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fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349_f05
fiche_num: 5
titre: Déclenchement des procédures d’urgence
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3254
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.pdf
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id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2026-02-10
identifiant_fichier: cRhzjAQqdPxHZa30B6D0kepmuZYkwe0X
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
L'exercice POI a consisté en l'appel d'un témoin au numéro présent sur le portail du site, qui
aperçoit des flammes derrière le bâtiment situé dans l'alignement du portail d'entrée. Le témoin
entend également des détonations. Le déroulement a été le suivant :
19h45 appel au ROC (Remote Operating Center) qui a indiqué qu'il allait contacter le
responsable sécurité de MESSER pour rappeler l'inspection des installations classées
•
19h56 : appel du directeur sécurité : simulation d'un appel auprès du témoin pour faire
une levée de doute, simulation également de l'appel au SDIS. Le directeur sécurité déclare
appeler le directeur du site. Fin d'appel à 20h11.
•
20h27 : rappel du directeur sécurité indiquant que le directeur de site a été prévenu.
•
Arrivée du directeur de site à 20h45.
•

9/15
Le POI prévoit au paragraphe V, l'attribution des rôles dans la gestion des situations d'urgence
avec le descriptif de chacun. Le POI compte 4 rôles :
- Directeur des Opérations Internes (DOI)
- Responsable d'intervention
- Responsable de communication
- Responsable d'évacuation/Logistique
Le POI explicite le fait qu'il n'y a pas d'astreinte sur le site. En dehors des heures ouvrés, seul le
rôle de DOI est identifié et attribué au ROC (Remote Operating Center).
En se référant uniquement au POI, aucun intervenant de la société MESSER n'est prévu sur site en
dehors des heures ouvrées. Le schéma d'alerte présent au paragraphe I ne prévoit pas non plus
l'intervention d'une personne sur le site. Or, le jour de l'exercice, le directeur de sécurité, au
téléphone, a précisé que dans certains cas de figures, le directeur de site (en cas d'absence son
adjoint et en cas de non réponse le responsable commercial) est appelé pour se rendre sur site.
De plus, la levée de doute a été effectuée après un rappel auprès du témoin. La fiabilité des
éléments transmis est contestable. Le principe de levée de doute dans le cas d'un incident autre
qu'une intrusion n'est pas prévue par le schéma d'alerte.
La simulation de l'appel auprès du SDIS a montré des écarts entre la description de l'événement
par rapport à la version du témoin. Les substances sur site ont été listées succinctement avec des
erreurs : l'exploitant a précisé que du butane était sur site alors que le site n'en stocke pas. La
présence d'hydrogène n'a pas été mentionnée et la quantité d'acétylène présente a été sous-
évaluée.
La fiche "Appel aux services de secours" (Annexe 1.1 du POI) prévoit que la direction du vent soit
spécifié, cet élément n'a pas été mentionné lors de la simulation de l'appel avec le SDIS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son POI pour le mettre en cohérence avec l'intervention possible d'un
personnel sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point a)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
a) Nom ou fonction des personnes habilitées à déclencher des procédures d'urgence et de la
personne responsable des mesures d'atténuation sur le site et de leur coordination ;
Constats :
L'exercice POI a consisté en l'appel d'un témoin au numéro présent sur le portail du site, qui
aperçoit des flammes derrière le bâtiment situé dans l'alignement du portail d'entrée. Le témoin
entend également des détonations. Le déroulement a été le suivant :
19h45 appel au ROC (Remote Operating Center) qui a indiqué qu'il allait contacter le
responsable sécurité de MESSER pour rappeler l'inspection des installations classées
•
19h56 : appel du directeur sécurité : simulation d'un appel auprès du témoin pour faire
une levée de doute, simulation également de l'appel au SDIS. Le directeur sécurité déclare
appeler le directeur du site. Fin d'appel à 20h11.
•
20h27 : rappel du directeur sécurité indiquant que le directeur de site a été prévenu.
•
Arrivée du directeur de site à 20h45.
•

9/15
Le POI prévoit au paragraphe V, l'attribution des rôles dans la gestion des situations d'urgence
avec le descriptif de chacun. Le POI compte 4 rôles :
- Directeur des Opérations Internes (DOI)
- Responsable d'intervention
- Responsable de communication
- Responsable d'évacuation/Logistique
Le POI explicite le fait qu'il n'y a pas d'astreinte sur le site. En dehors des heures ouvrés, seul le
rôle de DOI est identifié et attribué au ROC (Remote Operating Center).
En se référant uniquement au POI, aucun intervenant de la société MESSER n'est prévu sur site en
dehors des heures ouvrées. Le schéma d'alerte présent au paragraphe I ne prévoit pas non plus
l'intervention d'une personne sur le site. Or, le jour de l'exercice, le directeur de sécurité, au
téléphone, a précisé que dans certains cas de figures, le directeur de site (en cas d'absence son
adjoint et en cas de non réponse le responsable commercial) est appelé pour se rendre sur site.
De plus, la levée de doute a été effectuée après un rappel auprès du témoin. La fiabilité des
éléments transmis est contestable. Le principe de levée de doute dans le cas d'un incident autre
qu'une intrusion n'est pas prévue par le schéma d'alerte.
La simulation de l'appel auprès du SDIS a montré des écarts entre la description de l'événement
par rapport à la version du témoin. Les substances sur site ont été listées succinctement avec des
erreurs : l'exploitant a précisé que du butane était sur site alors que le site n'en stocke pas. La
présence d'hydrogène n'a pas été mentionnée et la quantité d'acétylène présente a été sous-
évaluée.
La fiche "Appel aux services de secours" (Annexe 1.1 du POI) prévoit que la direction du vent soit
spécifié, cet élément n'a pas été mentionné lors de la simulation de l'appel avec le SDIS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son POI pour le mettre en cohérence avec l'intervention possible d'un
personnel sur le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349_f06
fiche_num: 6
titre: Stratégie d’intervention
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3684
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.pdf
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id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2026-02-10
identifiant_fichier: cRhzjAQqdPxHZa30B6D0kepmuZYkwe0X
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
10/15
Documents consultés :
Rapport d'intervention en date du 8 décembre 2025 sur la vérification programmée des extincteurs
Rapport d'intervention en date du 8 décembre 2025 sur la vérification programmée des RIA et PIA
Plan des zones à risque présent à l'entrée du site.
L'indication du vent est matérialisée par une manche à air visible depuis le portail d'entrée sur le
site mais n'a pas été mentionnée comme un paramètre pris en compte par l'exploitant lors de
l'exercice.
Dans le cas de l'exercice qui consistait à faire brûler des bouteilles de gaz présentes sur un poids-
lourd chargé à proximité du stockage d'acétylène, la procédure d'urgence spécifique la plus
appropriée s'intitule : Que faire en cas d'incendie sur une ou plusieurs bouteilles de gaz ?. Cette
fiche (référence FR.04.MO.004, version 1) ne traite pas du cas de figures où les bouteilles sont sur
poids-lourd ni le cas où il se produit en dehors des horaires de présence du personnel.
Des moyens de lutte contre l'incendie sont présents sur le site et figurent sur le plan présent à
l'entrée du bâtiment administratif (cf point de contrôle n°8). Par courriel en date du 19/02/2026,
l'exploitant fournit les rapports d'intervention du prestataire en charge de vérification des
extincteurs et des PIA/RIA. Les rapports font apparaitre qu'un RIA a été livré pour remplacer celui
présentant une fuite.
Le POI ne précise pas les modalités de confinement des eaux incendie. Après échange avec
l'exploitant le jour de l'exercice, la fermeture de la vanne du bassin de confinement est prévue en
cas d'intervention du SDIS. La procédure n'est pas formalisée.
L'inspection des installations classées constate la présence d'une vanne de fermeture du bassin
de confinement des eaux, signalé par un panneau. L'emplacement de ces vannes figure sur le plan
des zones à risque. Par défaut la vanne est ouverte, l'exploitant ne possède pas de dispositif
permettant de savoir si la vanne est ouverte ou non.
Le jour de l'inspection le bassin de confinement était plein d'eau du fait des fortes précipitations
qu'a connu le département fin janvier à mi-février. Dès que les conditions météorologiques le
permettront, l'exploitant s'assure de la disponibilité du volume d'eau nécessaire dans son bassin
de confinement des eaux incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour les fiches d'intervention de son POI pour qu'elles soient pertinentes pour
l'ensemble des phénomènes dangereux détaillés dans l'étude de danger.
L'exploitant procède au remplacement du RIA présentant une fuite.
L'exploitant installe un marqueur signalant de l'état de fermeture ou d'ouverture de la vanne de
coupure du bassin de rétention.
L'exploitant vérifie que l'évacuation des eaux présentes dans le bassin de confinement s'effectue
correctement  dès  que  le  contexte  hydrologique  le  permet.  Il  apporte  des  éléments  de
justification quant au dimensionnement du bassin et du bon fonctionnement de son système
d'évacuation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point c)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
c) Pour chaque situation ou événement prévisible qui pourrait jouer un rôle déterminant dans le
déclenchement d'un accident majeur, description des mesures à prendre pour maîtriser cette
situation ou cet événement et pour en limiter les conséquences, cette description devant
s'étendre à l'équipement de sécurité et aux ressources disponibles ;
Constats :

10/15
Documents consultés :
Rapport d'intervention en date du 8 décembre 2025 sur la vérification programmée des extincteurs
Rapport d'intervention en date du 8 décembre 2025 sur la vérification programmée des RIA et PIA
Plan des zones à risque présent à l'entrée du site.
L'indication du vent est matérialisée par une manche à air visible depuis le portail d'entrée sur le
site mais n'a pas été mentionnée comme un paramètre pris en compte par l'exploitant lors de
l'exercice.
Dans le cas de l'exercice qui consistait à faire brûler des bouteilles de gaz présentes sur un poids-
lourd chargé à proximité du stockage d'acétylène, la procédure d'urgence spécifique la plus
appropriée s'intitule : Que faire en cas d'incendie sur une ou plusieurs bouteilles de gaz ?. Cette
fiche (référence FR.04.MO.004, version 1) ne traite pas du cas de figures où les bouteilles sont sur
poids-lourd ni le cas où il se produit en dehors des horaires de présence du personnel.
Des moyens de lutte contre l'incendie sont présents sur le site et figurent sur le plan présent à
l'entrée du bâtiment administratif (cf point de contrôle n°8). Par courriel en date du 19/02/2026,
l'exploitant fournit les rapports d'intervention du prestataire en charge de vérification des
extincteurs et des PIA/RIA. Les rapports font apparaitre qu'un RIA a été livré pour remplacer celui
présentant une fuite.
Le POI ne précise pas les modalités de confinement des eaux incendie. Après échange avec
l'exploitant le jour de l'exercice, la fermeture de la vanne du bassin de confinement est prévue en
cas d'intervention du SDIS. La procédure n'est pas formalisée.
L'inspection des installations classées constate la présence d'une vanne de fermeture du bassin
de confinement des eaux, signalé par un panneau. L'emplacement de ces vannes figure sur le plan
des zones à risque. Par défaut la vanne est ouverte, l'exploitant ne possède pas de dispositif
permettant de savoir si la vanne est ouverte ou non.
Le jour de l'inspection le bassin de confinement était plein d'eau du fait des fortes précipitations
qu'a connu le département fin janvier à mi-février. Dès que les conditions météorologiques le
permettront, l'exploitant s'assure de la disponibilité du volume d'eau nécessaire dans son bassin
de confinement des eaux incendie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour les fiches d'intervention de son POI pour qu'elles soient pertinentes pour
l'ensemble des phénomènes dangereux détaillés dans l'étude de danger.
L'exploitant procède au remplacement du RIA présentant une fuite.
L'exploitant installe un marqueur signalant de l'état de fermeture ou d'ouverture de la vanne de
coupure du bassin de rétention.
L'exploitant vérifie que l'évacuation des eaux présentes dans le bassin de confinement s'effectue
correctement  dès  que  le  contexte  hydrologique  le  permet.  Il  apporte  des  éléments  de
justification quant au dimensionnement du bassin et du bon fonctionnement de son système
d'évacuation.

11/15
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349_f07
fiche_num: 7
titre: Alerte
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2037
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2026-02-10
identifiant_fichier: cRhzjAQqdPxHZa30B6D0kepmuZYkwe0X
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
Le schéma d'alerte présent dans le paragraphe I du POI prévoit qu'en dehors des heures ouvrées
la levée de doute s'effectue pas l'envoi d'un gardien sur place. Comme évoqué au point de
contrôle n°5, le directeur de site a été prévenu par le directeur sécurité de MESSER, la société de
gardiennage n'a jamais été évoquée lors de l'exercice.
Le schéma prévoit l'appel de la DREAL et de la préfecture. Le directeur sécurité qui a procédé à
l'appel a déclaré que le numéro de la DREAL n'était pas à jour, il correspond à la préfecture.
En inspection, l'exploitant a déclaré que dans ce genre d'accident, les voisins du site sont
prévenus par téléphone. L'exploitant a procédé à l'appel du IBIS nouvellement ouvert à proximité
du site. Le numéro de téléphone ne figure pas dans l'annuaire en annexe du POI. Le schéma
d'alerte ne prévoit pas de prévenir les voisins.
Le schéma d'alerte fait mention d'une alarme, il s'agit d'une alarme d'évacuation de type alarme
incendie et a vocation à alerter les agents pour se rendre au point de rassemblement. Elle n'a pas
été testée en inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour les différents annuaires présents en annexes du POI et le schéma d'alerte
du paragraphe I.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point d) et e)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
d) Mesures visant à limiter les risques pour les personnes se trouvant sur le site, y compris système
d'alerte et conduite à tenir lors du déclenchement de l'alerte ;
e) Dispositions prises pour que, en cas d'incident, l'autorité responsable du déclenchement du
plan  particulier  d'intervention  soit  informée  rapidement,  type  d'informations  à  fournir
immédiatement et mesures concernant la communication d'informations plus détaillées au fur et
à mesure qu'elles deviennent disponibles ;
Constats :
Le schéma d'alerte présent dans le paragraphe I du POI prévoit qu'en dehors des heures ouvrées
la levée de doute s'effectue pas l'envoi d'un gardien sur place. Comme évoqué au point de
contrôle n°5, le directeur de site a été prévenu par le directeur sécurité de MESSER, la société de
gardiennage n'a jamais été évoquée lors de l'exercice.
Le schéma prévoit l'appel de la DREAL et de la préfecture. Le directeur sécurité qui a procédé à
l'appel a déclaré que le numéro de la DREAL n'était pas à jour, il correspond à la préfecture.
En inspection, l'exploitant a déclaré que dans ce genre d'accident, les voisins du site sont
prévenus par téléphone. L'exploitant a procédé à l'appel du IBIS nouvellement ouvert à proximité
du site. Le numéro de téléphone ne figure pas dans l'annuaire en annexe du POI. Le schéma
d'alerte ne prévoit pas de prévenir les voisins.
Le schéma d'alerte fait mention d'une alarme, il s'agit d'une alarme d'évacuation de type alarme
incendie et a vocation à alerter les agents pour se rendre au point de rassemblement. Elle n'a pas
été testée en inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour les différents annuaires présents en annexes du POI et le schéma d'alerte
du paragraphe I.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349_f08
fiche_num: 8
titre: Interface service externe
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1854
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2026-02-10
identifiant_fichier: cRhzjAQqdPxHZa30B6D0kepmuZYkwe0X
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
12/15
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter
et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ;

constats_body:
L'inspection des installations classées constate la présence de trois plans dans le cahier POI
disponible à l'entrée du site. Un seul est à jour et correspond aux derniers éléments envoyés par
l'exploitant à la DREAL en date du 09/02/2026.
Le plan fait figurer le point de rassemblement matérialisé sur site. La légende n'est pas à jour, elle
n'indique pas le pictogramme relatif à la coupure générale d'électricité. Les documents étaient
disponibles à l'entrée du bâtiment et non depuis l'extérieur, l'intervention d'un personnel de
MESSER est donc nécessaire pour le fournir aux équipes du SDIS. La coupure générale d'électricité
est à l'intérieur du bâtiment, l'exploitant doit donc se rendre sur site si le SDIS souhaite procéder
à la coupure électrique avant toute intervention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour les plans présents sur site pour n'avoir que la dernière version consolidée.
L'exploitant s'assure auprès du SDIS que la disponibilité des plans dans l'entrée du bâtiment et la
coupure générale électrique dans le hall de conditionnement ne constituent pas une difficulté
pour la réponse opérationnelle des pompiers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point f) et g)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :

12/15
f) Dispositions visant, en situation d'urgence, à guider les services d'urgence externes sur le site et
à mettre à leur disposition les informations facilitant l'efficacité de leur intervention ;
g) Au besoin, dispositions prises pour former le personnel aux tâches dont il sera censé s'acquitter
et, le cas échéant, coordonner cette action avec les services d'urgence externes ;
Constats :
L'inspection des installations classées constate la présence de trois plans dans le cahier POI
disponible à l'entrée du site. Un seul est à jour et correspond aux derniers éléments envoyés par
l'exploitant à la DREAL en date du 09/02/2026.
Le plan fait figurer le point de rassemblement matérialisé sur site. La légende n'est pas à jour, elle
n'indique pas le pictogramme relatif à la coupure générale d'électricité. Les documents étaient
disponibles à l'entrée du bâtiment et non depuis l'extérieur, l'intervention d'un personnel de
MESSER est donc nécessaire pour le fournir aux équipes du SDIS. La coupure générale d'électricité
est à l'intérieur du bâtiment, l'exploitant doit donc se rendre sur site si le SDIS souhaite procéder
à la coupure électrique avant toute intervention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour les plans présents sur site pour n'avoir que la dernière version consolidée.
L'exploitant s'assure auprès du SDIS que la disponibilité des plans dans l'entrée du bâtiment et la
coupure générale électrique dans le hall de conditionnement ne constituent pas une difficulté
pour la réponse opérationnelle des pompiers.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349_f09
fiche_num: 9
titre: Premiers prélèvements environnementaux
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point i)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1734
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2026-02-10
identifiant_fichier: cRhzjAQqdPxHZa30B6D0kepmuZYkwe0X
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
i) Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les
méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du
code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes
distances. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs
au 1er janvier 2023.

constats_body:
Documents consultés :

13/15
Commandes d'achat auprès de SOCOTEC ENVIRONNEMENT en date du 05/11/2025 et du
14/10/2025 pour assurer des prélèvements environnementaux en 2026, 2027 et 2028.
•
Procédure d'alerte de l'astreinte SOCOTEC
•
Le POI mis à jour en avril 2025 ne fait pas mention de la stratégie de premiers prélèvements
environnementaux. L'exploitant a contractualisé avec la société SOCOTEC ENVIRONNEMENT en
novembre 2025 afin d'établir la stratégie des premiers prélèvements et organiser l'intervention de
la société.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la mise à jour de son POI intégrant la stratégie de premiers prélèvements
ainsi que le numéro de téléphone associé. Il intègre au besoin la fiche d'alerte établissant les
informations à indiquer à la société en charge d'effectuer ces premiers prélèvements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point i)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
i) Dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, dont les
méthodes de prélèvement appropriées, et les analyses comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté,  et  portant  sur  les  substances  toxiques,  les  types  de  produits  de  décomposition
mentionnés au I de l'annexe III et, le cas échéant, pour les installations relevant du L. 515-36 du
code de l'environnement, les substances générant des incommodités fortes sur de grandes
distances. Ce point est applicable aux plans d'opération interne ou à leurs mises à jour postérieurs
au 1er janvier 2023.
Constats :
Documents consultés :

13/15
Commandes d'achat auprès de SOCOTEC ENVIRONNEMENT en date du 05/11/2025 et du
14/10/2025 pour assurer des prélèvements environnementaux en 2026, 2027 et 2028.
•
Procédure d'alerte de l'astreinte SOCOTEC
•
Le POI mis à jour en avril 2025 ne fait pas mention de la stratégie de premiers prélèvements
environnementaux. L'exploitant a contractualisé avec la société SOCOTEC ENVIRONNEMENT en
novembre 2025 afin d'établir la stratégie des premiers prélèvements et organiser l'intervention de
la société.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la mise à jour de son POI intégrant la stratégie de premiers prélèvements
ainsi que le numéro de téléphone associé. Il intègre au besoin la fiche d'alerte établissant les
informations à indiquer à la société en charge d'effectuer ces premiers prélèvements.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349_f10
fiche_num: 10
titre: Mesures post accident
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 937
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.pdf
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id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2026-02-10
identifiant_fichier: cRhzjAQqdPxHZa30B6D0kepmuZYkwe0X
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
Le POI ne prévoit pas d'actions à entreprendre après l'accident. En inspection, l'exploitant
déclare qu'une intervention peut être déclenchée auprès de la société SECHE pour assurer le
nettoyage du site au besoin. L'exploitant déclare qu'une surveillance peut également être mise en
place en fonction de l'accident.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour le POI en précisant les mesures post-accidentelles à entreprendre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article Annexe V Point j)
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
j) Moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le
nettoyage de l'environnement après un accident majeur comme indiqué à l'article 5 du présent
arrêté.
Constats :
Le POI ne prévoit pas d'actions à entreprendre après l'accident. En inspection, l'exploitant
déclare qu'une intervention peut être déclenchée auprès de la société SECHE pour assurer le
nettoyage du site au besoin. L'exploitant déclare qu'une surveillance peut également être mise en
place en fonction de l'accident.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour le POI en précisant les mesures post-accidentelles à entreprendre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349_f11
fiche_num: 11
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 50
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4729
source_pdf: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.pdf
source_md: MESSER-FRANCE-SAS_5206271_2026-02-10_30056058800349.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206271
siret: 30056058800349
nom_complet: MESSER FRANCE SAS
date_inspection: 2026-02-10
identifiant_fichier: cRhzjAQqdPxHZa30B6D0kepmuZYkwe0X
nom_commune: Carbon-Blanc
code_insee_commune: 33096
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.

constats_body:
L'état des stocks a été demandé à l'exploitant dès la simulation de l'appel auprès du SDIS vers
20h10, l'état des stocks total du site n'a été obtenu qu'aux environs de 21h50 après allumage de

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l'ordinateur et édition de la liste des stocks par le directeur du site. Ce stockage est général pour
l'ensemble du site et ne permet pas d'identifier le stockage par zone.
Le jour de l'inspection, un seul poids-lourd était stationné sur site. L'état des stocks de ce dernier
ne se trouvait pas dans la banette situé à l'entrée du bâtiment administratif mais avait été
récupéré par le chauffeur du poids-lourd et mis dans la cabine de conduite. Ainsi, si le feu s'était
déclaré sur le poids-lourd en question, le SDIS n'aurait pas eu accès rapidement à la composition
du stockage présent sur la remorque.
Par sondage, l'inspection des installations classées a vérifié que le stockage sur le poids-lourds des
bouteilles d'hydrogène corresponde à l'état des stocks.
Lors de la visite sur l'ensemble du site, l'inspection des installations classées constate la présence
de deux bennes de poubelles collées au stockage d'hydrogène, relié au hall de conditionnement.
Cela constitue un risque d'inflammation au regard de ce que la poubelle est susceptible de
contenir.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fiabilise la fourniture de l'état des stocks en toute circonstance et dans un délai
adéquat avec la réponse opérationnelle du SDIS. Cet état des stocks fait figurer les mentions de
danger pour les substances stockées et les quantités approximatives des substances au sein de
chaque zone de stockage.
L'exploitant procède à l'enlèvement des poubelles à un autre emplacement que celui constaté le
jour de l'inspection. Leur lieu de stockage pérenne ne doit pas constituer un risque pour le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article Article 50
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks

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Prescription contrôlée :
Etat des matières stockées-dispositions spécifiques.
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents
au sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à
cette fin.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à
tout moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre
évènement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones
d'activités ou stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Constats :
L'état des stocks a été demandé à l'exploitant dès la simulation de l'appel auprès du SDIS vers
20h10, l'état des stocks total du site n'a été obtenu qu'aux environs de 21h50 après allumage de

15/15
l'ordinateur et édition de la liste des stocks par le directeur du site. Ce stockage est général pour
l'ensemble du site et ne permet pas d'identifier le stockage par zone.
Le jour de l'inspection, un seul poids-lourd était stationné sur site. L'état des stocks de ce dernier
ne se trouvait pas dans la banette situé à l'entrée du bâtiment administratif mais avait été
récupéré par le chauffeur du poids-lourd et mis dans la cabine de conduite. Ainsi, si le feu s'était
déclaré sur le poids-lourd en question, le SDIS n'aurait pas eu accès rapidement à la composition
du stockage présent sur la remorque.
Par sondage, l'inspection des installations classées a vérifié que le stockage sur le poids-lourds des
bouteilles d'hydrogène corresponde à l'état des stocks.
Lors de la visite sur l'ensemble du site, l'inspection des installations classées constate la présence
de deux bennes de poubelles collées au stockage d'hydrogène, relié au hall de conditionnement.
Cela constitue un risque d'inflammation au regard de ce que la poubelle est susceptible de
contenir.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fiabilise la fourniture de l'état des stocks en toute circonstance et dans un délai
adéquat avec la réponse opérationnelle du SDIS. Cet état des stocks fait figurer les mentions de
danger pour les substances stockées et les quantités approximatives des substances au sein de
chaque zone de stockage.
L'exploitant procède à l'enlèvement des poubelles à un autre emplacement que celui constaté le
jour de l'inspection. Leur lieu de stockage pérenne ne doit pas constituer un risque pour le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: METBACH-Louis_100040629_2024-02-20_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Exploitation d'un site sans autorisation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/02/2024, article L. 512-7, et annexe R. 511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 12 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6571
source_pdf: METBACH-Louis_100040629_2024-02-20_nosiret.pdf
source_md: METBACH-Louis_100040629_2024-02-20_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100040629
nom_complet: METBACH Louis
date_inspection: 2024-02-20
identifiant_fichier: bY4vD6RSK9rORViqC0nfjIcVvzIgeW84
nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article L. 512-7
I.  -  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2712
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou
de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou

4/6
égale à 100 m2 - Enregistrement
Rubrique 2760
Installation de stockage de déchets, à l’exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2720.
3. Installation de stockage de déchets inertes - Enregistrement
Rubrique 2713
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,
d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités
et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712
La surface étant : 2. Supérieure ou égale à 100 m2, mais inférieure à 1 000 m² - Déclaration
Rubrique 2718
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les
substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de
l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et
2719
2. Autres cas - Déclaration

constats_body:
L'inspection s'est rendue au 1, avenue de Pagnot, à Saint-Médard-en-Jalles, à la demande de la
gendarmerie, et accompagnée de gendarmes et de policiers municipaux. M. Louis METBACH,
domicilié à cette adresse, était présent lors de l'inspection (ainsi que sa femme, son petit-fils et la
compagne de ce dernier).
M. METBACH Louis est domicilié sur la parcelle cadastrale référencée 449IV7, propriété de la
société SCI PONCHO, dont M. METBACH est l'un des dirigeants. Sur cette parcelle a été
constatée la présence :
d'une  douzaine  de  véhicules  hors  d'usage,  ainsi  que  des  pièces  détachées  et  des
pneumatiques  en  mauvais  état  ;
•
de nombreux déchets métalliques et plastiques, et de déchetsd'équipements électriques
et électroniques, repartis sur l'ensemble de la parcelle, dont certains recouverts de
végétation.
•
L'ensemble de ces déchets sont placés à même le sol, sans imperméabilisation. De nombreuses
traces de pollution ont été observées au sol, notamment en fond de parcelle, derrière la maison
de M. METBACH.
Par ailleurs, de l'autre côté de la rue, M. METBACH entrepose également de nombreux déchets sur
plusieurs parcelles appartenant à l'un de ses fils (M. METBACH Bill) et à sa compagne (Mme SABA)
: il s'agit des parcelles cadastrales 449IV12 et 449IV13 qui sont occupées par un bois.
Sur ces parcelles a été constatée la présence :
d'une quarantaine de véhicules hors d'usage, ainsi que des pièces détachées et des
pneumatiques en mauvais état ;
•
de déchets métalliques et plastiques éparpillés à de multiples points du sous-bois ;
•
de  déchetsd'équipements  électriques  et  électroniques  (équipements  de  cuisine
principalement)  ;
•
de bidons et fûts endommagés et/ou corrodés contenants différents produits tels que des
peintures, lasures, huiles.
•

5/6
Là aussi, les déchets sont situés à même le sol dans la plupart des cas, sans aucune forme de
protection.
M. METBACH a indiqué que la majorité de ces déchets a été transportée sur ces parcelles lors de
son arrivée sur place, et n'a pu être enlevée depuis, du fait de soucis de santé. En effet, il apparait
évident que la majorité des déchets présents lors de l'inspection sont entreposés depuis plusieurs
mois, au minimum.
Enfin, l'inspection a noté la présence de déchets inertes (déchets de chantier, tuiles), dont une
partie a été utilisée de manière à combler partiellement le fossé longeant la route, afin de rajouter
des accès aux parcelles citées ci-avant. Ces déchets empêchent l'écoulement de l'eau dans le
fossé.
Au regard de ces éléments, à la date de l’inspection, le site relève au titre de la nomenclature des
installations classées :
des rubriques 2712 (surface occupée par les VHU très largement supérieure à 100 m2) et
2760-3 (sans seuil) sous le régime de l'enregistrement,
•
de la rubrique 2713 sous le régime de la déclaration : les déchets métalliques représentent
une surface au sol difficile à estimer, du fait de leur présence importante mais diffuse sur
les terrains inspectés ; toutefois, cette surface ne semble pas dépasser le seuil de
l'enregistrement fixé à 1000 m2 ;
•
de la rubrique 2718 sous le régime de la déclaration : les déchets dangereux présents sur
site ne dépassent pas le seuil de l'autorisation fixé à 1 tonne.
•
M. METBACH Louis ne dispose ni de l’enregistrement ni des récépissés de déclaration requis pour
l'exercice des activités relevant de ces rubriques ICPE.
Pour mémoire, les véhicules hors d'usage suivants étaient entreposés sur la parcelle où habite M.
METBACH : EW-070-KT // EX-116-QW // GE-935-DN // 8781 RZ 47 // GL-777-HZ // BT-465-RN // CS-
437-LT // 454 AN 18 // GM-964-BS // BG-429-BH // 6072 CE 33 // 7265 QD 18 // 2417 NK 33.
Et les VHU suivants étaient entreposés sur les autres parcelles : DC-941-CD // GH-323-BY // CF-
347-GS // BA-889-AZ // 6686 TM 93 // 9182 VV 33 // 3115 TM 01 // 14 LT 24 // DE-674-BC // BM-615-
NM // 8100 PE 33 // 8507-QM-63 // 9849 MW 11 // CS-150-ZQ // 8315 RE 03 // 4982 TJ 87 // 1382 YK
62 // 3114 CH 33 // 961 NB 63 // 970 MV 33 // 7140 FW 33 // 671 JJ 04 // 6826 SM 33 // 3780 NS 33 //
3211 DU 33 // 1365 RW 81 // 8043 CZ 33 // 1799 RM 08 // 1623 BD 33 // 7255 BS 33 // 5521 QZ 40 //
8575 GK 33 // 7519 RR 18 // AT-237-DT //3347 PH33 et quelques véhicules dont l'immatriculation
n'était pas visible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 12 mois, de régulariser sa
situation administrative.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/02/2024, article L. 512-7, et annexe R.
511-9
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation d'un site sans autorisation administrative
Prescription contrôlée :
Article L. 512-7
I.  -  Sont  soumises  à  autorisation  simplifiée,  sous  la  dénomination  d'enregistrement,  les
installations qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1, lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux
caractéristiques des installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de
prescriptions générales édictées par le ministre chargé des installations classées.
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2712
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou
de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719.
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou

4/6
égale à 100 m2 - Enregistrement
Rubrique 2760
Installation de stockage de déchets, à l’exclusion des installations mentionnées à la rubrique 2720.
3. Installation de stockage de déchets inertes - Enregistrement
Rubrique 2713
Installation de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux,
d’alliage de métaux ou de déchets d’alliage de métaux non dangereux, à l’exclusion des activités
et installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2712
La surface étant : 2. Supérieure ou égale à 100 m2, mais inférieure à 1 000 m² - Déclaration
Rubrique 2718
Installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant les
substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l’article R. 511-10 du code de
l’environnement, à l’exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et
2719
2. Autres cas - Déclaration
Constats :
L'inspection s'est rendue au 1, avenue de Pagnot, à Saint-Médard-en-Jalles, à la demande de la
gendarmerie, et accompagnée de gendarmes et de policiers municipaux. M. Louis METBACH,
domicilié à cette adresse, était présent lors de l'inspection (ainsi que sa femme, son petit-fils et la
compagne de ce dernier).
M. METBACH Louis est domicilié sur la parcelle cadastrale référencée 449IV7, propriété de la
société SCI PONCHO, dont M. METBACH est l'un des dirigeants. Sur cette parcelle a été
constatée la présence :
d'une  douzaine  de  véhicules  hors  d'usage,  ainsi  que  des  pièces  détachées  et  des
pneumatiques  en  mauvais  état  ;
•
de nombreux déchets métalliques et plastiques, et de déchetsd'équipements électriques
et électroniques, repartis sur l'ensemble de la parcelle, dont certains recouverts de
végétation.
•
L'ensemble de ces déchets sont placés à même le sol, sans imperméabilisation. De nombreuses
traces de pollution ont été observées au sol, notamment en fond de parcelle, derrière la maison
de M. METBACH.
Par ailleurs, de l'autre côté de la rue, M. METBACH entrepose également de nombreux déchets sur
plusieurs parcelles appartenant à l'un de ses fils (M. METBACH Bill) et à sa compagne (Mme SABA)
: il s'agit des parcelles cadastrales 449IV12 et 449IV13 qui sont occupées par un bois.
Sur ces parcelles a été constatée la présence :
d'une quarantaine de véhicules hors d'usage, ainsi que des pièces détachées et des
pneumatiques en mauvais état ;
•
de déchets métalliques et plastiques éparpillés à de multiples points du sous-bois ;
•
de  déchetsd'équipements  électriques  et  électroniques  (équipements  de  cuisine
principalement)  ;
•
de bidons et fûts endommagés et/ou corrodés contenants différents produits tels que des
peintures, lasures, huiles.
•

5/6
Là aussi, les déchets sont situés à même le sol dans la plupart des cas, sans aucune forme de
protection.
M. METBACH a indiqué que la majorité de ces déchets a été transportée sur ces parcelles lors de
son arrivée sur place, et n'a pu être enlevée depuis, du fait de soucis de santé. En effet, il apparait
évident que la majorité des déchets présents lors de l'inspection sont entreposés depuis plusieurs
mois, au minimum.
Enfin, l'inspection a noté la présence de déchets inertes (déchets de chantier, tuiles), dont une
partie a été utilisée de manière à combler partiellement le fossé longeant la route, afin de rajouter
des accès aux parcelles citées ci-avant. Ces déchets empêchent l'écoulement de l'eau dans le
fossé.
Au regard de ces éléments, à la date de l’inspection, le site relève au titre de la nomenclature des
installations classées :
des rubriques 2712 (surface occupée par les VHU très largement supérieure à 100 m2) et
2760-3 (sans seuil) sous le régime de l'enregistrement,
•
de la rubrique 2713 sous le régime de la déclaration : les déchets métalliques représentent
une surface au sol difficile à estimer, du fait de leur présence importante mais diffuse sur
les terrains inspectés ; toutefois, cette surface ne semble pas dépasser le seuil de
l'enregistrement fixé à 1000 m2 ;
•
de la rubrique 2718 sous le régime de la déclaration : les déchets dangereux présents sur
site ne dépassent pas le seuil de l'autorisation fixé à 1 tonne.
•
M. METBACH Louis ne dispose ni de l’enregistrement ni des récépissés de déclaration requis pour
l'exercice des activités relevant de ces rubriques ICPE.
Pour mémoire, les véhicules hors d'usage suivants étaient entreposés sur la parcelle où habite M.
METBACH : EW-070-KT // EX-116-QW // GE-935-DN // 8781 RZ 47 // GL-777-HZ // BT-465-RN // CS-
437-LT // 454 AN 18 // GM-964-BS // BG-429-BH // 6072 CE 33 // 7265 QD 18 // 2417 NK 33.
Et les VHU suivants étaient entreposés sur les autres parcelles : DC-941-CD // GH-323-BY // CF-
347-GS // BA-889-AZ // 6686 TM 93 // 9182 VV 33 // 3115 TM 01 // 14 LT 24 // DE-674-BC // BM-615-
NM // 8100 PE 33 // 8507-QM-63 // 9849 MW 11 // CS-150-ZQ // 8315 RE 03 // 4982 TJ 87 // 1382 YK
62 // 3114 CH 33 // 961 NB 63 // 970 MV 33 // 7140 FW 33 // 671 JJ 04 // 6826 SM 33 // 3780 NS 33 //
3211 DU 33 // 1365 RW 81 // 8043 CZ 33 // 1799 RM 08 // 1623 BD 33 // 7255 BS 33 // 5521 QZ 40 //
8575 GK 33 // 7519 RR 18 // AT-237-DT //3347 PH33 et quelques véhicules dont l'immatriculation
n'était pas visible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 12 mois, de régulariser sa
situation administrative.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 12 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bY4vD6RSK9rORViqC0nfjIcVvzIgeW84

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fiche_id: METBACH-Louis_100040629_2024-02-20_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Exploitation d'un site sans agrément
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/02/2024, article L. 515-13 et R. 543-162
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: METBACH Louis
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article L. 515-13
I. - La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de
produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives
communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément.
Article R. 543-162
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.

constats_body:
M. METBACH Louis ne dispose pas de l’agrément préfectoral nécessaire pour exercer l’activité de
centre VHU, conformément aux articles L. 515-13 et R. 543-162 du code de l’environnement.
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 3 mois, de régulariser sa
situation administrative.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/02/2024, article L. 515-13 et R. 543-162
Thème(s) : Situation administrative, Exploitation d'un site sans agrément

6/6
Prescription contrôlée :
Article L. 515-13
I. - La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de
produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives
communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément.
Article R. 543-162
Tout exploitant d'une installation de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou
de broyage des véhicules hors d'usage doit en outre être agréé à cet effet.
Constats :
M. METBACH Louis ne dispose pas de l’agrément préfectoral nécessaire pour exercer l’activité de
centre VHU, conformément aux articles L. 515-13 et R. 543-162 du code de l’environnement.
L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 3 mois, de régulariser sa
situation administrative.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bY4vD6RSK9rORViqC0nfjIcVvzIgeW84

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fiche_id: METBACH-Louis_100040629_2025-12-10_nosiret_f01
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titre: Respect de mise en demeure : régularisation déchets
theme: Risques chroniques, Déchets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 14/08/2024, article 1
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: METBACH Louis
date_inspection: 2025-12-10
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nom_commune: Saint-Médard-en-Jalles
code_insee_commune: 33449
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
M. METBACH Louis qui exploite une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage, de
transit et regroupement de métaux et déchets métalliques, et de déchets dangereux, et de
stockage de déchets inertes sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles (parcelles cadastrales
référencées IV 7, 12 et 13) est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement (intégrant les rubriques 2713 et
2718 sous le régime de la déclaration) et une demande d'agrément en préfecture,
•
soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6
du code de l'environnement. L'exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs
•

4/5
d'évacuation vers une installation dûment autorisée et agréée.
(...)
L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.

constats_body:
Sur place, l'inspection chemine avec M. Metbach entre les amas de déchets disséminés sur
l'ensemble des parcelles IV 7, 12 et 13 de la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Les déchets sont
essentiellement métalliques avec un tonnage (ou volume) difficilement estimable du fait de la
dispersion sur l'ensemble des parcelles représentant environ 13 000 m2. Une vingtaine de
véhicules, certes "de collection" (âgés de plus de 30 ans) mais hors d'usage et abandonnés depuis
plusieurs années, est identifiée. Certains véhicules sont eux-mêmes remplis de déchets divers,
d'autres sont envahis par la végétation. L'abandon de quelques déchets dangereux est également
constaté, tels que des fûts et bidons ouverts voire éventrés ayant pu contenir des liquides non
identifiés inflammables et/ou toxiques et/ou écotoxiques et/ou ayant d'autres propriétés
dangereuses ainsi que des bouteilles de gaz.
Aucune démarche administrative en vue d'une régularisation n'a été entreprise par M. Metbach.
Sur la base des photos prises lors de l'inspection du 20 février 2024, certains déchets semblent
avoir été évacués, en particulier dix à vingt véhicules hors d'usage et des déchets dangereux. M.
Metbach déclare avoir de bonnes relations avec la société Capy, basée à La-Teste-de-Buch ainsi
qu'avec l'Etablissement Montagne à Targon, à qui il vend des éléments régulièrement. Toutefois,
la situation du site n'a pas sensiblement évoluée puisque la même nature de déchets reste
présente  sur  le  site  dans  des  proportions  semblables.  A  la  marge,  quelques  déchets
supplémentaires semblent avoir été apportés sur le site récemment, en particulier 7 extincteurs
et 3 RIA ainsi qu'une camionnette dont la remorque est remplie de déchets divers.
M. Metbach explique la lenteur de l'évacuation par son âge et son état de santé qui ne lui
permettent plus de s'occuper de cela rapidement. Il compte donc sur ses proches dont le temps
disponible pour l'aider est limité. Il considère par ailleurs que les éléments sur son site ne sont
pour l'essentiel pas des déchets mais des "marchandises" et du "matériel", qui ont une valeur
pécuniaire importante. L'inspection rappelle que même s'ils ont de la valeur et qu'ils sont
susceptibles d'être préparés pour être réutilisés ou recyclés, ces éléments ont pris le statut de
déchet, majoritairement avant que M. Metbach en prenne possession, parfois du fait de leur
condition d'entreposage sans organisation à l'abandon depuis plusieurs années sur ce terrain.
Dans les faits, la situation relève du non-respect d'une mise en demeure, ce qui constitue un délit.
L'inspection exhorte M. Metbach et ses fils à améliorer rapidement la situation en évacuant les
déchets vers des installations autorisées et en tenant une traçabilité de ces opérations. Ces
preuves doivent être transmises à l'inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à M. Metbach de transmettre à l'inspection des installations classées, au plus tard

5/5
sous trois mois, les preuves d'une avancée concrète dans l'évacuation des déchets présents sur le
site. En l'absence de ces éléments, l'inspection proposera à M. le Préfet, au titre du 2° du II de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de faire procéder d'office, en lieu et place de M.
Metbach, à l'évacuation de l'ensemble des déchets. Si besoin, une consignation des sommes
correspondantes pourra être mise en œuvre en amont pour régler les dépenses à engager.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Travaux d'office, Demande d'action
corrective, Consignation
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 14/08/2024, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets
Prescription contrôlée :
M. METBACH Louis qui exploite une installation d'entreposage de véhicules hors d'usage, de
transit et regroupement de métaux et déchets métalliques, et de déchets dangereux, et de
stockage de déchets inertes sur la commune de Saint-Médard-en-Jalles (parcelles cadastrales
référencées IV 7, 12 et 13) est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :
soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement (intégrant les rubriques 2713 et
2718 sous le régime de la déclaration) et une demande d'agrément en préfecture,
•
soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6
du code de l'environnement. L'exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs
•

4/5
d'évacuation vers une installation dûment autorisée et agréée.
(...)
L'exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Constats :
Sur place, l'inspection chemine avec M. Metbach entre les amas de déchets disséminés sur
l'ensemble des parcelles IV 7, 12 et 13 de la commune de Saint-Médard-en-Jalles. Les déchets sont
essentiellement métalliques avec un tonnage (ou volume) difficilement estimable du fait de la
dispersion sur l'ensemble des parcelles représentant environ 13 000 m2. Une vingtaine de
véhicules, certes "de collection" (âgés de plus de 30 ans) mais hors d'usage et abandonnés depuis
plusieurs années, est identifiée. Certains véhicules sont eux-mêmes remplis de déchets divers,
d'autres sont envahis par la végétation. L'abandon de quelques déchets dangereux est également
constaté, tels que des fûts et bidons ouverts voire éventrés ayant pu contenir des liquides non
identifiés inflammables et/ou toxiques et/ou écotoxiques et/ou ayant d'autres propriétés
dangereuses ainsi que des bouteilles de gaz.
Aucune démarche administrative en vue d'une régularisation n'a été entreprise par M. Metbach.
Sur la base des photos prises lors de l'inspection du 20 février 2024, certains déchets semblent
avoir été évacués, en particulier dix à vingt véhicules hors d'usage et des déchets dangereux. M.
Metbach déclare avoir de bonnes relations avec la société Capy, basée à La-Teste-de-Buch ainsi
qu'avec l'Etablissement Montagne à Targon, à qui il vend des éléments régulièrement. Toutefois,
la situation du site n'a pas sensiblement évoluée puisque la même nature de déchets reste
présente  sur  le  site  dans  des  proportions  semblables.  A  la  marge,  quelques  déchets
supplémentaires semblent avoir été apportés sur le site récemment, en particulier 7 extincteurs
et 3 RIA ainsi qu'une camionnette dont la remorque est remplie de déchets divers.
M. Metbach explique la lenteur de l'évacuation par son âge et son état de santé qui ne lui
permettent plus de s'occuper de cela rapidement. Il compte donc sur ses proches dont le temps
disponible pour l'aider est limité. Il considère par ailleurs que les éléments sur son site ne sont
pour l'essentiel pas des déchets mais des "marchandises" et du "matériel", qui ont une valeur
pécuniaire importante. L'inspection rappelle que même s'ils ont de la valeur et qu'ils sont
susceptibles d'être préparés pour être réutilisés ou recyclés, ces éléments ont pris le statut de
déchet, majoritairement avant que M. Metbach en prenne possession, parfois du fait de leur
condition d'entreposage sans organisation à l'abandon depuis plusieurs années sur ce terrain.
Dans les faits, la situation relève du non-respect d'une mise en demeure, ce qui constitue un délit.
L'inspection exhorte M. Metbach et ses fils à améliorer rapidement la situation en évacuant les
déchets vers des installations autorisées et en tenant une traçabilité de ces opérations. Ces
preuves doivent être transmises à l'inspection des installations classées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à M. Metbach de transmettre à l'inspection des installations classées, au plus tard

5/5
sous trois mois, les preuves d'une avancée concrète dans l'évacuation des déchets présents sur le
site. En l'absence de ces éléments, l'inspection proposera à M. le Préfet, au titre du 2° du II de
l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de faire procéder d'office, en lieu et place de M.
Metbach, à l'évacuation de l'ensemble des déchets. Si besoin, une consignation des sommes
correspondantes pourra être mise en œuvre en amont pour régler les dépenses à engager.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Travaux d'office, Demande d'action
corrective, Consignation
Proposition de délais : 3 mois

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siret: 31750690500023
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nom_commune: Mouliets-et-Villemartin
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regime_icpe: NON_ICPE
body:
A l'issue de la visite d'inspection du 04/01/2022 de l'établissement MILLARD ET FILS implanté Champ de Barry 33350 MOULIETS ET VILLEMARTIN, les constats établis et explicités dans la partie "contexte et constats" du rapport amènent l’ inspection des installations classées à formuler à Madame la Préfète les propositions suivantes. 

> Pour les constats « susceptibles de suites », l’exploitant doit, dans les délais précisés , respecter les prescriptions concernées tout en transmettant à l’inspection des installations classées par courrier ou courriel, les justificatifs correspondants (selon les cas : commandes, services faits, étude, analyses, 

> photos, etc.). Dans le cas contraire, il sera proposé choisir entre "de mettre en 

l’exploitant de respecter les prescriptions édictées pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après" et " 

pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après" : 

nom : Mise en sécurité – Cessation d’activités - Référence réglementaire : Décret du 09/12/2015 article : R.512-39, délai : 1 mois à compter de la date du rapport d'inspection 

Unité départementale de la Gironde Bordeaux , le 10/01/2022 Cellule des risques chroniques 

## Visite d'inspection du 04/01/2022 

Publié sur 

Champ de Barry 33350 MOULIETS ET VILLEMARTIN 

Références : UD33-CRC-BP-22-007 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 04/01/2022 dans l'établissement MILLARD ET FILS implanté Champ de Barry 33350 MOULIETS ET VILLEMARTIN . Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques ( https://www.georisques.gouv.fr/ ). 

L'inspection avait pour objet de faire le point sur la cessation d'activités de l'établissement effective depuis 2009. 

MILLARD ET FILS Champ de Barry 33350 MOULIETS ET VILLEMARTIN Code AIOT dans GUN : 0005201024 Régime : A Statut Seveso : Néant 

L’activité de la distillerie MILLARD et FILS était couverte par l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1974, complété par l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 février 2008. Elle est autorisée à produire une quantité d’alcools de 43 hl par jour (à partir de marcs de raisin et de lies). 

L'activité aurait cessé depuis 2009 d'après le courrier de l'exploitant du 09/02/2009 .. 

## �����&-����������������������������������������% 

- mesures prises dans le cadre de la cessation d'activités 

## .*�'������� 

## .�)*������������� 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes  : 

- le nom donné au point de contrôle 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

- la prescription contrôlée 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées 

   - les observations éventuelles 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

   - le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

## .�.*�/������0��&�����������+��&�������������� 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

propositions de suites administratives 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Mise en sécurité –<br>Cessation d’activités|Décret du 09/12/2015,<br>article R.512-39|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|



Aucun élément justifiant du respect des dispositions de l'article R.512-39-1 du code de l'environnement n'a été produit par l'exploitant. De plus, les installations n'ont pas fait l'objet d'un démantèlement et d'une mise en sécurité répondant aux termes de la réglementation. 

Mise en sécurité – Cessation d’activités 

��+���������������������% Code de l'environneemnt - Décret du 09/12/2015, article R.512-39 

## ������������������4��� %� 

I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. 

II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 

1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ; 

2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 

3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 

III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 512-39-2 et R. 512-39-3. 

'�������% L’activité de la distillerie MILLARD et FILS était couverte par l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1974, complété par l’arrêté préfectoral complémentaire du 4 février 2008. Elle est autorisée à produire une quantité d’alcools de 43 hl par jour (à parti r de marcs de rais in et de lies). 

Lors d’une inspection réalisée en 2008, l’exploitant avait précisé qu’il ne voyait pas de caractère pérenne à son activité. C’est pourquoi par courrier du 09/02/2009, l’exploitant a précisé que l’arrêt définitif de son activité interviendrait le 31/03/2009. 

Chronologies a posteriori de démarches engagées dans le cadre de la cessation d’activités : 

-courrier DRIRE du 05/03/2009 requérant des compléments auprès de l’exploitant en matière de mise en sécurité du site et de mesure de remise en état du site ; 

-courrier de l’exploitant du 25/03/2009 précisant les modalités de mise en sécurité (fermeture des locaux, cuves de stockage remplies avec de l’eau, appareils de distillation (colonnes, désalcoolisateur de marcs, chaudière….) sont mis en vente pour être évacués…) ; 

-courrier DREAL du 30/06/2016 requérant de nouveau les compléments nécessaires pour compléter la procédure de cessation d’activité de la distillerie (évacuation des déchets, études et rapports sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site….) ; 

-courrier de l’exploitant du 22/10/2016 précisant être à la recherche d’un bureau d’études pour constituer le mémoire en réhabilitation du site. 

Depuis la correspondance de l’exploitant d’octobre 2016, aucun complément n’a été fourni à l’administration pour finaliser la procédure de cessation d’activité et établir un procès verbal de récolement de travaux. 

De ce fait, une inspection a été diligentée in situ le 04/01/2021. 

Il a été constaté la présence de stockages divers en GRV et des anciennes cuves de carburant alimentant la chaudière (dont les installations associées semblent encore présentes au regard de l’émissaire tubé observé en toiture). 

- De plus, l’inspection a relevé : -la présence des anciens équipements utilisés pour la distillation (colonnes…) sur le terrain visiblement démantelés en attente d’expédition ; -la présence d’autres cuves métalliques aériennes dont la fonction n’a pas été identifiée ; -la présence d’effluents stagnants dans les anciennes fosses de décantation et de traitement des eaux de refroidissement de l’ancienne distillerie ; -la présence de déchets divers dont certains pourraient provenir de l’exploitant de l’ancienne distillerie et d’autres sans lien (présence de bidons divers dépourvus de rétentions, de véhicules pour certains hors d’usage…) ; -la possibilité d’accéder à l’ancienne ICPE depuis la route de Villemartin du fait d’une entrée non fermée. Ainsi, l'accessibilité à l'établissement n'est que peu limité e. 

_Nota : Aucun stockage de marcs vieux n’a été constaté sur site tant en vrac qu’en silos._ 

Au jour de l’inspection, personne n’était physiquement présent sur site et les installations n'étaient pas en fonctionnement. Au regard des informations récoltées par le voisinage proche, l’ancien exploitant résiderait à l’angle de la route Villemartin avec la route de Guimebelet. L’inspection s’est rendue sur place mais visiblement personne n’était présent au sein de ce lieu d’habitation. 

En conclusion, l’inspection considère que les dispositions en lien avec la cessation d’activités ne sont toujours pas effectives et qu’il appartient à l’ancien exploitant de s’en acquitter dans les meilleurs délais, notamment la réalisation d’un diagnostic environnemental et le cas échéant, des mesures de gestion idoines. 5,����������% Il est demandé à l'exploitant de s'acquitte r des modalités de cessation d'activités dont les termes sont précisées à l'article R.512-39 du code de l'environnement. Il est demandé à l'exploitant de communiquer c es éléments à l'inspection sous un mois. A défaut, l'inspection proposera à Madame la Préfète de mettre en demeure l'exploitant à ce sujet. 0�����������������������%�Susceptible de suites 

����������������������%�Mise en demeure, respect de prescription

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nppUPatPaY3hfhvR5lydn1WGu5sZZqdj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MILLARD-ET-FILS_5201024_2022-01-04_31750690500023.pdf

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fiche_id: MILLARD-ET-FILS_5201024_2023-03-29_31750690500023_f01
fiche_num: 1
titre: Mise en sécurité – Cessation d’activités
theme: Risques chroniques, pollution
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/12/2015, article R.512-39
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6639
source_pdf: MILLARD-ET-FILS_5201024_2023-03-29_31750690500023.pdf
source_md: MILLARD-ET-FILS_5201024_2023-03-29_31750690500023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201024
siret: 31750690500023
nom_complet: MILLARD ET FILS
date_inspection: 2023-03-29
identifiant_fichier: Nrljm7CAYfHBuZJMwTidKpEIP73oYEdy
nom_commune: Mouliets-et-Villemartin
code_insee_commune: 33296
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Constat lors de l'inspection de janvier 2022: L’activité de la distillerie MILLARD et FILS était
couverte par l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1974, complété par l’arrêté préfectoral
complémentaire du 4 février 2008. Elle est autorisée à produire une quantité d’alcools de 43 hl par
jour (à partir de marcs de raisin et de lies).
Lors d’une inspection réalisée en 2008, l’exploitant avait précisé qu’il ne voyait pas de caractère
pérenne à son activité. C’est pourquoi par courrier du 09/02/2009, l’exploitant a précisé que l’arrêt
définitif de son activité interviendrait le 31/03/2009.
Chronologies a posteriori de démarches engagées dans le cadre de la cessation d’activités :
-courrier DRIRE du 05/03/2009 requérant des compléments auprès de l’exploitant en matière de
mise en sécurité du site et de mesure de remise en état du site ;
-courrier de l’exploitant du 25/03/2009 précisant les modalités de mise en sécurité (fermeture des
locaux, cuves de stockage remplies avec de l’eau, appareils de distillation (colonnes,
désalcoolisateur de marcs, chaudière….) sont mis en vente pour être évacués…) ;
-courrier DREAL du 30/06/2016 requérant de nouveau les compléments nécessaires pour
compléter la procédure de cessation d’activité de la distillerie (évacuation des déchets, études et
rapports sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site….) ;
-courrier de l’exploitant du 22/10/2016 précisant être à la recherche d’un bureau d’études pour
constituer le mémoire en réhabilitation du site.
Depuis la correspondance de l’exploitant d’octobre 2016, aucun complément n’a été fourni à
l’administration pour finaliser la procédure de cessation d’activité et établir un procès verbal de
récolement de travaux.
De ce fait, une inspection a été diligentée in situ le 04/01/2021.
Il a été constaté la présence de stockages divers en GRV et des anciennes cuves de carburant
alimentant la chaudière (dont les installations associées semblent encore présentes au regard de
l’émissaire tubé observé en toiture).
De plus, l’inspection a relevé :
-la présence des anciens équipements utilisés pour la distillation (colonnes…) sur le terrain
visiblement démantelés en attente d’expédition ;
-la présence d’autres cuves métalliques aériennes dont la fonction n’a pas été identifiée ;
-la présence d’effluents stagnants dans les anciennes fosses de décantation et de traitement des
eaux de refroidissement de l’ancienne distillerie ;
-la présence de déchets divers dont certains pourraient provenir de l’exploitant de l’ancienne
distillerie et d’autres sans lien (présence de bidons divers dépourvus de rétentions, de véhicules
pour certains hors d’usage…) ;
-la possibilité d’accéder à l’ancienne ICPE depuis la route de Villemartin du fait d’une entrée non
fermée. Ainsi, l'accessibilité à l'établissement n'est que peu limitée.
Nota : Aucun stockage de marcs vieux n’a été constaté sur site tant en vrac qu’en silos.
Au jour de l’inspection, personne n’était physiquement présent sur site et les installations
n'étaient pas en fonctionnement. Au regard des informations récoltées par le voisinage proche,
l’ancien exploitant résiderait à l’angle de la route Villemartin avec la route de Guimebelet.
L’inspection s’est rendue sur place mais visiblement personne n’était présent au sein de ce lieu
d’habitation.
En conclusion, l’inspection considère que les dispositions en lien avec la cessation d’activités ne
7

sont toujours pas effectives et qu’il appartient à l’ancien exploitant de s’en acquitter dans les
meilleurs délais, notamment la réalisation d’un diagnostic environnemental et le cas échéant, des
mesures de gestion idoines.
Il est demandé à l'exploitant de s'acquitter des modalités de cessation d'activités dont les termes
sont précisées à l'article R.512-39 du code de l'environnement.

constats_body:
Depuis l’inspection de début 2022, plusieurs échanges ont eu lieu entre l’inspection et
l’ancien exploitant sur les démarches de cessation d’activités.
Lors de son contrôle du 29/03/2023, l’inspection a constaté que :
-les déchets dangereux, notamment les huiles et dérivés hydrocarburés, ont été évacués du site.
L'exploitant a précisé ne pas avoir de justificatif de prise en compte à présenter du fait de la
réalisation du dépôt des huiles en déchetterie;
-de manière générale, l’installation classée pour la protection de l’environnement visée par le
courrier de cessation d’activité a bien été démantelée et les gros équipements ne se trouvent plus
sur le site. D'autres équipements en inox / acier (ancienne cheminée, cuves d'alcools, ...) sont
encore présents mais prévus d'être évacués prochainement et ne présentent pas de risques
particuliers pour l'environnement;
-la suppression des risques d’incendie et d’explosion était effective : aucune charge combustible
notable n’était présente. Les utilités électriques raccordées à l’ancien transformateur ont été
démantelées (retrait des câbles électriques d’alimentation);
-les anciens puits présents au sein de l'établissement n'étaient plus visibles et avaient été comblés
dans les règles de l'art, selon l'exploitant;
-les utilités électriques et celles alimentées au gaz naturel étaient bien coupées.
Sur la parcelle, quelques véhicules sont présents et autres matériaux / outils qui n'ont aucun lien
avec l'activité de l'ancienne distillerie. Ce sont des éléments qui sont liés aux activités actuelles de
la famille MILLARD.
Au vu de l’ancienneté de l’arrêt effectif des installations et des actions réalisées depuis lors,
aucune investigation environnementale n’a été effectuée par l’exploitant. L'exploitant avait réalisé
un devis à l'APAVE pour la réalisation d'un diagnostic et ce dernier avait précisé qu'il ne disposait
pas des ressources financières suffisantes.
L’inspection prend acte des dispositions mises en place par l’ancien exploitant et a établi un
procès-verbal de récolement de travaux faisant suite à la cessation des activités ICPE du site. Ledit
procès-verbal est joint au présent rapport et est transmis à l’ancien exploitant et au propriétaire
des anciennes parcelles d’exploitation de la distillerie.
Ce document est également transmis à la mairie de la commune de MOULIETS ET VILLEMARTIN
pour que les recommandations qui y sont formulées, soient prises en compte en cas de
changement d’usage des terrains précédemment dédiés à un usage G industriel H.

body:
6

Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R.512-39
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l'inspection de janvier 2022: L’activité de la distillerie MILLARD et FILS était
couverte par l’arrêté préfectoral du 3 septembre 1974, complété par l’arrêté préfectoral
complémentaire du 4 février 2008. Elle est autorisée à produire une quantité d’alcools de 43 hl par
jour (à partir de marcs de raisin et de lies).
Lors d’une inspection réalisée en 2008, l’exploitant avait précisé qu’il ne voyait pas de caractère
pérenne à son activité. C’est pourquoi par courrier du 09/02/2009, l’exploitant a précisé que l’arrêt
définitif de son activité interviendrait le 31/03/2009.
Chronologies a posteriori de démarches engagées dans le cadre de la cessation d’activités :
-courrier DRIRE du 05/03/2009 requérant des compléments auprès de l’exploitant en matière de
mise en sécurité du site et de mesure de remise en état du site ;
-courrier de l’exploitant du 25/03/2009 précisant les modalités de mise en sécurité (fermeture des
locaux, cuves de stockage remplies avec de l’eau, appareils de distillation (colonnes,
désalcoolisateur de marcs, chaudière….) sont mis en vente pour être évacués…) ;
-courrier DREAL du 30/06/2016 requérant de nouveau les compléments nécessaires pour
compléter la procédure de cessation d’activité de la distillerie (évacuation des déchets, études et
rapports sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site….) ;
-courrier de l’exploitant du 22/10/2016 précisant être à la recherche d’un bureau d’études pour
constituer le mémoire en réhabilitation du site.
Depuis la correspondance de l’exploitant d’octobre 2016, aucun complément n’a été fourni à
l’administration pour finaliser la procédure de cessation d’activité et établir un procès verbal de
récolement de travaux.
De ce fait, une inspection a été diligentée in situ le 04/01/2021.
Il a été constaté la présence de stockages divers en GRV et des anciennes cuves de carburant
alimentant la chaudière (dont les installations associées semblent encore présentes au regard de
l’émissaire tubé observé en toiture).
De plus, l’inspection a relevé :
-la présence des anciens équipements utilisés pour la distillation (colonnes…) sur le terrain
visiblement démantelés en attente d’expédition ;
-la présence d’autres cuves métalliques aériennes dont la fonction n’a pas été identifiée ;
-la présence d’effluents stagnants dans les anciennes fosses de décantation et de traitement des
eaux de refroidissement de l’ancienne distillerie ;
-la présence de déchets divers dont certains pourraient provenir de l’exploitant de l’ancienne
distillerie et d’autres sans lien (présence de bidons divers dépourvus de rétentions, de véhicules
pour certains hors d’usage…) ;
-la possibilité d’accéder à l’ancienne ICPE depuis la route de Villemartin du fait d’une entrée non
fermée. Ainsi, l'accessibilité à l'établissement n'est que peu limitée.
Nota : Aucun stockage de marcs vieux n’a été constaté sur site tant en vrac qu’en silos.
Au jour de l’inspection, personne n’était physiquement présent sur site et les installations
n'étaient pas en fonctionnement. Au regard des informations récoltées par le voisinage proche,
l’ancien exploitant résiderait à l’angle de la route Villemartin avec la route de Guimebelet.
L’inspection s’est rendue sur place mais visiblement personne n’était présent au sein de ce lieu
d’habitation.
En conclusion, l’inspection considère que les dispositions en lien avec la cessation d’activités ne
7

sont toujours pas effectives et qu’il appartient à l’ancien exploitant de s’en acquitter dans les
meilleurs délais, notamment la réalisation d’un diagnostic environnemental et le cas échéant, des
mesures de gestion idoines.
Il est demandé à l'exploitant de s'acquitter des modalités de cessation d'activités dont les termes
sont précisées à l'article R.512-39 du code de l'environnement.
Constats : Depuis l’inspection de début 2022, plusieurs échanges ont eu lieu entre l’inspection et
l’ancien exploitant sur les démarches de cessation d’activités.
Lors de son contrôle du 29/03/2023, l’inspection a constaté que :
-les déchets dangereux, notamment les huiles et dérivés hydrocarburés, ont été évacués du site.
L'exploitant a précisé ne pas avoir de justificatif de prise en compte à présenter du fait de la
réalisation du dépôt des huiles en déchetterie;
-de manière générale, l’installation classée pour la protection de l’environnement visée par le
courrier de cessation d’activité a bien été démantelée et les gros équipements ne se trouvent plus
sur le site. D'autres équipements en inox / acier (ancienne cheminée, cuves d'alcools, ...) sont
encore présents mais prévus d'être évacués prochainement et ne présentent pas de risques
particuliers pour l'environnement;
-la suppression des risques d’incendie et d’explosion était effective : aucune charge combustible
notable n’était présente. Les utilités électriques raccordées à l’ancien transformateur ont été
démantelées (retrait des câbles électriques d’alimentation);
-les anciens puits présents au sein de l'établissement n'étaient plus visibles et avaient été comblés
dans les règles de l'art, selon l'exploitant;
-les utilités électriques et celles alimentées au gaz naturel étaient bien coupées.
Sur la parcelle, quelques véhicules sont présents et autres matériaux / outils qui n'ont aucun lien
avec l'activité de l'ancienne distillerie. Ce sont des éléments qui sont liés aux activités actuelles de
la famille MILLARD.
Au vu de l’ancienneté de l’arrêt effectif des installations et des actions réalisées depuis lors,
aucune investigation environnementale n’a été effectuée par l’exploitant. L'exploitant avait réalisé
un devis à l'APAVE pour la réalisation d'un diagnostic et ce dernier avait précisé qu'il ne disposait
pas des ressources financières suffisantes.
L’inspection prend acte des dispositions mises en place par l’ancien exploitant et a établi un
procès-verbal de récolement de travaux faisant suite à la cessation des activités ICPE du site. Ledit
procès-verbal est joint au présent rapport et est transmis à l’ancien exploitant et au propriétaire
des anciennes parcelles d’exploitation de la distillerie.
Ce document est également transmis à la mairie de la commune de MOULIETS ET VILLEMARTIN
pour que les recommandations qui y sont formulées, soient prises en compte en cas de
changement d’usage des terrains précédemment dédiés à un usage G industriel H.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MILLARD-ET-FILS_5201024_2023-03-29_31750690500023.md


fiche_id: MILOUD-KHALDI_100292518_2025-05-15_81985189000015_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative - Rubrique 2712
theme: Situation administrative, VHU, Rubrique 2712
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 26/05/2025, article Annexe à l'article R.511-9
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2832
source_pdf: MILOUD-KHALDI_100292518_2025-05-15_81985189000015.pdf
source_md: MILOUD-KHALDI_100292518_2025-05-15_81985189000015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292518
siret: 81985189000015
nom_complet: MILOUD KHALDI
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: 9C5a1PaAdL9stXywLdb41a2UZNeHHEHi
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou
de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors
d'usage,  la  surface  de  l'installation  étant
supérieure  ou  égale  à  100  m  ²
(E)
2.Dans le cas d'autres moyens de transports
hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3,
la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 50 m ²
(A-2)

4/5
égale à 50 m ²
3. Dans le cas des déchets issus de bateaux
de plaisance ou de sport tels que définis à
l ' a r t i c l e  R . 5 4 3 - 2 9 7  d u  C o d e  d e
l ' e n v i r o n n e m e n t
a)  Pour  l'entreposage,  la  surface  de
l'installation  étant  supérieure  à  150  m  ²
(E)
b) Pour la dépollution, le démontage ou le
découpage
(E)

constats_body:
Le parking du site est encombré de véhicules terrestres (voitures) dont certains sont dans un état
avancé de dégradation. En particulier, il est constaté la présence d’une carcasse de tracteur, d’un
jet-ski et d’au moins un (petit) bateau.
La présence de poussière et de végétation autour de certains véhicules témoigne d’une durée
longue d’entreposage de certains de ces véhicules.
La présence de portières et de pneus démontés témoigne d’une activité de démontage réalisée
sur le site.
Les activités du site relèvent de la rubrique 2712 (entreposage, démontage de VHU) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Cette activité n’a pas été portée à la connaissance du Préfet de la Gironde.
Le société MILOUD KHALDI exploite une ICPE, sans être titulaire d’un acte d’enregistrement.
Il est proposé la prise d’un arrêté préfectoral de mise en demeure et de suspension de l’activité
au Préfet de la Gironde.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit régulariser sa situation administrative :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement auprès du préfet de la Gironde ;
•
ou
En justifiant de l’arrêt des activités d’entreposage et de démontage de véhicules et en
procédant à la remise en état du site.
•
L’exploitant doit suspendre son activité relevant de la rubrique 2712 (entreposage, démontage ou
découpage de VHU) en attendant la transmission du choix de la procédure de régularisation de la

5/5
situation administrative.
Une mise en demeure est proposée à Monsieur le préfet de Gironde en ce sens.

proposition_suite:
Suspension, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action
corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 26/05/2025, article Annexe à l'article
R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, VHU, Rubrique 2712
Prescription contrôlée :
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou
de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors
d'usage,  la  surface  de  l'installation  étant
supérieure  ou  égale  à  100  m  ²
(E)
2.Dans le cas d'autres moyens de transports
hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3,
la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 50 m ²
(A-2)

4/5
égale à 50 m ²
3. Dans le cas des déchets issus de bateaux
de plaisance ou de sport tels que définis à
l ' a r t i c l e  R . 5 4 3 - 2 9 7  d u  C o d e  d e
l ' e n v i r o n n e m e n t
a)  Pour  l'entreposage,  la  surface  de
l'installation  étant  supérieure  à  150  m  ²
(E)
b) Pour la dépollution, le démontage ou le
découpage
(E)
Constats :
Le parking du site est encombré de véhicules terrestres (voitures) dont certains sont dans un état
avancé de dégradation. En particulier, il est constaté la présence d’une carcasse de tracteur, d’un
jet-ski et d’au moins un (petit) bateau.
La présence de poussière et de végétation autour de certains véhicules témoigne d’une durée
longue d’entreposage de certains de ces véhicules.
La présence de portières et de pneus démontés témoigne d’une activité de démontage réalisée
sur le site.
Les activités du site relèvent de la rubrique 2712 (entreposage, démontage de VHU) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Cette activité n’a pas été portée à la connaissance du Préfet de la Gironde.
Le société MILOUD KHALDI exploite une ICPE, sans être titulaire d’un acte d’enregistrement.
Il est proposé la prise d’un arrêté préfectoral de mise en demeure et de suspension de l’activité
au Préfet de la Gironde.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit régulariser sa situation administrative :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement auprès du préfet de la Gironde ;
•
ou
En justifiant de l’arrêt des activités d’entreposage et de démontage de véhicules et en
procédant à la remise en état du site.
•
L’exploitant doit suspendre son activité relevant de la rubrique 2712 (entreposage, démontage ou
découpage de VHU) en attendant la transmission du choix de la procédure de régularisation de la

5/5
situation administrative.
Une mise en demeure est proposée à Monsieur le préfet de Gironde en ce sens.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Suspension, Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action
corrective, Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/9C5a1PaAdL9stXywLdb41a2UZNeHHEHi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MILOUD-KHALDI_100292518_2025-05-15_81985189000015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MILOUD-KHALDI_100292518_2025-05-15_81985189000015.md


fiche_id: MILOUD-KHALDI_100292518_2025-10-17_81985189000015_f01
fiche_num: 1
titre: Récolement APMED du 09/07/2025
theme: Illégaux, VHU, récolement APMED
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/07/2025, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3696
source_pdf: MILOUD-KHALDI_100292518_2025-10-17_81985189000015.pdf
source_md: MILOUD-KHALDI_100292518_2025-10-17_81985189000015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292518
siret: 81985189000015
nom_complet: MILOUD KHALDI
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: 81xgmFVY8cl3SvQLplTURftNaG6YV5bw
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article 1 - Régularisation de situation administrative
La société MILOUD KHALDI, exploitant une installation d’entreposage et de démontage de
véhicules hors d’usage (nom commercial KM AUTO) située lieu-dit La Palu sur la commune de
Cubzac-les-Ponts (33 240), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

4/5
En déposant un dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la
nomenclature des installations classées conformément aux dispositions des articles R. 512-
46-3 à R.512-46-7 du code de l’environnement, ainsi qu’une demande de contrat avec un
éco-organisme agréé ou, le cas échéant, avec au moins un système individuel agréé mis en
place par les producteurs de véhicules en application de l’article R.543-155-1 du code de
l’environnement ;
•
En cessant l’exploitation de ses activités irrégulières et en procédant à la remise en état
prévue à l’article L. 512-7-6du code de l’environnement.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
moiset l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures définies
par les dispositions des articles R. 512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement ;
•
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et de
contractualisation  avec  un  éco-organisme  ou  au  moins  un  système  individuel,  ces
éléments doivent être déposés dans un délai de troismois et, dans le cas d’une demande
de compléments, l’ensemble des pièces nécessaires à sa régularité sont fournies dans un
délai de 3 mois après la demande unique.
•
L’exploitant fournit dans le mois les éléments justifiants du lancement de la constitution
d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
•
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la
demande de régularisation présentée.

constats_body:
Sur site, M. MILOUD KHALDI est absent mais joint par téléphone. Il autorise les inspecteurs de
l'environnement à procéder à une visite du site afin de constater les actions mises en place suite à
la notification de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 juillet 2025. Le fils et la compagne
de M. MILOUD KHALD, présents sur site nous laissent mener cette visite.

5/5
Il est constaté l'absence de véhicules hors d'usage (VHU) à l'avant et à l'arrière du local (garage)
utilisé par l'exploitant.
Sur le reste de la parcelle, des VHU sont encore entreposés. L'exploitant indique que ces VHU ne
sont pas le fruit de son activité, mais bien de celle des locataires d'autres parties du bâtiment.
Certains locataires possiblement propriétaires de ces VHU n'exerceraient plus sur le site.
L'exploitant ayant fait évacuer les VHU relevant de son périmètre, les prescriptions de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 9 juillet 2025 peuvent être levées. De même, la non-
conformité du précédent rapport de la visite d'inspection du 15 mai 2025 est levée.
La gestion des VHU restants sur le reste de la parcelle fait l'objet d'un rapport d'inspection
distinct, adressé à la société SCI SIGNAT, propriétaire de la parcelle.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/07/2025, article 1
Thème(s) : Illégaux, VHU, récolement APMED
Prescription contrôlée :
Article 1 - Régularisation de situation administrative
La société MILOUD KHALDI, exploitant une installation d’entreposage et de démontage de
véhicules hors d’usage (nom commercial KM AUTO) située lieu-dit La Palu sur la commune de
Cubzac-les-Ponts (33 240), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :

4/5
En déposant un dossier de demande d’enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la
nomenclature des installations classées conformément aux dispositions des articles R. 512-
46-3 à R.512-46-7 du code de l’environnement, ainsi qu’une demande de contrat avec un
éco-organisme agréé ou, le cas échéant, avec au moins un système individuel agréé mis en
place par les producteurs de véhicules en application de l’article R.543-155-1 du code de
l’environnement ;
•
En cessant l’exploitation de ses activités irrégulières et en procédant à la remise en état
prévue à l’article L. 512-7-6du code de l’environnement.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois
moiset l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures définies
par les dispositions des articles R. 512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement ;
•
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et de
contractualisation  avec  un  éco-organisme  ou  au  moins  un  système  individuel,  ces
éléments doivent être déposés dans un délai de troismois et, dans le cas d’une demande
de compléments, l’ensemble des pièces nécessaires à sa régularité sont fournies dans un
délai de 3 mois après la demande unique.
•
L’exploitant fournit dans le mois les éléments justifiants du lancement de la constitution
d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
•
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la
demande de régularisation présentée.
Constats :
Sur site, M. MILOUD KHALDI est absent mais joint par téléphone. Il autorise les inspecteurs de
l'environnement à procéder à une visite du site afin de constater les actions mises en place suite à
la notification de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 9 juillet 2025. Le fils et la compagne
de M. MILOUD KHALD, présents sur site nous laissent mener cette visite.

5/5
Il est constaté l'absence de véhicules hors d'usage (VHU) à l'avant et à l'arrière du local (garage)
utilisé par l'exploitant.
Sur le reste de la parcelle, des VHU sont encore entreposés. L'exploitant indique que ces VHU ne
sont pas le fruit de son activité, mais bien de celle des locataires d'autres parties du bâtiment.
Certains locataires possiblement propriétaires de ces VHU n'exerceraient plus sur le site.
L'exploitant ayant fait évacuer les VHU relevant de son périmètre, les prescriptions de l'arrêté
préfectoral de mise en demeure du 9 juillet 2025 peuvent être levées. De même, la non-
conformité du précédent rapport de la visite d'inspection du 15 mai 2025 est levée.
La gestion des VHU restants sur le reste de la parcelle fait l'objet d'un rapport d'inspection
distinct, adressé à la société SCI SIGNAT, propriétaire de la parcelle.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/81xgmFVY8cl3SvQLplTURftNaG6YV5bw

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MILOUD-KHALDI_100292518_2025-10-17_81985189000015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MILOUD-KHALDI_100292518_2025-10-17_81985189000015.md


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative (rubrique ICPE 1185)
theme: Actions nationales 2023, Nomenclature ICPE (décret créant la rubrique 1185)
reference_reglementaire: Décret du 22/10/2018
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3255
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029.pdf
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id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: ZyPAIjS922P74x0Ih1YHkq4Otd69HA7W
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 créant la rubrique 1185 :
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du
nettoyage  à  sec  de  produits  textiles  visé  par  la  rubrique  2345,  du  nettoyage,  dégraissage,
décapage de surfaces visées par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et
de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
a) Supérieure à 800 l (A)
b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l (D)

2. Emploi dans des équipements clos en exploitation :
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg (DC)
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 200 kg (D)
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire :
1. Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
 a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l (D)
b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l (D)

2.  Cas  de  l'hexafluorure  de  soufre  :  la  quantité  de  fluide  susceptible  d'être  présente  dans
l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement (D)

constats_body:
Conformément à l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021, le site est classé sous la rubrique
1185 pour les activités de réfrigération utilisant des substance appauvrissant la couche d'ozone ou
des gaz à effet de serre.
Ce arrêté fait suite à la mise en service de deux équipements de réfrigération fonctionnant avec
le fluide R1234ze.
Il s'agit d'un fluide de la famille HFO.
Selon l'intitulé de la rubrique 1185 , sont à prendre en compte les Gaz à effet de serre fluorés visés
à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le
règlement (CE).
Or il s'avère que le R1234ze n'appartient pas aux familles de fluides concernés, il ne devrait pas
être comptabilisé sous la rubrique 1185 occasionnant ainsi le déclassement du site pour cette
activité.
5

L'actualisation  du  classement  du  site  pourra  être  entériné  lors  d'un  prochain  porter  à
connaissance.

body:
4

Référence réglementaire : Décret du 22/10/2018
Thème(s) : Actions nationales 2023, Nomenclature ICPE (décret créant la rubrique 1185)
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 créant la rubrique 1185 :
Gaz à effet de serre fluorés visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet
de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la
couche d'ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage)
1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et à l'exclusion du
nettoyage  à  sec  de  produits  textiles  visé  par  la  rubrique  2345,  du  nettoyage,  dégraissage,
décapage de surfaces visées par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et
de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion à haute tension.
Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :
a) Supérieure à 800 l (A)
b) Supérieure à 80 l, mais inférieure ou égale à 800 l (D)

2. Emploi dans des équipements clos en exploitation :
a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 300 kg (DC)
b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'être présente dans
l'installation étant supérieure à 200 kg (D)
3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, à l'exception du stockage temporaire :
1. Fluides autres que l'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'être présente
dans l'installation étant :
 a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale à 400 l (D)
b) Supérieure à 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure à 400 l (D)

2.  Cas  de  l'hexafluorure  de  soufre  :  la  quantité  de  fluide  susceptible  d'être  présente  dans
l'installation étant supérieure à 150 kg quel que soit le conditionnement (D)
Constats : Conformément à l'arrêté préfectoral du 8 mars 2021, le site est classé sous la rubrique
1185 pour les activités de réfrigération utilisant des substance appauvrissant la couche d'ozone ou
des gaz à effet de serre.
Ce arrêté fait suite à la mise en service de deux équipements de réfrigération fonctionnant avec
le fluide R1234ze.
Il s'agit d'un fluide de la famille HFO.
Selon l'intitulé de la rubrique 1185 , sont à prendre en compte les Gaz à effet de serre fluorés visés
à l'annexe I du règlement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le
règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone visées par le
règlement (CE).
Or il s'avère que le R1234ze n'appartient pas aux familles de fluides concernés, il ne devrait pas
être comptabilisé sous la rubrique 1185 occasionnant ainsi le déclassement du site pour cette
activité.
5

L'actualisation  du  classement  du  site  pourra  être  entériné  lors  d'un  prochain  porter  à
connaissance.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZyPAIjS922P74x0Ih1YHkq4Otd69HA7W

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fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029_f02
fiche_num: 2
titre: Identification et connaissance des équipements
theme: Actions nationales 2023, Identification des équipements concernés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1619
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029.pdf
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id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: ZyPAIjS922P74x0Ih1YHkq4Otd69HA7W
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue
la rubrique 1185 depuis le 25 octobre 2018)
Annexe 1
Point 3.2 : Etiquetage des équipements contenant des fluides
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et
la quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir.
Point 3.3 : Etat des stocks de fluides
L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus
de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que
la  quantité  maximale  susceptible  d’être  présente  dans  des  équipements  sous  pression
transportables ou dans des emballages de transport.

constats_body:
Un inventaire des équipements est annexé à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2021.
Un inventaire actualisé a été présenté en séance.
Les équipements contrôlés lors de l'inspection ( voir liste ci-après) étaient correctement étiquetés.
A  noter  toutefois,  une  incohérence  entre  la  plaque  et  les  données  de  l'inventaire  pour
l'équipiment référencé LO0006 : plaque faisant apparaître 40 kg de fluides contre 44,5 kg sur
l'inventaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe)
Thème(s) : Actions nationales 2023, Identification des équipements concernés
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue
la rubrique 1185 depuis le 25 octobre 2018)
Annexe 1
Point 3.2 : Etiquetage des équipements contenant des fluides
Les équipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et
la quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir.
Point 3.3 : Etat des stocks de fluides
L’exploitant tient à jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus
de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que
la  quantité  maximale  susceptible  d’être  présente  dans  des  équipements  sous  pression
transportables ou dans des emballages de transport.
Constats : Un inventaire des équipements est annexé à l'arrêté préfectoral du 6 mars 2021.
Un inventaire actualisé a été présenté en séance.
Les équipements contrôlés lors de l'inspection ( voir liste ci-après) étaient correctement étiquetés.
A  noter  toutefois,  une  incohérence  entre  la  plaque  et  les  données  de  l'inventaire  pour
l'équipiment référencé LO0006 : plaque faisant apparaître 40 kg de fluides contre 44,5 kg sur
l'inventaire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZyPAIjS922P74x0Ih1YHkq4Otd69HA7W

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029.md


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029_f03
fiche_num: 3
titre: Restrictions d’utilisation de fluides frigorigènes
theme: Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/04/2014, article 13.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2725
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: ZyPAIjS922P74x0Ih1YHkq4Otd69HA7W
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Réglement 517/2014
Article 13 – Restrictions d’utilisation
[….]
3. A partir du 1er janvier 2020, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 pour l’entretien ou la maintenance des
équipements  de  réfrigération,  ayant  une  charge  de  40  tonnes  équivalent  CO2  ou  plus,  est
interdite.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux équipements militaires ni aux équipements destinés
à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C.
Jusqu’au 1er janvier 2030, l’interdiction visée au premier alinéa ne s’applique pas aux catégories de
gaz à effet de serre fluorés suivantes :
a) les gaz à effet de serre fluorés régénérés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe
6 ;
b) les gaz à effet de serre fluorés recyclés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements.
Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été
effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.
Annexe III
Est interdite à partir du 1er Janvier 2022 :
 12. La mise sur le marché de réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements
hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150,
13. La mise sur la marché de systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial
d’une capacité nominale supérieure ou égale à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre
fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits
primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés
dont le PRP est inférieur à 1500 peuvent être utilisés.

constats_body:
Les fluides utilisés sur les différentes installations outre le R1234ze sont : R 410a, R32,
R134a, R449a, R407c.
Leurs GWP respectifs sont : 2100, 675 , 1430, 1397, 1800.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/04/2014, article 13.3
Thème(s) : Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Réglement 517/2014
Article 13 – Restrictions d’utilisation
[….]
3. A partir du 1er janvier 2020, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500 pour l’entretien ou la maintenance des
équipements  de  réfrigération,  ayant  une  charge  de  40  tonnes  équivalent  CO2  ou  plus,  est
interdite.
Le présent paragraphe ne s’applique pas aux équipements militaires ni aux équipements destinés
à des applications conçues pour refroidir des produits à une température inférieure à – 50 °C.
Jusqu’au 1er janvier 2030, l’interdiction visée au premier alinéa ne s’applique pas aux catégories de
gaz à effet de serre fluorés suivantes :
a) les gaz à effet de serre fluorés régénérés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils soient étiquetés conformément à l’article 12, paragraphe
6 ;
b) les gaz à effet de serre fluorés recyclés dont le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égal à 2 500 et qui sont utilisés pour la maintenance ou l’entretien d’équipements de
réfrigération existants, à condition qu’ils aient été récupérés à partir de ce type d’équipements.
Ces gaz recyclés ne peuvent être utilisés que par l’entreprise qui les a récupérés dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou par l’entreprise pour le compte de laquelle la récupération a été
effectuée dans le cadre de la maintenance ou de l’entretien.
Annexe III
Est interdite à partir du 1er Janvier 2022 :
 12. La mise sur le marché de réfrigérateurs et congélateurs à usage commercial (équipements
hermétiquement scellés) contenant des HFC dont le PRP est supérieur ou égal à 150,
13. La mise sur la marché de systèmes de réfrigération centralisés multipostes à usage commercial
d’une capacité nominale supérieure ou égale à 40 kW et qui contiennent des gaz à effet de serre
fluorés dont le PRP est supérieur ou égal à 150, ou qui en sont tributaires, à l’exception des circuits
primaires de réfrigération des systèmes en cascade dans lesquels des gaz à effet de serre fluorés
dont le PRP est inférieur à 1500 peuvent être utilisés.
Constats : Les fluides utilisés sur les différentes installations outre le R1234ze sont : R 410a, R32,
R134a, R449a, R407c.
Leurs GWP respectifs sont : 2100, 675 , 1430, 1397, 1800.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZyPAIjS922P74x0Ih1YHkq4Otd69HA7W

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fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029_f04
fiche_num: 4
titre: Attestations des opérateurs
theme: Actions nationales 2023, Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2254
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nom_complet: MONNAIE de PARIS
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
Sans Objet
Article R. 543-78 du code de l’environnement
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa
mise  en  service  ou  à  toute  autre  opération  réalisée  sur  cet  équipement  qui  nécessite  une
intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité
prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et traduit en français.
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides
frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont
connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de
l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un
des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une entreprise certifiée
pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit
encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements
à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de
fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux
électrique, hydraulique ou aéraulique.
Le  respect  des  dispositions  du  présent  article  est  démontré  par  la  remise  d'une  copie  de
l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 ou du certificat équivalent délivré dans
un des Etats membres de l'Union européenne.

constats_body:
L'exploitant fait intervenir ENGIE, agence de bordeaux bénéficiant d'une attestation de
capacité n° 313-R1 valide jusqu'en avril 2024.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78
Thème(s) : Actions nationales 2023, Intervention sur le circuit des fluides frigorigènes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Article R. 543-78 du code de l’environnement
Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder à sa charge en fluide frigorigène, à sa
mise  en  service  ou  à  toute  autre  opération  réalisée  sur  cet  équipement  qui  nécessite  une
intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de l'attestation de capacité
prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de
l'Union européenne et traduit en français.
L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou conçus pour contenir des fluides
frigorigènes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigènes sont
connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de
l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un
des Etats membres de l'Union européenne et traduit en français ou par une entreprise certifiée
pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit
encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue à l'article R. 543-99 ou
d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de l'Union européenne.
Toutefois, le recours à un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements
à circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigène, contenant moins de deux kilogrammes de
fluide dès lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement à des réseaux
électrique, hydraulique ou aéraulique.
Le  respect  des  dispositions  du  présent  article  est  démontré  par  la  remise  d'une  copie  de
l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 ou du certificat équivalent délivré dans
un des Etats membres de l'Union européenne.
Constats : L'exploitant fait intervenir ENGIE, agence de bordeaux bénéficiant d'une attestation de
capacité n° 313-R1 valide jusqu'en avril 2024.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029_f05
fiche_num: 5
titre: Confinement – Carnet d’entretien des équipements
theme: Actions nationales 2023, Prévention des fuites
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1670
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029.pdf
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nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2023-05-04
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article R. 543-82 du code de l’environnement :
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation
des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la
charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n°
517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur
de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent
un exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la
fiche et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et
de l'administration.
[…]

constats_body:
Les fiches d'intervention sont accessibles informatiquement et/ou conservés dans les
registres (carnet de suivi) propres à chaque équipement.
Il est apparu que les fiches n'étaient pas systématiquement signées à la fois par l'opérateur et le
détenteur  (exemple fiche correspondant au contrôle d'étanchéité de l'équipement référencé
LO0049 daté du 13/01/2023).
Observations : L'exploitant en tant que détenteur de l'équipement co-signera systiquement les
fiches d'intervention.
L'exploitant confirmera sous 1 mois que cette procédure est effectivement mise en oeuvre.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-82
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des fuites
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article R. 543-82 du code de l’environnement :
L'opérateur établit une fiche d'intervention pour chaque opération nécessitant une manipulation
des fluides frigorigènes effectuée sur un équipement.
Pour tout équipement dont la charge en HCFC est supérieure à trois kilogrammes ou dont la
charge en HFC ou PFC est supérieure à 5 tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n°
517/2014 du 16 avril 2014, cette fiche est signée conjointement par l'opérateur et par le détenteur
de l'équipement qui conserve l'original. L'opérateur et le détenteur de l'équipement conservent
un exemplaire de cette fiche pendant au moins cinq ans à compter de la date de signature de la
fiche et le tiennent à la disposition des opérateurs intervenant ultérieurement sur l'équipement et
de l'administration.
[…]
Constats : Les fiches d'intervention sont accessibles informatiquement et/ou conservés dans les
registres (carnet de suivi) propres à chaque équipement.
Il est apparu que les fiches n'étaient pas systématiquement signées à la fois par l'opérateur et le
détenteur  (exemple fiche correspondant au contrôle d'étanchéité de l'équipement référencé
LO0049 daté du 13/01/2023).
Observations : L'exploitant en tant que détenteur de l'équipement co-signera systiquement les
fiches d'intervention.
L'exploitant confirmera sous 1 mois que cette procédure est effectivement mise en oeuvre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029_f06
fiche_num: 6
titre: Interdiction d’utilisation des HCFC
theme: Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/09/2009, article 5.1, 11.3, 11.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1740
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: ZyPAIjS922P74x0Ih1YHkq4Otd69HA7W
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Règlement n°1005/2009 du 16  septembre 2009 relatif  à des substances  qui  appauvrissent la
couche d’ozone
Article 5.1 : Mise sur le marché et utilisation de substances réglementées
La mise sur le marché et l’utilisation de substances réglementées est interdite.
Article  11.3 :  Par  dérogation  à  l’article  5,  jusqu’au  31  décembre  2014,  des
hydrochlorofluorocarbures  régénérés  peuvent  être  mis  sur  le  marché  et  utilisés  pour  la
maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à
chaleur existants, à condition que le récipient les contenant soit muni d’une étiquette précisant
que la substance a été régénérée et contenant des informations sur le numéro de lot et sur le nom
et l’adresse de l’installation de régénération.
Article 11.4 : Jusqu’au 31 décembre 2014, des hydrochlorofluorocarbures recyclés peuvent être
utilisés pour la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et
de pompes à chaleur existants, à condition d’avoir été récupérés dans de tels équipements. Ils
peuvent uniquement être utilisés par l’entreprise qui a effectué la récupération dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou pour laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien.

constats_body:
Pas d'utilisation de ce type de fluide sur le site selon les éléments fournis et consultés
lors de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/09/2009, article 5.1, 11.3, 11.4
Thème(s) : Actions nationales 2023, Interdiction de certains fluides frigorigènes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Règlement n°1005/2009 du 16  septembre 2009 relatif  à des substances  qui  appauvrissent la
couche d’ozone
Article 5.1 : Mise sur le marché et utilisation de substances réglementées
La mise sur le marché et l’utilisation de substances réglementées est interdite.
Article  11.3 :  Par  dérogation  à  l’article  5,  jusqu’au  31  décembre  2014,  des
hydrochlorofluorocarbures  régénérés  peuvent  être  mis  sur  le  marché  et  utilisés  pour  la
maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à
chaleur existants, à condition que le récipient les contenant soit muni d’une étiquette précisant
que la substance a été régénérée et contenant des informations sur le numéro de lot et sur le nom
et l’adresse de l’installation de régénération.
Article 11.4 : Jusqu’au 31 décembre 2014, des hydrochlorofluorocarbures recyclés peuvent être
utilisés pour la maintenance ou l’entretien des équipements de réfrigération, de climatisation et
de pompes à chaleur existants, à condition d’avoir été récupérés dans de tels équipements. Ils
peuvent uniquement être utilisés par l’entreprise qui a effectué la récupération dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien ou pour laquelle la récupération a été effectuée dans le cadre de la
maintenance ou de l’entretien.
Constats : Pas d'utilisation de ce type de fluide sur le site selon les éléments fournis et consultés
lors de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029_f07
fiche_num: 7
titre: Détection de fuites
theme: Actions nationales 2023, Présence d’un système de détection de fuite
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/04/2014, article 5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2021
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029.md
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id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2023-05-04
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
Sans Objet
Réglement 517/2014
Article 5 - Systèmes de détection des fuites
1.  Les  exploitants  des  équipements  énumérés  à  l’article  4,  paragraphe  2,  points  a)  à  d),  et
contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes
équivalent CO2 veillent à ce que ces équipements soient dotés d’un système de détection de
fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien.
2. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points f) et g),et contenant des
gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2
et qui ont été installés à partir du 1erjanvier 2017, veillent à ce que ces équipements soient dotés
d’un système de détection des fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une
société assurant l’entretien.
3. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d) et g), soumis au
paragraphe 1 ou 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les douze mois pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
4. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, point f), qui sont soumis au
paragraphe 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les six ans pour s’assurer de leur bon fonctionnement.

constats_body:
Compte tenu des quantités de gaz présentes dans les différents circuits (et des GWP
des gaz en question), les quantités de gaz à effet de serre fluorés maximum par  circuit en
équivalent CO2 sont inférieures à 500 t éq CO2.
Les installations n'ont pas à être équipées de détecteurs.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/04/2014, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2023, Présence d’un système de détection de fuite
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Réglement 517/2014
Article 5 - Systèmes de détection des fuites
1.  Les  exploitants  des  équipements  énumérés  à  l’article  4,  paragraphe  2,  points  a)  à  d),  et
contenant des gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes
équivalent CO2 veillent à ce que ces équipements soient dotés d’un système de détection de
fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une société assurant l’entretien.
2. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points f) et g),et contenant des
gaz à effet de serre fluorés dans des quantités supérieures ou égales à 500 tonnes équivalent CO2
et qui ont été installés à partir du 1erjanvier 2017, veillent à ce que ces équipements soient dotés
d’un système de détection des fuites permettant d’alerter, en cas de fuite, l’exploitant ou une
société assurant l’entretien.
3. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, points a) à d) et g), soumis au
paragraphe 1 ou 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les douze mois pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
4. Les exploitants des équipements visés à l’article 4, paragraphe 2, point f), qui sont soumis au
paragraphe 2 du présent article veillent à ce que les systèmes de détection des fuites soient
contrôlés au moins une fois tous les six ans pour s’assurer de leur bon fonctionnement.
Constats : Compte tenu des quantités de gaz présentes dans les différents circuits (et des GWP
des gaz en question), les quantités de gaz à effet de serre fluorés maximum par  circuit en
équivalent CO2 sont inférieures à 500 t éq CO2.
Les installations n'ont pas à être équipées de détecteurs.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029_f08
fiche_num: 8
titre: Registre
theme: Actions nationales 2023, Prévention des fuites
reference_reglementaire: Règlement européen du 16/04/2014, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2525
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: ZyPAIjS922P74x0Ih1YHkq4Otd69HA7W
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Réglement 517/2014 :
Article 6 - Tenue de registres
1. Les exploitants d’équipements qui doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité au titre de
l’article 4, paragraphe 1, établissent et tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements, des
registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes :
a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés ;
b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou
l’entretien ou à cause d’une fuite ;
c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés installés qui a été éventuellement recyclée ou
régénérée, y compris le nom et l’adresse de l’installation de recyclage ou de régénération et, le cas
échéant, le numéro de certificat ;
d) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ;
e) l’identité de l’entreprise qui a assuré l’installation, l’entretien, la maintenance et, le cas échéant,
la réparation ou la mise hors service de l’équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son
certificat ;
f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3 ;
g) si l’équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à
effet de serre fluorés.[…]

constats_body:
Le contrôle réalisé par sondage a porté sur les équipements suivants :
- LO0006 : 2 fois 44,5 (ou 40) kg de R 134a
- LO0011 : 10,5 kg de R410a
- LO0027 : 55 kg de R 134a
- LO0039 : 1,57 kg de R 404a
- LO0049 : 40 kg de R407 f
Il est apparu que deux de ces équipements ne disposaient pas de registre (livret de suivi) : LO0039
et LO0049.
Il est à noter que l'exploitant a indiqué que l'équipement LO0049 était à l'arrêté et devait être
vidangé d'ici fin février.
Par ailleurs l'équipement LO0027 est à l'arrêt et a été vidangé le 13/06/2022. Le registre fait
effectivement apparaître cette opération et la fiche intervention correspondante a été présentée,
elle permet notamment d'assurer le suivi du fluide récupéré.
Observations : L'exploitant confirmera sous un mois la mise en place de registres pour l'ensemble
des équipements soumis.
L'exploitant  confirmera sous  1  mois  la vidange  de  l'équipement  LO0049  et fournira la fiche
d'intervention correspondante.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 16/04/2014, article 6
Thème(s) : Actions nationales 2023, Prévention des fuites
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Réglement 517/2014 :
Article 6 - Tenue de registres
1. Les exploitants d’équipements qui doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité au titre de
l’article 4, paragraphe 1, établissent et tiennent à jour, pour chaque pièce de ces équipements, des
registres dans lesquels ils consignent les informations suivantes :
a) la quantité et le type de gaz à effet de serre fluorés installés ;
b) les quantités de gaz à effet de serre fluorés ajoutées pendant l’installation, la maintenance ou
l’entretien ou à cause d’une fuite ;
c) la quantité de gaz à effet de serre fluorés installés qui a été éventuellement recyclée ou
régénérée, y compris le nom et l’adresse de l’installation de recyclage ou de régénération et, le cas
échéant, le numéro de certificat ;
d) la quantité de gaz à effet de serre fluorés récupérée ;
e) l’identité de l’entreprise qui a assuré l’installation, l’entretien, la maintenance et, le cas échéant,
la réparation ou la mise hors service de l’équipement, y compris, le cas échéant, le numéro de son
certificat ;
f) les dates et les résultats des contrôles effectués au titre de l’article 4, paragraphes 1 à 3 ;
g) si l’équipement a été mis hors service, les mesures prises pour récupérer et éliminer les gaz à
effet de serre fluorés.[…]
Constats : Le contrôle réalisé par sondage a porté sur les équipements suivants :
- LO0006 : 2 fois 44,5 (ou 40) kg de R 134a
- LO0011 : 10,5 kg de R410a
- LO0027 : 55 kg de R 134a
- LO0039 : 1,57 kg de R 404a
- LO0049 : 40 kg de R407 f
Il est apparu que deux de ces équipements ne disposaient pas de registre (livret de suivi) : LO0039
et LO0049.
Il est à noter que l'exploitant a indiqué que l'équipement LO0049 était à l'arrêté et devait être
vidangé d'ici fin février.
Par ailleurs l'équipement LO0027 est à l'arrêt et a été vidangé le 13/06/2022. Le registre fait
effectivement apparaître cette opération et la fiche intervention correspondante a été présentée,
elle permet notamment d'assurer le suivi du fluide récupéré.
Observations : L'exploitant confirmera sous un mois la mise en place de registres pour l'ensemble
des équipements soumis.
L'exploitant  confirmera sous  1  mois  la vidange  de  l'équipement  LO0049  et fournira la fiche
d'intervention correspondante.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029_f09
fiche_num: 9
titre: Contrôle périodique des équipements
theme: Actions nationales 2023, Fréquence des contrôles périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1964
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: ZyPAIjS922P74x0Ih1YHkq4Otd69HA7W
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Pour les équipements examinés lors de l'inspection et compte tenu des quantités de
fluides en présence, les fréquences réglementaires de contrôle s'établissent comme suit :
- LO0006 : 2 fois 44,5 (ou 40 kg) de R 134a soit deux fois 63 ( ou deux fois 57) t eq CO2 : fréquence
semestrielle
- LO0011 : 10,5 kg de R410a soit 21 t eq CO2 : fréquence annuelle
- LO0027 : 55 kg de R 134a soit 78 t eq CO2 : fréquence semestrielle
- LO0039 : 1,57 kg de R 404a soit 6 t eq CO2 : fréquence annuelle
- LO0049 : 40 kg de R407 f soit 73 t eq CO2 : fréquence semestrielle
Selon les documents examinés (registre , fiches d'intervention), il ressort pour chaque équipement
:
- LO0006 : contrôle d'étanchéité les 14/12/2021, 10/08/2022 et 13/01/2023
- LO0011 : contrôle d'étanchéité les 13/08/2021 et 18/07/2022
- LO0027 : sans objet vidangé le 13/06/2022
 - LO0039 : pas de preuve de contrôle d'étanchéité mais étiquette mentionnant un contrôle valide.
- LO0049 : contrôle d'étanchéité le 13/01/2023
Observations : Pour l'équipement référencé LO00039, l'exploitant fera parvenir sous un mois la
fiche d'intervention correspondant à un contrôle d'étanchéité valide (selon les cas à faire réaliser
ou fiche d'intervention correspondant au dernier contrôle à fournir).
L'exploitant confirmera dans le même délai avoir vérifié la validité des contrôles d'étanchéité pour
tous les équipements soumis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2023, Fréquence des contrôles périodiques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 4
Le tableau de l’article 4 permet de déterminer la période maximale entre deux contrôles prévus à
l’article 1er en fonction de la catégorie de fluide, de la charge de l’équipement et du type de
système de détection de fuite.
Constats : Pour les équipements examinés lors de l'inspection et compte tenu des quantités de
fluides en présence, les fréquences réglementaires de contrôle s'établissent comme suit :
- LO0006 : 2 fois 44,5 (ou 40 kg) de R 134a soit deux fois 63 ( ou deux fois 57) t eq CO2 : fréquence
semestrielle
- LO0011 : 10,5 kg de R410a soit 21 t eq CO2 : fréquence annuelle
- LO0027 : 55 kg de R 134a soit 78 t eq CO2 : fréquence semestrielle
- LO0039 : 1,57 kg de R 404a soit 6 t eq CO2 : fréquence annuelle
- LO0049 : 40 kg de R407 f soit 73 t eq CO2 : fréquence semestrielle
Selon les documents examinés (registre , fiches d'intervention), il ressort pour chaque équipement
:
- LO0006 : contrôle d'étanchéité les 14/12/2021, 10/08/2022 et 13/01/2023
- LO0011 : contrôle d'étanchéité les 13/08/2021 et 18/07/2022
- LO0027 : sans objet vidangé le 13/06/2022
 - LO0039 : pas de preuve de contrôle d'étanchéité mais étiquette mentionnant un contrôle valide.
- LO0049 : contrôle d'étanchéité le 13/01/2023
Observations : Pour l'équipement référencé LO00039, l'exploitant fera parvenir sous un mois la
fiche d'intervention correspondant à un contrôle d'étanchéité valide (selon les cas à faire réaliser
ou fiche d'intervention correspondant au dernier contrôle à fournir).
L'exploitant confirmera dans le même délai avoir vérifié la validité des contrôles d'étanchéité pour
tous les équipements soumis.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029_f10
fiche_num: 10
titre: Marque de contrôle – absence de fuite
theme: Actions nationales 2023, Marque de contrôle à apposer
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1956
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2023-05-04_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2023-05-04
identifiant_fichier: ZyPAIjS922P74x0Ih1YHkq4Otd69HA7W
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 6
Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuites,
l'opérateur appose sur l'équipement la marque de contrôle d'étanchéité.
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un
disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à
l'annexe du présent arrêté.
Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation
des équipements. La nouvelle vignette est substituée à la précédente.
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité
prévue à l'article 4 du présent arrêté. Si le contrôle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette
date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène.

constats_body:
Les  vignettes  étaient  présentes  sur  tous  les  équipements  contrôlés  par  sondage,
toutefois :
-  pour  l'équipement  LO00039  :  une  étiquette  était  présente  mais  la  fiche  d'intervention
correspondant faisait défaut
- pour l'équipement LO00049 ( prochainement vidangé) : le contrôle a été réalisé le 13/01/2023
selon  la  fiche  d'intervention  et  le  registre  et  la  vignette  mentionnait  un  contrôle  avant  le
décembre 2022.
Observations  : L'exploitant  confirmera  sous  un  mois  avoir  vérifié  pour  l'ensemble  des
équipements  la  cohérence  entre  les  dates  de  réalisation  des  contrôles  d'étanchéité  et  les
informations mentionnées sur les vignettes (date vignette = date de réalisation + 6 mois ou 12
mois selon les cas)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 6
Thème(s) : Actions nationales 2023, Marque de contrôle à apposer
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Arrêté ministériel du 29 février 2016 – Article 6
Quand il est établi à l'issue du contrôle d'étanchéité que l'équipement ne présente pas de fuites,
l'opérateur appose sur l'équipement la marque de contrôle d'étanchéité.
La marque de contrôle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un
disque bleu de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres et conforme au modèle figurant à
l'annexe du présent arrêté.
Les vignettes sont apposées de manière à être visibles dans les conditions normales d'utilisation
des équipements. La nouvelle vignette est substituée à la précédente.
La marque de contrôle d'étanchéité indique la date limite de validité du contrôle d'étanchéité
prévue à l'article 4 du présent arrêté. Si le contrôle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette
date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigène.
Constats  :  Les  vignettes  étaient  présentes  sur  tous  les  équipements  contrôlés  par  sondage,
toutefois :
-  pour  l'équipement  LO00039  :  une  étiquette  était  présente  mais  la  fiche  d'intervention
correspondant faisait défaut
- pour l'équipement LO00049 ( prochainement vidangé) : le contrôle a été réalisé le 13/01/2023
selon  la  fiche  d'intervention  et  le  registre  et  la  vignette  mentionnait  un  contrôle  avant  le
décembre 2022.
Observations  : L'exploitant  confirmera  sous  un  mois  avoir  vérifié  pour  l'ensemble  des
équipements  la  cohérence  entre  les  dates  de  réalisation  des  contrôles  d'étanchéité  et  les
informations mentionnées sur les vignettes (date vignette = date de réalisation + 6 mois ou 12
mois selon les cas)
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f01
fiche_num: 1
titre: Consommation d’eau
theme: Risques chroniques, Suivi de la consommation d’eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 4.1.1 & 10.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1802
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2024-09-10
identifiant_fichier: WEaDTvf4IRxqo0piFL8aNLgZoyUvLVGp
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 4.1.1
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection
des installations classées
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes : 10 000 m3/an dans Réseau
public d’eau AEP.
Article 10.2.2
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1, sont
munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.

constats_body:
6/22
Le tableau de suivi des consommations a été présenté.
Les consommations d'eau du site s’élèvent à 9719 m3 en 2022 et 9124 m3 en 2023.
Globalement, les consommations ont diminué entre 2018 et 2022, notamment grâce à l'arrêt des
tours aéroréfrigérantes.
La surveillance hebdomadaire est mise en œuvre, la consommation étant inférieure à 100 m3/j.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 4.1.1 & 10.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi de la consommation d’eau
Prescription contrôlée :
Article 4.1.1
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des
installations pour limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure
totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l’inspection
des installations classées
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux
exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes : 10 000 m3/an dans Réseau
public d’eau AEP.
Article 10.2.2
Les installations de prélèvement d'eaux de toutes origines, comme définies à l’article 4.1, sont
munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dispositif est relevé journellement si le débit
prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces
résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé consultable par l’inspection.
Constats :

6/22
Le tableau de suivi des consommations a été présenté.
Les consommations d'eau du site s’élèvent à 9719 m3 en 2022 et 9124 m3 en 2023.
Globalement, les consommations ont diminué entre 2018 et 2022, notamment grâce à l'arrêt des
tours aéroréfrigérantes.
La surveillance hebdomadaire est mise en œuvre, la consommation étant inférieure à 100 m3/j.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WEaDTvf4IRxqo0piFL8aNLgZoyUvLVGp

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.md


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de réduction des consommations d’eau
theme: Risques chroniques, Plan de réduction des consommations d’eau
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/03/2021, article 2.1.4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1303
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2024-09-10
identifiant_fichier: WEaDTvf4IRxqo0piFL8aNLgZoyUvLVGp
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions du présent article complètent celles de l'article 4.1.1 de l'arrêté du 02/03/2017
susvisé.
L'exploitant met en place un programme / plan de réduction des consommations d'eau du réseau
de ville utilisée dans son process industriel (dans un objectif continu de rationalisation des
ressources).
L'exploitant réalise un suivi a minima mensuel de ses consommations d'eau par postes et examine
les éventuels axes de réduction des consommations.
L'ensemble des justificatifs de mise en place de ce programme de réduction des consommations
d'eau, et les actions déclinées dans ce cadre par l'exploitant, est tenu à disposition de l'inspection
des installations classées.

constats_body:
Un tableau de synthèse des consommations annuelles d'eau entre 2018 et 2023 a été présenté.
Des actions y sont identifiées afin de poursuivre l'optimisation de la consommation d'eau.
Toutefois, ces actions ne font à ce jour l'objet d'aucun enregistrement ou suivi formel au sein de
l'entreprise.
L'exploitant a annoncé qu'elles seraient intégrées au plan d'action (PAQSE) afin d'en permettre le
suivi.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/03/2021, article 2.1.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de réduction des consommations d’eau
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article complètent celles de l'article 4.1.1 de l'arrêté du 02/03/2017
susvisé.
L'exploitant met en place un programme / plan de réduction des consommations d'eau du réseau
de ville utilisée dans son process industriel (dans un objectif continu de rationalisation des
ressources).
L'exploitant réalise un suivi a minima mensuel de ses consommations d'eau par postes et examine
les éventuels axes de réduction des consommations.
L'ensemble des justificatifs de mise en place de ce programme de réduction des consommations
d'eau, et les actions déclinées dans ce cadre par l'exploitant, est tenu à disposition de l'inspection
des installations classées.
Constats :
Un tableau de synthèse des consommations annuelles d'eau entre 2018 et 2023 a été présenté.
Des actions y sont identifiées afin de poursuivre l'optimisation de la consommation d'eau.
Toutefois, ces actions ne font à ce jour l'objet d'aucun enregistrement ou suivi formel au sein de
l'entreprise.
L'exploitant a annoncé qu'elles seraient intégrées au plan d'action (PAQSE) afin d'en permettre le
suivi.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WEaDTvf4IRxqo0piFL8aNLgZoyUvLVGp

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.md


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f03
fiche_num: 3
titre: Consommation spécifique
theme: Risques chroniques, Rinçages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 9.1.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3124
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2024-09-10
identifiant_fichier: WEaDTvf4IRxqo0piFL8aNLgZoyUvLVGp
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.  Les  systèmes  de  rinçage  doivent  être  conçus  et  exploités  de  manière  à  obtenir  une
consommation  d'eau  spécifique,  rapportée  au  mètre  carré  de  la  surface  traitée,  dite  «
consommation  spécifique  »,  la  plus  faible  possible.
Sont pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
* les eaux de rinçage ;
+ les vidanges de cuves de rinçage ;

7/22
* les éluats, rinçages et purges des systèmes de recyclage, de régénération et de traitement
spécifique des effluents ;
* les vidanges des cuves de traitement ;
* les eaux de lavage des sols ;
* les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
* les eaux de refroidissement ;
+ les eaux pluviales ;
+ les effluents issus de la préparation d'eaux d'alimentation de procédé.
On  entend  par  surface  traitée  la  surface  immergée  (pièces  et  montages)  qui  participe  à
l'entraînement du bain. La surface traitée est déterminée soit directement, soit indirectement en
fonction des consommations électriques, des quantités de métaux utilisés, de l'épaisseur
moyenne déposée ou par toute autre méthode adaptée au procédé utilisé. La consommation
spécifique est exprimée pour l'installation, en tenant compte du nombre de fonctions de rinçage.
Il y a une fonction de rinçage chaque fois qu'une pièce quitte un bain de traitement et doit subir
un rinçage (quel que soit le nombre de cuves ou d'étapes constituant ce rinçage).
II. La consommation spécifique d'eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface
traitée et par fonction de rinçage.
L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de son installation, sur une
période représentative de son activité. Il tient à disposition de l'inspection des installations
classées le résultat et le mode de calcul de cette consommation spécifique ainsi que les éléments
justificatifs de ce calcul.

constats_body:
Le calcul de la consommation spécifique pour 2023 a été présenté.
En moyenne, la consommation est de 5,2 l/m²/fonction de rinçage pour le traitement de surface
des flancs. Il est à noter que le brillantage est le poste le plus consommateur (supérieur à 8
l/m²/fonction de rinçage).
Le chromage des coins présente une consommation spécifique d'au maximum 4,9 l/m²/fonction
de rinçage.
Les hypothèses d'entrées pour l'élaboration de ce calcul sont indiquées pour le chromage, mais
pas pour les autres lignes de traitement de surface.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille les hypothèses d'entrée prises en compte pour le calcul de la consommation
d'eau spécifique sur l'ensemble des lignes de traitement de surface.
De plus, l'exploitant mène une analyse de la consommation spécifique du brillantage afin que
cette consommation soit la plus faible possible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 9.1.8
Thème(s) : Risques chroniques, Rinçages
Prescription contrôlée :
I.  Les  systèmes  de  rinçage  doivent  être  conçus  et  exploités  de  manière  à  obtenir  une
consommation  d'eau  spécifique,  rapportée  au  mètre  carré  de  la  surface  traitée,  dite  «
consommation  spécifique  »,  la  plus  faible  possible.
Sont pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
* les eaux de rinçage ;
+ les vidanges de cuves de rinçage ;

7/22
* les éluats, rinçages et purges des systèmes de recyclage, de régénération et de traitement
spécifique des effluents ;
* les vidanges des cuves de traitement ;
* les eaux de lavage des sols ;
* les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
* les eaux de refroidissement ;
+ les eaux pluviales ;
+ les effluents issus de la préparation d'eaux d'alimentation de procédé.
On  entend  par  surface  traitée  la  surface  immergée  (pièces  et  montages)  qui  participe  à
l'entraînement du bain. La surface traitée est déterminée soit directement, soit indirectement en
fonction des consommations électriques, des quantités de métaux utilisés, de l'épaisseur
moyenne déposée ou par toute autre méthode adaptée au procédé utilisé. La consommation
spécifique est exprimée pour l'installation, en tenant compte du nombre de fonctions de rinçage.
Il y a une fonction de rinçage chaque fois qu'une pièce quitte un bain de traitement et doit subir
un rinçage (quel que soit le nombre de cuves ou d'étapes constituant ce rinçage).
II. La consommation spécifique d'eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface
traitée et par fonction de rinçage.
L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de son installation, sur une
période représentative de son activité. Il tient à disposition de l'inspection des installations
classées le résultat et le mode de calcul de cette consommation spécifique ainsi que les éléments
justificatifs de ce calcul.
Constats :
Le calcul de la consommation spécifique pour 2023 a été présenté.
En moyenne, la consommation est de 5,2 l/m²/fonction de rinçage pour le traitement de surface
des flancs. Il est à noter que le brillantage est le poste le plus consommateur (supérieur à 8
l/m²/fonction de rinçage).
Le chromage des coins présente une consommation spécifique d'au maximum 4,9 l/m²/fonction
de rinçage.
Les hypothèses d'entrées pour l'élaboration de ce calcul sont indiquées pour le chromage, mais
pas pour les autres lignes de traitement de surface.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détaille les hypothèses d'entrée prises en compte pour le calcul de la consommation
d'eau spécifique sur l'ensemble des lignes de traitement de surface.
De plus, l'exploitant mène une analyse de la consommation spécifique du brillantage afin que
cette consommation soit la plus faible possible.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WEaDTvf4IRxqo0piFL8aNLgZoyUvLVGp

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf

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fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f04
fiche_num: 4
titre: Secheresse
theme: Risques chroniques, Sécheresse
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 573
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises
soit à autorisation soit à enregistrement. [...]

constats_body:
La consommation du site étant inférieure à 10 000 m3 par an, les prescriptions de l'arrêté du 30
juin 2023 modifié ne sont pas applicables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Sécheresse

8/22
Prescription contrôlée :
I. Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises
soit à autorisation soit à enregistrement. [...]
Constats :
La consommation du site étant inférieure à 10 000 m3 par an, les prescriptions de l'arrêté du 30
juin 2023 modifié ne sont pas applicables.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets d’eaux industrielles
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/06/2018, article 1 & 4, et APC du 26/01/2024 article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2795
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nom_complet: MONNAIE de PARIS
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans la station d'épuration
collective considérée, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies,
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°3
Débits de référence : Maximal journalier = 40 m3/j ; Maximal horaire = 4 m3/h - En continu
Concentration maximale (mg/l) - Flux maximal journalier (g/j) - Périodicité de la mesure
Nickel : 0,2 mg/l - 8 g/j - Hebdomadaire
•
Cuivre : 1,5 mg/l - 60 g/ j- Hebdomadaire
•
Fer : 5 mg/l - 200 g/j - Hebdomadaire
•
Aluminium : 5 mg/l -200 g/j - Hebdomadaire
•
Cyanures (CN libres) : 0,1 mg/l - 4 g/j - Hebdomadaire
•
Fluorures : 15 mg/l - 600 g/j - Mensuelle
•
NO2 : 1 mg/l - 40 g/j - Mensuelle
•
MES : 30 mg/l - 1200 g/j - Mensuelle
•
DCO : 600 mg/l - 24 000 g/j - Mensuelle
•
DBO5 : 300 mg/l - 4 000 g/j - Mensuelle
•
HCT : 2 mg/l - 40 g/j - Mensuelle
•
Cadmium : 0,05 mg/l - 2 g/j - Mensuelle
•
Argent : 0,5 mg/l - 20 g/j - Trimestrielle
•
Chrome total : 0,06 mg/l - 2,4 g/j - Trimestrielle
•
Plomb et ses composés (en Pb) : 0,4 mg/l - 16 g/j - Trimestrielle
•
Etain et ses composés : 2 mg/l - 80 g/j - Trimestrielle
•
Zinc et ses composés (en Zn) : 3 mg/l - 120 g/j - Trimestrielle
•
Trichlorométhane (chloroforme) : 0,25 mg/l - 10 g/j - Trimestrielle
•
Azote global : 150 mg/l - 6 000 g/j - Trimestrielle
•
Phosphore : 50 mg/l - 2 000 g/j - Trimestrielle
•
AOX : 5 mg/l - 200 g/j - Trimestrielle
•
Chloroalcanes C10-13 : 0,025 mg/l - 1 g/j - Trimestrielle
•
Nonylphénols : 0,025 mg/l - 1 g/j - Trimestrielle
•

constats_body:
Le rapport d'analyses des rejets d'eaux dans la station d'épuration collective, effectuées le 11
juillet 2024 a été présenté. Il correspond à la surveillance des paramètres mensuels et trimestriels.
Les concentrations mesurées sont conformes aux valeurs limites de rejet du site.
Toutefois, il est à noter qu'au regard des déclarations d'autosurveillance enregistrées sur l'outil
GIDAF (Gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente), plusieurs dépassements
sont relevés :
flux de DBO5 en mai, juin et juillet 2024;
•
concentration en DCO en mai 2024 (le 14);
•
rejets de cuivre en mai 2024 (le 14);
•
rejets de nickel en avril 2024 (le 4).
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées les dépassements relevés sur
ses rejets aqueux. Ces dépassements sont à expliciter plus en détails lors de leur enregistrement
sous GIDAF.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/06/2018, article 1 & 4, et APC du 26/01/2024
article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans la station d'épuration
collective considérée, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies,
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°3
Débits de référence : Maximal journalier = 40 m3/j ; Maximal horaire = 4 m3/h - En continu
Concentration maximale (mg/l) - Flux maximal journalier (g/j) - Périodicité de la mesure
Nickel : 0,2 mg/l - 8 g/j - Hebdomadaire
•
Cuivre : 1,5 mg/l - 60 g/ j- Hebdomadaire
•
Fer : 5 mg/l - 200 g/j - Hebdomadaire
•
Aluminium : 5 mg/l -200 g/j - Hebdomadaire
•
Cyanures (CN libres) : 0,1 mg/l - 4 g/j - Hebdomadaire
•
Fluorures : 15 mg/l - 600 g/j - Mensuelle
•
NO2 : 1 mg/l - 40 g/j - Mensuelle
•
MES : 30 mg/l - 1200 g/j - Mensuelle
•
DCO : 600 mg/l - 24 000 g/j - Mensuelle
•
DBO5 : 300 mg/l - 4 000 g/j - Mensuelle
•
HCT : 2 mg/l - 40 g/j - Mensuelle
•
Cadmium : 0,05 mg/l - 2 g/j - Mensuelle
•
Argent : 0,5 mg/l - 20 g/j - Trimestrielle
•
Chrome total : 0,06 mg/l - 2,4 g/j - Trimestrielle
•
Plomb et ses composés (en Pb) : 0,4 mg/l - 16 g/j - Trimestrielle
•
Etain et ses composés : 2 mg/l - 80 g/j - Trimestrielle
•
Zinc et ses composés (en Zn) : 3 mg/l - 120 g/j - Trimestrielle
•
Trichlorométhane (chloroforme) : 0,25 mg/l - 10 g/j - Trimestrielle
•
Azote global : 150 mg/l - 6 000 g/j - Trimestrielle
•
Phosphore : 50 mg/l - 2 000 g/j - Trimestrielle
•
AOX : 5 mg/l - 200 g/j - Trimestrielle
•
Chloroalcanes C10-13 : 0,025 mg/l - 1 g/j - Trimestrielle
•
Nonylphénols : 0,025 mg/l - 1 g/j - Trimestrielle
•

9/22
Constats :
Le rapport d'analyses des rejets d'eaux dans la station d'épuration collective, effectuées le 11
juillet 2024 a été présenté. Il correspond à la surveillance des paramètres mensuels et trimestriels.
Les concentrations mesurées sont conformes aux valeurs limites de rejet du site.
Toutefois, il est à noter qu'au regard des déclarations d'autosurveillance enregistrées sur l'outil
GIDAF (Gestion informatisée des données d'autosurveillance fréquente), plusieurs dépassements
sont relevés :
flux de DBO5 en mai, juin et juillet 2024;
•
concentration en DCO en mai 2024 (le 14);
•
rejets de cuivre en mai 2024 (le 14);
•
rejets de nickel en avril 2024 (le 4).
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées les dépassements relevés sur
ses rejets aqueux. Ces dépassements sont à expliciter plus en détails lors de leur enregistrement
sous GIDAF.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets d’eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 4.3.12 & 10.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1198
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf
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id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2024-09-10
identifiant_fichier: WEaDTvf4IRxqo0piFL8aNLgZoyUvLVGp
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
Paramètre - Concentrations instantanées - Périodicité de la mesure
Débit, pH, température : / - Semestrielle
•
DBO5 : 30 mg/l - Semestrielle
•
MES : 30 mg/l - Semestrielle
•
DCO : 100 mg/l - Semestrielle
•
Azote global : 5 mg/l - Semestrielle
•
Phosphore total : 1 mg/l - Semestrielle
•
Hydrocarbures totaux : 5 mg/l - Semestrielle
•
Métaux totaux : / - Semestrielle
•

constats_body:
Les rapports d'analyses des eaux pluviales par LPL de mars 2024 et octobre 2023 ont été
présentés.
Les paramètres analysés sont : nitrate, nitrite, métaux, phosphore total, DBO5, DCO, MES, HCT,

10/22
Azote, pH, température, débit. Les concentrations mesurées respectent les VLE.
La campagne d'analyse du 2nd semestre 2024 est planifiée (11 et 12 septembre annoncés).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 4.3.12 & 10.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1 (Cf. repérage du rejet au paragraphe 4.3.5.)
Paramètre - Concentrations instantanées - Périodicité de la mesure
Débit, pH, température : / - Semestrielle
•
DBO5 : 30 mg/l - Semestrielle
•
MES : 30 mg/l - Semestrielle
•
DCO : 100 mg/l - Semestrielle
•
Azote global : 5 mg/l - Semestrielle
•
Phosphore total : 1 mg/l - Semestrielle
•
Hydrocarbures totaux : 5 mg/l - Semestrielle
•
Métaux totaux : / - Semestrielle
•
Constats :
Les rapports d'analyses des eaux pluviales par LPL de mars 2024 et octobre 2023 ont été
présentés.
Les paramètres analysés sont : nitrate, nitrite, métaux, phosphore total, DBO5, DCO, MES, HCT,

10/22
Azote, pH, température, débit. Les concentrations mesurées respectent les VLE.
La campagne d'analyse du 2nd semestre 2024 est planifiée (11 et 12 septembre annoncés).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f07
fiche_num: 7
titre: GIDAF
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 10.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 812
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.md
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id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2024-09-10
identifiant_fichier: WEaDTvf4IRxqo0piFL8aNLgZoyUvLVGp
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  résultats  de  l’auto  surveillance  des  prélèvements  et  des  émissions,  sauf  impossibilité
technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion
informatisée des données d’ auto surveillance fréquentes).

constats_body:
En amont de l'inspection, les résultats disponibles sous GIDAF n'étaient pas renseignés depuis
avril 2024.
La situation a été corrigée le jour de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à prendre les dispositions nécessaires pour garantir le bon renseignement sous
GIDAF de la surveillance de ses rejets aqueux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 10.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Les  résultats  de  l’auto  surveillance  des  prélèvements  et  des  émissions,  sauf  impossibilité
technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion
informatisée des données d’ auto surveillance fréquentes).
Constats :
En amont de l'inspection, les résultats disponibles sous GIDAF n'étaient pas renseignés depuis
avril 2024.
La situation a été corrigée le jour de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à prendre les dispositions nécessaires pour garantir le bon renseignement sous
GIDAF de la surveillance de ses rejets aqueux.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f08
fiche_num: 8
titre: PFAS
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2125
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2024-09-10
identifiant_fichier: WEaDTvf4IRxqo0piFL8aNLgZoyUvLVGp
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791,
2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630,
3670, 3710 ou 4713.
Il s'applique également à tout exploitant d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté non
mentionnée ci-dessus et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou
polyfluoroalkylées.
II. Au sens du présent arrêté, on entend par :
rejets aqueux : effluents issus de l'activité industrielle du site rejetés directement ou
indirectement vers le milieu naturel, et rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
•
substances PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) : toute substance qui contient au
moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-),
sans aucun atome H/Cl/Br/I lié.
•

constats_body:
Le site n'est pas concerné par les rubriques de la nomenclature des installations classées
directement visées par l'arrêté ministériel précité.
Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier au regard de son inventaire des produits
chimiques  utilisés  sur  site  que  ces  derniers  ne  contiennent  pas  de  substances  per-  ou
polyfluoroalkylées  .
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées qu'il n'utilise pas de produits
visés par l'arrêté ministériel précité qui l'amèneraient à devoir engager une campagne de
recherche de substances per- et polyfluoroalkylées dans ses rejets aqueux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
I. Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791,
2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630,
3670, 3710 ou 4713.
Il s'applique également à tout exploitant d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté non
mentionnée ci-dessus et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou
polyfluoroalkylées.
II. Au sens du présent arrêté, on entend par :
rejets aqueux : effluents issus de l'activité industrielle du site rejetés directement ou
indirectement vers le milieu naturel, et rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
•
substances PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) : toute substance qui contient au
moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-),
sans aucun atome H/Cl/Br/I lié.
•

11/22
Constats :
Le site n'est pas concerné par les rubriques de la nomenclature des installations classées
directement visées par l'arrêté ministériel précité.
Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier au regard de son inventaire des produits
chimiques  utilisés  sur  site  que  ces  derniers  ne  contiennent  pas  de  substances  per-  ou
polyfluoroalkylées  .
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées qu'il n'utilise pas de produits
visés par l'arrêté ministériel précité qui l'amèneraient à devoir engager une campagne de
recherche de substances per- et polyfluoroalkylées dans ses rejets aqueux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f09
fiche_num: 9
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 3.2.2 & 10.2.1, APC du 26/01/2024 article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3221
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf
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id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2024-09-10
identifiant_fichier: WEaDTvf4IRxqo0piFL8aNLgZoyUvLVGp
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]Chaudière n°2
Hauteur : 10 m - Débit nominal : 1 580 Nm3/h - Vitesse d’éjection : 5 m/s - Combustible : Gaz
VLE :
Poussières : 5 mg/Nm3 - 0,01 kg/h
•
SO2 : 35 mg/Nm3 - 0,07 kg/h
•
NOx : 100 mg/Nm3 - 0,2 kg/h
•
[...] Chaine de cuivrageHauteur : 10 m - Débit nominal : 9 618 Nm3/h - Vitesse d’éjection : 8 m/s
VLE
Acidité totale (H) : 0,5 mg/Nm3 - 0,005 kg/h
•
HF exprimé (F) : 2 mg/Nm3 - 0,02 kg/h
•
Chrome total : 1 mg/Nm3 - 0,01 kg/h
•
Chrome VI : 0,1 mg/Nm3 - 0,001 kg/h
•
Nickel : 5 mg/Nm3 - 0,05 kg/h
•
Cyanures : 1 mg/Nm3 - 0,01 kg/h
•
Alcalins (OH) : 10 mg/Nm3 - 0,1 kg/h
•
NOx : 200 mg/Nm3 - 2 kg/h
•
SO2 : 100 mg/Nm3 - 1 kg/h
•
NH3 : 30 mg/Nm3 - 0,3 kg/h
•
Chaine de chromage
Hauteur : 10 m - Débit nominal : 8 516 Nm3/h - Vitesse d’éjection : 8 m/s
VLE

12/22
Acidité totale (H) : 0,5 mg/Nm3 - 0,004 kg/h
•
HF exprimé (F) : 2 mg/Nm3 - 0,016 kg/h
•
Chrome total : 1 mg/Nm3 - 0,008 kg/h
•
Chrome VI : 0,1 mg/Nm3 - 0,0008 kg/h
•
Nickel : 5 mg/Nm3 - 0,04 kg/h
•
Cyanures : 1 mg/Nm3 - 0,008 kg/h
•
Alcalins (OH) : 10 mg/Nm3 - 0,08 kg/h
•
NOx : 200 mg/Nm3 - 1,6 kg/h
•
SO2 : 100 mg/Nm3 - 0,8 kg/h
•
NH3 : 30 mg/Nm3 - 0,24 kg/h
•
Blanchiment atelier
Hauteur : 10 m - Débit nominal : 4 153 Nm3/h - Vitesse d’éjection : 5 m/s
VLE
Acidité totale (H) : 0,5 mg/Nm3 - 0,002 kg/h
•
HF exprimé (F) : 2 mg/Nm3 - 0,008 kg/h
•
Chrome total : 1 mg/Nm3 - 0,004 kg/h
•
Chrome VI : 0,1 mg/Nm3 - 0,0004 kg/h
•
Nickel : 5 mg/Nm3 - 0,02 kg/h
•
Cyanures : 1 mg/Nm3 - 0,004 kg/h
•
Alcalins (OH) : 10 mg/Nm3 - 0,04 kg/h
•
NOx : 200 mg/Nm3 - 0,8 kg/h
•
SO2 : 100 mg/Nm3 - 0,4 kg/h
•
NH3 : 30 mg/Nm3 - 0,12 kg/h
•
Blanchiment sous-sol
Hauteur : 10 m - Débit nominal : 1 918 Nm3/h - Vitesse d'ejection : 5 m/s
VLE
Acidité totale (H) : 0,5 mg/Nm3 - 0,001 kg/h
•
HF exprimé (F) : 2 mg/Nm3 - 0,004 kg/h
•
Chrome total : 1 mg/Nm3 - 0,002 kg/h
•
Chrome VI : 0,1 mg/Nm3 - 0,0002 kg/h
•
Nickel : 5 mg/Nm3 - 0,01 kg/h
•
Cyanures : 1 mg/Nm3 - 0,002 kg/h
•
Alcalins (OH) : 10 mg/Nm3 - 0,02 kg/h
•
NOx : 200 mg/Nm3 - 0,4 kg/h
•
SO2 : 100 mg/Nm3 - 0,2 kg/h
•
NH3 : 30 mg/Nm3 - 0,06 kg/h
•
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz secs)
-à une teneur en O2 à 3 % pour les conduits 1 et 2, à 15 % pour les conduits 3 à 5.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur
limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière.
La fréquence de mesure est annuelle.

constats_body:
13/22
L'exploitant a communiqué :
le rapport des mesures concernant le traitement de surface (conduits 6 à 9), réalisées par
SOCOTEC le 04/03/2024. Les mesures sont conformes.
•
le rapport des mesures concernant la chaudière 2, réalisées par SOCOTEC le 04/03/2024.
Les mesures sont conformes.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 3.2.2 & 10.2.1, APC du
26/01/2024 article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
[...]Chaudière n°2
Hauteur : 10 m - Débit nominal : 1 580 Nm3/h - Vitesse d’éjection : 5 m/s - Combustible : Gaz
VLE :
Poussières : 5 mg/Nm3 - 0,01 kg/h
•
SO2 : 35 mg/Nm3 - 0,07 kg/h
•
NOx : 100 mg/Nm3 - 0,2 kg/h
•
[...] Chaine de cuivrageHauteur : 10 m - Débit nominal : 9 618 Nm3/h - Vitesse d’éjection : 8 m/s
VLE
Acidité totale (H) : 0,5 mg/Nm3 - 0,005 kg/h
•
HF exprimé (F) : 2 mg/Nm3 - 0,02 kg/h
•
Chrome total : 1 mg/Nm3 - 0,01 kg/h
•
Chrome VI : 0,1 mg/Nm3 - 0,001 kg/h
•
Nickel : 5 mg/Nm3 - 0,05 kg/h
•
Cyanures : 1 mg/Nm3 - 0,01 kg/h
•
Alcalins (OH) : 10 mg/Nm3 - 0,1 kg/h
•
NOx : 200 mg/Nm3 - 2 kg/h
•
SO2 : 100 mg/Nm3 - 1 kg/h
•
NH3 : 30 mg/Nm3 - 0,3 kg/h
•
Chaine de chromage
Hauteur : 10 m - Débit nominal : 8 516 Nm3/h - Vitesse d’éjection : 8 m/s
VLE

12/22
Acidité totale (H) : 0,5 mg/Nm3 - 0,004 kg/h
•
HF exprimé (F) : 2 mg/Nm3 - 0,016 kg/h
•
Chrome total : 1 mg/Nm3 - 0,008 kg/h
•
Chrome VI : 0,1 mg/Nm3 - 0,0008 kg/h
•
Nickel : 5 mg/Nm3 - 0,04 kg/h
•
Cyanures : 1 mg/Nm3 - 0,008 kg/h
•
Alcalins (OH) : 10 mg/Nm3 - 0,08 kg/h
•
NOx : 200 mg/Nm3 - 1,6 kg/h
•
SO2 : 100 mg/Nm3 - 0,8 kg/h
•
NH3 : 30 mg/Nm3 - 0,24 kg/h
•
Blanchiment atelier
Hauteur : 10 m - Débit nominal : 4 153 Nm3/h - Vitesse d’éjection : 5 m/s
VLE
Acidité totale (H) : 0,5 mg/Nm3 - 0,002 kg/h
•
HF exprimé (F) : 2 mg/Nm3 - 0,008 kg/h
•
Chrome total : 1 mg/Nm3 - 0,004 kg/h
•
Chrome VI : 0,1 mg/Nm3 - 0,0004 kg/h
•
Nickel : 5 mg/Nm3 - 0,02 kg/h
•
Cyanures : 1 mg/Nm3 - 0,004 kg/h
•
Alcalins (OH) : 10 mg/Nm3 - 0,04 kg/h
•
NOx : 200 mg/Nm3 - 0,8 kg/h
•
SO2 : 100 mg/Nm3 - 0,4 kg/h
•
NH3 : 30 mg/Nm3 - 0,12 kg/h
•
Blanchiment sous-sol
Hauteur : 10 m - Débit nominal : 1 918 Nm3/h - Vitesse d'ejection : 5 m/s
VLE
Acidité totale (H) : 0,5 mg/Nm3 - 0,001 kg/h
•
HF exprimé (F) : 2 mg/Nm3 - 0,004 kg/h
•
Chrome total : 1 mg/Nm3 - 0,002 kg/h
•
Chrome VI : 0,1 mg/Nm3 - 0,0002 kg/h
•
Nickel : 5 mg/Nm3 - 0,01 kg/h
•
Cyanures : 1 mg/Nm3 - 0,002 kg/h
•
Alcalins (OH) : 10 mg/Nm3 - 0,02 kg/h
•
NOx : 200 mg/Nm3 - 0,4 kg/h
•
SO2 : 100 mg/Nm3 - 0,2 kg/h
•
NH3 : 30 mg/Nm3 - 0,06 kg/h
•
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés :
-à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après
déduction de la vapeur d’eau (gaz secs)
-à une teneur en O2 à 3 % pour les conduits 1 et 2, à 15 % pour les conduits 3 à 5.
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur
limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière.
La fréquence de mesure est annuelle.
Constats :

13/22
L'exploitant a communiqué :
le rapport des mesures concernant le traitement de surface (conduits 6 à 9), réalisées par
SOCOTEC le 04/03/2024. Les mesures sont conformes.
•
le rapport des mesures concernant la chaudière 2, réalisées par SOCOTEC le 04/03/2024.
Les mesures sont conformes.
•
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f10
fiche_num: 10
titre: Inventaire des substances et produits chimiques
theme: Produits chimiques, Produits chimiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 6.1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 14/22 Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2265
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf
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id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2024-09-10
identifiant_fichier: WEaDTvf4IRxqo0piFL8aNLgZoyUvLVGp
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans
l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de
l’inspection des installations classées (notamment les substances et mélanges dangereux selon le
règlement 1272/2008, dit CLP).
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des
installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et
des produits, et en particulier : les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et
mélanges chimiques concernés présents sur le site.

constats_body:
L'inventaire des produits chimiques a été présenté durant l'inspection. Il contient notamment les
informations suivantes : références du produit, information de la FDS, localisation, quantités,
ADR.
Une vérification sur site de cet inventaire est réalisée annuellement selon l'exploitant.
Il a été relevé que cet inventaire ne permet pas de statuer sur le classement ICPE au regard des
produits présents ; les colonnes sont préparées dans le fichier mais non complétées à ce jour.
Il a été annoncé que l'outil SEIRICH, outil pour évaluer les risques chimiques, est en cours de
déploiement au sein de la société.
Concernant l'état des stocks, le suivi ne permet pas de connaitre les quantités présentes sur site.
Seules les quantités maximales autorisées sont renseignées. Vu pour le cyanure de cuivre et de
potassium, les quantités réelles présentes ne sont pas indiquées, mais uniquement les stockages
maxi, à savoir 2,5 t et 50 kg. L'exploitant indique que les consignes de stockage maximum sont
respectées, sans pouvoir en apporter la preuve.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées les solutions retenues pour
disposer d'un état des stocks reflétant les stockages réels des substances et mélanges présents sur
site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 6.1.1
Thème(s) : Produits chimiques, Produits chimiques
Prescription contrôlée :
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans
l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de
l’inspection des installations classées (notamment les substances et mélanges dangereux selon le
règlement 1272/2008, dit CLP).
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des
installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et
des produits, et en particulier : les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et
mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Constats :
L'inventaire des produits chimiques a été présenté durant l'inspection. Il contient notamment les
informations suivantes : références du produit, information de la FDS, localisation, quantités,
ADR.
Une vérification sur site de cet inventaire est réalisée annuellement selon l'exploitant.
Il a été relevé que cet inventaire ne permet pas de statuer sur le classement ICPE au regard des
produits présents ; les colonnes sont préparées dans le fichier mais non complétées à ce jour.
Il a été annoncé que l'outil SEIRICH, outil pour évaluer les risques chimiques, est en cours de
déploiement au sein de la société.
Concernant l'état des stocks, le suivi ne permet pas de connaitre les quantités présentes sur site.
Seules les quantités maximales autorisées sont renseignées. Vu pour le cyanure de cuivre et de
potassium, les quantités réelles présentes ne sont pas indiquées, mais uniquement les stockages
maxi, à savoir 2,5 t et 50 kg. L'exploitant indique que les consignes de stockage maximum sont
respectées, sans pouvoir en apporter la preuve.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées les solutions retenues pour
disposer d'un état des stocks reflétant les stockages réels des substances et mélanges présents sur
site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

14/22
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f11
fiche_num: 11
titre: Utilisation du Chrome hexavalent
theme: Produits chimiques, Substances et produits chimiques
reference_reglementaire: Règlement européen du 10/09/2024, article & AP du 02/03/2017 article 6.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, produits chimiques, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3231
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf
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siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2024-09-10
identifiant_fichier: WEaDTvf4IRxqo0piFL8aNLgZoyUvLVGp
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Décision de la commission au regard du règlement Reach sur l’autorisation de l’utilisation de sel
de chrome ou de produit à base de chrome VI délivré au CTACsub 2 jusqu’en septembre 2024.
Article 6.2.3 AP 02/03/2017
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe
XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un
délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité
avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il
estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une
demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,
l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des
mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a
adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi
des rejets dans l’environnement de ces substances.

constats_body:
L'utilisation du chrome hexavalent subsistait depuis quelques années grâce à une autorisation
européenne, arrivée à échéance en septembre 2024.
L'exploitant a présenté un projet d’aménagement d’un atelier visant à utiliser la technologie PVD
(dépôt physique par phase vapeur via des fours) en remplacement de l’activité de chromage
utilisant des bains de traitement de surface au chrome. Ce projet de modification a fait l'objet
d'un dossier de porter à connaissance déposé en préfecture, donnant lieu à un donner acte daté
du 3 juin 2024.
Au regard du planning de mise en œuvre de ce projet, subissant quelques retards, la substitution
du chrome hexavalent en septembre 2024 n'est pas possible. Il a été constaté que la ligne de
chromage était toujours en fonctionnement.
L'exploitant a indiqué une mise en œuvre du four PVD d'ici fin 2024 pour un arrêt d'utilisation du
chrome hexavalent à la fin de l'été 2025 au plus tard.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à l'arrêt de l'utilisation du chrome hexavalent sur son site dans les meilleurs
délais en déployant le projet d'aménagement de four PVD.
Il communique tous les 2 mois un état d'avancement des travaux à l'inspection des installations
classées.
En l'état, le maintien de l'utilisation du chrome hexavalent constitue un écart réglementaire,

15/22
faisant l'objet d'une proposition de mise en demeure.
L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour communiquer ses observations au projet d'arrêté
de mise en demeure joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 10/09/2024, article & AP du 02/03/2017 article
6.2.3
Thème(s) : Produits chimiques, Substances et produits chimiques
Prescription contrôlée :
Décision de la commission au regard du règlement Reach sur l’autorisation de l’utilisation de sel
de chrome ou de produit à base de chrome VI délivré au CTACsub 2 jusqu’en septembre 2024.
Article 6.2.3 AP 02/03/2017
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe
XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un
délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité
avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il
estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une
demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,
l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des
mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a
adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi
des rejets dans l’environnement de ces substances.
Constats :
L'utilisation du chrome hexavalent subsistait depuis quelques années grâce à une autorisation
européenne, arrivée à échéance en septembre 2024.
L'exploitant a présenté un projet d’aménagement d’un atelier visant à utiliser la technologie PVD
(dépôt physique par phase vapeur via des fours) en remplacement de l’activité de chromage
utilisant des bains de traitement de surface au chrome. Ce projet de modification a fait l'objet
d'un dossier de porter à connaissance déposé en préfecture, donnant lieu à un donner acte daté
du 3 juin 2024.
Au regard du planning de mise en œuvre de ce projet, subissant quelques retards, la substitution
du chrome hexavalent en septembre 2024 n'est pas possible. Il a été constaté que la ligne de
chromage était toujours en fonctionnement.
L'exploitant a indiqué une mise en œuvre du four PVD d'ici fin 2024 pour un arrêt d'utilisation du
chrome hexavalent à la fin de l'été 2025 au plus tard.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à l'arrêt de l'utilisation du chrome hexavalent sur son site dans les meilleurs
délais en déployant le projet d'aménagement de four PVD.
Il communique tous les 2 mois un état d'avancement des travaux à l'inspection des installations
classées.
En l'état, le maintien de l'utilisation du chrome hexavalent constitue un écart réglementaire,

15/22
faisant l'objet d'une proposition de mise en demeure.
L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour communiquer ses observations au projet d'arrêté
de mise en demeure joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, produits chimiques, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f12
fiche_num: 12
titre: Nuisances sonores
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d’émergence
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 7.2.1 & APC du 08/03/2021 article 2.1.3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2150
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf
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id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2024-09-10
identifiant_fichier: WEaDTvf4IRxqo0piFL8aNLgZoyUvLVGp
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
AP du 02/03/2017 - article 7.2.1
Les  émissions  sonores  dues  aux  activités  des  installations  ne  doivent  pas  engendrer  une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée (à définir lors de la première campagne de mesures acoustiques).
APC du 08/03/2021 - article 2.1.3.2
Une fois les deux groupes précités mis en exploitation et au plus tard six mois à compter de la
notification du présent arrêté, l'exploitant réalise, une mesure des émissions sonores par un
organisme qualifié selon les modalités du titre 7 de l'arrêté préfectoral du 02/03/2017 susvisé.
Cette campagne de mesure a pour objet principal de s'assurer de l'absence d'impact sonore
supplémentaire généré par le fonctionnement des groupes froids présents en extérieur.
Les résultats sont comparés aux seuils réglementaires indiqués aux articles 7.2.1 (limites de
propriété) et 7.2.2 (zones à émergence réglementée) de l'arrêté du 02/03/2017 susvisé. En cas de
dépassements d'une limite, l'exploitant met en place des dispositions organisationnelles et/ou
techniques pour réduire les émissions sonores en deçà de ces limites.

constats_body:
Le rapport de mesures de bruit fait par l'APAVE le 30/09/2021 a été présenté.
Les valeurs de bruit en limite de propriété sont conformes.
Aucune émergence n'a été calculée. Cela est justifié dans le rapport par l'absence d'habitations à
proximité  du  site.  Toutefois,  des  zones  à  émergences  réglementées  (ZER)  peuvent  être
considérées en zone industrielle en fonction de l'usage des bâtiments des entreprises voisines
(bureaux, locaux sociaux, etc.).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de manière plus détaillée l'absence de zones à émergence réglementée à
considérer autour de son site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 7.2.1 & APC du 08/03/2021
article 2.1.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émergence
Prescription contrôlée :
AP du 02/03/2017 - article 7.2.1
Les  émissions  sonores  dues  aux  activités  des  installations  ne  doivent  pas  engendrer  une
émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à
émergence réglementée (à définir lors de la première campagne de mesures acoustiques).
APC du 08/03/2021 - article 2.1.3.2
Une fois les deux groupes précités mis en exploitation et au plus tard six mois à compter de la
notification du présent arrêté, l'exploitant réalise, une mesure des émissions sonores par un
organisme qualifié selon les modalités du titre 7 de l'arrêté préfectoral du 02/03/2017 susvisé.
Cette campagne de mesure a pour objet principal de s'assurer de l'absence d'impact sonore
supplémentaire généré par le fonctionnement des groupes froids présents en extérieur.
Les résultats sont comparés aux seuils réglementaires indiqués aux articles 7.2.1 (limites de
propriété) et 7.2.2 (zones à émergence réglementée) de l'arrêté du 02/03/2017 susvisé. En cas de
dépassements d'une limite, l'exploitant met en place des dispositions organisationnelles et/ou
techniques pour réduire les émissions sonores en deçà de ces limites.
Constats :
Le rapport de mesures de bruit fait par l'APAVE le 30/09/2021 a été présenté.
Les valeurs de bruit en limite de propriété sont conformes.
Aucune émergence n'a été calculée. Cela est justifié dans le rapport par l'absence d'habitations à
proximité  du  site.  Toutefois,  des  zones  à  émergences  réglementées  (ZER)  peuvent  être
considérées en zone industrielle en fonction de l'usage des bâtiments des entreprises voisines
(bureaux, locaux sociaux, etc.).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de manière plus détaillée l'absence de zones à émergence réglementée à
considérer autour de son site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f13
fiche_num: 13
titre: Groupes éléctrogènes
theme: Risques chroniques, Groupes éléctrogènes
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/03/2021, article 2.1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4256
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nom_complet: MONNAIE de PARIS
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations sont pourvues de trois groupes électrogènes FOD, d'une puissance individuelle de
720 kW.
Ces derniers sont considérés, au sens des dispositions de l'arrêté du 03/08/2018 susvisé, comme
des appareils de combustion destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à
prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci.
Les dispositions liées aux groupes électrogènes [référencés 2 (conduit 3), 3 (conduit 4) et 4
(conduit 5)] des articles 3.2.3 (valeurs limites d'émission) et 10.2.1 (surveillance des émissions
atmosphériques canalisées) de l'arrêté préfectoral du 02/03/2017 susvisé, sont abrogées.
L'exploitation des groupes électrogènes de secours suscités respectent désormais a minima les
dispositions suivantes :
les temps de fonctionnement de chacun de ces groupes électrogènes ne doivent pas
excéder 50 heures par an. L'exploitant tient à jour un registre précisant le nombre
d'heures d'exploitation annuelles de chacun des groupes. Ce registre est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées;
•
les prescriptions applicables aux installations de combustion fonctionnant moins de 500
heures par an qui sont détaillées dans l'arrêté du 03/08/2018 susvisé. L'exploitant réalise,
un mois après la notification du présente arrêté et à ses frais, un audit de vérification du
respect des exigences réglementaires suscitées pour les trois groupes électrogènes. En cas
d'écarts observés, l'exploitant met en œuvre les actions correctives qui s'imposent dans
des délais contraints. L'exploitant informe l'inspection des installations classées du plan
d'actions qu'il compte mettre en œuvre.
•

constats_body:
Les 3 groupes électrogènes présents sur site sont ceux déjà présents avant 2021. Ils ont été
conservé pour fonctionner uniquement en secours.
Un suivi du temps de fonctionnement mené par ENGIE a été présenté. Les groupes fonctionnent
environ une heure par mois pour effectuer les tests de démarrage.
L'exploitant s'étant engagé à un fonctionnement de ces installations inférieur à 50 h par an,
l'arrêté préfectoral complémentaire du 08/03/2021 a abrogé les prescriptions de surveillance
fixées dans l'AP du site, renvoyant à l'application directe des prescriptions générales fixées l'AM
du 03/08/2018 modifié.
Dans ce contexte, un audit de positionnement vis-à-vis de l'AM du 03/08/2018 modifié était
demandé.
L'audit, mené sous forme de tableau, a été communiqué. Ce dernier exclus dès le début les
groupes électrogènes, considérés non soumis car de puissance unitaire inférieure à 1 MW.
Il a toutefois été constaté que les 3 groupes électrogènes sont raccordés au même conduit,
constituant ainsi une installation de combustion au sens de l'AM du 03/08/2018 (cf. définitions). La
puissance à considérer est donc bien supérieure à 1 MW.
Cependant, le point 1.4 de l'annexe I relatif aux appareils fonctionnant moins de 500 heures par
an indique que " les dispositions des points 2.3, 2.5, 3.9, 5.2 (deuxième alinéa), 5.9, 5.10 (deuxième
alinéa), 6.2.2 A et B, 6.2.3, 6.2.4, 6.2.5 (valeurs limites pour les moteurs), 6.2.6, 6.4, 8.3 et 8.4 de la

17/22
présente annexe ne s'appliquent pas aux appareils de combustion destinés uniquement à alimenter
des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de
défaillance accidentelle de celle-ci, et pour lesquelles l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner
moins de 500 heures par an. "
Cet argument n'a pas été mis en avant dans l'audit de positionnement.
En l'état, et en conclusion, l'AMPG n'impose pas de surveillance particulière pour ces appareils.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une mise à jour de l'audit de
vérification du respect des exigences réglementaires suscitées, pour l'installation de combustion
formée par les 3 groupes électrogènes, fonctionnant moins de 500 h.

body:
16/22
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/03/2021, article 2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Groupes éléctrogènes
Prescription contrôlée :
Les installations sont pourvues de trois groupes électrogènes FOD, d'une puissance individuelle de
720 kW.
Ces derniers sont considérés, au sens des dispositions de l'arrêté du 03/08/2018 susvisé, comme
des appareils de combustion destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à
prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci.
Les dispositions liées aux groupes électrogènes [référencés 2 (conduit 3), 3 (conduit 4) et 4
(conduit 5)] des articles 3.2.3 (valeurs limites d'émission) et 10.2.1 (surveillance des émissions
atmosphériques canalisées) de l'arrêté préfectoral du 02/03/2017 susvisé, sont abrogées.
L'exploitation des groupes électrogènes de secours suscités respectent désormais a minima les
dispositions suivantes :
les temps de fonctionnement de chacun de ces groupes électrogènes ne doivent pas
excéder 50 heures par an. L'exploitant tient à jour un registre précisant le nombre
d'heures d'exploitation annuelles de chacun des groupes. Ce registre est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées;
•
les prescriptions applicables aux installations de combustion fonctionnant moins de 500
heures par an qui sont détaillées dans l'arrêté du 03/08/2018 susvisé. L'exploitant réalise,
un mois après la notification du présente arrêté et à ses frais, un audit de vérification du
respect des exigences réglementaires suscitées pour les trois groupes électrogènes. En cas
d'écarts observés, l'exploitant met en œuvre les actions correctives qui s'imposent dans
des délais contraints. L'exploitant informe l'inspection des installations classées du plan
d'actions qu'il compte mettre en œuvre.
•
Constats :
Les 3 groupes électrogènes présents sur site sont ceux déjà présents avant 2021. Ils ont été
conservé pour fonctionner uniquement en secours.
Un suivi du temps de fonctionnement mené par ENGIE a été présenté. Les groupes fonctionnent
environ une heure par mois pour effectuer les tests de démarrage.
L'exploitant s'étant engagé à un fonctionnement de ces installations inférieur à 50 h par an,
l'arrêté préfectoral complémentaire du 08/03/2021 a abrogé les prescriptions de surveillance
fixées dans l'AP du site, renvoyant à l'application directe des prescriptions générales fixées l'AM
du 03/08/2018 modifié.
Dans ce contexte, un audit de positionnement vis-à-vis de l'AM du 03/08/2018 modifié était
demandé.
L'audit, mené sous forme de tableau, a été communiqué. Ce dernier exclus dès le début les
groupes électrogènes, considérés non soumis car de puissance unitaire inférieure à 1 MW.
Il a toutefois été constaté que les 3 groupes électrogènes sont raccordés au même conduit,
constituant ainsi une installation de combustion au sens de l'AM du 03/08/2018 (cf. définitions). La
puissance à considérer est donc bien supérieure à 1 MW.
Cependant, le point 1.4 de l'annexe I relatif aux appareils fonctionnant moins de 500 heures par
an indique que " les dispositions des points 2.3, 2.5, 3.9, 5.2 (deuxième alinéa), 5.9, 5.10 (deuxième
alinéa), 6.2.2 A et B, 6.2.3, 6.2.4, 6.2.5 (valeurs limites pour les moteurs), 6.2.6, 6.4, 8.3 et 8.4 de la

17/22
présente annexe ne s'appliquent pas aux appareils de combustion destinés uniquement à alimenter
des systèmes de sécurité ou à prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de
défaillance accidentelle de celle-ci, et pour lesquelles l'exploitant s'est engagé à les faire fonctionner
moins de 500 heures par an. "
Cet argument n'a pas été mis en avant dans l'audit de positionnement.
En l'état, et en conclusion, l'AMPG n'impose pas de surveillance particulière pour ces appareils.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées une mise à jour de l'audit de
vérification du respect des exigences réglementaires suscitées, pour l'installation de combustion
formée par les 3 groupes électrogènes, fonctionnant moins de 500 h.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f14
fiche_num: 14
titre: Stockages enterrés de fuel et d’huiles diverses
theme: Risques chroniques, Systèmes de détection
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/03/2021, article 2.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1256
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nom_complet: MONNAIE de PARIS
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dès lors que les stockages de liquides inflammables sont enterrés (précisés à la rubrique 4734 de
l'article 1.1.1 du présent arrêté), ils respectent les dispositions de l'arrêté du 22/06/1998 susvisé.
Les stockages enterrés sont à double paroi en acier, conformes à la norme NFM 88513 ou à toute
autre norme d'un État membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente, munis
d'un système de détection de fuite entre les deux protections qui déclenchera automatiquement
une alarme optique et acoustique.
Des vérifications périodiques sont réalisées afin de s'assurer que les systèmes de détection de
fuite des stockages enterrés sont fonctionnels. Lors de ces vérifications, l'exploitant s'assure que
les reports optiques et acoustiques suscités sont bien opérants.

constats_body:
Les certificats de contrôle des cuves, réalisés en mars 2021, ont été présentés.
Ce  contrôle  comprend  un  test  d'étanchéité  des  cuves,  ainsi  qu'une  vérification  du
fonctionnement  des  systèmes  de  détection  et  d'alarme.
Ces contrôles sont à renouveler tous les 5 ans.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/03/2021, article 2.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Systèmes de détection
Prescription contrôlée :
Dès lors que les stockages de liquides inflammables sont enterrés (précisés à la rubrique 4734 de
l'article 1.1.1 du présent arrêté), ils respectent les dispositions de l'arrêté du 22/06/1998 susvisé.
Les stockages enterrés sont à double paroi en acier, conformes à la norme NFM 88513 ou à toute
autre norme d'un État membre de l'Espace économique européen reconnue équivalente, munis
d'un système de détection de fuite entre les deux protections qui déclenchera automatiquement
une alarme optique et acoustique.
Des vérifications périodiques sont réalisées afin de s'assurer que les systèmes de détection de
fuite des stockages enterrés sont fonctionnels. Lors de ces vérifications, l'exploitant s'assure que
les reports optiques et acoustiques suscités sont bien opérants.
Constats :
Les certificats de contrôle des cuves, réalisés en mars 2021, ont été présentés.
Ce  contrôle  comprend  un  test  d'étanchéité  des  cuves,  ainsi  qu'une  vérification  du
fonctionnement  des  systèmes  de  détection  et  d'alarme.
Ces contrôles sont à renouveler tous les 5 ans.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f15
fiche_num: 15
titre: Arrêt des Tours aéroréfrigérantes - Investigations environnementales
theme: Risques chroniques, Investigations environnementales
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/03/2021, article 2.1.4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1243
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf
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id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2024-09-10
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
18/22
Au plus tard six mois après le démantèlement des TAR, l'exploitant procède à la réalisation de
prélèvements de sol à l'aplomb des zones où se trouvaient les tours aéroréfrigérantes. Les
prélèvements sont effectués à différentes profondeurs.
Les analyses de ces sondages de sols couvrent des paramètres pertinents en lien avec la
composition chimiques des produits chimiques (détergents, produits biocides divers...) utilisés
dans le cadre de l'exploitation passée des TAR. Les paramètres investigués par l'exploitant sont
présentés à l'inspection avant la réalisation de toutes analyses.

constats_body:
Le rapport d'analyse des sols au droit des anciennes tours aéroréfrigérantes, mené par l'APAVE,
du 12/05/2022, a été présenté.
Ce dernier conclut à la présence d'anomalies en Zinc, Naphtalène et AOX, sans pour autant
pouvoir les reliées à l'exploitation des TAR.
Aucune investigation complémentaire n'est préconisée tant qu’aucune activité n'est implantée
sur cette zone. Dans le cas contraire, une analyse des gaz du sol sera à mener.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/03/2021, article 2.1.4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Investigations environnementales
Prescription contrôlée :

18/22
Au plus tard six mois après le démantèlement des TAR, l'exploitant procède à la réalisation de
prélèvements de sol à l'aplomb des zones où se trouvaient les tours aéroréfrigérantes. Les
prélèvements sont effectués à différentes profondeurs.
Les analyses de ces sondages de sols couvrent des paramètres pertinents en lien avec la
composition chimiques des produits chimiques (détergents, produits biocides divers...) utilisés
dans le cadre de l'exploitation passée des TAR. Les paramètres investigués par l'exploitant sont
présentés à l'inspection avant la réalisation de toutes analyses.
Constats :
Le rapport d'analyse des sols au droit des anciennes tours aéroréfrigérantes, mené par l'APAVE,
du 12/05/2022, a été présenté.
Ce dernier conclut à la présence d'anomalies en Zinc, Naphtalène et AOX, sans pour autant
pouvoir les reliées à l'exploitation des TAR.
Aucune investigation complémentaire n'est préconisée tant qu’aucune activité n'est implantée
sur cette zone. Dans le cas contraire, une analyse des gaz du sol sera à mener.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f16
fiche_num: 16
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Suivi des marquages identifiés dans la nappe phréatique
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/03/2021, article 2.1.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5061
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf
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id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2024-09-10
identifiant_fichier: WEaDTvf4IRxqo0piFL8aNLgZoyUvLVGp
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En application des dispositions de l'article 10.2.5 (effets sur les eaux souterraines) de I'arrêté
préfectoral du 02/03/2017 susvisé, l'exploitant réalise des campagnes de surveillance de la qualité
des eaux souterraines deux fois par an (en périodes de hautes et basses eaux).
Des marquages des eaux souterraines sont observés pour les paramètres: Chrome et HAP
(hydrocarbures aromatiques polycycliques).
Les prescriptions de cet arrêté s'appliquent à l'emprise du site qui seraient affectés, directement
ou indirectement par la pollution en provenance de celui-ci.

constats_body:
L'exploitant dispose d'un réseau de 5 piézomètres pour la surveillance des eaux souterraines au
droit du site.
Les rapports d'analyses de décembre 2023 et juillet 2024, réalisés par SOCOTEC, ont été
présentés. Des dépassements en Al, BaP et Fe sont relevés.
Il est à noter qu'une cartographie localisant les piézomètres, ainsi que le sens d'écoulement de la
nappe, est attendu dans ces rapports.
Afin de répondre à la demande de l'arrêté préfectoral complémentaire de 2021, à savoir identifier
l'origine  et  l'emplacement  des  marquages  en  chrome  et  hydrocarbures  aromatiques
polycycliques (HAP) dans la nappe phréatique, une étude a été menée par l'Apave. Le rapport de
cette étude, daté du 14/09/2023, conclut :
"Un suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du site est effectué depuis le début des années
2000. Sur la base de données de nivellement d’origine non connues, ce suivi montrait un sens
d’écoulement orienté vers l’est-sud-est.
Suite à un marquage en HAP et chrome identifié en décembre 2020 et en réponse à l’APC du

19/22
08/03/2021, une étude historique et documentaire réalisée par Apave en juillet 2021 avait montré
l’absence de source sur site en amont du piézomètre impacté (Pz4).
Cependant, Apave avait soulevé des doutes quant au sens réel d'écoulement de la nappe. En
réponse à ces doutes, un nivellement par géomètre expert a été diligenté par le Monnaie de Paris en
juin 2021. Celui-ci a montré un sens d’écoulement orienté vers le nord-est. La reprise des cartes
piézométriques  sur  la  base  des  données  des  anciennes  campagnes  de  suivi  et  du  nouveau
nivellement  effectué,  ont  permis  de  confirmer  une  orientation  est-nord-est.
Par ailleurs, une compilation des données historiques de suivi des eaux souterraines pour les
principaux marqueurs de pollution a été réalisée dans le cadre de la présente étude. Les résultats de
cette analyse montrent que :
• Le chrome ne présente finalement aucune anomalie, contrairement à ce qui avait été indiqué dans
le rapport de 2021 de Bureau Veritas. Il s'agissait en réalité d'un problème de report incorrect des
résultats d'analyse bruts du laboratoire vers le rapport. Les données corrigées confirment l'absence
d'anomalie liée au chrome ;
• L’aluminium est régulièrement présent dans les eaux souterraines du site avec des concentrations
anomaliques, aussi bien en amont qu’en aval hydraulique du site. L’origine de ces anomalies ne
semble donc pas pouvoir être attribuée à l’activité de la Monnaie de Paris, mais plutôt à des sources
externes telles que le fond géochimique de sols ou les activités environnantes ;
• Le fer est régulièrement présent dans les eaux souterraines du site avec des concentrations
anomaliques, avec généralement une augmentation significative de concentration entre l’amont et
l’aval. Ces résultats suggèrent un impact potentiel de la Monnaie de Paris sur les concentrations
élevées de fer dans les eaux souterraines. On observe toutefois une tendance à la baisse depuis
décembre 2020 ;
• Le benzo(a)pyrène, des anomalies sont observées principalement en aval (Pz4 et Pz5), suggérant
une possible influence de la Monnaie de Paris. Bien que les concentrations restent très faibles, il est
possible qu'une source soit présente sur le site.
Après échange avec la Monnaie de Paris, il apparaît que l'activité industrielle est plutôt linéaire, ce
qui  est  paradoxal  avec  la  variabilité  des  concentrations  observées  et  la  décroissance  des
concentrations en fer. Par ailleurs, un test d’étanchéité des réseaux enterrés de circulation des eaux
usées process « de la sous station à la station d’épuration » et « du brillantage monnaie de collection
à la sous station » a été réalisé le 10/11/2022. Le résultat de ce test est positif, c’est à dire qu’il n’y a
aucune  fuite  ou  anomalie.  En  conséquence,  Apave  ne  préconise  pas  d’investigations
complémentaires, en dehors du maintien de la surveillance des eaux souterraines engagée à
fréquence semestrielle."
La  surveillance  semestrielle  doit  permettre  à  l'exploitant  de  s’alerter  d’un  pic  ou  d’une
augmentation  de  concentration  durable.
L'impact  de  l'activité  du  site  sur  les  concentrations  en  Fer  et  en  Benzo(a)pyrène  reste  à
investiguer.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/03/2021, article 2.1.5
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi des marquages identifiés dans la nappe phréatique
Prescription contrôlée :
En application des dispositions de l'article 10.2.5 (effets sur les eaux souterraines) de I'arrêté
préfectoral du 02/03/2017 susvisé, l'exploitant réalise des campagnes de surveillance de la qualité
des eaux souterraines deux fois par an (en périodes de hautes et basses eaux).
Des marquages des eaux souterraines sont observés pour les paramètres: Chrome et HAP
(hydrocarbures aromatiques polycycliques).
Les prescriptions de cet arrêté s'appliquent à l'emprise du site qui seraient affectés, directement
ou indirectement par la pollution en provenance de celui-ci.
Constats :
L'exploitant dispose d'un réseau de 5 piézomètres pour la surveillance des eaux souterraines au
droit du site.
Les rapports d'analyses de décembre 2023 et juillet 2024, réalisés par SOCOTEC, ont été
présentés. Des dépassements en Al, BaP et Fe sont relevés.
Il est à noter qu'une cartographie localisant les piézomètres, ainsi que le sens d'écoulement de la
nappe, est attendu dans ces rapports.
Afin de répondre à la demande de l'arrêté préfectoral complémentaire de 2021, à savoir identifier
l'origine  et  l'emplacement  des  marquages  en  chrome  et  hydrocarbures  aromatiques
polycycliques (HAP) dans la nappe phréatique, une étude a été menée par l'Apave. Le rapport de
cette étude, daté du 14/09/2023, conclut :
"Un suivi de la qualité des eaux souterraines au droit du site est effectué depuis le début des années
2000. Sur la base de données de nivellement d’origine non connues, ce suivi montrait un sens
d’écoulement orienté vers l’est-sud-est.
Suite à un marquage en HAP et chrome identifié en décembre 2020 et en réponse à l’APC du

19/22
08/03/2021, une étude historique et documentaire réalisée par Apave en juillet 2021 avait montré
l’absence de source sur site en amont du piézomètre impacté (Pz4).
Cependant, Apave avait soulevé des doutes quant au sens réel d'écoulement de la nappe. En
réponse à ces doutes, un nivellement par géomètre expert a été diligenté par le Monnaie de Paris en
juin 2021. Celui-ci a montré un sens d’écoulement orienté vers le nord-est. La reprise des cartes
piézométriques  sur  la  base  des  données  des  anciennes  campagnes  de  suivi  et  du  nouveau
nivellement  effectué,  ont  permis  de  confirmer  une  orientation  est-nord-est.
Par ailleurs, une compilation des données historiques de suivi des eaux souterraines pour les
principaux marqueurs de pollution a été réalisée dans le cadre de la présente étude. Les résultats de
cette analyse montrent que :
• Le chrome ne présente finalement aucune anomalie, contrairement à ce qui avait été indiqué dans
le rapport de 2021 de Bureau Veritas. Il s'agissait en réalité d'un problème de report incorrect des
résultats d'analyse bruts du laboratoire vers le rapport. Les données corrigées confirment l'absence
d'anomalie liée au chrome ;
• L’aluminium est régulièrement présent dans les eaux souterraines du site avec des concentrations
anomaliques, aussi bien en amont qu’en aval hydraulique du site. L’origine de ces anomalies ne
semble donc pas pouvoir être attribuée à l’activité de la Monnaie de Paris, mais plutôt à des sources
externes telles que le fond géochimique de sols ou les activités environnantes ;
• Le fer est régulièrement présent dans les eaux souterraines du site avec des concentrations
anomaliques, avec généralement une augmentation significative de concentration entre l’amont et
l’aval. Ces résultats suggèrent un impact potentiel de la Monnaie de Paris sur les concentrations
élevées de fer dans les eaux souterraines. On observe toutefois une tendance à la baisse depuis
décembre 2020 ;
• Le benzo(a)pyrène, des anomalies sont observées principalement en aval (Pz4 et Pz5), suggérant
une possible influence de la Monnaie de Paris. Bien que les concentrations restent très faibles, il est
possible qu'une source soit présente sur le site.
Après échange avec la Monnaie de Paris, il apparaît que l'activité industrielle est plutôt linéaire, ce
qui  est  paradoxal  avec  la  variabilité  des  concentrations  observées  et  la  décroissance  des
concentrations en fer. Par ailleurs, un test d’étanchéité des réseaux enterrés de circulation des eaux
usées process « de la sous station à la station d’épuration » et « du brillantage monnaie de collection
à la sous station » a été réalisé le 10/11/2022. Le résultat de ce test est positif, c’est à dire qu’il n’y a
aucune  fuite  ou  anomalie.  En  conséquence,  Apave  ne  préconise  pas  d’investigations
complémentaires, en dehors du maintien de la surveillance des eaux souterraines engagée à
fréquence semestrielle."
La  surveillance  semestrielle  doit  permettre  à  l'exploitant  de  s’alerter  d’un  pic  ou  d’une
augmentation  de  concentration  durable.
L'impact  de  l'activité  du  site  sur  les  concentrations  en  Fer  et  en  Benzo(a)pyrène  reste  à
investiguer.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f17
fiche_num: 17
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, Vérifications périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.4.1.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 667
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nom_complet: MONNAIE de PARIS
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse
du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord

20/22
et les rapports de vérifications.

constats_body:
Une vérification visuelle des installations de protection foudre a été menée le 30/08/2024 par
Bureau Veritas. Le rapport conclut à l'absence d'observations.
La dernière vérification complète a été menée le 13/07/2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.4.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications périodiques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse
du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord

20/22
et les rapports de vérifications.
Constats :
Une vérification visuelle des installations de protection foudre a été menée le 30/08/2024 par
Bureau Veritas. Le rapport conclut à l'absence d'observations.
La dernière vérification complète a été menée le 13/07/2023.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f18
fiche_num: 18
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1924
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf
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siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2024-09-10
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification.
Elles  sont  contrôlées  périodiquement  par  une  personne  compétente,  conformément  aux
dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du
travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes
enflammées.
Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur
produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité
équivalent.
Dans les locaux, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central,
bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.

constats_body:
Le dernier contrôle des installations électriques a été mené en octobre 2023 par Bureau Veritas.
Les rapports de vérification périodique relatifs au bâtiment administratif + Poste de garde,
Bâtiment usine, Bâtiment cogénération et Locaux sociaux ont été présentés.
Seize observations ont été relevées, dont 2 récurrentes.
Ces observations sont suivies en interne dans un plan de surveillance.
Il a été annoncé que la prochaine vérification périodique est d'ores et déjà planifiée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou
suite à modification.
Elles  sont  contrôlées  périodiquement  par  une  personne  compétente,  conformément  aux
dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du
travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
Les matériaux utilisés pour l’éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de gouttes
enflammées.
Le chauffage de l’installation et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur
produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité
équivalent.
Dans les locaux, à proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur central,
bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique.
Constats :
Le dernier contrôle des installations électriques a été mené en octobre 2023 par Bureau Veritas.
Les rapports de vérification périodique relatifs au bâtiment administratif + Poste de garde,
Bâtiment usine, Bâtiment cogénération et Locaux sociaux ont été présentés.
Seize observations ont été relevées, dont 2 récurrentes.
Ces observations sont suivies en interne dans un plan de surveillance.
Il a été annoncé que la prochaine vérification périodique est d'ores et déjà planifiée.
Type de suites proposées : Sans suite

21/22


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f19
fiche_num: 19
titre: Dispositions d’exploitation
theme: Risques accidentels, Vérification périodique et maintenance des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1293
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siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2024-09-10
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.

constats_body:
Par sondage, il a été relevé que les extincteurs à proximité des groupes électrogènes et de la ligne
de cuivrage, ainsi que les trappes de désenfumage du stockage de produits finis ont été vérifiés en
décembre 2023. L'installation de désenfumage de la ligne de cuivrage a été mise en conformité ;
vu l'attestation de fonctionnement du 02/05/2024.
Des détecteurs fixes (4) et portatifs de HCN sont à disposition. Il a été relevé sur un détecteur
portatif que la dernière vérification de l'appareil a été menée en septembre 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique et maintenance des équipements
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  mis  en  place  (exutoires,  systèmes  de  détection  et
d’extinction, portes coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont
également mentionnées les suites données à ces vérifications.
Constats :
Par sondage, il a été relevé que les extincteurs à proximité des groupes électrogènes et de la ligne
de cuivrage, ainsi que les trappes de désenfumage du stockage de produits finis ont été vérifiés en
décembre 2023. L'installation de désenfumage de la ligne de cuivrage a été mise en conformité ;
vu l'attestation de fonctionnement du 02/05/2024.
Des détecteurs fixes (4) et portatifs de HCN sont à disposition. Il a été relevé sur un détecteur
portatif que la dernière vérification de l'appareil a été menée en septembre 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f20
fiche_num: 20
titre: Rétentions des chaines de traitement
theme: Risques accidentels, Dispositions particulières applicables à la rubrique 2565
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 9.1.1 & 9.1.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1306
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siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2024-09-10
identifiant_fichier: WEaDTvf4IRxqo0piFL8aNLgZoyUvLVGp
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 9.1.1
[...] Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en
point bas, à l'exception de celles dédiées au déchargement. Les capacités de rétention ont
vocation à être vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage
des eaux. [...]
Article 9.1.7
I. [...] Le bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement. et leurs annexes, stockages,
rétentions, canalisations, …) est vérifié périodiquement par l'exploitant, notamment avant et
après toute suspension d'activité de l'installation supérieure à trois semaines et au moins une fois
par an. Un préposé dûment formé contrôle les paramètres du fonctionnement des dispositifs de
traitement des rejets. [...]

constats_body:
Il a été constaté que les rétentions de la ligne de cuivrage étaient vides.
Des  détecteurs  de  fuite  ont  été  constatés  dans  les  rétentions.  Ces  derniers  sont  testés
périodiquement (selon l'exploitant : tous les 6 mois ou après redémarrage). Les rapports de
contrôle n'ont pas été consultés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 9.1.1 & 9.1.7
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions particulières applicables à la rubrique 2565
Prescription contrôlée :
Article 9.1.1
[...] Les capacités de rétention de plus de 1 000 litres sont munies d'un déclencheur d'alarme en
point bas, à l'exception de celles dédiées au déchargement. Les capacités de rétention ont
vocation à être vides de tout liquide et ne sont pas munies de systèmes automatiques de relevage
des eaux. [...]
Article 9.1.7
I. [...] Le bon état de l'ensemble des installations (cuves de traitement. et leurs annexes, stockages,
rétentions, canalisations, …) est vérifié périodiquement par l'exploitant, notamment avant et
après toute suspension d'activité de l'installation supérieure à trois semaines et au moins une fois
par an. Un préposé dûment formé contrôle les paramètres du fonctionnement des dispositifs de
traitement des rejets. [...]
Constats :
Il a été constaté que les rétentions de la ligne de cuivrage étaient vides.
Des  détecteurs  de  fuite  ont  été  constatés  dans  les  rétentions.  Ces  derniers  sont  testés
périodiquement (selon l'exploitant : tous les 6 mois ou après redémarrage). Les rapports de
contrôle n'ont pas été consultés.

22/22
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029_f21
fiche_num: 21
titre: Rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.5.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2416
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2024-09-10_16002001200029.pdf
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id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2024-09-10
identifiant_fichier: WEaDTvf4IRxqo0piFL8aNLgZoyUvLVGp
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau
ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées.
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l’installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un
dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l’incendie par ces écoulements.
Un volume nécessaire à ce confinement est prévu sur site pour un volume de 1 487 m3 (bassin de
rétention de 637m3 et en bâtiment technique de 850 m3), correspondant :
au volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
•
au volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
•
au volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de
drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
•
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.

constats_body:
Il a été constaté que le bassin de rétention des eaux en cas d'incendie était maintenu vide.
Les vannes guillotines permettant son isolement sont maintenues ouvertes. Leur fermeture en cas
de besoin est assurée par le poste de garde, présent 24h/24 sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 8.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention
Prescription contrôlée :
[...] V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau
ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont
stockées.
En  cas  de  dispositif  de  confinement  externe  à  l’installation,  les  matières  canalisées  sont
collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent
vers cette capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes,
l’exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance
rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un
dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de
l’incendie par ces écoulements.
Un volume nécessaire à ce confinement est prévu sur site pour un volume de 1 487 m3 (bassin de
rétention de 637m3 et en bâtiment technique de 850 m3), correspondant :
au volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
•
au volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
•
au volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de
drainage vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
•
Les eaux d’extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets
appropriées.
Constats :
Il a été constaté que le bassin de rétention des eaux en cas d'incendie était maintenu vide.
Les vannes guillotines permettant son isolement sont maintenues ouvertes. Leur fermeture en cas
de besoin est assurée par le poste de garde, présent 24h/24 sur site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029_f01
fiche_num: 1
titre: Utilisation du Chrome hexavalent
theme: Produits chimiques, Substances et produits chimiques
reference_reglementaire: Règlement européen du 10/09/2024, article & AP du 02/03/2017 article 6.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4476
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.md
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id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2025-12-08
identifiant_fichier: bUff9Kp88bT7l35HYdMire4g1oaZppWd
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, produits chimiques, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/10/2025
•

prescription:
Décision de la commission au regard du règlement Reach sur l’autorisation de l’utilisation de sel
de chrome ou de produit à base de chrome VI délivré au CTACsub 2 jusqu’en septembre 2024.
Article 6.2.3, AP du 2 mars 2017
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe
XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un
délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité
avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il
estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une
demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,
l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des
mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a
adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi

6/17
des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 1, APMD du 7 octobre 2024
La société MONNAIE DE PARIS, dont le siège social est sis 11 Quai de Conti 75006 PARIS, est mise
en demeure de se conformer à la décision de la commission européenne au regard du règlement
Reach sur l’autorisation de l’utilisation de sel de chrome ou de produit à base de chrome VI
délivré au CTACsub 2, sous un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant la mise en conformité.

constats_body:
La ligne de chromage, utilisant le chrome VI, a été mise à l'arrêt suite à la qualification et la mise
en service du four PVD.
Les stocks de produits (ANKOR 1127) situés dans la zone de stockage OG3 ont été évacués. Le
bordereau de suivi de déchet a été présenté sous TrackDéchets, reprenant les informations
suivantes : le 4/12/2025, 0,1 t (4 bidons de 25L), code déchet : 11 01 06*, gestion par SUEZ pour
traitement à la SIAP.
Il a été constaté sur site que la ligne a été consignée électriquement coupant l'alimentation des
cannes de chauffe et de l'électrovanne servant au remplissage des bains (vu les cadenas sur le
tableau électrique). Les cannes d'alimentation en eau ont été démontées et bouchonnées.
Toutefois, la vidange des bains de la ligne reste à faire (notamment celui de chromage : n°6 de la
ligne, 440L), prévue courant décembre 2025. Ces derniers seront évacués en GRV à destination de
la SIAP. La détection incendie et le système de ventilation est toujours en place au niveau de la
ligne.
Il est à noter que le bain de déchromage (n°12 de la ligne, 220L) présent sur la ligne de traitement
est conservé par l'exploitant. En effet, pour permettre la réutilisation des outillages existants (20 à
30 000 existants) dans l'atelier PVD, un déchromage des outils est à réaliser préalablement.
L'exploitant a indiqué que l'activité de déchromage sera ainsi maintenue en 2026 ; au delà, il aura
recours à des outillages neufs.
L'ensemble de la ligne de traitement de chromage/déchromage ne sera donc démantelée qu'à
l'arrêt du déchromage. Ce sujet fera l'objet d'un dossier de porter à connaissance qui apportera
les justificatifs nécessaires de mise en sécurité et éventuellement de réhabilitation de l'atelier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les bordereaux de suivi de déchets
(BSD) liés aux vidanges des bains de la ligne de chromage, ainsi que les rapports de consignation
de la ligne.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 10/09/2024, article & AP du 02/03/2017 article
6.2.3
Thème(s) : Produits chimiques, Substances et produits chimiques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, produits chimiques, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/10/2025
•
Prescription contrôlée :
Décision de la commission au regard du règlement Reach sur l’autorisation de l’utilisation de sel
de chrome ou de produit à base de chrome VI délivré au CTACsub 2 jusqu’en septembre 2024.
Article 6.2.3, AP du 2 mars 2017
Si la liste établie en application de l’article précédent contient des substances inscrites à l’annexe
XIV du règlement 1907/2006, l’exploitant en informe l’inspection des installations classées sous un
délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité
avec le règlement 1907/2006, par exemple s’il prévoit de substituer la substance considérée, s’il
estime que son utilisation est exemptée de cette procédure ou s’il prévoit d’être couvert par une
demande d’autorisation soumise à l’Agence européenne des produits chimiques.
S’il bénéficie d’une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,
l’exploitant tient à disposition de l’inspection une copie de cette décision et notamment des
mesures de gestion qu’elle prévoit.
Dans tous les cas, l’exploitant tient à la disposition de l’inspection les mesures de gestion qu’il a
adoptées pour la protection de la santé humaine et de l’environnement et, le cas échéant, le suivi

6/17
des rejets dans l’environnement de ces substances.
Article 1, APMD du 7 octobre 2024
La société MONNAIE DE PARIS, dont le siège social est sis 11 Quai de Conti 75006 PARIS, est mise
en demeure de se conformer à la décision de la commission européenne au regard du règlement
Reach sur l’autorisation de l’utilisation de sel de chrome ou de produit à base de chrome VI
délivré au CTACsub 2, sous un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté.
L'exploitant transmettra à l'inspection les éléments justifiant la mise en conformité.
Constats :
La ligne de chromage, utilisant le chrome VI, a été mise à l'arrêt suite à la qualification et la mise
en service du four PVD.
Les stocks de produits (ANKOR 1127) situés dans la zone de stockage OG3 ont été évacués. Le
bordereau de suivi de déchet a été présenté sous TrackDéchets, reprenant les informations
suivantes : le 4/12/2025, 0,1 t (4 bidons de 25L), code déchet : 11 01 06*, gestion par SUEZ pour
traitement à la SIAP.
Il a été constaté sur site que la ligne a été consignée électriquement coupant l'alimentation des
cannes de chauffe et de l'électrovanne servant au remplissage des bains (vu les cadenas sur le
tableau électrique). Les cannes d'alimentation en eau ont été démontées et bouchonnées.
Toutefois, la vidange des bains de la ligne reste à faire (notamment celui de chromage : n°6 de la
ligne, 440L), prévue courant décembre 2025. Ces derniers seront évacués en GRV à destination de
la SIAP. La détection incendie et le système de ventilation est toujours en place au niveau de la
ligne.
Il est à noter que le bain de déchromage (n°12 de la ligne, 220L) présent sur la ligne de traitement
est conservé par l'exploitant. En effet, pour permettre la réutilisation des outillages existants (20 à
30 000 existants) dans l'atelier PVD, un déchromage des outils est à réaliser préalablement.
L'exploitant a indiqué que l'activité de déchromage sera ainsi maintenue en 2026 ; au delà, il aura
recours à des outillages neufs.
L'ensemble de la ligne de traitement de chromage/déchromage ne sera donc démantelée qu'à
l'arrêt du déchromage. Ce sujet fera l'objet d'un dossier de porter à connaissance qui apportera
les justificatifs nécessaires de mise en sécurité et éventuellement de réhabilitation de l'atelier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les bordereaux de suivi de déchets
(BSD) liés aux vidanges des bains de la ligne de chromage, ainsi que les rapports de consignation
de la ligne.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bUff9Kp88bT7l35HYdMire4g1oaZppWd

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.md


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029_f02
fiche_num: 2
titre: Atelier PVD
theme: Situation administrative, Rubrique 2565 D
reference_reglementaire: Autre du 03/06/2024
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1978
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id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2025-12-08
identifiant_fichier: bUff9Kp88bT7l35HYdMire4g1oaZppWd
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Par courrier du 3 juin 2024, il a été pris acte de l'aménagement d'un atelier visant à utiliser la
technologie PVD en remplacement de l'activité de chromage.
Cette activité est visée par la rubrique 2565-3, Revêtement métallique ou traitement de surface
par voie électrolytique ou chimique, sous le régime de la déclaration avec contrôle.
L'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable est celui du 20 juin 1997.

constats_body:
En vue de l'arrêt de l’utilisation du chrome VI, l'exploitant avait porté à la connaissance de
l'inspection des installations classées le 16 avril 2024 le projet d'aménagement de l'atelier PVD,
technique alternative. Il avait été pris acte de cette nouvelle activité ; cette dernière devant se
conformer à l’arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 20 juin 1997 relatif à la
rubrique 2565-3 sous le régime de la déclaration.
Depuis la dernière inspection en septembre 2024, un suivi du chantier de l’atelier PVD a
régulièrement été communiqué à l’inspection des installations classées.
Le  four  PVD,  de  marque  ALLIANCE  CONCEPT  CM  HC800  hybride  utilisé  pour  réaliser  le
revêtement par dépôt physique en phase vapeur (PVD), a pleinement été mis en service fin
septembre 2025, permettant l'arrêt du chromage.
L'exploitant a présenté un audit de conformité à l'AMPG du 30 juin 1997 relatif à la rubrique 2565
(vu rapport du 2 octobre 2025 par APAVE). Ce rapport a soulevé 18 écarts, notamment la
présence d'un vitrage ne présentant pas les caractéristiques coupe-feu suffisantes, l'absence de
réserve de sable, les consignes de sécurité à renforcer.
L'exploitant a indiqué que l'ensemble de ces points avait été traité ou était en cours de
traitement. Le bon de commande pour le remplacement de la fenêtre en semaine 52 a pu être
présenté par exemple.

body:
Référence réglementaire : Autre du 03/06/2024

7/17
Thème(s) : Situation administrative, Rubrique 2565 D
Prescription contrôlée :
Par courrier du 3 juin 2024, il a été pris acte de l'aménagement d'un atelier visant à utiliser la
technologie PVD en remplacement de l'activité de chromage.
Cette activité est visée par la rubrique 2565-3, Revêtement métallique ou traitement de surface
par voie électrolytique ou chimique, sous le régime de la déclaration avec contrôle.
L'arrêté ministériel de prescriptions générales applicable est celui du 20 juin 1997.
Constats :
En vue de l'arrêt de l’utilisation du chrome VI, l'exploitant avait porté à la connaissance de
l'inspection des installations classées le 16 avril 2024 le projet d'aménagement de l'atelier PVD,
technique alternative. Il avait été pris acte de cette nouvelle activité ; cette dernière devant se
conformer à l’arrêté ministériel de prescriptions générales (AMPG) du 20 juin 1997 relatif à la
rubrique 2565-3 sous le régime de la déclaration.
Depuis la dernière inspection en septembre 2024, un suivi du chantier de l’atelier PVD a
régulièrement été communiqué à l’inspection des installations classées.
Le  four  PVD,  de  marque  ALLIANCE  CONCEPT  CM  HC800  hybride  utilisé  pour  réaliser  le
revêtement par dépôt physique en phase vapeur (PVD), a pleinement été mis en service fin
septembre 2025, permettant l'arrêt du chromage.
L'exploitant a présenté un audit de conformité à l'AMPG du 30 juin 1997 relatif à la rubrique 2565
(vu rapport du 2 octobre 2025 par APAVE). Ce rapport a soulevé 18 écarts, notamment la
présence d'un vitrage ne présentant pas les caractéristiques coupe-feu suffisantes, l'absence de
réserve de sable, les consignes de sécurité à renforcer.
L'exploitant a indiqué que l'ensemble de ces points avait été traité ou était en cours de
traitement. Le bon de commande pour le remplacement de la fenêtre en semaine 52 a pu être
présenté par exemple.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bUff9Kp88bT7l35HYdMire4g1oaZppWd

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.md


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029_f03
fiche_num: 3
titre: Inventaire des substances et produits chimiques
theme: Produits chimiques, Produits chimiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 6.1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2478
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2025-12-08
identifiant_fichier: bUff9Kp88bT7l35HYdMire4g1oaZppWd
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/05/2025
•

prescription:
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans
l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de
l’inspection des installations classées (notamment les substances et mélanges dangereux selon le
règlement 1272/2008, dit CLP).

8/17
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des
installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et
des produits, et en particulier : les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et
mélanges chimiques concernés présents sur le site.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été relevé que l'exploitant disposait bien d'un inventaire
de ses produits chimiques, mais que l'état des stocks recensait les quantités maximales. Il avait
donc été demandé de trouver une solution pour disposer d'un état des stocks reflétant les
stockages réels des substances et mélanges présents sur site.
Lors  de  l'inspection,  l'exploitant  a  présenté  une  méthodologie  mise  en  place  à  partir  du
prologiciel "X3", en essai sur l'activité cuivrage. Les produits chimiques ont été codifiés et les
opérateurs renseignent chaque utilisation, permettant une gestion des stocks en temps réel. Le
déploiement de cette méthode reste à définir.
Pour le reste du site, le tableur d'inventaire recensant les quantités maximales est toujours utilisé.
Il est à noter que pour le chrome VI, le tableur recensait toujours au jour de l'inspection, les 100 kg
maximum d'ANKOR 1127, bien qu'évacués.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se positionne sur la poursuite du déploiement du prologiciel X3, ou justifie auprès de
l'inspection des installations classées de la solution retenue pour disposer d'un état des stocks
reflétant les stockages réels des substances et mélanges présents sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 6.1.1
Thème(s) : Produits chimiques, Produits chimiques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/05/2025
•
Prescription contrôlée :
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans
l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de
l’inspection des installations classées (notamment les substances et mélanges dangereux selon le
règlement 1272/2008, dit CLP).

8/17
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des
installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances et
des produits, et en particulier : les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et
mélanges chimiques concernés présents sur le site.
Constats :
Lors de la précédente inspection, il avait été relevé que l'exploitant disposait bien d'un inventaire
de ses produits chimiques, mais que l'état des stocks recensait les quantités maximales. Il avait
donc été demandé de trouver une solution pour disposer d'un état des stocks reflétant les
stockages réels des substances et mélanges présents sur site.
Lors  de  l'inspection,  l'exploitant  a  présenté  une  méthodologie  mise  en  place  à  partir  du
prologiciel "X3", en essai sur l'activité cuivrage. Les produits chimiques ont été codifiés et les
opérateurs renseignent chaque utilisation, permettant une gestion des stocks en temps réel. Le
déploiement de cette méthode reste à définir.
Pour le reste du site, le tableur d'inventaire recensant les quantités maximales est toujours utilisé.
Il est à noter que pour le chrome VI, le tableur recensait toujours au jour de l'inspection, les 100 kg
maximum d'ANKOR 1127, bien qu'évacués.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se positionne sur la poursuite du déploiement du prologiciel X3, ou justifie auprès de
l'inspection des installations classées de la solution retenue pour disposer d'un état des stocks
reflétant les stockages réels des substances et mélanges présents sur site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/bUff9Kp88bT7l35HYdMire4g1oaZppWd

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.md


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets d’eaux industrielles
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 12/06/2018, article 1 & 4, et APC du 26/01/2024 article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2822
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2025-12-08
identifiant_fichier: bUff9Kp88bT7l35HYdMire4g1oaZppWd
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/10/2024
•

prescription:
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans la station d'épuration
collective considérée, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies,
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°3

9/17
Débits de référence
Maximal journalier =
40 m3/j
Maximal horaire = 4
m3/h
En continu
C o n c e n t r a t i o n
m a x i m a l e  ( m g / l )
F l u x
 m a x i m a l
j o u r n a l i e r  ( g / j )
Périodicité  de  la
mesure
Nickel
0,2 mg/l
8 g/j
Hebdomadaire
Cuivre
1,5 mg/l
60 g/j
Hebdomadaire
Fer
5 mg/l
200 g/j
Hebdomadaire
Aluminium
5 mg/l
200 g/j
Hebdomadaire
Cyanures (CN libres)
0,1 mg/l
4 g/j
Hebdomadaire
Fluorures
15 mg/l
600 g/j
Mensuelle
NO2
1 mg/l
40 g/j
Mensuelle
MES
30 mg/l
1200 g/j
Mensuelle
DCO
600 mg/l
24 000 g/j
Mensuelle
DBO5
300 mg/l
4 000 g/j
Mensuelle
HCT
2 mg/l
40 g/j
Mensuelle
Cadmium
0,05 mg/l
2 g/j
Mensuelle
Argent
0,5 mg/l
20 g/j
Trimestrielle
Chrome total
0,06 mg/l
2,4 g/j
Trimestrielle
P l o m b
 e t
 s e s
composés  (en  Pb)
0,4 mg/l
16 g/j
Trimestrielle
E t a i n
 e t
 s e s
c o m p o s é s
2 mg/l
80 g/j
Trimestrielle
Zinc et ses composés
(en Zn)
3 mg/l
120 g/j
Trimestrielle
Trichlorométhane
(chloroforme)
0,25 mg/l
10 g/j
Trimestrielle

10/17
Azote global
150 mg/l
6 000 g/j
Trimestrielle
Phosphore
50 mg/l
2 000 g/j
Trimestrielle
AOX
5 mg/l
200 g/j
Trimestrielle
Chloroalcanes C10-13
0,025 mg/l
1 g/j
Trimestrielle
Nonylphénols
0,025 mg/l
1 g/j
Trimestrielle

constats_body:
Les déclarations d'autosurveillance enregistrées depuis décembre 2024 ont été consultées
préalablement à l'inspection. Plusieurs dépassements sont relevés en sortie de station :
cyanures totaux : le 21/05/2025 (218 µg/l), suite à un incident au cuivrage lors de la
maintenance
•
DBO5 : le 03/12/2024 (320 mg/l)
•
DCO : le 13/12/2024 (826 mg/l), le 03/12/2024 (616 mg/l), le 05/03/2025 (698 mg/l)
•
Ind. Hydr : le 04/06/2025 (4,54 mg/l), le 03/09/2025 (4,7 mg/l)
•
Les résultats d'octobre et de novembre 2025 n'étaient pas renseignés. L'exploitant a présenté le
rapport des mesures du mois d'octobre, daté du 7 novembre 2025 ; celui des mesures de
novembre n'était pas encore disponible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à renseigner son autosurveillance sous GIDAF.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 12/06/2018, article 1 & 4, et APC du 26/01/2024
article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/10/2024
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans la station d'épuration
collective considérée, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies,
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°3

9/17
Débits de référence
Maximal journalier =
40 m3/j
Maximal horaire = 4
m3/h
En continu
C o n c e n t r a t i o n
m a x i m a l e  ( m g / l )
F l u x
 m a x i m a l
j o u r n a l i e r  ( g / j )
Périodicité  de  la
mesure
Nickel
0,2 mg/l
8 g/j
Hebdomadaire
Cuivre
1,5 mg/l
60 g/j
Hebdomadaire
Fer
5 mg/l
200 g/j
Hebdomadaire
Aluminium
5 mg/l
200 g/j
Hebdomadaire
Cyanures (CN libres)
0,1 mg/l
4 g/j
Hebdomadaire
Fluorures
15 mg/l
600 g/j
Mensuelle
NO2
1 mg/l
40 g/j
Mensuelle
MES
30 mg/l
1200 g/j
Mensuelle
DCO
600 mg/l
24 000 g/j
Mensuelle
DBO5
300 mg/l
4 000 g/j
Mensuelle
HCT
2 mg/l
40 g/j
Mensuelle
Cadmium
0,05 mg/l
2 g/j
Mensuelle
Argent
0,5 mg/l
20 g/j
Trimestrielle
Chrome total
0,06 mg/l
2,4 g/j
Trimestrielle
P l o m b
 e t
 s e s
composés  (en  Pb)
0,4 mg/l
16 g/j
Trimestrielle
E t a i n
 e t
 s e s
c o m p o s é s
2 mg/l
80 g/j
Trimestrielle
Zinc et ses composés
(en Zn)
3 mg/l
120 g/j
Trimestrielle
Trichlorométhane
(chloroforme)
0,25 mg/l
10 g/j
Trimestrielle

10/17
Azote global
150 mg/l
6 000 g/j
Trimestrielle
Phosphore
50 mg/l
2 000 g/j
Trimestrielle
AOX
5 mg/l
200 g/j
Trimestrielle
Chloroalcanes C10-13
0,025 mg/l
1 g/j
Trimestrielle
Nonylphénols
0,025 mg/l
1 g/j
Trimestrielle
Constats :
Les déclarations d'autosurveillance enregistrées depuis décembre 2024 ont été consultées
préalablement à l'inspection. Plusieurs dépassements sont relevés en sortie de station :
cyanures totaux : le 21/05/2025 (218 µg/l), suite à un incident au cuivrage lors de la
maintenance
•
DBO5 : le 03/12/2024 (320 mg/l)
•
DCO : le 13/12/2024 (826 mg/l), le 03/12/2024 (616 mg/l), le 05/03/2025 (698 mg/l)
•
Ind. Hydr : le 04/06/2025 (4,54 mg/l), le 03/09/2025 (4,7 mg/l)
•
Les résultats d'octobre et de novembre 2025 n'étaient pas renseignés. L'exploitant a présenté le
rapport des mesures du mois d'octobre, daté du 7 novembre 2025 ; celui des mesures de
novembre n'était pas encore disponible.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant veille à renseigner son autosurveillance sous GIDAF.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029_f05
fiche_num: 5
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/03/2021, article 2.1.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3142
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.md
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id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2025-12-08
identifiant_fichier: bUff9Kp88bT7l35HYdMire4g1oaZppWd
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En application des dispositions de l'article 10.2.5 (effets sur les eaux souterraines) de l'arrêté
préfectoral du 02/03/2017 susvisé, l'exploitant réalise des campagnes de surveillance de la qualité
des eaux souterraines deux fois par an (en périodes de hautes et basses eaux).
Des marquages des eaux souterraines sont observés pour les paramètres: Chrome et HAP
(hydrocarbures aromatiques polycycliques).
Les prescriptions de cet arrêté s'appliquent à l'emprise du site qui seraient affectés, directement
ou indirectement par la pollution en provenance de celui-ci.

constats_body:
11/17
L'exploitant dispose d'un réseau de 5 piézomètres pour la surveillance des eaux souterraines au
droit du site. Les rapports de surveillance des eaux souterraines ont été consultés via GIDAF.
Rapport SOCOTEC du 24/10/2024
Les dépassements suivants ont été relevés :
Benzo(a)pyrène : Pz 5 (0,226 µg/l), Pz 8 (0,024 µg/l), Pz 4 (0,318 µg/l) [valeur limite à 0,01
µg/l]
•
Fer dissous : Pz 1 (3700 µg/l) , Pz 4 (660 µg/l) [valeur limite à 200 µg/l]
•
Rapport SOCOTEC du 15/04/2025
Les dépassements suivants ont été relevés :
Benzo(a)pyrène : Pz 5 (0,396 µg/l), Pz 1 (0,028 µg/l), Pz 4 (2,27 µg/l) [valeur limite à 0,01 µg/l]
•
Fer dissous : Pz 4 (430 µg/l) [valeur limite à 200 µg/l]
•
Les mesures en période de hautes eaux 2025 ont été faites le 21 octobre 2025. Le rapport n'était
pas encore disponible.
Les rapports de SOCOTEC présentent les résultats des mesures de chaque campagne, sans
toutefois mener une analyse de l'évolution des concentrations mesurées.
Il est à noter que l'étude menée par l'Apave en 2023 concluait que : "Le fer est régulièrement
présent  dans  les  eaux  souterraines  du  site  avec  des  concentrations  anomaliques,  avec
généralement une augmentation significative de concentration entre l’amont et l’aval. Ces
résultats suggèrent un impact potentiel de la Monnaie de Paris sur les concentrations élevées de
fer dans les eaux souterraines. On observe toutefois une tendance à la baisse depuis décembre
2020 ;
Le benzo(a)pyrène, des anomalies sont observées principalement en aval (Pz4 et Pz5), suggérant
une possible influence de la Monnaie de Paris. Bien que les concentrations restent très faibles, il
est possible qu'une source soit présente sur le site."
La surveillance confirme le maintien des concentrations anomaliques en Fer et en Benzo(a)pyrène.
L'impact de l'activité du site sur ces concentrations reste toujours à investiguer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant renseigne les résultats de la surveillance en période de hautes eaux sous GIDAF.
L'exploitant veille à ce que la surveillance semestrielle soit conclusive et permette une analyse de
l'évolution des concentrations.
L'exploitant  investigue  l'origine  des  concentrations  en  Fer  et  en  Benzo(a)pyrène,  a  priori
impactées  par  l'activité  du  site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/03/2021, article 2.1.5
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :
En application des dispositions de l'article 10.2.5 (effets sur les eaux souterraines) de l'arrêté
préfectoral du 02/03/2017 susvisé, l'exploitant réalise des campagnes de surveillance de la qualité
des eaux souterraines deux fois par an (en périodes de hautes et basses eaux).
Des marquages des eaux souterraines sont observés pour les paramètres: Chrome et HAP
(hydrocarbures aromatiques polycycliques).
Les prescriptions de cet arrêté s'appliquent à l'emprise du site qui seraient affectés, directement
ou indirectement par la pollution en provenance de celui-ci.
Constats :

11/17
L'exploitant dispose d'un réseau de 5 piézomètres pour la surveillance des eaux souterraines au
droit du site. Les rapports de surveillance des eaux souterraines ont été consultés via GIDAF.
Rapport SOCOTEC du 24/10/2024
Les dépassements suivants ont été relevés :
Benzo(a)pyrène : Pz 5 (0,226 µg/l), Pz 8 (0,024 µg/l), Pz 4 (0,318 µg/l) [valeur limite à 0,01
µg/l]
•
Fer dissous : Pz 1 (3700 µg/l) , Pz 4 (660 µg/l) [valeur limite à 200 µg/l]
•
Rapport SOCOTEC du 15/04/2025
Les dépassements suivants ont été relevés :
Benzo(a)pyrène : Pz 5 (0,396 µg/l), Pz 1 (0,028 µg/l), Pz 4 (2,27 µg/l) [valeur limite à 0,01 µg/l]
•
Fer dissous : Pz 4 (430 µg/l) [valeur limite à 200 µg/l]
•
Les mesures en période de hautes eaux 2025 ont été faites le 21 octobre 2025. Le rapport n'était
pas encore disponible.
Les rapports de SOCOTEC présentent les résultats des mesures de chaque campagne, sans
toutefois mener une analyse de l'évolution des concentrations mesurées.
Il est à noter que l'étude menée par l'Apave en 2023 concluait que : "Le fer est régulièrement
présent  dans  les  eaux  souterraines  du  site  avec  des  concentrations  anomaliques,  avec
généralement une augmentation significative de concentration entre l’amont et l’aval. Ces
résultats suggèrent un impact potentiel de la Monnaie de Paris sur les concentrations élevées de
fer dans les eaux souterraines. On observe toutefois une tendance à la baisse depuis décembre
2020 ;
Le benzo(a)pyrène, des anomalies sont observées principalement en aval (Pz4 et Pz5), suggérant
une possible influence de la Monnaie de Paris. Bien que les concentrations restent très faibles, il
est possible qu'une source soit présente sur le site."
La surveillance confirme le maintien des concentrations anomaliques en Fer et en Benzo(a)pyrène.
L'impact de l'activité du site sur ces concentrations reste toujours à investiguer.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant renseigne les résultats de la surveillance en période de hautes eaux sous GIDAF.
L'exploitant veille à ce que la surveillance semestrielle soit conclusive et permette une analyse de
l'évolution des concentrations.
L'exploitant  investigue  l'origine  des  concentrations  en  Fer  et  en  Benzo(a)pyrène,  a  priori
impactées  par  l'activité  du  site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029_f06
fiche_num: 6
titre: PFAS
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2410
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2025-12-08
identifiant_fichier: bUff9Kp88bT7l35HYdMire4g1oaZppWd
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/12/2024
•

prescription:
I. Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791,
2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630,
3670, 3710 ou 4713.
Il s'applique également à tout exploitant d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté non
mentionnée ci-dessus et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou
polyfluoroalkylées.
II. Au sens du présent arrêté, on entend par :
rejets aqueux : effluents issus de l'activité industrielle du site rejetés directement ou
indirectement vers le milieu naturel, et rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
•
substances PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) : toute substance qui contient au
moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-),
sans aucun atome H/Cl/Br/I lié.
•

constats_body:
Suite à la dernière inspection, il avait été demandé à l'exploitant de justifier qu'il n'utilise pas de
produits visés par l'arrêté ministériel précité qui l'amèneraient à devoir engager une campagne de
recherche de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans ses rejets aqueux.Lors de
l'inspection, l'exploitant a présenté le travail de recherche qui a été mené, à savoir qu'une
comparaison par numéro Cas a été faite entre les produits utilisés (extraction de SEIRICH) et les
20 PFAS identifiés dans l'arrêté ministériel pour la campagne de recherche. Le fichier de travail a
été consulté.L'inspection des installations classées a toutefois souligné que la liste des 20 PFAS
listés dans l'arrêté n'était pas exhaustive. Il convient donc de poursuivre ce travail afin d'identifier
les substances PFAS.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux

12/17
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/12/2024
•
Prescription contrôlée :
I. Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation au titre de l'une au moins des rubriques suivantes de la nomenclature des
installations classées : 2330, 2345, 2350, 2351, 2567, 2660, 2661, 2750, 2752, 2760, 2790, 2791,
2795, 3120, 3230, 3260, 3410, 3420, 3440, 3450, 3510, 3531, 3532, 3540, 3560, 3610, 3620, 3630,
3670, 3710 ou 4713.
Il s'applique également à tout exploitant d'une installation classée pour la protection de
l'environnement soumise à autorisation à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté non
mentionnée ci-dessus et utilisant, produisant, traitant ou rejetant des substances per- ou
polyfluoroalkylées.
II. Au sens du présent arrêté, on entend par :
rejets aqueux : effluents issus de l'activité industrielle du site rejetés directement ou
indirectement vers le milieu naturel, et rejets d'eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
•
substances PFAS (substances per- ou polyfluoroalkylées) : toute substance qui contient au
moins un atome de carbone méthyle complètement fluoré (CF3-) ou méthylène (-CF2-),
sans aucun atome H/Cl/Br/I lié.
•
Constats :
Suite à la dernière inspection, il avait été demandé à l'exploitant de justifier qu'il n'utilise pas de
produits visés par l'arrêté ministériel précité qui l'amèneraient à devoir engager une campagne de
recherche de substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) dans ses rejets aqueux.Lors de
l'inspection, l'exploitant a présenté le travail de recherche qui a été mené, à savoir qu'une
comparaison par numéro Cas a été faite entre les produits utilisés (extraction de SEIRICH) et les
20 PFAS identifiés dans l'arrêté ministériel pour la campagne de recherche. Le fichier de travail a
été consulté.L'inspection des installations classées a toutefois souligné que la liste des 20 PFAS
listés dans l'arrêté n'était pas exhaustive. Il convient donc de poursuivre ce travail afin d'identifier
les substances PFAS.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029_f07
fiche_num: 7
titre: Consommation spécifique
theme: Risques chroniques, Rinçages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 9.1.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3080
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2025-12-08
identifiant_fichier: bUff9Kp88bT7l35HYdMire4g1oaZppWd
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

13/17
date d'échéance qui a été retenue : 01/06/2025
•

prescription:
I.  Les  systèmes  de  rinçage  doivent  être  conçus  et  exploités  de  manière  à  obtenir  une
consommation  d'eau  spécifique,  rapportée  au  mètre  carré  de  la  surface  traitée,  dite  «
consommation  spécifique  »,  la  plus  faible  possible.
Sont pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
les eaux de rinçage ;
•
les vidanges de cuves de rinçage ;
•
les éluats, rinçages et purges des systèmes de recyclage, de régénération et de traitement
spécifique des effluents ;
•
les vidanges des cuves de traitement ;
•
les eaux de lavage des sols ;
•
les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
•
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
les eaux de refroidissement ;
•
les eaux pluviales ;
•
les effluents issus de la préparation d'eaux d'alimentation de procédé.
•
On  entend  par  surface  traitée  la  surface  immergée  (pièces  et  montages)  qui  participe  à
l'entraînement du bain. La surface traitée est déterminée soit directement, soit indirectement en
fonction des consommations électriques, des quantités de métaux utilisés, de l'épaisseur
moyenne déposée ou par toute autre méthode adaptée au procédé utilisé. La consommation
spécifique est exprimée pour l'installation, en tenant compte du nombre de fonctions de rinçage.
Il y a une fonction de rinçage chaque fois qu'une pièce quitte un bain de traitement et doit subir
un rinçage (quel que soit le nombre de cuves ou d'étapes constituant ce rinçage).
II. La consommation spécifique d'eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface
traitée et par fonction de rinçage.
L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de son installation, sur une
période représentative de son activité. Il tient à disposition de l'inspection des installations
classées le résultat et le mode de calcul de cette consommation spécifique ainsi que les éléments
justificatifs de ce calcul.

constats_body:
Suite à la dernière inspection il avait été demandé à l'exploitant de détailler les données d'entrée
prises en compte pour le calcul de la consommation d'eau spécifique sur l'ensemble des lignes de
traitement de surface, et de mener une analyse de la consommation spécifique du brillantage afin
que cette consommation soit la plus faible possible.
Lors de l'inspection, le fichier de calcul a été présenté, complété et mis à jour. Les données
d'entrée ont été affinées et détaillées. Seul un dépassement est relevé en janvier 2025 sur la ligne
de brillantage (8,1 L).
La consommation d'eau spécifique pour 2025 sera à renseigner lors de la déclaration GEREP de
l'établissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 9.1.8
Thème(s) : Risques chroniques, Rinçages
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

13/17
date d'échéance qui a été retenue : 01/06/2025
•
Prescription contrôlée :
I.  Les  systèmes  de  rinçage  doivent  être  conçus  et  exploités  de  manière  à  obtenir  une
consommation  d'eau  spécifique,  rapportée  au  mètre  carré  de  la  surface  traitée,  dite  «
consommation  spécifique  »,  la  plus  faible  possible.
Sont pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
les eaux de rinçage ;
•
les vidanges de cuves de rinçage ;
•
les éluats, rinçages et purges des systèmes de recyclage, de régénération et de traitement
spécifique des effluents ;
•
les vidanges des cuves de traitement ;
•
les eaux de lavage des sols ;
•
les effluents des stations de traitement des effluents atmosphériques.
•
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la consommation spécifique :
les eaux de refroidissement ;
•
les eaux pluviales ;
•
les effluents issus de la préparation d'eaux d'alimentation de procédé.
•
On  entend  par  surface  traitée  la  surface  immergée  (pièces  et  montages)  qui  participe  à
l'entraînement du bain. La surface traitée est déterminée soit directement, soit indirectement en
fonction des consommations électriques, des quantités de métaux utilisés, de l'épaisseur
moyenne déposée ou par toute autre méthode adaptée au procédé utilisé. La consommation
spécifique est exprimée pour l'installation, en tenant compte du nombre de fonctions de rinçage.
Il y a une fonction de rinçage chaque fois qu'une pièce quitte un bain de traitement et doit subir
un rinçage (quel que soit le nombre de cuves ou d'étapes constituant ce rinçage).
II. La consommation spécifique d'eau ne doit pas excéder 8 litres par mètre carré de surface
traitée et par fonction de rinçage.
L'exploitant calcule une fois par an la consommation spécifique de son installation, sur une
période représentative de son activité. Il tient à disposition de l'inspection des installations
classées le résultat et le mode de calcul de cette consommation spécifique ainsi que les éléments
justificatifs de ce calcul.
Constats :
Suite à la dernière inspection il avait été demandé à l'exploitant de détailler les données d'entrée
prises en compte pour le calcul de la consommation d'eau spécifique sur l'ensemble des lignes de
traitement de surface, et de mener une analyse de la consommation spécifique du brillantage afin
que cette consommation soit la plus faible possible.
Lors de l'inspection, le fichier de calcul a été présenté, complété et mis à jour. Les données
d'entrée ont été affinées et détaillées. Seul un dépassement est relevé en janvier 2025 sur la ligne
de brillantage (8,1 L).
La consommation d'eau spécifique pour 2025 sera à renseigner lors de la déclaration GEREP de
l'établissement.
Type de suites proposées : Sans suite

14/17


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029_f08
fiche_num: 8
titre: Groupes éléctrogènes
theme: Risques chroniques, Groupes éléctrogènes
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 08/03/2021, article 2.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2925
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2025-12-08
identifiant_fichier: bUff9Kp88bT7l35HYdMire4g1oaZppWd
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2025
•

prescription:
Les installations sont pourvues de trois groupes électrogènes FOD, d'une puissance individuelle de
720 kW.
Ces derniers sont considérés, au sens des dispositions de l'arrêté du 03/08/2018 susvisé, comme
des appareils de combustion destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à
prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci.
Les dispositions liées aux groupes électrogènes [référencés 2 (conduit 3), 3 (conduit 4) et 4
(conduit 5)] des articles 3.2.3 (valeurs limites d'émission) et 10.2.1 (surveillance des émissions
atmosphériques canalisées) de l'arrêté préfectoral du 02/03/2017 susvisé, sont abrogées.
L'exploitation des groupes électrogènes de secours suscités respectent désormais a minima les
dispositions suivantes :
les temps de fonctionnement de chacun de ces groupes électrogènes ne doivent pas
excéder 50 heures par an. L'exploitant tient à jour un registre précisant le nombre
d'heures d'exploitation annuelles de chacun des groupes. Ce registre est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées;
•
les prescriptions applicables aux installations de combustion fonctionnant moins de 500
heures par an qui sont détaillées dans l'arrêté du 03/08/2018 susvisé. L'exploitant réalise,
un mois après la notification du présente arrêté et à ses frais, un audit de vérification du
respect des exigences réglementaires suscitées pour les trois groupes électrogènes. En cas
d'écarts observés, l'exploitant met en œuvre les actions correctives qui s'imposent dans
des délais contraints. L'exploitant informe l'inspection des installations classées du plan
d'actions qu'il compte mettre en œuvre.
•

constats_body:
Suite à la dernière inspection, il avait été demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des
installations classées une mise à jour de l'audit de vérification du respect de l'arrêté ministériel du
3  août  2018  pour  l'installation  de  combustion  formée  par  les  3  groupes  électrogènes,
fonctionnant  moins  de  500  h.
Ce positionnement a été transmis en amont de l'inspection. Dans sa version du 18 décembre
2024, l'audit de conformité identifie les prescriptions applicables aux groupes électrogènes, ainsi
qu'à la chaufferie du site. Les écarts identifiés ont été traités par l'exploitant.

15/17
Par exemple, la détection incendie de la chaufferie a été mise en place. La présence des
détecteurs linéaires par infrarouge a été constatée dans le local.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 08/03/2021, article 2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Groupes éléctrogènes
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/09/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2025
•
Prescription contrôlée :
Les installations sont pourvues de trois groupes électrogènes FOD, d'une puissance individuelle de
720 kW.
Ces derniers sont considérés, au sens des dispositions de l'arrêté du 03/08/2018 susvisé, comme
des appareils de combustion destinés uniquement à alimenter des systèmes de sécurité ou à
prendre le relais de l'alimentation principale du site en cas de défaillance accidentelle de celle-ci.
Les dispositions liées aux groupes électrogènes [référencés 2 (conduit 3), 3 (conduit 4) et 4
(conduit 5)] des articles 3.2.3 (valeurs limites d'émission) et 10.2.1 (surveillance des émissions
atmosphériques canalisées) de l'arrêté préfectoral du 02/03/2017 susvisé, sont abrogées.
L'exploitation des groupes électrogènes de secours suscités respectent désormais a minima les
dispositions suivantes :
les temps de fonctionnement de chacun de ces groupes électrogènes ne doivent pas
excéder 50 heures par an. L'exploitant tient à jour un registre précisant le nombre
d'heures d'exploitation annuelles de chacun des groupes. Ce registre est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées;
•
les prescriptions applicables aux installations de combustion fonctionnant moins de 500
heures par an qui sont détaillées dans l'arrêté du 03/08/2018 susvisé. L'exploitant réalise,
un mois après la notification du présente arrêté et à ses frais, un audit de vérification du
respect des exigences réglementaires suscitées pour les trois groupes électrogènes. En cas
d'écarts observés, l'exploitant met en œuvre les actions correctives qui s'imposent dans
des délais contraints. L'exploitant informe l'inspection des installations classées du plan
d'actions qu'il compte mettre en œuvre.
•
Constats :
Suite à la dernière inspection, il avait été demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection des
installations classées une mise à jour de l'audit de vérification du respect de l'arrêté ministériel du
3  août  2018  pour  l'installation  de  combustion  formée  par  les  3  groupes  électrogènes,
fonctionnant  moins  de  500  h.
Ce positionnement a été transmis en amont de l'inspection. Dans sa version du 18 décembre
2024, l'audit de conformité identifie les prescriptions applicables aux groupes électrogènes, ainsi
qu'à la chaufferie du site. Les écarts identifiés ont été traités par l'exploitant.

15/17
Par exemple, la détection incendie de la chaufferie a été mise en place. La présence des
détecteurs linéaires par infrarouge a été constatée dans le local.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029_f09
fiche_num: 9
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 26/01/2024, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2150
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2025-12-08
identifiant_fichier: bUff9Kp88bT7l35HYdMire4g1oaZppWd
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions de l'article n° 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 pour les conduits 1, 2, 8
et 9, sont remplacées par les dispositions suivantes :
N °
 d e
c o n d u i t
Installations
raccordées
Hauteur mini
en m
D
é
b
i
t
nominal  en
Nm³/h
V i t e s s e
m i n i m a l e
d'éjection en
m/s
Combustible
1
C h a u d i è r e
n ° 1
10
2000
5
Gaz
2
C h a u d i è r e
n ° 2
10
1580
5
Gaz
8
Blanchiment
atelier
10
4153
5
9
Blanchiment
sous-sol
10
1918
5
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz
humides.

constats_body:
L'exploitant relève du régime de déclaration au titre de la rubrique 2910-A pour 2 chaudières gaz
de 1,6 et 1,9 MW, soit 3,5MW, et 3 groupes électrogènes FOD de secours (3 x 0,724MW) d’une
puissance totale de 2,16 MW.
Concernant les rejets atmosphériques, le rapport de mesures réalisé par SOCOTEC en mars 2025
sur la chaudière 2 (1,6 MW) a été présenté lors de l'inspection. Les concentrations mesurées en
conditions normalisées de CO et de NOx, corrigées à 3 % d'O2, sont conformes.
L'exploitant a indiqué que la chaudière n°1 (1,9 MW) n'était plus utilisée.

16/17
Il a été constaté qu'un cadenas de consignation a été placé sur l'équipement le 3 mai 2021 et que
la vanne de gaz était fermée. Dans la cas où l’exploitant souhaiterait sortir cette chaudière de la
rubrique 2910, ce dernier devra porter à connaissance l'arrêt définitif de son utilisation en
justifiant de son impossibilité technique a être utilisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se positionne sur le devenir de la chaudière n°1. En cas d'arrêt, il porte à connaissance
les modifications associées.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 26/01/2024, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Les dispositions de l'article n° 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 pour les conduits 1, 2, 8
et 9, sont remplacées par les dispositions suivantes :
N °
 d e
c o n d u i t
Installations
raccordées
Hauteur mini
en m
D
é
b
i
t
nominal  en
Nm³/h
V i t e s s e
m i n i m a l e
d'éjection en
m/s
Combustible
1
C h a u d i è r e
n ° 1
10
2000
5
Gaz
2
C h a u d i è r e
n ° 2
10
1580
5
Gaz
8
Blanchiment
atelier
10
4153
5
9
Blanchiment
sous-sol
10
1918
5
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapportés à des conditions
normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la
vapeur d’eau (gaz secs) sauf pour les installations de séchage où les résultats sont exprimés sur gaz
humides.
Constats :
L'exploitant relève du régime de déclaration au titre de la rubrique 2910-A pour 2 chaudières gaz
de 1,6 et 1,9 MW, soit 3,5MW, et 3 groupes électrogènes FOD de secours (3 x 0,724MW) d’une
puissance totale de 2,16 MW.
Concernant les rejets atmosphériques, le rapport de mesures réalisé par SOCOTEC en mars 2025
sur la chaudière 2 (1,6 MW) a été présenté lors de l'inspection. Les concentrations mesurées en
conditions normalisées de CO et de NOx, corrigées à 3 % d'O2, sont conformes.
L'exploitant a indiqué que la chaudière n°1 (1,9 MW) n'était plus utilisée.

16/17
Il a été constaté qu'un cadenas de consignation a été placé sur l'équipement le 3 mai 2021 et que
la vanne de gaz était fermée. Dans la cas où l’exploitant souhaiterait sortir cette chaudière de la
rubrique 2910, ce dernier devra porter à connaissance l'arrêt définitif de son utilisation en
justifiant de son impossibilité technique a être utilisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant se positionne sur le devenir de la chaudière n°1. En cas d'arrêt, il porte à connaissance
les modifications associées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029_f10
fiche_num: 10
titre: Ombrières photovoltaïques
theme: Risques accidentels, Conformité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 26/01/2024, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2001
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2025-12-08_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2025-12-08
identifiant_fichier: bUff9Kp88bT7l35HYdMire4g1oaZppWd
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Quatre ombrières photovoltaïques sont installées sur le parking du site, pour une puissance totale
de 267,8 kWc.
Leur aménagement et mise en œuvre respectent les prescriptions de la section V de l’arrêté du
04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation.
Les eaux pluviales des toitures des ombrières photovoltaïques sont collectées par une chaussée
réservoir avec géomembrane étanche d‘un volume de 64 m³.

constats_body:
Suite à des problèmes rencontrés avec le raccordement, les ombrières photovoltaïques mises en
place  sur  le  parking  du  site  ont  été  mises  en  service  le  22  novembre  2025,  utilisées  en
autoconsommation.
Dans le cadre de la mise en service des ombrières photovoltaïques, l'exploitant a procédé à un
audit de conformité à l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 (vu rapport du 2/10/2025 par Apave).
Quelques écarts ont été soulevés, notamment concernant la mise à jour des consignes de sécurité
du site.
L'exploitant  a  indiqué  que  le  système  avait  été  installé  par  la  société  SOLSTIS  et  que  la
maintenance  serait  menée  par  ENGIE.
L'articulation entre la supervision à distance des installations photovoltaïques par l'installateur et
la gestion de la sécurité du site assurée par la MONNAIE DE PARIS a été abordée durant
l'inspection. Il ressort qu'une clarification de cette articulation en cas d'incident est à établir.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit les consignes d'exploitation des ombrières photovoltaïques, et de gestion
d'incident notamment, en lien avec l'installateur qui supervise le pilotage des installations.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 26/01/2024, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité
Prescription contrôlée :
Quatre ombrières photovoltaïques sont installées sur le parking du site, pour une puissance totale
de 267,8 kWc.
Leur aménagement et mise en œuvre respectent les prescriptions de la section V de l’arrêté du
04/10/2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la
protection de l'environnement soumises à autorisation.
Les eaux pluviales des toitures des ombrières photovoltaïques sont collectées par une chaussée
réservoir avec géomembrane étanche d‘un volume de 64 m³.
Constats :
Suite à des problèmes rencontrés avec le raccordement, les ombrières photovoltaïques mises en
place  sur  le  parking  du  site  ont  été  mises  en  service  le  22  novembre  2025,  utilisées  en
autoconsommation.
Dans le cadre de la mise en service des ombrières photovoltaïques, l'exploitant a procédé à un
audit de conformité à l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 (vu rapport du 2/10/2025 par Apave).
Quelques écarts ont été soulevés, notamment concernant la mise à jour des consignes de sécurité
du site.
L'exploitant  a  indiqué  que  le  système  avait  été  installé  par  la  société  SOLSTIS  et  que  la
maintenance  serait  menée  par  ENGIE.
L'articulation entre la supervision à distance des installations photovoltaïques par l'installateur et
la gestion de la sécurité du site assurée par la MONNAIE DE PARIS a été abordée durant
l'inspection. Il ressort qu'une clarification de cette articulation en cas d'incident est à établir.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établit les consignes d'exploitation des ombrières photovoltaïques, et de gestion
d'incident notamment, en lien avec l'installateur qui supervise le pilotage des installations.

17/17
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029_f01
fiche_num: 1
titre: Gestion des eaux
theme: Risques chroniques, Identification et localisation des points de rejets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 4.2.2, 4.3.5 & 4.3.6.1
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1346
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029.md
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id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2026-02-23
identifiant_fichier: WQKyxq8NXSMGqbCts7XwSeNaJGmayuEx
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
5/13
Article 4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment à chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
•
les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ..)
•
les secteurs collectés et les réseaux associés
•
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
•
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
•
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de
rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/03/2017, article 4.2.2, 4.3.5 & 4.3.6.1
Thème(s) : Risques chroniques, Identification et localisation des points de rejets
Prescription contrôlée :

5/13
Article 4.2.2 Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment à chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l’inspection des installations classées ainsi que des services d’incendie et de secours.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation,
•
les dispositifs de protection de l’alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ..)
•
les secteurs collectés et les réseaux associés
•
les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
•
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de
toute nature (interne ou au milieu).
•
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de
rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WQKyxq8NXSMGqbCts7XwSeNaJGmayuEx

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029.md


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029_f02
fiche_num: 1
titre: Eaux pluviales
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 332
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2026-02-23
identifiant_fichier: WQKyxq8NXSMGqbCts7XwSeNaJGmayuEx
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Nature des effluents
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Exutoire du rejet
3 points de rejet (2 sur l’avenue d’Archimède
et 1 sur la Voie Romaine)
Milieu naturel récepteur
Réseau communal des eaux pluviales
Traitement avant rejet
Séparateur hydrocarbures
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WQKyxq8NXSMGqbCts7XwSeNaJGmayuEx

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029.md


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029_f03
fiche_num: 2
titre: Eaux domestiques
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 334
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2026-02-23
identifiant_fichier: WQKyxq8NXSMGqbCts7XwSeNaJGmayuEx
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Nature des effluents
Eaux domestiques
Débit maximal annuel
3 000 m³/an
Exutoire du rejet
Réseau communal d’eaux usées

6/13
Station de traitement collective
Station d'épuration urbaine de Clos de Hilde
- Bègles
Conditions de raccordement
Convention de raccordement
Point de rejet vers le milieu récepteur codifié
par le présent arrêté

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WQKyxq8NXSMGqbCts7XwSeNaJGmayuEx

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029.md


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029_f04
fiche_num: 3
titre: Eaux usées industrielles
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 8/13 Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3599
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029.pdf
source_md: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201064
siret: 16002001200029
nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2026-02-23
identifiant_fichier: WQKyxq8NXSMGqbCts7XwSeNaJGmayuEx
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'établissement dispose d'une convention de rejets avec Bordeaux Métropole pour le rejet des
eaux usées et pluviales à la station d'épuration du Clos de Hilde à Bègles, datée du 5 décembre
2018. Cette convention est adossée à l'arrêté de déversement n°2018BM0669 du 10 décembre
2018, dont la durée de validité est de 5 ans. L'exploitant a indiqué avoir sollicité le gestionnaire
pour son renouvellement.
Les points de rejet identifiés dans la convention sont les suivants :
Eaux usées
Eaux pluviales
1/ EU du poste de garde n°1
2 /  E U  d o m e s t i q u e s  e t  a u t r e s  q u e
d o m e s t i q u e s  n ° 2
3/ EU du laboratoire n°3
4/ Eaux de rinçage en provenance des ateliers
de ttt surface et TAR n°4
5/ EU domestiques et assimilés domestiques
n°5
6/ EP au niveau de la stèle (voie romaine) n°1
7/ EP parking, bât admin et poste de garde
(voie romaine) n°2
8/ EP parking (av. Archimède) n°3
9/ EP parking (av. Archimède) n°4
10/ EP parking (av. Archimède) n°5
11/ EP côté garage n°6
L'exploitant a présenté les plans suivants, identifiant les rejets identifiés de la convention :
Plan du réseau des eaux usées n°097026 O, créé le 14 mars 1996, mis à jour le 15 mai 2023 ;
•
Plan du réseau des eaux pluviales n°001008 J, créé le 9 mars 2001, mis à jour le 19
septembre 2023.
•
Il a été relevé que l'arrêté préfectoral du site identifie moins de points de rejets que dans la
convention et que leur dénomination varie. Une mise en cohérence de ces informations est à
prévoir.
Dans le cadre de l'incident de l'atelier de cuivrage, la contamination des eaux pluviales identifiée
concernait le point rejet EP4. Le bain objet du déversement contenait principalement du cuivre et
du cyanure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au renouvellement de sa convention de rejets avec Bordeaux Métropole, en
tant que gestionnaire du réseau d'assainissement collectif.
Il transmet la convention renouvelée à l'inspection des installations classées, et sollicite une mise
à jour de son arrêté préfectoral afin de mettre en cohérence les informations de l'arrêté avec la
convention.

body:
Nature des effluents
Eaux usées industrielles (effluents de rinçage
des chaînes de traitement de surface)
Débit maximal journalier
30 000 l/j
Exutoire du rejet
Réseau communal d’eaux usées
Traitement avant rejet
Station  interne  de  traitement  physico-
chimique
Station de traitement collective
Station d'épuration urbaine de Clos de Hilde
- Bègles
Conditions de raccordement
Convention de raccordement
Article 4.3.6.1. Conception
Rejet dans le milieu naturel (eaux pluviales)
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que
possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction
de l'utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'Etat
compétent.
Rejet dans une station collective (eaux domestiques et eaux usées industrielles)
Les dispositions du présent arrêté s’appliquent sans préjudice de l’autorisation délivrée par la
collectivité à laquelle appartient le réseau public et l’ouvrage de traitement collectif, en

7/13
application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise
par l’exploitant au Préfet.
Constats :
L'établissement dispose d'une convention de rejets avec Bordeaux Métropole pour le rejet des
eaux usées et pluviales à la station d'épuration du Clos de Hilde à Bègles, datée du 5 décembre
2018. Cette convention est adossée à l'arrêté de déversement n°2018BM0669 du 10 décembre
2018, dont la durée de validité est de 5 ans. L'exploitant a indiqué avoir sollicité le gestionnaire
pour son renouvellement.
Les points de rejet identifiés dans la convention sont les suivants :
Eaux usées
Eaux pluviales
1/ EU du poste de garde n°1
2 /  E U  d o m e s t i q u e s  e t  a u t r e s  q u e
d o m e s t i q u e s  n ° 2
3/ EU du laboratoire n°3
4/ Eaux de rinçage en provenance des ateliers
de ttt surface et TAR n°4
5/ EU domestiques et assimilés domestiques
n°5
6/ EP au niveau de la stèle (voie romaine) n°1
7/ EP parking, bât admin et poste de garde
(voie romaine) n°2
8/ EP parking (av. Archimède) n°3
9/ EP parking (av. Archimède) n°4
10/ EP parking (av. Archimède) n°5
11/ EP côté garage n°6
L'exploitant a présenté les plans suivants, identifiant les rejets identifiés de la convention :
Plan du réseau des eaux usées n°097026 O, créé le 14 mars 1996, mis à jour le 15 mai 2023 ;
•
Plan du réseau des eaux pluviales n°001008 J, créé le 9 mars 2001, mis à jour le 19
septembre 2023.
•
Il a été relevé que l'arrêté préfectoral du site identifie moins de points de rejets que dans la
convention et que leur dénomination varie. Une mise en cohérence de ces informations est à
prévoir.
Dans le cadre de l'incident de l'atelier de cuivrage, la contamination des eaux pluviales identifiée
concernait le point rejet EP4. Le bain objet du déversement contenait principalement du cuivre et
du cyanure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au renouvellement de sa convention de rejets avec Bordeaux Métropole, en
tant que gestionnaire du réseau d'assainissement collectif.
Il transmet la convention renouvelée à l'inspection des installations classées, et sollicite une mise
à jour de son arrêté préfectoral afin de mettre en cohérence les informations de l'arrêté avec la
convention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

8/13
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029_f05
fiche_num: 2
titre: Gestion des eaux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux - Valeurs limites
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 02/03/2017, article 4.3.11, 4.3.9.1 modifié et 4.3.12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Pessac
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 4.3.11. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles
pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.3.9.1 de l'AP du 2 mars 2017, modifié par Article 1 APC du 12 juin 2018 et Article 2 APC du
26 janvier 2024
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans la station d'épuration
collective considérée, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies
Référence du rejet vers le milieu récepteur : n°3
Débit de référence
40 m3/j
4 m3/h
Paramètres
Concentration  maximale
(mg/l)
Flux maximal journalier (g/j)
Nickel
0,2
8
Cuivre
1,5
60
Fer
5
200
Aluminium
5
200
Cyanures (CN libres)
0,1
4
Fluorures
15
600
NO2
1
40
MES
30
1200
DCO
600
24000
DBO5
30
4000

9/13
HCT
2
40
Cadmium
0,05
2
Argent
0.5
20
Chrome total
0,06
2.4
Plomb et ses composés (en
Pb)
0,4
16
Etain et ses composés
2
80
Zinc et ses composés
3
120
Trichlorométhane
0.25
10
Azote global
150
6000
Phosphore
50
2000
AOX
5
200
Chloroalcanes C10-C13
0,025
1
Nonylphénols
0,025
1
Article 4.3.12
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : n°1
Paramètres
Concentrations instantanées (mg/l)
DBO5
30
MES
30
DCO
100
Azote global
5
Phosphore total
1
Hydrocarbures totaux

constats_body:
10/13
Les valeurs limites de rejets des eaux usées et pluviales sont définies dans l'arrêté préfectoral du
site.
Toutefois, il a été relevé que les valeurs limites fixées par la convention de rejets avec Bordeaux
Métropole ne sont pas totalement identiques.
Il est rappelé que la valeur la plus restrictive est à retenir.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 02/03/2017, article 4.3.11, 4.3.9.1 modifié et
4.3.12
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux - Valeurs limites
Prescription contrôlée :
Article 4.3.11. Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de
traitement des déchets appropriées. En l’absence de pollution préalablement caractérisée, elles
pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
Il est interdit d’établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des eaux pluviales et les
réseaux de collecte des effluents pollués ou susceptibles d’être pollués.
Article 4.3.9.1 de l'AP du 2 mars 2017, modifié par Article 1 APC du 12 juin 2018 et Article 2 APC du
26 janvier 2024
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans la station d'épuration
collective considérée, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies
Référence du rejet vers le milieu récepteur : n°3
Débit de référence
40 m3/j
4 m3/h
Paramètres
Concentration  maximale
(mg/l)
Flux maximal journalier (g/j)
Nickel
0,2
8
Cuivre
1,5
60
Fer
5
200
Aluminium
5
200
Cyanures (CN libres)
0,1
4
Fluorures
15
600
NO2
1
40
MES
30
1200
DCO
600
24000
DBO5
30
4000

9/13
HCT
2
40
Cadmium
0,05
2
Argent
0.5
20
Chrome total
0,06
2.4
Plomb et ses composés (en
Pb)
0,4
16
Etain et ses composés
2
80
Zinc et ses composés
3
120
Trichlorométhane
0.25
10
Azote global
150
6000
Phosphore
50
2000
AOX
5
200
Chloroalcanes C10-C13
0,025
1
Nonylphénols
0,025
1
Article 4.3.12
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : n°1
Paramètres
Concentrations instantanées (mg/l)
DBO5
30
MES
30
DCO
100
Azote global
5
Phosphore total
1
Hydrocarbures totaux
5
Constats :

10/13
Les valeurs limites de rejets des eaux usées et pluviales sont définies dans l'arrêté préfectoral du
site.
Toutefois, il a été relevé que les valeurs limites fixées par la convention de rejets avec Bordeaux
Métropole ne sont pas totalement identiques.
Il est rappelé que la valeur la plus restrictive est à retenir.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029_f06
fiche_num: 3
titre: Gestion des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, EP
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 29/01/2026, article 2.1 et 2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Pessac
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2.1. Confinement des eaux pluviales
L'exploitant met en place les moyens nécessaires afin de garantir le confinement des eaux
pluviales contaminées par les produits cyanurés sur site ou leur traitement en filières adaptées, y
compris en période pluvieuse.
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées les mesures de gestion pour
garantir ce confinement.
2.2. Retour à une gestion des eaux pluviales normale
L'ouverture de la vanne de barrage du point de rejet EP4 est conditionné aux mesures suivantes :
la dépollution/nettoyage du réseau d'eaux pluviales ;
•
l'isolement du bassin de confinement chargé en eaux polluées ;
•
la réalisation d'analyses libératoires justifiant l'absence de cyanures libres et de cuivre
dans les eaux pluviales au point de rejet EP4, par un laboratoire accrédité.
•

constats_body:
Suite à l'incident, comme évoqué plus tôt, le réseau d'eaux pluviales a été confiné par fermeture
du point de rejet EP4, seul point concerné par la contamination, orientant ainsi les eaux vers le
bassin de confinement du site (environ 600 m3).
Une fois plein, le bassin de confinement a lui-même été isolé.
Le réseau entre l'atelier de cuivrage et le point de rejet EP4 a entièrement été nettoyé et curé
(certificat de la SARP (VEOLIA) – société spécialisé dans l’assainissement - transmis pour preuve).
Du fait de la pluviométrie abondante, les eaux pluviales réalimentant le réseau et celles risquant
de faire déborder le bassin de confinement étaient pompées au fur et à mesure, et stockées en
tankers.
Afin de pouvoir ré-ouvrir le batardeau de l'EP4, l'exploitant a procéder à des analyses en interne
et par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes (LPL) agréé. L'analyse du 30 janvier 2026 montrait
que le taux de cyanures libres était sous le seuil de détection (<5µg/l) et le cuivre à 8,48 µg/l. Il est
à noter que la concentration de cuivre est équivalente aux résultats d'autosurveillance rejet du P4
consultables sur GIDAF.

11/13
Le bassin de confinement chargé en eaux polluées a été isolé, en attente de vidange et nettoyage.
Compte tenu de ces informations, la DREAL a ainsi confirmé par mail que le batardeau du point
de rejet EP4 pouvait être ouvert le 30/01/2026.
Le jour de l'inspection, le bassin de confinement était toujours isolé, contenant environ 350 m3
d'eaux à vidanger. L'exploitant a indiqué qu'environ 225 m3 d'eaux contaminées ont été évacués
par rotation de camions vers la SIAP en tant que déchets. Neuf enlèvements ont été réalisés sous
le code 11 01 98* vu les bordereaux de suivi de déchets, le premier ayant débuté le 10 février 2026.
Le site dispose de 15 tankers de 70 m3 et 4 tankers de 30 m3 pleins, à traiter, provenant du
pompage du réseau lorsqu'il était fermé et du bassin afin d'éviter son débordement à cause de la
pluie. Trois tankers vides sont disponibles en réserve.
La société a travaillé sur la recherche d'une solution pour procéder à l'élimination de ces eaux.
Elle a obtenue l'accord de Bordeaux Métropole pour pouvoir rejeter les eaux au niveau du point
de rejet d'eaux usées, après traitement de celles-ci par une station de traitement mobile sur site.
Le traitement doit permettre d'abattre les cyanures et de réduire la concentration de cuivre au
niveau des valeurs limites déjà autorisées.
Cette station mobile de traitement des eaux pourrait être installée sur site et opérationnelle
courant de semaine 10, sous réserve de porter à connaissance de l'inspection des installations
classées les conditions de rejets envisagées et les modalités de traitement, avant mise en œuvre.
A la suite de l'inspection, l'exploitant a transmis le porter à connaissance attendu le 26 février
2026. Un courrier a été adressé par l'IIC en retour le 26 février 2026, prenant acte des dispositions
prises et de l'accord du gestionnaire sur le principe de traitement du rejet temporaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 29/01/2026, article 2.1 et 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, EP
Prescription contrôlée :
2.1. Confinement des eaux pluviales
L'exploitant met en place les moyens nécessaires afin de garantir le confinement des eaux
pluviales contaminées par les produits cyanurés sur site ou leur traitement en filières adaptées, y
compris en période pluvieuse.
L'exploitant communique à l'inspection des installations classées les mesures de gestion pour
garantir ce confinement.
2.2. Retour à une gestion des eaux pluviales normale
L'ouverture de la vanne de barrage du point de rejet EP4 est conditionné aux mesures suivantes :
la dépollution/nettoyage du réseau d'eaux pluviales ;
•
l'isolement du bassin de confinement chargé en eaux polluées ;
•
la réalisation d'analyses libératoires justifiant l'absence de cyanures libres et de cuivre
dans les eaux pluviales au point de rejet EP4, par un laboratoire accrédité.
•
Constats :
Suite à l'incident, comme évoqué plus tôt, le réseau d'eaux pluviales a été confiné par fermeture
du point de rejet EP4, seul point concerné par la contamination, orientant ainsi les eaux vers le
bassin de confinement du site (environ 600 m3).
Une fois plein, le bassin de confinement a lui-même été isolé.
Le réseau entre l'atelier de cuivrage et le point de rejet EP4 a entièrement été nettoyé et curé
(certificat de la SARP (VEOLIA) – société spécialisé dans l’assainissement - transmis pour preuve).
Du fait de la pluviométrie abondante, les eaux pluviales réalimentant le réseau et celles risquant
de faire déborder le bassin de confinement étaient pompées au fur et à mesure, et stockées en
tankers.
Afin de pouvoir ré-ouvrir le batardeau de l'EP4, l'exploitant a procéder à des analyses en interne
et par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes (LPL) agréé. L'analyse du 30 janvier 2026 montrait
que le taux de cyanures libres était sous le seuil de détection (<5µg/l) et le cuivre à 8,48 µg/l. Il est
à noter que la concentration de cuivre est équivalente aux résultats d'autosurveillance rejet du P4
consultables sur GIDAF.

11/13
Le bassin de confinement chargé en eaux polluées a été isolé, en attente de vidange et nettoyage.
Compte tenu de ces informations, la DREAL a ainsi confirmé par mail que le batardeau du point
de rejet EP4 pouvait être ouvert le 30/01/2026.
Le jour de l'inspection, le bassin de confinement était toujours isolé, contenant environ 350 m3
d'eaux à vidanger. L'exploitant a indiqué qu'environ 225 m3 d'eaux contaminées ont été évacués
par rotation de camions vers la SIAP en tant que déchets. Neuf enlèvements ont été réalisés sous
le code 11 01 98* vu les bordereaux de suivi de déchets, le premier ayant débuté le 10 février 2026.
Le site dispose de 15 tankers de 70 m3 et 4 tankers de 30 m3 pleins, à traiter, provenant du
pompage du réseau lorsqu'il était fermé et du bassin afin d'éviter son débordement à cause de la
pluie. Trois tankers vides sont disponibles en réserve.
La société a travaillé sur la recherche d'une solution pour procéder à l'élimination de ces eaux.
Elle a obtenue l'accord de Bordeaux Métropole pour pouvoir rejeter les eaux au niveau du point
de rejet d'eaux usées, après traitement de celles-ci par une station de traitement mobile sur site.
Le traitement doit permettre d'abattre les cyanures et de réduire la concentration de cuivre au
niveau des valeurs limites déjà autorisées.
Cette station mobile de traitement des eaux pourrait être installée sur site et opérationnelle
courant de semaine 10, sous réserve de porter à connaissance de l'inspection des installations
classées les conditions de rejets envisagées et les modalités de traitement, avant mise en œuvre.
A la suite de l'inspection, l'exploitant a transmis le porter à connaissance attendu le 26 février
2026. Un courrier a été adressé par l'IIC en retour le 26 février 2026, prenant acte des dispositions
prises et de l'accord du gestionnaire sur le principe de traitement du rejet temporaire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029_f07
fiche_num: 4
titre: Bassin de confinement
theme: Risques accidentels, Disponibilité
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 29/01/2026, article 2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: MONNAIE de PARIS
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identifiant_fichier: WQKyxq8NXSMGqbCts7XwSeNaJGmayuEx
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2.3. Gestion du bassin de confinement
Le raccordement du bassin de confinement au réseau d'eaux pluviales est conditionné à la
vidange et au nettoyage de celui-ci.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter l’indisponibilité du bassin de confinement.
Tant que la capacité de confinement associée au bassin est indisponible, l'exploitant prend des
mesures complémentaires pour prévenir la survenue d'un incendie et un déversement accidentel
sur le site, notamment, la suspension des travaux par points chauds, le renforcement des rondes
de surveillance, la limitation des dépotages et autres mesures appropriées.

constats_body:
Comme évoqué plus tôt, le bassin de confinement du site étant toujours isolé et chargé en eaux
contaminées (350 m3) au jour de l'inspection, ce dernier reste indisponible en cas de nécessité si
un nouvel accident a lieu sur le site.
Pour répondre à l'APMU, l'exploitant a justifié de la communication interne d'une note de service
datée du 30 janvier 2026 interdisant notamment la réalisation de travaux par points chauds et le
dépotage/pompage de produits chimiques, et renforçant les rondes de l'équipe sécurité, y

12/13
compris lors des périodes de non-activités.
Le jour de l'inspection, il a été constaté qu'aucun permis de feu non justifié n'a été délivré en
février 2026. Des rapports de rondes de sécurité ont pu être consultés (celui du 23/02 à 10h et
ceux du 22/02). La fréquence des rondes a bien été renforcée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès que le bassin de confinement du
site est de nouveau opérationnel, photo justificative à l'appui, afin de permettre la levée des
mesures compensatoires.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 29/01/2026, article 2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Disponibilité
Prescription contrôlée :
2.3. Gestion du bassin de confinement
Le raccordement du bassin de confinement au réseau d'eaux pluviales est conditionné à la
vidange et au nettoyage de celui-ci.
L'exploitant prend les mesures nécessaires pour limiter l’indisponibilité du bassin de confinement.
Tant que la capacité de confinement associée au bassin est indisponible, l'exploitant prend des
mesures complémentaires pour prévenir la survenue d'un incendie et un déversement accidentel
sur le site, notamment, la suspension des travaux par points chauds, le renforcement des rondes
de surveillance, la limitation des dépotages et autres mesures appropriées.
Constats :
Comme évoqué plus tôt, le bassin de confinement du site étant toujours isolé et chargé en eaux
contaminées (350 m3) au jour de l'inspection, ce dernier reste indisponible en cas de nécessité si
un nouvel accident a lieu sur le site.
Pour répondre à l'APMU, l'exploitant a justifié de la communication interne d'une note de service
datée du 30 janvier 2026 interdisant notamment la réalisation de travaux par points chauds et le
dépotage/pompage de produits chimiques, et renforçant les rondes de l'équipe sécurité, y

12/13
compris lors des périodes de non-activités.
Le jour de l'inspection, il a été constaté qu'aucun permis de feu non justifié n'a été délivré en
février 2026. Des rapports de rondes de sécurité ont pu être consultés (celui du 23/02 à 10h et
ceux du 22/02). La fréquence des rondes a bien été renforcée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant informe l'inspection des installations classées dès que le bassin de confinement du
site est de nouveau opérationnel, photo justificative à l'appui, afin de permettre la levée des
mesures compensatoires.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029_f08
fiche_num: 5
titre: Surveillance
theme: Risques chroniques, Mesures
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 29/01/2026, article 2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2712
source_pdf: MONNAIE-de-PARIS_5201064_2026-02-23_16002001200029.pdf
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nom_complet: MONNAIE de PARIS
date_inspection: 2026-02-23
identifiant_fichier: WQKyxq8NXSMGqbCts7XwSeNaJGmayuEx
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2.4. Mesures de surveillance
Eaux pluviales
L'exploitant procède à la mesure des paramètres Cyanure libre (Cn) et Cuivre (Cu) au niveau du
point de rejet d'eaux pluviales EP4. Ces mesures sont réalisées de manière hebdomadaire à
compter de la réouverture du réseau.
Ces mesures pourront être arrêtées après 4 mesures successives ne mettant pas en évidence la
présence de ces paramètres dans les eaux pluviales.
Eaux souterraines
L'exploitant procède également à la mesure des paramètres Cyanure libre (Cn) et Cuivre (Cu)
dans son réseau de piézomètres. Ces mesures sont réalisées une fois par mois pendant 3 mois.
Ces deux paramètres sont intégrés au programme de surveillance des eaux souterraines pour les 2
prochaines campagnes semestrielles.
Les rapports des mesures de ces surveillances sont analysées par l'exploitant et communiqués à
l'inspection. Le cas échéant, l'exploitant propose des mesures de gestion.

constats_body:
La surveillance des eaux pluviales et des eaux souterraines a été mise en place.
Eaux souterraines
Les premiers résultats d'analyses des eaux souterraines ne relèvent pas de concentrations
anormales.
Vu le rapport d'analyses d'Eurofins du 19/02/2026 sur les Pz 1, 4, 5, 7 et 8.
Cn < 10µg/l, Cu : max 11,1 µg/l sur Pz1, valeur cohérente avec l'autosurveillance habituelle du site.
Cette surveillance sera à poursuivre aux mois de mars et avril prochain.
Eaux pluviales

13/13
Les résultats d'analyses au niveau d'EP4 disponibles sont les suivantes:
29/01/2026 : Analyse par LPL - Cn < 5 µg/l & Cu 1283 µg/l
30/01/2026 : Analyse par LPL - Cn < 5 µg/l & Cu 8,48 µg/l - Analyses libératoires pour réouverture
du réseau EP
06/02/2026 : Analyse LPL - Cn < 5 ug/l & Cu 4,83 µg/l
13/02/2026 : Analyse par LPL - Cn < 5 ug/l & Cu 44,6 µg/l
19/02/2026 : Analyse par LPL - Cn < 5 ug/l & Cu 13 µg/l
Cette surveillance doit être poursuivie une semaine supplémentaire compte tenu du taux de
cuivre mesuré le 13 février.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que les analyses et investigations par caméra du réseau ont
permis de découvrir une canalisation historique sous l'atelier de cuivrage, nécessitant d'être
nettoyée.  Au  jour  de  l'inspection,  le  réseau  d'EP  autour  de  l'atelier  de  cuivrage  étaient
partiellement confiné par le biais de 2 ballons de confinement placés dans le réseau afin de
permettre les travaux de recherche de la canalisation historique.
Ce point pourra être détaillé dans le cadre du dossier de porter à connaissance à produire dans le
cadre de la cessation de l'activité du cuivrage.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 29/01/2026, article 2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures
Prescription contrôlée :
2.4. Mesures de surveillance
Eaux pluviales
L'exploitant procède à la mesure des paramètres Cyanure libre (Cn) et Cuivre (Cu) au niveau du
point de rejet d'eaux pluviales EP4. Ces mesures sont réalisées de manière hebdomadaire à
compter de la réouverture du réseau.
Ces mesures pourront être arrêtées après 4 mesures successives ne mettant pas en évidence la
présence de ces paramètres dans les eaux pluviales.
Eaux souterraines
L'exploitant procède également à la mesure des paramètres Cyanure libre (Cn) et Cuivre (Cu)
dans son réseau de piézomètres. Ces mesures sont réalisées une fois par mois pendant 3 mois.
Ces deux paramètres sont intégrés au programme de surveillance des eaux souterraines pour les 2
prochaines campagnes semestrielles.
Les rapports des mesures de ces surveillances sont analysées par l'exploitant et communiqués à
l'inspection. Le cas échéant, l'exploitant propose des mesures de gestion.
Constats :
La surveillance des eaux pluviales et des eaux souterraines a été mise en place.
Eaux souterraines
Les premiers résultats d'analyses des eaux souterraines ne relèvent pas de concentrations
anormales.
Vu le rapport d'analyses d'Eurofins du 19/02/2026 sur les Pz 1, 4, 5, 7 et 8.
Cn < 10µg/l, Cu : max 11,1 µg/l sur Pz1, valeur cohérente avec l'autosurveillance habituelle du site.
Cette surveillance sera à poursuivre aux mois de mars et avril prochain.
Eaux pluviales

13/13
Les résultats d'analyses au niveau d'EP4 disponibles sont les suivantes:
29/01/2026 : Analyse par LPL - Cn < 5 µg/l & Cu 1283 µg/l
30/01/2026 : Analyse par LPL - Cn < 5 µg/l & Cu 8,48 µg/l - Analyses libératoires pour réouverture
du réseau EP
06/02/2026 : Analyse LPL - Cn < 5 ug/l & Cu 4,83 µg/l
13/02/2026 : Analyse par LPL - Cn < 5 ug/l & Cu 44,6 µg/l
19/02/2026 : Analyse par LPL - Cn < 5 ug/l & Cu 13 µg/l
Cette surveillance doit être poursuivie une semaine supplémentaire compte tenu du taux de
cuivre mesuré le 13 février.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que les analyses et investigations par caméra du réseau ont
permis de découvrir une canalisation historique sous l'atelier de cuivrage, nécessitant d'être
nettoyée.  Au  jour  de  l'inspection,  le  réseau  d'EP  autour  de  l'atelier  de  cuivrage  étaient
partiellement confiné par le biais de 2 ballons de confinement placés dans le réseau afin de
permettre les travaux de recherche de la canalisation historique.
Ce point pourra être détaillé dans le cadre du dossier de porter à connaissance à produire dans le
cadre de la cessation de l'activité du cuivrage.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2025-03-12_55208329703071_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4193
source_pdf: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2025-03-12_55208329703071.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100079983
siret: 55208329703071
nom_complet: MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: Lt8hxUB9aMK9nmZTNhPdwEoonaoLHha9
nom_commune: Le Bouscat
code_insee_commune: 33069
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

4/7
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.»

constats_body:
L'exploitant de la station service n'a jamais fait procéder au contrôle périodique ICPE de son
installation.
Il s'est engagé lors des échanges à faire réaliser ce contrôle rapidement par un organisme agréé.
L’inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur la
non réalisation du contrôle périodique (pièce jointe). L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours
pour faire part de son avis.

5/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant doit programmer et faire réaliser le contrôle périodique ICPE
de la station service et transmettre le rapport de contrôle dès réception à l’inspection des
installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

4/7
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.»
Constats :
L'exploitant de la station service n'a jamais fait procéder au contrôle périodique ICPE de son
installation.
Il s'est engagé lors des échanges à faire réaliser ce contrôle rapidement par un organisme agréé.
L’inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur la
non réalisation du contrôle périodique (pièce jointe). L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours
pour faire part de son avis.

5/7
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant doit programmer et faire réaliser le contrôle périodique ICPE
de la station service et transmettre le rapport de contrôle dès réception à l’inspection des
installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Lt8hxUB9aMK9nmZTNhPdwEoonaoLHha9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2025-03-12_55208329703071.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2025-03-12_55208329703071.md


fiche_id: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2025-03-12_55208329703071_f02
fiche_num: 2
titre: Moyens de lutte contre l'incendie -extincteurs
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3375
source_pdf: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2025-03-12_55208329703071.pdf
source_md: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2025-03-12_55208329703071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100079983
siret: 55208329703071
nom_complet: MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: Lt8hxUB9aMK9nmZTNhPdwEoonaoLHha9
nom_commune: Le Bouscat
code_insee_commune: 33069
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B.
- pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou
par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans
surveillance et pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.
Cette disposition est obligatoire à compter du 30 juin 2010 pour les installations existantes.
Une commande de mise en oeuvre manuelle d’accès facile double le dispositif de déclenchement
automatique de défense fixe contre l’incendie. Cette commande est installée en dehors de l’aire
de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l’exploitation ainsi qu’à tout autre
personne.
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports
d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
La station est équipée:
-  d'un  système  d'extinction  automatique  incendie  dont  le  dernier  contrôle  identifié  sur
l'équipement date de 2021. La commande manuelle est située sur la borne de sécurité mais
semble dégradée (cf photo),

6/7
- de 2 extincteurs 5 kg dont la date du dernier contrôle n'est pas visible,
- 1 réserve de sable disposée à proximité des pistes de distribution et de l'aire de dépotage.
La ou les couvertures anti feu ne sont pas visibles.
Les dispositifs de lutte contre l'incendie ne semblent pas correctement entretenus et l'exploitant
de la station service n'a pas été en capacité de transmettre les documents justificatifs de leur
entretien et de leur contrôle.
L’inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur
ces non conformités (pièce jointe). L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de
son avis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant veille :
à procéder à l'entretien et la maintenance des équipements de lutte contre l'incendie de
sa station service,
•
à équiper la station service de couvertures anti feu.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
D’une façon générale, l’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- pour chaque îlot de distribution, d’un extincteur homologué 233 B.
- pour l’aire de distribution des stations-service et à proximité des bouches d’emplissage de
réservoirs des stations délivrant des liquides inflammables, d’une réserve de produit absorbant
incombustible en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100 litres, des moyens
nécessaires à sa mise en oeuvre ; la réserve de produit absorbant est protégée par couvercle ou
par tout dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- sur l’installation, d’au moins une couverture spéciale anti-feu.
Pour les installations de distribution, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits dans les
paragraphes précédents pourront être remplacés par des dispositifs automatiques d’extinction
présentant une efficacité au moins équivalente.
Ce type de dispositifs est obligatoire pour les installations fonctionnant en libre-service sans
surveillance et pour les installations implantées sous immeuble habité ou occupé par des tiers.
Cette disposition est obligatoire à compter du 30 juin 2010 pour les installations existantes.
Une commande de mise en oeuvre manuelle d’accès facile double le dispositif de déclenchement
automatique de défense fixe contre l’incendie. Cette commande est installée en dehors de l’aire
de distribution en un endroit accessible au préposé éventuel à l’exploitation ainsi qu’à tout autre
personne.
Conformément aux référentiels en vigueur et au moins une fois par an, tous les dispositifs sont
entretenus par un technicien compétent et leur bon fonctionnement vérifié. Les rapports
d’entretien et de vérification sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
La station est équipée:
-  d'un  système  d'extinction  automatique  incendie  dont  le  dernier  contrôle  identifié  sur
l'équipement date de 2021. La commande manuelle est située sur la borne de sécurité mais
semble dégradée (cf photo),

6/7
- de 2 extincteurs 5 kg dont la date du dernier contrôle n'est pas visible,
- 1 réserve de sable disposée à proximité des pistes de distribution et de l'aire de dépotage.
La ou les couvertures anti feu ne sont pas visibles.
Les dispositifs de lutte contre l'incendie ne semblent pas correctement entretenus et l'exploitant
de la station service n'a pas été en capacité de transmettre les documents justificatifs de leur
entretien et de leur contrôle.
L’inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur
ces non conformités (pièce jointe). L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de
son avis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant veille :
à procéder à l'entretien et la maintenance des équipements de lutte contre l'incendie de
sa station service,
•
à équiper la station service de couvertures anti feu.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Lt8hxUB9aMK9nmZTNhPdwEoonaoLHha9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2025-03-12_55208329703071.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2025-03-12_55208329703071.md


fiche_id: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2025-03-12_55208329703071_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1263
source_pdf: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2025-03-12_55208329703071.pdf
source_md: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2025-03-12_55208329703071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100079983
siret: 55208329703071
nom_complet: MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
date_inspection: 2025-03-12
identifiant_fichier: Lt8hxUB9aMK9nmZTNhPdwEoonaoLHha9
nom_commune: Le Bouscat
code_insee_commune: 33069
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.

constats_body:
La station service est en fonctionnement 24H/24 sans surveillance.
Elle n'est pas équipée d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
L’inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur
ces non conformités (pièce jointe). L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de
son avis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant met en place sur sa station service un dispositif de
communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la
surveillance de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
La station service est en fonctionnement 24H/24 sans surveillance.
Elle n'est pas équipée d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
L’inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur
ces non conformités (pièce jointe). L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de
son avis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant met en place sur sa station service un dispositif de
communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en charge de la
surveillance de l'installation.

7/7
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2025-03-12_55208329703071_f04
fiche_num: 4
titre: Séparateur d’hydrocarbures
theme: Risques chroniques, Séparateur d’hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2025-03-12_55208329703071.pdf
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siret: 55208329703071
nom_complet: MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
date_inspection: 2025-03-12
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nom_commune: Le Bouscat
code_insee_commune: 33069
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.

constats_body:
L'exploitant n'a pas été en capacité de justifier la réalisation d'une vidange et d'un entretien /
maintenance de son séparateur d'hydrocarbures.
Il s'est engagé à faire procéder à ces opérations rapidement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant veille à faire vidanger par une entreprise qualifiée son
séparateur d'hydrocarbures.
Il lui appartient dans le même temps de faire procéder à l’entretien et à la maintenance de cet
équipement en particulier la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur automatique.
Il  transmet  les  éléments  de  justification  à  l'inspection  des  installations  classées:  bon
d'intervention avec le détail des opérations ainsi que le bordereau d'élimination de déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Séparateur d’hydrocarbures
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni  d’un  dispositif  d’obturation  automatique.  Ce  décanteur-séparateur  est  conçu  et
dimensionné de façon à évacuer un débit minimal de 45 litres par heure, par mètre carré de l’aire
considérée, sans entraînement de liquides inflammables. Le séparateur-décanteur est conforme à
la norme en vigueur au moment de son installation. Le décanteur-séparateur est nettoyé par une
entité habilitée aussi souvent que cela est nécessaire, et dans tous les cas au moins une fois par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur. L’entité habilitée fournit la preuve de la destruction ou
du retraitement des déchets rejetés. Les fiches de suivi de nettoyage du séparateur-décanteur
d’hydrocarbures ainsi que l’attestation de conformité à la norme en vigueur sont tenues à
disposition de l’inspection des installations classées et de l’organisme de contrôles périodiques.
Constats :
L'exploitant n'a pas été en capacité de justifier la réalisation d'une vidange et d'un entretien /
maintenance de son séparateur d'hydrocarbures.
Il s'est engagé à faire procéder à ces opérations rapidement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant veille à faire vidanger par une entreprise qualifiée son
séparateur d'hydrocarbures.
Il lui appartient dans le même temps de faire procéder à l’entretien et à la maintenance de cet
équipement en particulier la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur automatique.
Il  transmet  les  éléments  de  justification  à  l'inspection  des  installations  classées:  bon
d'intervention avec le détail des opérations ainsi que le bordereau d'élimination de déchets.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2026-01-28_55208329703071_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6182
source_pdf: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2026-01-28_55208329703071.pdf
source_md: MONOPRIX-EXPLOITATION-PAR-ABREVIATION-MPX_100079983_2026-01-28_55208329703071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100079983
siret: 55208329703071
nom_complet: MONOPRIX EXPLOITATION, PAR ABREVIATION MPX
date_inspection: 2026-01-28
identifiant_fichier: j7tm1kHuDwhQe6Xtt38yi0gZUJMkmhuL
nom_commune: Le Bouscat
code_insee_commune: 33069
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 12/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/07/2025
•

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.

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Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.»

constats_body:
Lors de l'inspection du 12/03/2025, il a été constaté que l'exploitant de la station service n'a
jamais fait procéder au contrôle périodique ICPE de son installation.
La société MONOPRIX a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 18 avril 2025 de mettre en
conformité son installation de distribution de carburants.
Constat du 28/01/2026:
L’exploitant a fait réaliser le contrôle périodique ICPE de la station service par l'organisme de
contrôle ALPES CONTROLES en date du 26/11/2025 et a transmis le rapport de contrôle à
l’inspection des installations classées.
A noter que l'exploitant a engagé des travaux importants de mise en conformité avant le passage
de l'organisme de contrôle.
Ce point de la mise en demeure du 18 avril 2025 peut être levé.
Le rapport d'ALPES CONTROLES fait ressortir 3 non conformités majeures suivantes:
- absence des moyens de lutte contre l'incendie suivants: système d'alarme incendie, système
manuel commandant une alarme au niveau des îlots de distribution, couverture anti feu et un
extincteur CO2 au sein du local technique,
- absence de justificatifs de vérification de l'alarme incendie,
- absence d'asservissement du système de détection de fuite à une alarme sonore.
Le rapport relève également 3 non conformités simples : absence de pictogrammes de dangers,
absence de consigne affichée, justificatif de suivi annuel des alarmes.
Il a pu être constaté lors de l'inspection la correction de certaines non conformités: mise en place
d'une alarme, présence de pictogrammes de dangers, présence de la couverture anti feu.
Il a été signalé à l'exploitant la nécessité de bien identifier les différents dispositifs mis en place
sur sa station (arrêt d'urgence, appel magasin, appel télésurveillance, alarme incendie, système de

6/9
déclenchement de l'extinction). De même, il a été constaté l'absence d'identification sur les
boitiers de détection de fuite des doubles enveloppes des cuves de carburant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au plus tard le 29/04/2026, l'exploitant transmet à son organisme de contrôle ALPES CONTROLES
son échéancier de mise en conformité et met l'inspection en copie. Il veille à demander le
contrôle complémentaire de son installation au plus tard le 29/01/2027.
L'exploitant veille à faire un travail de clarification et de bonne identification des dispositifs de
suivi et de secours mis en place sur sa station (cf constat).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 12/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 18/07/2025
•
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.

5/9
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.»
Constats :
Lors de l'inspection du 12/03/2025, il a été constaté que l'exploitant de la station service n'a
jamais fait procéder au contrôle périodique ICPE de son installation.
La société MONOPRIX a été mise en demeure par arrêté préfectoral du 18 avril 2025 de mettre en
conformité son installation de distribution de carburants.
Constat du 28/01/2026:
L’exploitant a fait réaliser le contrôle périodique ICPE de la station service par l'organisme de
contrôle ALPES CONTROLES en date du 26/11/2025 et a transmis le rapport de contrôle à
l’inspection des installations classées.
A noter que l'exploitant a engagé des travaux importants de mise en conformité avant le passage
de l'organisme de contrôle.
Ce point de la mise en demeure du 18 avril 2025 peut être levé.
Le rapport d'ALPES CONTROLES fait ressortir 3 non conformités majeures suivantes:
- absence des moyens de lutte contre l'incendie suivants: système d'alarme incendie, système
manuel commandant une alarme au niveau des îlots de distribution, couverture anti feu et un
extincteur CO2 au sein du local technique,
- absence de justificatifs de vérification de l'alarme incendie,
- absence d'asservissement du système de détection de fuite à une alarme sonore.
Le rapport relève également 3 non conformités simples : absence de pictogrammes de dangers,
absence de consigne affichée, justificatif de suivi annuel des alarmes.
Il a pu être constaté lors de l'inspection la correction de certaines non conformités: mise en place
d'une alarme, présence de pictogrammes de dangers, présence de la couverture anti feu.
Il a été signalé à l'exploitant la nécessité de bien identifier les différents dispositifs mis en place
sur sa station (arrêt d'urgence, appel magasin, appel télésurveillance, alarme incendie, système de

6/9
déclenchement de l'extinction). De même, il a été constaté l'absence d'identification sur les
boitiers de détection de fuite des doubles enveloppes des cuves de carburant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au plus tard le 29/04/2026, l'exploitant transmet à son organisme de contrôle ALPES CONTROLES
son échéancier de mise en conformité et met l'inspection en copie. Il veille à demander le
contrôle complémentaire de son installation au plus tard le 29/01/2027.
L'exploitant veille à faire un travail de clarification et de bonne identification des dispositifs de
suivi et de secours mis en place sur sa station (cf constat).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 2 mois

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