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fiche_id: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375_f02
fiche_num: 2
titre: Procédure d’acceptation préalable des déchets
theme: Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3321
source_pdf: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104411
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Blanquefort
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: s2abnBkhTIAbF5dWKnraT4NGmMHiYJ9r
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de
disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets
dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure
d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation, à savoir :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant
qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
- que pour chaque chantier, un test de lixiviation des déchets est réalisé avant et au moment de
leur arrivée sur le site afin de s’assurer qu’ils respectent les valeurs limites des paramètres définis
en annexe 3.

constats_body:
La procédure d’acceptation préalable mise à jour a été communiquée par courrier du 4 juillet
2022. Conformément aux demandes de l’Inspection formulées à l’issue du précédent contrôle, il
s’agit désormais d’une procédure spécifique au site de Blanquefort. Elle prévoit notamment :
- la réalisation de test de lixiviation des déchets pour chaque chantier avant et au moment de leur
arrivée sur le site ;
- la mise en place d’une procédure d’acceptation préalable (avec demande de document préalable
au producteur de déchet, test de lixiviation, etc.) pour l’ensemble des producteurs de déchets, y
compris les artisans, PME et les clients apportant des petits volumes de déchets.
Pour plus de clarté, la procédure d’acceptation préalable pourra être complétée en indiquant la
liste des déchets admissibles dans l’installation.
Des tests de lixiviation pour chaque chantier sont réalisés avant et au moment de leur arrivée sur
le site de Blanquefort. Les résultats des tests de lixiviation pour 2 chantiers ont été communiqués
par courriel du 19 octobre 2023.
L’ensemble des paramètres n’a pas été analysé pour le test réalisé avant l’arrivée sur site des
déchets provenant du chantier de NOVELLO (les paramètres listés dans le tableau 1 de l’année 3
de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 n’ont pas été analysés). Les résultats des autres tests
n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
Observations :
Au regard de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure la société CMGO de respecter,
sous un délai de trois mois, les dispositions de l’article 8.2.2 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021
en réalisant, pour chaque chantier, des tests de lixiviation des déchets avant et au moment de
leur  arrivée  sur  le  site  avant  enfouissement  dans  les  zones  de  stockages  définitives  et  en
s’assurant qu’ils respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe 3 de l’arrêté
précité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.2.2
8/15

Thème(s) : Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une procédure d'acceptation préalable, décrite ci-dessous, afin de
disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur la possibilité d'accepter des déchets
dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble des conditions de cette procédure
d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur l'installation, à savoir :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant
qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
- que pour chaque chantier, un test de lixiviation des déchets est réalisé avant et au moment de
leur arrivée sur le site afin de s’assurer qu’ils respectent les valeurs limites des paramètres définis
en annexe 3.
Constats :
La procédure d’acceptation préalable mise à jour a été communiquée par courrier du 4 juillet
2022. Conformément aux demandes de l’Inspection formulées à l’issue du précédent contrôle, il
s’agit désormais d’une procédure spécifique au site de Blanquefort. Elle prévoit notamment :
- la réalisation de test de lixiviation des déchets pour chaque chantier avant et au moment de leur
arrivée sur le site ;
- la mise en place d’une procédure d’acceptation préalable (avec demande de document préalable
au producteur de déchet, test de lixiviation, etc.) pour l’ensemble des producteurs de déchets, y
compris les artisans, PME et les clients apportant des petits volumes de déchets.
Pour plus de clarté, la procédure d’acceptation préalable pourra être complétée en indiquant la
liste des déchets admissibles dans l’installation.
Des tests de lixiviation pour chaque chantier sont réalisés avant et au moment de leur arrivée sur
le site de Blanquefort. Les résultats des tests de lixiviation pour 2 chantiers ont été communiqués
par courriel du 19 octobre 2023.
L’ensemble des paramètres n’a pas été analysé pour le test réalisé avant l’arrivée sur site des
déchets provenant du chantier de NOVELLO (les paramètres listés dans le tableau 1 de l’année 3
de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 n’ont pas été analysés). Les résultats des autres tests
n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
Observations :
Au regard de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure la société CMGO de respecter,
sous un délai de trois mois, les dispositions de l’article 8.2.2 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021
en réalisant, pour chaque chantier, des tests de lixiviation des déchets avant et au moment de
leur  arrivée  sur  le  site  avant  enfouissement  dans  les  zones  de  stockages  définitives  et  en
s’assurant qu’ils respectent les valeurs limites des paramètres définis en annexe 3 de l’arrêté
précité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
9/15

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/s2abnBkhTIAbF5dWKnraT4NGmMHiYJ9r

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.md


fiche_id: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375_f03
fiche_num: 3
titre: Registre d’entrée des déchets
theme: Risques chroniques, Registre d’admission des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.2.6
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1859
source_pdf: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104411
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Blanquefort
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: s2abnBkhTIAbF5dWKnraT4NGmMHiYJ9r
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique d’admission où sont consignés tous les
déchets reçus sur le site. Il contient les informations suivantes :
- la date de réception du déchet ;
- la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II
de l’article R.541-8 du code de l’environnement) ;
- la quantité du déchet entrant ;
- le nom et l’adresse du détenteur des déchets ;
- le nom et l’adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à
l’article R.541-53 du code de l’environnement ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- le cas échéant, I le numéro de notification prévu par le règlement n°1013/2006 du 14 juin 06 J ;
- l’installation à l’intérieur du site recevant les déchets ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l’installation selon les annexes I et II de la directive
2008/98/CE du 19 novembre 2008.
Outre les éléments visés ci-dessus, l’exploitant consigne pour chaque chargement de déchets
présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article et, le cas échéant, celui de la vérification des
documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.

constats_body:
Un extrait du registre d’admission des déchets au sein de l’ISDI pour les mois de juillet à octobre
2023 a été transmis par courriel du 19 octobre 2023.
L’ensemble des informations requises est repris dans le tableau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.2.6
Thème(s) : Risques chroniques, Registre d’admission des déchets
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un registre chronologique d’admission où sont consignés tous les
déchets reçus sur le site. Il contient les informations suivantes :
- la date de réception du déchet ;
- la nature du déchet entrant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l’annexe II
de l’article R.541-8 du code de l’environnement) ;
- la quantité du déchet entrant ;
- le nom et l’adresse du détenteur des déchets ;
- le nom et l’adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à
l’article R.541-53 du code de l’environnement ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
- le cas échéant, I le numéro de notification prévu par le règlement n°1013/2006 du 14 juin 06 J ;
- l’installation à l’intérieur du site recevant les déchets ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l’installation selon les annexes I et II de la directive
2008/98/CE du 19 novembre 2008.
Outre les éléments visés ci-dessus, l’exploitant consigne pour chaque chargement de déchets
présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article et, le cas échéant, celui de la vérification des
documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Constats :
Un extrait du registre d’admission des déchets au sein de l’ISDI pour les mois de juillet à octobre
2023 a été transmis par courriel du 19 octobre 2023.
L’ensemble des informations requises est repris dans le tableau.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/s2abnBkhTIAbF5dWKnraT4NGmMHiYJ9r

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.md


fiche_id: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375_f04
fiche_num: 4
titre: Quantité de déchets admis
theme: Risques chroniques, Quantité des déchets admis
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1.2.4 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1753
source_pdf: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104411
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Blanquefort
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: s2abnBkhTIAbF5dWKnraT4NGmMHiYJ9r
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]  La  quantité  maximale journalière  de  stockage  de  déchets  est  limitée  à  500 t ou  275 m³
compactés. La quantité maximale annuelle de stockage de déchets est de 110 000 t ou 60 000 m³
compactés. […]

constats_body:
Selon  le  registre  d’admission  des  déchets,  l’Inspection  a  contrôlé  par  sondage  la  quantité
maximale de déchets stockée au sein de l’ISDI pour les jours suivants :
10/15

- 21 juillet 2023 : 650 t
- 1er août 2023 : 688 t
- 23 août 2023 : 1225 t
- 6 septembre 2023 : 468 t
- 12 septembre 2023 : 613 t
- 21 septembre 2023 : 145 t
- 2 octobre 2023 : 880 t
- 12 octobre 2023 : 302 t
La quantité maximale journalière autorisée n’est pas respectée. Pour certains jours, le tonnage
journalier maximal de 500 t est dépassé.
Par ailleurs, par courriel du 20 septembre 2023, l’exploitant a fait parvenir les quantités annuelles
de déchets réceptionnées pour les périodes suivantes :
- 2022 (depuis la date de mise en service du 14 février 2022 au 16 décembre 2022) : 27 853 t
- 2023 (du 13 février au 17 octobre 2023) : 42 333 t.
Par conséquent, la quantité maximale annuelle de déchets stockés est respectée.
Observations :
Au regard de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure la société CMGO de respecter,
sous un délai de 15 jours, les dispositions de l’article 1.2.4 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 en
respectant la quantité maximale journalière de stockage de déchets limitée à 500 t ou 275 m³
compactés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1.2.4 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Quantité des déchets admis
Prescription contrôlée :
[…]  La  quantité  maximale journalière  de  stockage  de  déchets  est  limitée  à  500 t ou  275 m³
compactés. La quantité maximale annuelle de stockage de déchets est de 110 000 t ou 60 000 m³
compactés. […]
Constats :
Selon  le  registre  d’admission  des  déchets,  l’Inspection  a  contrôlé  par  sondage  la  quantité
maximale de déchets stockée au sein de l’ISDI pour les jours suivants :
10/15

- 21 juillet 2023 : 650 t
- 1er août 2023 : 688 t
- 23 août 2023 : 1225 t
- 6 septembre 2023 : 468 t
- 12 septembre 2023 : 613 t
- 21 septembre 2023 : 145 t
- 2 octobre 2023 : 880 t
- 12 octobre 2023 : 302 t
La quantité maximale journalière autorisée n’est pas respectée. Pour certains jours, le tonnage
journalier maximal de 500 t est dépassé.
Par ailleurs, par courriel du 20 septembre 2023, l’exploitant a fait parvenir les quantités annuelles
de déchets réceptionnées pour les périodes suivantes :
- 2022 (depuis la date de mise en service du 14 février 2022 au 16 décembre 2022) : 27 853 t
- 2023 (du 13 février au 17 octobre 2023) : 42 333 t.
Par conséquent, la quantité maximale annuelle de déchets stockés est respectée.
Observations :
Au regard de ce qui précède, il est proposé de mettre en demeure la société CMGO de respecter,
sous un délai de 15 jours, les dispositions de l’article 1.2.4 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 en
respectant la quantité maximale journalière de stockage de déchets limitée à 500 t ou 275 m³
compactés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375_f05
fiche_num: 5
titre: Nature des déchets admis
theme: Risques chroniques, Liste des déchets admis
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.2.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 874
source_pdf: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104411
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Blanquefort
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: s2abnBkhTIAbF5dWKnraT4NGmMHiYJ9r
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets admissibles sur le site sont ceux entrant dans les catégories mentionnées à l’annexe 2
du présent arrêté.
Un affichage des déchets pris en charge par l’installation doit être visible à l’entrée du site.

constats_body:
La liste des déchets pris en charge (avec les codes déchets associés) est affichée à l’entrée du site.
Selon le registre d’admission des déchets, seuls des mélanges de terres et cailloux (code déchets
17 05 04) ont été apportés au sein de l’ISDI (comme indiqué précédemment, les données figurant
sur les DAP communiqués sont cohérentes). Ces déchets font bien partie de la liste des déchets
admissibles sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Liste des déchets admis
Prescription contrôlée :
Les déchets admissibles sur le site sont ceux entrant dans les catégories mentionnées à l’annexe 2
du présent arrêté.
Un affichage des déchets pris en charge par l’installation doit être visible à l’entrée du site.
Constats :
La liste des déchets pris en charge (avec les codes déchets associés) est affichée à l’entrée du site.
Selon le registre d’admission des déchets, seuls des mélanges de terres et cailloux (code déchets
17 05 04) ont été apportés au sein de l’ISDI (comme indiqué précédemment, les données figurant
sur les DAP communiqués sont cohérentes). Ces déchets font bien partie de la liste des déchets
admissibles sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11/15


fiche_id: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375_f06
fiche_num: 6
titre: Déversement des déchets
theme: Risques chroniques, Zone de contrôle des déchets déversés
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.3.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1293
source_pdf: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104411
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Blanquefort
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: s2abnBkhTIAbF5dWKnraT4NGmMHiYJ9r
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une
zone  de contrôle des déchets est  aménagée  pour  permettre  le contrôle des déchets après
déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site figurant en annexe 1 du
présent arrêté. Cette zone fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de
la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.

constats_body:
Les déchets sont déposés sur une aire de déchargement aménagée à l’ouest du site à proximité du
casier de stockage en cours de remblaiement (casier 1). Elle permet d’assurer une vérification
visuelle des déchets déchargés avant leur déversement dans la zone de stockage définitif prévue à
cet effet. Suite aux demandes de l’Inspection formulées à l’issue de la précédente inspection, un
panneau a été mis en place pour signaler l’aire de déchargement.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 8.3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Zone de contrôle des déchets déversés
Prescription contrôlée :
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une
zone  de contrôle des déchets est  aménagée  pour  permettre  le contrôle des déchets après
déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site figurant en annexe 1 du
présent arrêté. Cette zone fait l'objet d'un affichage particulier et de délimitations permettant de
la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
Constats :
Les déchets sont déposés sur une aire de déchargement aménagée à l’ouest du site à proximité du
casier de stockage en cours de remblaiement (casier 1). Elle permet d’assurer une vérification
visuelle des déchets déchargés avant leur déversement dans la zone de stockage définitif prévue à
cet effet. Suite aux demandes de l’Inspection formulées à l’issue de la précédente inspection, un
panneau a été mis en place pour signaler l’aire de déchargement.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance de la qualité de l’air
theme: Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 3.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4415
source_pdf: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104411
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Blanquefort
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: s2abnBkhTIAbF5dWKnraT4NGmMHiYJ9r
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété
d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles).
Ces mesures sont effectuées 3 mois après la mise en service de l’installation puis au moins une fois
par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées. Dans
ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus
importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence
peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le  nombre  d'emplacements  de  mesure  et  les  conditions  dans  lesquelles  les  systèmes  de
prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Une
mesure est effectuée au niveau du virage entre la piste d’accès à l’installation et le Chemin du Pas
du Chêne. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de
déterminer  le  niveau  d'empoussièrement  ambiant  (“ bruit  de  fond  ”)  est  inclus  au  plan  de
surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la
norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des
plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui
adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de
retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant
permet  de  surveiller  correctement  l'impact  des  retombées  atmosphériques  associées
spécifiquement aux rejets de l'installation concernée.
12/15

Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m²/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment
compte  des  évolutions  significatives  des  valeurs  mesurées,  des  niveaux  de  production,  des
superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des
mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des
mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées.

constats_body:
Les mesures des retombées atmosphériques de poussières ont été réalisées entre le 14 avril et le 18
mai  2022  par  ENCEM.  Les  résultats  montrent  un  dépassement  du  niveau  de  dépôts
atmosphériques maximal autorisé par l’arrêté préfectoral d’autorisation au point I C2 J situé à
proximité de la piste d’entrée du site au niveau du virage entre la piste d’accès à l’installation et le
chemin du Pas de Chêne (645,14 mg/m²/jour pour un seuil de 200 mg/m²/jour).
Dans son courrier du 4 juillet 2022, la société CMGO s’est engagé à mettre en place un arrosage
complémentaire sur cette zone et à réaliser de nouvelle mesures des retombées atmosphériques
de poussières afin de s’assurer de l’efficacité de la mesure corrective mise en œuvre.
Le jour de l’inspection, aucun système d’arrosage n’était mis en place.
Les mesures complémentaires des retombées atmosphériques de poussières étaient en cours
(l’Inspection a constaté la présence de la plaquette au niveau de l’entrée du site).
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre, sous un délai d’un mois, les résultats des mesures
des retombées atmosphériques de poussières du mois d’octobre 2023. En cas de dépassement du
seuil réglementaire en vigueur, l’exploitant transmet, sous ce même délai, le plan d’actions des
mesures correctives à mettre en place pour respecter les niveaux de dépôts atmosphériques
totaux imposés.
Ces mesures sont mises en place, au plus tard sous un délai de trois mois. Les justificatifs associés
sont transmis à l’Inspection des installations classées sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de propriété
d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et insolubles).
Ces mesures sont effectuées 3 mois après la mise en service de l’installation puis au moins une fois
par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations classées. Dans
ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus
importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence
peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le  nombre  d'emplacements  de  mesure  et  les  conditions  dans  lesquelles  les  systèmes  de
prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Une
mesure est effectuée au niveau du virage entre la piste d’accès à l’installation et le Chemin du Pas
du Chêne. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de
déterminer  le  niveau  d'empoussièrement  ambiant  (“ bruit  de  fond  ”)  est  inclus  au  plan  de
surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la
norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des
plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui
adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de
retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant
permet  de  surveiller  correctement  l'impact  des  retombées  atmosphériques  associées
spécifiquement aux rejets de l'installation concernée.
12/15

Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m²/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment
compte  des  évolutions  significatives  des  valeurs  mesurées,  des  niveaux  de  production,  des
superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des
mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des
mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées.
Constats :
Les mesures des retombées atmosphériques de poussières ont été réalisées entre le 14 avril et le 18
mai  2022  par  ENCEM.  Les  résultats  montrent  un  dépassement  du  niveau  de  dépôts
atmosphériques maximal autorisé par l’arrêté préfectoral d’autorisation au point I C2 J situé à
proximité de la piste d’entrée du site au niveau du virage entre la piste d’accès à l’installation et le
chemin du Pas de Chêne (645,14 mg/m²/jour pour un seuil de 200 mg/m²/jour).
Dans son courrier du 4 juillet 2022, la société CMGO s’est engagé à mettre en place un arrosage
complémentaire sur cette zone et à réaliser de nouvelle mesures des retombées atmosphériques
de poussières afin de s’assurer de l’efficacité de la mesure corrective mise en œuvre.
Le jour de l’inspection, aucun système d’arrosage n’était mis en place.
Les mesures complémentaires des retombées atmosphériques de poussières étaient en cours
(l’Inspection a constaté la présence de la plaquette au niveau de l’entrée du site).
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre, sous un délai d’un mois, les résultats des mesures
des retombées atmosphériques de poussières du mois d’octobre 2023. En cas de dépassement du
seuil réglementaire en vigueur, l’exploitant transmet, sous ce même délai, le plan d’actions des
mesures correctives à mettre en place pour respecter les niveaux de dépôts atmosphériques
totaux imposés.
Ces mesures sont mises en place, au plus tard sous un délai de trois mois. Les justificatifs associés
sont transmis à l’Inspection des installations classées sous ce même délai.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375_f08
fiche_num: 8
titre: Conditions d’exploitation
theme: Risques chroniques, Conformité au dossier de demande d’autorisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1.3.1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3954
source_pdf: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104411
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Blanquefort
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: s2abnBkhTIAbF5dWKnraT4NGmMHiYJ9r
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l’exploitant. […]

constats_body:
Le dossier de demande d’autorisation déposé en 2019 prévoit notamment que :
- les locaux sont munis d’un bardage en bois sur l’ensemble de leur pourtour,
- les voies de circulation et les aires de déchargement de l’aire de transit des déchets inertes sont
13/15

revêtues par de l’enrobé,
- les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées sont collectées par un réseau
spécifique puis traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet,
- le site dispose d’un pont bascule.
Lors de l’inspection du 19 mai 2022, il a été constaté que l’ensemble de ces dispositifs n’était pas
mis en place.
Par courriel du 25 mai 2022, l’exploitant a indiqué que le permis de construire a été déposé en
mairie le 2 mars 2022 en parallèle de la mise en service de l’installation ; une demande de
compléments a été formulée par la mairie en date du 25 mars 2022. La demande de permis de
construire porte notamment sur les travaux d’imperméabilisation des voiries de l’aire de transit de
déchets inertes, la mise en place du pont bascule et du séparateur d’hydrocarbures, le bardage
des locaux administratifs et les travaux d’assainissement.
Il appartient à l’exploitant de justifier, sous un délai de trois mois, de la mise en œuvre des
dispositifs décrits ci-dessus et prévus dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
Le jour de l’inspection du 17 octobre 2023, l’Inspection a à nouveau constaté que le site n’est
actuellement  pas  exploité  conformément  au  dossier  de  demande  d’autorisation
environnementale déposé en 2019 (l’ensemble des mesures décrites et listées ci-dessus n’est
toujours pas en place).
L’exploitant a notamment indiqué à l’Inspection son souhait de remplacer le revêtement en
enrobé des voies de circulation et des aires de déchargement de l’aire de transit des déchets
inertes  par  un  système  d’arrosage.  Selon  l’exploitant,  ce  dispositif  permettra  de  réduire
efficacement les envols de poussières (le revêtement en enrobé ne suffira pas et nécessitera dans
tous les cas en supplément la mise en place d’un système d’arrosage).
Néanmoins, à ce jour, aucune demande de modification des conditions d’exploitation n’a été
sollicitée. Pour rappel, ce type de demande doit inclure un positionnement sur la substantialité
des modifications au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement et évaluer notamment
les éventuels risques et impacts supplémentaires générés par les modifications en comparaison
avec la situation initialement décrite dans la demande d’autorisation d’exploiter de 2019.
Observations :
Au regard de ce qu précède, il est proposé de mettre en demeure la société CMGO de respecter,
sous un délai de trois mois, les dispositions de l’article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 :
→ soit en mettant en place l’ensemble des dispositifs prévus par la demande d’autorisation
d’exploiter déposée en 2019 et en particulier :
- un bardage en bois sur l’ensemble du pourtour des locaux ;
- un revêtement en enrobé au niveau des voies de circulation et des aires de déchargement de
l’aire de transit des déchets ;
- un système de collecte et de traitement pour les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces
imperméabilisées du site ;
- un pont bascule.
→ soit en déposant une demande de modification des conditions d’exploitation dûment justifiée.
Le dépôt d’une telle demande ne préjuge pas des suites données.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1.3.1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Conformité au dossier de demande d’autorisation
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l’exploitant. […]
Constats :
Le dossier de demande d’autorisation déposé en 2019 prévoit notamment que :
- les locaux sont munis d’un bardage en bois sur l’ensemble de leur pourtour,
- les voies de circulation et les aires de déchargement de l’aire de transit des déchets inertes sont
13/15

revêtues par de l’enrobé,
- les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées sont collectées par un réseau
spécifique puis traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet,
- le site dispose d’un pont bascule.
Lors de l’inspection du 19 mai 2022, il a été constaté que l’ensemble de ces dispositifs n’était pas
mis en place.
Par courriel du 25 mai 2022, l’exploitant a indiqué que le permis de construire a été déposé en
mairie le 2 mars 2022 en parallèle de la mise en service de l’installation ; une demande de
compléments a été formulée par la mairie en date du 25 mars 2022. La demande de permis de
construire porte notamment sur les travaux d’imperméabilisation des voiries de l’aire de transit de
déchets inertes, la mise en place du pont bascule et du séparateur d’hydrocarbures, le bardage
des locaux administratifs et les travaux d’assainissement.
Il appartient à l’exploitant de justifier, sous un délai de trois mois, de la mise en œuvre des
dispositifs décrits ci-dessus et prévus dans le dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
Le jour de l’inspection du 17 octobre 2023, l’Inspection a à nouveau constaté que le site n’est
actuellement  pas  exploité  conformément  au  dossier  de  demande  d’autorisation
environnementale déposé en 2019 (l’ensemble des mesures décrites et listées ci-dessus n’est
toujours pas en place).
L’exploitant a notamment indiqué à l’Inspection son souhait de remplacer le revêtement en
enrobé des voies de circulation et des aires de déchargement de l’aire de transit des déchets
inertes  par  un  système  d’arrosage.  Selon  l’exploitant,  ce  dispositif  permettra  de  réduire
efficacement les envols de poussières (le revêtement en enrobé ne suffira pas et nécessitera dans
tous les cas en supplément la mise en place d’un système d’arrosage).
Néanmoins, à ce jour, aucune demande de modification des conditions d’exploitation n’a été
sollicitée. Pour rappel, ce type de demande doit inclure un positionnement sur la substantialité
des modifications au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement et évaluer notamment
les éventuels risques et impacts supplémentaires générés par les modifications en comparaison
avec la situation initialement décrite dans la demande d’autorisation d’exploiter de 2019.
Observations :
Au regard de ce qu précède, il est proposé de mettre en demeure la société CMGO de respecter,
sous un délai de trois mois, les dispositions de l’article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 :
→ soit en mettant en place l’ensemble des dispositifs prévus par la demande d’autorisation
d’exploiter déposée en 2019 et en particulier :
- un bardage en bois sur l’ensemble du pourtour des locaux ;
- un revêtement en enrobé au niveau des voies de circulation et des aires de déchargement de
l’aire de transit des déchets ;
- un système de collecte et de traitement pour les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces
imperméabilisées du site ;
- un pont bascule.
→ soit en déposant une demande de modification des conditions d’exploitation dûment justifiée.
Le dépôt d’une telle demande ne préjuge pas des suites données.
Type de suites proposées : Avec suites
14/15

Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375_f09
fiche_num: 9
titre: Comité de suivi
theme: Risques chroniques, Mise en place du comité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 9.3.3 (extrait)
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1148
source_pdf: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-Blanquefort_3104411_2023-10-17_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104411
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Blanquefort
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: s2abnBkhTIAbF5dWKnraT4NGmMHiYJ9r
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Eu égard au caractère expérimental de l’opération de réhabilitation de zones humides, un comité
de suivi est constitué, regroupant l’ensemble des parties prenantes (écologue, Office Français de la
Biodiversité, services de l’Etat, entreprises…) qui se réunira à une fréquence semestrielle pendant 3
ans à partir de la mise en service de l’installation puis annuelle jusqu’à la fin de la période des 30
ans définie à l’article 9.3.1. […]

constats_body:
Un comité de suivi a été mis en place entre la DDTM33/SEN, la DREAL/SPN, l'écologue chargé du
suivi environnemental et la société CMGO (démarche validée par la DDTM33/SEN par courriel du
2/06/2022).
A ce jour, les réunions ont été programmées :
- 19 septembre 2022
- 9 mai 2023
- 2 octobre 2023
L’ensemble des comptes-rendus de réunion ont été communiqués aux services de la DDTM33/SEN
et de la DREAL/SPN, ainsi qu’à l’Inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 9.3.3 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en place du comité
Prescription contrôlée :
Eu égard au caractère expérimental de l’opération de réhabilitation de zones humides, un comité
de suivi est constitué, regroupant l’ensemble des parties prenantes (écologue, Office Français de la
Biodiversité, services de l’Etat, entreprises…) qui se réunira à une fréquence semestrielle pendant 3
ans à partir de la mise en service de l’installation puis annuelle jusqu’à la fin de la période des 30
ans définie à l’article 9.3.1. […]
Constats :
Un comité de suivi a été mis en place entre la DDTM33/SEN, la DREAL/SPN, l'écologue chargé du
suivi environnemental et la société CMGO (démarche validée par la DDTM33/SEN par courriel du
2/06/2022).
A ce jour, les réunions ont été programmées :
- 19 septembre 2022
- 9 mai 2023
- 2 octobre 2023
L’ensemble des comptes-rendus de réunion ont été communiqués aux services de la DDTM33/SEN
et de la DREAL/SPN, ainsi qu’à l’Inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
15/15


fiche_id: CMGO-Blanquefort_3104411_2024-06-24_53743318700375_f01
fiche_num: 1
titre: Quantité de déchets admis
theme: Risques chroniques, Quantité des déchets admis
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1.2.4 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2598
source_pdf: CMGO-Blanquefort_3104411_2024-06-24_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-Blanquefort_3104411_2024-06-24_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104411
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Blanquefort
date_inspection: 2024-06-24
identifiant_fichier: vLJx1O0paQTWQPuG0Baaaw0GY0vG1Pjt
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 29/12/2023
•

prescription:
[…] La quantité maximale journalière de stockage de déchets est limitée à 500 t ou 275 m³
compactés. La quantité maximale annuelle de stockage de déchets est de 110 000 t ou 60 000 m³
compactés. […]

constats_body:
Sur la base du registre d’admission des déchets transmis par courriel du 27 juin 2024, l’Inspection
a contrôlé par sondage la quantité maximale de déchets stockés au sein de l’ISDI pour les jours
suivants :
22 février 2024 : 387 t
•
6 mars 2024 : 500 t
•
3 avril 2024 : 493 t
•
16 mai 2024 : 489 t
•
4 juin 2024 : 500 t.
•
La quantité maximale journalière autorisée est respectée. Les dispositions de l’arrêté préfectoral
de mise en demeure sur ce point sont respectées.
Par ailleurs, la quantité annuelle de déchets réceptionnés pour l’année 2023 (du 13 février au 15
décembre 2023) est de 67 172 t. La quantité maximale annuelle de déchets stockés est respectée.
Dans le cadre de sa demande de modification des conditions d’exploitation déposée par courriel
du 6 mars 2024, la société CMGO sollicite la révision de la capacité maximale journalière de

5/8
stockage de déchets (500 t.max/j/an) par une capacité journalière moyennée sur l'année afin de
pouvoir suivre au mieux les besoins de chantier (500 t.moyenne/j/an). Ce dossier fait l’objet d’une
demande de compléments de la part de l’Inspection des installations classées (la liste des
insuffisances figure en annexe du présent rapport).
A noter qu’actuellement, le remblaiement du plan d’eau a pris du retard : la quantité totale de
déchets inertes enfouis au sein de l’ISDI est de 95 025 t (la capacité maximale de stockage étant
de 615 000 t). L’ISDI comporte 7 casiers et est autorisée pour une durée d’exploitation de 7 ans,
soit un rythme de remplissage d’environ un casier par an. Ainsi, le phasage défini par l’arrêté
préfectoral en vigueur prévoit que le casier 3 devrait être finalisé. Or, actuellement, le casier 1
n’est pas encore rempli. Il est rappelé à l’exploitant qu’une demande de prolongation de la durée
de l’autorisation d’exploiter pourrait être substantielle et nécessiter le dépôt d’une nouvelle
demande d’autorisation environnementale.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1.2.4 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Quantité des déchets admis
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 29/12/2023
•
Prescription contrôlée :
[…] La quantité maximale journalière de stockage de déchets est limitée à 500 t ou 275 m³
compactés. La quantité maximale annuelle de stockage de déchets est de 110 000 t ou 60 000 m³
compactés. […]
Constats :
Sur la base du registre d’admission des déchets transmis par courriel du 27 juin 2024, l’Inspection
a contrôlé par sondage la quantité maximale de déchets stockés au sein de l’ISDI pour les jours
suivants :
22 février 2024 : 387 t
•
6 mars 2024 : 500 t
•
3 avril 2024 : 493 t
•
16 mai 2024 : 489 t
•
4 juin 2024 : 500 t.
•
La quantité maximale journalière autorisée est respectée. Les dispositions de l’arrêté préfectoral
de mise en demeure sur ce point sont respectées.
Par ailleurs, la quantité annuelle de déchets réceptionnés pour l’année 2023 (du 13 février au 15
décembre 2023) est de 67 172 t. La quantité maximale annuelle de déchets stockés est respectée.
Dans le cadre de sa demande de modification des conditions d’exploitation déposée par courriel
du 6 mars 2024, la société CMGO sollicite la révision de la capacité maximale journalière de

5/8
stockage de déchets (500 t.max/j/an) par une capacité journalière moyennée sur l'année afin de
pouvoir suivre au mieux les besoins de chantier (500 t.moyenne/j/an). Ce dossier fait l’objet d’une
demande de compléments de la part de l’Inspection des installations classées (la liste des
insuffisances figure en annexe du présent rapport).
A noter qu’actuellement, le remblaiement du plan d’eau a pris du retard : la quantité totale de
déchets inertes enfouis au sein de l’ISDI est de 95 025 t (la capacité maximale de stockage étant
de 615 000 t). L’ISDI comporte 7 casiers et est autorisée pour une durée d’exploitation de 7 ans,
soit un rythme de remplissage d’environ un casier par an. Ainsi, le phasage défini par l’arrêté
préfectoral en vigueur prévoit que le casier 3 devrait être finalisé. Or, actuellement, le casier 1
n’est pas encore rempli. Il est rappelé à l’exploitant qu’une demande de prolongation de la durée
de l’autorisation d’exploiter pourrait être substantielle et nécessiter le dépôt d’une nouvelle
demande d’autorisation environnementale.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vLJx1O0paQTWQPuG0Baaaw0GY0vG1Pjt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-Blanquefort_3104411_2024-06-24_53743318700375.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMGO-Blanquefort_3104411_2024-06-24_53743318700375.md


fiche_id: CMGO-Blanquefort_3104411_2024-06-24_53743318700375_f02
fiche_num: 2
titre: Conditions d’exploitation
theme: Risques chroniques, Conformité au dossier de demande d’autorisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1.3.1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3794
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siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Blanquefort
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 13/03/2024
•

prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés
par l’exploitant. […]

constats_body:
Pour rappel, le dossier de demande d’autorisation déposé en 2019 prévoit les mesures suivantes :
les locaux sont munis d’un bardage en bois sur l’ensemble de leur pourtour,
•
les voies de circulation et les aires de déchargement de l’aire de transit des déchets inertes
sont revêtues par de l’enrobé,
•
les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées sont collectées par un
réseau spécifique puis traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet,
•
le site dispose d’un pont bascule.
•
Lors des inspections précédentes du 19 mai 2022 et du 17 octobre 2023, il a été constaté que
l’ensemble de ces dispositifs n’était pas mis en place. La société CMGO a donc été mise en
demeure, par arrêté préfectoral du 4 décembre 2023, de respecter les dispositions de l’article
1.3.1 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 :

6/8
soit en mettant en place l’ensemble des dispositifs prévus par la demande d’autorisation
d’exploiter déposée en 2019 et listés ci-dessus ;
•
soit en sollicitant une demande de modification des conditions d’exploitation dûment
justifiée (le dépôt d’une telle demande ne préjuge pas des suites données).
•
L’exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance par courriel du 6 mars 2024. Les
modifications des conditions d’exploitation suivantes sont sollicitées :
la révision de la capacité maximale journalière de stockage de déchets de 500 t (ou 275 m³
compactés) au sein de l’ISDI : la société CMGO souhaite passer à une capacité moyenne
journalière annuelle de stockage de 500 t (ou 275 m³ compactés) ;
1.
le remplacement du revêtement en enrobé des voies de circulation à l’entrée du site par
une couverture en granulats recyclés compactés ;
2.
la suppression du système de collecte et de traitement des eaux pluviales de ruissellement
sur les surfaces imperméabilisées : cette demande de modification est liée à la précédente
demande considérant l’absence d’imperméabilisation des sols ;
3.
le retrait du pont bascule et du bardage en bois sur le périmètre des locaux administratifs
de l’installation ;
4.
l’ajout d’une activité de concassage et de criblage de déchets et matériaux inertes pour
une  puissance  maximale  des  machines  de  200  kW  :  l’activité  relève  du  régime  de
déclaration au titre de la rubrique 2515-1-b de la nomenclature des installations classées.
5.
Après analyse du dossier transmis, celui-ci appelle plusieurs remarques de la part de l’Inspection
et certains points méritent des compléments d’informations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète, sous un délai de trois mois, son dossier de demande de modification des
conditions d’exploitation au regard des observations et des demandes formulées par l’Inspection
des installations classées figurant en annexe du présent rapport.
A noter que le futur arrêté préfectoral complémentaire qui encadrera les modifications des
conditions d’exploitation sollicitées sera soumis à l’avis des membres du CODERST.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1.3.1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Conformité au dossier de demande d’autorisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 13/03/2024
•
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés
par l’exploitant. […]
Constats :
Pour rappel, le dossier de demande d’autorisation déposé en 2019 prévoit les mesures suivantes :
les locaux sont munis d’un bardage en bois sur l’ensemble de leur pourtour,
•
les voies de circulation et les aires de déchargement de l’aire de transit des déchets inertes
sont revêtues par de l’enrobé,
•
les eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées sont collectées par un
réseau spécifique puis traitées par un séparateur d’hydrocarbures avant rejet,
•
le site dispose d’un pont bascule.
•
Lors des inspections précédentes du 19 mai 2022 et du 17 octobre 2023, il a été constaté que
l’ensemble de ces dispositifs n’était pas mis en place. La société CMGO a donc été mise en
demeure, par arrêté préfectoral du 4 décembre 2023, de respecter les dispositions de l’article
1.3.1 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 :

6/8
soit en mettant en place l’ensemble des dispositifs prévus par la demande d’autorisation
d’exploiter déposée en 2019 et listés ci-dessus ;
•
soit en sollicitant une demande de modification des conditions d’exploitation dûment
justifiée (le dépôt d’une telle demande ne préjuge pas des suites données).
•
L’exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance par courriel du 6 mars 2024. Les
modifications des conditions d’exploitation suivantes sont sollicitées :
la révision de la capacité maximale journalière de stockage de déchets de 500 t (ou 275 m³
compactés) au sein de l’ISDI : la société CMGO souhaite passer à une capacité moyenne
journalière annuelle de stockage de 500 t (ou 275 m³ compactés) ;
1.
le remplacement du revêtement en enrobé des voies de circulation à l’entrée du site par
une couverture en granulats recyclés compactés ;
2.
la suppression du système de collecte et de traitement des eaux pluviales de ruissellement
sur les surfaces imperméabilisées : cette demande de modification est liée à la précédente
demande considérant l’absence d’imperméabilisation des sols ;
3.
le retrait du pont bascule et du bardage en bois sur le périmètre des locaux administratifs
de l’installation ;
4.
l’ajout d’une activité de concassage et de criblage de déchets et matériaux inertes pour
une  puissance  maximale  des  machines  de  200  kW  :  l’activité  relève  du  régime  de
déclaration au titre de la rubrique 2515-1-b de la nomenclature des installations classées.
5.
Après analyse du dossier transmis, celui-ci appelle plusieurs remarques de la part de l’Inspection
et certains points méritent des compléments d’informations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète, sous un délai de trois mois, son dossier de demande de modification des
conditions d’exploitation au regard des observations et des demandes formulées par l’Inspection
des installations classées figurant en annexe du présent rapport.
A noter que le futur arrêté préfectoral complémentaire qui encadrera les modifications des
conditions d’exploitation sollicitées sera soumis à l’avis des membres du CODERST.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/vLJx1O0paQTWQPuG0Baaaw0GY0vG1Pjt

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-Blanquefort_3104411_2024-06-24_53743318700375.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMGO-Blanquefort_3104411_2024-06-24_53743318700375.md


fiche_id: CMGO-Blanquefort_3104411_2024-06-24_53743318700375_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance de la qualité de l’air
theme: Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6927
source_pdf: CMGO-Blanquefort_3104411_2024-06-24_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-Blanquefort_3104411_2024-06-24_53743318700375.md
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siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Blanquefort
date_inspection: 2024-06-24
identifiant_fichier: vLJx1O0paQTWQPuG0Baaaw0GY0vG1Pjt
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
7/8
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de
propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et
insolubles). Ces mesures sont effectuées 3 mois après la mise en service de l’installation puis au
moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations
classées. Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site
sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette
fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le  nombre  d'emplacements  de  mesure  et  les  conditions  dans  lesquelles  les  systèmes  de
prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Une
mesure est effectuée au niveau du virage entre la piste d’accès à l’installation et le Chemin du Pas
du Chêne. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de
déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de
surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la
norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des
plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui
adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de
retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant
permet  de  surveiller  correctement  l'impact  des  retombées  atmosphériques  associées
spécifiquement  aux  rejets  de  l'installation  concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m²/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment
compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des
superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des
mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des
mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées.

constats_body:
Pour rappel, lors de la précédente inspection d’octobre 2023, il a été constaté que les résultats de
la campagne de mesures des retombées atmosphériques de poussières de 2022 présentaient un
dépassement au point « C2 » situé à proximité de la piste d’entrée du site au niveau du virage
entre la piste d’accès à l’installation et le chemin du Pas de Chêne (645,14 mg/m²/jour pour un
seuil de 200 mg/m²/jour). Les mesures pour l’année 2023 étaient en cours le jour de cette
inspection.
Contrairement  aux  engagements  formulés  par  courrier  du  4  juillet  2022,  aucun  système
d’arrosage  complémentaire  n’avait  été  mis  en  place  sur  cette  zone.
Le rapport présentant les résultats de la campagne de mesures réalisées du 29 septembre au 31
octobre 2023 est joint au dossier de porter à connaissance déposé en mars 2024. Les résultats
montrent que les niveaux de dépôts atmosphériques sont conformes au seuil réglementaire en
vigueur, y compris au point C2 précité. Le rapport précise toutefois que la période de mesure n’a
pas été propice aux envols de poussières, du fait des précipitations enregistrées en seconde
partie de campagne.

8/8
Le jour de l’inspection du 24 juin 2024, l’exploitant a de nouveau suggéré le fait qu’un système
d’arrosage pourrait être mis en place au niveau de la piste d’entrée du site afin de réduire les
émissions de poussières sur cette zone (un système d’arrosage mobile serait privilégié : l’unique
point d’alimentation électrique disponible sur le site provient des panneaux solaires situés à côté
du  local  administratif  et  ne  sera  pas  suffisant  pour  alimenter  en  supplément  un  système
d’arrosage  permanent).Néanmoins,  aucun  dispositif  n’est  actuellement  présent  sur  site.
A noter que la voie de circulation à l’entrée du site est actuellement couverte par des granulats
recyclés compactés. En effet, comme indiqué au point de contrôle précédent, l’exploitant a
déposé  un  dossier  de  porter  à  connaissance  en  mars  2024  et  sollicite  notamment  le
remplacement du revêtement en enrobé des voies de circulation à l’entrée du site par une
couverture en granulats recyclés compactés. Pour rappel, cette mesure était prévue par la
demande d’autorisation initiale pour limiter les envols de poussières.
Une nouvelle campagne de mesures des retombées atmosphériques de poussières est prévue
pour 2024 mais celle-ci n’est pas encore programmée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard de ce qui précède et considérant l’absence de revêtement en enrobé de la voie de
circulation à l’entrée du site, les engagements de l‘exploitant et les résultats des mesures des
retombées atmosphériques de poussières de 2022, il est demandé à l’exploitant de mettre en
place, sous un délai d’un mois, un système d’arrosage au niveau de la voie de circulation susvisée,
afin de limiter les envols de poussières. Cette mesure de prévention doit être effective pour la
période  estivale  propice  aux  envols  et  émissions  de  poussières,  et  être  en  permanence
opérationnelle.
De plus, l’exploitant réalise, sous un délai de trois mois, la campagne de mesures des retombées
atmosphériques de poussières de l’année 2024, afin que celle-ci soit menée durant la période
présentant un risque élevé d’envols de poussières (période estivale). Une copie des résultats doit
être  transmise  à  l’Inspection  des  installations  classées.  En  cas  de  dépassement  du  seuil
réglementaire des niveaux de dépôts atmosphériques, l’exploitant joint le plan d’action décrivant
les mesures correctives prévues avec un échéancier justifié.
Cette campagne de mesures doit être prise en compte dans le dossier de porter à connaissance,
afin de justifier la demande de remplacement du revêtement en enrobés par une couverture en
granulats recyclés compactés (les résultats de la campagne sont à joindre au dossier).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :

7/8
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de
propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et
insolubles). Ces mesures sont effectuées 3 mois après la mise en service de l’installation puis au
moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations
classées. Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site
sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette
fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le  nombre  d'emplacements  de  mesure  et  les  conditions  dans  lesquelles  les  systèmes  de
prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Une
mesure est effectuée au niveau du virage entre la piste d’accès à l’installation et le Chemin du Pas
du Chêne. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de
déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de
surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la
norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des
plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui
adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de
retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant
permet  de  surveiller  correctement  l'impact  des  retombées  atmosphériques  associées
spécifiquement  aux  rejets  de  l'installation  concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m²/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment
compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des
superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des
mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des
mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées.
Constats :
Pour rappel, lors de la précédente inspection d’octobre 2023, il a été constaté que les résultats de
la campagne de mesures des retombées atmosphériques de poussières de 2022 présentaient un
dépassement au point « C2 » situé à proximité de la piste d’entrée du site au niveau du virage
entre la piste d’accès à l’installation et le chemin du Pas de Chêne (645,14 mg/m²/jour pour un
seuil de 200 mg/m²/jour). Les mesures pour l’année 2023 étaient en cours le jour de cette
inspection.
Contrairement  aux  engagements  formulés  par  courrier  du  4  juillet  2022,  aucun  système
d’arrosage  complémentaire  n’avait  été  mis  en  place  sur  cette  zone.
Le rapport présentant les résultats de la campagne de mesures réalisées du 29 septembre au 31
octobre 2023 est joint au dossier de porter à connaissance déposé en mars 2024. Les résultats
montrent que les niveaux de dépôts atmosphériques sont conformes au seuil réglementaire en
vigueur, y compris au point C2 précité. Le rapport précise toutefois que la période de mesure n’a
pas été propice aux envols de poussières, du fait des précipitations enregistrées en seconde
partie de campagne.

8/8
Le jour de l’inspection du 24 juin 2024, l’exploitant a de nouveau suggéré le fait qu’un système
d’arrosage pourrait être mis en place au niveau de la piste d’entrée du site afin de réduire les
émissions de poussières sur cette zone (un système d’arrosage mobile serait privilégié : l’unique
point d’alimentation électrique disponible sur le site provient des panneaux solaires situés à côté
du  local  administratif  et  ne  sera  pas  suffisant  pour  alimenter  en  supplément  un  système
d’arrosage  permanent).Néanmoins,  aucun  dispositif  n’est  actuellement  présent  sur  site.
A noter que la voie de circulation à l’entrée du site est actuellement couverte par des granulats
recyclés compactés. En effet, comme indiqué au point de contrôle précédent, l’exploitant a
déposé  un  dossier  de  porter  à  connaissance  en  mars  2024  et  sollicite  notamment  le
remplacement du revêtement en enrobé des voies de circulation à l’entrée du site par une
couverture en granulats recyclés compactés. Pour rappel, cette mesure était prévue par la
demande d’autorisation initiale pour limiter les envols de poussières.
Une nouvelle campagne de mesures des retombées atmosphériques de poussières est prévue
pour 2024 mais celle-ci n’est pas encore programmée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard de ce qui précède et considérant l’absence de revêtement en enrobé de la voie de
circulation à l’entrée du site, les engagements de l‘exploitant et les résultats des mesures des
retombées atmosphériques de poussières de 2022, il est demandé à l’exploitant de mettre en
place, sous un délai d’un mois, un système d’arrosage au niveau de la voie de circulation susvisée,
afin de limiter les envols de poussières. Cette mesure de prévention doit être effective pour la
période  estivale  propice  aux  envols  et  émissions  de  poussières,  et  être  en  permanence
opérationnelle.
De plus, l’exploitant réalise, sous un délai de trois mois, la campagne de mesures des retombées
atmosphériques de poussières de l’année 2024, afin que celle-ci soit menée durant la période
présentant un risque élevé d’envols de poussières (période estivale). Une copie des résultats doit
être  transmise  à  l’Inspection  des  installations  classées.  En  cas  de  dépassement  du  seuil
réglementaire des niveaux de dépôts atmosphériques, l’exploitant joint le plan d’action décrivant
les mesures correctives prévues avec un échéancier justifié.
Cette campagne de mesures doit être prise en compte dans le dossier de porter à connaissance,
afin de justifier la demande de remplacement du revêtement en enrobés par une couverture en
granulats recyclés compactés (les résultats de la campagne sont à joindre au dossier).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: CMGO-Blanquefort_3104411_2025-06-02_53743318700375_f01
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titre: Conditions d’exploitation
theme: Risques chroniques, Conformité au dossier de demande d’autorisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1.3.1 (extrait)
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sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Blanquefort
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 01/10/2024
•

prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés
par l’exploitant. […]

constats_body:
Pour rappel, la société CMGO a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 4 décembre 2023,
de respecter les dispositions de l’article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 :
soit en mettant en place l’ensemble des dispositifs prévus par la demande d’autorisation
d’exploiter déposée en 2019 ;
•
soit en sollicitant une demande de modification des conditions d’exploitation dûment
justifiée.
•
L’exploitant a déposé en conséquence un dossier de porter à connaissance par courriel du 6 mars
2024. Les modifications des conditions d’exploitation suivantes sont sollicitées :
la révision de la capacité d'acceptation de déchets en transformant la capacité journalière
maximale autorisée (500 t/j ou 275 m3/j compactés) en capacité journalière moyenne (500
t/j ou 275 m³ compactés) ;
•
le remplacement du revêtement en enrobé des voies de circulation à l’entrée du site par
une couverture en granulats recyclés compactés ;
•
la suppression du système de collecte et de traitement des eaux pluviales de ruissellement
sur les surfaces imperméabilisées : cette demande de modification est liée à la précédente
demande considérant l’absence d’imperméabilisation des sols ;
•
le retrait du pont bascule et du bardage en bois sur le périmètre des locaux administratifs
de l’installation ;
•
l’ajout d’une activité de concassage et de criblage de déchets et matériaux inertes pour
une  puissance  maximale  des  machines  de  200  kW  :  l’activité  relève  du  régime  de
déclaration au titre de la rubrique 2515-1-b de la nomenclature des installations classées.
•
Le dossier susvisé a été complété par courriel du 28 février 2025 suite aux demandes formulées
par l’Inspection des installations classées à l’issue du précédent contrôle.
Les éléments apportés sont suffisamment développés pour permettre à l’Inspection d’apprécier
la recevabilité des modifications sollicitées. L’instruction et l’analyse de ces demandes sont en
cours et feront l’objet d’un rapport distinct.

5/7
cours et feront l’objet d’un rapport distinct.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé
sont respectées.

body:
4/7
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1.3.1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Conformité au dossier de demande d’autorisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 01/10/2024
•
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposés, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés
par l’exploitant. […]
Constats :
Pour rappel, la société CMGO a été mise en demeure, par arrêté préfectoral du 4 décembre 2023,
de respecter les dispositions de l’article 1.3.1 de l’arrêté préfectoral du 12 mai 2021 :
soit en mettant en place l’ensemble des dispositifs prévus par la demande d’autorisation
d’exploiter déposée en 2019 ;
•
soit en sollicitant une demande de modification des conditions d’exploitation dûment
justifiée.
•
L’exploitant a déposé en conséquence un dossier de porter à connaissance par courriel du 6 mars
2024. Les modifications des conditions d’exploitation suivantes sont sollicitées :
la révision de la capacité d'acceptation de déchets en transformant la capacité journalière
maximale autorisée (500 t/j ou 275 m3/j compactés) en capacité journalière moyenne (500
t/j ou 275 m³ compactés) ;
•
le remplacement du revêtement en enrobé des voies de circulation à l’entrée du site par
une couverture en granulats recyclés compactés ;
•
la suppression du système de collecte et de traitement des eaux pluviales de ruissellement
sur les surfaces imperméabilisées : cette demande de modification est liée à la précédente
demande considérant l’absence d’imperméabilisation des sols ;
•
le retrait du pont bascule et du bardage en bois sur le périmètre des locaux administratifs
de l’installation ;
•
l’ajout d’une activité de concassage et de criblage de déchets et matériaux inertes pour
une  puissance  maximale  des  machines  de  200  kW  :  l’activité  relève  du  régime  de
déclaration au titre de la rubrique 2515-1-b de la nomenclature des installations classées.
•
Le dossier susvisé a été complété par courriel du 28 février 2025 suite aux demandes formulées
par l’Inspection des installations classées à l’issue du précédent contrôle.
Les éléments apportés sont suffisamment développés pour permettre à l’Inspection d’apprécier
la recevabilité des modifications sollicitées. L’instruction et l’analyse de ces demandes sont en
cours et feront l’objet d’un rapport distinct.

5/7
cours et feront l’objet d’un rapport distinct.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé
sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/axGHeroamGRevuCxacDSRSoVokqxW7uX

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-Blanquefort_3104411_2025-06-02_53743318700375.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMGO-Blanquefort_3104411_2025-06-02_53743318700375.md


fiche_id: CMGO-Blanquefort_3104411_2025-06-02_53743318700375_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance de la qualité de l’air
theme: Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4664
source_pdf: CMGO-Blanquefort_3104411_2025-06-02_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-Blanquefort_3104411_2025-06-02_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104411
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Blanquefort
date_inspection: 2025-06-02
identifiant_fichier: axGHeroamGRevuCxacDSRSoVokqxW7uX
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 01/08/2024
•

prescription:
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de
propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et
insolubles). Ces mesures sont effectuées 3 mois après la mise en service de l’installation puis au
moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations
classées. Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site
sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette
fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le  nombre  d'emplacements  de  mesure  et  les  conditions  dans  lesquelles  les  systèmes  de
prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Une
mesure est effectuée au niveau du virage entre la piste d’accès à l’installation et le Chemin du Pas
du Chêne. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de
déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de
surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la
norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des
plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui
adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de
retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant
permet  de  surveiller  correctement  l'impact  des  retombées  atmosphériques  associées
spécifiquement  aux  rejets  de  l'installation  concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m²/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment
compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des
superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des
mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des

6/7
mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées.

constats_body:
À l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait mettre en place un système d’arrosage
au niveau de la voie de circulation à l’entrée du site afin de limiter les envols de poussières.
Pour rappel, cette voie de circulation est couverte par des granulats recyclés compactés
contrairement à la demande d’autorisation initiale de 2019 qui prévoyait un revêtement en
enrobé.  Ce  point  fait  l’objet  de  l’une  des  demandes  de  modifications  des  conditions
d’exploitation formulées en mars 2024 et complétées en dernier lieu en février 2025. Ce sujet est
développé dans le point de contrôle suivant.
Le jour de l’inspection du 2 juin 2025, l’Inspection a constaté qu’un système d’arrosage a été
installé au niveau de la piste à l’entrée du site.
Par ailleurs, par courriel du 28 février 2025, la société CMGO a transmis le rapport de mesures de
retombées atmosphériques de l’ENCEM de novembre 2024 (ce rapport est joint au dossier de
porter à connaissance complété susvisé). Les prélèvements ont été réalisés sur la période du 12
septembre au 11 octobre 2024. Une mesure a bien été réalisée au point C2 situé au niveau du
virage entre la piste d’accès à l’installation et le Chemin du Pas du Chêne conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Les résultats montrent que les niveaux de dépôts atmosphériques sont conformes au seuil
réglementaire en vigueur.
Cette surveillance n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
Par conséquent, les écarts relevés lors de la précédente inspection concernant les envols de
poussières sont levés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 3.2
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 01/08/2024
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de
propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et
insolubles). Ces mesures sont effectuées 3 mois après la mise en service de l’installation puis au
moins une fois par an par un organisme indépendant, en accord avec l'inspection des installations
classées. Dans ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site
sont les plus importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette
fréquence peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le  nombre  d'emplacements  de  mesure  et  les  conditions  dans  lesquelles  les  systèmes  de
prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Une
mesure est effectuée au niveau du virage entre la piste d’accès à l’installation et le Chemin du Pas
du Chêne. Un emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de
déterminer le niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de
surveillance. Ce suivi est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la
norme NF EN 43-014 (version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des
plaquettes de dépôt suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui
adhèrent à un réseau de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de
retombées de poussières totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant
permet  de  surveiller  correctement  l'impact  des  retombées  atmosphériques  associées
spécifiquement  aux  rejets  de  l'installation  concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m²/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées un bilan des résultats de
mesures de retombées de poussières totales, avec ses commentaires, qui tiennent notamment
compte des évolutions significatives des valeurs mesurées, des niveaux de production, des
superficies susceptibles d'émettre des poussières et des conditions météorologiques lors des
mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des

6/7
mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées.
Constats :
À l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait mettre en place un système d’arrosage
au niveau de la voie de circulation à l’entrée du site afin de limiter les envols de poussières.
Pour rappel, cette voie de circulation est couverte par des granulats recyclés compactés
contrairement à la demande d’autorisation initiale de 2019 qui prévoyait un revêtement en
enrobé.  Ce  point  fait  l’objet  de  l’une  des  demandes  de  modifications  des  conditions
d’exploitation formulées en mars 2024 et complétées en dernier lieu en février 2025. Ce sujet est
développé dans le point de contrôle suivant.
Le jour de l’inspection du 2 juin 2025, l’Inspection a constaté qu’un système d’arrosage a été
installé au niveau de la piste à l’entrée du site.
Par ailleurs, par courriel du 28 février 2025, la société CMGO a transmis le rapport de mesures de
retombées atmosphériques de l’ENCEM de novembre 2024 (ce rapport est joint au dossier de
porter à connaissance complété susvisé). Les prélèvements ont été réalisés sur la période du 12
septembre au 11 octobre 2024. Une mesure a bien été réalisée au point C2 situé au niveau du
virage entre la piste d’accès à l’installation et le Chemin du Pas du Chêne conformément aux
dispositions réglementaires en vigueur.
Les résultats montrent que les niveaux de dépôts atmosphériques sont conformes au seuil
réglementaire en vigueur.
Cette surveillance n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
Par conséquent, les écarts relevés lors de la précédente inspection concernant les envols de
poussières sont levés.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/axGHeroamGRevuCxacDSRSoVokqxW7uX

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMGO-Blanquefort_3104411_2025-06-02_53743318700375.md


fiche_id: CMGO-Blanquefort_3104411_2025-06-02_53743318700375_f03
fiche_num: 3
titre: Durée de l’autorisation
theme: Situation administrative, Expiration de l'autorisaiton d'exploiter
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1.4.1 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3420
source_pdf: CMGO-Blanquefort_3104411_2025-06-02_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-Blanquefort_3104411_2025-06-02_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104411
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO — Blanquefort
date_inspection: 2025-06-02
identifiant_fichier: axGHeroamGRevuCxacDSRSoVokqxW7uX
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] L'autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 7 années à compter de la date de la
mise en service de l’installation. L’exploitant déclare la mise en service, soit dès l’apport des
premiers déchets inertes.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est
adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette
autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les
effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées
compte  tenu  de  ces  informations  ou  des  difficultés  rencontrées  dans  l'application  de
l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation
initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations,

7/7
ouvrages et travaux autorisés. La demande ne pourra être acceptée que dans la mesure où le
projet est toujours compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur au moment de cette
demande.

constats_body:
L’installation a été mise en service le lundi 14 février 2022 (selon le courriel de l’exploitant du 9
mai 2022). L’autorisation d’exploiter sera ainsi échue le 14 février 2029.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a signalé un retard du remblaiement de l’ISDI par rapport au
calendrier initialement prévu. Actuellement, le casier 1, correspondant à la phase 1, est toujours
en cours de remblaiement.
Selon la demande d’autorisation initiale, le rythme de remplissage de l’ISDI devait correspondre à
un casier par an (soit une phase par an). Ainsi, la phase 3 devrait être finalisée.
Ce retard est lié à la limitation des apports journaliers de déchets inertes fixée par l’arrêté
préfectoral en vigueur.
Pour rappel, le dossier de porter à connaissance évoqué au précédent point de contrôle inclut
une demande d’augmentation de la capacité maximale journalière de déchets inertes enfouis.
L’exploitant a toutefois ajouté que, même dans le cas où cette demande serait acceptée, le
phasage de remblaiement ne pourra pas être respecté et que la remise en état ne sera pas
terminée à la fin de la durée d’exploitation.
Par conséquent, la société CMGO a d’ores et déjà indiqué qu’elle prévoyait de déposer une
demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter.
La durée de l'autorisation ayant été un point majeur de l'enquête publique, les observations des
riverains et des collectivités territoriales ayant notamment abouti à la réduction de la durée
d'autorisation à 7 ans au lieu de 10 ans initialement proposée par l'exploitant, il demeure
primordial de mettre tout en œuvre pour atteindre l'objectif de remise en état du site avant
l'échéance du 14 février 2029.
L’Inspection  a  rappelé  à  l’exploitant  que  dans  le  cas  d'une  demande  de  prolongation  de
l'autorisation d'exploiter, celle-ci pourra être soumise à une nouvelle procédure d’autorisation
environnementale et devra être déposée deux ans avant la date d'expiration de l’autorisation
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, soit avant le 14 février 2027.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 12/05/2021, article 1.4.1 (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Expiration de l'autorisaiton d'exploiter
Prescription contrôlée :
[…] L'autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 7 années à compter de la date de la
mise en service de l’installation. L’exploitant déclare la mise en service, soit dès l’apport des
premiers déchets inertes.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
La demande de prolongation ou de renouvellement d'une autorisation environnementale est
adressée au préfet par le bénéficiaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette
autorisation. La demande présente notamment les analyses, mesures et contrôles effectués, les
effets constatés sur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisagées
compte  tenu  de  ces  informations  ou  des  difficultés  rencontrées  dans  l'application  de
l'autorisation. Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation
initiale si elle prévoit d'apporter une modification substantielle aux activités, installations,

7/7
ouvrages et travaux autorisés. La demande ne pourra être acceptée que dans la mesure où le
projet est toujours compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur au moment de cette
demande.
Constats :
L’installation a été mise en service le lundi 14 février 2022 (selon le courriel de l’exploitant du 9
mai 2022). L’autorisation d’exploiter sera ainsi échue le 14 février 2029.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a signalé un retard du remblaiement de l’ISDI par rapport au
calendrier initialement prévu. Actuellement, le casier 1, correspondant à la phase 1, est toujours
en cours de remblaiement.
Selon la demande d’autorisation initiale, le rythme de remplissage de l’ISDI devait correspondre à
un casier par an (soit une phase par an). Ainsi, la phase 3 devrait être finalisée.
Ce retard est lié à la limitation des apports journaliers de déchets inertes fixée par l’arrêté
préfectoral en vigueur.
Pour rappel, le dossier de porter à connaissance évoqué au précédent point de contrôle inclut
une demande d’augmentation de la capacité maximale journalière de déchets inertes enfouis.
L’exploitant a toutefois ajouté que, même dans le cas où cette demande serait acceptée, le
phasage de remblaiement ne pourra pas être respecté et que la remise en état ne sera pas
terminée à la fin de la durée d’exploitation.
Par conséquent, la société CMGO a d’ores et déjà indiqué qu’elle prévoyait de déposer une
demande de prolongation de l’autorisation d’exploiter.
La durée de l'autorisation ayant été un point majeur de l'enquête publique, les observations des
riverains et des collectivités territoriales ayant notamment abouti à la réduction de la durée
d'autorisation à 7 ans au lieu de 10 ans initialement proposée par l'exploitant, il demeure
primordial de mettre tout en œuvre pour atteindre l'objectif de remise en état du site avant
l'échéance du 14 février 2029.
L’Inspection  a  rappelé  à  l’exploitant  que  dans  le  cas  d'une  demande  de  prolongation  de
l'autorisation d'exploiter, celle-ci pourra être soumise à une nouvelle procédure d’autorisation
environnementale et devra être déposée deux ans avant la date d'expiration de l’autorisation
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, soit avant le 14 février 2027.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/axGHeroamGRevuCxacDSRSoVokqxW7uX

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-Blanquefort_3104411_2025-06-02_53743318700375.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMGO-Blanquefort_3104411_2025-06-02_53743318700375.md


fiche_id: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111_f01
fiche_num: 1
titre: Organisation du stockage
theme: Risques chroniques, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3929
source_pdf: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213847
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (EX GAIA) — ISDI
date_inspection: 2025-10-08
identifiant_fichier: 4abAXld8iKJ41zYByD5ajEZeTT1Fra2S
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'organisation du stockage des déchets doit remplir les conditions suivantes :
- elle assure la stabilité de la masse des déchets, en particulier évite les glissements ;
- elle est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage
pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries ;

5/13
- elle doit permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage
proposé par l'exploitant et repris dans le dossier d'enregistrement.

constats_body:
A l’issue de la précédente inspection du 27 mars 2018, l’exploitant devait transmettre le plan de
phasage mis à jour. Celui-ci a été transmis par courrier du 2 juillet 2018 : seules les phases de
remblaiement 1 à 5 ont été modifiées. Celui-ci ne remettait pas en cause la durée de remplissage
de l’ISDI.
Le jour de l’inspection du 8 octobre 2025, le plan de phasage d’octobre 2024 a été présenté :
celui-ci atteste du remblaiement jusqu’au casier 7, les casiers 8 et 9 restant à remplir.
Selon l’exploitant, durant l’année 2025, les casiers 8 et 9 ont été partiellement remblayés et le
casier 7 en partie réaménagé. Durant la visite, il a été constaté que les deux derniers casiers (8 et
9) sont bien en cours de remblaiement. L’exploitant ne dispose pas encore du plan de phasage à
jour (un rdv annuel est réalisé en fin d’année avec un géomètre afin d’établir ce plan).
Au regard des constats et de l’avancement du remblaiement constaté, le phasage n’est pas
respecté. L’exploitant a indiqué que :
- la remise en état ne sera pas achevée d’ici l’échéance de l’autorisation d’exploiter ;
- le retard de remblaiement est dû à la réduction des apports et des volumes de déchets inertes ;
- un dossier de porter à connaissance est en cours de rédaction afin de solliciter une prolongation
de la durée de l’autorisation d’exploiter pour une période d’un an et demi, soit jusqu’au 31
décembre 2027 ;
- la société ENGIE souhaite étendre son parc de panneaux photovoltaïques, situé sur les parcelles
cadastrales voisines, sur l’emprise de l’ISDI. La société ENGIE prévoit l’extension pour le début de
l’année 2028. Le projet de prolongation de l’autorisation d’exploiter de l’ISDI de la société
NEXSTONE est établi en fonction des échéances du projet d’ENGIE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant sollicite sous un délai maximal de trois mois une prolongation de l’autorisation
d’exploiter en vue de permettre le réaménagement de l’ISDI selon la remise en état prévue par le
dossier de demande d’enregistrement déposé en 2015.
Ce dossier doit comporter en particulier :
- le plan de phasage à jour : ce plan doit attester de l’avancement du remblaiement et du
remplissage de l'ISDI (les cotes topographiques doivent figurer sur ce plan) ;
- un positionnement sur la substantialité de la modification sollicitée au sens de l’article R.512-46-
23-II du code de l’environnement.
Selon le dossier de demande d’enregistrement déposé en 2015, il est prévu, dans le cadre de la
remise en état, que les terrains soient « remblayés jusqu’au niveau moyen de l’ancien terrain naturel
» et qu’ils soient « restitués sous la forme d’une aire subplane qui pourra ensuite être replantée de
pins maritimes (à l’exception des parcelles 287 et 288) ou maintenue en prairie ».
Dans sa demande de prolongation d’autorisation d’exploiter, la société NEXSTONE devra
clairement se positionner sur l’éventuelle demande de modification de remise en état de
l’installation. A ce titre, il lui appartient de s'assurer que le site ne fait pas l'objet de compensation
de reboisement (en lien avec l'ancienne carrière).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 20
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
L'organisation du stockage des déchets doit remplir les conditions suivantes :
- elle assure la stabilité de la masse des déchets, en particulier évite les glissements ;
- elle est réalisée de manière à combler les parties en hauteur avant d'étendre la zone de stockage
pour limiter, en cours d'exploitation, la superficie soumise aux intempéries ;

5/13
- elle doit permettre un réaménagement progressif et coordonné du site selon un phasage
proposé par l'exploitant et repris dans le dossier d'enregistrement.
Constats :
A l’issue de la précédente inspection du 27 mars 2018, l’exploitant devait transmettre le plan de
phasage mis à jour. Celui-ci a été transmis par courrier du 2 juillet 2018 : seules les phases de
remblaiement 1 à 5 ont été modifiées. Celui-ci ne remettait pas en cause la durée de remplissage
de l’ISDI.
Le jour de l’inspection du 8 octobre 2025, le plan de phasage d’octobre 2024 a été présenté :
celui-ci atteste du remblaiement jusqu’au casier 7, les casiers 8 et 9 restant à remplir.
Selon l’exploitant, durant l’année 2025, les casiers 8 et 9 ont été partiellement remblayés et le
casier 7 en partie réaménagé. Durant la visite, il a été constaté que les deux derniers casiers (8 et
9) sont bien en cours de remblaiement. L’exploitant ne dispose pas encore du plan de phasage à
jour (un rdv annuel est réalisé en fin d’année avec un géomètre afin d’établir ce plan).
Au regard des constats et de l’avancement du remblaiement constaté, le phasage n’est pas
respecté. L’exploitant a indiqué que :
- la remise en état ne sera pas achevée d’ici l’échéance de l’autorisation d’exploiter ;
- le retard de remblaiement est dû à la réduction des apports et des volumes de déchets inertes ;
- un dossier de porter à connaissance est en cours de rédaction afin de solliciter une prolongation
de la durée de l’autorisation d’exploiter pour une période d’un an et demi, soit jusqu’au 31
décembre 2027 ;
- la société ENGIE souhaite étendre son parc de panneaux photovoltaïques, situé sur les parcelles
cadastrales voisines, sur l’emprise de l’ISDI. La société ENGIE prévoit l’extension pour le début de
l’année 2028. Le projet de prolongation de l’autorisation d’exploiter de l’ISDI de la société
NEXSTONE est établi en fonction des échéances du projet d’ENGIE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant sollicite sous un délai maximal de trois mois une prolongation de l’autorisation
d’exploiter en vue de permettre le réaménagement de l’ISDI selon la remise en état prévue par le
dossier de demande d’enregistrement déposé en 2015.
Ce dossier doit comporter en particulier :
- le plan de phasage à jour : ce plan doit attester de l’avancement du remblaiement et du
remplissage de l'ISDI (les cotes topographiques doivent figurer sur ce plan) ;
- un positionnement sur la substantialité de la modification sollicitée au sens de l’article R.512-46-
23-II du code de l’environnement.
Selon le dossier de demande d’enregistrement déposé en 2015, il est prévu, dans le cadre de la
remise en état, que les terrains soient « remblayés jusqu’au niveau moyen de l’ancien terrain naturel
» et qu’ils soient « restitués sous la forme d’une aire subplane qui pourra ensuite être replantée de
pins maritimes (à l’exception des parcelles 287 et 288) ou maintenue en prairie ».
Dans sa demande de prolongation d’autorisation d’exploiter, la société NEXSTONE devra
clairement se positionner sur l’éventuelle demande de modification de remise en état de
l’installation. A ce titre, il lui appartient de s'assurer que le site ne fait pas l'objet de compensation
de reboisement (en lien avec l'ancienne carrière).

6/13
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4abAXld8iKJ41zYByD5ajEZeTT1Fra2S

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.md


fiche_id: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111_f02
fiche_num: 2
titre: Portée de l’enregistrement
theme: Situation administrative, Durée d’exploitation et quantités de déchets admis
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/09/2016, article 1.1.1 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1537
source_pdf: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213847
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (EX GAIA) — ISDI
date_inspection: 2025-10-08
identifiant_fichier: 4abAXld8iKJ41zYByD5ajEZeTT1Fra2S
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] L’exploitation est autorisée pour une durée de 10 ans incluant la remise en état du site à
compter de la notification du présent arrêté.
L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il
convient  donc,  le  cas  échéant,  de  déposer  en  temps  utile  une  nouvelle  demande
d’enregistrement  dans  les  formes  réglementaires.
Pendant la période d’exploitation, les quantités de déchets inertes admises sont limitées à 256
000 m³, soit 460 000 tonnes.
Les quantités maximales de déchets inertes pouvant être admises chaque année sur l’exploitation
sont limitées à 83 333 m³, soit 150 000 tonnes. […]

constats_body:
Comme indiqué précédemment, la remise en état de l’ISDI ne sera pas achevée d’ici la fin de
l’autorisation d’exploiter, soit le 5 septembre 2026. Ce point fait déjà l’objet d’une demande
formulée au précédent point de contrôle.
Selon le plan de phasage d’octobre 2024, la quantité totale de déchets stockée est évaluée par
l’exploitant à 193 604 m³ à la fin de l’année 2024.
Les tonnages annuels pour les trois dernières années ont été présentés le jour de l’inspection :
- 2025 : 30 864 t
- 2024 : 56 450 t
- 2023 : 55 600 t
Au regard des constats, la quantité annuelle de déchets admis et la capacité totale de stockage
sont respectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2016, article 1.1.1 (extrait)
Thème(s) : Situation administrative, Durée d’exploitation et quantités de déchets admis
Prescription contrôlée :
[…] L’exploitation est autorisée pour une durée de 10 ans incluant la remise en état du site à
compter de la notification du présent arrêté.
L’exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si un nouvel enregistrement est prononcé. Il
convient  donc,  le  cas  échéant,  de  déposer  en  temps  utile  une  nouvelle  demande
d’enregistrement  dans  les  formes  réglementaires.
Pendant la période d’exploitation, les quantités de déchets inertes admises sont limitées à 256
000 m³, soit 460 000 tonnes.
Les quantités maximales de déchets inertes pouvant être admises chaque année sur l’exploitation
sont limitées à 83 333 m³, soit 150 000 tonnes. […]
Constats :
Comme indiqué précédemment, la remise en état de l’ISDI ne sera pas achevée d’ici la fin de
l’autorisation d’exploiter, soit le 5 septembre 2026. Ce point fait déjà l’objet d’une demande
formulée au précédent point de contrôle.
Selon le plan de phasage d’octobre 2024, la quantité totale de déchets stockée est évaluée par
l’exploitant à 193 604 m³ à la fin de l’année 2024.
Les tonnages annuels pour les trois dernières années ont été présentés le jour de l’inspection :
- 2025 : 30 864 t
- 2024 : 56 450 t
- 2023 : 55 600 t
Au regard des constats, la quantité annuelle de déchets admis et la capacité totale de stockage
sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4abAXld8iKJ41zYByD5ajEZeTT1Fra2S

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.md


fiche_id: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111_f03
fiche_num: 3
titre: Procédure d’acceptation préalable des déchets
theme: Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3463
source_pdf: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213847
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (EX GAIA) — ISDI
date_inspection: 2025-10-08
identifiant_fichier: 4abAXld8iKJ41zYByD5ajEZeTT1Fra2S
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation
préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur
la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble
des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur
l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent

7/13
arrêté.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant
à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant
qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres
définis en annexe II.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté la procédure d’acceptation préalable. Elle prévoit
notamment que :
- pour les déchets issus de sites potentiellement contaminés, en cas de doute sur l’origine des
déchets, un contrôle est réalisé afin de s’assurer que le chantier n’est pas répertorié dans la base
de données CASIAS et qu’il ne s’agit donc pas d’un site contaminé ;
- un contrôle visuel et olfactif est réalisé par le responsable du site pour chaque apport de déchet
à l’entrée du site et lors du déchargement ;
- pour la réception de déchets relevant du code 17 03 02, l’exploitant dispose d’une procédure
afin de s’assurer l’absence d’amiante et de goudron : il réalise un test sur la base de la méthode
PAK MARKER (pulvérisation d’une peinture blanche contenant un solvant et permettant de
vérifier l’absence de goudron : passage à une couleur jaune si le déchet contient du goudron).
-  en  cas  de  doute,  et  en  particulier  pour  les  déchets  autres  que  des  agrégats  d’enrobés,
l’exploitant exige les résultats des tests de lixiviation (pack ISDI) prévues par les dispositions de
l‘arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
Néanmoins, il s’agit d’une procédure générale établie pour l’ensemble des sites des sociétés
NEXSTONE et COLAS. Elle prend en compte l’ensemble des cas de figure en terme de conditions
d’exploitation (site équipé d’un pont bascule ou non, site sans ou avec personnel sédentaire, etc.)
et l’ensemble des installations (ISDI, plateforme de tri/transit de déchets inertes et carrières).
Aucune procédure spécifique au site de Martignas-sur-Jalle n’a été rédigée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit, sous un délai de trois mois, une procédure d’acceptation préalable spécifique
et adaptée à l’installation de Martignas-sur-Jalle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation
préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur
la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble
des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur
l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent

7/13
arrêté.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant
à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant
qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres
définis en annexe II.
Constats :
Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté la procédure d’acceptation préalable. Elle prévoit
notamment que :
- pour les déchets issus de sites potentiellement contaminés, en cas de doute sur l’origine des
déchets, un contrôle est réalisé afin de s’assurer que le chantier n’est pas répertorié dans la base
de données CASIAS et qu’il ne s’agit donc pas d’un site contaminé ;
- un contrôle visuel et olfactif est réalisé par le responsable du site pour chaque apport de déchet
à l’entrée du site et lors du déchargement ;
- pour la réception de déchets relevant du code 17 03 02, l’exploitant dispose d’une procédure
afin de s’assurer l’absence d’amiante et de goudron : il réalise un test sur la base de la méthode
PAK MARKER (pulvérisation d’une peinture blanche contenant un solvant et permettant de
vérifier l’absence de goudron : passage à une couleur jaune si le déchet contient du goudron).
-  en  cas  de  doute,  et  en  particulier  pour  les  déchets  autres  que  des  agrégats  d’enrobés,
l’exploitant exige les résultats des tests de lixiviation (pack ISDI) prévues par les dispositions de
l‘arrêté ministériel du 12 décembre 2014.
Néanmoins, il s’agit d’une procédure générale établie pour l’ensemble des sites des sociétés
NEXSTONE et COLAS. Elle prend en compte l’ensemble des cas de figure en terme de conditions
d’exploitation (site équipé d’un pont bascule ou non, site sans ou avec personnel sédentaire, etc.)
et l’ensemble des installations (ISDI, plateforme de tri/transit de déchets inertes et carrières).
Aucune procédure spécifique au site de Martignas-sur-Jalle n’a été rédigée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant établit, sous un délai de trois mois, une procédure d’acceptation préalable spécifique
et adaptée à l’installation de Martignas-sur-Jalle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.md


fiche_id: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111_f04
fiche_num: 4
titre: Document préalable
theme: Risques chroniques, Document préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective 9/13 Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2675
source_pdf: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213847
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (EX GAIA) — ISDI
date_inspection: 2025-10-08
identifiant_fichier: 4abAXld8iKJ41zYByD5ajEZeTT1Fra2S
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée
à l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans
et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les
copies des annexes sont conservées pendant la même période.

constats_body:
Les documents d’acceptation préalable (DAP) de différents chantiers ont été transmis par
courriels des 8 et 9 octobre 2025 dont l’un a en particulier fait l’objet de test de lixiviation selon
l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 (les résultats sont conformes).
La vérification par sondage des DAP montre que :
- les DAP sont en cours de validité (selon l’exploitant, ils sont renouvelés chaque année) ;
- pour les déchets avec présence d’enrobés, la référence des analyses de présence de goudron et
d’amiante n’est pas indiquée (et les résultats des tests ne sont pas joints) ;
- l’encadré correspondant au transporteur n’est pas renseigné.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant renseigne l’ensemble des informations requises par la réglementation en vigueur dans
les documents d’acceptation préalable pour les déchets apportés à compter de la date de
l’inspection.
Par ailleurs, conformément à sa procédure d'acceptation préalable, il exige dans ses DAP la
réalisation d'analyses justifiant l’absence d’amiante et de goudron avant acceptation de déchets
d'enrobés sur le site.

body:
8/13
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Document préalable
Prescription contrôlée :
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée
à l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans
et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les
copies des annexes sont conservées pendant la même période.
Constats :
Les documents d’acceptation préalable (DAP) de différents chantiers ont été transmis par
courriels des 8 et 9 octobre 2025 dont l’un a en particulier fait l’objet de test de lixiviation selon
l’annexe II de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 (les résultats sont conformes).
La vérification par sondage des DAP montre que :
- les DAP sont en cours de validité (selon l’exploitant, ils sont renouvelés chaque année) ;
- pour les déchets avec présence d’enrobés, la référence des analyses de présence de goudron et
d’amiante n’est pas indiquée (et les résultats des tests ne sont pas joints) ;
- l’encadré correspondant au transporteur n’est pas renseigné.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant renseigne l’ensemble des informations requises par la réglementation en vigueur dans
les documents d’acceptation préalable pour les déchets apportés à compter de la date de
l’inspection.
Par ailleurs, conformément à sa procédure d'acceptation préalable, il exige dans ses DAP la
réalisation d'analyses justifiant l’absence d’amiante et de goudron avant acceptation de déchets
d'enrobés sur le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective

9/13
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111_f05
fiche_num: 5
titre: Registre d’admission des déchets
theme: Risques chroniques, Registre d’admission des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 960
source_pdf: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.pdf
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nom_complet: CMGO (EX GAIA) — ISDI
date_inspection: 2025-10-08
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nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février
2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des
documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.

constats_body:
Un extrait du registre d’admission a été communiqué par courriel du 8 octobre 2025. Celui-ci
comporte l’ensemble des informations requises et n’appelle pas de remarque de la part de
l’Inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, Registre d’admission des déchets
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février
2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des
documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Constats :
Un extrait du registre d’admission a été communiqué par courriel du 8 octobre 2025. Celui-ci
comporte l’ensemble des informations requises et n’appelle pas de remarque de la part de
l’Inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111_f06
fiche_num: 6
titre: Déchargement des déchets
theme: Risques chroniques, Zone de contrôle des déchets déversés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1195
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siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (EX GAIA) — ISDI
date_inspection: 2025-10-08
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nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une
zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après
déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet
d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.

constats_body:
Les déchets sont déposés sur une aire de déchargement aménagée à proximité de la zone en
cours de remblaiement (casier 8). Elle permet d’assurer une vérification visuelle par le responsable
d’exploitation des déchets déchargés avant leur déversement dans la zone de stockage définitif
prévue à cet effet.
Tout déversement de déchets dans l’ISDI n’est réalisé que par le responsable d’exploitation

10/13
(conducteurs d’engins). Ce point n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Thème(s) : Risques chroniques, Zone de contrôle des déchets déversés
Prescription contrôlée :
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une
zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après
déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet
d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
Constats :
Les déchets sont déposés sur une aire de déchargement aménagée à proximité de la zone en
cours de remblaiement (casier 8). Elle permet d’assurer une vérification visuelle par le responsable
d’exploitation des déchets déchargés avant leur déversement dans la zone de stockage définitif
prévue à cet effet.
Tout déversement de déchets dans l’ISDI n’est réalisé que par le responsable d’exploitation

10/13
(conducteurs d’engins). Ce point n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance de la qualité de l’air
theme: Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4622
source_pdf: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213847
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (EX GAIA) — ISDI
date_inspection: 2025-10-08
identifiant_fichier: 4abAXld8iKJ41zYByD5ajEZeTT1Fra2S
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de
propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et
insolubles). Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant,
en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans
ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus
importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence
peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le  nombre  d'emplacements  de  mesure  et  les  conditions  dans  lesquelles  les  systèmes  de
prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un
emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le
niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de surveillance. Ce suivi
est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014
(version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt
suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau
de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières
totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller
correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de
l'installation concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de
l'environnement un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses
commentaires,  qui  tiennent  notamment  compte  des  évolutions  significatives  des  valeurs
mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et
des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des
mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement.

constats_body:
Lors de la précédente inspection du 27 mars 2018, il avait constaté l’absence de surveillance des
retombées atmosphériques de poussières. Par courrier du 2 juillet 2018, l’exploitant avait transmis
le rapport de la campagne de mesures réalisées en février 2018 par ENCEM et dont les résultats
montraient que les niveaux d’empoussièrement étaient conformes au seuil réglementaire en

11/13
vigueur.
Les résultats des mesures des retombées atmosphériques de poussières réalisées par ENCEM pour
les années 2023 et 2024 ont été remis durant l’inspection :
- période du 29 septembre au 31 octobre 2023 : la jauge au point C1 a été retrouvée au sol et n’a
donc pas pu faire l’objet d’analyse. Les résultats au niveau des deux autres points restent
conformes au seuil en vigueur.
- période du 19 avril au 16 mai 2024 : les trois points ont pu faire l’objet de mesure. Les résultats
restent conformes au seuil en vigueur.
Pour ces deux périodes de prélèvements, ENCEM précise toutefois que celles-ci n’étaient pas
propices aux envols de poussières en raison des précipitations.
Il est à noter que l’ISDI n’a fait l’objet d’aucune plainte signalant des nuisances liées aux émissions
de poussières.
Les analyses pour l’année 2025 étaient en cours le jour de la visite : la présence de la jauge de
prélèvement au point C2 a été constatée. La fréquence de surveillance annuelle est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai de trois mois, les résultats de la campagne de mesures des
retombées atmosphériques de poussières de l’année 2025.
Par ailleurs, l’exploitant s’assure pour les prochaines analyses que celles-ci soient réalisées dans
des conditions représentatives de l’activité et pendant une période propice aux envols de
poussières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de
propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et
insolubles). Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant,
en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans
ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus
importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence
peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le  nombre  d'emplacements  de  mesure  et  les  conditions  dans  lesquelles  les  systèmes  de
prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un
emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le
niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de surveillance. Ce suivi
est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014
(version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt
suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau
de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières
totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller
correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de
l'installation concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de
l'environnement un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses
commentaires,  qui  tiennent  notamment  compte  des  évolutions  significatives  des  valeurs
mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et
des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des
mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Constats :
Lors de la précédente inspection du 27 mars 2018, il avait constaté l’absence de surveillance des
retombées atmosphériques de poussières. Par courrier du 2 juillet 2018, l’exploitant avait transmis
le rapport de la campagne de mesures réalisées en février 2018 par ENCEM et dont les résultats
montraient que les niveaux d’empoussièrement étaient conformes au seuil réglementaire en

11/13
vigueur.
Les résultats des mesures des retombées atmosphériques de poussières réalisées par ENCEM pour
les années 2023 et 2024 ont été remis durant l’inspection :
- période du 29 septembre au 31 octobre 2023 : la jauge au point C1 a été retrouvée au sol et n’a
donc pas pu faire l’objet d’analyse. Les résultats au niveau des deux autres points restent
conformes au seuil en vigueur.
- période du 19 avril au 16 mai 2024 : les trois points ont pu faire l’objet de mesure. Les résultats
restent conformes au seuil en vigueur.
Pour ces deux périodes de prélèvements, ENCEM précise toutefois que celles-ci n’étaient pas
propices aux envols de poussières en raison des précipitations.
Il est à noter que l’ISDI n’a fait l’objet d’aucune plainte signalant des nuisances liées aux émissions
de poussières.
Les analyses pour l’année 2025 étaient en cours le jour de la visite : la présence de la jauge de
prélèvement au point C2 a été constatée. La fréquence de surveillance annuelle est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai de trois mois, les résultats de la campagne de mesures des
retombées atmosphériques de poussières de l’année 2025.
Par ailleurs, l’exploitant s’assure pour les prochaines analyses que celles-ci soient réalisées dans
des conditions représentatives de l’activité et pendant une période propice aux envols de
poussières.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111_f08
fiche_num: 8
titre: Collecte des eaux de ruissellement
theme: Risques chroniques, Surveillance des eaux recueillies dans le bassin de décantation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/09/2016, article 2.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3108
source_pdf: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.pdf
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id_icpe: 5213847
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (EX GAIA) — ISDI
date_inspection: 2025-10-08
identifiant_fichier: 4abAXld8iKJ41zYByD5ajEZeTT1Fra2S
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant le démarrage de l’activité de stockage, l’exploitant fait procéder à des analyses sur les eaux
recueillies dans la mare située en bordure ouest de la zone de stockage.
Ces analyses porteront sur les paramètres suivants : MES, mercure, plomb, arsenic, fer, chrome,
nitrates, sulfates, pH et conductivité.
Après le démarrage de l’activité de stockage, l’exploitant mettra en place, de façon conforme aux
plans et données techniques contenus dans le dossier, un bassin de collecte des eaux de
ruissellement en lieu et place de la mare existante. Il fera procéder tous les ans, par un laboratoire
agréé, à des analyses sur les eaux recueillies dans le bassin portant sur les mêmes paramètres que
ceux cités ci-dessus.
Le bassin devra être conservé à la fin des opérations de stockage et de remise en état du site.

12/13
Tous les résultats des analyses, sont communiqués, dès réception, à l’inspection des installations
classées.

constats_body:
Les résultats des analyses des eaux recueillies dans le bassin de décantation pour les 3 dernières
années ont été remis à l’Inspection durant le contrôle :
- analyses de mars 2025 réalisées par AÏGASOL : les résultats montrent la présence de sulfates
dans les eaux en quantité supérieure au seuil défini pour ce paramètre par l’arrêté ministériel
relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine
(teneur de 329 mg/l pour un seuil de 250 mg/l) ;
- analyses de mars 2024 réalisées par ASS’TECH ENVIRONNEMENT : les résultats montrent
l’absence d’anomalie de la qualité des eaux superficielles ;
- analyses de janvier 2024 (en rattrapage de l’année 2023) réalisées par IRH : aucune anomalie
n’est relevée.
L’ensemble des paramètres définis par l’arrêté préfectoral en vigueur a bien été étudié.
L’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer les causes de la teneur élevée en sulfates relevée
lors des mesures de 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se positionne, sous un délai de trois mois, sur les causes et l’origine de l’anomalie
relevée en sulfates dans les eaux du bassin de décantation. Dans ce cadre, il s'assure et justifie
que :
les  eaux  recueillies  dans  le  bassin  de  décantation  proviennent  uniquement  du
ruissellement des eaux pluviales sur le périmètre de l'installation (et non pas de l'extérieur
de l'emprise ICPE);
•
l'anomalie en sulfates ne provient pas de la migration d'une éventuelle contamination des
eaux  souterraines  vers  le  bassin  de  décantation  considérant  que  celui-ci  n'est  pas
imperméabilisé. Sur ce point, une étude de la qualité des eaux souterraines pourra être
menée avec mise en place d'un réseau de surveillance prévoyant a minima un ouvrage en
amont et un en aval.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2016, article 2.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des eaux recueillies dans le bassin de décantation
Prescription contrôlée :
Avant le démarrage de l’activité de stockage, l’exploitant fait procéder à des analyses sur les eaux
recueillies dans la mare située en bordure ouest de la zone de stockage.
Ces analyses porteront sur les paramètres suivants : MES, mercure, plomb, arsenic, fer, chrome,
nitrates, sulfates, pH et conductivité.
Après le démarrage de l’activité de stockage, l’exploitant mettra en place, de façon conforme aux
plans et données techniques contenus dans le dossier, un bassin de collecte des eaux de
ruissellement en lieu et place de la mare existante. Il fera procéder tous les ans, par un laboratoire
agréé, à des analyses sur les eaux recueillies dans le bassin portant sur les mêmes paramètres que
ceux cités ci-dessus.
Le bassin devra être conservé à la fin des opérations de stockage et de remise en état du site.

12/13
Tous les résultats des analyses, sont communiqués, dès réception, à l’inspection des installations
classées.
Constats :
Les résultats des analyses des eaux recueillies dans le bassin de décantation pour les 3 dernières
années ont été remis à l’Inspection durant le contrôle :
- analyses de mars 2025 réalisées par AÏGASOL : les résultats montrent la présence de sulfates
dans les eaux en quantité supérieure au seuil défini pour ce paramètre par l’arrêté ministériel
relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes destinées à la consommation humaine
(teneur de 329 mg/l pour un seuil de 250 mg/l) ;
- analyses de mars 2024 réalisées par ASS’TECH ENVIRONNEMENT : les résultats montrent
l’absence d’anomalie de la qualité des eaux superficielles ;
- analyses de janvier 2024 (en rattrapage de l’année 2023) réalisées par IRH : aucune anomalie
n’est relevée.
L’ensemble des paramètres définis par l’arrêté préfectoral en vigueur a bien été étudié.
L’exploitant n’a pas été en mesure d’expliquer les causes de la teneur élevée en sulfates relevée
lors des mesures de 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se positionne, sous un délai de trois mois, sur les causes et l’origine de l’anomalie
relevée en sulfates dans les eaux du bassin de décantation. Dans ce cadre, il s'assure et justifie
que :
les  eaux  recueillies  dans  le  bassin  de  décantation  proviennent  uniquement  du
ruissellement des eaux pluviales sur le périmètre de l'installation (et non pas de l'extérieur
de l'emprise ICPE);
•
l'anomalie en sulfates ne provient pas de la migration d'une éventuelle contamination des
eaux  souterraines  vers  le  bassin  de  décantation  considérant  que  celui-ci  n'est  pas
imperméabilisé. Sur ce point, une étude de la qualité des eaux souterraines pourra être
menée avec mise en place d'un réseau de surveillance prévoyant a minima un ouvrage en
amont et un en aval.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111_f09
fiche_num: 9
titre: Surveillance des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Mise en place des piézomètres
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/09/2016, article 2.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1291
source_pdf: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-EX-GAIA-ISDI_5213847_2025-10-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213847
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (EX GAIA) — ISDI
date_inspection: 2025-10-08
identifiant_fichier: 4abAXld8iKJ41zYByD5ajEZeTT1Fra2S
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
13/13
Les deux ouvrages, hors d’usage, de surveillance des eaux souterraines relatifs à l’ancienne
décharge ABCCD et situés dans l’emprise du projet sur les parcelles 77 (piézomètre PzA) et 78
(piézomètre PzE) devront être recréés à l’issue de la phase d’exploitation et de remise en état du
site.
Ils seront disposés directement dans les remblais, aux emplacements des anciens piézomètres de
suivi de la décharge ABCCD.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il a été rappelé à l’exploitant qu’il doit mettre en œuvre les
piézomètres PzA et PzE à l’issue de la phase d’exploitation.
Le jour de l’inspection du 8 octobre 2025, l’exploitant a confirmé que cette démarche sera bien
mise en œuvre dans le cadre de la remise en état et du réaménagement final de l’ISDI. Ce point
n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection.
La conformité selon ces dispositions devra être analysée et prise en compte dans le cadre de la
rédaction des attestations exigées par la réglementation en vigueur lors de la cessation d’activités
de l’installation (incluant la remise en état du terrain).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/09/2016, article 2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en place des piézomètres
Prescription contrôlée :

13/13
Les deux ouvrages, hors d’usage, de surveillance des eaux souterraines relatifs à l’ancienne
décharge ABCCD et situés dans l’emprise du projet sur les parcelles 77 (piézomètre PzA) et 78
(piézomètre PzE) devront être recréés à l’issue de la phase d’exploitation et de remise en état du
site.
Ils seront disposés directement dans les remblais, aux emplacements des anciens piézomètres de
suivi de la décharge ABCCD.
Constats :
Lors de la précédente inspection, il a été rappelé à l’exploitant qu’il doit mettre en œuvre les
piézomètres PzA et PzE à l’issue de la phase d’exploitation.
Le jour de l’inspection du 8 octobre 2025, l’exploitant a confirmé que cette démarche sera bien
mise en œuvre dans le cadre de la remise en état et du réaménagement final de l’ISDI. Ce point
n’appelle pas d’observation de la part de l’Inspection.
La conformité selon ces dispositions devra être analysée et prise en compte dans le cadre de la
rédaction des attestations exigées par la réglementation en vigueur lors de la cessation d’activités
de l’installation (incluant la remise en état du terrain).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Belin-Beliet_5206023_2022-11-29_47120092300129_f01
fiche_num: 1
titre: Autorisation
theme: Situation administrative, Echéance d’autorisation
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 14/06/2019, article 2.1 et article R. 512-39-1 du code de l'environnement
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1224
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Belin-Beliet_5206023_2022-11-29_47120092300129.pdf
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siret: 47120092300129
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Belin-Béliet
date_inspection: 2022-11-29
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nom_commune: Belin-Béliet
code_insee_commune: 33042
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
AP 2019  : L’autorisation  complémentaire est accordée (…)  pour  une  durée de trois  années  à
compter de la notification du présent arrêté, soit jusqu’au 14/06/2022.
R. 512-39-1 I. « Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1,
l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant
celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. »

constats_body:
L'échéance de l'autorisation est dépassée.
Aucune notification de cessation d'activité n'a été déposée ni aucune demande de prolongation
n'est justifiée par l'exploitant.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de notifier sa cessation d'activité dans les plus brefs
délais et de présenter un calendrier justifié pour la fin de la remise en état et la constitution du
dossier de cessation.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 14/06/2019, article 2.1 et article R. 512-39-1 du
code de l'environnement
Thème(s) : Situation administrative, Echéance d’autorisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
AP 2019  : L’autorisation  complémentaire est accordée (…)  pour  une  durée de trois  années  à
compter de la notification du présent arrêté, soit jusqu’au 14/06/2022.
R. 512-39-1 I. « Lorsqu'il initie une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1,
l'exploitant notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations trois mois au moins avant
celle-ci, ainsi que la liste des terrains concernés. »
Constats : L'échéance de l'autorisation est dépassée.
Aucune notification de cessation d'activité n'a été déposée ni aucune demande de prolongation
n'est justifiée par l'exploitant.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de notifier sa cessation d'activité dans les plus brefs
délais et de présenter un calendrier justifié pour la fin de la remise en état et la constitution du
dossier de cessation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 15 jours

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fHQlKCNpoKT6yZDkV3TmkFa6ZjAzc5C2

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fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Belin-Beliet_5206023_2022-11-29_47120092300129_f02
fiche_num: 2
titre: Cessation
theme: Situation administrative, Echéance d’autorisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/02/2004, article 2 et 14.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1348
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siret: 47120092300129
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Belin-Béliet
date_inspection: 2022-11-29
identifiant_fichier: fHQlKCNpoKT6yZDkV3TmkFa6ZjAzc5C2
nom_commune: Belin-Béliet
code_insee_commune: 33042
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les travaux d’extraction des matériaux doivent être arrêtés 6 mois au moins avant l’échéance de
l’autorisation.
La  remise  en  état  de  la  carrière  doit  être  achevée  3  mois  au  moins  avant  l’échéance  de
l’autorisation.
La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l’exploitation conformément au schéma de
remise en état et à l’échéancier annexés au présent arrêté.

constats_body:
L'extraction des matériaux est terminée depuis juin 2018.  Le site est sécurisé par la
présence d'une clôture. En revanche, les opérations de remise en état sont en cours mais ne sont
pas encore achevées.
Observations : Il a été rappelé à l'exploitant les évolutions réglementaires concernant la procédure
de cessation d'activité à compter du 1/06/2022. Ainsi,  le dossier de cessation d'activités devra
comporter les attestations relatives à la mise en sécurité et à la réhabilitation, remises par une
entreprise certifiée, en application des articles R. 512-39-1 et 512-39-3 du code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/02/2004, article 2 et 14.1
Thème(s) : Situation administrative, Echéance d’autorisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les travaux d’extraction des matériaux doivent être arrêtés 6 mois au moins avant l’échéance de
l’autorisation.
La  remise  en  état  de  la  carrière  doit  être  achevée  3  mois  au  moins  avant  l’échéance  de
l’autorisation.
La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l’exploitation conformément au schéma de
remise en état et à l’échéancier annexés au présent arrêté.
Constats :  L'extraction des matériaux est terminée depuis juin 2018.  Le site est sécurisé par la
présence d'une clôture. En revanche, les opérations de remise en état sont en cours mais ne sont
pas encore achevées.
Observations : Il a été rappelé à l'exploitant les évolutions réglementaires concernant la procédure
de cessation d'activité à compter du 1/06/2022. Ainsi,  le dossier de cessation d'activités devra
comporter les attestations relatives à la mise en sécurité et à la réhabilitation, remises par une
entreprise certifiée, en application des articles R. 512-39-1 et 512-39-3 du code de l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Belin-Beliet_5206023_2022-11-29_47120092300129_f03
fiche_num: 3
titre: Remise en état
theme: Autre, Stabilité et intégration paysagère
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 14/06/2019, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2612
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Belin-Beliet_5206023_2022-11-29_47120092300129.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Belin-Beliet_5206023_2022-11-29_47120092300129.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206023
siret: 47120092300129
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Belin-Béliet
date_inspection: 2022-11-29
identifiant_fichier: fHQlKCNpoKT6yZDkV3TmkFa6ZjAzc5C2
nom_commune: Belin-Béliet
code_insee_commune: 33042
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
- les fronts sont sécurisés par l’aménagement de talus en pente douce,
- le talus situé le long de la RD 3 a une pente voisine de 45 °,
- la  roselière  constituée  par  le bassin  de  décantation  situé  en  partie  sud-ouest  du  site,  est
conservée dans son état actuel,
- les talus ceinturant la roselière sont conservés,
- les berges du plan d’eau sont réaménagées avec un profil concave, afin de limiter le phénomène
d’érosion,
- des plantes hydrophytes et hélophytes (semi-aquatiques) sont semées en partie est du plan d’eau,
- la plantation de géonattes (tapis de coco végétalisés de plantes hélophytes) est réalisée à mi-
hauteur des berges en partie nord du plan d’eau,
- des  plantations  irrégulières  de  saules  (saule  roux  et/ou  saule  à  oreillettes)  et  de  peupliers
(peupliers noirs et/ou peupliers trembles) seront effectuées en partie haute des berges, sur les
zones les plus sensibles au ravinement,
- le talus situé au sud du plan d’eau sera aménagé en pente la plus douce possible jusqu’à la berge
en contrebas. Il fait l’objet d’un reboisement composé des essences suivantes : chênes tauzin,
chêne pédonculé, pin maritime, bouleau pubescent,
- création d’un corridor écologique de fruticées (arbustes) sur une distance de 300 mètres, afin de
connecter le site à la ZNIEFF située au nord.
Les essences de fruticées seront sélectionnées parmi les suivantes : (...)
- le reste des terrains est laissé tel quel afin de favoriser la végétalisation spontanée et locale du
site.

constats_body:
L'exploitant indique réaliser sa remise en état en concertation avec le Conservatoire
d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine.
Des plantes et arbres ont été plantés sans que les espèces n'aient pu être présentées le jour de
l'inspection.
La roselière au Sud-ouest du site est en place.
Le chef  des  carrières  n'avait  pas  connaissance  des  pentes  à  respecter  au  regard  de  l'arrêté
préfectoral. Les berges du plan d'eau le long de la route présentent une forte érosion qui mérite
une action d'amélioration.
En outre, le long de la route, plusieurs pins étaient à terre et d'autres avaient les racines à nu ce qui
pose la question de leur stabilité.
Il est demandé à l'exploitant un diagnostic et des propositions en vue d'assurer la sécurité de la
route et la meilleure intégration paysagère possible.

body:
6

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 14/06/2019, article 2.2
Thème(s) : Autre, Stabilité et intégration paysagère
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
- les fronts sont sécurisés par l’aménagement de talus en pente douce,
- le talus situé le long de la RD 3 a une pente voisine de 45 °,
- la  roselière  constituée  par  le bassin  de  décantation  situé  en  partie  sud-ouest  du  site,  est
conservée dans son état actuel,
- les talus ceinturant la roselière sont conservés,
- les berges du plan d’eau sont réaménagées avec un profil concave, afin de limiter le phénomène
d’érosion,
- des plantes hydrophytes et hélophytes (semi-aquatiques) sont semées en partie est du plan d’eau,
- la plantation de géonattes (tapis de coco végétalisés de plantes hélophytes) est réalisée à mi-
hauteur des berges en partie nord du plan d’eau,
- des  plantations  irrégulières  de  saules  (saule  roux  et/ou  saule  à  oreillettes)  et  de  peupliers
(peupliers noirs et/ou peupliers trembles) seront effectuées en partie haute des berges, sur les
zones les plus sensibles au ravinement,
- le talus situé au sud du plan d’eau sera aménagé en pente la plus douce possible jusqu’à la berge
en contrebas. Il fait l’objet d’un reboisement composé des essences suivantes : chênes tauzin,
chêne pédonculé, pin maritime, bouleau pubescent,
- création d’un corridor écologique de fruticées (arbustes) sur une distance de 300 mètres, afin de
connecter le site à la ZNIEFF située au nord.
Les essences de fruticées seront sélectionnées parmi les suivantes : (...)
- le reste des terrains est laissé tel quel afin de favoriser la végétalisation spontanée et locale du
site.
Constats :  L'exploitant indique réaliser sa remise en état en concertation avec le Conservatoire
d'Espaces Naturels (CEN) de Nouvelle-Aquitaine.
Des plantes et arbres ont été plantés sans que les espèces n'aient pu être présentées le jour de
l'inspection.
La roselière au Sud-ouest du site est en place.
Le chef  des  carrières  n'avait  pas  connaissance  des  pentes  à  respecter  au  regard  de  l'arrêté
préfectoral. Les berges du plan d'eau le long de la route présentent une forte érosion qui mérite
une action d'amélioration.
En outre, le long de la route, plusieurs pins étaient à terre et d'autres avaient les racines à nu ce qui
pose la question de leur stabilité.
Il est demandé à l'exploitant un diagnostic et des propositions en vue d'assurer la sécurité de la
route et la meilleure intégration paysagère possible.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fHQlKCNpoKT6yZDkV3TmkFa6ZjAzc5C2

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-ex-GAIA-Belin-Beliet_5206023_2022-11-29_47120092300129.pdf

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fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Belin-Beliet_5206023_2022-11-29_47120092300129_f04
fiche_num: 4
titre: Plan d’exploitation
theme: Autre, Suivi d’extraction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/02/2004, article 12
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 956
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Belin-Beliet_5206023_2022-11-29_47120092300129.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Belin-Beliet_5206023_2022-11-29_47120092300129.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206023
siret: 47120092300129
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Belin-Béliet
date_inspection: 2022-11-29
identifiant_fichier: fHQlKCNpoKT6yZDkV3TmkFa6ZjAzc5C2
nom_commune: Belin-Béliet
code_insee_commune: 33042
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
7

Un plan d’échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l’exploitant et mis à jour
au moins une fois par an.

constats_body:
Le plan disponible sur le site date du 23/11/2021. L'exploitant indique le récent passage
du géomètre pour réaliser l'actualisation du plan.
Il est rappelé à l'exploitant que ce plan doit comporter tous les éléments permettant d'apprécier
les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral, et en particulier à ce stade, les dispositions relatives
aux opérations de remise en état fixées à l'article 2.2 de l'APC 2019 (topo, pentes, zones de
plantation, roselière, etc).
Observations : Le plan complet est à joindre au dossier de cessation d'activité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/02/2004, article 12
Thème(s) : Autre, Suivi d’extraction
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
7

Un plan d’échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l’exploitant et mis à jour
au moins une fois par an.
Constats : Le plan disponible sur le site date du 23/11/2021. L'exploitant indique le récent passage
du géomètre pour réaliser l'actualisation du plan.
Il est rappelé à l'exploitant que ce plan doit comporter tous les éléments permettant d'apprécier
les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral, et en particulier à ce stade, les dispositions relatives
aux opérations de remise en état fixées à l'article 2.2 de l'APC 2019 (topo, pentes, zones de
plantation, roselière, etc).
Observations : Le plan complet est à joindre au dossier de cessation d'activité.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Belin-Beliet_5206023_2022-11-29_47120092300129_f05
fiche_num: 5
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Suivi de la qualité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/02/2004, article 13.5.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1176
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Belin-Beliet_5206023_2022-11-29_47120092300129.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Belin-Beliet_5206023_2022-11-29_47120092300129.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206023
siret: 47120092300129
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Belin-Béliet
date_inspection: 2022-11-29
identifiant_fichier: fHQlKCNpoKT6yZDkV3TmkFa6ZjAzc5C2
nom_commune: Belin-Béliet
code_insee_commune: 33042
epci_nom: CC du Val de l'Eyre
epci_siren: 243301405
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Un suivi du niveau et la qualité de la nappe doit être effectué sur les paramètres susvisés à partir
de 3 piézomètres existants sur le site.

constats_body:
Le suivi de la qualité des eaux souterraines est assuré par la société IRH à l'aide de 2
piézomètres et au sein du plan d'eau.
Depuis plusieurs campagnes, les piézomètres sont à sec. Aucun alternative n'a été mise en place
par l'exploitant.
Les résultats relatifs au plan d'eau n'appelle pas de commentaire.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de faire un bilan du suivi du niveau de la nappe et de
sa qualité sur la base de l'état initial et de tous les résultats postérieurs, et de définir la nécessité
de compléter ces points de contrôles.
En outre, l'exploitant vérifie sur l'ensemble de ses autres sites, l'efficacité des piézomètres utilisés
pour suivre la nappe souterraine et améliore, au besoin, son réseau de surveillance.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/02/2004, article 13.5.4
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi de la qualité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un suivi du niveau et la qualité de la nappe doit être effectué sur les paramètres susvisés à partir
de 3 piézomètres existants sur le site.
Constats : Le suivi de la qualité des eaux souterraines est assuré par la société IRH à l'aide de 2
piézomètres et au sein du plan d'eau.
Depuis plusieurs campagnes, les piézomètres sont à sec. Aucun alternative n'a été mise en place
par l'exploitant.
Les résultats relatifs au plan d'eau n'appelle pas de commentaire.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de faire un bilan du suivi du niveau de la nappe et de
sa qualité sur la base de l'état initial et de tous les résultats postérieurs, et de définir la nécessité
de compléter ces points de contrôles.
En outre, l'exploitant vérifie sur l'ensemble de ses autres sites, l'efficacité des piézomètres utilisés
pour suivre la nappe souterraine et améliore, au besoin, son réseau de surveillance.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Ex-Fabrimaco_3105849_2022-01-06_nosiret_prose
body_chars: 23465
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Ex-Fabrimaco_3105849_2022-01-06_nosiret.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Ex-Fabrimaco_3105849_2022-01-06_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105849
nom_complet: CMGO (ex GAIA Ex Fabrimaco)
date_inspection: 2022-01-06
identifiant_fichier: 05z6jrqxanMpfWLY1r91x2TZ79lvraIW
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — CMGO (Ex GAIA Ex Fabrimaco) 8 Chemin de Monfaucon 33127 MARTIGNAS SUR JALLE

**Références** : UD33-CCD-22-073  
**Visite d'inspection** : 06/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 06/01/2022 dans l'établissement CMGO
(ex GAIA Ex Fabrimaco) implanté 8 Chemin de Monfaucon 33127 MARTIGNAS SUR JALLE.
L'inspection a été annoncée le 09/12/2021. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le
site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L’inspection du 6 janvier 2022 visait à vérifier la remise en état du site.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
CMGO (ex GAIA Ex Fabrimaco)
•
8 Chemin de Monfaucon 33127 MARTIGNAS SUR JALLE
•
Code AIOT dans GUN : 0003105849
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non classé
La société CMGO (ex GAÏA ex FABRIMACO) a été autorisée à exploiter une installation de stockage
de déchets inertes (ISDI) sur la commune de Martignas-sur-Jalle par arrêté préfectoral du 27 février
2007 (le terrain était occupé de 1983 à 1999 par une carrière à ciel ouvert exploitée par
FABRIMACO). Le site, d’une surface de 51 689 m², est localisé sur les parcelles cadastrales C62, C216
et C217. Il est jouxté par des espaces boisés au Nord, à l’Ouest et au Nord-Est et des activités
tertiaires et industrielles à l’Est et au Sud.
L’autorisation préfectorale a été accordée pour une durée de 2 ans et pour une capacité totale de
stockage de 90 000 m³.
L’ensemble des travaux de terrassement a été finalisé en 2010. Le site n’est plus en exploitation et
son réaménagement est achevé :

- une végétation basse spontanée est présente sur l’intégralité du terrain constituant une prairie ;
- une entreprise (NGE : activité de BTP) est implantée sur les parcelles C216 et C217 ;
- la parcelle C62 a été laissée en l’état depuis environ 10 ans : le terrain est relativement plat et
recouvert par une végétation de type herbe.
L’arrêt des activités n’a pas été notifié au moment de la fin de la période d’exploitation de l’ISDI en
2010.
Un entrepreneur souhaite reprendre la parcelle C62 pour la construction et l’installation d’entrepôts
et de bureaux sur la partie située en zone AU (zone d’extension urbaine) du Plan Local d’Urbanisme
(PLU). L’autre partie de la parcelle, localisée en zone N (zone naturelle), sera laissée à l’état naturel.
Les parcelles C216 et C217 sont de la propriété de la commune de Martignas-sur-Jalle. La société
CMGO est propriétaire de la parcelle C62.
Par courrier du 26 mars 2021, la société CMGO a notifié l’arrêt définitif de ses activités (soit plus de
10 ans après la remise en état du site). Le dossier de cessation d’activités est joint à ce courrier.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Mesures de mise en sécurité
•
Usage futur
•
Remise en état du site et réaménagement final

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'Inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations

classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Mise en sécurité
Code de
l’environnement du
13/04/2010, article
R.512-46-25
/
Usage futur
Code de
l’environnement du
13/04/2010, article
R.512-46-26
/
Mémoire de
réhabilitation
Code de
l’environnement du
13/04/2010, article
R.512-46-27
/
Réaménagement du site
après exploitation
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 32
/
Réaménagement du site
après exploitation
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 33
/
Réaménagement du site
après exploitation
Arrêté Ministériel du
12/12/2014, article 34
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L’ensemble des travaux de terrassement et du réaménagement final de l’installation de stockage de
déchets inertes a été finalisé en 2010. Le terrain correspond désormais à une prairie quasiment
plane pour la parcelle C62 et une activité industrielle (BTP) est exercée sur les parcelles C216 et
C217.
Toutefois, l’arrêt des activités n’a pas été notifié au moment de la fin de la période d’exploitation de
l’ISDI en 2010. Il a été notifié par CMGO en mars 2021.
Au regard des constats établis lors de l’inspection du 6 janvier 2021, le site semble avoir été remis en
état conformément au réaménagement final prévu et décrit dans la demande d’autorisation de
2006 et au chapitre X de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux installations de
stockage de déchets inertes (pour rappel, ces dispositions traitent de manière spécifique du

réaménagement d’une ISDI après exploitation). L’exploitant a notamment apporté des éléments sur
divers points, en particulier sur la gestion des eaux pluviales, la fourniture d’un plan de recolement
reflétant l’état final ou encore les caractéristiques de la couche de surface (terre végétale).
Néanmoins, il est rappelé que les constats ont été réalisés lors de la notification de l’arrêt de
l’activité soit plus de 10 ans après la remise en état du site. Aussi, certains justificatifs n’ont pu être
transmis (en particulier pour la nature et quantité des déchets stockés, etc.).

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Mise en sécurité
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-25
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de mise en sécurité
Prescription contrôlée :
La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment
« 1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site » ;
" 2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
" 3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
" 4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Constats :
Après analyse du dossier de cessation d’activités et au regard des constats, il s’avère que :
- Aucun produit dangereux n’était visible dans les zones visitées. Selon l’exploitant, aucun stockage
fixe d’hydrocarbures pour alimenter les engins de chantier n’était présent sur le site (aucune cuvée
enterrée implantée sur le site). En outre, l’exploitant affirme que seuls des déchets inertes ont été
stockés au sein de l’installation (absence d’amiante lié). Aucun justificatif de la nature des déchets
stockés (de type facture d’apport de déchets) n’a toutefois été transmis à l’Inspection. Sur ce
point, comme indiqué ci-dessous, des investigations ont été entreprises dans les sols et n’ont pas
mis en évidence la présence d’amiante lié. Un seul spot de pollution a été identifié et des mesures
de gestion ont été mises en œuvre.
- La parcelle C62 est actuellement entourée d’un merlon ou d’une haie de ronces en limites Nord,
Est et Ouest. Un merlon d’environ 1 m de hauteur est mis en place au niveau de l’entrée du site au
Nord.
Une clôture est mise en place en limite Sud de la parcelle afin de séparer le site du terrain occupé
par l’entreprise NGE.
Les parcelles C216 et C217 occupées par NGE sont ceinturées par une clôture et un portail.
- Les risques d’incendie et d’explosion des déchets stockés sont inexistants d’une part parce qu’ils
sont recouverts et d’autre part, car ils sont censés être inertes.
- Des investigations dans les sols ont été réalisées le 29 octobre 2020. Elles ont mis en évidence un
impact en hydrocarbures au niveau du sondage PA08 (la teneur maximale relevée est de 710 mg/kg
entre 0,5 et 1,5 m de profondeur : elle est supérieure au seuil d’acceptation des terres en ISDI fixé à
500 mg/kg pour ce polluant). Suite aux demandes de l’Inspection formulées par courriels des 21
mai et 22 juin 2021, des mesures de gestion de la pollution ont été mises en œuvres (excavation
des terres). Ce sujet est développé dans le point de contrôle portant sur le mémoire de
réhabilitation du site.
Au regard des mesures mises en œuvre, la mise en sécurité du site apparaît effective.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Usage futur
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-26
Thème(s) : Autre, Usage futur
Prescription contrôlée :
Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-46-25, l'exploitant transmet au maire
ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme et au propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études
et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages
successifs du site ainsi que ses propositions sur le type d'usage futur du site qu'il envisage de
considérer. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.
En l'absence d'observations des personnes consultées dans un délai de trois mois à compter de la
réception des propositions de l'exploitant, leur avis est réputé favorable.
Constats :
L’usage final du site est le suivant :
- activité industrielle sur les parcelles C216 et C217 : l’entreprise NGE est d’ores et déjà implantée
sur cette partie du terrain de l’ancienne ISDI.
- entrepôts et de bureaux sur la parcelle C62 sur la partie située en zone AU (zone d’extension
urbaine) du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; l’autre partie de la parcelle, localisée en zone N (zone
naturelle), sera laissée à l’état naturel. Un entrepreneur souhaite actuellement reprendre cette
parcelle pour mettre en place le projet de construction.
Le réaménagement final du site est notamment décrit dans le dossier de cessation d’activités de
mars 2021 (complété en juin et août 2021) et défini par le plan joint au dossier. Il est également
détaillé aux points de contrôles portant sur le réaménagement du site après exploitation (analyse
de la conformité de la remise en état par rapport aux obligations imposées par les dispositions de
l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux ISDI). Les constats de la visite d’inspection du 6
janvier 2022 et le plan topographique au 1/500  vont dans ce sens.
ᵉ
Les propriétaires du terrain sont la commune de Martignas sur Jalle pour les parcelles C216 et C217
et la société CMGO pour la parcelle C62.
Un courrier a été adressé le 14 juin 2021 à la mairie de Martignas sur Jalle afin de solliciter son avis
sur le proposition d’usage futur. Le maire de la commune a émis un avis favorable le 22 juin 2021.
L’aménagement actuel du site apparaît compatible avec l’usage projeté.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Mémoire de réhabilitation
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 13/04/2010, article R.512-46-27
Thème(s) : Risques chroniques, Réhabilitation du site
Prescription contrôlée :
Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, que l'arrêt
libère des terrains susceptibles d'être affectés à nouvel usage et que le ou les types d'usage futur
sont déterminés, après application, le cas échéant, des dispositions de l'article R. 512-46-26,
l'exploitant transmet au préfet dans un délai fixé par ce dernier un mémoire précisant les mesures
prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 compte
tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation. Les mesures comportent
notamment :
" 1° Les mesures de maîtrise des risques liés aux sols éventuellement nécessaires ;
" 2° Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines ou superficielles éventuellement
polluées, selon leur usage actuel ou celui défini dans les documents de planification en vigueur ;
" 3° En cas de besoin, la surveillance à exercer ;
" 4° Les limitations ou interdictions concernant l'aménagement ou l'utilisation du sol ou du sous-
sol, accompagnées, le cas échéant, des dispositions proposées par l'exploitant pour mettre en
œuvre des servitudes ou des restrictions d'usage.
Constats :
Comme indiqué au point de contrôle portant sur la mise en sécurité, une pollution en
hydrocarbures a été mise en évidence au niveau du sondage PA08 (teneur maximale relevée : 710
mg/kg entre 0,5 et 1,5 m de profondeur). Selon l’exploitant, cette contamination est probablement
liée à la présence de débris d’enrobés dans les remblais du site.
Par courriels des 21 mai et 22 juin 2021, l’Inspection a demandé à l’exploitant de mettre en place
des mesures de gestion de cette pollution conformément aux principes de la méthodologie
nationale de gestion des sites et sols pollués.
Selon la note technique d’août 2021, l’exploitant a fait procéder à l’excavation des terres
impactées sur une surface de 9 m² et une profondeur de 1,5 m le 5 juillet 2021. Ces matériaux ont
été évacués vers la plate-forme (carrière) CMGO de Mérignac pour être analysés.
Les résultats (joints à la note technique) montrent que les seuils d’acceptation des déchets inertes
en ISDI définis par l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 sont respectés, les terres ont donc été
renvoyées en ISDI (site de Martignas sur Jalle, lieu-dit Peyronet). Les bons d’évacuation ont été
communiqués par courriel du 13 janvier 2021.
De nouvelles investigations ont été réalisées sur les 4 faces et le fond de l’excavation (analyses pour
les hydrocarbures uniquement). Les résultats restent conformes au seuil d’acceptation des déchets
inertes en ISDI (la teneur maximale relevée en hydrocarbures selon les rapports d’analyses est de
108 mg/kg).
La pollution concentrée identifiée a ainsi été supprimée.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Réaménagement du site après exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 32
Thème(s) : Autre, Rapport de remise en état
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à disposition des inspecteurs des installations classées un rapport détaillé de la
remise en état du site précisant la nature et les épaisseurs des différentes couches de
recouvrement et tous les aménagements à créer et les caractéristiques que le stockage de déchet
doit respecter (compacité, nature et quantité des différents végétaux, infrastructures…).
Le rapport contient aussi un accord du propriétaire du site si l'exploitant n'est pas le propriétaire
et du maire de la commune d'implantation du site. La remise en état du site est conforme à ce
rapport.
Constats :
Le dossier de cessation d’activités apporte les éléments suivants :
- l’ensemble du terrain a été remblayé avec des matériaux inertes et recouvert par des terres
végétales de découvertes de l’ancienne carrière (matériaux fins sableux argileux).
- l’intégralité de la surface du site est recouverte par de la végétation formant ainsi une prairie : les
parcelles C216 et C217 sont désormais occupées par la société NGE et la parcelle C12 a été laissée
en l’état depuis environ 10 ans (le terrain est relativement plat et recouvert par une végétation de
type herbe). Les constats réalisés lors de l’inspection du 6 janvier vont en ce sens et confirment ces
informations.
Compte tenu du délai écoulé depuis la fin d’exploitation du site, aucun élément justifiant le
volume total de déchets inertes stockés sur le site n’a pu être communiqué par l’exploitant
(déclaration GEREP par exemple).
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé en septembre 2006 prévoit un
remblaiement jusqu’au niveau moyen de l’ancien terrain naturel pour un volume estimé de 90 000
m3 de déchets inertes (le volume maximal autorisé de 90 000 m³ est repris et fixé dans l’arrêté
préfectoral d’autorisation du 27 février 2007). Selon CMGO, étant donné que le projet de remise
en état a été respecté et sur la base des estimations prises en compte dans la demande
d’autorisation de 2006, le volume global de matériaux remblayés doit être sensiblement proche de
90 000 m³.
Comme indiqué précédemment (cf point de contrôle relatif aux mesures de mise en sécurité),
l’exploitant affirme toutefois que le remblaiement a été réalisé uniquement à base de déchets
inertes (absence d’amiante lié).
L’exploitant a transmis une copie du plan de remise en état du site à la mairie de Martignas sur Jalle
par courrier du 14 juin 2021. La mairie a émis un avis favorable au projet de réaménagement final
en date du 22 juin 2021. Pour rappel, la commune est propriétaire des parcelles cadastrale C216 et
C217, CMGO reste propriétaire de la parcelle cadastrale C62.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Réaménagement du site après exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 33
Thème(s) : Autre, Aménagements en fin d'exploitation
Prescription contrôlée :
Une couverture finale est mise en place à la fin de l'exploitation de chacune des tranches issues du
phasage proposé par l'exploitant et repris dans l'autorisation préfectorale d'exploiter. Son modelé
permet la résorption et l'évacuation des eaux pluviales compatibles avec les obligations édictées
aux articles 640 et 41 du code civil. La géométrie en plan, l'épaisseur et la nature de chaque
couverture sont précisées dans le plan d'exploitation du site.Les aménagements sont effectués en
fonction de l'usage ultérieur prévu du site, notamment ceux mentionnés dans les documents
d'urbanisme opposables aux tiers. Dans tous les cas, l'aménagement du site après exploitation
prend en compte l'aspect paysager.L'aménagement ne peut pas comporter de création de plan
d'eau qui entraîne la mise en contact des déchets stockés avec de l'eau.
Constats :
Selon le dossier de cessation d’activités de mars 2021 et le courrier du 15 juin 2021, l’ensemble du
terrain est recouvert par des terres végétales. Le jour de l’inspection, la couverture finale n’a pu
être constatée : la parcelle C62 est recouverte par de la végétation (herbe) et les parcelles C216 et
C217 sont construites et utilisées pour une activité industrielle (société NGE). L’exploitant a
indiqué que la couverture finale présente une épaisseur d’environ 20 cm.
Ce type d’installations (ISDI) peut présenter des risques de mouvements de terrains et
d’inondation.
Concernant le premier enjeu, le terrain correspond désormais à une prairie quasiment plane (le
terrain présente une pente d’environ 1 % par rapport aux terrains voisins). Ainsi, la topographie du
terrain, la végétalisation du site et la nature des déchets entreposés ne nuisent pas à la stabilité
des remblais de manière immédiate ou dans le temps. L’inspection n’a pas permis de mettre en
évidence des mouvements de terrains (absence de fissure dans les sols...).
Concernant le deuxième enjeu, le terrain dispose d’aménagements pour la gestion des eaux. Le
terrain est en légère pente principalement en direction du Nord vers des fossés périphériques. La
majorité des eaux pluviales s’infiltre dans le sol de part la nature des matériaux (déchets inertes et
terre végétale en partie supérieure) et l’éventuel excédent est évacué vers les fossés périphériques
(ceux-ci se déversent ensuite dans la Jalle). La présence de fossés de collecte des eaux de
ruissellement a été constaté en limite Ouest et Est du site. Conformément à l’article 34 de l’arrêté
ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux ISDI, les fossés ne sont pas positionnés dans une zone
de remblaiement des déchets.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Réaménagement du site après exploitation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 34
Thème(s) : Autre, Plan topographique
Prescription contrôlée :
A la fin de l'exploitation, l'exploitant fournit au préfet du département dans lequel est située
l'installation un plan topographique du site de stockage à l'échelle 1/500 qui présente l'ensemble
des aménagements du site.
Une copie de ce plan du site est transmise au maire de la commune d'implantation de
l'installation, et au propriétaire du terrain si l'exploitant n'est pas le propriétaire.
Constats :
Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter déposé en septembre 2006 prévoit que les
terrains soient "remblayés jusqu’au niveau moyen de l’ancien terrain naturel (après tassement des
remblais)".
Le plan topographique au 1/500 présentant les aménagements du site conformément aux
dispositions de l’article 34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 est joint au dossier. Celui-ci
est daté de 2011. Selon ce plan, le terrain présente une légère pente d’environ 1 % par rapport aux
terrains voisins. Dans son courrier du 15 juin 2021, l’exploitant indique que le terrain est au niveau
de l’ancien terrain naturel ou légèrement au-dessus, ce qui permet d’éviter la création de mares en
cas de précipitations importantes.
La comparaison du plan avec le réaménagement final prévu et décrit dans la demande
d’autorisation de 2006 n’appelle pas d’observation dans la mesure où ils sont tous deux cohérents.
Une copie de ce plan a été transmise à la mairie de la commune par courrier du 14 janvier 2022.
Comme indiqué précédemment, la mairie avait déjà émis un avis favorable au projet de
réaménagement final en date du 22 juin 2021.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/05z6jrqxanMpfWLY1r91x2TZ79lvraIW

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-ex-GAIA-Ex-Fabrimaco_3105849_2022-01-06_nosiret.pdf

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fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375_f01
fiche_num: 1
titre: Classement ICPE
theme: Situation administrative, Capacité de production
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 04/03/2016, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4911
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100635
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Lanton
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: Z3ghw6XaNlM5kfhr4WEODM5lyBT5aUdE
nom_commune: Lanton
code_insee_commune: 33229
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
CMGO est autorisé à exploiter une plateforme de transit, tri, regroupement et traitement de
déchets non dangereux selon les rubriques suivantes (en tenant compte des droits acquis vu les
évolutions réglementaires avec changements de seuil et régime) :
- 2515-1.a (E) : Installations de concassage, criblage de matériaux et déchets inertes d’une
puissance de 315 kW
- 2714-1 (E) : Installations de tri, transit, regroupement de bois/papiers/carton pour un volume de 1
000 m³ et de plastiques pour 300 m³ ;
- 2791 (A): Installations de broyage de déchets verts et déchets non dangereux de capacité de 75
t/j ;
- 2716-2 (D) : Installations de tri, transit, regroupement de déchets non dangereux non inertes
pour un volume de 180 m³ ;
- 1532-2 (D) : Dépôt de bois sec assimilable à de la biomasse au sens de la rubrique 2910-A pour un
volume de 1 500 m³ ;
- 2713 (NC) : Installations de tri, transit, regroupement de déchets métalliques sur une surface de
40 m² ;
- 2517 (NC) : Installations de tri, transit, regroupement de matériaux et déchets inertes pour une
capacité de 15 000 m³, soit moins de 5 000 m².
En date du 9/02/2024, déclaration de l’activité 2710 « Collecte de déchets apportés par le
producteur initial » pour un volume de 299 m³.

constats_body:
La visite du site a permis de vérifier l’organisation des flux de déchets.
Il a ainsi été constaté le regroupement de manière séparé, en casier béton, de bois non traité, de
souches (2714), de bois traité (2716), de déchets métalliques issus du tri (2713) et des déchets non
dangereux en mélange apportés par le producteur (2710).
Les casiers béton correspondent à des stocks d’un volume inférieur à 1 000 m³.
Il est rappelé à l’exploitant l’obligation de maîtriser ses entrées/sorties pour respecter les
capacités autorisées. L’état des stocks n’a pas été demandé le jour de la visite.
Par ailleurs, deux zones de regroupement, tri, et traitement des matériaux et déchets inertes ont
été observées. Sur ces zones, des matériaux de déconstruction (béton, route), de voirie (terres,
sables) et des cendres sous foyer sont regroupés. Les matériaux valorisés de type graves (GR2) et
terres végétales (NFU 44-051) ont également été présentés par l’exploitant.
Il a été constaté que la surface réservée au tri, transit et regroupement de matériaux et déchets
inertes, limitée à 5 000 m² dans l’arrêté préfectoral, est dépassée. Une régularisation est
nécessaire. Il est également demandé à l’exploitant de se positionner au titre de la rubrique 2170
« fabrication de support de culture » au regard de son activité dite « Subster ».

5/8
Pour ce qui est des installations de traitement, un crible appartenant à CMGO est à demeure et
utilisé pour les terres. Pour les bétons et éléments plus grossiers, le site fonctionne par campagnes
de concassage en sous-traitance. En 2024, la dernière campagne remonte à février.
Par ailleurs, une zone est louée à une autre société pour l’entreposage de bennes vides.
En conclusion, l’activité du site depuis le changement d’exploitant tel que réglementé par l’arrêté
préfectoral de 2016 a évolué. La mise en sécurité du site est effective (barrière, merlons, portail)
et les déchets/gravats historiques ont été évacués. Il reste qu’un travail de mise à jour des
conditions d’exploiter est nécessaire. Il est à noter qu’une première évolution avait déjà fait
l’objet d’une demande lors de la visite d’inspection du 21 juin 2017. L’exploitant avait alors
reporté la remise d’un dossier actualisé afin d’établir sa nouvelle orientation stratégique du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est donc demandé à l’exploitant de déposer un porter à connaissance (PAC) au titre de l'article
R. 181-46 du code de l'environnement. L'objectif du PAC est de clarifier l'activité, de mettre à jour
le tableau de classement ICPE (à noter, le dossier accompagnant la déclaration au titre de la
rubrique 2710 ne suffit pas, il ne présente pas, par exemple, les activités relevant de la rubrique
2517), d’établir une étude d’incidence environnementale, de fournir des plans précis indiquant
l’emplacement de chaque installation (selon les rubriques ICPE et incluant les volumes maximaux
entreposés),  les  voiries,  les  zones  imperméabilisées,  les  réseaux  de  collecte  des  eaux,  les
équipements de traitement des eaux de ruissellement et les points de rejet, les équipements
utilisés pour la surveillance environnementale (jauge, piézo...). L’exploitant présente sa stratégie
de défense incendie et explique sa maîtrise du bassin d’eau à l’Est du site.
Un récolement aux référentiels en vigueur est également attendu.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 04/03/2016, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Capacité de production
Prescription contrôlée :
CMGO est autorisé à exploiter une plateforme de transit, tri, regroupement et traitement de
déchets non dangereux selon les rubriques suivantes (en tenant compte des droits acquis vu les
évolutions réglementaires avec changements de seuil et régime) :
- 2515-1.a (E) : Installations de concassage, criblage de matériaux et déchets inertes d’une
puissance de 315 kW
- 2714-1 (E) : Installations de tri, transit, regroupement de bois/papiers/carton pour un volume de 1
000 m³ et de plastiques pour 300 m³ ;
- 2791 (A): Installations de broyage de déchets verts et déchets non dangereux de capacité de 75
t/j ;
- 2716-2 (D) : Installations de tri, transit, regroupement de déchets non dangereux non inertes
pour un volume de 180 m³ ;
- 1532-2 (D) : Dépôt de bois sec assimilable à de la biomasse au sens de la rubrique 2910-A pour un
volume de 1 500 m³ ;
- 2713 (NC) : Installations de tri, transit, regroupement de déchets métalliques sur une surface de
40 m² ;
- 2517 (NC) : Installations de tri, transit, regroupement de matériaux et déchets inertes pour une
capacité de 15 000 m³, soit moins de 5 000 m².
En date du 9/02/2024, déclaration de l’activité 2710 « Collecte de déchets apportés par le
producteur initial » pour un volume de 299 m³.
Constats :
La visite du site a permis de vérifier l’organisation des flux de déchets.
Il a ainsi été constaté le regroupement de manière séparé, en casier béton, de bois non traité, de
souches (2714), de bois traité (2716), de déchets métalliques issus du tri (2713) et des déchets non
dangereux en mélange apportés par le producteur (2710).
Les casiers béton correspondent à des stocks d’un volume inférieur à 1 000 m³.
Il est rappelé à l’exploitant l’obligation de maîtriser ses entrées/sorties pour respecter les
capacités autorisées. L’état des stocks n’a pas été demandé le jour de la visite.
Par ailleurs, deux zones de regroupement, tri, et traitement des matériaux et déchets inertes ont
été observées. Sur ces zones, des matériaux de déconstruction (béton, route), de voirie (terres,
sables) et des cendres sous foyer sont regroupés. Les matériaux valorisés de type graves (GR2) et
terres végétales (NFU 44-051) ont également été présentés par l’exploitant.
Il a été constaté que la surface réservée au tri, transit et regroupement de matériaux et déchets
inertes, limitée à 5 000 m² dans l’arrêté préfectoral, est dépassée. Une régularisation est
nécessaire. Il est également demandé à l’exploitant de se positionner au titre de la rubrique 2170
« fabrication de support de culture » au regard de son activité dite « Subster ».

5/8
Pour ce qui est des installations de traitement, un crible appartenant à CMGO est à demeure et
utilisé pour les terres. Pour les bétons et éléments plus grossiers, le site fonctionne par campagnes
de concassage en sous-traitance. En 2024, la dernière campagne remonte à février.
Par ailleurs, une zone est louée à une autre société pour l’entreposage de bennes vides.
En conclusion, l’activité du site depuis le changement d’exploitant tel que réglementé par l’arrêté
préfectoral de 2016 a évolué. La mise en sécurité du site est effective (barrière, merlons, portail)
et les déchets/gravats historiques ont été évacués. Il reste qu’un travail de mise à jour des
conditions d’exploiter est nécessaire. Il est à noter qu’une première évolution avait déjà fait
l’objet d’une demande lors de la visite d’inspection du 21 juin 2017. L’exploitant avait alors
reporté la remise d’un dossier actualisé afin d’établir sa nouvelle orientation stratégique du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est donc demandé à l’exploitant de déposer un porter à connaissance (PAC) au titre de l'article
R. 181-46 du code de l'environnement. L'objectif du PAC est de clarifier l'activité, de mettre à jour
le tableau de classement ICPE (à noter, le dossier accompagnant la déclaration au titre de la
rubrique 2710 ne suffit pas, il ne présente pas, par exemple, les activités relevant de la rubrique
2517), d’établir une étude d’incidence environnementale, de fournir des plans précis indiquant
l’emplacement de chaque installation (selon les rubriques ICPE et incluant les volumes maximaux
entreposés),  les  voiries,  les  zones  imperméabilisées,  les  réseaux  de  collecte  des  eaux,  les
équipements de traitement des eaux de ruissellement et les points de rejet, les équipements
utilisés pour la surveillance environnementale (jauge, piézo...). L’exploitant présente sa stratégie
de défense incendie et explique sa maîtrise du bassin d’eau à l’Est du site.
Un récolement aux référentiels en vigueur est également attendu.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z3ghw6XaNlM5kfhr4WEODM5lyBT5aUdE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375.pdf

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fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375_f02
fiche_num: 2
titre: Déclaration annuelle des déchets
theme: Situation administrative, GEREP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1307
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375.md
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siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Lanton
date_inspection: 2024-12-10
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nom_commune: Lanton
code_insee_commune: 33229
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. -L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou Ib assurant le stockage, transit,
regroupement ou traitement y compris le tri de déchets dangereux déclare chaque année au
ministre en charge des installations classées, les quantités admises et éventuellement traitées sur
le site.
Cette déclaration comprend :
- la nature du déchet (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe de la
décision 2000/532/ CE dans sa version modifiée par la décision 2014/955/ UE susvisée) ;
- la quantité par nature du déchet ;
- l'origine géographique des déchets par nature du déchet ;
- le mode de valorisation ou l'élimination selon les codes spécifiques de l'annexe IV ;
- les déchets ayant bénéficié de la procédure de sortie du statut de déchet tel que mentionné à

6/8
l'article L. 541-4-3.

constats_body:
La déclaration des 3 dernières années est vide.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant corrige cette non-conformité en télédéclarant son bilan 2024 avant le 31 mars 2025
via l'application GEREP.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Thème(s) : Situation administrative, GEREP
Prescription contrôlée :
III. -L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou Ib assurant le stockage, transit,
regroupement ou traitement y compris le tri de déchets dangereux déclare chaque année au
ministre en charge des installations classées, les quantités admises et éventuellement traitées sur
le site.
Cette déclaration comprend :
- la nature du déchet (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe de la
décision 2000/532/ CE dans sa version modifiée par la décision 2014/955/ UE susvisée) ;
- la quantité par nature du déchet ;
- l'origine géographique des déchets par nature du déchet ;
- le mode de valorisation ou l'élimination selon les codes spécifiques de l'annexe IV ;
- les déchets ayant bénéficié de la procédure de sortie du statut de déchet tel que mentionné à

6/8
l'article L. 541-4-3.
Constats :
La déclaration des 3 dernières années est vide.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant corrige cette non-conformité en télédéclarant son bilan 2024 avant le 31 mars 2025
via l'application GEREP.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z3ghw6XaNlM5kfhr4WEODM5lyBT5aUdE

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fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375_f03
fiche_num: 3
titre: Réception des déchets
theme: Risques accidentels, Marquage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 805
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100635
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Lanton
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: Z3ghw6XaNlM5kfhr4WEODM5lyBT5aUdE
nom_commune: Lanton
code_insee_commune: 33229
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’affectation des différentes aires, casiers ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets
doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.

constats_body:
De manière générale, la signalisation est absente sur le site. L’exploitant explique avoir attendu le
changement de nom de la société pour lancer la fabrication des panneaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé de justifier la mise en conformité de ce point ou de justifier d’un calendrier a
minima avec un bon de commande.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
Thème(s) : Risques accidentels, Marquage
Prescription contrôlée :
L’affectation des différentes aires, casiers ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets
doit être clairement indiquée par des marquages ou des affichages appropriés.
Constats :
De manière générale, la signalisation est absente sur le site. L’exploitant explique avoir attendu le
changement de nom de la société pour lancer la fabrication des panneaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé de justifier la mise en conformité de ce point ou de justifier d’un calendrier a
minima avec un bon de commande.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Z3ghw6XaNlM5kfhr4WEODM5lyBT5aUdE

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fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375_f04
fiche_num: 4
titre: Qualité eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 23/05/2012, article 4.6.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1012
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100635
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Lanton
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: Z3ghw6XaNlM5kfhr4WEODM5lyBT5aUdE
nom_commune: Lanton
code_insee_commune: 33229
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Deux campagnes annuelles de prélèvements et d’analyses doivent être réalisées dans les ouvrages
de surveillance (…).

constats_body:
Les résultats consignés dans le rapport du 11/10/2024 d’Asstech’Environnement ont été consultés.
Cette campagne correspond aux basses eaux. Des concentrations élevées en ammonium sont à
noter.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte-tenu de l’historique du site, il est attendu que CMGO intègre l’ensemble des résultats à
sa disposition afin d’apprécier, d’une part, l’évolution de l’état de la nappe, et d’autre part, le lien
potentiel avec les activités du site.
Un tableau récapitulatif avec ses conclusions est à transmettre, notamment au travers du PAC
demandé au constat 1.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/05/2012, article 4.6.2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :
Deux campagnes annuelles de prélèvements et d’analyses doivent être réalisées dans les ouvrages
de surveillance (…).

7/8
Constats :
Les résultats consignés dans le rapport du 11/10/2024 d’Asstech’Environnement ont été consultés.
Cette campagne correspond aux basses eaux. Des concentrations élevées en ammonium sont à
noter.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte-tenu de l’historique du site, il est attendu que CMGO intègre l’ensemble des résultats à
sa disposition afin d’apprécier, d’une part, l’évolution de l’état de la nappe, et d’autre part, le lien
potentiel avec les activités du site.
Un tableau récapitulatif avec ses conclusions est à transmettre, notamment au travers du PAC
demandé au constat 1.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375_f05
fiche_num: 5
titre: Qualité rejets effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/11/2006, article 9 et 11
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1267
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100635
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Lanton
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: Z3ghw6XaNlM5kfhr4WEODM5lyBT5aUdE
nom_commune: Lanton
code_insee_commune: 33229
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le rejet au milieu naturel des eaux du site doit respecter les valeurs limites supérieures suivantes :
voir tableau art.9
Des analyses des rejets visés au 9, portant sur l’ensemble des paramètres susvisés, devront être
réalisés au moins tous les semestres par l’exploitant.

constats_body:
Les eaux pluviales ruisselant sur les déchets regroupés dans les différents casiers béton sont
dirigées vers le bassin tampon imperméabilisé situé au centre du site. Il est équipé d’une vanne de
sectionnement systématiquement fermée.
Il est à noter que la campagne de recherche des PFAs, qui s’est avérée négative, a consisté à
analyser la qualité des eaux de ce bassin.
L’aire de lavage et de stationnement des engins faisait l’objet de travaux le jour de l’inspection. Un
nouveau séparateur à hydrocarbures a été installé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de communiquer les prochaines analyses de qualité des eaux
rejetées au milieu naturel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/11/2006, article 9 et 11
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :
Le rejet au milieu naturel des eaux du site doit respecter les valeurs limites supérieures suivantes :
voir tableau art.9
Des analyses des rejets visés au 9, portant sur l’ensemble des paramètres susvisés, devront être
réalisés au moins tous les semestres par l’exploitant.
Constats :
Les eaux pluviales ruisselant sur les déchets regroupés dans les différents casiers béton sont
dirigées vers le bassin tampon imperméabilisé situé au centre du site. Il est équipé d’une vanne de
sectionnement systématiquement fermée.
Il est à noter que la campagne de recherche des PFAs, qui s’est avérée négative, a consisté à
analyser la qualité des eaux de ce bassin.
L’aire de lavage et de stationnement des engins faisait l’objet de travaux le jour de l’inspection. Un
nouveau séparateur à hydrocarbures a été installé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de communiquer les prochaines analyses de qualité des eaux
rejetées au milieu naturel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

8/8


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375_f06
fiche_num: 6
titre: Poussières
theme: Risques chroniques, Qualité air ambiant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 47
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 960
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100635
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Lanton
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: Z3ghw6XaNlM5kfhr4WEODM5lyBT5aUdE
nom_commune: Lanton
code_insee_commune: 33229
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art.39 : L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussières.
Art.57 : L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des
résultats  de  mesures  de  retombées  de  poussières,  avec  ses  commentaires  qui  tiennent
notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs
mesurées et des niveaux de production. La fréquence des mesures de retombées de poussières
est au minimum trimestrielle.

constats_body:
Le rapport de l’ENCEM, daté de novembre 2024, correspondant au bilan 2023-2024, a été
consulté.
Les résultats sont représentatifs des périodes de concassage. Les concentrations sont inférieures à
200 mg/m²/j et n’appellent pas de remarque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39 et 47
Thème(s) : Risques chroniques, Qualité air ambiant
Prescription contrôlée :
Art.39 : L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de
poussières.
Art.57 : L'exploitant adresse tous les ans, à l'inspection des installations classées, un bilan des
résultats  de  mesures  de  retombées  de  poussières,  avec  ses  commentaires  qui  tiennent
notamment compte des conditions météorologiques, des évolutions significatives des valeurs
mesurées et des niveaux de production. La fréquence des mesures de retombées de poussières
est au minimum trimestrielle.
Constats :
Le rapport de l’ENCEM, daté de novembre 2024, correspondant au bilan 2023-2024, a été
consulté.
Les résultats sont représentatifs des périodes de concassage. Les concentrations sont inférieures à
200 mg/m²/j et n’appellent pas de remarque.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375_f07
fiche_num: 7
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Surveillance nuisance sonore
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 673
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Lanton_3100635_2024-12-10_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100635
siret: 53743318700375
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Lanton
date_inspection: 2024-12-10
identifiant_fichier: Z3ghw6XaNlM5kfhr4WEODM5lyBT5aUdE
nom_commune: Lanton
code_insee_commune: 33229
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée.
Pour les établissements existants [à la date de parution de l’arrêté ministériel] la fréquence des
mesures est annuelle.

constats_body:
Le rapport de l’ENCEM, daté de février 2024, a été consulté. Les résultats sont représentatifs de la
période de concassage réalisée en 2024. Les résultats sont conformes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 52
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance nuisance sonore
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place une surveillance des émissions sonores de l'installation permettant
d'estimer la valeur de l'émergence générée dans les zones à émergence réglementée.
Pour les établissements existants [à la date de parution de l’arrêté ministériel] la fréquence des
mesures est annuelle.
Constats :
Le rapport de l’ENCEM, daté de février 2024, a été consulté. Les résultats sont représentatifs de la
période de concassage réalisée en 2024. Les résultats sont conformes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111_f01
fiche_num: 1
titre: Installations autorisées
theme: Risques chroniques, Autorisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 1.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Station de transit - 2517-2 - Station de transit de matériaux - 10 0000< < 30000 m2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1256
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-09-08
identifiant_fichier: gxV1kO6wAE7qRMROllEWqdB2Mx4xtxgW
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Lors de la dernière visite d’inspection le 16 mai 2019, la station de transit de produits
minéraux n’était pas en activité.
Dans son rapport du 6 juin 2019, l’inspection avait rappelé à l’exploitant de la caducité d’une
activité si cette dernière avait été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Lors de la visite d’inspection du 8 septembre 2022, l’installation de transit de matériaux n’était
toujours pas en fonctionnement.
Observations  : Conformément  à  l’article  R  512-74  du  code  de  l’environnement,  l'arrêté
d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant
plus de deux années consécutives.
L'exploitant justifiera :
- les raisons de la non activité de l'installation ;
- et le devenir de cette installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Autorisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Station de transit - 2517-2 - Station de transit de matériaux - 10 0000< < 30000 m2
Constats : Lors de la dernière visite d’inspection le 16 mai 2019, la station de transit de produits
minéraux n’était pas en activité.
Dans son rapport du 6 juin 2019, l’inspection avait rappelé à l’exploitant de la caducité d’une
activité si cette dernière avait été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
Lors de la visite d’inspection du 8 septembre 2022, l’installation de transit de matériaux n’était
toujours pas en fonctionnement.
Observations  : Conformément  à  l’article  R  512-74  du  code  de  l’environnement,  l'arrêté
d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant
plus de deux années consécutives.
L'exploitant justifiera :
- les raisons de la non activité de l'installation ;
- et le devenir de cette installation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gxV1kO6wAE7qRMROllEWqdB2Mx4xtxgW

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.md


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111_f02
fiche_num: 2
titre: Plan d'exploitation
theme: Risques chroniques, Plan
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1892
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siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-09-08
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nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un  plan  à l'échelle  adaptée à la superficie de  la carrière  doit  être établi  annuellement  par
l'exploitant où sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de
50 mêtres ;
- les bords de la fouille ;
- les courbes de niveau et les côtes d'altitude des points significatifs (cote NGF) ;
- les relevés bathymétriques ;
- les zones encours d'exploitation ;
- les zones déjà exploitées non remises en état ;
- les zones remises en état ;
- la position des constructions, ouvrages ou infrastructures et s’il y a lieu, leur périmètre de
protection institué en vertu de réglementations spéciales ;
- les bornes visées à l'article 3.2 ;
- les pistes et voies de circulation ;
- les zones de stockage dés produits finis, des stériles, des terres de découverte ;
- les installations fixes de toute nature (bascules, locaux, installations de traiternent, etc...).
Ce  plan,  mis  à  jour  annuellement,  est  accompagné  de  toutes  indications  qualitatives  et
quantitatives permettant d' assurer le suivi des travaux d'exploitation et de remise en état {dont
notamment  la  surface  totale  déjà  remise  en  état,  la  surface  remise  en  état  dans  l'année
précédente...).

constats_body:
Le plan date du 22 décembre 2021.
Les bornes ne sont pas  présentes  sur  le plan d’exploitation mais la légende des bornes est
présente.
Aucune zone n’est remise en état.
Observations : Le prochain plan d’exploitation devra faire apparaître les bornes.
Un nouveau plan d'exploitation sera transmis à l'inspection dans un délai de un mois à compter de
la réception du rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Plan
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un  plan  à l'échelle  adaptée à la superficie de  la carrière  doit  être établi  annuellement  par
l'exploitant où sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que ses abords dans un rayon de
50 mêtres ;
- les bords de la fouille ;
- les courbes de niveau et les côtes d'altitude des points significatifs (cote NGF) ;
- les relevés bathymétriques ;
- les zones encours d'exploitation ;
- les zones déjà exploitées non remises en état ;
- les zones remises en état ;
- la position des constructions, ouvrages ou infrastructures et s’il y a lieu, leur périmètre de
protection institué en vertu de réglementations spéciales ;
- les bornes visées à l'article 3.2 ;
- les pistes et voies de circulation ;
- les zones de stockage dés produits finis, des stériles, des terres de découverte ;
- les installations fixes de toute nature (bascules, locaux, installations de traiternent, etc...).
Ce  plan,  mis  à  jour  annuellement,  est  accompagné  de  toutes  indications  qualitatives  et
quantitatives permettant d' assurer le suivi des travaux d'exploitation et de remise en état {dont
notamment  la  surface  totale  déjà  remise  en  état,  la  surface  remise  en  état  dans  l'année
précédente...).
Constats : Le plan date du 22 décembre 2021.
Les bornes ne sont pas  présentes  sur  le plan d’exploitation mais la légende des bornes est
présente.
Aucune zone n’est remise en état.
Observations : Le prochain plan d’exploitation devra faire apparaître les bornes.
Un nouveau plan d'exploitation sera transmis à l'inspection dans un délai de un mois à compter de
la réception du rapport.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gxV1kO6wAE7qRMROllEWqdB2Mx4xtxgW

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fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111_f03
fiche_num: 3
titre: Épaisseur d'extraction
theme: Risques chroniques, Extraction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 6.3
deja_controle: Sans Objet
prescription: La cote minimale de l'extraction ne doit pas être inférieure à 35 mètres NGF.
constats_body: Il n’est pas observé de cote en dessous de la cote autorisée.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 407
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.md
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id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-09-08
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nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Extraction
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La cote minimale de l'extraction ne doit pas être inférieure à 35 mètres NGF.
Constats : Il n’est pas observé de cote en dessous de la cote autorisée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gxV1kO6wAE7qRMROllEWqdB2Mx4xtxgW

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf

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fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111_f04
fiche_num: 4
titre: Phasage prévisionnel
theme: Risques chroniques, Extraction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 6.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 934
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-09-08
identifiant_fichier: gxV1kO6wAE7qRMROllEWqdB2Mx4xtxgW
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
5

Le plan de phasage est joint en annexe du présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des volumes théoriques extraits par phase.

constats_body:
D’après son arrêté préfectoral, l’exploitation devrait être à la phase 3.
L’exploitant indique que le site évolue plus lentement que le phasage prévisionnel de l’arrêté
préfectoral. Il indique qu’il a débuté la phase 2 début 2021.
L’exploitation est en retard par rapport au phasage prévisionnel de son arrêté.
Observations  : L’exploitant  fera  un  point  de  comparaison  entre  le  "tableau  récapitulatif  des
volumes théoriques extraits par phase", les volumes extraits réellement et également les garanties
financières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 6.5
Thème(s) : Risques chroniques, Extraction
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
5

Le plan de phasage est joint en annexe du présent arrêté.
Le tableau récapitulatif des volumes théoriques extraits par phase.
Constats : D’après son arrêté préfectoral, l’exploitation devrait être à la phase 3.
L’exploitant indique que le site évolue plus lentement que le phasage prévisionnel de l’arrêté
préfectoral. Il indique qu’il a débuté la phase 2 début 2021.
L’exploitation est en retard par rapport au phasage prévisionnel de son arrêté.
Observations  : L’exploitant  fera  un  point  de  comparaison  entre  le  "tableau  récapitulatif  des
volumes théoriques extraits par phase", les volumes extraits réellement et également les garanties
financières.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111_f05
fiche_num: 5
titre: Éloignement des excavations
theme: Risques chroniques, Sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 7.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3794
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-09-08
identifiant_fichier: gxV1kO6wAE7qRMROllEWqdB2Mx4xtxgW
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du
périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont
l'intégralité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique. Cette bande d'au
moins 10 mètres ne doit faire l’objet d'aucune exploitation.

constats_body:
L’exploitant indique que la limite d’extraction correspond à la bande réglementaire des
10 mètres.
Il a été constaté, sur le plan d'exploitation, par exemple, au Nord Ouest de la zone en cours
d'exploitation (phase 2), dans la bande des 10 mètres, des zones jaunes avec des triangles rouges.
La légende précise que les surfaces jaunes correspondent à des surfaces en exploitation et les
triangles rouges à des surfaces en cours d’extraction.
L’exploitant indique que la bande des 10 mètres n’est pas exploitée. Il indique la présence de
merlons (petites croix rouges) et de cotes d’altitude.
Il en est de même, par exemple, au niveau des parcelles ZY n°14p et ZY n°17.
De nombreuses bandes des 10 mètres apparaissent en bleu (surface restant à exploiter). Il en est
de même au niveau de la zone d'évitement qui est à préserver.
La légende utilisée n’est pas précise, claire et homogène sur la totalité du plan.
Points non abordés en séance :
A proximité du pz4 et notamment dans l'angle (Sud Est de la phase 1a), la bande réglementaire est
respectée  sur  le  plan  d'exploitation,  par  contre  aucun  dispositif  n'est  mis  en  place  afin  de
respecter cette disposition réglementaire.
Le plan de phasage/d'exploitation annexé à l'arrêté préfectoral laisse apparaitre au Nord Ouest de
la phase 1b une zone non exploitée avec un délaissé supérieur à la bande réglementaire des 10
mètres.
Sur le plan d'exploitation, cette zone n'est pas identifiée. Il n'est donc pas possible de s'assurer de
son respect.
D'après le plan de phasage/d'exploitation annexé à l'arrêté préfectoral, une zone d'accueil des
infrastructures est située au Nord Ouest de la phase 1a. Sur le plan d'exploitation, cette zone n'est
pas identifiée. Il n'est donc pas possible de s'assurer de son respect.
La  limite  de  la  phase  1  située  au  Nord  Ouest  ne  semble  pas  correspondre  au  plan  de
phasage/d'exploitation annexé à l'arrêté préfectoral.
6

Observations : Il sera ajouté à la légende « limite d’extraction », la distance minimale réglementaire
des 10 mètres.

Le plan d’exploitation et la légende devront être précis, sans ambiguîté quant au respect, entre
autres, de la bande des 10 mètres (notamment légende en lien avec le suivi des surfaces).
Un point précis sera fait sur toutes les distances à respecter. Les zones non exploitées précitées
devront figurer sur le plan d'exploitation. Ce dernier sera modifié en conséquence et la légende
sera mise à jour.
Un point particulier sera également fait sur le respect de la bande des 10 mètres au Sud Est de la
phase 1a.
Une justification est attendue pour la limite de la phase 1 précitée. Le cas échéant, le phasage du
plan d'exploitation sera modifié.
Des justifications sont attendues pour l'ensemble des constats précités. Des modifications seront
apportées au plan d'exploitation le cas échéant.
Un nouveau plan d'exploitation sera transmis à l'inspection dans un délai de un mois à compter de
la  réception  du  rapport  ainsi  que  tous  les  éléments  permettant  de  justifier  du  respect  des
distances à respecter afin d'être en conformité avec le plan de phasage/d'exploitation annexé à
l'arrêté préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 7.2
Thème(s) : Risques chroniques, Sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du
périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont
l'intégralité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique. Cette bande d'au
moins 10 mètres ne doit faire l’objet d'aucune exploitation.
Constats : L’exploitant indique que la limite d’extraction correspond à la bande réglementaire des
10 mètres.
Il a été constaté, sur le plan d'exploitation, par exemple, au Nord Ouest de la zone en cours
d'exploitation (phase 2), dans la bande des 10 mètres, des zones jaunes avec des triangles rouges.
La légende précise que les surfaces jaunes correspondent à des surfaces en exploitation et les
triangles rouges à des surfaces en cours d’extraction.
L’exploitant indique que la bande des 10 mètres n’est pas exploitée. Il indique la présence de
merlons (petites croix rouges) et de cotes d’altitude.
Il en est de même, par exemple, au niveau des parcelles ZY n°14p et ZY n°17.
De nombreuses bandes des 10 mètres apparaissent en bleu (surface restant à exploiter). Il en est
de même au niveau de la zone d'évitement qui est à préserver.
La légende utilisée n’est pas précise, claire et homogène sur la totalité du plan.
Points non abordés en séance :
A proximité du pz4 et notamment dans l'angle (Sud Est de la phase 1a), la bande réglementaire est
respectée  sur  le  plan  d'exploitation,  par  contre  aucun  dispositif  n'est  mis  en  place  afin  de
respecter cette disposition réglementaire.
Le plan de phasage/d'exploitation annexé à l'arrêté préfectoral laisse apparaitre au Nord Ouest de
la phase 1b une zone non exploitée avec un délaissé supérieur à la bande réglementaire des 10
mètres.
Sur le plan d'exploitation, cette zone n'est pas identifiée. Il n'est donc pas possible de s'assurer de
son respect.
D'après le plan de phasage/d'exploitation annexé à l'arrêté préfectoral, une zone d'accueil des
infrastructures est située au Nord Ouest de la phase 1a. Sur le plan d'exploitation, cette zone n'est
pas identifiée. Il n'est donc pas possible de s'assurer de son respect.
La  limite  de  la  phase  1  située  au  Nord  Ouest  ne  semble  pas  correspondre  au  plan  de
phasage/d'exploitation annexé à l'arrêté préfectoral.
6

Observations : Il sera ajouté à la légende « limite d’extraction », la distance minimale réglementaire
des 10 mètres.

Le plan d’exploitation et la légende devront être précis, sans ambiguîté quant au respect, entre
autres, de la bande des 10 mètres (notamment légende en lien avec le suivi des surfaces).
Un point précis sera fait sur toutes les distances à respecter. Les zones non exploitées précitées
devront figurer sur le plan d'exploitation. Ce dernier sera modifié en conséquence et la légende
sera mise à jour.
Un point particulier sera également fait sur le respect de la bande des 10 mètres au Sud Est de la
phase 1a.
Une justification est attendue pour la limite de la phase 1 précitée. Le cas échéant, le phasage du
plan d'exploitation sera modifié.
Des justifications sont attendues pour l'ensemble des constats précités. Des modifications seront
apportées au plan d'exploitation le cas échéant.
Un nouveau plan d'exploitation sera transmis à l'inspection dans un délai de un mois à compter de
la  réception  du  rapport  ainsi  que  tous  les  éléments  permettant  de  justifier  du  respect  des
distances à respecter afin d'être en conformité avec le plan de phasage/d'exploitation annexé à
l'arrêté préfectoral.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111_f06
fiche_num: 6
titre: Clôtures et accès
theme: Risques chroniques, Sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 574
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-09-08
identifiant_fichier: gxV1kO6wAE7qRMROllEWqdB2Mx4xtxgW
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan d'eau est muni d'un dispositif de protection adapté (exemple clôture périphérique) et de
panonceaux signalant leur caractère potentiellement dangereux.

constats_body:
Le merlon ne permet pas d’assurer une protection optimale.
Observations : Le merlon sera réhaussé afin d’assurer une protection maximale.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 7.1
Thème(s) : Risques chroniques, Sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan d'eau est muni d'un dispositif de protection adapté (exemple clôture périphérique) et de
panonceaux signalant leur caractère potentiellement dangereux.
Constats : Le merlon ne permet pas d’assurer une protection optimale.
Observations : Le merlon sera réhaussé afin d’assurer une protection maximale.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111_f07
fiche_num: 7
titre: Prélèvement d'eau
theme: Risques chroniques, Eaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 9.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 541
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-09-08
identifiant_fichier: gxV1kO6wAE7qRMROllEWqdB2Mx4xtxgW
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le volume d'eau prélevé par le forage à l'Eocène pour l'arrosage des pistes et les besoins sanitaires
ne dépasse pas 1000 m3/an.

constats_body:
L’exploitant indique qu’il n’y a pas de forage sur le site.
Observations : L'exploitant indiquera comment est assuré l'arrosage des pistes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 9.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le volume d'eau prélevé par le forage à l'Eocène pour l'arrosage des pistes et les besoins sanitaires
ne dépasse pas 1000 m3/an.
Constats : L’exploitant indique qu’il n’y a pas de forage sur le site.
Observations : L'exploitant indiquera comment est assuré l'arrosage des pistes.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets d'eau dans le milieu naturel
theme: Risques chroniques, Eaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 9.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1983
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-09-08
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nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant  doit  faire  procéder,  par  un  laboratoire  agréé,  à  deux  campagnes  annuelles  de
prélèvements et d'analyses en période de basses et hautes eaux et sur les paramètres suivants :
pH, conductivité, MES, DCO, nitrates, hydrocarbures totaux, HAP et métaux lourds par éléments
trace (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Zn).
Le niveau piézométrique doit être relevé mensuellement.
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine
par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il
informe l'inspecteur des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant,
des mesures prises ou envisagées.

constats_body:
L’exploitant a transmis le suivi des analyses des 4 piézomètres (juin 2021, octobre 2021
et mars 2022).
Les PZ 3 et 4 étaient à sec lors des analyses de juin 2021.
Les pH de certains piézomètres sont très acides (par exemple : pH=3,3 sur le PZ1 en juin 2021).
L’exploitant réalise les analyses mais n’examine pas les résultats.
En 2021, les relevés piézométriques n'ont pas été réalisés en février, avril, juin, juillet octobre et
décembre. Pour l’année 2022, les relevés n'ont pas été réalisés en février, mars, mai, juillet et août.
Le suivi des niveaux piézométriques n’est pas réalisé mensuellement.
Observations : L’exploitant étudiera les résultats d’analyses des piézomètres. Il mettra également
en place un suivi de l'évolution des différents paramètres analysés. Il transmettra le résultat de ces
analyses à l'inspection.

L’exploitant  devra  respecter  la  périodicité  (mensuelle)  des  relevés  du  niveau  d’eau  dans  les
piézomètres.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 9.4
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux
7

Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Surveillance des eaux souterraines
L'exploitant  doit  faire  procéder,  par  un  laboratoire  agréé,  à  deux  campagnes  annuelles  de
prélèvements et d'analyses en période de basses et hautes eaux et sur les paramètres suivants :
pH, conductivité, MES, DCO, nitrates, hydrocarbures totaux, HAP et métaux lourds par éléments
trace (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Zn).
Le niveau piézométrique doit être relevé mensuellement.
Si ces résultats mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l'exploitant détermine
par tous les moyens utiles si ses activités sont à l'origine ou non de la pollution constatée. Il
informe l'inspecteur des installations classées du résultat de ses investigations et, le cas échéant,
des mesures prises ou envisagées.
Constats : L’exploitant a transmis le suivi des analyses des 4 piézomètres (juin 2021, octobre 2021
et mars 2022).
Les PZ 3 et 4 étaient à sec lors des analyses de juin 2021.
Les pH de certains piézomètres sont très acides (par exemple : pH=3,3 sur le PZ1 en juin 2021).
L’exploitant réalise les analyses mais n’examine pas les résultats.
En 2021, les relevés piézométriques n'ont pas été réalisés en février, avril, juin, juillet octobre et
décembre. Pour l’année 2022, les relevés n'ont pas été réalisés en février, mars, mai, juillet et août.
Le suivi des niveaux piézométriques n’est pas réalisé mensuellement.
Observations : L’exploitant étudiera les résultats d’analyses des piézomètres. Il mettra également
en place un suivi de l'évolution des différents paramètres analysés. Il transmettra le résultat de ces
analyses à l'inspection.

L’exploitant  devra  respecter  la  périodicité  (mensuelle)  des  relevés  du  niveau  d’eau  dans  les
piézomètres.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111_f09
fiche_num: 9
titre: Bruits
theme: Risques chroniques, Bruit
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 11.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1266
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-09-08
identifiant_fichier: gxV1kO6wAE7qRMROllEWqdB2Mx4xtxgW
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Contrôles Un contrôle des niveaux sonores doit être effectué dès l'ouverture de la carrière et
ensuite l'exploitant fait réaliser, au moins tous les 3 ans, une mesure des niveaux d'émission sonore
de  son  établissement  par  une  personne  où  un  organisme  qualifié  choisi  après  accord  de
l'inspection des installations classées.

constats_body:
Les dernières analyses ont été réalisées en mai 2022.
La conclusion est la suivante :
« Le site se situe dans un environnement calme en fonction des points de mesures, influencé par le
trafic routier sur les routes départementales ainsi que par le passage de trains et d’avions.
Le jour des mesurages, l’activité du site était peu audible à non audible en chacun des points situés
en ZER.
Pour les ZER, l’ensemble des activités du site engendrait un niveau d’émergence conforme à
l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et à l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2013.
Les niveaux de bruit ambiant relevés en limite d’emprise, sont conformes à la réglementation. ».

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 11.1
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Contrôles Un contrôle des niveaux sonores doit être effectué dès l'ouverture de la carrière et
ensuite l'exploitant fait réaliser, au moins tous les 3 ans, une mesure des niveaux d'émission sonore
de  son  établissement  par  une  personne  où  un  organisme  qualifié  choisi  après  accord  de
l'inspection des installations classées.
Constats : Les dernières analyses ont été réalisées en mai 2022.
La conclusion est la suivante :
« Le site se situe dans un environnement calme en fonction des points de mesures, influencé par le
trafic routier sur les routes départementales ainsi que par le passage de trains et d’avions.
Le jour des mesurages, l’activité du site était peu audible à non audible en chacun des points situés
en ZER.
Pour les ZER, l’ensemble des activités du site engendrait un niveau d’émergence conforme à
l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 et à l’arrêté préfectoral du 13 décembre 2013.
Les niveaux de bruit ambiant relevés en limite d’emprise, sont conformes à la réglementation. ».
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111_f10
fiche_num: 10
titre: GEREP
theme: Risques chroniques, GEREP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
deja_controle: Sans Objet
constats_body: La déclaration a été réalisée le 15/02/2022.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 422
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-09-08
identifiant_fichier: gxV1kO6wAE7qRMROllEWqdB2Mx4xtxgW
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La déclaration des données d’émissions polluantes et des déchets d’une année N est effectuée
avant le 31 mars N + 1.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, GEREP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La déclaration des données d’émissions polluantes et des déchets d’une année N est effectuée
avant le 31 mars N + 1.
Constats : La déclaration a été réalisée le 15/02/2022.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111_f11
fiche_num: 11
titre: Existence d’une installation de gestion de déchets inertes - vérification
theme: Actions nationales 2022, Existence d’une installation de gestion de déchets inertes et TNP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1 + annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2148
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-09-08
identifiant_fichier: gxV1kO6wAE7qRMROllEWqdB2Mx4xtxgW
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux zones de stockage des déchets d'extraction
inertes issus de l'exploitation de la carrière et des installations de traitement.
On entend par zone de stockage :
- lorsque les déchets d'extraction sont inertes un endroit choisi pour y déposer des déchets
d'extraction solides ou liquides, en solution ou en suspension, pendant une période supérieure à
trois ans, à la condition que cet endroit soit équipé d'une digue, d'une structure de retenue, de
confinement ou de toute autre structure utile ; ces installations comprennent également les terrils,
les verses et les bassins.
Les déchets d'extraction inertes, lorsqu'ils sont replacés dans les trous d'excavation à des fins de
remise en état ou à des fins de construction liées au processus d'extraction des minéraux (pistes,
voies de circulation, merlons...), ne sont pas visés par les dispositions applicables aux zones de
stockage des déchets d'extraction inertes du présent arrêté.
On entend par déchets d'extraction les déchets provenant des industries extractives, tels que les
résidus (c'est-à-dire les déchets solides ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par
divers procédés), les stériles et les morts-terrains (c'est-à-dire les roches déplacées pour atteindre
le gisement de minerai ou de minéraux, y compris au stade de la préproduction) et la couche
arable (c'est-à-dire la couche supérieure du sol).
Ces déchets sont considérés comme des déchets d'extraction inertes, au sens du présent arrêté,
s'ils satisfont aux critères fixés à l'annexe I du présent arrêté.

constats_body:
Les déchets d'extraction présents sur le site sont :
- les terres végétales ;
- la découverte ;
- les fines issues des eaux de lavage des matériaux.
Il n'y a pas d'installation de gestion des déchets d'extraction.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1 + annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2022, Existence d’une installation de gestion de déchets inertes et
TNP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux zones de stockage des déchets d'extraction
inertes issus de l'exploitation de la carrière et des installations de traitement.
On entend par zone de stockage :
- lorsque les déchets d'extraction sont inertes un endroit choisi pour y déposer des déchets
d'extraction solides ou liquides, en solution ou en suspension, pendant une période supérieure à
trois ans, à la condition que cet endroit soit équipé d'une digue, d'une structure de retenue, de
confinement ou de toute autre structure utile ; ces installations comprennent également les terrils,
les verses et les bassins.
Les déchets d'extraction inertes, lorsqu'ils sont replacés dans les trous d'excavation à des fins de
remise en état ou à des fins de construction liées au processus d'extraction des minéraux (pistes,
voies de circulation, merlons...), ne sont pas visés par les dispositions applicables aux zones de
stockage des déchets d'extraction inertes du présent arrêté.
On entend par déchets d'extraction les déchets provenant des industries extractives, tels que les
résidus (c'est-à-dire les déchets solides ou boueux subsistant après le traitement des minéraux par
divers procédés), les stériles et les morts-terrains (c'est-à-dire les roches déplacées pour atteindre
le gisement de minerai ou de minéraux, y compris au stade de la préproduction) et la couche
arable (c'est-à-dire la couche supérieure du sol).
Ces déchets sont considérés comme des déchets d'extraction inertes, au sens du présent arrêté,
s'ils satisfont aux critères fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Constats : Les déchets d'extraction présents sur le site sont :
- les terres végétales ;
- la découverte ;
- les fines issues des eaux de lavage des matériaux.
Il n'y a pas d'installation de gestion des déchets d'extraction.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111_f12
fiche_num: 12
titre: Stockage des déchets « d'extraction inertes » résultant de l'exploitation des carrières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Il n'y a pas d'installation de gestion de déchets de catégorie A.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1147
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.md
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id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-09-08
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nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
theme:
Actions nationales 2022, Stockage des déchets « d'extraction inertes » résultant de
l'exploitation des carrières

prescription:
Les « zones de stockage des déchets d'extraction inertes » sont construites, gérées et entretenues
de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un
9

suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique
permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
En cas de risques de perte d'intégrité des « zones de stockage des déchets d'extraction inertes »
tels qu'évalués selon les dispositions de l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à
la gestion des déchets des industries extractives, l'exploitant devra respecter les prescriptions
prévues aux articles 7 à 9 de l'arrêté susmentionné.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 11.5
Thème(s) :  Actions nationales 2022, Stockage des déchets « d'extraction inertes » résultant de
l'exploitation des carrières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les « zones de stockage des déchets d'extraction inertes » sont construites, gérées et entretenues
de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un
9

suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique
permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
En cas de risques de perte d'intégrité des « zones de stockage des déchets d'extraction inertes »
tels qu'évalués selon les dispositions de l'annexe VII de l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à
la gestion des déchets des industries extractives, l'exploitant devra respecter les prescriptions
prévues aux articles 7 à 9 de l'arrêté susmentionné.
Constats : Il n'y a pas d'installation de gestion de déchets de catégorie A.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111_f13
fiche_num: 13
titre: Montant des garanties financières
theme: Risques chroniques, Garanties financières
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 18/03/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Période considérée : 2018 - 2023 Montant des garanties financières : 191 702 euros
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 617
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-09-08
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nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’acte de cautionnement d’un montant de 191 674 euros transmis prend effet à compter
du 31/12/2018 et expire le 12/12/2023.
L’acte de cautionnement est au nom de GAIA.
Observations : L’exploitant transmettra l’acte de cautionnement au nom de CMGO.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 18/03/2021, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Garanties financières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Période considérée : 2018 - 2023
Montant des garanties financières : 191 702 euros
Constats : L’acte de cautionnement d’un montant de 191 674 euros transmis prend effet à compter
du 31/12/2018 et expire le 12/12/2023.
L’acte de cautionnement est au nom de GAIA.
Observations : L’exploitant transmettra l’acte de cautionnement au nom de CMGO.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111_f14
fiche_num: 14
titre: Augmentation des garanties financières
theme: Risques chroniques, Garanties financières
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 15.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1211
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-09-08
identifiant_fichier: gxV1kO6wAE7qRMROllEWqdB2Mx4xtxgW
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état
nécessite une augmentation du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des
garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir
avant  la  fixation  du  montant  de  celles-ci  par  arrêté  complémentaire  et  la  fourniture  de
l'attestation correspondante par l'exploitant.

constats_body:
L’exploitation est en retard par rapport au phasage prévisionnel prescrit dans son arrêté
préfectoral.
Observations : L’exploitant recalculera ses garanties financières en tenant compte du retard de
phasage. Il adressera à l'inspection le plan de phasage et la note de calculs correspondant. Si ce
montant est supérieur au montant prescrit dans son AP, l’exploitant constituera alors de nouvelles
garanties financières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 15.2
Thème(s) : Risques chroniques, Garanties financières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toute modification de l'exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état
nécessite une augmentation du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l'augmentation du montant des
garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir
avant  la  fixation  du  montant  de  celles-ci  par  arrêté  complémentaire  et  la  fourniture  de
l'attestation correspondante par l'exploitant.
Constats : L’exploitation est en retard par rapport au phasage prévisionnel prescrit dans son arrêté
préfectoral.
Observations : L’exploitant recalculera ses garanties financières en tenant compte du retard de
phasage. Il adressera à l'inspection le plan de phasage et la note de calculs correspondant. Si ce
montant est supérieur au montant prescrit dans son AP, l’exploitant constituera alors de nouvelles
garanties financières.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111_f15
fiche_num: 15
titre: Milieu naturel
theme: Risques chroniques, Milieu naturel
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 2.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1998
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-09-08
identifiant_fichier: gxV1kO6wAE7qRMROllEWqdB2Mx4xtxgW
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
10

L’exploitant met en place :
- une mesure d'évitement relative à la zone de présence du papillon le Fadet des laîches (distance
suffisante  conservée  entre  l'extraction  et  l'habitat  du  Fadet  des  laîches),  des  mesures
d'atténuation des effets du projet relatives au cloisonnement de l'activité et du ruisseau du pont
de la Nauve, à l'interdiction de décapage pendant les périodes de nidification (Pipit des arbres,
terier pâtre et l'Alouette lulu) ainsi qu'aux conditions particulières de remise en état du site afin
d'éviter notamment une eutrophisation du ruisseau Pont de la Nauve.

constats_body:
L’exploitant indique que les mesures d’évitement suivantes sont mises en place sur la
zone de présence du Fadet des laîches :
- recul de la zone d’exploitation ;
- mise en place d’une barrière physique (merlon) interdisant l’accès à la zone.
Concernant le ruisseau, l’exploitant indique que les activités de la carrière sont cloisonnées. La
zone d’exploitation est actuellement éloignée du ruisseau. Les bandes de végétation spontanée
sont et seront conservées pour maintenir une haie de protection du ruisseau.
Il précise que les opérations de décapages sont organisées en automne (Octobre/Novembre), en
dehors des périodes de nidification du Pipit des arbres, du Tarier pâtre et de l’Alouette Lulu.
Le ruisseau du pont de la Nauve n’apparait pas sur le plan d’exploitation.
Observations  : Le  ruisseau  du  pont  de  la  Nauve  sera  rajouté  sur  le  plan  d’exploitation  et
accompagné d'une légende.
Un organisme de protection de l’environnement pourra utilement passer sur le site à périodes
régulières afin de surveiller la présence des espèces précitées. L'exploitant informera l'inspection
de cette démarche.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 2.6
Thème(s) : Risques chroniques, Milieu naturel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
10

L’exploitant met en place :
- une mesure d'évitement relative à la zone de présence du papillon le Fadet des laîches (distance
suffisante  conservée  entre  l'extraction  et  l'habitat  du  Fadet  des  laîches),  des  mesures
d'atténuation des effets du projet relatives au cloisonnement de l'activité et du ruisseau du pont
de la Nauve, à l'interdiction de décapage pendant les périodes de nidification (Pipit des arbres,
terier pâtre et l'Alouette lulu) ainsi qu'aux conditions particulières de remise en état du site afin
d'éviter notamment une eutrophisation du ruisseau Pont de la Nauve.
Constats : L’exploitant indique que les mesures d’évitement suivantes sont mises en place sur la
zone de présence du Fadet des laîches :
- recul de la zone d’exploitation ;
- mise en place d’une barrière physique (merlon) interdisant l’accès à la zone.
Concernant le ruisseau, l’exploitant indique que les activités de la carrière sont cloisonnées. La
zone d’exploitation est actuellement éloignée du ruisseau. Les bandes de végétation spontanée
sont et seront conservées pour maintenir une haie de protection du ruisseau.
Il précise que les opérations de décapages sont organisées en automne (Octobre/Novembre), en
dehors des périodes de nidification du Pipit des arbres, du Tarier pâtre et de l’Alouette Lulu.
Le ruisseau du pont de la Nauve n’apparait pas sur le plan d’exploitation.
Observations  : Le  ruisseau  du  pont  de  la  Nauve  sera  rajouté  sur  le  plan  d’exploitation  et
accompagné d'une légende.
Un organisme de protection de l’environnement pourra utilement passer sur le site à périodes
régulières afin de surveiller la présence des espèces précitées. L'exploitant informera l'inspection
de cette démarche.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111_f16
fiche_num: 16
titre: Plan de gestion de déchets
theme: Risques chroniques, Plan de gestion de déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 Bis
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2576
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-09-08_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-09-08
identifiant_fichier: gxV1kO6wAE7qRMROllEWqdB2Mx4xtxgW
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui
seront stockés durant la période d'exploitation ;
- le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux
possibles ;
- la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils
sont soumis ;
- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre
pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
- la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
- le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
- les procédures de contrôle et de surveillance proposées.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification
apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une
modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.

constats_body:
La  caractérisation  des  déchets  et  l’estimation  des  quantités  totales  de  déchets
d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation sont étudiés aux points 2.4 "
Tableau de synthèse des terres non polluées et des déchets inertes dispensés de caractérisation »
et 3 « Gestion des déchets » du PGD.
11

La description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont
soumis et  la  description  des  modalités  d’élimination  ou  de  valorisation  de  ces  déchets sont
abordés aux points 2.3 "Terres non polluées et déchets inertes résultant du fonctionnement de la
carrière" et 3 « Gestion des déchets » du PGD.
La description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé
humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les
incidences sur l’environnement sont abordées au 3 « Gestion des déchets » du PGD.
Comme évoqué précédemment, il n’y a pas d’installation de gestion des déchets d’extraction.
Le PGD aborde cependant la remise en état du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 Bis
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de gestion de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
- la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui
seront stockés durant la période d'exploitation ;
- le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux
possibles ;
- la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils
sont soumis ;
- en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter
l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre
pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
- la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
- le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
- les procédures de contrôle et de surveillance proposées.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification
apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une
modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Constats  :  La  caractérisation  des  déchets  et  l’estimation  des  quantités  totales  de  déchets
d’extraction qui seront stockés durant la période d’exploitation sont étudiés aux points 2.4 "
Tableau de synthèse des terres non polluées et des déchets inertes dispensés de caractérisation »
et 3 « Gestion des déchets » du PGD.
11

La description de l’exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont
soumis et  la  description  des  modalités  d’élimination  ou  de  valorisation  de  ces  déchets sont
abordés aux points 2.3 "Terres non polluées et déchets inertes résultant du fonctionnement de la
carrière" et 3 « Gestion des déchets » du PGD.
La description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l’environnement et la santé
humaine, ainsi que les mesures préventives qu’il convient de prendre pour réduire au minimum les
incidences sur l’environnement sont abordées au 3 « Gestion des déchets » du PGD.
Comme évoqué précédemment, il n’y a pas d’installation de gestion des déchets d’extraction.
Le PGD aborde cependant la remise en état du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-12-05_47120092300111_f01
fiche_num: 1
titre: RYTHME ET FONCTIONNEMENT
theme: Situation administrative, Jours et horaires d'ouverture
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1132
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-12-05_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-12-05_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-12-05
identifiant_fichier: ILSKLQUOpcWMgjJtmqYvexYqWz4rgvXH
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitation se déroule du lundi au vendredi dans la tranche horaire de 7h00 à 22h00.
Pas d'activité les week-ends et jours fériés. Eventuellement, le samedi peut être réservé à des
opérations de maintenance des installations.

constats_body:
Ce lundi 5 décembre à 15h, la carrière n'était pas en activité. L'accès était fermé par un
portail. Aucun bruit venant de la carrière n'était perceptible.
L'exploitant interrogé par téléphone, explique réaliser l'extraction par l'intermédiaire du sous-
traitant JEANNEAU. L'exploitant indique ne pas avoir connaissance d'activité les week-end des 9 et
16 octobre 2022 comme déclaré par le plaignant (cf. § 1) "Contexte"). Il confirme que le rythme
d'ouverture n'a pas changé.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer auprès de son sous-traitant d'une absence
d'activité les fins de semaine.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 2.2
Thème(s) : Situation administrative, Jours et horaires d'ouverture
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitation se déroule du lundi au vendredi dans la tranche horaire de 7h00 à 22h00.
Pas d'activité les week-ends et jours fériés. Eventuellement, le samedi peut être réservé à des
opérations de maintenance des installations.
Constats : Ce lundi 5 décembre à 15h, la carrière n'était pas en activité. L'accès était fermé par un
portail. Aucun bruit venant de la carrière n'était perceptible.
L'exploitant interrogé par téléphone, explique réaliser l'extraction par l'intermédiaire du sous-
traitant JEANNEAU. L'exploitant indique ne pas avoir connaissance d'activité les week-end des 9 et
16 octobre 2022 comme déclaré par le plaignant (cf. § 1) "Contexte"). Il confirme que le rythme
d'ouverture n'a pas changé.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de s'assurer auprès de son sous-traitant d'une absence
d'activité les fins de semaine.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ILSKLQUOpcWMgjJtmqYvexYqWz4rgvXH

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-12-05_47120092300111.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-12-05_47120092300111.md


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-12-05_47120092300111_f02
fiche_num: 2
titre: NUISANCES SONORES
theme: Risques chroniques, Contrôle bruit
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 11
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2529
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-12-05_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-12-05_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2022-12-05
identifiant_fichier: ILSKLQUOpcWMgjJtmqYvexYqWz4rgvXH
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitation doit être menée de manière à ne pas être à l’origine de bruits aériens ou de
vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le merlon présent en limite Nord-ouest du site est rehaussé de 2 mètres et maintenu tout au long
de l'exploitation.
Les prescriptions suivantes sont applicables aux installations :
 • l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 • la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement
par les installations classées pour la protection de l’environnement en dehors des tirs de mine.
Un contrôle des niveaux sonores doit être effectué dès l’ouverture de la carrière et ensuite
l’exploitant fait réaliser, au moins tous les 3 ans, une mesure des niveaux d’émission sonore de son
établissement par une personne ou un organisme qualifié.

constats_body:
Par courriel du 8/07/2022, l'exploitant avait transmis les résultats de son contrôle
acoustique.
Ce contrôle  a  été réalisé le 19/05/2022  par  l'ENCEM.  Cette  journée était  représentative des
activités du site.
Extrait du rapport : "Le jour des mesurages, l’activité du site a eu lieu de 07h30 à 18h00 avec une
pause de 12h00 à 14h30 à la demande de l’opérateur de mesures.
Les sources sonores identifiables sur le site de la carrière étaient liées :
• aux activités d’extraction ;
• au fonctionnement des installations de traitement (lavage et criblage) ;
• à la circulation des engins (chargeuse) et des camions."
Les niveaux de bruit en limite de propriété et l'émergence sonore au niveau des habitations étaient
conformes.
L'examen du rapport ne soulève pas de remarque de l'inspection des installations classées.
Pour ce qui est de la présence d'un merlon au Nord-ouest, ce point n'a pu être vérifié en l'absence
de l'exploitant.
La puissance utilisées pour les installations mérite également d'être contrôlée.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la présence du merlon au Nord-ouest du
site et de fournir un synoptique des puissances mise en oeuvre pour l'exploitation du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 11
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle bruit
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitation doit être menée de manière à ne pas être à l’origine de bruits aériens ou de
vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de
constituer une gêne pour sa tranquillité.
Le merlon présent en limite Nord-ouest du site est rehaussé de 2 mètres et maintenu tout au long
de l'exploitation.
Les prescriptions suivantes sont applicables aux installations :
 • l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997, relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement
par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
 • la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement
par les installations classées pour la protection de l’environnement en dehors des tirs de mine.
Un contrôle des niveaux sonores doit être effectué dès l’ouverture de la carrière et ensuite
l’exploitant fait réaliser, au moins tous les 3 ans, une mesure des niveaux d’émission sonore de son
établissement par une personne ou un organisme qualifié.
Constats :  Par courriel du 8/07/2022, l'exploitant avait transmis les résultats de son contrôle
acoustique.
Ce contrôle  a  été réalisé le 19/05/2022  par  l'ENCEM.  Cette  journée était  représentative des
activités du site.
Extrait du rapport : "Le jour des mesurages, l’activité du site a eu lieu de 07h30 à 18h00 avec une
pause de 12h00 à 14h30 à la demande de l’opérateur de mesures.
Les sources sonores identifiables sur le site de la carrière étaient liées :
• aux activités d’extraction ;
• au fonctionnement des installations de traitement (lavage et criblage) ;
• à la circulation des engins (chargeuse) et des camions."
Les niveaux de bruit en limite de propriété et l'émergence sonore au niveau des habitations étaient
conformes.
L'examen du rapport ne soulève pas de remarque de l'inspection des installations classées.
Pour ce qui est de la présence d'un merlon au Nord-ouest, ce point n'a pu être vérifié en l'absence
de l'exploitant.
La puissance utilisées pour les installations mérite également d'être contrôlée.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de justifier de la présence du merlon au Nord-ouest du
site et de fournir un synoptique des puissances mise en oeuvre pour l'exploitation du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ILSKLQUOpcWMgjJtmqYvexYqWz4rgvXH

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-12-05_47120092300111.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2022-12-05_47120092300111.md


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111_f01
fiche_num: 1
titre: Capacité de production
theme: Risques chroniques, Bilan d'extraction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2318
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: SS1Dq5wB3r3qyhpa8tkkkafDjawKXln4
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le volume total de matériaux à extraire est de 1,2 millions de tonnes.
La production maximale annuelle de sables et graviers élaborés sur le site est de 450 000 tonnes.

constats_body:
Sur la base du bilan présenté dans le courrier de réponse daté de janvier 2023 à l'inspection
précédente et des dernières télédéclarations (GEREP), le rythme d'extraction de 40 000 tonnes
par an continue.
Le cumul d'extraction est de 480 000 tonnes (t) ; le gisement restant est donc évalué à 720 000 t.
Les capacités autorisées ne sont donc pas dépassées. En revanche, à ce rythme, l'extraction du
gisement sur le périmètre autorisé nécessiterait encore 15 années supplémentaires.
Pour mémoire, la carrière est autorisée jusqu'en décembre 2028 avec une fin d'extraction
attendue pour juin 2028 : l'inspection des installations classées alerte donc l'exploitant sur cette
échéance et l'invite à anticiper les problématiques afférentes. Ce dernier s'appuie sur des
perspectives de projets locaux susceptibles de nécessiter l'ensemble du gisement restant, qui
pourrait être extrait en deux ans d'après les capacités autorisées.
Il est rappelé qu'une éventuelle demande de prolongement d'autorisation devra respecter les
dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement et contenir tous les éléments
d'appréciation nécessaires, en particulier concernant les dérives du phasage et la remise en état à
l'avancée. Une nouvelle demande de défrichement serait également à inclure. Une prolongation
d'autorisation de carrière est susceptible de constituer une modification substantielle de
l'installation et donc d'être soumise à nouvelle autorisation environnementale.
Une libération du foncier déjà remis en état est à étudier et une consultation des parties
prenantes (propriétaires, communes, voisinages) à réaliser.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de communiquer à l'inspection des installations classées sa stratégie
d'exploitation pour les trois prochaines années accompagnée de l'arrêté préfectoral ayant
autorisé le défrichement. L'échéance de cette autorisation est prise en compte.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan d'extraction
Prescription contrôlée :
Le volume total de matériaux à extraire est de 1,2 millions de tonnes.
La production maximale annuelle de sables et graviers élaborés sur le site est de 450 000 tonnes.
Constats :
Sur la base du bilan présenté dans le courrier de réponse daté de janvier 2023 à l'inspection
précédente et des dernières télédéclarations (GEREP), le rythme d'extraction de 40 000 tonnes
par an continue.
Le cumul d'extraction est de 480 000 tonnes (t) ; le gisement restant est donc évalué à 720 000 t.
Les capacités autorisées ne sont donc pas dépassées. En revanche, à ce rythme, l'extraction du
gisement sur le périmètre autorisé nécessiterait encore 15 années supplémentaires.
Pour mémoire, la carrière est autorisée jusqu'en décembre 2028 avec une fin d'extraction
attendue pour juin 2028 : l'inspection des installations classées alerte donc l'exploitant sur cette
échéance et l'invite à anticiper les problématiques afférentes. Ce dernier s'appuie sur des
perspectives de projets locaux susceptibles de nécessiter l'ensemble du gisement restant, qui
pourrait être extrait en deux ans d'après les capacités autorisées.
Il est rappelé qu'une éventuelle demande de prolongement d'autorisation devra respecter les
dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement et contenir tous les éléments
d'appréciation nécessaires, en particulier concernant les dérives du phasage et la remise en état à
l'avancée. Une nouvelle demande de défrichement serait également à inclure. Une prolongation
d'autorisation de carrière est susceptible de constituer une modification substantielle de
l'installation et donc d'être soumise à nouvelle autorisation environnementale.
Une libération du foncier déjà remis en état est à étudier et une consultation des parties
prenantes (propriétaires, communes, voisinages) à réaliser.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de communiquer à l'inspection des installations classées sa stratégie
d'exploitation pour les trois prochaines années accompagnée de l'arrêté préfectoral ayant
autorisé le défrichement. L'échéance de cette autorisation est prise en compte.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SS1Dq5wB3r3qyhpa8tkkkafDjawKXln4

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111.md


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111_f02
fiche_num: 2
titre: Défrichement et décapage à l'avancée
theme: Risques chroniques, Défrichement et décapage à l'avancée
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 6.1 et 6.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2640
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111.md
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siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2025-06-05
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nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art. 6.5 : L’exploitation de la superficie autorisée de 18 ha doit être conduite en quatre phases
comme décrites dans le dossier du pétitionnaire.
Art. 6.1 : Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des
terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.
Le défrichement ne doit pas avoir lieu pendant la période de nidification des oiseaux.
Art. 6.2 Le décapage s’effectue progressivement et sélectivement en 4 campagnes sur des
surfaces correspondant aux phases 2,3 et 4 de l’exploitation (2,25 ha en moyenne).
Une partie des terres est conservée provisoirement en merlons périphériques, afin de renforcer la
protection des tiers et de limiter les nuisances potentielles (visuelles, bruit, poussière).
Les terres stockées sont reprises pour la remise en état dès que l’écran ainsi créé n’a plus d’utilité.

constats_body:
Le principe d'une exploitation et d'une remise en état par phases est respectée.
En effet, l'exploitant explique que de 2014 à 2021, l'extraction a été conduite dans la zone
correspondant à la phase 1, depuis 2021, l'extraction se déroule dans la zone phase 2.
Le jour de l'inspection, l'exploitant déclare qu'il reste une passe d'extraction dans le bassin "phase
1b" ce qui correspond à l'organisation constaté sur le terrain.
Le défrichement correspondant à la phase 3 a été constaté. L'exploitant déclare que la coupe a
eu lieu durant l'hiver 2024/2025, hors période de nidification. Le décapage est programmé pour
l'automne 2025.
Les parcelles à exploiter en phase 4 sont toujours bien boisées.
Pour autant, comme il a été vu au travers du 1er constat, un retard significatif est constaté et le
phasage autorisé n'est pas respecté. L'inspection des installations classées s'est attachée à vérifier
la suffisance des garanties financières avec la réalité du phasage. Ainsi, l'exploitant a bien une
garantie cohérente avec la période initialement prévue durant laquelle la surface non remise en
état est la plus importante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous réserve de la transmission de la note de calcul relative aux garanties financières et d'une
présentation de la stratégie des trois prochaines années comme demandé au constat précédent,
il n'est pas proposé de suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 6.1 et 6.2
Thème(s) : Risques chroniques, Défrichement et décapage à l'avancée

5/9
Prescription contrôlée :
Art. 6.5 : L’exploitation de la superficie autorisée de 18 ha doit être conduite en quatre phases
comme décrites dans le dossier du pétitionnaire.
Art. 6.1 : Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des
terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l’exploitation.
Le défrichement ne doit pas avoir lieu pendant la période de nidification des oiseaux.
Art. 6.2 Le décapage s’effectue progressivement et sélectivement en 4 campagnes sur des
surfaces correspondant aux phases 2,3 et 4 de l’exploitation (2,25 ha en moyenne).
Une partie des terres est conservée provisoirement en merlons périphériques, afin de renforcer la
protection des tiers et de limiter les nuisances potentielles (visuelles, bruit, poussière).
Les terres stockées sont reprises pour la remise en état dès que l’écran ainsi créé n’a plus d’utilité.
Constats :
Le principe d'une exploitation et d'une remise en état par phases est respectée.
En effet, l'exploitant explique que de 2014 à 2021, l'extraction a été conduite dans la zone
correspondant à la phase 1, depuis 2021, l'extraction se déroule dans la zone phase 2.
Le jour de l'inspection, l'exploitant déclare qu'il reste une passe d'extraction dans le bassin "phase
1b" ce qui correspond à l'organisation constaté sur le terrain.
Le défrichement correspondant à la phase 3 a été constaté. L'exploitant déclare que la coupe a
eu lieu durant l'hiver 2024/2025, hors période de nidification. Le décapage est programmé pour
l'automne 2025.
Les parcelles à exploiter en phase 4 sont toujours bien boisées.
Pour autant, comme il a été vu au travers du 1er constat, un retard significatif est constaté et le
phasage autorisé n'est pas respecté. L'inspection des installations classées s'est attachée à vérifier
la suffisance des garanties financières avec la réalité du phasage. Ainsi, l'exploitant a bien une
garantie cohérente avec la période initialement prévue durant laquelle la surface non remise en
état est la plus importante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous réserve de la transmission de la note de calcul relative aux garanties financières et d'une
présentation de la stratégie des trois prochaines années comme demandé au constat précédent,
il n'est pas proposé de suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SS1Dq5wB3r3qyhpa8tkkkafDjawKXln4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111.pdf

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fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111_f03
fiche_num: 3
titre: Epaisseur d'extraction
theme: Risques chroniques, Conduite de l'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 620
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id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: SS1Dq5wB3r3qyhpa8tkkkafDjawKXln4
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Compte tenu de la topographie du site :
•l’épaisseur moyenne de l’extraction autorisée peut varier entre 2 et 10 mètres ;
La cote minimale de l’extraction ne doit pas être inférieure à 35 mètres NGF.

constats_body:
L'exploitant utilise une pelle hydraulique d'un bras déployé mesurant 6 mètres.
La lecture du plan d'exploitation permet de constater que le minimum atteint actuellement
correspond à la cote de 42,5 m NGF (>35m).

body:
6/9
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Conduite de l'exploitation
Prescription contrôlée :
Compte tenu de la topographie du site :
•l’épaisseur moyenne de l’extraction autorisée peut varier entre 2 et 10 mètres ;
La cote minimale de l’extraction ne doit pas être inférieure à 35 mètres NGF.
Constats :
L'exploitant utilise une pelle hydraulique d'un bras déployé mesurant 6 mètres.
La lecture du plan d'exploitation permet de constater que le minimum atteint actuellement
correspond à la cote de 42,5 m NGF (>35m).
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/SS1Dq5wB3r3qyhpa8tkkkafDjawKXln4

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111.pdf

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fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111_f04
fiche_num: 4
titre: Milieu naturel
theme: Risques chroniques, Bilan mesures ERC
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 2.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1329
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: SS1Dq5wB3r3qyhpa8tkkkafDjawKXln4
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place :
•une mesure d'évitement relative à la zone de présence du papillon le Fadet des laîches (distance
suffisante  conservée  entre  l'extraction  et  l'habitat  du  Fadet  des  laîches),des  mesures
d'atténuation des effets du projet relatives au cloisonnement de l'activité et du ruisseau du pont
de la Nauve, à l'interdiction de décapage pendant les périodes de nidification (Pipit des arbres,
terier pâtre et l'Alouette lulu) ainsi qu'aux conditions particulières de remise en état du site afin
d'éviter notamment une eutrophisation du ruisseau Pont de la Nauve.

constats_body:
La zone propice à l'habitat du Fadet des Laîches, situé au Nord-Est, a bien été observée en dehors
de la zone d'activité. En effet, un merlon la sépare du plan d'eau en extraction et de la Molinie,
habitat du Fadet des Laîches, y a été constatée.
Les activités sont également séparées du ruisseau Pont de la Nauve par un merlon ou la présence
d'arbres. L'exploitant devra être particulièrement vigilant en phase 4 dans sa méthode de
défrichement et décapage.
La période de défrichement et décapage déclarée en phase 3 n'appelle pas de remarque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 2.6
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan mesures ERC
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place :
•une mesure d'évitement relative à la zone de présence du papillon le Fadet des laîches (distance
suffisante  conservée  entre  l'extraction  et  l'habitat  du  Fadet  des  laîches),des  mesures
d'atténuation des effets du projet relatives au cloisonnement de l'activité et du ruisseau du pont
de la Nauve, à l'interdiction de décapage pendant les périodes de nidification (Pipit des arbres,
terier pâtre et l'Alouette lulu) ainsi qu'aux conditions particulières de remise en état du site afin
d'éviter notamment une eutrophisation du ruisseau Pont de la Nauve.
Constats :
La zone propice à l'habitat du Fadet des Laîches, situé au Nord-Est, a bien été observée en dehors
de la zone d'activité. En effet, un merlon la sépare du plan d'eau en extraction et de la Molinie,
habitat du Fadet des Laîches, y a été constatée.
Les activités sont également séparées du ruisseau Pont de la Nauve par un merlon ou la présence
d'arbres. L'exploitant devra être particulièrement vigilant en phase 4 dans sa méthode de
défrichement et décapage.
La période de défrichement et décapage déclarée en phase 3 n'appelle pas de remarque.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111_f05
fiche_num: 5
titre: Plan d'exploitation
theme: Risques chroniques, Plan
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3759
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: SS1Dq5wB3r3qyhpa8tkkkafDjawKXln4
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un plan à l’échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi annuellement par
l’exploitant où sont reportés :
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords dans un rayon
de 50 mètres ;
• les bords de la fouille ;
• les courbes de niveau et les côtes d’altitude des points significatifs (cote NGF) ;
• les relevés bathymétriques ;
• les zones en cours d'exploitation ;
• les zones déjà exploitées non remises en état ;
• les zones remises en état ;
• la position des constructions, ouvrages ou infrastructures et s’il y a lieu, leur périmètre de
protection institué en vertu de réglementations spéciales ;
• les bornes visées à l’article 3.2 ;
• les pistes et voies de circulation ;
• les zones de stockage des produits finis, des stériles, des terres de découverte ;
• les installations fixes de toute nature (bascules, locaux, installations de traitement, etc…).
Ce  plan,  mis  à  jour  annuellement,  est  accompagné  de  toutes  indications  qualitatives  et
quantitatives permettant d'assurer le suivi des travaux d'exploitation et de remise en état (dont
notamment  la  surface  totale  déjà  remise  en  état,  la  surface  remise  en  état  dans  l'année
précédente…). Il est notamment joint un relevé établi par un géomètre mentionnant le volume
des stocks de stériles de découverte et terre végétale présents sur le site.
Une copie de ce plan certifié, daté et signé par l'exploitant et ses annexes est transmise chaque
année à l'inspection des installations classées.
Voir constat 2022 : légende et précisions à apporter (ruisseau, bande des 10 m)

constats_body:
Le jour de l'inspection, le plan d'exploitation basé sur un état des lieux du 29/11/2024 a été remis
au format papier A3.
Une amélioration de la représentation des bornes, de la zone d'évitement au Nord-Est, du
ruisseau et des surfaces de chaque phase est à noter. En revanche, le plan ne permet pas de
valider le respect de la bande des 10 mètres au Sud-est de la phase dite 1a (limite avec la parcelle
ZY7).
Sur le terrain, l'inspection a été l'occasion de voir qu'à ce stade les engins circulent dans cette
bande pour le remblaiement de la zone 1a. Le piézomètre Pz4 a été ensablé (cf. constat 7). Des
justificatifs restent à fournir.
En outre, il a été observé une montée en charge des eaux de pluie en amont de la carrière dans la
mesure où le merlon fait obstacle à l'écoulement. Le merlon a un effet protecteur pour la mise en
œuvre des matériaux de remblaiement et la circulation du personnel côté carrière ; il convient
donc de le maintenir en bon état. En revanche, une solution doit être mise en place pour que
l'eau continue son écoulement vers le ruisseau. Par ailleurs, cet écoulement devra être pris en

8/9
compte en vue de la tombée du merlon, en particulier pour éviter un déversement soudain
d'eaux chargées en matières en suspension dans les cours d'eau. Par exemple, il ne pourra être
affaissé en période de hautes eaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de se positionner clairement sur le respect des 10 m, en particulier
sur la zone Sud-est 1a. Il est également rappelé l'obligation d'une transmission annuelle du plan
d'exploitation, préférentiellement en version numérique.
Par ailleurs, l'exploitant justifie la prise en compte de la montée en charge des eaux de pluie (note
opérationnelle, REX, etc.) par la mise en place de solution assurant la continuité des eaux de
ruissellement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Plan

7/9
Prescription contrôlée :
Un plan à l’échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi annuellement par
l’exploitant où sont reportés :
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploiter ainsi que ses abords dans un rayon
de 50 mètres ;
• les bords de la fouille ;
• les courbes de niveau et les côtes d’altitude des points significatifs (cote NGF) ;
• les relevés bathymétriques ;
• les zones en cours d'exploitation ;
• les zones déjà exploitées non remises en état ;
• les zones remises en état ;
• la position des constructions, ouvrages ou infrastructures et s’il y a lieu, leur périmètre de
protection institué en vertu de réglementations spéciales ;
• les bornes visées à l’article 3.2 ;
• les pistes et voies de circulation ;
• les zones de stockage des produits finis, des stériles, des terres de découverte ;
• les installations fixes de toute nature (bascules, locaux, installations de traitement, etc…).
Ce  plan,  mis  à  jour  annuellement,  est  accompagné  de  toutes  indications  qualitatives  et
quantitatives permettant d'assurer le suivi des travaux d'exploitation et de remise en état (dont
notamment  la  surface  totale  déjà  remise  en  état,  la  surface  remise  en  état  dans  l'année
précédente…). Il est notamment joint un relevé établi par un géomètre mentionnant le volume
des stocks de stériles de découverte et terre végétale présents sur le site.
Une copie de ce plan certifié, daté et signé par l'exploitant et ses annexes est transmise chaque
année à l'inspection des installations classées.
Voir constat 2022 : légende et précisions à apporter (ruisseau, bande des 10 m)
Constats :
Le jour de l'inspection, le plan d'exploitation basé sur un état des lieux du 29/11/2024 a été remis
au format papier A3.
Une amélioration de la représentation des bornes, de la zone d'évitement au Nord-Est, du
ruisseau et des surfaces de chaque phase est à noter. En revanche, le plan ne permet pas de
valider le respect de la bande des 10 mètres au Sud-est de la phase dite 1a (limite avec la parcelle
ZY7).
Sur le terrain, l'inspection a été l'occasion de voir qu'à ce stade les engins circulent dans cette
bande pour le remblaiement de la zone 1a. Le piézomètre Pz4 a été ensablé (cf. constat 7). Des
justificatifs restent à fournir.
En outre, il a été observé une montée en charge des eaux de pluie en amont de la carrière dans la
mesure où le merlon fait obstacle à l'écoulement. Le merlon a un effet protecteur pour la mise en
œuvre des matériaux de remblaiement et la circulation du personnel côté carrière ; il convient
donc de le maintenir en bon état. En revanche, une solution doit être mise en place pour que
l'eau continue son écoulement vers le ruisseau. Par ailleurs, cet écoulement devra être pris en

8/9
compte en vue de la tombée du merlon, en particulier pour éviter un déversement soudain
d'eaux chargées en matières en suspension dans les cours d'eau. Par exemple, il ne pourra être
affaissé en période de hautes eaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de se positionner clairement sur le respect des 10 m, en particulier
sur la zone Sud-est 1a. Il est également rappelé l'obligation d'une transmission annuelle du plan
d'exploitation, préférentiellement en version numérique.
Par ailleurs, l'exploitant justifie la prise en compte de la montée en charge des eaux de pluie (note
opérationnelle, REX, etc.) par la mise en place de solution assurant la continuité des eaux de
ruissellement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111_f06
fiche_num: 6
titre: Sécurité
theme: Risques accidentels, Plan d'eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 7.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 626
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: SS1Dq5wB3r3qyhpa8tkkkafDjawKXln4
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan d'eau est muni d'un dispositif de protection adapté (exemple clôture périphérique) et de
panonceaux signalant leur caractère potentiellement dangereux. Une bouée munie d'une touline
de 30 mètres, est placée sur la berge du plan d'eau à proximité du chantier.

constats_body:
Le site est clôturé. Les plans d'eau sont entourés de merlons ou d'une clôture légère. Des
panneaux signalent le risque de noyade. Une bouée et sa touline sont présentes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d'eau
Prescription contrôlée :
Le plan d'eau est muni d'un dispositif de protection adapté (exemple clôture périphérique) et de
panonceaux signalant leur caractère potentiellement dangereux. Une bouée munie d'une touline
de 30 mètres, est placée sur la berge du plan d'eau à proximité du chantier.
Constats :
Le site est clôturé. Les plans d'eau sont entourés de merlons ou d'une clôture légère. Des
panneaux signalent le risque de noyade. Une bouée et sa touline sont présentes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111_f07
fiche_num: 7
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance environnementale
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 9.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2108
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Laruscade_5205427_2025-06-05_47120092300111.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205427
siret: 47120092300111
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Laruscade
date_inspection: 2025-06-05
identifiant_fichier: SS1Dq5wB3r3qyhpa8tkkkafDjawKXln4
nom_commune: Laruscade
code_insee_commune: 33233
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant doit faire procéder, par un laboratoire agréé, à deux campagnes annuelles de
prélèvements et d'analyses en période de basses et hautes eaux et sur les paramètres suivants :
pH, conductivité, MES, DCO, nitrates, hydrocarbures totaux, HAP et métaux lourds par éléments
trace (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Zn).
Le niveau piézométrique doit être relevé mensuellement.

constats_body:
9/9
Les rapports d'avril et octobre 2024 rédigés par Ass'Tech Environnement pour le suivi de la
qualité de la nappe ont été consultés. Ils n'appellent pas de remarque.
Les  prélèvements  de  la  campagne  hautes  eaux  2025  avaient  bien  été  réalisés  le  jour  de
l'inspection.  Le  rapport  n'était  pas  encore  disponible.
L'exploitant déclare assurer lui-même le suivi mensuel du niveau piézométrique via son sous-
traitant avec qui un point est fait à l'occasion des rencontres mensuelles.
Par ailleurs, le contrôle terrain a permis de constater que les piézomètres Pz3 et Pz4 sont non
protégés. Le Pz4 s'est notamment fait ensablé à l'occasion du remblaiement de la zone pour
remise en état.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de capitaliser les relevés piézométriques mensuels pour justifier le
suivi et l'absence d'évolution significative attribuable à l'activité de la carrière.
Pour ce qui concerne les piézomètres, des travaux de protection et remise en état sont à justifier
en application des articles 8 et 11 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration pour la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature "loi sur l'eau". Les 4 piézomètres
assurant la surveillance de la carrière sont passés en revue.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 13/12/2013, article 9.4
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance environnementale
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit faire procéder, par un laboratoire agréé, à deux campagnes annuelles de
prélèvements et d'analyses en période de basses et hautes eaux et sur les paramètres suivants :
pH, conductivité, MES, DCO, nitrates, hydrocarbures totaux, HAP et métaux lourds par éléments
trace (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Zn).
Le niveau piézométrique doit être relevé mensuellement.
Constats :

9/9
Les rapports d'avril et octobre 2024 rédigés par Ass'Tech Environnement pour le suivi de la
qualité de la nappe ont été consultés. Ils n'appellent pas de remarque.
Les  prélèvements  de  la  campagne  hautes  eaux  2025  avaient  bien  été  réalisés  le  jour  de
l'inspection.  Le  rapport  n'était  pas  encore  disponible.
L'exploitant déclare assurer lui-même le suivi mensuel du niveau piézométrique via son sous-
traitant avec qui un point est fait à l'occasion des rencontres mensuelles.
Par ailleurs, le contrôle terrain a permis de constater que les piézomètres Pz3 et Pz4 sont non
protégés. Le Pz4 s'est notamment fait ensablé à l'occasion du remblaiement de la zone pour
remise en état.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de capitaliser les relevés piézométriques mensuels pour justifier le
suivi et l'absence d'évolution significative attribuable à l'activité de la carrière.
Pour ce qui concerne les piézomètres, des travaux de protection et remise en état sont à justifier
en application des articles 8 et 11 de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration pour la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature "loi sur l'eau". Les 4 piézomètres
assurant la surveillance de la carrière sont passés en revue.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Merignac_5209843_2024-12-20_47120092300137_f01
fiche_num: 1
titre: Carrière
theme: Risques chroniques, Conditions d'exploiter
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/01/2013, article 7, 9 et 12
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1953
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Merignac_5209843_2024-12-20_47120092300137.pdf
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siret: 47120092300137
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Mérignac
date_inspection: 2024-12-20
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art.7.2  L'exploitation  doit  être  conduite  conformément  au  schéma  d'exploitation  et  à
l'échéancier  correspondant  annexés  au  présent  arrêté.
Art.7.3 (...) Le plan d'eau sera réaménagé au fur et à mesure de l'enlèvement des sables et graviers
et aura une surface ouverte entre 1000 et 2000 m² uniquement avant les phases de remblayage.
Art.9.1 La puissance exploitée (découverte et gisement) ne doit pas dépasser 13 mètres. La
profondeur d'exploitation est limitée à la cote minimale de +30 m NGF.
Art.12. Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et
mis à jour au moins une fois pas an.

constats_body:
Suite à l'inspection, l'exploitant a remis les derniers plans mis à jour en octobre 2023 et octobre
2024. L'extraction, autorisée depuis 2013, correspond à la première phase quinquennale.
La surface du plan d'eau, mesurée en octobre 2023, était de 1 171 m². La surface observée le jour
de l'inspection, correspondant à celle présentée sur le plan 2024 est de l'ordre de 1 400 m².
La surface d'eau laissée libre est conforme. Il est rappelé à l'exploitant de remblayer dans les
meilleurs délais pour éviter l'installation et le passage d'avifaunes.
La cote minimale relevé sur le plan d'exploitation 2023 est de 41,38 m NGF et de 42,03 m NGF en
2024.
La puissance d'exploitation est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de fournir un phasage actualisé et de se positionner sur le devenir de
son activité de carrière compte-tenu de la priorité donnée au recyclage et dans la mesure où il est
attendu une remise en état finalisée pour mi-2027.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/01/2013, article 7, 9 et 12
Thème(s) : Risques chroniques, Conditions d'exploiter
Prescription contrôlée :
Art.7.2  L'exploitation  doit  être  conduite  conformément  au  schéma  d'exploitation  et  à
l'échéancier  correspondant  annexés  au  présent  arrêté.
Art.7.3 (...) Le plan d'eau sera réaménagé au fur et à mesure de l'enlèvement des sables et graviers
et aura une surface ouverte entre 1000 et 2000 m² uniquement avant les phases de remblayage.
Art.9.1 La puissance exploitée (découverte et gisement) ne doit pas dépasser 13 mètres. La
profondeur d'exploitation est limitée à la cote minimale de +30 m NGF.
Art.12. Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et
mis à jour au moins une fois pas an.
Constats :
Suite à l'inspection, l'exploitant a remis les derniers plans mis à jour en octobre 2023 et octobre
2024. L'extraction, autorisée depuis 2013, correspond à la première phase quinquennale.
La surface du plan d'eau, mesurée en octobre 2023, était de 1 171 m². La surface observée le jour
de l'inspection, correspondant à celle présentée sur le plan 2024 est de l'ordre de 1 400 m².
La surface d'eau laissée libre est conforme. Il est rappelé à l'exploitant de remblayer dans les
meilleurs délais pour éviter l'installation et le passage d'avifaunes.
La cote minimale relevé sur le plan d'exploitation 2023 est de 41,38 m NGF et de 42,03 m NGF en
2024.
La puissance d'exploitation est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de fournir un phasage actualisé et de se positionner sur le devenir de
son activité de carrière compte-tenu de la priorité donnée au recyclage et dans la mesure où il est
attendu une remise en état finalisée pour mi-2027.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XyI1HXFJJudSxP4rG0ENBcTWfyT0lQzj

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-ex-GAIA-Merignac_5209843_2024-12-20_47120092300137.pdf

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fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Merignac_5209843_2024-12-20_47120092300137_f02
fiche_num: 2
titre: Séparation des activités
theme: Risques accidentels, Sécurité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/07/2020, article 3.4 (7.4)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1334
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nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Mérignac
date_inspection: 2024-12-20
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La zone d'extraction et de recyclage des granulats est séparée physiquement de la plate-forme de
transit de déchets non dangereux et de granulats par une clôture et des portails.

constats_body:
La carrière est séparée des autres activités par son merlon périphérique.
La zone de transit des déchets non dangereux, non inertes (2714, 2716), sur dalle béton, est
délimitée par un muret ou plots béton.
La zone de fabrication du support de culture (subster) mérite une séparation physique avec la
zone de regroupement et de tri des matériaux de déconstruction pour éviter d'éventuellement
contamination.
La voirie à circulation en sens unique est une bonne pratique pour l'apport des déchets et
matériaux.
En revanche, la signalétique est absente sur le terrain. L'exploitant explique être en cours de
refonte de ces panneaux, compte-tenu du changement de dénomination sociale de la société.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie d'un repérage visuel des zones et activités sur site ou d'un calendrier justifié
(bon de commande).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/07/2020, article 3.4 (7.4)
Thème(s) : Risques accidentels, Sécurité
Prescription contrôlée :
La zone d'extraction et de recyclage des granulats est séparée physiquement de la plate-forme de
transit de déchets non dangereux et de granulats par une clôture et des portails.

5/7
Constats :
La carrière est séparée des autres activités par son merlon périphérique.
La zone de transit des déchets non dangereux, non inertes (2714, 2716), sur dalle béton, est
délimitée par un muret ou plots béton.
La zone de fabrication du support de culture (subster) mérite une séparation physique avec la
zone de regroupement et de tri des matériaux de déconstruction pour éviter d'éventuellement
contamination.
La voirie à circulation en sens unique est une bonne pratique pour l'apport des déchets et
matériaux.
En revanche, la signalétique est absente sur le terrain. L'exploitant explique être en cours de
refonte de ces panneaux, compte-tenu du changement de dénomination sociale de la société.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie d'un repérage visuel des zones et activités sur site ou d'un calendrier justifié
(bon de commande).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XyI1HXFJJudSxP4rG0ENBcTWfyT0lQzj

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fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Merignac_5209843_2024-12-20_47120092300137_f03
fiche_num: 3
titre: Intégration paysagère
theme: Risques chroniques, Hauteur des tas
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 22/07/2020, article 3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1930
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Merignac_5209843_2024-12-20_47120092300137.pdf
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siret: 47120092300137
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Mérignac
date_inspection: 2024-12-20
identifiant_fichier: XyI1HXFJJudSxP4rG0ENBcTWfyT0lQzj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dépôts de matériaux (granulats, déchets inertes, déchets de bois, déchets non dangereux non
inertes) ne dépassent pas les 8 m de hauteur.

constats_body:
Les tas de matériaux recyclés, de terres destinées à la filière Subster et les matériaux inertes à trier
sont importants et représentent une hauteur significative sans qu'elle n'ait pu être appréciée avec
précision.
La lecture des plans d'avancement annuels montre qu'en octobre 2024, certaines parties sont à
10 m de hauteur.
De manière générale, le niveau de production du site semble avoir augmenté par rapport au
dossier initial (AP 2013 - art.1 : 70 000 m3/an - 126 000 t/an). L'ensemble de la surface de la
plateforme est utilisé là où l'arrêté préfectoral de 2020 défini encore une zone non exploitée. Les
déclarations GEREP du niveau d'activité de la partie recyclage ne sont pas faites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/7
Il est demandé à l'exploitant la plus grande vigilance en termes de sécurité pour le personnel
intervenant sur site et en termes d'intégration paysagère. Un repère visuel (par exemple : barrière
relevée) est à définir pour s'assurer d'avoir un outil pour vérifier simplement et régulièrement
cette disposition. Une augmentation des campagnes de concassage peut être nécessaire.
Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de transmettre son bilan matériaux/déchets entrants de
2023 et 2024, et de saisir les données relatives à son activité de tri, transit, regroupement dans
GEREP avant le 31/03/2025.
L'exploitant justifie que la gestion des eaux et les impacts étudiés initialement ne sont pas remis
en cause par l'augmentation d'activité.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 22/07/2020, article 3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Hauteur des tas
Prescription contrôlée :
Les dépôts de matériaux (granulats, déchets inertes, déchets de bois, déchets non dangereux non
inertes) ne dépassent pas les 8 m de hauteur.
Constats :
Les tas de matériaux recyclés, de terres destinées à la filière Subster et les matériaux inertes à trier
sont importants et représentent une hauteur significative sans qu'elle n'ait pu être appréciée avec
précision.
La lecture des plans d'avancement annuels montre qu'en octobre 2024, certaines parties sont à
10 m de hauteur.
De manière générale, le niveau de production du site semble avoir augmenté par rapport au
dossier initial (AP 2013 - art.1 : 70 000 m3/an - 126 000 t/an). L'ensemble de la surface de la
plateforme est utilisé là où l'arrêté préfectoral de 2020 défini encore une zone non exploitée. Les
déclarations GEREP du niveau d'activité de la partie recyclage ne sont pas faites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

6/7
Il est demandé à l'exploitant la plus grande vigilance en termes de sécurité pour le personnel
intervenant sur site et en termes d'intégration paysagère. Un repère visuel (par exemple : barrière
relevée) est à définir pour s'assurer d'avoir un outil pour vérifier simplement et régulièrement
cette disposition. Une augmentation des campagnes de concassage peut être nécessaire.
Par ailleurs, il est demandé à l'exploitant de transmettre son bilan matériaux/déchets entrants de
2023 et 2024, et de saisir les données relatives à son activité de tri, transit, regroupement dans
GEREP avant le 31/03/2025.
L'exploitant justifie que la gestion des eaux et les impacts étudiés initialement ne sont pas remis
en cause par l'augmentation d'activité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XyI1HXFJJudSxP4rG0ENBcTWfyT0lQzj

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMGO-ex-GAIA-Merignac_5209843_2024-12-20_47120092300137.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMGO-ex-GAIA-Merignac_5209843_2024-12-20_47120092300137.md


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Merignac_5209843_2024-12-20_47120092300137_f04
fiche_num: 4
titre: Eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Fossé
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 864
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Merignac_5209843_2024-12-20_47120092300137.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Merignac_5209843_2024-12-20_47120092300137.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209843
siret: 47120092300137
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Mérignac
date_inspection: 2024-12-20
identifiant_fichier: XyI1HXFJJudSxP4rG0ENBcTWfyT0lQzj
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées, telles que sur des
stocks de matériaux ou de déchets non dangereux inertes, sont drainées par des fossés. La
circulation des engins ne pollue pas les eaux de ces fossés.

constats_body:
Le fossé à l'Est du site, le long de la zone dédiée à la fabrication de support de culture, est
partiellement comblé par des matériaux empêchant l'écoulement des eaux et semblant créer une
continuité avec la parcelle voisine.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploiter de curer le fossé périphérique au site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 29
Thème(s) : Risques chroniques, Fossé
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales non polluées tombées sur des aires non imperméabilisées, telles que sur des
stocks de matériaux ou de déchets non dangereux inertes, sont drainées par des fossés. La
circulation des engins ne pollue pas les eaux de ces fossés.
Constats :
Le fossé à l'Est du site, le long de la zone dédiée à la fabrication de support de culture, est
partiellement comblé par des matériaux empêchant l'écoulement des eaux et semblant créer une
continuité avec la parcelle voisine.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploiter de curer le fossé périphérique au site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: CMGO-ex-GAIA-Merignac_5209843_2024-12-20_47120092300137_f05
fiche_num: 5
titre: Eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 04/01/2013, article 13.5.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 746
source_pdf: CMGO-ex-GAIA-Merignac_5209843_2024-12-20_47120092300137.pdf
source_md: CMGO-ex-GAIA-Merignac_5209843_2024-12-20_47120092300137.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209843
siret: 47120092300137
nom_complet: CMGO (ex GAIA) — Mérignac
date_inspection: 2024-12-20
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Surveillance piézométrique
Les paramètres suivants sont contrôlés deux fois par an en hautes et basses eaux sur 3 puits au
minimum en amont et en aval de l'écoulement de la nappe : pH, température, DCO, HCT, MES.

7/7
Une surveillance renforcée est prévue dans le cadre du remblaiement du plan d'eau (cf. art.14.4) :
conductivité, métaux lourds et HAP.

constats_body:
Les résultats des campagnes 2024 ont été consultés et n'appellent pas de remarque.
Sur le terrain, le piézomètre au Sud et à l'Est du site ont été observés capotés et sécurisés par une
enceinte béton.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 04/01/2013, article 13.5.2
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :
Surveillance piézométrique
Les paramètres suivants sont contrôlés deux fois par an en hautes et basses eaux sur 3 puits au
minimum en amont et en aval de l'écoulement de la nappe : pH, température, DCO, HCT, MES.

7/7
Une surveillance renforcée est prévue dans le cadre du remblaiement du plan d'eau (cf. art.14.4) :
conductivité, métaux lourds et HAP.
Constats :
Les résultats des campagnes 2024 ont été consultés et n'appellent pas de remarque.
Sur le terrain, le piézomètre au Sud et à l'Est du site ont été observés capotés et sécurisés par une
enceinte béton.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: CMP-Composites_100022984_2023-04-21_82322420900028_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1615
source_pdf: CMP-Composites_100022984_2023-04-21_82322420900028.pdf
source_md: CMP-Composites_100022984_2023-04-21_82322420900028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022984
siret: 82322420900028
nom_complet: CMP Composites
date_inspection: 2023-04-21
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nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’établissement n’est déclaré sous aucune rubrique ICPE à ce jour.
L’activité principale de l’établissement correspond aux rubriques 2661 et 2560.

constats_body:
L’entreprise  CMP  Composites  est  spécialisée  dans  la  fabrication  de  prototypes,
généralement en polymères, plus rarement en métal.
L’activité principale de l’établissement relève de la rubrique 2661 « transformation de polymères ».
L’activité fait appel à deux procédés distincts, tous deux présentant des cadences de production
limitées : l’injection, limitée par le volume du pot utilisé (19 L) et la durée de polymérisation, et
l’enroulement filamentaire, limité par la capacité de l’appareil (12h d’enroulement des fibres puis
12h de gélification à même le mandrin). La capacité totale de production journalière ne dépasse
pas 50 kg de résine, loin sous le premier seuil de la rubrique 2661, quelles que soient les conditions
de température du process (1 tonne par jour).
L’établissement est également équipé de machines de travail des métaux relevant de la rubrique
ICPE 2560. La puissance installée cumulée de l’ensemble des machines a été évaluée lors de
l’inspection à moins de 30 kW, loin sous le seuil de la déclaration (150 kW).
Il  n’existe pas de suspicion raisonnable que l’activité de l’établissement soit classée sous les
rubriques 2661 ou 2560.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’établissement n’est déclaré sous aucune rubrique ICPE à ce jour.
L’activité principale de l’établissement correspond aux rubriques 2661 et 2560.
Constats  :  L’entreprise  CMP  Composites  est  spécialisée  dans  la  fabrication  de  prototypes,
généralement en polymères, plus rarement en métal.
L’activité principale de l’établissement relève de la rubrique 2661 « transformation de polymères ».
L’activité fait appel à deux procédés distincts, tous deux présentant des cadences de production
limitées : l’injection, limitée par le volume du pot utilisé (19 L) et la durée de polymérisation, et
l’enroulement filamentaire, limité par la capacité de l’appareil (12h d’enroulement des fibres puis
12h de gélification à même le mandrin). La capacité totale de production journalière ne dépasse
pas 50 kg de résine, loin sous le premier seuil de la rubrique 2661, quelles que soient les conditions
de température du process (1 tonne par jour).
L’établissement est également équipé de machines de travail des métaux relevant de la rubrique
ICPE 2560. La puissance installée cumulée de l’ensemble des machines a été évaluée lors de
l’inspection à moins de 30 kW, loin sous le seuil de la déclaration (150 kW).
Il  n’existe pas de suspicion raisonnable que l’activité de l’établissement soit classée sous les
rubriques 2661 ou 2560.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/u6kPrOs4uu0U0MZ630laDapSztIOYmBQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMP-Composites_100022984_2023-04-21_82322420900028.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMP-Composites_100022984_2023-04-21_82322420900028.md


fiche_id: CMP-Composites_100022984_2023-04-21_82322420900028_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Nomenclature des ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2071
source_pdf: CMP-Composites_100022984_2023-04-21_82322420900028.pdf
source_md: CMP-Composites_100022984_2023-04-21_82322420900028.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100022984
siret: 82322420900028
nom_complet: CMP Composites
date_inspection: 2023-04-21
identifiant_fichier: u6kPrOs4uu0U0MZ630laDapSztIOYmBQ
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L’exploitant  n’a  pas  pu  préciser  sa  situation  au  regard  des  rubriques  ICPE  appartenant  au
« classement par substances et mélanges dangereux » (rubriques 4xxx)

constats_body:
L’exploitant stocke et emploie plusieurs types de produits dangereux pour son activité
de  transformation  de  polymères,  essentiellement  dangereux  pour  l’environnement  (bases  de
résine, durcisseur), mais également parfois inflammables (résine, alcool isopropylique, acétone) ou
toxique (produit bouche pores, agent de démoulage).
Les quantités présentes lors de l’inspection ont été estimées inférieures à 30 kg pour les produits
toxiques, à 130 kg pour  les produits inflammables et à 1100 kg les produits dangereux pour
l’environnement, inférieures aux seuils les plus bas des rubriques les plus restrictives des catégories
41xx ; 433x et 45xx, respectivement.
Il n’existe pas de suspicion raisonnable que l’activité de l’établissement soit classée sous une des
rubriques 4xxx.
Observations : 1) L’estimation réalisée lors de l’inspection n’a pas vocation à être un inventaire
exhaustif  :  il  appartient  à  l’exploitant,  d’une  part  de  vérifier  sa  situation  au  regard  de  la
nomenclature en cas de changement de nature ou de quantité des produits stockés, et d’autre
part, le cas échéant, de vérifier sa situation au regard des produits spécifiques visés par les
rubriques 47xx, notamment les produits cancérigènes.
2) L’exploitant a transmis un recensement des produits présents dans son établissement, faisant
apparaître notamment les phrases de risque associées. L’incorporation de ces données dans une
base  de  données  contenant  également  les  quantités  de  ces  produits  présentes  dans
l’établissement permettrait de s’assurer simplement du respect de la réglementation.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/10/2007, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Nomenclature des ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant  n’a  pas  pu  préciser  sa  situation  au  regard  des  rubriques  ICPE  appartenant  au
« classement par substances et mélanges dangereux » (rubriques 4xxx)
Constats : L’exploitant stocke et emploie plusieurs types de produits dangereux pour son activité
de  transformation  de  polymères,  essentiellement  dangereux  pour  l’environnement  (bases  de
résine, durcisseur), mais également parfois inflammables (résine, alcool isopropylique, acétone) ou
toxique (produit bouche pores, agent de démoulage).
Les quantités présentes lors de l’inspection ont été estimées inférieures à 30 kg pour les produits
toxiques, à 130 kg pour  les produits inflammables et à 1100 kg les produits dangereux pour
l’environnement, inférieures aux seuils les plus bas des rubriques les plus restrictives des catégories
41xx ; 433x et 45xx, respectivement.
Il n’existe pas de suspicion raisonnable que l’activité de l’établissement soit classée sous une des
rubriques 4xxx.
Observations : 1) L’estimation réalisée lors de l’inspection n’a pas vocation à être un inventaire
exhaustif  :  il  appartient  à  l’exploitant,  d’une  part  de  vérifier  sa  situation  au  regard  de  la
nomenclature en cas de changement de nature ou de quantité des produits stockés, et d’autre
part, le cas échéant, de vérifier sa situation au regard des produits spécifiques visés par les
rubriques 47xx, notamment les produits cancérigènes.
2) L’exploitant a transmis un recensement des produits présents dans son établissement, faisant
apparaître notamment les phrases de risque associées. L’incorporation de ces données dans une
base  de  données  contenant  également  les  quantités  de  ces  produits  présentes  dans
l’établissement permettrait de s’assurer simplement du respect de la réglementation.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/u6kPrOs4uu0U0MZ630laDapSztIOYmBQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/CMP-Composites_100022984_2023-04-21_82322420900028.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/CMP-Composites_100022984_2023-04-21_82322420900028.md


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f01
fiche_num: 1
titre: Nature des installations
theme: Situation administrative, Classement des installations
reference_reglementaire: Autre du 07/07/2015
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 869
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2710-1 (déchets dangereux) – Niveau d’activité maximale = 6,9 t, le site étant classé en
déclaration (> 1t)
Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) – Niveau d’activité maximale = 599 m³, le site étant
classé en enregistrement

constats_body:
Le volume des bennes de déchets non dangereux présentes sur site est inférieur à 300
m³ (9 bennes de 30 m³ et une benne de 12 m³ ainsi que deux containers maritimes de DEEE et un
container de polystyrène de l’ordre de 2-3 m3). La quantité de déchets dangereux, stockés dans
une cuve à huile, 4 palettes box de 660 l et 9 caisses de 20 l est également inférieure à 7 t.

body:
Référence réglementaire : Autre du 07/07/2015
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 2710-1 (déchets dangereux) – Niveau d’activité maximale = 6,9 t, le site étant classé en
déclaration (> 1t)
Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) – Niveau d’activité maximale = 599 m³, le site étant
classé en enregistrement
Constats : Le volume des bennes de déchets non dangereux présentes sur site est inférieur à 300
m³ (9 bennes de 30 m³ et une benne de 12 m³ ainsi que deux containers maritimes de DEEE et un
container de polystyrène de l’ordre de 2-3 m3). La quantité de déchets dangereux, stockés dans
une cuve à huile, 4 palettes box de 660 l et 9 caisses de 20 l est également inférieure à 7 t.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions générales
theme: Autre, Intégration dans le paysage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
deja_controle: Sans Objet
prescription: L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.
constats_body: RAS
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 338
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 7
Thème(s) : Autre, Intégration dans le paysage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est maintenue propre et entretenue en permanence.
Constats : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz

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fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f03
fiche_num: 3
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Bureau Véritas est intervenu le 11/04/2023. Aucune observation et aucun écart n’a été noté.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 603
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en
bon état et vérifiées.
Constats : Bureau Véritas est intervenu le 11/04/2023. Aucune observation et aucun écart n’a été
noté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Dispositions de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1286
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
de secours ; - de plans des locaux [...] - d'un ou plusieurs appareils d'incendie [...] permettant de
fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures
[...] L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau [...] -
d'extincteurs [...]

constats_body:
L’exploitant a transmis le rapport de Bureau Véritas sur la sécurité incendie suite à leur
intervention le 4/4/2023. Le rapport n’aborde pas la question des poteaux incendie mais
l’inspection a pu constater la présence d’une réserve d’eau de 120 m³ à l’extérieur du site. La
distance au site semble supérieure à 100 m.
OBS : l’exploitant confirme à l'inspection la distance à l’entrée du site ou fait confirmer par le SDIS
que la disposition actuelle convient sous 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment : - d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et
de secours ; - de plans des locaux [...] - d'un ou plusieurs appareils d'incendie [...] permettant de
fournir un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures
[...] L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau [...] -
d'extincteurs [...]
Constats : L’exploitant a transmis le rapport de Bureau Véritas sur la sécurité incendie suite à leur
intervention le 4/4/2023. Le rapport n’aborde pas la question des poteaux incendie mais
l’inspection a pu constater la présence d’une réserve d’eau de 120 m³ à l’extérieur du site. La
distance au site semble supérieure à 100 m.
OBS : l’exploitant confirme à l'inspection la distance à l’entrée du site ou fait confirmer par le SDIS
que la disposition actuelle convient sous 2 mois
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f05
fiche_num: 5
titre: Exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2319
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un
permis de feu ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du J permis d'intervention K pour les parties concernées de l'installation ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 39 ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.

constats_body:
Dans le cadre de son intervention le 4/4/2023, Bureau Veritas a relevé un écart sur ce
point, les consignes concernant la conduite à tenir en cas d’incendie n’étant pas affichées. Le jour
de l’inspection, certaines de ces consignes étaient déjà affichées (modalité de mise en œuvre des
dispositifs d’isolement du réseau de collecte par exemple) mais elles n’étaient pas exhaustives
(procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité par exemple).
OBS : l’exploitant transmet à l'inspection une preuve de l’affichage de ces consignes sur site sous 1
mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et
affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf délivrance préalable d'un
permis de feu ;
- l'interdiction de tout brûlage à l'air libre ;
- l'obligation du J permis d'intervention K pour les parties concernées de l'installation ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des
substances dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 39 ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de limitation ou de traitement des
pollutions et nuisances générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
L'exploitant justifie la conformité avec les prescriptions du présent article en listant les consignes
qu'il met en place et en faisant apparaître la date de dernière modification de chacune.
Constats : Dans le cadre de son intervention le 4/4/2023, Bureau Veritas a relevé un écart sur ce
point, les consignes concernant la conduite à tenir en cas d’incendie n’étant pas affichées. Le jour
de l’inspection, certaines de ces consignes étaient déjà affichées (modalité de mise en œuvre des
dispositifs d’isolement du réseau de collecte par exemple) mais elles n’étaient pas exhaustives
(procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité par exemple).
OBS : l’exploitant transmet à l'inspection une preuve de l’affichage de ces consignes sur site sous 1
mois
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f06
fiche_num: 6
titre: Exploitation
theme: Risques accidentels, Formations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2127
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
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id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure la formation de tout le personnel (temporaire et permanent) appelé à travailler
au sein de l'installation. Il veille également à ce que le personnel des prestataires, notamment des
transporteurs, aient une formation adaptée.
L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté concernant notamment :
- les différents risques rencontrés sur l'installation, en particulier :
- le risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction ;
- la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site ;
- la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident ;
- les déchets et les filières de gestion des déchets ;
- les moyens de protection et de prévention ;
- les gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds ou encombrants ;
- les formalités administratives et contrôle à réaliser sur les déchets entrants, les chargements
sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site.
La formation peut être dispensée par l'exploitant ou par une personne de son choix.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant
du respect des dispositions du présent article.

constats_body:
Dans le cadre de son intervention le 4/4/2023, Bureau Veritas a relevé un écart sur ce
point, les formations du personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie n’étant pas consignées
dans le registre de sécurité.
L’exploitant a transmis à l'inspection un relevé des formations suivies par son personnel. En 2022,
deux agents de la déchetterie d’
Audenge ont suivi, en 2022, une formation sur la manipulation des
extincteurs, sans précision supplémentaire.
OBS : l’exploitant démontre à l'inspection que la formation suivie correspond à tous les points
prévus à l’article 26 de l’arrêté ministériel ou met en place une formation adaptée dans un délai de
2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, Formations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure la formation de tout le personnel (temporaire et permanent) appelé à travailler
au sein de l'installation. Il veille également à ce que le personnel des prestataires, notamment des
transporteurs, aient une formation adaptée.
L'exploitant de l'installation définit un programme de formation adapté concernant notamment :
- les différents risques rencontrés sur l'installation, en particulier :
- le risque incendie et de manipulation des moyens d'extinction ;
- la vérification des consignes de sécurité présentes sur le site ;
- la conduite à tenir en cas d'incident ou d'accident ;
- les déchets et les filières de gestion des déchets ;
- les moyens de protection et de prévention ;
- les gestes et postures lors de manipulation d'objets lourds ou encombrants ;
- les formalités administratives et contrôle à réaliser sur les déchets entrants, les chargements
sortants ainsi que les véhicules devant intervenir sur le site.
La formation peut être dispensée par l'exploitant ou par une personne de son choix.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les documents attestant
du respect des dispositions du présent article.
Constats : Dans le cadre de son intervention le 4/4/2023, Bureau Veritas a relevé un écart sur ce
point, les formations du personnel sur la conduite à tenir en cas d’incendie n’étant pas consignées
dans le registre de sécurité.
L’exploitant a transmis à l'inspection un relevé des formations suivies par son personnel. En 2022,
deux agents de la déchetterie d’
Audenge ont suivi, en 2022, une formation sur la manipulation des
extincteurs, sans précision supplémentaire.
OBS : l’exploitant démontre à l'inspection que la formation suivie correspond à tous les points
prévus à l’article 26 de l’arrêté ministériel ou met en place une formation adaptée dans un délai de
2 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f07
fiche_num: 7
titre: Prévention des chutes
theme: Risques accidentels, Risque de chûtes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 876
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie
basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de
service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.

constats_body:
Le jour de l’inspection, aucun affichage n’interdisait l’accès de la partie basse, où sont
manipulés les contenants, à des personnes autres que le personnel de service.
OBS : l’exploitant procède à un affichage ou à tout autre moyen interdisant l’accès de la partie
basse à toute personne autre que le personnel de service sous 30 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Thème(s) : Risques accidentels, Risque de chûtes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie
basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de
service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
Constats : Le jour de l’inspection, aucun affichage n’interdisait l’accès de la partie basse, où sont
manipulés les contenants, à des personnes autres que le personnel de service.
OBS : l’exploitant procède à un affichage ou à tout autre moyen interdisant l’accès de la partie
basse à toute personne autre que le personnel de service sous 30 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f08
fiche_num: 8
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1466
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.

constats_body:
Les stockages de déchets dangereux, notamment d’emballage de peinture ou solvant,
ne sont pas placés sur rétention. L’exploitant a indiqué que les rétentions avaient été
commandées.
OBS : l’exploitant équipe sous 2 mois les stockages de déchets dangereux liquides ou susceptibles
de contenir des liquides de rétentions et justifie de leur installation auprès de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-I
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes :
-100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, à l'exception des lubrifiants, 50 % de la capacité totale des
fûts ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
- dans tous les cas, 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
Constats : Les stockages de déchets dangereux, notamment d’emballage de peinture ou solvant,
ne sont pas placés sur rétention. L’exploitant a indiqué que les rétentions avaient été
commandées.
OBS : l’exploitant équipe sous 2 mois les stockages de déchets dangereux liquides ou susceptibles
de contenir des liquides de rétentions et justifie de leur installation auprès de l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f09
fiche_num: 9
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-II
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Voir point précédent
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 511
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-II
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Constats : Voir point précédent
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f10
fiche_num: 10
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-III
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 789
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce
que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.

constats_body:
Le sol de l’aire de stockage des déchets dangereux est étanche et le personnel dispose
d’un boudin pour limiter l’écoulement des produits déversés en cas d’accident.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29-III
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce
que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Constats : Le sol de l’aire de stockage des déchets dangereux est étanche et le personnel dispose
d’un boudin pour limiter l’écoulement des produits déversés en cas d’accident.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f11
fiche_num: 11
titre: Pollution des eaux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
deja_controle: Sans Objet
constats_body: RAS, les travaux ont été réalisés pour collecter toutes les eaux de ruissellement.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 726
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Constats : RAS, les travaux ont été réalisés pour collecter toutes les eaux de ruissellement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f12
fiche_num: 12
titre: Pollution des eaux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Le débourbeur / déshuileur a été curé pour la dernière fois le 7 février 2023
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 533
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ces équipements sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues
atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an
Constats : Le débourbeur / déshuileur a été curé pour la dernière fois le 7 février 2023
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f13
fiche_num: 13
titre: Pollution des eaux
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les analyses réalisées en octobre 2020, en juin 2021 et en avril 2022 étaient conformes aux VLE.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 728
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 (MES, DCO, DBO5, indice
phénols (0,3 mg/l), chrome hexavalent (0,
1 mg/l), cyanures totaux (0,
1 mg/l), AOX (5 mg/l), arsenic
(0,
1 mg/l), hydrocarbures totaux (10 mg/l), métaux totaux (15 mg/l)) est effectuée tous les ans par un
organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 (MES, DCO, DBO5, indice
phénols (0,3 mg/l), chrome hexavalent (0,
1 mg/l), cyanures totaux (0,
1 mg/l), AOX (5 mg/l), arsenic
(0,
1 mg/l), hydrocarbures totaux (10 mg/l), métaux totaux (15 mg/l)) est effectuée tous les ans par un
organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Constats : Les analyses réalisées en octobre 2020, en juin 2021 et en avril 2022 étaient conformes
aux VLE.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f14
fiche_num: 14
titre: Gestion des déchets
theme: Risques chroniques, Tri des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
deja_controle: Sans Objet
constats_body: RAS
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 606
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou
conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes,
casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des
marquages ou des affichages appropriés

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, Tri des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou
conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes bennes,
casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée par des
marquages ou des affichages appropriés
Constats : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f15
fiche_num: 15
titre: Registre de sortie des déchets
theme: Situation administrative, Déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1782
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Registre des déchets sortants. L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les
déchets sortants du site. Le registre des déchets sortants contient au moins les informations
suivantes :  la date de l'expédition ;  le nom et l'adresse du destinataire ;  la nature et la



quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature
définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;  le numéro du bordereau de suivi et, le

cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ;  l'identité du transporteur ;


le numéro d'immatriculation du véhicule ;  la qualification du traitement final vis-à-vis de la

hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement
(recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;  le code du traitement qui va être opéré

dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/ CE.

constats_body:
Le registre présenté comprend toutes les informations nécessaires, à l’exception des
informations pour les ferrailles qui ne sont pas saisies. Les exhutoires mentionnés sont tous
autorisés à recevoir les déchets qui leur sont envoyés. Des immatriculations de véhicules
apparaissent toutefois fausses : TBSE-1, DLT-1, GAUET-2…
OBS : l’exploitant renseigne la destination des ferrailles et en informe l’inspection sous 15 jours. Il
s’assure que les plaques d’immatriculation officielles des transporteurs sont indiquées sur le
registre

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 43
Thème(s) : Situation administrative, Déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Registre des déchets sortants. L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés les
déchets sortants du site. Le registre des déchets sortants contient au moins les informations
suivantes :  la date de l'expédition ;  le nom et l'adresse du destinataire ;  la nature et la



quantité de chaque déchets expédiés (code du déchet entrant au regard de la nomenclature
définit à l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;  le numéro du bordereau de suivi et, le

cas échéant, les références du certificat d'acceptation préalable ;  l'identité du transporteur ;


le numéro d'immatriculation du véhicule ;  la qualification du traitement final vis-à-vis de la

hiérarchie des modes de traitement définies à l'article L. 541-1 du code de l'environnement
(recyclage, valorisation énergétique, élimination...) ;  le code du traitement qui va être opéré

dans l'installation selon les annexes I et II de la directive n° 2008/98/ CE.
Constats : Le registre présenté comprend toutes les informations nécessaires, à l’exception des
informations pour les ferrailles qui ne sont pas saisies. Les exhutoires mentionnés sont tous
autorisés à recevoir les déchets qui leur sont envoyés. Des immatriculations de véhicules
apparaissent toutefois fausses : TBSE-1, DLT-1, GAUET-2…
OBS : l’exploitant renseigne la destination des ferrailles et en informe l’inspection sous 15 jours. Il
s’assure que les plaques d’immatriculation officielles des transporteurs sont indiquées sur le
registre
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f16
fiche_num: 16
titre: Déchets dangereux
theme: Risques chroniques, Réception des déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
deja_controle: Sans Objet
constats_body: RAS
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 731
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A l’exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par
le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un
local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne
doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.2
Thème(s) : Risques chroniques, Réception des déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
A l’exclusion des huiles, des lampes, des cartouches d’encre, des déchets d’équipements
électriques et électroniques et des piles, les déchets dangereux sont réceptionnés uniquement par
le personnel habilité par l’exploitant ou son représentant, qui est chargé de les entreposer dans un
local dédié au stockage en tenant compte de la compatibilité et de la nature des déchets. Ils ne
doivent, en aucun cas, être stockés à même le sol.
Constats : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f17
fiche_num: 17
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Stockage des déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
deja_controle: Sans Objet
constats_body: RAS
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 630
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le local de stockage sert exclusivement à entreposer les déchets dangereux. Il est également
organisé en classes de déchets de natures distinctes, facilement identifiables. Les conteneurs
servant à recueillir les déchets dangereux ne sont pas superposés (mais peuvent être positionnés
sur différents niveaux d’étagères ou de rayonnages).
Constats : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f18
fiche_num: 18
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Affichage des risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 803
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en oeuvre en cas de problème, sont
clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au
public et un rappelant l’interdiction de fumer.

constats_body:
Seules les consignes à mettre en œuvre en cas de problème manquaient.
OBS : l’exploitant complète le panneau avec les consignes sous 1 mois et justifie leur affichage
auprès de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
Thème(s) : Risques accidentels, Affichage des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des panneaux informant des risques encourus, précisant les équipements de protection
individuels à utiliser et rappelant les consignes à mettre en oeuvre en cas de problème, sont
clairement affichés à l’entrée du local de stockage ainsi qu’un panneau interdisant l’accès au
public et un rappelant l’interdiction de fumer.
Constats : Seules les consignes à mettre en œuvre en cas de problème manquaient.
OBS : l’exploitant complète le panneau avec les consignes sous 1 mois et justifie leur affichage
auprès de l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f19
fiche_num: 19
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Plan des stockages
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
deja_controle: Sans Objet
constats_body: RAS
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 606
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l’emplacement des différents
conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. A tout
moment, l’exploitant doit pouvoir informer les services d’incendie et de secours de la nature des
déchets contenus dans le local de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.3
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des stockages
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un plan du local de stockage des déchets dangereux avec l’emplacement des différents
conteneurs est établi, est tenu à la disposition des services d’incendie et de secours. A tout
moment, l’exploitant doit pouvoir informer les services d’incendie et de secours de la nature des
déchets contenus dans le local de stockage.
Constats : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f20
fiche_num: 20
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Huiles minérales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 925
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.

constats_body:
La cuve double peau des huiles usagées n’est pas stockée à l’abri des intempéries et ne
dispose pas de rétention étanche lors du dépotage. L’exploitant a indiqué qu’il est en train
d’équiper l’ensemble de ses déchetteries, à commencer par Mios et Biganos.
OBS : l’exploitant procède à la mise à l’abri et à l’installation d’une rétention étanche pour la cuve
des huiles usagées sous 2 mois et justifie leur installation auprès de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
Thème(s) : Risques accidentels, Huiles minérales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Constats : La cuve double peau des huiles usagées n’est pas stockée à l’abri des intempéries et ne
dispose pas de rétention étanche lors du dépotage. L’exploitant a indiqué qu’il est en train
d’équiper l’ensemble de ses déchetteries, à commencer par Mios et Biganos.
OBS : l’exploitant procède à la mise à l’abri et à l’installation d’une rétention étanche pour la cuve
des huiles usagées sous 2 mois et justifie leur installation auprès de l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052_f21
fiche_num: 21
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Huiles minérales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
deja_controle: Sans Objet
prescription: La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule.
constats_body: RAS
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 349
source_pdf: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.pdf
source_md: COBAN-Audenge_5208334_2023-05-26_24330150400052.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208334
siret: 24330150400052
nom_complet: COBAN — Audenge
date_inspection: 2023-05-26
identifiant_fichier: X4MMLLXacvtQ6VaHwYUWTLxCeDUBbHOz
nom_commune: Audenge
code_insee_commune: 33019
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4
Thème(s) : Risques accidentels, Huiles minérales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule.
Constats : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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