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fiche_id: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016_f06
fiche_num: 6
titre: Etat des stocks de produits dangereux
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1302
source_pdf: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf
source_md: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292230
siret: 20007009200016
nom_complet: Centre Aquatique La Calinésie
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
8/14
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.

constats_body:
L'exploitant a indiqué que l'état des stocks était géré par la technicienne, absente le jour de
l'inspection. Il convient que cet état des stocks associé à un plan de stockage soit à tout moment
disponible même en l'absence du personnel afin de pouvoir le fournir aux services d'incendie et
de secours en cas d'urgence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place et s'assure de disposer d'un état des stocks, associés à un plan de
stockage disponible en tout instant. Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent
rapport. L'exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le
cadre de la phase contradictoire réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de produits dangereux
Prescription contrôlée :

8/14
L'exploitant tient à jour un état indiquant la nature et la quantité des produits dangereux
détenus, auquel est annexé un plan général des stockages. Cet état est tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.
Constats :
L'exploitant a indiqué que l'état des stocks était géré par la technicienne, absente le jour de
l'inspection. Il convient que cet état des stocks associé à un plan de stockage soit à tout moment
disponible même en l'absence du personnel afin de pouvoir le fournir aux services d'incendie et
de secours en cas d'urgence.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place et s'assure de disposer d'un état des stocks, associés à un plan de
stockage disponible en tout instant. Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent
rapport. L'exploitant dispose de 15 jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le
cadre de la phase contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016_f07
fiche_num: 7
titre: Modes opératoires
theme: Risques accidentels, Modes opératoires
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1322
source_pdf: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf
source_md: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292230
siret: 20007009200016
nom_complet: Centre Aquatique La Calinésie
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à jour la liste des procédés chimiques mis en œuvre dans l'établissement, en
identifiant les procédés potentiellement dangereux.
Hormis pour la chloration de l'eau, l'exploitant établit un document comprenant au moins les
éléments suivants :
- caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques des produits mis en œuvre ;
- caractéristiques des réactions chimiques principales avec estimation du potentiel de risque s'y
rapportant ;
- incompatibilités entre les produits et matériaux utilisés dans l'installation ;
- modes opératoires ;
- consignes de sécurité propres à l'installation. Celles-ci prévoient en particulier explicitement les
mesures à prendre en cas de dérive du procédé par rapport aux conditions opératoires sûres.
La capacité unitaire de chlore des récipients est inférieure à 60 kg.

constats_body:
Document consulté : classeur formation chlore, Gazechim
L'exploitant utilise les procédures délivrées lors des formations réalisées par le fournisseur, qui
détaille les éléments mentionnés à l'article 3.5 de l'arrêté ministériel du 17/12/2008.
Chaque récipient fait 49 kg, soit moins de 60 kg.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Modes opératoires
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour la liste des procédés chimiques mis en œuvre dans l'établissement, en
identifiant les procédés potentiellement dangereux.
Hormis pour la chloration de l'eau, l'exploitant établit un document comprenant au moins les
éléments suivants :
- caractéristiques physiques, chimiques et toxicologiques des produits mis en œuvre ;
- caractéristiques des réactions chimiques principales avec estimation du potentiel de risque s'y
rapportant ;
- incompatibilités entre les produits et matériaux utilisés dans l'installation ;
- modes opératoires ;
- consignes de sécurité propres à l'installation. Celles-ci prévoient en particulier explicitement les
mesures à prendre en cas de dérive du procédé par rapport aux conditions opératoires sûres.
La capacité unitaire de chlore des récipients est inférieure à 60 kg.

9/14
Constats :
Document consulté : classeur formation chlore, Gazechim
L'exploitant utilise les procédures délivrées lors des formations réalisées par le fournisseur, qui
détaille les éléments mentionnés à l'article 3.5 de l'arrêté ministériel du 17/12/2008.
Chaque récipient fait 49 kg, soit moins de 60 kg.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016_f08
fiche_num: 8
titre: Protection individuelle
theme: Risques accidentels, Protection individuelle
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1298
source_pdf: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf
source_md: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292230
siret: 20007009200016
nom_complet: Centre Aquatique La Calinésie
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle,
adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre,
sont  conservés  à  proximité  de  l'installation  et  du  lieu  d'utilisation  ou  mis  à  disposition
permanente des opérateurs autorisés. Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en
bon état et vérifiés périodiquement. Les opérateurs sont formés à l'emploi de ces matériels.

constats_body:
L’exploitant dispose d’un appareil respiratoire isolant (ARI). Cet appareil est stocké dans une zone
à l’abri et en bon état.
Il a été indiqué que la cartouche devait être changée tous les 6 mois.
La date du dernier changement des cartouches n'ayant pas été précisée, il est impossible de
confirmer le respect de cette disposition.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que le changement de cartouche se fait conformément à la réglementation
et assure une traçabilité de ces changements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Protection individuelle
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle,
adaptés aux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre,
sont  conservés  à  proximité  de  l'installation  et  du  lieu  d'utilisation  ou  mis  à  disposition
permanente des opérateurs autorisés. Ces matériels sont facilement accessibles, entretenus en
bon état et vérifiés périodiquement. Les opérateurs sont formés à l'emploi de ces matériels.
Constats :
L’exploitant dispose d’un appareil respiratoire isolant (ARI). Cet appareil est stocké dans une zone
à l’abri et en bon état.
Il a été indiqué que la cartouche devait être changée tous les 6 mois.
La date du dernier changement des cartouches n'ayant pas été précisée, il est impossible de
confirmer le respect de cette disposition.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que le changement de cartouche se fait conformément à la réglementation
et assure une traçabilité de ces changements.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016_f09
fiche_num: 9
titre: Systèmes de détection
theme: Risques accidentels, Systèmes de détection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2113
source_pdf: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf
source_md: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292230
siret: 20007009200016
nom_complet: Centre Aquatique La Calinésie
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Chaque local technique ou armoire technique dispose d'un détecteur. L'exploitant dresse la liste
de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à

10/14
maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l'objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.
[...]
Objet du contrôle :
Présence d'un détecteur dans chaque local ou armoire technique.
Présentation du suivi de la vérification des détecteurs.

constats_body:
Un détecteur de chlore est présent dans le local chlore. Il est positionné près du sol ce qui est
cohérent avec le comportement du chlore, qui est plus lourd que l'air.
Documents consultés :ProMinent, rt-2569, le 13/06/2025 et ProMinent, rt-2642, le 29/07/2025
L'exploitant dispose des documents transmis suite aux contrôles des détecteurs de chlore par la
société ProMinent. Cependant, ces rapports sont trop succincts pour garantir que les détecteurs
de chlore sont contrôlés. De plus, l'exploitant a précisé réaliser le contrôle une fois par an au lieu
de tous les 3 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de la mise en place d'un contrôle trimestriel des détecteurs de chlore. Un
projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant dispose de 15 jours
pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire
réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Systèmes de détection
Prescription contrôlée :
Chaque local technique ou armoire technique dispose d'un détecteur. L'exploitant dresse la liste
de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à

10/14
maintenir leur efficacité dans le temps.
Au-delà du seuil de 5 ppm, les détecteurs déclenchent une alarme sonore ou visuelle retransmise
en salle de contrôle ou dispositif équivalent.
Ces détecteurs sont maintenus en bon état et font l'objet de vérifications tous les trois mois. Le
suivi est consigné dans un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique. Une consigne décrit les actions correctives à
mettre en œuvre en cas de déclenchement de la détection.
[...]
Objet du contrôle :
Présence d'un détecteur dans chaque local ou armoire technique.
Présentation du suivi de la vérification des détecteurs.
Constats :
Un détecteur de chlore est présent dans le local chlore. Il est positionné près du sol ce qui est
cohérent avec le comportement du chlore, qui est plus lourd que l'air.
Documents consultés :ProMinent, rt-2569, le 13/06/2025 et ProMinent, rt-2642, le 29/07/2025
L'exploitant dispose des documents transmis suite aux contrôles des détecteurs de chlore par la
société ProMinent. Cependant, ces rapports sont trop succincts pour garantir que les détecteurs
de chlore sont contrôlés. De plus, l'exploitant a précisé réaliser le contrôle une fois par an au lieu
de tous les 3 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de la mise en place d'un contrôle trimestriel des détecteurs de chlore. Un
projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant dispose de 15 jours
pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire
réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016_f10
fiche_num: 10
titre: Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à dépression
theme: Risques accidentels, Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à dépression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.8.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 910
source_pdf: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf
source_md: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292230
siret: 20007009200016
nom_complet: Centre Aquatique La Calinésie
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le  chloromètre  est  fixé  directement  sur  le  robinet  du  récipient  de  chlore.  Toute  autre
configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d'un chloromètre à
plusieurs récipients, est interdite en l'absence de système de neutralisation correctement
dimensionné. L'étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié,
remplacé lors de chaque démontage du chloromètre.

constats_body:
11/14
Les  bouteilles  en  fonctionnement  étaient  toutes  connectées  à  leur  propre  chloromètre.
L'exploitant dispose de joints de rechange pour changer le joint à chaque démontage. Ces joints
ont été vus au cours de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.8.2
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions spécifiques à l’utilisation d’un chloromètre à
dépression
Prescription contrôlée :
Le  chloromètre  est  fixé  directement  sur  le  robinet  du  récipient  de  chlore.  Toute  autre
configuration de montage du chloromètre, notamment le raccordement d'un chloromètre à
plusieurs récipients, est interdite en l'absence de système de neutralisation correctement
dimensionné. L'étanchéité de la liaison robinet-chloromètre est assurée par un joint approprié,
remplacé lors de chaque démontage du chloromètre.
Constats :

11/14
Les  bouteilles  en  fonctionnement  étaient  toutes  connectées  à  leur  propre  chloromètre.
L'exploitant dispose de joints de rechange pour changer le joint à chaque démontage. Ces joints
ont été vus au cours de l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016_f11
fiche_num: 11
titre: Stockage
theme: Risques accidentels, Stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 586
source_pdf: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf
source_md: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292230
siret: 20007009200016
nom_complet: Centre Aquatique La Calinésie
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le local est uniquement destiné au stockage du chlore.
Les récipients sont équipés en permanence d’un chapeau dont la résistance au choc est conforme
aux normes en vigueur et d’un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie, équipé d’un
joint d’étanchéité.

constats_body:
Le local ne sert qu'au chlore. Les bouteilles qui ne sont pas connectées à un chloromètre sont
fermées avec un bouchon de protection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.9
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage
Prescription contrôlée :
Le local est uniquement destiné au stockage du chlore.
Les récipients sont équipés en permanence d’un chapeau dont la résistance au choc est conforme
aux normes en vigueur et d’un bouchon de protection vissé sur le raccord de sortie, équipé d’un
joint d’étanchéité.
Constats :
Le local ne sert qu'au chlore. Les bouteilles qui ne sont pas connectées à un chloromètre sont
fermées avec un bouchon de protection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016_f12
fiche_num: 12
titre: Traitement des fuites
theme: Risques accidentels, Traitement des fuites
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1557
source_pdf: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf
source_md: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292230
siret: 20007009200016
nom_complet: Centre Aquatique La Calinésie
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant définit les moyens de traitement et d’isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique. Le récipient est positionné afin de réduire au maximum
la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
L’exploitant dispose a minima d’une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée
sur le robinet du récipient. Elle est mise en place par des opérateurs expérimentés et équipés de
dispositifs de protection respiratoire.

constats_body:
L’exploitant  dispose  d'une  cloche  de  sécurité.  L’exploitant  dispose  des  procédures  pour
l’utilisation des cloches. L'exploitant a indiqué avoir déjà mis en place une cloche de sécurité suite
à une fuite. Il est en attente d'une nouvelle cloche qui doit être fourni par son fournisseur. Afin
que l'exploitant puisse certifier que les opérateurs susceptibles d'utiliser la cloche soient
considérés comme expérimentés, il est nécessaire qu'il produise des attestations de formation en
ce sens.

12/14
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que les opérateurs sont expérimentés en fournissant des attestations de
formation de ceux-ci traçant le fait qu'ils possèdent les connaissances nécessaires à l'utilisation de
la cloche de sécurité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 4.10
Thème(s) : Risques accidentels, Traitement des fuites
Prescription contrôlée :
L’exploitant définit les moyens de traitement et d’isolement des réservoirs défectueux ou fuyards
et y consacre une procédure spécifique. Le récipient est positionné afin de réduire au maximum
la possibilité que la fuite se produise en phase liquide.
L’exploitant dispose a minima d’une cloche de sécurité permettant de confiner une fuite localisée
sur le robinet du récipient. Elle est mise en place par des opérateurs expérimentés et équipés de
dispositifs de protection respiratoire.
Constats :
L’exploitant  dispose  d'une  cloche  de  sécurité.  L’exploitant  dispose  des  procédures  pour
l’utilisation des cloches. L'exploitant a indiqué avoir déjà mis en place une cloche de sécurité suite
à une fuite. Il est en attente d'une nouvelle cloche qui doit être fourni par son fournisseur. Afin
que l'exploitant puisse certifier que les opérateurs susceptibles d'utiliser la cloche soient
considérés comme expérimentés, il est nécessaire qu'il produise des attestations de formation en
ce sens.

12/14
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie que les opérateurs sont expérimentés en fournissant des attestations de
formation de ceux-ci traçant le fait qu'ils possèdent les connaissances nécessaires à l'utilisation de
la cloche de sécurité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016_f13
fiche_num: 13
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3169
source_pdf: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf
source_md: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292230
siret: 20007009200016
nom_complet: Centre Aquatique La Calinésie
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW.......................E
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.........................DC
On entend par « biomasse », au sens de la rubrique 2910 :
a) Les produits composés d’une matière végétale agricole ou forestière susceptible d’être
employée comme combustible en vue d’utiliser son contenu énergétique ;
b) Les déchets ci-après :
i) Déchets végétaux agricoles et forestiers ; [...]

constats_body:
La Calinésie est soumise à déclaration avec contrôle au titre de la rubrique 2910 Combustion pour
une puissance de 1,23 MW.
Dans sa déclaration l'exploitant a précisé exploiter une installation composées de trois appareils :
- 1 chaudière biomasse de 630 kW alimenté par des plaquettes forestières (ch1) ;
- 1 chaudière de secours gaz de 630 kW qui peut intervenir en secours de la biomasse (ch2) ;
- 1 chaudière gaz de 600 kW (ch3).
En fonctionnement normal, l'exploitant fonctionne avec la chaudière biomasse (ch1) et la
chaudière gaz (ch3) en appoint.

13/14
Lors de l'inspection, il a été constaté que les chaudières installées n'ont pas la puissance
annoncée dans le dossier de déclaration.
La chaudière biomasse a une puissance de 640kW, le plan sur site indique 620kW et le dossier
630kW.
La chaudière gaz (ch3) a une puissance de 700kW alors que le dossier indiquait 600 kW.
Cet écart n'impacte néanmoins pas le classement de l'installation, ni des dispositions applicables
aux appareils de combustion.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant déclare la modification de ses installations sur le site de entreprendre.service-
public.fr. Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant dispose
de  15  jours  pour  transmettre  ses  observations  sur  ce  projet  dans  le  cadre  de  la  phase
contradictoire  réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de
la définition de la biomasse, de la biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code
de l'environnement, ou du biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la
puissance thermique nominale totale de l'installation de combustion (*) est :
1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais inférieure à 50 MW.......................E
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW.........................DC
On entend par « biomasse », au sens de la rubrique 2910 :
a) Les produits composés d’une matière végétale agricole ou forestière susceptible d’être
employée comme combustible en vue d’utiliser son contenu énergétique ;
b) Les déchets ci-après :
i) Déchets végétaux agricoles et forestiers ; [...]
Constats :
La Calinésie est soumise à déclaration avec contrôle au titre de la rubrique 2910 Combustion pour
une puissance de 1,23 MW.
Dans sa déclaration l'exploitant a précisé exploiter une installation composées de trois appareils :
- 1 chaudière biomasse de 630 kW alimenté par des plaquettes forestières (ch1) ;
- 1 chaudière de secours gaz de 630 kW qui peut intervenir en secours de la biomasse (ch2) ;
- 1 chaudière gaz de 600 kW (ch3).
En fonctionnement normal, l'exploitant fonctionne avec la chaudière biomasse (ch1) et la
chaudière gaz (ch3) en appoint.

13/14
Lors de l'inspection, il a été constaté que les chaudières installées n'ont pas la puissance
annoncée dans le dossier de déclaration.
La chaudière biomasse a une puissance de 640kW, le plan sur site indique 620kW et le dossier
630kW.
La chaudière gaz (ch3) a une puissance de 700kW alors que le dossier indiquait 600 kW.
Cet écart n'impacte néanmoins pas le classement de l'installation, ni des dispositions applicables
aux appareils de combustion.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant déclare la modification de ses installations sur le site de entreprendre.service-
public.fr. Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant dispose
de  15  jours  pour  transmettre  ses  observations  sur  ce  projet  dans  le  cadre  de  la  phase
contradictoire  réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016_f14
fiche_num: 14
titre: Contrôles périodiques des installations de combustion
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1776
source_pdf: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.pdf
source_md: Centre-Aquatique-La-Calinesie_100292230_2025-09-17_20007009200016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292230
siret: 20007009200016
nom_complet: Centre Aquatique La Calinésie
date_inspection: 2025-09-17
identifiant_fichier: MaeQKg4D5HjwHxxbdlQ87aj1lOetkW86
nom_commune: Libourne
code_insee_commune: 33243
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et R512-
55 à R512-60 du code de l’environnement

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L'exploitant n'a pu présenté les contrôles périodiques de ses installations de combustion.
La Calinésie a été ouverte au publique le 9 juin 2021. Le premier contrôle périodique devait être
réalisé 6 mois après la mise en service, ce qui n'a pas été fait.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  fait  faire  puis  transmet  le  rapport  de  contrôle  périodique  à  l'inspection  des
installations  classées  dès  réception.

14/14
Le projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant dispose de 15
jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire
réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I> 1.1.2 de l’AM et R512-
55 à R512-60 du code de l’environnement
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non-
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L'exploitant n'a pu présenté les contrôles périodiques de ses installations de combustion.
La Calinésie a été ouverte au publique le 9 juin 2021. Le premier contrôle périodique devait être
réalisé 6 mois après la mise en service, ce qui n'a pas été fait.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  fait  faire  puis  transmet  le  rapport  de  contrôle  périodique  à  l'inspection  des
installations  classées  dès  réception.

14/14
Le projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport. L'exploitant dispose de 15
jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire
réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Centre-commercial-Bois-Bersol_100004855_2024-08-29_33889782000019_f01
fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 29/08/2024, article R.511-9
prescription: Nomenclature des installations classées
constats_body: 4/6 L'établissement "Centre commercial Bois Bersol" n'est pas visé par une rubrique ICPE.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 338
source_pdf: Centre-commercial-Bois-Bersol_100004855_2024-08-29_33889782000019.pdf
source_md: Centre-commercial-Bois-Bersol_100004855_2024-08-29_33889782000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100004855
siret: 33889782000019
nom_complet: Centre commercial Bois Bersol
date_inspection: 2024-08-29
identifiant_fichier: DdTWm9K25b75BWaDwLGuMkTuiqN8dYKL
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 29/08/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Nomenclature des installations classées
Constats :

4/6
L'établissement "Centre commercial Bois Bersol" n'est pas visé par une rubrique ICPE.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DdTWm9K25b75BWaDwLGuMkTuiqN8dYKL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Centre-commercial-Bois-Bersol_100004855_2024-08-29_33889782000019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Centre-commercial-Bois-Bersol_100004855_2024-08-29_33889782000019.md


fiche_id: Centre-commercial-Bois-Bersol_100004855_2024-08-29_33889782000019_f02
fiche_num: 1
titre: Inventaire des ESP
theme: Risques accidentels, Inventaire
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2161
source_pdf: Centre-commercial-Bois-Bersol_100004855_2024-08-29_33889782000019.pdf
source_md: Centre-commercial-Bois-Bersol_100004855_2024-08-29_33889782000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100004855
siret: 33889782000019
nom_complet: Centre commercial Bois Bersol
date_inspection: 2024-08-29
identifiant_fichier: DdTWm9K25b75BWaDwLGuMkTuiqN8dYKL
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
III. L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.

constats_body:
Il  a  été  présenté  en  inspection  la  plateforme  dématérialisée  disponible  permettant  le
référencement  et  le  suivi  des  installations.  Elle  contient  les  informations  techniques  des
équipements  et  met  à  disposition  les  documents  de  suivi  et  de  maintenance.
Au regard des informations listées à l'article 6.III de l'arrêté du 20 novembre 2017, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique ne sont pas clairement retranscrites.
Sur les 7 installations, 4 d'entre elles ne disposent pas des informations nécessaires permettant de
statuer sur l'applicabilité de l'arrêté du 20 novembre 2017.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous 2 mois, l'inventaire complet et
finalisé de ses équipements sous pression conformément à l'AM du 20/11/2017. Il justifie, par
ailleurs, la situation des 4 installations pour lesquelles il n'a pu fournir les informations nécessaires
pour statuer sur leur soumission à l'AM du 20/11/2017.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
L'exploitant dispose de 15 jours pour communiquer ses observations au projet d'arrêté de mise en
demeure joint au présent rapport.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Inventaire
Prescription contrôlée :
III. L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Constats :
Il  a  été  présenté  en  inspection  la  plateforme  dématérialisée  disponible  permettant  le
référencement  et  le  suivi  des  installations.  Elle  contient  les  informations  techniques  des
équipements  et  met  à  disposition  les  documents  de  suivi  et  de  maintenance.
Au regard des informations listées à l'article 6.III de l'arrêté du 20 novembre 2017, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique ne sont pas clairement retranscrites.
Sur les 7 installations, 4 d'entre elles ne disposent pas des informations nécessaires permettant de
statuer sur l'applicabilité de l'arrêté du 20 novembre 2017.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous 2 mois, l'inventaire complet et
finalisé de ses équipements sous pression conformément à l'AM du 20/11/2017. Il justifie, par
ailleurs, la situation des 4 installations pour lesquelles il n'a pu fournir les informations nécessaires
pour statuer sur leur soumission à l'AM du 20/11/2017.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
L'exploitant dispose de 15 jours pour communiquer ses observations au projet d'arrêté de mise en
demeure joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DdTWm9K25b75BWaDwLGuMkTuiqN8dYKL

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Centre-commercial-Bois-Bersol_100004855_2024-08-29_33889782000019.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Centre-commercial-Bois-Bersol_100004855_2024-08-29_33889782000019.md


fiche_id: Centre-commercial-Bois-Bersol_100004855_2024-08-29_33889782000019_f03
fiche_num: 3
titre: Inspection périodique / Requalification
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15 & 18
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5442
source_pdf: Centre-commercial-Bois-Bersol_100004855_2024-08-29_33889782000019.pdf
source_md: Centre-commercial-Bois-Bersol_100004855_2024-08-29_33889782000019.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100004855
siret: 33889782000019
nom_complet: Centre commercial Bois Bersol
date_inspection: 2024-08-29
identifiant_fichier: DdTWm9K25b75BWaDwLGuMkTuiqN8dYKL
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Article 15
I. L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique
ainsi que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait
l'objet d'un essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre
chargé de la sécurité industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux
inspections périodiques est porté au plus à 4 ans ;
•
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture
rapide ;
•
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les
inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans.
•
Toutefois,  la  première  inspection  périodique  suivant  la  mise  en  service  ou  une
modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les
équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11,
que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois pour
les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
•
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus. [...]
Article 18
I. L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
2  ans  pour  les  bouteilles  pour  appareils  respiratoires  utilisées  pour  la  plongée
subaquatique ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;-
trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci
ne peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure
d'hydrogène, trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde
d'azote, chlorure de carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
•
6 ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par
voie orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité
aiguë par inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes
cibles - exposition unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de
l'équipement sous pression ;
•
6 ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet
d'essais de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges
approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ;
•
6 ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins
annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an,
dans les conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à
l'inspection périodique des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique
•

6/6
visé en annexe 1 du présent arrêté ministériel ;
10 ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
[...]
•

constats_body:
Les installations en place ont été mises en service en 2012.
L'exploitant dispose d'une assistance auprès d'un bureau d'étude spécialiste. Ce dernier a indiqué
avoir débuté une remise à niveau du suivi des équipements. Pour ce faire, une vérification a été
menée en 2022 par DEKRA. Toutefois, à partir d’un contrôle par sondage, le rapport du 29 juin
2022 relatif à l’installation LENNOX FHM 085 nec n°274701_1 2/3 (rooftop 1), mise en service en
2012, était non satisfaisant. Les non conformités soulevées ont été contestées par l'exploitant,
sans pour autant être levées par le bureau de contrôle.
Faute de finalisation, l'exploitant a sollicité l'Institut de Soudure pour procéder à un nouveau
contrôle des installations afin de régulariser la situation. Sa programmation est annoncée pour fin
septembre 2024.
A  date,  l'inspection  constate  donc  que  l'exploitant  n'a  pas  assuré  le  suivi  en  service  des
équipements sous pressions conformément aux dispositions de l'AM du 20/11/2017 depuis leur
mise en service : non réalisation des inspections périodiques et des requalification périodiques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la régularisation des inspections et requalifications périodiques de
l'ensemble de ses équipements sous pression, dont les échéances réglementaires sont dépassées.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
L'exploitant dispose de 15 jours pour communiquer ses observations au projet d'arrêté de mise en
demeure joint au présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15 & 18
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications

5/6
Prescription contrôlée :
Article 15
I. L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique
ainsi que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait
l'objet d'un essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre
chargé de la sécurité industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux
inspections périodiques est porté au plus à 4 ans ;
•
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture
rapide ;
•
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les
inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans.
•
Toutefois,  la  première  inspection  périodique  suivant  la  mise  en  service  ou  une
modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les
équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11,
que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois pour
les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
•
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus. [...]
Article 18
I. L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
2  ans  pour  les  bouteilles  pour  appareils  respiratoires  utilisées  pour  la  plongée
subaquatique ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;-
trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci
ne peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure
d'hydrogène, trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde
d'azote, chlorure de carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
•
6 ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par
voie orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité
aiguë par inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes
cibles - exposition unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de
l'équipement sous pression ;
•
6 ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet
d'essais de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges
approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ;
•
6 ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins
annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an,
dans les conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à
l'inspection périodique des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique
•

6/6
visé en annexe 1 du présent arrêté ministériel ;
10 ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
[...]
•
Constats :
Les installations en place ont été mises en service en 2012.
L'exploitant dispose d'une assistance auprès d'un bureau d'étude spécialiste. Ce dernier a indiqué
avoir débuté une remise à niveau du suivi des équipements. Pour ce faire, une vérification a été
menée en 2022 par DEKRA. Toutefois, à partir d’un contrôle par sondage, le rapport du 29 juin
2022 relatif à l’installation LENNOX FHM 085 nec n°274701_1 2/3 (rooftop 1), mise en service en
2012, était non satisfaisant. Les non conformités soulevées ont été contestées par l'exploitant,
sans pour autant être levées par le bureau de contrôle.
Faute de finalisation, l'exploitant a sollicité l'Institut de Soudure pour procéder à un nouveau
contrôle des installations afin de régulariser la situation. Sa programmation est annoncée pour fin
septembre 2024.
A  date,  l'inspection  constate  donc  que  l'exploitant  n'a  pas  assuré  le  suivi  en  service  des
équipements sous pressions conformément aux dispositions de l'AM du 20/11/2017 depuis leur
mise en service : non réalisation des inspections périodiques et des requalification périodiques.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la régularisation des inspections et requalifications périodiques de
l'ensemble de ses équipements sous pression, dont les échéances réglementaires sont dépassées.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure.
L'exploitant dispose de 15 jours pour communiquer ses observations au projet d'arrêté de mise en
demeure joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DdTWm9K25b75BWaDwLGuMkTuiqN8dYKL

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Centre-commercial-Bois-Bersol_100004855_2024-08-29_33889782000019.pdf

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fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f01
fiche_num: 1
titre: Surveillance de l’exploitation (liste des personnes)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation
et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.

constats_body:
Il existe bien une liste des personnes désignées par l’exploitant, ayant une connaissance
de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés
dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. La liste comprend les
personnels suivants : 4 agents du CRNA (dont l’assistante de prévention arrivée en poste en début
d’année 2023) et des entreprises extérieures qui interviennent pour le compte du CRNA et qui
sont les suivantes : - AD3E pour l’
AMR - Cofely/Engie pour la gestion au quotidien des TAR- Odyssée
environnement pour le traitement d’eau-le laboratoire LPL Laboratoires pour les prélèvements
d’eau en vue des analyses en légionelles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.
1
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d’une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l’exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l’installation
et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l’installation et des
dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident.
Constats : Il existe bien une liste des personnes désignées par l’exploitant, ayant une connaissance
de la conduite de l’installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés
dans l’installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas d’incident. La liste comprend les
personnels suivants : 4 agents du CRNA (dont l’assistante de prévention arrivée en poste en début
d’année 2023) et des entreprises extérieures qui interviennent pour le compte du CRNA et qui
sont les suivantes : - AD3E pour l’
AMR - Cofely/Engie pour la gestion au quotidien des TAR- Odyssée
environnement pour le traitement d’eau-le laboratoire LPL Laboratoires pour les prélèvements
d’eau en vue des analyses en légionelles.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
9

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fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance de l’exploitation (formation)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant s’assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne
impliquée directement ou indirectement dans l’exploitation de l’installation, y compris le
personnel d’une entreprise tierce susceptible d’intervenir sur l’installation, sont formées en vue
d’appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles,
associé à l’installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq
ans, de manière à s’assurer que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.

constats_body:
Parmi les personnes intervenant directement ou indirectement sur les TAR : -agents du
CRNA : 3 techniciens du CRNA ont été formés le 16/03/2022 ; seule l’assistante de prévention n’a
pas encore bénéficié d’une sensibilisation en interne,-l’intervenant unique de l’entreprise de
traitement d’eau a été formé le 15/12/2019, -l’intervenant pour l’
AMR a été formé le 10/10/2019. -
Enfin, concernant les techniciens d’Engie qui assurent la gestion quotidienne des TAR pour le
CRNA : plusieurs ont été formés en février 2021 ; seule l’attestation de l’un d’entre eux, présentée
par le CRNA n’est plus valide depuis le 15/12/2022.
Observations : Dem :Il est demandé que l’exploitant organise une formation adaptée pour
l’assistante de prévention et qu’il dispose d’une attestation de formation valide pour l’un des
techniciens de Cofely/Engie dont l’attestation présentée était valide jusqu'au 15/12/2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.
1
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant s’assure que cette ou ces personnes référentes ainsi que toute autre personne
impliquée directement ou indirectement dans l’exploitation de l’installation, y compris le
personnel d’une entreprise tierce susceptible d’intervenir sur l’installation, sont formées en vue
d’appréhender selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles,
associé à l’installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq
ans, de manière à s’assurer que les personnels soient informés de l’évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.
Constats : Parmi les personnes intervenant directement ou indirectement sur les TAR : -agents du
CRNA : 3 techniciens du CRNA ont été formés le 16/03/2022 ; seule l’assistante de prévention n’a
pas encore bénéficié d’une sensibilisation en interne,-l’intervenant unique de l’entreprise de
traitement d’eau a été formé le 15/12/2019, -l’intervenant pour l’
AMR a été formé le 10/10/2019. -
Enfin, concernant les techniciens d’Engie qui assurent la gestion quotidienne des TAR pour le
CRNA : plusieurs ont été formés en février 2021 ; seule l’attestation de l’un d’entre eux, présentée
par le CRNA n’est plus valide depuis le 15/12/2022.
Observations : Dem :Il est demandé que l’exploitant organise une formation adaptée pour
l’assistante de prévention et qu’il dispose d’une attestation de formation valide pour l’un des
techniciens de Cofely/Engie dont l’attestation présentée était valide jusqu'au 15/12/2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f03
fiche_num: 3
titre: Surveillance de l’exploitation (formation)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 916
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
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id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Ces formations portent a minima sur :
- les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
- les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie
d’utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
- les dispositions du présent arrêté.
En complément, une formation spécifique portant sur les modalités de prélèvement d'échantillons
en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée aux opérateurs
concernés.

constats_body:
Les contenus des formations des différents intervenants dont les attestations
présentées étaient valides et conformes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.
1
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Ces formations portent a minima sur :
- les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
- les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie
d’utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
- les dispositions du présent arrêté.
En complément, une formation spécifique portant sur les modalités de prélèvement d'échantillons
en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée aux opérateurs
concernés.
Constats : Les contenus des formations des différents intervenants dont les attestations
présentées étaient valides et conformes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
10

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fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f04
fiche_num: 4
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 1.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1008
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
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id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement.

constats_body:
L'exploitant n'a pas pu présenter de rapport par un organisme agréé datant de moins de
5 ans (dernier passage en 2013). Néanmoins, un devis proposé par Bureau Veritas a été signé le 12
juin 2023 et le bureau d’études devait intervenir le 20 juillet 2023. L’exploitant a informé
l’inspectrice le 17 juillet que l’intervenant devait reporter son intervention suite à un arrêt maladie.
Observations : Dem : Il est demandé que l’exploitant transmette le rapport de contrôle de
l’organisme agréé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 1.8
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-66 du code de l’environnement.
Constats : L'exploitant n'a pas pu présenter de rapport par un organisme agréé datant de moins de
5 ans (dernier passage en 2013). Néanmoins, un devis proposé par Bureau Veritas a été signé le 12
juin 2023 et le bureau d’études devait intervenir le 20 juillet 2023. L’exploitant a informé
l’inspectrice le 17 juillet que l’intervenant devait reporter son intervention suite à un arrêt maladie.
Observations : Dem : Il est demandé que l’exploitant transmette le rapport de contrôle de
l’organisme agréé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f05
fiche_num: 5
titre: Procédures fonctionnement saisonnier
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. 1.c
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Il existe bien une procédure qui explicite le fonctionnement des tours.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 544
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l’exploitant :
- en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage
prévisible) ;

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.
1.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l’exploitant :
- en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l’installation en eau et redémarrage
prévisible) ;
Constats : Il existe bien une procédure qui explicite le fonctionnement des tours.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
11


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f06
fiche_num: 6
titre: Analyses Legionella après redémarrage
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. 1.c
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1081
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
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id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella
pneumophila est réalisée.

constats_body:
L'exploitant fait réaliser des prélèvements pour analyses en légionelles après chaque
redémarrage. Cependant, il ne connaissait pas le délai dans lequel les prélèvements devaient être
réalisés. Mais, en considérant le traitement préventif actuel (cf PC n°14), cette prescription n'a pas
de sens car les TAR en fonctionnement font l'objet d'un traitement choc journalier avec un
biocide non oxydant. La prescription est néanmoins rappelée à l'exploitant dans la perspective
d'une révision de sa stratégie de traitement (cf PC n°17) et donc d'un espacement des traitements
chocs de biocides.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.
1.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans un délai d’au moins quarante-huit heures et d’au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant après un arrêt prolongé ou redémarrage saisonnier, une analyse en Legionella
pneumophila est réalisée.
Constats : L'exploitant fait réaliser des prélèvements pour analyses en légionelles après chaque
redémarrage. Cependant, il ne connaissait pas le délai dans lequel les prélèvements devaient être
réalisés. Mais, en considérant le traitement préventif actuel (cf PC n°14), cette prescription n'a pas
de sens car les TAR en fonctionnement font l'objet d'un traitement choc journalier avec un
biocide non oxydant. La prescription est néanmoins rappelée à l'exploitant dans la perspective
d'une révision de sa stratégie de traitement (cf PC n°17) et donc d'un espacement des traitements
chocs de biocides.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f07
fiche_num: 7
titre: Analyse méthodique des risques (existence)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 645
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
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id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l’installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur
l’installation et les moyens de limiter ces risques.

constats_body:
Le dernier rapport de révision de l’
AMR est daté du 31/03/2023 ; il a été réalisé par la
société ACRL (Audit et Conseil Risque Legionellose).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l’installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur
l’installation et les moyens de limiter ces risques.
Constats : Le dernier rapport de révision de l’
AMR est daté du 31/03/2023 ; il a été réalisé par la
société ACRL (Audit et Conseil Risque Legionellose).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f08
fiche_num: 8
titre: Analyse méthodique des risques (contenu)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. 1.a
deja_controle: Sans Objet
constats_body: L’ AMR présentée à l’inspectrice analyse l’ensemble des points suscités.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1224
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’
AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
- la description de l’installation et son schéma de principe, ses conditions d’aménagement ;
- les points critiques liés à la conception de l’installation ;
- les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différents modes de
fonctionnement et configurations hydrauliques de l’installation : conduite en fonctionnement
normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la
maintenance ou l’entretien, changement dans le mode d’exploitation, incidents, etc. ;
- les situations d’exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles
dans l’eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires
dont l’installation peut faire l’objet au titre des points I.2.c et II.
1.g du présent article.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.
1.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’
AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
- la description de l’installation et son schéma de principe, ses conditions d’aménagement ;
- les points critiques liés à la conception de l’installation ;
- les modalités de gestion des installations de refroidissement, les différents modes de
fonctionnement et configurations hydrauliques de l’installation : conduite en fonctionnement
normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la
maintenance ou l’entretien, changement dans le mode d’exploitation, incidents, etc. ;
- les situations d’exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles
dans l’eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires
dont l’installation peut faire l’objet au titre des points I.2.c et II.
1.g du présent article.
Constats : L’
AMR présentée à l’inspectrice analyse l’ensemble des points suscités.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f09
fiche_num: 9
titre: Dévésiculeur
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 2.5.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1404
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
source_md: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
c) La tour est équipée d’un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de
fonctionnement constituant un passage obligatoire du flux d’air potentiellement chargé de
vésicules d’eau, immédiatement avant rejet.
d) Pour tout dévésiculeur installé à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de
limitation des entraînements vésiculaires atteste un taux d’entraînement vésiculaire inférieur à 0,01
% du débit d’eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l’installation.
e) L’exploitant s’assure que le dispositif de limitation des entraînements vésiculaires équipant
l’installation est bien adapté aux caractéristiques de l’installation (type de distributeurs d’eau,
débit d’eau, débit d’air), afin de respecter cette condition en situation d’exploitation.

constats_body:
Les trois tours sont du même modèle Baltimore ; elles sont toutes équipées d’un pare-
gouttelettes. Elles datent de 1995, le certificat indiqué ci-dessus n’est donc pas requis. A noter que
le prestataire de l’
AMR a cependant indiqué dans son rapport que le taux d’entraînement était
inférieur à 0,01 %.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 2.5.2
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
c) La tour est équipée d’un dispositif de limitation des entraînements vésiculaires en bon état de
fonctionnement constituant un passage obligatoire du flux d’air potentiellement chargé de
vésicules d’eau, immédiatement avant rejet.
d) Pour tout dévésiculeur installé à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de
limitation des entraînements vésiculaires atteste un taux d’entraînement vésiculaire inférieur à 0,01
% du débit d’eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l’installation.
e) L’exploitant s’assure que le dispositif de limitation des entraînements vésiculaires équipant
l’installation est bien adapté aux caractéristiques de l’installation (type de distributeurs d’eau,
débit d’eau, débit d’air), afin de respecter cette condition en situation d’exploitation.
Constats : Les trois tours sont du même modèle Baltimore ; elles sont toutes équipées d’un pare-
gouttelettes. Elles datent de 1995, le certificat indiqué ci-dessus n’est donc pas requis. A noter que
le prestataire de l’
AMR a cependant indiqué dans son rapport que le taux d’entraînement était
inférieur à 0,01 %.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
13


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f10
fiche_num: 10
titre: Analyse méthodique des risques (analyse bras morts)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. 1.a
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 799
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
source_md: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans l’
AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d’exploitation, et leur criticité
évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire du
passage en circulation de l’eau qu’ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d’eau
dans le circuit d’eau d’appoint est également évalué.

constats_body:
Les éventuels bras morts de conception ou d’exploitation sont bien analysés. Le risque
de dégradation de la qualité d’eau dans le circuit d’eau d’appoint est également évalué.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.
1.a
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans l’
AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d’exploitation, et leur criticité
évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire du
passage en circulation de l’eau qu’ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d’eau
dans le circuit d’eau d’appoint est également évalué.
Constats : Les éventuels bras morts de conception ou d’exploitation sont bien analysés. Le risque
de dégradation de la qualité d’eau dans le circuit d’eau d’appoint est également évalué.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f11
fiche_num: 11
titre: Plan d’entretien
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 1. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1110
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
source_md: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié
dans l'
AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour
entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'
AMR.

constats_body:
Il existe bien un plan d’entretien comportant un nettoyage annuel des tours, un
entretien préventif et curatif mais ce plan n’est pas entièrement formalisé.
Observations : Dem : Il est demandé que l’exploitant formalise son programme d’entretien.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 1. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation. Pour chaque facteur de risque identifié
dans l'
AMR, une action est définie pour le gérer. Si le niveau de risque est jugé trop faible pour
entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'
AMR.
Constats : Il existe bien un plan d’entretien comportant un nettoyage annuel des tours, un
entretien préventif et curatif mais ce plan n’est pas entièrement formalisé.
Observations : Dem : Il est demandé que l’exploitant formalise son programme d’entretien.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
14


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f12
fiche_num: 13
titre: Etat des installations
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 818
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
source_md: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation, en particulier ses parties internes, est maintenue propre et dans un bon état de
surface avant tout redémarrage et pendant toute la durée de son fonctionnement.

constats_body:
Les installations situées à l’extérieur des bâtiments ont été visitées. Elles étaient propres
et dans un bon état de surface. Une barrière est installée autour des TAR afin de signaler
l’interdiction d’accès. L’obligation de port d’EPI est également affichée pour les travailleurs qui
seraient amenés à franchir les barrières pour des interventions sur les TAR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.2
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation, en particulier ses parties internes, est maintenue propre et dans un bon état de
surface avant tout redémarrage et pendant toute la durée de son fonctionnement.
Constats : Les installations situées à l’extérieur des bâtiments ont été visitées. Elles étaient propres
et dans un bon état de surface. Une barrière est installée autour des TAR afin de signaler
l’interdiction d’accès. L’obligation de port d’EPI est également affichée pour les travailleurs qui
seraient amenés à franchir les barrières pour des interventions sur les TAR.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f13
fiche_num: 14
titre: Nettoyage préventif avant redémarrage
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.2.c
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1113
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
source_md: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une intervention de nettoyage, par actions mécaniques et/ou chimiques, de la tour de
refroidissement, de ses parties internes et de son bassin, est effectuée au minimum une fois par an.

constats_body:
Il existe bien une procédure de nettoyage qui est formalisée et intégrée dans les
documents opérationnels (procédure). Cependant la traçabilité des opérations de nettoyage est
insuffisante. L’inspectrice n’a pas pu lire la date du dernier nettoyage des TAR dans le carnet de
suivi de la TAR (document manuscrit) : les dates ne sont donc pas connues ainsi que les
conclusions/remarques sur les opérations effectuées.
Observations : Dem : Il est demandé que l’exploitant transmette la date du dernier nettoyage
annuel des tours et mette en place un système de traçabilité efficace des opérations de nettoyage
et de leurs conclusions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.2.c
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une intervention de nettoyage, par actions mécaniques et/ou chimiques, de la tour de
refroidissement, de ses parties internes et de son bassin, est effectuée au minimum une fois par an.
Constats : Il existe bien une procédure de nettoyage qui est formalisée et intégrée dans les
documents opérationnels (procédure). Cependant la traçabilité des opérations de nettoyage est
insuffisante. L’inspectrice n’a pas pu lire la date du dernier nettoyage des TAR dans le carnet de
suivi de la TAR (document manuscrit) : les dates ne sont donc pas connues ainsi que les
conclusions/remarques sur les opérations effectuées.
Observations : Dem : Il est demandé que l’exploitant transmette la date du dernier nettoyage
annuel des tours et mette en place un système de traçabilité efficace des opérations de nettoyage
et de leurs conclusions.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
15


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f14
fiche_num: 15
titre: Traitement préventif (atteinte objectifs)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1209
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
source_md: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent pendant toute la
durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de
limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit.

constats_body:
Le traitement préventif mis en place consiste en l’utilisation de trois produits :
- un produit anti-tartre et anti-corrosion (produit M ODYREF A91 N) injecté en continu au niveau de
l’eau d’appoint ;
- deux biocides non oxydants (produits MODYCIDE B301 et B330 N) à base d’isothiazolones pour
l’un et d’ammonium quaternaire pour l’autre , injectés en alternance un jour sur deux sous forme
d’un choc.
L'objectif de ce traitement est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la concentration en
légionelles libres dans l'eau du circuit.Le traitement préventif est bien décrit dans une procédure
fournie par Odyssee Environnement, le traiteur d’eau.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en œuvre un traitement préventif de l'eau à effet permanent pendant toute la
durée de fonctionnement de l'installation, dont l'objectif est à la fois de réduire le biofilm et de
limiter la concentration en légionelles libres dans l'eau du circuit.
Constats : Le traitement préventif mis en place consiste en l’utilisation de trois produits :
- un produit anti-tartre et anti-corrosion (produit M ODYREF A91 N) injecté en continu au niveau de
l’eau d’appoint ;
- deux biocides non oxydants (produits MODYCIDE B301 et B330 N) à base d’isothiazolones pour
l’un et d’ammonium quaternaire pour l’autre , injectés en alternance un jour sur deux sous forme
d’un choc.
L'objectif de ce traitement est à la fois de réduire le biofilm et de limiter la concentration en
légionelles libres dans l'eau du circuit.Le traitement préventif est bien décrit dans une procédure
fournie par Odyssee Environnement, le traiteur d’eau.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
16


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f15
fiche_num: 17
titre: Traitement préventif (description)
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1728
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
source_md: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant s'efforce de concevoir ce traitement préventif de manière à limiter l'utilisation de
produits néfastes pour l'environnement.
Dans tous les cas, l'exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la
fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d'entretien.En cas d'utilisation d'injections
ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l'exploitant justifie que cette stratégie de
traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins impactante pour l'environnement.

constats_body:
La stratégie de de traitement préventif est bien décrite dans un document dédié, par le
traiteur d’eau Odyssee Environnement. La qualité d’eau d’appoint est bien analysée, le choix des
produits précisé. Cependant, la nécessité de faire un choc chaque jour en biocide non oxydant
n'est pas justifiée ; la stratégie décrite ne permet pas de conclure sur le caractère optimal de la
stratégie.
Observations : Il est demandé que l'exploitant complète et actualise sa stratégie de traitement en
justifiant la nécessité de chocs journaliser en biocides non oxydants et en précisant l'exutoire des
eaux rejetées (réseau d'assainissement, milieu naturel, autre?) . Si cette pratique n'est pas justifiée
au regard de l'optimisation des produits chimiques et donc de l'impact environnemental,
l'exploitant doit revoir sa stratégie afin de l'optimiser.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'efforce de concevoir ce traitement préventif de manière à limiter l'utilisation de
produits néfastes pour l'environnement.
Dans tous les cas, l'exploitant décrit et justifie la stratégie de traitement préventif adoptée dans la
fiche de stratégie de traitement préventif jointe au plan d'entretien.En cas d'utilisation d'injections
ponctuelles de biocide(s) en traitement préventif, l'exploitant justifie que cette stratégie de
traitement est la mieux adaptée à son installation et la moins impactante pour l'environnement.
Constats : La stratégie de de traitement préventif est bien décrite dans un document dédié, par le
traiteur d’eau Odyssee Environnement. La qualité d’eau d’appoint est bien analysée, le choix des
produits précisé. Cependant, la nécessité de faire un choc chaque jour en biocide non oxydant
n'est pas justifiée ; la stratégie décrite ne permet pas de conclure sur le caractère optimal de la
stratégie.
Observations : Il est demandé que l'exploitant complète et actualise sa stratégie de traitement en
justifiant la nécessité de chocs journaliser en biocides non oxydants et en précisant l'exutoire des
eaux rejetées (réseau d'assainissement, milieu naturel, autre?) . Si cette pratique n'est pas justifiée
au regard de l'optimisation des produits chimiques et donc de l'impact environnemental,
l'exploitant doit revoir sa stratégie afin de l'optimiser.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f16
fiche_num: 19
titre: Traitement préventif avec biocide non oxydant
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Sans objet : les injections de biocides non oxydants ne sont pas continues.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 550
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
source_md: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les stratégies de traitement préventif par injection de biocides non oxydants en continu sont
limitées aux cas où l'exploitant justifie qu'aucune stratégie alternative n'est possible.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7. I. 2. b)
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les stratégies de traitement préventif par injection de biocides non oxydants en continu sont
limitées aux cas où l'exploitant justifie qu'aucune stratégie alternative n'est possible.
Constats : Sans objet : les injections de biocides non oxydants ne sont pas continues.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
17


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f17
fiche_num: 20
titre: Fiches de données de sécurité
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 889
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de
sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.

constats_body:
L’exploitant détient bien toutes les fiches descriptives des produits qui sont utilisées sur
les TAR ainsi que leurs fiches de données de sécurité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.3
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant garde à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les
risques des produits dangereux présents dans l’installation, en particulier les fiches de données de
sécurité.
Les fûts, réservoirs et autres emballages doivent porter en caractères très lisibles le nom des
produits et, s’il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à
l’étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
Constats : L’exploitant détient bien toutes les fiches descriptives des produits qui sont utilisées sur
les TAR ainsi que leurs fiches de données de sécurité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f18
fiche_num: 21
titre: Surveillance de l’installation – Fréquence de contrôle
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.3
deja_controle: Sans Objet
constats_body: La fréquence est bien au minimum bimestrielle.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 482
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
source_md: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum
bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l’installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.3
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La fréquence des prélèvements et analyses des Legionella pneumophila est au minimum
bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l’installation.
Constats : La fréquence est bien au minimum bimestrielle.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
18


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012_f19
fiche_num: 22
titre: Surveillance de l’exploitation – transmission des résultats
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1270
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.pdf
source_md: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2023-06-19_17330140900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2023-06-19
identifiant_fichier: G6tCoA5uaMpxSW3vbAa1Hq8HieeYjuL3
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.

constats_body:
Le cadre GIDAF n’était pas optimal le jour de l’inspection et ne permettait pas de
vérifier si toutes les déclarations étaient bien transmises dans le bon délai. En effet, alors que le
CRNA détient et exploite en alternance 3 TAR, le cadre ne prévoyait la transmission des résultats
d’analyses que pour une seule TAR. L’exploitant s’astreignait cependant à joindre dans GIDAF les
pdf des résultats d’analyses. Suite à l’inspection, le cadre a été a modifié afin de permettre la saisie
des résultats d’analyse pour les trois tours. Les règles de transmission ont été rappelées à
l’exploitant.
Observations : Dem : Maintenant que le cadre GIDAF est complet et opérationnel, il est demandé
que l'exploitant soit vigilant quant au respect des transmissions sur Gidaf (contenu et délais).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe 1 – point 3.7.3
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les résultats d’analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l’inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.
Constats : Le cadre GIDAF n’était pas optimal le jour de l’inspection et ne permettait pas de
vérifier si toutes les déclarations étaient bien transmises dans le bon délai. En effet, alors que le
CRNA détient et exploite en alternance 3 TAR, le cadre ne prévoyait la transmission des résultats
d’analyses que pour une seule TAR. L’exploitant s’astreignait cependant à joindre dans GIDAF les
pdf des résultats d’analyses. Suite à l’inspection, le cadre a été a modifié afin de permettre la saisie
des résultats d’analyse pour les trois tours. Les règles de transmission ont été rappelées à
l’exploitant.
Observations : Dem : Maintenant que le cadre GIDAF est complet et opérationnel, il est demandé
que l'exploitant soit vigilant quant au respect des transmissions sur Gidaf (contenu et délais).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
19


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012_f01
fiche_num: 1
titre: APMD du 29/09/2023
theme: Situation administrative, Respect de la MED
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 29/09/2023, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1954
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.pdf
source_md: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2024-05-07
identifiant_fichier: 5aF6caqE1IhTEvuqmiqxw1Y9lqNGvaqy
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le  CRNA  Sud-Ouest,  qui  exploite  une  installation  classée  (tours  aéroréfrigérantes),  sur  la
commune de Mérignac, est mis en demeure de respecter les dispositions des points 1.8 et 3.7.I.2.b
de l’annexe 1 de l’Arrêté Ministériel du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et de l’Article R.
512-57 du Code de l’environnement :
• en faisant procéder au contrôle périodique réglementaire et en transmettant une copie du
rapport de contrôle à l’inspection des installations classées.
sous un délai de 4 mois
• en apportant une justification étayée sur la fréquence journalière d’un choc en biocide non
oxydant et en révisant la procédure de traitement préventif afin qu’elle soit optimisée en termes
d’impacts sur l’environnement.
• sous un délai de 2 mois;
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.

constats_body:
L’exploitant a décidé de réaliser une cessation d’activité de ses Tours aéroréfrigérantes (TAR), Le
jour de l'inspection, l'inspection des installations classées (IIC) a constaté que les installations
étaient à l'arrêt et en cours de démantèlement. L'IIC considère que les dispositions de l'arrêté de
mise en demeure du 29 septembre 2023 sont respectées, puisque celui-ci portait sur des
prescriptions en lien avec les TAR en activité.
La  suite  du  rapport  d’inspection  va  s’intéresser  au  respect  des  articles  du  code  de
l’environnement  liés  à  la  cessation  d’activité  en  elle-même.
L'arrêté de mise en demeure du 29 septembre 2023 est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 29/09/2023, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Respect de la MED
Prescription contrôlée :
Le  CRNA  Sud-Ouest,  qui  exploite  une  installation  classée  (tours  aéroréfrigérantes),  sur  la
commune de Mérignac, est mis en demeure de respecter les dispositions des points 1.8 et 3.7.I.2.b
de l’annexe 1 de l’Arrêté Ministériel du 14/12/2013 relatif aux prescriptions générales applicables
aux installations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2921 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et de l’Article R.
512-57 du Code de l’environnement :
• en faisant procéder au contrôle périodique réglementaire et en transmettant une copie du
rapport de contrôle à l’inspection des installations classées.
sous un délai de 4 mois
• en apportant une justification étayée sur la fréquence journalière d’un choc en biocide non
oxydant et en révisant la procédure de traitement préventif afin qu’elle soit optimisée en termes
d’impacts sur l’environnement.
• sous un délai de 2 mois;
Les délais débutent à compter de la notification du présent arrêté.
Constats :
L’exploitant a décidé de réaliser une cessation d’activité de ses Tours aéroréfrigérantes (TAR), Le
jour de l'inspection, l'inspection des installations classées (IIC) a constaté que les installations
étaient à l'arrêt et en cours de démantèlement. L'IIC considère que les dispositions de l'arrêté de
mise en demeure du 29 septembre 2023 sont respectées, puisque celui-ci portait sur des
prescriptions en lien avec les TAR en activité.
La  suite  du  rapport  d’inspection  va  s’intéresser  au  respect  des  articles  du  code  de
l’environnement  liés  à  la  cessation  d’activité  en  elle-même.
L'arrêté de mise en demeure du 29 septembre 2023 est respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite

5/10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5aF6caqE1IhTEvuqmiqxw1Y9lqNGvaqy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.md


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012_f02
fiche_num: 2
titre: Notification Préfet
theme: Situation administrative, Notification_Préfet
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/04/2024, article R 512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1218
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.pdf
source_md: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2024-05-07
identifiant_fichier: 5aF6caqE1IhTEvuqmiqxw1Y9lqNGvaqy
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle
national de cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie
électronique.

constats_body:
La volonté de faire cesser l'activité des TAR avait été annoncée par l'exploitant lors de la
précédente inspection réalisée le 19/06/2023. Cependant aucune notification officielle n'a été
réalisée. Les points suivants du rapport s'attachent à vérifier les mesures prises pour la mise en
sécurité du site qui seront à expliciter dans la notification à venir de l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant notifie officiellement la cessation d'activité au préfet.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/04/2024, article R 512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, Notification_Préfet
Prescription contrôlée :
I. - Lorsqu'une installation classée soumise à déclaration est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant
notifie au préfet la date de cet arrêt un mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification. Un arrêté du ministre chargé des installations classées fixe le modèle
national de cette notification et précise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie
électronique.
Constats :
La volonté de faire cesser l'activité des TAR avait été annoncée par l'exploitant lors de la
précédente inspection réalisée le 19/06/2023. Cependant aucune notification officielle n'a été
réalisée. Les points suivants du rapport s'attachent à vérifier les mesures prises pour la mise en
sécurité du site qui seront à expliciter dans la notification à venir de l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant notifie officiellement la cessation d'activité au préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5aF6caqE1IhTEvuqmiqxw1Y9lqNGvaqy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.md


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012_f03
fiche_num: 3
titre: Evacuation des produits dangereux
theme: Risques accidentels, Produits dangereux
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/04/2024, article R 512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3651
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.pdf
source_md: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2024-05-07
identifiant_fichier: 5aF6caqE1IhTEvuqmiqxw1Y9lqNGvaqy
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le
site ;

constats_body:
Au sein du document « stratégie de traitement d’eau » (concernant les anciennes TAR) en date de
juillet 2023 édité par le traiteur d’eau ODYSSEE de l’exploitant, les produits biocides cités sont :
- ODYREF A91 (Amines filmantes) – Antitartre - Anticorrosion
- ODYCIDE B330 (Isothiazolone) – biocide non oxydant
- ODYCIDE B 301 (AIV) - biocide non oxydant
Sur site, les produits chimiques présents dans l'aire à déchets le jour de l'inspection sont :
ODYS NL1: 4 bidons

6/10
ODYTHERM FS 510 SE: 6 bidons
FERROLIN 8081: 3 bidons
FERROLIX 8353: 1 bidon
CETAMINE FS 300: 1 bidon
ALOVAP 151: 1 bidon
ODYCIDE B301: 1 bidon
ODYCIDE B330: 1 bidon
=> cf demande
On retrouve dans cette liste 2 des 3 produits cités dans le document du traiteur d’eau:
- ODYCIDE B330 (Isothiazolone) – biocide non oxydant
- ODYCIDE B 301 (AIV) - biocide non oxydant
Par contre le produit A91 était absent et l'exploitant n'était pas en mesure d'indiquer s'il avait été
correctement éliminé ou non. Lors de l’inspection de terrain, un bidon de ce produit a été repéré
par l’inspecteur sous un escalier extérieur. Il a été récupéré par l’exploitant et amené dans l’aire
de déchets.
Par ailleurs, dans cette aire d’élimination de déchets, seule une partie des bidons étaient sur
rétention. L’IIC a également constaté une vingtaine de bidons de différents produits chimiques
difficilement identifiables au vu de l’état des bidons. Ces bidons étaient de volumes divers de 5 à
25 l.
=> cf demande
Les  produits  chimiques  que  l’exploitant  envisage  de  garder  pour  l’entretien  de  ses  tours
adiabatiques  qui  sont  destinées  à  remplacer  les  TAR  sont:
- Odycide B 330 (biocide non oxydant à base d’isothiazolone): 1 bidon de 20 kg
- ODYS NL1 (amines): 1 bidon de 20 kg
- Odys NR1 (amino-éthanol): 3 bidons de 25 kg
- ODYTHERME FS510 (amino-éthanol): 1 bidon de 20 kg
Par ailleurs, l’IIC a consulté deux bordereaux de suivi de déchets (BSD) du 20/02/2024 concernant
la destruction des TAR. Le premier concerne 6,6 tonnes de platinage mêlé pris en charge par la
société Derichebourg Environnement qui est une ICPE à enregistrement sous la rubrique 2713. Le
deuxième BSD concerne 21 tonnes de fer à cisailler pris en charge par la société MENART ET FILS
qui est une installation ICPE à enregistrement pour la rubrique 2713 de la nomenclature des
installations classées.
Ces  2  BSD  sont  néanmoins  incomplets  puisque  n’y  figurent  pas  la  partie  «réalisation  de
l’opération.»
L’IIC a, en cohérence avec ces 2 BSD, constaté sur le terrain l’absence de déchets métalliques
provenant de la déconstruction des TAR.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/10
L’exploitant réalise l’élimination des produits biocides et transmet le BSD complété à l’IIC.
L’exploitant met en conformité son aire à déchets et s’assure que l’ensemble des produits
dangereux destinés à l’élimination s’y trouvent sur rétention.
L’exploitant  récupère  auprès  de  l’éliminateur  final  les  BSD  complétés,  et  les  transmet  à
l’inspection  des  installations  classées  (IIC).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/04/2024, article R 512-66-1
Thème(s) : Risques accidentels, Produits dangereux
Prescription contrôlée :
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et la gestion des déchets présents sur le
site ;
Constats :
Au sein du document « stratégie de traitement d’eau » (concernant les anciennes TAR) en date de
juillet 2023 édité par le traiteur d’eau ODYSSEE de l’exploitant, les produits biocides cités sont :
- ODYREF A91 (Amines filmantes) – Antitartre - Anticorrosion
- ODYCIDE B330 (Isothiazolone) – biocide non oxydant
- ODYCIDE B 301 (AIV) - biocide non oxydant
Sur site, les produits chimiques présents dans l'aire à déchets le jour de l'inspection sont :
ODYS NL1: 4 bidons

6/10
ODYTHERM FS 510 SE: 6 bidons
FERROLIN 8081: 3 bidons
FERROLIX 8353: 1 bidon
CETAMINE FS 300: 1 bidon
ALOVAP 151: 1 bidon
ODYCIDE B301: 1 bidon
ODYCIDE B330: 1 bidon
=> cf demande
On retrouve dans cette liste 2 des 3 produits cités dans le document du traiteur d’eau:
- ODYCIDE B330 (Isothiazolone) – biocide non oxydant
- ODYCIDE B 301 (AIV) - biocide non oxydant
Par contre le produit A91 était absent et l'exploitant n'était pas en mesure d'indiquer s'il avait été
correctement éliminé ou non. Lors de l’inspection de terrain, un bidon de ce produit a été repéré
par l’inspecteur sous un escalier extérieur. Il a été récupéré par l’exploitant et amené dans l’aire
de déchets.
Par ailleurs, dans cette aire d’élimination de déchets, seule une partie des bidons étaient sur
rétention. L’IIC a également constaté une vingtaine de bidons de différents produits chimiques
difficilement identifiables au vu de l’état des bidons. Ces bidons étaient de volumes divers de 5 à
25 l.
=> cf demande
Les  produits  chimiques  que  l’exploitant  envisage  de  garder  pour  l’entretien  de  ses  tours
adiabatiques  qui  sont  destinées  à  remplacer  les  TAR  sont:
- Odycide B 330 (biocide non oxydant à base d’isothiazolone): 1 bidon de 20 kg
- ODYS NL1 (amines): 1 bidon de 20 kg
- Odys NR1 (amino-éthanol): 3 bidons de 25 kg
- ODYTHERME FS510 (amino-éthanol): 1 bidon de 20 kg
Par ailleurs, l’IIC a consulté deux bordereaux de suivi de déchets (BSD) du 20/02/2024 concernant
la destruction des TAR. Le premier concerne 6,6 tonnes de platinage mêlé pris en charge par la
société Derichebourg Environnement qui est une ICPE à enregistrement sous la rubrique 2713. Le
deuxième BSD concerne 21 tonnes de fer à cisailler pris en charge par la société MENART ET FILS
qui est une installation ICPE à enregistrement pour la rubrique 2713 de la nomenclature des
installations classées.
Ces  2  BSD  sont  néanmoins  incomplets  puisque  n’y  figurent  pas  la  partie  «réalisation  de
l’opération.»
L’IIC a, en cohérence avec ces 2 BSD, constaté sur le terrain l’absence de déchets métalliques
provenant de la déconstruction des TAR.
=> cf demande
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/10
L’exploitant réalise l’élimination des produits biocides et transmet le BSD complété à l’IIC.
L’exploitant met en conformité son aire à déchets et s’assure que l’ensemble des produits
dangereux destinés à l’élimination s’y trouvent sur rétention.
L’exploitant  récupère  auprès  de  l’éliminateur  final  les  BSD  complétés,  et  les  transmet  à
l’inspection  des  installations  classées  (IIC).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5aF6caqE1IhTEvuqmiqxw1Y9lqNGvaqy

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.md


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012_f04
fiche_num: 4
titre: Interdiction accès au site
theme: Risques accidentels, accès
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/04/2024, article R 512-66-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 597
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2024-05-07
identifiant_fichier: 5aF6caqE1IhTEvuqmiqxw1Y9lqNGvaqy
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation,  la  mise  en  sécurité  du  site.  Ces  mesures  comportent,  notamment  :  2°  Des
interdictions  ou  limitations  d'accès  au  site  ;

constats_body:
Les TAR étaient situées au sein du site du CRNA, qui est un site clôturé et surveillé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/04/2024, article R 512-66-1
Thème(s) : Risques accidentels, accès
Prescription contrôlée :
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation,  la  mise  en  sécurité  du  site.  Ces  mesures  comportent,  notamment  :  2°  Des
interdictions  ou  limitations  d'accès  au  site  ;
Constats :
Les TAR étaient situées au sein du site du CRNA, qui est un site clôturé et surveillé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012_f05
fiche_num: 5
titre: Risque incendie
theme: Risques accidentels, explosion
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/04/2024, article R 512-66-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 727
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
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nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2024-05-07
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :3° La suppression
des risques d'incendie et d'explosion ;

constats_body:
Les TAR ayant été démantelées, il ne reste plus aucun risque d'explosion, ou d'incendie. Il reste à
l'exploitant à évacuer les produits avant de réaliser la notification officielle de cessation d'activité
(cf point supra).

8/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/04/2024, article R 512-66-1
Thème(s) : Risques accidentels, explosion
Prescription contrôlée :
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :3° La suppression
des risques d'incendie et d'explosion ;
Constats :
Les TAR ayant été démantelées, il ne reste plus aucun risque d'explosion, ou d'incendie. Il reste à
l'exploitant à évacuer les produits avant de réaliser la notification officielle de cessation d'activité
(cf point supra).

8/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012_f06
fiche_num: 6
titre: Surveillance des effets de l'installation sur son environnement
theme: Risques chroniques, air
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/04/2024, article R 512-66-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 673
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.pdf
source_md: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2024-05-07
identifiant_fichier: 5aF6caqE1IhTEvuqmiqxw1Y9lqNGvaqy
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation,  la  mise  en  sécurité  du  site.  Ces  mesures  comportent,  notamment  :  4°  La
surveillance  des  effets  de  l'installation  sur  son  environnement

constats_body:
S’agissant de TAR, aucun impact résiduel ne peut subsister après leur mise à l’arrêt et l'évacuation
des déchets (voir point de contrôle précédent).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/04/2024, article R 512-66-1
Thème(s) : Risques chroniques, air
Prescription contrôlée :
II. - La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de
l'exploitation,  la  mise  en  sécurité  du  site.  Ces  mesures  comportent,  notamment  :  4°  La
surveillance  des  effets  de  l'installation  sur  son  environnement
Constats :
S’agissant de TAR, aucun impact résiduel ne peut subsister après leur mise à l’arrêt et l'évacuation
des déchets (voir point de contrôle précédent).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012_f07
fiche_num: 7
titre: Usage futur
theme: Situation administrative, futur
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/04/2024, article R 512-66-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1599
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.pdf
source_md: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2024-05-07
identifiant_fichier: 5aF6caqE1IhTEvuqmiqxw1Y9lqNGvaqy
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.

constats_body:
Les anciennes TAR ont été remplacées par des tours adiabatiques qui réalisent les mêmes
fonctions  de  refroidissement  (seule  une  évolution  de  la  puissance  (prise  en  compte  du
réchauffement climatique) a été intégrée : passage à 4 tours contre 3 auparavant) . L'usage du site
est donc le même. Il reste à en informer par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation  ainsi  que  le  maire  ou  le  président  de  l'établissement  public  de  coopération
intercommunale  compétent  en  matière  d'urbanisme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

9/10
=> L'exploitant informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que
le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/04/2024, article R 512-66-1
Thème(s) : Situation administrative, futur
Prescription contrôlée :
III. - En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation. Il en informe par écrit le
propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme.
Constats :
Les anciennes TAR ont été remplacées par des tours adiabatiques qui réalisent les mêmes
fonctions  de  refroidissement  (seule  une  évolution  de  la  puissance  (prise  en  compte  du
réchauffement climatique) a été intégrée : passage à 4 tours contre 3 auparavant) . L'usage du site
est donc le même. Il reste à en informer par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise
l'installation  ainsi  que  le  maire  ou  le  président  de  l'établissement  public  de  coopération
intercommunale  compétent  en  matière  d'urbanisme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

9/10
=> L'exploitant informe par écrit le propriétaire du terrain sur lequel est sise l'installation ainsi que
le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en
matière d'urbanisme.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012_f08
fiche_num: 8
titre: situation administrative
theme: Situation administrative, Classement Chaufferie
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 14/05/2024, article R 511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2912
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.pdf
source_md: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206605
siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2024-05-07
identifiant_fichier: 5aF6caqE1IhTEvuqmiqxw1Y9lqNGvaqy
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971
ou2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement,  seuls  ou  en  mélange,  du  gaz  naturel,  des  gaz  de  pétrole  liquéfiés,  du
biométhane,du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie
au a) ou au b)i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la
biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du
biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de combustion (*) est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais
inférieure à 50MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont
consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse
telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse : 1. Uniquement de
la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le
biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens
de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale
supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux
visés au point 1 ci-dessus,avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW,
mais inférieure à50 MW (A)

constats_body:
Lors  de  la  visite  de  terrain,  l'IIC  a  constaté  la  présence  d'une  chaufferie  composée  de  3
chaudières  d'une  puissance  totale  de  1600  kW.
Cette installation est par conséquent soumise à déclaration au titre de la rubrique 2910-A-2 de la
nomenclature des ICPE. L'exploitant n'a pas réalisé cette déclaration. L'absence de déclaration
constitue une non conformité passible de suites administratives. Un projet d'arrêté préfectoral de
mise en demeure est proposé à Monsieur le Préfet de la Gironde.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la déclaration de son installation de combustion au titre de la rubrique
2910 de la nomenclature des installations classées dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 14/05/2024, article R 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement Chaufferie
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971
ou2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes A. Lorsque sont consommés
exclusivement,  seuls  ou  en  mélange,  du  gaz  naturel,  des  gaz  de  pétrole  liquéfiés,  du
biométhane,du fioul domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que définie
au a) ou au b)i) ou au b) iv) de la définition de la biomasse, des produits connexes de scierie et des
chutes du travail mécanique de bois brut relevant du b) v) de la définition de la biomasse, de la
biomasse issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, ou du
biogaz provenant d'installations classées sous la rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale totale de l'installation de combustion (*) est : 1. Supérieure ou égale à 20 MW, mais
inférieure à 50MW (E)2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 20 MW (DC)B. Lorsque sont
consommés seuls ou en mélange des produits différents de ceux visés en A, ou de la biomasse
telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse : 1. Uniquement de
la biomasse telle que définie au b) ii) ou au b) iii) ou au b) v) de la définition de la biomasse, le
biogaz autre que celui visé en 2910-A, ou un produit autre que la biomasse issu de déchets au sens
de l'article L.541-4-3 du code de l'environnement, avec une puissance thermique nominale
supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à 50 MW (E)2. Des combustibles différents de ceux
visés au point 1 ci-dessus,avec une puissance thermique nominale supérieure ou égale à 0,1 MW,
mais inférieure à50 MW (A)
Constats :
Lors  de  la  visite  de  terrain,  l'IIC  a  constaté  la  présence  d'une  chaufferie  composée  de  3
chaudières  d'une  puissance  totale  de  1600  kW.
Cette installation est par conséquent soumise à déclaration au titre de la rubrique 2910-A-2 de la
nomenclature des ICPE. L'exploitant n'a pas réalisé cette déclaration. L'absence de déclaration
constitue une non conformité passible de suites administratives. Un projet d'arrêté préfectoral de
mise en demeure est proposé à Monsieur le Préfet de la Gironde.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la déclaration de son installation de combustion au titre de la rubrique
2910 de la nomenclature des installations classées dans un délai de 3 mois.

10/10
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012_f09
fiche_num: 9
titre: Contrôles périodiques
theme: Situation administrative, contrôles périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1380
source_pdf: Centre-en-Route-de-la-Navigation-Aerienne-Sud-Ouest_5206605_2024-05-07_17330140900012.pdf
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siret: 17330140900012
nom_complet: Centre en Route de la Navigation Aérienne Sud-Ouest
date_inspection: 2024-05-07
identifiant_fichier: 5aF6caqE1IhTEvuqmiqxw1Y9lqNGvaqy
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Un contrôle périodique est requis.L’exploitant n’a pas fait réaliser de contrôle périodique
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise le contrôle périodique de son installation conformément aux dispositions
réglementaires applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubriques 2910.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe 1
Thème(s) : Situation administrative, contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
[…]
Le délai maximal pour la réalisation du premier contrôle est défini à l'article R. 512-58 du code de
l'environnement. L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans
le  dossier  installations  classées  prévu  au  point  1.4.  Si  le  rapport  fait  apparaître  des  non
conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en oeuvre les actions
correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en oeuvre sont
formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Un contrôle périodique est requis.L’exploitant n’a pas fait réaliser de contrôle périodique
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise le contrôle périodique de son installation conformément aux dispositions
réglementaires applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubriques 2910.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014_f01
fiche_num: 1
titre: Intégration dans le paysage
theme: Autre, Implantation et aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 2.1
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Le site est maintenu en bon état.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 469
source_pdf: Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014.pdf
source_md: Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100015347
siret: 44066229400014
nom_complet: Château Puyfaure Le Roc
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: 4QBSzL0eQAZGCk6a0HDTYYotiaUlGZMP
nom_commune: Val de Virvée
code_insee_commune: 33018
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du
site doit être maintenu en bon état de propreté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 2.1
Thème(s) : Autre, Implantation et aménagement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site. L'ensemble du
site doit être maintenu en bon état de propreté.
Constats : Le site est maintenu en bon état.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4QBSzL0eQAZGCk6a0HDTYYotiaUlGZMP

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014.md


fiche_id: Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014_f02
fiche_num: 2
titre: Propreté
theme: Autre, Exploitation et entretien
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 688
source_pdf: Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014.pdf
source_md: Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100015347
siret: 44066229400014
nom_complet: Château Puyfaure Le Roc
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: 4QBSzL0eQAZGCk6a0HDTYYotiaUlGZMP
nom_commune: Val de Virvée
code_insee_commune: 33018
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Le matériel de nettoyage
doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

constats_body:
L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté
que la pompe n'était pas activée donc ça n'était pas régulièrement nettoyé comme cela devrait
l'être.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 3.2
Thème(s) : Autre, Exploitation et entretien
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Le matériel de nettoyage
doit être adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Constats : L'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement a constaté
que la pompe n'était pas activée donc ça n'était pas régulièrement nettoyé comme cela devrait
l'être.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4QBSzL0eQAZGCk6a0HDTYYotiaUlGZMP

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014.pdf

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fiche_id: Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014_f03
fiche_num: 3
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 687
source_pdf: Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014.pdf
source_md: Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100015347
siret: 44066229400014
nom_complet: Château Puyfaure Le Roc
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: 4QBSzL0eQAZGCk6a0HDTYYotiaUlGZMP
nom_commune: Val de Virvée
code_insee_commune: 33018
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.

constats_body:
Le réseau de collecte est de type séparatif, cependant, des défauts subsistent dans
l'usage de celui-ci.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.3
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les points de rejet des eaux résiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible et
aménagés pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon.
Constats :  Le réseau de collecte est de type séparatif, cependant, des défauts subsistent dans
l'usage de celui-ci.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/4QBSzL0eQAZGCk6a0HDTYYotiaUlGZMP

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014.md


fiche_id: Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014_f04
fiche_num: 4
titre: Interdiction des rejets en nappe
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.6
deja_controle: Sans Objet
prescription: Le rejet même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
constats_body: Aucun rejet dans le milieu naturel n'a été constaté.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 416
source_pdf: Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014.pdf
source_md: Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100015347
siret: 44066229400014
nom_complet: Château Puyfaure Le Roc
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: 4QBSzL0eQAZGCk6a0HDTYYotiaUlGZMP
nom_commune: Val de Virvée
code_insee_commune: 33018
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.6
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le rejet même après épuration d'eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
Constats : Aucun rejet dans le milieu naturel n'a été constaté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014_f05
fiche_num: 5
titre: Prévention des pollutions accidentelles
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.7
deja_controle: Sans Objet
constats_body: La présence d'un équipement a pu être observée, mais ce dernier est mal utilisé.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 691
source_pdf: Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014.pdf
source_md: Chateau-Puyfaure-Le-Roc_100015347_2022-10-19_44066229400014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100015347
siret: 44066229400014
nom_complet: Château Puyfaure Le Roc
date_inspection: 2022-10-19
identifiant_fichier: 4QBSzL0eQAZGCk6a0HDTYYotiaUlGZMP
nom_commune: Val de Virvée
code_insee_commune: 33018
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement
de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus,
soit par un procédé de valorisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/03/1999, Annexe I, paragraphe 5.7
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des dispositions doivent être prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accident déversement
de matières dangereuses ou de vin dans les égouts publics ou le milieu naturel. Leur évacuation
éventuelle après un accident doit se faire, soit dans les conditions prévues au point 5.5 ci-dessus,
soit par un procédé de valorisation.
Constats : La présence d'un équipement a pu être observée, mais ce dernier est mal utilisé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5


fiche_id: Chaufferie-de-la-residence-Les-Terrasses-de-Talence_100282962_2024-11-25_55204695506065_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/08/2018
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1941
source_pdf: Chaufferie-de-la-residence-Les-Terrasses-de-Talence_100282962_2024-11-25_55204695506065.pdf
source_md: Chaufferie-de-la-residence-Les-Terrasses-de-Talence_100282962_2024-11-25_55204695506065.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100282962
siret: 55204695506065
nom_complet: Chaufferie de la résidence Les Terrasses de Talence
date_inspection: 2024-11-25
identifiant_fichier: V12PbUPinaK7aVIpwRRSOFq15fuvCHk8
nom_commune: Talence
code_insee_commune: 33522
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes

constats_body:
La chaufferie de la résidence se trouve dans une casemate distincte des immeubles d’habitation.
Elle comporte une chaudière principale de 578 kW de puissance nominale, et une chaudière de
secours de 530 kW, cette dernière ne fonctionnant pas lors de l’inspection. Ces chaudières sont
alimentées par un poste de livraison de gaz naturel à proximité de l’installation.
L'inspection n'a pas permis de déterminer s'il existait une possibilité technique pour que ces deux
chaudières fonctionnement simultanément. Dans l'affirmative, l’installation de combustion
compterait plus de 1 MW de puissance thermique installée, et serait classée au titre de la
nomenclature des ICPE sous la rubrique 2910.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

4/4
L'exploitant précise sous un mois si un dispositif matériel (vanne de bifurcation gaz par exemple)
permet  d'interdire  le  fonctionnement  simultané  des  deux  chaudières.  Dans  la  négative,
l'exploitant  procède  à  la  déclaration  de  l'installation  au  titre  de  la  rubrique  2910  de  la
nomenclature des ICPE, et fait procéder, sous trois mois, au contrôle périodique règlementaire
requis au titre des installations classées ; il procède ensuite, le cas échéant, à la résorption des
écarts relevés par ce contrôle règlementaire.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/08/2018
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Rubrique 2910 : Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques 2770, 2771, 2971 ou
2931 et des installations classées au titre de la rubrique 3110 ou au titre d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la combustion participe à la fusion, la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de combustion, des matières entrantes
Constats :
La chaufferie de la résidence se trouve dans une casemate distincte des immeubles d’habitation.
Elle comporte une chaudière principale de 578 kW de puissance nominale, et une chaudière de
secours de 530 kW, cette dernière ne fonctionnant pas lors de l’inspection. Ces chaudières sont
alimentées par un poste de livraison de gaz naturel à proximité de l’installation.
L'inspection n'a pas permis de déterminer s'il existait une possibilité technique pour que ces deux
chaudières fonctionnement simultanément. Dans l'affirmative, l’installation de combustion
compterait plus de 1 MW de puissance thermique installée, et serait classée au titre de la
nomenclature des ICPE sous la rubrique 2910.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

4/4
L'exploitant précise sous un mois si un dispositif matériel (vanne de bifurcation gaz par exemple)
permet  d'interdire  le  fonctionnement  simultané  des  deux  chaudières.  Dans  la  négative,
l'exploitant  procède  à  la  déclaration  de  l'installation  au  titre  de  la  rubrique  2910  de  la
nomenclature des ICPE, et fait procéder, sous trois mois, au contrôle périodique règlementaire
requis au titre des installations classées ; il procède ensuite, le cas échéant, à la résorption des
écarts relevés par ce contrôle règlementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/V12PbUPinaK7aVIpwRRSOFq15fuvCHk8

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Chaufferie-de-la-residence-Les-Terrasses-de-Talence_100282962_2024-11-25_55204695506065.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/Chaufferie-de-la-residence-Les-Terrasses-de-Talence_100282962_2024-11-25_55204695506065.md


fiche_id: Colas-France-ex-CMGO-CARRIERES-MATERIAUX-GRAND-OUEST_3106649_2022-06-14_53743318700375_prose
body_chars: 7556
source_pdf: Colas-France-ex-CMGO-CARRIERES-MATERIAUX-GRAND-OUEST_3106649_2022-06-14_53743318700375.pdf
source_md: Colas-France-ex-CMGO-CARRIERES-MATERIAUX-GRAND-OUEST_3106649_2022-06-14_53743318700375.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106649
siret: 53743318700375
nom_complet: Colas France (ex CMGO CARRIERES MATERIAUX GRAND OUEST)
date_inspection: 2022-06-14
identifiant_fichier: LqV7UCJNQUymSs2GA70aapBzpMuncbaV
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — Colas France (ex CMGO CARRIERES MATERIAUX GRAND OUEST) ZI de la Chataigneraie 33210 LANGON

**Références** : 22-583  
**Visite d'inspection** : 14/06/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 14/06/2022 dans l'établissement Colas
France (ex CMGO CARRIERES MATERIAUX GRAND OUEST) implanté Sud Gironde Enrobés (Ets Colas
France) ZI de la Chataigneraie 33210 LANGON. L'inspection a été annoncée le 25/05/2022. Cette
partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection du 14/06/2022 à été réalisée dans le cadre de la cessation d'activité des installations.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
Colas France (ex CMGO CARRIERES MATERIAUX GRAND OUEST)
•
Sud Gironde Enrobés (Ets Colas France) ZI de la Chataigneraie 33210 LANGON
•
Code AIOT dans GUN : 0003106649
•
Régime : Enregistrement
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Dans le cadre des travaux de réfection de l’autoroute A62 entre Langon et Marmande, la société
Carrières et Matériaux du Grand-Ouest (CMGO) a obtenu par arrêté préfectoral en date du 23 août
2021, l’autorisation d’exploiter une centrale d’enrobage mobile à chaud de matériaux routiers aux
liants bitumineux, ZI de la Chataigneraie sur la commune de LANGON (33210).

La déclaration de changement d'exploitant d'une installation classée a été faite par le nouvel
exploitant, Colas France, au Préfet par courrier du 9 septembre 2021.
Le dossier  de demande d’Enregistrement, ayant  abouti  à l'arrêté du 23/08/2021, précisait que
l'exploitant souhaitait implanter et exploiter temporairement la centrale mobile dédiée au chantier
de l'autoroute A62 et la retirer dès la fin de l'opération.
La société Colas France a ainsi demandé la cessation d'activité de l'exploitation au Préfet par
courrier du 03/12/2021. L'exploitation de la centrale d'enrobage n'a duré que quelques mois.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de  propositions  de  suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Cessation d’activité
Arrêté Préfectoral du
23/08/2021, article 1.6.1
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Lors de l'inspection effectuée le 14/06/2022 il a été constaté que l’activité d'exploitation de la
centrale  d'enrobage  à  chaud  avait  cessé  défintivement;  en  effet,  l'ensemble  des  matériels  et
équipements de la centrale d'enrobage avait été évacué.
De plus, la mise en sécurité du site a été réalisée et la quasi-totalité des déchets en lien avec
l'activité  de  la  centrale  a  été  évacuée.  Cependant,  l'exploitant  doit  encore  évacuer  quelques
carottes inertes en béton et une petite quantité de matière solide souillée par des hydrocarbures se
trouvant à l'intérieur d'un bac en béton étanché.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Cessation d’activité
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/08/2021, article 1.6.1
Thème(s) : Situation administrative, Récolement
Prescription contrôlée :
À la fin de l’exploitation de l’ICPE, l’installation sera démontée et évacuée. Elle sera remise en
l’état, à l’identique telle qu’avant la mise en place du poste d’enrobage pour un usage industriel.
Tous les déchets et résidus seront évacués et retraités dans les filières appropriées.
Constats  :  Lors  de  l'inspection effectuée le  14/06/2022,  il  a  été  constaté  que  l’activité
d'exploitation de la centrale d'enrobage à chaud avait définitivement cessé. La mise en sécurité du
site a été réalisée et les déchets / matériels / équipements en lien avec l'activité d'enrobage ont été
évacués en quasi-totalité.
L’inspection a cependant constaté sur le site la présence de déchets en petite quantité tel que des
carottes inertes en béton sur le sol à l'Est du site ainsi que des résidus de matières souillées aux
hydrocarbures dans un bac en béton étanche.
Pour  infomration,  le  procès-verbal de  récollement  de  travaux  sera  établi  par  le  service  de
l'inspection afin d'acter la cessation effective des activités ICPE sur le site, sous réserve que les
déchets susmentionnés soient évacués en totalité et que l'exploitant le justifie.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection les éléments justifiants
(photos...) de l'évacuation des résidus de matières souillées aux hydrocarbures et des carottes de
béton dans un délai maximal de 15 jours.
Il est également demandé à l'exploitant de fournir à l'inspection, dans le même délai, le(s) BSD
justifiant(s) de l'évacuation des déchets, et notamment les matières  souillées, dans une filière
dûment autorisée à cet effet.
L'absence de justification peut conduire l'inspection à considérer que la prescription susvisée n'est
pas respectée et à proposer des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
date_inspection: 2023-10-17
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nom_commune: La Brède
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epci_nom: CC de Montesquieu
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
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― 

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fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038_f01
fiche_num: 1
titre: Nature des installations
theme: Situation administrative, Classement des installations
reference_reglementaire: Lettre du 16/02/2015
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1975
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.pdf
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nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
date_inspection: 2024-05-14
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nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2710-1 (déchets dangereux) - Niveau d’activité maximale susceptible d’être présente <
5,09 t -> régime déclaration
Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) - volume maximal susceptible d’être présent 393 m³ ->
régime enregistrement

constats_body:
En 2023, l'inspection avait attiré l'attention de l'exploitant sur le fait que si les volumes de
déchets non dangereux susceptibles d'être présents sur le site, au moment de l'inspection,
étaient conformes, ils étaient très proches de la limite autorisée ; elle estimait qu'il était certain
que cette dernière est régulièrement dépassée au regard de l'activité du site et des rotations
d'enlèvement des bennes pleines et que l'activité du site devait inciter l'exploitant à déposer un
porter à connaissance.
La présente inspection confirme cette analyse puisque le volume total des déchets relevant de la
rubrique 2710-2, présent le jour de l'inspection dans les bennes à quai et dans celles en attente
d'enlèvement, était de 420 m3, sans compter les différents conteneurs et bacs, soit 27 m3 de plus
que le volume total autorisé.
Les volumes maximaux susceptibles d'être présents ne sont pas respectés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en conformité ses stockages de déchets dangereux et non-dangereux avec les
quantité/volume maximaux qui lui sont autorisés dans le courrier préfectoral du 16/02/2015 actant
le bénéfice de l'antériorité.S'il souhaite augmenter ses stockages de manière pérenne, l'exploitant
en fait la demande en transmettant à monsieur le préfet de Gironde un porter à connaissance
détaillant les modifications souhaitées dans sa situation administrative et le cas échéant dans ses
installations.

body:
Référence réglementaire : Lettre du 16/02/2015
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Prescription contrôlée :
Rubrique 2710-1 (déchets dangereux) - Niveau d’activité maximale susceptible d’être présente <
5,09 t -> régime déclaration
Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) - volume maximal susceptible d’être présent 393 m³ ->
régime enregistrement
Constats :
En 2023, l'inspection avait attiré l'attention de l'exploitant sur le fait que si les volumes de
déchets non dangereux susceptibles d'être présents sur le site, au moment de l'inspection,
étaient conformes, ils étaient très proches de la limite autorisée ; elle estimait qu'il était certain
que cette dernière est régulièrement dépassée au regard de l'activité du site et des rotations
d'enlèvement des bennes pleines et que l'activité du site devait inciter l'exploitant à déposer un
porter à connaissance.
La présente inspection confirme cette analyse puisque le volume total des déchets relevant de la
rubrique 2710-2, présent le jour de l'inspection dans les bennes à quai et dans celles en attente
d'enlèvement, était de 420 m3, sans compter les différents conteneurs et bacs, soit 27 m3 de plus
que le volume total autorisé.
Les volumes maximaux susceptibles d'être présents ne sont pas respectés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en conformité ses stockages de déchets dangereux et non-dangereux avec les
quantité/volume maximaux qui lui sont autorisés dans le courrier préfectoral du 16/02/2015 actant
le bénéfice de l'antériorité.S'il souhaite augmenter ses stockages de manière pérenne, l'exploitant
en fait la demande en transmettant à monsieur le préfet de Gironde un porter à connaissance
détaillant les modifications souhaitées dans sa situation administrative et le cas échéant dans ses
installations.
Type de suites proposées : Avec suites

5/11
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mdKQ97KiaThygJ4xzGaKgUjf8tudfkRf

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fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions générales
theme: Autre, Envol de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 750
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.pdf
source_md: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211952
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: mdKQ97KiaThygJ4xzGaKgUjf8tudfkRf
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes
pour empêcher les envols de poussières et les dépôts de matières diverses :
- les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes
de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de poussière ou de dépôt de
boue sur les voies de circulation publique.

constats_body:
L'inspection n'a constaté aucun envol de poussière ni de dépôt de boues. Les voies de circulation
sont propres.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 6
Thème(s) : Autre, Envol de poussières
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes
pour empêcher les envols de poussières et les dépôts de matières diverses :
- les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes
de pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de poussière ou de dépôt de
boue sur les voies de circulation publique.
Constats :
L'inspection n'a constaté aucun envol de poussière ni de dépôt de boues. Les voies de circulation
sont propres.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mdKQ97KiaThygJ4xzGaKgUjf8tudfkRf

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fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038_f03
fiche_num: 3
titre: Généralités
theme: Autre, Surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 615
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siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
date_inspection: 2024-05-14
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nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation  n'est  exploitée  qu'en  présence  d'une  personne  nommément  désignée  par
l'exploitant  et  ayant  une  connaissance  de  la  conduite  de  l'installation,  des  dangers  et
inconvénients que son exploitation induit ainsi que les matières utilisées ou stockées dans
l'installation.

constats_body:
L'installation est exploitée en présence d'agents nommément désignés qui ont une bonne
connaissance de leur installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
Thème(s) : Autre, Surveillance de l’installation
Prescription contrôlée :
L'installation  n'est  exploitée  qu'en  présence  d'une  personne  nommément  désignée  par
l'exploitant  et  ayant  une  connaissance  de  la  conduite  de  l'installation,  des  dangers  et
inconvénients que son exploitation induit ainsi que les matières utilisées ou stockées dans
l'installation.
Constats :
L'installation est exploitée en présence d'agents nommément désignés qui ont une bonne
connaissance de leur installation.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mdKQ97KiaThygJ4xzGaKgUjf8tudfkRf

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fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038_f04
fiche_num: 4
titre: Prévention des accidents et pollutions
theme: Autre, Propreté de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 734
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.pdf
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siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: mdKQ97KiaThygJ4xzGaKgUjf8tudfkRf
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits, déchets et poussières.

constats_body:
Malgré un acte de malveillance en 2023 à l'origine d'un incendie ayant endommagé l'installation,
mais aussi de visites occasionnelles avec vols et dégradations, la visite terrain a permis de
constater des locaux propres et des opérateurs s'attachant au bon entretien de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
Thème(s) : Autre, Propreté de l’installation
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits, déchets et poussières.

6/11
Constats :
Malgré un acte de malveillance en 2023 à l'origine d'un incendie ayant endommagé l'installation,
mais aussi de visites occasionnelles avec vols et dégradations, la visite terrain a permis de
constater des locaux propres et des opérateurs s'attachant au bon entretien de l'installation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038_f05
fiche_num: 5
titre: Exploitation – entretien
theme: Autre, Surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2 (Annexe I)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 724
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.pdf
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siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: mdKQ97KiaThygJ4xzGaKgUjf8tudfkRf
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'installation présente une clôture continue et des portails interdisant l'accès en-dehors des jours
et heures d'ouverture. Des panneaux élaborés, complets et visibles sont apposés depuis 2024 à
l'entrée indiquant les heures d'ouverture et les déchets interdits.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2 (Annexe I)
Thème(s) : Autre, Surveillance de l’installation
Prescription contrôlée :
En dehors des heures d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les
jours et heures d’ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés conformément à la déclaration,
sont affichés visiblement à l’entrée de l’installation.
Constats :
L'installation présente une clôture continue et des portails interdisant l'accès en-dehors des jours
et heures d'ouverture. Des panneaux élaborés, complets et visibles sont apposés depuis 2024 à
l'entrée indiquant les heures d'ouverture et les déchets interdits.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038_f06
fiche_num: 6
titre: Dispositions de sécurité
theme: Autre, Clôture de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
constats_body: L'installation est clôturée et barriérée.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 484
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211952
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: mdKQ97KiaThygJ4xzGaKgUjf8tudfkRf
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 15
Thème(s) : Autre, Clôture de l’installation
Prescription contrôlée :
L'installation est ceinte d'une clôture permettant d'interdire toute entrée non autorisée. Un accès
principal est aménagé pour les conditions normales de fonctionnement du site, tout autre accès
devant être réservé à un usage secondaire ou exceptionnel.
Constats :
L'installation est clôturée et barriérée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositions de sécurité
theme: Autre, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
constats_body: L'affichage de la limitation est indiquée sur le panneau cité au point n°5
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 555
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.pdf
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id_icpe: 5211952
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: mdKQ97KiaThygJ4xzGaKgUjf8tudfkRf
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Au besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à

7/11
l'entrée du site. Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle
est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Thème(s) : Autre, Accessibilité
Prescription contrôlée :
Au besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à

7/11
l'entrée du site. Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle
est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre.
Constats :
L'affichage de la limitation est indiquée sur le panneau cité au point n°5
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038_f08
fiche_num: 8
titre: Dispositions de sécurité
theme: Risques accidentels, Prévention des chutes et des collisions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
constats_body: L'installation est conforme aux prescriptions de l'article 27.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1150
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.pdf
source_md: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211952
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: mdKQ97KiaThygJ4xzGaKgUjf8tudfkRf
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zones possibles de dépôts de déchets.
Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est
installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme la
voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment la
chute de véhicules en contre bas.
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie
basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de
service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement
gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté au déchargement des
déchets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 27
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des chutes et des collisions
Prescription contrôlée :
Les piétons circulent de manière sécurisée entre chaque zones possibles de dépôts de déchets.
Lorsque le quai de déchargement des déchets est en hauteur, un dispositif anti-chute adapté est
installé tout le long de la zone de déchargement. Sur les autres parties hautes du site, comme la
voie d'accès à la zone de déchargement, un dispositif est mis en place afin d'éviter notamment la
chute de véhicules en contre bas.
Des panneaux signalant le risque de chutes sont affichés à divers endroits de ces zones. La partie
basse du quai, où sont manipulés les contenants, est strictement réservée aux personnels de
service. Un affichage visible interdit cette zone aux usagers.
Les locaux, voies de circulation et aires de stationnement sont exempts de tout encombrement
gênant la circulation des véhicules ou des piétons. L'éclairage est adapté au déchargement des
déchets.
Constats :
L'installation est conforme aux prescriptions de l'article 27.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038_f09
fiche_num: 9
titre: Rétention des stockages
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2322
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.pdf
source_md: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211952
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: mdKQ97KiaThygJ4xzGaKgUjf8tudfkRf
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce
que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.

constats_body:
8/11
Comme déjà constaté lors de l'inspection de 2023, la rétention provisoire est inadaptée pour
prendre en charge l'ensemble des effluents et matières polluées susceptibles de se répandre
accidentellement hors de l'aire. L'inspection des installations classées rappelle que le site a fait
l'objet d'un incendie en 2023 (suite à un acte de malveillance) et que cette mise en conformité
devait être une priorité pour le site.
L'exploitant a indiqué en séance que l'ensemble des travaux de rénovation est planifié d'ici fin
2024 et pourra être constaté par l'inspection début 2025. Dans ce cadre, l'inspection des
installations classées ne propose pas de mise en demeure à monsieur le préfet de Gironde et
viendra constater l'effectivité de la mise en conformité au 1er trimestre 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
- transmet les justificatifs permettant d'attester que les travaux de mise en conformité des
rétentions du site ont été réalisés et répondent aux exigences des arrêtés ministériels de
prescriptions générales des rubriques 2710-1 et 2710-2,
- dans l'attente de cette mise en conformité, met en place une surveillance renforcée des
installations pour détecter toute source d'ignition ou départ de feu.
L'inspection des installations classées viendra constater l'effectivité de la mise en conformité au
1er trimestre 2025. Si la mise en conformité n'est pas satisfaisante, une mise en demeure sera
proposée à monsieur le préfet de Gironde.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce
que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Constats :

8/11
Comme déjà constaté lors de l'inspection de 2023, la rétention provisoire est inadaptée pour
prendre en charge l'ensemble des effluents et matières polluées susceptibles de se répandre
accidentellement hors de l'aire. L'inspection des installations classées rappelle que le site a fait
l'objet d'un incendie en 2023 (suite à un acte de malveillance) et que cette mise en conformité
devait être une priorité pour le site.
L'exploitant a indiqué en séance que l'ensemble des travaux de rénovation est planifié d'ici fin
2024 et pourra être constaté par l'inspection début 2025. Dans ce cadre, l'inspection des
installations classées ne propose pas de mise en demeure à monsieur le préfet de Gironde et
viendra constater l'effectivité de la mise en conformité au 1er trimestre 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
- transmet les justificatifs permettant d'attester que les travaux de mise en conformité des
rétentions du site ont été réalisés et répondent aux exigences des arrêtés ministériels de
prescriptions générales des rubriques 2710-1 et 2710-2,
- dans l'attente de cette mise en conformité, met en place une surveillance renforcée des
installations pour détecter toute source d'ignition ou départ de feu.
L'inspection des installations classées viendra constater l'effectivité de la mise en conformité au
1er trimestre 2025. Si la mise en conformité n'est pas satisfaisante, une mise en demeure sera
proposée à monsieur le préfet de Gironde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038_f10
fiche_num: 10
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 767
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.pdf
source_md: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211952
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: mdKQ97KiaThygJ4xzGaKgUjf8tudfkRf
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Il avait été prescrit, en 2023, que l'exploitant devait signaler physiquement la localisation de la
vanne d'isolement du réseau.
Il doit remettre à l'inspection sous un mois, la preuve de cette localisation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Constats :
Il avait été prescrit, en 2023, que l'exploitant devait signaler physiquement la localisation de la
vanne d'isolement du réseau.
Il doit remettre à l'inspection sous un mois, la preuve de cette localisation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038_f11
fiche_num: 11
titre: Rejets
theme: Risques chroniques, Surveillance de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1672
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.pdf
source_md: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211952
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: mdKQ97KiaThygJ4xzGaKgUjf8tudfkRf
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir, à la date de l'inspection, les analyses prévues, ni
pour l’année en cours, ni pour les années précédentes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les analyses prescrites avec l’ensemble des paramètres à l’inspection des
installations classées, sous deux mois.
L'exploitant :
- transmet les justificatifs permettant d'attester que les travaux de mise en conformité des
rétentions du site ont été réalisés et répondent aux exigences des arrêtés ministériels de
prescriptions générales des rubriques 2710-1 et 2710-2,
- dans l'attente de cette mise en conformité, met en place une surveillance renforcée des
installations pour détecter toute source d'ignition ou départ de feu.
L'inspection des installations classées viendra constater l'effectivité de la mise en conformité au
1er trimestre 2025. Si la mise en conformité n'est pas satisfaisante, une mise en demeure sera
proposée à monsieur le préfet de Gironde.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38

9/11
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance de la pollution rejetée
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 (MES, DCO, DBO5, indice
phénols (0,3 mg/l), chrome hexavalent (0,1 mg/l), cyanures totaux (0,1 mg/l), AOX (5 mg/l), arsenic
(0,1 mg/l), hydrocarbures totaux (10 mg/l), métaux totaux (15 mg/l)) est effectuée tous les ans par
un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.
Constats :
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir, à la date de l'inspection, les analyses prévues, ni
pour l’année en cours, ni pour les années précédentes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet les analyses prescrites avec l’ensemble des paramètres à l’inspection des
installations classées, sous deux mois.
L'exploitant :
- transmet les justificatifs permettant d'attester que les travaux de mise en conformité des
rétentions du site ont été réalisés et répondent aux exigences des arrêtés ministériels de
prescriptions générales des rubriques 2710-1 et 2710-2,
- dans l'attente de cette mise en conformité, met en place une surveillance renforcée des
installations pour détecter toute source d'ignition ou départ de feu.
L'inspection des installations classées viendra constater l'effectivité de la mise en conformité au
1er trimestre 2025. Si la mise en conformité n'est pas satisfaisante, une mise en demeure sera
proposée à monsieur le préfet de Gironde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038_f12
fiche_num: 12
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Réception et entreposage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1322
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.pdf
source_md: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211952
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: mdKQ97KiaThygJ4xzGaKgUjf8tudfkRf
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de son
représentant.
Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé à l'usager, l'exploitant ou son représentant l'informe des
filières existantes pour sa gestion.
Les déchets émettant des gaz odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont pas entreposés
plus de deux jours.
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou

10/11
conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes
bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée
par des marquages ou des affichages appropriés.
Un  contrôle  de  l'état  et  du  degré  de  remplissage  des  différents  conteneurs  est  réalisé
quotidiennement  pendant  les  heures  d'ouvertures  du  public.

constats_body:
Les casiers ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets dangereux sont clairement
indiqués par des marquages et affichages appropriés et visibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, Réception et entreposage des déchets
Prescription contrôlée :
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de son
représentant.
Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé à l'usager, l'exploitant ou son représentant l'informe des
filières existantes pour sa gestion.
Les déchets émettant des gaz odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont pas entreposés
plus de deux jours.
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou

10/11
conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes
bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée
par des marquages ou des affichages appropriés.
Un  contrôle  de  l'état  et  du  degré  de  remplissage  des  différents  conteneurs  est  réalisé
quotidiennement  pendant  les  heures  d'ouvertures  du  public.
Constats :
Les casiers ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets dangereux sont clairement
indiqués par des marquages et affichages appropriés et visibles.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038_f13
fiche_num: 13
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Stockage des huiles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 962
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.pdf
source_md: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211952
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: mdKQ97KiaThygJ4xzGaKgUjf8tudfkRf
nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Lors de l'inspection de 2023, il a été constaté que la cuve n'est ni protégée, ni sur rétention. Il en
est de même lors de cette inspection
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Bien que l'installation soit provisoire et que les travaux de réhabilitation post-incendie doivent
s'effectuer courant 2024, selon l'exploitant, ce dernier doit mettre en place une protection
contre les intempéries et placer l'ouvrage sur une rétention étanche, sous un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des huiles
Prescription contrôlée :
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Constats :
Lors de l'inspection de 2023, il a été constaté que la cuve n'est ni protégée, ni sur rétention. Il en
est de même lors de cette inspection
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Bien que l'installation soit provisoire et que les travaux de réhabilitation post-incendie doivent
s'effectuer courant 2024, selon l'exploitant, ce dernier doit mettre en place une protection
contre les intempéries et placer l'ouvrage sur une rétention étanche, sous un mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038_f14
fiche_num: 14
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Stockage des huiles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
constats_body: 11/11 L'information est présente, pérenne et visible.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 464
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nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
date_inspection: 2024-05-14
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nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des huiles
Prescription contrôlée :
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur.
Constats :

11/11
L'information est présente, pérenne et visible.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038_f15
fiche_num: 15
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Stockage des huiles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
prescription: La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule.
constats_body: L'installation est conforme à la prescription.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
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nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des huiles
Prescription contrôlée :
La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule.
Constats :
L'installation est conforme à la prescription.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038_f16
fiche_num: 16
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Stockage des huiles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
constats_body: L'installation est conforme à la prescription.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 404
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-La-Brede_5211952_2024-05-14_24330126400038.pdf
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nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — La Brède
date_inspection: 2024-05-14
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nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des huiles
Prescription contrôlée :
Un absorbant est stocké à proximité de la borne. En cas de déversement accidentel, il est
immédiatement utilisé et traité comme un déchet dangereux.
Constats :
L'installation est conforme à la prescription.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2023-10-17_24330126400038_prose
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siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — Léognan
date_inspection: 2023-10-17
identifiant_fichier: hCB13uzaELgauSsEvWN3WHDSypOaVbnS
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
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fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038_f01
fiche_num: 1
titre: Nature des installations
theme: Situation administrative, Classement des installations
reference_reglementaire: Lettre du 16/02/2015
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1043
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211951
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — Léognan
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: 1ajjC1lstR6R2gV54VldZOtRqDtXE8hO
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2710-1 (déchets dangereux) - Niveau d’activité maximale susceptible d’être présente <
5,27 t,
Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) - volume maximal susceptible d’être présent 383 m³

constats_body:
Au jour de l'inspection, les volumes maximaux susceptibles d'être présents sont respectés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection, de nouveau, attire l'attention de l'exploitant sur le fait que si les volumes de déchets
non  dangereux  susceptibles  d'être  présents  sur  le  site,  au  moment  de  l'inspection,  sont
conformes, ils étaient de 380 m3, soit 3 m3 inférieurs à la limite autorisée. Il est donc certain que
cette dernière est régulièrement dépassée au regard de l'activité du site et des rotations
d'enlèvement des bennes pleines. L'activité du site devrait inciter l'exploitant à déposer un porter
à connaissance .

body:
Référence réglementaire : Lettre du 16/02/2015
Thème(s) : Situation administrative, Classement des installations
Prescription contrôlée :
Rubrique 2710-1 (déchets dangereux) - Niveau d’activité maximale susceptible d’être présente <
5,27 t,
Rubrique 2710-2 (déchets non dangereux) - volume maximal susceptible d’être présent 383 m³
Constats :
Au jour de l'inspection, les volumes maximaux susceptibles d'être présents sont respectés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection, de nouveau, attire l'attention de l'exploitant sur le fait que si les volumes de déchets
non  dangereux  susceptibles  d'être  présents  sur  le  site,  au  moment  de  l'inspection,  sont
conformes, ils étaient de 380 m3, soit 3 m3 inférieurs à la limite autorisée. Il est donc certain que
cette dernière est régulièrement dépassée au regard de l'activité du site et des rotations
d'enlèvement des bennes pleines. L'activité du site devrait inciter l'exploitant à déposer un porter
à connaissance .
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1ajjC1lstR6R2gV54VldZOtRqDtXE8hO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.pdf

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fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions générales
theme: Autre, Envol de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 756
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.pdf
source_md: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211951
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — Léognan
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: 1ajjC1lstR6R2gV54VldZOtRqDtXE8hO
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pour
empêcher les envols de poussières et les dépôts de matières diverses :
- les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de

5/11
pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de poussière ou de dépôt de boue
sur les voies de circulation publique.

constats_body:
L'inspection n'a constaté aucun envol de poussière ni de dépôt de boues. Les voies de circulation
sont propres.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 6
Thème(s) : Autre, Envol de poussières
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes pour
empêcher les envols de poussières et les dépôts de matières diverses :
- les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de

5/11
pente, revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas d'envol de poussière ou de dépôt de boue
sur les voies de circulation publique.
Constats :
L'inspection n'a constaté aucun envol de poussière ni de dépôt de boues. Les voies de circulation
sont propres.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1ajjC1lstR6R2gV54VldZOtRqDtXE8hO

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.pdf

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fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038_f03
fiche_num: 3
titre: Généralités
theme: Autre, Surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 773
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.pdf
source_md: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211951
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — Léognan
date_inspection: 2024-05-14
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nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation  n'est  exploitée  qu'en  présence  d'une  personne  nommément  désignée  par
l'exploitant  et  ayant  une  connaissance  de  la  conduite  de  l'installation,  des  dangers  et
inconvénients que son exploitation induit ainsi que les matières utilisées ou stockées dans
l'installation.

constats_body:
L'installation est exploitée en présence d'une agente titulaire nommément désignée ; elle a été
interrogée par l'inspection des installations classées en particulier sur les substances stockées
dans l'installation et les réponses apportées étaient n'ont pas appelé d'observation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 8
Thème(s) : Autre, Surveillance de l’installation
Prescription contrôlée :
L'installation  n'est  exploitée  qu'en  présence  d'une  personne  nommément  désignée  par
l'exploitant  et  ayant  une  connaissance  de  la  conduite  de  l'installation,  des  dangers  et
inconvénients que son exploitation induit ainsi que les matières utilisées ou stockées dans
l'installation.
Constats :
L'installation est exploitée en présence d'une agente titulaire nommément désignée ; elle a été
interrogée par l'inspection des installations classées en particulier sur les substances stockées
dans l'installation et les réponses apportées étaient n'ont pas appelé d'observation.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1ajjC1lstR6R2gV54VldZOtRqDtXE8hO

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fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038_f04
fiche_num: 4
titre: Prévention des accidents et pollutions
theme: Autre, Propreté de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 755
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.pdf
source_md: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211951
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — Léognan
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: 1ajjC1lstR6R2gV54VldZOtRqDtXE8hO
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits, déchets et poussières.

constats_body:
Consécutivement à un acte de malveillance, en juin 2023, à l'origine d'un incendie ayant
endommagé, notamment, le local des opérateurs du site, le bâtiment des opérateur a été
déconstruit en 2024. Malgré les conditions dégradées, les opérateurs s'attachent manifestement
au bon entretien de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 9
Thème(s) : Autre, Propreté de l’installation
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits, déchets et poussières.
Constats :
Consécutivement à un acte de malveillance, en juin 2023, à l'origine d'un incendie ayant
endommagé, notamment, le local des opérateurs du site, le bâtiment des opérateur a été
déconstruit en 2024. Malgré les conditions dégradées, les opérateurs s'attachent manifestement
au bon entretien de l'installation.
Type de suites proposées : Sans suite

6/11


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038_f05
fiche_num: 5
titre: Exploitation – entretien
theme: Autre, Surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2 (Annexe I)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 702
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.pdf
source_md: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.md
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id_icpe: 5211951
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — Léognan
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: 1ajjC1lstR6R2gV54VldZOtRqDtXE8hO
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'installation présente une clôture continue et des portails interdisant l'accès en-dehors des jours
et heures d'ouverture. Des panneaux complets et visibles sont apposés à l'entrée indiquant les
heures d'ouverture et les déchets interdits.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 3.2 (Annexe I)
Thème(s) : Autre, Surveillance de l’installation
Prescription contrôlée :
En dehors des heures d’ouverture, les installations sont rendues inaccessibles aux utilisateurs. Les
jours et heures d’ouverture ainsi que la liste des déchets acceptés conformément à la déclaration,
sont affichés visiblement à l’entrée de l’installation.
Constats :
L'installation présente une clôture continue et des portails interdisant l'accès en-dehors des jours
et heures d'ouverture. Des panneaux complets et visibles sont apposés à l'entrée indiquant les
heures d'ouverture et les déchets interdits.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositions de sécurité
theme: Autre, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
constats_body: L'affichage de la limitation est indiquée sur le panneau définitif cité au point n°5.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 566
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.pdf
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siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — Léognan
date_inspection: 2024-05-14
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nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 16
Thème(s) : Autre, Accessibilité
Prescription contrôlée :
Au besoin, un panneau indiquant la limitation de vitesse à l'intérieur de l'installation est apposée à
l'entrée du site. Si une plate-forme de déchargement des véhicules est utilisée par le public, elle
est équipée de dispositifs destinés à éviter la chute d'un véhicule en cas de fausse manœuvre.
Constats :
L'affichage de la limitation est indiquée sur le panneau définitif cité au point n°5.
Type de suites proposées : Sans suite

7/11


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038_f08
fiche_num: 8
titre: Dispositions de sécurité
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1013
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nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — Léognan
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nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a remis, lors de l'inspection du 17/10/2023, le rapport de Socotec de vérification des
installations électriques daté du 02/11/2020. Toutefois il n'a toujours pas remis le rapport sur les
mesures prises pour résoudre la non-conformité relevée sur les candélabres extérieurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant adressera sous deux mois le rapport sur les mesures prises pour résoudre la non-
conformité relevée dans le rapport du 02/11/2020.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
L'exploitant a remis, lors de l'inspection du 17/10/2023, le rapport de Socotec de vérification des
installations électriques daté du 02/11/2020. Toutefois il n'a toujours pas remis le rapport sur les
mesures prises pour résoudre la non-conformité relevée sur les candélabres extérieurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant adressera sous deux mois le rapport sur les mesures prises pour résoudre la non-
conformité relevée dans le rapport du 02/11/2020.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038_f09
fiche_num: 9
titre: Stockages
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1637
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.pdf
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id_icpe: 5211951
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — Léognan
date_inspection: 2024-05-14
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nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce
que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.

constats_body:
Comme constaté lors de l'inspection de 2023, la rétention provisoire parait inadaptée pour
prendre en charge l'ensemble des effluents et matières polluées susceptibles de se répandre
accidentellement hors de l'aire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Bien que l'exploitant indique que l'ensemble des travaux de rénovation sont prévus courant 2024,

8/11
il doit mettre en place au plus vite, urgence justifiée par le délai existant depuis l'incendie et la
dernière  inspection  relevant  cette  anomalie,  les  rétentions  exigées,  soit  provisoires,  soit
définitives. Les travaux étant mandatés, l'inspection des installations classées ne propose pas de
mise en demeure à monsieur le préfet de Gironde et viendra constater l'effectivité de la mise en
conformité au 1er trimestre 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
maintenu fermé.
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement, de façon à ce
que le liquide ne puisse s'écouler hors de l'aire ou du local.
Constats :
Comme constaté lors de l'inspection de 2023, la rétention provisoire parait inadaptée pour
prendre en charge l'ensemble des effluents et matières polluées susceptibles de se répandre
accidentellement hors de l'aire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Bien que l'exploitant indique que l'ensemble des travaux de rénovation sont prévus courant 2024,

8/11
il doit mettre en place au plus vite, urgence justifiée par le délai existant depuis l'incendie et la
dernière  inspection  relevant  cette  anomalie,  les  rétentions  exigées,  soit  provisoires,  soit
définitives. Les travaux étant mandatés, l'inspection des installations classées ne propose pas de
mise en demeure à monsieur le préfet de Gironde et viendra constater l'effectivité de la mise en
conformité au 1er trimestre 2025.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038_f10
fiche_num: 10
titre: Collecte des effluents
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1329
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.pdf
source_md: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211951
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — Léognan
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: 1ajjC1lstR6R2gV54VldZOtRqDtXE8hO
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Manifestement les dispositifs de traitement des pollutions fonctionnent, puisqu’il a été constaté
la présence d'hydrocarbures dans les eaux en amont de ce dispositif et que à l'exutoire du réseau,
le fossé longeant la route, aucun hydrocarbure n'est visuellement détecté dans les eaux rejetées.
En revanche, la vanne d'isolement du réseau, si elle existe, n'est pas matérialisée et son existence
est inconnue des opérateurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit informer ses agents de l'emplacement des différents ouvrages, particulièrement
la vanne d'isolement, et les signaler au moyen d'un dispositif pérenne et visible sous un mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de
circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockages et autres
surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs
dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Constats :
Manifestement les dispositifs de traitement des pollutions fonctionnent, puisqu’il a été constaté
la présence d'hydrocarbures dans les eaux en amont de ce dispositif et que à l'exutoire du réseau,
le fossé longeant la route, aucun hydrocarbure n'est visuellement détecté dans les eaux rejetées.
En revanche, la vanne d'isolement du réseau, si elle existe, n'est pas matérialisée et son existence
est inconnue des opérateurs.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit informer ses agents de l'emplacement des différents ouvrages, particulièrement
la vanne d'isolement, et les signaler au moyen d'un dispositif pérenne et visible sous un mois
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038_f11
fiche_num: 11
titre: Rejets
theme: Risques chroniques, Surveillance de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1224
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.pdf
source_md: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211951
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — Léognan
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: 1ajjC1lstR6R2gV54VldZOtRqDtXE8hO
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir, à la date de l'inspection, les analyses prévues, ni
pour l’année en cours, ni pour les années précédentes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit fournir les analyses prescrites avec l’ensemble des paramètres à l’inspection des
installations classées, sous deux mois. L'inspection des installations classées ne propose pas de
mise en demeure à ce stade à monsieur le préfet de Gironde et viendra constater l'effectivité de
la mise en conformité au 1er trimestre 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance de la pollution rejetée
Prescription contrôlée :
Une mesure des concentrations des valeurs de rejet visées à l'article 35 (MES, DCO, DBO5, indice
phénols (0,3 mg/l), chrome hexavalent (0,1 mg/l), cyanures totaux (0,1 mg/l), AOX (5 mg/l), arsenic
(0,1 mg/l), hydrocarbures totaux (10 mg/l), métaux totaux (15 mg/l)) est effectuée tous les ans par
un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement.

9/11
Constats :
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir, à la date de l'inspection, les analyses prévues, ni
pour l’année en cours, ni pour les années précédentes.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit fournir les analyses prescrites avec l’ensemble des paramètres à l’inspection des
installations classées, sous deux mois. L'inspection des installations classées ne propose pas de
mise en demeure à ce stade à monsieur le préfet de Gironde et viendra constater l'effectivité de
la mise en conformité au 1er trimestre 2025.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038_f12
fiche_num: 12
titre: Déchets
theme: Risques chroniques, Réception et entreposage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1315
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.pdf
source_md: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211951
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — Léognan
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: 1ajjC1lstR6R2gV54VldZOtRqDtXE8hO
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de son
représentant.
Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé à l'usager, l'exploitant ou son représentant l'informe des
filières existantes pour sa gestion.
Les déchets émettant des gaz odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont pas entreposés
plus de deux jours.
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou
conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes
bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée
par des marquages ou des affichages appropriés.
Un  contrôle  de  l'état  et  du  degré  de  remplissage  des  différents  conteneurs  est  réalisé
quotidiennement  pendant  les  heures  d'ouvertures  du  public.

constats_body:
Les casiers ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets dangereux sont clairement
indiqués par des marquages et affichages appropriés et visibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 42
Thème(s) : Risques chroniques, Réception et entreposage des déchets
Prescription contrôlée :
Les déchets ne peuvent pas être réceptionnés en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
Les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de son
représentant.
Lorsque le dépôt d'un déchet est refusé à l'usager, l'exploitant ou son représentant l'informe des
filières existantes pour sa gestion.
Les déchets émettant des gaz odorants susceptibles de gêner le voisinage ne sont pas entreposés
plus de deux jours.
Les déchets non dangereux peuvent être déposés directement sur les aires, bennes, casiers ou
conteneurs spécifiques à chaque catégorie de déchets admis. L'affectation des différentes
bennes, casiers ou conteneurs destinés à l'entreposage des déchets doit être clairement indiquée
par des marquages ou des affichages appropriés.
Un  contrôle  de  l'état  et  du  degré  de  remplissage  des  différents  conteneurs  est  réalisé
quotidiennement  pendant  les  heures  d'ouvertures  du  public.
Constats :
Les casiers ou conteneurs destinés à l’entreposage des déchets dangereux sont clairement
indiqués par des marquages et affichages appropriés et visibles.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038_f13
fiche_num: 13
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Stockage des huiles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1217
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.pdf
source_md: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211951
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — Léognan
date_inspection: 2024-05-14
identifiant_fichier: 1ajjC1lstR6R2gV54VldZOtRqDtXE8hO
nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
10/11
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.

constats_body:
Lors de l'inspection de 2023, l'installation était protégée partiellement contre les intempéries. il a
été constaté que cette installation n'existe plus, la cuve n'est ni protégée, ni sur rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Bien que l'installation soit provisoire et que les travaux de réhabilitation post-incendie doivent
s'effectuer courant 2024, selon l'exploitant, ce dernier doit mettre en place une protection
contre les intempéries et placer l'ouvrage sur une rétention étanche, sous un mois. L'inspection
des installations classées ne propose pas de mise en demeure à monsieur le préfet de Gironde et
viendra constater l'effectivité de la mise en conformité au 1er trimestre 2025.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des huiles
Prescription contrôlée :

10/11
Les huiles minérales ou synthétiques sont stockées dans des contenants spécifiques réservés à cet
effet. Ils sont stockés à l’abri des intempéries et disposent d’une cuvette de rétention étanche.
Constats :
Lors de l'inspection de 2023, l'installation était protégée partiellement contre les intempéries. il a
été constaté que cette installation n'existe plus, la cuve n'est ni protégée, ni sur rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Bien que l'installation soit provisoire et que les travaux de réhabilitation post-incendie doivent
s'effectuer courant 2024, selon l'exploitant, ce dernier doit mettre en place une protection
contre les intempéries et placer l'ouvrage sur une rétention étanche, sous un mois. L'inspection
des installations classées ne propose pas de mise en demeure à monsieur le préfet de Gironde et
viendra constater l'effectivité de la mise en conformité au 1er trimestre 2025.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038_f14
fiche_num: 14
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Stockage des huiles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
constats_body: L'information est présente, pérenne et visible.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 457
source_pdf: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038.pdf
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id_icpe: 5211951
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — Léognan
date_inspection: 2024-05-14
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nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des huiles
Prescription contrôlée :
Une information sur les risques encourus et sur le mode opératoire de déversement, notamment
sur l’interdiction formelle de mélange des types d’huile, est clairement affichée à proximité du
conteneur.
Constats :
L'information est présente, pérenne et visible.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Communaute-de-communes-de-MONTESQUIEU-Leognan_5211951_2024-05-14_24330126400038_f15
fiche_num: 15
titre: Déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Stockage des huiles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
prescription: La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule.
constats_body: L'installation est conforme à la prescription.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 329
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id_icpe: 5211951
siret: 24330126400038
nom_complet: Communauté de communes de MONTESQUIEU — Léognan
date_inspection: 2024-05-14
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nom_commune: Martillac
code_insee_commune: 33274
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/03/2012, article 7.4 (annexe I)
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage des huiles
Prescription contrôlée :
La borne est protégée contre les risques de choc avec un véhicule.
Constats :
L'installation est conforme à la prescription.

11/11
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: Complexe-aqualudique-de-Cenon_100054048_2024-08-23_21330119500425_f01
fiche_num: 1
titre: Quantité de produits stockés
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2003
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siret: 21330119500425
nom_complet: Complexe aqualudique de Cenon
date_inspection: 2024-08-23
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nom_commune: Cenon
code_insee_commune: 33119
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques,
chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et
matériaux utilisés dans l'installation) tel que prévu au point 3.3.
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence des produits suivants :
2 cuves de 1400 litres ( pour l’acide sulfurique et la lessive de soude)
•
1 cuve de 500 litres pour le thiosulfate ;
•
6 bidons de 20L chlore en solution
•
5 bidons de 20 L d'acide sulfurique
•
L'exploitant  a  indiqué  ne  pas  stocker  d'autres  produits  chimiques.  Il  relève  donc  de  la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment pour
la rubrique "stockage de chlore", mais est non classé au vu des quantités stockées.
En outre, ces produits chimiques sont sur rétention :
double enveloppe pour les cuves
•
rétentions mobiles de 75 litres chacune pour les bidons de chlore d'une part et les bidons
d'acide d'autre part.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 1.4
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Prescription contrôlée :
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- la preuve de dépôt de la déclaration et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, lorsqu'ils existent ;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents et le bruit ;
- les rapports des visites et contrôles prévus à la présente annexe ;
- les documents prévus au titre des points suivants de la présente annexe ;
- le dossier rassemblant des éléments relatifs au risque (notamment les caractéristiques physiques,
chimiques et toxicologiques du chlore employé ou stocké, incompatibilités entre les produits et
matériaux utilisés dans l'installation) tel que prévu au point 3.3.
L'ensemble de ces documents est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et
de l'organisme chargé du contrôle périodique.

4/5
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté la présence des produits suivants :
2 cuves de 1400 litres ( pour l’acide sulfurique et la lessive de soude)
•
1 cuve de 500 litres pour le thiosulfate ;
•
6 bidons de 20L chlore en solution
•
5 bidons de 20 L d'acide sulfurique
•
L'exploitant  a  indiqué  ne  pas  stocker  d'autres  produits  chimiques.  Il  relève  donc  de  la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, notamment pour
la rubrique "stockage de chlore", mais est non classé au vu des quantités stockées.
En outre, ces produits chimiques sont sur rétention :
double enveloppe pour les cuves
•
rétentions mobiles de 75 litres chacune pour les bidons de chlore d'une part et les bidons
d'acide d'autre part.
•
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_num: 2
titre: Connaissance des produits - étiquetage
theme: Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
constats_body: Les bidons de chlore et d'acide sont correctement étiquetés.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 496
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nom_commune: Cenon
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 17/12/2008, article 3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Connaissance des produits - étiquetage
Prescription contrôlée :
Les récipients portent en caractères lisibles le nom des produits et, s'il y a lieu, les symboles de
danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations
chimiques dangereuses.
Constats :
Les bidons de chlore et d'acide sont correctement étiquetés.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: Complexe-aqualudique-de-Cenon_100054048_2024-08-23_21330119500425_f03
fiche_num: 3
titre: Equipement sous pression
theme: Risques accidentels, Equipement sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2455
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siret: 21330119500425
nom_complet: Complexe aqualudique de Cenon
date_inspection: 2024-08-23
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nom_commune: Cenon
code_insee_commune: 33119
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un

5/5
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.

constats_body:
Lors de l'inspection de terrain, l'inspecteur a vérifié par sondage la présence d'équipement sous
pression. L'équipement choisi est un vase d'expansion de 250 l pour une pression de service
annoncée de 8 bars. Le fluide étant de l'eau, l'échéance la plus contraignante pour réaliser la
première  inspection  périodique  est  de  3  ans  maximum.  La  date  de  mise  en  service  de
l'équipement indiquée sur l'étiquette de celui-ci étant le 01/02/2023, l'exploitant n'est pas en
écart vis-à-vis de la réalisation de cette inspection périodique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Thème(s) : Risques accidentels, Equipement sous pression
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un

5/5
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.
Constats :
Lors de l'inspection de terrain, l'inspecteur a vérifié par sondage la présence d'équipement sous
pression. L'équipement choisi est un vase d'expansion de 250 l pour une pression de service
annoncée de 8 bars. Le fluide étant de l'eau, l'échéance la plus contraignante pour réaliser la
première  inspection  périodique  est  de  3  ans  maximum.  La  date  de  mise  en  service  de
l'équipement indiquée sur l'étiquette de celui-ci étant le 01/02/2023, l'exploitant n'est pas en
écart vis-à-vis de la réalisation de cette inspection périodique.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/fNShzN0YvMvLwluGI6xOxERUqZK0LScS

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fiche_id: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023_f01
fiche_num: 1
titre: Valeurs limites de bruit
theme: Risques chroniques, Bruit et vibration
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 48.I
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2960
source_pdf: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.pdf
source_md: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209114
siret: 34201239000023
nom_complet: Construction navale de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-14
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les  émissions  sonores  de  l'installation  ne  sont  pas  à  l'origine,  dans  les  zones  à  émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
De 7h à 22h :
6 dB si le niveau de bruit ambiant existant est compris entre 35 et 45 dB inclus
5 dB s’il est supérieur à 45 dB
De 22h à 7h :
4 dB si le niveau de bruit ambiant existant est compris entre 35 et 45 dB inclus
3 dB s’il est supérieur à 45 dB
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.

constats_body:
Constat de l'inspection du 21/12/2021 : L'exploitant a réalisé en janvier et juillet 2020 des
campagnes de mesures en limite de propriété et dans les zones à émergence réglementée (ZER).
Les mesures ont mis en évidence deux points non conformes de jours et un point non conforme
de nuit en limite de propriété, ainsi qu'un point non conforme de nuit et un point à la limite de la
conformité de jour (4dB) en ZER.
A partir de ce bilan, l'exploitant a mis en place un plan d'action visant à identifier les sources de
bruit et réduire celles ayant le plus d'impact.
L'exploitant indique qu'un devis doit être signé en mars afin de procéder au travaux. Ceux-ci
débuteront au printemps, cependant une grand partie sera réalisée lors de l'arrêt d'usine du mois
d'août 2022.
Deux campagnes de mesures de bruit seront réalisées avant et après travaux afin de confirmer
l'efficacité des actions entreprises.
Demande  :  L'exploitant  transmettra  le  devis  signé  en  mars,  ainsi  que  le  plan  d'action  avec
échéances et les résultats des campagnes de mesures. Les travaux quant à eux seront réalisés dans
un délai de 10 mois à compter de la date du rapport.
L'exploitant a indiqué lors de l'inspection du 14/02/2023 que les travaux permettant de réduire le
bruit provenant des installations ont été réalisés. Une première campagne de mesure a été réalisée
par le prestataire ayant procédé aux travaux. Celle-ci semble indiquer que le site est maintenant
conforme aux seuils de  l'arrêté ministériel.
L'exploitant a décidé de faire réaliser une mesure par un contrôleur externe en février 2023.
Observations : L'exploitant transmet sous 15 jours après réception des résultats, le rapport de
contrôle de mesure sonore et atteste de l'efficacité des mesures correctives réalisées depuis 2021
pour limiter les nuisances sonores au delà des seuils réglementaires.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 48.I
Thème(s) : Risques chroniques, Bruit et vibration
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 21/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les  émissions  sonores  de  l'installation  ne  sont  pas  à  l'origine,  dans  les  zones  à  émergence
réglementée, d'une émergence supérieure aux valeurs admissibles définies dans le tableau suivant :
De 7h à 22h :
6 dB si le niveau de bruit ambiant existant est compris entre 35 et 45 dB inclus
5 dB s’il est supérieur à 45 dB
De 22h à 7h :
4 dB si le niveau de bruit ambiant existant est compris entre 35 et 45 dB inclus
3 dB s’il est supérieur à 45 dB
Le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne dépasse pas, lorsqu'elle est en
fonctionnement, 70 dB (A) pour la période de jour et 60 dB (A) pour la période de nuit, sauf si le
bruit résiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.
Constats : Constat de l'inspection du 21/12/2021 : L'exploitant a réalisé en janvier et juillet 2020 des
campagnes de mesures en limite de propriété et dans les zones à émergence réglementée (ZER).
Les mesures ont mis en évidence deux points non conformes de jours et un point non conforme
de nuit en limite de propriété, ainsi qu'un point non conforme de nuit et un point à la limite de la
conformité de jour (4dB) en ZER.
A partir de ce bilan, l'exploitant a mis en place un plan d'action visant à identifier les sources de
bruit et réduire celles ayant le plus d'impact.
L'exploitant indique qu'un devis doit être signé en mars afin de procéder au travaux. Ceux-ci
débuteront au printemps, cependant une grand partie sera réalisée lors de l'arrêt d'usine du mois
d'août 2022.
Deux campagnes de mesures de bruit seront réalisées avant et après travaux afin de confirmer
l'efficacité des actions entreprises.
Demande  :  L'exploitant  transmettra  le  devis  signé  en  mars,  ainsi  que  le  plan  d'action  avec
échéances et les résultats des campagnes de mesures. Les travaux quant à eux seront réalisés dans
un délai de 10 mois à compter de la date du rapport.
L'exploitant a indiqué lors de l'inspection du 14/02/2023 que les travaux permettant de réduire le
bruit provenant des installations ont été réalisés. Une première campagne de mesure a été réalisée
par le prestataire ayant procédé aux travaux. Celle-ci semble indiquer que le site est maintenant
conforme aux seuils de  l'arrêté ministériel.
L'exploitant a décidé de faire réaliser une mesure par un contrôleur externe en février 2023.
Observations : L'exploitant transmet sous 15 jours après réception des résultats, le rapport de
contrôle de mesure sonore et atteste de l'efficacité des mesures correctives réalisées depuis 2021
pour limiter les nuisances sonores au delà des seuils réglementaires.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/12/2017, article 1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1131
source_pdf: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.pdf
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siret: 34201239000023
nom_complet: Construction navale de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-14
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tableau listant les installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées.

constats_body:
L’exploitant a fait le point sur sa situation administrative dans le cadre de la préparation
de la visite d’inspection. A ce titre il a indiqué en séance que ces installations ne respectaient plus
l’arrêté préfectoral de 2017.
Dans son analyse, plusieurs rubriques de la nomenclature initialement NC (Non classé) passerait en
régime déclaratif, et la rubrique 2940 passerait du régime de la déclaration à l’enregistrement.
L’exploitant s’est engagé en séance à déposer un dossier avant la fin de l’année 2023.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à de suites administratives.
Observations  : L’exploitant  transmet,  sous  six  mois, un  porter-à-connaissance  régularisant  sa
situation administrative

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/12/2017, article 1.2
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tableau listant les installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées.
Constats : L’exploitant a fait le point sur sa situation administrative dans le cadre de la préparation
de la visite d’inspection. A ce titre il a indiqué en séance que ces installations ne respectaient plus
l’arrêté préfectoral de 2017.
Dans son analyse, plusieurs rubriques de la nomenclature initialement NC (Non classé) passerait en
régime déclaratif, et la rubrique 2940 passerait du régime de la déclaration à l’enregistrement.
L’exploitant s’est engagé en séance à déposer un dossier avant la fin de l’année 2023.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à de suites administratives.
Observations  : L’exploitant  transmet,  sous  six  mois, un  porter-à-connaissance  régularisant  sa
situation administrative
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5d8ztpi3kd43cCbRTl1BuOvxqrMHe8m5

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.pdf

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fiche_id: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Rubrique 1978
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article -
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: Construction navale de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-14
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Installations utilisant des solvants organiques :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an
[…]
8. Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et
de papier, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ an

constats_body:
A date, l’exploitant n’a pas procédé à la demande d’antériorité concernant la rubrique
1978 créée en 2020.
Observations : L’exploitant transmet à l’inspection une demande d’antériorité pour l’utilisation des
solvants au sein de ces installations sous 1 mois, ou en même temps que le porter à connaissance
mentionné ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article -
Thème(s) : Situation administrative, Rubrique 1978
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Installations utilisant des solvants organiques :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an
[…]
8. Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et
de papier, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 5 t/ an
Constats : A date, l’exploitant n’a pas procédé à la demande d’antériorité concernant la rubrique
1978 créée en 2020.
Observations : L’exploitant transmet à l’inspection une demande d’antériorité pour l’utilisation des
solvants au sein de ces installations sous 1 mois, ou en même temps que le porter à connaissance
mentionné ci-dessus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5d8ztpi3kd43cCbRTl1BuOvxqrMHe8m5

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fiche_id: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023_f04
fiche_num: 4
titre: Rubrique 2410 : Valeurs limites d'émission
theme: Risques chroniques, Rubrique 2410 : Valeurs limites d'émission
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 45 > I.--------45 > II.--------45 > III.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1616
source_pdf: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.pdf
source_md: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.md
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siret: 34201239000023
nom_complet: Construction navale de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: 5d8ztpi3kd43cCbRTl1BuOvxqrMHe8m5
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux
horaire. Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites
applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de
l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
 Poussières totales :
Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h : 100 mg/m³
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h40 mg/m³
Les rejets totaux en poussières de l'installation ne dépassent pas 50 kg/h.
--------
Si le flux horaire total de poussières est supérieur à 5 kg/h, l'exploitant procède à une évaluation
quotidienne de son rejet en poussières. Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part
notable des flux autorisés, ces émissions sont évaluées périodiquement.
--------
Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les
effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux
horaire figurant en annexe II.

constats_body:
Tables de ponçage Bx1 : Pour les deux tables de ponçages, le flux horaire est inférieur à 1
kg/h. Les concentrations mesurées de 0,06 et 0,26 mg/m³ en 2021 sont conformes aux prescriptions
applicables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 45 > I.--------45 > II.--------45 > III.
Thème(s) : Risques chroniques, Rubrique 2410 : Valeurs limites d'émission
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les effluents gazeux respectent les valeurs limites figurant dans le tableau ci-après selon le flux
horaire. Dans le cas où le même polluant est émis par divers rejets canalisés, les valeurs limites
applicables à chaque rejet canalisé sont déterminées le cas échéant en fonction du flux total de
l'ensemble des rejets canalisés et diffus.
 Poussières totales :
Si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h : 100 mg/m³
Si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h40 mg/m³
Les rejets totaux en poussières de l'installation ne dépassent pas 50 kg/h.
--------
Si le flux horaire total de poussières est supérieur à 5 kg/h, l'exploitant procède à une évaluation
quotidienne de son rejet en poussières. Dans le cas où les émissions diffuses représentent une part
notable des flux autorisés, ces émissions sont évaluées périodiquement.
--------
Par ailleurs, pour toutes les autres substances susceptibles d'être rejetées par l'installation, les
effluents gazeux respectent les valeurs limites de concentration fixées dans le tableau selon le flux
horaire figurant en annexe II.
Constats : Tables de ponçage Bx1 : Pour les deux tables de ponçages, le flux horaire est inférieur à 1
kg/h. Les concentrations mesurées de 0,06 et 0,26 mg/m³ en 2021 sont conformes aux prescriptions
applicables.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023_f05
fiche_num: 5
titre: Rubrique 2940 : VLE
theme: Risques chroniques, Poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article I > 6.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1553
source_pdf: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.pdf
source_md: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209114
siret: 34201239000023
nom_complet: Construction navale de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: 5d8ztpi3kd43cCbRTl1BuOvxqrMHe8m5
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/Nm3
(selon la norme mentionnée à l’annexe I de l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse
dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence) ;
si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/Nm3 (selon la
norme mentionnée à l’annexe I de l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air
et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence)

constats_body:
Aucune mesure de poussières n’est effectuée sur ces installations sauf pour le petit
extracteur du bâtiment Bx6.
Pour cet exutoire, le flux en poussières est de 0,002 kg/h et la mesure de concentration réalisée en
2021 est inférieure à la limite de quantification.
La non-réalisation de cette mesure est une non-conformité susceptible de conduire à des suites
administratives.
Observations  : L’inspection  demande  à  l’exploitant  d’intégrer  la  mesure  de  poussières  sur
l’ensemble de ces installations 2940 à ces campagnes de mesure de rejets atmosphériques.
Une régularisation est à réaliser en ce sens au plus tard sous 3 mois. Un état des lieux des rejets en
poussières est effectué sur l'ensemble des exutoires concernés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article I > 6.2
Thème(s) : Risques chroniques, Poussières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100 mg/Nm3
(selon la norme mentionnée à l’annexe I de l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse
dans l’air et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence) ;
si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/Nm3 (selon la
norme mentionnée à l’annexe I de l’arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d’analyse dans l’air
et dans l’eau dans les ICPE et aux normes de référence)
Constats :  Aucune mesure de poussières n’est effectuée sur ces installations sauf pour le petit
extracteur du bâtiment Bx6.
Pour cet exutoire, le flux en poussières est de 0,002 kg/h et la mesure de concentration réalisée en
2021 est inférieure à la limite de quantification.
La non-réalisation de cette mesure est une non-conformité susceptible de conduire à des suites
administratives.
Observations  : L’inspection  demande  à  l’exploitant  d’intégrer  la  mesure  de  poussières  sur
l’ensemble de ces installations 2940 à ces campagnes de mesure de rejets atmosphériques.
Une régularisation est à réaliser en ce sens au plus tard sous 3 mois. Un état des lieux des rejets en
poussières est effectué sur l'ensemble des exutoires concernés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023_f06
fiche_num: 6
titre: Rubrique 2940 : VLE
theme: Risques chroniques, COV – Cas particuliers à certains revêtements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article II > 6.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4249
source_pdf: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.pdf
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siret: 34201239000023
nom_complet: Construction navale de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: 5d8ztpi3kd43cCbRTl1BuOvxqrMHe8m5
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
3. Application de revêtement, notamment sur support métal, plastique, textile, carton, papier, à
l’exception des activités couvertes par les rubriques 2445, 2450 et 2930 de la nomenclature des
installations classées :
- si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an et inférieure ou égale à 15 tonnes
par an, la valeur limite d’émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimés en
carbone total, est de 100 mg/m3. Cette valeur s’applique à l’ensemble des activités de séchage et
d’application, effectuées dans des conditions maîtrisées ; le flux annuel des émissions diffuses ne
doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée ;
- si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, la valeur limite d’émission de
COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 50 mg/m3 pour
le séchage et de 75 mg/m3 pour l’application.
Pour le revêtement sur textile, en cas d’utilisation d’une technique permettant la réutilisation du
solvant récupéré, la valeur limite d’émission exprimée en carbone total est de 150 mg/m3 ; cette
valeur s’applique à l’ensemble des opérations "application et séchage". Toutefois, elle ne s’applique
pas en cas d’utilisation de composés mentionnés au IV et V ci-après ;Le flux annuel des émissions
diffuses ne doit pas dépasser 20 % de la quantité de solvants utilisée.
Lorsque les activités de revêtement ne peuvent pas être réalisées dans des conditions maîtrisées
(telles que la construction navale, le revêtement des aéronefs...), l’exploitant peut déroger à ces
valeurs, s’il est prouvé que l’installation ne peut, d’un point de vue technique et économique,
respecter cette valeur, pour autant qu’il n’y ait pas de risques significatifs pour la santé humaine ou
l’environnement.  L’exploitant  devra  démontrer  qu’il  fait  appel  aux  meilleures  techniques
disponibles.
On entend par "conditions maîtrisées", les conditions selon lesquelles une installation fonctionne
de façon à ce que les COV libérés par l’activité soient captés et émis de manière contrôlée, par le
biais soit d’une cheminée, soit d’un équipement de réduction, et ne soient, par conséquent, plus
entièrement diffus.

constats_body:
La consommation de vernis pour 2022 est de l’ordre de 7 tonnes. Cette consommation
est équivalente à la consommation de l'année précédente.
La campagne de mesure des rejets a été réalisée en 2021.
Cabines de vernissage Bx1 : Pour les deux cabines, les concentrations mesurées de 12 et 31 mg/m³
sont conformes au prescriptions applicables.
Préparation vernissage Bx1 : La concentration moyenne en COV mesurée est de 98 mg/m³.  Elle
correspond à la moyenne de 3 essais réalisés successivement. Cependant, les deux premiers essais
de mesures dépassent la VLE (121 et 114 mg/m³). L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur
une potentielle dérive.
Cabine de vernissage Bx3 : La concentration mesurée est de 42 mg/m³.
Vernissage application Bx 4 : Les concentrations mesurées pour les deux exutoires sont de 20 et 24
mg/m³.
Vernissage préparation Bx4 : Les concentrations mesurées pour les deux exutoires sont de 43 et 52
mg/m³.
Vernissage séchage Bx4 :Les concentrations mesurées pour les deux exutoires sont de 23 et 9,5
mg/m³.
Ebarbage Bx5 : La concentration mesurée est de 11,8 mg/m³.
Grande extraction Bx5 : La concentration mesurée est de 13,8 mg/m³.
9

Petite extraction Bx5 : La concentration mesurée est de 12,6 mg/m³.
Petit extracteur Bx6 : La concentration est de 137 mg/m³. Cette valeur est supérieure à la VLE
autorisée. L’exploitant a justifié lors de l’inspection que cet extracteur ne fonctionnait que 4h par
mois. Malgré le temps de fonctionnement réduit dudit extracteur, il n'en demeure pas moins que la
VLE doit être respectée.
Observations : Concernant le petit extracteur de Bx6, l’inspection demande à l’exploitant de
mettre en place un plan d'actions qu'il transmet à l'inspection sous 1 mois.

body:
8

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article II > 6.2
Thème(s) : Risques chroniques, COV – Cas particuliers à certains revêtements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
3. Application de revêtement, notamment sur support métal, plastique, textile, carton, papier, à
l’exception des activités couvertes par les rubriques 2445, 2450 et 2930 de la nomenclature des
installations classées :
- si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an et inférieure ou égale à 15 tonnes
par an, la valeur limite d’émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimés en
carbone total, est de 100 mg/m3. Cette valeur s’applique à l’ensemble des activités de séchage et
d’application, effectuées dans des conditions maîtrisées ; le flux annuel des émissions diffuses ne
doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée ;
- si la consommation de solvants est supérieure à 15 tonnes par an, la valeur limite d’émission de
COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 50 mg/m3 pour
le séchage et de 75 mg/m3 pour l’application.
Pour le revêtement sur textile, en cas d’utilisation d’une technique permettant la réutilisation du
solvant récupéré, la valeur limite d’émission exprimée en carbone total est de 150 mg/m3 ; cette
valeur s’applique à l’ensemble des opérations "application et séchage". Toutefois, elle ne s’applique
pas en cas d’utilisation de composés mentionnés au IV et V ci-après ;Le flux annuel des émissions
diffuses ne doit pas dépasser 20 % de la quantité de solvants utilisée.
Lorsque les activités de revêtement ne peuvent pas être réalisées dans des conditions maîtrisées
(telles que la construction navale, le revêtement des aéronefs...), l’exploitant peut déroger à ces
valeurs, s’il est prouvé que l’installation ne peut, d’un point de vue technique et économique,
respecter cette valeur, pour autant qu’il n’y ait pas de risques significatifs pour la santé humaine ou
l’environnement.  L’exploitant  devra  démontrer  qu’il  fait  appel  aux  meilleures  techniques
disponibles.
On entend par "conditions maîtrisées", les conditions selon lesquelles une installation fonctionne
de façon à ce que les COV libérés par l’activité soient captés et émis de manière contrôlée, par le
biais soit d’une cheminée, soit d’un équipement de réduction, et ne soient, par conséquent, plus
entièrement diffus.
Constats : La consommation de vernis pour 2022 est de l’ordre de 7 tonnes. Cette consommation
est équivalente à la consommation de l'année précédente.
La campagne de mesure des rejets a été réalisée en 2021.
Cabines de vernissage Bx1 : Pour les deux cabines, les concentrations mesurées de 12 et 31 mg/m³
sont conformes au prescriptions applicables.
Préparation vernissage Bx1 : La concentration moyenne en COV mesurée est de 98 mg/m³.  Elle
correspond à la moyenne de 3 essais réalisés successivement. Cependant, les deux premiers essais
de mesures dépassent la VLE (121 et 114 mg/m³). L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur
une potentielle dérive.
Cabine de vernissage Bx3 : La concentration mesurée est de 42 mg/m³.
Vernissage application Bx 4 : Les concentrations mesurées pour les deux exutoires sont de 20 et 24
mg/m³.
Vernissage préparation Bx4 : Les concentrations mesurées pour les deux exutoires sont de 43 et 52
mg/m³.
Vernissage séchage Bx4 :Les concentrations mesurées pour les deux exutoires sont de 23 et 9,5
mg/m³.
Ebarbage Bx5 : La concentration mesurée est de 11,8 mg/m³.
Grande extraction Bx5 : La concentration mesurée est de 13,8 mg/m³.
9

Petite extraction Bx5 : La concentration mesurée est de 12,6 mg/m³.
Petit extracteur Bx6 : La concentration est de 137 mg/m³. Cette valeur est supérieure à la VLE
autorisée. L’exploitant a justifié lors de l’inspection que cet extracteur ne fonctionnait que 4h par
mois. Malgré le temps de fonctionnement réduit dudit extracteur, il n'en demeure pas moins que la
VLE doit être respectée.
Observations : Concernant le petit extracteur de Bx6, l’inspection demande à l’exploitant de
mettre en place un plan d'actions qu'il transmet à l'inspection sous 1 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023_f07
fiche_num: 7
titre: Rubrique 2661 : Poussières
theme: Risques chroniques, Rubrique 2661 : Poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article I > 6.2. a)
deja_controle: Sans Objet
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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source_pdf: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.pdf
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nom_complet: Construction navale de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-14
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Si le flux massique est inférieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir
plus de 150 mg/Nm³ de poussières.Si le flux massique est supérieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à
l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 100 mg/Nm³ de poussières.

constats_body:
Table de détourage Bx1 : Le flux massique et la concentration en poussières sont nuls en
2021.
Extractions Bx2 : Pour les 5 extractions, les flux massiques sont inférieurs à 0,5 kg/h. La VLE en
poussières est respectée pour les 5 extractions (mesures inférieures à 0,05 mg/m³).
Extraction Bx3 : Aucune mesure de poussières n’a été effectuée.
Grand extracteur Bx6 : Le flux massique et la concentration en poussières sont nuls.

type_suite:
Susceptible de suites
Observations  : L'inspection  demande  à  l’exploitant  d’intégrer  la  mesure  de  poussières  sur
l’ensemble de ces installations 2661 à ces campagnes de mesure de rejets atmosphériques.
Une régularisation est à réaliser en ce sens au plus tard sous 3 mois. Un état des lieux des rejets en
poussières est effectué sur l'ensemble des exutoires concernés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article I > 6.2. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Rubrique 2661 : Poussières
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Si le flux massique est inférieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à l'atmosphère ne doivent pas contenir
plus de 150 mg/Nm³ de poussières.Si le flux massique est supérieur à 0,5 kg/h, les gaz rejetés à
l'atmosphère ne doivent pas contenir plus de 100 mg/Nm³ de poussières.
Constats : Table de détourage Bx1 : Le flux massique et la concentration en poussières sont nuls en
2021.
Extractions Bx2 : Pour les 5 extractions, les flux massiques sont inférieurs à 0,5 kg/h. La VLE en
poussières est respectée pour les 5 extractions (mesures inférieures à 0,05 mg/m³).
Extraction Bx3 : Aucune mesure de poussières n’a été effectuée.
Grand extracteur Bx6 : Le flux massique et la concentration en poussières sont nuls.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Observations  : L'inspection  demande  à  l’exploitant  d’intégrer  la  mesure  de  poussières  sur
l’ensemble de ces installations 2661 à ces campagnes de mesure de rejets atmosphériques.
Une régularisation est à réaliser en ce sens au plus tard sous 3 mois. Un état des lieux des rejets en
poussières est effectué sur l'ensemble des exutoires concernés.
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023_f08
fiche_num: 8
titre: VLE COV et schéma de maîtrise des émissions
theme: Risques chroniques, VLE COV et schéma de maîtrise des émissions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article I > 6.2. b) I.--------I > 6.2. b) IV.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1932
source_pdf: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.pdf
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nom_complet: Construction navale de Bordeaux
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Si le flux horaire total de COV, émis sous forme canalisée ou diffuse, dépasse 2 kg/h, la valeur limite
exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 110
mg/m³.Cette valeur s'applique à chaque rejet canalisé.Le flux annuel des émissions diffuses ne doit
pas dépasser 30 % de la quantité de COV utilisée (solvants utilisés, COV réactifs).Des dérogations à
la valeur limite d'émissions diffuses de COV mentionnée ci-dessus peuvent être accordées par le
préfet, si l'exploitant démontre le caractère acceptable des risques pour la santé humaine ou
l'environnement  et  qu'il  fait  appel  aux  meilleures  techniques  disponibles  à  un  coût
économiquement acceptable.
--------
Si le flux horaire total, émis sous forme canalisée ou diffuse, des composés organiques visés à
l'annexe III dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d'émission est de 20 mg/m³ en COV. Cette valeur limite
s'applique à chaque rejet canalisé et à la somme massique des différents composés.En cas de
mélange de composés à la fois visés et non visés à l'annexe III, la valeur limite de 20 mg/m³ ne
s'impose qu'aux composés visés à l'annexe III et les valeurs limites définies aux paragraphes I, II et
III s'imposent à l'ensemble des composés.

constats_body:
Extractions Bx2 : En 2021, pour les 5 extractions, les flux massiques sont inférieurs à 2
kg/h. Les mesures de concentrations sont de 20, 12, 26,1, 27,9 et 44 mg/m³.
Extraction Bx3 : Le flux massique est de 0,26 kg/h et la concentration de 13 mg/m³.
Grand extracteur Bx6 : Le flux massique est de 0,89 kg/h et la concentration de 22 mg/m³.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article I > 6.2. b) I.--------I > 6.2. b) IV.
Thème(s) : Risques chroniques, VLE COV et schéma de maîtrise des émissions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Si le flux horaire total de COV, émis sous forme canalisée ou diffuse, dépasse 2 kg/h, la valeur limite
exprimée en carbone total de la concentration globale de l'ensemble des composés est de 110
mg/m³.Cette valeur s'applique à chaque rejet canalisé.Le flux annuel des émissions diffuses ne doit
pas dépasser 30 % de la quantité de COV utilisée (solvants utilisés, COV réactifs).Des dérogations à
la valeur limite d'émissions diffuses de COV mentionnée ci-dessus peuvent être accordées par le
préfet, si l'exploitant démontre le caractère acceptable des risques pour la santé humaine ou
l'environnement  et  qu'il  fait  appel  aux  meilleures  techniques  disponibles  à  un  coût
économiquement acceptable.
--------
Si le flux horaire total, émis sous forme canalisée ou diffuse, des composés organiques visés à
l'annexe III dépasse 0,1 kg/h, la valeur limite d'émission est de 20 mg/m³ en COV. Cette valeur limite
s'applique à chaque rejet canalisé et à la somme massique des différents composés.En cas de
mélange de composés à la fois visés et non visés à l'annexe III, la valeur limite de 20 mg/m³ ne
s'impose qu'aux composés visés à l'annexe III et les valeurs limites définies aux paragraphes I, II et
III s'imposent à l'ensemble des composés.
Constats : Extractions Bx2 : En 2021, pour les 5 extractions, les flux massiques sont inférieurs à 2
kg/h. Les mesures de concentrations sont de 20, 12, 26,1, 27,9 et 44 mg/m³.
Extraction Bx3 : Le flux massique est de 0,26 kg/h et la concentration de 13 mg/m³.
Grand extracteur Bx6 : Le flux massique est de 0,89 kg/h et la concentration de 22 mg/m³.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023_f09
fiche_num: 9
titre: Plan de gestion de solvants
theme: Risques chroniques, Plan de gestion des solvants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article I > 6.3 b) I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1532
source_pdf: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.pdf
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siret: 34201239000023
nom_complet: Construction navale de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-14
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsque la consommation de solvant de l'installation est supérieure à une tonne/an, l'exploitant
met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de
solvants de l'installation. Ce plan est établi au minimum tous les ans et tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées, ainsi que tout justificatif concernant la consommation de
solvant (factures, nom des fournisseurs...).

constats_body:
L’exploitant a transmis à l’inspection son plan de gestion des solvants ainsi que sa
consommation globale de solvants pour 2022.
L’inspection a noté que les consommations de solvants mentionnées dans les deux documents,
étaient incohérentes.
Le plan de gestion des solvants met en évidence l’absence de canalisation des rejets. L’exploitant a
indiqué que les flux massiques étaient trop faibles pour permettre une canalisation efficace des
rejets. Par ailleurs, elle serait complexe à mettre en place dans la mesure où les solvants sont
utilisés sur des pièces de taille très conséquente, ne permettant pas la canalisation.
Observations : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 15 jours un plan de gestion
de solvant  cohérent avec la consommation de solvants transmises.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/01/2000, article I > 6.3 b) I
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de gestion des solvants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lorsque la consommation de solvant de l'installation est supérieure à une tonne/an, l'exploitant
met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et les sorties de
solvants de l'installation. Ce plan est établi au minimum tous les ans et tenu à la disposition de
l'inspection des installations classées, ainsi que tout justificatif concernant la consommation de
solvant (factures, nom des fournisseurs...).
Constats :  L’exploitant a transmis à l’inspection son plan de gestion des solvants ainsi que sa
consommation globale de solvants pour 2022.
L’inspection a noté que les consommations de solvants mentionnées dans les deux documents,
étaient incohérentes.
Le plan de gestion des solvants met en évidence l’absence de canalisation des rejets. L’exploitant a
indiqué que les flux massiques étaient trop faibles pour permettre une canalisation efficace des
rejets. Par ailleurs, elle serait complexe à mettre en place dans la mesure où les solvants sont
utilisés sur des pièces de taille très conséquente, ne permettant pas la canalisation.
Observations : L’inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 15 jours un plan de gestion
de solvant  cohérent avec la consommation de solvants transmises.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023_f10
fiche_num: 10
titre: Inventaires des stocks – Réservoirs de LI
theme: Risques accidentels, Etat des matières stockées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 830
source_pdf: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.pdf
source_md: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209114
siret: 34201239000023
nom_complet: Construction navale de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: 5d8ztpi3kd43cCbRTl1BuOvxqrMHe8m5
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, auquel est annexé un plan général des
stockages.
Cet état, ainsi que les documents prévus au point 3.3 de la présente annexe sont tenus en
permanence, de manière facilement accessible, à disposition des services d'incendie et de secours,
de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.

constats_body:
L'exploitant dispose d'un état des stocks de ses liquides inflammables.
Ces matières sont disposées dans des cellules de stockage spécifiques et dûment indiqués.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des matières stockées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, auquel est annexé un plan général des
stockages.
Cet état, ainsi que les documents prévus au point 3.3 de la présente annexe sont tenus en
permanence, de manière facilement accessible, à disposition des services d'incendie et de secours,
de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Constats : L'exploitant dispose d'un état des stocks de ses liquides inflammables.
Ces matières sont disposées dans des cellules de stockage spécifiques et dûment indiqués.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023_f11
fiche_num: 11
titre: Situation et conformité aux seuils réglementaires
theme: Situation administrative, Régime administratif - conformité seuil rubrique 4331
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/12/2008, article R511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 799
source_pdf: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.pdf
source_md: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209114
siret: 34201239000023
nom_complet: Construction navale de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: 5d8ztpi3kd43cCbRTl1BuOvxqrMHe8m5
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t
(A-2)
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t (E)
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t (DC)

constats_body:
L'exploitant est autorisé à stocker 80 tonnes de liquides inflammables (rubrique 4331).
Par sondage, l'inspection a pu constater que le stockage sur site était cohérent avec le seuil
réglementaire.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/12/2008, article R511-9
Thème(s) : Situation administrative, Régime administratif - conformité seuil rubrique 4331
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t
(A-2)
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t (E)
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t (DC)
Constats : L'exploitant est autorisé à stocker 80 tonnes de liquides inflammables (rubrique 4331).
Par sondage, l'inspection a pu constater que le stockage sur site était cohérent avec le seuil
réglementaire.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023_f12
fiche_num: 12
titre: Rétention
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.7.1 et 2.7.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1699
source_pdf: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.pdf
source_md: Construction-navale-de-Bordeaux_5209114_2023-02-14_34201239000023.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5209114
siret: 34201239000023
nom_complet: Construction navale de Bordeaux
date_inspection: 2023-02-14
identifiant_fichier: 5d8ztpi3kd43cCbRTl1BuOvxqrMHe8m5
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article  2.7.1  :  Le  sol  des  aires  et  des  locaux  de  stockage  ou  de  manipulation  des  matières
dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l’extérieur ou dans d’autres aires ou
locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas
d’impossibilité, traitées conformément au point 8 du présent arrêté.
Article 2.7.2 : Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients associés.
« Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients mobiles de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.

constats_body:
L'inspection a pu constater par sondage, que les liquides inflammables étaient bien
placés sur des rétentions adaptées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article 2.7.1 et 2.7.2
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article  2.7.1  :  Le  sol  des  aires  et  des  locaux  de  stockage  ou  de  manipulation  des  matières
dangereuses pour l’homme ou susceptibles de créer une pollution de l’eau ou du sol est étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues
accidentellement.
Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l’extérieur ou dans d’autres aires ou
locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas
d’impossibilité, traitées conformément au point 8 du présent arrêté.
Article 2.7.2 : Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ou récipient ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs et récipients associés.
« Lorsque le stockage est constitué exclusivement de récipients mobiles de capacité unitaire
inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal de la rétention est égal soit à la capacité totale
des récipients si cette capacité est inférieure à 800 litres, soit à 20 % de la capacité totale avec un
minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Constats :  L'inspection a pu constater par sondage, que les liquides inflammables étaient bien
placés sur des rétentions adaptées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: D-P-GREEN_100059024_2024-11-12_80035100900017_f01
fiche_num: 1
titre: Classement rubrique 2631
theme: Situation administrative, Classement rubrique 2631
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/11/2024, article R511-9, Annexe
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 925
source_pdf: D-P-GREEN_100059024_2024-11-12_80035100900017.pdf
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id_icpe: 100059024
siret: 80035100900017
nom_complet: D&P GREEN
date_inspection: 2024-11-12
identifiant_fichier: jJGLUAAWZlsUqscL8wrmZsEwL0aIlA3O
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Parfums, huiles essentielles (extraction par la vapeur des) contenus dans les plantes aromatiques.
La capacité totale des vases d'extraction destinés à la distillation étant :
Supérieure à 50 m3,
1.
Supérieure ou égale à 6 m3, mais inférieure ou égale à 50 m3.
2.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté la présence d'équipements permettant l'extraction d'huile essentielle.
Le vase d'extraction qui équipe le système, est d'une capacité approximative de 50 litres, au
maximum, d'après les estimations de l'exploitant.
La société D&P Green n'est donc pas classée au titre de la rubrique 2631 de la nomenclature des
installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/11/2024, article R511-9, Annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement rubrique 2631
Prescription contrôlée :
Parfums, huiles essentielles (extraction par la vapeur des) contenus dans les plantes aromatiques.
La capacité totale des vases d'extraction destinés à la distillation étant :
Supérieure à 50 m3,
1.
Supérieure ou égale à 6 m3, mais inférieure ou égale à 50 m3.
2.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté la présence d'équipements permettant l'extraction d'huile essentielle.
Le vase d'extraction qui équipe le système, est d'une capacité approximative de 50 litres, au
maximum, d'après les estimations de l'exploitant.
La société D&P Green n'est donc pas classée au titre de la rubrique 2631 de la nomenclature des
installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jJGLUAAWZlsUqscL8wrmZsEwL0aIlA3O

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/D-P-GREEN_100059024_2024-11-12_80035100900017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/D-P-GREEN_100059024_2024-11-12_80035100900017.md


fiche_id: D-P-GREEN_100059024_2024-11-12_80035100900017_f02
fiche_num: 2
titre: Classement rubrique 4331
theme: Situation administrative, Classement rubrique 4331
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/11/2024, article R511-9, Annexe
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2315
source_pdf: D-P-GREEN_100059024_2024-11-12_80035100900017.pdf
source_md: D-P-GREEN_100059024_2024-11-12_80035100900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100059024
siret: 80035100900017
nom_complet: D&P GREEN
date_inspection: 2024-11-12
identifiant_fichier: jJGLUAAWZlsUqscL8wrmZsEwL0aIlA3O
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
Supérieure ou égale à 1 000 t
1.
Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t
2.
Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
3.
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 5 000 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 50 000 t

constats_body:
Documents consultés :
fiche de données de sécurité de l'huile essentielle de pin maritime bio (Térébenthine)
(Turpentine Pinus Pinaster),
•
fiche de données de sécurité de la résine naturelle de pin maritime colophane pure
•

5/8
gemme,
fiche de données de sécurité de la glycérine,
•
fiche de données de sécurité de l'alcool surfin issu de substrats agricoles.
•
Lors de la visite du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de GRV (Grands Réservoir Vrac) contenant de l'alcool surfin 96% (1 m3), de la glycérine
végétale 99.7% (1 m3), de la résine de pin (environ 15 m3) et de l'huile essentielle de pin maritime
(1 m3) ainsi que d'autres produits en petites quantités dans un local (bidons de 20l ou quantités
inférieures et bombes aérosols).
Des conteneurs contenaient également des plantes, de la colophane et du matériel nécessaire à
la récolte de la résine. En outre, à l'extérieur, de la résine de pin était stockée dans des pots en
verre de 1kg avec un opercule en métal (plusieurs centaines de pots) et la colophane dans des
seaux en plastique d'environ 5 litres.
Les fiches de données de sécurité indiquent que l'alcool surfin et l'huile essentielle de pin
maritime bio ont pour mentions de dangers, respectivement, H225 et H226. Ces deux produits
sont donc classables au titre de la rubrique 4331 de la nomenclature des installations classées.
Toutefois, étant donné les quantités stockées sur site, moins de 3 m3 le jour de la visite
d'inspection, la société D&P Green n'est donc pas classée au titre de la rubrique 4331 de la
nomenclature des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/11/2024, article R511-9, Annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement rubrique 4331
Prescription contrôlée :
Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
Supérieure ou égale à 1 000 t
1.
Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t
2.
Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t
3.
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 5 000 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 50 000 t
Constats :
Documents consultés :
fiche de données de sécurité de l'huile essentielle de pin maritime bio (Térébenthine)
(Turpentine Pinus Pinaster),
•
fiche de données de sécurité de la résine naturelle de pin maritime colophane pure
•

5/8
gemme,
fiche de données de sécurité de la glycérine,
•
fiche de données de sécurité de l'alcool surfin issu de substrats agricoles.
•
Lors de la visite du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de GRV (Grands Réservoir Vrac) contenant de l'alcool surfin 96% (1 m3), de la glycérine
végétale 99.7% (1 m3), de la résine de pin (environ 15 m3) et de l'huile essentielle de pin maritime
(1 m3) ainsi que d'autres produits en petites quantités dans un local (bidons de 20l ou quantités
inférieures et bombes aérosols).
Des conteneurs contenaient également des plantes, de la colophane et du matériel nécessaire à
la récolte de la résine. En outre, à l'extérieur, de la résine de pin était stockée dans des pots en
verre de 1kg avec un opercule en métal (plusieurs centaines de pots) et la colophane dans des
seaux en plastique d'environ 5 litres.
Les fiches de données de sécurité indiquent que l'alcool surfin et l'huile essentielle de pin
maritime bio ont pour mentions de dangers, respectivement, H225 et H226. Ces deux produits
sont donc classables au titre de la rubrique 4331 de la nomenclature des installations classées.
Toutefois, étant donné les quantités stockées sur site, moins de 3 m3 le jour de la visite
d'inspection, la société D&P Green n'est donc pas classée au titre de la rubrique 4331 de la
nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jJGLUAAWZlsUqscL8wrmZsEwL0aIlA3O

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/D-P-GREEN_100059024_2024-11-12_80035100900017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/D-P-GREEN_100059024_2024-11-12_80035100900017.md


fiche_id: D-P-GREEN_100059024_2024-11-12_80035100900017_f03
fiche_num: 3
titre: Classement rubrique 4511
theme: Situation administrative, Classement rubrique 4511
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/11/2024, article R511-9, Annexe
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2122
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nom_complet: D&P GREEN
date_inspection: 2024-11-12
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nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :
Supérieure ou égale à 200 t
1.
Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t
2.
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 200 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 500 t

constats_body:
Documents consultés :
fiche de données de sécurité de l'huile essentielle de pin maritime bio (Térébenthine)
(Turpentine Pinus Pinaster),
•
fiche de données de sécurité de la résine naturelle de pin maritime colophane pure
gemme,
•
fiche de données de sécurité de la glycérine,
•
fiche de données de sécurité de l'alcool surfin issu de substrats agricoles.
•

6/8
Lors de la visite du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de GRV (Grands Réservoir Vrac) contenant de l'alcool surfin 96% (1 m3), de la glycérine
végétale 99.7% (1 m3), de la résine de pin (environ 15 m3) et de l'huile essentielle de pin maritime
(1 m3) ainsi que d'autres produits en petites quantités dans un local (bidon de 20l ou quantités
inférieures).
Des conteneurs contenaient également des plantes, de la colophane et du matériel nécessaire à
la récolte de la résine. En outre, à l'extérieur, de la résine de pin était stockée dans des pots en
verre de 1kg avec un opercule en métal (plusieurs centaines de pots) et la colophane dans des
seaux en plastique d'environ 5 litres.
La  fiche  de  données  de  sécurité  de  l'huile  essentielle  de  pin  maritime  bio  (Térébentine)
(Turpentine Pinus Pinaster) indique une mention de danger H411 et est donc une substance
classable au titre de la rubrique 4511.
Toutefois, étant donné les quantités stockées sur site, moins de 2 tonnes le jour de la visite
d'inspection, la société D&P Green n'est donc pas classée au titre de la rubrique 4511 de la
nomenclature des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/11/2024, article R511-9, Annexe
Thème(s) : Situation administrative, Classement rubrique 4511
Prescription contrôlée :
Dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie chronique 2.
La quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation étant :
Supérieure ou égale à 200 t
1.
Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 200 t
2.
Quantité seuil bas au sens de l’article R. 511-10 : 200 t
Quantité seuil haut au sens de l’article R. 511-10 : 500 t
Constats :
Documents consultés :
fiche de données de sécurité de l'huile essentielle de pin maritime bio (Térébenthine)
(Turpentine Pinus Pinaster),
•
fiche de données de sécurité de la résine naturelle de pin maritime colophane pure
gemme,
•
fiche de données de sécurité de la glycérine,
•
fiche de données de sécurité de l'alcool surfin issu de substrats agricoles.
•

6/8
Lors de la visite du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a constaté la
présence de GRV (Grands Réservoir Vrac) contenant de l'alcool surfin 96% (1 m3), de la glycérine
végétale 99.7% (1 m3), de la résine de pin (environ 15 m3) et de l'huile essentielle de pin maritime
(1 m3) ainsi que d'autres produits en petites quantités dans un local (bidon de 20l ou quantités
inférieures).
Des conteneurs contenaient également des plantes, de la colophane et du matériel nécessaire à
la récolte de la résine. En outre, à l'extérieur, de la résine de pin était stockée dans des pots en
verre de 1kg avec un opercule en métal (plusieurs centaines de pots) et la colophane dans des
seaux en plastique d'environ 5 litres.
La  fiche  de  données  de  sécurité  de  l'huile  essentielle  de  pin  maritime  bio  (Térébentine)
(Turpentine Pinus Pinaster) indique une mention de danger H411 et est donc une substance
classable au titre de la rubrique 4511.
Toutefois, étant donné les quantités stockées sur site, moins de 2 tonnes le jour de la visite
d'inspection, la société D&P Green n'est donc pas classée au titre de la rubrique 4511 de la
nomenclature des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jJGLUAAWZlsUqscL8wrmZsEwL0aIlA3O

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fiche_id: D-P-GREEN_100059024_2024-11-12_80035100900017_f04
fiche_num: 4
titre: Liste des équipements sous pression
theme: Risques accidentels, Equipement sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1802
source_pdf: D-P-GREEN_100059024_2024-11-12_80035100900017.pdf
source_md: D-P-GREEN_100059024_2024-11-12_80035100900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100059024
siret: 80035100900017
nom_complet: D&P GREEN
date_inspection: 2024-11-12
identifiant_fichier: jJGLUAAWZlsUqscL8wrmZsEwL0aIlA3O
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
[...]
III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté la présence de divers équipements sous pression.
Or, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la liste des équipements sous pression, présents
au sein de son installation, prévue par les dispositions réglementaires précitées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait un état des lieux des équipements sous pression présents dans son installation et
met en place la liste des équipements sous pression prévue par les dispositions réglementaires.

7/8
Sous un délai d'un mois, il transmet cette liste à l'inspection des installations classées. Cette liste
doit mentionner l'ensemble des éléments précisés à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017.
A défaut de transmission de la liste des équipements sous pression, un projet d'arrêté préfectoral
de mise en demeure pourra être proposé à Monsieur Le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Equipement sous pression
Prescription contrôlée :
[...]
III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté la présence de divers équipements sous pression.
Or, l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir la liste des équipements sous pression, présents
au sein de son installation, prévue par les dispositions réglementaires précitées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant fait un état des lieux des équipements sous pression présents dans son installation et
met en place la liste des équipements sous pression prévue par les dispositions réglementaires.

7/8
Sous un délai d'un mois, il transmet cette liste à l'inspection des installations classées. Cette liste
doit mentionner l'ensemble des éléments précisés à l'article 6 de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017.
A défaut de transmission de la liste des équipements sous pression, un projet d'arrêté préfectoral
de mise en demeure pourra être proposé à Monsieur Le Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: D-P-GREEN_100059024_2024-11-12_80035100900017_f05
fiche_num: 5
titre: Inspection périodique et réqualification périodique
theme: Risques accidentels, Equipement sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4115
source_pdf: D-P-GREEN_100059024_2024-11-12_80035100900017.pdf
source_md: D-P-GREEN_100059024_2024-11-12_80035100900017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100059024
siret: 80035100900017
nom_complet: D&P GREEN
date_inspection: 2024-11-12
identifiant_fichier: jJGLUAAWZlsUqscL8wrmZsEwL0aIlA3O
nom_commune: Le Porge
code_insee_commune: 33333
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation des installations industrielles. La période maximale est fixée au maximum à :
[...]
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire.
Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois pour les équipements dont la déclaration de mise
en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, Si l'état d'un équipement le
justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-dessus.
II. - Les récipients mobiles sont en outre vérifiés extérieurement avant chaque remplissage.
III. - Les tuyauteries font l'objet d'inspections dont la nature et la période maximale sont précisées
dans un programme de contrôle établi par l'exploitant dans l'année qui suit leur mise en service.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté la présence de divers équipements sous pression (voir photos jointes au présent
rapport).
compresseur pour l'Azote (N2) de marque RENNER équipé d'un réservoir de 90L avec une
pression PS (pression de service) de 11 bar,
•
compresseur avec une cuve rouge. Les informations sur la plaque du réservoir sont
illisibles,  le  volume  estimée  est  de  50  L  et  la  pression  PS  peu  lisible  sur  la  plaque
d'identification  est,  semble-t-il,  de  12  bars,
•
compresseur de marque OUTSTANDING sans plaque d'identification visible en ce qui
•

8/8
concerne le réservoir (sticker présent sur cuve écrit en Chinois) pour un volume estimé de
100 L,
compresseur de marque VEVOR, modèle 750-3-100L. Pas de plaque d'identification visible,
mais un simple sticker avec une pression maximale annoncée de 8 bars et une capacité,
d'après le numéro de modèle, de 100 L.
•
D'après les informations obtenues sur site, les 4 équipements sous pression sont soumis à l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  réalise,  sous  un  délai  d'un  mois  maximum,  une  identification  précise  des
caractéristiques des instruments présents sur site. Le cas échéant, il met en place les dispositions
réglementaires prévues par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients à pression simples.
Une fois que l'identification exhaustive des équipements est réalisée ainsi que l'identification des
caractéristiques de chaque équipement présents sur site, l'exploitant transmet les éléments
(volume  du  réservoir,  pression  de  service  (PS),  dernière  vérification  périodique,  dernière
qualification  périodique...)  à  l'inspection  des  installations  classées.
En outre, s'il s'avère que les équipements sous pression relèvent de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017, l'exploitant indique les dispositions prises pour leur mise en conformité, le cas
échéant.
Enfin, l'exploitant est informé que le présent rapport est transmis au service de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine en charge des équipements à pression.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Equipement sous pression
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation des installations industrielles. La période maximale est fixée au maximum à :
[...]
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire.
Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois pour les équipements dont la déclaration de mise
en service a été réalisée avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, Si l'état d'un équipement le
justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-dessus.
II. - Les récipients mobiles sont en outre vérifiés extérieurement avant chaque remplissage.
III. - Les tuyauteries font l'objet d'inspections dont la nature et la période maximale sont précisées
dans un programme de contrôle établi par l'exploitant dans l'année qui suit leur mise en service.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'inspection des installations classées a
constaté la présence de divers équipements sous pression (voir photos jointes au présent
rapport).
compresseur pour l'Azote (N2) de marque RENNER équipé d'un réservoir de 90L avec une
pression PS (pression de service) de 11 bar,
•
compresseur avec une cuve rouge. Les informations sur la plaque du réservoir sont
illisibles,  le  volume  estimée  est  de  50  L  et  la  pression  PS  peu  lisible  sur  la  plaque
d'identification  est,  semble-t-il,  de  12  bars,
•
compresseur de marque OUTSTANDING sans plaque d'identification visible en ce qui
•

8/8
concerne le réservoir (sticker présent sur cuve écrit en Chinois) pour un volume estimé de
100 L,
compresseur de marque VEVOR, modèle 750-3-100L. Pas de plaque d'identification visible,
mais un simple sticker avec une pression maximale annoncée de 8 bars et une capacité,
d'après le numéro de modèle, de 100 L.
•
D'après les informations obtenues sur site, les 4 équipements sous pression sont soumis à l'arrêté
ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des
récipients à pression simples.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  réalise,  sous  un  délai  d'un  mois  maximum,  une  identification  précise  des
caractéristiques des instruments présents sur site. Le cas échéant, il met en place les dispositions
réglementaires prévues par l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des
équipements sous pression et des récipients à pression simples.
Une fois que l'identification exhaustive des équipements est réalisée ainsi que l'identification des
caractéristiques de chaque équipement présents sur site, l'exploitant transmet les éléments
(volume  du  réservoir,  pression  de  service  (PS),  dernière  vérification  périodique,  dernière
qualification  périodique...)  à  l'inspection  des  installations  classées.
En outre, s'il s'avère que les équipements sous pression relèvent de l'arrêté ministériel du 20
novembre 2017, l'exploitant indique les dispositions prises pour leur mise en conformité, le cas
échéant.
Enfin, l'exploitant est informé que le présent rapport est transmis au service de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine en charge des équipements à pression.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2022-09-22_45650053703756_f01
fiche_num: 1
titre: Management de l’énergie
theme: Risques chroniques, Economies d’énergie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 2.9.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1946
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2022-09-22_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2022-09-22_45650053703756.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: Y5F8TdpNUitPftQbnGlk8djikaa6YBc1
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place un système de management environnemental de l’énergie.
L’exploitant tient à jour un registre de suivi de l’efficacité énergétique de ses installations indiquant
a minima à une fréquence mensuelle :
- la consommation de combustible par équipement ;
- l’énergie électrique produite ;
- la chaleur produite ;
- les rendements des installations calculés à partir de ces données.

constats_body:
Considérant  les  contraintes  actuelles  pesant  sur  l’approvisionnement  en  énergie,
l’inspection a sollicité l’exploitant pour connaître les mesures mises en place à ce sujet.
L’exploitant a indiqué que l’alimentation en gaz ne revêtait pas un caractère indispensable pour le
fonctionnement du site, mais pouvait poser un souci économique dans le cas où il ne pourrait
fournir à Smurfit l’énergie nécessaire.
Il a précisé en outre que le gaz n’était pas un combustible utilisé en conditions normale mais en
secours, et que des actions étaient mises en place pour limiter au maximum sa consommation afin
de respecter le contrat de production d’énergie renouvelables dont il fait l’objet.
Par  ailleurs,  il  a  indiqué  avoir  déjà  mis  en  œuvre des  actions  permettant  de  limiter  encore
davantage l’utilisation de gaz, en privilégiant une réparation rapide en cas de défaillance sur la
chaudière biomasse plutôt qu’un démarrage de chaudière gaz et un temps de réparation plus long.
Enfin, l’exploitant a indiqué sa certification ISO 50 001 et le fait que lors de la contractualisation
avec ses clients pour de la fourniture d’énergie (comme c’est le cas ici), il demandait à ses clients
de réaliser des actions de réduction de consommation d’énergie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 2.9.1
Thème(s) : Risques chroniques, Economies d’énergie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un système de management environnemental de l’énergie.
L’exploitant tient à jour un registre de suivi de l’efficacité énergétique de ses installations indiquant
a minima à une fréquence mensuelle :
- la consommation de combustible par équipement ;
- l’énergie électrique produite ;
- la chaleur produite ;
- les rendements des installations calculés à partir de ces données.
Constats  :  Considérant  les  contraintes  actuelles  pesant  sur  l’approvisionnement  en  énergie,
l’inspection a sollicité l’exploitant pour connaître les mesures mises en place à ce sujet.
L’exploitant a indiqué que l’alimentation en gaz ne revêtait pas un caractère indispensable pour le
fonctionnement du site, mais pouvait poser un souci économique dans le cas où il ne pourrait
fournir à Smurfit l’énergie nécessaire.
Il a précisé en outre que le gaz n’était pas un combustible utilisé en conditions normale mais en
secours, et que des actions étaient mises en place pour limiter au maximum sa consommation afin
de respecter le contrat de production d’énergie renouvelables dont il fait l’objet.
Par  ailleurs,  il  a  indiqué  avoir  déjà  mis  en  œuvre des  actions  permettant  de  limiter  encore
davantage l’utilisation de gaz, en privilégiant une réparation rapide en cas de défaillance sur la
chaudière biomasse plutôt qu’un démarrage de chaudière gaz et un temps de réparation plus long.
Enfin, l’exploitant a indiqué sa certification ISO 50 001 et le fait que lors de la contractualisation
avec ses clients pour de la fourniture d’énergie (comme c’est le cas ici), il demandait à ses clients
de réaliser des actions de réduction de consommation d’énergie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Y5F8TdpNUitPftQbnGlk8djikaa6YBc1

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DALKIA-Biganos_5208848_2022-09-22_45650053703756.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DALKIA-Biganos_5208848_2022-09-22_45650053703756.md


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2022-09-22_45650053703756_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques – mesures périodiques
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 4.4.3 et 4.4.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
4.4.3 Conditions générales de rejet
Conduit / Vitesse nominale d’éjection
1 / 17 m/s 2 / 10.5 m/s .
4.4
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration :
[voir tableau annexé à ce point de contrôle]
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en flux moyens
journaliers :
[voir tableau annexé à ce point de contrôle]

constats_body:
Les rapports de mesures périodiques de 2021 et 2022 ont été analysés par l’inspection.
Il est noté, sur ces mesures, les écarts suivants :
1) La vitesse d’éjection était inférieure à la vitesse nominale prévue pour les chaudières de secours
lors de la mesure du premier semestre 2021 et du premier semestre 2022. Il est à noter une vitesse
particulièrement faible lors de la mesure de 2022 s’agissant des chaudières 2 et 3 (3,97 m/s et 3,65
m/s pour une minimale de 10,5m/s)
L’exploitant  n’a  pu  fournir  d’explications  au  jour  de  la  visite.  Il  a  indiqué  que  cette  mesure
l’étonnait car les chaudières sont systématiquement en fonctionnement nominal quand elles sont
en marche.
2) Lors de la mesure du premier semestre 2021, un dépassement important de la concentration des
métaux a été mesuré (28,2mg/m³ à un flux de 5,25kg/h pour une limite de 5mg/m³ et un flux
maximal de 1,14kg/h)
Cette mesure était due à une concertation importante en manganèse (27,8mg/m³) que l’exploitant
n’a pu expliquer. Il est à noter que pour cette mesure, le laboratoire n’avait procédé qu’à un seul
essai car les mesures précédentes étaient inférieures à 20% de la VLE (la norme de mesure permet
ce type d’aménagement des mesures) . Il n’y avait donc pas de comparaison avec d’autres mesures
qui ont permis de confirmer ou infirmer le résultat.
L’exploitant a réalisé une seconde mesure des métaux en 2021 qui ne faisait pas apparaître de
dépassements. Les mesures des métaux réalisées en 2022 étaient également conformes aux valeurs
limites.
3) Lors de la mesure du premier semestre 2022, la valeur limite pour la concentration en monoxyde
de carbone est dépassée sur la chaudière de secours n°2 (106mg/Nm3 pour une valeur limite de
100)
L’exploitant a indiqué que la valeur de concentration en oxygène mesurée pour la chaudière 2 lors
de cette campagne l’interroge (15,6 % alors que la chaudière 1 a une concentration à 3,45 % et la
chaudière 3 à 6,35%). Une concentration si importante paraît contradictoire pour l’exploitant, avec
une combustion en cours.
Le rapport de mesure mentionne en outre : « Concernant le CO , une vanne est resté bloquée du
fait de la montée de la chaudière en pression ne permettant pas au technicien de pouvoir gérer
convenablement le CO. Sur une bonne partie de la mesure, l'installation était conforme . »
L’exploitant s’est engagé à fournir des explications si un incident était reporté lors de la mesure, ou
7

à refaire une contre-mesure du CO lors de la seconde mesure semestrielle pour le HCL.
4) Le flux maximal admissible pour le dioxyde de souffre est dépassé pour les 3 chaudières et lors
des 3 campagnes de mesures périodiques examinées.
Par exemple, le flux était de 9,5g/h pour une limite à 0,7g/h lors de la mesure de 2022 sur la
chaudière gaz n°1. Il est à noter que la valeur maximale admissible reprise dans les rapports de
mesures périodique est de 700g/h et ces rapports ne faisaient donc pas état de ces dépassements.
L’exploitant ne pouvait expliquer ces dépassements au jour de la visite. Il a fait part de son
étonnement sur cette valeur de flux limite de l’arrêté qui semblait contradictoire avec le débit et la
valeur limite en concentration prévue.
L’exploitant  a  indiqué  qu’il  allait fournir  le calcul  initial  ou  refaire le calcul  de  flux maximal
admissible  pour  l’environnement  et  demander  le  cas  échéant  une  modification  de  l’arrêté
préfectoral sur ce point.
Ces  anomalies  relevées  dans  les  rapports  de  mesure  périodiques  auraient  dû  être  suivies
d'investigations  par l'exploitant à son initiative, sans attendre les demandes de l'inspection.
Ces  dépassements  sont  des  écarts  réglementaires  susceptibles  de  conduire  à  des  sanctions
administratives .
Observations  : Il  est  demandé  à  l’exploitant  de  transmettre  dans  un  délai  de  30  jours  les
compléments évoqués lors de la visite pour les écarts relevés.
Dans le cas évoqué pour le 4) ci dessus et si l’exploitant sollicite une modification de la valeur
prévue par l’arrêté préfectoral, il transmettra cette demande à la Préfète de gironde assortie des
éléments  d’appréciation  nécessaire  (démonstration  que  le  flux  maximal  est  acceptable  pour
l’environnement notamment)
Il est enfin demandé à l'exploitant d'analyser à l'avenir les rapports de mesures périodiques à
réception, de sa propre initiative.

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 4.4.3 et 4.4.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
4.4.3 Conditions générales de rejet
Conduit / Vitesse nominale d’éjection
1 / 17 m/s 2 / 10.5 m/s .
4.4
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration :
[voir tableau annexé à ce point de contrôle]
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en flux moyens
journaliers :
[voir tableau annexé à ce point de contrôle]
Constats : Les rapports de mesures périodiques de 2021 et 2022 ont été analysés par l’inspection.
Il est noté, sur ces mesures, les écarts suivants :
1) La vitesse d’éjection était inférieure à la vitesse nominale prévue pour les chaudières de secours
lors de la mesure du premier semestre 2021 et du premier semestre 2022. Il est à noter une vitesse
particulièrement faible lors de la mesure de 2022 s’agissant des chaudières 2 et 3 (3,97 m/s et 3,65
m/s pour une minimale de 10,5m/s)
L’exploitant  n’a  pu  fournir  d’explications  au  jour  de  la  visite.  Il  a  indiqué  que  cette  mesure
l’étonnait car les chaudières sont systématiquement en fonctionnement nominal quand elles sont
en marche.
2) Lors de la mesure du premier semestre 2021, un dépassement important de la concentration des
métaux a été mesuré (28,2mg/m³ à un flux de 5,25kg/h pour une limite de 5mg/m³ et un flux
maximal de 1,14kg/h)
Cette mesure était due à une concertation importante en manganèse (27,8mg/m³) que l’exploitant
n’a pu expliquer. Il est à noter que pour cette mesure, le laboratoire n’avait procédé qu’à un seul
essai car les mesures précédentes étaient inférieures à 20% de la VLE (la norme de mesure permet
ce type d’aménagement des mesures) . Il n’y avait donc pas de comparaison avec d’autres mesures
qui ont permis de confirmer ou infirmer le résultat.
L’exploitant a réalisé une seconde mesure des métaux en 2021 qui ne faisait pas apparaître de
dépassements. Les mesures des métaux réalisées en 2022 étaient également conformes aux valeurs
limites.
3) Lors de la mesure du premier semestre 2022, la valeur limite pour la concentration en monoxyde
de carbone est dépassée sur la chaudière de secours n°2 (106mg/Nm3 pour une valeur limite de
100)
L’exploitant a indiqué que la valeur de concentration en oxygène mesurée pour la chaudière 2 lors
de cette campagne l’interroge (15,6 % alors que la chaudière 1 a une concentration à 3,45 % et la
chaudière 3 à 6,35%). Une concentration si importante paraît contradictoire pour l’exploitant, avec
une combustion en cours.
Le rapport de mesure mentionne en outre : « Concernant le CO , une vanne est resté bloquée du
fait de la montée de la chaudière en pression ne permettant pas au technicien de pouvoir gérer
convenablement le CO. Sur une bonne partie de la mesure, l'installation était conforme . »
L’exploitant s’est engagé à fournir des explications si un incident était reporté lors de la mesure, ou
7

à refaire une contre-mesure du CO lors de la seconde mesure semestrielle pour le HCL.
4) Le flux maximal admissible pour le dioxyde de souffre est dépassé pour les 3 chaudières et lors
des 3 campagnes de mesures périodiques examinées.
Par exemple, le flux était de 9,5g/h pour une limite à 0,7g/h lors de la mesure de 2022 sur la
chaudière gaz n°1. Il est à noter que la valeur maximale admissible reprise dans les rapports de
mesures périodique est de 700g/h et ces rapports ne faisaient donc pas état de ces dépassements.
L’exploitant ne pouvait expliquer ces dépassements au jour de la visite. Il a fait part de son
étonnement sur cette valeur de flux limite de l’arrêté qui semblait contradictoire avec le débit et la
valeur limite en concentration prévue.
L’exploitant  a  indiqué  qu’il  allait fournir  le calcul  initial  ou  refaire le calcul  de  flux maximal
admissible  pour  l’environnement  et  demander  le  cas  échéant  une  modification  de  l’arrêté
préfectoral sur ce point.
Ces  anomalies  relevées  dans  les  rapports  de  mesure  périodiques  auraient  dû  être  suivies
d'investigations  par l'exploitant à son initiative, sans attendre les demandes de l'inspection.
Ces  dépassements  sont  des  écarts  réglementaires  susceptibles  de  conduire  à  des  sanctions
administratives .
Observations  : Il  est  demandé  à  l’exploitant  de  transmettre  dans  un  délai  de  30  jours  les
compléments évoqués lors de la visite pour les écarts relevés.
Dans le cas évoqué pour le 4) ci dessus et si l’exploitant sollicite une modification de la valeur
prévue par l’arrêté préfectoral, il transmettra cette demande à la Préfète de gironde assortie des
éléments  d’appréciation  nécessaire  (démonstration  que  le  flux  maximal  est  acceptable  pour
l’environnement notamment)
Il est enfin demandé à l'exploitant d'analyser à l'avenir les rapports de mesures périodiques à
réception, de sa propre initiative.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

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fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2022-09-22_45650053703756_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques – autosurveillance
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 8.2.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets (concentration et flux).
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3878
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nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: Y5F8TdpNUitPftQbnGlk8djikaa6YBc1
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
La  mesure  en  continu  des  polluants  sur  la  chaudière  biomasse  n’appelle  pas  de
remarque particulière.
Lors de la dernière inspection, la surveillance en continu des polluants des chaudières de secours
n’était pas en place pour l’ensemble des paramètres à surveiller.
L’exploitant a mis en place à partir de juin 2021 ces mesures en continu sur les chaudières de
secours.
Au jour de l’inspection, il a été constaté la mise en place de cette baie d’analyse et le report des
valeurs surveillées en continu en salle de supervision. L’opérateur rencontré a également indiqué
que des alertes étaient mises en place en cas de dépassement des valeurs limites.
Au  jour  de  la  visite, seule la  chaudière biomasse était en fonctionnement, l’autosurveillance
consultée reportait les valeurs suivantes :
Poussières : 0 mg/Nm3
SO2 : 0 mg/Nm3
NOX en équivalent NO2 : 134,6 mg/Nm3
CO : 0 mg/Nm3
Ces valeurs sont conformes aux concentrations limites imposée par l’arrêté préfectoral.
Par ailleurs, les données d’autosurveillance transmises  pour la période de juillet 2021 à juillet 2022
ont été vérifiées lors de l’inspection.
On note les dépassements suivants :
1) des dépassement sur la chaudière biomasse de la valeur limite journalière pour les poussières le
16/10/2021 (25 mg/Nm3 pour une limite à 18mg/Nm3, le flux étant de 3,80kg/h pour une limite à
4,1kg/h), le 20/01/2022 44,9 pour un flux de 7,46kg/h) le 20/06/2022 (33,1 mg/Nm3, flux de 0,79kg/h),
21/06/2022 (1473,5mg/Nm3 pour un flux de 5,82kg/h), 22/06/2022 (39,6 pour un flux de ,14kg/h),
23/06/2022 (45,4mg/Nm3 pour un flux de 5,98kg/h)
Ces dépassements ont été explicité par l’exploitant comme étant causés par un défaut de la sonde
de mesure. Cette sonde a été remplacée en juin 2022.
Cela étant, ces dépassements de juin 2022 interrogent sur leur durée et leur intensité.
L’exploitant n’était pas en mesure d’expliquer cette durée le jour de la visite. Il a indiqué que ces
dépassements pour cause de sonde défaillante lui semblent à exclure des valeurs mesurées au
cours du mois de juin, et que le temps où la sonde était indisponible est à comptabiliser en tant
qu’heure d’indisponibilité du système d’analyse, ce qui ne semblait pas avoir été fait au vu des
heures rapportés sur l’autosurveillance (2,8h d’indisponibilité de l’analyse reporté)
2) un dépassement ponctuel le 11/11/2021 sur la chaudière biomasse de la valeur limite journalière
pour  le  monoxyde  de  carbone  (202,8mg/Nm3  pour  une  limite  à  150mg/Nm3,  le  flux  étant
conforme à 33,60kg/h pour une limite de 34,2kg/h
L’exploitant a confirmé lors de la visite que ce dépassement était du à un problème de combustion
10

lié au combustible et que les paramètres de combustion avaient été adaptés en fonction pour
limiter au maximum ce dépassement.
- un dépassement ponctuel le 04/12/2021 sur la chaudière biomasse de la valeur limite journalière
pour les oxydes d’azote (204,9mg/Nm3 pour une limite à 200 mg/Nm3, le flux étant conforme à
14,32kg/h pour une limite de 45,7kg/h
L’exploitant a confirmé lors de la visite qu’un problème d’alimentation combustible chaudière était
survenu et que ce problème avait été réparé au plus tôt.
Ces  dépassements  sont  des  écarts  réglementaires  susceptibles  de  conduire  à  des  sanctions
administratives .
Observations  : Il  est  demandé  à  l’exploitant  de  transmettre  dans  un  délai  de  30  jours  les
explications sollicitées notamment pour les dépassements évoqués au point 1) ci dessus.

body:
9

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 8.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un programme de surveillance de ses rejets (concentration et flux).
Constats  :  La  mesure  en  continu  des  polluants  sur  la  chaudière  biomasse  n’appelle  pas  de
remarque particulière.
Lors de la dernière inspection, la surveillance en continu des polluants des chaudières de secours
n’était pas en place pour l’ensemble des paramètres à surveiller.
L’exploitant a mis en place à partir de juin 2021 ces mesures en continu sur les chaudières de
secours.
Au jour de l’inspection, il a été constaté la mise en place de cette baie d’analyse et le report des
valeurs surveillées en continu en salle de supervision. L’opérateur rencontré a également indiqué
que des alertes étaient mises en place en cas de dépassement des valeurs limites.
Au  jour  de  la  visite, seule la  chaudière biomasse était en fonctionnement, l’autosurveillance
consultée reportait les valeurs suivantes :
Poussières : 0 mg/Nm3
SO2 : 0 mg/Nm3
NOX en équivalent NO2 : 134,6 mg/Nm3
CO : 0 mg/Nm3
Ces valeurs sont conformes aux concentrations limites imposée par l’arrêté préfectoral.
Par ailleurs, les données d’autosurveillance transmises  pour la période de juillet 2021 à juillet 2022
ont été vérifiées lors de l’inspection.
On note les dépassements suivants :
1) des dépassement sur la chaudière biomasse de la valeur limite journalière pour les poussières le
16/10/2021 (25 mg/Nm3 pour une limite à 18mg/Nm3, le flux étant de 3,80kg/h pour une limite à
4,1kg/h), le 20/01/2022 44,9 pour un flux de 7,46kg/h) le 20/06/2022 (33,1 mg/Nm3, flux de 0,79kg/h),
21/06/2022 (1473,5mg/Nm3 pour un flux de 5,82kg/h), 22/06/2022 (39,6 pour un flux de ,14kg/h),
23/06/2022 (45,4mg/Nm3 pour un flux de 5,98kg/h)
Ces dépassements ont été explicité par l’exploitant comme étant causés par un défaut de la sonde
de mesure. Cette sonde a été remplacée en juin 2022.
Cela étant, ces dépassements de juin 2022 interrogent sur leur durée et leur intensité.
L’exploitant n’était pas en mesure d’expliquer cette durée le jour de la visite. Il a indiqué que ces
dépassements pour cause de sonde défaillante lui semblent à exclure des valeurs mesurées au
cours du mois de juin, et que le temps où la sonde était indisponible est à comptabiliser en tant
qu’heure d’indisponibilité du système d’analyse, ce qui ne semblait pas avoir été fait au vu des
heures rapportés sur l’autosurveillance (2,8h d’indisponibilité de l’analyse reporté)
2) un dépassement ponctuel le 11/11/2021 sur la chaudière biomasse de la valeur limite journalière
pour  le  monoxyde  de  carbone  (202,8mg/Nm3  pour  une  limite  à  150mg/Nm3,  le  flux  étant
conforme à 33,60kg/h pour une limite de 34,2kg/h
L’exploitant a confirmé lors de la visite que ce dépassement était du à un problème de combustion
10

lié au combustible et que les paramètres de combustion avaient été adaptés en fonction pour
limiter au maximum ce dépassement.
- un dépassement ponctuel le 04/12/2021 sur la chaudière biomasse de la valeur limite journalière
pour les oxydes d’azote (204,9mg/Nm3 pour une limite à 200 mg/Nm3, le flux étant conforme à
14,32kg/h pour une limite de 45,7kg/h
L’exploitant a confirmé lors de la visite qu’un problème d’alimentation combustible chaudière était
survenu et que ce problème avait été réparé au plus tôt.
Ces  dépassements  sont  des  écarts  réglementaires  susceptibles  de  conduire  à  des  sanctions
administratives .
Observations  : Il  est  demandé  à  l’exploitant  de  transmettre  dans  un  délai  de  30  jours  les
explications sollicitées notamment pour les dépassements évoqués au point 1) ci dessus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11

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fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2022-09-22_45650053703756_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets aqueux - mesures périodiques
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5131
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nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2022-09-22
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
reference_reglementaire:
Arrêté  Préfectoral  du  10/07/2020,  article  5.3.5.3  et  5.3.9  et Arrêté
Ministériel du 3/08/2018, Article 46 et 48

prescription:
Arrêté Préfectoral du 10/07/2020  :
Article 5.3.5.3 Rejet des eaux industrielles [...]
Débit maximal 175 m3/h […]
Article 5.3.9 Valeurs limites d’émission des eaux INDUSTRIELLE
Température inférieure à 60°C
Paramètre / Concentration maximale
PH / [6-9]
MES / 75 mg/  ℓ
DCO / 180 mg/  ℓ
DBO5 / 75 mg/  ℓ
Hydrocarbures totaux / 5 mg/ℓ
Arrêté ministériel du 3/08/2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique
nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110,
Article 46 :
[...] les valeurs limites de concentration en polluants dans les effluents liquides indiquées dans le
tableau mentionné à l'article indiqué sont respectées, en moyenne journalière.
Article 48 : définition des fréquences de mesures en fonction des flux de polluants mesurés

constats_body:
Les rapports de mesures périodiques de 2021 et 2022 ont été analysés par l’inspection.
Il est noté, sur ces mesures, les écarts suivants : -
1)des dépassements de la température maximale de rejet pour les mesures du 2e trimestre 2021
(68,5°C au lieu des 60°C autorisés), le 1er trimestre (68,9°C) et 2e trimestre (70°C) 2022
L’exploitant a indiqué la difficulté de maitriser la température s’agissant de rejets provenant de
chaudières étant d’une part difficiles à limiter (purges nécessaires lors du fonctionnement par
exemple), et d’autre part difficile à rafraichir.
Il a indiqué que dans le circuit de refroidissement il était injecté de l’eau froide mais cette solution
est limitée au strict nécessaire pour limiter  autant que possible les consommations d’eau et
n’apparait pas comme une solution pérenne.
L’inspection a en outre rappelé l’interdiction de dilution des effluents sauf autorisation explicite
délivrée dans des cas bien précis et en aucun cas dans l’objectif de respecter les valeurs limites
fixées.
Enfin, l’exploitant a indiqué suivre la température de rejets en continu, ce qui a pu être constaté en
salle de supervision, avec une alerte en cas de température trop élevée, et mettre en place le
maximum de mesures possibles lors d’une température trop élevée considérant ce qui a été
évoqué précédemment
2) des dépassements du pH maximal admissible pour les mesures du 1er trimestre (10,08 pour une
maximale de 9), 3e trimestre (9,6), 4e trimestre (9,97) 2021 et 1er trimestre 2022 (11,13) et du pH
moyen sur l’échantillon de mesure pour le 1er trimestre 2022
L’exploitant a fait par de son étonnement sur ces non conformités rapportées alors que la courbe
de mesure indique un pH globalement compris dans la fourchette limite et souvent un unique
dépassement qui ressort en dépassement de la valeur maximale.
Par ailleurs, il a indiqué de la même manière que la température sa difficulté à maitriser la basicité
du pH qui  provient des produits de traitement basiques utilisés pour ses chaudières et leur
protection contre la corrosion.
13

3) un dépassement de la valeur limite en matières en suspension (328mg/l au lieu de 75mg/l
autorisés) pour la mesure du 2e trimestre 2021
L’exploitant n’a pu expliquer ce dépassement au jour de la visite en raison de l’ancienneté de cette
mesure.
4) les paramètres suivants ne sont pas mesurés par l'exploitant, bien qu'une valeur limite soit prévu
à l'arrêté ministériel : azote global, phosphore total, sulfates, sulfites, ion fluorures et cyanures
libres (s'agissant de ce dernier paramètre, l'article 48 impose une mesure journalière si le flux
dépasse 200g/j, or aucune mesure de ce flux n'est réalisée)
Il est rappelé comme précisé ci dessus sur les rejets atmosphériques, que les anomalies relevées
dans les rapports de mesure périodiques auraient dû être suivies d'investigations par l'exploitant à
son initiative, sans attendre les demandes de l'inspection.
De manière globale sur ces dépassements, et s’agissant de rejets qui sont dirigés vers la station
d’épuration  de  Smurfit,  l’exploitant  a  indiqué  sa  volonté  de  revoir  avec  cet  exploitant  la
convention de rejet qui les lie et étudier la possibilité d’augmenter les valeurs limites aujourd’hui
applicables. Cette possibilité lui paraît par ailleurs justifiée considérant que le volume rejeté (au
maximum 25 ou 30m3/h) est loin de la valeur maximale permise aujourd’hui (175m3/h)
Ces dépassements et l'absence de mesures de certains polluants sont des écarts réglementaires
susceptibles de conduire à des sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 30 jours, de mesurer l'ensemble des
polluants imposés par la réglementation, puis préciser les actions correctives mises en place afin
de respecter les valeurs limites fixées par l’arrêté d’une part, et faire état des échanges avec
Smurfit sur la possibilité de modification de la convention de rejet d’autre part.

body:
12

Référence  réglementaire  : Arrêté  Préfectoral  du  10/07/2020,  article  5.3.5.3  et  5.3.9  et Arrêté
Ministériel du 3/08/2018, Article 46 et 48
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Arrêté Préfectoral du 10/07/2020  :
Article 5.3.5.3 Rejet des eaux industrielles [...]
Débit maximal 175 m3/h […]
Article 5.3.9 Valeurs limites d’émission des eaux INDUSTRIELLE
Température inférieure à 60°C
Paramètre / Concentration maximale
PH / [6-9]
MES / 75 mg/  ℓ
DCO / 180 mg/  ℓ
DBO5 / 75 mg/  ℓ
Hydrocarbures totaux / 5 mg/ℓ
Arrêté ministériel du 3/08/2018 relatif aux installations de combustion d'une puissance thermique
nominale totale supérieure ou égale à 50 MW soumises à autorisation au titre de la rubrique 3110,
Article 46 :
[...] les valeurs limites de concentration en polluants dans les effluents liquides indiquées dans le
tableau mentionné à l'article indiqué sont respectées, en moyenne journalière.
Article 48 : définition des fréquences de mesures en fonction des flux de polluants mesurés
Constats : Les rapports de mesures périodiques de 2021 et 2022 ont été analysés par l’inspection.
Il est noté, sur ces mesures, les écarts suivants : -
1)des dépassements de la température maximale de rejet pour les mesures du 2e trimestre 2021
(68,5°C au lieu des 60°C autorisés), le 1er trimestre (68,9°C) et 2e trimestre (70°C) 2022
L’exploitant a indiqué la difficulté de maitriser la température s’agissant de rejets provenant de
chaudières étant d’une part difficiles à limiter (purges nécessaires lors du fonctionnement par
exemple), et d’autre part difficile à rafraichir.
Il a indiqué que dans le circuit de refroidissement il était injecté de l’eau froide mais cette solution
est limitée au strict nécessaire pour limiter  autant que possible les consommations d’eau et
n’apparait pas comme une solution pérenne.
L’inspection a en outre rappelé l’interdiction de dilution des effluents sauf autorisation explicite
délivrée dans des cas bien précis et en aucun cas dans l’objectif de respecter les valeurs limites
fixées.
Enfin, l’exploitant a indiqué suivre la température de rejets en continu, ce qui a pu être constaté en
salle de supervision, avec une alerte en cas de température trop élevée, et mettre en place le
maximum de mesures possibles lors d’une température trop élevée considérant ce qui a été
évoqué précédemment
2) des dépassements du pH maximal admissible pour les mesures du 1er trimestre (10,08 pour une
maximale de 9), 3e trimestre (9,6), 4e trimestre (9,97) 2021 et 1er trimestre 2022 (11,13) et du pH
moyen sur l’échantillon de mesure pour le 1er trimestre 2022
L’exploitant a fait par de son étonnement sur ces non conformités rapportées alors que la courbe
de mesure indique un pH globalement compris dans la fourchette limite et souvent un unique
dépassement qui ressort en dépassement de la valeur maximale.
Par ailleurs, il a indiqué de la même manière que la température sa difficulté à maitriser la basicité
du pH qui  provient des produits de traitement basiques utilisés pour ses chaudières et leur
protection contre la corrosion.
13

3) un dépassement de la valeur limite en matières en suspension (328mg/l au lieu de 75mg/l
autorisés) pour la mesure du 2e trimestre 2021
L’exploitant n’a pu expliquer ce dépassement au jour de la visite en raison de l’ancienneté de cette
mesure.
4) les paramètres suivants ne sont pas mesurés par l'exploitant, bien qu'une valeur limite soit prévu
à l'arrêté ministériel : azote global, phosphore total, sulfates, sulfites, ion fluorures et cyanures
libres (s'agissant de ce dernier paramètre, l'article 48 impose une mesure journalière si le flux
dépasse 200g/j, or aucune mesure de ce flux n'est réalisée)
Il est rappelé comme précisé ci dessus sur les rejets atmosphériques, que les anomalies relevées
dans les rapports de mesure périodiques auraient dû être suivies d'investigations par l'exploitant à
son initiative, sans attendre les demandes de l'inspection.
De manière globale sur ces dépassements, et s’agissant de rejets qui sont dirigés vers la station
d’épuration  de  Smurfit,  l’exploitant  a  indiqué  sa  volonté  de  revoir  avec  cet  exploitant  la
convention de rejet qui les lie et étudier la possibilité d’augmenter les valeurs limites aujourd’hui
applicables. Cette possibilité lui paraît par ailleurs justifiée considérant que le volume rejeté (au
maximum 25 ou 30m3/h) est loin de la valeur maximale permise aujourd’hui (175m3/h)
Ces dépassements et l'absence de mesures de certains polluants sont des écarts réglementaires
susceptibles de conduire à des sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 30 jours, de mesurer l'ensemble des
polluants imposés par la réglementation, puis préciser les actions correctives mises en place afin
de respecter les valeurs limites fixées par l’arrêté d’une part, et faire état des échanges avec
Smurfit sur la possibilité de modification de la convention de rejet d’autre part.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2022-09-22_45650053703756_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux – autosurveillance
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 8.2.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1250
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nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2022-09-22
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Paramètres / Fréquence de mesure
Température et volume / Mensuelle
[...]
La fréquence de ces contrôles pourra être adaptée après demande argumentée de l’exploitant
auprès du Préfet.

constats_body:
Dans les données d’autosurveillance mensuelles fournies par l’exploitant, il ne figure pas
de mesure du débit de rejet.
L’exploitant a indiqué que ce n’était pas mesuré à ce jour en dehors des mesures périodiques
réalisées.
L’exploitant a indiqué sa volonté de réaliser une mesure trimestrielle sur ce paramètre.
L’absence d’autosurveillance du volume rejeté est un écart réglementaire susceptible de conduire à
des sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer dans un délai de 30 jours s’il s’oriente
vers une demande d’adaptation de fréquence de mesure et le cas échéant, de formuler cette
demande à la Préfète comme prévu par son arrêté, accompagné des éléments d’appréciation
nécessaires (respect de la valeur limite fixée notamment).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 8.2.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Paramètres / Fréquence de mesure
Température et volume / Mensuelle
[...]
La fréquence de ces contrôles pourra être adaptée après demande argumentée de l’exploitant
auprès du Préfet.
Constats : Dans les données d’autosurveillance mensuelles fournies par l’exploitant, il ne figure pas
de mesure du débit de rejet.
L’exploitant a indiqué que ce n’était pas mesuré à ce jour en dehors des mesures périodiques
réalisées.
L’exploitant a indiqué sa volonté de réaliser une mesure trimestrielle sur ce paramètre.
L’absence d’autosurveillance du volume rejeté est un écart réglementaire susceptible de conduire à
des sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de confirmer dans un délai de 30 jours s’il s’oriente
vers une demande d’adaptation de fréquence de mesure et le cas échéant, de formuler cette
demande à la Préfète comme prévu par son arrêté, accompagné des éléments d’appréciation
nécessaires (respect de la valeur limite fixée notamment).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2022-09-22_45650053703756_f06
fiche_num: 6
titre: Transmission des documents de surveillance à l’inspection et bilan annuel
theme: Risques chroniques, Transmission des documents de surveillance à l’inspection et bilan annuel
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 8.3.2 et 8.3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2030
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2022-09-22_45650053703756.pdf
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id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2022-09-22
identifiant_fichier: Y5F8TdpNUitPftQbnGlk8djikaa6YBc1
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
8.3.2 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant adresse à l’Inspection des installations classées les résultats obtenus dans le cadre de
l’autosurveillance dans le mois qui suit leur réception. […]
8.3.3 Bilan annuel
L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de
l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les articles ci-
avant du présent arrêté.

constats_body:
L’exploitant met à disposition de l’inspecteur les résultats de l’autosurveillance et des
mesures périodiques via un dossier partagé en ligne.
Cela étant, cette pratique n’est pas adéquate car elle ne permet pas à l’inspection des installations
classées d’accéder aux données en l’absence de l’inspecteur référent.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas transmis le bilan annuel de surveillance de l’année 2021.
Il a indiqué lors de l’inspection que ce bilan n’a pas été réalisé.
La non-transmission des données de surveillance constitue un écart réglementaire susceptible de
conduire à des sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de :
- transmettre le bilan de surveillance de l’année 2021 dans un délai de 30 jours ;
- transmettre désormais les données d’autosurveillance et de surveillance périodique par courriel à
l’unité départementale de Gironde afin qu’ils puissent être disponibles pour l’inspection des
installations classées en tout temps. S'agissant des données de surveillance des rejets aqueux, il est
demandé à l'exploitant de saisir ces données dans l'outil Gidaf une fois que l'inspection aura mis à
jour cet outil pour permettre la saisie par l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/07/2020, article 8.3.2 et 8.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission des documents de surveillance à l’inspection et bilan
annuel
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
8.3.2 Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance
L’exploitant adresse à l’Inspection des installations classées les résultats obtenus dans le cadre de
l’autosurveillance dans le mois qui suit leur réception. […]
8.3.3 Bilan annuel
L'exploitant transmet également à l'inspection des installations classées, avant le 30 avril de
l'année suivante, un bilan annuel de la surveillance et des opérations imposées par les articles ci-
avant du présent arrêté.
Constats : L’exploitant met à disposition de l’inspecteur les résultats de l’autosurveillance et des
mesures périodiques via un dossier partagé en ligne.
Cela étant, cette pratique n’est pas adéquate car elle ne permet pas à l’inspection des installations
classées d’accéder aux données en l’absence de l’inspecteur référent.
Par ailleurs, l’exploitant n’a pas transmis le bilan annuel de surveillance de l’année 2021.
Il a indiqué lors de l’inspection que ce bilan n’a pas été réalisé.
La non-transmission des données de surveillance constitue un écart réglementaire susceptible de
conduire à des sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de :
- transmettre le bilan de surveillance de l’année 2021 dans un délai de 30 jours ;
- transmettre désormais les données d’autosurveillance et de surveillance périodique par courriel à
l’unité départementale de Gironde afin qu’ils puissent être disponibles pour l’inspection des
installations classées en tout temps. S'agissant des données de surveillance des rejets aqueux, il est
demandé à l'exploitant de saisir ces données dans l'outil Gidaf une fois que l'inspection aura mis à
jour cet outil pour permettre la saisie par l'exploitant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756_f01
fiche_num: 1
titre: Chaudière biomasse - Assurance Qualité des AMS – QAL1
theme: Risques chroniques, QAL1 – CO, Nox et poussières – chaudière biomasse
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1712
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.pdf
source_md: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2022-11-29
identifiant_fichier: MZaJcxN7bamqmMssbiq2fY6ydZCSSeBg
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au mesurage
dans les étendues et incertitudes fixées.
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n'a pas encore été faite ou pour lesquels la
mesure de composants n'a pas encore été évaluée, l'incertitude sur les valeurs mesurées peut être considérée
transitoirement comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3 conduisent à des résultats satisfaisants.

constats_body:
L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté le certificat QAL1 du système automatique de
mesure en continu (AMS) des fumées de la chaudières biomasse de l’établissement.
L’exploitant n’était pas en possession de ce certificat pour lequel il a déclaré que son fournisseur ne le lui avait
pas fourni à l’achat du matériel.
L’inspection a donc fourni en séance à l’exploitant les liens des deux sites Internet sur lesquels le certificat QAL1
de leur AMS était susceptible d’être téléchargé. Après recherche le certificat a été fourni à l’inspection. Celui-ci
aurait déjà dû être en possession de l’exploitant.
L’examen du certificat a conduit à n’identifier aucune anomalie quant à l’adéquation entre l’AMS de la chaudière
biomasse et les VLE, CO, Nox et poussières (date de validité, étendue des plages de mesures certifiées et
incertitude de mesure eu égard aux VLE CO, Nox et poussières de la chaudière biomasse).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, QAL1 – CO, Nox et poussières – chaudière biomasse
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - Les appareils de mesure sont évalués selon la procédure QAL 1 et choisis pour leur aptitude au mesurage
dans les étendues et incertitudes fixées.
Pour les appareils déjà installés sur site, pour lesquels une évaluation n'a pas encore été faite ou pour lesquels la
mesure de composants n'a pas encore été évaluée, l'incertitude sur les valeurs mesurées peut être considérée
transitoirement comme satisfaisante si les étapes QAL 2 et QAL 3 conduisent à des résultats satisfaisants.
Constats : L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté le certificat QAL1 du système automatique de
mesure en continu (AMS) des fumées de la chaudières biomasse de l’établissement.
L’exploitant n’était pas en possession de ce certificat pour lequel il a déclaré que son fournisseur ne le lui avait
pas fourni à l’achat du matériel.
L’inspection a donc fourni en séance à l’exploitant les liens des deux sites Internet sur lesquels le certificat QAL1
de leur AMS était susceptible d’être téléchargé. Après recherche le certificat a été fourni à l’inspection. Celui-ci
aurait déjà dû être en possession de l’exploitant.
L’examen du certificat a conduit à n’identifier aucune anomalie quant à l’adéquation entre l’AMS de la chaudière
biomasse et les VLE, CO, Nox et poussières (date de validité, étendue des plages de mesures certifiées et
incertitude de mesure eu égard aux VLE CO, Nox et poussières de la chaudière biomasse).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MZaJcxN7bamqmMssbiq2fY6ydZCSSeBg

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.md


fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756_f02
fiche_num: 2
titre: Chaudière biomasse - Assurance Qualité des AMS – QAL2
theme: Risques chroniques, QAL2 – CO, Nox et poussières – chaudière biomasse
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
deja_controle: Sans Objet
prescription: I. - Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1294
source_pdf: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.pdf
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nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2022-11-29
identifiant_fichier: MZaJcxN7bamqmMssbiq2fY6ydZCSSeBg
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté les deux derniers rapports de contrôle QAL2
de l’AMS de la chaudière biomasse pour les paramètres CO, Nox et poussières.
L’exploitant a précisé que le dernier contrôle QAL2 a été réalisé la semaine du 30 octobre 2022 et que
l’organisme agréé n’a pas encore transmis son rapport. Le contrôle QAL2 avait été réalisé du 25 au 29 février
2016. Plus de six années séparent donc les deux derniers contrôles QAL2.
L’inspection a rappelé que le contrôle QAL2 doit être réalisé au maximum tous les 5 ans.
L’examen du rapport QAL2 réalisé en 2016 en version 1 n’a pas conduit à identifier d’anomalie.
Observations : L’exploitant prendra toutes les dispositions organisationnelles nécessaires pour garantir que
les AMS de ses chaudières font l’objet d’un contrôle QAL2 à minima tous les 5 ans. Il transmettra également
sous un mois le rapport du dernier contrôle QAL2 réalisé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, QAL2 – CO, Nox et poussières – chaudière biomasse
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - Ils sont étalonnés en place selon la procédure QAL 2
Constats : L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté les deux derniers rapports de contrôle QAL2
de l’AMS de la chaudière biomasse pour les paramètres CO, Nox et poussières.
L’exploitant a précisé que le dernier contrôle QAL2 a été réalisé la semaine du 30 octobre 2022 et que
l’organisme agréé n’a pas encore transmis son rapport. Le contrôle QAL2 avait été réalisé du 25 au 29 février
2016. Plus de six années séparent donc les deux derniers contrôles QAL2.
L’inspection a rappelé que le contrôle QAL2 doit être réalisé au maximum tous les 5 ans.
L’examen du rapport QAL2 réalisé en 2016 en version 1 n’a pas conduit à identifier d’anomalie.
Observations : L’exploitant prendra toutes les dispositions organisationnelles nécessaires pour garantir que
les AMS de ses chaudières font l’objet d’un contrôle QAL2 à minima tous les 5 ans. Il transmettra également
sous un mois le rapport du dernier contrôle QAL2 réalisé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MZaJcxN7bamqmMssbiq2fY6ydZCSSeBg

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.pdf

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fiche_id: DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756_f03
fiche_num: 3
titre: Chaudière biomasse - Assurance Qualité des AMS – AST
theme: Risques chroniques, AST – CO, Nox et poussières – chaudière biomasse
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
deja_controle: Sans Objet
prescription: I. - L'absence de dérive est contrôlée par les procédures AST.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 603
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nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2022-11-29
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nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté les deux derniers rapports de contrôle AST de
l’AMS de la chaudière biomasse pour les paramètres CO, Nox et poussières.
L’examen des documents n’a pas conduit à identifier d’anomalie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, AST – CO, Nox et poussières – chaudière biomasse
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - L'absence de dérive est contrôlée par les procédures AST.
Constats : L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté les deux derniers rapports de contrôle AST de
l’AMS de la chaudière biomasse pour les paramètres CO, Nox et poussières.
L’examen des documents n’a pas conduit à identifier d’anomalie.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MZaJcxN7bamqmMssbiq2fY6ydZCSSeBg

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/DALKIA-Biganos_5208848_2022-11-29_45650053703756.pdf

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fiche_num: 4
titre: Chaudière biomasse - Assurance Qualité des AMS – QAL3
theme: Risques chroniques, QAL3 – CO, Nox et poussières – chaudière biomasse
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
deja_controle: Sans Objet
prescription: I. - L'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1304
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208848
siret: 45650053703756
nom_complet: DALKIA — Biganos
date_inspection: 2022-11-29
identifiant_fichier: MZaJcxN7bamqmMssbiq2fY6ydZCSSeBg
nom_commune: Biganos
code_insee_commune: 33051
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté l’organisation de l’établissement quant à la
réalisation des contrôles QAL3 pour les paramètres CO, Nox et poussières.
L’exploitant a indiqué :
- qu’il ne réalise pas de contrôles QAL3,
- qu’il fait intervenir annuellement une société prestataire tous les ans qui lui remet des rapports d’intervention,
sans qu’il ne sache si les travaux réalisés par le prestataire relèvent des contrôles QAL3.
L’inspection a rappelé que les contrôle QAL3 sont obligatoires, que leur contenu est normalisé, et qu’ils doivent
être réalisés à une périodicité plus élevée qu’annuellement.
Observations : L’exploitant met en place sous 1 mois un contrôle QAL3 régulier de l’AMS de la chaudière
biomasse. Il met en place une procédure de contrôle précisant les matériels utilisés, la périodicité des mesures
retenue, les règles de décisions en vue d’un ajustage ou d’une maintenance, etc).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 31
Thème(s) : Risques chroniques, QAL3 – CO, Nox et poussières – chaudière biomasse
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. - L'absence de dérive est contrôlée par les procédures QAL 3
Constats : L’inspection a demandé à ce qu’il lui soit présenté l’organisation de l’établissement quant à la
réalisation des contrôles QAL3 pour les paramètres CO, Nox et poussières.
L’exploitant a indiqué :
- qu’il ne réalise pas de contrôles QAL3,
- qu’il fait intervenir annuellement une société prestataire tous les ans qui lui remet des rapports d’intervention,
sans qu’il ne sache si les travaux réalisés par le prestataire relèvent des contrôles QAL3.
L’inspection a rappelé que les contrôle QAL3 sont obligatoires, que leur contenu est normalisé, et qu’ils doivent
être réalisés à une périodicité plus élevée qu’annuellement.
Observations : L’exploitant met en place sous 1 mois un contrôle QAL3 régulier de l’AMS de la chaudière
biomasse. Il met en place une procédure de contrôle précisant les matériels utilisés, la périodicité des mesures
retenue, les règles de décisions en vue d’un ajustage ou d’une maintenance, etc).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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