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fiche_id: SCEA-VIGNOBLES-MOTUT-FILS_100015077_2022-10-19_89831440600015_f01
fiche_num: 1
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 794
source_pdf: SCEA-VIGNOBLES-MOTUT-FILS_100015077_2022-10-19_89831440600015.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100015077
siret: 89831440600015
nom_complet: SCEA VIGNOBLES MOTUT & FILS
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: GialSQ3qvz6SgB1O3U1um4WvXW3Ta533
nom_commune: Saint-Genès-de-Fronsac
code_insee_commune: 33407
epci_nom: CC du Fronsadais
epci_siren: 243301397
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Le réseau de collecte ne permet pas d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux
pluviales non susceptibles d'être polluées car il n'est pas de type séparatif.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats :  Le réseau de collecte ne permet pas d'isoler les eaux résiduaires polluées des eaux
pluviales non susceptibles d'être polluées car il n'est pas de type séparatif.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois
3

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GialSQ3qvz6SgB1O3U1um4WvXW3Ta533

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCEA-VIGNOBLES-MOTUT-FILS_100015077_2022-10-19_89831440600015.pdf

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fiche_id: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016_f01
fiche_num: 1
titre: Déchets admis
theme: Autre, Quantité annuelle de déchets inertes admissible
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/02/2016, article 1.1.1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1934
source_pdf: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213680
siret: 52031250500016
nom_complet: SCG (Sable Calcaire Granulats) — ISDI — Martignas-sur-Jalle
date_inspection: 2025-02-24
identifiant_fichier: id90zPWlDRbd8Qgtn12tvZTaJe0wzJrM
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Les quantités de déchets inertes admises sont limitées à 160 000 m³, soit 288 000 tonnes. Les
quantités maximales de déchets inertes pouvant être admises chaque année sur l’exploitation
sont limitées à 40 000 m³, soit 72 000 tonnes. [...]

constats_body:
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les seuls déchets admis sont des déblais de
chantier non valorisables et des déchets argileux (code déchet 17 05 04).
Selon  les  éléments  transmis  par  courriel  du  6  mars  2025  (relevé  des  stockages,  relevé
topographique annuel), les quantités annuelles de déchets inertes enfouis depuis 2021 sont les

5/14
suivantes :
- 25 091 m³ pour l’année 2021 ;
- 11 738 m³ pour l’année 2022 ;
- 725 m³ pour l’année 2023 ;
- 26 922 m³ pour l’année 2024.
Au 19 décembre 2024, la quantité totale de déchets enfouis est de 97 960 m³.
Les tonnages n’ont pas été précisés par l’exploitant.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas procédé à sa déclaration dans l'application nationale GEREP.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit saisir les données relatives à son activité dans l'application GEREP avant le 31
mars 2025, en application de l'arrêté ministériel 31 janvier 2008 relatif au registre et à la
déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets.
Par ailleurs, l’exploitant transmet, sous un délai d’un mois, les tonnages annuels de déchets
enfouis ainsi que le tonnage total de déchets stockés au sein de l’installation. Il justifie également
sous ce même délai les causes des faibles apports de déchets durant l’année 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/02/2016, article 1.1.1 (extrait)
Thème(s) : Autre, Quantité annuelle de déchets inertes admissible
Prescription contrôlée :
[…] Les quantités de déchets inertes admises sont limitées à 160 000 m³, soit 288 000 tonnes. Les
quantités maximales de déchets inertes pouvant être admises chaque année sur l’exploitation
sont limitées à 40 000 m³, soit 72 000 tonnes. [...]
Constats :
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les seuls déchets admis sont des déblais de
chantier non valorisables et des déchets argileux (code déchet 17 05 04).
Selon  les  éléments  transmis  par  courriel  du  6  mars  2025  (relevé  des  stockages,  relevé
topographique annuel), les quantités annuelles de déchets inertes enfouis depuis 2021 sont les

5/14
suivantes :
- 25 091 m³ pour l’année 2021 ;
- 11 738 m³ pour l’année 2022 ;
- 725 m³ pour l’année 2023 ;
- 26 922 m³ pour l’année 2024.
Au 19 décembre 2024, la quantité totale de déchets enfouis est de 97 960 m³.
Les tonnages n’ont pas été précisés par l’exploitant.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas procédé à sa déclaration dans l'application nationale GEREP.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit saisir les données relatives à son activité dans l'application GEREP avant le 31
mars 2025, en application de l'arrêté ministériel 31 janvier 2008 relatif au registre et à la
déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets.
Par ailleurs, l’exploitant transmet, sous un délai d’un mois, les tonnages annuels de déchets
enfouis ainsi que le tonnage total de déchets stockés au sein de l’installation. Il justifie également
sous ce même délai les causes des faibles apports de déchets durant l’année 2023.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016_f02
fiche_num: 2
titre: Phases d’exploitation
theme: Risques chroniques, Plan de phasage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 831
source_pdf: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016.pdf
source_md: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213680
siret: 52031250500016
nom_complet: SCG (Sable Calcaire Granulats) — ISDI — Martignas-sur-Jalle
date_inspection: 2025-02-24
identifiant_fichier: id90zPWlDRbd8Qgtn12tvZTaJe0wzJrM
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments nécessaires
pour présenter les différentes phases d‘exploitation du site.

constats_body:
Pour rappel, l’autorisation d’exploiter de l’ISDI a été délivrée pour une durée de 10 ans, soit
jusqu’au 29 février 2026.
Selon le plan de phasage et le relevé topographique transmis par courriel du 6 mars 2025, le
remblaiement comporte 7 phases, et se déroule du Nord au Sud du terrain.
Le jour de l’inspection, la phase 7 était en cours.
Comme détaillé au point de contrôle 10, l’exploitant souhaite solliciter une prolongation de la
durée d’autorisation d’environ un an.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 21
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de phasage
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments nécessaires
pour présenter les différentes phases d‘exploitation du site.
Constats :
Pour rappel, l’autorisation d’exploiter de l’ISDI a été délivrée pour une durée de 10 ans, soit
jusqu’au 29 février 2026.
Selon le plan de phasage et le relevé topographique transmis par courriel du 6 mars 2025, le
remblaiement comporte 7 phases, et se déroule du Nord au Sud du terrain.
Le jour de l’inspection, la phase 7 était en cours.
Comme détaillé au point de contrôle 10, l’exploitant souhaite solliciter une prolongation de la
durée d’autorisation d’environ un an.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/id90zPWlDRbd8Qgtn12tvZTaJe0wzJrM

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016.pdf

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fiche_id: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016_f03
fiche_num: 3
titre: Procédure d’acceptation préalable des déchets
theme: Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3172
source_pdf: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213680
siret: 52031250500016
nom_complet: SCG (Sable Calcaire Granulats) — ISDI — Martignas-sur-Jalle
date_inspection: 2025-02-24
identifiant_fichier: id90zPWlDRbd8Qgtn12tvZTaJe0wzJrM
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation
préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur
la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble
des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur
l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent
arrêté.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant
à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant
qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres
définis en annexe II.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’avant d’admettre des déchets sur site, il transmet à
chaque producteur de déchets la liste des déchets admissibles au sein de l’ISDI ainsi que les
documents d’acceptation préalable à remplir afin de caractériser leurs déchets.
La majorité des déchets admis, comme précisé au point de contrôle 1, correspond à des déblais
de chantier relevant du code déchets 17 05 04. Ces déblais proviennent de la plateforme de
transit SCG de Mérignac qui n’ont pas pu être recyclés et traités (par criblage, scalpage, lavage et
traitement à la chaux).
L’exploitant met en place les mesures suivantes afin de s’assurer que les déchets ne sont pas
contaminés mais aucune consigne n’est formalisée :
les déblais en provenance de sites industriels et autres terrassements tendancieux à
proximité de sites ou zones référencés sur BASOL ne sont pas acceptés ;
•
en cas de doute pour un chantier, l’exploitant demande au producteur de déchets de
réaliser les analyses (lixiviation et brut) afin de s’assurer que les déchets respectent les
valeurs limites des paramètres définis par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024. Les
analyses sont, au besoin, effectuées à l’initiative de SCG.
•
Aucune procédure d’acceptation préalable n’a été clairement établie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant formalise et met en place la procédure d’acceptation préalable conformément aux
dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel susvisé sous un délai d'un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Procédure d’acceptation préalable

6/14
Prescription contrôlée :
L'exploitant d'une installation visée à l'article 1er met en place une procédure d'acceptation
préalable, décrite ci-dessous, afin de disposer de tous les éléments d'appréciation nécessaires sur
la possibilité d'accepter des déchets dans l'installation. Seuls les déchets remplissant l'ensemble
des conditions de cette procédure d'acceptation préalable peuvent être admis et stockés sur
l'installation.
L'exploitant s'assure, en premier lieu, que les déchets ne sont pas visés à l'article 2 du présent
arrêté.
Si les déchets entrent dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure :
- qu'ils ont fait l'objet d'un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût
économiquement acceptable ;
- que les déchets relevant des codes 17 05 04 et 20 02 02 ne proviennent pas de sites contaminés ;
- que les déchets d'enrobés bitumineux relevant du code 17 03 02 de la liste des déchets figurant
à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ont fait l'objet d'un test montrant
qu'ils ne contiennent ni goudron ni amiante.
Si les déchets n'entrent pas dans les catégories mentionnées dans l'annexe I du présent arrêté,
l'exploitant s'assure au minimum que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres
définis en annexe II.
Constats :
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’avant d’admettre des déchets sur site, il transmet à
chaque producteur de déchets la liste des déchets admissibles au sein de l’ISDI ainsi que les
documents d’acceptation préalable à remplir afin de caractériser leurs déchets.
La majorité des déchets admis, comme précisé au point de contrôle 1, correspond à des déblais
de chantier relevant du code déchets 17 05 04. Ces déblais proviennent de la plateforme de
transit SCG de Mérignac qui n’ont pas pu être recyclés et traités (par criblage, scalpage, lavage et
traitement à la chaux).
L’exploitant met en place les mesures suivantes afin de s’assurer que les déchets ne sont pas
contaminés mais aucune consigne n’est formalisée :
les déblais en provenance de sites industriels et autres terrassements tendancieux à
proximité de sites ou zones référencés sur BASOL ne sont pas acceptés ;
•
en cas de doute pour un chantier, l’exploitant demande au producteur de déchets de
réaliser les analyses (lixiviation et brut) afin de s’assurer que les déchets respectent les
valeurs limites des paramètres définis par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2024. Les
analyses sont, au besoin, effectuées à l’initiative de SCG.
•
Aucune procédure d’acceptation préalable n’a été clairement établie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant formalise et met en place la procédure d’acceptation préalable conformément aux
dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel susvisé sous un délai d'un mois.

7/14
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/id90zPWlDRbd8Qgtn12tvZTaJe0wzJrM

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fiche_id: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016_f04
fiche_num: 4
titre: Registre d’admission des déchets
theme: Risques chroniques, Registre d’admission des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1645
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213680
siret: 52031250500016
nom_complet: SCG (Sable Calcaire Granulats) — ISDI — Martignas-sur-Jalle
date_inspection: 2025-02-24
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nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février
2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des
documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.

constats_body:
Un extrait du registre d’admission des déchets au sein de l’ISDI pour l’année 2024 a été transmis
par courriel du 6 mars 2025.
L’ensemble des informations requises n’est pas repris dans le tableau.
Le registre ne comporte pas les informations suivantes :
le  numéro  SIRET  et  l’adresse  du  producteur  initial  du  déchets,  de  l’établissement
expéditeur  du  déchet  ;
•
la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du transporteur ;
•
le code du traitement qui va être opéré,
•
le résultat du contrôle visuel,
•
le cas échéant, le motif du refus d’admission.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète le registre chronologique d’admission où sont consignés tous les déchets
reçus au sein de l’installation au regard des remarques formulées ci-dessus sous un délai d’un
mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, Registre d’admission des déchets
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un registre d'admission. Outre les éléments visés à l'arrêté du 29 février
2012 sur les registres, il consigne pour chaque chargement de déchets présenté :
- l'accusé d'acceptation des déchets ;
- le résultat du contrôle visuel mentionné à l'article 7 et, le cas échéant, celui de la vérification des
documents d'accompagnement ;
- le cas échéant, le motif de refus d'admission.
Ce registre est conservé pendant au moins trois ans et est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Constats :
Un extrait du registre d’admission des déchets au sein de l’ISDI pour l’année 2024 a été transmis
par courriel du 6 mars 2025.
L’ensemble des informations requises n’est pas repris dans le tableau.
Le registre ne comporte pas les informations suivantes :
le  numéro  SIRET  et  l’adresse  du  producteur  initial  du  déchets,  de  l’établissement
expéditeur  du  déchet  ;
•
la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du transporteur ;
•
le code du traitement qui va être opéré,
•
le résultat du contrôle visuel,
•
le cas échéant, le motif du refus d’admission.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète le registre chronologique d’admission où sont consignés tous les déchets
reçus au sein de l’installation au regard des remarques formulées ci-dessus sous un délai d’un
mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016_f05
fiche_num: 5
titre: Document préalable
theme: Risques chroniques, Document préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2296
source_pdf: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016.pdf
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id_icpe: 5213680
siret: 52031250500016
nom_complet: SCG (Sable Calcaire Granulats) — ISDI — Martignas-sur-Jalle
date_inspection: 2025-02-24
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nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée
à l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans
et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les
copies des annexes sont conservées pendant la même période.

constats_body:
Les documents préalables pour les apports de déchets suivants ont été communiqués par courriel
du 11 mars 2025 :
apport de 17 tonnes de déchets provenant du chantier Legendre/Dassault du 5 janvier
2024 ;
•
apport de 30,44 tonnes de déchets provenant du chantier SUA-SUB-MED du 20 février
2024.
•
Les informations suivantes sont manquantes :
le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
•
l'origine des déchets.
•
Ces documents étaient en cours de validité lors des apports concernés. L’exploitant a précisé
qu’ils sont renouvelés chaque année.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète les documents d’acceptation préalable pour chaque client sous un délai
d’un mois.

body:
8/14
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Document préalable
Prescription contrôlée :
Avant la livraison ou au moment de celle-ci, ou lors de la première d'une série de livraisons d'un
même type de déchets, l'exploitant demande au producteur des déchets un document préalable
indiquant :
- le nom et les coordonnées du producteur des déchets et, le cas échéant, son numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées des éventuels intermédiaires et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
- l'origine des déchets ;
- le libellé ainsi que le code à six chiffres des déchets, en référence à la liste des déchets figurant à
l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- la quantité de déchets concernée en tonnes.
Le cas échéant, sont annexés à ce document les résultats de l'acceptation préalable mentionnée
à l'article 3.
Ce document est signé par le producteur des déchets et les différents intermédiaires, le cas
échéant.
La durée de validité du document précité est d'un an au maximum.
Un exemplaire original de ce document est conservé par l'exploitant pendant au moins trois ans
et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Lorsqu'elles existent, les
copies des annexes sont conservées pendant la même période.
Constats :
Les documents préalables pour les apports de déchets suivants ont été communiqués par courriel
du 11 mars 2025 :
apport de 17 tonnes de déchets provenant du chantier Legendre/Dassault du 5 janvier
2024 ;
•
apport de 30,44 tonnes de déchets provenant du chantier SUA-SUB-MED du 20 février
2024.
•
Les informations suivantes sont manquantes :
le nom et les coordonnées du ou des transporteurs et, le cas échéant, leur numéro SIRET ;
•
l'origine des déchets.
•
Ces documents étaient en cours de validité lors des apports concernés. L’exploitant a précisé
qu’ils sont renouvelés chaque année.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète les documents d’acceptation préalable pour chaque client sous un délai
d’un mois.

9/14
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016_f06
fiche_num: 6
titre: Accusé d’acceptation des déchets
theme: Risques chroniques, Accusé d’acceptation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 903
source_pdf: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016.pdf
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id_icpe: 5213680
siret: 52031250500016
nom_complet: SCG (Sable Calcaire Granulats) — ISDI — Martignas-sur-Jalle
date_inspection: 2025-02-24
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nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des
déchets en complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.

constats_body:
Les accusés de réception pour les apports de déchets mentionnés au précédent point de contrôle
n’ont pas été transmis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les accusés de réception pour les apports de déchets cités au précédent
point de contrôle sous un délai d’un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Accusé d’acceptation
Prescription contrôlée :
En cas d'acceptation des déchets, l'exploitant délivre un accusé d'acceptation au producteur des
déchets en complétant le document prévu à l'article 5 par les informations minimales suivantes :
- la quantité de déchets admise, exprimée en tonnes ;
- la date et l'heure de l'acceptation des déchets.
Constats :
Les accusés de réception pour les apports de déchets mentionnés au précédent point de contrôle
n’ont pas été transmis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les accusés de réception pour les apports de déchets cités au précédent
point de contrôle sous un délai d’un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016_f07
fiche_num: 7
titre: Déchargement des déchets
theme: Risques chroniques, Zone de contrôle des déchets déversés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1228
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id_icpe: 5213680
siret: 52031250500016
nom_complet: SCG (Sable Calcaire Granulats) — ISDI — Martignas-sur-Jalle
date_inspection: 2025-02-24
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nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Durant l’inspection, il a été constaté la présence d’une zone de déchargement matérialisée et
signalée par un panneau. Le jour de l’inspection, aucun apport de déchets n’a été réalisé mais

10/14
selon l’exploitant, le déchargement des déchets est effectué sous la surveillance du responsable
du site afin que ce dernier procède à un contrôle visuel.
De plus, une benne est présente à l’entrée du site. Celle-ci est dédiée au stockage des déchets
indésirables : le jour de l'inspection, elle contenait notamment du géotextile.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 19
Thème(s) : Risques chroniques, Zone de contrôle des déchets déversés
Prescription contrôlée :
Le déchargement des déchets directement dans la zone de stockage définitive est interdit. Une
zone de contrôle des déchets est aménagée pour permettre le contrôle des déchets après
déversements des bennes qui les transportent.
Cette zone peut être déplacée suivant le phasage de l'exploitation du site. Cette zone fait l'objet
d'un affichage particulier et de délimitations permettant de la situer.
Une benne ne peut pas être déversée en l'absence de l'exploitant ou de son représentant.
Constats :
Durant l’inspection, il a été constaté la présence d’une zone de déchargement matérialisée et
signalée par un panneau. Le jour de l’inspection, aucun apport de déchets n’a été réalisé mais

10/14
selon l’exploitant, le déchargement des déchets est effectué sous la surveillance du responsable
du site afin que ce dernier procède à un contrôle visuel.
De plus, une benne est présente à l’entrée du site. Celle-ci est dédiée au stockage des déchets
indésirables : le jour de l'inspection, elle contenait notamment du géotextile.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance de la qualité de l’air
theme: Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3870
source_pdf: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016.pdf
source_md: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213680
siret: 52031250500016
nom_complet: SCG (Sable Calcaire Granulats) — ISDI — Martignas-sur-Jalle
date_inspection: 2025-02-24
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nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de
propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et
insolubles). Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant,
en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans
ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus
importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence
peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le  nombre  d'emplacements  de  mesure  et  les  conditions  dans  lesquelles  les  systèmes  de
prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un
emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le
niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de surveillance. Ce suivi
est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014
(version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt
suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau
de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières
totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller
correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de
l'installation concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de
l'environnement un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses
commentaires,  qui  tiennent  notamment  compte  des  évolutions  significatives  des  valeurs
mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et
des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des
mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement.

constats_body:
11/14
Les mesures des retombées atmosphériques de poussières sont réalisées annuellement.
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que, contrairement aux engagements
formulés dans la demande d’enregistrement déposée en 2015, l’exploitant n’avait pas réalisé
d’état « zéro » avant le démarrage de l’activité pour définir l’empoussièrement ambiant.
Par courriel du 22 février 2025, l’exploitant a transmis les rapports des résultats des analyses
réalisées par GEOSCOP pour les années 2022, 2023 et 2024.
Les mesures sont réalisées à partir de la méthode des jauges de collecte. Les stations de mesures
sont implantées sur trois emplacements en limite du site, dont un au nord près de l’entrée et un
au sud-ouest conformément à la demande d’enregistrement, et un quatrième emplacement en
dehors du périmètre de l’installation permettant de déterminer le niveau d’empoussièrement
ambiant (bruit de fond).
Les résultats pour les trois dernières années montrent que les niveaux de dépôts atmosphériques
totaux liés à la contribution de l'installation ne dépassent pas le seuil réglementaire (200 mg/ m²/ j
en moyenne annuelle) pour chaque point de mesure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 12/12/2014, article 25
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi des retombées atmosphériques
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure une surveillance de la qualité de l'air par la mise en place en limite de
propriété d'un réseau de suivi des retombées atmosphériques de poussières totales (solubles et
insolubles). Ces mesures sont effectuées au moins une fois par an par un organisme indépendant,
en accord avec l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement. Dans
ce cas les mesures sont conduites pendant une période où les émissions du site sont les plus
importantes au regard de l'activité du site et des conditions météorologiques. Cette fréquence
peut être augmentée en fonction des enjeux et conditions climatiques locales.
Le  nombre  d'emplacements  de  mesure  et  les  conditions  dans  lesquelles  les  systèmes  de
prélèvement sont installés et exploités sont décrits dans une notice disponible sur site. Un
emplacement positionné en dehors de la zone de l'impact du site et permettant de déterminer le
niveau d'empoussièrement ambiant (“ bruit de fond ”) est inclus au plan de surveillance. Ce suivi
est réalisé par la méthode des jauges de collecte des retombées suivant la norme NF EN 43-014
(version novembre 2003) ou, en cas de difficultés, par la méthode des plaquettes de dépôt
suivant la norme NF X 43-007 (version décembre 2008). Les exploitants qui adhèrent à un réseau
de mesure de la qualité de l'air qui comporte le suivi des mesures de retombées de poussières
totales peuvent être dispensés de cette obligation si le réseau existant permet de surveiller
correctement l'impact des retombées atmosphériques associées spécifiquement aux rejets de
l'installation concernée.
Les niveaux de dépôts atmosphériques totaux en limite de propriété liés à la contribution de
l'installation ne dépassent pas 200 mg/ m2/ j (en moyenne annuelle) en chacun des emplacements
suivis.
L'exploitant adresse tous les ans à l'inspection des installations classées la protection de
l'environnement un bilan des résultats de mesures de retombées de poussières totales, avec ses
commentaires,  qui  tiennent  notamment  compte  des  évolutions  significatives  des  valeurs
mesurées, des niveaux de production, des superficies susceptibles d'émettre des poussières et
des conditions météorologiques lors des mesures.
Les mesures sont effectuées sous la responsabilité de l'exploitant et à ses frais. Les résultats des
mesures des émissions des cinq dernières années sont tenus à disposition de l'inspection des
installations classées pour la protection de l'environnement.
Constats :

11/14
Les mesures des retombées atmosphériques de poussières sont réalisées annuellement.
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté que, contrairement aux engagements
formulés dans la demande d’enregistrement déposée en 2015, l’exploitant n’avait pas réalisé
d’état « zéro » avant le démarrage de l’activité pour définir l’empoussièrement ambiant.
Par courriel du 22 février 2025, l’exploitant a transmis les rapports des résultats des analyses
réalisées par GEOSCOP pour les années 2022, 2023 et 2024.
Les mesures sont réalisées à partir de la méthode des jauges de collecte. Les stations de mesures
sont implantées sur trois emplacements en limite du site, dont un au nord près de l’entrée et un
au sud-ouest conformément à la demande d’enregistrement, et un quatrième emplacement en
dehors du périmètre de l’installation permettant de déterminer le niveau d’empoussièrement
ambiant (bruit de fond).
Les résultats pour les trois dernières années montrent que les niveaux de dépôts atmosphériques
totaux liés à la contribution de l'installation ne dépassent pas le seuil réglementaire (200 mg/ m²/ j
en moyenne annuelle) pour chaque point de mesure.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016_f09
fiche_num: 9
titre: Gestion des eaux pluviales de ruissellement
theme: Risques chroniques, Bassin de décantation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 29/02/2016, article 2.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4116
source_pdf: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016.pdf
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id_icpe: 5213680
siret: 52031250500016
nom_complet: SCG (Sable Calcaire Granulats) — ISDI — Martignas-sur-Jalle
date_inspection: 2025-02-24
identifiant_fichier: id90zPWlDRbd8Qgtn12tvZTaJe0wzJrM
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place un bassin de décantation en extrémité sud du projet conformément au
plan présent dans le dossier. La mise en place de ce bassin, destiné à recevoir les eaux de
ruissellement de l’installation, a pour objectif de réduire l’entraînement de particules minérales et
matières en suspension directement dans le milieu récepteur.
Un système de piégeage des particules type « filtre à paille » et de surverse restituera les eaux de
ruissellement transitant par l’ouvrage de décantation, au ruisseau aval. Ces pièges feront l’objet
d’un curage régulier pour conserver une bonne efficacité de traitement.
Le bassin devra être conservé à la fin des opérations de stockage et de remise en état du site.
L’exploitant fait procéder, tous les ans, par un laboratoire agréé, à des analyses sur les eaux
recueillies dans le bassin portant sur les paramètres suivants : MES, mercure, plomb, arsenic, fer,
ammonium, pH et conductivité.
Les résultats des analyses sont communiqués, dès réception, à l’inspection des installations
classées.
En sortie de bassin, une vanne d’isolement est mise en place au niveau de la conduite de rejet au
milieu (canalisation de diamètre 100mm) pour parer tout risque de pollution accidentelle
provenant de l’installation.

constats_body:
Lors de la précédente inspection réalisée en 2018, il avait été constaté que :
le bassin de décantation ne possédait ni de système de surverse, ni de vanne d’isolement ;
•
certains paramètres (pH et conductivité) n’avaient pas été étudiés lors des analyses des
•

12/14
eaux recueillies dans le bassin réalisées en juillet 2017.
Par courrier du 10 janvier 2019, la société SCG avait communiqué les justificatifs de mise en
conformité suite aux écarts précités (mise en place d’un nouveau bassin conforme à l’arrêté d
‘enregistrement et prise en compte des paramètres manquants dans les analyses des eaux).
Le jour de l’inspection du 24 février 2024, l’Inspection des installations classées a constaté la
présence du bassin en contrebas du remblaiement au sud du site.
L’exploitant  a  indiqué  rencontrer  des  difficultés  liées  au  filtre  à  paille  :  celui-ci  est
systématiquement consommé par la faune présente dans la zone (sangliers/chevreuils) et devait
ainsi être remplacé à fréquence élevée. Aussi, le filtre à paille a été remplacé par des rouleaux à
brande.
De plus, par courriel du 6 mars 2025, l’exploitant a communiqué :
une photo attestant de la présence de la vanne d’isolement en sortie du bassin ;
•
la facture du 25 février 2025 établie par AQUITAINE CLOTURE attestant de la mise en
place de rouleaux à brande.
•
Par courrier du 22 février 2025, l’exploitant a communiqué les derniers résultats disponibles des
analyses des eaux superficielles et souterraines réalisées par TEREO le 6 décembre 2023. Selon
l’exploitant, ces mesures sont effectuées annuellement.
Selon le rapport susvisé, les mesures ont porté sur les eaux superficielles de la Jalle située à l’ouest
du site, les eaux souterraines et les eaux présentes dans le bassin de décantation.
Ces résultats n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
A noter que des impacts en ammonium et en fer sont observés au droit des eaux souterraines du
site.  Selon  TEREO,  ils  sont  probablement  liés  à  l’ancienne  décharge  localisée  en  amont
hydrogéologique. Une anomalie en ammonium est également relevée au niveau du bassin de
décantation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai de trois mois, les résultats des analyses réalisées pour l’année
2024.
Il transmet, sous ce même délai, un bilan du suivi de la qualité des eaux souterraines depuis la
mise en service de l'ISDI, afin de justifier l'absence de lien entre l'activité et les impacts observés
dans les eaux souterraines.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 29/02/2016, article 2.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Bassin de décantation
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un bassin de décantation en extrémité sud du projet conformément au
plan présent dans le dossier. La mise en place de ce bassin, destiné à recevoir les eaux de
ruissellement de l’installation, a pour objectif de réduire l’entraînement de particules minérales et
matières en suspension directement dans le milieu récepteur.
Un système de piégeage des particules type « filtre à paille » et de surverse restituera les eaux de
ruissellement transitant par l’ouvrage de décantation, au ruisseau aval. Ces pièges feront l’objet
d’un curage régulier pour conserver une bonne efficacité de traitement.
Le bassin devra être conservé à la fin des opérations de stockage et de remise en état du site.
L’exploitant fait procéder, tous les ans, par un laboratoire agréé, à des analyses sur les eaux
recueillies dans le bassin portant sur les paramètres suivants : MES, mercure, plomb, arsenic, fer,
ammonium, pH et conductivité.
Les résultats des analyses sont communiqués, dès réception, à l’inspection des installations
classées.
En sortie de bassin, une vanne d’isolement est mise en place au niveau de la conduite de rejet au
milieu (canalisation de diamètre 100mm) pour parer tout risque de pollution accidentelle
provenant de l’installation.
Constats :
Lors de la précédente inspection réalisée en 2018, il avait été constaté que :
le bassin de décantation ne possédait ni de système de surverse, ni de vanne d’isolement ;
•
certains paramètres (pH et conductivité) n’avaient pas été étudiés lors des analyses des
•

12/14
eaux recueillies dans le bassin réalisées en juillet 2017.
Par courrier du 10 janvier 2019, la société SCG avait communiqué les justificatifs de mise en
conformité suite aux écarts précités (mise en place d’un nouveau bassin conforme à l’arrêté d
‘enregistrement et prise en compte des paramètres manquants dans les analyses des eaux).
Le jour de l’inspection du 24 février 2024, l’Inspection des installations classées a constaté la
présence du bassin en contrebas du remblaiement au sud du site.
L’exploitant  a  indiqué  rencontrer  des  difficultés  liées  au  filtre  à  paille  :  celui-ci  est
systématiquement consommé par la faune présente dans la zone (sangliers/chevreuils) et devait
ainsi être remplacé à fréquence élevée. Aussi, le filtre à paille a été remplacé par des rouleaux à
brande.
De plus, par courriel du 6 mars 2025, l’exploitant a communiqué :
une photo attestant de la présence de la vanne d’isolement en sortie du bassin ;
•
la facture du 25 février 2025 établie par AQUITAINE CLOTURE attestant de la mise en
place de rouleaux à brande.
•
Par courrier du 22 février 2025, l’exploitant a communiqué les derniers résultats disponibles des
analyses des eaux superficielles et souterraines réalisées par TEREO le 6 décembre 2023. Selon
l’exploitant, ces mesures sont effectuées annuellement.
Selon le rapport susvisé, les mesures ont porté sur les eaux superficielles de la Jalle située à l’ouest
du site, les eaux souterraines et les eaux présentes dans le bassin de décantation.
Ces résultats n’appellent pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
A noter que des impacts en ammonium et en fer sont observés au droit des eaux souterraines du
site.  Selon  TEREO,  ils  sont  probablement  liés  à  l’ancienne  décharge  localisée  en  amont
hydrogéologique. Une anomalie en ammonium est également relevée au niveau du bassin de
décantation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous un délai de trois mois, les résultats des analyses réalisées pour l’année
2024.
Il transmet, sous ce même délai, un bilan du suivi de la qualité des eaux souterraines depuis la
mise en service de l'ISDI, afin de justifier l'absence de lien entre l'activité et les impacts observés
dans les eaux souterraines.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SCG-Sable-Calcaire-Granulats-ISDI-Martignas-sur-Jalle_5213680_2025-02-24_52031250500016_f10
fiche_num: 10
titre: Modification des conditions d’exploitation
theme: Situation administrative, Durée d’exploitation et remise en état
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/02/2025, article R.512-46-23-II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3489
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id_icpe: 5213680
siret: 52031250500016
nom_complet: SCG (Sable Calcaire Granulats) — ISDI — Martignas-sur-Jalle
date_inspection: 2025-02-24
identifiant_fichier: id90zPWlDRbd8Qgtn12tvZTaJe0wzJrM
nom_commune: Martignas-sur-Jalle
code_insee_commune: 33273
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
13/14
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont
substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils
quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors
qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a fait part de son souhait de solliciter les modifications suivantes :
la prolongation de la durée d’exploitation de l’installation d’environ un an ;
•
la modification du réaménagement final initialement prévu : la société SCG veut proposer
une  remise  en  état  avec  un  sol  nu  afin  de  permettre  l’implantation  de  panneaux
photovoltaïques (projet porté par ENGIE sur plusieurs parcelles dont celle occupée par
l’ISDI). A noter que ce projet sera mis en œuvre à l’issue de la remise en état du site, soit
lorsque le terrain aura retrouvé un suivi de droit commun et ne relèvera plus de la
réglementation des installations classées.
•
Il est rappelé à l’exploitant que toute modification des conditions d’exploitation doit être portée
à  la  connaissance  du  préfet  avant  sa  réalisation.  Un  dossier  doit  être  déposé  en  ce  sens
conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-23-II du code de l’environnement. Ce dossier
doit contenir l’ensemble des éléments d’appréciation et en particulier :
un positionnement sur la substantialité des modifications sollicitées au sens de l’article
précité ;
•
une analyse des modifications sollicitées au regard des observations émises lors de la
consultation publique menée en 2015 dans le cadre de la demande d'enregistrement ;
•
la justification de la conformité aux obligations imposées par les dispositions des articles
32, 33 et 34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux ISDI ;
•
la justification de la demande de prolongation de la durée d’exploitation (dans le cas où le
périmètre de l’installation, la surface du terrain à remblayer et le volume maximal d’apport
de  déchets  autorisé  restent  identiques  à  ceux  définis  dans  l’arrêté  préfectoral
d’enregistrement,  il  convient  de  justifier  les  causes  du  retard  du  remblaiement)  ;
•
l'avis de propriétaire du terrain et de la commune sur le projet de réaménagement final ;
•
justifier que le terrain occupé par l’installation ne fait pas l'objet de compensation de
reboisement (en lien avec l'ancienne carrière).
•

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/02/2025, article R.512-46-23-II
Thème(s) : Situation administrative, Durée d’exploitation et remise en état
Prescription contrôlée :

13/14
Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont
substantielles, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'enregistrement.
Une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils
quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors
qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1.
S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions
complémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 512-46-22.
Constats :
Lors de l’inspection, l’exploitant a fait part de son souhait de solliciter les modifications suivantes :
la prolongation de la durée d’exploitation de l’installation d’environ un an ;
•
la modification du réaménagement final initialement prévu : la société SCG veut proposer
une  remise  en  état  avec  un  sol  nu  afin  de  permettre  l’implantation  de  panneaux
photovoltaïques (projet porté par ENGIE sur plusieurs parcelles dont celle occupée par
l’ISDI). A noter que ce projet sera mis en œuvre à l’issue de la remise en état du site, soit
lorsque le terrain aura retrouvé un suivi de droit commun et ne relèvera plus de la
réglementation des installations classées.
•
Il est rappelé à l’exploitant que toute modification des conditions d’exploitation doit être portée
à  la  connaissance  du  préfet  avant  sa  réalisation.  Un  dossier  doit  être  déposé  en  ce  sens
conformément aux dispositions de l’article R. 512-46-23-II du code de l’environnement. Ce dossier
doit contenir l’ensemble des éléments d’appréciation et en particulier :
un positionnement sur la substantialité des modifications sollicitées au sens de l’article
précité ;
•
une analyse des modifications sollicitées au regard des observations émises lors de la
consultation publique menée en 2015 dans le cadre de la demande d'enregistrement ;
•
la justification de la conformité aux obligations imposées par les dispositions des articles
32, 33 et 34 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux ISDI ;
•
la justification de la demande de prolongation de la durée d’exploitation (dans le cas où le
périmètre de l’installation, la surface du terrain à remblayer et le volume maximal d’apport
de  déchets  autorisé  restent  identiques  à  ceux  définis  dans  l’arrêté  préfectoral
d’enregistrement,  il  convient  de  justifier  les  causes  du  retard  du  remblaiement)  ;
•
l'avis de propriétaire du terrain et de la commune sur le projet de réaménagement final ;
•
justifier que le terrain occupé par l’installation ne fait pas l'objet de compensation de
reboisement (en lien avec l'ancienne carrière).
•

14/14
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SCI-B-C_100010304_2022-09-15_53087671300013_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité réglementaire
theme: Situation administrative, Dispositions générales
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article L.512-8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 53087671300013
nom_complet: SCI B&C
date_inspection: 2022-09-15
identifiant_fichier: fhF00jn6AM0AGaJEzP0As9Wr17ndAqUb
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]
Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté,  sans avoir pu pénétrer sur le site
clôturé, sur une parcelle de 6 519 m², la présence de deux pelles mécaniques, de deux bennes de
30 m3 de déchets non identifiés ainsi que le stockage de différents types de matériaux de
construction et de déchets (produits minéraux, briques de construction, déchets de ferraille).
La photo aérienne des parcelles 0A 630 à 0A 636 (cf. Planche photographique) issue de Géoportail,
datée d'août 2021, démontre une activité de transit de produits minéraux.
Compte  tenu  de  la  superficie  occupée  (supérieure  à  5  000  m²)  et  d'après  les  éléments  en
possession de l'inspection des installations classées, l'exploitant des parcelles ne bénéficie pas de
la déclaration requise pour exercer l'activité de transit, regroupement ou tri de produits minéraux
ou  de  déchets  non  dangereux  inertes  (rubrique  2517-2  de  la  nomenclature  des  installations
classées pour la protection de l'environnement).
Ce fait constitue donc une non-conformité au code de l'environnement et une infraction par
rapport aux dispositions du code de l'environnement.
Observations  : L'inspection  demande  à  l'exploitant  des parcelles de  régulariser  sa  situation
administrative en déclarant son activité à la Préfecture sous 3 mois conformément aux dispositions
du code de l'environnement. Dans le cas contraire, l'exploitant procède à la cessation d'activité de
son installation illégale sous 3 mois, incluant notamment l'évacuation des déchets vers des filières
de traitement régulièrement autorisées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article L.512-8
Thème(s) : Situation administrative, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
Constats :  L'inspection des installations classées a constaté,  sans avoir pu pénétrer sur le site
clôturé, sur une parcelle de 6 519 m², la présence de deux pelles mécaniques, de deux bennes de
30 m3 de déchets non identifiés ainsi que le stockage de différents types de matériaux de
construction et de déchets (produits minéraux, briques de construction, déchets de ferraille).
La photo aérienne des parcelles 0A 630 à 0A 636 (cf. Planche photographique) issue de Géoportail,
datée d'août 2021, démontre une activité de transit de produits minéraux.
Compte  tenu  de  la  superficie  occupée  (supérieure  à  5  000  m²)  et  d'après  les  éléments  en
possession de l'inspection des installations classées, l'exploitant des parcelles ne bénéficie pas de
la déclaration requise pour exercer l'activité de transit, regroupement ou tri de produits minéraux
ou  de  déchets  non  dangereux  inertes  (rubrique  2517-2  de  la  nomenclature  des  installations
classées pour la protection de l'environnement).
Ce fait constitue donc une non-conformité au code de l'environnement et une infraction par
rapport aux dispositions du code de l'environnement.
Observations  : L'inspection  demande  à  l'exploitant  des parcelles de  régulariser  sa  situation
administrative en déclarant son activité à la Préfecture sous 3 mois conformément aux dispositions
du code de l'environnement. Dans le cas contraire, l'exploitant procède à la cessation d'activité de
son installation illégale sous 3 mois, incluant notamment l'évacuation des déchets vers des filières
de traitement régulièrement autorisées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

4

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fiche_id: SCI-B-C_100010304_2023-05-31_53087671300013_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité réglementaire
theme: Situation administrative, Cessation
reference_reglementaire: Code de l’environnement, article L.512-12-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SCI B&C
date_inspection: 2023-05-31
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site
dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il
permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe
le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant fait attester de
la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée
dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière
de prestations de services dans ce domaine.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté un stockage de différents types
de matériaux (produits minéraux, briques de construction, déchets de ferraille) et la présence de
deux pelles mécaniques ainsi que de deux bennes de 30 m3 de déchets non identifiés sur une
parcelle partiellement arborée de 6 519 m².
Cette activité relève de la rubrique 2517-2 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes) et est soumise à déclaration.
Ce jour, l'inspection a constaté que le stockage de matériaux avait cessé et qu'il ne demeurait
qu'une benne de 30 m3 de déchets non dangereux et quelques briques sur les parcelles dont
l'exploitant est propriétaire.
L'exploitant, qui n'avait toujours pas déclaré son activité de tri/transit de déchets, n'a pas non plus
informé les services de la Préfecture de la fin de son activité réalisée en mars 2023.
Si la mise en sécurité du site semble effective, l'inspection n'a cependant pas été destinataire de
l'attestation  de  mise  en  sécurité  du  site  conformément  à  l'article  L.512-12-1  du  code  de
l'environnement  qui  régit  la  cessation  d'activités  pour  les  rubriques  soumises  à  déclaration.
L'inspection n'a pas reçu non plus de justificatifs d'évacuation des déchets vers des installations
autorisées.
Au vu de la faible quantité de déchets présents sur le site, inférieure au seuil de déclaration de
l'activité au titre des installations classées, qui ne présentent pas de risque pour l'environnement,
le site ne relève plus de la réglementation ICPE.
Dans  le  cas  d'une éventuelle  plainte,  la  gestion  et  la  résorption  des  risques  et  nuisances
éventuelles liés à ces déchets résiduels relèvent de la police du maire de Saint-Loubès auquel une
copie de ce rapport est adressée.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement, article L.512-12-1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lorsque l'installation soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant place le site
dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il
permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation. Il en informe
le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Selon les modalités et dans les cas définis par décret en Conseil d'Etat, l'exploitant fait attester de
la mise en œuvre des mesures relatives à la mise en sécurité du site par une entreprise certifiée
dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière
de prestations de services dans ce domaine.
Constats : Lors de la précédente inspection, il avait été constaté un stockage de différents types
de matériaux (produits minéraux, briques de construction, déchets de ferraille) et la présence de
deux pelles mécaniques ainsi que de deux bennes de 30 m3 de déchets non identifiés sur une
parcelle partiellement arborée de 6 519 m².
Cette activité relève de la rubrique 2517-2 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement (transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets
non dangereux inertes) et est soumise à déclaration.
Ce jour, l'inspection a constaté que le stockage de matériaux avait cessé et qu'il ne demeurait
qu'une benne de 30 m3 de déchets non dangereux et quelques briques sur les parcelles dont
l'exploitant est propriétaire.
L'exploitant, qui n'avait toujours pas déclaré son activité de tri/transit de déchets, n'a pas non plus
informé les services de la Préfecture de la fin de son activité réalisée en mars 2023.
Si la mise en sécurité du site semble effective, l'inspection n'a cependant pas été destinataire de
l'attestation  de  mise  en  sécurité  du  site  conformément  à  l'article  L.512-12-1  du  code  de
l'environnement  qui  régit  la  cessation  d'activités  pour  les  rubriques  soumises  à  déclaration.
L'inspection n'a pas reçu non plus de justificatifs d'évacuation des déchets vers des installations
autorisées.
Au vu de la faible quantité de déchets présents sur le site, inférieure au seuil de déclaration de
l'activité au titre des installations classées, qui ne présentent pas de risque pour l'environnement,
le site ne relève plus de la réglementation ICPE.
Dans  le  cas  d'une éventuelle  plainte,  la  gestion  et  la  résorption  des  risques  et  nuisances
éventuelles liés à ces déchets résiduels relèvent de la police du maire de Saint-Loubès auquel une
copie de ce rapport est adressée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

4

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fiche_id: SCI-COM_5213459_2022-03-18_44817180100021_prose
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siret: 44817180100021
nom_complet: SCI COM
date_inspection: 2022-03-18
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nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SCI COM Rue de la Pérouse 33290 BLANQUEFORT

**Références** : 22-328  
**Visite d'inspection** : 18/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  18/03/2022  dans l'établissement  SCI
COM  implanté  Rue de la Pérouse 33290 BLANQUEFORT  .  Cette partie « Contexte et constats »
est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 SCI COM
•
 Rue de la Pérouse 33290 BLANQUEFORT
•
Code AIOT dans GUN :  0005213459
•
Régime :  Enregistrement
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
L'entrepôt de la SCI COM a été enregistré par l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2020. Cet
enregistrement fait suite à un processus de régularisation assez long (cf. enregistrement précédent
du 7 décembre 2018, qui constituait déjà une régularisation d'une situation existante), qui a vu la
séparation de l'établissement précédent en deux entités administrativement et physiquement
distinctes : l'entrepôt de la rue de la Pérouse (au nord) fait l'objet de la présente inspection ;
l'entrepôt de la rue Descartes (au sud) ne rentre plus dans le champ d'application de la
réglementation des ICPE (cf. inspection du 16 juillet 2021).

La présente inspection portait, d'une part sur la mise en conformité de l'établissement ICPE dans
son nouveau périmètre après la sission de l'ancien établissement en deux entités distinctes ; et
d'autre part sur la défense incendie de l'établissement dans le cadre d'une action régionale.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Enregistrement
(régularisation)
Arrêté Préfectoral du
10/12/2020, article
Article 1.5
/
Sans objet
Systèmes d’extinction
automatiques –
vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet
Lutte contre l’incendie –
exercices
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – points d’eau
incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – extincteurs
et RIA
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 22
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – formation à
leur utilisation
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

La mise en conformité matérielle de l'entrepôt SCI COM de la rue de la Pérouse avec la
règlementation ICPE est achevée, à l'exception des points détaillés dans le présent rapport, qui sont
en passe d'être soldés.

L'exploitant devra prêter attention aux obligations organisationnelles (formations, vérifications),
d'autant que la cascade des responsabilités (exploitant ICPE, locataire, prestataire) rend leur suivi
plus délicat.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Enregistrement (régularisation)

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/12/2020, article Article 1.5
Thème(s) : Autre, Régularisation
Prescription contrôlée :
L'exploitation de l'établissement doit être conforme aux prescriptions nationales pour les ICPE
enregistrées sous la rubrique 1510, aux dérogations près mentionnées dans l'arrêté préfectoral du
10 décembre 2020.
 Constats : Les mentions "FSMD" se rapportent aux constats de non-conformité de l'inspection du
16 juillet 2021.
FSMD 1 : "Le plan de l’établissement devra être mis à jour. En particulier, le mur séparatif entre les
deux cellules, qui n’est que R15, ne doit pas apparaître comme coupe-feu."
Les plans de l'établissement, et en particulier les plans mis à disposition des sapeurs pompiers à
l'entrée du site, ont été mis à jour. Ils ont été inspectés sans remarque particulière.
FSMD 2 : "Les bureaux ne sont pas isolés de la cellule voisine par une paroi REI 120."
L'exploitant a entrepris des travaux pour donner le caractère REI 120 à la zone de bureaux
adjacente à la cellule Sud ainsi qu'au sas d'accueil : murs en parpaings à la place du grillage, fenêtre
donnant sur la cellule murée, installations de portes coupe-feu 2h.
FSMD 3 : "Un stockage en masse se trouve sur le quai de la cellule Nord, à un emplacement non
prévu dans le dossier d’enregistrement initial."
L'exploitant avait expliqué la présence de ce stock par des travaux de sprinklage en cours sur les
racks. Au jour de l'inspection, les travaux étaient achevés et le stock de retour sur les racks. Un
stockage temporaire, non gerbé quoiqu'en quantité relativement importante, était présent dans la
zone de préparation du quai Nord.
FSMD 4 : "Du fait que l’ancien local de charge n’est pas démoli, la voie engin n’est pas praticable
sur toute sa périphérie : la voie entre les deux entrepôts est en impasse."
L'ancien local de charge a été démoli, et le tronçon manquant de la voie périphérique stabilisée a
été construit entre les deux entrepôts (la façade Nord de l'entrepôt non ICPE de l'établissement
voisin constitue la limite de l'établissement).
FSMD 5 : "Les services de secours ne disposent pas d’un accès aux cellules manoeuvrable depuis
l’extérieur. L’établissement ne dispose pas de consigne particulière indiquant comment permettre
l’accès aux sapeurs pompiers à l’intérieur des cellules."
L'exploitant a mis en place une "boîte à clef" dotée d'un code afin que les sapeurs pompiers
puissent accéder à tout moment à l'intérieur de l'établissement. Le matériel était un place au jour
de l'inspection, mais ne contenait pas de clef : la convention entre SCI COM (exploitant ICPE), LD
Vins (son locataire) et Dartess (sous-traitant de LD Vins) n'étant pas encore signée.
FSMD 6 : "Le bassin devant permettre de confiner les eaux d’extinction d’incendie n’est pas
étanche."
L'exploitant a étanchéifié et aménagé conformément à l'état de l'art le bassin de rétention des
eaux incendie. Ce bassin, qui constitue par ailleurs le recueil des eaux pluviales, est doté d'un
séparateur à hydrocarbures en amont. Le bassin peut être isolé de son aval par une vanne
manuelle ; la motorisation de cette vanne et son asservissement à la détection incendie étaient en
cours d'installation.
 Observations : Demande n°1 : l'exploitant précisera, sous un mois, la nature (matériaux et
charpente) du toit de la zone de bureaux, et fournira l'attestation du caractère coupe-feu de
l'ensemble de l'isolation des bureaux.
Demande n°2 : l'exploitant veillera à ce qu'aucun stockage temporaire important (plus du contenu

d'un camion) ne subsiste sur les quais en dehors des heures d'exploitatin de l'établissement.
Demande n°3 : l'exploitant mettra en place, sous un mois, la ou les convention(s) nécessaire(s) pour
que le fonctionnement de la boîte à clefs et ainsi l'accès des sapeurs pompiers soient garantis.
Ces points constituent des non conformités réglementaires susceptibles de conduire à des
sanctions administratives.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – points d’eau incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'un ou de plusieurs points d'eau incendie, tels que :
a. Des prises d'eau, poteaux ou bouches d'incendie normalisés, d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins de lutte contre l'incendie ;
b. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont accessibles en permanence aux services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces points d'eau incendie.
L'accès extérieur de chaque cellule est à moins de 100 mètres d'un point d'eau incendie. Les points
d'eau incendie sont distants entre eux de 150 mètres maximum (les distances sont mesurées par
les voies praticables aux engins des services d'incendie et de secours).
 Constats : Les besoins en eau d'extinction de l'établissement s’élèvent à 240 m3/h pendant deux
heures, soit 480 m3 en tout. La réserve d'eau de l'établissement contient 600 m3 d'eau. La défense
incendie est complétée, à titre accessoire, par une borne incendie publique en limite de propriété
Nord du site le long de la rue Jean-François de la Pérouse, et par un poteau incendie à l'Ouest du
site voisin d'Univar auquel l'exploitant a accès par convention.
La présence et l'état de la réserve d’eau, qui contient la totalité des besoins en eau de
l'établissement, ainsi que ses raccords et son accessibilité, ont été inspectés sans remarque
particulière.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs et RIA
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux
présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement
accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec
les matières stockées.
- de robinets d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un
foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont
utilisables en période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules
dont le stockage est totalement automatisé.
 Constats : La présence des extincteurs manuels, leur emplacement et la conformité de
l'emplacement avec les plans, leur signalement, leur état et leur date de dernière vérification ont
été inspectés sans remarque particulière.
La présence des robinets d'incendie armés (RIA), leur emplacement et la conformité de
l'emplacement avec les plans, leur signalement, leur état et leur date de dernière vérification ont
été inspectés.
Remarque : l'emplacement matérialisé des zones de débattement autour des RIA est d'une
dimension adéquate, toutefois, il a été constaté un empiètement occasionnel d'une palette
voisine sur cette zone, qui empêche le RIA de pivoter autour de son axe. Il conviendra de corriger
sans délai et de faire mieux respecter ces zones de débattement, et/ou d'en élargir le marquage.
Un des RIA a fait l'objet d'un essai de mise en oeuvre par un des personnels présents dans
l'établissement, sans remarque particulière.
Le RIA que l'exploitant estime dans la situation la plus défavorable (coin Sud-Est du bâtiment,
opposé à l'arrivée d'eau au Nord-Ouest) est équipé d'un manomètre, qui indiquait environ 5 bars
au jour de l'inspection.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 22
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications
périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie
durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction
automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en
permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant
définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les
personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23.
 Constats : Le registre de la vérification des équipements de défense contre l'incendie a été
inspecté sans remarque particulière.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Systèmes d’extinction automatiques – vérifications périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette
installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de
l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits
stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de
stockage.
 Constats : L'établissement dispose d'un système de sprinklage, rendu nécessaire par la taille de ses
cellules, considérées du point de vue de la défense incendie comme une cellule unique (le mur
séparant physiquement ces deux cellules n'est pas coupe-feu).
Les cellules sont équipées d'un réseau de sprinklers au plafond, et, de plus, les stockages sont
pourvus de plusieurs rangées de sprinklers situées entre les racks, protégés par des butées de
palettes qui garantissent l'existence d'une cheminée entre les deux rangées de racks et le pouvoir
mouillant des sprinklers.
Le local de sprinklage, et en particulier l'entretien des pompes et les vérifications hebdomadaires,
a été inspecté sans remarque particulière.
Le compte rendu de la vérification semestrielle (21 septembre 2021) du système de sprinklage par
un organisme agréé a été inspecté. Il fait apparaître deux "non conformités avec risque d'échec de
l'installation" sur la pompe de la source B. L'exploitant indique que ces non-conformités ont été
réparées lors de travaux en février et mars 2022 dont il a présenté les factures, bien que leur
intitulé ne permette pas de conclure sur la seule foi de ces documents. Le prochain contrôle
semestriel est dû sous peu.
 Observations : L'exploitant transmettra, sous un mois, une copie du nouveau rapport de
vérification semestrielle de l'installation de sprinklage par un organisme agréé accompagné des
justificatifs de corrections d'écarts le cas échéant.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Lutte contre l’incendie – exercices
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à
autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le
dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
 Constats : L'exploitant indique effectuer des exercices d'évacuation mais pas d'exercice de
défense contre l'incendie.
 Observations : L'exploitant organisera un exercice de défense incendie sous un délai de un mois,
et veillera à le renouveler tous les 3 ans au plus.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – formation à leur utilisation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
 Constats : Les personnels de l'établissement reçoivent une formation incendie portant
notamment sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. La dernière session de formation
"intervenir sur départ de feu" date de juin 2020.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CpLlwEKaRPDEqGL64bhJVJFjDZdbK2Su

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCI-COM_5213459_2022-03-18_44817180100021.pdf

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fiche_id: SCI-MATHELIN_3105352_2022-10-18_38273182600014_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative (Mise en demeure 2021)
theme: Situation administrative, Régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/11/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6175
source_pdf: SCI-MATHELIN_3105352_2022-10-18_38273182600014.pdf
source_md: SCI-MATHELIN_3105352_2022-10-18_38273182600014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105352
siret: 38273182600014
nom_complet: SCI MATHELIN
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: bP0RFp8BDnbKBoOgVyaXKHP6ieHaYcpV
nom_commune: Lagorce
code_insee_commune: 33218
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SCI MATHELIN, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux non
inertes située au 2, lieu-dit « Mathelin » sur la commune de LAGORCE, est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative soit :
- En déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et suivants
du code de l’environnement au titre de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations
classées, en préfecture.
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de
l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant  fournit  dans  le  même  délai  un  dossier  décrivant  les  mesures  définies  par  les
dispositions des articles R. 512-39-1 à R.512-39-3 du code de l’environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être
déposé dans un délai de trois mois et, dans le cas d’une demande de compléments, l’ensemble des
pièces nécessaires à sa régularité sont fournies dans un délai de 3 mois après la demande unique. Il
justifie de sa conformité à l’arrêté ministériel applicable aux installations de stockage de déchets
non dangereux lors du dépôt du dossier.
L’exploitant fournit dans le mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel
dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la
demande de régularisation présentée.

constats_body:
Par courriel du 29 novembre 2021,  l’exploitant a indiqué que l’activité a cessé au 27
septembre 2021. Aucune information relative à l’évacuation de produits dangereux, à la gestion de
l'accès,  des éventuels risques d'incendie ou d'explosion et à la nécessité,  sur la base d’un
diagnostic,  de la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,  n’a alors été
communiquée comme le prévoit l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement.
Par courriel du 25 juillet 2022, l’exploitant a transmis un diagnostic environnemental daté du 16
mai 2022 réalisé par TEREO. Néanmoins,  la réponse de l’exploitant reste incomplète et ne
comporte pas l’ensemble des éléments requis par la réglementation en vigueur (en particulier les
mesures de mise en sécurité et la définition de l’usage futur).
Le dossier de cessation n’est pas complet et la procédure ne peut actuellement pas être menée à
son terme.
Compte tenu de nouvelles dispositions réglementaires applicables depuis le 1er juin 2022 dans le
cadre des procédures de cessation d’activités d’installations classées, il est demandé à l’exploitant,
en application des articles R. 512-46-25 et R. 512-46-27 du code de l'environnement (cf. annexe),
de se rapprocher d'un bureau d’études afin de se procurer :
- dans un premier temps, l’attestation de mise en œuvre des mesures liées à la mise en sécurité
(ATTES-SECUR),
- puis l’attestation justifiant de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
(ATTES-MEMOIRE) :  ce document doit notamment reprendre le diagnostic établi par TEREO et
attester le niveau de pollution ainsi que l’adéquation des mesures de gestions prévues au regard
des pollutions identifiées.
5

De plus, le dossier d’enregistrement reçu le 2 octobre 2020 a fait l’objet de plusieurs demandes de
compléments dont la dernière date du 16 mars 2021 (aucune réponse n’a été apportée par
l’exploitant).  Au regard de ce qui précède,  ce dossier n’est plus d’actualité. Par conséquent,  il
appartient à l’exploitant de formuler clairement une demande (par courrier ou par courriel) pour
retirer le dossier de demande d’enregistrement.
Considérant que des actions correctives ont été engagées par l’exploitant pour régulariser sa
situation administrative (le dossier de cessation d’activités étant en cours de réalisation) et qu’un
diagnostic environnemental a déjà été communiqué,  il n’est pas proposé à ce stade de la
procédure de prendre des sanctions administratives à l’encontre de l’exploitant.
Néanmoins, l’ensemble des éléments requis et listés ci-dessus est attendu sous un délai maximal
de trois mois afin de poursuivre la procédure de cessation d’activités et de réhabilitation du terrain
(les réponses doivent être transmises en version papier et en version informatique).
Par ailleurs, considérant l'activité initialement exercée sur l'ensemble du secteur (à savoir l'activité
de carrière), il appartient à l'exploitant de transmettre sous un délai maximal de trois mois les
justificatifs de l'autorisation d'exploiter de l'ancienne carrière (arrêté préfectoral d'autorisation
d'exlpoiter) ainsi que les éléments attestant de la conformité de sa mise à l'arrêt et de la remise en
état (procès verbal de récolement).
A ce stade, compte tenu de l’historique de l’exploitation du terrain présenté dans le diagnostic
TEREO, les activités exercées restent similaires à une activité de type ISDI (installation de stockage
de déchets inertes) avec des anomalies ayant générées un site pollué. Aucune donnée ne permet
de mettre en évidence la présence de matière organique sur le site justifiant un suivi du
phénomène  de  lixiviation  sur  30  ans  (post-exploitation).  Aussi,  la  procédure  de  cessation
d’activités sera instruite selon les dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de
l’environnement (dispositions portant sur la mise à l’arrêt et la remise en état des installations
classées soumises au régime d’enregistrement).

body:
4

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/11/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société SCI MATHELIN, exploitant une installation de stockage de déchets non dangereux non
inertes située au 2, lieu-dit « Mathelin » sur la commune de LAGORCE, est mise en demeure de
régulariser sa situation administrative soit :
- En déposant un dossier de demande d’autorisation conformément à l’article R. 181-12 et suivants
du code de l’environnement au titre de la rubrique 2760-2-b de la nomenclature des installations
classées, en préfecture.
- En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-6-1 du code de
l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
- Dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
- Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant  fournit  dans  le  même  délai  un  dossier  décrivant  les  mesures  définies  par  les
dispositions des articles R. 512-39-1 à R.512-39-3 du code de l’environnement ;
- Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation, ce dernier doit être
déposé dans un délai de trois mois et, dans le cas d’une demande de compléments, l’ensemble des
pièces nécessaires à sa régularité sont fournies dans un délai de 3 mois après la demande unique. Il
justifie de sa conformité à l’arrêté ministériel applicable aux installations de stockage de déchets
non dangereux lors du dépôt du dossier.
L’exploitant fournit dans le mois les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel
dossier (commande à un bureau d’étude, etc.).
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation d’exploiter et ne préjuge pas de la suite donnée à la
demande de régularisation présentée.
Constats :  Par courriel du 29 novembre 2021,  l’exploitant a indiqué que l’activité a cessé au 27
septembre 2021. Aucune information relative à l’évacuation de produits dangereux, à la gestion de
l'accès,  des éventuels risques d'incendie ou d'explosion et à la nécessité,  sur la base d’un
diagnostic,  de la surveillance des effets de l'installation sur son environnement,  n’a alors été
communiquée comme le prévoit l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement.
Par courriel du 25 juillet 2022, l’exploitant a transmis un diagnostic environnemental daté du 16
mai 2022 réalisé par TEREO. Néanmoins,  la réponse de l’exploitant reste incomplète et ne
comporte pas l’ensemble des éléments requis par la réglementation en vigueur (en particulier les
mesures de mise en sécurité et la définition de l’usage futur).
Le dossier de cessation n’est pas complet et la procédure ne peut actuellement pas être menée à
son terme.
Compte tenu de nouvelles dispositions réglementaires applicables depuis le 1er juin 2022 dans le
cadre des procédures de cessation d’activités d’installations classées, il est demandé à l’exploitant,
en application des articles R. 512-46-25 et R. 512-46-27 du code de l'environnement (cf. annexe),
de se rapprocher d'un bureau d’études afin de se procurer :
- dans un premier temps, l’attestation de mise en œuvre des mesures liées à la mise en sécurité
(ATTES-SECUR),
- puis l’attestation justifiant de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
(ATTES-MEMOIRE) :  ce document doit notamment reprendre le diagnostic établi par TEREO et
attester le niveau de pollution ainsi que l’adéquation des mesures de gestions prévues au regard
des pollutions identifiées.
5

De plus, le dossier d’enregistrement reçu le 2 octobre 2020 a fait l’objet de plusieurs demandes de
compléments dont la dernière date du 16 mars 2021 (aucune réponse n’a été apportée par
l’exploitant).  Au regard de ce qui précède,  ce dossier n’est plus d’actualité. Par conséquent,  il
appartient à l’exploitant de formuler clairement une demande (par courrier ou par courriel) pour
retirer le dossier de demande d’enregistrement.
Considérant que des actions correctives ont été engagées par l’exploitant pour régulariser sa
situation administrative (le dossier de cessation d’activités étant en cours de réalisation) et qu’un
diagnostic environnemental a déjà été communiqué,  il n’est pas proposé à ce stade de la
procédure de prendre des sanctions administratives à l’encontre de l’exploitant.
Néanmoins, l’ensemble des éléments requis et listés ci-dessus est attendu sous un délai maximal
de trois mois afin de poursuivre la procédure de cessation d’activités et de réhabilitation du terrain
(les réponses doivent être transmises en version papier et en version informatique).
Par ailleurs, considérant l'activité initialement exercée sur l'ensemble du secteur (à savoir l'activité
de carrière), il appartient à l'exploitant de transmettre sous un délai maximal de trois mois les
justificatifs de l'autorisation d'exploiter de l'ancienne carrière (arrêté préfectoral d'autorisation
d'exlpoiter) ainsi que les éléments attestant de la conformité de sa mise à l'arrêt et de la remise en
état (procès verbal de récolement).
A ce stade, compte tenu de l’historique de l’exploitation du terrain présenté dans le diagnostic
TEREO, les activités exercées restent similaires à une activité de type ISDI (installation de stockage
de déchets inertes) avec des anomalies ayant générées un site pollué. Aucune donnée ne permet
de mettre en évidence la présence de matière organique sur le site justifiant un suivi du
phénomène  de  lixiviation  sur  30  ans  (post-exploitation).  Aussi,  la  procédure  de  cessation
d’activités sera instruite selon les dispositions des articles R. 512-46-25 et suivants du code de
l’environnement (dispositions portant sur la mise à l’arrêt et la remise en état des installations
classées soumises au régime d’enregistrement).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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titre: Mesures conservatoires (Mise en demeure 2021)
theme: Situation administrative, Mesures conservatoires et suspension d’activité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/11/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: SCI MATHELIN
date_inspection: 2022-10-18
identifiant_fichier: bP0RFp8BDnbKBoOgVyaXKHP6ieHaYcpV
nom_commune: Lagorce
code_insee_commune: 33218
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site.
L’exploitation des installations visée à l’article 1 du présent arrêté est suspendue à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Le fonctionnement de l’installation exploitée par la société SCI MATHELIN est suspendu jusqu’à ce
qu’il ait été statué :
– sur la demande de régularisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté ;
– ou sur les modalités de cessation d’activité au vu du dossier mentionné à l’article 1 du présent
arrêté, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
La société SCI MATHELIN prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts
protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et
notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.
Conformément à l’article L. 171-9 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.

constats_body:
Aucune  opération  de  remblayage  n’a  été  observée  durant  l’inspection.  L’état
d’avancement  du  remblaiement  du  plan  d’eau  semble  identique  à  celui  constaté  lors  de  la
précédente visite. De la végétation (de type « herbe ») s’est développée sur la partie remblayée du
terrain, y compris le plan d’eau.
Aucun apport de déchets et aucune activité de remblaiement n’ont été constatés le jour de
l’inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/11/2021, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Mesures conservatoires et suspension d’activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit sur le site.
L’exploitation des installations visée à l’article 1 du présent arrêté est suspendue à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Le fonctionnement de l’installation exploitée par la société SCI MATHELIN est suspendu jusqu’à ce
qu’il ait été statué :
– sur la demande de régularisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté ;
– ou sur les modalités de cessation d’activité au vu du dossier mentionné à l’article 1 du présent
arrêté, à compter de la date de notification du présent arrêté ;
La société SCI MATHELIN prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts
protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement durant la période de suspension et
notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.
Conformément à l’article L. 171-9 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu’alors.
Constats  :  Aucune  opération  de  remblayage  n’a  été  observée  durant  l’inspection.  L’état
d’avancement  du  remblaiement  du  plan  d’eau  semble  identique  à  celui  constaté  lors  de  la
précédente visite. De la végétation (de type « herbe ») s’est développée sur la partie remblayée du
terrain, y compris le plan d’eau.
Aucun apport de déchets et aucune activité de remblaiement n’ont été constatés le jour de
l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: SCI-MATHELIN_3105352_2022-10-18_38273182600014_f03
fiche_num: 3
titre: Cessation d’activités
theme: Risques chroniques, Remise en état
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/10/2022, article R. 512-46-27 (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Lagorce
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epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les
usages  des  terrains  concernés  sont  déterminés  »,  après  application,  le  cas  échéant,  des
dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet dans « les six mois qui suivent
l'arrêt définitif » un mémoire « de réhabilitation » précisant les mesures prises ou prévues pour
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 « et, le cas échéant, à l'article L. 211-
1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. Toutefois, ce délai peut être
prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des
installations concernées.

constats_body:
Le diagnostic environnemental établi par TEREO appelle plusieurs remarques de la part
de l’Inspection des installations classées.
Celles-ci sont détaillées en annexe du présent rapport.
L’ensemble des éléments attendus est transmis sous un délai de trois mois (en version papier et en
version informatique).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/10/2022, article R. 512-46-27 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Remise en état
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lorsqu'il procède à une cessation d'activité telle que définie à l'article R. 512-75-1 et que le ou les
usages  des  terrains  concernés  sont  déterminés  »,  après  application,  le  cas  échéant,  des
dispositions de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet dans « les six mois qui suivent
l'arrêt définitif » un mémoire « de réhabilitation » précisant les mesures prises ou prévues pour
assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 « et, le cas échéant, à l'article L. 211-
1, compte tenu du ou des usages prévus pour les terrains concernés. Toutefois, ce délai peut être
prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des
installations concernées.
Constats : Le diagnostic environnemental établi par TEREO appelle plusieurs remarques de la part
de l’Inspection des installations classées.
Celles-ci sont détaillées en annexe du présent rapport.
L’ensemble des éléments attendus est transmis sous un délai de trois mois (en version papier et en
version informatique).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
7

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fiche_id: SCI-RUSTEZE-AUTO-GALLERY_3103595_2022-03-29_78988930000016_prose
body_chars: 10764
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nom_commune: Le Taillan-Médoc
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categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SCI RUSTEZE (AUTO GALLERY) 208 av de Soullac 33320 LE TAILLAN MEDOC

**Références** : UD33-CCD-AL-22-319  
**Visite d'inspection** : 29/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  29/03/2022  dans l'établissement  SCI
RUSTEZE (AUTO GALLERY)  implanté  208 av de Soullac 33320 LE TAILLAN MEDOC  .  Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SCI RUSTEZE (AUTO GALLERY)
•
208 av de Soullac 33320 LE TAILLAN MEDOC
•
Code AIOT dans GUN :  0003103595
•
Régime :  Enregistrement
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
L'installation correspond à un stockage illicite de véhicules hors d'usage, relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement, située au 208 avenue de Soulac, au Taillan-Médoc, sur une parcelle
appartenant à la SCI RUSTEZE.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Récolement de l'arrêté de mise en demeure du 27 avril 2018

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Cessation d'activité
AP de Mise en Demeure
du 27/04/2018, article 1
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Mesures conservatoires AP de Mise en Demeure
du 27/04/2018, article 2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'exploitant, qui était mis en demeure depuis 2018 de régulariser la situation administrative de son
site, n'a pas finalisé cette régularisation, et a redéposé des véhicules hors d'usage sur son terrain.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Cessation d'activité
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/04/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Prescription contrôlée :
La société AUTO GALLERY, exploitant une installation d'entreposage, dépollution et démontage de
VHU, située sur la parcelle AB 166 du cadastre de la commune du TAILLAN-MEDOC (33320), est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et en procédant
à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
Le délai pour respecter cette mise en demeure est de 4 mois et l'exploitant fournit dans un délai
de un mois un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25 du code de
l'environnement.
Constats : Lors de l'inspection du 13 novembre 2018, il avait été constaté que l'exploitant avait
retiré l'ensemble des véhicules hors d'usage de son site.
Toutefois, l'ensemble des obligations relatives à la mise en sécurité du site, prévues à l'article R.
512-46-25 du code de l'environnement n'a pas été respecté à ce jour :
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site : le site n'est pas clôturé et librement accessible
depuis la voirie.
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement : l'exploitant n'a transmis
aucune analyse des effets de l'installation sur son environnement.
L'inspection demande à l'exploitant, sous trois mois, de :
- limiter ou interdire l'accès à son site ;
- fournir un diagnostic des sols, et le cas échéant, un projet de réhabilitation du site.
L'exploitant indique, sous 15 jours, les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour répondre à la
mise en sécurité de son site, et fourni sous un mois un bon de commande signé pour un diagnostic
de sol. A défaut, l'inspection proposera des sanctions à Madame la préfète.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Mesures conservatoires
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/04/2018, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Evacuation des déchets
Prescription contrôlée :
La société AUTO GALLERY prendra toutes mesures utiles pour assurer, durant la période nécessaire
à l'évacuation des véhicules hors d'usage, la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1
du code de l'environnement, et notamment la sécurité de l'installation.
L'ensemble des justificatifs quant à l'élimination des déchets sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Tout nouvel apport de véhicules hors d'usage est interdit.
Constats : Lors de l'inspection du 13 novembre 2018, aucun justificatif d'élimination des déchets
n'avait été présenté à l'inspection, et cet écart avait fait l'objet d'une nouvelle non-conformité,
mentionnée au rapport de suite d'inspection daté du 6 décembre 2018 (ERS 1).
A la date de l'inspection, aucun document justificatif n'avait été transmis à l'inspection.
Contacté par téléphone le 30 mars 2022, l'exploitant, absent du site lors de l'inspection, a indiqué
qu'il pensait que la procédure était close. Il a précisé ne pas disposer de justificatifs d'élimination,
car les véhicules, dont il ne possédait pas les papiers, avaient fait l'objet d'un refus de prise en
charge de la part du centre VHU contacté à l'époque. L'exploitant s'était alors retourné vers une
expédition des véhicules à l'étranger (pays de l'est).
D'une part, l'exploitant ne dispose d'aucun document attestant de l'élimination de ces véhicules
hors d'usage au sein d'une filière adéquate, alors même que des dispositions existent, permettant
aux centres VHU de prendre en charge des véhicules dont le propriétaire ne dispose pas du
certificat d'immatriculation.
En effet, le décret n°2017-675 du 28/04/2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage prévoit,
à l'article 2, que :" si le propriétaire du véhicule ne dispose pas du certificat d'immatriculation, il
remet au centre de véhicules hors d'usage agréé soit un document officiel prouvant que le
certificat d'immatriculation ne peut être fourni, soit la justification de propriété du véhicule". La
liste non exhaustive des documents pouvant être acceptés est disponible auprès de FEDEREC ou
du CNPA.
D'autre part, l'exploitant indique avoir envoyé plusieurs véhicules hors d'usage à l'étranger, via un
prestataire. L'article R. 543-161 du code de l'environnement prévoit que :
"Les opérations de gestion des véhicules hors d'usage, de leurs composants et matériaux doivent
être effectuées dans des installations exploitées conformément aux dispositions du titre Ier du
présent livre ou dans toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre Etat
membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat, dès lors que le transfert de ces déchets
hors du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement (CE) n°
1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de
déchets."
L'inspection demande à l'exploitant, sous deux semaines, de fournir les justificatifs attestant que
les VHU évacués du site en 2018 l'ont été dans le respect de l'article R. 543-161 du code de
l'environnement, et notamment en ce qui concerne les dispositions régissant le transfert des
déchets hors du territoire national, et le traitement de ces déchets dans une installation autorisée.
Enfin, lors de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant avait ramené des véhicules sur le site. 5
véhicules étaient présents, et d'après l'exploitant, 2 sont des VHU. Parmi ces véhicules, au moins 4
véhicules étaient déjà présents en 2018. Ces véhicules n'ont donc pas été évacués en 2018 dans le
but d'une élimination en filière agréée. Il s'agit :
- d'un véhicule blanc de la marque Chrysler, sans plaque d'immatriculation
- d'un véhicule vert de la marque Rover, immatriculé 2553-GQ-33
- d'un véhicule de marque non identifiée, bicolore rouille/orangé
- d'un véhicule de marque non identifié, immatriculé 5413-YA-38

L'inspection demande à l'exploitant, sous un mois, de respecter les obligations de son arrêté de
mise en demeure pour ces véhicules, et de fournir l'ensemble des justificatifs associés.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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titre: Cessation d'activité
theme: Situation administrative, Cessation d'activité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/04/2018, article 1
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siret: 78988930000016
nom_complet: SCI RUSTEZE (AUTO GALLERY)
date_inspection: 2023-09-21
identifiant_fichier: mNpk8XuQhfUrEBAcvZu7MZV4mRu9IcY2
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
*
lors de la visite d'inspection du 29/03/2022
*
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
La société AUTO GALLERY, exploitant une installation d'entreposage, dépollution et démontage
de VHU, située sur la parcelle AB 166 du cadastre de la commune du TAILLAN-MEDOC (33320), est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et en procédant
à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
Le délai pour respecter cette mise en demeure est de 4 mois et l'exploitant fournit dans un délai
de un mois un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25 du code de
l'environnement.

constats_body:
Lors de l'inspection du 29 mars 2022, il a été constaté que l'ensemble des obligations relatives à la
mise en sécurité du site, prévues à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement n'étaient pas
respectées, puisque :
- le site n'était pas clôturé et était librement accessible depuis la voirie ;
- l'exploitant n'avait transmis aucune analyse des effets de l'installation sur son environnement ;
- aucun document justificatif de l'envoi des déchets dans les filières de traitement adaptées
n'avait été transmis à l'inspection ;
- 5 véhicules étaient présents sur le site, dont au moins 4 véhicules étaient déjà présents en 2018
(un véhicule blanc de la marque Chrysler, sans plaque d'immatriculation, un véhicule vert de la
marque
Rover, immatriculé 2553-GQ-33,
un véhicule de
marque non
identifiée, bicolore
rouille/orangé, un véhicule de marque non identifiée, immatriculé 5413-YA-38).
6/8

Lors de l'inspection du 21 septembre 2023, il a été constaté que:
- le site n'a pas été entièrement clôturé, mais que l'exploitant a installé un portail et une clôture
qui ne permettent plus un accès direct au site, depuis la route ;
- à l'arrière du hangar présent sur le terrain, une vingtaine de véhicules sont entreposés, à même la
pelouse. Toutefois, parmi ces véhicules, seulement 2 ou 3 véhicules peuvent sans ambiguïté être
qualifiés de VHU.
Par courriel du 21 septembre 2023, l'exploitant a transmis Un rapport de diagnostic de pollution
des sols, pour le terrain localisé au 208 avenue de Soulac, au Taillan-Médoc, qui correspond au
terrain exploité par la société AUTO Gallery. Ce rapport est daté de mars 2023, et a été rédigé par
la société SML Environnement & prévention des risques (rapport n°2023.EV.015.RA.01).
Les analyses menées dans le cadre de ce rapport montrent l'absence de constat d'impact par des
hydrocarbures, des composés aromatiques volatils (CAV), des composés organo-halogénés volatils
(COHV) , et l'absence de pollution aux métaux (chrome total, nickel, cuivre, zinc, arsenic,
cadmium, mercure et plomb) au droit des 4 prélèvements réalisés,
Sur la base de ces résultats, il conclut à l'absence de source de pollution des sols au droit de
l'emprise du terrain cadastré AB166p situé 208 avenue de Soulac sur la commune de LE TAILLAN -
MEDOC.
Enfin, en ce qui concerne les justificatifs attestant que les VHU évacués du site en 2018 l'ont été
dans le respect de l'article R. 543-161 du code de l'environnement, et notamment en ce qui
concerne les dispositions régissant le transfert des déchets hors du territoire national, et le
traitement de ces déchets dans une installation autorisée, aucun document n'a été transmis à
l'inspection, car l'exploitant, qui ne dispose pas de tels documents, n'est pas en mesure de se les
procurer à postériori, selon ses dires.
Au regard des progrès constatés sur le site le 21 septembre 2023, du passage en dessous des seuils
réglementaires de l'activité d'entreposage de VHU de la société AUTO Gallery, et des analyses de
sol qui attestent de l'absence de pollution des sols, l'inspection propose ;
- d'acter la cessation d'activité de la société AUTO Gallery à la date de l'inspection;
- de ne pas sanctionner la société AUTO Gallery sur le sujet des justificatifs d'enlèvement et de
traitement des déchets.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/04/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d'activité
Point de contrôle déjà contrôlé :
*
lors de la visite d'inspection du 29/03/2022
*
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
La société AUTO GALLERY, exploitant une installation d'entreposage, dépollution et démontage
de VHU, située sur la parcelle AB 166 du cadastre de la commune du TAILLAN-MEDOC (33320), est
mise en demeure de régulariser sa situation administrative en cessant ses activités et en procédant
à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du code de l'environnement.
Le délai pour respecter cette mise en demeure est de 4 mois et l'exploitant fournit dans un délai
de un mois un dossier décrivant les mesures prévues au II de l'article R. 512-46-25 du code de
l'environnement.
Constats :
Lors de l'inspection du 29 mars 2022, il a été constaté que l'ensemble des obligations relatives à la
mise en sécurité du site, prévues à l'article R. 512-46-25 du code de l'environnement n'étaient pas
respectées, puisque :
- le site n'était pas clôturé et était librement accessible depuis la voirie ;
- l'exploitant n'avait transmis aucune analyse des effets de l'installation sur son environnement ;
- aucun document justificatif de l'envoi des déchets dans les filières de traitement adaptées
n'avait été transmis à l'inspection ;
- 5 véhicules étaient présents sur le site, dont au moins 4 véhicules étaient déjà présents en 2018
(un véhicule blanc de la marque Chrysler, sans plaque d'immatriculation, un véhicule vert de la
marque
Rover, immatriculé 2553-GQ-33,
un véhicule de
marque non
identifiée, bicolore
rouille/orangé, un véhicule de marque non identifiée, immatriculé 5413-YA-38).
6/8

Lors de l'inspection du 21 septembre 2023, il a été constaté que:
- le site n'a pas été entièrement clôturé, mais que l'exploitant a installé un portail et une clôture
qui ne permettent plus un accès direct au site, depuis la route ;
- à l'arrière du hangar présent sur le terrain, une vingtaine de véhicules sont entreposés, à même la
pelouse. Toutefois, parmi ces véhicules, seulement 2 ou 3 véhicules peuvent sans ambiguïté être
qualifiés de VHU.
Par courriel du 21 septembre 2023, l'exploitant a transmis Un rapport de diagnostic de pollution
des sols, pour le terrain localisé au 208 avenue de Soulac, au Taillan-Médoc, qui correspond au
terrain exploité par la société AUTO Gallery. Ce rapport est daté de mars 2023, et a été rédigé par
la société SML Environnement & prévention des risques (rapport n°2023.EV.015.RA.01).
Les analyses menées dans le cadre de ce rapport montrent l'absence de constat d'impact par des
hydrocarbures, des composés aromatiques volatils (CAV), des composés organo-halogénés volatils
(COHV) , et l'absence de pollution aux métaux (chrome total, nickel, cuivre, zinc, arsenic,
cadmium, mercure et plomb) au droit des 4 prélèvements réalisés,
Sur la base de ces résultats, il conclut à l'absence de source de pollution des sols au droit de
l'emprise du terrain cadastré AB166p situé 208 avenue de Soulac sur la commune de LE TAILLAN -
MEDOC.
Enfin, en ce qui concerne les justificatifs attestant que les VHU évacués du site en 2018 l'ont été
dans le respect de l'article R. 543-161 du code de l'environnement, et notamment en ce qui
concerne les dispositions régissant le transfert des déchets hors du territoire national, et le
traitement de ces déchets dans une installation autorisée, aucun document n'a été transmis à
l'inspection, car l'exploitant, qui ne dispose pas de tels documents, n'est pas en mesure de se les
procurer à postériori, selon ses dires.
Au regard des progrès constatés sur le site le 21 septembre 2023, du passage en dessous des seuils
réglementaires de l'activité d'entreposage de VHU de la société AUTO Gallery, et des analyses de
sol qui attestent de l'absence de pollution des sols, l'inspection propose ;
- d'acter la cessation d'activité de la société AUTO Gallery à la date de l'inspection;
- de ne pas sanctionner la société AUTO Gallery sur le sujet des justificatifs d'enlèvement et de
traitement des déchets.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mNpk8XuQhfUrEBAcvZu7MZV4mRu9IcY2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCI-RUSTEZE-AUTO-GALLERY_3103595_2023-09-21_78988930000016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCI-RUSTEZE-AUTO-GALLERY_3103595_2023-09-21_78988930000016.md


fiche_id: SCI-RUSTEZE-AUTO-GALLERY_3103595_2023-09-21_78988930000016_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures conservatoires
theme: Risques chroniques, Evacuation des déchets
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/04/2018, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 926
source_pdf: SCI-RUSTEZE-AUTO-GALLERY_3103595_2023-09-21_78988930000016.pdf
source_md: SCI-RUSTEZE-AUTO-GALLERY_3103595_2023-09-21_78988930000016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103595
siret: 78988930000016
nom_complet: SCI RUSTEZE (AUTO GALLERY)
date_inspection: 2023-09-21
identifiant_fichier: mNpk8XuQhfUrEBAcvZu7MZV4mRu9IcY2
nom_commune: Le Taillan-Médoc
code_insee_commune: 33519
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
¢
lors de la visite d'inspection du 29/03/2022
*
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
La société AUTO GALLERY prendra toutes mesures utiles pour assurer, durant la période
nécessaire à l'évacuation des véhicules hors d'usage, la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et notamment la sécurité de l'installation.
L'ensemble des justificatifs quant a l'élimination des déchets sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Tout nouvel apport de véhicules hors d'usage est interdit.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté qu'aucun nouvel apport de VHU n'avait été effectué sur le
site.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/04/2018, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Evacuation des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :
¢
lors de la visite d'inspection du 29/03/2022
*
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
La société AUTO GALLERY prendra toutes mesures utiles pour assurer, durant la période
nécessaire à l'évacuation des véhicules hors d'usage, la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement, et notamment la sécurité de l'installation.
L'ensemble des justificatifs quant a l'élimination des déchets sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Tout nouvel apport de véhicules hors d'usage est interdit.
7/8

Constats :
Le jour de l'inspection, il a été constaté qu'aucun nouvel apport de VHU n'avait été effectué sur le
site.
Type de suites proposées : Sans suite
8/8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mNpk8XuQhfUrEBAcvZu7MZV4mRu9IcY2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCI-RUSTEZE-AUTO-GALLERY_3103595_2023-09-21_78988930000016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCI-RUSTEZE-AUTO-GALLERY_3103595_2023-09-21_78988930000016.md


fiche_id: SCI-SIGNAT_100303946_2025-10-17_nosiret_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative - Rubrique 2712
theme: Illégaux, VHU
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/12/2025, article Annexe à l'article R.511-
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2784
source_pdf: SCI-SIGNAT_100303946_2025-10-17_nosiret.pdf
source_md: SCI-SIGNAT_100303946_2025-10-17_nosiret.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100303946
nom_complet: SCI SIGNAT
date_inspection: 2025-10-17
identifiant_fichier: UprhbyQp2gCtLiDbF3X62vqpUMdfawbO
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors
d'usage,  la  surface  de  l'installation  étant
supérieure  ou  égale  à  100  m  ²
E
2.Dans le cas d'autres moyens de transports
hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et
3,la surface de l'installation étant supérieure
ou égale à 50 m ²
A
3. Dans le cas des déchets issus de bateaux
de plaisance ou de sport tels que définis à
l ' a r t i c l e  R . 5 4 3 - 2 9 7  d u  C o d e  d e
l ' e n v i r o n n e m e n t
a)  Pour  l'entreposage,  la  surface  de
'installation  étant  supérieure  à  150  m  ²
E
b) Pour la dépollution, le démontage ou le
découpage
E

constats_body:
Le parking du site, à l'exception de la partie située à l'avant et à l'arrière du garage automobile
exploité par la société MILOUD KHALDI (KM AUTO), est encombrée de véhicules terrestres
(voitures, tracteur) et aquatique (une épave de bateau, jet ski) dont certains sont dans un état
avancé de dégradation.
La présence de poussière et de végétation autour de certains véhicules témoigne d’une durée
longue d’entreposage de certains de ces véhicules. La présence de portières et de pneus
démontés témoigne d’une activité de démontage réalisée sur le site, tout comme l'absence de
moteur sous le capot de certains véhicules.
Les activités du site relèvent de la rubrique 2712 (entreposage, démontage de VHU) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette
activité n’a pas été portée à la connaissance du Préfet de la Gironde.

5/5
La société SCI SIGNAT, en sa qualité de propriétaire de la parcelle, est responsable des VHU
entreposés. Elle exploite donc une ICPE, sans être titulaire d’un acte d’enregistrement. Il est
proposé à Monsieur le Préfet de la Gironde de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure
et de suspension de l’activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit régulariser sa situation administrative :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement auprès du préfet de la Gironde ;
•
ou
En justifiant de l’arrêt des activités d’entreposage et de démontage de véhicules et en
procédant à la remise en état du site.
•
L’exploitant doit suspendre son activité relevant de la rubrique 2712 (entreposage, démontage ou
découpage de VHU) en attendant la transmission du choix de la procédure de régularisation de la
situation administrative.
Une mise en demeure est proposée à Monsieur le préfet de Gironde en ce sens

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise
en demeure, déchets
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/12/2025, article Annexe à l'article R.511-
9
Thème(s) : Illégaux, VHU
Prescription contrôlée :
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors
d'usage,  la  surface  de  l'installation  étant
supérieure  ou  égale  à  100  m  ²
E
2.Dans le cas d'autres moyens de transports
hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et
3,la surface de l'installation étant supérieure
ou égale à 50 m ²
A
3. Dans le cas des déchets issus de bateaux
de plaisance ou de sport tels que définis à
l ' a r t i c l e  R . 5 4 3 - 2 9 7  d u  C o d e  d e
l ' e n v i r o n n e m e n t
a)  Pour  l'entreposage,  la  surface  de
'installation  étant  supérieure  à  150  m  ²
E
b) Pour la dépollution, le démontage ou le
découpage
E
Constats :
Le parking du site, à l'exception de la partie située à l'avant et à l'arrière du garage automobile
exploité par la société MILOUD KHALDI (KM AUTO), est encombrée de véhicules terrestres
(voitures, tracteur) et aquatique (une épave de bateau, jet ski) dont certains sont dans un état
avancé de dégradation.
La présence de poussière et de végétation autour de certains véhicules témoigne d’une durée
longue d’entreposage de certains de ces véhicules. La présence de portières et de pneus
démontés témoigne d’une activité de démontage réalisée sur le site, tout comme l'absence de
moteur sous le capot de certains véhicules.
Les activités du site relèvent de la rubrique 2712 (entreposage, démontage de VHU) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Cette
activité n’a pas été portée à la connaissance du Préfet de la Gironde.

5/5
La société SCI SIGNAT, en sa qualité de propriétaire de la parcelle, est responsable des VHU
entreposés. Elle exploite donc une ICPE, sans être titulaire d’un acte d’enregistrement. Il est
proposé à Monsieur le Préfet de la Gironde de prendre un arrêté préfectoral de mise en demeure
et de suspension de l’activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant doit régulariser sa situation administrative :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement auprès du préfet de la Gironde ;
•
ou
En justifiant de l’arrêt des activités d’entreposage et de démontage de véhicules et en
procédant à la remise en état du site.
•
L’exploitant doit suspendre son activité relevant de la rubrique 2712 (entreposage, démontage ou
découpage de VHU) en attendant la transmission du choix de la procédure de régularisation de la
situation administrative.
Une mise en demeure est proposée à Monsieur le préfet de Gironde en ce sens
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective, Mise
en demeure, déchets
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/UprhbyQp2gCtLiDbF3X62vqpUMdfawbO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SCI-SIGNAT_100303946_2025-10-17_nosiret.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SCI-SIGNAT_100303946_2025-10-17_nosiret.md


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2022-03-15_31887184500059_prose
body_chars: 57925
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2022-03-15_31887184500059.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2022-03-15_31887184500059.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200343
siret: 31887184500059
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — 1 RUE RICHELIEU
date_inspection: 2022-03-15
identifiant_fichier: BXODZaZFLpLv1aph3v9dANB9RbCR45ff
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SEA INVEST BORDEAUX Avenue de l'Industrie 33530 BASSENS

**Références** : UD33-CRC-BP-22-260  
**Visite d'inspection** : 15/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  15/03/2022  dans
l'établissement  SEA INVEST BORDEAUX  implanté  Avenue de l'Industrie 33530
BASSENS  .  Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site
Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection a été réalisée dans le cadre du programme pluriannuelde contrôle
(PPC).
Cette inspection a été diligentée également pour s'assurer de l'effectivité des
actions correctives en place pour solder la mise en demeure du 13/04/2021.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 SEA INVEST BORDEAUX
•
 Avenue de l'Industrie 33530 BASSENS
•
Code AIOT dans GUN :  0005200343
•
Régime :  Enregistrement
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
La société SEA-INVEST, spécialisée dans le stockage et la logistique des
échanges portuaires, a fortement développé son implantation sur le port de
Bordeaux depuis 2002 via sa filiale SEA-INVEST Bordeaux. Sur les 9 millions de

tonnes de marchandises qui arrivent annuellement au port, 1,3 millions de tonnes
transitent par les installations de SEA-INVEST. L’entreprise ne négocie
toutefois aucune marchandise elle-même : elle ne fait que stocker temporairement
les biens appartenant à ses clients.
L’entreprise s’est diversifiée dans son offre de stockage, notamment pour
accueillir des produits alimentaires et des agrocarburants.
La société SEA-INVEST a été autorisée, par arrêté préfectoral du 14 mai 2008, à
exploiter un entrepôt de stockage de gommes synthétiques, de 72.000 m³,
boulevard de l’Industrie, à Bassens. Ces gommes sont ensuite utilisées par
l’entreprise SIMOREP (Michelin). Cet entrepôt était affecté précédemment au
stockage d’engrais et de céréales.
L’entrepôt est constitué de trois cellules de stockage, pour une superficie
totale de 18.000 m2. Les gommes sont stockées dans des caisses métalliques d’un
mètre environ, empilées au maximum sur cinq niveaux.
Le site se trouve dans un environnement industriel, sans populations riveraines
aux alentours.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Récolement de l'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) du
13/04/2021;
•
Suites de la précédente inspection de mars 2021;
•
Eaux de surface et eaux souterraines;
•
Maîtrise du risque incendie.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le
contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de
conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont
applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des
installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du
contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend
notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites
retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des
installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir
d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une
sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent
à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans
certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible

en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits
n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas
contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles
L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon
exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives
:
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection : suite(s)
qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de
suites de
l'inspection des
installations
classées à l'issue de
la pré
  céd
  ente

inspection (1)
Entretien du système
de sprinklage
Arrêté Préfectoral du
14/05/2008, article
26
/
Mise en demeure,
respect de
prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la
lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de
suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection : suite(s)
qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Documents attestant
de la conformité des
dispositions
constructives
AP de Mise en Demeure
du 13/04/2021,
article 1
/
Sans objet
Clôture
Arrêté Préfectoral du
14/05/2008, article
23
/
Sans objet
Formation incendie du
personnel
Arrêté Préfectoral du
14/05/2008, article
24
/
Sans objet
Plan d’opération
interne (POI)
Arrêté Préfectoral du
14/05/2008, article
27
/
Sans objet
Voies échelles
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
3.3.1
/
Sans objet
Besoin en eau pour la
lutte contre un
incendie
Arrêté Préfectoral du
14/05/2008, article
26
/
Sans objet
qualité des eaux
souterraines
Arrêté Préfectoral du
14/05/2008, article 9
/
Sans objet
Analyses des sols
Arrêté Préfectoral du
14/05/2008, article 6
/
Sans objet
Bandes incombustibles
en toiture
Arrêté Préfectoral du
14/05/2008, article
30.1
/
Sans objet

Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection : suite(s)
qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Sprinklage dopé à la
mousse
AP de Mise en Demeure
du 13/04/2021,
article 1
/
Sans objet
Flocage et faux
plafonds M0 en
cellules
AP de Mise en Demeure
du 13/04/2021,
article 1
/
Sans objet
Protection contre la
foudre
AP de Mise en Demeure
du 13/04/2021,
article 1
/
Sans objet
Vanne d’isolement des
eaux d’extinction
d’incendie
Arrêté Préfectoral du
14/05/2008, article
30
/
Sans objet
Locaux à risque
Arrêté Préfectoral du
14/05/2008, article
24
/
Sans objet
Tenue du groupe
motopompe incendie
Arrêté Préfectoral du
14/05/2008, article
26
/
Sans objet
ATEX
Arrêté Préfectoral du
14/05/2008, article
24
/
Sans objet
Dispositions
constructives des
bureaux / locaux
sociaux en cellule
Arrêté Préfectoral du
14/05/2008, article
29.1
/
Sans objet
Conformité ouvrages
piézométriques
Arrêté Ministériel du
11/09/2003, article 8
/
Sans objet
Protection contre le
risque d’inondation
Arrêté Préfectoral du
14/05/2008, article
25.2
/
Sans objet
Eaux pluviales et
séparateur
d’hydrocarbures
Arrêté Préfectoral du
14/05/2008, article
5.3 et 6.1
/
Sans objet
Retours des murs
coupe-feu
Arrêté Préfectoral du
14/05/2008, article
30.1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a permis de relever que l'exploitant avait mis en oeuvre les
dispositions nécessaires pour solder les écarts relevés dans l'arrêté
préfectoral de mise en demeure (APMD) du 13/04/2021.
En revanche, de nouvelles fragilités en matière de maîtrise du risque d'incendie
ont été identifiées par l'inspection, notamment sur l'état de conformité et de
vérification du sprinklage. Un projet d'APMD a été rédigé à ce sujet.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Entretien du système de sprinklage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, entretien et contrôle
Prescription contrôlée :
Les installations sont maintenues en bon état de service et entretenues selon les
référentiels applicables
 Constats : L’exploitant a présenté les deux derniers rapports de vérifications
semestrielles du système de sprinklage ESFR à eau de l’entrepôt ; ces dernières datent
respectivement du 07/06 et du 17/11/2021. Ces deux contrôles ont conduit l’organisme de
contrôle à formuler des observations, des améliorations et des non-conformités au
référentiel.
Les deux rapports précisent que la réserve sprinkler fait 413 m³ (attendu qu’un volume
minimum de 400 m³ soit disponible) et que les deux groupes motopompes débitent chacun
454 m³/h pour un minimum requis de 380 m³/h. Ces points n’appellent pas de remarques de
la part de l’inspection.
En analysant les écarts notifiés dans ces rapports qui s’avèrent récurrents,
l’inspection constate que le 1er écart est notable et concerne le fait que les
contrôles périodiques sont réalisés suivant la norme NF EN 12845 et non le référentiel
d'origine de l’installation NFPA. Le système de sprinklage ne fait donc pas l’objet de
contrôles semestriels selon les bonnes normes et bons référentiels applicables à
l’installation.
De plus, 10 autres non-conformités ont été formulées par rapport au référentiel de
contrôle dont les suivantes qui s’avèrent notables :
-Les auvents de chaque entrée des cellules ne sont pas protégés par sprinkleur ;
-Absence de protection contre le gel (type cordon chauffant) sur la nourrice des postes
de contrôles;
-Absence de protection par sprinkleur le bureau contenant du stockage. (Transformation
en local électrique prévu);
-Absence de cadenassage des vannes d’alimentation amont et aval des postes srpinklers ;
-La soupape de décharge du poste de contrôle est hors-service, est à remplacer.
Ces non-conformités ne permettent pas de justifier que les installations sont
maintenues fonctionnelles en toutes circonstances.
L’exploitant précise avoir sollicité un devis pour lever les non-conformités
principales auprès de la société AIRES ; le devis va être établi prochainement.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser :
-une vérification complète de la conformité de l’installation d’extinction automatique
d’incendie selon le référentiel en vigueur ;
-les mises en conformité qui s’imposent sur les non-conformités affectant le sprinklage
et mises en lumière lors des contrôles périodiques.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport
requérant la mise en place des actions correctives idoines pour restituer la conformité
du sprinklage et ce, suivant un délai de 3 mois à compter de sa notification. Il est
demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté
sous 15 jours
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Sprinklage dopé à la mousse
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 13/04/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
sous six mois à compter de la notification du présent arrêté :
- article 26.1.5 de l’arrêté du 14/05/2008 susvisé en couplant le système d’extinction
automatique d’incendie à l’eau avec un système d’injection de mousse / émulseur
Echéance APMD : 13/10/2021
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Au regard de l’analyse de conformité à l’arrêté [1] réalisée en octobre 2019, il a été
décelé  :«  installation sprinklée en place et testée, pas de mousse ».
FNC1 : Le système d’extinction automatique de l’entrepôt, n’est pas dopé à la mousse
comme demandé dans l’arrêté préfectoral.
 Constats : Lors des échanges avec l’exploitant, il a été justifié que le système de
sprinklage à eau présent, répondant aux normes et référentiels ESFR en vigueur, était
bien qualifié pour l’extinction de feu de gommes ou de produits contenant des
polymères.
Cette position a été confirmée par le SDIS par courriel du 19/01/2022 indiquant suite à
l’examen des documents fournis par l’exploitant que :
-le système sprinkler installé est de type "ESFR" dont la conception (débit important -
12 têtes maximum pour un débit de 345 m3/h pendant 1 heure) vise à l'extinction d'un
départ d'incendie. A ce titre, il n'est pas conçu comme un système sprinkler
"conventionnel" dont l'objectif est uniquement de "maîtriser" un départ d'incendie. Il
obéit à la norme américaine NFPA13-2019 qui ne prévoit pas de dopage pour la famille
des gommes synthétiques, bien que cette norme autorise le dopage pour d'autres
matériaux,
-l'AP du 14/05/2008 n'impose pas de sprinkler "ESFR" et semble avoir prévu le dopage
pour un système sprinkler de type conventionnel,
-le dossier fourni par l’exploitant inclut un certificat de conformité du sprinkler
ESFR et qualifié au regard de la nature des produits stockés.
L'ensemble de ces arguments paraissent recevables et tendent à valider le caractère non
nécessaire d’un dopage mousse.
Les éléments suscités permettent de considérer que la mise en demeure peut être levée
sur ce point.
En revanche pour l’extension projetée (nouveau bâtiment de stockage de gommes),
l’exploitant devra justifier de l’installation d’un système d’extinction qualifié pour
les stockages de gommes (soit sprinklage à eau de type ESFR soit sprinklage dopé à la
mousse). En tout état de cause, ces éléments devront être précisés dans le porter à
connaissance avec tous les éléments de dimensionnement.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

 Nom du point de contrôle : Flocage et faux plafonds M0 en cellules

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 13/04/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
sous six mois à compter de la notification du présent arrêté :
- article 29.1.2 de l’arrêté du 14/05/2008 susvisé en remettant en conformité le
flocage sur les structures métalliques en cellules (ossature verticale, charpente de
toiture, poutres structurelles…) de sorte à garantir a minima une protection coupe-feu
1 h ;
- article 30.1.2 de l’arrêté du 14/05/2008 susvisé en disposant le faux plafond
incombustible de la cellule 2 de sorte qu’il couvre l’ensemble de la superficie en sous
face de la toiture (pour réduire autant que possible le risque de propagation d’un
incendie entre cellules par la toiture).
Echéance de l’APMD : 13/10/2021
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Concernant le rapport en lien avec la pose de flocage, il est bien détaillé l’épaisseur
de flocage attendu et qu’un flocage a bien été appliqué sur différentes structures
verticales du bâtiment mais aussi sur des éléments de structures UPN, IPN…Le PV précise
bien, si les épaisseurs sont respectées, que la protection 1h est assurée.
Lors de l’inspection, il a été relevé que plusieurs éléments de structure avaient un
flocage dégradé mettant à nu des structures métalliques devant normalement être
recouvertes de flocage. Ceci a été constaté notamment au niveau de la cellule 2 où
l’exploitant rencontre des problématiques d’infiltrations d’eau qui peuvent donc
altérer l’intégrité du flocage coupe-feu apposé.
Aussi lors de l’inspection, il a été relevé que le faux plafond incombustible (M0) en
sous face la toiture de la cellule 2 avait été, en certains endroits, retiré.
L’exploitant précise que c’est pour réaliser les travaux d’étanchéification de la
toiture pour limiter les infiltrations et que la réinstallation pérenne du faux plafond
sera faite prochainement.
Cependant dans l’attente, aucune mesure compensatoire incendie n’a été mise en place
pour pallier à cette réduction de la maîtrise du risque en cellule 2.
FNC2 : Le flocage appliqué sur certaines structures métalliques n’est pas homogène ; en
effet, certaines zones en sont dépourvues. Une telle situation n’est pas en adéquation
avec les dispositions constructives attendues pour le bâtiment en matière de
sectorisation incendie.
OBS8 : L’exploitant réalise un inventaire global de l’état de conformité du flocage
dans ses cellules (tant sur la présence de manière homogène sur les surfaces mais aussi
sur l’épaisseur minimale requise) et procède aux mises en conformité qui s’imposent
pour disposer d’un degré coupe-feu minimal d’1 h.
FNC3 : Le faux plafond incombustible de la cellule 2 est partiellement déposé et ne
permet pas, en l’état, de garantir une protection suffisante pour limiter la
propagation d’un incendie par la toiture.
Dans l’attente de la remise en conformité du faux plafond, l’exploitant met en place
des mesures compensatoires incendie.
 Constats : Réponse initiale de l’exploitant : « Un contrôle sur la cellule 2 sera
réalisé avant le 30 juin 2021. Un contrôle des parties visibles du flocage des parties
basses des cellules 1 et 3 (parties se situant sous le faux plafond) a été réalisée ce
16 12 2021.”
Suite à un contrôle de SOCOTEC mené le 16/12/2021, il a été relevé la présence d’un
flocage de 4 m de part et d’autre des murs séparatifs REI 120 entre cellules et que ce
flocage REI 120 est en bon état de conservation (la vérification du flocage a nécessité
la dépose d’une partie du faux plafond M0 et de l’utilisation d’une nacelle
élévatrice).
Des photographies de l’état du flocage en sous face de la toiture, ont été communiquées
à l’inspection et ont montré un bon état et une homogénéité du flocage posé.
Ce constat permet de solder la FNC2 et l’OBS8 notifiées lors de l’inspection de mars
2021.

Par ailleurs, l’inspection a constaté que le faux plafond incombustible M0 de la
cellule 2 était désormais présent sur l’ensemble de la surface requise. Ceci permet de
solder le constat FNC3 notifié lors de la précédente inspection.
En conclusion, les éléments suscités permettent de considérer que la mise en demeure
peut être levée sur ce point.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Documents attestant de la conformité des dispositions
constructives
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 13/04/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- articles 29.1.2, 29.1.5, 29.1.6, 30.1.2 de l’arrêté du 14/05/2008 susvisé en
démontrant que les dispositions constructives des murs coupe-feu, parois séparatives
concernés sont a minima REI 120 ;
Echéance de l’APMD : 13/07/2021
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
L’exploitant ne dispose pas des justifications des degrés coupe-feu des murs et parois
de son établissement. Visuellement, l’état coupe-feu de certaines parois / structures
est amène le doute.
FNC4 : Aucune documentation n’est disponible pour justifier que l’ensemble des murs /
parois séparatives devant être REI 120 le sont effectivement.
OBS9 : Lorsque l’exploitant aura capitalisé et justifié que les murs coupe-feu de
certaines façades de son bâtiment sont bien REI 120, il sera pertinent de mettre un
affichage précisant le degré coupe-feu sur les façades extérieures des murs. En effet,
cela permettrait aux pompiers de connaître la résistance des structures au feu afin de
pouvoir le cas échéant, s’y installer en point fixe pour lutter contre un incendie
(voies échelles).
 Constats : Une analyse approfondie de la conformité des installations par rapport aux
dispositions constructives applicables a été réalisée. L’exploitant a identifié les
points non-conformes suivants (cf. points ci-dessous soulignés) :
-les murs séparatifs des cellules 1 et 2 – 2 et 3 sont REI120 sous réserve de refaire
certains joints. Les travaux ont été effectués par la société APSO. L’attestation du
09/09/2021 a été transmise à l’inspection justifiant du caractère effective des
travaux.
-la porte du local sprinklage n’est pas CF (coupe-feu) 2h. La porte a été remplacée par
la société Techniques Incendie. Une attestation du 16/09/2021 a été transmise à
l’inspection. L’inspecteur a bien constaté sur le terrain que la porte était bien
classée EI 120.
-les pignons des cellules 1 et 3 + façade cellule 1 ne sont pas coupe-feu REI 120 comme
le demande l’arrêté préfectoral de mai 2008. L’exploitant sollicite une demande
d’aménagement sur ce point ; un porter à connaissance a été communiqué en 2021 et des
échanges sont en cours sur le sujet (l’exploitant a notamment justifié qu’en l’état, la
ruine des éléments de structures en cas d’incendie conduirait à un effondrement vers
l’intérieur des cellules et non ver l’extérieur). Les dispositions constructives de ces
infrastructures ne respectent pas les dispositions de l’article 29.1.2 de l’AP.
-les murs REI 120 séparatifs ne disposaient pas de retours latéraux floqués sur 1 m de
part et d’autre des murs pour garantir une protection coupe-feu adaptée. Les mises en
conformité attendues ont été effectuées et constatées par l’inspecteur.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant d’apporter, sous deux mois, dans la mise
à jour de son porter à connaissance les dispositions qui doivent être mises en œuvre
pour se conformer aux dispositions de l’article 29.1.2 de l’AP de 2008 ou de préciser
les compensations requises pour assurer un niveau de maîtrise du risque équivalent.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Protection contre la foudre
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 13/04/2021, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
sous trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
- section IV de l’arrêté du 04/10/2010 modifié susvisé en corrigeant les non-
conformités identifiées lors du contrôle réglementaire de 2019 affectant les systèmes
de protection contre les effets de la foudre.
Echéance de l’APMD : 13/07/2021
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
L’Analyse du Risque Foudre (ARF) a été réalisée par DEKRA de janvier à avril 2011.
L’Etude Technique Foudre (ETF) a été réalisée par la société CAP INGELEC (certifiée
Qualifoudre) le 19/10/2012.
La dernière vérification périodique a mis en évidence des non-conformités notables :
-au moins deux prises de terre de descentes de paratonnerres ont une résistivité
supérieure à 10 ohms ;
-le caractère opérable des PDA n’a pas été vérifié du fait que « la télécommande n’est
pas opérationnelle »
-les fusibles des sectionneurs des parafoudres sont sous dimensionnés ;
-2 des 3 PDA sont dépourvus de compteurs d’impact foudre ;
-[…].
L’organisme conclut naturellement que « l’installation de protection foudre n’est pas
conforme à l’ETF » et préconise la levée des NC rapidement surtout pour les
paratonnerres où l’organisme précise « remplacer les paratonnerres ou se procurer une
nouvelle télécommande afin de tester les paratonnerres ».
Aux dires de l’exploitant, seulement le remplacement des fusibles des sectionneurs
aurait été réalisé mais concernant les autres travaux (suite aux NC de 2019), rien n’a
été fait.
Cependant lors de la visite terrain, l’unique compteur d’impact foudre a été observé et
affichait « 0 ».
FNC5 : Les dispositions de protection contre la foudre ne sont pas conformes et en
l’état, la protection des installations contre cet agresseur naturel est fortement
dégradée.
 Constats : Des travaux de mise en conformité ont été réalisés par la société France
Paratonnerres. Un certificat de fin de travaux en date du 31/05/2021 a été communiqué à
l’inspection et cela a couvert les travaux suivants :
-remplacement des 3 PDA (paratonnerres à dispositif d’amorçage) du site ;
-renforcement de 2 prises de terre pour 2 PDA (les valeurs mesurées suite aux travaux
sont < 10 ohms) ;
-remplacement de parafoudres ; de fusibles et de sectionneurs 50 A.
Les travaux réalisés correspondent bien aux écarts identifiés lors de la précédente
visite requérant des actions rapides.
Une vérification par France Paratonnerres le 06/07/2021 a été réalisée pour s’assurer
de la conformité après travaux. Aucune non-conformité n’a été relevée par l’organisme.
La mise en œuvre des actions suscitées permet de solder l'écart reglementaire relevé
dans l’arrêté de mise en demeure sur ce point.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vanne d’isolement des eaux d’extinction d’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 30
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
L’isolement des eaux d’extinction d’incendie se fait uniquement par une vanne
d’isolement située en aval du séparateur hydrocarbure. Cette dernière est à
fonctionnement manuel. Un essai de manœuvrabilité a été réalisé lors de l’inspection ;
ce dernier s’est avéré concluant.
FSMD3 : La vanne d’isolement n’est pas signalée et ne fait pas l’objet d’essais de
manœuvrabilité et d’étanchéité. L’entretien et la mise en fonctionnement de la vanne
d’isolement doivent être formalisés au travers d’une consigne.
 Constats : L’exploitant a réalisé les actions suivantes qui permettent de répondre
auconstat de l’inspection de mars 2021 :
-mise en place d’une signalétique indiquant la présence de la vanne ;
-rédaction et déploiement d’une consigne de test et d’entretien de la vanne
d’isolement.
La procédure de mise en service de la vanne d’obturation a été établie le 23/04/2021.
La vanne fait l’objet d’un essai de manœuvre annuel et le dernier a été effectué le
01/02/2022.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Clôture
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 23
Thème(s) : Autre, conformité
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Lors de la visite des installations, il a été relevé qu’une portion de la clôture (en
extrémité de site vers la cellule 3), séparant l’établissement de la société SIAP,
était dégradée et ne jouait plus son rôle.
FSMD4 : L’exploitant remet en conformité la portion de clôture dégradée séparant ses
installations de la société exploitée par la SIAP (VEOLIA).
 Constats : L’exploitant a procédé aux réparations provisoires des portions de clôtures
vues endommagées en mars 2021. Cependant, les réparations n’ont qu’un caractère
temporaire et ne permettent pas en l’état d’éviter l’intrusion de personnes étrangères
à l’établissement. En effet, des jours existent entre certains panneaux de clôture.

 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de renforcer les
clôtures existantes de son établissement de sorte à ce que ces dernières soient
robustes et fermées en tout point.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Locaux à risque
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, plan de zonage
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Le plan des zones à risque, datant de 2013, transmis n’est pas suffisant ; le risque
incendie et ATEX ne sont pas inscrits au niveau des stockages dans les cellules.
De plus en 2013, le stockage de PECONAL avait lieu sur site et ce stockage pouvait
générer un risque d’explosion qui aurait dû être matérialisé sur ledit plan. Depuis,
cette activité n’est plus exercée.
Cependant, cela traduit bien que le plan suscité est incomplet.
FSMD5 : L’exploitant ne dispose pas d’un plan des zones à risque au sein de son
entrepôt de stockage , notamment les zones à risque incendie et ATEX.
 Constats : Le plan des zones à risques a été mis à jour en mai 2021 et ce dernier
recense bien les zones à risques d’incendie et/ou d’explosion (ATEX) ; ce plan est
désormais complet.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Formation incendie du personnel
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, organisation
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Une liste de personnes internes à la société a été présentée à l’inspection ayant
participé à des formations d’équipiers de première intervention (E1I). En outre, ces
formations ont eu lieu en 2014, 2017 et 2019. L’exploitant a précisé que lors de cette
formation E1I, des essais sur feu réel sont réalisés.
A priori, des exercices d’évacuation sont aussi réalisés annuellement (sauf en 2020 à
cause du Covid).
La périodicité annuelle de réalisation d’un exercice / entraînement sur feu réel de
tous les équipiers d’intervention n’est pas respectée. Aussi, il semble impératif de ne
pas déroger à cette périodicité dans la mesure où au sein de l’entrepôt, le risque
majeur est l’incendie ce qui implique nécessairement que les personnels soient dûment
formés aux gestes de lutte contre un sinistre.
FSMD6 : Le personnel d’intervention ne participe pas, selon une fréquence annuelle, à
des exercices / interventions sur feu réel. L’exploitant réalise dans les meilleurs
délais un exercice sur feu réel pour le personnel concerné.
 Constats : Des attestations de formation et de manipulation des extincteurs ont été
transmises à l’inspection ; cette formation date de juillet 2021. En revanche,
l’inspection rappelle que les termes de l’article 24.8 de l’AP de 2008 prévoit que des
formations annuelles de « mise en œuvre des matériels d’incendie » doivent être
réalisées.
Considérant que l’établissement est pourvu de robinets d’incendie armés (RIA),
l’inspection considère que les formations et entraînements annuels doivent intégrer
également la manœuvre desdits RIA par le personnel d’intervention de l’entrepôt.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de dispenser, sous trois mois, à
l’ensemble des équipiers d’intervention du site une formation de maniement de
l’ensemble des moyens de lutte incendie du site (incluant les RIA) sur un feu réel. En
routine, ces maniements devront être opérés chaque année lors des formations /
entraînements à réaliser sur feu réel.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Tenue du groupe motopompe incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, conformité matérielle
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Lors de la visite des installations, l’inspection a bien constaté la présence de deux
motopompes incendie dans le local pomperie du site. Au droit des motopompes, il a été
constaté que :
-le serrage de la goujonnerie des brides d’équipements raccordés aux motopompes n’était
pas réalisé conformément aux règles de l’art ;
-les fixations du châssis métallique d’assise des motopompes au massif de génie civil
n’étaient pas correctement positionnées (vis obliques et sous-serrages).
Ce type de matériel étant fortement soumis à des contraintes vibratoires en
fonctionnement, il convient que tous les assemblages boulonnés soient correctement
serrés.
FSMD7 : L’exploitant corrige les écarts de fixations sur les motopompes incendie de
sorte à garantir une fiabilité du matériel dans le cas d’un fonctionnement prolongé
(pour alimenter le sprinklage) soumis à contrainte vibratoire
 Constats : Lors de l’inspection, il a bien été constaté que les serrages des
goujonneries des brides et des fixations du châssis des motopompes incendie, avaient
été repris depuis la dernière inspection.
De plus dans ses réponses, l’exploitant avait indiqué que des contrôles visuels
réguliers seront réalisés afin de vérifier le maintien des mises en conformité dans le
temps. Des visites préventives du service technique / maintenance sont réalisées
régulièrement et prennent en compte la vérification des fixations des motopompes et
tuyauteries incendie associées.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : ATEX
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, contrôle
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Il a été relevé également que les batteries de secours, utilisées dans le local source
pour les motopompes incendie (B1 et B2), n’étaient pas associées à une zone ATEX
matérialisée en local.
L’inspection a relevé que dans le périmètre de la zone ATEX autour des batteries
suscitées du local source (généralement demi-sphère d’un rayon compris entre 20 et 50
cm), des matériels électriques étaient présents. Il incombe donc à l’exploitant, dans
le cas où ces zones sont effectivement classées ATEX, de s’assurer que ces matériels
électriques sont bien certifiés et conformes à la réglementation afférente.
FSMD8 : L’ensemble des zones susceptibles d’être classées ATEX, mettant en jeu des
batteries, n’ont pas fait l’objet d’études en particulier et les dispositions
physiques, pour limiter l’occurrence de formation d’une ATEX, ne sont pas
systématiquement mises en place.
Pour les zones ATEX suscitées et non prises en compte à date par l’exploitant, un
nouvel examen de l’adéquation des matériels s’y trouvant par rapport au zonage ATEX
doit être mené. Les mises en conformité qui seraient rendues nécessaires devront être
déclinées dans les meilleurs délais.
 Constats : Suite à l’inspection de mars 2021, l’exploitant a transmis des éléments
listés dans une note de synthèse.
Cette dernière démontre au vu des mesures de prévention et de protection prises, de
l’adéquation du zonage ATEX par rapport aux matériels électriques et non électriques
situés dans lesdites zones.
Ce point n’appelle pas de commentaire supplémentaire de la part de l’inspection.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan d’opération interne (POI)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 27
Thème(s) : Risques accidentels, mise à jour documentaire et exercice POI
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Le plan d’opération interne est constitué principalement de procédures d’alertes et
organisationnelles déployées par l’exploitant en cas de sinistre. L’ensemble de ces
procédures date de 2015 (POI à l’indice 4).
Ce POI couvre l’ensemble des établissements exploités par SEA INVEST à BASSENS et prend
en compte dans le sommaire des annexes du POI uniquement les scénarios suivants :
Plan scénario n° 1 - Zone d’effet Incendie engrais azotés vrac et conditionnés ;
Plan scénario n° 2 - Zone d’effet explosion Ammonitrates ;
Plan scénario n° 3 - Zone d’effet Explosion produits agroalimentaires H46, H46 Bis.
Le scénario d’incendie généralisé du hangar de stockage de gommes n’est pas pris en
compte alors que les distances d’effets associées ne sont pas contenues in situ (cf.
rapport
FB-UT33-CRC-16-280 du 11/04/2016).
De plus, le POI n’est pas mis à jour tous les deux ans. Le POI a été testé en 2018.
FSMD10 : Le POI de l’exploitant n’est pas conforme aux dispositions de son arrêté
préfectoral.
En effet, ce dernier n’intègre pas l’ensemble des items demandés et ne prend pas en
compte les scénarios d’accidents inhérents au stockage de gommes.
L’exploitant met à jour son POI dans les meilleurs délais.
FSMD11 : L’exploitant ne réalise pas de mise en situation de son POI tous les deux ans
 Constats : Le POI a été mis à jour en décembre 2021 par la création de deux fiches
associées à l’incendie du hangar de stockage de gommes (identifié comme scénario n°4).
Cette action permet de répondre au constat référencé FSMD10 notifié lors de
l’inspection de mars 2021.
De plus, l’exploitant  a réalisé un exercice POI le 24/02/2022 en présence des pompiers
de la caserne de BASSENS ; le scénario retenu était « Scénario 4 : incendie Hangar
gommes cellule 1 ». Ceci permet de solder la FSMD11 de la précédente inspection.
L’exercice s’est déroulé de manière globalement positive notamment vis à vis de
l’évacuation du personnel.
En revanche, des points négatifs ont été identifiés notamment :
-sur une méconnaissance du personnel interne quant à la nécessité de procéder à la
fermeture de la vanne d’isolement (qui n’a pas été fermée lors de l’exercice) ;
-sur une méconnaissance des actions de mise en sécurité préalables à l’extinction
(notamment par l'actionnement des dispostifs d'arrêt d’urgence et de coupure des
alimentations électriques…).
L’exploitant a précisé que des actions de sensibilisation ont été mises en œuvre.
De plus, le compte rendu de l’exercice précise que le POI doit être revu pour faciliter
sa lecture et le rendre plus opérationnel, notamment en prévoyant d’équiper l’ensemble
des cellules avec des plans d’intervention en grand format pour faciliter la lecture du
SDIS.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de transmettre à
l’inspection le plan d’actions découlant de l’exercice POI du 24/02/2022. De plus,
l’exploitant communique à l’inspection le POI mis à jour.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Voies échelles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 3.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Constats observés lors de l’inspection de mars 2021 :
OBS9 : Lorsque l’exploitant aura capitalisé et justifié que les murs coupe-feu de
certaines façades de son bâtiment sont bien REI 120, il sera pertinent de mettre un
affichage précisant le degré coupe-feu sur les façades extérieures des murs. En effet,
cela permettrait aux pompiers de connaître la résistance des structures au feu afin de
pouvoir le cas échéant, s’y installer en point fixe pour lutter contre un incendie
(voies échelles).
Article 28.3 de l’AP de 2008 : L’installation doit être accessible pour le SDIS. Elle
est desservie sur son périmètre par voie respectant les caractéristiques des voies
échelles.
 Constats : Actuellement, les voies échelles n’ont pas été matérialisées au droit des
murs séparatifs entre cellules.
L’exploitant a précisé que la matérialisation des voies échelles de l’existant se fera
lors des travaux liés à l’extension, notamment au regard de la nécessité de reprendre
l’ensemble des voies du site (par l’ajout d’un enrobé par exemple).
 Observations : Il est demandé à l’exploitant d’identifier, sous deux mois, les voies
échelles au niveau du bâtiment existant aux emplacements idoines et répondant à la
réglementation en vigueur. Ces voies échelles devront être situées en dehors de tout
effet thermique. Dans l’attente du marquage au sol des voies échelles (qui interviendra
après une réfection des voiries), il est demandé à l’exploitant de mettre en place une
signalétique indiquant les zones où les pompiers peuvent se positionner pour déployer
leurs moyens aériens (échelles).
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives des bureaux / locaux sociaux en
cellule
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 29.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Enfin, l’inspection a relevé la présence du local bureaux au sein de la cellule 1. Ce
local accueille du personnel travaillant directement sur les stockages pour réaliser
les tâches informatiques diverses (éditions de bons…). Si les parois de ce local
semblent être coupe-feu (à justifier au regard de la FNC4), l’inspection a relevé la
présence d’un puits de lumière (fenêtre en plexiglas) qui ne présentait pas de
caractéristiques particulières coupe-feu et d’une porte d’accès au local qui n’était
pas coupe-feu.
L’arrêté [1] n’est pas suffisamment explicite sur le degré coupe-feu de la porte
d’accès au bureau et de l’ouvrant situé en façade.
FSMD12 : L’exploitant se positionne sur la conformité des dispositions constructives
des bureaux situés dans la cellule 1 par rapport aux dispositions réglementaires de
l’article 29.1.6 de l’AP [1]. À défaut, il se met en conformité.
 Constats : L’exploitant avait indiqué dans ses réponses avoir réalisé la mise en
conformité du local (parois-porte-plafond) conformément aux dispositions de l’article
29.1.6 et que les travaux ont été finalisés.
L’exploitant a ainsi présenté des attestations de la société Techniques Incendie en
date :
-du 29/11/2021 justifiant qu’une porte battante métallique EI 120 a été installée pour
accéder depuis l’entrepôt vers le bureau ;
-du 26/01/2022 justifiant de la dépose des huisseries et vitres non coupe-feu et la
zone a été rebouchée par du matériel coupe-feu 2h (avec création de poteaux béton).
Cette attestation justifie également de la dépose du plafond existant et de
l’installation d’un plafond en BA 25 mm coupe-feu 2h.
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que cet ancien local de bureau était
désormais transformé en local électrique. L'inspecteur a pu constater ce changement
d'usage du local.

Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Conformité ouvrages piézométriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, piézomètre
Prescription contrôlée :
Constats effectués lors de l’inspection de mars 2021 :
Il a été constaté qu’un piézomètre du site était muni d’un capot au droit de sa tête
mais qui n’était pas cadenassé.
Cela ne répond pas aux exigences ci-contre.
FSMD15 : Un ouvrage piézométrique sur site n’est pas muni d’une coiffe cadenassée afin
de garantir un parfait isolement pour limiter le transfert de toutes pollutions de
surface vers la nappe. L’exploitant met en conformité le piézomètre précité.
 Constats : L’inspecteur a bien constaté que le piézomètre concerné par la FSMD15
supra, était désormais pourvu d'un capot cadenassé.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Besoin en eau pour la lutte contre un incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 26
Thème(s) : Risques accidentels, débit disponible
Prescription contrôlée :
Les besoins en eaux sont au minimum de 330 m³/h à fournir pendant 2 heures soit 660 m³.
L’alimentation en eau (hors sprinkler) est assurée par :
-deux poteaux incendie implantés sur site et trois sur le réseau public ;
-deux réserves incendie d’une capacité de 150 m³ chacune implanté au Sud du site.
S’agissant des poteaux, les poteaux sont distants de moins de 200 m du bâtiment de
stockage. Les poteaux publics sont également à moins de 200 m de l’entrepôt pour 2
d’entre eux.
Le débit minimal exigé lors de l’utilisation simultanée de trois poteaux (parmi les 5
existants) est supérieur à 60 m³/h unitairement sous un pression de 1 bar. L’exploitant
s’assure de la disponibilité périodiquement de ces débits en simultané.
Dans l’hypothèse où cette condition ne serait pas respectée, il conviendra d’implanter
une réserve d’eau d’une capacité équivalente au double du déficit arrondi au multiple
supérieur à 120.
 Constats : Au sein de l’établissement, l’inspecteur a bien relevé la présence de deux
réserves d’incendie de 150 m³ chacune raccordée à 2 colonnes d’aspiration pompier. Ces
deux réserves permettent de cumuler un volume d’eau de 300 m³ et de mobiliser au plus
un volume d’eau 120 m³/h pendant deux heures.
Pour rappel, la défense incendie attendue pour l’établissement doit être de 330 m³/h
pendant deux heures.
Le rapport de 2021 concernant les mesures de trois poteaux en simultané a été présenté
à l’inspecteur : 3 situations ont été présentées avec 3 poteaux différents à chaque
fois :
-pour les poteaux 11730 / 7717 / 17773 (1) ; cela a donné respectivement 50, 103 et 44
m³/h ;
-pour les poteaux 11730 / 7717 / 17774 (2) ; cela a donné respectivement 47, 109 et 48
m³/h ;
-pour les poteaux 17773 / 17774 / 7718 (3) ; cela a donné respectivement 89, 50 et 60
m³/h.
Dans sa conclusion, le prestataire indique que cela représente donc « un maximum en
simultané sur 3 poteaux de 204 m³/h (pour la configuration (2) supra) auquel s’ajoutent
les 2x150 m³ des réserves = 708 m³ d’eaux d’extinction disponible (pour un requis de
660 m³ sur deux heures) ».
L’inspection n’est pas en phase avec l’interprétation de l’exploitant dans la mesure où
il n’est pas question - cf. prescription applicable - de prendre en considération les
poteaux qui débitent moins de 60 m³/h de façon unitaire lors des essais en simultané.
Ceci a été observé dans les 3 configurations supra.
Au regard de l’existence de poteaux débitant moins de 60 m³/h lors d’essais en
simultané et des débits réellement mobilisables via les réserves incendie du site,
l’exploitant ne dispose pas d’une ressource en eau permettant de garantir en simultané
330 m³/h.
Nota : En effet si l’on prend la configuration (3) qui est celle où 2 des 3 poteaux
débitent au moins 60 m³/h on dispose donc d’un débit simultané considéré de 149 m³/h
auquel on peut rajouter les 120 m³/h disponibles via les réserves incendie. Le débit
total ainsi obtenu est au mieux de 269 m³/h ce qui est en deçà du requis.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de renforcer sa défense
incendie pour disposer des débits hydrauliques nécessaires pour atteindre en simultané
les 330 m³/h requis pendant une durée de deux heures.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Protection contre le risque d’inondation
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 25.2
Thème(s) : Autre, risque naturel
Prescription contrôlée :
L’exploitant prend toutes les dispositions et mesures nécessaires au niveau de
l’implantation de ses installations sensibles et de ses alimentations en utilités pour
qu’elles soient hors d’atteinte d’une éventuelle inondation. En particulier,
l’exploitant est en mesure de justifier de la conformité de ses installations au PPRI
(plan de prévention du risque d'inondation) de la presqu’île d’Ambès.
 Constats : Dans son courriel du 31/01/2022, l’exploitant a indiqué les éléments
suivants ; « L’installation BD se situe en zone jaune du PPRI de la Presqu’Ile d’Ambès
qui prescrit des restrictions en terme de cote seuil pour des produits dangereux et
polluants uniquement ». L’exploitant n’était pas, selon lui, concerné par les
prescriptions faute de stockage de produits dangereux.
En revanche, l’inspection a appelé l’attention de l’exploitant concernant les stockages
de glycol et de carburant au niveau du local sprinkler qui pourraient être impactés par
une mobilisation de produits polluants en cas de crue.
Après investigation, il s’avère que la cote de crue exceptionnelle (crue centennale)
est de +4,6 m et au regard des relevés topographiques, le local sprinklage est situé à
+ 4,84 m.
En conclusion, aucune disposition particulière n’est donc à prendre pour les stockages
de produits dangereux du local sprinklage.
Ce point devra toutefois être réexaminé par l'exploitant au vu de l'ajout d'un nouveau
local sprinklage (où il y aura également des stockages de glycol et de carburants) qui
desservira l'extension projetée.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Eaux pluviales et séparateur d’hydrocarbures
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 5.3 et 6.1
Thème(s) : Risques chroniques, suivi
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales transitent par un séparateur d’hydrocarbures. Entretien périodique.
Analyse annuelle des eaux pluviales sur les paramètres MES, DBO5, DCO et HCT
 Constats : Les deux derniers rapports d’analyse de la qualité des eaux pluviales ont
été présentés à l’inspection :
-celui datant de juillet 2020 a bien visé l’ensemble des paramètres requis ;
-celui datant de février 2022.
Dans les deux cas, aucun dépassement des valeurs limites de rejet n’a été constaté. En
revanche, aucune analyse de la qualité des eaux pluviales n’a été faite en 2021 ; à cet
effet, l’exploitant s’est engagé à faire réaliser deux analyses au cours de l’année
2022. L’inspection prend note de cet état de fait.
Par ailleurs, le séparateur d’hydrocarbures présent sur site a fait l’objet d’opération
de nettoyage et d’entretien les 14/05/2018, 20/04/2021 et 04/02/2022 ; les BSD
présentés étaient correctement renseignés.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : qualité des eaux souterraines
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 9
Thème(s) : Risques chroniques, suivi
Prescription contrôlée :
Réseau piézométrique : 1 en amont et 2 en aval hydraulique
Deux analyses par an (en hautes et basses eaux) sur paramètres : pH, DCO, DBO5, HCT,
Azote total et As.
 Constats : L’exploitant fait réaliser deux campagnes annuelles pour évaluer la qualité
de la nappe phréatique sous-jacente. En 2021, ces analyses ont été réalisées les 03/03
et 06/10/2021 par la société SGS.
Les analyses sont bien réalisées sur 3 piézomètres et sur les paramètres suivants : pH,
T°C, conductivité, ammonium, chlorures, nitrites, nitrates, orthophosphates, sulfates,
HCT, arsenic, cadmium, cuivre, chrome, nickel, plomb et zinc.
L’inspection relève que :
-l’ensemble des paramètres réglementaires n’est pas analysé ; cela est le cas pour la
DCO et la DBO5 ;
-pour chacune des analyses de 2021, des valeurs élevées en chlorures et en ammonium
sont observées au droit des 3 piézomètres (dont pour le PZ3, le maximum en chlorures de
1185 mg/l pour une valeur de référence à 200 mg/l et pour l’ammonium de 46,33 mg/l pour
une valeur de référence fixée à 4 mg/l).
Au vu des nivellements piézométriques réalisés, il s’avère que les PZ1 et 3 seraient
situés en aval hydraulique du site. L’inspection relève que des marquages pour ces deux
paramètres existent à l’amont du site mais qu’il s’avèrent plus important en aval
hydraulique du site ; ce qui tend à montrer un marquage au droit de l’emprise foncière
de l’ICPE.
SGS n’analyse pas et n’interprète pas les résultats observés ; ce qui n’est pas
satisfaisant d’autant plus que l’exploitant ne s’approprie pas non plus les résultats
pour définir les actions correctives à décliner.
Pour rappel, l’article 9.2.4 de l’AP de 2008 prévoit que « si les résultats de mesures
mettent en évidence une pollution des eaux souterraines, l’exploitant s’assure par tous
les moyens utiles que ses activités ne sont pas à l’origine de la pollution constatée
[…] et en informe le préfet en [proposant les investigations et les mesures de gestion
à prendre]. »
L’exploitant n’a apporté aucune justification visant à démontrer que la pollution sous-
jacente aux Cl- et ammonium n’est pas due à son activité. Indépendamment de cet aspect,
il s’avère impératif que l’exploitant décline des investigations complémentaires en vue
de procéder à des opérations de dépollution. A noter que l’exploitant envisage la
création d’un 2nd entrepôt de stockage au droit de l’emprise foncière autorisée ; il
conviendra de mettre en œuvre des mesures de gestion en amont de la création du nouveau
bâtiment.
Dans ce cadre, une étude de sol a été réalisée le 10/03/2022 au niveau de la parcelle
dédiée à la future extension. L’exploitant est en attente des résultats de cette étude.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-définir les actions de suite à prendre pour solutionner les pollutions aux chlorures
et à l’ammoniac observées dans les eaux souterraines de son site. Dans ce cadre,
l’exploitant transmet à l’inspection l’étude de sol suscitée et les mesures de gestion
idoines à mettre en œuvre le cas échéant ;
-réaliser une campagne d’analyse des eaux souterraines intégrant l’ensemble des
paramètres réglementaires requis dont la DCO et la DBO5 ; ces paramètres devront être
intégrés par la suite en routine dans les analyses semestrielles.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Analyses des sols
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, incidents et pollution
Prescription contrôlée :
L’exploitant détermine les mesures envisagées pour éviter les conséquences d’un
éventuel incident survenu du fait du fonctionnement de son installation qui sont de
nature à porter atteinte aux intérêt protégés
 Constats : Lors de son contrôle, l’inspecteur a constaté la présence de corps gras
(constitués d’hydrocarbures) à proximité des berges du fossé tampon étanche de 300 m³.
En revanche, des eaux susceptibles d’être polluées aux hydrocarbures (HCT) sont
susceptibles de s’être infiltrées au niveau des zones non étanches à proximité.
De plus dans le cadre de son projet d’extension (ajout d’un nouveau bâtiment de
stockage de gommes), l’exploitant a prévu de revoir la gestion hydraulique des eaux
pluviales (EP). En effet, il serait nécessaire de créer un nouveau bassin de régulation
des EP d’une capacité de l’ordre de 1300 m³. Ceci impliquerait le comblement du fossé
tampon existant et du déplacement du séparateur d’hydrocarbures présent.
Suite à la demande de l’inspecteur, l’exploitant a confirmé que les investigations de
sol, réalisées en vue de l’extension, n’ont pas couvert cette zone pour identifier une
éventuelle pollution des sols par des produits de type hydrocarbures ou assimilés.
Compte tenu de l’observation de produits hydrocarburés au niveau de zones non étanchées
et le risque de présence d’hydrocarbures au niveau des sols sous-jacents au fossé
tampon existant et de la zone où se trouve l’actuel séparateur d’hydrocarbures, il est
nécessaire que des investigations complémentaires soient réalisées.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser, sous six mois, des analyses
de sols au niveau des berges du fossé tampon et des sols sous ce même fossé ainsi qu’au
niveau de la zone o se trouve le séparateur d’hydrocarbures. Ces analyses de sols
devront être réalisées sur des paramètres pertinents (HAP, HCT…). Le cas échéant,
l’exploitant met en œuvre, suivant un délai raisonnable, les mesures de gestion de
l’éventuelle pollution diagnostiquée qui s’imposent.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Bandes incombustibles en toiture
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 30.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
La toiture des cellules est recouverte d’une protection incendie sur une largeur de 4
mètres de part et d’autre des parois séparatives.
 Constats : Au regard des investigations de terrain menées par l’inspection, les
installations ne disposent pas en toiture, de bandes incombustibles ou dispositifs
équivalents.
En revanche suite à un contrôle de SOCOTEC mené le 16/12/2021, il a été relevé la
présence, en sous face de la toiture, d’un flocage de 4 m disposer de part et d’autre
des murs séparatifs des cellules. Le flocage de classe REI 120 a été vu en bon état de
conservation (la vérification du flocage a nécessité la dépose d’une partie du faux
plafond M0 et de l’utilisation d’une nacelle élévatrice).
SOCOTEC a précisé que ces flocages en sous face de la toiture permettent bien de
reculer la flamme de plusieurs mètres de la paroi (solution alternative reconnue au
dépassement en toiture du mur).
L’inspection est en phase avec l’assertion supra ; cependant, il est nécessaire que des
bandes incombustibles en toiture soient également présentes (en effet, le flocage en
sous face est là pour pallier l’absence de dépassement en toiture des murs séparatifs).
Or, l’entrepôt ne dispose pas de bandes incombustibles ou dispositifs équivalents en
toiture.
En conclusion, les dispositions prises pour limiter la propagation d’une cellule à
l’autre ne sont pas optimales et ne respectent pas l’arrêté préfectoral. Cependant,
l'exploitant précise que la toiture étant en matériaux incombustibles et que selon lui,
cela suffirait. Il convient de le démontrer.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de définir et de mettre
en œuvre les dispositions qui s’imposent pour répondre à aux dispositions précitées de
l’AP de 2008. A défaut, l'exploitant devra justifier que les dispositions existantes
sont suffisantes pour satisfaire à ladite prescription.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Retours des murs coupe-feu
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 30.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Si les murs extérieurs ne sont pas REI 60, les parois séparatives de ces cellules sont
prolongées latéralement aux murs extérieurs sur une largeur de 1 m ou de 0,5m en
saillie de la façade dans la continuité de la paroi.
 Constats : Les murs extérieurs ne sont pas REI 60, les murs séparatifs entre les 3
cellules font donc l’objet d’un prolongement latéralement aux murs extérieurs sur une
largeur de 1 m. La protection appliquée est un flocage coupe-feu 2 h.
Ces dispositions ont bien été constatées par l’inspecteur au droit des trois cellules
de l’entrepôt.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BXODZaZFLpLv1aph3v9dANB9RbCR45ff

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titre: Gestion des terres polluées in situ : étanchéité merlons
theme: Risques chroniques, travaux d'extension
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 6 / Code de l'environnement, article L.511-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet 8 Annexe – Plan photographique des merlons de terres polluées
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 6 de l'AP du 14/05/2008: L’exploitant détermine les mesures envisagées pour éviter les
conséquences d’un éventuel incident survenu du fait du fonctionnement de son installation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêt protégés.
Constats lors de la précédente inspection du 15/03/2022: Lors de son contrôle, l’inspecteur a
constaté la présence de corps gras (constitués d’hydrocarbures) à proximité des berges du fossé
tampon étanche de 300 m³. En revanche, des eaux susceptibles d’être polluées aux hydrocarbures
(HCT) sont susceptibles de s’être infiltrées au niveau des zones non étanches à proximité.
De plus dans le cadre de son projet d’extension (ajout d’un nouveau bâtiment de stockage de
gommes), l’exploitant a prévu de revoir la gestion hydraulique des eaux pluviales (EP). En effet, il
serait nécessaire de créer un nouveau bassin de régulation des EP d’une capacité de l’ordre de 1300
m³. Ceci impliquerait le comblement du fossé tampon existant et du déplacement du séparateur
d’hydrocarbures présent.
Suite à la demande de l’inspecteur, l’exploitant a confirmé que les investigations de sol, réalisées
en vue de l’extension, n’ont pas couvert cette zone pour identifier une éventuelle pollution des
sols par des produits de type hydrocarbures ou assimilés.
Compte tenu de l’observation de produits hydrocarburés au niveau de zones non étanchées et le
risque de présence d’hydrocarbures au niveau des sols sous-jacents au fossé tampon existant et de
la zone où se trouve l’actuel séparateur d’hydrocarbures, il est nécessaire que des investigations
complémentaires soient réalisées.
Il est demandé à l’exploitant de réaliser, sous six mois, des analyses de sols au niveau des berges du
fossé tampon et des sols sous ce même fossé ainsi qu’au niveau de la zone où se trouve le
séparateur d’hydrocarbures. Ces analyses de sols devront être réalisées sur des paramètres
pertinents (HAP, HCT…). Le cas échéant, l’exploitant met en œuvre, suivant un délai raisonnable,
les mesures de gestion de l’éventuelle pollution diagnostiquée qui s’imposent.

constats_body:
Pour répondre aux constats notifiés lors de la précédente inspection et dans le cadre
des travaux d'extension (création d'un nouvel hangar de stockage de gommes autorisé par APC du
11/07/2022) et des modifications des réseaux aqueux du site, des analyses des sols ont été réalisées
sur divers paramètres (Arsenic, HAP, hydrocarbures totaux...).
Les analyses ont révélé plusieurs zones où des pollutions sur différents paramètres ont été
observées à des seuils au delà de ceux précisés dans l'arrêté ministériel du 31/12/2014 précisant les
critères permettant de considérer des déchets comme étant inertes.
Un plan de gestion a alors été proposé par l'exploitant. Ledit plan de gestion prévoit en outre que :
-les terres pouvant être évacuées en ISDI le sont au fil de l'eau ;
-les terres polluées qualifiées de déchets dangereux et/ou de déchets non dangereux sont
proposées d'être stockées sur site en merlons.
Par courriels des 17-18/01/2023, l'exploitant avait précisé que ces merlons, au nombre de 7 et
totalisant un volume de terres polluées d'environ 4700 m3, seront recouverts de 30 cm de terres
végétales et par dessus, d'une géomembrane étanche.
Lors d'un contrôle le 14/03/2023, l'inspection a constaté que plusieurs merlons de terres polluées
n'étaient pas couverts en totalité d'une géomembrane étanche ; des zones en étaient dépourvues
(cf. photos en annexe du présent rapport). Cette situation n'est pas acceptable et ne permet pas
de limiter le transfert de la pollution par les eaux météoriques. Ce constat n'est pas conforme aux
dispositions réglementaires pour limiter l'impact des intérêts protégés visés au L.511-1 du code de
7

l'environnement.
Par voie téléphonique du 14/03/2013, l'exploitant a pris note du constat de l'inspection et il lui a
été demandé d'y remédier sans délai et de garantir le recouvrement pérenne (y compris en
période de vent important) et intégral des merlons par une géomembrane étanche.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous une semaine, de couvrir l'ensemble des merlons
de
terres
polluées
dangereuses
et
non
dangereuses
par
un
dispositif
étanche
de
type
géomembrane et ce, sur l’intégralité du volume des merlons.
L'exploitant met en place une organisation et une surveillance renforcée visant à garantir le
recouvrement intégral et pérenne des merlons de terres polluées tant que ces derniers restent sur
site.
L'absence
de
réalisation
des
actions
correctives
supra
expose
l'exploitant
à
des
suites
administratives de type mise en demeure.

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 14/05/2008, article 6 / Code de l'environnement,
article L.511-1
Thème(s) : Risques chroniques, travaux d'extension
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 6 de l'AP du 14/05/2008: L’exploitant détermine les mesures envisagées pour éviter les
conséquences d’un éventuel incident survenu du fait du fonctionnement de son installation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêt protégés.
Constats lors de la précédente inspection du 15/03/2022: Lors de son contrôle, l’inspecteur a
constaté la présence de corps gras (constitués d’hydrocarbures) à proximité des berges du fossé
tampon étanche de 300 m³. En revanche, des eaux susceptibles d’être polluées aux hydrocarbures
(HCT) sont susceptibles de s’être infiltrées au niveau des zones non étanches à proximité.
De plus dans le cadre de son projet d’extension (ajout d’un nouveau bâtiment de stockage de
gommes), l’exploitant a prévu de revoir la gestion hydraulique des eaux pluviales (EP). En effet, il
serait nécessaire de créer un nouveau bassin de régulation des EP d’une capacité de l’ordre de 1300
m³. Ceci impliquerait le comblement du fossé tampon existant et du déplacement du séparateur
d’hydrocarbures présent.
Suite à la demande de l’inspecteur, l’exploitant a confirmé que les investigations de sol, réalisées
en vue de l’extension, n’ont pas couvert cette zone pour identifier une éventuelle pollution des
sols par des produits de type hydrocarbures ou assimilés.
Compte tenu de l’observation de produits hydrocarburés au niveau de zones non étanchées et le
risque de présence d’hydrocarbures au niveau des sols sous-jacents au fossé tampon existant et de
la zone où se trouve l’actuel séparateur d’hydrocarbures, il est nécessaire que des investigations
complémentaires soient réalisées.
Il est demandé à l’exploitant de réaliser, sous six mois, des analyses de sols au niveau des berges du
fossé tampon et des sols sous ce même fossé ainsi qu’au niveau de la zone où se trouve le
séparateur d’hydrocarbures. Ces analyses de sols devront être réalisées sur des paramètres
pertinents (HAP, HCT…). Le cas échéant, l’exploitant met en œuvre, suivant un délai raisonnable,
les mesures de gestion de l’éventuelle pollution diagnostiquée qui s’imposent.
Constats : Pour répondre aux constats notifiés lors de la précédente inspection et dans le cadre
des travaux d'extension (création d'un nouvel hangar de stockage de gommes autorisé par APC du
11/07/2022) et des modifications des réseaux aqueux du site, des analyses des sols ont été réalisées
sur divers paramètres (Arsenic, HAP, hydrocarbures totaux...).
Les analyses ont révélé plusieurs zones où des pollutions sur différents paramètres ont été
observées à des seuils au delà de ceux précisés dans l'arrêté ministériel du 31/12/2014 précisant les
critères permettant de considérer des déchets comme étant inertes.
Un plan de gestion a alors été proposé par l'exploitant. Ledit plan de gestion prévoit en outre que :
-les terres pouvant être évacuées en ISDI le sont au fil de l'eau ;
-les terres polluées qualifiées de déchets dangereux et/ou de déchets non dangereux sont
proposées d'être stockées sur site en merlons.
Par courriels des 17-18/01/2023, l'exploitant avait précisé que ces merlons, au nombre de 7 et
totalisant un volume de terres polluées d'environ 4700 m3, seront recouverts de 30 cm de terres
végétales et par dessus, d'une géomembrane étanche.
Lors d'un contrôle le 14/03/2023, l'inspection a constaté que plusieurs merlons de terres polluées
n'étaient pas couverts en totalité d'une géomembrane étanche ; des zones en étaient dépourvues
(cf. photos en annexe du présent rapport). Cette situation n'est pas acceptable et ne permet pas
de limiter le transfert de la pollution par les eaux météoriques. Ce constat n'est pas conforme aux
dispositions réglementaires pour limiter l'impact des intérêts protégés visés au L.511-1 du code de
7

l'environnement.
Par voie téléphonique du 14/03/2013, l'exploitant a pris note du constat de l'inspection et il lui a
été demandé d'y remédier sans délai et de garantir le recouvrement pérenne (y compris en
période de vent important) et intégral des merlons par une géomembrane étanche.
Observations : Il est demandé à l'exploitant, sous une semaine, de couvrir l'ensemble des merlons
de
terres
polluées
dangereuses
et
non
dangereuses
par
un
dispositif
étanche
de
type
géomembrane et ce, sur l’intégralité du volume des merlons.
L'exploitant met en place une organisation et une surveillance renforcée visant à garantir le
recouvrement intégral et pérenne des merlons de terres polluées tant que ces derniers restent sur
site.
L'absence
de
réalisation
des
actions
correctives
supra
expose
l'exploitant
à
des
suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

Annexe – Plan photographique des merlons de terres polluées
9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/leE6iyN3tgdcVcyQs5YudrNvKHWXak0U

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2023-03-14_31887184500059.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2023-03-14_31887184500059.md


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative / Recensement potentiels de dangers
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 925
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200343
siret: 31887184500059
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — 1 RUE RICHELIEU
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: jaa5ZIFGCZwsOJXZH5LsamUz6gZT2ECN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est

5/16
annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition des services d'incendie et
de secours.
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les ateliers est limitée aux nécessités
de l'exploitation.

constats_body:
Les 2 bâtiments ont vocation à stocker uniquement des gommes synthétiques conditionnées en
caisses métalliques. A noter que le nouveau bâtiment de stockage n'était pas en exploitation au
jour de l'inspection.
L'exploitant a présenté l'état des stocks. Ce dernier est accessible en permanence et permet
d'accéder à la nature et à la localisation des matières stockées dans chacune des cellules.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est

5/16
annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition des services d'incendie et
de secours.
La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les ateliers est limitée aux nécessités
de l'exploitation.
Constats :
Les 2 bâtiments ont vocation à stocker uniquement des gommes synthétiques conditionnées en
caisses métalliques. A noter que le nouveau bâtiment de stockage n'était pas en exploitation au
jour de l'inspection.
L'exploitant a présenté l'état des stocks. Ce dernier est accessible en permanence et permet
d'accéder à la nature et à la localisation des matières stockées dans chacune des cellules.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jaa5ZIFGCZwsOJXZH5LsamUz6gZT2ECN

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.md


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059_f02
fiche_num: 2
titre: Organisation des stockages
theme: Risques accidentels, Caractéristiques des stockages
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/07/2022, article 2.2 et 4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3239
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200343
siret: 31887184500059
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — 1 RUE RICHELIEU
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: jaa5ZIFGCZwsOJXZH5LsamUz6gZT2ECN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 2.2 - Caractéristique des stockages de gommes (hangar ouest)
L'article 30.1.3 des prescriptions particulières annexées à l'arrêté préfectoral du 14/05/2008 est
annulé et remplacé comme suit :
À l'intérieur de chaque cellule, le stockage est divisé en plusieurs volumes unitaires (îlots) qui sont
clairement signalés au sol.
Afin de faciliter l'intervention des services de sécurité en cas d'incendie, des allées d’au moins 2
mètres de largeur séparent les flots entre eux ainsi qu‘un passage de 1 mètre en périphérie par
rapport au bardage métallique.
Dans tous les cas, le stockage est organisé de telle façon qu'au minimum le tiers de la surface au
sol n’est pas utilisé à des fins de stockage. Cela se traduit par les limitations de stockages
suivantes par cellule :
Cellule 1 : 7 248 caisses / 8 872 tonnes
Cellule 2 : 6 576 caisses / 8 049 tonnes
Cellule 3 : 8 112 caisses / 9 929 tonnes
Article 4.1 - Caractéristique des stockages de gommes (hangar est)
A l'intérieur de chaque cellule, le stockage est divisé en plusieurs volumes unitaires (îlots) qui sont
clairement signalés au sol.
Les stockages sont effectués sur une hauteur maximale de 5,5 m ce qui correspond à un gerbage
de 5 caisses métalliques contenant des gommes.
Afin de faciliter l'intervention des services de sécurité en cas d'incendie, des allées d'au moins 2
mètres de largeur séparent les îlots entre eux ainsi qu'un passage de 1 mètre en périphérique par
rapport au bardage métallique.
Dans tous les cas, le stockage est organisé de telle façon qu'au minimum le tiers de la surface au
sol n'est en aucun cas utilisé à des fins de stockage. Cela se traduit par les limitations de stockages
suivantes par cellule :
Cellule 1 : 7 008 caisses / 8 578 tonnes

6/16
Cellule 2 : 7 008 caisses / 8 578 tonnes
Cellule D2 : 2 544 caisses / 4 757 tonnes

constats_body:
Dans l'entrepôt exploité (hangar ouest), l'état des stocks présenté a permis d'établir la nature des
caisses et les tonnages stockés par cellule :
- Cellule 1 – 3636 caisses et 4167 tonnes
- Cellule 2 – 3953 caisse et 4498 tonne
- Cellule 3 – 4270 caisses et 4845 tonnesAu jour de l'inspection, l'exploitant respecte les
limitations de stockage prescrites dans son arrêté préfectoral complémentaire du 11/07/2022.
A noter que l'exploitant a dépose en janvier 2024, un porter à connaissance modificatif qui
conduit à revoir à la baisse les volumes et quantités stockées au niveau du nouvel hangar. Les
limitations sont revues ainsi :
- Cellule 1 : 6 624 caisses / 8 108 tonnes
- Cellule 2 : 6 624 caisses / 8 108 tonnes
- Cellule D2 : 2 496 caisses / 3 054 tonnesUn arrêté préfectoral complémentaire sera proposé pour
actualiser les quantités maximales susceptibles d'être stockées.
Lors de la visite sur site, dans plusieurs cellules, l'inspection a pu constater le respect des
conditions de stockage : ilotages, largeurs et passages libres des allées. Le marquage au sol des
ilots permet de s'assurer qu'au minimum le tiers de la surface au sol n'est en aucun cas utilisé à
des fins de stockage.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/07/2022, article 2.2 et 4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Caractéristiques des stockages
Prescription contrôlée :
Article 2.2 - Caractéristique des stockages de gommes (hangar ouest)
L'article 30.1.3 des prescriptions particulières annexées à l'arrêté préfectoral du 14/05/2008 est
annulé et remplacé comme suit :
À l'intérieur de chaque cellule, le stockage est divisé en plusieurs volumes unitaires (îlots) qui sont
clairement signalés au sol.
Afin de faciliter l'intervention des services de sécurité en cas d'incendie, des allées d’au moins 2
mètres de largeur séparent les flots entre eux ainsi qu‘un passage de 1 mètre en périphérie par
rapport au bardage métallique.
Dans tous les cas, le stockage est organisé de telle façon qu'au minimum le tiers de la surface au
sol n’est pas utilisé à des fins de stockage. Cela se traduit par les limitations de stockages
suivantes par cellule :
Cellule 1 : 7 248 caisses / 8 872 tonnes
Cellule 2 : 6 576 caisses / 8 049 tonnes
Cellule 3 : 8 112 caisses / 9 929 tonnes
Article 4.1 - Caractéristique des stockages de gommes (hangar est)
A l'intérieur de chaque cellule, le stockage est divisé en plusieurs volumes unitaires (îlots) qui sont
clairement signalés au sol.
Les stockages sont effectués sur une hauteur maximale de 5,5 m ce qui correspond à un gerbage
de 5 caisses métalliques contenant des gommes.
Afin de faciliter l'intervention des services de sécurité en cas d'incendie, des allées d'au moins 2
mètres de largeur séparent les îlots entre eux ainsi qu'un passage de 1 mètre en périphérique par
rapport au bardage métallique.
Dans tous les cas, le stockage est organisé de telle façon qu'au minimum le tiers de la surface au
sol n'est en aucun cas utilisé à des fins de stockage. Cela se traduit par les limitations de stockages
suivantes par cellule :
Cellule 1 : 7 008 caisses / 8 578 tonnes

6/16
Cellule 2 : 7 008 caisses / 8 578 tonnes
Cellule D2 : 2 544 caisses / 4 757 tonnes
Constats :
Dans l'entrepôt exploité (hangar ouest), l'état des stocks présenté a permis d'établir la nature des
caisses et les tonnages stockés par cellule :
- Cellule 1 – 3636 caisses et 4167 tonnes
- Cellule 2 – 3953 caisse et 4498 tonne
- Cellule 3 – 4270 caisses et 4845 tonnesAu jour de l'inspection, l'exploitant respecte les
limitations de stockage prescrites dans son arrêté préfectoral complémentaire du 11/07/2022.
A noter que l'exploitant a dépose en janvier 2024, un porter à connaissance modificatif qui
conduit à revoir à la baisse les volumes et quantités stockées au niveau du nouvel hangar. Les
limitations sont revues ainsi :
- Cellule 1 : 6 624 caisses / 8 108 tonnes
- Cellule 2 : 6 624 caisses / 8 108 tonnes
- Cellule D2 : 2 496 caisses / 3 054 tonnesUn arrêté préfectoral complémentaire sera proposé pour
actualiser les quantités maximales susceptibles d'être stockées.
Lors de la visite sur site, dans plusieurs cellules, l'inspection a pu constater le respect des
conditions de stockage : ilotages, largeurs et passages libres des allées. Le marquage au sol des
ilots permet de s'assurer qu'au minimum le tiers de la surface au sol n'est en aucun cas utilisé à
des fins de stockage.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jaa5ZIFGCZwsOJXZH5LsamUz6gZT2ECN

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.md


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059_f03
fiche_num: 3
titre: Dispositions constructives - nouvel hangar
theme: Risques accidentels, Structure du bâtiment
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3726
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200343
siret: 31887184500059
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — 1 RUE RICHELIEU
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: jaa5ZIFGCZwsOJXZH5LsamUz6gZT2ECN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant réalise une étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à
ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres) suite à un sinistre n'entraîne pas la
ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni
de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la
cellule en feu.
Cette étude est réalisée au moment de la construction de l'entrepôt et tenue à disposition de
l'inspection des installations classées.
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au

7/16
feu minimales suivantes :
les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
•
l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
•
pour les bâtiments de stockage à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de
hauteur, la structure est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction
automatique d'incendie ;
•
[...]
•
les  murs  séparatifs  entre  deux  cellules  sont  REI  120,  ces  parois  sont  prolongées
latéralement le long du mur extérieur sur une largeur d'1 mètre ou sont prolongées
perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ;
•
les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du
bâtiment au droit du franchissement.
•
la toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres
de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou
comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 ;
•
les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120
jusqu'en sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la
cellule et le local technique;
•

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection le dossier des ouvrages exécutés (DOE) et l'attestation de
l'entreprise en charge de la structure et couverture/bardage extérieur - entreprise LEROUX -
attestation datée du 30/05/2024. Il est notamment attesté les propriétés de tenue au feu
suivantes :
- structure R60 - Ossature R30 - à noter que le bâtiment est équipé d'un dispositif d'extinction
automatique par sprinklage ;
- bardage extérieure : A2S1d0 ;
- couverture/toiture : A2S1d0 / brooft3.
L'étude technique de non ruine en chaîne a été présentée - étude datée du 30/05/2024.
L'exploitant a présenté à l'inspection le DOE et l'attestation de l'entreprise en charge de la
structure et couverture/bardage des éléments de gros-oeuvre - entreprise GTM-GC - attestation
datée du 06/062024. Il est notamment attesté les propriétés de tenue au feu suivantes :
- mur séparatif REI120 avec dépassement 1 m en toiture et 0,5 en façade,
- degré coupe feu du local sprinklage coupe feu 2 h.
Le nouveau bâtiment de stockage intègre une porte coupe-feu EI120 entre les cellules 1 et 2.
L'attestation de conformité a été consultée. L'exploitant n'a en revanche été en mesure de
préciser le mode de déclenchement de la porte. Lors de la visite sur site, il a été supposé que le
déclenchement de la porte coupe-feu était asservi à une détection de fumée dédiée, installée au
droit de cette porte dans chacune des 2 cellules.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

8/16
L'exploitant justifie le mode de déclenchement de la porte coupe-feu installée entre les cellules 1
et 2 du nouveau bâtiment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.2.6
Thème(s) : Risques accidentels, Structure du bâtiment
Prescription contrôlée :
L'exploitant réalise une étude technique démontrant que les dispositions constructives visent à
ce que la ruine d'un élément (murs, toiture, poteaux, poutres) suite à un sinistre n'entraîne pas la
ruine en chaîne de la structure du bâtiment, notamment les cellules de stockage avoisinantes, ni
de leurs dispositifs de compartimentage, ni l'effondrement de la structure vers l'extérieur de la
cellule en feu.
Cette étude est réalisée au moment de la construction de l'entrepôt et tenue à disposition de
l'inspection des installations classées.
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction et de résistance au

7/16
feu minimales suivantes :
les parois extérieures des bâtiments sont construites en matériaux A2 s1 d0 ;
•
l'ensemble de la structure est a minima R 15 ;
•
pour les bâtiments de stockage à simple rez-de-chaussée de plus de 12,50 mètres de
hauteur, la structure est R 60, sauf si le bâtiment est doté d'un dispositif d'extinction
automatique d'incendie ;
•
[...]
•
les  murs  séparatifs  entre  deux  cellules  sont  REI  120,  ces  parois  sont  prolongées
latéralement le long du mur extérieur sur une largeur d'1 mètre ou sont prolongées
perpendiculairement au mur extérieur de 0,50 mètre en saillie de la façade ;
•
les éléments séparatifs entre cellules dépassent d'au moins 1 mètre la couverture du
bâtiment au droit du franchissement.
•
la toiture est recouverte d'une bande de protection sur une largeur minimale de 5 mètres
de part et d'autre des parois séparatives. Cette bande est en matériaux A2 s1 d0 ou
comporte en surface une feuille métallique A2 s1 d0 ;
•
les murs séparatifs entre une cellule et un local technique (hors chaufferie) sont REI 120
jusqu'en sous-face de toiture ou une distance libre de 10 mètres est respectée entre la
cellule et le local technique;
•
Constats :
L'exploitant a présenté à l'inspection le dossier des ouvrages exécutés (DOE) et l'attestation de
l'entreprise en charge de la structure et couverture/bardage extérieur - entreprise LEROUX -
attestation datée du 30/05/2024. Il est notamment attesté les propriétés de tenue au feu
suivantes :
- structure R60 - Ossature R30 - à noter que le bâtiment est équipé d'un dispositif d'extinction
automatique par sprinklage ;
- bardage extérieure : A2S1d0 ;
- couverture/toiture : A2S1d0 / brooft3.
L'étude technique de non ruine en chaîne a été présentée - étude datée du 30/05/2024.
L'exploitant a présenté à l'inspection le DOE et l'attestation de l'entreprise en charge de la
structure et couverture/bardage des éléments de gros-oeuvre - entreprise GTM-GC - attestation
datée du 06/062024. Il est notamment attesté les propriétés de tenue au feu suivantes :
- mur séparatif REI120 avec dépassement 1 m en toiture et 0,5 en façade,
- degré coupe feu du local sprinklage coupe feu 2 h.
Le nouveau bâtiment de stockage intègre une porte coupe-feu EI120 entre les cellules 1 et 2.
L'attestation de conformité a été consultée. L'exploitant n'a en revanche été en mesure de
préciser le mode de déclenchement de la porte. Lors de la visite sur site, il a été supposé que le
déclenchement de la porte coupe-feu était asservi à une détection de fumée dédiée, installée au
droit de cette porte dans chacune des 2 cellules.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

8/16
L'exploitant justifie le mode de déclenchement de la porte coupe-feu installée entre les cellules 1
et 2 du nouveau bâtiment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jaa5ZIFGCZwsOJXZH5LsamUz6gZT2ECN

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.md


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059_f04
fiche_num: 4
titre: Dispositions constructives - nouvel hangar - toiture
theme: Risques accidentels, Protection incombustible en toiture
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/07/2022, article 5.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1227
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.pdf
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id_icpe: 5200343
siret: 31887184500059
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — 1 RUE RICHELIEU
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: jaa5ZIFGCZwsOJXZH5LsamUz6gZT2ECN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'alinéa suivant de l'article 30.1.2 des prescriptions particulières annexées à l'AP du 14/05/2008
susvisé est abrogée : « La toiture est recouverte d’une protection incendie sur une largeur
minimale de 4 mètres de part et d’autre des parois séparatives des cellules »,
et est remplacée par les dispositions suivantes applicables aux deux bâtiments de stockage de
gomme du site :
La mise en place d'une bande incombustible sur la toiture au droit des murs séparatifs sur une
bande de 10 (5 m de chaque coté du mur séparatif) n'est pas nécessaire si la toiture est en
matériaux incombustibles analogues. L'exploitant est en mesure de justifier que les matériaux
constitutifs de la toiture des deux bâtiments de stockage sont a minima de caractéristiques A2
s1d0 et qu'aucune étanchéité / isolation en matière combustible n'est présente et associée au
dispositif de couverture de la toiture.

constats_body:
L'exploitant a fait attester que la couverture du bâtiment a les caractéristiques A2 s1d0 (cf. point
de contrôle précédent).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/07/2022, article 5.4
Thème(s) : Risques accidentels, Protection incombustible en toiture
Prescription contrôlée :
L'alinéa suivant de l'article 30.1.2 des prescriptions particulières annexées à l'AP du 14/05/2008
susvisé est abrogée : « La toiture est recouverte d’une protection incendie sur une largeur
minimale de 4 mètres de part et d’autre des parois séparatives des cellules »,
et est remplacée par les dispositions suivantes applicables aux deux bâtiments de stockage de
gomme du site :
La mise en place d'une bande incombustible sur la toiture au droit des murs séparatifs sur une
bande de 10 (5 m de chaque coté du mur séparatif) n'est pas nécessaire si la toiture est en
matériaux incombustibles analogues. L'exploitant est en mesure de justifier que les matériaux
constitutifs de la toiture des deux bâtiments de stockage sont a minima de caractéristiques A2
s1d0 et qu'aucune étanchéité / isolation en matière combustible n'est présente et associée au
dispositif de couverture de la toiture.
Constats :
L'exploitant a fait attester que la couverture du bâtiment a les caractéristiques A2 s1d0 (cf. point
de contrôle précédent).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions constructives - local source
theme: Risques accidentels, Tenue au feu / respect PPRI
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/07/2022, article 4.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2485
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200343
siret: 31887184500059
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — 1 RUE RICHELIEU
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: jaa5ZIFGCZwsOJXZH5LsamUz6gZT2ECN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Local source
Les installations incendie (sprinkler et autres groupes motopompes nécessaires) seront placées
dans un local source REl120 séparé des cellules de stockage [...].
Le local source dispose des dispositions constructives requises pour ne pas être impacté par une
éventuelle inondation ou bien il est implanté dans une zone plus haute que la cote maximale de
crue observable sur site et identifiée dans le PPRI de la Presqu’Île d'Ambès.
Bureaux / locaux sociaux
Aucun bureau / local social n'est ni présent ni accolé aux cellules de stockage du futur hangar.

constats_body:
Le local source est séparé des cellules de stockage. La caractéristique REI120 de tenue au feu des
murs du local sprinklage a été attestée (cf. point de contrôle précédent) dans le DOE de
l'entreprise en charge du gros-oeuvre.
L'exploitant a présenté l'attestation de l'entreprise GSM concernant l'altimétrie des bâtiments :
- Altimétrie du bâtiment 4,60m avec transparence hydraulique => pour non impact des tiers
- Altimétrie du local sprinklage à 4,60 m.
La cote de seuil définie dans le PPRI est de 5,25 m. Les équipements du local sprinklage sont
réhaussés. Néanmoins, si l'altimétrie de 4,60 m pour le local source est confirmée, la mise en
protection des équipements au delà de la cote de seuil à 5,25 m n'apparait pas acquise au vu de
la hauteur des rehausses constatée lors de l'inspection. L'exploitant n'a pas été en mesure de
justifier la cote des équipements réhaussés au sein du local. Par ailleurs, aucune disposition
constructive ou de protection du local (type batardeaux) n'a pu être constatée sur site pour
empêcher que le local ne soit impacté par une crue.
L'inspection a constaté qu'aucun bureau / local social n'est présent, ni accolé aux cellules de
stockage du nouveau bâtiment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie des dispositions prises pour assurer la mise en protection des installations de
sprinklage (y compris les installations électriques nécessaires au fonctionnement) au-delà de la
côte de seuil définie dans le PPRI à 5,25 m, ou des dispositions mises en œuvre pour que le local
ne puisse être impacté par une éventuelle inondation.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/07/2022, article 4.4
Thème(s) : Risques accidentels, Tenue au feu / respect PPRI
Prescription contrôlée :
Local source
Les installations incendie (sprinkler et autres groupes motopompes nécessaires) seront placées
dans un local source REl120 séparé des cellules de stockage [...].
Le local source dispose des dispositions constructives requises pour ne pas être impacté par une
éventuelle inondation ou bien il est implanté dans une zone plus haute que la cote maximale de
crue observable sur site et identifiée dans le PPRI de la Presqu’Île d'Ambès.
Bureaux / locaux sociaux
Aucun bureau / local social n'est ni présent ni accolé aux cellules de stockage du futur hangar.

9/16
Constats :
Le local source est séparé des cellules de stockage. La caractéristique REI120 de tenue au feu des
murs du local sprinklage a été attestée (cf. point de contrôle précédent) dans le DOE de
l'entreprise en charge du gros-oeuvre.
L'exploitant a présenté l'attestation de l'entreprise GSM concernant l'altimétrie des bâtiments :
- Altimétrie du bâtiment 4,60m avec transparence hydraulique => pour non impact des tiers
- Altimétrie du local sprinklage à 4,60 m.
La cote de seuil définie dans le PPRI est de 5,25 m. Les équipements du local sprinklage sont
réhaussés. Néanmoins, si l'altimétrie de 4,60 m pour le local source est confirmée, la mise en
protection des équipements au delà de la cote de seuil à 5,25 m n'apparait pas acquise au vu de
la hauteur des rehausses constatée lors de l'inspection. L'exploitant n'a pas été en mesure de
justifier la cote des équipements réhaussés au sein du local. Par ailleurs, aucune disposition
constructive ou de protection du local (type batardeaux) n'a pu être constatée sur site pour
empêcher que le local ne soit impacté par une crue.
L'inspection a constaté qu'aucun bureau / local social n'est présent, ni accolé aux cellules de
stockage du nouveau bâtiment.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie des dispositions prises pour assurer la mise en protection des installations de
sprinklage (y compris les installations électriques nécessaires au fonctionnement) au-delà de la
côte de seuil définie dans le PPRI à 5,25 m, ou des dispositions mises en œuvre pour que le local
ne puisse être impacté par une éventuelle inondation.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059_f06
fiche_num: 6
titre: Lutte contre l’incendie - nouvel hangar
theme: Risques accidentels, Moyens de détection et protection incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/07/2024, article 4.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6053
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200343
siret: 31887184500059
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — 1 RUE RICHELIEU
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: jaa5ZIFGCZwsOJXZH5LsamUz6gZT2ECN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie et comportant au minimum les
matériels suivants :
- une installation d'extinction automatique couvrant l'ensemble des trois cellules de futur hangar
de gommes et le local sources. Cette installation de sprinklage est associée à 1 cuve aérienne
disposant d'un volume d'eau d’environ 300 m3 dédiés au sprinklage et d'au moins deux groupes
motopompes diesels suffisamment dimensionnées (dont un de secours) pour permettre d'assurer
un fonctionnement du sprinklage sur une heure avec 12 têtes débitantes ; ces motopompes sont à
démarrage automatique. Les pomperies alimentant les réseaux de sprinklage sont secourues de
manière à assurer la continuité d'énergie en cas de pertes d'utilités. L'installation de sprinklage est
de type ESFR et respecte les normes NFPA en vigueur. L'exploitant est en mesure de justifier en

10/16
toutes circonstances que le dimensionnement de l'installation de sprinklage est suffisant (volume
d’eau ad hoc, débits garantis pour les têtes débitantes, caractéristiques de pompage des
motopompes suffisantes...);
-des robinets d’incendie armés (RIA) et des extincteurs qui répondent aux normes en vigueur ; 25
RIA seront disposés dans le futur hangar et seront raccordés à une source d’eau d'au moins 10,5
m3 (volume dimensionné sur la base d’un fonctionnement de 4 RIA en simultané sur 20 minutes);
-de deux poteaux incendie complémentaires aux deux existants (un poteau existant alimenté par
le réseau d'eau de ville sera déplacé) pour respecter les distances d'éloignement des cellules à
protéger (100 m) et des sources d'eau entre elles (150 m) ; ces 2 poteaux seront raccordés à une
source d'eau d'au moins 120 m3 indépendante du réseau de la CUB. Le débit et la pression des
poteaux complémentaires seront assurés par une motopompe adaptée. L'exploitant tient en
toutes circonstances, les éléments permettant de démontrer le bon dimensionnement de ces
installations. Pour permettre l'alimentation en eau des installations de sprinklage, de RIA et des
deux poteaux supra,l'exploitant met en place une réserve d'eau d’une capacité minimale de 430
m3.
- de deux réserves incendie d'une capacité 150 m3 chacune et munie d’au moins un raccord
conforme aux normes en vigueur (permettant de garantir un débit par réserve de 60 m3/h
pendant deux heures) dont une est disposée au Sud de l’établissement et une autre à l’ange Nord-
Est (cette disposition annule et remplace l'alinéa suivant de l'article 26.1.1 des prescriptions
particulières annexées à l'AP du 14/05/2008 susvisé ; « deux réserves incendie d'une capacité de
150 m3 chacune implantées au Sud du site ») ;
- une détection automatique d'incendie (DAI) avec transmission de l'alarme à l'exploitant est
obligatoire au niveau des zones de stockage. Cette fonction peut être assurée par le système
d'extinction automatique.
De plus, la DAI est généralisée et raccordée à la télésurveillance mise en place au sein de
l'entrepôt ; en effet en dehors des heures ouvrées, la surveillance de l’entrepôt est réalisée par
une société extérieure de télésurveillance par télétransmission des alarmes.
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité- et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, porte coupe-feu notamment). Les
vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre ; à l'exception du système
d'extinction automatique d'incendie qui est contrôlé tous les 6 mois, les moyens de détection et
de lutte incendie font l'objet de contrôle annuel.

constats_body:
L'exploitant a déposé en janvier 2024, un porter à connaissance modificatif pour tenir compte
notamment de l'avis du SDIS du 20 juillet 2023 vis-à-vis des moyens de lutte incendie. Ces
modifications portent notamment sur :
- la mise en œuvre de deux réserves d'eau au lieu d'une pour l'installation de sprinklage (380 m3 +
240 m3).
- la réserve de 380 m3 sera dédiée à l'alimentation du sprinklage et des RIA
- la réserve de 240 m3 utilisée pour l'alimentation des poteaux incendie complémentaires
Cette nouvelle conception a fait l'objet d'un avis favorable du SDIS du 10 août 2023.
La  prise  en  compte  des  modifications  fera  l'objet  d'une  proposition  d'arrêté  préfectoral
complémentaire.
La visite sur site a permis de constater la mise en œuvre des installations conformément au porter
à connaissance : la réserve d’eau 380 m³ est associée à 2 groupes motopompes pour alimenter
l'installation de sprinklage ainsi que les RIA. La réserve de 240 m³ associée à 1 groupe motopompe
pour l’alimentation des 2 poteaux incendies privés complémentaires installés.

11/16
L'inspection a consulté les PV de réception et d'essai des installations de lutte contre l'incendie
(sprinklage, RIA, poteaux incendies), l’attestation de conformité de l’installation de sprinklage du
22/03/2024 pour la conformité à la norme NFPA.
Des essais de démarrage des groupe motopompe sont réalisés pour les 2 installations de
sprinklage hebdomadairement. L'essai du 24 juin 2024 n'a pas fait l'objet d'observations.
S'agissant des poteaux incendie, l'inspection a consulté l’attestation de conformité des 3 poteaux
incendie privés. Les relevés de mesures ont été réalisés le 25/06 pour chaque poteau et sont
conformes (débit / pression). L’attestation sera transmise au SDIS.
S'agissant de la détection automatique incendie, l'inspection a consulté le PV de réception de la
DAI - détecteur optique linéaire du 03/05/2024. La DAI est raccordée à à la télésurveillance (en
place en continue). A noter qu'en heure non ouvrée, un gardien est présent et assure la levée de
doute en cas de déclenchement de la détection.
Enfin, la présence des 2 réserves d'eau de 150 m3 a été constatée sur site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/07/2024, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de détection et protection incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose de moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie et comportant au minimum les
matériels suivants :
- une installation d'extinction automatique couvrant l'ensemble des trois cellules de futur hangar
de gommes et le local sources. Cette installation de sprinklage est associée à 1 cuve aérienne
disposant d'un volume d'eau d’environ 300 m3 dédiés au sprinklage et d'au moins deux groupes
motopompes diesels suffisamment dimensionnées (dont un de secours) pour permettre d'assurer
un fonctionnement du sprinklage sur une heure avec 12 têtes débitantes ; ces motopompes sont à
démarrage automatique. Les pomperies alimentant les réseaux de sprinklage sont secourues de
manière à assurer la continuité d'énergie en cas de pertes d'utilités. L'installation de sprinklage est
de type ESFR et respecte les normes NFPA en vigueur. L'exploitant est en mesure de justifier en

10/16
toutes circonstances que le dimensionnement de l'installation de sprinklage est suffisant (volume
d’eau ad hoc, débits garantis pour les têtes débitantes, caractéristiques de pompage des
motopompes suffisantes...);
-des robinets d’incendie armés (RIA) et des extincteurs qui répondent aux normes en vigueur ; 25
RIA seront disposés dans le futur hangar et seront raccordés à une source d’eau d'au moins 10,5
m3 (volume dimensionné sur la base d’un fonctionnement de 4 RIA en simultané sur 20 minutes);
-de deux poteaux incendie complémentaires aux deux existants (un poteau existant alimenté par
le réseau d'eau de ville sera déplacé) pour respecter les distances d'éloignement des cellules à
protéger (100 m) et des sources d'eau entre elles (150 m) ; ces 2 poteaux seront raccordés à une
source d'eau d'au moins 120 m3 indépendante du réseau de la CUB. Le débit et la pression des
poteaux complémentaires seront assurés par une motopompe adaptée. L'exploitant tient en
toutes circonstances, les éléments permettant de démontrer le bon dimensionnement de ces
installations. Pour permettre l'alimentation en eau des installations de sprinklage, de RIA et des
deux poteaux supra,l'exploitant met en place une réserve d'eau d’une capacité minimale de 430
m3.
- de deux réserves incendie d'une capacité 150 m3 chacune et munie d’au moins un raccord
conforme aux normes en vigueur (permettant de garantir un débit par réserve de 60 m3/h
pendant deux heures) dont une est disposée au Sud de l’établissement et une autre à l’ange Nord-
Est (cette disposition annule et remplace l'alinéa suivant de l'article 26.1.1 des prescriptions
particulières annexées à l'AP du 14/05/2008 susvisé ; « deux réserves incendie d'une capacité de
150 m3 chacune implantées au Sud du site ») ;
- une détection automatique d'incendie (DAI) avec transmission de l'alarme à l'exploitant est
obligatoire au niveau des zones de stockage. Cette fonction peut être assurée par le système
d'extinction automatique.
De plus, la DAI est généralisée et raccordée à la télésurveillance mise en place au sein de
l'entrepôt ; en effet en dehors des heures ouvrées, la surveillance de l’entrepôt est réalisée par
une société extérieure de télésurveillance par télétransmission des alarmes.
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité- et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, porte coupe-feu notamment). Les
vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre ; à l'exception du système
d'extinction automatique d'incendie qui est contrôlé tous les 6 mois, les moyens de détection et
de lutte incendie font l'objet de contrôle annuel.
Constats :
L'exploitant a déposé en janvier 2024, un porter à connaissance modificatif pour tenir compte
notamment de l'avis du SDIS du 20 juillet 2023 vis-à-vis des moyens de lutte incendie. Ces
modifications portent notamment sur :
- la mise en œuvre de deux réserves d'eau au lieu d'une pour l'installation de sprinklage (380 m3 +
240 m3).
- la réserve de 380 m3 sera dédiée à l'alimentation du sprinklage et des RIA
- la réserve de 240 m3 utilisée pour l'alimentation des poteaux incendie complémentaires
Cette nouvelle conception a fait l'objet d'un avis favorable du SDIS du 10 août 2023.
La  prise  en  compte  des  modifications  fera  l'objet  d'une  proposition  d'arrêté  préfectoral
complémentaire.
La visite sur site a permis de constater la mise en œuvre des installations conformément au porter
à connaissance : la réserve d’eau 380 m³ est associée à 2 groupes motopompes pour alimenter
l'installation de sprinklage ainsi que les RIA. La réserve de 240 m³ associée à 1 groupe motopompe
pour l’alimentation des 2 poteaux incendies privés complémentaires installés.

11/16
L'inspection a consulté les PV de réception et d'essai des installations de lutte contre l'incendie
(sprinklage, RIA, poteaux incendies), l’attestation de conformité de l’installation de sprinklage du
22/03/2024 pour la conformité à la norme NFPA.
Des essais de démarrage des groupe motopompe sont réalisés pour les 2 installations de
sprinklage hebdomadairement. L'essai du 24 juin 2024 n'a pas fait l'objet d'observations.
S'agissant des poteaux incendie, l'inspection a consulté l’attestation de conformité des 3 poteaux
incendie privés. Les relevés de mesures ont été réalisés le 25/06 pour chaque poteau et sont
conformes (débit / pression). L’attestation sera transmise au SDIS.
S'agissant de la détection automatique incendie, l'inspection a consulté le PV de réception de la
DAI - détecteur optique linéaire du 03/05/2024. La DAI est raccordée à à la télésurveillance (en
place en continue). A noter qu'en heure non ouvrée, un gardien est présent et assure la levée de
doute en cas de déclenchement de la détection.
Enfin, la présence des 2 réserves d'eau de 150 m3 a été constatée sur site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059_f07
fiche_num: 7
titre: Lutte contre l’incendie - contrôle / entretien
theme: Risques accidentels, Vérification périodique des moyens de lutte incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2003
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.pdf
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id_icpe: 5200343
siret: 31887184500059
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — 1 RUE RICHELIEU
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: jaa5ZIFGCZwsOJXZH5LsamUz6gZT2ECN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes
coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de
chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.

constats_body:
L'inspection a consulté les rapports de vérifications périodiques des moyens et matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie :
- rapport de contrôle semestriel de l'installation de sprinklage (bâtiment existant) du 28/03/2024 :
2 non-conformités ont été relevées (report d’alarme source B1/B2, gong hydraulique). Le rapport
de fin d’intervention 24/06/2023 a été consulté pour la levée d'une des deux non-conformités. La
levée de la 2ème non-conformité fait l'objet d'un bon d'intervention du 25/06/2024.
- rapport de contrôle annuel des installations de désenfumage du 27/11/2023 : aucune non-
conformité relevée.
- rapport de contrôle annuel de l'installation des RIA du 25/01/2024 : 1 non-conformité sur le RIA
n°28 - vanne d'ouverture cassée / RIA hors service. L'indisponibilité du RIA n°28 a été constatée
sur site. Aucun justificatif de demande d'intervention n'a pu être présenté.
- rapport de contrôle annuel des extincteurs du 27/11/2023 : 1 extincteur remplacé.
- rapport de contrôle annuel de la détection automatique incendie (DAI) des 07-08/03/2024 :
aucune non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/16
L’exploitant justifie la levée de la 2ème non-conformité sur l’installation de sprinklage et procède
à la mise en conformité du RIA n°28.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 2.4.6
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des moyens de lutte incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes
coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de
chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Constats :
L'inspection a consulté les rapports de vérifications périodiques des moyens et matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie :
- rapport de contrôle semestriel de l'installation de sprinklage (bâtiment existant) du 28/03/2024 :
2 non-conformités ont été relevées (report d’alarme source B1/B2, gong hydraulique). Le rapport
de fin d’intervention 24/06/2023 a été consulté pour la levée d'une des deux non-conformités. La
levée de la 2ème non-conformité fait l'objet d'un bon d'intervention du 25/06/2024.
- rapport de contrôle annuel des installations de désenfumage du 27/11/2023 : aucune non-
conformité relevée.
- rapport de contrôle annuel de l'installation des RIA du 25/01/2024 : 1 non-conformité sur le RIA
n°28 - vanne d'ouverture cassée / RIA hors service. L'indisponibilité du RIA n°28 a été constatée
sur site. Aucun justificatif de demande d'intervention n'a pu être présenté.
- rapport de contrôle annuel des extincteurs du 27/11/2023 : 1 extincteur remplacé.
- rapport de contrôle annuel de la détection automatique incendie (DAI) des 07-08/03/2024 :
aucune non-conformité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/16
L’exploitant justifie la levée de la 2ème non-conformité sur l’installation de sprinklage et procède
à la mise en conformité du RIA n°28.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059_f08
fiche_num: 8
titre: Lutte contre l’incendie - voie engin / aire pompier
theme: Risques accidentels, Voie engins
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/07/2022, article 5.2 et 5.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2613
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200343
siret: 31887184500059
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — 1 RUE RICHELIEU
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: jaa5ZIFGCZwsOJXZH5LsamUz6gZT2ECN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
article 5.2
Le 1" alinéa de l'article 28.3 de l'AP du 14/05/2008 susvisé est annulé et remplacé par les
dispositions suivantes :
Une  voie  “engins”  au  moins,  d’une  largeur  utile  d'au  moins  6  mètres,  dans  l'enceinte  de
l'établissement,est maintenue dégagée pour la circulation et le croisement sur le périmètre de
l’installation (ie. sur le périmétre également de chacun des deux bâtiments de stockage de
gommes) et est positionnée de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de cette
installation et par les eaux d'extinction.
article 5.6 - aire de mise en station
Le 1er alinéa de l'article 28.3 des prescriptions particulières annexées à I'AP du 14/05/2008 susvisé
est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
En sus des dispositions déjà applicables, l’exploitant s’assure que la voie engins desservant
l’ensemble de la périphérie de l'entrepôt, permet la mise en station des moyens aériens (dite voie
échelle) pour les pompiers.
Ces aires de mise en station sont situées en dehors des zones d'effets thermiques d'intensité
supérieure à 3 kW/m2 (effets irréversibles).
Ces aires de mise en station sont matérialisées au sol et/ou signalées par un affichage visible et
adéquat.
À l’instar des voies échelles supra, les aires de stationnement à destination des engins du SDIS.
sont matérialisées au sol et sont situées en dehors des zones d'effets thermiques d'intensité
supérieure au 3KkW/m2.
Ces voies échelles sont directement accessibles depuis la voie engin.
Enfin au moins deux façades sont desservies par des aires de mise en station des moyens aériens
lorsque la longueur des murs coupe-feu séparatifs entre cellule reliant ces façades est supérieure
à 50 mètres.

constats_body:
L'inspection a constaté sur site la mise en œuvre de la voie engin. A noter que l'exploitant a
déposé en janvier 2024, un porter à connaissance modificatif pour demander à bénéficier de
l'antériorité de l'autorisation sur une portion de voie engin existante au sud du bâtiment existant
où la largeur de la voie est de 5 m au lieu des 6 m compte tenue de la présence de la cuve de
sprinklage du bâtiment existant. L'arrêté d'autorisation initiale prévoyait une largeur de 3 m. La

13/16
prise  en  compte  de  cette  demande  fera  l'objet  d'une  proposition  d'arrêté  préfectoral
complémentaire.
Les aires de mise en station des moyens aériens étaient matérialisées et libres d'accès lors de la
visite sur site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/07/2022, article 5.2 et 5.6
Thème(s) : Risques accidentels, Voie engins
Prescription contrôlée :
article 5.2
Le 1" alinéa de l'article 28.3 de l'AP du 14/05/2008 susvisé est annulé et remplacé par les
dispositions suivantes :
Une  voie  “engins”  au  moins,  d’une  largeur  utile  d'au  moins  6  mètres,  dans  l'enceinte  de
l'établissement,est maintenue dégagée pour la circulation et le croisement sur le périmètre de
l’installation (ie. sur le périmétre également de chacun des deux bâtiments de stockage de
gommes) et est positionnée de façon à ne pas être obstruée par l'effondrement de cette
installation et par les eaux d'extinction.
article 5.6 - aire de mise en station
Le 1er alinéa de l'article 28.3 des prescriptions particulières annexées à I'AP du 14/05/2008 susvisé
est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
En sus des dispositions déjà applicables, l’exploitant s’assure que la voie engins desservant
l’ensemble de la périphérie de l'entrepôt, permet la mise en station des moyens aériens (dite voie
échelle) pour les pompiers.
Ces aires de mise en station sont situées en dehors des zones d'effets thermiques d'intensité
supérieure à 3 kW/m2 (effets irréversibles).
Ces aires de mise en station sont matérialisées au sol et/ou signalées par un affichage visible et
adéquat.
À l’instar des voies échelles supra, les aires de stationnement à destination des engins du SDIS.
sont matérialisées au sol et sont situées en dehors des zones d'effets thermiques d'intensité
supérieure au 3KkW/m2.
Ces voies échelles sont directement accessibles depuis la voie engin.
Enfin au moins deux façades sont desservies par des aires de mise en station des moyens aériens
lorsque la longueur des murs coupe-feu séparatifs entre cellule reliant ces façades est supérieure
à 50 mètres.
Constats :
L'inspection a constaté sur site la mise en œuvre de la voie engin. A noter que l'exploitant a
déposé en janvier 2024, un porter à connaissance modificatif pour demander à bénéficier de
l'antériorité de l'autorisation sur une portion de voie engin existante au sud du bâtiment existant
où la largeur de la voie est de 5 m au lieu des 6 m compte tenue de la présence de la cuve de
sprinklage du bâtiment existant. L'arrêté d'autorisation initiale prévoyait une largeur de 3 m. La

13/16
prise  en  compte  de  cette  demande  fera  l'objet  d'une  proposition  d'arrêté  préfectoral
complémentaire.
Les aires de mise en station des moyens aériens étaient matérialisées et libres d'accès lors de la
visite sur site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059_f09
fiche_num: 9
titre: Confinement des eaux d'extinction
theme: Risques chroniques, Dispositifs de confinement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/07/2022, article 5.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2435
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200343
siret: 31887184500059
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — 1 RUE RICHELIEU
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: jaa5ZIFGCZwsOJXZH5LsamUz6gZT2ECN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions de l’article 4.2 des prescriptions particulières annexées à l'AP du 14/05/2008
susvisé sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d'incendie potentiellement polluées doivent être retenues
sur le site afin d’éviter toute pollution.
L'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris celles utilisées pour
l'extinction, doit être recueilli dans un volume constitué en outre par le bassin étanche de
régulation des eaux pluviales d’une capacité de 2355 m3 (la capacité à maintenir disponible en
toutes circonstances pour permettre le confinement des eaux d'extinction d'incendie doit être a
minima de 1550 m3). S'agissant du hangar existant, une partie des eaux d'extinction d'incendie
est recueillie dans un volume constitué par une rétention interne de 1200 m3 par cellule assurée
par un décaissement du plancher de l’entrepôt. Le bassin étanche du site est pourvu d'organe
d'isolement dont la manœuvre est possible a minima manuellement.

constats_body:
L'exploitant a présenté l'attestation de l'entreprise en charge du lot VRD du 07/06/2024 qui
atteste :
- de la mise en œuvre des 2 séparateurs d’hydrocarbure pour chacun des bassins versants,
- la mise en œuvre d’une vanne en aval du bassin de confinement (constaté sur site). L'étanchéité
de la vanne a fait l'objet d'un test fluorescéine,
- de la mise en œuvre d'un bassin de récupération des eaux pluviales et de confinement d'un
volume de 2355 m³ - un relevé par un géomètre est prévu pour attester du volume.
A noter que l'exploitant a déposé en janvier 2024, un porter à connaissance modificatif pour
déclarer la mise en œuvre de 2 bassins versant de recueil des eaux pluviales au lieu d'un seul prévu
initialement. Les deux bassins versant permettent de recueillir les eaux dans le bassin de
confinement. Cette demande de modification fera l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral
complémentaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

14/16
L’exploitant justifie le volume du bassin de confinement des eaux par la transmission d'un relevé
réalisé par un géomètre.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/07/2022, article 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositifs de confinement
Prescription contrôlée :
Les dispositions de l’article 4.2 des prescriptions particulières annexées à l'AP du 14/05/2008
susvisé sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d'incendie potentiellement polluées doivent être retenues
sur le site afin d’éviter toute pollution.
L'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris celles utilisées pour
l'extinction, doit être recueilli dans un volume constitué en outre par le bassin étanche de
régulation des eaux pluviales d’une capacité de 2355 m3 (la capacité à maintenir disponible en
toutes circonstances pour permettre le confinement des eaux d'extinction d'incendie doit être a
minima de 1550 m3). S'agissant du hangar existant, une partie des eaux d'extinction d'incendie
est recueillie dans un volume constitué par une rétention interne de 1200 m3 par cellule assurée
par un décaissement du plancher de l’entrepôt. Le bassin étanche du site est pourvu d'organe
d'isolement dont la manœuvre est possible a minima manuellement.
Constats :
L'exploitant a présenté l'attestation de l'entreprise en charge du lot VRD du 07/06/2024 qui
atteste :
- de la mise en œuvre des 2 séparateurs d’hydrocarbure pour chacun des bassins versants,
- la mise en œuvre d’une vanne en aval du bassin de confinement (constaté sur site). L'étanchéité
de la vanne a fait l'objet d'un test fluorescéine,
- de la mise en œuvre d'un bassin de récupération des eaux pluviales et de confinement d'un
volume de 2355 m³ - un relevé par un géomètre est prévu pour attester du volume.
A noter que l'exploitant a déposé en janvier 2024, un porter à connaissance modificatif pour
déclarer la mise en œuvre de 2 bassins versant de recueil des eaux pluviales au lieu d'un seul prévu
initialement. Les deux bassins versant permettent de recueillir les eaux dans le bassin de
confinement. Cette demande de modification fera l'objet d'une proposition d'arrêté préfectoral
complémentaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

14/16
L’exploitant justifie le volume du bassin de confinement des eaux par la transmission d'un relevé
réalisé par un géomètre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059_f10
fiche_num: 10
titre: Prévention contre les effets de la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/07/2022, article 5.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2299
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200343
siret: 31887184500059
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — 1 RUE RICHELIEU
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: jaa5ZIFGCZwsOJXZH5LsamUz6gZT2ECN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'article 25.1 des prescriptions particulières annexées à AP du 14/05/2008 susvisé est annulé et
remplacé par les dispositions suivantes applicables à l'ensemble de l'établissement :
Analyse du risque foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L.511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
[...]
Étude technique foudre
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance. Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de I'étude technique
puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
[...]
Travaux protection foudre
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude
technique.
Vérifications périodiques
L'installation  des  protections  fait  I'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. Une vérification
visuelle  est  réalisée  annuellement  par  un  organisme  compétent.  L'état  des  dispositifs  de
protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux
ans par un organisme compétent.
[...]

constats_body:
La mise à jour de l’analyse du risque foudre (ARF) et de l’étude technique foudre (ETF) a été
réalisée et présentée à l'inspection : ARF du 18/05/2022 et ETF du 23/05/2022. La dernière
vérification complète a été réalisée en février 2024. Aucune non-conformité n'a été relevée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/07/2022, article 5.10
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Prescription contrôlée :
L'article 25.1 des prescriptions particulières annexées à AP du 14/05/2008 susvisé est annulé et
remplacé par les dispositions suivantes applicables à l'ensemble de l'établissement :
Analyse du risque foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1
et L.511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
[...]
Étude technique foudre
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
protection, le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur
maintenance. Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de I'étude technique
puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
[...]
Travaux protection foudre
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont
réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, au plus tard deux ans après
l'élaboration de l'analyse du risque foudre.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude
technique.
Vérifications périodiques
L'installation  des  protections  fait  I'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation. Une vérification
visuelle  est  réalisée  annuellement  par  un  organisme  compétent.  L'état  des  dispositifs  de
protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux
ans par un organisme compétent.
[...]
Constats :
La mise à jour de l’analyse du risque foudre (ARF) et de l’étude technique foudre (ETF) a été
réalisée et présentée à l'inspection : ARF du 18/05/2022 et ETF du 23/05/2022. La dernière
vérification complète a été réalisée en février 2024. Aucune non-conformité n'a été relevée.
Type de suites proposées : Sans suite

15/16


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059_f11
fiche_num: 11
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Mise à jour du plan de défense incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/07/2022, article 5.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1377
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200343
siret: 31887184500059
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — 1 RUE RICHELIEU
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: jaa5ZIFGCZwsOJXZH5LsamUz6gZT2ECN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant établit un plan de défense incendie (PDI) en se basant sur les scénarios d'incendie
d'une cellule.
Les items du plan de secours interne, précisés à l'article 27 des prescriptions particulières
annexées à l'AP du 14/05/2008 susvisé, sont également inclus dans le PDI du site.
Ce plan de défense incendie est rédigé pour l'ensemble des installations présentes sur site (ie les
deux bâtiments de stockage de gommes sont pris en compte).
[...]

constats_body:
Le PDI a été mis à jour en 2024 et présenté à l'inspection. Ce plan intègre les modifications
réalisées sur le site.
Quelques observations sont relevés par l'inspection au vu des éléments présentés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son plan de défense incendie par les éléments suivants :
- plan de localisation des commandes de désenfumage, de la porte coupe feu, des RIA,
- description du fonctionnement opérationnel des systèmes d'extinction automatique des 2
bâtiments,
- description de l'installation dédiée à l'alimentation des poteaux incendie privé du site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/07/2022, article 5.5
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à jour du plan de défense incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit un plan de défense incendie (PDI) en se basant sur les scénarios d'incendie
d'une cellule.
Les items du plan de secours interne, précisés à l'article 27 des prescriptions particulières
annexées à l'AP du 14/05/2008 susvisé, sont également inclus dans le PDI du site.
Ce plan de défense incendie est rédigé pour l'ensemble des installations présentes sur site (ie les
deux bâtiments de stockage de gommes sont pris en compte).
[...]
Constats :
Le PDI a été mis à jour en 2024 et présenté à l'inspection. Ce plan intègre les modifications
réalisées sur le site.
Quelques observations sont relevés par l'inspection au vu des éléments présentés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant complète son plan de défense incendie par les éléments suivants :
- plan de localisation des commandes de désenfumage, de la porte coupe feu, des RIA,
- description du fonctionnement opérationnel des systèmes d'extinction automatique des 2
bâtiments,
- description de l'installation dédiée à l'alimentation des poteaux incendie privé du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059_f12
fiche_num: 12
titre: Gestion des terres polluées
theme: Risques chroniques, Mise en oeuvre du plan de gestion
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 11/04/2023, article 1 et 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3363
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-1-RUE-RICHELIEU_5200343_2024-06-26_31887184500059.pdf
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id_icpe: 5200343
siret: 31887184500059
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — 1 RUE RICHELIEU
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: jaa5ZIFGCZwsOJXZH5LsamUz6gZT2ECN
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1
L’exploitant respecte les dispositions en vigueur de son plan de gestion susvisé du 08/12/2022
s’agissant de la gestion des terres polluées générées sur l’emprise foncière de son établissement.
Sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant met à jour son
plan de gestion pour tenir compte des évolutions par rapport à la version initiale du 08/12/2022
susvisée. L’exploitant respecte les dispositions présentées dans le plan de gestion mis à jour.
Article 2
1) L’ensemble des terres qui sont évacuées (y compris les terres considérées inertes selon les
termes de l’arrêté du 12/12/2014 susvisé) le sont auprès d’installations dûment autorisées à les
recevoir. L’exploitant tient à disposition de l’inspection, l’ensemble des justificatifs permettant de
l’attester.(dont les bordereaux de suivi de déchets…).

16/16
2) L’autre partie des terres polluées, considérées comme dangereuses et/ou non dangereuses est
entreposée dans l’emprise de la zone du projet sous la forme de merlons et sous voiries (mais sur
des surfaces très limitées pour ce cas d’espèce) recouverts sur l’ensemble de leur surface d’un
revêtement étanche, homogène et intègre (de type géomembrane par exemple pour les merlons
et revêtement bitumineux suffisamment imperméable pour le confinement sous voiries) pour
limiter le lessivage de toute pollution par les eaux météoriques.
Avant le recouvrement par 30 cm de terres végétales des géomembranes des merlons concernés,
l’exploitant réalise un contrôle visant à justifier que les géomembranes sont étanches et intègres
sur l’ensemble de la zone à confiner. L’exploitant conserve les justificatifs l’attestant. En cas
d’affaissement de terres végétales sur un merlon, l’exploitant réalise, avant de la remettre, un
contrôle d’intégrité de la géomembrane en ce point. Une traçabilité de ces contrôles est réalisée
par l’exploitant.
Pour les parties des merlons supra qui ne seraient pas recouvertes de terres végétales, l’exploitant
réalise des contrôles périodiques (au plus selon une fréquence mensuelle) pour s’assurer de la
conformité et de l’intégrité des revêtements étanches les recouvrant. Ces contrôles font l’objet
d’une traçabilité de la part de l’exploitant et en cas d’écart il y remédie sans délai.

constats_body:
La gestion des terres polluées sur site est en cours de finalisation. Un rapport de travaux est en
cours de finalisation. La gestion des terres (évacuation ou stockage sur site) sera détaillée par
maille dans le rapport en cours de préparation. Y seront annexés les bordereaux de suivi de
déchets.
Le contrôle d'intégrité de la géomembrane installée sur les merlons a été réalisé. L'exploitant est
en attente du rapport.
Lors de la visite du site, il a pu être constaté la finalisation de l'ensemble des merlons, tous
désormais recouverts de terres végétales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection le rapport de travaux relatif à la gestion des terres polluées du
site ainsi que le rapport de contrôle d'intégrité des géomembranes installées sur chaque merlon
avant couverture par une couche de terres végétales.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 11/04/2023, article 1 et 2
Thème(s) : Risques chroniques, Mise en oeuvre du plan de gestion
Prescription contrôlée :
Article 1
L’exploitant respecte les dispositions en vigueur de son plan de gestion susvisé du 08/12/2022
s’agissant de la gestion des terres polluées générées sur l’emprise foncière de son établissement.
Sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant met à jour son
plan de gestion pour tenir compte des évolutions par rapport à la version initiale du 08/12/2022
susvisée. L’exploitant respecte les dispositions présentées dans le plan de gestion mis à jour.
Article 2
1) L’ensemble des terres qui sont évacuées (y compris les terres considérées inertes selon les
termes de l’arrêté du 12/12/2014 susvisé) le sont auprès d’installations dûment autorisées à les
recevoir. L’exploitant tient à disposition de l’inspection, l’ensemble des justificatifs permettant de
l’attester.(dont les bordereaux de suivi de déchets…).

16/16
2) L’autre partie des terres polluées, considérées comme dangereuses et/ou non dangereuses est
entreposée dans l’emprise de la zone du projet sous la forme de merlons et sous voiries (mais sur
des surfaces très limitées pour ce cas d’espèce) recouverts sur l’ensemble de leur surface d’un
revêtement étanche, homogène et intègre (de type géomembrane par exemple pour les merlons
et revêtement bitumineux suffisamment imperméable pour le confinement sous voiries) pour
limiter le lessivage de toute pollution par les eaux météoriques.
Avant le recouvrement par 30 cm de terres végétales des géomembranes des merlons concernés,
l’exploitant réalise un contrôle visant à justifier que les géomembranes sont étanches et intègres
sur l’ensemble de la zone à confiner. L’exploitant conserve les justificatifs l’attestant. En cas
d’affaissement de terres végétales sur un merlon, l’exploitant réalise, avant de la remettre, un
contrôle d’intégrité de la géomembrane en ce point. Une traçabilité de ces contrôles est réalisée
par l’exploitant.
Pour les parties des merlons supra qui ne seraient pas recouvertes de terres végétales, l’exploitant
réalise des contrôles périodiques (au plus selon une fréquence mensuelle) pour s’assurer de la
conformité et de l’intégrité des revêtements étanches les recouvrant. Ces contrôles font l’objet
d’une traçabilité de la part de l’exploitant et en cas d’écart il y remédie sans délai.
Constats :
La gestion des terres polluées sur site est en cours de finalisation. Un rapport de travaux est en
cours de finalisation. La gestion des terres (évacuation ou stockage sur site) sera détaillée par
maille dans le rapport en cours de préparation. Y seront annexés les bordereaux de suivi de
déchets.
Le contrôle d'intégrité de la géomembrane installée sur les merlons a été réalisé. L'exploitant est
en attente du rapport.
Lors de la visite du site, il a pu être constaté la finalisation de l'ensemble des merlons, tous
désormais recouverts de terres végétales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection le rapport de travaux relatif à la gestion des terres polluées du
site ainsi que le rapport de contrôle d'intégrité des géomembranes installées sur chaque merlon
avant couverture par une couche de terres végétales.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.3.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2296
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034.pdf
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id_icpe: 5200330
siret: 31887184500034
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — AVENUE BELLERIVE DES MOINES
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 5ki9qIiBuNX1XnHOgvxnYnvUaX6RV75q
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est
annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition des services d'incendie et
de secours.La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les ateliers est limitée aux
nécessités de l'exploitation.

AP du 06/06/2000, article 1.2 :
La gestion est assurée par informatique avec réalisation d'un état mensuel des stocks.
APC du 08/06/2009 :
Quantité maximale de gommes : 8000t / 18 000 m³
Quantité maximale de Péconal H : 99t

constats_body:
Le jour de l’inspection, le site était en travaux (désamiantage, rénovation …). Une cellule
était complètement mise à nue, ne laissant apparaître que la structure métallique la constituant.
Les opérations pour remonter le bardage commenceront d’ici la fin de l’année. La seconde cellule
sera à son tour désamiantée. La fin de l’ensemble des travaux et donc le retour du fonctionnement
normal du site est prévu pour le deuxième trimestre 2023.
Au vu des travaux en cours, il s'avère que le stockage global au jour de l’inspection était donc
réduit à environ 500 t au plus de matières combustibles (gommes synthétiques stockées en
contenant métallique).
L’exploitant  a  indiqué  qu’il  ne  stockait  plus  de  poudres  de  Péconal.  Il  n’a  pas  notifié  à
l’administration  l’arrêt  définitif  de  son  activité  de  stockage  de  Peconal (il  s’agissait d’une
préparation à base de caoutchouc combustible et de sel organique de cobalt).
Observations : L’absence de notification de la cessation d’une partie de l’activité concernant le
stockage de poudres de Peconal  constitue une non-conformité susceptible de suite  vis-à-vis de
l'article 32 de l'arrêté préfectoral du 06/06/2000.
L’exploitant procède à la régularisation de cette situation, au plus tard sous un mois, et au travers
de cette notification; il indique les mesures prises pour assurer, dès l’arrêt de cette activité, la mise
en sécurité (évacuation des produits, des déchets, …).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.3.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits détenus, auquel est
annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition des services d'incendie et
de secours.La présence de matières dangereuses ou combustibles dans les ateliers est limitée aux
nécessités de l'exploitation.

AP du 06/06/2000, article 1.2 :
La gestion est assurée par informatique avec réalisation d'un état mensuel des stocks.
APC du 08/06/2009 :
Quantité maximale de gommes : 8000t / 18 000 m³
Quantité maximale de Péconal H : 99t
Constats : Le jour de l’inspection, le site était en travaux (désamiantage, rénovation …). Une cellule
était complètement mise à nue, ne laissant apparaître que la structure métallique la constituant.
Les opérations pour remonter le bardage commenceront d’ici la fin de l’année. La seconde cellule
sera à son tour désamiantée. La fin de l’ensemble des travaux et donc le retour du fonctionnement
normal du site est prévu pour le deuxième trimestre 2023.
Au vu des travaux en cours, il s'avère que le stockage global au jour de l’inspection était donc
réduit à environ 500 t au plus de matières combustibles (gommes synthétiques stockées en
contenant métallique).
L’exploitant  a  indiqué  qu’il  ne  stockait  plus  de  poudres  de  Péconal.  Il  n’a  pas  notifié  à
l’administration  l’arrêt  définitif  de  son  activité  de  stockage  de  Peconal (il  s’agissait d’une
préparation à base de caoutchouc combustible et de sel organique de cobalt).
Observations : L’absence de notification de la cessation d’une partie de l’activité concernant le
stockage de poudres de Peconal  constitue une non-conformité susceptible de suite  vis-à-vis de
l'article 32 de l'arrêté préfectoral du 06/06/2000.
L’exploitant procède à la régularisation de cette situation, au plus tard sous un mois, et au travers
de cette notification; il indique les mesures prises pour assurer, dès l’arrêt de cette activité, la mise
en sécurité (évacuation des produits, des déchets, …).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5ki9qIiBuNX1XnHOgvxnYnvUaX6RV75q

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fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034_f02
fiche_num: 2
titre: Détection incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 21.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2775
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id_icpe: 5200330
siret: 31887184500034
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — AVENUE BELLERIVE DES MOINES
date_inspection: 2022-11-10
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les cellules de stockage doivent être équipées d'un système de détection d'un incendie visant à
déceler  rapidement  le  départ  d'un  sinistre  et  à  favoriser  le  déclenchement  de  l'alerte.  Les
détecteurs doivent être judicieusement répartis et en adéquation avec la nature des produits
stockés.
Ils doivent être de technologie différente (fumées, flammes ... ) afin de se prémunir du risque de
défaillance de mode commun.
L'alerte doit être effectuée par déclenchement automatique d'une alarme asservie aux détecteurs
et  reportée  dans  les  bureaux  de  la  Société  GEMADOCKS,  ainsi  qu'auprès  de  la  société  de
gardiennage.
Une procédure d'alerte doit également permettre d'informer à tout moment la Société AGA, afin
qu'elle mette en œuvre en cas d'incendie, les mesures compensatoires nécessaires dans les plus
brefs  délais  et  permettre  de  disposer  de  personnes  compétentes  pour  assurer  un  conseil
technique pour  le stockage de gaz  et la manutention éventuelle des bouteilles  soumises au
rayonnement.

constats_body:
L’exploitant a mis en place une procédure d’alerte basée sur une société de surveillance.
Lorsque l’alarme se déclenche, elle vient procéder à une levée de doute et contacte l’exploitant ou
le gardien de nuit si nécessaire.
L’exploitant  a  transmis  les  rapports  de  contrôle  de  la  détection  optique  du  14/09/2021  et
20/04/2022.  Lors  d'une  précédente  visite,  l'exploitant  avait  indiqué  disposer  d'une  seconde
détection par aspiration. Ce point n'a pas pu être confirmé lors de la visite et est susceptible de
constituer un écart à la prescription imposant des technologies différentes.
Aucune anomalie n’apparaît sur le rapport de 2021.
En revanche, des dérangements ont été signalés pour  l’année 2022. D’après l’exploitant, ces
déclenchements intempestifs sont dus à la présence de pigeons dans l’entrepôt; ce qui a été
confirmé par la société de surveillance.
A noter, qu’il n’y a plus de stockage de gaz à proximité de l’installation suite au déménagement du
voisin du site. Ainsi, la dernière partie de la prescription sus mentionnée est donc considérée
comme sans objet.
Observations  :  L'exploitant  justifie  sous  15  jours  de  disposer  d'une  seconde  technologie  de
détection. Il transmet les justificatifs de maintenance correspondants.
En cas d'absence d'une détection incendie de technologie différente et de non mise en oeuvre de
celle-ci, des suites administratives pourront être proposées.

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 21.5
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage doivent être équipées d'un système de détection d'un incendie visant à
déceler  rapidement  le  départ  d'un  sinistre  et  à  favoriser  le  déclenchement  de  l'alerte.  Les
détecteurs doivent être judicieusement répartis et en adéquation avec la nature des produits
stockés.
Ils doivent être de technologie différente (fumées, flammes ... ) afin de se prémunir du risque de
défaillance de mode commun.
L'alerte doit être effectuée par déclenchement automatique d'une alarme asservie aux détecteurs
et  reportée  dans  les  bureaux  de  la  Société  GEMADOCKS,  ainsi  qu'auprès  de  la  société  de
gardiennage.
Une procédure d'alerte doit également permettre d'informer à tout moment la Société AGA, afin
qu'elle mette en œuvre en cas d'incendie, les mesures compensatoires nécessaires dans les plus
brefs  délais  et  permettre  de  disposer  de  personnes  compétentes  pour  assurer  un  conseil
technique pour  le stockage de gaz  et la manutention éventuelle des bouteilles  soumises au
rayonnement.
Constats : L’exploitant a mis en place une procédure d’alerte basée sur une société de surveillance.
Lorsque l’alarme se déclenche, elle vient procéder à une levée de doute et contacte l’exploitant ou
le gardien de nuit si nécessaire.
L’exploitant  a  transmis  les  rapports  de  contrôle  de  la  détection  optique  du  14/09/2021  et
20/04/2022.  Lors  d'une  précédente  visite,  l'exploitant  avait  indiqué  disposer  d'une  seconde
détection par aspiration. Ce point n'a pas pu être confirmé lors de la visite et est susceptible de
constituer un écart à la prescription imposant des technologies différentes.
Aucune anomalie n’apparaît sur le rapport de 2021.
En revanche, des dérangements ont été signalés pour  l’année 2022. D’après l’exploitant, ces
déclenchements intempestifs sont dus à la présence de pigeons dans l’entrepôt; ce qui a été
confirmé par la société de surveillance.
A noter, qu’il n’y a plus de stockage de gaz à proximité de l’installation suite au déménagement du
voisin du site. Ainsi, la dernière partie de la prescription sus mentionnée est donc considérée
comme sans objet.
Observations  :  L'exploitant  justifie  sous  15  jours  de  disposer  d'une  seconde  technologie  de
détection. Il transmet les justificatifs de maintenance correspondants.
En cas d'absence d'une détection incendie de technologie différente et de non mise en oeuvre de
celle-ci, des suites administratives pourront être proposées.

Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5ki9qIiBuNX1XnHOgvxnYnvUaX6RV75q

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fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de secours internes
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 21.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5200330
siret: 31887184500034
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — AVENUE BELLERIVE DES MOINES
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 5ki9qIiBuNX1XnHOgvxnYnvUaX6RV75q
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'établissement  doit  être  pourvu  en  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  adaptés  aux  risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger. Leur accès sera
maintenu libre en permanence de tout obstacle ou dépôt.
Les moyens de lutte, conformes aux normes en vigueur, comportent :
•
des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux et à proximité des dégagements, bien
visibles et toujours facilement accessibles
•
des robinets d'incendie armés de diamètre 40 mm (normes NFS 61 201 et 62 201), répartis
dans l'entrepôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont
disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par 2 lances en
directions opposées. Ils sont protégés du gel
•
une réserve d'émulseur de classe I d'une capacité de 1000 L destinée à assurer un taux
d'application restreint ou moyen du premier détachement jusqu'à l'arrivée des premiers
secours spécialisés.
En outre les différentes zones de déchargement doivent être munies de moyens à disposition sur
place, permettant une extinction rapide d'un feu se développant dans cette zone.

constats_body:
L’exploitant  a  transmis  les  rapports  de  contrôle  des  extincteurs,  des  RIA  et  du
désenfumage pour 2021 et 2022.
Ces rapports ne font apparaître aucune anomalie à l'exception des RIA, sur lesquels il a été relevé
plusieurs fuites et traces de corrosions.
Dans le cadre des travaux en cours, l’exploitant va procéder au changement de l’ensemble des RIA.
L’exploitant dispose d’une réserve d’émulseur qui n’était pas visible le jour de la visite.
Observations : L’exploitant transmet les éléments permettant de justifier de la quantité nécessaire
en émulseur sous 15 jours et justifie que la classe d'émulseur présent est cohérente avec ce qui est
exigé dans l'AP.
De plus, l'exploitant justifiera dans le même délai que l'émulseur présent reste conforme aux
spécifications du fabricant et que ce dernier est toujours efficace pour permettre une extinction
adaptée (en outre, un procès-verbal d'une analyse physico-chimique pourra être transmis ou bien
l'exploitant justifie que l'émulseur est encore valide (date de péremption non atteinte)).
Il est rappelé ici qu'en cas de non-conformité observée à l'obligation de disposer de moyens de
lutte contre l'incendie adaptés aux risques, des suites administratives de type mise en demeure
pourront être proposées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 21.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'établissement  doit  être  pourvu  en  moyens  de  lutte  contre  l'incendie  adaptés  aux  risques
encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger. Leur accès sera
maintenu libre en permanence de tout obstacle ou dépôt.
Les moyens de lutte, conformes aux normes en vigueur, comportent :
•
des extincteurs répartis à l'intérieur des locaux et à proximité des dégagements, bien
visibles et toujours facilement accessibles
•
des robinets d'incendie armés de diamètre 40 mm (normes NFS 61 201 et 62 201), répartis
dans l'entrepôt en fonction de ses dimensions et situés à proximité des issues. Ils sont
disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par 2 lances en
directions opposées. Ils sont protégés du gel
•
une réserve d'émulseur de classe I d'une capacité de 1000 L destinée à assurer un taux
d'application restreint ou moyen du premier détachement jusqu'à l'arrivée des premiers
secours spécialisés.
En outre les différentes zones de déchargement doivent être munies de moyens à disposition sur
place, permettant une extinction rapide d'un feu se développant dans cette zone.
Constats  :  L’exploitant  a  transmis  les  rapports  de  contrôle  des  extincteurs,  des  RIA  et  du
désenfumage pour 2021 et 2022.
Ces rapports ne font apparaître aucune anomalie à l'exception des RIA, sur lesquels il a été relevé
plusieurs fuites et traces de corrosions.
Dans le cadre des travaux en cours, l’exploitant va procéder au changement de l’ensemble des RIA.
L’exploitant dispose d’une réserve d’émulseur qui n’était pas visible le jour de la visite.
Observations : L’exploitant transmet les éléments permettant de justifier de la quantité nécessaire
en émulseur sous 15 jours et justifie que la classe d'émulseur présent est cohérente avec ce qui est
exigé dans l'AP.
De plus, l'exploitant justifiera dans le même délai que l'émulseur présent reste conforme aux
spécifications du fabricant et que ce dernier est toujours efficace pour permettre une extinction
adaptée (en outre, un procès-verbal d'une analyse physico-chimique pourra être transmis ou bien
l'exploitant justifie que l'émulseur est encore valide (date de péremption non atteinte)).
Il est rappelé ici qu'en cas de non-conformité observée à l'obligation de disposer de moyens de
lutte contre l'incendie adaptés aux risques, des suites administratives de type mise en demeure
pourront être proposées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5ki9qIiBuNX1XnHOgvxnYnvUaX6RV75q

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fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de secours externes
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 21.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1730
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034.pdf
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siret: 31887184500034
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — AVENUE BELLERIVE DES MOINES
date_inspection: 2022-11-10
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Ils se composent de trois hydrants d'un débit normalisé de 60 m
3/h sous 1bar et situés à moins de
300 m du bâtiment. Deux de ces hydrants sont privés, le troisième est public et situé sur l'avenue
Bellerive des Moines.

constats_body:
Le site dispose de 2 hydrants en interne et un troisième situé à l’extérieur de l’enceinte
du périmètre ICPE.
L’exploitant a présenté le rapports de contrôle de débit de ses deux poteaux réalisé les 26/11/2020
et 18/11/2021. Le contrôle pour l’année 2022 doit avoir lieu courant novembre.
Les deux poteaux délivrent un débit de 120 m
3/h sous 1 bar.
Le poteau à l’extérieur du site a été contrôlé par la mairie selon l’exploitant, sans toutefois qu’il
puisse présenter un justificatif en ce sens le jour de l’inspection.
Observations : L’absence de justificatif  attestant de la disponibilité du poteau incendie public,
peut conduite l'inspection à considérer le prescription relative à l'adéquation des moyens de lutte
contre l'incendie comme non respectée.
L’exploitant transmet sous 15 jours les justificatifs nécessaires permettant d’attester d’un débit et
d’une pression suffisante du poteau situé à l’extérieur du site. S'il s'avérait que l'hydrant public ne
donne pas satisfaction du point de vue hydraulique, l'exploitant propose à l'inspection la mise en
place d'un dispositif compensatoire permettant de disposer sur site d'un volume d'eau a minima
équivalent pour les pompiers (soit 120 m
3).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 21.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ils se composent de trois hydrants d'un débit normalisé de 60 m
3/h sous 1bar et situés à moins de
300 m du bâtiment. Deux de ces hydrants sont privés, le troisième est public et situé sur l'avenue
Bellerive des Moines.
Constats : Le site dispose de 2 hydrants en interne et un troisième situé à l’extérieur de l’enceinte
du périmètre ICPE.
L’exploitant a présenté le rapports de contrôle de débit de ses deux poteaux réalisé les 26/11/2020
et 18/11/2021. Le contrôle pour l’année 2022 doit avoir lieu courant novembre.
Les deux poteaux délivrent un débit de 120 m
3/h sous 1 bar.
Le poteau à l’extérieur du site a été contrôlé par la mairie selon l’exploitant, sans toutefois qu’il
puisse présenter un justificatif en ce sens le jour de l’inspection.
Observations : L’absence de justificatif  attestant de la disponibilité du poteau incendie public,
peut conduite l'inspection à considérer le prescription relative à l'adéquation des moyens de lutte
contre l'incendie comme non respectée.
L’exploitant transmet sous 15 jours les justificatifs nécessaires permettant d’attester d’un débit et
d’une pression suffisante du poteau situé à l’extérieur du site. S'il s'avérait que l'hydrant public ne
donne pas satisfaction du point de vue hydraulique, l'exploitant propose à l'inspection la mise en
place d'un dispositif compensatoire permettant de disposer sur site d'un volume d'eau a minima
équivalent pour les pompiers (soit 120 m
3).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de secours compensatoires
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 21.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1479
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034.pdf
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id_icpe: 5200330
siret: 31887184500034
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — AVENUE BELLERIVE DES MOINES
date_inspection: 2022-11-10
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin de compenser le déficit du réseau hydraulique public, l'exploitant doit établir avec la Société
MICHELIN  une  convention  d'assistance  en cas  de  sinistre  rendant  possible  l'utilisation  de la
canalisation de 300 mm. Ladite convention doit préciser que la Société MICHELIN s'engage à
fournir dans un délai de 20 minutes un potentiel d'environ 400 m
3/h en eau. Un exemplaire de la
convention liant les deux sociétés doit être fourni au Corps des Sapeurs-Pompiers de la CUB ainsi
qu'à l'inspecteur des Installations Classées.

constats_body:
L’exploitant  a  transmis  la  convention  passée   datant  de  2011  avec  SIMOREP  (ex
MICHELIN) permettant la mise à disposition du SDIS de 400 m
3/h d’eau via une canalisation de
300mm. L'exploitant a indiqué que la convention était en cours de renouvellement.
L’accord stipule que les équipiers de seconde intervention de la société SIMOREP mettront en
place les équipements nécessaires.
La mise en place de cette procédure n’a jamais été simulée.
Observations : Il convient que l'exploitant réalise un exercice incendie permettant de mettre en
pratique cette convention.
L'exploitant transmet la nouvelle convention dès signature de celle-ci.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 21.3
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Afin de compenser le déficit du réseau hydraulique public, l'exploitant doit établir avec la Société
MICHELIN  une  convention  d'assistance  en cas  de  sinistre  rendant  possible  l'utilisation  de la
canalisation de 300 mm. Ladite convention doit préciser que la Société MICHELIN s'engage à
fournir dans un délai de 20 minutes un potentiel d'environ 400 m
3/h en eau. Un exemplaire de la
convention liant les deux sociétés doit être fourni au Corps des Sapeurs-Pompiers de la CUB ainsi
qu'à l'inspecteur des Installations Classées.
Constats  :  L’exploitant  a  transmis  la  convention  passée   datant  de  2011  avec  SIMOREP  (ex
MICHELIN) permettant la mise à disposition du SDIS de 400 m
3/h d’eau via une canalisation de
300mm. L'exploitant a indiqué que la convention était en cours de renouvellement.
L’accord stipule que les équipiers de seconde intervention de la société SIMOREP mettront en
place les équipements nécessaires.
La mise en place de cette procédure n’a jamais été simulée.
Observations : Il convient que l'exploitant réalise un exercice incendie permettant de mettre en
pratique cette convention.
L'exploitant transmet la nouvelle convention dès signature de celle-ci.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034_f06
fiche_num: 6
titre: Entretien des moyens d’intervention et de sécurité
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 21.9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 885
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034.pdf
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id_icpe: 5200330
siret: 31887184500034
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — AVENUE BELLERIVE DES MOINES
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 5ki9qIiBuNX1XnHOgvxnYnvUaX6RV75q
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les moyens d'intervention, de secours et de sécurité doivent être maintenus en bon état de
service et être vérifiés annuellement.
Les  attestations  seront  tenues  à  la  disposition  de  l'lnspecteur  des  Installations  Classées  et
consignées sur le registre visé à l'article 21.9.

constats_body:
L’exploitant a transmis les rapports de contrôle des différents équipements de secours
et de sécurité, indiquant l’entretien et le bon état de service de ceux-ci pour 2021 et 2022
(désenfumage, RIA, extincteurs et poteaux incendie (mesures à venir au courant du mois de
novembre 2022 pour les poteaux).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 21.9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les moyens d'intervention, de secours et de sécurité doivent être maintenus en bon état de
service et être vérifiés annuellement.
Les  attestations  seront  tenues  à  la  disposition  de  l'lnspecteur  des  Installations  Classées  et
consignées sur le registre visé à l'article 21.9.
Constats : L’exploitant a transmis les rapports de contrôle des différents équipements de secours
et de sécurité, indiquant l’entretien et le bon état de service de ceux-ci pour 2021 et 2022
(désenfumage, RIA, extincteurs et poteaux incendie (mesures à venir au courant du mois de
novembre 2022 pour les poteaux).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034_f07
fiche_num: 7
titre: Rétention des eaux incendie
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 5.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 733
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034.pdf
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siret: 31887184500034
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — AVENUE BELLERIVE DES MOINES
date_inspection: 2022-11-10
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux d'extinction d'un incendie doivent pouvoir être recueillies dans le canal voisin situé à l'Est
de l'entrepôt. Leur écoulement doit se faire par le réseau des eaux de pluie. Le volume de rétention
doit être au minimum de 720 m
3.

constats_body:
Les eaux d’extinction d’incendie sont contenues sur les voiries autour du site après
obturation des regards d’évacuation.
Les obturateurs étaient disponibles dans un local dédié et en nombre suffisants.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 5.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux d'extinction d'un incendie doivent pouvoir être recueillies dans le canal voisin situé à l'Est
de l'entrepôt. Leur écoulement doit se faire par le réseau des eaux de pluie. Le volume de rétention
doit être au minimum de 720 m
3.
Constats :  Les eaux d’extinction d’incendie sont contenues sur les voiries autour du site après
obturation des regards d’évacuation.
Les obturateurs étaient disponibles dans un local dédié et en nombre suffisants.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034_f08
fiche_num: 8
titre: Eaux pluviales
theme: Risques chroniques, Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 3.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2229
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200330
siret: 31887184500034
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — AVENUE BELLERIVE DES MOINES
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 5ki9qIiBuNX1XnHOgvxnYnvUaX6RV75q
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateur d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet
équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins
annuelles.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
- l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.

constats_body:
L’exploitant  a  indiqué  que  ces  eaux issues  du ruissellement  des  voiries,  bien  que
susceptibles d’être polluées, ne sont pas traitées par un séparateur d’hydrocarbures.
L’exploitant a indiqué, en mesure compensatoire, réaliser des analyses de son rejet 2 fois par an,
sans toutefois avoir présenté le résultats de celles-ci le jour de l’inspection.
Observations : La situation observée constitue un écart notable du fait de la non épuration des
eaux pluviales de voiries par un séparateur d'hydrocarbures.
Il est demandé à l'exploitant de :
-transmettre les 4 dernières analyses des eaux pluviales susceptibles d'être polluées sous 15 jours;
-présenter, sous un mois, le calendrier de mise en oeuvre d'un dispositif (soit de type séparateur
d'hydrocarbures soit tout dispositif équivalent comme le permet la réglementation sectorielle en
matière d'entrepôt) permettant d'épurer les eaux de voiries.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs séparateur d'hydrocarbures correctement dimensionnés ou tout autre dispositif d'effet
équivalent. Le bon fonctionnement de ces équipements fait l'objet de vérifications au moins
annuelles.
Les eaux pluviales susvisées rejetées respectent les conditions suivantes :
- pH compris entre 5,5 et 8,5 ;
- la couleur de l'effluent ne provoque pas de coloration persistante du milieu récepteur ;
- l'effluent ne dégage aucune odeur ;
- teneur en matières en suspension inférieure à 100 mg/l ;
- teneur en hydrocarbures inférieure à 10 mg/l ;
- teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO) inférieure à 300 mg/l ;
- teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBO5) inférieure à 100 mg/l.
Constats  :  L’exploitant  a  indiqué  que  ces  eaux issues  du ruissellement  des  voiries,  bien  que
susceptibles d’être polluées, ne sont pas traitées par un séparateur d’hydrocarbures.
L’exploitant a indiqué, en mesure compensatoire, réaliser des analyses de son rejet 2 fois par an,
sans toutefois avoir présenté le résultats de celles-ci le jour de l’inspection.
Observations : La situation observée constitue un écart notable du fait de la non épuration des
eaux pluviales de voiries par un séparateur d'hydrocarbures.
Il est demandé à l'exploitant de :
-transmettre les 4 dernières analyses des eaux pluviales susceptibles d'être polluées sous 15 jours;
-présenter, sous un mois, le calendrier de mise en oeuvre d'un dispositif (soit de type séparateur
d'hydrocarbures soit tout dispositif équivalent comme le permet la réglementation sectorielle en
matière d'entrepôt) permettant d'épurer les eaux de voiries.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034_f09
fiche_num: 9
titre: Entraînement
theme: Risques accidentels, Lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 21.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Suceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1397
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-BASSENS-AVENUE-BELLERIVE-DES-MOINES_5200330_2022-11-10_31887184500034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200330
siret: 31887184500034
nom_complet: SEA-INVEST BORDEAUX — BASSENS — AVENUE BELLERIVE DES MOINES
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: 5ki9qIiBuNX1XnHOgvxnYnvUaX6RV75q
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le personnel appelé à intervenir doit être entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés
à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en oeuvre du matériel d'incendie et de
secours ainsi qu'à l'exécution des diverses tâches prévues sur le plan de secours de l'entrepôt.
Le chef d'établissement propose aux Services Départementaux d'incendie et de Secours leur
participation à un exercice commun.
Au moins une fois par an, le personnel d'intervention doit avoir participé à un exercice ou à une
intervention sur feu réel.

constats_body:
L’exploitant a transmis le compte-rendu du dernier exercice qui a eu lieu, en présence du
SDIS le 24/02/2022, sur un autre site exploité par la société SEA INVEST; les employés partageant
leur temps entre ces deux sites.
Observations : Une fois les travaux terminés, l’exploitant met en place un exercice incendie sur son
site, sous 3 mois, permettant notamment de la mise en œuvre de la convention avec SIMOREP, et
l’entraînement du personnel  formé à  la première intervention.  La non  réalisation  de celui-ci
constitue un écart aux dispositions de l'arrêté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/06/2000, article 21.7
Thème(s) : Risques accidentels, Lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le personnel appelé à intervenir doit être entraîné périodiquement au cours d'exercices organisés
à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en oeuvre du matériel d'incendie et de
secours ainsi qu'à l'exécution des diverses tâches prévues sur le plan de secours de l'entrepôt.
Le chef d'établissement propose aux Services Départementaux d'incendie et de Secours leur
participation à un exercice commun.
Au moins une fois par an, le personnel d'intervention doit avoir participé à un exercice ou à une
intervention sur feu réel.
Constats : L’exploitant a transmis le compte-rendu du dernier exercice qui a eu lieu, en présence du
SDIS le 24/02/2022, sur un autre site exploité par la société SEA INVEST; les employés partageant
leur temps entre ces deux sites.
Observations : Une fois les travaux terminés, l’exploitant met en place un exercice incendie sur son
site, sous 3 mois, permettant notamment de la mise en œuvre de la convention avec SIMOREP, et
l’entraînement du personnel  formé à  la première intervention.  La non  réalisation  de celui-ci
constitue un écart aux dispositions de l'arrêté.
Type de suites proposées : Suceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013_f01
fiche_num: 1
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article I > 2.5.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1011
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013.pdf
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siret: 34524192100013
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX SAS
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Elle est desservie, sur au moins un demi-périmètre, ou sur deux façades dont au moins une
longueur de bâtiment, par une voie engins ou par une voie échelles si la hauteur du bâtiment est
supérieure à 8 mètres. [...]

constats_body:
L’exploitant dispose de voies échelles, il doit s’assurer que les stockages de big-bag ne gênent pas
la circulation sur site.

5/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cadre du porter à connaissance du 30 mai 2023, il est demandé à l’exploitant de réaliser
un plan de masse afin de justifier que la localisation des stockages extérieurs ne remettent pas en
cause les voies engins.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article I > 2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours.
Elle est desservie, sur au moins un demi-périmètre, ou sur deux façades dont au moins une
longueur de bâtiment, par une voie engins ou par une voie échelles si la hauteur du bâtiment est
supérieure à 8 mètres. [...]
Constats :
L’exploitant dispose de voies échelles, il doit s’assurer que les stockages de big-bag ne gênent pas
la circulation sur site.

5/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans le cadre du porter à connaissance du 30 mai 2023, il est demandé à l’exploitant de réaliser
un plan de masse afin de justifier que la localisation des stockages extérieurs ne remettent pas en
cause les voies engins.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013.pdf

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fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013_f02
fiche_num: 2
titre: Rétention des aires et locaux de travail
theme: Risques accidentels, Rétention des aires et locaux de travail
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article I > 2.9.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1030
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siret: 34524192100013
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX SAS
date_inspection: 2024-01-30
identifiant_fichier: TfyvSMpbeMHC0tsvC3AalJvHEL9pxdGP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le sol des aires de stockage extérieur et des magasins de stockage, de chargement et de
déchargement est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les
matières répandues accidentellement.
Pour le stockage d'engrais relevant de la rubrique 4702-II ou 4702-III, le sol doit être légèrement
incliné, de façon à faciliter l'écoulement et le refroidissement rapide d'engrais fondu, en cas
d'accident.

constats_body:
Le sol des aires de stockage extérieures est en bitume et des caniveaux permettent de récupérer
les eaux d’extinctions et les envoyer dans la rétention incendie du terminal engrais (TE).
La vanne de coupure de la rétention a été vu et manipulée par l’exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le sens de fermeture de la vanne doit être affiché sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article I > 2.9.
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des aires et locaux de travail
Prescription contrôlée :
Le sol des aires de stockage extérieur et des magasins de stockage, de chargement et de
déchargement est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les
matières répandues accidentellement.
Pour le stockage d'engrais relevant de la rubrique 4702-II ou 4702-III, le sol doit être légèrement
incliné, de façon à faciliter l'écoulement et le refroidissement rapide d'engrais fondu, en cas
d'accident.
Constats :
Le sol des aires de stockage extérieures est en bitume et des caniveaux permettent de récupérer
les eaux d’extinctions et les envoyer dans la rétention incendie du terminal engrais (TE).
La vanne de coupure de la rétention a été vu et manipulée par l’exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le sens de fermeture de la vanne doit être affiché sur site.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013_f03
fiche_num: 3
titre: Aménagement et organisation des stockages
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article I > 2.12.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1694
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nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX SAS
date_inspection: 2024-01-30
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Dans le cas d'engrais relevant des rubriques 4702-I, 4702-II ou 4702-III, la hauteur maximale de

6/12
stockage n'excède pas 8 mètres dans un bâtiment, 6 mètres pour un stockage extérieur.Les
stockages d'engrais conditionnés sont fractionnés en îlots séparés. Ces îlots ne peuvent excéder 1
250 tonnes.
Les stockages d'engrais vrac ainsi que d'engrais conditionnés sont isolés les uns des autres par :
[...] Des passages libres d'au moins 5 mètres de largeur ou un mur
En cas de présence de différentes catégories d'engrais, les stockages sont isolés les uns des autres
selon les dispositions applicables à la catégorie la plus pénalisante.
[...]

constats_body:
Le jour de l'inspection, l’exploitant a indiqué prévoir un stockage en extérieur de 25m par 40m
avec un stockage de maximum 2 big-bag superposés. Soit un total de maximum 2880 big-bags,
soit 1728 tonnes.
L’exploitant a indiqué que considérant que sur le bord des îlots, un seul big- bag est mis en place,
l’exploitant considérait que le tonnage serait maximum de 1500 tonnes.
Suite à l’inspection, l’exploitant a envoyé un nouveau plan des stockages avec un stockage
extérieur d’engrais de 17 m par 35 m, soit un maximum de 1028 tonnes stockées en extérieur. Par
ailleurs, l’exploitant s’est engagé à ne stocker qu’une catégorie d’engrais sur cet îlot. Il indique
prévoir privilégier les engrais les moins dangereux, 4702-IV.
Cette proposition de stockage sur une zone de 17 m par 35 m permet de respecter la prescription
d’îlots inférieur à 1250 tonnes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article I > 2.12.
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Dans le cas d'engrais relevant des rubriques 4702-I, 4702-II ou 4702-III, la hauteur maximale de

6/12
stockage n'excède pas 8 mètres dans un bâtiment, 6 mètres pour un stockage extérieur.Les
stockages d'engrais conditionnés sont fractionnés en îlots séparés. Ces îlots ne peuvent excéder 1
250 tonnes.
Les stockages d'engrais vrac ainsi que d'engrais conditionnés sont isolés les uns des autres par :
[...] Des passages libres d'au moins 5 mètres de largeur ou un mur
En cas de présence de différentes catégories d'engrais, les stockages sont isolés les uns des autres
selon les dispositions applicables à la catégorie la plus pénalisante.
[...]
Constats :
Le jour de l'inspection, l’exploitant a indiqué prévoir un stockage en extérieur de 25m par 40m
avec un stockage de maximum 2 big-bag superposés. Soit un total de maximum 2880 big-bags,
soit 1728 tonnes.
L’exploitant a indiqué que considérant que sur le bord des îlots, un seul big- bag est mis en place,
l’exploitant considérait que le tonnage serait maximum de 1500 tonnes.
Suite à l’inspection, l’exploitant a envoyé un nouveau plan des stockages avec un stockage
extérieur d’engrais de 17 m par 35 m, soit un maximum de 1028 tonnes stockées en extérieur. Par
ailleurs, l’exploitant s’est engagé à ne stocker qu’une catégorie d’engrais sur cet îlot. Il indique
prévoir privilégier les engrais les moins dangereux, 4702-IV.
Cette proposition de stockage sur une zone de 17 m par 35 m permet de respecter la prescription
d’îlots inférieur à 1250 tonnes.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TfyvSMpbeMHC0tsvC3AalJvHEL9pxdGP

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fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013_f04
fiche_num: 4
titre: Etat des stocks d'engrais
theme: Risques accidentels, état des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article I > 3.5.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2088
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200342
siret: 34524192100013
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX SAS
date_inspection: 2024-01-30
identifiant_fichier: TfyvSMpbeMHC0tsvC3AalJvHEL9pxdGP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité précise des produits détenus,
auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées et est accessible même en cas d'accident.
La localisation des stockages ainsi que la nature et quantité des produits stockés sont tenues à
jour et facilement identifiables, par voie d'affichage, pour les services d'incendie et de secours
dès leur arrivée sur le site en cas d'accident. Les noms commerciaux des produits doivent être
accompagnés, s'il y a lieu, des noms usuels des produits afin d'être facilement compréhensibles
par les services d'incendie et de secours.
L'emplacement des cases de stockage est repérable de l'extérieur.

constats_body:
L’exploitant a présenté le «plan de stockage terminal engrais» daté du 29 janvier 2024. Ce plan est
mis à jour tous les jours. Il comprend un plan des bâtiments, la nature, les quantités de chaque
produit et leur localisation à l’intérieur des bâtiments. Cependant, le nom des produits n'est pas
toujours clairement indiqué : SPK pour Sulfate de potasse par exemple.
Cependant, le plan ne comprend pas les hangars ouverts où sont stockés des fertilisants, ni les
stockages extérieurs.

7/12
L'emplacement des cases de stockage est repérable de l'extérieur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 1 mois :
L'état des stocks est complété avec un plan qui décrit les zones de stockage intérieur, les hangars
ouverts et les stockages extérieurs en précisant les risques présentés par chaque zone. De plus, le
plan de stockage avec les quantités mentionne également les quantités d’engrais classés stockés
en extérieur.
Les noms commerciaux des produits doivent être complétés par les noms usuels des produits.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, état des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité précise des produits détenus,
auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées et est accessible même en cas d'accident.
La localisation des stockages ainsi que la nature et quantité des produits stockés sont tenues à
jour et facilement identifiables, par voie d'affichage, pour les services d'incendie et de secours
dès leur arrivée sur le site en cas d'accident. Les noms commerciaux des produits doivent être
accompagnés, s'il y a lieu, des noms usuels des produits afin d'être facilement compréhensibles
par les services d'incendie et de secours.
L'emplacement des cases de stockage est repérable de l'extérieur.
Constats :
L’exploitant a présenté le «plan de stockage terminal engrais» daté du 29 janvier 2024. Ce plan est
mis à jour tous les jours. Il comprend un plan des bâtiments, la nature, les quantités de chaque
produit et leur localisation à l’intérieur des bâtiments. Cependant, le nom des produits n'est pas
toujours clairement indiqué : SPK pour Sulfate de potasse par exemple.
Cependant, le plan ne comprend pas les hangars ouverts où sont stockés des fertilisants, ni les
stockages extérieurs.

7/12
L'emplacement des cases de stockage est repérable de l'extérieur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 1 mois :
L'état des stocks est complété avec un plan qui décrit les zones de stockage intérieur, les hangars
ouverts et les stockages extérieurs en précisant les risques présentés par chaque zone. De plus, le
plan de stockage avec les quantités mentionne également les quantités d’engrais classés stockés
en extérieur.
Les noms commerciaux des produits doivent être complétés par les noms usuels des produits.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013_f05
fiche_num: 5
titre: Localisation des risques
theme: Risques accidentels, localisation des risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article I > 4.1.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1774
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013.pdf
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id_icpe: 5200342
siret: 34524192100013
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX SAS
date_inspection: 2024-01-30
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées ou utilisées
sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou
indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du danger (incendie,
détonation, émanations toxiques). Ce danger est signalé par un panneautage approprié. Les
ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes
zones de danger.

constats_body:
Le plan de localisation des risques doit être amélioré conformément aux points de contrôles
précédents.
Un panneautage à l’entrée du site et à l’intérieur du site rappel la nature des dangers. Ces
panneautages devront être mis à jour avant le début de l’activité 1532 et 2160.
Par ailleurs, il est nécessaire de mettre en place un panneautage spécifique pour l’aire de
stockage extérieur qui peut être à la fois être utilisée pour des fertilisants considérés comme
inertes et des engrais classés.

8/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure de la mise en place de ce panneautage avant tout stockage d'engrais en
extérieur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article I > 4.1.
Thème(s) : Risques accidentels, localisation des risques
Prescription contrôlée :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées ou utilisées
sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou
indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation.
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation la nature du danger (incendie,
détonation, émanations toxiques). Ce danger est signalé par un panneautage approprié. Les
ateliers et aires de manipulations de ces produits doivent faire partie de ce recensement.
L'exploitant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes
zones de danger.
Constats :
Le plan de localisation des risques doit être amélioré conformément aux points de contrôles
précédents.
Un panneautage à l’entrée du site et à l’intérieur du site rappel la nature des dangers. Ces
panneautages devront être mis à jour avant le début de l’activité 1532 et 2160.
Par ailleurs, il est nécessaire de mettre en place un panneautage spécifique pour l’aire de
stockage extérieur qui peut être à la fois être utilisée pour des fertilisants considérés comme
inertes et des engrais classés.

8/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant s’assure de la mise en place de ce panneautage avant tout stockage d'engrais en
extérieur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013_f06
fiche_num: 6
titre: Matières combustibles
theme: Risques accidentels, Matières combustibles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article I > 3.5.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1438
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013.pdf
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id_icpe: 5200342
siret: 34524192100013
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX SAS
date_inspection: 2024-01-30
identifiant_fichier: TfyvSMpbeMHC0tsvC3AalJvHEL9pxdGP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Aucun matériel autre que celui strictement nécessaire à l'exploitation n'est stocké dans le
bâtiment comprenant le stockage d'engrais et à proximité des aires de stockages extérieurs. En
particulier, la présence de matières combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Seule la présence de palettes sous les engrais conditionnés et d'une bâche de protection pour les
engrais stockés en vrac est tolérée.

constats_body:
A proximité de l’aire de stockages extérieur d’engrais classé se trouvait 6 IBC contenant de la
paraffine en attendant l’évacuation en tant que déchet. Ces IBC n’étaient pas sur rétention.
La paraffine est un produit combustible qui devra être évacué avant tout stockage d’engrais 4702-
IV en extérieur.
Bien que ne portant pas de mention de danger particulière, les précautions d’usage de la
paraffine sont d’empêcher le produit de pénétrer les égouts.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 1 mois :
L’exploitant met en place des rétentions afin de retenir d’éventuels écoulements. Par ailleurs,il
transmet une copie du bordereau de suivi de déchets lorsque les IBC seront évacués.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Matières combustibles
Prescription contrôlée :
[...]
Aucun matériel autre que celui strictement nécessaire à l'exploitation n'est stocké dans le
bâtiment comprenant le stockage d'engrais et à proximité des aires de stockages extérieurs. En
particulier, la présence de matières combustibles est limitée aux nécessités de l'exploitation.
Seule la présence de palettes sous les engrais conditionnés et d'une bâche de protection pour les
engrais stockés en vrac est tolérée.
Constats :
A proximité de l’aire de stockages extérieur d’engrais classé se trouvait 6 IBC contenant de la
paraffine en attendant l’évacuation en tant que déchet. Ces IBC n’étaient pas sur rétention.
La paraffine est un produit combustible qui devra être évacué avant tout stockage d’engrais 4702-
IV en extérieur.
Bien que ne portant pas de mention de danger particulière, les précautions d’usage de la
paraffine sont d’empêcher le produit de pénétrer les égouts.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délais de 1 mois :
L’exploitant met en place des rétentions afin de retenir d’éventuels écoulements. Par ailleurs,il
transmet une copie du bordereau de suivi de déchets lorsque les IBC seront évacués.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois

9/12


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013_f07
fiche_num: 7
titre: Engrais à Base de nitrate d’ammonium
theme: Risques accidentels, Actions nationales 2021, Suivi des engrais expédiés
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/06/2013, article 1.15
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1419
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013.pdf
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siret: 34524192100013
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX SAS
date_inspection: 2024-01-30
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
VII -  Enregistrement de suivi en continu des engrais
L'exploitant tient à jour un état des engrais stockés et des flux.
Cet état, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, permet de fournir sur sa
demande pour un produit présent à un moment donné :
[...]
    • sous vingt-quatre heures, le(s) fabricant(s) des engrais stockés sur le site, la liste des clients,
leurs coordonnées et les quantités livrées ;
• sous quarante-huit heures ouvrables, les coordonnées des transporteurs.

constats_body:
Constat du 10/12/2021:
À l’issue de l’inspection du 16/10/2020, il a été demandé à l’exploitant d’être en mesure de donner
la liste des clients et des transporteurs en cas d’identification d’un lot non conforme. L’exploitant
a indiqué qu’il mettrait en place un système de suivi lorsqu’il stockerait des engrais classés.
L’exploitant n’a pas stocké d’engrais classé depuis le 16/10/2020.
Constat du jour:
L’exploitant a montré une extraction de son logiciel de gestion des stocks « GESTION PORTUAIRE
».
Cette extraction a permis de voir que l’exploitant est en capacité pour chaque lot d’engrais classé
de fournir le client et le transporteur pour les engrais reçus à partir de 2023.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/06/2013, article 1.15
Thème(s) : Risques accidentels, Actions nationales 2021, Suivi des engrais expédiés
Prescription contrôlée :
 VII -  Enregistrement de suivi en continu des engrais
L'exploitant tient à jour un état des engrais stockés et des flux.
Cet état, tenu à la disposition de l'inspection des installations classées, permet de fournir sur sa
demande pour un produit présent à un moment donné :
[...]
    • sous vingt-quatre heures, le(s) fabricant(s) des engrais stockés sur le site, la liste des clients,
leurs coordonnées et les quantités livrées ;
• sous quarante-huit heures ouvrables, les coordonnées des transporteurs.
Constats :
Constat du 10/12/2021:
À l’issue de l’inspection du 16/10/2020, il a été demandé à l’exploitant d’être en mesure de donner
la liste des clients et des transporteurs en cas d’identification d’un lot non conforme. L’exploitant
a indiqué qu’il mettrait en place un système de suivi lorsqu’il stockerait des engrais classés.
L’exploitant n’a pas stocké d’engrais classé depuis le 16/10/2020.
Constat du jour:
L’exploitant a montré une extraction de son logiciel de gestion des stocks « GESTION PORTUAIRE
».
Cette extraction a permis de voir que l’exploitant est en capacité pour chaque lot d’engrais classé
de fournir le client et le transporteur pour les engrais reçus à partir de 2023.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013_f08
fiche_num: 8
titre: Engrais à Base de nitrate d’ammonium
theme: Risques accidentels, Actions nationales 2021, Contrôle des accès
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 24/06/2013, article II.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1785
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200342
siret: 34524192100013
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX SAS
date_inspection: 2024-01-30
identifiant_fichier: TfyvSMpbeMHC0tsvC3AalJvHEL9pxdGP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
IX -  Contrôle des accès.
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes les dispositions sont prises afin que les
personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux installations.
En dehors des horaires de travail, l'établissement est fermé par tout moyen approprié.
[...]

constats_body:
Constat du 10/12/2021 :
À l’issue de l’inspection du 16/10/2020, il a été demandé à l’exploitant d’assurer un contrôle des
accès. L’exploitant a répondu dans son courrier du 01/12/2020 que s’il stockait des engrais classés,
il mettrait en place un contrôle des accès par un gardien. L’exploitant n’a pas stocké d’engrais
depuis le 16/10/2020. L’exploitant devra s’assurer qu’un plan du stockage précisant la zone de
stockage des engrais classés est en permanence visible pour le service départemental d’incendie
et de secours.

10/12
Par courriel du 04/12/2023, l’exploitant a indiqué qu’il allait recevoir un bateau de sulfonitrate
classé 4702-IV entre le 13 et le 15 décembre et s’est engagé à mettre en place les moyens pour
répondre à l’article II.4
Constat du jour :
Le navire a été réceptionné le 29 décembre 2023 et 4546,7 tonnes d’engrais provenant de
Finlande ont été déchargées. Conformément à ses engagements, l’exploitant a mis en place un
grillage et un gardiennage en journée pour éviter tout accès à des personnes non autorisées aux
zones de stockage d’engrais classées. Le grillage et le gardien étaient présents le jour de
l'inspection. Par ailleurs, une boite « pompier » était présente sur la grille avec l’état des stocks
par case à l’intérieur des bâtiments.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/06/2013, article II.4
Thème(s) : Risques accidentels,  Actions nationales 2021, Contrôle des accès
Prescription contrôlée :
IX -  Contrôle des accès.
Sans préjudice de réglementations spécifiques, toutes les dispositions sont prises afin que les
personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux installations.
En dehors des horaires de travail, l'établissement est fermé par tout moyen approprié.
[...]
Constats :
Constat du 10/12/2021 :
À l’issue de l’inspection du 16/10/2020, il a été demandé à l’exploitant d’assurer un contrôle des
accès. L’exploitant a répondu dans son courrier du 01/12/2020 que s’il stockait des engrais classés,
il mettrait en place un contrôle des accès par un gardien. L’exploitant n’a pas stocké d’engrais
depuis le 16/10/2020. L’exploitant devra s’assurer qu’un plan du stockage précisant la zone de
stockage des engrais classés est en permanence visible pour le service départemental d’incendie
et de secours.

10/12
Par courriel du 04/12/2023, l’exploitant a indiqué qu’il allait recevoir un bateau de sulfonitrate
classé 4702-IV entre le 13 et le 15 décembre et s’est engagé à mettre en place les moyens pour
répondre à l’article II.4
Constat du jour :
Le navire a été réceptionné le 29 décembre 2023 et 4546,7 tonnes d’engrais provenant de
Finlande ont été déchargées. Conformément à ses engagements, l’exploitant a mis en place un
grillage et un gardiennage en journée pour éviter tout accès à des personnes non autorisées aux
zones de stockage d’engrais classées. Le grillage et le gardien étaient présents le jour de
l'inspection. Par ailleurs, une boite « pompier » était présente sur la grille avec l’état des stocks
par case à l’intérieur des bâtiments.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013_f09
fiche_num: 9
titre: Engrais à Base de nitrate d’ammonium
theme: Risques accidentels, Actions nationales 2021, Système de détection du site
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Point 4.3.1 de l’annexe 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1316
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013.md
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id_icpe: 5200342
siret: 34524192100013
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX SAS
date_inspection: 2024-01-30
identifiant_fichier: TfyvSMpbeMHC0tsvC3AalJvHEL9pxdGP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
4.3.1 Détection
Les magasins de stockage sont pourvus de système de détection automatique d’incendie ou de
combustion par détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz. Le type, le nombre et l’implantation
des détecteurs sont déterminés en fonction de la nature des engrais entreposés. Ils sont
conformes aux normes en vigueur et vérifiés tous les ans.
Ce système de détection n’est pas requis pour les aires de stockage à l’air libre ou pour les
stockages possédant au moins deux faces ouvertes en permanence sur l’extérieur.

constats_body:
Constat du 10/12/2021 :
L’exploitant n’avait pas réalisé le contrôle du système de détection incendie par détection de
NOx pour l’année 2021 au jour de l’inspection. À la suite de l’inspection, l’exploitant a planifié le
contrôle au 21/12/2021. L’exploitant veille à réaliser annuellement le contrôle des systèmes de
détection incendie.
Constat du jour :
L’exploitant a présenté le rapport de contrôle de la société DRAGGER réalisé le 26 décembre
2023. Le précédent contrôle avait été fait le 2 mai 2023.
Les équipements étaient conformes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Point 4.3.1 de l’annexe 1
Thème(s) : Risques accidentels, Actions nationales 2021, Système de détection du site
Prescription contrôlée :
4.3.1 Détection
Les magasins de stockage sont pourvus de système de détection automatique d’incendie ou de
combustion par détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz. Le type, le nombre et l’implantation
des détecteurs sont déterminés en fonction de la nature des engrais entreposés. Ils sont
conformes aux normes en vigueur et vérifiés tous les ans.
Ce système de détection n’est pas requis pour les aires de stockage à l’air libre ou pour les
stockages possédant au moins deux faces ouvertes en permanence sur l’extérieur.
Constats :
Constat du 10/12/2021 :
L’exploitant n’avait pas réalisé le contrôle du système de détection incendie par détection de
NOx pour l’année 2021 au jour de l’inspection. À la suite de l’inspection, l’exploitant a planifié le
contrôle au 21/12/2021. L’exploitant veille à réaliser annuellement le contrôle des systèmes de
détection incendie.
Constat du jour :
L’exploitant a présenté le rapport de contrôle de la société DRAGGER réalisé le 26 décembre
2023. Le précédent contrôle avait été fait le 2 mai 2023.
Les équipements étaient conformes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013_f10
fiche_num: 10
titre: Engrais à Base de nitrate d’ammonium
theme: Risques accidentels, Actions nationales 2021, Sécurité associée à la capacité de stockage site
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2359
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200342
siret: 34524192100013
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX SAS
date_inspection: 2024-01-30
identifiant_fichier: TfyvSMpbeMHC0tsvC3AalJvHEL9pxdGP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
AP Complémentaire du 24/06/2013, article  3 de l’AP du 24/06/2013 et
Point 4.3.1 de l’annexe 1 de l’AM du  06/07/2006

prescription:
11/12
Article 3 de l'APC du 14/06/2013
Rubrique 1331-II, [rubrique en vigueur 4706II et III] en quantité inférieure à 5000 tonnes
Rubrique 1331-III, [rubrique en vigueur 4702-IV] : 55 000 tonnes
Point 4.3.1 de l’annexe 1 de l’AM du  06/07/2006
4.3.1 Détection
Les magasins de stockage sont pourvus de système de détection automatique d’incendie ou de
combustion par détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz. Le type, le nombre et l’implantation
des détecteurs sont déterminés en fonction de la nature des engrais entreposés. Ils sont
conformes aux normes en vigueur et vérifiés tous les ans.
Ce système de détection n’est pas requis pour les aires de stockage à l’air libre ou pour les
stockages possédant au moins deux faces ouvertes en permanence sur l’extérieur.

constats_body:
Constat du 10/12/2021 :
Le bâtiment de stockage comporte 20 cellules de stockage numérotées de 11 à 30. Parmi ces 20
cellules, 8 cellules sont équipées de détecteurs de fumées. En conséquence, 8 cellules peuvent
recevoir des engrais classés ; or l’exploitant est autorisé à stocker des engrais classés 4702 IV pour
une quantité de 55000 tonnes et chaque cellule peut contenir un peu plus de 2000 tonnes
d’engrais. L’exploitant ne dispose pas de suffisamment de cases équipées de détecteurs pour
pouvoir stocker 55 000 tonnes d’engrais classés. L’exploitant précise comment il prévoit de
modifier les équipements de sécurité de son installation (système de détection) permettant de
stocker la quantité d’engrais classée pour laquelle il est autorisé ou il présente un PAC visant à
réduire la quantité d’engrais pour laquelle il est autorisé.
Constat du jour :
Par courrier du 28 avril 2022, l’exploitant a déclaré réduire la quantité stockée d’engrais 4702-IV à
16 000 tonnes, ce changement ne modifie pas le classement de l’installation.
Le jour de l’inspection, il y avait 1360 tonnes d’engrais sur site. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué
n’avoir reçu qu’un seul navire de 4546,7 tonnes. Ainsi, l’exploitant est conforme au porter à
connaissance du 28 avril 2022.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 24/06/2013, article  3 de l’AP du 24/06/2013 et
Point 4.3.1 de l’annexe 1 de l’AM du  06/07/2006
Thème(s) : Risques accidentels, Actions nationales 2021, Sécurité associée à la capacité de
stockage site
Prescription contrôlée :

11/12
Article 3 de l'APC du 14/06/2013
Rubrique 1331-II, [rubrique en vigueur 4706II et III] en quantité inférieure à 5000 tonnes
Rubrique 1331-III, [rubrique en vigueur 4702-IV] : 55 000 tonnes
Point 4.3.1 de l’annexe 1 de l’AM du  06/07/2006
4.3.1 Détection
Les magasins de stockage sont pourvus de système de détection automatique d’incendie ou de
combustion par détecteurs de fumée, de chaleur ou de gaz. Le type, le nombre et l’implantation
des détecteurs sont déterminés en fonction de la nature des engrais entreposés. Ils sont
conformes aux normes en vigueur et vérifiés tous les ans.
Ce système de détection n’est pas requis pour les aires de stockage à l’air libre ou pour les
stockages possédant au moins deux faces ouvertes en permanence sur l’extérieur.
Constats :
Constat du 10/12/2021 :
Le bâtiment de stockage comporte 20 cellules de stockage numérotées de 11 à 30. Parmi ces 20
cellules, 8 cellules sont équipées de détecteurs de fumées. En conséquence, 8 cellules peuvent
recevoir des engrais classés ; or l’exploitant est autorisé à stocker des engrais classés 4702 IV pour
une quantité de 55000 tonnes et chaque cellule peut contenir un peu plus de 2000 tonnes
d’engrais. L’exploitant ne dispose pas de suffisamment de cases équipées de détecteurs pour
pouvoir stocker 55 000 tonnes d’engrais classés. L’exploitant précise comment il prévoit de
modifier les équipements de sécurité de son installation (système de détection) permettant de
stocker la quantité d’engrais classée pour laquelle il est autorisé ou il présente un PAC visant à
réduire la quantité d’engrais pour laquelle il est autorisé.
Constat du jour :
Par courrier du 28 avril 2022, l’exploitant a déclaré réduire la quantité stockée d’engrais 4702-IV à
16 000 tonnes, ce changement ne modifie pas le classement de l’installation.
Le jour de l’inspection, il y avait 1360 tonnes d’engrais sur site. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué
n’avoir reçu qu’un seul navire de 4546,7 tonnes. Ainsi, l’exploitant est conforme au porter à
connaissance du 28 avril 2022.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013_f11
fiche_num: 11
titre: Engrais à Base de nitrate d’ammonium
theme: Risques accidentels, Actions nationales 2021, Conditions de stockage des produits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Point 4.8 de l’annexe 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3831
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2024-01-30_34524192100013.md
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id_icpe: 5200342
siret: 34524192100013
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX SAS
date_inspection: 2024-01-30
identifiant_fichier: TfyvSMpbeMHC0tsvC3AalJvHEL9pxdGP
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
4.8. Stockage - Conditionnement - Chargement/déchargement
Le stockage d’engrais (intérieur ou extérieur) est éloigné de toute zone d’échauffement potentiel
et de toute matière combustible et incompatible, sans préjudice de l’article 3.5.
Sont notamment interdits à l’intérieur du bâtiment comprenant le stockage d’engrais et à
proximité des aires de stockages extérieurs :
- les amas de matières combustibles (bois, sciure, carburant...) ;
- les produits organiques destinés à l’alimentation humaine ou animale ;

12/12
- le nitrate d’ammonium technique ;
- les matières incompatibles telles que les amas de corps réducteurs (métaux divisés ou facilement
oxydables), les produits susceptibles de jouer le rôle d’accélérateurs de décomposition (sels de
métaux), les chlorates, les chlorures, les acides, les hypochlorites.
Toutefois, le chlorure de potassium peut être stocké à l’intérieur des magasins de stockage, si
l’exploitation le requiert et qu’il n’existe pas d’alternatives envisageables. Dans ce cas, toutes les
mesures et précautions sont prises pour éviter des mélanges accidentels d’engrais chlorure de
potassium avec les autres engrais. Ils sont a minima séparés par une case ou un espace de 5
mètres et un mur dimensionné pour éviter la mise en contact accidentelle.
[...]
Si  le  bâtiment  n’est  pas  affecté  uniquement  au  stockage  d’engrais,  les  autres  matières
entreposées devront être suffisamment éloignées des tas (minimum: 10 mètres) afin qu’aucun
mélange ne soit possible.
Les sacs en matière combustible utilisés pour l’emballage sont stockés à l’extérieur du bâtiment
comprenant le stockage d’engrais ou dans le local d’ensachage.
Les palettes ne sont pas utilisées comme séparation pour retenir les engrais. Elles sont éloignées
des tas d’engrais et rangées dans un endroit prévu à cet effet, sans préjudice du point 3.5.
[...]

constats_body:
Constats du 10/12/2021:
L’état du stockage de la fiche de déchargement bateau du 16/08/2019 montre que des chlorures
sont stockées dans les cases voisines des sulfonitrates. Le stockage de nouvelles quantités de
sulfonitrates étaient prévus également dans une case voisine des chlorures. Le stockage des
chlorures dans une case contiguë à un engrais à base de nitrate d’ammonium est à éviter autant
que possible. Si la configuration du stockage ne permet pas d’éviter ce cas un espace de 5 mètres
et un mur est à conserver entre les engrais à base de nitrate d’ammonium et les chlorures. Ce
principe de précaution s’applique également aux urées. L’arrêté ministériel du 13/04/2010 prévoit
des dispositions spécifiques aux urées.L’exploitant prévoit dans ces consignes d’exploitation les
dispositions spécifiques aux chlorures et aux urées et à l’ensemble des produits incompatibles. Il
en informe le personnel et veille au respect de ces consignes.
Constat du jour :
Pour gérer les engrais 4702-IV reçu en décembre 2023, l’exploitant a mis l’engrais en vrac dans la
case 11 prévue à cet effet, puis a prévu les cases 12 et 13 pour le stockage des big-bags d’engrais.
L’exploitant a condamné la case 14 pour s’assurer que tant qu’il y aurait des engrais classés sur site
aucun autre fertilisant ne serait stocké dans la case 14. Le jour de l’inspection, les cases 13, 14 et 15
étaient vides. La case 14 n’est pas physiquement condamnée mais elle l’est sur le plan de stockage
du terminal engrais.
Par ailleurs, le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir réalisé une formation sur les risques
spécifiques aux engrais classés et prévoit de faire une réunion préparatoire avant chaque arrivée
de navire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article  Point 4.8 de l’annexe 1
Thème(s) : Risques accidentels, Actions nationales 2021, Conditions de stockage des produits
Prescription contrôlée :
4.8. Stockage - Conditionnement - Chargement/déchargement
Le stockage d’engrais (intérieur ou extérieur) est éloigné de toute zone d’échauffement potentiel
et de toute matière combustible et incompatible, sans préjudice de l’article 3.5.
Sont notamment interdits à l’intérieur du bâtiment comprenant le stockage d’engrais et à
proximité des aires de stockages extérieurs :
- les amas de matières combustibles (bois, sciure, carburant...) ;
- les produits organiques destinés à l’alimentation humaine ou animale ;

12/12
- le nitrate d’ammonium technique ;
- les matières incompatibles telles que les amas de corps réducteurs (métaux divisés ou facilement
oxydables), les produits susceptibles de jouer le rôle d’accélérateurs de décomposition (sels de
métaux), les chlorates, les chlorures, les acides, les hypochlorites.
Toutefois, le chlorure de potassium peut être stocké à l’intérieur des magasins de stockage, si
l’exploitation le requiert et qu’il n’existe pas d’alternatives envisageables. Dans ce cas, toutes les
mesures et précautions sont prises pour éviter des mélanges accidentels d’engrais chlorure de
potassium avec les autres engrais. Ils sont a minima séparés par une case ou un espace de 5
mètres et un mur dimensionné pour éviter la mise en contact accidentelle.
[...]
Si  le  bâtiment  n’est  pas  affecté  uniquement  au  stockage  d’engrais,  les  autres  matières
entreposées devront être suffisamment éloignées des tas (minimum: 10 mètres) afin qu’aucun
mélange ne soit possible.
Les sacs en matière combustible utilisés pour l’emballage sont stockés à l’extérieur du bâtiment
comprenant le stockage d’engrais ou dans le local d’ensachage.
Les palettes ne sont pas utilisées comme séparation pour retenir les engrais. Elles sont éloignées
des tas d’engrais et rangées dans un endroit prévu à cet effet, sans préjudice du point 3.5.
[...]
Constats :
Constats du 10/12/2021:
L’état du stockage de la fiche de déchargement bateau du 16/08/2019 montre que des chlorures
sont stockées dans les cases voisines des sulfonitrates. Le stockage de nouvelles quantités de
sulfonitrates étaient prévus également dans une case voisine des chlorures. Le stockage des
chlorures dans une case contiguë à un engrais à base de nitrate d’ammonium est à éviter autant
que possible. Si la configuration du stockage ne permet pas d’éviter ce cas un espace de 5 mètres
et un mur est à conserver entre les engrais à base de nitrate d’ammonium et les chlorures. Ce
principe de précaution s’applique également aux urées. L’arrêté ministériel du 13/04/2010 prévoit
des dispositions spécifiques aux urées.L’exploitant prévoit dans ces consignes d’exploitation les
dispositions spécifiques aux chlorures et aux urées et à l’ensemble des produits incompatibles. Il
en informe le personnel et veille au respect de ces consignes.
Constat du jour :
Pour gérer les engrais 4702-IV reçu en décembre 2023, l’exploitant a mis l’engrais en vrac dans la
case 11 prévue à cet effet, puis a prévu les cases 12 et 13 pour le stockage des big-bags d’engrais.
L’exploitant a condamné la case 14 pour s’assurer que tant qu’il y aurait des engrais classés sur site
aucun autre fertilisant ne serait stocké dans la case 14. Le jour de l’inspection, les cases 13, 14 et 15
étaient vides. La case 14 n’est pas physiquement condamnée mais elle l’est sur le plan de stockage
du terminal engrais.
Par ailleurs, le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir réalisé une formation sur les risques
spécifiques aux engrais classés et prévoit de faire une réunion préparatoire avant chaque arrivée
de navire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2026-02-26_34524192100013_f01
fiche_num: 1
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1535
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2026-02-26_34524192100013.pdf
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nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX SAS
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Il a été constaté que l’exploitant dispose des fiches de données de sécurité (FDS) en version
informatique sur son serveur interne.
Un classeur regroupant les FDS classées CLP est mis à disposition des travailleurs au bureau
d’accueil chauffeur. L’ensemble des FDS est également accessible aux travailleurs, sur demande,
via le réseau interne.
Les dates de mise à jour des FDS classées CLP, comprises entre 2017 et 2024, ont été relevées
dans le registre de suivi ainsi que sur les FDS vérifiées par sondage. L’exploitant a indiqué que les
FDS sont transmises par les fournisseurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que l’ensemble des fiches de données sécurité (FDS) détenues est à jour et
établi conformément aux dispositions du règlement REACH (CE) n°1907/2006 et de ses textes
d'application.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 ;Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
Il a été constaté que l’exploitant dispose des fiches de données de sécurité (FDS) en version
informatique sur son serveur interne.
Un classeur regroupant les FDS classées CLP est mis à disposition des travailleurs au bureau
d’accueil chauffeur. L’ensemble des FDS est également accessible aux travailleurs, sur demande,
via le réseau interne.
Les dates de mise à jour des FDS classées CLP, comprises entre 2017 et 2024, ont été relevées
dans le registre de suivi ainsi que sur les FDS vérifiées par sondage. L’exploitant a indiqué que les
FDS sont transmises par les fournisseurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que l’ensemble des fiches de données sécurité (FDS) détenues est à jour et
établi conformément aux dispositions du règlement REACH (CE) n°1907/2006 et de ses textes
d'application.
Type de suites proposées : Sans suite

5/7

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/r5YkThKs9WQ4e7cccTxGbp6Da9g0rcjg

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2026-02-26_34524192100013.pdf

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fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2026-02-26_34524192100013_f02
fiche_num: 2
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3628
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2026-02-26_34524192100013.pdf
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siret: 34524192100013
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX SAS
date_inspection: 2026-02-26
identifiant_fichier: r5YkThKs9WQ4e7cccTxGbp6Da9g0rcjg
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection a examiné plus particulièrement la fiche de données de sécurité (FDS) du produit «
AGRHO N50 PROTECT ». L’exploitant a déclaré avoir pris en compte les risques identifiés et a mis
en place des mesures adaptées : présence de moyens d’extinction appropriés (extincteur à eau,
RIA),  mise  à  disposition  d’équipements  de  protection  individuelle  (EPI)  adaptés  pour  les
opérateurs (casque, masque, lunette, combinaison...), rétentions dimensionnées aux volumes
stockés, présence d’un kit anti pollution en cas de déversement accidentel, fiches réflexes ainsi
qu’une ventilation naturelle du hangar de stockage. L’exploitant a également indiqué organiser
mensuellement une sensibilisation à l’utilisation des FDS, incluant des mises en situation, avec la
participation éventuelle du SDIS (dernier exercice avec le SDIS réalisé en octobre 2025).
S’agissant des moyens d’extinction, la FDS précise qu’un jet d’eau concentré n’est pas approprié,
celui-ci pouvant contribuer à la propagation du feu. Il est rappelé que les robinets d’incendie
armés (RIA) peuvent délivrer un jet diffusé ou un jet concentré selon le type de lance dont ils sont
équipés. Le type de lance présent sur les équipements du site n’a pas été vérifié lors de
l’inspection.
Par ailleurs, l'exploitant a déclaré que le produit qui est stocké en grand récipient pour vrac fourni
par le client, propriétaire du produit, qui reprend le contenant une fois vide.
Pour finir, la FDS du produit « AGRHO N50 PROTECT » mentionne une température de stockage
recommandée comprise entre 0 °C et 35 °C. L’inspection relève que, dans le contexte climatique
local, des températures supérieures à 35 °C peuvent être atteintes en période estivale à Bordeaux,
y compris sur des périodes prolongées. Cette situation est susceptible de s’accentuer dans le
contexte du réchauffement climatique, ce qui augmente la probabilité d’un dépassement
ponctuel ou prolongé de la plage de température maximale mentionnée dans la FDS au sein du
hangar ventilé naturellement..
Il est rappelé que le respect des conditions de stockage figurant dans les FDS constitue un
élément de maîtrise des risques et doit pouvoir être justifié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre, à l'inspection des installations classées, les éléments
justifiant des dispositions retenues pour s’assurer du respect de la plage de température prescrite
du produit «AGRHO N50 PROTECT » ou, à défaut, de justifier que les conditions réelles de
stockage ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des personnes et de l’environnement.
Le cas échéant, tout échange avec le fournisseur ainsi que toute précision ou mise à jour de la
fiche de données de sécurité (FDS) relative à cette exigence devront être joints.
Par ailleurs, l'exploitant s'assure que les RIA concernés sont équipés d’une lance adaptée

6/7
permettant d’obtenir un jet non concentré, conformément aux préconisations figurant dans la
fiche de données de sécurité.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
L’inspection a examiné plus particulièrement la fiche de données de sécurité (FDS) du produit «
AGRHO N50 PROTECT ». L’exploitant a déclaré avoir pris en compte les risques identifiés et a mis
en place des mesures adaptées : présence de moyens d’extinction appropriés (extincteur à eau,
RIA),  mise  à  disposition  d’équipements  de  protection  individuelle  (EPI)  adaptés  pour  les
opérateurs (casque, masque, lunette, combinaison...), rétentions dimensionnées aux volumes
stockés, présence d’un kit anti pollution en cas de déversement accidentel, fiches réflexes ainsi
qu’une ventilation naturelle du hangar de stockage. L’exploitant a également indiqué organiser
mensuellement une sensibilisation à l’utilisation des FDS, incluant des mises en situation, avec la
participation éventuelle du SDIS (dernier exercice avec le SDIS réalisé en octobre 2025).
S’agissant des moyens d’extinction, la FDS précise qu’un jet d’eau concentré n’est pas approprié,
celui-ci pouvant contribuer à la propagation du feu. Il est rappelé que les robinets d’incendie
armés (RIA) peuvent délivrer un jet diffusé ou un jet concentré selon le type de lance dont ils sont
équipés. Le type de lance présent sur les équipements du site n’a pas été vérifié lors de
l’inspection.
Par ailleurs, l'exploitant a déclaré que le produit qui est stocké en grand récipient pour vrac fourni
par le client, propriétaire du produit, qui reprend le contenant une fois vide.
Pour finir, la FDS du produit « AGRHO N50 PROTECT » mentionne une température de stockage
recommandée comprise entre 0 °C et 35 °C. L’inspection relève que, dans le contexte climatique
local, des températures supérieures à 35 °C peuvent être atteintes en période estivale à Bordeaux,
y compris sur des périodes prolongées. Cette situation est susceptible de s’accentuer dans le
contexte du réchauffement climatique, ce qui augmente la probabilité d’un dépassement
ponctuel ou prolongé de la plage de température maximale mentionnée dans la FDS au sein du
hangar ventilé naturellement..
Il est rappelé que le respect des conditions de stockage figurant dans les FDS constitue un
élément de maîtrise des risques et doit pouvoir être justifié.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre, à l'inspection des installations classées, les éléments
justifiant des dispositions retenues pour s’assurer du respect de la plage de température prescrite
du produit «AGRHO N50 PROTECT » ou, à défaut, de justifier que les conditions réelles de
stockage ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des personnes et de l’environnement.
Le cas échéant, tout échange avec le fournisseur ainsi que toute précision ou mise à jour de la
fiche de données de sécurité (FDS) relative à cette exigence devront être joints.
Par ailleurs, l'exploitant s'assure que les RIA concernés sont équipés d’une lance adaptée

6/7
permettant d’obtenir un jet non concentré, conformément aux préconisations figurant dans la
fiche de données de sécurité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2026-02-26_34524192100013_f03
fiche_num: 3
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1246
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2026-02-26_34524192100013.pdf
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id_icpe: 5200342
siret: 34524192100013
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX SAS
date_inspection: 2026-02-26
identifiant_fichier: r5YkThKs9WQ4e7cccTxGbp6Da9g0rcjg
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
La visite des installations a permis de constater que les produits sont stockés sur des rétentions
adaptées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-I
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Art 25 - I Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir « ou récipient associé » ;
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés « ou récipients associés ».
Cette disposition n’est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la
capacité de rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables ou de liquides combustibles de point éclair compris entre
60° C et 93° C, 50 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des « récipients » ;
- dans tous les cas, 800 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est
inférieure à 800 litres.
Constats :
La visite des installations a permis de constater que les produits sont stockés sur des rétentions
adaptées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/r5YkThKs9WQ4e7cccTxGbp6Da9g0rcjg

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fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2026-02-26_34524192100013_f04
fiche_num: 4
titre: Produits incompatibles et réservoirs associés à des rétentions
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1171
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2026-02-26_34524192100013.pdf
source_md: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2026-02-26_34524192100013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200342
siret: 34524192100013
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX SAS
date_inspection: 2026-02-26
identifiant_fichier: r5YkThKs9WQ4e7cccTxGbp6Da9g0rcjg
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté que les réservoirs ou récipients contenant des produits
incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Par ailleurs, il n'a pas été relevé d’association de produits incompatibles dans les zones de
stockage du site. Pour information, les engrais à base de nitrates d’ammonium susceptibles de

7/7
présenter des risques de décomposition thermique, notamment ceux classés sous la rubrique
4702-4 de la nomenclature des installations classées, sont stockés uniquement dans les cases
protégées (n° 11 à 19). Lors de la visite terrain, il a été constaté que les engrais sont effectivement
stockés dans des cases dédiées. Avant tout nouveau déversement, chaque case fait l’objet d’un
nettoyage préalable. En outre, chaque case est équipée d’une pancarte clairement visible
permettant d’identifier la nature de l’engrais entreposé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats :
Lors de l’inspection, il a été constaté que les réservoirs ou récipients contenant des produits
incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Par ailleurs, il n'a pas été relevé d’association de produits incompatibles dans les zones de
stockage du site. Pour information, les engrais à base de nitrates d’ammonium susceptibles de

7/7
présenter des risques de décomposition thermique, notamment ceux classés sous la rubrique
4702-4 de la nomenclature des installations classées, sont stockés uniquement dans les cases
protégées (n° 11 à 19). Lors de la visite terrain, il a été constaté que les engrais sont effectivement
stockés dans des cases dédiées. Avant tout nouveau déversement, chaque case fait l’objet d’un
nettoyage préalable. En outre, chaque case est équipée d’une pancarte clairement visible
permettant d’identifier la nature de l’engrais entreposé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2026-02-26_34524192100013_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des stocks de produits chimiques
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2225
source_pdf: SEA-INVEST-BORDEAUX-SAS_5200342_2026-02-26_34524192100013.pdf
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id_icpe: 5200342
siret: 34524192100013
nom_complet: SEA INVEST BORDEAUX SAS
date_inspection: 2026-02-26
identifiant_fichier: r5YkThKs9WQ4e7cccTxGbp6Da9g0rcjg
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant dispose, sur son réseau interne, d’un fichier recensant les matières stockées sur le
site.  Ce  registre  intègre  les  différentes  catégories  de  produits,  y  compris  les  matières
combustibles non dangereuses ou non classées au titre de la nomenclature ICPE. Toutefois, cet
inventaire ne comporte pas d’information relative à la quantité des matières présentes.
S’agissant des volumes stockés, l’exploitant utilise, au niveau du groupe, un outil dénommé «
gestion portuaire » permettant d’accéder à la volumétrie des matières en temps réel. Néanmoins,
cet outil ne couvre pas l’ensemble des produits présents sur le site. En particulier, si les engrais y
sont intégrés, d’autres produits tels que les produits phytosanitaires ou certains additifs (exemple
: inhibiteur d’uréase de type AGRHO N50 PROTECT mentionné au constat n°2) ne sont pas pris en
compte.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de compléter son état des matières stockées afin d’y intégrer
l’ensemble des substances et mélanges dangereux présents ou susceptibles d’être présents sur le
site,  conformément  aux  dispositions  applicables,  et  notamment  à  l’article  49  de  l’arrêté
ministériel  du  10  octobre  2010  précité.
Si l’outil « gestion portuaire » ne permet pas d’intégrer l’ensemble des produits concernés,
l’exploitant doit mettre en place tout moyen complémentaire (document ou tableau annexe,
procédure interne, etc.) permettant de disposer d’un état complet des substances et mélanges
dangereux ou non dangereux détenus sur le site.
Il appartient à l’exploitant de s’assurer que cet inventaire est exhaustif, régulièrement mis à jour
et conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
Constats :
L’exploitant dispose, sur son réseau interne, d’un fichier recensant les matières stockées sur le
site.  Ce  registre  intègre  les  différentes  catégories  de  produits,  y  compris  les  matières
combustibles non dangereuses ou non classées au titre de la nomenclature ICPE. Toutefois, cet
inventaire ne comporte pas d’information relative à la quantité des matières présentes.
S’agissant des volumes stockés, l’exploitant utilise, au niveau du groupe, un outil dénommé «
gestion portuaire » permettant d’accéder à la volumétrie des matières en temps réel. Néanmoins,
cet outil ne couvre pas l’ensemble des produits présents sur le site. En particulier, si les engrais y
sont intégrés, d’autres produits tels que les produits phytosanitaires ou certains additifs (exemple
: inhibiteur d’uréase de type AGRHO N50 PROTECT mentionné au constat n°2) ne sont pas pris en
compte.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de compléter son état des matières stockées afin d’y intégrer
l’ensemble des substances et mélanges dangereux présents ou susceptibles d’être présents sur le
site,  conformément  aux  dispositions  applicables,  et  notamment  à  l’article  49  de  l’arrêté
ministériel  du  10  octobre  2010  précité.
Si l’outil « gestion portuaire » ne permet pas d’intégrer l’ensemble des produits concernés,
l’exploitant doit mettre en place tout moyen complémentaire (document ou tableau annexe,
procédure interne, etc.) permettant de disposer d’un état complet des substances et mélanges
dangereux ou non dangereux détenus sur le site.
Il appartient à l’exploitant de s’assurer que cet inventaire est exhaustif, régulièrement mis à jour
et conforme aux prescriptions réglementaires en vigueur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


