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fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079_f12
fiche_num: 12
titre: Equipements à l'origine de départ de feu
theme: Risques accidentels, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3827
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.pdf
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siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
[…] Dans les locaux de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendies, notamment
lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, les installations électriques, y compris les
canalisations, doivent être conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100
relative aux locaux à risque d'incendie.[...]. L’exploitant doit tenir à la disposition de l’Inspection
des Installations Classées un rapport annuel. Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
- l’avis d’un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de
l’électricité statique et des courants vagabonds ;
- l’avis d’un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel
utilisé aux dispositions du présent arrêté ;
Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport doit être tenu à la disposition
de l’Inspection des installations classées.[…]

constats_body:
Constat du 07/03/2023 :
Sous un mois, l’exploitant transmet l’avis d’un organisme compétent sur les mesures prises pour
prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds, et la
justification de la conformité des tests de coupure et essai des dispositifs différentiels et les
contrôles de continuité.
Constats du 11/10/2023 :
Document consulté : ASSISTANCE TECHNIQUE EN ZONE ATEX - CONTINUITE GROUPE AVRIL -
SAIPOL BASSENS QUAI ALFRED DE VIAL 33530 BASSENS, RAPPORT N°N12L0230400000000607
Le contrôle de continuité électrique 2023 a été réalisé entre le 18/09/2023 et le 26/09/2023.
Cependant,  ce  rapport  ne  permet  pas  de  vérifier  s’il  existe  ou  non  un  risque  de  courant
vagabond.  Par  courriel  du  23/10/2023,  l’exploitant  a  indiqué  avoir  passé  une  commande
complémentaire pour que ce contrôle soit réalisé. L’intervention est prévue le 16/11/2023.
Document consulté : Compte rendu des essais des différentiels, Mission réalisée le : jeudi 7
septembre 2023
LE RDC - 0m15 CHASSIS C est considéré comme Non satisfaisant et le R+1 - Chargement camion
TD Eclairage Interrupteur général comme Non testable.
Document consulté : Ordre de Travail - Remplacement 6 DDR HS Silo : daté du 07/09/2023
Il a été vu sur SAP que les travaux ont été effectués et les 6 DDR ont été remplacées afin de lever
toutes les non-conformités.
DEMANDE: L’exploitant transmet le rapport de contrôle sur le risque de courant vagabond dès
réception.

22/28
Constats du jour:
Afin de ne plus oublier ce contrôle, l’exploitant a modifié son plan de maintenance pour que le
contrôle du courant vagabond soit bien réalisé.
Document consulté : Rapport de vérification -Assistance technique en électricité – Zone ATEX, date
de visite du 16/11/2023
Le rapport transmis suite à l’inspection ne conclut pas à l’absence de risque de courant vagabond.
La rédaction du rapport ne permet pas d’identifier si les courants vagabonds ont été contrôlés.
Document consulté : Rapport de vérification -Assistance technique en électricité – Zone ATEX, date
de visite du 23/09/2024 au 26/09/2024
La conclusion du rapport indique que «L’examen du rapport foudre (avec observations) a révélé
des risques pour l’installation silo, notamment sur les courants vagabonds.»
L’exploitant a fourni un devis et un bon de commande visant à corriger les observations afin de
réduire le risque lié aux courants vagabonds.
L’exploitant a transmis une attestation indiquant que suite aux travaux, les écarts ont été levés le
18/10/2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
[…] Dans les locaux de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendies, notamment
lorsqu'ils ont été identifiés dans l'étude de dangers, les installations électriques, y compris les
canalisations, doivent être conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100
relative aux locaux à risque d'incendie.[...]. L’exploitant doit tenir à la disposition de l’Inspection
des Installations Classées un rapport annuel. Ce rapport est constitué des pièces suivantes :
- l’avis d’un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de
l’électricité statique et des courants vagabonds ;
- l’avis d’un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et du matériel
utilisé aux dispositions du présent arrêté ;
Un suivi formalisé de la prise en compte des conclusions du rapport doit être tenu à la disposition
de l’Inspection des installations classées.[…]
Constats :
Constat du 07/03/2023 :
Sous un mois, l’exploitant transmet l’avis d’un organisme compétent sur les mesures prises pour
prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds, et la
justification de la conformité des tests de coupure et essai des dispositifs différentiels et les
contrôles de continuité.
Constats du 11/10/2023 :
Document consulté : ASSISTANCE TECHNIQUE EN ZONE ATEX - CONTINUITE GROUPE AVRIL -
SAIPOL BASSENS QUAI ALFRED DE VIAL 33530 BASSENS, RAPPORT N°N12L0230400000000607
Le contrôle de continuité électrique 2023 a été réalisé entre le 18/09/2023 et le 26/09/2023.
Cependant,  ce  rapport  ne  permet  pas  de  vérifier  s’il  existe  ou  non  un  risque  de  courant
vagabond.  Par  courriel  du  23/10/2023,  l’exploitant  a  indiqué  avoir  passé  une  commande
complémentaire pour que ce contrôle soit réalisé. L’intervention est prévue le 16/11/2023.
Document consulté : Compte rendu des essais des différentiels, Mission réalisée le : jeudi 7
septembre 2023
LE RDC - 0m15 CHASSIS C est considéré comme Non satisfaisant et le R+1 - Chargement camion
TD Eclairage Interrupteur général comme Non testable.
Document consulté : Ordre de Travail - Remplacement 6 DDR HS Silo : daté du 07/09/2023
Il a été vu sur SAP que les travaux ont été effectués et les 6 DDR ont été remplacées afin de lever
toutes les non-conformités.
DEMANDE: L’exploitant transmet le rapport de contrôle sur le risque de courant vagabond dès
réception.

22/28
Constats du jour:
Afin de ne plus oublier ce contrôle, l’exploitant a modifié son plan de maintenance pour que le
contrôle du courant vagabond soit bien réalisé.
Document consulté : Rapport de vérification -Assistance technique en électricité – Zone ATEX, date
de visite du 16/11/2023
Le rapport transmis suite à l’inspection ne conclut pas à l’absence de risque de courant vagabond.
La rédaction du rapport ne permet pas d’identifier si les courants vagabonds ont été contrôlés.
Document consulté : Rapport de vérification -Assistance technique en électricité – Zone ATEX, date
de visite du 23/09/2024 au 26/09/2024
La conclusion du rapport indique que «L’examen du rapport foudre (avec observations) a révélé
des risques pour l’installation silo, notamment sur les courants vagabonds.»
L’exploitant a fourni un devis et un bon de commande visant à corriger les observations afin de
réduire le risque lié aux courants vagabonds.
L’exploitant a transmis une attestation indiquant que suite aux travaux, les écarts ont été levés le
18/10/2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079_f13
fiche_num: 13
titre: Opacimétrie
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation après intervention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3243
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.pdf
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siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations
comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la
suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en
service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
Article 2.5 du titre VII de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 16/10/2012
La galerie sur cellules graines est équipée de détecteurs d’opacimétrie reliés à une alarme associée
qui arrête en cas de détection toute manutention de graines.

constats_body:
Constat du 07/03/2023 :
Document consulté : Méthode d'exploitation des silos et mesures de sécurité pour cette
exploitation
"Dans la galerie graine supérieure, il a deux systèmes de contrôle de l'opacité composés chacun
de 2 sondes. S’il y a détection de poussière par les cellules d'opacimétrie, il y a alors arrêt des
manutentions et maintien de la ventilation jusqu'à disparition du défaut poussière."

23/28
Les procédures de l’exploitant prévoient un contrôle de l’asservissement en interne mais pas de
recalage en externe.
L’exploitant a indiqué réaliser le contrôle des asservissements en coupant complètement le
faisceau de l’opacimètre.
L’exploitant n’a pas su préciser les plages de fonctionnement de l’opacimètre. La détection doit
entraîner l’arrêt de la manutention avant que les concentrations de poussières atteignent la LIE.
Constats du 11/10/2023 :
L’opacimètre  installé  ne  permet  pas  de  préciser  les  plages  de  fonctionnement  pour  que
l’asservissement se déclenche avant l’atteinte d’une concentration de poussière atteignant la LIE.
L’exploitant indique avoir des difficultés à trouver des opacimètres ATEX permettant un réglage
fin pouvant détecter une présence minimale de poussières susceptibles de générer une ATEX.
L’exploitant est en cours de consultation pour parvenir à trouver ce type d’équipement.
DEMANDE: L’exploitant tient informé l’inspection des avancés concernant la détection de
poussière dans la galerie graine supérieure.
Constats du jour :
L’exploitant indique toujours être en recherche d’une technologie pouvant être taré à une
concentration en poussière pertinente par rapport à la LIE et pouvoir ainsi vérifier l’opérabilité de
l’asservissement.
L’exploitant a indiqué avoir identifié une technologie permettant de répondre au besoin.
Il est rappelé que cet opacimètre est un équipement important pour la sécurité (EIPS), prescrit
par l’article 2.5 du titre VII de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 16/10/2012. Il convient que
l’exploitant puisse tester l’efficacité de son EIPS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant tient informé l’inspection des avancés concernant la détection de poussière dans la
galerie graine supérieure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation après intervention
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations
comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la
suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en
service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
Article 2.5 du titre VII de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 16/10/2012
La galerie sur cellules graines est équipée de détecteurs d’opacimétrie reliés à une alarme associée
qui arrête en cas de détection toute manutention de graines.
Constats :
Constat du 07/03/2023 :
Document consulté : Méthode d'exploitation des silos et mesures de sécurité pour cette
exploitation
"Dans la galerie graine supérieure, il a deux systèmes de contrôle de l'opacité composés chacun
de 2 sondes. S’il y a détection de poussière par les cellules d'opacimétrie, il y a alors arrêt des
manutentions et maintien de la ventilation jusqu'à disparition du défaut poussière."

23/28
Les procédures de l’exploitant prévoient un contrôle de l’asservissement en interne mais pas de
recalage en externe.
L’exploitant a indiqué réaliser le contrôle des asservissements en coupant complètement le
faisceau de l’opacimètre.
L’exploitant n’a pas su préciser les plages de fonctionnement de l’opacimètre. La détection doit
entraîner l’arrêt de la manutention avant que les concentrations de poussières atteignent la LIE.
Constats du 11/10/2023 :
L’opacimètre  installé  ne  permet  pas  de  préciser  les  plages  de  fonctionnement  pour  que
l’asservissement se déclenche avant l’atteinte d’une concentration de poussière atteignant la LIE.
L’exploitant indique avoir des difficultés à trouver des opacimètres ATEX permettant un réglage
fin pouvant détecter une présence minimale de poussières susceptibles de générer une ATEX.
L’exploitant est en cours de consultation pour parvenir à trouver ce type d’équipement.
DEMANDE: L’exploitant tient informé l’inspection des avancés concernant la détection de
poussière dans la galerie graine supérieure.
Constats du jour :
L’exploitant indique toujours être en recherche d’une technologie pouvant être taré à une
concentration en poussière pertinente par rapport à la LIE et pouvoir ainsi vérifier l’opérabilité de
l’asservissement.
L’exploitant a indiqué avoir identifié une technologie permettant de répondre au besoin.
Il est rappelé que cet opacimètre est un équipement important pour la sécurité (EIPS), prescrit
par l’article 2.5 du titre VII de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 16/10/2012. Il convient que
l’exploitant puisse tester l’efficacité de son EIPS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant tient informé l’inspection des avancés concernant la détection de poussière dans la
galerie graine supérieure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079_f14
fiche_num: 14
titre: Contrôle de température - réservoir d'hexane
theme: Risques chroniques, Contrôle de température
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/10/2012, article 1.3.2 du titre IX
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1436
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.md
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
24/28
Les stockages sont équipés d'une mesure de température retransmise en salle de commande avec
un seuil d'alarme de température haute.

constats_body:
Constats du 23 novembre 2021 :
La température dans chaque réservoir est reportée en salle de commande.
FSMD 2 : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier qu’une alarme de température haute est
installée sur les réservoirs d’hexane alors que ces alarmes sont exigées par l’arrêté préfectoral.
Constats du 11/10/2023 :
Document consulté : extrait de l’analyse fonctionnelle
Une alarme est prévue avec un seuil à 65°C. La Fiche de Données Sécurité de l’hexane mentionne
un point/intervalle d’ébullition 65-70°C. L’exploitant justifie le choix de cette température haute.
Constats du jour :
Suite à l’inspection de 2023, l’exploitant a confirmé que le choix d’une température haute à 65°C
n’était pas adapté.
L’exploitant a transmis une copie de la nouvelle analyse fonctionnelle justifiant que les alarmes
ont été modifiées. Les alarmes ont été modifiées avec une première à 55°C alarme Haute et une
deuxième à 60°C Alarme très haute.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/10/2012, article 1.3.2 du titre IX
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle de température
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :

24/28
Les stockages sont équipés d'une mesure de température retransmise en salle de commande avec
un seuil d'alarme de température haute.
Constats :
Constats du 23 novembre 2021 :
La température dans chaque réservoir est reportée en salle de commande.
FSMD 2 : L’exploitant n’a pas été en mesure de justifier qu’une alarme de température haute est
installée sur les réservoirs d’hexane alors que ces alarmes sont exigées par l’arrêté préfectoral.
Constats du 11/10/2023 :
Document consulté : extrait de l’analyse fonctionnelle
Une alarme est prévue avec un seuil à 65°C. La Fiche de Données Sécurité de l’hexane mentionne
un point/intervalle d’ébullition 65-70°C. L’exploitant justifie le choix de cette température haute.
Constats du jour :
Suite à l’inspection de 2023, l’exploitant a confirmé que le choix d’une température haute à 65°C
n’était pas adapté.
L’exploitant a transmis une copie de la nouvelle analyse fonctionnelle justifiant que les alarmes
ont été modifiées. Les alarmes ont été modifiées avec une première à 55°C alarme Haute et une
deuxième à 60°C Alarme très haute.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079_f15
fiche_num: 15
titre: Système anti-arrachement sur le poste de dépotage
theme: Risques accidentels, Dépotage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/10/2012, article 2.1.3 du Titre IX
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2714
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.md
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: BxhcJ4AnaI3HYuaWwXBrQpsfWgkHjo3g
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'installation de dépotage est équipée d’un système de sécurité permettant la fermeture
immédiate de doubles clapets en cas de mouvement du camion (système de type "flip-flap ")

constats_body:
Constats du 23 novembre 2021 :
L’exploitant a pu justifier de la présence d’un système anti-arrachement sur la tuyauterie de
dépotage, ce qui permet de respecter les dispositions visées ci-contre.
La documentation du constructeur fournie par l’exploitant prévoit néanmoins de la maintenance
et des contrôles sur ce système.
Obs 3 : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre en œuvre la

25/28
maintenance telle qu’indiquée dans la documentation du constructeur du dispositif anti-
arrachement et d’assurer la traçabilité des contrôles et opérations de maintenance effectuées.
Constats du 11/10/2023 :
Document consulté : Fiche de maintenance préventive - Flip flap dépotage hexane, Maintenance de
1er niveau, daté du 3/10/2023
Document consulté : Fiche de maintenance préventive - Flip flap dépotage hexane, Maintenance de
3ème niveau, non daté
Suite à l’inspection précédente, l’exploitant a mis en place 2 fiches de maintenance préventives
pour le flip-flap.
La première prévoit un contrôle tous les 3 mois. La fiche décrit les contrôles à effectuer et les
actions de maintenance effectuées. Le dernier contrôle a été fait pendant le grand arrêt, le
3/10/2023.
La maintenance de 3ème niveau prévoit un contrôle annuel et un remplacement du joint.
Cependant, cette maintenance n’a pas eu lieu car les fournisseurs ne parviennent pas à trouver le
joint correspondant.
L’exploitant a justifié sa démarche de recherche de joint auprès de l ‘inspection. La copie du
courriel du fournisseur indique que « ce kit n’est que très rarement fourni, alors nous devons
attendre la réponse du fournisseur. »
DEMANDE: L’exploitant n’a pas réalisé la maintenance préventive de niveau 3 depuis 3 ans. Il
informe l’inspection dès qu’il a réussi à trouver le joint correspondant et réalisé cette opération
de maintenance.
Constats du jour :
Document  consulté:  Fiche  de  maintenance  préventive:  FLIP  FLAP  DEPOTAGE  HEXANE  –
Maintenance  de  3ème  niveau-  date  de  l’intervention  27/02/2023
L’exploitant a transmis la fiche de maintenance de niveau 3 du FLIP FLAP avec le remplacement
du joint.
L’exploitant dispose d’un flip-flap et réalise la maintenance préventive.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/10/2012, article 2.1.3 du Titre IX
Thème(s) : Risques accidentels, Dépotage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L'installation de dépotage est équipée d’un système de sécurité permettant la fermeture
immédiate de doubles clapets en cas de mouvement du camion (système de type "flip-flap ")
Constats :
Constats du 23 novembre 2021 :
L’exploitant a pu justifier de la présence d’un système anti-arrachement sur la tuyauterie de
dépotage, ce qui permet de respecter les dispositions visées ci-contre.
La documentation du constructeur fournie par l’exploitant prévoit néanmoins de la maintenance
et des contrôles sur ce système.
Obs 3 : L’inspection des installations classées demande à l’exploitant de mettre en œuvre la

25/28
maintenance telle qu’indiquée dans la documentation du constructeur du dispositif anti-
arrachement et d’assurer la traçabilité des contrôles et opérations de maintenance effectuées.
Constats du 11/10/2023 :
Document consulté : Fiche de maintenance préventive - Flip flap dépotage hexane, Maintenance de
1er niveau, daté du 3/10/2023
Document consulté : Fiche de maintenance préventive - Flip flap dépotage hexane, Maintenance de
3ème niveau, non daté
Suite à l’inspection précédente, l’exploitant a mis en place 2 fiches de maintenance préventives
pour le flip-flap.
La première prévoit un contrôle tous les 3 mois. La fiche décrit les contrôles à effectuer et les
actions de maintenance effectuées. Le dernier contrôle a été fait pendant le grand arrêt, le
3/10/2023.
La maintenance de 3ème niveau prévoit un contrôle annuel et un remplacement du joint.
Cependant, cette maintenance n’a pas eu lieu car les fournisseurs ne parviennent pas à trouver le
joint correspondant.
L’exploitant a justifié sa démarche de recherche de joint auprès de l ‘inspection. La copie du
courriel du fournisseur indique que « ce kit n’est que très rarement fourni, alors nous devons
attendre la réponse du fournisseur. »
DEMANDE: L’exploitant n’a pas réalisé la maintenance préventive de niveau 3 depuis 3 ans. Il
informe l’inspection dès qu’il a réussi à trouver le joint correspondant et réalisé cette opération
de maintenance.
Constats du jour :
Document  consulté:  Fiche  de  maintenance  préventive:  FLIP  FLAP  DEPOTAGE  HEXANE  –
Maintenance  de  3ème  niveau-  date  de  l’intervention  27/02/2023
L’exploitant a transmis la fiche de maintenance de niveau 3 du FLIP FLAP avec le remplacement
du joint.
L’exploitant dispose d’un flip-flap et réalise la maintenance préventive.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079_f16
fiche_num: 16
titre: Détecteurs de flamme de l’atelier extraction
theme: Risques accidentels, Incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 16/10/2012, article 3.3.1du Titre X
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5155
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079.pdf
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siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Des détecteurs de flamme sont mis en place pour permettre la détection d'un feu dans les
meilleurs délais. Leur implantation tient compte des risques d'inflammation et de la sensibilité de
l'environnement. Une détection de flamme par un détecteur provoque la mise en sécurité des
installations et le déclenchement des rampes d'arrosage mentionnées au 3.3.2..

constats_body:
Constats du 11/10/2023 :
Dans le point précédent en 2021, l’inspection s’était concentré sur la détection flamme. En
revanche, la mise en sécurité des installations après la détection flamme n’avait pas été vérifiée
en 2021.
L’exploitant a indiqué qu’en cas d’incendie dans l’atelier d’extraction, une mise en sécurité
automatique pourrait être dangereuse.
Par courriel du 23/10/2023, l’exploitant a apporté les éléments suivants :
« Nous avons réalisé un groupe de travail, le 16/10/2023 afin de déterminer les impacts d’une mise
en sécurité automatique de l’atelier d’extraction sur détection feu.
Les conclusions de ce groupe de travail sont les suivantes :
En cas de détection feu dans l’atelier, l’opérateur réalise une levée de doute au niveau de la
localisation de la détection. Si feu avéré, l’opérateur évacue, déclenche l’évacuation générale du
site et déclenche manuellement l’arrêt process de l’atelier (mise en sécurité de l’atelier).
En cas de détection feu dans l’atelier + détection d’un détecteur hexane avec LIE supérieur à 50%
: mise en sécurité automatique de l’atelier extraction.
Il a été décidé de ne pas mettre en sécurité automatiquement l’atelier en cas de détection feu
uniquement, car nous ne voulons pas arrêter l’atelier si déclenchement intempestif de la
détection incendie. En effet, nos postes déluge étant sensibles, il arrive parfois que nous ayons
des alarmes incendie à la suite d’une micro-ouverture d’un des postes engendrant une alarme «
feu ». Ceci peut arriver lors des essais hebdomadaires où nous faisons fonctionner les groupes
motopompes diesel engendrant des montées en pressions du réseau incendie.
Les phases de redémarrage à chaud pouvant être accidentogène, nous souhaitons les limiter au
strict minimum.
La mise en sécurité de l’atelier ou arrêt process de l’atelier arrête l’alimentation matière solide, la
sortie matière et les liquides en circulation. Cependant, il sera maintenu en service : les utilités, les
sections de sécurité à savoir les TAR et la circulation d’eau de refroidissement, l’absorption et le
bouilleur.
Vous trouverez ci-joint la procédure de levée de doute en cas de détection incendie à l’extraction
par l’opérateur.
Nous lançons en interne une procédure du changement pour intégrer dans les meilleurs délais la
mise en sécurité automatique de l’atelier extraction en cas de détection feu dans l’atelier +
détection d’hexane avec LIE supérieur à 50%. »
DEMANDE: L’exploitant adresse une demande de modification de son arrêté préfectoral pour
que la mise en sécurité soit faite sur détection feu + détection hexane à 50 % et informe dans les
meilleurs délais de la mise en service de cette mise en sécurité automatique.
En l’absence de ces éléments, il pourra être proposé des suites administratives.
Constats du jour :
Par courriel du 21 décembre 2023, l’exploitant a transmis une demande de modification de son
arrêté préfectoral afin que l’asservissement soit fait de manière automatique sur détection
flamme et atteinte de 50% de la LIE pour éviter une mise en sécurité intempestive.
L’exploitant a indiqué avoir mis en place les asservissements permettant une mise en sécurité de
l’atelier hexane sur détection feu et atteinte de 50% de la LIE. Il a également mis en place un
asservissement pour mise en sécurité de l’atelier sur double détection de la 50% de la LIE.
Cependant l’exploitant n’a pas encore pu tester l’ensemble de la boucle de sécurité. En effet,
l’exploitant souhaite le faire en période d’arrêt technique pour ne pas mettre à l’arrêt toute la
production.
L’Article 3.3.1 du Titre X de l’Arrêté préfectoral du 16 octobre 2012 sera modifié lors d’un

27/28
prochain arrêté préfectoral comme suit: La phrase «Une détection de flamme par un détecteur
provoque la mise en sécurité des installations et le déclenchement des rampes d'arrosage
mentionnées au 3.3.2..» est remplacé par «Une détection de flamme par un détecteur assorti
d’une détection d’hexane de 50% de la LIE provoque la mise en sécurité des installations et le
déclenchement des rampes d'arrosage mentionnées au 3.3.2.».
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le justificatif du test de l’ensemble de la barrière de sécurité visant à mettre
en sécurité l’unité et à déclencher les rampes d’arrosage sur détection flamme et détection de
50% de la LIE.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 16/10/2012, article 3.3.1du Titre X
Thème(s) : Risques accidentels, Incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 11/10/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Des détecteurs de flamme sont mis en place pour permettre la détection d'un feu dans les
meilleurs délais. Leur implantation tient compte des risques d'inflammation et de la sensibilité de
l'environnement. Une détection de flamme par un détecteur provoque la mise en sécurité des
installations et le déclenchement des rampes d'arrosage mentionnées au 3.3.2..

26/28
Constats :
Constats du 11/10/2023 :
Dans le point précédent en 2021, l’inspection s’était concentré sur la détection flamme. En
revanche, la mise en sécurité des installations après la détection flamme n’avait pas été vérifiée
en 2021.
L’exploitant a indiqué qu’en cas d’incendie dans l’atelier d’extraction, une mise en sécurité
automatique pourrait être dangereuse.
Par courriel du 23/10/2023, l’exploitant a apporté les éléments suivants :
« Nous avons réalisé un groupe de travail, le 16/10/2023 afin de déterminer les impacts d’une mise
en sécurité automatique de l’atelier d’extraction sur détection feu.
Les conclusions de ce groupe de travail sont les suivantes :
En cas de détection feu dans l’atelier, l’opérateur réalise une levée de doute au niveau de la
localisation de la détection. Si feu avéré, l’opérateur évacue, déclenche l’évacuation générale du
site et déclenche manuellement l’arrêt process de l’atelier (mise en sécurité de l’atelier).
En cas de détection feu dans l’atelier + détection d’un détecteur hexane avec LIE supérieur à 50%
: mise en sécurité automatique de l’atelier extraction.
Il a été décidé de ne pas mettre en sécurité automatiquement l’atelier en cas de détection feu
uniquement, car nous ne voulons pas arrêter l’atelier si déclenchement intempestif de la
détection incendie. En effet, nos postes déluge étant sensibles, il arrive parfois que nous ayons
des alarmes incendie à la suite d’une micro-ouverture d’un des postes engendrant une alarme «
feu ». Ceci peut arriver lors des essais hebdomadaires où nous faisons fonctionner les groupes
motopompes diesel engendrant des montées en pressions du réseau incendie.
Les phases de redémarrage à chaud pouvant être accidentogène, nous souhaitons les limiter au
strict minimum.
La mise en sécurité de l’atelier ou arrêt process de l’atelier arrête l’alimentation matière solide, la
sortie matière et les liquides en circulation. Cependant, il sera maintenu en service : les utilités, les
sections de sécurité à savoir les TAR et la circulation d’eau de refroidissement, l’absorption et le
bouilleur.
Vous trouverez ci-joint la procédure de levée de doute en cas de détection incendie à l’extraction
par l’opérateur.
Nous lançons en interne une procédure du changement pour intégrer dans les meilleurs délais la
mise en sécurité automatique de l’atelier extraction en cas de détection feu dans l’atelier +
détection d’hexane avec LIE supérieur à 50%. »
DEMANDE: L’exploitant adresse une demande de modification de son arrêté préfectoral pour
que la mise en sécurité soit faite sur détection feu + détection hexane à 50 % et informe dans les
meilleurs délais de la mise en service de cette mise en sécurité automatique.
En l’absence de ces éléments, il pourra être proposé des suites administratives.
Constats du jour :
Par courriel du 21 décembre 2023, l’exploitant a transmis une demande de modification de son
arrêté préfectoral afin que l’asservissement soit fait de manière automatique sur détection
flamme et atteinte de 50% de la LIE pour éviter une mise en sécurité intempestive.
L’exploitant a indiqué avoir mis en place les asservissements permettant une mise en sécurité de
l’atelier hexane sur détection feu et atteinte de 50% de la LIE. Il a également mis en place un
asservissement pour mise en sécurité de l’atelier sur double détection de la 50% de la LIE.
Cependant l’exploitant n’a pas encore pu tester l’ensemble de la boucle de sécurité. En effet,
l’exploitant souhaite le faire en période d’arrêt technique pour ne pas mettre à l’arrêt toute la
production.
L’Article 3.3.1 du Titre X de l’Arrêté préfectoral du 16 octobre 2012 sera modifié lors d’un

27/28
prochain arrêté préfectoral comme suit: La phrase «Une détection de flamme par un détecteur
provoque la mise en sécurité des installations et le déclenchement des rampes d'arrosage
mentionnées au 3.3.2..» est remplacé par «Une détection de flamme par un détecteur assorti
d’une détection d’hexane de 50% de la LIE provoque la mise en sécurité des installations et le
déclenchement des rampes d'arrosage mentionnées au 3.3.2.».
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet le justificatif du test de l’ensemble de la barrière de sécurité visant à mettre
en sécurité l’unité et à déclencher les rampes d’arrosage sur détection flamme et détection de
50% de la LIE.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2024-10-31_38802115600079_f17
fiche_num: 17
titre: Légionnelles
theme: Risques chroniques, Légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3903
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date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[...]
II. - Actions à mener en cas de prolifération de légionelles [...]
2. Actions à mener si les résultats d'analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) mettent en
évidence une concentration mesurée en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000
UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L.
a) Cas de dépassement ponctuel.
En application de la procédure correspondante l'exploitant met en œuvre des actions curatives
permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, et
les actions correctives prévues, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila
inférieure à 1 000 UFC/L.
Suite à la mise en place de ces actions curatives et correctives et pour s'assurer de leur efficacité,
l'exploitant réalise une nouvelle analyse de la concentration en Legionella pneumophila selon la
norme NF T90-431 (avril 2006). Un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine
par rapport à ces actions est respecté.
b) Cas de dépassements multiples consécutifs.
Au bout de deux analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella
pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant
procède à des actions curatives, à la recherche des causes de dérive et la mise en place d'actions
correctives complémentaires pour gérer le facteur de risque identifié.
Suite à la mise en place de ces actions curatives et correctives et pour s'assurer de leur efficacité,
l'exploitant réalise une nouvelle analyse des légionelles selon la norme NF T90-431 (avril 2006). Un
délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine par rapport à ces actions est
respecté.

constats_body:
28/28
Le prélèvement du 25/06/2024 a identifié la présence de Legionella toutes identifiées à Legionella
pneumophila à une concentration de 6200ufc/L.
L’exploitant a indiqué avoir réalisé un traitement choc le 5 juillet 2024 conformément à sa
procédure BAS/UTI/PR/008 décrivant les actions à mener si les résultats provisoires confirmés ou
définitifs  des  analyses  sur  l’eau  du  circuit  aéroréfrigérant  mettent  en  évidence  d’une
concentration en Legionella pneumophila supérieure à 1 000 ufc/L et inférieure à 100 000 ufc/L.
Suite au traitement choc l’exploitant a réalisé un nouveau prélèvement le 17 juillet 2024 qui a
identifié encore la présence de Legionella pneumophila à une concentration de 300 ufc/l.
L’exploitant a réalisé un nouveau prélèvement le 02 août 2024 qui a identifié encore la présence
de Legionella pneumophila à une concentration de 11 000 ufc/L. A réception l’exploitant a indiqué
avoir à nouveau réalisé un traitement choc le 13 août 2024.
Suite au nouveau traitement choc l’exploitant a réalisé un nouveau prélèvement le 21 août 2024
qui indique une présence de Legionella pneumophila inférieure à 100 ufc/l.
Les prélèvements des 12 septembre et 10 octobre 2024 montrent une présence de Legionella
pneumophila inférieure à 100 ufc/l.
Suite au deux dépassements consécutifs de juin et août 2024 (la mesure du juillet a été un
contrôle de l’action curative), l’inspection a interrogé l’exploitant sur les actions mise en œuvre au
titre du b du II de l’article 26 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013. L’exploitant a indiqué
que les dépassements ont été causés par un problème de fuite dans un échangeur qui a conduit à
la présence d’huile dans le circuit de refroidissement.
L’exploitant a indiqué avoir voulu nettoyer les circuits plutôt que de remplacer toute l’eau afin
d’éviter le gaspillage d’une grande quantité d’eau et avoir eu des difficultés à le faire ce qui
explique les deux dépassements consécutifs.
Les analyses sont à nouveau conformes pour les mesures de septembre et octobre 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 26
Thème(s) : Risques chroniques, Légionelles
Prescription contrôlée :
[...]
II. - Actions à mener en cas de prolifération de légionelles [...]
2. Actions à mener si les résultats d'analyse selon la norme NF T90-431 (avril 2006) mettent en
évidence une concentration mesurée en Legionella pneumophila supérieure ou égale à 1 000
UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L.
a) Cas de dépassement ponctuel.
En application de la procédure correspondante l'exploitant met en œuvre des actions curatives
permettant un abattement rapide de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau, et
les actions correctives prévues, en vue de rétablir une concentration en Legionella pneumophila
inférieure à 1 000 UFC/L.
Suite à la mise en place de ces actions curatives et correctives et pour s'assurer de leur efficacité,
l'exploitant réalise une nouvelle analyse de la concentration en Legionella pneumophila selon la
norme NF T90-431 (avril 2006). Un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine
par rapport à ces actions est respecté.
b) Cas de dépassements multiples consécutifs.
Au bout de deux analyses consécutives mettant en évidence une concentration en Legionella
pneumophila supérieure ou égale à 1 000 UFC/L et inférieure à 100 000 UFC/L, l'exploitant
procède à des actions curatives, à la recherche des causes de dérive et la mise en place d'actions
correctives complémentaires pour gérer le facteur de risque identifié.
Suite à la mise en place de ces actions curatives et correctives et pour s'assurer de leur efficacité,
l'exploitant réalise une nouvelle analyse des légionelles selon la norme NF T90-431 (avril 2006). Un
délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine par rapport à ces actions est
respecté.
Constats :

28/28
Le prélèvement du 25/06/2024 a identifié la présence de Legionella toutes identifiées à Legionella
pneumophila à une concentration de 6200ufc/L.
L’exploitant a indiqué avoir réalisé un traitement choc le 5 juillet 2024 conformément à sa
procédure BAS/UTI/PR/008 décrivant les actions à mener si les résultats provisoires confirmés ou
définitifs  des  analyses  sur  l’eau  du  circuit  aéroréfrigérant  mettent  en  évidence  d’une
concentration en Legionella pneumophila supérieure à 1 000 ufc/L et inférieure à 100 000 ufc/L.
Suite au traitement choc l’exploitant a réalisé un nouveau prélèvement le 17 juillet 2024 qui a
identifié encore la présence de Legionella pneumophila à une concentration de 300 ufc/l.
L’exploitant a réalisé un nouveau prélèvement le 02 août 2024 qui a identifié encore la présence
de Legionella pneumophila à une concentration de 11 000 ufc/L. A réception l’exploitant a indiqué
avoir à nouveau réalisé un traitement choc le 13 août 2024.
Suite au nouveau traitement choc l’exploitant a réalisé un nouveau prélèvement le 21 août 2024
qui indique une présence de Legionella pneumophila inférieure à 100 ufc/l.
Les prélèvements des 12 septembre et 10 octobre 2024 montrent une présence de Legionella
pneumophila inférieure à 100 ufc/l.
Suite au deux dépassements consécutifs de juin et août 2024 (la mesure du juillet a été un
contrôle de l’action curative), l’inspection a interrogé l’exploitant sur les actions mise en œuvre au
titre du b du II de l’article 26 de l’arrêté ministériel du 14 décembre 2013. L’exploitant a indiqué
que les dépassements ont été causés par un problème de fuite dans un échangeur qui a conduit à
la présence d’huile dans le circuit de refroidissement.
L’exploitant a indiqué avoir voulu nettoyer les circuits plutôt que de remplacer toute l’eau afin
d’éviter le gaspillage d’une grande quantité d’eau et avoir eu des difficultés à le faire ce qui
explique les deux dépassements consécutifs.
Les analyses sont à nouveau conformes pour les mesures de septembre et octobre 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f01
fiche_num: 1
titre: Art. 6.2.4 Annexe I AP 16/10/2012 – conformité des rejets de process
theme: Risques chroniques, Article 2.2.1 APc 18/01/2016
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7998
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.md
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: uthziTAha6sPe8E5dScVFqpr3xax1akk
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 31/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2025

prescription:
Les rejets doivent respecter les valeurs limites d'émissions (VLE) prévues dans l'arrêté préfectoral
susvisé.
Les dispositions de l’article 6.2.4 du titre 1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2012
sont remplacées par les dispositions suivantes
Substances polluantes
Les rejets doivent respecter les valeurs limites supérieures suivantes : Point d’échantillonnage n° 1:
eau de procédé
Paramètres
Concentrations eaux de pro-
cédé(mg/l)***
Flux eaux de procédé(kg/j)***
Matières  en  suspension  to-
tales
50
12,5
DCO
125
31,3
DBO5
25
6,3
5/25

Azote total
10
2,5
Phosphore total
10 ( 5 en moyenne annuelle)
2,5
Hydrocarbures totaux
10
2,5
Métaux totaux
15
3,8
Point d’échantillonnage n° 2: eaux non susceptibles d’être polluées
Paramètres
Concentrations  eaux  présu-
mées non polluées(mg/l)**
Flux eaux présumées non pol-
luées (kg/j) **
Matières  en  suspension  to-
tales
100
48
DCO
300
144
DBO5
100
48
Azote total
10
4,8
6/25

Phosphore total
5
2,4
Hydrocarbures totaux
10
4,8
Métaux totaux
15
7,2
**Avant jonction avec les eaux de procédé***En sortie de station d'épuration et avant jonction
avec les eaux présumées non polluées.
Article 21 de l'arrêté du 2 février 1998
III. [...]Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par
jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les va-
leurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés
sur une base mensuelle pour les effluents aqueux et sur une base de 24 heures pour les effluents
gazeux.

constats_body:
Constats du 16/05/2023:
L’analyse de l’autosurveillance de l’année 2022 et du premier trimestre 2023 présente plusieurs
anomalies importantes réparties sur plusieurs mois de l’année et pouvant atteindre ponctuelle-
ment le double de la valeur limite d’émission (VLE) autorisée. Ce constat est valable aussi bien sur
les effluents industriels que sur les eaux pluviales traitées.
Les prélèvements sont bi-hebdomadaires, mensuels et trimestriels pour certains, il ne s’agit donc
pas d’une auto-surveillance permanente et les résultats doivent être évalués comme des résultats
ponctuels et non comme une série de mesure.
Les fiches constats suivantes détaillent les non conformités relevées dans le cadre de l'Auto-sur-
veillance du rejet d’effluents industriels traités, l'Auto-surveillance du rejet des eaux pluviales et les
autres contrôles réglementaires.
Les nombreux dépassements de VLE tant en moyenne mensuelle qu’en prélèvement journalier ain-
si que la problématique technique non soldable rapidement identifiée sur le BRM et l’insuffisance
de la filière de traitement via le clarificateur ne permet pas de lever l’écart formulé sur le respect
de l’auto-surveillance.
7/25

DEMANDE: Le non-respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer
une nouvelle sanction administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'amende administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours.
L'exploitant transmet sous 3 mois un programme de travail pour revenir à la conformité à long
terme. Les suites qu'il convient de donner à l'issue de ce délai seront alors rediscutées avec l'ins-
pection.
Constats du 31/10/2024 :
Par courrier en date du 22/12/20, l'exploitant a transmis son dossier de réexamen IED. Ce dossier
comprenait un planning de retour à la conformité de ses rejets aqueux pour le 1er janvier 2025.
L’exploitant a indiqué avoir pris du retard sur ce retour à la conformité car il est en cours d’appel
d’offre pour réaliser les travaux. La remise des offres est prévue pour le 15 novembre. L’exploitant
a plusieurs mois de retard car il prévoyait une période de consultation jusqu’au 15 mai pour la
mise en conformité des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et jusqu’au 10 juillet pour les
eaux de process.
L’exploitant a néanmoins indiqué qu’il envisage d’installer des équipements temporaires pour s’as-
surer un retour à la conformité dès le 1er janvier 2025, mais que les travaux se poursuivront pour la
mise en place d’installations pérennes en 2026.
Les rejets des eaux de process et des eaux pluviales susceptibles d’être pollués présentent toujours
régulièrement des non-conformités :
Eaux de process :
Juin 2024 : non-conformités en volume moyen journalier, DCO, MES, DBO5, Ptotal dont des dépas-
sements de 2 fois la VLE pour DCO (495 mg/l), MES (156 mg/l), DBO5 (170 mg/l) et Ptotal (95 mg/l)
Juillet 2024 : non-conformités en volume moyen journalier, DCO, MES, DBO5, Ptotal et azote glo-
bale, dont des dépassements de 2 fois la VLE pour DCO (590mg/L), MES (196 mg/l), DBO5 (320
mg/l) et Ptotal (86,1 mg/l)
Août 2024 : conforme
Septembre 2024 : non-conformités en pH, volume moyen journalier et azote globale avec pour
l’azote globale : 7 dépassements dont 4 supérieurs à 2 fois la VLE et une mesure maximale à
27,4mg/L pour une VLE à 10.
Demande :
Le non-respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer une nouvelle
sanction administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'astreinte administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours. Il est proposé de différé de 3 mois la mise en œuvre de l’astreinte pour permettre à
l’exploitant de mettre en place une solution technique provisoire avant d’engager les sanctions fi-
nancières.
Arrêté préfectoral d’astreinte du 13 janvier 2025, notifié le 27 janvier 2025 :
La société SAIPOL SA, sise sur le territoire de la commune de Bassens à l’adresse suivante 5 avenue
Bellerive des Moines est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 500 euros
(cinq cents euros) jusqu’à satisfaction des dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise
8/25

en demeure du 28 janvier 2019susvisé.
•
Mise en conformité n°1 : respect des valeurs limites des émissions dans le rejet des eaux du
procédé : 250 euros
•
[...]
Il est sursis à exécution de l’astreinte jusqu’au 31 mars 2025. Lorsque la mise en conformité est réa-
lisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le
recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du pré-
sent arrêté.
Constats du jour :
Document consulté : Déclaration GIDAF décembre 2024/ janvier/février/mars 2025 Eauxindustriel :
Décembre 2024 :
3 dépassements en MES (10 % des valeurs), sans jamais dépasser 2* la VLE :
Les rejets en MES sont considérés comme conformes en décembre 2024, conformément aux dis-
positions du III de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998.
20 dépassements supérieurs à 2 fois en Phosphore la valeur limite de 10 mg/L (VLE en vigueur lors
de l’arrêté de mise en demeure) => les rejets en Phosphore sont non conformes en décembre
2024.
Pour les autres paramètres, les rejets sont conformes.
Janvier, février et mars 2025 :
Tous les paramètres sont conformes si on prend en considération la VLE en vigueur pour le phos-
phore au moment de l’arrêté de mise en demeure.
Le phosphore fait l’objet d’un point de contrôle spécifique ci-dessous suite à la modification de la
VLE applicable.
Il est constaté le respect des valeurs limites des émissions dans le rejet des eaux du procédé, au-
cun recouvrement n’est procédé concernant la mise en conformité n°1 de l’arrêté préfectoral d’as-
treinte du 13 janvier 2025.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 janvier 2025 concernant le res-
pect des valeurs limites d’émissions des rejets aqueux des eaux de process sont respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Article 2.2.1 APc 18/01/2016
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 31/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2025
Prescription contrôlée :
Les rejets doivent respecter les valeurs limites d'émissions (VLE) prévues dans l'arrêté préfectoral
susvisé.
Les dispositions de l’article 6.2.4 du titre 1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2012
sont remplacées par les dispositions suivantes
Substances polluantes
Les rejets doivent respecter les valeurs limites supérieures suivantes : Point d’échantillonnage n° 1:
eau de procédé
Paramètres
Concentrations eaux de pro-
cédé(mg/l)***
Flux eaux de procédé(kg/j)***
Matières  en  suspension  to-
tales
50
12,5
DCO
125
31,3
DBO5
25
6,3
5/25

Azote total
10
2,5
Phosphore total
10 ( 5 en moyenne annuelle)
2,5
Hydrocarbures totaux
10
2,5
Métaux totaux
15
3,8
Point d’échantillonnage n° 2: eaux non susceptibles d’être polluées
Paramètres
Concentrations  eaux  présu-
mées non polluées(mg/l)**
Flux eaux présumées non pol-
luées (kg/j) **
Matières  en  suspension  to-
tales
100
48
DCO
300
144
DBO5
100
48
Azote total
10
4,8
6/25

Phosphore total
5
2,4
Hydrocarbures totaux
10
4,8
Métaux totaux
15
7,2
**Avant jonction avec les eaux de procédé***En sortie de station d'épuration et avant jonction
avec les eaux présumées non polluées.
Article 21 de l'arrêté du 2 février 1998
III. [...]Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par
jour), sauf disposition contraire, 10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les va-
leurs limites prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10 % sont comptés
sur une base mensuelle pour les effluents aqueux et sur une base de 24 heures pour les effluents
gazeux.
Constats :
Constats du 16/05/2023:
L’analyse de l’autosurveillance de l’année 2022 et du premier trimestre 2023 présente plusieurs
anomalies importantes réparties sur plusieurs mois de l’année et pouvant atteindre ponctuelle-
ment le double de la valeur limite d’émission (VLE) autorisée. Ce constat est valable aussi bien sur
les effluents industriels que sur les eaux pluviales traitées.
Les prélèvements sont bi-hebdomadaires, mensuels et trimestriels pour certains, il ne s’agit donc
pas d’une auto-surveillance permanente et les résultats doivent être évalués comme des résultats
ponctuels et non comme une série de mesure.
Les fiches constats suivantes détaillent les non conformités relevées dans le cadre de l'Auto-sur-
veillance du rejet d’effluents industriels traités, l'Auto-surveillance du rejet des eaux pluviales et les
autres contrôles réglementaires.
Les nombreux dépassements de VLE tant en moyenne mensuelle qu’en prélèvement journalier ain-
si que la problématique technique non soldable rapidement identifiée sur le BRM et l’insuffisance
de la filière de traitement via le clarificateur ne permet pas de lever l’écart formulé sur le respect
de l’auto-surveillance.
7/25

DEMANDE: Le non-respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer
une nouvelle sanction administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'amende administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours.
L'exploitant transmet sous 3 mois un programme de travail pour revenir à la conformité à long
terme. Les suites qu'il convient de donner à l'issue de ce délai seront alors rediscutées avec l'ins-
pection.
Constats du 31/10/2024 :
Par courrier en date du 22/12/20, l'exploitant a transmis son dossier de réexamen IED. Ce dossier
comprenait un planning de retour à la conformité de ses rejets aqueux pour le 1er janvier 2025.
L’exploitant a indiqué avoir pris du retard sur ce retour à la conformité car il est en cours d’appel
d’offre pour réaliser les travaux. La remise des offres est prévue pour le 15 novembre. L’exploitant
a plusieurs mois de retard car il prévoyait une période de consultation jusqu’au 15 mai pour la
mise en conformité des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et jusqu’au 10 juillet pour les
eaux de process.
L’exploitant a néanmoins indiqué qu’il envisage d’installer des équipements temporaires pour s’as-
surer un retour à la conformité dès le 1er janvier 2025, mais que les travaux se poursuivront pour la
mise en place d’installations pérennes en 2026.
Les rejets des eaux de process et des eaux pluviales susceptibles d’être pollués présentent toujours
régulièrement des non-conformités :
Eaux de process :
Juin 2024 : non-conformités en volume moyen journalier, DCO, MES, DBO5, Ptotal dont des dépas-
sements de 2 fois la VLE pour DCO (495 mg/l), MES (156 mg/l), DBO5 (170 mg/l) et Ptotal (95 mg/l)
Juillet 2024 : non-conformités en volume moyen journalier, DCO, MES, DBO5, Ptotal et azote glo-
bale, dont des dépassements de 2 fois la VLE pour DCO (590mg/L), MES (196 mg/l), DBO5 (320
mg/l) et Ptotal (86,1 mg/l)
Août 2024 : conforme
Septembre 2024 : non-conformités en pH, volume moyen journalier et azote globale avec pour
l’azote globale : 7 dépassements dont 4 supérieurs à 2 fois la VLE et une mesure maximale à
27,4mg/L pour une VLE à 10.
Demande :
Le non-respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer une nouvelle
sanction administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'astreinte administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours. Il est proposé de différé de 3 mois la mise en œuvre de l’astreinte pour permettre à
l’exploitant de mettre en place une solution technique provisoire avant d’engager les sanctions fi-
nancières.
Arrêté préfectoral d’astreinte du 13 janvier 2025, notifié le 27 janvier 2025 :
La société SAIPOL SA, sise sur le territoire de la commune de Bassens à l’adresse suivante 5 avenue
Bellerive des Moines est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 500 euros
(cinq cents euros) jusqu’à satisfaction des dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise
8/25

en demeure du 28 janvier 2019susvisé.
•
Mise en conformité n°1 : respect des valeurs limites des émissions dans le rejet des eaux du
procédé : 250 euros
•
[...]
Il est sursis à exécution de l’astreinte jusqu’au 31 mars 2025. Lorsque la mise en conformité est réa-
lisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le
recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du pré-
sent arrêté.
Constats du jour :
Document consulté : Déclaration GIDAF décembre 2024/ janvier/février/mars 2025 Eauxindustriel :
Décembre 2024 :
3 dépassements en MES (10 % des valeurs), sans jamais dépasser 2* la VLE :
Les rejets en MES sont considérés comme conformes en décembre 2024, conformément aux dis-
positions du III de l'article 21 de l'arrêté du 2 février 1998.
20 dépassements supérieurs à 2 fois en Phosphore la valeur limite de 10 mg/L (VLE en vigueur lors
de l’arrêté de mise en demeure) => les rejets en Phosphore sont non conformes en décembre
2024.
Pour les autres paramètres, les rejets sont conformes.
Janvier, février et mars 2025 :
Tous les paramètres sont conformes si on prend en considération la VLE en vigueur pour le phos-
phore au moment de l’arrêté de mise en demeure.
Le phosphore fait l’objet d’un point de contrôle spécifique ci-dessous suite à la modification de la
VLE applicable.
Il est constaté le respect des valeurs limites des émissions dans le rejet des eaux du procédé, au-
cun recouvrement n’est procédé concernant la mise en conformité n°1 de l’arrêté préfectoral d’as-
treinte du 13 janvier 2025.
Les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 28 janvier 2025 concernant le res-
pect des valeurs limites d’émissions des rejets aqueux des eaux de process sont respectées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uthziTAha6sPe8E5dScVFqpr3xax1akk

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.md


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f02
fiche_num: 2
titre: Art. 6.2.4 Annexe / AP 16/10/2012 - Conformité des rejets pluviales
theme: Risques chroniques, Article 2.2.1 APc 18/01/2016
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 8004
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siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: uthziTAha6sPe8E5dScVFqpr3xax1akk
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les rejets doivent respecter les valeurs limites d'émissions (VLE) prévues dans l'arrêté préfectoral
susvisé.
Les dispositions de l’article6.2.4 du titre 1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2012
sont remplacées par les dispositions suivantes
Substances polluantes
Les rejets doivent respecter les valeurs limites supérieures suivantes : Point d’échantillonnage n° 1:
eau de procédé
Paramètres
Concentrations eaux de pro-
cédé(mg/l)***
Flux eaux de procédé(kg/j)***
Matières  en  suspension  to-
tales
50
12,5
DCO
125
31,3
DBO5
25
6,3
Azote total
10
2,5
Phosphore total
10 ( 5 en moyenne annuelle)
2,5
Hydrocarbures totaux
10
2,5
Métaux totaux
15
3,8
10/25

Point d’échantillonnage n° 2: eaux non susceptibles d’être polluées
Paramètres
Concentrations  eaux  présu-
mées non polluées(mg/l)**
Flux eaux présumées non pol-
luées (kg/j) **
Matières  en  suspension  to-
tales
100
48
DCO
300
144
DBO5
100
48
Azote total
10
4,8
Phosphore total
5
2,4
Hydrocarbures totaux
10
4,8
Métaux totaux
15
7,2
**Avant jonction avec les eaux de procédé***En sortie de station d'épuration et avant jonction
avec les eaux présumées non polluées.

constats_body:
Constats du 16/05/2023:
L’analyse de l’autosurveillance de l’année 2022 et du premier trimestre 2023 présente plusieurs
anomalies importantes réparties sur plusieurs mois de l’année et pouvant atteindre ponctuelle-
ment le double de la valeur limite d’émission (VLE) autorisée. Ce constat est valable aussi bien sur
les effluents industriels que sur les eaux pluviales traitées.
Les prélèvements sont bi-hebdomadaires, mensuels et trimestriels pour certains, il ne s’agit donc
pas d’une auto-surveillance permanente et les résultats doivent être évalués comme des résultats
ponctuels et non comme une série de mesure.
Les fiches constats suivantes détaillent les non conformités relevées dans le cadre de l'Auto-sur-
veillance du rejet d’effluents industriels traités, l'Auto-surveillance du rejet des eaux pluviales et les
autres contrôles réglementaires.
Les nombreux dépassements de VLE tant en moyenne mensuelle qu’en prélèvement journalier ain-
si que la problématique technique non soldable rapidement identifiée sur le BRM et l’insuffisance
de la filière de traitement via le clarificateur ne permet pas de lever l’écart formulé sur le respect
de l’auto-surveillance.
DEMANDE: Le non-respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer
une nouvelle sanction administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'amende administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours.
L'exploitant transmet sous 3 mois un programme de travail pour revenir à la conformité à long
terme. Les suites qu'il convient de donner à l'issue de ce délai seront alors rediscutées avec l'ins-
pection.
Constats du 31/10/2024 :
Par courrier en date du 22/12/20, l'exploitant a transmis son dossier de réexamen IED. Ce dossier
comprenait un planning de retour à la conformité de ses rejets aqueux pour le 1er janvier 2025.
L’exploitant a indiqué avoir pris du retard sur ce retour à la conformité car il est en cours d’appel
d’offre pour réaliser les travaux. La remise des offres est prévue pour le 15 novembre. L’exploitant
a plusieurs mois de retard car il prévoyait une période de consultation jusqu’au 15 mai pour la
mise en conformité des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et jusqu’au 10 juillet pour les
eaux de process.
L’exploitant a néanmoins indiqué qu’il envisage d’installer des équipements temporaires pour s’as-
surer un retour à la conformité dès le 1er janvier 2025, mais que les travaux se poursuivront pour la
mise en place d’installations pérennes en 2026.
Les rejets des eaux de process et des eaux pluviales susceptibles d’être pollués présentent toujours
régulièrement des non-conformités : [...]
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées:
Juin 2024 : non-conformité en DCO, MES, DBO5 et Azote global dont des dépassements de 2 fois
la VLE pour DCO (692 mg/l) et DBO5 (400mg/l)
Juillet 2024 : non-conformité en DCO, MES, DBO5 et Azote global dont 1 dépassement de 2 fois la
VLE pour les MES (226 mg/l)
12/25

Août 2024 : non-conformité en DCO, MES, DBO5 avec des dépassements de 2 fois la VLE pour ces
3 paramètres DCO (991 mg/L), MES (234 mg/L), DBO5 (600 mg/L)
Septembre 2024 : non-conformité en DCO, pH, MES, DBO5 avec des dépassements de 2 fois la
VLE pour DCO (709 mg/L), DBO5 (260 mg/L)
Demande :
Le non-respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer une nouvelle
sanction administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'astreinte administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours. Il est proposé de différer de 3 mois la mise en œuvre de l’astreinte pour permettre à
l’exploitant de mettre en place une solution technique provisoire avant d’engager les sanctions fi-
nancières.
Arrêté préfectoral d’astreinte du 13 janvier 2025, notifié le 27 janvier 2025 :
La société SAIPOL SA, sise sur le territoire de la commune de Bassens à l’adresse suivante 5 avenue
Bellerive des Moines est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 500 euros
(cinq cents euros) jusqu’à satisfaction des dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise
en demeure du 28 janvier 2019susvisé.
•
[...]
•
Mise en conformité n°2 : respect des valeurs limites des émissions dans le rejet des eaux
non susceptibles d’être polluées : 250 euros
Il est sursis à exécution de l’astreinte jusqu’au 31 mars 2025. Lorsque la mise en conformité est réa-
lisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le
recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du pré-
sent arrêté.
Constats du jour :
Document consulté : Déclaration GIDAF décembre 2024/ janvier/février/mars 2025 Eauxpluviales sus-
ceptibles d'être polluées
Janvier 2025 :
11 dépassements en DCO dont 2 supérieurs à 2 fois la VLE
15 dépassements en MES dont 9 supérieurs à 2 fois la VLE
10 dépassements en DBO5 dont 2 supérieurs à 2 fois la VLE
2 dépassements en phosphore total par rapport à la VLE en vigueur au moment de l’APMD de
2019
Les rejets sont non conformes en janvier 2025.
Février 2025 :
14 dépassements en DCO dont 7 supérieurs à 2 fois la VLE
6 dépassements en pH
27 dépassements en MES dont 12 supérieurs à 2 fois la VLE
13 dépassements en DBO5 dont 6 supérieurs à 2 fois la VLE
20 dépassements en phosphore total dont 8 supérieurs à 2 fois la VLE en vigueur au moment de
l’APMD de 2019
2 dépassements en Azote global dont 1 supérieur à 2 fois la VLE
Les rejets sont non conformes en février 2025.
Mars 2025 :
13/25

En raison de l’arrêt annuel, il n’y a eu des rejets que 27 jours courant mars.
15 dépassements en DCO dont 4 supérieurs à 2 fois la VLE
12 dépassements en MES dont 5 supérieurs à 2 fois la VLE
11 dépassements en DBO5 dont 4 supérieurs à 2 fois la VLE
6 dépassements en phosphore total dont 3 supérieurs à 2 fois la VLE en vigueur au moment de
l’APMD de 2019
8 dépassements en Azote global sans jamais dépasser deux fois la VLE
Les rejets sont non conformes en mars 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les rejets des eaux susceptibles d’être polluées ne respectent toujours pas les valeurs limites
d’émissions, il est proposé de recouvrer l’astreinte pour la mise en conformité n°2 pour la période
comprise entre la date de notification de l’arrêté préfectoral d’astreinte, le 27 janvier 2025 et la
date de l’inspection, le 17 avril 2025, soit 80 jours. Le montant de l’astreinte partielle est de 80
jours *250€ =20 000 € (vingt mille euros).
L'exploitant sera consulté sur le projet d’arrêté de liquidation partielle d'astreinte durant une
phase contradictoire de 15 jours.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 28/01/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Article 2.2.1 APc 18/01/2016
9/25

Prescription contrôlée :
Les rejets doivent respecter les valeurs limites d'émissions (VLE) prévues dans l'arrêté préfectoral
susvisé.
Les dispositions de l’article6.2.4 du titre 1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du 16 octobre 2012
sont remplacées par les dispositions suivantes
Substances polluantes
Les rejets doivent respecter les valeurs limites supérieures suivantes : Point d’échantillonnage n° 1:
eau de procédé
Paramètres
Concentrations eaux de pro-
cédé(mg/l)***
Flux eaux de procédé(kg/j)***
Matières  en  suspension  to-
tales
50
12,5
DCO
125
31,3
DBO5
25
6,3
Azote total
10
2,5
Phosphore total
10 ( 5 en moyenne annuelle)
2,5
Hydrocarbures totaux
10
2,5
Métaux totaux
15
3,8
10/25

Point d’échantillonnage n° 2: eaux non susceptibles d’être polluées
Paramètres
Concentrations  eaux  présu-
mées non polluées(mg/l)**
Flux eaux présumées non pol-
luées (kg/j) **
Matières  en  suspension  to-
tales
100
48
DCO
300
144
DBO5
100
48
Azote total
10
4,8
Phosphore total
5
2,4
Hydrocarbures totaux
10
4,8
Métaux totaux
15
7,2
**Avant jonction avec les eaux de procédé***En sortie de station d'épuration et avant jonction
avec les eaux présumées non polluées.
11/25

Constats :
Constats du 16/05/2023:
L’analyse de l’autosurveillance de l’année 2022 et du premier trimestre 2023 présente plusieurs
anomalies importantes réparties sur plusieurs mois de l’année et pouvant atteindre ponctuelle-
ment le double de la valeur limite d’émission (VLE) autorisée. Ce constat est valable aussi bien sur
les effluents industriels que sur les eaux pluviales traitées.
Les prélèvements sont bi-hebdomadaires, mensuels et trimestriels pour certains, il ne s’agit donc
pas d’une auto-surveillance permanente et les résultats doivent être évalués comme des résultats
ponctuels et non comme une série de mesure.
Les fiches constats suivantes détaillent les non conformités relevées dans le cadre de l'Auto-sur-
veillance du rejet d’effluents industriels traités, l'Auto-surveillance du rejet des eaux pluviales et les
autres contrôles réglementaires.
Les nombreux dépassements de VLE tant en moyenne mensuelle qu’en prélèvement journalier ain-
si que la problématique technique non soldable rapidement identifiée sur le BRM et l’insuffisance
de la filière de traitement via le clarificateur ne permet pas de lever l’écart formulé sur le respect
de l’auto-surveillance.
DEMANDE: Le non-respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer
une nouvelle sanction administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'amende administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours.
L'exploitant transmet sous 3 mois un programme de travail pour revenir à la conformité à long
terme. Les suites qu'il convient de donner à l'issue de ce délai seront alors rediscutées avec l'ins-
pection.
Constats du 31/10/2024 :
Par courrier en date du 22/12/20, l'exploitant a transmis son dossier de réexamen IED. Ce dossier
comprenait un planning de retour à la conformité de ses rejets aqueux pour le 1er janvier 2025.
L’exploitant a indiqué avoir pris du retard sur ce retour à la conformité car il est en cours d’appel
d’offre pour réaliser les travaux. La remise des offres est prévue pour le 15 novembre. L’exploitant
a plusieurs mois de retard car il prévoyait une période de consultation jusqu’au 15 mai pour la
mise en conformité des eaux pluviales susceptibles d’être polluées et jusqu’au 10 juillet pour les
eaux de process.
L’exploitant a néanmoins indiqué qu’il envisage d’installer des équipements temporaires pour s’as-
surer un retour à la conformité dès le 1er janvier 2025, mais que les travaux se poursuivront pour la
mise en place d’installations pérennes en 2026.
Les rejets des eaux de process et des eaux pluviales susceptibles d’être pollués présentent toujours
régulièrement des non-conformités : [...]
Eaux pluviales susceptibles d’être polluées:
Juin 2024 : non-conformité en DCO, MES, DBO5 et Azote global dont des dépassements de 2 fois
la VLE pour DCO (692 mg/l) et DBO5 (400mg/l)
Juillet 2024 : non-conformité en DCO, MES, DBO5 et Azote global dont 1 dépassement de 2 fois la
VLE pour les MES (226 mg/l)
12/25

Août 2024 : non-conformité en DCO, MES, DBO5 avec des dépassements de 2 fois la VLE pour ces
3 paramètres DCO (991 mg/L), MES (234 mg/L), DBO5 (600 mg/L)
Septembre 2024 : non-conformité en DCO, pH, MES, DBO5 avec des dépassements de 2 fois la
VLE pour DCO (709 mg/L), DBO5 (260 mg/L)
Demande :
Le non-respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer une nouvelle
sanction administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'astreinte administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours. Il est proposé de différer de 3 mois la mise en œuvre de l’astreinte pour permettre à
l’exploitant de mettre en place une solution technique provisoire avant d’engager les sanctions fi-
nancières.
Arrêté préfectoral d’astreinte du 13 janvier 2025, notifié le 27 janvier 2025 :
La société SAIPOL SA, sise sur le territoire de la commune de Bassens à l’adresse suivante 5 avenue
Bellerive des Moines est rendue redevable d’une astreinte d’un montant journalier de 500 euros
(cinq cents euros) jusqu’à satisfaction des dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise
en demeure du 28 janvier 2019susvisé.
•
[...]
•
Mise en conformité n°2 : respect des valeurs limites des émissions dans le rejet des eaux
non susceptibles d’être polluées : 250 euros
Il est sursis à exécution de l’astreinte jusqu’au 31 mars 2025. Lorsque la mise en conformité est réa-
lisée pendant cette période, aucun recouvrement ne pourra être opéré. Dans le cas contraire, le
recouvrement de l’astreinte prend effet à compter de la date de notification à l’exploitant du pré-
sent arrêté.
Constats du jour :
Document consulté : Déclaration GIDAF décembre 2024/ janvier/février/mars 2025 Eauxpluviales sus-
ceptibles d'être polluées
Janvier 2025 :
11 dépassements en DCO dont 2 supérieurs à 2 fois la VLE
15 dépassements en MES dont 9 supérieurs à 2 fois la VLE
10 dépassements en DBO5 dont 2 supérieurs à 2 fois la VLE
2 dépassements en phosphore total par rapport à la VLE en vigueur au moment de l’APMD de
2019
Les rejets sont non conformes en janvier 2025.
Février 2025 :
14 dépassements en DCO dont 7 supérieurs à 2 fois la VLE
6 dépassements en pH
27 dépassements en MES dont 12 supérieurs à 2 fois la VLE
13 dépassements en DBO5 dont 6 supérieurs à 2 fois la VLE
20 dépassements en phosphore total dont 8 supérieurs à 2 fois la VLE en vigueur au moment de
l’APMD de 2019
2 dépassements en Azote global dont 1 supérieur à 2 fois la VLE
Les rejets sont non conformes en février 2025.
Mars 2025 :
13/25

En raison de l’arrêt annuel, il n’y a eu des rejets que 27 jours courant mars.
15 dépassements en DCO dont 4 supérieurs à 2 fois la VLE
12 dépassements en MES dont 5 supérieurs à 2 fois la VLE
11 dépassements en DBO5 dont 4 supérieurs à 2 fois la VLE
6 dépassements en phosphore total dont 3 supérieurs à 2 fois la VLE en vigueur au moment de
l’APMD de 2019
8 dépassements en Azote global sans jamais dépasser deux fois la VLE
Les rejets sont non conformes en mars 2025.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les rejets des eaux susceptibles d’être polluées ne respectent toujours pas les valeurs limites
d’émissions, il est proposé de recouvrer l’astreinte pour la mise en conformité n°2 pour la période
comprise entre la date de notification de l’arrêté préfectoral d’astreinte, le 27 janvier 2025 et la
date de l’inspection, le 17 avril 2025, soit 80 jours. Le montant de l’astreinte partielle est de 80
jours *250€ =20 000 € (vingt mille euros).
L'exploitant sera consulté sur le projet d’arrêté de liquidation partielle d'astreinte durant une
phase contradictoire de 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/uthziTAha6sPe8E5dScVFqpr3xax1akk

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.pdf

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fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f03
fiche_num: 3
titre: Poussières
theme: Risques chroniques, Poussière
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 23.2.-Annexe - Titre II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2525
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.pdf
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siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-04-17
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à cer-
taines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au
titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient
d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement
Annexe - Titre II - 23.2. Valeurs limites d'émissions (VLE) et surveillance des rejets canalisés dans
l'air
Paramètre
Secteur d'activité
VLE en mg/Nm3
Poussière
Séchage et refroidissement du
tourteau

constats_body:
Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence de poussière en quantité importante au sol,
14/25

du coté EST du Bâtiment granulation tourteaux.
Suite à l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il y avait eu un desserrage d’un cadre de maintien de
deux manches filtrantes sur les 80 que compte le système de filtration du refroidisseur à tour-
teaux. Cet événement s’est produit dans la nuit 2 jours avant l’inspection et avait été constaté la
veille de l’inspection.
L’exploitant a indiqué que le service maintenance est intervenu pour le resserrage du cadre
concerné dès la découverte de la poussière. L’exploitant a indiqué que probablement il y avait eu
un serrage insuffisant lors du récent arrêt technique. Le cadre se serait desserré par vibration.
L’exploitant a expliqué que la quantité de poussière était justifiée par le fait que le débit d’extrac-
tion d’un refroidisseur est de 36000m3/h. Quelques heures ont suffi pour salir la zone concernée.
L’exploitant a indiqué que le nettoyage était prévu dans les jours suivants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l’exploitant que la présence de poussière organique a un impact fort sur le traite-
ment des eaux susceptibles d’être polluées et que pour réduire les dépassements, il convient de
nettoyer rapidement lors de déversement accidentel. L’exploitant met en place une organisation
pour que le nettoyage soit fait dans les meilleurs délais en cas de pollution accidentelle.
L'exploitant transmet les résultats d'auto-surveillance des points de rejets du Bâtiment granula-
tion tourteaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 23.2.-Annexe - Titre II
Thème(s) : Risques chroniques, Poussière
Prescription contrôlée :
Arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à cer-
taines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au
titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient
d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement
Annexe - Titre II - 23.2. Valeurs limites d'émissions (VLE) et surveillance des rejets canalisés dans
l'air
Paramètre
Secteur d'activité
VLE en mg/Nm3
Poussière
Séchage et refroidissement du
tourteau
20
Constats :
Lors de la visite terrain, il a été constaté la présence de poussière en quantité importante au sol,
14/25

du coté EST du Bâtiment granulation tourteaux.
Suite à l’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il y avait eu un desserrage d’un cadre de maintien de
deux manches filtrantes sur les 80 que compte le système de filtration du refroidisseur à tour-
teaux. Cet événement s’est produit dans la nuit 2 jours avant l’inspection et avait été constaté la
veille de l’inspection.
L’exploitant a indiqué que le service maintenance est intervenu pour le resserrage du cadre
concerné dès la découverte de la poussière. L’exploitant a indiqué que probablement il y avait eu
un serrage insuffisant lors du récent arrêt technique. Le cadre se serait desserré par vibration.
L’exploitant a expliqué que la quantité de poussière était justifiée par le fait que le débit d’extrac-
tion d’un refroidisseur est de 36000m3/h. Quelques heures ont suffi pour salir la zone concernée.
L’exploitant a indiqué que le nettoyage était prévu dans les jours suivants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est rappelé à l’exploitant que la présence de poussière organique a un impact fort sur le traite-
ment des eaux susceptibles d’être polluées et que pour réduire les dépassements, il convient de
nettoyer rapidement lors de déversement accidentel. L’exploitant met en place une organisation
pour que le nettoyage soit fait dans les meilleurs délais en cas de pollution accidentelle.
L'exploitant transmet les résultats d'auto-surveillance des points de rejets du Bâtiment granula-
tion tourteaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f04
fiche_num: 4
titre: Valeur limite en phosphore
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux Phosphore
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 7.2, titre II de l'Annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription 16/25 Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2782
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date_inspection: 2025-04-17
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à cer-
taines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au
titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient
d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement
Titre II : MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES (MTD) APPLICABLES À TOUTES LES INSTALLA-
TIONS
[...]
7.2. Valeurs limites d'émissions (VLE) et surveillance des rejets dans l'eau L'exploitant surveille les
émissions dans l'eau et respecte les VLE suivantes.
Substance/paramètre
VLE en mg/l
Phosphore total (PT)

constats_body:
Constats :
Dans  son  dossier  de  réexamen,  l’exploitant  a  demandé  une  dérogation  de  délai  afin  d’être
conforme en phosphore total pour le 1
er janvier 2025 en lieu et place du 1
er janvier 2024.
La valeur limite d’émission en phosphore de 2 mg/L est applicable à l’exploitant depuis le 1
er jan-
vier 2025.
L’exploitant a modifié les modalités d’injection du chlorure en ligne et a amélioré l’homogénéité
de son effluent ce qui permet d’améliorer l’abattement du phosphore. Cependant, les rejets des
eaux de process ne respectent pas systématiquement la valeur limite d’émission de 2mg/L, avec
plus de 10 % des VLE non conformes en février et mars 2025 sans jamais dépasser deux fois la VLE.
Janvier
Février
Mars
Nombre jours rejets
31
28
19
Nombre  de  dépasse-
ments
3
6
2
Concentration max
2,17
3,18
2,81
% de dépassement
9,68
21,43
10,52
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé à M. Le Préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de respecter la va-
leur limite d’émission en phosphore dans son rejet aqueux d’eau de process conformément à l’ar-
ticle 7.2 du titre II de l’Arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du ré-
gime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge pol-
luante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomencla-
ture des installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant dispose de 15
jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire ré-
glementaire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/02/2020, article 7.2, titre II de l'Annexe
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux Phosphore
Prescription contrôlée :
Arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables à cer-
taines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du régime de l'autorisation au
titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge polluante principale provient
d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement
Titre II : MEILLEURES TECHNIQUES DISPONIBLES (MTD) APPLICABLES À TOUTES LES INSTALLA-
TIONS
[...]
7.2. Valeurs limites d'émissions (VLE) et surveillance des rejets dans l'eau L'exploitant surveille les
émissions dans l'eau et respecte les VLE suivantes.
Substance/paramètre
VLE en mg/l
Phosphore total (PT)
2
15/25

Constats :
Constats :
Dans  son  dossier  de  réexamen,  l’exploitant  a  demandé  une  dérogation  de  délai  afin  d’être
conforme en phosphore total pour le 1
er janvier 2025 en lieu et place du 1
er janvier 2024.
La valeur limite d’émission en phosphore de 2 mg/L est applicable à l’exploitant depuis le 1
er jan-
vier 2025.
L’exploitant a modifié les modalités d’injection du chlorure en ligne et a amélioré l’homogénéité
de son effluent ce qui permet d’améliorer l’abattement du phosphore. Cependant, les rejets des
eaux de process ne respectent pas systématiquement la valeur limite d’émission de 2mg/L, avec
plus de 10 % des VLE non conformes en février et mars 2025 sans jamais dépasser deux fois la VLE.
Janvier
Février
Mars
Nombre jours rejets
31
28
19
Nombre  de  dépasse-
ments
3
6
2
Concentration max
2,17
3,18
2,81
% de dépassement
9,68
21,43
10,52
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est proposé à M. Le Préfet de la Gironde de mettre en demeure l’exploitant de respecter la va-
leur limite d’émission en phosphore dans son rejet aqueux d’eau de process conformément à l’ar-
ticle 7.2 du titre II de l’Arrêté du 27 février 2020 relatif aux meilleures techniques disponibles
(MTD) applicables à certaines installations classées du secteur de l'agroalimentaire relevant du ré-
gime de l'autorisation au titre des rubriques 3642, 3643 ou 3710 (pour lesquelles la charge pol-
luante principale provient d'installations relevant des rubriques 3642 ou 3643) de la nomencla-
ture des installations classées pour la protection de l'environnement. L'exploitant dispose de 15
jours pour transmettre ses observations sur ce projet dans le cadre de la phase contradictoire ré-
glementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
16/25

Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f05
fiche_num: 5
titre: 1. Sobriété hydrique
theme: Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété - gestion de l'eau dans l'établissement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2231
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.pdf
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: uthziTAha6sPe8E5dScVFqpr3xax1akk
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
-utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le développe-
ment du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie
en remplacement de l'eau potable ; [...]

constats_body:
Document consulté : déclaration GEREP 2023/2024
Volumes autorisés
2023
2024
Eau souterraine
200 000 m3/an
203 130 m3
200 637 m3
Eau  bordeaux métro-
pole
300 000 m3/an
130 465 m3
133 689 m3
Eau potable
-
14 329 m3
11 364 m3
L’exploitant indique avoir mené des actions de réduction des consommations des eaux souter-
raines (cf. points de contrôles suivants). Il indique que les autorisations de consommation avaient
été évaluées pour une consommation avec un arrêt annuel. Désormais, le site ne s’arrête que tous
les 18 mois.
En 2024, le site n’a pas fait l’objet d’arrêt et se trouve juste au-dessus de la consommation maxi-
male autorisée (moins de 1%). L’exploitant indique avoir réduit sa consommation de 3000m3 entre
2023 et 2024 en ayant fonctionné 5 semaines de plus en 2024 par rapport à 2023.
L’exploitant ne peut pas substituer l’eau souterraine par l’eau du réseau bordeaux métropole car
90 % de la consommation d’eau souterraine sert à alimenter les chaudières. La vapeur étant en
contact avec les graines triturées pour produire de l’huile alimentaire, l’eau doit être de qualité ali-
mentaire.
Par ailleurs, l’exploitant a présenté des données comparatives entre les différents sites du groupe
SAIPOL montrant que le site de Bassens a une consommation à la tonne produite relativement
basse par rapport aux autres sites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
17/25

L’exploitant est invité à poursuivre son travail de réduction des consommations d’eau afin de res-
pecter son arrêté préfectoral.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété - gestion de l'eau dans l'établissement
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
-utiliser de façon efficace, économe et durable la ressource en eau, notamment par le développe-
ment du recyclage, de la réutilisation des eaux usées traitées et de l'utilisation des eaux de pluie
en remplacement de l'eau potable ; [...]
Constats :
Document consulté : déclaration GEREP 2023/2024
Volumes autorisés
2023
2024
Eau souterraine
200 000 m3/an
203 130 m3
200 637 m3
Eau  bordeaux métro-
pole
300 000 m3/an
130 465 m3
133 689 m3
Eau potable
-
14 329 m3
11 364 m3
L’exploitant indique avoir mené des actions de réduction des consommations des eaux souter-
raines (cf. points de contrôles suivants). Il indique que les autorisations de consommation avaient
été évaluées pour une consommation avec un arrêt annuel. Désormais, le site ne s’arrête que tous
les 18 mois.
En 2024, le site n’a pas fait l’objet d’arrêt et se trouve juste au-dessus de la consommation maxi-
male autorisée (moins de 1%). L’exploitant indique avoir réduit sa consommation de 3000m3 entre
2023 et 2024 en ayant fonctionné 5 semaines de plus en 2024 par rapport à 2023.
L’exploitant ne peut pas substituer l’eau souterraine par l’eau du réseau bordeaux métropole car
90 % de la consommation d’eau souterraine sert à alimenter les chaudières. La vapeur étant en
contact avec les graines triturées pour produire de l’huile alimentaire, l’eau doit être de qualité ali-
mentaire.
Par ailleurs, l’exploitant a présenté des données comparatives entre les différents sites du groupe
SAIPOL montrant que le site de Bassens a une consommation à la tonne produite relativement
basse par rapport aux autres sites.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
17/25

L’exploitant est invité à poursuivre son travail de réduction des consommations d’eau afin de res-
pecter son arrêté préfectoral.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f06
fiche_num: 6
titre: 2. Plan des réseaux
theme: Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété – connaissance des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1429
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siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-04-17
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
III - Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnec-
teurs ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
etc.) ;
-les secteurs collectés et les réseaux associés ;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
-les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.

constats_body:
L’exploitant dispose de plans et schémas présentant des réseaux d’égouts et des plans de réseaux
d’alimentation et de collecte.
Lors de l’inspection, il a été constaté que le plan des égouts n’était pas à jour suite aux travaux
d’amélioration de la station d’épuration.
Par courriel du 24 avril 2025, l’exploitant a transmis le plan mis à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 4-II et III
Thème(s) : Actions nationales 2025, Stratégie de sobriété – connaissance des réseaux
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
III - Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
-les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnec-
teurs ou tout autre dispositif équivalent permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
etc.) ;
-les secteurs collectés et les réseaux associés ;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, etc.) ;
-les ouvrages d'épuration interne, les points de surveillance et les points de rejet de toute nature.
Constats :
L’exploitant dispose de plans et schémas présentant des réseaux d’égouts et des plans de réseaux
d’alimentation et de collecte.
Lors de l’inspection, il a été constaté que le plan des égouts n’était pas à jour suite aux travaux
d’amélioration de la station d’épuration.
Par courriel du 24 avril 2025, l’exploitant a transmis le plan mis à jour.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f07
fiche_num: 7
titre: 3. Données de prélèvement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
constats_body: L’exploitant dispose d’un registre journalier de suivi des prélèvements d’eau.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 721
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nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-04-17
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
theme:
Actions  nationales  2025,  Stratégie  de  sobriété  –  indicateurs  sur  les  volumes  de
prélèvement

prescription:
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dis-
positif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdoma-
dairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement infor-
matisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 15
Thème(s) :  Actions  nationales  2025,  Stratégie  de  sobriété  –  indicateurs  sur  les  volumes  de
prélèvement
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce dis-
positif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100 m3/j, hebdoma-
dairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement infor-
matisé et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
18/25

Constats :
L’exploitant dispose d’un registre journalier de suivi des prélèvements d’eau.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f08
fiche_num: 8
titre: I. Réductions d’eau de l’exploitant
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1428
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-04-17
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
theme:
Actions  nationales  2025,  Sobriété  en  sécheresse  -  Respect  des  restrictions  de
l’exploitant

prescription:
I. - Les installations classées mentionnées à l’article 1er, à l’exclusion des installations et des exploi-
tants mentionnés à l’article 3, sont soumises en période de sécheresse, en fonction des niveaux de
gravité ci-après, aux dispositions suivantes :
- vigilance : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau selon
une procédure écrite affichée sur site ;
- alerte : réduction du prélèvement d’eau de 5 % ;
- alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 10 % ;
- crise : réduction du prélèvement d’eau de 25 %.
[…]
III. - Les réductions mentionnées au I sont réalisées sur chacun des prélèvements concernés par un
niveau de gravité. Elles sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de
gravité correspondant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la
même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie à l'ar-
ticle 1er.

constats_body:
En 2023, seul le seuil de vigilance a été atteint pour le prélèvement en Garonne. Aucun seuil n’a
été atteint concernant la nappe des eaux souterraines.
En 2024, aucun seuil de vigilance n’a été atteint.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Thème(s) :  Actions  nationales  2025,  Sobriété  en  sécheresse  -  Respect  des  restrictions  de
l’exploitant
Prescription contrôlée :
I. - Les installations classées mentionnées à l’article 1er, à l’exclusion des installations et des exploi-
tants mentionnés à l’article 3, sont soumises en période de sécheresse, en fonction des niveaux de
gravité ci-après, aux dispositions suivantes :
- vigilance : sensibilisation accrue du personnel aux règles de bon usage et d’économie d’eau selon
une procédure écrite affichée sur site ;
- alerte : réduction du prélèvement d’eau de 5 % ;
- alerte renforcée : réduction du prélèvement d’eau de 10 % ;
- crise : réduction du prélèvement d’eau de 25 %.
[…]
III. - Les réductions mentionnées au I sont réalisées sur chacun des prélèvements concernés par un
niveau de gravité. Elles sont atteintes au plus tard trois jours après le déclenchement du niveau de
gravité correspondant. Si le prélèvement et le rejet en eau (direct ou indirect) ont lieu dans la
même masse d'eau, les réductions s'appliquent à la consommation d'eau, telle que définie à l'ar-
ticle 1er.
Constats :
En 2023, seul le seuil de vigilance a été atteint pour le prélèvement en Garonne. Aucun seuil n’a
été atteint concernant la nappe des eaux souterraines.
En 2024, aucun seuil de vigilance n’a été atteint.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f09
fiche_num: 9
titre: II. Réductions imposables à l’exploitant
theme: Actions nationales 2025, Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction applicables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1583
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.pdf
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-04-17
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
II. - Le volume de référence auquel les réductions prévues au I sont appliquées est le prélèvement
d'eau moyen journalier. Il correspond, pour chaque milieu de prélèvement, en période normale
d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes journaliers
prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés cal-
culés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente.
19/25

Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence, correspondant aux usages né-
cessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement. La déduction d'un
volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l'exploitant.
Les volumes d'eaux d'exhaure ne sont pas concernés par le précédent alinéa et peuvent être dé-
duits du volume de référence.

constats_body:
Document consulté : PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE SECHERESSE, SAIPOL, version 2025
L’exploitant a évalué ses volumes de référence pour chaque masse d’eau.
Le volume de référence pour l’eau de forage est de 570 m3/j. Pour le calcul il a pris la consomma-
tion trimestrielle divisée par le nombre de jours travaillés.
Le volume de référence pour l’eau de Bordeaux métropole est de 0 m3/j. En effet, cette eau ne
sert qu’au refroidissement qui fait partie des usages incompressibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2025, Sobriété en sécheresse - Respect des volumes de réduction
applicables
Prescription contrôlée :
II. - Le volume de référence auquel les réductions prévues au I sont appliquées est le prélèvement
d'eau moyen journalier. Il correspond, pour chaque milieu de prélèvement, en période normale
d'activité et hors période de sécheresse, au maximum entre la moyenne des volumes journaliers
prélevés calculés sur l'année civile précédente et la moyenne des volumes journaliers prélevés cal-
culés sur le trimestre civil correspondant de l'année précédente.
19/25

Une valeur forfaitaire de 5 % est déduite de ce volume de référence, correspondant aux usages né-
cessaires à la sécurité des installations et à la protection de l'environnement. La déduction d'un
volume supérieur, dûment justifié, peut être réalisée par l'exploitant.
Les volumes d'eaux d'exhaure ne sont pas concernés par le précédent alinéa et peuvent être dé-
duits du volume de référence.
Constats :
Document consulté : PLAN DE CONTINUITE D’ACTIVITE SECHERESSE, SAIPOL, version 2025
L’exploitant a évalué ses volumes de référence pour chaque masse d’eau.
Le volume de référence pour l’eau de forage est de 570 m3/j. Pour le calcul il a pris la consomma-
tion trimestrielle divisée par le nombre de jours travaillés.
Le volume de référence pour l’eau de Bordeaux métropole est de 0 m3/j. En effet, cette eau ne
sert qu’au refroidissement qui fait partie des usages incompressibles.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f10
fiche_num: 10
titre: III. Les installations exemptées
theme: Actions nationales 2025, Sobriété en sécheresse - Installations exemptées par l’AM
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2627
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-04-17
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 :
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établisse-
ments et aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le res-
pect des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits
et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine agri-
cole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut
être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médi-
caments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis
20/25

le 1er janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vi-
gueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier
2023.

constats_body:
La chaudière de la société SAIPOL est une chaudière biomasse. La consommation d’eau liée à la
chaudière représente 90 % de la consommation des eaux de forages. Ainsi, seuls les 10 % restant
du volume de référence serait soumis à réduction en cas d’alerte.
Une vigilance doit être apportée par l’exploitant sur cette exemption qui n’est applicable que s’il
utilise sa chaudière biomasse. L’usage des chaudières gaz en secours conduirait à devoir appliquer
les réductions de consommation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2025, Sobriété en sécheresse - Installations exemptées par l’AM
Prescription contrôlée :
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 2 :
1° Les installations nécessaires aux activités suivantes :
- captage, traitement et distribution d'eau destinée à la consommation humaine (eau potable) ou
d'eaux conditionnées (eau de source, eau rendue potable par traitements, eau minérale naturelle) ;
- captage, traitement et distribution d'eau destinée aux établissements de santé, aux établisse-
ments et aux services sociaux et médico-sociaux ;
- alimentation en eau pour l'abreuvement, la santé, la survie et le bien-être des animaux et le res-
pect des règles sanitaires liées aux animaux ;
- transformation agroalimentaire en flux poussé : transformation ou conditionnement en produits
et ingrédients destinés à l'alimentation humaine et animale de matières premières d'origine agri-
cole périssables à l'état frais, qui ne sont pas à l'état congelé, et dont la transformation ne peut
être différée ;
- production, distribution et cogénération d'électricité ;
- production et distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables mentionnées à
l'article L. 211-2 du code de l'énergie ;
- production de médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et leurs principes actifs ou de médi-
caments contribuant à une politique de santé publique définie par le ministre chargé de la santé ;
- collecte, tri, transit, regroupement et traitement de déchets dangereux et non dangereux ;
- nettoyage des textiles utilisés au sein d'établissements de santé ;
2° Les exploitants des établissements ayant réduit leur prélèvement d'eau d'au moins 20 % depuis
20/25

le 1er janvier 2018 ;
3° Les exploitants des établissements utilisant au moins 20 % d'eaux réutilisées par rapport à leur
prélèvement d'eau, sous réserve du respect des exigences sanitaires et environnementales en vi-
gueur ;
4° Les exploitants des établissements nouvellement autorisés ou enregistrés depuis le 1er janvier
2023.
Constats :
La chaudière de la société SAIPOL est une chaudière biomasse. La consommation d’eau liée à la
chaudière représente 90 % de la consommation des eaux de forages. Ainsi, seuls les 10 % restant
du volume de référence serait soumis à réduction en cas d’alerte.
Une vigilance doit être apportée par l’exploitant sur cette exemption qui n’est applicable que s’il
utilise sa chaudière biomasse. L’usage des chaudières gaz en secours conduirait à devoir appliquer
les réductions de consommation.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f11
fiche_num: 11
titre: IV. Déclaration obligatoire en période de sécheresse
theme: Actions nationales 2025, Sobriété en sécheresse – Déclaration hebdomadaire sur GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1292
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.md
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: uthziTAha6sPe8E5dScVFqpr3xax1akk
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
IV. - Lorsque les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l’exploitant trans-
met, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l’inspection des installations classées,
les volumes d’eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et le
volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation
pour la semaine calendaire en cours.
Cette transmission est faite conformément à l'arrêté ("GIDAF") du 28 avril 2014 relatif à la trans-
mission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de
l'environnement.
La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux
d’alerte renforcée et de crise.

constats_body:
Les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise n’ont jamais été atteint sur les masses d’eau
dans laquelle prélève l’exploitant. Cette disposition n’est à ce jour jamais entrée en vigueur.
Il est rappelé à l’exploitant ses obligations si cela devait arriver.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 2
Thème(s) :  Actions  nationales  2025,  Sobriété  en  sécheresse  – Déclaration  hebdomadaire  sur
GIDAF
Prescription contrôlée :
IV. - Lorsque les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise sont en vigueur, l’exploitant trans-
met, chaque semaine calendaire, au plus tard le mercredi, à l’inspection des installations classées,
les volumes d’eau journaliers prélevés et consommés sur la semaine calendaire précédente et le
volume journalier moyen prévisionnel prélevé et consommé pour les besoins de son installation
pour la semaine calendaire en cours.
Cette transmission est faite conformément à l'arrêté ("GIDAF") du 28 avril 2014 relatif à la trans-
mission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de
l'environnement.
La dernière transmission est réalisée la semaine calendaire suivant celle de la levée des niveaux
d’alerte renforcée et de crise.
Constats :
Les niveaux de gravité d’alerte renforcée ou de crise n’ont jamais été atteint sur les masses d’eau
dans laquelle prélève l’exploitant. Cette disposition n’est à ce jour jamais entrée en vigueur.
Il est rappelé à l’exploitant ses obligations si cela devait arriver.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f12
fiche_num: 12
titre: V. Prescriptions locales
theme: Actions nationales 2025, Sobriété en sécheresse – respect des prescriptions locales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1029
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.pdf
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: uthziTAha6sPe8E5dScVFqpr3xax1akk
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
21/25

III. - Le présent arrêté s'applique sans préjudice des mesures de restrictions prévues par les arrêtés
d'orientations de bassin, les arrêtés-cadres, les arrêtés de restriction temporaire des usages de
l'eau pris en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement relatifs à la li-
mitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau et des arrêtés préfectoraux pris en appli-
cation des articles L. 181-3, L. 214-3, L. 512-7-3 du code de l'environnement.

constats_body:
Les réductions des consommations d’eau sont encadrées par l’arrêté préfectoral complémentaire
du 30/05/2023. Cet arrêté ne prévoit pas de réduction supplémentaire mais prescrit la réalisation
d’un plan de continuité d’activité et une étude technico-économique (cf. point de contrôles ci-
dessous).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1
Thème(s) : Actions nationales 2025, Sobriété en sécheresse – respect des prescriptions locales
Prescription contrôlée :
21/25

III. - Le présent arrêté s'applique sans préjudice des mesures de restrictions prévues par les arrêtés
d'orientations de bassin, les arrêtés-cadres, les arrêtés de restriction temporaire des usages de
l'eau pris en application des articles R. 211-66 à R. 211-70 du code de l'environnement relatifs à la li-
mitation ou la suspension provisoire des usages de l'eau et des arrêtés préfectoraux pris en appli-
cation des articles L. 181-3, L. 214-3, L. 512-7-3 du code de l'environnement.
Constats :
Les réductions des consommations d’eau sont encadrées par l’arrêté préfectoral complémentaire
du 30/05/2023. Cet arrêté ne prévoit pas de réduction supplémentaire mais prescrit la réalisation
d’un plan de continuité d’activité et une étude technico-économique (cf. point de contrôles ci-
dessous).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f13
fiche_num: 13
titre: Prescriptions sécheresses
theme: Risques chroniques, Mesures de restrictions
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 30/05/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 963
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.pdf
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nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-04-17
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant met en œuvre les mesures exceptionnelles dans le tableau article 3 (voir AP), avec
comme objectif de réduire les prélèvements d’eau et/ou l’impact des rejets sur le milieu récepteur
en fonction des seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées tout document permet-
tant de justifier l’organisation mise en place pour atteindre les objectifs fixés dans le tableau ci-
dessus. Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès son entrée en vigueur.

constats_body:
En 2023, la Garonne a été soumise au seuil de vigilance.
Document consulté : AIC 5, semaine 7/8 au 13/8/2023
Le document rappelle les règles de vigilance sécheresse à respecter depuis le 11 août 2023.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/05/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de restrictions
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en œuvre les mesures exceptionnelles dans le tableau article 3 (voir AP), avec
comme objectif de réduire les prélèvements d’eau et/ou l’impact des rejets sur le milieu récepteur
en fonction des seuils de vigilance, d’alerte, d’alerte renforcée et de crise.
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées tout document permet-
tant de justifier l’organisation mise en place pour atteindre les objectifs fixés dans le tableau ci-
dessus. Les prescriptions du présent arrêté sont applicables dès son entrée en vigueur.
Constats :
En 2023, la Garonne a été soumise au seuil de vigilance.
Document consulté : AIC 5, semaine 7/8 au 13/8/2023
Le document rappelle les règles de vigilance sécheresse à respecter depuis le 11 août 2023.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f14
fiche_num: 14
titre: Documents complémentaires
theme: Risques chroniques, Plan de continuité
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 30/05/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1287
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.pdf
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nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-04-17
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Par ailleurs, l’exploitant est tenu de proposer, sous 3 mois, un plan de continuité d’activité. Ce plan
devra :
recenser les actions du process et de sécurité à maintenir de façon prioritaire ;
recenser les actions déjà réalisées pour réduire la consommation d’eau du site de façon pérenne ;
recenser, depuis 2017, les prélèvements annuels d’eau de votre site, ainsi que, lorsque cela s’avère
pertinent au regard de votre activité, les prélèvements annuels d’eau spécifique de votre site (pré-
lèvement par unité de production) ;
indiquer le taux de recyclage des eaux usées, à minima pour l’année 2022, lorsqu’un tel recyclage
22/25

est réalisé ;
définir le besoin en eau minimum nécessaire pour assurer la sécurité du site et le fonctionnement
des installations de production ;
définir les actions envisageables pour réduire les consommations d’eau de manière temporaire.

constats_body:
Par courriel du 7 septembre 2023, l’exploitant a transmis un plan de continuité d’activité. Ce docu-
ment a été présenté au cours de l’inspection et n’appelle pas d’observation complémentaire de la
part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/05/2023, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Plan de continuité
Prescription contrôlée :
Par ailleurs, l’exploitant est tenu de proposer, sous 3 mois, un plan de continuité d’activité. Ce plan
devra :
recenser les actions du process et de sécurité à maintenir de façon prioritaire ;
recenser les actions déjà réalisées pour réduire la consommation d’eau du site de façon pérenne ;
recenser, depuis 2017, les prélèvements annuels d’eau de votre site, ainsi que, lorsque cela s’avère
pertinent au regard de votre activité, les prélèvements annuels d’eau spécifique de votre site (pré-
lèvement par unité de production) ;
indiquer le taux de recyclage des eaux usées, à minima pour l’année 2022, lorsqu’un tel recyclage
22/25

est réalisé ;
définir le besoin en eau minimum nécessaire pour assurer la sécurité du site et le fonctionnement
des installations de production ;
définir les actions envisageables pour réduire les consommations d’eau de manière temporaire.
Constats :
Par courriel du 7 septembre 2023, l’exploitant a transmis un plan de continuité d’activité. Ce docu-
ment a été présenté au cours de l’inspection et n’appelle pas d’observation complémentaire de la
part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f15
fiche_num: 15
titre: Documents complémentaires
theme: Risques chroniques, Bilan d’économie d’eau
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 30/05/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 670
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siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-04-17
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
En complément du plan de continuité d’activité décrit à l’article précédent, l’exploitant est tenu
de :
faire un bilan d’économies d’eau sur les 5 dernières années, transmis à l’inspection des installations
classées sous 6 mois ;

constats_body:
Par courriel du 28 février 2024, l’exploitant a transmis un bilan des économies d’eau des 5 der-
nières années.
L’exploitant a évalué une économie de 31 804,5 m³ d’eau minimum de réduction, soit 21 % de ré-
duction de consommation depuis 2019.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/05/2023, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan d’économie d’eau
Prescription contrôlée :
En complément du plan de continuité d’activité décrit à l’article précédent, l’exploitant est tenu
de :
faire un bilan d’économies d’eau sur les 5 dernières années, transmis à l’inspection des installations
classées sous 6 mois ;
Constats :
Par courriel du 28 février 2024, l’exploitant a transmis un bilan des économies d’eau des 5 der-
nières années.
L’exploitant a évalué une économie de 31 804,5 m³ d’eau minimum de réduction, soit 21 % de ré-
duction de consommation depuis 2019.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f16
fiche_num: 16
titre: Documents complémentaires
theme: Risques chroniques, Etude technico-économique
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 30/05/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2226
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.pdf
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: uthziTAha6sPe8E5dScVFqpr3xax1akk
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
En complément du plan de continuité d’activité décrit à l’article précédent, l’exploitant est tenu
de :
[…]
réaliser, sous 15 mois, une étude technico-économique des économies d’eau atteignables à un
coût acceptable, conformément à l’annexe. Les actions non retenues dans le cadre de l’étude
technico-économique sont systématiquement justifiées.

constats_body:
23/25

Document consulté : Etude technico-économique des solutions de réduction des prélèvements
d’eau, SAIPOL - Bassens (33), 28/10/2024
L’exploitant a réalisé une étude technico-économique pour ses deux sites SAIPOL et SAIPOL DIES-
TER même si elle n’était prescrite que pour le site de SAIPOL.
Les échanges se sont concentrés sur l’avancée des solutions pérennes retenues par l’exploitant.
Les actions déjà mises en œuvre par l’exploitant sont les suivantes :
•
Eau de forage : Fiabilisation du pilotage des purges chaudières et optimisation et réduction
des purges des condensats vapeurs
•
Toutes les eaux : Optimisation du suivi des consommations d’eau et du pilotage
•
Eau industriel : réduction de l’appoint des TAR de DIESTER
•
Eau de ville : récupération des eaux d’essais incendie
Par ailleurs, l’exploitant a déposé un porter-à-connaissance pour remplacer le désolvanteur qui
fonctionnera en circuit fermé. Ce projet permettra d’économiser 30 000 m³ par an et réduire le re-
jet à la station d’épuration. La mise en service est prévue pour septembre 2026.
Enfin, la dernière solution listée était une solution permettant de réduire l’appoint des eaux des 10
TAR SAIPOL. Lors de l’échange, l’exploitant a indiqué que le coût de ces travaux sont trop élevés
vis-à-vis du gain envisagé.
L’inspection rappelle que le principe d’une étude technico-économique est justement de justifier
ce qui est économiquement ou pas réalisable. Si les dépenses sont trop élevées, il convient de l’ex-
pliciter dans l’ETE.
Suite à l’inspection, par courriel du 21 mai 2025, l’exploitant a transmis une mise à jour de son ETE
justifiant le caractère non réaliste de cette dernière solution.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 30/05/2023, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Etude technico-économique
Prescription contrôlée :
En complément du plan de continuité d’activité décrit à l’article précédent, l’exploitant est tenu
de :
[…]
réaliser, sous 15 mois, une étude technico-économique des économies d’eau atteignables à un
coût acceptable, conformément à l’annexe. Les actions non retenues dans le cadre de l’étude
technico-économique sont systématiquement justifiées.
Constats :
23/25

Document consulté : Etude technico-économique des solutions de réduction des prélèvements
d’eau, SAIPOL - Bassens (33), 28/10/2024
L’exploitant a réalisé une étude technico-économique pour ses deux sites SAIPOL et SAIPOL DIES-
TER même si elle n’était prescrite que pour le site de SAIPOL.
Les échanges se sont concentrés sur l’avancée des solutions pérennes retenues par l’exploitant.
Les actions déjà mises en œuvre par l’exploitant sont les suivantes :
•
Eau de forage : Fiabilisation du pilotage des purges chaudières et optimisation et réduction
des purges des condensats vapeurs
•
Toutes les eaux : Optimisation du suivi des consommations d’eau et du pilotage
•
Eau industriel : réduction de l’appoint des TAR de DIESTER
•
Eau de ville : récupération des eaux d’essais incendie
Par ailleurs, l’exploitant a déposé un porter-à-connaissance pour remplacer le désolvanteur qui
fonctionnera en circuit fermé. Ce projet permettra d’économiser 30 000 m³ par an et réduire le re-
jet à la station d’épuration. La mise en service est prévue pour septembre 2026.
Enfin, la dernière solution listée était une solution permettant de réduire l’appoint des eaux des 10
TAR SAIPOL. Lors de l’échange, l’exploitant a indiqué que le coût de ces travaux sont trop élevés
vis-à-vis du gain envisagé.
L’inspection rappelle que le principe d’une étude technico-économique est justement de justifier
ce qui est économiquement ou pas réalisable. Si les dépenses sont trop élevées, il convient de l’ex-
pliciter dans l’ETE.
Suite à l’inspection, par courriel du 21 mai 2025, l’exploitant a transmis une mise à jour de son ETE
justifiant le caractère non réaliste de cette dernière solution.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079_f17
fiche_num: 17
titre: Point de contrôle GEREP
theme: Risques chroniques, Déclaration GEREP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-I
constats_body: L’exploitant déclare annuellement dans GEREP les consommations d’eau.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 937
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-04-17_38802115600079.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: uthziTAha6sPe8E5dScVFqpr3xax1akk
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I.-L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b du présent arrêté déclare chaque année
au ministre en charge des installations classées, les données ci-après :
[…]
-les volumes d'eau consommée ou prélevée dès lors que le volume provenant d'un réseau d'ad-
duction est supérieur à 50 000 m ³/ an ou que le volume prélevé dans le milieu naturel est supé-
rieur à 7 000 m ³/ an ;
[…]
Tout exploitant qui a déclaré pour une année donnée, en application des alinéas précédents, une
émission d'un polluant supérieure au seuil fixé pour ce polluant, déclare la quantité émise de ce
polluant pour l'année suivante même si elle est inférieure aux seuils.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4-I
Thème(s) : Risques chroniques, Déclaration GEREP
Prescription contrôlée :
I.-L'exploitant d'un établissement visé à l'annexe I a ou I b du présent arrêté déclare chaque année
au ministre en charge des installations classées, les données ci-après :
[…]
-les volumes d'eau consommée ou prélevée dès lors que le volume provenant d'un réseau d'ad-
duction est supérieur à 50 000 m ³/ an ou que le volume prélevé dans le milieu naturel est supé-
rieur à 7 000 m ³/ an ;
[…]
Tout exploitant qui a déclaré pour une année donnée, en application des alinéas précédents, une
émission d'un polluant supérieure au seuil fixé pour ce polluant, déclare la quantité émise de ce
polluant pour l'année suivante même si elle est inférieure aux seuils.
Constats :
L’exploitant déclare annuellement dans GEREP les consommations d’eau.
24/25

Type de suites proposées : Sans suite
25/25


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f01
fiche_num: 1
titre: Suites du 19/06/2020 FSMD1 – Rejets atmosphériques chaudière biomasse
theme: Risques chroniques, AIR, chaudière biomasse, VLE Poussière
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 3.4 du titre II de l’annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7121
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.md
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: nC8DJQwhMxm6rWms1DqESaJWA7kty60a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 31/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/04/2025
•

prescription:
Article 3.4 du titre II de l’annexe de l’AP du 16 octobre 2012 modifié par l’APC du 04/03/2021:
« Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs de concentration et flux
suivantes :
Pour la chaudière biomasse:
VLE Poussière : 20 mg/Nm3
VLE CO: 200 mg/Nm3»
Article 82 de l’Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant  du  régime  de  l'enregistrement  au  titre  de  rubrique  2910  de  la  nomenclature  des
installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement
Conditions de respect des VLE - mesure en continu.
I. - Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées à la section 3 du
chapitre V sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait
apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions
suivantes ont été respectées :
- aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission ;
- aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission ;
- 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200
% des valeurs limites d'émission

7/26
Les  valeurs  moyennes  horaires  sont  déterminées  pendant  les  périodes  effectives  de
fonctionnement de l'installation. Sont notamment exclues les périodes de démarrage, de mise à
l'arrêt et les périodes visées à l'article 66.

constats_body:
Constats du 19/06/2020 :
FSMD 1 : Entre octobre 2019 et février 2020, plus de 10 % des analyses journalières en poussières
de la Chaudière biomasse étaient non conformes. Il a même été constaté un dépassement de la
moyenne mensuelle en novembre et décembre 2019 et février 2020.
Constats du 31/05/2022:
[...] DEMANDE: L’exploitant fait réviser son appareil de mesure conformément au point de
contrôle précédent et s’assure de disposer d’une autosurveillance conforme sous 3 mois.
Constats du 31/10/2024:
Document consulté : Mesure des rejets atmosphériques – Site de Bassens- Chaudière Biomasse- date
d’intervention du 5/07 au 6/07/2022 Contrôle inopiné
L’inspection a fait mandater un contrôle inopiné des rejets atmosphériques de la société SAIPOL.
Les résultats sur la chaudière biomasse étaient non conformes sur les rejets en poussière et NOx.
Le jour du contrôle la chaudière fonctionnait en coques de tournesol.
[...]
L’exploitant a indiqué avoir changé la baie d’analyse en avril 2024 et avoir modifié les modalités
de calcul pour ne pas prendre en compte les périodes OTNOC (conditions d'exploitation autres
que normales) à compter du 19 septembre, conformément à la réglementation.
Par ailleurs, afin de réduire les dépassements en poussière l’exploitant a mis en place des vibreurs
sur les dépoussiéreurs afin d’améliorer le traitement. L’exploitant a prévu un arrêt de la chaudière
le 6 décembre pour vérifier l’efficacité pour éviter les bouchages du dépoussiéreur.
Malgré les actions menées par l’exploitant, les rejets en poussière sont toujours non conformes en
poussière depuis 2020. Par ailleurs, les rejets en CO sont également non conformes.
APMD du 13/01/2025 :
La société SAIPOL SA, qui exploite une installation sur la commune de BASSENS, est mise en
demeure de respecter la disposition de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2012 suivante :
Article 3.4 du titre II de l’annexe: « en ayant des rejets conformes en sortie de la chaudière
biomasse »,dans un délai de 6 mois.
•
Constats du jour :
Documents consultés : Résultats de mesures de la chaudière biomasse 2025
Janvier 2025: 100% des mesures en poussières sont non conformes avec un maximum à 823
mg/Nm3 et une moyenne mensuelle de 177 mg/Nm3.
5 dépassements sur les 18 valides supérieurs de 10% de la VLE à 200 mg/Nm3 en CO dont 4 sont
supérieurs à 2 fois la VLE avec un maximum à 823 mg/Nm3.

8/26
Février 2025: 16 dépassements sur les 24 mesures valides de 10% de la VLE en poussière avec un
maximum à 438 mg/Nm3 et une moyenne mensuelle de 101 mg/Nm3.
3 dépassements sur les 24 valides supérieurs de 10% de la VLE à 200 mg/Nm3 en CO dont 2
supérieures à 2 fois la VLE (459 et 502 mg/Nm3)
Mars 2025: chaudière à l’arrêt
Avril 2025: 9 dépassements sur les 26 mesures valides de 10% de la VLE en poussière avec un
maximum à 72 mg/Nm3 et une moyenne mensuelle de 24 mg/Nm3. L’exploitant indique avoir vu
l’efficacité du nettoyage du multicyclone.
Mai 2025: 16 dépassements sur les 26 mesures valides de 10% de la VLE en poussière avec un
maximum à 265 mg/Nm3 et une moyenne mensuelle de 60 mg/Nm3
Pas de dépassement en CO
Juin 2025: L’exploitant dispose de 7 jours de données valides pour le mois de juillet, 100% des
mesures sont non conformes et largement supérieures à 2 fois la valeur limite d’émission. La
moyenne mensuelle est de 193 mg/Nm3.
Pas de dépassement en CO
Juillet 2025: 100% des mesures dépassent de 10% la VLE en poussière dont 14 mesures supérieures
à 2 fois la valeur limite d’émission
Un dépassement à 789 mg/Nm3 en CO
Août 2025 : 100% des mesures en poussières sont non conformes et supérieures à 2 fois la VLE
avec un maximum à 106 mg/Nm3
Pas de dépassement en CO
L'exploitant indique qu'il a créé des trappes au niveau du multicyclone pour pouvoir le nettoyer. Il
précise avoir constaté une nette amélioration suite au nettoyage en avril puis à nouveau une
nouvelle  dégradation  de  ses  résultats.  L'exploitant  a  indiqué  que  lors  de  l'opération  de
maintenance trimestrielle en juin, il s'est rendu compte qu'un des deux champs de l'électrofiltre
s'est dégradé et n'est plus efficace. Lors de l'inspection, l'électrofiltre était ouvert à nouveau pour
maintenance. Il a en effet été constaté la présence importante de poussière dans l'un des deux
champs de l'électrofiltre. L'exploitant a prévu une intervention de maintenance la semaine
suivant l'inspection.
Par ailleurs, plusieurs jours par mois, les données d'analyses sont invalides. L'exploitant a indiqué
que c'est dû à un problème sur la baie d'analyses (BOTI) qui a été changée en début d'année et
est encore sous garantie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le non-respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer une sanction
administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'astreinte administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours. Il est proposé de différer de 3 mois la mise en œuvre de l’astreinte pour permettre à
l’exploitant de finaliser les opérations de maintenance sur l'électrofiltre et la BOTI avant
d’engager les sanctions financières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 3.4 du titre II de l’annexe
Thème(s) : Risques chroniques, AIR, chaudière biomasse, VLE Poussière
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 31/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/04/2025
•
Prescription contrôlée :
Article 3.4 du titre II de l’annexe de l’AP du 16 octobre 2012 modifié par l’APC du 04/03/2021:
« Les gaz issus des générateurs thermiques respectent les valeurs de concentration et flux
suivantes :
Pour la chaudière biomasse:
VLE Poussière : 20 mg/Nm3
VLE CO: 200 mg/Nm3»
Article 82 de l’Arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
relevant  du  régime  de  l'enregistrement  au  titre  de  rubrique  2910  de  la  nomenclature  des
installations  classées  pour  la  protection  de  l'environnement
Conditions de respect des VLE - mesure en continu.
I. - Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées à la section 3 du
chapitre V sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de mesure fait
apparaître que, pour les heures d'exploitation au cours d'une année civile, toutes les conditions
suivantes ont été respectées :
- aucune valeur mensuelle moyenne validée ne dépasse les valeurs limites d'émission ;
- aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse 110 % des valeurs limites d'émission ;
- 95 % de toutes les valeurs horaires moyennes validées au cours de l'année ne dépassent pas 200
% des valeurs limites d'émission

7/26
Les  valeurs  moyennes  horaires  sont  déterminées  pendant  les  périodes  effectives  de
fonctionnement de l'installation. Sont notamment exclues les périodes de démarrage, de mise à
l'arrêt et les périodes visées à l'article 66.
Constats :
Constats du 19/06/2020 :
FSMD 1 : Entre octobre 2019 et février 2020, plus de 10 % des analyses journalières en poussières
de la Chaudière biomasse étaient non conformes. Il a même été constaté un dépassement de la
moyenne mensuelle en novembre et décembre 2019 et février 2020.
Constats du 31/05/2022:
[...] DEMANDE: L’exploitant fait réviser son appareil de mesure conformément au point de
contrôle précédent et s’assure de disposer d’une autosurveillance conforme sous 3 mois.
Constats du 31/10/2024:
Document consulté : Mesure des rejets atmosphériques – Site de Bassens- Chaudière Biomasse- date
d’intervention du 5/07 au 6/07/2022 Contrôle inopiné
L’inspection a fait mandater un contrôle inopiné des rejets atmosphériques de la société SAIPOL.
Les résultats sur la chaudière biomasse étaient non conformes sur les rejets en poussière et NOx.
Le jour du contrôle la chaudière fonctionnait en coques de tournesol.
[...]
L’exploitant a indiqué avoir changé la baie d’analyse en avril 2024 et avoir modifié les modalités
de calcul pour ne pas prendre en compte les périodes OTNOC (conditions d'exploitation autres
que normales) à compter du 19 septembre, conformément à la réglementation.
Par ailleurs, afin de réduire les dépassements en poussière l’exploitant a mis en place des vibreurs
sur les dépoussiéreurs afin d’améliorer le traitement. L’exploitant a prévu un arrêt de la chaudière
le 6 décembre pour vérifier l’efficacité pour éviter les bouchages du dépoussiéreur.
Malgré les actions menées par l’exploitant, les rejets en poussière sont toujours non conformes en
poussière depuis 2020. Par ailleurs, les rejets en CO sont également non conformes.
APMD du 13/01/2025 :
La société SAIPOL SA, qui exploite une installation sur la commune de BASSENS, est mise en
demeure de respecter la disposition de l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2012 suivante :
Article 3.4 du titre II de l’annexe: « en ayant des rejets conformes en sortie de la chaudière
biomasse »,dans un délai de 6 mois.
•
Constats du jour :
Documents consultés : Résultats de mesures de la chaudière biomasse 2025
Janvier 2025: 100% des mesures en poussières sont non conformes avec un maximum à 823
mg/Nm3 et une moyenne mensuelle de 177 mg/Nm3.
5 dépassements sur les 18 valides supérieurs de 10% de la VLE à 200 mg/Nm3 en CO dont 4 sont
supérieurs à 2 fois la VLE avec un maximum à 823 mg/Nm3.

8/26
Février 2025: 16 dépassements sur les 24 mesures valides de 10% de la VLE en poussière avec un
maximum à 438 mg/Nm3 et une moyenne mensuelle de 101 mg/Nm3.
3 dépassements sur les 24 valides supérieurs de 10% de la VLE à 200 mg/Nm3 en CO dont 2
supérieures à 2 fois la VLE (459 et 502 mg/Nm3)
Mars 2025: chaudière à l’arrêt
Avril 2025: 9 dépassements sur les 26 mesures valides de 10% de la VLE en poussière avec un
maximum à 72 mg/Nm3 et une moyenne mensuelle de 24 mg/Nm3. L’exploitant indique avoir vu
l’efficacité du nettoyage du multicyclone.
Mai 2025: 16 dépassements sur les 26 mesures valides de 10% de la VLE en poussière avec un
maximum à 265 mg/Nm3 et une moyenne mensuelle de 60 mg/Nm3
Pas de dépassement en CO
Juin 2025: L’exploitant dispose de 7 jours de données valides pour le mois de juillet, 100% des
mesures sont non conformes et largement supérieures à 2 fois la valeur limite d’émission. La
moyenne mensuelle est de 193 mg/Nm3.
Pas de dépassement en CO
Juillet 2025: 100% des mesures dépassent de 10% la VLE en poussière dont 14 mesures supérieures
à 2 fois la valeur limite d’émission
Un dépassement à 789 mg/Nm3 en CO
Août 2025 : 100% des mesures en poussières sont non conformes et supérieures à 2 fois la VLE
avec un maximum à 106 mg/Nm3
Pas de dépassement en CO
L'exploitant indique qu'il a créé des trappes au niveau du multicyclone pour pouvoir le nettoyer. Il
précise avoir constaté une nette amélioration suite au nettoyage en avril puis à nouveau une
nouvelle  dégradation  de  ses  résultats.  L'exploitant  a  indiqué  que  lors  de  l'opération  de
maintenance trimestrielle en juin, il s'est rendu compte qu'un des deux champs de l'électrofiltre
s'est dégradé et n'est plus efficace. Lors de l'inspection, l'électrofiltre était ouvert à nouveau pour
maintenance. Il a en effet été constaté la présence importante de poussière dans l'un des deux
champs de l'électrofiltre. L'exploitant a prévu une intervention de maintenance la semaine
suivant l'inspection.
Par ailleurs, plusieurs jours par mois, les données d'analyses sont invalides. L'exploitant a indiqué
que c'est dû à un problème sur la baie d'analyses (BOTI) qui a été changée en début d'année et
est encore sous garantie.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Le non-respect de la mise en demeure sur ce point conduit l'inspection à proposer une sanction
administrative.
L'exploitant sera consulté sur le projet d'astreinte administrative durant une phase contradictoire
de 15 jours. Il est proposé de différer de 3 mois la mise en œuvre de l’astreinte pour permettre à
l’exploitant de finaliser les opérations de maintenance sur l'électrofiltre et la BOTI avant
d’engager les sanctions financières.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nC8DJQwhMxm6rWms1DqESaJWA7kty60a

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.md


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fiche_num: 2
titre: Opacimétrie
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation après intervention
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3742
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.pdf
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 31/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/04/2025
•

prescription:
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations
comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la
suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en
service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
Article 2.5 du titre VII de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 16/10/2012 :
La galerie sur cellules graines est équipée de détecteurs d’opacimétrie reliés à une alarme associée
qui arrête en cas de détection toute manutention de graines.

constats_body:
Constat du 07/03/2023 :
Document consulté : Méthode d'exploitation des silos et mesures de sécurité pour cette
exploitation
"Dans la galerie graine supérieure, il a deux systèmes de contrôle de l'opacité composés chacun
de 2 sondes. S’il y a détection de poussière par les cellules d'opacimétrie, il y a alors arrêt des
manutentions et maintien de la ventilation jusqu'à disparition du défaut poussière."
Les procédures de l’exploitant prévoient un contrôle de l’asservissement en interne mais pas de
recalage en externe.
L’exploitant a indiqué réaliser le contrôle des asservissements en coupant complètement le
faisceau de l’opacimètre.
L’exploitant n’a pas su préciser les plages de fonctionnement de l’opacimètre. La détection doit
entraîner l’arrêt de la manutention avant que les concentrations de poussières atteignent la LIE.
Constats du 11/10/2023 :
L’opacimètre  installé  ne  permet  pas  de  préciser  les  plages  de  fonctionnement  pour  que
l’asservissement se déclenche avant l’atteinte d’une concentration de poussière atteignant la LIE.
L’exploitant indique avoir des difficultés à trouver des opacimètres ATEX permettant un réglage
fin pouvant détecter une présence minimale de poussières susceptibles de générer une ATEX.
L’exploitant est en cours de consultation pour parvenir à trouver ce type d’équipement.
DEMANDE: L’exploitant tient informé l’inspection des avancés concernant la détection de
poussière dans la galerie graine supérieure.
Constats du 31/10/2024 :
L’exploitant indique toujours être en recherche d’une technologie pouvant être taré à une
concentration en poussière pertinente par rapport à la LIE et pouvoir ainsi vérifier l’opérabilité de

10/26
l’asservissement.
L’exploitant a indiqué avoir identifié une technologie permettant de répondre au besoin.
Il est rappelé que cet opacimètre est un équipement important pour la sécurité (EIPS), prescrit
par l’article 2.5 du titre VII de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 16/10/2012. Il convient que
l’exploitant puisse tester l’efficacité de son EIPS.
L’exploitant tient informé l’inspection des avancés concernant la détection de poussière dans la
galerie graine supérieure.
Constats du jour:
L'exploitant n'a pas réussi à trouver une solution pour étalonner son opacimètre. Il prévoit donc
de mettre en place un analyseur de poussière. L'exploitant indique qu'une fois qu'il sera en place,
il demandera à modifier son arrêté préfectoral.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet un porter-à-connaissance lors de la mise en service de l'analyseur de
poussière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation après intervention

9/26
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 31/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/04/2025
•
Prescription contrôlée :
Les consignes de sécurité et les procédures d'exploitation de l'ensemble des installations
comportent explicitement la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la
suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en
service de celles-ci en cas d'incident grave ou d'accident.
Article 2.5 du titre VII de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 16/10/2012 :
La galerie sur cellules graines est équipée de détecteurs d’opacimétrie reliés à une alarme associée
qui arrête en cas de détection toute manutention de graines.
Constats :
Constat du 07/03/2023 :
Document consulté : Méthode d'exploitation des silos et mesures de sécurité pour cette
exploitation
"Dans la galerie graine supérieure, il a deux systèmes de contrôle de l'opacité composés chacun
de 2 sondes. S’il y a détection de poussière par les cellules d'opacimétrie, il y a alors arrêt des
manutentions et maintien de la ventilation jusqu'à disparition du défaut poussière."
Les procédures de l’exploitant prévoient un contrôle de l’asservissement en interne mais pas de
recalage en externe.
L’exploitant a indiqué réaliser le contrôle des asservissements en coupant complètement le
faisceau de l’opacimètre.
L’exploitant n’a pas su préciser les plages de fonctionnement de l’opacimètre. La détection doit
entraîner l’arrêt de la manutention avant que les concentrations de poussières atteignent la LIE.
Constats du 11/10/2023 :
L’opacimètre  installé  ne  permet  pas  de  préciser  les  plages  de  fonctionnement  pour  que
l’asservissement se déclenche avant l’atteinte d’une concentration de poussière atteignant la LIE.
L’exploitant indique avoir des difficultés à trouver des opacimètres ATEX permettant un réglage
fin pouvant détecter une présence minimale de poussières susceptibles de générer une ATEX.
L’exploitant est en cours de consultation pour parvenir à trouver ce type d’équipement.
DEMANDE: L’exploitant tient informé l’inspection des avancés concernant la détection de
poussière dans la galerie graine supérieure.
Constats du 31/10/2024 :
L’exploitant indique toujours être en recherche d’une technologie pouvant être taré à une
concentration en poussière pertinente par rapport à la LIE et pouvoir ainsi vérifier l’opérabilité de

10/26
l’asservissement.
L’exploitant a indiqué avoir identifié une technologie permettant de répondre au besoin.
Il est rappelé que cet opacimètre est un équipement important pour la sécurité (EIPS), prescrit
par l’article 2.5 du titre VII de l’annexe à l’arrêté préfectoral du 16/10/2012. Il convient que
l’exploitant puisse tester l’efficacité de son EIPS.
L’exploitant tient informé l’inspection des avancés concernant la détection de poussière dans la
galerie graine supérieure.
Constats du jour:
L'exploitant n'a pas réussi à trouver une solution pour étalonner son opacimètre. Il prévoit donc
de mettre en place un analyseur de poussière. L'exploitant indique qu'une fois qu'il sera en place,
il demandera à modifier son arrêté préfectoral.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet un porter-à-connaissance lors de la mise en service de l'analyseur de
poussière.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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titre: Rétentions des eaux incendie
theme: Risques accidentels, Rétention des eaux incendies
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/01/2016, article 3.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 31/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/04/2025
•

prescription:
Article 3.3.1 APC 18 janvier 2016
L’article 4.2 du titre 1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du16 octobre 2012 est modifié de la
façon suivante:
La phrase «La capacité de rétention sur site est de 200 m3.» est remplacée par:
«La capacité de rétention des eaux incendie sur site est dimensionnée pour recueillir les eaux
d’incendie de chacun des différents scénarios d’incendie identifié sur le site et est au minimum de
474 m3 L’exploitant transmet sous 9 mois la vérification du dimensionnement de la capacité de
rétention des eaux d’incendie, en se basant sur une méthode de calcul reconnue.»

constats_body:
Constats du 16/05/2023:

11/26
Concernant le dimensionnement de la rétention. Le document transmis par l’exploitant ne
remplit pas à l’exigence.
En effet, il est attendu une démonstration de l'adéquation entre l'estimation des volumes d'eau à
recueillir selon une méthode reconnue (par exemple D9A) et le volume à disposition sur site. Le
fichier transmis ne fait qu'estimer les volumes stockables dans certaines tuyauteries et le bassin
de compensation [poste de cru] sans qu’elles soient positionnées sur un plan et sans préciser les
dispositifs d'isolement du réseau.
DEMANDE: L'exploitant transmet les documents justificatifs (dimensionnement rétention et
étanchéité de la vanne) sous 15 jours.
Il est rappelé qu'à défaut des sanctions administratives pourront être proposées.
Constats du 31/10/2024 :
L’exploitant  ne  dispose  pas  des  474  m³  de  rétention  des  eaux  incendies  requis
réglementairement.
L’exploitant a indiqué avoir identifié une solution temporaire pour disposer des 474m3 de
rétention mais qui n’est pas en place actuellement.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué être en train de remettre à jour son étude de danger qui va
conduire à augmenter fortement les volumes de rétention nécessaire. L’exploitant a présenté un
calcul provisoire de dimensionnement de la capacité de rétention des eaux d’incendie.
Il est proposé à Monsieur le Préfet un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure afin que
l’exploitant mette en place une rétention à minima de 474 m³ et transmette le dimensionnement
des capacités de rétention des eaux incendies sur site pour recueillir les eaux d’incendie de
chacun des différents scénarios d’incendie et le plan d’action pour les mettre en place.
APMD du 13/01/2025
La société SAIPOL SA qui exploite une installation sur la commune de BASSENS est mise en
demeure de respecter les dispositions des textes suivants :
-arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 :
• Article 3.3.1:
- en mettant en place un système de rétention des eaux incendies d’un volume minimale de 474
m3 " ;
- en transmettant le dimensionnement des besoins en moyens de rétention incendies pour
chaque scénario susceptible d’intervenir sur le site, associé à un plan d’action pour la mise en
œuvre de ces moyens, dans un délai de 3 mois.
Constats du jour :
L’exploitant a mis en place un système de rétention temporaire des eaux incendie d’un volume de
500 m3 pour compléter les volumes préexistants. Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise
en demeure du 13/01/2025 relative à la rétention d'un volume de 474 m3 sont respectées.
Par courrier du 3 septembre 2025, l’exploitant a transmis une étude de dimensionnement via la
D9 et D9A des moyens en eau et de dimensionnement des eaux d'extinction ainsi que le planning
associé à leur mise en œuvre.
Les hypothèses de calculs prises ne sont pas justifiées. Par exemple, il est indiqué pour le poste P1
: "Service de sécurité incendie 24H/24 avec moyens appropriés équipe de seconde intervention,

12/26
en mesure d'intervenir 24h/24 : facteur -0,1". Cependant, il n'y a pas de service de sécurité
incendie 24h/24 sur le site.
Par ailleurs, les plans ne sont pas très clairs. La localisation des postes P1 et P2 doit être précisée.
L'étude de dimensionnement susvisée va être transmise au Service de Défense d'Incendie et de
Secours pour avis.
Le rapport conclut à la nécessité de mettre en œuvre 990 m3 supplémentaires.
L'exploitant a transmis le plan d'action suivant :
- Etape 1 : Réalisation d’une étude technico-économique afin de déterminer le dimensionnement,
la technologie et l’implantation des équipements (RESP : Travaux neufs/HSE) (DELAI : juin 2026)
- Etape 2 : Appel d’offre et consultation entreprises spécialisées pour remise offre technique et
financière (RESP : Travaux neufs/HSE) (DELAI : décembre 2026)
- Etape 3 : Validation investissement AVRIL (RESP : Services centraux SAIPOL et DOI AVRIL) (DELAI
: avril 2027)
- Etape 4 : Validation administrative (PAC DREAL, permis de construire éventuels) (RESP : Travaux
neufs/HSE) (DELAI : juin 2027)
-Etape 5 : Réalisation travaux (RESP : Travaux neufs/HSE) (DELAI : juin 2028)
Au des volumes de rétention manquants,il convient que l'exploitant réduise les délais proposés ou
justifie l'impossibilité de les raccourcir.
A  ce  stade,  les  éléments  transmis  sont  insuffisants  pour  considérer  la  mise  en  demeure
complètement respecté. Il n'est néanmoins pas proposé d'arrêté de sanction administrative car
les éléments apportés font avancer le sujet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son calcul de D9, D9A afin de pouvoir le transmettre au SDIS et propose
un nouveau calendrier plus court pour la mise en conformité de ses moyens de rétention des eaux
incendie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/01/2016, article 3.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention des eaux incendies
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 31/10/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 28/04/2025
•
Prescription contrôlée :
Article 3.3.1 APC 18 janvier 2016
L’article 4.2 du titre 1 de l’annexe de l’arrêté préfectoral du16 octobre 2012 est modifié de la
façon suivante:
La phrase «La capacité de rétention sur site est de 200 m3.» est remplacée par:
«La capacité de rétention des eaux incendie sur site est dimensionnée pour recueillir les eaux
d’incendie de chacun des différents scénarios d’incendie identifié sur le site et est au minimum de
474 m3 L’exploitant transmet sous 9 mois la vérification du dimensionnement de la capacité de
rétention des eaux d’incendie, en se basant sur une méthode de calcul reconnue.»
Constats :
Constats du 16/05/2023:

11/26
Concernant le dimensionnement de la rétention. Le document transmis par l’exploitant ne
remplit pas à l’exigence.
En effet, il est attendu une démonstration de l'adéquation entre l'estimation des volumes d'eau à
recueillir selon une méthode reconnue (par exemple D9A) et le volume à disposition sur site. Le
fichier transmis ne fait qu'estimer les volumes stockables dans certaines tuyauteries et le bassin
de compensation [poste de cru] sans qu’elles soient positionnées sur un plan et sans préciser les
dispositifs d'isolement du réseau.
DEMANDE: L'exploitant transmet les documents justificatifs (dimensionnement rétention et
étanchéité de la vanne) sous 15 jours.
Il est rappelé qu'à défaut des sanctions administratives pourront être proposées.
Constats du 31/10/2024 :
L’exploitant  ne  dispose  pas  des  474  m³  de  rétention  des  eaux  incendies  requis
réglementairement.
L’exploitant a indiqué avoir identifié une solution temporaire pour disposer des 474m3 de
rétention mais qui n’est pas en place actuellement.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué être en train de remettre à jour son étude de danger qui va
conduire à augmenter fortement les volumes de rétention nécessaire. L’exploitant a présenté un
calcul provisoire de dimensionnement de la capacité de rétention des eaux d’incendie.
Il est proposé à Monsieur le Préfet un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure afin que
l’exploitant mette en place une rétention à minima de 474 m³ et transmette le dimensionnement
des capacités de rétention des eaux incendies sur site pour recueillir les eaux d’incendie de
chacun des différents scénarios d’incendie et le plan d’action pour les mettre en place.
APMD du 13/01/2025
La société SAIPOL SA qui exploite une installation sur la commune de BASSENS est mise en
demeure de respecter les dispositions des textes suivants :
-arrêté préfectoral du 18 janvier 2016 :
• Article 3.3.1:
- en mettant en place un système de rétention des eaux incendies d’un volume minimale de 474
m3 " ;
- en transmettant le dimensionnement des besoins en moyens de rétention incendies pour
chaque scénario susceptible d’intervenir sur le site, associé à un plan d’action pour la mise en
œuvre de ces moyens, dans un délai de 3 mois.
Constats du jour :
L’exploitant a mis en place un système de rétention temporaire des eaux incendie d’un volume de
500 m3 pour compléter les volumes préexistants. Les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise
en demeure du 13/01/2025 relative à la rétention d'un volume de 474 m3 sont respectées.
Par courrier du 3 septembre 2025, l’exploitant a transmis une étude de dimensionnement via la
D9 et D9A des moyens en eau et de dimensionnement des eaux d'extinction ainsi que le planning
associé à leur mise en œuvre.
Les hypothèses de calculs prises ne sont pas justifiées. Par exemple, il est indiqué pour le poste P1
: "Service de sécurité incendie 24H/24 avec moyens appropriés équipe de seconde intervention,

12/26
en mesure d'intervenir 24h/24 : facteur -0,1". Cependant, il n'y a pas de service de sécurité
incendie 24h/24 sur le site.
Par ailleurs, les plans ne sont pas très clairs. La localisation des postes P1 et P2 doit être précisée.
L'étude de dimensionnement susvisée va être transmise au Service de Défense d'Incendie et de
Secours pour avis.
Le rapport conclut à la nécessité de mettre en œuvre 990 m3 supplémentaires.
L'exploitant a transmis le plan d'action suivant :
- Etape 1 : Réalisation d’une étude technico-économique afin de déterminer le dimensionnement,
la technologie et l’implantation des équipements (RESP : Travaux neufs/HSE) (DELAI : juin 2026)
- Etape 2 : Appel d’offre et consultation entreprises spécialisées pour remise offre technique et
financière (RESP : Travaux neufs/HSE) (DELAI : décembre 2026)
- Etape 3 : Validation investissement AVRIL (RESP : Services centraux SAIPOL et DOI AVRIL) (DELAI
: avril 2027)
- Etape 4 : Validation administrative (PAC DREAL, permis de construire éventuels) (RESP : Travaux
neufs/HSE) (DELAI : juin 2027)
-Etape 5 : Réalisation travaux (RESP : Travaux neufs/HSE) (DELAI : juin 2028)
Au des volumes de rétention manquants,il convient que l'exploitant réduise les délais proposés ou
justifie l'impossibilité de les raccourcir.
A  ce  stade,  les  éléments  transmis  sont  insuffisants  pour  considérer  la  mise  en  demeure
complètement respecté. Il n'est néanmoins pas proposé d'arrêté de sanction administrative car
les éléments apportés font avancer le sujet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met à jour son calcul de D9, D9A afin de pouvoir le transmettre au SDIS et propose
un nouveau calendrier plus court pour la mise en conformité de ses moyens de rétention des eaux
incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f04
fiche_num: 4
titre: Registre MCP
theme: Actions nationales 2025, Recensement installations MCP
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2748
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
R. 515-114 :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;

13/26
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
[...]
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8. »
R.515-115 :
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R. 515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.
R.515-116 :
I . Les informations prévues à l'article R. 515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article R. 515-115, » sont communiquées à l'autorité administrative compétente par voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.

constats_body:
L'exploitant a déclaré ses chaudières. Les numéros de télédéclaration sont en annexe confidentiel
du présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 et R. 515-
115EtR.515-116
Thème(s) : Actions nationales 2025, Recensement installations MCP
Prescription contrôlée :
R. 515-114 :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;

13/26
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
[...]
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8. »
R.515-115 :
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R. 515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.
R.515-116 :
I . Les informations prévues à l'article R. 515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article R. 515-115, » sont communiquées à l'autorité administrative compétente par voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.
Constats :
L'exploitant a déclaré ses chaudières. Les numéros de télédéclaration sont en annexe confidentiel
du présent rapport.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f05
fiche_num: 5
titre: Combustible
theme: Actions nationales 2025, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A ou 2910-B1
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1144
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siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
14/26
L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son installation et
précise pour chacun leur nature.
[...]

constats_body:
La chaudière biomasse est classée 2910-A. Elle brûle les coques de tournesol issues du décorticage
des graines triturées par l’exploitant.
L'exploitant produit plus de coques que la consommation de sa chaudière. Pour réduire le volume
et ainsi réduire la taille des silos de stockage, l'exploitant granule les coques en quantités
supplémentaires. Ces granulés sont ensuite brûlés lorsque l'exploitant extrait de la graine de colza
ou vendus à un autre site du groupe.
L'exploitant n'a jamais besoin d'utiliser une autre source de biomasse.
L’exploitant dispose d'un suivi mensuel des consommations des coques de tournesol (coques ou
granulés sans distinction) pour la chaudière biomasse et de sa consommation de gaz pour
l'ensemble de l'établissement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A ou
2910-B1
Prescription contrôlée :

14/26
L'exploitant énumère les types de combustibles utilisés et leurs quantités dans son installation et
précise pour chacun leur nature.
[...]
Constats :
La chaudière biomasse est classée 2910-A. Elle brûle les coques de tournesol issues du décorticage
des graines triturées par l’exploitant.
L'exploitant produit plus de coques que la consommation de sa chaudière. Pour réduire le volume
et ainsi réduire la taille des silos de stockage, l'exploitant granule les coques en quantités
supplémentaires. Ces granulés sont ensuite brûlés lorsque l'exploitant extrait de la graine de colza
ou vendus à un autre site du groupe.
L'exploitant n'a jamais besoin d'utiliser une autre source de biomasse.
L’exploitant dispose d'un suivi mensuel des consommations des coques de tournesol (coques ou
granulés sans distinction) pour la chaudière biomasse et de sa consommation de gaz pour
l'ensemble de l'établissement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f06
fiche_num: 6
titre: VLE- condition de mesures
theme: Actions nationales 2025, Conditions de référence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1607
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: nC8DJQwhMxm6rWms1DqESaJWA7kty60a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3
% dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion
autres que les turbines et les moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs, à
l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la
teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par
addition d'air non indispensable au procédé.

constats_body:
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur

15/26
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 %.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57
Thème(s) : Actions nationales 2025, Conditions de référence
Prescription contrôlée :
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3
% dans le cas des combustibles liquides et gazeux utilisés dans des installations de combustion
autres que les turbines et les moteurs et de 15 % dans le cas des turbines et des moteurs, à
l'exception des installations de séchage, pour lesquelles, quel que soit le combustible utilisé, la
teneur en oxygène utilisée est la teneur réelle en oxygène des gaz de combustion non dilués par
addition d'air non indispensable au procédé.
Constats :
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés à des
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,325 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur

15/26
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une
teneur en oxygène dans les effluents en volume de 6 %.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f07
fiche_num: 7
titre: VLE chaudières - SO2, NOx, Poussière et CO
theme: Actions nationales 2025, Existantes – Ptotale>5MW – enregistrées avant 01/01/14 – A/C du 01/01/2025
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.58-III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1344
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: nC8DJQwhMxm6rWms1DqESaJWA7kty60a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
III.  -  Les  valeurs  limites  d'émission  suivantes  s'appliquent  sous  réserve  des  renvois  entre
parenthèses aux installations de combustion existantes fonctionnant plus de 500 heures par an et
:
- de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW enregistrées avant le 1er
janvier 2014, à compter du 1er janvier 2025 ;
Polluants : SO2 (mg/Nm3) / NOX (mg/Nm3) / Poussières (mg/Nm3) / CO (mg/Nm3)
Biomasse solide :
P ≥ 20 : 200 / 400 (1) / 30 / 200

constats_body:
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée le 28/10/2024 et 29/10/2024
SO2 : 0,20 mg/Nm3
NOX :290 mg/Nm3
Poussières : 4,96 mg/Nm3
CO : 68,97 mg/Nm3
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée du 31/07/2023 au 10/08/2023
SO2 :0,33 mg/Nm3
NOX :303 mg/Nm3
Poussières :14,77 mg/Nm3
CO : 0 mg/Nm3
Lors des mesures par un organisme extérieur, les résultats sont conformes. Cependant, les
mesures ont été faites avec une production de vapeur non nominale. Voir point de contrôle ci-
dessous.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.58-III
Thème(s) : Actions nationales 2025, Existantes – Ptotale>5MW – enregistrées avant 01/01/14 – A/C
du 01/01/2025
Prescription contrôlée :
III.  -  Les  valeurs  limites  d'émission  suivantes  s'appliquent  sous  réserve  des  renvois  entre
parenthèses aux installations de combustion existantes fonctionnant plus de 500 heures par an et
:
- de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW enregistrées avant le 1er
janvier 2014, à compter du 1er janvier 2025 ;
Polluants : SO2 (mg/Nm3) / NOX (mg/Nm3) / Poussières (mg/Nm3) / CO (mg/Nm3)
Biomasse solide :
P ≥ 20 : 200 / 400 (1) / 30 / 200
Constats :
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée le 28/10/2024 et 29/10/2024
SO2 : 0,20 mg/Nm3
NOX :290 mg/Nm3
Poussières : 4,96 mg/Nm3
CO : 68,97 mg/Nm3
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée du 31/07/2023 au 10/08/2023
SO2 :0,33 mg/Nm3
NOX :303 mg/Nm3
Poussières :14,77 mg/Nm3
CO : 0 mg/Nm3
Lors des mesures par un organisme extérieur, les résultats sont conformes. Cependant, les
mesures ont été faites avec une production de vapeur non nominale. Voir point de contrôle ci-
dessous.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f08
fiche_num: 8
titre: Autres VLE - HAP
theme: Actions nationales 2025, VLE HAP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-I et VI
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1004
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.pdf
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: nC8DJQwhMxm6rWms1DqESaJWA7kty60a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I. - Pour les chaudières enregistrées à compter du 1er novembre 2010 de puissance supérieure ou
égale à 20 MW, la valeur limite pour les HAP est 0,01 mg/Nm3.
Pour les autres appareils de combustion, la valeur limite pour les HAP est de 0,1 mg/Nm3.
VI. - […] Les valeurs limites d'émission pour les COVNM, excepté le formaldéhyde pour les
moteurs, et les HAP ne sont pas applicables aux installations consommant du gaz naturel, du
biométhane, de l'hydrogène et du GPL.

constats_body:
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée le 28/10/2024 et 29/10/2024
HAP: 0 mg/Nm3
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée du 31/07/2023 au 10/08/2023
HAP: 0 mg/Nm3
Les rejets en HAP sont conformes.

body:
16/26
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-I et VI
Thème(s) : Actions nationales 2025, VLE HAP
Prescription contrôlée :
I. - Pour les chaudières enregistrées à compter du 1er novembre 2010 de puissance supérieure ou
égale à 20 MW, la valeur limite pour les HAP est 0,01 mg/Nm3.
Pour les autres appareils de combustion, la valeur limite pour les HAP est de 0,1 mg/Nm3.
VI. - […] Les valeurs limites d'émission pour les COVNM, excepté le formaldéhyde pour les
moteurs, et les HAP ne sont pas applicables aux installations consommant du gaz naturel, du
biométhane, de l'hydrogène et du GPL.
Constats :
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée le 28/10/2024 et 29/10/2024
HAP: 0 mg/Nm3
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée du 31/07/2023 au 10/08/2023
HAP: 0 mg/Nm3
Les rejets en HAP sont conformes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f09
fiche_num: 9
titre: Autres VLE- COVNM
theme: Actions nationales 2025, VLE COVNM et formaldéhyde
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-II et VI
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 698
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: nC8DJQwhMxm6rWms1DqESaJWA7kty60a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
II. - Pour les chaudières enregistrées à compter du 1er novembre 2010, la valeur limite pour les
COVNM est de 50 mg/Nm3 en carbone total.

constats_body:
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée le 28/10/2024 et 29/10/2024
COVT: 0,58 mg/Nm3
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée du 31/07/2023 au 10/08/2023
COVNM: 0,11 mg/Nm3
Les rejets en COVNM sont conformes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-II et VI
Thème(s) : Actions nationales 2025, VLE COVNM et formaldéhyde
Prescription contrôlée :
II. - Pour les chaudières enregistrées à compter du 1er novembre 2010, la valeur limite pour les
COVNM est de 50 mg/Nm3 en carbone total.
Constats :
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée le 28/10/2024 et 29/10/2024
COVT: 0,58 mg/Nm3
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée du 31/07/2023 au 10/08/2023
COVNM: 0,11 mg/Nm3
Les rejets en COVNM sont conformes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f10
fiche_num: 10
titre: Autres VLE - HCl/ HF
theme: Actions nationales 2025, VLE Hcl et HF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1200
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: nC8DJQwhMxm6rWms1DqESaJWA7kty60a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
III. - Pour les chaudières de puissance supérieure à 20 MW enregistrées à compter du 1er
novembre 2010 utilisant un combustible solide, les valeurs limites d'émission en HCl et HF sont les
suivantes :
- HCl : 10 mg/Nm3 ;
- HF : 5 mg/Nm3.
Ces valeurs peuvent être adaptées par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques
fournis par l'exploitant montrant l'impossibilité d'atteindre ces valeurs en raison du combustible
ou de la technologie de combustion utilisés, des performances des meilleures techniques
disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Les valeurs déterminées par le
préfet ne dépassent en aucun cas 30 mg/Nm3 en HCl et 25 mg/Nm3 en HF.

constats_body:
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée le 28/10/2024 et 29/10/2024
HCl: 0094 mg/Nm3
HF: 0,25 mg/Nm3
Les mesures en HCl et HF sont conformes,

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-III

17/26
Thème(s) : Actions nationales 2025, VLE Hcl et HF
Prescription contrôlée :
III. - Pour les chaudières de puissance supérieure à 20 MW enregistrées à compter du 1er
novembre 2010 utilisant un combustible solide, les valeurs limites d'émission en HCl et HF sont les
suivantes :
- HCl : 10 mg/Nm3 ;
- HF : 5 mg/Nm3.
Ces valeurs peuvent être adaptées par le préfet sur la base d'éléments technico-économiques
fournis par l'exploitant montrant l'impossibilité d'atteindre ces valeurs en raison du combustible
ou de la technologie de combustion utilisés, des performances des meilleures techniques
disponibles et des contraintes liées à l'environnement local afin de garantir la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. Les valeurs déterminées par le
préfet ne dépassent en aucun cas 30 mg/Nm3 en HCl et 25 mg/Nm3 en HF.
Constats :
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée le 28/10/2024 et 29/10/2024
HCl: 0094 mg/Nm3
HF: 0,25 mg/Nm3
Les mesures en HCl et HF sont conformes,
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f11
fiche_num: 11
titre: Autres VLE - dioxines et furanes
theme: Actions nationales 2025, VLE Dioxines et furanes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 590
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: nC8DJQwhMxm6rWms1DqESaJWA7kty60a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
IV. - Pour les appareils de combustion utilisant un combustible solide, la valeur limite d'émission
en dioxines et furanes est de 0,1 ng I-TEQ/Nm3.

constats_body:
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée le 28/10/2024 et 29/10/2024
Dioxines - PCDD / PCDF: 0 ng I-TEQ/Nm3 (OTAN)
Les mesures en dioxines et furanes sont conformes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-IV
Thème(s) : Actions nationales 2025, VLE Dioxines et furanes
Prescription contrôlée :
IV. - Pour les appareils de combustion utilisant un combustible solide, la valeur limite d'émission
en dioxines et furanes est de 0,1 ng I-TEQ/Nm3.
Constats :
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée le 28/10/2024 et 29/10/2024
Dioxines - PCDD / PCDF: 0 ng I-TEQ/Nm3 (OTAN)
Les mesures en dioxines et furanes sont conformes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f12
fiche_num: 12
titre: Autres VLE – Métaux
theme: Actions nationales 2025, VLE métaux
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-VI
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1477
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: nC8DJQwhMxm6rWms1DqESaJWA7kty60a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
VI. - Les valeurs limites d'émission pour les métaux sont les suivantes :
Valeur limite d'émission (moyenne sur la période d'échantillonnage de trente minutes au
minimum et de huit heures au maximum)
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl) et leurs composés : 0,05 mg/Nm3 par métal et 0,1
mg/Nm3 pour la somme exprimée en (Cd+Hg+Tl)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés : 1 mg/Nm3 exprimée en (As+Se+Te)
plomb (Pb) et ses composés : 1 mg/Nm3 exprimée en Pb
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni),
vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés : 20 mg/Nm3 pour la somme des métaux

constats_body:
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée le 28/10/2024 et 29/10/2024
- As+Se+Te: 0,00057 mg/Nm3
- Plomb (Pb) et ses composés: 0,0021 mg/Nm3 exprimée en Pb
- Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V.+Zn : 0,094 mg/Nm3 pour la somme des métaux
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée du 31/07/2023 au 10/08/2023
- As+Se+Te: 0,00042 mg/Nm3
- Plomb (Pb) et ses composés: 0,0025 mg/Nm3 exprimée en Pb
- Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V.+Zn : 0,081 mg/Nm3 pour la somme des métaux
Les rejets en métaux sont conformes.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.62-VI
Thème(s) : Actions nationales 2025, VLE métaux

18/26
Prescription contrôlée :
VI. - Les valeurs limites d'émission pour les métaux sont les suivantes :
Valeur limite d'émission (moyenne sur la période d'échantillonnage de trente minutes au
minimum et de huit heures au maximum)
Cadmium (Cd), mercure (Hg), thallium (Tl) et leurs composés : 0,05 mg/Nm3 par métal et 0,1
mg/Nm3 pour la somme exprimée en (Cd+Hg+Tl)
Arsenic (As), sélénium (Se), tellure (Te) et leurs composés : 1 mg/Nm3 exprimée en (As+Se+Te)
plomb (Pb) et ses composés : 1 mg/Nm3 exprimée en Pb
Antimoine (Sb), chrome (Cr), cobalt (Co), cuivre (Cu), étain (Sn), manganèse (Mn), nickel (Ni),
vanadium (V), zinc (Zn) et leurs composés : 20 mg/Nm3 pour la somme des métaux
Constats :
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée le 28/10/2024 et 29/10/2024
- As+Se+Te: 0,00057 mg/Nm3
- Plomb (Pb) et ses composés: 0,0021 mg/Nm3 exprimée en Pb
- Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V.+Zn : 0,094 mg/Nm3 pour la somme des métaux
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée du 31/07/2023 au 10/08/2023
- As+Se+Te: 0,00042 mg/Nm3
- Plomb (Pb) et ses composés: 0,0025 mg/Nm3 exprimée en Pb
- Sb+Cr+Co+Cu+Sn+Mn+Ni+V.+Zn : 0,081 mg/Nm3 pour la somme des métaux
Les rejets en métaux sont conformes.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f13
fiche_num: 13
titre: Système de traitement des fumées 1/2
theme: Actions nationales 2025, Système de traitement des fumées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.63
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3351
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: nC8DJQwhMxm6rWms1DqESaJWA7kty60a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Système de traitement des fumées.
Lorsqu'un dispositif secondaire de réduction des émissions est nécessaire pour respecter les
valeurs limites d'émissions fixées à la présente section :
I. - L'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne
ou de dysfonctionnement de ce dispositif.
Cette procédure indique notamment la nécessité :
- d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des
combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre
heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment
d'un arrêt-démarrage ;
- d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit

19/26
heures suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des émissions.
II. - Si l'exploitant ne réalise pas une mesure en continu du polluant concerné par le dispositif
secondaire de réduction des émissions, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement
continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant (par exemple : consommation
de réactifs, pression dans les filtres à manches…).

constats_body:
Document consulté: Procédure – Usine de Saipol - DK – AVRIL EXP 011: CONDUITE EN CAS DE
DÉRIVE SUR LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES, rev.0 du 1/08/2025
Le suivi de la chaudière biomasse est sous traité par l'exploitant à la société DALKIA.
La  société  DALKIA  dispose  d'une  procédure  qui  prévoit  la  transmission  journalière  des
paramètres  de  combustion  à  l'exploitant  sur  le  fichier  "Indicateur  journaliers  Utilités
SAIPOL_DIESTER" (IJU). L'IUJ du jour, ainsi que celui du 7 et 8 août ont été présentées le jour de
l'inspection.
Cette procédure prévoit des actions correctives immédiates à mener en cas de détection d'un
écart et les actions à mener si le dysfonctionnement du système de traitement perdure.
En revanche, la procédure ne prévoit pas la nécessité :
- d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des
combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre
heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment
d'un arrêt-démarrage ;
- d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit
heures suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des émissions."
L'exploitant dispose d'une surveillance en continue des rejets atmosphériques. Cependant,
l'exploitant n'a pas pu identifier le dysfonctionnement d'un des champs de l'électrofiltre à partir
du suivi de certains paramètres et a dû attendre son ouverture pour se rendre compte du
dysfonctionnement (cf. point de contrôle n°1)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète sa procédure. Il veille notamment à définir les paramètres permettant
d'identifier un dysfonctionnement de son système de traitement des fumées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.63
Thème(s) : Actions nationales 2025, Système de traitement des fumées
Prescription contrôlée :
Système de traitement des fumées.
Lorsqu'un dispositif secondaire de réduction des émissions est nécessaire pour respecter les
valeurs limites d'émissions fixées à la présente section :
I. - L'exploitant rédige une procédure d'exploitation relative à la conduite à tenir en cas de panne
ou de dysfonctionnement de ce dispositif.
Cette procédure indique notamment la nécessité :
- d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des
combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre
heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment
d'un arrêt-démarrage ;
- d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit

19/26
heures suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des émissions.
II. - Si l'exploitant ne réalise pas une mesure en continu du polluant concerné par le dispositif
secondaire de réduction des émissions, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement
continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant (par exemple : consommation
de réactifs, pression dans les filtres à manches…).
Constats :
Document consulté: Procédure – Usine de Saipol - DK – AVRIL EXP 011: CONDUITE EN CAS DE
DÉRIVE SUR LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES, rev.0 du 1/08/2025
Le suivi de la chaudière biomasse est sous traité par l'exploitant à la société DALKIA.
La  société  DALKIA  dispose  d'une  procédure  qui  prévoit  la  transmission  journalière  des
paramètres  de  combustion  à  l'exploitant  sur  le  fichier  "Indicateur  journaliers  Utilités
SAIPOL_DIESTER" (IJU). L'IUJ du jour, ainsi que celui du 7 et 8 août ont été présentées le jour de
l'inspection.
Cette procédure prévoit des actions correctives immédiates à mener en cas de détection d'un
écart et les actions à mener si le dysfonctionnement du système de traitement perdure.
En revanche, la procédure ne prévoit pas la nécessité :
- d'arrêter ou de réduire l'exploitation de l'installation associée à ce dispositif ou d'utiliser des
combustibles peu polluants si le fonctionnement de celui-ci n'est pas rétabli dans les vingt-quatre
heures en tenant compte des conséquences sur l'environnement de ces opérations, notamment
d'un arrêt-démarrage ;
- d'informer l'inspection des installations classées dans un délai n'excédant pas quarante-huit
heures suivant la panne ou le dysfonctionnement du dispositif de réduction des émissions."
L'exploitant dispose d'une surveillance en continue des rejets atmosphériques. Cependant,
l'exploitant n'a pas pu identifier le dysfonctionnement d'un des champs de l'électrofiltre à partir
du suivi de certains paramètres et a dû attendre son ouverture pour se rendre compte du
dysfonctionnement (cf. point de contrôle n°1)
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète sa procédure. Il veille notamment à définir les paramètres permettant
d'identifier un dysfonctionnement de son système de traitement des fumées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f14
fiche_num: 14
titre: Système de traitement des fumées
theme: Actions nationales 2025, Séparation des cendres des appareils biomasse
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.73-IV et 73-V
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1091
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siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
20/26
IV.- Les appareils de combustion de biomasse faisant partie d'une installation de combustion
enregistrée avant le 1er janvier 2024, d'une puissance thermique nominale supérieure ou égale à
10 MW et dont les cendres sous-multicyclone sont épandues, sont dotés au plus tard le 1er
septembre  2024  d'un  dispositif  permettant  de  séparer  les  cendres  sous  foyer  et  sous-
multicyclone,  sauf  impossibilité  technique  justifiée  par  l'exploitant.
Les appareils de combustion de biomasse enregistrés avant le 1er janvier 2024, d'une puissance
thermique nominale inférieure à 10 MW, et dont les cendres sous multicyclone sont épandues,
n'ont pas d'obligation de séparer les flux de cendres sous foyer et sous multicyclone.

constats_body:
L'exploitant n'épand pas les cendres de son site. Elles sont collectées et utilisées pour la
fabrication d'engrais.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.73-IV et 73-V
Thème(s) : Actions nationales 2025, Séparation des cendres des appareils biomasse
Prescription contrôlée :

20/26
IV.- Les appareils de combustion de biomasse faisant partie d'une installation de combustion
enregistrée avant le 1er janvier 2024, d'une puissance thermique nominale supérieure ou égale à
10 MW et dont les cendres sous-multicyclone sont épandues, sont dotés au plus tard le 1er
septembre  2024  d'un  dispositif  permettant  de  séparer  les  cendres  sous  foyer  et  sous-
multicyclone,  sauf  impossibilité  technique  justifiée  par  l'exploitant.
Les appareils de combustion de biomasse enregistrés avant le 1er janvier 2024, d'une puissance
thermique nominale inférieure à 10 MW, et dont les cendres sous multicyclone sont épandues,
n'ont pas d'obligation de séparer les flux de cendres sous foyer et sous multicyclone.
Constats :
L'exploitant n'épand pas les cendres de son site. Elles sont collectées et utilisées pour la
fabrication d'engrais.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f15
fiche_num: 15
titre: Démarrage et arrêt
theme: Actions nationales 2025, Démarrage et arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.64
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 757
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nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Démarrage et arrêt.
Les opérations de démarrage et d'arrêt font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Les phases
de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.

constats_body:
Document consulté: Procédure – Usine de Saipol - DK – AVRIL EXP 012 - PROCEDURE D ARRET
CHAUDIERE BIOMASSE - Révision 0 du 17/06/2024
Document consulté: Procédure – Usine de Saipol - DK – AVRIL EXP 006 - DÉMARRAGE DE LA
CHAUDIERE BIOMASSE - Révision 2 du 28/10/2021
L'exploitant dispose de procédure d'arrêt et de redémarrage des installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.64
Thème(s) : Actions nationales 2025, Démarrage et arrêt
Prescription contrôlée :
Démarrage et arrêt.
Les opérations de démarrage et d'arrêt font l'objet de consignes d'exploitation écrites. Les phases
de démarrage et d'arrêt des installations de combustion sont aussi courtes que possible.
Constats :
Document consulté: Procédure – Usine de Saipol - DK – AVRIL EXP 012 - PROCEDURE D ARRET
CHAUDIERE BIOMASSE - Révision 0 du 17/06/2024
Document consulté: Procédure – Usine de Saipol - DK – AVRIL EXP 006 - DÉMARRAGE DE LA
CHAUDIERE BIOMASSE - Révision 2 du 28/10/2021
L'exploitant dispose de procédure d'arrêt et de redémarrage des installations.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f16
fiche_num: 16
titre: Surveillance
theme: Actions nationales 2025, Programme de surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.74-III et IV
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2182
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.pdf
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
IV. - Les mesures périodiques des émissions de polluants atmosphériques s'effectuent selon les
dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.
Les méthodes de prélèvement et analyse pour la mesure dans l'eau et dans l'air sont fixées dans
un avis publié au Journal officiel.
Les  modalités  d'échantillonnage  sont  définies  de  façon  à  garantir  la  représentativité  des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de
façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.

constats_body:
L’exploitant  fait  réaliser  un  contrôle  annuel  par  la  société  SOCOTEC  qui  dispose  des
accréditations  pour  faire  les  mesures  réglementaires.
Document consulté: Procédure – Usine de Saipol - DK – AVRIL EXP 012 - PROCEDURE D ARRET
CHAUDIERE BIOMASSE - Révision 0 du 17/06/2024
Le rapport indique que les mesures sont représentatives et conformes aux normes en vigueur.
Cependant, la marche de la chaudière le jour du prélèvement ne semble pas représentative du
fonctionnement de SAIPOL. En effet, la chaudière produisait 25T/heure de vapeur. Or, l'exploitant
a indiqué que son besoin est autour de 36T/heure de vapeur et que la mesure avait eu lieu lors
d'une phase d'arrêt de la production. Ce fonctionnement a un régime plus faible peut expliquer la
conformité des résultats par rapport aux résultats de la surveillance en continu (voir point de
contrôle N°1).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que lors de mesures par un organisme extérieur, la chaudière biomasse est en
fonctionnement nominal afin de disposer des mesures représentatives de son activité. Il n'est pas
proposé de mise en demeure sur ce point car l'exploitant a indiqué l'avoir déjà identifié et avoir
prévu que les prochaines mesures soient faites dans un régime représentatif du fonctionnement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.74-III et IV
Thème(s) : Actions nationales 2025, Programme de surveillance
Prescription contrôlée :
IV. - Les mesures périodiques des émissions de polluants atmosphériques s'effectuent selon les
dispositions fixées par l'arrêté du 11 mars 2010 susvisé.
Les méthodes de prélèvement et analyse pour la mesure dans l'eau et dans l'air sont fixées dans
un avis publié au Journal officiel.
Les  modalités  d'échantillonnage  sont  définies  de  façon  à  garantir  la  représentativité  des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des essais sont définies de
façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.

21/26
Constats :
L’exploitant  fait  réaliser  un  contrôle  annuel  par  la  société  SOCOTEC  qui  dispose  des
accréditations  pour  faire  les  mesures  réglementaires.
Document consulté: Procédure – Usine de Saipol - DK – AVRIL EXP 012 - PROCEDURE D ARRET
CHAUDIERE BIOMASSE - Révision 0 du 17/06/2024
Le rapport indique que les mesures sont représentatives et conformes aux normes en vigueur.
Cependant, la marche de la chaudière le jour du prélèvement ne semble pas représentative du
fonctionnement de SAIPOL. En effet, la chaudière produisait 25T/heure de vapeur. Or, l'exploitant
a indiqué que son besoin est autour de 36T/heure de vapeur et que la mesure avait eu lieu lors
d'une phase d'arrêt de la production. Ce fonctionnement a un régime plus faible peut expliquer la
conformité des résultats par rapport aux résultats de la surveillance en continu (voir point de
contrôle N°1).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que lors de mesures par un organisme extérieur, la chaudière biomasse est en
fonctionnement nominal afin de disposer des mesures représentatives de son activité. Il n'est pas
proposé de mise en demeure sur ce point car l'exploitant a indiqué l'avoir déjà identifié et avoir
prévu que les prochaines mesures soient faites dans un régime représentatif du fonctionnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f17
fiche_num: 17
titre: Mesure périodique
theme: Actions nationales 2025, Contrôle réglementaire
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.76
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2000
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.pdf
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
I. - Les mesures des émissions atmosphériques requises au titre du programme de surveillance
imposé au présent chapitre sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des
installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en
existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes  d'accréditation  (European  Cooperation  for  Accreditation  ou  EA)  au  moins  :
[…]
- une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale
totale comprise entre 5 et 20 MW et consommant exclusivement des combustibles visés en 2910-
A ;
- une fois tous les ans pour les autres installations de combustion.

constats_body:
L'installation de combustion ayant une puissance supérieure à 20MW, l'exploitant doit réaliser
pour l'ensemble des paramètres une surveillance annuelle par un organisme accrédité.

22/26
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée du 31/07/2023 au 10/08/2023
L'exploitant n'a pas respecté cette fréquence annuelle en 2023 pour les paramètres HCl, HF et
Dioxines et furanes. Cependant, l'article 3.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 mars
2021 prévoyait une surveillance tous les deux ans de ces paramètres.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de faire analyser l'ensemble des paramètres à chaque campagne d'analyse
annuelle. L'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 va être modifié pour être conforme à l'arrêté
ministériel (voir point de contrôle N°18).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.76
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contrôle réglementaire
Prescription contrôlée :
I. - Les mesures des émissions atmosphériques requises au titre du programme de surveillance
imposé au présent chapitre sont effectuées par un organisme agréé par le ministre en charge des
installations classées choisi en accord avec l'inspection des installations classées, ou, s'il n'en
existe pas, accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme
signataire  de  l'accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes  d'accréditation  (European  Cooperation  for  Accreditation  ou  EA)  au  moins  :
[…]
- une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de puissance thermique nominale
totale comprise entre 5 et 20 MW et consommant exclusivement des combustibles visés en 2910-
A ;
- une fois tous les ans pour les autres installations de combustion.
Constats :
L'installation de combustion ayant une puissance supérieure à 20MW, l'exploitant doit réaliser
pour l'ensemble des paramètres une surveillance annuelle par un organisme accrédité.

22/26
Document consulté: Mesures de concentration en polluants dans les rejets atmosphériques, mission
réalisée du 31/07/2023 au 10/08/2023
L'exploitant n'a pas respecté cette fréquence annuelle en 2023 pour les paramètres HCl, HF et
Dioxines et furanes. Cependant, l'article 3.5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 4 mars
2021 prévoyait une surveillance tous les deux ans de ces paramètres.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure de faire analyser l'ensemble des paramètres à chaque campagne d'analyse
annuelle. L'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 va être modifié pour être conforme à l'arrêté
ministériel (voir point de contrôle N°18).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f18
fiche_num: 18
titre: Instruction porter-à-connaissance - Ajout d'une chaudière
theme: Situation administrative, Porter à connaissance de modification
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2246
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: nC8DJQwhMxm6rWms1DqESaJWA7kty60a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Toutes modifications apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d’utilisation ou à son
voisinage, qui serait de nature à entraîner un changement notable des installations ou de leur
exploitation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation.

constats_body:
Par courriel du 31 juillet 2025, l'exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un
porter-à-connaissance concernant l’ajout d’une chaudière gaz d’une puissance de 11,8 MW
(ref.E61B3/25/056 v2) afin de pouvoir compléter les 2 chaudières gaz existantes qui interviennent
en secours de la chaudière biomasse.
En effet, jusqu'à présent le secours était également assuré par la cogénération ENGIE dont le
contrat arrive à son terme.
L'exploitant veut disposer d'une puissance de combustion en secours gaz équivalent à la
puissance de combustion de la biomasse.
La nouvelle chaudière sera implantée dans le local chaufferie existant. Aucun nouveau risque n'est
attendu et n'engendra aucune nouvelle émissions. Le tableau de classement est légèrement
modifiée car les 3 chaudières gaz secours ont une puissance légèrement supérieures à la
chaudière biomasse sans modifier le régime.
Au regard des éléments d'appréciation que l'exploitant a transmis, l’inspection des installations
classées statue sur le fait que la modification sollicitée est non substantielle au titre de l’article
R.181-46 du code de l’environnement. Une nouvelle autorisation environnementale n’est donc pas
nécessaire.
L’exploitation des nouvelles installations doit être réalisée conformément au dossier cité en

23/26
référence et aux prescriptions applicables des actes antérieurement délivrés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapport afin d'actualiser le tableau de
classement et prendre en compte la nouvelle chaudière dans les prescriptions applicables.
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet d'arrêté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 7
Thème(s) : Situation administrative, Porter à connaissance de modification
Prescription contrôlée :
Toutes modifications apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d’utilisation ou à son
voisinage, qui serait de nature à entraîner un changement notable des installations ou de leur
exploitation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation.
Constats :
Par courriel du 31 juillet 2025, l'exploitant a transmis à l’inspection des installations classées un
porter-à-connaissance concernant l’ajout d’une chaudière gaz d’une puissance de 11,8 MW
(ref.E61B3/25/056 v2) afin de pouvoir compléter les 2 chaudières gaz existantes qui interviennent
en secours de la chaudière biomasse.
En effet, jusqu'à présent le secours était également assuré par la cogénération ENGIE dont le
contrat arrive à son terme.
L'exploitant veut disposer d'une puissance de combustion en secours gaz équivalent à la
puissance de combustion de la biomasse.
La nouvelle chaudière sera implantée dans le local chaufferie existant. Aucun nouveau risque n'est
attendu et n'engendra aucune nouvelle émissions. Le tableau de classement est légèrement
modifiée car les 3 chaudières gaz secours ont une puissance légèrement supérieures à la
chaudière biomasse sans modifier le régime.
Au regard des éléments d'appréciation que l'exploitant a transmis, l’inspection des installations
classées statue sur le fait que la modification sollicitée est non substantielle au titre de l’article
R.181-46 du code de l’environnement. Une nouvelle autorisation environnementale n’est donc pas
nécessaire.
L’exploitation des nouvelles installations doit être réalisée conformément au dossier cité en

23/26
référence et aux prescriptions applicables des actes antérieurement délivrés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un projet d'arrêté préfectoral est joint au présent rapport afin d'actualiser le tableau de
classement et prendre en compte la nouvelle chaudière dans les prescriptions applicables.
L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses observations sur ce projet d'arrêté.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f19
fiche_num: 19
titre: Instruction d'un porter à connaissance: changement du désolvanteur toasteur
theme: Situation administrative, Porter à connaissance de modification
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2270
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.pdf
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
identifiant_fichier: nC8DJQwhMxm6rWms1DqESaJWA7kty60a
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Toutes modifications apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d’utilisation ou à son
voisinage, qui serait de nature à entraîner un changement notable des installations ou de leur
exploitation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation.

constats_body:
Par courriel du 31/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un
porter à connaissance relatif au remplacement du Désolvanteur-Toasteur (DT) (ref. E61B3/25/092,
v1).
Le nouveau DT sera plus efficace et permettra de réduire drastiquement la consommation d'eau
(- 30 000m3 par an) et les rejets d'eau (- 4m3/h). Ce projet devrait également conduire à une
réduction des rejets en hexane du fait de l'amélioration du recyclage de l'hexane.
Le nouveau DT sera plus haut que le DT existant et nécessite un rehaussement de la toiture. Afin
d’améliorer la dispersion des rejets, l'exploitant a rehaussé son point de rejet d'hexane (non
impacté par la modification) sur la hauteur de la toiture.
Le nouveau DT n'est pas susceptible de générer de nouveau risque.
Dans le cadre du remplacement du DT, un nouveau poste électrique est nécessaire pour le
fonctionnement des équipements de l’installation. Ce poste électrique sera localisé à proximité
de la chaufferie existante,
Au regard des éléments d'appréciation que l'exploitant a transmis, l’inspection des installations
classées statue sur le fait que la modification sollicitée est non substantielle au titre de l’article
R.181-46 du code de l’environnement. Une nouvelle autorisation environnementale n’est donc pas
nécessaire.
L’exploitation des nouvelles installations doit être réalisée conformément au dossier cité en
référence et aux prescriptions applicables des actes antérieurement délivrés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

24/26
Un  projet  d'arrêté  préfectoral  est  joint  au  présent  rapport  afin  de  donner  acte  à  cette
modification.  L'exploitant  dispose  de  15  jours  pour  faire  part  de  ses  observations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 7
Thème(s) : Situation administrative, Porter à connaissance de modification
Prescription contrôlée :
Toutes modifications apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d’utilisation ou à son
voisinage, qui serait de nature à entraîner un changement notable des installations ou de leur
exploitation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les
éléments d’appréciation.
Constats :
Par courriel du 31/07/2025, l'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un
porter à connaissance relatif au remplacement du Désolvanteur-Toasteur (DT) (ref. E61B3/25/092,
v1).
Le nouveau DT sera plus efficace et permettra de réduire drastiquement la consommation d'eau
(- 30 000m3 par an) et les rejets d'eau (- 4m3/h). Ce projet devrait également conduire à une
réduction des rejets en hexane du fait de l'amélioration du recyclage de l'hexane.
Le nouveau DT sera plus haut que le DT existant et nécessite un rehaussement de la toiture. Afin
d’améliorer la dispersion des rejets, l'exploitant a rehaussé son point de rejet d'hexane (non
impacté par la modification) sur la hauteur de la toiture.
Le nouveau DT n'est pas susceptible de générer de nouveau risque.
Dans le cadre du remplacement du DT, un nouveau poste électrique est nécessaire pour le
fonctionnement des équipements de l’installation. Ce poste électrique sera localisé à proximité
de la chaufferie existante,
Au regard des éléments d'appréciation que l'exploitant a transmis, l’inspection des installations
classées statue sur le fait que la modification sollicitée est non substantielle au titre de l’article
R.181-46 du code de l’environnement. Une nouvelle autorisation environnementale n’est donc pas
nécessaire.
L’exploitation des nouvelles installations doit être réalisée conformément au dossier cité en
référence et aux prescriptions applicables des actes antérieurement délivrés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

24/26
Un  projet  d'arrêté  préfectoral  est  joint  au  présent  rapport  afin  de  donner  acte  à  cette
modification.  L'exploitant  dispose  de  15  jours  pour  faire  part  de  ses  observations.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f20
fiche_num: 20
titre: Emusleur - PFAS
theme: Actions nationales 2025, Emulseurs PFAS
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3193
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles.
2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à tout composé
apparenté au PFOA ou à toute combinaison de tels composés en concentration inférieure ou
égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des articles.
6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA est
autorisée, jusqu’au 3 décembre 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des
vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de
classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des
conditions suivantes:
a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;
b) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;
c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les
sites où il est possible de contenir tous les rejets;
d) les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels
et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.

constats_body:
Dans le cadre du porter-à-connaissance sur le DT, l'inspection a souhaité connaitre l'état
d'avancement de l'exploitant sur la mise en œuvre du règlement POP.
L'exploitant a indiqué prévoir de remplacer l'ensemble de son système d'extinction automatique
incendie dopé à l'émulseur par un système de déluge sans émulseur. Cependant, ce projet,
élaboré en lien avec les assureurs, ne devrait aboutir qu'à l'horizon 2027-2028.
Dans l'attente, l'exploitant a indiqué que son fournisseur a indiqué la présence de PFAS dans les
émulseurs du site. L'exploitant a également indiqué ne pas disposer de la quantité d'émulseurs

25/26
nécessaire pour répondre au besoin en raison de l'impossibilité de racheter ces produits (cf. point
de contrôle n°21).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise le type de PFAS présents au sein de ses émulseurs et transmet à l'inspection
des installations classées un plan d'action concernant leurs substitutions en fonction des dates
d'interdiction des PFAS.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement
2019/1021 concernant les polluants organiques persistants
Thème(s) : Actions nationales 2025, Emulseurs PFAS
Prescription contrôlée :
Règlement européen du 20/06/2019, article Annexe I du règlement2019/1021 concernant les
polluants organiques persistants
1. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique au PFOA ou à ses sels en
concentration inférieure ou égale à 0,025 mg/kg (0,0000025 % en masse) dans des substances, des
mélanges ou des articles.
2. Aux fins de cette entrée, l’article 4, paragraphe 1, point b), s’applique à tout composé
apparenté au PFOA ou à toute combinaison de tels composés en concentration inférieure ou
égale à 1 mg/kg (0,0001 % en masse) dans des substances, des mélanges ou des articles.
6. Par dérogation, l’utilisation du PFOA, de ses sels et des composés apparentés au PFOA est
autorisée, jusqu’au 3 décembre 2025, dans la mousse anti-incendie destinée à la suppression des
vapeurs de combustibles liquides et à la lutte contre les feux de combustibles liquides (feux de
classe B) qui est déjà contenue dans les systèmes, qu’ils soient mobiles ou fixes, sous réserve des
conditions suivantes:
a) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour la formation;
b) les mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels et/ou des
composés apparentés au PFOA ne sont pas utilisées pour les essais, sauf si tous les rejets sont
contenus;
c) à partir du 1er janvier 2023, les utilisations de mousses anti-incendie contenant ou pouvant
contenir du PFOA, ses sels et/ou des composés apparentés au PFOA ne sont autorisées que sur les
sites où il est possible de contenir tous les rejets;
d) les stocks de mousses anti-incendie qui contiennent ou peuvent contenir du PFOA, ses sels
et/ou des composés apparentés au PFOA sont gérés conformément aux dispositions de l’article 5.
Constats :
Dans le cadre du porter-à-connaissance sur le DT, l'inspection a souhaité connaitre l'état
d'avancement de l'exploitant sur la mise en œuvre du règlement POP.
L'exploitant a indiqué prévoir de remplacer l'ensemble de son système d'extinction automatique
incendie dopé à l'émulseur par un système de déluge sans émulseur. Cependant, ce projet,
élaboré en lien avec les assureurs, ne devrait aboutir qu'à l'horizon 2027-2028.
Dans l'attente, l'exploitant a indiqué que son fournisseur a indiqué la présence de PFAS dans les
émulseurs du site. L'exploitant a également indiqué ne pas disposer de la quantité d'émulseurs

25/26
nécessaire pour répondre au besoin en raison de l'impossibilité de racheter ces produits (cf. point
de contrôle n°21).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant précise le type de PFAS présents au sein de ses émulseurs et transmet à l'inspection
des installations classées un plan d'action concernant leurs substitutions en fonction des dates
d'interdiction des PFAS.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079_f21
fiche_num: 21
titre: Système d'extinction automatique incendie - atelier hexane
theme: Risques accidentels, Moyen en émulseur
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 6.2.2 du titre VI
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2150
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-1_5200359_2025-09-10_38802115600079.pdf
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id_icpe: 5200359
siret: 38802115600079
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#1)
date_inspection: 2025-09-10
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
VI. : Prescriptions générales relatives à la prévention des risques et à la sécurité
6.2.2Moyens en émulseurs
L'exploitant doit s'assurer que les quantités d'émulseur qu'il choisit, tant en ce qui concerne ses
moyens propres que ceux mis en commun sont compatibles avec les produits stockés.
La quantité d'émulseur présente sur le site est au moins de 16 m3 répartis sur le site, dont 12 m3
dans le local extraction.
Titre X : Dispositions relatives à la sécurité de l'atelier d'extraction à l'hexane
3.3.2 L'atelier d'extraction est équipé de rampes d'arrosage fixes assurant un déluge eau/mousse.

constats_body:
En raison de la présence de PFAS dans les émulseurs qu'il utilise, l'exploitant a indiqué ne pas
disposer de la quantité d'émulseurs nécessaire pour éteindre un incendie au sein de l'atelier
d'extraction à l'hexane avec le déluge eau/mousse. En effet, les émulseurs utilisés sont désormais
interdit à la vente en raison de la présence de PFAS. L'exploitant indique ne pas pouvoir racheter
les mêmes émulseurs.
L'exploitant n'a pas acheté de nouveau émulseur dans l'attente du remplacement de son système
d'extinction par un déluge en eau uniquement. L'exploitant prévoit de transmettre un porter-à-
connaissance à l'administration prochainement pour une mise en service en 2027-2028.
Dans l'attente de la modification des installations, l'installation n'est pas correctement protégée.
Il convient que l'exploitant s'assure de disposer d'un moyen d'extinction automatique efficace.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport afin que l'exploitant dispose
de rampes d'arrosage fixes assurant un déluge eau/mousse sur l'atelier d'extraction à l'hexane
efficace.
L'exploitant dispose de 15 jours pour émettre un avis sur ce projet d'arrêté de mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2012, article 6.2.2 du titre VI
Thème(s) : Risques accidentels, Moyen en émulseur
Prescription contrôlée :
VI. : Prescriptions générales relatives à la prévention des risques et à la sécurité
6.2.2Moyens en émulseurs
L'exploitant doit s'assurer que les quantités d'émulseur qu'il choisit, tant en ce qui concerne ses
moyens propres que ceux mis en commun sont compatibles avec les produits stockés.
La quantité d'émulseur présente sur le site est au moins de 16 m3 répartis sur le site, dont 12 m3
dans le local extraction.
Titre X : Dispositions relatives à la sécurité de l'atelier d'extraction à l'hexane
3.3.2 L'atelier d'extraction est équipé de rampes d'arrosage fixes assurant un déluge eau/mousse.
Constats :
En raison de la présence de PFAS dans les émulseurs qu'il utilise, l'exploitant a indiqué ne pas
disposer de la quantité d'émulseurs nécessaire pour éteindre un incendie au sein de l'atelier
d'extraction à l'hexane avec le déluge eau/mousse. En effet, les émulseurs utilisés sont désormais
interdit à la vente en raison de la présence de PFAS. L'exploitant indique ne pas pouvoir racheter
les mêmes émulseurs.
L'exploitant n'a pas acheté de nouveau émulseur dans l'attente du remplacement de son système
d'extinction par un déluge en eau uniquement. L'exploitant prévoit de transmettre un porter-à-
connaissance à l'administration prochainement pour une mise en service en 2027-2028.
Dans l'attente de la modification des installations, l'installation n'est pas correctement protégée.
Il convient que l'exploitant s'assure de disposer d'un moyen d'extinction automatique efficace.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Un projet d'arrêté de mise en demeure est joint au présent rapport afin que l'exploitant dispose
de rampes d'arrosage fixes assurant un déluge eau/mousse sur l'atelier d'extraction à l'hexane
efficace.
L'exploitant dispose de 15 jours pour émettre un avis sur ce projet d'arrêté de mise en demeure.

26/26
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088_f01
fiche_num: 1
titre: Plan d’opération Interne (POI)
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 45.1 du titre VI de l’Annexe
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4825
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208096
siret: 32831904100088
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#2)
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: kT9BcfPPdEaCTrVWVuMJ5UFIPzRpOk9i
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Plan d’opération interne
L'exploitant dispose d'un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger
le personnel, les populations et l'environnement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), s’il existe, est consulté par
l'industriel sur la teneur du POI, suite à sa rédaction et à l’occasion de toute modification
conséquente.
Le POI est transmis au Préfet, au service d’incendie et de secours et à l’inspection des installations
classées (en deux exemplaires).
Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées.
Le POI est mis à jour et testé à des intervalles n’excédant pas 1 an. Il est également mis à jour à
l’occasion de l’actualisation de l’étude dangers et de toute modification notable des installations.
Il reprend les mesures incombant à l’exploitant en matière de déclenchement de l’alerte, et
notamment  en  cas  de  dangers,  les  mesures  d’urgence  qu’il  est  amené  à  prendre  avant
intervention  des  secours  extérieurs.
L’exploitant met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le
déclenchement du POI.
L'exploitant doit maintenir au bureau des chefs de poste, un exemplaire du POI, ainsi qu'un
inventaire des stocks et de l'affectation des bacs.

constats_body:
6/21
Inspection du 6 octobre 2020 :
Le POI a été testé le 2 octobre 2020 et le compte-rendu a été renvoyé à la DREAL le 07/10/2020.
Le POI a été mis à jour le 11 juin 2021. La fiche scénario n°38 a été modifiée pour répondre aux
observations. Aucun autre scénario toxique sur le méthanol ou le méthylate de sodium n’a été
ajouté.
OBS1: L’exploitant mettra à jour son POI en conséquence suite aux éléments d’analyse à l’issue
des actions menées pour répondre aux Obs 3 et 4 du présent rapport. L’ensemble des scénarios
identifiés comme susceptibles d’incommoder les tiers ou de mettre en cause la sécurité du
personnel ou l’intégrité des installations devra être explicité dans le POI.
Inspection du 05 octobre 2021 :
Les seuils d’effets létaux dans le POI ne correspondent pas aux seuils de toxicité aigüe du
méthanol définis dans le rapport DRC-08-94398-08674A de juin 2008 de l’INERIS. Les effets
irréversibles ne sont pas définis dans le rapport de l’INERIS.
OBS2: L’exploitant met à jour dans son POI les seuils d’effets létaux pour l’exposition toxique au
méthanol. Il justifie à l’inspection des installations classées la pertinence des seuils d’effets
irréversibles pour de l’exposition au méthanol qu’il indique dans son POI sur la base du guide
pratique de choix des valeurs seuils de toxicité aiguë en cas d’absence de valeurs françaises de
l’INERIS du 18 février 2009.
Constat du jour :
L’exploitant a mis à jour son étude de danger dont la version finale date de septembre 2024 et
transmis à l’administration le 28 octobre 2024.
Cette étude de danger comprend un phénomène toxique pour le méthanol. L’étude de danger
n’a  pas  été  instruite  car  remise  3  jours  avant  l’inspection.  La  vérification  de  la  correcte
justification selon laquelle la dispersion toxique du méthanol est plus majorante que celle du
méthylate sera effectuée lors de l'examen de l'étude de danger.
Le POI n’a pas encore été mis à jour, cependant l’exploitant a indiqué avoir prévu de le faire en
novembre 2024 et de le tester en exercice en décembre 2024.
Bien que le POI n'ait pas été mis à jour, l’exploitant a testé le 5 avril 2022 un scénario «Nuage
toxique de méthanol à l’estérification» en présence du SDIS, afin de sensibiliser ses opérateurs
aux risques toxiques.
Document consulté: Modélisation de la dispersion atmosphérique d’un déversement de produit
volatil toxique – Effets toxiques et flash fire » (Annexe de l'EDD)
Pour réaliser les modélisations de la dispersion atmosphérique, l’exploitant a utilisé les seuils
d’effets du méthanol définis dans le rapport DRC-08-94398-08674A de juin 2008 de l’INERIS,
conformément à la demande de l'inspection précédente. Le document mentionné ci-dessus est
une annexe à l’étude de danger, cependant, dans le corps de l’EDD les seuils d’effets ne
correspondent pas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant met à jour son étude de danger et son POI en prenant en
compte les seuils d’effets du méthanol définis dans le rapport DRC-08-94398-08674A de juin 2008

7/21
de l’INERIS. Il est rappelé qu'à défaut des sanctions administratives pourront être proposées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 45.1 du titre VI de l’Annexe
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
Plan d’opération interne
L'exploitant dispose d'un plan d'opération interne (POI) qui définit les mesures d'organisation, les
méthodes d'intervention et les moyens qu'il met en œuvre en cas d'accident en vue de protéger
le personnel, les populations et l'environnement.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), s’il existe, est consulté par
l'industriel sur la teneur du POI, suite à sa rédaction et à l’occasion de toute modification
conséquente.
Le POI est transmis au Préfet, au service d’incendie et de secours et à l’inspection des installations
classées (en deux exemplaires).
Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées.
Le POI est mis à jour et testé à des intervalles n’excédant pas 1 an. Il est également mis à jour à
l’occasion de l’actualisation de l’étude dangers et de toute modification notable des installations.
Il reprend les mesures incombant à l’exploitant en matière de déclenchement de l’alerte, et
notamment  en  cas  de  dangers,  les  mesures  d’urgence  qu’il  est  amené  à  prendre  avant
intervention  des  secours  extérieurs.
L’exploitant met en œuvre les moyens en personnels et matériels susceptibles de permettre le
déclenchement du POI.
L'exploitant doit maintenir au bureau des chefs de poste, un exemplaire du POI, ainsi qu'un
inventaire des stocks et de l'affectation des bacs.
Constats :

6/21
Inspection du 6 octobre 2020 :
Le POI a été testé le 2 octobre 2020 et le compte-rendu a été renvoyé à la DREAL le 07/10/2020.
Le POI a été mis à jour le 11 juin 2021. La fiche scénario n°38 a été modifiée pour répondre aux
observations. Aucun autre scénario toxique sur le méthanol ou le méthylate de sodium n’a été
ajouté.
OBS1: L’exploitant mettra à jour son POI en conséquence suite aux éléments d’analyse à l’issue
des actions menées pour répondre aux Obs 3 et 4 du présent rapport. L’ensemble des scénarios
identifiés comme susceptibles d’incommoder les tiers ou de mettre en cause la sécurité du
personnel ou l’intégrité des installations devra être explicité dans le POI.
Inspection du 05 octobre 2021 :
Les seuils d’effets létaux dans le POI ne correspondent pas aux seuils de toxicité aigüe du
méthanol définis dans le rapport DRC-08-94398-08674A de juin 2008 de l’INERIS. Les effets
irréversibles ne sont pas définis dans le rapport de l’INERIS.
OBS2: L’exploitant met à jour dans son POI les seuils d’effets létaux pour l’exposition toxique au
méthanol. Il justifie à l’inspection des installations classées la pertinence des seuils d’effets
irréversibles pour de l’exposition au méthanol qu’il indique dans son POI sur la base du guide
pratique de choix des valeurs seuils de toxicité aiguë en cas d’absence de valeurs françaises de
l’INERIS du 18 février 2009.
Constat du jour :
L’exploitant a mis à jour son étude de danger dont la version finale date de septembre 2024 et
transmis à l’administration le 28 octobre 2024.
Cette étude de danger comprend un phénomène toxique pour le méthanol. L’étude de danger
n’a  pas  été  instruite  car  remise  3  jours  avant  l’inspection.  La  vérification  de  la  correcte
justification selon laquelle la dispersion toxique du méthanol est plus majorante que celle du
méthylate sera effectuée lors de l'examen de l'étude de danger.
Le POI n’a pas encore été mis à jour, cependant l’exploitant a indiqué avoir prévu de le faire en
novembre 2024 et de le tester en exercice en décembre 2024.
Bien que le POI n'ait pas été mis à jour, l’exploitant a testé le 5 avril 2022 un scénario «Nuage
toxique de méthanol à l’estérification» en présence du SDIS, afin de sensibiliser ses opérateurs
aux risques toxiques.
Document consulté: Modélisation de la dispersion atmosphérique d’un déversement de produit
volatil toxique – Effets toxiques et flash fire » (Annexe de l'EDD)
Pour réaliser les modélisations de la dispersion atmosphérique, l’exploitant a utilisé les seuils
d’effets du méthanol définis dans le rapport DRC-08-94398-08674A de juin 2008 de l’INERIS,
conformément à la demande de l'inspection précédente. Le document mentionné ci-dessus est
une annexe à l’étude de danger, cependant, dans le corps de l’EDD les seuils d’effets ne
correspondent pas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant met à jour son étude de danger et son POI en prenant en
compte les seuils d’effets du méthanol définis dans le rapport DRC-08-94398-08674A de juin 2008

7/21
de l’INERIS. Il est rappelé qu'à défaut des sanctions administratives pourront être proposées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088_f02
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titre: Analyses des risques- Phénomènes toxiques
theme: Risques accidentels, Risque toxiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7, point 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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siret: 32831904100088
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date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
2. Analyse de risques.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 181-25 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels.
Aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.
Cette démarche d'analyse de risques vise principalement à qualifier ou à quantifier le niveau de
maîtrise des risques, en évaluant les mesures de sécurité mises en place par l'exploitant, ainsi que
les dispositifs et dispositions d'exploitation, techniques, humains ou organisationnels, qui
concourent à cette maîtrise.
Elle porte sur l'ensemble des modes de fonctionnement envisageables pour les installations, y
compris les phases transitoires, les interventions, les marches dégradées prévisibles, susceptibles
d'affecter la sécurité, de manière proportionnée aux risques ou lorsque les dangers sont
importants.

constats_body:
Inspection du 6 octobre 2020 :
FSMD 6 : L’exploitant justifie l’absence de scénario toxique dans l’étude de dangers et la fiche
réflexe 8 du POI : Stockage de méthanol, associé au stockage de méthanol.
Inspection du 05 octobre 2021 :
Dans son courriel de réponse du 10 novembre 2020, l’exploitant renvoie à l’analyse préliminaire
des risques de son EDD de 2006, dans laquelle le scénario est exclu sans modélisation de
dispersion, du fait de l’absence d’émission à l’atmosphère en fonctionnement normal et de la
faible volatilité du produit.
L’inspection des installations classées constate que le méthanol et le méthylate de sodium en
solution dans le méthanol portent la mention de danger H331 (toxique par inhalation). Plusieurs
modes de libération accidentels peuvent être envisagés (dont la rupture de tuyauterie, la fuite
d’une pompe, la rupture du piquage d’un stockage ou d’une capacité contenant du méthanol,
l’émission par une soupape suite à une montée en pression d’un réacteur...). L’inspection des
installations  classées  estime  que  les  explications  de  l’exploitant  ne  constituent  pas  une
justification suffisante pour écarter l’absence d’exposition de tiers à des effets toxiques en cas
d’accidents pour ce type de produits toxiques.
OBS3:Au vu de ces éléments, il est demandé à l’exploitant de compléter son étude de dangers en
étudiant  les  phénomènes  de  dispersion  de  méthanol  ou  de  méthylate  de  sodium  et  en
démontrant l’acceptabilité des effets toxiques suite à une dispersion de ces produits pour
l’ensemble des modes de libération envisageables de ces produits, conformément à la circulaire
du 10 mai 2010 relative aux règles méthodologiques applicables aux études de dangers. L’EDD

8/21
sera mise en cohérence avec les réponses apportées à l’Obs 2 du présent rapport.
Constats du jour :
L’exploitant a mis à jour son étude de danger dont la version finale date de septembre 2024 et a
été transmise à l’administration le 28 octobre 2024. Cette étude de danger comprend de
nouveaux phénomènes toxiques par rapport à l’étude de danger initiale.
Cependant, il est d’ores et déjà constaté qu’il manque dans l’étude de danger, un phénomène
toxique lié à l’acide chlorhydrique (HCl).
L’exploitant a indiqué que des échanges étaient en cours entre son bureau d’étude et le service
environnement du groupe concernant la méthodologie d'évaluation des zones d’effet toxique de
l’HCl.
Par ailleurs, l’étude de danger ne prend pas en compte le risque lié au mélange incompatible
entre la soude et l’acide chlorhydrique (HCl) qui ne peut être exclu en raison de l’unique poste de
dépotage.
L’étude de danger fera l’objet d’une instruction approfondie ultérieurement. Cependant,
l’inspection identifie que l’accidentologie doit être complétée avec les retours d’expérience du
site et du groupe, même s’ils ne font pas l’objet d’une fiche BARPI (accident de SETE en 2024,
fuite d’HCl à Bassens avec incommodation du personnel du site voisin…).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant met à jour son étude de danger avec les scénarios de
dispersion toxique d’HCl et de mélange incompatible acide / base.
Afin d'encadrer la remise de cette étude de danger, il est proposé un arrêté de mise en demeure
à Monsieur le Préfet de la Gironde.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7, point 2
Thème(s) : Risques accidentels, Risque toxiques
Prescription contrôlée :
2. Analyse de risques.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 181-25 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels.
Aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.
Cette démarche d'analyse de risques vise principalement à qualifier ou à quantifier le niveau de
maîtrise des risques, en évaluant les mesures de sécurité mises en place par l'exploitant, ainsi que
les dispositifs et dispositions d'exploitation, techniques, humains ou organisationnels, qui
concourent à cette maîtrise.
Elle porte sur l'ensemble des modes de fonctionnement envisageables pour les installations, y
compris les phases transitoires, les interventions, les marches dégradées prévisibles, susceptibles
d'affecter la sécurité, de manière proportionnée aux risques ou lorsque les dangers sont
importants.
Constats :
Inspection du 6 octobre 2020 :
FSMD 6 : L’exploitant justifie l’absence de scénario toxique dans l’étude de dangers et la fiche
réflexe 8 du POI : Stockage de méthanol, associé au stockage de méthanol.
Inspection du 05 octobre 2021 :
Dans son courriel de réponse du 10 novembre 2020, l’exploitant renvoie à l’analyse préliminaire
des risques de son EDD de 2006, dans laquelle le scénario est exclu sans modélisation de
dispersion, du fait de l’absence d’émission à l’atmosphère en fonctionnement normal et de la
faible volatilité du produit.
L’inspection des installations classées constate que le méthanol et le méthylate de sodium en
solution dans le méthanol portent la mention de danger H331 (toxique par inhalation). Plusieurs
modes de libération accidentels peuvent être envisagés (dont la rupture de tuyauterie, la fuite
d’une pompe, la rupture du piquage d’un stockage ou d’une capacité contenant du méthanol,
l’émission par une soupape suite à une montée en pression d’un réacteur...). L’inspection des
installations  classées  estime  que  les  explications  de  l’exploitant  ne  constituent  pas  une
justification suffisante pour écarter l’absence d’exposition de tiers à des effets toxiques en cas
d’accidents pour ce type de produits toxiques.
OBS3:Au vu de ces éléments, il est demandé à l’exploitant de compléter son étude de dangers en
étudiant  les  phénomènes  de  dispersion  de  méthanol  ou  de  méthylate  de  sodium  et  en
démontrant l’acceptabilité des effets toxiques suite à une dispersion de ces produits pour
l’ensemble des modes de libération envisageables de ces produits, conformément à la circulaire
du 10 mai 2010 relative aux règles méthodologiques applicables aux études de dangers. L’EDD

8/21
sera mise en cohérence avec les réponses apportées à l’Obs 2 du présent rapport.
Constats du jour :
L’exploitant a mis à jour son étude de danger dont la version finale date de septembre 2024 et a
été transmise à l’administration le 28 octobre 2024. Cette étude de danger comprend de
nouveaux phénomènes toxiques par rapport à l’étude de danger initiale.
Cependant, il est d’ores et déjà constaté qu’il manque dans l’étude de danger, un phénomène
toxique lié à l’acide chlorhydrique (HCl).
L’exploitant a indiqué que des échanges étaient en cours entre son bureau d’étude et le service
environnement du groupe concernant la méthodologie d'évaluation des zones d’effet toxique de
l’HCl.
Par ailleurs, l’étude de danger ne prend pas en compte le risque lié au mélange incompatible
entre la soude et l’acide chlorhydrique (HCl) qui ne peut être exclu en raison de l’unique poste de
dépotage.
L’étude de danger fera l’objet d’une instruction approfondie ultérieurement. Cependant,
l’inspection identifie que l’accidentologie doit être complétée avec les retours d’expérience du
site et du groupe, même s’ils ne font pas l’objet d’une fiche BARPI (accident de SETE en 2024,
fuite d’HCl à Bassens avec incommodation du personnel du site voisin…).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant met à jour son étude de danger avec les scénarios de
dispersion toxique d’HCl et de mélange incompatible acide / base.
Afin d'encadrer la remise de cette étude de danger, il est proposé un arrêté de mise en demeure
à Monsieur le Préfet de la Gironde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kT9BcfPPdEaCTrVWVuMJ5UFIPzRpOk9i

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.md


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088_f03
fiche_num: 3
titre: Analyses des risques - compartimentage des rétentions
theme: Risques accidentels, Risque toxiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7, point 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3252
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siret: 32831904100088
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#2)
date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
2. Analyse de risques.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 181-25 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels.
Aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.
Cette démarche d'analyse de risques vise principalement à qualifier ou à quantifier le niveau de
maîtrise des risques, en évaluant les mesures de sécurité mises en place par l'exploitant, ainsi que
les dispositifs et dispositions d'exploitation, techniques, humains ou organisationnels, qui
concourent à cette maîtrise.
Elle porte sur l'ensemble des modes de fonctionnement envisageables pour les installations, y
compris les phases transitoires, les interventions, les marches dégradées prévisibles, susceptibles
d'affecter la sécurité, de manière proportionnée aux risques ou lorsque les dangers sont

9/21
importants.

constats_body:
Inspection du 05 octobre 2021 :
La visite du 5 octobre 2021 des installations contenant du méthanol et du méthylate de sodium a
permis de constater par ailleurs:
- que la rétention des stockages de liquides inflammables (méthanol et méthylate de sodium
notamment) était étendue sur une surface importante (324 mètres carrés) au regard de la
capacité du plus grand réservoir de stockage situé dans cette rétention(230 mètres cubes);
- que l’atelier d’estérification était disposé de telle façon qu’un produit serait épandu dans tout
l’atelier en cas de perte de confinement importante sur un équipement.
Demande: L’inspection des installations classées estime qu’un compartimentage des rétentions
des stockages et des zones de collecte de l’atelier d’estérification en cas de perte de confinement
de produit dans l’atelier permettrait de limiter les distances d’effets et les effets dominos pour les
phénomènes dangereux pourraient être mis en œuvre sur ces installations. Il est demandé à
l’exploitant de remettre une analyse des possibilités de réduction du risque à la source sur les
phénomènes dangereux associés aux installations de stockage de liquides inflammables et à
l’atelier d’estérification et de préciser les solutions qu’il mettra en œuvre.
Constats du jour :
L’exploitant considère qu'en l'absence de zones d’effets des feux des cuvettes en dehors du site,
il n’y a pas lieu de compartimenter les cuvettes.
Cependant, le compartimentage a également vocation à réduire les zones des effets toxiques, qui
d’après l’étude de danger remise en octobre 2024, sortent des limites du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant remet une étude technico-économique de réduction du
risque à la source sur les phénomènes dangereux associés aux installations de stockage de liquides
inflammables et à l’atelier d’estérification. Cette étude sera à intégrer à l'étude de dangers remise
à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7, point 2
Thème(s) : Risques accidentels, Risque toxiques
Prescription contrôlée :
2. Analyse de risques.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 181-25 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels.
Aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.
Cette démarche d'analyse de risques vise principalement à qualifier ou à quantifier le niveau de
maîtrise des risques, en évaluant les mesures de sécurité mises en place par l'exploitant, ainsi que
les dispositifs et dispositions d'exploitation, techniques, humains ou organisationnels, qui
concourent à cette maîtrise.
Elle porte sur l'ensemble des modes de fonctionnement envisageables pour les installations, y
compris les phases transitoires, les interventions, les marches dégradées prévisibles, susceptibles
d'affecter la sécurité, de manière proportionnée aux risques ou lorsque les dangers sont

9/21
importants.
Constats :
Inspection du 05 octobre 2021 :
La visite du 5 octobre 2021 des installations contenant du méthanol et du méthylate de sodium a
permis de constater par ailleurs:
- que la rétention des stockages de liquides inflammables (méthanol et méthylate de sodium
notamment) était étendue sur une surface importante (324 mètres carrés) au regard de la
capacité du plus grand réservoir de stockage situé dans cette rétention(230 mètres cubes);
- que l’atelier d’estérification était disposé de telle façon qu’un produit serait épandu dans tout
l’atelier en cas de perte de confinement importante sur un équipement.
Demande: L’inspection des installations classées estime qu’un compartimentage des rétentions
des stockages et des zones de collecte de l’atelier d’estérification en cas de perte de confinement
de produit dans l’atelier permettrait de limiter les distances d’effets et les effets dominos pour les
phénomènes dangereux pourraient être mis en œuvre sur ces installations. Il est demandé à
l’exploitant de remettre une analyse des possibilités de réduction du risque à la source sur les
phénomènes dangereux associés aux installations de stockage de liquides inflammables et à
l’atelier d’estérification et de préciser les solutions qu’il mettra en œuvre.
Constats du jour :
L’exploitant considère qu'en l'absence de zones d’effets des feux des cuvettes en dehors du site,
il n’y a pas lieu de compartimenter les cuvettes.
Cependant, le compartimentage a également vocation à réduire les zones des effets toxiques, qui
d’après l’étude de danger remise en octobre 2024, sortent des limites du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant remet une étude technico-économique de réduction du
risque à la source sur les phénomènes dangereux associés aux installations de stockage de liquides
inflammables et à l’atelier d’estérification. Cette étude sera à intégrer à l'étude de dangers remise
à jour.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kT9BcfPPdEaCTrVWVuMJ5UFIPzRpOk9i

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.md


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets pluviales
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 6.3.3 du titre I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1610
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.pdf
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siret: 32831904100088
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#2)
date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
6.3.3 : Substances polluantes
Les rejets doivent respecter les valeurs limites supérieures suivantes :
Paramètres
Concentrations (mg/l)

10/21
Matières en suspension totales
100
DCO
300
DBO5
100
Azote total
30
Phosphore total
10
Hydrocarbures totaux
10
Métaux totaux

constats_body:
Inspection du 6 octobre 2020 :
FSMD 7 : Les valeurs limites d’émission en DBO5 et DCO ne sont pas respectées.
Inspection du 05 octobre 2021 :
L’autosurveillance mensuelle entre janvier et août 2021 du rejet sur les eaux superficielles montre
qu’il n’y a eu qu’un seul dépassement sur les paramètres DBO5 et DCO. L’exploitant indique que
ce dépassement est lié au lessivage des eaux suite à des essais du réseau de sprinklage. Compte-
tenu du caractère exceptionnel de ce dépassement, il n’est pas proposé à ce stade de suites
administratives au FSMD mentionné ci-contre.
OBS 5 L’exploitant précise quelles actions il met en œuvre pour assurer le respect des valeurs
limites d’émission lors des essais des réseaux de sprinklage.
Constat du jour :
Document consulté: déclaration GIDAF de janvier 2023 septembre 2024:
2 dépassements sur les 7 mesures en DBO5 et DCO. Le dernier dépassement date de septembre
2023, l’exploitant a indiqué avoir fait un nettoyage complet des réseaux eaux pluviales et des
débourbeurs.

11/21
L’exploitant a indiqué avoir mis en place un contrôle mensuel des débourbeurs pour s’assurer de
l'absence de défaut.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 6.3.3 du titre I
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
6.3.3 : Substances polluantes
Les rejets doivent respecter les valeurs limites supérieures suivantes :
Paramètres
Concentrations (mg/l)

10/21
Matières en suspension totales
100
DCO
300
DBO5
100
Azote total
30
Phosphore total
10
Hydrocarbures totaux
10
Métaux totaux
15
Constats :
Inspection du 6 octobre 2020 :
FSMD 7 : Les valeurs limites d’émission en DBO5 et DCO ne sont pas respectées.
Inspection du 05 octobre 2021 :
L’autosurveillance mensuelle entre janvier et août 2021 du rejet sur les eaux superficielles montre
qu’il n’y a eu qu’un seul dépassement sur les paramètres DBO5 et DCO. L’exploitant indique que
ce dépassement est lié au lessivage des eaux suite à des essais du réseau de sprinklage. Compte-
tenu du caractère exceptionnel de ce dépassement, il n’est pas proposé à ce stade de suites
administratives au FSMD mentionné ci-contre.
OBS 5 L’exploitant précise quelles actions il met en œuvre pour assurer le respect des valeurs
limites d’émission lors des essais des réseaux de sprinklage.
Constat du jour :
Document consulté: déclaration GIDAF de janvier 2023 septembre 2024:
2 dépassements sur les 7 mesures en DBO5 et DCO. Le dernier dépassement date de septembre
2023, l’exploitant a indiqué avoir fait un nettoyage complet des réseaux eaux pluviales et des
débourbeurs.

11/21
L’exploitant a indiqué avoir mis en place un contrôle mensuel des débourbeurs pour s’assurer de
l'absence de défaut.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088_f05
fiche_num: 5
titre: PM2I
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2599
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.md
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id_icpe: 5208096
siret: 32831904100088
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#2)
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: kT9BcfPPdEaCTrVWVuMJ5UFIPzRpOk9i
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
29-1. Tout réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un plan
d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction
des produits contenus et du matériau de construction du réservoir et tenant compte des
conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement.
Ce plan comprend :
-des visites de routine ;
-des inspections externes détaillées ;
-des inspections hors exploitation détaillées pour les réservoirs de capacité équivalente de plus de
100 mètres cubes. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct avec le sol et dont la paroi est
entièrement visible de l'extérieur sont dispensés de ce type d'inspection

constats_body:
Inspection du 6 octobre 2020 :
FSMD 3 : L’exploitant réalise un rapport complet pour analyser les causes de la dégradation
excessive des soudures du réservoir de méthylate en détaillant toutes les pistes étudiées
(corrosion et origines des produits) et propose un plan d’adaptation du PM2I pour ses réservoirs
en conséquence.
Inspection du 05 octobre 2021 :
SAIPOL a mandaté le CETIM (Centre technique des industries mécaniques) pour identifier les
causes de la dégradation des soudures du réservoir qui contenait du méthylate de sodium. Les
conclusions ne sont pas connues à ce jour.
Dans l’attente des conclusions, l’exploitant a indiqué par courriel du 10 novembre 2020 qu’il
ramène la fréquence pour les visites hors exploitations du réservoir contenant du méthylate de
sodium à 7 ans (contre 10 ans pour la périodicité forfaitaire). Cette réponse permet de répondre
aux obligations réglementaires mentionnées dans le guide DT94. Le programme de surveillance du
réservoir n’a cependant pas été mis à jour dans ce sens.
FSMD1 : L’exploitant doit mettre à jour le programme de surveillance concernant la cuve de
méthylate de sodium (1601) pour intégrer une fréquence pour les visites hors exploitation de 7
ans.
Constat du jour :
Document  consulté:  PROGRAMME  GENERAL  PMII  -  Plan  de  Modernisation  des  Installations
Industrielles  -  07/10/2024
Le plan de surveillance prévoit une inspection hors exploitation de la cuve de méthylate tous les 7
ans.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/21
L'exploitant transmet le rapport de conclusion du CETIM sur les dégradations des soudures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Prescription contrôlée :
29-1. Tout réservoir d'une capacité équivalente de plus de 10 mètres cubes fait l'objet d'un plan
d'inspection définissant la nature, l'étendue et la périodicité des contrôles à réaliser en fonction
des produits contenus et du matériau de construction du réservoir et tenant compte des
conditions d'exploitation, de maintenance et d'environnement.
Ce plan comprend :
-des visites de routine ;
-des inspections externes détaillées ;
-des inspections hors exploitation détaillées pour les réservoirs de capacité équivalente de plus de
100 mètres cubes. Les réservoirs qui ne sont pas en contact direct avec le sol et dont la paroi est
entièrement visible de l'extérieur sont dispensés de ce type d'inspection
Constats :
Inspection du 6 octobre 2020 :
FSMD 3 : L’exploitant réalise un rapport complet pour analyser les causes de la dégradation
excessive des soudures du réservoir de méthylate en détaillant toutes les pistes étudiées
(corrosion et origines des produits) et propose un plan d’adaptation du PM2I pour ses réservoirs
en conséquence.
Inspection du 05 octobre 2021 :
SAIPOL a mandaté le CETIM (Centre technique des industries mécaniques) pour identifier les
causes de la dégradation des soudures du réservoir qui contenait du méthylate de sodium. Les
conclusions ne sont pas connues à ce jour.
Dans l’attente des conclusions, l’exploitant a indiqué par courriel du 10 novembre 2020 qu’il
ramène la fréquence pour les visites hors exploitations du réservoir contenant du méthylate de
sodium à 7 ans (contre 10 ans pour la périodicité forfaitaire). Cette réponse permet de répondre
aux obligations réglementaires mentionnées dans le guide DT94. Le programme de surveillance du
réservoir n’a cependant pas été mis à jour dans ce sens.
FSMD1 : L’exploitant doit mettre à jour le programme de surveillance concernant la cuve de
méthylate de sodium (1601) pour intégrer une fréquence pour les visites hors exploitation de 7
ans.
Constat du jour :
Document  consulté:  PROGRAMME  GENERAL  PMII  -  Plan  de  Modernisation  des  Installations
Industrielles  -  07/10/2024
Le plan de surveillance prévoit une inspection hors exploitation de la cuve de méthylate tous les 7
ans.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

12/21
L'exploitant transmet le rapport de conclusion du CETIM sur les dégradations des soudures.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088_f06
fiche_num: 6
titre: PM2I réservoir 1601État initial
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29Guide DT 94, §2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1293
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.pdf
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nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#2)
date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Guide DT 94 - 2.3. Dossier de suivi individuel
Chaque réservoir doit faire l’objet d’un dossier individuel de suivi. Le contenu de ce dossier
comprend, lorsqu’ils sont connus, les éléments suivants :
[...]
• liste des produits successivement stockés dans le réservoir ;
[…]

constats_body:
Inspection du 05 octobre 2021 :
Le réservoir 1601 contenait du méthanol et contient dorénavant du méthylate de sodium en
solution dans le méthanol. Il a été calorifugé suite au changement de produit. Le changement de
produit n’est pas indiqué dans l’état initial du réservoir 1601, qui est indiqué comme stockant du
méthanol et le calorifuge n’est pas mentionné.
FSMD2:  L’état  initial  du  réservoir  1601  doit  être  mis  à  jour  en  reprenant  l’ensemble  des
informations  exigées  dans  le  dossier  de  suivi  individuel,  notamment  la  liste  des  produits
successivement  stockés  dans  le  réservoir  et  les  caractéristiques  du  réservoir.
Constats du jour :
L’exploitant a transmis par courriel du 9/06/2022, l’état initial complété afin de préciser la nature
des produits et la présence du calorifuge.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article  29Guide DT 94, §2.3
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Prescription contrôlée :
Guide DT 94 - 2.3. Dossier de suivi individuel
Chaque réservoir doit faire l’objet d’un dossier individuel de suivi. Le contenu de ce dossier
comprend, lorsqu’ils sont connus, les éléments suivants :
[...]
• liste des produits successivement stockés dans le réservoir ;
[…]
Constats :
Inspection du 05 octobre 2021 :
Le réservoir 1601 contenait du méthanol et contient dorénavant du méthylate de sodium en
solution dans le méthanol. Il a été calorifugé suite au changement de produit. Le changement de
produit n’est pas indiqué dans l’état initial du réservoir 1601, qui est indiqué comme stockant du
méthanol et le calorifuge n’est pas mentionné.
FSMD2:  L’état  initial  du  réservoir  1601  doit  être  mis  à  jour  en  reprenant  l’ensemble  des
informations  exigées  dans  le  dossier  de  suivi  individuel,  notamment  la  liste  des  produits
successivement  stockés  dans  le  réservoir  et  les  caractéristiques  du  réservoir.
Constats du jour :
L’exploitant a transmis par courriel du 9/06/2022, l’état initial complété afin de préciser la nature
des produits et la présence du calorifuge.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088_f07
fiche_num: 7
titre: PM2I réservoir 1601 - Inspection externe en exploitation
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29Guide DT 94, §2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2795
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.pdf
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siret: 32831904100088
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#2)
date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Guide DT 94 - 2.3. Dossier de suivi individuel
Chaque réservoir doit faire l’objet d’un dossier individuel de suivi. Le contenu de ce dossier
comprend, lorsqu’ils sont connus, les éléments suivants :
• type et caractéristiques (dimensions, volume, calorifugé ou non, serpentin de réchauffage …) ;
• date de construction et code de construction utilisé ;
• plans de construction (schémas établis postérieurement pour les réservoirs anciens) ;
• matériaux de construction, y compris des fondations ;
• existence d’un revêtement interne ;

13/21
• date de l’essai hydraulique initial ;
• liste des produits successivement stockés dans le réservoir ;
• dates, types d’inspections et résultats ;
• dates et résultats des mesures réalisées sur le réservoir ;
• réparations et modifications éventuelles et codes utilisés ;
• incidents éventuels ;
• dossier réchauffeur si existant (souvent suivi comme un ESP à part entière).

constats_body:
Inspection du 05 décembre 2021 :
Le réservoir 1601 étant désormais calorifugé, certains contrôles exigés par la visite externe en
exploitation seront plus complexes à réaliser et il convient que l’exploitant se positionne sur les
solutions qui seront retenues pour répondre aux exigences réglementaires.
OBS 6:L’exploitant indique à l’inspection des installations classées comment il va réaliser
l’inspection de la soudure robe-fond, la vérification des déformations géométriques éventuelles
du réservoir (notamment de la verticalité, de la déformation de la robe et de la présence de
tassements) et la mesure de l’épaisseur de la robe, notamment près du fond, pour répondre aux
exigences réglementaires concernant le contenu de la visite externe en exploitation.
Constats du jour :
Afin de contrôler la soudure robe-fond, l’exploitant a décalorifugé le bas du bac et certaines
zones du bac pour faire les mesures (création de fenêtre pour permettre les accès de manière
pérenne).
En réponse à l’inspection, l’exploitant s’était engagé à mettre en place un contrôle de la
verticalité en plaçant des repères croix sur le trou d’homme au niveau du toit de bac.
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’avait pas mis en place cet engagement. Par courriel du 5
novembre 2024, l’exploitant a transmis la procédure pour assurer le suivi de la verticalité,
comprenant une photo du trou d'homme avec les repères.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la fiche de visite annuelle du réservoir 1601 modifiée, comprenant le
contrôle de la verticalité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article  29Guide DT 94, §2.3
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Prescription contrôlée :
Guide DT 94 - 2.3. Dossier de suivi individuel
Chaque réservoir doit faire l’objet d’un dossier individuel de suivi. Le contenu de ce dossier
comprend, lorsqu’ils sont connus, les éléments suivants :
• type et caractéristiques (dimensions, volume, calorifugé ou non, serpentin de réchauffage …) ;
• date de construction et code de construction utilisé ;
• plans de construction (schémas établis postérieurement pour les réservoirs anciens) ;
• matériaux de construction, y compris des fondations ;
• existence d’un revêtement interne ;

13/21
• date de l’essai hydraulique initial ;
• liste des produits successivement stockés dans le réservoir ;
• dates, types d’inspections et résultats ;
• dates et résultats des mesures réalisées sur le réservoir ;
• réparations et modifications éventuelles et codes utilisés ;
• incidents éventuels ;
• dossier réchauffeur si existant (souvent suivi comme un ESP à part entière).
Constats :
Inspection du 05 décembre 2021 :
Le réservoir 1601 étant désormais calorifugé, certains contrôles exigés par la visite externe en
exploitation seront plus complexes à réaliser et il convient que l’exploitant se positionne sur les
solutions qui seront retenues pour répondre aux exigences réglementaires.
OBS 6:L’exploitant indique à l’inspection des installations classées comment il va réaliser
l’inspection de la soudure robe-fond, la vérification des déformations géométriques éventuelles
du réservoir (notamment de la verticalité, de la déformation de la robe et de la présence de
tassements) et la mesure de l’épaisseur de la robe, notamment près du fond, pour répondre aux
exigences réglementaires concernant le contenu de la visite externe en exploitation.
Constats du jour :
Afin de contrôler la soudure robe-fond, l’exploitant a décalorifugé le bas du bac et certaines
zones du bac pour faire les mesures (création de fenêtre pour permettre les accès de manière
pérenne).
En réponse à l’inspection, l’exploitant s’était engagé à mettre en place un contrôle de la
verticalité en plaçant des repères croix sur le trou d’homme au niveau du toit de bac.
Le jour de l’inspection, l’exploitant n’avait pas mis en place cet engagement. Par courriel du 5
novembre 2024, l’exploitant a transmis la procédure pour assurer le suivi de la verticalité,
comprenant une photo du trou d'homme avec les repères.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet la fiche de visite annuelle du réservoir 1601 modifiée, comprenant le
contrôle de la verticalité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088_f08
fiche_num: 8
titre: PM2I tuyauterie méthanol - État initial
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 5Guide DT 96, §3.2 et §3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2208
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208096
siret: 32831904100088
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#2)
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: kT9BcfPPdEaCTrVWVuMJ5UFIPzRpOk9i
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
3.3 Documentation : état initial et documents de suivi
État initial :
L’exploitant réalise un état initial de la tuyauterie à partir du dossier d'origine ou reconstitué

14/21
comportant, lorsque ces informations existent :
- un plan ou un schéma comportant les accessoires sous pression et les repères des accessoires de
sécurité, complété éventuellement de documents pertinents (Ex. photos),
- les caractéristiques de construction (DN, PN, fluide, température et pression maximales
admissibles, matériaux, revêtements de protection, isolants, codes ou normes)1
- les éléments relatifs aux interventions (contrôle initial, inspections, contrôles non-destructifs,
maintenances et réparations éventuelles)
Nota : pour les tuyauteries soumises à l’arrêté du 15 mars 2000 modifié, cet état initial reprend les
éléments du dossier descriptif prévu à l ‘article 9 de cet arrêté.

constats_body:
Inspection du 05 décembre 2021 :
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un état initial de la tuyauterie de départ de
méthanol depuis le réservoir 1602 vers l’atelier répondant aux exigences du guide DT96. En
particulier, les points singuliers n’ont pas été recensés, les caractéristiques de construction n’ont
pas été présentées, les éléments relatifs aux interventions (maintenance, contrôle initial,
contrôles non destructifs…) n’ont pas été formalisés. De plus, un plan ou un schéma les repères
des accessoires de sécurité n’ont pas été réunis.
L’ensemble des documents précités doivent faire partie d’un état initial établi à partir du dossier
d'origine ou reconstitué.
FSMD3: L’exploitant doit fournir un état initial de la tuyauterie de départ depuis le réservoir 1602
répondant aux exigences du paragraphe 3.3 guide DT96 et recensant les points singuliers
mentionnés au paragraphe 3.2 de ce guide.
Constats du jour :
Par courrier du 17/12/2021, l’exploitant a transmis l’état initial de la tuyauterie. Ce document n'a
pas l'objet d'une inspection approfondie et pourra être instruit lors d'une autre inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 5Guide DT 96, §3.2 et §3.3
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Prescription contrôlée :
3.3 Documentation : état initial et documents de suivi
État initial :
L’exploitant réalise un état initial de la tuyauterie à partir du dossier d'origine ou reconstitué

14/21
comportant, lorsque ces informations existent :
- un plan ou un schéma comportant les accessoires sous pression et les repères des accessoires de
sécurité, complété éventuellement de documents pertinents (Ex. photos),
- les caractéristiques de construction (DN, PN, fluide, température et pression maximales
admissibles, matériaux, revêtements de protection, isolants, codes ou normes)1
- les éléments relatifs aux interventions (contrôle initial, inspections, contrôles non-destructifs,
maintenances et réparations éventuelles)
Nota : pour les tuyauteries soumises à l’arrêté du 15 mars 2000 modifié, cet état initial reprend les
éléments du dossier descriptif prévu à l ‘article 9 de cet arrêté.
Constats :
Inspection du 05 décembre 2021 :
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un état initial de la tuyauterie de départ de
méthanol depuis le réservoir 1602 vers l’atelier répondant aux exigences du guide DT96. En
particulier, les points singuliers n’ont pas été recensés, les caractéristiques de construction n’ont
pas été présentées, les éléments relatifs aux interventions (maintenance, contrôle initial,
contrôles non destructifs…) n’ont pas été formalisés. De plus, un plan ou un schéma les repères
des accessoires de sécurité n’ont pas été réunis.
L’ensemble des documents précités doivent faire partie d’un état initial établi à partir du dossier
d'origine ou reconstitué.
FSMD3: L’exploitant doit fournir un état initial de la tuyauterie de départ depuis le réservoir 1602
répondant aux exigences du paragraphe 3.3 guide DT96 et recensant les points singuliers
mentionnés au paragraphe 3.2 de ce guide.
Constats du jour :
Par courrier du 17/12/2021, l’exploitant a transmis l’état initial de la tuyauterie. Ce document n'a
pas l'objet d'une inspection approfondie et pourra être instruit lors d'une autre inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088_f09
fiche_num: 9
titre: PM2I tuyauterie méthanol - Plan d’inspection
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 5Guide DT 96, §6.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3554
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208096
siret: 32831904100088
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#2)
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: kT9BcfPPdEaCTrVWVuMJ5UFIPzRpOk9i
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 5
[…]
L'exploitant réalise un état initial de la tuyauterie ou de la capacité à partir du dossier d'origine ou
reconstitué de cet équipement, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme
de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur la
tuyauterie (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations
éventuelles), lorsque ces informations existent..
DT96 - 6.1 Établissement du plan d’inspection
Le processus suivi pour l’établissement du plan d’inspection (contrôle total, partiel, par sondage,
etc.) comprend les étapes suivantes:
- l’identification des modes de dégradation et de leur localisation, notamment au niveau des
points singuliers (se référer à l’annexe 1 du guide),

15/21
- la détermination des contrôles à réaliser pour détecter les dégradations et en évaluer l’évolution
(se référer aux annexes 2 et 3 du guide),
- la détermination de la fréquence des contrôles en fonction de l'évaluation des conséquences
des défaillances et de l’évolution attendue des dégradations,
- le choix des zones de contrôles représentatives des modes de dégradation identifiés,
- la définition des conditions particulières d’intervention en service ou à l’arrêt (ex : accessibilité,
décalorifugeage, nettoyage, mise hors service de la tuyauterie, précautions particulières de
sécurité).
Toutes ces étapes s’appuient, en outre, sur le REX disponible (spécifique, site et profession).
Certains cas nécessitent la mise à l’arrêt des tuyauteries pour réaliser des contrôles, par exemple :
- température de paroi trop froide (risque de condensation de l’humidité de l’air) ou trop chaude
(risque de brûlure, impossibilité de réaliser des CND),
- nécessité d’effectuer un contrôle interne de la paroi de la tuyauterie au travers d'orifices à
ouvrir,
- préparations de surface qui ne peuvent être mises en oeuvre que tuyauterie ou installation hors
service.
Les tuyauteries peuvent être regroupées dans un même plan d’inspection (ex, regroupement par
fluides, zones géographiques, modes de dégradation, …).

constats_body:
Inspection du 05 décembre 2021 :
L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir un plan d’inspection de la tuyauterie de départ de
méthanol depuis le réservoir 1602 vers l’atelier répondant aux exigences du guide DT96. En
particulier, les modes de dégradation ne sont pas identifiés et les contrôles à réaliser (fréquence
et type de contrôle, choix des zones contrôlées représentatives des modes de dégradation
identifiés) ne sont pas identifiés.
Compte-tenu du fait que la date prévue pour la première inspection est en 2023 et qu’un examen
visuel extérieur n’a pas mis en évidence la présence de corrosion sur la tuyauterie, ce constat fait
pas l’objet d’une proposition de mise en demeure à ce stade, sous réserve d’un retour rapide à la
conformité.
FSMD4: L’exploitant doit établir un plan d’inspection de la tuyauterie de départ depuis le
réservoir 1602 conforme aux exigences du paragraphe 6.1 guide DT96 dont la suffisance est
justifiée par rapport au contenu des annexes 1, 2 et 3 de ce guide.
Constats du jour :
L’exploitant a mis en place un plan d’inspection de la tuyauterie 100 ME 02310. Le dernier
contrôle a été fait le 14 mai 2024.Ce document n'a pas l'objet d'une inspection approfondie et
pourra être instruit lors d'une autre inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article  5Guide DT 96, §6.1
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Prescription contrôlée :
Article 5
[…]
L'exploitant réalise un état initial de la tuyauterie ou de la capacité à partir du dossier d'origine ou
reconstitué de cet équipement, de ses caractéristiques de construction (matériau, code ou norme
de construction, revêtement éventuel) et de l'historique des interventions réalisées sur la
tuyauterie (contrôle initial, inspections, contrôles non destructifs, maintenances et réparations
éventuelles), lorsque ces informations existent..
DT96 - 6.1 Établissement du plan d’inspection
Le processus suivi pour l’établissement du plan d’inspection (contrôle total, partiel, par sondage,
etc.) comprend les étapes suivantes:
- l’identification des modes de dégradation et de leur localisation, notamment au niveau des
points singuliers (se référer à l’annexe 1 du guide),

15/21
- la détermination des contrôles à réaliser pour détecter les dégradations et en évaluer l’évolution
(se référer aux annexes 2 et 3 du guide),
- la détermination de la fréquence des contrôles en fonction de l'évaluation des conséquences
des défaillances et de l’évolution attendue des dégradations,
- le choix des zones de contrôles représentatives des modes de dégradation identifiés,
- la définition des conditions particulières d’intervention en service ou à l’arrêt (ex : accessibilité,
décalorifugeage, nettoyage, mise hors service de la tuyauterie, précautions particulières de
sécurité).
Toutes ces étapes s’appuient, en outre, sur le REX disponible (spécifique, site et profession).
Certains cas nécessitent la mise à l’arrêt des tuyauteries pour réaliser des contrôles, par exemple :
- température de paroi trop froide (risque de condensation de l’humidité de l’air) ou trop chaude
(risque de brûlure, impossibilité de réaliser des CND),
- nécessité d’effectuer un contrôle interne de la paroi de la tuyauterie au travers d'orifices à
ouvrir,
- préparations de surface qui ne peuvent être mises en oeuvre que tuyauterie ou installation hors
service.
Les tuyauteries peuvent être regroupées dans un même plan d’inspection (ex, regroupement par
fluides, zones géographiques, modes de dégradation, …).
Constats :
Inspection du 05 décembre 2021 :
L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir un plan d’inspection de la tuyauterie de départ de
méthanol depuis le réservoir 1602 vers l’atelier répondant aux exigences du guide DT96. En
particulier, les modes de dégradation ne sont pas identifiés et les contrôles à réaliser (fréquence
et type de contrôle, choix des zones contrôlées représentatives des modes de dégradation
identifiés) ne sont pas identifiés.
Compte-tenu du fait que la date prévue pour la première inspection est en 2023 et qu’un examen
visuel extérieur n’a pas mis en évidence la présence de corrosion sur la tuyauterie, ce constat fait
pas l’objet d’une proposition de mise en demeure à ce stade, sous réserve d’un retour rapide à la
conformité.
FSMD4: L’exploitant doit établir un plan d’inspection de la tuyauterie de départ depuis le
réservoir 1602 conforme aux exigences du paragraphe 6.1 guide DT96 dont la suffisance est
justifiée par rapport au contenu des annexes 1, 2 et 3 de ce guide.
Constats du jour :
L’exploitant a mis en place un plan d’inspection de la tuyauterie 100 ME 02310. Le dernier
contrôle a été fait le 14 mai 2024.Ce document n'a pas l'objet d'une inspection approfondie et
pourra être instruit lors d'une autre inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088_f10
fiche_num: 10
titre: PM2I rétention - cuve 1602
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6Guide DT 92, §7.1.1 et 7.1.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3107
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nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#2)
date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Article 6 […]
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses

16/21
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
l'ouvrage.

constats_body:
Inspection du 05 décembre 2021 :
L’exploitant a présenté un compte-rendu de test du 5 août 2021 montrant l’étanchéité de la
rétention et sa conformité aux dispositions de l’article 22 de l’arrêté du 3 octobre 2010 modifié.
Demande : L’exploitant n’a pas été en mesure cependant de présenter une fiche de surveillance
issue d’une visite de surveillance conforme au paragraphe 7.1.2 du guide DT92. L’exploitant doit
réaliser une visite de surveillance de la rétention de la cuve 1602 à l’issue de laquelle une fiche de
surveillance reprenant à minima les mêmes informations permettant de répondre aux objectifs de
surveillance que le modèle proposé en annexe 4 du guide DT 92.
Constats du jour :
L'exploitant a mis en place une fiche de surveillance des rétentions pour répondre au constat de
l'inspection précédente, conforme à l'annexe 4 du guide DT92.
Document consulté: FICHE DE SURVEILLANCE DES RETENTIONS – daté du 27 mai 2024
La gravité des désordres n’est pas évaluée malgré l'évaluation de la classe de l’ouvrage. Suite à
l’inspection du jour, l’exploitant a repris la fiche afin d’évaluer la gravité pour chaque désordre.
Le jour de l’inspection, aucun désordre supplémentaire n’a été identifié par rapport à ceux
évalués le 27 mai 2024.
Cependant, le désordre «3.04 / 3.13 Béton dégradé : épaufrures, cassures, fissures, défauts
d’aspects, armatures apparentes» jugé «CONFORME - Eclat en tête de mur - Fissures de largeur <
0,2mm» nécessite néanmoins d’être investigué de manière complémentaire.
En effet, bien que la largeur de la fissure soit limitée, elle fait tout la hauteur de la rétention.
L’exploitant doit évaluer la nécessité de reprendre ces fissures.
Par ailleurs, le désordre «7.01 Végétation excessive» mentionne uniquement comme désordre (D1)
le caniveau encombré. Il n’est cependant pas fait mention de la présence de mousse tout au long
du mur au niveau du point de jonction avec le sol.Cette mousse pourrait avec le temps impacter
l’étanchéité de la rétention.
Suite à l’inspection par courriel du 7 novembre 2024, l’exploitant s’est engagé à faire un chiffrage
du nettoyage complet de la rétention, des reprises des microfissures observées et réparation des
parties des murets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmet le plan d’action pour la correction des désordres
de la rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article  6Guide DT 92, §7.1.1 et 7.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Prescription contrôlée :
Article 6 […]
L'exploitant réalise un état initial de l'ouvrage à partir du dossier d'origine de l'ouvrage, de ses

16/21
caractéristiques de construction, de l'historique des interventions réalisées sur l'ouvrage (contrôle
initial, inspections, maintenance et réparations éventuelles) lorsque ces informations existent.
A l'issue de cet état initial, l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de
l'ouvrage.
Constats :
Inspection du 05 décembre 2021 :
L’exploitant a présenté un compte-rendu de test du 5 août 2021 montrant l’étanchéité de la
rétention et sa conformité aux dispositions de l’article 22 de l’arrêté du 3 octobre 2010 modifié.
Demande : L’exploitant n’a pas été en mesure cependant de présenter une fiche de surveillance
issue d’une visite de surveillance conforme au paragraphe 7.1.2 du guide DT92. L’exploitant doit
réaliser une visite de surveillance de la rétention de la cuve 1602 à l’issue de laquelle une fiche de
surveillance reprenant à minima les mêmes informations permettant de répondre aux objectifs de
surveillance que le modèle proposé en annexe 4 du guide DT 92.
Constats du jour :
L'exploitant a mis en place une fiche de surveillance des rétentions pour répondre au constat de
l'inspection précédente, conforme à l'annexe 4 du guide DT92.
Document consulté: FICHE DE SURVEILLANCE DES RETENTIONS – daté du 27 mai 2024
La gravité des désordres n’est pas évaluée malgré l'évaluation de la classe de l’ouvrage. Suite à
l’inspection du jour, l’exploitant a repris la fiche afin d’évaluer la gravité pour chaque désordre.
Le jour de l’inspection, aucun désordre supplémentaire n’a été identifié par rapport à ceux
évalués le 27 mai 2024.
Cependant, le désordre «3.04 / 3.13 Béton dégradé : épaufrures, cassures, fissures, défauts
d’aspects, armatures apparentes» jugé «CONFORME - Eclat en tête de mur - Fissures de largeur <
0,2mm» nécessite néanmoins d’être investigué de manière complémentaire.
En effet, bien que la largeur de la fissure soit limitée, elle fait tout la hauteur de la rétention.
L’exploitant doit évaluer la nécessité de reprendre ces fissures.
Par ailleurs, le désordre «7.01 Végétation excessive» mentionne uniquement comme désordre (D1)
le caniveau encombré. Il n’est cependant pas fait mention de la présence de mousse tout au long
du mur au niveau du point de jonction avec le sol.Cette mousse pourrait avec le temps impacter
l’étanchéité de la rétention.
Suite à l’inspection par courriel du 7 novembre 2024, l’exploitant s’est engagé à faire un chiffrage
du nettoyage complet de la rétention, des reprises des microfissures observées et réparation des
parties des murets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmet le plan d’action pour la correction des désordres
de la rétention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

17/21


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088_f11
fiche_num: 11
titre: Programme de surveillance des équipements soumis à PM2I
theme: Risques accidentels, PM2I
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 3 à 6 et 29 de l’AM du 3/10/2010
prescription: l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de l'ouvrage.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1273
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.pdf
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nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#2)
date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
constats_body:
Inspection du 05 décembre 2021:
Le programme de surveillance de l’ensemble des équipements soumis à PM2I a été consulté.
FSMD 6 Le programme d’inspection des équipements soumis à PM2I du site doit être mis à jour,
celui-ci faisant apparaître 2020 comme la date de prochain contrôle sur plusieurs équipements.
Constats du jour:
Document  consulté:  PROGRAMME  GENERAL  PMII  -  Plan  de  Modernisation  des  Installations
Industrielles  -  07/10/2024
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis son programme de surveillance. Celui-ci
prévoyait les visites de routines des bacs RC1601 Méthylate de sodium et RC1602 Méthanol pour
le 30/10/2024.
Document consulté: fiche de maintenance préventive – Visite de routine des bacs RC1601 Méthylate
de sodium et RC1602 Méthanol
Les visites de routines ont été faites les 21/10/2024.
Le jour de l'inspection, il n'a pas été revérifié que les dates du programme avait été remises à jour
mais tous les contrôles ont été fait dans les temps.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 3 à 6 et 29 de l’AM du 3/10/2010
Thème(s) : Risques accidentels, PM2I
Prescription contrôlée :
l'exploitant élabore et met en œuvre un programme d'inspection de l'ouvrage.
Constats :
Inspection du 05 décembre 2021:
Le programme de surveillance de l’ensemble des équipements soumis à PM2I a été consulté.
FSMD 6 Le programme d’inspection des équipements soumis à PM2I du site doit être mis à jour,
celui-ci faisant apparaître 2020 comme la date de prochain contrôle sur plusieurs équipements.
Constats du jour:
Document  consulté:  PROGRAMME  GENERAL  PMII  -  Plan  de  Modernisation  des  Installations
Industrielles  -  07/10/2024
En amont de l'inspection, l'exploitant a transmis son programme de surveillance. Celui-ci
prévoyait les visites de routines des bacs RC1601 Méthylate de sodium et RC1602 Méthanol pour
le 30/10/2024.
Document consulté: fiche de maintenance préventive – Visite de routine des bacs RC1601 Méthylate
de sodium et RC1602 Méthanol
Les visites de routines ont été faites les 21/10/2024.
Le jour de l'inspection, il n'a pas été revérifié que les dates du programme avait été remises à jour
mais tous les contrôles ont été fait dans les temps.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088_f12
fiche_num: 12
titre: Rétention de l’atelier - étanchéité
theme: Risques accidentels, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 48.1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3073
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208096
siret: 32831904100088
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#2)
date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
La base de la structure du bâtiment est entourée d’un muret de 25 cm en limite de zone pour
contenir les effluents potentiellement contaminés avec drainage en point bas vers une fosse de
liaison au bassin de confinement
Article 25 de l’ Arrêté du 4 octobre 2010 :
II.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.

constats_body:
Inspection du 05 octobre 2021 :
Il a été constaté la présence d’une surface imperméabilisée dans l’atelier d’extraction.
Le revêtement du sol est par endroit dégradé, ce qui est susceptible de remettre en question la

18/21
capacité de confinement des eaux susceptibles d’être polluées exigée par l’arrêté.
FSMD7: L’exploitant doit remettre en état le revêtement de sol permettant de confiner les pertes
de confinement de l’atelier d’estérification.
Constat du jour :
Par courrier du 17/12/2021, l’exploitant s’est engagé à faire des travaux en septembre 2022 lors du
grand arrêt.
L’exploitant a présenté les travaux réalisés pour boucher les trous. Il a indiqué prévoir refaire
toute  la  rétention  mais  être  dans  l’attente  du  retour  d’expérience  d’une  usine  sœur  du
groupe.Cependant, le jour de l’inspection, plusieurs fissures et trous ont été constatés. Il a
également été constaté la fissuration de certaines zones qui avaient déjà été réparées par des
résines par le passé.
Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 7 novembre 2024 des photos montrant
le rebouchage des trous par des résines. La présence régulière de nouvelles fissures et de zones
attaquées jusqu’au cœur du béton démontre que les matériaux qui composent la rétention ne
sont pas adaptés à l’action physico-chimique des produits. L’exploitant a indiqué que les résines
sont attaquées par l’ester.
Au vu de la récurrence de la dégradation de la rétention, il est proposé un arrêté de mise en
demeure sur ce point à la signature du préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 1 mois, l’exploitant justifie que la rétention est étanche au produit. Il présentera
un diagnostic exhaustif de l’état de la rétention et justifiera que les résines utilisées pour les
rebouchages ponctuels sont étanches et compatibles avec les produits en contact ;Dans un délai
de 3 mois, l’exploitant présente un plan d’action afin de remettre en état de manière pérenne
l'ensemble de la rétention, le plan d'action ne devra pas excéder un an. Le plan d'action
comprend également les mesures mises en place pour s'assurer de la pérennité de l'étanchéité
dans l'attente de la réfection globale de rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 48.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention
Prescription contrôlée :
La base de la structure du bâtiment est entourée d’un muret de 25 cm en limite de zone pour
contenir les effluents potentiellement contaminés avec drainage en point bas vers une fosse de
liaison au bassin de confinement
Article 25 de l’ Arrêté du 4 octobre 2010 :
II.-La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir. Elle résiste à la
pression statique du produit éventuellement répandu et à l'action physico-chimique des produits
pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
Constats :
Inspection du 05 octobre 2021 :
Il a été constaté la présence d’une surface imperméabilisée dans l’atelier d’extraction.
Le revêtement du sol est par endroit dégradé, ce qui est susceptible de remettre en question la

18/21
capacité de confinement des eaux susceptibles d’être polluées exigée par l’arrêté.
FSMD7: L’exploitant doit remettre en état le revêtement de sol permettant de confiner les pertes
de confinement de l’atelier d’estérification.
Constat du jour :
Par courrier du 17/12/2021, l’exploitant s’est engagé à faire des travaux en septembre 2022 lors du
grand arrêt.
L’exploitant a présenté les travaux réalisés pour boucher les trous. Il a indiqué prévoir refaire
toute  la  rétention  mais  être  dans  l’attente  du  retour  d’expérience  d’une  usine  sœur  du
groupe.Cependant, le jour de l’inspection, plusieurs fissures et trous ont été constatés. Il a
également été constaté la fissuration de certaines zones qui avaient déjà été réparées par des
résines par le passé.
Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 7 novembre 2024 des photos montrant
le rebouchage des trous par des résines. La présence régulière de nouvelles fissures et de zones
attaquées jusqu’au cœur du béton démontre que les matériaux qui composent la rétention ne
sont pas adaptés à l’action physico-chimique des produits. L’exploitant a indiqué que les résines
sont attaquées par l’ester.
Au vu de la récurrence de la dégradation de la rétention, il est proposé un arrêté de mise en
demeure sur ce point à la signature du préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 1 mois, l’exploitant justifie que la rétention est étanche au produit. Il présentera
un diagnostic exhaustif de l’état de la rétention et justifiera que les résines utilisées pour les
rebouchages ponctuels sont étanches et compatibles avec les produits en contact ;Dans un délai
de 3 mois, l’exploitant présente un plan d’action afin de remettre en état de manière pérenne
l'ensemble de la rétention, le plan d'action ne devra pas excéder un an. Le plan d'action
comprend également les mesures mises en place pour s'assurer de la pérennité de l'étanchéité
dans l'attente de la réfection globale de rétention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088_f13
fiche_num: 13
titre: Rétention de l'atelier - 2/2
theme: Risques accidentels, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 48.1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2679
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.pdf
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siret: 32831904100088
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#2)
date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
La base de la structure du bâtiment est entourée d’un muret de 25 cm en limite de zone pour
contenir les effluents potentiellement contaminés avec drainage en point bas vers une fosse de
liaison au bassin de confinement

constats_body:
Inspection du 05 octobre 2021 :
Il a été relevé que plusieurs équipements de l’atelier d’extraction, qui reçoivent des produits

19/21
dangereux pour l’environnement aquatique, sont situés à une hauteur de plusieurs mètres, et en
bord de rétention. En cas de perte de confinement sur ces capacités, il n’est pas évident que les
produits épandus seraient confinés sur la surface imperméabilisée dédiée à cet effet. Les zones à
côté de cette surface ne sont pas imperméabilisées (remblais).
FSMD 8: L’exploitant doit justifier que la surface imperméabilisée visant à assurer le respect des
dispositions visées ci-contre est suffisante pour contenir toutes les eaux susceptibles d’être
polluées, notamment en cas de perte de confinement depuis un équipement situé en hauteur, ou
bien agrandit cette surface de manière à pouvoir justifier du respect des dispositions de l’article
48.1.3 de l’AP du 17-01-2008.
Constat du jour :
Par courrier du 17/12/2021, l’exploitant a indiqué que la perte de confinement d’une capacité avec
déversement en dehors des rétentions était très peu probable.
Cependant, le jour de l’inspection, il a été constaté la présence de coulures d’ester le long de la
capacité B110 et hors de la rétention. Le sol non imperméabilisé (cailloux) à proximité immédiate
de la rétention est souillé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmet un plan d’action afin de :
- stopper les écoulements au-dessus du bac B110 ;
- éviter tout nouveau déversement hors de la rétention, à proximité de la capacité B110.
Par ailleurs, il s’assure de l’évacuation des terres polluées dans une filière autorisée.
Enfin,  l’exploitant  réalise  un  diagnostic  complet,  capacité  par  capacité  et  tuyauterie  par
tuyauterie, afin d’évaluer la nécessité d’agrandir la rétention par endroit et justifier du respect des
dispositions de l’article 48.1.3 de l’AP du 17/01/2008.
Il est proposé un arrêté de mise en demeure afin que l'exploitant s'assure que le muret de la
rétention permette de garantir que tous les effluents potentiellement contaminés soient
récupérés par la rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 48.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Rétention
Prescription contrôlée :
La base de la structure du bâtiment est entourée d’un muret de 25 cm en limite de zone pour
contenir les effluents potentiellement contaminés avec drainage en point bas vers une fosse de
liaison au bassin de confinement
Constats :
Inspection du 05 octobre 2021 :
Il a été relevé que plusieurs équipements de l’atelier d’extraction, qui reçoivent des produits

19/21
dangereux pour l’environnement aquatique, sont situés à une hauteur de plusieurs mètres, et en
bord de rétention. En cas de perte de confinement sur ces capacités, il n’est pas évident que les
produits épandus seraient confinés sur la surface imperméabilisée dédiée à cet effet. Les zones à
côté de cette surface ne sont pas imperméabilisées (remblais).
FSMD 8: L’exploitant doit justifier que la surface imperméabilisée visant à assurer le respect des
dispositions visées ci-contre est suffisante pour contenir toutes les eaux susceptibles d’être
polluées, notamment en cas de perte de confinement depuis un équipement situé en hauteur, ou
bien agrandit cette surface de manière à pouvoir justifier du respect des dispositions de l’article
48.1.3 de l’AP du 17-01-2008.
Constat du jour :
Par courrier du 17/12/2021, l’exploitant a indiqué que la perte de confinement d’une capacité avec
déversement en dehors des rétentions était très peu probable.
Cependant, le jour de l’inspection, il a été constaté la présence de coulures d’ester le long de la
capacité B110 et hors de la rétention. Le sol non imperméabilisé (cailloux) à proximité immédiate
de la rétention est souillé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmet un plan d’action afin de :
- stopper les écoulements au-dessus du bac B110 ;
- éviter tout nouveau déversement hors de la rétention, à proximité de la capacité B110.
Par ailleurs, il s’assure de l’évacuation des terres polluées dans une filière autorisée.
Enfin,  l’exploitant  réalise  un  diagnostic  complet,  capacité  par  capacité  et  tuyauterie  par
tuyauterie, afin d’évaluer la nécessité d’agrandir la rétention par endroit et justifier du respect des
dispositions de l’article 48.1.3 de l’AP du 17/01/2008.
Il est proposé un arrêté de mise en demeure afin que l'exploitant s'assure que le muret de la
rétention permette de garantir que tous les effluents potentiellement contaminés soient
récupérés par la rétention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088_f14
fiche_num: 14
titre: Fuite d’acide chlorhydrique
theme: Risques accidentels, Prévention des risques de pollutions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1736
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.pdf
source_md: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.md
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siret: 32831904100088
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#2)
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: kT9BcfPPdEaCTrVWVuMJ5UFIPzRpOk9i
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et
l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des
sols.

constats_body:
Inspection du 05 octobre 2021 :
Il a été constaté lors de la visite une fuite d’acide chlorhydrique à 33% au niveau du trou

20/21
d’homme. Cette fuite n’avait pas été détectée par l’exploitant. La fuite était contenue dans la
rétention du bac d’acide chlorhydrique. D’après les investigations de l’exploitant, une bride aurait
été mal resserrée lors d’une opération de maintenance la semaine précédent la visite. La fuite a
été colmatée le jour de l’inspection.
Obs 8: L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d’identifier les raisons pour
lesquelles la fuite n’a pas été aperçue avant par le personnel (lors des rondes notamment), les
raisons qui ont mené à un serrage insuffisant de la bride à l’origine de la fuite. Il transmet à
l’inspection le résultat de ces analyses, les mesures préventives prises. Le cas échéant, les
procédures sont mises à jour en conséquence.
Constat du jour :
L’exploitant a indiqué que la fuite était apparue suite au dépotage réalisé le matin même. La
hauteur de liquide a fait pression sur une bride mal serrée qui a généré une fuite.
L’exploitant a indiqué sensibiliser aux bonnes pratiques les opérateurs pour le bon serrage
(serrage en quinconce). Par ailleurs, les opérateurs font 1 ronde par quart pour vérifier qu’il n’y a
pas de fuite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention des risques de pollutions
Prescription contrôlée :
Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et
l'exploitation des installations pour limiter les risques de pollution accidentelle des eaux ou des
sols.
Constats :
Inspection du 05 octobre 2021 :
Il a été constaté lors de la visite une fuite d’acide chlorhydrique à 33% au niveau du trou

20/21
d’homme. Cette fuite n’avait pas été détectée par l’exploitant. La fuite était contenue dans la
rétention du bac d’acide chlorhydrique. D’après les investigations de l’exploitant, une bride aurait
été mal resserrée lors d’une opération de maintenance la semaine précédent la visite. La fuite a
été colmatée le jour de l’inspection.
Obs 8: L’inspection des installations classées demande à l’exploitant d’identifier les raisons pour
lesquelles la fuite n’a pas été aperçue avant par le personnel (lors des rondes notamment), les
raisons qui ont mené à un serrage insuffisant de la bride à l’origine de la fuite. Il transmet à
l’inspection le résultat de ces analyses, les mesures préventives prises. Le cas échéant, les
procédures sont mises à jour en conséquence.
Constat du jour :
L’exploitant a indiqué que la fuite était apparue suite au dépotage réalisé le matin même. La
hauteur de liquide a fait pression sur une bride mal serrée qui a généré une fuite.
L’exploitant a indiqué sensibiliser aux bonnes pratiques les opérateurs pour le bon serrage
(serrage en quinconce). Par ailleurs, les opérateurs font 1 ronde par quart pour vérifier qu’il n’y a
pas de fuite.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088_f15
fiche_num: 15
titre: Dépotage de matières incompatibles
theme: Risques accidentels, Mélanges incompatibles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7 point 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2959
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.pdf
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id_icpe: 5208096
siret: 32831904100088
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#2)
date_inspection: 2024-10-31
identifiant_fichier: kT9BcfPPdEaCTrVWVuMJ5UFIPzRpOk9i
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
2. Analyse de risques.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 181-25 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels.
Aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.
Cette démarche d'analyse de risques vise principalement à qualifier ou à quantifier le niveau de
maîtrise des risques, en évaluant les mesures de sécurité mises en place par l'exploitant, ainsi que
les dispositifs et dispositions d'exploitation, techniques, humains ou organisationnels, qui
concourent à cette maîtrise.
Elle porte sur l'ensemble des modes de fonctionnement envisageables pour les installations, y
compris les phases transitoires, les interventions, les marches dégradées prévisibles, susceptibles
d'affecter la sécurité, de manière proportionnée aux risques ou lorsque les dangers sont
importants.

constats_body:
Inspection du 05 octobre 2021 :
Les postes de dépotage d’acide chlorhydrique et de soude sont situés à proximité l’un de l’autre.
L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir une analyse des risques permettant d’exclure les
phénomènes dangereux suite à un mélange accidentel de soude et d’acide chlorhydrique lors
d’une erreur au dépotage. Ces phénomènes ne sont pas étudiés dans l’étude de dangers du site.
DEMANDE :L’exploitant doit étudier les phénomènes dangereux susceptibles de se produire suite
à une incompatibilité entre la soude et l’acide chlorhydrique lors d’opérations de dépotage
conformément à la circulaire du 10 mai 2010 ou bien justifier que ces phénomènes peuvent être
exclus ou écartés.

21/21
Constat du jour :
L’exploitant a mis en place des sécuri-box associés à des procédures pour éviter tout mélange
incompatible. Cependant, il s’agit de mesures organisationnelles qui ne permettent pas d’exclure
complètement ce phénomène.
L’exploitant est invité à consulter le Flash ARIA sur les mélanges incompatibles disponible ici:
https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/flash/melanges-incompatibles-maitriser-les-
risques-des-la-conception/
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  un  délai  de  3  mois,  l’exploitant  complète  son  étude  de  danger  afin  d’étudier  les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire suite à une incompatibilité entre la soude et
l’acide chlorhydrique lors d’opérations de dépotage conformément à la circulaire du 10 mai 2010.
Afin d'encadrer la remise de cette étude de danger, il est proposé un arrêté de mise en demeure
à Monsieur le Préfet de la Gironde.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7 point 2
Thème(s) : Risques accidentels, Mélanges incompatibles
Prescription contrôlée :
2. Analyse de risques.
L'analyse de risques, au sens de l'article L. 181-25 du code de l'environnement, constitue une
démarche d'identification, de maîtrise des risques réalisée sous la responsabilité de l'exploitant.
Elle décrit les scénarios qui conduisent aux phénomènes dangereux et accidents potentiels.
Aucun scénario ne doit être ignoré ou exclu sans justification préalable explicite.
Cette démarche d'analyse de risques vise principalement à qualifier ou à quantifier le niveau de
maîtrise des risques, en évaluant les mesures de sécurité mises en place par l'exploitant, ainsi que
les dispositifs et dispositions d'exploitation, techniques, humains ou organisationnels, qui
concourent à cette maîtrise.
Elle porte sur l'ensemble des modes de fonctionnement envisageables pour les installations, y
compris les phases transitoires, les interventions, les marches dégradées prévisibles, susceptibles
d'affecter la sécurité, de manière proportionnée aux risques ou lorsque les dangers sont
importants.
Constats :
Inspection du 05 octobre 2021 :
Les postes de dépotage d’acide chlorhydrique et de soude sont situés à proximité l’un de l’autre.
L’exploitant n’a pas été en mesure de fournir une analyse des risques permettant d’exclure les
phénomènes dangereux suite à un mélange accidentel de soude et d’acide chlorhydrique lors
d’une erreur au dépotage. Ces phénomènes ne sont pas étudiés dans l’étude de dangers du site.
DEMANDE :L’exploitant doit étudier les phénomènes dangereux susceptibles de se produire suite
à une incompatibilité entre la soude et l’acide chlorhydrique lors d’opérations de dépotage
conformément à la circulaire du 10 mai 2010 ou bien justifier que ces phénomènes peuvent être
exclus ou écartés.

21/21
Constat du jour :
L’exploitant a mis en place des sécuri-box associés à des procédures pour éviter tout mélange
incompatible. Cependant, il s’agit de mesures organisationnelles qui ne permettent pas d’exclure
complètement ce phénomène.
L’exploitant est invité à consulter le Flash ARIA sur les mélanges incompatibles disponible ici:
https://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/flash/melanges-incompatibles-maitriser-les-
risques-des-la-conception/
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans  un  délai  de  3  mois,  l’exploitant  complète  son  étude  de  danger  afin  d’étudier  les
phénomènes dangereux susceptibles de se produire suite à une incompatibilité entre la soude et
l’acide chlorhydrique lors d’opérations de dépotage conformément à la circulaire du 10 mai 2010.
Afin d'encadrer la remise de cette étude de danger, il est proposé un arrêté de mise en demeure
à Monsieur le Préfet de la Gironde.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088_f16
fiche_num: 16
titre: Bilan COV
theme: Risques chroniques, rejets atmosphériques – COV
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 12.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 934
source_pdf: SAIPOL-SA-Bassens-5-avenue-Bellerive-des-Moines-2_5208096_2024-10-31_32831904100088.pdf
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siret: 32831904100088
nom_complet: SAIPOL SA — Bassens — 5, avenue Bellerive des Moines (#2)
date_inspection: 2024-10-31
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
3.1. Bilan des flux des rejets de COV L'exploitant communique annuellement à l'Inspection des
installations classées sous forme de tableau récapitulatif un bilan des flux des rejets de COV
canalisés et diffus de ses installations.

constats_body:
En vu de préparer l’inspection, l’exploitant a transmis le bilan d’émission de méthanol, il est
rappelé à l’exploitant la nécessité de transmettre annuellement ce bilan et pas seulement à la
demande de l’inspection.
Document consulté: Fichier de calcul: Émissions méthanol SAIPOL Bassens 2023
L’exploitant a évalué une émission de 1,71385 tonnes de COV par bilan matière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit veiller à transmettre annuellement son bilan COV.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/01/2008, article 12.1
Thème(s) : Risques chroniques, rejets atmosphériques – COV
Prescription contrôlée :
3.1. Bilan des flux des rejets de COV L'exploitant communique annuellement à l'Inspection des
installations classées sous forme de tableau récapitulatif un bilan des flux des rejets de COV
canalisés et diffus de ses installations.
Constats :
En vu de préparer l’inspection, l’exploitant a transmis le bilan d’émission de méthanol, il est
rappelé à l’exploitant la nécessité de transmettre annuellement ce bilan et pas seulement à la
demande de l’inspection.
Document consulté: Fichier de calcul: Émissions méthanol SAIPOL Bassens 2023
L’exploitant a évalué une émission de 1,71385 tonnes de COV par bilan matière.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit veiller à transmettre annuellement son bilan COV.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-03-03_77566225700101_prose
body_chars: 44380
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-03-03_77566225700101.pdf
source_md: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-03-03_77566225700101.md
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siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-03-03
identifiant_fichier: wWe7w8olntfmQwKkuzwSUkWZoJI0e8IE
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SANOFI WINTHROP INDUSTRIE 1, Rue de la Vierge 33440 AMBARES ET LAGRAVE

**Références** : UD33-CRC-BP-22-210  
**Visite d'inspection** : 03/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  03/03/2022  dans l'établissement  SANOFI
WINTHROP INDUSTRIE  implanté  1, Rue de la Vierge 33440 AMBARES ET LAGRAVE  .  Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection réalisée le 03/03/2022 s'inscrit dans le programme pluriannuel de contrôle (PPC) des installations
classées.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
•
 1, Rue de la Vierge 33440 AMBARES ET LAGRAVE
•
Code AIOT dans GUN :  0005200251
•
Régime :  Enregistrement
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société SANOFI exploite depuis 1973 (site créé en 1968 et racheté en 1973 par SANOFI) une usine de
fabrication de médicament à Ambarès. L’établissement est spécialisé dans la fabrication de médicaments sous
forme sèche (gélules / comprimés - 2 lignes) et sous forme injectable (ampoules aseptiques – 1 ligne). La société
conditionne également sur site une partie des médicaments fabriqués.
Le site compte environ 600 employés (chiffre comprenant les personnes employées par le groupe et dédiés à la
recherche et au développement des produits).

L’établissement comprenant l’ensemble des installations classées et connexes est organisé de la façon suivante :
 • le bâtiment industriel abrite la majorité des activités de production de l’établissement (zones de préparation et
de fabrication des formes sèches et des formes liquides, zones de conditionnement, de stockage et d’expédition,
etc.) ;
 • le bâtiment industriel « Platine » communique avec le bâtiment industriel. Il abrite notamment les installations
de préparation, de fabrication et de conditionnement des produits PLAVIX et APROVEL ;
 • le bâtiment MLP accueille la production des microgranules à libération prolongée (MLP) ;
 • le laboratoire de biologie dans lequel sont réalisés notamment les tests sur les matières premières ainsi que les
produits finis ;
 • le bâtiment du département de développement industriel ;
 • le bâtiment des services techniques qui comprend notamment un atelier de peinture et la chaufferie ;
 • le bâtiment sprinkler qui abrite deux groupes diesel destinés à l’alimentation du système de protection incendie
de type sprinkler. Le bâtiment est encadré par 2 cuves de réserve d’eau incendie de 940 m³ chacune ;
 • le parc de liquides inflammables, d’une superficie de 3 500 m².

Les activités du site, soumises au régime de l’enregistrement pour la rubrique 1510 (entrepôt pour les bâtiments:
Bâtiment industriel et PLATINE), sont réglementées par l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2017 complété par celui
du 22 novembre 2019 et du 7 mai 2021.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Suites de la dernière inspection;
•
Bruit;
•
Foudre;
•
Incendie;
•
Confinement des eaux d'extinction d'incendie;
•
Contrôle des moyens de lutte incendie.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...

Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Organisation parc à solvant
AP Complémentaire du
07/05/2021, article 5.2
/
Sans objet
Filtration des rejets
atmosphériques
AP Complémentaire du
20/07/2017, article 3.2.6
/
Sans objet
Adéquation matériels /
zonage ATEX
AP Complémentaire du
20/07/2017, article 8.3.2
/
Sans objet
Confinement des eaux
d’extinction d’incendie
AP Complémentaire du
20/07/2017, article 8.4.2
/
Sans objet
Bruit
AP Complémentaire du
20/07/2017, article 7.2
/
Sans objet
Vérification périodique du
désenfumage et des portes
coupe-feu – zone 1510
AP Complémentaire du
20/07/2017, article 8.5.3
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Localisation des zones à
risque et état des stocks
AP Complémentaire du
07/05/2021, article 2
/
Sans objet
Organisation parc à solvant
AP Complémentaire du
07/05/2021, article 5.2
/
Sans objet
Prescriptions applicables
aux emulseurs sur site
AP Complémentaire du
07/05/2021, article 6
/
Sans objet
Travaux de réhabilitation
du forage n° 08033X0185 F
AP Complémentaire du
29/10/2021, article 1.2
/
Sans objet
Groupe moto-pompe
incendie alimentant les
sprinklers
AP Complémentaire du
20/07/2017, article 8.2.2
/
Sans objet
Foudre
AP Complémentaire du
07/05/2021, article 4
/
Sans objet
Entretien et contrôle
périodique du sprinkler
AP Complémentaire du
20/07/2017, article 8.5.3
/
Sans objet
Confinement des eaux
d’extinction incendie du
bâtiment industriel
AP Complémentaire du
20/07/2017, article 8.4.2
/
Sans objet
Condition de stockage et
sprinklage – zone 1510
AP Complémentaire du
20/07/2017, article 9.1.1.3
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

La présente inspection a permis de mettre en lumière un travail important fourni par l'exploitant pour résorber les
écarts vus lors de l'inspection de février 2021.
Quelques non-conformités ont été observées par ailleurs auxquelles l'exploitant devra remédier.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Localisation des zones à risque et état des stocks

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/05/2021, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L'inventaire et l'état des stocks des ubstances et mélanges dangereux décrits à l'article 6.1.1 de l'arrêté du
20/07/2017 sont tenus à jour dans un registre auquel est annexé un plan général des stockages.
Cet état des stocks est tenu à disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de
secours. La présence dans les ateliers de matières dangereuses ou combustibles est limitée aux stricts besoins de
l'exploitation.
Enfin, cet état des stocks est mis à jour quotidiennement et est facilement exploitable pour identifier tout
dépassement des quantités maximales autorisées pour ce qui concerne les produits / substances dangereuses. En
cas de dépassement des quantités autorisées, l'exploitant régularise au plus vite la situation et dans l'attente, met
en place des moyens compensatoires ad hoc (notamment en cas d'impact sur la maîtrise du risque d'incendie).
L'exploitant s'assure également de la possibilité d'avoir un inventaire rapide et fiable (par exemple via la lecture
en temps réel des volumes dans les cuves aéreinnes du parc à solvants) indiquant la quantité de solvants usagés
présents au sein de l'établissement.
Constat lors de l’inspection du 04/02/2021:
L’état des stocks recense tous les produits stockés de type acides, alcools, solvants, poudres inflammables,
aérosols divers, acétones…
Par contre, l’état des stocks ne permet pas de savoir si l’on est en dépassement des seuils ICPE, notamment par
rapport aux seuils des rubriques 4000. Il convient que l’exploitant étudie cette possibilité.
OBS4 : L’exploitant étudie la possibilité de modifier la trame de son état des stocks quotidiens de sorte que ce
dernier puisse l’alerter en cas de dépassement d’une quantité maximale (réglementaire) de substances / produits
dangereux.
Par sondage, l’inspection a souhaité constater que les stocks présents au parc solvants étaient bien pris en
compte. Sur le parc à solvants, tous les stockages aériens sont bien intégrés à l’état des stocks sauf les volumes
contenus dans les 6 cuves aériennes stockant des solvants usés.
OBS5 : L’exploitant veille à ce que l’état des stocks intègre bien les volumes de solvants usagés même si en
situation accidentelle, le POI du site considère la présence de produits à hauteur de la capacité de stockage de
l’ensemble des cuves (produits et déchets).
 Constats : Dans sa réponse à l’inspection, l’exploitant avait répondu les éléments suivants :
-le projet de changement du système de gestion de la production est en phase d'étude sur son site. Cette
fonctionnalité sera prise en compte dans le nouveau système courant 2022 ;
-il n'y a pas de possibilité d'intégration automatique dans l'état des stocks du volume des solvants usés. En
revanche, une lecture en temps réel est possible via la GTC et permet de répondre instantanément sur les
quantités réelles.
Lors de l’inspection, il a pu être constaté effectivement que la lecture automatique en temps réel du volume des
cuves de solvants usés était possible.
S’agissant de la mise à jour du nouveau système de gestion et de production, l’exploitant a indiqué que les
modifications avaient débuté depuis le 07/12/2021 et allaient se poursuivre jusqu’en janvier 2023 (date de sa
mise en service) ; l’exploitant a indiqué que sur ce logiciel sera intégrée la possibilité d'avoir une alarme
concernant un dépassement des seuils des rubriques ICPE autorisées.
Les actions réalisées et/en cours permettent de satisfaire aux observations formulées lors de l’inspection de 2021.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

 Nom du point de contrôle : Organisation parc à solvant

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/05/2021, article 5.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Afin de maîtriser le risque d’incendie au niveau du parc à solvants, l’exploitant est tenu a minima de :
- garantir la disponibilité et la bonne opérabilité du rideau d’eau (16 têtes déluge à 880 l/min) présent pour
protéger le bâtiment de la centrale d’eau des effets du rayonnement thermique externe. Sa mise en route est
déclenchée par les équipes de seconde intervention (ESI) du site via la manipulation d’une vanne située à côté du
poteau incendie. Cette vanne est signalée et des essais de mise en eau sont réalisés périodiquement (au moins
tous les ans) ;
- disposer, en fixe, de couronnes de refroidissement pour les deux cuves d’acétone du parc à solvants. Ces
couronnes de refroidissement (240 l/min par couronne) sont raccordées et mises en eau manuellement par les
équipiers de seconde intervention (ESI) au moyen de tuyaux souples incendie. L’exploitant s’assure de disposer
des moyens matériels suffisants et des ressources suffisantes pour déployer le matériel requis ;
-disposer de manière réactive des lances mousses (en moins de 15 minutes à compter de la détection de
l’incendie), en nombre suffisant et avec un linéaire de tuyaux adapté, pour justifier le débit d'au moins 2 m3/min
pour lutter contre un incendie au niveau du parc à solvants. Ces moyens mobiles sont déployés au moins pour
garantir les taux d’application (pour l’extinction et la temporisation) indiqués à l’article 8.2.2 de l’arrêté du
20/07/2017 susvisé ;
-garantir la disponibilité du personnel d’intervention à dépêcher (c’est-à-dire a minima quatre personnes
qualifiées d’ESI) pour ce scénario sur le parc à solvants ;
-s’assurer que les habilitations et les niveaux de formation des personnels d'intervention soient maintenus dans le
temps. L’exploitant s’assure que les formations des équipiers d’intervention soient réalisées tous les ans a minima
sur feu réel en procédant au déploiement des moyens de lutte incendie susceptibles d’être utilisés in situ ;
-réaliser des exercices périodiques (a minima semestriels) sur des scénarios de feu au niveau du parc à solvants.
Dans tous les cas, tous les équipiers de 2nde intervention (ESI) du site devront participer à cet exercice selon ce
fréquentiel et tous les moyens matériels et humains pour lutter contre le scénario dimensionnant devront être mis
en œuvre. Ces exercices font l’objet d’un compte-rendu formalisé et les actions d’amélioration y sont tracées ;
 Constats : Concernant la disponibilité du rideau d’eau suscité, l’exploitant a précisé qu’un essai fonctionnel
était réalisé au cours des exercices POI. Les comptes rendus (CR) des exercices de mars et novembre 2021 ont
été consultés et ces derniers tracent que le rideau d’eau était bien fonctionnel.
Lors des deux exercices POI suscités, les couronnes d'arrosage des stockages d'acétone ont été vues
fonctionnelles (cf. informations consignées dans les CR).
Concernant le maintien des habilitations et des formations du personnel ESI, l’exploitant a justifié que 30
personnes de l’établissement ont suivi une formation du 04 au 06/10/2021. Cette formation était intitulée «
Stage Equipier de seconde intervention (ESI) ».
Concernant la réalisation d’exercices sur des scénarios de feu au niveau du parc à solvants, l’inspection note que
la fréquence semestrielle a été respectée au regard des exercices réalisés en mars et en novembre 2021. Ces
exercices font bien l’objet de CR identifiant les axes d’amélioration possibles sur 3 volets: comportemental,
technique et organisationnel.
Sur ces comptes rendus, l’inspection a relevé que tous les ESI ne participaient pas systématiquement à ces
exercices de maintien en compétence. Afin de régulariser la situation, l’exploitant a procédé à deux exercices les
8 et 17 février 2022 pour faire passer l’ensemble des ESI sur le scénario incendie du parc à solvants.
L’inspection relève également que les temps de déploiement des lances mousses mobiles ne sont pas vérifiés et
consignés systématiquement dans les comptes rendus d’exercices ; attendu que le temps de déploiement des
lances mousses n’excède pas 15 minutes après la détection de l’incendie.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de :
-s’assurer de manière pérenne que l’ensemble des ESI du site participe bien a minima à deux exercices chaque

année dont le scénario est un incendie au niveau du parc à solvants ;
-s’assurer que le délai de 15 minutes pour le déploiement des lances mousses mobiles après la détection d’un
incendie, est respecté ;
-consigner dans le compte rendu d’exercice le temps effectif de déploiement desdites lances mousses.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Organisation parc à solvant
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/05/2021, article 5.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Aussi, l’ensemble des équipiers d’intervention du site sont formés a minima tous les semestres à l’utilisation des
moyens mobiles et fixes nécessaires pour assurer une extinction d’un feu de solvants au niveau du parc à
solvants. En outre, le personnel d’intervention est formé pour manipuler et assembler des lances mobiles incendie,
de connecter les systèmes d’eau et d’émulseur aux couronnes de refroidissement des cuves d’acétone…
L’exploitant conserve les justificatifs afférents à disposition de l’inspection des installations classées.
Enfin afin de garantir le bon fonctionnement de l’ensemble des buses d’aspersion des couronnes de
refroidissement des cuves d’acétone du parc à solvants, l’exploitant est tenu de réaliser des essais et des
entretiens périodiques (a minima tous les deux ans) visant à s’assurer que les diffuseurs / buses d’aspersion ne
sont pas obstrués. Si tel est le cas, l’exploitant y remédie sans délai.
 Constats : L’exploitant a fait réaliser deux exercices en lien avec un scénario d’incendie au niveau du parc
à solvants en mars et novembre 2021. A cette occasion, les systèmes en eau et en émulseur pour assurer la
gestion d’un sinistre ont été testés et jugés fonctionnels.
Par contre l’ensemble des ESI n’a pas participé à ces exercices ; ce point est abordé dans la fiche de constat ci-
avant.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Prescriptions applicables aux emulseurs sur site
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/05/2021, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’exploitant dispose a minima des quantités d’émulseurs pour produit polaire (6%) suivantes au sein de son
établissement :
-240 litres à l’entrée du parc à solvants ;
-480 litres dans le véhicule d’intervention du site (VPI) dont 400 litres sont contenus dans une citerne pour
alimenter des lances mousses ;
-140 litres au niveau des ateliers d’enrobage ;
-240 litres au niveau des ateliers injectable.
Afin de garantir leur efficacité dans le temps, l’exploitant s’assure que les émulseurs sont conservés suivant les
recommandations du fabricant. Aussi, l’exploitant remplace ses émulseurs avant l’atteinte de la date limite de
validité (au-delà de laquelle, la qualité du produit n’est plus garantie).
À défaut de les remplacer, l’exploitant réalise des analyses physico-chimiques annuelles de ses émulseurs pour
s’assurer de la conformité du produit par rapport aux spécifications techniques du fabricant et en particulier,
l’assurance que le taux de foisonnement est toujours adéquat.
 Constats : Une ronde hebdomadaire est réalisée par les agents de sécurité (société SERIS Sécurity) pour
s’assurer de la conformité des réserves d’émulseurs du site.
Par exemple, les rapports suivants ont été consultés :
-ronde du 20/01/2022 pour les émulseurs du parc à solvants ; le compte-rendu consigne la présence de 12
bidons (de 20 l) ayant une péremption fixée au 12/2026 ;
-ronde du 21/01/2022 pour les émulseurs du VPI ; le CR consigne la présence de 4 bidons et d’une cuve de 400
litres remplie d’émulseur le tout ayant une péremption au 12/2026.
Le résultat des rondes suscitées permet de conclure à la conformité des volumes d’émulseurs disponibles au VPI
et au parc à solvants.
L’exploitant a précisé également que les autres zones de stockage d’émulseurs font bien l’objet de vérifications
internes.
Lors de son contrôle, l’inspecteur a bien constaté la présence des quantités d’émulseurs attendues sur chacune
des zones listées dans l’arrêté préfectoral. De plus, les émulseurs avaient une date de validité courant soit
jusqu’en 2026 soit jusqu’en 2031.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Travaux de réhabilitation du forage n° 08033X0185 F
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 29/10/2021, article 1.2
Thème(s) : Risques chroniques, fin de travaux
Prescription contrôlée :
L’exploitant respecte les prescriptions du chapitre 4.2 de l’arrêté préfectoral du 20/07/2017 susvisée ainsi que les
dispositions retenues dans son porter à connaissance du 28/09/2021 susvisé lors des travaux de réhabilitation.
Au plus tard trois mois après la fin des travaux de création du nouveau forage, l’exploitant adresse à l’inspection
un rapport de fin de travaux justifiant notamment le respect des règles de l’art dans le cadre de la réhabilitation
du forage. De plus, le rapport devra préciser les modalités de gestion des eaux pompées dans la nappe lors des
travaux et justifier de leur conformité avant rejet dans le milieu naturel.
Le rapport détaillera également les volumes prélevés d’eaux dans la nappe lors des travaux et plus
particulièrement lors des essais de pompage par palier et de longue durée.
 Constats : Par courriel du 31/01/2022, il a indiqué à l’inspection que les travaux de réhabilitation du
forage sont prévus à partir d’octobre 2022 conformément à ce que prévoit notre convention de fourniture d’eau
potable.
Les prélèvements seront au maximum de 40 m³/h max et 960 m³/j, le passage des effluents par un décanteur
est prévu et un contrôle continu pendant l’essai de longue durée.
De plus, un contrôle du point de rejet N°2 de nos pluviales sera réalisé.
L’utilisation du forage est soumise aux résultats de l’analyse d’autorisation prévue en fin d’essai.
Ce point fera l’objet d’un contrôle ultérieur une fois les travaux de réhabilitation effectifs.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

 Nom du point de contrôle : Filtration des rejets atmosphériques

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/07/2017, article 3.2.6
Thème(s) : Risques chroniques, unité de dépoussiérage
Prescription contrôlée :
Les installations de granulation et d’enrobage comportant des phases de travail provoquant de fortes émissions
de poussières (broyage, chargement de produits formant des poussières) sont équipées de dispositifs de captation
et de dépoussiérage des effluents gazeux.
Constat lors de l’inspection du 04/02/2021 :
Par ailleurs, le dépoussiéreur du LAF4 (UD1014) n’a pas de filtres absolus. L’exploitant précise que ce dernier est
doté d’une technologie ancienne (qui serait d’un niveau de filtration équivalent aux filtres de type H13). Cet
équipement devrait être remplacé mais cela n’est pas encore effectif (toutefois les critères de Delta P vérifiés en
décembre 2020 étaient conformes ; 2,7 kPa pour un seuil haut à 4,5 kPa).
Aussi en juillet 2020, il était indiqué pour le DP 1093, les éléments suivants ; « pas d’accès pour maintenance et
prise de mesures » - « pas de H13 à remplacer ». L’exploitant précise qu’aucune maintenance ne peut être faite
sur cet équipement pour s’assurer de son caractère fonctionnel et qu’aucun remplacement n’a encore été initié.
L’exploitant explique que ce système est situé dans le bâtiment de recherche où des quantités de produits mises
en œuvre (pour la formulation) étaient très réduites par rapport à la production (de l’ordre de quelques kg).
FSMD1 : L’ensemble des installations ne possède pas de système de dépoussiérages conformes. L’exploitant
procède dans les meilleurs délais aux mises en conformité qui s’imposent concernant a minima les DP / DU 1014
et 1093.
 Constats : Par courrier du 22/07/2021, l’exploitant a indiqué qu’au regard de la configuration des locaux
accueillant les unités de dépoussiérage UD1014 et UD1093, les travaux de remplacement complet des unités
seront réalisés lors de l’arrêt technique de 2022 (soit fin 2022). Le montant associé à ces travaux a été estimé à
390 k€.

 Observations : Il est demandé à l’exploitant de procéder aux remplacements des unités de dépoussiérages
suscitées avant la fin de l’année 2022. A l’issue de leur remplacement, il est demandé à l’exploitant de démontrer
l’efficacité des dispositifs installés afin de pouvoir justifier de la conformité à l’article 3.2.6 de l’arrêté préfectoral
de 2017.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

 Nom du point de contrôle : Adéquation matériels / zonage ATEX

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/07/2017, article 8.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, ATEX
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 04/02/2021 :
A priori, le site a réalisé un recensement de la conformité ATEX des matériels (électriques et non électriques)
présents dans des zones classées. Cet état des lieux a été réalisé en 2015. Suite à ce contrôle sur l’adéquation
« matériels / zonage ATEX », de nombreux écarts ont été relevés.
Un plan d’actions a été établi par l’exploitant ; ce dernier est en cours de déploiement (il reste 40 % des non-
conformités à lever). En 2020, un moment de 350 k€ a été investi pour la conformité ATEX. Une somme
similaire est engagée pour 2021. Le site vise la conformité totale d’ici 2023.
FSMD4 : Des matériels situés en zone ATEX ne sont pas conformes aux normes ATEX en vigueur. L’exploitant
transmet à l’inspection l’état des lieux des non-conformités restant à solder en précisant leur degré de priorité et
leur échéance de résorption.
Aussi, il s’avère que plusieurs zones ATEX sont prolongées dans l’intérieur des gaines de ventilation jusqu’au 1er
point de dilution (zone d’apport d’air frais cassant la plage d’explosivité). Dans ces portions de ventilation
ATEX, il ne peut être écarté que des matériels soient présents ; clapets coupe-feu, moteurs ou systèmes divers
d’extraction, réseaux de capteurs et de détection gaz, incendie… En tout état de cause, ces matériels doivent
être recensés et être conformes à la réglementation ATEX. L’exploitant n’a présenté aucun justificatif attestant
de cela, ni aucune liste exhaustive des matériels présents dans les gaines ATEX. Ce travail doit être réalisé afin
de disposer d’une vision exhaustive de la conformité à la réglementation ATEX.
OBS9 : L’exploitant n’est pas en mesure de justifier que les matériels électriques et non électriques, présents
dans des gaines de ventilation ATEX, sont conformes et certifiés aux normes et réglementations ATEX.
L’exploitant effectue un inventaire des équipements et justifie qu’ils sont conformes.
 Constats : Réponse de l’exploitant suite à l’inspection de 2021 : L'inventaire des matériels électriques et
non électriques installés en zones ATEX a été réalisé en 2015 par le cabinet Acanthe. Les écarts relevés ont été
caractérisés et priorisés : matériel inadapté, zones 0 ou 20, écart technique ou documentaire, écart lié au
classement de zones conservateur.
60% des écarts identifiés en 2015 ont été levés en 3 ans.
Au 31/01/2022, l’exploitant indiquait l’état d’avancement suivant pour les actions engagées à fin 2021 :
 - la revue et harmonisation des DRPCE est aboutie (seuls 2 ateliers pour lesquels une démarche de substitution
de solvants demeurent en cours de traitement) ;
- la mise en conformité des flexibles de transfert de poudre, qui est d'ores et déjà réalisée à 86% sera finalisée
d'ici juillet 2022;
- la mise en conformité des cuves tampons solvants usés est presque terminée (mars 2022) ; 2 calibreurs CMA
sont d'ores et déjà conformes : la mise en conformité des 9 restants est engagée et se fait par rotation (2 par 2)
sur 2022 (la finalisation des 2 derniers à mettre en conformité se terminera en février 2023);
- Les derniers écarts seront corrigés à travers un échelonnement jusqu'en 2023.
L’inspecteur a consulté les justificatifs de réalisation des actions suscitées (bons de commande, factures…) ; ces
éléments n’appellent pas de commentaires de la part de l’inspection et montrent le respect des engagements pris
par l’exploitant.
Par sondage sur le terrain, l’inspecteur a bien constaté que suite aux constats formulés lors de l’inspection de
2021, que les batteries de secours des motopompes incendie avaient été remplacées par des batteries anti-
déflagrantes ; ce qui ne nécessite pas de définir un zonage ATEX particulier au droit de ces batteries.
Pour le reste des actions en cours, l’exploitant tiendra informée l’inspection de l’effectivité des mises en

conformité.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de :
-transmettre au fil de l’eau les justificatifs attestant des mises en conformité ATEX au cours de l’année 2022 ;
-de présenter les justificatifs de mise en conformité des équipements présents dans les gaines de ventilation par
rapport aux normes ATEX ;
-de détailler les non-conformités précises à corriger au cours de l’année 2023.
L’exploitant devra procéder à l’issue des mises en conformité intervenues par le passé et celles à venir 2022-2023,
un organisme compétent sur la thématique ATEX afin de valider l’efficacité des actions réalisées pour démontrer
l’absence de non-conformités résiduelles.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Groupe moto-pompe incendie alimentant les sprinklers
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/07/2017, article 8.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité matérielle
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 04/02/2021 :
Les deux groupes motopompes du local source ont été vus par l’inspection. Il a été relevé que le serrage de la
goujonnerie des brides d’équipements raccordés aux motopompes incendie, n’était pas réalisé conformément aux
règles de l’art. Ce type de matériel étant fortement soumis à des contraintes vibratoires en fonctionnement, il
convient que tous les assemblages boulonnés soient correctement serrés. En outre, il a été relevé plusieurs
goujons dont les filets n’étaient pas totalement débouchants.
OBS7 : L’exploitant reprend les serrages des goujons de plusieurs assemblages boulonnés, associés aux
motopompes incendie, de sorte à garantir une fiabilité du matériel dans le cas d’un fonctionnement prolongé
soumis à contrainte vibratoire.
 Constats : Dans sa réponse à l'inspection de 2021, l’exploitant a précisé que le serrage des goujons sera
corrigé lors d'une opération de maintenance le 15 mars 2021 .
Lors de la visite du local sources, l’inspecteur a bien constaté que les goujons avaient été repris pour respecter
les règles de l’art en matière de serrage.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux d’extinction d’incendie
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/07/2017, article 8.4.2
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 04/02/2021 :
Concernant le contrôle des ouvrages enterrés susceptibles de transférer des eaux d’extinction incendie (et de fait,
concourant au confinement des eaux d’extinction), l’exploitant a précisé réaliser un contrôle de la totalité de ses
réseaux enterrés tous les 10 ans par des contrôles caméras. Ces contrôles ont débuté en 2018 « en priorisant les
canalisations au plus proche des ateliers de production qui sont soumises à des passages de détergents ».
L’exploitant a également précisé que « les canalisations pouvant véhiculer des eaux d’extinction seront priorisées
en 2021 ».
OBS11 : L’exploitant n’a pas connaissance de l’état (étanchéité et intégrité) des tuyauteries enterrées de son site
participant le cas échéant, au confinement des eaux utilisées pour la lutte contre un incendie.
À l’issue des contrôles réalisés en 2021, l’exploitant fait part des conclusions à l’inspection et si besoin, précise le
programme de réfection des désordres identifiés.
 Constats : L’exploitant avait précisé qu’une inspection télévisuelle serait réalisée en 2021.
Or lors de l’inspection, l’exploitant a précisé qu’il comptait prioriser cette action en 2021 au niveau des réseaux
d’eaux pluviales susceptibles de véhiculer des eaux d’extinction (le périmètre aval du parc à solvants
notamment). Mais pour des contraintes diverses, cette action n’a pu être réalisée dans les délais.
L’exploitant a précisé que la vérification de l’ensemble des réseaux enterrés demeure une priorité et sera faite au
cours du 1
er semestre 2022.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser d’ici la fin de 1
er semestre 2022, la vérification de
l’intégrité / de l’étanchéité de l’ensemble des réseaux enterrées susceptibles d’être valorisés pour le transfert / le
confinement d’eaux d’extinction d’incendie. La résorption des éventuels défauts d’intégrité / d’étanchéité devra
être opérée avant la fin de l’année 2022.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

 Nom du point de contrôle : Foudre

Référence réglementaire : AP Complémentaire du 07/05/2021, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Constats lors de l’inspection du 04/02/2021 :
Plusieurs ARF ont été réalisées sur site en juin 2014 sur les bâtiments concernés.
L’ETF a été faite en mai 2015 et prévoit en outre, les dispositions suivantes :
=>protection contre les effets directs de la foudre :
-le remplacement du paratonnerre (PDA) au niveau du château d’eau (cela a été fait le 09/07/2020) ;
-l’installation de 4 autres PDA au niveau des bâtiments industriels ;
-l’installation de 5 compteurs foudre au droit des PDA ;
-autour du parc à solvants, des pointes à tige simple existent déjà ;
=>protection contre les effets indirects de la foudre :
-des parafoudres de type 2 devront être installés au niveau de l’alimentation des centrales de détection gaz
(OLDHAM, MSA) ;
-compte tenu de la valorisation des systèmes d’extinction alimentés par les motopompes, leur alimentation
électrique est à protéger avec des parafoudres.
L’ETF n’aborde pas les mises en conformité des centrales de détection gaz de technologie Drager. L’exploitant a
aussi indiqué que le remplacement de plusieurs centrales est réalisé pour installer du Drager. Or, ces
modifications d’installations ne semblent pas faire l’objet d’avenant aux ARF et ETF du site. Il n’a donc pas été
possible de démontrer que les remplacements d’anciennes centrales détection gaz par du Drager, ont bien intégré
le volet sur la conformité foudre.
FSMD8 : L’exploitant ne met pas à jour les études initiales foudre (ARF et ETF) alors que des installations
requérant des protections foudre sont modifiées périodiquement.
L’exploitant justifie que l’ensemble des centrales de détection gaz Drager, présentes sur site, disposent des
protections adéquates contre les effets indirects de la foudre.
 Constats : Dans sa réponse à l'inspection de 2021, l’exploitant a précisé que l'ETF de 2015 liste de
manière exhaustive dans une notice de vérification les protections nécessaires notamment au niveau des centrales
gaz. BUREAU VERITAS n'a pas vérifié la présence de ces protections au cours des visites périodiques et
certaines sont manquantes. Le recensement et la mise en conformité sont en cours et seront réalisés d'ici
décembre 2021.
Une notice de vérification de l’ensemble des équipements, y compris ceux non contrôlés jusque lors, a été mise à
jour au cours du mois de janvier 2022.
De plus, l’exploitant a transmis le bon de commande justifiant des mises en conformité complémentaires à
réaliser, notamment via la nécessité d’installer des parafoudres au niveau des alimentations des centrales de
détection gaz.
Suite au recensement des protections foudre à contrôler de manière exhaustive, un contrôle des protections
intérieures et extérieures foudre a été réalisé en novembre 2021 par la société Bureau Véritas ; tout est vu
conforme en dehors des parafoudres de la centrale Eau Démi / OLDHAM qui est identifiée « Hors service (HS)».
Concernant les parafoudres suscités vus HS, l’exploitant a indiqué qu’il s’agissait de parafoudres raccordés à des
équipements qui n’étaient plus utilisés dans le process pharmaceutique de l’usine. L’inspecteur a précisé qu’il
pourrait être utile de ne pas mentionner ces équipements dans les notices de vérification des protections foudre.
Type de suites proposées :  Sans suite

Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entretien et contrôle périodique du sprinkler
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/07/2017, article 8.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Vérification annuelle du système de sprinklage.
Article 8.2.2 précise que présence d’un système d’extinction automatique dans bâtiment administratif, bâtiment
industriel, bâtiment Platine et local source.
 Constats : Le rapport de contrôle des systèmes d’extinction automatique à eau a été réalisé par CLF
SATREM entre les 14 et 18/12/2020 au titre de la visite triennale.
Le contrôle de 2020 suscité a porté principalement sur les cuves sprinklers B1 et B2, les clapets de refoulement
source B1 et B2 ainsi que sur les vannes d’aspiration des sources B1 et B2. Ce contrôle n’a pas révélé
d’anomalies notables en dehors de la nécessité de remplacer la vanne fuyarde de la source B1 n°6. Un bon de
commande a été transmis pour la fourniture d’une vanne automatique.
De plus, l’exploitant a transmis des rapports de contrôle datant d’août 2021 pour les groupes moto-pompes B1
et B2 ainsi que de décembre 2021 pour les 17 postes d’eau sprinklers du site. Ces contrôles n’ont pas mis en
lumière d’anomalies susceptibles de remettre en cause le fonctionnement de l’installation de sprinklage.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Bruit
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/07/2017, article 7.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité acoustique
Prescription contrôlée :
7.2.1 : Niveaux d’émergence à respecter.
7.2.2 : Niveaux en limite de propriété à respecter.
 Constats : Les principales sources de bruit identifiées au sein de l’établissement SANOFI sont les
suivantes :
- les sorties de traitement d’air du bâtiment Développement Industriel ;
- les tours aéroréfrigérantes hybrides ;
- les groupes froids du bâtiment MLP ;
- la pompe préleveur d’effluents ;
- les sorties de traitement d’air du Bâtiment Platine.
Un rapport de Orfea Acoustique du 24/09/2018 a été communiqué à l’inspection ; ce dernier ne révèle aucune
non-conformité en ZER et/ou en limite de propriété. 3 points en ZER et 3 points en limite de propriété ont été
analysés tant en période diurne que nocturne compte tenu du fonctionnement 24h/24 des installations de
SANOFI.
Le périodicité de réalisation des mesures acoustiques étant triennale, l’exploitant a transmis à l’inspection le
rapport de la même société du 23/12/2021. Les mêmes points de mesure ont été analysés qu’en 2018.
Dans le cadre de ce contrôle, des non-conformités acoustiques ont été observées :
-en limite de propriété en période nocturne avec un dépassement des 50 dB réglementaires (55 et 54 dB ont été
mesurés en deux points) ;
-en ZER : un dépassement au point 2 en journée a été observée (6 dB contre les 5 réglementaires) et sur les
trois points en période nocturne, des dépassements ont été observés (respectivement 5, 10 et 3,5 dB contre les 3
dB réglementaires).
L’exploitant a indiqué qu’une prestation complémentaire, à réaliser au cours du mois de mars 2022, avait été
retenue afin d’identifier précisément les installations contributrices et définir un plan d’actions ciblé et approprié
visant à empêcher de nouveaux dépassements à l’avenir.
Nota: En février 2022, l’exploitant aurait traité une extraction en sortie d’une unité d’enrobage. Un
silencieux a été remplacé. Il reste d’autres équipements à investiguer pour s’assurer de la
conformité acoustique.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de communiquer à l’inspection sous 1 mois les résultats des
investigations complémentaires pour diagnostiquer et solutionner les non-conformités acoustiques observées lors
du mesurage de décembre 2021.
L’exploitant transmet suivant ce même délai, les actions correctives à mettre en œuvre et propose un planning de
résorbtion des écart..
A l’issue des mises en conformité, une nouvelle mesure acoustique devra être réalisée pour démontrer l’efficacité
des dispositions correctives déployées.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux d’extinction incendie du bâtiment industriel
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/07/2017, article 8.4.2
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Prescription contrôlée :
L’exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité ou de
lutte contre l’incendie mis en place (exutoires, portes coupe-feu…)… au moins une fois tous les ans.
 Constats : L’inspecteur a bien constaté la présence d’une zone en sous-sol formant une rétention. Aucun
défaut d’intégrité / d’étanchéité apparent n’a été relevé lors du contrôle visuel réalisé sur les parties visibles
depuis la passerelle la surplombant.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Condition de stockage et sprinklage – zone 1510
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/07/2017, article 9.1.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Une distance minimale nécessaire au bon fonctionnement du système d’extinction automatique d’incendie,
lorsqu’il existe, est maintenue entre les stockages et la base de la toiture ou plafond ou tout système de
chauffage ou d’éclairage
 Constats : Lors de la visite des bâtiments industriel et Platine (classés 1510), aucune anomalie n’a été
réalisée concernant d’éventuelles distances trop courtes entre le haut d’un stockage et les têtes des sprinklers.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérification périodique du désenfumage et des portes coupe-feu – zone 1510
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/07/2017, article 8.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
La détection automatique d’incendie avec transmission en tout temps de l’alarme à l’exploitant est obligatoire
pour les cellules, les locaux techniques et pour les bureaux à proximité des stockages.
Cette détection peut être assurée par le système d’extinction automatique s’il est conçu pour cela.
 Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a présenté le rapport de vérification du désenfumage et des
portes coupe-feu au niveau des Bâtiments Industriel et PLATINE (bâtiments classés sous la 1510). Le contrôle a
été réalisé par la société PCI Sécurité Incendie le 21-22/06/2021.
Aucune anomalie n’a été identifiée sur les 41 portes coupe-feu testées au droit de ces deux bâtiments.
Les installations de désenfumage s’avèrent conformes pour le bâtiment PLATINE ; cependant la quasi totalité
des exutoires du Bâtiment Industriel présentent des défauts et non-conformités. Certains constats sont
susceptibles de remettre en cause la bonne ouverture des exutoires en cas d’incendie. Ces écarts doivent être
caractérisés et le cas échéant corrigés dans les plus brefs délais.
Enfin lors de la visite des installations, des essais de bonne fermeture de plusieurs portes coupe-feu (PCF) au
niveau du magasin du bâtiment PLATINE, ont été réalisés ; l’ensemble des essais a été concluant à l’exception
de la PCF n°18 qui ne s’est pas fermée.
 Observations : Il est demandé à l’exploitantde remettre en conformité :
-les installations de désenfumages non-conformes et susceptibles de ne pas être fonctionnelles à l’ouverture en
cas d’incendie sous 1 mois;
-la porte coupe-feu suscitée de sorte qu’elle puisse se fermer correctement en cas d’incendie dans le magasin
PLATINE, sous quinze jours, .
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/wWe7w8olntfmQwKkuzwSUkWZoJI0e8IE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-03-03_77566225700101.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-03-03_77566225700101.md


fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f01
fiche_num: 1
titre: Surveillance de l’exploitation
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 718
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
identifiant_fichier: xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg
nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant désigne nommément une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance
de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des
produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas
d'incident.

constats_body:
Il existe bien une liste des personnes référentes, y compris les personnels internes à la
société SANOFI, qui est documentée dans les procédures de l’exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant désigne nommément une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance
de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des
produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en cas
d'incident.
Constats : Il existe bien une liste des personnes référentes, y compris les personnels internes à la
société SANOFI, qui est documentée dans les procédures de l’exploitant.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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fiche_id: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101_f02
fiche_num: 2
titre: Surveillance de l’exploitation
theme: Risques chroniques, TAR
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2469
source_pdf: SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200251
siret: 77566225700101
nom_complet: SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-16
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nom_commune: Ambarès-et-Lagrave
code_insee_commune: 33003
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant  s'assure  que  cette  ou  ces  personnes  référentes  ainsi  que  toute  autre  personne
impliquée  directement  ou  indirectement  dans  l'exploitation  de  l'installation,  y  compris  le
personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue
d'appréhender  selon  leur  fonction  le risque de dispersion et de prolifération  des  légionelles
associé à l'installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement, et a minima tous les cinq
ans, de manière à s'assurer que les personnels soient informés de l'évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.

constats_body:
Les  dernières  attestations  de  formation  délivrées  par  l’APAVE  des  4  personnes
référentes de Sanofi datent d’octobre 2021 et sont donc en cours de validité.
Les  autres  personnes  impliquées  directement  sur  les  installations  sont  des  employés  des
entreprises extérieures (prestataires) suivantes :
-Engie (6 personnes) qui assure l’exploitation des tours au quotidien, qui peut elle-même sous-
traiter certaines actions d’exploitation/entretien. Les dernières attestations de formation des 6
intervenants  ont  été  présentées  pendant  l’inspection  et  sont  toutes  en  cours  de  validité
(attestations des années 2019, 2020 ou 2021 selon les personnes, délivrées par Cofely Solutions)
-ODYSSEE qui est le traiteur d’eau (fournisseur des produits de traitement et prestation de suivi) :
l’intervenant de cette entreprise a été formé en octobre 2019 (formation valide).
L’inspectrice a cependant noté que ENGIE a fait appel à l’entreprise SUR L’AIR (sous-traitant) pour
le nettoyage annuel  des  tours en 2021 ; l’exploitant  n’a pas  été en mesure de présenter  les
attestations de formations des trois techniciens intervenants en cours de validité qui sont gérées
par ENGIE.
Observations : Il est demandé que l’exploitant s’assure que tous les intervenants (sous-traitants
compris) disposent bien d’une attestation de formation en cours de validité.  Il transmet les
attestations non présentées lors de l'inspection dans un délai de trois mois.
Ceci constitue une non conformité susceptible de conduire à des sanctions administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 23
Thème(s) : Risques chroniques, TAR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  s'assure  que  cette  ou  ces  personnes  référentes  ainsi  que  toute  autre  personne
impliquée  directement  ou  indirectement  dans  l'exploitation  de  l'installation,  y  compris  le
personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue
d'appréhender  selon  leur  fonction  le risque de dispersion et de prolifération  des  légionelles
associé à l'installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement, et a minima tous les cinq
ans, de manière à s'assurer que les personnels soient informés de l'évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.
Constats  :  Les  dernières  attestations  de  formation  délivrées  par  l’APAVE  des  4  personnes
référentes de Sanofi datent d’octobre 2021 et sont donc en cours de validité.
Les  autres  personnes  impliquées  directement  sur  les  installations  sont  des  employés  des
entreprises extérieures (prestataires) suivantes :
-Engie (6 personnes) qui assure l’exploitation des tours au quotidien, qui peut elle-même sous-
traiter certaines actions d’exploitation/entretien. Les dernières attestations de formation des 6
intervenants  ont  été  présentées  pendant  l’inspection  et  sont  toutes  en  cours  de  validité
(attestations des années 2019, 2020 ou 2021 selon les personnes, délivrées par Cofely Solutions)
-ODYSSEE qui est le traiteur d’eau (fournisseur des produits de traitement et prestation de suivi) :
l’intervenant de cette entreprise a été formé en octobre 2019 (formation valide).
L’inspectrice a cependant noté que ENGIE a fait appel à l’entreprise SUR L’AIR (sous-traitant) pour
le nettoyage annuel  des  tours en 2021 ; l’exploitant  n’a pas  été en mesure de présenter  les
attestations de formations des trois techniciens intervenants en cours de validité qui sont gérées
par ENGIE.
Observations : Il est demandé que l’exploitant s’assure que tous les intervenants (sous-traitants
compris) disposent bien d’une attestation de formation en cours de validité.  Il transmet les
attestations non présentées lors de l'inspection dans un délai de trois mois.
Ceci constitue une non conformité susceptible de conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xGIEKOSPhBKem6SPYGELVb0cQ9wRFGEg

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SANOFI-WINTHROP-INDUSTRIE_5200251_2022-06-16_77566225700101.md


