le cas d’une élimination, il s’agit d’une
notification. Si tel est le cas, l’exploitant n’a jamais procédé à la réalisation de procédure de
notification. Il convient donc d’apporter des précisions sur ces mouvements.
Exemple d’écart non renseigné pour des déchets de type 17 04 05 " fer et acier $ :
Autre exemple d’encart renseigné pour apprécier la différence :
Lors de l’inspection, une panne informatique était présente et ne permettait pas d’accéder au
registre chronologique  tenu  pour  les  déchets  sortants  de l’établissement.  Selon,  l’exploitant,
aucun mouvement de déchets non dangereux n’auraient eu lieu vers l’Espagne ou tout autre pays
de l’UE depuis fin 2021. Ce point mérite d’être justifié par l’exploitant.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de :
- transmettre le registre chronologique des déchets sortants du site depuis début 2022 ;
21/30

- répondre aux différents constats observés (cf. constats détaillés supra) sur l’annexe VII et les
contrats renseignés pour les opérations de TTD réalisées en 2021 ;
- justifier  que les procédures TTD réalisées  par l’exploitant étaient conformes  du fait  d’une
valorisation réalisée pour l’ensemble des déchets expédiés en Espagne ;
- préciser les envois de déchets en dehors des frontières françaises depuis début 2022 et pour ces
dernières  de  justifier,  que  les  procédures  administratives  TTD  ont  bien  été  réalisées  (en
transmettant les documents à l’inspection).
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f12
fiche_num: 12
titre: Attestation de tri K 7 flux L
theme: Risques chroniques, Attestation de tri K 7 flux L
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/11/2022, article art D 543-2843
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2045
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nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 543-282 délivrent
chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre
l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des
déchets  qui  leur  ont  été  confiés  l'année  précédente  en  vue  de  leur  valorisation  et  leurs
destinations de valorisation finale. Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article
D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets
leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction
minérale et de plâtre l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en
tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément l'année précédente en vue de leur
valorisation et leurs destinations de valorisation finale.Les attestations mentionnées aux deux
alinéas précédents peuvent être délivrées par voie électronique.
Constat lors de l’inspection de 2022 : L’exploitant justifie, sous 1 mois, qu’il délivre ces documents
ou le met en place sous 1 mois.

constats_body:
L’exploitant a mis en place une procédure interne en date de février 2023. La procédure a pour
but de décrire les dispositions mises en œuvre par GREENRECUP 33, pour répondre aux exigences
supra en lien avec l’établissement de l’attestation K 7 flux L.
Une demande d’attestation des 7 Flux a été adressée aux exutoires du site, afin d’évaluer sur le
taux de valorisation, et l’introduire sur les attestations de chacun de ses clients.
Les responsables sur site ont été sensibilisés à la réalisation desdites attestations.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/11/2022, article art D 543-2843
Thème(s) : Risques chroniques, Attestation de tri K 7 flux L
Prescription contrôlée :
Les exploitants d'installation mentionnés au troisième alinéa de l'article D. 543-282 délivrent
chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des
déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre
l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en tonnes, la nature des
déchets  qui  leur  ont  été  confiés  l'année  précédente  en  vue  de  leur  valorisation  et  leurs
destinations de valorisation finale. Les intermédiaires mentionnés au quatrième alinéa de l'article
D. 543-282 délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets
leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction
minérale et de plâtre l'année précédente une attestation mentionnant les quantités exprimées en
tonnes, la nature des déchets qu'ils ont collectés séparément l'année précédente en vue de leur
valorisation et leurs destinations de valorisation finale.Les attestations mentionnées aux deux
alinéas précédents peuvent être délivrées par voie électronique.
Constat lors de l’inspection de 2022 : L’exploitant justifie, sous 1 mois, qu’il délivre ces documents
ou le met en place sous 1 mois.
Constats :
L’exploitant a mis en place une procédure interne en date de février 2023. La procédure a pour
but de décrire les dispositions mises en œuvre par GREENRECUP 33, pour répondre aux exigences
supra en lien avec l’établissement de l’attestation K 7 flux L.
Une demande d’attestation des 7 Flux a été adressée aux exutoires du site, afin d’évaluer sur le
taux de valorisation, et l’introduire sur les attestations de chacun de ses clients.
Les responsables sur site ont été sensibilisés à la réalisation desdites attestations.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
22/30


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f13
fiche_num: 13
titre: Murs coupe-feu et caractéristiques des stockages
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4578
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nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
APMD du 20/05/2021 : Mettre en place des murs coupe-feu joints sur toutes les zones du site le
nécessitant sous 3 mois.
Extrait du porter à connaissance pour les alvéoles de stockage :
-stockage de DAE : 3 Murs REI240 hauteur 3m
-stockage de DAE Déchetterie : 3 Murs REI240 hauteur 3m
-stockage e bois : Alvéole entouré de mur mégabloc
Murs REI240 hauteur 3m
-stockage de déchets verts: Alvéole entouré de mur mégabloc
Murs REI240 hauteur 3m
-stockage papiers / cartons: Alvéole entouré de mur mégabloc
Murs REI240 hauteur 3m
-stockage plastique: Alvéole entouré de mur mégabloc
Murs REI240 hauteur 3m
-bâtiment: Mur mégabloc de 3 m entoure les stocks. L’ensemble des façades sont constitué de
bardage simple peau.
Le bâtiment est à 10.7 m de hauteur
la toiture est en bac acier
Murs REI240 pour les murs en Mégabloc et R30 EI15 pour le bardage.

constats_body:
Dans le PAC, les dispositions constructives coupe-feu supra (murs coupe-feu 4 h) ont été prises en
compte et ont permis de démontrer que les modélisations sous FLUMILOG amènent à des flux
thermiques  qui  ne  sortent  pas  des  limites  de  propriété  et  que  les  durées  d’incendie  sont
inférieures au degré coupe-feu des murs d’isolement.
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé disposer des justificatifs pour les mégablocks sur site de
leur  qualification  au  feu  (c’est-à-dire  CF  4h).  Or,  ces  éléments  n’ont  pas  été  présentés  à
l’inspection. Ils devront être transmis à l’inspection.
Lors de la visite terrain, l’inspection s’est attachée à s’assurer que l’ensemble des alvéoles suscitées
était bien ceinturée par des murs coupe-feu sur une hauteur minimale de 3 mètres et que les
stockages réalisés dans les alvéoles n’étaient pas réalisés à des hauteurs allant au-delà de la
hauteur des murs coupe-feu.
23/30

Les constats de terrain ont permis de révéler que :
-plusieurs alvéoles de stockage extérieures, accueillant des déchets combustibles, avaient des
murs en mégablocks de moins de 3 mètres (environ 2,6 mètres). De plus pour plusieurs alvéoles
(bois...), les déchets entreposés à l’intérieur étaient réalisés sur des hauteurs excédant la hauteur
des murs coupe-feu ;
-la hauteur des murs coupe-feu des alvéoles semble être aux 3 mètres requis mais il appartiendra à
l’exploitant de le démontrer. En revanche pour plusieurs alvéoles de stockage (plastiques, papiers
par exemple), les déchets entreposés à l’intérieur étaient réalisés sur des hauteurs excédant la
hauteur des murs coupe-feu.
L’inspection  constate  que  ces  écarts  sont  notables  et  ne  sont  pas  en  adéquation  avec  les
hypothèses prises dans l’étude thermique ayant abouti à l’APC de septembre 2023. En outre, il
s’avère que les déchets entreposés à des hauteurs au-delà de la hauteur des murs coupe-feu n’est
pas acceptable et ce constat est de nature à favoriser la propagation d’un incendie d’une alvéole
en feu à une autre.
L’exploitant a indiqué que les travaux de mise en conformité et de réhausse des murs seront
effectifs au plus tard à la fin du premier semestre 2024. Cette échéance est lointaine dans al
mesure où la non-conformité perdure depuis plusieurs années.
L’inspection constate donc que les dispositions de l’APMD suscité ne sont pas respectées et qu’il
convient donc de prendre une suite administrative de type amende et d’informer le Procureur de
cette situation.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, dans les plus brefs délais, de rehausser les murs coupe-feu des
alvéoles de stockage à des hauteurs ad hoc (a minima 3 mètres) et de s’assurer que les hauteurs
des entreposages dans les alvéoles soient limitées au plus haut à la hauteur des murs coupe-feu
ceinturant les alvéoles. En tout état de cause, ce délai ne saurait dépasser 3 mois étant donné que
cette non-conformité perdure depuis plusieurs années.
Pour le dernier point supra, l’exploitant diminue de façon pérenne les hauteurs d’entreposage des
déchets dans les alvéoles aux hauteurs maximales autorisées et prises en compte dans les études
de flux thermiques sous 15 jours.
Un projet d’arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à hauteur de 5000 € est
proposé  et  est  soumis  pour  avis  à  l’exploitant  qui  dispose  de  15  jours  pour  formuler  ses
éventuelles remarques.
L’exploitant transmet à l’inspection l’ensemble des justificatifs demandés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
APMD du 20/05/2021 : Mettre en place des murs coupe-feu joints sur toutes les zones du site le
nécessitant sous 3 mois.
Extrait du porter à connaissance pour les alvéoles de stockage :
-stockage de DAE : 3 Murs REI240 hauteur 3m
-stockage de DAE Déchetterie : 3 Murs REI240 hauteur 3m
-stockage e bois : Alvéole entouré de mur mégabloc
Murs REI240 hauteur 3m
-stockage de déchets verts: Alvéole entouré de mur mégabloc
Murs REI240 hauteur 3m
-stockage papiers / cartons: Alvéole entouré de mur mégabloc
Murs REI240 hauteur 3m
-stockage plastique: Alvéole entouré de mur mégabloc
Murs REI240 hauteur 3m
-bâtiment: Mur mégabloc de 3 m entoure les stocks. L’ensemble des façades sont constitué de
bardage simple peau.
Le bâtiment est à 10.7 m de hauteur
la toiture est en bac acier
Murs REI240 pour les murs en Mégabloc et R30 EI15 pour le bardage.
Constats :
Dans le PAC, les dispositions constructives coupe-feu supra (murs coupe-feu 4 h) ont été prises en
compte et ont permis de démontrer que les modélisations sous FLUMILOG amènent à des flux
thermiques  qui  ne  sortent  pas  des  limites  de  propriété  et  que  les  durées  d’incendie  sont
inférieures au degré coupe-feu des murs d’isolement.
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé disposer des justificatifs pour les mégablocks sur site de
leur  qualification  au  feu  (c’est-à-dire  CF  4h).  Or,  ces  éléments  n’ont  pas  été  présentés  à
l’inspection. Ils devront être transmis à l’inspection.
Lors de la visite terrain, l’inspection s’est attachée à s’assurer que l’ensemble des alvéoles suscitées
était bien ceinturée par des murs coupe-feu sur une hauteur minimale de 3 mètres et que les
stockages réalisés dans les alvéoles n’étaient pas réalisés à des hauteurs allant au-delà de la
hauteur des murs coupe-feu.
23/30

Les constats de terrain ont permis de révéler que :
-plusieurs alvéoles de stockage extérieures, accueillant des déchets combustibles, avaient des
murs en mégablocks de moins de 3 mètres (environ 2,6 mètres). De plus pour plusieurs alvéoles
(bois...), les déchets entreposés à l’intérieur étaient réalisés sur des hauteurs excédant la hauteur
des murs coupe-feu ;
-la hauteur des murs coupe-feu des alvéoles semble être aux 3 mètres requis mais il appartiendra à
l’exploitant de le démontrer. En revanche pour plusieurs alvéoles de stockage (plastiques, papiers
par exemple), les déchets entreposés à l’intérieur étaient réalisés sur des hauteurs excédant la
hauteur des murs coupe-feu.
L’inspection  constate  que  ces  écarts  sont  notables  et  ne  sont  pas  en  adéquation  avec  les
hypothèses prises dans l’étude thermique ayant abouti à l’APC de septembre 2023. En outre, il
s’avère que les déchets entreposés à des hauteurs au-delà de la hauteur des murs coupe-feu n’est
pas acceptable et ce constat est de nature à favoriser la propagation d’un incendie d’une alvéole
en feu à une autre.
L’exploitant a indiqué que les travaux de mise en conformité et de réhausse des murs seront
effectifs au plus tard à la fin du premier semestre 2024. Cette échéance est lointaine dans al
mesure où la non-conformité perdure depuis plusieurs années.
L’inspection constate donc que les dispositions de l’APMD suscité ne sont pas respectées et qu’il
convient donc de prendre une suite administrative de type amende et d’informer le Procureur de
cette situation.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, dans les plus brefs délais, de rehausser les murs coupe-feu des
alvéoles de stockage à des hauteurs ad hoc (a minima 3 mètres) et de s’assurer que les hauteurs
des entreposages dans les alvéoles soient limitées au plus haut à la hauteur des murs coupe-feu
ceinturant les alvéoles. En tout état de cause, ce délai ne saurait dépasser 3 mois étant donné que
cette non-conformité perdure depuis plusieurs années.
Pour le dernier point supra, l’exploitant diminue de façon pérenne les hauteurs d’entreposage des
déchets dans les alvéoles aux hauteurs maximales autorisées et prises en compte dans les études
de flux thermiques sous 15 jours.
Un projet d’arrêté préfectoral infligeant une amende administrative à hauteur de 5000 € est
proposé  et  est  soumis  pour  avis  à  l’exploitant  qui  dispose  de  15  jours  pour  formuler  ses
éventuelles remarques.
L’exploitant transmet à l’inspection l’ensemble des justificatifs demandés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f14
fiche_num: 14
titre: Défense incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1 / Arrêté ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3985
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.pdf
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siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Application de la règle D9 : Les besoins en eau sont calculés dans deux cas d’incendie :
- L’incendie généralisé du bâtiment de tri, sur une surface de 2500m². Le besoin en eau est estimé
à 210m
3/h x 2 heures = 420m
3
- L’incendie du stock de DAE extérieur, qui est le plus grand des stocks, sur une surface de 450m².
Le besoin en eau est estimé à 60m
3/h x 2 heures = 120m

constats_body:
Dans le porter à connaissance ayant conduit à l’AP de 2023, il est indiqué que K 2 poteaux
incendies sont en place à moins de 150m du site : un devant le portail (N°5465) et un autre à 140m
au Sud du site (N°5466). Travaux à prévoir : ajout d’une citerne/bâche à eau de 180m3.
Le débit théorique requis de 60m
3/h est assuré sous 1 bar par les 2 poteaux incendie existants sur
la Rue Gustave Eiffel qui sera complété par une réserve incendie de 180m
3. L
Par courriel du 01/09/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection des éléments attestant d’un
fonctionnement individuel des PI supra et débitant 60 m³/h sous 3,5 bar de pression ; les essais
associés ont été réalisés en avril 2022 par le SDIS. L’inspection rappelle que le débit représentatif
d’un hydrant doit être associé à une pression de 1 bar et que dans le cas du site de Blanquefort,
une vérification du bon fonctionnement en simultané était attendue. L’exploitant n’a toujours pas
fait procéder à cet essaimalgré le fait que l’inspection lui ait de nouveau demandé de le faire le
05/09/2023.
À défaut de pouvoir réaliser cet essai et compte tenu que l’exploitant est à l’origine du risque
incendie généré par son activité, il se doit d’envisager de disposer in situ de la couverture en eau
additionnelle nécessaire à assurer la défense incendie de son établissement. Il convient donc de
mettre en œuvre les actions ad hoc pour disposer des 240 m³ d’eau supplémentaire requis
(équivalent aux 120 m³/h sous 1 bar pendant 2 heures).
Par ailleurs, l’inspection a constaté que l’exploitant avait bien installé, au plus près de l’entrée de
son établissement, la réserve incendie de 180 m³ à l’entrée du site et un essai de mise en aspiration
a été réalisé avec le SDIS fin juin 2023 et s’est avéré concluant. Cette réserve est associée à un
module d’aspiration composé de deux colonnes d’aspiration pompiers. Une aire de stationnement
pompiers a été matérialisée au sol à l’aplomb du module précité.
L’inspection rappelle que le SDIS a indiqué à l’exploitant qu’un contrôle annuel de la réserve
devait être réalisé sur les points suivants de vérification :
-l’accessibilité et la visibilité ;
-le volume d’eau disponible ;
-le bon état des équipements de mise en aspiration.
L’exploitant a indiqué ne pas encore avoir calé ce type de vérification en routine.
Observations :
Il  est  demandé  à  l’exploitant,  sous  trois  mois,  de  justifier  que  la  défense  incendie  de  son
établissement est garantie :
- soit en effectuant l’essai en simultané des poteaux publics situés à moins de 150 mètres du site
pour démontrer que les 120 m³/h sous 1 bar sont garantis,
- soit en installant une réserve d’eau supplémentaire sur site d’un volume minimal de 240 m³.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est proposé et est soumis pour avis à
25/30

l’exploitant qui dispose de 15 jours pour formuler ses éventuelles remarques.
Par ailleurs, il  est  demandé à  l ‘exploitant,  sous  six mois,  de définir  une procédure pour  la
réalisation d’un contrôle annuel de la réserve incendie du site sur les points minimums détaillés
dans le présent rapport. La vérification de la réserve devra être réalisée annuellement.
L’exploitant transmet à l’inspection l’ensemble des justificatifs demandés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1 / Arrêté ministériel du
06/06/2018, article 9
24/30

Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Application de la règle D9 : Les besoins en eau sont calculés dans deux cas d’incendie :
- L’incendie généralisé du bâtiment de tri, sur une surface de 2500m². Le besoin en eau est estimé
à 210m
3/h x 2 heures = 420m
3
- L’incendie du stock de DAE extérieur, qui est le plus grand des stocks, sur une surface de 450m².
Le besoin en eau est estimé à 60m
3/h x 2 heures = 120m
3
Constats :
Dans le porter à connaissance ayant conduit à l’AP de 2023, il est indiqué que K 2 poteaux
incendies sont en place à moins de 150m du site : un devant le portail (N°5465) et un autre à 140m
au Sud du site (N°5466). Travaux à prévoir : ajout d’une citerne/bâche à eau de 180m3.
Le débit théorique requis de 60m
3/h est assuré sous 1 bar par les 2 poteaux incendie existants sur
la Rue Gustave Eiffel qui sera complété par une réserve incendie de 180m
3. L
Par courriel du 01/09/2023, l’exploitant a transmis à l’inspection des éléments attestant d’un
fonctionnement individuel des PI supra et débitant 60 m³/h sous 3,5 bar de pression ; les essais
associés ont été réalisés en avril 2022 par le SDIS. L’inspection rappelle que le débit représentatif
d’un hydrant doit être associé à une pression de 1 bar et que dans le cas du site de Blanquefort,
une vérification du bon fonctionnement en simultané était attendue. L’exploitant n’a toujours pas
fait procéder à cet essaimalgré le fait que l’inspection lui ait de nouveau demandé de le faire le
05/09/2023.
À défaut de pouvoir réaliser cet essai et compte tenu que l’exploitant est à l’origine du risque
incendie généré par son activité, il se doit d’envisager de disposer in situ de la couverture en eau
additionnelle nécessaire à assurer la défense incendie de son établissement. Il convient donc de
mettre en œuvre les actions ad hoc pour disposer des 240 m³ d’eau supplémentaire requis
(équivalent aux 120 m³/h sous 1 bar pendant 2 heures).
Par ailleurs, l’inspection a constaté que l’exploitant avait bien installé, au plus près de l’entrée de
son établissement, la réserve incendie de 180 m³ à l’entrée du site et un essai de mise en aspiration
a été réalisé avec le SDIS fin juin 2023 et s’est avéré concluant. Cette réserve est associée à un
module d’aspiration composé de deux colonnes d’aspiration pompiers. Une aire de stationnement
pompiers a été matérialisée au sol à l’aplomb du module précité.
L’inspection rappelle que le SDIS a indiqué à l’exploitant qu’un contrôle annuel de la réserve
devait être réalisé sur les points suivants de vérification :
-l’accessibilité et la visibilité ;
-le volume d’eau disponible ;
-le bon état des équipements de mise en aspiration.
L’exploitant a indiqué ne pas encore avoir calé ce type de vérification en routine.
Observations :
Il  est  demandé  à  l’exploitant,  sous  trois  mois,  de  justifier  que  la  défense  incendie  de  son
établissement est garantie :
- soit en effectuant l’essai en simultané des poteaux publics situés à moins de 150 mètres du site
pour démontrer que les 120 m³/h sous 1 bar sont garantis,
- soit en installant une réserve d’eau supplémentaire sur site d’un volume minimal de 240 m³.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est proposé et est soumis pour avis à
25/30

l’exploitant qui dispose de 15 jours pour formuler ses éventuelles remarques.
Par ailleurs, il  est  demandé à  l ‘exploitant,  sous  six mois,  de définir  une procédure pour  la
réalisation d’un contrôle annuel de la réserve incendie du site sur les points minimums détaillés
dans le présent rapport. La vérification de la réserve devra être réalisée annuellement.
L’exploitant transmet à l’inspection l’ensemble des justificatifs demandés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f15
fiche_num: 15
titre: Stockage des batteries de traction au lithium
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1540
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source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.md
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id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: fFKrDh6JBdXz1mJOW44M6WJalfio0IaK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lié à l’avis du SDIS, pour limiter l’emballement thermique de la batterie, il faut la refroidir. La
technique la plus courante est l’immersion de la batterie dans un contenant étanche.
Le pétitionnaire se doit donc de prévoir :
-un système de surveillance de la température de ces batteries et/ou une détection de fumée par
caméra afin de pouvoir déceler une montée en température des batteries et isoler la ou les
batteries du reste du stockage sain ;
-un contenant étanche suffisamment dimensionné pour recevoir une ou plusieurs batteries et
permettre leur immersion afin d’être refroidies et d’éviter l’emballement thermique ;
-une organisation interne afin de déplacer et immerger la batterie ;
-une procédure d’élimination des batteries sinistrées après incendie et refroidissement.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué refuser tous les déchets dangereux sur site désormais
surtout lors des arrivages au niveau de la déchetterie professionnelle.
L’inspecteur n’a pas constaté de batteries usagées sur site lors de la visite des installations.
L’inspection  rappelle  néanmoins  qu’en  cas  d’admission  de  batteries  au  lithium  usagées,
l’exploitant se devra de respecter  les préconisations suscitées formulées par le SDIS  lors de
l’instruction du PAC ayant conduit à l’APC de septembre 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Lié à l’avis du SDIS, pour limiter l’emballement thermique de la batterie, il faut la refroidir. La
technique la plus courante est l’immersion de la batterie dans un contenant étanche.
Le pétitionnaire se doit donc de prévoir :
-un système de surveillance de la température de ces batteries et/ou une détection de fumée par
caméra afin de pouvoir déceler une montée en température des batteries et isoler la ou les
batteries du reste du stockage sain ;
-un contenant étanche suffisamment dimensionné pour recevoir une ou plusieurs batteries et
permettre leur immersion afin d’être refroidies et d’éviter l’emballement thermique ;
-une organisation interne afin de déplacer et immerger la batterie ;
-une procédure d’élimination des batteries sinistrées après incendie et refroidissement.
Constats :
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué refuser tous les déchets dangereux sur site désormais
surtout lors des arrivages au niveau de la déchetterie professionnelle.
L’inspecteur n’a pas constaté de batteries usagées sur site lors de la visite des installations.
L’inspection  rappelle  néanmoins  qu’en  cas  d’admission  de  batteries  au  lithium  usagées,
l’exploitant se devra de respecter  les préconisations suscitées formulées par le SDIS  lors de
l’instruction du PAC ayant conduit à l’APC de septembre 2023.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f16
fiche_num: 16
titre: État des stocks
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.2.1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1872
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: fFKrDh6JBdXz1mJOW44M6WJalfio0IaK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
1) 2714 : Stock amont :
-papiers / cartons en vrac : 660 m³
-plastiques vrac : 390 m³
26/30

-stock de balles : balles papier / carton : 540 m³
-balles plastiques : 745 m³
-bois A et bois B : deux alvéoles de 50 m² hauteur de 3 m : 300 m³ par alvéole
2) 2716 : Stock de DAE :
-2 alvéoles de 150 m² sur une hauteur de 3 mètres : 1350 m³
-stock de déchets verts : 150 m³
3) 2710 : stock terre, gravats, bois, plastiques, papiers/cartons, verres, DAE, déchets verts, métaux :
8 alvéoles de 36 m³ et 1 benne de 10 m³ de verre
4) 2710 : 0,9 t de déchets dangereux max composés de solvants, peintures, piles, DTQD DEEE,
amiante, batteries.
5) 2713 : 1 alvéole métaux de 80 m² sur 3 m soit 240 m³

constats_body:
Compte tenu d’une panne informatique générale au sein de l’établissement depuis le 06/11/2023
(travaux de voirie impactant la fibre optique desservant le site), l’inspecteur n’a pas pu consulter
l’état des stocks disponible sur site.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours de transmettre l’état des stocks de son établissement
et de justifier que les quantités / volumes pris en compte dans l’arrêté préfectoral et dans l’étude
thermique du PAC sont bien intégrées au suivi des stocks comme étant des limites hautes à ne pas
franchir.
L’exploitant précisera à quelle fréquence, il met à jour son état des stocks.
L’exploitant détaille également à l’inspection, la méthodologie utilisée pour l’établissement de
l’état des stocks et notamment comment sont prises en compte les hauteurs de stockage.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Prescription contrôlée :
1) 2714 : Stock amont :
-papiers / cartons en vrac : 660 m³
-plastiques vrac : 390 m³
26/30

-stock de balles : balles papier / carton : 540 m³
-balles plastiques : 745 m³
-bois A et bois B : deux alvéoles de 50 m² hauteur de 3 m : 300 m³ par alvéole
2) 2716 : Stock de DAE :
-2 alvéoles de 150 m² sur une hauteur de 3 mètres : 1350 m³
-stock de déchets verts : 150 m³
3) 2710 : stock terre, gravats, bois, plastiques, papiers/cartons, verres, DAE, déchets verts, métaux :
8 alvéoles de 36 m³ et 1 benne de 10 m³ de verre
4) 2710 : 0,9 t de déchets dangereux max composés de solvants, peintures, piles, DTQD DEEE,
amiante, batteries.
5) 2713 : 1 alvéole métaux de 80 m² sur 3 m soit 240 m³
Constats :
Compte tenu d’une panne informatique générale au sein de l’établissement depuis le 06/11/2023
(travaux de voirie impactant la fibre optique desservant le site), l’inspecteur n’a pas pu consulter
l’état des stocks disponible sur site.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours de transmettre l’état des stocks de son établissement
et de justifier que les quantités / volumes pris en compte dans l’arrêté préfectoral et dans l’étude
thermique du PAC sont bien intégrées au suivi des stocks comme étant des limites hautes à ne pas
franchir.
L’exploitant précisera à quelle fréquence, il met à jour son état des stocks.
L’exploitant détaille également à l’inspection, la méthodologie utilisée pour l’établissement de
l’état des stocks et notamment comment sont prises en compte les hauteurs de stockage.
L’absence de transmission des éléments supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f17
fiche_num: 17
titre: Déchets interdits sur site
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
prescription: Le PAC ayant conduit à l’AP du 05/09/2023 liste les déchets non autorisés à être admis sur site :
constats_body: Lors de la visite terrain, aucun déchet interdit suscité n’a été observé par l’inspecteur.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 424
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: fFKrDh6JBdXz1mJOW44M6WJalfio0IaK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Le PAC ayant conduit à l’AP du 05/09/2023 liste les déchets non autorisés à être admis sur site :
27/30

Constats :
Lors de la visite terrain, aucun déchet interdit suscité n’a été observé par l’inspecteur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f18
fiche_num: 18
titre: Plan des réseaux aqueux
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1039
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: fFKrDh6JBdXz1mJOW44M6WJalfio0IaK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement,  regards,  avaloirs,  postes  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et
automatiques.

constats_body:
Le plan des réseaux aqueux du site n’est pas conforme aux dispositions suscitées. Par exemple,
celui-ci  ne  fait  pas  état  de  la  vanne  de  confinement  située  à  proximité  du  séparateur  à
hydrocarbures dont la fermeture est manuelle.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour le plan de ses réseaux aqueux en y
faisant figurer l’ensemble des items réglementaires détaillés à l’article 14 de l’arrêté ministériel du
06/06/2018.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 14
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Le plan des réseaux de collecte des effluents fait apparaître les secteurs collectés, les points de
branchement,  regards,  avaloirs,  postes  de  relevage,  postes  de  mesure,  vannes  manuelles  et
automatiques.
Constats :
Le plan des réseaux aqueux du site n’est pas conforme aux dispositions suscitées. Par exemple,
celui-ci  ne  fait  pas  état  de  la  vanne  de  confinement  située  à  proximité  du  séparateur  à
hydrocarbures dont la fermeture est manuelle.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour le plan de ses réseaux aqueux en y
faisant figurer l’ensemble des items réglementaires détaillés à l’article 14 de l’arrêté ministériel du
06/06/2018.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f19
fiche_num: 19
titre: Séparateur d’hydrocarbures
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1770
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: fFKrDh6JBdXz1mJOW44M6WJalfio0IaK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le PAC indique que K le centre de tri dispose de 2 réseaux gravitaires indépendants : Un réseau
d’eaux pluviales équipé d’un séparateur hydrocarbures. Le séparateur [...] seront entretenus.”
28/30

Article  5.2  de  l’AM  du  27/03/2012  (rubrique  2710-2  DC) :  K Les  eaux  pluviales  collectées  sur
l’installation ne peuvent être rejetées qu’après passage dans un décanteur-déshuileur dont la
capacité sera dimensionnée en fonction des volumes d’eau susceptibles d’être recueillis, même en
situation  exceptionnelle  sur  l’installation.  Ces  équipements  sont  vidangés  (hydrocarbures  et
boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et
dans tous les cas au moins une fois par an L.

constats_body:
Lors  de  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  ne  pas  procéder  au  curage  du  séparateur
d’hydrocarbures tous les ans conformément à la réglementation.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de procéder à la réalisation d’un nettoyage complet
du séparateur hydrocarbures et de le justifier à l’inspection. Cette action devra être répétée
lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas
au moins une fois par an.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est proposé et est soumis pour avis à
l’exploitant qui dispose de 15 jours pour formuler ses éventuelles remarques.
L’exploitant transmet à l’inspection l’ensemble des justificatifs demandés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2023, article Art 1.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Le PAC indique que K le centre de tri dispose de 2 réseaux gravitaires indépendants : Un réseau
d’eaux pluviales équipé d’un séparateur hydrocarbures. Le séparateur [...] seront entretenus.”
28/30

Article  5.2  de  l’AM  du  27/03/2012  (rubrique  2710-2  DC) :  K Les  eaux  pluviales  collectées  sur
l’installation ne peuvent être rejetées qu’après passage dans un décanteur-déshuileur dont la
capacité sera dimensionnée en fonction des volumes d’eau susceptibles d’être recueillis, même en
situation  exceptionnelle  sur  l’installation.  Ces  équipements  sont  vidangés  (hydrocarbures  et
boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et
dans tous les cas au moins une fois par an L.
Constats :
Lors  de  l’inspection,  l’exploitant  a  indiqué  ne  pas  procéder  au  curage  du  séparateur
d’hydrocarbures tous les ans conformément à la réglementation.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de procéder à la réalisation d’un nettoyage complet
du séparateur hydrocarbures et de le justifier à l’inspection. Cette action devra être répétée
lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas
au moins une fois par an.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est proposé et est soumis pour avis à
l’exploitant qui dispose de 15 jours pour formuler ses éventuelles remarques.
L’exploitant transmet à l’inspection l’ensemble des justificatifs demandés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022_f20
fiche_num: 20
titre: Vanne de confinement
theme: Risques chroniques, entretien et conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-IV
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2552
source_pdf: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.pdf
source_md: GREEN-RECUP-33-ex-LARROUDE_5207315_2023-11-09_30812809900022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207315
siret: 30812809900022
nom_complet: GREEN RECUP'33 (ex LARROUDE)
date_inspection: 2023-11-09
identifiant_fichier: fFKrDh6JBdXz1mJOW44M6WJalfio0IaK
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.

constats_body:
Dans son PAC, l’exploitant indique que la vanne de confinement manuelle des eaux d’extinction
d’incendie est entretenue.
Lors de la présente inspection, il a été constaté que l’accès à la vanne manuelle (située à proximité
du séparateur à hydrocarbures) était difficile d’accès pour l’ouverture des plaques bétonnées
surplombant le regard où celle-ci est positionnée. De plus, la proximité de la réserve incendie de
180 m³, installée récemment ne facilite pas son accès.
L’inspection constate qu’aucun panneau de signalisation indiquant sa présence n’est présent.
L’inspecteur a constaté qu’aucun essai de bon fonctionnement n’était réalisé sur cet organe
d’isolement et qu’aucun entretien de celle-ci n’était effectué. L’inspection a souhaité réaliser un
essai de fonctionnement mais au vu des contraintes d’accessibilité, ce dernier n’a pas été effectué.
La vanne est fortement corrodée et son dispositif de manœuvre aussi ; il convient de s’assurer que
29/30

la vanne est bien fonctionnelle et manœuvrable.
Au jour de l’inspection, la vanne était en position fermée et un filet d’eau en bas de la guillotine
était perceptible laissant à penser que celle-ci n’est pas étanche et ne permet pas un confinement
total des eaux d’extinction. Des actions correctives doivent être mises en place à ce sujet.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre en conformité la vanne de confinement
de sorte à garantir que celle-ci soit pleinement étanche et manœuvrable pour J prévenir toute
pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel K et garantir un confinement
des eaux d’extinction en totalité sur site.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est proposé et est soumis pour avis à
l’exploitant qui dispose de 15 jours pour formuler ses éventuelles remarques.
L’exploitant transmet à l’inspection l’ensemble des justificatifs demandés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11-IV
Thème(s) : Risques chroniques, entretien et conformité
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre ou d'un accident de transport, y compris les eaux utilisées lors d'un
incendie, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols,
des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel.
Constats :
Dans son PAC, l’exploitant indique que la vanne de confinement manuelle des eaux d’extinction
d’incendie est entretenue.
Lors de la présente inspection, il a été constaté que l’accès à la vanne manuelle (située à proximité
du séparateur à hydrocarbures) était difficile d’accès pour l’ouverture des plaques bétonnées
surplombant le regard où celle-ci est positionnée. De plus, la proximité de la réserve incendie de
180 m³, installée récemment ne facilite pas son accès.
L’inspection constate qu’aucun panneau de signalisation indiquant sa présence n’est présent.
L’inspecteur a constaté qu’aucun essai de bon fonctionnement n’était réalisé sur cet organe
d’isolement et qu’aucun entretien de celle-ci n’était effectué. L’inspection a souhaité réaliser un
essai de fonctionnement mais au vu des contraintes d’accessibilité, ce dernier n’a pas été effectué.
La vanne est fortement corrodée et son dispositif de manœuvre aussi ; il convient de s’assurer que
29/30

la vanne est bien fonctionnelle et manœuvrable.
Au jour de l’inspection, la vanne était en position fermée et un filet d’eau en bas de la guillotine
était perceptible laissant à penser que celle-ci n’est pas étanche et ne permet pas un confinement
total des eaux d’extinction. Des actions correctives doivent être mises en place à ce sujet.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre en conformité la vanne de confinement
de sorte à garantir que celle-ci soit pleinement étanche et manœuvrable pour J prévenir toute
pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel K et garantir un confinement
des eaux d’extinction en totalité sur site.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est proposé et est soumis pour avis à
l’exploitant qui dispose de 15 jours pour formuler ses éventuelles remarques.
L’exploitant transmet à l’inspection l’ensemble des justificatifs demandés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
30/30


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010_f01
fiche_num: 1
titre: INFORMATION DU PUBLIC
theme: Autre, Panneaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/06/2007, article 5.3
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les panneaux sont en place.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 586
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010.pdf
source_md: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010.md
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id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 8qvijz1UXAn7359Y3PaqUxeJCLXUPA3D
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Doivent être apposés sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux comportant en
caractères apparents l'identité du titulaire de la présente autorisation, la référence de l'arrêté
préfectoral, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut
être consulté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/06/2007, article 5.3
Thème(s) : Autre, Panneaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Doivent être apposés sur chacune des voies d'accès au chantier, des panneaux comportant en
caractères apparents l'identité du titulaire de la présente autorisation, la référence de l'arrêté
préfectoral, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut
être consulté.
Constats : Les panneaux sont en place.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8qvijz1UXAn7359Y3PaqUxeJCLXUPA3D

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010.pdf

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fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010_f02
fiche_num: 2
titre: SECURITE DU PUBLIC
theme: Risques accidentels, Clôtures
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/06/2007, article 10.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 644
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010.pdf
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siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2023-02-23
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nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’accès de toute zone dangereuse des travaux d’exploitation est interdit par une clôture efficace
ou tout autre dispositif équivalent.

constats_body:
Une  clôture  est  en  place  sur  tout  le  périmètre  dont  l’entreprise  GRELIER  est
propriétaire. Ce périmètre inclut les parcelles objet de la demande d’autorisation d’extension.
Une signalétique sur les risques est bien en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/06/2007, article 10.2
Thème(s) : Risques accidentels, Clôtures
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’accès de toute zone dangereuse des travaux d’exploitation est interdit par une clôture efficace
ou tout autre dispositif équivalent.
Constats  :  Une  clôture  est  en  place  sur  tout  le  périmètre  dont  l’entreprise  GRELIER  est
propriétaire. Ce périmètre inclut les parcelles objet de la demande d’autorisation d’extension.
Une signalétique sur les risques est bien en place.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8qvijz1UXAn7359Y3PaqUxeJCLXUPA3D

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fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010_f03
fiche_num: 3
titre: GARANTIES FINANCIERES
theme: Situation administrative, Attestation
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 13/06/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 763
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siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2023-02-23
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nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les garanties financières sont maintenues.
L’attestation de constitution de garanties financières, relative à la 3  période prévue par l’article 15
ᵉ
de l’arrêté préfectoral précité, doit être communiquée à Madame la Préfète de la Gironde dans les
meilleurs  délais  et,  en  tout  état  de  cause,  dans  le  mois  qui  suit  la  notification  de  l’arrêté
préfectoral.

constats_body:
L’acte de cautionnement par GROUPAMA pour un montant de 37 457 €, daté du 10 mai
2022, a été remis lors de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 13/06/2022, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Attestation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les garanties financières sont maintenues.
L’attestation de constitution de garanties financières, relative à la 3  période prévue par l’article 15
ᵉ
de l’arrêté préfectoral précité, doit être communiquée à Madame la Préfète de la Gironde dans les
meilleurs  délais  et,  en  tout  état  de  cause,  dans  le  mois  qui  suit  la  notification  de  l’arrêté
préfectoral.
Constats : L’acte de cautionnement par GROUPAMA pour un montant de 37 457 €, daté du 10 mai
2022, a été remis lors de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010_f04
fiche_num: 4
titre: NIVEAU DE PRODUCTION
theme: Situation administrative, Déclaration GEREP
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/06/2007, article 2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Le tonnage maximal annuels de matériaux à extraire est de 30 000 tonnes.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 528
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 8qvijz1UXAn7359Y3PaqUxeJCLXUPA3D
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
La production déclarée en 2022 est de 6530 m³ (~11 kt). Elle était de niveau équivalent
en 2021 (10,8 kt).
La déclaration GEREP a été effectuée et n’appelle pas de commentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/06/2007, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Déclaration GEREP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le tonnage maximal annuels de matériaux à extraire est de 30 000 tonnes.
Constats : La production déclarée en 2022 est de 6530 m³ (~11 kt). Elle était de niveau équivalent
en 2021 (10,8 kt).
La déclaration GEREP a été effectuée et n’appelle pas de commentaire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010_f05
fiche_num: 5
titre: EXPLOITATION
theme: Risques chroniques, Puissance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/06/2007, article 9.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 726
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010.pdf
source_md: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 8qvijz1UXAn7359Y3PaqUxeJCLXUPA3D
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La puissance exploitée ne doit pas dépasser 3 mètres. La profondeur d’exploitation est limitée à la
cote minimale NGF de 4,5 m.

constats_body:
L’exploitant utilise la longueur de sa pelle hydraulique pour limiter sa profondeur
d'extraction à 3 mètres maximum. Il indique stopper son extraction, au besoin, dès qu’il rencontre
la strate argileuse.
Le plan d’exploitation actualisé en juillet 2020 présente un relevé topographique dont le minimum
observé est de +4,43mNGF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/06/2007, article 9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Puissance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La puissance exploitée ne doit pas dépasser 3 mètres. La profondeur d’exploitation est limitée à la
cote minimale NGF de 4,5 m.
Constats :  L’exploitant utilise la longueur de sa pelle hydraulique pour limiter sa profondeur
d'extraction à 3 mètres maximum. Il indique stopper son extraction, au besoin, dès qu’il rencontre
la strate argileuse.
Le plan d’exploitation actualisé en juillet 2020 présente un relevé topographique dont le minimum
observé est de +4,43mNGF.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010_f06
fiche_num: 6
titre: EXPLOITATION
theme: Situation administrative, Plan
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/06/2007, article 12
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1634
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010.pdf
source_md: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 8qvijz1UXAn7359Y3PaqUxeJCLXUPA3D
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et mis à
jour au moins une fois par an. Sont reportés :
-  les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords dans un
rayon de 50 mètres,
- les bords de fouille,
- les courbes de niveau et les cotes d'altitude des points significatifs,
- les zones remises en état,
- la position des constructions, ouvrages ou infrastructures visés à l'article 11 ci-dessus et s'il y a lieu
leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.

constats_body:
Les derniers plans ont été réalisés en juin 2016, puis en juillet 2020.
L’exploitant explique cette fréquence du fait de campagnes d’extraction limitées à 15 jours par an
ayant représenté environ 1 500 m².
Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a actualisé l’emprise de la zone extraite, sans pour
autant pouvoir justifier les cotes et courbes de niveau.
La nappe profonde n'est pas atteignable avec la pelle hydraulique utilisée par l'exploitant. Au vu
de l'avancée d'extraction limitée annuellement et des coûts d'un relevé bathymétrique, un suivi
quinquennal calé avec les étapes d'extraction est suffisant.
Ce point fait l'objet d'une disposition adaptée dans le projet d'arrêté préfectoral rédigé suite à
l'instruction de la demande d'autorisation d'extension de la carrière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/06/2007, article 12
Thème(s) : Situation administrative, Plan
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et mis à
jour au moins une fois par an. Sont reportés :
-  les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords dans un
rayon de 50 mètres,
- les bords de fouille,
- les courbes de niveau et les cotes d'altitude des points significatifs,
- les zones remises en état,
- la position des constructions, ouvrages ou infrastructures visés à l'article 11 ci-dessus et s'il y a lieu
leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Constats : Les derniers plans ont été réalisés en juin 2016, puis en juillet 2020.
L’exploitant explique cette fréquence du fait de campagnes d’extraction limitées à 15 jours par an
ayant représenté environ 1 500 m².
Postérieurement à l’inspection, l’exploitant a actualisé l’emprise de la zone extraite, sans pour
autant pouvoir justifier les cotes et courbes de niveau.
La nappe profonde n'est pas atteignable avec la pelle hydraulique utilisée par l'exploitant. Au vu
de l'avancée d'extraction limitée annuellement et des coûts d'un relevé bathymétrique, un suivi
quinquennal calé avec les étapes d'extraction est suffisant.
Ce point fait l'objet d'une disposition adaptée dans le projet d'arrêté préfectoral rédigé suite à
l'instruction de la demande d'autorisation d'extension de la carrière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010_f07
fiche_num: 7
titre: AUTOSURVEILLANCE
theme: Risques chroniques, EAUX
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/06/2007, article 13.5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de mise en demeure
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1549
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010.pdf
source_md: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 8qvijz1UXAn7359Y3PaqUxeJCLXUPA3D
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure annuelle de la qualité des eaux du plan d’eau et des eaux souterraines au niveau du
puits « Roubisque » situé à proximité du site, est réalisée par un laboratoire agréé. Cette analyse
porte sur les paramètres suivants :
 • DCO, DBO
 • MES
 • Hydrocarbures totaux
En fonction des résultats obtenus, la périodicité de cette analyse pourra être revu avec les services
de l’inspection des installations classées.
Ainsi, lors de l’inspection du 16/03/2016, il a été convenu d’assurer un contrôle tous les 2 ans.

constats_body:
Les derniers résultats d’analyse d’eau présentés par l’exploitant datent de décembre
2019 pour le fossé et le plan d’eau.
Pour ce qui est du puits, l’exploitant déclare qu’il est à sec.
La qualité du plan d'eau ne peut être affectée que par le ruissellement des eaux pluviales qui
entrainent des matières en suspension et par un éventuel accident de fuite de fluide des engins
utilisés pendant la période limitée d'extraction. L'exploitant ne déclare aucun incident.
Il est donc demandé à l'exploitant de passer commande pour une campagne de suivi des eaux
sous 3 mois.
Cette fréquence bisannuelle a été reprise dans le projet d'arrêté préfectoral rédigé dans le cadre
de l'instruction de la demande d'autorisation d'extension de la carrière..

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/06/2007, article 13.5.3
Thème(s) : Risques chroniques, EAUX
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure annuelle de la qualité des eaux du plan d’eau et des eaux souterraines au niveau du
puits « Roubisque » situé à proximité du site, est réalisée par un laboratoire agréé. Cette analyse
porte sur les paramètres suivants :
 • DCO, DBO
 • MES
 • Hydrocarbures totaux
En fonction des résultats obtenus, la périodicité de cette analyse pourra être revu avec les services
de l’inspection des installations classées.
Ainsi, lors de l’inspection du 16/03/2016, il a été convenu d’assurer un contrôle tous les 2 ans.
Constats : Les derniers résultats d’analyse d’eau présentés par l’exploitant datent de décembre
2019 pour le fossé et le plan d’eau.
Pour ce qui est du puits, l’exploitant déclare qu’il est à sec.
La qualité du plan d'eau ne peut être affectée que par le ruissellement des eaux pluviales qui
entrainent des matières en suspension et par un éventuel accident de fuite de fluide des engins
utilisés pendant la période limitée d'extraction. L'exploitant ne déclare aucun incident.
Il est donc demandé à l'exploitant de passer commande pour une campagne de suivi des eaux
sous 3 mois.
Cette fréquence bisannuelle a été reprise dans le projet d'arrêté préfectoral rédigé dans le cadre
de l'instruction de la demande d'autorisation d'extension de la carrière..
Type de suites proposées : Susceptible de mise en demeure
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010_f08
fiche_num: 8
titre: REMISE EN ETAT
theme: Autre, Avancée
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/06/2007, article 14.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1874
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010.pdf
source_md: GRELIER-FILS_5207819_2023-02-23_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: 8qvijz1UXAn7359Y3PaqUxeJCLXUPA3D
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l'exploitation conformément au schéma de
remise en état et à l'échéancier annexés au présent arrêté. L'exploitant notifie la remise en état de
chaque phase au préfet.
La remise en état de la carrière doit comporter les mesures suivantes :
 • Re profilage de certaines berges selon plusieurs types de profils avec une pente maximum de
30%
 • Création d’une plage de galet au nord est du site avec une pente d’environ 10 %
 • Remblayage de 3 secteurs en bordure du plan d’eau (au nord, au nord-ouest et sud est du site)
avec la création de zones de hauts fonds
 • Mise en place d’une haie en limite du site au nord
 • Mise en place d’un déversoir -- trop plein au sud du site en liaison avec le ruisseau de la coulée.
Ce trop plein devra assurer la stabilité du plan d’eau au niveau des terrains naturels.
 • Arasement des merlons en périphérie du site et création d’une butte enherbée d’une hauteur de
0,5 m, en bordure ouest et est du plan d’eau
 • Aménagement d’un point prélèvement du plan d’eau (D.F.C.I.) en liaison avec les services
d’incendie et de secours.

constats_body:
Au  vu  de la  demande  d’extension  en  cours d’instruction,  cette  inspection  a  été
l’occasion de faire un point d’étape sur les mesures à mettre en place.
Ainsi, la remise en état a été réalisée à l’avancée. Le travail des berges et de remblaiement a été
réalisé. L’aménagement pour les secours est également en place.
En revanche, le déversoir est reporté avec les travaux d'extension de la carrière. Il est bien prévu
dans le projet d'arrêté préfectoral encadrant la poursuite d'activité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/06/2007, article 14.1
Thème(s) : Autre, Avancée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l'exploitation conformément au schéma de
remise en état et à l'échéancier annexés au présent arrêté. L'exploitant notifie la remise en état de
chaque phase au préfet.
La remise en état de la carrière doit comporter les mesures suivantes :
 • Re profilage de certaines berges selon plusieurs types de profils avec une pente maximum de
30%
 • Création d’une plage de galet au nord est du site avec une pente d’environ 10 %
 • Remblayage de 3 secteurs en bordure du plan d’eau (au nord, au nord-ouest et sud est du site)
avec la création de zones de hauts fonds
 • Mise en place d’une haie en limite du site au nord
 • Mise en place d’un déversoir -- trop plein au sud du site en liaison avec le ruisseau de la coulée.
Ce trop plein devra assurer la stabilité du plan d’eau au niveau des terrains naturels.
 • Arasement des merlons en périphérie du site et création d’une butte enherbée d’une hauteur de
0,5 m, en bordure ouest et est du plan d’eau
 • Aménagement d’un point prélèvement du plan d’eau (D.F.C.I.) en liaison avec les services
d’incendie et de secours.
Constats  :  Au  vu  de la  demande  d’extension  en  cours d’instruction,  cette  inspection  a  été
l’occasion de faire un point d’étape sur les mesures à mettre en place.
Ainsi, la remise en état a été réalisée à l’avancée. Le travail des berges et de remblaiement a été
réalisé. L’aménagement pour les secours est également en place.
En revanche, le déversoir est reporté avec les travaux d'extension de la carrière. Il est bien prévu
dans le projet d'arrêté préfectoral encadrant la poursuite d'activité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f01
fiche_num: 1
titre: Garanties financières
theme: Situation administrative, Garanties financières
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 1.5.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 630
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nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La durée de l'autorisation est divisée en périodes quinquennales. A chaque période correspond
un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette
période.
(...)
Période 0-5 ans : 58 586 €

constats_body:
L'exploitant détient un acte de cautionnement en date du 2 août 2023, pour un montant de 58
586 €, valable pour l'ensemble de la première période quinquennale, du 12 mai 2023 au 11 mai
2028.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 1.5.1
Thème(s) : Situation administrative, Garanties financières
Prescription contrôlée :
La durée de l'autorisation est divisée en périodes quinquennales. A chaque période correspond
un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette
période.
(...)
Période 0-5 ans : 58 586 €
Constats :
L'exploitant détient un acte de cautionnement en date du 2 août 2023, pour un montant de 58
586 €, valable pour l'ensemble de la première période quinquennale, du 12 mai 2023 au 11 mai
2028.
Type de suites proposées : Sans suite

5/14

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fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f02
fiche_num: 2
titre: Plan d’exploitation
theme: Situation administrative, Plan d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.2.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant 6/14 Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2513
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nom_complet: GRELIER & FILS
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nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière.
Sur ce plan, sont reportés :
les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans
un rayon de 50 mètres ;
•
les bornes visées à l'article 2.1.2 ;
•
les limites exploitables en application de l'article 1.2.4.1 ;
•
les bords de la fouille ;
•
les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
•
les relevés bathymétriques ;
•
les zones remises en état ;
•
les voies de circulation ;
•
les installations de toute nature (bascule, locaux, installations de traitement, ...).
•
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations  classées.  Annuellement,  la  topographique  de  la  zone  extraite  et  le  niveau
bathymétrique peuvent faire l'objet d'une estimation sur la base des points de référence et de la
hauteur de la flèche de la pelle hydraulique.

constats_body:
Sur place, l'exploitant remet à l'inspection le dernier plan d'état des lieux, daté du 12 novembre
2024.
Ce plan consiste uniquement en un relevé de 26 points de la zone d'extraction à cette date, ce
qui matérialise correctement les bords et le fond de fouille mais ne présente pas les éléments
attendus. S'agissant de la mise en service avec aménagements ad hoc, l'inspection juge nécessaire
de faire apparaître les éléments fixes sur ce plan, qui pourront être reportés d'une année sur
l'autre. Comme prévu par l'arrêté préfectoral d'autorisation, compte tenu de l'intensité limitée de
l'exploitation, la mise à jour annuelle du plan pourra faire l'objet de relevés estimatifs sur la base
d'un premier plan complet.
L'exploitant indique qu'un nouveau relevé topographique de la zone en cours d'exploitation est
prévu avant la fin d'année 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de fournir, sous deux mois, un premier plan complet comportant
l'ensemble des éléments décrits à l'article 2.2.4.2 de son arrêté d'autorisation.
En  particulier,  la  matérialisation  des  distances  de  10  m  et  50  m  autour  de  l'exploitation
permettrait  de  visualiser  les  zones  d'exclusion  (voir  point  n°6).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.2.4.2
Thème(s) : Situation administrative, Plan d’exploitation
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière.
Sur ce plan, sont reportés :
les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans
un rayon de 50 mètres ;
•
les bornes visées à l'article 2.1.2 ;
•
les limites exploitables en application de l'article 1.2.4.1 ;
•
les bords de la fouille ;
•
les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
•
les relevés bathymétriques ;
•
les zones remises en état ;
•
les voies de circulation ;
•
les installations de toute nature (bascule, locaux, installations de traitement, ...).
•
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations  classées.  Annuellement,  la  topographique  de  la  zone  extraite  et  le  niveau
bathymétrique peuvent faire l'objet d'une estimation sur la base des points de référence et de la
hauteur de la flèche de la pelle hydraulique.
Constats :
Sur place, l'exploitant remet à l'inspection le dernier plan d'état des lieux, daté du 12 novembre
2024.
Ce plan consiste uniquement en un relevé de 26 points de la zone d'extraction à cette date, ce
qui matérialise correctement les bords et le fond de fouille mais ne présente pas les éléments
attendus. S'agissant de la mise en service avec aménagements ad hoc, l'inspection juge nécessaire
de faire apparaître les éléments fixes sur ce plan, qui pourront être reportés d'une année sur
l'autre. Comme prévu par l'arrêté préfectoral d'autorisation, compte tenu de l'intensité limitée de
l'exploitation, la mise à jour annuelle du plan pourra faire l'objet de relevés estimatifs sur la base
d'un premier plan complet.
L'exploitant indique qu'un nouveau relevé topographique de la zone en cours d'exploitation est
prévu avant la fin d'année 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de fournir, sous deux mois, un premier plan complet comportant
l'ensemble des éléments décrits à l'article 2.2.4.2 de son arrêté d'autorisation.
En  particulier,  la  matérialisation  des  distances  de  10  m  et  50  m  autour  de  l'exploitation
permettrait  de  visualiser  les  zones  d'exclusion  (voir  point  n°6).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant

6/14
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f03
fiche_num: 3
titre: Plan de phasage
theme: Risques chroniques, Extraction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.2.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 950
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siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2025-11-21
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nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitation est conduite conformément au plan relatif à la description du phasage de
l'exploitation défini en annexe n°4 du présent arrêté.

constats_body:
Sur place, l'inspection des installations classées constate que l'extraction a démarré par la pointe
Sud-Ouest, face à la zone humide évitée, conformément au plan de phasage. Seule la surface
correspondant à la première phase a été décapée. Le merlon temporaire Ouest a été créé ainsi
que  le  merlon  de  protection  longeant  la  piste  d'accès  entre  le  Nord  du  plan  d'eau  de
l'autorisation  antérieure  et  les  surfaces  correspondant  aux  phases  3  et  4.
L'extraction en 2025 est de l'ordre de 14 000 t, ce qui correspond à la moyenne annuelle prévue
et ne remet donc pas en cause le plan de phasage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.2.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Extraction
Prescription contrôlée :
L'exploitation est conduite conformément au plan relatif à la description du phasage de
l'exploitation défini en annexe n°4 du présent arrêté.
Constats :
Sur place, l'inspection des installations classées constate que l'extraction a démarré par la pointe
Sud-Ouest, face à la zone humide évitée, conformément au plan de phasage. Seule la surface
correspondant à la première phase a été décapée. Le merlon temporaire Ouest a été créé ainsi
que  le  merlon  de  protection  longeant  la  piste  d'accès  entre  le  Nord  du  plan  d'eau  de
l'autorisation  antérieure  et  les  surfaces  correspondant  aux  phases  3  et  4.
L'extraction en 2025 est de l'ordre de 14 000 t, ce qui correspond à la moyenne annuelle prévue
et ne remet donc pas en cause le plan de phasage.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8zSwFNLIpn73ZcIq8Cw3l7A09n4XIo1V

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fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f04
fiche_num: 4
titre: Accès voie publique
theme: Risques accidentels, Sécurité publique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.1.1
prescription: L'entrée et la sortie des véhicules se poursuit par l'accès depuis la RD 254,
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 636
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.pdf
source_md: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: 8zSwFNLIpn73ZcIq8Cw3l7A09n4XIo1V
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le jour de l'inspection, aucune activité n'avait lieu sur la carrière. Toutefois, l'inspection des
installations classées constate que le seul accès à la carrière se fait par le chemin perpendiculaire
à la RD254. A environ 150 m de ce chemin, de chaque côté de la route départementale, sont
disposés des panneaux signalant le danger lié à la sortie de camions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Sécurité publique
Prescription contrôlée :
L'entrée et la sortie des véhicules se poursuit par l'accès depuis la RD 254,
Constats :
Le jour de l'inspection, aucune activité n'avait lieu sur la carrière. Toutefois, l'inspection des
installations classées constate que le seul accès à la carrière se fait par le chemin perpendiculaire
à la RD254. A environ 150 m de ce chemin, de chaque côté de la route départementale, sont
disposés des panneaux signalant le danger lié à la sortie de camions.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f05
fiche_num: 5
titre: Aménagements complémentaires
theme: Risques chroniques, Aménagements
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2084
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.pdf
source_md: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: 8zSwFNLIpn73ZcIq8Cw3l7A09n4XIo1V
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(…) l'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place :
un  contrôle  de  la  clôture  en  périphérie  de  l'emprise  de  la  carrière  ainsi  que  de  la
signalétique périphérique adaptée aux risques. L'exploitant prend les mesures nécessaires
•

7/14
pour assurer la pérennité de la clôture et entretenir la végétation afin de pouvoir accéder
à cette clôture ;
le balisage, ou tout autre repère visuel et pérenne, de la zone humide sensible définie à
l'article 1.2.4.1 du présent arrêté. L'exploitant s'assure du maintien du balisage dans le
temps ;
•
les piézomètres et l'échelle définis à l’article 3.3.1 ;
•
et  de  justifier  la  commande  des  opérations  de  mise  en  œuvre  des  mesures  de
compensation  tel  que  prévu  à  l'article  1.2.4.2.
•

constats_body:
Sur place, l'inspection des installations classées constate la présence, le bon état et la possibilité
d'accéder pour entretien à la clôture périphérique sur l'ensemble du bord Sud, la moitié Sud du
bord Ouest et la moitié Sud du bord Est de la carrière. Les bords Nord éloignés de la zone
d'extraction actuelle n'ont pas été inspectés.
L'inspection constate la présence de trois bornes (mâts de plusieurs mètres de hauts, pérennes)
matérialisant les limites Nord et Nord-Ouest (côté extraction) de la zone humide en défens.
L'inspection constate la présence des deux piézomètres, l'un en amont et l'autre en aval du plan
d'eau. Ces piézomètres sont protégés par une buse en béton d'environ 1 mètre de diamètre. Le
couvercle de la buse du piézomètre amont a été ouvert, ce qui a permis à l'inspection de
constater que la tête de piézomètre est en bon état et que son capuchon est cadenassé.
Sur  place,  l'exploitant  a  remis  à  l'inspection  le  premier  suivi  écologique  de  la  mesure  de
compensation au titre de l'année 2025 (voir point 17). Il justifie des opérations de compensation
mises en œuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Aménagements
Prescription contrôlée :
(…) l'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place :
un  contrôle  de  la  clôture  en  périphérie  de  l'emprise  de  la  carrière  ainsi  que  de  la
signalétique périphérique adaptée aux risques. L'exploitant prend les mesures nécessaires
•

7/14
pour assurer la pérennité de la clôture et entretenir la végétation afin de pouvoir accéder
à cette clôture ;
le balisage, ou tout autre repère visuel et pérenne, de la zone humide sensible définie à
l'article 1.2.4.1 du présent arrêté. L'exploitant s'assure du maintien du balisage dans le
temps ;
•
les piézomètres et l'échelle définis à l’article 3.3.1 ;
•
et  de  justifier  la  commande  des  opérations  de  mise  en  œuvre  des  mesures  de
compensation  tel  que  prévu  à  l'article  1.2.4.2.
•
Constats :
Sur place, l'inspection des installations classées constate la présence, le bon état et la possibilité
d'accéder pour entretien à la clôture périphérique sur l'ensemble du bord Sud, la moitié Sud du
bord Ouest et la moitié Sud du bord Est de la carrière. Les bords Nord éloignés de la zone
d'extraction actuelle n'ont pas été inspectés.
L'inspection constate la présence de trois bornes (mâts de plusieurs mètres de hauts, pérennes)
matérialisant les limites Nord et Nord-Ouest (côté extraction) de la zone humide en défens.
L'inspection constate la présence des deux piézomètres, l'un en amont et l'autre en aval du plan
d'eau. Ces piézomètres sont protégés par une buse en béton d'environ 1 mètre de diamètre. Le
couvercle de la buse du piézomètre amont a été ouvert, ce qui a permis à l'inspection de
constater que la tête de piézomètre est en bon état et que son capuchon est cadenassé.
Sur  place,  l'exploitant  a  remis  à  l'inspection  le  premier  suivi  écologique  de  la  mesure  de
compensation au titre de l'année 2025 (voir point 17). Il justifie des opérations de compensation
mises en œuvre.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f06
fiche_num: 6
titre: Zones d'exclusion
theme: Situation administrative, Périmètre d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2025, article 1.2.4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2364
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.pdf
source_md: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: 8zSwFNLIpn73ZcIq8Cw3l7A09n4XIo1V
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un retrait de 20 mètres de la RD n°137 et de 50 mètres par rapport aux habitations de "Gayot" et
"Palais du Roi" est maintenu.
La bande réglementaire inexploitable des 10 mètres s'applique aux autres limites de l'emprise
autorisée.
La zone humide à enjeu, sur 5 050 m2 située au Sud du site, est évitée.

constats_body:
Sur place, l'inspection constate la présence d'un piquet localisé au Nord-Ouest du site, à environ
20 m de de la RD137 (au Nord) et 10 m de l'emprise autorisée (à l'Ouest). Ce piquet est dans la
zone correspondant à la deuxième phase d'exploitation, qui ne démarrera pas avant 2028-2029 et
qui n'a pas encore été décapée. Identiquement, l'exploitation est encore très éloignée de
l'habitation "Palais du Roi", au Nord de la RD137.
En revanche, la zone la plus proche de l'habitation "Gayot" a déjà été exploitée, il s'agissait du
point de départ de l'extraction. Le plan d'exploitation fourni ne permet pas d'apprécier le respect

8/14
de la distance de 50 m entre le bord de fouille et l'habitation (voir point n°2). Une mesure
approximative sur vue aérienne réalisée par l'inspection estime que la distance est respectée. Il
est  de  la  responsabilité  de  l'exploitant  de  se  positionner,  grâce  à  la  mise  à  jour  du  plan
d'exploitation,  quant  au  respect  de  cette  distance  d'éloignement.
L'inspection estime sur place que les bords de fouille sont éloignés de 10 m des limites du
périmètre autorisé. Il est là encore de la responsabilité de l'exploitant de se positionner, grâce à la
mise à jour du plan d'exploitation, quant au respect de cette distance d'éloignement.
L'inspection constate que la zone humide à enjeu est évitée.
Le point de contrôle est jugé conforme, les justificatifs associés sont demandés dans le cadre du
point de contrôle n°2 relatif au plan d'exploitation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de faire apparaître sur son plan d'exploitation la distance minimale
existante entre l'exploitation et l'habitation "Gayot".
Il est également demandé à l'exploitant de faire apparaître sur son plan d'exploitation un rayon
de 10 m autour des bords de fouille.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2025, article 1.2.4.1
Thème(s) : Situation administrative, Périmètre d'exploitation
Prescription contrôlée :
Un retrait de 20 mètres de la RD n°137 et de 50 mètres par rapport aux habitations de "Gayot" et
"Palais du Roi" est maintenu.
La bande réglementaire inexploitable des 10 mètres s'applique aux autres limites de l'emprise
autorisée.
La zone humide à enjeu, sur 5 050 m2 située au Sud du site, est évitée.
Constats :
Sur place, l'inspection constate la présence d'un piquet localisé au Nord-Ouest du site, à environ
20 m de de la RD137 (au Nord) et 10 m de l'emprise autorisée (à l'Ouest). Ce piquet est dans la
zone correspondant à la deuxième phase d'exploitation, qui ne démarrera pas avant 2028-2029 et
qui n'a pas encore été décapée. Identiquement, l'exploitation est encore très éloignée de
l'habitation "Palais du Roi", au Nord de la RD137.
En revanche, la zone la plus proche de l'habitation "Gayot" a déjà été exploitée, il s'agissait du
point de départ de l'extraction. Le plan d'exploitation fourni ne permet pas d'apprécier le respect

8/14
de la distance de 50 m entre le bord de fouille et l'habitation (voir point n°2). Une mesure
approximative sur vue aérienne réalisée par l'inspection estime que la distance est respectée. Il
est  de  la  responsabilité  de  l'exploitant  de  se  positionner,  grâce  à  la  mise  à  jour  du  plan
d'exploitation,  quant  au  respect  de  cette  distance  d'éloignement.
L'inspection estime sur place que les bords de fouille sont éloignés de 10 m des limites du
périmètre autorisé. Il est là encore de la responsabilité de l'exploitant de se positionner, grâce à la
mise à jour du plan d'exploitation, quant au respect de cette distance d'éloignement.
L'inspection constate que la zone humide à enjeu est évitée.
Le point de contrôle est jugé conforme, les justificatifs associés sont demandés dans le cadre du
point de contrôle n°2 relatif au plan d'exploitation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de faire apparaître sur son plan d'exploitation la distance minimale
existante entre l'exploitation et l'habitation "Gayot".
Il est également demandé à l'exploitant de faire apparaître sur son plan d'exploitation un rayon
de 10 m autour des bords de fouille.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f07
fiche_num: 7
titre: Terres de découverte
theme: Risques chroniques, Extraction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1165
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.pdf
source_md: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: 8zSwFNLIpn73ZcIq8Cw3l7A09n4XIo1V
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(…) les terres et stériles de découvertes sont utilisés prioritairement pour former des merlons
autour de la zone en extraction. (…) L'exploitant s'assure alors de la reprise de végétation sur ces
merlons.

constats_body:
Sur place, l'inspection des installations classées constate que la zone d'extraction correspondant
à la première phase quinquennale est bordée à l'Ouest par un merlon d'environ 1 m de hauteur et
au Nord par un merlon d'environ 2 m de hauteur. L'exploitant indique que ces merlons sont
constitués des terres de découverte de la zone actuellement exploitée et qu'il n'a pas rencontré
de couche de stériles.
L'inspection constate que la végétation a repris sur la quasi-intégralité des linéaires de merlons,
sauf à l'extrémité Est du merlon au Nord, encore en terre. L'exploitant indique que cette
extrémité a été récemment ajoutée suite à l'avancée de l'exploitation qui a permis de découvrir
de nouvelles surfaces dans la zone correspondant toujours à la première phase.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Extraction
Prescription contrôlée :
(…) les terres et stériles de découvertes sont utilisés prioritairement pour former des merlons
autour de la zone en extraction. (…) L'exploitant s'assure alors de la reprise de végétation sur ces
merlons.
Constats :
Sur place, l'inspection des installations classées constate que la zone d'extraction correspondant
à la première phase quinquennale est bordée à l'Ouest par un merlon d'environ 1 m de hauteur et
au Nord par un merlon d'environ 2 m de hauteur. L'exploitant indique que ces merlons sont
constitués des terres de découverte de la zone actuellement exploitée et qu'il n'a pas rencontré
de couche de stériles.
L'inspection constate que la végétation a repris sur la quasi-intégralité des linéaires de merlons,
sauf à l'extrémité Est du merlon au Nord, encore en terre. L'exploitant indique que cette
extrémité a été récemment ajoutée suite à l'avancée de l'exploitation qui a permis de découvrir
de nouvelles surfaces dans la zone correspondant toujours à la première phase.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f08
fiche_num: 8
titre: Principe d’exploitation
theme: Risques chroniques, Extraction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.2.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1343
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.pdf
source_md: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: 8zSwFNLIpn73ZcIq8Cw3l7A09n4XIo1V
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le principe d'exploitation repose sur une extraction à ciel ouvert, en partie sous eaux, de sables,
avec remise en état des berges de façon coordonnée à l'avancement. L'extraction s'effectue à
l’aide d'une pelle hydraulique, sans rabattement de nappe. L'exploitant aménage des zones de
stockage des matériaux extraits afin que les eaux de ressuyage soient dirigées vers le bassin
d'extraction.

constats_body:
Le jour de l'inspection, aucune activité n'avait lieu sur la carrière et aucun engin n'était présent.
L'inspection constate qu'une plateforme stabilisée a été créée avec une partie des matériaux
extraits pour faciliter les opérations et aménager des monticules de matériaux dont les eaux de
ressuyage ruissellent vers le bassin d'extraction.
L'exploitant  confirme  que  l'extraction  s'effectue  à  l'aide  d'une  pelle  hydraulique  sans
rabattement  de  nappe.  L'inspection  ne  visualise  aucun  indice  contredisant  cela.
L'autorisation d'exploiter étant encore récente et l'avancement de l'exploitation limité, les berges
n'ont pas encore été remises en état. L'exploitant indique être bien au fait de l'exigence de remise
en état à l'avancée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.2.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Extraction

9/14
Prescription contrôlée :
Le principe d'exploitation repose sur une extraction à ciel ouvert, en partie sous eaux, de sables,
avec remise en état des berges de façon coordonnée à l'avancement. L'extraction s'effectue à
l’aide d'une pelle hydraulique, sans rabattement de nappe. L'exploitant aménage des zones de
stockage des matériaux extraits afin que les eaux de ressuyage soient dirigées vers le bassin
d'extraction.
Constats :
Le jour de l'inspection, aucune activité n'avait lieu sur la carrière et aucun engin n'était présent.
L'inspection constate qu'une plateforme stabilisée a été créée avec une partie des matériaux
extraits pour faciliter les opérations et aménager des monticules de matériaux dont les eaux de
ressuyage ruissellent vers le bassin d'extraction.
L'exploitant  confirme  que  l'extraction  s'effectue  à  l'aide  d'une  pelle  hydraulique  sans
rabattement  de  nappe.  L'inspection  ne  visualise  aucun  indice  contredisant  cela.
L'autorisation d'exploiter étant encore récente et l'avancement de l'exploitation limité, les berges
n'ont pas encore été remises en état. L'exploitant indique être bien au fait de l'exigence de remise
en état à l'avancée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f09
fiche_num: 9
titre: Fond de fouille
theme: Risques chroniques, Extraction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.2.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1325
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.pdf
source_md: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: 8zSwFNLIpn73ZcIq8Cw3l7A09n4XIo1V
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La cote minimale du fond de la carrière est fixée à +4,5 m NGF. L'épaisseur maximale d'extraction
est estimée à 3,5 m.

constats_body:
L'inspection note que la cote minimale indiquée sur le plan d'exploitation fourni est de 5,61 m
NGF et que le terrain naturel est situé à environ 8,1 m NGF. La cote de fond de fouille et
l'épaisseur maximale d'extraction sont donc respectées.
L'exploitant indique qu'une couche d'argile est jusqu'ici généralement rencontrée à environ 5,5 m
NGF et qu'il n'a donc aucun intérêt à extraire en-deça. La pelle utilisée pour l'extraction est
capable d'exploiter une puissance supérieure à ce qui aujourd'hui réalisé.
Sur  certaines  zones,  l'exploitant  identifie  que  le  gisement  pourrait  être  plus  profond
qu'initialement estimé. L'inspection rappelle que la cote de fond de fouille de l'arrêté doit être
respectée partout, mais que l'exploitant peut déposer un dossier de modification pour solliciter
l'approfondissement de la carrière si cela ne génère pas de nouvel impact, notamment en termes
d'hydrogéologie. Sous ces conditions, un arrêté préfectoral complémentaire pourrait accorder
l'approfondissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.2.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Extraction
Prescription contrôlée :
La cote minimale du fond de la carrière est fixée à +4,5 m NGF. L'épaisseur maximale d'extraction
est estimée à 3,5 m.
Constats :
L'inspection note que la cote minimale indiquée sur le plan d'exploitation fourni est de 5,61 m
NGF et que le terrain naturel est situé à environ 8,1 m NGF. La cote de fond de fouille et
l'épaisseur maximale d'extraction sont donc respectées.
L'exploitant indique qu'une couche d'argile est jusqu'ici généralement rencontrée à environ 5,5 m
NGF et qu'il n'a donc aucun intérêt à extraire en-deça. La pelle utilisée pour l'extraction est
capable d'exploiter une puissance supérieure à ce qui aujourd'hui réalisé.
Sur  certaines  zones,  l'exploitant  identifie  que  le  gisement  pourrait  être  plus  profond
qu'initialement estimé. L'inspection rappelle que la cote de fond de fouille de l'arrêté doit être
respectée partout, mais que l'exploitant peut déposer un dossier de modification pour solliciter
l'approfondissement de la carrière si cela ne génère pas de nouvel impact, notamment en termes
d'hydrogéologie. Sous ces conditions, un arrêté préfectoral complémentaire pourrait accorder
l'approfondissement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f10
fiche_num: 10
titre: Collecte des eaux météoriques
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1066
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.pdf
source_md: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: 8zSwFNLIpn73ZcIq8Cw3l7A09n4XIo1V
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
les eaux météoriques tombant au sein de l'emprise du chantier d'extraction s'infiltrent ou
ruissellent par gravité vers le plan d'eau. Des fossés de collecte de ces eaux de ruissellement sont
constitués en bordure des pistes internes.

constats_body:
Comme indiqué au point n°8, le chantier d'extraction est organisé essentiellement sur une
plateforme créée avec des matériaux extraits, légèrement surélevée par rapport au gisement de
manière à ne pas être inondé. En effet, une fois les terres de découverte décapées, la nappe est
directement mise à nu : le plan d'eau d'extraction entoure la plateforme sur trois côtés. De ce
fait, l'ensemble des eaux ruisselant sur le chantier d'extraction sont dirigées par gravité vers le
plan d'eau. La plateforme étant en grave, une grande partie des eaux météoriques s'infiltre pour
rejoindre la nappe située quelques dizaines de centimètres en-dessous.

body:
10/14
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
les eaux météoriques tombant au sein de l'emprise du chantier d'extraction s'infiltrent ou
ruissellent par gravité vers le plan d'eau. Des fossés de collecte de ces eaux de ruissellement sont
constitués en bordure des pistes internes.
Constats :
Comme indiqué au point n°8, le chantier d'extraction est organisé essentiellement sur une
plateforme créée avec des matériaux extraits, légèrement surélevée par rapport au gisement de
manière à ne pas être inondé. En effet, une fois les terres de découverte décapées, la nappe est
directement mise à nu : le plan d'eau d'extraction entoure la plateforme sur trois côtés. De ce
fait, l'ensemble des eaux ruisselant sur le chantier d'extraction sont dirigées par gravité vers le
plan d'eau. La plateforme étant en grave, une grande partie des eaux météoriques s'infiltre pour
rejoindre la nappe située quelques dizaines de centimètres en-dessous.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f11
fiche_num: 11
titre: Registre d'évacuation des matériaux
theme: Risques chroniques, Traçabilité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.2.3
prescription: L'exploitant tient à jour un registre du nombre de camions évacués quotidiennement.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 884
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.pdf
source_md: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: 8zSwFNLIpn73ZcIq8Cw3l7A09n4XIo1V
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a remis une photocopie du cahier manuscrit constituant le
registre des évacuations de matériaux extraits. L'extraction a débuté en octobre 2024 et les
premiers camions sortants sont enregistrés le 8 novembre 2024. Les dernières évacuations
enregistrées sont datées du 17 novembre 2025.
Le registre est un tableau dont les colonnes sont la date, le tonnage du jour et le tonnage cumulé
sur l'année. Ces informations sont plus précises que le seul nombre de camions quotidiens et
permettent à l'exploitant de réaliser sa déclaration GEREP plus facilement (voir point n°16).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un registre du nombre de camions évacués quotidiennement.
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a remis une photocopie du cahier manuscrit constituant le
registre des évacuations de matériaux extraits. L'extraction a débuté en octobre 2024 et les
premiers camions sortants sont enregistrés le 8 novembre 2024. Les dernières évacuations
enregistrées sont datées du 17 novembre 2025.
Le registre est un tableau dont les colonnes sont la date, le tonnage du jour et le tonnage cumulé
sur l'année. Ces informations sont plus précises que le seul nombre de camions quotidiens et
permettent à l'exploitant de réaliser sa déclaration GEREP plus facilement (voir point n°16).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f12
fiche_num: 12
titre: Remblayage
theme: Risques chroniques, Remblayage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1085
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.pdf
source_md: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: 8zSwFNLIpn73ZcIq8Cw3l7A09n4XIo1V
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le remblayage des berges du plan d'eau s'effectue avec les stériles de découvertes du site et, les
déchets d'argiles et fines de lavage (code déchet: 01 04 09) issus uniquement du traitement des

11/14
matériaux provenant des installations de l'exploitant de SAINT-MARTIN-LACAUSSADE. Le volume
de déchets admis est estimé entre 1 000 et 2 000 m3/an. L'admission de ces déchets fait l'objet
d'un enregistrement ; date, origine, code déchet, quantité.

constats_body:
Aucun remblaiement n'a eu lieu à ce jour, notamment du fait de la précocité de la visite par
rapport à l'avancement de l'exploitation. L'exploitant indique qu'il n'aura probablement besoin
d'aucun matériau de remblaiement, au moins pour la première phase d'exploitation. Les terres de
découverte, entreposées sous forme de merlon autour de la zone d'extraction (point n°7), seront
suffisantes selon l'exploitant pour remettre en état les berges.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 2.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Remblayage
Prescription contrôlée :
Le remblayage des berges du plan d'eau s'effectue avec les stériles de découvertes du site et, les
déchets d'argiles et fines de lavage (code déchet: 01 04 09) issus uniquement du traitement des

11/14
matériaux provenant des installations de l'exploitant de SAINT-MARTIN-LACAUSSADE. Le volume
de déchets admis est estimé entre 1 000 et 2 000 m3/an. L'admission de ces déchets fait l'objet
d'un enregistrement ; date, origine, code déchet, quantité.
Constats :
Aucun remblaiement n'a eu lieu à ce jour, notamment du fait de la précocité de la visite par
rapport à l'avancement de l'exploitation. L'exploitant indique qu'il n'aura probablement besoin
d'aucun matériau de remblaiement, au moins pour la première phase d'exploitation. Les terres de
découverte, entreposées sous forme de merlon autour de la zone d'extraction (point n°7), seront
suffisantes selon l'exploitant pour remettre en état les berges.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f13
fiche_num: 13
titre: Suivi piézométrique
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 3.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1834
source_pdf: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.pdf
source_md: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: 8zSwFNLIpn73ZcIq8Cw3l7A09n4XIo1V
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le niveau piézométrique est alors relevé tous les 6 mois (période de hautes et basses eaux),
L'exploitant tient à jour un registre permettant de suivre facilement les évolutions du niveau
piézométriques sur toute la durée de l’autorisation.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a remis le rapport de suivi annuel daté d'août 2025 concernant
les relevés piézométriques réalisés le 5 juin 2025. L'exploitant a rajouté de manière manuscrite,
pour information, les niveaux relevés le 6 novembre 2025, qui seront inscrits dans le prochain
rapport de suivi.
Un premier relevé avait été réalisé lors de la caractérisation de l'état initial du milieu, le 1er août
2023.  L'exploitation  n'ayant  démarré  qu'en  octobre  2024,  un  premier  relevé  en  cours
d'exploitation avait été réalisé au cours de ce mois. Les relevés de juin et novembre 2025 valident
donc bien la fréquence semestrielle du suivi du niveau de la nappe. Le rapport annuel inclut un
graphique représentant l'évolution du niveau de la nappe pour les piézomètres amont et aval, ce
qui permettra au cours du temps de suivre facilement les évolutions du niveau de la nappe sur
toute la durée de l'autorisation. A ce stade, les niveaux relevés n'appellent pas de remarque de la
part de l'inspection.
Toutefois, les dates choisies pour les relevés (5 juin et 6 novembre) sont discutables car elles ne
représentent ni l'une ni l'autre des périodes franches de hautes ou basses eaux. Le point de
contrôle est conforme mais il est demandé à l'exploitant de veiller à réaliser les relevés lors des
périodes représentatives des hautes eaux (de mars à mai) et de basses eaux (de juillet à octobre).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 3.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
Le niveau piézométrique est alors relevé tous les 6 mois (période de hautes et basses eaux),
L'exploitant tient à jour un registre permettant de suivre facilement les évolutions du niveau
piézométriques sur toute la durée de l’autorisation.
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a remis le rapport de suivi annuel daté d'août 2025 concernant
les relevés piézométriques réalisés le 5 juin 2025. L'exploitant a rajouté de manière manuscrite,
pour information, les niveaux relevés le 6 novembre 2025, qui seront inscrits dans le prochain
rapport de suivi.
Un premier relevé avait été réalisé lors de la caractérisation de l'état initial du milieu, le 1er août
2023.  L'exploitation  n'ayant  démarré  qu'en  octobre  2024,  un  premier  relevé  en  cours
d'exploitation avait été réalisé au cours de ce mois. Les relevés de juin et novembre 2025 valident
donc bien la fréquence semestrielle du suivi du niveau de la nappe. Le rapport annuel inclut un
graphique représentant l'évolution du niveau de la nappe pour les piézomètres amont et aval, ce
qui permettra au cours du temps de suivre facilement les évolutions du niveau de la nappe sur
toute la durée de l'autorisation. A ce stade, les niveaux relevés n'appellent pas de remarque de la
part de l'inspection.
Toutefois, les dates choisies pour les relevés (5 juin et 6 novembre) sont discutables car elles ne
représentent ni l'une ni l'autre des périodes franches de hautes ou basses eaux. Le point de
contrôle est conforme mais il est demandé à l'exploitant de veiller à réaliser les relevés lors des
périodes représentatives des hautes eaux (de mars à mai) et de basses eaux (de juillet à octobre).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f14
fiche_num: 14
titre: Qualité des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 3.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3827
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nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux de la nappe des sables font l'objet d'un prélèvement pour définir l'état initial des
concentrations en MES, DCO, DBO, hydrocarbures et métaux totaux en 3 points (plan d'eau et 2
piézomètres) avant le démarrage des travaux d'extension, et préférentiellement en période de
hautes eaux. Cette autosurveillance est reconduite tous les 2 ans pour les paramètres MES, DCO,
DBO et hydrocarbures.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a remis le rapport décrivant l'état initial de la qualité des eaux
issus du piézomètre amont, du plan d'eau et du piézomètre aval. Les prélèvements avaient été
réalisés en septembre 2023, avant le démarrage des travaux d'extension mais en période de
basses eaux. Il est à noter que bien que ces prélèvements soient réalisés avant les travaux
d'extension, les eaux souterraines pouvaient déjà être perturbées par l'exploitation de l'ancienne
carrière accolée pour laquelle l'exploitant était autorisé à extraire jusqu'au 5 juin 2023.
L'exploitant a dans le même temps remis le rapport de suivi de la qualité des eaux pour l'année
2025, qui compare les valeurs mesurées à celles de l'état initial de 2023.
Dans l'état initial, la concentration en arsenic est de 22 µg/L dans le piézomètre aval, ce qui
correspond à un "mauvais état" d'après les seuils du SDAGE en vigueur mais ce qui est inférieur au
seuil de 100 µg/L fixé pour la potabilisation par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007. Le
piézomètre amont et le plan d'eau présentent des concentration très inférieures, de l'ordre de 1
µg/L. Cette analyse n'a pas été reconduite en 2025 (seuls les paramètres MES, DCO, DBO et HC
sont imposés).
En 2023 comme en 2025, la valeur en MES est très élevée dans le piézomètre aval, bien au-delà du
seuil de mauvais état selon le SDAGE (1100 mg/L en 2023 et 260 mg/L en 2025 pour un seuil à 25
mg/L). Le piézomètre amont présente également des valeurs élevées (260 mg/L en 2023 et 53
mg/L en 2025) mais d'un ordre de grandeur inférieur à celles en aval. Un impact fort de la carrière
sur les matières en suspension est donc suspecté.
Toutefois, les caractéristiques des piézomètres indiquées dans le rapport sont troublantes car le
piézomètre aval a une profondeur de plus de 6 m, soit une cote de fond d'ouvrage d'environ 2,5
m NGF alors que le piézomètre amont a une profondeur de moins de 3 m, soit une cote de fond
d'ouvrage d'environ 5,5 m NGF. Ainsi, la question du mélange d'eaux de différentes nappes dans
le piézomètre aval ou du prélèvement dans une nappe différente du piézomètre amont se pose
dans la mesure où la cote 2,5 m NGF est susceptible d'être localisée dans une nappe protégée par
la couche d'argile sous le gisement exploité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin d'interpréter au mieux les résultats, il est de la responsabilité de l'exploitant, dans un premier
temps, de se rapprocher du bureau d'études qui l'accompagne pour s'assurer que les forages
aient été réalisés de manière cohérente avec l'objectif de suivi. Si les ouvrages amont et aval sont
réalisés correctement et qu'ils interceptent bien la même nappe, il est de la responsabilité de
l'exploitant d'identifier la cause de la différence importante de concentration observée entre
l'amont et l'aval. Même si le paramètre MES n'est pas déclassant pour la qualité de la masse d'eau
au sens du SDAGE, un impact caractérisé d'une ICPE sur l'environnement ne peut être accepté
sans évaluer les causes et les conséquences.

13/14
Les résultats seront aussi à analyser au regard du calendrier d'extraction et de remblaiement, ainsi
que de tout autre facteur pouvant influencer la qualité de la nappe.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 3.3.2

12/14
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Prescription contrôlée :
Les eaux de la nappe des sables font l'objet d'un prélèvement pour définir l'état initial des
concentrations en MES, DCO, DBO, hydrocarbures et métaux totaux en 3 points (plan d'eau et 2
piézomètres) avant le démarrage des travaux d'extension, et préférentiellement en période de
hautes eaux. Cette autosurveillance est reconduite tous les 2 ans pour les paramètres MES, DCO,
DBO et hydrocarbures.
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a remis le rapport décrivant l'état initial de la qualité des eaux
issus du piézomètre amont, du plan d'eau et du piézomètre aval. Les prélèvements avaient été
réalisés en septembre 2023, avant le démarrage des travaux d'extension mais en période de
basses eaux. Il est à noter que bien que ces prélèvements soient réalisés avant les travaux
d'extension, les eaux souterraines pouvaient déjà être perturbées par l'exploitation de l'ancienne
carrière accolée pour laquelle l'exploitant était autorisé à extraire jusqu'au 5 juin 2023.
L'exploitant a dans le même temps remis le rapport de suivi de la qualité des eaux pour l'année
2025, qui compare les valeurs mesurées à celles de l'état initial de 2023.
Dans l'état initial, la concentration en arsenic est de 22 µg/L dans le piézomètre aval, ce qui
correspond à un "mauvais état" d'après les seuils du SDAGE en vigueur mais ce qui est inférieur au
seuil de 100 µg/L fixé pour la potabilisation par l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007. Le
piézomètre amont et le plan d'eau présentent des concentration très inférieures, de l'ordre de 1
µg/L. Cette analyse n'a pas été reconduite en 2025 (seuls les paramètres MES, DCO, DBO et HC
sont imposés).
En 2023 comme en 2025, la valeur en MES est très élevée dans le piézomètre aval, bien au-delà du
seuil de mauvais état selon le SDAGE (1100 mg/L en 2023 et 260 mg/L en 2025 pour un seuil à 25
mg/L). Le piézomètre amont présente également des valeurs élevées (260 mg/L en 2023 et 53
mg/L en 2025) mais d'un ordre de grandeur inférieur à celles en aval. Un impact fort de la carrière
sur les matières en suspension est donc suspecté.
Toutefois, les caractéristiques des piézomètres indiquées dans le rapport sont troublantes car le
piézomètre aval a une profondeur de plus de 6 m, soit une cote de fond d'ouvrage d'environ 2,5
m NGF alors que le piézomètre amont a une profondeur de moins de 3 m, soit une cote de fond
d'ouvrage d'environ 5,5 m NGF. Ainsi, la question du mélange d'eaux de différentes nappes dans
le piézomètre aval ou du prélèvement dans une nappe différente du piézomètre amont se pose
dans la mesure où la cote 2,5 m NGF est susceptible d'être localisée dans une nappe protégée par
la couche d'argile sous le gisement exploité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin d'interpréter au mieux les résultats, il est de la responsabilité de l'exploitant, dans un premier
temps, de se rapprocher du bureau d'études qui l'accompagne pour s'assurer que les forages
aient été réalisés de manière cohérente avec l'objectif de suivi. Si les ouvrages amont et aval sont
réalisés correctement et qu'ils interceptent bien la même nappe, il est de la responsabilité de
l'exploitant d'identifier la cause de la différence importante de concentration observée entre
l'amont et l'aval. Même si le paramètre MES n'est pas déclassant pour la qualité de la masse d'eau
au sens du SDAGE, un impact caractérisé d'une ICPE sur l'environnement ne peut être accepté
sans évaluer les causes et les conséquences.

13/14
Les résultats seront aussi à analyser au regard du calendrier d'extraction et de remblaiement, ainsi
que de tout autre facteur pouvant influencer la qualité de la nappe.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f15
fiche_num: 15
titre: Niveau de bruit
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 3.4.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 719
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nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2025-11-21
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nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise
en service de l'installation, puis sur demande de l'inspection.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a remis l'étude de bruit réalisée le 7 juillet 2025, moins d'un an
après le début de l'exploitation. L'émergence aux droit des deux habitations les plus proches
("Gayot" et "Palais du Roi") est faible (maximum 1 dB) alors que l'activité de la carrière était
représentative de l'activité (déplacement de matériaux et chargement de camions).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 3.4.3
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Prescription contrôlée :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise
en service de l'installation, puis sur demande de l'inspection.
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a remis l'étude de bruit réalisée le 7 juillet 2025, moins d'un an
après le début de l'exploitation. L'émergence aux droit des deux habitations les plus proches
("Gayot" et "Palais du Roi") est faible (maximum 1 dB) alors que l'activité de la carrière était
représentative de l'activité (déplacement de matériaux et chargement de camions).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f16
fiche_num: 16
titre: GEREP
theme: Situation administrative, GEREP
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 717
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siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2025-11-21
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nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ;

constats_body:
Pour l'année 2024, l'exploitant a déclaré sur GEREP une quantité extraite de 1,7 kt, ce qui
correspond au cumul de tonnage évacué constaté dans le registre de sortie (point n°11). Ces
matériaux ont été extraits d'octobre à décembre 2024.
Pour l'année 2025, le registre fait état d'une production de l'ordre de 14 kt au jour de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 4.1
Thème(s) : Situation administrative, GEREP
Prescription contrôlée :
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au
registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ;
Constats :
Pour l'année 2024, l'exploitant a déclaré sur GEREP une quantité extraite de 1,7 kt, ce qui
correspond au cumul de tonnage évacué constaté dans le registre de sortie (point n°11). Ces
matériaux ont été extraits d'octobre à décembre 2024.
Pour l'année 2025, le registre fait état d'une production de l'ordre de 14 kt au jour de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRELIER-FILS_5207819_2025-11-21_38441797800010_f17
fiche_num: 17
titre: Suivi de la compensation
theme: Risques chroniques, Compensation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1031
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id_icpe: 5207819
siret: 38441797800010
nom_complet: GRELIER & FILS
date_inspection: 2025-11-21
identifiant_fichier: 8zSwFNLIpn73ZcIq8Cw3l7A09n4XIo1V
nom_commune: Saint-Aubin-de-Blaye
code_insee_commune: 33374
epci_nom: CC de l'Estuaire
epci_siren: 243300811
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un bilan annuel des opérations réalisées au titre de la compensation de la zone humide (MCO1,
MCO2 et MS1) est réalisé par l'exploitant. Ce bilan est transmis tous les ans les 5 premières
années, puis tous les 5 ans :

14/14
à l'inspection des installations classées,
•
aux associations environnementales SEPANSO 33 et VIVE LA FORET.
•

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a remis le rapport de suivi écologique de la mesure de
compensation de zone humide daté de novembre 2025. Il s'agit du premier rapport après mise en
œuvre des mesures de compensation.
L'inspection transmet ce rapport de suivi au Service Eau et Nature de la DDTM33, qui détient la
compétence et le pouvoir de police sur cette thématique. En effet, le rapport indique que
certains aménagements (création d'une mare) n'étaient pas présent le jour du passage de l'expert.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2023, article 4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Compensation
Prescription contrôlée :
Un bilan annuel des opérations réalisées au titre de la compensation de la zone humide (MCO1,
MCO2 et MS1) est réalisé par l'exploitant. Ce bilan est transmis tous les ans les 5 premières
années, puis tous les 5 ans :

14/14
à l'inspection des installations classées,
•
aux associations environnementales SEPANSO 33 et VIVE LA FORET.
•
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a remis le rapport de suivi écologique de la mesure de
compensation de zone humide daté de novembre 2025. Il s'agit du premier rapport après mise en
œuvre des mesures de compensation.
L'inspection transmet ce rapport de suivi au Service Eau et Nature de la DDTM33, qui détient la
compétence et le pouvoir de police sur cette thématique. En effet, le rapport indique que
certains aménagements (création d'une mare) n'étaient pas présent le jour du passage de l'expert.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: GRENIER-Alain-ISDI_3101036_2023-02-02_38497478800018_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Risques chroniques, Cessation d’activités
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 16/07/2016, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4467
source_pdf: GRENIER-Alain-ISDI_3101036_2023-02-02_38497478800018.pdf
source_md: GRENIER-Alain-ISDI_3101036_2023-02-02_38497478800018.md
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id_icpe: 3101036
siret: 38497478800018
nom_complet: GRENIER Alain — ISDI
date_inspection: 2023-02-02
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nom_commune: Cursan
code_insee_commune: 33145
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Monsieur Alain GRENIER, exploitant d’une installation de stockage de déchets inertes, sise sur les
parcelles référencées 39, 381 et 486 du cadastre de la commune de CURSAN, au lieu-dit « Freilon »,
est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, soit :
- En déposant un dossier complet et régulier de demande d’enregistrement en préfecture au titre
de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées.
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié, ce dernier
doit  être  déposé  dans  un  délai  de  3  mois  à  compter  de  la  notification  du  présent  arrêté.
L’exploitant fournit dans le mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel
dossier (commande à un bureau d’étude…etc.) ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, l’exploitant devra fournir dans un délai d’un mois
à compter de la notification du présent arrêté un dossier décrivant les mesures prévues aux
paragraphes II et III de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement dont la surveillance des
effets de l’installation sur son environnement.

constats_body:
Pour rappel, par courrier du 12 juin 2019, l’exploitant a indiqué avoir stoppé les activités
sur le terrain de Cursan. Aucune information relative à la mise en place des mesures de mise en
sécurité  n’a  été communiquée  comme le prévoit pourtant  l’article  R. 512-46-25 du code de
l’environnement.
Suite aux relances de l’Inspection par courriers du 21 décembre 2020 et du 9 juin 2022, l’exploitant
a  transmis,  par  courrier  du 28 juillet 2022,  le diagnostic de  la  qualité  des  sols  et  des  eaux
superficielles daté du 12 août 2021 établi par GINGER BURGEAP. Cette réponse restait incomplète
et ne comportait pas l’ensemble des éléments requis et listés dans le courrier du 21 décembre
2020 (en particulier les mesures de mise en sécurité et la définition de l’usage futur).
Par ailleurs, les conclusions montrent que la qualité des remblais de près de la moitié des sondages
ne peut être considérée comme inerte. Par ailleurs, la qualité des eaux souterraines n’a pas été
évaluée et l’absence de voie de transfert des pollutions vers la nappe présente au droit du site n’a
pas été clairement démontrée.
Par conséquent, compte tenu de nouvelles dispositions réglementaires applicables depuis le 1er
juin 2022 dans le cadre des procédures de cessation d’activités d’installations classées, il a été
demandé à l’exploitant, par courrier du 10 août 2022, de transmettre :
- dans un premier temps, l’attestation de mise en œuvre des mesures liées à la mise en sécurité
(ATTES-SECUR),
- puis l’attestation justifiant de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
(ATTES-MEMOIRE) : ce document doit notamment reprendre le diagnostic précité établi  par
GINGER  BURGEAP  et  attester  le  niveau  de  pollution  ainsi  que  l’adéquation  des  mesures  de
gestions prévues au regard des pollutions identifiées.
A ce jour, l’exploitant n’a pas apporté de réponse à ce sujet.
Le jour de l’inspection du 2 février 2023, il a été constaté que :
- les activités de dépôts et de stockage de déchets inertes observées lors de la précédente
inspection du 18 mai 2016 ont cessé et aucun nouvel apport de déchet n’a été constaté ;
- l’intégralité de la surface du site est recouverte par de la végétation (de type herbe) formant ainsi
une prairie.
Toutefois, l’exploitant n’a pas transmis  le dossier  de cessation d’activités  complet défini  aux
articles R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement et ne s'est donc pas conformé aux
4

dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Observations : Compte tenu de l’existence avérée d’une pollution au droit du site et en l’absence
de mesures de gestion, l’Inspection a proposé à M. le Préfet d’instituer une servitude d’utilité
publique (SUP) interdisant toute activité et tout aménagement ou construction sur les parcelles
cadastrales concernées conformément aux dispositions des articles L. 515-8 et R. 512-31 du code
de l’environnement.

body:
3

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/07/2016, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Cessation d’activités
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Monsieur Alain GRENIER, exploitant d’une installation de stockage de déchets inertes, sise sur les
parcelles référencées 39, 381 et 486 du cadastre de la commune de CURSAN, au lieu-dit « Freilon »,
est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, soit :
- En déposant un dossier complet et régulier de demande d’enregistrement en préfecture au titre
de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées.
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifié, ce dernier
doit  être  déposé  dans  un  délai  de  3  mois  à  compter  de  la  notification  du  présent  arrêté.
L’exploitant fournit dans le mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel
dossier (commande à un bureau d’étude…etc.) ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, l’exploitant devra fournir dans un délai d’un mois
à compter de la notification du présent arrêté un dossier décrivant les mesures prévues aux
paragraphes II et III de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement dont la surveillance des
effets de l’installation sur son environnement.
Constats : Pour rappel, par courrier du 12 juin 2019, l’exploitant a indiqué avoir stoppé les activités
sur le terrain de Cursan. Aucune information relative à la mise en place des mesures de mise en
sécurité  n’a  été communiquée  comme le prévoit pourtant  l’article  R. 512-46-25 du code de
l’environnement.
Suite aux relances de l’Inspection par courriers du 21 décembre 2020 et du 9 juin 2022, l’exploitant
a  transmis,  par  courrier  du 28 juillet 2022,  le diagnostic de  la  qualité  des  sols  et  des  eaux
superficielles daté du 12 août 2021 établi par GINGER BURGEAP. Cette réponse restait incomplète
et ne comportait pas l’ensemble des éléments requis et listés dans le courrier du 21 décembre
2020 (en particulier les mesures de mise en sécurité et la définition de l’usage futur).
Par ailleurs, les conclusions montrent que la qualité des remblais de près de la moitié des sondages
ne peut être considérée comme inerte. Par ailleurs, la qualité des eaux souterraines n’a pas été
évaluée et l’absence de voie de transfert des pollutions vers la nappe présente au droit du site n’a
pas été clairement démontrée.
Par conséquent, compte tenu de nouvelles dispositions réglementaires applicables depuis le 1er
juin 2022 dans le cadre des procédures de cessation d’activités d’installations classées, il a été
demandé à l’exploitant, par courrier du 10 août 2022, de transmettre :
- dans un premier temps, l’attestation de mise en œuvre des mesures liées à la mise en sécurité
(ATTES-SECUR),
- puis l’attestation justifiant de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
(ATTES-MEMOIRE) : ce document doit notamment reprendre le diagnostic précité établi  par
GINGER  BURGEAP  et  attester  le  niveau  de  pollution  ainsi  que  l’adéquation  des  mesures  de
gestions prévues au regard des pollutions identifiées.
A ce jour, l’exploitant n’a pas apporté de réponse à ce sujet.
Le jour de l’inspection du 2 février 2023, il a été constaté que :
- les activités de dépôts et de stockage de déchets inertes observées lors de la précédente
inspection du 18 mai 2016 ont cessé et aucun nouvel apport de déchet n’a été constaté ;
- l’intégralité de la surface du site est recouverte par de la végétation (de type herbe) formant ainsi
une prairie.
Toutefois, l’exploitant n’a pas transmis  le dossier  de cessation d’activités  complet défini  aux
articles R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement et ne s'est donc pas conformé aux
4

dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure.
Observations : Compte tenu de l’existence avérée d’une pollution au droit du site et en l’absence
de mesures de gestion, l’Inspection a proposé à M. le Préfet d’instituer une servitude d’utilité
publique (SUP) interdisant toute activité et tout aménagement ou construction sur les parcelles
cadastrales concernées conformément aux dispositions des articles L. 515-8 et R. 512-31 du code
de l’environnement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/63rnAVgfM9qBd52xA9alCbKKmMssVjtU

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRENIER-Alain-ISDI_3101036_2023-02-02_38497478800018.pdf

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fiche_id: GRENIER-Alain-ISDI_3101036_2023-02-02_38497478800018_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures conservatoires
theme: Autre, Suspension de l’activité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 16/07/2016, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 604
source_pdf: GRENIER-Alain-ISDI_3101036_2023-02-02_38497478800018.pdf
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siret: 38497478800018
nom_complet: GRENIER Alain — ISDI
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: 63rnAVgfM9qBd52xA9alCbKKmMssVjtU
nom_commune: Cursan
code_insee_commune: 33145
epci_nom: CC du Créonnais
epci_siren: 243301215
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le fonctionnement de l’installation et la poursuite de l’activité relative à l’installation de stockage
de déchets inertes est suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’enregistrement.

constats_body:
Comme indiqué ci-dessus, les activités ont désormais cessé.
De plus, aucun apport de déchets n’a été constaté durant l’inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/07/2016, article 2
Thème(s) : Autre, Suspension de l’activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le fonctionnement de l’installation et la poursuite de l’activité relative à l’installation de stockage
de déchets inertes est suspendu jusqu’à ce qu’il ait été statué sur la demande d’enregistrement.
Constats : Comme indiqué ci-dessus, les activités ont désormais cessé.
De plus, aucun apport de déchets n’a été constaté durant l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018_f01
fiche_num: 1
titre: Volume à extraire autorisé
theme: Situation administrative, Volume à extraire autorisé
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Le tonnage maximal annuel de matériaux à extraire est de 2000 tonnes.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 725
source_pdf: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.pdf
source_md: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203713
siret: 30533140700018
nom_complet: GRES MEDOCAINS (ancien BARRAUD)
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: YsXLangM70GGJQxmsngTtmyeoKI0ECjY
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les chiffres annuels restaient très bas,
en raison de l'évolution de l'activité de transformation de l'argile extraite.
En 2021, seulement 135 tonnes ont été extraites.
De ce fait, l'exploitation se déroule toujours dans la zone d'exploitation de la phase 1, et sur un seul
plan d'eau ( en bordure Sud-Est du site).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Volume à extraire autorisé
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le tonnage maximal annuel de matériaux à extraire est de 2000 tonnes.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les chiffres annuels restaient très bas,
en raison de l'évolution de l'activité de transformation de l'argile extraite.
En 2021, seulement 135 tonnes ont été extraites.
De ce fait, l'exploitation se déroule toujours dans la zone d'exploitation de la phase 1, et sur un seul
plan d'eau ( en bordure Sud-Est du site).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YsXLangM70GGJQxmsngTtmyeoKI0ECjY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.pdf

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fiche_id: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018_f02
fiche_num: 2
titre: Périmètre d'autorisation
theme: Autre, Périmètre d'autorisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 738
source_pdf: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.pdf
source_md: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203713
siret: 30533140700018
nom_complet: GRES MEDOCAINS (ancien BARRAUD)
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: YsXLangM70GGJQxmsngTtmyeoKI0ECjY
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des bornes doivent être placées en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de
l'autorisation.  Ces  bornes  doivent  demeurer  en  place  jusqu'à  l'achèvement  des  travaux
d'exploitation et de remise en état du site.

constats_body:
Par courrier daté du 1er juin 2015, l'exploitant avait indiqué avoir mis en place les bornes
permettant de délimiter le périmètre du site.
Le jour de l'inspection, la présence de ces bornes a été constatée sur la bordure Est du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 5.3
Thème(s) : Autre, Périmètre d'autorisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des bornes doivent être placées en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de
l'autorisation.  Ces  bornes  doivent  demeurer  en  place  jusqu'à  l'achèvement  des  travaux
d'exploitation et de remise en état du site.
Constats : Par courrier daté du 1er juin 2015, l'exploitant avait indiqué avoir mis en place les bornes
permettant de délimiter le périmètre du site.
Le jour de l'inspection, la présence de ces bornes a été constatée sur la bordure Est du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YsXLangM70GGJQxmsngTtmyeoKI0ECjY

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.pdf

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fiche_id: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018_f03
fiche_num: 3
titre: Technique de décapage
theme: Autre, Technique de décapage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 8.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1332
source_pdf: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.pdf
source_md: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203713
siret: 30533140700018
nom_complet: GRES MEDOCAINS (ancien BARRAUD)
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: YsXLangM70GGJQxmsngTtmyeoKI0ECjY
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation.
Le  décapage  est  réalisé  de  manière  sélective,  de  façon  à  ne  pas  mêler  les  terres  végétales
constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des
lieux.

constats_body:
Le jour de l'inspection, qui correspond également à l'une des deux seules journées
d'exploitation annuelles de la carrière, il a été constaté que le décapage représente une superficie
tout  à  fait  limitée.  Le  décapage  de  l'horizon  humifère  est  stocké  à  proximité  de  la  zone
d'extraction, sur une petite butte. L'exploitant a indiqué que les stériles, représentant de faibles
volumes, sont déposés dans le plan d'eau en cours d'exploitation.
4

De ce fait, la partie déjà exploitée du plan d'eau présente de nombreuses aspérités. Il conviendra,
dans la perspective de la remise en état de ce plan d'eau, d'améliorer l'état du fond de fouille, par
un régalage, au plus tard lors de la prochaine campagne d'exploitation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 8.1
Thème(s) : Autre, Technique de décapage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d'exploitation.
Le  décapage  est  réalisé  de  manière  sélective,  de  façon  à  ne  pas  mêler  les  terres  végétales
constituant l'horizon humifère aux stériles.
L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des
lieux.
Constats :  Le jour de l'inspection, qui correspond également à l'une des deux seules journées
d'exploitation annuelles de la carrière, il a été constaté que le décapage représente une superficie
tout  à  fait  limitée.  Le  décapage  de  l'horizon  humifère  est  stocké  à  proximité  de  la  zone
d'extraction, sur une petite butte. L'exploitant a indiqué que les stériles, représentant de faibles
volumes, sont déposés dans le plan d'eau en cours d'exploitation.
4

De ce fait, la partie déjà exploitée du plan d'eau présente de nombreuses aspérités. Il conviendra,
dans la perspective de la remise en état de ce plan d'eau, d'améliorer l'état du fond de fouille, par
un régalage, au plus tard lors de la prochaine campagne d'exploitation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YsXLangM70GGJQxmsngTtmyeoKI0ECjY

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fiche_id: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018_f04
fiche_num: 4
titre: Méthode d'exploitation
theme: Autre, Méthode d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 9.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1299
source_pdf: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.pdf
source_md: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203713
siret: 30533140700018
nom_complet: GRES MEDOCAINS (ancien BARRAUD)
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: YsXLangM70GGJQxmsngTtmyeoKI0ECjY
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitation s'effectue à ciel ouvert après abaissement du niveau de la nappe superficielle. Le
décapage et les extractions sont réalisés à l'aide d'une pelle hydraulique à chenilles et le transport
des matériaux par camion.
Une partie des matériaux est extraite sous eau.
Le pompage est réalisé au moins 48 heures avant les travaux d'extraction à l'aide d'une pompe
d'un débit de 125 m3/h. Les eaux d'exhaure sont dirigées vers un plan d'eau intermédiaire qui
assure  le rôle  de  décanteur.  Les  eaux sont  ensuite  dirigées  vers  le fossé  latéral  de  la  passe
communale situé à l'ouest du site.

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le niveau d'eau était très bas cette
année dans le plan d'eau. L'eau qui était présente a été pompée en juillet, et rejetée au sein du
même plan d'eau, de l'autre côté, sans retour possible grâce à la présence d'une petite digue de
sable.
Les années où la quantité d'eau est plus importante, celle-ci est extraite vers le plan d'eau dont
l'exploitation n'a pas encore débuté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 9.2
Thème(s) : Autre, Méthode d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitation s'effectue à ciel ouvert après abaissement du niveau de la nappe superficielle. Le
décapage et les extractions sont réalisés à l'aide d'une pelle hydraulique à chenilles et le transport
des matériaux par camion.
Une partie des matériaux est extraite sous eau.
Le pompage est réalisé au moins 48 heures avant les travaux d'extraction à l'aide d'une pompe
d'un débit de 125 m3/h. Les eaux d'exhaure sont dirigées vers un plan d'eau intermédiaire qui
assure  le rôle  de  décanteur.  Les  eaux sont  ensuite  dirigées  vers  le fossé  latéral  de  la  passe
communale situé à l'ouest du site.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le niveau d'eau était très bas cette
année dans le plan d'eau. L'eau qui était présente a été pompée en juillet, et rejetée au sein du
même plan d'eau, de l'autre côté, sans retour possible grâce à la présence d'une petite digue de
sable.
Les années où la quantité d'eau est plus importante, celle-ci est extraite vers le plan d'eau dont
l'exploitation n'a pas encore débuté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018_f05
fiche_num: 5
titre: Rejet des eaux
theme: Risques chroniques, Rejet des eaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 13.5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1356
source_pdf: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.pdf
source_md: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203713
siret: 30533140700018
nom_complet: GRES MEDOCAINS (ancien BARRAUD)
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: YsXLangM70GGJQxmsngTtmyeoKI0ECjY
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux de ruissellement et les eaux de surverses des plans d'eau […] sont dirigées dans le bassin
de décantation créé à l'Ouest de la carrière puis par surverse dirigées dans le fossé de la passe
communale.

constats_body:
L'exploitant a indiqué ne pas être certain de la présence du bassin de décantation,
initialement prévu pour permettre la décantation des eaux extraites, et des eaux de surverse. Les
eaux de surverse semblent quant à elles être dirigées vers le fossé communal au Sud du site.
L'inspection demande à l'exploitant de vérifier si le bassin de décantation a bien été réalisé. Au
regard des volumes exploités, au sein d'un seul plan d'eau, l'inspection considère que le second
plan d'eau peut parfaitement jouer ce rôle, pour autant que son exploitation ne démarre pas.
L'exploitant transmettra à l'inspection, d'ici la fin de l'année, les justificatifs concernant la bonne
réalisation des fossés de jonction entre les deux plans d'eau, et entre le plan d'eau au centre du
5

site et le fossé communal à l'ouest. L'exploitant veillera au bon entretien de ces fossés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 13.5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejet des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux de ruissellement et les eaux de surverses des plans d'eau […] sont dirigées dans le bassin
de décantation créé à l'Ouest de la carrière puis par surverse dirigées dans le fossé de la passe
communale.
Constats :  L'exploitant a indiqué ne pas être certain de la présence du bassin de décantation,
initialement prévu pour permettre la décantation des eaux extraites, et des eaux de surverse. Les
eaux de surverse semblent quant à elles être dirigées vers le fossé communal au Sud du site.
L'inspection demande à l'exploitant de vérifier si le bassin de décantation a bien été réalisé. Au
regard des volumes exploités, au sein d'un seul plan d'eau, l'inspection considère que le second
plan d'eau peut parfaitement jouer ce rôle, pour autant que son exploitation ne démarre pas.
L'exploitant transmettra à l'inspection, d'ici la fin de l'année, les justificatifs concernant la bonne
réalisation des fossés de jonction entre les deux plans d'eau, et entre le plan d'eau au centre du
5

site et le fossé communal à l'ouest. L'exploitant veillera au bon entretien de ces fossés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018_f06
fiche_num: 6
titre: Puissance exploitée
theme: Autre, Puissance exploitée
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 9.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 584
source_pdf: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.pdf
source_md: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203713
siret: 30533140700018
nom_complet: GRES MEDOCAINS (ancien BARRAUD)
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: YsXLangM70GGJQxmsngTtmyeoKI0ECjY
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La puissance exploitée ne dit pas dépasser 3,5 mètres, pour une découverte de 1,3 mètres. La
profondeur d'exploitation est limitée à la cote minimale de +30 NGF.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté que la puissance exploitée est limitée à la
capacité de la pelle hydraulique, et respecte la limite de 3,5 mètres.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 9.1
Thème(s) : Autre, Puissance exploitée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La puissance exploitée ne dit pas dépasser 3,5 mètres, pour une découverte de 1,3 mètres. La
profondeur d'exploitation est limitée à la cote minimale de +30 NGF.
Constats :  Le jour de l'inspection, il a été constaté que la puissance exploitée est limitée à la
capacité de la pelle hydraulique, et respecte la limite de 3,5 mètres.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018_f07
fiche_num: 7
titre: Plan du site
theme: Autre, Plan du site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 12
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1059
source_pdf: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.pdf
source_md: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5203713
siret: 30533140700018
nom_complet: GRES MEDOCAINS (ancien BARRAUD)
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: YsXLangM70GGJQxmsngTtmyeoKI0ECjY
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et mis à jour
au moins une fois par an.

constats_body:
Par courrier daté du 1er juin 2015, l'exploitant a transmis un plan mis à jour suite à
l'inspection du 26 mars 2015. Au regard des faibles volumes d'extraction, le plan du site n'a que
faiblement évolué. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir une version plus récente
de celui-ci.
Par ailleurs, le plan transmis conserve le phasage d'exploitation initialement prévu, sans indiquer
clairement les zones déjà exploitées et la limite de fouille. Il fait apparaitre les fossés et le bassin de
décantation comme prévus au dossier d'autorisation.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre un plan mis à jour de son site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 12
Thème(s) : Autre, Plan du site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et mis à jour
au moins une fois par an.
Constats :  Par courrier daté du 1er juin 2015, l'exploitant a transmis un plan mis à jour suite à
l'inspection du 26 mars 2015. Au regard des faibles volumes d'extraction, le plan du site n'a que
faiblement évolué. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir une version plus récente
de celui-ci.
Par ailleurs, le plan transmis conserve le phasage d'exploitation initialement prévu, sans indiquer
clairement les zones déjà exploitées et la limite de fouille. Il fait apparaitre les fossés et le bassin de
décantation comme prévus au dossier d'autorisation.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre un plan mis à jour de son site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018_f08
fiche_num: 8
titre: Accès au site
theme: Autre, Accès au site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1334
source_pdf: GRES-MEDOCAINS-ancien-BARRAUD_5203713_2022-09-22_30533140700018.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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siret: 30533140700018
nom_complet: GRES MEDOCAINS (ancien BARRAUD)
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: YsXLangM70GGJQxmsngTtmyeoKI0ECjY
nom_commune: Listrac-Médoc
code_insee_commune: 33248
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
10.1 Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées,
l'accès est interdit. Un contrôle périodique de l'état de la carrière est assuré en dehors des
périodes d'extraction, afin de garantir la sécurité et la propreté du site.
10.2 L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation est interdit par une clôture
efficace ou tout autre dispositif équivalent.
6

10.3 Des pancartes placées sur le chemin d'accès aux abords de l'exploitation et à proximité de la
clôture aux abords des zones dangereuses doivent signaler la présence de la carrière.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que les accès au site sont fermés par des clôtures.
Seule celle située au niveau de la zone en exploitation était ouverte afin de laisser l'accès au
camion de transport.
Par courriel du 30 septembre 2022, l'exploitant a transmis une photographie de la clôture en
question, remise en place, ainsi que des pancartes de signalisation des dangers à proximité de cet
accès. Lors de l'inspection, ces pancartes avaient bien été identifiées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2006, article 10
Thème(s) : Autre, Accès au site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
10.1 Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées,
l'accès est interdit. Un contrôle périodique de l'état de la carrière est assuré en dehors des
périodes d'extraction, afin de garantir la sécurité et la propreté du site.
10.2 L'accès de toute zone dangereuse des travaux d'exploitation est interdit par une clôture
efficace ou tout autre dispositif équivalent.
6

10.3 Des pancartes placées sur le chemin d'accès aux abords de l'exploitation et à proximité de la
clôture aux abords des zones dangereuses doivent signaler la présence de la carrière.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que les accès au site sont fermés par des clôtures.
Seule celle située au niveau de la zone en exploitation était ouverte afin de laisser l'accès au
camion de transport.
Par courriel du 30 septembre 2022, l'exploitant a transmis une photographie de la clôture en
question, remise en place, ainsi que des pancartes de signalisation des dangers à proximité de cet
accès. Lors de l'inspection, ces pancartes avaient bien été identifiées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-01-10_33975372500037_prose
body_chars: 51604
source_pdf: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-01-10_33975372500037.pdf
source_md: GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-01-10_33975372500037.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 3103227
siret: 33975372500037
nom_complet: GRIFE — JOUE CLUB (ex GEMFI SAS)
date_inspection: 2022-01-10
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
A l'issue de la visite d'inspection du 10/01/2022 de l'établissement GEMFI SAS - Joué Club implanté ZA Jarry IV 33610 CESTAS, les constats établis et explicités dans la partie "contexte et constats" du rapport amènent l’inspection des installations classées à formuler à Madame la Préfète les propositions suivantes: 

Aucune suite administrative n'est proposée à ce stade. 

Pour les constats « susceptibles de suites », l’exploitant doit, 

, 

respecter les prescriptions concernées tout en transmettant à l’inspection des installations classées par courrier ou courriel, les justificatifs correspondants (selon les cas : commandes, services faits, étude, analyses, photos, etc.). 

> de mettre en demeure l’exploitant de respecter les 

prescriptions édictées pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après" : 

nom : Plan de défense incendie (PDI) - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 article : 23, 

nom : Foudre - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 article : 15, 

nom : Confinement des eaux d’extinction d’incendie - Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2021 article : 2.1, 

nom : Ressources en eau - Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 10/02/2021 article : 1, 

nom : Confinement des eaux d’extinction d’incendie - Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2021 article : 2.1, 

nom : Extinction automatique - Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/02/2019 article : 3.2.3, 

Unité départementale de la Gironde Cellule des risques chroniques 

Bordeaux, le 12/01/2022 

## Visite d'inspection du 10/01/2022 

ZA Jarry IV 33610 CESTAS 

Affaire suivie par : POULIQUEN Brice Téléphone : 05 56 24 83 56 Courriel : brice.pouliquen@developpement-durable.gouv.fr Références : UD33-CRC-BP-22-025 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 10/01/2022 dans l'établissement GEMFI SAS - Joué Club implanté ZA Jarry IV 33610 CESTAS. L'inspection a été annoncée le 03/12/2021. Cette partie « Contexte et constats  est publiée sur le site Géorisques » (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L'inspection du 10/01/2022 avait pour objet d'analyser les actions correctives mises en oeuvre suite à la mise en demeure (APMD) du 10/02/2021. De plus, un contrôle d'autres prescriptions applicables a également été réalisé. 

GEMFI SAS - Joué Club ZA Jarry IV 33610 CESTAS Code AIOT dans GUN : 0003103227 Régime : E Statut Seveso : Sans objet 

L’entrepôt est implanté sur un terrain d’une superficie de l’ordre de 65 000 m² sur les parcelles cadastrales n°D 5201, 5195, 5203, 5209, 5237, 5228, 5247, 5245, 5192. 

L’entrepôt, autorisé par arrêté préfectoral du 26/02/2019 complété par celui du 06/01/2021, est destiné pour un usage d’entrepôt et de bureaux d’une surface de plancher de l’ordre de 28 000 m². L’entrepôt est divisé en 4 cellules de stockage. 

Pour information, un changement d’exploitant a été notifié en septembre 2020 au profit de la société GRIFE du 

Groupe JOUECLUB dont le siège social est à BORDEAUX. 

Le Groupe JOUECLUB a signé un bail de 9 ans à compter du 01/12/2020 pour l’exploitation des 4 cellules de l’entrepôt. Le Groupe a rapatrié tous les stockages qu’il faisait dans d’autres entrepôts du département pour mutualiser les stockages au sein de CESTAS. 

L’entrepôt a été construit en 10 mois et a été réceptionné en septembre 2020. 

## �����).����������������������������������������( 

- maîtrise du risque d'incendie 

- gestion du risque foudre 

- points divers chroniques (conformité des eaux pluviales, gestion des déchets du séparateur d'hydrocarbures, conformité acoustisque...) 

- gestion du confinement des eaux d'extinction d'incendie 

## /,�$������� 

## /�+,�!����������� 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

- � la prescription contrôlée 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées 

   - les observations éventuelles 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

   - le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

## /�/,�0������1��)�����������-��)�������������� 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Plan de défense incendie<br>(PDI)|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 23|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|
|Foudre|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 15|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|
|Confinement des eaux<br>d’extinction d’incendie|AP Complémentaire du<br>06/01/2021, article 2.1|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|
|Ressources en eau|AP de Mise en Demeure du<br>10/02/2021, article 1|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|
|Confinement des eaux<br>d’extinction d’incendie|AP Complémentaire du<br>06/01/2021, article 2.1|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|
|Extinction automatique|Arrêté Préfectoral du<br>26/02/2019, article 3.2.3|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|



|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Détection incendie|Arrêté Préfectoral du<br>26/02/2019, article 3.2.2|/||
|Indisponibilité temporaire<br>du sprinklage|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 22|/||
|Mesure acoustique|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 24.3|/||
|Eaux pluviales|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 1.6|/||
|Eaux pluviales|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 1.6|/||
|Installations électriques|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 15|/||
|Confinement des eaux<br>d’extinction d’incendie|Arrêté Préfectoral du<br>26/02/2019, article 3.2.6|/||



|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Dispositions constructives –<br>murs coupe-feu|AP de Mise en Demeure du<br>10/02/2021, article 1|/||
|Colonnes sèches|Arrêté Préfectoral du<br>26/02/2019, article 3.2.1|/||
|Intégrité des murs coupe-<br>feu|Arrêté Préfectoral du<br>26/02/2019, article 3.2.1|/||
|Bandes incombustibles en<br>toiture|AP de Mise en Demeure du<br>10/02/2021, article 1|/||
|Caractère fonctionnel des<br>groupes motopompes<br>incendie|AP de Mise en Demeure du<br>10/02/2021, article 1|/||
|Confinement des eaux<br>d’extinction d’incendie|AP de Mise en Demeure du<br>10/02/2021, article 1|/||
|Evacuation du personnel|Arrêté Préfectoral du<br>26/02/2019, article 3.2.7|/||
|Formation du personnel|AP de Mise en Demeure du<br>10/02/2021, article 1|/||
|Extinction automatique|Arrêté Préfectoral du<br>26/02/2019, article 3.2.3|/||
|Désenfumage|Arrêté Préfectoral du<br>26/02/2019, article 3.2.3|/||
|Robinets d’incendie armés<br>(RIA)|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 13|/||
|Aire de mise en station<br>(voie échelle)|Arrêté Ministériel du<br>11/04/2017, article 3.3.1|/||



D'autres constats en matière de protection contre l'incendie et la foudre ont été mis en lumière pour lesquels l'exploitant doit mettre en place les actions idoines. 

Détection incendie 

Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 3.2.2 

Les cellules de stockage sont équipées de détecteurs linéaires permettant une détection précoce de tout départ d’incendie. 

La maintenance associée respectera un référentiel reconnu. L’installation de détection linéaire de fumées fera l’objet d’une maintenance au moins semestrielle. La société CHUBB a réalisé un contrôle du système de détection incendie le 13 août 2021. Ce ~~ome~~ contrôle n’a pas révélé d’anomalies et a bien porté sur l’ensemble des détecteurs incendie de l’entrepôt. 

Sans suite 

Plan de défense incendie (PDI) 

Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23 

Un plan de défense incendie (PDI) est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie d'une cellule. La version du PDI en vigueur date de décembre 2021. Ce PDI répond en partie aux exigences de l’AM 1510 à l’exception des points suivants : -les mesures particulières prévues en cas d’indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie, ne sont pas précisées ; -la justification de la suffisance des moyens de lutte incendie n’est pas complète ; en effet, il est fait référence à un essai de juin 2020 en simultané de 3 poteaux incendie avec deux colonnes sèches ouvertes ; or, il est attendu que les colonnes débitent chacune 120 m³/h dans cette configuration et ce point n’est pas justifié ; -les documents mis à jour (état des stocks et fiches de données de sécurité) suite à Lubrizol ne sont pas intégrés au PDI ; cf. fiche OS.5 qui indique « A venir » à l’item fiche de gestion des stocks ; -la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique n’est pas détaillée et le cas SO échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de l’annexe II de l’AM 1510. Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour son PDI pour être conforme aux dispositions ministérielles. toservation Type de suites proposées : Susceptible de suites Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription 

���������������������8���(�Indisponibilité temporaire du sprinklage 

��-���������������������( Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22 

## ������������������8��� (� 

L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie. 

Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation. 

$��������(�Par courriel du 05/01/2022, l’exploitant a précisé que le réseau sprinkler était en panne du fait de l’indisponibilité du groupe motopompe au regard d’une rupture de son joint de culasse. A date, l’exploitant a précisé que les réparations seraient effectives d'ici à 3 semaines. 

Au titre des mesures compensatoires à appliquer, l’exploitant a indiqué qu’il avait renforcé l’effectif de surveillance en affectant un agent de service de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) supplémentaire pendant les périodes de fermeture. Cet agent est chargé de surveiller les différentes cellules. 

Une information du SDIS a également été réalisée pour les informer de la situation dégradée du site. 

Les dispositions prises par l’exploitant n’appellent pas de remarques de l’inspection et doivent être précisées dans le PDI. 

91�����������������������(�Sans suite 

## ���������������������8���(�Mesure acoustique 

��-���������������������( Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 24.3 

## ������������������8��� (� 

L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 susvisé. Ces mesures sont effectuées dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins. 

Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée dans les trois mois suivant la mise en service de l'installation. 

$��������(�Une campagne acoustique a été réalisée le 17/11/2021 par la société SOCOTEC. 4 points en limite de propriété ont été retenus pour réaliser ce mesurage (aucune ZER [zone à émergence réglementée] n’est située à proximité des installations). 

Les mesures ont été réalisées en période diurne ce qui est cohérent avec les plages de fonctionnement de l’établissement. 

Les résultats ont révélé des valeurs de bruit comprise entre 65,5 et 67,5 dB ce qui est conforme à la valeur limite de 70 dB. 

91�����������������������(�Sans suite 

## ���������������������8���(�Eaux pluviales 

��-���������������������( Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6 

������������������8��� (� 

Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs séparateurs d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins annuelles. 

$��������(�Les eaux pluviales de voiries sont traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet dans le 

Le séparateur d’hydrocarbures est de classe I et est conçu pour qu’un rejet < 5 mg/l en hydrocarbures soit 

S’agissant de son entretien, l’exploitant a présenté un bordereau de suivi de déchets justifiant de l’évacuation, le 05/11/2021, de 2 tonnes de déchets 13 05 07* (eau + hydrocarbures) vers la SARP OSIS OUEST à MERIGNAC. 

91�����������������������(�Sans suite 

## ���������������������8���(�Eaux pluviales 

��-���������������������( Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.6 

������������������8��� (� 

Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;- l'effluent ne dégage aucune odeur ;- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;- teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l. 

$��������(�Une analyse des eaux pluviales a été réalisée le 10/12/2021 en aval du séparateur d’hydrocarbures et en amont du bassin d’infiltration. 

Les résultats mesurés sont les suivants : -pH : 7 ; -température : 30°C ; -MES : 4 mg/l ; -DCO < 30 mg/l ; -DBO5 < 3 mg/l ; -HCT : 0,1 mg/l. 

Les effluents rejetés sont conformes aux valeurs limites d’émission (VLE) réglementaires. 91�����������������������(�Sans suite 

Installations électriques 

Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15 

Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées, entretenues en bon 

Une vérification électrique a été réalisée par SOCOTEC du 19 au 20/08/2021. 5 observations ont été mises en lumière. 3 des 5 non-conformités ont été traitées par la société ISE. 

Il reste deux non-conformités d’ordre mineur que l’exploitant doit traiter mais qui ne remettent pas en cause la sécurité électrique de l’établissement. 

Sans suite 

Foudre 

��-���������������������( Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15 

## ������������������8��� (� 

L'entrepôt est équipé d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé. 

$��������(�L’analyse du risque foudre (ARF) a été réalisée le 22/04/2019 par FOUDRE CONSULT ; celle-ci conclut à la nécessité de protéger les installations intérieures et extérieures par une protection de niveau 4 et de protéger les EIPS (équipements importants pour la sécurité) suivantes par parafoudre ; détection incendie, sprinklage, chaufferie, alarmes, télésurveillance, locaux de charge, poste de garde. 

L’étude technique foudre (ETF) a été réalisée le 22/06/2020 par FOUDRE CONSULT ; celle-ci conclut à la nécessité de mettre 5 Paratonnerres à Dispositif d'Amorçage (PDA) en toiture (rayon de protection de 64 m) et de mettre des parafoudres au niveau du TGBT et de nombreuses armoires divisionnaires alimentant des équipements importants pour la sécurité (TGBT, tableaux de distribution de chaque cellule, du poste de garde, du local sprinklage, de la détection incendie). 

Un dossier des ouvrages exécutés (DOE) du 09/03/2020 de la sociéé ADEE Electronic a été consulté. Ce dernier liste les travaux de protection extérieure réalisés suite aux ARF et ETF uniquement sur l’installation des PDA et de la mise en œuvre des liaisons équipotentielles sur les canalisations entrantes. 

L’attestation de la société ISE du 14/05/2020 ne met en lumière aucune anomalie particulière suite à la réalisation des travaux de protection contre les effets indirects (parafoudres). 

Enfin, le rapport de vérification initiale du 15/06/2020 a été transmis à l’inspection (réalisée par FOUDRE CONSULT). Aucune non-conformité n’est mise en lumière tant sur les PDA que sur les parafoudres installés sur chacune des zones listées dans l’ETF supra. 

En revanche, il y est précisé « _Tests des paratonnerres PDA non effectués le jour de la vérification initiale par absence du système de test sur le site mais le DOE en atteste de leur conformité et bon fonctionnement, également les compteurs foudre n’indiquent aucun impact depuis leur installation_ ». L’organisme ne peut valoriser le contrôle réalisé par celui qui a réalisé les travaux. La réglementation est claire sur le sujet ; les vérifications périodiques dont l’initiale doivent être réalisées par un organisme distinct de l’installateur. 

L’inspection a aussi consulté le rapport de vérification visuelle du 04/09/2021 réalisée par SOCOTEC. Ce rapport précise que les « tests de bon fonctionnement des PDA » n’ont pas été réalisées. 

Les vérifications périodiques de 2020 et 2021 ont donc été incomplètes et l’ensemble des installations n’a pas été vérifié (PDA et parafoudres raccordés à la télésurveillance, chaufferie et locaux de charge). 

De plus, l’inspection relève que les rayons de protection n’englobent pas l’ensemble des installations de l’établissement dont certaines contiennent des Eléments Importants Pour la Sécurité (EIPS). En outre, les paratonnerres ne couvrent pas le local sources sprinkler et les réserves incendie alimentant les réseaux PI (poteaux incendie)/RIA (robinets d'incendie armés)/sprinkler du site. Des protections contre les effets directs de la foudre doivent être installées. 

:%�����������(�Il est demandé à l’exploitant de : 

-procéder aux contrôles complémentaires en 2022 des installations de protection contre la foudre non vérifiées ; -s’assurer que les vérifications réglementaires ne valorisent pas les conclusions des contrôles réalisés par l’entreprise en charge des travaux d’installation des protections ; -procéder à l’installation de protections contre les effets de la foudre au niveau du local sources et des réserves incendie connexes. 

91�����������������������(�Susceptible de suites 

����������������������(�Mise en demeure, respect de prescription 

���������������������8���(�Confinement des eaux d’extinction d’incendie 

��-���������������������( Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 3.2.6 

������������������8��� (� Constats lors de l’inspection du 15/06/2021 : 

Lors de son contrôle, l’inspection a relevé que la capacité du bassin de confinement était diminuée d’au moins 1/3 de sa capacité compte tenu de la présence d’eaux pluviales à l’intérieur. De plus, ces eaux pluviales ne semblent pas évacuables facilement au regard du fait que le bassin d’infiltration situé à l’aval était également saturé en eau. 

Fait non conforme dit FSMD1 de la dernière inspection: L’exploitant met en oeuvre les actions correctives nécessaires, sous un mois, pour disposer de la capacité de confinement requise dans le bassin pour garantir le cas échéant, le confinement des eaux d’extinction d’incendie. 

$��������(�Réponse de l’exploitant du 04/08/2021 : Des actions correctives ont été prises immédiatement. Des interventions sur l’alimentation des pompes de relevage ont été effectuées. Cependant, une expertise a été diligentée pour identifier précisément l’origine du désordre puisqu’il semblerait que le bassin d’infiltration se sature en eau, indépendamment des actions mises en œuvre. Une analyse élargie au système d’assainissement a été effectuée afin d’identifier la cause et trouver une solution pérenne. 

L’exploitant a proposé l’installation ponctuelle d’un groupe mobile de pompage pour réguler les eaux du bassin d’infiltration sur demande (en cas de pluviométrie importante par exemple). Au regard du niveau d’eau observé au jour de l’inspection, l’exploitant a précisé qu’une demande de pompage allait être rapidement faite pour régler la situation. 

91�����������������������(�Sans suite 

���������������������8���(�Confinement des eaux d’extinction d’incendie 

��-���������������������( AP Complémentaire du 06/01/2021, article 2.1 

������������������8��� (� 

Pour ce qui concerne le bassin étanche, le confinement des eaux se fait par arrêt de la pompe de relevage des eaux vers le milieu dont l’arrêt est asservi au système d’extinction automatique du site. L’arrêt de la pompe est également possible par actionnement de dispositifs d’arrêt d’urgence dont a minima : -un est situé sur la pompe au niveau du bassin ; 

-un est déporté au niveau du poste de garde. 

Ces dispositifs d’arrêts de la pompe de relevage suscitée font l’objet de tests de bon fonctionnement périodiques. 

$��������(�L’exploitant a présenté une attestation de la société CAZAL du 26/06/2020 attestant que les pompes de relevage sont asservies au réseau sprinkler du bâtiment. 

De plus, l’exploitant a justifié que la société OSIS a réalisé le 10/02/2021 un contrôle concluant « test arrêt d’urgence ok bon fonctionnement ». En revanche au vu des informations présentées, il s’avère que ce contrôle n’a porté que sur le dispositif d’arrêt situé au niveau du bassin. 

Concernant l’arrêt d’urgence déporté au poste de garde, l’exploitant a indiqué que ce dernier avait été installé fin 2021. L’inspection a constaté sa présence. En revanche, l’exploitant n’avait pas défini de périodicité pour procéder aux tests des arrêts d’urgence. 

:%�����������(�Il est demandé à l’exploitant de réaliser des essais annuels de bon fonctionnement des dispositifs d’arrêts d’urgence de la pompe de relevage des effluents concourant au confinement des eaux d’extinction d’incendie 

91�����������������������(�Susceptible de suites 

����������������������(�Mise en demeure, respect de prescription 

���������������������8���(�Dispositions constructives – murs coupe-feu 

��-���������������������( AP de Mise en Demeure du 10/02/2021, article 1 

## ������������������8��� (� 

Constats lors de l’inspection du 29/01/2021 (sur l’article 3.2.1 de l’AP du 26/02/2019) : 

## 1)Concernant le dépassement latéral des murs coupe-feu : 

Il y avait un prolongement latéral desdits murs coupe-feu en façade seulement au droit des murs séparatifs entre les cellules 1/2 et les cellules 3/4 (côté quais). En effet, côté quai, aucun dépassement en façade n’a été vu pour le mur séparatif des cellules 2/3 et aucun dépassement en façade n’était également présent au droit des trois murs séparatifs de l’autre côté du bâtiment (côté opposé à celui des quais). 

Fait non conforme dit FNC1 de l'inspection précédente : L’ensemble des murs coupe-feu séparant les cellules ne sont pas prolongés latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 1m ou de 0,5m en saillie de la façade dans la continuité de la paroi. 

Echéance de la mise en demeure : 6 mois à compter de sa notification. 

$��������(�Dans sa réponse, l’exploitant précise que : 

- -la façade Nord possédant un mur coupe-feu REI 120, le prolongement des parois séparatives n’est pas nécessaire; 

-les murs séparatifs sont prolongés latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 0,5 m au niveau des quais entre les cellules 1 et 2 et les cellules 3 et 4 ; 

- -le mur entre les cellules 2 et 3 dispose bien d’un prolongement latéral coupe-feu 2h constitué de la paroi séparatrice entre les bureaux et l’entrepôt. 

En mai 2021, l’exploitant revient sur le dernier point en précisant “La paroi séparative entre les cellules 2 et 3 ne dispose pas d'un prolongement latéral au sud car elle est perpendiculaire au mur REI120 toute hauteur séparant l’entrepôt des bureaux. Ainsi la prescription relative au prolongement de cette paroi n’est pas applicable.” 

Ce point a été vérifié lors de la présente inspection. 

La non-conformité de la précédente inspection est donc satisfaite et la mise en demeure est désormais caduque. 91�����������������������(�Sans suite 

���������������������8���(�Colonnes sèches 

��-���������������������( Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 3.2.1 

������������������8��� (� Constats lors de l’inspection du 29/01/2021 : 

- 2) Concernant l’efficacité des colonnes sèches : 

Au droit de l’ensemble des diffuseurs des colonnes sèches présents en toiture, il y avait de la corrosion prononcée sur leur partie supérieure. Ce type de situation est susceptible d’induire une érosion interne au niveau de la tête des diffuseurs et de les obstruer dans le temps. 

Fait non conforme dit FSMD1 lors de l'inspecton précédente : L’exploitant met en place les dispositions correctives nécessaires pour remédier à l’état de corrosion prononcé des têtes de diffuseurs raccordés aux colonnes sèches (utilisées pour réaliser un rideau d’eau pour atténuer les effets thermiques entre cellules). Suite à la mise en œuvre de ces actions correctives, l’exploitant réalise un essai d’efficacité de l’aspersion des diffuseurs afin de garantir l’absence d’obstruction. 

$��������(�L’ensemble des diffuseurs corrodés a été remplacé par un lot en acier galvanisé chaud par immersion (ce qui revient à dire qu’ils disposent d’une haute résistance à la corrosion). L’inspecteur a constaté le bon état des diffuseurs remplacés en 2021. 

De plus suite à l’inspection de 2021, l’exploitant avait communiqué plusieurs éléments justifiant d’un essai fonctionnel en eau des diffuseurs des colonnes. Des vidéos avaient été transmises à l’inspection démontrant du bon fonctionnement du dispositif d'aspersion. 

91�����������������������(�Sans suite 

���������������������8���(�Intégrité des murs coupe-feu 

��-���������������������( Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 3.2.1 

������������������8��� (� Constats lors de l’inspection du 29/01/2021 : 

3)Concernant l’intégrité des murs séparatifs : 

Au droit des dépassements en toiture des murs séparatifs , il y avait des zones où de l’eau stagnait (puisque les collecteurs d’eaux pluviales étaient disposés plus en amont de la pente ce qui n’est pas logique). De telles situations induisent des infiltrations dans les murs coupe-feu ce qui est d’ailleurs observé par l’exploitant depuis quelques semaines. De ce constat, il y a lieu d’en déduire que des zones poreuses sont susceptibles de se développer au droit des différents murs séparatifs de l’entrepôt. Ceci remet donc fortement en cause l’intégrité des murs et in fine leur degré coupe-feu de dimensionnement. 

Fait non conforme dit FSMD2 lors de l'inspecton précédente  : L’exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour restituer le degré coupe-feu des murs séparatifs au droit des zones, situées en partie haute des murs séparatifs, qui ont été rendues poreuses à cause des infiltrations d’eaux pluviales. 

$��������(�L’exploitant a fait réaliser une expertise le 14/04/2021. Le rapport établi précise que « la seule fuite restante en toiture indiquée par l’exploitant localisée dans un angle du local de charge. Cette fuite provenait d’un raccord fuyard au niveau d’un couve PVC sous la toiture. Ce raccord a été étanché, la fuite est réparée ». 

Lors de la présente inspection, aucune zone ayant des traces d’infiltrations au niveau de murs coupe-feu 2h n’a été constatée. 

91�����������������������(�Sans suite 

���������������������8���(�Bandes incombustibles en toiture 

��-���������������������( AP de Mise en Demeure du 10/02/2021, article 1 

������������������8��� (� 

Constats lors de l’inspection du 29/01/2021 (point 6 de l’AM 1510) : Lors de leur contrôle, l’inspection a bien relevé que les bandes de protection incombustibles (constituées par des feuilles métalliques de type paxalu) étaient disposées à 5 mètres de part et d’autre des dépassements d’1m des murs séparatifs coupe-feu entre cellules. 

Toutefois, il a été constaté que ces feuilles paxalu ont été disposées les unes à côté des autres au lieu de les superposer les unes aux autres au niveau de leurs extrémités. Cette situation implique que des morceaux de la structure de la toiture sont visibles et ne sont pas recouverts. Ceci crée donc une fragilité dans la sectorisation incendie. 

Fait non conforme dit FNC2 lors de l'inspecton précédente : La pose des bandes incombustibles en toiture (5m de part et d’autre des murs coupe-feu dépassant en toiture) laisse apparaître des jours qui ne permettent pas de garantir une sectorisation incendie complète. 

Echéance de la mise en demeure : 3 mois à compter de sa notification 

$��������(�Un remplacement des zones dégradées des bandes M0 a été réalisé par le mainteneur de la toiture le 15/04/2021. 

L’inspecteur a constaté que les bandes incombustibles en toiture étaient en bon état et avait été réparées. 

La non-conformité de la précédente inspection est donc satisfaite et la mise en demeure est désormais caduque. 91�����������������������(�Sans suite 

���������������������8���(�Caractère fonctionnel des groupes motopompes incendie 

��-���������������������( AP de Mise en Demeure du 10/02/2021, article 1 

������������������8��� (� 

Constats lors de l’inspection du 29/01/2021 (point 13 de l’AM 1510) : 

Le système d’extinction automatique d’incendie est composé de groupes motopompes et de réseaux de tuyauteries permettant l’aspersion via des sprinklers. Lors de la visite du local source (pomperie incendie), l’inspection a constaté que : 

-le serrage de la goujonnerie des brides d’équipements raccordés aux motopompes incendie (tuyauteries incendie notamment) n’était pas réalisé conformément aux règles de l’art. En outre, il a été relevé plusieurs goujons étaient totalement desserrés et certains avaient leurs filets qui n’étaient pas totalement débouchants ; -le châssis métallique supportant l’assise des groupes motopompes n’était pas correctement fixé au massif de génie civil. En effet, plusieurs systèmes de fixations n’avaient pas été mis en place (pourtant sur le cadre métallique des trous pré-percés existent) et pour les systèmes de fixation en place, les vis n’étaient pas fixées en totalité et étaient obliques. 

L’inspection a rappelé à l’exploitant que les groupes motopompes étant fortement soumis à des contraintes vibratoires en fonctionnement, que les écarts suscités remettent en cause la fiabilité et l’opérabilité des groupes motopompes à assurer leur fonction dans la durée. 

En l’état, il est certain que ces derniers ne seraient pas à même de fonctionner sur une durée prolongée pour alimenter les réseaux d’extinction incendie du site. 

Fait non conforme dit FNC4 lors de l'inspecton précédente  : Les groupes motopompes incendie du site ne sont pas installés et entretenus de sorte à pouvoir garantir une opérabilité et une disponibilité des systèmes d’extinction automatique d’incendie que ces derniers alimentent. 

Echéance de la mise en demeure : 3 mois à compter de sa notification 

$��������(�Dans sa réponse du mois de mai 2021, l’exploitant précise avoir ajouté plusieurs points de fixations complémentaires sur les châssis des groupes incendie. 

Lors du contrôle du 10/01/2022, l’inspecteur a constaté que les renforcements et les serrages du châssis et des tuyauteries; raccordés au groupe motopompe, avaient été réalisés. 

La non-conformité de la précédente inspection est donc satisfaite et la mise en demeure est désormais caduque. 

91�����������������������(�Sans suite 

���������������������8���(�Ressources en eau 

��-���������������������( AP de Mise en Demeure du 10/02/2021, article 1 

������������������8��� (� 

Constats lors de l’inspection du 29/01/2021 (article 3.2.5 de l’AP du 26/02/2019) : 

L’inspection a constaté la présence de 6 poteaux incendie ceinturant l’ensemble de l’entrepôt. Ces derniers sont à moins de 100 mètres de la cellule à protéger et sont espacés de moins de 150 m entre eux. Ceci respecte les dispositions de l’AM du 11/04/2017 modifié. 

En sus de la réserve de 605 m³ suscitée dédiée au réseau d’extinction automatique, l’inspection a constaté la présence d’une autre réserve aérienne d’une capacité de 2130 m³. Le volume de la réserve est donc inférieure au requis de l’arrêté préfectoral de 2019. A noté que cette dernière était bien remplie en eau (constat visuel fait en montant en haut de la réserve). 

Fait non conforme dit FNC5 lors de l'inspecton précédente  : La réserve incendie, alimentant les poteaux incendie du site et deux colonnes sèches en simultané, ne contient pas un volume d’eau suffisant pour assurer la fourniture d’un débit de 540 m³/h pendant 4 heures. Il manque 30 m³. 

Fait non conforme dit FSMD3 lors de l'inspecton précédente  : L’exploitant fait réaliser un essai de mesure en simultané des débits sur les poteaux incendie et a minima deux colonnes sèches. 

Echéance de la mise en demeure : 4 mois à compter de sa notification 

$��������(�Concernant la FNC5 (volume de la réserve incendie), l’exploitant a justifié que l’affichage anciennement présent était erroné et que la cuve avait bien une capacité de 2170 m³ ce qui est conforme. L’affichage a été remplacé. 

La non-conformité de la précédente inspection est donc satisfaite et la mise en demeure est désormais caduque. 

Concernant la FSMD3 (essai en simultané de poteaux incendie), l’exploitant a transmis un procès verbal établi par le SDIS certifiant que « 6 hydrants du site peuvent être ouverts en simultané tout en garantissant un débit au moins de 60 m³/h pour chacun ». 

De plus, l’exploitant a communiqué le procès verbal du 27/10/2021 de la société CHRONOFEU indiquant qu’un essai simultané sur 3 poteaux incendie + 2 colonnes sèches a été réalisé. Les 3 poteaux débitaient au maximum sur cet essai respectivement 210, 228 et 221 m³/h. Au global, le débit réglementaire (cf. article 3.2.5 de l’AP) de 420 m³/h pour les poteaux est respecté. 

Nota : les 6 poteaux incendie du site ont un DN de 150 et sont donc dimensionnés à débiter au moins 120 m³/h. 

Le 17/12/2021, l’exploitant a fait réaliser un essai sur les colonnes sèches mais sans précision des conditions de l’essai et des débits mesurés. Pour évaluer la conformité du débit des colonnes sèches, l’exploitant prévoit prochainement l’installation d’un débitmètre au droit de chacune d’elles pour mesurer les débits lors du fonctionnement en simultané avec les PI. 

:%�����������(�Il est demandé à l’exploitant de procéder rapidement à la réalisation d’un essai justifiant de la conformité des débits d’alimentation des colonnes sèches (a minima 120 m³/h chacune) en fonctionnement simultané avec les PI. 

91�����������������������(�Susceptible de suites ����������������������(�Mise en demeure, respect de prescription 

���������������������8���(�Confinement des eaux d’extinction d’incendie 

��-���������������������( AP Complémentaire du 06/01/2021, article 2.1 

������������������8��� (� 

Constats lors de l’inspection du 29/01/2021 : 

Au niveau des quais valorisés comme rétention des eaux d’extinction, les affichages réglementaires ci-contre étaient absents. 

Fait non conforme dit FSMD4 lors de l'inspecton précédente  : Au droit des quais de déchargement, aucune signalisation n’est en place pour préciser que cette zone peut être utilisée pour le confinement des eaux d’extinction et indiquer le risque de noyade en cas d’incendie. 

OBS2 de l'inspection précédente: L’exploitant précise à l’inspection que son organisation intègre bien les contrôles semestriels pour vérifier l’absence de défauts des revêtements de sol ainsi que les contrôles annuels, par inspection télévisuelle, de l’état d’intégrité et d’étanchéité des tuyauteries enterrées. 

$��������(�Pour rappel, le confinement des eaux d’extinction d’incendie doit être de 3447 m³ dont 3019 m³ assurés par le bassin, 439 m³ au niveau des quais et 105 m³ dans les réseaux enterrés. 

L’inspecteur a constaté la présence des affichages idoines au niveau des zones de quai. Ceci permet de lever la FSMD4 de l’inspection de 2021. 

En réponse à l’OBS2, l’exploitant a indiqué qu’un contrat avec Suez a été passé pour réaliser une inspection annuelle télévisuelle des réseaux ; une inspection télévisuelle a été réalisée le 08/09/2021 dans plusieurs tronçons du pluvial valorisés pour le confinement des eaux d’extinction. Cette inspection a mis en évidence une rupture, des fissures, des infiltrations et un poinçonnement. L’exploitant a précisé être en attente d’un listing plus détaillé des défauts à corriger avant de lancer les actions correctives. 

:%�����������(�Il est demandé à l’exploitant de corriger rapidement les défauts d’étanchéité et d’intégrité affectant les tuyauteries enterrées valorisées pour le transfert et/ou confinement des eaux d’extinction d’incendie. 91�����������������������(�Susceptible de suites 

����������������������(�Mise en demeure, respect de prescription 

���������������������8���(�Confinement des eaux d’extinction d’incendie 

��-���������������������( AP de Mise en Demeure du 10/02/2021, article 1 

������������������8��� (� 

Constats lors de l’inspection du 29/01/2021 (point 11 de l’AM 1510) 

Lors de la visite des installations, l’inspection a constaté que sur les 3 pans de l’entrepôt (autre que la zone d’entrée où se trouvent les quais de déchargement), il n’y avait aucun dispositif de type bordure qui permettait de collecter et de canaliser les effluents susceptibles d’être polluées, notamment en cas d’incendie. En effet en l’absence de tel dispositif, l’écoulement des effluents susceptible d’être pollués, au droit de ces zones, se ferait directement vers des zones non étanchées (terres battues, fossés périphériques, bassin d’infiltration…). 

A noter qu’au droit de ces zones, des poteaux incendie sont présents ainsi que les voies « échelles » à destination des pompiers. Ces zones sont donc susceptibles d’être des emplacements où les pompiers pourraient se positionner pour éteindre un incendie. 

Une telle situation n’est pas acceptable du fait que les modalités de confinement du site ne sont pas conformes aux dispositions ci-contre. 

Fait non conforme dit FNC6 lors de l'inspecton précédente  : Au droit des 3 pans de l’entrepôt (en dehors du côté desservant les quais de déchargement), aucune disposition physique n’est prise pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre afin d’être récupérés ou traites afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. 

Echéance de la mise en demeure : 3 mois à compter de sa notification. 

$��������(�Réponse de l’exploitant : « Le principe de rétention des eaux d’extinction incendie a été validé suite à l’instruction du dossier de porter à connaissance déposé en septembre 2020. 

Cependant, afin de s’assurer que l’ensemble des eaux d’extinction d’incendie soient orientés vers les quais bétons puis canalisés vers le bassin étanche en mode confinement, le bas des portes des issues de secours donnant sur l’extérieur du bâtiment seront calfeutrés par des seuils en mortier de résine. L’intervention est programmée le lundi 10 mai 2021 ». 

Lors de son contrôle du 10/01/2022, l’inspecteur a constaté la présence des seuils au niveau des issues de secours. Ceci permet donc de canaliser les eaux d’extinction et de les orienter vers les zones de quais, raccordées hydrauliquement au bassin étanche. 

La non-conformité de la précédente inspection est donc satisfaite et la mise en demeure est désormais caduque. 91�����������������������(�Sans suite 

���������������������8���(�Evacuation du personnel 

��-���������������������( Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 3.2.7 

������������������8��� (� Constats lors de l’inspection du 29/01/2021 : 

De plus au jour de l’inspection, le système de badgeage demandait ci-contre n’était pas effectif. L’exploitant a indiqué que cela était bien prévu d’ici quelques semaines. 

Fait non conforme dit FSMD5 lors de l'inspecton précédente  : Le contrôle d’accès au site n’est pas mis en place de sorte à pouvoir garantir, à tout instant, que les chefs d’équipe puissent avoir la liste complète des personnels présents sur site, notamment en cas d’incendie. 

Fait non conforme dit FSMD6 lors de l'inspecton précédente  : L’exploitant justifie que l’alarme d’évacuation du site est asservie à la détection automatique ainsi qu’au sprinklage du site. 

$��������(�Concernant la FSMD5 (contrôle d’accès), les autres inspections menées en 2021 ont permis de montrer qu’un contrôle systématique des accès était réalisé au moyen de badgeage et de la présence permanente d’un gardien sur site. 

De plus en lien avec la FSMD6 (alarme d’évacuation asservie), l’exploitant a précisé que des tests périodiques sur la télétransmission étaient effectués. L'exploitant a par ailleurs, attesté que l’alarme incendie est asservie à la détection automatique et au sprinklage. 

91�����������������������(�Sans suite 

���������������������8���(�Formation du personnel 

��-���������������������( AP de Mise en Demeure du 10/02/2021, article 1 

������������������8��� (� 

Constats lors de l’inspection du 29/01/2021 (article 3.2.8 de l’AP du 26/02/2019) : 

En dehors d’une sensibilisation au livret d’accueil sur site (non faite puisque le poste d’accès est fermé à clef du fait qu’aucun gardien n’y est présent), les intérimaires ou les CDD ne suivent aucune formation particulière liée à la 1ère intervention en cas d’incendie. 

Cette situation est d’autant plus regrettable que l’inspection a constaté la présence d’une ligne de « picking » (conditionnement et préparation de colis à la chaîne), en cellule 4 constituée d’environ 30 postes autour de la ligne de convoyage, qui est exploitée majoritairement par des intérimaires ou des CDD. Cette ligne était directement liée à l’activité de stockage. 

Fait non conforme dit FNC7 lors de l'inspecton précédente  : L’exploitant ne dispense pas à l’ensemble du personnel travaillant dans les cellules (qu’il soit en CDI, en CDD ou intérimaires) une formation sur la manipulation des extincteurs et des RIA (formation d’équipier de 1ère intervention). 

Interrogé par les inspecteurs, l’exploitant a indiqué que la formation ci-contre destinée aux équipiers de 2nde intervention n’était pas mise en place. 

Fait non conforme dit FSMD7 lors de l'inspecton précédente  : L’exploitant met en place une formation d’équipiers de 2nde intervention pour la lutte incendie et dans les formes prévues à l’article 3.2.8 de l’AP de 2019. 

Echéance de la mise en demeure : 15 jours à compter de sa notification. 

$��������(�Dans le cadre de ses réponses, l’exploitant a justifié que : 

-l’ensemble des personnels intervenant dans l’entrepôt (y compris CDD et intérimaires) avait suivi les formations idoines pour la manipulation d’extincteurs et des RIA ; 

-les équipiers de 2nde intervention (gardiens sur site SSIAP) ont été dûment formés à cet effet. 

La non-conformité de la précédente inspection est donc satisfaite et la mise en demeure est désormais caduque. 91�����������������������(�Sans suite 

���������������������8���(�Extinction automatique 

��-���������������������( Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 3.2.3 

## ������������������8��� (� 

La maintenance du sprinklage associée respectera un référentiel connu (APSAD, NFPA…). L’installation fera l’objet : -de tests hebdomadaires de fonctionnement ; 

-de visites semestrielles de contrôle comprenant les tests hydrauliques ; -des visites annuelles des motopompes ; -des visites triennales complètes. 

$��������(�S’agissant des contrôles semestriels du sprinklage (répondant à la norme NFPA), l’exploitant a présenté les rapports de l’APAVE : 

-pour la vérification du 12/11/2020 : aucune non-conformité au référentiel n’a été identifiée ; -pour la vérification du 16/06/2021 : le système présente des anomales / observations à lever. Cf. Nonconformité en lien avec la disponibilité du sprinklage détaillée dans le présent rapport. 

De plus lors de ces vérifications semestrielles, il est bien attesté que le volume des cuves sprinkler et PI/RIA est conforme à l’arrêté préfectoral et que les débits du surpresseur RIA/PI et du groupe motopompe sprinkler sont également conformes. 

S’agissant de la vérification annuelle des motopompes (diesel RIA, diesel PI et diesel B2 spk), l’exploitant a transmis les rapports des vérifications réalisées par J.ISCO en décembre 2020. Aucune anomalie n’a été constatée. 

L’inspection triennale complète sera à réaliser pour le 09/07/2023 au plus tard compte tenu que le système d’extinction est installé depuis le 09/07/2020. 

91�����������������������(�Sans suite 

## ���������������������8���(�Désenfumage 

��-���������������������( Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 3.2.3 

## ������������������8��� (� 

Le désenfumage sera assurée par une commande à CO2 et manuelle placée à proximité des issues de secours. Les exutoires de désenfumage de l’établissement feront l’objet d’une visite annuelle. 

Lors de cette vérification de maintenance, les opérations suivantes seront réalisées : -vérification et lubrification des commandes d’ouverture ; 

-essais réels d’ouverture et de fermeture des exutoires. 

$��������(�Une attestation de Face Aquitaine du 26/05/2020 stipule que l’installation de désenfumage dispose d’une superficie supérieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. 

De plus, l’installation de désenfumage a fait l’objet d’un contrôle pour chaque zone étant pourvue d’exutoires de fumées (bureaux, cellules, locaux de charge). Ce contrôle a été réalisé par la société KINGSPAN en février 2021. Ces contrôles intègrent bien un essai d’ouverture et de fermeture des exutoires ainsi qu’un contrôle des commandes de manœuvre. 

91�����������������������(�Sans suite 

���������������������8���(�Robinets d’incendie armés (RIA) 

��-���������������������( Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13 

������������������8��� (� 

L’installation est pourvue de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel. 

$��������(�Les RIA (au nombre de 53) ont été vérifiés le 15/04/2021 ; ce qui respecte le fréquentiel annuel. La société J.ISCO a procédé à ce contrôle et n’a pas mis en lumière de non-conformités fonctionnelles de RIA mais des non-conformités liées à l’accessibilité / rotation notamment pour les RIA référencés n°1 et 40. 

Les écarts suscités ont été levés par l’exploitant. Sur le terrain, ces RIA ont été vus conformes. 

91�����������������������(�Sans suite 

## ���������������������8���(�Extinction automatique 

��-���������������������( Arrêté Préfectoral du 26/02/2019, article 3.2.3 

������������������8��� (� 

Le système d’extinction est de type ESFR et comprend des groupes motopompes diesels. 

$��������(�Par courriel du 05/01/2022, l’exploitant a précisé que le réseau sprinkler était en panne du fait de l’indisponibilité du groupe motopompe au regard d’une rupture de son joint de culasse. Les réparations doivent normalement intervenir au plus tard sous 3 semaines. 

Par la suite, l'exploitant a prévu de réaliser une vérification du type semestriel par l'APAVE du système de sprinklage et un contrôle de type annuel pour le groupe motopompe incendie. 

:%�����������(�Le système de sprinklage n’est pas pleinement fonctionnel pour cause d’avaries matérielles. 

Il est demandé à l’exploitant d’y remédier dans les plus brefs délais et de maintenir, dans l’attente des réparations, les mesures compensatoires proposées par l'exploitant dans son courriel du 05/01/2022 (en application de l'AM 1510). 

L’exploitant transmettra les justificatifs attestant de la conformité du sprinklage et du groupe motopompe associé. Dans ce cadre, il justifiera que les réserves émises lors du contrôle semestriel de juin 2021 ont été levées, notamment celles concernant les points ci-dessous : 

-pas de remontée d’alarme niveau bas de la cuve PI 

-pas de remontée d’alarme technique des vannes des postes 6 et 8 spk lorsqu’elles sont en position fermée -essais des alarmes défaut T°C d’eau et pression d’huile ne peuvent être réalisés sans connexion / déconnexion. 

91�����������������������(�Susceptible de suites 

����������������������(�Mise en demeure, respect de prescription 

Aire de mise en station (voie échelle) 

Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3.1 

Chaque aire de mise en station des moyens aériens respecte, par ailleurs, les caractéristiques suivantes : - la largeur utile est au minimum de 7 mètres, la longueur au minimum de 10 mètres, la pente au maximum de 

10 % ; 

Lors de l’inspection, il a été relevé que les voies échelles étaient bien matérialisées au sol. Par sondage, l’inspecteur a vérifié les dimensions de l’une d’entre elles. ~~oe~~ Aucune non-conformité n’a été identifiée sur le contrôle par sondage mené. 

Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yW1E3ezUH3RHF0rDdtUvTLZOewEjF29o

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/GRIFE-JOUE-CLUB-ex-GEMFI-SAS_3103227_2022-01-10_33975372500037.pdf

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