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fiche_id: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2023-02-16_78956091900027_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body: 7
body_chars: 1
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siret: 78956091900027
nom_complet: SOWEBPLATE FRANCE
date_inspection: 2023-02-16
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/laFHuSqcCduRZdrf75qXX1RAa4dgBy5a

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fiche_id: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Autre, conformité AMPG rubriques 2564 et 2565 ( DC)
reference_reglementaire: Autre du 02/12/2018, article R.512-55 à R.512-66
prescription: Réalisation d’un contrôle périodique au titre des rubriques concernées
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1216
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siret: 78956091900027
nom_complet: SOWEBPLATE FRANCE
date_inspection: 2024-04-03
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Demande formulée lors de l'inspection 2023:
Sur les points évoqués supra, il convient que l’exploitant avance sur l’établissement du plan de

5/11
gestion de solvants (PGS). Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de transmettre le PGS de
son établissement.L’absence de transmission d’un tel document expose l’exploitant à des suites
administratives de type mise endemeure.
Le PGS a été établi le 23 février 2023 par BE ACD Expertise et communiqué à l’inspection. Ce PGS
fait état d’axes d’amélioration dans la gestion de solvant, notamment vis-à-vis de la limitation des
émissions diffuses d’Exosol D.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant de prendre en compte les recommandations émises dans le Plan de
gestion de solvants établi.

body:
Référence réglementaire : Autre du 02/12/2018, article R.512-55 à R.512-66
Thème(s) : Autre, conformité AMPG rubriques 2564 et 2565 ( DC)
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Réalisation d’un contrôle périodique au titre des rubriques concernées
Constats :
Demande formulée lors de l'inspection 2023:
Sur les points évoqués supra, il convient que l’exploitant avance sur l’établissement du plan de

5/11
gestion de solvants (PGS). Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de transmettre le PGS de
son établissement.L’absence de transmission d’un tel document expose l’exploitant à des suites
administratives de type mise endemeure.
Le PGS a été établi le 23 février 2023 par BE ACD Expertise et communiqué à l’inspection. Ce PGS
fait état d’axes d’amélioration dans la gestion de solvant, notamment vis-à-vis de la limitation des
émissions diffuses d’Exosol D.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l’exploitant de prendre en compte les recommandations émises dans le Plan de
gestion de solvants établi.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zPjELNS4613diKOxHCZnU51SJJ7tYgd9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027.pdf

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fiche_id: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027_f02
fiche_num: 2
titre: Comportement au feu des bâtiments (dispositions constructives) – 2565
theme: Risques accidentels, Prévention du risque incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3071
source_pdf: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027.pdf
source_md: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106976
siret: 78956091900027
nom_complet: SOWEBPLATE FRANCE
date_inspection: 2024-04-03
identifiant_fichier: zPjELNS4613diKOxHCZnU51SJJ7tYgd9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 01/03/2024
•

prescription:
Article 1
La société SOWEBPLATE FRANCE, exploitant une installation classée sise au 51 allée Isaac Newton
– 33127 SAINT JEAN D’ILLAC, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
[...]
-sous un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté : article 2.4 de l’AM du
30/06/1997 susvisé (installation 2565) : en dotant, pour le local classé 2565, des caractéristiques
de réaction et de résistance au feu minimales requises suivantes :
• murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures ;
• portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif
assurant leur fermeture automatique ;
• porte donnant vers l’extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure.

Des documents attestant du respect de ces caractéristiques sont transmises à l’inspection dans
ce cadre.

constats_body:
Au jour de l’inspection, les dispositions constructives relative aux caractéristiques de réaction et
résistance au feu des portes et parois n’ont pas été mises en œuvre pour l’installation classée sous
la rubrique 2565. L’exploitant a justifié ce retard par le refus du propriétaire du bâtiment

6/11
d’engager les travaux nécessaires. L’exploitant s’est donc engagé dans le rachat du bâtiment en
2023.
A la suite de ce rachat, l’exploitant a fait établir des devis pour assurer la mise en conformité et
disposer autour des installations classées des parois respectant les propriétés de tenue au feu
requises. Ces devis datés du 07/03/2024 ont été présentés à l’inspection. La solution retenue est
de mettre en œuvre des parois coupe-feu autour des 2 installations classées présentes dans le
bâtiment. L’exploitant s’est engagé à mettre en œuvre les travaux nécessaires dans un délai de 6
mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en conformité ses installations au regard des caractéristiques de réaction et de
résistance au feu minimales requises des parois et portes associées aux installations classées.
La mise en demeure à date n’étant pas respectée, il est proposé à Monsieur le Préfet de la
Gironde un arrêté préfectoral rendant redevable l'exploitant d'une astreinte administrative. Il est
proposé de différer son exécution d'un délai de 6 mois, afin de tenir compte du retard pris suite
aux  démarches  entreprises  par  l’exploitant  pour  acquérir  le  bâtiment  après  le  refus  du
propriétaire  d’exécuter  les  travaux.
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention du risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 01/03/2024
•
Prescription contrôlée :
Article 1
La société SOWEBPLATE FRANCE, exploitant une installation classée sise au 51 allée Isaac Newton
– 33127 SAINT JEAN D’ILLAC, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
[...]
-sous un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté : article 2.4 de l’AM du
30/06/1997 susvisé (installation 2565) : en dotant, pour le local classé 2565, des caractéristiques
de réaction et de résistance au feu minimales requises suivantes :
• murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures ;
• portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif
assurant leur fermeture automatique ;
• porte donnant vers l’extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure.

Des documents attestant du respect de ces caractéristiques sont transmises à l’inspection dans
ce cadre.
Constats :
Au jour de l’inspection, les dispositions constructives relative aux caractéristiques de réaction et
résistance au feu des portes et parois n’ont pas été mises en œuvre pour l’installation classée sous
la rubrique 2565. L’exploitant a justifié ce retard par le refus du propriétaire du bâtiment

6/11
d’engager les travaux nécessaires. L’exploitant s’est donc engagé dans le rachat du bâtiment en
2023.
A la suite de ce rachat, l’exploitant a fait établir des devis pour assurer la mise en conformité et
disposer autour des installations classées des parois respectant les propriétés de tenue au feu
requises. Ces devis datés du 07/03/2024 ont été présentés à l’inspection. La solution retenue est
de mettre en œuvre des parois coupe-feu autour des 2 installations classées présentes dans le
bâtiment. L’exploitant s’est engagé à mettre en œuvre les travaux nécessaires dans un délai de 6
mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en conformité ses installations au regard des caractéristiques de réaction et de
résistance au feu minimales requises des parois et portes associées aux installations classées.
La mise en demeure à date n’étant pas respectée, il est proposé à Monsieur le Préfet de la
Gironde un arrêté préfectoral rendant redevable l'exploitant d'une astreinte administrative. Il est
proposé de différer son exécution d'un délai de 6 mois, afin de tenir compte du retard pris suite
aux  démarches  entreprises  par  l’exploitant  pour  acquérir  le  bâtiment  après  le  refus  du
propriétaire  d’exécuter  les  travaux.
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 6mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zPjELNS4613diKOxHCZnU51SJJ7tYgd9

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fiche_id: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027_f03
fiche_num: 3
titre: Comportement au feu des bâtiments (désenfumage) - 2565
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2724
source_pdf: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027.pdf
source_md: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106976
siret: 78956091900027
nom_complet: SOWEBPLATE FRANCE
date_inspection: 2024-04-03
identifiant_fichier: zPjELNS4613diKOxHCZnU51SJJ7tYgd9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 01/12/2023
•

prescription:
La société SOWEBPLATE FRANCE, exploitant une installation classée sise au 51 allée Isaac Newton
– 33127 SAINT JEAN D’ILLAC, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
- sous un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté : article 2.4.4 de l’AM du
09/04/2019 susvisé (2564) et article 2.4 de l’AM du 30/06/1997 susvisé (2565) : en installant, pour
les locaux classés 2564 et 2565, en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées
et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou
tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être raccordés à des commandes a
minima manuelles situées à proximité des accès ;

7/11
[...]

constats_body:
Au jour de l’inspection, les dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion
dégagés en cas d’incendie n’ont pas été mis en oeuvre. Comme pour le point précédent,
l’exploitant a justifié ce retard par le refus du propriétaire du bâtiment d’engager les travaux
nécessaires. L’exploitant s’est donc engagé dans le rachat du bâtiment en 2023.
Les devis réalisés (cf. point de contrôle précédent) comprennent la mise en œuvre des dispositifs
d’évacuation des fumées et gaz de combustion pour assurer la mise en conformité. Ces devis
datés du 07/03/2024 ont été présentés à l’inspection. L’exploitant s’est engagé à mettre en œuvre
la travaux nécessaire dans un délai de 6 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en conformité ses installations en mettant en œuvre les dispositifs permettant
l’évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie.
La mise en demeure à date n’étant pas respectée, il est proposé à Monsieur le Préfet de la
Gironde un arrêté préfectoral rendant redevable l'exploitant d'une astreinte administrative. Il est
proposé de différer son exécution d'un délai de 6 mois, afin de tenir compte du retard pris suite
aux  démarches  entreprises  par  l’exploitant  pour  acquérir  le  bâtiment  après  le  refus  du
propriétaire  d’exécuter  les  travaux.
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 01/12/2023
•
Prescription contrôlée :
La société SOWEBPLATE FRANCE, exploitant une installation classée sise au 51 allée Isaac Newton
– 33127 SAINT JEAN D’ILLAC, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
- sous un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté : article 2.4.4 de l’AM du
09/04/2019 susvisé (2564) et article 2.4 de l’AM du 30/06/1997 susvisé (2565) : en installant, pour
les locaux classés 2564 et 2565, en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées
et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou
tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être raccordés à des commandes a
minima manuelles situées à proximité des accès ;

7/11
[...]
Constats :
Au jour de l’inspection, les dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion
dégagés en cas d’incendie n’ont pas été mis en oeuvre. Comme pour le point précédent,
l’exploitant a justifié ce retard par le refus du propriétaire du bâtiment d’engager les travaux
nécessaires. L’exploitant s’est donc engagé dans le rachat du bâtiment en 2023.
Les devis réalisés (cf. point de contrôle précédent) comprennent la mise en œuvre des dispositifs
d’évacuation des fumées et gaz de combustion pour assurer la mise en conformité. Ces devis
datés du 07/03/2024 ont été présentés à l’inspection. L’exploitant s’est engagé à mettre en œuvre
la travaux nécessaire dans un délai de 6 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en conformité ses installations en mettant en œuvre les dispositifs permettant
l’évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie.
La mise en demeure à date n’étant pas respectée, il est proposé à Monsieur le Préfet de la
Gironde un arrêté préfectoral rendant redevable l'exploitant d'une astreinte administrative. Il est
proposé de différer son exécution d'un délai de 6 mois, afin de tenir compte du retard pris suite
aux  démarches  entreprises  par  l’exploitant  pour  acquérir  le  bâtiment  après  le  refus  du
propriétaire  d’exécuter  les  travaux.
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure
contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 6mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zPjELNS4613diKOxHCZnU51SJJ7tYgd9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027.pdf

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fiche_id: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027_f04
fiche_num: 4
titre: Cuvettes de rétention (déclencheur point bas) - 2565
theme: Risques chroniques, pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1147
source_pdf: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027.pdf
source_md: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106976
siret: 78956091900027
nom_complet: SOWEBPLATE FRANCE
date_inspection: 2024-04-03
identifiant_fichier: zPjELNS4613diKOxHCZnU51SJJ7tYgd9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à
l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui
doit être maintenu fermé en conditions normales. Elle est munie d’un déclencheur d’alarme en
point bas.

constats_body:
8/11
Le jour de l’inspection, l’exploitant a justifié de la commande d’un déclencheur en point bas
(compatible en zone ATEX Zone 0) pour la machine de gravure de plaques photopolymères au
solvant. L’installation du déclencheur en point bas a été justifiée par transmission de photo post-
inspection. La mise en œuvre d’un déclencheur au niveau de la rétention des cuves de stockage
associées à l’installation de distillation sous vide est également prévue.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.10
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résister à
l’action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d’obturation qui
doit être maintenu fermé en conditions normales. Elle est munie d’un déclencheur d’alarme en
point bas.
Constats :

8/11
Le jour de l’inspection, l’exploitant a justifié de la commande d’un déclencheur en point bas
(compatible en zone ATEX Zone 0) pour la machine de gravure de plaques photopolymères au
solvant. L’installation du déclencheur en point bas a été justifiée par transmission de photo post-
inspection. La mise en œuvre d’un déclencheur au niveau de la rétention des cuves de stockage
associées à l’installation de distillation sous vide est également prévue.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027_f05
fiche_num: 5
titre: Vérification des installations électriques - 2565
theme: Risques accidentels, contrôle et résorption écarts
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3137
source_pdf: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027.pdf
source_md: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106976
siret: 78956091900027
nom_complet: SOWEBPLATE FRANCE
date_inspection: 2024-04-03
identifiant_fichier: zPjELNS4613diKOxHCZnU51SJJ7tYgd9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toutes  les  installations  électriques  doivent  être  entretenues  en  bon  état  et  doivent  être
contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La
périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu
des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés, notamment par l’arrêté du 20 décembre
1988 relatif à la réglementation du travail ou par l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité,
l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des
travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.

constats_body:
Demande formulée à l’issue de l’inspection 2023 :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
- faire réaliser un contrôle exhaustif des installations électriques ; ce qui inclut les zones et parties
des installations qui n’ont pas été contrôlées en 2022 ;
- recenser l’ensemble des zones ATEX de l’établissement et de les référencer sur site en mettant
des affichages ad hoc ;
- rédiger un DRPCE par la suite et de démontrer que les matériels électriques et non électriques
présents en zones ATEX, répondent bien aux normes et aux certifications ATEX. L’absence de
réalisation des actions correctives supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure
Le dernier rapport de vérification des installations électriques du 20/03/2024 et l’attestation Q18
ont été présentés à l’inspection. Le rapport fait état d’un défaut sur un disjoncteur différentiel
que l’exploitant s’est engagé à remplacer. Une contre visite pour l’établissement d’une nouvelle

9/11
attestation Q18 est prévue.
L’exploitant a matérialisé des zones ATEX autour des 2 installations (équipement de gravure et
équipements de distillation sous vide). En revanche, l’exploitant n’était pas en mesure de justifier
ce zonage, ni la compatibilité du matériel électriques présents en l’absence de rédaction du
document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE).
L’exploitant a justifié post-inspection la commande, en date du 04/04/2024, d’une prestation pour
l’établissement du zonage et la rédaction du DRPCE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant lève les observations émanant de la dernière vérification des installations électriques
et communique l’attestation Q18 actualisée sous 2 mois.
L’exploitant transmet à l’inspection le rapport établissant le zonage et son document relatif à la
protection contre les explosions (DRPCE). Il justifie de la mise en oeuvre des recommandations
issues du zonage ATEX et DRPCE établis sous le même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 3.6
Thème(s) : Risques accidentels, contrôle et résorption écarts
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Toutes  les  installations  électriques  doivent  être  entretenues  en  bon  état  et  doivent  être
contrôlées, après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La
périodicité, l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu
des rapports relatifs aux dites vérifications sont fixés, notamment par l’arrêté du 20 décembre
1988 relatif à la réglementation du travail ou par l’arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité,
l’objet et l’étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des
travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications.
Constats :
Demande formulée à l’issue de l’inspection 2023 :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
- faire réaliser un contrôle exhaustif des installations électriques ; ce qui inclut les zones et parties
des installations qui n’ont pas été contrôlées en 2022 ;
- recenser l’ensemble des zones ATEX de l’établissement et de les référencer sur site en mettant
des affichages ad hoc ;
- rédiger un DRPCE par la suite et de démontrer que les matériels électriques et non électriques
présents en zones ATEX, répondent bien aux normes et aux certifications ATEX. L’absence de
réalisation des actions correctives supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure
Le dernier rapport de vérification des installations électriques du 20/03/2024 et l’attestation Q18
ont été présentés à l’inspection. Le rapport fait état d’un défaut sur un disjoncteur différentiel
que l’exploitant s’est engagé à remplacer. Une contre visite pour l’établissement d’une nouvelle

9/11
attestation Q18 est prévue.
L’exploitant a matérialisé des zones ATEX autour des 2 installations (équipement de gravure et
équipements de distillation sous vide). En revanche, l’exploitant n’était pas en mesure de justifier
ce zonage, ni la compatibilité du matériel électriques présents en l’absence de rédaction du
document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE).
L’exploitant a justifié post-inspection la commande, en date du 04/04/2024, d’une prestation pour
l’établissement du zonage et la rédaction du DRPCE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant lève les observations émanant de la dernière vérification des installations électriques
et communique l’attestation Q18 actualisée sous 2 mois.
L’exploitant transmet à l’inspection le rapport établissant le zonage et son document relatif à la
protection contre les explosions (DRPCE). Il justifie de la mise en oeuvre des recommandations
issues du zonage ATEX et DRPCE établis sous le même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie - 2565
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1652
source_pdf: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027.pdf
source_md: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106976
siret: 78956091900027
nom_complet: SOWEBPLATE FRANCE
date_inspection: 2024-04-03
identifiant_fichier: zPjELNS4613diKOxHCZnU51SJJ7tYgd9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes..., d’une capacité
en rapport avec le risque à défendre ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés.
+détection automatique d’incendie (cf. arrêté ministériel 2564)
Ces dispositifs doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

constats_body:
10/11
Demande formulée à l’issue de l’inspection 2023 :
Il est demandé à l’exploitant :
- sous un mois, de réaliser un contrôle, par un organisme compétent, des extincteurs portatifs de
l’atelier de traitement de surface et de fournir une copie à l’inspection ;
Le dernier contrôle des extincteurs portatif a été réalisé le 27/02/2024.
3 extincteurs ont été remplacés suite à la vérification – remplacement constaté sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d’eau, bassins, citernes..., d’une capacité
en rapport avec le risque à défendre ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d’extinction doivent être appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les
produits stockés.
+détection automatique d’incendie (cf. arrêté ministériel 2564)
Ces dispositifs doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Constats :

10/11
Demande formulée à l’issue de l’inspection 2023 :
Il est demandé à l’exploitant :
- sous un mois, de réaliser un contrôle, par un organisme compétent, des extincteurs portatifs de
l’atelier de traitement de surface et de fournir une copie à l’inspection ;
Le dernier contrôle des extincteurs portatif a été réalisé le 27/02/2024.
3 extincteurs ont été remplacés suite à la vérification – remplacement constaté sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027_f07
fiche_num: 7
titre: Prévention des pollutions accidentelles - 2564 et 2565
theme: Risques chroniques, confinement des eaux d’extinction d’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2027
source_pdf: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027.pdf
source_md: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-04-03_78956091900027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106976
siret: 78956091900027
nom_complet: SOWEBPLATE FRANCE
date_inspection: 2024-04-03
identifiant_fichier: zPjELNS4613diKOxHCZnU51SJJ7tYgd9
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Des dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de
récipient, cuvette...) déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu
naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire soit dans les conditions
prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-
après

constats_body:
Demande formulée à l’issue de l’inspection 2023 :
Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de mettre en place les actions correctives pour
lever les non-conformités observées, attendu que l'exploitant mettre en place un moyen
permettant en cas d'aléa, de confiner tout déversement de matières dangereuses / effluents
pollués sur site pour ne pas impacter le milieu naturel. En outre, il peut mettre en place une
organisation visant à ce qu’en dehors des heures ouvrées, L’absence de réalisation des actions
correctives supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
L’exploitant a justifié post-inspection la commande de 3 plaques d’obturation permettant d’isoler
les 3 regards d’eaux pluviales présents sur le parking afin de confiner tout déversement de
matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie l'acquisition des dispositifs d'obturation et formalise une organisation pour

11/11
assurer de leur mise en œuvre pour isoler les regards d’eaux pluviales en cas de déversement de
matières dangereuses hors rétentions sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.11
Thème(s) : Risques chroniques, confinement des eaux d’extinction d’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 16/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de
récipient, cuvette...) déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu
naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident doit se faire soit dans les conditions
prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-
après
Constats :
Demande formulée à l’issue de l’inspection 2023 :
Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de mettre en place les actions correctives pour
lever les non-conformités observées, attendu que l'exploitant mettre en place un moyen
permettant en cas d'aléa, de confiner tout déversement de matières dangereuses / effluents
pollués sur site pour ne pas impacter le milieu naturel. En outre, il peut mettre en place une
organisation visant à ce qu’en dehors des heures ouvrées, L’absence de réalisation des actions
correctives supra expose l’exploitant à des suites administratives de type mise en demeure.
L’exploitant a justifié post-inspection la commande de 3 plaques d’obturation permettant d’isoler
les 3 regards d’eaux pluviales présents sur le parking afin de confiner tout déversement de
matières dangereuses dans les égouts publics ou le milieu naturel.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie l'acquisition des dispositifs d'obturation et formalise une organisation pour

11/11
assurer de leur mise en œuvre pour isoler les regards d’eaux pluviales en cas de déversement de
matières dangereuses hors rétentions sous 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-10-01_78956091900027_f01
fiche_num: 1
titre: Comportement au feu des bâtiments (dispositions constructives) – 2565
theme: Risques accidentels, Prévention du risque incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3132
source_pdf: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-10-01_78956091900027.pdf
source_md: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-10-01_78956091900027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106976
siret: 78956091900027
nom_complet: SOWEBPLATE FRANCE
date_inspection: 2024-10-01
identifiant_fichier: 8sdtMaatZIPhFqq9ak9Q2Qp2lk2KvMs0
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 03/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

4/6
date d'échéance qui a été retenue : 06/11/2024
•

prescription:
Article 1 de l'AP de mise en demeure du 27/02/2023
La société SOWEBPLATE FRANCE, exploitant une installation classée sise au 51 allée Isaac Newton
- 33127 SAINT JEAN D’ILLAC, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
[...]
-sous un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté : article 2.4 de l’AM du
30/06/1997 susvisé (installation 2565) : en dotant, pour le local classé 2565, des caractéristiques
de réaction et de résistance au feu minimales requises suivantes :
• murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures ;
• portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif
assurant leur fermeture automatique ;
• porte donnant vers l’extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure.
Des documents attestant du respect de ces caractéristiques sont transmises à l’inspection dans
ce cadre.
Article 1 de l'AP d'astreinte du 03/05/2024
La société SOWEBPLATE FRANCE, exploitant de l’installation sise au 51 allée Isaac Newton à
SAINT-JEAN d’ILLAC est rendue redevable des astreintes liées aux écarts détaillés ci-après et
repris dans l’arrêté de mise en demeure du 27 février 2023 susvisé jusqu’à satisfaction des
dispositions suivantes:
• 50euros par jour s’agissant de l’écart relatif au respect de l’article l’article 2.4. de l’arrêté
ministériel du 30/06/1997;
[...]
Cette astreinte prend effet dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté. Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période,
aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte
prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté

constats_body:
L'inspection a pu constater la réalisation des travaux relatifs à la mise en œuvre de parois coupe-
feu 2 heures, de 2 portes intérieures coupe feu 1/2 heure et d'une porte issue de secours donnant
vers l'extérieur coupe-feu 1/2 heure et de la mise en œuvre sur la paroi extérieure d'un enduit
coupe-feu 2 h sur bardage. Les attestations de mise en œuvre ont été présentées à l'inspection.
La finalisation des travaux permet de lever la mise en demeure du 27 février 2023 et liquider
l'astreinte du 3 mai 2024 sur ce point. En raison du différé de 6 mois prévu par cette astreinte
(échéance au 3 novembre 2024), celle ci peut être liquidée pour un montant de 0€.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/6
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sur le projet d'arrêté de liquidation d'astreinte
sous 15 jours dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention du risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 03/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

4/6
date d'échéance qui a été retenue : 06/11/2024
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'AP de mise en demeure du 27/02/2023
La société SOWEBPLATE FRANCE, exploitant une installation classée sise au 51 allée Isaac Newton
- 33127 SAINT JEAN D’ILLAC, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
[...]
-sous un délai de 12 mois à compter de la notification du présent arrêté : article 2.4 de l’AM du
30/06/1997 susvisé (installation 2565) : en dotant, pour le local classé 2565, des caractéristiques
de réaction et de résistance au feu minimales requises suivantes :
• murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures ;
• portes intérieures coupe-feu de degré 1/2 heure et munies d’un ferme-porte ou d’un dispositif
assurant leur fermeture automatique ;
• porte donnant vers l’extérieur pare-flamme de degré 1/2 heure.
Des documents attestant du respect de ces caractéristiques sont transmises à l’inspection dans
ce cadre.
Article 1 de l'AP d'astreinte du 03/05/2024
La société SOWEBPLATE FRANCE, exploitant de l’installation sise au 51 allée Isaac Newton à
SAINT-JEAN d’ILLAC est rendue redevable des astreintes liées aux écarts détaillés ci-après et
repris dans l’arrêté de mise en demeure du 27 février 2023 susvisé jusqu’à satisfaction des
dispositions suivantes:
• 50euros par jour s’agissant de l’écart relatif au respect de l’article l’article 2.4. de l’arrêté
ministériel du 30/06/1997;
[...]
Cette astreinte prend effet dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté. Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période,
aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte
prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté
Constats :
L'inspection a pu constater la réalisation des travaux relatifs à la mise en œuvre de parois coupe-
feu 2 heures, de 2 portes intérieures coupe feu 1/2 heure et d'une porte issue de secours donnant
vers l'extérieur coupe-feu 1/2 heure et de la mise en œuvre sur la paroi extérieure d'un enduit
coupe-feu 2 h sur bardage. Les attestations de mise en œuvre ont été présentées à l'inspection.
La finalisation des travaux permet de lever la mise en demeure du 27 février 2023 et liquider
l'astreinte du 3 mai 2024 sur ce point. En raison du différé de 6 mois prévu par cette astreinte
(échéance au 3 novembre 2024), celle ci peut être liquidée pour un montant de 0€.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/6
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sur le projet d'arrêté de liquidation d'astreinte
sous 15 jours dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8sdtMaatZIPhFqq9ak9Q2Qp2lk2KvMs0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-10-01_78956091900027.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-10-01_78956091900027.md


fiche_id: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-10-01_78956091900027_f02
fiche_num: 2
titre: Comportement au feu des bâtiments (désenfumage) - 2565
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2870
source_pdf: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-10-01_78956091900027.pdf
source_md: SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-10-01_78956091900027.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106976
siret: 78956091900027
nom_complet: SOWEBPLATE FRANCE
date_inspection: 2024-10-01
identifiant_fichier: 8sdtMaatZIPhFqq9ak9Q2Qp2lk2KvMs0
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 03/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 06/11/2024
•

prescription:
Article 1 de l'AP de mise en demeure du 27/02/2023
La société SOWEBPLATE FRANCE, exploitant une installation classée sise au 51 allée Isaac Newton
- 33127 SAINT JEAN D’ILLAC, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
- sous un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté : article 2.4.4 de l’AM du
09/04/2019 susvisé (2564) et article 2.4 de l’AM du 30/06/1997 susvisé (2565) : en installant, pour
les locaux classés 2564 et 2565, en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées
et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou
tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être raccordés à des commandes a
minima manuelles situées à proximité des accès ;
[...]
Article 1 de l'AP d'astreinte du 03/05/2024
La société SOWEBPLATE FRANCE, exploitant de l’installation sise au 51 allée Isaac Newton à
SAINT-JEAN d’ILLAC est rendue redevable des astreintes liées aux écarts détaillés ci-après et
repris dans l’arrêté de mise en demeure du 27 février 2023 susvisé jusqu’à satisfaction des
dispositions suivantes:
• 50euros par jour s’agissant de l’écart relatif au respect de l’article l’article 2.4.4. de l’arrêté
ministériel du 09/04/2019;
[...]
Cette astreinte prend effet dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté. Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période,
aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte
prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté

constats_body:
L'inspection a pu constater la réalisation des travaux associé à l'installation de dispositifs

6/6
permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie au droit des
installations classées sous les rubriques 2564 et 2565.
La finalisation des travaux permet de lever la mise en demeure du 27 février 2023 et liquider
l'astreinte du 3 mai 2024 sur ce point. En raison du différé de 6 mois prévu par cette astreinte
(échéance au 3 novembre 2024), celle ci peut être liquidée pour un montant de 0€.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sur le projet d'arrêté de liquidation d'astreinte
sous 15 jours dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/02/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 03/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 06/11/2024
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'AP de mise en demeure du 27/02/2023
La société SOWEBPLATE FRANCE, exploitant une installation classée sise au 51 allée Isaac Newton
- 33127 SAINT JEAN D’ILLAC, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
- sous un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté : article 2.4.4 de l’AM du
09/04/2019 susvisé (2564) et article 2.4 de l’AM du 30/06/1997 susvisé (2565) : en installant, pour
les locaux classés 2564 et 2565, en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées
et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou
tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être raccordés à des commandes a
minima manuelles situées à proximité des accès ;
[...]
Article 1 de l'AP d'astreinte du 03/05/2024
La société SOWEBPLATE FRANCE, exploitant de l’installation sise au 51 allée Isaac Newton à
SAINT-JEAN d’ILLAC est rendue redevable des astreintes liées aux écarts détaillés ci-après et
repris dans l’arrêté de mise en demeure du 27 février 2023 susvisé jusqu’à satisfaction des
dispositions suivantes:
• 50euros par jour s’agissant de l’écart relatif au respect de l’article l’article 2.4.4. de l’arrêté
ministériel du 09/04/2019;
[...]
Cette astreinte prend effet dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification à
l’exploitant du présent arrêté. Lorsque la mise en conformité est réalisée pendant cette période,
aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le recouvrement de l’astreinte
prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté
Constats :
L'inspection a pu constater la réalisation des travaux associé à l'installation de dispositifs

6/6
permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion dégagés en cas d’incendie au droit des
installations classées sous les rubriques 2564 et 2565.
La finalisation des travaux permet de lever la mise en demeure du 27 février 2023 et liquider
l'astreinte du 3 mai 2024 sur ce point. En raison du différé de 6 mois prévu par cette astreinte
(échéance au 3 novembre 2024), celle ci peut être liquidée pour un montant de 0€.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est invité à transmettre ses remarques sur le projet d'arrêté de liquidation d'astreinte
sous 15 jours dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8sdtMaatZIPhFqq9ak9Q2Qp2lk2KvMs0

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SOWEBPLATE-FRANCE_3106976_2024-10-01_78956091900027.pdf

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fiche_num: 1
titre: Culture de sécurité
theme: Actions nationales 2023, Surveillance des installations et formation du personnel
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 919
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nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2023-07-13
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par
l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques du silo et aux questions de sécurité.
Le personnel doit recevoir une formation spécifique aux risques particuliers liés à l’activité de
l’établissement. Cette formation doit faire l’objet d’un plan formalisé. Elle doit être mise à jour et
renouvelée régulièrement.

constats_body:
Voir annexe confidentielle
Observations : L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que son personnel soit formé dans
les délais qu'il a lui même fixé dans ses procédures.

body:
4

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 23
Thème(s) : Actions nationales 2023, Surveillance des installations et formation du personnel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par
l'exploitant et spécialement formée aux caractéristiques du silo et aux questions de sécurité.
Le personnel doit recevoir une formation spécifique aux risques particuliers liés à l’activité de
l’établissement. Cette formation doit faire l’objet d’un plan formalisé. Elle doit être mise à jour et
renouvelée régulièrement.
Constats : Voir annexe confidentielle
Observations : L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que son personnel soit formé dans
les délais qu'il a lui même fixé dans ses procédures.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040_f02
fiche_num: 2
titre: Maintenance - permis feu
theme: Actions nationales 2023, Travaux par point chaud et permis feu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1500
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040.pdf
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nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2023-07-13
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction
est affichée en caractères apparents. […] Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une
analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura
nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le
document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées un permis de feu complété. D'après
les éléments fournis, la personne ayant signé le permis de feu était habilitée à le signer.
Toutefois, le permis de feu ne mentionne pas le nettoyage ou le dépoussiérage au préalable des
équipements sur lesquels les travaux doivent avoir lieu.
Observations : L'exploitant précise dans son permis de feu que le nettoyage ou dépoussiérage des
équipements doit être réalisé au préalable.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Thème(s) : Actions nationales 2023, Travaux par point chaud et permis feu
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet
d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette interdiction
est affichée en caractères apparents. […] Ce document ou dossier est établi, sur la base d'une
analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il aura
nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le
document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.
Constats :
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées un permis de feu complété. D'après
les éléments fournis, la personne ayant signé le permis de feu était habilitée à le signer.
Toutefois, le permis de feu ne mentionne pas le nettoyage ou le dépoussiérage au préalable des
équipements sur lesquels les travaux doivent avoir lieu.
Observations : L'exploitant précise dans son permis de feu que le nettoyage ou dépoussiérage des
équipements doit être réalisé au préalable.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
5

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fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040_f03
fiche_num: 3
titre: Vérification après travaux
theme: Actions nationales 2023, Vérification après travaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1840
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2023-07-13
identifiant_fichier: KP8qPfxIb0m2OYyIwDbI5TvPf1WUrW5W
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] L'exploitant tient par ailleurs à disposition des différents intervenants un document précisant
les caractéristiques d'origine en matière de sécurité devant être respectées sur les équipements
ou structures faisant l'objet de l'intervention.Une vérification de la bonne réalisation des travaux
est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un
enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
D'après le permis de feu consulté, une surveillance est réalisée pendant deux heures au moins
après la fin d'intervention. Le permis de feu est signé, au bout de 2 heures, par la personne
réalisant la vérification visuelle sur site.
En ce qui concerne le séchoir et notamment sa mise en route, l'exploitant a indiqué qu'il procède,
via le prestataire CFCAI, a une opération d'entretien avant sa mise en route. En outre, il a fourni un
document émanant de la société CFCAI "contrat service séchoir à céréales" qui confirme ces
éléments.
Enfin, l'exploitant a fourni un document intitulé "Vérification des séchoirs avant la campagne de
séchage" qui constitue une "check liste" à réaliser avant la remise en route du séchoir qui concerne
l' état du séchoir, les moyens de lutte incendie pour le séchoir et le personnel intervenant sur le
séchoir.
Pour terminer, le manuel sécurité, révision 17, consulté par l'inspection des installations classées
comprend également une partie (point 23) concernant les consignes à appliquer en cas d'incendie
dans le séchoir.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Thème(s) : Actions nationales 2023, Vérification après travaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[…] L'exploitant tient par ailleurs à disposition des différents intervenants un document précisant
les caractéristiques d'origine en matière de sécurité devant être respectées sur les équipements
ou structures faisant l'objet de l'intervention.Une vérification de la bonne réalisation des travaux
est effectuée par l'exploitant ou son représentant avant la reprise de l'activité. Elle fait l'objet d'un
enregistrement et est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
D'après le permis de feu consulté, une surveillance est réalisée pendant deux heures au moins
après la fin d'intervention. Le permis de feu est signé, au bout de 2 heures, par la personne
réalisant la vérification visuelle sur site.
En ce qui concerne le séchoir et notamment sa mise en route, l'exploitant a indiqué qu'il procède,
via le prestataire CFCAI, a une opération d'entretien avant sa mise en route. En outre, il a fourni un
document émanant de la société CFCAI "contrat service séchoir à céréales" qui confirme ces
éléments.
Enfin, l'exploitant a fourni un document intitulé "Vérification des séchoirs avant la campagne de
séchage" qui constitue une "check liste" à réaliser avant la remise en route du séchoir qui concerne
l' état du séchoir, les moyens de lutte incendie pour le séchoir et le personnel intervenant sur le
séchoir.
Pour terminer, le manuel sécurité, révision 17, consulté par l'inspection des installations classées
comprend également une partie (point 23) concernant les consignes à appliquer en cas d'incendie
dans le séchoir.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KP8qPfxIb0m2OYyIwDbI5TvPf1WUrW5W

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040.pdf

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fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040_f04
fiche_num: 4
titre: Fonctionnement des installations de grains
theme: Actions nationales 2023, Installations de transfert de grains
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26.IV.A
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1431
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040.pdf
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id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2023-07-13
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les équipements/matériels mécaniques sont protégés contre la pénétration des poussières, ils
sont convenablement lubrifiés.
Les installations de dépoussiérage, élévateurs, transporteurs ou moteurs sont asservis à des
dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et sont reliés à
une alarme sonore ou visuelle.[…]

constats_body:
L'exploitant a indiqué que les équipements sont asservis à l'aide d'un maillage de sirènes avec une
supervision en salle de contrôle.
L'inspection des installations classées n'a pas procédé à un essai afin de vérifier si les systèmes
sont effectivement asservis, lors de la visite d'inspection du 13 juillet 2023. Néanmoins,
l'inspection a consulté l'ordinateur de supervision dans la salle de contrôle.
Enfin, l'exploitant a transmis, via mail, le rapport de visite de la société ECO ENERGY, en date du
27 janvier 2023, concernant le parc filtrant. La conclusion du rapport indique que l'exploitant a
remis en état la quasi-totalité du parc filtrant et que le remplacement de médias, kits membranes
ou pilote EV sont de l'ordre du consommables et de l'entretien normal d'un filtre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26.IV.A
Thème(s) : Actions nationales 2023, Installations de transfert de grains
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les équipements/matériels mécaniques sont protégés contre la pénétration des poussières, ils
sont convenablement lubrifiés.
Les installations de dépoussiérage, élévateurs, transporteurs ou moteurs sont asservis à des
dispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et sont reliés à
une alarme sonore ou visuelle.[…]
Constats :
L'exploitant a indiqué que les équipements sont asservis à l'aide d'un maillage de sirènes avec une
supervision en salle de contrôle.
L'inspection des installations classées n'a pas procédé à un essai afin de vérifier si les systèmes
sont effectivement asservis, lors de la visite d'inspection du 13 juillet 2023. Néanmoins,
l'inspection a consulté l'ordinateur de supervision dans la salle de contrôle.
Enfin, l'exploitant a transmis, via mail, le rapport de visite de la société ECO ENERGY, en date du
27 janvier 2023, concernant le parc filtrant. La conclusion du rapport indique que l'exploitant a
remis en état la quasi-totalité du parc filtrant et que le remplacement de médias, kits membranes
ou pilote EV sont de l'ordre du consommables et de l'entretien normal d'un filtre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance et condition de stockage
theme: Actions nationales 2023, Surveillance et condition de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26-III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1704
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040.pdf
source_md: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040.md
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siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2023-07-13
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux
d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés. [...]
La périodicité des relevés de température est déterminée par l'exploitant. Elle est a minima
hebdomadaire tant que la température n'est pas stabilisée ou mensuelle lorsqu'elle est stabilisée.

constats_body:
Les détecteurs de températures au niveau des stockages du magasin M2 (silo plat) présentaient
quelques sondes en panne, le jour de la visite d'inspection du 13 juillet 2023.
Toutefois, l'exploitant a indiqué que les périodicités de rotation sont courtes, de 1 semaines à 1
mois, au niveau du magasin M2, et que le risque d'auto-échauffement est limité.
7

En outre, l'exploitant a indiqué qu'un relevé de températures, pour le suivi du produit, est réalisé
par le client hebdomadairement et a transmis des relevés en date du 19 juin 2023. Ces visites par
le client ont pour objectifs de vérifier la propreté des stockage (présence de pigeons,
excréments...),en même temps que les conditions de stockages.
Observations : L'exploitant transmet, dans un délai de 3 mois, les éléments attestant que les
sondes en panne ont bien été changées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26-III
Thème(s) : Actions nationales 2023, Surveillance et condition de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux
d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés. [...]
La périodicité des relevés de température est déterminée par l'exploitant. Elle est a minima
hebdomadaire tant que la température n'est pas stabilisée ou mensuelle lorsqu'elle est stabilisée.
Constats :
Les détecteurs de températures au niveau des stockages du magasin M2 (silo plat) présentaient
quelques sondes en panne, le jour de la visite d'inspection du 13 juillet 2023.
Toutefois, l'exploitant a indiqué que les périodicités de rotation sont courtes, de 1 semaines à 1
mois, au niveau du magasin M2, et que le risque d'auto-échauffement est limité.
7

En outre, l'exploitant a indiqué qu'un relevé de températures, pour le suivi du produit, est réalisé
par le client hebdomadairement et a transmis des relevés en date du 19 juin 2023. Ces visites par
le client ont pour objectifs de vérifier la propreté des stockage (présence de pigeons,
excréments...),en même temps que les conditions de stockages.
Observations : L'exploitant transmet, dans un délai de 3 mois, les éléments attestant que les
sondes en panne ont bien été changées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040_f06
fiche_num: 6
titre: Qualification d'équipement - Transporteurs à bande
theme: Actions nationales 2023, Transporteurs à bande
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26. IV.B
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 624
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040.pdf
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id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2023-07-13
identifiant_fichier: KP8qPfxIb0m2OYyIwDbI5TvPf1WUrW5W
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]Les bandes de transporteurs sont non propagatrices de flammes. Elles respectent la norme NF
EN ISO 340, version avril 2005 ou les normes NF EN 12881-1, version juillet 2008 et NF EN 12881-2,
version juin 2008.[…]

constats_body:
L'exploitant a transmis les certificats des bandes transporteuses. Les certificats
mentionnent qu'elles sont ISO 340.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26. IV.B
Thème(s) : Actions nationales 2023, Transporteurs à bande
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]Les bandes de transporteurs sont non propagatrices de flammes. Elles respectent la norme NF
EN ISO 340, version avril 2005 ou les normes NF EN 12881-1, version juillet 2008 et NF EN 12881-2,
version juin 2008.[…]
Constats : L'exploitant a transmis les certificats des bandes transporteuses. Les certificats
mentionnent qu'elles sont ISO 340.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040_f07
fiche_num: 7
titre: Nettoyage
theme: Risques accidentels, Nettoyage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10 - Point I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3262
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040.pdf
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id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2023-07-13
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Le nettoyage est, partout où cela est
possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. L'appareil utilisé pour le
nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et
l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage
tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes
particulières.
Toutes les parties du silo sont débarrassées régulièrement des poussières recouvrant le sol, les
parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et
les équipements. La quantité de poussières n'est pas supérieure à 50 g/m².
Des consignes écrites de nettoyage précisent notamment les volumes et les surfaces à nettoyer, le
personnel qui a la charge de ce nettoyage, le matériel à utiliser et sa disponibilité, les modalités du
contrôle (par exemple au moyen de témoins d'empoussièrement placés au sol) et des vérifications
de propreté. Le nettoyage et les contrôles de la propreté sont adaptés dans les périodes de très
8

forte activité et cela est précisé à travers des consignes. La fréquence des contrôles est au moins
hebdomadaire pendant les périodes de manutention et de réception des produits, et des
opérations de nettoyage sont réalisées si nécessaire.
Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.

constats_body:
Le manuel de sécurité de la société SPBL précise point 2.3 "qu'au moins deux fois par semaine, un
opérateur Silo fait une visite quotidienne et complète des installations visant à déceler une
anomalie particulière (fuites, tas...) et une présence anormale de poussière. Les résultats de cette
visite sont consignés sur SILO SOFT."
En outre, la procédure "hygiène et nettoyage" de la société SPBL indique :
"nettoyage du M2 : deux fois par semaine, une inspection du magasin M2 est réalisée afin d’évaluer
la présence d’éléments contaminants (déjections d’animaux, plumes, coquilles). Cette inspection est
consignée dans le Doc 111."
Lors de la visite d'inspection du 13 juillet 2023, l'inspection des installations classée a constaté que
ces périodicités ne sont pas respectées. En effet, les visites ne sont pas réalisées deux fois par
semaines , mais plutôt tous les mois ou moins, ou de manière irrégulière.
Observations : L'exploitant s'interroge sur les périodicités des inspections à appliquer au sein de
ses installations. Une fois les périodicités déterminées en fonction de son retour d'expérience qu'il
justifiera, il procède à la mise à jour, le cas échéant, de ses procédures et les transmet à
l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10 - Point I
Thème(s) : Risques accidentels, Nettoyage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Le nettoyage est, partout où cela est
possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. L'appareil utilisé pour le
nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et
l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage
tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes
particulières.
Toutes les parties du silo sont débarrassées régulièrement des poussières recouvrant le sol, les
parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et
les équipements. La quantité de poussières n'est pas supérieure à 50 g/m².
Des consignes écrites de nettoyage précisent notamment les volumes et les surfaces à nettoyer, le
personnel qui a la charge de ce nettoyage, le matériel à utiliser et sa disponibilité, les modalités du
contrôle (par exemple au moyen de témoins d'empoussièrement placés au sol) et des vérifications
de propreté. Le nettoyage et les contrôles de la propreté sont adaptés dans les périodes de très
8

forte activité et cela est précisé à travers des consignes. La fréquence des contrôles est au moins
hebdomadaire pendant les périodes de manutention et de réception des produits, et des
opérations de nettoyage sont réalisées si nécessaire.
Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Constats :
Le manuel de sécurité de la société SPBL précise point 2.3 "qu'au moins deux fois par semaine, un
opérateur Silo fait une visite quotidienne et complète des installations visant à déceler une
anomalie particulière (fuites, tas...) et une présence anormale de poussière. Les résultats de cette
visite sont consignés sur SILO SOFT."
En outre, la procédure "hygiène et nettoyage" de la société SPBL indique :
"nettoyage du M2 : deux fois par semaine, une inspection du magasin M2 est réalisée afin d’évaluer
la présence d’éléments contaminants (déjections d’animaux, plumes, coquilles). Cette inspection est
consignée dans le Doc 111."
Lors de la visite d'inspection du 13 juillet 2023, l'inspection des installations classée a constaté que
ces périodicités ne sont pas respectées. En effet, les visites ne sont pas réalisées deux fois par
semaines , mais plutôt tous les mois ou moins, ou de manière irrégulière.
Observations : L'exploitant s'interroge sur les périodicités des inspections à appliquer au sein de
ses installations. Une fois les périodicités déterminées en fonction de son retour d'expérience qu'il
justifiera, il procède à la mise à jour, le cas échéant, de ses procédures et les transmet à
l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040_f08
fiche_num: 8
titre: Installations électriques
theme: Actions nationales 2023, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 4-II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2974
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040.pdf
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nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2023-07-13
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents
suivants :
- le rapport annuel sur la conformité des installations électriques et matériels utilisés (cf. articles 16
et 17) et le suivi formalisé de la prise en compte des conclusions ; [...]
- l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel
utilisé aux dispositions des articles 16 et 17 du présent arrêté.
L'exploitant formalise les suites données à ces contrôles. […]

constats_body:
Le rapport de vérification des installations électriques, en date du 9 octobre 2022, et réalisée par
la société DEKRA précise plusieurs anomalies relatives au silos. Par mail du 25 juillet 2023,
l'exploitant a transmis ce même rapport avec des annotation des éléments corrigés par son
personnel. A ce stade, seule l'anomalie 1 n'est pas corrigée.
9

En outre, le rapport DEKRA précise qu'une partie de la mission n'a pu être réalisée, car le matériel
électrique en hauteur est inaccessible en l'absence de moyens d'accès en sécurité mis à
disposition. Même chose en ce qui concerne la continuité de la mise à la terre des appareils
d'éclairage installés en hauteur.
Il est également indiqué que l'examen des éléments internes des cellules hautes tension du client
n'a pas été réalisé faute d'autorisation de coupure.
Enfin, les cellules hautes tension d'arrivées de la distribution publique ainsi que les éventuels
dispositifs de verrouillage n'ont pas non plus été vérifiés faute de l'autorisation du distributeur
d'énergie.
Observations :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de corriger l'observation numéro 1. En outre, il
fait procéder à une nouvelle intervention, dans un délai de 3 mois, de la société DEKRA afin que
celle-ci réalise les parties de la mission non réalisées.
Lors de cette intervention, la société DEKRA devra également lever les anomalies constatées lors
de sa première visite et corrigées depuis par l'exploitant.
Nota : concernant les cellules hautes tension d'arrivées de la distribution publique ainsi que les
éventuels dispositifs de verrouillage qui sont sur le site, mais n'appartiennent pas à SPBL d'après
l'exploitant, il est attendu du prestataire DEKRA qu'il précise si elles doivent ou non être vérifiées
dans le cadre de sa vérification de l'établissement SPBL ou si celles-ci doivent être vérifiées par la
société détenant lesdites cellules hautes tension d'arrivées de distribution publique. Quelque soit
sa réponse sur le sujet, il convient que cette réponse soit argumentée et du moins qu'il explique
pourquoi ce point apparait dans le rapport des installation électriques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article Article 4-II
Thème(s) : Actions nationales 2023, Vérification des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II. L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents
suivants :
- le rapport annuel sur la conformité des installations électriques et matériels utilisés (cf. articles 16
et 17) et le suivi formalisé de la prise en compte des conclusions ; [...]
- l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel
utilisé aux dispositions des articles 16 et 17 du présent arrêté.
L'exploitant formalise les suites données à ces contrôles. […]
Constats :
Le rapport de vérification des installations électriques, en date du 9 octobre 2022, et réalisée par
la société DEKRA précise plusieurs anomalies relatives au silos. Par mail du 25 juillet 2023,
l'exploitant a transmis ce même rapport avec des annotation des éléments corrigés par son
personnel. A ce stade, seule l'anomalie 1 n'est pas corrigée.
9

En outre, le rapport DEKRA précise qu'une partie de la mission n'a pu être réalisée, car le matériel
électrique en hauteur est inaccessible en l'absence de moyens d'accès en sécurité mis à
disposition. Même chose en ce qui concerne la continuité de la mise à la terre des appareils
d'éclairage installés en hauteur.
Il est également indiqué que l'examen des éléments internes des cellules hautes tension du client
n'a pas été réalisé faute d'autorisation de coupure.
Enfin, les cellules hautes tension d'arrivées de la distribution publique ainsi que les éventuels
dispositifs de verrouillage n'ont pas non plus été vérifiés faute de l'autorisation du distributeur
d'énergie.
Observations :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de corriger l'observation numéro 1. En outre, il
fait procéder à une nouvelle intervention, dans un délai de 3 mois, de la société DEKRA afin que
celle-ci réalise les parties de la mission non réalisées.
Lors de cette intervention, la société DEKRA devra également lever les anomalies constatées lors
de sa première visite et corrigées depuis par l'exploitant.
Nota : concernant les cellules hautes tension d'arrivées de la distribution publique ainsi que les
éventuels dispositifs de verrouillage qui sont sur le site, mais n'appartiennent pas à SPBL d'après
l'exploitant, il est attendu du prestataire DEKRA qu'il précise si elles doivent ou non être vérifiées
dans le cadre de sa vérification de l'établissement SPBL ou si celles-ci doivent être vérifiées par la
société détenant lesdites cellules hautes tension d'arrivées de distribution publique. Quelque soit
sa réponse sur le sujet, il convient que cette réponse soit argumentée et du moins qu'il explique
pourquoi ce point apparait dans le rapport des installation électriques.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/07/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1639
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040.pdf
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id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2023-07-13
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ce point fait l'objet de la mise en demeure du 27 juillet 2020 :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures.
A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une
distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de
secours. La capacité de cette réserve est d'au moins 120 mètres cubes.

constats_body:
L'exploitant a fait installer un poteau incendie à proximité du silo plat appelé magasin M2. En
outre, les 3 poteaux incendie du site ont été testées, le 1er août 2022, par INCENDIE SERVICES. Il
en ressort que les débits à 1 bar sont nettement supérieurs au 60 m3/h (127 m3/h, 120 m3/h et 100
m3/h).
Ce point de la mise en demeure du 27 juillet 2020 est levé.
Nota : le rapport indique qu'il manque un bouchon sur le poteau incendie 17817. En outre, le
rapport n'indique pas le numéro du 3ème poteau incendie. Il convient de corriger ces deux points.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/07/2020, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ce point fait l'objet de la mise en demeure du 27 juillet 2020 :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou
privé d'un diamètre nominal DN 100 ou DN 150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures.
A défaut, une réserve d'eau destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une
distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de
secours. La capacité de cette réserve est d'au moins 120 mètres cubes.
Constats :
L'exploitant a fait installer un poteau incendie à proximité du silo plat appelé magasin M2. En
outre, les 3 poteaux incendie du site ont été testées, le 1er août 2022, par INCENDIE SERVICES. Il
en ressort que les débits à 1 bar sont nettement supérieurs au 60 m3/h (127 m3/h, 120 m3/h et 100
m3/h).
Ce point de la mise en demeure du 27 juillet 2020 est levé.
Nota : le rapport indique qu'il manque un bouchon sur le poteau incendie 17817. En outre, le
rapport n'indique pas le numéro du 3ème poteau incendie. Il convient de corriger ces deux points.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040_f10
fiche_num: 10
titre: Rétentions
theme: Risques chroniques, Stockage des insecticides
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22 point I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1201
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040.pdf
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id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2023-07-13
identifiant_fichier: KP8qPfxIb0m2OYyIwDbI5TvPf1WUrW5W
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I-Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.

constats_body:
L'exploitant a présenté une liste du personnel habilité a accéder aux insecticides comme le prévoit
sa procédure. En ce qui concerne le stockage du produit "TANK" (insecticide) celui-ci est stocké
sur rétention à l'extérieur et sécurisé par des grilles fermées.
Nota : La fiche de données de sécurité du produit TANK de la société SOJAM indique que la
11

température de stockage doit être comprise entre 0 °C et 30 °C et que le produit doit être
protégé du rayonnement solaire.
L'exploitant apporte les éléments de compréhension pour le respect des conditions de stockage
sur son site concernant ce produit.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 22 point I
Thème(s) : Risques chroniques, Stockage des insecticides
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I-Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Constats :
L'exploitant a présenté une liste du personnel habilité a accéder aux insecticides comme le prévoit
sa procédure. En ce qui concerne le stockage du produit "TANK" (insecticide) celui-ci est stocké
sur rétention à l'extérieur et sécurisé par des grilles fermées.
Nota : La fiche de données de sécurité du produit TANK de la société SOJAM indique que la
11

température de stockage doit être comprise entre 0 °C et 30 °C et que le produit doit être
protégé du rayonnement solaire.
L'exploitant apporte les éléments de compréhension pour le respect des conditions de stockage
sur son site concernant ce produit.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040_f11
fiche_num: 11
titre: Surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/07/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2739
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040.pdf
source_md: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2023-07-13
identifiant_fichier: KP8qPfxIb0m2OYyIwDbI5TvPf1WUrW5W
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juin 2020 :
- Le rejets d'eaux pluviales et le rejets des eaux ayant servie au nettoyage doit respecter les valeurs
limites supérieures suivantes : MES 100 mg/l; DCO 300 mg/l, DBO5 100 mg/l, hydrocarbures totaux
10 mg/l;
- L'exploitant fait procéder tous les deux ans à deux campagnes (dont une hors de la période
d'utilisation des séchoirs) de prélèvements, mesures et analyses des rejets des eaux de pluie de
l'installation par un laboratoire agréé.
Articles 4.8.3 et 4.10 de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 :
Article 4.8.3 :
Le rejet d'eaux pluviales et le rejet des eaux ayant servi au nettoyage doivent respecter les valeurs
limites supérieures suivantes : MES 100 mg/l; DCO 300 mg/l; DBO5 100 mg/l; Hydrocarbures totaux
10 mg/l.
Article 4.10 :
L'exploitant fait procéder tous les deux ans à deux campagnes (dont une lors de la période
d'utilisation des séchoirs) de prélèvements, mesures et analyses des rejets des eaux pluie de
l'installation par un laboratoire agréé. Ces analyses portent sur les substances mentionnées à
l'article 4.8. Les résultats sont transmis au plus tard dans le mois qui suit leur réalisation à
l'inspection des installations classées. [...]

constats_body:
Ce point fait l'objet de la mise en demeure du 27 juillet 2020.
Le rapport des analyses réalisées le 12 avril 2021 indique un dépassement du paramètres MES
(matières en suspension) sur le point de rejet numéro 2 (260 mg/l pour les MES).
En outre le rapport des analyses réalisées le 10 novembre 2021 indique un dépassement des
paramètres DCO et DBO5 sur le point de rejet numéro 1 (473 mg/l pour la DCO et 210 mg/l pour la
DBO5).
12

L'exploitant a précisé, lors de la visite d'inspection du 13 juillet 2023, que des prélèvements ont été
réalisés en juillet 2023, mais que les résultats ne sont pas encore disponibles.
En tout état de cause, l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2020 n'est
pas respecté pour les deux campagnes d'analyses durant l'année 2021. En outre, l'exploitant n'a
pas apporté d'éléments montrant les disposition prises afin de pallier ces non-conformités.
Ce point de la mise en demeure est maintenu.
Observations : Il est attendu de l'exploitant qu'il prenne les mesures nécessaires afin que eaux de
rejets soient conformes. En outre, l'exploitant procède à de nouvelles campagnes d'analyses afin
de confirmer que les dispositions prises sont suffisantes.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/07/2020, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juin 2020 :
- Le rejets d'eaux pluviales et le rejets des eaux ayant servie au nettoyage doit respecter les valeurs
limites supérieures suivantes : MES 100 mg/l; DCO 300 mg/l, DBO5 100 mg/l, hydrocarbures totaux
10 mg/l;
- L'exploitant fait procéder tous les deux ans à deux campagnes (dont une hors de la période
d'utilisation des séchoirs) de prélèvements, mesures et analyses des rejets des eaux de pluie de
l'installation par un laboratoire agréé.
Articles 4.8.3 et 4.10 de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 :
Article 4.8.3 :
Le rejet d'eaux pluviales et le rejet des eaux ayant servi au nettoyage doivent respecter les valeurs
limites supérieures suivantes : MES 100 mg/l; DCO 300 mg/l; DBO5 100 mg/l; Hydrocarbures totaux
10 mg/l.
Article 4.10 :
L'exploitant fait procéder tous les deux ans à deux campagnes (dont une lors de la période
d'utilisation des séchoirs) de prélèvements, mesures et analyses des rejets des eaux pluie de
l'installation par un laboratoire agréé. Ces analyses portent sur les substances mentionnées à
l'article 4.8. Les résultats sont transmis au plus tard dans le mois qui suit leur réalisation à
l'inspection des installations classées. [...]
Constats :
Ce point fait l'objet de la mise en demeure du 27 juillet 2020.
Le rapport des analyses réalisées le 12 avril 2021 indique un dépassement du paramètres MES
(matières en suspension) sur le point de rejet numéro 2 (260 mg/l pour les MES).
En outre le rapport des analyses réalisées le 10 novembre 2021 indique un dépassement des
paramètres DCO et DBO5 sur le point de rejet numéro 1 (473 mg/l pour la DCO et 210 mg/l pour la
DBO5).
12

L'exploitant a précisé, lors de la visite d'inspection du 13 juillet 2023, que des prélèvements ont été
réalisés en juillet 2023, mais que les résultats ne sont pas encore disponibles.
En tout état de cause, l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2020 n'est
pas respecté pour les deux campagnes d'analyses durant l'année 2021. En outre, l'exploitant n'a
pas apporté d'éléments montrant les disposition prises afin de pallier ces non-conformités.
Ce point de la mise en demeure est maintenu.
Observations : Il est attendu de l'exploitant qu'il prenne les mesures nécessaires afin que eaux de
rejets soient conformes. En outre, l'exploitant procède à de nouvelles campagnes d'analyses afin
de confirmer que les dispositions prises sont suffisantes.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2023-07-13_33448926700040_f12
fiche_num: 12
titre: Curage des installations
theme: Risques chroniques, Curage des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34 Point II
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1668
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection.
En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de
suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la
norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
Le dernier curage des installations a été réalisé le 12 juin 2023 d'après le bordereau de suivi de
déchets de numéro BSD-20230609-9E3VRCA88.
Le bordereau,transmis après l'inspection par l'exploitant,qui est en attente du prestataire, n'est
pas entièrement complété partie 10 et 11 du bordereau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 34 Point II
Thème(s) : Risques chroniques, Curage des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf
justification apportée par l'exploitant relative au report de cette opération sur la base de
contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection.
En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans. Les fiches de
suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la
norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :
Le dernier curage des installations a été réalisé le 12 juin 2023 d'après le bordereau de suivi de
déchets de numéro BSD-20230609-9E3VRCA88.
Le bordereau,transmis après l'inspection par l'exploitant,qui est en attente du prestataire, n'est
pas entièrement complété partie 10 et 11 du bordereau.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040_f01
fiche_num: 1
titre: Surveillance des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/07/2020, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6406
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id_icpe: 5200355
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nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2024-05-15
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nom_commune: Bassens
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•

prescription:
Article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juin 2020 :
- Le rejets d'eaux pluviales et le rejets des eaux ayant servie au nettoyage doit respecter les valeurs

5/14
limites supérieures suivantes : MES 100 mg/l; DCO 300 mg/l, DBO5 100 mg/l, hydrocarbures totaux
10 mg/l;
- L'exploitant fait procéder tous les deux ans à deux campagnes (dont une hors de la période
d'utilisation des séchoirs) de prélèvements, mesures et analyses des rejets des eaux de pluie de
l'installation par un laboratoire agréé.
Articles 4.8.3 et 4.10 de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 :
Article 4.8.3 :
Le rejet d'eaux pluviales et le rejet des eaux ayant servi au nettoyage doivent respecter les valeurs
limites supérieures suivantes : MES 100 mg/l; DCO 300 mg/l; DBO5 100 mg/l; Hydrocarbures totaux
10 mg/l.
Article 4.10 :
L'exploitant fait procéder tous les deux ans à deux campagnes (dont une lors de la période
d'utilisation des séchoirs) de prélèvements, mesures et analyses des rejets des eaux pluie de
l'installation par un laboratoire agréé. Ces analyses portent sur les substances mentionnées à
l'article 4.8. Les résultats sont transmis au plus tard dans le mois qui suit leur réalisation à
l'inspection des installations classées. [...]

constats_body:
Constats précédents
Ce point fait l'objet de la mise en demeure du 27 juillet 2020.
Le rapport des analyses réalisées le 12 avril 2021 indique un dépassement du paramètres MES
(matières en suspension) sur le point de rejet numéro 2 ( 260 mg/l pour les MES).
En outre le rapport des analyses réalisées le 10 novembre 2021 indique un dépassement des
paramètres DCO et DBO5 sur le point de rejet numéro 1 (473 mg/l pour la DCO et 210 mg/l pour
la DBO5).
L'exploitant a précisé, lors de la visite d'inspection du 13 juillet 2023, que des prélèvements ont
été réalisés en juillet 2023, mais que les résultats ne sont pas encore disponibles.
En tout état de cause, l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2020 n'est
pas respecté pour les deux campagnes d'analyses durant l'année 2021. En outre, l'exploitant n'a
pas apporté d'éléments montrant les dispositions prises afin de pallier ces non-conformités.
Ce point de la mise en demeure n'est pas levé.
Il est attendu de l'exploitant qu'il prenne les mesures nécessaires afin que eaux de rejets soient
conformes. En outre, l'exploitant procède à de nouvelles campagnes d'analyses afin de confirmer
que les dispositions prises sont suffisantes.
Constats du jour:
Document consulté: PRÉLÈVEMENTS, MESURES, OBSERVATIONS ET/OU ANALYSES SUR LES EAUX
SUPERFICIELLES  ET/OU  SEDIMENTS  (A220)  ET  INTERPRETATION  DES  RESULTATS  DES
INVESTIGATIONS (A270), version 11'123'RA'008'01_v2, intervention des 06/07/2023 et 06/09/2023
Mesures réalisées hors période de séchage sur les points de rejet R1 et R2.

6/14
Les mesures réalisées étaient conformes à l’exception du pH sur le point R1. L’exploitant a fait
intervenir une nouvelle fois le bureau d’analyse le 6 septembre et le pH était conforme.
L’exploitant a indiqué avoir séché en 2023 du 19 septembre au 20 novembre 2023. L’exploitant
indique que suite au changement du séchoir et la mise en place d’un système de traitement,
l’impact du séchage sur les rejets eau est très limité. En effet, en l’absence de traitement les
follicules autour du maïs, très volatiles, se dispersaient dans tout le site.
L’exploitant avait prévu de faire une mesure au mois d’octobre 2023 en période de séchage,
cependant  en  l’absence  de  pluie,  la  campagne  de  mesure  a  été  reporté  à  fin  novembre.
L’exploitant a présenté un mail de la société qui réalise le contrôle daté du 8 novembre 2023
proposant de remplacer la mesure prévue le 31 octobre par une mesure le 27 novembre 2023.
Document consulté: PRELEVEMENTS, MESURES, OBSERVATIONS ET/OU ANALYSES SUR LES EAUX
SUPERFICIELLES  ET/OU  SEDIMENTS  (A220)  ET  INTERPRETATION  DES  RESULTATS  DES
INVESTIGATIONS  (A270),  version  11'123'RA'008'02_R1,  intervention  du  27/11/2023
Mesures réalisées juste après la fin de la période de séchage sur le point de rejet R1 en raison de
l’absence de pluie au mois d’octobre. Les rejets en sortie du point de rejet R1 étaient conformes.
Le jour de la mesure le préleveur a réalisé le prélèvement en amont du déshuileur débourbeur du
rejet R2. Les résultats étaient de fait erronés. L’exploitant a refait faire des mesures en février en
sortie du rejet R2.
L’inspection a vu les deux déshuileurs/débourbeurs présent sur le site. Pour le rejet R2, le
préleveur a prélevé au niveau de la bouche d’égout la plus proche de la clôture alors que la sortie
se trouve à l’opposé.
L’exploitant est invité à mettre en place un marquage et à accompagner l’entreprise extérieure
lors du prélèvement pour éviter ce type d’erreur.
Document consulté: PRELEVEMENTS, MESURES, OBSERVATIONS ET/OU ANALYSES SUR LES EAUX
SUPERFICIELLES  ET/OU  SEDIMENTS  (A220)  ET  INTERPRETATION  DES  RESULTATS  DES
INVESTIGATIONS  (A270),  version  11'123'RA'008'03_R2,  intervention  du  15/02/2024
Mesures réalisées hors période de séchage sur le point de rejet R2
Les mesures réalisées sur le R2 suite à l’erreur du laboratoire étaient conformes.
L’exploitant  indique  essayer  de  réduire  au  maximum  les  périodes  de  séchage  sur  cet
établissement pour faire des économies d’énergie. Il a également indiqué ne pas avoir du tout
séché en 2021 et 2022 en raison des conditions climatiques.
L’exploitant a fait en sorte de réaliser des mesures pendant la période de séchage et hors période
de séchage. La fréquence d’analyse est respectée.
L’exploitant a réalisé 2 campagnes de mesures et les résultats étaient conformes. L’arrêté de mise
en demeure du 27 juillet 2020 est respecté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est invité à mettre en place un marquage sur l'ouverture de la chambre en aval du
déshuileur/débourbeur et à accompagner l’entreprise extérieure lors du prélèvement pour
s'assurer que le prélèvement est réalisé au bon endroit.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/07/2020, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juin 2020 :
- Le rejets d'eaux pluviales et le rejets des eaux ayant servie au nettoyage doit respecter les valeurs

5/14
limites supérieures suivantes : MES 100 mg/l; DCO 300 mg/l, DBO5 100 mg/l, hydrocarbures totaux
10 mg/l;
- L'exploitant fait procéder tous les deux ans à deux campagnes (dont une hors de la période
d'utilisation des séchoirs) de prélèvements, mesures et analyses des rejets des eaux de pluie de
l'installation par un laboratoire agréé.
Articles 4.8.3 et 4.10 de l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2008 :
Article 4.8.3 :
Le rejet d'eaux pluviales et le rejet des eaux ayant servi au nettoyage doivent respecter les valeurs
limites supérieures suivantes : MES 100 mg/l; DCO 300 mg/l; DBO5 100 mg/l; Hydrocarbures totaux
10 mg/l.
Article 4.10 :
L'exploitant fait procéder tous les deux ans à deux campagnes (dont une lors de la période
d'utilisation des séchoirs) de prélèvements, mesures et analyses des rejets des eaux pluie de
l'installation par un laboratoire agréé. Ces analyses portent sur les substances mentionnées à
l'article 4.8. Les résultats sont transmis au plus tard dans le mois qui suit leur réalisation à
l'inspection des installations classées. [...]
Constats :
Constats précédents
Ce point fait l'objet de la mise en demeure du 27 juillet 2020.
Le rapport des analyses réalisées le 12 avril 2021 indique un dépassement du paramètres MES
(matières en suspension) sur le point de rejet numéro 2 ( 260 mg/l pour les MES).
En outre le rapport des analyses réalisées le 10 novembre 2021 indique un dépassement des
paramètres DCO et DBO5 sur le point de rejet numéro 1 (473 mg/l pour la DCO et 210 mg/l pour
la DBO5).
L'exploitant a précisé, lors de la visite d'inspection du 13 juillet 2023, que des prélèvements ont
été réalisés en juillet 2023, mais que les résultats ne sont pas encore disponibles.
En tout état de cause, l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 juillet 2020 n'est
pas respecté pour les deux campagnes d'analyses durant l'année 2021. En outre, l'exploitant n'a
pas apporté d'éléments montrant les dispositions prises afin de pallier ces non-conformités.
Ce point de la mise en demeure n'est pas levé.
Il est attendu de l'exploitant qu'il prenne les mesures nécessaires afin que eaux de rejets soient
conformes. En outre, l'exploitant procède à de nouvelles campagnes d'analyses afin de confirmer
que les dispositions prises sont suffisantes.
Constats du jour:
Document consulté: PRÉLÈVEMENTS, MESURES, OBSERVATIONS ET/OU ANALYSES SUR LES EAUX
SUPERFICIELLES  ET/OU  SEDIMENTS  (A220)  ET  INTERPRETATION  DES  RESULTATS  DES
INVESTIGATIONS (A270), version 11'123'RA'008'01_v2, intervention des 06/07/2023 et 06/09/2023
Mesures réalisées hors période de séchage sur les points de rejet R1 et R2.

6/14
Les mesures réalisées étaient conformes à l’exception du pH sur le point R1. L’exploitant a fait
intervenir une nouvelle fois le bureau d’analyse le 6 septembre et le pH était conforme.
L’exploitant a indiqué avoir séché en 2023 du 19 septembre au 20 novembre 2023. L’exploitant
indique que suite au changement du séchoir et la mise en place d’un système de traitement,
l’impact du séchage sur les rejets eau est très limité. En effet, en l’absence de traitement les
follicules autour du maïs, très volatiles, se dispersaient dans tout le site.
L’exploitant avait prévu de faire une mesure au mois d’octobre 2023 en période de séchage,
cependant  en  l’absence  de  pluie,  la  campagne  de  mesure  a  été  reporté  à  fin  novembre.
L’exploitant a présenté un mail de la société qui réalise le contrôle daté du 8 novembre 2023
proposant de remplacer la mesure prévue le 31 octobre par une mesure le 27 novembre 2023.
Document consulté: PRELEVEMENTS, MESURES, OBSERVATIONS ET/OU ANALYSES SUR LES EAUX
SUPERFICIELLES  ET/OU  SEDIMENTS  (A220)  ET  INTERPRETATION  DES  RESULTATS  DES
INVESTIGATIONS  (A270),  version  11'123'RA'008'02_R1,  intervention  du  27/11/2023
Mesures réalisées juste après la fin de la période de séchage sur le point de rejet R1 en raison de
l’absence de pluie au mois d’octobre. Les rejets en sortie du point de rejet R1 étaient conformes.
Le jour de la mesure le préleveur a réalisé le prélèvement en amont du déshuileur débourbeur du
rejet R2. Les résultats étaient de fait erronés. L’exploitant a refait faire des mesures en février en
sortie du rejet R2.
L’inspection a vu les deux déshuileurs/débourbeurs présent sur le site. Pour le rejet R2, le
préleveur a prélevé au niveau de la bouche d’égout la plus proche de la clôture alors que la sortie
se trouve à l’opposé.
L’exploitant est invité à mettre en place un marquage et à accompagner l’entreprise extérieure
lors du prélèvement pour éviter ce type d’erreur.
Document consulté: PRELEVEMENTS, MESURES, OBSERVATIONS ET/OU ANALYSES SUR LES EAUX
SUPERFICIELLES  ET/OU  SEDIMENTS  (A220)  ET  INTERPRETATION  DES  RESULTATS  DES
INVESTIGATIONS  (A270),  version  11'123'RA'008'03_R2,  intervention  du  15/02/2024
Mesures réalisées hors période de séchage sur le point de rejet R2
Les mesures réalisées sur le R2 suite à l’erreur du laboratoire étaient conformes.
L’exploitant  indique  essayer  de  réduire  au  maximum  les  périodes  de  séchage  sur  cet
établissement pour faire des économies d’énergie. Il a également indiqué ne pas avoir du tout
séché en 2021 et 2022 en raison des conditions climatiques.
L’exploitant a fait en sorte de réaliser des mesures pendant la période de séchage et hors période
de séchage. La fréquence d’analyse est respectée.
L’exploitant a réalisé 2 campagnes de mesures et les résultats étaient conformes. L’arrêté de mise
en demeure du 27 juillet 2020 est respecté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant est invité à mettre en place un marquage sur l'ouverture de la chambre en aval du
déshuileur/débourbeur et à accompagner l’entreprise extérieure lors du prélèvement pour
s'assurer que le prélèvement est réalisé au bon endroit.
Type de suites proposées : Sans suite

7/14

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2gp83QApksZu6EZnFNF5LlGH2caEandO

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fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040_f02
fiche_num: 2
titre: Maintenance - permis feu
theme: Risques accidentels, Travaux par point chaud et permis feu
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2024-05-15
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nom_commune: Bassens
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
[…] Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait
l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette
interdiction est affichée en caractères apparents. […] Ce document ou dossier est établi, sur la
base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il
aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le
document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.

constats_body:
Constats précédents
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées un permis de feu complété.
D'après les éléments fournis, la personne ayant signé le permis de feu était habilitée à le signer.
Toutefois, le permis de feu ne mentionne pas le nettoyage ou le dépoussiérage au préalable des
équipements sur lesquels les travaux doivent avoir lieu.
L'exploitant précise dans son permis de feu que le nettoyage ou dépoussiérage des équipements
doit être réalisé au préalable.
Constats du jour:
L’exploitant a transmis un permis feu qui prévoit le «Nettoyage de l'appareil (poussières et
résidus)» correspond à ce sur quoi est fait les travaux et la «Consignation d’appareils émettant
des poussières à proximité (inférieur à 3 m)».
Le jour de l’inspection, le permis feu pour le découpage de la grille de ventilation, daté du
23/4/2024 a été consulté. Il était correctement rempli.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise dans son permis de feu que le nettoyage ou dépoussiérage des équipements
doit être réalisé au préalable.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Travaux par point chaud et permis feu
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[…] Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit
d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait
l'objet d'un document ou dossier spécifique conforme aux dispositions précédentes. Cette
interdiction est affichée en caractères apparents. […] Ce document ou dossier est établi, sur la
base d'une analyse des risques liés aux travaux, et visé par l'exploitant ou par une personne qu'il
aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le
document ou dossier est signé par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils
auront nommément désignées.
Constats :
Constats précédents
L'exploitant a présenté à l'inspection des installations classées un permis de feu complété.
D'après les éléments fournis, la personne ayant signé le permis de feu était habilitée à le signer.
Toutefois, le permis de feu ne mentionne pas le nettoyage ou le dépoussiérage au préalable des
équipements sur lesquels les travaux doivent avoir lieu.
L'exploitant précise dans son permis de feu que le nettoyage ou dépoussiérage des équipements
doit être réalisé au préalable.
Constats du jour:
L’exploitant a transmis un permis feu qui prévoit le «Nettoyage de l'appareil (poussières et
résidus)» correspond à ce sur quoi est fait les travaux et la «Consignation d’appareils émettant
des poussières à proximité (inférieur à 3 m)».
Le jour de l’inspection, le permis feu pour le découpage de la grille de ventilation, daté du
23/4/2024 a été consulté. Il était correctement rempli.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise dans son permis de feu que le nettoyage ou dépoussiérage des équipements
doit être réalisé au préalable.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2gp83QApksZu6EZnFNF5LlGH2caEandO

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040.md


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance et condition de stockage
theme: Risques accidentels, Surveillance et condition de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26-III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2400
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040.pdf
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id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: 2gp83QApksZu6EZnFNF5LlGH2caEandO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux
d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés. [...]
La périodicité des relevés de température est déterminée par l'exploitant. Elle est a minima
hebdomadaire tant que la température n'est pas stabilisée ou mensuelle lorsqu'elle est stabilisée.

constats_body:
Constats précédents:
Les détecteurs de températures au niveau des stockages du magasin M2 (silo plat) présentaient
quelques sondes en panne, le jour de la visite d'inspection du 13 juillet 2023.
Toutefois, l'exploitant a indiqué que les périodicités de rotation sont courtes, de 1 semaines à 1
mois, au niveau du magasin M2, et que le risque d'auto-échauffement est limité.
En outre, l'exploitant a indiqué qu'un relevé de températures, pour le suivi du produit, est réalisé
par le client hebdomadairement et a transmis des relevés en date du 19 juin 2023. Ces visites par
le  client  ont  pour  objectifs  de  vérifier  la  propreté  des  stockage  (présence  de  pigeons,
excréments...),en  même  temps  que  les  conditions  de  stockages.
L'exploitant transmet, dans un délai de 3 mois, les éléments attestant que les sondes en panne
ont bien été changées.
Constats du jour:
L’exploitant a transmis des copies d’écran pour justifier que les sondes avaient été remplacées.
Le jour de l’inspection, toutes les sondes de températures fonctionnaient. En revanche, une erreur
sur la moyenne des températures étaient visibles. Suite à l’inspection par courriel du 15 mai 2024,
l’exploitant a transmis une impression d’écran avec les moyennes corrigées. En effet, le logiciel
prévu pour gérer jusqu’à 40 sondes par case n’était pas correctement paramétré pour faire une
moyenne des 6 sondes par case réellement présente.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26-III
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance et condition de stockage

8/14
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux
d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés. [...]
La périodicité des relevés de température est déterminée par l'exploitant. Elle est a minima
hebdomadaire tant que la température n'est pas stabilisée ou mensuelle lorsqu'elle est stabilisée.
Constats :
Constats précédents:
Les détecteurs de températures au niveau des stockages du magasin M2 (silo plat) présentaient
quelques sondes en panne, le jour de la visite d'inspection du 13 juillet 2023.
Toutefois, l'exploitant a indiqué que les périodicités de rotation sont courtes, de 1 semaines à 1
mois, au niveau du magasin M2, et que le risque d'auto-échauffement est limité.
En outre, l'exploitant a indiqué qu'un relevé de températures, pour le suivi du produit, est réalisé
par le client hebdomadairement et a transmis des relevés en date du 19 juin 2023. Ces visites par
le  client  ont  pour  objectifs  de  vérifier  la  propreté  des  stockage  (présence  de  pigeons,
excréments...),en  même  temps  que  les  conditions  de  stockages.
L'exploitant transmet, dans un délai de 3 mois, les éléments attestant que les sondes en panne
ont bien été changées.
Constats du jour:
L’exploitant a transmis des copies d’écran pour justifier que les sondes avaient été remplacées.
Le jour de l’inspection, toutes les sondes de températures fonctionnaient. En revanche, une erreur
sur la moyenne des températures étaient visibles. Suite à l’inspection par courriel du 15 mai 2024,
l’exploitant a transmis une impression d’écran avec les moyennes corrigées. En effet, le logiciel
prévu pour gérer jusqu’à 40 sondes par case n’était pas correctement paramétré pour faire une
moyenne des 6 sondes par case réellement présente.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2gp83QApksZu6EZnFNF5LlGH2caEandO

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fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040_f04
fiche_num: 4
titre: Nettoyage
theme: Risques accidentels, Nettoyage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10 - Point I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5727
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2024-05-15
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 13/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
I. Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter
les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Le nettoyage est, partout où cela est
possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. L'appareil utilisé pour le
nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et
l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage
tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes
particulières.
Toutes les parties du silo sont débarrassées régulièrement des poussières recouvrant le sol, les
parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et
les équipements. La quantité de poussières n'est pas supérieure à 50 g/m².
Des consignes écrites de nettoyage précisent notamment les volumes et les surfaces à nettoyer,
le personnel qui a la charge de ce nettoyage, le matériel à utiliser et sa disponibilité, les modalités
du contrôle (par exemple au moyen de témoins d'empoussièrement placés au sol) et des
vérifications de propreté. Le nettoyage et les contrôles de la propreté sont adaptés dans les
périodes de très forte activité et cela est précisé à travers des consignes. La fréquence des
contrôles est au moins hebdomadaire pendant les périodes de manutention et de réception des
produits, et des opérations de nettoyage sont réalisées si nécessaire.
Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.

constats_body:
Constats précédents
Le manuel de sécurité de la société SPBL précise qu'au moins deux fois par semaine, un opérateur
Silo fait une visite quotidienne et complète des installations visant à déceler une anomalie
particulière (fuites, tas...) et une présence anormale de poussière. Les résultats de cette visite sont
consignés sur SILO SOFT.
En outre, la procédure "hygiène et nettoyage" de la société SPBL indique :
"nettoyage du M2 : deux fois par semaine, une inspection du magasin M2 est réalisée afin
d’évaluer la présence d’éléments contaminants (déjections d’animaux, plumes, coquilles). Cette
inspection est consignée dans le Doc 111."
Lors de la visite d'inspection du 13 juillet 2023, l'inspection des installations classée a constaté que
ces périodicités ne sont pas respectées. En effet, les visites ne sont pas réalisées tous deux fois par
semaines, mais plutôt tous les mois ou moins, ou de manière irrégulière.

10/14
Lors de la visite d'inspection du 13 juillet 2023, l'inspection des installations classée a constaté que
ces périodicités ne sont pas respectées. En effet, les nettoyages ne sont pas réalisées tous les 15
jours, mais plutôt tous les mois ou moins, ou de manière irrégulière.
L'exploitant s'interroge sur les périodicités des inspections à appliquer au sein de ses installations.
Une fois les périodicités déterminées en fonction de son retour d'expérience qu'il justifiera, il
procède à la mise à jour, le cas échéant, de ses procédures et les transmet à l'inspection des
installations classées.
Constats du jour:
L’exploitant a modifié la procédure PG 009 HYGIÈNE NETTOYAGE INSTALLATIONS DU SITE
rev21.pdf pour être plus en cohérence avec ses pratiques et les besoins.
La procédure prévoit désormais un contrôle mensuel du nettoyage du M2.
«Une fois par mois une inspection du M2 est réalisée afin d’évaluer la présence d’éléments
contaminants (déjections d’animaux, plumes, coquilles). Cette inspection est consignée dans le
système SILOSOFT.»
Par ailleurs, la procédure prévoit que: «au moins une fois par semaine, une visite complète des
installations est réalisée. Elle vise à déceler une anomalie particulière (fuites, tas...) et une
présence anormale de poussière. Les résultats de cette visite sont consignés sur SILO SOFT.»
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté les enregistrements de la ronde hebdomadaire du 7
mai 2024. La ronde suivante a été faite le 14 mai mais n’avait pas encore été enregistrée dans le
fichier de suivi.
Par ailleurs, l’exploitant a présenté l’enregistrement des rondes mensuelles du nettoyage du M2.
Ce contrôle est fait par un prestataire extérieur qui travaille pour le compte de leur client. Le
dernier rapport date du 22 février 2024, depuis les contrôles ont eu lieu mais les rapports ne sont
plus édités. Seul un échange oral est fait entre le contrôleur et SPBL.
Pour les mois de mars et avril 2024, l’exploitant a indiqué n’avoir reçu que les photos du contrôle.
L’exploitant a indiqué prévoir mettre en place un enregistrement de ces rapports.
L’exploitant a indiqué qu’à chaque vidange de case, les cases sont nettoyées à fond pour qu’elles
soient prêtes pour la prochaine réception du produit ou pour un transilage en cas de point chaud.
Le jour de l’inspection, la case 3 a été vu par l’inspection. Elle était vide et nettoyée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet une copie du contrôle mensuel du nettoyage du mois de mai ainsi que la
copie de l’enregistrement dans SILOSOFT conformément aux engagements prévus par sa
procédure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10 - Point I
Thème(s) : Risques accidentels, Nettoyage

9/14
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 13/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
I. Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter
les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Le nettoyage est, partout où cela est
possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centrales d'aspiration. L'appareil utilisé pour le
nettoyage présente toutes les caractéristiques de sécurité nécessaires pour éviter l'incendie et
l'explosion et est adapté aux produits et poussières. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage
tels que l'utilisation de balais ou exceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes
particulières.
Toutes les parties du silo sont débarrassées régulièrement des poussières recouvrant le sol, les
parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et
les équipements. La quantité de poussières n'est pas supérieure à 50 g/m².
Des consignes écrites de nettoyage précisent notamment les volumes et les surfaces à nettoyer,
le personnel qui a la charge de ce nettoyage, le matériel à utiliser et sa disponibilité, les modalités
du contrôle (par exemple au moyen de témoins d'empoussièrement placés au sol) et des
vérifications de propreté. Le nettoyage et les contrôles de la propreté sont adaptés dans les
périodes de très forte activité et cela est précisé à travers des consignes. La fréquence des
contrôles est au moins hebdomadaire pendant les périodes de manutention et de réception des
produits, et des opérations de nettoyage sont réalisées si nécessaire.
Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Constats :
Constats précédents
Le manuel de sécurité de la société SPBL précise qu'au moins deux fois par semaine, un opérateur
Silo fait une visite quotidienne et complète des installations visant à déceler une anomalie
particulière (fuites, tas...) et une présence anormale de poussière. Les résultats de cette visite sont
consignés sur SILO SOFT.
En outre, la procédure "hygiène et nettoyage" de la société SPBL indique :
"nettoyage du M2 : deux fois par semaine, une inspection du magasin M2 est réalisée afin
d’évaluer la présence d’éléments contaminants (déjections d’animaux, plumes, coquilles). Cette
inspection est consignée dans le Doc 111."
Lors de la visite d'inspection du 13 juillet 2023, l'inspection des installations classée a constaté que
ces périodicités ne sont pas respectées. En effet, les visites ne sont pas réalisées tous deux fois par
semaines, mais plutôt tous les mois ou moins, ou de manière irrégulière.

10/14
Lors de la visite d'inspection du 13 juillet 2023, l'inspection des installations classée a constaté que
ces périodicités ne sont pas respectées. En effet, les nettoyages ne sont pas réalisées tous les 15
jours, mais plutôt tous les mois ou moins, ou de manière irrégulière.
L'exploitant s'interroge sur les périodicités des inspections à appliquer au sein de ses installations.
Une fois les périodicités déterminées en fonction de son retour d'expérience qu'il justifiera, il
procède à la mise à jour, le cas échéant, de ses procédures et les transmet à l'inspection des
installations classées.
Constats du jour:
L’exploitant a modifié la procédure PG 009 HYGIÈNE NETTOYAGE INSTALLATIONS DU SITE
rev21.pdf pour être plus en cohérence avec ses pratiques et les besoins.
La procédure prévoit désormais un contrôle mensuel du nettoyage du M2.
«Une fois par mois une inspection du M2 est réalisée afin d’évaluer la présence d’éléments
contaminants (déjections d’animaux, plumes, coquilles). Cette inspection est consignée dans le
système SILOSOFT.»
Par ailleurs, la procédure prévoit que: «au moins une fois par semaine, une visite complète des
installations est réalisée. Elle vise à déceler une anomalie particulière (fuites, tas...) et une
présence anormale de poussière. Les résultats de cette visite sont consignés sur SILO SOFT.»
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté les enregistrements de la ronde hebdomadaire du 7
mai 2024. La ronde suivante a été faite le 14 mai mais n’avait pas encore été enregistrée dans le
fichier de suivi.
Par ailleurs, l’exploitant a présenté l’enregistrement des rondes mensuelles du nettoyage du M2.
Ce contrôle est fait par un prestataire extérieur qui travaille pour le compte de leur client. Le
dernier rapport date du 22 février 2024, depuis les contrôles ont eu lieu mais les rapports ne sont
plus édités. Seul un échange oral est fait entre le contrôleur et SPBL.
Pour les mois de mars et avril 2024, l’exploitant a indiqué n’avoir reçu que les photos du contrôle.
L’exploitant a indiqué prévoir mettre en place un enregistrement de ces rapports.
L’exploitant a indiqué qu’à chaque vidange de case, les cases sont nettoyées à fond pour qu’elles
soient prêtes pour la prochaine réception du produit ou pour un transilage en cas de point chaud.
Le jour de l’inspection, la case 3 a été vu par l’inspection. Elle était vide et nettoyée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet une copie du contrôle mensuel du nettoyage du mois de mai ainsi que la
copie de l’enregistrement dans SILOSOFT conformément aux engagements prévus par sa
procédure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040_f05
fiche_num: 5
titre: Déclaration cessation d’activité
theme: Situation administrative, Déclaration cessation d’activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-39-1 I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 937
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040.pdf
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id_icpe: 5200355
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nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2024-05-15
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Par courrier du 23 mars 2023, l’exploitant a notifié au préfet la cessation partielle d’activité pour
l’activité de station de transit de produit minéraux pulvérulents non ensachés relevant de la
rubrique 2516-2.
L’installation n’est plus exploitée depuis 3 ans et l’exploitant souhaite libérer le terrain afin de
permettre la mise en place d’une activité par un tiers sur cette emprise de son terrain.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-39-1 I
Thème(s) : Situation administrative, Déclaration cessation d’activité

11/14
Prescription contrôlée :
I. - Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification.
Constats :
Par courrier du 23 mars 2023, l’exploitant a notifié au préfet la cessation partielle d’activité pour
l’activité de station de transit de produit minéraux pulvérulents non ensachés relevant de la
rubrique 2516-2.
L’installation n’est plus exploitée depuis 3 ans et l’exploitant souhaite libérer le terrain afin de
permettre la mise en place d’une activité par un tiers sur cette emprise de son terrain.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040_f06
fiche_num: 6
titre: Mise en sécurité – général
theme: Risques chroniques, Général
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-39-1 II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2355
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040.pdf
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id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: 2gp83QApksZu6EZnFNF5LlGH2caEandO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
R.512-39-1 II du Code de l’environnement
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
R. 512-75-1 du Code de l’environnement
I.-La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées
par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement
afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article
L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la
nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site.
La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :
1° La mise à l'arrêt définitif ;
2° La mise en sécurité ;
3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articles
R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;
4° La réhabilitation ou remise en état.
Les installations temporaires créées exclusivement pour la réalisation d'opérations relatives à la
cessation d'activité sur les terrains concernés sont réglementées en tant que de besoin par arrêté
pris dans les formes prévues aux articles R. 181-45, R. 512-46-22 ou L. 512-12.

constats_body:
L’exploitant a réalisé un diagnostic sur son site. Les installations sont mise à l’arrêt définitif.
L’exploitant a procédé à la mise en sécurité du site.
Par courrier du 23 mars 2023, l’exploitant a informé la mairie et bordeaux métropole qu’il prévoit
un  usage  futur  de  type  industriel.  Conformément  au  I  de  l’article  R512-39-2  du  code  de

12/14
l’environnement et en l’absence l'absence d'observation faite à l’exploitant, leur avis est réputé
favorable.
Le diagnostic indique que le site ne présente pas de canalisation enterrée. La mise en sécurité ne
nécessite pas le démantèlement des installations.
Il reste sur le site uniquement le poteau de soutien qui supporte une bande transporteuse qui
traverse le site.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-39-1 II
Thème(s) : Risques chroniques, Général
Prescription contrôlée :
R.512-39-1 II du Code de l’environnement
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
R. 512-75-1 du Code de l’environnement
I.-La cessation d'activité est un ensemble d'opérations administratives et techniques effectuées
par l'exploitant d'une ou plusieurs installations classées pour la protection de l'environnement
afin de continuer à garantir les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et, le cas échéant, à l'article
L. 211-1, lorsqu'il n'exerce plus les activités justifiant le classement de ces installations au titre de la
nomenclature définie à l'article R. 511-9 sur une ou plusieurs parties d'un même site.
La cessation d'activité se compose des opérations suivantes :
1° La mise à l'arrêt définitif ;
2° La mise en sécurité ;
3° Si nécessaire, la détermination du ou des usages futurs selon les modalités prévues aux articles
R. 512-39-2, R. 512-46-26 et R. 512-66-1 ;
4° La réhabilitation ou remise en état.
Les installations temporaires créées exclusivement pour la réalisation d'opérations relatives à la
cessation d'activité sur les terrains concernés sont réglementées en tant que de besoin par arrêté
pris dans les formes prévues aux articles R. 181-45, R. 512-46-22 ou L. 512-12.
Constats :
L’exploitant a réalisé un diagnostic sur son site. Les installations sont mise à l’arrêt définitif.
L’exploitant a procédé à la mise en sécurité du site.
Par courrier du 23 mars 2023, l’exploitant a informé la mairie et bordeaux métropole qu’il prévoit
un  usage  futur  de  type  industriel.  Conformément  au  I  de  l’article  R512-39-2  du  code  de

12/14
l’environnement et en l’absence l'absence d'observation faite à l’exploitant, leur avis est réputé
favorable.
Le diagnostic indique que le site ne présente pas de canalisation enterrée. La mise en sécurité ne
nécessite pas le démantèlement des installations.
Il reste sur le site uniquement le poteau de soutien qui supporte une bande transporteuse qui
traverse le site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040_f07
fiche_num: 7
titre: Mise en sécurité – évacuation des produits dangereux
theme: Risques chroniques, Évacuation des produits dangereux
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R512-75-1-IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1257
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040.pdf
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siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2024-05-15
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;

constats_body:
L’exploitant a transmis une ATTES- SECUR daté du 23 août 2023, attestant de la mise en sécurité
du site.
Il est indiqué qu’il reste 0,8 tonnes (quantité estimée) de déchets amiantés en big bag.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le bordereau de suivi de déchets dangereux
contenant de l’amiante (BSDA).
Les déchets ont été éliminés par la société d’exploitation de décharge Angevine SEDA, autorisé à
recevoir  des  déchets  amiantés.  Le  code  traitement  associé  est  le  D5  Mise  en  décharge
spécialement aménagée. La quantité de déchet réellement éliminé était de 0,24 tonnes. Les
déchets ont été éliminés le 11/08/2023 et le bordeaux a été signé le 16/08/2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R512-75-1-IV
Thème(s) : Risques chroniques, Évacuation des produits dangereux
Prescription contrôlée :
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents ;
Constats :
L’exploitant a transmis une ATTES- SECUR daté du 23 août 2023, attestant de la mise en sécurité
du site.
Il est indiqué qu’il reste 0,8 tonnes (quantité estimée) de déchets amiantés en big bag.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le bordereau de suivi de déchets dangereux
contenant de l’amiante (BSDA).
Les déchets ont été éliminés par la société d’exploitation de décharge Angevine SEDA, autorisé à
recevoir  des  déchets  amiantés.  Le  code  traitement  associé  est  le  D5  Mise  en  décharge
spécialement aménagée. La quantité de déchet réellement éliminé était de 0,24 tonnes. Les
déchets ont été éliminés le 11/08/2023 et le bordeaux a été signé le 16/08/2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040_f08
fiche_num: 8
titre: Mise en sécurité – limitation d’accès
theme: Risques accidentels, Limitation d’accès
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R512-75-1-IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 602
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040.pdf
source_md: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040.md
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siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: 2gp83QApksZu6EZnFNF5LlGH2caEandO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;

constats_body:
13/14
Le site de SPBL est clôturé. L’exploitant a indiqué prévoir une nouvelle clôture le jour où les
terrains seront cédés à un nouvel exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R512-75-1-IV
Thème(s) : Risques accidentels, Limitation d’accès
Prescription contrôlée :
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
2° Des interdictions ou limitations d'accès ;
Constats :

13/14
Le site de SPBL est clôturé. L’exploitant a indiqué prévoir une nouvelle clôture le jour où les
terrains seront cédés à un nouvel exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040_f09
fiche_num: 9
titre: Mise en sécurité – suppression des risques d’incendie et d’explosion
theme: Risques accidentels, Suppression des risques d’incendie et d’explosion
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R512-75-1-IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 554
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040.pdf
source_md: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: 2gp83QApksZu6EZnFNF5LlGH2caEandO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;

constats_body:
Pas de risque incendie et explosion sur les installations
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R512-75-1-IV
Thème(s) : Risques accidentels, Suppression des risques d’incendie et d’explosion
Prescription contrôlée :
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
Constats :
Pas de risque incendie et explosion sur les installations
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040_f10
fiche_num: 10
titre: Mise en sécurité – diagnostic
theme: Risques accidentels, Surveillance des effets – diagnostic
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R512-75-1-IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 635
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040.pdf
source_md: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: 2gp83QApksZu6EZnFNF5LlGH2caEandO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.

constats_body:
Pas de surveillance nécessaire en raison de l’absence de pollution des sols.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R512-75-1-IV
Thème(s) : Risques accidentels, Surveillance des effets – diagnostic
Prescription contrôlée :
IV.-La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les installations concernées par la
cessation d'activité, les mesures suivantes :
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d'un
diagnostic proportionné aux enjeux.
Constats :
Pas de surveillance nécessaire en raison de l’absence de pollution des sols.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040_f11
fiche_num: 11
titre: Attestation de mise en sécurité
theme: Situation administrative, Attestation et information mairie/propriétaire
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-39-1 III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1689
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040.pdf
source_md: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2024-05-15_33448926700040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2024-05-15
identifiant_fichier: 2gp83QApksZu6EZnFNF5LlGH2caEandO
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III- Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.

constats_body:
Document consulté : ATESS SECUR du 23 août 2023
Voir point de contrôle supra
Document consulté : ATESS MEMOIRE du 23 août 2023
L’usage industriel futur du site envisagé étant compatible avec l’état du milieu sol et aucune
source de pollution ou pollution concentrée n’ayant été identifiée, aucun plan de gestion n’a été
réalisé.
L’ATTES MEMOIRE conclut qu’aucun scénario d’exposition n’est retenu.
Document consulté : ATESS TRAVAUX du 23 août 2023
L’ATTES  TRAVAUX  conclut  que  les  travaux  qui  devaient  être  engagés  et  en  particulier
l’évacuation  des  déchets  a  été  faite.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 25/04/2024, article R.512-39-1 III
Thème(s) : Situation administrative, Attestation et information mairie/propriétaire
Prescription contrôlée :
III- Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait
attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une
entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences
équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine.
L'exploitant transmet cette attestation à l'inspection des installations classées.
Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise et les modalités d'audit mises en œuvre
par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet, pour délivrer cette certification, ainsi que
les  conditions  d'accréditation  des  organismes  certificateurs  et  notamment  les  exigences
attendues permettant de justifier des compétences requises, sont définis par arrêté du ministre
chargé de l'environnement.
Constats :
Document consulté : ATESS SECUR du 23 août 2023
Voir point de contrôle supra
Document consulté : ATESS MEMOIRE du 23 août 2023
L’usage industriel futur du site envisagé étant compatible avec l’état du milieu sol et aucune
source de pollution ou pollution concentrée n’ayant été identifiée, aucun plan de gestion n’a été
réalisé.
L’ATTES MEMOIRE conclut qu’aucun scénario d’exposition n’est retenu.
Document consulté : ATESS TRAVAUX du 23 août 2023
L’ATTES  TRAVAUX  conclut  que  les  travaux  qui  devaient  être  engagés  et  en  particulier
l’évacuation  des  déchets  a  été  faite.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2026-02-26_33448926700040_f01
fiche_num: 1
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1543
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2026-02-26_33448926700040.pdf
source_md: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2026-02-26_33448926700040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2026-02-26
identifiant_fichier: G2q4dSEpIpF9g4dakaE06wZGqyKAb1Um
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Il a été constaté que l’exploitant dispose des fiches de données de sécurité (FDS) en version
informatique sur son serveur interne ainsi que via l’outil de gestion documentaire du groupe «
Bluekango ». Deux classeurs papier sont également mis à disposition des opérateurs au niveau de
l’atelier et de la salle de contrôle, permettant l’accès aux informations.
Les dates de mise à jour comprises entre 2019 et 2024 ont été relevées sur les documents
consultés (registre de suivi) ainsi que sur les FDS vérifiées par sondage. L’exploitant indique que les
FDS sont transmises par les fournisseurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que l’ensemble des fiches de données sécurité (FDS) détenues est à jour et
établi conformément aux dispositions du règlement REACH (CE) n°1907/2006 et de ses textes
d'application.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 ;Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
Il a été constaté que l’exploitant dispose des fiches de données de sécurité (FDS) en version
informatique sur son serveur interne ainsi que via l’outil de gestion documentaire du groupe «
Bluekango ». Deux classeurs papier sont également mis à disposition des opérateurs au niveau de
l’atelier et de la salle de contrôle, permettant l’accès aux informations.
Les dates de mise à jour comprises entre 2019 et 2024 ont été relevées sur les documents
consultés (registre de suivi) ainsi que sur les FDS vérifiées par sondage. L’exploitant indique que les
FDS sont transmises par les fournisseurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que l’ensemble des fiches de données sécurité (FDS) détenues est à jour et
établi conformément aux dispositions du règlement REACH (CE) n°1907/2006 et de ses textes
d'application.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/G2q4dSEpIpF9g4dakaE06wZGqyKAb1Um

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2026-02-26_33448926700040.pdf

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fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2026-02-26_33448926700040_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2845
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2026-02-26_33448926700040.pdf
source_md: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2026-02-26_33448926700040.md
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id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2026-02-26
identifiant_fichier: G2q4dSEpIpF9g4dakaE06wZGqyKAb1Um
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection a examiné plus particulièrement la fiche de données de sécurité (FDS) du produit «
BANK ». Il a été constaté que l’exploitant a pris en compte les risques identifiés et a mis en place
des mesures adaptées : présence de moyens d’extinction appropriés (eau pulvérisée), mise à
disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés pour les opérateurs (casque,
visière, tablier, gants, masque...), rétentions dimensionnées aux volumes stockés, présence d’un kit
absorbant en cas de déversement accidentel, affichage de consignes de sécurité au niveau du
local et ventilation naturelle du local de stockage.
Les emballages vides sont repris par la société SARP sous la dénomination « emballages vides,
MTX souillés phytos conditionnés » ; le bordereau de suivi des déchets en date du 21 janvier 2026
a été présenté lors de l’inspection. Ces éléments traduisent une prise en compte globalement
satisfaisante des prescriptions de la FDS.
Toutefois, la FDS du produit « BANK » précise une température de stockage comprise entre 0 °C
et 30 °C.
L’inspection relève que, dans le contexte climatique local, des températures supérieures à 30 °C
peuvent être atteintes en période estivale à Bordeaux, y compris sur des durées prolongées. Cette
situation est susceptible de s’accentuer dans le contexte du réchauffement climatique, ce qui
augmente la probabilité d’un dépassement ponctuel ou prolongé de la plage de température
maximale mentionnée dans la FDS au sein de ce local ventilé naturellement.
Il est rappelé que le respect des conditions de stockage figurant dans les FDS constitue un
élément de maîtrise des risques et doit pouvoir être justifié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre les éléments justifiant des dispositions retenues pour
s’assurer du respect de la plage de température prescrite du produit « BANK » ou, à défaut, de
justifier que les conditions réelles de stockage ne sont pas de nature à compromettre la sécurité
des personnes et de l’environnement. Le cas échéant, tout échange avec le fournisseur ainsi que
toute précision ou mise à jour de la fiche de données de sécurité (FDS) relative à cette exigence
devront être joints.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles

5/8
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
L’inspection a examiné plus particulièrement la fiche de données de sécurité (FDS) du produit «
BANK ». Il a été constaté que l’exploitant a pris en compte les risques identifiés et a mis en place
des mesures adaptées : présence de moyens d’extinction appropriés (eau pulvérisée), mise à
disposition d’équipements de protection individuelle (EPI) adaptés pour les opérateurs (casque,
visière, tablier, gants, masque...), rétentions dimensionnées aux volumes stockés, présence d’un kit
absorbant en cas de déversement accidentel, affichage de consignes de sécurité au niveau du
local et ventilation naturelle du local de stockage.
Les emballages vides sont repris par la société SARP sous la dénomination « emballages vides,
MTX souillés phytos conditionnés » ; le bordereau de suivi des déchets en date du 21 janvier 2026
a été présenté lors de l’inspection. Ces éléments traduisent une prise en compte globalement
satisfaisante des prescriptions de la FDS.
Toutefois, la FDS du produit « BANK » précise une température de stockage comprise entre 0 °C
et 30 °C.
L’inspection relève que, dans le contexte climatique local, des températures supérieures à 30 °C
peuvent être atteintes en période estivale à Bordeaux, y compris sur des durées prolongées. Cette
situation est susceptible de s’accentuer dans le contexte du réchauffement climatique, ce qui
augmente la probabilité d’un dépassement ponctuel ou prolongé de la plage de température
maximale mentionnée dans la FDS au sein de ce local ventilé naturellement.
Il est rappelé que le respect des conditions de stockage figurant dans les FDS constitue un
élément de maîtrise des risques et doit pouvoir être justifié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre les éléments justifiant des dispositions retenues pour
s’assurer du respect de la plage de température prescrite du produit « BANK » ou, à défaut, de
justifier que les conditions réelles de stockage ne sont pas de nature à compromettre la sécurité
des personnes et de l’environnement. Le cas échéant, tout échange avec le fournisseur ainsi que
toute précision ou mise à jour de la fiche de données de sécurité (FDS) relative à cette exigence
devront être joints.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/G2q4dSEpIpF9g4dakaE06wZGqyKAb1Um

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fiche_num: 3
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1251
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nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
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nom_commune: Bassens
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
La visite des installations a permis de constater que les produits sont stockés sur des rétentions
adaptées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I

6/8
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Constats :
La visite des installations a permis de constater que les produits sont stockés sur des rétentions
adaptées.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/G2q4dSEpIpF9g4dakaE06wZGqyKAb1Um

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fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2026-02-26_33448926700040_f04
fiche_num: 4
titre: Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1242
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2026-02-26_33448926700040.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2026-02-26
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection n’a pas relevé de stockage de produits incompatibles dans les différentes zones du
site.
Cependant, une attention particulière doit être portée au bac de rétention situé dans l’atelier de
maintenance, qui sert au stockage de petites quantités de produits variés, principalement des
pots de peinture.
L’inspection a interrogé l’opérateur présent dans l’atelier sur les modalités de gestion de ce
stockage. Ce dernier a indiqué qu’il s’agissait surtout de peintures en faible quantité et qu’il ne
vérifiait pas systématiquement si certains produits pouvaient être incompatibles entre eux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l’exploitant qu'il doit s’assurer que des récipients contenant des substances
incompatibles ne sont pas placés sur une même rétention, cela s’applique notamment au bac de

7/8
l’atelier de maintenance, qui contient des produits en petites quantités et de nature variée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats :
L’inspection n’a pas relevé de stockage de produits incompatibles dans les différentes zones du
site.
Cependant, une attention particulière doit être portée au bac de rétention situé dans l’atelier de
maintenance, qui sert au stockage de petites quantités de produits variés, principalement des
pots de peinture.
L’inspection a interrogé l’opérateur présent dans l’atelier sur les modalités de gestion de ce
stockage. Ce dernier a indiqué qu’il s’agissait surtout de peintures en faible quantité et qu’il ne
vérifiait pas systématiquement si certains produits pouvaient être incompatibles entre eux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l’exploitant qu'il doit s’assurer que des récipients contenant des substances
incompatibles ne sont pas placés sur une même rétention, cela s’applique notamment au bac de

7/8
l’atelier de maintenance, qui contient des produits en petites quantités et de nature variée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2026-02-26_33448926700040_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des stocks de produits chimiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2013
source_pdf: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2026-02-26_33448926700040.pdf
source_md: SPBL-SILO-PORTUAIRE-DE-BORDEAUX-LETIERCE_5200355_2026-02-26_33448926700040.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200355
siret: 33448926700040
nom_complet: SPBL SILO PORTUAIRE DE BORDEAUX LETIERCE
date_inspection: 2026-02-26
identifiant_fichier: G2q4dSEpIpF9g4dakaE06wZGqyKAb1Um
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué stocker sur le site :
des produits phytosanitaires ;
•
de l’huile de lubrification ;
•
du GNR (cuve d’une capacité de 4 000 L) ;
•
divers autres produits en petite quantité dont notamment quelques pots de peinture.
•
L’exploitant a présenté un état mensuel mentionnant notamment :
Huile végétale / Epiol : 2 900 (janvier) ; 2 450 (février)
•
GNR : 1 200 (janvier) ; 4 000 (février - capacité de la cuve)
•
Kobiol EC 225 : 3 (janvier)
•
Kobiol : 1 400 (janvier) ; 600 (février)
•
Bank : 50 (janvier et février)
•
Le document présenté mentionne certains produits (Epiol, GNR, Kobiol, Bank), mais il ne recense
pas l’ensemble des produits dangereux présents sur le site. En effet, il n’intègre notamment pas
l’huile de lubrification ni les autres produits chimiques (peintures, produits divers).
En l’état, le registre présenté est incomplet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant :
de compléter son état des matières stockées afin d’y intégrer l’ensemble des substances
et mélanges dangereux présents ou susceptibles d’être présents sur le site ;
•
de veiller à la mise à jour régulière de l'état des matières stockées et à sa conformité avec
les dispositions applicables, notamment celles prévues à l’article 49 de l’arrêté du 10
octobre 2010 précité.
•
Il appartient à l’exploitant de s’assurer que l’inventaire des produits dangereux détenus sur le site
est exhaustif, actualisé et conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué stocker sur le site :
des produits phytosanitaires ;
•
de l’huile de lubrification ;
•
du GNR (cuve d’une capacité de 4 000 L) ;
•
divers autres produits en petite quantité dont notamment quelques pots de peinture.
•
L’exploitant a présenté un état mensuel mentionnant notamment :
Huile végétale / Epiol : 2 900 (janvier) ; 2 450 (février)
•
GNR : 1 200 (janvier) ; 4 000 (février - capacité de la cuve)
•
Kobiol EC 225 : 3 (janvier)
•
Kobiol : 1 400 (janvier) ; 600 (février)
•
Bank : 50 (janvier et février)
•
Le document présenté mentionne certains produits (Epiol, GNR, Kobiol, Bank), mais il ne recense
pas l’ensemble des produits dangereux présents sur le site. En effet, il n’intègre notamment pas
l’huile de lubrification ni les autres produits chimiques (peintures, produits divers).
En l’état, le registre présenté est incomplet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant :
de compléter son état des matières stockées afin d’y intégrer l’ensemble des substances
et mélanges dangereux présents ou susceptibles d’être présents sur le site ;
•
de veiller à la mise à jour régulière de l'état des matières stockées et à sa conformité avec
les dispositions applicables, notamment celles prévues à l’article 49 de l’arrêté du 10
octobre 2010 précité.
•
Il appartient à l’exploitant de s’assurer que l’inventaire des produits dangereux détenus sur le site
est exhaustif, actualisé et conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur.

8/8
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SPIE_100286986_2025-02-19_30269887300635_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative de l’établissement
theme: Situation administrative, Régularisation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 11/10/2023, article R511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6646
source_pdf: SPIE_100286986_2025-02-19_30269887300635.pdf
source_md: SPIE_100286986_2025-02-19_30269887300635.md
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id_icpe: 100286986
siret: 30269887300635
nom_complet: SPIE
date_inspection: 2025-02-19
identifiant_fichier: VbfhJQsj4MVeaudylg01vITi0KamRyDV
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique n° 2760
Installationde  stockage  de
déchets,  à  l'exclusion  des

4/8
déchets,  à  l'exclusion  des
installationsmentionnées à la
rubrique 2720 :
1.Installation de stockage de
déchets dangereux autre que
cellementionnée au 4
A
2
3.Installation de stockage de
déchets inertes
E
-
+ Article R. 512-46-1 :
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement
adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département
dans lequel cette installation doit être implantée. […]
+ Article L. 181-1 :
L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre
ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est
applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un
caractère temporaire :
1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les
prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de
l'article L. 211-3 ;
2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1.
[…]

constats_body:
Lors de la visite d’inspection en date du 19/02/2025, il est observé sur la parcelle n°0062 - section
0C,  sis  chemin  de  Montfaucon  sur  la  commune  de  Martignas-sur-Jalle,  la  présence  d’une
installation de stockage de déchets de type enrobés bitumineux, relevant de la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il est effectivement observé la
présence d’une dizaine de tas, de hauteurs variables allant de 2 à 4 m environ occupant une
partie de la surface de la parcelle susvisée sur une superficie égale à 9 420 m² sans que cette
activité n'ait été déclarée ou autorisée au préalable.
Par ailleurs, cette parcelle, louée à la société de travaux publique SPIE exploitant de l’activité de
stockage, est située en zonage naturel d’après le PLU de la commune de Martignas-sur-Jalle et est
de ce fait incompatible avec l’activité industrielle menée sur cette dernière.

5/8
Cette  visite,  réalisée  de  manière  inopinée  suite  une  plainte,  a  été  conduite  en  l’absence
d’exploitant, puisqu'aucun n'était présent au moment de l'inspection. Il n’a pu être déterminé les
points suivants :
le caractère inerte des déchets présents sur site, et notamment la présence d’amiante lié ;
•
le type d’installation. Il s’agit vraisemblablement d’une installation de transit de déchets
voués à être recyclés (ces derniers contenant des substances liantes pouvant être
réemployées  comme  matière  entrante  pour  la  fabrication  de  nouveaux  enrobés).
Néanmoins, il revient à l’exploitant d’amender cette affirmation et dans l’attente,
l’installation est considérée comme une installation de stockage de déchets. Pour rappel si
les matières en transit sont vouées à une opération de recyclage, à partir de 3 ans
d'entreposage le dépôt en question est considéré comme une décharge classable en 2760
(cf. paragraphe suivant). En l'absence de recyclage cette durée est ramenée à 1 an.
•
En tout état de cause, l’activité pourrait être classée, selon le type de déchets, au titre des
rubriques  2760-1  ou  3  de  la  nomenclature  des  ICPE  sans  que  les  dispositions  des  arrêtés
ministériels associés ne soient respectées. Par ailleurs, l'inspection note des volumes importants
présents sur la parcelle (cf. paragraphe n°1 du présent constat) justifiant un classement sous le
régime ICPE. C’est notamment le cas des prescriptions en lien avec la gestion des eaux pluviales
du site considérées comme des effluents aqueux pollués (il a effectivement été observé la
présence d’hydrocarbure visible dans les eaux stagnantes du site le jour de la visite).
L’exploitant est de ce fait redevable :
d’une part d’un positionnement au regard de sa situation administrative (déchet inerte ou
déchet dangereux, transit / stockage le cas échéant) ;
•
d'autre part du dépôt d’un dossier de régularisation administrative : d’enregistrement ou
d’autorisation environnementale, en fonction du point précédent, et sous réserve de
l’accord de la mairie pour faire évoluer le PLU ; ou à défaut de cesser ses activités sur site.
•
Ce point est non conforme et fait l’objet d’une proposition de mise en demeure. En cas de non
respect  de  cette  dernière  dans  les  délais  impartis,  il  pourra  être  proposé  des  sanctions
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La société SPIE exploitant une installation de stockage de déchets (enrobés bitumineux) située
chemin de Monfaucon sur la commune de MARTIGNAS-SUR-JALLE est mis en demeure de :
se  positionner  quant  au  classement  administratif  de  son  activité  au  regard  de  la
nomenclature  des  ICPE  ;
•
régulariser sa situation administrative, en fonction du point précédent, soit en déposant
un  dossier  de  demande  d’autorisation  environnementale  ou  d'enregistrement  en
préfecture, en entamant concomitamment une démarche de mise en compatibilité du
PLU, soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue aux articles L.
512-6-1 / L. 512-7-6 /L. 512-12-1 du code de l’environnement.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

6/8
Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les
quatre mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues au II de l'article R. 512-46-25. La cessation d'activité comprend en particulier
l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées ;
•
Dans  le  cas  où  il  opte  pour  le  dépôt  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  ou
d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de 4 mois. L'exploitant fournit
dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier
(commande à un bureau d'étude, etc.) ;
•
L'exploitant dispose de 8 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses
installations.
•

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/10/2023, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation administrative
Prescription contrôlée :
Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique n° 2760
Installationde  stockage  de
déchets,  à  l'exclusion  des

4/8
déchets,  à  l'exclusion  des
installationsmentionnées à la
rubrique 2720 :
1.Installation de stockage de
déchets dangereux autre que
cellementionnée au 4
A
2
3.Installation de stockage de
déchets inertes
E
-
+ Article R. 512-46-1 :
Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement
adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département
dans lequel cette installation doit être implantée. […]
+ Article L. 181-1 :
L'autorisation environnementale, dont le régime est organisé par les dispositions du présent livre
ainsi que par les autres dispositions législatives dans les conditions fixées par le présent titre, est
applicable aux activités, installations, ouvrages et travaux suivants, lorsqu'ils ne présentent pas un
caractère temporaire :
1° Installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au I de l'article L. 214-3, y compris les
prélèvements d'eau pour l'irrigation en faveur d'un organisme unique en application du 6° du II de
l'article L. 211-3 ;
2° Installations classées pour la protection de l'environnement mentionnées à l'article L. 512-1.
[…]
Constats :
Lors de la visite d’inspection en date du 19/02/2025, il est observé sur la parcelle n°0062 - section
0C,  sis  chemin  de  Montfaucon  sur  la  commune  de  Martignas-sur-Jalle,  la  présence  d’une
installation de stockage de déchets de type enrobés bitumineux, relevant de la législation des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Il est effectivement observé la
présence d’une dizaine de tas, de hauteurs variables allant de 2 à 4 m environ occupant une
partie de la surface de la parcelle susvisée sur une superficie égale à 9 420 m² sans que cette
activité n'ait été déclarée ou autorisée au préalable.
Par ailleurs, cette parcelle, louée à la société de travaux publique SPIE exploitant de l’activité de
stockage, est située en zonage naturel d’après le PLU de la commune de Martignas-sur-Jalle et est
de ce fait incompatible avec l’activité industrielle menée sur cette dernière.

5/8
Cette  visite,  réalisée  de  manière  inopinée  suite  une  plainte,  a  été  conduite  en  l’absence
d’exploitant, puisqu'aucun n'était présent au moment de l'inspection. Il n’a pu être déterminé les
points suivants :
le caractère inerte des déchets présents sur site, et notamment la présence d’amiante lié ;
•
le type d’installation. Il s’agit vraisemblablement d’une installation de transit de déchets
voués à être recyclés (ces derniers contenant des substances liantes pouvant être
réemployées  comme  matière  entrante  pour  la  fabrication  de  nouveaux  enrobés).
Néanmoins, il revient à l’exploitant d’amender cette affirmation et dans l’attente,
l’installation est considérée comme une installation de stockage de déchets. Pour rappel si
les matières en transit sont vouées à une opération de recyclage, à partir de 3 ans
d'entreposage le dépôt en question est considéré comme une décharge classable en 2760
(cf. paragraphe suivant). En l'absence de recyclage cette durée est ramenée à 1 an.
•
En tout état de cause, l’activité pourrait être classée, selon le type de déchets, au titre des
rubriques  2760-1  ou  3  de  la  nomenclature  des  ICPE  sans  que  les  dispositions  des  arrêtés
ministériels associés ne soient respectées. Par ailleurs, l'inspection note des volumes importants
présents sur la parcelle (cf. paragraphe n°1 du présent constat) justifiant un classement sous le
régime ICPE. C’est notamment le cas des prescriptions en lien avec la gestion des eaux pluviales
du site considérées comme des effluents aqueux pollués (il a effectivement été observé la
présence d’hydrocarbure visible dans les eaux stagnantes du site le jour de la visite).
L’exploitant est de ce fait redevable :
d’une part d’un positionnement au regard de sa situation administrative (déchet inerte ou
déchet dangereux, transit / stockage le cas échéant) ;
•
d'autre part du dépôt d’un dossier de régularisation administrative : d’enregistrement ou
d’autorisation environnementale, en fonction du point précédent, et sous réserve de
l’accord de la mairie pour faire évoluer le PLU ; ou à défaut de cesser ses activités sur site.
•
Ce point est non conforme et fait l’objet d’une proposition de mise en demeure. En cas de non
respect  de  cette  dernière  dans  les  délais  impartis,  il  pourra  être  proposé  des  sanctions
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
La société SPIE exploitant une installation de stockage de déchets (enrobés bitumineux) située
chemin de Monfaucon sur la commune de MARTIGNAS-SUR-JALLE est mis en demeure de :
se  positionner  quant  au  classement  administratif  de  son  activité  au  regard  de  la
nomenclature  des  ICPE  ;
•
régulariser sa situation administrative, en fonction du point précédent, soit en déposant
un  dossier  de  demande  d’autorisation  environnementale  ou  d'enregistrement  en
préfecture, en entamant concomitamment une démarche de mise en compatibilité du
PLU, soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue aux articles L.
512-6-1 / L. 512-7-6 /L. 512-12-1 du code de l’environnement.
•
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :

6/8
Dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
•
Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les
quatre mois et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures
prévues au II de l'article R. 512-46-25. La cessation d'activité comprend en particulier
l'évacuation de tous les déchets présents sur site dans les filières autorisées ;
•
Dans  le  cas  où  il  opte  pour  le  dépôt  d'un  dossier  de  demande  d'autorisation  ou
d’enregistrement, ce dernier doit être déposé dans un délai de 4 mois. L'exploitant fournit
dans les deux mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier
(commande à un bureau d'étude, etc.) ;
•
L'exploitant dispose de 8 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses
installations.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VbfhJQsj4MVeaudylg01vITi0KamRyDV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SPIE_100286986_2025-02-19_30269887300635.pdf

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fiche_id: SPIE_100286986_2025-02-19_30269887300635_f02
fiche_num: 2
titre: Caractérisation des déchets
theme: Risques chroniques, Critères d’acceptation préalables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2441
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nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Annexe II - Critères d’acceptation préalables : liste des paramètres de l'arrêté.
+ Article 3 - Arrêté ministériel du 12/12/2014 :
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation
préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur
la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble
des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur
l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent
arrêté. Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un
coût économiquement acceptable ;
•
que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites
contaminés ;
•
que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets
figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un
test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
•

7/8
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres
définis en annexe II.

constats_body:
Il convient de démontrer le caractère inerte des déchets présents sur site, et notamment
l’absence d’amiante lié par des analyses sur chaque lot (selon la provenance des enrobés) ou bien
à défaut, de la mise en place d’une traçabilité, sur chacun des tas.
Ce point est donc non conforme et fait l’objet d’une proposition de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d’un délai de un mois pour démontrer le caractère inerte des enrobés en
fournissant notamment une analyse représentative, par un organisme accrédité, des tas présents
sur site incluant l’amiante en plus des paramètres prévus par l’arrêté ministériel du 12/12/2014.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article Annexe II
Thème(s) : Risques chroniques, Critères d’acceptation préalables
Prescription contrôlée :
Annexe II - Critères d’acceptation préalables : liste des paramètres de l'arrêté.
+ Article 3 - Arrêté ministériel du 12/12/2014 :
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation
préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur
la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble
des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur
l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent
arrêté. Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un
coût économiquement acceptable ;
•
que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites
contaminés ;
•
que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets
figurant à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un
test montrant qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
•

7/8
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres
définis en annexe II.
Constats :
Il convient de démontrer le caractère inerte des déchets présents sur site, et notamment
l’absence d’amiante lié par des analyses sur chaque lot (selon la provenance des enrobés) ou bien
à défaut, de la mise en place d’une traçabilité, sur chacun des tas.
Ce point est donc non conforme et fait l’objet d’une proposition de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d’un délai de un mois pour démontrer le caractère inerte des enrobés en
fournissant notamment une analyse représentative, par un organisme accrédité, des tas présents
sur site incluant l’amiante en plus des paramètres prévus par l’arrêté ministériel du 12/12/2014.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: SPIE_100286986_2025-02-19_30269887300635_f03
fiche_num: 3
titre: Traçabilité des déchets
theme: Risques chroniques, Registre des déchets entrants et sortants
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43 I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1335
source_pdf: SPIE_100286986_2025-02-19_30269887300635.pdf
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nom_complet: SPIE
date_inspection: 2025-02-19
identifiant_fichier: VbfhJQsj4MVeaudylg01vITi0KamRyDV
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[…] les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les
transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de
regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la
production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et
matières issus de la valorisation de ces déchets. [...]

constats_body:
Comme évoqué dans la fiche de constats n°1, il n’a pu être déterminé la provenance des déchets
de déconstruction stockés au droit de la parcelle, ni l’existence des documents de traçabilité
afférents (registre de déchets entrants et sortants) en l’absence d’exploitant.
Ce point est donc non conforme et fait l’objet d’une proposition de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d’un délai de un mois pour transmettre à l’inspection le registre de traçabilité

8/8
des déchets entrants et sortants sur l’installation.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/04/2021, article R541-43 I
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des déchets entrants et sortants
Prescription contrôlée :
[…] les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets, les collecteurs, les
transporteurs, les négociants, les courtiers, et les exploitants des installations de transit, de
regroupement ou de traitement de déchets tiennent à jour un registre chronologique de la
production, de l'expédition, de la réception et du traitement de ces déchets et des produits et
matières issus de la valorisation de ces déchets. [...]
Constats :
Comme évoqué dans la fiche de constats n°1, il n’a pu être déterminé la provenance des déchets
de déconstruction stockés au droit de la parcelle, ni l’existence des documents de traçabilité
afférents (registre de déchets entrants et sortants) en l’absence d’exploitant.
Ce point est donc non conforme et fait l’objet d’une proposition de mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant dispose d’un délai de un mois pour transmettre à l’inspection le registre de traçabilité

8/8
des déchets entrants et sortants sur l’installation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VbfhJQsj4MVeaudylg01vITi0KamRyDV

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fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014_f01
fiche_num: 1
titre: Quantité de produits stockés
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2028
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.pdf
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siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2024-05-02
identifiant_fichier: ZZF3sGgvE2537yuwEfSSaAD9R1UomNr7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dossier " installation classée "
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, lorsqu’ils existent ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques,
chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et
matériaux utilisés dans l’installation) tel que prévu au point 3.3.
L’ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique.

constats_body:
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le récépissé de déclaration. Il a indiqué disposer
des éléments de manière informatique mais la complétude du dossier "installation classée" n’a
pas été vérifiée.
L’inspection s’est concentrée sur le respect de la situation administrative.
10 bouteilles de 49 kg chlore étaient connectées aux installations. Les installations ne permettent
pas d’installer des bouteilles supplémentaires et aucune bouteille n’était stockée en attente de

5/12
connexion. L’exploitant exploite ses installations de chlore conformément à sa déclaration de
499kg maximum. L’installation a été mise en service pour l’ouverture au public de la piscine le 18
février 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Dossier " installation classée "
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- le récépissé de déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l’installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, lorsqu’ils existent ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques,
chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et
matériaux utilisés dans l’installation) tel que prévu au point 3.3.
L’ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique.
Constats :
Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté le récépissé de déclaration. Il a indiqué disposer
des éléments de manière informatique mais la complétude du dossier "installation classée" n’a
pas été vérifiée.
L’inspection s’est concentrée sur le respect de la situation administrative.
10 bouteilles de 49 kg chlore étaient connectées aux installations. Les installations ne permettent
pas d’installer des bouteilles supplémentaires et aucune bouteille n’était stockée en attente de

5/12
connexion. L’exploitant exploite ses installations de chlore conformément à sa déclaration de
499kg maximum. L’installation a été mise en service pour l’ouverture au public de la piscine le 18
février 2023.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZZF3sGgvE2537yuwEfSSaAD9R1UomNr7

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.md


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 749
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.pdf
source_md: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2024-05-02
identifiant_fichier: ZZF3sGgvE2537yuwEfSSaAD9R1UomNr7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.

constats_body:
L’exploitant n’a pas réalisé le contrôle périodique de ses installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
 Il est proposé à M. le préfet un arrêté de mise en demeure afin que l’exploitant réalise le contrôle
périodique dans un délais de 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Constats :
L’exploitant n’a pas réalisé le contrôle périodique de ses installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
 Il est proposé à M. le préfet un arrêté de mise en demeure afin que l’exploitant réalise le contrôle
périodique dans un délais de 2 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZZF3sGgvE2537yuwEfSSaAD9R1UomNr7

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.md


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014_f03
fiche_num: 3
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1927
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.pdf
source_md: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2024-05-02
identifiant_fichier: ZZF3sGgvE2537yuwEfSSaAD9R1UomNr7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
[...]

constats_body:
L’exploitant a transmis l’Attestation : Installation de consommation à usage non domestique daté
du 11/02/2022.
Par ailleurs, il a transmis le rapport de contrôle des installations électriques par thermographie

6/12
infrarouge suivant le document technique D19, pour l’intervention du 28 septembre 2023. Le
rapport  conclut  qu’il  y  a  "2  anomalies  (FA01  et  FA02)  de  priorité  2  ;  [auxquelles]  il  est
indispensable d’apporter les actions correctives préconisées.Les installations électriques sont
propres et correctement maintenues ; il semble que le risque incendie d’origine électrique soit
faible."
L'exploitant n'a pas pu présenter les éléments justifiant la correction des anomalies.
L’exploitant a indiqué ne pas avoir pu faire le contrôle Q18 car pour cela il faut mettre à l’arrêt
complètement l’installation et que le stade nautique sera arrêté pour la première fois depuis son
ouverture en septembre 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de réaliser le contrôle de ses installations
électriques et de corriger les deux anomalies mentionnées au rapport Q19 dans un délai de 3
mois.Le contrôle des installations électriques devra en particulier tenir compte du risque de
corrosion dû à la présence éventuelle de chlore.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
[...]
Constats :
L’exploitant a transmis l’Attestation : Installation de consommation à usage non domestique daté
du 11/02/2022.
Par ailleurs, il a transmis le rapport de contrôle des installations électriques par thermographie

6/12
infrarouge suivant le document technique D19, pour l’intervention du 28 septembre 2023. Le
rapport  conclut  qu’il  y  a  "2  anomalies  (FA01  et  FA02)  de  priorité  2  ;  [auxquelles]  il  est
indispensable d’apporter les actions correctives préconisées.Les installations électriques sont
propres et correctement maintenues ; il semble que le risque incendie d’origine électrique soit
faible."
L'exploitant n'a pas pu présenter les éléments justifiant la correction des anomalies.
L’exploitant a indiqué ne pas avoir pu faire le contrôle Q18 car pour cela il faut mettre à l’arrêt
complètement l’installation et que le stade nautique sera arrêté pour la première fois depuis son
ouverture en septembre 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de réaliser le contrôle de ses installations
électriques et de corriger les deux anomalies mentionnées au rapport Q19 dans un délai de 3
mois.Le contrôle des installations électriques devra en particulier tenir compte du risque de
corrosion dû à la présence éventuelle de chlore.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZZF3sGgvE2537yuwEfSSaAD9R1UomNr7

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.md


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014_f04
fiche_num: 4
titre: Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
theme: Risques accidentels, Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.12
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1344
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siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2024-05-02
identifiant_fichier: ZZF3sGgvE2537yuwEfSSaAD9R1UomNr7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les stockages et les locaux d’emploi sont aménagés et organisés en fonction des risques présentés
par les substances ou préparations stockées, tels qu’identifiés au point 4.1. Des emplacements
prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien des récipients de
chlore en position verticale, robinet vers le haut. Toutes dispositions sont prises pour éviter leur
chute et les chocs.
Les conditions de stockage permettent de maintenir les récipients à l’abri des intempéries et de
toute source d’inflammation. La température de l’installation est en permanence inférieure à 50
°C.

constats_body:
Les récipients de chlore sont stockés verticalement, robinet vers le haut et attachés au mur avec
des sangles pour prévenir tout risque de chute.
Le chlore se trouve dans un local fermé avec des portes qui ouvrent sur l’extérieur.
Les récipients sont à l’abri des intempéries et aucune source d’inflammation n’a été identifiée lors
de l’inspection. Les températures à l’intérieur d’un bâtiment ne sont pas susceptibles de dépasser
50°C.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.12
Thème(s) : Risques accidentels, Aménagement et organisation des stockages et locaux d'emploi
Prescription contrôlée :
Les stockages et les locaux d’emploi sont aménagés et organisés en fonction des risques présentés
par les substances ou préparations stockées, tels qu’identifiés au point 4.1. Des emplacements
prédéterminés sont aménagés pour le positionnement au sol et le maintien des récipients de
chlore en position verticale, robinet vers le haut. Toutes dispositions sont prises pour éviter leur
chute et les chocs.
Les conditions de stockage permettent de maintenir les récipients à l’abri des intempéries et de
toute source d’inflammation. La température de l’installation est en permanence inférieure à 50
°C.
Constats :
Les récipients de chlore sont stockés verticalement, robinet vers le haut et attachés au mur avec
des sangles pour prévenir tout risque de chute.
Le chlore se trouve dans un local fermé avec des portes qui ouvrent sur l’extérieur.
Les récipients sont à l’abri des intempéries et aucune source d’inflammation n’a été identifiée lors
de l’inspection. Les températures à l’intérieur d’un bâtiment ne sont pas susceptibles de dépasser
50°C.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

7/12
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014_f05
fiche_num: 5
titre: Connaissance des produits - étiquetage
theme: Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 917
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.pdf
source_md: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2024-05-02
identifiant_fichier: ZZF3sGgvE2537yuwEfSSaAD9R1UomNr7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l’installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.

constats_body:
L’ensemble des FDS étaient présentes pour chaque type de produit à l’entrée du local et les noms
et mentions de dangers étaient visibles sur chaque contenant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l’exploitant dispose des documents lui
permettant  de  connaître  la  nature  et  les  risques  des  produits  dangereux  présents  dans
l’installation,  en  particulier  les  fiches  de  données  de  sécurité.
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s’il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l’étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
Constats :
L’ensemble des FDS étaient présentes pour chaque type de produit à l’entrée du local et les noms
et mentions de dangers étaient visibles sur chaque contenant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014_f06
fiche_num: 6
titre: Etat des stocks de produits dangereux
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1547
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.pdf
source_md: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2024-05-02
identifiant_fichier: ZZF3sGgvE2537yuwEfSSaAD9R1UomNr7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.

constats_body:
L’exploitant dispose d’un état des stocks, qu’il a présenté à l’inspection.
Le jour de l’inspection l’état des stocks était le suivant :
- Chloriliquide : 28 bidons de 20 L,
- Stabichloran : 20 bidons de 25 kg,
- Chloryte : 20 bidons de 25 kg,
- Chlore gazeux : 10 bouteilles de 49 kg de charge,
- Chlorilong 250 : 20 bidons de 25 kg,
- Chloryte sticks : 6 bidons de 4.5 kg.
De l’acide sulfurique et de la lessive de soude sont stockés dans des cuves doubles enveloppes
d’un volume de 1500L chacune dans un local spécifique mais n'apparaissent pas dans l'état des

8/12
d’un volume de 1500L chacune dans un local spécifique mais n'apparaissent pas dans l'état des
stocks.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’état des stocks doit être complété pour faire apparaître les quantités d’acide sulfurique et de
lessive  de  soude  dans  un  délai  de  1  mois.  L'état  des  stocks  doit  systématiquement  être
accompagné  d'un  plan  général  des  stockages.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
Constats :
L’exploitant dispose d’un état des stocks, qu’il a présenté à l’inspection.
Le jour de l’inspection l’état des stocks était le suivant :
- Chloriliquide : 28 bidons de 20 L,
- Stabichloran : 20 bidons de 25 kg,
- Chloryte : 20 bidons de 25 kg,
- Chlore gazeux : 10 bouteilles de 49 kg de charge,
- Chlorilong 250 : 20 bidons de 25 kg,
- Chloryte sticks : 6 bidons de 4.5 kg.
De l’acide sulfurique et de la lessive de soude sont stockés dans des cuves doubles enveloppes
d’un volume de 1500L chacune dans un local spécifique mais n'apparaissent pas dans l'état des

8/12
d’un volume de 1500L chacune dans un local spécifique mais n'apparaissent pas dans l'état des
stocks.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’état des stocks doit être complété pour faire apparaître les quantités d’acide sulfurique et de
lessive  de  soude  dans  un  délai  de  1  mois.  L'état  des  stocks  doit  systématiquement  être
accompagné  d'un  plan  général  des  stockages.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014_f07
fiche_num: 7
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.7
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3188
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.pdf
source_md: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2024-05-02
identifiant_fichier: ZZF3sGgvE2537yuwEfSSaAD9R1UomNr7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(notamment en fonctionnement normal, pendant les phases de démarrage, d’arrêt et d’entretien)
font l’objet de consignes d’exploitation écrites.
Toute manipulation sur les récipients est réalisée par des opérateurs nommément désignés par
l’exploitant et systématiquement équipés de dispositifs de protection respiratoire.
Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- le maintien, dans le local, de la quantité de chlore nécessaire au fonctionnement de l’installation
;
- lorsque l’installation dispose d’un système de neutralisation, la vérification de la quantité de
produit nécessaire à la neutralisation en cas de fuite et de sa qualité ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits ;
- la fréquence de contrôle de l’étanchéité et des fixations des réservoirs.
Avant le début de toute intervention sur les récipients de chlore, l’opérateur nommément
désigné par l’exploitant contrôle :
- la présence et l’opérabilité des appareils de protection respiratoire spécifique au chlore ;
- la disponibilité de moyens de communication et d’alerte des services de secours.
L’absence de fuite de chlore est vérifiée après toute intervention sur les récipients de chlore et à
la suite de l’ouverture des robinets de ces récipients de chlore ou de leur remise en service.
Pour les installations classées localisées au sein d’un établissement recevant du public, toutes les
opérations  de  branchement  et  débranchement  sont  effectuées  en  dehors  des  horaires
d’ouverture  au  public  sauf  en  cas  d’urgence.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que le changement des bouteilles est effectué par le fournisseur des
bouteilles.
L’exploitant a présenté les justificatifs des formations « Chlore gazeux » des deux personnes
présentent le jour de l’inspection en charge de suivi des installations de chlore.
L’exploitant dispose d’une procédure pour la manipulation des bouteilles de chlore, qui précise
en particulier les modes opératoires, les conditions de conservations et de stockages des
produits.
Cependant, cette procédure ne mentionne pas nommément les personnes en charge du suivi des
installations, ni les fréquences de vérification des dispositifs de sécurités, ni de contrôle de
l’étanchéité et des fixations des réservoirs.
La procédure ne précise pas que les opérations de branchement et débranchement sont
effectuées en dehors des horaires d’ouverture au public sauf en cas d’urgence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète la procédure afin de répondre à l'ensemble des dispositions mentionnées à
l'article 3.7 de l'arrêté ministériel du 17/12/2008.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.7
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(notamment en fonctionnement normal, pendant les phases de démarrage, d’arrêt et d’entretien)
font l’objet de consignes d’exploitation écrites.
Toute manipulation sur les récipients est réalisée par des opérateurs nommément désignés par
l’exploitant et systématiquement équipés de dispositifs de protection respiratoire.
Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- le maintien, dans le local, de la quantité de chlore nécessaire au fonctionnement de l’installation
;
- lorsque l’installation dispose d’un système de neutralisation, la vérification de la quantité de
produit nécessaire à la neutralisation en cas de fuite et de sa qualité ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits ;
- la fréquence de contrôle de l’étanchéité et des fixations des réservoirs.
Avant le début de toute intervention sur les récipients de chlore, l’opérateur nommément
désigné par l’exploitant contrôle :
- la présence et l’opérabilité des appareils de protection respiratoire spécifique au chlore ;
- la disponibilité de moyens de communication et d’alerte des services de secours.
L’absence de fuite de chlore est vérifiée après toute intervention sur les récipients de chlore et à
la suite de l’ouverture des robinets de ces récipients de chlore ou de leur remise en service.
Pour les installations classées localisées au sein d’un établissement recevant du public, toutes les
opérations  de  branchement  et  débranchement  sont  effectuées  en  dehors  des  horaires
d’ouverture  au  public  sauf  en  cas  d’urgence.

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Constats :
L’exploitant a indiqué que le changement des bouteilles est effectué par le fournisseur des
bouteilles.
L’exploitant a présenté les justificatifs des formations « Chlore gazeux » des deux personnes
présentent le jour de l’inspection en charge de suivi des installations de chlore.
L’exploitant dispose d’une procédure pour la manipulation des bouteilles de chlore, qui précise
en particulier les modes opératoires, les conditions de conservations et de stockages des
produits.
Cependant, cette procédure ne mentionne pas nommément les personnes en charge du suivi des
installations, ni les fréquences de vérification des dispositifs de sécurités, ni de contrôle de
l’étanchéité et des fixations des réservoirs.
La procédure ne précise pas que les opérations de branchement et débranchement sont
effectuées en dehors des horaires d’ouverture au public sauf en cas d’urgence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète la procédure afin de répondre à l'ensemble des dispositions mentionnées à
l'article 3.7 de l'arrêté ministériel du 17/12/2008.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014_f08
fiche_num: 8
titre: Protection individuelle
theme: Risques accidentels, Risque toxique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1069
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.pdf
source_md: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2024-05-02
identifiant_fichier: ZZF3sGgvE2537yuwEfSSaAD9R1UomNr7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle,
adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre,
sont  conservés  à  proximité  de  l’installation  et  du  lieu  d’utilisation  ou  mis  à  disposition
permanente des opérateurs autorisés. Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en
bon état et vérifiés périodiquement.
Toute intervention d’urgence nécessite de s’équiper d’un dispositif de protection respiratoire.

constats_body:
L’exploitant  a  présenté  le  jour  de  l’inspection  un  des  masques  à  cartouche  utilisé  lors
d’intervention dans le local chlore. La validité du masque était de février 2026. L’exploitant a
indiqué que les cartouches sont changées à chaque utilisation pour éviter la saturation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Risque toxique
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle,
adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre,
sont  conservés  à  proximité  de  l’installation  et  du  lieu  d’utilisation  ou  mis  à  disposition
permanente des opérateurs autorisés. Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en
bon état et vérifiés périodiquement.
Toute intervention d’urgence nécessite de s’équiper d’un dispositif de protection respiratoire.
Constats :
L’exploitant  a  présenté  le  jour  de  l’inspection  un  des  masques  à  cartouche  utilisé  lors
d’intervention dans le local chlore. La validité du masque était de février 2026. L’exploitant a
indiqué que les cartouches sont changées à chaque utilisation pour éviter la saturation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

10/12
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014_f09
fiche_num: 9
titre: Systèmes de détection
theme: Risques accidentels, Systèmes de détection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1945
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.pdf
source_md: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.md
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id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2024-05-02
identifiant_fichier: ZZF3sGgvE2537yuwEfSSaAD9R1UomNr7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Chaque local technique ou armoire technique dispose d’un détecteur de chlore. L’exploitant
dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l’objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en oeuvre en cas de déclenchement de la détection.
[…]

constats_body:
Un détecteur de chlore est présent dans le local chlore. A l’extérieur du local, une alarme sonore
et visuel est présente au dessus de la porte. L’exploitant a indiqué que ces alarmes sont retransmis
sur la GTC ( gestion technique centralisée). Le seuil des 5 ppm et les opérations d'entretiens
destinées au maintien de l'efficacité dans le temps n'ont pas été vérifiés le jour de l'inspection.
L’exploitant a indiqué ne pas faire le contrôle trimestrielle des détecteurs. Suite à l’inspection,
l’exploitant a indiqué avoir mis en place le contrat de vérification périodique de la centrale
détection chlore avec passage tout les 3 mois, avec un premier passage prévu pour le 16 mai
2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet dès réception les résultats du rapport de contrôle des détecteurs et les
opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes de détection
Prescription contrôlée :
Chaque local technique ou armoire technique dispose d’un détecteur de chlore. L’exploitant
dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l’objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en oeuvre en cas de déclenchement de la détection.
[…]
Constats :
Un détecteur de chlore est présent dans le local chlore. A l’extérieur du local, une alarme sonore
et visuel est présente au dessus de la porte. L’exploitant a indiqué que ces alarmes sont retransmis
sur la GTC ( gestion technique centralisée). Le seuil des 5 ppm et les opérations d'entretiens
destinées au maintien de l'efficacité dans le temps n'ont pas été vérifiés le jour de l'inspection.
L’exploitant a indiqué ne pas faire le contrôle trimestrielle des détecteurs. Suite à l’inspection,
l’exploitant a indiqué avoir mis en place le contrat de vérification périodique de la centrale
détection chlore avec passage tout les 3 mois, avec un premier passage prévu pour le 16 mai
2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet dès réception les résultats du rapport de contrôle des détecteurs et les
opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014_f10
fiche_num: 10
titre: Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à dépression
theme: Risques accidentels, Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à dépression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.8.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 986
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.pdf
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siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2024-05-02
identifiant_fichier: ZZF3sGgvE2537yuwEfSSaAD9R1UomNr7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
11/12
Le  chloromètre  est  fixé  directement  sur  le  robinet  du  récipient  de  chlore.  Toute  autre
configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d’un chloromètre à
plusieurs récipients, est interdite en l’absence de système de neutralisation correctement
dimensionné.
L’étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié, remplacé lors de
chaque démontage du chloromètre.

constats_body:
Les installations fonctionnent en dépression. Chaque bouteille est équipée de son propre
chloromètre.
L’exploitant dispose de joints de rechange pour pouvoir les changer à chaque démontage de
chloromètre. Ils ont été vus le jour de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.8.2
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à
dépression
Prescription contrôlée :

11/12
Le  chloromètre  est  fixé  directement  sur  le  robinet  du  récipient  de  chlore.  Toute  autre
configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d’un chloromètre à
plusieurs récipients, est interdite en l’absence de système de neutralisation correctement
dimensionné.
L’étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié, remplacé lors de
chaque démontage du chloromètre.
Constats :
Les installations fonctionnent en dépression. Chaque bouteille est équipée de son propre
chloromètre.
L’exploitant dispose de joints de rechange pour pouvoir les changer à chaque démontage de
chloromètre. Ils ont été vus le jour de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014_f11
fiche_num: 11
titre: Stockage
theme: Risques accidentels, Stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 924
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2024-05-02
identifiant_fichier: ZZF3sGgvE2537yuwEfSSaAD9R1UomNr7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le local est uniquement destiné au stockage du chlore.
Les récipients sont équipés en permanence d’un chapeau dont la résistance au choc est conforme
aux normes en vigueur et d’un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie, équipé d’un
joint d’étanchéité.
« La capacité unitaire de chlore des récipients est inférieure à 60 kg.

constats_body:
Le local chlore n'est utilisé que pour l’usage du chlore. Aucune bouteille n’est stockée sur site,
elles sont directement branchées aux chloromètres.
Il est à noter que les chapeaux de protection sont présents au sol pour pouvoir les installer lors de
la déconnexion des bouteilles.Les bouteilles ont une capacité unitaire de 49 kg.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.9
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage
Prescription contrôlée :
Le local est uniquement destiné au stockage du chlore.
Les récipients sont équipés en permanence d’un chapeau dont la résistance au choc est conforme
aux normes en vigueur et d’un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie, équipé d’un
joint d’étanchéité.
« La capacité unitaire de chlore des récipients est inférieure à 60 kg.
Constats :
Le local chlore n'est utilisé que pour l’usage du chlore. Aucune bouteille n’est stockée sur site,
elles sont directement branchées aux chloromètres.
Il est à noter que les chapeaux de protection sont présents au sol pour pouvoir les installer lors de
la déconnexion des bouteilles.Les bouteilles ont une capacité unitaire de 49 kg.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

12/12


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014_f12
fiche_num: 12
titre: Traitement des fuites
theme: Risques accidentels, Traitement des fuites
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 834
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.pdf
source_md: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2024-05-02_88200729700014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2024-05-02
identifiant_fichier: ZZF3sGgvE2537yuwEfSSaAD9R1UomNr7
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant définit les moyens de traitement et d’isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique.[...]
L’exploitant dispose a minima d’une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée
sur le robinet du récipient.[…]

constats_body:
L’exploitant dispose de deux cloches de sécurité rangées dans une valise, présentes dans le local.
La procédure d’utilisation de ces cloches est présente dans la valise mais n'a pas été consultée le
jour de l'inspection. L’exploitant a indiqué que ces équipements n'étaient manipulés que par le
SDIS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.10
Thème(s) : Risques accidentels, Traitement des fuites
Prescription contrôlée :
L’exploitant définit les moyens de traitement et d’isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique.[...]
L’exploitant dispose a minima d’une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée
sur le robinet du récipient.[…]
Constats :
L’exploitant dispose de deux cloches de sécurité rangées dans une valise, présentes dans le local.
La procédure d’utilisation de ces cloches est présente dans la valise mais n'a pas été consultée le
jour de l'inspection. L’exploitant a indiqué que ces équipements n'étaient manipulés que par le
SDIS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2002
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014.pdf
source_md: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2025-03-28
identifiant_fichier: DNA4zJJzvMlYPBIFi0THttBvoCQTVhzQ
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

constats_body:
Constats précédents:
L’exploitant n’a pas réalisé le contrôle périodique de ses installations.
Il est proposé à M. le préfet un arrêté de mise en demeure afin que l’exploitant réalise le contrôle
périodique dans un délais de 2 mois.
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2024 :
La société STADE NAUTIQUE DE MERIGNAC qui exploite une installation sur la commune de
MERIGNAC est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants ;
- arrêté ministériel du 17/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710 ;, :
• Article 1.1.2: « en transmettant le rapport de contrôle périodique »,dans un délai de 3 mois.
Constat du jour :
L’exploitant a fait réaliser un contrôle périodique ICPE le 29 mai 2024.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2024 concernant le rapport
de contrôle périodique sont respectées.
Ce  rapport  de  contrôle  comprend  6  non-conformités  majeures  (6NCM)  et  3  Autres  non-
conformités  (ANC).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au plus tard le 29 mai 2025, l'exploitant transmet un nouveau rapport de contrôle périodique
permettant d'attester la correction des non-conformités majeures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2

4/9
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Constats :
Constats précédents:
L’exploitant n’a pas réalisé le contrôle périodique de ses installations.
Il est proposé à M. le préfet un arrêté de mise en demeure afin que l’exploitant réalise le contrôle
périodique dans un délais de 2 mois.
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2024 :
La société STADE NAUTIQUE DE MERIGNAC qui exploite une installation sur la commune de
MERIGNAC est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants ;
- arrêté ministériel du 17/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710 ;, :
• Article 1.1.2: « en transmettant le rapport de contrôle périodique »,dans un délai de 3 mois.
Constat du jour :
L’exploitant a fait réaliser un contrôle périodique ICPE le 29 mai 2024.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2024 concernant le rapport
de contrôle périodique sont respectées.
Ce  rapport  de  contrôle  comprend  6  non-conformités  majeures  (6NCM)  et  3  Autres  non-
conformités  (ANC).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au plus tard le 29 mai 2025, l'exploitant transmet un nouveau rapport de contrôle périodique
permettant d'attester la correction des non-conformités majeures.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 3 mois

5/9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DNA4zJJzvMlYPBIFi0THttBvoCQTVhzQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014.md


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014_f02
fiche_num: 2
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3215
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014.pdf
source_md: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2025-03-28
identifiant_fichier: DNA4zJJzvMlYPBIFi0THttBvoCQTVhzQ
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
[...]

constats_body:
Constats précédents
L’exploitant a transmis l’Attestation : Installation de consommation à usage non domestique daté
du 11/02/2022.
Par ailleurs, il a transmis le rapport de contrôle des installations électriques par thermographie
infrarouge suivant le document technique D19, pour l’intervention du 28 septembre 2023. Le
rapport  conclut  qu’il  y  a  "2  anomalies  (FA01  et  FA02)  de  priorité  2  ;  [auxquelles]  il  est
indispensable d’apporter les actions correctives préconisées.Les installations électriques sont
propres et correctement maintenues ; il semble que le risque incendie d’origine électrique soit
faible."
L'exploitant n'a pas pu présenter les éléments justifiant la correction des anomalies.
L’exploitant a indiqué ne pas avoir pu faire le contrôle Q18 car pour cela il faut mettre à l’arrêt
complètement l’installation et que le stade nautique sera arrêté pour la première fois depuis son
ouverture en septembre 2024.
Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de réaliser le contrôle de ses installations
électriques et de corriger les deux anomalies mentionnées au rapport Q19 dans un délai de 3
mois. Le contrôle des installations électriques devra en particulier tenir compte du risque de
corrosion dû à la présence éventuelle de chlore.
Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 12 juin 2024
La société STADE NAUTIQUE DE MERIGNAC qui exploite une installation sur la commune de
MERIGNAC est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants ;
- arrêté ministériel du 17/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710 ;, : [...]
Article 2.7: «en justifiant de la conformité de l’ensemble des installations électriques »,dans un
délai de 4 mois.

6/9
Constat du jour :
L’exploitant a transmis les rapports de contrôles électriques ainsi qu’une attestation justifiant que
l’ensemble des non-conformités ont été corrigées.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2024 concernant le
contrôle des installations électriques sont respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient néanmoins à l’avenir que l’exploitant s’assure que le contrôleur ait l’ensemble des
plans en amont de son intervention et pas à posteriori.
Il convient également que le rapport mentionne la prise en compte du risque de corrosion dû à la
présence éventuelle de chlore.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées, en tenant compte du risque de corrosion dû à la présence éventuelle de
chlore.
[...]
Constats :
Constats précédents
L’exploitant a transmis l’Attestation : Installation de consommation à usage non domestique daté
du 11/02/2022.
Par ailleurs, il a transmis le rapport de contrôle des installations électriques par thermographie
infrarouge suivant le document technique D19, pour l’intervention du 28 septembre 2023. Le
rapport  conclut  qu’il  y  a  "2  anomalies  (FA01  et  FA02)  de  priorité  2  ;  [auxquelles]  il  est
indispensable d’apporter les actions correctives préconisées.Les installations électriques sont
propres et correctement maintenues ; il semble que le risque incendie d’origine électrique soit
faible."
L'exploitant n'a pas pu présenter les éléments justifiant la correction des anomalies.
L’exploitant a indiqué ne pas avoir pu faire le contrôle Q18 car pour cela il faut mettre à l’arrêt
complètement l’installation et que le stade nautique sera arrêté pour la première fois depuis son
ouverture en septembre 2024.
Il est proposé de mettre en demeure l’exploitant de réaliser le contrôle de ses installations
électriques et de corriger les deux anomalies mentionnées au rapport Q19 dans un délai de 3
mois. Le contrôle des installations électriques devra en particulier tenir compte du risque de
corrosion dû à la présence éventuelle de chlore.
Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure du 12 juin 2024
La société STADE NAUTIQUE DE MERIGNAC qui exploite une installation sur la commune de
MERIGNAC est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants ;
- arrêté ministériel du 17/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710 ;, : [...]
Article 2.7: «en justifiant de la conformité de l’ensemble des installations électriques »,dans un
délai de 4 mois.

6/9
Constat du jour :
L’exploitant a transmis les rapports de contrôles électriques ainsi qu’une attestation justifiant que
l’ensemble des non-conformités ont été corrigées.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2024 concernant le
contrôle des installations électriques sont respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient néanmoins à l’avenir que l’exploitant s’assure que le contrôleur ait l’ensemble des
plans en amont de son intervention et pas à posteriori.
Il convient également que le rapport mentionne la prise en compte du risque de corrosion dû à la
présence éventuelle de chlore.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DNA4zJJzvMlYPBIFi0THttBvoCQTVhzQ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014.md


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014_f03
fiche_num: 3
titre: Etat des stocks de produits dangereux
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1797
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014.pdf
source_md: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2025-03-28
identifiant_fichier: DNA4zJJzvMlYPBIFi0THttBvoCQTVhzQ
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.

constats_body:
Constats précédents
L’exploitant dispose d’un état des stocks, qu’il a présenté à l’inspection.
Le jour de l’inspection l’état des stocks était le suivant :
- Chloriliquide : 28 bidons de 20 L,
- Stabichloran : 20 bidons de 25 kg,
- Chloryte : 20 bidons de 25 kg,
- Chlore gazeux : 10 bouteilles de 49 kg de charge,
- Chlorilong 250 : 20 bidons de 25 kg,
- Chloryte sticks : 6 bidons de 4.5 kg.

7/9
De l’acide sulfurique et de la lessive de soude sont stockés dans des cuves doubles enveloppes
d’un volume de 1500L chacune dans un local spécifique mais n'apparaissent pas dans l'état des
stocks.
L’état des stocks doit être complété pour faire apparaître les quantités d’acide sulfurique et de
lessive  de  soude  dans  un  délai  de  1  mois.  L'état  des  stocks  doit  systématiquement  être
accompagné  d'un  plan  général  des  stockages.
Constat du jour :
L’état des stocks était disponible sur site et cohérent avec les produits présents au sein de
l’installation.
En revanche, l’exploitant ne disposait pas d’un plan général des stockages. Ce plan a été envoyé
suite à l’inspection, le 8 avril 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
Constats :
Constats précédents
L’exploitant dispose d’un état des stocks, qu’il a présenté à l’inspection.
Le jour de l’inspection l’état des stocks était le suivant :
- Chloriliquide : 28 bidons de 20 L,
- Stabichloran : 20 bidons de 25 kg,
- Chloryte : 20 bidons de 25 kg,
- Chlore gazeux : 10 bouteilles de 49 kg de charge,
- Chlorilong 250 : 20 bidons de 25 kg,
- Chloryte sticks : 6 bidons de 4.5 kg.

7/9
De l’acide sulfurique et de la lessive de soude sont stockés dans des cuves doubles enveloppes
d’un volume de 1500L chacune dans un local spécifique mais n'apparaissent pas dans l'état des
stocks.
L’état des stocks doit être complété pour faire apparaître les quantités d’acide sulfurique et de
lessive  de  soude  dans  un  délai  de  1  mois.  L'état  des  stocks  doit  systématiquement  être
accompagné  d'un  plan  général  des  stockages.
Constat du jour :
L’état des stocks était disponible sur site et cohérent avec les produits présents au sein de
l’installation.
En revanche, l’exploitant ne disposait pas d’un plan général des stockages. Ce plan a été envoyé
suite à l’inspection, le 8 avril 2025.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DNA4zJJzvMlYPBIFi0THttBvoCQTVhzQ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014.pdf

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fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014_f04
fiche_num: 4
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3481
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(notamment en fonctionnement normal, pendant les phases de démarrage, d’arrêt et d’entretien)
font l’objet de consignes d’exploitation écrites.
Toute manipulation sur les récipients est réalisée par des opérateurs nommément désignés par
l’exploitant et systématiquement équipés de dispositifs de protection respiratoire.
Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- le maintien, dans le local, de la quantité de chlore nécessaire au fonctionnement de l’installation
;
- lorsque l’installation dispose d’un système de neutralisation, la vérification de la quantité de
produit nécessaire à la neutralisation en cas de fuite et de sa qualité ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits ;
- la fréquence de contrôle de l’étanchéité et des fixations des réservoirs.
Avant le début de toute intervention sur les récipients de chlore, l’opérateur nommément
désigné par l’exploitant contrôle :

8/9
- la présence et l’opérabilité des appareils de protection respiratoire spécifique au chlore ;
- la disponibilité de moyens de communication et d’alerte des services de secours.
L’absence de fuite de chlore est vérifiée après toute intervention sur les récipients de chlore et à
la suite de l’ouverture des robinets de ces récipients de chlore ou de leur remise en service.
Pour les installations classées localisées au sein d’un établissement recevant du public, toutes les
opérations  de  branchement  et  débranchement  sont  effectuées  en  dehors  des  horaires
d’ouverture  au  public  sauf  en  cas  d’urgence.

constats_body:
Constats précédents
L’exploitant a indiqué que le changement des bouteilles est effectué par le fournisseur des
bouteilles.
L’exploitant a présenté les justificatifs des formations « Chlore gazeux » des deux personnes
présentent le jour de l’inspection en charge de suivi des installations de chlore.
L’exploitant dispose d’une procédure pour la manipulation des bouteilles de chlore, qui précise
en particulier les modes opératoires, les conditions de conservations et de stockages des
produits.
Cependant, cette procédure ne mentionne pas nommément les personnes en charge du suivi des
installations, ni les fréquences de vérification des dispositifs de sécurités, ni de contrôle de
l’étanchéité et des fixations des réservoirs.
La procédure ne précise pas que les opérations de branchement et débranchement sont
effectuées en dehors des horaires d’ouverture au public sauf en cas d’urgence.
L'exploitant complète la procédure afin de répondre à l'ensemble des dispositions mentionnées à
l'article 3.7 de l'arrêté ministériel du 17/12/2008.
Constats du jour :
L’exploitant a transmis les procédures à jour permettant de répondre aux dispositions de l'article
3.7 de l'arrêté ministériel du 17/12/2008. Ces procédures sont affichées dans le local chlore.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.7
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(notamment en fonctionnement normal, pendant les phases de démarrage, d’arrêt et d’entretien)
font l’objet de consignes d’exploitation écrites.
Toute manipulation sur les récipients est réalisée par des opérateurs nommément désignés par
l’exploitant et systématiquement équipés de dispositifs de protection respiratoire.
Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- le maintien, dans le local, de la quantité de chlore nécessaire au fonctionnement de l’installation
;
- lorsque l’installation dispose d’un système de neutralisation, la vérification de la quantité de
produit nécessaire à la neutralisation en cas de fuite et de sa qualité ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits ;
- la fréquence de contrôle de l’étanchéité et des fixations des réservoirs.
Avant le début de toute intervention sur les récipients de chlore, l’opérateur nommément
désigné par l’exploitant contrôle :

8/9
- la présence et l’opérabilité des appareils de protection respiratoire spécifique au chlore ;
- la disponibilité de moyens de communication et d’alerte des services de secours.
L’absence de fuite de chlore est vérifiée après toute intervention sur les récipients de chlore et à
la suite de l’ouverture des robinets de ces récipients de chlore ou de leur remise en service.
Pour les installations classées localisées au sein d’un établissement recevant du public, toutes les
opérations  de  branchement  et  débranchement  sont  effectuées  en  dehors  des  horaires
d’ouverture  au  public  sauf  en  cas  d’urgence.
Constats :
Constats précédents
L’exploitant a indiqué que le changement des bouteilles est effectué par le fournisseur des
bouteilles.
L’exploitant a présenté les justificatifs des formations « Chlore gazeux » des deux personnes
présentent le jour de l’inspection en charge de suivi des installations de chlore.
L’exploitant dispose d’une procédure pour la manipulation des bouteilles de chlore, qui précise
en particulier les modes opératoires, les conditions de conservations et de stockages des
produits.
Cependant, cette procédure ne mentionne pas nommément les personnes en charge du suivi des
installations, ni les fréquences de vérification des dispositifs de sécurités, ni de contrôle de
l’étanchéité et des fixations des réservoirs.
La procédure ne précise pas que les opérations de branchement et débranchement sont
effectuées en dehors des horaires d’ouverture au public sauf en cas d’urgence.
L'exploitant complète la procédure afin de répondre à l'ensemble des dispositions mentionnées à
l'article 3.7 de l'arrêté ministériel du 17/12/2008.
Constats du jour :
L’exploitant a transmis les procédures à jour permettant de répondre aux dispositions de l'article
3.7 de l'arrêté ministériel du 17/12/2008. Ces procédures sont affichées dans le local chlore.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014_f05
fiche_num: 5
titre: Systèmes de détection
theme: Risques accidentels, Systèmes de détection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2914
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-03-28_88200729700014.pdf
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siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Chaque local technique ou armoire technique dispose d’un détecteur de chlore. L’exploitant
dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.

9/9
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l’objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en oeuvre en cas de déclenchement de la détection.
[…]

constats_body:
Constats précédents
Un détecteur de chlore est présent dans le local chlore. A l’extérieur du local, une alarme sonore
et  visuel  est  présente  au-dessus  de  la  porte.  L’exploitant  a  indiqué  que  ces  alarmes  sont
retransmises sur la GTC ( gestion technique centralisée). Le seuil des 5 ppm et les opérations
d'entretiens destinées au maintien de l'efficacité dans le temps n'ont pas été vérifiés le jour de
l'inspection.
L’exploitant a indiqué ne pas faire le contrôle trimestriel des détecteurs. Suite à l’inspection,
l’exploitant a indiqué avoir mis en place le contrat de vérification périodique de la centrale
détection chlore avec passage tout les 3 mois, avec un premier passage prévu pour le 16 mai
2024.
L’exploitant transmet dès réception les résultats du rapport de contrôle des détecteurs et les
opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Constats du jour :
Document consulté : Rapport d’intervention SAV ponctuelle n°241025093842 - intervention du
08/10/2024 :
Lors de ce contrôle, le contrôleur a constaté le dysfonctionnement du capteur.
L’exploitant a indiqué avoir commandé un nouveau capteur mais celui-ci n’a été livré que le 24
mars 2025 et a été mis en service immédiatement. L’exploitant a indiqué avoir rencontré
beaucoup de difficulté à être livré.
L’exploitant a indiqué ne pas avoir été prévenu de l’arrivée du capteur et ne pas avoir pu prévoir
le test de fonctionnement. Celui-ci est planifié le 7 avril 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le rapport de test du détecteur qui vient d’être mis en place, ainsi que le
prochain contrôle trimestriel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes de détection
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Chaque local technique ou armoire technique dispose d’un détecteur de chlore. L’exploitant
dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.

9/9
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l’objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en oeuvre en cas de déclenchement de la détection.
[…]
Constats :
Constats précédents
Un détecteur de chlore est présent dans le local chlore. A l’extérieur du local, une alarme sonore
et  visuel  est  présente  au-dessus  de  la  porte.  L’exploitant  a  indiqué  que  ces  alarmes  sont
retransmises sur la GTC ( gestion technique centralisée). Le seuil des 5 ppm et les opérations
d'entretiens destinées au maintien de l'efficacité dans le temps n'ont pas été vérifiés le jour de
l'inspection.
L’exploitant a indiqué ne pas faire le contrôle trimestriel des détecteurs. Suite à l’inspection,
l’exploitant a indiqué avoir mis en place le contrat de vérification périodique de la centrale
détection chlore avec passage tout les 3 mois, avec un premier passage prévu pour le 16 mai
2024.
L’exploitant transmet dès réception les résultats du rapport de contrôle des détecteurs et les
opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Constats du jour :
Document consulté : Rapport d’intervention SAV ponctuelle n°241025093842 - intervention du
08/10/2024 :
Lors de ce contrôle, le contrôleur a constaté le dysfonctionnement du capteur.
L’exploitant a indiqué avoir commandé un nouveau capteur mais celui-ci n’a été livré que le 24
mars 2025 et a été mis en service immédiatement. L’exploitant a indiqué avoir rencontré
beaucoup de difficulté à être livré.
L’exploitant a indiqué ne pas avoir été prévenu de l’arrivée du capteur et ne pas avoir pu prévoir
le test de fonctionnement. Celui-ci est planifié le 7 avril 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le rapport de test du détecteur qui vient d’être mis en place, ainsi que le
prochain contrôle trimestriel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2199
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nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en
demeure
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/05/2025
•

constats_body:
Constats précédents:
L’exploitant n’a pas réalisé le contrôle périodique de ses installations.
Il est proposé à M. le préfet un arrêté de mise en demeure afin que l’exploitant réalise le
contrôle périodique dans un délais de 2 mois.
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2024 :
La société STADE NAUTIQUE DE MERIGNAC qui exploite une installation sur la commune de
MERIGNAC est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants ;
- arrêté ministériel du 17/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710 ;, :
• Article 1.1.2: « en transmettant le rapport de contrôle périodique »,dans un délai de 3 mois.
Constat du 28/03/2025 :
L’exploitant a fait réaliser un contrôle périodique ICPE le 29 mai 2024.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2024 concernant le
rapport de contrôle périodique sont respectées.
Ce rapport de contrôle comprend 6 non-conformités majeures (6NCM) et 3 Autres non-
conformités (ANC).
Au plus tard le 29 mai 2025, l'exploitant transmet un nouveau rapport de contrôle périodique
permettant d'attester la correction des non-conformités majeures.
Constats du jour :
Par courriel du 5 mai 2025, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle complémentaire
suite à l’intervention du 23 avril 2025 justifiant que toutes les non-conformités majeures ont

6/14
suite à l’intervention du 23 avril 2025 justifiant que toutes les non-conformités majeures ont
été corrigées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.1.2
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée de mise en
demeure
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/05/2025
•
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Constats :
Constats précédents:
L’exploitant n’a pas réalisé le contrôle périodique de ses installations.
Il est proposé à M. le préfet un arrêté de mise en demeure afin que l’exploitant réalise le
contrôle périodique dans un délais de 2 mois.
Arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2024 :
La société STADE NAUTIQUE DE MERIGNAC qui exploite une installation sur la commune de
MERIGNAC est mise en demeure de respecter les dispositions des textes suivants ;
- arrêté ministériel du 17/12/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 4710 ;, :
• Article 1.1.2: « en transmettant le rapport de contrôle périodique »,dans un délai de 3 mois.
Constat du 28/03/2025 :
L’exploitant a fait réaliser un contrôle périodique ICPE le 29 mai 2024.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 juin 2024 concernant le
rapport de contrôle périodique sont respectées.
Ce rapport de contrôle comprend 6 non-conformités majeures (6NCM) et 3 Autres non-
conformités (ANC).
Au plus tard le 29 mai 2025, l'exploitant transmet un nouveau rapport de contrôle périodique
permettant d'attester la correction des non-conformités majeures.
Constats du jour :
Par courriel du 5 mai 2025, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle complémentaire
suite à l’intervention du 23 avril 2025 justifiant que toutes les non-conformités majeures ont

6/14
suite à l’intervention du 23 avril 2025 justifiant que toutes les non-conformités majeures ont
été corrigées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
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fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014_f02
fiche_num: 2
titre: Systèmes de détection
theme: Risques accidentels, Systèmes de détection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2825
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siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2025-05-14
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 28/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/05/2025
•

prescription:
Chaque local technique ou armoire technique dispose d’un détecteur de chlore. L’exploitant
dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l’objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en oeuvre en cas de déclenchement de la détection.
[…]

constats_body:
Constats précédents
Un détecteur de chlore est présent dans le local chlore. A l’extérieur du local, une alarme sonore
et  visuel  est  présente  au-dessus  de  la  porte.  L’exploitant  a  indiqué  que  ces  alarmes  sont
retransmises sur la GTC ( gestion technique centralisée). Le seuil des 5 ppm et les opérations
d'entretiens destinées au maintien de l'efficacité dans le temps n'ont pas été vérifiés le jour de
l'inspection.
L’exploitant a indiqué ne pas faire le contrôle trimestriel des détecteurs. Suite à l’inspection,
l’exploitant a indiqué avoir mis en place le contrat de vérification périodique de la centrale
détection chlore avec passage tout les 3 mois, avec un premier passage prévu pour le 16 mai
2024.

7/14
L’exploitant transmet dès réception les résultats du rapport de contrôle des détecteurs et les
opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Constats du 28 mars 2025 :
Document consulté : Rapport d’intervention SAV ponctuelle n°241025093842 - intervention du
08/10/2024 :
Lors de ce contrôle, le contrôleur a constaté le dysfonctionnement du capteur.
L’exploitant a indiqué avoir commandé un nouveau capteur mais celui-ci n’a été livré que le 24
mars 2025 et a été mis en service immédiatement. L’exploitant a indiqué avoir rencontré
beaucoup de difficulté à être livré.
L’exploitant a indiqué ne pas avoir été prévenu de l’arrivée du capteur et ne pas avoir pu prévoir
le test de fonctionnement. Celui-ci est planifié le 7 avril 2024.
Constats du jour :
L’exploitant a transmis le certificat d’essais du détecteur de fuite de chlore réalisé le 15 avril 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes de détection
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 28/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/05/2025
•
Prescription contrôlée :
Chaque local technique ou armoire technique dispose d’un détecteur de chlore. L’exploitant
dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l’objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en oeuvre en cas de déclenchement de la détection.
[…]
Constats :
Constats précédents
Un détecteur de chlore est présent dans le local chlore. A l’extérieur du local, une alarme sonore
et  visuel  est  présente  au-dessus  de  la  porte.  L’exploitant  a  indiqué  que  ces  alarmes  sont
retransmises sur la GTC ( gestion technique centralisée). Le seuil des 5 ppm et les opérations
d'entretiens destinées au maintien de l'efficacité dans le temps n'ont pas été vérifiés le jour de
l'inspection.
L’exploitant a indiqué ne pas faire le contrôle trimestriel des détecteurs. Suite à l’inspection,
l’exploitant a indiqué avoir mis en place le contrat de vérification périodique de la centrale
détection chlore avec passage tout les 3 mois, avec un premier passage prévu pour le 16 mai
2024.

7/14
L’exploitant transmet dès réception les résultats du rapport de contrôle des détecteurs et les
opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Constats du 28 mars 2025 :
Document consulté : Rapport d’intervention SAV ponctuelle n°241025093842 - intervention du
08/10/2024 :
Lors de ce contrôle, le contrôleur a constaté le dysfonctionnement du capteur.
L’exploitant a indiqué avoir commandé un nouveau capteur mais celui-ci n’a été livré que le 24
mars 2025 et a été mis en service immédiatement. L’exploitant a indiqué avoir rencontré
beaucoup de difficulté à être livré.
L’exploitant a indiqué ne pas avoir été prévenu de l’arrivée du capteur et ne pas avoir pu prévoir
le test de fonctionnement. Celui-ci est planifié le 7 avril 2024.
Constats du jour :
L’exploitant a transmis le certificat d’essais du détecteur de fuite de chlore réalisé le 15 avril 2025.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tkr4W20KKhTW6oEqhh8mQaWl2AKx9ygw

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014.pdf

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fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014_f03
fiche_num: 3
titre: Déclaration d'accident ou de pollution accidentelle
theme: Risques accidentels, Déclaration d’accident
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article I > 1.5.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5654
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014.pdf
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nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement.
Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent article est tenu à
jour et mis, sur demande, à la disposition de l'inspecteur des installations classées.

constats_body:
Le jour de l'incident, l'exploitant n'a pas déclaré la fuite de chlore. L'inspection des installations
classées a appris l'évènement par la presse.
Il est rappelé à l'exploitant la nécessité d'informer la DREAL en cas d'incident ou d'accident au
sein de l'installation classée aux numéros figurant dans la partie confidentielle.
Déroulé de l'évènement :
Le 21 avril 2025 était un jour férié, le technicien d'astreinte a été contacté en raison d'un manque
de chlore dans la piscine. Il est intervenu vers 10h30 avant l'ouverture de la piscine à 11h. Du
public était déjà présent sur place en salle de fitness.
Le technicien a changé les bouteilles et a déconnecté les bouteilles du chloromètre et les a
refermées. Le technicien a indiqué avoir vérifié l'absence de fuite pour chaque bouteille.

8/14
La présence de chlore dans le local chlore a été détectée vers 17h45. Comme c'était un jour férié,
les techniciens étaient absents et n'ont pas entendus l'alarme se déclencher. C'est un usager qui a
informé la piscine de l'alarme audible et visible depuis le parking. En parallèle, le système d'alarme
automatique a contacté la centrale d'appel DALKIA qui a contacté le personnel d'astreinte. Celui-
ci a néanmoins été joint par la piscine avant d'avoir été contacté par la centrale d'appel.
Les pompiers sont intervenus pour mettre en sécurité la piscine (contrôle d'absence de chlore
dans l'accueil pour permettre aux usagers de la piscine qui avait été évacués d'attendre à
l’intérieur), puis pour mettre en place la cloche de sécurité sur la bouteille identifiée comme
fuyarde.
La bouteille fuyarde a été expertisée par le fournisseur qui a précisé que le bouchon n'était pas
suffisamment fermé. Le technicien a indiqué avoir vérifié l'absence de fuite avec de l'ammoniac.
L'exploitant explique le délai entre le changement de bouteille et la détection, par la montée en
température progressive du local de stockage. Il a été constaté que la bouteille fuyarde n'était
pas vide contrairement à ce qu'avait cru le technicien. Une fuite sur le système fonctionnant en
dépression faisaient que de l'air était injecté plutôt que du chlore.
Le fournisseur a indiqué qu'il restait 38 kg dans la bouteille de chlore, la quantité de chlore qui
s'est échappée n'est pas quantifiable.
Retour d'expérience :
Afin de prendre en compte ce retour d'expérience, l'exploitant prévoit :
- la retransmission à l'accueil de l'alarme visuel en cas de détection (projet en cours avant
l'incident) ;
- la mise en place de balances pour connaître l'état de remplissage réel de la bouteille ;
- la retransmission à l'accueil de la concentration dans le local de chlore :
- la mise en place d'une fermeture automatique des bouteilles lorsqu'elles sont connectées à un
chloromètre en cas de présence de chlore dans le local (fermeture automatique ou par arrêt
d'urgence disponible à l'accueil).
L'inspection alerte l'exploitant que le système de fermeture automatique n'aurait pas permis
d'arrêter la fuite étant donné que les bouteilles avaient été déconnectées du chloromètre et
étaient équipées de leur bouchon de sécurité.
L'exploitant est invité à étudier la possibilité de pouvoir fermer les bouteilles avec les systèmes de
fermeture automatique ou s'assure de réduire au minimum le temps de présence des bouteilles
déconnectées des chloromètres.
A la demande de la DREAL, l'exploitant a transmis le 22 avril 2025 une "fiche de notification
d'accident/ Incident". Cette fiche doit être complétée pour décrire ce qu''il s'est passé avant le
déclenchement de l'alarme (intervention un jour férié, déconnexion des chloromètres,...), pour
prendre en compte les nouveaux éléments connus de l'incident (volume de chlore présent après

9/14
arrêt de la fuite, etc.) et préciser l'action mise en oeuvre. L'explication de l'exploitant concernant
la détection tardive de la présence de chlore, près de 7h après l'intervention du technicien, ne
satisfait pas l'inspection car le local est situé sur la façade Est et le jour de l'incident, la météo
était extrêmement pluvieuse avec une forte nébulosité et des températures peu élevées. Une
demande  complémentaire  est  demandée  à  l'exploitant  pour  justifier  de  ce  délai  entre
l'intervention  à  10h30  et  le  déclenchement  de  l'alarme  vers  17h45.
L'exploitant dispose d'un registre numérique sur lequel il recense les incidents/accidents survenus
au sein de l'établissement. Le registre a été vu le jour de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète la fiche de notification d'accident/ incident et la transmet à l'inspection. En
particulier, il poursuit le travail de recherche d'explication en terme de délais entre l'intervention
sur les bouteilles et la détection. L'explotiant évalue la possibilité d'utiliser les systèmes de
fermetures des bouteilles lors des déconnexions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article I > 1.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Déclaration d’accident
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des
installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cette
installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code
de l'environnement.
Un registre rassemblant l'ensemble des déclarations faites au titre du présent article est tenu à
jour et mis, sur demande, à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Constats :
Le jour de l'incident, l'exploitant n'a pas déclaré la fuite de chlore. L'inspection des installations
classées a appris l'évènement par la presse.
Il est rappelé à l'exploitant la nécessité d'informer la DREAL en cas d'incident ou d'accident au
sein de l'installation classée aux numéros figurant dans la partie confidentielle.
Déroulé de l'évènement :
Le 21 avril 2025 était un jour férié, le technicien d'astreinte a été contacté en raison d'un manque
de chlore dans la piscine. Il est intervenu vers 10h30 avant l'ouverture de la piscine à 11h. Du
public était déjà présent sur place en salle de fitness.
Le technicien a changé les bouteilles et a déconnecté les bouteilles du chloromètre et les a
refermées. Le technicien a indiqué avoir vérifié l'absence de fuite pour chaque bouteille.

8/14
La présence de chlore dans le local chlore a été détectée vers 17h45. Comme c'était un jour férié,
les techniciens étaient absents et n'ont pas entendus l'alarme se déclencher. C'est un usager qui a
informé la piscine de l'alarme audible et visible depuis le parking. En parallèle, le système d'alarme
automatique a contacté la centrale d'appel DALKIA qui a contacté le personnel d'astreinte. Celui-
ci a néanmoins été joint par la piscine avant d'avoir été contacté par la centrale d'appel.
Les pompiers sont intervenus pour mettre en sécurité la piscine (contrôle d'absence de chlore
dans l'accueil pour permettre aux usagers de la piscine qui avait été évacués d'attendre à
l’intérieur), puis pour mettre en place la cloche de sécurité sur la bouteille identifiée comme
fuyarde.
La bouteille fuyarde a été expertisée par le fournisseur qui a précisé que le bouchon n'était pas
suffisamment fermé. Le technicien a indiqué avoir vérifié l'absence de fuite avec de l'ammoniac.
L'exploitant explique le délai entre le changement de bouteille et la détection, par la montée en
température progressive du local de stockage. Il a été constaté que la bouteille fuyarde n'était
pas vide contrairement à ce qu'avait cru le technicien. Une fuite sur le système fonctionnant en
dépression faisaient que de l'air était injecté plutôt que du chlore.
Le fournisseur a indiqué qu'il restait 38 kg dans la bouteille de chlore, la quantité de chlore qui
s'est échappée n'est pas quantifiable.
Retour d'expérience :
Afin de prendre en compte ce retour d'expérience, l'exploitant prévoit :
- la retransmission à l'accueil de l'alarme visuel en cas de détection (projet en cours avant
l'incident) ;
- la mise en place de balances pour connaître l'état de remplissage réel de la bouteille ;
- la retransmission à l'accueil de la concentration dans le local de chlore :
- la mise en place d'une fermeture automatique des bouteilles lorsqu'elles sont connectées à un
chloromètre en cas de présence de chlore dans le local (fermeture automatique ou par arrêt
d'urgence disponible à l'accueil).
L'inspection alerte l'exploitant que le système de fermeture automatique n'aurait pas permis
d'arrêter la fuite étant donné que les bouteilles avaient été déconnectées du chloromètre et
étaient équipées de leur bouchon de sécurité.
L'exploitant est invité à étudier la possibilité de pouvoir fermer les bouteilles avec les systèmes de
fermeture automatique ou s'assure de réduire au minimum le temps de présence des bouteilles
déconnectées des chloromètres.
A la demande de la DREAL, l'exploitant a transmis le 22 avril 2025 une "fiche de notification
d'accident/ Incident". Cette fiche doit être complétée pour décrire ce qu''il s'est passé avant le
déclenchement de l'alarme (intervention un jour férié, déconnexion des chloromètres,...), pour
prendre en compte les nouveaux éléments connus de l'incident (volume de chlore présent après

9/14
arrêt de la fuite, etc.) et préciser l'action mise en oeuvre. L'explication de l'exploitant concernant
la détection tardive de la présence de chlore, près de 7h après l'intervention du technicien, ne
satisfait pas l'inspection car le local est situé sur la façade Est et le jour de l'incident, la météo
était extrêmement pluvieuse avec une forte nébulosité et des températures peu élevées. Une
demande  complémentaire  est  demandée  à  l'exploitant  pour  justifier  de  ce  délai  entre
l'intervention  à  10h30  et  le  déclenchement  de  l'alarme  vers  17h45.
L'exploitant dispose d'un registre numérique sur lequel il recense les incidents/accidents survenus
au sein de l'établissement. Le registre a été vu le jour de l'inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète la fiche de notification d'accident/ incident et la transmet à l'inspection. En
particulier, il poursuit le travail de recherche d'explication en terme de délais entre l'intervention
sur les bouteilles et la détection. L'explotiant évalue la possibilité d'utiliser les systèmes de
fermetures des bouteilles lors des déconnexions.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014_f04
fiche_num: 4
titre: Etat des stocks de produits dangereux
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article I > 3.5.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1556
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siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2025-05-14
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les ateliers est limitée aux nécessités
de l’exploitation.
Objet du contrôle :- présentation de l’état des stocks de produits dangereux tenu à jour et du
plan général des stockages (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).

constats_body:
L'exploitant dispose d'un état des stocks, seule la cohérence avec les quantités de chlore a été
vérifiée.
Le plan associé à l'état des stocks précise correctement la localisation des locaux chlore, pH-,
pH+. En revanche, les plans ne précisent pas la localisation des produits solides. Ces produits sont
néanmoins bien mentionnés dans le plan d'intervention des secours.
Suite à l'inspection, l'exploitant s'est engagé à créer un plan avec le quantitatif des stocks
produits par zone de stockage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

10/14
L'exploitant s'assure de disposer d'un plan général des stockages associés à l'état des stocks qui
localise tous les produits dangereux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les ateliers est limitée aux nécessités
de l’exploitation.
Objet du contrôle :- présentation de l’état des stocks de produits dangereux tenu à jour et du
plan général des stockages (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Constats :
L'exploitant dispose d'un état des stocks, seule la cohérence avec les quantités de chlore a été
vérifiée.
Le plan associé à l'état des stocks précise correctement la localisation des locaux chlore, pH-,
pH+. En revanche, les plans ne précisent pas la localisation des produits solides. Ces produits sont
néanmoins bien mentionnés dans le plan d'intervention des secours.
Suite à l'inspection, l'exploitant s'est engagé à créer un plan avec le quantitatif des stocks
produits par zone de stockage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

10/14
L'exploitant s'assure de disposer d'un plan général des stockages associés à l'état des stocks qui
localise tous les produits dangereux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014_f05
fiche_num: 5
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article I > 3.7.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3094
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014.pdf
source_md: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: tkr4W20KKhTW6oEqhh8mQaWl2AKx9ygw
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(notamment en fonctionnement normal, pendant les phases de démarrage, d’arrêt et d’entretien)
font l’objet de consignes d’exploitation écrites.Toute manipulation sur les récipients est réalisée
par des opérateurs nommément désignés par l’exploitant et systématiquement équipés de
dispositifs de protection respiratoire.
Ces consignes prévoient notamment :[...]
- la fréquence de contrôle de l’étanchéité et des fixations des réservoirs.
L’absence de fuite de chlore est vérifiée après toute intervention sur les récipients de chlore et à
la suite de l’ouverture des robinets de ces récipients de chlore ou de leur remise en service.
Pour les installations classées localisées au sein d’un établissement recevant du public, toutes les
opérations  de  branchement  et  débranchement  sont  effectuées  en  dehors  des  horaires
d’ouverture  au  public  sauf  en  cas  d’urgence.

constats_body:
L'exploitant dispose d'une procédure affichée dans le local chlore intitulé "intervention sur
bouteille ou circuit de chlore gazeux". Cette procédure prévoit que les bouteilles doivent être
toujours attachées. Le contrôle d'étanchéité systématique, bien que pratiqué d'après les
techniciens, n'apparaissait pas dans la procédure.
Suite à l'inspection, l'exploitant a modifié sa procédure afin de faire apparaître la nécessité
d'"effectuer une double vérification au niveau du raccord avec l’ammoniac". La vérification à
l'ammoniac est le procédé de vérification de l'étanchéité.
L'exploitant  a  indiqué  qu'en  fonctionnement  normal  les  opérations  de  branchement  et
débranchement sont effectuées systématiquement hors heures ouvrées. Cependant, le jour de
l'incident,  l'exploitant  a  indiqué  qu'il  a  dû  changer  le  bouteille  car  il  y  avait  un  défaut
d'approvisionnement en chlore dans le bassin. Le défaut de chlore aurait entrainé la fermeture de
la piscine. L'exploitant considère qu'il s'agit d'un cas d'urgence.
Il convient de noter que le changement de bouteilles pour assurer la chloration aurait pu avoir
lieu sans avoir à déconnecter la bouteille. Malgré le changement de bouteilles en présence du
public, il n'est pas proposé d'arrêté de mise en demeure car la fuite a mis plusieurs heures à se

11/14
propager et un changement de bouteille avant les heures d'ouvertures aurait néanmoins conduit
au même conséquence au vu des délais entre le changement de la bouteille et le début de la
fuite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure qu'en cas de nécessité de changer les bouteilles de chlore pendant les heures
d'accueil du public, de réaliser uniquement un basculement entre les bouteilles mais sans réaliser
d'opérations de branchement et débranchement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article I > 3.7.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations
(notamment en fonctionnement normal, pendant les phases de démarrage, d’arrêt et d’entretien)
font l’objet de consignes d’exploitation écrites.Toute manipulation sur les récipients est réalisée
par des opérateurs nommément désignés par l’exploitant et systématiquement équipés de
dispositifs de protection respiratoire.
Ces consignes prévoient notamment :[...]
- la fréquence de contrôle de l’étanchéité et des fixations des réservoirs.
L’absence de fuite de chlore est vérifiée après toute intervention sur les récipients de chlore et à
la suite de l’ouverture des robinets de ces récipients de chlore ou de leur remise en service.
Pour les installations classées localisées au sein d’un établissement recevant du public, toutes les
opérations  de  branchement  et  débranchement  sont  effectuées  en  dehors  des  horaires
d’ouverture  au  public  sauf  en  cas  d’urgence.
Constats :
L'exploitant dispose d'une procédure affichée dans le local chlore intitulé "intervention sur
bouteille ou circuit de chlore gazeux". Cette procédure prévoit que les bouteilles doivent être
toujours attachées. Le contrôle d'étanchéité systématique, bien que pratiqué d'après les
techniciens, n'apparaissait pas dans la procédure.
Suite à l'inspection, l'exploitant a modifié sa procédure afin de faire apparaître la nécessité
d'"effectuer une double vérification au niveau du raccord avec l’ammoniac". La vérification à
l'ammoniac est le procédé de vérification de l'étanchéité.
L'exploitant  a  indiqué  qu'en  fonctionnement  normal  les  opérations  de  branchement  et
débranchement sont effectuées systématiquement hors heures ouvrées. Cependant, le jour de
l'incident,  l'exploitant  a  indiqué  qu'il  a  dû  changer  le  bouteille  car  il  y  avait  un  défaut
d'approvisionnement en chlore dans le bassin. Le défaut de chlore aurait entrainé la fermeture de
la piscine. L'exploitant considère qu'il s'agit d'un cas d'urgence.
Il convient de noter que le changement de bouteilles pour assurer la chloration aurait pu avoir
lieu sans avoir à déconnecter la bouteille. Malgré le changement de bouteilles en présence du
public, il n'est pas proposé d'arrêté de mise en demeure car la fuite a mis plusieurs heures à se

11/14
propager et un changement de bouteille avant les heures d'ouvertures aurait néanmoins conduit
au même conséquence au vu des délais entre le changement de la bouteille et le début de la
fuite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure qu'en cas de nécessité de changer les bouteilles de chlore pendant les heures
d'accueil du public, de réaliser uniquement un basculement entre les bouteilles mais sans réaliser
d'opérations de branchement et débranchement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014_f06
fiche_num: 6
titre: Protection individuelle
theme: Risques accidentels, Protection individuelle
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article I > 4.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1879
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014.pdf
source_md: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: tkr4W20KKhTW6oEqhh8mQaWl2AKx9ygw
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle,
adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre,
sont  conservés  à  proximité  de  l’installation  et  du  lieu  d’utilisation  ou  mis  à  disposition
permanente des opérateurs autorisés. Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en
bon état et vérifiés périodiquement. Les opérateurs sont formés à l’emploi de ces matériels.Toute
intervention d’urgence nécessite de s’équiper d’un dispositif de protection respiratoire.
Objet du contrôle :- vérification de la présence de matériels de protection individuelle (le non-
respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).

constats_body:
Les techniciens disposent d'EPI (équipements de protections individuels) nominatifs (masques à
cartouche,  gants,  combinaisons  et  bottes  chimiques).  Le  technicien  a  indiqué  avoir  jeté
l'ensemble de ses EPI qui avaient été exposés au chlore, par mesure de sécurité, le soir même de
l'incident.
L'exploitant a indiqué que les cartouches des masques sont changées tous les mois. Cependant, il
a été constaté sur deux masques de deux techniciens différents que les cartouches filtrantes
avaient été mises en place en janvier 2025. Les délais de remplacement des cartouches filtrantes
prévus par l'exploitant ne sont pas respectés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  s'assure  du  respect  de  ses  procédures,  en  particulier  du  remplacement  des
cartouches  filtrantes  des  appareils  respiratoires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Protection individuelle
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle,
adaptés aux risques présentés par l’installation et permettant l’intervention en cas de sinistre,
sont  conservés  à  proximité  de  l’installation  et  du  lieu  d’utilisation  ou  mis  à  disposition
permanente des opérateurs autorisés. Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en
bon état et vérifiés périodiquement. Les opérateurs sont formés à l’emploi de ces matériels.Toute
intervention d’urgence nécessite de s’équiper d’un dispositif de protection respiratoire.
Objet du contrôle :- vérification de la présence de matériels de protection individuelle (le non-
respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Constats :
Les techniciens disposent d'EPI (équipements de protections individuels) nominatifs (masques à
cartouche,  gants,  combinaisons  et  bottes  chimiques).  Le  technicien  a  indiqué  avoir  jeté
l'ensemble de ses EPI qui avaient été exposés au chlore, par mesure de sécurité, le soir même de
l'incident.
L'exploitant a indiqué que les cartouches des masques sont changées tous les mois. Cependant, il
a été constaté sur deux masques de deux techniciens différents que les cartouches filtrantes
avaient été mises en place en janvier 2025. Les délais de remplacement des cartouches filtrantes
prévus par l'exploitant ne sont pas respectés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  s'assure  du  respect  de  ses  procédures,  en  particulier  du  remplacement  des
cartouches  filtrantes  des  appareils  respiratoires.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014_f07
fiche_num: 7
titre: Systèmes de détection
theme: Risques accidentels, Systèmes de détection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article I > 4.3.1.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3013
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014.pdf
source_md: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014.md
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id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: tkr4W20KKhTW6oEqhh8mQaWl2AKx9ygw
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Chaque local technique ou armoire technique dispose d’un détecteur de chlore. L’exploitant
dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l’objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en oeuvre en cas de déclenchement de la détection.
Objet du contrôle :
- présence d’un détecteur dans chaque local ou armoire technique (le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure) ;
- présentation du suivi de la vérification des détecteurs (le non-respect de ce point relève d’une
non-conformité majeure) ;
- pour les installations ne disposant pas de détecteurs, vérification de l’absence d’habitations ou
de locaux de travail ou d’établissements recevant du public dans un rayon de 50 mètres autour de
l’installation (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).

constats_body:
Le local chlore est équipé d'une détection chlore. Suite à l'incident, l'exploitant a remplacé la
sonde par une neuve car il n'était pas certain que l'efficacité de la précédente n'était pas
impactée suite à l'incident. Un contrôle de la sonde a été réalisé semaine 19. L'exploitant est en
attente du rapport de contrôle.
Par ailleurs, l'exploitant a décidé de mettre en place un appareil de mesure permettant d'avoir au
niveau de l'accueil l'information de la teneur en chlore dans le local. L'exploitant a également mis
en  place  un  câblage  pour  qu'en  cas  de  déclenchement,  l'alarme  visuelle  soit  également
retransmise  à  l'accueil  et  pas  uniquement  dans  le  bureau  des  techniciens.
L'exploitant a commandé une nouvelle sonde pour disposer d'une sonde de secours en cas de
défaut, cependant les délais de livraison sont de 2 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de contrôle de l'efficacité de la sonde du test réalisé semaine 19,
dès réception.
L'exploitant informe l'inspection lors de la mise en service de la retransmission à l'accueil de
l'alarme visuelle.
Une fois les nouveaux capteurs mis en place, l'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec
leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité

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dans le temps et le transmet à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article I > 4.3.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes de détection
Prescription contrôlée :
Chaque local technique ou armoire technique dispose d’un détecteur de chlore. L’exploitant
dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien
destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l’objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l’inspection des installations classées et
de l’organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en oeuvre en cas de déclenchement de la détection.
Objet du contrôle :
- présence d’un détecteur dans chaque local ou armoire technique (le non-respect de ce point
relève d’une non-conformité majeure) ;
- présentation du suivi de la vérification des détecteurs (le non-respect de ce point relève d’une
non-conformité majeure) ;
- pour les installations ne disposant pas de détecteurs, vérification de l’absence d’habitations ou
de locaux de travail ou d’établissements recevant du public dans un rayon de 50 mètres autour de
l’installation (le non-respect de ce point relève d’une non-conformité majeure).
Constats :
Le local chlore est équipé d'une détection chlore. Suite à l'incident, l'exploitant a remplacé la
sonde par une neuve car il n'était pas certain que l'efficacité de la précédente n'était pas
impactée suite à l'incident. Un contrôle de la sonde a été réalisé semaine 19. L'exploitant est en
attente du rapport de contrôle.
Par ailleurs, l'exploitant a décidé de mettre en place un appareil de mesure permettant d'avoir au
niveau de l'accueil l'information de la teneur en chlore dans le local. L'exploitant a également mis
en  place  un  câblage  pour  qu'en  cas  de  déclenchement,  l'alarme  visuelle  soit  également
retransmise  à  l'accueil  et  pas  uniquement  dans  le  bureau  des  techniciens.
L'exploitant a commandé une nouvelle sonde pour disposer d'une sonde de secours en cas de
défaut, cependant les délais de livraison sont de 2 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le rapport de contrôle de l'efficacité de la sonde du test réalisé semaine 19,
dès réception.
L'exploitant informe l'inspection lors de la mise en service de la retransmission à l'accueil de
l'alarme visuelle.
Une fois les nouveaux capteurs mis en place, l'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec
leur fonctionnalité et détermine les opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité

13/14
dans le temps et le transmet à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014_f08
fiche_num: 8
titre: Plans des locaux
theme: Risques accidentels, Plans des locaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article I > 4.3.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 561
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014.pdf
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siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2025-05-14
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation  est  équipée  de  moyens  de  lutte  contre  l’incendie  appropriés  aux  risques,
notamment :- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours
avec une description des dangers pour chaque local ;

constats_body:
Les plans d'intervention des locaux comprennent bien la localisation de toutes les zones
présentant un risque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article I > 4.3.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Plans des locaux
Prescription contrôlée :
L’installation  est  équipée  de  moyens  de  lutte  contre  l’incendie  appropriés  aux  risques,
notamment :- de plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours
avec une description des dangers pour chaque local ;
Constats :
Les plans d'intervention des locaux comprennent bien la localisation de toutes les zones
présentant un risque.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014_f09
fiche_num: 9
titre: Chloromètre à dépression
theme: Risques accidentels, Chloromètre à dépression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article I > 4.8.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1206
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014.pdf
source_md: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: tkr4W20KKhTW6oEqhh8mQaWl2AKx9ygw
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le  chloromètre  est  fixé  directement  sur  le  robinet  du  récipient  de  chlore.  Toute  autre
configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d'un chloromètre à
plusieurs récipients, est interdite en l'absence de système de neutralisation correctement
dimensionné. L'étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié,
remplacé lors de chaque démontage du chloromètre.
Objet du contrôle :- pour les installations utilisant un ou des chloromètres à dépression et ne
disposant pas de système de neutralisation, vérification que chaque chloromètre est directement
fixé sur le robinet d'un seul récipient de chlore (le non-respect de ce point relève d'une non-
conformité majeure) ;

constats_body:
Le jour de l'inspection, 8 bouteilles étaient connectées chacune à son propre chloromètre. Deux
bouteilles étaient fermées avec leur bouchon de sécurité.
Des joints étaient présents pour permettre le remplacement lors de chaque démontage du
chloromètre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article I > 4.8.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Chloromètre à dépression
Prescription contrôlée :
Le  chloromètre  est  fixé  directement  sur  le  robinet  du  récipient  de  chlore.  Toute  autre
configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d'un chloromètre à
plusieurs récipients, est interdite en l'absence de système de neutralisation correctement
dimensionné. L'étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié,
remplacé lors de chaque démontage du chloromètre.
Objet du contrôle :- pour les installations utilisant un ou des chloromètres à dépression et ne
disposant pas de système de neutralisation, vérification que chaque chloromètre est directement
fixé sur le robinet d'un seul récipient de chlore (le non-respect de ce point relève d'une non-
conformité majeure) ;
Constats :
Le jour de l'inspection, 8 bouteilles étaient connectées chacune à son propre chloromètre. Deux
bouteilles étaient fermées avec leur bouchon de sécurité.
Des joints étaient présents pour permettre le remplacement lors de chaque démontage du
chloromètre.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014_f10
fiche_num: 10
titre: Traitement des fuites
theme: Risques accidentels, Traitement des fuites
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article I > 4.10.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2026
source_pdf: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014.pdf
source_md: STADE-NAUTIQUE-MERIGNAC_100027034_2025-05-14_88200729700014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100027034
siret: 88200729700014
nom_complet: STADE NAUTIQUE MERIGNAC
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: tkr4W20KKhTW6oEqhh8mQaWl2AKx9ygw
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant définit les moyens de traitement et d'isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique. Le récipient est positionné afin de réduire au maximum
la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
L'exploitant dispose a minima d'une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée
sur le robinet du récipient. Elle est mise en place par des opérateurs expérimentés et équipés de
dispositifs de protection respiratoire.[..]
Objet du contrôle :- présence d'une cloche de sécurité (le non-respect de ce point relève d'une
non-conformité majeure) ;

constats_body:
Les bouteilles de chlore sont stockées verticalement afin de réduire au maximum la possibilité
que la fuite se produise en phase liquide. L'exploitant dispose de deux cloches de sécurité. Suite à
l'incident, le fournisseur a fourni une nouvelle cloche le jour où il a récupéré la bouteille fuyarde
équipée de la cloche de sécurité.
L'exploitant ne dispose pas de procédure spécifique pour traiter et isoler un réservoir défectueux.
La procédure indique "N'INTERVENEZ JAMAIS SUR UNE FUITE DE CHLORE GAZEUX!"
Le personnel DALKIA en charge de la gestion du chlore pour le compte de l'exploitant a indiqué
qu'aucun personnel d'exploitation n'est formé à porter des appareils respiratoires permettant
d’intervenir sur une fuite de chlore.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant définit les moyens de traitement et d'isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique. Il s'assure que son personnel est expérimenté et peut
mettre en place une cloche de sécurité, en étant équipés de dispositifs de protection respiratoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article I > 4.10.
Thème(s) : Risques accidentels, Traitement des fuites
Prescription contrôlée :
L'exploitant définit les moyens de traitement et d'isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique. Le récipient est positionné afin de réduire au maximum
la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
L'exploitant dispose a minima d'une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée
sur le robinet du récipient. Elle est mise en place par des opérateurs expérimentés et équipés de
dispositifs de protection respiratoire.[..]
Objet du contrôle :- présence d'une cloche de sécurité (le non-respect de ce point relève d'une
non-conformité majeure) ;
Constats :
Les bouteilles de chlore sont stockées verticalement afin de réduire au maximum la possibilité
que la fuite se produise en phase liquide. L'exploitant dispose de deux cloches de sécurité. Suite à
l'incident, le fournisseur a fourni une nouvelle cloche le jour où il a récupéré la bouteille fuyarde
équipée de la cloche de sécurité.
L'exploitant ne dispose pas de procédure spécifique pour traiter et isoler un réservoir défectueux.
La procédure indique "N'INTERVENEZ JAMAIS SUR UNE FUITE DE CHLORE GAZEUX!"
Le personnel DALKIA en charge de la gestion du chlore pour le compte de l'exploitant a indiqué
qu'aucun personnel d'exploitation n'est formé à porter des appareils respiratoires permettant
d’intervenir sur une fuite de chlore.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant définit les moyens de traitement et d'isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique. Il s'assure que son personnel est expérimenté et peut
mettre en place une cloche de sécurité, en étant équipés de dispositifs de protection respiratoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: STEF-LOGISTIQUE-CANEJAN-ex-STEF-LOGISTIQUE-PESSAC_5208132_2022-03-17_42439314800020_prose
body_chars: 28872
source_pdf: STEF-LOGISTIQUE-CANEJAN-ex-STEF-LOGISTIQUE-PESSAC_5208132_2022-03-17_42439314800020.pdf
source_md: STEF-LOGISTIQUE-CANEJAN-ex-STEF-LOGISTIQUE-PESSAC_5208132_2022-03-17_42439314800020.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208132
siret: 42439314800020
nom_complet: STEF LOGISTIQUE CANEJAN (ex STEF LOGISTIQUE PESSAC)
date_inspection: 2022-03-17
identifiant_fichier: i6Z5WgVnaIpfahxyO0RKBxOAqtHrpO8W
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — SLS PESSAC 8 rue Thomas Edison Zone industrielle Bersol 2 33600 PESSAC

**Références** : 22-383  
**Visite d'inspection** : 17/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  17/03/2022  dans l'établissement  SLS PESSAC
implanté  8 rue Thomas Edison Zone industrielle Bersol 2 33600 PESSAC  .  Cette partie « Contexte et constats
» est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Une action coup de poing sur le risque incendie est déployée sur l'ensemble de la Nouvelle-Aquitaine du
14/03/2022 au 25/03/2022.
Eu égard à l'accidentologie sur ce type d'activité, une inspection a été réalisée sur le site de STEF LOGISTIQUE à
PESSAC entrepôt soumis à "déclaration avec contrôle" (DC).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 SLS PESSAC
•
 8 rue Thomas Edison Zone industrielle Bersol 2 33600 PESSAC
•
Code AIOT dans GUN :  0005208132
•
Régime :  Declaration avec controle
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société STEF Logistique (SLS) est déclarée, par récépissé n°16084 du 17/02/2011, pour l'exploitation d'un
entrepôt frigorifique spécialisé dans l'entreposage et la préparation de commandes de produits alimentaires sous la
rubrique 1510.
Par télédéclaration du 29/05/2019 l'exploitant a demandé au préfet la régularisation de sa situation administrative

en positionant ses installations sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) pour la rubrique
1511. Lors de la télédéclaration précitée, l'exploitant a également porté à connaissance un projet de reconstruction
des chambres froides donc une modification des installations initiales.
Il est à noter que le jour de l'inspection il a bien été relevé la mise en service récente d'un nouveau bâtiment
annexe, réfrigéré, d'une surface de 17 820 m3, pour des activités de stockages soumises à la réglementation ICPE
au titre de la rubrique 1511. Considérant que le bénéfice d'antériorité ne peut être conservé qu'en l'absence de
modification apportée aux conditions d'exploitation de l'activité en cause, postérieurement à son classement,  (CE
4 juin 2010, MEEDAT c/SARL Ennemond Preynat, n°306249): l'exploitant est  tenu de respecter l'ensemble des
prescriptions de l'AM du 27/03/14 (relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1511 de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement) sur son site.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
pré
  céd
  ente

  inspection (1)
Moyens de lutte contre
l’incendie – Détection
automatique
Arrêté Ministériel du
27/03/2014, article Annexe
1 Point 4.2
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Récupération, confinement
et rejet des eaux
Arrêté Ministériel du
27/03/2014, article Annexe
1 Point 6
/
Mise en demeure, respect
de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – robinets
d’incendie armés
Arrêté Ministériel du
27/03/2014, article Annexe
1 Point 7
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – points d’eau
incendie
Arrêté Ministériel du
27/03/2014, article Annexe
1 Point 7
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – débits et
réserves d’eau requis
Arrêté Ministériel du
27/03/2014, article Annexe
1 Point 7
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel du
27/03/2014, article Annexe
1 Point 5.6
/
Sans objet
Récupération, confinement
et rejet des eaux
Arrêté Ministériel du
27/03/2014, article Annexe
1 Point 6
/
Sans objet
Installation photovoltaïque
Arrêté Ministériel du
05/02/2020, article Annexe
1
/
Sans objet
Recharge des batteries
Arrêté Ministériel du
27/03/2014, article 4.4.2.
/
Sans objet

Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – extincteurs
Arrêté Ministériel du
27/03/2014, article Annexe
1 Point 7
/
Sans objet
Système d’extinction
automatique – vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel du
27/03/2014, article Annexe
1 Point 7
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est proposé concernant certains écarts ayant un enjeu
notable (absence de détection automatique d’incendie et de dispositifs automatique d’obturation garantissant le
confinement des eaux d'exitnction d'incendie sur site).

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article Annexe 1 Point 7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment d’extincteurs
répartis à l’intérieur de l’entrepôt (hors chambres froides à température négative), sur les aires extérieures et
dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées. Les extincteurs destinés à protéger les chambres froides à température négative sont installés à
l’extérieur de celles-ci, sur les quais, près des accès. La dotation requise pour les quais n’est alors pas cumulée
avec celle des chambres froides à température négative.
 Constats : L'installation historique est dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques,
notamment des extincteurs vérifiés (sauf pour ceux présents dans l'extension réalisée – nouvelle cellule / cf fiche
de constat en lien avec les vérifications périodiques des moyens de lutte incendie), disposés sur le site.
Les extincteurs de la cellule considérée comme existante ont été contrôlés le 21/04/2021.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – robinets d’incendie armés (RIA)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article Annexe 1 Point 7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment de robinets
d’incendie armés, hors chambres froides à température négative, situés au plus près des issues. Ils sont disposés
de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel.
 Constats : Les inspecteurs ont bien relevé la présence de robinets d’incendie armés (RIA) appropriés aux
risques, à proximité des issues.
Le rapport de visite du 24/01/2022 réalisé par la société Chronofeu indique la présence sur site de 16 RIA. Ledit
rapport a mis en lumière certaines observations dont notamment : flasque oxydé + fuite vanne concernant 2 RIA
localisés en quai réfrigéré et une vanne à remplacer pour le RIA du réfectoire.
L’exploitant a indiqué le jour de l’inspection avoir prévu le changement de ces 2 RIA prochainement sans
présenter de justificatifs du type bon de commande).
Le procès-verbal de contrôle des RIA ne mentionne pas la vérification du surpresseur qui est utilisé sur le réseau
RIA. Ce dispositif concourt au bon fonctionnement des RIA et permet de garantir une pression idoine en cas de
recours à ces derniers ainsi qu'une portée en eau suffisante.

 Observations : Il est demandé à l’exploitant de justifier des actions mises en œuvre pour pallier les
observations réalisées par la socité Chronofeu pour les 2 RIA localisés en quai réfrigéré (vus fortement dégradés
et corrodés) et pour celui du réfectoire sous 15 jours.
Il est demandé à l'exploitant suivant ce même délai, de justifier de la conformité et du bon fonctionnement du
surpresseur raccordé au réseau de RIA du site, et d'intégrer le contrôle de cet équipement systématiquement lors
des vérifications annuelles de la conformité des RIA.
Ces justificatifs sont indispensable pour attester du fonctionnement des RIA. Leur non transmission peut
conduite à considérer que l'obligation de disposer de moyens de lutte contre l'incendie n'est pas satisfaite et à
proposer des sanctions administratives.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – points d’eau incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article Annexe 1 Point 7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques, notamment d’appareils
d’incendie (bouches ou poteaux d’incendie par exemple) équipés de prises de raccordement d’un diamètre
nominal de 100 ou 150 millimètres (DN100 ou DN150) conformes aux normes en vigueur pour permettre au
service d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. L’accès extérieur de chaque cellule est à moins
de 100 mètres d’un appareil d’incendie permettant de fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure.
Les appareils d’incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par rapport
aux voies praticables par les engins de secours).
 Constats : Lors de la visite terrain, l'inspection a relevé la présence d'une réserve incendie enterrée bi-
compartimentée de 2 x 60 m
3 d'après l'exploitant sans pour autant avoir pu en vérifier la contenance faute de
dispositif indiquant le volume d'eau présent. Par ailleurs, cette réserve était bien munie d'une colonne
d'aspiration pompiers.
De plus, le rapport de mesure des débits individuels de poteaux incendie (PI) daté du 08/11/2021  a révélé que
les 2 PI du site débitent moins de 60 m3/h:  14 m3/h (côté zone déchets) et 51 m3/h (entrée portail).
L'exploitant a précisé aux inspecteurs que l'alimentation des poteaux incendie est réalisée à la pression du réseau
d'adduction d'eau potable de la ville. A contrario, le réseau de RIA du site est surpressé. L'exploitant a précisé
qu'il aurait été opportun de surpresser le réseau d'eau de la ville alimentant les PI du site pour garantir les débits
minimums requis. Cette piste doit être une réflexion à entreprendre pour la mise aux normes de ses installations.
Il est à noter que chaque cellule doit être à moins de 100 m d'un appareil d'incendie permettant de fournir un
débit minimal de 60 m3/h. Au vu du rapport de visite du 08/11/2021 susmentionné qui indique que les 2 PI ont
un débit inférieur à 60 m3/h, ces appareils d'incendie ne peuvent pas être pris en compte, en l'état, pour assurer
la défense incendie de l'établissement.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant de justifier l'adéquation des équipements présents sur site
avec le besoin en eau d'extinction sous 1 mois.
Il précisera également dans le même délais l'opérationnalité desdits équipements notamment si la réserve incendie
epermet une bonne mise en aspiration,  si et comment le volume d'eau qu'elle contient est maintenu en
permanence à 120 m3 et enfin quelles sont les modalités de réalimentation de cette réserve.
Il est également demandé à l'exploitant de justifier sous 15 jours que l’accès extérieur de chaque cellule est à
moins de 100 mètres d’un appareil d’incendie permettant de fournir un débit minimal de 60 m3/h. Sinon,
conformément aux exigences de l’AM du 27/03/2014 susvisé, l'exploitant met en place les dispositions idoines
pour s'y conformer dans un délai de 3 mois maximal. Le cas échéant, il met en oeuvre les actions adéquates pour
permettre a minima à un des 2 PI de délivrer le débit minimal requis.
L'absence de justification peut conduire l'inspection à considérer que la prescription susvisée n'est pas respectée
et à proposer des suites administratives.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – débits et réserves d’eau requis
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article Annexe 1 Point 7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les caractéristiques des ressources en eaux d’extinction et de refroidissement nécessaires (notamment
emplacement, débit, quantité) sont conformes au document technique D9 (Guide pratique pour le
dimensionnement des besoins en eau de l’Institut national d’études de la sécurité civile, la Fédération française
des sociétés d’assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition septembre 2001).
 Constats : Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier d’un calcul du besoin en
eau conforme au document technique D9 en vigueur (volume et débit d'eau nécessaires pour assurer la défense
incendie de son site).
L’exploitant n’avait pas connaissance que la prescription lui était applicable suite à la modification de ses
installations comme indiqué au point 1, « contexte », du présent rapport.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de justifier que ses ressources en eaux d’extinction et de
refroidissement sont conformes au document technique D9 en vigueur dans un délai d’1 mois maximal.
L'absence de justification dans le délai imparti peut conduire l'inspection à considérer que la prescription susvisée
n'est pas respectée et à proposer des suites administratives.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Système d’extinction automatique – vérifications périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article Annexe 1 Point 7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
En cas d’installation de systèmes d’extinction automatique d’incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L’efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par
des organismes reconnus compétents dans le domaine de l’extinction automatique ; la qualification précise que
l’installation est adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.
 Constats : L'établissement n'est pas muni d'un système d'extinction automatique d'incendie.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article Annexe 1 Point 5.6
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, extincteurs,
robinets d’incendie armés, bouches ou poteaux d’incendie, par exemple) ainsi que des éventuelles installations
électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en vigueur. Les vérifications périodiques de ces
matériels font l’objet de rapports de contrôle et sont inscrites sur un registre.
 Constats : Lors de l'inspection, il a été demandé à l'exploitant de justifier de la vérification périodique et
de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie.
L’exploitant a déclaré à l’inspection effectuer la gestion et la maintenance des matériels susmentionnés à l'aide
d'un outi de gestion de la maintenance assistée par ordinateur (GMAO). Le jour de l'inspection, l’exploitant n’a
cependant pas été en mesure de présenter l'ensemble des rapports des dernières vérifications périodiques réalisées
excepté ceux concernant les extincteurs, les RIA et les 2 PI. Il manque donc a minima les contrôles de
conformité des portes coupe-feu, du désenfumage...
De plus l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier de l'inscription des vérifications périodiques sur un registre.
L'inspection a également constaté que les RIA et les extincteurs de la nouvelle cellule (extension en exploitation
depuis juin 2021) n'avaient pas été contrôlés. Il convient que l'exploitant justifie de la conformtié de ces
équipements au moment de leur installation.

 Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir à l’inspection les derniers rapports de vérification
périodiques des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie mis en place et non présentés le jour de
l'inspection (exutoires, portes coupe-feu, par exemple) dans un délai d’1 mois maximal.
Dans le même délai, il est également demandé à l’exploitant de justifier à l'inspection de la mise en place d'un
registre dans lequel est inscrit les vérifications périodiques des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie.
Dans ce cadre et suivant ce même délai, l'exploitant justifie en particulier la conformité des RIA et extincteurs de
la nouvelle celule de stockage exploitée depuis juin 2021.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – Détection automatique d'incendie (DAI)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article Annexe 1 Point 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant est obligatoire
pour les cellules, les combles (lorsqu’ils existent), les locaux techniques et les bureaux à moins de 10 mètres des
stockages.
 Constats : Le rapport de contrôle périodique du 06 janvier 2022, effectué par un organisme compétent
pour évaluer la conformité des installations par rapport à l'AMPG de la rubrique 1511, fourni par l’exploitant, à
la demande de l’inspection, indique notamment l’absence de détection incendie dans les combles de la cellule
frigorifique au niveau des zones A1, A5. Selon l’exploitant, la réception d’un dispositif de détection automatique
d’incendie (DAI) neuf était prévue pour le 25 janvier 2022.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a déclaré que la mise en place de la DAI n’était toujours pas finalisée.
L’exploitant a cependant précisé que la finalisation des travaux d'installation de la DAI allait intervenir d'ici peu
mais sans présenter de document attestant ses dires.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de finaliser la mise en place de la DAI et de transmettre à
l’inspection les éléments justifiant de la bonne installation et de la conformité de l'intégralité du système de
détection incendie dans un délai d’un mois.
L'exploitant justifiera également que les installations sont bien munies d'un système de DAI dans l'ensemble des
zones requises telles que précisées dans les dispositions réglementaires supra (bureaux, locaux techniques,
combles, en cellules).
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint ; un délai de 2 mois à
compter de la notification de l'arrêté est proposé.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Récupération, confinement et rejet des eaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article Annexe 1 Point 6
Thème(s) : Risques accidentels, confinement des eaux utilisées lors d’un incendie
Prescription contrôlée :
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. Pour chaque cellule, l’exploitant
calcule la somme :
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie ;
- du volume de produit libéré par cet incendie ;
- du volume d’eau lié aux intempéries, à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers l’ouvrage
de confinement, lorsque le confinement est externe.
Le volume du confinement nécessaire est alors déterminé par le plus grand résultat obtenu par ces différents
calculs.
 Constats : Le jour de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier du volume nécessaire au
confinement des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de justifier à l’inspection du calcul qui a déterminé le volume
de confinement des eaux d’extinction sous 1 mois. L’exploitant fournira également, suivant ce délai, les éléments
justifiant de l'adéquation des moyens présents sur site avec les volumes de confinement évalués selon la
méthodologie supra.
L'absence de justification peut conduire l'inspection à considérer que la prescription susvisée n'est pas respectée
et à proposer des suites administratives.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Récupération, confinement et rejet des eaux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article Annexe 1 Point 6
Thème(s) : Risques accidentels, confinement des eaux utilisées lors d’un incendie
Prescription contrôlée :
En cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif
automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d’être polluées y sont
portées.
 Constats : Le rapport de contrôle périodique du 06 janvier 2022, effectué par un organisme compétent
pour évaluer la conformité des installations par rapport à l'AMPG de la rubrique 1511, fourni par l’exploitant, à
la demande de l’inspection, indique notamment l’absence de vanne d’isolement (obturateur) des eaux incendie
sur site.
Le jour de l'inspection, il a été relevé que le confinement est réalisé par des dispositifs externes aux cellules de
stockage par valorisation des quais. Il a également été constaté que les orifices d’écoulement issus de ces
dispositifs ne sont pas munis d’un dispositif automatique d’obturation pour assurer le confinement conformément
aux dispositions susmentionnées (isolation des regards des quais du réseau pluvial).
L'inspection a également constater l'absence de dispositif d'obturation des réseaux d'évacuation des eaux
pluviales de ruissellement.
L’exploitant a précisé à l’inspection avoir prévu la mise en place d’un dispositif d’obturation et que pour
l’instant, seul le chiffrage avait été demandé.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de doter ses installations d'un dispositif permettant de
réaliser un confinement des eaux d'extinction d'incendie sur site et ce, conformément aux disposition de l’AM du
27/03/2014 susmentionné.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint ; un délai de 3 mois à
compter de la notification de l'arrêté est proposé.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Installation photovoltaïque
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/02/2020, article Annexe 1
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité des équipements utilisant l'énergie solaire photovoltaïque
Prescription contrôlée :
Conformité à l’annexe I
 Constats : Lors de la visite terrain, il a été relevé des équipements de production d'électricité utilisant
l'énergie solaire photovoltaïque, positionnés en toiture du nouveau bâtiment.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir les éléments justifiant de la conformité, des
installations photovoltaïques susmentionnées à l’annexe I de l’AM du 05/02/2020 dans un délai d’1 mois
maximal.
L'absence de justification peut conduire l'inspection à considérer que les prescriptions susvisées ne sont pas
respectées et ainsi à proposer des suites administratives.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Recharge des batteries
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article, 4.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité de la zone de charge
Prescription contrôlée :
La recharge des batteries est protégée contre les risques de court-circuit et de surcharge des batteries.
En cas de risques liés à des émanations de gaz, la recharge de batteries est réalisée dans un local exclusivement
réservé à cet effet, correctement ventilé, extérieur à l’entrepôt ou isolé par une paroi REI 120. Toute
communication éventuelle entre le local et l’entrepôt se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes E 60 C,
soit par une porte EI2 120 C et de classe de durabilité C2.
En l’absence de risques liés à des émanations de gaz, la recharge de batteries est réalisée dans un local
répondant aux dispositions de l’alinéa précédent ou dans une zone de recharge limitée à une par cellule et
distante de plus de 3 mètres de toute matière combustible. Dans le cas d’un stockage automatisé, il n’est pas
nécessaire d’aménager une telle zone.
L’utilisation de chariots thermiques est interdite.
 Constats : Le jour de l’inspection il a été relevé la présence d’une zone de charge des batteries des chariots
de manutention dans la zone A 4.2 (nouveau bâtiment).
Il a été constaté que la recharge de batteries n'est pas réalisée dans un local exclusivement réservé à cet effet.
L'inspection n'a pas relevé l'utilisation de chariots thermiques.
 Observations : Il est demandé à l'exploitant de justifier que la recharge des batteries est réalisée dans une
zone de recharge en cellule correctement aménagée et conformément à la réglementation en vigueur, dans un
délai d'1 mois maximal.
L'absence de justification peut conduire l'inspection à considérer que la prescription susvisée n'est pas respectée
et à proposer des suites administratives.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/i6Z5WgVnaIpfahxyO0RKBxOAqtHrpO8W

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fiche_num: 1
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – Détection automatique
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: STEF-LOGISTIQUE-CANEJAN-ex-STEF-LOGISTIQUE-PESSAC_5208132_2023-05-24_42439314800020.pdf
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nom_complet: STEF LOGISTIQUE CANEJAN (ex STEF LOGISTIQUE PESSAC)
date_inspection: 2023-05-24
identifiant_fichier: Sp4JWe6kJUak6ar0SaCOc0hOATyliMBS
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant
est obligatoire pour les cellules, les combles (lorsqu’ils existent), les locaux techniques et les
bureaux à moins de 10 mètres des stockages.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 17/03/2022, il avait été relevé l’absence de
détection incendie dans les combles de la cellule frigorifique au niveau des zones A1, A5. Suite à ce
constat l’exploitant avait justifié que la zone A1 concernait uniquement le quai frais qui n’est pas
destiné aux stockages mais uniquement au transit des marchandises ; le cas échéant la
prescription supra n’est pas opposable concernant la zone A1.
Lors de l’inspection du 24/05/2023 il a bien été relevé que les quais en zone A1 étaient utilisés
uniquement au transit des marchandises.
Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté la mise en place de la détection incendie au niveau
des combles de la chambre frigorifique n°7 (zone A5). En outre, l’exploitant a présenté à
l’inspection le procès verbal de réception de l’installation n°428J200769 du 31/01/2023. Selon le PV
établi par la société Chubb France, l’installation est réceptionnée M SANS réserve N.
Concernant la conformité de l'intégralité du système de détection incendie, l’exploitant a présenté
à l’inspection le dernier rapport de vérification, n°18454452, datant du 28/03/2023. Ce rapport,
établi par la société Chubb, ne met pas en lumière de non-conformité.
Toutefois, en observation il est précisé dans le rapport M pas d’essai sur le vesda des combles car
pas encore réceptionné N. Selon l’exploitant, cette observation vient du fait que la réception de
l’installation n’avait pas encore été prise en compte par le contrat de maintenance. L’exploitant a
déclaré que les essais sur le vesda des combles seront intégrés dans le contrôle lors de la prochaine
visite de maintenance du SSI en 2024.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de mars 2022 et le volet de
l’
APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 05/08/2022 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l’alarme à l’exploitant
est obligatoire pour les cellules, les combles (lorsqu’ils existent), les locaux techniques et les
bureaux à moins de 10 mètres des stockages.
Constats : Lors de la précédente inspection du 17/03/2022, il avait été relevé l’absence de
détection incendie dans les combles de la cellule frigorifique au niveau des zones A1, A5. Suite à ce
constat l’exploitant avait justifié que la zone A1 concernait uniquement le quai frais qui n’est pas
destiné aux stockages mais uniquement au transit des marchandises ; le cas échéant la
prescription supra n’est pas opposable concernant la zone A1.
Lors de l’inspection du 24/05/2023 il a bien été relevé que les quais en zone A1 étaient utilisés
uniquement au transit des marchandises.
Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté la mise en place de la détection incendie au niveau
des combles de la chambre frigorifique n°7 (zone A5). En outre, l’exploitant a présenté à
l’inspection le procès verbal de réception de l’installation n°428J200769 du 31/01/2023. Selon le PV
établi par la société Chubb France, l’installation est réceptionnée M SANS réserve N.
Concernant la conformité de l'intégralité du système de détection incendie, l’exploitant a présenté
à l’inspection le dernier rapport de vérification, n°18454452, datant du 28/03/2023. Ce rapport,
établi par la société Chubb, ne met pas en lumière de non-conformité.
Toutefois, en observation il est précisé dans le rapport M pas d’essai sur le vesda des combles car
pas encore réceptionné N. Selon l’exploitant, cette observation vient du fait que la réception de
l’installation n’avait pas encore été prise en compte par le contrat de maintenance. L’exploitant a
déclaré que les essais sur le vesda des combles seront intégrés dans le contrôle lors de la prochaine
visite de maintenance du SSI en 2024.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de mars 2022 et le volet de
l’
APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 05/08/2022 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/STEF-LOGISTIQUE-CANEJAN-ex-STEF-LOGISTIQUE-PESSAC_5208132_2023-05-24_42439314800020.pdf

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fiche_id: STEF-LOGISTIQUE-CANEJAN-ex-STEF-LOGISTIQUE-PESSAC_5208132_2023-05-24_42439314800020_f02
fiche_num: 2
titre: Récupération, confinement et rejet des eaux
theme: Risques accidentels, confinement des eaux utilisées lors d’un incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article 6.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2641
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nom_complet: STEF LOGISTIQUE CANEJAN (ex STEF LOGISTIQUE PESSAC)
date_inspection: 2023-05-24
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nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu naturel.
Pour les installations existantes, à défaut de pouvoir respecter l’ensemble des prescriptions du 6.2,
l’exploitant dispose au minimum  de consignes permettant de préciser les capacités de
confinement possibles sur le site des eaux d’extinction d’incendie, les modes opératoires pour les
mettre en œuvre, les mesures permettant de compléter ces capacités (par exemple : procédure de
mise en place de moyens de pompage extérieurs) et les mesures permettant de définir, pour ces
eaux récupérées, comment respecter les conditions de rejets ou d’élimination définies par le
présent arrêté.

constats_body:
Pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un
sinistre (y compris les eaux utilisées lors d’un incendie), l’exploitant a indiqué, durant l'inspection
du 24/05/2023, que des plaques d’obturation ont été installées sur le site. L’exploitant a également
précisé que le site est équipé d’une pompe de relevage au niveau du quai Sud ; la coupure de
ladite pompe permet une capacité de confinement de 250 m³ au niveau du quai précité.
Conformément aux dispositions supra, l’exploitant dispose de consignes précisant notamment une
capacité de confinement possible de 850 m³ (600 m³ au niveau du quai Nord et 250 m³ au niveau
du quai Sud). Les consignes prévoient également que les eaux incendies, susceptibles d’être
polluées, doivent être pompées, évacuées et traitées par un prestataire agréé. Il est aussi précisé
que les bordereaux de suivi de séchets (BSD) des eaux polluées sont conservés par le Service
technique.
En outre, lors de la visite terrain il a été relevé que ces consignes, qui indiquent aussi le mode
opératoire de mise en œuvre (mise en place des plaques de rétention, arrêt de la pompe de
relevage…), étaient également affichées à proximité des dispositifs mis en place pour le
confinement.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de mars 2022 et le volet de
l’
APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 05/08/2022 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article 6.2
Thème(s) : Risques accidentels, confinement des eaux utilisées lors d’un incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être
pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du
milieu naturel.
Pour les installations existantes, à défaut de pouvoir respecter l’ensemble des prescriptions du 6.2,
l’exploitant dispose au minimum  de consignes permettant de préciser les capacités de
confinement possibles sur le site des eaux d’extinction d’incendie, les modes opératoires pour les
mettre en œuvre, les mesures permettant de compléter ces capacités (par exemple : procédure de
mise en place de moyens de pompage extérieurs) et les mesures permettant de définir, pour ces
eaux récupérées, comment respecter les conditions de rejets ou d’élimination définies par le
présent arrêté.
Constats : Pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un
sinistre (y compris les eaux utilisées lors d’un incendie), l’exploitant a indiqué, durant l'inspection
du 24/05/2023, que des plaques d’obturation ont été installées sur le site. L’exploitant a également
précisé que le site est équipé d’une pompe de relevage au niveau du quai Sud ; la coupure de
ladite pompe permet une capacité de confinement de 250 m³ au niveau du quai précité.
Conformément aux dispositions supra, l’exploitant dispose de consignes précisant notamment une
capacité de confinement possible de 850 m³ (600 m³ au niveau du quai Nord et 250 m³ au niveau
du quai Sud). Les consignes prévoient également que les eaux incendies, susceptibles d’être
polluées, doivent être pompées, évacuées et traitées par un prestataire agréé. Il est aussi précisé
que les bordereaux de suivi de séchets (BSD) des eaux polluées sont conservés par le Service
technique.
En outre, lors de la visite terrain il a été relevé que ces consignes, qui indiquent aussi le mode
opératoire de mise en œuvre (mise en place des plaques de rétention, arrêt de la pompe de
relevage…), étaient également affichées à proximité des dispositifs mis en place pour le
confinement.
Les actions réalisées permettent de solder le constat de l’inspection de mars 2022 et le volet de
l’
APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 05/08/2022 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

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fiche_id: STEF-LOGISTIQUE-CANEJAN-ex-STEF-LOGISTIQUE-PESSAC_5208132_2023-05-24_42439314800020_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – robinets d’incendie armés (RIA)
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1939
source_pdf: STEF-LOGISTIQUE-CANEJAN-ex-STEF-LOGISTIQUE-PESSAC_5208132_2023-05-24_42439314800020.pdf
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id_icpe: 5208132
siret: 42439314800020
nom_complet: STEF LOGISTIQUE CANEJAN (ex STEF LOGISTIQUE PESSAC)
date_inspection: 2023-05-24
identifiant_fichier: Sp4JWe6kJUak6ar0SaCOc0hOATyliMBS
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
de robinets d’incendie armés, hors chambres froides à température négative, situés au plus près
des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux
lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.

constats_body:
Suite à l’inspection du mois de mars 2022, il avait été demandé à l’exploitant de justifier
des actions mises en œuvre pour pallier les observations réalisées par la société Chronofeu pour
les 2 RIA localisés en quai réfrigéré (vus fortement dégradés et corrodés) et pour celui du
réfectoire.
Il avait également été demandé à l'exploitant de justifier de la conformité et du bon
fonctionnement du surpresseur raccordé au réseau de RIA du site, et d'intégrer le contrôle de cet
équipement systématiquement lors des vérifications annuelles de la conformité des RIA.
Lors de la visite terrain le 25/04/2023, l’inspection a constaté le remplacement des 2 RIA localisés
en quai réfrigéré par 2 RIA neufs. L’exploitant a présenté le procès verbal de réception de travaux,
établi par Chronofeu, du 04/08/2022 indiquant notamment le remplacement de ces RIA et la
réparation pour celui du réfectoire.
L’exploitant a également présenté le rapport n°362933 concernant le contrôle du surpresseur
raccordé au réseau de RIA (vérification réalisée par Chronofeu le 08/08/2022 dans le cadre des
vérifications annuelles de la conformité des RIA). Ce rapport ne fait mention d'aucune non
conformité et conclut au bon fonctionnement de ce surpresseur.
L'inspection n'a pas de remarque sur ces points.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
de robinets d’incendie armés, hors chambres froides à température négative, situés au plus près
des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu’un foyer puisse être attaqué simultanément par deux
lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel.
Constats : Suite à l’inspection du mois de mars 2022, il avait été demandé à l’exploitant de justifier
des actions mises en œuvre pour pallier les observations réalisées par la société Chronofeu pour
les 2 RIA localisés en quai réfrigéré (vus fortement dégradés et corrodés) et pour celui du
réfectoire.
Il avait également été demandé à l'exploitant de justifier de la conformité et du bon
fonctionnement du surpresseur raccordé au réseau de RIA du site, et d'intégrer le contrôle de cet
équipement systématiquement lors des vérifications annuelles de la conformité des RIA.
Lors de la visite terrain le 25/04/2023, l’inspection a constaté le remplacement des 2 RIA localisés
en quai réfrigéré par 2 RIA neufs. L’exploitant a présenté le procès verbal de réception de travaux,
établi par Chronofeu, du 04/08/2022 indiquant notamment le remplacement de ces RIA et la
réparation pour celui du réfectoire.
L’exploitant a également présenté le rapport n°362933 concernant le contrôle du surpresseur
raccordé au réseau de RIA (vérification réalisée par Chronofeu le 08/08/2022 dans le cadre des
vérifications annuelles de la conformité des RIA). Ce rapport ne fait mention d'aucune non
conformité et conclut au bon fonctionnement de ce surpresseur.
L'inspection n'a pas de remarque sur ces points.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: STEF-LOGISTIQUE-CANEJAN-ex-STEF-LOGISTIQUE-PESSAC_5208132_2023-05-24_42439314800020_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article 5.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4024
source_pdf: STEF-LOGISTIQUE-CANEJAN-ex-STEF-LOGISTIQUE-PESSAC_5208132_2023-05-24_42439314800020.pdf
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id_icpe: 5208132
siret: 42439314800020
nom_complet: STEF LOGISTIQUE CANEJAN (ex STEF LOGISTIQUE PESSAC)
date_inspection: 2023-05-24
identifiant_fichier: Sp4JWe6kJUak6ar0SaCOc0hOATyliMBS
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes
coupe-feu, extincteurs, robinets d’incendie armés, bouches ou poteaux d’incendie, par exemple)
ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels
en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels font l’objet de rapports de contrôle et
sont inscrites sur un registre.

constats_body:
Suite à l’inspection du mois de mars 2022, il avait été demandé à l’exploitant de fournir
à l’inspection les derniers rapports de vérification périodiques des matériels de sécurité et de lutte
contre l’incendie mis en place et non présentés le jour de l'inspection (exutoires, portes coupe-feu,
par exemple). Il avait été également demandé à l’exploitant de justifier à l'inspection de la mise en
10

place d'un registre dans lequel est inscrit les vérifications périodiques des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie.
Le jour de l’inspection du 24/05/2023, l’exploitant a présenté les derniers rapports de vérification
périodiques des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie. L’inspection a vérifié de façon
aléatoire le résultat des vérifications réalisées concernant notamment le contrôle des extincteurs,
des RIA et du surpresseur, des portes coupe-feu, des 2 poteaux incendie (PI), et du désenfumage.
Il a été relevé que les vérifications de ces matériels sont inscrites sur un registre. En outre,
l’exploitant à été en mesure de justifier des actions qu’il a mises en place afin de répondre aux
différentes observations (factures, devis, bons de travaux…), excepté pour celles liées au
désenfumage et aux PI.
Concernant le désenfumage : l’exploitant a déclaré avoir prévu les actions correctives en lien avec
toutes les observations indiquées dans le rapport Chronofeu (n°355519 du 02/06/2022), toutefois il
est encore dans l’attente de recevoir le devis en cours d’établissement par cette même société.

Concernant les 2 PI (situés côté zone déchets et entrée portail) : le rapport n°377455, du
01/12/2022, établi par Chronofeu indique M débit et pression insuffisant N. Le site est doté de
moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques conformément aux exigences
réglementaires qui lui sont applicables aussi, lesdits PI précités viendraient s'ajouter à ces moyens.
Il est néanmoins rappelé à l’exploitant que s'il souhaite valoriser des PI dans les matériels de
sécurité et de lutte contre l’incendie du site, ces derniers doivent être conformes à la norme NFS
61213 et le débit doit notamment être au moins égal a 60 m3/h sous 1 bar de pression.
Par ailleurs, il est à noter que le site dispose de 2 cuves incendies enterrées d’un volume unitaire de
60 m³, soit 120 m³ d’eau à disposition. La vérification périodique et la maintenance de ces cuves
n’a pas été contrôlée le jour de l’inspection du 24/05/2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de justifier de la réalisation des réparations
indispensable pour la mise en conformité des dispositifs de désenfumage dans un délai maximal
de 2 mois.
Il est également demandé à l‘exploitant, dans un délai maximal d'un mois, de justifier de la
vérification périodique et la maintenance des 2 cuves incendies enterrées susmentionnées et de
l’inscription de ces vérifications sur le registre idoine. Il précisera également dans le même délai si
la réserve incendie permet une bonne mise en aspiration.
La non-transmission des éléments justificatifs pourrait être considérée comme une non-conformité
au point 5.6 de l’
AM de 2014 et conduire à des suites administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2014, article 5.6
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant s’assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes
coupe-feu, extincteurs, robinets d’incendie armés, bouches ou poteaux d’incendie, par exemple)
ainsi que des éventuelles installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels
en vigueur. Les vérifications périodiques de ces matériels font l’objet de rapports de contrôle et
sont inscrites sur un registre.
Constats : Suite à l’inspection du mois de mars 2022, il avait été demandé à l’exploitant de fournir
à l’inspection les derniers rapports de vérification périodiques des matériels de sécurité et de lutte
contre l’incendie mis en place et non présentés le jour de l'inspection (exutoires, portes coupe-feu,
par exemple). Il avait été également demandé à l’exploitant de justifier à l'inspection de la mise en
10

place d'un registre dans lequel est inscrit les vérifications périodiques des matériels de sécurité et
de lutte contre l’incendie.
Le jour de l’inspection du 24/05/2023, l’exploitant a présenté les derniers rapports de vérification
périodiques des matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie. L’inspection a vérifié de façon
aléatoire le résultat des vérifications réalisées concernant notamment le contrôle des extincteurs,
des RIA et du surpresseur, des portes coupe-feu, des 2 poteaux incendie (PI), et du désenfumage.
Il a été relevé que les vérifications de ces matériels sont inscrites sur un registre. En outre,
l’exploitant à été en mesure de justifier des actions qu’il a mises en place afin de répondre aux
différentes observations (factures, devis, bons de travaux…), excepté pour celles liées au
désenfumage et aux PI.
Concernant le désenfumage : l’exploitant a déclaré avoir prévu les actions correctives en lien avec
toutes les observations indiquées dans le rapport Chronofeu (n°355519 du 02/06/2022), toutefois il
est encore dans l’attente de recevoir le devis en cours d’établissement par cette même société.

Concernant les 2 PI (situés côté zone déchets et entrée portail) : le rapport n°377455, du
01/12/2022, établi par Chronofeu indique M débit et pression insuffisant N. Le site est doté de
moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques conformément aux exigences
réglementaires qui lui sont applicables aussi, lesdits PI précités viendraient s'ajouter à ces moyens.
Il est néanmoins rappelé à l’exploitant que s'il souhaite valoriser des PI dans les matériels de
sécurité et de lutte contre l’incendie du site, ces derniers doivent être conformes à la norme NFS
61213 et le débit doit notamment être au moins égal a 60 m3/h sous 1 bar de pression.
Par ailleurs, il est à noter que le site dispose de 2 cuves incendies enterrées d’un volume unitaire de
60 m³, soit 120 m³ d’eau à disposition. La vérification périodique et la maintenance de ces cuves
n’a pas été contrôlée le jour de l’inspection du 24/05/2023.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de justifier de la réalisation des réparations
indispensable pour la mise en conformité des dispositifs de désenfumage dans un délai maximal
de 2 mois.
Il est également demandé à l‘exploitant, dans un délai maximal d'un mois, de justifier de la
vérification périodique et la maintenance des 2 cuves incendies enterrées susmentionnées et de
l’inscription de ces vérifications sur le registre idoine. Il précisera également dans le même délai si
la réserve incendie permet une bonne mise en aspiration.
La non-transmission des éléments justificatifs pourrait être considérée comme une non-conformité
au point 5.6 de l’
AM de 2014 et conduire à des suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: STI-FRANCE-PRODEC-METAL_5211529_2023-01-12_47220047600076_prose
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nom_complet: STI FRANCE (PRODEC METAL)
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nom_commune: Mérignac
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epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: NON_ICPE
body:
Unité départementale de la Gironde Cité administrative 2, rue Jules Ferry BP 55 33200 BORDEAUX 

BORDEAUX, le 17/01/2023 

## Visite d'inspection du 12/01/2023 

Publié sur 

Rue Thierry Sabine Aéroparc 33700 MERIGNAC 

Références : 23-65 Code AIOT : 0005211529 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 12/01/2023 dans l'établissement STI FRANCE (PRODEC METAL) implanté Rue Thierry Sabine Aéroparc 33700 MERIGNAC. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques ( https://www.georisques.gouv.fr/ ). 

L'inspection a été réalisée pour faire le point sur les modalités de cessation de l'établissement incendié en septembre 2020. En effet, l'exploitant n'avait apporté aucun élément depuis l'inspection de fin août 2021 à ce sujet. La présente inspection a permis de remettre ce sujet sur la table. 

STI FRANCE (PRODEC METAL) Rue Thierry Sabine Aéroparc 33700 MERIGNAC Code AIOT : 0005211529 Régime : Néant Statut Seveso : Non Seveso 

� IED : Non 

L'établissement était anciennement une installation de traitement de surface autorisée par arrêté préfectoral du 30/04/2013. 

Ce dernier a été incendié en septembre 2020 et les activités ont été arrêtées depuis lors et l'exploitant ne s'est toujours pas acquitté de ses obligations légales en matière de cessation de son activité. 

## 0&�"������� 

## 0�-&� ����������� 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle ; 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée ; 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ; 

- la prescription contrôlée ; 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées ; 

   - les observations éventuelles ; 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) ; 

   - le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées ; 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives ; 

- « sans suite administrative ». 

## 0�0&�1������2��*�����������.��*�������������� 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

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|N°<br>Point de contrôle|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'une<br>précédente<br> inspection :<br>suite(s) qui avai(ent)<br>été donnée(s)|Proposition de suites<br>de l'Inspection des<br>installations classées à<br>l'issue de laprésente<br>inspection(1)|Proposition<br>de délais|
|---|---|---|---|---|---|
|4<br>Dossier de remise|Dossier de remise<br>en état –<br>cessation<br>d’activités|Code de<br>l’environnement du<br>01/06/2022, article<br>R.512-39|/|Mise en demeure,<br>respect de<br>prescription|15 jours|



_(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale_ 

|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle provient d'une<br>précédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|5|Gestion des<br>piézomètres du<br>site|Arrêté Ministériel du<br>11/09/2003, article 8|/|Sans objet|



|N°|Point de contrôle|Référence<br>réglementaire|Si le point de contrôle provient<br>d'uneprécédente<br> inspection :<br>suite(s) qui avai(ent) été<br>donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|---|
|1|Mesures<br>conservatoires suite à<br>l’incendie de 2020|AP de Mesures<br>d'Urgence du<br>03/09/2020, article<br>3|/|Sans objet|
|2|Surveillance des<br>milieux post-<br>accidentelle|AP de Mesures<br>d'Urgence du<br>03/09/2020, article<br>4|/|Sans objet|
|3|Caducité de l’arrêté<br>d’autorisation|Code de<br>l’environnement du<br>12/01/2023, article<br>R.512-74|/|Sans objet|



L'inspection propose de mettre en demeure l'exploitant afin qu'il notifie et s'acquitte des formalités en matière de cessation d'activité au regard des nouvelles exigences applicables depuis le 01/06/2022 sur le sujet. 

Des écarts ont également été observés concernant les piézomètres auxquels il faut remédier. 

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- �6 1 )�Mesures conservatoires suite à l’incendie de 2020 

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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|��.���������������������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 3|
|�*7��#�&�)�Risques chroniques, conformité|
|��������������8�����3'������8��|) Sans Objet|
|������������������8���|)�|
|L’exploitant|procède|sans|délai|à|la|mise|en|sécurité|du|site|comprenant|la|sécurisation|des|accés|et|la|gestion|du|risque|
|d’effondrement du bâti restant.|
|Dans les meilleurs délais, et dans tous les cas sous 3 jours, l’exploitant :|
|-|fait|évacuer|Ies|eaux|d’extinction|souillées,|en|particulier|celles|contenues|dans|la|rétention|du|bâtiment|et|dans|la|lagune|
|d’infiltration;|
|- fait procéder au curage de la lagune d’infiltration;|
|-|fait|évacuer|les|produits|chimiques|en|mélange|dont|les|conditions|d’utilisation|ou|de|stockage|en|sécurité|ne|peuvent|plus|
|être réunies, ainsi que les déchets générés par l’incendie vers des filières d’élimination dument autorisées;|
|-|met|en|place|un|dispositif|visant|à|empêcher|toute|pollution|des|milieux|par|les|eaux|de|pluie|venant|lessiver|les|sols|et|les|
|produits dangereux restants.|
|"�������)|Lors|de|l’inspection|du|31/08/2021,|il|avait|été|relevé|que|concernant|ces|nouvelles|obligations,|l’exploitant|
|s’est|acquitté|de|la|mise|en|sécurité|et|de|l’évacuation|des|déchets.|Il|a|notamment|procédé|à|la|pose|de|batardeaux|pour|
|éviter|la|pollution|des|milieux|par|les|eaux|de|pluie|par|lessivage|des|sols|et|produits|dangereux|restants.|Les|justificatifs|
|d’élimination des déchets ont été transmis le 27/11/2020.|
|Il avait été relevé également que :|
|-une carcasse de véhicule et une carcasse d’engin de levage sont à faire enlever ;|
|-une zone voisine au bâtiment de production démantelé est à reconstruire ou finir de démolir ;|
|-le|bâtiment|«|ligne|décoration|»|a|été|évacué|;|Il|reste|quelques|équipements|à|faire|enlever|(cabines|de|peinture|par|
|exemples) ;|
|-les|produits|dangereux|restant|dans|le|magasin|«|produits|chimiques|»|ainsi|que|dans|le|bâtiment|«|ligne|décoration|»|sont|
|à|faire|évacuer.|Il|est|constaté|qu’ils|sont|tous|conservés|sur|rétention|ou|dans|des|armoires|dédiées|pour|les|produits|
|inflammables.|
|Lors|du|contrôle|du|12/01/2023,|l’inspection|a|bien|constaté|que|l’ensemble|des|éléments|supra|avaient|été|évacués|du|site|
|et|que|la|zone|voisine|au|bâtiment|de|production|qui|a|brûlé,|n’a|pas|fait|l’objet|d’une|reconstruction|totale.|En|effet,|
|uniquement le mur séparatif était en cours de réfection.|
|Ces|éléments|n’appellent|plus|de|commentaires|de|la|part|de|l’inspection.|Il|conviendra|en|revanche|que|l’exploitant|intègre|
|dans|son|dossier|de|cessation|d’activités,|l’ensemble|des|justificatifs|attestant|de|l’évacuation|des|produits|chimiques|/|
|déchets vers des filières dûment autorisées.|
|�2�����������������������)�Sans suite|
|����������������������)�Sans objet|

**----- End of picture text -----**<br>


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- �6 2 )�Surveillance des milieux post-accidentelle 

��.���������������������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4������������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4�����������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4 AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4gence du 03/09/2020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4������������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4�����������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4 AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4gence du 03/09/2020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4�����������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4 AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4gence du 03/09/2020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4 AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4gence du 03/09/2020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4gence du 03/09/2020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4/2020, article 42020, article 42020, article 4 �*7��#�&�)�Risques chroniques, conformité#�&�)�Risques chroniques, conformité�&�)�Risques chroniques, conformité&�)�Risques chroniques, conformité�)�Risques chroniques, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformité#�&�)�Risques chroniques, conformité�&�)�Risques chroniques, conformité&�)�Risques chroniques, conformité�)�Risques chroniques, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformité�&�)�Risques chroniques, conformité&�)�Risques chroniques, conformité�)�Risques chroniques, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformité&�)�Risques chroniques, conformité�)�Risques chroniques, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformité�)�Risques chroniques, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformitéques, conformitéues, conformitéues, conformité ��������������8�����3'������8��3'������8��'������8��3'������8��'������8��'������8�� ) Sans Objet  Sans Objet jet et  Sans Objet jet et jet et et ������������������8��� )� L’exploitant réalise et transmet sous 15 jours un diagnostic évaluant précisément la consistance et l’étendue d’une éventuelle pollution. Le diagostic identifiera les cibles potentielles, en particulier les zones agricoles et d’élevage, ainsi que les voies de transfert. Afin de vérifier l’absence de contamination des sols par des produits chimiques et par des retombées atmosphériques dues au panache de fumées, le diagnostic comprendra une analyse des sols a minima au droit du site, dans la lagune d’infiltration et autour du site via un plan de prélèvement qui devra s’étendre à minima jusqu’à 2 km du site dans la direction du vent le jour de l’incendie. Des prélèvements seront également réalisés sur des cultures potagères ou fruitières dans le périmètre défini. En cas d’impact révélé par les mesures réalisées, l’exploitant élabore un plan de gestion et le transmet à l’inspection des installations classées. "��������)�Les investigations post-accidentelles ont été réalisées.Les investigations post-accidentelles ont été réalisées.Les investigations post-accidentelles ont été réalisées. Le diagnostic environnemental a été réalisé en février 2021, près de 6 mois après l’incendie de septembre 2020. Le rapport de l’APAVE date du 26/03/2021 et ont porté sur des prélèvements et analyses des sols et de végétaux. L’APAVE conclut de la façon suivante concernant les investigations environnementales réalisées : _« Les investigations sur les sols n’ont pas montré d’anomalies au droit du site PRODEC (pour les 4 sondages réalisés S7, S8, S9 et S10) À l’extérieur, sur le périmètre suivi, quelques anomalies en HCT et HAP sont identifiées. En l’absence d’état initial sur ces terrains et compte-tenu du contexte du secteur d’étude (proximité immédiate de l’aéroport de Mérignac et de circuits de sports automobiles), il ne peut être conclu que ces anomalies soient liées à l’incendie, d’autant que les traceurs d’activité de PRODEC (pH acide, cyanures, chrome hexavalent) et les traceurs liés à la combustion (PCDD/PCDF) ne sont pas retrouvés en concentrations anomaliques. Pour ce qui concerne les végétaux, des concentrations supérieures à celles de l’ELT (zone témoin) sont observées principalement à l’ouest et au sud-ouest. Cependant, compte-tenu des activités sources potentielles de pollutions pratiquées à proximité immédiate du site d’étude, il ne peut être conclu que ces anomalies sont liées à l’incendie, d’autant que, là encore, les traceurs d’activité de PRODEC (cyanures, chrome hexavalent) et les traceurs liés à la combustion (PCDD/PCDF) ne sont pas retrouvés en concentrations anomaliques. L’APAVE ne préconise pas d’investigations complémentaires sur ces milieux. »_ Pour sa part, l’inspection note une légèrement augmentation des dioxines et furanes sous les vents par rapport aux échantillons témoins mais très en dessous des seuils réglementaires (0.46 ng/kg contre 0,75 ng/kg). Aucune investigation supplémentaire concernant les retombées des fumées ne sera donc requise. De fait, aucune mesure de gestion de pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.estion de pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.estion de pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.ollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.ptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ. �2�����������������������)�Sans suite2�����������������������)�Sans suite����������������������)�Sans suite����������)�Sans suite���������)�Sans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite2�����������������������)�Sans suite����������������������)�Sans suite����������)�Sans suite���������)�Sans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite����������������������)�Sans suite����������)�Sans suite���������)�Sans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite����������)�Sans suite���������)�Sans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite���������)�Sans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite������)�Sans suiteSans suiteSans suite ����������������������)�Sans objetSans objetjetetSans objetjetetjetetet 

��.���������������������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4������������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4�����������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4 AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4gence du 03/09/2020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4������������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4�����������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4 AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4gence du 03/09/2020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4�����������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4 AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4gence du 03/09/2020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4 AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4gence du 03/09/2020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4gence du 03/09/2020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4/2020, article 42020, article 42020, article 4 �*7��#�&�)�Risques chroniques, conformité#�&�)�Risques chroniques, conformité�&�)�Risques chroniques, conformité&�)�Risques chroniques, conformité�)�Risques chroniques, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformité#�&�)�Risques chroniques, conformité�&�)�Risques chroniques, conformité&�)�Risques chroniques, conformité�)�Risques chroniques, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformité�&�)�Risques chroniques, conformité&�)�Risques chroniques, conformité�)�Risques chroniques, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformité&�)�Risques chroniques, conformité�)�Risques chroniques, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformité�)�Risques chroniques, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformitéques, conformitéues, conformitéues, conformité ��������������8�����3'������8��3'������8��'������8��3'������8��'������8��'������8�� ) Sans Objet  Sans Objet jet et  Sans Objet jet et jet et et ������������������8��� )� L’exploitant réalise et transmet sous 15 jours un diagnostic évaluant précisément la consistance et l’étendue d’une éventuelle pollution. Le diagostic identifiera les cibles potentielles, en particulier les zones agricoles et d’élevage, ainsi que les voies de transfert. Afin de vérifier l’absence de contamination des sols par des produits chimiques et par des retombées atmosphériques dues au panache de fumées, le diagnostic comprendra une analyse des sols a minima au droit du site, dans la lagune d’infiltration et autour du site via un plan de prélèvement qui devra s’étendre à minima jusqu’à 2 km du site dans la direction du vent le jour de l’incendie. Des prélèvements seront également réalisés sur des cultures potagères ou fruitières dans le périmètre défini. En cas d’impact révélé par les mesures réalisées, l’exploitant élabore un plan de gestion et le transmet à l’inspection des installations classées. "��������)�Les investigations post-accidentelles ont été réalisées.Les investigations post-accidentelles ont été réalisées.Les investigations post-accidentelles ont été réalisées. Le diagnostic environnemental a été réalisé en février 2021, près de 6 mois après l’incendie de septembre 2020. Le rapport de l’APAVE date du 26/03/2021 et ont porté sur des prélèvements et analyses des sols et de végétaux. L’APAVE conclut de la façon suivante concernant les investigations environnementales réalisées : _« Les investigations sur les sols n’ont pas montré d’anomalies au droit du site PRODEC (pour les 4 sondages réalisés S7, S8, S9 et S10) À l’extérieur, sur le périmètre suivi, quelques anomalies en HCT et HAP sont identifiées. En l’absence d’état initial sur ces terrains et compte-tenu du contexte du secteur d’étude (proximité immédiate de l’aéroport de Mérignac et de circuits de sports automobiles), il ne peut être conclu que ces anomalies soient liées à l’incendie, d’autant que les traceurs d’activité de PRODEC (pH acide, cyanures, chrome hexavalent) et les traceurs liés à la combustion (PCDD/PCDF) ne sont pas retrouvés en concentrations anomaliques. Pour ce qui concerne les végétaux, des concentrations supérieures à celles de l’ELT (zone témoin) sont observées principalement à l’ouest et au sud-ouest. Cependant, compte-tenu des activités sources potentielles de pollutions pratiquées à proximité immédiate du site d’étude, il ne peut être conclu que ces anomalies sont liées à l’incendie, d’autant que, là encore, les traceurs d’activité de PRODEC (cyanures, chrome hexavalent) et les traceurs liés à la combustion (PCDD/PCDF) ne sont pas retrouvés en concentrations anomaliques. L’APAVE ne préconise pas d’investigations complémentaires sur ces milieux. »_ Pour sa part, l’inspection note une légèrement augmentation des dioxines et furanes sous les vents par rapport aux échantillons témoins mais très en dessous des seuils réglementaires (0.46 ng/kg contre 0,75 ng/kg). Aucune investigation supplémentaire concernant les retombées des fumées ne sera donc requise. De fait, aucune mesure de gestion de pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.estion de pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.estion de pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.ollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.ptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ. �2�����������������������)�Sans suite2�����������������������)�Sans suite����������������������)�Sans suite����������)�Sans suite���������)�Sans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite2�����������������������)�Sans suite����������������������)�Sans suite����������)�Sans suite���������)�Sans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite����������������������)�Sans suite����������)�Sans suite���������)�Sans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite����������)�Sans suite���������)�Sans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite���������)�Sans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite������)�Sans suiteSans suiteSans suite ����������������������)�Sans objetSans objetjetetSans objetjetetjetetet 

��.���������������������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4������������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4�����������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4 AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4gence du 03/09/2020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4������������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4�����������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4 AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4gence du 03/09/2020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4�����������) AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4 AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4gence du 03/09/2020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4 AP de Mesures d'Urgence du 03/09/2020, article 4gence du 03/09/2020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4gence du 03/09/2020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4ence du 03/09/2020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4/09/2020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 409/2020, article 4/2020, article 42020, article 4/2020, article 42020, article 42020, article 4 �*7��#�&�)�Risques chroniques, conformité#�&�)�Risques chroniques, conformité�&�)�Risques chroniques, conformité&�)�Risques chroniques, conformité�)�Risques chroniques, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformité#�&�)�Risques chroniques, conformité�&�)�Risques chroniques, conformité&�)�Risques chroniques, conformité�)�Risques chroniques, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformité�&�)�Risques chroniques, conformité&�)�Risques chroniques, conformité�)�Risques chroniques, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformité&�)�Risques chroniques, conformité�)�Risques chroniques, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformité�)�Risques chroniques, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformitéRisques chroniques, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformitéques chroniques, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformitéues chroniques, conformitéques, conformitéues, conformitéques, conformitéues, conformitéues, conformité ��������������8�����3'������8��3'������8��'������8��3'������8��'������8��'������8�� ) Sans Objet  Sans Objet jet et  Sans Objet jet et jet et et ������������������8��� )� L’exploitant réalise et transmet sous 15 jours un diagnostic évaluant précisément la consistance et l’étendue d’une éventuelle pollution. Le diagostic identifiera les cibles potentielles, en particulier les zones agricoles et d’élevage, ainsi que les voies de transfert. Afin de vérifier l’absence de contamination des sols par des produits chimiques et par des retombées atmosphériques dues au panache de fumées, le diagnostic comprendra une analyse des sols a minima au droit du site, dans la lagune d’infiltration et autour du site via un plan de prélèvement qui devra s’étendre à minima jusqu’à 2 km du site dans la direction du vent le jour de l’incendie. Des prélèvements seront également réalisés sur des cultures potagères ou fruitières dans le périmètre défini. En cas d’impact révélé par les mesures réalisées, l’exploitant élabore un plan de gestion et le transmet à l’inspection des installations classées. "��������)�Les investigations post-accidentelles ont été réalisées.Les investigations post-accidentelles ont été réalisées.Les investigations post-accidentelles ont été réalisées. Le diagnostic environnemental a été réalisé en février 2021, près de 6 mois après l’incendie de septembre 2020. Le rapport de l’APAVE date du 26/03/2021 et ont porté sur des prélèvements et analyses des sols et de végétaux. L’APAVE conclut de la façon suivante concernant les investigations environnementales réalisées : _« Les investigations sur les sols n’ont pas montré d’anomalies au droit du site PRODEC (pour les 4 sondages réalisés S7, S8, S9 et S10) À l’extérieur, sur le périmètre suivi, quelques anomalies en HCT et HAP sont identifiées. En l’absence d’état initial sur ces terrains et compte-tenu du contexte du secteur d’étude (proximité immédiate de l’aéroport de Mérignac et de circuits de sports automobiles), il ne peut être conclu que ces anomalies soient liées à l’incendie, d’autant que les traceurs d’activité de PRODEC (pH acide, cyanures, chrome hexavalent) et les traceurs liés à la combustion (PCDD/PCDF) ne sont pas retrouvés en concentrations anomaliques. Pour ce qui concerne les végétaux, des concentrations supérieures à celles de l’ELT (zone témoin) sont observées principalement à l’ouest et au sud-ouest. Cependant, compte-tenu des activités sources potentielles de pollutions pratiquées à proximité immédiate du site d’étude, il ne peut être conclu que ces anomalies sont liées à l’incendie, d’autant que, là encore, les traceurs d’activité de PRODEC (cyanures, chrome hexavalent) et les traceurs liés à la combustion (PCDD/PCDF) ne sont pas retrouvés en concentrations anomaliques. L’APAVE ne préconise pas d’investigations complémentaires sur ces milieux. »_ Pour sa part, l’inspection note une légèrement augmentation des dioxines et furanes sous les vents par rapport aux échantillons témoins mais très en dessous des seuils réglementaires (0.46 ng/kg contre 0,75 ng/kg). Aucune investigation supplémentaire concernant les retombées des fumées ne sera donc requise. De fait, aucune mesure de gestion de pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.estion de pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.estion de pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.pollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.ollution n’est retenue à la lumière des résultats acceptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.ptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.ptables pour les polluants analysés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.tables pour les polluants analysés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.pour les polluants analysés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.our les polluants analysés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.polluants analysés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.olluants analysés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.ysés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ.sés dans les sols in situ. �2�����������������������)�Sans suite2�����������������������)�Sans suite����������������������)�Sans suite����������)�Sans suite���������)�Sans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite2�����������������������)�Sans suite����������������������)�Sans suite����������)�Sans suite���������)�Sans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite����������������������)�Sans suite����������)�Sans suite���������)�Sans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite����������)�Sans suite���������)�Sans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite���������)�Sans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite�������)�Sans suite������)�Sans suiteSans suite������)�Sans suiteSans suiteSans suite ����������������������)�Sans objetSans objetjetetSans objetjetetjetetet 

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- �6 3 )�Caducité de l’arrêté d’autorisation 

��.���������������������) Code de l’environnement du 12/01/2023, article R.512-74 �*7��#�&�)�Situation administrative, suivi ��������������8�����3'������8�� ) Sans Objet ������������������8��� )� II.-Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation, l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives. "�������) Lors de l’inspection du 12/01/2023, l’exploitant a précisé que le bâtiment était en cours de reconstruction au niveau de la zone sinistrée. Il a confirmé que cette reconstruction n’était que sur le bâti et qu’aucune installation de traitement de surface / cabine de peinture ne sera réintégrée au bâtiment. L’exploitant reconstruit le bâtiment en vue de le vendre au courant de l’année 2023 ; les travaux de réhabilitation du bâtiment ont débuté au courant du mois de novembre 2022 (suite à l’indemnisation de l’assureur suite à l’incendie de 2020). L’exploitant a déclaré avoir trouvé plusieurs prospects intéressés par l’achat du bâtiment au cours de l’année 2023. A cet effet, l’exploitant a indiqué à l’inspection qu’il y avait lieu de considérer l’arrêté préfectoral d’autorisation du 30/04/2013 comme étant désormais sans objet. La caducité de cet arrêté sera en revanche effective réglementairement au courant du mois de septembre 2023. �2�����������������������)�Sans suite ����������������������)�Sans objet 

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- �6 4 )�Dossier de remise en état – cessation d’activités 

�� 

��.���������������������) Code de l’environnement du 01/06/2022, article R.512-39 �*7��#�&�)�Risques chroniques, conformité ��������������8�����3'������8�� ) Sans Objet ������������������8��� )� Constats lors de la précédente inspection : Cependant, les dispositions de l'Article R.512-39-1 imposent que: « I.-Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Ce délai est porté à six mois dans le cas des installations visées à l'article R. 512-35. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. II.-La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment : 1° L'évacuation des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, gestion des déchets présents sur le site ; 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ; 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ; 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement. III.-En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les dispositions des articles R. 51239-2 et R. 512-39-3. » FSMD (fait susceptible de mise en demeure) 1 : L’exploitant doit transmettre le dossier de remise en état comprenant l’ensemble des éléments prévus à l’article R.512-39 du code de l’environnement avec l’avis du maire sur l’usage futur du site conformément aux articles R.512-39-2 et R.512-39-3. "�������) Dans son rapport suite à l’inspection du 31/08/2021, l’inspection avait alors conclu aux éléments suivants : « L’inspection a permis de constater l’arrêt effectif de l’activité et de s’assurer que les installations ont été mises en sécurité, sans toutefois que l'exploitant ait notifié officiellement la cessation de son activité. Il appartient désormais à l’exploitant de transmettre un mémoire de remise en état afin qu’un PV de récollement de travaux puisse être établi pour acter la cessation d’activité définitive et que le site puisse être revitalisé.” Lors de son contrôle du 12/01/2023, l’exploitant a précisé que le site était en cours de reconstruction uniquement au niveau du bâti et que l’établissement allait être vendu au courant de l’année 2023 à une entité pour un usage industriel qui n’est pas encore défini. Au regard du constat initial et malgré les relances de l’inspection par courriels, il s’avère que l’exploitant n’a toujours pas notifié sa cessation d’activités et n’a pas remis, à date, de dossier de remise en état de son établissement selon les termes du code de l’environnement. Par ailleurs depuis l’inspection du 31/08/2021, les dispositions du code de l’environnement en matière de cessation d’activités ont évolué le 01/06/2022. Les démarches et la procédure de cessation d’activités n’est pas la même que précédemment ; le recours à un bureau d’études certifié est requis pour l’établissement de plusieurs attestations au gré de l’avancement des étapes réglementaires de cessation d’activités. Ainsi, il y a donc lieu que l'exploitant s'acquitte de ces nouvelles exigences au regard de sa cessation d'activités qui sera notifiée postérieurement au 01/06/2022. $/����������) Il est demandé à l’exploitant, suivant les délais précisés dans l'arrêté joint, de notifier sa cessation d'activité et de s'acquitter de l'ensemble des exigences prévues par l’article R.512-39-1 et suivants du code de l'environnement. Un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et pour les points suscités, l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire. �2�����������������������)�Avec suites ����������������������)�Mise en demeure, respect de prescription ����������������������)�15 jours 

�� 

- �6 5 )�Gestion des piézomètres du site 

��.���������������������) Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8 

�*7��#�&�)�Risques chroniques, conformité 

��������������8�����3'������8�� ) Sans Objet 

������������������8��� )� 

Un capot de fermeture ou tout autre dispositif approprié de fermeture équivalent est installé sur la tête du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain conservé pour prélever à titre temporaire ou permanent des eaux souterraines ou pour effectuer leur surveillance. Il doit permettre un parfait isolement du sondage, forage, puits ou ouvrage souterrain des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. En dehors des périodes d'exploitation ou d'intervention, l'accès à l'intérieur du sondage, forage, puits, ouvrage souterrain est interdit par un dispositif de sécurité. 

"�������) Au regard de l’arrêté préfectoral du 30/04/2013, l’établissement était pourvu de 3 piézomètres, lors de son exploitation, pour permettre de suivre la qualité des eaux souterraines. 

Lors de l’inspection du 12/01/2023, l’inspecteur a constaté uniquement la présence d’un piézomètre sur les 3 ; ce dernier était pourvu d’un capot non fermable et ne disposant pas de cadenas. Ceci constitue une non-conformité par rapport aux dispositions de l’article 8 de l’arrêté supra. 

S’agissant des deux autres piézomètres non retrouvés lors de la visite terrain, il est nécessaire que l’exploitant fasse la lumière sur ce sujet et justifie que ces derniers ont été comblés selon les règles de l’art. 

$/�����������) Il est demandé à l’exploitant, sous 15 jours, de : 

-préciser le devenir du piézomètre encore présent au sein de l’établissement ; en cas de maintien, il convient de le munir d’un capot fermé et en cas d’arrêt de son utilisation, il convient de le combler dans les règles de l’art ; -justifier que les deux autres piézomètres ont bien été comblés dans les règles de l’art. 

Dans tous les cas, l’exploitant transmet les justificatifs à l’inspection de la réalisation des actions correctives nécessaires et dans le respect de la réglementation en vigueur. 

En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites administratives de type mise en demeure. �2�����������������������)�Susceptible de suites 

����������������������)�Sans objet 

��

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/dGVZkyitOgRJ30mXenkS5iajfy9KO3J4

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