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fiche_id: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative - Rubrique 2781 (méthanisation)
theme: Situation administrative, Rubrique 2781
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/10/2025, article Annexe au R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2564
source_pdf: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf
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nom_complet: SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais — STEP
date_inspection: 2025-10-17
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nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à
l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines
lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production
1. Méthanisation de matière végétale brute,
effluents  d'élevage,  matières  stercoraires,
lactosérum et déchets végétaux d'industries
agroalimentaires
a)  La  quantité  de  matières  traitées  étant
supérieure  ou  égale  à  100  t/j
(A)
b)  La  quantité  de  matières  traitées  étant
supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 100
t/j
(E)
c)  La  quantité  de  matières  traitées  étant
inférieure  à  30  t/j
(DC)
2.  Méthanisation  d'autres  déchets  non
dangereux
a)  La  quantité  de  matières  traitées  étant
supérieure  ou  égale  à  100  t/j
(A-2)
b)  La  quantité  de  matières  traitées  étant
inférieure  à  100  t/j
(E)
A (autorisation), E (enregistrement)

constats_body:
Le site est autorisé à exploiter une unité de méthanisation classée au titre de la rubrique 2781-2

6/17
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour
un volume maximal de 87 t/j.
Pour rappel, conformément à la note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de
gestion et de traitement des déchets (version 2022), le classement 2781 est requis car l'installation
traite des déchets extérieurs au site. Ces derniers sont issus exclusivement des autres stations-
d'épuration (STEP) de la collectivité.
Les déchets autorisés dans cette unité sont :
- les boues issues du traitement primaire et biologie des eaux usées domestiques (67 m3/jour
maximum) émanant exclusivement de STEP exploitées par le SIAEPA,
- les graisses issues du traitement des eaux usées domestiques (2 m3/jour maximum) émanant
exclusivement de STEP exploitées par le SIAEPA,
- les graisses issues de bacs à graisse (restauration, industriel, ...) (2 m3/jour maximum) du territoire
Nord Gironde,
- de biodéchets (12 m3/jour maximum) exclusivement collectés par le SMICVAL sur les secteurs
urbanisés autour de Saint André de Cubzac.
En inspection, l'exploitant indique que :
- le traitement de biodéchets par l'unité de méthanisation a été abandonné (0 t/j) ;
- la quantité d'autres déchets traités (boues et graisses) est estimée entre 3 et 5 t/j.
La situation administrative de l'exploitant est à jour.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/10/2025, article Annexe au R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Rubrique 2781
Prescription contrôlée :
Installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à
l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines
lorsqu'elles sont méthanisées sur leur site de production
1. Méthanisation de matière végétale brute,
effluents  d'élevage,  matières  stercoraires,
lactosérum et déchets végétaux d'industries
agroalimentaires
a)  La  quantité  de  matières  traitées  étant
supérieure  ou  égale  à  100  t/j
(A)
b)  La  quantité  de  matières  traitées  étant
supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 100
t/j
(E)
c)  La  quantité  de  matières  traitées  étant
inférieure  à  30  t/j
(DC)
2.  Méthanisation  d'autres  déchets  non
dangereux
a)  La  quantité  de  matières  traitées  étant
supérieure  ou  égale  à  100  t/j
(A-2)
b)  La  quantité  de  matières  traitées  étant
inférieure  à  100  t/j
(E)
A (autorisation), E (enregistrement)
Constats :
Le site est autorisé à exploiter une unité de méthanisation classée au titre de la rubrique 2781-2

6/17
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), pour
un volume maximal de 87 t/j.
Pour rappel, conformément à la note d'explication de la nomenclature ICPE des installations de
gestion et de traitement des déchets (version 2022), le classement 2781 est requis car l'installation
traite des déchets extérieurs au site. Ces derniers sont issus exclusivement des autres stations-
d'épuration (STEP) de la collectivité.
Les déchets autorisés dans cette unité sont :
- les boues issues du traitement primaire et biologie des eaux usées domestiques (67 m3/jour
maximum) émanant exclusivement de STEP exploitées par le SIAEPA,
- les graisses issues du traitement des eaux usées domestiques (2 m3/jour maximum) émanant
exclusivement de STEP exploitées par le SIAEPA,
- les graisses issues de bacs à graisse (restauration, industriel, ...) (2 m3/jour maximum) du territoire
Nord Gironde,
- de biodéchets (12 m3/jour maximum) exclusivement collectés par le SMICVAL sur les secteurs
urbanisés autour de Saint André de Cubzac.
En inspection, l'exploitant indique que :
- le traitement de biodéchets par l'unité de méthanisation a été abandonné (0 t/j) ;
- la quantité d'autres déchets traités (boues et graisses) est estimée entre 3 et 5 t/j.
La situation administrative de l'exploitant est à jour.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SDalBq2RQNa0wxh78SaKlnqNId4hhfXz

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf

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fiche_id: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret_f02
fiche_num: 2
titre: Déclaration d'incidents ou d'accidents
theme: Autre, Déclaration d'incidents ou d'accidents
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 20/10/2025, article R.512-69
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1954
source_pdf: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf
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nom_complet: SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais — STEP
date_inspection: 2025-10-17
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nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances

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dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.

constats_body:
Pour information de l'exploitant, tout événement incidentel ou accidentel survenant directement
ou indirectement sur l'installation de méthanisation doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet
de la Gironde.
Depuis le 1er octobre 2025, il est possible de réaliser cette déclaration en ligne. Cette déclaration
en ligne sera obligatoire à partir du 1er janvier 2026
Le lien vers le site internet permettant de réaliser les déclarations d'incidents et d'accidents en
ligne : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 20/10/2025, article R.512-69
Thème(s) : Autre, Déclaration d'incidents ou d'accidents
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances

7/17
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Constats :
Pour information de l'exploitant, tout événement incidentel ou accidentel survenant directement
ou indirectement sur l'installation de méthanisation doit faire l'objet d'une déclaration au Préfet
de la Gironde.
Depuis le 1er octobre 2025, il est possible de réaliser cette déclaration en ligne. Cette déclaration
en ligne sera obligatoire à partir du 1er janvier 2026
Le lien vers le site internet permettant de réaliser les déclarations d'incidents et d'accidents en
ligne : https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R71939
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SDalBq2RQNa0wxh78SaKlnqNId4hhfXz

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf

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fiche_id: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret_f03
fiche_num: 3
titre: Registre des déchets entrants
theme: Risques chroniques, Registre des déchets entrants
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 3.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2318
source_pdf: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf
source_md: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.md
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date_inspection: 2025-10-17
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nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
1. Leur désignation et le code des déchets indiqué à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement susvisé ;
2. La date de réception ;
3. Le tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, le volume, évalué selon une méthode
décrite et justifiée par l'exploitant ;
4. Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial ;
5. Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ou matières ont
été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
6. Le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son
numéro de récépissé délivré en application de l'article R. 541-50 du code de l'environnement ;
7. La désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
8. La date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;
9. Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de

8/17
destination prévue des déchets et matières refusés.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale
de dix ans en cas de retour au sol du digestat, et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant présente un registre des déchets entrants sur le site sur la période 2022-2025 et
détaille les valeurs pour la période allant du 10/09/2025 au 10/10/2025.
Ce registre dispose de l'ensemble des informations susmentionnées.
A noter : l'expéditeur initial est toujours le SIAEPA, la date de traitement des déchets est la même
que la date de réception des déchets, aucun déchet n'a été refusé à ce jour, le traitement de
méthanisation est désigné par le terme "file boue" , la date prévisionnelle de traitement est
toujours identique à la date d'entrée sur site car tous les déchets sont traités le jour même.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 3.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des déchets entrants
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Toute admission de déchets ou de matières donne lieu à un enregistrement de :
1. Leur désignation et le code des déchets indiqué à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de
l'environnement susvisé ;
2. La date de réception ;
3. Le tonnage ou, en cas de livraison par canalisation, le volume, évalué selon une méthode
décrite et justifiée par l'exploitant ;
4. Le nom et l'adresse de l'expéditeur initial ;
5. Le cas échéant, le nom et l'adresse des installations dans lesquelles les déchets ou matières ont
été préalablement entreposés, reconditionnés, transformés ou traités et leur numéro SIRET ;
6. Le nom, l'adresse du transporteur du déchet et, le cas échéant, son numéro SIREN et son
numéro de récépissé délivré en application de l'article R. 541-50 du code de l'environnement ;
7. La désignation du traitement déjà appliqué au déchet ou à la matière ;
8. La date prévisionnelle de traitement des déchets ou matières ;
9. Le cas échéant, la date et le motif de refus de prise en charge, complétés de la mention de

8/17
destination prévue des déchets et matières refusés.
Les registres d'admission des déchets sont conservés par l'exploitant pendant une durée minimale
de dix ans en cas de retour au sol du digestat, et trois ans dans les autres cas. Ces registres sont
tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
L'exploitant présente un registre des déchets entrants sur le site sur la période 2022-2025 et
détaille les valeurs pour la période allant du 10/09/2025 au 10/10/2025.
Ce registre dispose de l'ensemble des informations susmentionnées.
A noter : l'expéditeur initial est toujours le SIAEPA, la date de traitement des déchets est la même
que la date de réception des déchets, aucun déchet n'a été refusé à ce jour, le traitement de
méthanisation est désigné par le terme "file boue" , la date prévisionnelle de traitement est
toujours identique à la date d'entrée sur site car tous les déchets sont traités le jour même.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SDalBq2RQNa0wxh78SaKlnqNId4hhfXz

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fiche_id: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret_f04
fiche_num: 4
titre: Permis d'intervention, permis de feu
theme: Risques accidentels, Permis d'intervention, permis de feu
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 8.1.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2299
source_pdf: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf
source_md: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.md
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id_icpe: 3103122
nom_complet: SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais — STEP
date_inspection: 2025-10-17
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nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou
présentant un risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à
une augmentation de ce risque (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des
circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis d'intervention " et le cas
échéant d'un " permis de feu ". Ce permis, établi et visé par l'exploitant ou par la personne qu'il
aura expressément désignée, est délivré après analyse des risques correspondants et définition
des mesures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces
documents doivent être cosignés par l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure ou
les personnes qu'ils auront expressément désignées.
Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus,
l'exploitant vérifie que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé.

constats_body:
L'exploitant présente l'unique permis de feu établi à ce jour sur le site. Il s'agit d'une intervention

9/17
réalisée le 01/02/2023 (soudure sur un échangeur thermique par la société CIAT).
Le document comporte une liste assez exhaustive de mesures de maîtrise des risques à réaliser
avant, pendant ou après les travaux. En particulier apparaissent :
- Avant : La protection par des bâches/écrans de éléments combustibles se trouvant a proximité
de la zone de travaux, l'aération de la zone, etc.
- Pendant : Port des équipements de protection individuels (EPI), surveillance des points de chutes
de matériaux incandescents, etc.
- Après : Surveillance toutes les trente minutes et pendant au moins deux heures, de la zone de
travail, etc.
L'exploitant doit s'assurer que le document soit paraphé par l'ensemble des acteurs (agent en
charge de la sécurité générale de l'opération, l'exécutant et le responsable) une fois les travaux
terminés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 8.1.10
Thème(s) : Risques accidentels, Permis d'intervention, permis de feu
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/01/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Dans les parties de l'installation recensées comme pouvant présenter un risque d'explosion, ou
présentant un risque d'incendie, tous les travaux de réparation ou d'aménagement conduisant à
une augmentation de ce risque (emploi d'une flamme ou d'une source chaude, purge des
circuits...) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d'un " permis d'intervention " et le cas
échéant d'un " permis de feu ". Ce permis, établi et visé par l'exploitant ou par la personne qu'il
aura expressément désignée, est délivré après analyse des risques correspondants et définition
des mesures de prévention. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, ces
documents doivent être cosignés par l'exploitant et le responsable de l'entreprise extérieure ou
les personnes qu'ils auront expressément désignées.
Avant la remise en service de l'équipement ayant fait l'objet des travaux mentionnés ci-dessus,
l'exploitant vérifie que le niveau de prévention des risques n'a pas été dégradé.
Constats :
L'exploitant présente l'unique permis de feu établi à ce jour sur le site. Il s'agit d'une intervention

9/17
réalisée le 01/02/2023 (soudure sur un échangeur thermique par la société CIAT).
Le document comporte une liste assez exhaustive de mesures de maîtrise des risques à réaliser
avant, pendant ou après les travaux. En particulier apparaissent :
- Avant : La protection par des bâches/écrans de éléments combustibles se trouvant a proximité
de la zone de travaux, l'aération de la zone, etc.
- Pendant : Port des équipements de protection individuels (EPI), surveillance des points de chutes
de matériaux incandescents, etc.
- Après : Surveillance toutes les trente minutes et pendant au moins deux heures, de la zone de
travail, etc.
L'exploitant doit s'assurer que le document soit paraphé par l'ensemble des acteurs (agent en
charge de la sécurité générale de l'opération, l'exécutant et le responsable) une fois les travaux
terminés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/07/2018, article 4.2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1362
source_pdf: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf
source_md: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103122
nom_complet: SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais — STEP
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: SDalBq2RQNa0wxh78SaKlnqNId4hhfXz
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés :
• à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals)
après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
Conduits n° 2 et 3
NH3 : 1 mg/Nm3
H2S : 1 mg/Nm3
COVNM (en carbone total) : 40 mg/Nm3
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.

constats_body:
L'exploitant transmet un rapport "Essais de garantie sur la station de traitement des eaux usées
de Porto à Saint-André-de-Cubzac", daté du 4 octobre 2023 et réalisé par la société ALTEREO.
Ce document ne fait pas apparaître les mesures d'émissions à l'atmosphère des conduits 2 et 3.

10/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre un rapport de mesure des émissions atmosphériques de l'unité de
méthanisation. Ces mesures doivent être réalisées pour les conduits 2 et 3.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/07/2018, article 4.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés :
• à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilo pascals)
après déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
Conduits n° 2 et 3
NH3 : 1 mg/Nm3
H2S : 1 mg/Nm3
COVNM (en carbone total) : 40 mg/Nm3
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit
constituer un moyen de respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté.
Constats :
L'exploitant transmet un rapport "Essais de garantie sur la station de traitement des eaux usées
de Porto à Saint-André-de-Cubzac", daté du 4 octobre 2023 et réalisé par la société ALTEREO.
Ce document ne fait pas apparaître les mesures d'émissions à l'atmosphère des conduits 2 et 3.

10/17
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre un rapport de mesure des émissions atmosphériques de l'unité de
méthanisation. Ces mesures doivent être réalisées pour les conduits 2 et 3.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret_f06
fiche_num: 6
titre: Odeurs
theme: Risques chroniques, Odeurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 4.2.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 882
source_pdf: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf
source_md: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103122
nom_complet: SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais — STEP
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: SDalBq2RQNa0wxh78SaKlnqNId4hhfXz
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans un délai d'un an après la mise en service, l'exploitant procède à un nouvel état des odeurs
perçues dans l'environnement selon la même méthode décrite dans le dossier de demande
d’autorisation susvisée. Les résultats en sont transmis à l'inspection des installations classées au
plus tard dans les trois mois qui suivent.

constats_body:
L'exploitant transmet un rapport "Essais de garantie sur la station de traitement des eaux usées
de Porto à Saint-André-de-Cubzac", daté du 4 octobre 2023 et réalisé par la société ALTEREO.
Ce rapport comporte un bilan sur l'unité de désodorisation digestion. La valeur de garantie
affichée est de 500 UO/Nm3. La concentration moyenne sur deux essais est de 230 UO/Nm3.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 4.2.7
Thème(s) : Risques chroniques, Odeurs
Prescription contrôlée :
Dans un délai d'un an après la mise en service, l'exploitant procède à un nouvel état des odeurs
perçues dans l'environnement selon la même méthode décrite dans le dossier de demande
d’autorisation susvisée. Les résultats en sont transmis à l'inspection des installations classées au
plus tard dans les trois mois qui suivent.
Constats :
L'exploitant transmet un rapport "Essais de garantie sur la station de traitement des eaux usées
de Porto à Saint-André-de-Cubzac", daté du 4 octobre 2023 et réalisé par la société ALTEREO.
Ce rapport comporte un bilan sur l'unité de désodorisation digestion. La valeur de garantie
affichée est de 500 UO/Nm3. La concentration moyenne sur deux essais est de 230 UO/Nm3.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret_f07
fiche_num: 7
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 5.2.2, 5.2.3, 5.4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1428
source_pdf: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf
source_md: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.md
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id_icpe: 3103122
nom_complet: SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais — STEP
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: SDalBq2RQNa0wxh78SaKlnqNId4hhfXz
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de six mois à compter de la
date de mise en service des installations puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne
qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées.
Ce contrôle est effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des
contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées pourra demander

constats_body:
L'exploitant transmet un Diagnostic sonométrique de la STEP de Porto à Saint-André-de-Cubzac,
réalisé le 4 octobre 2023 par la société ALTEREO.

11/17
Ce rapport fait apparaître(§6.2.2) que : "Toutes les émergences mesurées respectent les valeurs
réglementaires en période diurne et nocturne sur les ZER ainsi qu’en limite de propriété. Les niveaux
de bruit moyen mesurés sur l’ensemble des points en période diurne sont inférieurs à 70 dB(A) et en
période nocturne inférieurs à 60 dB(A). L’arrêté du 23/01/1997 est donc respecté tant en émergence
qu’en niveau de bruit absolu."
Il est rappelé à l'exploitant que les mesures de niveaux sonores doivent être réalisées tous les trois
ans. La prochaine campagne de mesures du bruit doit donc avoir lieu avant octobre 2026.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 5.2.2, 5.2.3, 5.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Prescription contrôlée :
Une mesure de la situation acoustique est effectuée dans un délai de six mois à compter de la
date de mise en service des installations puis tous les 3 ans, par un organisme ou une personne
qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées.
Ce contrôle est effectué par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des
contrôles ultérieurs que l’inspection des installations classées pourra demander
Constats :
L'exploitant transmet un Diagnostic sonométrique de la STEP de Porto à Saint-André-de-Cubzac,
réalisé le 4 octobre 2023 par la société ALTEREO.

11/17
Ce rapport fait apparaître(§6.2.2) que : "Toutes les émergences mesurées respectent les valeurs
réglementaires en période diurne et nocturne sur les ZER ainsi qu’en limite de propriété. Les niveaux
de bruit moyen mesurés sur l’ensemble des points en période diurne sont inférieurs à 70 dB(A) et en
période nocturne inférieurs à 60 dB(A). L’arrêté du 23/01/1997 est donc respecté tant en émergence
qu’en niveau de bruit absolu."
Il est rappelé à l'exploitant que les mesures de niveaux sonores doivent être réalisées tous les trois
ans. La prochaine campagne de mesures du bruit doit donc avoir lieu avant octobre 2026.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 6.1.2.2 et 6.1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2006
source_pdf: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf
source_md: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103122
nom_complet: SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais — STEP
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: SDalBq2RQNa0wxh78SaKlnqNId4hhfXz
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales de ruissellement des voiries sont évacuées au milieu naturel après passage dans
un séparateur hydrocarbure.
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gazou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
• Température : < 30°C
• pH : compris entre 5,5 et 8,5.
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
- DBO5 : 30 mg/l
- DCO : 125 mg/l
- MES : 35 mg/l
- Azote global : 30 mg/l
- Phosphore total : 10 mg/l
- Hydrocarbures totaux : 10 mg/l

constats_body:
L'exploitant ne fait pas contrôler les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sortantes du site.

12/17
Il ne se focalise que sur le rejet d'eau couvert par l'arrêté préfectoral du 14/05/2018 au titre de la
loi sur l'eau. Or l'arrêté préfectoral ICPE autorisant l'installation de méthanisation de boues
prévoit également un contrôle des rejets aqueux liés aux eaux pluvialesde voirie du site.
Pour rappel, ce contrôle doit avoir lieu au moins une fois par an.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre un rapport de mesures des substances susmentionnées, susceptibles
d'être présentes dans les eaux pluviales de voirie du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 6.1.2.2 et 6.1.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales de ruissellement des voiries sont évacuées au milieu naturel après passage dans
un séparateur hydrocarbure.
Les effluents rejetés doivent être exempts :
• de matières flottantes,
• de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gazou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
• de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
• Température : < 30°C
• pH : compris entre 5,5 et 8,5.
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu
récepteur considéré, les valeurs limites en concentration et flux ci-dessous définies :
- DBO5 : 30 mg/l
- DCO : 125 mg/l
- MES : 35 mg/l
- Azote global : 30 mg/l
- Phosphore total : 10 mg/l
- Hydrocarbures totaux : 10 mg/l
Constats :
L'exploitant ne fait pas contrôler les eaux pluviales susceptibles d'être polluées sortantes du site.

12/17
Il ne se focalise que sur le rejet d'eau couvert par l'arrêté préfectoral du 14/05/2018 au titre de la
loi sur l'eau. Or l'arrêté préfectoral ICPE autorisant l'installation de méthanisation de boues
prévoit également un contrôle des rejets aqueux liés aux eaux pluvialesde voirie du site.
Pour rappel, ce contrôle doit avoir lieu au moins une fois par an.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre un rapport de mesures des substances susmentionnées, susceptibles
d'être présentes dans les eaux pluviales de voirie du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret_f09
fiche_num: 9
titre: Gestion des eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43 bis
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1859
source_pdf: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf
source_md: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103122
nom_complet: SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais — STEP
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: SDalBq2RQNa0wxh78SaKlnqNId4hhfXz
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 43 bis de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 :
Les eaux pluviales sont collectées et gérées conformément aux dispositions du 1° et 2° de l'article
43 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation. [...]
Article 43-II de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 :
II. Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées
par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement,  de  chargement  et  déchargement,  aires  de  stockage  et  autres  surfaces
imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs
de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. « Cette disposition ne
concerne pas les aires de stationnement des véhicules exclusivement légers. »
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole
d’entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une
fréquence adaptée.

constats_body:
13/17
L'exploitant indique contrôler en interne le décanteur-séparateur d'hydrocarbures du site mais ne
pas tracer ce contrôle.
Il ne présente par ailleurs pas de protocole d'entretien.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  une  procédure  de  suivi  de  l'entretien  du  décanteur-séparateur
d'hydrocarbures  du  site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 10/11/2009, article 43 bis
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales
Prescription contrôlée :
Article 43 bis de l'arrêté ministériel du 10 novembre 2009 :
Les eaux pluviales sont collectées et gérées conformément aux dispositions du 1° et 2° de l'article
43 de l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation. [...]
Article 43-II de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 :
II. Les eaux pluviales susceptibles d’être significativement polluées du fait des activités menées
par l’installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de
stationnement,  de  chargement  et  déchargement,  aires  de  stockage  et  autres  surfaces
imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs
de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence. « Cette disposition ne
concerne pas les aires de stationnement des véhicules exclusivement légers. »
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l’exploitant conformément à un protocole
d’entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une
fréquence adaptée.
Constats :

13/17
L'exploitant indique contrôler en interne le décanteur-séparateur d'hydrocarbures du site mais ne
pas tracer ce contrôle.
Il ne présente par ailleurs pas de protocole d'entretien.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  une  procédure  de  suivi  de  l'entretien  du  décanteur-séparateur
d'hydrocarbures  du  site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret_f10
fiche_num: 10
titre: Comptage du biogaz
theme: Risques chroniques, Biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1250
source_pdf: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf
source_md: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103122
nom_complet: SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais — STEP
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: SDalBq2RQNa0wxh78SaKlnqNId4hhfXz
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est équipée de deux dispositifs de mesure de la quantité de biogaz produit et de la
quantité de biogaz valorisé ou détruit :
- un débitmètre en sortie du digesteur,
- un débitmètre en entrée de l’unité de purification.
Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de
biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.

constats_body:
Au moment de la visite d'inspection, il n'y a pas d'injection de biogaz sur le réseau de valorisation
(débit de gaz insuffisant). Il n'est donc pas possible de vérifier, in situ, le bon fonctionnement du
débitmètre en entrée de l'unité de purification.
Cependant, le rapport "Essais de garantie de la station de traitement des eaux usées de Porto à
Saint-André-de-Cubzac" du 4 octobre 2025, réalisé par la société ALTREREO, fait apparaître un
graphique de mesure du débitmètre HIAFIT100_Purification biogaz sur la période du 20 avril 2023
au 30 avril 2023, montrant que le débitmètre est en place et fonctionne.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.6
Thème(s) : Risques chroniques, Biogaz
Prescription contrôlée :
L'installation est équipée de deux dispositifs de mesure de la quantité de biogaz produit et de la
quantité de biogaz valorisé ou détruit :
- un débitmètre en sortie du digesteur,
- un débitmètre en entrée de l’unité de purification.
Ce dispositif est vérifié a minima une fois par an par un organisme compétent. Les quantités de
biogaz mesurées et les résultats des vérifications sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Constats :
Au moment de la visite d'inspection, il n'y a pas d'injection de biogaz sur le réseau de valorisation
(débit de gaz insuffisant). Il n'est donc pas possible de vérifier, in situ, le bon fonctionnement du
débitmètre en entrée de l'unité de purification.
Cependant, le rapport "Essais de garantie de la station de traitement des eaux usées de Porto à
Saint-André-de-Cubzac" du 4 octobre 2025, réalisé par la société ALTREREO, fait apparaître un
graphique de mesure du débitmètre HIAFIT100_Purification biogaz sur la période du 20 avril 2023
au 30 avril 2023, montrant que le débitmètre est en place et fonctionne.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret_f11
fiche_num: 11
titre: Formation
theme: Autre, Formation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2295
source_pdf: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf
source_md: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103122
nom_complet: SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais — STEP
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: SDalBq2RQNa0wxh78SaKlnqNId4hhfXz
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel
intérimaire,  sont  formés  à  la  prévention  des  nuisances  et  des  risques  générés  par  le
fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou
des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et
leur adéquation aux besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est
délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité
spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué
la formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte
notamment  le  retour  d'expérience  de  l'exploitation  des  installations  et  ses  éventuelles
modifications.
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une
attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la
formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque
personne ayant suivi les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur
intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant
du respect des dispositions du présent article

constats_body:
L'exploitant indique que les agents exerçants sur le site sont formés à la prévention des nuisances
et à la gestion des risques de l'installation (dont un module sur les zones atmosphères explosives -
ATEX et un autre sur la méthanisation).
Le formation initiale est réalisée en interne, avec les supports de formation du constructeur de
l'unité.
La formation de recyclage est réalisée tous les trois ans.
L'exploitant présente plusieurs attestations de formation des collaborateurs du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.7
Thème(s) : Autre, Formation

14/17
Prescription contrôlée :
Avant le premier démarrage des installations, l'exploitant et son personnel, y compris le personnel
intérimaire,  sont  formés  à  la  prévention  des  nuisances  et  des  risques  générés  par  le
fonctionnement et la maintenance de l'installation, à la conduite à tenir en cas d'incident ou
d'accident et à la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Les formations appropriées pour satisfaire ces dispositions sont dispensées par des organismes ou
des personnels compétents sélectionnés par l'exploitant. Le contenu des formations est décrit et
leur adéquation aux besoins justifiée. La formation initiale mentionnée à l'alinéa précédent est
délivrée à toute personne nouvellement embauchée. Elle est renouvelée selon une périodicité
spécifiée par l'exploitant et validée par les organismes ou personnels compétents ayant effectué
la formation initiale. Le contenu de cette formation peut être adapté pour prendre en compte
notamment  le  retour  d'expérience  de  l'exploitation  des  installations  et  ses  éventuelles
modifications.
A l'issue de chaque formation, les organismes ou personnels compétents établissent une
attestation de formation précisant les coordonnées du formateur, la date de réalisation de la
formation, le thème et le contenu de la formation. Cette attestation est délivrée à chaque
personne ayant suivi les formations.
Avant toute intervention, les prestataires extérieurs sont sensibilisés aux risques générés par leur
intervention.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant
du respect des dispositions du présent article
Constats :
L'exploitant indique que les agents exerçants sur le site sont formés à la prévention des nuisances
et à la gestion des risques de l'installation (dont un module sur les zones atmosphères explosives -
ATEX et un autre sur la méthanisation).
Le formation initiale est réalisée en interne, avec les supports de formation du constructeur de
l'unité.
La formation de recyclage est réalisée tous les trois ans.
L'exploitant présente plusieurs attestations de formation des collaborateurs du site.

15/17
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret_f12
fiche_num: 12
titre: Composition du biogaz
theme: Risques chroniques, Biogaz
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1868
source_pdf: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf
source_md: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103122
nom_complet: SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais — STEP
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: SDalBq2RQNa0wxh78SaKlnqNId4hhfXz
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit, avant introduction dans l’équipement dans lequel il
est valorisé, est mesurée en continu au moyen d'un équipement contrôlé et calibré annuellement
et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent.
La bâche de stockage des digestats est équipée d’un dispositif d’injection d’air.
La teneur maximale en H2S du biogaz issu de l’installation de méthanisation en fonctionnement
stabilisé à l’entrée de l’équipement dans lequel il est valorisé est fixé à 500 ppm.

constats_body:
L'exploitant indique que des mesures de CH4 et H2S ont lieu toutes les quinze minutes, en amont
de l'équipement de valorisation.
Dans le rapport "Essais de garantie de la station de traitement des eaux usées de Porto à Saint-
André-de-Cubzac" du 4 octobre 2025, réalisé par la société ALTREREO, il est mentionné la
réalisation de trois mesures ponctuelles de la qualité du biogaz, sur trois jours différents. La valeur
moyenne de la teneur en H2S est de 54,1 ppm, ce qui est satisfaisant.
Le rapport d'étalonnage et de contrôle du dispositif de mesure en continu n'est pas présenté.
Cependant, l'exploitant indique en inspection que ce contrôle a bien été réalisé par la société
AWIT le 17/05/2025 : aucune non-conformité relevée, uniquement le remplacement de pièces
dans le cadre de la maintenance.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre le rapport de contrôle et de calibrage du dispositif de mesure en
continu du biogaz produit.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 7.1.15
Thème(s) : Risques chroniques, Biogaz
Prescription contrôlée :
Le rejet direct de biogaz dans l'air est interdit en fonctionnement normal.
La teneur en CH4 et H2S du biogaz produit, avant introduction dans l’équipement dans lequel il
est valorisé, est mesurée en continu au moyen d'un équipement contrôlé et calibré annuellement
et étalonné a minima tous les trois ans par un organisme extérieur compétent.
La bâche de stockage des digestats est équipée d’un dispositif d’injection d’air.
La teneur maximale en H2S du biogaz issu de l’installation de méthanisation en fonctionnement
stabilisé à l’entrée de l’équipement dans lequel il est valorisé est fixé à 500 ppm.
Constats :
L'exploitant indique que des mesures de CH4 et H2S ont lieu toutes les quinze minutes, en amont
de l'équipement de valorisation.
Dans le rapport "Essais de garantie de la station de traitement des eaux usées de Porto à Saint-
André-de-Cubzac" du 4 octobre 2025, réalisé par la société ALTREREO, il est mentionné la
réalisation de trois mesures ponctuelles de la qualité du biogaz, sur trois jours différents. La valeur
moyenne de la teneur en H2S est de 54,1 ppm, ce qui est satisfaisant.
Le rapport d'étalonnage et de contrôle du dispositif de mesure en continu n'est pas présenté.
Cependant, l'exploitant indique en inspection que ce contrôle a bien été réalisé par la société
AWIT le 17/05/2025 : aucune non-conformité relevée, uniquement le remplacement de pièces
dans le cadre de la maintenance.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre le rapport de contrôle et de calibrage du dispositif de mesure en
continu du biogaz produit.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret_f13
fiche_num: 13
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 8.2.1 et 8.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 559
source_pdf: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf
source_md: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103122
nom_complet: SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais — STEP
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: SDalBq2RQNa0wxh78SaKlnqNId4hhfXz
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le digesteur et la bâche de stockage des digestats sont implantés dans une zone de rétention
étanche au produit de 1600 m³ réalisé par talutage.
Le dispositif de rétention est contrôlé une fois tous les deux ans.

constats_body:
L'exploitant indique que la rétention est contrôlée quotidiennement (contrôle visuel).
Sur site, la rétention est propre et bien entretenue.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 8.2.1 et 8.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention

16/17
Prescription contrôlée :
Le digesteur et la bâche de stockage des digestats sont implantés dans une zone de rétention
étanche au produit de 1600 m³ réalisé par talutage.
Le dispositif de rétention est contrôlé une fois tous les deux ans.
Constats :
L'exploitant indique que la rétention est contrôlée quotidiennement (contrôle visuel).
Sur site, la rétention est propre et bien entretenue.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret_f14
fiche_num: 14
titre: Prévention des risques d'incendie ou d'explosion
theme: Risques accidentels, Consignes
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 8.1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1370
source_pdf: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf
source_md: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103122
nom_complet: SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais — STEP
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: SDalBq2RQNa0wxh78SaKlnqNId4hhfXz
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit un plan de lutte contre l'incendie, actualisé à une fréquence précisée par
l'arrêté préfectoral, comportant notamment les modalités d'alerte, les modalités d'intervention
de son personnel et, le cas échéant, les modalités d'évacuation.
Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées dans
les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous quelque forme que ce soit
dans les zones d'entreposage des déchets et dans les zones présentant un risque explosif visées à
l’article 8.1.5 du présent arrêté ;
- les mesures à prendre en cas de fuite de biogaz ;
- les moyens à utiliser en cas d'incendie ;- la procédure d'alerte ;- les procédures d'arrêt d'urgence.

constats_body:
L'exploitant n'a pas réalisé de plan de défense contre l'incendie (PDI)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit réaliser et transmettre un plan de défense contre l'incendie (PDI). Ce plan doit
également être transmis au SDIS 33.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 8.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit un plan de lutte contre l'incendie, actualisé à une fréquence précisée par
l'arrêté préfectoral, comportant notamment les modalités d'alerte, les modalités d'intervention
de son personnel et, le cas échéant, les modalités d'évacuation.
Des consignes relatives à la prévention des risques sont établies, tenues à jour et affichées dans
les lieux fréquentés par le personnel. Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction, en fonctionnement normal, d'apporter du feu sous quelque forme que ce soit
dans les zones d'entreposage des déchets et dans les zones présentant un risque explosif visées à
l’article 8.1.5 du présent arrêté ;
- les mesures à prendre en cas de fuite de biogaz ;
- les moyens à utiliser en cas d'incendie ;- la procédure d'alerte ;- les procédures d'arrêt d'urgence.
Constats :
L'exploitant n'a pas réalisé de plan de défense contre l'incendie (PDI)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit réaliser et transmettre un plan de défense contre l'incendie (PDI). Ce plan doit
également être transmis au SDIS 33.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

17/17


fiche_id: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret_f15
fiche_num: 15
titre: Conformité au dossier de demande d'autorisation
theme: Autre, Voyant rouge
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 1.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1015
source_pdf: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.pdf
source_md: SIAEPA-du-Cubzadais-Fronsadais-STEP_3103122_2025-10-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103122
nom_complet: SIAEPA du Cubzadais-Fronsadais — STEP
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: SDalBq2RQNa0wxh78SaKlnqNId4hhfXz
nom_commune: Saint-André-de-Cubzac
code_insee_commune: 33366
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations et leurs annexes [...] sont [...] exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. [...].

constats_body:
Le gazomètre est équipé de deux ventilateurs, dont un ne fonctionne plus. L’exploitant indique
que le fonctionnement de ce deuxième ventilateur n'est pas nécessaire au bon fonctionnement
de l'installation (un seul suffit).
Le non fonctionnement d'un des deux ventilateurs a pour conséquence la présence d'un voyant
rouge, allumé en permanence, masquant potentiellement d'autres avaries.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  doit  supprimer  le  voyant  rouge  allumé  en  permanence.  Transmettre  une
photographie  de  l'action  effectuée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 30/07/2018, article 1.6
Thème(s) : Autre, Voyant rouge
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes [...] sont [...] exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. [...].
Constats :
Le gazomètre est équipé de deux ventilateurs, dont un ne fonctionne plus. L’exploitant indique
que le fonctionnement de ce deuxième ventilateur n'est pas nécessaire au bon fonctionnement
de l'installation (un seul suffit).
Le non fonctionnement d'un des deux ventilateurs a pour conséquence la présence d'un voyant
rouge, allumé en permanence, masquant potentiellement d'autres avaries.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  doit  supprimer  le  voyant  rouge  allumé  en  permanence.  Transmettre  une
photographie  de  l'action  effectuée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2022-02-24_34354136300010_prose
body_chars: 15692
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2022-02-24_34354136300010.pdf
source_md: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2022-02-24_34354136300010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2022-02-24
identifiant_fichier: LdmjHuGrLr7gWa8qPjftEdpZpnApqwps
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES Boulevard de l'Industrie Z.I. 33530 BASSENS

**Références** : UD33-CCD-JP-22-236  
**Visite d'inspection** : 24/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  24/02/2022  dans l'établissement  SIAP-SARP
INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES  implanté  Boulevard de l'Industrie Z.I. 33530 BASSENS  . L'inspection a
été annoncée le 11/01/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Inspection prévue au plan pluriannuel de contrôle des ICPE.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
•
 Boulevard de l'Industrie Z.I. 33530 BASSENS
•
Code AIOT dans GUN :  0005200361
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   IED - MTD
La société SIAP exploite une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et de
DASRI par :
– oxydation thermique,
– traitement biologique,
– traitement physico-chimique (acides principalement).

À noter que la société SEVIA, implantée sur le site SIAP depuis fin 2016, a été scindée en deux entités pour
favoriser les synergies : SEVIA (activités huiles et pneumatiques usagés) et intégration SARP Industrie (activité
DTQD provenant de garages automobiles).
Par arrêté préfectoral du 30 mai 2017, la société SIAP a été autorisée à poursuivre l’exploitation des activités
anciennement exploitée par la société PROCINER.
Ainsi, la société SIAP dispose actuellement de 3 lignes d’incinération (lignes SIAP, 1b et 2), dont une équipée
pour les DASRI et une de secours sur l’ancien site PROCINER (DASRI également).
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de la précédente inspection du 27 juillet 2021
•
Activité de collecte et d'entreposage d'huiles usagées

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les installations de la société SEVIA (groupe VEOLIA) présentes sur le site ont par ailleurs fait l'objet d'un
contrôle le même jour. Les constats pour SEVIA sont pour cette fois-ci traités dans un rapport distinct, mais à
l'avenir, ils seront traités dans le rapport d'inspection SIAP étant donné que cette activité est encadrée par l'AP
du site SIAP.

Cette activité consiste en la collecte et l'entreposage d'huiles usagées issues essentiellement de garages
automobiles. Administrativement, l'activité ICPE est portée depuis 2016 par SIAP (incluse dans l'arrêté
d'autorisation) et SEVIA dispose de son propre agrément pour la collecte. Industriellement, une zone non clôturée
est dédiée à cette activité et la société loue 5 cuves de 100m3 à SIAP, avec cuvette de rétention maçonnée,
détection et extinction automatique d'incendie, aire de dépotage sur rétention et portail d'accès indépendant.
Lors de l'inspection, il a été remarqué un manque de maîtrise de cette activité (nature des déchets, volume de
remplissage des cuves, niveau d'activité en 2021 en particulier). Cette activité étant intégrée dans l'arrêté
préfectoral d'autorisation de SIAP, même si elle est exploitée par une autre entité (y compris appartenant au même
groupe), elle doit également être pleinement intégrée à l'exploitation de l'ensemble du site (étude d'impacts, étude
de dangers, POI, autres procédures). L'exploitant justifie notamment qu'il est en capacité d'intervenir sur tout
accident et incident pouvant subvenir sur l'activité de collecte et d'entreposage d'huiles usagées, en lien avec les
équipes de SEVIA, et présenter un risque pour le reste du site et/ou avoir un impact sur l'environnement.
Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Dispositifs de sécurité
incendie
Arrêté Préfectoral du
26/12/2012, article 7.2.3,
7.2.4 et 7.2.5
/
Sans objet
Installations électriques
Arrêté Préfectoral du
26/12/2012, article 7.2.6
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Surveillance des rejets
atmosphériques
Arrêté Ministériel du
20/09/2002, article 27
/
Sans objet
Stockage des déchets
Arrêté Préfectoral du
26/12/2012, article 5.1.3
/
Sans objet
Rejets aqueux
Arrêté Préfectoral du
26/12/2012, article 4.3.5
/
Sans objet
Plan d’opération interne
Arrêté Préfectoral du
26/12/2012, article 7.5.4.2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Pour les points ayant fait l'objet d'un contrôle, les constats effectués mettent en évidence une prise en
considération des écarts et observations passés, ainsi qu'une exploitation maîtrisée de la part de l'exploitant. Les
points soulevés lors de la présente inspection ne traduisent pas de dérive environnementale particulière (anomalies

à lever suite à des contrôles externes récents).

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Surveillance des rejets atmosphériques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Equipements de mesure en continu
Prescription contrôlée :
L’installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques
ou aqueux sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par un organisme compétent. Un
étalonnage des équipements « de mesure en continu et en semi -continu des polluants atmosphériques ou
aqueux » doit être effectué au moyen de mesures parallèles effectuées par un organisme compétent. Pour les
polluants gazeux, cet étalonnage doit être effectué par un organisme accrédité par le Comité français
d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de
l’inspection des installations classées, s’il existe, selon les méthodes de référence au moins tous les trois ans et
conformément à la norme NF EN 14181 relative à l’assurance qualité des systèmes de mesurage automatique, à
compter de sa publication dans le recueil des normes AFNOR.
 Constats : Concernant la surveillance des rejets atmosphériques, l’exploitant a indiqué à l’inspection :
- Ligne SIAP :
 • QAL2 des analyseurs MIR (tous les gaz sauf les poussières) titulaire et redondant (CME Environnement, 2 au
4 février 2021, conforme)
 • QAL2 des analyseurs PPS (poussières) titulaire et redondant (CME Environnement, 2 au 4 février 2021,
conforme)
 • contrôles 1er semestre 02/02/2021 conformité sur tous les paramètres
 • contrôles 2ème semestre 14/09/2021 conformité sur tous les paramètres
L'exploitant transmet à l'inspection le rapport de vérification 2022 pour la ligne S.
- Ligne PROCINER 1B :
 • QAL2 des analyseurs titulaires et redondants (CME Environnement, 8 au 10 février 2021, conforme)
 • contrôles 1er semestre 09/02/2021 conformité sur tous les paramètres
 • contrôles 2ème semestre 15/09/2021 conformité sur tous les paramètres

L'exploitant transmet à l'inspection le rapport de vérification 2022 pour la ligne 1B.
- Ligne PROCINER 2 :
 • AST des analyseurs titulaires et redondants (CME Environnement, 23/11/2021, conforme titulaire, non-
conforme redondant). Cet analyseur ne sera plus utilisé en redondance de la ligne 2 (utilisation de l'analyseur
redondant de la ligne 1B comme c'est actuellement le cas).
 • contrôles 1er semestre 14/04/2021 conformité sur tous les paramètres
 • contrôles 2ème semestre 23/11/2021 conformité sur tous les paramètres
Concernant les rejets atmosphériques, l'exploitant a indiqué à l'inspection :
- Ligne SIAP : 7 dépassements en poussières en moyenne journalière en juillet 2021 suite à des manches de
filtration percées (situation OTNOC). Il n’y avait eu aucun dépassement de moyenne
journalière depuis 2017. Le cumul des dépassements annuels en moyenne 1/2 horaire est de 36 h en 2021 (< 60
h).
- Ligne PROCINER 1B : aucun dépassement en 2021 en moyenne journalière. Le cumul des dépassements
annuels en moyenne 1/2 horaire est de 85 h en 2021 (> 60 h). La situation s'est nettement améliorée depuis
septembre 2021 suite à l'installation d'un traitement
complémentaire au bicarbonate pour l’abattement du SO2. Cette ligne traite des déchets pouvant contenir du
soufre et faisait jusqu'à présent l'objet de dépassements récurrents en SO2.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Stockage des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 5.1.3
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des mâchefers
Prescription contrôlée :
Obs 1 : L’exploitant tient informé l’inspection des installations classées sur le choix technique retenu et les
travaux de mise en oeuvre.
 Constats : L'exploitant a indiqué lors de l'inspection qu'une réflexion était ouverte sur le devenir de l'aire
d'entreposage et de déferraillage des mâchefers, étant donné que leur production va sensiblement augmenter
consécutivement à la prochaine hausse de capacité de traitement de la ligne 1B. L'aire pourrait être agrandie et
le réseau de collecte des effluents de la zone intégralement repensé.
L’exploitant tient informé l’inspection des installations classées sur la solution retenue et les travaux de mise en
œuvre.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositifs de sécurité incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.2.3, 7.2.4 et 7.2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Obs 2 : L’exploitant lève les non-conformités concernant les RIA des zones Est et ex- PROCINER.
Obs 3 : L’exploitant remplace le capteur défectueux en zone Ouest et les détecteurs en zone Est et ex-
PROCINER.
Obs 4 : L’exploitant remplace le coffret défectueux en zone ex-PROCINER.
 Constats : L'exploitant a transmis les justificatifs pour lever les observations de la précédente inspection.
L'exploitant a transmis à l'inspection le bilan des contrôles réglementaires périodiques sur les systèmes de
détection et protection incendie de l'ensemble du site (mise à jour au 01/03/2022).
Ce document identifie les points suivants :
- Zone
- Equipement contrôlé
- Société en charge du contrôle
- Périodicité des contrôles
- Date du dernier contrôle
- Date du prochain contrôle
- Commentaire
- Date de levée des réserves
- Document justificatif
Il reste 1 poteau d'incendie à remplacer en zone Ouest (contrôle du 08/02/2022).
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.2.6
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
Prescription contrôlée :
FSMD 1 : L’exploitant lève les dernières observations suite au contrôle Q19.
 Constats : La dernière vérification périodique Q19 a eu lieu les 15 et 16/02/2022 par MAPICA. Pour
SIAP, pas d'anomalie constatée. Pour ex-PROCINER, 2 anomalies constatées à lever. Des améliorations ont par
ailleurs été relevées.
La dernière vérification périodique Q18 a eu lieu les 05 et 09/11/2021 par l’APAVE. Les rapports ont été
visualisés. Sur SIAP, RAS et sur ex-PROCINER 1 anomalie, levée le 08/01/2021.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émission dans l’eau
Prescription contrôlée :
Obs 5 : L’exploitant améliore le pilotage du suivi de la station pour gagner en réactivité, notamment hors
périodes ouvrées.
 Constats : D’après les transmissions GIDAF, depuis juillet 2021 (date de la dernière inspection), aucun
dépassement en volume ou en polluants n'a été constaté.
A noter que la régulation des volumes rejetés est faite par l'ajout d'effluents épurés pour refroidir la post-
combustion de la ligne S, à la place de déchets liquides à traiter. L'exploitant porte la demande de dépasser
temporairement le volume maximal autorisé pour gérer les épisodes pluvieux annuels.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan d’opération interne
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.5.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d’opération interne
Prescription contrôlée :
Obs 6 : L’exploitant ajoute une colonne dans le tableau récapitulatif du POI afin de pouvoir identifier les
déclinaisons de certains scenarii de dangers et de permettre un lien direct avec l’étude de dangers.
 Constats : Le tableau récapitulatif des scénarios du POI a été modifié en ajoutant une colonne permettant
d'identifier les déclinaisons de certains scénarii de dangers. La version pdf du POI transmis à la DREAL le
19/08/2021 intègre cette modification.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/LdmjHuGrLr7gWa8qPjftEdpZpnApqwps

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2022-02-24_34354136300010.pdf

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fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-02-23_34354136300010_f01
fiche_num: 1
titre: Dispositifs de sécurité incendie
theme: Risques accidentels, Lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.2.3, 7.2.4 et 7.2.5
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2958
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-02-23_34354136300010.pdf
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nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2023-02-23
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 24/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Dispositifs de sécurité particuliers concernant la zone Est.
Dispositifs de sécurité particuliers concernant la zone Ouest.
Dispositifs de sécurité particuliers concernant l'incinération des DASRI.
Fait susceptible de suites de la précédente inspection du 24 février 2022 :
Il reste 1 poteau d'incendie à remplacer en zone Ouest (contrôle du 08/02/2022).

constats_body:
L'exploitant a transmis les justificatifs (bon d'intervention de la société Martin + facture)
pour lever l'anomalie (défaut d'étanchéité) concernant un des poteaux d'incendie en zone Ouest
constatée lors de la précédente inspection.
L'exploitant a présenté à l'inspection le bilan des contrôles réglementaires périodiques sur les
systèmes de détection et protection incendie de l'ensemble du site.
Ce document identifie les points suivants :
- Zone
- Equipement contrôlé
- Société en charge du contrôle
- Périodicité des contrôles
- Date du dernier contrôle
- Date du prochain contrôle
- Commentaire
- Date de levée des réserves
- Document justificatif
La vérification annuelle des poteaux d'incendie et des RIA avec ou sans émulseurs, ainsi que du
système de désenfumage, aura lieu le 14 mars 2023 par la société GSI (courriel de confirmation
présenté à l'inspection). A ce sujet, le SDIS a informé l'inspection que le PEI 17856 à l'extérieur du
site est actuellement considéré comme indisponible pour les services de secours. L'exploitant a
indiqué en réponse que la remise en état de ce point d'eau d'incendie sera faite dans le cadre de
la vérification à venir le 14 mars 2023 et les justificatifs seront transmis au SDIS et à l'inspection
des installations classées dès réception.
Les extincteurs ont été vérifiés annuellement par les sociétés SICLI et DESAUTEL respectivement
le 17/02/2023 et les 22-23/02/2023.
La dernière vérification semestrielle des systèmes de détection fixes a eu lieu les 26-27/12/2022
par la société DESAUTEL.
La dernière vérification semestrielle des centrales incendie a eu lieu les 22/12/2022 par les sociétés
DESAUTEL, OLDHAM et DEF.
La dernière vérification annuelle des groupes motopompes a eu lieu le 19/07/2022 par la société
UXELLO.
A noter par ailleurs que la défense incendie du site a été renforcée en septembre 2022 par l'achat
6

d'un canon à mousse positionné en zone Ouest pour améliorer la couverture en mousse de la
fosse à pâteux située à proximité de la ligne S. Un canon supplémentaire devrait être acquis en
2023 pour être positionné en zone Est ou PROCINER.

body:
5

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.2.3, 7.2.4 et 7.2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 24/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Dispositifs de sécurité particuliers concernant la zone Est.
Dispositifs de sécurité particuliers concernant la zone Ouest.
Dispositifs de sécurité particuliers concernant l'incinération des DASRI.
Fait susceptible de suites de la précédente inspection du 24 février 2022 :
Il reste 1 poteau d'incendie à remplacer en zone Ouest (contrôle du 08/02/2022).
Constats : L'exploitant a transmis les justificatifs (bon d'intervention de la société Martin + facture)
pour lever l'anomalie (défaut d'étanchéité) concernant un des poteaux d'incendie en zone Ouest
constatée lors de la précédente inspection.
L'exploitant a présenté à l'inspection le bilan des contrôles réglementaires périodiques sur les
systèmes de détection et protection incendie de l'ensemble du site.
Ce document identifie les points suivants :
- Zone
- Equipement contrôlé
- Société en charge du contrôle
- Périodicité des contrôles
- Date du dernier contrôle
- Date du prochain contrôle
- Commentaire
- Date de levée des réserves
- Document justificatif
La vérification annuelle des poteaux d'incendie et des RIA avec ou sans émulseurs, ainsi que du
système de désenfumage, aura lieu le 14 mars 2023 par la société GSI (courriel de confirmation
présenté à l'inspection). A ce sujet, le SDIS a informé l'inspection que le PEI 17856 à l'extérieur du
site est actuellement considéré comme indisponible pour les services de secours. L'exploitant a
indiqué en réponse que la remise en état de ce point d'eau d'incendie sera faite dans le cadre de
la vérification à venir le 14 mars 2023 et les justificatifs seront transmis au SDIS et à l'inspection
des installations classées dès réception.
Les extincteurs ont été vérifiés annuellement par les sociétés SICLI et DESAUTEL respectivement
le 17/02/2023 et les 22-23/02/2023.
La dernière vérification semestrielle des systèmes de détection fixes a eu lieu les 26-27/12/2022
par la société DESAUTEL.
La dernière vérification semestrielle des centrales incendie a eu lieu les 22/12/2022 par les sociétés
DESAUTEL, OLDHAM et DEF.
La dernière vérification annuelle des groupes motopompes a eu lieu le 19/07/2022 par la société
UXELLO.
A noter par ailleurs que la défense incendie du site a été renforcée en septembre 2022 par l'achat
6

d'un canon à mousse positionné en zone Ouest pour améliorer la couverture en mousse de la
fosse à pâteux située à proximité de la ligne S. Un canon supplémentaire devrait être acquis en
2023 pour être positionné en zone Est ou PROCINER.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-02-23_34354136300010_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.2.6
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2303
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nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2023-02-23
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nom_commune: Bassens
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 24/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues
conformément aux normes en vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
A proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur disjoncteur central de type
Masterpack, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique pour chaque cellule.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé.
Fait susceptible de suites de la précédente inspection du 24 février 2022 :
La dernière vérification périodique Q19 a eu lieu les 15 et 16/02/2022 par MAPICA. Pour SIAP, pas
d'anomalie constatée. Pour ex-PROCINER, 2 anomalies constatées à lever. Des améliorations ont
par ailleurs été relevées.
La dernière vérification périodique Q18 a eu lieu les 05 et 09/11/2021 par l’APAVE. Les rapports ont
été visualisés. Sur SIAP, RAS et sur ex-PROCINER 1 anomalie, levée le 08/01/2021.

constats_body:
Suite aux constats de l'an passé, les 2 anomalies constatées en zone PROCINER sur le
rapport Q19 ont été levées : la 1ère le 31/03/2022 en interne et la 2ème le 01/04/2022 par la
société

DUFFAU.
La dernière vérification périodique Q19 a eu lieu les 09/09/2022 par la société MAPICA. Pour SIAP,
1 anomalie constatée,  réparée  en  interne  le  20/09/2022  (fiche  d'anomalie +  autorisation de
travaux  présentées  lors  de  l'inspection).  Pour  PROCINER,  aucune  anomalie  constatée.
La dernière vérification périodique Q18 a eu lieu les 13 et 14/12/2022 par l’APAVE. Les rapports ont
été visualisés. Aucune anomalie n'a été relevée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.2.6
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 24/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Les installations électriques et les mises à la terre sont conçues, réalisées et entretenues
conformément aux normes en vigueur.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
A proximité d’au moins la moitié des issues est installé un interrupteur disjoncteur central de type
Masterpack, bien signalé, permettant de couper l’alimentation électrique pour chaque cellule.
Dans le cas d’un éclairage artificiel, seul l’éclairage électrique est autorisé.
Fait susceptible de suites de la précédente inspection du 24 février 2022 :
La dernière vérification périodique Q19 a eu lieu les 15 et 16/02/2022 par MAPICA. Pour SIAP, pas
d'anomalie constatée. Pour ex-PROCINER, 2 anomalies constatées à lever. Des améliorations ont
par ailleurs été relevées.
La dernière vérification périodique Q18 a eu lieu les 05 et 09/11/2021 par l’APAVE. Les rapports ont
été visualisés. Sur SIAP, RAS et sur ex-PROCINER 1 anomalie, levée le 08/01/2021.
Constats : Suite aux constats de l'an passé, les 2 anomalies constatées en zone PROCINER sur le
rapport Q19 ont été levées : la 1ère le 31/03/2022 en interne et la 2ème le 01/04/2022 par la
société

DUFFAU.
La dernière vérification périodique Q19 a eu lieu les 09/09/2022 par la société MAPICA. Pour SIAP,
1 anomalie constatée,  réparée  en  interne  le  20/09/2022  (fiche  d'anomalie +  autorisation de
travaux  présentées  lors  de  l'inspection).  Pour  PROCINER,  aucune  anomalie  constatée.
La dernière vérification périodique Q18 a eu lieu les 13 et 14/12/2022 par l’APAVE. Les rapports ont
été visualisés. Aucune anomalie n'a été relevée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

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fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-02-23_34354136300010_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance des rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Equipements de mesure en continu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3205
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-02-23_34354136300010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: Sf69NA41pYsMCRe541ZEjmpff0rc0itd
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu des polluants
atmosphériques ou aqueux sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par un
organisme

compétent.
Un  étalonnage  des  équipements  «  de  mesure  en  continu  et  en  semi-continu  des  polluants
atmosphériques ou aqueux » doit être effectué au moyen de mesures parallèles effectuées par un
organisme  compétent.  Pour  les  polluants  gazeux,  cet  étalonnage  doit  être  effectué  par  un
organisme  accrédité  par  le  Comité  français  d’accréditation  (COFRAC)  ou  par  un  organisme
signataire  de  l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes  d’accréditation  ou  par  un  organisme  agréé  par  le  ministère  en  charge  de
l’inspection des installations classées, s’il existe, selon les méthodes de référence au moins tous les
trois ans et conformément à la norme NF EN 14181 relative à l’assurance qualité des systèmes de
mesurage automatique, à compter de sa publication dans le recueil des normes AFNOR.

constats_body:
Concernant la surveillance des rejets atmosphériques, l’exploitant a transmis les
documents justificatifs suivants au cours de l'année 2022 et a rappelé lors de l’inspection :
- Ligne SIAP :
• AST des analyseurs MIR (tous les gaz sauf les poussières) et PPS (poussières) titulaires et
redondants (CME Environnement, 03/03/2022, non-conformité sur l'analyseur redondant des
poussières levée par un nouveau QAL2 fait le 05/07/2022)
• contrôles 1er semestre le 03/03/2022, conformité sur tous les paramètres
• contrôles 2ème semestre le 05/07/2022, conformité sur tous les paramètres
- Ligne PROCINER 1B :
• AST des analyseurs titulaires et redondants (CME Environnement, 11/02/2022, non-conformité sur
l'analyseur de CO2 redondant levée par un nouveau QAL2 refait le jour même)
• contrôles 1er semestre le 11/02/2022, conformité sur tous les paramètres
• contrôles 2ème semestre le 06/07/2022 conformité sur tous les paramètres
- Ligne PROCINER 2 :
• AST des analyseurs titulaires et redondants (CME Environnement, 05/09/2022, non-conformité
sur l'analyseur titulaire de CO et de COT). La ligne 2 n’ayant pas fonctionné depuis septembre
2022, un nouveau QAL2 est à prévoir en 2023.
• contrôles 1er semestre, la ligne 2 n’a pas fonctionné au 1er semestre 2022
• contrôles 2ème semestre 05/09/2022, conformité sur tous les paramètres sauf pour les dioxines
(la ligne 2 n’a fonctionné depuis septembre 2022)
L'exploitant prévoit sous 15 jours pour les lignes SIAP et 1B les contrôles réglementaires annuels
AST et/ou QAL2. Il transmet dès réception le rapport de contrôle à l'inspection.
L'exploitant prévoit lors du redémarrage de la ligne 2 les contrôles réglementaires annuels AST et
QAL2, ainsi que les contrôles semestriels notamment pour les dioxines. Il transmet dès réception
le rapport de contrôle à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Equipements de mesure en continu
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu des polluants
atmosphériques ou aqueux sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par un
organisme

compétent.
Un  étalonnage  des  équipements  «  de  mesure  en  continu  et  en  semi-continu  des  polluants
atmosphériques ou aqueux » doit être effectué au moyen de mesures parallèles effectuées par un
organisme  compétent.  Pour  les  polluants  gazeux,  cet  étalonnage  doit  être  effectué  par  un
organisme  accrédité  par  le  Comité  français  d’accréditation  (COFRAC)  ou  par  un  organisme
signataire  de  l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes  d’accréditation  ou  par  un  organisme  agréé  par  le  ministère  en  charge  de
l’inspection des installations classées, s’il existe, selon les méthodes de référence au moins tous les
trois ans et conformément à la norme NF EN 14181 relative à l’assurance qualité des systèmes de
mesurage automatique, à compter de sa publication dans le recueil des normes AFNOR.
Constats : Concernant la surveillance des rejets atmosphériques, l’exploitant a transmis les
documents justificatifs suivants au cours de l'année 2022 et a rappelé lors de l’inspection :
- Ligne SIAP :
• AST des analyseurs MIR (tous les gaz sauf les poussières) et PPS (poussières) titulaires et
redondants (CME Environnement, 03/03/2022, non-conformité sur l'analyseur redondant des
poussières levée par un nouveau QAL2 fait le 05/07/2022)
• contrôles 1er semestre le 03/03/2022, conformité sur tous les paramètres
• contrôles 2ème semestre le 05/07/2022, conformité sur tous les paramètres
- Ligne PROCINER 1B :
• AST des analyseurs titulaires et redondants (CME Environnement, 11/02/2022, non-conformité sur
l'analyseur de CO2 redondant levée par un nouveau QAL2 refait le jour même)
• contrôles 1er semestre le 11/02/2022, conformité sur tous les paramètres
• contrôles 2ème semestre le 06/07/2022 conformité sur tous les paramètres
- Ligne PROCINER 2 :
• AST des analyseurs titulaires et redondants (CME Environnement, 05/09/2022, non-conformité
sur l'analyseur titulaire de CO et de COT). La ligne 2 n’ayant pas fonctionné depuis septembre
2022, un nouveau QAL2 est à prévoir en 2023.
• contrôles 1er semestre, la ligne 2 n’a pas fonctionné au 1er semestre 2022
• contrôles 2ème semestre 05/09/2022, conformité sur tous les paramètres sauf pour les dioxines
(la ligne 2 n’a fonctionné depuis septembre 2022)
L'exploitant prévoit sous 15 jours pour les lignes SIAP et 1B les contrôles réglementaires annuels
AST et/ou QAL2. Il transmet dès réception le rapport de contrôle à l'inspection.
L'exploitant prévoit lors du redémarrage de la ligne 2 les contrôles réglementaires annuels AST et
QAL2, ainsi que les contrôles semestriels notamment pour les dioxines. Il transmet dès réception
le rapport de contrôle à l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

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fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-02-23_34354136300010_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1720
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nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2023-02-23
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect  des  valeurs  limites  de  rejets  atmosphériques  pour  les  installations  d'incinération
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié.

constats_body:
Concernant les rejets atmosphériques, l'exploitant transmet tous les mois les rapports
de surveillance des rejets atmosphériques et a présenté une synthèse pour l'année 2022 lors de
l'inspection

:
- Ligne SIAP : 2 dépassements en SO2 en moyenne journalière en août et novembre 2022 lors du
traitement exceptionnel  de produits soufrés (situation OTNOC). Le cumul  des dépassements
annuels  en  moyenne  1/2  horaire  est  de  54  h  en  2022  (<  60  h)  ;
-  Ligne  PROCINER  1B  :  1  dépassement  de  moyenne  journalière  en  CO  (dépassement
de faible ampleur, en période de redémarrage de four et sur une journée où la ligne n’a fonctionné
que 18,5 h). Le cumul des dépassements annuels en moyenne 1/2 horaire est de 22,2 h en 2022 (<
60 h, 85,2 h en 2021). La situation est revenue conforme grâce à l'installation à l'automne 2021
d'un traitement complémentaire au bicarbonate pour l’abattement du SO2. Cette ligne traite des
déchets pouvant contenir du soufre et faisait jusqu'à présent l'objet de dépassements récurrents
en

SO2.
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  mettre  en  place  sous  3  mois  les actions correctives
nécessaires pour éviter tout dépassement en moyenne journalière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article Annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect  des  valeurs  limites  de  rejets  atmosphériques  pour  les  installations  d'incinération
mentionnées à l'annexe I de l'arrêté ministériel du 20 septembre 2002 modifié.
Constats : Concernant les rejets atmosphériques, l'exploitant transmet tous les mois les rapports
de surveillance des rejets atmosphériques et a présenté une synthèse pour l'année 2022 lors de
l'inspection

:
- Ligne SIAP : 2 dépassements en SO2 en moyenne journalière en août et novembre 2022 lors du
traitement exceptionnel  de produits soufrés (situation OTNOC). Le cumul  des dépassements
annuels  en  moyenne  1/2  horaire  est  de  54  h  en  2022  (<  60  h)  ;
-  Ligne  PROCINER  1B  :  1  dépassement  de  moyenne  journalière  en  CO  (dépassement
de faible ampleur, en période de redémarrage de four et sur une journée où la ligne n’a fonctionné
que 18,5 h). Le cumul des dépassements annuels en moyenne 1/2 horaire est de 22,2 h en 2022 (<
60 h, 85,2 h en 2021). La situation est revenue conforme grâce à l'installation à l'automne 2021
d'un traitement complémentaire au bicarbonate pour l’abattement du SO2. Cette ligne traite des
déchets pouvant contenir du soufre et faisait jusqu'à présent l'objet de dépassements récurrents
en

SO2.
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  mettre  en  place  sous  3  mois  les actions correctives
nécessaires pour éviter tout dépassement en moyenne journalière.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-02-23_34354136300010_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 4.3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1379
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-02-23_34354136300010.pdf
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nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2023-02-23
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect du tableau des valeurs limites des rejets en aval de la station biologique et des fréquences
de surveillance (journalière et mensuelle) de l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter du 26 décembre 2012.
Respect des valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux des articles 32 et 33 de l'arrêté
ministériel du 2 février 1998.

constats_body:
D’après les transmissions GIDAF, depuis février 2022 (date de la dernière inspection), il a
été constaté des dépassements en concentration : 3 en COT (septembre / octobre 2022) + 1 en
MES (novembre 2022). Le filtre à charbon actif a été changé le 01/12/2022.
Il a également été constaté 11 dépassements en volumes d'eaux rejetés sur le mois de janvier 2023
à cause de la forte pluviométrie.
A noter que la régulation des volumes rejetés est faite par l'ajout d'effluents épurés pour refroidir
la postcombustion de la ligne S, à la place de déchets liquides à traiter. L'exploitant porte la
demande de dépasser temporairement le volume maximal autorisé pour gérer les épisodes
pluvieux annuels.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect du tableau des valeurs limites des rejets en aval de la station biologique et des fréquences
de surveillance (journalière et mensuelle) de l'article 4.3.5 de l'arrêté préfectoral d'autorisation
d'exploiter du 26 décembre 2012.
Respect des valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux des articles 32 et 33 de l'arrêté
ministériel du 2 février 1998.
Constats : D’après les transmissions GIDAF, depuis février 2022 (date de la dernière inspection), il a
été constaté des dépassements en concentration : 3 en COT (septembre / octobre 2022) + 1 en
MES (novembre 2022). Le filtre à charbon actif a été changé le 01/12/2022.
Il a également été constaté 11 dépassements en volumes d'eaux rejetés sur le mois de janvier 2023
à cause de la forte pluviométrie.
A noter que la régulation des volumes rejetés est faite par l'ajout d'effluents épurés pour refroidir
la postcombustion de la ligne S, à la place de déchets liquides à traiter. L'exploitant porte la
demande de dépasser temporairement le volume maximal autorisé pour gérer les épisodes
pluvieux annuels.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-02-23_34354136300010_f06
fiche_num: 6
titre: Registre national des déchets
theme: Situation administrative, Téléversement des données du registre des déchets du site
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 23/02/2023, article R. 541-43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3005
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-02-23_34354136300010.pdf
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id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: Sf69NA41pYsMCRe541ZEjmpff0rc0itd
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'inspection a rappelé à l'exploitant l'obligation de remplissage du Registre national des
déchets (RNDTS), ainsi que les échéances de téléversement des données associées :
- 01/05/2023 : interconnexion des logiciels de registres internes au RNDTS et téléversement des
registres chronologiques tenus depuis le 01/01/2023 ;
- 30/06/2023 : téléversement des registres chronologiques tenus courant 2022.
D'autre part, l'exploitant utilise l'application Trackdéchets depuis le 1er juillet 2022 pour
télédéclarer les informations liées aux BSDD.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 23/02/2023, article R. 541-43
Thème(s) : Situation administrative, Téléversement des données du registre des déchets du site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique
centralisée, dénommée “ registre national des déchets ”, dans laquelle sont enregistrées les
données transmises par les personnes suivantes :
1° Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets dangereux ou des
déchets POP ;
2° Les collecteurs, les transporteurs, les négociants, les courtiers de déchets dangereux ou de
déchets POP ;
3° Les exploitants des installations de transit, de regroupement ou de traitement de déchets
dangereux ou de déchets POP ;
4° Les exploitants des installations d'incinération ou de stockage de déchets non dangereux non
inertes ;
5° Les exploitants des installations dans lesquelles les déchets perdent leur statut de déchet selon
les dispositions de l'article L. 541-4-3.
A compter du 1er janvier 2022, ces personnes transmettent par voie électronique au ministre
chargé de l'environnement les données constitutives du registre mentionné au I. Cette
transmission se fait au moyen du télé-service mis en place par le ministre chargé de
l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les modalités définies par le
ministre chargé de l'environnement. Elle a lieu, au plus tard, sept jours après la production,
l'expédition, la réception ou le traitement des déchets ou des produits et matières issus de la
valorisation des déchets, et chaque fois que cela est nécessaire pour mettre à jour ou corriger une
donnée.
Les personnes exonérées, en application du deuxième alinéa du I, de la tenue du registre prévu au
même I sont également exonérées de la transmission des données prévue à l'alinéa précédent.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques de
transmission peuvent être prévues pour les services placés sous l'autorité du ministre de la
défense, dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement
et du ministre de la défense.
La gestion du registre national des déchets peut être confiée à une personne morale de droit
public désignée par le ministre chargé de l'environnement.
Constats : L'inspection a rappelé à l'exploitant l'obligation de remplissage du Registre national des
déchets (RNDTS), ainsi que les échéances de téléversement des données associées :
- 01/05/2023 : interconnexion des logiciels de registres internes au RNDTS et téléversement des
registres chronologiques tenus depuis le 01/01/2023 ;
- 30/06/2023 : téléversement des registres chronologiques tenus courant 2022.
D'autre part, l'exploitant utilise l'application Trackdéchets depuis le 1er juillet 2022 pour
télédéclarer les informations liées aux BSDD.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-02-23_34354136300010_f07
fiche_num: 7
titre: Activité de transit et de regroupement d'huiles de vidanges usagées (SEVIA)
theme: Situation administrative, Intégration de l'activité HU réalisée par SEVIA
reference_reglementaire: Lettre du 24/10/2016, article Courrier de donner acte du 24/10/2016
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1919
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-02-23_34354136300010.pdf
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id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: Sf69NA41pYsMCRe541ZEjmpff0rc0itd
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Intégration de l'activité HU réalisée par SEVIA.
Observations de la précédente inspection du 24 février 2022 (rapport de l'inspection SEVIA) :
Par ailleurs, aucun responsable de SEVIA n'était présent sur le site lors du contrôle. Après
discussions avec les dirigeants de SIAP, il a été remarqué un manque de maîtrise de cette activité
(nature des déchets, volume de remplissage des cuves, niveau d'activité en 2021 en particulier) de
leur part. Cette activité étant intégrée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de SIAP, elle doit
également être pleinement intégrée à l'exploitation de l'ensemble du site (étude d'impacts, étude
de dangers, POI, autres procédures), même s'il s'agit de deux entités juridiques différentes.
L'exploitant (SEVIA) justifie notamment qu'en cas d'accident ou incident pouvant subvenir sur
l'activité de collecte et d'entreposage d'huiles usagées, en lien avec les équipes SIAP, tout risque
pour le reste du site et/ou tout impact sur l'environnement seront maîtrisés.

constats_body:
Suites aux observations lors de la précédente inspection (voir rapport d'inspection
SEVIA du 24/02/2022), l'exploitant SIAP précise les points suivants :
- les déchets sont uniquement des huiles de vidanges usagées ;
- les indicateurs de niveau de remplissage des cuves ont été revus ;
- le responsable de l'activité SEVIA ne s'occupe que de la partie logistique, SIAP gérant la défense
incendie et tous les aspects opérationnels associés ;
- une formation a été dispensée au personnel SEVIA le 15/03/2022 ;
- un point d'activité est réalisé tous les trimestres entre SIAP et SEVIA.

body:
Référence réglementaire : Lettre du 24/10/2016, article Courrier de donner acte du 24/10/2016
Thème(s) : Situation administrative, Intégration de l'activité HU réalisée par SEVIA
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Intégration de l'activité HU réalisée par SEVIA.
Observations de la précédente inspection du 24 février 2022 (rapport de l'inspection SEVIA) :
Par ailleurs, aucun responsable de SEVIA n'était présent sur le site lors du contrôle. Après
discussions avec les dirigeants de SIAP, il a été remarqué un manque de maîtrise de cette activité
(nature des déchets, volume de remplissage des cuves, niveau d'activité en 2021 en particulier) de
leur part. Cette activité étant intégrée dans l'arrêté préfectoral d'autorisation de SIAP, elle doit
également être pleinement intégrée à l'exploitation de l'ensemble du site (étude d'impacts, étude
de dangers, POI, autres procédures), même s'il s'agit de deux entités juridiques différentes.
L'exploitant (SEVIA) justifie notamment qu'en cas d'accident ou incident pouvant subvenir sur
l'activité de collecte et d'entreposage d'huiles usagées, en lien avec les équipes SIAP, tout risque
pour le reste du site et/ou tout impact sur l'environnement seront maîtrisés.
Constats : Suites aux observations lors de la précédente inspection (voir rapport d'inspection
SEVIA du 24/02/2022), l'exploitant SIAP précise les points suivants :
- les déchets sont uniquement des huiles de vidanges usagées ;
- les indicateurs de niveau de remplissage des cuves ont été revus ;
- le responsable de l'activité SEVIA ne s'occupe que de la partie logistique, SIAP gérant la défense
incendie et tous les aspects opérationnels associés ;
- une formation a été dispensée au personnel SEVIA le 15/03/2022 ;
- un point d'activité est réalisé tous les trimestres entre SIAP et SEVIA.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-04-20_34354136300010_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des matières stockées - Dispositions générales
theme: Actions nationales 2023, Etat des matières stockées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1252
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-04-20_34354136300010.pdf
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id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2023-04-20
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des
services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, que
l'état des stocks est mis à jour tous les soirs sauf pour certaines cuveries, mais dont les stocks sont
accessibles en supervision à tout moment.
L'état des stocks du 20/04/2023 a été vérifié lors de l'inspection. Cet état des stocks comprenait
tous les déchets dangereux et un plan des des matières combustibles non dangereuses (palettes).
Il convient de rajouter, à l'état des stocks, les quantités de matières combustibles non dangereuses
(palettes).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Actions nationales 2023, Etat des matières stockées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet, des
services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, que
l'état des stocks est mis à jour tous les soirs sauf pour certaines cuveries, mais dont les stocks sont
accessibles en supervision à tout moment.
L'état des stocks du 20/04/2023 a été vérifié lors de l'inspection. Cet état des stocks comprenait
tous les déchets dangereux et un plan des des matières combustibles non dangereuses (palettes).
Il convient de rajouter, à l'état des stocks, les quantités de matières combustibles non dangereuses
(palettes).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

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fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-04-20_34354136300010_f02
fiche_num: 2
titre: Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format détaillé
theme: Actions nationales 2023, Etat des matières stockées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3685
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-04-20_34354136300010.pdf
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id_icpe: 5200361
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nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2023-04-20
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout
moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre évènement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

constats_body:
Un relevé des matières dangereuses est effectué tous les soirs et visible, par
informatique, à tout moment. Un relevé papier est effectué tous les soirs sauf pour certaines
cuveries, mais dont les stocks sont accessibles en supervision à tout moment.
Un recalage périodique des matières dangereuses stockées est effectué à minima de manière
mensuelle.
L'état des stocks est référencé dans le POI par un plan et un accès au fichier des stocks.
L'état des stocks de matières dangereuses comprend les mentions de dangers, les types de
dangers, les quantités ainsi que les rubriques 4XXX par zones et pour l'ensemble du site. L'état des
stocks du 20/04/2021 a été consulté lors de l'inspection.
Comme précisé au point de contrôle n°1, il convient de rajouter la quantité de matières
combustibles non dangereuses (palettes notamment) référencées sur plan.
Lors de l'inspection, l'état des stocks de liquides inflammables conditionnés (mentions de danger
10

HP3) correspondaient aux liquides inflammables conditionnés présents (environ 17 tonnes).

body:
9

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Thème(s) : Actions nationales 2023, Etat des matières stockées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
1. Servir aux besoins de la gestion d'un évènement accidentel ; en particulier cet état permet de
connaître la nature et les quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets,
présents au sein de chaque zone d'activités ou de stockage.
Pour les matières dangereuses, devront figurer a minima les différentes familles de mention de
dangers des substances, produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à
un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de la nomenclature des installations classées.
Pour les produits, matières ou déchets, autres que les matières dangereuses, devront figurer, a
minima, les grandes familles de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par
rapport aux principaux risques présentés en cas d'incendie. Les stockages présentant des risques
particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les stockages de piles
ou batteries, figurent spécifiquement.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout
moment, y compris en cas d'incident, d'accident, de pertes d'utilité ou de tout autre évènement
susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un plan général des zones d'activités ou
stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
Pour les matières dangereuses, cet état est mis à jour a minima de manière quotidienne.
Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas
échéant, de manière tournante.
L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Constats : Un relevé des matières dangereuses est effectué tous les soirs et visible, par
informatique, à tout moment. Un relevé papier est effectué tous les soirs sauf pour certaines
cuveries, mais dont les stocks sont accessibles en supervision à tout moment.
Un recalage périodique des matières dangereuses stockées est effectué à minima de manière
mensuelle.
L'état des stocks est référencé dans le POI par un plan et un accès au fichier des stocks.
L'état des stocks de matières dangereuses comprend les mentions de dangers, les types de
dangers, les quantités ainsi que les rubriques 4XXX par zones et pour l'ensemble du site. L'état des
stocks du 20/04/2021 a été consulté lors de l'inspection.
Comme précisé au point de contrôle n°1, il convient de rajouter la quantité de matières
combustibles non dangereuses (palettes notamment) référencées sur plan.
Lors de l'inspection, l'état des stocks de liquides inflammables conditionnés (mentions de danger
10

HP3) correspondaient aux liquides inflammables conditionnés présents (environ 17 tonnes).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fytmkrz1ghG2pajHyQrZ5BXA1gjKXrji

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-04-20_34354136300010.pdf

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fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-04-20_34354136300010_f03
fiche_num: 3
titre: Etat des matières stockées – Dispositions spécifiques – Format synthétique
theme: Actions nationales 2023, Etat des matières stockées – format synthétique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1331
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-04-20_34354136300010.pdf
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siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2023-04-20
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au
sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette
fin.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.

constats_body:
L'état des stocks sous format synthétique est identique à l'état des stocks complet. Il
est néanmoins compréhensible par le public car apparait en bleu la nature du risque des produits
dangereux présents (inflammable ou dangereux pour l'environnement).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50
Thème(s) : Actions nationales 2023, Etat des matières stockées – format synthétique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le présent article est applicable aux installations relevant de l'article L. 515-32 du code de
l'environnement ainsi qu'aux installations soumises à autorisation au titre de l'une des rubriques
1436,2718,4330,4331,4722,4734,4742,4743,4744,4746,4747 ou 4748 de la nomenclature des
installations classées.
L'état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
2. Répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet
de fournir une information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au
sein de chaque zone d'activités ou de stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette
fin.
Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
Constats : L'état des stocks sous format synthétique est identique à l'état des stocks complet. Il
est néanmoins compréhensible par le public car apparait en bleu la nature du risque des produits
dangereux présents (inflammable ou dangereux pour l'environnement).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fytmkrz1ghG2pajHyQrZ5BXA1gjKXrji

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fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-04-20_34354136300010_f04
fiche_num: 4
titre: Situation et conformité aux seuils réglementaires
theme: Actions nationales 2023, Régime administratif
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article Article 1er.I.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1299
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-04-20_34354136300010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2023-04-20
identifiant_fichier: fytmkrz1ghG2pajHyQrZ5BXA1gjKXrji
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sont considérés comme relevant du présent arrêté les stockages en réservoirs aériens
manufacturés de liquides inflammables exploités :
1. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques nos 1436, 4330, 4331,4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole
brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement dites rubriques liquides inflammables.

constats_body:
L'établissement ne comporte pas de réservoirs aériens manufacturés de liquides
inflammables exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou
plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou
pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation
des installations classées pour la protection de l'environnement dites rubriques liquides
inflammables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article Article 1er.I.1
Thème(s) : Actions nationales 2023, Régime administratif
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont considérés comme relevant du présent arrêté les stockages en réservoirs aériens
manufacturés de liquides inflammables exploités :
1. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des
rubriques nos 1436, 4330, 4331,4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole
brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations
classées pour la protection de l'environnement dites rubriques liquides inflammables.
Constats : L'établissement ne comporte pas de réservoirs aériens manufacturés de liquides
inflammables exploités au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou
plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou
pour le pétrole brut au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation
des installations classées pour la protection de l'environnement dites rubriques liquides
inflammables.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-04-20_34354136300010_f05
fiche_num: 5
titre: Autres installations A soumises à l’AM du 03/10/10
theme: Actions nationales 2023, Champ d’application des AM LISeuil 1000T de LI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article Article 1er-I.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1088
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-04-20_34354136300010.pdf
source_md: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-04-20_34354136300010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2023-04-20
identifiant_fichier: fytmkrz1ghG2pajHyQrZ5BXA1gjKXrji
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sont considérés comme relevant du présent arrêté les stockages en réservoirs aériens
manufacturés de liquides inflammables exploités :
2. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation selon une ou plusieurs autres rubriques
que les rubriques dites liquides inflammables, dès lors que les quantités susceptibles d'être
présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224, H225,
H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 au sein de l'ensemble des installations
réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation dépassent 1 000 tonnes.

constats_body:
L'exploitant n'est pas visé par cette prescription car le volume de déchets inflammables
de mentions de danger H224, H225, H226 ou HP3 stocké est inférieur à 1000 tonnes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article Article 1er-I.2
Thème(s) : Actions nationales 2023, Champ d’application des AM LISeuil 1000T de LI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont considérés comme relevant du présent arrêté les stockages en réservoirs aériens
manufacturés de liquides inflammables exploités :
2. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation selon une ou plusieurs autres rubriques
que les rubriques dites liquides inflammables, dès lors que les quantités susceptibles d'être
présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224, H225,
H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 au sein de l'ensemble des installations
réglementées par l'arrêté préfectoral d'autorisation dépassent 1 000 tonnes.
Constats : L'exploitant n'est pas visé par cette prescription car le volume de déchets inflammables
de mentions de danger H224, H225, H226 ou HP3 stocké est inférieur à 1000 tonnes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-04-20_34354136300010_f06
fiche_num: 6
titre: Autres installations A soumises à l’AM du 24/09/2020
theme: Actions nationales 2023, Champ d’application AM 24/09/20 Seuil 100T de LI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Article 1er-I-I.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2090
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-04-20_34354136300010.pdf
source_md: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2023-04-20_34354136300010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2023-04-20
identifiant_fichier: fytmkrz1ghG2pajHyQrZ5BXA1gjKXrji
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Relèvent du présent arrêté les stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités :
2. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre d'une ou plusieurs autres
rubriques que les rubriques dites « liquides inflammables », dès lors que les quantités susceptibles
d'être présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224,
H225, H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 dépassent 1 000 tonnes au total,
ou 100 tonnes en contenants fusibles.

constats_body:
L'exploitant nous a indiqué que le seuil des 100 tonnes de liquides inflammables stockés
en contenants fusibles n'est jamais dépassé.
L'inspection a vérifié les quantités stockées de liquides inflammables en récipients mobiles sur les
années 2022 et 2023 sur la base des états de stocks.
Le stockage maximum était de 58 tonnes, sur l'année 2022. Le jour de l'inspection, l'établissement
stockait environ 17 tonnes de liquides inflammables en récipients mobiles.
Ces récipients mobiles sont stockés sur deux aires :
- sur une aire extérieure où les liquides inflammables sont pompés pour être stockés dans des
cuves aériennes avant incinération (à l'exception des petits contenants qui sont déversés
directement dans les fosses des incinérateurs) ;
- dans un bâtiment pour les récipients mobiles provenant notamment des déchetteries et des
carrossiers.
Au jour de l'inspection, le site n'est pas soumis à l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020.
En conclusion et au jour de l'inspection, l'établissement n'est pas soumis à l'arrêté ministériel du 24
septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au
sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 24/09/2020, article Article 1er-I-I.2
Thème(s) : Actions nationales 2023, Champ d’application AM 24/09/20 Seuil 100T de LI
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Relèvent du présent arrêté les stockages en récipients mobiles de liquides inflammables exploités :
2. Au sein d'une installation classée soumise à autorisation au titre d'une ou plusieurs autres
rubriques que les rubriques dites « liquides inflammables », dès lors que les quantités susceptibles
d'être présentes de la substance ou du mélange dangereux avec une mention de danger H224,
H225, H226 et de déchets liquides inflammables catégorisés HP3 dépassent 1 000 tonnes au total,
ou 100 tonnes en contenants fusibles.
Constats : L'exploitant nous a indiqué que le seuil des 100 tonnes de liquides inflammables stockés
en contenants fusibles n'est jamais dépassé.
L'inspection a vérifié les quantités stockées de liquides inflammables en récipients mobiles sur les
années 2022 et 2023 sur la base des états de stocks.
Le stockage maximum était de 58 tonnes, sur l'année 2022. Le jour de l'inspection, l'établissement
stockait environ 17 tonnes de liquides inflammables en récipients mobiles.
Ces récipients mobiles sont stockés sur deux aires :
- sur une aire extérieure où les liquides inflammables sont pompés pour être stockés dans des
cuves aériennes avant incinération (à l'exception des petits contenants qui sont déversés
directement dans les fosses des incinérateurs) ;
- dans un bâtiment pour les récipients mobiles provenant notamment des déchetteries et des
carrossiers.
Au jour de l'inspection, le site n'est pas soumis à l'arrêté ministériel du 24 septembre 2020.
En conclusion et au jour de l'inspection, l'établissement n'est pas soumis à l'arrêté ministériel du 24
septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au
sein d'une installation classée pour la protection de l'environnement soumise à autorisation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010_f01
fiche_num: 1
titre: Registre déchets
theme: Risques chroniques, Traçabilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3843
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010.pdf
source_md: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2024-10-04
identifiant_fichier: l98XhPg8NVATBRFAWlbC6daAxaC50c4k
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de
déchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de
déchets, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les
déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :
- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par
vidéo au titre de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m³ ;
c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de

5/17
collecte des déchets ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur
des déchets ;
- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un
éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur
définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :
- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la
directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.

constats_body:
Le jour de la visite les points suivants ont été abordés :
- RNDTS et Track’déchet :
L’exploitant télédéclare les admissions de déchet sur son site via l’outil Track’déchet y compris la
fraction de DND (Déchet non dangereux). Ceci valant également enregistrement au RNDTS. Ce
point est donc conforme.
A noter que pour l’année 2023 ont été traités sur le site :
- 112 429,23 tonnes de DD,
- 7 411,741 tonnes de DND.
- PFAS (Observation) :
L’exploitant est également interrogé sur sa gestion des déchets susceptibles de contenir des PFAS
dans le cas où une telle procédure venait à exister. Selon l’exploitant la présence de ces
substances est déjà vérifiée dans le cadre de l’acceptation préalable et un traitement existerait
déjà sur le site de la SIAP.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Traçabilité
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de
déchets, y compris ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de
déchets, établissent et tiennent à jour un registre chronologique où sont consignés tous les
déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :
- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par
vidéo au titre de l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m³ ;
c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de

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collecte des déchets ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur
des déchets ;
- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un
éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur
définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :
- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la
directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
Constats :
Le jour de la visite les points suivants ont été abordés :
- RNDTS et Track’déchet :
L’exploitant télédéclare les admissions de déchet sur son site via l’outil Track’déchet y compris la
fraction de DND (Déchet non dangereux). Ceci valant également enregistrement au RNDTS. Ce
point est donc conforme.
A noter que pour l’année 2023 ont été traités sur le site :
- 112 429,23 tonnes de DD,
- 7 411,741 tonnes de DND.
- PFAS (Observation) :
L’exploitant est également interrogé sur sa gestion des déchets susceptibles de contenir des PFAS
dans le cas où une telle procédure venait à exister. Selon l’exploitant la présence de ces
substances est déjà vérifiée dans le cadre de l’acceptation préalable et un traitement existerait
déjà sur le site de la SIAP.
Type de suites proposées : Sans suite

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url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/l98XhPg8NVATBRFAWlbC6daAxaC50c4k

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010.md


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010_f02
fiche_num: 2
titre: Déchets entrants
theme: Risques chroniques, Origine et procédure d’acceptation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 6.4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8671
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source_md: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010.md
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id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2024-10-04
identifiant_fichier: l98XhPg8NVATBRFAWlbC6daAxaC50c4k
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
l. Origine géographique et nature des déchets admis.Les déchets admis sur le site proviennent par
ordre de priorité, de :
- Nouvelle-Aquitaine ;
- les régions limitrophes de celle-ci ;
- le reste du territoire national ;
- les pays étrangers ou groupes de pays étrangers en provenance desquels l'importation de
déchets peut être envisagée.[...]
L'exploitant tient à jour une liste des déchets admissibles au sein de l'établissement. Cette liste
fait apparaître le code CED.Il. Déchets interdits.Les déchets suivants sont interdits sur le site tant
en traitement qu'en transit :
- déchets de nature radioactive,
- déchets explosifs,
- déchets ménagers (ordures ménagères) à l'exception des déchets dangereux des ménages triés,
- déchets contenant des PCB ou PCT (> 50 ppm),
- déchets extrêmement inflammables (point éclair inférieur à 0°C et tension de vapeur à 35 °C,
supérieure à 105 Pa).
Il. Mélange de déchets.
L'exploitant est autorisé en application de l'article L.541-7-2 du Code de l'Environnement à
procéder au mélange de déchets dangereux de catégories différentes, au mélange de déchets
dangereux avec des déchets non dangereux et au mélange de déchets dangereux avec des
substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.
+ Article 7.2.1 - Surveillance des livraisons de déchets.
L’exploitant établit et met en œuvre des procédures de caractérisation et d’acceptation
préalable des déchets qui incluent :
- Un échantillonnage périodique des livraisons de déchets et une analyse des propriétés clés
associées (par exemple valeur calorifique, teneur en halogènes et en métaux) ;
- Un échantillonnage périodique des boues reçues et une analyse des propriétés clés associées
(par exemple valeur calorifique, teneur en halogènes et en métaux).
+ 3.2. Livraison des déchets :
Boues d'épuration : [...]
- Échantillonnage périodique et analyse des propriétés/substances clés (par exemple, valeur
calorifique, teneur en eau, teneur en cendres et en mercure).
Déchets  dangereux  autres  que  les  déchets  d'activités  de  soins  à  risques  infectieux  :  [...]-
Prélèvement d'échantillons dans :- la totalité des camions-citernes et remorques- les déchets

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conditionnés [par exemple en fûts, grands récipients pour vrac (GRV) ou emballages plus petits] et
analyse des éléments suivants :- les paramètres de combustion (y compris la valeur calorifique et
le  point  d'éclair)-  la  compatibilité  des  déchets,  afin  de  détecter  d'éventuelles  réactions
dangereuses lors du brassage ou du mélange des déchets, préalablement au stockage- les
substances clés, dont les POP, les halogènes et le soufre, les métaux/métalloïdes

constats_body:
Les déchets proviennent à 90 % de la région Nouvelle-Aquitaine, le flux restant provient du
territoire national (DASRI notamment) et d’Espagne (DASRI) ou du Liban (médicaments).
Concernant  le  mélange  de  déchet  dangereux  l’exploitant  met  en  œuvre  une  procédure
permettant de catégoriser le déchet avant mélange (7 catégories selon l’exploitant. Exemple :
couple acide/base).
La procédure est composée d’une caractérisation initiale, le producteur effectue une demande
d’acceptation préalable en remplissant une fiche d’identification du déchet comprenant des
informations sur l’identité du producteur, la provenance du déchet, le type de déchet (code CED)
ses propriétés de danger, l’odeur, aspect, la présence de substances CMR, etc.
Une analyse laboratoire est réalisée par la SIAP sur un échantillon pour catégoriser le déchet et
générer, le cas échéant, un certificat d’acceptation préalable. Le responsable du laboratoire
indique le jour de la visite la production de 1500 CAP par an environ (concerne un déchet
nouveau mais pas nécessairement un nouveau producteur).
Concernant la surveillance des livraisons de déchets, un prélèvement est réalisé sur chaque
camion et une analyse chimique est systématiquement réalisée. Toutefois, la présence de
l’ensemble des molécules dangereuses ne pouvant être quantifiée pour chaque échantillon, les
analyses chimiques sont menées au regard de la déclaration de présence de certaines substances
dangereuses par le producteur via la FID correspondant au déchet réceptionné.
En  parallèle  les  différentes  cuves  de  dépotage  présentes  sur  le  site  font  l’objet  d’un
échantillonnage  systématique  durant  chaque  cycle  de  remplissage.
Si l’analyse du contenu du camion de livraison est conforme au CAP/FID, un bon de dépotage est
délivré par le laboratoire.
PT-RMS et acceptation préalable
Le 22/04/2024 à 23h00 un équipement de AIR ATMO censé évaluer la qualité de l’air sur la zone
industrielle du port de Bassens détecte un pic de méthanol.
Dans ce cadre l’exploitant est interrogé sur l’éventuel lien entre ce pic de pollution et les activités
de la SIAP. Il est indiqué à l’inspection que :
concernant  les  émissions  canalisées  :  les  déchets  contenant  du  méthanol  sont
préalablement identifiés via la fiche d’acceptation préalable puis incinérés avec un
dépotage direct depuis la citerne routière. Les températures du four pouvant atteindre les
1 100 °C dégradent le méthanol qui n’est plus susceptible de se trouver en sortie de
cheminée ;
•
concernant les émissions diffuses : ce point est traité dans la fiche des constats suivante.
•

8/17
Le registre entrant pour le 22/04/2024 est présenté par l’exploitant. Environ 530 tonnes sont
incinérées ce jour. Trois chargements sont choisis par échantillonnage afin d’examiner la fiche
d’identification du déchet (FID) :
- FID n°B2400517 : le déchet correspond à un mélange de ED95 (40 %) et B100 (60 %) de 38 m³
(CARBURANT POIDS LOURD) déclaré liquide inflammable (HP3), ne contenant pas de méthanol.
La réaction d'oxydation des esters méthyliques étant à priori faiblement émissive en méthanol, il
est peu probable que ce chargement soit à l’origine du pic observé ;
- FID n° B2200230 : cette fiche n’a pu être consultée le jour de la visite ;
- FID n°B2400517 : cette fiche n’a pu être consultée le jour de la visite.
La présence d’une substance CMR doit être déclarée par le client au sein de la FID contenant
effectivement une case à cocher en cas de présence de cette substance. Le méthanol est
d’ailleurs nommément désigné. Une analyse d’un échantillon prélevé en point bas du camion de
livraison est systématiquement réalisée pour vérifier la teneur réelle en méthanol. Si le résultat
obtenu par laboratoire n’est pas conforme avec les informations de la FID (par exemple en cas de
concentration en méthanol >10%), une contre-vérification est réalisée par prélèvement d’un
deuxième échantillon en point haut du camion avec une perche pour éviter les effets d’une
éventuelle  séparation  de  phases.  Les  chargements  fortement  concentrés  en  CMR  sont
directement  injectés  dans  le  four,  sans  passer  par  les  cuves  de  dépotage.
Les autres déchets sont dépotés dans une cuve (après analyse de compatibilité - cf. prochaine
fiche des constats du présent rapport). Seule la cuve est prélevée afin d’analyser la présence de
substance CMR avant incinération. L'analyse de la présence de substance CMR sur chaque
échantillon prélevé à chaque arrivage de camion n'est en effet pas réalisé pour des questions de
temps d'obtention des résultats. L’exploitant indique d’ailleurs durant la visite que ces "analyses
CMR" sur les cuves de dépotage n’ont jamais conduit à classer CMR ces récipients (classement
CMR d'une cuve en cas de découverte d'une substances CMR au-delà du seuil des 10 % dans une
cuve).
Le jour de la visite, le personnel du laboratoire explique avoir réceptionné le matin même un
camion  dont  le  contenu  était  composé  à  34  %  de  méthanol  et  appliqué  la  procédure
susmentionnée. Selon eux les chargements contenant du méthanol représentent en ordre de
grandeur 5 camions par an (à comparer aux 25 camions reçus chaque jour). Au-delà de 40 % le
chargement aurait fait l’objet d’un refus selon l’exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 15 jours, l’exploitant :
- précisera si une traçabilité existe concernant l’échantillonnage des cuves, ce point n’ayant pas
été vu en inspection et transmettra les documents permettant de justifier cette dernière ;
- transmettra le bon de dépotage du camion contenant une fraction de méthanol demandé lors
de la visite d’inspection ;

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- transmettra les deux FID manquantes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 6.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Origine et procédure d’acceptation
Prescription contrôlée :
l. Origine géographique et nature des déchets admis.Les déchets admis sur le site proviennent par
ordre de priorité, de :
- Nouvelle-Aquitaine ;
- les régions limitrophes de celle-ci ;
- le reste du territoire national ;
- les pays étrangers ou groupes de pays étrangers en provenance desquels l'importation de
déchets peut être envisagée.[...]
L'exploitant tient à jour une liste des déchets admissibles au sein de l'établissement. Cette liste
fait apparaître le code CED.Il. Déchets interdits.Les déchets suivants sont interdits sur le site tant
en traitement qu'en transit :
- déchets de nature radioactive,
- déchets explosifs,
- déchets ménagers (ordures ménagères) à l'exception des déchets dangereux des ménages triés,
- déchets contenant des PCB ou PCT (> 50 ppm),
- déchets extrêmement inflammables (point éclair inférieur à 0°C et tension de vapeur à 35 °C,
supérieure à 105 Pa).
Il. Mélange de déchets.
L'exploitant est autorisé en application de l'article L.541-7-2 du Code de l'Environnement à
procéder au mélange de déchets dangereux de catégories différentes, au mélange de déchets
dangereux avec des déchets non dangereux et au mélange de déchets dangereux avec des
substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets.
+ Article 7.2.1 - Surveillance des livraisons de déchets.
L’exploitant établit et met en œuvre des procédures de caractérisation et d’acceptation
préalable des déchets qui incluent :
- Un échantillonnage périodique des livraisons de déchets et une analyse des propriétés clés
associées (par exemple valeur calorifique, teneur en halogènes et en métaux) ;
- Un échantillonnage périodique des boues reçues et une analyse des propriétés clés associées
(par exemple valeur calorifique, teneur en halogènes et en métaux).
+ 3.2. Livraison des déchets :
Boues d'épuration : [...]
- Échantillonnage périodique et analyse des propriétés/substances clés (par exemple, valeur
calorifique, teneur en eau, teneur en cendres et en mercure).
Déchets  dangereux  autres  que  les  déchets  d'activités  de  soins  à  risques  infectieux  :  [...]-
Prélèvement d'échantillons dans :- la totalité des camions-citernes et remorques- les déchets

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conditionnés [par exemple en fûts, grands récipients pour vrac (GRV) ou emballages plus petits] et
analyse des éléments suivants :- les paramètres de combustion (y compris la valeur calorifique et
le  point  d'éclair)-  la  compatibilité  des  déchets,  afin  de  détecter  d'éventuelles  réactions
dangereuses lors du brassage ou du mélange des déchets, préalablement au stockage- les
substances clés, dont les POP, les halogènes et le soufre, les métaux/métalloïdes
Constats :
Les déchets proviennent à 90 % de la région Nouvelle-Aquitaine, le flux restant provient du
territoire national (DASRI notamment) et d’Espagne (DASRI) ou du Liban (médicaments).
Concernant  le  mélange  de  déchet  dangereux  l’exploitant  met  en  œuvre  une  procédure
permettant de catégoriser le déchet avant mélange (7 catégories selon l’exploitant. Exemple :
couple acide/base).
La procédure est composée d’une caractérisation initiale, le producteur effectue une demande
d’acceptation préalable en remplissant une fiche d’identification du déchet comprenant des
informations sur l’identité du producteur, la provenance du déchet, le type de déchet (code CED)
ses propriétés de danger, l’odeur, aspect, la présence de substances CMR, etc.
Une analyse laboratoire est réalisée par la SIAP sur un échantillon pour catégoriser le déchet et
générer, le cas échéant, un certificat d’acceptation préalable. Le responsable du laboratoire
indique le jour de la visite la production de 1500 CAP par an environ (concerne un déchet
nouveau mais pas nécessairement un nouveau producteur).
Concernant la surveillance des livraisons de déchets, un prélèvement est réalisé sur chaque
camion et une analyse chimique est systématiquement réalisée. Toutefois, la présence de
l’ensemble des molécules dangereuses ne pouvant être quantifiée pour chaque échantillon, les
analyses chimiques sont menées au regard de la déclaration de présence de certaines substances
dangereuses par le producteur via la FID correspondant au déchet réceptionné.
En  parallèle  les  différentes  cuves  de  dépotage  présentes  sur  le  site  font  l’objet  d’un
échantillonnage  systématique  durant  chaque  cycle  de  remplissage.
Si l’analyse du contenu du camion de livraison est conforme au CAP/FID, un bon de dépotage est
délivré par le laboratoire.
PT-RMS et acceptation préalable
Le 22/04/2024 à 23h00 un équipement de AIR ATMO censé évaluer la qualité de l’air sur la zone
industrielle du port de Bassens détecte un pic de méthanol.
Dans ce cadre l’exploitant est interrogé sur l’éventuel lien entre ce pic de pollution et les activités
de la SIAP. Il est indiqué à l’inspection que :
concernant  les  émissions  canalisées  :  les  déchets  contenant  du  méthanol  sont
préalablement identifiés via la fiche d’acceptation préalable puis incinérés avec un
dépotage direct depuis la citerne routière. Les températures du four pouvant atteindre les
1 100 °C dégradent le méthanol qui n’est plus susceptible de se trouver en sortie de
cheminée ;
•
concernant les émissions diffuses : ce point est traité dans la fiche des constats suivante.
•

8/17
Le registre entrant pour le 22/04/2024 est présenté par l’exploitant. Environ 530 tonnes sont
incinérées ce jour. Trois chargements sont choisis par échantillonnage afin d’examiner la fiche
d’identification du déchet (FID) :
- FID n°B2400517 : le déchet correspond à un mélange de ED95 (40 %) et B100 (60 %) de 38 m³
(CARBURANT POIDS LOURD) déclaré liquide inflammable (HP3), ne contenant pas de méthanol.
La réaction d'oxydation des esters méthyliques étant à priori faiblement émissive en méthanol, il
est peu probable que ce chargement soit à l’origine du pic observé ;
- FID n° B2200230 : cette fiche n’a pu être consultée le jour de la visite ;
- FID n°B2400517 : cette fiche n’a pu être consultée le jour de la visite.
La présence d’une substance CMR doit être déclarée par le client au sein de la FID contenant
effectivement une case à cocher en cas de présence de cette substance. Le méthanol est
d’ailleurs nommément désigné. Une analyse d’un échantillon prélevé en point bas du camion de
livraison est systématiquement réalisée pour vérifier la teneur réelle en méthanol. Si le résultat
obtenu par laboratoire n’est pas conforme avec les informations de la FID (par exemple en cas de
concentration en méthanol >10%), une contre-vérification est réalisée par prélèvement d’un
deuxième échantillon en point haut du camion avec une perche pour éviter les effets d’une
éventuelle  séparation  de  phases.  Les  chargements  fortement  concentrés  en  CMR  sont
directement  injectés  dans  le  four,  sans  passer  par  les  cuves  de  dépotage.
Les autres déchets sont dépotés dans une cuve (après analyse de compatibilité - cf. prochaine
fiche des constats du présent rapport). Seule la cuve est prélevée afin d’analyser la présence de
substance CMR avant incinération. L'analyse de la présence de substance CMR sur chaque
échantillon prélevé à chaque arrivage de camion n'est en effet pas réalisé pour des questions de
temps d'obtention des résultats. L’exploitant indique d’ailleurs durant la visite que ces "analyses
CMR" sur les cuves de dépotage n’ont jamais conduit à classer CMR ces récipients (classement
CMR d'une cuve en cas de découverte d'une substances CMR au-delà du seuil des 10 % dans une
cuve).
Le jour de la visite, le personnel du laboratoire explique avoir réceptionné le matin même un
camion  dont  le  contenu  était  composé  à  34  %  de  méthanol  et  appliqué  la  procédure
susmentionnée. Selon eux les chargements contenant du méthanol représentent en ordre de
grandeur 5 camions par an (à comparer aux 25 camions reçus chaque jour). Au-delà de 40 % le
chargement aurait fait l’objet d’un refus selon l’exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 15 jours, l’exploitant :
- précisera si une traçabilité existe concernant l’échantillonnage des cuves, ce point n’ayant pas
été vu en inspection et transmettra les documents permettant de justifier cette dernière ;
- transmettra le bon de dépotage du camion contenant une fraction de méthanol demandé lors
de la visite d’inspection ;

9/17
- transmettra les deux FID manquantes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

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fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010_f03
fiche_num: 3
titre: MTD émissions diffuses
theme: Risques chroniques, Réduction des émissions diffuses
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 5.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4788
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2024-10-04
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin d'éviter ou de réduire les émissions diffuses, y
compris les émissions d'odeur. Ceci consiste à :
- stocker les déchets solides et pâteux volumineux qui sont odorants ou susceptibles de libérer
des substances volatiles dans des bâtiments fermés, sous une pression subatmosphérique
contrôlée, et à utiliser l'air évacué comme air de combustion pour l'incinération ou à l'envoyer
vers un autre système approprié de réduction des émissions en cas de risque d'explosion ;-
stocker les déchets liquides dans des réservoirs sous pression contrôlée appropriée et à raccorder
les évents de ces réservoirs à l'alimentation d'air de combustion ou à un autre système approprié
de réduction des émissions ;
- maîtriser le risque d'odeurs durant les périodes de mise à l'arrêt complet, lorsqu'aucune capacité
d'incinération n'est disponible, par exemple :
en dirigeant l'air évacué vers un autre système de réduction des émissions, tel qu'un laveur
ou un lit d'adsorption fixe ;
•
en réduisant au minimum la quantité de déchets stockés, par exemple en interrompant,
en réduisant ou en transférant les livraisons de déchets, dans le cadre de la gestion des
flux de déchets ;
•
en stockant les déchets sous la forme de balles dûment scellées.
•
Afin d'éviter les émissions diffuses de composés volatils résultant de la manutention de déchets
gazeux ou liquides odorants ou susceptibles de libérer des substances volatiles dans les unités
d'incinération, les déchets sont introduits dans le four par une alimentation directe :
- pour les déchets gazeux ou liquides livrés en vrac dans des conteneurs (en camions-citernes, par
exemple), l'alimentation s'effectue directement en raccordant le conteneur à déchets à la ligne
d'alimentation du four. Le conteneur est ensuite vidé par mise sous pression à l'azote ou, si la
viscosité est suffisamment faible, par pompage du liquide ;
- pour les déchets gazeux ou liquides livrés dans des conteneurs à déchets adaptés à l'incinération
(par  exemple,  des  fûts),  l'alimentation  directe  s'effectue  en  introduisant  les  conteneurs
directement  dans  le  four.

constats_body:
Le sujet des émissions diffuses est évoqué dans le cadre des mesures de la qualité de l’air sur la
zone portuaire de Bassens (cf. fiche de constat précédente du présent rapport).
Les émissions diffuses sont susceptibles de concerner principalement :
- l’air des zones de stockage / prétraitement des déchets solides pâteux est capté et traité

10/17
(biofiltres ou charbons actifs). Cet air n’est à priori pas réinjecté dans les fours ;
- le dépotage des déchets liquides dans des cuves dédiées néanmoins cette opération est réalisée
en milieu fermé avec aspiration et traitement avant rejet. Ce point n’a pas été contrôlé le jour de
la visite.
- les déchets arrivant sous forme de fûts (absence d’émission) sont directement introduits dans le
four, ce point a pu être contrôlé sur la zone PROCINER ;
- les prélèvements d’échantillons réalisés sur les chargements contenants des substances CMR
(déclarés via la fiche d’acceptation préalable). La prise d’échantillon est réalisée en extérieur, via
un point bas ou un trou d’homme au point haut des citernes susceptibles d’être à l’origine
d’émissions.  Ces  opérations  ne  sont  pas  réalisées  en  période  nocturne  au  moment  de
l’observation du pic de méthanol (pas d’acceptation sur site et absence de personnel au
laboratoire). Ce type de chargement est dirigé vers une citerne en injection directe dans le four ;
- l’incorporation des déchets dans le four est peu source d’émission diffuse, il est en effet
constaté la présence d’un système de triple trappe au niveau de la trémie au niveau du four
tournant sur la zone PROCINER. Par ailleurs, le four est mis en dépression afin de capter les
émissions diffuses selon l’exploitant.
L’exploitant indique par ailleurs fonctionner en quasi flux tendu pour les déchets liquides, limitant
le transit et les émissions afférentes : les cuves sont remplies au moment du dépotage et se vident
en moyenne en 48h selon l’exploitant. Afin de contrôler ce point il est demandé lors de la visite
l’extraction, depuis le logiciel de supervision, des courbes de niveau des différentes cuves de
dépotage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant :
- de fournir sous 15 jours les courbes de niveaux des cuves de dépotage susceptibles de contenir
du méthanol aux alentours de la date du 22/04.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/01/2021, article Annexe 5.1
Thème(s) : Risques chroniques, Réduction des émissions diffuses
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin d'éviter ou de réduire les émissions diffuses, y
compris les émissions d'odeur. Ceci consiste à :
- stocker les déchets solides et pâteux volumineux qui sont odorants ou susceptibles de libérer
des substances volatiles dans des bâtiments fermés, sous une pression subatmosphérique
contrôlée, et à utiliser l'air évacué comme air de combustion pour l'incinération ou à l'envoyer
vers un autre système approprié de réduction des émissions en cas de risque d'explosion ;-
stocker les déchets liquides dans des réservoirs sous pression contrôlée appropriée et à raccorder
les évents de ces réservoirs à l'alimentation d'air de combustion ou à un autre système approprié
de réduction des émissions ;
- maîtriser le risque d'odeurs durant les périodes de mise à l'arrêt complet, lorsqu'aucune capacité
d'incinération n'est disponible, par exemple :
en dirigeant l'air évacué vers un autre système de réduction des émissions, tel qu'un laveur
ou un lit d'adsorption fixe ;
•
en réduisant au minimum la quantité de déchets stockés, par exemple en interrompant,
en réduisant ou en transférant les livraisons de déchets, dans le cadre de la gestion des
flux de déchets ;
•
en stockant les déchets sous la forme de balles dûment scellées.
•
Afin d'éviter les émissions diffuses de composés volatils résultant de la manutention de déchets
gazeux ou liquides odorants ou susceptibles de libérer des substances volatiles dans les unités
d'incinération, les déchets sont introduits dans le four par une alimentation directe :
- pour les déchets gazeux ou liquides livrés en vrac dans des conteneurs (en camions-citernes, par
exemple), l'alimentation s'effectue directement en raccordant le conteneur à déchets à la ligne
d'alimentation du four. Le conteneur est ensuite vidé par mise sous pression à l'azote ou, si la
viscosité est suffisamment faible, par pompage du liquide ;
- pour les déchets gazeux ou liquides livrés dans des conteneurs à déchets adaptés à l'incinération
(par  exemple,  des  fûts),  l'alimentation  directe  s'effectue  en  introduisant  les  conteneurs
directement  dans  le  four.
Constats :
Le sujet des émissions diffuses est évoqué dans le cadre des mesures de la qualité de l’air sur la
zone portuaire de Bassens (cf. fiche de constat précédente du présent rapport).
Les émissions diffuses sont susceptibles de concerner principalement :
- l’air des zones de stockage / prétraitement des déchets solides pâteux est capté et traité

10/17
(biofiltres ou charbons actifs). Cet air n’est à priori pas réinjecté dans les fours ;
- le dépotage des déchets liquides dans des cuves dédiées néanmoins cette opération est réalisée
en milieu fermé avec aspiration et traitement avant rejet. Ce point n’a pas été contrôlé le jour de
la visite.
- les déchets arrivant sous forme de fûts (absence d’émission) sont directement introduits dans le
four, ce point a pu être contrôlé sur la zone PROCINER ;
- les prélèvements d’échantillons réalisés sur les chargements contenants des substances CMR
(déclarés via la fiche d’acceptation préalable). La prise d’échantillon est réalisée en extérieur, via
un point bas ou un trou d’homme au point haut des citernes susceptibles d’être à l’origine
d’émissions.  Ces  opérations  ne  sont  pas  réalisées  en  période  nocturne  au  moment  de
l’observation du pic de méthanol (pas d’acceptation sur site et absence de personnel au
laboratoire). Ce type de chargement est dirigé vers une citerne en injection directe dans le four ;
- l’incorporation des déchets dans le four est peu source d’émission diffuse, il est en effet
constaté la présence d’un système de triple trappe au niveau de la trémie au niveau du four
tournant sur la zone PROCINER. Par ailleurs, le four est mis en dépression afin de capter les
émissions diffuses selon l’exploitant.
L’exploitant indique par ailleurs fonctionner en quasi flux tendu pour les déchets liquides, limitant
le transit et les émissions afférentes : les cuves sont remplies au moment du dépotage et se vident
en moyenne en 48h selon l’exploitant. Afin de contrôler ce point il est demandé lors de la visite
l’extraction, depuis le logiciel de supervision, des courbes de niveau des différentes cuves de
dépotage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant :
- de fournir sous 15 jours les courbes de niveaux des cuves de dépotage susceptibles de contenir
du méthanol aux alentours de la date du 22/04.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/l98XhPg8NVATBRFAWlbC6daAxaC50c4k

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fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010_f04
fiche_num: 4
titre: Introduction des DASRI dans le four
theme: Risques chroniques, Gestion des DASRI
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 9. g)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4226
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id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2024-10-04
identifiant_fichier: l98XhPg8NVATBRFAWlbC6daAxaC50c4k
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les récipients contenant les déchets sont introduits directement, sans manipulation humaine,
dans le four par l'intermédiaire d'une trémie, d'un sas de chargement gravitaire ou avec un
poussoir. La détérioration des récipients avant l'entrée dans le four devra être évitée. Trémie, sas
et poussoir seront désinfectés périodiquement.
La conception des installations des fours et leur mode d'exploitation doit être telle qu'il n'y ait
aucun risque de contamination des eaux, cendres ou mâchefers quittant la chaîne d'incinération
ou ses abords immédiats.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux ne peuvent être enfournés que lors du
fonctionnement normal de l'installation, qui exclut notamment les phases de démarrage ou
d'extinction du four. Un quota maximum de déchets doit être fixé, sans toutefois dépasser 10 %

11/17
en masse en moyenne annuelle. L'exploitation se fait de telle manière que ces déchets soient
introduits périodiquement dans le four, afin d'assurer la régularité de la charge et du PCI. Avant
tout enfournement, il conviendra de s'assurer du caractère optimal de la combustion. [...]

constats_body:
Pour l’année 2023 l’installation a incinéré environ 5500 tonnes de DASRI pour un total de 43 kT
traités selon GEREP.
L’exploitant  indique  que  la  prescription  de  l’article  1  de  l’AM  du  20/09/2002  relatif  aux
installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux est inapplicable car
uniquement valable sur les fours incinérant des ordures ménagères classées dans la rubrique
n°2771 (incinération de DND) au titre de la nomenclature des ICPE réglementation valable que
pour les OMr (Ordure Ménagères résiduelles).
Ainsi aucun quota maximum de DASRI n’est fixé pour les incinérateurs de déchets dangereux.
Selon l ’exploitant les raisons sont les suivantes :
le four est dimensionné pour incinérer avec une capacité nominale qui doit être constante
(il convient de ne pas être en dessous de cette capacité) ;
•
un incinérateur de DD est conçu pour l’abattement de certains polluants émis lors de la
combustion de DASRI et le respect des VLE afférentes ;
•
les fours seraient classés en 2770 et non en 2771.
•
Cet article indique que : «Si l'installation traite conjointement des déchets dangereux et des
déchets  d'activités  de  soins  à  risques  infectieux,  les  dispositions  du  présent  arrêté  sont
applicables, à l'exception des dispositions de l'article 8 relatif à la livraison et à la réception des
déchets, pour ce qui concerne les déchets d'activités de soins à risques infectieux. Pour ces
déchets, ce sont les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé qui
s'appliquent. Les dispositions de l'article 9 g de ce même arrêté sont également applicables, à
l'exception du quota maximum. »
La prescription est effectivement inapplicable en ce qui concerne le quota de 10 % de DASRI.
Concernant le reste de la prescription celle-ci reste en revanche applicable.
L’établissement réceptionne un flux de DASRI en provenance des gros producteurs (hôpitaux) et
un flux diffus (collecte en « porte à porte » par des entreprises spécialisées).
Concernant le flux « gros producteur » ces derniers arrivent directement dans des contenants
adaptés  (bennes)  à  la  manipulation  par  des  opérateurs  et  au  système  de  convoyage  de
l’incinérateur

12/17
Le flux diffus arrive quant à lui par fourgon dans des contenants qui sont ensuite transvasés dans
les bennes susmentionnées.
Les bennes sont fermées et désinfectées après incorporation des DASRI dans la trémie du four. Le
jour de la visite il est constaté, via le flux vidéo consulté en salle de supervision, que ces derniers
sont incorporés périodiquement et mélangés avec les autres flux de déchet (déchets solide
pâteux). Par ailleurs, l’efficacité de la combustion est évaluée en continu via le suivi des VLE et de
la température.
Chaque benne passe en cabine de désinfection avant d’être renvoyés aux hôpitaux le cas
échéant. Ce point n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 9. g)
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des DASRI
Prescription contrôlée :
Les récipients contenant les déchets sont introduits directement, sans manipulation humaine,
dans le four par l'intermédiaire d'une trémie, d'un sas de chargement gravitaire ou avec un
poussoir. La détérioration des récipients avant l'entrée dans le four devra être évitée. Trémie, sas
et poussoir seront désinfectés périodiquement.
La conception des installations des fours et leur mode d'exploitation doit être telle qu'il n'y ait
aucun risque de contamination des eaux, cendres ou mâchefers quittant la chaîne d'incinération
ou ses abords immédiats.
Les déchets d'activités de soins à risques infectieux ne peuvent être enfournés que lors du
fonctionnement normal de l'installation, qui exclut notamment les phases de démarrage ou
d'extinction du four. Un quota maximum de déchets doit être fixé, sans toutefois dépasser 10 %

11/17
en masse en moyenne annuelle. L'exploitation se fait de telle manière que ces déchets soient
introduits périodiquement dans le four, afin d'assurer la régularité de la charge et du PCI. Avant
tout enfournement, il conviendra de s'assurer du caractère optimal de la combustion. [...]
Constats :
Pour l’année 2023 l’installation a incinéré environ 5500 tonnes de DASRI pour un total de 43 kT
traités selon GEREP.
L’exploitant  indique  que  la  prescription  de  l’article  1  de  l’AM  du  20/09/2002  relatif  aux
installations d'incinération et de co-incinération de déchets dangereux est inapplicable car
uniquement valable sur les fours incinérant des ordures ménagères classées dans la rubrique
n°2771 (incinération de DND) au titre de la nomenclature des ICPE réglementation valable que
pour les OMr (Ordure Ménagères résiduelles).
Ainsi aucun quota maximum de DASRI n’est fixé pour les incinérateurs de déchets dangereux.
Selon l ’exploitant les raisons sont les suivantes :
le four est dimensionné pour incinérer avec une capacité nominale qui doit être constante
(il convient de ne pas être en dessous de cette capacité) ;
•
un incinérateur de DD est conçu pour l’abattement de certains polluants émis lors de la
combustion de DASRI et le respect des VLE afférentes ;
•
les fours seraient classés en 2770 et non en 2771.
•
Cet article indique que : «Si l'installation traite conjointement des déchets dangereux et des
déchets  d'activités  de  soins  à  risques  infectieux,  les  dispositions  du  présent  arrêté  sont
applicables, à l'exception des dispositions de l'article 8 relatif à la livraison et à la réception des
déchets, pour ce qui concerne les déchets d'activités de soins à risques infectieux. Pour ces
déchets, ce sont les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 20 septembre 2002 susvisé qui
s'appliquent. Les dispositions de l'article 9 g de ce même arrêté sont également applicables, à
l'exception du quota maximum. »
La prescription est effectivement inapplicable en ce qui concerne le quota de 10 % de DASRI.
Concernant le reste de la prescription celle-ci reste en revanche applicable.
L’établissement réceptionne un flux de DASRI en provenance des gros producteurs (hôpitaux) et
un flux diffus (collecte en « porte à porte » par des entreprises spécialisées).
Concernant le flux « gros producteur » ces derniers arrivent directement dans des contenants
adaptés  (bennes)  à  la  manipulation  par  des  opérateurs  et  au  système  de  convoyage  de
l’incinérateur

12/17
Le flux diffus arrive quant à lui par fourgon dans des contenants qui sont ensuite transvasés dans
les bennes susmentionnées.
Les bennes sont fermées et désinfectées après incorporation des DASRI dans la trémie du four. Le
jour de la visite il est constaté, via le flux vidéo consulté en salle de supervision, que ces derniers
sont incorporés périodiquement et mélangés avec les autres flux de déchet (déchets solide
pâteux). Par ailleurs, l’efficacité de la combustion est évaluée en continu via le suivi des VLE et de
la température.
Chaque benne passe en cabine de désinfection avant d’être renvoyés aux hôpitaux le cas
échéant. Ce point n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositifs de confinement des eaux d'extinction d‘incendie
theme: Risques accidentels, Rétention et rejets volumique extérieur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 5.2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8208
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2024-10-04
identifiant_fichier: l98XhPg8NVATBRFAWlbC6daAxaC50c4k
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel.
Le volume de confinement des eaux, disponible en toute circonstance, est d'au moins :
- 680 m³ pour la zone « SIAP » Est,
- 545 m³ pour la zone « SIAP » Ouest, et
- 550 m³ pour la zone « PROCINER ».
La disponibilité de ces volumes est régulièrement vérifiée et un dispositif visuel ou de mesure, tel
qu'une échelle limnimétrique ou tout autre dispositif équivalent, permet de visualiser le respect
de cette disposition. Les organes de commande nécessaires à sa mise en service doivent pouvoir
être actionnés en toutes circonstances.
[…]
Les exutoires des bassins retenus pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie sont
munis de dispositifs d'obturation :
- clairement signalés et accessibles,
- en dehors des zones de danger liées aux flux (thermiques, de surpression) décrits dans l'étude de
danger,
- de préférence automatiques et munis d’un dispositif de mise en œuvre manuel, et
- le cas échéant, d’un dispositif de coupure de la pompe de refoulement du rejet au milieu

13/17
naturel.
[...]
Il. Les eaux d'extinction de la zone « SIAP » Est sont collectées via le réseau d'eaux de carreaux de
la zone Est, Elles sont collectées gravitairement dans une fosse de relevage d'une capacité de 300
m³.
Deux pompes de relevage (1 normal / 1 secours) permettent de transférer sur niveau haut dans la
fosse de relevage les eaux collectées vers le bassin de sécurité (500 m³) puis le bassin d'orage
étanche (2 500 m³).
Les eaux d'extinction de la zone « SIAP » Ouest sont collectées via le réseau d'eaux de carreaux de
la zone Ouest. Elles sont collectées gravitairement dans le décanteur zone ouest (100 m³ ). Deux
pompes de relevage permettent de transférer sur niveau haut dans le décanteur les eaux vers la
fosse de relevage zone Est puis vers le bassin de sécurité et le bassin d’orage.
Les eaux d'extinction de la zone PROCINER sont collectées gravitairement via le réseau eaux de
carreaux de la zone PROCINER puis orientées vers le bassin de sécurité (300 m³).
Une vanne pilotable à distance ou en manuel en local permet d'orienter les eaux vers le bassin de
sécurité.
L'exploitant dispose de 9 mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour compléter la
capacité de confinement des eaux d'incendie de la zone « PROCINER » en disposant d'une zone
étanche adéquate, de manière à atteindre la capacité mentionnée ci-avant de 550 m³ au total.
[…]
+ Constats VI de 02/2023 :
D’après les transmissions GIDAF, depuis février 2022 (date de la dernière inspection), il a été
constaté […] 11 dépassements en volumes d'eaux rejetés sur le mois de janvier 2023 à cause de la
forte pluviométrie.
A noter que la régulation des volumes rejetés est faite par l'ajout d’effluents épurés pour refroidir
la postcombustion de la ligne S, à la place de déchets liquides à traiter. L’exploitant porte la
demande de dépasser temporairement le volume maximal autorisé pour gérer les épisodes
pluvieux annuels.

constats_body:
Différents sujets ayant trait aux volumes disponibles de confinement des eaux d’extinction sont
abordés durant la visite :
1. Dépassement du débit en sortie de STEP :
Des dépassements réguliers des volumes d’effluents aqueux rejetés en sortie du site sont relevés.
À titre d’exemple 20 dépassements du débit volumique (VLE fixée à 260 m³/j) sont déclarés pour
le mois de février 2024 dans GIDAF en sortie de station biologique. Un maximum est atteint à 493
m³/j.

14/17
Le jour de la visite l’exploitant rappelle que les trois zones du site de la SIAP (SIAP Est, Ouest et
Prociner) sont indépendantes en matière de défense incendie (moyen d’extinction et rétention
des eaux d’extinction).
Les volumes de l’arrêté préfectoral concernent les volumes théoriques de rétention calculés via le
guide D9A prenant notamment en compte une pluviométrie théorique de 10 mm/m² de surface.
Les événements météorologiques de ces dernières années montrent que ces hauteurs d’eaux
peuvent s’avérer bien plus élevées certains mois de l’année conduisant au dépassement en
fréquence et en volume des rejets de l’installation vers l’extérieur.
Il convient néanmoins de noter que les valeurs fixées dans l’arrêté pour le dimensionnement des
bassins sont des volumes minimaux théoriques. Le volume réel de rétention brut est en réalité
plus important (3 700 m³ actuellement).
2. Régularisation du volume de confinement sur la zone PROCINER :
Le jour de la visite il est d’ailleurs observé la construction d’un bassin de 400 m³ sur la zone
PROCINER, ce qui portera le volume total de rétention brut à 4 100 m³.
Selon l’exploitant le taux de remplissage des bassins est vérifié de manière journalière néanmoins
ce point n’a pas pu être vérifié le jour de la visite. Il convient de transmettre un document
permettant de tracer la réalisation de cette opération et les volumes des bassins.
A noter que selon l’exploitant il n’y aurait pas de sujet de variation de ces volumes due à des
résurgences de nappes (zone hors PPRI).
3. Pompes de relevages de la zone Ouest :
Les eaux de ruissellement sur la zone SIAP Ouest sont réorientés par un système de pompe de
relevage vers le bassin incendie situé en zone SIAP Est. L’exploitant indique le doublage de ces
pompes de relevage mais doit néanmoins préciser si l’alimentation de ces dernières est secourue.
Il convient à l’exploitant de s’assurer qu’en cas de sinistre, les pompes restent opérationnelles.
4. Traitement avant infiltration dans la noue de 400 m³ de la zone PROCINER :
L’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer l’existence d’un séparateur à hydrocarbure en
sortie du bassin de 300 m³ de la zone PROCINER. Une tour à charbon actif permet de filtrer les
effluents néanmoins ce système ne permet pas nécessairement de traiter l’ensemble des
polluants tels que les hydrocarbures. Les eaux ruisselantes sur les voiries sont considérées comme
un effluent aqueux qu’il convient de traiter.
Il convient par conséquent d’apporter les justificatifs que les eaux sont correctement traités et
que le séparateur d’hydrocarbures est régulièrement vidé et entretenu.

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5. Dispositif d’obturation du bassin de rétention de la zone PROCINER :
Il est constaté la présence d’une vanne d’obturation en sortie du bassin de 300 m³. En l’absence
de consigne claire de fonctionnement de la vanne située à proximité, il est demandé à l’exploitant
d’ajouter une consigne permettant d’identifier les sens d’ouverture/fermeture de cette dernière
afin d’en faciliter l’usage en période de crise.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précise ou apporte sous 15 jours :
- le mécanisme permettant d’alimenter les pompes de relevage de la zone Ouest en cas de panne
de courant ;
- les justificatifs que les eaux infiltrées dans la noue sont correctement traités et que le séparateur
d’hydrocarbures est régulièrement vidé et entretenu.
- l’existence d’un document de traçabilité concernant la réalisation des mesures de niveaux dans
les bassins de confinement.
De la même manière l’exploitant déposera un porter à connaissance sous 14 mois afin :
- d’objectiver les dépassements en volume en sortie de son site par un bilan hydrique. Il
conviendra de prendre comme paramètres d’entrées les données pluviométriques les plus
récentes, l’ensemble des surfaces actives de ruissellement (au sol + toiture pour la zone Ouest
uniquement), les apports d’eau externes le cas échéant et ;
- de demander une augmentation des rejets en pourcentage bornée aux périodes de forte pluie et
permettant de respecter les valeurs limites d’émissions en sortie de site et la compatibilité milieux
pour l’ensemble des points de rejet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 5.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention et rejets volumique extérieur
Prescription contrôlée :
I. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel.
Le volume de confinement des eaux, disponible en toute circonstance, est d'au moins :
- 680 m³ pour la zone « SIAP » Est,
- 545 m³ pour la zone « SIAP » Ouest, et
- 550 m³ pour la zone « PROCINER ».
La disponibilité de ces volumes est régulièrement vérifiée et un dispositif visuel ou de mesure, tel
qu'une échelle limnimétrique ou tout autre dispositif équivalent, permet de visualiser le respect
de cette disposition. Les organes de commande nécessaires à sa mise en service doivent pouvoir
être actionnés en toutes circonstances.
[…]
Les exutoires des bassins retenus pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie sont
munis de dispositifs d'obturation :
- clairement signalés et accessibles,
- en dehors des zones de danger liées aux flux (thermiques, de surpression) décrits dans l'étude de
danger,
- de préférence automatiques et munis d’un dispositif de mise en œuvre manuel, et
- le cas échéant, d’un dispositif de coupure de la pompe de refoulement du rejet au milieu

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naturel.
[...]
Il. Les eaux d'extinction de la zone « SIAP » Est sont collectées via le réseau d'eaux de carreaux de
la zone Est, Elles sont collectées gravitairement dans une fosse de relevage d'une capacité de 300
m³.
Deux pompes de relevage (1 normal / 1 secours) permettent de transférer sur niveau haut dans la
fosse de relevage les eaux collectées vers le bassin de sécurité (500 m³) puis le bassin d'orage
étanche (2 500 m³).
Les eaux d'extinction de la zone « SIAP » Ouest sont collectées via le réseau d'eaux de carreaux de
la zone Ouest. Elles sont collectées gravitairement dans le décanteur zone ouest (100 m³ ). Deux
pompes de relevage permettent de transférer sur niveau haut dans le décanteur les eaux vers la
fosse de relevage zone Est puis vers le bassin de sécurité et le bassin d’orage.
Les eaux d'extinction de la zone PROCINER sont collectées gravitairement via le réseau eaux de
carreaux de la zone PROCINER puis orientées vers le bassin de sécurité (300 m³).
Une vanne pilotable à distance ou en manuel en local permet d'orienter les eaux vers le bassin de
sécurité.
L'exploitant dispose de 9 mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour compléter la
capacité de confinement des eaux d'incendie de la zone « PROCINER » en disposant d'une zone
étanche adéquate, de manière à atteindre la capacité mentionnée ci-avant de 550 m³ au total.
[…]
+ Constats VI de 02/2023 :
D’après les transmissions GIDAF, depuis février 2022 (date de la dernière inspection), il a été
constaté […] 11 dépassements en volumes d'eaux rejetés sur le mois de janvier 2023 à cause de la
forte pluviométrie.
A noter que la régulation des volumes rejetés est faite par l'ajout d’effluents épurés pour refroidir
la postcombustion de la ligne S, à la place de déchets liquides à traiter. L’exploitant porte la
demande de dépasser temporairement le volume maximal autorisé pour gérer les épisodes
pluvieux annuels.
Constats :
Différents sujets ayant trait aux volumes disponibles de confinement des eaux d’extinction sont
abordés durant la visite :
1. Dépassement du débit en sortie de STEP :
Des dépassements réguliers des volumes d’effluents aqueux rejetés en sortie du site sont relevés.
À titre d’exemple 20 dépassements du débit volumique (VLE fixée à 260 m³/j) sont déclarés pour
le mois de février 2024 dans GIDAF en sortie de station biologique. Un maximum est atteint à 493
m³/j.

14/17
Le jour de la visite l’exploitant rappelle que les trois zones du site de la SIAP (SIAP Est, Ouest et
Prociner) sont indépendantes en matière de défense incendie (moyen d’extinction et rétention
des eaux d’extinction).
Les volumes de l’arrêté préfectoral concernent les volumes théoriques de rétention calculés via le
guide D9A prenant notamment en compte une pluviométrie théorique de 10 mm/m² de surface.
Les événements météorologiques de ces dernières années montrent que ces hauteurs d’eaux
peuvent s’avérer bien plus élevées certains mois de l’année conduisant au dépassement en
fréquence et en volume des rejets de l’installation vers l’extérieur.
Il convient néanmoins de noter que les valeurs fixées dans l’arrêté pour le dimensionnement des
bassins sont des volumes minimaux théoriques. Le volume réel de rétention brut est en réalité
plus important (3 700 m³ actuellement).
2. Régularisation du volume de confinement sur la zone PROCINER :
Le jour de la visite il est d’ailleurs observé la construction d’un bassin de 400 m³ sur la zone
PROCINER, ce qui portera le volume total de rétention brut à 4 100 m³.
Selon l’exploitant le taux de remplissage des bassins est vérifié de manière journalière néanmoins
ce point n’a pas pu être vérifié le jour de la visite. Il convient de transmettre un document
permettant de tracer la réalisation de cette opération et les volumes des bassins.
A noter que selon l’exploitant il n’y aurait pas de sujet de variation de ces volumes due à des
résurgences de nappes (zone hors PPRI).
3. Pompes de relevages de la zone Ouest :
Les eaux de ruissellement sur la zone SIAP Ouest sont réorientés par un système de pompe de
relevage vers le bassin incendie situé en zone SIAP Est. L’exploitant indique le doublage de ces
pompes de relevage mais doit néanmoins préciser si l’alimentation de ces dernières est secourue.
Il convient à l’exploitant de s’assurer qu’en cas de sinistre, les pompes restent opérationnelles.
4. Traitement avant infiltration dans la noue de 400 m³ de la zone PROCINER :
L’exploitant n’a pas été en mesure de confirmer l’existence d’un séparateur à hydrocarbure en
sortie du bassin de 300 m³ de la zone PROCINER. Une tour à charbon actif permet de filtrer les
effluents néanmoins ce système ne permet pas nécessairement de traiter l’ensemble des
polluants tels que les hydrocarbures. Les eaux ruisselantes sur les voiries sont considérées comme
un effluent aqueux qu’il convient de traiter.
Il convient par conséquent d’apporter les justificatifs que les eaux sont correctement traités et
que le séparateur d’hydrocarbures est régulièrement vidé et entretenu.

15/17
5. Dispositif d’obturation du bassin de rétention de la zone PROCINER :
Il est constaté la présence d’une vanne d’obturation en sortie du bassin de 300 m³. En l’absence
de consigne claire de fonctionnement de la vanne située à proximité, il est demandé à l’exploitant
d’ajouter une consigne permettant d’identifier les sens d’ouverture/fermeture de cette dernière
afin d’en faciliter l’usage en période de crise.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précise ou apporte sous 15 jours :
- le mécanisme permettant d’alimenter les pompes de relevage de la zone Ouest en cas de panne
de courant ;
- les justificatifs que les eaux infiltrées dans la noue sont correctement traités et que le séparateur
d’hydrocarbures est régulièrement vidé et entretenu.
- l’existence d’un document de traçabilité concernant la réalisation des mesures de niveaux dans
les bassins de confinement.
De la même manière l’exploitant déposera un porter à connaissance sous 14 mois afin :
- d’objectiver les dépassements en volume en sortie de son site par un bilan hydrique. Il
conviendra de prendre comme paramètres d’entrées les données pluviométriques les plus
récentes, l’ensemble des surfaces actives de ruissellement (au sol + toiture pour la zone Ouest
uniquement), les apports d’eau externes le cas échéant et ;
- de demander une augmentation des rejets en pourcentage bornée aux périodes de forte pluie et
permettant de respecter les valeurs limites d’émissions en sortie de site et la compatibilité milieux
pour l’ensemble des points de rejet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositifs de rétention en cas de pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, GRV de collecte des égouttures tête de four
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 5.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3154
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010.pdf
source_md: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2024-10-04
identifiant_fichier: l98XhPg8NVATBRFAWlbC6daAxaC50c4k
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les
stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60°et 93 °C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est

16/17
inférieure à 800 litres.
Il. Le volume nécessaire à la rétention est rendu disponible par une ou des rétentions locales ou
déportées. En cas de rétention déportée, celle-ci peut être commune à plusieurs stockages. Dans
ce cas, le volume minimal de la rétention déportée est au moins égal au plus grand volume calculé
pour chacun des stockages associés.
Une double paroi, répondant aux dispositions du présent article, peut tenir lieu de rétention pour
le réservoir concerné.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis.

constats_body:
Il est constaté le jour de la visite la présence d’un GRV censée contenir les fuites au niveau de la
tête d’injection du four par laquelle transitent certains déchets liquides inflammables dans la
zone PROCINER (ligne 1B) de la SIAP. Ces égouttures sont récupérées dans une collerette
débouchant dans ce récipient. Il est observé que ce dernier fuit, laissant des égouttures sur le sol.
L’état du GRV ne permettait pas d’évaluer le taux de remplissage et aucune mention de danger
n’était apposée sur celui-ci.
Par courriel du 4/10/2024, l’exploitant indique avoir remplacé le GRV des purges HPC tête de four
ligne 1B, ajouté un étiquetage et nettoyé les égouttures au sol, photo à l’appui.
Par ailleurs, le conduit de récupération des égouttures n’était pas connecté de manière étanche
au GRV entraînant des émissions diffuses.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les fuites présentant un caractère récurent, il convient de définir une périodicité de vérification
du remplissage de la cuve et de tracer les opérations de maintenances permettant de résorber les
fuites.
L’exploitant met en place une goulotte ou toute autre dispositif équivalent permettant d’assurer
l’étanchéité afin de réduire les émissions diffuses.
L’exploitant dispose de 15 jours pour établir un plan d’action.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 5.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, GRV de collecte des égouttures tête de four
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les
stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60°et 93 °C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est

16/17
inférieure à 800 litres.
Il. Le volume nécessaire à la rétention est rendu disponible par une ou des rétentions locales ou
déportées. En cas de rétention déportée, celle-ci peut être commune à plusieurs stockages. Dans
ce cas, le volume minimal de la rétention déportée est au moins égal au plus grand volume calculé
pour chacun des stockages associés.
Une double paroi, répondant aux dispositions du présent article, peut tenir lieu de rétention pour
le réservoir concerné.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis.
Constats :
Il est constaté le jour de la visite la présence d’un GRV censée contenir les fuites au niveau de la
tête d’injection du four par laquelle transitent certains déchets liquides inflammables dans la
zone PROCINER (ligne 1B) de la SIAP. Ces égouttures sont récupérées dans une collerette
débouchant dans ce récipient. Il est observé que ce dernier fuit, laissant des égouttures sur le sol.
L’état du GRV ne permettait pas d’évaluer le taux de remplissage et aucune mention de danger
n’était apposée sur celui-ci.
Par courriel du 4/10/2024, l’exploitant indique avoir remplacé le GRV des purges HPC tête de four
ligne 1B, ajouté un étiquetage et nettoyé les égouttures au sol, photo à l’appui.
Par ailleurs, le conduit de récupération des égouttures n’était pas connecté de manière étanche
au GRV entraînant des émissions diffuses.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les fuites présentant un caractère récurent, il convient de définir une périodicité de vérification
du remplissage de la cuve et de tracer les opérations de maintenances permettant de résorber les
fuites.
L’exploitant met en place une goulotte ou toute autre dispositif équivalent permettant d’assurer
l’étanchéité afin de réduire les émissions diffuses.
L’exploitant dispose de 15 jours pour établir un plan d’action.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010_f07
fiche_num: 7
titre: Propreté du site
theme: Risques accidentels, Propreté zone PROCINER
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/02/2002, article 13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1144
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010.pdf
source_md: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2024-10-04_34354136300010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2024-10-04
identifiant_fichier: l98XhPg8NVATBRFAWlbC6daAxaC50c4k
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Propreté du site. -
[...]
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par
exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, sont l'objet d'une maintenance
régulière.

constats_body:
La zone inspectée est relativement propre néanmoins certaines parties situées sous les ascenseurs
du hangar d’exploitation de la zone PROCINER présentent au sol des fientes de pigeon et des
morceaux de plastique potentiellement issus des DASRI.
Par ailleurs un sac plastique jaune contenant des DASRI est retrouvé au droit d’une des cages
d’ascenseurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place un nettoyage permettant de désinfecter cette zone sous 15 jours et en
précisera la périodicité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/02/2002, article 13

17/17
Thème(s) : Risques accidentels, Propreté zone PROCINER
Prescription contrôlée :
Propreté du site. -
[...]
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par
exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, sont l'objet d'une maintenance
régulière.
Constats :
La zone inspectée est relativement propre néanmoins certaines parties situées sous les ascenseurs
du hangar d’exploitation de la zone PROCINER présentent au sol des fientes de pigeon et des
morceaux de plastique potentiellement issus des DASRI.
Par ailleurs un sac plastique jaune contenant des DASRI est retrouvé au droit d’une des cages
d’ascenseurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place un nettoyage permettant de désinfecter cette zone sous 15 jours et en
précisera la périodicité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_xHBmxI_f01
fiche_num: 1
titre: Champ d’application démarche PMII
theme: Actions nationales 2025, Champ d’application
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7727
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_xHBmxI.pdf
source_md: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_xHBmxI.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2025-05-16
identifiant_fichier: DU37C5S2kNUlcj1ecd6p8blo3txHBmxI
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sauf mention contraire dans les articles concernés, le présent arrêté est applicable à l'ensemble
des installations classées soumises à autorisation.

constats_body:
La SIAP réceptionne des déchets dangereux sous forme liquide dans des cuves de stockage. Ces
déchets sont ensuite transportés par tuyauteries dans les fours d'incinération du site. Ces dernier
sont susceptibles de présenter une dangerosité suffisante pour corroder ces tuyauteries de
transport.
La société SIAP, à Bassens, est soumise à autorisation au titre des rubriques 2718-1, 2740, 2770,
2771, 3520-b, 2790, 2791-1, 3510 et 3550 de la nomenclature des installations classées.
Le site est donc soumis à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation.
La section 1 de cet arrêté, relative à la prévention des risques liés au vieillissement de certains
équipements (PMII), avant sa modification par arrêté du 22 décembre 2023, n'était pas applicable
aux déchets.
Le site était toutefois déjà soumis à l'article 5.1 de la section 1 relatif aux tuyauteries pour lesquels
une défaillance liée au vieillissement est susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement,
d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005.
En effet, l'exploitant dispose de tuyauteries traversant une route située entre les zones Est et
Ouest du site. Il s'agit notamment :
- d'une tuyauterie de déchets liquides haut potentiel calorifique (HPCI) ;
- de deux tuyauteries de déchets liquides bas pouvoir calorifique (BPCI) ;
- d'une tuyauterie d'évapo-concentration.
La tuyauterie de déchets liquides HPCI peut générer une défaillance liée au vieillissement
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante
au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005.
Concernant les 3 autres tuyauteries susvisées, l'inspection n'a pas les éléments nécessaires pour le
déterminer. La dernière étude de dangers de décembre 2022 parle uniquement de canalisation
de transfert des déchets liquides dangereux entre les zones Est et Ouest du site de la SIAP qui
peut générer une défaillance liée au vieillissement susceptible d'être à l'origine, par perte de
confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005.
L'exploitant doit donc déterminer si ces 3 autres tuyauteries peuvent ou pas générer une
défaillance liée au vieillissement susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un
accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005.
--> L'inspection rappelle que pour les tuyauteries pouvant générer une défaillance liée au
vieillissement susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité

5/11
importante  au  sens  de  l'arrêté  du  29  septembre  2005,  un  état  initial  et  un  programme
d'inspection  auraient  déjà  dû  être  réalisés.
Le 22 décembre 2023, l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 a été modifié de la manière suivante :
"
les dispositions de la présente section s'appliquent également aux déchets, présents ou susceptibles
d'être présents au sein d'une installation soumise au présent arrêté, et qui présentent ou sont
susceptibles de présenter, dans les conditions régnant dans cette installation, des propriétés
équivalentes pour ce qui est de leur potentiel d'accident majeur. Ces déchets sont provisoirement
affectés aux classes, catégories et mentions de danger les plus proches ou de la substance ou du
mélange dangereux désigné le plus proche. Ils sont assimilés à des substances ou mélanges
dangereux au sens de la présente section.
Pour ces déchets, l'annexe I précise les modalités d'entrée en application des dispositions de la
présente section."
La SIAP est donc concernée par cette modification car, le site est soumis à autorisation au titre de
plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées et, les déchets ont été intégrés
dans le périmètre d'application de cette section de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. La
difficulté à intégrer ce type d'installation dans le champs d'application de cette section de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 réside dans le caractère "inhomogène" du flux entrant
pouvant rendre difficile la caractérisation du flux au moyen des mentions de danger visé par cet
arrêté (les déchets ayant une classification propre).
L'annexe I de cet arrêté précise que "
- pour les réservoirs aériens cylindriques verticaux mis en service avant le 1er janvier 2024 :
l'état initial devait être réalisé avant le 31 décembre 2024 ;
•
le programme d'inspection devra être défini avant le 30 juin 2025;
•
- s'agissant des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention mis en service avant le 1er janvier
2024 :
 l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2024 ;
•
 le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2025;
•
- s'agissant des supports supportant les tuyauteries, les caniveaux et les fosses humides :
l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2025 ;
•
le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2026.
•
- pour les tuyauteries et les capacités mises en service avant le 1er janvier 2024 :
l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2025 ;
•
le programme d'inspection est élaboré avant le 31 décembre 2026"
•
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que deux réservoirs (30T008 de 30 m3 stockant des
déchets chromiques équivalent à une mention de dangers H411 et 10T10A stockant du fioul
domestique de 11 m3 d'après l'exploitant et de 3 m3 d'après l'étude de dangers équivalent à une
mention de dangers H411) ainsi que leurs rétentions sont soumis à la section 1 de l'arrêté

6/11
ministériel du 4 octobre 2010. Dans l'étude de dangers susvisée, il apparait également un réservoir
de 45 m3 d'acide organique équivalent à une mention de dangers H411.
Néanmoins au regard de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et de l'étude des
dangers, aucun réservoir du site et aucune rétention associée ne serait soumis à la section 1 de cet
arrêté ministériel car l'article 4 de cet arrêté précise que seuls les réservoirs de plus de 100 m3 de
mention de danger H411 sont soumis à cet section.
Au regard des éléments transmis, seules pourraient donc être soumises au PMII, des tuyauteries
ainsi que les structures supportant les tuyauteries (ponts de tuyauteries ou racks).
Le recensement des équipements visés par la section 1 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 a
été effectué par Mme FERNANDEZ, responsable HSE du site, en 2024, d'après ce que nous a
indiqué l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détermine, en le justifiant, les tuyauteries :
- pouvant générer une défaillance liée au vieillissement susceptible d'être à l'origine, par perte de
confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005
(Article 5.1 de l'AM du 4/10/2010);
--> Pour celle(s) ci, il établit un état initial, un programme d'inspection et un plan d'inspection,
dans un délai de 3 mois.
- visées par les articles 5.4 et 5.5 de arrêté ministériel du 4 octobre 2010 depuis sa modification
par l'arrêté du 22 décembre 2023."
--> Pour celle(s) ci, il se réfère aux échéances mentionnées dans le présent constat pour la
réalisation de l'état initial, du programme et plan d'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 1
Thème(s) : Actions nationales 2025, Champ d’application
Prescription contrôlée :
Sauf mention contraire dans les articles concernés, le présent arrêté est applicable à l'ensemble
des installations classées soumises à autorisation.
Constats :
La SIAP réceptionne des déchets dangereux sous forme liquide dans des cuves de stockage. Ces
déchets sont ensuite transportés par tuyauteries dans les fours d'incinération du site. Ces dernier
sont susceptibles de présenter une dangerosité suffisante pour corroder ces tuyauteries de
transport.
La société SIAP, à Bassens, est soumise à autorisation au titre des rubriques 2718-1, 2740, 2770,
2771, 3520-b, 2790, 2791-1, 3510 et 3550 de la nomenclature des installations classées.
Le site est donc soumis à l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à
autorisation.
La section 1 de cet arrêté, relative à la prévention des risques liés au vieillissement de certains
équipements (PMII), avant sa modification par arrêté du 22 décembre 2023, n'était pas applicable
aux déchets.
Le site était toutefois déjà soumis à l'article 5.1 de la section 1 relatif aux tuyauteries pour lesquels
une défaillance liée au vieillissement est susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement,
d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005.
En effet, l'exploitant dispose de tuyauteries traversant une route située entre les zones Est et
Ouest du site. Il s'agit notamment :
- d'une tuyauterie de déchets liquides haut potentiel calorifique (HPCI) ;
- de deux tuyauteries de déchets liquides bas pouvoir calorifique (BPCI) ;
- d'une tuyauterie d'évapo-concentration.
La tuyauterie de déchets liquides HPCI peut générer une défaillance liée au vieillissement
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante
au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005.
Concernant les 3 autres tuyauteries susvisées, l'inspection n'a pas les éléments nécessaires pour le
déterminer. La dernière étude de dangers de décembre 2022 parle uniquement de canalisation
de transfert des déchets liquides dangereux entre les zones Est et Ouest du site de la SIAP qui
peut générer une défaillance liée au vieillissement susceptible d'être à l'origine, par perte de
confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005.
L'exploitant doit donc déterminer si ces 3 autres tuyauteries peuvent ou pas générer une
défaillance liée au vieillissement susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un
accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005.
--> L'inspection rappelle que pour les tuyauteries pouvant générer une défaillance liée au
vieillissement susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité

5/11
importante  au  sens  de  l'arrêté  du  29  septembre  2005,  un  état  initial  et  un  programme
d'inspection  auraient  déjà  dû  être  réalisés.
Le 22 décembre 2023, l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 a été modifié de la manière suivante :
"
les dispositions de la présente section s'appliquent également aux déchets, présents ou susceptibles
d'être présents au sein d'une installation soumise au présent arrêté, et qui présentent ou sont
susceptibles de présenter, dans les conditions régnant dans cette installation, des propriétés
équivalentes pour ce qui est de leur potentiel d'accident majeur. Ces déchets sont provisoirement
affectés aux classes, catégories et mentions de danger les plus proches ou de la substance ou du
mélange dangereux désigné le plus proche. Ils sont assimilés à des substances ou mélanges
dangereux au sens de la présente section.
Pour ces déchets, l'annexe I précise les modalités d'entrée en application des dispositions de la
présente section."
La SIAP est donc concernée par cette modification car, le site est soumis à autorisation au titre de
plusieurs rubriques de la nomenclature des installations classées et, les déchets ont été intégrés
dans le périmètre d'application de cette section de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010. La
difficulté à intégrer ce type d'installation dans le champs d'application de cette section de
l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 réside dans le caractère "inhomogène" du flux entrant
pouvant rendre difficile la caractérisation du flux au moyen des mentions de danger visé par cet
arrêté (les déchets ayant une classification propre).
L'annexe I de cet arrêté précise que "
- pour les réservoirs aériens cylindriques verticaux mis en service avant le 1er janvier 2024 :
l'état initial devait être réalisé avant le 31 décembre 2024 ;
•
le programme d'inspection devra être défini avant le 30 juin 2025;
•
- s'agissant des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention mis en service avant le 1er janvier
2024 :
 l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2024 ;
•
 le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2025;
•
- s'agissant des supports supportant les tuyauteries, les caniveaux et les fosses humides :
l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2025 ;
•
le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2026.
•
- pour les tuyauteries et les capacités mises en service avant le 1er janvier 2024 :
l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2025 ;
•
le programme d'inspection est élaboré avant le 31 décembre 2026"
•
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que deux réservoirs (30T008 de 30 m3 stockant des
déchets chromiques équivalent à une mention de dangers H411 et 10T10A stockant du fioul
domestique de 11 m3 d'après l'exploitant et de 3 m3 d'après l'étude de dangers équivalent à une
mention de dangers H411) ainsi que leurs rétentions sont soumis à la section 1 de l'arrêté

6/11
ministériel du 4 octobre 2010. Dans l'étude de dangers susvisée, il apparait également un réservoir
de 45 m3 d'acide organique équivalent à une mention de dangers H411.
Néanmoins au regard de l'article 4 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 et de l'étude des
dangers, aucun réservoir du site et aucune rétention associée ne serait soumis à la section 1 de cet
arrêté ministériel car l'article 4 de cet arrêté précise que seuls les réservoirs de plus de 100 m3 de
mention de danger H411 sont soumis à cet section.
Au regard des éléments transmis, seules pourraient donc être soumises au PMII, des tuyauteries
ainsi que les structures supportant les tuyauteries (ponts de tuyauteries ou racks).
Le recensement des équipements visés par la section 1 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 a
été effectué par Mme FERNANDEZ, responsable HSE du site, en 2024, d'après ce que nous a
indiqué l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant détermine, en le justifiant, les tuyauteries :
- pouvant générer une défaillance liée au vieillissement susceptible d'être à l'origine, par perte de
confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005
(Article 5.1 de l'AM du 4/10/2010);
--> Pour celle(s) ci, il établit un état initial, un programme d'inspection et un plan d'inspection,
dans un délai de 3 mois.
- visées par les articles 5.4 et 5.5 de arrêté ministériel du 4 octobre 2010 depuis sa modification
par l'arrêté du 22 décembre 2023."
--> Pour celle(s) ci, il se réfère aux échéances mentionnées dans le présent constat pour la
réalisation de l'état initial, du programme et plan d'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DU37C5S2kNUlcj1ecd6p8blo3txHBmxI

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fiche_num: 2
titre: Recensement des tuyauteries et capacités soumises au PMII
theme: Actions nationales 2025, Tuyauteries - recensement 04/10
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4537
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nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2025-05-16
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
7/11
Les dispositions du présent article sont applicables :
1. Aux capacités et aux tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante
au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, et
2. Aux capacités d'un volume supérieur à 10 m³ contenant des substances, préparations ou
mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 50, R. 50/53 ou les mentions de
danger H400, H410 ; ou
3. Aux capacités d'un volume supérieur à 100 m³ contenant des substances, préparations ou
mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R.
51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de dangers H301, H300, H351, H350, H340,
H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411 ; ou
4. Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 80 au sens des normes EN 805 et
ISO  6708  :  1995  véhiculant  des  substances,  des  préparations  ou  mélanges  auxquels  sont
attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
5. Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 100 au sens des normes EN 805
et ISO 6708 : 1995 véhiculant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées
les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R. 51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68
ou les mentions de danger H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d,
H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411,
sauf si, dans le cas des équipements visés aux points 2 à 5, une perte de confinement liée au
vieillissement n'est pas susceptible de générer un risque environnemental important. L'estimation
de l'importance de ce risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un
guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement.
Sont exclus du champ d'application de cet article :
- les canalisations visées par le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ; et
- les réservoirs de stockage visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé et par les articles 3 et 4 du
présent arrêté ; et
- les tuyauteries et capacités visées par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé (…)

constats_body:
Au titre de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, par tuyauterie, il faut comprendre l'intégralité
de la tuyauterieet pas uniquement la partie aérienne traversant la route séparant le site de SIAP
en zone Est et Ouest.
Comme précisé au point de contrôle n°1, l'exploitant a identifié, dans son étude de dangers de
décembre 2022, la canalisation de transport des déchets dangereux liquides comme tuyauterie
pour laquelle une défaillance liée au vieillissement est susceptible d'être à l'origine, par perte de
confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la tuyauterie concernée est la tuyauterie de
déchets haut pouvoir calorifique. L'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées,
suivre également 3 autres tuyauteries (2 tuyauteries de transfert bas pouvoir calorifique et une
autre d'évapo-concentration).
La partie inspectée de ces tuyauteries, par l'inspection des installations classées, était la partie au-
dessus de la route entre les zones Est et Ouest de la SIAP. Les tuyauteries bas pouvoir calorifique
sont en acier. Les tuyauteries haut pouvoir calorifique et évapo-concentration sont en inox au
niveau de la route, puis en acier en amont et en aval de la route.

8/11
Un plan de masse permet de localiser ces tuyauteries.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant que l'intégralité des tuyauteries est visée par l'arrêté susmentionné et
pas uniquement sa partie aérienne.
L'exploitant doit fournir, sous deux mois, un document justifiant les mentions de dangers
équivalentes aux propriété de dangers applicables aux déchets, pour les différentes tuyauteries.
Ce positionnement devra être effectué au regard des analyses mensuelles des déchets en
mélange dépotés dans les différentes cuves. Ce dernier couvrira l'ensemble des analyses réalisées
en 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Tuyauteries - recensement 04/10
Prescription contrôlée :

7/11
Les dispositions du présent article sont applicables :
1. Aux capacités et aux tuyauteries pour lesquels une défaillance liée au vieillissement est
susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité importante
au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, et
2. Aux capacités d'un volume supérieur à 10 m³ contenant des substances, préparations ou
mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 50, R. 50/53 ou les mentions de
danger H400, H410 ; ou
3. Aux capacités d'un volume supérieur à 100 m³ contenant des substances, préparations ou
mélanges auxquels sont attribuées les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R.
51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68 ou les mentions de dangers H301, H300, H351, H350, H340,
H341, H360 F, H360D, H361f, H361d, H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411 ; ou
4. Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 80 au sens des normes EN 805 et
ISO  6708  :  1995  véhiculant  des  substances,  des  préparations  ou  mélanges  auxquels  sont
attribuées les phrases de risques R. 50 ou R. 50/53 ou les mentions de danger H400 ou H410 ; ou
5. Aux tuyauteries d'un diamètre nominal supérieur ou égal à DN 100 au sens des normes EN 805
et ISO 6708 : 1995 véhiculant des substances, préparations ou mélanges auxquels sont attribuées
les phrases de risques R. 25, R. 28, R. 40, R. 45, R. 46, R. 51, R. 51/53, R. 60, R. 61, R. 62, R. 63, R. 68
ou les mentions de danger H301, H300, H351, H350, H340, H341, H360 F, H360D, H361f, H361d,
H360 FD, H361fd, H360 Fd, H360Df, ou H411,
sauf si, dans le cas des équipements visés aux points 2 à 5, une perte de confinement liée au
vieillissement n'est pas susceptible de générer un risque environnemental important. L'estimation
de l'importance de ce risque environnemental est réalisée selon une méthodologie issue d'un
guide professionnel reconnu par le ministre chargé de l'environnement.
Sont exclus du champ d'application de cet article :
- les canalisations visées par le chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ; et
- les réservoirs de stockage visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé et par les articles 3 et 4 du
présent arrêté ; et
- les tuyauteries et capacités visées par l'arrêté du 15 mars 2000 susvisé (…)
Constats :
Au titre de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010, par tuyauterie, il faut comprendre l'intégralité
de la tuyauterieet pas uniquement la partie aérienne traversant la route séparant le site de SIAP
en zone Est et Ouest.
Comme précisé au point de contrôle n°1, l'exploitant a identifié, dans son étude de dangers de
décembre 2022, la canalisation de transport des déchets dangereux liquides comme tuyauterie
pour laquelle une défaillance liée au vieillissement est susceptible d'être à l'origine, par perte de
confinement, d'un accident d'une gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la tuyauterie concernée est la tuyauterie de
déchets haut pouvoir calorifique. L'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées,
suivre également 3 autres tuyauteries (2 tuyauteries de transfert bas pouvoir calorifique et une
autre d'évapo-concentration).
La partie inspectée de ces tuyauteries, par l'inspection des installations classées, était la partie au-
dessus de la route entre les zones Est et Ouest de la SIAP. Les tuyauteries bas pouvoir calorifique
sont en acier. Les tuyauteries haut pouvoir calorifique et évapo-concentration sont en inox au
niveau de la route, puis en acier en amont et en aval de la route.

8/11
Un plan de masse permet de localiser ces tuyauteries.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l'exploitant que l'intégralité des tuyauteries est visée par l'arrêté susmentionné et
pas uniquement sa partie aérienne.
L'exploitant doit fournir, sous deux mois, un document justifiant les mentions de dangers
équivalentes aux propriété de dangers applicables aux déchets, pour les différentes tuyauteries.
Ce positionnement devra être effectué au regard des analyses mensuelles des déchets en
mélange dépotés dans les différentes cuves. Ce dernier couvrira l'ensemble des analyses réalisées
en 2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DU37C5S2kNUlcj1ecd6p8blo3txHBmxI

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_xHBmxI.pdf

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fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_xHBmxI_f03
fiche_num: 3
titre: Modalités de suivi des tuyauteries et capacités soumis au PMII
theme: Actions nationales 2025, Tuyauteries – état initial inspections 04/10
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7325
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source_md: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_xHBmxI.md
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siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2025-05-16
identifiant_fichier: DU37C5S2kNUlcj1ecd6p8blo3txHBmxI
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
(…) A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection
de la tuyauterie ou de la capacité.
L'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection sont établis soit selon les
recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration. (…)

constats_body:
L'exploitant a établi les modalités de contrôle des 4 tuyauteries susvisées, suivies au titre du PMII,
sur la base du guide DT96.
Il ne dispose pas des codes de construction de ces tuyauteries qui sont :
- en acier pour les deux tuyauteries BPCI ;
- en inox pour la tuyauterie HPCI et la tuyauterie d'évapo-concentration, au niveau de la traversée
de la route entre les zones Est et Ouest de la SIAP, et en acier en amont et en aval de la traversée
de cette route.
A l'exception d'une visite de routine datant du 21 novembre 2024 portant uniquement sur la
partie des tuyauteries traversant la route et des structures les supportant, aucun autre contrôle
n'a été effectué de type contrôles non destructifs notamment.

9/11
Les contrôles prévus par le guide DT96 sont, à minima :
- inspection visuelle des parties nues et revêtues des zones accessibles ou rendues accessibles de
l'ensemble de la tuyauterie ;
- réalisation des contrôles non destructifs prévus sur l'ensemble de la tuyauterie.
Le 21 novembre 2024, une inspection visuelle des parties nues et revêtues des zones accessibles
ou rendues accessibles a été réalisée, au niveau des parties des tuyauteries traversant la route
entre les zones Est et Ouest du site, mais est très perfectible. En particulier, il n’avait pas été
relevé  de  non  conformités  concernant  les  supports  décalés  de  la  tuyauterie  d'évapo-
concentration.
En fonction de la dangerosité du fluide véhiculé, le guide DT 96 prévoit 4 périodicités possibles :
60 mois, 108 mois, 144 mois et périodicité adaptée au cas par cas. Dans le cas de la tuyauterie
HPCI, la périodicité maximale est de 60 mois de part le fait qu'elle est susceptible être à l'origine
d'une défaillance liée au vieillissement, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité
importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005. Concernant, les autres tuyauteries
susvisées, l'exploitant au regard du positionnement demandées dans les points de contrôle 1 et 2,
devra se positionner sur la périodicité des contrôles au titre du guide DT 96 selon les périodes
indiquées supra.
Le suivi réglementaire des échéances du suivi des tuyauteries est formalisé dans un classeur. Lors
de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à effectuer un ajout réglementaire dans son fichier de
vérification périodique.
Lors de l'inspection, il a été constaté :
- des vibrations importantes au niveau de la tuyauterie d'évapo-concentration et des supports
décalés au niveau de cette tuyauterie, au dessus de la route située entre les zones Est et Ouest du
site ;
- des vibrations et des supports en acier corrodés au niveau de la tuyauterie HPCI,au dessus de la
route située entre les zones Est et Ouest du site ;
- des supports corrodés au niveau des deux tuyauteries BPCI, au dessus de la route située entre les
zones Est et Ouest du site ;
- un état de corrosion important des tuyauteries HPCI et d'évapo-concentration en amont et en
aval de la route située entre les zones Est et Ouest du site ;
-  un  désordre  D1  (perte  d'une  partie  du  revêtement)  au  niveau  d'un  pilier  des  structures
supportant  les  tuyauteries.
Il est à noter également que Mme FERNANDEZ a élaboré et mis en œuvre le plan d'inspection
sans l'habilitation requise par le guide DT 96.

10/11
Le plan d'inspection doit également être modifié afin de prendre en compte le guide DT 96 :
- identification des modes de dégradation et de leur localisation, notamment au niveau des points
singuliers des tuyauteries (cf l’annexe 1 du guide) ;
- détermination des contrôles à réaliser pour détecter les dégradations et en évaluer l’évolution
au niveau des tuyauteries (cf annexes 2 et 3 du guide) ;
- détermination de la fréquence des contrôles en fonction de l'évaluation des conséquences des
défaillances et de l’évolution attendue des dégradations des tuyauteries ;
-  choix  des  zones  de  contrôles  représentatives  des  modes  de  dégradation  identifiés  des
tuyauteries  ;
- définition des conditions particulières d’intervention en service ou à l’arrêt, au niveau des
tuyauteries (ex : accessibilité, décalorifugeage, nettoyage, mise hors service de la tuyauterie,
précautions particulières de sécurité).
Pour rappel, ce plan d'inspection pourra être amené à réduire les périodicités de contrôle
maximales prévues dans le guide DT 96. Pour mémoire le guide DT 96 prévoit la réalisation en
service ou hors service, après mise à disposition des accès et exécution des préparations :
- d'une inspection visuelle des parties nues et revêtues des zones accessibles ou rendues
accessibles de l'ensemble des tuyauteries concernées ;
- d'une réalisation des contrôles non destructifs prévus de l'ensemble des tuyauteries concernées.
Les conclusions de ces inspections doivent permettre, comme prévu par le guide DT 96, de définir
la stratégie à appliquer (maintien en service, modification de conception, modification des
conditions de service, modification du plan d’inspection, …).
D'autre part, l’inspecteur chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’inspection doit
répondre au dispositions du point 7 du guide DT 96.
Enfin, le contrôleur chargé de la réalisation des contrôles non destructifs doit être un technicien
spécifiquement formé, disposant de certifications COFREND ou équivalentes lorsqu’elles existent,
sauf si cette disposition ne concerne pas les mesures d’épaisseur, pour lesquels une habilitation
nominative de l’employeur est établie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme convenu lors de l'inspection, la tuyauterie HPCI pour laquelle une défaillance liée au
vieillissement est susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une
gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 doit faire l'objet d'un contrôle non
destructif, sous 12 mois maximum, puis au maximum tous les 5 ans maximum comme prévu par le
guide DT 96.
Les  modalités  de  contrôle  des  autres  tuyauteries  devront  être  justifiées  au  regard  du
positionnement  demandé  aux  points  de  contrôles  1  et  2,  sous  3  mois.

11/11
Des visites de routines devront également être réalisées au niveau de l'ensemble des tuyauteries
et des structures les supportant annuellement.
Le plan d'inspection doit également être modifié afin de prendre en compte le guide DT 96
comme évoqué dans la fiche de constats, sous 3 mois.
Enfin, l’inspecteur chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’inspection doit
répondre aux dispositions du point 7 du guide DT 96.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5
Thème(s) : Actions nationales 2025, Tuyauteries – état initial inspections 04/10
Prescription contrôlée :
(…) A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection
de la tuyauterie ou de la capacité.
L'état initial, le programme d'inspection et le plan d'inspection sont établis soit selon les
recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration. (…)
Constats :
L'exploitant a établi les modalités de contrôle des 4 tuyauteries susvisées, suivies au titre du PMII,
sur la base du guide DT96.
Il ne dispose pas des codes de construction de ces tuyauteries qui sont :
- en acier pour les deux tuyauteries BPCI ;
- en inox pour la tuyauterie HPCI et la tuyauterie d'évapo-concentration, au niveau de la traversée
de la route entre les zones Est et Ouest de la SIAP, et en acier en amont et en aval de la traversée
de cette route.
A l'exception d'une visite de routine datant du 21 novembre 2024 portant uniquement sur la
partie des tuyauteries traversant la route et des structures les supportant, aucun autre contrôle
n'a été effectué de type contrôles non destructifs notamment.

9/11
Les contrôles prévus par le guide DT96 sont, à minima :
- inspection visuelle des parties nues et revêtues des zones accessibles ou rendues accessibles de
l'ensemble de la tuyauterie ;
- réalisation des contrôles non destructifs prévus sur l'ensemble de la tuyauterie.
Le 21 novembre 2024, une inspection visuelle des parties nues et revêtues des zones accessibles
ou rendues accessibles a été réalisée, au niveau des parties des tuyauteries traversant la route
entre les zones Est et Ouest du site, mais est très perfectible. En particulier, il n’avait pas été
relevé  de  non  conformités  concernant  les  supports  décalés  de  la  tuyauterie  d'évapo-
concentration.
En fonction de la dangerosité du fluide véhiculé, le guide DT 96 prévoit 4 périodicités possibles :
60 mois, 108 mois, 144 mois et périodicité adaptée au cas par cas. Dans le cas de la tuyauterie
HPCI, la périodicité maximale est de 60 mois de part le fait qu'elle est susceptible être à l'origine
d'une défaillance liée au vieillissement, par perte de confinement, d'un accident d'une gravité
importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005. Concernant, les autres tuyauteries
susvisées, l'exploitant au regard du positionnement demandées dans les points de contrôle 1 et 2,
devra se positionner sur la périodicité des contrôles au titre du guide DT 96 selon les périodes
indiquées supra.
Le suivi réglementaire des échéances du suivi des tuyauteries est formalisé dans un classeur. Lors
de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à effectuer un ajout réglementaire dans son fichier de
vérification périodique.
Lors de l'inspection, il a été constaté :
- des vibrations importantes au niveau de la tuyauterie d'évapo-concentration et des supports
décalés au niveau de cette tuyauterie, au dessus de la route située entre les zones Est et Ouest du
site ;
- des vibrations et des supports en acier corrodés au niveau de la tuyauterie HPCI,au dessus de la
route située entre les zones Est et Ouest du site ;
- des supports corrodés au niveau des deux tuyauteries BPCI, au dessus de la route située entre les
zones Est et Ouest du site ;
- un état de corrosion important des tuyauteries HPCI et d'évapo-concentration en amont et en
aval de la route située entre les zones Est et Ouest du site ;
-  un  désordre  D1  (perte  d'une  partie  du  revêtement)  au  niveau  d'un  pilier  des  structures
supportant  les  tuyauteries.
Il est à noter également que Mme FERNANDEZ a élaboré et mis en œuvre le plan d'inspection
sans l'habilitation requise par le guide DT 96.

10/11
Le plan d'inspection doit également être modifié afin de prendre en compte le guide DT 96 :
- identification des modes de dégradation et de leur localisation, notamment au niveau des points
singuliers des tuyauteries (cf l’annexe 1 du guide) ;
- détermination des contrôles à réaliser pour détecter les dégradations et en évaluer l’évolution
au niveau des tuyauteries (cf annexes 2 et 3 du guide) ;
- détermination de la fréquence des contrôles en fonction de l'évaluation des conséquences des
défaillances et de l’évolution attendue des dégradations des tuyauteries ;
-  choix  des  zones  de  contrôles  représentatives  des  modes  de  dégradation  identifiés  des
tuyauteries  ;
- définition des conditions particulières d’intervention en service ou à l’arrêt, au niveau des
tuyauteries (ex : accessibilité, décalorifugeage, nettoyage, mise hors service de la tuyauterie,
précautions particulières de sécurité).
Pour rappel, ce plan d'inspection pourra être amené à réduire les périodicités de contrôle
maximales prévues dans le guide DT 96. Pour mémoire le guide DT 96 prévoit la réalisation en
service ou hors service, après mise à disposition des accès et exécution des préparations :
- d'une inspection visuelle des parties nues et revêtues des zones accessibles ou rendues
accessibles de l'ensemble des tuyauteries concernées ;
- d'une réalisation des contrôles non destructifs prévus de l'ensemble des tuyauteries concernées.
Les conclusions de ces inspections doivent permettre, comme prévu par le guide DT 96, de définir
la stratégie à appliquer (maintien en service, modification de conception, modification des
conditions de service, modification du plan d’inspection, …).
D'autre part, l’inspecteur chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’inspection doit
répondre au dispositions du point 7 du guide DT 96.
Enfin, le contrôleur chargé de la réalisation des contrôles non destructifs doit être un technicien
spécifiquement formé, disposant de certifications COFREND ou équivalentes lorsqu’elles existent,
sauf si cette disposition ne concerne pas les mesures d’épaisseur, pour lesquels une habilitation
nominative de l’employeur est établie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Comme convenu lors de l'inspection, la tuyauterie HPCI pour laquelle une défaillance liée au
vieillissement est susceptible d'être à l'origine, par perte de confinement, d'un accident d'une
gravité importante au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 doit faire l'objet d'un contrôle non
destructif, sous 12 mois maximum, puis au maximum tous les 5 ans maximum comme prévu par le
guide DT 96.
Les  modalités  de  contrôle  des  autres  tuyauteries  devront  être  justifiées  au  regard  du
positionnement  demandé  aux  points  de  contrôles  1  et  2,  sous  3  mois.

11/11
Des visites de routines devront également être réalisées au niveau de l'ensemble des tuyauteries
et des structures les supportant annuellement.
Le plan d'inspection doit également être modifié afin de prendre en compte le guide DT 96
comme évoqué dans la fiche de constats, sous 3 mois.
Enfin, l’inspecteur chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre du plan d’inspection doit
répondre aux dispositions du point 7 du guide DT 96.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DU37C5S2kNUlcj1ecd6p8blo3txHBmxI

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_xHBmxI.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_xHBmxI.md


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH_f01
fiche_num: 1
titre: PFAS
theme: Risques chroniques, Mesures dans les rejets atmosphériques des substances PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1141
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH.pdf
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siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2025-05-16
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant  d'une  installation  mentionnée  à  l'article  1er  fait  réaliser  une  campagne  de
prélèvements et d'analyses des substances listées au présent article sur chaque point d'émission
atmosphérique canalisée résultant du traitement thermique de déchets de l'installation. Cette
campagne porte sur :
1° Le prélèvement et l'analyse de chacune des substances PFAS listées à l'annexe I au présent
arrêté ;
2° La mesure du fluorure d'hydrogène (HF) ;
3° La mesure des principaux paramètres périphériques associés : débit, teneur en oxygène,
température, pression, teneur en vapeur d'eau.

constats_body:
L'exploitant a connaissance de la campagne réglementaire relative à l'analyse des PFAS (et du
paramètre HF) dans les rejets atmosphériques résultants du traitement thermique des déchets.
Il est rappelé à l'exploitant que la date limite pour la réalisation de la campagne de prélèvements
est fixée au 31/10/2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/10/2024, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures dans les rejets atmosphériques des substances PFAS
Prescription contrôlée :
L'exploitant  d'une  installation  mentionnée  à  l'article  1er  fait  réaliser  une  campagne  de
prélèvements et d'analyses des substances listées au présent article sur chaque point d'émission
atmosphérique canalisée résultant du traitement thermique de déchets de l'installation. Cette
campagne porte sur :
1° Le prélèvement et l'analyse de chacune des substances PFAS listées à l'annexe I au présent
arrêté ;
2° La mesure du fluorure d'hydrogène (HF) ;
3° La mesure des principaux paramètres périphériques associés : débit, teneur en oxygène,
température, pression, teneur en vapeur d'eau.
Constats :
L'exploitant a connaissance de la campagne réglementaire relative à l'analyse des PFAS (et du
paramètre HF) dans les rejets atmosphériques résultants du traitement thermique des déchets.
Il est rappelé à l'exploitant que la date limite pour la réalisation de la campagne de prélèvements
est fixée au 31/10/2025.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/k3GERWyhYCjPPfIrO91X9bEU20yZdbTH

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fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance des rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Equipements de mesure en continu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4163
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH.pdf
source_md: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2025-05-16
identifiant_fichier: k3GERWyhYCjPPfIrO91X9bEU20yZdbTH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu des polluants
atmosphériques ou aqueux sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par un
organisme compétent. Un étalonnage des équipements « de mesure en continu et en semi-
continu des polluants atmosphériques ou aqueux » doit être effectué au moyen de mesures
parallèles effectuées par un organisme compétent. Pour les polluants gazeux, cet étalonnage doit
être effectué par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par
un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne
des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de
l’inspection des installations classées, s’il existe, selon les méthodes de référence au moins tous
les trois ans et conformément à la norme NF EN 14181 relative à l’assurance qualité des systèmes
de mesurage automatique, à compter de sa publication dans le recueil des normes AFNOR.

constats_body:
Le système de qualité de la surveillance environnementale à fait l'objet d'une présentation en
séance pour les lignes P (anciennement PROCINER) et S (SIAP) :

6/17
Concernant la ligne P :
•
-  les  certificats  QAL  1  ont  été  effectués  entre  2008  et  2017  pour  les  différents  capteurs
atmosphériques équipant cette ligne. Il est demandé à l'exploitant de fournir les certificats pour
les capteurs atmosphériques suivants : ABB-CF-NT, MIR 9000, DFL 100 titulaire. Ces documents
transmis en date du 06/06/2025 n'appellent pas de commentaire de la part de l'inspection ;
- le dernier test QAL2 a été réalisé en mars 2024 (actualisé tous les trois ans) pour l'ensemble des
paramètres. Le paramètre poussière est non conforme lors de la première mise en œuvre de la
procédure. Ce même paramètre revient conforme en février 2025 suite à un nouveau test. Un
changement des systèmes d'étalonnage a été préféré par l'exploitant afin de retourner à la
conformité (retour à l'ancien système par étalonnage laser et non par injection de poussières).
Concernant la ligne S :
•
- D'une part, il convient de noter que le capteur PPS titulaire (poussières, vitesses, débits) ne
dispose pas de certificat QAL1 - il s'agit d'un prototype non mis sur le marché. En revanche les
procédures QAL 2 et AST respectivement réalisés en mars 2024 et février 2025 sont conformes.
Les document permettant d'attester ce point sont fournis suites à l'inspection, en date du
06/06/2025. Un capteur redondant disposant d'une procédure QAL 1 conforme existe bien (BETA
5M), néanmoins ce dernier présente des non conformités détaillés dans le point ci-après.
- D'autre part, deux capteurs redondants (MIR 9000 et BETA 5M) présentent des non conformités
respectives sur les paramètres CO, SO2 (MIR) et débit, vitesse (BETA), suite à la réalisation d'une
procédure QAL 2. L'exploitant indique ne pas avoir réitéré la procédure du fait du caractère
redondant des capteurs d'une part et du revamping à venir de la ligne S en septembre 2025.
Cette opération sera effectivement l'occasion de remplacer les capteurs potentiellement
défectueux  et  d'ajouter  un  suivi  en  continu  du  paramètre  HF  (actuellement  exempté  de
surveillance). Le remplacement permettra également de confirmer la cohérence des résultats
ente le capteur PPS titulaire et le futur capteur redondant.
La prochaine inspection sera l'occasion de transmettre les certificats QAL 1 des nouveaux
capteurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est fait remarqué à l'exploitant la nécessité de disposer des certificats QAL 1 en langue anglaise
(voir française si possible), afin de faciliter les vérifications.
Les certificats QAL 1 des futurs capteurs qui seront présentés doivent être réalisés par un
organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) (TÜV, MCERTs, ...) ou
équivalent, et non être des documents techniques du constructeur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Equipements de mesure en continu
Prescription contrôlée :
L’installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu des polluants
atmosphériques ou aqueux sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par un
organisme compétent. Un étalonnage des équipements « de mesure en continu et en semi-
continu des polluants atmosphériques ou aqueux » doit être effectué au moyen de mesures
parallèles effectuées par un organisme compétent. Pour les polluants gazeux, cet étalonnage doit
être effectué par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) ou par
un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne
des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de
l’inspection des installations classées, s’il existe, selon les méthodes de référence au moins tous
les trois ans et conformément à la norme NF EN 14181 relative à l’assurance qualité des systèmes
de mesurage automatique, à compter de sa publication dans le recueil des normes AFNOR.
Constats :
Le système de qualité de la surveillance environnementale à fait l'objet d'une présentation en
séance pour les lignes P (anciennement PROCINER) et S (SIAP) :

6/17
Concernant la ligne P :
•
-  les  certificats  QAL  1  ont  été  effectués  entre  2008  et  2017  pour  les  différents  capteurs
atmosphériques équipant cette ligne. Il est demandé à l'exploitant de fournir les certificats pour
les capteurs atmosphériques suivants : ABB-CF-NT, MIR 9000, DFL 100 titulaire. Ces documents
transmis en date du 06/06/2025 n'appellent pas de commentaire de la part de l'inspection ;
- le dernier test QAL2 a été réalisé en mars 2024 (actualisé tous les trois ans) pour l'ensemble des
paramètres. Le paramètre poussière est non conforme lors de la première mise en œuvre de la
procédure. Ce même paramètre revient conforme en février 2025 suite à un nouveau test. Un
changement des systèmes d'étalonnage a été préféré par l'exploitant afin de retourner à la
conformité (retour à l'ancien système par étalonnage laser et non par injection de poussières).
Concernant la ligne S :
•
- D'une part, il convient de noter que le capteur PPS titulaire (poussières, vitesses, débits) ne
dispose pas de certificat QAL1 - il s'agit d'un prototype non mis sur le marché. En revanche les
procédures QAL 2 et AST respectivement réalisés en mars 2024 et février 2025 sont conformes.
Les document permettant d'attester ce point sont fournis suites à l'inspection, en date du
06/06/2025. Un capteur redondant disposant d'une procédure QAL 1 conforme existe bien (BETA
5M), néanmoins ce dernier présente des non conformités détaillés dans le point ci-après.
- D'autre part, deux capteurs redondants (MIR 9000 et BETA 5M) présentent des non conformités
respectives sur les paramètres CO, SO2 (MIR) et débit, vitesse (BETA), suite à la réalisation d'une
procédure QAL 2. L'exploitant indique ne pas avoir réitéré la procédure du fait du caractère
redondant des capteurs d'une part et du revamping à venir de la ligne S en septembre 2025.
Cette opération sera effectivement l'occasion de remplacer les capteurs potentiellement
défectueux  et  d'ajouter  un  suivi  en  continu  du  paramètre  HF  (actuellement  exempté  de
surveillance). Le remplacement permettra également de confirmer la cohérence des résultats
ente le capteur PPS titulaire et le futur capteur redondant.
La prochaine inspection sera l'occasion de transmettre les certificats QAL 1 des nouveaux
capteurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est fait remarqué à l'exploitant la nécessité de disposer des certificats QAL 1 en langue anglaise
(voir française si possible), afin de faciliter les vérifications.
Les certificats QAL 1 des futurs capteurs qui seront présentés doivent être réalisés par un
organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC) (TÜV, MCERTs, ...) ou
équivalent, et non être des documents techniques du constructeur.
Type de suites proposées : Sans suite

7/17

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH.md


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH_f03
fiche_num: 3
titre: Limitation des rejets dans l'air
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émissions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 10907
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH.pdf
source_md: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
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nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2025-05-16
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
CHAPITRE 2.2 - LIMITATION DES REJETS EN CONCENTRATION ET EN FLUX DES ÉMISSIONS
CANALISÉES.
Pour les mesures en concentration et en flux, les volumes de gaz sont rapportés :
à  des  conditions  normalisées  de  température  (273  kelvins)  et  de  pression  (101,3
kilopascals)  après  déduction  de  la  vapeur  d'eau  (gaz  secs)  ;
•
à une teneur en O2 de 11 % sur gaz sec.
•
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur
limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière.
+  CHAPITRE  2.1  -  CONCEPTION  DES  INSTALLATIONS  :  CONDUITS  ET  INSTALLATIONS
RACCORDÉES.
Unités d'incinération : Conduits n°1, 2 et 3
+ Article 2.3.4 - Surveillance des émissions atmosphériques canalisées en conditions d'exploitation
autres que normales (OTNOC).
Durant les conditions OTNOC, l'exploitant d'une installation d'incinération réalise des mesures
directes des polluants, notamment lorsqu'ils sont surveillés en continu. Le cas échéant, il peut
réaliser une surveillance de paramètres de substitution si les données qui en résultent se révèlent
d'une qualité scientifique équivalente ou supérieure à celle des mesures directes des émissions.

constats_body:
Les rapports de surveillance des rejets atmosphériques sont transmis a l’inspection à fréquence
mensuelle. Tous les paramètres listés dans l’article 2.3.1 de l’AP du 01/03/2024 et faisant l’objet
d’une  transmission  mensuelles  sont  concernées  exceptés  les  paramètres  suivants  :
dioxines/furannes  et  PCDD/PCDF,  PCB  de  type  dioxines.  Ce  point  est  ré-évoqué  ci-après.
Le rapport de décembre 2024 contient un bilan global de l'année concernant les événements
notables ayant pu se produire :
dépassements de valeurs journalières pour certains paramètres ;
•
total des compteurs R-EOT et OTNOC comptabilisant respectivement les dépassement
des seuils limites en concentration sur une moyenne demi-horaire et les incidents
techniques intervenus en cours d'exploitation. Ce point sera traité dans des fiches de
constats plus bas du présent rapport.
•
Une synthèse pour l'année 2024 est présentée :
ligne SIAP (S) : pour rappel cette ligne est pourvue d'un traitement des fumées par voie
•

8/17
humide (laveurs basiques).
Le bilan fait état de deux dépassements en moyenne journalière pour le CO et le SO2.
Le dépassement en CO est cohérent au regard des dépassements en moyenne demi-horaire (cf.
fiche suivante).
Le dépassement en SO2, est incohérent au vu des informations transmises dans le cadre du suivi
environnemental et, en particulier, des dépassements en moyenne demi-horaire (moins de 1% de
dépassements en moyenne demi-horaire). L'exploitant indique que le bilan annuel du nombre de
dépassements en valeur journalière est implémenté manuellement (tableau à double entrée
contenant  un  nombre  restreint  d'informations)  contrairement  au  bilan  environnemental
contenant,  par  ligne  d'incinération,  les  données  des  capteurs  mesurant  les  paramètres
réglementés et directement généré par un logiciel de suivi interne. Il s'agit selon l'exploitant d'une
erreur manuelle des données entrées dans le bilan annuel.
Le compteur de dépassement R-EOT (fonctionnement de l’installation avec présence de
déchets incinérés) est en dépassement au 31/12/2024 (74h30). La quasi totalité de ce
volume horaire est le fait de dépassements des seuils réglementaires en concentrations
pour le paramètre CO (71h30 comptabilisées pour 60h autorisées). L'exploitant indique la
mise en place à venir d'une modification de l’injection d’air sur la ligne S qui est le
principal levier permettant d'agir sur la formation de ce polluant. L'étanchéité du four (en
dépression permanente) à l'air, qui en est un second levier, fera également l'objet de
vérifications lors du prochain arrêt technique (septembre 2024 selon l'exploitant). Il
convient de noter que l'exploitant avait tenu officiellement informé l'inspection de cette
dérive par courrier daté du 20 janvier 2025.
•
ligne PROCINER (1B) : pour rappel cette ligne est privilégiée pour le traitement de déchets
soufrés car pourvu d'un traitement des fumées en voie sèche (injection de réactifs secs
tels que la chaux et le bicarbonate depuis 2021) plus adéquate pour l'abattement de ce
type de polluant. Aucun dépassement en moyenne journalière n'est relevé sur cette ligne
et le cumul des dépassements annuels en moyenne demi-horaire est de 5h40 pour l’année
2024. Au total 5h30 de dépassement des concentrations moyennes sur une demi-heure
pour le paramètre SO2 et 10 min pour le CO. Ce point est conforme et n'appelle pas de
commentaire de la part de l'inspection.
•
En compléments des rapports mensuels susmentionnés, l'exploitant transmet les rapports
semestriels d'analyse pour les paramètres devant faire l’objet d’une mesure semestrielle par un
organisme extérieur :
concernant la ligne S, les rapports d’essai n°R24-415/A et n°R24-416/A datés du 29/11/2024
est  transmis  par  l’exploitant  par  mail  du  03/01/2025.  Ce  dernier  a  été  réalisé  par
l’organisme accrédité COFRAC CME Environnement. D’après ces rapports les conditions
dans lesquels ont été effectuées les mesures sont représentatives du fonctionnement de
l’installation et aucun dépassement des VLE n’a été observé. Les paramètres analysés
étaient les suivants : monoxyde de carbone, poussières totales, carbone organique total,
chlorure d’hydrogène, fluorure d’hydrogène total, dioxyde de soufre, monoxyde d’azote
et dioxyde d’azote exprimés en dioxyde d’azote, le débit, la température, la teneur en
vapeur d’eau, d’oxygène et de dioxyde de carbone, métaux, dioxines et furanes, pcb-dl,
dioxines et furanes bromées. Ce point est conforme.
•
concernant la ligne P, les rapports d’essai n°R24-412/A et n°R24-413/A datés du 28/11/2024
•

9/17
sont également transmis par l’exploitant par mail du 03/01/2025. Ce dernier a été réalisé
par l’organisme accrédité COFRAC CME Environnement. Le périmètre des analyses est le
même  que  celui  décrit  précédemment.  Les  analyses  sont  globalement  conformes
exceptés sur les valeurs en flux de CO (valeur calculée à 3,44 kg/h pour un seuil fixé à 2,75
kg/h). Pour autant ce rapport ne pointe aucune non conformité sur les rejets. Il convient
de faire apparaître ces dépassements et leurs justifications dans les rapports transmis à
l'inspection des installations classées. Ce point est non conforme.
Enfin, en date du 12/05/2025 l'exploitant notifie l'inspection d’une valeur mesurée anormalement
élevée pour les dioxines sur la période allant du 18/11/2024 au 16/12/2024 avec dépassement des
valeurs limites d'émission. La durée de cette période correspondant à une mesure dite semi-
continue durant laquelle le gaz est récolté dans une cartouche avant d'être analysé par un
laboratoire accrédité COFRAC. Des mesures dites ponctuelles (prélèvement sur 8h) et dont le
résultat est immédiat existe également et permet, en anticipation (cf. suite du présent constat) de
contrôler la cohérence entre des résultats obtenus en méthode semi-continu. La valeur en
concentration des dioxines mesurée est égale à 0,58 ng I-TEQ/Nm3 pour une valeur limite
d'émission égale à 0.08 ng I-TEQ/Nm3, valeur notable nonobstant les incertitudes de mesure.
L'exploitant évoque les potentielles causes explicatives suivantes :
les  cannes  de  prélèvement  qui  ne  sont  pas  systématiquement  nettoyées  pour  des
questions  de  respect  des  normes  de  mesure  ;
•
de la présence de trous dans le/les caisson(s) du filtre à manche dû au souffre.
•
L’exploitant écarte un lien éventuel avec :
un arrivage de déchets en indiquant notamment que d’un point de vu quantitatif les mois
de décembre sont habituellement peu chargés (les mois réputées «chargés » sont les
suivants selon l’exploitant : juillet, octobre, novembre) ;
•
une émission atmosphérique d'un composé spécifique sans qu'aucun dépassement
associé à un autre polluant n'ai été observé. Cela écarte de fait l’action corrosive sur les
caissons des condensats de certains produits corrosifs tels que le souffre.
•
L’exploitant considère que la valeur mesurée en semi-continue dans la cartouche de dioxine, sur
la période allant du 18/11/2024 au 16/12/2024, est aberrante au vu du suivi antérieur et postérieur
sur ce paramètre et des contres analyses menées sur des échantillons ponctuels prélevés chaque
mois depuis janvier 2025.
Il est évoqué durant l'inspection le fait qu'une contre-analyse n’a de sens seulement si elle
intervient  durant  la  période  de  prélèvement  en  semi-continu  devant  faire  l'objet  d'une
vérification. Les résultats d'une mesure semi-continue (prélèvement de gaz dans une cartouche
dédiée sur une période d'un mois environ) pouvant mettre entre deux à trois mois avant d'être
réceptionnés, une contre analyse par mesure ponctuelle, suite à réception des résultats sera
représentative de la situation des rejets de l'installation avec un déphasage de plusieurs mois par
rapport à la mesure semi-continue. L'exploitant en convient et indique néanmoins son souhait de
:
réaliser un contrôle de cohérence sur le paramètre dioxines dans les rejets gazeux pendant
les cinq mois suivant la non conformité observée pour la période 18/11/2024 - 16/12/2024 ;
•

10/17
intégrer ces paramètres au rapport d’autosurveillance mensuel avec un déphasage de
deux mois (temps habituel de réception des résultats d’analyse).
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre dès à présent :
- dans les rapports remis par les organismes accrédités et transmis à l'inspection, les non-
conformités liées à des dépassements en flux ;
-  dans  les  bilans  mensuels  d’autosurveillance  transmis  à  l'inspection,  les  paramètres
dioxines/furannes  et  PCDD/PCDF,  PCB  de  type  dioxine  (déphasage  de  deux  mois).
Sous trois mois l'exploitant donnera les raisons permettant d'expliquer le dépassement de la
valeur limite journalière de SO2 sur la ligne P. Par ailleurs, dans le même délai, il fournit les derniers
résultats du contrôle de cohérence sur cinq mois d'éventuelles dérives des teneurs en dioxines
dans ses rejets gazeux par des prélèvements ponctuels et postérieurs à la non conformité
observée pour la période 18/11/2024 - 16/12/2024. Si nécessaire, l'exploitant fait réaliser un
contrôle,  par  un  organisme  compétent,  de  l'appareil  de  prélèvement  en  continu  des
dioxines/furannes de façon à déterminer si l'origine de la valeur aberrante mesurée serait
susceptible (ou non) d'être liée à une dérive de ce dernier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émissions
Prescription contrôlée :
CHAPITRE 2.2 - LIMITATION DES REJETS EN CONCENTRATION ET EN FLUX DES ÉMISSIONS
CANALISÉES.
Pour les mesures en concentration et en flux, les volumes de gaz sont rapportés :
à  des  conditions  normalisées  de  température  (273  kelvins)  et  de  pression  (101,3
kilopascals)  après  déduction  de  la  vapeur  d'eau  (gaz  secs)  ;
•
à une teneur en O2 de 11 % sur gaz sec.
•
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Lorsque la valeur
limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à partir
d'une production journalière.
+  CHAPITRE  2.1  -  CONCEPTION  DES  INSTALLATIONS  :  CONDUITS  ET  INSTALLATIONS
RACCORDÉES.
Unités d'incinération : Conduits n°1, 2 et 3
+ Article 2.3.4 - Surveillance des émissions atmosphériques canalisées en conditions d'exploitation
autres que normales (OTNOC).
Durant les conditions OTNOC, l'exploitant d'une installation d'incinération réalise des mesures
directes des polluants, notamment lorsqu'ils sont surveillés en continu. Le cas échéant, il peut
réaliser une surveillance de paramètres de substitution si les données qui en résultent se révèlent
d'une qualité scientifique équivalente ou supérieure à celle des mesures directes des émissions.
Constats :
Les rapports de surveillance des rejets atmosphériques sont transmis a l’inspection à fréquence
mensuelle. Tous les paramètres listés dans l’article 2.3.1 de l’AP du 01/03/2024 et faisant l’objet
d’une  transmission  mensuelles  sont  concernées  exceptés  les  paramètres  suivants  :
dioxines/furannes  et  PCDD/PCDF,  PCB  de  type  dioxines.  Ce  point  est  ré-évoqué  ci-après.
Le rapport de décembre 2024 contient un bilan global de l'année concernant les événements
notables ayant pu se produire :
dépassements de valeurs journalières pour certains paramètres ;
•
total des compteurs R-EOT et OTNOC comptabilisant respectivement les dépassement
des seuils limites en concentration sur une moyenne demi-horaire et les incidents
techniques intervenus en cours d'exploitation. Ce point sera traité dans des fiches de
constats plus bas du présent rapport.
•
Une synthèse pour l'année 2024 est présentée :
ligne SIAP (S) : pour rappel cette ligne est pourvue d'un traitement des fumées par voie
•

8/17
humide (laveurs basiques).
Le bilan fait état de deux dépassements en moyenne journalière pour le CO et le SO2.
Le dépassement en CO est cohérent au regard des dépassements en moyenne demi-horaire (cf.
fiche suivante).
Le dépassement en SO2, est incohérent au vu des informations transmises dans le cadre du suivi
environnemental et, en particulier, des dépassements en moyenne demi-horaire (moins de 1% de
dépassements en moyenne demi-horaire). L'exploitant indique que le bilan annuel du nombre de
dépassements en valeur journalière est implémenté manuellement (tableau à double entrée
contenant  un  nombre  restreint  d'informations)  contrairement  au  bilan  environnemental
contenant,  par  ligne  d'incinération,  les  données  des  capteurs  mesurant  les  paramètres
réglementés et directement généré par un logiciel de suivi interne. Il s'agit selon l'exploitant d'une
erreur manuelle des données entrées dans le bilan annuel.
Le compteur de dépassement R-EOT (fonctionnement de l’installation avec présence de
déchets incinérés) est en dépassement au 31/12/2024 (74h30). La quasi totalité de ce
volume horaire est le fait de dépassements des seuils réglementaires en concentrations
pour le paramètre CO (71h30 comptabilisées pour 60h autorisées). L'exploitant indique la
mise en place à venir d'une modification de l’injection d’air sur la ligne S qui est le
principal levier permettant d'agir sur la formation de ce polluant. L'étanchéité du four (en
dépression permanente) à l'air, qui en est un second levier, fera également l'objet de
vérifications lors du prochain arrêt technique (septembre 2024 selon l'exploitant). Il
convient de noter que l'exploitant avait tenu officiellement informé l'inspection de cette
dérive par courrier daté du 20 janvier 2025.
•
ligne PROCINER (1B) : pour rappel cette ligne est privilégiée pour le traitement de déchets
soufrés car pourvu d'un traitement des fumées en voie sèche (injection de réactifs secs
tels que la chaux et le bicarbonate depuis 2021) plus adéquate pour l'abattement de ce
type de polluant. Aucun dépassement en moyenne journalière n'est relevé sur cette ligne
et le cumul des dépassements annuels en moyenne demi-horaire est de 5h40 pour l’année
2024. Au total 5h30 de dépassement des concentrations moyennes sur une demi-heure
pour le paramètre SO2 et 10 min pour le CO. Ce point est conforme et n'appelle pas de
commentaire de la part de l'inspection.
•
En compléments des rapports mensuels susmentionnés, l'exploitant transmet les rapports
semestriels d'analyse pour les paramètres devant faire l’objet d’une mesure semestrielle par un
organisme extérieur :
concernant la ligne S, les rapports d’essai n°R24-415/A et n°R24-416/A datés du 29/11/2024
est  transmis  par  l’exploitant  par  mail  du  03/01/2025.  Ce  dernier  a  été  réalisé  par
l’organisme accrédité COFRAC CME Environnement. D’après ces rapports les conditions
dans lesquels ont été effectuées les mesures sont représentatives du fonctionnement de
l’installation et aucun dépassement des VLE n’a été observé. Les paramètres analysés
étaient les suivants : monoxyde de carbone, poussières totales, carbone organique total,
chlorure d’hydrogène, fluorure d’hydrogène total, dioxyde de soufre, monoxyde d’azote
et dioxyde d’azote exprimés en dioxyde d’azote, le débit, la température, la teneur en
vapeur d’eau, d’oxygène et de dioxyde de carbone, métaux, dioxines et furanes, pcb-dl,
dioxines et furanes bromées. Ce point est conforme.
•
concernant la ligne P, les rapports d’essai n°R24-412/A et n°R24-413/A datés du 28/11/2024
•

9/17
sont également transmis par l’exploitant par mail du 03/01/2025. Ce dernier a été réalisé
par l’organisme accrédité COFRAC CME Environnement. Le périmètre des analyses est le
même  que  celui  décrit  précédemment.  Les  analyses  sont  globalement  conformes
exceptés sur les valeurs en flux de CO (valeur calculée à 3,44 kg/h pour un seuil fixé à 2,75
kg/h). Pour autant ce rapport ne pointe aucune non conformité sur les rejets. Il convient
de faire apparaître ces dépassements et leurs justifications dans les rapports transmis à
l'inspection des installations classées. Ce point est non conforme.
Enfin, en date du 12/05/2025 l'exploitant notifie l'inspection d’une valeur mesurée anormalement
élevée pour les dioxines sur la période allant du 18/11/2024 au 16/12/2024 avec dépassement des
valeurs limites d'émission. La durée de cette période correspondant à une mesure dite semi-
continue durant laquelle le gaz est récolté dans une cartouche avant d'être analysé par un
laboratoire accrédité COFRAC. Des mesures dites ponctuelles (prélèvement sur 8h) et dont le
résultat est immédiat existe également et permet, en anticipation (cf. suite du présent constat) de
contrôler la cohérence entre des résultats obtenus en méthode semi-continu. La valeur en
concentration des dioxines mesurée est égale à 0,58 ng I-TEQ/Nm3 pour une valeur limite
d'émission égale à 0.08 ng I-TEQ/Nm3, valeur notable nonobstant les incertitudes de mesure.
L'exploitant évoque les potentielles causes explicatives suivantes :
les  cannes  de  prélèvement  qui  ne  sont  pas  systématiquement  nettoyées  pour  des
questions  de  respect  des  normes  de  mesure  ;
•
de la présence de trous dans le/les caisson(s) du filtre à manche dû au souffre.
•
L’exploitant écarte un lien éventuel avec :
un arrivage de déchets en indiquant notamment que d’un point de vu quantitatif les mois
de décembre sont habituellement peu chargés (les mois réputées «chargés » sont les
suivants selon l’exploitant : juillet, octobre, novembre) ;
•
une émission atmosphérique d'un composé spécifique sans qu'aucun dépassement
associé à un autre polluant n'ai été observé. Cela écarte de fait l’action corrosive sur les
caissons des condensats de certains produits corrosifs tels que le souffre.
•
L’exploitant considère que la valeur mesurée en semi-continue dans la cartouche de dioxine, sur
la période allant du 18/11/2024 au 16/12/2024, est aberrante au vu du suivi antérieur et postérieur
sur ce paramètre et des contres analyses menées sur des échantillons ponctuels prélevés chaque
mois depuis janvier 2025.
Il est évoqué durant l'inspection le fait qu'une contre-analyse n’a de sens seulement si elle
intervient  durant  la  période  de  prélèvement  en  semi-continu  devant  faire  l'objet  d'une
vérification. Les résultats d'une mesure semi-continue (prélèvement de gaz dans une cartouche
dédiée sur une période d'un mois environ) pouvant mettre entre deux à trois mois avant d'être
réceptionnés, une contre analyse par mesure ponctuelle, suite à réception des résultats sera
représentative de la situation des rejets de l'installation avec un déphasage de plusieurs mois par
rapport à la mesure semi-continue. L'exploitant en convient et indique néanmoins son souhait de
:
réaliser un contrôle de cohérence sur le paramètre dioxines dans les rejets gazeux pendant
les cinq mois suivant la non conformité observée pour la période 18/11/2024 - 16/12/2024 ;
•

10/17
intégrer ces paramètres au rapport d’autosurveillance mensuel avec un déphasage de
deux mois (temps habituel de réception des résultats d’analyse).
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant intègre dès à présent :
- dans les rapports remis par les organismes accrédités et transmis à l'inspection, les non-
conformités liées à des dépassements en flux ;
-  dans  les  bilans  mensuels  d’autosurveillance  transmis  à  l'inspection,  les  paramètres
dioxines/furannes  et  PCDD/PCDF,  PCB  de  type  dioxine  (déphasage  de  deux  mois).
Sous trois mois l'exploitant donnera les raisons permettant d'expliquer le dépassement de la
valeur limite journalière de SO2 sur la ligne P. Par ailleurs, dans le même délai, il fournit les derniers
résultats du contrôle de cohérence sur cinq mois d'éventuelles dérives des teneurs en dioxines
dans ses rejets gazeux par des prélèvements ponctuels et postérieurs à la non conformité
observée pour la période 18/11/2024 - 16/12/2024. Si nécessaire, l'exploitant fait réaliser un
contrôle,  par  un  organisme  compétent,  de  l'appareil  de  prélèvement  en  continu  des
dioxines/furannes de façon à déterminer si l'origine de la valeur aberrante mesurée serait
susceptible (ou non) d'être liée à une dérive de ce dernier.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/k3GERWyhYCjPPfIrO91X9bEU20yZdbTH

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fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH_f04
fiche_num: 4
titre: Indisponibilité des systèmes de traitement
theme: Risques chroniques, Dépassement du compteur 60h.
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 2.3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2474
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH.pdf
source_md: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2025-05-16
identifiant_fichier: k3GERWyhYCjPPfIrO91X9bEU20yZdbTH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La  durée  maximale  des  arrêts,  dérèglements  ou  défaillances  techniques  des  installations
d'incinération  et  des  traitements  des  effluents  atmosphériques  pendant  lesquels  les
concentrations dans les rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées à l'article 2.2, est
inférieure à 60 h par an sans dépasser 4 h sans interruption.
La teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 150 mg/Nm3,
exprimée en moyenne sur une demi-heure. En outre, les valeurs limites d'émission fixées pour le
monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées
en carbone organique total, ne doivent pas être dépassées. Les conditions relatives au niveau
d'incinération à atteindre doivent être respectées (article 7.2.2 - Qualité des résidus).

constats_body:
Le compteur de dépassement R-EOT limité à 60 h au maximal sur une année complète est en
dépassement au 31/12/2024. Le cumul des dépassements annuels en moyenne 1/2 horaire est de
74h30 pour 2024. La quasi totalité de ce volume horaire est le fait de dépassement des seuils en

11/17
concentrations fixés pour le paramètre CO (71h30 comptabilisés). L'exploitant indique la mise en
place à venir d'une modification de l’injection d’air sur la ligne S qui est le principal levier
permettant d'agir sur la formation de ce polluant. L'étanchéité du four à l'air fera l'objet d'un suivi
lors du prochain arrêt technique qui devrait intervenir en septembre prochain selon l'exploitant.
Il convient de noter que l'exploitant avait tenu officiellement informé l'inspection de cette dérive
par courrier daté du 20 janvier 2025.
Le cumul des dépassements annuels en moyenne semi-horaire est de 5h40 pour l’année 2024. Ont
été comptabilisés 5h30 de dépassement des concentrations moyennes sur une demi-heure pour
le  paramètre  SO2  et  de  10  min  pour  le  CO.  Ce  point  est  conforme  et  n'appelle  pas  de
commentaire  de  la  part  de  l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant informe de manière officielle et sous 3 mois des actions correctives mises en œuvre
afin de pallier les dépassements récurrents en CO sur la ligne S.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 2.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Dépassement du compteur 60h.
Prescription contrôlée :
La  durée  maximale  des  arrêts,  dérèglements  ou  défaillances  techniques  des  installations
d'incinération  et  des  traitements  des  effluents  atmosphériques  pendant  lesquels  les
concentrations dans les rejets peuvent dépasser les valeurs limites fixées à l'article 2.2, est
inférieure à 60 h par an sans dépasser 4 h sans interruption.
La teneur en poussières des rejets atmosphériques ne doit en aucun cas dépasser 150 mg/Nm3,
exprimée en moyenne sur une demi-heure. En outre, les valeurs limites d'émission fixées pour le
monoxyde de carbone et pour les substances organiques à l'état de gaz ou de vapeur, exprimées
en carbone organique total, ne doivent pas être dépassées. Les conditions relatives au niveau
d'incinération à atteindre doivent être respectées (article 7.2.2 - Qualité des résidus).
Constats :
Le compteur de dépassement R-EOT limité à 60 h au maximal sur une année complète est en
dépassement au 31/12/2024. Le cumul des dépassements annuels en moyenne 1/2 horaire est de
74h30 pour 2024. La quasi totalité de ce volume horaire est le fait de dépassement des seuils en

11/17
concentrations fixés pour le paramètre CO (71h30 comptabilisés). L'exploitant indique la mise en
place à venir d'une modification de l’injection d’air sur la ligne S qui est le principal levier
permettant d'agir sur la formation de ce polluant. L'étanchéité du four à l'air fera l'objet d'un suivi
lors du prochain arrêt technique qui devrait intervenir en septembre prochain selon l'exploitant.
Il convient de noter que l'exploitant avait tenu officiellement informé l'inspection de cette dérive
par courrier daté du 20 janvier 2025.
Le cumul des dépassements annuels en moyenne semi-horaire est de 5h40 pour l’année 2024. Ont
été comptabilisés 5h30 de dépassement des concentrations moyennes sur une demi-heure pour
le  paramètre  SO2  et  de  10  min  pour  le  CO.  Ce  point  est  conforme  et  n'appelle  pas  de
commentaire  de  la  part  de  l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant informe de manière officielle et sous 3 mois des actions correctives mises en œuvre
afin de pallier les dépassements récurrents en CO sur la ligne S.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH_f05
fiche_num: 5
titre: Conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC)
theme: Risques chroniques, Plan de gestion des OTNOC
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 7.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4895
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH.pdf
source_md: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2025-05-16
identifiant_fichier: k3GERWyhYCjPPfIrO91X9bEU20yZdbTH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Plan de gestion des OTNOC.
L'exploitant met en œuvre un plan de gestion des OTNOC fondé sur les risques visant à réduire la
fréquence de survenue de conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC) et à réduire les
émissions dans l'air et, le cas échéant, dans l'eau de l'unité d'incinération lors de telles conditions.
Ce plan doit fixer un plafond de durée cumulée d'OTNOC ne pouvant pas dépasser 250 h/an et
par ligne du traitement, à l'exception de la durée d'indisponibilité du dispositif de mesure de
mercure pour lequel ce compteur peut atteindre 500h/an et à l'exception de la durée cumulée
d'indisponibilité des dispositifs de mesure en semi-continu dans la limite de 15% du temps de
fonctionnement annuel de l'unité. Ce plan doit contenir les éléments suivants :
- mise en évidence des risques de OTNOC par exemple : la défaillance d'équipements critiques
pour la protection de l'environnement, telles que les fuites, les dysfonctionnements, les casses, les
incendies  dans  la  fosse  de  déchets,  les  pannes,  et  en  conséquence  la  maintenance,  le
contournement  des  systèmes  de  traitement  de  fumée,  les  conditions  exceptionnelles...  ;
- mise en évidence des causes profondes et des conséquences potentielles des OTNOC ;
- examen et mise à jour régulière de la liste des OTNOC relevées suite à l'évaluation périodique.
Les phases de démarrages et d'arrêts sans déchets dans le four programmées pour cause de
maintenance destinée à prévenir les pannes liées à l'Usure des équipements, les périodes d'arrêt

12/17
total de l'installation, ainsi que les périodes de maintien en température sans déchets des unités
d'incinération de boues ne sont pas comptabilisés dans le compteur OTNOC. Le nombre et le
motif de ces arrêts est reporté dans le plan de gestion des OTNOC.
Évaluation périodique des OTNOC
L'évaluation périodique consiste en :
- la conception appropriée des équipements critiques (par exemple, compartimentage du filtre à
manches, techniques de réchauffage des fumées pour éviter d'avoir à faire un bypass du filtre à
manches lors des opérations de démarrage et d'arrêt, etc.) ;
- l'établissement et la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive des équipements
critiques ;
- la surveillance et l'enregistrement des émissions lors des OTNOC et dans les circonstances
associées prévus dans l'annexe 2, 2.2.3 de l‘arrêté ministériel du 12 janvier 2021 ;
- l'évaluation périodique des émissions survenant lors de OTNOC (par exemple, fréquence des
événements, durée, quantité de polluants émise) et mise en œuvre de mesures correctives si
nécessaire.

constats_body:
L'exploitant tient à jour un tableur comportant la liste des risques dit OTNOC, c'est à dire des
défaillances  pouvant  intervenir  en  cours  d'exploitation  et  ayant  pour  conséquence  un
fonctionnement de l'installation dans des conditions alors considérées comme "autres que
normales". A chaque survenu d'un tel évènement le chef de quart inscrit manuellement le
dysfonctionnement technique qu'il soit ou non susceptible d'influer les rejets atmosphériques.
Ce document contient également les causes des OTNOC, leurs impacts, le volume horaire du
compteur OTNOC associé à chaque évènement, les actions entreprises à court et moyen termes
(exemple : fuites chaudières dues à une corrosion des tubes épingles ayant entraîné des difficultés
d'aspiration de l'air. Un arrêt technique du four s'en est suivi pour réparations). Les incidents
survenus en cours d'exploitation font également parti de cette liste des OTNOC.
En parallèle le cahier de quart est tenu à jour et trace également les dysfonctionnement
techniques (et maintenances curatives) et donc l'impact sur le compteur horaire OTNOC.
L'inspection note que les pics de pollutions sont également inclus dans la liste des OTNOC : c'est
par exemple le cas pour les pics de mercure liés, selon l'exploitant, aux déchets introduits en
injection direct ainsi qu'au flux de DASRI dit diffus (collecte des déchets pharmaceutiques en
points d'apports volontaire tels que les pharmacies). Les pics sont traités via l'ajout d'un réactif
dédié.
Sur  ce  point  il  est  demandé  à  l'exploitant  de  transmettre  le  mode  opératoire  dédié  à
l'abattement des pics de Hg. Par ailleurs ce dernier transmet également le plan de gestion des

13/17
OTNOC et le suivi de la comptabilisation des heures en période OTNOC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, sous 3 mois, le mode opératoire dédié à l'abattement des pics de Hg, le
plan de gestion des OTNOC et le suivi de la comptabilisation des heures OTNOC.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 7.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de gestion des OTNOC
Prescription contrôlée :
Plan de gestion des OTNOC.
L'exploitant met en œuvre un plan de gestion des OTNOC fondé sur les risques visant à réduire la
fréquence de survenue de conditions d'exploitation autres que normales (OTNOC) et à réduire les
émissions dans l'air et, le cas échéant, dans l'eau de l'unité d'incinération lors de telles conditions.
Ce plan doit fixer un plafond de durée cumulée d'OTNOC ne pouvant pas dépasser 250 h/an et
par ligne du traitement, à l'exception de la durée d'indisponibilité du dispositif de mesure de
mercure pour lequel ce compteur peut atteindre 500h/an et à l'exception de la durée cumulée
d'indisponibilité des dispositifs de mesure en semi-continu dans la limite de 15% du temps de
fonctionnement annuel de l'unité. Ce plan doit contenir les éléments suivants :
- mise en évidence des risques de OTNOC par exemple : la défaillance d'équipements critiques
pour la protection de l'environnement, telles que les fuites, les dysfonctionnements, les casses, les
incendies  dans  la  fosse  de  déchets,  les  pannes,  et  en  conséquence  la  maintenance,  le
contournement  des  systèmes  de  traitement  de  fumée,  les  conditions  exceptionnelles...  ;
- mise en évidence des causes profondes et des conséquences potentielles des OTNOC ;
- examen et mise à jour régulière de la liste des OTNOC relevées suite à l'évaluation périodique.
Les phases de démarrages et d'arrêts sans déchets dans le four programmées pour cause de
maintenance destinée à prévenir les pannes liées à l'Usure des équipements, les périodes d'arrêt

12/17
total de l'installation, ainsi que les périodes de maintien en température sans déchets des unités
d'incinération de boues ne sont pas comptabilisés dans le compteur OTNOC. Le nombre et le
motif de ces arrêts est reporté dans le plan de gestion des OTNOC.
Évaluation périodique des OTNOC
L'évaluation périodique consiste en :
- la conception appropriée des équipements critiques (par exemple, compartimentage du filtre à
manches, techniques de réchauffage des fumées pour éviter d'avoir à faire un bypass du filtre à
manches lors des opérations de démarrage et d'arrêt, etc.) ;
- l'établissement et la mise en œuvre d'un plan de maintenance préventive des équipements
critiques ;
- la surveillance et l'enregistrement des émissions lors des OTNOC et dans les circonstances
associées prévus dans l'annexe 2, 2.2.3 de l‘arrêté ministériel du 12 janvier 2021 ;
- l'évaluation périodique des émissions survenant lors de OTNOC (par exemple, fréquence des
événements, durée, quantité de polluants émise) et mise en œuvre de mesures correctives si
nécessaire.
Constats :
L'exploitant tient à jour un tableur comportant la liste des risques dit OTNOC, c'est à dire des
défaillances  pouvant  intervenir  en  cours  d'exploitation  et  ayant  pour  conséquence  un
fonctionnement de l'installation dans des conditions alors considérées comme "autres que
normales". A chaque survenu d'un tel évènement le chef de quart inscrit manuellement le
dysfonctionnement technique qu'il soit ou non susceptible d'influer les rejets atmosphériques.
Ce document contient également les causes des OTNOC, leurs impacts, le volume horaire du
compteur OTNOC associé à chaque évènement, les actions entreprises à court et moyen termes
(exemple : fuites chaudières dues à une corrosion des tubes épingles ayant entraîné des difficultés
d'aspiration de l'air. Un arrêt technique du four s'en est suivi pour réparations). Les incidents
survenus en cours d'exploitation font également parti de cette liste des OTNOC.
En parallèle le cahier de quart est tenu à jour et trace également les dysfonctionnement
techniques (et maintenances curatives) et donc l'impact sur le compteur horaire OTNOC.
L'inspection note que les pics de pollutions sont également inclus dans la liste des OTNOC : c'est
par exemple le cas pour les pics de mercure liés, selon l'exploitant, aux déchets introduits en
injection direct ainsi qu'au flux de DASRI dit diffus (collecte des déchets pharmaceutiques en
points d'apports volontaire tels que les pharmacies). Les pics sont traités via l'ajout d'un réactif
dédié.
Sur  ce  point  il  est  demandé  à  l'exploitant  de  transmettre  le  mode  opératoire  dédié  à
l'abattement des pics de Hg. Par ailleurs ce dernier transmet également le plan de gestion des

13/17
OTNOC et le suivi de la comptabilisation des heures en période OTNOC.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, sous 3 mois, le mode opératoire dédié à l'abattement des pics de Hg, le
plan de gestion des OTNOC et le suivi de la comptabilisation des heures OTNOC.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositifs de confinement des eaux d'extinction d‘incendie
theme: Risques accidentels, Rétention et rejets volumique extérieur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 5.2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5178
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH.pdf
source_md: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2025-05-16
identifiant_fichier: k3GERWyhYCjPPfIrO91X9bEU20yZdbTH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
I. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel.
Le volume de confinement des eaux, disponible en toute circonstance, est d'au moins :
- 680 m³ pour la zone « SIAP » Est,
- 545 m³ pour la zone « SIAP » Ouest, et
- 550 m³ pour la zone « PROCINER ».
La disponibilité de ces volumes est régulièrement vérifiée et un dispositif visuel ou de mesure, tel
qu'une échelle limnimétrique ou tout autre dispositif équivalent, permet de visualiser le respect
de cette disposition. Les organes de commande nécessaires à sa mise en service doivent pouvoir
être actionnés en toutes circonstances.
[…]
Les exutoires des bassins retenus pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie sont
munis de dispositifs d'obturation :
- clairement signalés et accessibles,
- en dehors des zones de danger liées aux flux (thermiques, de surpression) décrits dans l'étude de
danger,
- de préférence automatiques et munis d’un dispositif de mise en œuvre manuel, et
- le cas échéant, d’un dispositif de coupure de la pompe de refoulement du rejet au milieu
naturel.

14/17
[...]
Il. Les eaux d'extinction de la zone « SIAP » Est sont collectées via le réseau d'eaux de carreaux de
la zone Est. Elles sont collectées gravitairement dans une fosse de relevage d'une capacité de 300
m³.
Deux pompes de relevage (1 normal / 1 secours) permettent de transférer sur niveau haut dans la
fosse de relevage les eaux collectées vers le bassin de sécurité (500 m³) puis le bassin d'orage
étanche (2 500 m³).
Les eaux d'extinction de la zone « SIAP » Ouest sont collectées via le réseau d'eaux de carreaux de
la zone Ouest. Elles sont collectées gravitairement dans le décanteur zone ouest (100 m³ ). Deux
pompes de relevage permettent de transférer sur niveau haut dans le décanteur les eaux vers la
fosse de relevage zone Est puis vers le bassin de sécurité et le bassin d’orage.
Les eaux d'extinction de la zone PROCINER sont collectées gravitairement via le réseau eaux de
carreaux de la zone PROCINER puis orientées vers le bassin de sécurité (300 m³).
Une vanne pilotable à distance ou en manuel en local permet d'orienter les eaux vers le bassin de
sécurité.
L'exploitant dispose de 9 mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour compléter la
capacité de confinement des eaux d'incendie de la zone « PROCINER » en disposant d'une zone
étanche adéquate, de manière à atteindre la capacité mentionnée ci-avant de 550 m³ au total.
[…]
+ Constats VI de 02/2023 :
D’après les transmissions GIDAF, depuis février 2022 (date de la dernière inspection), il a été
constaté […] 11 dépassements en volumes d'eaux rejetés sur le mois de janvier 2023 à cause de la
forte pluviométrie.
A noter que la régulation des volumes rejetés est faite par l'ajout d’effluents épurés pour refroidir
la postcombustion de la ligne S, à la place de déchets liquides à traiter. L’exploitant porte la
demande de dépasser temporairement le volume maximal autorisé pour gérer les épisodes
pluvieux annuels.

constats_body:
Lors de la dernière visite l’exploitant n’avait pas été en mesure de confirmer l’existence d’un
séparateur à hydrocarbures en sortie du bassin de 300 m³ de la zone PROCINER. L'exploitant à
cette fois été en mesure de montrer ce dernier en sortie de bassin. Il indique détourner les eaux
pluviales en cas de pluie de forte intensité dans la mesure ou les eaux pluviales retenues dans les
deux bassins de rétention sont réemployées dans le process. Le système de traitement secondaire
(tour à charbon actif) est toujours présent mais connecté indirectement au bassin par un système
de pompe et tuyaux.

15/17
Une attention de l'exploitant doit être portée sur la gestion des débits d'eau transitant via ce
système de traitement secondaire lors d'une pluie de forte intensité. Les volumes en transit
doivent être adaptés au système qui ne doit en aucun cas représenter un goulot d'étranglement
dans le cheminement des eaux pluviales devant être évacuées au milieu récepteur.
Par ailleurs, le dispositif d’obturation du bassin de rétention de la zone PROCINER (vanne
d’obturation  en  sortie  du  bassin  de  300  m³)  dispose  désormais  d'une  consigne  claire  de
fonctionnement,  permettant  d’identifier  les  sens  d’ouverture/fermeture.
Enfin  le  bassin  supplémentaire  de  550  m3  a  bien  été  construit  et  dispose  d'une  échelle
limnimétrique  afin  d'estimer  les  volumes  disponibles  dans  ce  dernier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 5.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention et rejets volumique extérieur
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
I. Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau
ou du milieu naturel.
Le volume de confinement des eaux, disponible en toute circonstance, est d'au moins :
- 680 m³ pour la zone « SIAP » Est,
- 545 m³ pour la zone « SIAP » Ouest, et
- 550 m³ pour la zone « PROCINER ».
La disponibilité de ces volumes est régulièrement vérifiée et un dispositif visuel ou de mesure, tel
qu'une échelle limnimétrique ou tout autre dispositif équivalent, permet de visualiser le respect
de cette disposition. Les organes de commande nécessaires à sa mise en service doivent pouvoir
être actionnés en toutes circonstances.
[…]
Les exutoires des bassins retenus pour le confinement des eaux d'extinction d'incendie sont
munis de dispositifs d'obturation :
- clairement signalés et accessibles,
- en dehors des zones de danger liées aux flux (thermiques, de surpression) décrits dans l'étude de
danger,
- de préférence automatiques et munis d’un dispositif de mise en œuvre manuel, et
- le cas échéant, d’un dispositif de coupure de la pompe de refoulement du rejet au milieu
naturel.

14/17
[...]
Il. Les eaux d'extinction de la zone « SIAP » Est sont collectées via le réseau d'eaux de carreaux de
la zone Est. Elles sont collectées gravitairement dans une fosse de relevage d'une capacité de 300
m³.
Deux pompes de relevage (1 normal / 1 secours) permettent de transférer sur niveau haut dans la
fosse de relevage les eaux collectées vers le bassin de sécurité (500 m³) puis le bassin d'orage
étanche (2 500 m³).
Les eaux d'extinction de la zone « SIAP » Ouest sont collectées via le réseau d'eaux de carreaux de
la zone Ouest. Elles sont collectées gravitairement dans le décanteur zone ouest (100 m³ ). Deux
pompes de relevage permettent de transférer sur niveau haut dans le décanteur les eaux vers la
fosse de relevage zone Est puis vers le bassin de sécurité et le bassin d’orage.
Les eaux d'extinction de la zone PROCINER sont collectées gravitairement via le réseau eaux de
carreaux de la zone PROCINER puis orientées vers le bassin de sécurité (300 m³).
Une vanne pilotable à distance ou en manuel en local permet d'orienter les eaux vers le bassin de
sécurité.
L'exploitant dispose de 9 mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour compléter la
capacité de confinement des eaux d'incendie de la zone « PROCINER » en disposant d'une zone
étanche adéquate, de manière à atteindre la capacité mentionnée ci-avant de 550 m³ au total.
[…]
+ Constats VI de 02/2023 :
D’après les transmissions GIDAF, depuis février 2022 (date de la dernière inspection), il a été
constaté […] 11 dépassements en volumes d'eaux rejetés sur le mois de janvier 2023 à cause de la
forte pluviométrie.
A noter que la régulation des volumes rejetés est faite par l'ajout d’effluents épurés pour refroidir
la postcombustion de la ligne S, à la place de déchets liquides à traiter. L’exploitant porte la
demande de dépasser temporairement le volume maximal autorisé pour gérer les épisodes
pluvieux annuels.
Constats :
Lors de la dernière visite l’exploitant n’avait pas été en mesure de confirmer l’existence d’un
séparateur à hydrocarbures en sortie du bassin de 300 m³ de la zone PROCINER. L'exploitant à
cette fois été en mesure de montrer ce dernier en sortie de bassin. Il indique détourner les eaux
pluviales en cas de pluie de forte intensité dans la mesure ou les eaux pluviales retenues dans les
deux bassins de rétention sont réemployées dans le process. Le système de traitement secondaire
(tour à charbon actif) est toujours présent mais connecté indirectement au bassin par un système
de pompe et tuyaux.

15/17
Une attention de l'exploitant doit être portée sur la gestion des débits d'eau transitant via ce
système de traitement secondaire lors d'une pluie de forte intensité. Les volumes en transit
doivent être adaptés au système qui ne doit en aucun cas représenter un goulot d'étranglement
dans le cheminement des eaux pluviales devant être évacuées au milieu récepteur.
Par ailleurs, le dispositif d’obturation du bassin de rétention de la zone PROCINER (vanne
d’obturation  en  sortie  du  bassin  de  300  m³)  dispose  désormais  d'une  consigne  claire  de
fonctionnement,  permettant  d’identifier  les  sens  d’ouverture/fermeture.
Enfin  le  bassin  supplémentaire  de  550  m3  a  bien  été  construit  et  dispose  d'une  échelle
limnimétrique  afin  d'estimer  les  volumes  disponibles  dans  ce  dernier.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositifs de rétention en cas de pollution accidentelle
theme: Risques accidentels, GRV de collecte des égouttures tête de four
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 5.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2676
source_pdf: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH.pdf
source_md: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200361
siret: 34354136300010
nom_complet: SIAP-SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES
date_inspection: 2025-05-16
identifiant_fichier: k3GERWyhYCjPPfIrO91X9bEU20yZdbTH
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les
stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60°et 93 °C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.

16/17
Il. Le volume nécessaire à la rétention est rendu disponible par une ou des rétentions locales ou
déportées. En cas de rétention déportée, celle-ci peut être commune à plusieurs stockages. Dans
ce cas, le volume minimal de la rétention déportée est au moins égal au plus grand volume calculé
pour chacun des stockages associés.
Une double paroi, répondant aux dispositions du présent article, peut tenir lieu de rétention pour
le réservoir concerné.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis.

constats_body:
Il avait été constaté lors de la précédente visite la présence d'égouttures autour d’un GRV censé
contenir les fuites au niveau de la tête d’injection du four par laquelle transitent certains déchets
liquides inflammables dans la zone PROCINER (ligne 1B) de la SIAP. Ces dernières sont désormais
récupérées dans une collerette débouchant dans ce récipient.
Il est observé que le lieu ne présente plus d'égouttures au sol et que l'exploitant a mis en place :
- un étiquetage adapté "Purge HPC" avec la mention de danger inflammable ;
- une goulotte permettant d’assurer l’étanchéité du dispositif (réduction des émissions diffuses) ;
- une rétention de capacité adaptée au contenant GRV.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 01/03/2024, article 5.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, GRV de collecte des égouttures tête de four
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires. Pour les
stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60°et 93 °C, 50 % de la capacité totale des fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.

16/17
Il. Le volume nécessaire à la rétention est rendu disponible par une ou des rétentions locales ou
déportées. En cas de rétention déportée, celle-ci peut être commune à plusieurs stockages. Dans
ce cas, le volume minimal de la rétention déportée est au moins égal au plus grand volume calculé
pour chacun des stockages associés.
Une double paroi, répondant aux dispositions du présent article, peut tenir lieu de rétention pour
le réservoir concerné.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis.
Constats :
Il avait été constaté lors de la précédente visite la présence d'égouttures autour d’un GRV censé
contenir les fuites au niveau de la tête d’injection du four par laquelle transitent certains déchets
liquides inflammables dans la zone PROCINER (ligne 1B) de la SIAP. Ces dernières sont désormais
récupérées dans une collerette débouchant dans ce récipient.
Il est observé que le lieu ne présente plus d'égouttures au sol et que l'exploitant a mis en place :
- un étiquetage adapté "Purge HPC" avec la mention de danger inflammable ;
- une goulotte permettant d’assurer l’étanchéité du dispositif (réduction des émissions diffuses) ;
- une rétention de capacité adaptée au contenant GRV.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIAP-SARP-INDUSTRIES-AQUITAINE-PYRENEES_5200361_2025-05-16_34354136300010_yZdbTH_f08
fiche_num: 8
titre: Propreté du site
theme: Risques accidentels, Propreté zone PROCINER
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/02/2002, article 13
type_suite: Sans suite
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deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Propreté du site. -
[...]
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par
exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, sont l'objet d'une maintenance
régulière.

constats_body:
17/17
Il est constaté que le côté Est du site est propre. Les observations qui avaient pu être émises lors
de la précédente inspection (présence de fientes de pigeon dans les cages d'escalier ainsi que
d'un sac censé contenir des DASRI) sont levées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/02/2002, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, Propreté zone PROCINER
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Propreté du site. -
[...]
L'ensemble du site doit être maintenu propre et les bâtiments et installations entretenus.
Lorsqu'ils relèvent de la responsabilité de l'exploitant, les abords de l'installation, comme par
exemple l'entrée du site ou d'éventuels émissaires de rejets, sont l'objet d'une maintenance
régulière.
Constats :

17/17
Il est constaté que le côté Est du site est propre. Les observations qui avaient pu être émises lors
de la précédente inspection (présence de fientes de pigeon dans les cages d'escalier ainsi que
d'un sac censé contenir des DASRI) sont levées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SIAP_5200352_2022-02-24_34829735900013_prose
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# Rapport d'inspection — SIAP Boulevard de l'Industrie Z.I. 33530 BASSENS

**Références** : UD33-CCD-JP-22-236  
**Visite d'inspection** : 24/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  24/02/2022  dans l'établissement  SIAP-SARP
INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES  implanté  Boulevard de l'Industrie Z.I. 33530 BASSENS  . L'inspection a
été annoncée le 11/01/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Inspection prévue au plan pluriannuel de contrôle des ICPE.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 SIAP
•
 Boulevard de l'Industrie Z.I. 33530 BASSENS
•
Code AIOT dans GUN :  0005200352
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   IED - MTD
La société SIAP exploite une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et de
DASRI par :
– oxydation thermique,
– traitement biologique,
– traitement physico-chimique (acides principalement).

À noter que la société SEVIA, implantée sur le site SIAP depuis fin 2016, a été scindée en deux entités pour
favoriser les synergies : SEVIA (activités huiles et pneumatiques usagés) et intégration SARP Industrie (activité
DTQD provenant de garages automobiles).
Par arrêté préfectoral du 30 mai 2017, la société SIAP a été autorisée à poursuivre l’exploitation des activités
anciennement exploitée par la société PROCINER.
Ainsi, la société SIAP dispose actuellement de 3 lignes d’incinération (lignes SIAP, 1b et 2), dont une équipée
pour les DASRI et une de secours sur l’ancien site PROCINER (DASRI également).
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de la précédente inspection du 27 juillet 2021
•
Activité de collecte et d'entreposage d'huiles usagées

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les installations de la société SEVIA (groupe VEOLIA) présentes sur le site ont par ailleurs fait l'objet d'un
contrôle le même jour. Les constats pour SEVIA sont pour cette fois-ci traités dans un rapport distinct, mais à
l'avenir, ils seront traités dans le rapport d'inspection SIAP étant donné que cette activité est encadrée par l'AP
du site SIAP.

Cette activité consiste en la collecte et l'entreposage d'huiles usagées issues essentiellement de garages
automobiles. Administrativement, l'activité ICPE est portée depuis 2016 par SIAP (incluse dans l'arrêté
d'autorisation) et SEVIA dispose de son propre agrément pour la collecte. Industriellement, une zone non clôturée
est dédiée à cette activité et la société loue 5 cuves de 100m3 à SIAP, avec cuvette de rétention maçonnée,
détection et extinction automatique d'incendie, aire de dépotage sur rétention et portail d'accès indépendant.
Lors de l'inspection, il a été remarqué un manque de maîtrise de cette activité (nature des déchets, volume de
remplissage des cuves, niveau d'activité en 2021 en particulier). Cette activité étant intégrée dans l'arrêté
préfectoral d'autorisation de SIAP, même si elle est exploitée par une autre entité (y compris appartenant au même
groupe), elle doit également être pleinement intégrée à l'exploitation de l'ensemble du site (étude d'impacts, étude
de dangers, POI, autres procédures). L'exploitant justifie notamment qu'il est en capacité d'intervenir sur tout
accident et incident pouvant subvenir sur l'activité de collecte et d'entreposage d'huiles usagées, en lien avec les
équipes de SEVIA, et présenter un risque pour le reste du site et/ou avoir un impact sur l'environnement.
Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Dispositifs de sécurité
incendie
Arrêté Préfectoral du
26/12/2012, article 7.2.3,
7.2.4 et 7.2.5
/
Sans objet
Installations électriques
Arrêté Préfectoral du
26/12/2012, article 7.2.6
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Surveillance des rejets
atmosphériques
Arrêté Ministériel du
20/09/2002, article 27
/
Sans objet
Stockage des déchets
Arrêté Préfectoral du
26/12/2012, article 5.1.3
/
Sans objet
Rejets aqueux
Arrêté Préfectoral du
26/12/2012, article 4.3.5
/
Sans objet
Plan d’opération interne
Arrêté Préfectoral du
26/12/2012, article 7.5.4.2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Pour les points ayant fait l'objet d'un contrôle, les constats effectués mettent en évidence une prise en
considération des écarts et observations passés, ainsi qu'une exploitation maîtrisée de la part de l'exploitant. Les
points soulevés lors de la présente inspection ne traduisent pas de dérive environnementale particulière (anomalies

à lever suite à des contrôles externes récents).

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Surveillance des rejets atmosphériques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/09/2002, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Equipements de mesure en continu
Prescription contrôlée :
L’installation correcte et le fonctionnement des équipements de mesure en continu des polluants atmosphériques
ou aqueux sont soumis à un contrôle et un essai annuel de vérification par un organisme compétent. Un
étalonnage des équipements « de mesure en continu et en semi -continu des polluants atmosphériques ou
aqueux » doit être effectué au moyen de mesures parallèles effectuées par un organisme compétent. Pour les
polluants gazeux, cet étalonnage doit être effectué par un organisme accrédité par le Comité français
d’accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d’accréditation ou par un organisme agréé par le ministère en charge de
l’inspection des installations classées, s’il existe, selon les méthodes de référence au moins tous les trois ans et
conformément à la norme NF EN 14181 relative à l’assurance qualité des systèmes de mesurage automatique, à
compter de sa publication dans le recueil des normes AFNOR.
 Constats : Concernant la surveillance des rejets atmosphériques, l’exploitant a indiqué à l’inspection :
- Ligne SIAP :
 • QAL2 des analyseurs MIR (tous les gaz sauf les poussières) titulaire et redondant (CME Environnement, 2 au
4 février 2021, conforme)
 • QAL2 des analyseurs PPS (poussières) titulaire et redondant (CME Environnement, 2 au 4 février 2021,
conforme)
 • contrôles 1er semestre 02/02/2021 conformité sur tous les paramètres
 • contrôles 2ème semestre 14/09/2021 conformité sur tous les paramètres
L'exploitant transmet à l'inspection le rapport de vérification 2022 pour la ligne S.
- Ligne PROCINER 1B :
 • QAL2 des analyseurs titulaires et redondants (CME Environnement, 8 au 10 février 2021, conforme)
 • contrôles 1er semestre 09/02/2021 conformité sur tous les paramètres
 • contrôles 2ème semestre 15/09/2021 conformité sur tous les paramètres

L'exploitant transmet à l'inspection le rapport de vérification 2022 pour la ligne 1B.
- Ligne PROCINER 2 :
 • AST des analyseurs titulaires et redondants (CME Environnement, 23/11/2021, conforme titulaire, non-
conforme redondant). Cet analyseur ne sera plus utilisé en redondance de la ligne 2 (utilisation de l'analyseur
redondant de la ligne 1B comme c'est actuellement le cas).
 • contrôles 1er semestre 14/04/2021 conformité sur tous les paramètres
 • contrôles 2ème semestre 23/11/2021 conformité sur tous les paramètres
Concernant les rejets atmosphériques, l'exploitant a indiqué à l'inspection :
- Ligne SIAP : 7 dépassements en poussières en moyenne journalière en juillet 2021 suite à des manches de
filtration percées (situation OTNOC). Il n’y avait eu aucun dépassement de moyenne
journalière depuis 2017. Le cumul des dépassements annuels en moyenne 1/2 horaire est de 36 h en 2021 (< 60
h).
- Ligne PROCINER 1B : aucun dépassement en 2021 en moyenne journalière. Le cumul des dépassements
annuels en moyenne 1/2 horaire est de 85 h en 2021 (> 60 h). La situation s'est nettement améliorée depuis
septembre 2021 suite à l'installation d'un traitement
complémentaire au bicarbonate pour l’abattement du SO2. Cette ligne traite des déchets pouvant contenir du
soufre et faisait jusqu'à présent l'objet de dépassements récurrents en SO2.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Stockage des déchets
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 5.1.3
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des mâchefers
Prescription contrôlée :
Obs 1 : L’exploitant tient informé l’inspection des installations classées sur le choix technique retenu et les
travaux de mise en oeuvre.
 Constats : L'exploitant a indiqué lors de l'inspection qu'une réflexion était ouverte sur le devenir de l'aire
d'entreposage et de déferraillage des mâchefers, étant donné que leur production va sensiblement augmenter
consécutivement à la prochaine hausse de capacité de traitement de la ligne 1B. L'aire pourrait être agrandie et
le réseau de collecte des effluents de la zone intégralement repensé.
L’exploitant tient informé l’inspection des installations classées sur la solution retenue et les travaux de mise en
œuvre.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositifs de sécurité incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.2.3, 7.2.4 et 7.2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Obs 2 : L’exploitant lève les non-conformités concernant les RIA des zones Est et ex- PROCINER.
Obs 3 : L’exploitant remplace le capteur défectueux en zone Ouest et les détecteurs en zone Est et ex-
PROCINER.
Obs 4 : L’exploitant remplace le coffret défectueux en zone ex-PROCINER.
 Constats : L'exploitant a transmis les justificatifs pour lever les observations de la précédente inspection.
L'exploitant a transmis à l'inspection le bilan des contrôles réglementaires périodiques sur les systèmes de
détection et protection incendie de l'ensemble du site (mise à jour au 01/03/2022).
Ce document identifie les points suivants :
- Zone
- Equipement contrôlé
- Société en charge du contrôle
- Périodicité des contrôles
- Date du dernier contrôle
- Date du prochain contrôle
- Commentaire
- Date de levée des réserves
- Document justificatif
Il reste 1 poteau d'incendie à remplacer en zone Ouest (contrôle du 08/02/2022).
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.2.6
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
Prescription contrôlée :
FSMD 1 : L’exploitant lève les dernières observations suite au contrôle Q19.
 Constats : La dernière vérification périodique Q19 a eu lieu les 15 et 16/02/2022 par MAPICA. Pour
SIAP, pas d'anomalie constatée. Pour ex-PROCINER, 2 anomalies constatées à lever. Des améliorations ont par
ailleurs été relevées.
La dernière vérification périodique Q18 a eu lieu les 05 et 09/11/2021 par l’APAVE. Les rapports ont été
visualisés. Sur SIAP, RAS et sur ex-PROCINER 1 anomalie, levée le 08/01/2021.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Rejets aqueux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d’émission dans l’eau
Prescription contrôlée :
Obs 5 : L’exploitant améliore le pilotage du suivi de la station pour gagner en réactivité, notamment hors
périodes ouvrées.
 Constats : D’après les transmissions GIDAF, depuis juillet 2021 (date de la dernière inspection), aucun
dépassement en volume ou en polluants n'a été constaté.
A noter que la régulation des volumes rejetés est faite par l'ajout d'effluents épurés pour refroidir la post-
combustion de la ligne S, à la place de déchets liquides à traiter. L'exploitant porte la demande de dépasser
temporairement le volume maximal autorisé pour gérer les épisodes pluvieux annuels.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan d’opération interne
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.5.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d’opération interne
Prescription contrôlée :
Obs 6 : L’exploitant ajoute une colonne dans le tableau récapitulatif du POI afin de pouvoir identifier les
déclinaisons de certains scenarii de dangers et de permettre un lien direct avec l’étude de dangers.
 Constats : Le tableau récapitulatif des scénarios du POI a été modifié en ajoutant une colonne permettant
d'identifier les déclinaisons de certains scénarii de dangers. La version pdf du POI transmis à la DREAL le
19/08/2021 intègre cette modification.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/avaLOKHJLuI6JaE73zHVdxy1CJoMFNpl

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fiche_num: 1
titre: Dispositifs de sécurité incendie
theme: Risques accidentels, Lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.2.3, 7.2.4 et 7.2.5
type_suite: Susceptible de suites
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sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 24/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :

prescription:
Dispositifs de sécurité particuliers concernant la zone Est.
Dispositifs de sécurité particuliers concernant la zone Ouest.
Dispositifs de sécurité particuliers concernant l'incinération des DASRI.
Fait susceptible de suites de la précédente inspection du 24 février 2022 :
Il reste 1 poteau d'incendie à remplacer en zone Ouest (contrôle du 08/02/2022).

constats_body:
L'exploitant a transmis les justificatifs (bon d'intervention de la société Martin + facture)
pour lever l'anomalie (défaut d'étanchéité) concernant un des poteaux d'incendie en zone Ouest
constatée lors de la précédente inspection.
L'exploitant a présenté à l'inspection le bilan des contrôles réglementaires périodiques sur les
systèmes de détection et protection incendie de l'ensemble du site.
Ce document identifie les points suivants :
- Zone
- Equipement contrôlé
- Société en charge du contrôle
- Périodicité des contrôles
- Date du dernier contrôle
- Date du prochain contrôle
- Commentaire
- Date de levée des réserves
- Document justificatif
La vérification annuelle des poteaux d'incendie et des RIA avec ou sans émulseurs, ainsi que du
système de désenfumage, aura lieu le 14 mars 2023 par la société GSI (courriel de confirmation
présenté à l'inspection). A ce sujet, le SDIS a informé l'inspection que le PEI 17856 à l'extérieur du
site est actuellement considéré comme indisponible pour les services de secours. L'exploitant a
indiqué en réponse que la remise en état de ce point d'eau d'incendie sera faite dans le cadre de
la vérification à venir le 14 mars 2023 et les justificatifs seront transmis au SDIS et à l'inspection
des installations classées dès réception.
Les extincteurs ont été vérifiés annuellement par les sociétés SICLI et DESAUTEL respectivement
le 17/02/2023 et les 22-23/02/2023.
La dernière vérification semestrielle des systèmes de détection fixes a eu lieu les 26-27/12/2022
par la société DESAUTEL.
La dernière vérification semestrielle des centrales incendie a eu lieu les 22/12/2022 par les sociétés
DESAUTEL, OLDHAM et DEF.
La dernière vérification annuelle des groupes motopompes a eu lieu le 19/07/2022 par la société
UXELLO.
A noter par ailleurs que la défense incendie du site a été renforcée en septembre 2022 par l'achat
6

d'un canon à mousse positionné en zone Ouest pour améliorer la couverture en mousse de la
fosse à pâteux située à proximité de la ligne S. Un canon supplémentaire devrait être acquis en
2023 pour être positionné en zone Est ou PROCINER.

body:
5

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 7.2.3, 7.2.4 et 7.2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 24/02/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :
•
date d'écheance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Dispositifs de sécurité particuliers concernant la zone Est.
Dispositifs de sécurité particuliers concernant la zone Ouest.
Dispositifs de sécurité particuliers concernant l'incinération des DASRI.
Fait susceptible de suites de la précédente inspection du 24 février 2022 :
Il reste 1 poteau d'incendie à remplacer en zone Ouest (contrôle du 08/02/2022).
Constats : L'exploitant a transmis les justificatifs (bon d'intervention de la société Martin + facture)
pour lever l'anomalie (défaut d'étanchéité) concernant un des poteaux d'incendie en zone Ouest
constatée lors de la précédente inspection.
L'exploitant a présenté à l'inspection le bilan des contrôles réglementaires périodiques sur les
systèmes de détection et protection incendie de l'ensemble du site.
Ce document identifie les points suivants :
- Zone
- Equipement contrôlé
- Société en charge du contrôle
- Périodicité des contrôles
- Date du dernier contrôle
- Date du prochain contrôle
- Commentaire
- Date de levée des réserves
- Document justificatif
La vérification annuelle des poteaux d'incendie et des RIA avec ou sans émulseurs, ainsi que du
système de désenfumage, aura lieu le 14 mars 2023 par la société GSI (courriel de confirmation
présenté à l'inspection). A ce sujet, le SDIS a informé l'inspection que le PEI 17856 à l'extérieur du
site est actuellement considéré comme indisponible pour les services de secours. L'exploitant a
indiqué en réponse que la remise en état de ce point d'eau d'incendie sera faite dans le cadre de
la vérification à venir le 14 mars 2023 et les justificatifs seront transmis au SDIS et à l'inspection
des installations classées dès réception.
Les extincteurs ont été vérifiés annuellement par les sociétés SICLI et DESAUTEL respectivement
le 17/02/2023 et les 22-23/02/2023.
La dernière vérification semestrielle des systèmes de détection fixes a eu lieu les 26-27/12/2022
par la société DESAUTEL.
La dernière vérification semestrielle des centrales incendie a eu lieu les 22/12/2022 par les sociétés
DESAUTEL, OLDHAM et DEF.
La dernière vérification annuelle des groupes motopompes a eu lieu le 19/07/2022 par la société
UXELLO.
A noter par ailleurs que la défense incendie du site a été renforcée en septembre 2022 par l'achat
6

d'un canon à mousse positionné en zone Ouest pour améliorer la couverture en mousse de la
fosse à pâteux située à proximité de la ligne S. Un canon supplémentaire devrait être acquis en
2023 pour être positionné en zone Est ou PROCINER.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sLIVbZze4frLXldb2Cu1eeVI82uSthsj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIAP_5200352_2023-02-23_34829735900013.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SIAP_5200352_2023-02-23_34829735900013.md


fiche_id: SIASO_5211596_2025-12-18_30247504101446_f01
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titre: Cessation d'activité : notification
theme: Risques chroniques, Notification cessation
reference_reglementaire: Code de l'environnement du 12/07/2011, article R. 512-66-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
|.-Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.

constats_body:
Selon les informations disponibles à la DREAL, la cessation d'activité aurait été notifiée le 4 mai
2012 mais sans preuve documentaire retrouvée.

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 12/07/2011, article R. 512-66-1
Thème(s) : Risques chroniques, Notification cessation
Prescription contrôlée :
|.-Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.
Constats :
Selon les informations disponibles à la DREAL, la cessation d'activité aurait été notifiée le 4 mai
2012 mais sans preuve documentaire retrouvée.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dys2s6YcWn1NA0N2W0jAHpaVy1srCS6i

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fiche_id: SIASO_5211596_2025-12-18_30247504101446_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation d'activité : notification
theme: Risques chroniques, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Code de l'environnement du 12/07/2011, article R. 512-66-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SIASO
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La notification prévue au
| indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le
site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

constats_body:
Lors de la visite, l'inspectrice a constaté que l'ensemble du site avait été réaménagé en 120
logements collectifs, répartis sur quatre bâtiments. Selon la presse, cet ensemble a été inauguré le
10 juillet 2025. Aucune information n'a avait été transmise pas l'exploitant sur la procédure de
cessation d'activité. Cet ancien site sera enregistré dans la CASIAS pour conserver la mémoire de
ses activités industrielles et de service.

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 12/07/2011, article R. 512-66-1
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :
La notification prévue au
| indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le
site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Constats :
Lors de la visite, l'inspectrice a constaté que l'ensemble du site avait été réaménagé en 120
logements collectifs, répartis sur quatre bâtiments. Selon la presse, cet ensemble a été inauguré le
10 juillet 2025. Aucune information n'a avait été transmise pas l'exploitant sur la procédure de
cessation d'activité. Cet ancien site sera enregistré dans la CASIAS pour conserver la mémoire de
ses activités industrielles et de service.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dys2s6YcWn1NA0N2W0jAHpaVy1srCS6i

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIASO_5211596_2025-12-18_30247504101446.pdf

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fiche_id: SIASO_5211596_2025-12-18_30247504101446_f03
fiche_num: 3
titre: Impacts potentiels
theme: Risques chroniques, Intérêts mentionnés au L. 511-1
reference_reglementaire: Code de l'environnement du 12/07/2011, article R. 512-66-1
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1643
source_pdf: SIASO_5211596_2025-12-18_30247504101446.pdf
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id_icpe: 5211596
siret: 30247504101446
nom_complet: SIASO
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: dys2s6YcWn1NA0N2W0jAHpaVy1srCS6i
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
(...)
IIl.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
comparable a celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.

constats_body:
Le site a été entièrement réaménagé depuis sa fermeture en 2010. Selon les photos Street View
disponibles, le site aurait fait l'objet de travaux entre 2013 et 2025. Etant donné l'absence
d'information sur les modalités de mise en sécurité suite à la déclaration de cessation d'activités,
les mesures de mise en sécurité du site mises en œuvre ne sont pas connues par l'Inspection. Il
n'est donc pas exclu que des sources potentielles de pollution soient présentes sur le site, et
éventuellement en dehors du site. Aquitanis, l'office public de l'habitat de Bordeaux Métropole,
étant identifié comme l'apporteur du foncier sur cette construction, une copie de ce rapport est
donc transmise à Bordeaux Métropole pour information.

type_suite:
Sans suite
8/9

Annexe photos
348 Av. Thiers
9:
< Partager
x
® soogie street view
> 3
Le
LECTURES: : Pt
Sars _ Banana se :
k
À
|
350 avenue Thiers à Bordeaux septembre 2008 : source Google Street View

body:
Référence réglementaire : Code de l'environnement du 12/07/2011, article R. 512-66-1
Thème(s) : Risques chroniques, Intérêts mentionnés au L. 511-1
719

Prescription contrôlée :
(...)
IIl.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
comparable a celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Constats :
Le site a été entièrement réaménagé depuis sa fermeture en 2010. Selon les photos Street View
disponibles, le site aurait fait l'objet de travaux entre 2013 et 2025. Etant donné l'absence
d'information sur les modalités de mise en sécurité suite à la déclaration de cessation d'activités,
les mesures de mise en sécurité du site mises en œuvre ne sont pas connues par l'Inspection. Il
n'est donc pas exclu que des sources potentielles de pollution soient présentes sur le site, et
éventuellement en dehors du site. Aquitanis, l'office public de l'habitat de Bordeaux Métropole,
étant identifié comme l'apporteur du foncier sur cette construction, une copie de ce rapport est
donc transmise à Bordeaux Métropole pour information.
Type de suites proposées : Sans suite
8/9

Annexe photos
348 Av. Thiers
9:
< Partager
x
® soogie street view
> 3
Le
LECTURES: : Pt
Sars _ Banana se :
k
À
|
350 avenue Thiers à Bordeaux septembre 2008 : source Google Street View
9/9

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fiche_id: SIBA-Andernos-les-Bains_5211626_2022-05-17_50464340400016_prose
body_chars: 19496
source_pdf: SIBA-Andernos-les-Bains_5211626_2022-05-17_50464340400016.pdf
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nom_complet: SIBA — Andernos les Bains
date_inspection: 2022-05-17
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nom_commune: Andernos-les-Bains
code_insee_commune: 33005
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SIBA - Andernos les Bains Les Quinconces 33510 ANDERNOS LES BAINS

**Références** : 22-596  
**Visite d'inspection** : 17/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 17/05/2022 dans l'établissement SIBA -
Andernos les Bains implanté au lieu-dit Les Quinconces 33510 ANDERNOS LES BAINS. L'inspection a
été annoncée le 28/04/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection s'est rendue sur site dans le cadre de son programme annuel d'inspection.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SIBA - Andernos les Bains
•
Les Quinconces 33510 ANDERNOS LES BAINS
•
Code AIOT dans GUN : 0005211626
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Le site est d'une superficie de 1 ha et comprend un bassin de stockage de 8 000 m3 des sédiments
issus du dragage mécanique du port ostréicole de la commune d'Andernos-les-Bains.
L'installation est autorisée au titre de l'antériorité par courrier préfectoral du 06 juin 2011 pour la
rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suivi administratif (registres)
•
Contrôle des polluants
•
Rejets aqueux

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Essais à réaliser sur
sédiments avant
réception
Code de
l'environnement, article
R.541-8
/
Sans objet
Dispositions
particulières
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 13
alinea II. d)
/
Sans objet
Points de prélèvements
pour les contrôles
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 15
/
Sans objet
VLE pour rejet dans le
milieu naturel
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 17
/
Sans objet
Mesures périodiques
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 20
/
Sans objet
Traçabilité des terres
excavées et sédiments
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 6
/
Sans objet
Traçabilité des terres
excavées et sédiments
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 7
/
Sans objet
Dispositions communes
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 11
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant doit  s'assurer que la caractérisation d'un élément des sédiments ne conduit pas à
classer l'ensemble des sédiments comme dangereux.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Essais à réaliser sur sédiments avant réception
Référence réglementaire : Code de l'environnement, article R.541-8
Thème(s) : Risques chroniques, Essai de lixiviation
Prescription contrôlée :
Au sens du présent titre, on entend par :
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers
énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un
astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet
dangereux.
Constats : Les derniers apports de sédiments ont eu lieu en 2019.
L'exploitant  a transmis  à l'inspection  des analyses réalisées avant  dragage sur  ces  sédiments
(novembre 2018).
Le guide INERIS-Cerema du 07/02/2017 sur la dangerosité des sédiments indique en conclusion en
page 45 :
"La synthèse des seuils pouvant être établis sur la base de l’étude réalisée est présentée dans le
Tableau 17. Appliqués à des sédiments, ils permettent, de par leur construction, de garantir le
caractère non dangereux des sédiments au titre des propriétés HP 4, HP 5, HP 6, HP 7, HP 8, HP 10,
HP 11, et HP 13. "
Par  conséquent, les sédiments sont considérés comme non dangereux en dessous  des seuils
mentionnés. Or, ces seuils ne sont pas repris dans les bulletins d'analyses transmis par l'exploitant.
Ceci étant, l'inspection a constaté que les analyses étant inférieures aux seuils de dangerosité du
guide INERIS-Cerema, les sédiments peuvent être considérés comme non dangereux pour les HP
suivants : HP4, HP5, HP6, HP7, HP8, HP10, HP11, HP13. Le test HP14 a également été réalisé et
confirme la non toxicité des sédiments.
Observations :  Même si l'aluminium ne fait pas partie des paramètres retenus dans le guide
INERIS/Cerema du 07/02/2017 permettant de démontrer la non dangerosité des sédiments, les
valeurs mesurées pour l'aluminium posent question. En effet, des valeurs de 58,2 g/kg de M.S et
65,4 g/kg de M.S. sur des échantillons moyens  (soit  5,8 % et 6,5  %), pourraient aboutir à un
classement en substance dangereuse en fonction de la forme sous laquelle se trouve l'aluminium.
A  partir  du  rapport  INERIS  du  04/02/2016  "Classification  réglementaire  des  déchets  -Guide
d’application pour la caractérisation en dangerosité", il est demandé à l'exploitant de justifier que
la forme d'aluminium présente dans le déchet ne conduit pas à classer le sédiment comme
dangereux.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites :  Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions particulières
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 alinea II. d)
Thème(s) : Risques chroniques, Information préalable
Prescription contrôlée :
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cinq ans par l'exploitant.
S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets
fait l'objet d'une d'information préalable.
Constats :  L'inspection a pris connaissance d'analyses de sédiments réalisées en 2018 pour des
sédiments stockés en 2019.
Il n'y a pas eu de nouvel apport de sédiments depuis.
Il n'y a donc pas eu nécessité de renouveler l'information préalable.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Points de prélèvements pour les contrôles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions dans l’eau
Prescription contrôlée :
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.).
Constats :  Les eaux issues des sédiments stockés dans le bassin sont traités par évaporation
naturelle et par infiltration dans le fond du bassin avant migration vers la nappe souterraine reliée
au Bassin d'Arcachon.
Par ailleurs, l'inspection a constaté l'absence de canalisation de rejets d'effluents.
La prescription n'est donc pas adaptée à l'activité du site.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : VLE pour rejet dans le milieu naturel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Prescription contrôlée :
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes :
1 - Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique en oxygène (DCO)
Matières en suspension totales (Code SANDRE : 1305)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j : 100 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j : 35 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1314)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j : 300 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j : 125 mg/l
2 - Substances spécifiques du secteur d'activité (uniquement dans le cas où l'information préalable
mentionne le risque de leur présence)
Arsenic et ses composés (en As) N° CAS 7440-38-2 (Code SANDRE : 1369) : 25 g/l si le rejet
µ
dépasse 0,5g/j
Cadmium et ses composés N° CAS 7440-43-9 (Code SANDRE : 1388) : 25 g/l
µ
Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome) N° CAS
7440-47-3 (Code SANDRE : 1389) : 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j (dont Cr6+ : 50 g/l)
µ
Cuivre et ses composés (en Cu) N° CAS 7440-50-8 (Code SANDRE : 1392) : 0,150mg/l si le rejet
dépasse 5 g/j
Mercure et ses composés (en Hg) N° CAS 7439-97-6 (Code SANDRE : 1387) : 25 g/l
µ
Nickel et ses composés N° CAS 7440-02-0 (Code SANDRE : 1386) : 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5g/j
Plomb et ses composés (en Pb) N° CAS 7439-92-1 (Code SANDRE : 1382) : 0,1 mg/l si le rejet dépasse
5g/j
Zinc et ses composés (en Zn) N° CAS 7440-66-6 (Code SANDRE : 1383) : 0,8mg/l si le rejet dépasse
20 g/j
Fluor et composés (en F) (dont fluorures) : 15 mg/l
Indice phénols N° CAS 108-95-2 (Code SANDRE : 1440) : 0,3 mg/l
Cyanures libres N° CAS 57-12-5 (Code SANDRE : 1084) : 0,1 mg/l
Hydrocarbures totaux (Code SANDRE : 7009) : 10 mg/l
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (Code SANDRE : 1117)
25 g/l (somme des 5 composés visés) :
µ
Benzo(a)pyrène N° CAS 50-32-8 (Code SANDRE : 1115)
Somme Benzo(b)fluoranthène + Benzo(k)fluoranthène N° CAS 205-99-2 / 207-08-9
Somme Benzo(g, h,i)perylène + Indeno(1,2,3-cd)pyrène N° CAS 191-24-2 / 193-39-5
Composés  organiques  halogénés  (en  AOX  ou  EOX)  ou  halogènes  des  composés  organiques
absorbables (AOX) (Code SANDRE : 1106) : 1 mg/l
Constats :  En l'absence de point de prélèvement, l'inspection n'a pas pu prendre connaissance
d'analyses de rejets aqueux.
Observations :  Aucune mesure des eaux infiltrées dans le bassin et issues des sédiments n'est
réalisée. L'inspection s'interroge sur le suivi de la qualité de la nappe souterraine au droit du site.
Des analyses  des  eaux  souterraines  pourraient  être  pertinentes  afin  de  déterminer  l'impact
éventuel du stockage sur leur qualité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mesures périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants
qui  ne  sont  pas  susceptibles  d'être  émis  par  l'installation  ne  font  pas  l'objet  des  mesures
périodiques prévues au présent article.
Constats :  La prescription n'est pas adaptée à l'activité du site car il n'y a pas d'apport de
nouveaux sédiments chaque année.
Les sédiments ont vocation à être stockés au maximum trois ans sur site avant valorisation.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traçabilité des terres excavées et sédiments
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des sédiments entrants
Prescription contrôlée :
Le registre des terres excavées et sédiments entrants contient au moins, pour chaque lot entrant,
les informations suivantes :- la date de réception ;- la dénomination usuelle des terres excavées et
sédiments ;- les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque
cette analyse est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque
ces données sont disponibles ;- lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le
code déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;- la quantité de terres
excavées et sédiments en tonne ou en m3 ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du
producteur initial des terres excavées et sédiments ;- la ou les parcelles cadastrales du lieu de
production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non
cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production ;- la raison sociale, le numéro
SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à
l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;- le code du traitement qui va être opéré selon les
annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lorsque les terres excavées et
sédiments n'ont pas le statut de déchet, est choisi le code de traitement le plus approprié au vu
de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ;- lorsque les terres excavées et
sédiments sont valorisés en remblayage, notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement ou
en lien avec des infrastructures linéaires de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole au
sens de l'article L. 311-1 du code rural  et de la pêche maritime, les parcelles cadastrales de
destination avec leur identification, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise
du lieu géographique de valorisation ;
Constats  :  L'inspection  a  pris  connaissance  d'un  registre  des  déchets  entrants  pour  le  site
d'Andernos.
Ce registre contient les informations principales demandées.
La prescription est respectée.
Observations :  L'exploitant veillera  cependant  à préciser le numéro SIRET du producteur des
déchets.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traçabilité des terres excavées et sédiments
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des sédiments sortants
Prescription contrôlée :
Les personnes produisant ou expédiant des terres excavées et sédiments tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments sortants.Le
registre contient au moins, pour chaque lot, les informations suivantes :- la date de l'expédition
des terres excavées et sédiments ;- la dénomination usuelle des terres excavées et sédiments ;- les
données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est
nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont
disponibles ;- lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le code déchet au
regard  de l'article R. 541-7 du  code  de  l'environnement ;- la  quantité  de  terres excavées  et
sédiments en tonne ou en m3 ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial
des terres excavées et sédiments ;- la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres
excavées  et  sédiments  avec  leurs  identifications,  ou,  en  cas  de  domaine  non  cadastré,
l'identification précise du lieu géographique de production ;- la raison sociale, le numéro SIRET et
l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge les terres excavées et sédiments, et, s'il y
a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;- la
raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne vers laquelle les terres excavées et
sédiments sont expédiés ;- l'adresse de destination lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de
l'établissement  ;-  lorsque  les  terres  excavées  et  sédiments  sont  valorisés  en  remblayage,
notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement ou en lien avec des infrastructures linéaires
de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de
la pêche maritime, les parcelles cadastrales de destination avec leur identification, ou, en cas de
domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de valorisation ;- le code du
traitement qui va être opéré par la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont
expédiés, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lorsque les
terres excavées et sédiments n'ont pas le statut de déchets, est choisi le code de traitement le plus
approprié au vu de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ;- la qualification du
traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du
code de l'environnement ;
Constats : L'inspection a pris connaissance des registres de sortie des déchets du site.
Ces registres contiennent les informations demandées par la prescription.
La prescription est respectée.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions communes
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Registres
Prescription contrôlée :
Les registres visés au présent arrêté sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la
disposition des autorités compétentes.
Constats : L'inspection a pris connaissance des différents registres fournis par l'exploitant.
Ces registres sont conformes à l'arrêté ministériel et datent de novembre 2019 pour le registre
d'entrée et de mars 2021 pour le registre de sortie.
La prescription est respectée.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TwKFsMkeBGgMlZHqaoma84TnHzfkjQkQ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIBA-Andernos-les-Bains_5211626_2022-05-17_50464340400016.pdf

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identifiant_fichier: NEgqIzJ2yAag6KJm0dOn3zLhaI2YfIvo
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SIBA - Audenge ZA Nouvelle 33980 AUDENGE

**Références** : 22-536  
**Visite d'inspection** : 17/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 17/05/2022 dans l'établissement SIBA -
Audenge implanté ZA Nouvelle 33980 AUDENGE. L'inspection a été annoncée le 28/04/2022. Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection s'est rendue sur site dans le cadre de son programme annuel d'inspection.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SIBA - Audenge
•
ZA Nouvelle 33980 AUDENGE
•
Code AIOT dans GUN : 0005211628
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Le site est un bassin de stockage de 11 000 m3 des sédiments issus du dragage mécanique des ports
de la commune d'Audenge.
L'installation est autorisée au titre de l'antériorité par courrier préfectoral du 06 juin 2011 pour la
rubrique 2716 de la nomenclature des installations classées.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suivi administratif (registres)
•
Contrôle des polluants
•
Rejets aqueux

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Essais à réaliser sur
sédiments avant
réception
Code de
l'environnement, article
R.541-8
/
Sans objet
Dispositions
particulières
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 13
alinea II. d)
/
Sans objet
Points de prélèvements
pour les contrôles
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 15
/
Sans objet
VLE pour rejet dans le
milieu naturel
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 17
/
Sans objet
Mesures périodiques
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 20
/
Sans objet
Traçabilité des terres
excavées et sédiments
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 6
/
Sans objet
Traçabilité des terres
excavées et sédiments
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 7
/
Sans objet
Dispositions communes
Arrêté Ministériel du
31/05/2021, article 11
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant doit s'assurer que la caractérisation d'un élément des sédiments ne conduit pas à
classer l'ensemble des sédiments comme dangereux.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Essais à réaliser sur sédiments avant réception
Référence réglementaire : Code de l'environnement, article R.541-8
Thème(s) : Risques chroniques, Essai de lixiviation
Prescription contrôlée :
Au sens du présent titre, on entend par :
Déchet dangereux : tout déchet qui présente une ou plusieurs des propriétés de dangers
énumérées à l'annexe III de la directive 2008/98/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19
novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. Ils sont signalés par un
astérisque dans la liste des déchets mentionnée à l'article R. 541-7.
Déchet non dangereux : tout déchet qui ne présente aucune des propriétés qui rendent un déchet
dangereux.
Constats : Les derniers apports de sédiments ont été réalisés en octobre et novembre 2019.
L'exploitant a transmis à l'inspection des analyses réalisées avant dragage sur ces sédiments (en
novembre 2018 et mars 2019).
Le guide INERIS-Cerema du 07/02/2017 sur la dangerosité des sédiments indique en conclusion en
page 45 :
"La synthèse des seuils pouvant être établis sur la base de l’étude réalisée est présentée dans le
Tableau 17. Appliqués à des sédiments, ils permettent, de par leur construction, de garantir le
caractère non dangereux des sédiments au titre des propriétés HP 4, HP 5, HP 6, HP 7, HP 8, HP 10,
HP 11, et HP 13. "
Par  conséquent, les sédiments  sont considérés comme non  dangereux en dessous des  seuils
mentionnés. Or, ces seuils ne sont pas repris dans les bulletins d'analyses transmis par l'exploitant.
Ceci étant, l'inspection a constaté que les analyses étant inférieures aux seuils de dangerosité du
guide INERIS-Cerema, les sédiments peuvent être considérés comme non dangereux pour les HP
suivants : HP4, HP5, HP6, HP7, HP8, HP10, HP11, HP13. Le test HP14 a également été réalisé et
confirme la non toxicité des sédiments.
Observations :  Même si l'aluminium ne fait pas partie des paramètres retenus dans le guide
INERIS/Cerema du 07/02/2017 permettant de démontrer la non dangerosité des sédiments, la
valeur mesurée pour l'aluminium pose question. En effet, une valeur de  30,4 g/kg de M.S  sur
l'échantillon moyen  (soit  3,04%), pourrait aboutir à un classement en substance dangereuse en
fonction de la forme sous laquelle se trouve l'aluminium. A partir du rapport INERIS du 04/02/2016
"Classification  réglementaire  des  déchets  -Guide  d’application  pour  la  caractérisation  en
dangerosité", il est demandé à l'exploitant de justifier que la forme d'aluminium présente dans le
déchet ne conduit pas à classer le sédiment comme dangereux.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions particulières
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 alinea II. d)
Thème(s) : Risques chroniques, Information préalable
Prescription contrôlée :
[...]L'information  préalable  est  renouvelée  tous  les  ans  et  conservée  au  moins  cinq  ans  par
l'exploitant. S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot
de déchets fait l'objet d'une d'information préalable.
Constats : L'inspection a pris connaissance d'analyses de sédiments réalisées en 2018 et 2019.
Il n'y a pas eu de nouvel apport de sédiments depuis. Il n'y a donc pas eu nécessité de renouveler
l'information préalable.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Points de prélèvements pour les contrôles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 15
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions dans l’eau
Prescription contrôlée :
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et
des points de mesure (DCO, concentration en polluant, etc.).
Constats : Les eaux issues des sédiments stockés dans le bassin sont traitées par évaporation
naturelle et par infiltration dans le fond du bassin avant migration vers la nappe souterraine reliée
au Bassin d'Arcachon.
Par ailleurs, l'inspection a constaté l'absence de canalisation de rejets d'effluents.
La prescription n'est donc pas adaptée à l'activité du site.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : VLE pour rejet dans le milieu naturel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 17
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Prescription contrôlée :
Les effluents susceptibles d'être pollués rejetés au milieu naturel respectent les valeurs limites de
concentration suivantes :
1 - Matières en suspension totales (MEST), demandes chimique en oxygène (DCO)
Matières en suspension totales (Code SANDRE : 1305)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 15 kg/j : 100 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 15 kg/j : 35 mg/l
DCO (sur effluent non décanté) (Code SANDRE : 1314)
flux journalier maximal inférieur ou égal à 50 kg/j : 300 mg/l
flux journalier maximal supérieur à 50 kg/j : 125 mg/l
2 - Substances spécifiques du secteur d'activité (uniquement dans le cas où l'information préalable
mentionne le risque de leur présence)
Arsenic et ses composés (en As) N° CAS 7440-38-2 (Code SANDRE : 1369) : 25 g/l si le rejet
µ
dépasse 0,5g/j
Cadmium et ses composés N° CAS 7440-43-9 (Code SANDRE : 1388) : 25 g/l
µ
Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent et ses composés exprimés en chrome) N° CAS
7440-47-3 (Code SANDRE : 1389) : 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j (dont Cr6+ : 50 g/l)
µ
Cuivre et ses composés (en Cu) N° CAS 7440-50-8 (Code SANDRE : 1392) : 0,150mg/l si le rejet
dépasse 5 g/j
Mercure et ses composés (en Hg) N° CAS 7439-97-6 (Code SANDRE : 1387) : 25 g/l
µ
Nickel et ses composés N° CAS 7440-02-0 (Code SANDRE : 1386) : 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5g/j
Plomb et ses composés (en Pb) N° CAS 7439-92-1 (Code SANDRE : 1382) : 0,1 mg/l si le rejet dépasse
5g/j
Zinc et ses composés (en Zn) N° CAS 7440-66-6 (Code SANDRE : 1383) : 0,8mg/l si le rejet dépasse
20 g/j
Fluor et composés (en F) (dont fluorures) : 15 mg/l
Indice phénols N° CAS 108-95-2 (Code SANDRE : 1440) : 0,3 mg/l
Cyanures libres N° CAS 57-12-5 (Code SANDRE : 1084) : 0,1 mg/l
Hydrocarbures totaux (Code SANDRE : 7009) : 10 mg/l
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (Code SANDRE : 1117)
25 g/l (somme des 5 composés visés) :
µ
Benzo(a)pyrène N° CAS 50-32-8 (Code SANDRE : 1115)
Somme Benzo(b)fluoranthène + Benzo(k)fluoranthène N° CAS 205-99-2 / 207-08-9
Somme Benzo(g, h,i)perylène + Indeno(1,2,3-cd)pyrène N° CAS 191-24-2 / 193-39-5
Composés  organiques  halogénés  (en  AOX  ou  EOX)  ou  halogènes  des  composés  organiques
absorbables (AOX) (Code SANDRE : 1106) : 1 mg/l
Constats :  En l'absence de point de prélèvement, l'inspection n'a pas pu prendre connaissance
d'analyses de rejets aqueux.
Observations :  Aucune mesure des  eaux  infiltrées dans le bassin  et  issues des sédiments n'est
réalisée. L'inspection s'interroge sur le suivi de la qualité de la nappe souterraine au droit du site.
Des analyses  des  eaux  souterraines  pourraient  être  pertinentes  afin  de  déterminer  l'impact
éventuel du stockage sur leur qualité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mesures périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, VLE eau
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés aux articles 17 et 18 est effectuée au
moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants
qui  ne  sont  pas  susceptibles  d'être  émis  par  l'installation  ne  font  pas  l'objet  des  mesures
périodiques prévues au présent article.
Constats :  La prescription n'est pas adaptée à l'activité du site car il n'y a pas d'apport de
nouveaux sédiments chaque année.
Les sédiments ont vocation à être stockés au maximum trois ans sur site avant valorisation.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traçabilité des terres excavées et sédiments
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des sédiments entrants
Prescription contrôlée :
[...]Le registre des terres excavées et sédiments entrants contient au moins, pour chaque lot
entrant, les informations suivantes :- la date de réception ;- la dénomination usuelle des terres
excavées et sédiments ;- les données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments
lorsque cette analyse est nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou
lorsque ces données sont disponibles ;- lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de
déchet, le code déchet au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;- la quantité de
terres excavées et sédiments en tonne ou en m3 ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du
producteur initial des terres excavées et sédiments ;- la ou les parcelles cadastrales du lieu de
production des terres excavées et sédiments avec leurs identifications, ou, en cas de domaine non
cadastré, l'identification précise du lieu géographique de production ;- la raison sociale, le numéro
SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, et s'il y a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à
l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;- le code du traitement qui va être opéré selon les
annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lorsque les terres excavées et
sédiments n'ont pas le statut de déchet, est choisi le code de traitement le plus approprié au vu
de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ;- lorsque les terres excavées et
sédiments sont valorisés en remblayage, notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement ou
en lien avec des infrastructures linéaires de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole au
sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les parcelles cadastrales de
destination avec leur identification, ou, en cas de domaine non cadastré, l'identification précise
du lieu géographique de valorisation ;[...]
Constats  :  L'inspection  a  pris  connaissance  d'un  registre  des  déchets  entrants  pour  le  site
d'Audenge.
Ce registre contient les informations principales demandées.
Observations : L'exploitant veillera cependant à préciser l'unité de quantité des déchets ainsi que
le numéro SIRET du producteur des déchets.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Traçabilité des terres excavées et sédiments
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des sédiments sortants
Prescription contrôlée :
Les personnes produisant ou expédiant des terres excavées et sédiments tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les lots de terres excavées et sédiments sortants.Le
registre contient au moins, pour chaque lot, les informations suivantes :- la date de l'expédition
des terres excavées et sédiments ;- la dénomination usuelle des terres excavées et sédiments ;- les
données issues de l'analyse chimique des terres excavées et sédiments lorsque cette analyse est
nécessaire pour valoriser ou éliminer les terres excavées et sédiments, ou lorsque ces données sont
disponibles ;- lorsque les terres excavées et sédiments ont le statut de déchet, le code déchet au
regard  de  l'article  R. 541-7  du code de l'environnement  ;- la quantité de terres  excavées  et
sédiments en tonne ou en m3 ;- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial
des terres excavées et sédiments ;- la ou les parcelles cadastrales du lieu de production des terres
excavées  et  sédiments  avec  leurs  identifications,  ou,  en  cas  de  domaine  non  cadastré,
l'identification précise du lieu géographique de production ;- la raison sociale, le numéro SIRET et
l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge les terres excavées et sédiments, et, s'il y
a lieu, leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;- la
raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de la personne vers laquelle les terres excavées et
sédiments sont expédiés ;- l'adresse de destination lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de
l'établissement  ;-  lorsque  les  terres  excavées  et  sédiments  sont  valorisés  en  remblayage,
notamment dans le cadre d'un projet d'aménagement ou en lien avec des infrastructures linéaires
de transport, ou dans le cadre d'une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de
la pêche maritime, les parcelles cadastrales de destination avec leur identification, ou, en cas de
domaine non cadastré, l'identification précise du lieu géographique de valorisation ;- le code du
traitement qui va être opéré par la personne vers laquelle les terres excavées et sédiments sont
expédiés, selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets. Lorsque les
terres excavées et sédiments n'ont pas le statut de déchets, est choisi le code de traitement le plus
approprié au vu de l'utilisation qui sera faite des terres excavées et sédiments ;- la qualification du
traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du
code de l'environnement ;[...]
Constats : L'inspection a pris connaissance des registres de sortie des déchets du site.
Ces registres contiennent les informations demandées par la prescription.
La prescription est respectée.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions communes
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Registres
Prescription contrôlée :
Les registres visés au présent arrêté sont conservés pendant au moins trois ans et sont tenus à la
disposition des autorités compétentes.
Constats : L'inspection a pris connaissance des différents registres fournis par l'exploitant.
Ces registres sont conformes à l'arrêté ministériel  et datent de novembre 2019 pour le registre
d'entrée et de juillet 2020, juillet 2021, octobre 2021 et décembre 2021 pour les registres de sortie.
La prescription est respectée.
Observations : -
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NEgqIzJ2yAag6KJm0dOn3zLhaI2YfIvo

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SIBA-Audenge_5211628_2022-05-17_25330643500046.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SIBA-Audenge_5211628_2022-05-17_25330643500046.md


