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fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2022-10-18_64638008900037_f01
fiche_num: 1
titre: Risques incendie – Mise en place du système d'extinction automatique
theme: Risques accidentels, Système d’extinction incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.B
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2296
source_pdf: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2022-10-18_64638008900037.pdf
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id_icpe: 5201357
siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: VsLojhVRpamFeUIpl3PIIXKRMoTgNYIL
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée également d'un système d'extinction automatique d'incendie dans chaque
partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou
4734. Il répond aux exigences fixées dans le chapitre 7 de la norme NF EN 13565-2 (version de
juillet 2009), ou présente une efficacité équivalente.

constats_body:
Constats de l'inspection précédente du 15/03/2022 :
"Suite ERM4 (Inspection du 10 mars 2020) : L’exploitant ne dispose pas de système d’extinction
automatique d’incendie dans chaque bâtiment abritant plus de 10 m³ de liquide soumis à la
rubrique 4331 (hangar et ateliers de production) conformément au B du II de l’article 14 de l’AM du
01/06/2015.
Le jour de l'inspection, il a été constaté :
- la présence de liquides inflammables dans les bâtiments B1 et B3.
-  dans  le  bâtiment  1  (stockage),  la  présence  de  générateur  haut  foisonnement.  Le  système
d'extinction  automatique  incendie  n'est  actuellement  pas  opérationnel.  Des  connections
électriques sont manquantes.
- dans la zone de fabrication (Bâtiment B3), aucun système d'extinction automatique incendie n'est
installé."
Lors  de  notre  inspection  du  18/10/2022,  nous  avons  constaté  la  présence  de  liquides
inflammables :
- en récipients mobiles dans le bâtiment B1. Ce bâtiment est équipé d'une extinction automatique
incendie à mousse haut foisonnement ;
- dans deux réservoirs fixes horizontaux et dans un réservoir fixe vertical. Ces installations sont
notamment protégées par des canons à mousse et des rideaux d'eaux.
Par courrier du 19 avril 2022, l'exploitant a indiqué s'être positionné sur l'arrêté ministériel du 3
octobre 2010 en lieu et place de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015, comme permis par cet arrêté.
Il a fourni un récolement aux prescriptions de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010.
L'astreinte administrative prise par arrêté préfectoral du 8 mai 2022 peut donc être levée. un
arrêté en ce sens est joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.B
Thème(s) : Risques accidentels, Système d’extinction incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée également d'un système d'extinction automatique d'incendie dans chaque
partie de bâtiment abritant au moins un liquide relevant de l'une au moins des rubriques 4331 ou
4734. Il répond aux exigences fixées dans le chapitre 7 de la norme NF EN 13565-2 (version de
juillet 2009), ou présente une efficacité équivalente.
Constats : Constats de l'inspection précédente du 15/03/2022 :
"Suite ERM4 (Inspection du 10 mars 2020) : L’exploitant ne dispose pas de système d’extinction
automatique d’incendie dans chaque bâtiment abritant plus de 10 m³ de liquide soumis à la
rubrique 4331 (hangar et ateliers de production) conformément au B du II de l’article 14 de l’AM du
01/06/2015.
Le jour de l'inspection, il a été constaté :
- la présence de liquides inflammables dans les bâtiments B1 et B3.
-  dans  le  bâtiment  1  (stockage),  la  présence  de  générateur  haut  foisonnement.  Le  système
d'extinction  automatique  incendie  n'est  actuellement  pas  opérationnel.  Des  connections
électriques sont manquantes.
- dans la zone de fabrication (Bâtiment B3), aucun système d'extinction automatique incendie n'est
installé."
Lors  de  notre  inspection  du  18/10/2022,  nous  avons  constaté  la  présence  de  liquides
inflammables :
- en récipients mobiles dans le bâtiment B1. Ce bâtiment est équipé d'une extinction automatique
incendie à mousse haut foisonnement ;
- dans deux réservoirs fixes horizontaux et dans un réservoir fixe vertical. Ces installations sont
notamment protégées par des canons à mousse et des rideaux d'eaux.
Par courrier du 19 avril 2022, l'exploitant a indiqué s'être positionné sur l'arrêté ministériel du 3
octobre 2010 en lieu et place de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015, comme permis par cet arrêté.
Il a fourni un récolement aux prescriptions de l'article 43 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010.
L'astreinte administrative prise par arrêté préfectoral du 8 mai 2022 peut donc être levée. un
arrêté en ce sens est joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VsLojhVRpamFeUIpl3PIIXKRMoTgNYIL

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2022-10-18_64638008900037.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2022-10-18_64638008900037.md


fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2022-10-18_64638008900037_f02
fiche_num: 2
titre: Risques incendie – Plan de défense Incendie
theme: Risques accidentels, Système d’extinction incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.B
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4897
source_pdf: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2022-10-18_64638008900037.pdf
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siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: VsLojhVRpamFeUIpl3PIIXKRMoTgNYIL
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 15/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'écheance qui a été retenue : -

prescription:
L'exploitant  élabore  une  stratégie  de  lutte  contre  l'incendie  pour  faire  face  aux  incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à
l'extinction de scénarios de référence calculés au regard  du plus défavorable de chacun des
scénarios suivants pris individuellement, que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou
moyens de mise en œuvre :
- 1 : feu du réservoir nécessitant les moyens les plus importants de par son diamètre et la nature du
liquide inflammable stocké ;
- 2  :  feu  dans  la  rétention,  surface  des  réservoirs  déduite,  nécessitant  les  moyens  les  plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions ;
- 3 : feu d'équipements annexes aux stockages visés par le présent arrêté dont les effets, au sens de
l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sortent des limites du site ;
- 4 : en cas de présence de stockages en récipients mobiles, les scénarios visés au point III de
l'article VI-1 de l'arrêté du 24 septembre 2020.
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence définis
aux alinéas précédents en moins de trois heures après le début de l'incendie et dans un délai
maximal après le départ de feu équivalent au degré de résistance au feu des murs séparatifs, pour
les stockages couverts de récipients mobiles.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie. Ce plan comprend :
-les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut  être  incluse  dans  le  plan  d'opération  interne  prévu  par  l'article R.  181-54  du  code  de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
-les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-1
du présent arrêté. Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan
d'opération interne de l'établissement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel
document.
-en cas de présence de stockage en récipients mobiles, l'attestation de conformité du système
d'extinction automatique d'incendie accompagnée des éléments prévus à l'article VI-5-III et au
point IV de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020 ou, le cas échéant, les éléments de
démonstration de l'efficacité du dispositif visé aux points III de l'article VI-5-III et aux point I. B, II
ou III de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020.

constats_body:
Il est à noter également qu'un plan de défense incendie a été fourni en juillet 2020.
6

Ce plan de défense incendie ainsi que le récolement effectué vis à vis de l'arrêté ministériel du 3
octobre 2010 doivent être complétés.
En effet, le récolement vis à vis de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 est incomplet notamment
vis à vis des articles 43-2-3, 43-2-4, 43-2-5 et 43-2-6 de ce même arrêté.
Concernant le PDI, ils est à modifier afin notamment :
- de mettre à jour les stockages de liquides inflammables,
- d'être plus précis sur la décision d'être autonome,
- de décrire davantage les moyens humains et matériels pour la défense contre l'incendie (canons à
mousse et rideaux d'eau à rajouter notamment),
- d'avoir un accord du SDIS pour l'arrivée d'une personne apte, formée et autorisée à la mise en
oeuvre des premiers moyens de défense contre l'incendie dans un délai de 60 min à partir du
début d'incendie,
- au niveau de l'extinction du hangar B1 : extinction automatique incendie et non pas déversoirs,
- de prendre en compte la non reprise d'un incendie (0,2 l/mn/m2) pendant 60 min,
- de déterminer les taux d'extinction en 20 min et de prendre en compte la non reprise et le
refroidissement  des  installations  voisines  pour  les  réservoirs  fixes  de  liquides  inflammables
horizontaux et aériens.
Il convient également d'effectuer un récolement vis à vis de l'annexe IX de l'arrêté ministériel du
1er juin 2015.

body:
5

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.B
Thème(s) : Risques accidentels, Système d’extinction incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 15/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'écheance qui a été retenue : -
Prescription contrôlée :
L'exploitant  élabore  une  stratégie  de  lutte  contre  l'incendie  pour  faire  face  aux  incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à
l'extinction de scénarios de référence calculés au regard  du plus défavorable de chacun des
scénarios suivants pris individuellement, que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou
moyens de mise en œuvre :
- 1 : feu du réservoir nécessitant les moyens les plus importants de par son diamètre et la nature du
liquide inflammable stocké ;
- 2  :  feu  dans  la  rétention,  surface  des  réservoirs  déduite,  nécessitant  les  moyens  les  plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions ;
- 3 : feu d'équipements annexes aux stockages visés par le présent arrêté dont les effets, au sens de
l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sortent des limites du site ;
- 4 : en cas de présence de stockages en récipients mobiles, les scénarios visés au point III de
l'article VI-1 de l'arrêté du 24 septembre 2020.
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence définis
aux alinéas précédents en moins de trois heures après le début de l'incendie et dans un délai
maximal après le départ de feu équivalent au degré de résistance au feu des murs séparatifs, pour
les stockages couverts de récipients mobiles.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie. Ce plan comprend :
-les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut  être  incluse  dans  le  plan  d'opération  interne  prévu  par  l'article R.  181-54  du  code  de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
-les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-1
du présent arrêté. Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan
d'opération interne de l'établissement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel
document.
-en cas de présence de stockage en récipients mobiles, l'attestation de conformité du système
d'extinction automatique d'incendie accompagnée des éléments prévus à l'article VI-5-III et au
point IV de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020 ou, le cas échéant, les éléments de
démonstration de l'efficacité du dispositif visé aux points III de l'article VI-5-III et aux point I. B, II
ou III de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020.
Constats : Il est à noter également qu'un plan de défense incendie a été fourni en juillet 2020.
6

Ce plan de défense incendie ainsi que le récolement effectué vis à vis de l'arrêté ministériel du 3
octobre 2010 doivent être complétés.
En effet, le récolement vis à vis de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 est incomplet notamment
vis à vis des articles 43-2-3, 43-2-4, 43-2-5 et 43-2-6 de ce même arrêté.
Concernant le PDI, ils est à modifier afin notamment :
- de mettre à jour les stockages de liquides inflammables,
- d'être plus précis sur la décision d'être autonome,
- de décrire davantage les moyens humains et matériels pour la défense contre l'incendie (canons à
mousse et rideaux d'eau à rajouter notamment),
- d'avoir un accord du SDIS pour l'arrivée d'une personne apte, formée et autorisée à la mise en
oeuvre des premiers moyens de défense contre l'incendie dans un délai de 60 min à partir du
début d'incendie,
- au niveau de l'extinction du hangar B1 : extinction automatique incendie et non pas déversoirs,
- de prendre en compte la non reprise d'un incendie (0,2 l/mn/m2) pendant 60 min,
- de déterminer les taux d'extinction en 20 min et de prendre en compte la non reprise et le
refroidissement  des  installations  voisines  pour  les  réservoirs  fixes  de  liquides  inflammables
horizontaux et aériens.
Il convient également d'effectuer un récolement vis à vis de l'annexe IX de l'arrêté ministériel du
1er juin 2015.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2022-10-18_64638008900037_f03
fiche_num: 3
titre: Risques incendie – fonctionnement du système d'extinction automatique
theme: Risques accidentels, Système d’extinction incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.B
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1320
source_pdf: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2022-10-18_64638008900037.pdf
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siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: VsLojhVRpamFeUIpl3PIIXKRMoTgNYIL
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 15/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : -
•
date d'écheance qui a été retenue : -

prescription:
Le  système  d'extinction  automatique  d'incendie  est  conçu,  installé,  entretenu  régulièrement
conformément aux référentiels reconnus.

constats_body:
Constats  effectués  lors  de  l'inspection  précédente  du  15/03/2022  :  "le  jour  de
l'inspection,  il  a  été  constaté  que  le  système  d'extinction  automatique  incendie  n'était  pas
opérationnel (cf. Point de contrôle: Risques incendie PC5).
L'exploitant transmet à l'inspection l'attestation APSAD (référentiel choisi par l'exploitant)."
Lors de l'inspection du 18/10/2022, le certificat de conformité N12 a été vérifié. Il est indiqué
l'absence d'écart du système d'extinction à mousse haut foisonnement avec les règles R1 et R12 du
référentiel APSAD.
Une vidéo a été montrée à l'inspection d'un essai du système d'extinction haut foisonnement. Le
temps de noyage a été de 1,5 minutes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.B
Thème(s) : Risques accidentels, Système d’extinction incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 15/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : -
•
date d'écheance qui a été retenue : -
Prescription contrôlée :
Le  système  d'extinction  automatique  d'incendie  est  conçu,  installé,  entretenu  régulièrement
conformément aux référentiels reconnus.
Constats  :  Constats  effectués  lors  de  l'inspection  précédente  du  15/03/2022  :  "le  jour  de
l'inspection,  il  a  été  constaté  que  le  système  d'extinction  automatique  incendie  n'était  pas
opérationnel (cf. Point de contrôle: Risques incendie PC5).
L'exploitant transmet à l'inspection l'attestation APSAD (référentiel choisi par l'exploitant)."
Lors de l'inspection du 18/10/2022, le certificat de conformité N12 a été vérifié. Il est indiqué
l'absence d'écart du système d'extinction à mousse haut foisonnement avec les règles R1 et R12 du
référentiel APSAD.
Une vidéo a été montrée à l'inspection d'un essai du système d'extinction haut foisonnement. Le
temps de noyage a été de 1,5 minutes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VsLojhVRpamFeUIpl3PIIXKRMoTgNYIL

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fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037_f01
fiche_num: 1
titre: Changement d’exploitant
theme: Situation administrative, Changement d’exploitant
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 11/03/2024, article R512-68
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1962
source_pdf: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.pdf
source_md: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201357
siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: vN8Vab2ZfLdq3d2gMfyDtJp68lvMSwW7
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de

5/16
cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile
du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme  juridique,  l'adresse  de  son  siège  social  ainsi  que  la  qualité  du  déclarant.  Pour  les
installations prévues à l'article R. 512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de
réalisation du dernier contrôle périodique.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.

constats_body:
En décembre 2016, la société BERKEM est devenu actionnaire à 100 % de la société LIXOL.
Lors de l'inspection, l’exploitant a déclaré avoir réalisé un nouveau changement d’exploitant.
L’exploitant a indiqué que depuis janvier 2024, la société a été absorbée dans la holding : Berkem
développement, qui devient le nouvel exploitant. La société Berkem développement appartient
elle-même au Groupe Berkem qui a été introduit en bourse.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le nouvel exploitant doit procéder à la déclaration de changement d’exploitant conformément à
l’article R.512-68 du Code de l’environnement, dans un délai de 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/03/2024, article R512-68
Thème(s) : Situation administrative, Changement d’exploitant
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 181-47, et sauf dans le cas prévu à l'article R. 516-1,
lorsqu'une installation classée soumises à enregistrement ou à déclaration change d'exploitant, le
nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de
l'exploitation. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de

5/16
cette déclaration et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile
du nouvel exploitant et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme  juridique,  l'adresse  de  son  siège  social  ainsi  que  la  qualité  du  déclarant.  Pour  les
installations prévues à l'article R. 512-55, la déclaration est accompagnée d'un justificatif de
réalisation du dernier contrôle périodique.
Il est délivré un récépissé sans frais de cette déclaration.
Constats :
En décembre 2016, la société BERKEM est devenu actionnaire à 100 % de la société LIXOL.
Lors de l'inspection, l’exploitant a déclaré avoir réalisé un nouveau changement d’exploitant.
L’exploitant a indiqué que depuis janvier 2024, la société a été absorbée dans la holding : Berkem
développement, qui devient le nouvel exploitant. La société Berkem développement appartient
elle-même au Groupe Berkem qui a été introduit en bourse.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le nouvel exploitant doit procéder à la déclaration de changement d’exploitant conformément à
l’article R.512-68 du Code de l’environnement, dans un délai de 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois

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fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037_f02
fiche_num: 2
titre: Modifications et situation administrative
theme: Situation administrative, Porter à connaissance de Modifications
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 05/02/1998, article 27 du titre VIII
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 27 :Autres dispositions
1/ Modifications
Toute modification apportée au mode d’exploitation, à l’implantation du site ou d’une manière
plus générale à l’organisation doit être portée à la connaissance :
-du préfet ;
- des services d’incendie et de secours ;
-de la direction départementale de la sécurité civile ;
- de l’inspection des installations classées ;
et faire l’objet d’une  mise à jour du plan d’intervention dès lors que cette modification est de
nature à entraîner un changement notable du dossier de demande d’autorisation ou des
hypothèses ayant servi à l’élaboration de l’étude de danger, ce qui peut conduire au dépôt d’un
nouveau dossier de demande d’autorisation.

constats_body:
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué plusieurs changements sur le site. Ces
changements n’ont pas fait l’objet d’un porter-à-connaissance auprès des services compétents.
Les changements identifiés lors de la visite sont les suivants :
- changement des réacteurs de production avec mise en place d’automate de gestion de

6/16
production avec plus de sécurités automatiques et modification du fluide de refroidissement afin
de prendre en compte le retour d’expérience de l’incident de 2021 ;
- mise en service d’une cuve de stockage de 30 m³ visant à terme à remplacer la citerne mobile
routière sur rétention ;
- ajout d’une nouvelle chaudière de 523 kW pouvant conduire au dépassement du seuil de 1 MW
au titre de la rubrique 2910 ;
- mise en service d’une armoire coupe feu afin de stocker les produits toxiques sur site afin de
prendre en compte le retour d’expérience des incendies de forêt de 2022 ;
- changement de l’organisation des stockages de produits inflammables pour qu’ils soient tous
stockés dans le bâtiment équipé d’un système d’extinction automatiques ;
- réduction des quantités de matières stockés sur site afin de gagner de la place ;
- modification de l’organisation pour que les produits finis ne soient stockés en dehors du hangar
moins de 24h en attendant le départ par camion ;
- création d’un auvent le long du hangar de liquides inflammables et réfection de la rétention
extérieure afin de stocker les produits hors des intempéries.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir effectué une déclaration en préfecture pour les rubriques
4110  et  4710.  Cependant,  cette  déclaration  a  été  jugée  irrecevable  et  une  demande  de
complément  a  été  formulée  par  courriel  du  14/10/2022.
Enfin, l'exploitant précise la nature de la réaction chimique nécessaire à la fabrication des résines,
puis  se  positionne  vis  à  vis  de  la  rubrique  3410  "Fabrication  en  quantité  industrielle  par
transformation  chimique  ou  biologique  de  produits  chimiques  organiques".
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’ensemble de ces changements ajoutés à la réfection des sols de l’atelier de production,
démontre la volonté de l’exploitant d’améliorer la gestion des risques et la protection de
l’environnement.
Dans un délai de 2 mois, l'exploitant déclare officiellement tous ces changements par un porter-à-
connaissance adressé au bureau de l'environnement de la préfecture ou à l'inspection des
installations classées. L’exploitant évalue la nécessité de mettre à jour son étude de danger, son
plan de défense incendie et son tableau de classement.
De plus, l'exploitant précise la nature de la réaction chimique nécessaire à la fabrication des
résines, puis se positionne vis-à-vis de la rubrique 3410 "Fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques".

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 05/02/1998, article 27 du titre VIII
Thème(s) : Situation administrative, Porter à connaissance de Modifications
Prescription contrôlée :
Article 27 :Autres dispositions
1/ Modifications
Toute modification apportée au mode d’exploitation, à l’implantation du site ou d’une manière
plus générale à l’organisation doit être portée à la connaissance :
-du préfet ;
- des services d’incendie et de secours ;
-de la direction départementale de la sécurité civile ;
- de l’inspection des installations classées ;
et faire l’objet d’une  mise à jour du plan d’intervention dès lors que cette modification est de
nature à entraîner un changement notable du dossier de demande d’autorisation ou des
hypothèses ayant servi à l’élaboration de l’étude de danger, ce qui peut conduire au dépôt d’un
nouveau dossier de demande d’autorisation.
Constats :
Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué plusieurs changements sur le site. Ces
changements n’ont pas fait l’objet d’un porter-à-connaissance auprès des services compétents.
Les changements identifiés lors de la visite sont les suivants :
- changement des réacteurs de production avec mise en place d’automate de gestion de

6/16
production avec plus de sécurités automatiques et modification du fluide de refroidissement afin
de prendre en compte le retour d’expérience de l’incident de 2021 ;
- mise en service d’une cuve de stockage de 30 m³ visant à terme à remplacer la citerne mobile
routière sur rétention ;
- ajout d’une nouvelle chaudière de 523 kW pouvant conduire au dépassement du seuil de 1 MW
au titre de la rubrique 2910 ;
- mise en service d’une armoire coupe feu afin de stocker les produits toxiques sur site afin de
prendre en compte le retour d’expérience des incendies de forêt de 2022 ;
- changement de l’organisation des stockages de produits inflammables pour qu’ils soient tous
stockés dans le bâtiment équipé d’un système d’extinction automatiques ;
- réduction des quantités de matières stockés sur site afin de gagner de la place ;
- modification de l’organisation pour que les produits finis ne soient stockés en dehors du hangar
moins de 24h en attendant le départ par camion ;
- création d’un auvent le long du hangar de liquides inflammables et réfection de la rétention
extérieure afin de stocker les produits hors des intempéries.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir effectué une déclaration en préfecture pour les rubriques
4110  et  4710.  Cependant,  cette  déclaration  a  été  jugée  irrecevable  et  une  demande  de
complément  a  été  formulée  par  courriel  du  14/10/2022.
Enfin, l'exploitant précise la nature de la réaction chimique nécessaire à la fabrication des résines,
puis  se  positionne  vis  à  vis  de  la  rubrique  3410  "Fabrication  en  quantité  industrielle  par
transformation  chimique  ou  biologique  de  produits  chimiques  organiques".
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’ensemble de ces changements ajoutés à la réfection des sols de l’atelier de production,
démontre la volonté de l’exploitant d’améliorer la gestion des risques et la protection de
l’environnement.
Dans un délai de 2 mois, l'exploitant déclare officiellement tous ces changements par un porter-à-
connaissance adressé au bureau de l'environnement de la préfecture ou à l'inspection des
installations classées. L’exploitant évalue la nécessité de mettre à jour son étude de danger, son
plan de défense incendie et son tableau de classement.
De plus, l'exploitant précise la nature de la réaction chimique nécessaire à la fabrication des
résines, puis se positionne vis-à-vis de la rubrique 3410 "Fabrication en quantité industrielle par
transformation chimique ou biologique de produits chimiques organiques".
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois

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fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037_f03
fiche_num: 3
titre: Régularisation situation administrative du fluide caloporteur
theme: Situation administrative, Régularisation situation administrative
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/05/2020, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2291
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société LIXOL  est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation de

7/16
chauffage visée par la rubrique 2915 de la nomenclature des installations classées située dans son
établissement de LA TESTE DE BUCH soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement  en préfecture ;
En  changeant  le  fluide  caloporteur  permettant  de  répondre  au  critère  du  régime  de  la
déclaration ;
En cessant l’activité de l’installation de chauffage et en procédant à la remise en état prévue à
l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des trois options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-46-25 du code de l’environnement  ;
Dans le cas où il opte pour le changement du fluide caloporteur, le changement doit être effectué
dans les trois mois.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit
être déposé dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments
justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude,
etc.) ;

constats_body:
L’exploitant a choisi de changer de fluide afin de travailler sous son point éclair et rester soumis à
la partie 2 de la rubrique 2915. Le nouveau fluide est le Caltherm S1050, dont le point d’éclair est
de 318°C. La FDS et la fiche technique ont été transmises à l'inspection.
Par courriel du 18 mars 2022, l'exploitant a transmis la facture d'achat du CALTHERM S1050.
L'exploitant a transmis par courriel du 19 avril 2022 une copie de la GMAO justifiant la réalisation
des travaux de remplacement du fluide thermique.
L’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 27 mai 2020 est respecté.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/05/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation situation administrative
Prescription contrôlée :
La société LIXOL  est mise en demeure de régulariser la situation administrative de l’installation de

7/16
chauffage visée par la rubrique 2915 de la nomenclature des installations classées située dans son
établissement de LA TESTE DE BUCH soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement  en préfecture ;
En  changeant  le  fluide  caloporteur  permettant  de  répondre  au  critère  du  régime  de  la
déclaration ;
En cessant l’activité de l’installation de chauffage et en procédant à la remise en état prévue à
l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des trois options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-46-25 du code de l’environnement  ;
Dans le cas où il opte pour le changement du fluide caloporteur, le changement doit être effectué
dans les trois mois.
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement, ce dernier doit
être déposé dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les éléments
justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’étude,
etc.) ;
Constats :
L’exploitant a choisi de changer de fluide afin de travailler sous son point éclair et rester soumis à
la partie 2 de la rubrique 2915. Le nouveau fluide est le Caltherm S1050, dont le point d’éclair est
de 318°C. La FDS et la fiche technique ont été transmises à l'inspection.
Par courriel du 18 mars 2022, l'exploitant a transmis la facture d'achat du CALTHERM S1050.
L'exploitant a transmis par courriel du 19 avril 2022 une copie de la GMAO justifiant la réalisation
des travaux de remplacement du fluide thermique.
L’article 1 de l’arrêté de mise en demeure du 27 mai 2020 est respecté.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037_f04
fiche_num: 4
titre: PM2I
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/05/2020, article 2, point 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1337
source_pdf: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.pdf
source_md: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201357
siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: vN8Vab2ZfLdq3d2gMfyDtJp68lvMSwW7
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein
d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos
1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au
titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées
pour la protection de l'environnement, :
• Article 22-1-2: «en planifiant les travaux sur les rétentions»,dans un délai de deux mois.
• Article 28: « en mettant en œuvre les travaux intermédiaires suivants ;
 fourniture d’un bon de commande de réalisation des travaux sur 20 % des rétentions sous quatre
mois ;
 mise à jour de 20 % des rétentions sous sept mois ;»,
• Article 29-7: « en définissant un plan d’inspection détaillée »,dans un délai de 1 mois.
• Article 29-3 : « en proposant un programme de travaux»,dans un délai de 3 mois, et une mise en

8/16
œuvre de ce programme dans un délai de 12 mois.

constats_body:
Lors de l’inspection du 15 mars 2022, le respect du point 1 de l’article 2 de l’Arrêté de mise en
demeure du 27 mai 2020 avait été constaté.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/05/2020, article 2, point 1
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Prescription contrôlée :
arrêté du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein
d'une installation classée soumise à autorisation au titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos
1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au
titre de l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées
pour la protection de l'environnement, :
• Article 22-1-2: «en planifiant les travaux sur les rétentions»,dans un délai de deux mois.
• Article 28: « en mettant en œuvre les travaux intermédiaires suivants ;
 fourniture d’un bon de commande de réalisation des travaux sur 20 % des rétentions sous quatre
mois ;
 mise à jour de 20 % des rétentions sous sept mois ;»,
• Article 29-7: « en définissant un plan d’inspection détaillée »,dans un délai de 1 mois.
• Article 29-3 : « en proposant un programme de travaux»,dans un délai de 3 mois, et une mise en

8/16
œuvre de ce programme dans un délai de 12 mois.
Constats :
Lors de l’inspection du 15 mars 2022, le respect du point 1 de l’article 2 de l’Arrêté de mise en
demeure du 27 mai 2020 avait été constaté.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037_f05
fiche_num: 5
titre: Prévention du risque de pollution accidentel
theme: Risques accidentels, Prévention du risque de pollution accidentel
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/05/2020, article 2, point 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1746
source_pdf: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.pdf
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id_icpe: 5201357
siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: vN8Vab2ZfLdq3d2gMfyDtJp68lvMSwW7
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
-arrêté préfectoral du 05/02/1998:
• Article 4.4.1: «En stockant l’ensemble des liquides susceptible de créer une pollution des eaux ou
des sols sur une rétention»,dans un délai de 1 mois.
• Article 20.8: «en complétant le POI pour formaliser la fermeture de la vanne» dans un délai de 1
mois.

constats_body:
L’exploitant a réorganisé ses stockages afin que les produits inflammables soient stockés
systématiquement à l’intérieur du hangar. Les seuls produits qui ne sont pas sur rétention sont les
produits en attente d’expédition non inflammables.
Si l’expédition ne peut pas être faite dans les 24h ou si le chauffeur annonce un retard, les
produits sont restockés dans le hangar.
Par ailleurs, l’établissement est placé sur rétention pour collecter les eaux d'extinction incendie.
Une vanne de fond est en position fermée par défaut. Le POI a été mis à jour. La vanne de fond
est matérialisée sur le plan, elle est manipulée régulièrement lors des évènements pluvieux. Le jour
de l’inspection, la vanne de fond était fermée.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 mai 2020 relatives aux articles
4.4.1 et 20.8 de l’arrêté préfectoral du 05 février 1998 sont respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 1 mois, l’exploitant transmet les deux derniers justificatifs d’évacuation du
séparateur d’hydrocarbures et les bordereaux de suivi de déchets associés.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/05/2020, article 2, point 3
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention du risque de pollution accidentel
Prescription contrôlée :
      -arrêté préfectoral du 05/02/1998:
• Article 4.4.1: «En stockant l’ensemble des liquides susceptible de créer une pollution des eaux ou
des sols sur une rétention»,dans un délai de 1 mois.
• Article 20.8: «en complétant le POI pour formaliser la fermeture de la vanne» dans un délai de 1
mois.
Constats :
L’exploitant a réorganisé ses stockages afin que les produits inflammables soient stockés
systématiquement à l’intérieur du hangar. Les seuls produits qui ne sont pas sur rétention sont les
produits en attente d’expédition non inflammables.
Si l’expédition ne peut pas être faite dans les 24h ou si le chauffeur annonce un retard, les
produits sont restockés dans le hangar.
Par ailleurs, l’établissement est placé sur rétention pour collecter les eaux d'extinction incendie.
Une vanne de fond est en position fermée par défaut. Le POI a été mis à jour. La vanne de fond
est matérialisée sur le plan, elle est manipulée régulièrement lors des évènements pluvieux. Le jour
de l’inspection, la vanne de fond était fermée.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 mai 2020 relatives aux articles
4.4.1 et 20.8 de l’arrêté préfectoral du 05 février 1998 sont respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 1 mois, l’exploitant transmet les deux derniers justificatifs d’évacuation du
séparateur d’hydrocarbures et les bordereaux de suivi de déchets associés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037_f06
fiche_num: 6
titre: Mise en place d’un système d’extinction automatique
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/05/2020, article 2, point 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1520
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siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2024-02-29
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
-arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
• Article 14  : «en mettant en œuvre les travaux intermédiaires suivants ;
 fourniture d’un bon de commande de mise en place d’un système d’extinction automatique pour
le hangar sous quatre mois ;
 fourniture d’un bon de commande de mise en place d’un système d’extinction automatique pour
les ateliers de production sous sept mois ;
 mise en place du système d’extinction automatique du hangar sous neuf mois ;
 mise en place d’un système d’extinction automatique des ateliers sous treize mois. »

constats_body:
Lors de l’inspection du 18/10/2022, il a été constaté la mise en œuvre d’un système d’extinction
automatique dans le hangar et que la mise en place d’un système d’extinction automatique des
ateliers n’était plus requise. En effet, par courrier du 19 avril 2022, l'exploitant a indiqué s'être
positionné sur l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 en lieu et place de l'arrêté ministériel du 1er
juin 2015, comme permis par cet arrêté. Il a fourni un récolement aux prescriptions de l'article 43
de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/05/2020, article 2, point 4
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie

9/16
Prescription contrôlée :
      -arrêté du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant
du régime de l'enregistrement au titre de l‘une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
• Article 14  : «en mettant en œuvre les travaux intermédiaires suivants ;
 fourniture d’un bon de commande de mise en place d’un système d’extinction automatique pour
le hangar sous quatre mois ;
 fourniture d’un bon de commande de mise en place d’un système d’extinction automatique pour
les ateliers de production sous sept mois ;
 mise en place du système d’extinction automatique du hangar sous neuf mois ;
 mise en place d’un système d’extinction automatique des ateliers sous treize mois. »
Constats :
Lors de l’inspection du 18/10/2022, il a été constaté la mise en œuvre d’un système d’extinction
automatique dans le hangar et que la mise en place d’un système d’extinction automatique des
ateliers n’était plus requise. En effet, par courrier du 19 avril 2022, l'exploitant a indiqué s'être
positionné sur l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 en lieu et place de l'arrêté ministériel du 1er
juin 2015, comme permis par cet arrêté. Il a fourni un récolement aux prescriptions de l'article 43
de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037_f07
fiche_num: 7
titre: Mesures des rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphérique, COV
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/05/2020, article 2, point 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1754
source_pdf: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.pdf
source_md: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201357
siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: vN8Vab2ZfLdq3d2gMfyDtJp68lvMSwW7
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
-arrêté préfectoral du 10/03/2005 :
• Article 2.3: « en mettant en œuvre les travaux intermédiaires suivants ;
 fourniture d’une étude évaluant la nécessité de modifier les points de rejets pour être conforme
à la norme ISO 10780 sous 3 mois ;
 réalisation  de  mise  aux  normes  des  conduits,  le  cas  échéant  et  des  mesures  des  rejets
atmosphériques »,dans  un  délai  de  9  mois.

constats_body:
Constats de l’inspection du 10 mars 2020:
Suite à la mise en place des condenseurs, 5 nouveaux points de rejets canalisés ont été mis en
place.
Les autres points d’émissions sont:
- les 2 hottes d’aspiration associés aux réacteurs;
- la hotte de laboratoire;
- la hotte de chargement des poudres;
- la hotte de la conditionneuse.
ERM  8  :  L’exploitant  ne  réalise  aucune  mesure  de  surveillance  de  ses  rejets  canalisés
conformément  à  l’article  2.3  de  l’AP  du  10  mars  2005.  «A  compter  de  cette  date,  les
concentrations des émissions canalisées ainsi que les flux annuels d'émissions diffuses fixées par
les articles 27 et 59 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 devront être respectées.»

10/16
Ce constat a conduit à l’arrêté de mise en demeure du 27 mai 2020.
Constat du jour :
Les 5 rejets canalisés des condenseurs ont été modifiés et ont fait l’objet d’une surveillance avec
une mesure en 2022 et une mesure pour l’année 2023 réalisée en février 2024.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 mai 2020 relatives à l’article 2.3
de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2005 sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/05/2020, article 2, point 2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphérique, COV
Prescription contrôlée :
      -arrêté préfectoral du 10/03/2005 :
• Article 2.3: « en mettant en œuvre les travaux intermédiaires suivants ;
 fourniture d’une étude évaluant la nécessité de modifier les points de rejets pour être conforme
à la norme ISO 10780 sous 3 mois ;
 réalisation  de  mise  aux  normes  des  conduits,  le  cas  échéant  et  des  mesures  des  rejets
atmosphériques »,dans  un  délai  de  9  mois.
Constats :
Constats de l’inspection du 10 mars 2020:
Suite à la mise en place des condenseurs, 5 nouveaux points de rejets canalisés ont été mis en
place.
Les autres points d’émissions sont:
- les 2 hottes d’aspiration associés aux réacteurs;
- la hotte de laboratoire;
- la hotte de chargement des poudres;
- la hotte de la conditionneuse.
ERM  8  :  L’exploitant  ne  réalise  aucune  mesure  de  surveillance  de  ses  rejets  canalisés
conformément  à  l’article  2.3  de  l’AP  du  10  mars  2005.  «A  compter  de  cette  date,  les
concentrations des émissions canalisées ainsi que les flux annuels d'émissions diffuses fixées par
les articles 27 et 59 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 devront être respectées.»

10/16
Ce constat a conduit à l’arrêté de mise en demeure du 27 mai 2020.
Constat du jour :
Les 5 rejets canalisés des condenseurs ont été modifiés et ont fait l’objet d’une surveillance avec
une mesure en 2022 et une mesure pour l’année 2023 réalisée en février 2024.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 mai 2020 relatives à l’article 2.3
de l’arrêté préfectoral du 10 mars 2005 sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037_f08
fiche_num: 8
titre: Canalisation des émissions
theme: Actions nationales 2024, Canalisation des émissions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1620
source_pdf: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.pdf
source_md: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201357
siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: vN8Vab2ZfLdq3d2gMfyDtJp68lvMSwW7
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de
dispositifs permettant de collecter à la source et canaliser autant que possible les émissions.

constats_body:
Les points d’émissions du site sont les suivants:
- les 5 conduits en sortie des condenseurs;
- les 2 hottes d’aspiration associés aux réacteurs;
- la hotte de laboratoire;
- la hotte de chargement des poudres;
- l’extraction de la conditionneuse;
- la respiration du nouveau bac de stockage;
- l’évent de la trémie de pesage;
- les 3 cheminées des installations de combustion.
L’exploitant réalise une surveillance uniquement pour les 5 conduits en sortie de condenseurs
rattaché à chacun des dilueurs. Il a indiqué qu’il ne peut réduire le nombre de conduits car il s’agît
plutôt de respiration et que cela pourrait conduire à envoyer des solvants dans d’autres dilueurs.
L’exploitant a indiqué qu’ajouter une aspiration conduirait à augmenter les émissions de COV.
Concernant l’extraction de la conditionneuse, il s’agit d’un point de rejet qui pourrait faire l’objet
d’une surveillance car il y a une pompe qui permet d’assurer la récupération des solvants lors du
conditionnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 3 mois, l’exploitant évalue la possibilité de réduire le nombre de point de rejets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8
Thème(s) : Actions nationales 2024, Canalisation des émissions
Prescription contrôlée :
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de
dispositifs permettant de collecter à la source et canaliser autant que possible les émissions.
Constats :
Les points d’émissions du site sont les suivants:
- les 5 conduits en sortie des condenseurs;
- les 2 hottes d’aspiration associés aux réacteurs;
- la hotte de laboratoire;
- la hotte de chargement des poudres;
- l’extraction de la conditionneuse;
- la respiration du nouveau bac de stockage;
- l’évent de la trémie de pesage;
- les 3 cheminées des installations de combustion.
L’exploitant réalise une surveillance uniquement pour les 5 conduits en sortie de condenseurs
rattaché à chacun des dilueurs. Il a indiqué qu’il ne peut réduire le nombre de conduits car il s’agît
plutôt de respiration et que cela pourrait conduire à envoyer des solvants dans d’autres dilueurs.
L’exploitant a indiqué qu’ajouter une aspiration conduirait à augmenter les émissions de COV.
Concernant l’extraction de la conditionneuse, il s’agit d’un point de rejet qui pourrait faire l’objet
d’une surveillance car il y a une pompe qui permet d’assurer la récupération des solvants lors du
conditionnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous 3 mois, l’exploitant évalue la possibilité de réduire le nombre de point de rejets.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois

11/16


fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037_f09
fiche_num: 9
titre: Points de rejets - caractéristiques
theme: Actions nationales 2024, Points de rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1128
source_pdf: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.pdf
source_md: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201357
siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: vN8Vab2ZfLdq3d2gMfyDtJp68lvMSwW7
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices
obturables et accessibles aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure. Le débouché
des cheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et des
bouches d'aspiration d'air frais et ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz
(chapeaux chinois, etc.). Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible.

constats_body:
Le conduit de rejet de l’extraction de la conditionneuse est horizontal et ne fait pas l’objet de
mesure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  modifie  ses  installations  afin  de  pouvoir  réaliser  une  mesure  sur  le  rejet  de
l’extraction de la conditionneuse et modifie sa cheminée pour améliorer la diffusion des gaz, dans
un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8
Thème(s) : Actions nationales 2024, Points de rejets
Prescription contrôlée :
Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices
obturables et accessibles aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure. Le débouché
des cheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et des
bouches d'aspiration d'air frais et ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz
(chapeaux chinois, etc.). Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible.
Constats :
Le conduit de rejet de l’extraction de la conditionneuse est horizontal et ne fait pas l’objet de
mesure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  modifie  ses  installations  afin  de  pouvoir  réaliser  une  mesure  sur  le  rejet  de
l’extraction de la conditionneuse et modifie sa cheminée pour améliorer la diffusion des gaz, dans
un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037_f10
fiche_num: 10
titre: Points de rejets - dilution
theme: Actions nationales 2024, Dilution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8 et 9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 924
source_pdf: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.pdf
source_md: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201357
siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: vN8Vab2ZfLdq3d2gMfyDtJp68lvMSwW7
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Art. 8 : La dilution des effluents est interdite. Elle ne peut être autorisée aux seules fins de
respecter les valeurs limites exprimées en concentration.
Art. 9 : Des volumes de gaz peuvent être ajoutés aux gaz résiduaires à des fins de refroidissement
ou de dilution lorsque cette opération est techniquement justifiée, mais ils ne sont pas pris en
considération pour la détermination de la concentration en masse du polluant dans les gaz
résiduaires.

constats_body:
L’inspection n’a pas constaté de point de dilution d’effluent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Lors des modifications des installations (cf. voir les autres points de contrôles), l’exploitant
s’assure de ne pas créer de dilution des effluents.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8 et 9
Thème(s) : Actions nationales 2024, Dilution
Prescription contrôlée :
Art. 8 : La dilution des effluents est interdite. Elle ne peut être autorisée aux seules fins de
respecter les valeurs limites exprimées en concentration.
Art. 9 : Des volumes de gaz peuvent être ajoutés aux gaz résiduaires à des fins de refroidissement
ou de dilution lorsque cette opération est techniquement justifiée, mais ils ne sont pas pris en
considération pour la détermination de la concentration en masse du polluant dans les gaz
résiduaires.
Constats :
L’inspection n’a pas constaté de point de dilution d’effluent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Lors des modifications des installations (cf. voir les autres points de contrôles), l’exploitant
s’assure de ne pas créer de dilution des effluents.

12/16
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037_f11
fiche_num: 11
titre: Fonctionnement des installations
theme: Actions nationales 2024, Démarrage et arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9-1 – IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1322
source_pdf: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.pdf
source_md: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201357
siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: vN8Vab2ZfLdq3d2gMfyDtJp68lvMSwW7
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes les précautions appropriées sont prises pour réduire au minimum les émissions de
composés organiques volatils lors des opérations de démarrage et d'arrêt.

constats_body:
L’exploitant travaille par batch. Les émissions de COV peuvent avoir lieu soit au moment du
transfert de la résine du réacteur vers son solvant de dilution présent dans le dilueur.
L’exploitant  a  réduit  ses  émissions  par  l’utilisation  de  condenseur.  La  mise  en  place  du
refroidissement  est  asservie  à  la  commande  de  transvasement  au  niveau  de  l’automate.
Lors de la phase de conditionnement, la conditionneuse est équipée d’une aspiration afin que les
émissions diffuses soit rejetées hors de l’atelier.
Afin de réduire les émissions de solvants et sa consommation, l’exploitant a indiqué travailler sur
la planification pour réduire les besoins de nettoyage en fabriquant des résines compatibles les
unes avec les autres et ainsi éviter les nettoyages entre chaque dilution. Lorsque les résines ne
sont pas compatibles, les dilueurs sont rincés par du solvant qui est conservé pour être ensuite
réutilisé dans les produits finis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9-1 – IV
Thème(s) : Actions nationales 2024, Démarrage et arrêt
Prescription contrôlée :
Toutes les précautions appropriées sont prises pour réduire au minimum les émissions de
composés organiques volatils lors des opérations de démarrage et d'arrêt.
Constats :
L’exploitant travaille par batch. Les émissions de COV peuvent avoir lieu soit au moment du
transfert de la résine du réacteur vers son solvant de dilution présent dans le dilueur.
L’exploitant  a  réduit  ses  émissions  par  l’utilisation  de  condenseur.  La  mise  en  place  du
refroidissement  est  asservie  à  la  commande  de  transvasement  au  niveau  de  l’automate.
Lors de la phase de conditionnement, la conditionneuse est équipée d’une aspiration afin que les
émissions diffuses soit rejetées hors de l’atelier.
Afin de réduire les émissions de solvants et sa consommation, l’exploitant a indiqué travailler sur
la planification pour réduire les besoins de nettoyage en fabriquant des résines compatibles les
unes avec les autres et ainsi éviter les nettoyages entre chaque dilution. Lorsque les résines ne
sont pas compatibles, les dilueurs sont rincés par du solvant qui est conservé pour être ensuite
réutilisé dans les produits finis.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037_f12
fiche_num: 12
titre: COV à mention de danger - substitution
theme: Actions nationales 2024, Substitution des COV à mention danger
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9.1 – II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1095
source_pdf: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.pdf
source_md: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201357
siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2024-02-29
identifiant_fichier: vN8Vab2ZfLdq3d2gMfyDtJp68lvMSwW7
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II. Composés organiques volatils à mention de danger
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les
mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F en raison de leur teneur en composés
organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du
règlement  (CE)  n°  1272/2008  sont  remplacés,  dans  toute  la  mesure  du  possible,  par  des
substances  ou  des  mélanges  moins  nocifs,  et  ce  dans  les  meilleurs  délais  possible.

constats_body:
document consulté:
L’exploitant a déclaré ne pas utiliser de substances ou mélange auxquels sont attribuées les
mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F.
Au cours de l’inspection, il a été examiné, par sondage, les données de sécurité sur les produits et
n’a pas identifié de produits classés sous ses mentions de danger.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9.1 – II
Thème(s) : Actions nationales 2024, Substitution des COV à mention danger
Prescription contrôlée :
II. Composés organiques volatils à mention de danger
Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les
mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F en raison de leur teneur en composés
organiques volatils classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction en vertu du
règlement  (CE)  n°  1272/2008  sont  remplacés,  dans  toute  la  mesure  du  possible,  par  des
substances  ou  des  mélanges  moins  nocifs,  et  ce  dans  les  meilleurs  délais  possible.
Constats :
document consulté:
L’exploitant a déclaré ne pas utiliser de substances ou mélange auxquels sont attribuées les
mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F.
Au cours de l’inspection, il a été examiné, par sondage, les données de sécurité sur les produits et
n’a pas identifié de produits classés sous ses mentions de danger.
Type de suites proposées : Sans suite

13/16


fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037_f13
fiche_num: 13
titre: Surveillance des rejets - mesures périodiques
theme: Actions nationales 2024, Surveillance réglementaire rejets COV
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1739
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siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2024-02-29
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans les autres cas, des mesures périodiques sont effectuées par un organisme agréé par le
ministre chargé de l'environnement :
- au moins une fois par an si la consommation de solvants est supérieure à 1 tonne par an ;
- au moins tous les 3 ans si la consommation de solvants est inférieure à 1 tonne par an.
Trois valeurs de mesure au moins sont relevées au cours de chaque campagne de mesures.

constats_body:
document consulté:
Mesures des émissions atmosphériques, Campagne de mesures 2024,Intervention du 08/02/2024
au 09/02/2024
L’exploitant a fait l’objet d’un contrôle inopiné en 2022, puis a refait faire des mesures en février
2024.
La fréquence des mesures périodiques ne sont pas respectées.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le contrôle de février 2024 avait été fait pour
l’année 2023 suite à un oubli.
L’exploitant s’est engagé à faire un nouveau contrôle pour l’année 2024.
Par ailleurs, il a indiqué avoir décidé de mettre en place dans la GMAO un suivi pour la réalisation
d'une mesure annuelle des rejets atmosphériques, pour que l’oubli ne se reproduise pas. Suite à
l'inspection, l'exploitant a transmis une copie de sa GMAO pour justifier la mise en place d'une
action lui permettant de ne plus oublier à l'avenir.
Trois essais sont faits pour réaliser les mesures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet dès réception, les résultats d'analyses concernant l'année 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10.1
Thème(s) : Actions nationales 2024, Surveillance réglementaire rejets COV
Prescription contrôlée :
Dans les autres cas, des mesures périodiques sont effectuées par un organisme agréé par le
ministre chargé de l'environnement :
- au moins une fois par an si la consommation de solvants est supérieure à 1 tonne par an ;
- au moins tous les 3 ans si la consommation de solvants est inférieure à 1 tonne par an.
Trois valeurs de mesure au moins sont relevées au cours de chaque campagne de mesures.
Constats :
document consulté:
Mesures des émissions atmosphériques, Campagne de mesures 2024,Intervention du 08/02/2024
au 09/02/2024
L’exploitant a fait l’objet d’un contrôle inopiné en 2022, puis a refait faire des mesures en février
2024.
La fréquence des mesures périodiques ne sont pas respectées.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que le contrôle de février 2024 avait été fait pour
l’année 2023 suite à un oubli.
L’exploitant s’est engagé à faire un nouveau contrôle pour l’année 2024.
Par ailleurs, il a indiqué avoir décidé de mettre en place dans la GMAO un suivi pour la réalisation
d'une mesure annuelle des rejets atmosphériques, pour que l’oubli ne se reproduise pas. Suite à
l'inspection, l'exploitant a transmis une copie de sa GMAO pour justifier la mise en place d'une
action lui permettant de ne plus oublier à l'avenir.
Trois essais sont faits pour réaliser les mesures.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet dès réception, les résultats d'analyses concernant l'année 2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037_f14
fiche_num: 14
titre: Respect des VLE - conformité des rejets
theme: Actions nationales 2024, Conformité des rejets
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 10/03/2005, article 2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3515
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nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2024-02-29
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 5 :
En vue de réduire les rejets en C.O.V. des installations, une étude technico-économique ayant
pour principe de retenir la meilleure technologie disponible existante, doit être réalisée dans un
délai d'un an et doit comprendre également un échéancier de réalisation dont le délai ne saurait
excéder le 30 octobre 2005.

14/16
A compter de cette date, les concentrations des émissions canalisées ainsi que les flux annuels
d'émissions diffuses fixées par les articles 27 et 59 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 devront
être respectées.
Article 27 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 :
7° Composés organiques volatils :
a) Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane :
Si  le  flux  horaire  total  dépasse  2  kg/h,  la  valeur  limite  exprimée  en  carbone  total  de  la
concentration globale de l'ensemble des composés est de 110 mg/m3. L'arrêté préfectoral fixe, en
outre, une valeur limite annuelle des émissions diffuses sur la base des meilleures techniques
disponibles à un coût économiquement acceptable.

constats_body:
document consulté :Mesures des émissions atmosphériques, Campagne de mesures 2024,
Intervention du 08/02/2024 au 09/02/2024
L’ensemble des concentrations est supérieur à la valeur limite d’émission avec une valeur mesurée
147 fois supérieure à la valeur limite d’émission.
Cependant, les flux sont très faibles 0,180 kg/h.
La valeur limite serait applicable quelque soit le conduit car la VLE est applicable à partir d’un flux
de 2kg/h en canalisé et en diffus.
Cependant, au vu de l'activité de fabrication de résines à l'aide de solvant, la VLE applicable
devrait être celle du 23° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998.
Article 30
23° Fabrication de mélanges, revêtements, vernis, encres et colles (fabrication de produits finis et
semi-finis, réalisée par mélange de pigments, de résines et de matières adhésives à l'aide de
solvants  organiques  ou  par  d'autres  moyens  ;  la  fabrication  couvre  la  dispersion  et  la
prédispersion, la correction de la viscosité et de la teinte et le transvasement du produit final
dans son contenant) :
[...]
«Si la consommation de solvant est supérieure à 1 000 tonnes par an, la valeur limite d'émission
de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 110 mg/m3.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 3 % de la quantité de solvants utilisée.
Le flux des émissions diffuses ne comprend pas les solvants vendus avec les mélanges dans un
récipient fermé hermétiquement."
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si les émissions totales (diffuses et canalisées) de
COV sont inférieures ou égales à :
3 % de la quantité de solvants utilisée, si celle-ci est supérieure à 1 000 tonnes par an".
Document consulté : PGS 2022
Le PGS indique une émission totale de 1,2% de la quantité de solvants utilisés. Cependant, le PGS
interroge sur un certain nombre d'éléments (cf. point de contrôle suivant) conduisant à ne
pouvoir conclure sur le respect de la VLE de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

15/16
Après mise à jour du PGS, l'exploitant évalue sa conformité réglementaire sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 10/03/2005, article 2.3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Conformité des rejets
Prescription contrôlée :
Article 5 :
En vue de réduire les rejets en C.O.V. des installations, une étude technico-économique ayant
pour principe de retenir la meilleure technologie disponible existante, doit être réalisée dans un
délai d'un an et doit comprendre également un échéancier de réalisation dont le délai ne saurait
excéder le 30 octobre 2005.

14/16
A compter de cette date, les concentrations des émissions canalisées ainsi que les flux annuels
d'émissions diffuses fixées par les articles 27 et 59 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 devront
être respectées.
Article 27 de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 :
7° Composés organiques volatils :
a) Rejet total de composés organiques volatils à l'exclusion du méthane :
Si  le  flux  horaire  total  dépasse  2  kg/h,  la  valeur  limite  exprimée  en  carbone  total  de  la
concentration globale de l'ensemble des composés est de 110 mg/m3. L'arrêté préfectoral fixe, en
outre, une valeur limite annuelle des émissions diffuses sur la base des meilleures techniques
disponibles à un coût économiquement acceptable.
Constats :
document consulté :Mesures des émissions atmosphériques, Campagne de mesures 2024,
Intervention du 08/02/2024 au 09/02/2024
L’ensemble des concentrations est supérieur à la valeur limite d’émission avec une valeur mesurée
147 fois supérieure à la valeur limite d’émission.
Cependant, les flux sont très faibles 0,180 kg/h.
La valeur limite serait applicable quelque soit le conduit car la VLE est applicable à partir d’un flux
de 2kg/h en canalisé et en diffus.
Cependant, au vu de l'activité de fabrication de résines à l'aide de solvant, la VLE applicable
devrait être celle du 23° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998.
Article 30
23° Fabrication de mélanges, revêtements, vernis, encres et colles (fabrication de produits finis et
semi-finis, réalisée par mélange de pigments, de résines et de matières adhésives à l'aide de
solvants  organiques  ou  par  d'autres  moyens  ;  la  fabrication  couvre  la  dispersion  et  la
prédispersion, la correction de la viscosité et de la teinte et le transvasement du produit final
dans son contenant) :
[...]
«Si la consommation de solvant est supérieure à 1 000 tonnes par an, la valeur limite d'émission
de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 110 mg/m3.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 3 % de la quantité de solvants utilisée.
Le flux des émissions diffuses ne comprend pas les solvants vendus avec les mélanges dans un
récipient fermé hermétiquement."
Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas si les émissions totales (diffuses et canalisées) de
COV sont inférieures ou égales à :
3 % de la quantité de solvants utilisée, si celle-ci est supérieure à 1 000 tonnes par an".
Document consulté : PGS 2022
Le PGS indique une émission totale de 1,2% de la quantité de solvants utilisés. Cependant, le PGS
interroge sur un certain nombre d'éléments (cf. point de contrôle suivant) conduisant à ne
pouvoir conclure sur le respect de la VLE de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

15/16
Après mise à jour du PGS, l'exploitant évalue sa conformité réglementaire sous 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2024-02-29_64638008900037_f15
fiche_num: 15
titre: Plan de gestion des solvants (PGS)
theme: Actions nationales 2024, Plan de gestion des solvants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3950
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nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et
les sorties de solvants de chaque installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées et lui est transmis annuellement si la consommation annuelle de solvants de
l'installation est supérieure à 30 tonnes par an.

constats_body:
Document consulté : PGS 2022 et 2021
L’exploitant transmet annuellement son PGS dans GEREP.
Les valeurs O1 rejets canalisés sont à 0 alors qu’il y a des mesures. L'exploitant doit utiliser les
données dont ils disposent en justifiant la représentativité des mesures et la méthode mise en
œuvre pour extrapoler la valeur de l'émission annuelle. Une attention particulière devra être
apporté à la conversion des concentrations mesurées. En effet, le PGS doit être établi en kg de
solvantet non pas en équivalent carbone. Les modalités de calculs et de conversion devront être
détaillées dans le mode opératoire pour réaliser le PGS.
Le produit LIXOGLYP 02 60 60 D40 apparaît en I1, I2 et O7. Le titre massique par solvant contenu
de ce produit est différent en fonction d’où se trouve le produit.
Ce produit est principalement un produit fini O7.
Pour  la  valeur  I1  «quantité  de  solvant  achetée  ou  de  solvants  régénérée  durant  l’année
précédente et consommés dans l’année», et la valeur I2 «quantité de solvants organiques à l’état
pur et/ou contenus dans les préparations récupérées et réutilisées à l’entrée de l’unité», ce
produit est «produits finis COV réintroduit dans un produit fini».
L’exploitant a indiqué que les «produits finis COV réintroduit dans un produit fini» sont des
produits finis qui n’ont pu être conditionnés et sont réintégrés dans un dilueur lors d’une
production suivante.
Dans le PGS 2022, dans I1, plus de 56 tonnes sur les 1420 tonnes sont des produits finis COV
réintroduits dans un produit fini dans I1 sont d’environ. L’exploitant a indiqué que ces valeurs
correspondent aux produits non conditionnés de l’année N-1 (2021).
La quantité de produits non conditionné (56 tonnes) semble très importante par rapport à
l’activité.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas su expliquer comment il s’assure que ces produits ne sont pas
décomptés plusieurs fois dans son PGS.
Pourquoi les produits finis COV réintroduit dans un produit fini de l'année N-1 sont intégrés en I1

16/16
et pas en I2 ?
O2 : L’exploitant considère que le rejet O2 pertes de solvants organiques dans les eaux rejetées
par l’installation est négligeable car l’eau n’est pas utilisé dans la partie de l’atelier qui dilue au
solvant les résine.
O6 : l'exploitant transmet les bordereaux d'analyse pour justifier la quantité de solvant dans les
déchets. Par ailleurs, l'exploitant doit préciser pour le déchet "solvant" la nature du solvant.
L'exploitant  doit  expliciter  comment  est  évalué  le  titre  massique  de  solvant  contenu.
Notamment, il précise comment est pris en compte le fait d'utiliser des solvants avec des
pressions de vapeur saturante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 2 mois, l’exploitant modifie son PGS 2022 afin de prendre en compte les
constats ci-dessus. L'exploitant explicite les méthodologies de calcul et les sources d’informations
ayant permis d’obtenir les valeurs pour les flux applicables.
Enfin, l’exploitant explicite comment il évalue les quantités de «produits finis COV réintroduit
dans un produit fini». Il précise notamment comment il s’assure que ces produits finis ne sont pas
comptés plusieurs fois conduisant à minorer les émissions.
Ces remarques sont également à prendre en compte lors de l’élaboration du PGS 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10-1
Thème(s) : Actions nationales 2024, Plan de gestion des solvants
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et
les sorties de solvants de chaque installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées et lui est transmis annuellement si la consommation annuelle de solvants de
l'installation est supérieure à 30 tonnes par an.
Constats :
Document consulté : PGS 2022 et 2021
L’exploitant transmet annuellement son PGS dans GEREP.
Les valeurs O1 rejets canalisés sont à 0 alors qu’il y a des mesures. L'exploitant doit utiliser les
données dont ils disposent en justifiant la représentativité des mesures et la méthode mise en
œuvre pour extrapoler la valeur de l'émission annuelle. Une attention particulière devra être
apporté à la conversion des concentrations mesurées. En effet, le PGS doit être établi en kg de
solvantet non pas en équivalent carbone. Les modalités de calculs et de conversion devront être
détaillées dans le mode opératoire pour réaliser le PGS.
Le produit LIXOGLYP 02 60 60 D40 apparaît en I1, I2 et O7. Le titre massique par solvant contenu
de ce produit est différent en fonction d’où se trouve le produit.
Ce produit est principalement un produit fini O7.
Pour  la  valeur  I1  «quantité  de  solvant  achetée  ou  de  solvants  régénérée  durant  l’année
précédente et consommés dans l’année», et la valeur I2 «quantité de solvants organiques à l’état
pur et/ou contenus dans les préparations récupérées et réutilisées à l’entrée de l’unité», ce
produit est «produits finis COV réintroduit dans un produit fini».
L’exploitant a indiqué que les «produits finis COV réintroduit dans un produit fini» sont des
produits finis qui n’ont pu être conditionnés et sont réintégrés dans un dilueur lors d’une
production suivante.
Dans le PGS 2022, dans I1, plus de 56 tonnes sur les 1420 tonnes sont des produits finis COV
réintroduits dans un produit fini dans I1 sont d’environ. L’exploitant a indiqué que ces valeurs
correspondent aux produits non conditionnés de l’année N-1 (2021).
La quantité de produits non conditionné (56 tonnes) semble très importante par rapport à
l’activité.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas su expliquer comment il s’assure que ces produits ne sont pas
décomptés plusieurs fois dans son PGS.
Pourquoi les produits finis COV réintroduit dans un produit fini de l'année N-1 sont intégrés en I1

16/16
et pas en I2 ?
O2 : L’exploitant considère que le rejet O2 pertes de solvants organiques dans les eaux rejetées
par l’installation est négligeable car l’eau n’est pas utilisé dans la partie de l’atelier qui dilue au
solvant les résine.
O6 : l'exploitant transmet les bordereaux d'analyse pour justifier la quantité de solvant dans les
déchets. Par ailleurs, l'exploitant doit préciser pour le déchet "solvant" la nature du solvant.
L'exploitant  doit  expliciter  comment  est  évalué  le  titre  massique  de  solvant  contenu.
Notamment, il précise comment est pris en compte le fait d'utiliser des solvants avec des
pressions de vapeur saturante.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 2 mois, l’exploitant modifie son PGS 2022 afin de prendre en compte les
constats ci-dessus. L'exploitant explicite les méthodologies de calcul et les sources d’informations
ayant permis d’obtenir les valeurs pour les flux applicables.
Enfin, l’exploitant explicite comment il évalue les quantités de «produits finis COV réintroduit
dans un produit fini». Il précise notamment comment il s’assure que ces produits finis ne sont pas
comptés plusieurs fois conduisant à minorer les émissions.
Ces remarques sont également à prendre en compte lors de l’élaboration du PGS 2023.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2025-04-24_64638008900037_f01
fiche_num: 1
titre: Risques incendie – Plan de défense Incendie
theme: Risques accidentels, Système d’extinction incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.B
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 14614
source_pdf: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2025-04-24_64638008900037.pdf
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id_icpe: 5201357
siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: CyCcw36cUeoHg8QKwHOJ02aVTEz2Lcco
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à
l'extinction de scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des
scénarios suivants pris individuellement, que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou
moyens de mise en œuvre :
- 1 : feu du réservoir nécessitant les moyens les plus importants de par son diamètre et la nature
du liquide inflammable stocké ;
- 2 : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions ;
- 3 : feu d'équipements annexes aux stockages visés par le présent arrêté dont les effets, au sens
de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sortent des limites du site ;
- 4 : en cas de présence de stockages en récipients mobiles, les scénarios visés au point III de
l'article VI-1 de l'arrêté du 24 septembre 2020.
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence
définis aux alinéas précédents en moins de trois heures après le début de l'incendie et dans un
délai maximal après le départ de feu équivalent au degré de résistance au feu des murs séparatifs,
pour les stockages couverts de récipients mobiles.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie. Ce plan comprend :
-les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut être incluse dans le plan d'opération interne prévu par l'article R. 181-54 du code de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
-les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-
1 du présent arrêté. Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan
d'opération interne de l'établissement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel
document.

5/9
-en cas de présence de stockage en récipients mobiles, l'attestation de conformité du système
d'extinction automatique d'incendie accompagnée des éléments prévus à l'article VI-5-III et au
point IV de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020 ou, le cas échéant, les éléments de
démonstration de l'efficacité du dispositif visé aux points III de l'article VI-5-III et aux point I. B, II
ou III de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020.

constats_body:
Lors de l'inspection, un point a été fait sur les nombreuses remarques de la part de l'inspection
des installations classées, adressées, à l'exploitant, par courriel du 22/11/2023 concernant le
dernier PDI remis.
Par mail en date du 19/04/2016, l'exploitant a indiqué avoir opté pour le respect des dispositions
des articles 14, 44 à 52, 58 et 59 de l'arrêté ministériel du 01/06/2015 en lieu et place des articles
43 à 50 de l'arrêté ministériel du 03/10/10 conformément à l'article 1.III.C de l'AM du 01/06/2015.
Puis, par courrier du 19/04/2022, l'exploitant a changé de position, en optant pour le respect des
dispositions de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 conformément à l’article 1.III.A de l’arrêté
ministériel du 1er juin 2015 susvisé.
Les réponses apportées par l'exploitant, sont en gras dans le texte :
1. Modélisations
L'inspection des installations classées trouve des distances supérieures avec Primarisk, que
ce soit pour les modélisations d'incendie ou d'explosion du ciel gazeux des réservoirs. De
plus, pourquoi l'incendie de l'aire extérieure contre le hangar de stockage n'a pas fait
l'objet de modélisations ? L'exploitant a indiqué que les différences, au niveau de ces
modélisations, provenaient de l'outil utilisé (TNO utilisé par l'exploitant et Primarisk par
l'inspection des installations classées). Concernant l'absence de modélisation de l'incendie
de  l'aire  extérieure  contre  le  hangar  de  stockage,  l'exploitant  a  indiqué  que  ces
modélisations  n'ont  pas  été  effectuées  car  il  n'y  a  plus  de  stockage  de  liquides
inflammables  sur  cette  aire,  ce  qui  a  été  constaté,  lors  de  l'inspection.
•
pourquoi le feu d'engin au niveau de la zone de déchargement de solvants et des déchets
P5 n'a pas fait l'objet de modélisations ? L'exploitant a indiqué avoir prévu d'effectuer les
modélisations au niveau de ces zones (feu de nappe, UVCE/FF, explosion de la citerne)
dans le cadre de l'étude des dangers en cours de mise à jour, plutôt que dans le plan de
défense incendie.
•
pourquoi l'explosion du ciel gazeux des réservoirs de la zone P6 n'a pas été modélisée ?
L'exploitant n'a pas effectué cette modélisation dans le plan de défense incendie. Il
conviendra de faire cette modélisation dans l'étude de dangers en cours de mise à jour.
•
pourquoi l'ensemble des PhD pouvant se produire n'a pas été modélisé (pressurisation
lente s'il n'y a pas d'évents passifs correctement dimensionnés, UVCE/FF si les liquides
inflammables sont volatils, feu de bac, fuite alimentée enflammée, effet de vague
notamment). L'exploitant a indiqué que ces modélisations seraient effectuées dans le
cadre de la mise à jour de l'étude de dangers.
•
2. AM du 3/10/10
le calcul des besoins en eau et émulseurs a été effectué pour des liquides inflammables
•

6/9
non miscibles. Tous vos liquides inflammables sont-ils non miscibles ? De plus, ils ont été
effectués  uniquement  pour  l'incendie  du  hangar  B1  et  l'incendie  des  cuves  du  P6.
L'exploitant a indiqué, que l'ensemble des liquides inflammables sur le site sont non
miscibles. L'évaluation des besoins en eau et en émulseurs a été effectuée uniquement
pour l'incendie du hangar B1 et l'incendie de la rétention des cuves de la zone P6 car ceux
sont les cas les plus majorants. Cette réponse est satisfaisante.
vous écrivez que des moyens complémentaires sont à acquérir. Sous quels délais les aurez-
vous ? L'exploitant a indiqué, que des échanges sont actuellement en cours, afin de
déterminer si les poteaux incendie ont bien un débit suffisant, sous 1 bar de pression, par
rapport aux besoins en eau du site en cas d'incendie. Ces poteaux sont raccordés à des
émulseurs non fluorés. Ils convient de transmettre, sous 4 mois maximum, à l'inspection
des installations classées, un document justifiant que les poteaux incendie peuvent
fournir, sous 1 bar de pression, les besoins en eau nécessaire, en cas d'incendie du site, ou
de prévoir des solutions alternatives comme des réserves d'eau.
•
Page 35/36 : votre chronologie de mise en œuvre des opérations repose sur le SDIS. Elle ne
le doit pas l'être, à partir du moment où vous avez choisi d'être autonome. Lors de
l'inspection, l'inspection des installations classées a demandé, à l'exploitant, de prendre
en compte cette remarque, sous 4 mois maximum.
•
3. le PDI doit donc être complété, en plus de la prise en compte des remarques susvisées par :
• la description des procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre
l'incendie ne prévoyant pas l'intervention du SDIS. L'inspection des installations classées a
rappelé, à l'exploitant, la nécessité de prendre en compte cette remarque.
• les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, comme prévu à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article
43-3-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010 comme évoqué supra. L'inspection des installations classées a
rappelé, à l'exploitant, la nécessité de prendre en compte cette remarque.
• l'attestation de conformité du système d'extinction automatique d'incendie comme prévu à
l'article 43.1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010. L'exploitant a fourni, à l'inspection des
installations classées, l'attestation de conformité de l'extinction automatique incendie à la
mousse, haut foisonnement, par rapport à la règle R12 de l'APSAD.
• prévoir une cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des
phénomènes dangereux sans intervention du SDIS. Comme précisé supra, l'inspection des
installations classées a rappelé, à l'exploitant, la nécessité de prendre en compte cette remarque,
sous 4 mois maximum.
• démontrer que le personnel, lors d'intervention, ne pourra pas être exposé au flux thermique
excédant 5 kW/m2 compte tenu de la surface en feu : L'exploitant a prévu un marquage au sol,
afin que le personnel, lors d'intervention, ne soit pas exposé au flux thermique excédant 5
kW/m2.
• préciser la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés ; si vous
avez des moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (y compris leurs
supportages), leur mise en œuvre doit intervenir dans un délai maximum de quinze minutes. Il n'y
a pas, sur le site, de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie.
L'inspection des installations classées a rappelé, à l'exploitant, la nécessité de préciser la portée
des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.
• préciser si les bassins de confinement des eaux d'incendie sont implantés hors des zones d'effet
thermique d'intensité supérieure à 5 kW/ m2 identifiées dans l'étude de dangers, ou s'ils sont
constitués de matériaux résistant aux effets générés par les accidents identifiés dans l'étude de
dangers et susceptibles de conduire à leur emploi. L'inspection des installations classées a
rappelé,  à  l'exploitant,  la  nécessité  de  prendre  en  compte  cette  remarque.  Le  bassin  de

7/9
confinement est en béton, d'après l'exploitant.
•  définir  et  justifier,  en  fonction  de  la  stratégie  de  lutte  contre  l'incendie  retenue,  le
positionnement des émulseurs, dans les conditions définies au point 43-1 de l'arrêté du 3 octobre
2010 . L'inspection des installations classées a rappelé à l'exploitant, la nécessité de prendre en
compte cette remarque.
• la stratégie de lutte contre l'incendie prévoyant la mise en œuvre de plusieurs moyens
d'extinction (mobiles et fixes), le taux d'application retenu pour leur dimensionnement doit être
calculé au prorata de la contribution de chacun des moyens calculée par rapport au taux
nécessaire correspondant. L'inspection des installations classées a rappelé, à l'exploitant, la
nécessité de prendre en compte cette remarque surtout lorsque les déversoirs à mousse prévus
dans les rétentions des réservoirs des zones P6 et P5 seront mis en place, en plus des lances
dévidoirs déjà présentes.
• un plan des installations doit être fourni. Ce plan a été transmis, à l'inspection des installations
classées.
4. Récolement par rapport à l'annexe IX de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 :
Les dispositions de l'article 43-3 sont déjà applicable. L'inspection des installations
classées a rappelé, à l'exploitant la nécessité de prendre en compte cette remarque
(conformité vis à vis de l'annexe V de l'arrêté du 3/10/10).
•
article 11.3.II de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 : êtes-vous concernées par les
interdictions des liquides inflammables de mentions de dangers H224 et H225 ? A priori,
de ce que j'ai pu lire, ce n'est pas le cas, vous écrivez n'avoir que des liquides inflammables
de mention de dangers H226. Pouvez-vous le confirmer ? L'exploitant a indiqué, à
l'inspection des installations classées, que les liquides inflammables stockés sur le site ont
tous des mentions de dangers H226. Or, l'inspection des installations classées a constaté
la présence d'un GRV en contenant fusible de mention de dangers H225 (Xylène), dans le
bâtiment de stockage des récipients mobiles doté d'une extinction automatique incendie
à  la  mousse  haut  foisonnement.  L'inspection  des  installations  classées,  rappelle,  à
l'exploitant, que les GRV fusibles de mentions de dangers H225 seront interdits, en
bâtiment, à compter du 1er janvier 2027.
•
certaines dispositions des articles 22 et 23-II de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 sont
applicables. Un récolement par rapport au deuxième tableau du II de l'annexe IX de
l'arrêté du 1er juin 2015 n'a pas été fourni. Or, il convient également de le fournir.
L'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, que ce récolement avait été
réalisé. Il convient de le transmettre, à l'inspection des installations classées, sous 1 mois
maximum.
•
5. Annexes
il manque les annexes 2 à 5. L'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées,
disposer de ces annexes. Il convient de les transmettre, à l'inspection des installations
classées, sous 1 mois maximum.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de prendre en compte les remarques de l'inspection des installations classées,
effectuées, lors de l'inspection du 24/04/2025, en démontrant notamment la conformité des
installations avec l'annexe IX.II de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015, sous 4 mois. Comme

8/9
indiqué, une mise en demeure sur ce point est proposée à Monsieur le Préfet de Gironde. Elle
porte sur le respect de l'article 43-3 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 concernant les
besoins en eau du site en cas d'incendie.
Il convient également :
- de fournir la mise à jour de l'étude de danger sous 4 mois maximum ;
- de fournir les annexes 2 à 5 du plan de défense incendie, sous 1 mois maximum ;
- de fournir le récolement par rapport au deuxième tableau du II de l'annexe IX de l'arrêté du 1er
juin 2015, sous 1 mois maximum.
Enfin, l'exploitant a indiqué, lors de l'inspection, que la cuve horizontale de stockage de liquides
inflammables était dorénavant vide. Il convient, de démontrer, à l'inspection des installations
classées, que cette cuve a bien été dégazée et neutralisée, sous 1 mois maximum.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.B

4/9
Thème(s) : Risques accidentels, Système d’extinction incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/10/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à
l'extinction de scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des
scénarios suivants pris individuellement, que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou
moyens de mise en œuvre :
- 1 : feu du réservoir nécessitant les moyens les plus importants de par son diamètre et la nature
du liquide inflammable stocké ;
- 2 : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions ;
- 3 : feu d'équipements annexes aux stockages visés par le présent arrêté dont les effets, au sens
de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sortent des limites du site ;
- 4 : en cas de présence de stockages en récipients mobiles, les scénarios visés au point III de
l'article VI-1 de l'arrêté du 24 septembre 2020.
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence
définis aux alinéas précédents en moins de trois heures après le début de l'incendie et dans un
délai maximal après le départ de feu équivalent au degré de résistance au feu des murs séparatifs,
pour les stockages couverts de récipients mobiles.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie. Ce plan comprend :
-les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut être incluse dans le plan d'opération interne prévu par l'article R. 181-54 du code de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
-les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-
1 du présent arrêté. Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan
d'opération interne de l'établissement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel
document.

5/9
-en cas de présence de stockage en récipients mobiles, l'attestation de conformité du système
d'extinction automatique d'incendie accompagnée des éléments prévus à l'article VI-5-III et au
point IV de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020 ou, le cas échéant, les éléments de
démonstration de l'efficacité du dispositif visé aux points III de l'article VI-5-III et aux point I. B, II
ou III de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020.
Constats :
Lors de l'inspection, un point a été fait sur les nombreuses remarques de la part de l'inspection
des installations classées, adressées, à l'exploitant, par courriel du 22/11/2023 concernant le
dernier PDI remis.
Par mail en date du 19/04/2016, l'exploitant a indiqué avoir opté pour le respect des dispositions
des articles 14, 44 à 52, 58 et 59 de l'arrêté ministériel du 01/06/2015 en lieu et place des articles
43 à 50 de l'arrêté ministériel du 03/10/10 conformément à l'article 1.III.C de l'AM du 01/06/2015.
Puis, par courrier du 19/04/2022, l'exploitant a changé de position, en optant pour le respect des
dispositions de l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 conformément à l’article 1.III.A de l’arrêté
ministériel du 1er juin 2015 susvisé.
Les réponses apportées par l'exploitant, sont en gras dans le texte :
1. Modélisations
L'inspection des installations classées trouve des distances supérieures avec Primarisk, que
ce soit pour les modélisations d'incendie ou d'explosion du ciel gazeux des réservoirs. De
plus, pourquoi l'incendie de l'aire extérieure contre le hangar de stockage n'a pas fait
l'objet de modélisations ? L'exploitant a indiqué que les différences, au niveau de ces
modélisations, provenaient de l'outil utilisé (TNO utilisé par l'exploitant et Primarisk par
l'inspection des installations classées). Concernant l'absence de modélisation de l'incendie
de  l'aire  extérieure  contre  le  hangar  de  stockage,  l'exploitant  a  indiqué  que  ces
modélisations  n'ont  pas  été  effectuées  car  il  n'y  a  plus  de  stockage  de  liquides
inflammables  sur  cette  aire,  ce  qui  a  été  constaté,  lors  de  l'inspection.
•
pourquoi le feu d'engin au niveau de la zone de déchargement de solvants et des déchets
P5 n'a pas fait l'objet de modélisations ? L'exploitant a indiqué avoir prévu d'effectuer les
modélisations au niveau de ces zones (feu de nappe, UVCE/FF, explosion de la citerne)
dans le cadre de l'étude des dangers en cours de mise à jour, plutôt que dans le plan de
défense incendie.
•
pourquoi l'explosion du ciel gazeux des réservoirs de la zone P6 n'a pas été modélisée ?
L'exploitant n'a pas effectué cette modélisation dans le plan de défense incendie. Il
conviendra de faire cette modélisation dans l'étude de dangers en cours de mise à jour.
•
pourquoi l'ensemble des PhD pouvant se produire n'a pas été modélisé (pressurisation
lente s'il n'y a pas d'évents passifs correctement dimensionnés, UVCE/FF si les liquides
inflammables sont volatils, feu de bac, fuite alimentée enflammée, effet de vague
notamment). L'exploitant a indiqué que ces modélisations seraient effectuées dans le
cadre de la mise à jour de l'étude de dangers.
•
2. AM du 3/10/10
le calcul des besoins en eau et émulseurs a été effectué pour des liquides inflammables
•

6/9
non miscibles. Tous vos liquides inflammables sont-ils non miscibles ? De plus, ils ont été
effectués  uniquement  pour  l'incendie  du  hangar  B1  et  l'incendie  des  cuves  du  P6.
L'exploitant a indiqué, que l'ensemble des liquides inflammables sur le site sont non
miscibles. L'évaluation des besoins en eau et en émulseurs a été effectuée uniquement
pour l'incendie du hangar B1 et l'incendie de la rétention des cuves de la zone P6 car ceux
sont les cas les plus majorants. Cette réponse est satisfaisante.
vous écrivez que des moyens complémentaires sont à acquérir. Sous quels délais les aurez-
vous ? L'exploitant a indiqué, que des échanges sont actuellement en cours, afin de
déterminer si les poteaux incendie ont bien un débit suffisant, sous 1 bar de pression, par
rapport aux besoins en eau du site en cas d'incendie. Ces poteaux sont raccordés à des
émulseurs non fluorés. Ils convient de transmettre, sous 4 mois maximum, à l'inspection
des installations classées, un document justifiant que les poteaux incendie peuvent
fournir, sous 1 bar de pression, les besoins en eau nécessaire, en cas d'incendie du site, ou
de prévoir des solutions alternatives comme des réserves d'eau.
•
Page 35/36 : votre chronologie de mise en œuvre des opérations repose sur le SDIS. Elle ne
le doit pas l'être, à partir du moment où vous avez choisi d'être autonome. Lors de
l'inspection, l'inspection des installations classées a demandé, à l'exploitant, de prendre
en compte cette remarque, sous 4 mois maximum.
•
3. le PDI doit donc être complété, en plus de la prise en compte des remarques susvisées par :
• la description des procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre
l'incendie ne prévoyant pas l'intervention du SDIS. L'inspection des installations classées a
rappelé, à l'exploitant, la nécessité de prendre en compte cette remarque.
• les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, comme prévu à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article
43-3-1 de l'arrêté du 3 octobre 2010 comme évoqué supra. L'inspection des installations classées a
rappelé, à l'exploitant, la nécessité de prendre en compte cette remarque.
• l'attestation de conformité du système d'extinction automatique d'incendie comme prévu à
l'article 43.1 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010. L'exploitant a fourni, à l'inspection des
installations classées, l'attestation de conformité de l'extinction automatique incendie à la
mousse, haut foisonnement, par rapport à la règle R12 de l'APSAD.
• prévoir une cinétique de mise en œuvre eu égard à la cinétique de développement des
phénomènes dangereux sans intervention du SDIS. Comme précisé supra, l'inspection des
installations classées a rappelé, à l'exploitant, la nécessité de prendre en compte cette remarque,
sous 4 mois maximum.
• démontrer que le personnel, lors d'intervention, ne pourra pas être exposé au flux thermique
excédant 5 kW/m2 compte tenu de la surface en feu : L'exploitant a prévu un marquage au sol,
afin que le personnel, lors d'intervention, ne soit pas exposé au flux thermique excédant 5
kW/m2.
• préciser la portée des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés ; si vous
avez des moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie (y compris leurs
supportages), leur mise en œuvre doit intervenir dans un délai maximum de quinze minutes. Il n'y
a pas, sur le site, de moyens fixes d'extinction pouvant être endommagés par l'incendie.
L'inspection des installations classées a rappelé, à l'exploitant, la nécessité de préciser la portée
des moyens d'extinction par rapport aux flux thermiques engendrés.
• préciser si les bassins de confinement des eaux d'incendie sont implantés hors des zones d'effet
thermique d'intensité supérieure à 5 kW/ m2 identifiées dans l'étude de dangers, ou s'ils sont
constitués de matériaux résistant aux effets générés par les accidents identifiés dans l'étude de
dangers et susceptibles de conduire à leur emploi. L'inspection des installations classées a
rappelé,  à  l'exploitant,  la  nécessité  de  prendre  en  compte  cette  remarque.  Le  bassin  de

7/9
confinement est en béton, d'après l'exploitant.
•  définir  et  justifier,  en  fonction  de  la  stratégie  de  lutte  contre  l'incendie  retenue,  le
positionnement des émulseurs, dans les conditions définies au point 43-1 de l'arrêté du 3 octobre
2010 . L'inspection des installations classées a rappelé à l'exploitant, la nécessité de prendre en
compte cette remarque.
• la stratégie de lutte contre l'incendie prévoyant la mise en œuvre de plusieurs moyens
d'extinction (mobiles et fixes), le taux d'application retenu pour leur dimensionnement doit être
calculé au prorata de la contribution de chacun des moyens calculée par rapport au taux
nécessaire correspondant. L'inspection des installations classées a rappelé, à l'exploitant, la
nécessité de prendre en compte cette remarque surtout lorsque les déversoirs à mousse prévus
dans les rétentions des réservoirs des zones P6 et P5 seront mis en place, en plus des lances
dévidoirs déjà présentes.
• un plan des installations doit être fourni. Ce plan a été transmis, à l'inspection des installations
classées.
4. Récolement par rapport à l'annexe IX de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 :
Les dispositions de l'article 43-3 sont déjà applicable. L'inspection des installations
classées a rappelé, à l'exploitant la nécessité de prendre en compte cette remarque
(conformité vis à vis de l'annexe V de l'arrêté du 3/10/10).
•
article 11.3.II de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 : êtes-vous concernées par les
interdictions des liquides inflammables de mentions de dangers H224 et H225 ? A priori,
de ce que j'ai pu lire, ce n'est pas le cas, vous écrivez n'avoir que des liquides inflammables
de mention de dangers H226. Pouvez-vous le confirmer ? L'exploitant a indiqué, à
l'inspection des installations classées, que les liquides inflammables stockés sur le site ont
tous des mentions de dangers H226. Or, l'inspection des installations classées a constaté
la présence d'un GRV en contenant fusible de mention de dangers H225 (Xylène), dans le
bâtiment de stockage des récipients mobiles doté d'une extinction automatique incendie
à  la  mousse  haut  foisonnement.  L'inspection  des  installations  classées,  rappelle,  à
l'exploitant, que les GRV fusibles de mentions de dangers H225 seront interdits, en
bâtiment, à compter du 1er janvier 2027.
•
certaines dispositions des articles 22 et 23-II de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 sont
applicables. Un récolement par rapport au deuxième tableau du II de l'annexe IX de
l'arrêté du 1er juin 2015 n'a pas été fourni. Or, il convient également de le fournir.
L'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, que ce récolement avait été
réalisé. Il convient de le transmettre, à l'inspection des installations classées, sous 1 mois
maximum.
•
5. Annexes
il manque les annexes 2 à 5. L'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées,
disposer de ces annexes. Il convient de les transmettre, à l'inspection des installations
classées, sous 1 mois maximum.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient de prendre en compte les remarques de l'inspection des installations classées,
effectuées, lors de l'inspection du 24/04/2025, en démontrant notamment la conformité des
installations avec l'annexe IX.II de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015, sous 4 mois. Comme

8/9
indiqué, une mise en demeure sur ce point est proposée à Monsieur le Préfet de Gironde. Elle
porte sur le respect de l'article 43-3 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010 concernant les
besoins en eau du site en cas d'incendie.
Il convient également :
- de fournir la mise à jour de l'étude de danger sous 4 mois maximum ;
- de fournir les annexes 2 à 5 du plan de défense incendie, sous 1 mois maximum ;
- de fournir le récolement par rapport au deuxième tableau du II de l'annexe IX de l'arrêté du 1er
juin 2015, sous 1 mois maximum.
Enfin, l'exploitant a indiqué, lors de l'inspection, que la cuve horizontale de stockage de liquides
inflammables était dorénavant vide. Il convient, de démontrer, à l'inspection des installations
classées, que cette cuve a bien été dégazée et neutralisée, sous 1 mois maximum.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CyCcw36cUeoHg8QKwHOJ02aVTEz2Lcco

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titre: PMII
theme: Risques accidentels, Vieillissement des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/04/2025, article 6
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proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :
- les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les massifs des
réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10
m ³ ;
-  les  cuvettes  de  rétention  mises  en  place  pour  prévenir  les  accidents  et  les  pollutions
accidentelles susceptibles d'être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent
arrêté ainsi que les réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité
équivalente supérieure à 10 m ³ ;
- les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté ;
-  les  caniveaux  en  béton  et  les  fosses  humides  d'unités  de  fabrication  véhiculant  lors  du
fonctionnement normal de l'installation des produits agressifs pour l'ouvrage et pour lesquels la
dégradation de l'ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante.
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
l'ouvrage.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit selon les
recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Pour les ouvrages mis en service avant le 1er janvier 2011 :
S'agissant des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2012.

9/9
S'agissant des supports supportant les tuyauteries, les caniveaux et les fosses humides :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2012 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2013. Pour les ouvrages mis en
service à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de surveillance sont réalisés au
plus tard douze mois après la mise en service.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté des désordres, de l'ordre de D2 ou D3, au titre du guide
DT92, au niveau :
- des murets des rétentions des bacs de liquides inflammables au niveau des zones P5 et P6 ;
- au niveau du fond de la rétention des bacs de liquides inflammables au niveau de la zone P6.
De plus, il a été constaté une déformation de certaines viroles supérieures au niveau du réservoir
WD60, situé dans la zone P6.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient :
- de procéder aux réparations des désordres constatés au niveau des rétentions des réservoirs
situés dans les zones P5 et P6, sous trois mois maximum :
- de fournir les dernières visites et inspections réalisées des rétentions au niveau des réservoirs
situés dans les zones P5 et P6, sous un mois maximum.
Lors de l'inspection, un des employé du site, a précisé que le réservoir WD60 était à double paroi.
Bien que ce réservoir ne soit pas visé par les rubriques 4734 (Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution) et 4331 (liquides inflammables de mentions de dangers H225 ou
H226),  pour  laquelle  l'établissement  est  soumis  à  enregistrement,  car  de  catégorie  4,  il
conviendrait  de  ne  pas  stocker  de  liquides  inflammables  dans  ce  réservoir.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/04/2025, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Vieillissement des installations
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :
- les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les massifs des
réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10
m ³ ;
-  les  cuvettes  de  rétention  mises  en  place  pour  prévenir  les  accidents  et  les  pollutions
accidentelles susceptibles d'être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent
arrêté ainsi que les réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité
équivalente supérieure à 10 m ³ ;
- les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté ;
-  les  caniveaux  en  béton  et  les  fosses  humides  d'unités  de  fabrication  véhiculant  lors  du
fonctionnement normal de l'installation des produits agressifs pour l'ouvrage et pour lesquels la
dégradation de l'ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante.
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
l'ouvrage.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit selon les
recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Pour les ouvrages mis en service avant le 1er janvier 2011 :
S'agissant des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2012.

9/9
S'agissant des supports supportant les tuyauteries, les caniveaux et les fosses humides :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2012 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2013. Pour les ouvrages mis en
service à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de surveillance sont réalisés au
plus tard douze mois après la mise en service.
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté des désordres, de l'ordre de D2 ou D3, au titre du guide
DT92, au niveau :
- des murets des rétentions des bacs de liquides inflammables au niveau des zones P5 et P6 ;
- au niveau du fond de la rétention des bacs de liquides inflammables au niveau de la zone P6.
De plus, il a été constaté une déformation de certaines viroles supérieures au niveau du réservoir
WD60, situé dans la zone P6.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient :
- de procéder aux réparations des désordres constatés au niveau des rétentions des réservoirs
situés dans les zones P5 et P6, sous trois mois maximum :
- de fournir les dernières visites et inspections réalisées des rétentions au niveau des réservoirs
situés dans les zones P5 et P6, sous un mois maximum.
Lors de l'inspection, un des employé du site, a précisé que le réservoir WD60 était à double paroi.
Bien que ce réservoir ne soit pas visé par les rubriques 4734 (Produits pétroliers spécifiques et
carburants de substitution) et 4331 (liquides inflammables de mentions de dangers H225 ou
H226),  pour  laquelle  l'établissement  est  soumis  à  enregistrement,  car  de  catégorie  4,  il
conviendrait  de  ne  pas  stocker  de  liquides  inflammables  dans  ce  réservoir.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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titre: Risques incendie – Plan de défense Incendie
theme: Risques accidentels, Système d’extinction incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.B
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Prescriptions complémentaires, Astreinte Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/04/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/09/2025
•

prescription:
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à
l'extinction de scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des
scénarios suivants pris individuellement, que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou
moyens de mise en œuvre :
- 1 : feu du réservoir nécessitant les moyens les plus importants de par son diamètre et la nature
du liquide inflammable stocké ;

5/14
- 2 : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions ;
- 3 : feu d'équipements annexes aux stockages visés par le présent arrêté dont les effets, au sens
de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sortent des limites du site ;
- 4 : en cas de présence de stockages en récipients mobiles, les scénarios visés au point III de
l'article VI-1 de l'arrêté du 24 septembre 2020.
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence
définis aux alinéas précédents en moins de trois heures après le début de l'incendie et dans un
délai maximal après le départ de feu équivalent au degré de résistance au feu des murs séparatifs,
pour les stockages couverts de récipients mobiles.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie. Ce plan comprend :
-les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut être incluse dans le plan d'opération interne prévu par l'article R. 181-54 du code de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
-les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-
1 du présent arrêté. Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan
d'opération interne de l'établissement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel
document.
-en cas de présence de stockage en récipients mobiles, l'attestation de conformité du système
d'extinction automatique d'incendie accompagnée des éléments prévus à l'article VI-5-III et au
point IV de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020 ou, le cas échéant, les éléments de
démonstration de l'efficacité du dispositif visé aux points III de l'article VI-5-III et aux point I. B, II
ou III de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020.

constats_body:
Constats de l'inspection précédente du 24/04/2025 et échanges qui ont suivi avec l'exploitant :
I. Plan de défense incendie
L'étude de dangers du site, qui devait être remise le 6/09/2025, devait comprendre notamment :
- les modélisations du feu d'engin au niveau de la zone de déchargement de solvants et des
déchets P5 (feu de nappe, UVCE/FF, explosion de la citerne) ;
- la modélisation de l'explosion du ciel gazeux des réservoirs de la zone P6 ;
- les modélisations de l'ensemble des PhD pouvant se produire.
L'inspection des installations classées, en plus de prendre acte de ces éléments, précisait que la
chronologie de mise en œuvre des opérations ne doit pas reposer sur le SDIS, à partir du moment
où le site est autonome.

6/14
II. Arrêté ministériel du 3/10/2010
L'exploitant a indiqué :
- qu'un document justifiant que les poteaux incendie peuvent fournir, sous 1 bar de pression, les
besoins en eau nécessaire, en cas d'incendie du site ;
- qu'un document décrivant la cinétique de mise en œuvre des moyens d’extinction ;
seraient transmis le 6/09/2025.
Un plan des flux thermiques à 5 kW/m2 au niveau des zones B1, P4, P5 et P6 a été fourni. Un
marquage au sol de ces zones et le déplacement des moyens d'extinction tels que les PIA étaient
prévus par l'exploitant.
Les besoins en solutions moussantes au niveau de la rétention de la zone P6 et du hangar 1
(scénarios les plus défavorables) ont été dimensionnés sur la base d'une extinction en 20 minutes,
d'un refroidissement et d'une non reprise d'un incendie. Pour la non reprise d'un incendie,
l'exploitant a pris 0,2 l/min/m2 pendant une heure, mais n'a pas compté la lance à 500 l/mn
pendant 20 minutes. En comptant cette lance, les besoins :
en émulseurs seraient de 1,77 m3 et en eau de 86,6 m3 pour B1 ;
•
en émulseurs de 855 l et en eau de 27,35 m3 pour la rétention P6.
•
Compte tenu du fait que la défense incendie du site était insuffisante et ne respectait pas l'article
43-3 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, l'inspection des installations classées a proposé, à
monsieur le préfet, de prendre à l'encontre de la société LIXOL un arrêté préfectoral de mise en
demeure. Cet arrêté préfectoral de mise en demeure a été signé le 26/05/2025.
III. Récolement par rapport à l'annexe IX de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015
Suite à la remise d'un récolement vis-à-vis de l'annexe IX de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015
remis par l'exploitant, l'inspection des installations a indiqué à l'exploitant les éléments suivants :
- l'exploitant doit justifier pourquoi il écrit que les dispositions des articles 43-5 et 43-6 de l'arrêté
ministériel du 3 octobre 2010 sont sans objet ;
- à partir du moment où le bâtiment de stockage de récipients mobiles B1 n'est pas un stockage
couvert ouvert, le choix ne peut pas porter sur le A. L'exploitant doit donc respecter les
prescriptions applicables aux cellules de liquides inflammables en récipients mobiles reprenant le
choix B ;
- les dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 sont applicables au site en
totalité ;
- contrairement à ce qui est indiqué par l'exploitant, lors de l'inspection du 24/04/2025, un GRV
en contenant fusible de mention de dangers H225 (Xylène) était présent dans le bâtiment de
stockage des récipients mobiles doté d'une extinction automatique incendie à la mousse haut
foisonnement ;
- à priori, la hauteur de stockage des récipients mobiles est < 5 ;
- comme indiqué par le bureau d'étude, l'exploitant doit vérifier le respect de la distance entre le
stockage situé à la sortie et le bâtiment B ;
- article 14.III.B de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 : l'exploitant indique que cette disposition
concerne l’acquisition des moyens internes de lutte contre l’incendie. Il convient de justifier que
l'exploitant les a ;
- l'exploitant doit vérifier la conformité par rapport à l'article 22.II.B de l'arrêté ministériel du 1er

7/14
juin 2015 ;
- l'exploitant doit se positionner par rapport aux dispositions du C de l'article 22. IV de l'arrêté
ministériel du 1er juin 2015 qui sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le volume de
rétention permet également de contenir le volume des eaux d'extinction déterminé au vu de la
stratégie incendie définie à l'article 14 ou une hauteur supplémentaire des parois de rétention de
0,15 mètre en vue de contenir ces eaux d'extinction.» et sur les dispositions du D du 22. IV de ce
même arrêté qui sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les parois des rétentions sont
incombustibles. » ;
- l'exploitant doit de se positionner sur les travaux nécessaires pour se conformer aux autres
dispositions des dispositions des points 1 à 7 du 22.VI de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 ;
- l'exploitant doit se positionner par rapport aux dispositions du 23. II. C, 23. II. F, 23. II. G, et 23.
II.A de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015.
Constats effectués lors de l'inspection du 18/12/2025 :
Lors de l'inspection du 18/12/2025, l'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées,
que l'étude de dangers était en cours de finalisation. Le 22/12/2025, une réunion a eu lieu en
visioconférence avec le bureau d'études chargée de réaliser l'étude de dangers, la société LIXOL
et l'inspection des installations classées, afin de se mettre d'accord sur les scénarios et les outils
de modélisations à utiliser.
Afin d'être autonome et d'avoir les moyens de lutte contre l'incendie suffisants, l'exploitant
prévoit la mise en place :
- d'une motopompe ;
- d'un IBC de 1 m3 d'émulseurs ;
- d'un proportionneur ;
- de deux lances dévidoirs ;
reliés à un poteau incendie ayant un débit de plus de 60 m3/h sous 1 bar de pression, d'après la
COBAS, situé à 85 m du site face une usine à béton, pour le mois d'avril 2026. L'exploitant a
également indiqué, lors de l'inspection, avoir des échanges avec la mairie pour pouvoir disposer
d'un poteau incendie en face du site.
La cinétique de mise en œuvre des moyens d'extinction devra être détaillée et transmise à
l'inspection des installations classées.
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté qu'un marquage au sol avait
été mis en place afin que le personnel d'intervention ne pénètre pas dans les zones de flux
thermiques à 5 kW/m2 en cas d'incendie.
Le site dispose de deux PIA, dont un situé dans les zones d'effets létaux en cas d'incendie du
bâtiment B1 stockant des récipients mobiles disposant d'un dispositif d'extinction automatique
incendie haut foisonnement. Il était convenu, avec l'inspection des installations classées, de
déplacer ce PIA. Or, lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que ce
PIA est localisé à proximité du process et notamment des 3 réacteurs, dont un a subi un incendie
en 2025, qui a pu être éteint, par l'exploitant, grâce à l'utilisation de ce PIA. Compte tenu de ces
éléments, il a été convenu entre l'inspection des installations et l'exploitant, qu'il n'était plus
opportun de déplacer ce dispositif de lutte contre l'incendie.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il dispose des moyens en eau nécessaires (27,35 m3
via le poteau incendie susvisé) et de plus de 855 l d'émulseurs. La quantité d'émulseurs sur le site
n'a cependant pas été vérifiée lors de l'inspection.
L'exploitant a d'autre part fait réaliser un devis pour équiper les rétentions des réservoirs de

8/14
liquides inflammables des zones P5 et P6, de déversoirs à mousse. Le montant des travaux
s’élèverait à 180 000 euros. Au regard de ce montant et des travaux à réaliser, l'exploitait serait
dans un premier temps muni des moyens mobiles précités, puis complétés si possible par des
déversoirs à mousse.
L'exploitant a transmis, le 22/12/2025, un récolement vis-à-vis du deuxième tableau du point II
l'annexe IX de l'arrêté du 1er juin 2015 applicable au site. L'inspection vérifiera la conformité de
l'établissement vis du point de II de l'annexe IX de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015, lors d'une
prochaine inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'absence de moyens de lutte contre l'incendie suffisants permettant au site d'être autonome, en
cas d'incendie, a fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure datant du 26 mai 2025. Au regard de
cette mise en demeure, l'exploitant devait, sous 4 mois, disposer des moyens de lutte contre
l'incendie conforme à l'article 43-3 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010. Compte tenu du non
respect de cette mise en demeure, l'inspection des installations classées propose, à Monsieur le
Préfet, un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative.
L'inspection des installations classées propose également, à Monsieur le Préfet, d'imposer, par
arrêté préfectoral complémentaire, la remise d'une étude de dangers, sous 6 mois maximum.
L'exploitant devra également décrire, sous 3 mois, l'organisation précise et la cinétique de mise en
œuvre des moyens d'extinction.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 01/06/2015, article 14.II.B
Thème(s) : Risques accidentels, Système d’extinction incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/04/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/09/2025
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore une stratégie de lutte contre l'incendie pour faire face aux incendies
susceptibles de se produire dans ses installations et pouvant porter atteinte, de façon directe ou
indirecte, aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Dans le cadre de cette stratégie, l'exploitant s'assure de la disponibilité des moyens nécessaires à
l'extinction de scénarios de référence calculés au regard du plus défavorable de chacun des
scénarios suivants pris individuellement, que ce soit en eau, en émulseurs, en moyens humains ou
moyens de mise en œuvre :
- 1 : feu du réservoir nécessitant les moyens les plus importants de par son diamètre et la nature
du liquide inflammable stocké ;

5/14
- 2 : feu dans la rétention, surface des réservoirs déduite, nécessitant les moyens les plus
importants de par sa surface, son emplacement, son encombrement en équipements et la nature
des liquides inflammables contenus. Afin de réduire les besoins en moyens incendie, il peut être
fait appel à une stratégie de sous-rétentions ;
- 3 : feu d'équipements annexes aux stockages visés par le présent arrêté dont les effets, au sens
de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, sortent des limites du site ;
- 4 : en cas de présence de stockages en récipients mobiles, les scénarios visés au point III de
l'article VI-1 de l'arrêté du 24 septembre 2020.
La stratégie est dimensionnée pour une extinction des incendies des scénarios de référence
définis aux alinéas précédents en moins de trois heures après le début de l'incendie et dans un
délai maximal après le départ de feu équivalent au degré de résistance au feu des murs séparatifs,
pour les stockages couverts de récipients mobiles.
Cette stratégie est formalisée dans un plan de défense incendie. Ce plan comprend :
-les procédures organisationnelles associées à la stratégie de lutte contre l'incendie. Cette partie
peut être incluse dans le plan d'opération interne prévu par l'article R. 181-54 du code de
l'environnement, lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel document ;
-les démonstrations de la disponibilité et de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie
vis-à-vis de la stratégie définie, demandées à l'article 43-2-3 et au deuxième alinéa de l'article 43-3-
1 du présent arrêté. Cette partie peut être incluse dans l'étude de dangers du site ou dans le plan
d'opération interne de l'établissement lorsque l'exploitant est soumis à l'obligation d'établir un tel
document.
-en cas de présence de stockage en récipients mobiles, l'attestation de conformité du système
d'extinction automatique d'incendie accompagnée des éléments prévus à l'article VI-5-III et au
point IV de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020 ou, le cas échéant, les éléments de
démonstration de l'efficacité du dispositif visé aux points III de l'article VI-5-III et aux point I. B, II
ou III de l'annexe V de l'arrêté du 24 septembre 2020.
Constats :
Constats de l'inspection précédente du 24/04/2025 et échanges qui ont suivi avec l'exploitant :
I. Plan de défense incendie
L'étude de dangers du site, qui devait être remise le 6/09/2025, devait comprendre notamment :
- les modélisations du feu d'engin au niveau de la zone de déchargement de solvants et des
déchets P5 (feu de nappe, UVCE/FF, explosion de la citerne) ;
- la modélisation de l'explosion du ciel gazeux des réservoirs de la zone P6 ;
- les modélisations de l'ensemble des PhD pouvant se produire.
L'inspection des installations classées, en plus de prendre acte de ces éléments, précisait que la
chronologie de mise en œuvre des opérations ne doit pas reposer sur le SDIS, à partir du moment
où le site est autonome.

6/14
II. Arrêté ministériel du 3/10/2010
L'exploitant a indiqué :
- qu'un document justifiant que les poteaux incendie peuvent fournir, sous 1 bar de pression, les
besoins en eau nécessaire, en cas d'incendie du site ;
- qu'un document décrivant la cinétique de mise en œuvre des moyens d’extinction ;
seraient transmis le 6/09/2025.
Un plan des flux thermiques à 5 kW/m2 au niveau des zones B1, P4, P5 et P6 a été fourni. Un
marquage au sol de ces zones et le déplacement des moyens d'extinction tels que les PIA étaient
prévus par l'exploitant.
Les besoins en solutions moussantes au niveau de la rétention de la zone P6 et du hangar 1
(scénarios les plus défavorables) ont été dimensionnés sur la base d'une extinction en 20 minutes,
d'un refroidissement et d'une non reprise d'un incendie. Pour la non reprise d'un incendie,
l'exploitant a pris 0,2 l/min/m2 pendant une heure, mais n'a pas compté la lance à 500 l/mn
pendant 20 minutes. En comptant cette lance, les besoins :
en émulseurs seraient de 1,77 m3 et en eau de 86,6 m3 pour B1 ;
•
en émulseurs de 855 l et en eau de 27,35 m3 pour la rétention P6.
•
Compte tenu du fait que la défense incendie du site était insuffisante et ne respectait pas l'article
43-3 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, l'inspection des installations classées a proposé, à
monsieur le préfet, de prendre à l'encontre de la société LIXOL un arrêté préfectoral de mise en
demeure. Cet arrêté préfectoral de mise en demeure a été signé le 26/05/2025.
III. Récolement par rapport à l'annexe IX de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015
Suite à la remise d'un récolement vis-à-vis de l'annexe IX de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015
remis par l'exploitant, l'inspection des installations a indiqué à l'exploitant les éléments suivants :
- l'exploitant doit justifier pourquoi il écrit que les dispositions des articles 43-5 et 43-6 de l'arrêté
ministériel du 3 octobre 2010 sont sans objet ;
- à partir du moment où le bâtiment de stockage de récipients mobiles B1 n'est pas un stockage
couvert ouvert, le choix ne peut pas porter sur le A. L'exploitant doit donc respecter les
prescriptions applicables aux cellules de liquides inflammables en récipients mobiles reprenant le
choix B ;
- les dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 sont applicables au site en
totalité ;
- contrairement à ce qui est indiqué par l'exploitant, lors de l'inspection du 24/04/2025, un GRV
en contenant fusible de mention de dangers H225 (Xylène) était présent dans le bâtiment de
stockage des récipients mobiles doté d'une extinction automatique incendie à la mousse haut
foisonnement ;
- à priori, la hauteur de stockage des récipients mobiles est < 5 ;
- comme indiqué par le bureau d'étude, l'exploitant doit vérifier le respect de la distance entre le
stockage situé à la sortie et le bâtiment B ;
- article 14.III.B de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 : l'exploitant indique que cette disposition
concerne l’acquisition des moyens internes de lutte contre l’incendie. Il convient de justifier que
l'exploitant les a ;
- l'exploitant doit vérifier la conformité par rapport à l'article 22.II.B de l'arrêté ministériel du 1er

7/14
juin 2015 ;
- l'exploitant doit se positionner par rapport aux dispositions du C de l'article 22. IV de l'arrêté
ministériel du 1er juin 2015 qui sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le volume de
rétention permet également de contenir le volume des eaux d'extinction déterminé au vu de la
stratégie incendie définie à l'article 14 ou une hauteur supplémentaire des parois de rétention de
0,15 mètre en vue de contenir ces eaux d'extinction.» et sur les dispositions du D du 22. IV de ce
même arrêté qui sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les parois des rétentions sont
incombustibles. » ;
- l'exploitant doit de se positionner sur les travaux nécessaires pour se conformer aux autres
dispositions des dispositions des points 1 à 7 du 22.VI de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015 ;
- l'exploitant doit se positionner par rapport aux dispositions du 23. II. C, 23. II. F, 23. II. G, et 23.
II.A de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015.
Constats effectués lors de l'inspection du 18/12/2025 :
Lors de l'inspection du 18/12/2025, l'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées,
que l'étude de dangers était en cours de finalisation. Le 22/12/2025, une réunion a eu lieu en
visioconférence avec le bureau d'études chargée de réaliser l'étude de dangers, la société LIXOL
et l'inspection des installations classées, afin de se mettre d'accord sur les scénarios et les outils
de modélisations à utiliser.
Afin d'être autonome et d'avoir les moyens de lutte contre l'incendie suffisants, l'exploitant
prévoit la mise en place :
- d'une motopompe ;
- d'un IBC de 1 m3 d'émulseurs ;
- d'un proportionneur ;
- de deux lances dévidoirs ;
reliés à un poteau incendie ayant un débit de plus de 60 m3/h sous 1 bar de pression, d'après la
COBAS, situé à 85 m du site face une usine à béton, pour le mois d'avril 2026. L'exploitant a
également indiqué, lors de l'inspection, avoir des échanges avec la mairie pour pouvoir disposer
d'un poteau incendie en face du site.
La cinétique de mise en œuvre des moyens d'extinction devra être détaillée et transmise à
l'inspection des installations classées.
Lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté qu'un marquage au sol avait
été mis en place afin que le personnel d'intervention ne pénètre pas dans les zones de flux
thermiques à 5 kW/m2 en cas d'incendie.
Le site dispose de deux PIA, dont un situé dans les zones d'effets létaux en cas d'incendie du
bâtiment B1 stockant des récipients mobiles disposant d'un dispositif d'extinction automatique
incendie haut foisonnement. Il était convenu, avec l'inspection des installations classées, de
déplacer ce PIA. Or, lors de l'inspection, l'inspection des installations classées a constaté que ce
PIA est localisé à proximité du process et notamment des 3 réacteurs, dont un a subi un incendie
en 2025, qui a pu être éteint, par l'exploitant, grâce à l'utilisation de ce PIA. Compte tenu de ces
éléments, il a été convenu entre l'inspection des installations et l'exploitant, qu'il n'était plus
opportun de déplacer ce dispositif de lutte contre l'incendie.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il dispose des moyens en eau nécessaires (27,35 m3
via le poteau incendie susvisé) et de plus de 855 l d'émulseurs. La quantité d'émulseurs sur le site
n'a cependant pas été vérifiée lors de l'inspection.
L'exploitant a d'autre part fait réaliser un devis pour équiper les rétentions des réservoirs de

8/14
liquides inflammables des zones P5 et P6, de déversoirs à mousse. Le montant des travaux
s’élèverait à 180 000 euros. Au regard de ce montant et des travaux à réaliser, l'exploitait serait
dans un premier temps muni des moyens mobiles précités, puis complétés si possible par des
déversoirs à mousse.
L'exploitant a transmis, le 22/12/2025, un récolement vis-à-vis du deuxième tableau du point II
l'annexe IX de l'arrêté du 1er juin 2015 applicable au site. L'inspection vérifiera la conformité de
l'établissement vis du point de II de l'annexe IX de l'arrêté ministériel du 1er juin 2015, lors d'une
prochaine inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'absence de moyens de lutte contre l'incendie suffisants permettant au site d'être autonome, en
cas d'incendie, a fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure datant du 26 mai 2025. Au regard de
cette mise en demeure, l'exploitant devait, sous 4 mois, disposer des moyens de lutte contre
l'incendie conforme à l'article 43-3 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010. Compte tenu du non
respect de cette mise en demeure, l'inspection des installations classées propose, à Monsieur le
Préfet, un projet d'arrêté préfectoral d'astreinte administrative.
L'inspection des installations classées propose également, à Monsieur le Préfet, d'imposer, par
arrêté préfectoral complémentaire, la remise d'une étude de dangers, sous 6 mois maximum.
L'exploitant devra également décrire, sous 3 mois, l'organisation précise et la cinétique de mise en
œuvre des moyens d'extinction.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Prescriptions complémentaires, Astreinte
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2025-12-18_64638008900037_f02
fiche_num: 2
titre: PMII
theme: Risques accidentels, Vieillissement des installations
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3902
source_pdf: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2025-12-18_64638008900037.pdf
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siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2025-12-18
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 24/04/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/09/2024
•

prescription:
Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :
- les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les massifs des
réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10
m ³ ;
-  les  cuvettes  de  rétention  mises  en  place  pour  prévenir  les  accidents  et  les  pollutions

9/14
accidentelles susceptibles d'être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent
arrêté ainsi que les réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité
équivalente supérieure à 10 m ³ ;
- les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté ;
-  les  caniveaux  en  béton  et  les  fosses  humides  d'unités  de  fabrication  véhiculant  lors  du
fonctionnement normal de l'installation des produits agressifs pour l'ouvrage et pour lesquels la
dégradation de l'ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante.
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
l'ouvrage.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit selon les
recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Pour les ouvrages mis en service avant le 1er janvier 2011 :
S'agissant des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2012.
S'agissant des supports supportant les tuyauteries, les caniveaux et les fosses humides :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2012 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2013. Pour les ouvrages mis en
service à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de surveillance sont réalisés au
plus tard douze mois après la mise en service.

constats_body:
Constats effectués lors de l'inspection du 24/04/2025 :
Lors de cette inspection, il avait été constaté des désordres, de l'ordre de D2 ou D3, au titre du
guide DT92, au niveau des murets des rétentions des bacs de liquides inflammables des zones P5
et P6.
Constats effectués lors de l'inspection du 18/12/2025 :
Lors de l'inspection du 18/12/2025, l'inspection des installations classées a constaté que les
désordres des rétentions des réservoirs des zones P5 et P6 avaient fait l'objet de réparations.
Des désordres dans la rétention du réservoir horizontal (actuellement hors service) de la zone P4,
de l'ordre de D2 minimum au titre du guide DT92, ont été constatés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Si le réservoir horizontal de la zone P4 devait être remis en service, il conviendra de réparer les
désordres de la rétention de ce réservoir.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Vieillissement des installations
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 24/04/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 26/09/2024
•
Prescription contrôlée :
Les dispositions du présent article sont applicables aux ouvrages suivants :
- les massifs des réservoirs visés aux articles 3 et 4 du présent arrêté ainsi que les massifs des
réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité équivalente supérieure à 10
m ³ ;
-  les  cuvettes  de  rétention  mises  en  place  pour  prévenir  les  accidents  et  les  pollutions

9/14
accidentelles susceptibles d'être générés par les équipements visés aux articles 3 et 4 du présent
arrêté ainsi que les réservoirs visés par l'arrêté du 3 octobre 2010 susvisé d'une capacité
équivalente supérieure à 10 m ³ ;
- les structures supportant les tuyauteries inter-unités visées à l'article 5 du présent arrêté ;
-  les  caniveaux  en  béton  et  les  fosses  humides  d'unités  de  fabrication  véhiculant  lors  du
fonctionnement normal de l'installation des produits agressifs pour l'ouvrage et pour lesquels la
dégradation de l'ouvrage serait susceptible de générer un accident de gravité importante.
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
l'ouvrage.
L'état initial, le programme de surveillance et le plan de surveillance sont établis soit selon les
recommandations d'un des guides professionnels mentionnés à l'article 8, soit selon une
méthodologie développée par l'exploitant pour laquelle le préfet peut exiger une analyse critique
par un organisme extérieur expert choisi par l'exploitant en accord avec l'administration.
Pour les ouvrages mis en service avant le 1er janvier 2011 :
S'agissant des massifs des réservoirs et des cuvettes de rétention :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2011 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2012.
S'agissant des supports supportant les tuyauteries, les caniveaux et les fosses humides :
- l'état initial est réalisé avant le 31 décembre 2012 ;
- le programme de surveillance est élaboré avant le 31 décembre 2013. Pour les ouvrages mis en
service à compter du 1er janvier 2011, l'état initial et le programme de surveillance sont réalisés au
plus tard douze mois après la mise en service.
Constats :
Constats effectués lors de l'inspection du 24/04/2025 :
Lors de cette inspection, il avait été constaté des désordres, de l'ordre de D2 ou D3, au titre du
guide DT92, au niveau des murets des rétentions des bacs de liquides inflammables des zones P5
et P6.
Constats effectués lors de l'inspection du 18/12/2025 :
Lors de l'inspection du 18/12/2025, l'inspection des installations classées a constaté que les
désordres des rétentions des réservoirs des zones P5 et P6 avaient fait l'objet de réparations.
Des désordres dans la rétention du réservoir horizontal (actuellement hors service) de la zone P4,
de l'ordre de D2 minimum au titre du guide DT92, ont été constatés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Si le réservoir horizontal de la zone P4 devait être remis en service, il conviendra de réparer les
désordres de la rétention de ce réservoir.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

10/14

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fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2025-12-18_64638008900037_f03
fiche_num: 3
titre: Porter à connaissance
theme: Situation administrative, PAC
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/12/2025, article L.181-14
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5534
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id_icpe: 5201357
siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: NJZJPVNtFe35JLggvLBjFDeZgpA6gYQe
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute  modification  notable  apportée  à  une  installation  classée  pour  la  protection  de
l’environnement (ICPE) d’un site soumis à autorisation ou enregistrement doit être portée à la
connaissance du préfet en vertu des articles L.181-14, R.181-46 et R.512-46-23 du code de
l’environnement.  L’inspection  des  installations  classées  analyse  alors  la  nature  de  cette
modification  et  peut  proposer  au  préfet  trois  suites  possibles  :
La modification est jugée notable et substantielle au sens des R.181-46 et R.512-46-23, un
nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale devra alors être constitué
(avec étude d’incidence ou étude d’impact) et déposé par l’exploitant auprès du guichet
unique ICPE du département en question.
1.
La modification est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions
complémentaires peut être proposé au préfet.
2.
La  modification  est  jugée  non  notable  et  non  substantielle  et  l’arrêté  encadrant
l’exploitation  de  l’ICPE  ne  nécessite  pas  de  modification.
3.

constats_body:
Le 14 mai 2024, la société LIXOL a porté à la connaissance du préfet les modifications suivantes
de son site de La Teste-de-Buch :
- l’unique chaudière n° 2401 installée en 1992 se trouvait en-dessous du seuil de déclaration et
n’était pas mentionnée dans l’arrêté d’autorisation de 1998. Depuis, 2 chaudières ont été
installées : n° 2402 en 2005 et n° 2403 en 2023. Ces 3 chaudières fonctionnent simultanément et
sont techniquement raccordables, la puissance nominale totale est de 1548 kW, ce qui nécessite
une mise à jour du classement ICPE (déclaration A.2) ;
- concernant la rubrique 2915, une amélioration a été apportée par l’utilisation d’un nouveau
fluide caloporteur depuis 2023, dont le point éclair est de 318°C (le précédent fluide avait un
point éclair de 290°C). Ce changement de produit sécurise le procédé avec une température
d’utilisation de 280°C. Il s’agit d’une modification notable avec un impact positif sur la maîtrise
des risques industriels ;
- la fabrication des résines alkydes se faisant par estérification d’un alcool et d’un acide,
l'exploitant s'est positionné sur le b) vis-à-vis de la rubrique 3410 à savoir « Fabrication en quantité
industrielle  par  transformation  chimique  de  produits  chimiques  organiques  tels  que  :
Hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, et
mélanges d'esters, acétates, éthers, peroxydes et résines époxydes. », ce qui nécessite une mise à
jour du classement ICPE (autorisation) ;
- rubriques 4110 et 4726 Toxicité aiguë catégorie 1 et 2,4-diisocyanate de toluène : une déclaration
pour les rubriques 4110 (déclaration avec contrôles périodiques) et 4726 (déclaration) a été
réalisée en juillet 2022.
Par courrier du 29 mai 2024, l'inspection des installations classées a précisé, à l'exploitant, que les
éléments transmis sont insuffisants pour statuer sur le caractère éventuellement substantiel des
modifications envisagées et donc sur la procédure d’instruction associée. L'inspection des
installations classées demandait donc, à l'exploitant, de bien vouloir adresser, sous un délai de 1

11/14
mois, un porter-à-connaissance comprenant les éléments d’appréciation sur l’impact administratif
(identification des rubriques ICPE, respect des arrêtés ministériels, basculement classement IED et
impact sur les procédures), l’impact environnemental des modifications sur l’ensemble des points
prévus pour une étude d’impact et une étude de dangers.
Le 24 décembre 2024, l'exploitant a apporté des éléments de réponses à l'inspection des
installations classées précisant notamment que l'établissement ne serait pas soumis à la directive
IED au titre de la rubrique 3410. Par courriel du 31/12/2024, l'inspection écrivait à l'exploitant que
concernant le positionnement vis-à-vis de la rubrique 3410, elle ne comprenait pas pourquoi
l'exploitant ne s'est concentré que sur la rubrique 3410-b Ester. L'inspection des installations
indiquait qu'il convenait de se positionner vis à vis de toute la rubrique 3410 : "Fabrication en
quantité  industrielle  par  transformation  chimique  ou  biologique  de  produits  chimiques
organiques" sachant que le document transmis indique qu'il y a bien une réaction chimique de
"polycondensation".  La  réaction  chimique  de  polycondensation  permet  de  transformer
chimiquement 4 molécules (Huile + Alcool + Acide + Solvant) en une seule : Alkyl. L'inspection a
bien noté que les résines ne sont pas des esters en revanche, l'inspection des installations classées
demandait à l'exploitant de démontrer qu'elles ne sont pas des matières plastiques ou autres, et
que par conséquent, au vu de la réaction chimique, de démontrer pour chacune des sous
rubriques 3410 que le site n'est pas soumis à la directive IED.
L'exploitant a transmis, à l'inspection des installations classées, le 22/12/2025, un positionnement
par rapport à la rubrique 3410 de la directive IED concluant que le site n'est pas soumis à cette
directive. L'exploitant a également transmis un tableau de classement du site à jour.
L'inspection des installations classées examinera ce document dès que possible et fera, le cas
échéant, un retour à l'exploitant. Ce porter à connaissance fera l'objet à terme d'un projet
d'arrêté préfectoral complémentaire.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/12/2025, article L.181-14
Thème(s) : Situation administrative, PAC
Prescription contrôlée :
Toute  modification  notable  apportée  à  une  installation  classée  pour  la  protection  de
l’environnement (ICPE) d’un site soumis à autorisation ou enregistrement doit être portée à la
connaissance du préfet en vertu des articles L.181-14, R.181-46 et R.512-46-23 du code de
l’environnement.  L’inspection  des  installations  classées  analyse  alors  la  nature  de  cette
modification  et  peut  proposer  au  préfet  trois  suites  possibles  :
La modification est jugée notable et substantielle au sens des R.181-46 et R.512-46-23, un
nouveau dossier de demande d’autorisation environnementale devra alors être constitué
(avec étude d’incidence ou étude d’impact) et déposé par l’exploitant auprès du guichet
unique ICPE du département en question.
1.
La modification est jugée notable et non substantielle et un arrêté de prescriptions
complémentaires peut être proposé au préfet.
2.
La  modification  est  jugée  non  notable  et  non  substantielle  et  l’arrêté  encadrant
l’exploitation  de  l’ICPE  ne  nécessite  pas  de  modification.
3.
Constats :
Le 14 mai 2024, la société LIXOL a porté à la connaissance du préfet les modifications suivantes
de son site de La Teste-de-Buch :
- l’unique chaudière n° 2401 installée en 1992 se trouvait en-dessous du seuil de déclaration et
n’était pas mentionnée dans l’arrêté d’autorisation de 1998. Depuis, 2 chaudières ont été
installées : n° 2402 en 2005 et n° 2403 en 2023. Ces 3 chaudières fonctionnent simultanément et
sont techniquement raccordables, la puissance nominale totale est de 1548 kW, ce qui nécessite
une mise à jour du classement ICPE (déclaration A.2) ;
- concernant la rubrique 2915, une amélioration a été apportée par l’utilisation d’un nouveau
fluide caloporteur depuis 2023, dont le point éclair est de 318°C (le précédent fluide avait un
point éclair de 290°C). Ce changement de produit sécurise le procédé avec une température
d’utilisation de 280°C. Il s’agit d’une modification notable avec un impact positif sur la maîtrise
des risques industriels ;
- la fabrication des résines alkydes se faisant par estérification d’un alcool et d’un acide,
l'exploitant s'est positionné sur le b) vis-à-vis de la rubrique 3410 à savoir « Fabrication en quantité
industrielle  par  transformation  chimique  de  produits  chimiques  organiques  tels  que  :
Hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboxyliques, esters, et
mélanges d'esters, acétates, éthers, peroxydes et résines époxydes. », ce qui nécessite une mise à
jour du classement ICPE (autorisation) ;
- rubriques 4110 et 4726 Toxicité aiguë catégorie 1 et 2,4-diisocyanate de toluène : une déclaration
pour les rubriques 4110 (déclaration avec contrôles périodiques) et 4726 (déclaration) a été
réalisée en juillet 2022.
Par courrier du 29 mai 2024, l'inspection des installations classées a précisé, à l'exploitant, que les
éléments transmis sont insuffisants pour statuer sur le caractère éventuellement substantiel des
modifications envisagées et donc sur la procédure d’instruction associée. L'inspection des
installations classées demandait donc, à l'exploitant, de bien vouloir adresser, sous un délai de 1

11/14
mois, un porter-à-connaissance comprenant les éléments d’appréciation sur l’impact administratif
(identification des rubriques ICPE, respect des arrêtés ministériels, basculement classement IED et
impact sur les procédures), l’impact environnemental des modifications sur l’ensemble des points
prévus pour une étude d’impact et une étude de dangers.
Le 24 décembre 2024, l'exploitant a apporté des éléments de réponses à l'inspection des
installations classées précisant notamment que l'établissement ne serait pas soumis à la directive
IED au titre de la rubrique 3410. Par courriel du 31/12/2024, l'inspection écrivait à l'exploitant que
concernant le positionnement vis-à-vis de la rubrique 3410, elle ne comprenait pas pourquoi
l'exploitant ne s'est concentré que sur la rubrique 3410-b Ester. L'inspection des installations
indiquait qu'il convenait de se positionner vis à vis de toute la rubrique 3410 : "Fabrication en
quantité  industrielle  par  transformation  chimique  ou  biologique  de  produits  chimiques
organiques" sachant que le document transmis indique qu'il y a bien une réaction chimique de
"polycondensation".  La  réaction  chimique  de  polycondensation  permet  de  transformer
chimiquement 4 molécules (Huile + Alcool + Acide + Solvant) en une seule : Alkyl. L'inspection a
bien noté que les résines ne sont pas des esters en revanche, l'inspection des installations classées
demandait à l'exploitant de démontrer qu'elles ne sont pas des matières plastiques ou autres, et
que par conséquent, au vu de la réaction chimique, de démontrer pour chacune des sous
rubriques 3410 que le site n'est pas soumis à la directive IED.
L'exploitant a transmis, à l'inspection des installations classées, le 22/12/2025, un positionnement
par rapport à la rubrique 3410 de la directive IED concluant que le site n'est pas soumis à cette
directive. L'exploitant a également transmis un tableau de classement du site à jour.
L'inspection des installations classées examinera ce document dès que possible et fera, le cas
échéant, un retour à l'exploitant. Ce porter à connaissance fera l'objet à terme d'un projet
d'arrêté préfectoral complémentaire.
Type de suites proposées : Sans suite

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titre: Incident
theme: Risques accidentels, Incident
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/12/2025, article R512-69
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
12/14
Le 9/10/2025, un incendie sur un des réacteurs du site s'est produit. Cet incident a fait l'objet
d'une déclaration d'incident le jour même, puis d'un rapport d'incident.
En fonctionnement normal, l'huile végétale (soja) est injectée dans la ligne des réacteurs, puis
passe par des pesons. Le jour de l'incident, la résine fabriquée contenait peu d'huile. Elle devait
être produite par le plus petit réacteur de l'établissement. 400 kg d'huile de soja ont été injecté
dans la ligne de ce réacteur. De part un problème de qualité, la pesée a été effectuée via une
trémie. Pour cela, une clarinette (ligne de raccordement au réacteur) a été utilisée. Cette
clarinette avait une vanne fuyarde ce qui a généré l'apport d'une quantité de White Spirit trop
importante dans le réacteur (entre 20 et 30 l de trop). Le début du chauffage du réacteur s'est
donc effectuée avec de l'huile et une quantité significative de White Spirit. De la poudre a ensuite
était injecté dans le réacteur via l'ouverture d'un trou d'homme. S'en ait suivi une inflammation
de White Spirit de part l'apport d'oxygène lors de l'ouverture de ce trou d'homme. L'alarme
incendie s'est déclenchée, puis l'incendie dans le réacteur a été éteint par l'utilisation d'un PIA.
Suite à cet incendie :
- une formation de l'ensemble du personnel sur l'utilisation des extincteurs et des PIA a été
effectuée en novembre 2025 ;
- un raccordement au niveau d'une seconde clarinette ne présentant pas de vanne fuyarde a été
réalisée ainsi qu'un contrôle de l'extrait sec de l'huile chargée dans le réacteur avant l'étape de
chauffe afin de s'assurer de l'absence de solvant ;
- la vidange du compartiment concerné dans un autre compartiment et la réparation de la vanne
fuyarde ont été effectuées ;
- une modification de l'emplacement des pesons et une protection de ces derniers contre la
chaleur ont été effectuées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/12/2025, article R512-69
Thème(s) : Risques accidentels, Incident
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration est tenu
de déclarer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de cette installation qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport
d'incident est transmis par l'exploitant au préfet et à l'inspection des installations classées. Il
précise, notamment, les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les substances
dangereuses en cause, s'il y a lieu, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures
d'urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire
et pour en pallier les effets à moyen ou à long terme. Si une enquête plus approfondie révèle des
éléments nouveaux modifiant ou complétant ces informations ou les conclusions qui en ont été
tirées, l'exploitant est tenu de mettre à jour les informations fournies et de transmettre ces mises
à jour au préfet ainsi qu'à l'inspection des installations classées.
Constats :

12/14
Le 9/10/2025, un incendie sur un des réacteurs du site s'est produit. Cet incident a fait l'objet
d'une déclaration d'incident le jour même, puis d'un rapport d'incident.
En fonctionnement normal, l'huile végétale (soja) est injectée dans la ligne des réacteurs, puis
passe par des pesons. Le jour de l'incident, la résine fabriquée contenait peu d'huile. Elle devait
être produite par le plus petit réacteur de l'établissement. 400 kg d'huile de soja ont été injecté
dans la ligne de ce réacteur. De part un problème de qualité, la pesée a été effectuée via une
trémie. Pour cela, une clarinette (ligne de raccordement au réacteur) a été utilisée. Cette
clarinette avait une vanne fuyarde ce qui a généré l'apport d'une quantité de White Spirit trop
importante dans le réacteur (entre 20 et 30 l de trop). Le début du chauffage du réacteur s'est
donc effectuée avec de l'huile et une quantité significative de White Spirit. De la poudre a ensuite
était injecté dans le réacteur via l'ouverture d'un trou d'homme. S'en ait suivi une inflammation
de White Spirit de part l'apport d'oxygène lors de l'ouverture de ce trou d'homme. L'alarme
incendie s'est déclenchée, puis l'incendie dans le réacteur a été éteint par l'utilisation d'un PIA.
Suite à cet incendie :
- une formation de l'ensemble du personnel sur l'utilisation des extincteurs et des PIA a été
effectuée en novembre 2025 ;
- un raccordement au niveau d'une seconde clarinette ne présentant pas de vanne fuyarde a été
réalisée ainsi qu'un contrôle de l'extrait sec de l'huile chargée dans le réacteur avant l'étape de
chauffe afin de s'assurer de l'absence de solvant ;
- la vidange du compartiment concerné dans un autre compartiment et la réparation de la vanne
fuyarde ont été effectuées ;
- une modification de l'emplacement des pesons et une protection de ces derniers contre la
chaleur ont été effectuées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2025-12-18_64638008900037_f05
fiche_num: 5
titre: PMII
theme: Risques accidentels, Vieillissement des réservoirs
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4564
source_pdf: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2025-12-18_64638008900037.pdf
source_md: LIXOL-Groupe-BERKEM_5201357_2025-12-18_64638008900037.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201357
siret: 64638008900037
nom_complet: LIXOL — Groupe BERKEM
date_inspection: 2025-12-18
identifiant_fichier: NJZJPVNtFe35JLggvLBjFDeZgpA6gYQe
nom_commune: La Teste-de-Buch
code_insee_commune: 33529
epci_nom: CA Bassin d'Arcachon Sud (COBAS)
epci_siren: 243300563
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
29-1. Tout réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un plan
d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction
des produits contenus et du matériau de construction du réservoir et tenant compte des
conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement.
Ce plan comprend :
- des visites de routine ;
- des inspections externes détaillées ;
- des inspections hors exploitation détaillées pour les réservoirs de capacité équivalente de plus
de 100 mètres cubes. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct avec le sol et dont la paroi
est entièrement visible de l'extérieur sont dispensés de ce type d'inspection.
29-2. Les visites de routine permettent de constater le bon état général du réservoir et de son
environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible. Une
consigne écrite définit les modalités de ces visites de routine. L'intervalle entre deux visites de
routine n'excède pas un an.
29-3. Les inspections externes détaillées permettent de s'assurer de l'absence d'anomalie

13/14
remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection. Ces inspections comprennent a
minima :
- une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des
accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
- une inspection visuelle de l'assise ;
- une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
- un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
- une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la
verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
- l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
- des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y
a lieu.
Ces inspections sont réalisées au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée
entre-temps a permis d'identifier une anomalie. Cette échéance est également compatible avec
les échéances de maintenance des accessoires présents sur le réservoir lorsque ces opérations de
maintenance sont nécessaires pour garantir l'intégrité du réservoir ou son exploitation de manière
sûre. Une fréquence différente peut être prévue par arrêté préfectoral pour les réservoirs liés à
des unités de fabrication.
[...]

constats_body:
Il est à noter que les réservoirs d'hydrocarbures du site ont une capacité inférieure à 100 m3, et
que de ce fait, ils ne sont pas soumis à inspections hors exploitation détaillées.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, que des
inspections en exploitation détaillées sont réalisées au niveau des réservoirs des zones P5 et P6.
L'inspection n'a pas vérifié les rapports d'inspection correspondant
Un rapport d'inspection en exploitation détaillée pour l'utilisation de nouveau du réservoir
horizontal de la zone P4, a été transmis à l'inspection des installations classées, le 12/12/2025. Par
courriel daté du même jour, l'inspection des installations classées a indiqué, à l'exploitant, que ce
rapport d'inspection en exploitation détaillée, devait comporter l'ensemble des contrôles prévus
à l'article 29-3 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, ce qui n'est pas le cas. En effet, le rapport
transmis ne comporte que des mesures d'épaisseurs des fonds et de la virole et sans comparaison
des résultats avec les épaisseurs nominales afin d'établir la vitesse de corrosion et donc la durée
restante par rapport à l'épaisseur de retrait.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient, avant toute remise en service du réservoir horizontal de la zone P4, de transmettre un
rapport d'inspection en exploitation détaillée comportant l'ensemble des contrôles prévus à
l'article 29-3 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, démontrant l'aptitude du réservoir pour sa
remise en service et jusqu'à la prochaine inspection en exploitation détaillée.
Cette obligation est prescrite dans l'arrêté préfectoral complémentaire. L'exploitant dispose de
15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Thème(s) : Risques accidentels, Vieillissement des réservoirs
Prescription contrôlée :
29-1. Tout réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un plan
d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction
des produits contenus et du matériau de construction du réservoir et tenant compte des
conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement.
Ce plan comprend :
- des visites de routine ;
- des inspections externes détaillées ;
- des inspections hors exploitation détaillées pour les réservoirs de capacité équivalente de plus
de 100 mètres cubes. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct avec le sol et dont la paroi
est entièrement visible de l'extérieur sont dispensés de ce type d'inspection.
29-2. Les visites de routine permettent de constater le bon état général du réservoir et de son
environnement ainsi que les signes extérieurs liés aux modes de dégradation possible. Une
consigne écrite définit les modalités de ces visites de routine. L'intervalle entre deux visites de
routine n'excède pas un an.
29-3. Les inspections externes détaillées permettent de s'assurer de l'absence d'anomalie

13/14
remettant en cause la date prévue pour la prochaine inspection. Ces inspections comprennent a
minima :
- une inspection visuelle externe approfondie des éléments constitutifs du réservoir et des
accessoires (comme les tuyauteries et les évents) ;
- une inspection visuelle de l'assise ;
- une inspection de la soudure entre la robe et le fond ;
- un contrôle de l'épaisseur de la robe, notamment près du fond ;
- une vérification des déformations géométriques éventuelles du réservoir, et notamment de la
verticalité, de la déformation éventuelle de la robe et de la présence d'éventuels tassements ;
- l'inspection des ancrages si le réservoir en est pourvu ;
- des investigations complémentaires concernant les défauts révélés par l'inspection visuelle s'il y
a lieu.
Ces inspections sont réalisées au moins tous les cinq ans, sauf si une visite de routine réalisée
entre-temps a permis d'identifier une anomalie. Cette échéance est également compatible avec
les échéances de maintenance des accessoires présents sur le réservoir lorsque ces opérations de
maintenance sont nécessaires pour garantir l'intégrité du réservoir ou son exploitation de manière
sûre. Une fréquence différente peut être prévue par arrêté préfectoral pour les réservoirs liés à
des unités de fabrication.
[...]
Constats :
Il est à noter que les réservoirs d'hydrocarbures du site ont une capacité inférieure à 100 m3, et
que de ce fait, ils ne sont pas soumis à inspections hors exploitation détaillées.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué, à l'inspection des installations classées, que des
inspections en exploitation détaillées sont réalisées au niveau des réservoirs des zones P5 et P6.
L'inspection n'a pas vérifié les rapports d'inspection correspondant
Un rapport d'inspection en exploitation détaillée pour l'utilisation de nouveau du réservoir
horizontal de la zone P4, a été transmis à l'inspection des installations classées, le 12/12/2025. Par
courriel daté du même jour, l'inspection des installations classées a indiqué, à l'exploitant, que ce
rapport d'inspection en exploitation détaillée, devait comporter l'ensemble des contrôles prévus
à l'article 29-3 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, ce qui n'est pas le cas. En effet, le rapport
transmis ne comporte que des mesures d'épaisseurs des fonds et de la virole et sans comparaison
des résultats avec les épaisseurs nominales afin d'établir la vitesse de corrosion et donc la durée
restante par rapport à l'épaisseur de retrait.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il convient, avant toute remise en service du réservoir horizontal de la zone P4, de transmettre un
rapport d'inspection en exploitation détaillée comportant l'ensemble des contrôles prévus à
l'article 29-3 de l'arrêté ministériel du 3 octobre 2010, démontrant l'aptitude du réservoir pour sa
remise en service et jusqu'à la prochaine inspection en exploitation détaillée.
Cette obligation est prescrite dans l'arrêté préfectoral complémentaire. L'exploitant dispose de
15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet d'arrêté préfectoral complémentaire.

14/14
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: LIZOT_5211418_2022-04-06_nosiret_prose
body_chars: 7973
source_pdf: LIZOT_5211418_2022-04-06_nosiret.pdf
source_md: LIZOT_5211418_2022-04-06_nosiret.md
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id_icpe: 5211418
nom_complet: LIZOT
date_inspection: 2022-04-06
identifiant_fichier: ecMB5B9hcNrfkTlTsJu64Wgfk0lizerV
nom_commune: Baurech
code_insee_commune: 33033
epci_nom: CC des Portes de l'Entre-Deux-Mers
epci_siren: 243301439
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — LIZOT 33880 BAURECH

**Références** : UD33-CCD-JP-22-350  
**Visite d'inspection** : 06/04/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 06/04/2022 dans l'établissement LIZOT
implanté 33880 BAURECH. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Suites de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 août 2013.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
LIZOT
•
Chemin du Bridat - 33880 BAURECH
•
Code AIOT dans GUN : 0005211418
•
Régime : Illégal
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
M. LIZOT entreposait sur son terrain des VHU et des déchets de métaux.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 août 2013

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :

•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Régularisation
administrative
AP de Mise en Demeure
du 19/08/2013, article 1
/
Sans objet
Cessation d'activité
AP de Mise en Demeure
du 19/08/2013, article 2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

M. LIZOT a évacué la grande majorité des déchets qui étaient présents sur le site. Cependant, aucun
dossier de cessation d'activité n'a été transmis à l'inspection des installations classées.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Régularisation administrative
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 19/08/2013, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Prescription contrôlée :
Sous 1 mois, l'exploitant doit procéder à la régularisation administrative des activités et
installations liées au stockage et dépollution de V.H.U. en déposant :
. un dossier de demande d'enregistrement d'exploiter dans les formes prévues aux articles R. 512-
46-1 à R. 512-46-6 du Code de l'environnement,
. un dossier de demande d'agrément tel que prévu aux articles R. 543-161 et R. 543-162 du Code de
l'environnement pour l'activité de stockage, dépollution, démontage ou découpage de V.H.U.,
 • un dossier de demande de déclaration d'exploiter dans les formes prévues aux articles R.512-47 à
R.512-44 du Code de l'environnement
Les échéances ci-dessus, sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.
Les dossiers ou justificatifs de réalisation de travaux de mise en conformité correspondants,
doivent être transmis à l'inspection dans la quinzaine suivant l'échéance fixée.
Constats : A l'issue du délai de la mise en demeure du 19 août 2013, aucun dossier de régularisation
administrative (enregistrement ou déclaration) n'a été déposé en préfecture.
Cependant, les constats du jour ont mis en évidence que les déchets présents en 2013 (VHU et
ferrailles essentiellement) ont été évacués. Considérant l'absence d'activité pouvant relever de la
réglementation ICPE, il n'est pas proposé de suites administratives ou pénales. Cf. point de
contrôle suivant
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Cessation d'activité
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 19/08/2013, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de cessation
Prescription contrôlée :
Dans le cas où l'exploitant n'envisage pas la poursuite de l'exploitation des activités actuelles de
stockage de V.H.U. et de regroupement de déchets de métaux non dangereux, il en informe le
Préfet dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté.
Dans ce cas, l'installation est réputée mise à l'arrêt définitif à compter de la date de cette
notification et l'exploitant est tenu de respecter les dispositions des articles R. 512-39.1 à R. 512-
39.4 du Code de l'environnement.
Constats : A l'issue du délai de la mise en demeure du 19 août 2013, l'exploitant n'a pas notifié la
cessation d'activité à l'autorité préfectorale, ni transmis de dossier de cessation d'activité.
Cependant, les constats du jour ont mis en évidence que les déchets présents en 2013 (VHU et
ferrailles essentiellement) ont été évacués. A ce jour, sont présents sur le site :
- des matériaux et du matériel de construction,
- quelques petits tas de gravats inertes et plâtre,
- quelques métaux de récupération,
- 5 bouteilles de gaz.
A noter que le site a été remblayé sur environ 50cm de hauteur avec de la terre, des gravats inertes
et des déchets de plâtre.
Les déchets présents sur le site ne relèvent pas de la réglementation ICPE. La gestion d'éventuels
risques ou nuisances générés par le site relève de la police du maire.
Par ailleurs, considérant qu’aucun diagnostic de sol n’a été fourni dans le cadre de la cessation
d’activité de M. LIZOT, et que l'enfouissement de déchets ainsi qu'une pollution des sols n’est pas à
exclure, il n’est pas écarté d’envisager à terme l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP)
qui s’imposeraient à la parcelle cadastrale pour en restreindre certains usages. Ces informations
pourront donc être transmises à Monsieur le Maire de Baurech, de sorte qu’il puisse prendre en
compte cette pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis de construire
ou de démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas
de demande de permis de construire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LIZOT_5211418_2022-04-06_nosiret.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LIZOT_5211418_2022-04-06_nosiret.md


fiche_id: LOPEZ-CLEMENT_100016814_2025-10-07_75380061400020_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 1435
reference_reglementaire: Décret du 22/10/2018, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 1435 :(Rubrique créée par le Décret n° 2010-367 du 13 avril
2010 et modifiée par les décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014 , n° 2015-1200 du 29 septembre 2015
et n° 2016-630 du 19 mai 2016, Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018) Stations-service :
installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de
stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m³ (E)
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³(DC)

constats_body:
La station service est connue de l’administration sous le nom «LOPEZ CLEMENT». Un changement
d’exploitant est notamment intervenu en 2023. Un dossier de déclaration de modification

5/9
(preuve de dépôt n° A-3-UNJYS9RWX9), portant sur un changement de nom, a été déposé par
Monsieur Clément LOPEZ. Toutefois, lors de l’inspection, ce dernier a indiqué ne pas se souvenir
avoir effectué cette déclaration.
L’exploitant  a  également  présenté,  le  jour  de  l’inspection,  un  historique  des  volumes  de
carburants  distribués  sur  plusieurs  années  :
2020 : 1289 (GO) + 287 (GO+) + 219 SP95 soit 1 795 m3 au total
2021 : 1383 (GO) + 300 (GO+) + 238 SP95 soit 1 921 m3 au total
2022 : 1587 (GO) + 316 (GO+) + 311 SP95 soit 2 214 m3 au total
2023 : 1247 (GO) + 209 (GO+) + 253 SP95 soit 1 709 m3 au total
2024 : 1891 (GO) + 165 (GO+) + 259 SP95 soit 2 315 m3 au total
2025 (jusqu’en août) : 585 (GO) + 0 (GO+) + 151 SP95 soit 736 m3 au total
Les volumes de carburant distribués au cours de ces dernières années sont en cohérence avec le
régime de déclaration prévu par la réglementation ICPE applicable à la station-service. Aussi, les
installations sont soumises à l’obligation de contrôle périodique (régime de déclaration avec
contrôle périodique (DC). Ce dernier point est traité dans la fiche de constats n°4 du présent
rapport.
Pour information, lors de l’inspection effectuée le 7 octobre 2025, la station-service n’était pas en
activité. L’exploitant a précisé qu’il ne reprendrait pas son exploitation avant la décision du
tribunal, dont l’audience est prévue, selon ses dires, le 20 octobre 2025.

body:
Référence réglementaire : Décret du 22/10/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 1435
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 1435 :(Rubrique créée par le Décret n° 2010-367 du 13 avril
2010 et modifiée par les décrets n° 2014-285 du 3 mars 2014 , n° 2015-1200 du 29 septembre 2015
et n° 2016-630 du 19 mai 2016, Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018) Stations-service :
installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de
stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide distribué étant :
1. Supérieur à 20 000 m³ (E)
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³(DC)
Constats :
La station service est connue de l’administration sous le nom «LOPEZ CLEMENT». Un changement
d’exploitant est notamment intervenu en 2023. Un dossier de déclaration de modification

5/9
(preuve de dépôt n° A-3-UNJYS9RWX9), portant sur un changement de nom, a été déposé par
Monsieur Clément LOPEZ. Toutefois, lors de l’inspection, ce dernier a indiqué ne pas se souvenir
avoir effectué cette déclaration.
L’exploitant  a  également  présenté,  le  jour  de  l’inspection,  un  historique  des  volumes  de
carburants  distribués  sur  plusieurs  années  :
2020 : 1289 (GO) + 287 (GO+) + 219 SP95 soit 1 795 m3 au total
2021 : 1383 (GO) + 300 (GO+) + 238 SP95 soit 1 921 m3 au total
2022 : 1587 (GO) + 316 (GO+) + 311 SP95 soit 2 214 m3 au total
2023 : 1247 (GO) + 209 (GO+) + 253 SP95 soit 1 709 m3 au total
2024 : 1891 (GO) + 165 (GO+) + 259 SP95 soit 2 315 m3 au total
2025 (jusqu’en août) : 585 (GO) + 0 (GO+) + 151 SP95 soit 736 m3 au total
Les volumes de carburant distribués au cours de ces dernières années sont en cohérence avec le
régime de déclaration prévu par la réglementation ICPE applicable à la station-service. Aussi, les
installations sont soumises à l’obligation de contrôle périodique (régime de déclaration avec
contrôle périodique (DC). Ce dernier point est traité dans la fiche de constats n°4 du présent
rapport.
Pour information, lors de l’inspection effectuée le 7 octobre 2025, la station-service n’était pas en
activité. L’exploitant a précisé qu’il ne reprendrait pas son exploitation avant la décision du
tribunal, dont l’audience est prévue, selon ses dires, le 20 octobre 2025.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: LOPEZ-CLEMENT_100016814_2025-10-07_75380061400020_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 4734
reference_reglementaire: Décret du 29/09/2015, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 4734 : (créée par le Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014,
article 4, Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 et Rectificatif au JO n° 235 du 10 octobre
2015)Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ;
kérosènes  (carburants  d'aviation  compris)  ;  gazoles  (gazole  diesel,  gazole  de  chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (DC)
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au

6/9
total (DC)

constats_body:
Le jour de l’inspection, la station-service n’était pas en fonctionnement. L’exploitant a déclaré
que l’installation est équipée de trois cuves de stockage : une de 30 m³ pour le gazole, une de 15
m³ pour l’Excellium, et une de 15 m³ pour le SP95.
Aussi, nous pouvons en déduire que la quantité totale de produits stockés (environ 62 tonnes),
dont  environ  11  tonnes  d’essence  SP95  (densité  ~0,75  t/m³),  est  inférieure  aux  seuils  de
déclaration  ICPE  suivants  :
50 tonnes pour l’essence,
•
250 tonnes au total pour les stockages enterrés.
•
L’installation n’est donc pas soumise à la réglementation ICPE au titre de cette rubrique.

body:
Référence réglementaire : Décret du 29/09/2015, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 4734
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 4734 : (créée par le Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014,
article 4, Décret n° 2015-1200 du 29 septembre 2015 et Rectificatif au JO n° 235 du 10 octobre
2015)Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ;
kérosènes  (carburants  d'aviation  compris)  ;  gazoles  (gazole  diesel,  gazole  de  chauffage
domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd ; carburants de substitution pour
véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en
matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines, étant :
1. Pour les cavités souterraines et les stockages enterrés :
a) Supérieure ou égale à 2 500 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 1 000 t mais inférieure à 2 500 t (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t d'essence ou 250 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (DC)
2. Pour les autres stockages :
a) Supérieure ou égale à 1 000 t (A-2)
b) Supérieure ou égale à 100 t d'essence ou 500 t au total, mais inférieure à 1 000 t au total (E)
c) Supérieure ou égale à 50 t au total, mais inférieure à 100 t d'essence et inférieure à 500 t au

6/9
total (DC)
Constats :
Le jour de l’inspection, la station-service n’était pas en fonctionnement. L’exploitant a déclaré
que l’installation est équipée de trois cuves de stockage : une de 30 m³ pour le gazole, une de 15
m³ pour l’Excellium, et une de 15 m³ pour le SP95.
Aussi, nous pouvons en déduire que la quantité totale de produits stockés (environ 62 tonnes),
dont  environ  11  tonnes  d’essence  SP95  (densité  ~0,75  t/m³),  est  inférieure  aux  seuils  de
déclaration  ICPE  suivants  :
50 tonnes pour l’essence,
•
250 tonnes au total pour les stockages enterrés.
•
L’installation n’est donc pas soumise à la réglementation ICPE au titre de cette rubrique.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: LOPEZ-CLEMENT_100016814_2025-10-07_75380061400020_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, applicabilité rubrique 4718
reference_reglementaire: Décret du 21/11/2017, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 4718 :(Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, article 4, Décret
n° 2015-1200 du 29 septembre 2015, Rectificatif au JO n° 235 du 10 octobre 2015 et Décret
n°2017-1595 du 21 novembre 2017) Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL)
et  gaz  naturel  (y  compris  biogaz  affiné,  lorsqu'il  a  été  traité  conformément  aux  normes
applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de
1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités
souterraines  (strates  naturelles,  aquifères,  cavités  salines  et  mines  désaffectées  hors  gaz
naturellement  présent  avant  exploitation  de  l'installation)  étant  :
1. Pour le stockage en récipients à pression transportables
a. Supérieure ou égale à 35 t (A-1)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t (DC)
2. Pour les autres installations
a. supérieure ou égale à 50 t (A-1)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t (DC)

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré qu’aucun stockage de gaz inflammables liquéfiés n’était
présent sur le site.

7/9
Par conséquent, l’établissement n’est pas concerné par les rubriques relatives au stockage de gaz,
en particulier la rubrique 4718.

body:
Référence réglementaire : Décret du 21/11/2017, article 1
Thème(s) : Situation administrative, applicabilité rubrique 4718
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 4718 :(Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014, article 4, Décret
n° 2015-1200 du 29 septembre 2015, Rectificatif au JO n° 235 du 10 octobre 2015 et Décret
n°2017-1595 du 21 novembre 2017) Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL)
et  gaz  naturel  (y  compris  biogaz  affiné,  lorsqu'il  a  été  traité  conformément  aux  normes
applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane, et qu'il a une teneur maximale de
1 % en oxygène)
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations (*) y compris dans les cavités
souterraines  (strates  naturelles,  aquifères,  cavités  salines  et  mines  désaffectées  hors  gaz
naturellement  présent  avant  exploitation  de  l'installation)  étant  :
1. Pour le stockage en récipients à pression transportables
a. Supérieure ou égale à 35 t (A-1)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 35 t (DC)
2. Pour les autres installations
a. supérieure ou égale à 50 t (A-1)
b. Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t (DC)
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a déclaré qu’aucun stockage de gaz inflammables liquéfiés n’était
présent sur le site.

7/9
Par conséquent, l’établissement n’est pas concerné par les rubriques relatives au stockage de gaz,
en particulier la rubrique 4718.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/87V6tzG9tvuMnWXaejttJZmU5BaTsL63

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LOPEZ-CLEMENT_100016814_2025-10-07_75380061400020.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LOPEZ-CLEMENT_100016814_2025-10-07_75380061400020.md


fiche_id: LOPEZ-CLEMENT_100016814_2025-10-07_75380061400020_f04
fiche_num: 4
titre: Situation Administrative
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/10/2025, article R.512-55
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2561
source_pdf: LOPEZ-CLEMENT_100016814_2025-10-07_75380061400020.pdf
source_md: LOPEZ-CLEMENT_100016814_2025-10-07_75380061400020.md
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id_icpe: 100016814
siret: 75380061400020
nom_complet: LOPEZ CLEMENT
date_inspection: 2025-10-07
identifiant_fichier: 87V6tzG9tvuMnWXaejttJZmU5BaTsL63
nom_commune: Pauillac
code_insee_commune: 33314
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L.512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R.511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation  soumise  au  régime  de  l'autorisation  ou  de  l'enregistrement  «  au  titre  de  la
nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  ».

constats_body:
Comme indiqué dans la fiche de constats n°1, l’établissement est classé sous le régime de la
déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature ICPE. À
ce titre, l’exploitant est tenu de faire réaliser un contrôle périodique de ses installations.
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées (IIC) ne pas faire
réaliser les contrôles périodiques susmentionnés car il n’avait pas connaissance qu’il était soumis
à cette l’obligation. L’IIC précise que ces contrôles sont à faire tous les 5 ans voire 10 ans si le site
est certifié ISO 14001.
Il a ainsi été constaté que l’exploitant ne respecte pas l’obligation de réaliser les contrôles
périodiques prévues par les articles R.512-55 à R.512-66 du Code de l’environnement.
Par ailleurs, la cessation des activités relevant de la rubrique 1435 a été évoquée au cours des
échanges avec l’exploitant, notamment dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
en cours. Ce point est abordé plus en détail dans la fiche de constats n°5 ci-dessous.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser un contrôle périodique pour la rubrique concernée
(1435) par un organisme compétent sous 2 mois et de transmettre le rapport de ce contrôle à
l’inspection des installations classées dans un délai maximal de 4 mois.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint. Il est
demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15
jours et ce, au titre de la procédure contradictoire.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/10/2025, article R.512-55
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L.512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R.511-9.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de
contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une
installation  soumise  au  régime  de  l'autorisation  ou  de  l'enregistrement  «  au  titre  de  la
nomenclature  des  installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement  ».
Constats :
Comme indiqué dans la fiche de constats n°1, l’établissement est classé sous le régime de la
déclaration avec contrôle périodique (DC) au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature ICPE. À
ce titre, l’exploitant est tenu de faire réaliser un contrôle périodique de ses installations.
Lors de la visite, l’exploitant a indiqué à l’inspection des installations classées (IIC) ne pas faire
réaliser les contrôles périodiques susmentionnés car il n’avait pas connaissance qu’il était soumis
à cette l’obligation. L’IIC précise que ces contrôles sont à faire tous les 5 ans voire 10 ans si le site
est certifié ISO 14001.
Il a ainsi été constaté que l’exploitant ne respecte pas l’obligation de réaliser les contrôles
périodiques prévues par les articles R.512-55 à R.512-66 du Code de l’environnement.
Par ailleurs, la cessation des activités relevant de la rubrique 1435 a été évoquée au cours des
échanges avec l’exploitant, notamment dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire
en cours. Ce point est abordé plus en détail dans la fiche de constats n°5 ci-dessous.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de faire réaliser un contrôle périodique pour la rubrique concernée
(1435) par un organisme compétent sous 2 mois et de transmettre le rapport de ce contrôle à
l’inspection des installations classées dans un délai maximal de 4 mois.
Ce point est repris dans le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) joint. Il est
demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15
jours et ce, au titre de la procédure contradictoire.

8/9
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: LOPEZ-CLEMENT_100016814_2025-10-07_75380061400020_f05
fiche_num: 5
titre: Situation Administrative
theme: Situation administrative, Cessation d’activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 07/10/2025, article R512-66-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4820
source_pdf: LOPEZ-CLEMENT_100016814_2025-10-07_75380061400020.pdf
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id_icpe: 100016814
siret: 75380061400020
nom_complet: LOPEZ CLEMENT
date_inspection: 2025-10-07
identifiant_fichier: 87V6tzG9tvuMnWXaejttJZmU5BaTsL63
nom_commune: Pauillac
code_insee_commune: 33314
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les
propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception de cette information
vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme
de ce délai.
V. - Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des dispositions
de l'article R. 512-66-2.
VI. - Par dérogation aux dispositions du I à V du présent article, l'exploitant procède à la cessation

9/9
d'activité de ses installations classées soumises à déclaration en se référant aux dispositions des
articles R. 512-39 à R. 512-39-6, lorsque cette cessation s'inscrit dans le cadre de la cessation
d'activité de l'ensemble d'un site également constitué d'installations classées dont l'autorisation
environnementale tient lieu de récépissé de déclaration au sens du 7° du I de l'article L. 181-2.

constats_body:
Comme précisé dans la fiche de constat ci-dessus, la cessation des activités relevant de la
rubrique 1435 a été abordée au cours des échanges avec l’exploitant,
À ce titre, il est rappelé que l'exploitant est tenu de notifier sa cessation d'activité au regard de la
réglementation des ICPE, afin d'acter officiellement sa sortie du régime des installations classées.
Si c'est le cas, l'exploitant peut procéder à la notification de sa cessation d'activité en ligne sur le
site  Entreprendre.service-public.fr  au  lien  suivant  :  https://demarches.service-
public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1
Dans le cadre de cette procédure, l’exploitant devra également transmettre une attestation de
mise en sécurité du site (modèle ATTES-SECUR), établie par une entreprise certifiée, comme
prévu par l’article R.512-66-3 du Code de l’environnement (modifié par le décret du 17 avril 2024).
Dans le cas où l'exploitant procède à la cessation d'activité administrative pour sortir du régime
des installations classées (qui est définie dans le code de l'environnement), il transmettra à
l'inspection des installations classées (à titre de justificatif) la preuve de dépôt de dossier de
cessation et l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR) requise par ladite procédure.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 07/10/2025, article R512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d’activité
Prescription contrôlée :
I. - Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1, l'exploitant
notifie au préfet la date d'arrêt définitif des installations un mois au moins avant celle-ci, ainsi que
la liste des terrains concernés. Il est donné récépissé sans frais de cette notification. Un arrêté du
ministre chargé des installations classées fixe le modèle national de cette notification et précise
les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie électronique.
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier
associé, pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations concernées, la mise en sécurité telle que
définie à l'article R. 512-75-1, des terrains concernés du site.
III. - Lorsque la mise en sécurité est achevée, l'exploitant en informe par écrit le maire ou le
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière
d'urbanisme, le ou les propriétaires des terrains concernés et l'inspection des installations
classées pour la protection de l'environnement.
Si l'installation relève des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement définies à l'article R. 512-66-3, l'attestation prévue à l'article L. 512-
12-1 est jointe à cette information. Cette attestation est établie par une entreprise certifiée dans
le domaine des site et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de
prestations de services dans ce domaine. Le référentiel auquel doit se conformer cette entreprise
et les modalités d'audit mises en œuvre par les organismes certificateurs, accrédités à cet effet,
pour  délivrer  cette  certification,  ainsi  que  les  conditions  d'accréditation  des  organismes
certificateurs et notamment les exigences attendues permettant de justifier des compétences
requises, sont définis par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
IV. - L'exploitant procède à la réhabilitation des terrains des installations concernées de manière à
ce qu'il permette un usage futur du site appartenant à la même catégorie de la typologie des
usages prévue au I de l'article D. 556-1 A que la dernière période d'exploitation des installations.
Lorsque la réhabilitation est achevée, l'exploitant en informe par écrit le préfet, le ou les
propriétaires des terrains concernés ainsi que le maire ou le président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Le silence gardé par le préfet pendant deux mois à compter de la réception de cette information
vaut acceptation des conditions de la cessation d'activité, qui est alors réputée achevée au terme
de ce délai.
V. - Une cessation d'activité réputée achevée ne fait pas obstacle à l'application des dispositions
de l'article R. 512-66-2.
VI. - Par dérogation aux dispositions du I à V du présent article, l'exploitant procède à la cessation

9/9
d'activité de ses installations classées soumises à déclaration en se référant aux dispositions des
articles R. 512-39 à R. 512-39-6, lorsque cette cessation s'inscrit dans le cadre de la cessation
d'activité de l'ensemble d'un site également constitué d'installations classées dont l'autorisation
environnementale tient lieu de récépissé de déclaration au sens du 7° du I de l'article L. 181-2.
Constats :
Comme précisé dans la fiche de constat ci-dessus, la cessation des activités relevant de la
rubrique 1435 a été abordée au cours des échanges avec l’exploitant,
À ce titre, il est rappelé que l'exploitant est tenu de notifier sa cessation d'activité au regard de la
réglementation des ICPE, afin d'acter officiellement sa sortie du régime des installations classées.
Si c'est le cas, l'exploitant peut procéder à la notification de sa cessation d'activité en ligne sur le
site  Entreprendre.service-public.fr  au  lien  suivant  :  https://demarches.service-
public.fr/pro_mademarche/DICPE/demarche?execution=e1s1
Dans le cadre de cette procédure, l’exploitant devra également transmettre une attestation de
mise en sécurité du site (modèle ATTES-SECUR), établie par une entreprise certifiée, comme
prévu par l’article R.512-66-3 du Code de l’environnement (modifié par le décret du 17 avril 2024).
Dans le cas où l'exploitant procède à la cessation d'activité administrative pour sortir du régime
des installations classées (qui est définie dans le code de l'environnement), il transmettra à
l'inspection des installations classées (à titre de justificatif) la preuve de dépôt de dossier de
cessation et l'attestation de mise en sécurité (ATTES-SECUR) requise par ladite procédure.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015_f01
fiche_num: 1
titre: Collecte des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 17.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 798
source_pdf: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015.pdf
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id_icpe: 5201027
siret: 46620116700015
nom_complet: LOUIS SARRAUTE ET SES FILS
date_inspection: 2025-08-21
identifiant_fichier: wq0vNZ8cJ2kY8GeHJryIazxHpERJXOY8
nom_commune: Le Nizan
code_insee_commune: 33305
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Un schéma de tous les réseaux d’alimentation et de collecte et un plan des égouts sont établis
par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et
datés. (...) »

constats_body:
L’exploitant ne dispose par d’un plan de ses réseaux de collecte des eaux pluviales, ce qui rend
difficile l’appréciation de leur cheminement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote sous trois mois du plan de ses réseaux tel que prescrit par l’arrêté préfectoral.

body:
4/9
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 17.2
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Prescription contrôlée :
« Un schéma de tous les réseaux d’alimentation et de collecte et un plan des égouts sont établis
par l’exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et
datés. (...) »
Constats :
L’exploitant ne dispose par d’un plan de ses réseaux de collecte des eaux pluviales, ce qui rend
difficile l’appréciation de leur cheminement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote sous trois mois du plan de ses réseaux tel que prescrit par l’arrêté préfectoral.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wq0vNZ8cJ2kY8GeHJryIazxHpERJXOY8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015.md


fiche_id: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015_f02
fiche_num: 2
titre: Collecte des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Entretien et surveillance des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 17.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1093
source_pdf: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201027
siret: 46620116700015
nom_complet: LOUIS SARRAUTE ET SES FILS
date_inspection: 2025-08-21
identifiant_fichier: wq0vNZ8cJ2kY8GeHJryIazxHpERJXOY8
nom_commune: Le Nizan
code_insee_commune: 33305
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d’y transiter. L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur
bon état et de leur étanchéité. (...) »

constats_body:
Lors de l’inspection, les avaloirs du réseau d’eau pluvial étaient en partie obstrués par des
agglomérats de sciures. L’exploitant indique par ailleurs être en retard sur la visite de son
séparateur à hydrocarbures, qui était initialement prévue en avril 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous trois mois, au nettoyage et si nécessaire à la vidange de son réseau
pluvial et du séparateur à hydrocarbures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 17.2
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien et surveillance des réseaux
Prescription contrôlée :
« Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables,
étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits
susceptibles d’y transiter. L’exploitant s’assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur
bon état et de leur étanchéité. (...) »
Constats :
Lors de l’inspection, les avaloirs du réseau d’eau pluvial étaient en partie obstrués par des
agglomérats de sciures. L’exploitant indique par ailleurs être en retard sur la visite de son
séparateur à hydrocarbures, qui était initialement prévue en avril 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous trois mois, au nettoyage et si nécessaire à la vidange de son réseau
pluvial et du séparateur à hydrocarbures.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wq0vNZ8cJ2kY8GeHJryIazxHpERJXOY8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015.pdf

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fiche_id: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015_f03
fiche_num: 3
titre: Protection des milieux aquatiques
theme: Risques chroniques, Contrôle des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 19.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1015
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id_icpe: 5201027
siret: 46620116700015
nom_complet: LOUIS SARRAUTE ET SES FILS
date_inspection: 2025-08-21
identifiant_fichier: wq0vNZ8cJ2kY8GeHJryIazxHpERJXOY8
nom_commune: Le Nizan
code_insee_commune: 33305
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Une analyse annuelle des rejets aqueux, en sortie du séparateur d’hydrocarbures, devra être
effectuée par un laboratoire agréé par le ministère en charge de l’environnement. »

constats_body:
L’exploitant indique ne pas réaliser l’analyse de la pollution des rejets aqueux.
Cet écart constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous trois mois, à l’analyse des rejets aqueux prescrite, et, si nécessaire,
engage les actions nécessaires pour respecter les limites prescrites dans l’article 19.3 de l’arrêté
préfectoral du 25 juin 2018.
A réception du rapport, il communique le rapport d'analyse à l'inspection.

body:
5/9
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 19.3
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle des rejets aqueux
Prescription contrôlée :
« Une analyse annuelle des rejets aqueux, en sortie du séparateur d’hydrocarbures, devra être
effectuée par un laboratoire agréé par le ministère en charge de l’environnement. »
Constats :
L’exploitant indique ne pas réaliser l’analyse de la pollution des rejets aqueux.
Cet écart constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous trois mois, à l’analyse des rejets aqueux prescrite, et, si nécessaire,
engage les actions nécessaires pour respecter les limites prescrites dans l’article 19.3 de l’arrêté
préfectoral du 25 juin 2018.
A réception du rapport, il communique le rapport d'analyse à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wq0vNZ8cJ2kY8GeHJryIazxHpERJXOY8

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015.md


fiche_id: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015_f04
fiche_num: 4
titre: Nuisances sonores
theme: Risques chroniques, Mesures du niveau sonore
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 28.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1664
source_pdf: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015.pdf
source_md: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015.md
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id_icpe: 5201027
siret: 46620116700015
nom_complet: LOUIS SARRAUTE ET SES FILS
date_inspection: 2025-08-21
identifiant_fichier: wq0vNZ8cJ2kY8GeHJryIazxHpERJXOY8
nom_commune: Le Nizan
code_insee_commune: 33305
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« L’exploitant mettra en place, sous un délai de un an à compter de la notification du présent
arrêté, les mesures nécessaires à la mise en conformité du site. Puis, six mois après, il réalisera de
nouvelles mesures de bruit afin de s’assurer que les mesures mises en place sont suffisantes. (...) »

constats_body:
Une habitation, qui constitue une zone à émergence règlementée, se trouve dans l’autre côté de
la route départementale n°3, en vis-à-vis de l’écorceuse. On a pu constater lors de l’inspection
que l’écorceuse en soi, bien que située en plein air, était relativement peu bruyante (elle a fait
l’objet d’important travaux d’amélioration en 2019). Toutefois, l’installation comporte d’autres
sources de bruit, même si les autres machines sont à l’intérieur de l’atelier.
L’exploitant indique qu’il n’a pas procédé aux mesures de bruit et d’émergence sonore prescrites.
Cet écart constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous trois mois, aux mesures de niveaux sonores et d’émergences sonores
prescrites, et, si nécessaire, engagera les améliorations nécessaires pour respecter les limites
prescrites dans les articles 28.1 et 28.2 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2018.

6/9
A réception du rapport, il communique le rapport d'analyse à l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 28.3
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures du niveau sonore
Prescription contrôlée :
« L’exploitant mettra en place, sous un délai de un an à compter de la notification du présent
arrêté, les mesures nécessaires à la mise en conformité du site. Puis, six mois après, il réalisera de
nouvelles mesures de bruit afin de s’assurer que les mesures mises en place sont suffisantes. (...) »
Constats :
Une habitation, qui constitue une zone à émergence règlementée, se trouve dans l’autre côté de
la route départementale n°3, en vis-à-vis de l’écorceuse. On a pu constater lors de l’inspection
que l’écorceuse en soi, bien que située en plein air, était relativement peu bruyante (elle a fait
l’objet d’important travaux d’amélioration en 2019). Toutefois, l’installation comporte d’autres
sources de bruit, même si les autres machines sont à l’intérieur de l’atelier.
L’exploitant indique qu’il n’a pas procédé aux mesures de bruit et d’émergence sonore prescrites.
Cet écart constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous trois mois, aux mesures de niveaux sonores et d’émergences sonores
prescrites, et, si nécessaire, engagera les améliorations nécessaires pour respecter les limites
prescrites dans les articles 28.1 et 28.2 de l’arrêté préfectoral du 25 juin 2018.

6/9
A réception du rapport, il communique le rapport d'analyse à l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015_f05
fiche_num: 5
titre: Dépôt de bois
theme: Risques accidentels, Dépôt de bois
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 30
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1753
source_pdf: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015.pdf
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siret: 46620116700015
nom_complet: LOUIS SARRAUTE ET SES FILS
date_inspection: 2025-08-21
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nom_commune: Le Nizan
code_insee_commune: 33305
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« 30.1 - La hauteur des piles de bois ne doit pas dépasser 3 m. Les piles de bois sont stockées en
îlots de 500 m² de surface maximum, séparés par des allées de 3 m de largeur minimum. Les îlots
de stockage sont matérialisés au sol.
(…)
30.3 - Le terrain sur lequel sont réparties les piles de bois est quadrillé par des chemins de largeur
suffisante garantissant un accès facile entre les groupes de piles, en cas d’incendie. (...) »

constats_body:
Les stocks de bois présents lors de l’inspection était d’une hauteur inférieures en 3 m, répartis en
îlots de faible superficie.
En  revanche,  la  disposition  des  îlots  n’est  pas  matérialisée  au  sol,  et  leur  géométrie  est
généralement mal définie, de sorte que le plan de circulation entre les îlots et autour des
bâtiments n’est pas immédiatement apparent. Les stocks ne respectent par ailleurs que très
approximativement les emplacements indiqués dans le dossier de mai 2012.
Les îlots sont séparés par des allées de 3 m de large ; mais les chemins de circulation à l’intérieur
de l’établissement sont par endroit aussi étroits que les allées, faisant entre 3 et 4 mètres de large.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure de matérialiser et de respecter l’emplacement des stockages autorisés sous 3
mois.  S’il  souhaite  modifier  les  conditions  de  stockage  prescrites,  il  porte  son  projet  à
connaissance  de  l’administration,  avec  tous  les  éléments  d’appréciation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 30
Thème(s) : Risques accidentels, Dépôt de bois
Prescription contrôlée :
« 30.1 - La hauteur des piles de bois ne doit pas dépasser 3 m. Les piles de bois sont stockées en
îlots de 500 m² de surface maximum, séparés par des allées de 3 m de largeur minimum. Les îlots
de stockage sont matérialisés au sol.
(…)
30.3 - Le terrain sur lequel sont réparties les piles de bois est quadrillé par des chemins de largeur
suffisante garantissant un accès facile entre les groupes de piles, en cas d’incendie. (...) »
Constats :
Les stocks de bois présents lors de l’inspection était d’une hauteur inférieures en 3 m, répartis en
îlots de faible superficie.
En  revanche,  la  disposition  des  îlots  n’est  pas  matérialisée  au  sol,  et  leur  géométrie  est
généralement mal définie, de sorte que le plan de circulation entre les îlots et autour des
bâtiments n’est pas immédiatement apparent. Les stocks ne respectent par ailleurs que très
approximativement les emplacements indiqués dans le dossier de mai 2012.
Les îlots sont séparés par des allées de 3 m de large ; mais les chemins de circulation à l’intérieur
de l’établissement sont par endroit aussi étroits que les allées, faisant entre 3 et 4 mètres de large.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure de matérialiser et de respecter l’emplacement des stockages autorisés sous 3
mois.  S’il  souhaite  modifier  les  conditions  de  stockage  prescrites,  il  porte  son  projet  à
connaissance  de  l’administration,  avec  tous  les  éléments  d’appréciation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015_f06
fiche_num: 6
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 33.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1154
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id_icpe: 5201027
siret: 46620116700015
nom_complet: LOUIS SARRAUTE ET SES FILS
date_inspection: 2025-08-21
identifiant_fichier: wq0vNZ8cJ2kY8GeHJryIazxHpERJXOY8
nom_commune: Le Nizan
code_insee_commune: 33305
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L’exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. »

constats_body:
La dernière vérification périodique a eu lieu le 13 décembre 2024. Elle mentionne 10 non-
conformités, dont 4 récurrentes. L’inspection a montré que toutes les réparations avaient été
effectuées, à l’exception de la réfection des câbles de la machine à clouer, dont la modernisation
(« retrofitting ») est prévue dans le courant de l’année. Les contrôles et actions correctrices sont
dans l’ensemble bien suivis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure de corriger la dernière non-conformité récurrente sous trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 33.4
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
« Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L’exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises. »

7/9
Constats :
La dernière vérification périodique a eu lieu le 13 décembre 2024. Elle mentionne 10 non-
conformités, dont 4 récurrentes. L’inspection a montré que toutes les réparations avaient été
effectuées, à l’exception de la réfection des câbles de la machine à clouer, dont la modernisation
(« retrofitting ») est prévue dans le courant de l’année. Les contrôles et actions correctrices sont
dans l’ensemble bien suivis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure de corriger la dernière non-conformité récurrente sous trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015_f07
fiche_num: 7
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 33.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1177
source_pdf: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015.pdf
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id_icpe: 5201027
siret: 46620116700015
nom_complet: LOUIS SARRAUTE ET SES FILS
date_inspection: 2025-08-21
identifiant_fichier: wq0vNZ8cJ2kY8GeHJryIazxHpERJXOY8
nom_commune: Le Nizan
code_insee_commune: 33305
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’évènements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l’arrêté ministériel en vigueur. »

constats_body:
Le dossier comportant l’analyse du risque foudre et l’étude technique, daté du 23 avril 2012, est
compris dans la demande d’autorisation d’exploiter.
L’étude conclut que toutes les structures sont autoprotégées, de sorte qu’aucun paratonnerre
n’est nécessaire. Toutefois, le TGBT nécessite l’installation d’un parafoudre, dont l’exploitant
indique qu’il n’est pas installé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote, sous 3 mois, de la protection parafoudre requise par l’étude technique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 33.9
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
« Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l’origine d’évènements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement, à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l’environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l’arrêté ministériel en vigueur. »
Constats :
Le dossier comportant l’analyse du risque foudre et l’étude technique, daté du 23 avril 2012, est
compris dans la demande d’autorisation d’exploiter.
L’étude conclut que toutes les structures sont autoprotégées, de sorte qu’aucun paratonnerre
n’est nécessaire. Toutefois, le TGBT nécessite l’installation d’un parafoudre, dont l’exploitant
indique qu’il n’est pas installé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote, sous 3 mois, de la protection parafoudre requise par l’étude technique.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015_f08
fiche_num: 8
titre: Débroussaillement
theme: Risques accidentels, Débroussaillement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 33.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1541
source_pdf: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015.pdf
source_md: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015.md
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id_icpe: 5201027
siret: 46620116700015
nom_complet: LOUIS SARRAUTE ET SES FILS
date_inspection: 2025-08-21
identifiant_fichier: wq0vNZ8cJ2kY8GeHJryIazxHpERJXOY8
nom_commune: Le Nizan
code_insee_commune: 33305
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
8/9
« L’exploitant procède régulièrement à un débroussaillement des abords du site conformément à
l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2005 relatif au règlement départemental de protection de la forêt
contre les incendies (…) sur 50 m autour de son site. »
L’arrêté préfectoral actuellement en vigueur est l’arrêté du 20 avril 2016 portant règlement
interdépartemental  de  protection  de  la  forêt  contre  l’incendie.  Il  prévoit  en  particulier
l’obligation de débroussailler (élagage des branches basses des arbres, coupe des herbes et
arbustes etc.) les abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres
(article 8), et l’interdiction des ICPE présentant un risque d’incendie à moins de 30 mètres des
peuplements de résineux (article 12).

constats_body:
Tous les arbres ont été coupés sur une profondeur d’environ 50 m autour de l’installation, ce qui
constitue une approche maximale mais acceptable de l’obligation de débroussaillement. En
revanche, des taillis de ronces, buissons et arbustes subsistent à proximité des bâtiments
industriels, dont l’exploitant indique qu’ils seront coupés prochainement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  s’assure  de  maintenir  un  débroussaillement  conforme  au  règlement
interdépartemental  de  protection  de  la  forêt  contre  l’incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 33.9
Thème(s) : Risques accidentels, Débroussaillement
Prescription contrôlée :

8/9
« L’exploitant procède régulièrement à un débroussaillement des abords du site conformément à
l’arrêté préfectoral du 11 juillet 2005 relatif au règlement départemental de protection de la forêt
contre les incendies (…) sur 50 m autour de son site. »
L’arrêté préfectoral actuellement en vigueur est l’arrêté du 20 avril 2016 portant règlement
interdépartemental  de  protection  de  la  forêt  contre  l’incendie.  Il  prévoit  en  particulier
l’obligation de débroussailler (élagage des branches basses des arbres, coupe des herbes et
arbustes etc.) les abords des installations de toute nature sur une profondeur de 50 mètres
(article 8), et l’interdiction des ICPE présentant un risque d’incendie à moins de 30 mètres des
peuplements de résineux (article 12).
Constats :
Tous les arbres ont été coupés sur une profondeur d’environ 50 m autour de l’installation, ce qui
constitue une approche maximale mais acceptable de l’obligation de débroussaillement. En
revanche, des taillis de ronces, buissons et arbustes subsistent à proximité des bâtiments
industriels, dont l’exploitant indique qu’ils seront coupés prochainement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  s’assure  de  maintenir  un  débroussaillement  conforme  au  règlement
interdépartemental  de  protection  de  la  forêt  contre  l’incendie.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015_f09
fiche_num: 9
titre: Lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens d’intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 36.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 962
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201027
siret: 46620116700015
nom_complet: LOUIS SARRAUTE ET SES FILS
date_inspection: 2025-08-21
identifiant_fichier: wq0vNZ8cJ2kY8GeHJryIazxHpERJXOY8
nom_commune: Le Nizan
code_insee_commune: 33305
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
36.1 Le site dispose d’une réserve incendie et/ou de poteaux incendie, sous 1 bar de pression,
pouvant délivrer un volume d’eau d’extinction d’au moins 200 m³ pendant deux heures. (…)

constats_body:
Le site peut être défendu par un poteau incendie public, et par une réserve d’eau privée de 500
m³, pour laquelle l’exploitant dispose d’une convention d’accès. L’exploitant indique que
l’entreprise voisine qui possède cette réserve est en passe d’être rachetée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure de disposer d’une convention d’accès à cette réserve d’eau, qui est
indispensable à sa défense contre l’incendie, avec le nouveau propriétaire. A défaut, il devra se
doter de ses propres moyens de lutte contre l’incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 36.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens d’intervention
Prescription contrôlée :
36.1 Le site dispose d’une réserve incendie et/ou de poteaux incendie, sous 1 bar de pression,
pouvant délivrer un volume d’eau d’extinction d’au moins 200 m³ pendant deux heures. (…)
Constats :
Le site peut être défendu par un poteau incendie public, et par une réserve d’eau privée de 500
m³, pour laquelle l’exploitant dispose d’une convention d’accès. L’exploitant indique que
l’entreprise voisine qui possède cette réserve est en passe d’être rachetée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure de disposer d’une convention d’accès à cette réserve d’eau, qui est
indispensable à sa défense contre l’incendie, avec le nouveau propriétaire. A défaut, il devra se
doter de ses propres moyens de lutte contre l’incendie.
Type de suites proposées : Sans suite

9/9


fiche_id: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015_f10
fiche_num: 10
titre: Lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Bassin de confinement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 36.8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1517
source_pdf: LOUIS-SARRAUTE-ET-SES-FILS_5201027_2025-08-21_46620116700015.pdf
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id_icpe: 5201027
siret: 46620116700015
nom_complet: LOUIS SARRAUTE ET SES FILS
date_inspection: 2025-08-21
identifiant_fichier: wq0vNZ8cJ2kY8GeHJryIazxHpERJXOY8
nom_commune: Le Nizan
code_insee_commune: 33305
epci_nom: CC du Bazadais
epci_siren: 200043982
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
36.8 Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales et de ruissellement est susceptible de
recevoir des eaux polluées ou des eaux provenant de la lutte contre un incendie, l’effluent est
dirigé vers un bassin de sécurité étanche ou tout dispositif de sécurité équivalent dont la capacité
disponible est dimensionnée de façon à recevoir la totalité de ces eaux. Ce dispositif de
confinement aura un volume au moins égal à 240 m³. (...)

constats_body:
Les installations de production sont situées sur des zones imperméabilisées, dont la pente
converge vers un avaloir en point bas. La structure du site est donc adaptée à la collecte des eaux
de ruissellement. Toutefois, l’exploitant n’a pas pu justifier le volume d’eau pouvant être retenu
dans cette dépression, ni indiquer d’organe d’isolement (vanne etc.) permettant d’en faire une
rétention. Par ailleurs, l’aval hydraulique du site est constitué par une noue, mais qui n’est pas
pourvue non plus d’organe d’isolement, et dont l’imperméabilité n’est pas démontrée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant présente, sous trois mois, les justificatifs de ses capacités de rétention des eaux, ou à
défaut un échéancier de mise en conformité de ces moyens.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/06/2018, article Article 36.8
Thème(s) : Risques accidentels, Bassin de confinement
Prescription contrôlée :
36.8 Lorsque le réseau de collecte des eaux pluviales et de ruissellement est susceptible de
recevoir des eaux polluées ou des eaux provenant de la lutte contre un incendie, l’effluent est
dirigé vers un bassin de sécurité étanche ou tout dispositif de sécurité équivalent dont la capacité
disponible est dimensionnée de façon à recevoir la totalité de ces eaux. Ce dispositif de
confinement aura un volume au moins égal à 240 m³. (...)
Constats :
Les installations de production sont situées sur des zones imperméabilisées, dont la pente
converge vers un avaloir en point bas. La structure du site est donc adaptée à la collecte des eaux
de ruissellement. Toutefois, l’exploitant n’a pas pu justifier le volume d’eau pouvant être retenu
dans cette dépression, ni indiquer d’organe d’isolement (vanne etc.) permettant d’en faire une
rétention. Par ailleurs, l’aval hydraulique du site est constitué par une noue, mais qui n’est pas
pourvue non plus d’organe d’isolement, et dont l’imperméabilité n’est pas démontrée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant présente, sous trois mois, les justificatifs de ses capacités de rétention des eaux, ou à
défaut un échéancier de mise en conformité de ces moyens.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: LT-competition-Merignac-18-avenue-de-la-foret_100008768_2022-11-15_50950011200016_f01
fiche_num: 1
titre: Enregistrement préfectoral pour l’exploitation d’une ICPE
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/11/2022, article L512-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1559
source_pdf: LT-competition-Merignac-18-avenue-de-la-foret_100008768_2022-11-15_50950011200016.pdf
source_md: LT-competition-Merignac-18-avenue-de-la-foret_100008768_2022-11-15_50950011200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100008768
siret: 50950011200016
nom_complet: LT compétition — Mérignac — 18 avenue de la forêt
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: 6TUSmBnKehV0tpijiYrZPv1XQCv4c8rF
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Le jour de l’inspection, il a été constaté des véhicules d’occasions. Aucun élément ne
laisse penser qu’il puisse s’agir de véhicules hors d’usage et aucune trace de pollution au sol n’est
visible. Au regard de ces éléments, cette activité d'entreposage de véhicule ne relève pas de la
réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ainsi, la
gestion et la résorption des pollutions et des nuisances éventuelles engendrées par cette activité
ne concernent que la seule police du maire de Mérignac. En application des dispositions prévues à
l’article L. 541-3  du  code  de l’environnement ou  L. 2212-2  du  code général  des  collectivités
territoriales, Monsieur le maire de Mérignac a la compétence pour faire cesser cette situation et
sanctionner cette personne.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/11/2022, article L512-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats : Le jour de l’inspection, il a été constaté des véhicules d’occasions. Aucun élément ne
laisse penser qu’il puisse s’agir de véhicules hors d’usage et aucune trace de pollution au sol n’est
visible. Au regard de ces éléments, cette activité d'entreposage de véhicule ne relève pas de la
réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ainsi, la
gestion et la résorption des pollutions et des nuisances éventuelles engendrées par cette activité
ne concernent que la seule police du maire de Mérignac. En application des dispositions prévues à
l’article L. 541-3  du  code  de l’environnement ou  L. 2212-2  du  code général  des  collectivités
territoriales, Monsieur le maire de Mérignac a la compétence pour faire cesser cette situation et
sanctionner cette personne.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

3

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/6TUSmBnKehV0tpijiYrZPv1XQCv4c8rF

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LT-competition-Merignac-18-avenue-de-la-foret_100008768_2022-11-15_50950011200016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LT-competition-Merignac-18-avenue-de-la-foret_100008768_2022-11-15_50950011200016.md


fiche_id: LT-competition-Merignac-79C-avenue-du-chateau-d-eau_100008772_2022-11-15_50950011200016_f01
fiche_num: 1
titre: Enregistrement préfectoral pour l’exploitation d’une ICPE
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/11/2022, article L512-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1555
source_pdf: LT-competition-Merignac-79C-avenue-du-chateau-d-eau_100008772_2022-11-15_50950011200016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100008772
siret: 50950011200016
nom_complet: LT compétition — Mérignac — 79C avenue du chateau d'eau
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: 7gnuTgAymJeA9AIMSZvVgfhBMX8SrTev
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Le jour de l’inspection, il a été constaté des véhicules d’occasions. Aucun élément ne
laisse penser qu’il puisse s’agir de véhicules hors d’usage et aucune trace de pollution au sol n’est
visible. Au regard de ces éléments, cette activité d'entreposage de véhicule ne relève pas de la
réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ainsi, la
gestion et la résorption des pollutions et des nuisances éventuelles engendrées par cette activité
ne concernent que la seule police du maire de Mérignac.En application des dispositions prévues à
l’article L. 541-3 du code de  l’environnement  ou L. 2212-2 du code  général  des  collectivités
territoriales, Monsieur le maire de Mérignac a la compétence pour faire cesser cette situation et
sanctionner cette personne.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/11/2022, article L512-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats : Le jour de l’inspection, il a été constaté des véhicules d’occasions. Aucun élément ne
laisse penser qu’il puisse s’agir de véhicules hors d’usage et aucune trace de pollution au sol n’est
visible. Au regard de ces éléments, cette activité d'entreposage de véhicule ne relève pas de la
réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Ainsi, la
gestion et la résorption des pollutions et des nuisances éventuelles engendrées par cette activité
ne concernent que la seule police du maire de Mérignac.En application des dispositions prévues à
l’article L. 541-3 du code de  l’environnement  ou L. 2212-2 du code  général  des  collectivités
territoriales, Monsieur le maire de Mérignac a la compétence pour faire cesser cette situation et
sanctionner cette personne.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

3

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/7gnuTgAymJeA9AIMSZvVgfhBMX8SrTev

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LT-competition-Merignac-79C-avenue-du-chateau-d-eau_100008772_2022-11-15_50950011200016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LT-competition-Merignac-79C-avenue-du-chateau-d-eau_100008772_2022-11-15_50950011200016.md


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018_f01
fiche_num: 1
titre: Plan d’Opération interne – phénomènes dangereux
theme: Risques accidentels, Plan d’Opération interne – phénomènes dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.6.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1409
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.pdf
source_md: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: ZjDMY5OTrcafO4LXhXXiy3LFXeWVN3BD
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant  établit  un  plan  d’opération  interne  (POI)  sur  la  base  des  risques  et  moyens
d’intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scenarii dans l’étude de dangers. Le
P.O.I. est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers
envisagés dans l’étude de dangers.

constats_body:
Constats du 23/06/2021 : Le plan d’opération interne prévoit 4 scenarii accidentels : feu
de cuvette, feu à l’intérieur d’un bac, feu à l’intérieur d’un chai d’alcool et feu lors d’un chargement
/ déchargement.
FSMD 1 du 23/06/2021 : Le plan d’opération interne ne comprend pas les scenarii « explosion de la
phase gazeuse d’un bac » et « explosion de la phase gazeuse d’une citerne (wagon ou camion) »
prévus dans l’étude de dangers de décembre 2007.
Constats du 15/11/2022 :
La  société  LUCIEN  BERNARD  a  mis  à  jour  son  POI  en  juin  2022  (révision  11).
Le document comprend désormais les scenarii « explosion de la phase gazeuse d’une cuve » et «
explosion de la phase gazeuse d’une citerne » prévus dans l’étude de dangers de décembre 2007.
L’écart est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.6.6
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d’Opération interne – phénomènes dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant  établit  un  plan  d’opération  interne  (POI)  sur  la  base  des  risques  et  moyens
d’intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scenarii dans l’étude de dangers. Le
P.O.I. est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes de dangers
envisagés dans l’étude de dangers.
Constats : Constats du 23/06/2021 : Le plan d’opération interne prévoit 4 scenarii accidentels : feu
de cuvette, feu à l’intérieur d’un bac, feu à l’intérieur d’un chai d’alcool et feu lors d’un chargement
/ déchargement.
FSMD 1 du 23/06/2021 : Le plan d’opération interne ne comprend pas les scenarii « explosion de la
phase gazeuse d’un bac » et « explosion de la phase gazeuse d’une citerne (wagon ou camion) »
prévus dans l’étude de dangers de décembre 2007.
Constats du 15/11/2022 :
La  société  LUCIEN  BERNARD  a  mis  à  jour  son  POI  en  juin  2022  (révision  11).
Le document comprend désormais les scenarii « explosion de la phase gazeuse d’une cuve » et «
explosion de la phase gazeuse d’une citerne » prévus dans l’étude de dangers de décembre 2007.
L’écart est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZjDMY5OTrcafO4LXhXXiy3LFXeWVN3BD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.md


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018_f02
fiche_num: 2
titre: Plan d’Opération interne – mise à jour
theme: Risques accidentels, Plan d’Opération interne – mise à jour
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.6.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2195
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.pdf
source_md: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: ZjDMY5OTrcafO4LXhXXiy3LFXeWVN3BD
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens
humains et matériels pour garantir la recherche systématique d’améliorations des dispositions du
POI. Cela conclut notamment :
- la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction de l’usure de son contenu ou des améliorations
décidées.

constats_body:
Obs 2 du 23/06/2021 : Le plan des zones à risque n’est pas présent dans le POI.
Constats du 15/11/2022 : Le plan des zones à risques est présent au chapitre 4 (fiche 4-10) de la
révision 11 du POI.
Obs 3 du 23/06/2021 : Le plan des réseaux n’est pas disponible dans la version informatique du
POI.
Constats du 15/11/2022 : Le plan des réseaux d’assainissement est disponible en fiche 4-07 de la
révision 11 du POI (version informatique et papier).
Obs 4 du 23/06/2021 : La vanne permettant de mettre le site en rétention et sa commande
pourraient utilement être localisées sur le plan des réseaux.
Constats du 15/11/2022 : L’automate de la station de traitement des eaux permettant la mise en
rétention du site est localisé sur la fiche 4-07 de la révision 11 du POI.
Obs 5 du 23/06/2021 : De manière générale, les actions à réaliser par le gardien en dehors des
heures ouvrées sont à mettre en cohérence entre les fiches 2-03, 7-04 et 7-14.
Constats du 15/11/2022 : Dans la révision 11 du POI, les actions à mener par le gardien ont été
harmonisées entre les fiches 2-03, 7-04 et 7-18. Toutefois l’ordre de ces actions diffère selon les
fiches ; l’exploitant s’interrogera sur la pertinence de l’ordre de ces actions.
Les observations 2, 3, 4 et 5 sont levées.
Obs 7 du 23/06/2021 : En cas d’absence du Directeur Technique, aucun remplaçant n’est prévu.
Constats du 15/11/2022 : Dans la révision 11 du POI, le Directeur Technique est le seul à pouvoir
occuper la fonction de coordinateur de la cellule de crise (fiche 7-21). L’observation perdure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.6.6
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d’Opération interne – mise à jour
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens
humains et matériels pour garantir la recherche systématique d’améliorations des dispositions du
POI. Cela conclut notamment :
- la mise à jour systématique du P.O.I. en fonction de l’usure de son contenu ou des améliorations
décidées.
Constats : Obs 2 du 23/06/2021 : Le plan des zones à risque n’est pas présent dans le POI.
Constats du 15/11/2022 : Le plan des zones à risques est présent au chapitre 4 (fiche 4-10) de la
révision 11 du POI.
Obs 3 du 23/06/2021 : Le plan des réseaux n’est pas disponible dans la version informatique du
POI.
Constats du 15/11/2022 : Le plan des réseaux d’assainissement est disponible en fiche 4-07 de la
révision 11 du POI (version informatique et papier).
Obs 4 du 23/06/2021 : La vanne permettant de mettre le site en rétention et sa commande
pourraient utilement être localisées sur le plan des réseaux.
Constats du 15/11/2022 : L’automate de la station de traitement des eaux permettant la mise en
rétention du site est localisé sur la fiche 4-07 de la révision 11 du POI.
Obs 5 du 23/06/2021 : De manière générale, les actions à réaliser par le gardien en dehors des
heures ouvrées sont à mettre en cohérence entre les fiches 2-03, 7-04 et 7-14.
Constats du 15/11/2022 : Dans la révision 11 du POI, les actions à mener par le gardien ont été
harmonisées entre les fiches 2-03, 7-04 et 7-18. Toutefois l’ordre de ces actions diffère selon les
fiches ; l’exploitant s’interrogera sur la pertinence de l’ordre de ces actions.
Les observations 2, 3, 4 et 5 sont levées.
Obs 7 du 23/06/2021 : En cas d’absence du Directeur Technique, aucun remplaçant n’est prévu.
Constats du 15/11/2022 : Dans la révision 11 du POI, le Directeur Technique est le seul à pouvoir
occuper la fonction de coordinateur de la cellule de crise (fiche 7-21). L’observation perdure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZjDMY5OTrcafO4LXhXXiy3LFXeWVN3BD

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.md


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018_f03
fiche_num: 3
titre: Plan d’opération interne – exercices
theme: Risques accidentels, Plan d’opération interne – exercices
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.6.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1401
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.pdf
source_md: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: ZjDMY5OTrcafO4LXhXXiy3LFXeWVN3BD
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens
humains et matériels pour garantir la recherche systématique d’améliorations des dispositions du
POI. Cela conclut notamment :
-  l’organisation  de  tests  périodiques  (au  moins  annuels)  du  dispositif  et/ou  des  moyens
d’intervention, […].

constats_body:
FSMD 2 du 23/06/2021 : L’exploitant ne respecte pas la fréquence annuelle des exercices
POI (dernier exercice 03/12/2019).
Obs 6 du 23/06/2021 : L’exploitant veille à réaliser des exercices représentatifs du fonctionnement
de l’établissement (roulement des scenarii, en heures ouvrées et hors heures ouvrées, etc.).
Constats du 15/11/2022 :
L’exploitant s’est engagé à réaliser prochainement un exercice de ce type. Pour cela, il souhaitait
attendre la mise à jour du POI ainsi que l’automatisation des commandes d’extinction incendie qui
a été finalisée en octobre 2022.
Il appartient à l’exploitant de réaliser un exercice POI dans un délai maximal de 3 mois. Passé ce
délai, l’inspection proposera à la Préfète une mise en demeure sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.6.6
Thème(s) : Risques accidentels, Plan d’opération interne – exercices
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens
humains et matériels pour garantir la recherche systématique d’améliorations des dispositions du
POI. Cela conclut notamment :
-  l’organisation  de  tests  périodiques  (au  moins  annuels)  du  dispositif  et/ou  des  moyens
d’intervention, […].
Constats : FSMD 2 du 23/06/2021 : L’exploitant ne respecte pas la fréquence annuelle des exercices
POI (dernier exercice 03/12/2019).
Obs 6 du 23/06/2021 : L’exploitant veille à réaliser des exercices représentatifs du fonctionnement
de l’établissement (roulement des scenarii, en heures ouvrées et hors heures ouvrées, etc.).
Constats du 15/11/2022 :
L’exploitant s’est engagé à réaliser prochainement un exercice de ce type. Pour cela, il souhaitait
attendre la mise à jour du POI ainsi que l’automatisation des commandes d’extinction incendie qui
a été finalisée en octobre 2022.
Il appartient à l’exploitant de réaliser un exercice POI dans un délai maximal de 3 mois. Passé ce
délai, l’inspection proposera à la Préfète une mise en demeure sur ce point.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ZjDMY5OTrcafO4LXhXXiy3LFXeWVN3BD

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.md


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018_f04
fiche_num: 4
titre: Déroulé du POI lors de l’exercice du 23/06/2021
theme: Risques accidentels, Déroulé du POI lors de l’exercice du 23/06/2021
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.6.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1376
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.pdf
source_md: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: ZjDMY5OTrcafO4LXhXXiy3LFXeWVN3BD
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens
humains et matériels pour garantir la recherche systématique d’améliorations des dispositions du
POI.
Cela inclut notamment :
[…] - la formation du personnel intervenant, […].

constats_body:
FSMD 3 du 23/06/2021 : Le gardien n’a pas correctement déroulé le schéma d’alerte.
FSMD 4 du 23/06/2021 : L’action du gardien n’est pas cohérente avec la fiche réflexe prévue en
dehors des heures ouvrées. L’attaque du feu n'est pas prévue et cette action est susceptible de
mettre en danger le gardien isolé sur site.
Constats du 15/11/2022 :
L’exploitant a indiqué avoir formé les gardiens sur le déroulé du POI le 24/06/2021. De plus, il a
précisé qu’ils ont été formés au fonctionnement de l’automate qui commande le fonctionnement
de l’extinction automatique incendie des réservoirs fixes de stockage.
Il appartient désormais de procéder à des exercices afin de vérifier la bonne formation des
gardiens aux actions à mener en cas d’incident (voir point précédent).
Les écarts sont levés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.6.6
Thème(s) : Risques accidentels, Déroulé du POI lors de l’exercice du 23/06/2021
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens
humains et matériels pour garantir la recherche systématique d’améliorations des dispositions du
POI.
Cela inclut notamment :
[…] - la formation du personnel intervenant, […].
Constats : FSMD 3 du 23/06/2021 : Le gardien n’a pas correctement déroulé le schéma d’alerte.
FSMD 4 du 23/06/2021 : L’action du gardien n’est pas cohérente avec la fiche réflexe prévue en
dehors des heures ouvrées. L’attaque du feu n'est pas prévue et cette action est susceptible de
mettre en danger le gardien isolé sur site.
Constats du 15/11/2022 :
L’exploitant a indiqué avoir formé les gardiens sur le déroulé du POI le 24/06/2021. De plus, il a
précisé qu’ils ont été formés au fonctionnement de l’automate qui commande le fonctionnement
de l’extinction automatique incendie des réservoirs fixes de stockage.
Il appartient désormais de procéder à des exercices afin de vérifier la bonne formation des
gardiens aux actions à mener en cas d’incident (voir point précédent).
Les écarts sont levés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de défense incendie présents dans les zones d’effets
theme: Risques accidentels, Moyens de défense incendie présents dans les zones d’effets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.6.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4193
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant  doit  disposer  de  moyens  de  pompage  d’eau  incendie  aptes  à  assurer  le  débit
réglementaire  à  la  pression  nécessaire  pour  garantir  le  bon  fonctionnement  des  moyens  de
secours. Le débit et la pression du réseau incendie doivent être assurés par des moyens de
pompage  propres  à  l’établissement  donnant  toutes  les  garanties  requises  de  sécurité  de
fonctionnement

constats_body:
FNC 1 du 23/06/2021 : Les équipements de protection sont situés dans les zones d’effets
létaux significatifs générés par un feu de cuvette (art. 9.4.6 annexe AP[2]).
Constats du 15/11/2022 :
Le casier contenant les tenues de feu pour le personnel a été déplacé dans l’atelier situé à
proximité du bureau d’exploitation dans une zone en dehors des flux thermiques mentionnés dans
l’étude de dangers.
L’écart est levé.
FNC 2 du 23/06/2021 : La commande de déclenchement des couronnes de refroidissement des
réservoirs  se  situe  dans  les  zones  d’effets  létaux  significatifs  du  phénomène  dangereux
correspondant (art 8.6.1 annexe AP[2]).
Par arrêté préfectoral du 24/09/2021, la Préfète a mis en demeure la société LUCIEN BERNARD de
respecter les dispositions de l’article 8.6.1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 09/02/2009 en :
•
indiquant  à  l’inspection  des  installations  classées  la  solution  retenue  pour  que  les
installations permettant de mettre en fonctionnement les couronnes de refroidissement
des réservoirs extérieurs de stockage d’alcool soient hors de la zone des effets létaux
significatifs générés par un feu de cuvette selon l’étude de dangers de décembre 2007
avant le 30/10/2021 ;
•
fournissant à l’inspection des installations classées le bon de commande des travaux à
réaliser pour la mise en conformité précitée avant le 30/01/2022 ;
•
réalisant les travaux de mise en conformité avant le 30/07/2022.
Par courrier du 28/10/2021, l’exploitant indiquait à l’inspection que la solution retenue était la mise
en place de commandes à distance comprenant :
•
la  mise  en  place  d’une  détection  automatique  d’incendie  dans  les  6  cuvettes  de
rétention ;
•
le  report  de  l’alarme  en  cas  de  détection  incendie  vers  la  centrale  d’alarme  et  la
télésurveillance du site ;
•
l’automatisation des vannes des couronnes de refroidissement de l’ensemble des cuves
par un actionneur pneumatique ;
•
la  mise  en  place  d’un  automate  commandant  le  déclenchement  des  couronnes  de
refroidissement depuis le bureau d’exploitation et le PC exploitant ;
•
le report des indicateurs de position de vannes et de toutes anomalies de fonctionnement
au niveau de l’automate et plus globalement des alarmes techniques du site ;
•
la formation du personnel à l’utilisation des commandes déportées (gardien et personnel
de l’usine).
Par courriel du 04/02/2022, l’exploitant a transmis le bon de commande des travaux.
Constats du 15/11/2022 :
La  centrale  d’alarme  est  positionnée  en  dehors  de  tous  les  flux  thermiques.
Lors de la visite du site, l’inspection a fait déclencher le scénario « feu dans la cuvette n°1 ». Ce
scénario a déclenché le fonctionnement des couronnes des 4 réservoirs présents dans cette
cuvette (réservoirs n°1 à 4) ainsi que les couronnes des 2 réservoirs voisins présents dans la
rétention n°2 (réservoirs 5 et 7) et des 2 réservoirs voisins présents dans la rétention n°5 (réservoir
19 et 21).
En situation réelle, les couronnes des réservoirs de la rétention n°1 auraient dû être alimentées par
8

de l’eau dopée ; toutefois l’arrivée du produit a été schunté pour cet essai.
Les installations déclenchées sont cohérentes avec les informations contenues dans le POI et
l’inspection a constaté le bon fonctionnement des installations d’extinction.
De plus, le déclenchement de ce scénario a également entraîner le déclenchement de l’alarme
POI.
L’écart et la mise en demeure sont levées.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.6.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de défense incendie présents dans les zones d’effets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant  doit  disposer  de  moyens  de  pompage  d’eau  incendie  aptes  à  assurer  le  débit
réglementaire  à  la  pression  nécessaire  pour  garantir  le  bon  fonctionnement  des  moyens  de
secours. Le débit et la pression du réseau incendie doivent être assurés par des moyens de
pompage  propres  à  l’établissement  donnant  toutes  les  garanties  requises  de  sécurité  de
fonctionnement
Constats : FNC 1 du 23/06/2021 : Les équipements de protection sont situés dans les zones d’effets
létaux significatifs générés par un feu de cuvette (art. 9.4.6 annexe AP[2]).
Constats du 15/11/2022 :
Le casier contenant les tenues de feu pour le personnel a été déplacé dans l’atelier situé à
proximité du bureau d’exploitation dans une zone en dehors des flux thermiques mentionnés dans
l’étude de dangers.
L’écart est levé.
FNC 2 du 23/06/2021 : La commande de déclenchement des couronnes de refroidissement des
réservoirs  se  situe  dans  les  zones  d’effets  létaux  significatifs  du  phénomène  dangereux
correspondant (art 8.6.1 annexe AP[2]).
Par arrêté préfectoral du 24/09/2021, la Préfète a mis en demeure la société LUCIEN BERNARD de
respecter les dispositions de l’article 8.6.1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 09/02/2009 en :
•
indiquant  à  l’inspection  des  installations  classées  la  solution  retenue  pour  que  les
installations permettant de mettre en fonctionnement les couronnes de refroidissement
des réservoirs extérieurs de stockage d’alcool soient hors de la zone des effets létaux
significatifs générés par un feu de cuvette selon l’étude de dangers de décembre 2007
avant le 30/10/2021 ;
•
fournissant à l’inspection des installations classées le bon de commande des travaux à
réaliser pour la mise en conformité précitée avant le 30/01/2022 ;
•
réalisant les travaux de mise en conformité avant le 30/07/2022.
Par courrier du 28/10/2021, l’exploitant indiquait à l’inspection que la solution retenue était la mise
en place de commandes à distance comprenant :
•
la  mise  en  place  d’une  détection  automatique  d’incendie  dans  les  6  cuvettes  de
rétention ;
•
le  report  de  l’alarme  en  cas  de  détection  incendie  vers  la  centrale  d’alarme  et  la
télésurveillance du site ;
•
l’automatisation des vannes des couronnes de refroidissement de l’ensemble des cuves
par un actionneur pneumatique ;
•
la  mise  en  place  d’un  automate  commandant  le  déclenchement  des  couronnes  de
refroidissement depuis le bureau d’exploitation et le PC exploitant ;
•
le report des indicateurs de position de vannes et de toutes anomalies de fonctionnement
au niveau de l’automate et plus globalement des alarmes techniques du site ;
•
la formation du personnel à l’utilisation des commandes déportées (gardien et personnel
de l’usine).
Par courriel du 04/02/2022, l’exploitant a transmis le bon de commande des travaux.
Constats du 15/11/2022 :
La  centrale  d’alarme  est  positionnée  en  dehors  de  tous  les  flux  thermiques.
Lors de la visite du site, l’inspection a fait déclencher le scénario « feu dans la cuvette n°1 ». Ce
scénario a déclenché le fonctionnement des couronnes des 4 réservoirs présents dans cette
cuvette (réservoirs n°1 à 4) ainsi que les couronnes des 2 réservoirs voisins présents dans la
rétention n°2 (réservoirs 5 et 7) et des 2 réservoirs voisins présents dans la rétention n°5 (réservoir
19 et 21).
En situation réelle, les couronnes des réservoirs de la rétention n°1 auraient dû être alimentées par
8

de l’eau dopée ; toutefois l’arrivée du produit a été schunté pour cet essai.
Les installations déclenchées sont cohérentes avec les informations contenues dans le POI et
l’inspection a constaté le bon fonctionnement des installations d’extinction.
De plus, le déclenchement de ce scénario a également entraîner le déclenchement de l’alarme
POI.
L’écart et la mise en demeure sont levées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018_f06
fiche_num: 6
titre: Stockage dans des zones non prévues
theme: Risques accidentels, Stockage dans des zones non prévues
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2537
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.pdf
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l’exploitant.

constats_body:
Constats  du  23/06/2021 : Par  ailleurs, lors de l’exercice, l’inspection  a  constaté la
présence d’un grand nombre de fûts contenant de l’alcool, dans les zones non prévues à cet effet
(à proximité des locaux Brandy 1 et 2 et des cuves d’assemblages 101 à 104 et 109 à 112 selon le plan
présent dans la fiche 4-04 du POI) qui n’étaient donc pas pourvues de détection ou d’extinction
automatique ni de rétention.
FNC 3 du 23/06/2021 : L’exploitant stocke de l’alcool (produits inflammables) dans des zones non
prévues dans l’étude de dangers et non adaptées (chap. 1.3 AP[2]).
Par courrier du 29/11/2021, l’exploitant a transmis à la Préfète un porter à connaissance relatif au
stockage de récipients mobiles. La modification prévoit le stockage de ces récipients au sein du
chai D dans la partie Sud du chai (environ 600 m²). L’inspection a donné acte de ces modifications
par courrier préfectoral du 14/03/2022.
Lors de la présente inspection, l’inspection a constaté que la partie sud du chai est dédiée à
l’entreposage de récipients mobiles. Lors jour de l’inspection, la plupart des récipients étaient
vides. L’exploitant a indiqué qu’il  n’était stocké que 19 m³ d’alcool  de bouche en récipients
mobiles,  pour  un  volume  maximal  prévu  dans  le  porter  à  connaissance  de  125  m³.
L’exploitant  a  également  présenté  à  l’inspection  les  caniveaux  permettant  de  récolter  les
égouttures en cas de déversement ainsi que la localisation du point bas dans lequel se situe le
détecteur. En cas de détection d’alcool, le seuil 1 (20 % de la LIE) entraîne la coupure de l’électricité
dans le chai et le seuil 2 (40 % de la LIE) entraîne l’ouverture des exutoires de fumée. Pour finir,
l’exploitant a indiqué que la vanne d’isolement du chai est fermée par défaut.
Observations : L'exploitant justifie que la coupure de l'électricité qui se produit lorsque le seuil de
20% de la LIE est atteinte n'empêche pas l'ouverture des exutoires de fumée devant se produire à
40% de la LIE (circuits électriques distincts).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage dans des zones non prévues
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l’exploitant.
Constats  :  Constats  du  23/06/2021 : Par  ailleurs, lors de l’exercice, l’inspection  a  constaté la
présence d’un grand nombre de fûts contenant de l’alcool, dans les zones non prévues à cet effet
(à proximité des locaux Brandy 1 et 2 et des cuves d’assemblages 101 à 104 et 109 à 112 selon le plan
présent dans la fiche 4-04 du POI) qui n’étaient donc pas pourvues de détection ou d’extinction
automatique ni de rétention.
FNC 3 du 23/06/2021 : L’exploitant stocke de l’alcool (produits inflammables) dans des zones non
prévues dans l’étude de dangers et non adaptées (chap. 1.3 AP[2]).
Par courrier du 29/11/2021, l’exploitant a transmis à la Préfète un porter à connaissance relatif au
stockage de récipients mobiles. La modification prévoit le stockage de ces récipients au sein du
chai D dans la partie Sud du chai (environ 600 m²). L’inspection a donné acte de ces modifications
par courrier préfectoral du 14/03/2022.
Lors de la présente inspection, l’inspection a constaté que la partie sud du chai est dédiée à
l’entreposage de récipients mobiles. Lors jour de l’inspection, la plupart des récipients étaient
vides. L’exploitant a indiqué qu’il  n’était stocké que 19 m³ d’alcool  de bouche en récipients
mobiles,  pour  un  volume  maximal  prévu  dans  le  porter  à  connaissance  de  125  m³.
L’exploitant  a  également  présenté  à  l’inspection  les  caniveaux  permettant  de  récolter  les
égouttures en cas de déversement ainsi que la localisation du point bas dans lequel se situe le
détecteur. En cas de détection d’alcool, le seuil 1 (20 % de la LIE) entraîne la coupure de l’électricité
dans le chai et le seuil 2 (40 % de la LIE) entraîne l’ouverture des exutoires de fumée. Pour finir,
l’exploitant a indiqué que la vanne d’isolement du chai est fermée par défaut.
Observations : L'exploitant justifie que la coupure de l'électricité qui se produit lorsque le seuil de
20% de la LIE est atteinte n'empêche pas l'ouverture des exutoires de fumée devant se produire à
40% de la LIE (circuits électriques distincts).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018_f07
fiche_num: 7
titre: Muret chai D
theme: Risques accidentels, Muret chai D
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 9.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3192
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.pdf
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siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: ZjDMY5OTrcafO4LXhXXiy3LFXeWVN3BD
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le sol des chais est incombustible et permet de contrôler les écoulements et la formation de
nappe d’alcool par la mise en place de murets formant des îlots d’une surface maximale de 400 m².
[…]

constats_body:
Constats du 18/11/2021 : Le chai est utilisé pour stocker de l’alcool dans des cuves inox.
Depuis peu l’industriel prévoit d’y rajouter des contenants mobiles (un PAC dans ce sens doit être
présenté aux  services  d’inspection).  Le chai  paraît  conforme  si  ce  n’est l’absence  de  murets
intérieurs formant des îlots d’une surface maximale de 400 m².
FSMD 1 du 18/11/2021 : L’exploitant propose à l’inspection un échéancier pour la mise en place des
murets nécessaires pour l’ensemble des chais concernés ou justifie que cette prescription est
inadaptée.

Par courrier du 21/12/2021, l’exploitant s’engageait à mettre en place ces murets dans les chais E et
H.
Concernant  le  chai  D,  l’exploitant  indiquait  dans  ce  même  courrier  que  la  prescription  est
inadaptée car la création d’un muret nécessiterait de combler le caniveau qui sert à collecter les
éventuels effluents et les diriger vers un point bas équipé d’une détection d’alcool.
L’exploitant a indiqué que des murets avaient été installés à l’origine dans l’ensemble des chais sauf
ceux contenants des barriques (chais E et H) et le chai D.
Concernant le chai D, l’inspection considère la prescription est inadaptée au regard des arguments
de l’exploitant développés ci-dessus.
Lors de la présente inspection, l’inspection a constaté que 2 batardeaux ont été installés dans le
chai E et 3 batardeaux ont été installés dans le chai H. Les surfaces recoupées ainsi crées dans les
chais E et H présentent désormais des surfaces comprises entre 420 et 450 m².
Les surfaces des îlots présentent des surfaces supérieures à 400 m².
Observations : L’inspection n’a pas trouvé l’origine de cette prescription. De plus, l’article III.13 de
l’arrêté ministériel du 24/09/20 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables,
exploités  au sein d'une installation  classée pour  la protection  de l'environnement soumise à
autorisation, bien que non applicable aux installations de stockage d’alcool de bouche, prévoit :
« Chaque cellule de liquides inflammables est divisée en zones de collecte d'une superficie unitaire
maximale au sol égale à 500 mètres carrés et compatible avec le dimensionnement du système
d'extinction automatique d'incendie prévu à l'article VI-5 du présent arrêté. ».
Par conséquent, il appartient à l’exploitant de :
- proposer des mesures correctives,
- ou justifier que cette prescription est inadaptée en s’assurant notamment que les modélisations
des effets thermiques en cas d’incendie ont bien été réalisées sur la base d’un feu de nappe d’une
surface  supérieure  aux  surfaces  recoupées  et  que  ces  surfaces  sont  compatibles  avec  le
dimensionnement du système d’extinction automatique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 9.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Muret chai D
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des chais est incombustible et permet de contrôler les écoulements et la formation de
nappe d’alcool par la mise en place de murets formant des îlots d’une surface maximale de 400 m².
[…]
Constats : Constats du 18/11/2021 : Le chai est utilisé pour stocker de l’alcool dans des cuves inox.
Depuis peu l’industriel prévoit d’y rajouter des contenants mobiles (un PAC dans ce sens doit être
présenté aux  services  d’inspection).  Le chai  paraît  conforme  si  ce  n’est l’absence  de  murets
intérieurs formant des îlots d’une surface maximale de 400 m².
FSMD 1 du 18/11/2021 : L’exploitant propose à l’inspection un échéancier pour la mise en place des
murets nécessaires pour l’ensemble des chais concernés ou justifie que cette prescription est
inadaptée.

Par courrier du 21/12/2021, l’exploitant s’engageait à mettre en place ces murets dans les chais E et
H.
Concernant  le  chai  D,  l’exploitant  indiquait  dans  ce  même  courrier  que  la  prescription  est
inadaptée car la création d’un muret nécessiterait de combler le caniveau qui sert à collecter les
éventuels effluents et les diriger vers un point bas équipé d’une détection d’alcool.
L’exploitant a indiqué que des murets avaient été installés à l’origine dans l’ensemble des chais sauf
ceux contenants des barriques (chais E et H) et le chai D.
Concernant le chai D, l’inspection considère la prescription est inadaptée au regard des arguments
de l’exploitant développés ci-dessus.
Lors de la présente inspection, l’inspection a constaté que 2 batardeaux ont été installés dans le
chai E et 3 batardeaux ont été installés dans le chai H. Les surfaces recoupées ainsi crées dans les
chais E et H présentent désormais des surfaces comprises entre 420 et 450 m².
Les surfaces des îlots présentent des surfaces supérieures à 400 m².
Observations : L’inspection n’a pas trouvé l’origine de cette prescription. De plus, l’article III.13 de
l’arrêté ministériel du 24/09/20 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables,
exploités  au sein d'une installation  classée pour  la protection  de l'environnement soumise à
autorisation, bien que non applicable aux installations de stockage d’alcool de bouche, prévoit :
« Chaque cellule de liquides inflammables est divisée en zones de collecte d'une superficie unitaire
maximale au sol égale à 500 mètres carrés et compatible avec le dimensionnement du système
d'extinction automatique d'incendie prévu à l'article VI-5 du présent arrêté. ».
Par conséquent, il appartient à l’exploitant de :
- proposer des mesures correctives,
- ou justifier que cette prescription est inadaptée en s’assurant notamment que les modélisations
des effets thermiques en cas d’incendie ont bien été réalisées sur la base d’un feu de nappe d’une
surface  supérieure  aux  surfaces  recoupées  et  que  ces  surfaces  sont  compatibles  avec  le
dimensionnement du système d’extinction automatique.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018_f08
fiche_num: 8
titre: Entretien des moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, Entretien des moyens de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.6.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1667
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id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: ZjDMY5OTrcafO4LXhXXiy3LFXeWVN3BD
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Ces équipements [les moyens d’intervention] sont maintenus en bon état, repérés et facilement
accessibles.

constats_body:
Constats du 18/11/2021 : Des RIA avec une réserve de mousse particulière sont bien
présents aux issues.
OBS1 du 18/11/2021 : Mais l’exploitant ne semble pas s’assurer que la date de péremption de ces
réserves de mousse particulières n’est pas dépassée.
Par courrier du 21/12/2021, l’exploitant indique que l’émulseur a dépassé la date de garantie initiale
de 10 ans mais qu’il fait l’objet d’une analyse de sa qualité tous les 30 mois. L’exploitant a choisi
cette échéance au regard de l’article 9.4.3 de l’arrêté préfectoral du 09/02/2009.
Le dernier contrôle de l’émulseur a été réalisé le 21/01/2022. Le rapport de contrôle conclut que les
émulseurs sont en bon état de conservation et utilisable à 6 %. L’observation est levée.
Constats du 18/11/2021 : La réserve d’eau du site de 500 m³ dispose d’un revêtement intérieur
(liner) qui assure son étanchéité. Ce liner semble usé.
OBS4 du 18/11/2021 : L’exploitant confirmera son intention de le remplacer dans l’année qui vient
(il est remplacé en effet tous les 20 ans et la dernière fois en 2000). La réserve d’eau est vidée et
nettoyée tous les ans.
Le remplacement du revêtement a été réalisé au cours de l’été 2022. L’inspection a constaté le bon
état du nouveau revêtement. L’observation est levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.6.2
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des moyens de lutte incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ces équipements [les moyens d’intervention] sont maintenus en bon état, repérés et facilement
accessibles.
Constats :  Constats du 18/11/2021 : Des RIA avec une réserve de mousse particulière sont bien
présents aux issues.
OBS1 du 18/11/2021 : Mais l’exploitant ne semble pas s’assurer que la date de péremption de ces
réserves de mousse particulières n’est pas dépassée.
Par courrier du 21/12/2021, l’exploitant indique que l’émulseur a dépassé la date de garantie initiale
de 10 ans mais qu’il fait l’objet d’une analyse de sa qualité tous les 30 mois. L’exploitant a choisi
cette échéance au regard de l’article 9.4.3 de l’arrêté préfectoral du 09/02/2009.
Le dernier contrôle de l’émulseur a été réalisé le 21/01/2022. Le rapport de contrôle conclut que les
émulseurs sont en bon état de conservation et utilisable à 6 %. L’observation est levée.
Constats du 18/11/2021 : La réserve d’eau du site de 500 m³ dispose d’un revêtement intérieur
(liner) qui assure son étanchéité. Ce liner semble usé.
OBS4 du 18/11/2021 : L’exploitant confirmera son intention de le remplacer dans l’année qui vient
(il est remplacé en effet tous les 20 ans et la dernière fois en 2000). La réserve d’eau est vidée et
nettoyée tous les ans.
Le remplacement du revêtement a été réalisé au cours de l’été 2022. L’inspection a constaté le bon
état du nouveau revêtement. L’observation est levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018_f09
fiche_num: 9
titre: Cuvette 3
theme: Risques accidentels, Cuvette 3
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 9.2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1570
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.pdf
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siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2022-11-15
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nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les tuyauteries du réseau incendie disposées dans les cuvettes 3 et 4 sont protégées contre les
effets thermiques.

constats_body:
OBS2 du 18/11/2021 : Le sol de cette cuvette est à reprendre par endroits.
Courrier du 21/12/2021 : « Les traces d’usure constatées dans la cuvette n°3 n’entachent en rien la
capacité de rétention de la cuvette. Un entretien préventif permettra cependant d’éviter une
aggravation de l’état des sols. La réfection du sol de la cuvette par une société extérieure est en
cours de chiffrage. Un échéancier de travaux sera ensuite fixé. »
Lors de la présente inspection, il a été constaté que des fissures dans la cuvette de rétention n°3
ont été rebouchées. L’observation est levée.
Constats  du  18/11/2021 :  Les  tuyaux  du  réseau  d’incendie  qui  alimentent  cette  cuvette  sont
protégées des effets thermiques par de simples tôles.
FSMD 2 : L’exploitant propose une solution pour isoler les tuyauteries concernées des effets
thermiques en cas d’incendie ou justifie que cette prescription est inadaptée.
L’étude relative à la protection de la cuverie contre l’incendie (rapport CR.99.0021 du CNPP)
mentionne qu’« une protection contre les effets thermiques doit être envisagée : la mise en place
dune tôle à 30 ou 40 cm au-dessous du réseau peut suffire ». L’observation est levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 9.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Cuvette 3
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les tuyauteries du réseau incendie disposées dans les cuvettes 3 et 4 sont protégées contre les
effets thermiques.
Constats : OBS2 du 18/11/2021 : Le sol de cette cuvette est à reprendre par endroits.
Courrier du 21/12/2021 : « Les traces d’usure constatées dans la cuvette n°3 n’entachent en rien la
capacité de rétention de la cuvette. Un entretien préventif permettra cependant d’éviter une
aggravation de l’état des sols. La réfection du sol de la cuvette par une société extérieure est en
cours de chiffrage. Un échéancier de travaux sera ensuite fixé. »
Lors de la présente inspection, il a été constaté que des fissures dans la cuvette de rétention n°3
ont été rebouchées. L’observation est levée.
Constats  du  18/11/2021 :  Les  tuyaux  du  réseau  d’incendie  qui  alimentent  cette  cuvette  sont
protégées des effets thermiques par de simples tôles.
FSMD 2 : L’exploitant propose une solution pour isoler les tuyauteries concernées des effets
thermiques en cas d’incendie ou justifie que cette prescription est inadaptée.
L’étude relative à la protection de la cuverie contre l’incendie (rapport CR.99.0021 du CNPP)
mentionne qu’« une protection contre les effets thermiques doit être envisagée : la mise en place
dune tôle à 30 ou 40 cm au-dessous du réseau peut suffire ». L’observation est levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018_f10
fiche_num: 10
titre: Protection contre l’inondation
theme: Risques accidentels, Protection contre l’inondation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1137
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2022-11-15_33124161200018.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: ZjDMY5OTrcafO4LXhXXiy3LFXeWVN3BD
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les installations sensibles et les stockages pouvant être à l’origine d’une pollution sont protégés
des effets d’une crue atteignant la côte maximale de 4,105 m NGF. En particulier, les murets des
cuvettes de rétention sont d’une hauteur supérieure et résistent à la pression constituée par cette
hauteur d’eau.

constats_body:
Courrier du 21/12/2021 : « L’amélioration de la protection contre les risques d’inondation
du groupe électrogène est inscrite au  budget 2022. Des discussions sont en cours avec des
entreprises extérieures pour  trouver  la meilleure solution et finaliser  le chiffrage des  travaux
nécessaires. »
L’inspection a constaté que l’exploitant a fait installer un mur en parpaings fermé par un batardeau
pour empêcher toute entrée d’eau dans le bâtiment recevant le groupe d’alimentation électrique
de secours. L’observation est levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre l’inondation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations sensibles et les stockages pouvant être à l’origine d’une pollution sont protégés
des effets d’une crue atteignant la côte maximale de 4,105 m NGF. En particulier, les murets des
cuvettes de rétention sont d’une hauteur supérieure et résistent à la pression constituée par cette
hauteur d’eau.
Constats : Courrier du 21/12/2021 : « L’amélioration de la protection contre les risques d’inondation
du groupe électrogène est inscrite au  budget 2022. Des discussions sont en cours avec des
entreprises extérieures pour  trouver  la meilleure solution et finaliser  le chiffrage des  travaux
nécessaires. »
L’inspection a constaté que l’exploitant a fait installer un mur en parpaings fermé par un batardeau
pour empêcher toute entrée d’eau dans le bâtiment recevant le groupe d’alimentation électrique
de secours. L’observation est levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018_f01
fiche_num: 1
titre: Alimentation en énergie et utilités associées (1)
theme: Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 655
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf
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id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le schéma électrique du site.
Cf partie confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Alimentation en énergie
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations. […]
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a présenté à l'inspection le schéma électrique du site.
Cf partie confidentielle.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.md


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018_f02
fiche_num: 2
titre: Stratégie de l’exploitant en cas de perte d’électricité (2)
theme: Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 955
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf
source_md: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure. […]

constats_body:
L'exploitant dispose bien d'une stratégie de l'exploitant en cas de perte d'utilité interne ou
externe.
Cf partie confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie en cas de perte d’utilité électrique
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure. […]
Constats :
L'exploitant dispose bien d'une stratégie de l'exploitant en cas de perte d'utilité interne ou
externe.
Cf partie confidentielle.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf

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fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018_f03
fiche_num: 3
titre: Arrêts et mise en sécurité (3.a)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1269
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf
source_md: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
6/15
[… ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. […]

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir de procédure ou fiche réflexe sur les
actions à réaliser en cas de coupure électrique.
Cf partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une consigne ou une procédure afin de préciser les actions à réaliser en
cas de coupure électrique. Une check-list pourrait être associée à cette procédure permettant de
vérifier que toutes les actions prévues ont bien été réalisées et tracées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité
Prescription contrôlée :

6/15
[… ] L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans
ces situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt.
Ces conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. […]
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir de procédure ou fiche réflexe sur les
actions à réaliser en cas de coupure électrique.
Cf partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une consigne ou une procédure afin de préciser les actions à réaliser en
cas de coupure électrique. Une check-list pourrait être associée à cette procédure permettant de
vérifier que toutes les actions prévues ont bien été réalisées et tracées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf

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fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018_f04
fiche_num: 4
titre: Actions engagées pour la mise en sécurité (3.b)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité - Consignes d'exploitation et de sécurité.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3532
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf
source_md: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
-les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et

7/15
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. »

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir de procédure ou fiche réflexe sur les
actions à réaliser en cas de coupure électrique, mais que le personnel connait les actions à réaliser
en cas de coupure électrique.
Cf partie confidentielle

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 59
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité - Consignes d'exploitation et de sécurité.
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant établit, tient à jour et affiche des
consignes d'exploitation et de sécurité dans les lieux fréquentés par le personnel. Il s'assure de
leur appropriation et de leur bonne mise en œuvre par le personnel concerné.
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes
circonstances le respect des dispositions du présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral
d'autorisation.
Ces consignes d'exploitation précisent autant que de besoin :
-les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du
présent arrêté ainsi que de l'arrêté préfectoral d'autorisation ;
-les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des
dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et

7/15
plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation ;
-l'obligation du “ permis d'intervention ” prévu à l'article 63 du présent arrêté pour les parties
concernées de l'installation ;
-les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à
prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
-Les opérations et contrôles à effectuer pour les phases d'arrêt et, le cas échéant, avant la remise
en service des équipements.
L'ensemble des contrôles, vérifications, les opérations d'entretien menés sont notés sur un ou des
registres spécifiques.
L'exploitant établit par ailleurs des consignes de sécurité, qui indiquent autant que de besoin :
-l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion, sauf cas spécifique d'une
intervention dûment encadrée par un permis d'intervention prévu à l'article 63 ;
-les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
-les mesures à prendre en cas de perte de confinement sur un récipient ou une tuyauterie
contenant des substances dangereuses ;
-les modalités de mise en œuvre des moyens d'intervention et d'évacuation ainsi que les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
-les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 26 ou 26 bis, pour les installations soumises à ces dispositions ;
-la  procédure  d'alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d'intervention  de
l'établissement,  des  services  d'incendie  et  de  secours,  etc  ;
-l'organisation de l'exploitant en cas d'incident ou de sinistre ;
-l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident. »
Constats :
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir de procédure ou fiche réflexe sur les
actions à réaliser en cas de coupure électrique, mais que le personnel connait les actions à réaliser
en cas de coupure électrique.
Cf partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018_f05
fiche_num: 5
titre: Modalités de maintien de la surveillance si coupure d’électricité (3.c)
theme: Actions nationales 2025, Mise en sécurité - Equipements à l'arrêt.
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1576
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf
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siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.

8/15
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection les dispositions nécessaires à mettre en œuvre pour
maintenir les alarmes et les dispositifs de secours opérationnels en cas de coupure électrique.
Cf partie confidentielle

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 64
Thème(s) : Actions nationales 2025, Mise en sécurité - Equipements à l'arrêt.
Prescription contrôlée :
En cas d'arrêt d'équipements (notamment réservoirs, cuves, rétentions, tuyauteries), l'exploitant
prend toutes les dispositions permettant de garantir la mise en sécurité des équipements et la
prévention des accidents pour la phase intermédiaire d'arrêt (inertage des équipements …) Dans
le cas contraire, les mesures de maîtrises de risques ou barrières de sécurité nécessaires sont
maintenues en place et en état de fonctionnement.

8/15
Si l'arrêt n'est pas définitif, l'exploitant prend également toutes les dispositions nécessaires au
maintien en bon état de marche des équipements pendant toute la durée de l'arrêt. La remise en
service d'un tel équipement est subordonnée au respect de ces conditions pendant toute la
durée de l'arrêt et aux contrôles préalables identifiés par l'exploitant.
L'exploitant identifie dans une liste les équipements en phase d'arrêt au sein d'installation, ainsi
que leur statut (arrêt temporaire, arrêt définitif, mis en sécurité).
Les consignes d'exploitation et de sécurité prévues à l'article 59 contiennent les dispositions,
contrôles et vérifications à mettre en place concernant ces équipements. »
Constats :
L'exploitant a présenté à l'inspection les dispositions nécessaires à mettre en œuvre pour
maintenir les alarmes et les dispositifs de secours opérationnels en cas de coupure électrique.
Cf partie confidentielle
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositifs de secours électrique (Liste et équipements secourus) (4.a)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique - Utilités
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1357
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf
source_md: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence du groupe électrogène.
cf partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise les consignes mises en œuvre pour remplir la réserve de carburant (5000
litres) en cas d'inondation sur le site et pouvant durer plusieurs jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 56
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique - Utilités
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux
installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou nécessaires à l'alimentation des
barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques concourant à la mise en sécurité ou à
l'arrêt d'urgence des installations.
L'exploitant définit les conditions et modalités de maintien en sécurité des installations dans ces
situations, et le cas échéant, les conditions dans lesquelles les installations sont mises à l'arrêt. Ces
conditions et modalités sont formalisées dans une procédure.
Les barrières de sécurité ou mesures de maîtrise des risques sont maintenues en service ou mises
automatiquement en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande
principale. »
Constats :
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence du groupe électrogène.
cf partie confidentielle.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise les consignes mises en œuvre pour remplir la réserve de carburant (5000
litres) en cas d'inondation sur le site et pouvant durer plusieurs jours.

9/15
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018_f07
fiche_num: 7
titre: Autonomie du dispositif de secours électrique et de surveillance (4.b)
theme: Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 769
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf
source_md: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en position de
sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux d'utilités les
alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou indépendants de
sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces mesures de maîtrise des
risques agissant sur un même scénario accidentel.

constats_body:
L'inspection a examiné l'autonomie des dispositifs de secours en cas de perte d'utilité.
Cf partie confidentielle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Thème(s) : Actions nationales 2025, Dispositifs de secours électrique
Prescription contrôlée :
Lorsque les mesures de maitrise des risques ne sont pas mises automatiquement en position de
sécurité en cas de défaillance de l'alimentation de commande principale, les réseaux d'utilités les
alimentant, lorsqu'ils sont nécessaires à leur fonctionnement, sont fiabilisés ou indépendants de
sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la perte simultanée de plusieurs de ces mesures de maîtrise des
risques agissant sur un même scénario accidentel.
Constats :
L'inspection a examiné l'autonomie des dispositifs de secours en cas de perte d'utilité.
Cf partie confidentielle.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018_f08
fiche_num: 8
titre: Maintenance utilités et dispositifs de secours électrique (5)
theme: Actions nationales 2025, Maintenance et test
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1912
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf
source_md: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Arrêté du 04/10/2010
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été contrôlé la maintenance réalisée sur le groupe électrogène, le

10/15
transformateur HT et le TGBT.
Cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que l'ensemble des remarques notées dans le rapport ETS de 2020 ont bien
été soldées (principalement au niveau du transformateur HT).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 52
Thème(s) : Actions nationales 2025, Maintenance et test
Prescription contrôlée :
Arrêté du 04/10/2010
Art. 52 « Maîtrise des procédés.
Pour les installations dont un ou des phénomènes dangereux identifiés dans l'étude de dangers
conduisent à des effets irréversibles, au sens de l'arrêté du 29 septembre 2005 susvisé, qui sortent
des  limites  du  site,  l'exploitant  établit,  sous  sa  responsabilité  les  plages  de  variation  des
paramètres qui déterminent la sécurité de fonctionnement des installations. Il met en place des
dispositifs permettant de maintenir ces paramètres dans ces plages de fonctionnement.
Pour ces mêmes installations, les paramètres importants pour la maîtrise de ces phénomènes sont
associés à une alarme ou une sécurité opérationnelle lorsqu'ils sont susceptibles de sortir des
plages de fonctionnement définies. Le déclenchement de l'alarme ou la sécurité opérationnelle
entraîne si nécessaire la réalisation de mesures correctives appropriées, et le cas échéant la mise
en sécurité de l'installation, notamment si la cinétique le justifie.
Les systèmes de sécurité concernés sont éprouvés, conçus et construits de façon à être fiables,
adaptés aux conditions de service prévues et à prendre en compte, s'il y a lieu, les exigences en
matière de maintenance et d'essais des dispositifs. »
Constats :
Le jour de l'inspection, il a été contrôlé la maintenance réalisée sur le groupe électrogène, le

10/15
transformateur HT et le TGBT.
Cf partie confidentielle
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que l'ensemble des remarques notées dans le rapport ETS de 2020 ont bien
été soldées (principalement au niveau du transformateur HT).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018_f09
fiche_num: 9
titre: Alimentation électrique des groupes de pompage
theme: Risques accidentels, Alimentation électrique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 9.4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 483
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf
source_md: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.md
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id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’alimentation électrique des groupes de pompage est indépendante du réseau électrique général
des installations.

constats_body:
L'inspection a constaté que l’alimentation électrique des groupes de pompage est indépendante
du réseau électrique général des installations.
Cf partie confidentiel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 9.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Alimentation électrique
Prescription contrôlée :
L’alimentation électrique des groupes de pompage est indépendante du réseau électrique général
des installations.
Constats :
L'inspection a constaté que l’alimentation électrique des groupes de pompage est indépendante
du réseau électrique général des installations.
Cf partie confidentiel.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018_f10
fiche_num: 10
titre: Vérification des installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1255
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf
source_md: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.md
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id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de vérification des installations électriques du 27
février 2025 (rapport n°8616134/2.8.1.R - Intervention du 03/02/2025 au 04/02/2025).
L'inspection a constaté que 12 non-conformités sont relevées dans le rapport. Sur ces 12 NC, 3

11/15
relèvent  de  problématiques  liées  à  la  sécurité  du  site.  Les  9  autres  concernent  les  BAES.
L’exploitant a présenté un suivi de ces 3 non-conformités. L'inspection constate que les 3 non-
conformités ont bien été soldées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art et distincte de celle des installations de
protection contre la foudre.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans
son rapport. L'exploitant conserve une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Constats :
L'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de vérification des installations électriques du 27
février 2025 (rapport n°8616134/2.8.1.R - Intervention du 03/02/2025 au 04/02/2025).
L'inspection a constaté que 12 non-conformités sont relevées dans le rapport. Sur ces 12 NC, 3

11/15
relèvent  de  problématiques  liées  à  la  sécurité  du  site.  Les  9  autres  concernent  les  BAES.
L’exploitant a présenté un suivi de ces 3 non-conformités. L'inspection constate que les 3 non-
conformités ont bien été soldées.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018_f11
fiche_num: 11
titre: Entretien des moyens d'intervention
theme: Risques accidentels, Entretien des moyens d'intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.6.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3271
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf
source_md: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les moyens d’intervention sont repérés selon les normes en vigueur (NF X 08-003)
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur
un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'Inspection des installations classées.
RIA (article 9.1.4 de l'AP du 09/02/2009):
Chaque chai de vieillissement est équipé de R.I.A. situés à proximité des issues, de telle sorte que
chaque point du chai de vieillissement puisse être atteint par le jet d'au moins deux lances.
Les robinets sont conformes aux normes françaises NFS61201 et NFS62201 par leur composition,
leurs caractéristiques hydrauliques et leur installation. Les R.I.A. peuvent projeter une eau
additivée d'un émulseur synthétique polyvalent.
Chaque poste doit être équipé d'un injecteur en ligne d'émulseur et d'une réserve de 100 litres
d'émulseur synthétique polyvalent, soit une autonomie de 8 minutes.
Extincteurs (article 9.1.5 de l'AP du 09/02/2009):
Chaque chai est être doté d'extincteurs portatifs à eau avec émulseur pour liquide polaire de telle
sorte que la distance maximale pour atteindre l'extincteur le plus proche ne soit jamais supérieure
à 15 mètres.
Groupe MotoPompe Incendie

constats_body:
Poteaux incendie :
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle des 5 PI par CHRONOFEU
réalisé le 15/01/2025. Les pressions statiques et dynamiques à 60 m3/h sont conformes.
Extincteurs :
L'exploitant  a  présenté  à  l'inspection  le  dernier  rapport  de  contrôle  des  extincteurs  par
DESAUTEL réalisé le 24/07/2024. L'exploitant a présenté à l’inspection le bordereau de livraison
du 11/10/2024 des extincteurs qui devaient être changés. L'inspection n'a pas de remarque
particulière concernant ce point.

12/15
RIA :
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle des PIA et du RIA par
DESAUTEL réalisé le 23/04/2024. Plusieurs PIA présentaient une fuite à l'axe. L’exploitant a justifié
que les travaux ont été réalisés.
Le jour de l'inspection, il a été testé le PIA 14 du chai E. Le test a été fonctionnel.
Groupe Moto Pompe Incendie:
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle du GMPI par REHLKO réalisé
le 05/01/2025. Ce rapport ne fait pas état de remarque ni de travaux à réaliser.
L'inspection a constaté qu'un test en charge des couronnes a été réalisé le 06/05/2025. Ce test ne
présente pas de non-conformités.
Le  jour  de  l'inspection,  il  a  été  réalisé  un  test  des  couronnes  d'arrosage  de  la  cuvette  4.
L'inspection a constaté le démarrage du GMPI et l'arrosage des cuves extérieures 13 à 17
présentes dans la cuvette 4 ainsi que des cuves 10 et 12 de la cuvette 3 (seules les buses présentes
coté aire de dépotage ont été vues, l'inspection ne s'est pas déplacé de l'autre coté). Le test a été
concluant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.6.2
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des moyens d'intervention
Prescription contrôlée :
Les moyens d’intervention sont repérés selon les normes en vigueur (NF X 08-003)
Ces équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces
matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur
un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'Inspection des installations classées.
RIA (article 9.1.4 de l'AP du 09/02/2009):
Chaque chai de vieillissement est équipé de R.I.A. situés à proximité des issues, de telle sorte que
chaque point du chai de vieillissement puisse être atteint par le jet d'au moins deux lances.
Les robinets sont conformes aux normes françaises NFS61201 et NFS62201 par leur composition,
leurs caractéristiques hydrauliques et leur installation. Les R.I.A. peuvent projeter une eau
additivée d'un émulseur synthétique polyvalent.
Chaque poste doit être équipé d'un injecteur en ligne d'émulseur et d'une réserve de 100 litres
d'émulseur synthétique polyvalent, soit une autonomie de 8 minutes.
Extincteurs (article 9.1.5 de l'AP du 09/02/2009):
Chaque chai est être doté d'extincteurs portatifs à eau avec émulseur pour liquide polaire de telle
sorte que la distance maximale pour atteindre l'extincteur le plus proche ne soit jamais supérieure
à 15 mètres.
Groupe MotoPompe Incendie
Constats :
Poteaux incendie :
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle des 5 PI par CHRONOFEU
réalisé le 15/01/2025. Les pressions statiques et dynamiques à 60 m3/h sont conformes.
Extincteurs :
L'exploitant  a  présenté  à  l'inspection  le  dernier  rapport  de  contrôle  des  extincteurs  par
DESAUTEL réalisé le 24/07/2024. L'exploitant a présenté à l’inspection le bordereau de livraison
du 11/10/2024 des extincteurs qui devaient être changés. L'inspection n'a pas de remarque
particulière concernant ce point.

12/15
RIA :
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle des PIA et du RIA par
DESAUTEL réalisé le 23/04/2024. Plusieurs PIA présentaient une fuite à l'axe. L’exploitant a justifié
que les travaux ont été réalisés.
Le jour de l'inspection, il a été testé le PIA 14 du chai E. Le test a été fonctionnel.
Groupe Moto Pompe Incendie:
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport de contrôle du GMPI par REHLKO réalisé
le 05/01/2025. Ce rapport ne fait pas état de remarque ni de travaux à réaliser.
L'inspection a constaté qu'un test en charge des couronnes a été réalisé le 06/05/2025. Ce test ne
présente pas de non-conformités.
Le  jour  de  l'inspection,  il  a  été  réalisé  un  test  des  couronnes  d'arrosage  de  la  cuvette  4.
L'inspection a constaté le démarrage du GMPI et l'arrosage des cuves extérieures 13 à 17
présentes dans la cuvette 4 ainsi que des cuves 10 et 12 de la cuvette 3 (seules les buses présentes
coté aire de dépotage ont été vues, l'inspection ne s'est pas déplacé de l'autre coté). Le test a été
concluant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018_f12
fiche_num: 12
titre: Moyens en eau d'extinction incendie
theme: Risques accidentels, Moyens en eau d'extinction incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 961
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf
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siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le site est doté d’une réserve d’eau garantissant 300m3 disponibles, répartie sur deux cuves de
300 m3 chacune alimentée par le forage et une pompe de 30m3/h.
Le site dispose également d’une réserve extérieure de 500m3 équipée de trois lignes d’aspiration.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté les réserves d'eau suivante :
- Bâche de gauche (volume de 286 m3 à 16h00 le jour de l'inspection)
- Bâche de droite (volume de 279 m3 à 16h00 le jour de l'inspection)
- Bâche de secours pleine avec 3 lignes d'aspiration. L'inspection n'a pas contrôlé le volume de la
réserve mais il a été constaté que le système de réapprovisionnement était fonctionnel mais ne
remplissait pas la réserve le jour de l'inspection (indicateur de réserve pleine).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 8.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens en eau d'extinction incendie
Prescription contrôlée :
Le site est doté d’une réserve d’eau garantissant 300m3 disponibles, répartie sur deux cuves de
300 m3 chacune alimentée par le forage et une pompe de 30m3/h.
Le site dispose également d’une réserve extérieure de 500m3 équipée de trois lignes d’aspiration.
Constats :
Le jour de l'inspection, il a été constaté les réserves d'eau suivante :
- Bâche de gauche (volume de 286 m3 à 16h00 le jour de l'inspection)
- Bâche de droite (volume de 279 m3 à 16h00 le jour de l'inspection)
- Bâche de secours pleine avec 3 lignes d'aspiration. L'inspection n'a pas contrôlé le volume de la
réserve mais il a été constaté que le système de réapprovisionnement était fonctionnel mais ne
remplissait pas la réserve le jour de l'inspection (indicateur de réserve pleine).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018_f13
fiche_num: 13
titre: Emulseur
theme: Risques accidentels, Emulseur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 9.4.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1412
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
13/15
La qualité de l’émulseur est contrôlée au moins tous les 30 mois.
Les cuves de stockage des émulseurs sont maintenues propres. [...]
L'exploitant s'assure que la qualité d'émulseur qu'il choisit est compatible avec les produits
stockés.
Quantités d'émulseur pour les PIA : 2800 litres (Article 9.1.4)
Réserve d'émulseur : 6,5 m3 (Article 8.6.3)
Emusleur via le protocole d'entraide avec SPBA : 12,510 m3 (Article 9.1.4)
Canon mobile avec émulseur : 250 l (article 9.4.3)

constats_body:
Rappel de l'inspection du 18/11/2021 : L’entreprise possède maintenant en propre la totalité de
l’émulseur visé par le protocole d’aide conclu avec la société DPA au moment de la rédaction de
l’arrêté.
L'inspection a constaté la présence :
- d'une cuve d'émulseur de 15 m3 d'émulseur SFPM 3/3 M (Eau et Feu)
- de bidons d'émulseurs au niveau des PIA.
L'exploitant a présenté la dernière analyse réalisée sur l'émulseur présent dans la cuve de 15 m3 le
16/10/2023. L'analyse conclut que l'émulseur est toujours conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise le type d'émulseur présent dans les fûts des PIA.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/02/2009, article 9.4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Emulseur
Prescription contrôlée :

13/15
La qualité de l’émulseur est contrôlée au moins tous les 30 mois.
Les cuves de stockage des émulseurs sont maintenues propres. [...]
L'exploitant s'assure que la qualité d'émulseur qu'il choisit est compatible avec les produits
stockés.
Quantités d'émulseur pour les PIA : 2800 litres (Article 9.1.4)
Réserve d'émulseur : 6,5 m3 (Article 8.6.3)
Emusleur via le protocole d'entraide avec SPBA : 12,510 m3 (Article 9.1.4)
Canon mobile avec émulseur : 250 l (article 9.4.3)
Constats :
Rappel de l'inspection du 18/11/2021 : L’entreprise possède maintenant en propre la totalité de
l’émulseur visé par le protocole d’aide conclu avec la société DPA au moment de la rédaction de
l’arrêté.
L'inspection a constaté la présence :
- d'une cuve d'émulseur de 15 m3 d'émulseur SFPM 3/3 M (Eau et Feu)
- de bidons d'émulseurs au niveau des PIA.
L'exploitant a présenté la dernière analyse réalisée sur l'émulseur présent dans la cuve de 15 m3 le
16/10/2023. L'analyse conclut que l'émulseur est toujours conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise le type d'émulseur présent dans les fûts des PIA.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018_f14
fiche_num: 14
titre: Interdiction à venir du PFOA (acide perfluorooctanoïque)
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2749
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf
source_md: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
reference_reglementaire:
Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

prescription:
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles. 2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique
à tout composé apparenté au PFOA ou à toute combinaison de tels composés en concentration
inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des
articles.

14/15
6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA est
autorisée, jusqu’au 4 juillet 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des
vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de
classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des
conditions suivantes:
a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;
b) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;
c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les
sites où il est possible de contenir tous les rejets;
d) les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels
et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été contrôlé uniquement l’émulseur présent au niveau du GMPI (15
m3).
L'exploitant a indiqué que l'émulseur présent contient des PFOA. Aucune analyse n'a été réalisée.
L'exploitant a indiqué être en cours de changement d'émulseur avec un émulseur sans fluor
(UNISERAL F3G 3/3 - Fabricant VANRULLEN-UNISER).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant porte à la connaissance de l'inspection le protocole mis en place pour changer
l'émulseur  afin  de  conserver  un  système  d'extinction  opérationnel  en  tout  temps  (Étude
hydraulique,  travaux,  nettoyage,  élimination  de  l'émulseur,  etc.).

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles. 2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique
à tout composé apparenté au PFOA ou à toute combinaison de tels composés en concentration
inférieure ou égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des
articles.

14/15
6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA est
autorisée, jusqu’au 4 juillet 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des
vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de
classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des
conditions suivantes:
a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;
b) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;
c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les
sites où il est possible de contenir tous les rejets;
d) les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels
et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.
Constats :
Le jour de l'inspection, il a été contrôlé uniquement l’émulseur présent au niveau du GMPI (15
m3).
L'exploitant a indiqué que l'émulseur présent contient des PFOA. Aucune analyse n'a été réalisée.
L'exploitant a indiqué être en cours de changement d'émulseur avec un émulseur sans fluor
(UNISERAL F3G 3/3 - Fabricant VANRULLEN-UNISER).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant porte à la connaissance de l'inspection le protocole mis en place pour changer
l'émulseur  afin  de  conserver  un  système  d'extinction  opérationnel  en  tout  temps  (Étude
hydraulique,  travaux,  nettoyage,  élimination  de  l'émulseur,  etc.).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018_f15
fiche_num: 15
titre: Notification des stocks de PFOA
theme: Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1305
source_pdf: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.pdf
source_md: LUCIEN-BERNARD-SA_5200265_2025-05-14_33124161200018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200265
siret: 33124161200018
nom_complet: LUCIEN BERNARD SA
date_inspection: 2025-05-14
identifiant_fichier: kzhzwkYv6bB0UaGmBCL7BXHMxMgSPaCT
nom_commune: Ambès
code_insee_commune: 33004
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
reference_reglementaire:
Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants

prescription:
2. Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de substances inscrites sur la liste de
l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, et dont l'utilisation est autorisée, communique à
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la
nature et le volume de ces stocks. Ces informations sont communiquées dans les douze mois
suivant la date à laquelle le présent règlement ou le règlement (CE) no 850/2004 est devenu

15/15
applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue, et suivant les modifications
pertinentes des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la période
d'utilisation limitée fixée dans l' annexe I ou II.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant n'a pas transmis à l'autorité compétente
(DGPR) les stocks d'émulseur contenant du PFOA sur le site.
Par courriel du 16 mai 2025, l'exploitant a transmis le tableau de notification de la quantité de
PFOA présente sur le site.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Article 5 du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, PFAS dans les mousses anti-incendie
Prescription contrôlée :
2. Tout détenteur de stocks de plus de 50 kg constitués de substances inscrites sur la liste de
l'annexe I ou de l'annexe II ou en contenant, et dont l'utilisation est autorisée, communique à
l'autorité compétente de l'État membre dans lequel se trouvent ces stocks des informations sur la
nature et le volume de ces stocks. Ces informations sont communiquées dans les douze mois
suivant la date à laquelle le présent règlement ou le règlement (CE) no 850/2004 est devenu

15/15
applicable à ces substances, la date la plus ancienne étant retenue, et suivant les modifications
pertinentes des annexes I et II, puis à nouveau tous les ans jusqu'à l'expiration de la période
d'utilisation limitée fixée dans l' annexe I ou II.
Constats :
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant n'a pas transmis à l'autorité compétente
(DGPR) les stocks d'émulseur contenant du PFOA sur le site.
Par courriel du 16 mai 2025, l'exploitant a transmis le tableau de notification de la quantité de
PFOA présente sur le site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019_f01
fiche_num: 1
titre: Voisinage SEVESO – site CD TRANS à Saint LOUBES
theme: Actions nationales 2022, voisinage
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/09/2020, article R 515-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1814
source_pdf: LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019.pdf
source_md: LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201212
siret: 44821839600019
nom_complet: LVI
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: L1zs8mKviYSBoPOaHRUb5U22v0qrQRH9
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
La société LVI exploite une installation sur un terrain voisin au nord du site de CD
TRANS, site classé SEVESO seuil bas, à Saint LOUBES (33).
L’activité consiste au lavage de citernes alimentaires et de bennes alimentaires (farine, huile, vin,
sucre, mélasse, caramel, céréales, etc).
L’inspection n’a pas mis en évidence de risque d’effets dominos sur le site de CD TRANS.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R 515-9
Thème(s) : Actions nationales 2022, voisinage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 justifie que l'exploitant met en œuvre les
mesures de maîtrise des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques
acceptables, c'est-à-dire celles dont le coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices
attendus,  soit  pour  la  sécurité  globale  de  l'installation,  soit  pour  la  protection  des  intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1.
L'étude de dangers démontre par ailleurs qu'une politique de prévention des accidents majeurs
telle que mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre de façon appropriée.
Lorsque le préfet dispose d'informations complémentaires à celles fournies par l'exploitant, en ce
qui concerne l'environnement immédiat de l'établissement, il met ces informations à la disposition
de l'exploitant. Ces informations comprennent, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées
d'établissements voisins, sites industriels, zones et aménagements. L'exploitant en tient compte
pour compléter ou mettre à jour les facteurs susceptibles d'être à l'origine, ou d'accroître le risque
ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.
Constats :  La société LVI exploite une installation sur un terrain voisin au nord du site de CD
TRANS, site classé SEVESO seuil bas, à Saint LOUBES (33).
L’activité consiste au lavage de citernes alimentaires et de bennes alimentaires (farine, huile, vin,
sucre, mélasse, caramel, céréales, etc).
L’inspection n’a pas mis en évidence de risque d’effets dominos sur le site de CD TRANS.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/L1zs8mKviYSBoPOaHRUb5U22v0qrQRH9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019.pdf

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fiche_id: LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, tableau de classement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/02/1998
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1725
source_pdf: LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019.pdf
source_md: LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019.md
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id_icpe: 5201212
siret: 44821839600019
nom_complet: LVI
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: L1zs8mKviYSBoPOaHRUb5U22v0qrQRH9
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
2795-1 Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires,
de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l’article R. 511-10, ou de déchets dangereux.
La quantité d’eau mise en œuvre étant :
1. Supérieure ou égale à 20 m³/j - Autorisation
Dossier  de  calcul  de  garanties  financières  réalisé  en  septembre  2020  pour  le  changement
d’exploitant acté par APC du 8 octobre 2020 :
Débit maximal journalier : 40 m³/j

constats_body:
L’exploitant a indiqué à l’inspection que la consommation maximum journalière en eau
du réseau pour le lavage des citernes est de 70 m³.
L’exploitant  a  quasiment  doublé  son  niveau  d’activité  par  rapport  à  sa  déclaration  de
consommation maximum journalière. L’exploitant aurait dû porter à la connaissance de Mme la
Préfète l’évolution de ses installations.
document  consulté :  LVI  PROPOSITION  TECHNICO-COMMERCIALE-  REV  0  -  STATION  DE
TRAITEMENT DES EFFLUENTS INDUSTRIELS Station de lavage 2017
La station de traitement des effluents industriels a été dimensionné avec les volumes suivants :
débit de 83 m3/j maximum et d’un débit moyen de 50m3/j.
Observations  : L’exploitant  dépose  sous  3  mois  un  porter  à  connaissance  concernant  la
modification des consommations journalières d’eau pour le lavage des citernes en justifiant la
conformité  des  résultats  de  son  auto-surveillance  à  l'arrêté  préfectoral  complémentaire  du
12/07/1999.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/02/1998
Thème(s) : Situation administrative, tableau de classement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
2795-1 Installation de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires,
de substances ou mélanges dangereux mentionnés à l’article R. 511-10, ou de déchets dangereux.
La quantité d’eau mise en œuvre étant :
1. Supérieure ou égale à 20 m³/j - Autorisation
Dossier  de  calcul  de  garanties  financières  réalisé  en  septembre  2020  pour  le  changement
d’exploitant acté par APC du 8 octobre 2020 :
Débit maximal journalier : 40 m³/j
Constats : L’exploitant a indiqué à l’inspection que la consommation maximum journalière en eau
du réseau pour le lavage des citernes est de 70 m³.
L’exploitant  a  quasiment  doublé  son  niveau  d’activité  par  rapport  à  sa  déclaration  de
consommation maximum journalière. L’exploitant aurait dû porter à la connaissance de Mme la
Préfète l’évolution de ses installations.
document  consulté :  LVI  PROPOSITION  TECHNICO-COMMERCIALE-  REV  0  -  STATION  DE
TRAITEMENT DES EFFLUENTS INDUSTRIELS Station de lavage 2017
La station de traitement des effluents industriels a été dimensionné avec les volumes suivants :
débit de 83 m3/j maximum et d’un débit moyen de 50m3/j.
Observations  : L’exploitant  dépose  sous  3  mois  un  porter  à  connaissance  concernant  la
modification des consommations journalières d’eau pour le lavage des citernes en justifiant la
conformité  des  résultats  de  son  auto-surveillance  à  l'arrêté  préfectoral  complémentaire  du
12/07/1999.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/L1zs8mKviYSBoPOaHRUb5U22v0qrQRH9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019.pdf

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fiche_id: LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019_f03
fiche_num: 3
titre: contrôle des matières entrantes
theme: Risques accidentels, nature des matières entrantes
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/01/1997, article 1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 929
source_pdf: LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019.pdf
source_md: LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019.md
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id_icpe: 5201212
siret: 44821839600019
nom_complet: LVI
date_inspection: 2022-11-24
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Acceptation au lavage :
Pour garantir le seul lavage de citernes alimentaires, une procédure d'acceptation est mise
en place. Elle consiste à procéder au préalable à une inspection visuelle de l'intérieur du contenant
par un employé de la station de lavage et à se faire communiquer le dernier bon de transport.

constats_body:
L’exploitant a présenté la procédure via le système de gestion de suivi des opérations de
lavage permettant le suivi du contenu de la citerne.
L’exploitant a indiqué que le contrôle visuel de la nature des chargements est fait une fois le
camion positionné dans les zones de lavage pour éviter les déversements sur le parking.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/01/1997, article 1.2
Thème(s) : Risques accidentels, nature des matières entrantes
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Acceptation au lavage :
Pour garantir le seul lavage de citernes alimentaires, une procédure d'acceptation est mise
en place. Elle consiste à procéder au préalable à une inspection visuelle de l'intérieur du contenant
par un employé de la station de lavage et à se faire communiquer le dernier bon de transport.
Constats : L’exploitant a présenté la procédure via le système de gestion de suivi des opérations de
lavage permettant le suivi du contenu de la citerne.
L’exploitant a indiqué que le contrôle visuel de la nature des chargements est fait une fois le
camion positionné dans les zones de lavage pour éviter les déversements sur le parking.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/L1zs8mKviYSBoPOaHRUb5U22v0qrQRH9

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fiche_id: LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019_f04
fiche_num: 4
titre: Sûreté du matériel électrigue
theme: Risques accidentels, 18.4. Sûreté du matériel électrigue
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/01/1997, article 18.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1269
source_pdf: LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019.pdf
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nom_complet: LVI
date_inspection: 2022-11-24
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
18.4. Sûreté du matériel électrigue
L'établissement est sounus aux dispositions de l'arrêté du 31 Mars 1980 (JO - NC du 30 Avril 1980)
portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la
réglementation  sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d' explosion.
L'exploitant doit être en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacun des
différents secteurs de l'établissement.
Un contrôle annuel du matériel doit être effectué par un organisme compétent.

constats_body:
Document consulté : Rapport de vérification électricité visite périodique Intervention
du 14/04/2022 – Bureau Véritas
Le rapport fait état d’aucune observation. Seuls les points lumineux situés à plus de 3m et hors de
portée n’ont pas été contrôlé.
Observations  : Lors  du  prochain  contrôle  des  installations  électriques,  l’exploitant  met  à
disposition un appareil de levage pour la réalisation du contrôle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/01/1997, article 18.4
Thème(s) : Risques accidentels, 18.4. Sûreté du matériel électrigue
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
18.4. Sûreté du matériel électrigue
L'établissement est sounus aux dispositions de l'arrêté du 31 Mars 1980 (JO - NC du 30 Avril 1980)
portant réglementation des installations électriques des établissements réglementés au titre de la
réglementation  sur les installations classées et susceptibles de présenter des risques d' explosion.
L'exploitant doit être en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacun des
différents secteurs de l'établissement.
Un contrôle annuel du matériel doit être effectué par un organisme compétent.
Constats : Document consulté : Rapport de vérification électricité visite périodique Intervention
du 14/04/2022 – Bureau Véritas
Le rapport fait état d’aucune observation. Seuls les points lumineux situés à plus de 3m et hors de
portée n’ont pas été contrôlé.
Observations  : Lors  du  prochain  contrôle  des  installations  électriques,  l’exploitant  met  à
disposition un appareil de levage pour la réalisation du contrôle.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6


fiche_id: LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019_f05
fiche_num: 5
titre: Prévention et lutte contre les incendies
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 07/01/1997, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2740
source_pdf: LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019.pdf
source_md: LVI_5201212_2022-11-24_44821839600019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201212
siret: 44821839600019
nom_complet: LVI
date_inspection: 2022-11-24
identifiant_fichier: L1zs8mKviYSBoPOaHRUb5U22v0qrQRH9
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
article 19 - Prévention et lutte contre les incendies
19.1. Movens CS
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
19.2 - Entrainement
Le personnel appelé à intervenir doit être entraîné périodiquement au cours d'exercices
organisés à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en oeuvre du matériel d'incendie et
de Secours.
19.3 - Consignes incendie
Des consignes spéciales précisent
- l'organisation de l'établissement en cas de sinistre
- la fréquence des exercices
- les dispositions générales concernant l'entretien des moyens d'incendie et de secours
- les modes de transmission et d'alerte
- les moyens d'appel des secours extérieurs et les personnes autorisées à lancer des appels
- les personnes à prévenir en cas de sinistre.
19.4 - Resistre incendie CA
La date des exercices et essais périodiques des matériels d'incendie, ainsi que lesobservations sont
consignées sur un registre d'incendie.
19.5 - Entretien des movens d'intervention
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et
être vérifiés périodiquement.

constats_body:
Suite  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis  les  documents  justifiants  le  plan  de
formation sur le risque incendie des opérateurs de lavage. Les 4 opérateurs ont été formés en 2022
notamment sur le risque incendie.
Cependant les documents ne précisent pas si le matériel d'incendie et de Secours a été mis en
œuvre.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d’exercice d’évacuation réelle du site. Il a
transmis la trame des exercices mais ces exercices ne prévoient pas la manipulation du matériel
d'incendie et de Secours.
L’exploitant s’est engagé à faire des exercices en 2023.
Le jour de l’inspection, le contrôle annuel des extincteurs n’avaient pas été réalisé. L’exploitant a
indiqué pourtant disposer d’un contrat d’entretien annuel.
Suite à l’inspection, la société ISOGARD a réalisé les contrôles.
Document  consulté :  copies  du  registre  incendie  et  du  compte  rendu  de  maintenance  des
extincteurs réalisée en date du 28/11/2022.
Les arrêts d’urgence ont été testés et sont fonctionnels.
Observations : L’exploitant réalise des exercices d’évacuation et de manipulation du matériel
d'incendie et de Secours au 1er trimestre 2023. Les dates des exercices devront être enregistrées
sur le registre incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 07/01/1997, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
article 19 - Prévention et lutte contre les incendies
19.1. Movens CS
L'établissement doit être pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger.
19.2 - Entrainement
Le personnel appelé à intervenir doit être entraîné périodiquement au cours d'exercices
organisés à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en oeuvre du matériel d'incendie et
de Secours.
19.3 - Consignes incendie
Des consignes spéciales précisent
- l'organisation de l'établissement en cas de sinistre
- la fréquence des exercices
- les dispositions générales concernant l'entretien des moyens d'incendie et de secours
- les modes de transmission et d'alerte
- les moyens d'appel des secours extérieurs et les personnes autorisées à lancer des appels
- les personnes à prévenir en cas de sinistre.
19.4 - Resistre incendie CA
La date des exercices et essais périodiques des matériels d'incendie, ainsi que lesobservations sont
consignées sur un registre d'incendie.
19.5 - Entretien des movens d'intervention
Les moyens d'intervention et de secours doivent être maintenus en bon état de service et
être vérifiés périodiquement.
Constats  :  Suite  à  l’inspection,  l’exploitant  a  transmis  les  documents  justifiants  le  plan  de
formation sur le risque incendie des opérateurs de lavage. Les 4 opérateurs ont été formés en 2022
notamment sur le risque incendie.
Cependant les documents ne précisent pas si le matériel d'incendie et de Secours a été mis en
œuvre.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d’exercice d’évacuation réelle du site. Il a
transmis la trame des exercices mais ces exercices ne prévoient pas la manipulation du matériel
d'incendie et de Secours.
L’exploitant s’est engagé à faire des exercices en 2023.
Le jour de l’inspection, le contrôle annuel des extincteurs n’avaient pas été réalisé. L’exploitant a
indiqué pourtant disposer d’un contrat d’entretien annuel.
Suite à l’inspection, la société ISOGARD a réalisé les contrôles.
Document  consulté :  copies  du  registre  incendie  et  du  compte  rendu  de  maintenance  des
extincteurs réalisée en date du 28/11/2022.
Les arrêts d’urgence ont été testés et sont fonctionnels.
Observations : L’exploitant réalise des exercices d’évacuation et de manipulation du matériel
d'incendie et de Secours au 1er trimestre 2023. Les dates des exercices devront être enregistrées
sur le registre incendie.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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