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fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2025-10-07_34425370300013_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance de la nappe
theme: Risques chroniques, dépollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2021
source_pdf: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2025-10-07_34425370300013.pdf
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siret: 34425370300013
nom_complet: MEDIAL UNICO — SUPER U
date_inspection: 2025-10-07
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 21/03/2025
•

prescription:
La surveillance trimestrielle de l'état de la nappe doit être assurée par les piézomètres PzA, PzB et
PzC localisés sur le plan annexé au présent arrêté.
Les paramètres mesurés seront les suivants :
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylène)
HCT (hydrocarbures totaux)
HCT, coupe C10-C40
Des points de surveillance supplémentaires hors site seront proposés sur les conclusions du
complément de diagnostic visé en 2.2.
Le niveau piézométrique sera mesuré à chaque campagne d'analyse.
Les résultats des mesures réalisées seront transmis à l'inspection des installations classées dès
réception.
Les modalités de surveillance pourront être modifiés au vu des résultats d'analyses.
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23/02/2015.

constats_body:
Une partie des ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site ont été
détruits pour réaliser les travaux d'excavation et de dépollution du site.L'exploitant s'est engagé à
proposer un nouveau réseau de surveillance piézométrique de son site dans le cadre de son
rapport de fin de travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois et en parallèle de son rapport de fin de travaux, l'exploitant propose et
met en place un nouveau réseau de piézomètres ainsi qu'un plan de surveillance de la pollution
résiduelle des eaux souterraines au droit de sa station service (paramètres, fréquence de
surveillance).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, dépollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 21/03/2025
•

10/10
Prescription contrôlée :
La surveillance trimestrielle de l'état de la nappe doit être assurée par les piézomètres PzA, PzB et
PzC localisés sur le plan annexé au présent arrêté.
Les paramètres mesurés seront les suivants :
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylène)
HCT (hydrocarbures totaux)
HCT, coupe C10-C40
Des points de surveillance supplémentaires hors site seront proposés sur les conclusions du
complément de diagnostic visé en 2.2.
Le niveau piézométrique sera mesuré à chaque campagne d'analyse.
Les résultats des mesures réalisées seront transmis à l'inspection des installations classées dès
réception.
Les modalités de surveillance pourront être modifiés au vu des résultats d'analyses.
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23/02/2015.
Constats :
Une partie des ouvrages de surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site ont été
détruits pour réaliser les travaux d'excavation et de dépollution du site.L'exploitant s'est engagé à
proposer un nouveau réseau de surveillance piézométrique de son site dans le cadre de son
rapport de fin de travaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois et en parallèle de son rapport de fin de travaux, l'exploitant propose et
met en place un nouveau réseau de piézomètres ainsi qu'un plan de surveillance de la pollution
résiduelle des eaux souterraines au droit de sa station service (paramètres, fréquence de
surveillance).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2022-02-09_83433665300011_prose
body_chars: 35161
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2022-02-09_83433665300011.pdf
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id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2022-02-09
identifiant_fichier: pHuiuGWSFFGcSePTtUaqSZ6ljdS7QebX
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — MEDOC BIOGAZ SAS 1 La Plaine du Jonc 33112 ST LAURENT MEDOC 1) Contexte Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 09/02/2022 dans l'établissement MEDOC BIOGAZ SAS implanté 1 La Plaine du Jonc 33112 ST LAURENT MEDOC. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/). Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes : • MEDOC BIOGAZ SAS • 1 La Plaine du Jonc 33112 ST LAURENT MEDOC • Code AIOT dans GUN : 0003105683 • Régime : Enregistrement • Statut Seveso : Non Seveso • Non IED - MTD L'installation est autorisée pour la méthanisation par arrêté préfectoral d'enregistrement du 09 décembre 2020. Les matières et déchets méthanisés sont les suivants : CIVE produites par 6 agriculteurs du secteur, déchets de silo ( poussières, folicules), déchets d'industries agroalimentaires de transformation du maïs. L'exploitant a également pour projet de procéder à la méthanisation de biodéchets après déconditionnement. Les thèmes de visite retenus sont les suivants : • prévention des risques accidentels • gestion des effluent

**Visite d'inspection** : 09/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 09/02/2022 dans l'établissement MEDOC
BIOGAZ SAS implanté 1 La Plaine du Jonc 33112 ST LAURENT MEDOC. Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
MEDOC BIOGAZ SAS
•
1 La Plaine du Jonc 33112 ST LAURENT MEDOC
•
Code AIOT dans GUN : 0003105683
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
L'installation est autorisée pour la méthanisation par arrêté préfectoral d'enregistrement du 09
décembre 2020.
Les matières et déchets méthanisés sont les suivants : CIVE produites par 6 agriculteurs du secteur,
déchets de silo ( poussières, folicules), déchets d'industries agroalimentaires de transformation du
maïs.
L'exploitant a également pour projet de procéder à la méthanisation de biodéchets après
déconditionnement.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
prévention des risques accidentels
•
gestion des effluent

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à
Monsieur le Préfet; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Monsieur  le Préfet, conformément aux articles L.171-7  et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Astreinte
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 9
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Programme de
maintenance préventive
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 35 :-
alinéa 1- alinéa 2- alinéa
3
/
Sans objet
Formation des
personnes intervenant
sur site
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 28
/
Sans objet
Consignes et
signalétiques relatives
aux risques d’incendie
et d’explosion
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 26
/
Sans objet
Zones à atmosphères
explosives (ATEX)
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 11
/
Sans objet
Injection d’air dans le
biogaz
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 33
/
Sans objet
Phase de démarrage
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 36
/
Sans objet
Raccords des
tuyauteries de biogaz
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 14 ter
/
Sans objet
Isolement des eaux
accidentelles
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 39
/
Sans objet
Systèmes d'épuration
du biogaz
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 47
/
Sans objet
Valeurs limites de rejet
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 42
/
Sans objet
Installations électriques
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 21
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Destruction du biogaz
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article
32(sauf alinéa 4)
/
Sans objet
Composition du biogaz
et prévention de son
rejet
Arrêté Ministériel du
12/08/2010, article 48
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a fait apparaître que l'exploitant devait revoir, préciser et améliorer le formalisme d'un

certain nombre de procédures liées à la maintenance et la la prévention des risques accidentels
compte tenu des modifcations introduites récemment dans l'arrêté ministériel du 12 août 2010
relatif aux installations classées de méthanisation soumises à enregistrement.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Astreinte
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion d’exploitation
Prescription contrôlée :
Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de
l'exploitation. L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'un service de
maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées, désignées
par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Ce service pourra être renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié. Lorsque la surveillance
de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à l'aide de dispositifs connectés permettant au
service de maintenance et de surveillance d'intervenir dans un délai de moins de 30 minutes
suivant la détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène de dérive du processus de
digestion ou de stockage de percolat susceptible de provoquer des déversements, incendies ou
explosion. L'organisation mise en place est notifiée à l'inspection des installations classées.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Constats :
L’installation est gérée par 5 personnes qui se répartissent l’astreinte.
En dehors des heures de présence les paramètres de suivi d’exploitation et de sécurité sont
monitorés et suivis par une application accessible sur les téléphones d’astreinte.
Les 5 personnes assurant l’astreinte demeurent à moins de 15 minutes du site.

Formellement cette organisation doit être notifiée à l’inspection des installations classées
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Programme de maintenance préventive
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35 :- alinéa 1- alinéa 2- alinéa 3
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion d’exploitation
Prescription contrôlée :
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être à
l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont
décrites dans un programme de contrôle et de maintenance que l'exploitant tient à la disposition
des services en charge du contrôle des installations classées.
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz …) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation. Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de
l'installation, en fonction des équipements mis en place. Il inclut notamment la maintenance des
soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le
contrôle des capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures
adaptées au fonctionnement de l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des
équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots,
introduction dans un ouvrage, trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion.
La pression de tarage de chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance
préventive.
Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant des
opérations répétées de chargement et de déchargement de matières, la vérification de
l'étanchéité des équipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur une base
mensuelle. Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle
des systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette
fréquence peut ensuite être adaptée, elle est alors portée au programme de maintenance
préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés
(CH4, O2) à une fréquence semestrielle.
Constats :
L’exploitant a fourni le plan de maintenance établi en deux parties : unité méthanisation et unité
d’épuration biogaz.
Cette maintenance est assurée par la société Hitachi Zosen INOVA qui est une filiale du
constructeur des installations.
Sur le fond par rapport aux exigences de l’article 35 ci-dessus, on note que :
- les soupapes font l’objet d’une vérification de l’état de fonctionnalité – pas de notion de
nettoyage en revanche – la pression de tarage doit en outre être recensée dans le programme
- tous les contrôles sont annuels au niveau de l’unité méthanisation alors que des contrôles
semestriels d’étanchéité sont imposés notamment contrôle semestriel de l'étanchéité des
équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots,
introduction dans un ouvrage, trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion)
- le contrôle a minima mensuel d’étanchéité du système de déchargement chargement de matière
n’apparaît pas
- le contrôle des systèmes de recirculation de percolat et un curage de la cuve associée ( puits à jus)
doivent être tracés a minima tous les deux ans.
L’exploitant établira un nouveau plan de maintenance ( ou un avenant au plan existant) afin
d’intégrer l’ensemble des exigences de l’article 35 de l’arrêté ministériel du 12 août 2010 et
notamment l’ensemble des points ci-dessus.
L’exploitant transmettra le plan de maintenance modifié à l’inspection des installations classées en
explicitant comment y ont été intégrés les points évoqués ci-dessus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Formation des personnes intervenant sur site
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion d’exploitation
Prescription contrôlée :
Avant le démarrage des installations, l'exploitant et son personnel d'exploitation, y compris le
personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le
fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes
reconnus ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations
est décrit et leur adéquation aux besoins et aux équipements installés est justifiée. La formation
initiale mentionnée à l'alinéa précédent est renouvelée selon une périodicité spécifiée par
l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation
initiale. Le contenu de cette formation peut s'appuyer sur des guides faisant référence.
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une
attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la
formation, le thème, le contenu de la formation et sa durée en heures. Cette attestation est
délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur
intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant
du respect des dispositions du présent article.
Constats :
L’exploitant a présenté les justificatifs de formation initiale délivrée à l’ensemble du personnel ( 5
personnes) – formation délivrée par Hitachi Zosen INOVA
La formation est axée sur la conduite des installations.
Il convient d’y inclure un module sur la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident et sur la
mise en œuvre des moyens d'intervention
La périodicité du renouvellement de la formation reste également à définir.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Consignes et signalétiques relatives aux risques d’incendie et
d’explosion
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion d’exploitation
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au
personnel permanent ainsi qu'aux intérimaires et personnels d'entreprises extérieures appelés à
intervenir sur les installations.
Ces consignes indiquent notamment :
 l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer,
―
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un
permis de feu ;
 l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
―
 l'obligation du " permis d'intervention ” pour les parties concernées de l'installation ;
―
 les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
―
fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
 les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
―
substances dangereuses, et notamment du biogaz ;
 les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
―
l'article 39 ;
 les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
―
 la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
―
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
 les modes opératoires ;
―
 la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
―
pollutions et nuisances générées ;
 les instructions de maintenance et de nettoyage ;
―
 l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
―
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Constats :
L’ensemble des consignes sont réparties sur le livret d’accueil et sur le répertoire des modes
opératoires. Elles ne sont que pour partie affichées.

L’exploitant doit compiler l’ensemble des consignes prévues par l’article 26 de l’arrêté 12 août 2010
dans un même document, en établir la liste de façon à disposer d’un récolement exhaustif par
rapport aux exigences de l’article 26 et procéder à leur affichage.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Destruction du biogaz
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32(sauf alinéa 4)
Thème(s) : Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
Prescription contrôlée :
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet équipement est présent en
permanence sur le site et est muni d'un arrête-flammes. Les équipements disposant d'un arrête-
flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de décembre
2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent article.
Dans le cas de l'utilisation d'une torchère, l'étude d'impact devra en préciser les règles
d'implantation et de fonctionnement. Notamment, les torchères installées doivent être mises en
route avant le remplissage total des unités de stockages de biogaz. Dans le cas d'une torchère
asservie, l'exploitant tient à disposition de l'inspection les pressions de service de la torchère et
d'ouverture des soupapes.
Pour les installations existantes au 1er juillet 2021, dans le cas où cet équipement n'est pas présent
en permanence sur le site, l'installation dispose d'une capacité permettant le stockage du biogaz
produit jusqu'à la mise en service de cet équipement. L'exploitant définit dans un plan de gestion,
au plus tard le 1er janvier 2022, les mesures de gestion associées à ces situations d'indisponibilités
et garantissant la limitation de la production et un stockage du biogaz compatible avec le délai
maximal de disponibilité de ses moyens de destruction ou de valorisation de secours. Ce délai ne
peut être supérieur à 6 heures.
Lorsque le torchage s'avère nécessaire en cas de dépassement de la capacité établie au précédent
alinéa, la durée de torchage est recensée et versée au programme de maintenance préventive. Si
dans le cours d'une année, et à l'exception des opérations de maintenance et des situations
accidentelles liées à l'indisponibilité du réseau de valorisation en sortie d'installation, il est recensé
plus de trois évènements de dépassement de capacité de stockage ayant impliqué l'activation
durant plus de 6 heures d'une torchère ou à défaut d'une soupape de décompression, l'exploitant
communique à l'inspection des installations classées un bilan de ces évènements, une analyse de
leurs causes et des propositions de mesures correctives de nature à respecter les dispositions du
précédent alinéa.
Constats :
Le site dispose d’un équipement fixe de destruction du biogaz.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Zones à atmosphères explosives (ATEX)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
Prescription contrôlée :
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive
(ATEX), qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsque ces
zones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sont
équipées de détecteurs fixes de méthane ou d'alarmes (une alarme sonore et visuelle est mise en
place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure
d'explosivité du méthane). Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des
ateliers et des stockages, affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation, et indiquant les différentes
zones correspondant à ce risque d'explosion tel que mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Dans chacune de ces zones, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de
provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que dans le
programme de maintenance préventive visé à l'article 35.
Constats :
L’exploitant a présenté les plans des zones ATEX. Un plan est affiché à l’entrée des installations.
Les plans font apparaître les équipements situés en zone ATEX.
Ces équipements doivent être listés explicitement et l’exploitant doit confirmer qu’ils sont inclus
au programme de maintenance.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Injection d’air dans le biogaz
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 33
Thème(s) : Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
Prescription contrôlée :
Lorsqu'il existe un dispositif d'injection d'air dans le biogaz destiné à en limiter la teneur en H2S
par oxydation, ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de formation d'une atmosphère
explosive ou doté des sécurités permettant de prévenir ce risque. L'exploitant établit une consigne
écrite sur l'utilisation et l'étalonnage du débitmètre d'injection d'air dans le biogaz.
Constats :
Un analyseur O2 ferme l’injection d’oxygène au-delà d’une valeur de consigne de 0,18 ppm.

L’exploitant n’a pas été mesure de présenter la consigne d’étalonnage du débitmètre
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Phase de démarrage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
Thème(s) : Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
Prescription contrôlée :
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de
protection contre les surpressions et les dépressions est vérifiée lors du démarrage et de chaque
redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité.
L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés dans un registre.
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie
de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation
d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation, à
partir des consignes proposées et explicitées par le concepteur des installations. Cette consigne
spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion
(inertage, dilution par ventilation...), qu'il met en œuvre pendant ces phases transitoires
d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion
est interdite.
Constats :
L’exploitant a présenté les attestations d’étanchéité suite au contrôle réalisé avant le démarrage du
site ( juin/juillet 2019)

Point non évoqué en séance : d’autres contrôles ont dû être réalisés suite à l’extension du site liée à
l’augmentation de capacité ( arrêté d’enregistrement du 09 décembre 2020).
L’exploitant fournira les attestations de contrôles réalisés suite à la deuxième phase de travaux
(augmentation de capacité)
Par ailleurs l’exploitant devra établir et transmettre une consigne spécifique pour les phases de
démarrage suite à des vidanges complètes ou partielles, consigne visant notamment à prévenir les
risques de formation d’atmosphère explosive.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Raccords des tuyauteries de biogaz
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 ter
Thème(s) : Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
Prescription contrôlée :
Les raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane sont soudés lorsqu'ils sont positionnés
dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes autre que le local de
combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est
mise en place dans le local (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher lors
d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane).
Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées. Si cela
n'est pas possible, une information de risque appropriée doit être réalisée et une ventilation
appropriée doit être installée dans les zones confinées. Les conduites de biogaz et le système de
condensation du biogaz doivent être à l'épreuve du gel.
Constats :
Pas de passage de canalisation à proximité d’un local accueillant des personnes.
Une zone confinée au niveau de la zone de compression avant injection dans le réseau.
Ce local est équipé d’une ventilation naturelle et d’une ventilation forcée. La ventilation forcée
n‘était pas en fonctionnement lors de l’inspection.
L’exploitant spécifiera les principes et conditions de fonctionnement de la ventilation forcée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Isolement des eaux accidentelles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Thème(s) : Risques accidentels, Risques de pollution des milieux
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers
sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne dans des bâtiments couverts, les orifices d'écoulement sont en
position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer ce
confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées.
Ces dispositifs permettant l'obturation des différents réseaux (eaux usées et eaux pluviales) sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages
accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre
dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de
ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les limites
autorisées à l'article 42 peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Lorsque ces limites
excèdent les objectifs de qualité du milieu récepteur visés au IV de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement, les eaux confinées ne peuvent toutefois être rejetées que si elles satisfont ces
objectifs. Dans le cas contraire, ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Constats :
Le site dispose de deux bassins permettant de recueillir les eaux polluées lors d’un éventuel
incendie.
Le système d’obturation est constitué par une vanne guillotine.
A compter du 1er juillet 2022, le système de confinement devra être équipé d'un dispositif
d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Composition du biogaz et prévention de son rejet
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
Thème(s) : Risques accidentels, Risques émission de biogaz
Prescription contrôlée :
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu ou au moins une fois par jour
sur un équipement contrôlé annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un
organisme extérieur. Les résultats des mesures et des contrôles effectués sur l'instrument de
mesure sont consignés et tenus à la disposition des services chargés du contrôle des installations
classées pendant une durée d'au moins trois ans.
La teneur en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à la
sortie de l'installation est inférieure à 300 ppm.
Constats :
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu.
La teneur en H2S observée lors de contrôle était de 7 ppm
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Systèmes d'épuration du biogaz
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47
Thème(s) : Risques chroniques, Risque émission méthane
Prescription contrôlée :
es systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
« - 2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane inférieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 %
en volume du biométhane produit.
« - 1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane supérieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 0,5
% en volume du biométhane produit. »
« Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.
Constats :
L’exploitant a indiqué que lors de la dernière vérification annuelle les émissions de méthane
étaient inférieures à 0,5 % en volume du biométhane produit.
L’exploitant fournira le dernier compte rendu d’évaluation annuelle
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Valeurs limites de rejet
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des valeurs limites
Prescription contrôlée :
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif : - pH
compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ; - température ¸ 30 °C.

b) Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que
si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer
et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement est
établie avec le gestionnaire du réseau de collecte ainsi qu'une convention de déversement avec le
gestionnaire du réseau d'assainissement.
 Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant
raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
 - MEST : 600 mg/l ;
 - DBO5 : 800 mg/l ;
 - DCO : 2 000 mg/l ;
 - azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
- phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu
de station d'épuration, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent comme aux eaux
pluviales sont les suivantes :
 - MEST : 100 mg/l si le flux n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
- DCO : 300 mg/l si le flux n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
- DBO5 : 100 mg/l si le flux n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
- Azote global : 30 mg/l (concentrations exprimées en moyenne mensuelle) si le flux excède 50 kg/j,
15 mg/l si le flux excède 150 kg/j¸et 10 mg/l si le flux excède 300 kg/j ;
 - Phosphore total : 10 mg/l (concentrations exprimées en moyenne mensuelle) si le flux excède
15kg/j, 2 mg/l si le flux excède 40 kg/j, et 1 mg/l si le flux excède 80 kg/j. ».
 Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
Constats :
L’exploitant a indiqué qu’un contrôle du respect des valeurs limites de rejet a été réalisé le 02
février 2022.
Il s’agissait du premier contrôle depuis la mise en service.
L’exploitant transmettra le rapport de contrôle et veillera à l’avenir à respecter la fréquence
annuelle de contrôle prévue par l’article 45 de l'arrêté du 12 août 2010
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, contrôle des installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées
Constats :
L’exploitant a fourni le rapport Q18. Il fait apparaître une anomalie : dysfonctionnement de
dispositifs différentiels
L’exploitant confirmera la réalisation des mises en conformité correspondantes.
Par ailleurs, l’exploitant fournira le dernier rapport complet de vérification périodique répondant
aux exigences du code du travail
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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titre: Astreinte
theme: Risques accidentels, Gestion d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2018
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epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}

prescription:
Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de
l'exploitation. L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'un service de
maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées, désignées
par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Ce service pourra être renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié. Lorsque la surveillance
de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à l'aide de dispositifs connectés permettant au
service de maintenance et de surveillance d'intervenir dans un délai de moins de 30 minutes
suivant la détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène de dérive du processus de
digestion ou de stockage de percolat susceptible de provoquer des déversements, incendies ou
explosion. L'organisation mise en place est notifiée à l'inspection des installations classées.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.

constats_body:
L’installation est gérée par 5 personnes qui se répartissent l’astreinte. En dehors des
heures de présence, l'automate de supervision est accessible à distance par le personnel
d'astreinte. Les 5 personnes assurant l’astreinte demeurent à moins de 15 minutes du site. Lors de
l'inspection, le planning d'astreinte pour les mois de juin à septembre a été visualisé, affiché dans
le bureau d'accueil.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
Une astreinte opérationnelle vingt-quatre heures sur vingt-quatre est organisée sur le site de
l'exploitation. L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'un service de
maintenance et de surveillance du site composé d'une ou plusieurs personnes qualifiées, désignées
par écrit par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et
inconvénients induits et des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
Ce service pourra être renforcé par du personnel de sous-traitance qualifié. Lorsque la surveillance
de l'exploitation est indirecte, celle-ci est opérée à l'aide de dispositifs connectés permettant au
service de maintenance et de surveillance d'intervenir dans un délai de moins de 30 minutes
suivant la détection de gaz, de flamme, ou de tout phénomène de dérive du processus de
digestion ou de stockage de percolat susceptible de provoquer des déversements, incendies ou
explosion. L'organisation mise en place est notifiée à l'inspection des installations classées.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Constats : L’installation est gérée par 5 personnes qui se répartissent l’astreinte. En dehors des
heures de présence, l'automate de supervision est accessible à distance par le personnel
d'astreinte. Les 5 personnes assurant l’astreinte demeurent à moins de 15 minutes du site. Lors de
l'inspection, le planning d'astreinte pour les mois de juin à septembre a été visualisé, affiché dans
le bureau d'accueil.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
5

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fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f02
fiche_num: 2
titre: Zones à atmosphères explosives (ATEX)
theme: Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1871
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siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}

prescription:
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive
(ATEX), qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsque ces
zones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sont
équipées de détecteurs fixes de méthane ou d'alarmes (une alarme sonore et visuelle est mise en
place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure
d'explosivité du méthane). Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des
ateliers et des stockages, affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation, et indiquant les différentes
zones correspondant à ce risque d'explosion tel que mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Dans chacune de ces zones, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de
provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que dans le
programme de maintenance préventive visé à l'article 35.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les plans des zones ATEX, ainsi que la liste
des équipements ATEX. Ceux-ci sont effectivement inclus dans le programme de maintenance des
équipements du site. Par ailleurs, l'inspection a constaté que l'affichage ATEX était bien présent au
niveau des gazomètres, de la chaudière et de l'unité d'épuration.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 11
Thème(s) : Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
L'exploitant identifie les zones présentant un risque de présence d'une atmosphère explosive
(ATEX), qui peut également se superposer à un risque toxique. Ce risque est signalé et, lorsque ces
zones sont confinées (local contenant notamment des canalisations de biogaz), celles-ci sont
équipées de détecteurs fixes de méthane ou d'alarmes (une alarme sonore et visuelle est mise en
place pour se déclencher lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure
d'explosivité du méthane). Le risque d'explosion ou toxique est reporté sur un plan général des
ateliers et des stockages, affiché à l'entrée de l'unité de méthanisation, et indiquant les différentes
zones correspondant à ce risque d'explosion tel que mentionné à l'article 4 du présent arrêté.
Dans chacune de ces zones, l'exploitant identifie les équipements ou phénomènes susceptibles de
provoquer une explosion ou un risque toxique et les reporte sur le plan ainsi que dans le
programme de maintenance préventive visé à l'article 35.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté les plans des zones ATEX, ainsi que la liste
des équipements ATEX. Ceux-ci sont effectivement inclus dans le programme de maintenance des
équipements du site. Par ailleurs, l'inspection a constaté que l'affichage ATEX était bien présent au
niveau des gazomètres, de la chaudière et de l'unité d'épuration.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2

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fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f03
fiche_num: 3
titre: Canalisations, dispositifs d’ancrage
theme: Actions nationales 2023, Prévention des fuites de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 bis
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1880
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les canalisations, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz
sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre
cette corrosion.
Ces canalisations résistent à une pression susceptible d'être atteinte lors de l'exploitation de
l'installation même en cas d'incident.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des
matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l'un de ces dispositifs.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que les 2 digesteurs ne disposent que d'un joint
d'air d'étanchéité pour le gazomètre sur la circonférence de la cuve en partie haute (avec capteur
de pression), outre un ventilateur d'air pour maintenir la bâche de protection gonflée pour ne pas
l'endommager en cas de vent fort. Il n'y avait pas de sangles pour maintenir le gazomètre à la cuve,
contrairement au post-digesteur qui dispose bien de ces sangles, en plus du joint d'air et du
ventilateur. Le dernier alinéa de l'article 14bis de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 indique la
nécessité de redondance des dispositifs d'ancrage.
L'inspection demande donc à l'exploitant de mettre en oeuvre sous 3 mois un dispositif
complémentaire pour l'ancrage des gazomètres des deux digesteurs.
Il est rappelé en outre que les parties du dispositif en contact avec le biogaz devront être
constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre
cette corrosion.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 bis
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des fuites de gaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les canalisations, la robinetterie et les joints d'étanchéité des brides en contact avec le biogaz
sont constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre
cette corrosion.
Ces canalisations résistent à une pression susceptible d'être atteinte lors de l'exploitation de
l'installation même en cas d'incident.
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des
matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l'un de ces dispositifs.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté que les 2 digesteurs ne disposent que d'un joint
d'air d'étanchéité pour le gazomètre sur la circonférence de la cuve en partie haute (avec capteur
de pression), outre un ventilateur d'air pour maintenir la bâche de protection gonflée pour ne pas
l'endommager en cas de vent fort. Il n'y avait pas de sangles pour maintenir le gazomètre à la cuve,
contrairement au post-digesteur qui dispose bien de ces sangles, en plus du joint d'air et du
ventilateur. Le dernier alinéa de l'article 14bis de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 indique la
nécessité de redondance des dispositifs d'ancrage.
L'inspection demande donc à l'exploitant de mettre en oeuvre sous 3 mois un dispositif
complémentaire pour l'ancrage des gazomètres des deux digesteurs.
Il est rappelé en outre que les parties du dispositif en contact avec le biogaz devront être
constituées de matériaux insensibles à la corrosion par les produits soufrés ou protégés contre
cette corrosion.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2

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fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f04
fiche_num: 4
titre: Raccords des tuyauteries de biogaz
theme: Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 ter
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2264
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
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id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}

prescription:
Les raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane sont soudés lorsqu'ils sont positionnés
dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes autre que le local de
combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est
mise en place dans le local (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher lors
d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane).
Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées. Si cela
n'est pas possible, une information de risque appropriée doit être réalisée et une ventilation
appropriée doit être installée dans les zones confinées. Les conduites de biogaz et le système de
condensation du biogaz doivent être à l'épreuve du gel.

constats_body:
Sur le site, il n'y a pas de passage de canalisation de biogaz ou de biométhane à
proximité d’un local accueillant des personnes, autre que le local de combustion, d'épuration ou
de compression. Les raccords de tuyauterie n'ont donc pas à être soudés.
L'exploitant a présenté le document technique du constructeur listant toutes les alarmes de
l'installation. Ce document ne permettait pas de s'assurer de la présence d'une alarme sonore et
visuelle lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du
méthane dans les locaux de combustion, d'épuration et de compression.
L'inspection demande à l'exploitant de confirmer sous 15 jours la présence de cette alarme dans
les locaux susceptibles de rencontrer une fuite de biogaz.
Par ailleurs, il a bien été constaté que ces locaux sont équipés d'une ventilation appropriée
haut/bas d'un débit de 20 m3/h, en fonctionnement lors de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 ter
Thème(s) : Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
Les raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane sont soudés lorsqu'ils sont positionnés
dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes autre que le local de
combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est
mise en place dans le local (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher lors
d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane).
Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées. Si cela
n'est pas possible, une information de risque appropriée doit être réalisée et une ventilation
appropriée doit être installée dans les zones confinées. Les conduites de biogaz et le système de
condensation du biogaz doivent être à l'épreuve du gel.
Constats : Sur le site, il n'y a pas de passage de canalisation de biogaz ou de biométhane à
proximité d’un local accueillant des personnes, autre que le local de combustion, d'épuration ou
de compression. Les raccords de tuyauterie n'ont donc pas à être soudés.
L'exploitant a présenté le document technique du constructeur listant toutes les alarmes de
l'installation. Ce document ne permettait pas de s'assurer de la présence d'une alarme sonore et
visuelle lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du
méthane dans les locaux de combustion, d'épuration et de compression.
L'inspection demande à l'exploitant de confirmer sous 15 jours la présence de cette alarme dans
les locaux susceptibles de rencontrer une fuite de biogaz.
Par ailleurs, il a bien été constaté que ces locaux sont équipés d'une ventilation appropriée
haut/bas d'un débit de 20 m3/h, en fonctionnement lors de l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f05
fiche_num: 5
titre: Ventilation des locaux
theme: Actions nationales 2023, Risques d’incendie et d’explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1794
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les
locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque de formation d'atmosphère explosive
ou toxique. La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation, un
balayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en parties hautes et basses permettant
une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent garantissant un débit horaire
d'air supérieur ou égal à dix fois le volume du local. Un système de surveillance par détection de
méthane, sulfure d'hydrogène et monoxyde de carbone, régulièrement vérifié et calibré, permet
de contrôler la bonne ventilation des locaux. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est
placé aussi loin que possible des habitations ou zones occupées par des tiers et des bouches
d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments
environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.

constats_body:
Comme vu au point de contrôle précédent, les locaux chaudière et épuration sont
équipés d'une ventilation haut/bas d'un débit de 20 m3/h (d'après l'exploitant). En complément,
l'inspection a constaté dans ces locaux la présence de détecteurs de méthane, sulfure
d'hydrogène et monoxyde de carbone.
Point non abordé en inspection : l'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours
le dernier rapport de vérification et de calibration des détecteurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
Thème(s) : Actions nationales 2023, Risques d’incendie et d’explosion
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les
locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque de formation d'atmosphère explosive
ou toxique. La ventilation assure en permanence, y compris en cas d'arrêt de l'installation, un
balayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en parties hautes et basses permettant
une circulation efficace de l'air ou par tout autre moyen équivalent garantissant un débit horaire
d'air supérieur ou égal à dix fois le volume du local. Un système de surveillance par détection de
méthane, sulfure d'hydrogène et monoxyde de carbone, régulièrement vérifié et calibré, permet
de contrôler la bonne ventilation des locaux. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est
placé aussi loin que possible des habitations ou zones occupées par des tiers et des bouches
d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments
environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés.
Constats : Comme vu au point de contrôle précédent, les locaux chaudière et épuration sont
équipés d'une ventilation haut/bas d'un débit de 20 m3/h (d'après l'exploitant). En complément,
l'inspection a constaté dans ces locaux la présence de détecteurs de méthane, sulfure
d'hydrogène et monoxyde de carbone.
Point non abordé en inspection : l'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours
le dernier rapport de vérification et de calibration des détecteurs.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f06
fiche_num: 6
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, contrôle des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2834
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées. [...]
Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de
l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les
équipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secours
électrique. Les installations électriques et alimentations de secours situées dans des zones
inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au
niveau de cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont
placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand
stockage associé à cette rétention.

constats_body:
L’exploitant a présenté les derniers rapports Q18 et Q19 de vérification annuelle des
installations électriques. La vérification Q18 a été réalisée par la société Qualiconsult le 31 janvier
2023. L'installation ne présente pas de risques électriques. Cependant, 4 non-conformités au titre
du code du travail ont été relevées. L'exploitant devait vérifier que celles-ci ont bien été levées.
La vérification Q19 a été réalisée par la société Qualiconsult le 21 octobre 2022. 1 non-conformité a
été relevée et réparée puis contrôlée en interne par caméra thermique.
Le site est équipé d'un générateur électrique diésel (démarrage manuel par l'astreinte) qui permet
de secourir en cas de coupure d'électricité la torchère, le joint d'étanchéité des gazomètres, les
ventilateurs de toit et l'automate de contrôle de l'installation.
L'inspection demande à l'exploitant d'envisager sous 3 mois un démarrage automatique du groupe
électrogène de secours.
L'automate de contrôle de l'installation, ainsi que les équipements de sécurité, sont situés dans un
local technique au droit de la rétention. L'exploitant a présenté un devis du constructeur daté du
1er juin 2023 pour déplacer l'armoire électrique et les équipements secourus à 1,20 m de hauteur
de sol.L'inspection demande à l'exploitant de déplacer sous 3 mois l'armoire électrique et les
équipements secourus à 1,20 m de hauteur de sol.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, contrôle des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées. [...]
Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de
l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les
équipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secours
électrique. Les installations électriques et alimentations de secours situées dans des zones
inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au
niveau de cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une rétention, elles sont
placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand
stockage associé à cette rétention.
Constats : L’exploitant a présenté les derniers rapports Q18 et Q19 de vérification annuelle des
installations électriques. La vérification Q18 a été réalisée par la société Qualiconsult le 31 janvier
2023. L'installation ne présente pas de risques électriques. Cependant, 4 non-conformités au titre
du code du travail ont été relevées. L'exploitant devait vérifier que celles-ci ont bien été levées.
La vérification Q19 a été réalisée par la société Qualiconsult le 21 octobre 2022. 1 non-conformité a
été relevée et réparée puis contrôlée en interne par caméra thermique.
Le site est équipé d'un générateur électrique diésel (démarrage manuel par l'astreinte) qui permet
de secourir en cas de coupure d'électricité la torchère, le joint d'étanchéité des gazomètres, les
ventilateurs de toit et l'automate de contrôle de l'installation.
L'inspection demande à l'exploitant d'envisager sous 3 mois un démarrage automatique du groupe
électrogène de secours.
L'automate de contrôle de l'installation, ainsi que les équipements de sécurité, sont situés dans un
local technique au droit de la rétention. L'exploitant a présenté un devis du constructeur daté du
1er juin 2023 pour déplacer l'armoire électrique et les équipements secourus à 1,20 m de hauteur
de sol.L'inspection demande à l'exploitant de déplacer sous 3 mois l'armoire électrique et les
équipements secourus à 1,20 m de hauteur de sol.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f07
fiche_num: 7
titre: Consignes et signalétiques relatives aux risques d’incendie et d’explosion
theme: Risques accidentels, Gestion d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2713
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au
personnel permanent ainsi qu'aux intérimaires et personnels d'entreprises extérieures appelés à
intervenir sur les installations.
Ces consignes indiquent notamment :
 l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer,
―
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un
permis de feu ;
 l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
―
 l'obligation du " permis d'intervention ” pour les parties concernées de l'installation ;
―
 les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
―
fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
 les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
―
substances dangereuses, et notamment du biogaz ;
 les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
―
l'article 39 ;
 les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
―
 la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
―
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
 les modes opératoires ;
―
 la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
―
pollutions et nuisances générées ;
 les instructions de maintenance et de nettoyage ;
―
 l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
―
11

L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.

constats_body:
L’ensemble des consignes, sous forme de planches plastifiées, sont présentes sur le
comptoir à l'accueil du site.
L'inspection demande à l'exploitant de compléter sous 15 jours les consignes en ajoutant le
numéro de téléphone de l'astreinte DREAL (07 86 62 85 81) en cas d'incident/accident et en
détaillant, le cas échéant, la conduite à tenir en cas de moussage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel. Elles font l'objet d'une communication au
personnel permanent ainsi qu'aux intérimaires et personnels d'entreprises extérieures appelés à
intervenir sur les installations.
Ces consignes indiquent notamment :
 l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer,
―
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf délivrance préalable d'un
permis de feu ;
 l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
―
 l'obligation du " permis d'intervention ” pour les parties concernées de l'installation ;
―
 les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
―
fluides) ainsi que les conditions de destruction ou de relargage du biogaz ;
 les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
―
substances dangereuses, et notamment du biogaz ;
 les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
―
l'article 39 ;
 les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
―
 la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
―
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
 les modes opératoires ;
―
 la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
―
pollutions et nuisances générées ;
 les instructions de maintenance et de nettoyage ;
―
 l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
―
11

L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Constats : L’ensemble des consignes, sous forme de planches plastifiées, sont présentes sur le
comptoir à l'accueil du site.
L'inspection demande à l'exploitant de compléter sous 15 jours les consignes en ajoutant le
numéro de téléphone de l'astreinte DREAL (07 86 62 85 81) en cas d'incident/accident et en
détaillant, le cas échéant, la conduite à tenir en cas de moussage.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f08
fiche_num: 8
titre: Formation des personnes intervenant sur site
theme: Risques accidentels, Gestion d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2497
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant le démarrage des installations, l'exploitant et son personnel d'exploitation, y compris le
personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le
fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes
reconnus ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations
est décrit et leur adéquation aux besoins et aux équipements installés est justifiée. La formation
initiale mentionnée à l'alinéa précédent est renouvelée selon une périodicité spécifiée par
l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation
initiale. Le contenu de cette formation peut s'appuyer sur des guides faisant référence.
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une
attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la
formation, le thème, le contenu de la formation et sa durée en heures. Cette attestation est
délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur
intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant
du respect des dispositions du présent article.

constats_body:
Pour rappel de la précédente inspection, l’exploitant avait présenté les justificatifs de
formation initiale délivrée à l’ensemble du personnel (5 personnes) – formation délivrée par le
constructeur Hitachi Zosen INOVA. La formation a été renforcée par un module sur la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Par
ailleurs, le personnel est reformé tous les ans sur la mise en sécurité de l'installation en cas
d'incident ou d'accident.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 28
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
Avant le démarrage des installations, l'exploitant et son personnel d'exploitation, y compris le
personnel intérimaire, sont formés à la prévention des nuisances et des risques générés par le
fonctionnement et la maintenance des installations, à la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes
reconnus ou des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations
est décrit et leur adéquation aux besoins et aux équipements installés est justifiée. La formation
initiale mentionnée à l'alinéa précédent est renouvelée selon une périodicité spécifiée par
l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué la formation
initiale. Le contenu de cette formation peut s'appuyer sur des guides faisant référence.
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une
attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la
formation, le thème, le contenu de la formation et sa durée en heures. Cette attestation est
délivrée à chaque personne ayant suivi les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur
intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant
du respect des dispositions du présent article.
Constats : Pour rappel de la précédente inspection, l’exploitant avait présenté les justificatifs de
formation initiale délivrée à l’ensemble du personnel (5 personnes) – formation délivrée par le
constructeur Hitachi Zosen INOVA. La formation a été renforcée par un module sur la conduite à
tenir en cas d'incident ou d'accident et sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Par
ailleurs, le personnel est reformé tous les ans sur la mise en sécurité de l'installation en cas
d'incident ou d'accident.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
13


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f09
fiche_num: 9
titre: Rétentions
theme: Actions nationales 2023, Risques de pollution des milieux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5747
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id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Tout stockage de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer
une pollution (…) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsqu'ils ne sont pas construits dans une fosse étanche satisfaisant aux prescriptions des trois
premiers alinéas du présent I, les stockages enterrés sont équipés d'un dispositif de drainage des
fuites vers un point bas pourvu d'un regard (...) facilement accessible, dont les eaux sont analysées
annuellement (MEST, DBO5, DCO, Azote global et Phosphore total).
Le précédent alinéa n'est pas applicable aux lagunes. Celles-ci sont constituées d'une double
géomembrane dont l'intégrité est contrôlée a minima tous les cinq ans.
II.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. Ces équipements sont compatibles avec les caractéristiques du produit ou de la
matière contenue. Un contrôle visuel de ces jauges (…) et limiteurs (…) est opéré quotidiennement
pour s'assurer de leur bon fonctionnement.
III.-A l'exception des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse pour lesquelles les
dispositions suivantes ne sont applicables qu'aux rétentions associées aux cuves de percolat, les
rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité répondant à l'une des caractéristiques
suivantes :
-un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la
rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors
inférieure à 10-7 mètres par seconde.
-une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de pénétration (en
mètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres), le rapport h/ V est
supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre.
Ce rapport h/ V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l'exploitant démontre
sa capacité à reprendre ou à évacuer le digestat, la matière entrante et/ ou la matière en cours de
transformation dans une durée inférieure au rapport h/ V calculé.
L'exploitant s'assure (...) de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être
compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les
éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
IV.-Le cas échéant, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
V.-Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses (…) est
étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
14

accidentellement.
VI.-Pour les installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant
le 1er juillet 2021, l'exploitant recense dans un délai de deux ans à compter de cette date les
rétentions nécessitant des travaux d'étanchéité afin de répondre aux exigences des dispositions du
point III du présent article. Il planifie ensuite les travaux en quatre tranches, chaque tranche (…)
couvrant au minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées. Les tranches (…) sont
réalisées au plus tard respectivement quatre, six, huit et dix ans après le 1er juillet 2021.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que la rétention des cuves de méthanisation est composée de 40
cm de hauteur de grave traitée à la chaux et au ciment. Cette couche est recouverte de grave et
de sable de propreté. Un rapport d'essai de la société GINGER BURGEAP du 11 octobre 2022
indique que la perméabilité de la couche d'étanchéité est bien inférieure à 10-7 m/s. Le merlon est
lui constitué de grave compactée, sans précision sur le niveau de perméabilité.
L'inspection demande à l'exploitant de faire réaliser sous 1 mois un essai de perméabilité du
matériau constituant le merlon de la rétention afin de s'assurer que celle-ci est bien inférieure à
10-7 m/s, comme le fond de cuvette. Le rapport d'essai est communiqué à l'inspection dès
réception.
Concernant le stockage des digestats, la lagune neuve est équipée d'une double géomembrane.
Pour la lagune existante, les travaux sont prévus à l'automne 2024. L'exploitant explique que les
travaux électriques (déplacement de l'armoire électrique et des équipements secourus) ont été
programmés en priorité cette année et les travaux sur la lagune doivent être planifiés longtemps à
l'avance afin de pouvoir vidanger la lagune et prévoir une solution alternative pour stocker les
digestats pendant les travaux.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en oeuvre d'ici fin 2024 une double géomembrane
pour la lagune existante de stockage des digestats. Il transmet sous 3 mois un devis signé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30
Thème(s) : Actions nationales 2023, Risques de pollution des milieux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Tout stockage de matière entrantes ou de digestats liquides, ou de matière susceptible de créer
une pollution (…) est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus
grande des deux valeurs suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
-50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Lorsqu'ils ne sont pas construits dans une fosse étanche satisfaisant aux prescriptions des trois
premiers alinéas du présent I, les stockages enterrés sont équipés d'un dispositif de drainage des
fuites vers un point bas pourvu d'un regard (...) facilement accessible, dont les eaux sont analysées
annuellement (MEST, DBO5, DCO, Azote global et Phosphore total).
Le précédent alinéa n'est pas applicable aux lagunes. Celles-ci sont constituées d'une double
géomembrane dont l'intégrité est contrôlée a minima tous les cinq ans.
II.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Les réservoirs fixes sont munis de jauges de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de
remplissage. Ces équipements sont compatibles avec les caractéristiques du produit ou de la
matière contenue. Un contrôle visuel de ces jauges (…) et limiteurs (…) est opéré quotidiennement
pour s'assurer de leur bon fonctionnement.
III.-A l'exception des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse pour lesquelles les
dispositions suivantes ne sont applicables qu'aux rétentions associées aux cuves de percolat, les
rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité répondant à l'une des caractéristiques
suivantes :
-un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la
rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors
inférieure à 10-7 mètres par seconde.
-une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de pénétration (en
mètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres), le rapport h/ V est
supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre.
Ce rapport h/ V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l'exploitant démontre
sa capacité à reprendre ou à évacuer le digestat, la matière entrante et/ ou la matière en cours de
transformation dans une durée inférieure au rapport h/ V calculé.
L'exploitant s'assure (...) de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être
compromise par les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les
éventuelles agressions physiques liées à l'exploitation courante.
IV.-Le cas échéant, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
V.-Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses (…) est
étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
14

accidentellement.
VI.-Pour les installations dont le dossier complet de demande d'enregistrement a été déposé avant
le 1er juillet 2021, l'exploitant recense dans un délai de deux ans à compter de cette date les
rétentions nécessitant des travaux d'étanchéité afin de répondre aux exigences des dispositions du
point III du présent article. Il planifie ensuite les travaux en quatre tranches, chaque tranche (…)
couvrant au minimum 20 % de la surface totale des rétentions concernées. Les tranches (…) sont
réalisées au plus tard respectivement quatre, six, huit et dix ans après le 1er juillet 2021.
Constats : L'exploitant a indiqué que la rétention des cuves de méthanisation est composée de 40
cm de hauteur de grave traitée à la chaux et au ciment. Cette couche est recouverte de grave et
de sable de propreté. Un rapport d'essai de la société GINGER BURGEAP du 11 octobre 2022
indique que la perméabilité de la couche d'étanchéité est bien inférieure à 10-7 m/s. Le merlon est
lui constitué de grave compactée, sans précision sur le niveau de perméabilité.
L'inspection demande à l'exploitant de faire réaliser sous 1 mois un essai de perméabilité du
matériau constituant le merlon de la rétention afin de s'assurer que celle-ci est bien inférieure à
10-7 m/s, comme le fond de cuvette. Le rapport d'essai est communiqué à l'inspection dès
réception.
Concernant le stockage des digestats, la lagune neuve est équipée d'une double géomembrane.
Pour la lagune existante, les travaux sont prévus à l'automne 2024. L'exploitant explique que les
travaux électriques (déplacement de l'armoire électrique et des équipements secourus) ont été
programmés en priorité cette année et les travaux sur la lagune doivent être planifiés longtemps à
l'avance afin de pouvoir vidanger la lagune et prévoir une solution alternative pour stocker les
digestats pendant les travaux.
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en oeuvre d'ici fin 2024 une double géomembrane
pour la lagune existante de stockage des digestats. Il transmet sous 3 mois un devis signé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f10
fiche_num: 10
titre: Destruction du biogaz
theme: Actions nationales 2023, Prévention des émissions de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32(sauf deuxième phrase et suivantes de l’alinéa 4)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1348
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
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id_icpe: 3105683
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nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet équipement est présent en
permanence sur le site et est muni d'un arrête-flammes. Les équipements disposant d'un arrête-
flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de décembre
2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent article.
[...]

constats_body:
Le site dispose d'une torchère fixe pour la destruction du biogaz. La quantité de biogaz
détruite est suivie en continu. Pour l'année 2022, la torchère a fonctionné 106,5 h pour 63900 m3
de biogaz détruit, soit environ 98,8 % de valorisation en injection réseau pour quasi-totalité et en
combustion chaudière (4 mois par an pour réchauffer les cuves). Pour l'année 2023, la torchère a
fonctionné 14,25 h pour 8550 m3 de biogaz détruit. Dans tous les cas, d'après l'exploitant, la
torchère est démarrée 1 fois par semaine en hiver et 1 fois tous les 15 jours en été.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 32(sauf deuxième phrase et
suivantes de l’alinéa 4)
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des émissions de gaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation dispose d'un équipement de destruction du biogaz produit en cas d'indisponibilité
temporaire des équipements de valorisation du biogaz. Cet équipement est présent en
permanence sur le site et est muni d'un arrête-flammes. Les équipements disposant d'un arrête-
flammes conçu selon les normes NF EN ISO 16852 (de janvier 2017) ou NF ISO 22580 (de décembre
2020) sont présumés satisfaire aux exigences du présent article.
[...]
Constats : Le site dispose d'une torchère fixe pour la destruction du biogaz. La quantité de biogaz
détruite est suivie en continu. Pour l'année 2022, la torchère a fonctionné 106,5 h pour 63900 m3
de biogaz détruit, soit environ 98,8 % de valorisation en injection réseau pour quasi-totalité et en
combustion chaudière (4 mois par an pour réchauffer les cuves). Pour l'année 2023, la torchère a
fonctionné 14,25 h pour 8550 m3 de biogaz détruit. Dans tous les cas, d'après l'exploitant, la
torchère est démarrée 1 fois par semaine en hiver et 1 fois tous les 15 jours en été.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f11
fiche_num: 11
titre: Injection d’air dans le biogaz
theme: Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 33
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1421
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsqu'il existe un dispositif d'injection d'air dans le biogaz destiné à en limiter la teneur en H2S
par oxydation, ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de formation d'une atmosphère
explosive ou doté des sécurités permettant de prévenir ce risque. L'exploitant établit une consigne
écrite sur l'utilisation et l'étalonnage du débitmètre d'injection d'air dans le biogaz.

constats_body:
Un analyseur en O2 ferme l’injection d’oxygène au-delà d’une valeur de consigne de 0,18
% (+ ou - 0,05 %). Il n'y a pas de débitmètre d'O2 sur le circuit d'injection d'air pour chaque cuve,
donc la prescription relative à l'établissement d'une consigne écrite sur son utilisation et
étalonnage n'est pas pertinente pour le site. Cependant, l'exploitant suit la production du
générateur d'O2 pour l'ensemble du site, puis une électrovanne en position fermée par défaut
pilote l'injection d'air dans chaque digesteur et post-digesteur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 33
Thème(s) : Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
Lorsqu'il existe un dispositif d'injection d'air dans le biogaz destiné à en limiter la teneur en H2S
par oxydation, ce dispositif est conçu pour prévenir le risque de formation d'une atmosphère
explosive ou doté des sécurités permettant de prévenir ce risque. L'exploitant établit une consigne
écrite sur l'utilisation et l'étalonnage du débitmètre d'injection d'air dans le biogaz.
Constats : Un analyseur en O2 ferme l’injection d’oxygène au-delà d’une valeur de consigne de 0,18
% (+ ou - 0,05 %). Il n'y a pas de débitmètre d'O2 sur le circuit d'injection d'air pour chaque cuve,
donc la prescription relative à l'établissement d'une consigne écrite sur son utilisation et
étalonnage n'est pas pertinente pour le site. Cependant, l'exploitant suit la production du
générateur d'O2 pour l'ensemble du site, puis une électrovanne en position fermée par défaut
pilote l'injection d'air dans chaque digesteur et post-digesteur.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
16


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f12
fiche_num: 12
titre: Réception des matières
theme: Risques chroniques, Réceptions des matières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1409
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsque le stockage des matières se fait à l'air libre, le dimensionnement intègre les effluents,
matières semi-liquides à traiter et au besoin les eaux de lavage des surfaces de réception et de
manutention des déchets. Ces ouvrages sont implantés de manière à limiter leur impact sur les
tiers.
Tout stockage à l'air libre de matières entrantes, à l'exception des matières végétales brutes et des
stockages de fumiers de moins d'un mois et dont les jus sont collectés et traités par
méthanisation, est protégé des eaux pluviales et, pour les matières liquides, doté de limiteurs de
remplissage.

constats_body:
L'ensilage est stocké en silos et sous bâche. Les jus d'ensilage sont collectés par un
réseau séparé et renvoyés vers l'installation de méthanisation. Cependant, lors de l'inspection, des
jus stagnaient au pied d'un silo. D'après l'exploitant, les pentes devaient être reprises
prochainement par la société en charge des travaux de voirie (litige en cours de résolution).
L'inspection demande à l'exploitant de reprendre sous 1 mois les pentes en bordure des silos de
manière à pouvoir collecter l'ensemble des jus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34 bis
Thème(s) : Risques chroniques, Réceptions des matières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lorsque le stockage des matières se fait à l'air libre, le dimensionnement intègre les effluents,
matières semi-liquides à traiter et au besoin les eaux de lavage des surfaces de réception et de
manutention des déchets. Ces ouvrages sont implantés de manière à limiter leur impact sur les
tiers.
Tout stockage à l'air libre de matières entrantes, à l'exception des matières végétales brutes et des
stockages de fumiers de moins d'un mois et dont les jus sont collectés et traités par
méthanisation, est protégé des eaux pluviales et, pour les matières liquides, doté de limiteurs de
remplissage.
Constats : L'ensilage est stocké en silos et sous bâche. Les jus d'ensilage sont collectés par un
réseau séparé et renvoyés vers l'installation de méthanisation. Cependant, lors de l'inspection, des
jus stagnaient au pied d'un silo. D'après l'exploitant, les pentes devaient être reprises
prochainement par la société en charge des travaux de voirie (litige en cours de résolution).
L'inspection demande à l'exploitant de reprendre sous 1 mois les pentes en bordure des silos de
manière à pouvoir collecter l'ensemble des jus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
17


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f13
fiche_num: 13
titre: Programme de maintenance préventive
theme: Risques accidentels, Gestion d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35 :- alinéa 1- alinéa 2- alinéa 3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4110
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
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siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être à
l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont
décrites dans un programme de contrôle et de maintenance que l'exploitant tient à la disposition
des services en charge du contrôle des installations classées.
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz …) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation. Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de
l'installation, en fonction des équipements mis en place. Il inclut notamment la maintenance des
soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le
contrôle des capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures
adaptées au fonctionnement de l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des
équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots,
introduction dans un ouvrage, trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion.
La pression de tarage de chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance
préventive.
Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant des
opérations répétées de chargement et de déchargement de matières, la vérification de
l'étanchéité des équipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur une base
mensuelle. Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle
des systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette
fréquence peut ensuite être adaptée, elle est alors portée au programme de maintenance
préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés
(CH4, O2) à une fréquence semestrielle.

constats_body:
L’exploitant a présenté le plan de maintenance, avec avenant signé, correspondant à
une installation de méthanisation par voie liquide, établi en deux parties : unité de méthanisation
et unité d’épuration du biogaz. Cette maintenance est assurée par la société Hitachi Zosen INOVA
qui est une filiale du constructeur des installations. Un support pour la maintenance est également
prévu. L'inspection constate que :
- les soupapes font bien l’objet d’une vérification de l’état de fonctionnalité et d'un nettoyage,
mais la pression de tarage doit être confirmée et mentionnée dans le programme ;
- tous les contrôles, en particulier ceux d’étanchéité, sont maintenant réalisés à fréquence
semestrielle. L'exploitant a présenté les derniers rapports de contrôle réalisés en 2023 (semaine 7
pour l'unité de méthanisation et semaine 24 pour l'unité d'épuration du biogaz) ;
- il manque l'unité de supervision dans le programme de maintenance, même si elle semble bien
être contrôlée.
18

L'inspection demande à l’exploitant d'établir sous 15 jours un avenant au plan de maintenance
existant afin d’intégrer l’ensemble des points ci-dessus. L’exploitant transmet l'avenant dès
réalisation.
En complément, l'exploitant indique qu'une ronde quotidienne est réalisée par les agents
d'exploitation. Les éventuels problèmes constatés sont notés dans un tableau, mais l'exploitant ne
trace pas les rondes effectuées. Il doit prochainement mettre en place l'application BiogazView
pour les contrôles sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35 :- alinéa 1- alinéa 2- alinéa 3
Thème(s) : Risques accidentels, Gestion d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être à
l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières. Ces vérifications sont
décrites dans un programme de contrôle et de maintenance que l'exploitant tient à la disposition
des services en charge du contrôle des installations classées.
Un programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz …) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation. Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de
l'installation, en fonction des équipements mis en place. Il inclut notamment la maintenance des
soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le
contrôle des capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures
adaptées au fonctionnement de l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des
équipements (par exemple, système d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots,
introduction dans un ouvrage, trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion.
La pression de tarage de chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance
préventive.
Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant des
opérations répétées de chargement et de déchargement de matières, la vérification de
l'étanchéité des équipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur une base
mensuelle. Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle
des systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette
fréquence peut ensuite être adaptée, elle est alors portée au programme de maintenance
préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés
(CH4, O2) à une fréquence semestrielle.
Constats : L’exploitant a présenté le plan de maintenance, avec avenant signé, correspondant à
une installation de méthanisation par voie liquide, établi en deux parties : unité de méthanisation
et unité d’épuration du biogaz. Cette maintenance est assurée par la société Hitachi Zosen INOVA
qui est une filiale du constructeur des installations. Un support pour la maintenance est également
prévu. L'inspection constate que :
- les soupapes font bien l’objet d’une vérification de l’état de fonctionnalité et d'un nettoyage,
mais la pression de tarage doit être confirmée et mentionnée dans le programme ;
- tous les contrôles, en particulier ceux d’étanchéité, sont maintenant réalisés à fréquence
semestrielle. L'exploitant a présenté les derniers rapports de contrôle réalisés en 2023 (semaine 7
pour l'unité de méthanisation et semaine 24 pour l'unité d'épuration du biogaz) ;
- il manque l'unité de supervision dans le programme de maintenance, même si elle semble bien
être contrôlée.
18

L'inspection demande à l’exploitant d'établir sous 15 jours un avenant au plan de maintenance
existant afin d’intégrer l’ensemble des points ci-dessus. L’exploitant transmet l'avenant dès
réalisation.
En complément, l'exploitant indique qu'une ronde quotidienne est réalisée par les agents
d'exploitation. Les éventuels problèmes constatés sont notés dans un tableau, mais l'exploitant ne
trace pas les rondes effectuées. Il doit prochainement mettre en place l'application BiogazView
pour les contrôles sur site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f14
fiche_num: 14
titre: Phase de démarrage
theme: Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1911
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.md
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id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de
protection contre les surpressions et les dépressions est vérifiée lors du démarrage et de chaque
redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité.
L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés dans un registre.
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie
de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation
d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation, à
partir des consignes proposées et explicitées par le concepteur des installations. Cette consigne
spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion
(inertage, dilution par ventilation...), qu'il met en œuvre pendant ces phases transitoires
d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion
est interdite.

constats_body:
Suite à l’augmentation de capacité (arrêté d’enregistrement du 09 décembre 2020), le
redémarrage a été effectué par le constructeur. L'exploitant a présenté l'attestation de
redémarrage en date du 22 mars 2022 indiquant la liste des opérations faites. Par ailleurs,
l’exploitant a présenté une consigne spécifique pour les phases de démarrage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 36
Thème(s) : Risques accidentels, Risques d’incendie et d’explosion
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
L'étanchéité du ou des digesteurs, de leurs canalisations de biogaz et des équipements de
protection contre les surpressions et les dépressions est vérifiée lors du démarrage et de chaque
redémarrage consécutif à une intervention susceptible de porter atteinte à leur étanchéité.
L'exécution du contrôle et ses résultats sont consignés dans un registre.
Lors du démarrage ou du redémarrage ainsi que lors de l'arrêt ou de la vidange de tout ou partie
de l'installation, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour limiter les risques de formation
d'atmosphères explosives. Il établit une consigne spécifique pour ces phases d'exploitation, à
partir des consignes proposées et explicitées par le concepteur des installations. Cette consigne
spécifie notamment les moyens de prévention additionnels, du point de vue du risque d'explosion
(inertage, dilution par ventilation...), qu'il met en œuvre pendant ces phases transitoires
d'exploitation.
Pendant ces phases, toute opération ou intervention de nature à accentuer le risque d'explosion
est interdite.
Constats : Suite à l’augmentation de capacité (arrêté d’enregistrement du 09 décembre 2020), le
redémarrage a été effectué par le constructeur. L'exploitant a présenté l'attestation de
redémarrage en date du 22 mars 2022 indiquant la liste des opérations faites. Par ailleurs,
l’exploitant a présenté une consigne spécifique pour les phases de démarrage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
19


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f15
fiche_num: 15
titre: Isolement des eaux accidentelles
theme: Risques accidentels, Risques de pollution des milieux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3011
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers
sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne dans des bâtiments couverts, les orifices d'écoulement sont en
position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer ce
confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées.
Ces dispositifs permettant l'obturation des différents réseaux (eaux usées et eaux pluviales) sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages
accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre
dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de
ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les limites
autorisées à l'article 42 peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Lorsque ces limites
excèdent les objectifs de qualité du milieu récepteur visés au IV de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement, les eaux confinées ne peuvent toutefois être rejetées que si elles satisfont ces
objectifs. Dans le cas contraire, ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.

constats_body:
Les eaux du site susceptibles d'être polluées, en particulier par un déversement
accidentel ou un incendie, sont dirigées vers deux bassins par deux postes de relevage secourus
électriquement. Une vanne guillotine est présente entre les deux bassins. Les eaux en sortie du
deuxième bassin sont rejetées vers le milieu naturel par un troisième poste de relevage
commandable depuis l'unité de supervision de l'installation. Cette configuration répond aux
exigences réglementaires visant à recueillir et confiner l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 39
Thème(s) : Risques accidentels, Risques de pollution des milieux
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du
milieu naturel.
En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à
tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers
sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne dans des bâtiments couverts, les orifices d'écoulement sont en
position fermée par défaut.
En cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif d'obturation à déclenchement automatique ou commandable à distance pour assurer ce
confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées.
Ces dispositifs permettant l'obturation des différents réseaux (eaux usées et eaux pluviales) sont
implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre ou les épandages
accidentels. Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre
dans des délais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de
ces dispositifs. Cette consigne est affichée à l'accueil de l'établissement.
En l'absence de pollution préalablement caractérisée, les eaux confinées qui respectent les limites
autorisées à l'article 42 peuvent être évacuées vers le milieu récepteur. Lorsque ces limites
excèdent les objectifs de qualité du milieu récepteur visés au IV de l'article L. 212-1 du code de
l'environnement, les eaux confinées ne peuvent toutefois être rejetées que si elles satisfont ces
objectifs. Dans le cas contraire, ces eaux sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Constats : Les eaux du site susceptibles d'être polluées, en particulier par un déversement
accidentel ou un incendie, sont dirigées vers deux bassins par deux postes de relevage secourus
électriquement. Une vanne guillotine est présente entre les deux bassins. Les eaux en sortie du
deuxième bassin sont rejetées vers le milieu naturel par un troisième poste de relevage
commandable depuis l'unité de supervision de l'installation. Cette configuration répond aux
exigences réglementaires visant à recueillir et confiner l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
20


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f16
fiche_num: 16
titre: Valeurs limites de rejet
theme: Risques chroniques, Respect des valeurs limites
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4329
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif : - pH
compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ; - température ¸ 30 °C.

b) Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que
si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer
et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement est
établie avec le gestionnaire du réseau de collecte ainsi qu'une convention de déversement avec le
gestionnaire du réseau d'assainissement.
 Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant
raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
 - MEST : 600 mg/l ;
 - DBO5 : 800 mg/l ;
 - DCO : 2 000 mg/l ;
 - azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
- phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu
de station d'épuration, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent comme aux eaux
pluviales sont les suivantes :
 - MEST : 100 mg/l si le flux n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
- DCO : 300 mg/l si le flux n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
- DBO5 : 100 mg/l si le flux n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
- Azote global : 30 mg/l (concentrations exprimées en moyenne mensuelle) si le flux excède 50 kg/j,
15 mg/l si le flux excède 150 kg/j¸et 10 mg/l si le flux excède 300 kg/j ;
 - Phosphore total : 10 mg/l (concentrations exprimées en moyenne mensuelle) si le flux excède
15kg/j, 2 mg/l si le flux excède 40 kg/j, et 1 mg/l si le flux excède 80 kg/j. ».
 Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.

constats_body:
L’exploitant a présenté 3 rapports de contrôles des eaux rejetées au milieu naturel
réalisés en mars 2023 par le laboratoire Phytocontrol Waters. Le 1er rapport, dont le prélèvement a
eu lieu le 2 mars 2023 dans le bassin d'infiltration, concernait les eaux pluviales de ruissellement
21

sur les voiries qui sont infiltrées après traitement par un séparateur d'hydrocarbures. Si les rejets
avaient lieu dans une masse d'eau superficielle, les valeurs mesurées auraient été conformes.
Les 2 autres rapports, dont les prélèvements ont eu lieu les 2 et 30 mars 2023 dans le bassin de
collecte des eaux pluviales, concernaient les eaux pluviales de ruissellement sur le reste de
l'installation (silos, trémies d'alimentation, cuves de méthanisation) qui sont rejetées au milieu
naturel. Pour les 2 prélèvements, les valeurs mesurées dépassent significativement les valeurs
limites d'émission en MES (160 au lieu de 100 mg/l), DCO (1200 au lieu de 300 mg/l), DBO5 (470 au
lieu de 100 mg/l), Azote global (52 au lieu de 30 mg/l), Phosphore total (12 au lieu de 10 mg/l).
D'une manière générale, le prélèvement doit être réalisé sur les eaux qui rejoignent le milieu.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois :
- de mettre en place un point de prélèvement en sortie du bassin de collecte des eaux pluviales ;
- de procéder à des mesures sur un échantillon composé de prélèvements asservis au débit
pendant 24h, ou à défaut pendant la durée totale de rejet ;
- de transmettre le rapport des nouvelles mesures dès réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des valeurs limites
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 09/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : {Non Renseigné}
•
date d'écheance qui a été retenue : {Non Renseigné}
Prescription contrôlée :
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du code de la
santé publique), les rejets d'eaux résiduaires font l'objet en tant que de besoin d'un traitement
permettant de respecter les valeurs limites suivantes, contrôlées, sauf stipulation contraire de la
norme, sur effluent brut non décanté et non filtré, sans dilution préalable ou mélange avec
d'autres effluents :
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif : - pH
compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ; - température ¸ 30 °C.

b) Le raccordement à une station d'épuration collective, urbaine ou industrielle, n'est autorisé que
si l'infrastructure collective d'assainissement (réseau et station d'épuration) est apte à acheminer
et traiter l'effluent industriel dans de bonnes conditions. Une autorisation de déversement est
établie avec le gestionnaire du réseau de collecte ainsi qu'une convention de déversement avec le
gestionnaire du réseau d'assainissement.
 Les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent à la sortie de l'installation avant
raccordement à une station d'épuration urbaine ne dépassent pas :
 - MEST : 600 mg/l ;
 - DBO5 : 800 mg/l ;
 - DCO : 2 000 mg/l ;
 - azote global (exprimé en N) : 150 mg/l ;
- phosphore total (exprimé en P) : 50 mg/l.
c) Dans le cas de rejet dans le milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif dépourvu
de station d'épuration, les valeurs limites de concentration imposées à l'effluent comme aux eaux
pluviales sont les suivantes :
 - MEST : 100 mg/l si le flux n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
- DCO : 300 mg/l si le flux n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
- DBO5 : 100 mg/l si le flux n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà ;
- hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
- Azote global : 30 mg/l (concentrations exprimées en moyenne mensuelle) si le flux excède 50 kg/j,
15 mg/l si le flux excède 150 kg/j¸et 10 mg/l si le flux excède 300 kg/j ;
 - Phosphore total : 10 mg/l (concentrations exprimées en moyenne mensuelle) si le flux excède
15kg/j, 2 mg/l si le flux excède 40 kg/j, et 1 mg/l si le flux excède 80 kg/j. ».
 Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
Constats : L’exploitant a présenté 3 rapports de contrôles des eaux rejetées au milieu naturel
réalisés en mars 2023 par le laboratoire Phytocontrol Waters. Le 1er rapport, dont le prélèvement a
eu lieu le 2 mars 2023 dans le bassin d'infiltration, concernait les eaux pluviales de ruissellement
21

sur les voiries qui sont infiltrées après traitement par un séparateur d'hydrocarbures. Si les rejets
avaient lieu dans une masse d'eau superficielle, les valeurs mesurées auraient été conformes.
Les 2 autres rapports, dont les prélèvements ont eu lieu les 2 et 30 mars 2023 dans le bassin de
collecte des eaux pluviales, concernaient les eaux pluviales de ruissellement sur le reste de
l'installation (silos, trémies d'alimentation, cuves de méthanisation) qui sont rejetées au milieu
naturel. Pour les 2 prélèvements, les valeurs mesurées dépassent significativement les valeurs
limites d'émission en MES (160 au lieu de 100 mg/l), DCO (1200 au lieu de 300 mg/l), DBO5 (470 au
lieu de 100 mg/l), Azote global (52 au lieu de 30 mg/l), Phosphore total (12 au lieu de 10 mg/l).
D'une manière générale, le prélèvement doit être réalisé sur les eaux qui rejoignent le milieu.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois :
- de mettre en place un point de prélèvement en sortie du bassin de collecte des eaux pluviales ;
- de procéder à des mesures sur un échantillon composé de prélèvements asservis au débit
pendant 24h, ou à défaut pendant la durée totale de rejet ;
- de transmettre le rapport des nouvelles mesures dès réception.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f17
fiche_num: 17
titre: Prévention des pollutions accidentelles
theme: Actions nationales 2023, Risques de pollution des milieux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 44
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 939
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient
ou de cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu
naturel. L'évacuation des effluents recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues à l'article
39 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au chapitre VII ci-après.

constats_body:
En cas d'accident sur l'installation de méthanisation, la rétention présente autour des
cuves permet de contenir les digestats répandu, sous réserve de la confirmation du niveau de
perméabilité du merlon périphérique demandé à la fiche constat n°9.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 44
Thème(s) : Actions nationales 2023, Risques de pollution des milieux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident (rupture de récipient
ou de cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu
naturel. L'évacuation des effluents recueillis doit se faire soit dans les conditions prévues à l'article
39 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au chapitre VII ci-après.
Constats : En cas d'accident sur l'installation de méthanisation, la rétention présente autour des
cuves permet de contenir les digestats répandu, sous réserve de la confirmation du niveau de
perméabilité du merlon périphérique demandé à la fiche constat n°9.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
22


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f18
fiche_num: 18
titre: Epuration du biogaz
theme: Actions nationales 2023, Prévention des fuites de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1287
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
-2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane inférieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 %
en volume du biométhane produit.
-1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane supérieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 0,5
% en volume du biométhane produit.

Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.

constats_body:
L’exploitant a présenté la dernière mesure des émissions de méthane dans les gaz
d'effluents en sortie de l'unité d'épuration du biogaz. La valeur mesurée le 12 juin 2023 était de
0,55 % en volume du biométhane produit. Jusqu'au 1er janvier 2025, cette valeur est conforme. Elle
devra ensuite être inférieure à 0,5 %.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 47 bis
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des fuites de gaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les systèmes d'épuration du biogaz en biométhane sont conçus, exploités, entretenus et vérifiés
afin de limiter l'émission du méthane dans les gaz d'effluents à :
-2 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane inférieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 1 %
en volume du biométhane produit.
-1 % en volume du biométhane produit, pour les installations d'une capacité de production de
biométhane supérieure à 50 Nm3/h. A compter du 1er janvier 2025, cette valeur est ramenée à 0,5
% en volume du biométhane produit.

Le respect de ces valeurs fait l'objet d'une évaluation annuelle.
Constats : L’exploitant a présenté la dernière mesure des émissions de méthane dans les gaz
d'effluents en sortie de l'unité d'épuration du biogaz. La valeur mesurée le 12 juin 2023 était de
0,55 % en volume du biométhane produit. Jusqu'au 1er janvier 2025, cette valeur est conforme. Elle
devra ensuite être inférieure à 0,5 %.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f19
fiche_num: 19
titre: Composition du biogaz et prévention de son rejet
theme: Actions nationales 2023, Prévention des émissions de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1162
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu ou au moins une fois par jour
sur un équipement contrôlé annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un
organisme extérieur. Les résultats des mesures et des contrôles effectués sur l'instrument de
mesure sont consignés et tenus à la disposition des services chargés du contrôle des installations
classées pendant une durée d'au moins trois ans.
La teneur en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à la
sortie de l'installation est inférieure à 300 ppm.

constats_body:
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu. Lors de l'inspection,
les valeurs suivantes ont pu être relevées sur l'automate de supervision :
- CH4 : 53 %
- CO2 : 47 %
- O2 : 0,2 %
- H2S : 1 ppm

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 48
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des émissions de gaz
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu ou au moins une fois par jour
sur un équipement contrôlé annuellement et étalonné a minima tous les trois ans par un
organisme extérieur. Les résultats des mesures et des contrôles effectués sur l'instrument de
mesure sont consignés et tenus à la disposition des services chargés du contrôle des installations
classées pendant une durée d'au moins trois ans.
La teneur en H2S du biogaz issu de l'installation de méthanisation en fonctionnement stabilisé à la
sortie de l'installation est inférieure à 300 ppm.
Constats : La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit est mesurée en continu. Lors de l'inspection,
les valeurs suivantes ont pu être relevées sur l'automate de supervision :
- CH4 : 53 %
- CO2 : 47 %
- O2 : 0,2 %
- H2S : 1 ppm
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
23


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011_f20
fiche_num: 20
titre: Gestion des nuisances odorantes
theme: Actions nationales 2023, Odeurs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1888
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2023-06-22_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: Dlqwap1EOsE2BxRC9WqsxLbrNHP6J7o2
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
L'exploitant tient à jour et à la disposition de l'inspection (…) un registre des éventuelles plaintes
qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les
conditions d'apparition des nuisances ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions
météorologiques, correspondance éventuelle avec une opération critique.
Pour chaque événement signalé, l'exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit
les mesures qu'il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d'exploitation à
l'origine de la plainte.
En cas de plainte, le préfet peut exiger la production, aux frais de l'exploitant, d'un nouvel état des
perceptions (…).
En cas de nuisances importantes, l'exploitant fait réaliser par un organisme compétent un
diagnostic et une étude de dispersion pour identifier les sources odorantes sur lesquelles des
modifications sont à apporter pour que l'installation respecte l'objectif suivant de qualité de l'air
ambiant : la concentration d'odeur imputable à l'installation au niveau des zones d'occupation
humaine dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser
la limite de 5 uoE/ m3 plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %.
[...]

constats_body:
L'exploitant avait fourni dans son dossier d'enregistrement un état initial des émissions
odorantes par jury de nez. Le site est éloigné de plus de 1 km des premières habitations et
présente donc une sensibilité particulièrement faible. Par ailleurs, aucune plainte n'a été remontée
à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 49
Thème(s) : Actions nationales 2023, Odeurs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
L'exploitant tient à jour et à la disposition de l'inspection (…) un registre des éventuelles plaintes
qui lui sont communiquées, comportant les informations nécessaires pour caractériser les
conditions d'apparition des nuisances ayant motivé la plainte : date, heure, localisation, conditions
météorologiques, correspondance éventuelle avec une opération critique.
Pour chaque événement signalé, l'exploitant identifie les causes des nuisances constatées et décrit
les mesures qu'il met en place pour prévenir le renouvellement des situations d'exploitation à
l'origine de la plainte.
En cas de plainte, le préfet peut exiger la production, aux frais de l'exploitant, d'un nouvel état des
perceptions (…).
En cas de nuisances importantes, l'exploitant fait réaliser par un organisme compétent un
diagnostic et une étude de dispersion pour identifier les sources odorantes sur lesquelles des
modifications sont à apporter pour que l'installation respecte l'objectif suivant de qualité de l'air
ambiant : la concentration d'odeur imputable à l'installation au niveau des zones d'occupation
humaine dans un rayon de 3 000 mètres des limites clôturées de l'installation ne doit pas dépasser
la limite de 5 uoE/ m3 plus de 175 heures par an, soit une fréquence de dépassement de 2 %.
[...]
Constats : L'exploitant avait fourni dans son dossier d'enregistrement un état initial des émissions
odorantes par jury de nez. Le site est éloigné de plus de 1 km des premières habitations et
présente donc une sensibilité particulièrement faible. Par ailleurs, aucune plainte n'a été remontée
à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
24


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011_f01
fiche_num: 1
titre: Canalisations, dispositifs d'ancrage
theme: Risques accidentels, Ancrage des gazomètres
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 bis
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1564
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: 8RrE4KRRjlLEecQ162m3gWos0oH8BKnh
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des
matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l'un de ces dispositifs.
+ Inspection du 12/07/2023:
Il n'y avait pas de sangles pour maintenir le gazomètre à la cuve, contrairement au post-digesteur

5/19
qui dispose bien de ces sangles, en plus du joint d'air et du ventilateur. Le dernier alinéa de
l'article 14bis de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 indique la nécessité de redondance des
dispositifs d'ancrage.
L'inspection  demande  donc  à  l'exploitant  de  mettre  en  œuvre  sous  3  mois  un  dispositif
complémentaire  pour  l'ancrage  des  gazomètres  des  deux  digesteurs.

constats_body:
Les 2 cuves du digesteur comportent des sangles élastomères (permettant de lier le gazomètre à
la paroi de la cuve) en plus d’un joint d’air.
En plus de ce double dispositif d’ancrage, le post digesteur comporte une sangle supplémentaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant apporte sous 15 jours la démonstration, qu’en cas de défaillance du joint d’air, les
sangles élastomères des digesteurs sont capables de retenir le gazomètre, y compris lors d’une
période de vents violents.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 bis
Thème(s) : Risques accidentels, Ancrage des gazomètres
Prescription contrôlée :
Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant des
matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l'un de ces dispositifs.
+ Inspection du 12/07/2023:
Il n'y avait pas de sangles pour maintenir le gazomètre à la cuve, contrairement au post-digesteur

5/19
qui dispose bien de ces sangles, en plus du joint d'air et du ventilateur. Le dernier alinéa de
l'article 14bis de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 indique la nécessité de redondance des
dispositifs d'ancrage.
L'inspection  demande  donc  à  l'exploitant  de  mettre  en  œuvre  sous  3  mois  un  dispositif
complémentaire  pour  l'ancrage  des  gazomètres  des  deux  digesteurs.
Constats :
Les 2 cuves du digesteur comportent des sangles élastomères (permettant de lier le gazomètre à
la paroi de la cuve) en plus d’un joint d’air.
En plus de ce double dispositif d’ancrage, le post digesteur comporte une sangle supplémentaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant apporte sous 15 jours la démonstration, qu’en cas de défaillance du joint d’air, les
sangles élastomères des digesteurs sont capables de retenir le gazomètre, y compris lors d’une
période de vents violents.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8RrE4KRRjlLEecQ162m3gWos0oH8BKnh

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.md


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011_f02
fiche_num: 2
titre: Raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane
theme: Risques accidentels, Detection et alarme gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 ter
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2462
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2024-06-11
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane sont soudés lorsqu'ils sont positionnés
dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes autre que le local de
combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est
mise en place dans le local (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher
lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane).
Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées. Si cela
n'est pas possible, une information de risque appropriée doit être réalisée et une ventilation
appropriée doit être installée dans les zones confinées. Les conduites de biogaz et le système de
condensation du biogaz doivent être à l'épreuve du gel.
+ Inspection du 12/07/2023 :
L'exploitant a présenté le document technique du constructeur listant toutes les alarmes de
l'installation. Ce document ne permettait pas de s'assurer de la présence d'une alarme sonore et
visuelle lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du
méthane dans les locaux de combustion, d'épuration et de compression.
L'inspection demande à l'exploitant de confirmer sous 15 jours la présence de cette alarme dans
les locaux susceptibles de rencontrer une fuite de biogaz.

constats_body:
6/19
L’exploitant indique que l’analyseur CH4 Extox situé dans le local d’épuration est réglé pour :
- déclencher une alarme à partir d’un seuil égal à 10% de la LIE du méthane. L’exploitant indique
qu’un gyrophare rouge s’active ainsi qu’une alarme sonore en plus de déclenchement d’un appel
téléphonique au personnel d’astreinte.
- mettre en arrêt l’installation à 20% de la LIE.
Ces réglages ont pu être vérifiés sur la centrale du local épuration et à laquelle sont reliés ces
détecteurs.
En revanche le local combustion n’est pas réglé aux seuils définit ci-dessus (20 et 40% au lieu des
10  et  20%).  Suite  à  la  visite  l'exploitant  indique  par  mail  du  19/06/2024  avoir  effectué  la
modification de seuil (photo à l'appuie). Ce point est considéré comme soldé mais pourra faire
l'objet d'un prochain contrôle.
Le compresseur étant à l’air libre ce dernier ne comporte pas d’alarme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 ter
Thème(s) : Risques accidentels, Detection et alarme gaz
Prescription contrôlée :
Les raccords des tuyauteries de biogaz et de biométhane sont soudés lorsqu'ils sont positionnés
dans ou à proximité immédiate d'un local accueillant des personnes autre que le local de
combustion, d'épuration ou de compression. S'ils ne sont pas soudés, une détection de gaz est
mise en place dans le local (une alarme sonore et visuelle est mise en place pour se déclencher
lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du méthane).
Les canalisations de biogaz et de biométhane ne passent pas dans des zones confinées. Si cela
n'est pas possible, une information de risque appropriée doit être réalisée et une ventilation
appropriée doit être installée dans les zones confinées. Les conduites de biogaz et le système de
condensation du biogaz doivent être à l'épreuve du gel.
+ Inspection du 12/07/2023 :
L'exploitant a présenté le document technique du constructeur listant toutes les alarmes de
l'installation. Ce document ne permettait pas de s'assurer de la présence d'une alarme sonore et
visuelle lors d'une détection supérieure ou égale à 10 % de la limite inférieure d'explosivité du
méthane dans les locaux de combustion, d'épuration et de compression.
L'inspection demande à l'exploitant de confirmer sous 15 jours la présence de cette alarme dans
les locaux susceptibles de rencontrer une fuite de biogaz.
Constats :

6/19
L’exploitant indique que l’analyseur CH4 Extox situé dans le local d’épuration est réglé pour :
- déclencher une alarme à partir d’un seuil égal à 10% de la LIE du méthane. L’exploitant indique
qu’un gyrophare rouge s’active ainsi qu’une alarme sonore en plus de déclenchement d’un appel
téléphonique au personnel d’astreinte.
- mettre en arrêt l’installation à 20% de la LIE.
Ces réglages ont pu être vérifiés sur la centrale du local épuration et à laquelle sont reliés ces
détecteurs.
En revanche le local combustion n’est pas réglé aux seuils définit ci-dessus (20 et 40% au lieu des
10  et  20%).  Suite  à  la  visite  l'exploitant  indique  par  mail  du  19/06/2024  avoir  effectué  la
modification de seuil (photo à l'appuie). Ce point est considéré comme soldé mais pourra faire
l'objet d'un prochain contrôle.
Le compresseur étant à l’air libre ce dernier ne comporte pas d’alarme.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8RrE4KRRjlLEecQ162m3gWos0oH8BKnh

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fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011_f03
fiche_num: 3
titre: Ventilation des locaux.
theme: Risques accidentels, Calibration des detecteurs de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2933
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nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2024-06-11
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les
locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque de formation d'atmosphère
explosive  ou  toxique.  La  ventilation  assure  en  permanence,  y  compris  en  cas  d'arrêt  de
l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en parties hautes et
basses  permettant  une  circulation  efficace  de  l'air  ou  par  tout  autre  moyen  équivalent
garantissant un débit horaire d'air supérieur ou égal à dix fois le volume du local. Un système de
surveillance  par  détection  de  méthane,  sulfure  d'hydrogène  et  monoxyde  de  carbone,
régulièrement  vérifié  et  calibré,  permet  de  contrôler  la  bonne  ventilation  des  locaux.  Le
débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations ou
zones occupées par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion
des gaz rejetés.
+ Inspection du 12/07/2023:
l'inspection  a  constaté  dans  ces  locaux  la  présence  de  détecteurs  de  méthane,  sulfure
d'hydrogène  et  monoxyde  de  carbone.
Point non abordé en inspection : l'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours
le dernier rapport de vérification et de calibration des détecteurs.

constats_body:
Un rapport de vérification des capteurs présents dans les locaux d’épuration, combustion et
électrique (sondes CO2, O2, CH4 notamment) réalisé par la société Extox est présenté lors de la
visite. Ce dernier date du 21/06/2023 selon l’exploitant néanmoins le document ne comporte
aucune date. Il n’est pas non plus fait mention d’une vérification des capteurs de H2S.

7/19
Suite à la visite l'exploitant apporte des compléments par mail du 19/06/2024 permettant de
présenter le dernier rapport de vérification de la sonde H2S. Ce dernier est daté du 15/02/2024.
Néanmoins la sonde H2S n'a pas fait l'objet d'une calibration. Ce point est non conforme.
Par  ailleurs  les  opérations  réalisées  suites  à  cette  intervention  doivent  avoir  fait  l’objet
d’opération de remplacement tracées dans un cahier dédié. Ce dernier n’a pu être présenté le
jour de la visite mais a pu être fourni à postériori dans les compléments du 19/06. Ce point
n'appelle donc pas de commentaires.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose de trois mois pour calibrer la sonde de H2S ou bien apporter la preuve que
cette opération a bien été réalisée lors de l'année précédente.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Calibration des detecteurs de gaz
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les
locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque de formation d'atmosphère
explosive  ou  toxique.  La  ventilation  assure  en  permanence,  y  compris  en  cas  d'arrêt  de
l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en parties hautes et
basses  permettant  une  circulation  efficace  de  l'air  ou  par  tout  autre  moyen  équivalent
garantissant un débit horaire d'air supérieur ou égal à dix fois le volume du local. Un système de
surveillance  par  détection  de  méthane,  sulfure  d'hydrogène  et  monoxyde  de  carbone,
régulièrement  vérifié  et  calibré,  permet  de  contrôler  la  bonne  ventilation  des  locaux.  Le
débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations ou
zones occupées par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion
des gaz rejetés.
+ Inspection du 12/07/2023:
l'inspection  a  constaté  dans  ces  locaux  la  présence  de  détecteurs  de  méthane,  sulfure
d'hydrogène  et  monoxyde  de  carbone.
Point non abordé en inspection : l'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours
le dernier rapport de vérification et de calibration des détecteurs.
Constats :
Un rapport de vérification des capteurs présents dans les locaux d’épuration, combustion et
électrique (sondes CO2, O2, CH4 notamment) réalisé par la société Extox est présenté lors de la
visite. Ce dernier date du 21/06/2023 selon l’exploitant néanmoins le document ne comporte
aucune date. Il n’est pas non plus fait mention d’une vérification des capteurs de H2S.

7/19
Suite à la visite l'exploitant apporte des compléments par mail du 19/06/2024 permettant de
présenter le dernier rapport de vérification de la sonde H2S. Ce dernier est daté du 15/02/2024.
Néanmoins la sonde H2S n'a pas fait l'objet d'une calibration. Ce point est non conforme.
Par  ailleurs  les  opérations  réalisées  suites  à  cette  intervention  doivent  avoir  fait  l’objet
d’opération de remplacement tracées dans un cahier dédié. Ce dernier n’a pu être présenté le
jour de la visite mais a pu être fourni à postériori dans les compléments du 19/06. Ce point
n'appelle donc pas de commentaires.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose de trois mois pour calibrer la sonde de H2S ou bien apporter la preuve que
cette opération a bien été réalisée lors de l'année précédente.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Sécurité du matériel électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3430
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nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2024-06-11
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause
possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie
de l'installation en cause. Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité
(torchère notamment) de l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération
et/ou d'épuration) et les équipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une
alimentation de secours électrique. Les installations électriques et alimentations de secours
situées dans des zones inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une
hauteur supérieure au niveau de cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une
rétention, elles sont placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture
du plus grand stockage associé à cette rétention.
+ Inspection du 12/07/2023:
Le site est équipé d'un générateur électrique diesel (démarrage manuel par l'astreinte) qui permet
de secourir en cas de coupure d'électricité la torchère, le joint d'étanchéité des gazomètres, les
ventilateurs de toit et l'automate de contrôle de l'installation.
L'inspection demande à l'exploitant d'envisager sous 3 mois un démarrage automatique du
groupe électrogène de secours.
L'automate de contrôle de l'installation, ainsi que les équipements de sécurité, sont situés dans un
local technique au droit de la rétention. L'exploitant a présenté un devis du constructeur daté du
1er juin 2023 pour déplacer l'armoire électrique et les équipements secourus à 1,20 m de hauteur
de sol. L'inspection demande à l'exploitant de déplacer sous 3 mois l'armoire électrique et les

8/19
équipements secourus à 1,20m de hauteur de sol.

constats_body:
Le  groupe  électrogène  diesel  ne  comporte  pas  de  dispositif  permettant  un  démarrage
automatique. À noter qu'il permet désormais de mettre en sécurité l’unité de stockage et
valorisation du CO2 (action des vannes permettant d’arrêter l’alimentation de gaz à l’unité). Ce
point devra être intégré dans le porter à connaissance déposé par l’exploitant en date du
17/05/2024.
Suite à la dernière visite d'inspection, l'armoire électrique et les équipements secourus n’ont
toujours pas été placés au dessus du niveau d'une crue d'aléa décennale, c'est à dire à 1,20 m de
hauteur de sol. Ce point fait l’objet d’une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant dispose d'un délais de 3 mois pour compléter son porter à connaissance en détaillant
les moyens mis en œuvre permettant de mettre en sécurité l'unité de liquéfaction de CO2 lors
d'une panne électrique.
D'autre part, il est mis en demeure de réaliser sous 3 mois les travaux de surélévation des
équipements électriques.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 5 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Sécurité du matériel électrique
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées. Les gainages électriques et autres canalisations ne sont pas une cause
possible d'inflammation ou de propagation de fuite et sont convenablement protégés contre les
chocs, contre la propagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie
de l'installation en cause. Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité
(torchère notamment) de l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération
et/ou d'épuration) et les équipements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une
alimentation de secours électrique. Les installations électriques et alimentations de secours
situées dans des zones inondables par une crue de niveau d'aléa décennal sont placées à une
hauteur supérieure au niveau de cette crue. Par ailleurs, lorsqu'elles sont situées au droit d'une
rétention, elles sont placées à une hauteur supérieure au niveau de liquide résultant de la rupture
du plus grand stockage associé à cette rétention.
+ Inspection du 12/07/2023:
Le site est équipé d'un générateur électrique diesel (démarrage manuel par l'astreinte) qui permet
de secourir en cas de coupure d'électricité la torchère, le joint d'étanchéité des gazomètres, les
ventilateurs de toit et l'automate de contrôle de l'installation.
L'inspection demande à l'exploitant d'envisager sous 3 mois un démarrage automatique du
groupe électrogène de secours.
L'automate de contrôle de l'installation, ainsi que les équipements de sécurité, sont situés dans un
local technique au droit de la rétention. L'exploitant a présenté un devis du constructeur daté du
1er juin 2023 pour déplacer l'armoire électrique et les équipements secourus à 1,20 m de hauteur
de sol. L'inspection demande à l'exploitant de déplacer sous 3 mois l'armoire électrique et les

8/19
équipements secourus à 1,20m de hauteur de sol.
Constats :
Le  groupe  électrogène  diesel  ne  comporte  pas  de  dispositif  permettant  un  démarrage
automatique. À noter qu'il permet désormais de mettre en sécurité l’unité de stockage et
valorisation du CO2 (action des vannes permettant d’arrêter l’alimentation de gaz à l’unité). Ce
point devra être intégré dans le porter à connaissance déposé par l’exploitant en date du
17/05/2024.
Suite à la dernière visite d'inspection, l'armoire électrique et les équipements secourus n’ont
toujours pas été placés au dessus du niveau d'une crue d'aléa décennale, c'est à dire à 1,20 m de
hauteur de sol. Ce point fait l’objet d’une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant dispose d'un délais de 3 mois pour compléter son porter à connaissance en détaillant
les moyens mis en œuvre permettant de mettre en sécurité l'unité de liquéfaction de CO2 lors
d'une panne électrique.
D'autre part, il est mis en demeure de réaliser sous 3 mois les travaux de surélévation des
équipements électriques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 5 mois


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens d'alerte et de lutte contre l'incendie.
theme: Risques accidentels, Moyens incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3356
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2024-06-11
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens nécessaires d'alerte des services d'incendie et de secours ainsi
que de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en
vigueur, notamment :
― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100
mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au
moins deux heures ;
― de robinets d'incendie armés situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. A défaut de
ces appareils d'incendie et robinets d'incendie armés, une réserve d'eau destinée à l'extinction
est accessible en toutes circonstances à proximité du stock de matières avant traitement.
Son dimensionnement et son implantation doivent avoir l'accord des services départementaux
d'incendie et de secours avant la mise en service de l'installation. L'installation est également
dotée d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements,

9/19
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées. Les moyens de lutte contre l'incendie sont
capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et
notamment en période de gel. L'exploitant fait procéder à la vérification périodique et à la
maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  conformément  aux
référentiels en vigueur. Les résultats des contrôles et, le cas échéant, ceux des opérations de
maintenance sont consignés.

constats_body:
Il est noté la présence d’extincteurs sur l’ensemble de l’installation et la présence d’une cuve de
120 m³/h. Malgré l'extension des activités du site à l'activité de liquéfaction de CO2 qui n'avait pas
été pris en compte dans le dossier d'enregistrement initial le calcul de la D9 n'a pas été révisé par
l'exploitant dans son porter à connaissance daté du 17/05/2024. Ce dossier ne comprend pas non
plus la justification de l'absence de révision des besoins en eau d'extinction.
Sur le terrain il est observé la présence de deux extincteursfixessur l’unité de liquéfaction de CO2
etd’un extincteur mobile supplémentaire.
La vérification de ces équipements n’est pas abordée durant la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant intègre à son porter à connaissance dans un délai de 3 mois :
- la justification de l’adéquation entre les moyens d’alerte et de lutte supplémentaires, à
repréciser de manière exhaustive, et les risques inhérents au fonctionnement de l’unité de
liquéfaction ;
- le calcul de la D9 révisé, le cas échéant, au vu de l'extension des activités du site, ou bien la
justification de l'absence de nécessité d'une telle mise à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens nécessaires d'alerte des services d'incendie et de secours ainsi
que de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux normes en
vigueur, notamment :
― d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 100
mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au
moins deux heures ;
― de robinets d'incendie armés situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. A défaut de
ces appareils d'incendie et robinets d'incendie armés, une réserve d'eau destinée à l'extinction
est accessible en toutes circonstances à proximité du stock de matières avant traitement.
Son dimensionnement et son implantation doivent avoir l'accord des services départementaux
d'incendie et de secours avant la mise en service de l'installation. L'installation est également
dotée d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation lorsqu'elle est couverte, sur les aires
extérieures et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements,

9/19
bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les matières stockées. Les moyens de lutte contre l'incendie sont
capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation, et
notamment en période de gel. L'exploitant fait procéder à la vérification périodique et à la
maintenance  des  matériels  de  sécurité  et  de  lutte  contre  l'incendie  conformément  aux
référentiels en vigueur. Les résultats des contrôles et, le cas échéant, ceux des opérations de
maintenance sont consignés.
Constats :
Il est noté la présence d’extincteurs sur l’ensemble de l’installation et la présence d’une cuve de
120 m³/h. Malgré l'extension des activités du site à l'activité de liquéfaction de CO2 qui n'avait pas
été pris en compte dans le dossier d'enregistrement initial le calcul de la D9 n'a pas été révisé par
l'exploitant dans son porter à connaissance daté du 17/05/2024. Ce dossier ne comprend pas non
plus la justification de l'absence de révision des besoins en eau d'extinction.
Sur le terrain il est observé la présence de deux extincteursfixessur l’unité de liquéfaction de CO2
etd’un extincteur mobile supplémentaire.
La vérification de ces équipements n’est pas abordée durant la visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant intègre à son porter à connaissance dans un délai de 3 mois :
- la justification de l’adéquation entre les moyens d’alerte et de lutte supplémentaires, à
repréciser de manière exhaustive, et les risques inhérents au fonctionnement de l’unité de
liquéfaction ;
- le calcul de la D9 révisé, le cas échéant, au vu de l'extension des activités du site, ou bien la
justification de l'absence de nécessité d'une telle mise à jour.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011_f06
fiche_num: 6
titre: Plans des locaux et schéma des réseaux.
theme: Risques accidentels, Plan incendie SDIS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 24
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1119
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: 8RrE4KRRjlLEecQ162m3gWos0oH8BKnh
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de
secours,  ces  plans  devant  mentionner,  pour  chaque  local,  les  dangers  présents.  Il  établit
également le schéma des réseaux entre équipements, précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.

constats_body:
Un plan présent dans un boîtier à l’entrée de l’installation est bien présent. Ce dernier devra être

10/19
mis à jour suite à l’ajout de l’unité de liquéfaction de CO2.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour sous 1 mois le plan de positionnement des équipements d’alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux tenus à disposition du SDIS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Plan incendie SDIS
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour le plan de positionnement des équipements d'alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux, qu'il tient à disposition des services d'incendie et de
secours,  ces  plans  devant  mentionner,  pour  chaque  local,  les  dangers  présents.  Il  établit
également le schéma des réseaux entre équipements, précisant la localisation des vannes
manuelles et boutons poussoirs à utiliser en cas de dysfonctionnement.
Constats :
Un plan présent dans un boîtier à l’entrée de l’installation est bien présent. Ce dernier devra être

10/19
mis à jour suite à l’ajout de l’unité de liquéfaction de CO2.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met à jour sous 1 mois le plan de positionnement des équipements d’alerte et de
secours ainsi que les plans des locaux tenus à disposition du SDIS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011_f07
fiche_num: 7
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 704
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2024-06-11
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
+ Inspection du 12/07/2023:
L'inspection demande à l'exploitant de compléter sous 15 jours les consignes en ajoutant le
numéro de téléphone de l'astreinte DREAL (07 86 62 85 81) en cas d'incident/accident et en
détaillant, le cas échéant, la conduite à tenir en cas de moussage.

constats_body:
Les consignes comportant le numéro de téléphone de l'astreinte DREAL (07 86 62 85 81) en cas
d'incident/accident et en détaillant, la conduite à tenir en cas de moussage est bien disponible
sur le site. Ce point est considéré comme soldé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes
Prescription contrôlée :
+ Inspection du 12/07/2023:
L'inspection demande à l'exploitant de compléter sous 15 jours les consignes en ajoutant le
numéro de téléphone de l'astreinte DREAL (07 86 62 85 81) en cas d'incident/accident et en
détaillant, le cas échéant, la conduite à tenir en cas de moussage.
Constats :
Les consignes comportant le numéro de téléphone de l'astreinte DREAL (07 86 62 85 81) en cas
d'incident/accident et en détaillant, la conduite à tenir en cas de moussage est bien disponible
sur le site. Ce point est considéré comme soldé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011_f08
fiche_num: 8
titre: Dispositifs de rétention
theme: Risques accidentels, Perméabilité de la rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > III.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3515
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: 8RrE4KRRjlLEecQ162m3gWos0oH8BKnh
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A l'exception des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse pour lesquelles les
dispositions suivantes ne sont applicables qu'aux rétentions associées aux cuves de percolat, les
rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité répondant à l'une des caractéristiques
suivantes :
- un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la
rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors
inférieure à 10-7 mètres par seconde.
- une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de pénétration (en
mètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres), le rapport h/ V est
supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre.
Ce rapport h/ V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l'exploitant démontre
sa capacité à reprendre ou à évacuer le digestat, la matière entrante et/ ou la matière en cours de

11/19
transformation dans une durée inférieure au rapport h/ V calculé. L'exploitant s'assure dans le
temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par
les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions
physiques liées à l'exploitation courante.
+ Inspection du 12/07/2023:
Le merlon est lui constitué de grave compactée, sans précision sur le niveau de perméabilité.
L’inspection demande à l'exploitant de faire réaliser sous 1 mois un essai de perméabilité du
matériau constituant le merlon de la rétention afin de s’assurer que celle-ci est bien inférieure à
10-7m/s, comme le fond de cuvette. Le rapport d’essai est communiqué à l'inspection dès
réception.
Concernant le stockage des digestats […] pour la lagune existante, les travaux sont prévus à
l'automne 2024. […] L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre d'ici fin 2024 une
double géomembrane pour la lagune existante de stockage des digestats. Il transmet sous 3 mois
un devis signé.

constats_body:
La perméabilité du merlon permettant la rétention est supérieure à 10-7m/s selon l'exploitant. Un
terrassier doit venir sur site le 24 juin afin de proposer une solution pour résorber cet écart. Ce
point fait néanmoins l'objet d'une mise en demeure du fait de l'absence de résorption de la non-
conformité dans les délais imposés lors de la précédente inspection.
Concernant le stockage des digestats, les travaux sont bien prévus à l'automne 2024 selon
l’exploitant, le devis est transmis suite à la visite par mail du 19/06/2024. Ce dernier date du
02/02/2024 et a été établis par la société Atlantic route.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre sous 3 mois :
- les travaux permettant d’assurer l'étanchéité des merlons ainsi que les documents techniques
permettant de justifier que la perméabilité est supérieure à 10-7 m/s ;
- une double géomembrane pour la lagune existante de stockage des digestats.
Par ailleurs ce dernier informe sous 3 mois l'inspection des avancées de l'opération de pose de la
double géomembrane au sein de la lagune à digestats.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 30 > III.
Thème(s) : Risques accidentels, Perméabilité de la rétention
Prescription contrôlée :
A l'exception des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse pour lesquelles les
dispositions suivantes ne sont applicables qu'aux rétentions associées aux cuves de percolat, les
rétentions sont pourvues d'un dispositif d'étanchéité répondant à l'une des caractéristiques
suivantes :
- un revêtement en béton, une membrane imperméable ou tout autre dispositif qui confère à la
rétention son caractère étanche. La vitesse d'infiltration à travers la couche d'étanchéité est alors
inférieure à 10-7 mètres par seconde.
- une couche d'étanchéité en matériaux meubles telle que si V est la vitesse de pénétration (en
mètres par heure) et h l'épaisseur de la couche d'étanchéité (en mètres), le rapport h/ V est
supérieur à 500 heures. L'épaisseur h, prise en compte pour le calcul, ne peut dépasser 0,5 mètre.
Ce rapport h/ V peut être réduit sans toutefois être inférieur à 100 heures si l'exploitant démontre
sa capacité à reprendre ou à évacuer le digestat, la matière entrante et/ ou la matière en cours de

11/19
transformation dans une durée inférieure au rapport h/ V calculé. L'exploitant s'assure dans le
temps de la pérennité de ce dispositif. L'étanchéité ne doit notamment pas être compromise par
les produits pouvant être recueillis, par un éventuel incendie ou par les éventuelles agressions
physiques liées à l'exploitation courante.
+ Inspection du 12/07/2023:
Le merlon est lui constitué de grave compactée, sans précision sur le niveau de perméabilité.
L’inspection demande à l'exploitant de faire réaliser sous 1 mois un essai de perméabilité du
matériau constituant le merlon de la rétention afin de s’assurer que celle-ci est bien inférieure à
10-7m/s, comme le fond de cuvette. Le rapport d’essai est communiqué à l'inspection dès
réception.
Concernant le stockage des digestats […] pour la lagune existante, les travaux sont prévus à
l'automne 2024. […] L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre d'ici fin 2024 une
double géomembrane pour la lagune existante de stockage des digestats. Il transmet sous 3 mois
un devis signé.
Constats :
La perméabilité du merlon permettant la rétention est supérieure à 10-7m/s selon l'exploitant. Un
terrassier doit venir sur site le 24 juin afin de proposer une solution pour résorber cet écart. Ce
point fait néanmoins l'objet d'une mise en demeure du fait de l'absence de résorption de la non-
conformité dans les délais imposés lors de la précédente inspection.
Concernant le stockage des digestats, les travaux sont bien prévus à l'automne 2024 selon
l’exploitant, le devis est transmis suite à la visite par mail du 19/06/2024. Ce dernier date du
02/02/2024 et a été établis par la société Atlantic route.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant de mettre en œuvre sous 3 mois :
- les travaux permettant d’assurer l'étanchéité des merlons ainsi que les documents techniques
permettant de justifier que la perméabilité est supérieure à 10-7 m/s ;
- une double géomembrane pour la lagune existante de stockage des digestats.
Par ailleurs ce dernier informe sous 3 mois l'inspection des avancées de l'opération de pose de la
double géomembrane au sein de la lagune à digestats.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011_f09
fiche_num: 9
titre: bis - Réception des matières.
theme: Risques accidentels, Collecte des effluents
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1150
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: 8RrE4KRRjlLEecQ162m3gWos0oH8BKnh
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsque le stockage des matières se fait à l'air libre, le dimensionnement intègre les effluents,

12/19
matières semi-liquides à traiter et au besoin les eaux de lavage des surfaces de réception et de
manutention des déchets. Ces ouvrages sont implantés de manière à limiter leur impact sur les
tiers. Tout stockage à l'air libre de matières entrantes, à l'exception des matières végétales brutes
et des stockages de fumiers de moins d'un mois et dont les jus sont collectés et traités par
méthanisation, est protégé des eaux pluviales et, pour les matières liquides, doté de limiteurs de
remplissage.
+ Inspection du 12/07/2023:
[…] des jus stagnaient au pied d'un silo. […] L'inspection demande à l'exploitant de reprendre sous
1 mois les pentes en bordure des silos de manière à pouvoir collecter l'ensemble des jus.

constats_body:
Les pentes en bordure de silo ont effectivement été reprises pour collecter les jus. Ce point est
considéré comme étant conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 34
Thème(s) : Risques accidentels, Collecte des effluents
Prescription contrôlée :
Lorsque le stockage des matières se fait à l'air libre, le dimensionnement intègre les effluents,

12/19
matières semi-liquides à traiter et au besoin les eaux de lavage des surfaces de réception et de
manutention des déchets. Ces ouvrages sont implantés de manière à limiter leur impact sur les
tiers. Tout stockage à l'air libre de matières entrantes, à l'exception des matières végétales brutes
et des stockages de fumiers de moins d'un mois et dont les jus sont collectés et traités par
méthanisation, est protégé des eaux pluviales et, pour les matières liquides, doté de limiteurs de
remplissage.
+ Inspection du 12/07/2023:
[…] des jus stagnaient au pied d'un silo. […] L'inspection demande à l'exploitant de reprendre sous
1 mois les pentes en bordure des silos de manière à pouvoir collecter l'ensemble des jus.
Constats :
Les pentes en bordure de silo ont effectivement été reprises pour collecter les jus. Ce point est
considéré comme étant conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011_f10
fiche_num: 10
titre: Surveillance de la méthanisation.
theme: Risques accidentels, Plan de maintenance préventive
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4148
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: 8RrE4KRRjlLEecQ162m3gWos0oH8BKnh
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être à
l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières.
Ces  vérifications  sont  décrites  dans  un  programme  de  contrôle  et  de  maintenance  que
l'exploitant tient à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées. Un
programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz …) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation.
Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de l'installation, en fonction des
équipements mis en place. Il inclut notamment la maintenance des soupapes par un nettoyage
approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression
ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées au fonctionnement de
l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (par exemple, système
d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans un ouvrage,
trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion.
La pression de tarage de chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance
préventive. Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant
des opérations répétées de chargement et de déchargement de matières, la vérification de
l'étanchéité des équipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur une base
mensuelle.
Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle des
systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette

13/19
fréquence peut ensuite être adaptée, elle est alors portée au programme de maintenance
préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés
(CH4, O2) à une fréquence semestrielle.
+ Inspection du 12/07/2023:
L'inspection constate que :
- les soupapes font bien l’objet d’une vérification de l’état de fonctionnalité et d'un nettoyage,
mais la pression de tarage doit être confirmée et mentionnée dans le programme ;
- tous les contrôles, en particulier ceux d’étanchéité, sont maintenant réalisés à fréquence
semestrielle. L'exploitant a présenté les derniers rapports de contrôle réalisés en 2023 (semaine 7
pour l'unité de méthanisation et semaine 24 pour l'unité d'épuration du biogaz) ;
- il manque l'unité de supervision dans le programme de maintenance, même si elle semble bien
être contrôlée.
L'inspection demande à l’exploitant d'établir sous 15 jours un avenant au plan de maintenance
existant afin d’intégrer l’ensemble des points ci-dessus. L’exploitant transmet l'avenant dès
réalisation.

constats_body:
L’avenant au plan de maintenance transmis en aval de la visite intègre les éléments demandés lors
de l'inspection précédente du 12/07/2023. Ce point est considéré comme soldé.
Le jour de la visite, il n’a pu être démontré que le plan de maintenance était réalisé de manière
semestrielle. Le rapport d’intervention permettant de tracer les opérations réalisées sur le site
dans le cadre de la maintenance préventive et de vérification périodique n’a pu être présenté
pour l’installation (SLM1). Par courriel du 19/06/2024 l'exploitant fournit le plan de maintenance
recensant l'ensemble des opérations de contrôle d'étanchéité et leur fréquence qui est bien
semestrielle. Ce point est considéré comme étant soldé.
Il convient de noter qu’un rapport d’intervention faisant suite à une campagne de détections des
pertes de biométhane par la société Bureau Veritas et datant du 13/05/2024 a pu être fourni par
l’exploitant. Ce dernier estime une perte de biogaz égale à 68kg/an vu les fuites constatées en
date du 9/04/2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 35
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de maintenance préventive
Prescription contrôlée :
Les dispositifs assurant l'étanchéité des équipements dont une défaillance est susceptible d'être à
l'origine de dégagement gazeux font l'objet de vérifications régulières.
Ces  vérifications  sont  décrites  dans  un  programme  de  contrôle  et  de  maintenance  que
l'exploitant tient à la disposition des services en charge du contrôle des installations classées. Un
programme de maintenance préventive et de vérification périodique des canalisations, du
mélangeur et des principaux équipements intéressant la sécurité (alarmes, détecteurs de gaz,
injection d'air dans le biogaz …) et la prévention des émissions odorantes est élaboré avant la mise
en service de l'installation.
Ce programme est périodiquement révisé au cours de la vie de l'installation, en fonction des
équipements mis en place. Il inclut notamment la maintenance des soupapes par un nettoyage
approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression
ainsi que leur étalonnage régulier sur des plages de mesures adaptées au fonctionnement de
l'installation, et le contrôle semestriel de l'étanchéité des équipements (par exemple, système
d'ancrage du stockage tampon de biogaz, joints des hublots, introduction dans un ouvrage,
trappes d'accès et trous d'hommes) vis-à-vis du risque de corrosion.
La pression de tarage de chaque soupape est recensée dans le programme de maintenance
préventive. Dans le cas des installations de méthanisation par voie solide ou pâteuse nécessitant
des opérations répétées de chargement et de déchargement de matières, la vérification de
l'étanchéité des équipements est opérée à chaque manipulation ou a minima sur une base
mensuelle.
Après deux ans de fonctionnement de l'installation, l'exploitant effectue un contrôle des
systèmes de recirculation du percolat et un curage de la cuve de stockage associée. Cette

13/19
fréquence peut ensuite être adaptée, elle est alors portée au programme de maintenance
préventive. L'exploitant réalise en outre un contrôle de la fiabilité des analyseurs de gaz installés
(CH4, O2) à une fréquence semestrielle.
+ Inspection du 12/07/2023:
L'inspection constate que :
- les soupapes font bien l’objet d’une vérification de l’état de fonctionnalité et d'un nettoyage,
mais la pression de tarage doit être confirmée et mentionnée dans le programme ;
- tous les contrôles, en particulier ceux d’étanchéité, sont maintenant réalisés à fréquence
semestrielle. L'exploitant a présenté les derniers rapports de contrôle réalisés en 2023 (semaine 7
pour l'unité de méthanisation et semaine 24 pour l'unité d'épuration du biogaz) ;
- il manque l'unité de supervision dans le programme de maintenance, même si elle semble bien
être contrôlée.
L'inspection demande à l’exploitant d'établir sous 15 jours un avenant au plan de maintenance
existant afin d’intégrer l’ensemble des points ci-dessus. L’exploitant transmet l'avenant dès
réalisation.
Constats :
L’avenant au plan de maintenance transmis en aval de la visite intègre les éléments demandés lors
de l'inspection précédente du 12/07/2023. Ce point est considéré comme soldé.
Le jour de la visite, il n’a pu être démontré que le plan de maintenance était réalisé de manière
semestrielle. Le rapport d’intervention permettant de tracer les opérations réalisées sur le site
dans le cadre de la maintenance préventive et de vérification périodique n’a pu être présenté
pour l’installation (SLM1). Par courriel du 19/06/2024 l'exploitant fournit le plan de maintenance
recensant l'ensemble des opérations de contrôle d'étanchéité et leur fréquence qui est bien
semestrielle. Ce point est considéré comme étant soldé.
Il convient de noter qu’un rapport d’intervention faisant suite à une campagne de détections des
pertes de biométhane par la société Bureau Veritas et datant du 13/05/2024 a pu être fourni par
l’exploitant. Ce dernier estime une perte de biogaz égale à 68kg/an vu les fuites constatées en
date du 9/04/2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011_f11
fiche_num: 11
titre: Surveillance de la méthanisation.
theme: Risques accidentels, Capteur et supervision dans les cuves
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/08/2010, article 35
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2940
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id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: 8RrE4KRRjlLEecQ162m3gWos0oH8BKnh
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation et a minima de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières
en fermentation et de la pression du biogaz au sein du digesteur et de la cuve de percolat pour les
installations  de  méthanisation  par  voie  solide  ou  pâteuse.  […]  Chacune  des  lignes  de
méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation. Le système de surveillance inclut des dispositifs de surveillance ou de modulation
des principaux paramètres des déchets et des procédés, y compris :

14/19
- le pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;
- la mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières en
fermentation et de la pression du biogaz ;
- les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.

constats_body:
L’exploitant indique suivre le pH et l’alcalinité des matières entrantes dans les digesteurs (un
laboratoire est présent sur le site). Les courbes de suivi n'ont pas été demandées le jour de la
visite.
La cuve du post digesteur comporte bien un détecteur de température, pression et de niveau.
Les deux cuves de digesteurs comportent chacune un détecteur de niveau tout ou rien ainsi qu’un
capteur permettant d’estimer le volume de gaz (en %) dans l’enceinte de la cuve. Néanmoins ces
dernières ne comportent pas de capteur permettant de réaliser un suivi en continu du niveau de
digestat et de la pression du gaz.
Par ailleurs l'exploitant indique avoir mis en place un système de lestage des gazomètres
(digesteurs + post-digesteur) permettant une circulation du gaz depuis les digesteurs en direction
du post-digesteur. Seul le post-digesteur dispose d'un capteur de pression, étant donné que si le
seuil limite de détection est atteint dans ce gazomètre il le sera également au seins des deux
digesteurs. En cas de panne de ce capteur durant une hausse anormale de la pression ce point est
susceptible de présenter un risque pour l'installation puisque aucune redondance n'existe
concernant le suivi de la pression et le déclenchement d’une alarme asservie à ce paramètre.
Ce pointest jugé non conforme et fait l'objet d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est mis en demeure de mettre en place, dans un délai de 3 mois, une mesure en
continu de la pression et du niveau de liquide et mousse dans les deux digesteurs.
Il transmet sous 15 jours les devis associés aux opérations de mise en place de ce dispositif de
supervision.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/08/2010, article 35
Thème(s) : Risques accidentels, Capteur et supervision dans les cuves
Prescription contrôlée :
[…] L'installation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation et a minima de dispositifs de contrôle en continu de la température des matières
en fermentation et de la pression du biogaz au sein du digesteur et de la cuve de percolat pour les
installations  de  méthanisation  par  voie  solide  ou  pâteuse.  […]  Chacune  des  lignes  de
méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la surveillance du processus de
méthanisation. Le système de surveillance inclut des dispositifs de surveillance ou de modulation
des principaux paramètres des déchets et des procédés, y compris :

14/19
- le pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;
- la mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières en
fermentation et de la pression du biogaz ;
- les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.
Constats :
L’exploitant indique suivre le pH et l’alcalinité des matières entrantes dans les digesteurs (un
laboratoire est présent sur le site). Les courbes de suivi n'ont pas été demandées le jour de la
visite.
La cuve du post digesteur comporte bien un détecteur de température, pression et de niveau.
Les deux cuves de digesteurs comportent chacune un détecteur de niveau tout ou rien ainsi qu’un
capteur permettant d’estimer le volume de gaz (en %) dans l’enceinte de la cuve. Néanmoins ces
dernières ne comportent pas de capteur permettant de réaliser un suivi en continu du niveau de
digestat et de la pression du gaz.
Par ailleurs l'exploitant indique avoir mis en place un système de lestage des gazomètres
(digesteurs + post-digesteur) permettant une circulation du gaz depuis les digesteurs en direction
du post-digesteur. Seul le post-digesteur dispose d'un capteur de pression, étant donné que si le
seuil limite de détection est atteint dans ce gazomètre il le sera également au seins des deux
digesteurs. En cas de panne de ce capteur durant une hausse anormale de la pression ce point est
susceptible de présenter un risque pour l'installation puisque aucune redondance n'existe
concernant le suivi de la pression et le déclenchement d’une alarme asservie à ce paramètre.
Ce pointest jugé non conforme et fait l'objet d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est mis en demeure de mettre en place, dans un délai de 3 mois, une mesure en
continu de la pression et du niveau de liquide et mousse dans les deux digesteurs.
Il transmet sous 15 jours les devis associés aux opérations de mise en place de ce dispositif de
supervision.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à
l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011_f12
fiche_num: 12
titre: Valeurs limites de rejet.
theme: Risques chroniques, Valeur limites d’émissions et point de prélevement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4081
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2024-06-11
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
15/19
[...]
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
― pH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
― température ¸ 30 °C.[…]
― MEST : 100 mg/l si le flux n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
― DCO : 300 mg/l si le flux n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
― DBO5 : 100 mg/l si le flux n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà ;
― hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
― Azote global : 30 mg/l (concentrations exprimées en moyenne mensuelle) si le flux excède 50
kg/j, 15 mg/l si le flux excède 150 kg/j¸ et 10 mg/l si le flux excède 300 kg/j ;
― Phosphore total : 10 mg/l (concentrations exprimées en moyenne mensuelle) si le flux excède 15
kg/j, 2 mg/l si le flux excède 40 kg/j, et 1 mg/l si le flux excède 80 kg/j.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
+ AM - 12/08/10 - 2781 E - Article 38 - Valeurs limites de rejet Collecte des effluents liquides :
[…] Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires souillées
des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Les points de rejet des eaux résiduaires sont en
nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé
d'échantillons. […]
+ AM - 12/08/10 - 2781 E - Article 45 - Valeurs limites de rejet Surveillance par l'exploitant de la
pollution rejetée :
[…]  Ces  mesures  sont  effectuées  sur  un  échantillon  représentatif  du  fonctionnement  de
l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins
deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. Si le débit estimé à partir des
consommations est supérieur à 10 m³/j, l'exploitant effectue également une mesure de ce débit.
+ Inspection du 12/07/2023 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois :
- de mettre en place un point de prélèvement en sortie du bassin de collecte des eaux pluviales ;
- de procéder à des mesures sur un échantillon composé de prélèvements asservis au débit
pendant 24h, ou à défaut pendant la durée totale de rejet ;
- de transmettre le rapport des nouvelles mesures dès réception.

constats_body:
Le jour de la visite une analyse eau datée du 12/05/2024 et réalisée par la société Hitachi Zosen
INOVA est présentée. Cette dernière montre des dépassements notables pour le paramètre
DBO5 = 432 mg/l > 100 mg/l. L’exploitant indique vouloir résorber ce dépassement en oxygénant
le bassin.
Par ailleurs l'exploitant indique avoir réalisé lui-même un prélèvement par échantillonnage
directement dans le fossé en sortie de la lagune des eaux pluviales. Un point de prélèvement doit

16/19
être aménagé pour réaliser un prélèvement continu d’une demi-heure, ou en cas d’impossibilité
au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. Cette méthodologie n'étant
pas respectée ce point est toujours non conforme et fait l'objet d'une mise en demeure.
Aucun  point  de  prélèvement  n’a  été  mis  en  place  le  jour  de  la  visite.  Néanmoins  suite  à
l'inspection l'exploitant indique par mail du 19/06/2024 être en mesure de mettre en place un
point de prélèvement dans un regard en sortie de bassin et avant rejet au milieu naturel. Le
prélèvement s'effectuera sur l'écoulement en sortie du tuyau s'épanchant dans le regard. Ce
point est considéré comme soldé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise sous 3 mois :
– des mesures sur un échantillon composé d'un prélèvement continu d’une demi-heure, ou en cas
d’impossibilité d’au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure ;
– transmet le rapport des nouvelles mesures dès réception de ce dernier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, Valeur limites d’émissions et point de prélevement
Prescription contrôlée :

15/19
[...]
a) Dans tous les cas, avant rejet au milieu naturel ou dans un réseau d'assainissement collectif :
― pH compris entre 5,5 et 8,5 (9,5 en cas de neutralisation alcaline) ;
― température ¸ 30 °C.[…]
― MEST : 100 mg/l si le flux n'excède pas 15 kg/j, 35 mg/l au-delà ;
― DCO : 300 mg/l si le flux n'excède pas 100 kg/j, 125 mg/l au-delà ;
― DBO5 : 100 mg/l si le flux n'excède pas 30 kg/j, 30 mg/l au-delà ;
― hydrocarbures totaux : 10 mg/l ;
― Azote global : 30 mg/l (concentrations exprimées en moyenne mensuelle) si le flux excède 50
kg/j, 15 mg/l si le flux excède 150 kg/j¸ et 10 mg/l si le flux excède 300 kg/j ;
― Phosphore total : 10 mg/l (concentrations exprimées en moyenne mensuelle) si le flux excède 15
kg/j, 2 mg/l si le flux excède 40 kg/j, et 1 mg/l si le flux excède 80 kg/j.
Dans tous les cas, les rejets doivent être compatibles avec la qualité ou les objectifs de qualité des
cours d'eau.
+ AM - 12/08/10 - 2781 E - Article 38 - Valeurs limites de rejet Collecte des effluents liquides :
[…] Le réseau de collecte est de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires souillées
des eaux pluviales non susceptibles de l'être. Les points de rejet des eaux résiduaires sont en
nombre aussi réduit que possible. Ils sont aménagés pour permettre un prélèvement aisé
d'échantillons. […]
+ AM - 12/08/10 - 2781 E - Article 45 - Valeurs limites de rejet Surveillance par l'exploitant de la
pollution rejetée :
[…]  Ces  mesures  sont  effectuées  sur  un  échantillon  représentatif  du  fonctionnement  de
l'installation et constitué soit par un prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins
deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure. Si le débit estimé à partir des
consommations est supérieur à 10 m³/j, l'exploitant effectue également une mesure de ce débit.
+ Inspection du 12/07/2023 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois :
- de mettre en place un point de prélèvement en sortie du bassin de collecte des eaux pluviales ;
- de procéder à des mesures sur un échantillon composé de prélèvements asservis au débit
pendant 24h, ou à défaut pendant la durée totale de rejet ;
- de transmettre le rapport des nouvelles mesures dès réception.
Constats :
Le jour de la visite une analyse eau datée du 12/05/2024 et réalisée par la société Hitachi Zosen
INOVA est présentée. Cette dernière montre des dépassements notables pour le paramètre
DBO5 = 432 mg/l > 100 mg/l. L’exploitant indique vouloir résorber ce dépassement en oxygénant
le bassin.
Par ailleurs l'exploitant indique avoir réalisé lui-même un prélèvement par échantillonnage
directement dans le fossé en sortie de la lagune des eaux pluviales. Un point de prélèvement doit

16/19
être aménagé pour réaliser un prélèvement continu d’une demi-heure, ou en cas d’impossibilité
au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure. Cette méthodologie n'étant
pas respectée ce point est toujours non conforme et fait l'objet d'une mise en demeure.
Aucun  point  de  prélèvement  n’a  été  mis  en  place  le  jour  de  la  visite.  Néanmoins  suite  à
l'inspection l'exploitant indique par mail du 19/06/2024 être en mesure de mettre en place un
point de prélèvement dans un regard en sortie de bassin et avant rejet au milieu naturel. Le
prélèvement s'effectuera sur l'écoulement en sortie du tuyau s'épanchant dans le regard. Ce
point est considéré comme soldé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant réalise sous 3 mois :
– des mesures sur un échantillon composé d'un prélèvement continu d’une demi-heure, ou en cas
d’impossibilité d’au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure ;
– transmet le rapport des nouvelles mesures dès réception de ce dernier.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011_f13
fiche_num: 13
titre: Equipement sous pression
theme: Risques accidentels, Mise en service des équipement sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1349
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2024-06-11
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simples définis au I de l'article R. 557-14-1 du code de
l'environnement.

constats_body:
Le volume des cuves de stockage du CO2 n’est pas précisé dans le porter à connaissance de
l’exploitant néanmoins ce dernier indique qu’elles sont supérieures à 10 000 L. Par ailleurs elles
comportent du CO2 liquide à une pression de 20 bar. Ces dernières sont donc soumises à la
réglementation sur les équipements sous pression (ESP) et notamment au suivi en service.
L'exploitant indique que le prestataire en charge de la mise en place de l'unité de liquéfaction est
au  fait  de  cette  réglementation.  Ce  point  pourra  être  contrôlé  à  l'occasion  d'une  future
inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les justificatifs apportant la preuve que les cuves de CO2 sont bien suivies
au titre de la réglementation sur les équipements sous pression (ESP).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Mise en service des équipement sous pression
Prescription contrôlée :
Article 1
I. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au suivi en service des équipements sous
pression et des récipients à pression simples définis au I de l'article R. 557-14-1 du code de
l'environnement.
Constats :
Le volume des cuves de stockage du CO2 n’est pas précisé dans le porter à connaissance de
l’exploitant néanmoins ce dernier indique qu’elles sont supérieures à 10 000 L. Par ailleurs elles
comportent du CO2 liquide à une pression de 20 bar. Ces dernières sont donc soumises à la
réglementation sur les équipements sous pression (ESP) et notamment au suivi en service.
L'exploitant indique que le prestataire en charge de la mise en place de l'unité de liquéfaction est
au  fait  de  cette  réglementation.  Ce  point  pourra  être  contrôlé  à  l'occasion  d'une  future
inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les justificatifs apportant la preuve que les cuves de CO2 sont bien suivies
au titre de la réglementation sur les équipements sous pression (ESP).

17/19
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011_f14
fiche_num: 14
titre: Modification ICPE soumise au régime de l'enregistrement
theme: Autre, Modification
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5484
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-06-11_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2024-06-11
identifiant_fichier: 8RrE4KRRjlLEecQ162m3gWos0oH8BKnh
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] II. – Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation
ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. [...]
+ Article L.555-1 du CE :
Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de
transport mentionnées au 1° de l'article L.554-5 qui présentent des risques ou inconvénients
notables pour les intérêts mentionnés au même article. Un décret en Conseil d’État fixe les
caractéristiques des canalisations concernées.
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus
par des mesures spécifiées par l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente.
L'autorisation est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité
en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.

constats_body:
Le  jour  de  la  visite  d'inspection  l'unité  de  liquéfaction  de  CO2  est  déjà  mise  en  place  et
fonctionnelle bien que non réceptionnée. Il est rappelé à l'exploitant durant la visite que toute
modification de ses installations doit être portée à la connaissance du Préfet avant sa réalisation.
Un porter à connaissance à néanmoins été remis par courriel en date du 21/05/2024.
Le jour de la visite il est indiqué à l'exploitant que le dossier est incomplet, ne sont en effet pas
abordés les points suivants:- les risques liés au chargement des camions en sortie des cuves de
CO2 liquide sous pression (20 bar) et les mesures ou procédure à mettre en place afin de prévenir
ces derniers ;
- les volumes des cuves de stockage du CO2 liquide ;
- les moyens d’alertes et de lutte contre l'incendie mis en place dans les locaux de l’unité de
valorisation du CO2 ;
- l’ensemble des moyens mis en place permettant d’assurer une ventilation efficace des locaux de
la nouvelle unité ainsi que la surveillance par détection de gaz ;

18/19
- la fréquence de calibration des détecteurs de gaz et le programme de maintenance mis en place
;
- préciser l'ajout d'un évent et des VLE associées le cas échéant ;
- les impacts du projet sur les segments de l’environnement paraissant pertinents et le niveau
d’enjeu potentiel au regard des évolutions du site. Les segments de l’environnement à considérer
(liste non exhaustive) peuvent être les suivants :
Milieu humain : qualité de l’air, Odeur, gêne sonore, établissements sensibles (préciser la
connexité  avec  d’autres  ICPE),  trafic  routier,  gestion  des  déchets,  réseaux  divers,
document  d’urbanisme  ;
•
Risques technologiques : détailler les risques associés à la nouvelle unité. Exemple : perte
de confinement de gaz entrainant l’asphyxie de personnes à proximité, une perte de
confinement de gaz liquéfié entrainant des blessures cryogéniques pour les personnes à
proximité, la casse mécanique d’un compresseur, le BLEVE d’une des cuves de stockage de
CO2 si celle-ci est impactée par les effets thermiques d’un incendie à proximité ;
•
Le milieu physique : sol, eaux souterraines et superficiels, consommation d’eau, d'énergie ;
•
Le milieu naturel : zone Natura 2000, continuité écologique (trame verte et bleu), milieu
naturel sur le site.
•
- Une Partie dédiée sur l’analyse préliminaire des risques devra être intégrée dans le porter à
connaissance. Cette dernière précise les éléments suivants : équipements concernés /évènement
redouté / causes / barrière de prévention / phénomène dangereux / type d’effet.
Point non abordé durant la visite :
Le porter à connaissance indique "Une demande d’autorisation de construction et d’exploitation
en application de l'article L. 555-1, mentionnées au I de l'article R. 554-41, sera effectuée dans
l’année  à  venir".  A  la  connaissance  de  l'inspection,  le  jour  de  la  visite,  aucune  demande
d'autorisation  n'a  été  déposé  pour  la  construction  d'une  canalisation  en  polyéthylène
transportant  du  CO2  gazeux  à  température  ambiante  sous  1,5  bar.
D'autre part il est constaté le jour de la visite d'inspection que l'unité de liquéfaction est déjà
raccordée à une installation de méthanisation (Médoc Energie située à Hourtin).
Ce type de canalisation (transport de gaz) doit faire l'objet d'une autorisation avant construction
conformément à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Ce point fait l'objet d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il dispose d'un délai de 3 mois pour :- déposer auprès de l'autorité compétente une demande
d'autorisation  pour  la  construction  déjà  réalisée  de  la  canalisation  de  transport  de  CO2
conformément  à  l'article  L.  555-1  du  code  de  l'environnement  ;
- mettre à jour et transmettre à l'inspection des installations classées son porter à connaissance
en intégrant les éléments relatifs à l'installation de liquéfaction de CO2.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R512-46-23
Thème(s) : Autre, Modification
Prescription contrôlée :
[...] II. – Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation
ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. [...]
+ Article L.555-1 du CE :
Sont soumises à autorisation la construction et l'exploitation de celles des canalisations de
transport mentionnées au 1° de l'article L.554-5 qui présentent des risques ou inconvénients
notables pour les intérêts mentionnés au même article. Un décret en Conseil d’État fixe les
caractéristiques des canalisations concernées.
L'autorisation ne peut être accordée que si ces dangers et inconvénients peuvent être prévenus
par des mesures spécifiées par l'arrêté pris par l'autorité administrative compétente.
L'autorisation est précédée d'une étude d'impact et d'une enquête publique lorsque la nécessité
en résulte des dispositions du chapitre II ou du chapitre III du titre II du livre Ier du code de
l'environnement.
Constats :
Le  jour  de  la  visite  d'inspection  l'unité  de  liquéfaction  de  CO2  est  déjà  mise  en  place  et
fonctionnelle bien que non réceptionnée. Il est rappelé à l'exploitant durant la visite que toute
modification de ses installations doit être portée à la connaissance du Préfet avant sa réalisation.
Un porter à connaissance à néanmoins été remis par courriel en date du 21/05/2024.
Le jour de la visite il est indiqué à l'exploitant que le dossier est incomplet, ne sont en effet pas
abordés les points suivants:- les risques liés au chargement des camions en sortie des cuves de
CO2 liquide sous pression (20 bar) et les mesures ou procédure à mettre en place afin de prévenir
ces derniers ;
- les volumes des cuves de stockage du CO2 liquide ;
- les moyens d’alertes et de lutte contre l'incendie mis en place dans les locaux de l’unité de
valorisation du CO2 ;
- l’ensemble des moyens mis en place permettant d’assurer une ventilation efficace des locaux de
la nouvelle unité ainsi que la surveillance par détection de gaz ;

18/19
- la fréquence de calibration des détecteurs de gaz et le programme de maintenance mis en place
;
- préciser l'ajout d'un évent et des VLE associées le cas échéant ;
- les impacts du projet sur les segments de l’environnement paraissant pertinents et le niveau
d’enjeu potentiel au regard des évolutions du site. Les segments de l’environnement à considérer
(liste non exhaustive) peuvent être les suivants :
Milieu humain : qualité de l’air, Odeur, gêne sonore, établissements sensibles (préciser la
connexité  avec  d’autres  ICPE),  trafic  routier,  gestion  des  déchets,  réseaux  divers,
document  d’urbanisme  ;
•
Risques technologiques : détailler les risques associés à la nouvelle unité. Exemple : perte
de confinement de gaz entrainant l’asphyxie de personnes à proximité, une perte de
confinement de gaz liquéfié entrainant des blessures cryogéniques pour les personnes à
proximité, la casse mécanique d’un compresseur, le BLEVE d’une des cuves de stockage de
CO2 si celle-ci est impactée par les effets thermiques d’un incendie à proximité ;
•
Le milieu physique : sol, eaux souterraines et superficiels, consommation d’eau, d'énergie ;
•
Le milieu naturel : zone Natura 2000, continuité écologique (trame verte et bleu), milieu
naturel sur le site.
•
- Une Partie dédiée sur l’analyse préliminaire des risques devra être intégrée dans le porter à
connaissance. Cette dernière précise les éléments suivants : équipements concernés /évènement
redouté / causes / barrière de prévention / phénomène dangereux / type d’effet.
Point non abordé durant la visite :
Le porter à connaissance indique "Une demande d’autorisation de construction et d’exploitation
en application de l'article L. 555-1, mentionnées au I de l'article R. 554-41, sera effectuée dans
l’année  à  venir".  A  la  connaissance  de  l'inspection,  le  jour  de  la  visite,  aucune  demande
d'autorisation  n'a  été  déposé  pour  la  construction  d'une  canalisation  en  polyéthylène
transportant  du  CO2  gazeux  à  température  ambiante  sous  1,5  bar.
D'autre part il est constaté le jour de la visite d'inspection que l'unité de liquéfaction est déjà
raccordée à une installation de méthanisation (Médoc Energie située à Hourtin).
Ce type de canalisation (transport de gaz) doit faire l'objet d'une autorisation avant construction
conformément à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Ce point fait l'objet d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il dispose d'un délai de 3 mois pour :- déposer auprès de l'autorité compétente une demande
d'autorisation  pour  la  construction  déjà  réalisée  de  la  canalisation  de  transport  de  CO2
conformément  à  l'article  L.  555-1  du  code  de  l'environnement  ;
- mettre à jour et transmettre à l'inspection des installations classées son porter à connaissance
en intégrant les éléments relatifs à l'installation de liquéfaction de CO2.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

19/19


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-11-14_83433665300011_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositifs d’ancrage
theme: Risques accidentels, Prévention des fuites de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 bis
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2442
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-11-14_83433665300011.pdf
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nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2024-11-14
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant
des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l'un de ces dispositifs.
+ Inspection du 12/07/2023 :
Il n'y avait pas de sangles pour maintenir le gazomètre à la cuve, contrairement au post-digesteur
qui dispose bien de ces sangles, en plus du joint d'air et du ventilateur. Le dernier alinéa de
l'article 14bis de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 indique la nécessité de redondance des
dispositifs d'ancrage.
+ Inspection du 11/06/2024 :
Les 2 cuves du digesteur comportent des sangles élastomères (permettant de lier le gazomètre à

4/7
la paroi de la cuve) en plus d’un joint d’air. En plus de ce double dispositif d’ancrage, le post
digesteur  comporte  une  sangle  supplémentaire.  L’exploitant  apporte  sous  15  jours  la
démonstration, qu’en cas de défaillance du joint d’air, lessangles élastomères des digesteurs sont
capables de retenir le gazomètre, y compris lors d’unepériode de vents violents.

constats_body:
L'exploitant indique le jour de la visite ne pas pouvoir fournir d'éléments tel qu'une note de calcul
afin de justifier la résistance à l'arrachement du dispositif de sangle élastomères actuellement en
place sur la bâche en complément du boudin de compression déjà présent.
L'exploitant apporte les justificatifs nécessaires, tels qu'une confirmation du fabricant, précisant
que le dispositif actuellement en place répond à l'exigence de l'article 14 bis de l'arrêté ministériel
du 12/08/2010 (redondance des dispositifs d'ancrage) et permet de retenir la bâche en cas de
défaillance du boudin. Dans le cas contraire, il met en place une nouvelle bâche répondant à la
prescription.
Ce point est susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous deux mois, l'exploitant démontre que le dispositif d'ancrage de la bâche actuellement en
place répond à l'exigence de l'article 14 bis du 12/08/2010.
Dans la négative il met en place une bâche comprenant un système de sangle dans un délais de 8
mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 14 bis
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des fuites de gaz
Prescription contrôlée :
[...] Les dispositifs d'ancrage des équipements de stockage du biogaz, en particulier ceux utilisant
des matériaux souples, sont conçus pour maintenir l'intégrité des équipements même en cas de
défaillance de l'un de ces dispositifs.
+ Inspection du 12/07/2023 :
Il n'y avait pas de sangles pour maintenir le gazomètre à la cuve, contrairement au post-digesteur
qui dispose bien de ces sangles, en plus du joint d'air et du ventilateur. Le dernier alinéa de
l'article 14bis de l'arrêté ministériel du 12 août 2010 indique la nécessité de redondance des
dispositifs d'ancrage.
+ Inspection du 11/06/2024 :
Les 2 cuves du digesteur comportent des sangles élastomères (permettant de lier le gazomètre à

4/7
la paroi de la cuve) en plus d’un joint d’air. En plus de ce double dispositif d’ancrage, le post
digesteur  comporte  une  sangle  supplémentaire.  L’exploitant  apporte  sous  15  jours  la
démonstration, qu’en cas de défaillance du joint d’air, lessangles élastomères des digesteurs sont
capables de retenir le gazomètre, y compris lors d’unepériode de vents violents.
Constats :
L'exploitant indique le jour de la visite ne pas pouvoir fournir d'éléments tel qu'une note de calcul
afin de justifier la résistance à l'arrachement du dispositif de sangle élastomères actuellement en
place sur la bâche en complément du boudin de compression déjà présent.
L'exploitant apporte les justificatifs nécessaires, tels qu'une confirmation du fabricant, précisant
que le dispositif actuellement en place répond à l'exigence de l'article 14 bis de l'arrêté ministériel
du 12/08/2010 (redondance des dispositifs d'ancrage) et permet de retenir la bâche en cas de
défaillance du boudin. Dans le cas contraire, il met en place une nouvelle bâche répondant à la
prescription.
Ce point est susceptible de faire l'objet d'une mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous deux mois, l'exploitant démontre que le dispositif d'ancrage de la bâche actuellement en
place répond à l'exigence de l'article 14 bis du 12/08/2010.
Dans la négative il met en place une bâche comprenant un système de sangle dans un délais de 8
mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EXaTalVPB5adldRWMg59j1nM4f6NGLvF

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-11-14_83433665300011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-11-14_83433665300011.md


fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-11-14_83433665300011_f02
fiche_num: 2
titre: Régularisation suite à mise en demeure
theme: Risques chroniques, Respect de la mise en demeure
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 12/08/2024, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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date_inspection: 2024-11-14
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SAS MEDOC BIOGAZ qui exploite une installation sur la commune de Saint-Laurent
Médoc, sis 1 La Plaine du Jonc, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes
suivants :
[…]
- l'arrêté ministériel du 12 août 2010 :
Article 21 : en réalisant sous 3 mois les travaux de surélévation des installations électriques
et alimentations de secours situées dans des zones inondables ;
•
Article 30 : en mettant en œuvre sous 3 mois les travaux permettant d'assurer l'étanchéité
des  merlons  ainsi  que  les  documents  techniques  permettant  de  justifier  que  la
•

5/7
perméabilité est supérieure à 10e-7 m/s ;
Article 35 : en mettant en place, dans un délai de 3 mois, une mesure en continu de la
pression et du niveau de liquide et mousse dans les deux digesteurs ;
•
Article 45 : en réalisant et transmettant à l'inspection sous 3 mois des mesures sur un
échantillon composé de prélèvement continu d'une demi-heure, où en cas d’impossibilité
d'au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
•

constats_body:
Les réponses aux différents points mentionnés dans l'APMD sont les suivantes :
Point n°1 : lors de la visite d'inspection du 14/11/2024, il est constaté que des travaux ont
été réalisés sur les installations électriques de secours. Par ailleurs un système automatique
d'inversion de source a été mis en place par l'exploitant en cas de défaillance du réseaux
électrique (panne de courant) afin d'alimenter les installations secourues avec le groupe
électrogène.
•
Il est néanmoins demandé à l'exploitant une attestation du prestataire ayant réalisé les travaux
afin de confirmer la hauteur de la surélévation des ces installations électriques de secours.
Point n°2 : un devis signé du 15/10/2024 d'un montant de 30 333 € est présenté le jour de
la visite d'inspection afin de procéder au travaux d'étanchéification des merlons. Une
géomembrane sera posée entre le haut des merlons et sera ancrée sous la dalle étanche.
Selon les conditions météorologiques l'exploitant indique que les travaux débuteront la
semaine suivante. Le date de fin des opérations est fixée au 31/12/2024.
•
Il est par ailleurs constaté qu'une géomembrane a été posée au dessus de la membrane existante
depuis le dernière inspection dans la lagune de stockage des digestats d'un volume de 10000 m3.
Un devis d'un montant de 67 000 € environ est fournie.
Point n°3 : le jour de la visite, il est constaté la présence physique des capteurs de niveaux
de digestat et pression sur les trois cuves (2 digesteurs et post-digesteur). Le système de
supervision de l'installation retourne effectivement en continu les valeurs de ces 6
capteurs.
•
Point n°4 : un rapport d'analyse daté du 07/11/2024 est fourni le jour de la visite, les valeurs
sont  bien  inférieures  aux  valeurs  limite  d'émissions  applicables  à  l'établissement.
L'exploitant indique par ailleurs avoir effectué un prélèvement sur trente minutes en
prenant un écoulement dans la canalisation en sortie de bassin de décantation et située
après un filtre dédié. Ce point de prélèvement a pu être visualisé le jour de la visite et
n'appelle  aucun  commentaire  de  la  part  de  l'inspection.  (cf.  article  42  de  l'arrêté
ministériel  du  12/08/10).
•

6/7
Les éléments ci-dessous permettent de répondre partiellement aux demandes formulées dans la
mise en demeure. Il convient de fournir les justificatifs demandés ci-dessous afin de pouvoir lever
la mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de fournir, d'ici la fin de l'année 2024, l'attestation permettant de justifier de la
hauteur de surélévation des équipements électriques et les justificatifs permettant de démontrer
la finalisation des travaux d'imperméabilisation des merlons.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 12/08/2024, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Respect de la mise en demeure
Prescription contrôlée :
La société SAS MEDOC BIOGAZ qui exploite une installation sur la commune de Saint-Laurent
Médoc, sis 1 La Plaine du Jonc, est mise en demeure de respecter les dispositions des textes
suivants :
[…]
- l'arrêté ministériel du 12 août 2010 :
Article 21 : en réalisant sous 3 mois les travaux de surélévation des installations électriques
et alimentations de secours situées dans des zones inondables ;
•
Article 30 : en mettant en œuvre sous 3 mois les travaux permettant d'assurer l'étanchéité
des  merlons  ainsi  que  les  documents  techniques  permettant  de  justifier  que  la
•

5/7
perméabilité est supérieure à 10e-7 m/s ;
Article 35 : en mettant en place, dans un délai de 3 mois, une mesure en continu de la
pression et du niveau de liquide et mousse dans les deux digesteurs ;
•
Article 45 : en réalisant et transmettant à l'inspection sous 3 mois des mesures sur un
échantillon composé de prélèvement continu d'une demi-heure, où en cas d’impossibilité
d'au moins deux prélèvements instantanés espacés d’une demi-heure.
•
Constats :
Les réponses aux différents points mentionnés dans l'APMD sont les suivantes :
Point n°1 : lors de la visite d'inspection du 14/11/2024, il est constaté que des travaux ont
été réalisés sur les installations électriques de secours. Par ailleurs un système automatique
d'inversion de source a été mis en place par l'exploitant en cas de défaillance du réseaux
électrique (panne de courant) afin d'alimenter les installations secourues avec le groupe
électrogène.
•
Il est néanmoins demandé à l'exploitant une attestation du prestataire ayant réalisé les travaux
afin de confirmer la hauteur de la surélévation des ces installations électriques de secours.
Point n°2 : un devis signé du 15/10/2024 d'un montant de 30 333 € est présenté le jour de
la visite d'inspection afin de procéder au travaux d'étanchéification des merlons. Une
géomembrane sera posée entre le haut des merlons et sera ancrée sous la dalle étanche.
Selon les conditions météorologiques l'exploitant indique que les travaux débuteront la
semaine suivante. Le date de fin des opérations est fixée au 31/12/2024.
•
Il est par ailleurs constaté qu'une géomembrane a été posée au dessus de la membrane existante
depuis le dernière inspection dans la lagune de stockage des digestats d'un volume de 10000 m3.
Un devis d'un montant de 67 000 € environ est fournie.
Point n°3 : le jour de la visite, il est constaté la présence physique des capteurs de niveaux
de digestat et pression sur les trois cuves (2 digesteurs et post-digesteur). Le système de
supervision de l'installation retourne effectivement en continu les valeurs de ces 6
capteurs.
•
Point n°4 : un rapport d'analyse daté du 07/11/2024 est fourni le jour de la visite, les valeurs
sont  bien  inférieures  aux  valeurs  limite  d'émissions  applicables  à  l'établissement.
L'exploitant indique par ailleurs avoir effectué un prélèvement sur trente minutes en
prenant un écoulement dans la canalisation en sortie de bassin de décantation et située
après un filtre dédié. Ce point de prélèvement a pu être visualisé le jour de la visite et
n'appelle  aucun  commentaire  de  la  part  de  l'inspection.  (cf.  article  42  de  l'arrêté
ministériel  du  12/08/10).
•

6/7
Les éléments ci-dessous permettent de répondre partiellement aux demandes formulées dans la
mise en demeure. Il convient de fournir les justificatifs demandés ci-dessous afin de pouvoir lever
la mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de fournir, d'ici la fin de l'année 2024, l'attestation permettant de justifier de la
hauteur de surélévation des équipements électriques et les justificatifs permettant de démontrer
la finalisation des travaux d'imperméabilisation des merlons.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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fiche_id: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-11-14_83433665300011_f03
fiche_num: 3
titre: Ventilation des locaux
theme: Risques accidentels, Calibration des détecteurs de gaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2114
source_pdf: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-11-14_83433665300011.pdf
source_md: MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-11-14_83433665300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105683
siret: 83433665300011
nom_complet: MEDOC BIOGAZ SAS (Plaine du Jonc)
date_inspection: 2024-11-14
identifiant_fichier: EXaTalVPB5adldRWMg59j1nM4f6NGLvF
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les
locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque de formation d'atmosphère
explosive  ou  toxique.  La  ventilation  assure  en  permanence,  y  compris  en  cas  d'arrêt  de
l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en parties hautes et
basses  permettant  une  circulation  efficace  de  l'air  ou  par  tout  autre  moyen  équivalent
garantissant un débit horaire d'air supérieur ou égal à dix fois le volume du local. Un système de
surveillance  par  détection  de  méthane,  sulfure  d'hydrogène  et  monoxyde  de  carbone,
régulièrement  vérifié  et  calibré,  permet  de  contrôler  la  bonne  ventilation  des  locaux.  Le
débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations ou
zones occupées par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion
des gaz rejetés.
+ Inspection du 11/06/2024 :
L’exploitant dispose de trois mois pour calibrer la sonde de H2S ou bien apporter la preuve que
cette opération a bien été réalisée lors de l'année précédente.

constats_body:
Un rapport daté du 9/08/2024 détaille la liste des opérations de calibration pour les capteurs
présents dans les locaux électrique, chaufferie, chaudière.
Point non abordé durant la visite :Pour les capteurs H2S, les résultats des tests avant et après
calibration (gain, offset, etc.) n'apparaissent pas sur le rapport. L'exploitant veillera à en expliquer
la raison.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/7
L'exploitant apporte sous 15 jours une explication de l'absence de valeur de test pour la
calibration du capteur H2S.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/08/2010, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Calibration des détecteurs de gaz
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail et en phase normale de fonctionnement, les
locaux sont convenablement ventilés pour éviter tout risque de formation d'atmosphère
explosive  ou  toxique.  La  ventilation  assure  en  permanence,  y  compris  en  cas  d'arrêt  de
l'installation, un balayage de l'atmosphère du local, au moyen d'ouvertures en parties hautes et
basses  permettant  une  circulation  efficace  de  l'air  ou  par  tout  autre  moyen  équivalent
garantissant un débit horaire d'air supérieur ou égal à dix fois le volume du local. Un système de
surveillance  par  détection  de  méthane,  sulfure  d'hydrogène  et  monoxyde  de  carbone,
régulièrement  vérifié  et  calibré,  permet  de  contrôler  la  bonne  ventilation  des  locaux.  Le
débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que possible des habitations ou
zones occupées par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur
suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de favoriser la dispersion
des gaz rejetés.
+ Inspection du 11/06/2024 :
L’exploitant dispose de trois mois pour calibrer la sonde de H2S ou bien apporter la preuve que
cette opération a bien été réalisée lors de l'année précédente.
Constats :
Un rapport daté du 9/08/2024 détaille la liste des opérations de calibration pour les capteurs
présents dans les locaux électrique, chaufferie, chaudière.
Point non abordé durant la visite :Pour les capteurs H2S, les résultats des tests avant et après
calibration (gain, offset, etc.) n'apparaissent pas sur le rapport. L'exploitant veillera à en expliquer
la raison.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/7
L'exploitant apporte sous 15 jours une explication de l'absence de valeur de test pour la
calibration du capteur H2S.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/EXaTalVPB5adldRWMg59j1nM4f6NGLvF

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-11-14_83433665300011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MEDOC-BIOGAZ-SAS-Plaine-du-Jonc_3105683_2024-11-14_83433665300011.md


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011_f01
fiche_num: 1
titre: Consistance des installations autorisées
theme: Situation administrative, Capacité autorisée
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 1.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’établissement exploite une installation de méthanisation traitant jusqu’à 59 300 tonnes par an
(162,5 t/j) de déchets organiques produisant environ :
- 800 Nm³/h de biogaz valorisé énergétiquement par cogénération (production d’électricité et de
chaleur pour le séchage des légumes) ;
- 550 Nm³/h de biogaz réinjecté dans le réseau de gaz après épuration. La production de digestat
brut est d’environ 77 000 t/an. 21 000 t/an de digestat solide est composté sur site et 56 000 t/an
de digestat liquide soit tourne en circuit fermé (36 600 t/an), soit est épandu (19 400 t/an).
+ R. 181-46 du code de l’environnement:
I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R. 122-2;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environ-
nement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts men-
tionnés à l'article L. 181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux au-
torisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, ins-
tallations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1inclus dans l'autorisation doit
être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation
4/16

avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-
18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article
L. 123-19-2ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19, fixe des
prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes pré-
vues à l'article R. 181-45.

constats_body:
Le jour de la visite, un bilan des tonnages entrant sur l’installation de méthanisation est présenté
pour les années :
- 2023 : un tonnage de 42 450 tonnes est observé en entrée du digesteur n°3 afin de produire le
biogaz réinjecté sur le réseau. 46 641 tonnes supplémentaires sont introduites dans le process pour
la cogénération. Le tonnage total est donc de 89 000 tonnes contre les 59 000 tonnes autorisées.
L’exploitant justifie le dépassement en évoquant la variabilité des intrants en partie constituée de
CIVE (cultures de maïs ou de seigle) du fait des récoltes plus ou moins importantes selon les an-
nées et de leur caractère méthanogène.
Le bilan de fonctionnement fait effectivement état d’une production de biogaz :
- réinjecté dans le réseau inférieur à 350 000 Nm³/mois soit un volume de production horaire infé-
rieur à 486 Nm ³/h pour un seuil fixé à 500 Nm ³/h dans l’arrêté ;
- utilisé en co-génération restant inférieur à 460 000 Nm ³/mois soit 638 Nm ³/h pour un seuil fixé à
800 Nm ³/h dans l’arrêté préfectoral d'autorisation ;
À noter que les registres de production horaire de biogaz n’ont pas été fournis par l’exploitant. Un
doute subsiste donc quant au volume de biogaz produit (cf. dernière fiche de constat).
Le débit de gaz produit respecte donc les prescriptions de l’arrêté préfectoral d'autorisation et le
dimensionnement des installations. La modification de tonnage ne présente donc pas de danger
pour l’exploitation de l’installation.
Néanmoins, cette dernière est susceptible de présenter un impact sur : le trafic routier, les éven-
tuelles ressources en CIVE, l’origine géographique des déchets.
Il est rappelé durant la visite à l’exploitant la nécessité de porter à la connaissance du préfet les
modifications pratiquées sur ses installations ICPE (Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement).
Ce point est donc non conforme et fait l’objet d’une proposition de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d’un délai de 6 mois pour déposer un porter à connaissance précisant notam-
ment (liste non exhaustive) :
5/16

- la nouvelle capacité demandée en t/an et en t/j ;
- le cas échéant, l’impact sur la production de biogaz horaire et annuelle (Nm³/h et Nm³/an) ;
- les cas échéant, l'impact sur le dimensionnement des organes existants de l'installation (exemple
: capacité de la torchère à prendre en charge le débit volumique de gaz) ;
- l’impact sur le trafic, l’origine des déchets et sur la quantité de CIVE supplémentaire employée ;
- la justification étayée de l’absence de caractère substantiel de la modification.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 1.2.3
Thème(s) : Situation administrative, Capacité autorisée
Prescription contrôlée :
L’établissement exploite une installation de méthanisation traitant jusqu’à 59 300 tonnes par an
(162,5 t/j) de déchets organiques produisant environ :
- 800 Nm³/h de biogaz valorisé énergétiquement par cogénération (production d’électricité et de
chaleur pour le séchage des légumes) ;
- 550 Nm³/h de biogaz réinjecté dans le réseau de gaz après épuration. La production de digestat
brut est d’environ 77 000 t/an. 21 000 t/an de digestat solide est composté sur site et 56 000 t/an
de digestat liquide soit tourne en circuit fermé (36 600 t/an), soit est épandu (19 400 t/an).
+ R. 181-46 du code de l’environnement:
I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R. 122-2;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environ-
nement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts men-
tionnés à l'article L. 181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux au-
torisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, ins-
tallations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1inclus dans l'autorisation doit
être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation
4/16

avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-
18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article
L. 123-19-2ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19, fixe des
prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes pré-
vues à l'article R. 181-45.
Constats :
Le jour de la visite, un bilan des tonnages entrant sur l’installation de méthanisation est présenté
pour les années :
- 2023 : un tonnage de 42 450 tonnes est observé en entrée du digesteur n°3 afin de produire le
biogaz réinjecté sur le réseau. 46 641 tonnes supplémentaires sont introduites dans le process pour
la cogénération. Le tonnage total est donc de 89 000 tonnes contre les 59 000 tonnes autorisées.
L’exploitant justifie le dépassement en évoquant la variabilité des intrants en partie constituée de
CIVE (cultures de maïs ou de seigle) du fait des récoltes plus ou moins importantes selon les an-
nées et de leur caractère méthanogène.
Le bilan de fonctionnement fait effectivement état d’une production de biogaz :
- réinjecté dans le réseau inférieur à 350 000 Nm³/mois soit un volume de production horaire infé-
rieur à 486 Nm ³/h pour un seuil fixé à 500 Nm ³/h dans l’arrêté ;
- utilisé en co-génération restant inférieur à 460 000 Nm ³/mois soit 638 Nm ³/h pour un seuil fixé à
800 Nm ³/h dans l’arrêté préfectoral d'autorisation ;
À noter que les registres de production horaire de biogaz n’ont pas été fournis par l’exploitant. Un
doute subsiste donc quant au volume de biogaz produit (cf. dernière fiche de constat).
Le débit de gaz produit respecte donc les prescriptions de l’arrêté préfectoral d'autorisation et le
dimensionnement des installations. La modification de tonnage ne présente donc pas de danger
pour l’exploitation de l’installation.
Néanmoins, cette dernière est susceptible de présenter un impact sur : le trafic routier, les éven-
tuelles ressources en CIVE, l’origine géographique des déchets.
Il est rappelé durant la visite à l’exploitant la nécessité de porter à la connaissance du préfet les
modifications pratiquées sur ses installations ICPE (Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement).
Ce point est donc non conforme et fait l’objet d’une proposition de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d’un délai de 6 mois pour déposer un porter à connaissance précisant notam-
ment (liste non exhaustive) :
5/16

- la nouvelle capacité demandée en t/an et en t/j ;
- le cas échéant, l’impact sur la production de biogaz horaire et annuelle (Nm³/h et Nm³/an) ;
- les cas échéant, l'impact sur le dimensionnement des organes existants de l'installation (exemple
: capacité de la torchère à prendre en charge le débit volumique de gaz) ;
- l’impact sur le trafic, l’origine des déchets et sur la quantité de CIVE supplémentaire employée ;
- la justification étayée de l’absence de caractère substantiel de la modification.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dR9iC38iaSs9xs2QNSaFH4frpUctbreq

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fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011_f02
fiche_num: 2
titre: Liste des déchets autorisés
theme: Risques chroniques, Déchets admissibles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2024-07-24
identifiant_fichier: dR9iC38iaSs9xs2QNSaFH4frpUctbreq
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La liste des déchets entrants, pour l’installation de méthanisation, est la suivante […]
Provenance : [...] Gironde, Lot et Garonne, Grand Sud Ouest (SARL STAM).
Toute admission envisagée par l’exploitant de matière d’une nature ou d’une origine différentes
de celles mentionnées ci-dessus est portée à la connaissance du préfet.
+ R. 181-46 du code de l’environnement :
I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environ-
nement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts men-
tionnés à l'article L. 181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux au-
torisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, ins-
tallations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisa-
tion avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-
18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article
L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19, fixe des
prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes pré-
vues à l'article R. 181-45.

constats_body:
6/16

Le registre des déchets entrants sur l’installation pour l’année 2023 est transmis suite à la visite
d’inspection. Ce dernier fait par ailleurs état :
1. de la présence de 1 252 tonnes de déchets en provenance de Marseille (13 - CVBE E24 PORT
BORDEAUX pour 87 tonnes) et Castres (81 - BIGARD CASTRES pour 1 165 tonnes). L’arrêté préfec-
toral d'autorisation ne prévoyant pas un rayon de chalandise aussi important, ce point constitue
une non-conformité et fait l'objet d'une mise en demeure ;
2. de la présence de déchets dont la typologie est à priori interdite en tant qu’intrant dans le pro-
cess de méthanisation. Il s’agit pour l’année 2023 des déchets suivants :
Code déchet
Dénomination usuelle
Quantité (t)
10 01 01
mâchefers,  scories  et  cendres
sous  chaudière  (sauf  cendres
sous chaudière visées à la ru-
brique 10 01 04)
17
02 01 01
boues provenant du lavage et
du nettoyage
13481
02 03 04
matières  impropres  à  la
consommation ou à la transfor-
mation
6075
02 03 99
déchets non spécifiés ailleurs
850
02 04 99
déchets  non  spécifiés  ailleurs
(déchets  de  la  transformation
du sucre )
51
02 05 02
boues provenant du traitement
in  situ  des  effluents  (déchets
provenant  de  l'industrie  des
produits laitiers)
184
02 07 05
boues provenant du traitement
in  situ  des  effluents  (déchets
provenant de la production de
boissons alcooliques et non al-
cooliques (sauf café, thé et ca-
cao))
210
7/16

19 08 05
boues provenant du traitement
des  eaux  usées  urbaines  (dé-
chets provenant d'installations
de traitement des  eaux usées
non spécifiés ailleurs)
3377
19 09 99
déchets  non  spécifiés  ailleurs
(solutions et boues provenant
de la régénération des échan-
geurs d'ions )
71
Total
24316
L’arrêté préfectoral n’autorisant pas ce type de déchet, ce point fait l’objet d’une proposition de
mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est mis en demeure d’inclure sous 6 mois dans son porter à connaissance :
- la description des admissions de déchet provenant d’une origine ou de nature différente à celles
prévues dans son arrêté préfectoral d'autorisation. Il précisera en effet par type et code déchet la
quantité admise maximale, son origine et sa dénomination usuelle ;
- le description des admissions de déchets ou produits déjà autorisés en précisant si l’origine ou
les quantités admises ont évolué par rapport à la dernière situation connue de l’administration
(APC du 06/11/2019).
Il étudie par ailleurs la compatibilité de ces déchets avec son procédé de méthanisation notam-
ment au regard du respect de la qualité (exemple : évolution de la quantité de H2S sur les deux
dernières années) et de la quantité du biogaz produit.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets admissibles
Prescription contrôlée :
La liste des déchets entrants, pour l’installation de méthanisation, est la suivante […]
Provenance : [...] Gironde, Lot et Garonne, Grand Sud Ouest (SARL STAM).
Toute admission envisagée par l’exploitant de matière d’une nature ou d’une origine différentes
de celles mentionnées ci-dessus est portée à la connaissance du préfet.
+ R. 181-46 du code de l’environnement :
I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l'environ-
nement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts men-
tionnés à l'article L. 181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux au-
torisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, ins-
tallations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisa-
tion avec tous les éléments d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-
18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article
L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19, fixe des
prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les formes pré-
vues à l'article R. 181-45.
Constats :
6/16

Le registre des déchets entrants sur l’installation pour l’année 2023 est transmis suite à la visite
d’inspection. Ce dernier fait par ailleurs état :
1. de la présence de 1 252 tonnes de déchets en provenance de Marseille (13 - CVBE E24 PORT
BORDEAUX pour 87 tonnes) et Castres (81 - BIGARD CASTRES pour 1 165 tonnes). L’arrêté préfec-
toral d'autorisation ne prévoyant pas un rayon de chalandise aussi important, ce point constitue
une non-conformité et fait l'objet d'une mise en demeure ;
2. de la présence de déchets dont la typologie est à priori interdite en tant qu’intrant dans le pro-
cess de méthanisation. Il s’agit pour l’année 2023 des déchets suivants :
Code déchet
Dénomination usuelle
Quantité (t)
10 01 01
mâchefers,  scories  et  cendres
sous  chaudière  (sauf  cendres
sous chaudière visées à la ru-
brique 10 01 04)
17
02 01 01
boues provenant du lavage et
du nettoyage
13481
02 03 04
matières  impropres  à  la
consommation ou à la transfor-
mation
6075
02 03 99
déchets non spécifiés ailleurs
850
02 04 99
déchets  non  spécifiés  ailleurs
(déchets  de  la  transformation
du sucre )
51
02 05 02
boues provenant du traitement
in  situ  des  effluents  (déchets
provenant  de  l'industrie  des
produits laitiers)
184
02 07 05
boues provenant du traitement
in  situ  des  effluents  (déchets
provenant de la production de
boissons alcooliques et non al-
cooliques (sauf café, thé et ca-
cao))
210
7/16

19 08 05
boues provenant du traitement
des  eaux  usées  urbaines  (dé-
chets provenant d'installations
de traitement des  eaux usées
non spécifiés ailleurs)
3377
19 09 99
déchets  non  spécifiés  ailleurs
(solutions et boues provenant
de la régénération des échan-
geurs d'ions )
71
Total
24316
L’arrêté préfectoral n’autorisant pas ce type de déchet, ce point fait l’objet d’une proposition de
mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est mis en demeure d’inclure sous 6 mois dans son porter à connaissance :
- la description des admissions de déchet provenant d’une origine ou de nature différente à celles
prévues dans son arrêté préfectoral d'autorisation. Il précisera en effet par type et code déchet la
quantité admise maximale, son origine et sa dénomination usuelle ;
- le description des admissions de déchets ou produits déjà autorisés en précisant si l’origine ou
les quantités admises ont évolué par rapport à la dernière situation connue de l’administration
(APC du 06/11/2019).
Il étudie par ailleurs la compatibilité de ces déchets avec son procédé de méthanisation notam-
ment au regard du respect de la qualité (exemple : évolution de la quantité de H2S sur les deux
dernières années) et de la quantité du biogaz produit.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

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fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011_f03
fiche_num: 3
titre: Enregistrement lors de l'admission
theme: Risques chroniques, Elements du registre des déchets entrants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 16
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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date_inspection: 2024-07-24
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nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
1. Leur désignation et le code des déchets [...]
2. La date de réception ;
8/16

3. Le tonnage [...]
4. Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial ;
5. Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ou matières ont
été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
6. Le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numé-
ro de récépissé délivré en application de l'article R. 541-50 du code de l'environnement ;
7. La désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
8. La date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;
9. Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de des-
tination prévue des déchets et matières refusés.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale
de dix ans en cas de retour au sol du digestat, et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont te-
nus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le préfet peut ne pas exiger les informations prévues aux points 6, 7 et 8 ci-dessus pour les ma-
tières végétales et effluents d'élevage issus de l'exploitation qui alimente une installation relevant
de la rubrique 2781-1.

constats_body:
Les informations suivantes sont présentes dans le registre des déchets entrants 2023 :
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de : désignation et
code des déchets, date de réception, tonnage, nom et l'adresse de l'expéditeur initial, le nom et
l'adresse du transporteur du déchet, la date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières.
Néanmoins sont absents : la désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière,
les récépissés transporteurs sont majoritairement non renseignés. Ce point fait l'objet d'une non
conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A réception du présent rapport, l’exploitant complète son registre 2024 en incluant la désignation
du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ainsi que les numéros récépissés des trans-
porteurs ou justifie l'absence de ces derniers. Il transmet ces éléments à l'inspection à la fin de
l'année 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 16
Thème(s) : Risques chroniques, Elements du registre des déchets entrants
Prescription contrôlée :
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
1. Leur désignation et le code des déchets [...]
2. La date de réception ;
8/16

3. Le tonnage [...]
4. Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial ;
5. Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ou matières ont
été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
6. Le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son numé-
ro de récépissé délivré en application de l'article R. 541-50 du code de l'environnement ;
7. La désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
8. La date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;
9. Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de des-
tination prévue des déchets et matières refusés.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale
de dix ans en cas de retour au sol du digestat, et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont te-
nus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Le préfet peut ne pas exiger les informations prévues aux points 6, 7 et 8 ci-dessus pour les ma-
tières végétales et effluents d'élevage issus de l'exploitation qui alimente une installation relevant
de la rubrique 2781-1.
Constats :
Les informations suivantes sont présentes dans le registre des déchets entrants 2023 :
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de : désignation et
code des déchets, date de réception, tonnage, nom et l'adresse de l'expéditeur initial, le nom et
l'adresse du transporteur du déchet, la date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières.
Néanmoins sont absents : la désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière,
les récépissés transporteurs sont majoritairement non renseignés. Ce point fait l'objet d'une non
conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A réception du présent rapport, l’exploitant complète son registre 2024 en incluant la désignation
du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ainsi que les numéros récépissés des trans-
porteurs ou justifie l'absence de ces derniers. Il transmet ces éléments à l'inspection à la fin de
l'année 2024.
9/16

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dR9iC38iaSs9xs2QNSaFH4frpUctbreq

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011.md


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011_f04
fiche_num: 4
titre: Analyse substances PFAS
theme: Risques chroniques, Campagne d’analyse des PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1760
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011.pdf
source_md: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212325
siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2024-07-24
identifiant_fichier: dR9iC38iaSs9xs2QNSaFH4frpUctbreq
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne d'identification et
d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à l'exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont égale-
ment concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une ma-
nière plus générale. Cette campagne porte sur :
1° L'estimation de la quantité totale de substances PFAS présente, en équivalent fluorure, par l'uti-
lisation de la méthode indiciaire par adsorption du fluor organique (AOF) ;
2° L'analyse de chacune des substances suivantes […]

constats_body:
L’exploitant n’a pas réalisé la campagne composée de trois analyses sur les substances PFAS préci-
sés dans l’AM (arrêté ministériel) du 20/06/2023.
Considérant que l’échéance était fixée au 30/06/2024, pour les ICPE classées au titre de la ru-
brique 3532 de la nomenclature des ICPE, et que ce point a fait l’objet d’un rappel de l'inspection
par mail datant du mois de mars 2024, il est proposé une mise en demeure de réaliser la cam-
pagne d'identification et d'analyse des substances PFAS et de les déclarer sur GIDAF dans les plus
brefs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose de 3 mois pour réaliser ses analyses PFAS et les déclarer sur l’outil GIDAF.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Campagne d’analyse des PFAS
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation mentionnée à l'article 1er réalise une campagne d'identification et
d'analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l'établissement, à l'exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont égale-
ment concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une ma-
nière plus générale. Cette campagne porte sur :
1° L'estimation de la quantité totale de substances PFAS présente, en équivalent fluorure, par l'uti-
lisation de la méthode indiciaire par adsorption du fluor organique (AOF) ;
2° L'analyse de chacune des substances suivantes […]
Constats :
L’exploitant n’a pas réalisé la campagne composée de trois analyses sur les substances PFAS préci-
sés dans l’AM (arrêté ministériel) du 20/06/2023.
Considérant que l’échéance était fixée au 30/06/2024, pour les ICPE classées au titre de la ru-
brique 3532 de la nomenclature des ICPE, et que ce point a fait l’objet d’un rappel de l'inspection
par mail datant du mois de mars 2024, il est proposé une mise en demeure de réaliser la cam-
pagne d'identification et d'analyse des substances PFAS et de les déclarer sur GIDAF dans les plus
brefs délais.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose de 3 mois pour réaliser ses analyses PFAS et les déclarer sur l’outil GIDAF.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011_f05
fiche_num: 5
titre: Zonage ATEX
theme: Risques accidentels, Positionnement du groupe électrogène
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 36
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1980
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011.pdf
source_md: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212325
siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2024-07-24
identifiant_fichier: dR9iC38iaSs9xs2QNSaFH4frpUctbreq
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de
l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les équi-
pements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secours électrique.
10/16

Les installations électriques et alimentations de secours situées dans des zones inondables par une
crue de niveau d’aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au niveau de cette crue.
Par ailleurs, lorsqu’elles sont situées au droit d’une rétention, elles sont placées à une hauteur su-
périeure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand stockage associé à cette réten-
tion. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformé-
ment aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive
ou inflammable des produits.

constats_body:
L'installation n'est pas située sur un territoire à risque d'inondation.
Il est constaté la présence d’un groupe électrogène présent au droit de la plateforme à proximité
des installations d’épuration et de torchage du biogaz. Ce dernier n’est pas placé sur une zone de
rétention.
Ce groupe électrogène assure le fonctionnement des équipements suivants :
- la SCADA du site (système de supervision) ;
- la torchère ;
- l'épuration ;
- les compresseurs au niveau des gazomètres situés au-dessus des digesteurs et du post-digesteur.
L’exploitant indique l’absence de risque d’inondation sur la plateforme y compris en période de
forte pluie. Par ailleurs ce dernier ajoute que la plateforme est surélevée de 80 cm par rapport au
milieu extérieur et qu’une digue périphérique a été constitué autour du site. Ce point n’appelle
pas de commentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 36
Thème(s) : Risques accidentels, Positionnement du groupe électrogène
Prescription contrôlée :
Les installations électriques des dispositifs de ventilation et de sécurité (torchère notamment) de
l'installation (y compris celles relatives aux locaux de cogénération et/ ou d'épuration) et les équi-
pements nécessaires à sa surveillance sont raccordées à une alimentation de secours électrique.
10/16

Les installations électriques et alimentations de secours situées dans des zones inondables par une
crue de niveau d’aléa décennal sont placées à une hauteur supérieure au niveau de cette crue.
Par ailleurs, lorsqu’elles sont situées au droit d’une rétention, elles sont placées à une hauteur su-
périeure au niveau de liquide résultant de la rupture du plus grand stockage associé à cette réten-
tion. Les équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) sont mis à la terre conformé-
ment aux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive
ou inflammable des produits.
Constats :
L'installation n'est pas située sur un territoire à risque d'inondation.
Il est constaté la présence d’un groupe électrogène présent au droit de la plateforme à proximité
des installations d’épuration et de torchage du biogaz. Ce dernier n’est pas placé sur une zone de
rétention.
Ce groupe électrogène assure le fonctionnement des équipements suivants :
- la SCADA du site (système de supervision) ;
- la torchère ;
- l'épuration ;
- les compresseurs au niveau des gazomètres situés au-dessus des digesteurs et du post-digesteur.
L’exploitant indique l’absence de risque d’inondation sur la plateforme y compris en période de
forte pluie. Par ailleurs ce dernier ajoute que la plateforme est surélevée de 80 cm par rapport au
milieu extérieur et qu’une digue périphérique a été constitué autour du site. Ce point n’appelle
pas de commentaire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositifs de rétention
theme: Risques accidentels, Rétention au droit du bâtiment d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 42 – V.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 932
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011.pdf
source_md: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212325
siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2024-07-24
identifiant_fichier: dR9iC38iaSs9xs2QNSaFH4frpUctbreq
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.

constats_body:
L’exploitant est interrogé sur les volumes de rétention disponibles en cas de fuite de l’une des trois
cuves de 50 m³ contenant les digestats liquides au sein du bâtiment d’exploitation.
Les éventuels écoulements sont repris par un regard puis redirigé en direction d’un bac de réten-
tion cuvelé de 150 m³ connecté à une cuve extérieure fermée de 80 m³ soit un volume total de
230 m³.
Ce point n’appelle pas de commentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 42 – V.
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention au droit du bâtiment d’exploitation
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Constats :
L’exploitant est interrogé sur les volumes de rétention disponibles en cas de fuite de l’une des trois
cuves de 50 m³ contenant les digestats liquides au sein du bâtiment d’exploitation.
Les éventuels écoulements sont repris par un regard puis redirigé en direction d’un bac de réten-
tion cuvelé de 150 m³ connecté à une cuve extérieure fermée de 80 m³ soit un volume total de
230 m³.
Ce point n’appelle pas de commentaire.
11/16

Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011_f07
fiche_num: 7
titre: Eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 4.3.11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2796
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011.pdf
source_md: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212325
siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2024-07-24
identifiant_fichier: dR9iC38iaSs9xs2QNSaFH4frpUctbreq
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rejet n°1 :
[...]
Le flux maximal journalier est calculé à partir du débit de fuite maximale des eaux pluviales vers le
milieu naturel qui est de 12 l/s soit 43 m³/h. Le bassin d'orage est équipé d’un système de by-pass
utilisé dans le cas des pluies décennales avec un débit de fuite égale à 98 l/s. L'utilisation de ce by-
pass est consignée dans un registre.
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres
surfaces imperméabilisées est de : 30 000 m².
+ suite VI 2021 : L’exploitant ne respecte pas la fréquence semestrielle de surveillance de la qualité
des eaux pluviales.

constats_body:
Seuls les résultats d’analyses datant de février 2024, pour l'année 2023, ont été saisis sur GIDAF.
Néanmoins, les analyses antérieures sont absentes. Ce point est non conforme.
L’exploitant indique une modification de la gestion des eaux pluviales sur son site. En effet, le by-
pass du bassin d’orage a été obturé de sorte que les eaux pluviales sont contenues dans ce dernier
puis réinjectées dans le process de méthanisation. Ce point a pu être contrôlé visuellement le jour
de la visite.
L’exploitant indique par ailleurs qu’en cas de surplus dans le bassin, les eaux pluviales sont utilisées
pour l’irrigation des cultures.
Point non évoqué durant la visite d’inspection :
Suite à la visite, l’inspection s’interroge sur :
•
la gestion du volume d’eau présent dans le bassin d’orage afin d’assurer en permanence un
volume de rétention disponible pour les eaux d’extinction incendie ou susceptibles d’être
polluées en période de forte pluie,
•
la compatibilité du rejet avec le plan d'épandage de l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose de :
- 2 mois pour saisir les résultats d’analyse 2022 de ses eaux pluviales sur GIDAF ;
- 6 mois pour compléter son porter à connaissance avec la description de la modification de ges-
tion des eaux pluviales sur son site. Cette dernière inclut :
12/16

•
la description de la suppression du by-pass et les prescriptions de son AP d’autorisation
consolidé concernées ;
•
le cas échéant

 , la justification du respect en matière de disponibilité des ressources de ré-
tention des eaux polluées oud’extinction incendie (art Article 7.7.6.2. de l’AP du 5/01/2015
Bassin de confinement et bassin d'orage) ;
•
la description des usages de ces eaux pluviales et, le cas échéant, la compatibilité avec le
plan d’épandage présent dans son arrêté de 2015 ;

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 4.3.11
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales
Prescription contrôlée :
Rejet n°1 :
[...]
Le flux maximal journalier est calculé à partir du débit de fuite maximale des eaux pluviales vers le
milieu naturel qui est de 12 l/s soit 43 m³/h. Le bassin d'orage est équipé d’un système de by-pass
utilisé dans le cas des pluies décennales avec un débit de fuite égale à 98 l/s. L'utilisation de ce by-
pass est consignée dans un registre.
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres
surfaces imperméabilisées est de : 30 000 m².
+ suite VI 2021 : L’exploitant ne respecte pas la fréquence semestrielle de surveillance de la qualité
des eaux pluviales.
Constats :
Seuls les résultats d’analyses datant de février 2024, pour l'année 2023, ont été saisis sur GIDAF.
Néanmoins, les analyses antérieures sont absentes. Ce point est non conforme.
L’exploitant indique une modification de la gestion des eaux pluviales sur son site. En effet, le by-
pass du bassin d’orage a été obturé de sorte que les eaux pluviales sont contenues dans ce dernier
puis réinjectées dans le process de méthanisation. Ce point a pu être contrôlé visuellement le jour
de la visite.
L’exploitant indique par ailleurs qu’en cas de surplus dans le bassin, les eaux pluviales sont utilisées
pour l’irrigation des cultures.
Point non évoqué durant la visite d’inspection :
Suite à la visite, l’inspection s’interroge sur :
•
la gestion du volume d’eau présent dans le bassin d’orage afin d’assurer en permanence un
volume de rétention disponible pour les eaux d’extinction incendie ou susceptibles d’être
polluées en période de forte pluie,
•
la compatibilité du rejet avec le plan d'épandage de l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose de :
- 2 mois pour saisir les résultats d’analyse 2022 de ses eaux pluviales sur GIDAF ;
- 6 mois pour compléter son porter à connaissance avec la description de la modification de ges-
tion des eaux pluviales sur son site. Cette dernière inclut :
12/16

•
la description de la suppression du by-pass et les prescriptions de son AP d’autorisation
consolidé concernées ;
•
le cas échéant

 , la justification du respect en matière de disponibilité des ressources de ré-
tention des eaux polluées oud’extinction incendie (art Article 7.7.6.2. de l’AP du 5/01/2015
Bassin de confinement et bassin d'orage) ;
•
la description des usages de ces eaux pluviales et, le cas échéant, la compatibilité avec le
plan d’épandage présent dans son arrêté de 2015 ;
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance du procédé de méthanisation.
theme: Risques accidentels, Supervision
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 24
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3510
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011.pdf
source_md: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212325
siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2024-07-24
identifiant_fichier: dR9iC38iaSs9xs2QNSaFH4frpUctbreq
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Le système de surveillance inclut des dispositifs pour :
-garantir le fonctionnement stable du digesteur ;
-réduire au minimum les problèmes de fonctionnement, tels que le moussage, pouvant entraîner
des dégagements d'odeurs ;
-prévoir  des  dispositifs  d'alerte  prévenant  suffisamment  à  l'avance  des  défaillances  pouvant
conduire à une perte de confinement et à des explosions.
Il inclut des dispositifs de surveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets et
des procédés, y compris :
-le pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;
-mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières en fermenta-
tion et de la pression du biogaz ;
-le taux de charge hydraulique et organique de l'alimentation du digesteur ;
-la concentration d'acides gras volatils et d'ammoniac dans le digesteur et le digestat ;
-la quantité, la composition et la pression du biogaz ;
-les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.
13/16

[…]

constats_body:
De manière générale, le process est piloté au moyen de l’ensemble des capteurs de température,
pression, niveau, composition du biogaz. Des plages de fonctionnement sont définies par l’exploi-
tant au-dessus ou en-dessous desquels des alertes sont déclenchées (exemple : seuil supérieur dé-
finis à 43 °C pour la température générant une alerte).
Par ailleurs, la redondance de cette sécurité est assurée puisque les cuves « de digestion et de
post-digestion » sont toutes pourvues du même dispositif de supervision décrit ci-dessous. En ef-
fet :
- un capteur de niveau "tout ou rien" est placé à l’intérieur des différentes cuves afin de détecter
un éventuel surplus de mousse au sein des cuves. En cas de déclenchement de ce capteur, un pro-
duit anti-mousse est alors injecté dans la cuve concernée.
- le pH, le taux de matières sèches, la concentration d'acides gras volatils sont suivis ponctuelle-
ment à raison de deux fois par semaine (mini-labo présent sur site) ;
- l’exploitant indique suivre trimestriellement le paramètre azote ou bien lors d’une dérive du pH
(les paramètres étant corrélées selon l'exploitant). Néanmoins, le paramètre ammoniac n’est pas
évoqué.
- les paramètres pression, température, pourcentage de remplissage de la cuve, le débit volumique
et composition du biogaz (CH4, CO2, O2, H2S) sont suivis en continu. Le jour de la visite, il est
d’ailleurs observé dans les digesteurs : une surpression de 16,8 mbar, un taux de remplissage de 97
% et un débit volumique en sortie du second digesteur de 635 Nm ³/h. Par ailleurs, le biogaz en
sortie de cette cuve est composé à 99 % de CO2 et CH₄ et comporte 66 ppm de H₂S.
Le suivi de la production de biogaz est également assuré :
- en entrée des opérations de cogénération et d’épuration ;
- en sortie d’épurateur. Le jour de la visite, le biogaz est constitué à 97 % de méthane, 2 % de CO2
et d'un pourcentage résiduel d’impuretés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose de :
- 2 mois pour transmettre les derniers résultats d’analyse pour le paramètre ammoniac ;
-  6 mois pour intégrer dans son porter à connaissance des éléments sur la fréquence de sur-
veillance de l’ammoniac.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Supervision
Prescription contrôlée :
[...]
Le système de surveillance inclut des dispositifs pour :
-garantir le fonctionnement stable du digesteur ;
-réduire au minimum les problèmes de fonctionnement, tels que le moussage, pouvant entraîner
des dégagements d'odeurs ;
-prévoir  des  dispositifs  d'alerte  prévenant  suffisamment  à  l'avance  des  défaillances  pouvant
conduire à une perte de confinement et à des explosions.
Il inclut des dispositifs de surveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets et
des procédés, y compris :
-le pH et l'alcalinité de l'alimentation du digesteur ;
-mesure continue de la température de fonctionnement du digesteur et des matières en fermenta-
tion et de la pression du biogaz ;
-le taux de charge hydraulique et organique de l'alimentation du digesteur ;
-la concentration d'acides gras volatils et d'ammoniac dans le digesteur et le digestat ;
-la quantité, la composition et la pression du biogaz ;
-les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.
13/16

[…]
Constats :
De manière générale, le process est piloté au moyen de l’ensemble des capteurs de température,
pression, niveau, composition du biogaz. Des plages de fonctionnement sont définies par l’exploi-
tant au-dessus ou en-dessous desquels des alertes sont déclenchées (exemple : seuil supérieur dé-
finis à 43 °C pour la température générant une alerte).
Par ailleurs, la redondance de cette sécurité est assurée puisque les cuves « de digestion et de
post-digestion » sont toutes pourvues du même dispositif de supervision décrit ci-dessous. En ef-
fet :
- un capteur de niveau "tout ou rien" est placé à l’intérieur des différentes cuves afin de détecter
un éventuel surplus de mousse au sein des cuves. En cas de déclenchement de ce capteur, un pro-
duit anti-mousse est alors injecté dans la cuve concernée.
- le pH, le taux de matières sèches, la concentration d'acides gras volatils sont suivis ponctuelle-
ment à raison de deux fois par semaine (mini-labo présent sur site) ;
- l’exploitant indique suivre trimestriellement le paramètre azote ou bien lors d’une dérive du pH
(les paramètres étant corrélées selon l'exploitant). Néanmoins, le paramètre ammoniac n’est pas
évoqué.
- les paramètres pression, température, pourcentage de remplissage de la cuve, le débit volumique
et composition du biogaz (CH4, CO2, O2, H2S) sont suivis en continu. Le jour de la visite, il est
d’ailleurs observé dans les digesteurs : une surpression de 16,8 mbar, un taux de remplissage de 97
% et un débit volumique en sortie du second digesteur de 635 Nm ³/h. Par ailleurs, le biogaz en
sortie de cette cuve est composé à 99 % de CO2 et CH₄ et comporte 66 ppm de H₂S.
Le suivi de la production de biogaz est également assuré :
- en entrée des opérations de cogénération et d’épuration ;
- en sortie d’épurateur. Le jour de la visite, le biogaz est constitué à 97 % de méthane, 2 % de CO2
et d'un pourcentage résiduel d’impuretés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose de :
- 2 mois pour transmettre les derniers résultats d’analyse pour le paramètre ammoniac ;
-  6 mois pour intégrer dans son porter à connaissance des éléments sur la fréquence de sur-
veillance de l’ammoniac.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011_f09
fiche_num: 9
titre: Comptage du biogaz
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 12
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2055
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011.pdf
source_md: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212325
siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2024-07-24
identifiant_fichier: dR9iC38iaSs9xs2QNSaFH4frpUctbreq
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la quan-
tité de biogaz valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un orga-
nisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Suite à la visite d’inspection, il est demandé à l’exploitant de transmettre le registre horaire de sui-
vi du biogaz injecté dans le réseau et utilisé pour la cogénération d’autre part. L’exploitant trans-
met en date du 29/07/2024 deux registres :
- « courbe de charge 2023 » qui est l’export horaire de livraison d’électricité dans le réseau. Néan-
moins, ce document ne précise pas les unités (Nm³/h ou kWh).
- « courbe de charges 2023 inj », regroupant les courbes de charge du gaz injecté transmis par
l’opérateur de réseau Regaz.Néanmoins, il s’agit d’une moyenne journalière et non pas horaire.
Les documents transmis ne permettent pas de répondre favorablement à la prescription. Par
ailleurs l'exploitant démontrera que les capteurs de débit volumique sont vérifiés annuellement
par un organisme compétent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 2 mois :
- le registre de suivi horaire en Nm ³/h (et pas en m³/h) du biogaz produit (et non de l’énergie pro-
duite) ;
- les rapports de vérification pour l'année 2023 des capteurs de débit volumique de biogaz en sor-
tie d'épurateur et en entrée du procédé de cogénération.
Par ailleurs, il incombe à l’exploitant d’inclure dans son futur porter à connaissance les registres
horaires du débit volumique de biogaz directement injectés et utilisé en cogénération pour les
deux dernières années en Nm ³/h.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 12
14/16

Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la quan-
tité de biogaz valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un orga-
nisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Suite à la visite d’inspection, il est demandé à l’exploitant de transmettre le registre horaire de sui-
vi du biogaz injecté dans le réseau et utilisé pour la cogénération d’autre part. L’exploitant trans-
met en date du 29/07/2024 deux registres :
- « courbe de charge 2023 » qui est l’export horaire de livraison d’électricité dans le réseau. Néan-
moins, ce document ne précise pas les unités (Nm³/h ou kWh).
- « courbe de charges 2023 inj », regroupant les courbes de charge du gaz injecté transmis par
l’opérateur de réseau Regaz.Néanmoins, il s’agit d’une moyenne journalière et non pas horaire.
Les documents transmis ne permettent pas de répondre favorablement à la prescription. Par
ailleurs l'exploitant démontrera que les capteurs de débit volumique sont vérifiés annuellement
par un organisme compétent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 2 mois :
- le registre de suivi horaire en Nm ³/h (et pas en m³/h) du biogaz produit (et non de l’énergie pro-
duite) ;
- les rapports de vérification pour l'année 2023 des capteurs de débit volumique de biogaz en sor-
tie d'épurateur et en entrée du procédé de cogénération.
Par ailleurs, il incombe à l’exploitant d’inclure dans son futur porter à connaissance les registres
horaires du débit volumique de biogaz directement injectés et utilisé en cogénération pour les
deux dernières années en Nm ³/h.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011_f10
fiche_num: 10
titre: Composition du biogaz
theme: Risques accidentels, Etalonnage des capteurs de mesure de la composition du biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 41
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1039
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011.pdf
source_md: MEDOC-ENERGIES_5212325_2024-07-24_79471109300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212325
siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2024-07-24
identifiant_fichier: dR9iC38iaSs9xs2QNSaFH4frpUctbreq
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
15/16

Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal. La teneur en CH4 et
H2S du biogaz produit est mesurée au moyen d'un équipement contrôlé et calibré annuellement
et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent. [...]

constats_body:
Suite à la visite, seuls les certificats d’étalonnage de la chaîne de mesure de température sont four-
nis par l’exploitant. Les certificats d’étalonnage des équipements de mesure de la teneur en CH₄
et H₂S du biogaz demeurent absents.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 2 mois les certificats d’étalonnage des équipements de mesure de la
teneur en CH₄ et H₂S du biogaz.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 41
Thème(s) : Risques accidentels, Etalonnage des capteurs de mesure de la composition du biogaz
Prescription contrôlée :
15/16

Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal. La teneur en CH4 et
H2S du biogaz produit est mesurée au moyen d'un équipement contrôlé et calibré annuellement
et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent. [...]
Constats :
Suite à la visite, seuls les certificats d’étalonnage de la chaîne de mesure de température sont four-
nis par l’exploitant. Les certificats d’étalonnage des équipements de mesure de la teneur en CH₄
et H₂S du biogaz demeurent absents.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 2 mois les certificats d’étalonnage des équipements de mesure de la
teneur en CH₄ et H₂S du biogaz.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois
16/16


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011_f01
fiche_num: 1
titre: PFAS
theme: Risques chroniques, Mesures PFAS dans les digestats
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 24/08/2024, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1820
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.pdf
source_md: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212325
siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: tyern9RMuMjnIkxBfNTsNwF3kuR7wMbN
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société MEDOC ENERGIES exploitant route de Pauillac sur la commune de Hourtin, une
installation classée pour la protection de l’environnement soumise à la rubrique 3532 sous le
régime  de  l'autorisation,  est  mise  en  demeure  de  respecter  sous  un  délai  de  3  mois  les
prescriptions  del’article  4-11  de  l'arrêté  ministériel  du  20  juin  2023  reprises  ci-après  :
«  L'exploitant  transmet  les  résultats  commentés  de  ces  campagnes  d'analyse,  par  voie
électronique, à l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant
chaque campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé. ».

constats_body:
L'exploitant a effectivement transmis les résultats des 3 campagnes d'analyses PFAS via l'outil de
télédéclaration GIDAF. Les rapports d'analyses respectivement datés du 18/09/2024, 11/10/2024,
27/11/2024 ont également été télétransmis et ne font pas apparaître de dépassement des limites
de quantification pour les paramètres analysés.
Ces analyses concernent les digestats liquides épandus dans le milieu naturel, les effluents aqueux
récupérés sur site (eaux pluviales ruisselantes sur la plateforme) étant majoritairement recyclées
dans le procédé de méthanisation.
L'exploitant indique cependant une problématique relative à la mesure concernant le flux du
paramètre AOF sur 24h. Le laboratoire AUREA en charge des analyses indique par mail du
27/02/2025 que les déchets sont trop pâteux pour assurer la fiabilité des analyses. L'inspection
propose d'accepter l'argument technique de l'exploitant, ce point est donc conforme.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 24/08/2024, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures PFAS dans les digestats
Prescription contrôlée :
La société MEDOC ENERGIES exploitant route de Pauillac sur la commune de Hourtin, une
installation classée pour la protection de l’environnement soumise à la rubrique 3532 sous le
régime  de  l'autorisation,  est  mise  en  demeure  de  respecter  sous  un  délai  de  3  mois  les
prescriptions  del’article  4-11  de  l'arrêté  ministériel  du  20  juin  2023  reprises  ci-après  :
«  L'exploitant  transmet  les  résultats  commentés  de  ces  campagnes  d'analyse,  par  voie
électronique, à l'inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant
chaque campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l'arrêté du 28 avril 2014 susvisé. ».
Constats :
L'exploitant a effectivement transmis les résultats des 3 campagnes d'analyses PFAS via l'outil de
télédéclaration GIDAF. Les rapports d'analyses respectivement datés du 18/09/2024, 11/10/2024,
27/11/2024 ont également été télétransmis et ne font pas apparaître de dépassement des limites
de quantification pour les paramètres analysés.
Ces analyses concernent les digestats liquides épandus dans le milieu naturel, les effluents aqueux
récupérés sur site (eaux pluviales ruisselantes sur la plateforme) étant majoritairement recyclées
dans le procédé de méthanisation.
L'exploitant indique cependant une problématique relative à la mesure concernant le flux du
paramètre AOF sur 24h. Le laboratoire AUREA en charge des analyses indique par mail du
27/02/2025 que les déchets sont trop pâteux pour assurer la fiabilité des analyses. L'inspection
propose d'accepter l'argument technique de l'exploitant, ce point est donc conforme.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tyern9RMuMjnIkxBfNTsNwF3kuR7wMbN

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.md


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011_f02
fiche_num: 2
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Respect des capacités autorisées
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 26/09/2024, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2669
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.pdf
source_md: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212325
siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: tyern9RMuMjnIkxBfNTsNwF3kuR7wMbN
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société MÉDOC ÉNERGIES qui exploite une installation sur la commune de Hourtin, route de
Pauillac,  est  mise  en  demeure  de  respecter  les  dispositions  de  son  arrêté  préfectoral
d’autorisation du 05/01/2015 et du Code de l’environnement en réalisant sous 6 moisun porter à
connaissance incluant notamment :

6/20
une description de la modification de provenance, de nature et de quantité des déchets
admis. Cette dernière inclut le détail des modifications pour les déchets nouvellement
admis (non cités dans son arrêté d’autorisation du 05/01/2015) mais également les déchets
ou produits (ensilage et CIVE) déjà autorisés dont les quantités maximales entrantes ou les
origines géographiques auraient évolués depuis la situation autorisée au 30/04/2018 ;
•
l’impact sur le biogaz produit (quantité, qualité) au regard notamment des registres de
production horaire total (injection sur le réseau et cogénération) de biogaz ;
•
la vérification du dimensionnement des différents organes de son installation au regard
des quantités de biogaz produite ;
•
un argumentaire précis, étayé et justifié quant au caractère substantiel ou notable de la
modification ;
•
la description des modifications concernant la réutilisation des eaux pluviales au sein du
process de méthanisation et leur utilisation en épandage en cas de pluie abondante ;
•
le cas échéant la compatibilité avec son plan d’épandage en cas d’épandage de ces eaux
de pluies.
•

constats_body:
L'exploitant a effectivement déposé en date du 08/04/2025 un porter à connaissance visant à
expliciter les modifications en lien avec la quantité d'intrants du méthaniseur de la société
MEDOC ENERGIE comme prescrit dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26/09/2024
afin de régulariser sa situation administrative. Les modifications évoquées dans le dossier portent
sur :
L’augmentation du tonnage d’intrant de 59 000 t/an à 89 000t/an ;
•
La mise à jour des types d’intrants (suppression et ajout) ;
•
La mise à jour des origines géographique des intrants ;
•
La suppression de l’activité de compostage de digestat solide ;
•
Le  passage  au  cahier  des  charges  DIG  en  conservant  le  plan  d’épandage  en  plan
d’épandage  de  secours.
•
Le dossier de porter à connaissance permet ainsi de répondre et solder le présent point de
contrôle relatif à la mise en demeure du 26/09/2024. La fiche des constats suivante revient
néanmoins sur le caractère substantiel des modifications envisagées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 26/09/2024, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Respect des capacités autorisées
Prescription contrôlée :
La société MÉDOC ÉNERGIES qui exploite une installation sur la commune de Hourtin, route de
Pauillac,  est  mise  en  demeure  de  respecter  les  dispositions  de  son  arrêté  préfectoral
d’autorisation du 05/01/2015 et du Code de l’environnement en réalisant sous 6 moisun porter à
connaissance incluant notamment :

6/20
une description de la modification de provenance, de nature et de quantité des déchets
admis. Cette dernière inclut le détail des modifications pour les déchets nouvellement
admis (non cités dans son arrêté d’autorisation du 05/01/2015) mais également les déchets
ou produits (ensilage et CIVE) déjà autorisés dont les quantités maximales entrantes ou les
origines géographiques auraient évolués depuis la situation autorisée au 30/04/2018 ;
•
l’impact sur le biogaz produit (quantité, qualité) au regard notamment des registres de
production horaire total (injection sur le réseau et cogénération) de biogaz ;
•
la vérification du dimensionnement des différents organes de son installation au regard
des quantités de biogaz produite ;
•
un argumentaire précis, étayé et justifié quant au caractère substantiel ou notable de la
modification ;
•
la description des modifications concernant la réutilisation des eaux pluviales au sein du
process de méthanisation et leur utilisation en épandage en cas de pluie abondante ;
•
le cas échéant la compatibilité avec son plan d’épandage en cas d’épandage de ces eaux
de pluies.
•
Constats :
L'exploitant a effectivement déposé en date du 08/04/2025 un porter à connaissance visant à
expliciter les modifications en lien avec la quantité d'intrants du méthaniseur de la société
MEDOC ENERGIE comme prescrit dans l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 26/09/2024
afin de régulariser sa situation administrative. Les modifications évoquées dans le dossier portent
sur :
L’augmentation du tonnage d’intrant de 59 000 t/an à 89 000t/an ;
•
La mise à jour des types d’intrants (suppression et ajout) ;
•
La mise à jour des origines géographique des intrants ;
•
La suppression de l’activité de compostage de digestat solide ;
•
Le  passage  au  cahier  des  charges  DIG  en  conservant  le  plan  d’épandage  en  plan
d’épandage  de  secours.
•
Le dossier de porter à connaissance permet ainsi de répondre et solder le présent point de
contrôle relatif à la mise en demeure du 26/09/2024. La fiche des constats suivante revient
néanmoins sur le caractère substantiel des modifications envisagées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tyern9RMuMjnIkxBfNTsNwF3kuR7wMbN

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.pdf

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fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011_f03
fiche_num: 3
titre: Consistance des installations autorisées
theme: Situation administrative, Capacité autorisée
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 1.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 12 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7332
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.pdf
source_md: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212325
siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: tyern9RMuMjnIkxBfNTsNwF3kuR7wMbN
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
L’établissement exploite une installation de méthanisation traitant jusqu’à 59 300 tonnes par an
(162,5 t/j) de déchets organiques produisant environ :
- 800 Nm³/h de biogaz valorisé énergétiquement par cogénération (production d’électricité et de
chaleur pour le séchage des légumes) ;
- 550 Nm³/h de biogaz réinjecté dans le réseau de gaz après épuration. La production de digestat
brut est d’environ 77 000 t/an. 21 000 t/an de digestat solide est composté sur site et 56 000 t/an
de digestat liquide soit tourne en circuit fermé (36 600 t/an), soit est épandu (19 400 t/an).
+ APC du 06/11/2019, article 1.2.1 :
[…] l’établissement exploite une installation de méthanisation traitant jusqu’à 59 300 tonnes par
an (162,5 t/j) de déchets organiques produisant environ :
- 800 Nm ³/h de biogaz valorisé énergétiquement par cogénération (production d’électricité et de
chaleur pour le séchage des légumes) ;
- 550 Nm ³/h de biogaz réinjecté dans le réseau de gaz après épuration.
La production de digestat brut est d’environ 77 000 t/an. 21 000 t/an de digestat solide est
composté sur site et 56 000 t/an de digestat liquide soit tourne en circuit fermé (36 600 t/an), soit
est épandu (19 400 t/an).
+ R. 181-46 du code de l’environnement:
I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R. 122-2;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-
18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de
l'article L. 123-19-2ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19,
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.

constats_body:
8/20
Le porter à connaissance du 08/04/2025 évoqué dans la précédente fiche des constats indique
que les installations traitent actuellement 244 t/j alors que les quantités initialement autorisées
par l'arrêté d'autorisation du 05/01/2015 étaient de 125 t/j. Cette modification représente une
augmentation de 119 t/j par rapport à la situation initialement autorisée.
Extrait du porter à connaissance :
« Depuis 2024, l’installation a nettement augmenté le tonnage des intrants traités vis-à-vis de son
arrêté préfectoral. L’installation traite actuellement 89 000 t/an soit environ 244 t/j contre 59 300
t/an soit 163 t/j. Cela représente environ 50% d’augmentation. L’installation dispose de 2 lignes de
méthanisation, une pour la cogénération et une pour l’injection sur le réseau de gaz naturel. La
répartition des intrants entre les deux lignes est :
42 450 t/an pour l’injection soit 116 t/j,
•
46 641 t/an pour la cogénération soit 128 t/j.
•
Soit un total de 89 091 t/an. »
Il est rappelé à l'exploitant qu'une comparaison de situation administrative s'apprécie au regard
de la situation initialement autorisée et non de celle dernièrement actée, par APC en date du
06/11/2019 dans le cas de MEDOC ENERGIE. De fait, cette augmentation de capacité dépasse
largement le seuil de la rubrique IED n°3532 fixé à 100 t/j, rendant l'exploitant redevable de la
remise d'une nouveau dossier d'autorisation environnemental comprenant une évaluation
environnementale.
Par ailleurs il est noté durant la visite la présence de 2 silos de CIVE non couverts. L'un vide et
l'autre d'une hauteur de plus de 7 mètres (taille équivalente à celle du hangar a proximité d'une
hauteur de 9 mètres environ selon l'exploitant). Cette situation pose problème eu égard à :
l'écart  avec  la  situation  autorisée  puisque  sauf  erreur  l'arrêté  complémentaire  du
06/11/2019 indique "7 silos couverts de 1 000 m² / 2 500 m3 chacun pour le stockage de
l’ensilage de maïs, ray gras et colza" ce qui correspond à une hauteur de 2,5 mètres
maximale ;
•
le  risque  que  ce  tas  est  susceptible  de  présenter  pour  les  employés  en  cas
d'effondrement.
•
L'exploitant ayant déjà mis en place les modifications susmentionnées, ce dernier ne respecte pas
sa situation administrative autorisée et est mis en demeure de déposer un nouveau dossier
d'autorisation  incluant  une  évaluation  environnementale  afin  de  régulariser  sa  situation
administrative. Ce dernier inclut notamment une réorganisation du stockage de CIVE qui devra
être limité à une hauteur ne présentant pas de risque ni pour l'environnement ni pour le
personnel.

9/20
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  dispose  d’un  délai  de  1  an  pour  déposer  un  nouveau  dossier  d'autorisation
environnementale  incluant  notamment  les  informations  suivantes  :
la nouvelle capacité demandée en t/an et en t/j ;
•
le cas échéant, l’impact sur la production de biogaz et de biométhane horaire et annuelle
(Nm³/h et Nm³/an) ;
•
les cas échéant, l'impact sur le dimensionnement des organes existants de l'installation
(exemple : capacité de la torchère à prendre en charge le débit volumique de gaz) ;
•
l’impact sur le trafic, l’origine des déchets et sur la quantité de CIVE supplémentaire
employée ;
•
la limitation des hauteurs de CIVE stockées ;
•
une mise à jour précise de la liste des déchets autorisés (code déchet CED (Catalogue
Européen des Déchets), dénomination usuelle, quantité approximative) ;
•
la justification de l'absence de nécessité de classement en 4310 (incluant l'ensemble des
volumes de stockage et notamment les tuyauteries). Le dimensionnement se fait en
cohérence avec la production de biogaz et non de biométhane (cf. fiche des constats
suivante) ;
•
les modifications sur les rejets (cf. fiche des constats suivantes) ;
•
une nouvelle évaluation environnementale.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 1.2.3
Thème(s) : Situation administrative, Capacité autorisée
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

7/20
Prescription contrôlée :
L’établissement exploite une installation de méthanisation traitant jusqu’à 59 300 tonnes par an
(162,5 t/j) de déchets organiques produisant environ :
- 800 Nm³/h de biogaz valorisé énergétiquement par cogénération (production d’électricité et de
chaleur pour le séchage des légumes) ;
- 550 Nm³/h de biogaz réinjecté dans le réseau de gaz après épuration. La production de digestat
brut est d’environ 77 000 t/an. 21 000 t/an de digestat solide est composté sur site et 56 000 t/an
de digestat liquide soit tourne en circuit fermé (36 600 t/an), soit est épandu (19 400 t/an).
+ APC du 06/11/2019, article 1.2.1 :
[…] l’établissement exploite une installation de méthanisation traitant jusqu’à 59 300 tonnes par
an (162,5 t/j) de déchets organiques produisant environ :
- 800 Nm ³/h de biogaz valorisé énergétiquement par cogénération (production d’électricité et de
chaleur pour le séchage des légumes) ;
- 550 Nm ³/h de biogaz réinjecté dans le réseau de gaz après épuration.
La production de digestat brut est d’environ 77 000 t/an. 21 000 t/an de digestat solide est
composté sur site et 56 000 t/an de digestat liquide soit tourne en circuit fermé (36 600 t/an), soit
est épandu (19 400 t/an).
+ R. 181-46 du code de l’environnement:
I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R. 122-2;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-
18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de
l'article L. 123-19-2ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19,
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
Constats :

8/20
Le porter à connaissance du 08/04/2025 évoqué dans la précédente fiche des constats indique
que les installations traitent actuellement 244 t/j alors que les quantités initialement autorisées
par l'arrêté d'autorisation du 05/01/2015 étaient de 125 t/j. Cette modification représente une
augmentation de 119 t/j par rapport à la situation initialement autorisée.
Extrait du porter à connaissance :
« Depuis 2024, l’installation a nettement augmenté le tonnage des intrants traités vis-à-vis de son
arrêté préfectoral. L’installation traite actuellement 89 000 t/an soit environ 244 t/j contre 59 300
t/an soit 163 t/j. Cela représente environ 50% d’augmentation. L’installation dispose de 2 lignes de
méthanisation, une pour la cogénération et une pour l’injection sur le réseau de gaz naturel. La
répartition des intrants entre les deux lignes est :
42 450 t/an pour l’injection soit 116 t/j,
•
46 641 t/an pour la cogénération soit 128 t/j.
•
Soit un total de 89 091 t/an. »
Il est rappelé à l'exploitant qu'une comparaison de situation administrative s'apprécie au regard
de la situation initialement autorisée et non de celle dernièrement actée, par APC en date du
06/11/2019 dans le cas de MEDOC ENERGIE. De fait, cette augmentation de capacité dépasse
largement le seuil de la rubrique IED n°3532 fixé à 100 t/j, rendant l'exploitant redevable de la
remise d'une nouveau dossier d'autorisation environnemental comprenant une évaluation
environnementale.
Par ailleurs il est noté durant la visite la présence de 2 silos de CIVE non couverts. L'un vide et
l'autre d'une hauteur de plus de 7 mètres (taille équivalente à celle du hangar a proximité d'une
hauteur de 9 mètres environ selon l'exploitant). Cette situation pose problème eu égard à :
l'écart  avec  la  situation  autorisée  puisque  sauf  erreur  l'arrêté  complémentaire  du
06/11/2019 indique "7 silos couverts de 1 000 m² / 2 500 m3 chacun pour le stockage de
l’ensilage de maïs, ray gras et colza" ce qui correspond à une hauteur de 2,5 mètres
maximale ;
•
le  risque  que  ce  tas  est  susceptible  de  présenter  pour  les  employés  en  cas
d'effondrement.
•
L'exploitant ayant déjà mis en place les modifications susmentionnées, ce dernier ne respecte pas
sa situation administrative autorisée et est mis en demeure de déposer un nouveau dossier
d'autorisation  incluant  une  évaluation  environnementale  afin  de  régulariser  sa  situation
administrative. Ce dernier inclut notamment une réorganisation du stockage de CIVE qui devra
être limité à une hauteur ne présentant pas de risque ni pour l'environnement ni pour le
personnel.

9/20
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  dispose  d’un  délai  de  1  an  pour  déposer  un  nouveau  dossier  d'autorisation
environnementale  incluant  notamment  les  informations  suivantes  :
la nouvelle capacité demandée en t/an et en t/j ;
•
le cas échéant, l’impact sur la production de biogaz et de biométhane horaire et annuelle
(Nm³/h et Nm³/an) ;
•
les cas échéant, l'impact sur le dimensionnement des organes existants de l'installation
(exemple : capacité de la torchère à prendre en charge le débit volumique de gaz) ;
•
l’impact sur le trafic, l’origine des déchets et sur la quantité de CIVE supplémentaire
employée ;
•
la limitation des hauteurs de CIVE stockées ;
•
une mise à jour précise de la liste des déchets autorisés (code déchet CED (Catalogue
Européen des Déchets), dénomination usuelle, quantité approximative) ;
•
la justification de l'absence de nécessité de classement en 4310 (incluant l'ensemble des
volumes de stockage et notamment les tuyauteries). Le dimensionnement se fait en
cohérence avec la production de biogaz et non de biométhane (cf. fiche des constats
suivante) ;
•
les modifications sur les rejets (cf. fiche des constats suivantes) ;
•
une nouvelle évaluation environnementale.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 12 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tyern9RMuMjnIkxBfNTsNwF3kuR7wMbN

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.md


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011_f04
fiche_num: 4
titre: Liste des déchets autorisés
theme: Risques chroniques, Déchets admissibles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8360
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.pdf
source_md: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212325
siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: tyern9RMuMjnIkxBfNTsNwF3kuR7wMbN
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
La liste des déchets entrants, pour l’installation de méthanisation, est la suivante […]
Provenance : [...] Gironde, Lot et Garonne, Grand Sud Ouest (SARL STAM).
Toute admission envisagée par l’exploitant de matière d’une nature ou d’une origine différentes
de celles mentionnées ci-dessus est portée à la connaissance du préfet.
+ R. 181-46 du code de l’environnement :

10/20
I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-
18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de
l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19,
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.

constats_body:
A la p.25 du PàC (Porter à Connaissance) transmis en date du 08/04/2025, les codes déchets sont
insuffisamment détaillés au regard des intrants actuellement utilisés par l'exploitant. Par ailleurs
l'exploitant n'avait pas inclus d'éléments de réponse relatifs à l'origine géographique des déchets
entrants. La visite d'inspection a été l'occasion d'aborder ce point.
Pour rappel la mise en demeure du 26/09/2024 relevait les non-conformités suivantes :
"Le registre des déchets entrants sur l’installation pour l’année 2023 montre :
la présence de 1 252 tonnes de déchets en provenance de Marseille (13 - CVBE E24 PORT
BORDEAUX pour 87 tonnes) et Castres (81 - BIGARD CASTRES pour 1165 tonnes) alors que
l’arrêté préfectoral ne prévoit pas un rayon de chalandise aussi important ;"
•
Sur ce point l'exploitant indique, concernant CVE à Marseille, avoir saisi l'adresse du siège de la
société effectivement située dans le sud de la France. L'exploitant précisera néanmoins le process
dont est issu ce déchet étant donné que cette installation n'était pas en service en 2023.
Concernant BIGARD CASTRES, l'exploitant a indiqué avoir cessé tout apport en provenance de ce
producteur. Il avait été demandé durant la visite de transmettre un justificatif (ex: échange de
mail). A réception de ce dernier ce point pourra être clôturé.

11/20
la présence de déchets dont la typologie est interdite en tant qu’intrant dans le process
de méthanisation. Il s’agit pour l’année 2023 des déchets suivants :
•
Code déchet
Dénomination usuelle
Quantité (t)
10 01 01
mâchefers, scories et cendres
sous chaudière (sauf cendres
sous  chaudière  visées  à  la
rubrique  10  01  04)
17
02 01 01
boues provenant du lavage et
du nettoyage
13481
02 03 04
matières  impropres  à  la
consommation  ou  à  la
transformation
6075
02 03 99
déchets non spécifiés ailleurs
850
02 04 99
déchets non spécifiés ailleurs
(déchets de la transformation
du sucre
)
51
02 05 02
b o u e s  p r o v e n a n t  d u
traitement  in  situ  des
effluents (déchets provenant
de  l'industrie  des  produits
laitiers)
184

12/20
02 07 05
b o u e s  p r o v e n a n t  d u
traitement  in  situ  des
effluents (déchets provenant
de la production de boissons
a l c o o l i q u e s
 e t
 n o n
alcooliques (sauf café, thé et
cacao))
210
19 08 05
b o u e s  p r o v e n a n t  d u
traitement  des  eaux  usées
urbaines (déchets provenant
d'installations de traitement
des eaux usées non spécifiés
ailleurs)
3377
19 09 99
Concernant les mâchefers de chaudière (10 01 01), il s'agit des cendres produites par l'une des
chaudières appartenant à l'exploitant. Il est néanmoins rappelé à l'exploitant que la rubrique 2781
de la nomenclature des ICPE auxquelles sont soumises les installations de MEDOC ENERGIE vise
les installations de traitement par méthanisation de la fraction organique contenue dans les
déchets non dangereux dont l'objet est de produire du méthane destiné à une valorisation
énergétique ou une injection dans le réseau. Les cendres ne répondant pas à ces propriétés n'ont
pas à être acceptées au sein de ces installations. L'exploitant met à jour la liste des déchets dans
le dossier d'autorisation demandé dans l'une des fiches de constats en excluant ce déchet.
Concernant les boues provenant lavage et du nettoyage (02 01 01) l'exploitant indique qu'il s'agit
des matières résiduelles issue du traitement d'eaux utilisées au sein d'un processus de lavage des
plumes (PLUME EXPORT). Les matières récupérés dans le bac à graisse de l'installation sont
collectées pour envoi en méthanisation.
Concernant les déchets classés 02 03 99 il s'agit de farines d'une usine de fabrication de gâteaux
impropres  à  la  consommation  humaine  (présence  de  salmonelles)  en  provenance  de  LU
MONDELEZ.
Les boues en 02 05 et 02 07 proviennent de l'industrie agroalimentaire et des STEP in-situ de cette
industrie (exemple: 02 07 05, boues sortie de distillerie - BARDINET).
Les boues classées en 19 08 05 proviennent de la STEP industrielle du groupe VEYNAT réalisant
une activité de lavage de citerne transportant des produits agroalimentaires.

13/20
Enfin les déchets en 19 09 99 correspondent à de l'acétate de sodium issu de la production de pin
maritime par la société SOLVAKEM. L'exploitant indique s'être trompé de code CED, il s'agissant
en réalité d'un code 07 01 99 (déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et
utilisation (FFDU) de produits organiques de base). L'exploitant indique avoir cessé ce type
d'apport.
L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que la non conformité porte sur l'absence
d'information de l'administration de l'incorporation d'un type de déchet à priori nouveau (car
non listé dans son arrêt préfectoral modifié). Ce qui ne veut pas nécessairement dire que ce type
de déchet est interdit dans un processus de méthanisation tant que : d'une part, l'exploitant
justifie que la matière est bien un déchet et non une matière première et d'autre part, que
l'intrant en question présente un intérêt pour le procédé de méthanisation. Ce qui est le cas pour
l'acétate de sodium.
Afin de confirmer l'ensemble des points ci-dessus il est demandé au cours de la visite la
transmission des fiches d'acceptation préalables associées aux déchets indiqués ci-dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant remet sous 1 mois les éléments suivants :
Le process dont sont issus les déchets de CVE ainsi que leur provenance ;
•
Un justificatif concernant l'arrêt des apports de la société BIGARD ;
•
les fiches d'acceptation préalables pour les déchets listés dans la présente fiche des
constats.
•
Par ailleurs, il cesse sans délai l'apport de cendres de chaudière au sein de son processus de
méthanisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets admissibles
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
La liste des déchets entrants, pour l’installation de méthanisation, est la suivante […]
Provenance : [...] Gironde, Lot et Garonne, Grand Sud Ouest (SARL STAM).
Toute admission envisagée par l’exploitant de matière d’une nature ou d’une origine différentes
de celles mentionnées ci-dessus est portée à la connaissance du préfet.
+ R. 181-46 du code de l’environnement :

10/20
I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux
autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements,
installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1 inclus dans l'autorisation
doit  être  portée  à  la  connaissance  du  préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de
l'autorisation  avec  tous  les  éléments  d'appréciation.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-
18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de
l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19,
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
Constats :
A la p.25 du PàC (Porter à Connaissance) transmis en date du 08/04/2025, les codes déchets sont
insuffisamment détaillés au regard des intrants actuellement utilisés par l'exploitant. Par ailleurs
l'exploitant n'avait pas inclus d'éléments de réponse relatifs à l'origine géographique des déchets
entrants. La visite d'inspection a été l'occasion d'aborder ce point.
Pour rappel la mise en demeure du 26/09/2024 relevait les non-conformités suivantes :
"Le registre des déchets entrants sur l’installation pour l’année 2023 montre :
la présence de 1 252 tonnes de déchets en provenance de Marseille (13 - CVBE E24 PORT
BORDEAUX pour 87 tonnes) et Castres (81 - BIGARD CASTRES pour 1165 tonnes) alors que
l’arrêté préfectoral ne prévoit pas un rayon de chalandise aussi important ;"
•
Sur ce point l'exploitant indique, concernant CVE à Marseille, avoir saisi l'adresse du siège de la
société effectivement située dans le sud de la France. L'exploitant précisera néanmoins le process
dont est issu ce déchet étant donné que cette installation n'était pas en service en 2023.
Concernant BIGARD CASTRES, l'exploitant a indiqué avoir cessé tout apport en provenance de ce
producteur. Il avait été demandé durant la visite de transmettre un justificatif (ex: échange de
mail). A réception de ce dernier ce point pourra être clôturé.

11/20
la présence de déchets dont la typologie est interdite en tant qu’intrant dans le process
de méthanisation. Il s’agit pour l’année 2023 des déchets suivants :
•
Code déchet
Dénomination usuelle
Quantité (t)
10 01 01
mâchefers, scories et cendres
sous chaudière (sauf cendres
sous  chaudière  visées  à  la
rubrique  10  01  04)
17
02 01 01
boues provenant du lavage et
du nettoyage
13481
02 03 04
matières  impropres  à  la
consommation  ou  à  la
transformation
6075
02 03 99
déchets non spécifiés ailleurs
850
02 04 99
déchets non spécifiés ailleurs
(déchets de la transformation
du sucre
)
51
02 05 02
b o u e s  p r o v e n a n t  d u
traitement  in  situ  des
effluents (déchets provenant
de  l'industrie  des  produits
laitiers)
184

12/20
02 07 05
b o u e s  p r o v e n a n t  d u
traitement  in  situ  des
effluents (déchets provenant
de la production de boissons
a l c o o l i q u e s
 e t
 n o n
alcooliques (sauf café, thé et
cacao))
210
19 08 05
b o u e s  p r o v e n a n t  d u
traitement  des  eaux  usées
urbaines (déchets provenant
d'installations de traitement
des eaux usées non spécifiés
ailleurs)
3377
19 09 99
Concernant les mâchefers de chaudière (10 01 01), il s'agit des cendres produites par l'une des
chaudières appartenant à l'exploitant. Il est néanmoins rappelé à l'exploitant que la rubrique 2781
de la nomenclature des ICPE auxquelles sont soumises les installations de MEDOC ENERGIE vise
les installations de traitement par méthanisation de la fraction organique contenue dans les
déchets non dangereux dont l'objet est de produire du méthane destiné à une valorisation
énergétique ou une injection dans le réseau. Les cendres ne répondant pas à ces propriétés n'ont
pas à être acceptées au sein de ces installations. L'exploitant met à jour la liste des déchets dans
le dossier d'autorisation demandé dans l'une des fiches de constats en excluant ce déchet.
Concernant les boues provenant lavage et du nettoyage (02 01 01) l'exploitant indique qu'il s'agit
des matières résiduelles issue du traitement d'eaux utilisées au sein d'un processus de lavage des
plumes (PLUME EXPORT). Les matières récupérés dans le bac à graisse de l'installation sont
collectées pour envoi en méthanisation.
Concernant les déchets classés 02 03 99 il s'agit de farines d'une usine de fabrication de gâteaux
impropres  à  la  consommation  humaine  (présence  de  salmonelles)  en  provenance  de  LU
MONDELEZ.
Les boues en 02 05 et 02 07 proviennent de l'industrie agroalimentaire et des STEP in-situ de cette
industrie (exemple: 02 07 05, boues sortie de distillerie - BARDINET).
Les boues classées en 19 08 05 proviennent de la STEP industrielle du groupe VEYNAT réalisant
une activité de lavage de citerne transportant des produits agroalimentaires.

13/20
Enfin les déchets en 19 09 99 correspondent à de l'acétate de sodium issu de la production de pin
maritime par la société SOLVAKEM. L'exploitant indique s'être trompé de code CED, il s'agissant
en réalité d'un code 07 01 99 (déchets provenant de la fabrication, formulation, distribution et
utilisation (FFDU) de produits organiques de base). L'exploitant indique avoir cessé ce type
d'apport.
L'inspection attire l'attention de l'exploitant sur le fait que la non conformité porte sur l'absence
d'information de l'administration de l'incorporation d'un type de déchet à priori nouveau (car
non listé dans son arrêt préfectoral modifié). Ce qui ne veut pas nécessairement dire que ce type
de déchet est interdit dans un processus de méthanisation tant que : d'une part, l'exploitant
justifie que la matière est bien un déchet et non une matière première et d'autre part, que
l'intrant en question présente un intérêt pour le procédé de méthanisation. Ce qui est le cas pour
l'acétate de sodium.
Afin de confirmer l'ensemble des points ci-dessus il est demandé au cours de la visite la
transmission des fiches d'acceptation préalables associées aux déchets indiqués ci-dessus.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant remet sous 1 mois les éléments suivants :
Le process dont sont issus les déchets de CVE ainsi que leur provenance ;
•
Un justificatif concernant l'arrêt des apports de la société BIGARD ;
•
les fiches d'acceptation préalables pour les déchets listés dans la présente fiche des
constats.
•
Par ailleurs, il cesse sans délai l'apport de cendres de chaudière au sein de son processus de
méthanisation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011_f05
fiche_num: 5
titre: Comptage du biogaz
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2389
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.pdf
source_md: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212325
siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: tyern9RMuMjnIkxBfNTsNwF3kuR7wMbN
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
14/20
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la
quantité de biogaz valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un
organisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Les relevés d’injection pour 2023, transmis par courriel du 29/07/2024, indiquent un débit
journalier atteignant quasiment 1500 Nm3/h pour certains mois. Ce fichier est l’export horaire de
livraison d’électricité dans le réseau, reçu mensuellement par MEDOC ENERGIE et regroupe les
courbes de charge du gaz injecté établis par Regaz afin d’établir la facturation auprès de gaz de
Bordeaux tous les mois.
En amont de l'inspection l'exploitant a transmis par courriel du 19/05/2025 les registres de
production de biogaz (amont épuration) ainsi que l'export des courbes de charge du gaz injectés
sur le réseaux transmis par Regaz dans le cadre de la facturation mensuelle du biométhane (gaz en
aval du système d'épuration et réinjecté au réseau) à GAZ DE BORDEAUX.
Les relevés d’injection pour 2024, indiquent un débit journalier de biogaz atteignant un maximum
journalier de 37 940 Nm3 (60% en entrée d'épuration et 40% en cogénération en moyenne). En
entrée  d'épuration  la  moyenne  de  biogaz  produit  atteint  les  804  Nm3/h.  La  quantité  de
biométhane est en moyenne égale à 314 Nm3/h et au maximum égal à 539 Nm3/h. Les volumes
de biogaz orientés vers la filière de cogénération sont en moyenne égales à 523 Nm3/h et au
maximum de 700 Nm3/h. Il est noté durant la visite que l’arrêté d'autorisation réglemente
uniquement la quantité de biométhane réinjecté et non de biogaz alors que c'est bien cette
dernière qui contribue au dimensionnement des organes de l'installation. Ce point explique la
demande de positionnement au regard de la rubrique 4310 de la nomenclature des ICPE (cf.
fiches de constats précédentes).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 12
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :

14/20
L'installation est équipée d'un dispositif de mesure de la quantité de biogaz produit et de la
quantité de biogaz valorisé ou détruit. Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un
organisme compétent. Les quantités de biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Les relevés d’injection pour 2023, transmis par courriel du 29/07/2024, indiquent un débit
journalier atteignant quasiment 1500 Nm3/h pour certains mois. Ce fichier est l’export horaire de
livraison d’électricité dans le réseau, reçu mensuellement par MEDOC ENERGIE et regroupe les
courbes de charge du gaz injecté établis par Regaz afin d’établir la facturation auprès de gaz de
Bordeaux tous les mois.
En amont de l'inspection l'exploitant a transmis par courriel du 19/05/2025 les registres de
production de biogaz (amont épuration) ainsi que l'export des courbes de charge du gaz injectés
sur le réseaux transmis par Regaz dans le cadre de la facturation mensuelle du biométhane (gaz en
aval du système d'épuration et réinjecté au réseau) à GAZ DE BORDEAUX.
Les relevés d’injection pour 2024, indiquent un débit journalier de biogaz atteignant un maximum
journalier de 37 940 Nm3 (60% en entrée d'épuration et 40% en cogénération en moyenne). En
entrée  d'épuration  la  moyenne  de  biogaz  produit  atteint  les  804  Nm3/h.  La  quantité  de
biométhane est en moyenne égale à 314 Nm3/h et au maximum égal à 539 Nm3/h. Les volumes
de biogaz orientés vers la filière de cogénération sont en moyenne égales à 523 Nm3/h et au
maximum de 700 Nm3/h. Il est noté durant la visite que l’arrêté d'autorisation réglemente
uniquement la quantité de biométhane réinjecté et non de biogaz alors que c'est bien cette
dernière qui contribue au dimensionnement des organes de l'installation. Ce point explique la
demande de positionnement au regard de la rubrique 4310 de la nomenclature des ICPE (cf.
fiches de constats précédentes).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011_f06
fiche_num: 6
titre: Composition du biogaz
theme: Risques accidentels, Etalonnage des capteurs de mesure de la composition du biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 41
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1796
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.pdf
source_md: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212325
siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: tyern9RMuMjnIkxBfNTsNwF3kuR7wMbN
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal. La teneur en CH4 et
H2S du biogaz produit est mesurée au moyen d'un équipement contrôlé et calibré annuellement
et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent. [...]

constats_body:
15/20
Lors de la précédente visite les certificats d’étalonnage des équipements de mesure de la teneur
en CH₄ et H₂S du biogaz demeuraient absents. L'exploitant indique que la société MEDOC
ENERGIE contractualise avec VERDE MOBILE, société gérante de la maintenance préventive et
curative du méthaniseur. C'est donc cette dernière qui s'occupe de tarage annuel de l'unique
chromatographe employé sur site (plusieurs piquages à divers endroits pour un seul outil). La
fréquence d'étalonnage est fixée tous les 3 ans. En interne une vérification de l'absence de dérive
de cet outil de mesure est réalisé par comparaisont. L'exploitant transmet le dernier certificat
d'étalonnage en date.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 1 mois les certificats d’étalonnage des équipements de mesure de la
teneur en CH₄ et H₂S du biogaz. Ce point pourra faire l'objet d'une mise en demeure en cas
d'absence de retour dans les délais impartis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 41
Thème(s) : Risques accidentels, Etalonnage des capteurs de mesure de la composition du biogaz
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal. La teneur en CH4 et
H2S du biogaz produit est mesurée au moyen d'un équipement contrôlé et calibré annuellement
et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent. [...]
Constats :

15/20
Lors de la précédente visite les certificats d’étalonnage des équipements de mesure de la teneur
en CH₄ et H₂S du biogaz demeuraient absents. L'exploitant indique que la société MEDOC
ENERGIE contractualise avec VERDE MOBILE, société gérante de la maintenance préventive et
curative du méthaniseur. C'est donc cette dernière qui s'occupe de tarage annuel de l'unique
chromatographe employé sur site (plusieurs piquages à divers endroits pour un seul outil). La
fréquence d'étalonnage est fixée tous les 3 ans. En interne une vérification de l'absence de dérive
de cet outil de mesure est réalisé par comparaisont. L'exploitant transmet le dernier certificat
d'étalonnage en date.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet sous 1 mois les certificats d’étalonnage des équipements de mesure de la
teneur en CH₄ et H₂S du biogaz. Ce point pourra faire l'objet d'une mise en demeure en cas
d'absence de retour dans les délais impartis.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011_f07
fiche_num: 7
titre: Condition de stockage des CIVE et limitation des nuisances
theme: Risques chroniques, Reprise d'ouvrages en béton
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 19
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant 16/20 Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1188
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.pdf
source_md: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212325
siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: tyern9RMuMjnIkxBfNTsNwF3kuR7wMbN
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Limitation des nuisances
[...]
2. Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage
étanche, conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé d'effluents liquides.

constats_body:
Lors de la visite il a été observé la présence de jus stagnants devant les silos de stockage des CIVE
ainsi que la détérioration d’un mur de délimitation entre deux silos.
L’exploitant explique une malfaçon dans les matériaux constituant la dalle et les murs béton des
silos lors de la construction de l’installation. L’entreprise ayant réalisé ces ouvrages devrait
procéder aux travaux de réfection durant l’été dans le cadre de la garantie décennale.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit sous 4 mois les justificatifs de réalisation des travaux de reprise de la dalle en
béton et de reconstruction du mur de délimitation écroulé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 19
Thème(s) : Risques chroniques, Reprise d'ouvrages en béton
Prescription contrôlée :
Limitation des nuisances
[...]
2. Les matières et effluents à traiter sont déchargés dès leur arrivée dans un dispositif de stockage
étanche, conçu pour éviter tout écoulement incontrôlé d'effluents liquides.
Constats :
Lors de la visite il a été observé la présence de jus stagnants devant les silos de stockage des CIVE
ainsi que la détérioration d’un mur de délimitation entre deux silos.
L’exploitant explique une malfaçon dans les matériaux constituant la dalle et les murs béton des
silos lors de la construction de l’installation. L’entreprise ayant réalisé ces ouvrages devrait
procéder aux travaux de réfection durant l’été dans le cadre de la garantie décennale.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit sous 4 mois les justificatifs de réalisation des travaux de reprise de la dalle en
béton et de reconstruction du mur de délimitation écroulé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant

16/20
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance du procédé de méthanisation
theme: Risques chroniques, Débordement du digestat
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 24
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2313
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.pdf
source_md: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212325
siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: tyern9RMuMjnIkxBfNTsNwF3kuR7wMbN
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la
surveillance  du  processus  de  méthanisation.  [...]  L'exploitant  spécifie  le  domaine  de
fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de
surveillance et spécifie le cas échéant les seuils d'alarme associés.
« Le système de surveillance inclut des dispositifs pour :
« - garantir le fonctionnement stable du digesteur ;
« - réduire au minimum les problèmes de fonctionnement, tels que le moussage, pouvant
entraîner des dégagements d'odeurs ;
« - prévoir des dispositifs d'alerte prévenant suffisamment à l'avance des défaillances pouvant
conduire à une perte de confinement et à des explosions.
« Il inclut des dispositifs de surveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets
et des procédés, y compris :
[...]
« - les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.
[...]

constats_body:
L’exploitant est interrogé sur sa gestion du risque de débordement d’une des cuves contenant du
digestat ainsi que sur la récurrence de survenue d’un tel événement.
Ce dernier indique un unique dépassement du point haut de la cuve (déclenchement de l’alerte
asservie au capteur tout ou rien situé en haut de cuve). Néanmoins une intervention rapide avec
utilisation de produit anti-mousse aurait permis d’éviter un tel débordement. Le personnel
d’astreinte aurait en effet contacté le directeur de l’installation qui serait intervenu en direct.
Il est indiqué à l’exploitant la nécessité de mettre en place une procédure dédiée afin que le
personnel d’astreinte puisse intervenir en direct afin que ce type d’opération ne dépende pas
d’une unique personne ressource.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose de quatre mois pour produire une procédure d’intervention indiquant au
personnel d’astreinte la marche à suivre en cas d’atteinte du niveau haut de l’une des cuves de
digesteur ou post-digesteur. Il en assure la bonne diffusion au sein de ses équipes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 24
Thème(s) : Risques chroniques, Débordement du digestat
Prescription contrôlée :
Chacune des lignes de méthanisation est équipée des moyens de mesure nécessaires à la
surveillance  du  processus  de  méthanisation.  [...]  L'exploitant  spécifie  le  domaine  de
fonctionnement des installations pour chaque paramètre surveillé, en définit la fréquence de
surveillance et spécifie le cas échéant les seuils d'alarme associés.
« Le système de surveillance inclut des dispositifs pour :
« - garantir le fonctionnement stable du digesteur ;
« - réduire au minimum les problèmes de fonctionnement, tels que le moussage, pouvant
entraîner des dégagements d'odeurs ;
« - prévoir des dispositifs d'alerte prévenant suffisamment à l'avance des défaillances pouvant
conduire à une perte de confinement et à des explosions.
« Il inclut des dispositifs de surveillance ou de modulation des principaux paramètres des déchets
et des procédés, y compris :
[...]
« - les niveaux de liquide et de mousse dans le digesteur.
[...]
Constats :
L’exploitant est interrogé sur sa gestion du risque de débordement d’une des cuves contenant du
digestat ainsi que sur la récurrence de survenue d’un tel événement.
Ce dernier indique un unique dépassement du point haut de la cuve (déclenchement de l’alerte
asservie au capteur tout ou rien situé en haut de cuve). Néanmoins une intervention rapide avec
utilisation de produit anti-mousse aurait permis d’éviter un tel débordement. Le personnel
d’astreinte aurait en effet contacté le directeur de l’installation qui serait intervenu en direct.
Il est indiqué à l’exploitant la nécessité de mettre en place une procédure dédiée afin que le
personnel d’astreinte puisse intervenir en direct afin que ce type d’opération ne dépende pas
d’une unique personne ressource.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose de quatre mois pour produire une procédure d’intervention indiquant au
personnel d’astreinte la marche à suivre en cas d’atteinte du niveau haut de l’une des cuves de
digesteur ou post-digesteur. Il en assure la bonne diffusion au sein de ses équipes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011_f09
fiche_num: 9
titre: Eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 4.3.11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7041
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.pdf
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siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: tyern9RMuMjnIkxBfNTsNwF3kuR7wMbN
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

prescription:
Rejet n°1 :
[...] Le flux maximal journalier est calculé à partir du débit de fuite maximale des eaux pluviales
vers le milieu naturel qui est de 12 l/s soit 43 m³/h. Le bassin d'orage est équipé d’un système de
by-pass utilisé dans le cas des pluies décennales avec un débit de fuite égale à 98 l/s. L'utilisation
de ce by-pass est consignée dans un registre.
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres
surfaces imperméabilisées est de : 30 000 m².
+ Article 4.3.5 -Localisation des points de rejet :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui
présente les caractéristiques suivantes :
- Bassin d'orage avec aération, débourbeurs / déshuileurs (2 à l'intérieur du site et 1 en sortie de
bassin d'orage), filtre à sable,drainage avec phyto-épuration
- Fossé de drainage du système de gestion des eaux au sein de l'exploitation agricole, puis zones
humides créées à l'Ouest de l'exploitation
+ Article 9.2.2.1 - Fréquence et modalité de l'autosurveillance de la qualité des rejets :
Paramètres : DBO5, DCO, MES, Azote globale, Phosphore total, HCT
•
Suivi :ponctuel sur 24 heures
•
Fréquence : semestrielle
•

constats_body:
Les eaux sales (eaux de lavage et les jus de stockage) sont collectées et envoyées vers le procédé
de méthanisation, via la cuve à lisier. Les eaux pluviales du site (voirie) sont collectées en
permanence. Elles passent par un débourbeur déshuileur et sont collectées dans le bassin orage

18/20
de 1 200 m3 qui est toujours fermé et sont pompées en continue vers la cuve à lisier avant
réinjection dans le procédé de méthanisation. Outre le process de méthanisation qui est le circuit
normal des eaux pluviales, ces dernières disposent, en cas de bypass, de trois exutoires :
un retour des eaux dans la lagune de digestat ensuite épandue : sur ce point l'exploitant
indique à l'inspection sont souhait de ne plus passer par un plan d'épandage mais de
respecter un cahier des charges (CDC) DIG . L'inspection attire l'attention de l'exploitant
sur le fait que ce CDC introduit l’obligation pour le producteur de digestats de déclarer
l’utilisation de ce cahier des charges auprès du Service Régional de l’Alimentation.
L'exploitant adresse copie à l'inspection de cette demande qui doit par ailleurs inclure le
suivi des volumes d'eau annuels incorporés. Ce point est non conforme et susceptible de
faire l'objet d'une mise en demeure en cas d'absence de retour ;
•
un épandage par pivot : l'inspection a indiqué à l'exploitant qu'en tant qu'ICPE les
effluents du methaniseur de MEDOC ENERGIE devaient obligatoirement faire l'objet d'un
suivi de certains paramètres lors du rejet. Il s'agit soit d'un suivi à l'occasion d'un plan
d'épandage  à  condition  que  ce  rejet  ait  été  inclut  à  ce  document,  soit  d'un  suivi
analytique des paramètres selon les modalités prévus par l'article 9.2.2.1 de l’arrêté
préfectoral du 05/01/2015. L’exploitant indique sa volonté d'inclure ces eaux dans les
matières épandues et répondant au cahier des charges DIG. Dans l'attente d'un retour
formel ce point reste non conforme ;
•
de manière fortuite, en cas d'évènement pluvial de forte intensité (décennale) : les eaux
pluviales sont envoyées vers le bassin d’orage de 1 200 m3 qui est vidé. L'exploitant
indique lors de la visite sur site que les premières eaux (trente premiers millimètres) sont
réinjectés dans le processus de méthanisation avant débordement du bassin d'orage. Les
matières en suspension et jus lixiviés ne sont ainsi pas rejetés au milieu.
•
Point non abordé en inspection :
Concernant le mélange des eaux avec le digestat, afin d'assurer la sûreté d'un point de vu
environnemental et sanitaire (modification du pH des digestats, contamination des
digestats par les eaux pluviales en polluant, surcharge en azote, etc.), il convient de
détailler le traitement préalable mis en place afin d'éliminer les polluants et matières en
suspension. Par ailleurs l'exploitant ne peut s'affranchir d'un suivi de la qualité de ces eaux
conformément  à  l'article  9.2.2.1  de  l’arrêté  préfectoral  du  05/01/2015  permettant
notamment d'assurer une compatibilité avec le digestat épandu. Ces résultats sont à
déclarer sur l'outil GIDAF.
•
L'exploitant avait signalé à l'inspection l'arrêt de l'activité de compostage dans son porter
à connaissance de mois d'avril. Ce point interroge quant aux quantités épandues qui pour
rappel ont été cadrées de la manière suivante dans l'arrêté du 06/11/2019 (article 1.2.3) :
"La production de digestat brut est d’environ 77 000 t/an. 21 000 t/an de digestat solide
est composté sur site et 56 000 t/an de digestat liquide soit tourne en circuit fermé (36
600 t/an), soit est épandu (19 400 t/an)". L'exploitant veillera à mettre à jour le bilan
quantitatif des matières épandues au regard de l'arrêt de l'activité de compostage
initialement envisagée et de l'apport d'eau de process dans le digestat.
•

19/20
L'ensemble des modifications en lien avec ce point est rigoureusement détaillé dans le dossier
d'autorisation environnementale demandé dans l'une des fiches de constats précédentes. Il s'agit
d'une non conformité au regard des articles 4.3.5 et 9.2.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
modifié le 06/11/2019.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise ses analyses d'eau et les déclare sur GIDAF semestriellement pour l'année
2025 lorsque ces dernières sont épandues (via pivots ou en cas d'incorporation dans les digestats)
;
L’exploitant intègre l'ensemble de ces éléments dans son dossier de demande d'autorisation :
le dossier de déclaration d’utilisation du cahier des charges DIG à titre d'information ;
•
une description exhaustive de la nouvelle gestion de l'eau envisagée.
•
Pour information le dossier de déclaration d’utilisation du cahier des charges DIG doit être
composé des pièces suivantes :
le formulaire CERFA n° 16151*01 dûment complété ;
•
une copie du plan d’approvisionnement ;
•
une  copie  des  résultats  d’analyses  des  critères  d’innocuité  et  des  paramètres
agronomiques  ;
•
en cas d’utilisation d’additifs de digestion, la liste des produits utilisés avec les volumes
annuels associés. Le dossier de déclaration doit être transmis par courriel ou par courrier
au  Service  Régional  de  l’Alimentation  (SRAL)  au  sein  de  la  direction  régionale  de
l’alimentation  de  l’agriculture  et  de  la  forêt  (DRAAF).
•

body:
17/20
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/01/2015, article 4.3.11
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Rejet n°1 :
[...] Le flux maximal journalier est calculé à partir du débit de fuite maximale des eaux pluviales
vers le milieu naturel qui est de 12 l/s soit 43 m³/h. Le bassin d'orage est équipé d’un système de
by-pass utilisé dans le cas des pluies décennales avec un débit de fuite égale à 98 l/s. L'utilisation
de ce by-pass est consignée dans un registre.
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et autres
surfaces imperméabilisées est de : 30 000 m².
+ Article 4.3.5 -Localisation des points de rejet :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui
présente les caractéristiques suivantes :
- Bassin d'orage avec aération, débourbeurs / déshuileurs (2 à l'intérieur du site et 1 en sortie de
bassin d'orage), filtre à sable,drainage avec phyto-épuration
- Fossé de drainage du système de gestion des eaux au sein de l'exploitation agricole, puis zones
humides créées à l'Ouest de l'exploitation
+ Article 9.2.2.1 - Fréquence et modalité de l'autosurveillance de la qualité des rejets :
Paramètres : DBO5, DCO, MES, Azote globale, Phosphore total, HCT
•
Suivi :ponctuel sur 24 heures
•
Fréquence : semestrielle
•
Constats :
Les eaux sales (eaux de lavage et les jus de stockage) sont collectées et envoyées vers le procédé
de méthanisation, via la cuve à lisier. Les eaux pluviales du site (voirie) sont collectées en
permanence. Elles passent par un débourbeur déshuileur et sont collectées dans le bassin orage

18/20
de 1 200 m3 qui est toujours fermé et sont pompées en continue vers la cuve à lisier avant
réinjection dans le procédé de méthanisation. Outre le process de méthanisation qui est le circuit
normal des eaux pluviales, ces dernières disposent, en cas de bypass, de trois exutoires :
un retour des eaux dans la lagune de digestat ensuite épandue : sur ce point l'exploitant
indique à l'inspection sont souhait de ne plus passer par un plan d'épandage mais de
respecter un cahier des charges (CDC) DIG . L'inspection attire l'attention de l'exploitant
sur le fait que ce CDC introduit l’obligation pour le producteur de digestats de déclarer
l’utilisation de ce cahier des charges auprès du Service Régional de l’Alimentation.
L'exploitant adresse copie à l'inspection de cette demande qui doit par ailleurs inclure le
suivi des volumes d'eau annuels incorporés. Ce point est non conforme et susceptible de
faire l'objet d'une mise en demeure en cas d'absence de retour ;
•
un épandage par pivot : l'inspection a indiqué à l'exploitant qu'en tant qu'ICPE les
effluents du methaniseur de MEDOC ENERGIE devaient obligatoirement faire l'objet d'un
suivi de certains paramètres lors du rejet. Il s'agit soit d'un suivi à l'occasion d'un plan
d'épandage  à  condition  que  ce  rejet  ait  été  inclut  à  ce  document,  soit  d'un  suivi
analytique des paramètres selon les modalités prévus par l'article 9.2.2.1 de l’arrêté
préfectoral du 05/01/2015. L’exploitant indique sa volonté d'inclure ces eaux dans les
matières épandues et répondant au cahier des charges DIG. Dans l'attente d'un retour
formel ce point reste non conforme ;
•
de manière fortuite, en cas d'évènement pluvial de forte intensité (décennale) : les eaux
pluviales sont envoyées vers le bassin d’orage de 1 200 m3 qui est vidé. L'exploitant
indique lors de la visite sur site que les premières eaux (trente premiers millimètres) sont
réinjectés dans le processus de méthanisation avant débordement du bassin d'orage. Les
matières en suspension et jus lixiviés ne sont ainsi pas rejetés au milieu.
•
Point non abordé en inspection :
Concernant le mélange des eaux avec le digestat, afin d'assurer la sûreté d'un point de vu
environnemental et sanitaire (modification du pH des digestats, contamination des
digestats par les eaux pluviales en polluant, surcharge en azote, etc.), il convient de
détailler le traitement préalable mis en place afin d'éliminer les polluants et matières en
suspension. Par ailleurs l'exploitant ne peut s'affranchir d'un suivi de la qualité de ces eaux
conformément  à  l'article  9.2.2.1  de  l’arrêté  préfectoral  du  05/01/2015  permettant
notamment d'assurer une compatibilité avec le digestat épandu. Ces résultats sont à
déclarer sur l'outil GIDAF.
•
L'exploitant avait signalé à l'inspection l'arrêt de l'activité de compostage dans son porter
à connaissance de mois d'avril. Ce point interroge quant aux quantités épandues qui pour
rappel ont été cadrées de la manière suivante dans l'arrêté du 06/11/2019 (article 1.2.3) :
"La production de digestat brut est d’environ 77 000 t/an. 21 000 t/an de digestat solide
est composté sur site et 56 000 t/an de digestat liquide soit tourne en circuit fermé (36
600 t/an), soit est épandu (19 400 t/an)". L'exploitant veillera à mettre à jour le bilan
quantitatif des matières épandues au regard de l'arrêt de l'activité de compostage
initialement envisagée et de l'apport d'eau de process dans le digestat.
•

19/20
L'ensemble des modifications en lien avec ce point est rigoureusement détaillé dans le dossier
d'autorisation environnementale demandé dans l'une des fiches de constats précédentes. Il s'agit
d'une non conformité au regard des articles 4.3.5 et 9.2.2.1 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
modifié le 06/11/2019.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise ses analyses d'eau et les déclare sur GIDAF semestriellement pour l'année
2025 lorsque ces dernières sont épandues (via pivots ou en cas d'incorporation dans les digestats)
;
L’exploitant intègre l'ensemble de ces éléments dans son dossier de demande d'autorisation :
le dossier de déclaration d’utilisation du cahier des charges DIG à titre d'information ;
•
une description exhaustive de la nouvelle gestion de l'eau envisagée.
•
Pour information le dossier de déclaration d’utilisation du cahier des charges DIG doit être
composé des pièces suivantes :
le formulaire CERFA n° 16151*01 dûment complété ;
•
une copie du plan d’approvisionnement ;
•
une  copie  des  résultats  d’analyses  des  critères  d’innocuité  et  des  paramètres
agronomiques  ;
•
en cas d’utilisation d’additifs de digestion, la liste des produits utilisés avec les volumes
annuels associés. Le dossier de déclaration doit être transmis par courriel ou par courrier
au  Service  Régional  de  l’Alimentation  (SRAL)  au  sein  de  la  direction  régionale  de
l’alimentation  de  l’agriculture  et  de  la  forêt  (DRAAF).
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011_f10
fiche_num: 10
titre: Curage du bassin d'orage
theme: Risques chroniques, Localisation des points de rejet
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/11/2019, article 4.3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1577
source_pdf: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.pdf
source_md: MEDOC-ENERGIES_5212325_2025-05-19_79471109300011.md
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id_icpe: 5212325
siret: 79471109300011
nom_complet: MEDOC ENERGIES
date_inspection: 2025-05-19
identifiant_fichier: tyern9RMuMjnIkxBfNTsNwF3kuR7wMbN
nom_commune: Hourtin
code_insee_commune: 33203
epci_nom: CC Médoc Atlantique
epci_siren: 200070720
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui
présente les caractéristiques suivantes : [...]

20/20
Bassin d'orage avec aération, débourbeurs / déshuileurs (2 à l'intérieur du site et 1 en sortie
de bassin d'orage), filtre à sable, drainage avec phytoépuration ;
•
Fossé de drainage du système de gestion des eaux au sein de l'exploitation agricole, puis
zones humides créées à l'Ouest de exploitation.
•

constats_body:
Le jour de l’inspection une inspection visuelle du bassin d’orage est réalisée. L’exploitant a en
effet indiqué la fermeture de ce dernier et l’absence de rejet en sortie de ce dernier ; il est
d’ailleurs observé que le tuyau de sortie est obturé.
Des matières issues de la décantation des jus sont présentes en fond de bassin, laissant visible une
couche importante de boue. Il est demandé à l’exploitant de curer son bassin à une fréquence
régulière afin d’éviter le relargage des matières lors d‘événements pluvieux de forte intensité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’engage sur une fréquence de réalisation des opérations de curage de son bassin et
précise le devenir de ces boues sous 2 mois.
Il procède au curage du bassin sous 4 mois.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/11/2019, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Localisation des points de rejet
Prescription contrôlée :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au point de rejet qui
présente les caractéristiques suivantes : [...]

20/20
Bassin d'orage avec aération, débourbeurs / déshuileurs (2 à l'intérieur du site et 1 en sortie
de bassin d'orage), filtre à sable, drainage avec phytoépuration ;
•
Fossé de drainage du système de gestion des eaux au sein de l'exploitation agricole, puis
zones humides créées à l'Ouest de exploitation.
•
Constats :
Le jour de l’inspection une inspection visuelle du bassin d’orage est réalisée. L’exploitant a en
effet indiqué la fermeture de ce dernier et l’absence de rejet en sortie de ce dernier ; il est
d’ailleurs observé que le tuyau de sortie est obturé.
Des matières issues de la décantation des jus sont présentes en fond de bassin, laissant visible une
couche importante de boue. Il est demandé à l’exploitant de curer son bassin à une fréquence
régulière afin d’éviter le relargage des matières lors d‘événements pluvieux de forte intensité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’engage sur une fréquence de réalisation des opérations de curage de son bassin et
précise le devenir de ces boues sous 2 mois.
Il procède au curage du bassin sous 4 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: MEDOC-PIN-SAS_5206548_2022-02-03_34523878600015_prose
body_chars: 34664
source_pdf: MEDOC-PIN-SAS_5206548_2022-02-03_34523878600015.pdf
source_md: MEDOC-PIN-SAS_5206548_2022-02-03_34523878600015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206548
siret: 34523878600015
nom_complet: MEDOC PIN SAS
date_inspection: 2022-02-03
identifiant_fichier: WWq6y0b3JDmPshJfDjLpBdAESOJ4Ot9B
nom_commune: Sainte-Hélène
code_insee_commune: 33417
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — MEDOC PIN SAS 92, route Landes 33480 STE HELENE

**Références** : UD33-CRC-JC-120  
**Visite d'inspection** : 03/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 03/02/2022 dans l'établissement MEDOC PIN SAS
implanté 92, route Landes 33480 STE HELENE. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site
Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
MEDOC PIN SAS
•
92, route Landes 33480 STE HELENE
•
Code AIOT dans GUN : 0005206548
•
Régime : Autorisation
•
Régime : A
•
Statut Seveso : Non Seveso
La société Médoc Pin est spécialisée dans la première transformation de bois. La matière première est dirigée sur
site vers deux lignes de fabrication dénommées lignes « Petit Bois » (Ø 14 cm et plus) et « Gros Bois » (Ø 22
cm et plus).
Sur chaque ligne, les produits issus du travail du bois subissent ensuite un traitement par trempage dans une
solution anti-bleuissement à base de SINESTO B.
Les planches de bois ainsi fabriquées sont destinées à la fabrication de palettes et à la menuiserie.
L’établissement dispose également d’une cuve aérienne de produit de traitement de 13 500 litres et d’une cuve
aérienne pouvant contenir 6 500 litres de gasoil et 1 500 litres de fuel. À cette cuve est reliée une station service

permettant d’alimenter les camions et les engins roulant de la société.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Situation administrative du site : Classement ICPE des installations
•
Rejets atmosphériques et retombées de poussières
•
Rejets aqueux et surveillance des eaux souterraines
•
Procédures et suivi de l'activité de traitement de bois
•
Localisation des zones ATEX (atmosphère explosive)
•
Protection contre la foudre
•
Moyens de lutte contre l'incendie
•
Elimination des déchets (suite inspection du 30/01/2019)
•
Conditions de stockage du bois (suite inspection du 30/01/2019)

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point

de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Situation administrative du
site : Classement ICPE des
installations
Arrêté Préfectoral du
04/08/2009, article 1.2.1
/
Sans objet
Rejets atmosphériques
Arrêté Préfectoral du
04/08/2009, article 2.2.3 et
2.2.4
/
Sans objet
Retombées de poussières
Arrêté Préfectoral du
04/08/2009, article 8.2.1
/
Sans objet
Fréquence de mesure des
émissions atmosphériques
et retombées de poussières
Arrêté Préfectoral du
04/08/2009, article 8.2.1
/
Sans objet
Rejets aqueux aire de
dépotage
Arrêté Préfectoral du
04/08/2009, article 3.3.5,
3.4.1 et 3.4.4
/
Sans objet
Localisation des zones
ATEX (atmosphère
explosive)
Arrêté Préfectoral du
04/08/2009, article 6.1.2 et
6.2.3.1
/
Sans objet
Vérification des
équipements de protection
contre la foudre
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 21
/
Sans objet
Ressources en eau
d’extinction
Arrêté Préfectoral du
04/08/2009, article 6.5.3
/
Sans objet
Conditions de stockage du
bois (suite inspection du
30/01/2019)
Arrêté Préfectoral du
04/08/2009, article 6.5.3
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Surveillance des eaux
souterraines
Arrêté Préfectoral du
04/08/2009, article 8.2.3
/
Sans objet
Détection de fuite bacs de
traitement
Arrêté Préfectoral du
04/08/2009, article 7.1.2
/
Sans objet

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Procédures liées au
traitement du bois
Arrêté Préfectoral du
04/08/2009, article 7.1.2
/
Sans objet
Suivi de l’activité de
traitement de bois
Arrêté Préfectoral du
04/08/2009, article 7.1.3
/
Sans objet
Elimination des déchets
(suite inspection du
30/01/2019)
Arrêté Préfectoral du
04/08/2009, article 5.1.4.
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a permis de mettre en évidence une bonne exploitation du site, malgré certains écarts ayant trait à
des soucis d'organisation rencontré fin 2021 par l'exploitant, et des problématiques d'ordre technique dont la
résolution n'est pas aisée (matérialisation des ilots au sol, par exemple).
Il a également été fait un point sur la situation administrative du site, avec une mise à jour des différentes
rubriques qui sera actée après positionnement de l'exploitant sur les différentes rubriques.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Situation administrative du site : Classement ICPE des installations

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2009, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE du site
Prescription contrôlée :
Installations visées par une rubrique de la nomenclature des installations classées
Rubrique nomenclature ICPE / Désignation des installations / Niveau d’activité / Régime
2415 /Installations de traitement du bois / Volume de produit de traitement = 45 200 l / A
2410-1 / Atelier de travail du bois / Puissance des installations : 1 466 kW / A
1434-1-b / Distribution de liquides inflammables : Débit maximum équivalent = 1,2 m3/h / DC
1530-2 / Stockage de bois Volume stocké 1 880 m³ / D
 2260-2  / Broyage de bois Puissance des installations : 335 kW / D
2920-2-b / Compresseurs ; Puissance absorbée : 90 kW / D
1432-2 / Stockage de liquides inflammables : Capacité équivalente totale : 1,68 m3 / NC
Légende:
A: Autorisation
DC : Déclaration avec Contrôle périodique
D : Déclaration
NC : Non Classé
Constats :
Suites aux changements dans la nomenclature des installations classées, le classement indiqué dans l'arrêté
préfectoral applicable au site n'est plus d'actualité.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que le site n'avait pas connu de modifications notables ces dernières
années, mais n'a pu confirmer de manière exacte les chiffres à considérer pour le classement ICPE du site.
Il convient de noter cependant que le volume total utilisé pour le traitement du bois, comme la puissance des
machines des ateliers de travail du bois, qui sont les seules rubriques soumises à autorisation du site n'ont connu
aucune modification depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté selon l'exploitant.
Observations :
Sous 1 mois, il est demandé à l'exploitant de confirmer et/ou préciser les niveaux d'activités du site par rapport
aux différentes rubriques de la nomenclature des installations classées, qui figure à l'annexe de l'article R511-9 du
code de l'environnement. Il apportera cette réponse sous la forme d'un tableau du type de celui mentionné à
l'article 1.2.1 de son arrêté et veillera notamment à la prise en compte des rubriques suivantes correspondantes
aux activités constatées sur son site au jour de la visite:
Rubrique 1435 : Distribution de carburant : Quel est le volume annuel de carburant liquide distribué, exprimé en
m3 ?
Rubrique 4734 (venant en remplacement de la rubrique 1432) : Produits pétroliers spécifiques et carburants de
substitution : Quel est la quantité maximale susceptible d'être présente dans les cuves de gazole et de fioul
présentes sur le site, exprimée en tonnes?
Rubrique 1532 : Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues : Quel est le volume maximal de bois
susceptibles d'être présent sur le site, exprimé en m3. A ce titre, l'exploitant devra prendre en compte la totalité
du bois stockés sur son site, indépendamment de la forme sous laquelle ce bois est présent (grumes, plaquettes,
sciures, déchets de bois, etc)
Rubrique 2415 : Mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés : La quantité maximale
susceptible d'être présente est elle bien de 45 200 L ?
Rubrique 2410: Atelier de travail du bois : La puissance totale des installations de travail du bois est elle bien de
1 466 kW ?
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Rejets atmosphériques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2009, article 2.2.3 et 2.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
2.2.3. Conditions générales de rejet
Installation / Hauteur / Diamètre / Débit nominal / Vitesse minimale d’éjection
Cyclone E300 (Ligne Gros Bois) / 6 m / 1 m / 40 000 m3/h / 14 m/s
Cyclone E220 / (Ligne Petit Bois) / 6 m / 1 m / 22 000 m3/h / 31 m/s
2.2.4 Valeurs limites des concentrations dans les rejets atmosphériques
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration et en flux, les
volumes de gaz étant rapportés à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3
kilopascals) après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs)  :
Installation / Polluant / Concentration maximale / Flux maximum
Cyclone E300 / (Ligne Gros Bois) / Poussières / 35 mg/Nm3 / 1 400 g/h
Cyclone E220 (Ligne Petit Bois) / Poussières / 10 mg/Nm3 / 220 g/h
Constats :
L’exploitant a fourni des mesures pour l’année 2020 qui montrent le respect des concentrations et débits imposés
pour le paramètre poussières.
En revanche, la vitesse d’éjection minimale n’est pas respectée pour le cyclone E220. Ce point a fait l’objet
d’échanges entre l’inspection et l’exploitant en 2019 et 2020: il ressortait de ces échanges que la vitesse prise en
compte dans l’arrêté pouvait ne plus être d’actualité car l’exploitant a changé son équipement depuis lors.
Cependant, aucun document n’a pu être fourni pour confirmer que la vitesse d’éjection était conforme à ce qui
est attendu pour cet équipement.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de confirmer sous 1 mois via les documents techniques et/ou l'expertise nécessaire
que le fonctionnement du cyclone susmentionné est optimal et que la vitesse d'éjection mesurée est bien du
même ordre que la vitesse nominale prévue pour ce type d'équipement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Retombées de poussières
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2009, article 8.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance environnementale (retombées de poussières)
Prescription contrôlée :
Surveillance des poussières émises par l’installation
L’exploitant procède annuellement, en période sèche, à une mesure de retombée de poussières dans le voisinage
selon les dispositions de la norme NF X 43 007. Les points de prélèvement sont précisés sur le plan annexé à
l'arrêté préfectoral.
Constats :
Le rapport de mesure des retombées de poussières fait état des mesures suivantes:
Identification du point de mesure / mesure en mg / résultats en mg/m²/j
POINT N°1 - Plaquette n°8 - portail droit / 4,3 / 66,15
POINT N°2 - Plaquette N°1 - bâche / 8,5 / 130,77
POINT N°3 - Plaquette N°6 - fougères coin gauche / 2,3 / 35,38
POINT N°4 - Plaquette N°9 - entrée site / 3,6 / 55,38
Il conclut à des mesures acceptables mais il n'est pas mentionné de données de référence ou d’élément
permettant de confirmer en quoi ces mesures sont acceptables.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de préciser à quoi les mesures réalisées sont comparées afin de déterminer leur
acceptabilité sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Fréquence de mesure des émissions atmosphériques et retombées de
poussières
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2009, article 8.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Les mesures portent sur les rejets (concentration et flux) suivants aux fréquences indiquées ci-après :
Rejets des cyclones E300 et E220 du réseau d’aspiration des poussières
Paramètre / Méthode d’analyse / Fréquence de mesure/
Poussières/ NF X 44 052 / Une mesure par an
Surveillance des poussières émises par l’installation
L’exploitant procède annuellement, en période sèche, à une mesure de retombée de poussières dans le voisinage
selon les dispositions de la norme NF X 43 007. Les points de prélèvement sont précisés sur le plan annexé à
l'arrêté.
Constats :
L’exploitant n’a pas réalisé de mesures en 2021. Il a indiqué que le changement de direction en fin d'année 2021
avait retardé le lancement de certaines prestations qui n'ont pu être honorées en fin d'année. Il a cependant
présenté un document confirmant la réalisation des mesures en date du 1 février 2022 et s'est engagé à
transmettre le rapport de ces mesures dès réception.
Observations :
Il est demandé l'exploitant de transmettre le rapport de mesure sous 1 mois.
Il a également été convenu que l'exploitant planifie une seconde mesure en fin d'année 2022, afin de reprendre
les mesures à la période habituelle (fin d'année) et ainsi justifier que la mesure réalisée début 2022 était en
correction de l'absence de mesures fin 2021.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux aire de dépotage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2009, article 3.3.5, 3.4.1 et 3.4.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux aire de dépotage
Prescription contrôlée :
3.3.5 :
Débit maximal : 1,5l/s soit 5,4m3/h
3.4.1 :
Les effluents rejetés doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
avoir une température inférieure à 30°C ,
avoir un pH compris entre 5,5 et 8,5,
et engendrer une modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone
de mélange inférieure à 100 mg Pt/ .ℓ
3.4.4 :
Paramètre/ Concentration maximale / Flux maximal
MES / 100 mg/  / 13 kg/j
ℓ
DCO / 300 mg/  / 39 kg/j
ℓ
DBO / 100 mg/  / 13 kg/j
ℓ
Hydrocarbures/ 5 mg/  / 0,65 kg/j
ℓ
Chlorures / 250 mg/  / 32,5 kg/j
ℓ
Constats :
Les mesures effectuées en mai et novembre 2021 sont conformes aux valeurs maximales prévues par l’arrêté pour
les paramètres mesurés.
Cependant , aucune mesure de la coloration de l’eau n’est mise en place par l’exploitant comme le prévoit
l’arrêté.
Par ailleurs les flux mesurés, reportés dans l'application GIDAF, ne sont pas indiqués dans le rapport qui est
transmis à l'exploitant par la société chargée de remplir l'outil en son nom. L'exploitant n'a donc pas
formellement l'information sur la conformité des flux rejetés par rapport aux valeurs prescrites.
Enfin, le rapport transmis mentionne des valeurs limites de l'article 35 de l'arrêté du 26 mars 2012 relatif aux
limites et références des rejets en milieu naturel des ICPE inconnu de l’inspection : les valeurs limites applicables
sont celles définies dans l’arrêté d’autorisation du site.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de mesurer la modification de la coloration de l’eau comme prévu par son arrêté ou
de demander l'arrêt de cette surveillance en cas d'absence d'impact de son activité sur la coloration des eaux
rejetées (eaux pluviales susceptibles d'être polluées, pour rappel). Sa non réalisation est passibles de suites
administratives.
Il a été indiqué à l'exploitant que les mesures ont le statut "enregistré" sous GIDAF et ne sont donc pas
considérées comme validées et transmises à l'inspection par l'outil. Il est demandé à l'exploitant de confirmer la
cohérence des flux saisis dans l'application avec les mesures réalisées et valider ces mesures afin qu'elles
apparaissent comme transmises à l'inspection sous 1 mois.
Il est demandé à l'exploitant d'effectuer le contrôle de la conformité des rejets par rapport aux valeurs limites de
l'arrêté d'autorisation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Surveillance des eaux souterraines
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2009, article 8.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux souterraines
Prescription contrôlée :
Des analyses sont effectuées sur les prélèvements dans les conditions énoncées ci-après :
Paramètre
Hauteur de la nappe
pH
Conductivité
Température
Hydrocarbures totaux
Chlorures
Fréquence de mesure
Deux analyses par an, en période de hautes et de basses eaux et quotidiennement pendant une semaine après
chaque incident notable
Constats :
Les mesures réalisées en mai et novembre 2021 n’ont pas détecté de pollution particulière des eaux souterraines
susceptibles d’être générées par l’exploitant. Les concentrations mesurées en chlorures (traceur du produit de
traitement) sont en effet plus importantes sur le piézomètre amont que sur les deux piézomètres situés à l’aval
du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
Nom du point de contrôle : Détection de fuite bacs de traitement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2009, article 7.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Retention bac de traitement
Prescription contrôlée :
Afin de détecter rapidement une fuite ou un débordement des bacs de trempage, un dispositif déclenchant une
alarme sonore ou visuelle est mis en place :
- sur chaque bac de rétention des bacs de traitement (point bas)
- sur chaque bac de trempage (point haut)
Inspection du 30/01/2019 : L’exploitant a informé l’inspection d’une vérification mensuelle du bon
fonctionnement des capteurs.
Demande 2 de l’inspection du 30/01/2019 : L’exploitant trace ses vérifications.
Constats :
L'inspection a pu consulter le document traçant les vérifications effectuées sur les alarmes des bacs de traitement
du bois.
Il est précisé à ce titre que ces vérifications sont réalisées deux fois par mois.
Par ailleurs, lors de l'inspection, l'alarme présente sur le bac de traitement (point haut) accolé à l'atelier petit
bois a pu être testée avec succès.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Procédures liées au traitement du bois
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2009, article 7.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Procédures liées au traitement
Prescription contrôlée :
Une procédure fixe la conduite à tenir en cas de détection d’une fuite sur les installations de traitement.
Une procédure fixe la conduite à tenir lors des opérations de réception de produit de traitement.
Ecart 2 de l’inspection du 30/01/2019 :
L’exploitant n’a pas établi de procédure qui fixe la conduite à tenir en cas de détection d’une fuite sur les
installations de traitement.
Il est nécessaire d’établir et d’afficher la procédure prévue.
Écart 3  de l’inspection du 30/01/2019 : :L’exploitant n’a pas établi de procédure qui fixe la conduite à tenir lors
des opérations de réception de produit de traitement.
Il est nécessaire d’établir et d’afficher la procédure prévue.
Demande 1 de l’inspection du 30/01/2019 : Suite à l’inspection de 2018, l’exploitant s’était engagé à mettre en
place une procédure indiquant que l’égouttage doit être réalisé sous abri. Cette procédure n’est pas mise en
place. L’exploitant met en place la procédure prévue.
Constats :
Suite à l’inspection du 30/01/2019, l’exploitant a transmis les procédures suivantes à l’inspection:
- procédure à suivre pour le traitement du bois
- procédure à suivre en cas de fuite au niveau de la zone de traitement du bois
- procédure à suivre lors de la réception du produit de traitement.
Ces procédures sont bien affichées au droit des zones de traitement, et de la zone de réception du produit de
traitement pour la dernière suscitée.
L’inspection a également permis de confirmer la bonne connaissance des procédures par les opérateurs sur site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Suivi de l’activité de traitement de bois
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2009, article 7.1.3
Thème(s) : Risques chroniques, Utilisation du produit de traitement
Prescription contrôlée :
Tout changement de produit de traitement du bois est préalablement déclaré à l’Inspection des installations
classées.
L’exploitant tient à jour un registre de suivi de la consommation du produit de traitement (date et volume
d’entrée du produit pur, niveau de la cuve de produit pur, concentration du bain de trempage, appoints,…). Il y
fait également figurer la consommation en eau de l’installation de traitement et le volume de bois traité. Une
synthèse annuelle en est faite.
Écart 4  de l’inspection du 30/01/2019 : L’exploitant ne tient pas à jour un registre de suivi de la consommation
du produit de traitement sur lequel figure également la consommation en eau de l’installation de traitement et le
volume de bois traité.
Il n’établit pas la synthèse annuellement.
Il est nécessaire de tenir à jour le registre prévu.
Constats :
Le registre mis en place par l’exploitant et consulté par l’inspection le jour de la visite est mis à jour de manière
mensuelle et mentionne les informations suivantes :
- date et volume d’entrée du produit pur
- niveau de la cuve de produit pur
- concentration du bain de trempage
- appoints
- consommation en eau de l’installation de traitement
- volume de bois traité
Une synthèse annuelle en est réalisée : une extraction de ce tableau avec le cumul annuel a pu être consulté pour
les années 2021, 2020 et 2019.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Localisation des zones ATEX (atmosphère explosive)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2009, article 6.1.2 et 6.2.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Zonage ATEX
Prescription contrôlée :
6.1.2 :
L'exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d'émanations toxiques
ou d'explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées ou utilisées ou
d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de
besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de secours s’ils existent.
6.2.3.1
[…]
Le plan des zones à risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des
installations électriques.
Les équipements métalliques contenant et / ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles
d'engendrer des charges électrostatiques sont mis à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
Constats :
Aucun zonage ATEX (atmosphère explosive) n’a été mis en place par l’exploitant.
Pour autant, la présence de cyclones et de dispositifs d’aspiration des poussières ainsi que les canalisations reliant
ces systèmes, constituent des zones ATEX de base et des déclassements sont possibles mais cela implique la mise
en place de mesures préventives et de protection pour supprimer l'occurence de formation d'une zone ATEX.
L'exploitant a cependant indiqué qu'en raison du caractère humide du bois travaillé sur site, aucune zone ATEX
n'était présente, y compris pour les dispositifs d'aspirations des poussières du site.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de réaliser un audit de recensement, par un organisme compétent en la matière, des
zones ATEX de son établissement et de justifier le classement retenu pour chacune d'entre elles sous 1 mois.
Dans le cadre de son argumentaire, l'exploitant confirmera, sous couvert d'un avis d'expert, que le caractère
humide des sciures empêche la formation d'atmosphère explosive (ATEX) au niveau des installations concernées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérification des équipements de protection contre la foudre
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Risque foudre
Prescription contrôlée :
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous
les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et sont réalisées
conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par un organisme
compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d'un mois.
Constats :
La dernière vérification complète de 2019, dont l'inspection a pu consulter le rapport, ne mentionne aucun écart
et fait état d'une installation conforme aux préconisations de l'étude technique réalisée.
Cependant, aucune vérification visuelle en 2020 et complète en 2021 n'a été réalisée. L'exploitant a cependant
pu fournir un contrat passé avec une société qui prévoyait la réalisation de ces contrôles.
Enfin, il a produit un document permettant de confirmer la programmation d'une vérification complète des
installations pour le 24/02/2022.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de fournir le rapport de vérification complète des équipements de protection contre
la foudre dès réception.
L'inspection rappelle à l'exploitant que la périodicité de vérifications réglementaires des protections foudre est
annuelle et le non respect de la fréquence de vérification est passible de sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Ressources en eau d’extinction
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2009, article 6.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose a minima :
d’une réserve d’eau de 730 m3 positionnée au sud du site à une distance de 100 m, permettant le mise en
aspiration de 3 engins de secours,
d’extincteurs, dont le nombre et l’emplacement sont conformes à la règle de l’APSAD n°4.
Inspection du 30/01/2019 :
L’exploitant a informé l’inspection d’une détérioration de la bâche (fuite).
Au regard des conditions météorologiques de la saison hivernal, la bâche est remplie et ne peut pas se vider (les
sols sont saturés en eau comme l’indique le remplissage des fossés à proximité).
Demande 3 de l’inspection du 30/01/2019 : L’exploitant fait réparer la bâche incendie afin qu’il dispose de la
quantité d’eau prévue en permanence.
Le flotteur permettant de réalimenter la bâche est installé.
Ecart 5 de l’inspection du 30/01/2019 :La règle de niveau permettant de justifier la présence du volume d’eau
nécessaire n’est toujours pas installée.
Il est nécessaire d’installer la règle de niveau permettant de vérifier le niveau de la bâche.
Constats :
L'inspection a pu constater au jour de l'inspection:
- les réparations de la bâche ont été effectuées;
- la réglette permettant de justifier la présence du volume d'eau nécessaire est bien présente, et l'eau était au
dessus du niveau requis;
- la mise en aspiration de 3 engins de secours est bien possible, au vu des branchements installés sur cette
réserve.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué avoir échangé avec le SDIS suite aux tests réalisés début 2020 après les
travaux réalisés en 2019 et avoir eu confirmation que la réserve était considérée comme fonctionnelle pour le
SDIS. Il n'a cependant pas pu fournir à l'exploitant de document attestant de cet essai concluant.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de confirmer le test concluant réalisé par le SDIS et la disponibilité de sa réserve
incendie sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Elimination des déchets (suite inspection du 30/01/2019)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2009, article 5.1.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
L’exploitant élimine ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à
l’article L 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations utilisées pour cette élimination sont
régulièrement autorisées à cet effet.
Ecart 1 de l’inspection du 30/01/2019: un autre cyclone non utilisé est encore présent sur le site et plusieurs
déchets métalliques ont été constatés.
L’exploitant fait éliminer l’ancien cyclone et les autres déchets.
Constats :
Les déchets relatifs à l'ancien cyclone ont bien été évacués par l'exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conditions de stockage du bois (suite inspection du 30/01/2019)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/08/2009, article 6.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
Le stockage de bois (brut ou travaillé) sur le site respecte les prescriptions suivantes :
- Les îlots de stockage sont matérialisés au sol. Les emplacements correspondent à ceux définis dans le dossier de
demande d’autorisation (étude de danger). Ils sont quadrillés par des voies de circulation de 3 m de large au
minimum.
- La hauteur des stockages ne dépasse pas trois mètres.
- L’empilage des produits est réalisé de façon à garantir leur stabilité.
- Les stockages sont réalisés de façon à être facilement accessible, notamment pour les services de secours.
- Le sol des aires de stockage est adapté à la charge qu’il doit supporter (engins notamment).
- Une distance minimale d’un mètre est laissée libre sous la toiture des bâtiments abritant un stockage de bois.
- Le bois traité est stocké sous abris pendant la durée de fixation du produit de traitement,
- Les stockages de bois, hors « stabilisation », réalisés sous le hangar n° 1 doivent être éloignés d’au moins 8
mètres du bac de traitement présent sous ce même hangar,
- Aucun stockage de bois ou autres matériaux combustibles ne doit être réalisé dans le séchoir inutilisé.
Un plan des stockages (emplacement, nature et volumes) est tenu à jour.
Ecart 6 de l’inspection du 30/01/2019 : l’exploitant ne tient pas à jour un plan des stockages.
Il est nécessaire de tenir à jour le plan des stockages.
Écart 7 de l’inspection du 30/01/2019: Les îlots de stockage ne sont pas matérialisés.
Il est nécessaire de matérialiser l’emplacement des stockages.
Constats :
L'exploitant dispose bien désormais d'un plan des différents stockages à jour.
Il a été constaté cependant que certains stockages dépassaient très légèrement la hauteur maximale de 3m
prévue (produits finis stockés sur une hauteur de 3m30)
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué ses difficultés à maintenir la matérialisation au sol de certains stockages: à ce
titre, les zones de stockage des grumes posent des difficultés en raison de la nature du bois qui génère beaucoup
d'écorces qui recouvrent parfois les lignes matérialisées au sol, et du passage fréquent des camions qui gomme ce
marquage.
Observations :
Il est demandé à l'exploitant de respecter la hauteur maximale de stockage sous 1 mois ou proposer une
modification de cette hauteur accompagnée de la démonstration que les risques afférents ne sont pas modifiés
(risque incendie notamment, réévaluation des besoin en eau d'extinction, ....)
Par ailleurs, il devra proposer une modification permettant de résoudre les difficultés de matérialisation au sol de
certaines zones de stockages. A défaut de marquage au sol, il est possible par exemple, de mettre un plan
affichant au droit de chacune des zones de stockage, les superficies autorisées à recevoir les stockages en masse
de bois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WWq6y0b3JDmPshJfDjLpBdAESOJ4Ot9B

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MEDOC-PIN-SAS_5206548_2022-02-03_34523878600015.pdf

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