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fiche_id: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023_f02
fiche_num: 2
titre: Emissions sonores
theme: Risques chroniques, Surveillance des émissions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 8 de l’annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2522
source_pdf: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023.pdf
source_md: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023.md
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id_icpe: 3105918
siret: 82951008000023
nom_complet: MASSE ENVIRONNEMENT SYSTEM
date_inspection: 2025-05-12
identifiant_fichier: i6lMhv0H3w1L8c3Jo8BaaCX3E2RTwaVm
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Valeurs limites d’émergence à respecter fixées au point 8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du
06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement,
tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au
titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux
ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées
Niveaux limites de bruit à respecter figurant au point 8 de l’annexe I de l’AM susvisé

constats_body:
Les dernières mesures des émissions sonores ont été réalisées par ORFEA ACOUSTIQUE le 29
octobre 2024 (rapport du 14 novembre 2024).
La mesure au niveau du point B en ZER (zone à émergence réglementée) au Nord-Ouest du site

7/10
n’a pu être réalisée compte tenu du refus de la part des riverains de positionner les appareils de
mesure à leur domicile.
Les niveaux de bruit en limite de propriété et les émergences au second point de mesure en ZER
au sud du site (point A) respectent les seuils réglementaires en vigueur.
L’étude ORFEA inclut également une modélisation de l’impact sonore des activités au niveau du
voisinage dans la future configuration du site en tenant compte de l’ensemble des modifications
envisagées dans le cadre du projet d’extension vers le terrain d’OCCAMAT.
En tenant compte des préconisations d’ORFEA, soit la mise en place de murs en blocs béton de
hauteurs de 4 et 8 mètres autour de la zone où sont exercées les activités, les simulations
montrent que les seuils réglementaires applicables en termes d’émissions sonores seraient
respectés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant inclut une mesure de l’émergence au point B situé en ZER lors de la prochaine
surveillance des émissions sonores de l’installation. Dans le cas où ce point de mesure est
inaccessible, la mesure doit être réalisée au point le plus proche et le plus représentatif du point
B.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 8 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des émissions
Prescription contrôlée :
Valeurs limites d’émergence à respecter fixées au point 8 de l’annexe I de l’arrêté ministériel du
06/06/18 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement,
tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au
titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux
ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles,
bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées
Niveaux limites de bruit à respecter figurant au point 8 de l’annexe I de l’AM susvisé
Constats :
Les dernières mesures des émissions sonores ont été réalisées par ORFEA ACOUSTIQUE le 29
octobre 2024 (rapport du 14 novembre 2024).
La mesure au niveau du point B en ZER (zone à émergence réglementée) au Nord-Ouest du site

7/10
n’a pu être réalisée compte tenu du refus de la part des riverains de positionner les appareils de
mesure à leur domicile.
Les niveaux de bruit en limite de propriété et les émergences au second point de mesure en ZER
au sud du site (point A) respectent les seuils réglementaires en vigueur.
L’étude ORFEA inclut également une modélisation de l’impact sonore des activités au niveau du
voisinage dans la future configuration du site en tenant compte de l’ensemble des modifications
envisagées dans le cadre du projet d’extension vers le terrain d’OCCAMAT.
En tenant compte des préconisations d’ORFEA, soit la mise en place de murs en blocs béton de
hauteurs de 4 et 8 mètres autour de la zone où sont exercées les activités, les simulations
montrent que les seuils réglementaires applicables en termes d’émissions sonores seraient
respectés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant inclut une mesure de l’émergence au point B situé en ZER lors de la prochaine
surveillance des émissions sonores de l’installation. Dans le cas où ce point de mesure est
inaccessible, la mesure doit être réalisée au point le plus proche et le plus représentatif du point
B.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/i6lMhv0H3w1L8c3Jo8BaaCX3E2RTwaVm

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023.md


fiche_id: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023_f03
fiche_num: 3
titre: Air
theme: Risques chroniques, Prévention des envols de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 6.1 de l’annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1846
source_pdf: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023.pdf
source_md: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023.md
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id_icpe: 3105918
siret: 82951008000023
nom_complet: MASSE ENVIRONNEMENT SYSTEM
date_inspection: 2025-05-12
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nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières
et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;- les véhicules sortant de l'installation
n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des
dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;- s'il est fait
usage de bennes ouvertes pour le transport, les produits et déchets entrant et sortant du site sont
couverts d'une bâche ou d'un filet ;- toutes dispositions sont prises en permanence pour
empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la
destruction.

constats_body:
Le jour de l’inspection, le site était correctement entretenu et les abords de l’installation étaient
propres.
Seule la voie de circulation sur la partie Ouest du site n’est pas imperméabilisée. Elle permet
l’accès au casier de stockage des déchets de bois à l’arrière du site.
La configuration actuelle reste transitoire. Dans le cadre du projet de reprise du terrain occupé
par OCCAMAT, l’exploitant prévoit de ne plus utiliser cette voie et de la remettre en état selon les

8/10
documents d’urbanisme de la commune.
Par ailleurs, l’exploitant envisage de réaliser des mesures de retombées atmosphériques de
poussières au regard du contexte (plaintes récurrentes des riverains). Il est à noter que cette
surveillance n’est pas exigée par la réglementation en vigueur applicable à l’installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 6.1 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Prévention des envols de poussières
Prescription contrôlée :
L'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières
et matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées ;- les véhicules sortant de l'installation
n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela des
dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin ;- s'il est fait
usage de bennes ouvertes pour le transport, les produits et déchets entrant et sortant du site sont
couverts d'une bâche ou d'un filet ;- toutes dispositions sont prises en permanence pour
empêcher l'introduction et la pullulation des insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la
destruction.
Constats :
Le jour de l’inspection, le site était correctement entretenu et les abords de l’installation étaient
propres.
Seule la voie de circulation sur la partie Ouest du site n’est pas imperméabilisée. Elle permet
l’accès au casier de stockage des déchets de bois à l’arrière du site.
La configuration actuelle reste transitoire. Dans le cadre du projet de reprise du terrain occupé
par OCCAMAT, l’exploitant prévoit de ne plus utiliser cette voie et de la remettre en état selon les

8/10
documents d’urbanisme de la commune.
Par ailleurs, l’exploitant envisage de réaliser des mesures de retombées atmosphériques de
poussières au regard du contexte (plaintes récurrentes des riverains). Il est à noter que cette
surveillance n’est pas exigée par la réglementation en vigueur applicable à l’installation.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/i6lMhv0H3w1L8c3Jo8BaaCX3E2RTwaVm

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023.md


fiche_id: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 5.6 de l’annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2018
source_pdf: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023.pdf
source_md: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105918
siret: 82951008000023
nom_complet: MASSE ENVIRONNEMENT SYSTEM
date_inspection: 2025-05-12
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nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.3 est effectuée au moins
tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui
ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques
prévues au présent point.

constats_body:
Les dernières analyses des rejets aqueux ont été réalisées par le laboratoire SGS le 22 décembre
2023.
L’ensemble des paramètres définis par les dispositions réglementaires en vigueur est analysé.
Toutefois, les valeurs limite d’émission (VLE) en concentration à respecter fixées par le point 5.3
de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 sont conditionnées selon le flux pour chacun
des paramètres.
Comme déjà relevé lors de la précédente inspection, les flux n’ont pas été mesurés lors de ces
analyses, ce qui ne permet pas de déterminer les VLE à respecter.
Néanmoins, au regard des concentrations relevées lors des analyses de décembre 2023, les VLE
sont respectées quels que soient les flux.
Par ailleurs, aucune analyse n’a été réalisée en 2024. La fréquence de surveillance annuelle n’est
donc pas respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
- inclure une mesure du débit et un calcul des flux associés afin de définir les VLE applicables pour
l’ensemble des paramètres à surveiller ;
- mettre en place une surveillance annuelle des rejets aqueux de son établissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Point 5.6 de l’annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des différents polluants visés au point 5.3 est effectuée au moins
tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement. Les polluants qui
ne sont pas susceptibles d'être émis par l'installation, ne font pas l'objet des mesures périodiques
prévues au présent point.
Constats :
Les dernières analyses des rejets aqueux ont été réalisées par le laboratoire SGS le 22 décembre
2023.
L’ensemble des paramètres définis par les dispositions réglementaires en vigueur est analysé.
Toutefois, les valeurs limite d’émission (VLE) en concentration à respecter fixées par le point 5.3
de l’annexe I de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 sont conditionnées selon le flux pour chacun
des paramètres.
Comme déjà relevé lors de la précédente inspection, les flux n’ont pas été mesurés lors de ces
analyses, ce qui ne permet pas de déterminer les VLE à respecter.
Néanmoins, au regard des concentrations relevées lors des analyses de décembre 2023, les VLE
sont respectées quels que soient les flux.
Par ailleurs, aucune analyse n’a été réalisée en 2024. La fréquence de surveillance annuelle n’est
donc pas respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
- inclure une mesure du débit et un calcul des flux associés afin de définir les VLE applicables pour
l’ensemble des paramètres à surveiller ;
- mettre en place une surveillance annuelle des rejets aqueux de son établissement.

9/10
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023_f05
fiche_num: 5
titre: Rétention des sols
theme: Risques chroniques, Etanchéité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Extrait du point 2.7 de l’annexe I
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2101
source_pdf: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023.pdf
source_md: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105918
siret: 82951008000023
nom_complet: MASSE ENVIRONNEMENT SYSTEM
date_inspection: 2025-05-12
identifiant_fichier: i6lMhv0H3w1L8c3Jo8BaaCX3E2RTwaVm
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de
métaux, des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une
pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
[…]

constats_body:
Lors de la précédente inspection de 2023, il avait été constaté qu’aucun dispositif n’était mis en
place pour retenir les éventuels ruissellements provenant de la dalle bétonnée au sol des casiers
de stockage de déchets à l’arrière du site (stockage de déchet de bois et de déchets non
dangereux en mélange) vers la zone non étanche en terre battue.
Comme indiqué précédemment, la configuration actuelle reste transitoire. Dans le cadre du
projet de reprise du terrain occupé par OCCAMAT, l’exploitant prévoit de ne plus utiliser ces
casiers. Ils seront démolis en vue de remettre le terrain en état selon les documents d’urbanisme
de la commune.
Pour autant, l'exploitant devra justifier dans le cadre de la cessation d'activité (cf. constat 1) d'une
remise  en  état  en  cohérence  avec  l'historique  des  stockages  réalisés  sur  cette  zone  non
imperméabilisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant retire les stockages de déchets situés dans les casiers à l’arrière du site sous un délai
de six mois.
À défaut, comme déjà demandé à l’issue de la précédente inspection, il met en place, sous ce
même délai, un système afin de retenir les éventuels ruissellements provenant de la dalle
bétonnée au sol de ces casiers.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

10/10
Proposition de délais : 6 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Extrait du point 2.7 de l’annexe
I
Thème(s) : Risques chroniques, Etanchéité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/08/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des bâtiments où sont entreposés ou manipulés des métaux, alliages de
métaux, des déchets ou des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une
pollution de l'eau ou du sol est étanche, A1 (incombustible) et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
[…]
Constats :
Lors de la précédente inspection de 2023, il avait été constaté qu’aucun dispositif n’était mis en
place pour retenir les éventuels ruissellements provenant de la dalle bétonnée au sol des casiers
de stockage de déchets à l’arrière du site (stockage de déchet de bois et de déchets non
dangereux en mélange) vers la zone non étanche en terre battue.
Comme indiqué précédemment, la configuration actuelle reste transitoire. Dans le cadre du
projet de reprise du terrain occupé par OCCAMAT, l’exploitant prévoit de ne plus utiliser ces
casiers. Ils seront démolis en vue de remettre le terrain en état selon les documents d’urbanisme
de la commune.
Pour autant, l'exploitant devra justifier dans le cadre de la cessation d'activité (cf. constat 1) d'une
remise  en  état  en  cohérence  avec  l'historique  des  stockages  réalisés  sur  cette  zone  non
imperméabilisée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant retire les stockages de déchets situés dans les casiers à l’arrière du site sous un délai
de six mois.
À défaut, comme déjà demandé à l’issue de la précédente inspection, il met en place, sous ce
même délai, un système afin de retenir les éventuels ruissellements provenant de la dalle
bétonnée au sol de ces casiers.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant

10/10
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023_f06
fiche_num: 6
titre: Accès à l’installation
theme: Autre, Contrôle de l’accès
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Extrait du point 3.1 de l’annexe I
prescription: Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations. […]
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1321
source_pdf: MASSE-ENVIRONNEMENT-SYSTEM_3105918_2025-05-12_82951008000023.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3105918
siret: 82951008000023
nom_complet: MASSE ENVIRONNEMENT SYSTEM
date_inspection: 2025-05-12
identifiant_fichier: i6lMhv0H3w1L8c3Jo8BaaCX3E2RTwaVm
nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
La zone dédiée à la collecte des déchets non dangereux apportés par le producteur initial
(rubrique 2710 de la nomenclature) n’est pas séparée des autres zones de l’installation où sont
exercées les autres activités de tri, transit et regroupement de déchets non dangereux en
mélange et de déchets métalliques (rubriques 2716 et 2713 de la nomenclature).
Les particuliers venant déposer leurs déchets au point de collecte ont ainsi accès à l’ensemble des
zones de l’installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant rend inaccessible, sous un délai de trois mois, les zones dédiées aux activités de tri,
transit et regroupement de déchets métalliques et de déchets non dangereux en mélange aux
personnes étrangères à l’installation, et notamment aux particuliers venant déposer leurs déchets
au niveau de la zone réservée à cette activité (à savoir l’activité relevant de rubrique 2710
susvisée).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Extrait du point 3.1 de l’annexe
I
Thème(s) : Autre, Contrôle de l’accès
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas un accès libre aux installations. […]
Constats :
La zone dédiée à la collecte des déchets non dangereux apportés par le producteur initial
(rubrique 2710 de la nomenclature) n’est pas séparée des autres zones de l’installation où sont
exercées les autres activités de tri, transit et regroupement de déchets non dangereux en
mélange et de déchets métalliques (rubriques 2716 et 2713 de la nomenclature).
Les particuliers venant déposer leurs déchets au point de collecte ont ainsi accès à l’ensemble des
zones de l’installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant rend inaccessible, sous un délai de trois mois, les zones dédiées aux activités de tri,
transit et regroupement de déchets métalliques et de déchets non dangereux en mélange aux
personnes étrangères à l’installation, et notamment aux particuliers venant déposer leurs déchets
au niveau de la zone réservée à cette activité (à savoir l’activité relevant de rubrique 2710
susvisée).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MATERIAUX-BOIS-EXPORT_100282489_2024-12-16_45041346300016_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/12/2024, article R511-9 et son annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2539
source_pdf: MATERIAUX-BOIS-EXPORT_100282489_2024-12-16_45041346300016.pdf
source_md: MATERIAUX-BOIS-EXPORT_100282489_2024-12-16_45041346300016.md
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id_icpe: 100282489
siret: 45041346300016
nom_complet: MATERIAUX BOIS EXPORT
date_inspection: 2024-12-16
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R.511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1532 : Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues [...]1. Installations de
stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le volume de tels
matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m ³ (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)»

4/4
(A) : régime de l'autorisation
(E) : régime de l'enregistrement
(D) : régime de la déclaration

constats_body:
L'exploitant a indiqué lors de la visite qu'il dispose d'un parc de stockage d'environ 5000 m3 de
bois. Le volume stocké est donc supérieur au volume pour lequel une déclaration est nécessaire.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué ne pas réaliser de traitement ou de travail de bois sur le site.
L'exploitant a indiqué qu'il méconnaissait cette obligation et s'est engagé à réaliser la déclaration
de son activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant régularise sa situation sous un mois :
soit en réalisant une déclaration ICPE sur le site entreprendre.service-public.fr pour la
rubrique 1532 de la nomenclature
•
soit en passant sous les seuils de la nomenclature ICPE et en réalisant la démarche prévue
aux articles R512-66-1 à R512-66-3 du code de l'environnement (mise à l'arrêt définitif et
remise en état d'une installation soumise à déclaration)
•
Il est précisé que l'exercice d'une activité classée au titre des ICPE sans la déclaration ou
l'autorisation correspondante est passible de suites administratives et pénales.
L'exploitant confirme sous le même délai qu'il ne réalise pas d'autres activités susceptibles d'être
classées au titre des ICPE. Il est notamment précisé que les activités de travail de bois et de
traitement de bois sont des activités classées (respectivement via les rubriques 2410 et 2415 de la
nomenclature)

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/12/2024, article R511-9 et son annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Article R.511-9 du code de l’environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Extrait de la nomenclature des installations classées :
Rubrique 1532 : Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues [...]1. Installations de
stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le volume de tels
matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m ³ (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)»

4/4
(A) : régime de l'autorisation
(E) : régime de l'enregistrement
(D) : régime de la déclaration
Constats :
L'exploitant a indiqué lors de la visite qu'il dispose d'un parc de stockage d'environ 5000 m3 de
bois. Le volume stocké est donc supérieur au volume pour lequel une déclaration est nécessaire.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué ne pas réaliser de traitement ou de travail de bois sur le site.
L'exploitant a indiqué qu'il méconnaissait cette obligation et s'est engagé à réaliser la déclaration
de son activité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant régularise sa situation sous un mois :
soit en réalisant une déclaration ICPE sur le site entreprendre.service-public.fr pour la
rubrique 1532 de la nomenclature
•
soit en passant sous les seuils de la nomenclature ICPE et en réalisant la démarche prévue
aux articles R512-66-1 à R512-66-3 du code de l'environnement (mise à l'arrêt définitif et
remise en état d'une installation soumise à déclaration)
•
Il est précisé que l'exercice d'une activité classée au titre des ICPE sans la déclaration ou
l'autorisation correspondante est passible de suites administratives et pénales.
L'exploitant confirme sous le même délai qu'il ne réalise pas d'autres activités susceptibles d'être
classées au titre des ICPE. Il est notamment précisé que les activités de travail de bois et de
traitement de bois sont des activités classées (respectivement via les rubriques 2410 et 2415 de la
nomenclature)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kzbuKJkXmaif92crpSAK8a5FjyIDaC3e

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MATERIAUX-BOIS-EXPORT_100282489_2024-12-16_45041346300016.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MATERIAUX-BOIS-EXPORT_100282489_2024-12-16_45041346300016.md


fiche_id: MATHIEU-LACOMBE_100027926_2023-07-27_44128186200025_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE du site
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/08/2023, article R511-9 et son annexe
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3262
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id_icpe: 100027926
siret: 44128186200025
nom_complet: MATHIEU LACOMBE
date_inspection: 2023-07-27
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nom_commune: Saint-Mariens
code_insee_commune: 33439
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
[...]
Rubrique 2410 : Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion
des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :

1. Supérieure à 250 kW.
(E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)
[...]
Rubrique 1532 : Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits
finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et
mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l'exception des
établissements recevant du public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le
volume de tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m³ (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)K
(A) : Régime de l'autorisation
(E) : Régime de l'enregistrement
(D) : Régime de la déclaration

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu préciser, en raison de l'absence du gérant, les
niveaux d'activités relatifs aux puissances des machines de travail du bois, et du stockage de bois
5

relatif à l'installation. Il a cependant présenté une facture de fourniture d'électricité, faisant état
d'une puissance installée de 66 kVA, qui semble indiquer que l'exploitant a un atelier d'une
puissance inférieure à 250 kW, seuil de l'enregistrement pour la rubrique 2410 susmentionnée. En
outre, il a indiqué que le stock de bois présent sur le site lui semblait inférieur à 1000m3 sans
pouvoir cependant le confirmer. En conséquence, des précisions seront à apporter sur le niveau
d'activités afin de déterminer le régime applicable à l'installation.
Observations : Il est demandé à l'exploitant  dans un délai de deux mois:
- de préciser les différentes machines de travail du bois utilisées sur site, ainsi que les équipements
annexes à ces machines (dispositif d'aspiration des poussières, par exemple) et préciser leur
puissance maximale;
- de préciser le volume de bois ou matériaux combustibles analogues maximal susceptible d'être
stocké;
- de confirmer qu'aucune autre activité pouvant relever d'une rubrique de la nomenclature des
installations classées n'est réalisée sur le site. A titre d'exemple, la peinture, le collage, l'application
de vernis (rubrique 2940) ou la fourniture de carburant pour les engins de manutention (rubrique
1435) sont des activités susceptibles de relever de la réglementation ICPE. L'ensemble de la
nomenclature ICPE est consultable sur le site AIDA :
https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/08/2023, article R511-9 et son annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE du site
Prescription contrôlée :
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
[...]
Rubrique 2410 : Ateliers ou l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues à l'exclusion
des installations dont les activités sont classées au titre de la rubrique 3610.
La puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l'installation étant :

1. Supérieure à 250 kW.
(E)
2. Supérieure à 50 kW, mais inférieure ou égale à 250 kW (D)
[...]
Rubrique 1532 : Stockage de bois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produits
finis conditionnés et les produits ou déchets répondant à la définition de la biomasse et
mentionnés à la rubrique 2910-A, ne relevant pas de la rubrique 1531, à l'exception des
établissements recevant du public :
1. Installations de stockage de matériaux susceptibles de dégager des poussières inflammables, le
volume de tels matériaux susceptible d'être stocké étant supérieur à 50 000 m³ (A-1)
2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des installations classées au titre de la
rubrique 1510, le volume susceptible d'être stocké étant :
a) Supérieur à 20 000 m ³ (E)
b) Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)K
(A) : Régime de l'autorisation
(E) : Régime de l'enregistrement
(D) : Régime de la déclaration
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas pu préciser, en raison de l'absence du gérant, les
niveaux d'activités relatifs aux puissances des machines de travail du bois, et du stockage de bois
5

relatif à l'installation. Il a cependant présenté une facture de fourniture d'électricité, faisant état
d'une puissance installée de 66 kVA, qui semble indiquer que l'exploitant a un atelier d'une
puissance inférieure à 250 kW, seuil de l'enregistrement pour la rubrique 2410 susmentionnée. En
outre, il a indiqué que le stock de bois présent sur le site lui semblait inférieur à 1000m3 sans
pouvoir cependant le confirmer. En conséquence, des précisions seront à apporter sur le niveau
d'activités afin de déterminer le régime applicable à l'installation.
Observations : Il est demandé à l'exploitant  dans un délai de deux mois:
- de préciser les différentes machines de travail du bois utilisées sur site, ainsi que les équipements
annexes à ces machines (dispositif d'aspiration des poussières, par exemple) et préciser leur
puissance maximale;
- de préciser le volume de bois ou matériaux combustibles analogues maximal susceptible d'être
stocké;
- de confirmer qu'aucune autre activité pouvant relever d'une rubrique de la nomenclature des
installations classées n'est réalisée sur le site. A titre d'exemple, la peinture, le collage, l'application
de vernis (rubrique 2940) ou la fourniture de carburant pour les engins de manutention (rubrique
1435) sont des activités susceptibles de relever de la réglementation ICPE. L'ensemble de la
nomenclature ICPE est consultable sur le site AIDA :
https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YsHVdhyMmMb3qWRyMbxGJlbpBZ1Nnviy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MATHIEU-LACOMBE_100027926_2023-07-27_44128186200025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MATHIEU-LACOMBE_100027926_2023-07-27_44128186200025.md


fiche_id: MATLOC_3102717_2022-05-18_41173985700042_prose
body_chars: 10358
source_pdf: MATLOC_3102717_2022-05-18_41173985700042.pdf
source_md: MATLOC_3102717_2022-05-18_41173985700042.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3102717
siret: 41173985700042
nom_complet: MATLOC
date_inspection: 2022-05-18
identifiant_fichier: a9vigp5z8UL1mBaKXvMAasFr99jKyTT1
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — MATLOC Lieu-dit Benau Nord Ouest 33380 MIOS

**Références** : 22-482  
**Visite d'inspection** : 18/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 18/05/2022 dans l'établissement MATLOC
implanté Lieu-dit Benau Nord Ouest 33380 MIOS.  Cette partie « Contexte et constats » est publiée
sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
MATLOC
•
Lieu-dit Benau Nord Ouest 33380 MIOS
•
Code AIOT dans GUN : 0003102717
•
Régime : Declaration
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société Matloc réalise du transit de produits minéraux solides et de déchets inertes, dont elle
assure le broyage par campagne.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites

administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Emissions de poussières
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article I >
6.5.
/
Sans objet
Emissions sonores
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article I >
8.4.
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Emissions de poussières
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article I >
6.1.
/
Sans objet
Emissions de poussières
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article I >
6.4.
/
Sans objet
Emissions de poussières
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article I >
6.6.
/
Sans objet
Contrôle de l'accès
Arrêté Ministériel du
30/06/1997, article I >
3.2.
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le jour de l'inspection, réalisée de manière inopinée, le site était bien tenu et les abords propres.
Afin que la route d'accès demeure en tout temps propre, l'exploitant devra s'assurer que les roues
des véhicules sortant du site puissent être lavées. La conformité aux normes de bruit n'a pas pu être
constatée, l'exploitant n'ayant pas réalisé de mesure : celle-ci devra être réalisée au plus tard d'ici 6
mois.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Emissions de poussières
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 6.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Captage et épuration du rejet à l'atmosphère
Prescription contrôlée :
Les installations de manipulation, transvasement transport de produits minéraux sont munies de
dispositif de capotage et d'aspiration permettant, de réduire autant que possible les envols de
poussières.  Le  cas  échéant,  les  dispositifs  d'aspiration  sont  raccordés  à  une  installation  de
dépoussiérage.
Constats  :  Un  broyeur  /  concasseur  était  présent  le  jour  de  l'inspection.  Il  a  été  mis  en
fonctionnement en présence de l'inspecteur. Les émissions de poussières liées au broyage étaient
faibles. Le broyeur / concasseur est de plus positionné au plus loin des riverains, côté Nord Ouest
du site, et les stockages de matériaux font écran.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Emissions de poussières
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 6.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Stockages
Prescription contrôlée :
Les stockages extérieurs doivent être protégés des vents en mettant en place des écrans, chaque
fois que nécessaire, ou être stabilisés pour éviter les émissions et les envols de poussières. En cas
d'impossibilité de les stabiliser, ils doivent être réalisés sous abri ou en silos.Les fillers (éléments fins
inférieurs à 80 `m) doivent être confinés (sachets, récipients, silos, bâtiments fermés). Le cas
échéant les silos doivent être munis de dispositifs de contrôle de niveau de manière à éviter les
débordements. L'air s'échappant de ces silos doit être dépoussiéré.
Constats : Les stockages extérieurs sont composés de matériaux peu sujets à envol (cailloux, etc.).
Les matériaux les plus fins sont des calcaires de 0,2 mm.
Malgré le vent soufflant le jour de l'inspection, aucun envol de poussière ou de matériaux depuis
les tas n'a été constaté.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Emissions de poussières
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 6.5.
Thème(s) : Risques chroniques, Pistes de circulation
Prescription contrôlée :
Les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.) et convenablement nettoyées de manière à prévenir les envols de poussières.Les
véhicules sortant de l'installation n'entraînant pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies
de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues de véhicules sont prévues
en cas de besoin.
Constats :  Les voies de circulation étaient propres. Un arrosage venait d'être effectué  avant
l'arrivée  de  l'inspecteur,  empêchant  les  envols  (pour  mémoire,  l'inspection  était  inopinée,
l'exploitant n'était donc pas prévenu de la venue d'un inspecteur). Selon le salarié présent sur
place, un arrosage est fait tous les matins, voire plusieurs fois par matinée.
L'exploitant ne dispose pas de système de lavage des roues. La route d'accès était cependant
propre : le salarié a indiqué qu'il balayait la route devant l'exploitation tous les jours en hiver et 2 à
3 fois par semaine en été.
Observations : Demande : l'exploitant met en place un système de lavage des roues des camions
sortant du site, ou tout autre système permettant d'empêcher le dépôt de poussière ou de boue
sur les voies de circulation sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Emissions de poussières
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 6.6.
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des surfaces libres
Prescription contrôlée :
Les surfaces libres doivent être engazonnées et arborées
Constats : Les surfaces libres vues par l'inspecteur étaient recouvertes de végétation.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Emissions sonores
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 8.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Mesure de bruit
Prescription contrôlée :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence doit être effectuée au moins tous les trois ans
par une personne ou un organisme qualifié.
Constats :  Le responsable de l'exploitation, joint par téléphone, a indiqué ne pas avoir fait de
mesure de bruit, pensant que la conformité du broyeur aux normes de bruit était suffisante.
Observations : Demande : l'exploitant réalise lors de la prochaine campagne de broyage, et au plus
tard sous 6 mois une analyse des émissions sonores liées à l'exploitation.  Si le riverain le plus
proche est d'accord, un des points sera positionné au niveau de son habitation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Contrôle de l'accès
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article I > 3.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle de l'accès
Prescription contrôlée :
Les personnes étrangères à l'établissement ne doivent pas avoir un accès libre aux installations.
Constats : L'installation est entourée de grillage et une barrière en condamne l'entrée. Elle est de
plus placée sous vidéosurveillance.
Observations :
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: MAUCO-CARTEX_100058217_2024-10-16_32353958500089_f01
fiche_num: 1
titre: Rubrique 2925
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2024, article R511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2065
source_pdf: MAUCO-CARTEX_100058217_2024-10-16_32353958500089.pdf
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nom_complet: MAUCO CARTEX
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identifiant_fichier: PgeaQL5zcM1kVjLDZ7FA8ZUFo58HqmJr
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R511-9 du code de l'environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Nomenclature des ICPE :
Rubrique 2925 : Atelier de charge d'accumulateurs électriques
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant supérieure à 50 kW (D)
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour
cette opération étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif
aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (D)

constats_body:
Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté la présence de plusieurs dispositifs de charge
d'accumulateurs. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer la puissance de charge lors de la
visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  un  délai  d'un  mois,  l'exploitant  justifie  les  niveaux  d'activités  relatifs  à  la  rubrique
mentionnée.
Suite à ce positionnement, s'il est soumis à la réglementation ICPE, l'exploitant régularise sa
situation administrative dans un délai de 3 mois :
-  soit  en  mettant  en  œuvre  le  dossier  requis  (télédéclaration,  dépôt  d'un  dossier  dossier
d'enregistrement,  etc)  ;
- soit en ramenant son niveau d'activité en deçà des seuils visés par la nomenclature des ICPE.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2024, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Article R511-9 du code de l'environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Nomenclature des ICPE :
Rubrique 2925 : Atelier de charge d'accumulateurs électriques
1.Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance maximale de courant continu utilisable
pour cette opération étant supérieure à 50 kW (D)
2. Lorsque la charge ne produit pas d'hydrogène, la puissance maximale de courant utilisable pour
cette opération étant supérieure à 600 kW, à l'exception des infrastructures de recharge pour
véhicules électriques ouvertes au public définies par le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif
aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de
transposition de la directive 2014/94/ UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs (D)

4/5
Constats :
Lors de la visite sur site, l'inspection a constaté la présence de plusieurs dispositifs de charge
d'accumulateurs. L'exploitant n'a pas été en mesure d'indiquer la puissance de charge lors de la
visite.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  un  délai  d'un  mois,  l'exploitant  justifie  les  niveaux  d'activités  relatifs  à  la  rubrique
mentionnée.
Suite à ce positionnement, s'il est soumis à la réglementation ICPE, l'exploitant régularise sa
situation administrative dans un délai de 3 mois :
-  soit  en  mettant  en  œuvre  le  dossier  requis  (télédéclaration,  dépôt  d'un  dossier  dossier
d'enregistrement,  etc)  ;
- soit en ramenant son niveau d'activité en deçà des seuils visés par la nomenclature des ICPE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PgeaQL5zcM1kVjLDZ7FA8ZUFo58HqmJr

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MAUCO-CARTEX_100058217_2024-10-16_32353958500089.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MAUCO-CARTEX_100058217_2024-10-16_32353958500089.md


fiche_id: MAUCO-CARTEX_100058217_2024-10-16_32353958500089_f02
fiche_num: 2
titre: Rubrique 1530 / 1532 / 1510
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 16/10/2024, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2945
source_pdf: MAUCO-CARTEX_100058217_2024-10-16_32353958500089.pdf
source_md: MAUCO-CARTEX_100058217_2024-10-16_32353958500089.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100058217
siret: 32353958500089
nom_complet: MAUCO CARTEX
date_inspection: 2024-10-16
identifiant_fichier: PgeaQL5zcM1kVjLDZ7FA8ZUFo58HqmJr
nom_commune: Peujard
code_insee_commune: 33321
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R.511-9 du code de l'environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Nomenclature des ICPE :
Rubrique 1530 : Dépôt de papiers/cartons
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur à 20 000 m ³ (E)
2. Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)
Rubrique 1532 : Dépôt de bois
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur à 20 000 m ³ (E)
2. Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)
Rubrique 1510 : Stockage de matières combustibles supérieure à 500 tonnes dans des entrepôts
couverts :
Le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)

constats_body:
5/5
Au sein du bâtiment, l'inspection a constaté la présence de cartons et de bois stockés en quantité
non négligeable.
La surface du bâtiment, d'environ 8000 m², et sa hauteur (environ 7-8m) font que le volume de ce
bâtiment est supérieur au volume de 5000 m3, seuil de la déclaration pour la rubrique 1510. Le
bâtiment constitue une installation pourvue d’une toiture dédiée au stockage (IPD).
Au jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un état des stocks des
matières combustibles entreposés. Ainsi, il n'a pas été possible de statuer sur le classement ICPE
du site (rubrique 1510 ou rubrique unique en fonction du seuil des 500 tonnes de produits
combustibles stockés).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant justifie les niveaux d'activités relatifs aux rubriques
mentionnées ci-dessus.
Pour ce faire, il transmet à l'inspection des installations classées :
une évaluation de la quantité maximale de bois et de cartons susceptibles d'être stockés,
en prenant en compte l'ensemble des zones de stockage;
•
les volumes et tonnage par catégorie de produit stocké;
•
le volume de l'entrepôt.
•
L'ensemble de ces éléments doit permettre à l'exploitant, à l'aide du guide entrepôts disponible
sur AIDA (https://aida.ineris.fr/guides/entrepots), de déterminer son classement au titre des ICPE.
Suite à ce positionnement, s'il est soumis à la réglementation ICPE, l'exploitant régularise sa
situation administrative dans un délai de 3 mois :
soit  en  mettant  en  œuvre  le  dossier  requis  (télédéclaration,  dépôt  d'un  dossier
d'enregistrement,  etc),
•
soit en ramenant son niveau d'activité en deçà des seuils visés par la nomenclature des
ICPE.
•

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 16/10/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
Article R.511-9 du code de l'environnement
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Nomenclature des ICPE :
Rubrique 1530 : Dépôt de papiers/cartons
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur à 20 000 m ³ (E)
2. Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)
Rubrique 1532 : Dépôt de bois
Le volume susceptible d'être stocké étant :
1. Supérieur à 20 000 m ³ (E)
2. Supérieur à 1 000 m ³ mais inférieur ou égal à 20 000 m ³ (D)
Rubrique 1510 : Stockage de matières combustibles supérieure à 500 tonnes dans des entrepôts
couverts :
Le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ (A-1)
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ (DC)
Constats :

5/5
Au sein du bâtiment, l'inspection a constaté la présence de cartons et de bois stockés en quantité
non négligeable.
La surface du bâtiment, d'environ 8000 m², et sa hauteur (environ 7-8m) font que le volume de ce
bâtiment est supérieur au volume de 5000 m3, seuil de la déclaration pour la rubrique 1510. Le
bâtiment constitue une installation pourvue d’une toiture dédiée au stockage (IPD).
Au jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir un état des stocks des
matières combustibles entreposés. Ainsi, il n'a pas été possible de statuer sur le classement ICPE
du site (rubrique 1510 ou rubrique unique en fonction du seuil des 500 tonnes de produits
combustibles stockés).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d'un mois, l'exploitant justifie les niveaux d'activités relatifs aux rubriques
mentionnées ci-dessus.
Pour ce faire, il transmet à l'inspection des installations classées :
une évaluation de la quantité maximale de bois et de cartons susceptibles d'être stockés,
en prenant en compte l'ensemble des zones de stockage;
•
les volumes et tonnage par catégorie de produit stocké;
•
le volume de l'entrepôt.
•
L'ensemble de ces éléments doit permettre à l'exploitant, à l'aide du guide entrepôts disponible
sur AIDA (https://aida.ineris.fr/guides/entrepots), de déterminer son classement au titre des ICPE.
Suite à ce positionnement, s'il est soumis à la réglementation ICPE, l'exploitant régularise sa
situation administrative dans un délai de 3 mois :
soit  en  mettant  en  œuvre  le  dossier  requis  (télédéclaration,  dépôt  d'un  dossier
d'enregistrement,  etc),
•
soit en ramenant son niveau d'activité en deçà des seuils visés par la nomenclature des
ICPE.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PgeaQL5zcM1kVjLDZ7FA8ZUFo58HqmJr

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fiche_id: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030_f01
fiche_num: 1
titre: Plan de défense incendie - Alerte et première intervention
theme: Risques accidentels, Alerte et première intervention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2543
source_pdf: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.pdf
source_md: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103383
siret: 49336118200030
nom_complet: MAXICOFFEE (ex MAXIBAY)
date_inspection: 2025-03-27
identifiant_fichier: W7vd1YRe9atJc9QeWhJ0YEympxu8LpJ2
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement (…)

constats_body:
Les schémas d’alarme et d’alerte sont présents et adaptés au scénario d’accident dimensionnant
retenu (incendie d’une cellule de l’entrepôt). La liste des interlocuteurs et les numéros d’appel ont
été contrôlés par sondage : certaines mentions des responsables parmi le personnel de la société
ne sont pas à jour.
Les modalités d’accueil des services d’incendie sont indiquées dans le PDI. L’inspection a permis
de constater leur conformité aux dispositions mises en place dans l’établissement.
L’organisation de la première intervention et de l’évacuation sont décrites dans le PDI. La liste du
personnel d’intervention n’est pas à jour, certaines personnes qui ont quitté la société y figurent :
le document présenté recense toutes les formations historiques mais ne constitue pas une liste du
personnel susceptible d’intervenir.
La PDI mentionne que les clefs nécessaires pour accéder aux organes de sûreté se trouvent à
l’accueil : lors de l’inspection, la clef nécessaire pour accéder au poste haute-tension, qui permet
la coupure générale de l’alimentation électrique de l’installation, était absente.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à maintenir à jour les listes de personnes ayant un rôle à jouer dans la mise en
œuvre du PDI.
L’exploitant s'assure de mettre en conformité les moyens visés par le PDI et ceux disponibles sur
place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Alerte et première intervention
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non ouvrées,
y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la présente annexe
;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement (…)

5/11
Constats :
Les schémas d’alarme et d’alerte sont présents et adaptés au scénario d’accident dimensionnant
retenu (incendie d’une cellule de l’entrepôt). La liste des interlocuteurs et les numéros d’appel ont
été contrôlés par sondage : certaines mentions des responsables parmi le personnel de la société
ne sont pas à jour.
Les modalités d’accueil des services d’incendie sont indiquées dans le PDI. L’inspection a permis
de constater leur conformité aux dispositions mises en place dans l’établissement.
L’organisation de la première intervention et de l’évacuation sont décrites dans le PDI. La liste du
personnel d’intervention n’est pas à jour, certaines personnes qui ont quitté la société y figurent :
le document présenté recense toutes les formations historiques mais ne constitue pas une liste du
personnel susceptible d’intervenir.
La PDI mentionne que les clefs nécessaires pour accéder aux organes de sûreté se trouvent à
l’accueil : lors de l’inspection, la clef nécessaire pour accéder au poste haute-tension, qui permet
la coupure générale de l’alimentation électrique de l’installation, était absente.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à maintenir à jour les listes de personnes ayant un rôle à jouer dans la mise en
œuvre du PDI.
L’exploitant s'assure de mettre en conformité les moyens visés par le PDI et ceux disponibles sur
place.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/W7vd1YRe9atJc9QeWhJ0YEympxu8LpJ2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.md


fiche_id: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de défense incendie - Plans de l'établissement
theme: Risques accidentels, Plans de l’établissement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1319
source_pdf: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.pdf
source_md: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103383
siret: 49336118200030
nom_complet: MAXICOFFEE (ex MAXIBAY)
date_inspection: 2025-03-27
identifiant_fichier: W7vd1YRe9atJc9QeWhJ0YEympxu8LpJ2
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ; (…)

constats_body:
Les plans des cellules de stockage, des murs coupe-feu, des réseaux et égoûts, et des locaux
présentant un risque particulier sont présents dans le PDI, et correspondent à la situation
constatée sur le terrain.
Les vannes de barrage sont correctement indiquées, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre,
et sont conformes à la situation de l’établissement.

6/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant pourra utilement préciser le distingo entre les vannes d’isolement des eaux incendie
et les pompes de relevage des eaux usées, pour éviter une confusion en situation réelle.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Plans de l’établissement
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
« - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
« - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en
œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de
chaque cellule ; (…)
Constats :
Les plans des cellules de stockage, des murs coupe-feu, des réseaux et égoûts, et des locaux
présentant un risque particulier sont présents dans le PDI, et correspondent à la situation
constatée sur le terrain.
Les vannes de barrage sont correctement indiquées, ainsi que leurs modalités de mise en œuvre,
et sont conformes à la situation de l’établissement.

6/11
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant pourra utilement préciser le distingo entre les vannes d’isolement des eaux incendie
et les pompes de relevage des eaux usées, pour éviter une confusion en situation réelle.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/W7vd1YRe9atJc9QeWhJ0YEympxu8LpJ2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.md


fiche_id: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030_f03
fiche_num: 3
titre: Plan de défense incendie - Extinction automatique et commandes manuelles
theme: Risques accidentels, Extinction automatique et commandes manuelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1321
source_pdf: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.pdf
source_md: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103383
siret: 49336118200030
nom_complet: MAXICOFFEE (ex MAXIBAY)
date_inspection: 2025-03-27
identifiant_fichier: W7vd1YRe9atJc9QeWhJ0YEympxu8LpJ2
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’établissement n’est pas pourvu d’un système d’extinction automatique.
Les emplacements des commandes des équipements de désenfumage, et des interrupteurs
centraux d’alimentation électrique, sont correctement mentionnés dans le PDI, et correspondent
aux équipements dont l’existence a été constatée lors de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, Extinction automatique et commandes manuelles
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend : (...)
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe,
et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point 28.1 de
la présente annexe ;
- s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22. (…)
Constats :
L’établissement n’est pas pourvu d’un système d’extinction automatique.
Les emplacements des commandes des équipements de désenfumage, et des interrupteurs
centraux d’alimentation électrique, sont correctement mentionnés dans le PDI, et correspondent
aux équipements dont l’existence a été constatée lors de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/W7vd1YRe9atJc9QeWhJ0YEympxu8LpJ2

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.md


fiche_id: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030_f04
fiche_num: 4
titre: Torréfaction - Tenue au feu des structures
theme: Risques accidentels, Tenue au feu des structures
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3150
source_pdf: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.pdf
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id_icpe: 3103383
siret: 49336118200030
nom_complet: MAXICOFFEE (ex MAXIBAY)
date_inspection: 2025-03-27
identifiant_fichier: W7vd1YRe9atJc9QeWhJ0YEympxu8LpJ2
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La structure porteuse de la zone de torréfaction est une charpente métallique dissociée de la
structure principale de la zone de préparation et de stockage.
Le stockage de matières combustibles n’est autorisé qu’entre les files 3.3 à 8 telles que figurant
sur le plan en annexe 1, conformément au dossier fourni par l’exploitant.
Une protection permettant de maintenir une température inférieure à 500 °C dans les profilés
métalliques pendant deux heures d’exposition à un feu conventionnel est appliquée sur toute la
hauteur des poteaux, ainsi que sur les poutres sur une longueur de 2 à 2,5 mètres à partir de
chacune de leurs extrémités. Les croix de contreventement et les butons associés font l’objet
d’une protection de qualité équivalente.

7/11
La géométrie des structures à protéger et la nature des protections respecte les études et
engagements fournis par l’exploitant dans son dossier susvisé, tels que rappelés en annexe 1. Les
justificatifs de la qualité des protections appliquées sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées.

constats_body:
La nature et les qualités de la protection des profilés métalliques a été inspectée, sur document et
sur place. Deux types de protections ont été mis en œuvre, selon le type de profilé métallique à
protéger.
Le premier cas est un coffrage de mousse Promatec XS. L’attestation de mise en œuvre (datée du
10 mars 2025) indique une épaisseur de « 25+15 mm », ce qui correspond à un surcoffrage. Les
abaques fournies par le fabricant, qui ne contiennent de valeurs que jusqu’à une épaisseur de
produit de 25 mm, indiquent que limiter l’échauffement à 500°C au bout de deux heures pour
cette épaisseur de produit requiert un facteur de massivité de la structure protégée inférieur à
135 m-1. Les deux types de poutrelles sur lesquelles ce coffrage a été mis en œuvre ont des
coefficients de massivité de 80 et 170 m-1. Les documents consultés ne peuvent donc pas attester
d’un échauffement limité à 500°C au bout de 2h d’incendie pour les poutrelles d’une massivité de
170 m-1. Toutefois, compte tenu du fait que l’épaisseur mise en œuvre est de 40 mm, au-delà de
la valeur maximale de 25 mm mentionnée dans les abaques, il est possible que la protection soit
suffisante, mais démontrer ce point nécessitera de disposer d’abaques plus complètes.
Le second cas est l’application de plusieurs couches d’une peinture intumescente FX 5090
(agrément européen ETA 20/1198), résistant au feu jusqu’à 120 mn. L’attestation de mise en œuvre
(datée du 16 septembre 2024) se réfère à une épaisseur minimale mentionnée dans des abaques
dont l’exploitant ne disposait pas au jour de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie sous 3 mois que la mise en œuvre de ses solutions de protection des
structures métalliques répondent aux prescriptions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Tenue au feu des structures
Prescription contrôlée :
La structure porteuse de la zone de torréfaction est une charpente métallique dissociée de la
structure principale de la zone de préparation et de stockage.
Le stockage de matières combustibles n’est autorisé qu’entre les files 3.3 à 8 telles que figurant
sur le plan en annexe 1, conformément au dossier fourni par l’exploitant.
Une protection permettant de maintenir une température inférieure à 500 °C dans les profilés
métalliques pendant deux heures d’exposition à un feu conventionnel est appliquée sur toute la
hauteur des poteaux, ainsi que sur les poutres sur une longueur de 2 à 2,5 mètres à partir de
chacune de leurs extrémités. Les croix de contreventement et les butons associés font l’objet
d’une protection de qualité équivalente.

7/11
La géométrie des structures à protéger et la nature des protections respecte les études et
engagements fournis par l’exploitant dans son dossier susvisé, tels que rappelés en annexe 1. Les
justificatifs de la qualité des protections appliquées sont tenus à la disposition de l’inspection des
installations classées.
Constats :
La nature et les qualités de la protection des profilés métalliques a été inspectée, sur document et
sur place. Deux types de protections ont été mis en œuvre, selon le type de profilé métallique à
protéger.
Le premier cas est un coffrage de mousse Promatec XS. L’attestation de mise en œuvre (datée du
10 mars 2025) indique une épaisseur de « 25+15 mm », ce qui correspond à un surcoffrage. Les
abaques fournies par le fabricant, qui ne contiennent de valeurs que jusqu’à une épaisseur de
produit de 25 mm, indiquent que limiter l’échauffement à 500°C au bout de deux heures pour
cette épaisseur de produit requiert un facteur de massivité de la structure protégée inférieur à
135 m-1. Les deux types de poutrelles sur lesquelles ce coffrage a été mis en œuvre ont des
coefficients de massivité de 80 et 170 m-1. Les documents consultés ne peuvent donc pas attester
d’un échauffement limité à 500°C au bout de 2h d’incendie pour les poutrelles d’une massivité de
170 m-1. Toutefois, compte tenu du fait que l’épaisseur mise en œuvre est de 40 mm, au-delà de
la valeur maximale de 25 mm mentionnée dans les abaques, il est possible que la protection soit
suffisante, mais démontrer ce point nécessitera de disposer d’abaques plus complètes.
Le second cas est l’application de plusieurs couches d’une peinture intumescente FX 5090
(agrément européen ETA 20/1198), résistant au feu jusqu’à 120 mn. L’attestation de mise en œuvre
(datée du 16 septembre 2024) se réfère à une épaisseur minimale mentionnée dans des abaques
dont l’exploitant ne disposait pas au jour de l’inspection.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie sous 3 mois que la mise en œuvre de ses solutions de protection des
structures métalliques répondent aux prescriptions.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030_f05
fiche_num: 5
titre: Torréfaction - Accessibilité du site
theme: Risques accidentels, Accès des engins de secours
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
constats_body: 8/11 L’aire de mise en station des moyens aériens est correctement signalée et accessible.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 608
source_pdf: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.pdf
source_md: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103383
siret: 49336118200030
nom_complet: MAXICOFFEE (ex MAXIBAY)
date_inspection: 2025-03-27
identifiant_fichier: W7vd1YRe9atJc9QeWhJ0YEympxu8LpJ2
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La cellule abritant l’installation de torréfaction dispose d’une aire de mise en station des moyens
aériens directement accessible depuis la voie engins périphérique, d’une dimension d’au moins 7
m sur 10 m.
L’intérieur du bâtiment est accessible depuis cette aire de mise en station par un chemin stabilisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Accès des engins de secours
Prescription contrôlée :
La cellule abritant l’installation de torréfaction dispose d’une aire de mise en station des moyens
aériens directement accessible depuis la voie engins périphérique, d’une dimension d’au moins 7
m sur 10 m.
L’intérieur du bâtiment est accessible depuis cette aire de mise en station par un chemin stabilisé.
Constats :

8/11
L’aire de mise en station des moyens aériens est correctement signalée et accessible.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030_f06
fiche_num: 6
titre: Torréfaction - Détection incendie
theme: Risques accidentels, Détection d’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 525
source_pdf: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.pdf
source_md: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.md
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id_icpe: 3103383
siret: 49336118200030
nom_complet: MAXICOFFEE (ex MAXIBAY)
date_inspection: 2025-03-27
identifiant_fichier: W7vd1YRe9atJc9QeWhJ0YEympxu8LpJ2
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La cellule abritant l’installation de torréfaction dispose de détecteurs de fumée par aspiration
judicieusement implantés, ou tout autre dispositif présentant des garanties de sûreté équivalents.

constats_body:
La présence des détecteurs de fumée ainsi que le compte rendu de leur vérification ont été
inspectés sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Détection d’incendie
Prescription contrôlée :
La cellule abritant l’installation de torréfaction dispose de détecteurs de fumée par aspiration
judicieusement implantés, ou tout autre dispositif présentant des garanties de sûreté équivalents.
Constats :
La présence des détecteurs de fumée ainsi que le compte rendu de leur vérification ont été
inspectés sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030_f07
fiche_num: 7
titre: Torréfaction - Désenfumage
theme: Risques accidentels, Désenfumage et amenées d’air frais
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1519
source_pdf: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.pdf
source_md: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103383
siret: 49336118200030
nom_complet: MAXICOFFEE (ex MAXIBAY)
date_inspection: 2025-03-27
identifiant_fichier: W7vd1YRe9atJc9QeWhJ0YEympxu8LpJ2
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 2.2.1 de l'AP du 03/06/2024:
La cellule abritant l’installation de torréfaction, d’une superficie de 701 m², dispose de quatre
lanterneaux de désenfumage présentant une surface utile de désenfumage d’au moins 18,48 m²,
et d’ouvertures d’amenées d’air frais de superficie au moins équivalente.
Article 13 de l'arrêté ministériel du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 :
[...]
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment
ou des cellules de stockage. Ces commandes d’ouverture manuelle sont installées conformément
à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.

constats_body:
Les ouvrants de désenfumage et d’amenée d’air frais sont présents et fonctionnels.
Les commandes d'ouverture manuelle des lanterneaux de désenfumage se trouvent à l’intérieur
du bâtiment de torréfaction, éloignés des issues et d’un accès peu pratique, ce qui est contraire
aux prescriptions de l’article 13 de l'arrêté du 14 décembre 2013.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant positionne les commandes du désenfumage à des endroits facilement accessibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Désenfumage et amenées d’air frais
Prescription contrôlée :
Article 2.2.1 de l'AP du 03/06/2024:
La cellule abritant l’installation de torréfaction, d’une superficie de 701 m², dispose de quatre
lanterneaux de désenfumage présentant une surface utile de désenfumage d’au moins 18,48 m²,
et d’ouvertures d’amenées d’air frais de superficie au moins équivalente.
Article 13 de l'arrêté ministériel du 14/12/13 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2220 :
[...]
Les commandes manuelles des DENFC sont facilement accessibles depuis les issues du bâtiment
ou des cellules de stockage. Ces commandes d’ouverture manuelle sont installées conformément
à la norme NF S 61-932, version décembre 2008.
Constats :
Les ouvrants de désenfumage et d’amenée d’air frais sont présents et fonctionnels.
Les commandes d'ouverture manuelle des lanterneaux de désenfumage se trouvent à l’intérieur
du bâtiment de torréfaction, éloignés des issues et d’un accès peu pratique, ce qui est contraire
aux prescriptions de l’article 13 de l'arrêté du 14 décembre 2013.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant positionne les commandes du désenfumage à des endroits facilement accessibles.

9/11
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030_f08
fiche_num: 8
titre: Torréfaction - Besoin en eau d'extinction incendie
theme: Risques accidentels, Besoin en eau d’extinction d’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
constats_body: Les ressources en eau sont conformes aux prescriptions.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 534
source_pdf: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.pdf
source_md: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103383
siret: 49336118200030
nom_complet: MAXICOFFEE (ex MAXIBAY)
date_inspection: 2025-03-27
identifiant_fichier: W7vd1YRe9atJc9QeWhJ0YEympxu8LpJ2
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation de torréfaction nécessite un débit d’eau d’extinction d’incendie de 60 m³/h pendant
deux heures, soit 120 m³.
Ce besoin est le cas échéant couvert par les ressources supérieures nécessaires à l’installation
voisine classée sous la rubrique 1510.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Besoin en eau d’extinction d’incendie
Prescription contrôlée :
L’installation de torréfaction nécessite un débit d’eau d’extinction d’incendie de 60 m³/h pendant
deux heures, soit 120 m³.
Ce besoin est le cas échéant couvert par les ressources supérieures nécessaires à l’installation
voisine classée sous la rubrique 1510.
Constats :
Les ressources en eau sont conformes aux prescriptions.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030_f09
fiche_num: 9
titre: Torréfaction - Confinement des eaux incendie
theme: Risques accidentels, Rétention des pollutions accidentelles : eaux d’extinction
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 524
source_pdf: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.pdf
source_md: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103383
siret: 49336118200030
nom_complet: MAXICOFFEE (ex MAXIBAY)
date_inspection: 2025-03-27
identifiant_fichier: W7vd1YRe9atJc9QeWhJ0YEympxu8LpJ2
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les eaux d’extinction d’incendie sont orientées par écoulement gravitaire vers la zone de
chargement des poids lourds, qui constitue leur rétention.

constats_body:
La zone de chargement des poids lourds constitue le point bas de l’établissement, avant
canalisation vers le séparateur à hydrocarbures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des pollutions accidentelles : eaux d’extinction
Prescription contrôlée :
Les eaux d’extinction d’incendie sont orientées par écoulement gravitaire vers la zone de
chargement des poids lourds, qui constitue leur rétention.
Constats :
La zone de chargement des poids lourds constitue le point bas de l’établissement, avant
canalisation vers le séparateur à hydrocarbures.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030_f10
fiche_num: 10
titre: Torréfaction - Rétention des pollutions accidentelles
theme: Risques accidentels, Rétention des pollutions accidentelles : hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1507
source_pdf: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.pdf
source_md: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.md
extraction_method: dreal_parser
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siret: 49336118200030
nom_complet: MAXICOFFEE (ex MAXIBAY)
date_inspection: 2025-03-27
identifiant_fichier: W7vd1YRe9atJc9QeWhJ0YEympxu8LpJ2
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’établissement dispose d’un séparateur à hydrocarbures. Celui-ci est muni d’un obturateur qui se
ferme automatiquement en présence d’hydrocarbures, avec déclenchement d’une alarme, ou
autre équipement présentant des garanties de sécurité équivalentes.
Les effluents débordant en cas de fermeture automatique du séparateur à hydrocarbures sont
dirigés par écoulement gravitaire vers une capacité de rétention où ils peuvent être stockés, puis
pompés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

constats_body:
Le séparateur à hydocarbures, en aval hydraulique de la zone de chargement des poids lourds, a
une surverse vers le bassin d’infiltration. Il est muni d’un obturateur automatique.
Le séparateur est régulièrement entretenu ; on note que la visite d’entretien requiert le pompage
et l’élimination comme déchet dangereux de la totalité de son contenu, même si celui-ci est
essentiellement aqueux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précise la capacité de l’obturateur à jouer son rôle de confinement si des eaux
d’extinction d’incendie, polluées mais dépourvues de phase flottante, sont dirigées vers le
séparateur depuis la zone de chargement des poids lourds. A défaut, il se dote d’une fermeture
manuelle, sous trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des pollutions accidentelles : hydrocarbures
Prescription contrôlée :
L’établissement dispose d’un séparateur à hydrocarbures. Celui-ci est muni d’un obturateur qui se
ferme automatiquement en présence d’hydrocarbures, avec déclenchement d’une alarme, ou
autre équipement présentant des garanties de sécurité équivalentes.
Les effluents débordant en cas de fermeture automatique du séparateur à hydrocarbures sont
dirigés par écoulement gravitaire vers une capacité de rétention où ils peuvent être stockés, puis
pompés et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.

10/11
Constats :
Le séparateur à hydocarbures, en aval hydraulique de la zone de chargement des poids lourds, a
une surverse vers le bassin d’infiltration. Il est muni d’un obturateur automatique.
Le séparateur est régulièrement entretenu ; on note que la visite d’entretien requiert le pompage
et l’élimination comme déchet dangereux de la totalité de son contenu, même si celui-ci est
essentiellement aqueux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant précise la capacité de l’obturateur à jouer son rôle de confinement si des eaux
d’extinction d’incendie, polluées mais dépourvues de phase flottante, sont dirigées vers le
séparateur depuis la zone de chargement des poids lourds. A défaut, il se dote d’une fermeture
manuelle, sous trois mois.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030_f11
fiche_num: 11
titre: Torréfaction - Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Émissions atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1087
source_pdf: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.pdf
source_md: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103383
siret: 49336118200030
nom_complet: MAXICOFFEE (ex MAXIBAY)
date_inspection: 2025-03-27
identifiant_fichier: W7vd1YRe9atJc9QeWhJ0YEympxu8LpJ2
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’installation dispose de quatre torréfacteurs dotés de deux points de rejet chacun.
Le torréfacteur principal est doté de deux cheminées, correspondant à chaque point de rejet. Les
six points de rejets des trois autres torréfacteurs sont canalisés vers une unique cheminée.
Les valeurs limites de concentrations visées par l’arrêté ministériel s’appliquent à chaque
cheminée, le cas échéant avant la dilution des effluents par des amenées d’air frais.

constats_body:
L’implantation des cheminées n’a pas appelé de remarque particulière.
L’installation de torréfaction étant en service depuis moins d’une année, la première mesure des
émissions atmosphériques n’est pas encore requise.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, quand il en disposera et sous trois mois, le résultat des premières mesures
des rejets atmosphériques de l’atelier de torréfaction.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Émissions atmosphériques
Prescription contrôlée :
L’installation dispose de quatre torréfacteurs dotés de deux points de rejet chacun.
Le torréfacteur principal est doté de deux cheminées, correspondant à chaque point de rejet. Les
six points de rejets des trois autres torréfacteurs sont canalisés vers une unique cheminée.
Les valeurs limites de concentrations visées par l’arrêté ministériel s’appliquent à chaque
cheminée, le cas échéant avant la dilution des effluents par des amenées d’air frais.
Constats :
L’implantation des cheminées n’a pas appelé de remarque particulière.
L’installation de torréfaction étant en service depuis moins d’une année, la première mesure des
émissions atmosphériques n’est pas encore requise.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, quand il en disposera et sous trois mois, le résultat des premières mesures
des rejets atmosphériques de l’atelier de torréfaction.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030_f12
fiche_num: 12
titre: Torréfaction - Bruit
theme: Risques chroniques, Nuisances sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 810
source_pdf: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.pdf
source_md: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103383
siret: 49336118200030
nom_complet: MAXICOFFEE (ex MAXIBAY)
date_inspection: 2025-03-27
identifiant_fichier: W7vd1YRe9atJc9QeWhJ0YEympxu8LpJ2
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
11/11
Une mesure des niveaux de bruit et émergences sonores causés par l’installation sera réalisée
dans l’année qui suit sa mise en service, dans une configuration représentative de l’activité
maximale de torréfaction autorisée.

constats_body:
La dernière mesure des niveaux sonores a été réalisée avant la mise en service de l’installation de
torréfaction enregistrée. La prochaine ne sera toutefois due qu’à une année échue de sa mise en
service.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, quand il en disposera et sous trois mois, le résultat des premières mesures
des niveaux sonores.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 03/06/2024, article 2.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Nuisances sonores
Prescription contrôlée :

11/11
Une mesure des niveaux de bruit et émergences sonores causés par l’installation sera réalisée
dans l’année qui suit sa mise en service, dans une configuration représentative de l’activité
maximale de torréfaction autorisée.
Constats :
La dernière mesure des niveaux sonores a été réalisée avant la mise en service de l’installation de
torréfaction enregistrée. La prochaine ne sera toutefois due qu’à une année échue de sa mise en
service.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, quand il en disposera et sous trois mois, le résultat des premières mesures
des niveaux sonores.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030_f13
fiche_num: 13
titre: Stockage de matières combustibles
theme: Risques accidentels, Conformité au dossier d’enregistrement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 22/10/2018, article 1.3.1.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1143
source_pdf: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.pdf
source_md: MAXICOFFEE-ex-MAXIBAY_3103383_2025-03-27_49336118200030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3103383
siret: 49336118200030
nom_complet: MAXICOFFEE (ex MAXIBAY)
date_inspection: 2025-03-27
identifiant_fichier: W7vd1YRe9atJc9QeWhJ0YEympxu8LpJ2
nom_commune: Mios
code_insee_commune: 33284
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l’exploitant (…).

constats_body:
L’inspection a permis de constater qu’une rangée de racks se trouve dans une cellule de stockage
enregistrée sous la rubrique 1510, à proximité du mur coupe-feu mitoyen à la zone de bureaux,
hors des zones prévues pour le stockage des matières combustibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant porte à la connaissance de l’administration, sous trois mois, la nouvelle organisation
de son stockage avec tous les éléments d’appréciation, ou, à défaut, remet le stockage dans la
configuration autorisée par le dossier initial et les porter à connaissance ultérieurs validés par
l’administration.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/10/2018, article 1.3.1.
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité au dossier d’enregistrement
Prescription contrôlée :
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par
l’exploitant (…).
Constats :
L’inspection a permis de constater qu’une rangée de racks se trouve dans une cellule de stockage
enregistrée sous la rubrique 1510, à proximité du mur coupe-feu mitoyen à la zone de bureaux,
hors des zones prévues pour le stockage des matières combustibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant porte à la connaissance de l’administration, sous trois mois, la nouvelle organisation
de son stockage avec tous les éléments d’appréciation, ou, à défaut, remet le stockage dans la
configuration autorisée par le dossier initial et les porter à connaissance ultérieurs validés par
l’administration.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MB-AUTO-PIAN-Jean-BORDES_3106455_2022-11-10_83481534200011_f01
fiche_num: 1
titre: Enregistrement préfectoral pour l’exploitation d’une ICPE
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 10/11/2022, article L512-7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2015
source_pdf: MB-AUTO-PIAN-Jean-BORDES_3106455_2022-11-10_83481534200011.pdf
source_md: MB-AUTO-PIAN-Jean-BORDES_3106455_2022-11-10_83481534200011.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106455
siret: 83481534200011
nom_complet: MB AUTO PIAN — Jean BORDES
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: siqciiYtO4UqrdyRMkFJwmVo1DNFKjq5
nom_commune: Le Pian-Médoc
code_insee_commune: 33322
epci_nom: CC Médoc Estuaire
epci_siren: 243301447
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Suite à une plainte, l’inspection s’est déplacée sur site en 2021 mais l’exploitant n’était
pas sur place. Il était alors difficile de caractériser la situation administrative du site.
Une nouvelle inspection a eu lieu le 10/11/2022. Le jour de l’inspection, il a été constaté plusieurs
VHU  à  la  limite  de  classification  d’une  installation  classé  pour  l’environnement.  Le  jour  de
l’inspection, l'exploitant a indiqué qu’il cessait l’activité et libérait le terrain pour le 31/12/2022 car
le propriétaire actuel vendait à M. Mansourd (ex Gérant de BMZ auto casse racheté par Decons).
Renseignement pris en ce début d’année 2023 auprès du propriétaire, le terrain a bien été vidé
donc cette activité ne relève pas de la réglementation des installations classées pour la protection
de  l’environnement  (ICPE).  Ainsi,  la  gestion  et  la  résorption  des  pollutions  et  des  nuisances
éventuelles engendrées par cette activité ne concernent que la seule police du maire du  Pian-
Médoc.
En application des dispositions prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement ou L. 2212-2
du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire du Pian-Médoc a la compétence
pour faire cesser cette situation et sanctionner cette personne.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 10/11/2022, article L512-7
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination d'enregistrement, les installations
qui présentent des dangers ou inconvénients graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1,
lorsque ces dangers et inconvénients peuvent, en principe, eu égard aux caractéristiques des
installations et de leur impact potentiel, être prévenus par le respect de prescriptions générales
édictées par le ministre chargé des installations classées.
Constats : Suite à une plainte, l’inspection s’est déplacée sur site en 2021 mais l’exploitant n’était
pas sur place. Il était alors difficile de caractériser la situation administrative du site.
Une nouvelle inspection a eu lieu le 10/11/2022. Le jour de l’inspection, il a été constaté plusieurs
VHU  à  la  limite  de  classification  d’une  installation  classé  pour  l’environnement.  Le  jour  de
l’inspection, l'exploitant a indiqué qu’il cessait l’activité et libérait le terrain pour le 31/12/2022 car
le propriétaire actuel vendait à M. Mansourd (ex Gérant de BMZ auto casse racheté par Decons).
Renseignement pris en ce début d’année 2023 auprès du propriétaire, le terrain a bien été vidé
donc cette activité ne relève pas de la réglementation des installations classées pour la protection
de  l’environnement  (ICPE).  Ainsi,  la  gestion  et  la  résorption  des  pollutions  et  des  nuisances
éventuelles engendrées par cette activité ne concernent que la seule police du maire du  Pian-
Médoc.
En application des dispositions prévues à l’article L. 541-3 du code de l’environnement ou L. 2212-2
du code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire du Pian-Médoc a la compétence
pour faire cesser cette situation et sanctionner cette personne.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

3

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/siqciiYtO4UqrdyRMkFJwmVo1DNFKjq5

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MB-AUTO-PIAN-Jean-BORDES_3106455_2022-11-10_83481534200011.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MB-AUTO-PIAN-Jean-BORDES_3106455_2022-11-10_83481534200011.md


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f01
fiche_num: 1
titre: Classement ICPE du site
theme: Situation administrative, Classement ICPE du site
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/1976, article Annexe à l'article R511-9
deja_controle: Sans Objet
prescription: Classement administratif du site au titre des ICPE
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1358
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf
source_md: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le site a fait réaliser un bilan de classement par un organisme compétent qui a conclu
que le site est soumis au régime déclaratif pour les rubriques 1532, 2410 et 2415. Ce bilan n'appelle
pas de remarques particulières de la part de l'inspection.
Or, le site dispose d'un récipissé de déclaration pour l'exploitation des rubriques 1530-2 et 2415,
mais pas les rubriques 1532 et 2410.
L'exploitant a indiqué que malgré le contrat passé avec l'organisme pour la modification de la
déclaration, ce dernier n'avait pas réalisé les démarches nécessaires suite à des soucis de moyens
humains en interne.
L'exploitant s'est engagé à régulariser sa situation administrative dans les meilleurs délais.
Il est rappelé ici que l'exploitation d'installations classés sans bénéficier de la déclaration requise
constitue une infraction passible d'une contravention de 5ème classe.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans un délai
de 30 jours.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/1976, article Annexe à l'article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE du site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Classement administratif du site au titre des ICPE
Constats : Le site a fait réaliser un bilan de classement par un organisme compétent qui a conclu
que le site est soumis au régime déclaratif pour les rubriques 1532, 2410 et 2415. Ce bilan n'appelle
pas de remarques particulières de la part de l'inspection.
Or, le site dispose d'un récipissé de déclaration pour l'exploitation des rubriques 1530-2 et 2415,
mais pas les rubriques 1532 et 2410.
L'exploitant a indiqué que malgré le contrat passé avec l'organisme pour la modification de la
déclaration, ce dernier n'avait pas réalisé les démarches nécessaires suite à des soucis de moyens
humains en interne.
L'exploitant s'est engagé à régulariser sa situation administrative dans les meilleurs délais.
Il est rappelé ici que l'exploitation d'installations classés sans bénéficier de la déclaration requise
constitue une infraction passible d'une contravention de 5ème classe.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de régulariser sa situation administrative dans un délai
de 30 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.md


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f02
fiche_num: 2
titre: Pollution – caractérisation de la zone concernée
theme: Autre, Pollution – caractérisation de la zone concernée
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 11/01/2022, article 1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1111
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf
source_md: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant fait procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, par un organisme compétent à des sondages et des prélèvements de sols, ainsi qu'à la
délimitation des eaux souterraines impactées dans le périmètre défini à l’article 1.2, permettant
une caractérisation des paramètres polluants caractéristiques de l’activité, et d’identifier l’étendue
et l'impact de la pollution constatée.

constats_body:
L’exploitant a transmis à l’inspection, début avril 2022, le rapport de caractérisation de
la pollution et de propositions de mesures de gestion associées.
Ce rapport a fait l’objet d’échanges avec l’inspection, qui n’avait pas d’observations particulières à
formuler.
La caractérisation de l’état de milieux impactés par la pollution a donc bien été mise en œuvre par
l’exploitant.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 11/01/2022, article 1.3
Thème(s) : Autre, Pollution – caractérisation de la zone concernée
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant fait procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent
arrêté, par un organisme compétent à des sondages et des prélèvements de sols, ainsi qu'à la
délimitation des eaux souterraines impactées dans le périmètre défini à l’article 1.2, permettant
une caractérisation des paramètres polluants caractéristiques de l’activité, et d’identifier l’étendue
et l'impact de la pollution constatée.
Constats : L’exploitant a transmis à l’inspection, début avril 2022, le rapport de caractérisation de
la pollution et de propositions de mesures de gestion associées.
Ce rapport a fait l’objet d’échanges avec l’inspection, qui n’avait pas d’observations particulières à
formuler.
La caractérisation de l’état de milieux impactés par la pollution a donc bien été mise en œuvre par
l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.md


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f03
fiche_num: 3
titre: Pollution – travaux de dépollution
theme: Autre, Pollution – travaux de dépollution
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 11/01/2022, article 1.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2012
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf
source_md: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant fait procéder, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent
arrêté, à la remise en état des milieux impactés par la pollution.

constats_body:
Suite à la consultation de plusieurs entreprises, les travaux ont été réalisés sur le mois
d’août et septembre 2022.
Suite à ces travaux, l’exploitant a fait réaliser plusieurs analyses sur les sols et un rapport de fin de
travaux  complet  afin  de  déterminer  si  les  travaux  avaient  permis  d’atteindre  l’objectif  de
dépollution fixé et les suites à donner à ces travaux.
Ce rapport conclut à la conformité des travaux de dépollution réalisés. Les prélèvements dans les
sols qui ont été réalisés (en bord de fouille et fond de fouille) démontrent en effet des teneurs en
polluants (Propiconazole et Hydrocarbures totaux (HCT C10-C40)) compatibles avec les objectifs
de dépollution qui étaient fixés.
Ce rapport recommande par ailleurs, la réalisation de campagne de suivi des eaux souterraines
ainsi que la réalisation d’un dossier de servitude d'utilité publique pour restreindre les usages.
L’exploitant a confirmé avoir commandé la prestation de mesure des eaux souterraines, qu’il
prévoit de faire en mars pour la campagne des hautes eaux puis plus tard dans l’année pour la
campagne des basses eaux.
S’agissant du dossier de servitude, l’exploitant a fait réaliser ce dossier par un bureau d’études et l’a
transmis à l’inspection. Ce dossier sera instruit et l’exploitant sera informé des suites données.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer dans un délai de 30 jours la commande
de la prestation de mesure des eaux souterraines. Il transmettra les rapports de ces mesures à
l’inspection des installations classées dès réception.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 11/01/2022, article 1.4
Thème(s) : Autre, Pollution – travaux de dépollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant fait procéder, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent
arrêté, à la remise en état des milieux impactés par la pollution.
Constats : Suite à la consultation de plusieurs entreprises, les travaux ont été réalisés sur le mois
d’août et septembre 2022.
Suite à ces travaux, l’exploitant a fait réaliser plusieurs analyses sur les sols et un rapport de fin de
travaux  complet  afin  de  déterminer  si  les  travaux  avaient  permis  d’atteindre  l’objectif  de
dépollution fixé et les suites à donner à ces travaux.
Ce rapport conclut à la conformité des travaux de dépollution réalisés. Les prélèvements dans les
sols qui ont été réalisés (en bord de fouille et fond de fouille) démontrent en effet des teneurs en
polluants (Propiconazole et Hydrocarbures totaux (HCT C10-C40)) compatibles avec les objectifs
de dépollution qui étaient fixés.
Ce rapport recommande par ailleurs, la réalisation de campagne de suivi des eaux souterraines
ainsi que la réalisation d’un dossier de servitude d'utilité publique pour restreindre les usages.
L’exploitant a confirmé avoir commandé la prestation de mesure des eaux souterraines, qu’il
prévoit de faire en mars pour la campagne des hautes eaux puis plus tard dans l’année pour la
campagne des basses eaux.
S’agissant du dossier de servitude, l’exploitant a fait réaliser ce dossier par un bureau d’études et l’a
transmis à l’inspection. Ce dossier sera instruit et l’exploitant sera informé des suites données.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer dans un délai de 30 jours la commande
de la prestation de mesure des eaux souterraines. Il transmettra les rapports de ces mesures à
l’inspection des installations classées dès réception.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf

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fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f04
fiche_num: 4
titre: Pollution – évacuation des déchets
theme: Autre, Pollution – évacuation des déchets
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 11/01/2022, article 1.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2031
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id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les déchets générés par les études et travaux menés en application de l’article 1 du présent arrêté
sont gérés conformément aux dispositions du code de l’environnement.
L’exploitant transmet à l’inspection de l’environnement, à l’issue des travaux de remise en état du
cours d’eau, les éléments justifiants la correcte élimination des déchets précités.

constats_body:
Le  rapport  transmis  par  l’exploitant  contient  les  bordereaux  correspondants  aux
déchets évacués lors de ces travaux.
Or, l’ensemble des déchets mentionnés ont été évacués en tant que déchets non dangereux (code
déchet 17 05 04 pour les terres évacuées et 17 01 07 pour les bétons évacués).
Les analyses réalisées sur ces déchets montrent pourtant des teneurs en polluants importantes sur
ces matières :
- pour les bétons, teneurs en hydrocarbures de 14 000 mg/kg de matière sèche et en propiconazole
6

de 5320 g/kg de matière sèche
µ
- pour  les  terres  polluées,  teneurs  en  hydrocarbures  de  518  mg/kg  de  matière  sèche  et  en
propiconazole de 100 g/kg de matière sèche sur l’horizon 0-1m et 330 g/kg de matière sèche de
µ
µ
propiconazole sur l’horizon 2-3m
L’exploitant ne pouvait expliquer les critères ayant permis de considérer que ces déchets étaient
non dangereux. Il a indiqué que ce point était confié à la société ayant réalisé les travaux et pris en
charge l’évacuation des déchets.
Ce point est susceptible de constituer un écart aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions
spéciales en fonction du retour apporté par l'exploitant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer dans un délai de 30 jours les critères
d’acceptation de ses déchets et transmettre, dans le cas de déchets dangereux, les bordereaux de
suivi correspondants.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 11/01/2022, article 1.5
Thème(s) : Autre, Pollution – évacuation des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets générés par les études et travaux menés en application de l’article 1 du présent arrêté
sont gérés conformément aux dispositions du code de l’environnement.
L’exploitant transmet à l’inspection de l’environnement, à l’issue des travaux de remise en état du
cours d’eau, les éléments justifiants la correcte élimination des déchets précités.
Constats  :  Le  rapport  transmis  par  l’exploitant  contient  les  bordereaux  correspondants  aux
déchets évacués lors de ces travaux.
Or, l’ensemble des déchets mentionnés ont été évacués en tant que déchets non dangereux (code
déchet 17 05 04 pour les terres évacuées et 17 01 07 pour les bétons évacués).
Les analyses réalisées sur ces déchets montrent pourtant des teneurs en polluants importantes sur
ces matières :
- pour les bétons, teneurs en hydrocarbures de 14 000 mg/kg de matière sèche et en propiconazole
6

de 5320 g/kg de matière sèche
µ
- pour  les  terres  polluées,  teneurs  en  hydrocarbures  de  518  mg/kg  de  matière  sèche  et  en
propiconazole de 100 g/kg de matière sèche sur l’horizon 0-1m et 330 g/kg de matière sèche de
µ
µ
propiconazole sur l’horizon 2-3m
L’exploitant ne pouvait expliquer les critères ayant permis de considérer que ces déchets étaient
non dangereux. Il a indiqué que ce point était confié à la société ayant réalisé les travaux et pris en
charge l’évacuation des déchets.
Ce point est susceptible de constituer un écart aux prescriptions de l'arrêté de prescriptions
spéciales en fonction du retour apporté par l'exploitant.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer dans un délai de 30 jours les critères
d’acceptation de ses déchets et transmettre, dans le cas de déchets dangereux, les bordereaux de
suivi correspondants.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f05
fiche_num: 5
titre: Réalisation de contrôles périodiques (rubrique 2415)
theme: Situation administrative, Contrôle périodique des installations
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/01/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1083
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf
source_md: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société dont le siège social est sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à MERIGNAC, est
mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes
applicables à son établissement sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à Mérignac :
l’article 1.1.2 de l’arrêté du 17/12/04 susvisé portant notamment sur la réalisation de contrôles
périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R.
512-60 du code de l'environnement, sous un délai d’un mois

constats_body:
L’exploitant a réalisé le contrôle périodique au titre de la rubrique 2415 le 22/02/2022.
La mise en demeure est donc respectée sur ce point.
Les écarts relevés lors de ce contrôle périodique sont abordés dans les points de contrôles
suivants.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/01/2022, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société dont le siège social est sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à MERIGNAC, est
mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes
applicables à son établissement sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à Mérignac :
l’article 1.1.2 de l’arrêté du 17/12/04 susvisé portant notamment sur la réalisation de contrôles
périodiques par des organismes agréés dans les conditions définies par les articles R. 512-55 à R.
512-60 du code de l'environnement, sous un délai d’un mois
Constats : L’exploitant a réalisé le contrôle périodique au titre de la rubrique 2415 le 22/02/2022.
La mise en demeure est donc respectée sur ce point.
Les écarts relevés lors de ce contrôle périodique sont abordés dans les points de contrôles
suivants.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f06
fiche_num: 6
titre: Conditions de stockage du bois
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/01/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte 8 Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4318
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf
source_md: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société dont le siège social est sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à MERIGNAC, est
mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes
applicables à son établissement sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à Mérignac :
les articles 1, 2 et 11 de l’arrêté type – rubrique 81 bis susvisé portant sur les dispositions de
stockage de bois, en garantissant que les conditions de stockage du site sont compatibles avec les
dispositions prévues par ces articles, et permettent de garantir l’absence de propagation d’un
incendie, sous un délai de trois mois ;
Rubrique 81 bis :
1° Si les magasins ou hangars sont situés à moins de 8 mètres de constructions occupées par des
7

tiers, leurs éléments de construction présenteront les caractéristiques de résistance et de réaction
au feu suivantes:
- parois coupe feu de degré 2 heures;
- couverture MO ou plancher haut coupe feu de degré 1 heure
- portes pare flammes de degré une demi heure;
2° S'ils sont contigus à des propriétés appartenant à des tiers, ils en seront séparés par des parois
sans ouverture coupe-feu de degré 2 heures;
11° La hauteur des piles de bois ne devra pas dépasser trois mètres; si celles ci sont situées à moins
de cinq mètres des murs de ceinture, leur hauteur sera limitée à celle des dits murs diminuée d'un
mètre, sans en aucun cas pouvoir dépasser trois mètres. Ces murs séparatifs seront en matériaux
MO et coupe feu de degré deux heures, surmontés d'un auvent d'une largeur de trois mètres
(projection horizontale) en matériaux MO et pare flammes de degré une heure.
Dans  le  cas  où  le  dépôt  serait  délimité  par  une  clôture  non  susceptible  de  s'opposer  à  la
propagation du feu, telle que grillage, palissade, haie, etc., l'éloignement des piles de bois de la
clôture devra être au moins égal à la hauteur des piles;

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté par sondage que les murs concernés semblaient
répondre aux caractéristiques coupe-feu requises (mur en parpaings et béton qui ne présentaient
pas d’ouvertures particulière).
Cette vérification n’était cependant pas exhaustive et l’exploitant n’a pas pu fournir de justificatifs
permettant  d’attester  du  respect  des  caractéristiques  coupe-feu  requises  pour  les  bâtiments
concernés.
Il a indiqué qu’il envisageait de solliciter un bureau d’études afin de réaliser un audit de ces murs et
obtenir les justificatifs requis.
Par ailleurs, les stockages en plein air du site ne respectent pas la hauteur maximale de 3 mètres
prévue, et ne sont pas éloignés de la clôture d’une distance égale à la hauteur des piles.
L’exploitant a cependant indiqué qu’il avait veillé à éloigner ces stockages de 5 mètres par rapport
au mur situé chez l’exploitant voisin de son site. Il a également précisé qu’il souhaitait solliciter une
dérogation à cette prescription et réaliser une étude de flux thermiques sur l’ensemble de son site
afin de démontrer l’absence de risques pour les tiers.
Cela étant, l’absence de justification des dispositions constructives mises en œuvre et le non-
respect des conditions de stockage en extérieur sont des écarts réglementaires ayant déjà fait
l’objet de l’arrêté de mise en demeure du 11/01/2022, qui donnait un délai de 3 mois à l’exploitant
pour se mettre en conformité. Ce délai étant échu, et étant donnés les risques associés à cette
non-conformité, il sera proposé au Préfet de Gironde une astreinte journalière d’un montant de
50€/j jusqu’à la remise en conformité de l’installation.
Étant donné la volonté de l’exploitant de se mettre en conformité et les justifications avancées
pour le retard pris du à la mise en œuvre des travaux de dépollution susmentionnés, il est proposé
de différer le démarrage de cette astreinte d’un délai de 3 mois.
Observations : Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant
est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire
réglementaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/01/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société dont le siège social est sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à MERIGNAC, est
mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes
applicables à son établissement sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à Mérignac :
les articles 1, 2 et 11 de l’arrêté type – rubrique 81 bis susvisé portant sur les dispositions de
stockage de bois, en garantissant que les conditions de stockage du site sont compatibles avec les
dispositions prévues par ces articles, et permettent de garantir l’absence de propagation d’un
incendie, sous un délai de trois mois ;
Rubrique 81 bis :
1° Si les magasins ou hangars sont situés à moins de 8 mètres de constructions occupées par des
7

tiers, leurs éléments de construction présenteront les caractéristiques de résistance et de réaction
au feu suivantes:
- parois coupe feu de degré 2 heures;
- couverture MO ou plancher haut coupe feu de degré 1 heure
- portes pare flammes de degré une demi heure;
2° S'ils sont contigus à des propriétés appartenant à des tiers, ils en seront séparés par des parois
sans ouverture coupe-feu de degré 2 heures;
11° La hauteur des piles de bois ne devra pas dépasser trois mètres; si celles ci sont situées à moins
de cinq mètres des murs de ceinture, leur hauteur sera limitée à celle des dits murs diminuée d'un
mètre, sans en aucun cas pouvoir dépasser trois mètres. Ces murs séparatifs seront en matériaux
MO et coupe feu de degré deux heures, surmontés d'un auvent d'une largeur de trois mètres
(projection horizontale) en matériaux MO et pare flammes de degré une heure.
Dans  le  cas  où  le  dépôt  serait  délimité  par  une  clôture  non  susceptible  de  s'opposer  à  la
propagation du feu, telle que grillage, palissade, haie, etc., l'éloignement des piles de bois de la
clôture devra être au moins égal à la hauteur des piles;
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté par sondage que les murs concernés semblaient
répondre aux caractéristiques coupe-feu requises (mur en parpaings et béton qui ne présentaient
pas d’ouvertures particulière).
Cette vérification n’était cependant pas exhaustive et l’exploitant n’a pas pu fournir de justificatifs
permettant  d’attester  du  respect  des  caractéristiques  coupe-feu  requises  pour  les  bâtiments
concernés.
Il a indiqué qu’il envisageait de solliciter un bureau d’études afin de réaliser un audit de ces murs et
obtenir les justificatifs requis.
Par ailleurs, les stockages en plein air du site ne respectent pas la hauteur maximale de 3 mètres
prévue, et ne sont pas éloignés de la clôture d’une distance égale à la hauteur des piles.
L’exploitant a cependant indiqué qu’il avait veillé à éloigner ces stockages de 5 mètres par rapport
au mur situé chez l’exploitant voisin de son site. Il a également précisé qu’il souhaitait solliciter une
dérogation à cette prescription et réaliser une étude de flux thermiques sur l’ensemble de son site
afin de démontrer l’absence de risques pour les tiers.
Cela étant, l’absence de justification des dispositions constructives mises en œuvre et le non-
respect des conditions de stockage en extérieur sont des écarts réglementaires ayant déjà fait
l’objet de l’arrêté de mise en demeure du 11/01/2022, qui donnait un délai de 3 mois à l’exploitant
pour se mettre en conformité. Ce délai étant échu, et étant donnés les risques associés à cette
non-conformité, il sera proposé au Préfet de Gironde une astreinte journalière d’un montant de
50€/j jusqu’à la remise en conformité de l’installation.
Étant donné la volonté de l’exploitant de se mettre en conformité et les justifications avancées
pour le retard pris du à la mise en œuvre des travaux de dépollution susmentionnés, il est proposé
de différer le démarrage de cette astreinte d’un délai de 3 mois.
Observations : Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant
est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire
réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
8

Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f07
fiche_num: 7
titre: Etanchéité de l’aire de traitement et rétention associée
theme: Risques chroniques, Etanchéité de l’aire de traitement et recueil des écoulements accidentels
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/01/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3895
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf
source_md: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La société dont le siège social est sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à MERIGNAC, est
mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes
applicables à son établissement sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à Mérignac :
l’article 2.9 de l’arrêté du 17/12/04 susvisé portant sur la rétention des aires et locaux de travail de
l’installation de traitement de bois en réalisant la réfection de la dalle de manière à garantir qu’elle
respecte les dispositions prévues par cet article et permette de garantir que les eaux de lavage ou
les matières épandues accidentellement restent confinés sur la zone, sous un délai de six mois.
2.9. Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de
préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément au point 5.5
ou au titre 7.

constats_body:
Lors du contrôle périodique réalisé, les non-conformités suivantes ont été formulées
concernant ce point :
1 ) La dalle béton présente au niveau de la cabine d'aspersion est abîmée et présente des défauts
d'étanchéité (fissures) – non-conformité majeure
Cette  mise  en  conformité  a  été  réalisée  par  l’exploitant  suite  aux  travaux  de  dépollution  :
l’étanchéité de la dalle a été restituée. L’inspection a constaté lors de la visite de l’installation que
la dalle ne présentait aucun défaut apparent.
2 ) L'aire de traitement de bois n'est pas équipée de façon à pouvoir recueillir les matières
répandues accidentellement
Ce point, qui avait également été mentionné lors de l’inspection du 15/10/2021, n’a pas fait l’objet
d’une mise en conformité. En effet, aucun équipement permettant de confiner un épandage
accidentel de produit sur la dalle étanche n’est présent au niveau de l’aire de traitement du bois.
Aucun système de collecte et de confinement déporté n’est par ailleurs en place sur le site.
L’exploitant a indiqué qu’il allait se doter d’un kit anti-pollution composé de plusieurs barrières
gonflables et de matière absorbante permettant le confinement sur la dalle d’une éventuelle
pollution.
L’absence de dispositions permettant de garantir que les eaux de lavage ou les matières épandues
accidentellement restent confinées sur la zone est un écart réglementaire ayant déjà fait l’objet de
l’arrêté de mise en demeure du 11/01/2022, qui donnait un délai de 6 mois à l’exploitant pour se
mettre en conformité.
Ce délai étant échu, et étant donné les risques associés à cette non conformité, il sera proposé au
Préfet de Gironde une astreinte journalière d’un montant de 50€/j jusqu’à la remise en conformité
de l’installation. Cependant, au vu de l’engagement de l’exploitant à s’équiper d’un dispositif
adéquat, il est proposé de différer cette sanction de trois mois afin qu’il justifie de l’acquisition de
9

ce matériel et de son adéquation à la zone concernée.
Observations : Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant
est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire
réglementaire.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/01/2022, article 1
Thème(s) :  Risques chroniques, Etanchéité de l’aire de traitement et recueil des écoulements
accidentels
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La société dont le siège social est sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à MERIGNAC, est
mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes
applicables à son établissement sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à Mérignac :
l’article 2.9 de l’arrêté du 17/12/04 susvisé portant sur la rétention des aires et locaux de travail de
l’installation de traitement de bois en réalisant la réfection de la dalle de manière à garantir qu’elle
respecte les dispositions prévues par cet article et permette de garantir que les eaux de lavage ou
les matières épandues accidentellement restent confinés sur la zone, sous un délai de six mois.
2.9. Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de
préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément au point 5.5
ou au titre 7.
Constats :  Lors du contrôle périodique réalisé, les non-conformités suivantes ont été formulées
concernant ce point :
1 ) La dalle béton présente au niveau de la cabine d'aspersion est abîmée et présente des défauts
d'étanchéité (fissures) – non-conformité majeure
Cette  mise  en  conformité  a  été  réalisée  par  l’exploitant  suite  aux  travaux  de  dépollution  :
l’étanchéité de la dalle a été restituée. L’inspection a constaté lors de la visite de l’installation que
la dalle ne présentait aucun défaut apparent.
2 ) L'aire de traitement de bois n'est pas équipée de façon à pouvoir recueillir les matières
répandues accidentellement
Ce point, qui avait également été mentionné lors de l’inspection du 15/10/2021, n’a pas fait l’objet
d’une mise en conformité. En effet, aucun équipement permettant de confiner un épandage
accidentel de produit sur la dalle étanche n’est présent au niveau de l’aire de traitement du bois.
Aucun système de collecte et de confinement déporté n’est par ailleurs en place sur le site.
L’exploitant a indiqué qu’il allait se doter d’un kit anti-pollution composé de plusieurs barrières
gonflables et de matière absorbante permettant le confinement sur la dalle d’une éventuelle
pollution.
L’absence de dispositions permettant de garantir que les eaux de lavage ou les matières épandues
accidentellement restent confinées sur la zone est un écart réglementaire ayant déjà fait l’objet de
l’arrêté de mise en demeure du 11/01/2022, qui donnait un délai de 6 mois à l’exploitant pour se
mettre en conformité.
Ce délai étant échu, et étant donné les risques associés à cette non conformité, il sera proposé au
Préfet de Gironde une astreinte journalière d’un montant de 50€/j jusqu’à la remise en conformité
de l’installation. Cependant, au vu de l’engagement de l’exploitant à s’équiper d’un dispositif
adéquat, il est proposé de différer cette sanction de trois mois afin qu’il justifie de l’acquisition de
9

ce matériel et de son adéquation à la zone concernée.
Observations : Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant
est invité à transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire
réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f08
fiche_num: 8
titre: Réalisation du contrôle complémentaire suite au contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique des installations
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/12/1970, article R512-59-1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2359
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf
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id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui  suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une demande
écrite  à  l'organisme  agréé  qui  a  réalisé  le  contrôle  initial  pour  que  soit  réalisé  un  contrôle
complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-
conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.

constats_body:
Le rapport du contrôle périodique identifiait 7 non-conformité majeures et 11 autres
non conformités.
L’exploitant a indiqué à l’inspection, en amont de la visite, que l’ensemble de ces non conformités
ont été levées à date. Il est cependant à noter comme détaillés dans les points de contrôle ci après
que certaines non-conformités ont été également constatées lors de l'inspection du jour.
Par  ailleurs,  l'exploitantn’a  pas  mandaté  l’organisme  agréé  afin  de  réaliser  le  controle
complémentaire prévu, et a indiqué qu’il souhaitait au préalable échanger avec l’inspection des
installations classées sur la mise en conformité de son site.
Il est à noter  enfin qu’à la date de la visite, le délai  pour  réaliser  la demande de contrôle
complémentaire n’était pas échu.
Observations : L’exploitant veillera à contacter l’organisme agréé concerné pour la réalisation du
contrôle complémentaire requis. Il tiendra l’inspection informée des conclusions de ce contrôle
complémentaire dès réception.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/12/1970, article R512-59-1
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui  suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une demande
écrite  à  l'organisme  agréé  qui  a  réalisé  le  contrôle  initial  pour  que  soit  réalisé  un  contrôle
complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné des non-
conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
Constats : Le rapport du contrôle périodique identifiait 7 non-conformité majeures et 11 autres
non conformités.
L’exploitant a indiqué à l’inspection, en amont de la visite, que l’ensemble de ces non conformités
ont été levées à date. Il est cependant à noter comme détaillés dans les points de contrôle ci après
que certaines non-conformités ont été également constatées lors de l'inspection du jour.
Par  ailleurs,  l'exploitantn’a  pas  mandaté  l’organisme  agréé  afin  de  réaliser  le  controle
complémentaire prévu, et a indiqué qu’il souhaitait au préalable échanger avec l’inspection des
installations classées sur la mise en conformité de son site.
Il est à noter  enfin qu’à la date de la visite, le délai  pour  réaliser  la demande de contrôle
complémentaire n’était pas échu.
Observations : L’exploitant veillera à contacter l’organisme agréé concerné pour la réalisation du
contrôle complémentaire requis. Il tiendra l’inspection informée des conclusions de ce contrôle
complémentaire dès réception.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f09
fiche_num: 9
titre: Distance de l’installation aux limites de propriété
theme: Autre, Distance d’implantation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1392
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf
source_md: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est implantée à une distance d’au moins 5 mètres des limites de propriété. La
10

pérennité de cette distance devra être assurée par l’exploitant.

constats_body:
Lors du contrôle périodique réalisé, il a été constaté que l’installation est implantée à
moins de 5 m des limites de l’établissement.
Lors de l’inspection, cette non-conformité perdurait et ne semblait pas pouvoir être soldée sans
modification importante du site qui impliquerait le transfert de l’installation de traitement sur une
autre partie du site.
Il a été constaté en outre que les limites de l’établissement situées à moins de 5 mètres de
l’installation sont constituées de murs en parpaings.
En conclusion, l’exploitant a indiqué sa volonté de solliciter une dérogation sur ce point.
Il est demandé à l’exploitant de confirmer ce souhait dans un délai de 30 jours ou à défaut de
présenter un échéancier de mise en conformité sur ce point. Dans le cas d'une demande de
dérogation,  il  formulera  celle  ci  accompagnée  de  l’ensemble  des  éléments  d’appréciation
nécessaires (dont une étude thermique actualisée) dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 2.1
Thème(s) : Autre, Distance d’implantation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est implantée à une distance d’au moins 5 mètres des limites de propriété. La
10

pérennité de cette distance devra être assurée par l’exploitant.
Constats : Lors du contrôle périodique réalisé, il a été constaté que l’installation est implantée à
moins de 5 m des limites de l’établissement.
Lors de l’inspection, cette non-conformité perdurait et ne semblait pas pouvoir être soldée sans
modification importante du site qui impliquerait le transfert de l’installation de traitement sur une
autre partie du site.
Il a été constaté en outre que les limites de l’établissement situées à moins de 5 mètres de
l’installation sont constituées de murs en parpaings.
En conclusion, l’exploitant a indiqué sa volonté de solliciter une dérogation sur ce point.
Il est demandé à l’exploitant de confirmer ce souhait dans un délai de 30 jours ou à défaut de
présenter un échéancier de mise en conformité sur ce point. Dans le cas d'une demande de
dérogation,  il  formulera  celle  ci  accompagnée  de  l’ensemble  des  éléments  d’appréciation
nécessaires (dont une étude thermique actualisée) dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f10
fiche_num: 10
titre: Rétention des produits de traitement
theme: Risques accidentels, Rétention des produits de traitement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 2.10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2519
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf
source_md: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Elle ne doit pas comporter de dispositif d’évacuation par gravité.
Les  murs  des  cuvettes  de  rétention  associées  à  des  stockages  constitués  exclusivement  de
récipients de capacité unitaire supérieure à 250 litres ont une stabilité au feu de 4 heures. Les
cuvettes  de  rétention  associées  à  des  stockages  constitués  exclusivement  de  récipients  de
capacité unitaire inférieure à 250 litres sont métalliques ou maçonnées ;
Les  réservoirs  et installations  de traitement devront  être  équipés  d’un  dispositif  de  sécurité
permettant de déceler toute fuite ou débordement et déclencher une alarme ;
Une réserve de produits absorbants devra toujours être disponible pour  absorber des  fuites
limitées éventuelles ;
Des  réservoirs  ou  récipients  contenant  des  produits  susceptibles  de  réagir  dangereusement
ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention ; cette disposition ne
s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les installations de traitement non soumises à la réglementation des appareils à pression (bac de
trempage...) devront satisfaire, tous les dix-huit mois, à une vérification de l’étanchéité des cuves.
Cette vérification, qui pourra être visuelle, sera renouvelée après toute réparation notable ou dans
le cas où la cuve de traitement serait restée vide douze mois
consécutifs.

constats_body:
Lors du contrôle périodique réalisé, les non-conformités suivantes ont été formulées
concernant ce point :
1)  Les  produits  de  préservation  du  bois  en  attente  ne  sont  pas  stockés  sur  rétention  (non
conformité majeure)
Lors de l’inspection, il a été constaté que ces produits sont placés sur rétention.
2) Plusieurs points n’avaient pas pu être vérifiés lors du contrôle périodique, étant donné l’absence
de  rétention.  (étanchéité  de  ces  dernières,  absence  de  dispositif  d'évacuation  par  gravité,
l'utilisation de matériaux autres que le métal ou le béton pour ces dernières ne peut être vérifiée)
L’ensemble de ces points ont pu être vérifiés lors de l’inspection, sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 2.10
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des produits de traitement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir et résiste à l’action
physique et chimique des fluides. Elle ne doit pas comporter de dispositif d’évacuation par gravité.
Les  murs  des  cuvettes  de  rétention  associées  à  des  stockages  constitués  exclusivement  de
récipients de capacité unitaire supérieure à 250 litres ont une stabilité au feu de 4 heures. Les
cuvettes  de  rétention  associées  à  des  stockages  constitués  exclusivement  de  récipients  de
capacité unitaire inférieure à 250 litres sont métalliques ou maçonnées ;
Les  réservoirs  et installations  de traitement devront  être  équipés  d’un  dispositif  de  sécurité
permettant de déceler toute fuite ou débordement et déclencher une alarme ;
Une réserve de produits absorbants devra toujours être disponible pour  absorber des  fuites
limitées éventuelles ;
Des  réservoirs  ou  récipients  contenant  des  produits  susceptibles  de  réagir  dangereusement
ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention ; cette disposition ne
s’applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les installations de traitement non soumises à la réglementation des appareils à pression (bac de
trempage...) devront satisfaire, tous les dix-huit mois, à une vérification de l’étanchéité des cuves.
Cette vérification, qui pourra être visuelle, sera renouvelée après toute réparation notable ou dans
le cas où la cuve de traitement serait restée vide douze mois
consécutifs.
Constats :  Lors du contrôle périodique réalisé, les non-conformités suivantes ont été formulées
concernant ce point :
1)  Les  produits  de  préservation  du  bois  en  attente  ne  sont  pas  stockés  sur  rétention  (non
conformité majeure)
Lors de l’inspection, il a été constaté que ces produits sont placés sur rétention.
2) Plusieurs points n’avaient pas pu être vérifiés lors du contrôle périodique, étant donné l’absence
de  rétention.  (étanchéité  de  ces  dernières,  absence  de  dispositif  d'évacuation  par  gravité,
l'utilisation de matériaux autres que le métal ou le béton pour ces dernières ne peut être vérifiée)
L’ensemble de ces points ont pu être vérifiés lors de l’inspection, sans remarque particulière.
11

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f11
fiche_num: 11
titre: Etat des stocks de produits dangereux
theme: Risques chroniques, Etat des stocks de produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1157
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l’exploitation.

constats_body:
Lors du contrôle périodique réalisé, la non-conformité suivante a été formulée :
Absence d'un plan des stockages des produits dangereux
L’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas réalisé ce plan, en raison de la présence de produits
dangereux dans un unique endroit : il s’agit des fûts de produit de traitement, stockés au droit de
la cabine de traitement. Il a indiqué qu’il allait annexer à son état des stocks l’information de la
localisation de ces produits dangereux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Etat des stocks de produits dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l’inspection des installations classées et des services d’incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l’exploitation.
Constats : Lors du contrôle périodique réalisé, la non-conformité suivante a été formulée :
Absence d'un plan des stockages des produits dangereux
L’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas réalisé ce plan, en raison de la présence de produits
dangereux dans un unique endroit : il s’agit des fûts de produit de traitement, stockés au droit de
la cabine de traitement. Il a indiqué qu’il allait annexer à son état des stocks l’information de la
localisation de ces produits dangereux.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f12
fiche_num: 12
titre: Moyens de secours contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de secours contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1908
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation  est  dotée  de  moyens  de  secours  contre  l’incendie  appropriés  aux  risques
notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouche, poteaux...) publics ou privés dont un implanté
à une distance maximale de 200 mètres par les voies praticables, du point le plus éloigné à
défendre ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours.
Les locaux abritant des produits abritant des produits combustibles ou inflammables sont dotés :
- d’un système d’alarme incendie ;
- de robinets d’incendie armés ;
- d’une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100
litres et des pelles.
Les matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Objet du contrôle :
[...]
- présence de plans de locaux, avec descriptions des dangers associés ;
[...]

constats_body:
Lors du contrôle périodique réalisé, la non-conformité suivante a été formulée :
Absence d'un plan des locaux avec descriptions des dangers associés
L’exploitant a indiqué lors de l’inspection qu’il n’avait pas réalisé ce plan.
Ce point constitue un écart passible de suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser ce plan dans un délai de 30 jours et le
transmettre à l’inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de secours contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation  est  dotée  de  moyens  de  secours  contre  l’incendie  appropriés  aux  risques
notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouche, poteaux...) publics ou privés dont un implanté
à une distance maximale de 200 mètres par les voies praticables, du point le plus éloigné à
défendre ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours.
Les locaux abritant des produits abritant des produits combustibles ou inflammables sont dotés :
- d’un système d’alarme incendie ;
- de robinets d’incendie armés ;
- d’une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100
litres et des pelles.
Les matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Objet du contrôle :
[...]
- présence de plans de locaux, avec descriptions des dangers associés ;
[...]
12

Constats : Lors du contrôle périodique réalisé, la non-conformité suivante a été formulée :
Absence d'un plan des locaux avec descriptions des dangers associés
L’exploitant a indiqué lors de l’inspection qu’il n’avait pas réalisé ce plan.
Ce point constitue un écart passible de suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser ce plan dans un délai de 30 jours et le
transmettre à l’inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f13
fiche_num: 13
titre: Localisation des risques
theme: Risques accidentels, Localisation des risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1855
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf
source_md: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant  recense,  sous  sa  responsabilité,  les  parties  de  l’installation  qui,  en  raison  des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou
produites,  sont  susceptibles  d’être  à  l’origine  d’un  sinistre  pouvant  avoir  des  conséquences
directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de
l’installation.
L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l’installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
L’exploitant doit disposer d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes
zones de danger correspondant à ces risques.

constats_body:
Lors du contrôle périodique réalisé, les non-conformités suivantes ont été formulées
concernant ce point :
- Absence d'un plan de l’atelier indiquant les différentes zones de danger
- Absence d'une signalisation des risques dans les zones de danger (non conformité majeure)
L’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas réalisé de plan, mais qu’il avait réalisé la signalisation des
risques dans les zones de dangers du site. Lors de l’inspection, il a pu être constaté la réalisation de
cet affichage dans la zone dédiée au traitement du bois.
L’absence de réalisation de plan indiquant les différentes zones de danger constitue un écart
passible de suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser ce plan dans un délai de 30 jours et le
transmettre à l’inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant  recense,  sous  sa  responsabilité,  les  parties  de  l’installation  qui,  en  raison  des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou
produites,  sont  susceptibles  d’être  à  l’origine  d’un  sinistre  pouvant  avoir  des  conséquences
directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de
l’installation.
L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l’installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
L’exploitant doit disposer d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes
zones de danger correspondant à ces risques.
Constats :  Lors du contrôle périodique réalisé, les non-conformités suivantes ont été formulées
concernant ce point :
- Absence d'un plan de l’atelier indiquant les différentes zones de danger
- Absence d'une signalisation des risques dans les zones de danger (non conformité majeure)
L’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas réalisé de plan, mais qu’il avait réalisé la signalisation des
risques dans les zones de dangers du site. Lors de l’inspection, il a pu être constaté la réalisation de
cet affichage dans la zone dédiée au traitement du bois.
L’absence de réalisation de plan indiquant les différentes zones de danger constitue un écart
passible de suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser ce plan dans un délai de 30 jours et le
transmettre à l’inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f14
fiche_num: 14
titre: Consignes de sécurité
theme: Risques accidentels, 4.7. Consignes de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 4.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2384
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf
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siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans  préjudice  des  dispositions  du  code  du  travail,  des  consignes  précisant  les  modalités
d’application  des  dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour  et portées à la
connaissance  du  personnel  dans  les  lieux  fréquentés  par  celui-ci.  Ces  consignes  doivent
notamment indiquer :
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation
visées au point 4.3 “incendie” et “atmosphères explosives” ;
13

- l’obligation du “permis d’intervention” pour les parties de l’installation visées au point 4.3 ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues
au point 5.7 ;
- les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
-  la  procédure  d’alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d’intervention  de
l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc (affichage
obligatoire) ;
- les modalités de mise en oeuvre des dispositifs de confinement, prévues au point 2.11 ;
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.

constats_body:
Lors du contrôle périodique réalisé, la non-conformité majeure suivante a été formulée
concernant ce point :
- Absence de consignes de sécurité à jour et portées à la connaissance du personnel
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il n’y avait pas à proprement parler de consignes de
sécurité écrites, bien que l’ensemble du personnel soit informé de ces consignes et formé aux
risques des différentes installations du site.
Ce point constitue une non conformité passibles de suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de formaliser ces consignes de sécurité dans un délai
de 30 jours et transmettre à l’inspection la preuve de leur affichage dans les lieux fréquentés par le
personnel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 4.7
Thème(s) : Risques accidentels, 4.7. Consignes de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans  préjudice  des  dispositions  du  code  du  travail,  des  consignes  précisant  les  modalités
d’application  des  dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour  et portées à la
connaissance  du  personnel  dans  les  lieux  fréquentés  par  celui-ci.  Ces  consignes  doivent
notamment indiquer :
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation
visées au point 4.3 “incendie” et “atmosphères explosives” ;
13

- l’obligation du “permis d’intervention” pour les parties de l’installation visées au point 4.3 ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues
au point 5.7 ;
- les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
-  la  procédure  d’alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d’intervention  de
l’établissement, des services d’incendie et de secours, etc (affichage
obligatoire) ;
- les modalités de mise en oeuvre des dispositifs de confinement, prévues au point 2.11 ;
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Constats : Lors du contrôle périodique réalisé, la non-conformité majeure suivante a été formulée
concernant ce point :
- Absence de consignes de sécurité à jour et portées à la connaissance du personnel
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il n’y avait pas à proprement parler de consignes de
sécurité écrites, bien que l’ensemble du personnel soit informé de ces consignes et formé aux
risques des différentes installations du site.
Ce point constitue une non conformité passibles de suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de formaliser ces consignes de sécurité dans un délai
de 30 jours et transmettre à l’inspection la preuve de leur affichage dans les lieux fréquentés par le
personnel.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f15
fiche_num: 15
titre: Consignes d’exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 4.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1303
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf
source_md: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.md
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id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les  opérations  comportant  des  manipulations  dangereuses  et  la  conduite  des  installations
(démarrage  et  arrêt,  fonctionnement  normal,  entretien...)  doivent  faire  l’objet  de  consignes
d’exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisance
générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- l es conditions de conservation et de stockage des produits et la limitation au strict nécessaire
des quantités.

constats_body:
Lors du contrôle périodique réalisé, il a été constaté qu’il n’y avait pas de consignes
d’exploitation rédigée par l’exploitant. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il avait réalisé
ces consignes pour les différentes machines présentes sur le site. L’inspection a pu constater,
s’agissant  de  l’installation  de  traitement  du  bois,  l’affichage  des  consignes  d’exploitation
comprenant les informations nécessaires listées ci dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 4.8
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les  opérations  comportant  des  manipulations  dangereuses  et  la  conduite  des  installations
(démarrage  et  arrêt,  fonctionnement  normal,  entretien...)  doivent  faire  l’objet  de  consignes
d’exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
- les modes opératoires ;
- la fréquence de vérification des dispositifs de sécurité et de traitement des pollutions et nuisance
générées ;
- les instructions de maintenance et de nettoyage ;
- l es conditions de conservation et de stockage des produits et la limitation au strict nécessaire
des quantités.
Constats : Lors du contrôle périodique réalisé, il a été constaté qu’il n’y avait pas de consignes
d’exploitation rédigée par l’exploitant. Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il avait réalisé
ces consignes pour les différentes machines présentes sur le site. L’inspection a pu constater,
s’agissant  de  l’installation  de  traitement  du  bois,  l’affichage  des  consignes  d’exploitation
comprenant les informations nécessaires listées ci dessus.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f16
fiche_num: 16
titre: Prélèvement d’eau
theme: Risques chroniques, 5.1. Prélèvements d’eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 632
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf
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id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable est muni
d’un dispositif évitant en toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée.

constats_body:
Lors du contrôle périodique réalisé, il a été constaté l’absence de ce dispositif.
Lors de l’inspection, l’exploitant a confirmé que ce dispositif avait été mis en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 5.1
Thème(s) : Risques chroniques, 5.1. Prélèvements d’eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
14

Prescription contrôlée :
Le raccordement à une nappe d’eau ou au réseau public de distribution d’eau potable est muni
d’un dispositif évitant en toute circonstance le retour d’eau pouvant être polluée.
Constats : Lors du contrôle périodique réalisé, il a été constaté l’absence de ce dispositif.
Lors de l’inspection, l’exploitant a confirmé que ce dispositif avait été mis en place.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026_f17
fiche_num: 17
titre: Registre déchets et déchets dangereux
theme: Risques chroniques, Registre déchets et déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 7.2 et 7.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1675
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.pdf
source_md: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2023-02-02_39046115000026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2023-02-02
identifiant_fichier: GyIjvzLW13n3r9zb2yywRtKL4cRoIgC9
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
7.2 Contrôles des circuits
L’exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d’élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
7.5 Déchets dangereux
Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d’élimination, etc.) est tenu à
jour.
L’exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers et est en
mesure d’en justifier l’élimination.
Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.

constats_body:
Lors du contrôle périodique réalisé, les non-conformités suivantes ont été formulées
concernant ce point :
Absence  d'un  registre  de  déchets  (dangereux  et  non  dangereux)  et  Absence  de  documents
justificatifs de l'élimination des fûts de produit de traitement du bois vides (non conformité
majeure)
Sur ce point, l’exploitant a indiqué qu’il suivait les déchets éliminés via les bordereaux de suivi mais
n’a pas mis en place de registre dédié.
L’inspection a pu consulter certains bons correspondant à enlèvement des futs de produits de
traitement du bois, sans remarque particulière.
En revanche, l’absence de tenue d’un registre constitue un écart passible de suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser ce registre dans un délai de 30 jours et le
transmettre à l’inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 7.2 et 7.5
Thème(s) : Risques chroniques, Registre déchets et déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
7.2 Contrôles des circuits
L’exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d’élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
7.5 Déchets dangereux
Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d’élimination, etc.) est tenu à
jour.
L’exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers et est en
mesure d’en justifier l’élimination.
Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
Constats :  Lors du contrôle périodique réalisé, les non-conformités suivantes ont été formulées
concernant ce point :
Absence  d'un  registre  de  déchets  (dangereux  et  non  dangereux)  et  Absence  de  documents
justificatifs de l'élimination des fûts de produit de traitement du bois vides (non conformité
majeure)
Sur ce point, l’exploitant a indiqué qu’il suivait les déchets éliminés via les bordereaux de suivi mais
n’a pas mis en place de registre dédié.
L’inspection a pu consulter certains bons correspondant à enlèvement des futs de produits de
traitement du bois, sans remarque particulière.
En revanche, l’absence de tenue d’un registre constitue un écart passible de suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser ce registre dans un délai de 30 jours et le
transmettre à l’inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2024-12-16_39046115000026_f01
fiche_num: 1
titre: Conditions de stockage du bois
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/01/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4230
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2024-12-16_39046115000026.pdf
source_md: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2024-12-16_39046115000026.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2024-12-16
identifiant_fichier: 8VHzLk01VtI6TVKig9aiammkA5qsvViD
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 23/06/2023
•

prescription:
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure :
La société dont le siège social est sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à MERIGNAC, est
mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes
applicables à son établissement sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à Mérignac :
les articles 1, 2 et 11 de l’arrêté type - rubrique 81 bis susvisé portant sur les dispositions de
stockage de bois, en garantissant que les conditions de stockage du site sont compatibles avec les
dispositions prévues par ces articles, et permettent de garantir l’absence de propagation d’un
incendie, sous un délai de trois mois ;
Rubrique 81 bis :
1° Si les magasins ou hangars sont situés à moins de 8 mètres de constructions occupées par des
tiers, leurs éléments de construction présenteront les caractéristiques de résistance et de
réaction au feu suivantes:
- parois coupe feu de degré 2 heures;
- couverture MO ou plancher haut coupe feu de degré 1 heure
- portes pare flammes de degré une demi heure;
2° S'ils sont contigus à des propriétés appartenant à des tiers, ils en seront séparés par des parois
sans ouverture coupe-feu de degré 2 heures;
11° La hauteur des piles de bois ne devra pas dépasser trois mètres; si celles ci sont situées à moins
de cinq mètres des murs de ceinture, leur hauteur sera limitée à celle des dits murs diminuée d'un

6/15
mètre, sans en aucun cas pouvoir dépasser trois mètres. Ces murs séparatifs seront en matériaux
MO et coupe feu de degré deux heures, surmontés d'un auvent d'une largeur de trois mètres
(projection horizontale) en matériaux MO et pare flammes de degré une heure.
Dans le cas où le dépôt serait délimité par une clôture non susceptible de s'opposer à la
propagation du feu, telle que grillage, palissade, haie, etc., l'éloignement des piles de bois de la
clôture devra être au moins égal à la hauteur des piles;
Suite à l'inspection précédente du 02/02/2023, l'exploitant a déposé un dossier de modification le
27/06/2023 afin de régulariser le stockage de bois et prendre en compte l'ensemble des deux
"zones" (celle située au 11 avenue du meilleur ouvrier de France et celle située au 16 de la même
avenue), qui sont exploitées par la même société.
Cette déclaration, réalisée au titre de la rubrique 1532 en lieu et place de l'ancienne rubrique
81bis mentionnée ci dessus, comportait une
demande d'aménagement aux points ci dessous de l'arrêté du 05/12/2016 relative aux conditions
de stockage du bois :
Arrêté du 05/12/2016, Annexe I, Point 2.1 :
L'installation est implantée et maintenue à une distance d'au moins 5 mètres des limites de
l'établissement.
Arrêté du 05/12/2016, Annexe I, Point 2.4.3.b:
Si le stockage est en plein air, sa hauteur ne doit pas dépasser 6 mètres. Le stockage doit être à au
moins 6 mètres des limites de l’établissement, de manière à permettre le passage des engins de
lutte contre l’incendie.

constats_body:
En raison de la régularisation réalisée par l'exploitant et la demande d'aménagements des
prescription qui fait référence à l'arrêté du 05/12/2016, applicable aux installations soumises à
déclaration au titre de la rubrique 1532, les prescriptions relatives à la rubrique 81bis mentionnées
ci dessus ne sont plus applicables à l'installation.
En conséquence, l'astreinte et la mise en demeure peuvent être levées sur ce point.
Par  ailleurs,  il  a  été  constaté  que  les  dispositions  prévues  par  le  dossier  de  demande
d'aménagement transmis par l'exploitant, et par extension les conditions de stockage applicables
à l'installation, sont respectées. L'instruction de ce dossier sera donc finalisée en parallèle de ce
rapport et un arrêté de prescriptions spéciales sera rédigé pour acter ces aménagements.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/01/2022, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 23/06/2023
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure :
La société dont le siège social est sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à MERIGNAC, est
mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes
applicables à son établissement sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à Mérignac :
les articles 1, 2 et 11 de l’arrêté type - rubrique 81 bis susvisé portant sur les dispositions de
stockage de bois, en garantissant que les conditions de stockage du site sont compatibles avec les
dispositions prévues par ces articles, et permettent de garantir l’absence de propagation d’un
incendie, sous un délai de trois mois ;
Rubrique 81 bis :
1° Si les magasins ou hangars sont situés à moins de 8 mètres de constructions occupées par des
tiers, leurs éléments de construction présenteront les caractéristiques de résistance et de
réaction au feu suivantes:
- parois coupe feu de degré 2 heures;
- couverture MO ou plancher haut coupe feu de degré 1 heure
- portes pare flammes de degré une demi heure;
2° S'ils sont contigus à des propriétés appartenant à des tiers, ils en seront séparés par des parois
sans ouverture coupe-feu de degré 2 heures;
11° La hauteur des piles de bois ne devra pas dépasser trois mètres; si celles ci sont situées à moins
de cinq mètres des murs de ceinture, leur hauteur sera limitée à celle des dits murs diminuée d'un

6/15
mètre, sans en aucun cas pouvoir dépasser trois mètres. Ces murs séparatifs seront en matériaux
MO et coupe feu de degré deux heures, surmontés d'un auvent d'une largeur de trois mètres
(projection horizontale) en matériaux MO et pare flammes de degré une heure.
Dans le cas où le dépôt serait délimité par une clôture non susceptible de s'opposer à la
propagation du feu, telle que grillage, palissade, haie, etc., l'éloignement des piles de bois de la
clôture devra être au moins égal à la hauteur des piles;
Suite à l'inspection précédente du 02/02/2023, l'exploitant a déposé un dossier de modification le
27/06/2023 afin de régulariser le stockage de bois et prendre en compte l'ensemble des deux
"zones" (celle située au 11 avenue du meilleur ouvrier de France et celle située au 16 de la même
avenue), qui sont exploitées par la même société.
Cette déclaration, réalisée au titre de la rubrique 1532 en lieu et place de l'ancienne rubrique
81bis mentionnée ci dessus, comportait une
demande d'aménagement aux points ci dessous de l'arrêté du 05/12/2016 relative aux conditions
de stockage du bois :
Arrêté du 05/12/2016, Annexe I, Point 2.1 :
L'installation est implantée et maintenue à une distance d'au moins 5 mètres des limites de
l'établissement.
Arrêté du 05/12/2016, Annexe I, Point 2.4.3.b:
Si le stockage est en plein air, sa hauteur ne doit pas dépasser 6 mètres. Le stockage doit être à au
moins 6 mètres des limites de l’établissement, de manière à permettre le passage des engins de
lutte contre l’incendie.
Constats :
En raison de la régularisation réalisée par l'exploitant et la demande d'aménagements des
prescription qui fait référence à l'arrêté du 05/12/2016, applicable aux installations soumises à
déclaration au titre de la rubrique 1532, les prescriptions relatives à la rubrique 81bis mentionnées
ci dessus ne sont plus applicables à l'installation.
En conséquence, l'astreinte et la mise en demeure peuvent être levées sur ce point.
Par  ailleurs,  il  a  été  constaté  que  les  dispositions  prévues  par  le  dossier  de  demande
d'aménagement transmis par l'exploitant, et par extension les conditions de stockage applicables
à l'installation, sont respectées. L'instruction de ce dossier sera donc finalisée en parallèle de ce
rapport et un arrêté de prescriptions spéciales sera rédigé pour acter ces aménagements.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8VHzLk01VtI6TVKig9aiammkA5qsvViD

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fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2024-12-16_39046115000026_f02
fiche_num: 2
titre: Etanchéité de l’aire de traitement et rétention associée
theme: Risques chroniques, Etanchéité de l’aire de traitement et recueil des écoulements accidentels
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/01/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 23/03/2023
•

prescription:
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure :
La société dont le siège social est sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à MERIGNAC, est
mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes
applicables à son établissement sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à Mérignac :
l’article 2.9 de l’arrêté du 17/12/04 susvisé portant sur la rétention des aires et locaux de travail de
l’installation de traitement de bois en réalisant la réfection de la dalle de manière à garantir
qu’elle respecte les dispositions prévues par cet article et permette de garantir que les eaux de
lavage ou les matières épandues accidentellement restent confinés sur la zone, sous un délai de
six mois.
2.9. Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de
préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément au point 5.5
ou au titre 7.

constats_body:
Lors de l'inspection précédente, il avait été relevé que l'aire de traitement de bois n'était pas
équipée de façon à pouvoir recueillir les matières répandues accidentellement.
Suite à cette inspection du 02/02/2023, l'exploitant a transmis la facture d'un "kit anti pollution"
en date du 6 juillet 2023. Cette facture fait référence à une commande du 14/02/2023. Ce kit est
composé de dispositifs permettant de confiner une pollution accidentelle au niveau de la dalle
étanche de l'aire de traitement du bois et permet de répondre à la prescription ci dessous.
Lors de l'inspection du jour, la présence de ce kit à proximité de la zone a pu être confirmée par
l'inspecteur.
Ces constats permettent de solder ce point de l'astreinte et de la mise en demeure mentionnée ci
dessus.
L'exploitant n'a pu préciser la date précise du mise en place du kit mais il a précisé avoir reçu celui
ci peu de temps après la commande. L'astreinte sera donc liquidée pour un montant de 0€ étant

8/15
donné le différé de 3 mois prévu par cette sanction.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/01/2022, article 1

7/15
Thème(s) : Risques chroniques, Etanchéité de l’aire de traitement et recueil des écoulements
accidentels
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 23/03/2023
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure :
La société dont le siège social est sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à MERIGNAC, est
mise en demeure de respecter, aux échéances mentionnées ci-dessous, les dispositions suivantes
applicables à son établissement sis 11B avenue du meilleur ouvrier de France à Mérignac :
l’article 2.9 de l’arrêté du 17/12/04 susvisé portant sur la rétention des aires et locaux de travail de
l’installation de traitement de bois en réalisant la réfection de la dalle de manière à garantir
qu’elle respecte les dispositions prévues par cet article et permette de garantir que les eaux de
lavage ou les matières épandues accidentellement restent confinés sur la zone, sous un délai de
six mois.
2.9. Rétention des aires et locaux de travail
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières  répandues
accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l’extérieur ou d’autres aires ou locaux. Les matières recueillies sont de
préférence récupérées et recyclées, ou en cas d’impossibilité, traitées conformément au point 5.5
ou au titre 7.
Constats :
Lors de l'inspection précédente, il avait été relevé que l'aire de traitement de bois n'était pas
équipée de façon à pouvoir recueillir les matières répandues accidentellement.
Suite à cette inspection du 02/02/2023, l'exploitant a transmis la facture d'un "kit anti pollution"
en date du 6 juillet 2023. Cette facture fait référence à une commande du 14/02/2023. Ce kit est
composé de dispositifs permettant de confiner une pollution accidentelle au niveau de la dalle
étanche de l'aire de traitement du bois et permet de répondre à la prescription ci dessous.
Lors de l'inspection du jour, la présence de ce kit à proximité de la zone a pu être confirmée par
l'inspecteur.
Ces constats permettent de solder ce point de l'astreinte et de la mise en demeure mentionnée ci
dessus.
L'exploitant n'a pu préciser la date précise du mise en place du kit mais il a précisé avoir reçu celui
ci peu de temps après la commande. L'astreinte sera donc liquidée pour un montant de 0€ étant

8/15
donné le différé de 3 mois prévu par cette sanction.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Levée d'astreinte

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/8VHzLk01VtI6TVKig9aiammkA5qsvViD

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fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2024-12-16_39046115000026_f03
fiche_num: 3
titre: Réalisation du contrôle complémentaire suite au contrôle périodique
theme: Situation administrative, Contrôle périodique des installations
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/12/1970, article R512-59-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1974
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nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2024-12-16
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.

constats_body:
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas programmé ce contrôle complémentaire
étant donné qu'il n'avait pas été alerté par l'organisme de contrôle sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant contacte dans un délai d'un mois l’organisme agréé concerné pour la réalisation du
contrôle complémentaire requis. Il tiendra l’inspection informée des conclusions de ce contrôle
complémentaire dès réception.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/12/1970, article R512-59-1
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique des installations
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Lorsque le rapport de visite mentionné à l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités
majeures telles que définies à l'article R. 512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par
écrit et dans les trois mois qui suivent la réception du rapport de visite un échéancier des
dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
Constats :
Lors de la visite, l'exploitant a indiqué qu'il n'avait pas programmé ce contrôle complémentaire
étant donné qu'il n'avait pas été alerté par l'organisme de contrôle sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant contacte dans un délai d'un mois l’organisme agréé concerné pour la réalisation du
contrôle complémentaire requis. Il tiendra l’inspection informée des conclusions de ce contrôle
complémentaire dès réception.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2024-12-16_39046115000026_f04
fiche_num: 4
titre: Distance de l’installation aux limites de propriété
theme: Autre, Distance d’implantation de l'installation de traitement du bois
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1515
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id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2024-12-16
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L’installation est implantée à une distance d’au moins 5 mètres des limites de propriété. La
pérennité de cette distance devra être assurée par l’exploitant.

constats_body:
Lors du contrôle périodique réalisé, il a été constaté que l’installation de traitement de bois n’est
pas implantée à moins de 5 mètres des limites de l’établissement.
Au cours de l'inspection précédente, l'exploitant avait formulé le souhait de solliciter une
dérogation sur ce point, étant donné que la limite de propriété à cet endroit de l'établissement
est constituée de mur en parpaings.
Cela étant, la dérogation sollicitée porte sur le stockage de bois et l'exploitant n'a pas sollicité de
dérogation sur ce point qui reste donc applicable.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  confirme  dans  un  délai  d'un  mois  son  souhait  de  formuler  une  demande  de
dérogation sur ce point et transmet cette demande accompagnée de l’ensemble des éléments
d’appréciation nécessaires (dispositions constructives au niveau de la limite de propriété
notamment)

body:
9/15
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 2.1
Thème(s) : Autre, Distance d’implantation de l'installation de traitement du bois
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’installation est implantée à une distance d’au moins 5 mètres des limites de propriété. La
pérennité de cette distance devra être assurée par l’exploitant.
Constats :
Lors du contrôle périodique réalisé, il a été constaté que l’installation de traitement de bois n’est
pas implantée à moins de 5 mètres des limites de l’établissement.
Au cours de l'inspection précédente, l'exploitant avait formulé le souhait de solliciter une
dérogation sur ce point, étant donné que la limite de propriété à cet endroit de l'établissement
est constituée de mur en parpaings.
Cela étant, la dérogation sollicitée porte sur le stockage de bois et l'exploitant n'a pas sollicité de
dérogation sur ce point qui reste donc applicable.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  confirme  dans  un  délai  d'un  mois  son  souhait  de  formuler  une  demande  de
dérogation sur ce point et transmet cette demande accompagnée de l’ensemble des éléments
d’appréciation nécessaires (dispositions constructives au niveau de la limite de propriété
notamment)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2024-12-16_39046115000026_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de secours contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de secours contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1882
source_pdf: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2024-12-16_39046115000026.pdf
source_md: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2024-12-16_39046115000026.md
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id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2024-12-16
identifiant_fichier: 8VHzLk01VtI6TVKig9aiammkA5qsvViD
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L’installation  est  dotée  de  moyens  de  secours  contre  l’incendie  appropriés  aux  risques

10/15
notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouche, poteaux...) publics ou privés dont un implanté
à une distance maximale de 200 mètres par les voies praticables, du point le plus éloigné à
défendre ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours.
Les locaux abritant des produits abritant des produits combustibles ou inflammables sont dotés :
- d’un système d’alarme incendie ;
- de robinets d’incendie armés ;
- d’une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100
litres et des pelles.
Les matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Objet du contrôle :
[...]
- présence de plans de locaux, avec descriptions des dangers associés ;
[...]

constats_body:
Lors du contrôle périodique réalisé, la non-conformité suivante a été formulée :
Absence d'un plan des locaux avec descriptions des dangers associés
Lors de l'inspection précédente, l’exploitant avait indiqué qu’il n’avait pas réalisé ce plan.
Lors  de  l'inspection  du  jour,  ce  plan  a  pu  être  consulté  par  l'inspection,  sans  remarque
particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de secours contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’installation  est  dotée  de  moyens  de  secours  contre  l’incendie  appropriés  aux  risques

10/15
notamment :
- d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouche, poteaux...) publics ou privés dont un implanté
à une distance maximale de 200 mètres par les voies praticables, du point le plus éloigné à
défendre ;
- d’extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;
- d’un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours.
Les locaux abritant des produits abritant des produits combustibles ou inflammables sont dotés :
- d’un système d’alarme incendie ;
- de robinets d’incendie armés ;
- d’une réserve de sable meuble et sec en quantité adaptée au risque, sans être inférieure à 100
litres et des pelles.
Les matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Objet du contrôle :
[...]
- présence de plans de locaux, avec descriptions des dangers associés ;
[...]
Constats :
Lors du contrôle périodique réalisé, la non-conformité suivante a été formulée :
Absence d'un plan des locaux avec descriptions des dangers associés
Lors de l'inspection précédente, l’exploitant avait indiqué qu’il n’avait pas réalisé ce plan.
Lors  de  l'inspection  du  jour,  ce  plan  a  pu  être  consulté  par  l'inspection,  sans  remarque
particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2024-12-16_39046115000026_f06
fiche_num: 6
titre: Localisation des risques
theme: Risques accidentels, Localisation des risques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 4.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1556
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id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2024-12-16
identifiant_fichier: 8VHzLk01VtI6TVKig9aiammkA5qsvViD
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•

11/15
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de
l’installation.
L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l’installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
L’exploitant doit disposer d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes
zones de danger correspondant à ces risques.

constats_body:
Lors du contrôle périodique réalisé, les non-conformités suivantes ont été formulées concernant
ce point :
- Absence d'un plan de l’atelier indiquant les différentes zones de danger
- Absence d'une signalisation des risques dans les zones de danger (non conformité majeure)
Lors de l'inspection précédente, l’exploitant avait indiqué qu’il n’avait pas réalisé ce plan.
Lors  de  l'inspection  du  jour,  ce  plan  a  pu  être  consulté  par  l'inspection,  sans  remarque
particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des risques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•

11/15
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de
l’installation.
L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l’installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé.
L’exploitant doit disposer d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes
zones de danger correspondant à ces risques.
Constats :
Lors du contrôle périodique réalisé, les non-conformités suivantes ont été formulées concernant
ce point :
- Absence d'un plan de l’atelier indiquant les différentes zones de danger
- Absence d'une signalisation des risques dans les zones de danger (non conformité majeure)
Lors de l'inspection précédente, l’exploitant avait indiqué qu’il n’avait pas réalisé ce plan.
Lors  de  l'inspection  du  jour,  ce  plan  a  pu  être  consulté  par  l'inspection,  sans  remarque
particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2024-12-16_39046115000026_f07
fiche_num: 7
titre: Consignes de sécurité
theme: Risques accidentels, 4.7. Consignes de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 4.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2037
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nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2024-12-16
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la

12/15
connaissance  du  personnel  dans  les  lieux  fréquentés  par  celui-ci.  Ces  consignes  doivent
notamment  indiquer  :
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation
visées au point 4.3 “incendie” et “atmosphères explosives” ;
- l’obligation du “permis d’intervention” pour les parties de l’installation visées au point 4.3 ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues
au point 5.7 ;
- les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
-  la  procédure  d’alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d’intervention  de
l’établissement,  des  services  d’incendie  et  de  secours,  etc  (affichage
obligatoire) ;
- les modalités de mise en oeuvre des dispositifs de confinement, prévues au point 2.11 ;
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.

constats_body:
Lors  du  contrôle  périodique  réalisé,  la  non-conformité  majeure  suivante  a  été  formulée
concernant  ce  point  :
- Absence de consignes de sécurité à jour et portées à la connaissance du personnel
Ces consignes ont pu être consultées par l'inspection lors de la visite et n'appellent pas de
remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 4.7
Thème(s) : Risques accidentels, 4.7. Consignes de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes précisant les modalités
d’application des dispositions du présent arrêté sont établies, tenues à jour et portées à la

12/15
connaissance  du  personnel  dans  les  lieux  fréquentés  par  celui-ci.  Ces  consignes  doivent
notamment  indiquer  :
- l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque, dans les parties de l’installation
visées au point 4.3 “incendie” et “atmosphères explosives” ;
- l’obligation du “permis d’intervention” pour les parties de l’installation visées au point 4.3 ;
- les procédures d’arrêt d’urgence et de mise en sécurité de l’installation (électricité, réseaux de
fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une canalisation contenant des
substances dangereuses, notamment les conditions de rejet prévues
au point 5.7 ;
- les précautions à prendre avec l’emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les moyens d’extinction à utiliser en cas d’incendie ;
-  la  procédure  d’alerte  avec  les  numéros  de  téléphone  du  responsable  d’intervention  de
l’établissement,  des  services  d’incendie  et  de  secours,  etc  (affichage
obligatoire) ;
- les modalités de mise en oeuvre des dispositifs de confinement, prévues au point 2.11 ;
- l’obligation d’informer l’inspection des installations classées en cas d’accident.
Constats :
Lors  du  contrôle  périodique  réalisé,  la  non-conformité  majeure  suivante  a  été  formulée
concernant  ce  point  :
- Absence de consignes de sécurité à jour et portées à la connaissance du personnel
Ces consignes ont pu être consultées par l'inspection lors de la visite et n'appellent pas de
remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2024-12-16_39046115000026_f08
fiche_num: 8
titre: Registre déchets et déchets dangereux
theme: Risques chroniques, Registre déchets et déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 7.2 et 7.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1208
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siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2024-12-16
identifiant_fichier: 8VHzLk01VtI6TVKig9aiammkA5qsvViD
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
7.2 Contrôles des circuits
L’exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d’élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
7.5 Déchets dangereux
Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d’élimination, etc.) est tenu à
jour.

13/15
L’exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers et est en
mesure d’en justifier l’élimination.
Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il suivait l'ensemble des déchets du site via
Trackdechets.
L'inspection  a  pu  consulter  les  données  saisies  dans  l'application,  ainsi  que  certains  des
bordereaux  de  suivi  de  déchets  émis  par  l'exploitant.
Ces points n'ont pas appelé d'observations particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 7.2 et 7.5
Thème(s) : Risques chroniques, Registre déchets et déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/02/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
7.2 Contrôles des circuits
L’exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d’élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
7.5 Déchets dangereux
Un registre des déchets dangereux produits (nature, tonnage, filière d’élimination, etc.) est tenu à
jour.

13/15
L’exploitant doit émettre un bordereau de suivi dès qu’il remet ces déchets à un tiers et est en
mesure d’en justifier l’élimination.
Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.
Constats :
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il suivait l'ensemble des déchets du site via
Trackdechets.
L'inspection  a  pu  consulter  les  données  saisies  dans  l'application,  ainsi  que  certains  des
bordereaux  de  suivi  de  déchets  émis  par  l'exploitant.
Ces points n'ont pas appelé d'observations particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MBA-SARL-Materiaux-et-Bois-d-Aquitaine_5206255_2024-12-16_39046115000026_f09
fiche_num: 9
titre: Suivi des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 5.6, 5.7 et 5.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3390
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206255
siret: 39046115000026
nom_complet: MBA (SARL Matériaux et Bois d'Aquitaine)
date_inspection: 2024-12-16
identifiant_fichier: 8VHzLk01VtI6TVKig9aiammkA5qsvViD
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
5.6. Interdiction des rejets en nappe
Le rejet direct ou indirect même après épuration d’eaux résiduaires dans une nappe souterraine
est interdit.
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de
récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le
milieu naturel. L’évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 doit se faire
soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les
conditions prévues au titre 7 ci-après.
5.8. Épandage
L’épandage des déchets ou effluents est interdit.
5.9. Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
L’exploitant  met  en  place  un  programme  de  surveillance  des  paramètres  suivants  :  pH,
température,  MES,  DCO,  hydrocarbures,  et  substances  listées  dans  l’annexe  II.

constats_body:
Extrait du rapport de mesures des eaux souterraines d'octobre 2023:
Para
mèt
res
Unit
é
Févri
e
r
2 0 2
2
Févri
e
r
2 0 2
2
Févri
e
r
2 0 2
2
Mars
2 0 2
3
Mars
2 0 2
3
Mars
2 0 2
3
O c t
obre
2 0 2
3
O c t
obre
2 0 2
3
O c t
obre
2 0 2
3
Limi
t
e
d
e
quali
t
é
dans
l'eau
Prod
u c t i
o
n
eaux
cons
o m
mati

14/15
l'eau
dest
inée
à  la
cons
o m
mati
on
mati
o
n
hum
aine
PZ1
PZ2
PZ3
PZ1
PZ2
PZ3
PZ1
PZ2
PZ3
P r o
pico
n a z
o l e
µg/l
0.19
0.19
0.37
1.2
0.53
0.64
1.1
3.1
0.34
0.1
2
T é b
u c o
n a z
o l e
µg/l
<LQ
<LQ
0.63
0.11
0.08
5
0.06
7
0.11
0.6
0.05
0.1
2
Sur les mesures 2023 des eaux souterraines (mars et octobre), il est constaté une augmentation de
la concentration en propiconazole et tebuconazole dans des valeurs supérieures à la limite de
qualité dans les eaux destinée à la consommation humaine et même à la limite pour la production
de ces eaux pour un des piézomètres.
Le rapport de mesures indiquait qu'il était difficile de statuer sur l'origine de cette augmentation
des concentrations et proposait de suivre l'évolution lors de la campagne de mesures 2024 afin
de voir si la hausse se poursuivait. Il est à noter que les mesures de mars 2023 étaient les
premières suite aux travaux de dépollution réalisés durant l'été 2022.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir réalisé des investigations pour comprendre si une
fuite ou incident pouvait être survenue lors de l'année 2023 mais n'a pu trouver d'éléments
expliquant cette augmentation. Il a également réalisé des investigations dans le voisinage pour
comprendre l’origine du tébuconazole, qui n'est pas présent dans le produit de traitement utilisé.
Il a indiqué par ailleurs que la campagne 2024 n'a pas été réalisée mais a indiqué sa volonté de la
planifier rapidement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

15/15
L'exploitant confirme dans un délai d'un mois la programmation de cette campagne de mesures.
Il tiendra l’inspection informée des conclusions de ces mesures dès réception et transmettra le
cas échéant un plan d'actions afin d'identifier les causes de cette pollution des eaux souterraines
et y remédier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2004, article 5.6, 5.7 et 5.9
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets aqueux
Prescription contrôlée :
5.6. Interdiction des rejets en nappe
Le rejet direct ou indirect même après épuration d’eaux résiduaires dans une nappe souterraine
est interdit.
5.7. Prévention des pollutions accidentelles
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de
récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le
milieu naturel. L’évacuation des effluents recueillis selon les dispositions du point 2.11 doit se faire
soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les
conditions prévues au titre 7 ci-après.
5.8. Épandage
L’épandage des déchets ou effluents est interdit.
5.9. Surveillance par l’exploitant de la pollution rejetée
L’exploitant  met  en  place  un  programme  de  surveillance  des  paramètres  suivants  :  pH,
température,  MES,  DCO,  hydrocarbures,  et  substances  listées  dans  l’annexe  II.
Constats :
Extrait du rapport de mesures des eaux souterraines d'octobre 2023:
Para
mèt
res
Unit
é
Févri
e
r
2 0 2
2
Févri
e
r
2 0 2
2
Févri
e
r
2 0 2
2
Mars
2 0 2
3
Mars
2 0 2
3
Mars
2 0 2
3
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2 0 2
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dans
l'eau
Prod
u c t i
o
n
eaux
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14/15
l'eau
dest
inée
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cons
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mati
on
mati
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PZ1
PZ2
PZ3
PZ1
PZ2
PZ3
PZ1
PZ2
PZ3
P r o
pico
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µg/l
0.19
0.19
0.37
1.2
0.53
0.64
1.1
3.1
0.34
0.1
2
T é b
u c o
n a z
o l e
µg/l
<LQ
<LQ
0.63
0.11
0.08
5
0.06
7
0.11
0.6
0.05
0.1
2
Sur les mesures 2023 des eaux souterraines (mars et octobre), il est constaté une augmentation de
la concentration en propiconazole et tebuconazole dans des valeurs supérieures à la limite de
qualité dans les eaux destinée à la consommation humaine et même à la limite pour la production
de ces eaux pour un des piézomètres.
Le rapport de mesures indiquait qu'il était difficile de statuer sur l'origine de cette augmentation
des concentrations et proposait de suivre l'évolution lors de la campagne de mesures 2024 afin
de voir si la hausse se poursuivait. Il est à noter que les mesures de mars 2023 étaient les
premières suite aux travaux de dépollution réalisés durant l'été 2022.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir réalisé des investigations pour comprendre si une
fuite ou incident pouvait être survenue lors de l'année 2023 mais n'a pu trouver d'éléments
expliquant cette augmentation. Il a également réalisé des investigations dans le voisinage pour
comprendre l’origine du tébuconazole, qui n'est pas présent dans le produit de traitement utilisé.
Il a indiqué par ailleurs que la campagne 2024 n'a pas été réalisée mais a indiqué sa volonté de la
planifier rapidement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

15/15
L'exploitant confirme dans un délai d'un mois la programmation de cette campagne de mesures.
Il tiendra l’inspection informée des conclusions de ces mesures dès réception et transmettra le
cas échéant un plan d'actions afin d'identifier les causes de cette pollution des eaux souterraines
et y remédier.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: MEDA-MANUFACTURING_5200998_2025-12-02_39256238500014_prose
body_chars: 16067
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nom_complet: MEDA MANUFACTURING
date_inspection: 2025-12-02
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nom_commune: Mérignac
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
@ 

**==> picture [481 x 697] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
La société Meda Manufacturing exploite des installations de fabrication et de stockage de produits<br>médicamenteux. Dans le cadre de son activité elle utilise des instalaltions de réfrigération compte<br>des gaz a effet de serre fluorés.<br>Contexte de l'inspection :<br>« Inspection spécialisée produits chimiques<br>Themes de I'inspection :<br>« AN25 Fluides frigos<br>« Fluides frigo/SAO/GESF<br>2) Constats<br>2-1) Introduction<br>Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de<br>l'environnement reléve de la responsabilité de l’exploitant. Le contrdéle des prescriptions réalisé ne<br>se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et a ce titre, ne constitue pas<br>un examen de conformité de I’administration a l'ensemble des dispositions qui sont applicables a<br>l'exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les<br>installations dans leur état au moment du contréle.<br>A chaque point de contréle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les<br>informations suivantes :<br>* le nom donné au point de contrdéle ;<br>* laréférence réglementaire de la prescription contrdlée ;<br>* si le point de contrdle est la suite d'un contrdéle antérieur, les suites retenues lors de la<br>précédente visite ;<br>¢ la prescription contrdélée;<br>*« al'issue du contréle :<br>@ leconstat établi par l'inspection des installations classées ;<br>@ les observations éventuelles ;<br>@ letype de suites proposées (voir ci-dessous) ;<br>@ le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées a<br>Monsieur le Préfet; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une<br>mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...<br>Il existe trois types de suites :<br>¢ « Faits sans suite administrative » ;<br>* « Faits avec suites administratives »: les non-conformités relevées conduisent a proposer a<br>Monsieur le Préfet, des suites graduées et proportionnées avec :<br>@ soit la demande de justificatifs et/ou d’actions correctives a l’exploitant (afin de se<br>conformer a la prescription) ;<br># soit conformément aux articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement des<br>suites (mise en demeure) ou des sanctions administratives ;<br>*« «Faits concluant a une prescription inadaptée ou obsoléte »: dans ce cas, une analyse<br>approfondie sera menée a posteriori du contrdéle puis éventuellement une modification de<br>5/15<br>**----- End of picture text -----**<br>


**==> picture [386 x 67] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
,U x Référence réglementaire ovo SUR<br>contrdle classées a l'issue de la<br>présente inspection ?%@<br>Situation<br>administrative , Demande de justificatif<br>%<br>**----- End of picture text -----**<br>


**==> picture [13 x 247] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
,U<br>3<br>N<br>:<br>4<br>=<br>;<br>**----- End of picture text -----**<br>


L'inspection a fait apparaitre que les installations de réfrigération contenant des gaz fluorés étaient correctement gérées malgré la nécessité de prévoir quelques ajustements en termes de documents de tracabilité et d'étiquetage. 

2-4) Fiches de constats 

**==> picture [481 x 600] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
N° 1: Situation administrative (rubrique ICPE 1185)<br>Référence réglementaire : Décret du 22/10/2018<br>Théme(s) : Actions nationales 2025, Nomenclature ICPE (décret créant la rubrique 1185)<br>Prescription contrdlée :<br>Décret n°2018-900 du 22 octobre 2018 créant la rubrique 1185 :<br>Gaz a effet de serre fluorés visés a l'annexe | du reglement (UE) n° 517/2014 relatif aux gaz a effet<br>de serre fluorés et abrogeant le reglement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent la<br>couche d'ozone visées par le reglement (CE) n° 1005/2009 (fabrication, emploi, stockage) ;<br>1. Fabrication, conditionnement et emploi autres que ceux mentionnés au 2 et a l'exclusion du<br>nettoyage a sec de produits textiles visé par la rubrique 2345, du nettoyage, dégraissage, décapage<br>de surfaces visées par la rubrique 2564, de la fabrication en quantité industrielle par<br>transformation chimique ou biologique d'hydrocarbures halogénés visée par la rubrique 3410-f et<br>de l'emploi d'hexafluorure de soufre dans les appareillages de connexion a haute tension.<br>Le volume des équipements susceptibles de contenir des fluides étant :<br>a) Supérieure a 800| (A);<br>b) Supérieure a 80 I, mais inférieure ou égale a 800 | (D);<br>2. Emploi dans des équipements clos en exploitation :<br>a) Equipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe a chaleur) de capacité unitaire<br>supérieure a 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d'étre présente dans I'installation<br>étant supérieure ou égale a 300 kg (DC) ;<br>b) Equipements d'extinction, la quantité cumulée de fluide susceptible d'étre présente dans<br>l'installation étant supérieure a 200 kg (D);<br>3. Stockage de fluides vierges, recyclés ou régénérés, a l'exception du stockage temporaire :<br>1. Fluides autres que I'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'étre présente<br>dans I'installation étant :<br>a) En récipient de capacité unitaire supérieure ou égale a 400 | (D) ;<br>b) Supérieure a 1 t et en récipients de capacité unitaire inférieure a 400 | (D) ;<br>2. Cas de I'hexafluorure de soufre : la quantité de fluide susceptible d'étre présente dans<br>l'installation étant supérieure a 150 kg quel que soit le conditionnement (D) ;<br>Constats :<br>Les installations de réfrigération sont recensées dans le tableau de classement de I'arrété<br>complémentaire du 29 juin 2019. La quantité de fluide figurant dans cet arrété sous la rubrique<br>1185 est de 600 kg.<br>Selon le recensement présenté en séance, l'exploitant détient 87 Equipements de type groupe<br>froid et climatisation ainsi que 7 équipements de type enceintes climatiques. La quantité totale<br>de fluide présente est de 749 kg. En se limitant aux E€quipements contenant plus de 2 kg de fluide<br>donc aux équipements classables au titre de la rubrique 1185, la quantité de fluide est de 682 kg,<br>7/15<br>**----- End of picture text -----**<br>


soit légeérement plus que la quantité déclarée. 

Demande a formuler a I’exploitant a la suite du constat : 

L'exploitant transmettra une actualisation des quantités de fluide frigorigene présentes sur le site eu égard aux libellés de la rubrique 1185. Cette transmission pourra étre prise en compte dans une future actualisation du classement du site. Type de suites proposées : Avec suites Proposition de suites : Demande de justificatif a l'exploitant Proposition de délais : 2 mois N° 2: Identification et connaissance des €quipements Référence réglementaire : Arrété Ministériel du 04/08/2014, article 3.2 et 3.3 (annexe) Théme(s) : Actions nationales 2025, Identification des €quipements concernés Prescription contrdlée : Arrété du 04/08/14 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises a déclaration sous la rubrique n° 4802 (Rubrique devenue la rubrique 1185 depuis le 25 octobre 2018). 

Annexe 1: 

**==> picture [476 x 396] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
Point 3.2 : Etiquetage des €quipements contenant des fluides.<br>Les €quipements clos en exploitation comportent un étiquetage visible sur la nature du fluide et<br>la quantité de fluide qu’ils sont susceptibles de contenir.<br>Point 3.3 : Etat des stocks de fluides :<br>V’exploitant tient a jour un inventaire des équipements et des stockages fixes qui contiennent plus<br>de 2 kg de fluide présents sur le site précisant leur capacité unitaire et le fluide contenu, ainsi que<br>la quantité maximale susceptible d’étre présente dans des équipements sous pression<br>transportables ou dans des emballages de transport.<br>Constats :<br>Un inventaire a été présenté en séance sous forme de listes ( fichiers excel).<br>Sur la base de cet inventaire, le contrdéle réalisé par sondage a porté sur les €quipements suivants :<br>¢« GF centrale 3 : 210 kg de R134 a pour un équivalent CO2 de 310 tonnes ;<br>* Chambre froide FR 4: 28 kg de R449 a ( mélange de HFC/HFO - environ 25 % de HFO) pour<br>un équivalent CO, de 39 tonnes ;<br>* GF centrale FR 1: 12.4 kg de R404 a pour un équivalent CO, de 49.5 tonnes ;<br>Les étiquetages de ces €quipements ont été examinés. Ils appellent les commentaires suivants :<br>* Chambre froide FR 4: la quantité de fluide contenu dans I'équipement n'apparait pas<br>*« GF centrale FR1: l'étiquette est détériorée et donc illisible.<br>Demande a formuler a I’exploitant a la suite du constat :<br>8/15<br>**----- End of picture text -----**<br>


**==> picture [17 x 11] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
YZ [<br>**----- End of picture text -----**<br>


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Type de suites proposées : Sans suite 

**==> picture [480 x 661] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
N° 4: Attestations des opérateurs<br>Référence réglementaire : Code de l’environnement du 28/12/2015, article R. 543-78<br>Théme(s) : Actions nationales 2025, Intervention sur le circuit des fluides frigorigénes<br>Prescription contrdlée :<br>Article R. 543-78 du code de l'environnement :<br>Tout détenteur d'équipement est tenu de faire procéder a sa charge en fluide frigorigéne, a sa<br>mise en service ou a toute autre opération réalisée sur cet équipement qui nécessite une<br>intervention sur le circuit frigorifique par un opérateur disposant de I'attestation de capacité<br>prévue a l'article R. 543-99 ou d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de<br>l'Union européenne et traduit en francais.<br>L'assemblage d'un équipement ou des circuits contenant ou concus pour contenir des fluides<br>frigorigénes, y compris l'opération au cours de laquelle les conduites de fluides frigorigenes sont<br>connectées pour compléter un circuit frigorifique, est effectué par un opérateur disposant de<br>l'attestation de capacité prévue a l'article R. 543-99 ou d'un certificat Equivalent délivré dans un<br>des Etats membres de I|'Union européenne et traduit en fran¢ais ou par une entreprise certifiée<br>pour les opérations de brasage fort, brasage tendre ou soudure sous réserve que son activité soit<br>encadrée par un opérateur disposant de l'attestation de capacité prévue a l'article R. 543-99 ou<br>d'un certificat équivalent délivré dans un des Etats membres de |'Union européenne.<br>Toutefois, le recours a un opérateur n'est pas obligatoire pour la mise en service des équipements<br>a circuit hermétique, préchargés en fluide frigorigene, contenant moins de deux kilogrammes de<br>fluide dés lors que leur mise en service consiste exclusivement en un raccordement a des réseaux<br>électrique, hydraulique ou aéraulique.<br>Le respect des dispositions du présent article est démontré par la remise d'une copie de<br>l'attestation de capacité mentionnée a l'article R. 543-99 ou du certificat Equivalent délivré dans<br>un des Etats membres de I'Union européenne.<br>Constats:<br>Deux sociétés interviennent sur le site, a savoir :<br>- COMAITEF titulaire d'une attestation de capacité valide n°19950<br>- TRANE titulaire d'une attestation de capacité valide n° 15190.<br>Type de suites proposées : Sans suite<br>N° 5: Registre ( HFC — PFC et HFO)<br>Référence réglementaire : Reglement européen du 07/02/2024, article 7<br>Théme(s) : Actions nationales 2025, Tracabilité des interventions<br>Prescription contrdlée :<br>Réeglement (UE) 2024/573 :<br>Article 7 - Tenue de registres :<br>1.Les exploitants d’équipements qui doivent faire l’objet d’un contrdle d’étanchéité au titre de<br>**----- End of picture text -----**<br>


10/15 

YZ[ 

YZ[ 

**==> picture [475 x 142] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
4. Les exploitants des équipements fixes énumérés a l'article 5, paragraphe 2, point f), soumis au<br>paragraphe 2 du présent article veillent a ce que les systemes de détection des fuites soient<br>contrdélés au moins une fois tous les six ans pour s’assurer de leur bon fonctionnement.<br>Constats :<br>Les €quipements contrdlés étant de capacité inférieure aux seuils rappelés ci-dessus, ils ne sont<br>pas soumis a l'obligation de mise en place de systeme permanent de détection de fuite.<br>Type de suites proposées : Sans suite<br>**----- End of picture text -----**<br>


**==> picture [480 x 534] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
N° 8: Contrdéle périodique des €quipements HFC/ PFC/HFO<br>Référence réglementaire : Reglement européen du 07/02/2024, article 5<br>Théme(s) : Actions nationales 2025, Fréquence des contréles périodiques<br>Prescription contrdlée :<br>Réeglement (UE) 2024/573 :<br>Article 5:<br>1. Les exploitants et les fabricants d’équipements qui contiennent 5 tonnes équivalent CO2 ou<br>plus de gaz a effet de serre fluorés inscrits a l’annexe | ou 1 kilogramme ou plus de gaz a effet de<br>serre fluorés inscrits a la section 1 de l’annexe II, qui ne sont pas contenus dans des mousses,<br>veillent a ce que ces équipements fassent l’objet de contréles d’étanchéité.<br>Les équipements hermétiquement scellés ne font pas l’objet de contréles d’étanchéité a condition<br>qu’ils soient étiquetés comme équipements hermétiquement scellés et qu’ils remplissent l’une des<br>conditions suivantes :<br>a) ils contiennent moins de 10 tonnes équivalent CO2 de gaz a effet de serre fluorés inscrits a<br>l’annexe |; ou<br>b) ils contiennent moins de 2 kilogrammes de gaz a effet de serre fluorés inscrits a la section 1 de<br>l’'annexeII.<br>Par dérogation au deuxiéme alinéa, lorsque des équipements hermétiquement scellés sont<br>installés dans des batiments résidentiels, ils ne font pas l’objet de contréles d’étanchéité lorsque<br>ces €quipements contiennent moins de 3 kilogrammes de gaz a effet de serre fluorés, a condition<br>qu’ils soient étiquetés comme étant hermétiquement scellés.<br>Les appareils de commutation électrique ne font pas l’objet de contréles d’étanchéité s’ils<br>remplissent l’une des conditions suivantes :<br>a) ils ont un taux de fuite testé indiqué dans les spécifications techniques du fabricant inférieur a<br>0/1 % par an et sont étiquetés en conséquence ;<br>b) ils sont munis d’‘un dispositif de contrdéle de la pression ou de la densité avec systéme d’alerte<br>automatique lorsqu’ils sont en service ;<br>c) ils contiennent moins de 6 kilogrammes de gaz a effet de serre fluorés inscrits a l’annexe I.<br>2. Le paragraphe 1 s’applique aux exploitants et aux fabricants des équipements fixes ci-aprés qui<br>contiennent des gaz a effet de serre fluorés inscrits a l’annexe | ou a la section 1 de l’annexe II:<br>a) €quipements de réfrigération ;<br>b) équipements de climatisation ;<br>c) pompes a chaleur;<br>d) équipements de protection contre l’incendie;<br>**----- End of picture text -----**<br>


13/15 

YZ [ 

La marque de contréle d'étanchéité est constituée d'une vignette adhésive ayant la forme d'un disque bleu de diamétre supérieur ou égal a quatre centimétres et conforme au modéle figurant a l'annexe du présent arrété. Les vignettes sont apposées de maniére a étre visibles dans les conditions normales d'utilisation des équipements. La nouvelle vignette est substituée a la précédente. La marque de contréle d'étanchéité indique la date limite de validité du contréle d'étanchéité prévue a l'article 4 du présent arrété. Si le contrdéle d'étanchéité n'est pas renouvelé avant cette date, l'équipement ne peut faire l'objet d'opération de recharge en fluide frigorigéne. Constats: Les marques de contréle figurent sur le 3 installations objet de l'inspection. Type de suites proposées : Sans suite 

15/15

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/IEaYBaEqs1yMJdylPC2gDHpmWXClOUqB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MEDA-MANUFACTURING_5200998_2025-12-02_39256238500014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MEDA-MANUFACTURING_5200998_2025-12-02_39256238500014.md


fiche_id: MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Régime déclaration
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/03/2026, article L 512-8
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1884
source_pdf: MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237650
siret: 31512831400012
nom_complet: MEDAN SA
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: 0aCTn1ik1FHU55NMW6YBKsbYX5Zp7cgn
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.

constats_body:
Le site est classé sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4130-1b et 1510 pour le régime
DC.
La déclaration de l'activité du site date de 1993. Depuis cette date, les rubriques 4XXX ont été
introduites dans la nomenclature des installations classées. Le classement du site a été effectué
automatiquement sans vérification de la réalité. Sur site, l'inspection des installations classées n'a
trouvé aucun produit classé H331 (Toxique par inhalation) que ce soit dans les stocks ou dans les
FDS disponibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant vérifie son classement au regard de la nomenclature des
installations classées et procède le cas échéant à une télédéclaration. Il envoie à l'inspection des
installations classées les éléments de justification de son classement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/03/2026, article L 512-8
Thème(s) : Situation administrative, Régime déclaration
Prescription contrôlée :
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
Constats :
Le site est classé sous le régime de la déclaration pour la rubrique 4130-1b et 1510 pour le régime
DC.
La déclaration de l'activité du site date de 1993. Depuis cette date, les rubriques 4XXX ont été
introduites dans la nomenclature des installations classées. Le classement du site a été effectué
automatiquement sans vérification de la réalité. Sur site, l'inspection des installations classées n'a
trouvé aucun produit classé H331 (Toxique par inhalation) que ce soit dans les stocks ou dans les
FDS disponibles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant vérifie son classement au regard de la nomenclature des
installations classées et procède le cas échéant à une télédéclaration. Il envoie à l'inspection des
installations classées les éléments de justification de son classement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0aCTn1ik1FHU55NMW6YBKsbYX5Zp7cgn

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012.pdf

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fiche_id: MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012_f02
fiche_num: 2
titre: Fiche de données de sécurité ( FDS)
theme: Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1511
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id_icpe: 100237650
siret: 31512831400012
nom_complet: MEDAN SA
date_inspection: 2026-02-25
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nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 31 ;Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la

5/9
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.

constats_body:
L'exploitant a une base de données avec l'ensemble des FDS à disposition. S'il en manque,
l'exploitant déclare aller chercher sur internet ou demande à son fournisseur.
En inspection, un opérateur a été interrogé afin de savoir s'il avait connaissance de l'existence des
FDS. Ce dernier a déclaré ne pas les connaitre et savoir comment y accéder.
L'exploitant a sorti deux FDS sur demande de l'inspection des installations classées :
- HORTIMEC : Insecticide classé H302, H319, H373, H400 et H410.
- PREMAZOR TURBO : herbicide classé H319, H400 et H410.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que l'ensemble de son personnel a connaissance et accès aux FDS des
produits présents sur son site.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31, 35,
Thème(s) : Produits chimiques, Mise à disposition des FDS
Prescription contrôlée :
Article 31 ;Le fournisseur d'une substance ou d'une préparation fournit au destinataire de la

5/9
substance ou de la préparation dangereuse une fiche de données de sécurité.
Article 35 : Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux
informations transmises dans la fiche de données de sécurité et portant sur les substances ou les
préparations que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de
leur travail.
Constats :
L'exploitant a une base de données avec l'ensemble des FDS à disposition. S'il en manque,
l'exploitant déclare aller chercher sur internet ou demande à son fournisseur.
En inspection, un opérateur a été interrogé afin de savoir s'il avait connaissance de l'existence des
FDS. Ce dernier a déclaré ne pas les connaitre et savoir comment y accéder.
L'exploitant a sorti deux FDS sur demande de l'inspection des installations classées :
- HORTIMEC : Insecticide classé H302, H319, H373, H400 et H410.
- PREMAZOR TURBO : herbicide classé H319, H400 et H410.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que l'ensemble de son personnel a connaissance et accès aux FDS des
produits présents sur son site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012_f03
fiche_num: 3
titre: Mesures de maîtrise des Risques
theme: Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2811
source_pdf: MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012.pdf
source_md: MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237650
siret: 31512831400012
nom_complet: MEDAN SA
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: 0aCTn1ik1FHU55NMW6YBKsbYX5Zp7cgn
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Les FDS des produits cités au point précédent indiquent les éléments suivants :
HORTIMEC :
•
Rubrique 5.1 : Moyens d'extinction - pour les petits feux, Pulvériser de l'eau ou utiliser de
la mousse résistant à l'alcool, de la poudre sèche ou du dioxyde de carbone. Moyen
d'extinction - pour les grands feux, Mousse résistant à l'alcool ou Eau pulvérisée, Ne pas
◦

6/9
utiliser un jet d'eau concentré, qui pourrait répandre le feu
Rubrique  6.2  :  Précautions  pour  la  protection  de  l'environnement  :  Eviter  tout
déversement ou fuite supplémentaire, se cela est possible en toute sécurité. Ne pas
déverser dans des eaux de surface ou dans les égouts.
◦
Rubrique 7.2 : Conditions nécessaires pour assurer la sécurité de stockage, tenant
compte d'éventuelles incompatibilités : Pas de conditions spéciales de stockages
requises. Garder les récipients bien fermés dans un endroit sec, frais et bien ventilé.
Conserver hors de la portée des enfants. Conserver à l'écart des aliments des aliments et
boissons, y compris ceux pour animaux.
◦
PREMAZOR TURBO :
•
Rubrique 5.1 : Moyens d'extinction appropriés : Mousse. Poudre sèche. Dioxyde de
carbone. Eau pulvérisée. Sable.Agents d'extinction non appropriés : Ne pas utiliser un
fort courant d'eau.
◦
Rubrique 6.2 : Éviter la pénétration dans les égouts et les eaux potables. Avertir les
autorités si le liquide pénètre dans les égouts ou dans les eaux du domaine public. Éviter
le rejet dans l'environnement. 3
◦
Rubrique 7.2 : Conditions nécessaires pour assurer la sécurité du stockage, tenant
compte d'éventuelles incompatibilités. Conditions de stockage : Conserver uniquement
dans le récipient d'origine dans un endroit frais et bien ventilé à l'écart des : Rayons
directs du soleil. Garder les conteneurs fermés en dehors de leur utilisation. Produits
incompatibles  :  Bases  fortes.  Acides  forts.  Matières  incompatibles  :  Source
d'inflammation.  Rayons  directs  du  soleil.
◦
Par sondage, l'inspection des installations classées a vérifié le respect des préconisations des FDS :
- Les produits sont stockés dans un lieu magasin fermé au sec, à l'abri de la lumière, ventilé
naturellement
- la présence de trois extincteurs dans le magasin et d'absorbant.
La rétention des produits et l'incompatibilité des produits est traité dans les points de contrôle
suivants.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 37.5
Thème(s) : Produits chimiques, Mesures de maîtrise des risques et conditions opérationnelles
Prescription contrôlée :
Tout utilisateur en aval identifie, met en œuvre et, le cas échéant, recommande des mesures
appropriées visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés…..dans la ou les fiches de
données de sécurité qui lui ont été transmises ;
Constats :
Les FDS des produits cités au point précédent indiquent les éléments suivants :
HORTIMEC :
•
Rubrique 5.1 : Moyens d'extinction - pour les petits feux, Pulvériser de l'eau ou utiliser de
la mousse résistant à l'alcool, de la poudre sèche ou du dioxyde de carbone. Moyen
d'extinction - pour les grands feux, Mousse résistant à l'alcool ou Eau pulvérisée, Ne pas
◦

6/9
utiliser un jet d'eau concentré, qui pourrait répandre le feu
Rubrique  6.2  :  Précautions  pour  la  protection  de  l'environnement  :  Eviter  tout
déversement ou fuite supplémentaire, se cela est possible en toute sécurité. Ne pas
déverser dans des eaux de surface ou dans les égouts.
◦
Rubrique 7.2 : Conditions nécessaires pour assurer la sécurité de stockage, tenant
compte d'éventuelles incompatibilités : Pas de conditions spéciales de stockages
requises. Garder les récipients bien fermés dans un endroit sec, frais et bien ventilé.
Conserver hors de la portée des enfants. Conserver à l'écart des aliments des aliments et
boissons, y compris ceux pour animaux.
◦
PREMAZOR TURBO :
•
Rubrique 5.1 : Moyens d'extinction appropriés : Mousse. Poudre sèche. Dioxyde de
carbone. Eau pulvérisée. Sable.Agents d'extinction non appropriés : Ne pas utiliser un
fort courant d'eau.
◦
Rubrique 6.2 : Éviter la pénétration dans les égouts et les eaux potables. Avertir les
autorités si le liquide pénètre dans les égouts ou dans les eaux du domaine public. Éviter
le rejet dans l'environnement. 3
◦
Rubrique 7.2 : Conditions nécessaires pour assurer la sécurité du stockage, tenant
compte d'éventuelles incompatibilités. Conditions de stockage : Conserver uniquement
dans le récipient d'origine dans un endroit frais et bien ventilé à l'écart des : Rayons
directs du soleil. Garder les conteneurs fermés en dehors de leur utilisation. Produits
incompatibles  :  Bases  fortes.  Acides  forts.  Matières  incompatibles  :  Source
d'inflammation.  Rayons  directs  du  soleil.
◦
Par sondage, l'inspection des installations classées a vérifié le respect des préconisations des FDS :
- Les produits sont stockés dans un lieu magasin fermé au sec, à l'abri de la lumière, ventilé
naturellement
- la présence de trois extincteurs dans le magasin et d'absorbant.
La rétention des produits et l'incompatibilité des produits est traité dans les points de contrôle
suivants.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/0aCTn1ik1FHU55NMW6YBKsbYX5Zp7cgn

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012.pdf

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fiche_id: MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012_f04
fiche_num: 4
titre: Capacités de rétention des produits chimiques
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 2.10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3485
source_pdf: MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012.pdf
source_md: MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237650
siret: 31512831400012
nom_complet: MEDAN SA
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: 0aCTn1ik1FHU55NMW6YBKsbYX5Zp7cgn
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Cuvettes de rétention
Prescriptions spécifiques aux liquides toxiques
Pour tout stockage constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale
à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres.
Toute stockage comprenant des substances ou préparations de liquides susceptibles de créer une
pollution de l'eau ou du sol, doit être associée à une capacité de rétention dont le volume doit
être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand
réservoir,- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les récipients fixes sont munis de jauge de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de

7/9
remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse
maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui
doit être maintenu fermé en condition normale.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Objet du contrôle :
- présence du volume requis de rétention pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure) ;
- présence du volume requis de rétention pour les stockages comprenant des substances ou
préparations de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (le non-respect de
ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des jauges de niveau sur les récipients fixes ;
- présence de limiteurs de remplissage (contrôle visuel ou documentaire) pour les stockages
enterrés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de fosses maçonnées ou assimilées (contrôle visuel ou documentaire) (le non-respect
de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- le dispositif d'obturation de la capacité de rétention est maintenu fermé en condition normale
(le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).

constats_body:
Les produits sont placés sur des étagères. Le bâtiment est considéré par l'exploitant sur rétention
du fait d'une dalle en béton et de la présence de deux barrières fixes, de type batardeaux, de 10
cm de haut au niveau de chaque entrée. Le bâtiment s'étend sur une surface de 100 m2, soit une
rétention de 10 m3. L'exploitant estime qu'au maximum le bâtiment peut stocker jusqu'à 4000
litres de produits soit 4m3.
Il appartient à l’exploitant de s’assurer que le bâtiment considéré comme rétention est en mesure
d’assurer le confinement des produits stockés en cas de déversement accidentel, notamment au
regard de l’étanchéité de la dalle et de l’absence de dispositif d’évacuation vers l’extérieur. La
question de la compatibilité des produits stockés est examinée dans le constat suivant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 2.10
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Cuvettes de rétention
Prescriptions spécifiques aux liquides toxiques
Pour tout stockage constitué exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale
à 250 litres, admis au transport, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres.
Toute stockage comprenant des substances ou préparations de liquides susceptibles de créer une
pollution de l'eau ou du sol, doit être associée à une capacité de rétention dont le volume doit
être au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :- 100 % de la capacité du plus grand
réservoir,- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Les récipients fixes sont munis de jauge de niveau et pour les stockages enterrés de limiteurs de

7/9
remplissage. Le stockage sous le niveau du sol n'est autorisé que dans des réservoirs en fosse
maçonnée ou assimilés. L'étanchéité des réservoirs doit être contrôlable.
La capacité de rétention doit être étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résister à
l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour le dispositif d'obturation qui
doit être maintenu fermé en condition normale.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne doivent pas être associés à la même cuvette de rétention.
Cette disposition ne s'applique pas aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Objet du contrôle :
- présence du volume requis de rétention pour les récipients de capacité unitaire inférieure ou
égale à 250 litres, admis au transport (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure) ;
- présence du volume requis de rétention pour les stockages comprenant des substances ou
préparations de liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol (le non-respect de
ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence des jauges de niveau sur les récipients fixes ;
- présence de limiteurs de remplissage (contrôle visuel ou documentaire) pour les stockages
enterrés (le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- présence de fosses maçonnées ou assimilées (contrôle visuel ou documentaire) (le non-respect
de ce point relève d'une non-conformité majeure) ;
- le dispositif d'obturation de la capacité de rétention est maintenu fermé en condition normale
(le non-respect de ce point relève d'une non-conformité majeure).
Constats :
Les produits sont placés sur des étagères. Le bâtiment est considéré par l'exploitant sur rétention
du fait d'une dalle en béton et de la présence de deux barrières fixes, de type batardeaux, de 10
cm de haut au niveau de chaque entrée. Le bâtiment s'étend sur une surface de 100 m2, soit une
rétention de 10 m3. L'exploitant estime qu'au maximum le bâtiment peut stocker jusqu'à 4000
litres de produits soit 4m3.
Il appartient à l’exploitant de s’assurer que le bâtiment considéré comme rétention est en mesure
d’assurer le confinement des produits stockés en cas de déversement accidentel, notamment au
regard de l’étanchéité de la dalle et de l’absence de dispositif d’évacuation vers l’extérieur. La
question de la compatibilité des produits stockés est examinée dans le constat suivant.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012_f05
fiche_num: 5
titre: Produits incompatibles
theme: Risques accidentels, Incompatibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 2.1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1735
source_pdf: MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012.pdf
source_md: MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237650
siret: 31512831400012
nom_complet: MEDAN SA
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: 0aCTn1ik1FHU55NMW6YBKsbYX5Zp7cgn
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Prescriptions communes aux solides, liquides, gaz ou gaz liquéfiés toxiques
Les substances ou préparations doivent être stockées par groupe en tenant compte de leur
incompatibilité liée à leurs catégories de danger.

constats_body:
Par sondage et dans le magasin, l'inspection des installations classées n'a pas identifié de produits
incompatibles stockés à proximité, notamment concernant les produits dont les FDS ont été
éditées.
La rétention est commune à l'ensemble des produits.
Sous les hangars où l'exploitant stocke des engrais, l'inspection des installations classées a
remarqué la présence d'un produit solide avec le pictogramme CORROSIF à proximité de la cuve
de fioul (classé INFLAMMABLE) ce qui constitue une incompatibilité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant fait une vérification exhaustive de l'incompatibilité des
produits stockés dans son magasin. Il s'assure notamment que les produits placés à proximité ou
l'un au-dessus de l'autre dans les étagères ne sont pas incompatibles. Au besoin, l'exploitant
procède à l'installation de rétentions individuelles sous les substances ou déplace les produits
stockés pour que le déversement simultané des produits incompatibles dans la même rétention
ne soit pas possible.
Dans un délai de 7 jours, l'exploitant procède au déplacement de l'engrais classé CORROSIF placé
à proximité de la cuve de fioul.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 2.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Incompatibilité
Prescription contrôlée :
Prescriptions communes aux solides, liquides, gaz ou gaz liquéfiés toxiques
Les substances ou préparations doivent être stockées par groupe en tenant compte de leur
incompatibilité liée à leurs catégories de danger.

8/9
Constats :
Par sondage et dans le magasin, l'inspection des installations classées n'a pas identifié de produits
incompatibles stockés à proximité, notamment concernant les produits dont les FDS ont été
éditées.
La rétention est commune à l'ensemble des produits.
Sous les hangars où l'exploitant stocke des engrais, l'inspection des installations classées a
remarqué la présence d'un produit solide avec le pictogramme CORROSIF à proximité de la cuve
de fioul (classé INFLAMMABLE) ce qui constitue une incompatibilité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant fait une vérification exhaustive de l'incompatibilité des
produits stockés dans son magasin. Il s'assure notamment que les produits placés à proximité ou
l'un au-dessus de l'autre dans les étagères ne sont pas incompatibles. Au besoin, l'exploitant
procède à l'installation de rétentions individuelles sous les substances ou déplace les produits
stockés pour que le déversement simultané des produits incompatibles dans la même rétention
ne soit pas possible.
Dans un délai de 7 jours, l'exploitant procède au déplacement de l'engrais classé CORROSIF placé
à proximité de la cuve de fioul.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012_f06
fiche_num: 6
titre: Registre entrée/sortie
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1245
source_pdf: MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012.pdf
source_md: MEDAN-SA_100237650_2026-02-25_31512831400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100237650
siret: 31512831400012
nom_complet: MEDAN SA
date_inspection: 2026-02-25
identifiant_fichier: 0aCTn1ik1FHU55NMW6YBKsbYX5Zp7cgn
nom_commune: Eysines
code_insee_commune: 33162
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Registre entrée/sortie
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l'exploitation.
Objet du contrôle :
- présentation du registre tenu à jour.

constats_body:
L'exploitant  présente  un  état  des  stocks  daté  du  11/02/2026.  Il  se  présente  avec  le  nom
commercial du produit et la quantité stocké. L'exploitant n'a pas à disposition un plan pour

9/9
indiquer les lieux de stockage des produits.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant complète son état des stocks pour y faire figurer la nature
des produits dangereux (rubriques ICPE). L'exploitant établit un plan général des stockages.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/07/1998, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
Registre entrée/sortie
L'exploitant doit tenir à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux nécessités
de l'exploitation.
Objet du contrôle :
- présentation du registre tenu à jour.
Constats :
L'exploitant  présente  un  état  des  stocks  daté  du  11/02/2026.  Il  se  présente  avec  le  nom
commercial du produit et la quantité stocké. L'exploitant n'a pas à disposition un plan pour

9/9
indiquer les lieux de stockage des produits.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant complète son état des stocks pour y faire figurer la nature
des produits dangereux (rubriques ICPE). L'exploitant établit un plan général des stockages.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013_f01
fiche_num: 1
titre: Projet de modification
theme: Risques accidentels, Modifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I >1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2448
source_pdf: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013.pdf
source_md: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201193
siret: 34425370300013
nom_complet: MEDIAL UNICO — SUPER U
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: 3eLn9ZZhjkNyHYnddtmQamlONSLnkm9P
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

constats_body:
L’exploitant a précisé avoir un projet de modification de sa station service dans le premier
semestre 2024 . Il envisage d’installer une nouvelle cuve double enveloppe enterrée au sud du
terrain de la station (GO, E85, E10), remplacer des postes de distribution, modifier l’aire de
dépotage, neutraliser la cuve située en fosse maçonnée située en limite nord de la station.Il
convient de s’assurer que les aménagements prévus respectent les dispositions de l’arrêté
ministériel du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement.
Il est rappelé à l’exploitant la nécessité, préalablement aux travaux, de faire une déclaration de
modification  de  son  installation  ICPE  sur  le  site  :  https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/F33414.
L’inspection recommande à l’exploitant de profiter de la réalisation de ces travaux pour mettre
en conformité et améliorer les installations de la station service.L’exploitant peut se reposer sur le

6/12
futur rapport de contrôle périodique (cf point de contrôle n°2) pour identifier et corriger les
éventuelles non conformités majeures ou non conformités simples.
Il est également recommandé à l’exploitant de mettre à profit ces travaux pour avancer sur le
sujet de la pollution historique du site (réalisation d’investigations sur les sols pour identifier les
sources de pollution, excavation des terres polluées et enlèvement des anciennes cuves inertées)
(cf points de contrôle suivants).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à s’assurer de la conformité de son projet avec les dispositions de l’arrêté
ministériel du 15/04/2010 et déclare sur le site internet adhoc la modification de ses installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I >1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Modifications
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Constats :
L’exploitant a précisé avoir un projet de modification de sa station service dans le premier
semestre 2024 . Il envisage d’installer une nouvelle cuve double enveloppe enterrée au sud du
terrain de la station (GO, E85, E10), remplacer des postes de distribution, modifier l’aire de
dépotage, neutraliser la cuve située en fosse maçonnée située en limite nord de la station.Il
convient de s’assurer que les aménagements prévus respectent les dispositions de l’arrêté
ministériel du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement.
Il est rappelé à l’exploitant la nécessité, préalablement aux travaux, de faire une déclaration de
modification  de  son  installation  ICPE  sur  le  site  :  https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/F33414.
L’inspection recommande à l’exploitant de profiter de la réalisation de ces travaux pour mettre
en conformité et améliorer les installations de la station service.L’exploitant peut se reposer sur le

6/12
futur rapport de contrôle périodique (cf point de contrôle n°2) pour identifier et corriger les
éventuelles non conformités majeures ou non conformités simples.
Il est également recommandé à l’exploitant de mettre à profit ces travaux pour avancer sur le
sujet de la pollution historique du site (réalisation d’investigations sur les sols pour identifier les
sources de pollution, excavation des terres polluées et enlèvement des anciennes cuves inertées)
(cf points de contrôle suivants).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à s’assurer de la conformité de son projet avec les dispositions de l’arrêté
ministériel du 15/04/2010 et déclare sur le site internet adhoc la modification de ses installations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3eLn9ZZhjkNyHYnddtmQamlONSLnkm9P

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013.md


fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en sécurité
theme: Risques chroniques, Remise en état en fin d’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I >9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1275
source_pdf: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013.pdf
source_md: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201193
siret: 34425370300013
nom_complet: MEDIAL UNICO — SUPER U
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: 3eLn9ZZhjkNyHYnddtmQamlONSLnkm9P
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un
incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées.
Elles  sont  enlevées,  sauf  en  cas  d’impossibilité  technique  justifiée,  auquel  cas  elles  sont
neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation
recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour
empêcher l’affaissement du sol en surface.

constats_body:
Dans le cadre du projet de modification de station, l’arrêt d’activité des cuves situées en limite
nord du terrain (a priori en rétention enterrée et maçonnée) implique la mise en sécurité de ces
équipements. Ces cuves doivent prioritairement être enlevées. A défaut, il conviendra d’apporter
un argumentaire technique sur la non faisabilité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille au retrait des cuves non exploitées de sa station service ou apporter un
argumentaire technique sur la non faisabilité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I >9
Thème(s) : Risques chroniques, Remise en état en fin d’exploitation
Prescription contrôlée :
Les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un
incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées.
Elles  sont  enlevées,  sauf  en  cas  d’impossibilité  technique  justifiée,  auquel  cas  elles  sont
neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation
recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour
empêcher l’affaissement du sol en surface.
Constats :
Dans le cadre du projet de modification de station, l’arrêt d’activité des cuves situées en limite
nord du terrain (a priori en rétention enterrée et maçonnée) implique la mise en sécurité de ces
équipements. Ces cuves doivent prioritairement être enlevées. A défaut, il conviendra d’apporter
un argumentaire technique sur la non faisabilité.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille au retrait des cuves non exploitées de sa station service ou apporter un
argumentaire technique sur la non faisabilité.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3eLn9ZZhjkNyHYnddtmQamlONSLnkm9P

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013.md


fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013_f03
fiche_num: 3
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4545
source_pdf: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013.pdf
source_md: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201193
siret: 34425370300013
nom_complet: MEDIAL UNICO — SUPER U
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: 3eLn9ZZhjkNyHYnddtmQamlONSLnkm9P
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.»

constats_body:
L’exploitant a précisé avoir déjà réalisé un contrôle périodique de son installations classées mais
n’a pas été en capacité de fournir le dernier rapport de visite de l’organisme agréé.
Lors de l’inspection, il a présenté une proposition de devis de juin 2023 de la société TGS signée

8/12
par la société MEDIAL le 8 janvier 2024.
Le passage de l’organisme agréé pour le contrôle périodique de la station service est prévue
semaine 8.
L’inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur la
non réalisation du contrôle périodique (pièce jointe). L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours
pour faire part de son avis.
Si le rapport de contrôle ICPE est fourni durant la fin de la phase de contradictoire, il ne sera pas
proposé de suites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant doit programmer et faire réaliser le nouveau contrôle
périodique ICPE de la station service et transmettre le rapport de contrôle dès réception à
l’inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.

7/12
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.»
Constats :
L’exploitant a précisé avoir déjà réalisé un contrôle périodique de son installations classées mais
n’a pas été en capacité de fournir le dernier rapport de visite de l’organisme agréé.
Lors de l’inspection, il a présenté une proposition de devis de juin 2023 de la société TGS signée

8/12
par la société MEDIAL le 8 janvier 2024.
Le passage de l’organisme agréé pour le contrôle périodique de la station service est prévue
semaine 8.
L’inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l’exploitant sur la
non réalisation du contrôle périodique (pièce jointe). L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours
pour faire part de son avis.
Si le rapport de contrôle ICPE est fourni durant la fin de la phase de contradictoire, il ne sera pas
proposé de suites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant doit programmer et faire réaliser le nouveau contrôle
périodique ICPE de la station service et transmettre le rapport de contrôle dès réception à
l’inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3eLn9ZZhjkNyHYnddtmQamlONSLnkm9P

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013.pdf

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fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013_f04
fiche_num: 4
titre: Traitement de la nappe
theme: Risques chroniques, dépollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3079
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nom_complet: MEDIAL UNICO — SUPER U
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: 3eLn9ZZhjkNyHYnddtmQamlONSLnkm9P
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
2.1 - Dans le délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant doit
mettre en œuvre le confinement et le traitement de la nappe par pompage et écrémage de l'eau
du puits particulier situé sur la parcelle-section AC 800 localisé sur le plan annexé au présent
arrêté.
Les flottants sont récupérés et traités comme des déchets dans les conditions de l’article 3. Les
eaux séparées sont traitées par adsorption sur charbon actif et rejetés dans le réseau pluvial
public ou le réseau de collecte des eaux usées.
L'autorisation de rejet devra être obtenue de la part du gestionnaire des dits réseaux. Une copie
en sera transmise à l'Inspection des Installations Classées.
[…]
2.5 – les conditions d'arrêt de l'installation de traitement seront définies au vu des résultats des
contrôles ci-dessus et accord préalable de l'Inspection des Installations Classées.
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23/02/2015.

constats_body:
Cf partie contexte du rapport : historique du dossier.L’exploitant n’a procédé qu’à une opération
ponctuelle d’écrémage du puits en 2013.
L’exploitant a procédé à quelques campagnes de mesures de la qualité des eaux souterraines au

9/12
droit du réseau piézométrique mis en place sur sa station service. La pollution hydrocarbures
détectée au droit des piézomètres PzA et PzC’ semble plutôt s’orienter sur une pollution de type
essence (hydrocarbures légers et présence de BTEX). A l’inverse, la pollution présente au droit du
puits privé semble s’orienter sur une pollution aux hydrocarbures lourds de type gasoil et fuel
avec selon les campagnes un profil dégradé (pollution ancienne).En amont hydraulique du puits
privé, se trouve une ancienne cuve de gasoil inertée au béton dont les tests d’étanchéité avant
inertage ne mettaient pas en évidence de problème d’intégrité de l’équipement. De même, le
piézomètre PzB situé en amont de la cuve mais à quelques mètres ne mettent pas en évidence de
pollution aux hydrocarbures.
A ce jour, il est encore difficile de définir avec certitude le lien de causalité entre la pollution du
puits et la présence de la station.
Lors de l’inspection du 18/01/2024, il a été constaté que le puits était peu sécurisé et accessible
(absence de clôture et de cadenassage).
A noter qu’une expertise judiciaire est en cours pour déterminer le lien entre la pollution du puits
et la présence de la station.
L’inspection propose à ce stade du dossier la poursuite des investigations imposées aux articles 4,
5  et  6  de  l’arrêté  préfectoral  du  28/06/2013  avant  une  éventuelle  reprise  des  opérations
d’écrémage  par  la  société  MEDIAL.
Comme prévu au point de contrôle 1, l’exploitant est fortement encouragé à tirer partie des
travaux prévus sur sa station service pour faire avancer les investigations sur les sources de
pollution et les solutions de réduction de cette dernière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, dépollution
Prescription contrôlée :
2.1 - Dans le délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant doit
mettre en œuvre le confinement et le traitement de la nappe par pompage et écrémage de l'eau
du puits particulier situé sur la parcelle-section AC 800 localisé sur le plan annexé au présent
arrêté.
Les flottants sont récupérés et traités comme des déchets dans les conditions de l’article 3. Les
eaux séparées sont traitées par adsorption sur charbon actif et rejetés dans le réseau pluvial
public ou le réseau de collecte des eaux usées.
L'autorisation de rejet devra être obtenue de la part du gestionnaire des dits réseaux. Une copie
en sera transmise à l'Inspection des Installations Classées.
[…]
2.5 – les conditions d'arrêt de l'installation de traitement seront définies au vu des résultats des
contrôles ci-dessus et accord préalable de l'Inspection des Installations Classées.
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23/02/2015.
Constats :
Cf partie contexte du rapport : historique du dossier.L’exploitant n’a procédé qu’à une opération
ponctuelle d’écrémage du puits en 2013.
L’exploitant a procédé à quelques campagnes de mesures de la qualité des eaux souterraines au

9/12
droit du réseau piézométrique mis en place sur sa station service. La pollution hydrocarbures
détectée au droit des piézomètres PzA et PzC’ semble plutôt s’orienter sur une pollution de type
essence (hydrocarbures légers et présence de BTEX). A l’inverse, la pollution présente au droit du
puits privé semble s’orienter sur une pollution aux hydrocarbures lourds de type gasoil et fuel
avec selon les campagnes un profil dégradé (pollution ancienne).En amont hydraulique du puits
privé, se trouve une ancienne cuve de gasoil inertée au béton dont les tests d’étanchéité avant
inertage ne mettaient pas en évidence de problème d’intégrité de l’équipement. De même, le
piézomètre PzB situé en amont de la cuve mais à quelques mètres ne mettent pas en évidence de
pollution aux hydrocarbures.
A ce jour, il est encore difficile de définir avec certitude le lien de causalité entre la pollution du
puits et la présence de la station.
Lors de l’inspection du 18/01/2024, il a été constaté que le puits était peu sécurisé et accessible
(absence de clôture et de cadenassage).
A noter qu’une expertise judiciaire est en cours pour déterminer le lien entre la pollution du puits
et la présence de la station.
L’inspection propose à ce stade du dossier la poursuite des investigations imposées aux articles 4,
5  et  6  de  l’arrêté  préfectoral  du  28/06/2013  avant  une  éventuelle  reprise  des  opérations
d’écrémage  par  la  société  MEDIAL.
Comme prévu au point de contrôle 1, l’exploitant est fortement encouragé à tirer partie des
travaux prévus sur sa station service pour faire avancer les investigations sur les sources de
pollution et les solutions de réduction de cette dernière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013_f05
fiche_num: 5
titre: Diagnostic complémentaire
theme: Risques chroniques, dépollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3514
source_pdf: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013.pdf
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nom_complet: MEDIAL UNICO — SUPER U
date_inspection: 2024-01-18
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
2.1  -  L'exploitant  fait  réaliser,  par  un  organisme  compétent,  une  étude  complémentaire
permettant, sur la base des constatations du diagnostic AMDE de décembre 2009 susvisé,
d'identifier les sources de pollution. Le réservoir de gasoil désaffecté, ainsi que ses équipements
annexes,  mentionnés sur le plan annexé au présent arrêté,  seront notamment enlevés à cette fin.
2.2 -  L’extension du panache de pollution de la nappe devra être définie et les cibles potentielles
devront être déterminées. A cette fin, les puits, forages et piézomètres recensés à proximité du
site seront inventoriés et utilisés.
Cette étude devra être transmise à l'inspection des installations classées dans un délai de 1mois
après la notification du présent arrêté,
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23/02/2015.

constats_body:
L’exploitant n’a pas réalisé le diagnostic complémentaire imposé à l’article 4.
La surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site réalisée en 2019 et 2023
(rapports AMDE) met en évidence la présence d’impacts significatifs en hydrocarbures dissous
C5-C10 et en BTEX au droit des ouvrages PZA (au droit des pistes de la station) et PZC’ (en aval
hors site).

10/12
La société AMDE en charge du suivi de la pollution du site préconise dans son rapport de mai
2023 la poursuite de la surveillance de la qualité des eaux souterraines et recommande des
investigations complémentaires vis à vis des risques potentiels hors site.
Il apparaît donc nécessaire au regard des résultats de la surveillance de la qualité des eaux
souterraines de poursuivre les investigations sur le site (notamment par sondage de sol) afin
d’identifier les sources de pollution en particulier et a minima :
- dans la zone de l’ancienne cuve de gasoil afin d’infirmer ou de confirmer le lien avec la pollution
du puits privé,
- dans la zone à proximité du PzA – ancienne zone de distribution pour 2 roues – fortement
impactée en hydrocarbures de type essence.
Le piézomètre PZC’ situé à l’aval hydraulique du site est également impacté par une pollution en
hydrocarbures de type essence (de l’ordre de 1720g/l).
Les investigations à mener doivent définir l’extension du panache de pollution à l’extérieur du site
et étudier la compatibilité de cette pollution avec les usages privées à l’extérieur (exposition des
riverains par l’utilisation de puits privés ou par inhalation dans les habitations).
L’exploitant étant déjà sous le coup d’une mise en demeure, l’inspection des installations classées
propose au préfet une astreinte administrative journalière jusqu’à la réalisation du diagnostic
complémentaire.
Lors de l’inspection, il a été échangé avec l’exploitant sur l’intérêt de coupler ces investigations
avec les travaux prévus sur le station service. L’exploitant a précisé vouloir avancer de façon
constructive sur ce dossier.
Ainsi, il est proposé de laisser un délai de 6 mois à l’exploitant avant le déclenchement de
l’astreinte administrative et ce afin de démontrer sa volonté de faire avancer ce dossier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser à un diagnotic complémentaire de la pollution de son site conformement
à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, dépollution
Prescription contrôlée :
2.1  -  L'exploitant  fait  réaliser,  par  un  organisme  compétent,  une  étude  complémentaire
permettant, sur la base des constatations du diagnostic AMDE de décembre 2009 susvisé,
d'identifier les sources de pollution. Le réservoir de gasoil désaffecté, ainsi que ses équipements
annexes,  mentionnés sur le plan annexé au présent arrêté,  seront notamment enlevés à cette fin.
2.2 -  L’extension du panache de pollution de la nappe devra être définie et les cibles potentielles
devront être déterminées. A cette fin, les puits, forages et piézomètres recensés à proximité du
site seront inventoriés et utilisés.
Cette étude devra être transmise à l'inspection des installations classées dans un délai de 1mois
après la notification du présent arrêté,
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23/02/2015.
Constats :
L’exploitant n’a pas réalisé le diagnostic complémentaire imposé à l’article 4.
La surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site réalisée en 2019 et 2023
(rapports AMDE) met en évidence la présence d’impacts significatifs en hydrocarbures dissous
C5-C10 et en BTEX au droit des ouvrages PZA (au droit des pistes de la station) et PZC’ (en aval
hors site).

10/12
La société AMDE en charge du suivi de la pollution du site préconise dans son rapport de mai
2023 la poursuite de la surveillance de la qualité des eaux souterraines et recommande des
investigations complémentaires vis à vis des risques potentiels hors site.
Il apparaît donc nécessaire au regard des résultats de la surveillance de la qualité des eaux
souterraines de poursuivre les investigations sur le site (notamment par sondage de sol) afin
d’identifier les sources de pollution en particulier et a minima :
- dans la zone de l’ancienne cuve de gasoil afin d’infirmer ou de confirmer le lien avec la pollution
du puits privé,
- dans la zone à proximité du PzA – ancienne zone de distribution pour 2 roues – fortement
impactée en hydrocarbures de type essence.
Le piézomètre PZC’ situé à l’aval hydraulique du site est également impacté par une pollution en
hydrocarbures de type essence (de l’ordre de 1720g/l).
Les investigations à mener doivent définir l’extension du panache de pollution à l’extérieur du site
et étudier la compatibilité de cette pollution avec les usages privées à l’extérieur (exposition des
riverains par l’utilisation de puits privés ou par inhalation dans les habitations).
L’exploitant étant déjà sous le coup d’une mise en demeure, l’inspection des installations classées
propose au préfet une astreinte administrative journalière jusqu’à la réalisation du diagnostic
complémentaire.
Lors de l’inspection, il a été échangé avec l’exploitant sur l’intérêt de coupler ces investigations
avec les travaux prévus sur le station service. L’exploitant a précisé vouloir avancer de façon
constructive sur ce dossier.
Ainsi, il est proposé de laisser un délai de 6 mois à l’exploitant avant le déclenchement de
l’astreinte administrative et ce afin de démontrer sa volonté de faire avancer ce dossier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser à un diagnotic complémentaire de la pollution de son site conformement
à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 6mois


fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013_f06
fiche_num: 6
titre: Mesures de gestion
theme: Risques chroniques, dépollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1583
source_pdf: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013.pdf
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siret: 34425370300013
nom_complet: MEDIAL UNICO — SUPER U
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: 3eLn9ZZhjkNyHYnddtmQamlONSLnkm9P
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sur la base des conclusions des diagnostics visés à l’article 2, l’exploitant propose, les mesures de
gestion qu’il mettra en œuvre pour:
- supprimer les sources de pollution sols identifiées,
- mettre en place, s'il y a lieu, le traitement complémentaire de la nappe.
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23/02/2015.

constats_body:
L’exploitant n’ayant pas réalisé le diagnostic complémentaire imposé à l’article 4, aucune mesure
de gestion n’a été proposée.
L’exploitant étant déjà sous le coup d’une mise en demeure, l’inspection des installations classées
propose au préfet une astreinte administrative journalière jusqu’à la réalisation du diagnostic
complémentaire. Lors de l’inspection, il a été échangé avec l’exploitant sur l’intérêt de coupler
ces investigations avec les travaux prévus sur le station service. L’exploitant a précisé vouloir
avancer de façon constructive sur ce dossier.
Ainsi, il est proposé de laisser un délai de 6 mois à l’exploitant avant le déclenchement de
l’astreinte administrative et ce afin de démontrer sa volonté de faire avancer ce dossier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant propose des mesures de gestion suite à la réalisation du diagnostic complémentaire
conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, dépollution
Prescription contrôlée :
Sur la base des conclusions des diagnostics visés à l’article 2, l’exploitant propose, les mesures de
gestion qu’il mettra en œuvre pour:
- supprimer les sources de pollution sols identifiées,
- mettre en place, s'il y a lieu, le traitement complémentaire de la nappe.
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23/02/2015.

11/12
Constats :
L’exploitant n’ayant pas réalisé le diagnostic complémentaire imposé à l’article 4, aucune mesure
de gestion n’a été proposée.
L’exploitant étant déjà sous le coup d’une mise en demeure, l’inspection des installations classées
propose au préfet une astreinte administrative journalière jusqu’à la réalisation du diagnostic
complémentaire. Lors de l’inspection, il a été échangé avec l’exploitant sur l’intérêt de coupler
ces investigations avec les travaux prévus sur le station service. L’exploitant a précisé vouloir
avancer de façon constructive sur ce dossier.
Ainsi, il est proposé de laisser un délai de 6 mois à l’exploitant avant le déclenchement de
l’astreinte administrative et ce afin de démontrer sa volonté de faire avancer ce dossier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant propose des mesures de gestion suite à la réalisation du diagnostic complémentaire
conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 6mois


fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2024-01-18_34425370300013_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance de la nappe
theme: Risques chroniques, dépollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2062
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La surveillance trimestrielle de l'état de la nappe doit être assurée par les piézomètres PzA, PzB et
PzC localisés  sur le plan annexé au présent arrêté.
Les paramètres mesurés seront les suivants :
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylène)
HCT (hydrocarbures totaux)
HCT, coupe C10-C40
Des points de surveillance supplémentaires hors site seront proposés sur les conclusions du
complément de diagnostic visé en 2.2.
Le niveau piézométrique sera mesuré à chaque campagne d'analyse.
Les résultats des mesures réalisées seront transmis à l'inspection des installations classées dès
réception.
Les modalités de surveillance pourront être modifiés au vu des résultats d'analyses.
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23/02/2015.

constats_body:
L’exploitant  a  transmis  à  l’inspection  les  rapports  de  surveillance  de  la  qualité  des  eaux
souterraines  au  droit  de  la  station  service  suivants  :  décembre  2019  et  mai  2023.
La surveillance est réalisée sur les ouvrages PzA, PzB et PzC’ sur les paramètres imposés dans
l’arrêté préfectoral du 28/06/2013.

12/12
Toutefois, l’exploitant ne respecte pas la fréquence trimestrielle imposée par l’arrêté préfectoral
du 28/06/2013.
L’exploitant étant déjà sous le coup d’une mise en demeure, l’inspection des installations classées
propose au préfet une astreinte administrative journalière jusqu’à la réalisation de 4 campagnes
trimestrielles consécutives. Au terme de ces 4 campagnes, l’inspection pourra éventuellement
proposer un allégement de cette surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise une surveillance trimestrielle des eaux souterraines au droit de son site
conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, dépollution
Prescription contrôlée :
La surveillance trimestrielle de l'état de la nappe doit être assurée par les piézomètres PzA, PzB et
PzC localisés  sur le plan annexé au présent arrêté.
Les paramètres mesurés seront les suivants :
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylène)
HCT (hydrocarbures totaux)
HCT, coupe C10-C40
Des points de surveillance supplémentaires hors site seront proposés sur les conclusions du
complément de diagnostic visé en 2.2.
Le niveau piézométrique sera mesuré à chaque campagne d'analyse.
Les résultats des mesures réalisées seront transmis à l'inspection des installations classées dès
réception.
Les modalités de surveillance pourront être modifiés au vu des résultats d'analyses.
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23/02/2015.
Constats :
L’exploitant  a  transmis  à  l’inspection  les  rapports  de  surveillance  de  la  qualité  des  eaux
souterraines  au  droit  de  la  station  service  suivants  :  décembre  2019  et  mai  2023.
La surveillance est réalisée sur les ouvrages PzA, PzB et PzC’ sur les paramètres imposés dans
l’arrêté préfectoral du 28/06/2013.

12/12
Toutefois, l’exploitant ne respecte pas la fréquence trimestrielle imposée par l’arrêté préfectoral
du 28/06/2013.
L’exploitant étant déjà sous le coup d’une mise en demeure, l’inspection des installations classées
propose au préfet une astreinte administrative journalière jusqu’à la réalisation de 4 campagnes
trimestrielles consécutives. Au terme de ces 4 campagnes, l’inspection pourra éventuellement
proposer un allégement de cette surveillance de la qualité des eaux souterraines.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise une surveillance trimestrielle des eaux souterraines au droit de son site
conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 6mois


fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2025-03-20_34425370300013_f01
fiche_num: 1
titre: Projet de modification
theme: Risques accidentels, Modifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I >1.2.
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3668
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id_icpe: 5201193
siret: 34425370300013
nom_complet: MEDIAL UNICO — SUPER U
date_inspection: 2025-03-20
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

prescription:
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

constats_body:
Constats du 18/01/2024:
L’exploitant a précisé avoir un projet de modification de sa station service dans le premier

6/13
semestre 2024 . Il envisage d’installer une nouvelle cuve double enveloppe enterrée au sud du
terrain de la station (GO, E85, E10), remplacer des postes de distribution, modifier l’aire de
dépotage, neutraliser la cuve située en fosse maçonnée située en limite nord de la station.
Il convient de s’assurer que les aménagements prévus respectent les dispositions de l’arrêté
ministériel du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-services
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement.
Il est rappelé à l’exploitant la nécessité, préalablement aux travaux, de faire une déclaration de
m o d i f i c a t i o n
 d e
 s o n
 i n s t a l l a t i o n
 I C P E
 s u r
 l e
 s i t e
 :
h t t p s : / / e n t r e p r e n d r e . s e r v i c e p u b l i c . f r / v o s d r o i t s / F 3 3 4 1 4 .
L’inspection recommande à l’exploitant de profiter de la réalisation de ces travaux pour mettre
en conformité et améliorer les installations de la station service. L’exploitant peut se reposer sur
le futur rapport de contrôle périodique (cf point de contrôle n°2) pour identifier et corriger les
éventuelles non conformités majeures ou non conformités simples. Il est également recommandé
à l’exploitant de mettre à profit ces travaux pour avancer sur le sujet de la pollution historique du
site (réalisation d’investigations sur les sols pour identifier les sources de pollution, excavation des
terres polluées et enlèvement des anciennes cuves inertées)(cf points de contrôle suivants).
L’exploitant veille à s’assurer de la conformité de son projet avec les dispositions de l’arrêté
ministériel du 15/04/2010 et déclare sur le site internet adhoc la modification de ses installations.
Constats du 20/03/2025:
Lors de l'inspection, il a été constaté l'absence de travaux sur le station.
D'après les informations transmises par l'exploitant (mail du 20/03/2025), des "travaux" devraient
débuter à partir du 24 mars 2025. Toutefois, aucun élément n'a été communiqué à l'inspection
sur  la  nature  des  travaux  et  l'intégration  du  chantier  de  dépollution  dans  cette  phase
d'intervention.
De la même façon, l'exploitant n'a procédé à aucune déclaration de modification de son
installation ICPE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à s’assurer de la conformité de son projet avec les dispositions de l’arrêté
ministériel du 15/04/2010 et déclare sur le site internet adhoc la modification de ses installations.
L'exploitant précise à l'inspection des installations classées la prise en compte de la pollution au
droit du site dans le cadre des travaux futurs.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I >1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Modifications
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Constats :
Constats du 18/01/2024:
L’exploitant a précisé avoir un projet de modification de sa station service dans le premier

6/13
semestre 2024 . Il envisage d’installer une nouvelle cuve double enveloppe enterrée au sud du
terrain de la station (GO, E85, E10), remplacer des postes de distribution, modifier l’aire de
dépotage, neutraliser la cuve située en fosse maçonnée située en limite nord de la station.
Il convient de s’assurer que les aménagements prévus respectent les dispositions de l’arrêté
ministériel du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-services
soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature des installations classées pour
la protection de l'environnement.
Il est rappelé à l’exploitant la nécessité, préalablement aux travaux, de faire une déclaration de
m o d i f i c a t i o n
 d e
 s o n
 i n s t a l l a t i o n
 I C P E
 s u r
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 s i t e
 :
h t t p s : / / e n t r e p r e n d r e . s e r v i c e p u b l i c . f r / v o s d r o i t s / F 3 3 4 1 4 .
L’inspection recommande à l’exploitant de profiter de la réalisation de ces travaux pour mettre
en conformité et améliorer les installations de la station service. L’exploitant peut se reposer sur
le futur rapport de contrôle périodique (cf point de contrôle n°2) pour identifier et corriger les
éventuelles non conformités majeures ou non conformités simples. Il est également recommandé
à l’exploitant de mettre à profit ces travaux pour avancer sur le sujet de la pollution historique du
site (réalisation d’investigations sur les sols pour identifier les sources de pollution, excavation des
terres polluées et enlèvement des anciennes cuves inertées)(cf points de contrôle suivants).
L’exploitant veille à s’assurer de la conformité de son projet avec les dispositions de l’arrêté
ministériel du 15/04/2010 et déclare sur le site internet adhoc la modification de ses installations.
Constats du 20/03/2025:
Lors de l'inspection, il a été constaté l'absence de travaux sur le station.
D'après les informations transmises par l'exploitant (mail du 20/03/2025), des "travaux" devraient
débuter à partir du 24 mars 2025. Toutefois, aucun élément n'a été communiqué à l'inspection
sur  la  nature  des  travaux  et  l'intégration  du  chantier  de  dépollution  dans  cette  phase
d'intervention.
De la même façon, l'exploitant n'a procédé à aucune déclaration de modification de son
installation ICPE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à s’assurer de la conformité de son projet avec les dispositions de l’arrêté
ministériel du 15/04/2010 et déclare sur le site internet adhoc la modification de ses installations.
L'exploitant précise à l'inspection des installations classées la prise en compte de la pollution au
droit du site dans le cadre des travaux futurs.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gqacCka7CtGCMxNpr7uRVMCM1e4r42a5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2025-03-20_34425370300013.pdf

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fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2025-03-20_34425370300013_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription, Levée de mise en demeure Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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id_icpe: 5201193
siret: 34425370300013
nom_complet: MEDIAL UNICO — SUPER U
date_inspection: 2025-03-20
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/06/2024
•

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une

8/13
copie du rapport complémentaire.»

constats_body:
Constats du 18/01/2024:
L'exploitant n'a pas procédé au contrôle périodique de son installation classée.
Par arrêté préfectoral du 7 mars 2024, l'exploitant a été mis en demeure de réaliser sous 3 mois
un contrôle périodique ICPE par un organisme agréé et de transmettre le rapport à l'inspection.
Constats du 20/03/2025:
Document consulté: rapport de contrôle des installations classées soumis à déclaration établi par
la société TSG - 12/03/2024
Le rapport de contrôle périodique ICPE a été transmis le 17 juillet 2024 à l'inspection. Ce point
répond à la mise en demeure du 7 mars 2024.
Le  rapport  de  contrôle  des  installations  classées  établi  par  TSG  met  en  évidence  11  non
conformités majeures (NCM) portant en particulier sur le manque de moyens de lutte contre
l'incendie, l'absence d'alarme incendie, l'absence de contrôle des installations électriques,
l'absence d'entretien du séparateur d'hydrocarbures et l'absence de consignes d'exploitation.
Ces NCM sont à corriger dans un délai de 1 an à compter du contrôle.
Le rapport met également en évidence 13 autres non conformités "simples" qu'il convient
également de corriger.
Le rapport fait ressortir des problèmes sur la cuve de 9 m3: tuyauterie simple enveloppe dont
l'étanchéité n'est pas contrôlée et surtout cuve percée (?) en page 14 et 15. Ce point est à
examiner avec attention et à corriger dans les plus brefs délais en particulier au regard du risque
de pollution des sols et des eaux souterraines.
Lors de l'inspection, il a été constaté l'absence de correction des non conformités du rapport de
contrôle ICPE alors que les dispositions réglementaires repris ci dessus imposent un retour à la
conformité au plus tard dans un délai d'un an (soit le 12/03/2025 - délai échu).
L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant sur
l'absence de corrections des non conformités identifiées dans le rapport TSG (pièce jointe).
L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de son avis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 4 mois, l’exploitant doit procéder aux travaux de mise en conformité de sa
station service, faire réaliser le contrôle périodique ICPE complémentaire et transmettre le
rapport de contrôle dès réception à l’inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique

7/13
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/06/2024
•
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une

8/13
copie du rapport complémentaire.»
Constats :
Constats du 18/01/2024:
L'exploitant n'a pas procédé au contrôle périodique de son installation classée.
Par arrêté préfectoral du 7 mars 2024, l'exploitant a été mis en demeure de réaliser sous 3 mois
un contrôle périodique ICPE par un organisme agréé et de transmettre le rapport à l'inspection.
Constats du 20/03/2025:
Document consulté: rapport de contrôle des installations classées soumis à déclaration établi par
la société TSG - 12/03/2024
Le rapport de contrôle périodique ICPE a été transmis le 17 juillet 2024 à l'inspection. Ce point
répond à la mise en demeure du 7 mars 2024.
Le  rapport  de  contrôle  des  installations  classées  établi  par  TSG  met  en  évidence  11  non
conformités majeures (NCM) portant en particulier sur le manque de moyens de lutte contre
l'incendie, l'absence d'alarme incendie, l'absence de contrôle des installations électriques,
l'absence d'entretien du séparateur d'hydrocarbures et l'absence de consignes d'exploitation.
Ces NCM sont à corriger dans un délai de 1 an à compter du contrôle.
Le rapport met également en évidence 13 autres non conformités "simples" qu'il convient
également de corriger.
Le rapport fait ressortir des problèmes sur la cuve de 9 m3: tuyauterie simple enveloppe dont
l'étanchéité n'est pas contrôlée et surtout cuve percée (?) en page 14 et 15. Ce point est à
examiner avec attention et à corriger dans les plus brefs délais en particulier au regard du risque
de pollution des sols et des eaux souterraines.
Lors de l'inspection, il a été constaté l'absence de correction des non conformités du rapport de
contrôle ICPE alors que les dispositions réglementaires repris ci dessus imposent un retour à la
conformité au plus tard dans un délai d'un an (soit le 12/03/2025 - délai échu).
L'inspection des installations classées propose au préfet de mettre en demeure l'exploitant sur
l'absence de corrections des non conformités identifiées dans le rapport TSG (pièce jointe).
L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de son avis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 4 mois, l’exploitant doit procéder aux travaux de mise en conformité de sa
station service, faire réaliser le contrôle périodique ICPE complémentaire et transmettre le
rapport de contrôle dès réception à l’inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Levée de mise en demeure
Proposition de délais : 4 mois

9/13

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2025-03-20_34425370300013.pdf

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fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2025-03-20_34425370300013_f03
fiche_num: 3
titre: Diagnostic complémentaire
theme: Risques chroniques, dépollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4444
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nom_complet: MEDIAL UNICO — SUPER U
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/03/2024
•

prescription:
2.1  -  L'exploitant  fait  réaliser,  par  un  organisme  compétent,  une  étude  complémentaire
permettant, sur la base des constatations du diagnostic AMDE de décembre 2009 susvisé,
d'identifier les sources de pollution. Le réservoir de gasoil désaffecté, ainsi que ses équipements
annexes, mentionnés sur le plan annexé au présent arrêté, seront notamment enlevés à cette fin.
2.2 - L’extension du panache de pollution de la nappe devra être définie et les cibles potentielles
devront être déterminées. A cette fin, les puits, forages et piézomètres recensés à proximité du
site seront inventoriés et utilisés.
Cette étude devra être transmise à l'inspection des installations classées dans un délai de 1mois
après la notification du présent arrêté,
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23/02/2015.

constats_body:
Constats du 18/01/2024:
L’exploitant n’a pas réalisé le diagnostic complémentaire imposé à l’article 4.
La surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site réalisée en 2019 et 2023
(rapports AMDE) met en évidence la présence d’impacts significatifs en hydrocarbures dissousC5-
C10 et en BTEX au droit des ouvrages PZA (au droit des pistes de la station) et PZC’ (en aval hors
site).
La société AMDE en charge du suivi de la pollution du site préconise dans son rapport de mai
2023 la poursuite de la surveillance de la qualité des eaux souterraines et recommande des
investigations complémentaires vis à vis des risques potentiels hors site.
Il apparaît donc nécessaire au regard des résultats de la surveillance de la qualité des eaux
souterraines de poursuivre les investigations sur le site (notamment par sondage de sol) afin
d’identifier les sources de pollution en particulier et a minima :
- dans la zone de l’ancienne cuve de gasoil afin d’infirmer ou de confirmer le lien avec la pollution
du puits privé,
- dans la zone à proximité du PzA
- ancienne zone de distribution pour 2 roues - fortement impactée en hydrocarbures de type
essence.
Le piézomètre PZC’ situé à l’aval hydraulique du site est également impacté par une pollution en
hydrocarbures de type essence (de l’ordre de 1720g/l).
Les investigations à mener doivent définir l’extension du panache de pollution à l’extérieur du site
et étudier la compatibilité de cette pollution avec les usages privées à l’extérieur (exposition des

10/13
riverains par l’utilisation de puits privés ou par inhalation dans les habitations).
L’exploitant étant déjà sous le coup d’une mise en demeure, l’inspection des installations classées
propose au préfet une astreinte administrative journalière jusqu’à la réalisation du diagnostic
complémentaire. Lors de l’inspection, il a été échangé avec l’exploitant sur l’intérêt de coupler
ces investigations avec les travaux prévus sur le station service. L’exploitant a précisé vouloir
avancer de façon constructive sur ce dossier. Ainsi, il est proposé de laisser un délai de 6 mois à
l’exploitant avant le déclenchement de l’astreinte administrative et ce afin de démontrer sa
volonté de faire avancer ce dossier.
En date du 7 mars 2024, un arrêté préfectoral d'astreinte journalière a été signé par le Préfet à
l'encontre de la société MEDIAL avec un sursis de 6 mois. Cette astreinte s’élève à 50 euros par
jour.
Constats du 20/03/2025:
L'exploitant n'a toujours réalisé le diagnostic environnemental complémentaire imposé.
Ainsi, l'inspection propose au Préfet de procéder à une liquidation partielle d'astreinte d'un
montant de : 18 650 euros pour la période du 13 mars 2024 (date de notification de l'AP
d'astreinte du 7/03/2024) à la date d'inspection 20 mars 2025 soit 373 jours *50 euros
L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de son avis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser un diagnostic complémentaire de la pollution de son site conformément
à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, dépollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/03/2024
•
Prescription contrôlée :
2.1  -  L'exploitant  fait  réaliser,  par  un  organisme  compétent,  une  étude  complémentaire
permettant, sur la base des constatations du diagnostic AMDE de décembre 2009 susvisé,
d'identifier les sources de pollution. Le réservoir de gasoil désaffecté, ainsi que ses équipements
annexes, mentionnés sur le plan annexé au présent arrêté, seront notamment enlevés à cette fin.
2.2 - L’extension du panache de pollution de la nappe devra être définie et les cibles potentielles
devront être déterminées. A cette fin, les puits, forages et piézomètres recensés à proximité du
site seront inventoriés et utilisés.
Cette étude devra être transmise à l'inspection des installations classées dans un délai de 1mois
après la notification du présent arrêté,
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23/02/2015.
Constats :
Constats du 18/01/2024:
L’exploitant n’a pas réalisé le diagnostic complémentaire imposé à l’article 4.
La surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit du site réalisée en 2019 et 2023
(rapports AMDE) met en évidence la présence d’impacts significatifs en hydrocarbures dissousC5-
C10 et en BTEX au droit des ouvrages PZA (au droit des pistes de la station) et PZC’ (en aval hors
site).
La société AMDE en charge du suivi de la pollution du site préconise dans son rapport de mai
2023 la poursuite de la surveillance de la qualité des eaux souterraines et recommande des
investigations complémentaires vis à vis des risques potentiels hors site.
Il apparaît donc nécessaire au regard des résultats de la surveillance de la qualité des eaux
souterraines de poursuivre les investigations sur le site (notamment par sondage de sol) afin
d’identifier les sources de pollution en particulier et a minima :
- dans la zone de l’ancienne cuve de gasoil afin d’infirmer ou de confirmer le lien avec la pollution
du puits privé,
- dans la zone à proximité du PzA
- ancienne zone de distribution pour 2 roues - fortement impactée en hydrocarbures de type
essence.
Le piézomètre PZC’ situé à l’aval hydraulique du site est également impacté par une pollution en
hydrocarbures de type essence (de l’ordre de 1720g/l).
Les investigations à mener doivent définir l’extension du panache de pollution à l’extérieur du site
et étudier la compatibilité de cette pollution avec les usages privées à l’extérieur (exposition des

10/13
riverains par l’utilisation de puits privés ou par inhalation dans les habitations).
L’exploitant étant déjà sous le coup d’une mise en demeure, l’inspection des installations classées
propose au préfet une astreinte administrative journalière jusqu’à la réalisation du diagnostic
complémentaire. Lors de l’inspection, il a été échangé avec l’exploitant sur l’intérêt de coupler
ces investigations avec les travaux prévus sur le station service. L’exploitant a précisé vouloir
avancer de façon constructive sur ce dossier. Ainsi, il est proposé de laisser un délai de 6 mois à
l’exploitant avant le déclenchement de l’astreinte administrative et ce afin de démontrer sa
volonté de faire avancer ce dossier.
En date du 7 mars 2024, un arrêté préfectoral d'astreinte journalière a été signé par le Préfet à
l'encontre de la société MEDIAL avec un sursis de 6 mois. Cette astreinte s’élève à 50 euros par
jour.
Constats du 20/03/2025:
L'exploitant n'a toujours réalisé le diagnostic environnemental complémentaire imposé.
Ainsi, l'inspection propose au Préfet de procéder à une liquidation partielle d'astreinte d'un
montant de : 18 650 euros pour la période du 13 mars 2024 (date de notification de l'AP
d'astreinte du 7/03/2024) à la date d'inspection 20 mars 2025 soit 373 jours *50 euros
L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de son avis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait réaliser un diagnostic complémentaire de la pollution de son site conformément
à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

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fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2025-03-20_34425370300013_f04
fiche_num: 4
titre: Mesures de gestion
theme: Risques chroniques, dépollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2530
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nom_complet: MEDIAL UNICO — SUPER U
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/02/2024
•

prescription:
Sur la base des conclusions des diagnostics visés à l’article 2, l’exploitant propose, les mesures de
gestion qu’il mettra en œuvre pour:
- supprimer les sources de pollution sols identifiées,
- mettre en place, s'il y a lieu, le traitement complémentaire de la nappe.

11/13
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23/02/2015.

constats_body:
Constats du 18/01/2024:
L’exploitant n’ayant pas réalisé le diagnostic complémentaire imposé à l’article 4, aucune mesure
de gestion n’a été proposée.L’exploitant étant déjà sous le coup d’une mise en demeure,
l’inspection des installations classées propose au préfet une astreinte administrative journalière
jusqu’à la réalisation du diagnostic complémentaire. Lors de l’inspection, il a été échangé avec
l’exploitant sur l’intérêt de coupler ces investigations avec les travaux prévus sur le station service.
L’exploitant a précisé vouloir avancer de façon constructive sur ce dossier.Ainsi, il est proposé de
laisser un délai de 6 mois à l’exploitant avant le déclenchement de l’astreinte administrative et ce
afin de démontrer sa volonté de faire avancer ce dossier.
En date du 7 mars 2025, un arrêté préfectoral d'astreinte journalière a été signé par le Préfet à
l'encontre de la société MEDIAL avec un sursis de 6 mois. Cette astreinte s’élève à 50 euros par
jour.
Constats du 20/03/2025:
L'exploitant n'a toujours pas réalisé le plan de gestion de la pollution située au droit de son site.
Ainsi, l'inspection propose au Préfet de procéder à une liquidation partielle d'astreinte d'un
montant de : 18 650 euros pour la période du 13 mars 2024 (date de notification de l'AP
d'astreinte du 7/03/2024) à la date d'inspection 20 mars 2025 soit 373 jours *50 euros
L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de son avis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant propose des mesures de gestion suite à la réalisation du diagnostic complémentaire
conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, dépollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/02/2024
•
Prescription contrôlée :
Sur la base des conclusions des diagnostics visés à l’article 2, l’exploitant propose, les mesures de
gestion qu’il mettra en œuvre pour:
- supprimer les sources de pollution sols identifiées,
- mettre en place, s'il y a lieu, le traitement complémentaire de la nappe.

11/13
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23/02/2015.
Constats :
Constats du 18/01/2024:
L’exploitant n’ayant pas réalisé le diagnostic complémentaire imposé à l’article 4, aucune mesure
de gestion n’a été proposée.L’exploitant étant déjà sous le coup d’une mise en demeure,
l’inspection des installations classées propose au préfet une astreinte administrative journalière
jusqu’à la réalisation du diagnostic complémentaire. Lors de l’inspection, il a été échangé avec
l’exploitant sur l’intérêt de coupler ces investigations avec les travaux prévus sur le station service.
L’exploitant a précisé vouloir avancer de façon constructive sur ce dossier.Ainsi, il est proposé de
laisser un délai de 6 mois à l’exploitant avant le déclenchement de l’astreinte administrative et ce
afin de démontrer sa volonté de faire avancer ce dossier.
En date du 7 mars 2025, un arrêté préfectoral d'astreinte journalière a été signé par le Préfet à
l'encontre de la société MEDIAL avec un sursis de 6 mois. Cette astreinte s’élève à 50 euros par
jour.
Constats du 20/03/2025:
L'exploitant n'a toujours pas réalisé le plan de gestion de la pollution située au droit de son site.
Ainsi, l'inspection propose au Préfet de procéder à une liquidation partielle d'astreinte d'un
montant de : 18 650 euros pour la période du 13 mars 2024 (date de notification de l'AP
d'astreinte du 7/03/2024) à la date d'inspection 20 mars 2025 soit 373 jours *50 euros
L'exploitant dispose d'un délai de 15 jours pour faire part de son avis.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant propose des mesures de gestion suite à la réalisation du diagnostic complémentaire
conformément à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2025-03-20_34425370300013_f05
fiche_num: 5
titre: Surveillance de la nappe
theme: Risques chroniques, dépollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Levée d'astreinte Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5138
source_pdf: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2025-03-20_34425370300013.pdf
source_md: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2025-03-20_34425370300013.md
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id_icpe: 5201193
siret: 34425370300013
nom_complet: MEDIAL UNICO — SUPER U
date_inspection: 2025-03-20
identifiant_fichier: gqacCka7CtGCMxNpr7uRVMCM1e4r42a5
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/03/2024
•

prescription:
12/13
La surveillance trimestrielle de l'état de la nappe doit être assurée par les piézomètres PzA, PzB et
PzC localisés sur le plan annexé au présent arrêté.
Les paramètres mesurés seront les suivants :
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylène)
HCT (hydrocarbures totaux)
HCT, coupe C10-C40
Des points de surveillance supplémentaires hors site seront proposés sur les conclusions du
complément de diagnostic visé en 2.2.
Le niveau piézométrique sera mesuré à chaque campagne d'analyse.
Les résultats des mesures réalisées seront transmis à l'inspection des installations classées dès
réception.
Les modalités de surveillance pourront être modifiés au vu des résultats d'analyses.
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23/02/2015.

constats_body:
Constats du 18/01/2024:
L’exploitant  a  transmis  à  l’inspection  les  rapports  de  surveillance  de  la  qualité  des  eaux
souterraines  au  droit  de  la  station  service  suivants  :  décembre  2019  et  mai  2023.
La surveillance est réalisée sur les ouvrages PzA, PzB et PzC’ sur les paramètres imposés dans
l’arrêté préfectoral du 28/06/2013.
Toutefois, l’exploitant ne respecte pas la fréquence trimestrielle imposée par l’arrêté préfectoral
du 28/06/2013.
L’exploitant étant déjà sous le coup d’une mise en demeure, l’inspection des installations classées
propose au préfet une astreinte administrative journalière jusqu’à la réalisation de 4 campagnes
trimestrielles consécutives. Au terme de ces 4 campagnes, l’inspection pourra éventuellement
proposer un allégement de cette surveillance de la qualité des eaux souterraines.
En date du 7 mars 2024, un arrêté préfectoral d'astreinte journalière a été signé par le Préfet à
l'encontre de la société MEDIAL avec un sursis de 12 mois. Cette astreinte s’élève à 30 euros par
jour.
Constats du 20/03/2025:
Documents  consultés:  4  rapports  DEKRA  -  prélèvements,  mesures  et  analyses  des  eaux
souterraines  -  campagnes  de  février  2024  /  juin  2024  /  octobre  2024  /  décembre  2024La
transmission de ces 4 campagnes de surveillance de la qualité de la nappe au droit de la station
service répond aux exigences réglementaires de l'arrêté d'astreinte du 7 mars 2024 et l'arrêté de
mise en demeure du 23 février 2015.
Ces campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines mettent en évidence la
présence d’un impact significatif en hydrocarbures volatils et totaux, en BTEX et en HAP au droit
de la nappe d’eau superficielle présente au niveau de la station-service. Ces impacts sont mis en
évidence au droit du PZA, localisé en aval d’après le sens d’écoulement des eaux souterraines mis
en évidence dans le paragraphe 3.2 en page 13, et situé au pied des pistes de distribution de la
station.
A noter que les hydrocarbures volatils ont également été détectés au droit du PZD, toutefois, les
concentrations mesurées demeurent faibles.

13/13
DEKRA recommande, en premier lieu, le maintien d’une surveillance trimestrielle de la qualité des
eaux souterraines au vu de la pollution identifiée dans ce milieu en aval de la station-service.
De plus, DEKRA recommande la réalisation d’une mission XPER selon la norme NF-X-31-620-2,
consistant en une analyse de la totalité des études environnementales déjà réalisées sur le site
permettant de s’assurer du respect des principes méthodologiques à appliquer en matière de
sites et sols pollués, à vérifier la qualité des données disponibles, du bien-fondé des hypothèses
définies et de leurs utilisations. Cette mission aura pour but d’émettre des hypothèses quant à
l’origine de la pollution mise en évidence sur le milieu eau souterraine. En l’absence de fourniture
des études déjà réalisées, DEKRA recommande la réalisation d’une mission INFOS selon la norme
NF-X-31-620-2 afin d’établir le contexte historique et environnemental complet du site.
En  fonction  des  résultats  de  cette  mission,  DEKRA  recommandera  des  compléments
d’investigations (milieux sol et/ou eau souterraine, éventuelle enquête de voisinage) et/ou la mise
en place de solutions de gestion concernant l’impact mis en évidence sur PZA.
Par ailleurs, DEKRA recommande de mettre en place une plaque de protection au niveau de
l’ouvrage PZA.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant poursuit la surveillance trimestrielle des eaux souterraines au droit de son site
conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013.
L'exploitant veille également à suivre les recommandations de DEKRA qui correspondent aux
exigences vu ci dessus (diagnostic complémentaire et plan de gestion).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, dépollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 18/01/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 07/03/2024
•
Prescription contrôlée :

12/13
La surveillance trimestrielle de l'état de la nappe doit être assurée par les piézomètres PzA, PzB et
PzC localisés sur le plan annexé au présent arrêté.
Les paramètres mesurés seront les suivants :
BTEX (benzène, toluène, éthylbenzène, xylène)
HCT (hydrocarbures totaux)
HCT, coupe C10-C40
Des points de surveillance supplémentaires hors site seront proposés sur les conclusions du
complément de diagnostic visé en 2.2.
Le niveau piézométrique sera mesuré à chaque campagne d'analyse.
Les résultats des mesures réalisées seront transmis à l'inspection des installations classées dès
réception.
Les modalités de surveillance pourront être modifiés au vu des résultats d'analyses.
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23/02/2015.
Constats :
Constats du 18/01/2024:
L’exploitant  a  transmis  à  l’inspection  les  rapports  de  surveillance  de  la  qualité  des  eaux
souterraines  au  droit  de  la  station  service  suivants  :  décembre  2019  et  mai  2023.
La surveillance est réalisée sur les ouvrages PzA, PzB et PzC’ sur les paramètres imposés dans
l’arrêté préfectoral du 28/06/2013.
Toutefois, l’exploitant ne respecte pas la fréquence trimestrielle imposée par l’arrêté préfectoral
du 28/06/2013.
L’exploitant étant déjà sous le coup d’une mise en demeure, l’inspection des installations classées
propose au préfet une astreinte administrative journalière jusqu’à la réalisation de 4 campagnes
trimestrielles consécutives. Au terme de ces 4 campagnes, l’inspection pourra éventuellement
proposer un allégement de cette surveillance de la qualité des eaux souterraines.
En date du 7 mars 2024, un arrêté préfectoral d'astreinte journalière a été signé par le Préfet à
l'encontre de la société MEDIAL avec un sursis de 12 mois. Cette astreinte s’élève à 30 euros par
jour.
Constats du 20/03/2025:
Documents  consultés:  4  rapports  DEKRA  -  prélèvements,  mesures  et  analyses  des  eaux
souterraines  -  campagnes  de  février  2024  /  juin  2024  /  octobre  2024  /  décembre  2024La
transmission de ces 4 campagnes de surveillance de la qualité de la nappe au droit de la station
service répond aux exigences réglementaires de l'arrêté d'astreinte du 7 mars 2024 et l'arrêté de
mise en demeure du 23 février 2015.
Ces campagnes de surveillance de la qualité des eaux souterraines mettent en évidence la
présence d’un impact significatif en hydrocarbures volatils et totaux, en BTEX et en HAP au droit
de la nappe d’eau superficielle présente au niveau de la station-service. Ces impacts sont mis en
évidence au droit du PZA, localisé en aval d’après le sens d’écoulement des eaux souterraines mis
en évidence dans le paragraphe 3.2 en page 13, et situé au pied des pistes de distribution de la
station.
A noter que les hydrocarbures volatils ont également été détectés au droit du PZD, toutefois, les
concentrations mesurées demeurent faibles.

13/13
DEKRA recommande, en premier lieu, le maintien d’une surveillance trimestrielle de la qualité des
eaux souterraines au vu de la pollution identifiée dans ce milieu en aval de la station-service.
De plus, DEKRA recommande la réalisation d’une mission XPER selon la norme NF-X-31-620-2,
consistant en une analyse de la totalité des études environnementales déjà réalisées sur le site
permettant de s’assurer du respect des principes méthodologiques à appliquer en matière de
sites et sols pollués, à vérifier la qualité des données disponibles, du bien-fondé des hypothèses
définies et de leurs utilisations. Cette mission aura pour but d’émettre des hypothèses quant à
l’origine de la pollution mise en évidence sur le milieu eau souterraine. En l’absence de fourniture
des études déjà réalisées, DEKRA recommande la réalisation d’une mission INFOS selon la norme
NF-X-31-620-2 afin d’établir le contexte historique et environnemental complet du site.
En  fonction  des  résultats  de  cette  mission,  DEKRA  recommandera  des  compléments
d’investigations (milieux sol et/ou eau souterraine, éventuelle enquête de voisinage) et/ou la mise
en place de solutions de gestion concernant l’impact mis en évidence sur PZA.
Par ailleurs, DEKRA recommande de mettre en place une plaque de protection au niveau de
l’ouvrage PZA.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant poursuit la surveillance trimestrielle des eaux souterraines au droit de son site
conformément à l'article 6 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013.
L'exploitant veille également à suivre les recommandations de DEKRA qui correspondent aux
exigences vu ci dessus (diagnostic complémentaire et plan de gestion).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Levée d'astreinte
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2025-10-07_34425370300013_f01
fiche_num: 1
titre: Projet de modification
theme: Risques accidentels, Modifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I >1.2.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2159
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 06/06/2025
•

prescription:
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

constats_body:
Lors  des  précédentes  inspections,  l'exploitant  avait  informé  l'inspection  du  projet  de
modernisation  de  sa  station  service.
L'inspection avait demandé à l’exploitant de s’assurer de la conformité de son projet avec les
dispositions de l’arrêté ministériel du 15/04/2010, de déclarer sur le site internet adhoc la
modification de ses installations et de prendre compte de la pollution au droit du site dans le
cadre des travaux futurs.
Lors de l'inspection du 7 octobre 2025, il a été constaté l'arrêt de la station service et les travaux
en cours.
En date du 3 juin 2025, la société MEDIAL UNICO a déclaré une modification de sa station service.
Les  travaux  consistent  en  une  modernisation  des  installations  du  site.  :  extraction  cuves
existantes,  remplacement  par  une  cuve  double  enveloppe  de  80m3,  remplacement  du
distributeur existant, remplacement de tous les réseaux (réseaux secs, humides et hydrocarbures),
distribution du E85 avec pose d'arrêt-flamme sur distributeur, évent et dépotage lié à ce
carburant, remplacement du système incendie (réservoirs + rampes de diffusion), remplacement
du séparateur hydrocarbures.
Actuel:1646m3 GO + 611m3 E10 + 107m3 SP98 soit un total de 2364m3;
Projet :1650m3 GO + 620m3 E10 + 140m3 SP98 + 120m3 E85 soit un total de 2530m3
La situation administrative de la station service a été mise à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I >1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Modifications
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 06/06/2025
•
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Constats :
Lors  des  précédentes  inspections,  l'exploitant  avait  informé  l'inspection  du  projet  de
modernisation  de  sa  station  service.
L'inspection avait demandé à l’exploitant de s’assurer de la conformité de son projet avec les
dispositions de l’arrêté ministériel du 15/04/2010, de déclarer sur le site internet adhoc la
modification de ses installations et de prendre compte de la pollution au droit du site dans le
cadre des travaux futurs.
Lors de l'inspection du 7 octobre 2025, il a été constaté l'arrêt de la station service et les travaux
en cours.
En date du 3 juin 2025, la société MEDIAL UNICO a déclaré une modification de sa station service.
Les  travaux  consistent  en  une  modernisation  des  installations  du  site.  :  extraction  cuves
existantes,  remplacement  par  une  cuve  double  enveloppe  de  80m3,  remplacement  du
distributeur existant, remplacement de tous les réseaux (réseaux secs, humides et hydrocarbures),
distribution du E85 avec pose d'arrêt-flamme sur distributeur, évent et dépotage lié à ce
carburant, remplacement du système incendie (réservoirs + rampes de diffusion), remplacement
du séparateur hydrocarbures.
Actuel:1646m3 GO + 611m3 E10 + 107m3 SP98 soit un total de 2364m3;
Projet :1650m3 GO + 620m3 E10 + 140m3 SP98 + 120m3 E85 soit un total de 2530m3
La situation administrative de la station service a été mise à jour.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/b5JLGQawvqeC13S2fHy47lLav8AGDosc

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fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2025-10-07_34425370300013_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4966
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Levée de
mise en demeure
•
date d'échéance qui a été retenue : 21/07/2025
•

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;

7/10
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.»

constats_body:
Par arrêté de mise en demeure du 18 avril 2025, il a été imposé à l’exploitant de procéder, sous un
délai de 4 mois, aux travaux de mise en conformité de sa station service, faire réaliser le contrôle
périodique  ICPE  complémentaire  et  transmettre  le  rapport  de  contrôle  dès  réception  à
l’inspection  des  installations  classées.
Les travaux de modernisation de la station service sont en cours. Le chantier devrait être finalisé
en fin d'année 2025.
L'exploitant a prévu au terme de ses travaux et avant la remise en service de sa station service de
réaliser un nouveau contrôle périodique ICPE de son installation.
Le délai de l'arrêté de mise en demeure du 18 avril 2025 n'est pas respecté. Toutefois, au vu de
l'avancement des travaux, l'inspection des installations classées ne propose pas de suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Avant la remise en service de la station service, l’exploitant doit procéder aux travaux de mise en
conformité de sa station service, faire réaliser le contrôle périodique ICPE et transmettre le
rapport de contrôle dès réception à l’inspection des installations classées.

body:
6/10
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Levée de
mise en demeure
•
date d'échéance qui a été retenue : 21/07/2025
•
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables. Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure". L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
L’article R512-56 du code de l’environnement prévoit que la périodicité du contrôle périodique
est de 5 ans maximum.
L’article R512-59-1 du code de l’environnement prévoit «Lorsque le rapport de visite mentionné à
l'article R. 512-59 fait apparaître des non-conformités majeures telles que définies à l'article R.
512-58, l'exploitant adresse à l'organisme de contrôle par écrit et dans les trois mois qui suivent la
réception du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y
remédier.
Après avoir pris les dispositions nécessaires pour remédier à ces non-conformités et dans un délai
maximal d'un an à compter de la réception du rapport de visite, l'exploitant adresse une
demande écrite à l'organisme agréé qui a réalisé le contrôle initial pour que soit réalisé un
contrôle complémentaire ne portant que sur les prescriptions dont la méconnaissance a entraîné
des non-conformités majeures.
Ce contrôle complémentaire est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de la
demande de l'exploitant. L'organisme agréé adresse à l'exploitant un rapport complémentaire à
son rapport de visite initial dans un délai d'un mois après la visite.
L'organisme agréé informe le préfet et l'inspection des installations classées compétente de
l'existence de non-conformités majeures dans un délai d'un mois à compter de la constatation
d'un des cas suivants :
1° S'il n'a pas reçu l'échéancier de mise en conformité de l'exploitant dans le délai prévu au
premier alinéa ;
2° S'il n'a pas reçu de demande écrite de contrôle complémentaire de l'exploitant dans le délai
prévu au deuxième alinéa ;

7/10
3° Si le contrôle complémentaire a fait apparaître que des non-conformités majeures persistent.
Dans ce cas, le délai d'un mois court à compter de l'envoi du rapport complémentaire à
l'exploitant.
Cette information comprend l'envoi, selon le cas, d'un extrait du rapport de visite initial
mentionnant les non-conformités majeures, de l'échéancier de mise en conformité ou d'une
copie du rapport complémentaire.»
Constats :
Par arrêté de mise en demeure du 18 avril 2025, il a été imposé à l’exploitant de procéder, sous un
délai de 4 mois, aux travaux de mise en conformité de sa station service, faire réaliser le contrôle
périodique  ICPE  complémentaire  et  transmettre  le  rapport  de  contrôle  dès  réception  à
l’inspection  des  installations  classées.
Les travaux de modernisation de la station service sont en cours. Le chantier devrait être finalisé
en fin d'année 2025.
L'exploitant a prévu au terme de ses travaux et avant la remise en service de sa station service de
réaliser un nouveau contrôle périodique ICPE de son installation.
Le délai de l'arrêté de mise en demeure du 18 avril 2025 n'est pas respecté. Toutefois, au vu de
l'avancement des travaux, l'inspection des installations classées ne propose pas de suites
administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Avant la remise en service de la station service, l’exploitant doit procéder aux travaux de mise en
conformité de sa station service, faire réaliser le contrôle périodique ICPE et transmettre le
rapport de contrôle dès réception à l’inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2025-10-07_34425370300013_f03
fiche_num: 3
titre: Diagnostic complémentaire
theme: Risques chroniques, dépollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 4
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2017
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nom_complet: MEDIAL UNICO — SUPER U
date_inspection: 2025-10-07
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/04/2025
•

prescription:
8/10
2.1  -  L'exploitant  fait  réaliser,  par  un  organisme  compétent,  une  étude  complémentaire
permettant, sur la base des constatations du diagnostic AMDE de décembre 2009 susvisé,
d'identifier les sources de pollution. Le réservoir de gasoil désaffecté, ainsi que ses équipements
annexes, mentionnés sur le plan annexé au présent arrêté, seront notamment enlevés à cette fin.
2.2 - L’extension du panache de pollution de la nappe devra être définie et les cibles potentielles
devront être déterminées. A cette fin, les puits, forages et piézomètres recensés à proximité du
site seront inventoriés et utilisés.
Cette étude devra être transmise à l'inspection des installations classées dans un délai de 1mois
après la notification du présent arrêté,
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23 février 2015 et d'un
arrêté d'astreinte administrative du 27 mars 2024.

constats_body:
L'exploitant s'est rapproché de son bureau d'étude environnement AMDE qui a été en capacité
de lui transmettre un rapport relatif aux investigations complémentaires / plan de gestion réalisé
en avril / juin 2019 pour le compte de la société MEDIAL UNICO.
Ce document répond aux exigences de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013.
Il a servi notamment de base de diagnostic pour la réalisation des travaux de dépollution en
cours.
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 23 février 2015 et de l'arrêté d'astreinte
administrative du 27 mars 2024 peuvent être levées sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, dépollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/04/2025
•
Prescription contrôlée :

8/10
2.1  -  L'exploitant  fait  réaliser,  par  un  organisme  compétent,  une  étude  complémentaire
permettant, sur la base des constatations du diagnostic AMDE de décembre 2009 susvisé,
d'identifier les sources de pollution. Le réservoir de gasoil désaffecté, ainsi que ses équipements
annexes, mentionnés sur le plan annexé au présent arrêté, seront notamment enlevés à cette fin.
2.2 - L’extension du panache de pollution de la nappe devra être définie et les cibles potentielles
devront être déterminées. A cette fin, les puits, forages et piézomètres recensés à proximité du
site seront inventoriés et utilisés.
Cette étude devra être transmise à l'inspection des installations classées dans un délai de 1mois
après la notification du présent arrêté,
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23 février 2015 et d'un
arrêté d'astreinte administrative du 27 mars 2024.
Constats :
L'exploitant s'est rapproché de son bureau d'étude environnement AMDE qui a été en capacité
de lui transmettre un rapport relatif aux investigations complémentaires / plan de gestion réalisé
en avril / juin 2019 pour le compte de la société MEDIAL UNICO.
Ce document répond aux exigences de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 juin 2013.
Il a servi notamment de base de diagnostic pour la réalisation des travaux de dépollution en
cours.
Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 23 février 2015 et de l'arrêté d'astreinte
administrative du 27 mars 2024 peuvent être levées sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/b5JLGQawvqeC13S2fHy47lLav8AGDosc

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url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2025-10-07_34425370300013.md


fiche_id: MEDIAL-UNICO-SUPER-U_5201193_2025-10-07_34425370300013_f04
fiche_num: 4
titre: Mesures de gestion
theme: Risques chroniques, dépollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: MEDIAL UNICO — SUPER U
date_inspection: 2025-10-07
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nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
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regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/04/2025
•

prescription:
Sur la base des conclusions des diagnostics visés à l’article 2, l’exploitant propose, les mesures de
gestion qu’il mettra en œuvre pour:
- supprimer les sources de pollution sols identifiées,
- mettre en place, s'il y a lieu, le traitement complémentaire de la nappe.
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23 février 2015 et d'un

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arrêté d'astreinte administrative du 27 mars 2024.

constats_body:
Los de l'inspection du 7 octobre 2025, il a été constaté les travaux de dépollution en cours.
Les excavations des terrains impactés par une pollution ont été menées au niveau de l'ancienne
cuve double enveloppe évacuée, au niveau des pistes et des passages de tuyauteries en suivant
les diagnostics réalisés en 2009 et en 2019 ainsi que les investigations au cours du chantier. La
quantité de terres évacuées en centre de traitement est de 580 tonnes.
La dépollution s'est basée sur un objectif de coupure à 500 mg/kg en hydrocarbures. Certaines
zones n'ont pu être purgées en raison de la présence de construction (auvent de la station,
bâtiment en limite de propriété).
Au jour de l'inspection,
- des excavations de terres polluées étaient encore à réaliser au niveau du terre plein à proximité
de la route comprenant l'actuel séparateur d'hydrocarbures et correspondant à une ancienne
zone de distribution pour 2 roues,
- un rabattement de la nappe était en cours pour réaliser les travaux de mise en place de la
nouvelle cuve double enveloppe du site. Ce pompage a fait l'objet d'une étude de la part de
AMDE afin de dimensionner le système de traitement des eaux souterraines potentiellement
polluées et de s'assurer du traitement de ces eaux (débourbeur, séparateur d'hydrocarbures, filtre
charbon actif) avant rejet au réseau d'eaux pluviales de la commune. Des analyses sont réalisées
une fois par semaine pour vérifier le fonctionnement de ces installations de traitement.
L'arrêté de mise en demeure du 23 février 2015 et l'arrêté d'astreinte administrative du 27 mars
2024 ne sont pas totalement respectés. Toutefois, au vu de l'avancement des travaux, l'inspection
des installations classées ne propose pas de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport
de fin de travaux de dépollution de sa station.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 28/06/2013, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, dépollution
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/03/2025
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 04/04/2025
•
Prescription contrôlée :
Sur la base des conclusions des diagnostics visés à l’article 2, l’exploitant propose, les mesures de
gestion qu’il mettra en œuvre pour:
- supprimer les sources de pollution sols identifiées,
- mettre en place, s'il y a lieu, le traitement complémentaire de la nappe.
Cet article fait l’objet d’un arrêté de mise en demeure signé en date du 23 février 2015 et d'un

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arrêté d'astreinte administrative du 27 mars 2024.
Constats :
Los de l'inspection du 7 octobre 2025, il a été constaté les travaux de dépollution en cours.
Les excavations des terrains impactés par une pollution ont été menées au niveau de l'ancienne
cuve double enveloppe évacuée, au niveau des pistes et des passages de tuyauteries en suivant
les diagnostics réalisés en 2009 et en 2019 ainsi que les investigations au cours du chantier. La
quantité de terres évacuées en centre de traitement est de 580 tonnes.
La dépollution s'est basée sur un objectif de coupure à 500 mg/kg en hydrocarbures. Certaines
zones n'ont pu être purgées en raison de la présence de construction (auvent de la station,
bâtiment en limite de propriété).
Au jour de l'inspection,
- des excavations de terres polluées étaient encore à réaliser au niveau du terre plein à proximité
de la route comprenant l'actuel séparateur d'hydrocarbures et correspondant à une ancienne
zone de distribution pour 2 roues,
- un rabattement de la nappe était en cours pour réaliser les travaux de mise en place de la
nouvelle cuve double enveloppe du site. Ce pompage a fait l'objet d'une étude de la part de
AMDE afin de dimensionner le système de traitement des eaux souterraines potentiellement
polluées et de s'assurer du traitement de ces eaux (débourbeur, séparateur d'hydrocarbures, filtre
charbon actif) avant rejet au réseau d'eaux pluviales de la commune. Des analyses sont réalisées
une fois par semaine pour vérifier le fonctionnement de ces installations de traitement.
L'arrêté de mise en demeure du 23 février 2015 et l'arrêté d'astreinte administrative du 27 mars
2024 ne sont pas totalement respectés. Toutefois, au vu de l'avancement des travaux, l'inspection
des installations classées ne propose pas de suites administratives.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le rapport
de fin de travaux de dépollution de sa station.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


