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fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138_f04
fiche_num: 4
titre: Stockage des déchets
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 5.2.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6676
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siret: 43276414000138
nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2025-01-28
identifiant_fichier: zLuLb2VwasjfPJdJaAsMaaMG3lErtPap
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 16/10/2024
•

prescription:
[…]L’entreposage est effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient
dégagées.
Les aires de réception, d’entreposage, de tri, de transit et de regroupement des déchets sont
réalisées conformément au plan des stockages figurant en annexe 1 au présent arrêté. [...]
En tout état de cause, la hauteur des stockages de déchets présents sur le site ne dépasse pas la
hauteur des parois des casiers d’entreposage.
Les box de stockage sont clairement identifiés.
Les piles usagées au lithium sont séparées des autres piles et leur entreposage est réalisé dans des
fûts ou conteneurs fermés, étanches à l’humidité, résistant à la pression en cas d’échauffement et
conformes à la réglementation relative au transport de matières dangereuses.
[...]
Les fûts contenant les piles lithium sont stockés dès réception dans les bunkers présents sur la
parcelle EK199.
Un espace d’un mètre est laissé libre entre la porte et les fûts de piles lithium au sein des bunkers.
Un contrôle de l’ensemble de l’installation est fait par une personne désignée à cet effet, après la
fin du travail, avant fermeture des locaux. Un registre consigne l’exécution de ce contrôle.
Le calcul du tonnage de piles lithium primaires stockées dans les bunkers est réalisé de manière

12/23
hebdomadaire. Tout stockage supérieur à 4 tonnes de piles lithium dans chacun des îlots 2 et 4
est interdit. [...]
Les  déchets  dangereux  sont  entreposés  dans  des  locaux  spécifiques  dédiés,  abrités  des
intempéries. Les déchets liquides sont entreposés sur rétention. Les critères d'incompatibilité de
stockage sont respectés.
Les fûts de piles stockés en extérieur doivent être maintenus fermés.
[…]
Les batteries de véhicules électriques sont entreposées dans des compartiments individuels
placés dans un container spécifique fermé et étanche, muni de rétention.
Les modules issus du démantèlement des batteries de véhicules électriques sont stockés dans des
conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention.
[...]

constats_body:
Pour rappel, comme déjà constaté lors des deux précédentes inspections de 2023 et 2024 :
les deux bunkers de stockage de piles au lithium, initialement implantés sur la parcelle EK
199, ont été déplacés durant le mois de juillet 2023 au niveau des parcelles EK 195 et 231
afin de les regrouper avec le reste de l’activité de broyage de piles. A toutes fins utiles, il
est rappelé que ces bunkers couvrent une surface de 24 m² (capacité de stockage de piles
au lithium : 4 t par bunker, soit 8 t au total).
•
les anciens bunkers (îlots n°2 et 4 sur le plan annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur) sont
désormais  dédiés  au  stockage  des  modules  issus  du  démantèlement  des  batteries
électriques.  Aucun  module  de  batterie  n’était  présent  le  jour  de  l’inspection.
•
Le dossier de porter à connaissance d’octobre 2023 avait été déposé en ce sens. A l’issue de
l’inspection  2024,  il  a  été  demandé  à  l’exploitant  de  compléter  le  dossier  précité  en  se
positionnant sur les éventuels risques supplémentaires générés par la nouvelle configuration des
stockages de déchets par rapport à la situation actée par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Celui-ci a été complété par courrier du 8 novembre 2024 et est en cours d’instruction par
l’inspection des installations classées (il sera acté ultérieurement par un arrêté préfectoral
complémentaire).
Des modélisations des incendies des stockages de piles au lithium au niveau des bunkers des
parcelles EK 195 et 231 et des stocks des modules issus du démantèlement des batteries
électriques au niveau des anciens bunkers (zones n°2 et 4 de la parcelle EK 199 sur le plan annexé
à l’arrêté préfectoral en vigueur) ont ainsi été réalisés. Les résultats montrent que l’ensemble des
effets des flux thermiques de ces incendies restent contenus dans les bunkers, et donc, par
conséquent, dans les limites du site.
Concernant les modélisations des incendies de stockage de modules issus du démantèlement des
batteries de véhicules électriques, seules les cartographies des flux des effets thermiques sont
joints (les flux restent contenus dans les limites du site). Les notes de calcul complètes des
modélisations des scénarios d'incendie et notamment les hypothèses prises en compte ne
figurent pas dans le dossier.
Durant l’inspection, il a été constaté que :
les fûts de piles au lithium présents dans les deux nouveaux bunkers dédiés sont stockés à
•

13/23
moins d’un mètre des portes d’entrée des bunkers (ceux-si sont presque accolés aux
portes). La quantité maximale autorisée de 4 tonnes de piles par bunker est toutefois
respectée (par exemple, l’îlot 2 correspondant au bunker situé sur la parcelle EK 195
comportait 2,8 tonnes de piles).
des fûts de stockage de piles (autres que piles au lithium) étaient stockées à proximité du
bunker de stockage de piles sur la parcelle cadastrale EK 231. De même, des big-bags de
capsules de café sont stockés sur la parcelle EK 192 à proximité de la cuve de régulation.
Ces stockages ne sont prévus, ni dans la configuration des stockages en vigueur, ni dans la
configuration des stockages prévue et envisagée dans le dossier de porter à connaissance
susvisé.
•
Les conditions de stockage des autres déchets n’appellent pas de remarque de la part de
l’Inspection.
L’exploitant procède à un contrôle visuel quotidien de son installation. Les résultats sont tracés
via une application. Le compte rendu des contrôles réalisés les 27 et 28 janvier 2025 a été
communiqué par courriel du 31 janvier 2025 (aucune remarque n’est formulée).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les actions correctives suivantes sous un délai d’un mois :
stocker les déchets selon la configuration prévue par le dossier de porter à connaissance
d’octobre 2023 complété en novembre 2024 ;
•
maintenir un espace libre d’un mètre dans les bunkers entre les stockages de piles au
lithium et les portes d’entrée des bunkers ;
•
compléter son dossier de porter à connaissance au regard des observations formulées ci-
dessus.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 5.2.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 16/10/2024
•
Prescription contrôlée :
[…]L’entreposage est effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours soient
dégagées.
Les aires de réception, d’entreposage, de tri, de transit et de regroupement des déchets sont
réalisées conformément au plan des stockages figurant en annexe 1 au présent arrêté. [...]
En tout état de cause, la hauteur des stockages de déchets présents sur le site ne dépasse pas la
hauteur des parois des casiers d’entreposage.
Les box de stockage sont clairement identifiés.
Les piles usagées au lithium sont séparées des autres piles et leur entreposage est réalisé dans des
fûts ou conteneurs fermés, étanches à l’humidité, résistant à la pression en cas d’échauffement et
conformes à la réglementation relative au transport de matières dangereuses.
[...]
Les fûts contenant les piles lithium sont stockés dès réception dans les bunkers présents sur la
parcelle EK199.
Un espace d’un mètre est laissé libre entre la porte et les fûts de piles lithium au sein des bunkers.
Un contrôle de l’ensemble de l’installation est fait par une personne désignée à cet effet, après la
fin du travail, avant fermeture des locaux. Un registre consigne l’exécution de ce contrôle.
Le calcul du tonnage de piles lithium primaires stockées dans les bunkers est réalisé de manière

12/23
hebdomadaire. Tout stockage supérieur à 4 tonnes de piles lithium dans chacun des îlots 2 et 4
est interdit. [...]
Les  déchets  dangereux  sont  entreposés  dans  des  locaux  spécifiques  dédiés,  abrités  des
intempéries. Les déchets liquides sont entreposés sur rétention. Les critères d'incompatibilité de
stockage sont respectés.
Les fûts de piles stockés en extérieur doivent être maintenus fermés.
[…]
Les batteries de véhicules électriques sont entreposées dans des compartiments individuels
placés dans un container spécifique fermé et étanche, muni de rétention.
Les modules issus du démantèlement des batteries de véhicules électriques sont stockés dans des
conteneurs spécifiques fermés et étanches, munis de rétention.
[...]
Constats :
Pour rappel, comme déjà constaté lors des deux précédentes inspections de 2023 et 2024 :
les deux bunkers de stockage de piles au lithium, initialement implantés sur la parcelle EK
199, ont été déplacés durant le mois de juillet 2023 au niveau des parcelles EK 195 et 231
afin de les regrouper avec le reste de l’activité de broyage de piles. A toutes fins utiles, il
est rappelé que ces bunkers couvrent une surface de 24 m² (capacité de stockage de piles
au lithium : 4 t par bunker, soit 8 t au total).
•
les anciens bunkers (îlots n°2 et 4 sur le plan annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur) sont
désormais  dédiés  au  stockage  des  modules  issus  du  démantèlement  des  batteries
électriques.  Aucun  module  de  batterie  n’était  présent  le  jour  de  l’inspection.
•
Le dossier de porter à connaissance d’octobre 2023 avait été déposé en ce sens. A l’issue de
l’inspection  2024,  il  a  été  demandé  à  l’exploitant  de  compléter  le  dossier  précité  en  se
positionnant sur les éventuels risques supplémentaires générés par la nouvelle configuration des
stockages de déchets par rapport à la situation actée par l’arrêté préfectoral en vigueur.
Celui-ci a été complété par courrier du 8 novembre 2024 et est en cours d’instruction par
l’inspection des installations classées (il sera acté ultérieurement par un arrêté préfectoral
complémentaire).
Des modélisations des incendies des stockages de piles au lithium au niveau des bunkers des
parcelles EK 195 et 231 et des stocks des modules issus du démantèlement des batteries
électriques au niveau des anciens bunkers (zones n°2 et 4 de la parcelle EK 199 sur le plan annexé
à l’arrêté préfectoral en vigueur) ont ainsi été réalisés. Les résultats montrent que l’ensemble des
effets des flux thermiques de ces incendies restent contenus dans les bunkers, et donc, par
conséquent, dans les limites du site.
Concernant les modélisations des incendies de stockage de modules issus du démantèlement des
batteries de véhicules électriques, seules les cartographies des flux des effets thermiques sont
joints (les flux restent contenus dans les limites du site). Les notes de calcul complètes des
modélisations des scénarios d'incendie et notamment les hypothèses prises en compte ne
figurent pas dans le dossier.
Durant l’inspection, il a été constaté que :
les fûts de piles au lithium présents dans les deux nouveaux bunkers dédiés sont stockés à
•

13/23
moins d’un mètre des portes d’entrée des bunkers (ceux-si sont presque accolés aux
portes). La quantité maximale autorisée de 4 tonnes de piles par bunker est toutefois
respectée (par exemple, l’îlot 2 correspondant au bunker situé sur la parcelle EK 195
comportait 2,8 tonnes de piles).
des fûts de stockage de piles (autres que piles au lithium) étaient stockées à proximité du
bunker de stockage de piles sur la parcelle cadastrale EK 231. De même, des big-bags de
capsules de café sont stockés sur la parcelle EK 192 à proximité de la cuve de régulation.
Ces stockages ne sont prévus, ni dans la configuration des stockages en vigueur, ni dans la
configuration des stockages prévue et envisagée dans le dossier de porter à connaissance
susvisé.
•
Les conditions de stockage des autres déchets n’appellent pas de remarque de la part de
l’Inspection.
L’exploitant procède à un contrôle visuel quotidien de son installation. Les résultats sont tracés
via une application. Le compte rendu des contrôles réalisés les 27 et 28 janvier 2025 a été
communiqué par courriel du 31 janvier 2025 (aucune remarque n’est formulée).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les actions correctives suivantes sous un délai d’un mois :
stocker les déchets selon la configuration prévue par le dossier de porter à connaissance
d’octobre 2023 complété en novembre 2024 ;
•
maintenir un espace libre d’un mètre dans les bunkers entre les stockages de piles au
lithium et les portes d’entrée des bunkers ;
•
compléter son dossier de porter à connaissance au regard des observations formulées ci-
dessus.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138_f05
fiche_num: 5
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Dispositions constructives
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.3.1 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3579
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siret: 43276414000138
nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2025-01-28
identifiant_fichier: zLuLb2VwasjfPJdJaAsMaaMG3lErtPap
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
Des aires spéciales, étanches, nettement délimitées par des parois REI 120 conformément au plan
joint en annexe 3 du présent arrêté sont réservées pour les stockages de déchets à l’air libre. Le

14/23
plan précité définit la hauteur des parois.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
[...]

constats_body:
Comme indiqué précédemment, l’exploitant a complété son dossier de porter à connaissance par
courrier du 8 novembre 2024. Il a en particulier réalisé des modélisations des incendies de
stockage de piles au lithium des nouveaux bunkers situés sur les parcelles EK 195 et 231 et a ainsi
justifié l’absence de risque supplémentaire par rapport à la situation décrite dans le précédent
porter à connaissance déposé en août 2021 et actée par l’arrêté préfectoral en vigueur. A noter
que les justificatifs de résistance au feu des parois des bunkers ont déjà été transmis lors de la
précédente inspection de 2024.
L’écart  relevé  lors  de  la  précédente  inspection  sur  ce  sujet  est  donc  levé.  La  nouvelle
configuration des stockages sera actée dans le cadre de l’instruction du porter à connaissance (un
arrêté préfectoral complémentaire sera pris en ce sens).
En outre, le bon de commande du 15 novembre 2024 transmis à SPIE BATIGNOLLES attestant du
flocage REI 120 au niveau de la paroi Nord Ouest du bâtiment D3E a été communiqué par courriel
du 31 janvier 2025. La présence du flocage a également été constatée durant la visite.
Par ailleurs comme déjà constaté lors de la précédente inspection, les parois situées à l’angle
Nord-Est de la parcelle EK 199 n’ont pas été rehaussées jusqu’à 4 mètres ainsi que le mur situé en
limite Est du bâtiment de cette même parcelle.
Néanmoins, l’exploitant a indiqué son souhait de ne plus stocker de déchets à cet emplacement :
l’îlot n°6 localisé sur le plan des stockages en vigueur sera ainsi supprimé. L’Inspection a
notamment constaté l’absence de stockage sur cette aire durant le contrôle.
Au regard de ce qui précède, la nouvelle configuration des stockages ne présente plus de risque
incendie et ne nécessiterait donc plus de rehausser les parois REI 120. Par courriel du 31 janvier
2025, l’exploitant a remis une note complémentaire au dossier de porter à connaissance susvisé
en ce sens. Ce dossier est en cours d’instruction par l’Inspection. Les dispositions réglementaires
relatives aux modalités de stockage et à la localisation des parois REI 120 seront actualisées dans
le cadre de la rédaction du futur arrêté préfectoral complémentaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les parois situées à l’angle Nord-Est de la parcelle EK 199 ainsi que le mur situé en limite Est du
bâtiment de cette même parcelle n’ont pas été rehaussés jusqu’à 4 mètres. Comme indiqué
précédemment, ces dispositions seront actualisées dans le cadre de l’instruction du dossier de
porter à connaissance susvisé. L’écart réglementaire ne pourra donc être levé qu’après mise à jour
de ces prescriptions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.3.1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions constructives
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 16/10/2024
•
Prescription contrôlée :
[…]
Des aires spéciales, étanches, nettement délimitées par des parois REI 120 conformément au plan
joint en annexe 3 du présent arrêté sont réservées pour les stockages de déchets à l’air libre. Le

14/23
plan précité définit la hauteur des parois.
Les justificatifs attestant des propriétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la
disposition de l’inspection des installations classées.
[...]
Constats :
Comme indiqué précédemment, l’exploitant a complété son dossier de porter à connaissance par
courrier du 8 novembre 2024. Il a en particulier réalisé des modélisations des incendies de
stockage de piles au lithium des nouveaux bunkers situés sur les parcelles EK 195 et 231 et a ainsi
justifié l’absence de risque supplémentaire par rapport à la situation décrite dans le précédent
porter à connaissance déposé en août 2021 et actée par l’arrêté préfectoral en vigueur. A noter
que les justificatifs de résistance au feu des parois des bunkers ont déjà été transmis lors de la
précédente inspection de 2024.
L’écart  relevé  lors  de  la  précédente  inspection  sur  ce  sujet  est  donc  levé.  La  nouvelle
configuration des stockages sera actée dans le cadre de l’instruction du porter à connaissance (un
arrêté préfectoral complémentaire sera pris en ce sens).
En outre, le bon de commande du 15 novembre 2024 transmis à SPIE BATIGNOLLES attestant du
flocage REI 120 au niveau de la paroi Nord Ouest du bâtiment D3E a été communiqué par courriel
du 31 janvier 2025. La présence du flocage a également été constatée durant la visite.
Par ailleurs comme déjà constaté lors de la précédente inspection, les parois situées à l’angle
Nord-Est de la parcelle EK 199 n’ont pas été rehaussées jusqu’à 4 mètres ainsi que le mur situé en
limite Est du bâtiment de cette même parcelle.
Néanmoins, l’exploitant a indiqué son souhait de ne plus stocker de déchets à cet emplacement :
l’îlot n°6 localisé sur le plan des stockages en vigueur sera ainsi supprimé. L’Inspection a
notamment constaté l’absence de stockage sur cette aire durant le contrôle.
Au regard de ce qui précède, la nouvelle configuration des stockages ne présente plus de risque
incendie et ne nécessiterait donc plus de rehausser les parois REI 120. Par courriel du 31 janvier
2025, l’exploitant a remis une note complémentaire au dossier de porter à connaissance susvisé
en ce sens. Ce dossier est en cours d’instruction par l’Inspection. Les dispositions réglementaires
relatives aux modalités de stockage et à la localisation des parois REI 120 seront actualisées dans
le cadre de la rédaction du futur arrêté préfectoral complémentaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les parois situées à l’angle Nord-Est de la parcelle EK 199 ainsi que le mur situé en limite Est du
bâtiment de cette même parcelle n’ont pas été rehaussés jusqu’à 4 mètres. Comme indiqué
précédemment, ces dispositions seront actualisées dans le cadre de l’instruction du dossier de
porter à connaissance susvisé. L’écart réglementaire ne pourra donc être levé qu’après mise à jour
de ces prescriptions.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Entretien des dispositifs de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.7.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 10982
source_pdf: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5210849
siret: 43276414000138
nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2025-01-28
identifiant_fichier: zLuLb2VwasjfPJdJaAsMaaMG3lErtPap
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
[...]
- d’au moins 2 poteaux incendie présents autour de l’installation d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Les réseaux sont en mesure de fournir les débits définis ci-après durant deux heures sous une
pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars (conformément au document
technique D9):
→ 90 m³/h pour la parcelle EK 199;
→ 90 m³/h pour la parcelle EK 231;
→ 60 m³/h pour la parcelle EK 195;
→ 60 m³/h pour la parcelle EK 192.
L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité opérationnelle de la ressource en
eau incendie.
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque sans être
inférieure à 100 litres, ainsi que des pelles;
- de robinets incendie armés (RIA), alimentés par le réseau public, situés à proximité des issues au
niveau de la parcelle cadastrale EK 199. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être
attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période
de gel;
- d’un système d’extinction automatique d’incendie, efficace même par temps de gel, en toiture
du bâtiment abritant l’activité de tri et de broyage de piles;
- de postes incendie additivés (PIA) situés sur la parcelle cadastrale EK 195 à proximité des issues.
Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances
sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel;
[...]
- d’un système d’extinction automatique d’incendie alimenté par le réseau public, efficace même
par temps de gel, en toiture des bunkers de stockage de piles et au niveau des compartiments de
stockage de batteries de véhicules électriques;
- de 3 unités mobiles, de type mobimousses, reliées à une motopompe;

16/23
-  d’une  réserve  d'eau  constituée  au  minimum  de  60  m³  permettant  l’alimentation  des
mobimousses;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques (notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets), à proximité des dégagements, bien
visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre
et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l’installation.

constats_body:
À l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait :
transmettre les justificatifs de vérification et de maintenance des trois mobimousses
présents sur le site ;
•
compléter son dossier de porter à connaissance concernant la demande de suppression
du système d'extinction automatique incendie au niveau des bunkers de stockage de piles
au lithium.
•
démontrer que chaque partie de l’installation dispose du débit d’eau requis pour la
défense incendie (selon les débits d’eau requis pour la défense incendie de chacune des
parcelles de l’installation) au regard des débits pouvant être assurés par chacun des trois
poteaux incendie et de la distance entre ces trois points d’eau et les différentes parties de
l’installation.
•
Les rapports de maintenance et d’entretien des dispositifs suivants ont été présentés le jour de
l‘inspection ou transmis par courriel du 31 janvier 2025 :
poteaux incendie : Pour rappel, les hydrants sont situés sur la voie publique, leur entretien
et leur maintenance reste à l’initiative de la mairie de Cestas. Néanmoins, la société
PAPREC D3E procède en supplément à une vérification d'entretien par un organisme
extérieur  afin  de  s’assurer  du  bon  fonctionnement  de  ces  dispositifs  :  la  dernière
vérification annuelle a été effectuée par ERMIP le 4 novembre 2024 à l’initiative de
l’exploitant. Selon le rapport, les deux poteaux incendie N°1 et 2 peuvent assurer en
fonctionnement simultané (sous 1 bar) les débits respectifs de 60 m³/h et 10 m³/h. Le débit
d’eau requis n’est donc pas disponible (90 m³/h pour chacune des parcelles EK 199 et 231).
Le rapport propose également une amélioration : un bouchon est à remplacer pour le
poteau incendie 1. L’exploitant a indiqué qu’il ne prend pas en charge les travaux réalisés
sur les hydrants, leur entretien restant du ressort de la mairie.
•
extincteurs: la dernière vérification par DESAUTEL est datée du 14 mars 2024. Le bon de
commande du 15 avril 2024 transmis à DESAUTEL est joint au rapport d’intervention : il
atteste du remplacement des extincteurs défectueux.
•
RIA (situés sur la parcelle EK 199): la vérification annuelle a été effectuée par ERMIP le 19
mars 2024 ; aucun dysfonctionnement n’est observé.
•
PIA (situés sur la parcelle EK 195) : la vérification annuelle d'AAI est datée du 23 septembre
2024 (aucune non-conformité n’est relevée).
•
système d’extinction automatique incendie au niveau de la chaîne de tri de piles : le
dernier contrôle annuel réalisé par BERTHOLD FRANCE le 12 septembre 2024 a mis en
évidence deux non-conformités (buses et boîte de jonction à remplacer). La facture du 18
octobre 2024 attestant du remplacement du matériel défectueux a été présentée en
séance. Pour rappel, ce système est alimenté par la réserve d’eau de 282 m³, également
•

17/23
dédiée à l’alimentation des PIA et de l’installation de sprinklage présente en toiture du
bâtiment abritant l’activité de broyage de piles.
système d'extinction automatique incendie au niveau du bâtiment abritant l'activité de
broyage de piles : le dernier contrôle semestriel a été effectué par AAI le 21 novembre
2024. Des points de non-conformité à lever au plus vite sont recensés (algeco non
protégé, absence d’un gong de cloche, ne rien accrocher aux sprinkleurs). La facture
attestant du remplacement de la cloche a été transmis par courriel du 31 janvier 2025 (la
présence de la cloche a notamment été constatée durant l’inspection). Les sprinkleurs ont
également été dégagés. Toutefois, concernant l’algeco, l’exploitant a signalé qu’il s’agit de
l’atelier de maintenance situé sous une mezzanine et que le groupe PAPREC estime, sur la
base de leur retour d’expérience, que celui-ci ne nécessite pas de protection. Le rapport
du dernier contrôle triennal réalisé par AAI le 11 mars 2024 a également été présenté
(aucune observation n’est relevée).
•
systèmes d'extinction automatique incendie au niveau du container de stockage des
batteries de véhicules électriques et des bunkers de stockage de modules issus du
démantèlement de ces batteries : les deux contrôles semestriels de 2024 ont été réalisés
par ERMIP les 19 mars et 4 novembre 2024 ; aucune non conformité n’a été relevée. Ces
deux systèmes sont alimentés par un groupe motopompe et une cuve d’eau de 60 m³
localisée sur la parcelle EK 199 à l’arrière du bâtiment de démantèlement de batteries de
véhicules électriques (cette cuve est distincte de la bâche souple de 60 m³ située sur la
parcelle EK 192 et dédiée à l’alimentation des mobimousses).
•
mobimousses : un contrat d’entretien et de maintenance a été établi avec EUROFEU (pour
rappel,  ces  dispositifs  étaient  auparavant  contrôlés  en  interne).  Une  copie  a  été
communiquée par courriel du 6 février 2025 : celui-ci ne mentionne pas clairement les
mobimousses. Selon ce même courriel, la première vérification est programmée pour le
mois de février 2025.
•
Comme déjà constaté lors de la précédente inspection, les bunkers de stockage de piles
désormais implantés sur les parcelles EK 195 et EK 231 ne sont pas munis de système d'extinction
automatique incendie contrairement aux exigences de l'arrêté préfectoral en vigueur.
Le dossier de porter à connaissance déposé en octobre 2023 et complété en dernier lieu en
novembre 2024 a été déposé en ce sens.
Comme indiqué précédemment (cf point de contrôle 5), les résultats des modélisations des
scénarios d’incendie des nouveaux bunkers de stockage de piles montrent que les effets
thermiques restent contenus dans l’enceinte du site. De plus, compte tenu de la surface de
stockage au sein des bunkers (fûts de 200 litres sur environ 24 m²), les dispositions réglementaires
en vigueur applicables à l’installation, en particulier l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023
relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations de gestion de déchets
soumises à autorisation, n’impose pas la présence de système d’extinction automatique incendie.
Au regard de ce qui précède, la demande de modification des conditions d’exploitation sollicitée
par l’exploitant sera actée dans le cadre de l’instruction du porter à connaissance et lors de la
rédaction du futur arrêté préfectoral complémentaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
assurer et justifier la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie du site :
sur ce point, il justifie également que les distances réglementaires entre les points d’eau
incendie et l’installation sont respectées (un plan affichant les distances à respecter est à
joindre).  Pour  rappel,  l’exploitant  reste  responsable  de  son  installation.  Il  doit  en
•

18/23
conséquence s’assurer de la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie.
Aussi, dans le cas où les dispositifs présents sur la voie publique sont défectueux, il lui
appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires au sein de son installation pour
garantir la disponibilité de ce débit.
justifier l’absence de protection de l’Algeco abritant l’atelier de maintenance au sein du
bâtiment de broyage de piles avec le système d’extinction automatique incendie au
regard des remarques formulées lors du dernier contrôle périodique d’entretien et de
maintenance par l’organisme extérieur AAI.
•
mettre à jour le contrat d’entretien et de maintenance établi avec EUROFEU afin d’inclure
clairement la surveillance des mobimousses.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.7.3
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des dispositifs de lutte contre l’incendie

15/23
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 16/10/2024
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
[...]
- d’au moins 2 poteaux incendie présents autour de l’installation d'un diamètre nominal adapté au
débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Les réseaux sont en mesure de fournir les débits définis ci-après durant deux heures sous une
pression dynamique minimale de 1 bar sans dépasser 8 bars (conformément au document
technique D9):
→ 90 m³/h pour la parcelle EK 199;
→ 90 m³/h pour la parcelle EK 231;
→ 60 m³/h pour la parcelle EK 195;
→ 60 m³/h pour la parcelle EK 192.
L’exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité opérationnelle de la ressource en
eau incendie.
-  d'une  réserve  de  sable  meuble  et  sec  ou  matériaux  assimilés  présentant  les  mêmes
caractéristiques de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque sans être
inférieure à 100 litres, ainsi que des pelles;
- de robinets incendie armés (RIA), alimentés par le réseau public, situés à proximité des issues au
niveau de la parcelle cadastrale EK 199. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être
attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période
de gel;
- d’un système d’extinction automatique d’incendie, efficace même par temps de gel, en toiture
du bâtiment abritant l’activité de tri et de broyage de piles;
- de postes incendie additivés (PIA) situés sur la parcelle cadastrale EK 195 à proximité des issues.
Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances
sous deux angles différents. Ils sont utilisables en période de gel;
[...]
- d’un système d’extinction automatique d’incendie alimenté par le réseau public, efficace même
par temps de gel, en toiture des bunkers de stockage de piles et au niveau des compartiments de
stockage de batteries de véhicules électriques;
- de 3 unités mobiles, de type mobimousses, reliées à une motopompe;

16/23
-  d’une  réserve  d'eau  constituée  au  minimum  de  60  m³  permettant  l’alimentation  des
mobimousses;
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques (notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de
chargement et de déchargement des produits et déchets), à proximité des dégagements, bien
visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre
et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l’installation.
Constats :
À l’issue de la précédente inspection, l’exploitant devait :
transmettre les justificatifs de vérification et de maintenance des trois mobimousses
présents sur le site ;
•
compléter son dossier de porter à connaissance concernant la demande de suppression
du système d'extinction automatique incendie au niveau des bunkers de stockage de piles
au lithium.
•
démontrer que chaque partie de l’installation dispose du débit d’eau requis pour la
défense incendie (selon les débits d’eau requis pour la défense incendie de chacune des
parcelles de l’installation) au regard des débits pouvant être assurés par chacun des trois
poteaux incendie et de la distance entre ces trois points d’eau et les différentes parties de
l’installation.
•
Les rapports de maintenance et d’entretien des dispositifs suivants ont été présentés le jour de
l‘inspection ou transmis par courriel du 31 janvier 2025 :
poteaux incendie : Pour rappel, les hydrants sont situés sur la voie publique, leur entretien
et leur maintenance reste à l’initiative de la mairie de Cestas. Néanmoins, la société
PAPREC D3E procède en supplément à une vérification d'entretien par un organisme
extérieur  afin  de  s’assurer  du  bon  fonctionnement  de  ces  dispositifs  :  la  dernière
vérification annuelle a été effectuée par ERMIP le 4 novembre 2024 à l’initiative de
l’exploitant. Selon le rapport, les deux poteaux incendie N°1 et 2 peuvent assurer en
fonctionnement simultané (sous 1 bar) les débits respectifs de 60 m³/h et 10 m³/h. Le débit
d’eau requis n’est donc pas disponible (90 m³/h pour chacune des parcelles EK 199 et 231).
Le rapport propose également une amélioration : un bouchon est à remplacer pour le
poteau incendie 1. L’exploitant a indiqué qu’il ne prend pas en charge les travaux réalisés
sur les hydrants, leur entretien restant du ressort de la mairie.
•
extincteurs: la dernière vérification par DESAUTEL est datée du 14 mars 2024. Le bon de
commande du 15 avril 2024 transmis à DESAUTEL est joint au rapport d’intervention : il
atteste du remplacement des extincteurs défectueux.
•
RIA (situés sur la parcelle EK 199): la vérification annuelle a été effectuée par ERMIP le 19
mars 2024 ; aucun dysfonctionnement n’est observé.
•
PIA (situés sur la parcelle EK 195) : la vérification annuelle d'AAI est datée du 23 septembre
2024 (aucune non-conformité n’est relevée).
•
système d’extinction automatique incendie au niveau de la chaîne de tri de piles : le
dernier contrôle annuel réalisé par BERTHOLD FRANCE le 12 septembre 2024 a mis en
évidence deux non-conformités (buses et boîte de jonction à remplacer). La facture du 18
octobre 2024 attestant du remplacement du matériel défectueux a été présentée en
séance. Pour rappel, ce système est alimenté par la réserve d’eau de 282 m³, également
•

17/23
dédiée à l’alimentation des PIA et de l’installation de sprinklage présente en toiture du
bâtiment abritant l’activité de broyage de piles.
système d'extinction automatique incendie au niveau du bâtiment abritant l'activité de
broyage de piles : le dernier contrôle semestriel a été effectué par AAI le 21 novembre
2024. Des points de non-conformité à lever au plus vite sont recensés (algeco non
protégé, absence d’un gong de cloche, ne rien accrocher aux sprinkleurs). La facture
attestant du remplacement de la cloche a été transmis par courriel du 31 janvier 2025 (la
présence de la cloche a notamment été constatée durant l’inspection). Les sprinkleurs ont
également été dégagés. Toutefois, concernant l’algeco, l’exploitant a signalé qu’il s’agit de
l’atelier de maintenance situé sous une mezzanine et que le groupe PAPREC estime, sur la
base de leur retour d’expérience, que celui-ci ne nécessite pas de protection. Le rapport
du dernier contrôle triennal réalisé par AAI le 11 mars 2024 a également été présenté
(aucune observation n’est relevée).
•
systèmes d'extinction automatique incendie au niveau du container de stockage des
batteries de véhicules électriques et des bunkers de stockage de modules issus du
démantèlement de ces batteries : les deux contrôles semestriels de 2024 ont été réalisés
par ERMIP les 19 mars et 4 novembre 2024 ; aucune non conformité n’a été relevée. Ces
deux systèmes sont alimentés par un groupe motopompe et une cuve d’eau de 60 m³
localisée sur la parcelle EK 199 à l’arrière du bâtiment de démantèlement de batteries de
véhicules électriques (cette cuve est distincte de la bâche souple de 60 m³ située sur la
parcelle EK 192 et dédiée à l’alimentation des mobimousses).
•
mobimousses : un contrat d’entretien et de maintenance a été établi avec EUROFEU (pour
rappel,  ces  dispositifs  étaient  auparavant  contrôlés  en  interne).  Une  copie  a  été
communiquée par courriel du 6 février 2025 : celui-ci ne mentionne pas clairement les
mobimousses. Selon ce même courriel, la première vérification est programmée pour le
mois de février 2025.
•
Comme déjà constaté lors de la précédente inspection, les bunkers de stockage de piles
désormais implantés sur les parcelles EK 195 et EK 231 ne sont pas munis de système d'extinction
automatique incendie contrairement aux exigences de l'arrêté préfectoral en vigueur.
Le dossier de porter à connaissance déposé en octobre 2023 et complété en dernier lieu en
novembre 2024 a été déposé en ce sens.
Comme indiqué précédemment (cf point de contrôle 5), les résultats des modélisations des
scénarios d’incendie des nouveaux bunkers de stockage de piles montrent que les effets
thermiques restent contenus dans l’enceinte du site. De plus, compte tenu de la surface de
stockage au sein des bunkers (fûts de 200 litres sur environ 24 m²), les dispositions réglementaires
en vigueur applicables à l’installation, en particulier l’arrêté ministériel du 22 décembre 2023
relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations de gestion de déchets
soumises à autorisation, n’impose pas la présence de système d’extinction automatique incendie.
Au regard de ce qui précède, la demande de modification des conditions d’exploitation sollicitée
par l’exploitant sera actée dans le cadre de l’instruction du porter à connaissance et lors de la
rédaction du futur arrêté préfectoral complémentaire.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
assurer et justifier la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie du site :
sur ce point, il justifie également que les distances réglementaires entre les points d’eau
incendie et l’installation sont respectées (un plan affichant les distances à respecter est à
joindre).  Pour  rappel,  l’exploitant  reste  responsable  de  son  installation.  Il  doit  en
•

18/23
conséquence s’assurer de la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie.
Aussi, dans le cas où les dispositifs présents sur la voie publique sont défectueux, il lui
appartient de mettre en œuvre les moyens nécessaires au sein de son installation pour
garantir la disponibilité de ce débit.
justifier l’absence de protection de l’Algeco abritant l’atelier de maintenance au sein du
bâtiment de broyage de piles avec le système d’extinction automatique incendie au
regard des remarques formulées lors du dernier contrôle périodique d’entretien et de
maintenance par l’organisme extérieur AAI.
•
mettre à jour le contrat d’entretien et de maintenance établi avec EUROFEU afin d’inclure
clairement la surveillance des mobimousses.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138_f07
fiche_num: 7
titre: Système de détection
theme: Risques accidentels, Entretien des dispositifs de détection
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.7.2 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6062
source_pdf: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.pdf
source_md: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5210849
siret: 43276414000138
nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2025-01-28
identifiant_fichier: zLuLb2VwasjfPJdJaAsMaaMG3lErtPap
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…]
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par
un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la
fréquence définie ci-dessous :
[…]
- Installation de détection incendie : semestrielle
[…]
- Détecteurs (température, humidité, H2, surintensité) : annuelle

constats_body:
Suite à la précédente inspection, l’exploitant devait :
mettre en place un système de détection incendie au niveau des nouveaux bunkers de
stockage de piles ;
•
compléter son dossier de porter à connaissance précité et détailler les différentes zones
de l’installation couvertes par chaque système de détection (le plan d’implantation des
caméras thermiques doit être joint au dossier) ;
•
mettre en place une vérification périodique par un organisme extérieur des matériels de
•

19/23
sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  conformément  aux  dispositions  de  l’arrêté
préfectoral en vigueur (en particulier les détecteurs de température et d’humidité au
niveau des bunkers de stockage de piles).
Dans le dossier précité, l’exploitant indique uniquement que des détecteurs H2 ont été installés
dans les nouveaux bunkers de stockage de piles.
Par courrier du 8 novembre 2024, l’exploitant précise qu’il souhaite finalement conserver la
possibilité de stocker des déchets au sein du bâtiment d’exploitation de la parcelle EK 231.
Durant l’inspection du 28 janvier 2025, il a confirmé que le système de détection incendie
(caméra thermique) est ainsi laissé en place dans ce bâtiment.
Les rapports d’entretien et de maintenance des systèmes de détection suivants ont été présentés
durant l’inspection ou transmis par courriel du 31 janvier 2025 :
système de détection incendie par caméra thermique : la dernière vérification annuelle a
été réalisée le 27 mars 2024 par MyLinks. Des caméras ont été remplacées au niveau du
bâtiment abritant les déchets dangereux et du bâtiment de démantèlement de batteries
de véhicules électriques (la facture du 5 juillet 2024 en attestant a été communiquée par
courriel du 31 janvier 2025).
•
L’exploitant procède en supplément à une vérification hebdomadaire du bon fonctionnement
des détecteurs (avec passage d’une source de chaleur : radiant). Le dernier contrôle du 20 janvier
2025 n’a pas soulevé de dysfonctionnement.
Selon le plan de localisation des caméras thermiques joint au dossier de porter à connaissance
précité, celles-ci sont localisées dans le bâtiment abritant la chaîne de tri de piles, dans le
bâtiment dédié au stockage de D3E, dans le bâtiment de la parcelle EK 231, au niveau des
stockages extérieurs des parcelles EK 195 et 199, dans le bâtiment de stockage des déchets
dangereux et le bâtiment de démantèlement des batteries des véhicules électriques. Les bunkers
de stockage de piles au lithium ne disposent pas de système de détection incendie.
détecteurs de température et d’humidité au niveau des bunkers de stockage de piles : le
dernier contrôle annuel réalisé en interne s'est déroulé en mars 2024 selon le courriel de
PAPREC  D3E  du  6  février  2025  ;  aucune  anomalie  n’est  identifiée.  Un  contrat  de
maintenance et d’entretien avec l’organisme Fauché a été mis en place le 30 janvier 2025
(une copie a été remise par courriel du 6 février 2025). En outre, selon l’exploitant, les
détecteurs de température et d’humidité ont été retirés au niveau des anciens bunkers de
stockage de piles.
•
détecteurs de surintensité et de température au niveau de la ligne de broyage de piles :
ces détecteurs sont contrôlés lors de la vérification annuelle des installations électriques
du site. Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté les rapports Q18 et Q19 (vérification
des installations électriques et contrôle par thermographie). Le rapport Q18 fait état de 3
non conformités (non liées aux détecteurs de surintensité de la ligne de broyage de piles).
Le rapport Q19 ne soulève aucune remarque.Par ailleurs, le contrôle des détecteurs de
température est réalisé avec l’intervention d’entretien du système de sprinklage de la ligne
de broyage de piles par BERTHOLD (cf point de contrôle 6 : aucune observation liée aux
détecteurs de températures n’est relevé).
•
détecteurs H2 dans les bunkers de stockage de piles : la dernière vérification annuelle
réalisée par M2V DRAGER du 26 septembre 2024 n’a soulevé aucune remarque.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

20/23
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de six mois :
remettre en état les installations électriques du site au regard des remarques formulées
sur le dernier rapport d’entretien et de maintenance Q18 ;
•
mettre  en  place,  comme  déjà  demandé  à  l’issue  de  la  précédente  inspection  et
conformément  aux  dispositions  de  l’arrêté  préfectoral  en  vigueur,  un  système  de
détection  incendie  au  niveau  des  bunkers  de  stockage  de  piles.  Pour  rappel,
conformément  aux  dispositions  de  l’arrêté  ministériel  du  22  décembre  2023  cité
précédemment, la mise en place d’un système de détection incendie sera obligatoire dans
toutes les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables à
compter du 1er janvier 2026. Les bunkers de stockage de piles et de modules issus du
démantèlement  de  batteries  électriques  ainsi  que  le  bâtiment  de  broyage  de
papiers/cartons et le hangar de stockage extérieur sont concernés par ces dispositions.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.7.2 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des dispositifs de détection
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 16/10/2024
•
Prescription contrôlée :
[…]
Sans préjudice d’autres réglementations, l’exploitant fait notamment vérifier périodiquement par
un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l’incendie suivants selon la
fréquence définie ci-dessous :
[…]
- Installation de détection incendie : semestrielle
[…]
- Détecteurs (température, humidité, H2, surintensité) : annuelle
Constats :
Suite à la précédente inspection, l’exploitant devait :
mettre en place un système de détection incendie au niveau des nouveaux bunkers de
stockage de piles ;
•
compléter son dossier de porter à connaissance précité et détailler les différentes zones
de l’installation couvertes par chaque système de détection (le plan d’implantation des
caméras thermiques doit être joint au dossier) ;
•
mettre en place une vérification périodique par un organisme extérieur des matériels de
•

19/23
sécurité  et  de  lutte  contre  l’incendie  conformément  aux  dispositions  de  l’arrêté
préfectoral en vigueur (en particulier les détecteurs de température et d’humidité au
niveau des bunkers de stockage de piles).
Dans le dossier précité, l’exploitant indique uniquement que des détecteurs H2 ont été installés
dans les nouveaux bunkers de stockage de piles.
Par courrier du 8 novembre 2024, l’exploitant précise qu’il souhaite finalement conserver la
possibilité de stocker des déchets au sein du bâtiment d’exploitation de la parcelle EK 231.
Durant l’inspection du 28 janvier 2025, il a confirmé que le système de détection incendie
(caméra thermique) est ainsi laissé en place dans ce bâtiment.
Les rapports d’entretien et de maintenance des systèmes de détection suivants ont été présentés
durant l’inspection ou transmis par courriel du 31 janvier 2025 :
système de détection incendie par caméra thermique : la dernière vérification annuelle a
été réalisée le 27 mars 2024 par MyLinks. Des caméras ont été remplacées au niveau du
bâtiment abritant les déchets dangereux et du bâtiment de démantèlement de batteries
de véhicules électriques (la facture du 5 juillet 2024 en attestant a été communiquée par
courriel du 31 janvier 2025).
•
L’exploitant procède en supplément à une vérification hebdomadaire du bon fonctionnement
des détecteurs (avec passage d’une source de chaleur : radiant). Le dernier contrôle du 20 janvier
2025 n’a pas soulevé de dysfonctionnement.
Selon le plan de localisation des caméras thermiques joint au dossier de porter à connaissance
précité, celles-ci sont localisées dans le bâtiment abritant la chaîne de tri de piles, dans le
bâtiment dédié au stockage de D3E, dans le bâtiment de la parcelle EK 231, au niveau des
stockages extérieurs des parcelles EK 195 et 199, dans le bâtiment de stockage des déchets
dangereux et le bâtiment de démantèlement des batteries des véhicules électriques. Les bunkers
de stockage de piles au lithium ne disposent pas de système de détection incendie.
détecteurs de température et d’humidité au niveau des bunkers de stockage de piles : le
dernier contrôle annuel réalisé en interne s'est déroulé en mars 2024 selon le courriel de
PAPREC  D3E  du  6  février  2025  ;  aucune  anomalie  n’est  identifiée.  Un  contrat  de
maintenance et d’entretien avec l’organisme Fauché a été mis en place le 30 janvier 2025
(une copie a été remise par courriel du 6 février 2025). En outre, selon l’exploitant, les
détecteurs de température et d’humidité ont été retirés au niveau des anciens bunkers de
stockage de piles.
•
détecteurs de surintensité et de température au niveau de la ligne de broyage de piles :
ces détecteurs sont contrôlés lors de la vérification annuelle des installations électriques
du site. Le jour de l’inspection, l’exploitant a présenté les rapports Q18 et Q19 (vérification
des installations électriques et contrôle par thermographie). Le rapport Q18 fait état de 3
non conformités (non liées aux détecteurs de surintensité de la ligne de broyage de piles).
Le rapport Q19 ne soulève aucune remarque.Par ailleurs, le contrôle des détecteurs de
température est réalisé avec l’intervention d’entretien du système de sprinklage de la ligne
de broyage de piles par BERTHOLD (cf point de contrôle 6 : aucune observation liée aux
détecteurs de températures n’est relevé).
•
détecteurs H2 dans les bunkers de stockage de piles : la dernière vérification annuelle
réalisée par M2V DRAGER du 26 septembre 2024 n’a soulevé aucune remarque.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

20/23
L’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de six mois :
remettre en état les installations électriques du site au regard des remarques formulées
sur le dernier rapport d’entretien et de maintenance Q18 ;
•
mettre  en  place,  comme  déjà  demandé  à  l’issue  de  la  précédente  inspection  et
conformément  aux  dispositions  de  l’arrêté  préfectoral  en  vigueur,  un  système  de
détection  incendie  au  niveau  des  bunkers  de  stockage  de  piles.  Pour  rappel,
conformément  aux  dispositions  de  l’arrêté  ministériel  du  22  décembre  2023  cité
précédemment, la mise en place d’un système de détection incendie sera obligatoire dans
toutes les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables à
compter du 1er janvier 2026. Les bunkers de stockage de piles et de modules issus du
démantèlement  de  batteries  électriques  ainsi  que  le  bâtiment  de  broyage  de
papiers/cartons et le hangar de stockage extérieur sont concernés par ces dispositions.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138_f08
fiche_num: 8
titre: Système de désenfumage
theme: Risques accidentels, Surface des exutoires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.3.1.1.4.2 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2381
source_pdf: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.pdf
source_md: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5210849
siret: 43276414000138
nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2025-01-28
identifiant_fichier: zLuLb2VwasjfPJdJaAsMaaMG3lErtPap
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique,
manuelle ou autocommande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à
2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. [...]

constats_body:
Pour rappel lors des précédentes inspections, il avait été constaté que la surface du bâtiment
d’exploitation de la parcelle EK 231 couvre 800 m² et que la toiture est équipée de 4 trappes de
3,5 m² (soit 14 m² au total). La surface des exutoires restait donc inférieure à 2 % de la surface du
bâtiment (= 16 m²). Suite à la précédente inspection de 2024, l’exploitant devait soit solliciter une
demande de modification des conditions d’exploitation concernant l’arrêt de l’utilisation du
bâtiment d’exploitation de la parcelle EK 231 pour ses activités de gestion de déchets, soit, à
défaut, mettre en conformité le dispositif de désenfumage au niveau de ce bâtiment.
Par courrier du 8 novembre 2024, l’exploitant a indiqué vouloir conserver la possibilité de stocker
des déchets au sein du bâtiment de la parcelle EK 231 même si celui-ci est actuellement inexploité

21/23
(et ce depuis 2024). La société PAPREC D3E s’est engagée à remettre en conformité le système de
désenfumage dans le cas d’un nouveau projet de gestion de déchets au sein du bâtiment.
Des appels d’offre sont en cours mais aucun projet n’est actuellement abouti.
Considérant que le bâtiment est actuellement inexploité, cette configuration ne présente pas de
risque incendie et la situation reste acceptable.
Néanmoins, le futur arrêté préfectoral complémentaire visant à encadrer les modifications
décrites  dans  le  dossier  précité  prévoira  que  la  remise  en  exploitation  du  bâtiment  sera
conditionnée à la mise en conformité du dispositif de désenfumage du bâtiment. Dans l'attente,
aucun déchet ne devra être stocké dans ce bâtiment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.3.1.1.4.2 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Surface des exutoires
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 16/10/2024
•
Prescription contrôlée :
[…] Les dispositifs d'évacuation des fumées sont composés d'exutoires à commande automatique,
manuelle ou autocommande. La surface utile de l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à
2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage. [...]
Constats :
Pour rappel lors des précédentes inspections, il avait été constaté que la surface du bâtiment
d’exploitation de la parcelle EK 231 couvre 800 m² et que la toiture est équipée de 4 trappes de
3,5 m² (soit 14 m² au total). La surface des exutoires restait donc inférieure à 2 % de la surface du
bâtiment (= 16 m²). Suite à la précédente inspection de 2024, l’exploitant devait soit solliciter une
demande de modification des conditions d’exploitation concernant l’arrêt de l’utilisation du
bâtiment d’exploitation de la parcelle EK 231 pour ses activités de gestion de déchets, soit, à
défaut, mettre en conformité le dispositif de désenfumage au niveau de ce bâtiment.
Par courrier du 8 novembre 2024, l’exploitant a indiqué vouloir conserver la possibilité de stocker
des déchets au sein du bâtiment de la parcelle EK 231 même si celui-ci est actuellement inexploité

21/23
(et ce depuis 2024). La société PAPREC D3E s’est engagée à remettre en conformité le système de
désenfumage dans le cas d’un nouveau projet de gestion de déchets au sein du bâtiment.
Des appels d’offre sont en cours mais aucun projet n’est actuellement abouti.
Considérant que le bâtiment est actuellement inexploité, cette configuration ne présente pas de
risque incendie et la situation reste acceptable.
Néanmoins, le futur arrêté préfectoral complémentaire visant à encadrer les modifications
décrites  dans  le  dossier  précité  prévoira  que  la  remise  en  exploitation  du  bâtiment  sera
conditionnée à la mise en conformité du dispositif de désenfumage du bâtiment. Dans l'attente,
aucun déchet ne devra être stocké dans ce bâtiment.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138_f09
fiche_num: 9
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie
theme: Risques chroniques, Moyens de confinement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.7.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3729
source_pdf: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.pdf
source_md: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5210849
siret: 43276414000138
nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2025-01-28
identifiant_fichier: zLuLb2VwasjfPJdJaAsMaaMG3lErtPap
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 30/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 16/10/2024
•

prescription:
Conformément au document technique D9A, la capacité de confinement sur le site présente un
volume de rétention disponible et suffisant réparti de la façon suivante :
- 265 m³ pour la parcelle EK 199 ;
- 211 m³ pour la parcelle EK 231 ;
- 437 m³ pour la parcelle EK 195 ;
- 145 m³ pour la parcelle EK 192 .
Les zones de confinement sont étanches aux produits collectés.
L’exploitant doit être en mesure de justifier le bon dimensionnement et la suffisance de cette
capacité destinée à recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y
compris les eaux d’extinction et de refroidissement). Elle est maintenue en temps normal au
niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à sa
mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, ils sont signalés sur le site,
localisés sur les plans concernés et font l’objet d’essais périodiques de fonctionnement. [...]

constats_body:
A l’issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de compléter son
système de règle avec un marquage lui permettant de s’assurer en permanence de la disponibilité
du volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie pour le bassin de
rétention associé aux parcelles EK 195 et 231.
Lors de l’inspection du 28 janvier 2025, il a été constaté qu’en supplément du système de règle

22/23
déjà présent lors de la précédente inspection de 2024 et permettant à tout instant d’évaluer le
volume disponible dans le bassin, un marquage a été apposé sur cette règle afin d’indiquer le
volume  maximal  de  remplissage  d’eaux  pluviales  à  ne  pas  dépasser  pour  conserver  en
permanence  le  volume  nécessaire  pour  le  confinement  des  eaux  d’extinction  incendie.
Le jour de l’inspection, un épisode pluvieux était en cours. Une partie du bassin était remplie
d’eaux pluviales mais le volume de rétention nécessaire était disponible.
Par ailleurs :
la vanne d’isolement au niveau de la parcelle EK 192 n’était pas facilement accessible (des
big-bag de capsules de café étaient stockés aux alentours de la vanne) ;
•
la vanne d’isolement au niveau du bassin de rétention des parcelles EK 195 et 231 était
accessible et correctement signalée ;
•
le sens de fermeture et d’ouverture des vannes est désormais apposé sur chacune des
commandes manuelles ;
•
le dispositif d’obturation était présent au niveau de la parcelle EK 199 (l’exploitant déplace
un système de plaque métallique sur le regard situé à proximité du hangar de déchets
dangereux  afin  d’isoler  le  réseau  d’eaux  pluviales  du  site  et  de  confiner  les  eaux
d’extinction  incendie  sur  cette  parcelle).
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant rend accessible la vanne d’isolement située sur la parcelle EK 192 sous un délai de 15
jours.
A noter que lors des deux précédentes inspections (2024 et 2023), cette même vanne était
obstruée par un camion stationné devant. L’accessibilité à cette vanne fit donc l’objet d’un écart
réglementaire récurrent. Pour rappel, la persistance d’une situation non conforme peut donner
lieu à un rappel de la réglementation en vigueur par voie de mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/04/2023, article 7.7.6
Thème(s) : Risques chroniques, Moyens de confinement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 30/05/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 16/10/2024
•
Prescription contrôlée :
Conformément au document technique D9A, la capacité de confinement sur le site présente un
volume de rétention disponible et suffisant réparti de la façon suivante :
- 265 m³ pour la parcelle EK 199 ;
- 211 m³ pour la parcelle EK 231 ;
- 437 m³ pour la parcelle EK 195 ;
- 145 m³ pour la parcelle EK 192 .
Les zones de confinement sont étanches aux produits collectés.
L’exploitant doit être en mesure de justifier le bon dimensionnement et la suffisance de cette
capacité destinée à recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y
compris les eaux d’extinction et de refroidissement). Elle est maintenue en temps normal au
niveau permettant une pleine capacité d'utilisation. Les organes de commande nécessaires à sa
mise en service doivent pouvoir être actionnés en toute circonstance, ils sont signalés sur le site,
localisés sur les plans concernés et font l’objet d’essais périodiques de fonctionnement. [...]
Constats :
A l’issue de la précédente inspection, il avait été demandé à l’exploitant de compléter son
système de règle avec un marquage lui permettant de s’assurer en permanence de la disponibilité
du volume nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie pour le bassin de
rétention associé aux parcelles EK 195 et 231.
Lors de l’inspection du 28 janvier 2025, il a été constaté qu’en supplément du système de règle

22/23
déjà présent lors de la précédente inspection de 2024 et permettant à tout instant d’évaluer le
volume disponible dans le bassin, un marquage a été apposé sur cette règle afin d’indiquer le
volume  maximal  de  remplissage  d’eaux  pluviales  à  ne  pas  dépasser  pour  conserver  en
permanence  le  volume  nécessaire  pour  le  confinement  des  eaux  d’extinction  incendie.
Le jour de l’inspection, un épisode pluvieux était en cours. Une partie du bassin était remplie
d’eaux pluviales mais le volume de rétention nécessaire était disponible.
Par ailleurs :
la vanne d’isolement au niveau de la parcelle EK 192 n’était pas facilement accessible (des
big-bag de capsules de café étaient stockés aux alentours de la vanne) ;
•
la vanne d’isolement au niveau du bassin de rétention des parcelles EK 195 et 231 était
accessible et correctement signalée ;
•
le sens de fermeture et d’ouverture des vannes est désormais apposé sur chacune des
commandes manuelles ;
•
le dispositif d’obturation était présent au niveau de la parcelle EK 199 (l’exploitant déplace
un système de plaque métallique sur le regard situé à proximité du hangar de déchets
dangereux  afin  d’isoler  le  réseau  d’eaux  pluviales  du  site  et  de  confiner  les  eaux
d’extinction  incendie  sur  cette  parcelle).
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant rend accessible la vanne d’isolement située sur la parcelle EK 192 sous un délai de 15
jours.
A noter que lors des deux précédentes inspections (2024 et 2023), cette même vanne était
obstruée par un camion stationné devant. L’accessibilité à cette vanne fit donc l’objet d’un écart
réglementaire récurrent. Pour rappel, la persistance d’une situation non conforme peut donner
lieu à un rappel de la réglementation en vigueur par voie de mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138_f10
fiche_num: 10
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Elaboration du Plan
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3647
source_pdf: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.pdf
source_md: PAPREC-D3E_5210849_2025-01-28_43276414000138.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5210849
siret: 43276414000138
nom_complet: PAPREC D3E
date_inspection: 2025-01-28
identifiant_fichier: zLuLb2VwasjfPJdJaAsMaaMG3lErtPap
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes

23/23
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les
précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;
- le cas échéant, la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion.

constats_body:
Le plan de défense incendie établi en juin 2024 a été remis à l’Inspection des installations classées
en séance.
Un plan récapitulatif présentant les principales informations (mise en route des obturateurs,
coupure d’eau, vannes réseau incendie, etc.) est également à intégrer dans ce document.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son plan de défense incendie au regard de la remarque formulée ci-dessus
sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, Elaboration du Plan
Prescription contrôlée :
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation
dispose d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci.
Le plan de défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services
d'incendie et de secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site.
Il comprend au minimum :
- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs,
la liste des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes

23/23
ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées, y compris, le
cas échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de
secours les accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y
compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et
les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation  des  différents  points  d'eau,  l'emplacement  des  vannes  de  barrage  sur  les
canalisations, et les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau
nécessaire à la maîtrise d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une
description sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées
prévu par l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service
d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les
précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant
l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;
- le cas échéant, la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion.
Constats :
Le plan de défense incendie établi en juin 2024 a été remis à l’Inspection des installations classées
en séance.
Un plan récapitulatif présentant les principales informations (mise en route des obturateurs,
coupure d’eau, vannes réseau incendie, etc.) est également à intégrer dans ce document.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant complète son plan de défense incendie au regard de la remarque formulée ci-dessus
sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PARCOLOG-GESTION_5207663_2022-03-24_49010299300022_prose
body_chars: 21383
source_pdf: PARCOLOG-GESTION_5207663_2022-03-24_49010299300022.pdf
source_md: PARCOLOG-GESTION_5207663_2022-03-24_49010299300022.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207663
siret: 49010299300022
nom_complet: PARCOLOG GESTION
date_inspection: 2022-03-24
identifiant_fichier: UamgolQarSijT0jYxV82G42qPMmLZAaH
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — PARCOLOG GESTION Lieu-dit Cruque Pignon 33610 CESTAS

**Références** : 22-311  
**Visite d'inspection** : 24/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  24/03/2022  dans l'établissement
PARCOLOG GESTION  implanté  Lieu-dit Cruque Pignon 33610 CESTAS  .  Cette partie « Contexte
et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 PARCOLOG GESTION
•
 Lieu-dit Cruque Pignon 33610 CESTAS
•
Code AIOT dans GUN :  0005207663
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
L'installation controlée est un entrepôt de stockage de produits combustibles divers, également
classé au titre de la charge d'accumulateurs.
L'installation est exploitée par Parcolog, le propriétaire, qui loue les cellules de stockages aux
sociétés :
- C-Logisitics, pour les cellules 1 et 2;
- Le Roy Logisitique, pour la cellule 3;
- Dujardin, pour la cellule 4;
- Montané, pour les cellules 5 et 6.

L'inspection du jour s'effectue dans le cadre de l'opération régionale "coup de poing incendie 2022".
Aussi, elle a consisté en des vérifications, de manière inopinée, du respect des dispositions relatives
à la prévention de ce risque.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – débits ou
volume d’eau
disponibles
Arrêté Préfectoral du
22/05/2007, article 30.1
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 22
/
Sans objet
Systèmes d’extinction
automatiques –
vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet
Lutte contre l’incendie –
exercices
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13 et
point 14
/
Sans objet
Accessibilité aux issues
de secours
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 14
/
Sans objet
Atelier de charge
d’accumulateurs
Arrêté Préfectoral du
22/05/2007, article 38.2
et Annexe II – Point 17
de l’AM du 11/04/2017
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – extincteurs
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – robinets
d’incendie armés
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – formation à
leur utilisation
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article
Annexe 2 – Point 13
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Le risque incendie semble globalement bien maîtrisé sur le site, avec des opérateurs formés à ce
type de risques, des moyens internes disponibles et utilisables rapidement, dont le test par sondage
a été concluant.
Certaines vérifications périodiques seront à mettre en oeuvre rapidement afin de corriger le retard
pris dans la périodicité de ces vérifications.
Par ailleurs, certains justificatifs complémentaires seront nécessaires afin de garantir la disponibilité
des moyens externes de lutte contre l'incendie (disponibilité et débit des poteaux incendie).
Enfin, une non-conformité sur une zone de charge présente dans l'une des cellules de stockage
devra être levée au plus vite par l'exploitant.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – débits ou volume d’eau disponibles
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/05/2007, article 30.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Le site dispose des réserves d’eau ci-après :
[...]
1 cuve de 360 m3 destinée à l’alimentation des poteaux incendie (PI) du site. En cas de nécessité,
cette réserve doit permettre le stationnement d’un engin de secours et être équipée d’une
colonne d’aspiration de 150 mm
La réserve d’alimentation des poteaux incendie est indépendante des réserves alimentant le
réseau de sprinklage.
Le site dispose de 6 poteaux privés.
Les poteaux incendie ont un débit de 60 m3/h délivré sous une pression minimal de 1 bar. Ils sont
distants de moins de 200 m les uns des autres et de moins de 100 m du bâtiment et sont
conformes aux normes NF S 61 213 et NF S 62 200.
Un débit supérieur ou égal à 360 m3/h pendant 2 heures est fourni par le fonctionnement
simultané de six poteaux incendie.
 Constats : L’inspection a pu constater la présence de la réserve incendie et des 6 poteaux dédiés à
la lutte contre l’incendie.
En revanche, la dernière attestation transmise (mesures réalisées en juillet 2021) faisait état de
l’indisponibilité de deux de ces poteaux avec les motifs suivants mentionnés:
- Devant la cellule 5 : ouverture impossible – arbre d’ouverture du clapet désolidarisé du PI
- Devant cellule 6 : un rocher est positionné devant le PI, utilisation impossible
L’inspection n’a pas constaté de gène spécifique lors de la visite, bien que des rochers soit
effectivement positionnés proches de certains poteaux.
Il convient cependant de fournir une attestation de disponibilité de l'ensemble des poteaux
incendie du site, démontrant la fourniture du débit requis pour chacun d’entre eux ainsi que le
respect des débits en simultané à assurer (360 m3/h sous 1 bar).
Observations: Il est demandé à l’exploitant de fournir cette attestation dans un délai de 30 jours.
L'exploitant réalise également une mesure en simultané de ses 6 PI pour justifier d'une disponibilité
minimale de 360 m3/h sous 1 bar.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'entrepôt, sur les aires extérieures et dans les lieux présentant
des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières
stockées.
 Constats : L’installation est dotée d’un certain nombre d’extincteurs, pour lesquels les personnes
rencontrées ont indiqué que la responsabilité de leur entretien était à la charge des différents
locataires de l’entrepôt. Pour chacun d’entre eux, l’inspection a pu constater par sondage que la
dernière vérification date d’il y a moins d’un an (09/2021 par exemple pour Montané, 01/2022 pour
Le Roy Logistique…)
Ces extincteurs sont accessibles facilement, visibles et signalés par des pictogrammes dédiés.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – robinets d’incendie armés
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, de robinets
d'incendie armés, situés à proximité des issues. Ils sont disposés de telle sorte qu'un foyer puisse
être attaqué simultanément par deux lances sous deux angles différents. Ils sont utilisables en
période de gel ; ce point n'est pas applicable pour les cellules ou parties de cellules dont le
stockage est totalement automatisé.
 Constats : Plusieurs robinets incendie armés (RIA) sont présents au sein de l’installation.
L’inspection a pu vérifier par sondage que ces RIA n’étaient pas obstrués par les stockages et
manœuvrables.
Un test de fonctionnement a pu être réalisé au sein des cellules 5 (Montané) et 2 (C-Logisitcs) et a
montré la disponibilité de ces équipements fixes de lutte contre l'incendie.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 22
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment) ainsi que des installations électriques et de chauffage. Les vérifications
périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
L'exploitant définit les mesures nécessaires pour réduire le risque d'apparition d'un incendie
durant la période d'indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique d'incendie.
Dans les périodes et les zones concernées par l'indisponibilité du système d'extinction
automatique d'incendie, du personnel formé aux tâches de sécurité incendie est présent en
permanence. Les autres moyens d'extinction sont renforcés, tenus prêts à l'emploi. L'exploitant
définit les autres mesures qu'il juge nécessaires pour lutter contre l'incendie et évacuer les
personnes présentes, afin de s'adapter aux risques et aux enjeux de l'installation.
L'exploitant inclut les mesures précisées ci-dessus au plan de défense incendie défini au point 23.
 Constats : L’inspection a pu constater par sondage, et d’après les informations consultées sur le
registre de sécurité de la société Montané, que les matériels de sécurité et de lutte contre
l’incendie suivants font l’objet d’une maintenance régulière: extincteurs, RIA, installations
d'extinction automatique (voir point de contrôle par ailleurs) qui fait également office de
détection incendie.
La dernière vérification des RIA date cependant de février 2021, et une visite aurait du être réalisée
depuis lors (la périodicité de ces vérifications étant annuelle).
Observations: Il est demandé à l’exploitant de confirmer la planification de cette vérification sous
30 jours et transmettre le rapport attestant de cette vérification à l’issue de sa réalisation,
accompagné le cas échéant d’un plan de résorption des écarts constatés.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Systèmes d’extinction automatiques – vérifications périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette
installation est qualifiée et vérifiée par des organismes reconnus compétents dans le domaine de
l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est adaptée aux produits
stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de
stockage.
 Constats : La dernière vérification des installations de sprinklage semble dater du mois de juillet
2021 alors que ces vérifications se doivent d'être réalisées à fréquences semestrielles.
Ces vérifications et l'entretien de ce système étant réalisé par le propriétaire exploitant, le rapport
n'était pas disponible lors de la visite.
Observations: Il est demandé à l’exploitant de transmettre le dernier rapport de vérification
accompagné des justificatifs de levées des écarts le cas échéant. Il confirmera en outre la
planification de cette vérification sous 30 jours et transmettre le rapport attestant de cette
vérification à l’issue de sa réalisation, accompagné le cas échéant d’un plan de résorption des
écarts constatés.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Lutte contre l’incendie – exercices
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13 et point 14
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Point 13 :
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à
autorisation, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est
renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes rendus qui sont tenus à
la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre ans dans le
dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
Point 14 :
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt, l'exploitant organise un
exercice d'évacuation. Il est renouvelé au moins tous les six mois sans préjudice des autres
réglementations applicables.
 Constats : Le dernier exercice d’évacuation a été réalisé en juillet 2021.
En revanche, les personnes rencontrées n’ont pu indiquer la date de la dernière réalisation d’un
exercice de défense contre l’incendie (avec notamment manipulation de moyens incendie dont
extincteurs...).
Observations: Il est demandé à l’exploitant de confirmer sous un délai de 30 jours la date de
réalisation d’un exercice de défense contre l’incendie et transmettre le compte rendu de cet
exercice. Cet exercice devra intégrer la manipulation de moyens de lutte incendie pour les
personnels d'intervention de l'établissement.
Par ailleurs, il est demandé sous un délai de 30 jours la confirmation de la planification d’un
exercice d’évacuation, dont la périodicité est semestrielle.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – formation à leur utilisation
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 13
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir
en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention. Des
personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de secours.
 Constats : Le registre de sécurité consulté (chez la société Montané) a permis de constater que la
dernière formation a eu lieu en janvier 2021. Mr Martinez a indiqué en outre que les salariés de la
société étaient formés à leur arrivée puis périodiquement. De même, pour la société Le Roy
Logisitique, Mr Balan a indiqué que la dernière formation date de mars 2021.
Observations: Il est demandé à l'exploitant de préciser le contenu de ces formations et confirmer
que l'entrainement au maniement des moyens de secours (extincteurs et RIA notamment) est bien
inclus dans celles-ci.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Accessibilité aux issues de secours
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe 2 – Point 14
Thème(s) : Risques accidentels, Evacuation du personnel
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions du code du travail, les parties de l'entrepôt dans lesquelles il peut
y avoir présence de personnel comportent des dégagements permettant une évacuation rapide.
 Constats : L’inspection a constaté la présence de stockage en masse sur la zone arrière du
batiment, en particulier pour les cellules occupées par Le Roy Logistique et Dujardin.
Ces stockages diminuent la largeur disponible pour circuler voire obstruent le passage et rendent
difficile l’accès aux issues de secours situées à l’arrière du batiment.
Ces stockages sont donc susceptibles d’empêcher une évacuation rapide des personnes présentes
en cellule en cas de sinistre.
Observations: Il est demandé à l’exploitant, dans un délai de 15 jours, de veiller à ce que les accès
aux issues de secours soient dégagés, et de manière plus générale à ce que les conditions de
stockages soient respectées.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Atelier de charge d’accumulateurs
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 22/05/2007, article 38.2 et Annexe II – Point 17 de
l’AM du 11/04/2017
Thème(s) : Risques accidentels, Prescriptions spécifiques applicables à la charge d’accumulateurs
Prescription contrôlée :
Art 38.2 de l'AP:
Les locaux abritant l'installation doivent présenter les caractéristiques de réaction et de résistance
au feu minimales suivantes :
- murs et planchers hauts REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures),
- couverture incombustible A1,
- portes intérieures REI 120 (coupe-feu de degré 2 heures) et munies d'un ferme-porte ou d'un
dispositif assurant leur fermeture automatique,
- porte donnant vers l'extérieur RE 30 (pare-flamme de degré 1/2 heure),
- pour les autres matériaux : A2s1d1 (classe M0 - incombustible) .
Annexe II – point 17de l'AM:
La recharge de batteries est interdite hors des locaux de recharge en cas de risques liés à des
émanations de gaz. En l'absence de tels risques, pour un stockage non automatisé, une zone de
recharge peut être aménagée par cellule de stockage sous réserve d'être distante de 3 mètres de
toute matière combustible et d'être protégée contre les risques de court-circuit.
[…]
 Constats : Dans la cellule 1, il a été constaté que la charge de batteries est réalisée en dehors d’un
local dédié, contrairement à ce qui est fait sur les autres cellules de l’entrepôt.
En l’absence de personnes accompagnant l’inspection sur cette zone, il n’a pu être fourni
d’éléments confirmant l’absence de risques liés à des émanations de gaz de type hydrogène
(notamment l'impossibilité de formation d'une atmosphère explosive (ATEX) au niveau des postes
en charge).
Observations: Il est donc demandé à l’exploitant de stopper sans délai cette charge en dehors des
locaux dédiés et formuler une demande de modifications de son arrêté accompagné des éléments
d’appréciations nécessaires s’il souhaite faire appliquer les dispositions prévues par le point 17
susmentionné en l’absence de risques liés à des émanations de gaz (risque de formation d'ATEX).
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
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# Rapport d'inspection — DAXAP VITI avenue Jean Cailleau 33370 SALLEBOEUF

**Références** : 22-291  
**Visite d'inspection** : 16/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  16/03/2022  dans
l'établissement  DAXAP VITI  implanté  avenue Jean Cailleau 33370 SALLEBOEUF  .
Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 DAXAP VITI
•
 avenue Jean Cailleau 33370 SALLEBOEUF
•
Code AIOT dans GUN :  0003104238
•
Régime :  Enregistrement
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   Non IED - MTD
La société DAXAP VITI / Chateau Grand Monteil a été mis en demeure de
régulariser sa situation suite au constat de la présence de véhicules hors
d'usage et de déchets sur ses parcelles. Par ailleurs, des volumes conséquents
de terres provenant d'un chantier à Bordeaux ont été utilisés sur place, sans
qu'il soit possible, à ce stade, s'il s'agissait d'une opération d'aménagement /
valorisation ou d'un stockage illégal de déchets inertes.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la
protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le

contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de
conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont
applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des
installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du
contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend
notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites
retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des
installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir
d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une
sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent
à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et
L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans
certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être
proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible
en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits
n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas
contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles
L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de
façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de
suites de
l'inspection des
installations
classées à l'issue
de la pré
  céd
  ente

inspection (1)
1.Régularisation
situation
administrative
AP de Mise en
Demeure du
03/02/2021, article
1
/
Amende

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de
suites de
l'inspection des
installations
classées à l'issue
de la pré
  céd
  ente

inspection (1)
3. Evacuation des
déchets
AP de Mise en
Demeure du
03/02/2021, article
2
/
Amende

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite
préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites         administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
4. Remblaiement /
ISDI
Code de
l’environnement du
22/10/2018, article
{Non Renseigné}
/
Sans objet
5. Déchets inertes
Décret du
22/10/2018, article
{Non Renseigné}
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de
contrôle provient
d'une précédente
inspection :
suite(s) qui
avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
2. Mesure
conservatoire
AP de Mise en
Demeure du
03/02/2021, article
2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

En l'absence de représentant de l'entreprise sur place, et les réponses
apportées par courrier par l'exploitant n'étant pas suffisantes, il n'a pas été
possible de lever toutes les non conformités constatées. Par ailleurs, le
stockage de VHU se poursuit.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : 1.Régularisation situation administrative
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 03/02/2021, article 1
Thème(s) : Illégaux, Régularisation
Prescription contrôlée :
Monsieur Guillaume PASCAL, exploitant une installation de stockage de véhicules
hors d’usage (centre VHU) et de stockage de déchets de métaux, située Avenue
Jean Cailleau – 33370 Salleboeuf, est mis en demeure de régulariser sa
situation administrative soit :
 • En se déclarant (stockage de déchets de métaux) et en déposant un dossier de
demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU) en préfecture ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à
l’article L. 512-7-6 du code de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté,
l’exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être
effective dans les trois mois et l’exploitant fournit dans le même délai un
dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R. 512-46-25 ;
 • Dans le cas où il opte pour la déclaration et le dépôt d’un dossier de
demande d’enregistrement et d’agrément, ces démarches doivent être réalisées
dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux mois les
éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande
à un bureau d’étude, etc.) ;
 • L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation
administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du
présent arrêté.
 Constats : Par courrier du 28 juin 2021, l'exploitant a indiqué qu'il ne
souhaitait pas exercer une activité de stockage de véhicules hors d'usage ou de
transit de déchets.
Il est souligné que l'exploitant n'a pas transmis sa réponse dans les délais
prévu par l'APMD (15 jours après notification) et que celle-ci n'a pas été
effective dans les délais fixés par l'APMD (3 mois après notification).
Le 16/03/2022, en l'absence de personne sur le site, l'inspection a pu
observer, à travers le grillage la présence de 5 véhicules semblant relever de
la catégorie hors d'usage, ainsi que d'un bateau hors d'usage. Plusieurs
déchets métalliques étaient également stockés sur site.
L'exploitant poursuit donc le stockage de véhicules hors d'usage et de déchets
sur site.
Par ailleurs, l'exploitant n'a pas fourni le dossier décrivant les mesures
prévues au II du R.512-46-25 du code de l'environnement, en particulier celles
concernant la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Amende

Nom du point de contrôle : 2. Mesure conservatoire
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 03/02/2021, article 2
Thème(s) : Illégaux, Arrêt apport déchets
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets, de métaux ou autres, et de véhicules hors
d’usage est interdit.
 Constats : Le 16/03, l'inspection n'a pas pu déterminer si de nouveaux déchets
avaient été apportés sur site, faute d'avoir accès au site en l'absence de
personne. Il est considéré, par défaut, qu'aucun nouveau déchet n'a été
apporté.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 3. Evacuation des déchets
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 03/02/2021, article 2
Thème(s) : Illégaux, Evacuation déchets
Prescription contrôlée :
L’exploitant évacue les déchets, de métaux et autres, et les véhicules hors
d’usage se trouvant sur la parcelle dans l’attente de sa régularisation de la
situation administrative et fournit les justificatifs d’évacuation des déchets
vers une installation dûment autorisée.
 Constats : Par courrier du 28 juin 2021, l'exploitant indique qu'il procède à
l'évacuation des 5 VHU dont il reconnait la présence ainsi que des déchets
végétaux. Il joint par ailleurs à son courrier une attestation fournie par la
société MASSE Environnement concernant la récupération et la valorisation de
21,2 t de métal, et de 19,6 t de déchets de plastique, de bois et de papier.
Toutefois, le 16/03, la présence de VHU, d'un BHU et de déchets de métaux
démontre que l'évacuation n'est pas terminée.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Amende

Nom du point de contrôle : 4. Remblaiement / ISDI
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/10/2018, article {Non
Renseigné}
Thème(s) : Illégaux, Classement
Prescription contrôlée :
M. PASCAL doit préciser auquel des 2 cas de figure suivants correspondent les
remblaiements (AP272 : environ 10 000 ou 15 000 m² sur 1 m de hauteur, avec
résidus de DNDNI au Sud -bois et résidus de plastiques- et AP73 : environ 5000
m² sur 2 m de hauteur) réalisés sur le terrain :
 • un aménagement relevant du code de l'urbanisme qui consiste à valoriser les
déchets,
 • une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) qui consiste à
éliminer les déchets et qui relève de la législation des installations classées
(rubrique 2760).
Dans le cas d’un aménagement défini selon les dispositions de l’article L.541-
32 de code de l’environnement, il convient de démontrer que :
 • l’opération de remblaiement consiste à valoriser les déchets et qu’elle a
ainsi une utilité.
 • le propriétaire du terrain concerné (M. PASCAL) doit démontrer qu’il a
acquis ces déchets pour réaliser cet aménagement par la présentation de la
facture correspondante ou, a minima, qu’il a reçu ces déchets à titre gratuit
par la production d’une attestation du fournisseur. En cas de doute, les
services fiscaux pourraient être saisis a posteriori.
Dans ce cas, la Maire de Salleboeuf pourra faire usage de ses pouvoirs de
police en application des dispositions prévues à l’article L.541-3 du code de
l’environnement ou L.2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Si ces conditions ne sont pas remplies, il s'agit alors d'une ISDI relevant du
régime d’enregistrement au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des
installations classées et une régularisation administrative auprès de la
préfecture de la Gironde sera requise.
 Constats : Par courrier en date du 28 juin 2021, l'exploitant a indiqué que
l'opération de remblaiement avait été réalisée à la demande de l'ancienne
propriétaire, Mme Berthe Techenet et que les terres proviennent d'un chantier
réalisé 4, 8 rue Carle Vernet à Bordeaux. Il ne précise cependant pas si ces
terres ont été acquise ou récupérées à titre gratuit ou s'il a facturé la
récupération de ces terres sur son site.
N'ayant pas reçu la réponse à la demande, l'inspection ne peut déterminer si
l'opération est une opération d'aménagement ou un stockage illégal de déchets
inertes.
L'exploitant transmet sous 15 jours les éléments justifiant que les terres ont
été récupérées à titre gratuit voire facturées.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : 5. Déchets inertes
Référence réglementaire : Décret du 22/10/2018, article {Non Renseigné}
Thème(s) : Illégaux, Caractère inerte des déchets
Prescription contrôlée :
L’exploitant n’a pas justifié le caractère inerte des déchets utilisés pour les
exhaussements du terrain. Ce point avait déjà fait l’objet d’une demande de
l’Inspection des installations à l’issue du contrôle de 2018 (courrier du 26
décembre 2018) à laquelle l’exploitant n’a jamais répondu. M. PASCAL doit
justifier que les déchets utilisés pour ces remblaiements respectent les
dispositions de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014
(relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les ISDI) et, en
particulier, que ces déchets ne proviennent pas de sites contaminés (le cas
échéant, il justifie que les déchets respectent les valeurs limites définies
par les dispositions réglementaires susvisées).
 Constats : Par courrier du 28 juin 2021, l'exploitant informe l'inspection
qu'il dispose de l'ensemble des analyses de terre.
Cependant le résultat de ces analyses n'a pas été transmis à l'inspection des
installations classées. Il n'a pas non plus pu être consulté le jour de
l'inspection, en l'absence de personne représentant l'entreprise sur place.
L'entreprise transmet sous 15 jours les résultats des analyses de terre dont il
dispose.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: PASCAL-Guillaume-DAXAP-VITI_3104238_2023-08-30_79299283600017_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation situation administrative
theme: Illégaux, Régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 03/02/2021, article 1
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4563
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nom_complet: PASCAL Guillaume (DAXAP VITI)
date_inspection: 2023-08-30
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nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 16/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende

prescription:
Monsieur Guillaume PASCAL, exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage
(centre VHU) et de stockage de déchets de métaux, située Avenue Jean Cailleau – 33370
Salleboeuf, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
 • En se déclarant (stockage de déchets de métaux) et en déposant un dossier de demande
d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU) en préfecture ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-46-25 ;
 • Dans le cas où il opte pour la déclaration et le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement
et d’agrément, ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant
fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier
(commande à un bureau d’étude, etc.) ;
 • L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
Le jour du contrôle, l’Inspection des installations classées a constaté que la totalité des
déchets (métaux, VHU, plastiques, papier, etc.) a été évacuée et que les activités relevant de la
réglementation des installations classées ont cessé.
Une partie du site (à côté de l’ancienne zone de stockage de VHU et de métaux) a été rachetée
par un particulier pour la construction d’une habitation. Des travaux sont en cours (présence de
terres et gravats, etc.).
L’ancienne zone de stockage de VHU et de métaux est actuellement en terre battue et sera
reconvertie en zone EBC (espace boisé classé).
L’ancien bâtiment abandonné à l’arrière du site va être entièrement détruit et reconstruit à
l’initiative de la mairie de Salleboeuf.
Néanmoins, la procédure de cessation d’activité n’a pas été menée à terme conformément à la
réglementation en vigueur. En effet, l’exploitant n’a pas transmis le dossier de cessation d’activités
défini aux articles R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement. Pour rappel, celui-ci
contient en particulier :
- l’attestation de mise en œuvre des mesures liées à la mise en sécurité (ATTES-SECUR) selon
l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement :ce document correspond au justificatif de mise
en place des mesures de mise en sécurité du site (notamment les mesures portant sur l’évacuation
des déchets);
- la copie des propositions sur le type d’usage futur adressées à la mairie de Salleboeuf et au
8

propriétaire du terrain (article R. 512-46-26 du même code) ;
- l’attestation justifiant de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
(ATTES-MEMOIRE) : ce document doit être accompagné du mémoire de réhabilitation défini par
les dispositions de l’article R. 512-46-27 du même code (pour rappel, le mémoire de réhabilitation
contient un diagnostic de l’état des milieux permettant de mettre en évidence les éventuelles
pollutions sur le terrain concerné);
- en fonction des conclusions du mémoire de réhabilitation, l’attestation justifiant la conformité
des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation
(ATTES TRAVAUX) ;
Considérant que des sanctions administratives ont déjà été prises à l'encontre de l'exploitant par
arrêtés préfectoraux des 8 juillet 2021 et 8 juin 2022 (amendes administratives de sommes
respectives de 15 000 € et 5000€), aucune sanction supplémentaire n'est proposée.
A défaut de réception du dossier requis sous un délai de trois mois, une information sur la
présence éventuelle de pollution sera transmise à la mairie de Salleboeuf pour la gestion des
usages futurs.

body:
7

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 03/02/2021, article 1
Thème(s) : Illégaux, Régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 16/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
Prescription contrôlée:
Monsieur Guillaume PASCAL, exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage
(centre VHU) et de stockage de déchets de métaux, située Avenue Jean Cailleau – 33370
Salleboeuf, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
 • En se déclarant (stockage de déchets de métaux) et en déposant un dossier de demande
d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU) en préfecture ;
 • En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code
de l’environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
 • Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera
connaître laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
 • Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois
et l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article
R. 512-46-25 ;
 • Dans le cas où il opte pour la déclaration et le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement
et d’agrément, ces démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant
fournit dans les deux mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier
(commande à un bureau d’étude, etc.) ;
 • L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : Le jour du contrôle, l’Inspection des installations classées a constaté que la totalité des
déchets (métaux, VHU, plastiques, papier, etc.) a été évacuée et que les activités relevant de la
réglementation des installations classées ont cessé.
Une partie du site (à côté de l’ancienne zone de stockage de VHU et de métaux) a été rachetée
par un particulier pour la construction d’une habitation. Des travaux sont en cours (présence de
terres et gravats, etc.).
L’ancienne zone de stockage de VHU et de métaux est actuellement en terre battue et sera
reconvertie en zone EBC (espace boisé classé).
L’ancien bâtiment abandonné à l’arrière du site va être entièrement détruit et reconstruit à
l’initiative de la mairie de Salleboeuf.
Néanmoins, la procédure de cessation d’activité n’a pas été menée à terme conformément à la
réglementation en vigueur. En effet, l’exploitant n’a pas transmis le dossier de cessation d’activités
défini aux articles R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de l’environnement. Pour rappel, celui-ci
contient en particulier :
- l’attestation de mise en œuvre des mesures liées à la mise en sécurité (ATTES-SECUR) selon
l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement :ce document correspond au justificatif de mise
en place des mesures de mise en sécurité du site (notamment les mesures portant sur l’évacuation
des déchets);
- la copie des propositions sur le type d’usage futur adressées à la mairie de Salleboeuf et au
8

propriétaire du terrain (article R. 512-46-26 du même code) ;
- l’attestation justifiant de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site
(ATTES-MEMOIRE) : ce document doit être accompagné du mémoire de réhabilitation défini par
les dispositions de l’article R. 512-46-27 du même code (pour rappel, le mémoire de réhabilitation
contient un diagnostic de l’état des milieux permettant de mettre en évidence les éventuelles
pollutions sur le terrain concerné);
- en fonction des conclusions du mémoire de réhabilitation, l’attestation justifiant la conformité
des travaux aux objectifs prescrits par le préfet ou définis dans le mémoire de réhabilitation
(ATTES TRAVAUX) ;
Considérant que des sanctions administratives ont déjà été prises à l'encontre de l'exploitant par
arrêtés préfectoraux des 8 juillet 2021 et 8 juin 2022 (amendes administratives de sommes
respectives de 15 000 € et 5000€), aucune sanction supplémentaire n'est proposée.
A défaut de réception du dossier requis sous un délai de trois mois, une information sur la
présence éventuelle de pollution sera transmise à la mairie de Salleboeuf pour la gestion des
usages futurs.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9

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titre: Evacuation des déchets
theme: Illégaux, Evacuation déchets
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type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Sallebœuf
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regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 16/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende

prescription:
L’exploitant évacue les déchets, de métaux et autres, et les véhicules hors d’usage se trouvant sur
la parcelle dans l’attente de sa régularisation de la situation administrative et fournit les
justificatifs d’évacuation des déchets vers une installation dûment autorisée.

constats_body:
Ce sujet est développé dans le point de contrôle suivant (un écart est déjà formulé à ce
sujet).
L’ensemble des déchets a été évacué. L'Inspection des installations classées reste toutefois en
attente des justificatifs d'évacuation des déchets.
Considérant que des sanctions administratives ont déjà été prises à l'encontre de l'exploitant par
arrêtés préfectoraux des 8 juillet 2021 et 8 juin 2022 (amendes administratives de sommes
respectives de 15 000 € et 5000€), aucune sanction supplémentaire n'est proposée
temporairement.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 03/02/2021, article 2
Thème(s) : Illégaux, Evacuation déchets
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 16/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
Prescription contrôlée:
L’exploitant évacue les déchets, de métaux et autres, et les véhicules hors d’usage se trouvant sur
la parcelle dans l’attente de sa régularisation de la situation administrative et fournit les
justificatifs d’évacuation des déchets vers une installation dûment autorisée.
Constats : Ce sujet est développé dans le point de contrôle suivant (un écart est déjà formulé à ce
sujet).
L’ensemble des déchets a été évacué. L'Inspection des installations classées reste toutefois en
attente des justificatifs d'évacuation des déchets.
Considérant que des sanctions administratives ont déjà été prises à l'encontre de l'exploitant par
arrêtés préfectoraux des 8 juillet 2021 et 8 juin 2022 (amendes administratives de sommes
respectives de 15 000 € et 5000€), aucune sanction supplémentaire n'est proposée
temporairement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10

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fiche_num: 3
titre: Déchets inertes
theme: Illégaux, Caractère inerte des déchets
reference_reglementaire: Décret du 22/10/2018
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: PASCAL Guillaume (DAXAP VITI)
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nom_commune: Sallebœuf
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epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 16/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
L’exploitant n’a pas justifié le caractère inerte des déchets utilisés pour les exhaussements du
terrain. Ce point avait déjà fait l’objet d’une demande de l’Inspection des installations à l’issue du
contrôle de 2018 (courrier du 26 décembre 2018) à laquelle l’exploitant n’a jamais répondu. M.
PASCAL doit justifier que les déchets utilisés pour ces remblaiements respectent les dispositions
de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 (relatif aux conditions d’admission des
déchets inertes dans les ISDI) et, en particulier, que ces déchets ne proviennent pas de sites
contaminés (le cas échéant, il justifie que les déchets respectent les valeurs limites définies par les
dispositions réglementaires susvisées).

constats_body:
Par courrier du 8 avril 2022, M. PASCAL a indiqué avoir réceptionné des terres sur le site
de Salleboeuf entre 2017 et 2018 de façon épisodique dans le cadre de réception de déblais de
chantier en provenance de Bordeaux, à savoir les chantiers suivants :
- ZAC des Quais îlot 2 à Floirac (LADERA) ;
- Lotissement Les Vallons du Pontet à Carignan de Bordeaux.
Il a joint à son courrier les études suivantes :
- l’étude géotechnique établie par SOL CONSEIL en janvier 2017 pour le chantier de Floirac ;
- l’étude géotechnique établie par ASSAINICONSEIL en octobre 2015 pour le chantier de Carignan
de Bordeaux.
Ces études ne permettent pas d’identifier d’éventuelles pollutions dans les sols au niveau des 2
chantiers. Elles ont été réalisées, dans le cadre des projets immobiliers liés aux 2 chantiers susvisés,
afin de déterminer la composition des terrains concernés pour pouvoir définir les principes de
construction.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne pas disposer d’élément complémentaire à ce
sujet.
Les justificatifs du caractère inerte des déchets utilisés pour les exhaussements du terrain doivent
être communiqués conjointement au dossier de cessation d’activités défini au précédent point de
contrôle sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : Décret du 22/10/2018
Thème(s) : Illégaux, Caractère inerte des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 16/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée:
L’exploitant n’a pas justifié le caractère inerte des déchets utilisés pour les exhaussements du
terrain. Ce point avait déjà fait l’objet d’une demande de l’Inspection des installations à l’issue du
contrôle de 2018 (courrier du 26 décembre 2018) à laquelle l’exploitant n’a jamais répondu. M.
PASCAL doit justifier que les déchets utilisés pour ces remblaiements respectent les dispositions
de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 12 décembre 2014 (relatif aux conditions d’admission des
déchets inertes dans les ISDI) et, en particulier, que ces déchets ne proviennent pas de sites
contaminés (le cas échéant, il justifie que les déchets respectent les valeurs limites définies par les
dispositions réglementaires susvisées).
Constats : Par courrier du 8 avril 2022, M. PASCAL a indiqué avoir réceptionné des terres sur le site
de Salleboeuf entre 2017 et 2018 de façon épisodique dans le cadre de réception de déblais de
chantier en provenance de Bordeaux, à savoir les chantiers suivants :
- ZAC des Quais îlot 2 à Floirac (LADERA) ;
- Lotissement Les Vallons du Pontet à Carignan de Bordeaux.
Il a joint à son courrier les études suivantes :
- l’étude géotechnique établie par SOL CONSEIL en janvier 2017 pour le chantier de Floirac ;
- l’étude géotechnique établie par ASSAINICONSEIL en octobre 2015 pour le chantier de Carignan
de Bordeaux.
Ces études ne permettent pas d’identifier d’éventuelles pollutions dans les sols au niveau des 2
chantiers. Elles ont été réalisées, dans le cadre des projets immobiliers liés aux 2 chantiers susvisés,
afin de déterminer la composition des terrains concernés pour pouvoir définir les principes de
construction.
Le jour de l’inspection, l’exploitant a indiqué ne pas disposer d’élément complémentaire à ce
sujet.
Les justificatifs du caractère inerte des déchets utilisés pour les exhaussements du terrain doivent
être communiqués conjointement au dossier de cessation d’activités défini au précédent point de
contrôle sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
11

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/3sQJYx6crHcFDf7cgI302cIF1aMelH0x

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PASCAL-Guillaume-DAXAP-VITI_3104238_2023-08-30_79299283600017.md


fiche_id: PASCAL-Guillaume-DAXAP-VITI_3104238_2023-08-30_79299283600017_f04
fiche_num: 4
titre: Remblaiement / ISDI
theme: Illégaux, Classement
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/10/2018
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2343
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siret: 79299283600017
nom_complet: PASCAL Guillaume (DAXAP VITI)
date_inspection: 2023-08-30
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nom_commune: Sallebœuf
code_insee_commune: 33496
epci_nom: CC les Coteaux Bordelais
epci_siren: 243301355
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 16/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
M. PASCAL doit préciser auquel des 2 cas de figure suivants correspondent les remblaiements
(AP272 : environ 10 000 ou 15 000 m² sur 1 m de hauteur, avec résidus de DNDNI au Sud -bois et
résidus de plastiques- et AP73 : environ 5000 m² sur 2 m de hauteur) réalisés sur le terrain :
 • un aménagement relevant du code de l'urbanisme qui consiste à valoriser les déchets,
 • une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) qui consiste à éliminer les déchets et qui
relève de la législation des installations classées (rubrique 2760).
Dans le cas d’un aménagement défini selon les dispositions de l’article L.541-32 de code de
l’environnement, il convient de démontrer que :
 • l’opération de remblaiement consiste à valoriser les déchets et qu’elle a ainsi une utilité.
 • le propriétaire du terrain concerné (M. PASCAL) doit démontrer qu’il a acquis ces déchets pour
réaliser cet aménagement par la présentation de la facture correspondante ou, a minima, qu’il a
reçu ces déchets à titre gratuit par la production d’une attestation du fournisseur. En cas de
doute, les services fiscaux pourraient être saisis a posteriori.
Dans ce cas, la Maire de Salleboeuf pourra faire usage de ses pouvoirs de police en application des
dispositions prévues à l’article L.541-3 du code de l’environnement ou L.2212-2 du code général
des collectivités territoriales.
Si ces conditions ne sont pas remplies, il s'agit alors d'une ISDI relevant du régime
d’enregistrement au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et une
régularisation administrative auprès de la préfecture de la Gironde sera requise.

constats_body:
M. PASCAL a transmis, par courrier du 8 avril 2022, une attestation sur l’honneur
indiquant que les terres ont été réceptionnées sur le terrain de Salleboeuf sans aucune
contrepartie financière. Il indique également que cet exhaussement a été réalisé afin de reprofiler
le terrain dans le but de replanter des vignes.
Par conséquent, il s’agit bien d’un aménagement.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/10/2018
Thème(s) : Illégaux, Classement
Point de contrôle déjà contrôlé:

lors de la visite d'inspection du 16/03/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée:
M. PASCAL doit préciser auquel des 2 cas de figure suivants correspondent les remblaiements
(AP272 : environ 10 000 ou 15 000 m² sur 1 m de hauteur, avec résidus de DNDNI au Sud -bois et
résidus de plastiques- et AP73 : environ 5000 m² sur 2 m de hauteur) réalisés sur le terrain :
 • un aménagement relevant du code de l'urbanisme qui consiste à valoriser les déchets,
 • une installation de stockage de déchets inertes (ISDI) qui consiste à éliminer les déchets et qui
relève de la législation des installations classées (rubrique 2760).
Dans le cas d’un aménagement défini selon les dispositions de l’article L.541-32 de code de
l’environnement, il convient de démontrer que :
 • l’opération de remblaiement consiste à valoriser les déchets et qu’elle a ainsi une utilité.
 • le propriétaire du terrain concerné (M. PASCAL) doit démontrer qu’il a acquis ces déchets pour
réaliser cet aménagement par la présentation de la facture correspondante ou, a minima, qu’il a
reçu ces déchets à titre gratuit par la production d’une attestation du fournisseur. En cas de
doute, les services fiscaux pourraient être saisis a posteriori.
Dans ce cas, la Maire de Salleboeuf pourra faire usage de ses pouvoirs de police en application des
dispositions prévues à l’article L.541-3 du code de l’environnement ou L.2212-2 du code général
des collectivités territoriales.
Si ces conditions ne sont pas remplies, il s'agit alors d'une ISDI relevant du régime
d’enregistrement au titre de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées et une
régularisation administrative auprès de la préfecture de la Gironde sera requise.
Constats : M. PASCAL a transmis, par courrier du 8 avril 2022, une attestation sur l’honneur
indiquant que les terres ont été réceptionnées sur le terrain de Salleboeuf sans aucune
contrepartie financière. Il indique également que cet exhaussement a été réalisé afin de reprofiler
le terrain dans le but de replanter des vignes.
Par conséquent, il s’agit bien d’un aménagement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative - Rubrique 1510
theme: Situation administrative, Régime administratif - conformité seuil rubrique 1510
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 24/09/2020, article Annexe (1) – R. 511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4564
source_pdf: PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106565
siret: 79002151300029
nom_complet: PEAB — PIECES ENTRETIEN AUTO BORDELAIS
date_inspection: 2023-04-05
identifiant_fichier: Ixn9N6Q5izUwQL5aNapVrthvoaVtQnMS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 1510 Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans
une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ -> A
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ -> E
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ -> DC
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes. »

constats_body:
Le jour de l’inspection, l'exploitant a présenté à l’inspection un état des stocks des
produits stockés sur le site en fonction des rubriques ICPE.
Il ressort de cet état des stocks :
- Rubrique 1510 : 501, 7 tonnes
- Rubriques 2663 : 97,1 t ou 77 m³.
- Rubrique 4320 (aérosols) : 72 kg
- Rubrique 4331 (liquide inflammable) : 5,2 t
- Rubrique 4802 (R134A) : 1,4 tonnes.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que la surface du bâtiment de stockage est de 8500 m² avec une
hauteur sous toiture de 10 mètres.
Au regard, de ces éléments, l’exploitant serait susceptible d’être soumis à Enregistrement au titre
de la rubrique 1510 et à déclaration au titre de la rubrique 4802.
L’exploitant ne dispose pas d’un arrêté préfectoral d’enregistrement au titre de la rubrique 1510 ni
de preuve de dépôt d’un dossier de déclaration au titre de la rubrique 4802.
Toutefois, et afin de valider le classement dans la rubrique 1510, il est demandé à l’exploitant de
vérifier les tonnages et les volumes max de produits pouvant être présent dans l’entrepôt.
Étape 1 : L’exploitant doit estimer le volume des matières plastiques uniquement :
- Volume des pneus en intégrant le vide intérieur
- Volume total des colis de pièces plastiques (volume pris par le colis et pas seulement le volume
de la pièce)
Étape 2 : L’exploitant doit estimer le tonnage max des matières combutibles présentes dans les
5/12

 bâtiments hors matières plastiques
- Poids des emballages de pièces métalliques (emballage + palette),
- Poids des matières inflammables (contenant + produits liquides ou solides)
- Poids des liquides combustibles (huile, etc.) hors emballages métalliques
- Poids complets des batteries,
- Poids des emballages plastiques contenant des produits liquides ou solides non combustibles.
- Les palettes bois sont toujours à considérer comme des emballages.
Étape 3 : L’exploitant doit estimer le tonnage max de toutes les matières combustibles présentes
dans l’entrepôt :
- Poids des pneus avec l’emballage,
- Poids des emballages de pièces métalliques (emballage + palette),
- Poids des colis de pièces plastiques (pièces + emballage + palette),
- Poids des matières inflammables (contenant + produits liquides ou solides)
- Poids des liquides combustibles (huile, etc.) hors emballages métalliques
- Poids complets des batteries,
- Poids des emballages plastiques contenant des produits liquides ou solides non combustibles.
- Les palettes bois sont toujours à considérer comme des emballages.
Observations : L'exploitant se positionne, sous un mois, sur son classement ICPE au regard du
logigramme présenté ci-dessous.
En fonction du positionnement, l'exploitant dépose, soit :
- un dossier d'Enregistrement au titre de la rubrique 1510,
- un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2663.
Par ailleurs, l'exploitant dépose aussi un dossier de déclaration au titre de la rubrique 4802.
L'exploitant doit régulariser sa sitation administrative faute de quoi, l'inspection proposera la mise
en oeuvre de suites administratives de type mise en demeure.

proposition_suite:
Sans objet

6/12
Volume étape 1 >
1000 m³
Tonnage étape 2
> 500 T
Tonnage étape 3
> 500 T
1510
1510
2663
uniquement
Non ICPE
OUI
NON
NON
NON
OUI
OUI

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 24/09/2020, article Annexe (1) – R. 511-9
Thème(s) : Situation administrative, Régime administratif - conformité seuil rubrique 1510
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 1510 Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de
matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des
entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans
une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au
remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des
entrepôts exclusivement frigorifiques :
2. Autres installations que celles définies au 1, le volume des entrepôts étant :
a) Supérieur ou égal à 900 000 m ³ -> A
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ -> E
c) Supérieur ou égal à 5 000 m ³ mais inférieur à 50 000 m ³ -> DC
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique
rubrique de la nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits
combustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes. »
Constats : Le jour de l’inspection, l'exploitant a présenté à l’inspection un état des stocks des
produits stockés sur le site en fonction des rubriques ICPE.
Il ressort de cet état des stocks :
- Rubrique 1510 : 501, 7 tonnes
- Rubriques 2663 : 97,1 t ou 77 m³.
- Rubrique 4320 (aérosols) : 72 kg
- Rubrique 4331 (liquide inflammable) : 5,2 t
- Rubrique 4802 (R134A) : 1,4 tonnes.
Par ailleurs, l’exploitant a indiqué que la surface du bâtiment de stockage est de 8500 m² avec une
hauteur sous toiture de 10 mètres.
Au regard, de ces éléments, l’exploitant serait susceptible d’être soumis à Enregistrement au titre
de la rubrique 1510 et à déclaration au titre de la rubrique 4802.
L’exploitant ne dispose pas d’un arrêté préfectoral d’enregistrement au titre de la rubrique 1510 ni
de preuve de dépôt d’un dossier de déclaration au titre de la rubrique 4802.
Toutefois, et afin de valider le classement dans la rubrique 1510, il est demandé à l’exploitant de
vérifier les tonnages et les volumes max de produits pouvant être présent dans l’entrepôt.
Étape 1 : L’exploitant doit estimer le volume des matières plastiques uniquement :
- Volume des pneus en intégrant le vide intérieur
- Volume total des colis de pièces plastiques (volume pris par le colis et pas seulement le volume
de la pièce)
Étape 2 : L’exploitant doit estimer le tonnage max des matières combutibles présentes dans les
5/12

 bâtiments hors matières plastiques
- Poids des emballages de pièces métalliques (emballage + palette),
- Poids des matières inflammables (contenant + produits liquides ou solides)
- Poids des liquides combustibles (huile, etc.) hors emballages métalliques
- Poids complets des batteries,
- Poids des emballages plastiques contenant des produits liquides ou solides non combustibles.
- Les palettes bois sont toujours à considérer comme des emballages.
Étape 3 : L’exploitant doit estimer le tonnage max de toutes les matières combustibles présentes
dans l’entrepôt :
- Poids des pneus avec l’emballage,
- Poids des emballages de pièces métalliques (emballage + palette),
- Poids des colis de pièces plastiques (pièces + emballage + palette),
- Poids des matières inflammables (contenant + produits liquides ou solides)
- Poids des liquides combustibles (huile, etc.) hors emballages métalliques
- Poids complets des batteries,
- Poids des emballages plastiques contenant des produits liquides ou solides non combustibles.
- Les palettes bois sont toujours à considérer comme des emballages.
Observations : L'exploitant se positionne, sous un mois, sur son classement ICPE au regard du
logigramme présenté ci-dessous.
En fonction du positionnement, l'exploitant dépose, soit :
- un dossier d'Enregistrement au titre de la rubrique 1510,
- un dossier de déclaration au titre de la rubrique 2663.
Par ailleurs, l'exploitant dépose aussi un dossier de déclaration au titre de la rubrique 4802.
L'exploitant doit régulariser sa sitation administrative faute de quoi, l'inspection proposera la mise
en oeuvre de suites administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6/12
Volume étape 1 >
1000 m³
Tonnage étape 2
> 500 T
Tonnage étape 3
> 500 T
1510
1510
2663
uniquement
Non ICPE
OUI
NON
NON
NON
OUI
OUI

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ixn9N6Q5izUwQL5aNapVrthvoaVtQnMS

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029.md


fiche_id: PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative et conformité aux seuils réglementaires
theme: Actions nationales 2023, Régime administratif - conformité seuil rubrique 4331
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1015
source_pdf: PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106565
siret: 79002151300029
nom_complet: PEAB — PIECES ENTRETIEN AUTO BORDELAIS
date_inspection: 2023-04-05
identifiant_fichier: Ixn9N6Q5izUwQL5aNapVrthvoaVtQnMS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Rubrique 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique
4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t E
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté que le stockage de liquides inflammables
présents sur le site est de 5,118 tonnes. Ce tonnage respecte la déclaration ICPE du 11 mars 2021.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 01/01/2021, article Annexe (1) – R. 511-9
Thème(s) : Actions nationales 2023, Régime administratif - conformité seuil rubrique 4331
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 4331 Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique
4330.
La quantité totale susceptible d'être présente dans les installations y compris dans les cavités
souterraines étant :
1. Supérieure ou égale à 1 000 t A
2. Supérieure ou égale à 100 t mais inférieure à 1 000 t E
3. Supérieure ou égale à 50 t mais inférieure à 100 t DC
Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 000 t.
Quantité seuil haut au sens de l'article R. 511-10 : 50 000 t.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté que le stockage de liquides inflammables
présents sur le site est de 5,118 tonnes. Ce tonnage respecte la déclaration ICPE du 11 mars 2021.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ixn9N6Q5izUwQL5aNapVrthvoaVtQnMS

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029.pdf

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fiche_id: PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029_f03
fiche_num: 3
titre: Réalisation du contrôle périodique
theme: Actions nationales 2023, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I – I.I.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1154
source_pdf: PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029.pdf
source_md: PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106565
siret: 79002151300029
nom_complet: PEAB — PIECES ENTRETIEN AUTO BORDELAIS
date_inspection: 2023-04-05
identifiant_fichier: Ixn9N6Q5izUwQL5aNapVrthvoaVtQnMS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4.
Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant
de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.

constats_body:
L'inspection a constaté que le contrôle périodique au titre de la rubrique 4331 n'a pas
été réalisé par l'exploitant.
Observations : L'exploitant réalise le contrôle périodique de ses installations classées au titre de la
rubrique 4331 sous un mois.
L'absence de réalisation de ce contrôle expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Annexe I – I.I.2
Thème(s) : Actions nationales 2023, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4.
Les dispositions du présent point 1.1.2 s'appliquent uniquement aux installations classées relevant
de l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331 ou 4734.
Constats : L'inspection a constaté que le contrôle périodique au titre de la rubrique 4331 n'a pas
été réalisé par l'exploitant.
Observations : L'exploitant réalise le contrôle périodique de ses installations classées au titre de la
rubrique 4331 sous un mois.
L'absence de réalisation de ce contrôle expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7/12

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ixn9N6Q5izUwQL5aNapVrthvoaVtQnMS

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fiche_id: PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029_f04
fiche_num: 4
titre: Inventaires des stocks – Réservoirs de LI
theme: Actions nationales 2023, Etat des matières stockées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2018, article Annexe I – 3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 804
source_pdf: PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106565
siret: 79002151300029
nom_complet: PEAB — PIECES ENTRETIEN AUTO BORDELAIS
date_inspection: 2023-04-05
identifiant_fichier: Ixn9N6Q5izUwQL5aNapVrthvoaVtQnMS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, auquel est annexé un plan général des
stockages.
Cet état, ainsi que les documents prévus au point 3.3 de la présente annexe sont tenus en
permanence, de manière facilement accessible, à disposition des services d'incendie et de secours,
de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.

constats_body:
L'exploitant a présenté à l'inspection l'état des stocks datés du 3 avril 2023 ainsi qu'un
plan général des stockages.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2018, article Annexe I – 3.5
Thème(s) : Actions nationales 2023, Etat des matières stockées
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, auquel est annexé un plan général des
stockages.
Cet état, ainsi que les documents prévus au point 3.3 de la présente annexe sont tenus en
permanence, de manière facilement accessible, à disposition des services d'incendie et de secours,
de l'inspection des installations classées et de l'organisme de contrôle périodique.
Constats : L'exploitant a présenté à l'inspection l'état des stocks datés du 3 avril 2023 ainsi qu'un
plan général des stockages.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029_f05
fiche_num: 5
titre: Rétentions de tous les liquides
theme: Actions nationales 2023, Rétentions – présence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.1 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2644
source_pdf: PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029.pdf
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id_icpe: 3106565
siret: 79002151300029
nom_complet: PEAB — PIECES ENTRETIEN AUTO BORDELAIS
date_inspection: 2023-04-05
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou
locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas
d'impossibilité, traitées conformément au point 8 du présent arrêté.
Tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
manœuvrable depuis l'extérieur et maintenu fermé. Lorsque le stockage est constitué
exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal
de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800
litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables (à l'exception
des lubrifiants), avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique pas
aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au point 8 de la présente annexe

constats_body:
L'inspection a constaté que certains GRV (grands récipients vracs) de liquides
inflammables n'étaient pas sur rétention.
Observations : L'exploitant dispose l'ensemble des produits dangereux (liquides inflammables,
toxiques, corrosifs, etc.) sur rétention adaptée au produit et de capacité suffisante.
L'absence de mise en place des rétentions ad hoc expose l'exploitant à des suites administratives
de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.7.1 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Rétentions – présence
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche, incombustible et
équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Un dispositif, empêchant la diffusion des matières répandues à l'extérieur ou dans d'autres aires ou
locaux est prévu. Les matières recueillies sont de préférence récupérées et recyclées ou, en cas
d'impossibilité, traitées conformément au point 8 du présent arrêté.
Tout réservoir aérien de produits liquides susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est
associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux
valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est
manœuvrable depuis l'extérieur et maintenu fermé. Lorsque le stockage est constitué
exclusivement de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, le volume minimal
de la rétention est égal soit à la capacité totale des récipients si cette capacité est inférieure à 800
litres, soit à 20 % de la capacité totale ou 50 % dans le cas de liquides inflammables (à l'exception
des lubrifiants), avec un minimum de 800 litres si cette capacité excède 800 litres.
Des réservoirs ou récipients contenant des produits susceptibles de réagir dangereusement
ensemble ne sont pas associés à la même cuvette de rétention. Cette disposition ne s'applique pas
aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions
conformes au point 8 de la présente annexe
Constats : L'inspection a constaté que certains GRV (grands récipients vracs) de liquides
inflammables n'étaient pas sur rétention.
Observations : L'exploitant dispose l'ensemble des produits dangereux (liquides inflammables,
toxiques, corrosifs, etc.) sur rétention adaptée au produit et de capacité suffisante.
L'absence de mise en place des rétentions ad hoc expose l'exploitant à des suites administratives
de type mise en demeure.

Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Actions nationales 2023, Vérification des moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.3.1 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3577
source_pdf: PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029.pdf
source_md: PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106565
siret: 79002151300029
nom_complet: PEAB — PIECES ENTRETIEN AUTO BORDELAIS
date_inspection: 2023-04-05
identifiant_fichier: Ixn9N6Q5izUwQL5aNapVrthvoaVtQnMS
nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d’un appareil ;
- d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d’un système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant d’alerter les
services d’incendie et de secours ;
- d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un couvercle
ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d’au moins une couverture spéciale anti-feu ;
« - d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. Cette obligation ne s'applique pas aux
installations dont tous les stockages de liquides inflammables qui relèvent du présent arrêté sont
protégés par un système d'extinction automatique adapté au risque à couvrir ou enterrés.

Si les appareils d'incendie sont alimentés par un réseau d'eau public, les charges afférentes à la
protection contre l'incendie sont réparties conformément à l'article R. 2225-7 du code général des
collectivités territoriales.

constats_body:
L'inspection a constaté la présence :
- d'une installation de sprinklage dans l'ensemble du bâtiment,
- d'extincteurs,
- de RIA (robinets d'incendie armés),
- d'une réserve d'eau disposée pour alimenter le sprinklage du bâtiment.

L'exploitant a précisé que des poteaux incendie sont présents sur le site sans connaitre le débit et
l'opérabilité de ces poteaux.

L'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de vérification des extincteurs et des RIA
(EUROFEU le 23/12/2022). L'inspection n'a pas de remarque particulière concernant ce point.

Par courriel du 7 avril 2023, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de vérification du
sprinklage réalisé par RPI le 28/11/2022. Le rapport conclut que des non-conformités ont été
relevées et que certaines sont anciennes.

L'inspection a constaté que certains RIA n'étaient pas accessibles.

Un test du RIA 13 a été réalisé. Ce test a été concluant.
10/12

Observations :
Sous un mois, l'exploitant rend accessible l'ensemble des RIA présents sur le site.
L'exploitant met en conformité les installations de sprinklage.
L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 4.3.1 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Vérification des moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux règles en vigueur, notamment :
- d’un ou plusieurs appareils d’incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé implantés de telle sorte que tout point de la limite du stockage se trouve à moins de 200
mètres d’un appareil ;
- d’extincteurs répartis sur l’ensemble du site et notamment dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les matières stockées ;
- d’un système d’alarme incendie avec report d’alarme ou tout moyen permettant d’alerter les
services d’incendie et de secours ;
- d’un plan des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local ;
- d’une réserve de produit absorbant incombustible en quantité adaptée au risque, sans être
inférieure à 100 litres, et des moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La réserve de produit
absorbant est stockée dans des endroits visibles et facilement accessibles, et munie d’un couvercle
ou par tout autre dispositif permettant d’abriter le produit absorbant des intempéries ;
- d’au moins une couverture spéciale anti-feu ;
« - d'une réserve d'émulseurs d'au moins 1 mètre cube compatible avec la nature des liquides
inflammables stockés. Cette réserve est stockée dans un ou des endroits identifiés et accessibles,
notamment par les services d'incendie et de secours. Cette obligation ne s'applique pas aux
installations dont tous les stockages de liquides inflammables qui relèvent du présent arrêté sont
protégés par un système d'extinction automatique adapté au risque à couvrir ou enterrés.

Si les appareils d'incendie sont alimentés par un réseau d'eau public, les charges afférentes à la
protection contre l'incendie sont réparties conformément à l'article R. 2225-7 du code général des
collectivités territoriales.
Constats : L'inspection a constaté la présence :
- d'une installation de sprinklage dans l'ensemble du bâtiment,
- d'extincteurs,
- de RIA (robinets d'incendie armés),
- d'une réserve d'eau disposée pour alimenter le sprinklage du bâtiment.

L'exploitant a précisé que des poteaux incendie sont présents sur le site sans connaitre le débit et
l'opérabilité de ces poteaux.

L'exploitant a présenté à l'inspection le rapport de vérification des extincteurs et des RIA
(EUROFEU le 23/12/2022). L'inspection n'a pas de remarque particulière concernant ce point.

Par courriel du 7 avril 2023, l'exploitant a transmis à l'inspection le rapport de vérification du
sprinklage réalisé par RPI le 28/11/2022. Le rapport conclut que des non-conformités ont été
relevées et que certaines sont anciennes.

L'inspection a constaté que certains RIA n'étaient pas accessibles.

Un test du RIA 13 a été réalisé. Ce test a été concluant.
10/12

Observations :
Sous un mois, l'exploitant rend accessible l'ensemble des RIA présents sur le site.
L'exploitant met en conformité les installations de sprinklage.
L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
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fiche_id: PEAB-PIECES-ENTRETIEN-AUTO-BORDELAIS_3106565_2023-04-05_79002151300029_f07
fiche_num: 7
titre: Installations électriques
theme: Actions nationales 2023, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.5 Annexe I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1038
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id_icpe: 3106565
siret: 79002151300029
nom_complet: PEAB — PIECES ENTRETIEN AUTO BORDELAIS
date_inspection: 2023-04-05
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nom_commune: Cestas
code_insee_commune: 33122
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles  périodiques  les  éléments  justifiant  que  ses  installations  électriques  sont  réalisées
conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
[...]

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection le
dernier rapport de vérification électrique.
Observations : L'exploitant transmet, sous un mois, à l'inspection le dernier rapport de vérification
électrique et justifie que toutes les remarques sont soldées.
L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 22/12/2008, article Point 2.5 Annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2023, Vérification des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées et de l'organisme de
contrôles  périodiques  les  éléments  justifiant  que  ses  installations  électriques  sont  réalisées
conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et vérifiées.
[...]
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection le
dernier rapport de vérification électrique.
Observations : L'exploitant transmet, sous un mois, à l'inspection le dernier rapport de vérification
électrique et justifie que toutes les remarques sont soldées.
L'absence de réalisation des actions supra expose l'exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12/12


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2022-01-05_38014135800024_prose
body_chars: 29860
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2022-01-05_38014135800024.pdf
source_md: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2022-01-05_38014135800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2022-01-05
identifiant_fichier: baT5Kpee9TOLGJkZh3T6EuNvo2NQke8W
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — PENA ENVIRONNEMENT 4773, Avenue de Pierroton 33127 ST JEAN D ILLAC

**Références** : UD33-CDD-AL-22-066  
**Visite d'inspection** : 16/12/2021

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 16/12/2021 dans l'établissement PENA
ENVIRONNEMENT implanté 4773, Avenue de Pierroton 33127 ST JEAN D ILLAC. L'inspection a été
annoncée le 10/11/2021. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
PENA ENVIRONNEMENT
•
4773, Avenue de Pierroton 33127 ST JEAN D ILLAC
•
Code AIOT dans GUN : 0005201183
•
Régime : autorisation
La société PENA exploite à Saint-Jean-d’Illac une installation de tri, transit et regroupement de
déchets non dangereux et de déchets dangereux, et une installation de compostage de déchets
organiques.
Suites à de nombreux écarts réglementaires constatés par l'inspection des installations classées,
l'exploitant fait l'objet de plusieurs arrêtés de mise en demeure, dont de nombreux points restaient
non-soldés à la date de l'inspection. C'est notamment le cas sur le sujet des rejets dans l’eau.
En effet, la société PENA Environnement connaît des dysfonctionnements au niveau de ses
installations de traitement des rejets aqueux depuis quelques années avec des non-conformités
récurrentes aux seuils de rejet autorisés. Elle a d’ailleurs été identifiée par l’agence de l’eau Adour-
Garonne comme responsable d’une pression significative sur la qualité des eaux de la Jalle dans
l’état des lieux des milieux en cours de finalisation.
Sur ce sujet, elle est sous le coup de deux mises en demeure relatives à l’entretien des installations

de traitement et à la remise d’une étude technico-économique des solutions de réductions des
émissions de métaux jugées non compatibles avec le milieu.
A noter également que l'inspection du 16/12/2021 a été réalisée en ayant prévenu au préalable
l'exploitant de la visite, contrairement aux visites précédentes qui ont toutes eu lieu en inopinée.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
récollement des points de mises en demeure en cours ;
•
rejets atmosphériques et odeurs ;
•
rejets dans l'eau ;
•
stockage du compost ;
•
nature des installations ;
•
réexamen IED.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame
la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en
demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive

pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la présente
inspection (1)
Composés organiques
volatils
AP de Mise en Demeure
du 25/06/2021, article 1,
points 2 et 3
/
Amende
Gestion des odeurs
AP de Mise en Demeure
du 25/06/2021, article 1,
point 5
/
Amende

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
 Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Fréquences d'analyse
AP de Mise en Demeure
du 30/01/2020, article 1,
point 1
/
Dossier de réexamen
IED
AP de Mise en Demeure
du 25/06/2021, article 1,
point 6
/
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Effluents liquides
AP de Mise en Demeure
du 27/11/2019, article 1,
point 1
/
Stockage du compost
AP de Mise en Demeure
du 27/11/2019, article 1,
points 5 et 6
/
Stockage du compost
AP de Mise en Demeure
du 25/06/2021, article 1,
point 4
/
Valeurs limites
d'émission
AP de Mise en Demeure
du 30/01/2020, article 1,
point 3
/

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Rejet de substances
dangereuses
AP de Mise en Demeure
du 02/05/2019, article 1,
point 2
/
Nature des installations
AP de Mise en Demeure
du 25/06/2021, article 1,
point 1
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Au cours de l'année 2021, l'exploitant a réalisé des travaux et a mené plusieurs études, transmises à
l'inspection en amont de l'inspection du 16 décembre. Ces actions permettent de lever plusieurs
non-conformités malgré une dérive très importantes des délais fixés par les mises en demeure.
Au cours de cette inspection, il a été constaté que des actions importantes, concernant la
surveillance des débits d'odeur et des émissions de COV, n'ont pas été réalisées par la société PENA
Environnement. Ces actions faisaient pourtant l'objet d'une mise en demeure. L'inspection rappelle
que les campagnes annuelles sont applicables chaque année depuis 2008. Pourtant, à ce jour,
l'exploitant n'a réalisé aucune campagne pour les COV, et seulement deux pour les odeurs (2015 et
2019).

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Effluents liquides
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/11/2019, article 1, point 1
Prescription contrôlée :
Article 1, point 1 – Arrêté préfectoral de mise en demeure du 27 novembre 2019
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions de
l’article 4.3.3 de l’arrêté préfectoral du 18/11/2008 en :
- remettant les bassins tampon et de lagunage dans un état compatible avec leurs fonctions
respectives, dans un délai de 2 mois ;
Constats : A la date de l'inspection, la remise en état du bassin tampon et du bassin d'aération
était terminé. L'ensemble des éléments de la station d'épuration avait également été remis en état
de fonctionnement, comme décrit dans l'étude de remise en conformité des rejets liquides,
transmise par courrier reçu en date du 11 octobre 2021.
Seul le bassin de lagunage était toujours en cours de réfection le jour de l'inspection. Après avoir
été vidé et curé, une dernière étape consiste à réimperméabiliser la bâche imperméable,
justement endommagée lors du curage du bassin. Par courriel en date du 20 décembre 2021,
l'exploitant a transmis le bon de commande, auprès de la société Euri'THIK, pour la réparation de
la géo-membrane.
Ces éléments permettent de lever la non-conformité et le point de la mise en demeure.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Stockage du compost
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/11/2019, article 1, points 5 et 6
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles 8.1.5 et 1.2.3 de l’arrêté préfectoral du 18/11/2008 en :
- équipant la parcelle 1474C de façon à pouvoir recueillir les eaux de ruissellement y ayant transité,
les jus et les éventuelles eaux de procédé dans un délai de 2 mois ;
- entreposant le compost par lots séparés par cloisons en béton sur la parcelle 1474 section C ;
Constats : Le jour de l'inspection, l'ensemble du compost était stocké sur la partie
imperméabilisée de la parcelle 1474-C. Par ailleurs, le stockage a été revu, avec l'allongement des
cases de stockage afin de limiter la hauteur des andains, et la présence d'une case vide permettant
la séparation entre les andains de compost issus du compostage des sous-produits animaux (SPA),
et les andains issus du compostage des boues de STEP.
Les écarts sont levés, ainsi que les deux points de la mise en demeure.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Stockage du compost
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1, point 4
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter :
Sous un délai de quatre mois, les dispositions […] de l’article 14 de l’arrêté ministériel du 22 avril
2008 :
[…]
- l’exploitant revoit et met en œuvre l’organisation du stockage sur la parcelle 1474C, afin de
garantir un dimensionnement global permettant le stockage de l’ensemble des composts
fabriqués pendant une durée correspondant à la plus importante période pendant laquelle les
sorties ne sont pas possibles ;
Cette mise en demeure fait suite aux non-conformités suivantes, relevées lors de l'inspection du 12
mai 2021 :
- FNC 3 : la quantité de compost stocké par lots séparés par cloisons en béton n’est pas adaptée à
la taille des cases de stockage.
- FNC 4 : l’aire de stockage des composts finis n’est pas dimensionnée de façon à permettre le
stockage des composts fabriqués pendant une durée correspondant à la plus importante période
pendant laquelle les sorties de site ne sont pas possibles.
Constats : Le jour de l'inspection, le stockage du compost était réalisé dans des conditions
conformes aux prescriptions applicable à l'établissement. La réorganisation de ce stockage, et
notamment l'allongement des cases de stockage, permet une meilleure distribution des andains,
et la séparation physique entre les deux grandes catégories de compost rend les mélanges
accidentels moins probables.
En ce qui concerne la capacité maximale de stockage, elle reste inférieure à la capacité autorisée.
Toutefois, l'exploitant a indiqué avoir revu son organisation afin d'assurer une rotation plus rapide
de ses stocks, et limiter ainsi la quantité maximale sur site. Dans le cas où une saturation serait
anticipée, l'exploitant s'engage à augmenter la surface imperméabilisée à l'intérieur du périmètre
ICPE du site, et de modifier les zones de stockage en conséquence.
Ces constats permettent de lever les non-conformités FNC3 et FNC4 de l'inspection de mai 2021,
et le point de mise en demeure mentionné ci-dessus.
L'inspection demande à l'exploitant, en cas de modification des zones de stockage, d'en être
informée avant réalisation, conformément à son arrêté d'autorisation.
Le jour de l'inspection, une partie des case de stockage était utilisée pour le stockage de déchets
verts, dont certains contenant quelques déchets inertes. L'exploitant a précisé qu'il s'agissait des
dernières fractions de déchets verts qui étaient précédemment stockées sur sol non-
imperméabilisé, et que ces fractions étaient petit à petit triées manuellement par des employés,
avant de réintégrer le processus de compostage.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Fréquences d'analyse
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/01/2020, article 1, point 1
Prescription contrôlée :
Article 1 -
La société PENA ENVIRONNMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles 9.2.3.1 […] de l’arrêté préfectoral du 18/11/2008 […]
Concernant la surveillance, l’exploitant doit sans délai :
- respecter les fréquences d’analyse des rejets aqueux de ses installations ;
Cet écart a fait également l'objet d'une non-conformité lors de l'inspection du 12 mai 2021 :
FNC 5 : l’autosurveillance n’a pas été réalisée à la fréquence trimestrielle prescrite.
Constats : Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les effluents liquides n'étaient plus
rejetés au milieu, depuis le début des travaux de remise en conformité de la station d'épuration, et
jusqu'à l'obtention d'un rejet conforme aux valeurs limites d'émission (cf point de contrôle
suivant). Depuis l'arrêt des rejets, l'exploitant remplit l'application GIDAF périodiquement, en
indiquant l'absence de rejets.
Lors de la visite du site, l'inspection a pu constaté l'absence de rejets, et l'avancement des travaux
de la station d'épuration.
Au regard de la situation transitoire concernant la gestion des effluents liquides sur le site, ce point
de non-conformité est provisoirement mis en suspens, dans l'attente d'une reprise des rejets et la
conformité de l'exploitant sur ce point sera donc évaluée ultérieurement.
En ce qui concerne le devenir des effluents qui parviennent à la station d'épuration, notamment
en période de pluie, l'exploitant a indiqué que :
- en l'absence de traitement, ces effluents avaient été collectés en totalité par un prestataire, pour
traitement sur une station d'épuration ;
- depuis la remise en route du bassin d'aération :
 -> une majorité des effluents traités était pompée pour l'arrosage des déchets verts broyés, et
ainsi mise en recirculation sur le site ;
 -> une partie des eaux traitée était envoyée pour traitement sur une station d'épuration,
notamment en période de pluie.
L'inspection demande à l'exploitant, sous quinze jours :
- de transmettre l'ensemble des justificatifs d'évacuation de ces eaux depuis l'arrêt de la STEP, et
d'organiser une transmission régulière des nouveaux justificatifs (1 fois par trimestre), jusqu'à la
reprise des rejets ;
- de justifier de l'arrosage des déchets verts broyés, arrosage dont le dossier d'autorisation de 2006
indiquait qu'il n'est pas utile en vue du procédé de compostage ;
- sur la base, entre autres, des éléments demandés ci-avant, de justifier quantitativement de
l'évacuation effective des volumes d'eau équivalents aux volumes issus des pluies tombées sur le
site durant la même période, ceci afin de permettre à l'inspection de vérifier que la totalité des
effluents sont bien évacués et non rejetés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Valeurs limites d'émission
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/01/2020, article 1, point 3
Prescription contrôlée :
Article 1 -
La société PENA ENVIRONNMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles […] 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral du 18/11/2008 […]
Concernant le respect des valeurs limites, l’exploitant doit :
- sous 3 mois, réaliser et transmettre une étude définissant les solutions techniques permettant de
revenir à un niveau d’émission conforme aux dispositions de l’arrêté préfectoral et de l’arrêté
ministériel du 2/02/98 et compatible avec le milieu récepteur des rejets.
L’étude comprendra :
 - un volet d’estimation des coûts de toutes les solutions existantes et l’abattement de pollution
attendu
 - une justification pour chaque solution non retenue,
 - un échéancier de travaux dûment justifié ne pouvant pas excéder 6 mois de mise en œuvre.
- sous 9 mois, mettre en œuvre les solutions techniques.
Ce sujet a également fait l'objet d'une non-conformité lors de l'inspection du 12 mai 2021 :
FNC 6 : les résultats de l’autosurveillance du site montrent des dépassements récurrents sur les
paramètres azote global, MES, DCO, et DBO5. En outre, des métaux sont systématiquement
quantifiés alors que la somme doit rester inférieure à la limite de quantification.
Constats : Par courrier reçu en date du 11 octobre 2021, l'exploitant a fourni :
- une mise à jour de l'étude d'acceptabilité des milieux des rejets de la station d'épuration de son
site (rapport ANTEA n°A103115G daté du 23 juillet 2021) ;
- un dossier de porter à connaissance demandant la modification des VLE applicables à son
établissement (étude AHIDA CONSEIL n°ET-167_052021 daté de septembre 2021) ;
- une étude définissant les solutions techniques de mise en conformité des rejets du site (rapport
ANTEA n°AQUP160555/J datée d'octobre 2021).
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir cessé tout rejet au milieu, dans l'attente d'un
retour à la conformité des effluents liquides en sortie de STEP.
Toutefois, les solutions présentées dans l'étude technique mentionnée ci-dessus ne sont pas
encore en place sur le site, et certains choix en ce qui concerne la sélection de certaines solutions
techniques n'ont toujours pas été pris. Ainsi, un éventuel retour en conformité des rejets n'est pas
démontré par l'étude.
En conséquence, l'inspection demande à l'exploitant de fournir, en amont d'une reprise des rejets
au milieu, au moins deux analyses des rejets montrant une conformité avec les valeurs limites
d'émissions applicables.
Au regard de la situation transitoire concernant la gestion des effluents liquides sur la site,  et des
incertitudes qui demeurent quant à la capacité de l'exploitant à respecter ses VLE réglementaires,
ce point de non-conformité est provisoirement mis en suspens, dans l'attente d'une reprise des
rejets et la conformité de l'exploitant sur ce point sera donc évaluée ultérieurement.
L'examen des différents dossiers mentionnés ci-dessus fera l'objet d'une instruction distincte dans
les prochaines semaines.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Rejet de substances dangereuses
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 02/05/2019, article 1, point 2
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT est tenue de se conformer aux dispositions suivantes de
l’arrêté du 14/10/16 :
- l’exploitant met en œuvre le plan d’action de réduction des émissions de chrome, cuivre et zinc
conformément à l’article 4 et/ou transmet une étude technico-économique intégrant l’ensemble
des substances nécessitant un plan d’actions qui n’ont pas fait l’objet d’une proposition de
réduction dans le programme d’action susvisé conformément à l’article 5.
délai : 8 mois maximum à partir de la notification du présent arrêté
Ce point a également fait l'objet d'un écart lors de l'inspection du 12 mai 2021 :
- FNC 7 : l’exploitant n’a pas réalisé d’étude technico-économique sur les substances cuivre,
chrome, zinc, visant à la réduction ou la suppression desdites substances des rejets du site vers le
milieu extérieur.
Constats : Par courriel en date du 18 octobre 2021, l'exploitant a fournit une étude technico-
économique RSDE (rapport ANTEA n°A112054/E datée du 18 octobre 2021) concernant les
substances suivantes : cuivre, chrome, zinc.
Cette transmission permet de lever l'écart et le point de mise en demeure mentionné ci-avant.
Cette étude fera l'objet d'une instruction détaillée par l'inspection des installations classées, dans
les semaines à venir.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Nature des installations
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1, point 1
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter :
- sous un délai de quatre mois, les dispositions […] des articles 1.3, 1.6.1 […] de l’arrêté préfectoral du
18 novembre 2008 d’autorisation :
- l’exploitant transmet un dossier de porter à connaissance recensant l’ensemble des modifications
du site depuis 2008, accompagné de l’ensemble des éléments d’appréciation associés. L’exploitant
se positionne, conformément à l’article R.181-46 du code de l’environnement, quant à la
substantialité des modifications toujours d’actualité sur le site ;
Constats : Par courriel en date du 15 décembre 2021, l'exploitant a transmis un dossier de porter à
connaissance rédigé par la société AHIDA CONSEIL (réf ET-171_062021) et daté de novembre 2021.
Ce dossier décrit les modifications apportées sur le site de Saint-Jean-d'Illac depuis le dernier
arrêté d'autorisation et se positionne quant à la substantialité de ces modifications.
Ce dossier permet de lever ce point de la mise en demeure.
Le porter à connaissance fera l'objet d'une instruction de la part de l'inspection des installations
classées dans les semaines à venir.
Type de suites proposées : Sans suite

Nom du point de contrôle : Composés organiques volatils
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1, points 2 et 3
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter :
- sous un délai de quatre mois, les dispositions […] des articles […] 3.1.6.1, 3.1.6.2, […] de l’arrêté
préfectoral du 18 novembre 2008 d’autorisation :
[…]
- l’exploitant réalise le bilan d’émissions de référence de COV ;
- l’exploitant transmet le bilan des émissions de COV pour l’année 2020 ;
Ce sujet avait également fait l'objet d'une non-conformité complémentaire lors de l'inspection du
12 mai 2021 :
- FSMD 3 : l’exploitant n’a jamais réalisé ni transmis l’étude technico-économique concernant la
meilleure technologie disponible en vue de réduire les émissions de COV.
Constats : A la date de l'inspection, l'exploitant n'avait pas réalisé le bilan des émissions de COV
pour l'année 2020, ni le bilan des émissions de référence. Il n'avait par ailleurs ni réalisé ni transmis
l’étude technico-économique concernant la meilleure technologie disponible en vue de réduire les
émissions de COV.
Par courriel du 11 janvier 2022, l'exploitant a transmis le bon de commande pour la réalisation de la
campagne de mesure des rejets de COV pour les tunnels de fermentation, auprès de la société
IRH, et daté du 7 janvier 2022. La mesure des émissions de COV pour les rejets issus du bâtiment
de gestion des déchets dangereux a été réalisée en novembre 2021.
Les écarts ne peuvent être levés.
Observations : Considérant la persistance des deux non-conformités faisant l'objet d'une mise en
demeure au delà des délais fixés,
Considérant que la prescription initiale du bilan de référence  et de la réalisation d'une auto-
surveillance annuelle date de 2008,
Considérant que ces écarts sont susceptibles d'aggraver les risques de pollution atmosphérique,
L'inspection propose à madame la Préfète une amende administrative de 5 000 € à l'encontre de
l'exploitant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende

Nom du point de contrôle : Gestion des odeurs
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1, point 5
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter :
- sous un délai de quatre mois, les dispositions de l’article […] 8.1.21 de l’arrêté préfectoral du 18
novembre 2008 d’autorisation :
- l’exploitant réalise un contrôle des débits d’odeur.
Constats : A deux reprises au cours de l'année 2021, la société ODOMETRIC est intervenue pour
des contrôles de débit d'odeur.
Au mois de septembre, la société ODOMETRIC a relevé les débits d'odeurs pour l'ensemble des
émissions diffuses du site (andains de pré-fermentation, de maturation et de stockage, station
d'épuration, etc.), et a réalisé des mesures pendants deux jours au niveau des rejets canalisés des
tunnels de fermentation. Après échange entre l'inspection, l'exploitant et la société ODOMETRIC,
il a été convenu que la mesure sur deux jours n'était pas représentative de l'activité complète des
tunnels de fermentation. Pour rappel, ceux-ci sont chargés en décalé (entre un et trois jours entre
leurs chargements respectifs), et la fermentation dure entre 6 et 8 jours selon les conditions. Il a
donc été convenu que la société ODOMETRIC devait revenir faire une campagne de mesure :
- sur un cycle complet de fermentation des deux tunnels, soit huit à neuf jours

- pour des matières représentatives de l'activité du site, à savoir un tunnel contenant un mélange
déchets verts + boues, et un autre tunnel contenant un mélange déchets verts + sous-produits
animaux, les deux mélanges devant par ailleurs être représentatifs de l'activité en termes de
proportion des déchets les uns par rapport aux autres.
L'inspection précise que si dans le futur, l'exploitant souhaitait modifier ces conditions de mesure,
il doit au préalable en faire la demande auprès de l'inspection des installations classées, en
fournissant tous les éléments d'appréciation et de justification appuyant cette demande.
Suite à cette première campagne, une seconde campagne a donc été planifiée en décembre 2021
(du 7 au 15). Au cours de cette campagne, par courriel en date du 10 décembre 2021, l'exploitant a
indiqué que le tunnel n°1 était dédié, du 7 au 14 décembre, au séchage d'ordures ménagères.
Or cette activité, qui n'est pas autorisée sur le site à l'heure actuelle, ne peut être considérée
comme représentative de l'activité du site. Dès réception du mail, l'inspection a contacté
l'exploitant pour comprendre cette erreur. L'exploitant a immédiatement reconnu la non-
représentativité des mesures, tout en précisant :
- que les mesures étaient pourtant prévues de longues dates, et que l'ensemble des acteurs
connaissaient l'importance d'une activité représentative pendant la période de mesure ;
- qu'il n'avait pas été possible de charger un mélange déchets verts + SPA sur le tunnel n°1, car
l'exploitant ne disposait pas des volumes nécessaires ;
- que le séchage des ordures ménagères était actuellement en test sur le site, dans le cadre de
l'optimisation du procédé AROM (cf constat ci-avant).
L'inspection relève que la semaine précédent les mesures, le tunnel n°1 était chargé avec un
mélange déchets verts + SPA, comme en atteste le courriel de l'exploitant du 10 décembre. Il
aurait donc tout à fait été possible de décaler ce cycle d'une semaine, afin d'éviter la situation
constatée.
L'exploitant était pourtant parfaitement conscient des conditions de représentativité de l'activité
dans lesquelles doit se réaliser la campagne de mesure des débits d'odeurs, sujet abordés à de
nombreuses reprises en 2021, notamment dans le cadre de la campagne de mesure des émissions
d'ammoniac (NH3), et plus largement dans le cadre des discussions sur les rejets atmosphériques
de l'unité de compostage.
-> L'inspection constate que les négligences répétées de l'exploitant n'ont pas permis la réalisation
de la campagne annuelle de mesure des débits d'odeur en 2021, dans des conditions
représentatives de l'activité du site.
Le point de mise en demeure ne peut être levé.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la campagne pour l'année 2022 était d'ores et déjà
en cours de programmation avec la société ODOMETRIC.
Observations : Considérant la persistance de la non-conformité faisant l'objet d'une mise en
demeure au delà des délais fixés,
Considérant que la prescription initiale d'un bilan annuel des débits d'odeurs date de 2008,
Considérant que cet écart est susceptible d'aggraver les risques de pollution atmosphérique et de
nuisances olfactives,
L'inspection propose à madame la Préfète une amende administrative de 5 000 € à l'encontre de
l'exploitant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende

Nom du point de contrôle : Dossier de réexamen IED
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1, point 6
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT qui exploite une installation de compostage et de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et déchets non-dangereux sur la commune de Saint-Jean-
d'Illac est mise en demeure de respecter :
- sous un délai de quatre mois, les dispositions de l’article L. 515-30 du code de l’environnement :
[…]
- l’exploitant transmet le rapport de base mentionné à l’article L. 515-30 du code de
l’environnement.
Constats : A la date de l'inspection, le rapport de base n'a pas été transmis par l'exploitant. Les
études préalables à sa rédaction n'ont pas été menées.
-> le point de mise en demeure ne peut pas être levé.
Pour rappel, cette demande a été formulée pour la première fois en avril puis en août 2016.
Par courriel du 24 décembre 2021, l'exploitant a fourni le bon de commande signé, et daté du 4
novembre 2021, auprès de la société ANTEA, pour la réalisation du rapport de base. Dans ce même
courriel, l'exploitant précise que la programmation des études de sol à mener dans le cadre de ce
rapport sera faite courant janvier 2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/baT5Kpee9TOLGJkZh3T6EuNvo2NQke8W

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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — PENA ENVIRONNEMENT 4773, Avenue de Pierroton 33127 ST JEAN D ILLAC

**Références** : 22-515  
**Visite d'inspection** : 10/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 10/05/2022 dans l'établissement PENA
ENVIRONNEMENT implanté 4773, Avenue de Pierroton 33127 ST JEAN D ILLAC. L'inspection a été
annoncée le 09/05/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques
(https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
PENA ENVIRONNEMENT
•
4773, Avenue de Pierroton 33127 ST JEAN D ILLAC
•
Code AIOT dans GUN : 0005201183
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
IED - MTD
La société PENA exploite à Saint-Jean-d’Illac une installation de tri, transit et regroupement de
déchets non dangereux et de déchets dangereux, et une installation de compostage de déchets
organiques.
Suites à de nombreux écarts réglementaires constatés par l'inspection des installations classées,
l'exploitant fait l'objet de plusieurs arrêtés de mise en demeure, dont de plusieurs points restaient
non-soldés à la date de l'inspection, notamment en ce qui concerne les rejets atmosphériques des

installations.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
récollement des points de mises en demeure en cours ;
•
rejets atmosphériques et odeurs ;
•
rejets dans l'eau ;
•
nature des installations.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Emissions
atmosphériques
AP de Mise en Demeure
du 01/03/2022, article 1,
point 2
/
Amende

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Emissions
atmosphériques
AP de Mise en Demeure
du 01/03/2022, article 1,
point 1
/
Sans objet
Composés organiques
volatils
AP de Mise en Demeure
du 25/06/2021, article 1,
points 2 et 3
Avec suites, Amende
Sans objet
Gestion des odeurs
AP de Mise en Demeure
du 25/06/2021, article 1,
point 5
Avec suites, Amende
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Nature des installations
Arrêté Préfectoral du
18/11/2008, article 1.3 et
1.6.1
/
Sans objet
Situation administrative AP Complémentaire du
17/10/2016, article 2
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Parmi les points de mise en demeure encore dans l'attente d'une régularisation, plusieurs sujets sont
en cours de régularisation, notamment sur les émissions de COV ou la mesure des débits d'odeur.
Des éléments complémentaires sont toutefois attendus pour constater un retour à la conformité
réglementaire sur ces sujets.
Par ailleurs, suite au constat de janvier dernier de l'existence de trois exutoires distincts pour les
rejets à l'atmosphère des tunnels de fermentation du procédé de compostage, l'exploitant n'a pas
convenu à sa mise en demeure de procéder à une analyse des rejets en ammoniac au niveau des
trois  exutoires,  dans  les  délais  impartis.  L'inspection  propose  en  conséquence  une  amende
administrative.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Emissions atmosphériques
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/03/2022, article 1, point 2
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT qui exploite une installation de compostage et de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et déchets non-dangereux sur la commune de Saint-Jean-
d'Illac est mise en demeure de respecter, sous un délai de un mois :
[…]
- les dispositions de l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 d’autorisation :
 - l’exploitant procède à l’analyse des émissions de NH3 et H2S sur l’ensemble des émissaires de ses
tunnels ;
 - l’ensemble des mesures est réalisé dans des conditions représentatives du fonctionnement
comme prévu par l’arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans
l’atmosphère.
Constats : Dans son courrier en date du 04/02/2022, en réponse au rapport d’inspection du
05/01/2022, l’exploitant indique que « les cheminées situées au-dessus des tunnels de fermentation
[…] ne sont aucunement hors-service, bien au contraire, elles font partie intégrante du mode
opératoire existant ayant permis de démontrer la conformité des émissions d’odeur devant le
TA », et que « la tour de lavage à l’acide […] est utilisée en complément des cheminées
d’évacuation naturelle des effluents gazeux. L’installation est conçue pour qu’à concurrence de
30 000 m³/h, les effluents soient prioritairement déviés vers la tour de lavage. Ce ne sont ainsi que

les effluents résiduels qui sont rejetés vers les cheminées. »
Ces affirmations confirment la présence, constatée lors de l’inspection du 05/01/2022, de trois
exutoires distincts des rejets atmosphériques issus des tunnels de fermentation du procédé de
compostage.
Dans ce même courrier daté du 04/02/2022, l’exploitant s’engage, « concernant le déroulement
des campagnes d’analyse prévues dans les semaines à venir :
[…]
- compte tenu de la capacité de traitement de notre tour de lavage (débit maximal admissible de
30 000 m³/h), les mesures de NH3 seront réalisées en sortie de tour de lavage afin de s’assurer de
l’abattement total de NH3 ainsi qu’au niveau des cheminées ; »
Par courriel du 29/04/2022, l’exploitant a transmis le rapport d’essais relatif au contrôle des rejets
atmosphériques, rédigé du laboratoire des Pyrénées et des Landes (rapport LPL/MAE/PLLE/22-080
daté du 27/03/2022). Ce rapport concerne les rejets de la tour de lavage acide uniquement, pour la
période du 15 au 23 février 2022. Il contient les valeurs, pour deux mesures ponctuelles par jour, du
débit d’air, de la teneur en eau et de la concentration en ammoniac. L’ensemble des résultats
montrent une conformité des rejets en sortie de tour de lavage.
Toutefois, l’inspection relève que le rapport ne mentionne aucun relevé en sortie des deux
cheminées, comme s’y était engagé l’exploitant dans son courrier du 04/02/2022.
L’exploitant n’a pas réalisé, dans les délais prévus à l’arrêté de mise en demeure du 01/03/2022, à
l’analyse des émissions de NH3 et H2S sur l’ensemble des émissaires de ses tunnels de
fermentation. L'écart ne peut être levé.
Lors de l’inspection, l’exploitant a expliqué avoir convenu oralement avec le responsable
commercial du laboratoire d’analyses, de la réalisation de mesures au niveau des trois exutoires. À
cette fin, l’exploitant a spécialement ajouté deux nouveaux points de mesure sur les cheminées,
qui ont été observés lors de l’inspection des installations. Toutefois, lors de son intervention en
février, le technicien du laboratoire n’a effectué aucun relevé sur ces deux points de mesure.
L’exploitant ne dispose d’aucune trace écrite de sa demande.
À ce jour, les dates de la prochaine intervention, prévue en mai 2022 selon l’exploitant, ne sont pas
encore connues. Toutefois, l’exploitant a indiqué lors de l’inspection que le bon de commande de
cette intervention prévoit explicitement la réalisation de mesures au niveau des trois exutoires.
En ce qui concerne les conditions représentatives du fonctionnement du site, le rapport du LPL ne
les mentionne pas. L’inspection note toutefois, sur la base du rapport concernant les rejets de
composés organiques volatils (COV), réalisé sur la base de prélèvements effectués sur la même
période, par une société différente, que les tunnels, chargés le 14 février après-midi, contenaient :
- tunnel 1 : boues de STEP + déchets verts broyés
- tunnel 2 : sous-produits animaux (SPA) + déchets verts broyés
Ces conditions sont bien représentatives de l’activité du site.
L’inspection demande à l’exploitant, pour les prochains rapports de surveillance, à ce que le
contenu des tunnels et les proportions de mélange soient systématiquement inscrites au rapport,
ou communiqués par l’exploitant au moment de la transmission des résultats.
Observations : En ce qui concerne l’analyse des rejets en H2S, l’exploitant indique, dans son
courrier daté du 06/04/2022 en réponse à l’arrêté de mise en demeure du 01/03/2022, que « la

campagne d’avril 2021 menée avant la remise en service de la tour de lavage acide, donc avec tous
les effluents transitant par les cheminées historiques, confirme l’adéquation du dispositif
concernant le H2S. »
L’inspection relève tout d’abord que la conformité des rejets en H2S relevée en avril 2021 ne dit
rien de l’adéquation du dispositif de traitement en place, à savoir la brumisation en sortie de
cheminée, puisque les prélèvements ont été effectués en amont du dispositif, donc avant
traitement. Les résultats démontrent simplement que pour cette campagne, les effluents étaient
conformes à la réglementation en termes d’émission de H2S.
L’inspection relève également que contrairement aux rejets en ammoniac, l'exploitant n'a pas
réalisé de nouvelles mesures des rejets en H2S depuis la campagne d'avril 2021, et donc depuis la
remise en service de la tour de lavage acide.
Il convient donc, au titre de l'autosurveillance de ses rejets, que l'exploitant procède à une
nouvelle mesure des rejets en H2S, sur l'ensemble des exutoires en service, comme prescrit à
l'arrêté de mise en demeure.
L’inspection rappelle par ailleurs que la campagne de mesure d'avril 2021 sur les cheminées
historiques avait permis de démontrer, comme les campagnes menées en 2019, que les rejets
effectués par les cheminées historiques n’étaient pas conformes vis-à-vis des valeurs limites
d’émission en ammoniac. Ce point est d’ailleurs rappelé par l’exploitant dans son dossier de
réexamen IED, transmis en octobre 2021 à l’inspection des installations classées.
À ce sujet, l’inspection a rappelé le 10/05/2022 qu'une installation non-conforme pour ses rejets en
NH3 et/ou H2S peut être conforme pour les odeurs.
Dans le cadre de la réglementation qui lui est applicable, l’exploitant est tenu de réaliser des
mesures sur l’ensemble de ces paramètres, qui permettent de conclure à sa conformité, ou non,
paramètre par paramètre.
En synthèse de ces observations :
- l’exploitant a démontré la conformité de ses rejets en H2S en avril 2021, et doit réaliser de
nouvelles mesures, suite à la modification de ses installations, sur l’ensemble des exutoires des
tunnels ;
- la conformité des rejets pour les odeurs, le NH3 et le H2S sont trois sujets distincts faisant l’objet
de mesures et/ou d’analyses distinctes, selon des normes spécifiques à chaque paramètre, et ne
pouvant faire l’objet d’extrapolation entre eux ;
- l’efficacité du système de brumisation, tel qu’installé actuellement, après le point de
prélèvements des échantillons, ne peut être démontrée pour les paramètres H2S et NH3.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende

Nom du point de contrôle : Emissions atmosphériques
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/03/2022, article 1, point 1
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des rejets à l'atmosphère
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT qui exploite une installation de compostage et de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et déchets non-dangereux sur la commune de Saint-Jean-

d'Illac est mise en demeure de respecter, sous un délai de un mois :
- les dispositions de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 :
 - l’exploitant justifie du fonctionnement, en continu lorsque des effluents gazeux canalisés sont
émis, de l’ensemble des dispositifs de traitement des rejets atmosphériques issus de ses tunnels de
fermentation ;
 - l’exploitant justifie de l’adéquation des dispositifs de traitement retenus sur les cheminées
historiques vis-à-vis de l’abattement de l’ammoniac (NH3) et du sulfure d’hydrogène (H2S), les
deux principaux polluants visés par des valeurs limite d’émission ;
 - l’exploitant justifie de la pérennité dans le temps des actions mises en œuvre dans cette optique.
Constats : Dans son courrier en date du 04/02/2022, en réponse au rapport d’inspection du
05/01/2022, l’exploitant indique que « compte tenu de la capacité de traitement de notre tour de
lavage (débit maximal admissible de 30 000 m³/h), les mesures de NH3 seront réalisées en sortie de
tour de lavage […] ainsi qu’au niveau des cheminées ; »
Dans son courrier daté du 06/04/2022, en réponse à l’arrêté de mise en demeure du 01/03/2022,
l’exploitant indique que :
- « le système de brumisation et les cheminées historiques qui se situent au-dessus des tunnels de
fermentation sont toujours en service » ;
- « la mise en service de la brumisation est asservie à la direction et à la force du vent » ;
- « notre installation est donc conçue pour qu’à concurrence de 30 000 m³/h, les effluents soient
prioritairement déviés vers la tour de lavage et qu’ainsi seuls les effluents résiduels soient rejetés
via les cheminées et éventuellement brumisés ».
Dans ce même courrier, l’exploitant indique qu’« à aucun endroit l’arrêté ministériel [du
22/04/2008] pris en son article 24 ne prévoit un fonctionnement en continu des dispositifs [de
traitement]. »
D’une manière générale, l’inspection indique que l’absence délibérée de traitement, lorsque des
effluents gazeux sont émis, et alors même que le dispositif existe, équivaut à une absence de
système de traitement. L’inspection précise que dans le cas où l’exploitant souhaiterait maintenir
ce mode de fonctionnement de ses installations, il devrait adapter son autosurveillance en
conséquence, en s’assurant que celle-ci est réalisée selon les deux modes de fonctionnement de
son dispositif de traitement. Il serait en effet non-représentatif de ne surveiller les rejets qu’en
présence du dispositif de traitement.
En ce qui concerne le fonctionnement actuel des installations, lors de leur inspection, il a été
constaté que :
- la tour de lavage acide était en fonctionnement ;
- le dispositif de brumisation était allumé, contrairement à ce qui avait été constaté en janvier,
mais ne fonctionnait pas ;
- l’anémomètre de la station météo était à l’arrêt, malgré un vent modéré en haut de la tour de
lavage ; l’exploitant a indiqué que la station météo était à l’arrêt et que le dispositif de brumisation
était uniquement asservi au débit mesuré en sortie des cheminées ;
- aucune fumée n’était visible en sortie des différents exutoires, rendant impossible de conclure sur
le nombre effectif d’exutoires de rejet au moment de la visite ; en effet, l’exploitant n’a pas été en
mesure de présenter de synoptique rendant compte des débits au sein des installations, et
notamment au niveau des différents exutoires, à l’exception de l’entrée de la tour de lavage acide,
dont le synoptique (situé à proximité de la cuve d’acide) indiquait qu’elle était en dépression.
Par ailleurs, lors de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure d’assurer, comme il l’affirme
dans ses courriers mentionnés ci-avant, que :
- en deçà de 30 000 m³/h, l’ensemble des effluents est bien dirigé vers la tour de lavage ; en effet, il

n’existe aucun dispositif bloquant les rejets atmosphériques en direction des cheminées, lorsque le
débit est inférieur à cette valeur, et aucune mesure n’a été réalisée en sortie de cheminées pour
affirmer l’efficacité d’une telle séparation des flux ;
- la brumisation n’est plus asservie à la direction du vent et à la météo, comme cela est le cas
depuis plusieurs années ;
- la brumisation est asservie aux débit en sortie de cheminées, et de quelle manière.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’inspection constate que :
- l’exploitant n’est pas en mesure d’assurer que l’ensemble des dispositifs de traitement des rejets
fonctionne en continu, dès lors que des rejets canalisés sont émis à l’atmosphère ;
- l’exploitant ne respecte pas les prescriptions de son APMD.
Observations : 1/ Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir retrouvé l'étude
Perivallon, mentionnée lors de l'inspection de janvier dernier, de dimensionnement du dispositif
avant son installation. Cette étude est postérieure à l'étude Perivallon de 2018, qui fournissait un
premier dimensionnement théorique, basé sur une revue documentaire, de 55 000 m³/h pour les
tunnels 1 et 2, et en constituait une mise à jour, d’après l’exploitant.
L'exploitant a également indiqué ne pas disposer d'informations sur le calcul du dimensionnement
du dispositif en provenance de la société installatrice, à savoir Concept'Cuves.
2/ Lors de l'inspection des installations, il a été constaté que le procédé de fermentation en
condition d'aération forcée inclut la recirculation de tout ou partie de l'air issu des tunnels, et que
cette recirculation est réalisée par l'intermédiaire de conduits connectés aux différents exutoires.
L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir un schéma conceptuel de la circulation des flux
d'air au sein des installations, et leurs éventuelles évolutions au cours d'un cycle de fermentation
complet.
3/ Le synoptique de fonctionnement des tunnels n'a pas été présenté par l'exploitant, l'agent en
charge de cette activité étant absent. L'inspection demande à l'exploitant de lui fournir des
captures d'écran de ces synoptiques, en veillant à ce que ces synoptiques incluent les données clés
liées au procédé de fermentation (différents débits d'air, y compris au niveau des exutoires et de la
recirculation, température, etc.).
4/ Comme mentionné à l’article 9.2.1 de son arrêté préfectoral d’autorisation, la surveillance des
rejets atmosphériques est réalisée dans le but de s’assurer du bon fonctionnement des matériels
de traitement des rejets.
En ce qui concerne la tour de lavage acide, les prélèvements étant réalisés après traitement, la
prescription est bien respectée.
En ce qui concerne la brumisation installée en sortie de cheminées, les prélèvements sont réalisés
à l’intérieur des cheminées, et donc avant traitement. Les résultats des analyses ne peuvent donc
en aucun cas permettre de justifier de l’efficacité dudit traitement, et ce quel que soit le sujet
considéré. Pour les odeurs par exemple, la conformité actée par le TA l’a été sur la base de
plusieurs études et prélèvements, et aucunement sur la seule base des prélèvements en sortie de
cheminée. Or pour la conformité des rejets en NH3 et H2S, ce sont ces seuls résultats qui sont à
considérer, pour ces deux émissaires.
Lors de l’inspection, l’exploitant a émis l’hypothèse que les rejets pourraient être jugés conformes,
si la moyenne des rejets des trois émissaires était inférieure à la valeur limite d’émission (VLE)
réglementaire. Cette hypothèse est fausse. Pour être conformes, les rejets doivent être conformes

aux VLE applicables sur chaque émissaire, à tout moment, et conformément aux normes de
surveillance en vigueur. Aucune moyenne entre émissaires, ou sur plusieurs jours de mesure ne sera
acceptée.
5/ Comme indiqué précédemment, les déclarations de l’exploitant contredisent ses écrits, sur le
sujet de l’asservissement du dispositif de brumisation.
Conformément aux éléments détaillés ci-avant, le seul asservissement possible des dispositifs de
traitement concerne celui au débit en sortie de chaque émissaire (avec une mise en
fonctionnement du dispositif dès lors que le débit est non-nul).
En conclusion, l’inspection demande à l’exploitant de confirmer la nature du dispositif
d’asservissement actuel du système de brumisation, en accompagnant sa réponse de l'ensemble
des éléments justificatifs pertinents.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Composés organiques volatils
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1, points 2 et 3
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions atmosphériques
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter :
- sous un délai de quatre mois, les dispositions […] des articles […] 3.1.6.1, 3.1.6.2, […] de l’arrêté
préfectoral du 18 novembre 2008 d’autorisation :
[…]
- l’exploitant réalise le bilan d’émissions de référence de COV ;
- l’exploitant transmet le bilan des émissions de COV pour l’année 2020 ;
Ce sujet avait également fait l'objet d'une non-conformité complémentaire lors de l'inspection du
12 mai 2021 :
- FSMD 3 : l’exploitant n’a jamais réalisé ni transmis l’étude technico-économique concernant la
meilleure technologie disponible en vue de réduire les émissions de COV.
Constats : 1/ En ce qui concerne l'autosurveillance
Par courriel du 11 janvier 2022, l'exploitant a transmis le bon de commande pour la réalisation de la
campagne de mesure des rejets de COV pour les tunnels de fermentation, auprès de la société
IRH, et daté du 7 janvier 2022.
Par courriel du 29 avril 2022, l'exploitant a transmis le rapport relatif aux mesures des émissions de
COV en amont de la tour de lavage, rédigé par la société IRH CONSEIL (rapport n°AQUP220063-22-
25-R0 daté du 22 avril 2022). Les prélèvements et mesures sur site ont eu lieu du 15 au 23 février
2022, alors que les tunnels contenaient :
- tunnel 1 : boues de STEP + déchets verts broyés
- tunnel 2 : sous-produits animaux (SPA) + déchets verts broyés
Les prélèvements ont été réalisés sur la dispositif de lavage acide, avant traitement.

Les analyses ont porté sur l'ensemble des composés listés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du
02/02/1998.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les mesures réalisées correspondent à
l'autosurveillance annuelle sur les COV, conformément à l'article 9.2.1 de son arrêté d'autorisation.
Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que :
- la mesure des émissions diffuses et les émissions canalisées de COV pour les rejets issus du
bâtiment de gestion des déchets dangereux a été réalisée en novembre 2021;
 -> toutefois, l'inspection n'a été destinataire d'aucun document attestant des résultats de ces
mesures ;
- la mesure en sortie des tunnels de fermentation avait été effectuée à l'endroit indiqué dans le
rapport, avant traitement par lavage acide, dans le but d'extrapoler les résultats sur la base des
débits mesurés pour les deux autres exutoires, qui ne disposent pas de dispositif de traitement
avant le point de prélèvement ;
 -> l'inspection prend acte de l'approche proposée, mais demande à l'exploitant, dans le cadre de
son autosurveillance, de réaliser une mesure par exutoire, après traitement lorsque cela est
possible, afin d'en valider l'efficacité, comme requis à l'article 9.2.1 de l'arrêté du 18/11/2008 ;
 -> par ailleurs, le rapport ne précise aucunement que les débits sur les deux autres exutoires
auraient fait l'objet de mesures ; toute extrapolation est donc impossible.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de fournir l'ensemble des éléments
complémentaires, dont une synthèse globale incluant la conclusion quant à la conformité des
installations en matière d'émissions de COV, au regard de la réglementation applicable.
2/ En ce qui concerne la transmission du bilan de référence
L'exploitant indique, dans son courrier daté du 04/02/2022 en réponse au rapport d'inspection du
16/12/2021, qu'un bilan de référence réalisé par la société IEEB avait été annexé au dossier de
demande d'autorisation transmis par l'exploitant en 2006.
Sur la base de l'historique rappelé en observation ci-dessous, l'inspection atteste que l'étude
transmise en 2005 par l'exploitant ne répond pas à la prescription de l'article 3.1.6.1 de l'arrêté du
18/11/2008.
L'inspection précise que le bilan de référence a pour but de :
- fixer le périmètre de surveillance des COV par l'exploitant ;
- constituer une base pour la réalisation de l'étude technico-économique prévue à l'article 3.1.6.2
de l'arrêté du 18/11/2008.
Dans l'attente de la remise de ce rapport, l'exploitant poursuivra la surveillance de l'ensemble des
paramètres mentionnés à l'annexe III de l'arrêté ministériel du 02/02/1998, et respectera les valeurs
limites édictées à l'article 27 de ce même arrêté.
Observations : En ce qui concerne le bilan de référence, suite aux discussions lors de l'inspection,
l'inspection a repris l'historique des échanges sur le sujet, notamment à l'époque de l'instruction
du dernier dossier de demande d'autorisation transmis par l'exploitant :
L'inspection confirme qu'une étude (réalisée sur la base de mesures effectuées en 2004) était bien
annexée au dossier (annexe 14) transmis en juillet 2005, mais l'inspection avait indiqué, dans son
courrier de demande de compléments daté du 2 septembre 2005, que cette étude était
incomplète et devait être développée, "les paramètres répertoriés dans l'annexe III de l'arrêté du

02/02/1998 n'étant pas pris en compte".
L'exploitant n'ayant pas fourni de compléments, l'arrêté préfectoral prévoit un travail en deux
étapes :
1/ dans son article 3.1.6.1, il est demandé à l'exploitant une actualisation de son bilan de référence,
intégrant notamment les paramètres mentionnés ci-dessus.
L'objectif de cette étude est de qualifier les substances émises par les installations, et d'en
quantifier les émissions.
2/ dans son article 3.1.6.2, il est demandé, suite à l'actualisation du bilan de référence, une étude
technico-économique (ETE) permettant de réduire les émissions de COV.
Dans son courrier daté du 27/05/2009, l'exploitant transmet le plan de récolement à son arrêté
d'autorisation. Il y indique un délai au 31/03/2010 pour l'envoi du bilan de référence actualisé, et au
31/05/2010 pour l'ETE.
A ce jour, aucun de ces documents n'a été reçu par l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Gestion des odeurs
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1, point 5
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des odeurs
Point de contrôle transféré:
•
lors de la visite d'inspection du 16/12/2021
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter :
- sous un délai de quatre mois, les dispositions de l’article […] 8.1.21 de l’arrêté préfectoral du 18
novembre 2008 d’autorisation :
- l’exploitant réalise un contrôle des débits d’odeur.
Constats : Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la campagne de mesure sur les
tunnels de fermentation avait été réalisée en février, sur les trois exutoires en toiture, et que le
rapport de la société ODOMETRIC était en cours de validation par la société PENA. Par courriel en
date du 19/05/2022, l'exploitant a transmis le rapport de la société ODOMETRIC, daté du
19/05/2022 (rapport n°RLC-01-2201016-V02).
L'exploitant a également indiqué que suite à cette étude, une étude de dispersion était en cours
de programmation dans les prochaines semaines.
Dans l'attente de l'étude du rapport transmis par l'exploitant, et de l'étude de dispersion, le point
de mise en demeure est mis en suspens.
Observations : /
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Nature des installations
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 1.3 et 1.6.1
Thème(s) : Situation administrative, Modification des installations
Prescription contrôlée :
Article 1.3 – Conformité au dossier de demande d’autorisation
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l’exploitant.
Article 1.6.1 – Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d’utilisation ou à
leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d’autorisation est portée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les
éléments d’appréciation.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué :
- en ce qui concerne le procédé AROM, que la fraction ARO-léger, toujours stockée en extérieur,
allait prochainement passer en intérieur, à la fois pour libérer la zone de stockage, qui sera dédiée
à une autre activité, et limiter les envols de plastiques, qui se retrouvent parfois dans la matière
destinée au compostage, comme constaté lors de l'inspection des installations ;
- sur ce même sujet, que le planning de compostage ne permettait plus le passage d'ordures
ménagères dans les tunnels de fermentation, et que cette pratique allait probablement cesser ;
- en ce qui concerne la station d'épuration et sa remise en conformité, que les mesures prévues
dans l'étude STEP en fin de phase 1 (remise en état de la station) n'avaient pas été réalisées, et ne
le seraient pas, mais que la phase 2 avait débuté, avec la mise en place de plusieurs actions :
 - floculation par chlorure ferrique, dans le but de précipiter une plus grande quantité de matière
organique ;
 - augmentation de la fréquence d'aération à 18h/24 ;
 - installation d'une deuxième vanne guillotine en sortie de lagune, des fuites ayant été constatées
en présence de la première vanne seule ;
 - commande d'un dégrilleur amont, qui sera livré au plus tard en septembre ;
- sur ce même sujet, que le curage de l'ensemble des réseaux avait été réalisé récemment, et que
cette opération avait permis, notamment, d'identifier que la canalisation d'évacuation des
effluents issus des tunnels de fermentation était sectionnée et ne permettait plus l'écoulement
des eaux ; des travaux ont été réalisés, afin de remplacer la canalisation en question, et de
réimperméabiliser la zone la surplombant, située entre le stockage de déchets verts broyés et la
station d'épuration ;
- en ce qui concerne la recirculation des eaux sur le site, qu'elle avait été stoppée, du fait des
faibles précipitations depuis le début de l'année, et de l'absence d'intérêt à arroser les matières en
attente de compostage (déchets verts principalement). Aucun dispositif de mesure des débits n'a
donc été installé.
Au cours de l'inspection du site, il a été constaté que :
- le procédé AROM était à l'arrêt, à cause d'une panne machine, et que le bâtiment était
presqu'entièrement fermé ;
- la fraction légère issue du procédé était stockée en extérieur ;
- la station d'épuration ne rejetait aucune eau vers le milieu naturel, le niveau d'eau dans la lagune

dépassant le niveau de la canalisation de déverse ;
- la membrane de la lagune n'avait pas encore été réparée : l'exploitant a indiqué que le curage en
cours du bassin tampon devait être terminé pour ensuite y rebasculer les eaux de la lagune avant
travaux.
Sur ce dernier point, l'inspection rappelle que l'article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 27
novembre 2019 requiert la remise en état de fonctionnement de la lagune. L'exploitant avait
transmis, par courriel en date du 20 décembre 2021, le bon de commande, auprès de la société
Euri'THIK, pour la réparation de la géo-membrane de cette lagune.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre un planning de réalisation des travaux de
remise en état de la membrane de la lagune.
Enfin, l'inspection demande à l'exploitant d'intégrer, dans les compléments à son dossier de porter
à connaissance sur les modifications de son site, envoyé à l'inspection en décembre 2021, toute
nouvelle modification apportée aux activités décrites dans le dossier, y compris au niveau de la
station d'épuration.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Situation administrative
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 17/10/2016, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Capacité de l'installation
Prescription contrôlée :
Le tableau d'activité joint en annexe au courrier préfectoral du 26 avril 2011 est supprimé et
remplacé par le tableau d'activité joint en annexe au présent arrêté.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant stockait 6 bennes de 30 m3 d'emballages souillés.
L'exploitant a indiqué que cette situation exceptionnelle était dû à une difficulté d'enlèvement de
la part du prestataire.
Le volume stocké dépasse largement la quantité autorisée, qui est de 100 m3.
Suite à l'inspection, l'exploitant a transmis une photographie de la zone de stockage, par courriel
du 12 mai 2022, montrant que l'ensemble des bennes avaient bien été retirées.
Par courriel du 17 mai 2022, l'exploitant a transmis les bons de suivi de déchets, datés du 11 mai
2022.
L'inspection demande à l'exploitant d'être tenue informée de tels dépassements et de leurs
causes, lorsqu'ils se produisent de manière exceptionnelle, ainsi que d'un plan de retour rapide à la
conformité.
Observations : /
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/anMqYrkJMjUmJJoslGTFgbhMve89fsFN

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2022-05-10_38014135800024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2022-05-10_38014135800024.md


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024_f01
fiche_num: 1
titre: Emissions atmosphériques
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/03/2022, article 1, point 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Prescriptions complémentaires Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5935
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024.pdf
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nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: tQwRYKKHbfQE3hMxDkmNG0UXvHKlHe12
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 10/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende

prescription:
La société PENA ENVIRONNEMENT qui exploite une installation de compostage et de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et déchets non-dangereux sur la commune de Saint-Jean-
d'Illac est mise en demeure de respecter, sous un délai de un mois :
[…]
- les dispositions de l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 d’autorisation :
 - l’exploitant procède à l’analyse des émissions de NH3 et H2S sur l’ensemble des émissaires de ses
tunnels ;
 - l’ensemble des mesures est réalisé dans des conditions représentatives du fonctionnement
comme prévu par l’arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans
l’atmosphère.

constats_body:
Par courriel du 05/10/2022, l'exploitant a transmis 3 rapports d'essai relatifs aux rejets
atmosphériques  de  la  tour  de  lavage  acide  et  des  deux  cheminées  en  col  de  cygne  (réf.
LPL/MAE/PLLE/22-218, 219, et 220) rédigés par le laboratoire des Pyrénées et des Landes, et datés
du 12/07/2022. Ces rapports font suite à la campagne de mesure réalisée entre le 7 et le 15 juin
2022.
Par  courriel  du 06/10/2022, l'inspection a répondu à cette transmission, et formulé plusieurs
8

demandes de compléments, dont :
- le détail du contenu des tunnels et des cycles de fermentation ;
- la  transmission  d'un  schéma  de  principe  de  la  captation  et  de  l'évacuation  des  émissions
atmosphériques de ses tunnels de fermentation (indiquant les flux d’air, leur sens de circulation et
une estimation de leurs débits, en fonction des principales phases du cycle de fermentation).
Par  courriel  du  10/10/2022,  le  pétitionnaire  a  transmis  une  première  version  de  ce  schéma,
décrivant notamment la connexion entre les tunnels, les 3 exutoires et les entrées d’air, la présence
de volets d’obturation à différents niveaux, et le principe de recirculation d’air. Toutefois, ce
schéma reste incomplet et ne permet pas de répondre à l'ensemble des questions soulevées par
l'inspection, puisqu'il ne détaille ni les flux d'air et leur évolution (débits, sens de circulation), ni le
positionnement des volets au cours d'un cycle de fermentation. Il est donc impossible d'exclure un
siphonage ou une dilution des rejets.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir consulté la société APAVE pour la réalisation
d'une campagne de mesure des débits à différents points des canalisations. Des difficultés, non
détaillées par l'exploitant, semblent rendre ces mesures complexes, d'après l'APAVE. L'exploitant a
indiqué avoir prévu de reprendre contact avec l'APAVE pour convenir d'une intervention dans les
semaines à venir.
En ce qui concerne le contenu des tunnels et les cycles de fermentation pendant la campagne de
juin 2022, l'exploitant a indiqué qu'il s'agissait des mêmes données que pour la campagne de suivi
des émissions de COV, réalisée simultanément. Or la campagne de mesure des COV a été réalisée
en février 2022.
Ces éléments ne répondent que partiellement au point 2 de l'arrêté de mise en demeure du 1er
mars 2022. En effet, l'absence de données sur le contenu des tunnels pendant la campagne de
prélèvements ne permet pas de statuer sur la représentativité des conditions de fonctionnement
des installations pendant la campagne de mesures.
L’inspection réitère ses demandes de transmission des conditions de process et de clarification
des flux au sein des tunnels de fermentation, ainsi que sa demande d'inscription systématique des
condition de fermentation dans les rapports d'autosurveillance.
L'inspection précise de nouveau qu'en l'absence des éléments d'interprétation des flux au sein des
tunnels de fermentation, de la captation et des rejets des effluents atmosphérique, aucun résultat
d'autosurveillance ne pourra être validé. L'inspection rappelle cependant que l'autosurveillance
des rejets des installations reste obligatoire et que l'exploitant ne peut s'y soustraire. Notamment,
tout résultat indiquant une non-conformité des rejets devra faire l'objet d'une recherche en
causalité, d'actions correctives, et d'une nouvelle série de mesures. Le cas échéant, l'inspection
des installations classées sera tenue informée de chacune de ces étapes.
Observations : Considérant que les rapports d'autosurveillance des émissions atmosphériques et
de caractérisation des émissions d'odeurs des tunnels de fermentation (cf point de contrôle ci-
après), ainsi que les constats de l'inspection des installations classées ont soulevé des doutes sur
l'efficacité de la captation et du rejet des effluents gazeux issus de cette fermentation ;
Considérant qu'une dilution des effluents est suspectée lorsque les cheminées en col de cygne
situées sur les tunnels aspirent de l'air, au lieu d'en rejeter ;
Considérant que le siphonage des effluents est suspectée lorsqu'un tunnel est ouvert, en phase de
vidange ou de remplissage ;
Considérant que ces éléments sont susceptibles d'aggraver les risques de pollution atmosphérique
et les nuisances olfactives ;
L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de prescrire la réalisation d'une
étude  de  la  captation  et  de  l'évacuation  des  émissions  atmosphériques  des  tunnels  de
fermentation du site, de manière à répondre aux interrogations mentionnées ci-avant, de manière
documentée et argumentée, et le cas échéant, de prévoir un plan et un calendrier de retour en
conformité.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/03/2022, article 1, point 2
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 10/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT qui exploite une installation de compostage et de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et déchets non-dangereux sur la commune de Saint-Jean-
d'Illac est mise en demeure de respecter, sous un délai de un mois :
[…]
- les dispositions de l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 d’autorisation :
 - l’exploitant procède à l’analyse des émissions de NH3 et H2S sur l’ensemble des émissaires de ses
tunnels ;
 - l’ensemble des mesures est réalisé dans des conditions représentatives du fonctionnement
comme prévu par l’arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans
l’atmosphère.
Constats : Par courriel du 05/10/2022, l'exploitant a transmis 3 rapports d'essai relatifs aux rejets
atmosphériques  de  la  tour  de  lavage  acide  et  des  deux  cheminées  en  col  de  cygne  (réf.
LPL/MAE/PLLE/22-218, 219, et 220) rédigés par le laboratoire des Pyrénées et des Landes, et datés
du 12/07/2022. Ces rapports font suite à la campagne de mesure réalisée entre le 7 et le 15 juin
2022.
Par  courriel  du 06/10/2022, l'inspection a répondu à cette transmission, et formulé plusieurs
8

demandes de compléments, dont :
- le détail du contenu des tunnels et des cycles de fermentation ;
- la  transmission  d'un  schéma  de  principe  de  la  captation  et  de  l'évacuation  des  émissions
atmosphériques de ses tunnels de fermentation (indiquant les flux d’air, leur sens de circulation et
une estimation de leurs débits, en fonction des principales phases du cycle de fermentation).
Par  courriel  du  10/10/2022,  le  pétitionnaire  a  transmis  une  première  version  de  ce  schéma,
décrivant notamment la connexion entre les tunnels, les 3 exutoires et les entrées d’air, la présence
de volets d’obturation à différents niveaux, et le principe de recirculation d’air. Toutefois, ce
schéma reste incomplet et ne permet pas de répondre à l'ensemble des questions soulevées par
l'inspection, puisqu'il ne détaille ni les flux d'air et leur évolution (débits, sens de circulation), ni le
positionnement des volets au cours d'un cycle de fermentation. Il est donc impossible d'exclure un
siphonage ou une dilution des rejets.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir consulté la société APAVE pour la réalisation
d'une campagne de mesure des débits à différents points des canalisations. Des difficultés, non
détaillées par l'exploitant, semblent rendre ces mesures complexes, d'après l'APAVE. L'exploitant a
indiqué avoir prévu de reprendre contact avec l'APAVE pour convenir d'une intervention dans les
semaines à venir.
En ce qui concerne le contenu des tunnels et les cycles de fermentation pendant la campagne de
juin 2022, l'exploitant a indiqué qu'il s'agissait des mêmes données que pour la campagne de suivi
des émissions de COV, réalisée simultanément. Or la campagne de mesure des COV a été réalisée
en février 2022.
Ces éléments ne répondent que partiellement au point 2 de l'arrêté de mise en demeure du 1er
mars 2022. En effet, l'absence de données sur le contenu des tunnels pendant la campagne de
prélèvements ne permet pas de statuer sur la représentativité des conditions de fonctionnement
des installations pendant la campagne de mesures.
L’inspection réitère ses demandes de transmission des conditions de process et de clarification
des flux au sein des tunnels de fermentation, ainsi que sa demande d'inscription systématique des
condition de fermentation dans les rapports d'autosurveillance.
L'inspection précise de nouveau qu'en l'absence des éléments d'interprétation des flux au sein des
tunnels de fermentation, de la captation et des rejets des effluents atmosphérique, aucun résultat
d'autosurveillance ne pourra être validé. L'inspection rappelle cependant que l'autosurveillance
des rejets des installations reste obligatoire et que l'exploitant ne peut s'y soustraire. Notamment,
tout résultat indiquant une non-conformité des rejets devra faire l'objet d'une recherche en
causalité, d'actions correctives, et d'une nouvelle série de mesures. Le cas échéant, l'inspection
des installations classées sera tenue informée de chacune de ces étapes.
Observations : Considérant que les rapports d'autosurveillance des émissions atmosphériques et
de caractérisation des émissions d'odeurs des tunnels de fermentation (cf point de contrôle ci-
après), ainsi que les constats de l'inspection des installations classées ont soulevé des doutes sur
l'efficacité de la captation et du rejet des effluents gazeux issus de cette fermentation ;
Considérant qu'une dilution des effluents est suspectée lorsque les cheminées en col de cygne
situées sur les tunnels aspirent de l'air, au lieu d'en rejeter ;
Considérant que le siphonage des effluents est suspectée lorsqu'un tunnel est ouvert, en phase de
vidange ou de remplissage ;
Considérant que ces éléments sont susceptibles d'aggraver les risques de pollution atmosphérique
et les nuisances olfactives ;
L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de prescrire la réalisation d'une
étude  de  la  captation  et  de  l'évacuation  des  émissions  atmosphériques  des  tunnels  de
fermentation du site, de manière à répondre aux interrogations mentionnées ci-avant, de manière
documentée et argumentée, et le cas échéant, de prévoir un plan et un calendrier de retour en
conformité.
Type de suites proposées : Avec suites
9

Proposition de suites : Prescriptions complémentaires
Proposition de délais : 15 jours

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fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription 10 Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3381
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nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-02-10
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour  les  installations  de  traitement  biologique  de  déchets,  et  notamment  les  tunnels  de
fermentation du procédé de compostage, les rejets canalisés dans l’atmosphère, mesurés dans des
conditions normalisées, contiennent moins de :
- 5 mg/Nm³ d’hydrogène sulfuré (H2S) sur gaz sec si le flux dépasse 50 g/h ;
- 20 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3) sur gaz sec.

constats_body:
Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'aucune campagne de mesure n'avait
été réalisée depuis la campagne de juin 2022, mentionnée au point de contrôle précédent.
Comme évoqué dans le courriel de l'inspection daté du 6 octobre 2022, les résultats des rapports
d'essai relatifs aux rejets atmosphériques de la tour de lavage acide et des deux cheminées en col
de cygne (réf. LPL/MAE/PLLE/22-218, 219, et 220), rédigés par le laboratoire des Pyrénées et des
Landes, attestent de multiples non-conformités aux valeurs limites de rejet en ammoniac, sur le
tunnel n°1 et le tunnel n°2 (cheminées en col de cygne) :
- tunnel n°1, le 11/06 après-midi, avec 101,28 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3) sur gaz sec, pour un flux
de 452 g/h ;
- tunnel n°1, le 12/06 matin, avec 147,24 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3) sur gaz sec, pour un flux de 501
g/h ;
- tunnel n°1, le 12/06 après-midi, avec 106,15 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3) sur gaz sec, pour un flux
de 633 g/h ;
- tunnel n°1, le 13/06 matin, avec 130,58 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3) sur gaz sec, pour un flux de
1442 g/h ;
- tunnel n°2, le 15/06 après-midi, avec 55,45 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3) sur gaz sec, pour un flux
de 719 g/h ;
Il est à noter qu'à la date de réalisation de la campagne d'autosurveillance, les VLE applicables
étaient  celles  mentionnées  à  l'arrêté  préfectoral  d'autorisation  (article  3.2.2),  soit  5 mg/Nm³
d’hydrogène sulfuré (H2S) sur gaz sec si le flux dépasse 50 g/h, et 50 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3)
sur gaz sec si le flux dépasse 50 g/h. Ces valeurs ont été remplacées par les valeurs mentionnées
plus hautpar l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 août 2022, qui ne retiennent plus aucune
condition de flux pour les rejets en ammoniac.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que des travaux ont été menés sur les cheminées à col
de cygne, afin de les rehausser, et permettre d'intégrer le dispositif de brumisation à l'intérieur de
la  cheminée.  Cette  modification,  qui  a  généré  de  lourds  travaux sur  le toit  des  tunnels  de
fermentation, permettra, dès la prochaine campagne de mesure, de réaliser des prélèvements
après traitement des effluents par le dispositif de brumisation. L'exploitant a également indiqué
être en discussion avec deux entreprises, afin de déterminer si le produit utilisé en brumisation
doit être conservé ou remplacer par un produit plus efficace.
L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de se conformer aux valeurs limites
d'émissions définies dans son arrêté préfectoral complémentaire daté du 5 août 2022, et le cas
échéant, de proposer des actions correctives et une analyse des causes ayant conduit à une non-
conformité, dans un délai de 2 mois.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour  les  installations  de  traitement  biologique  de  déchets,  et  notamment  les  tunnels  de
fermentation du procédé de compostage, les rejets canalisés dans l’atmosphère, mesurés dans des
conditions normalisées, contiennent moins de :
- 5 mg/Nm³ d’hydrogène sulfuré (H2S) sur gaz sec si le flux dépasse 50 g/h ;
- 20 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3) sur gaz sec.
Constats : Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'aucune campagne de mesure n'avait
été réalisée depuis la campagne de juin 2022, mentionnée au point de contrôle précédent.
Comme évoqué dans le courriel de l'inspection daté du 6 octobre 2022, les résultats des rapports
d'essai relatifs aux rejets atmosphériques de la tour de lavage acide et des deux cheminées en col
de cygne (réf. LPL/MAE/PLLE/22-218, 219, et 220), rédigés par le laboratoire des Pyrénées et des
Landes, attestent de multiples non-conformités aux valeurs limites de rejet en ammoniac, sur le
tunnel n°1 et le tunnel n°2 (cheminées en col de cygne) :
- tunnel n°1, le 11/06 après-midi, avec 101,28 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3) sur gaz sec, pour un flux
de 452 g/h ;
- tunnel n°1, le 12/06 matin, avec 147,24 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3) sur gaz sec, pour un flux de 501
g/h ;
- tunnel n°1, le 12/06 après-midi, avec 106,15 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3) sur gaz sec, pour un flux
de 633 g/h ;
- tunnel n°1, le 13/06 matin, avec 130,58 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3) sur gaz sec, pour un flux de
1442 g/h ;
- tunnel n°2, le 15/06 après-midi, avec 55,45 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3) sur gaz sec, pour un flux
de 719 g/h ;
Il est à noter qu'à la date de réalisation de la campagne d'autosurveillance, les VLE applicables
étaient  celles  mentionnées  à  l'arrêté  préfectoral  d'autorisation  (article  3.2.2),  soit  5 mg/Nm³
d’hydrogène sulfuré (H2S) sur gaz sec si le flux dépasse 50 g/h, et 50 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3)
sur gaz sec si le flux dépasse 50 g/h. Ces valeurs ont été remplacées par les valeurs mentionnées
plus hautpar l'arrêté préfectoral complémentaire du 5 août 2022, qui ne retiennent plus aucune
condition de flux pour les rejets en ammoniac.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que des travaux ont été menés sur les cheminées à col
de cygne, afin de les rehausser, et permettre d'intégrer le dispositif de brumisation à l'intérieur de
la  cheminée.  Cette  modification,  qui  a  généré  de  lourds  travaux sur  le toit  des  tunnels  de
fermentation, permettra, dès la prochaine campagne de mesure, de réaliser des prélèvements
après traitement des effluents par le dispositif de brumisation. L'exploitant a également indiqué
être en discussion avec deux entreprises, afin de déterminer si le produit utilisé en brumisation
doit être conservé ou remplacer par un produit plus efficace.
L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de se conformer aux valeurs limites
d'émissions définies dans son arrêté préfectoral complémentaire daté du 5 août 2022, et le cas
échéant, de proposer des actions correctives et une analyse des causes ayant conduit à une non-
conformité, dans un délai de 2 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
10

Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tQwRYKKHbfQE3hMxDkmNG0UXvHKlHe12

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024.md


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024_f03
fiche_num: 3
titre: Emissions atmosphériques
theme: Risques chroniques, Traitement des rejets à l'atmosphère
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/03/2022, article 1, point 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3823
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epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 10/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
La société PENA ENVIRONNEMENT qui exploite une installation de compostage et de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et déchets non-dangereux sur la commune de Saint-Jean-
d'Illac est mise en demeure de respecter, sous un délai de un mois :
- les dispositions de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 :
 - l’exploitant justifie du fonctionnement, en continu lorsque des effluents gazeux canalisés sont
émis, de l’ensemble des dispositifs de traitement des rejets atmosphériques issus de ses tunnels de
fermentation ;
 - l’exploitant justifie de l’adéquation des dispositifs de traitement retenus sur les cheminées
historiques vis-à-vis de l’abattement de l’ammoniac (NH3) et du sulfure d’hydrogène (H2S), les
deux principaux polluants visés par des valeurs limite d’émission ;
 - l’exploitant justifie de la pérennité dans le temps des actions mises en œuvre dans cette optique.

constats_body:
Au cours de l'inspection, il a été constaté que le système de brumisation était à l'arrêt.
L'inspection précise que lorsqu'il est à l'arrêt, le système de traitement est totalement inopérant.
Comme mentionné au point de contrôle précédent, l'exploitant a indiqué que le système avait été
mis à l'arrêt à l'occasion des travaux sur les cheminées, et en attente de la décision concernant le
choix du traitement à diffuser par ce système.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que les paramètres d'asservissement du système, s'il devait être
redémarré, n'avaient pas été modifiés depuis la précédente inspection, mais qu'ils le seraient
prochainement, de manière à répondre à la prescription demandant à ce que l'ensemble des rejets
soient traités.
Au regard de ces constats, l'exploitant n'a pas justifié d'un retour en conformité pour les écarts
pour lesquels il faisait l'objet du point de mise en demeure mentionné ci-avant. Pendant plusieurs
mois, les rejets issus des cheminées en col de cygne n'ont donc subi aucun traitement. Au regard
des derniers résultats d'autosurveillance disponibles, cette absence de traitement s'accompagne
de rejets non-conformes en ammoniac.
L'inspection propose à Monsieur le Préfet de rendre la société PENA Environnement redevable
d'une astreinte journalière progressive, jusqu'à résolution du point de mise en demeure mentionné
ci-avant.
Observations : Considérant que l’ensemble des effluents gazeux issus des tunnels de fermentation
n’est  pas  traité  avant  rejet,  et  donc  qu’une  partie  des  émissions  est  rejetée  directement  à
l’atmosphère sans traitement ;
Considérant en conséquence la persistance de la non-conformité faisant l'objet d'une mise en
demeure au delà des délais fixés ;
Considérant que l’absence de traitement d’une partie des effluents gazeux présente un risque
élevé de dépassement des valeurs limites mentionnées ci-avant, comme démontré par les derniers
résultats d'autosurveillance, datant de juin 2022 ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles d’entraîner une pollution atmosphérique et
des nuisances olfactives, et qu’ils constituent un non-respect des dispositions réglementaires
susceptibles de générer un impact ou un risque important ;
L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de rendre la société PENA
Environnement redevable d'une astreinte journalière progressive, jusqu'à satisfaction du point 1 de
11

l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er mars 2022.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/03/2022, article 1, point 1
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des rejets à l'atmosphère
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 10/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT qui exploite une installation de compostage et de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et déchets non-dangereux sur la commune de Saint-Jean-
d'Illac est mise en demeure de respecter, sous un délai de un mois :
- les dispositions de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 :
 - l’exploitant justifie du fonctionnement, en continu lorsque des effluents gazeux canalisés sont
émis, de l’ensemble des dispositifs de traitement des rejets atmosphériques issus de ses tunnels de
fermentation ;
 - l’exploitant justifie de l’adéquation des dispositifs de traitement retenus sur les cheminées
historiques vis-à-vis de l’abattement de l’ammoniac (NH3) et du sulfure d’hydrogène (H2S), les
deux principaux polluants visés par des valeurs limite d’émission ;
 - l’exploitant justifie de la pérennité dans le temps des actions mises en œuvre dans cette optique.
Constats : Au cours de l'inspection, il a été constaté que le système de brumisation était à l'arrêt.
L'inspection précise que lorsqu'il est à l'arrêt, le système de traitement est totalement inopérant.
Comme mentionné au point de contrôle précédent, l'exploitant a indiqué que le système avait été
mis à l'arrêt à l'occasion des travaux sur les cheminées, et en attente de la décision concernant le
choix du traitement à diffuser par ce système.
Par ailleurs, l'exploitant a indiqué que les paramètres d'asservissement du système, s'il devait être
redémarré, n'avaient pas été modifiés depuis la précédente inspection, mais qu'ils le seraient
prochainement, de manière à répondre à la prescription demandant à ce que l'ensemble des rejets
soient traités.
Au regard de ces constats, l'exploitant n'a pas justifié d'un retour en conformité pour les écarts
pour lesquels il faisait l'objet du point de mise en demeure mentionné ci-avant. Pendant plusieurs
mois, les rejets issus des cheminées en col de cygne n'ont donc subi aucun traitement. Au regard
des derniers résultats d'autosurveillance disponibles, cette absence de traitement s'accompagne
de rejets non-conformes en ammoniac.
L'inspection propose à Monsieur le Préfet de rendre la société PENA Environnement redevable
d'une astreinte journalière progressive, jusqu'à résolution du point de mise en demeure mentionné
ci-avant.
Observations : Considérant que l’ensemble des effluents gazeux issus des tunnels de fermentation
n’est  pas  traité  avant  rejet,  et  donc  qu’une  partie  des  émissions  est  rejetée  directement  à
l’atmosphère sans traitement ;
Considérant en conséquence la persistance de la non-conformité faisant l'objet d'une mise en
demeure au delà des délais fixés ;
Considérant que l’absence de traitement d’une partie des effluents gazeux présente un risque
élevé de dépassement des valeurs limites mentionnées ci-avant, comme démontré par les derniers
résultats d'autosurveillance, datant de juin 2022 ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles d’entraîner une pollution atmosphérique et
des nuisances olfactives, et qu’ils constituent un non-respect des dispositions réglementaires
susceptibles de générer un impact ou un risque important ;
L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de rendre la société PENA
Environnement redevable d'une astreinte journalière progressive, jusqu'à satisfaction du point 1 de
11

l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er mars 2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 15 jours

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fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Auto-surveillance
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-02-10
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Afin de s’assurer du bon fonctionnement des matériels de traitement des rejets, pour chaque
émissaire de rejet de son établissement :
- le dispositif de traitement est installé en amont du point de prélèvement des échantillons
d’autosurveillance, sans préjudice aux normes de prélèvement applicables ;
- l’exploitant fait réaliser un contrôle quantitatif et qualitatif des différents rejets atmosphériques,
par un organisme agréé ;
- ces contrôles sont réalisés :
  semestriellement, pour les rejets définis à l’article 7 du présent arrêté, et

  annuellement, pour l’ensemble des autres rejets définis au titre 3, et aux chapitres 8.1 et 8.3 de

l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 modifié.
Les résultats sont transmis, dès réception par l’exploitant, à l’inspection des installations classées
accompagnés. La transmission comportera tous les éléments d’appréciation nécessaires.

constats_body:
Comme mentionné aux points de contrôle précédents, lors de l'inspection l'exploitant a
indiqué qu'aucune campagne d'autosurveillance n'avait été réalisée, depuis celle de juin 2022.
Par conséquence, l'inspection constate qu'aucun contrôle des rejets atmosphériques issus des
tunnels de fermentation n'a été réalisé au cours du 2nd semestre 2022.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de réaliser un contrôle de ces rejets.
L'inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre l'exploitant en demeure sur ce point.
Par ailleurs, il a été constaté la réhausse des cheminées en col de cygne, réalisée dans l'objectif de
déplacer le système de brumisation à l'intérieur des conduits d'évacuation, et en conséquence, de
pouvoir prélever les échantillons dédiés à l'autosurveillance en aval du traitement.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les plans de modification de ces cheminées,
ainsi que toute documentation pertinente associée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Auto-surveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Afin de s’assurer du bon fonctionnement des matériels de traitement des rejets, pour chaque
émissaire de rejet de son établissement :
- le dispositif de traitement est installé en amont du point de prélèvement des échantillons
d’autosurveillance, sans préjudice aux normes de prélèvement applicables ;
- l’exploitant fait réaliser un contrôle quantitatif et qualitatif des différents rejets atmosphériques,
par un organisme agréé ;
- ces contrôles sont réalisés :
  semestriellement, pour les rejets définis à l’article 7 du présent arrêté, et

  annuellement, pour l’ensemble des autres rejets définis au titre 3, et aux chapitres 8.1 et 8.3 de

l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 modifié.
Les résultats sont transmis, dès réception par l’exploitant, à l’inspection des installations classées
accompagnés. La transmission comportera tous les éléments d’appréciation nécessaires.
Constats : Comme mentionné aux points de contrôle précédents, lors de l'inspection l'exploitant a
indiqué qu'aucune campagne d'autosurveillance n'avait été réalisée, depuis celle de juin 2022.
Par conséquence, l'inspection constate qu'aucun contrôle des rejets atmosphériques issus des
tunnels de fermentation n'a été réalisé au cours du 2nd semestre 2022.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois, de réaliser un contrôle de ces rejets.
L'inspection propose à Monsieur le Préfet de mettre l'exploitant en demeure sur ce point.
Par ailleurs, il a été constaté la réhausse des cheminées en col de cygne, réalisée dans l'objectif de
déplacer le système de brumisation à l'intérieur des conduits d'évacuation, et en conséquence, de
pouvoir prélever les échantillons dédiés à l'autosurveillance en aval du traitement.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre les plans de modification de ces cheminées,
ainsi que toute documentation pertinente associée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024_f05
fiche_num: 5
titre: Composés organiques volatils
theme: Risques chroniques, Composés organiques volatils
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1, points 2 et 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6645
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-02-10
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 10/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
12

La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter :
- sous un délai de quatre mois, les dispositions […] des articles […] 3.1.6.1, 3.1.6.2, […] de l’arrêté
préfectoral du 18 novembre 2008 d’autorisation :
[…]
- l’exploitant réalise le bilan d’émissions de référence de COV ;
- l’exploitant transmet le bilan des émissions de COV pour l’année 2020 ;
Ce sujet avait également fait l'objet d'une non-conformité réglementaire lors de l'inspection du 12
mai 2021 :
- FSMD 3 : l’exploitant n’a jamais réalisé ni transmis l’étude technico-économique concernant la
meilleure technologie disponible en vue de réduire les émissions de COV.

constats_body:
1/ En ce qui concerne l'autosurveillance
Suite à l'inspection du 10 mai 2022, l'inspection demandait à l'exploitant de compléter les résultats
présentés lors de l'inspection, et de fournir une synthèse globale incluant la conclusion quant à la
conformité des  installations  en matière d'émissions  de COV, au  regard de la réglementation
applicable.
Par courriel du 30 juin 2022, l'exploitant transmettait les rapports de la société IRH conseil, datés
du 20 mai 2022, de mesure des émissions canalisées et diffuses de COV (rapport n°AQUP210062-
21-23-R2)  et  de  mesures  des  émissions  de  COV  en  amont  de  la  tour  de  lavage  (rapport
n°AQUP220063-22-25-R2) sur le site PENA Environnement de Saint-Jean-d'Illac.
Par courriel du 7 juillet 2022, l'inspection répondait à cet envoi en rappelant que les résultats
présentés  ne  répondaient  pas  à  l'exigence  réglementaire  d'une  mesure  sur  l'ensemble  des
exutoires existants (les rejets en sortie des cheminées en col de cygne n'ont pas fait l'objet de
prélèvements).
Par ailleurs, et comme mentionné ci-avant, l’inspection a rappelé à l'exploitant qu'elle n'était pas
en capacité d'analyser  la conformité réglementaire des  résultats présentés  dans les rapports
d'autosurveillance,  sans  la  transmission  d'un  schéma  de  principe  de  fonctionnement  des
installations et de leur émissions atmosphériques.
Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les prélèvements de la campagne de février
2022 avaient été réalisés, sur la tour de lavage acide, en amont du traitement, de manière à
pouvoir extrapoler les résultats des 3 exutoires, sur la base des débits de chacun d'entre eux. Or
l'exploitant ne dispose d'aucune mesure de débit pour les 2 cheminées en col de cygne, puisque
ces 2 exutoires n'ont fait l'objet d'aucune mesure lors des campagnes de mesure NH3 / H2S et
COV réalisées à cette période.
L'exploitant n'a par ailleurs jamais démontré que les concentrations en entrée de laveur acide
étaient  identiques  à  celles  observées  en  entrée  des  cheminées  en  col  de  cygne,  hypothèse
indispensable à l'extrapolation éventuelle demandée par l'exploitant.
Enfin, l'inspection a rappelé que la réglementation ne permet pas de telles extrapolations, et que
l'autosurveillance doit être menée dans les règles de l'art, telles que rappelées notamment dans
l'arrêté  ministériel  du  11  mars  2010  portant  modalités  d'agrément  des  laboratoires  ou  des
organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans
l'atmosphère, et dans l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air,
l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement, publié au
Journal Officiel le 30 décembre 2020.
L'inspection  demande  une  nouvelle  fois  à  l'exploitant  de  transmettre  une  autosurveillance
complète de ses émissions de COV, réalisée notamment sur  l'ensemble des points de rejets
connus, pour ses rejets canalisés.
2/ En ce qui concerne le bilan de référence
13

L'inspection rappelle que le bilan de référence a pour but de :
- fixer le périmètre de surveillance des COV par l'exploitant ;
- constituer une base pour la réalisation de l'étude technico-économique prévue à l'article 3.1.6.2
de l'arrêté du 18/11/2008.
Depuis l'inspection du 10 mai 2022, aucun document n'a été transmis en ce sens.
L'inspection  demande  une  nouvelle  fois  à  l'exploitant  de  transmettre  le  bilan  de  référence,
incluant son positionnement au regard des éléments mentionnés ci-dessus. L'inspection précise
que les résultats de la campagne réalisé en février 2022, bien qu'incomplets puisque 2 émissaires
n'ont pas été inclus, peut servir de socle au rapport de base, puisqu'elle a permis d'identifier
qualitativement, et sur la base des COV mentionnés à l'annexe III de l'arrêté du 02/02/1998, les
émissions des différentes activités du site.
Observations : 3/ En ce qui concerne les émissions diffuses de COV
Le rapport de la société IRH conseil n'inclut pas les émissions liées au procédé AROM. A ce stade,
et dans l'attente de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par
l'exploitant, les émissions liées à cette activité sont à considérer, à minima comme des émissions
diffuses.  L'instruction  de  la  demande  d'autorisation  environnementale  déterminera  si  ces
émissions doivent être canalisées ou non, au regard notamment des dispositions de la directive
IED.
Le stockage des ordures ménagères, ainsi que des fractions issues du procédé AROM, doivent
également faire l'objet de mesures.
4/ En conclusion
Considérant que les résultats d'autosurveillance des émissions de COV transmis par l'exploitant
sont incomplets ;
Considérant que l'exploitant n'a pas fourni le bilan de référence des émissions de COV, incluant le
positionnement de l'exploitant sur le périmètre d'autosurveillance de ces émissions, et permettant
la réalisation de l'étude technico-économique qui en découle ;
Considérant en conséquence la persistance de la non-conformité faisant l'objet d'une mise en
demeure au delà des délais fixés ;
Considérant que la prescription initiale d'un bilan de référence date de 2008 ;
Considérant que cet écart est susceptible d'aggraver les risques de pollution atmosphérique ;
L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de rendre la société PENA
Environnement redevable d'une astreinte journalière progressive, jusqu'à satisfaction des points 2
et 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 juin 2021.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1, points 2 et 3
Thème(s) : Risques chroniques, Composés organiques volatils
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 10/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
12

La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter :
- sous un délai de quatre mois, les dispositions […] des articles […] 3.1.6.1, 3.1.6.2, […] de l’arrêté
préfectoral du 18 novembre 2008 d’autorisation :
[…]
- l’exploitant réalise le bilan d’émissions de référence de COV ;
- l’exploitant transmet le bilan des émissions de COV pour l’année 2020 ;
Ce sujet avait également fait l'objet d'une non-conformité réglementaire lors de l'inspection du 12
mai 2021 :
- FSMD 3 : l’exploitant n’a jamais réalisé ni transmis l’étude technico-économique concernant la
meilleure technologie disponible en vue de réduire les émissions de COV.
Constats : 1/ En ce qui concerne l'autosurveillance
Suite à l'inspection du 10 mai 2022, l'inspection demandait à l'exploitant de compléter les résultats
présentés lors de l'inspection, et de fournir une synthèse globale incluant la conclusion quant à la
conformité des  installations  en matière d'émissions  de COV, au  regard de la réglementation
applicable.
Par courriel du 30 juin 2022, l'exploitant transmettait les rapports de la société IRH conseil, datés
du 20 mai 2022, de mesure des émissions canalisées et diffuses de COV (rapport n°AQUP210062-
21-23-R2)  et  de  mesures  des  émissions  de  COV  en  amont  de  la  tour  de  lavage  (rapport
n°AQUP220063-22-25-R2) sur le site PENA Environnement de Saint-Jean-d'Illac.
Par courriel du 7 juillet 2022, l'inspection répondait à cet envoi en rappelant que les résultats
présentés  ne  répondaient  pas  à  l'exigence  réglementaire  d'une  mesure  sur  l'ensemble  des
exutoires existants (les rejets en sortie des cheminées en col de cygne n'ont pas fait l'objet de
prélèvements).
Par ailleurs, et comme mentionné ci-avant, l’inspection a rappelé à l'exploitant qu'elle n'était pas
en capacité d'analyser  la conformité réglementaire des  résultats présentés  dans les rapports
d'autosurveillance,  sans  la  transmission  d'un  schéma  de  principe  de  fonctionnement  des
installations et de leur émissions atmosphériques.
Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les prélèvements de la campagne de février
2022 avaient été réalisés, sur la tour de lavage acide, en amont du traitement, de manière à
pouvoir extrapoler les résultats des 3 exutoires, sur la base des débits de chacun d'entre eux. Or
l'exploitant ne dispose d'aucune mesure de débit pour les 2 cheminées en col de cygne, puisque
ces 2 exutoires n'ont fait l'objet d'aucune mesure lors des campagnes de mesure NH3 / H2S et
COV réalisées à cette période.
L'exploitant n'a par ailleurs jamais démontré que les concentrations en entrée de laveur acide
étaient  identiques  à  celles  observées  en  entrée  des  cheminées  en  col  de  cygne,  hypothèse
indispensable à l'extrapolation éventuelle demandée par l'exploitant.
Enfin, l'inspection a rappelé que la réglementation ne permet pas de telles extrapolations, et que
l'autosurveillance doit être menée dans les règles de l'art, telles que rappelées notamment dans
l'arrêté  ministériel  du  11  mars  2010  portant  modalités  d'agrément  des  laboratoires  ou  des
organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans
l'atmosphère, et dans l'avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air,
l'eau et les sols dans les installations classées pour la protection de l'environnement, publié au
Journal Officiel le 30 décembre 2020.
L'inspection  demande  une  nouvelle  fois  à  l'exploitant  de  transmettre  une  autosurveillance
complète de ses émissions de COV, réalisée notamment sur  l'ensemble des points de rejets
connus, pour ses rejets canalisés.
2/ En ce qui concerne le bilan de référence
13

L'inspection rappelle que le bilan de référence a pour but de :
- fixer le périmètre de surveillance des COV par l'exploitant ;
- constituer une base pour la réalisation de l'étude technico-économique prévue à l'article 3.1.6.2
de l'arrêté du 18/11/2008.
Depuis l'inspection du 10 mai 2022, aucun document n'a été transmis en ce sens.
L'inspection  demande  une  nouvelle  fois  à  l'exploitant  de  transmettre  le  bilan  de  référence,
incluant son positionnement au regard des éléments mentionnés ci-dessus. L'inspection précise
que les résultats de la campagne réalisé en février 2022, bien qu'incomplets puisque 2 émissaires
n'ont pas été inclus, peut servir de socle au rapport de base, puisqu'elle a permis d'identifier
qualitativement, et sur la base des COV mentionnés à l'annexe III de l'arrêté du 02/02/1998, les
émissions des différentes activités du site.
Observations : 3/ En ce qui concerne les émissions diffuses de COV
Le rapport de la société IRH conseil n'inclut pas les émissions liées au procédé AROM. A ce stade,
et dans l'attente de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale déposée par
l'exploitant, les émissions liées à cette activité sont à considérer, à minima comme des émissions
diffuses.  L'instruction  de  la  demande  d'autorisation  environnementale  déterminera  si  ces
émissions doivent être canalisées ou non, au regard notamment des dispositions de la directive
IED.
Le stockage des ordures ménagères, ainsi que des fractions issues du procédé AROM, doivent
également faire l'objet de mesures.
4/ En conclusion
Considérant que les résultats d'autosurveillance des émissions de COV transmis par l'exploitant
sont incomplets ;
Considérant que l'exploitant n'a pas fourni le bilan de référence des émissions de COV, incluant le
positionnement de l'exploitant sur le périmètre d'autosurveillance de ces émissions, et permettant
la réalisation de l'étude technico-économique qui en découle ;
Considérant en conséquence la persistance de la non-conformité faisant l'objet d'une mise en
demeure au delà des délais fixés ;
Considérant que la prescription initiale d'un bilan de référence date de 2008 ;
Considérant que cet écart est susceptible d'aggraver les risques de pollution atmosphérique ;
L'inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de rendre la société PENA
Environnement redevable d'une astreinte journalière progressive, jusqu'à satisfaction des points 2
et 3 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 juin 2021.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024_f06
fiche_num: 6
titre: Gestion des odeurs
theme: Risques chroniques, Gestion des odeurs
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1, point 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5174
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 10/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter :
- sous un délai de quatre mois, les dispositions de l’article […] 8.1.21 de l’arrêté préfectoral du 18
novembre 2008 d’autorisation :
- l’exploitant réalise un contrôle des débits d’odeur.

constats_body:
Par  courriel  en date du 19/05/2022, l'exploitant  a transmis  le rapport relatif  à la
14

campagne de caractérisation des émissions d'odeur des tunnels de fermentation de la plateforme
de compostage PENA Environnement, rédigé par la société ODOMETRIC, et daté du 19/05/2022
(rapport n°RLC-01-2201016-V02).
Par courriel en date du 17/06/2022, l'exploitant a transmis le rapport relatif à l'étude de l'impact
olfactif de la plateforme de compostage PENA Environnement, rédigé par la société ODOMETRIC,
et daté du 03/06/2022 (rapport n°RID-01-22107139-V01).
Par  courrier  daté  du  29/06/2022,  l'inspection  a  transmis  à  l'exploitant  ses  observations  et
demandes de compléments concernant le rapport du 19/05/2022.
Par courriel daté du 10/10/2022, l'exploitant a apporté les éléments de réponse formulés par la
société ODOMETRIC.
L'inspection a répondu par courriel du 18 janvier 2023, ainsi que dans la demande de compléments
relative au dossier de demande d'autorisation environnementale en cours d'instruction, et datée
du 1er février 2023.
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a apporté aucun élément complémentaire.
L'inspection formule donc de nouveau les demandes suivantes :
1/  Dans  sa  précédente  étude  de  caractérisation  des  émissions  d'odeur,  datée  de  2019,
ODOMETRIC retient deux valeurs, une minimale et une maximale, pour représenter la variabilité
du débit d’odeur global des rejets canalisés, dans le calcul du débit d'odeur global du site. Dans
son étude de 2022, seule une valeur moyenne du débit d'odeur des rejets canalisés est conservée.
Cette approche n'est ni représentative de la variabilité des émissions, ni majorante. Elle ne permet
en particulier pas de constater la conformité à la VLE de 5 uo/Nm3 qui ne doit pas être dépassée
plus de 2 % du temps.
Il est demandé à l'exploitant de justifier de cette évolution de méthode, et le cas échéant, de
revoir les résultats du débit d'odeur global du site.
2/  L'étude  de  dispersion  datée  de  juin  2022  reprend  les  résultats  de  débit  d'odeur  globale
mentionnés  ci-dessus  (p17),  mais  indique,  au  paragraphe  5.4,  que  "pour  les  tunnels  de
fermentation, les émissions d’odeur suivront la même périodicité et variabilité que celle illustrée
sur la figure 4 M Évolution des débits d’odeur (en uoe/s) en sortie des tunnels de fermentation N.
L'inspection demande à l'exploitant de :
- préciser  ce  point, et  notamment  d'indiquer  les  valeurs  de  débit  d'odeur  retenues  comme
paramètres d'entrée pour la modélisation de la dispersion,
- préciser si l'ensemble des valeurs mentionnées sur la figure 4 est retenu, y compris les plus
majorantes,
- justifier que l'approche retenue est majorante en termes de simulation des nuisances.
Enfin, dans le courriel transmis par l'exploitant le 10/10/2022, la société ODOMETRIC indique que
les émissions des 2 cheminées en col de cygne peuvent être assimilées à des émissions fugitives, ce
qui explique que les prélèvements sur ces deux exutoires aient été réalisés différemment des
prélèvements réalisés sur la tour de lavage acide. Cette hypothèse est faite, car, comme indiqué
dans le rapport du 19/05/2022, ODOMETRIC assimile les rejets au niveau de ces exutoires à des
fuites (cf p14). Or ces cheminées font partie intégrante du système d’évacuation des émissions
canalisées des tunnels. L’intermittence des rejets est liée à la conception de la captation des rejets
des tunnels, et à la variabilité de ces rejets, et non à une quelconque fuite du système.
L'inspection demande donc à l'exploitant, pour l'ensemble des futurs prélèvements réalisés en
sortie des tunnels de fermentation, de veiller à ce que les méthodes de prélèvements soient
identiques en chaque point de rejet.
Observations : Considérant que ni la représentativité, ni le caractère majorant des résultats de
15

l'étude de dispersion ne sont démontrés par l'exploitant,
Considérant que ces éléments sont déterminants pour valider la recevabilité de l'étude faisant
l'objet de la mise en demeure,
Considérant en conséquence la persistance de la non-conformité faisant l'objet d'une mise en
demeure au delà des délais fixés,
Considérant que cet écart est susceptible d'aggraver les risques de pollution atmosphérique et de
nuisances olfactives,
L'inspection propose à Monsieur le Préfet de rendre la société PENA Environnement redevable
d'une astreinte journalière progressive, jusqu'à satisfaction du point 5 de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure du 25 juin 2021.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1, point 5
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des odeurs
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 10/05/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter :
- sous un délai de quatre mois, les dispositions de l’article […] 8.1.21 de l’arrêté préfectoral du 18
novembre 2008 d’autorisation :
- l’exploitant réalise un contrôle des débits d’odeur.
Constats  :  Par  courriel  en date du 19/05/2022, l'exploitant  a transmis  le rapport relatif  à la
14

campagne de caractérisation des émissions d'odeur des tunnels de fermentation de la plateforme
de compostage PENA Environnement, rédigé par la société ODOMETRIC, et daté du 19/05/2022
(rapport n°RLC-01-2201016-V02).
Par courriel en date du 17/06/2022, l'exploitant a transmis le rapport relatif à l'étude de l'impact
olfactif de la plateforme de compostage PENA Environnement, rédigé par la société ODOMETRIC,
et daté du 03/06/2022 (rapport n°RID-01-22107139-V01).
Par  courrier  daté  du  29/06/2022,  l'inspection  a  transmis  à  l'exploitant  ses  observations  et
demandes de compléments concernant le rapport du 19/05/2022.
Par courriel daté du 10/10/2022, l'exploitant a apporté les éléments de réponse formulés par la
société ODOMETRIC.
L'inspection a répondu par courriel du 18 janvier 2023, ainsi que dans la demande de compléments
relative au dossier de demande d'autorisation environnementale en cours d'instruction, et datée
du 1er février 2023.
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a apporté aucun élément complémentaire.
L'inspection formule donc de nouveau les demandes suivantes :
1/  Dans  sa  précédente  étude  de  caractérisation  des  émissions  d'odeur,  datée  de  2019,
ODOMETRIC retient deux valeurs, une minimale et une maximale, pour représenter la variabilité
du débit d’odeur global des rejets canalisés, dans le calcul du débit d'odeur global du site. Dans
son étude de 2022, seule une valeur moyenne du débit d'odeur des rejets canalisés est conservée.
Cette approche n'est ni représentative de la variabilité des émissions, ni majorante. Elle ne permet
en particulier pas de constater la conformité à la VLE de 5 uo/Nm3 qui ne doit pas être dépassée
plus de 2 % du temps.
Il est demandé à l'exploitant de justifier de cette évolution de méthode, et le cas échéant, de
revoir les résultats du débit d'odeur global du site.
2/  L'étude  de  dispersion  datée  de  juin  2022  reprend  les  résultats  de  débit  d'odeur  globale
mentionnés  ci-dessus  (p17),  mais  indique,  au  paragraphe  5.4,  que  "pour  les  tunnels  de
fermentation, les émissions d’odeur suivront la même périodicité et variabilité que celle illustrée
sur la figure 4 M Évolution des débits d’odeur (en uoe/s) en sortie des tunnels de fermentation N.
L'inspection demande à l'exploitant de :
- préciser  ce  point, et  notamment  d'indiquer  les  valeurs  de  débit  d'odeur  retenues  comme
paramètres d'entrée pour la modélisation de la dispersion,
- préciser si l'ensemble des valeurs mentionnées sur la figure 4 est retenu, y compris les plus
majorantes,
- justifier que l'approche retenue est majorante en termes de simulation des nuisances.
Enfin, dans le courriel transmis par l'exploitant le 10/10/2022, la société ODOMETRIC indique que
les émissions des 2 cheminées en col de cygne peuvent être assimilées à des émissions fugitives, ce
qui explique que les prélèvements sur ces deux exutoires aient été réalisés différemment des
prélèvements réalisés sur la tour de lavage acide. Cette hypothèse est faite, car, comme indiqué
dans le rapport du 19/05/2022, ODOMETRIC assimile les rejets au niveau de ces exutoires à des
fuites (cf p14). Or ces cheminées font partie intégrante du système d’évacuation des émissions
canalisées des tunnels. L’intermittence des rejets est liée à la conception de la captation des rejets
des tunnels, et à la variabilité de ces rejets, et non à une quelconque fuite du système.
L'inspection demande donc à l'exploitant, pour l'ensemble des futurs prélèvements réalisés en
sortie des tunnels de fermentation, de veiller à ce que les méthodes de prélèvements soient
identiques en chaque point de rejet.
Observations : Considérant que ni la représentativité, ni le caractère majorant des résultats de
15

l'étude de dispersion ne sont démontrés par l'exploitant,
Considérant que ces éléments sont déterminants pour valider la recevabilité de l'étude faisant
l'objet de la mise en demeure,
Considérant en conséquence la persistance de la non-conformité faisant l'objet d'une mise en
demeure au delà des délais fixés,
Considérant que cet écart est susceptible d'aggraver les risques de pollution atmosphérique et de
nuisances olfactives,
L'inspection propose à Monsieur le Préfet de rendre la société PENA Environnement redevable
d'une astreinte journalière progressive, jusqu'à satisfaction du point 5 de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure du 25 juin 2021.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024_f07
fiche_num: 7
titre: Activités du site
theme: Autre, Modification des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 1.2.3 et 1.6.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2109
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024.pdf
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nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 05/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Article 1.2.3 - Consistance des installations
Article 1.6.1 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations […], et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier d'autorisation est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

constats_body:
Par télétransmission du 30 novembre 2022, en application de l’article L. 181-8 du code
de l’environnement, l'exploitant a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale
relatif  aux  modifications  passées  et  à  venir  des  activités  relevant  de  la  nomenclature  des
installations classées, et autorisées par arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 modifié.
Ce dossier est en cours d'instruction, et 2 demandes de compléments ont été formulées, en date
du 5 janvier, puis du 1er février 2023.
Suite à l'inspection du 5 janvier 2022, l'inspection demandait à l'exploitant de limiter au maximum
les impacts en lien avec l'activité AROM, en :
- stockant l'ensemble des ordures ménagères, y compris la fraction légère après tri, qui comprend
la partie fermentescible des déchets, à l'intérieur du bâtiment AROM ;
- cessant le séchage de la fraction légère au sein des tunnels de fermentation, dans l'attente
d'éléments  justificatifs  des  impacts  de  cette  activité,  notamment  en  termes  de  rejets
atmosphériques et d'odeurs, et de risque incendie.
Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que dans l'attente de l'instruction de la demande
d'autorisation, l'activité AROM avait été mise à l'arrêt sur le site. L'exploitant a indiqué que seule
une activité de transit et regroupement d'ordures ménagères, stockées à l'intérieur du bâtiment
AROM persistait.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 1.2.3 et 1.6.1
Thème(s) : Autre, Modification des installations
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 05/01/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Article 1.2.3 - Consistance des installations
Article 1.6.1 - Porter à connaissance
Toute modification apportée par le demandeur aux installations […], et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier d'autorisation est portée avant sa réalisation à la
connaissance du Préfet, avec tous les éléments d'appréciation.
Constats : Par télétransmission du 30 novembre 2022, en application de l’article L. 181-8 du code
de l’environnement, l'exploitant a déposé un dossier de demande d’autorisation environnementale
relatif  aux  modifications  passées  et  à  venir  des  activités  relevant  de  la  nomenclature  des
installations classées, et autorisées par arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 modifié.
Ce dossier est en cours d'instruction, et 2 demandes de compléments ont été formulées, en date
du 5 janvier, puis du 1er février 2023.
Suite à l'inspection du 5 janvier 2022, l'inspection demandait à l'exploitant de limiter au maximum
les impacts en lien avec l'activité AROM, en :
- stockant l'ensemble des ordures ménagères, y compris la fraction légère après tri, qui comprend
la partie fermentescible des déchets, à l'intérieur du bâtiment AROM ;
- cessant le séchage de la fraction légère au sein des tunnels de fermentation, dans l'attente
d'éléments  justificatifs  des  impacts  de  cette  activité,  notamment  en  termes  de  rejets
atmosphériques et d'odeurs, et de risque incendie.
Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que dans l'attente de l'instruction de la demande
d'autorisation, l'activité AROM avait été mise à l'arrêt sur le site. L'exploitant a indiqué que seule
une activité de transit et regroupement d'ordures ménagères, stockées à l'intérieur du bâtiment
AROM persistait.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024_f08
fiche_num: 8
titre: Fréquences d’analyse
theme: Risques chroniques, Fréquences d’analyse
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/01/2020, article 1, point 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2812
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source_md: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024.md
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id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-02-10
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 16/12/2021

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Article 1 -
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles 9.2.3.1 […] de l’arrêté préfectoral du 18/11/2008 […]
Concernant la surveillance, l’exploitant doit sans délai :
- respecter les fréquences d’analyse des rejets aqueux de ses installations ;
Cet écart a fait également l'objet d'une non-conformité lors de l'inspection du 12 mai 2021 :
FNC 5 : l’autosurveillance n’a pas été réalisée à la fréquence trimestrielle prescrite.

constats_body:
A l'occasion de l'inspection du 16 décembre 2021, l'exploitant avait indiqué que les
effluents  liquides n'étaient plus rejetés au milieu, depuis le début des travaux de remise en
conformité  de  la  station  d'épuration.  L'inspection  avait  constaté  l'absence  de  rejets,  et
l'avancement des travaux de la station d'épuration.
Le point de non-conformité avait alors été provisoirement mis en suspens, dans l'attente d'une
reprise des rejets.
Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les rejets au milieu naturel n'avaient pas repris.
En effet, suite à la remise en état et à l'amélioration de la station d'épuration, les analyses
montrent  encore des  valeurs supérieures aux VLE applicables. L'exploitant poursuit donc ses
investigations afin d'améliorer le traitement de ses effluents, notamment sur le paramètre de la
demande chimique en oxygène.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, par courriel ou par courrier, et de manière
régulière,  l'état  d'avancement  des  travaux  et  des  études,  ainsi  que  les  résultats  d'analyses.
L'inspection demande par ailleurs à l'exploitant de lui transmettre un point d'avancement, au
regard des actions qui étaient décrites dans la phase 2 des études technico-économiques STEP et
RSDE, datées d'octobre 2021.
Le jour de l'inspection, un rejet a été constaté (cf point de contrôle suivant). Au regard des travaux
récents réalisés pour renforcer l'imperméabilité de la vanne d'obturation (travaux en cours de
finalisation), de la réaction immédiate de l'exploitant qui a bouché l'évacuation avant la fin de
l'inspection,  et  la  proposition  de  mise  en  demeure  de  l'exploitant  à  remédier  au
dysfonctionnement  dans  les  plus  brefs  délais,  et  au  plus  tard  sous  15  jours,  l'inspection  ne
demande pas d'analyse des eaux rejetées.
Le point de mise en demeure reste en suspens.

body:
16

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/01/2020, article 1, point 1
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquences d’analyse
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 16/12/2021

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Article 1 -
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles 9.2.3.1 […] de l’arrêté préfectoral du 18/11/2008 […]
Concernant la surveillance, l’exploitant doit sans délai :
- respecter les fréquences d’analyse des rejets aqueux de ses installations ;
Cet écart a fait également l'objet d'une non-conformité lors de l'inspection du 12 mai 2021 :
FNC 5 : l’autosurveillance n’a pas été réalisée à la fréquence trimestrielle prescrite.
Constats :  A l'occasion de l'inspection du 16 décembre 2021, l'exploitant avait indiqué que les
effluents  liquides n'étaient plus rejetés au milieu, depuis le début des travaux de remise en
conformité  de  la  station  d'épuration.  L'inspection  avait  constaté  l'absence  de  rejets,  et
l'avancement des travaux de la station d'épuration.
Le point de non-conformité avait alors été provisoirement mis en suspens, dans l'attente d'une
reprise des rejets.
Au cours de l'inspection, l'exploitant a indiqué que les rejets au milieu naturel n'avaient pas repris.
En effet, suite à la remise en état et à l'amélioration de la station d'épuration, les analyses
montrent  encore des  valeurs supérieures aux VLE applicables. L'exploitant poursuit donc ses
investigations afin d'améliorer le traitement de ses effluents, notamment sur le paramètre de la
demande chimique en oxygène.
L'inspection demande à l'exploitant de lui transmettre, par courriel ou par courrier, et de manière
régulière,  l'état  d'avancement  des  travaux  et  des  études,  ainsi  que  les  résultats  d'analyses.
L'inspection demande par ailleurs à l'exploitant de lui transmettre un point d'avancement, au
regard des actions qui étaient décrites dans la phase 2 des études technico-économiques STEP et
RSDE, datées d'octobre 2021.
Le jour de l'inspection, un rejet a été constaté (cf point de contrôle suivant). Au regard des travaux
récents réalisés pour renforcer l'imperméabilité de la vanne d'obturation (travaux en cours de
finalisation), de la réaction immédiate de l'exploitant qui a bouché l'évacuation avant la fin de
l'inspection,  et  la  proposition  de  mise  en  demeure  de  l'exploitant  à  remédier  au
dysfonctionnement  dans  les  plus  brefs  délais,  et  au  plus  tard  sous  15  jours,  l'inspection  ne
demande pas d'analyse des eaux rejetées.
Le point de mise en demeure reste en suspens.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024_f09
fiche_num: 9
titre: Rejet des eaux résiduaires
theme: Risques chroniques, Interdiction temporaire de rejet
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 10.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5459
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024.pdf
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siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-02-10
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
17

Durant toute la période de remise en conformité de la station d’épuration, qui correspond à la
mise  en  œuvre  des  solutions  retenues  par  l’exploitant  sur  la  base  des  études  technico-
économiques STEP et RSDE visées ci-avant, tout rejet d’effluent liquide au milieu naturel (point de
rejet n°3 mentionné plus haut) est interdit.
Pendant cette période, la surveillance de la qualité des effluents des points de rejet n°2 et n°3
s’applique conformément aux prescriptions du présent arrêté, à l’exception des articles 9.13 et 9.14.
La  reprise  des  rejets  d’effluents  liquides  au  milieu  naturel,  par  le  point  de  rejet  n°3,  est
conditionnée au respect des valeurs limites d’émission des effluents au niveau des points de rejet
n°1 et n°2, au moins deux mois consécutifs.
Pendant toute la durée de cette période transitoire, la réinjection des eaux de la lagune dans les
procédés du site est autorisée. L’exploitant met en œuvre la mesure des débits réinjectés sur le
site, et fournit à l’inspection des installations classées, au moins trimestriellement, un bilan du
suivi :
- des volumes d’eau entrant dans la lagune ;
- des volumes d’eau pompés dans la lagune et réinjectés sur le site ;
- des volumes d’eau pompés et évacués vers l’extérieur.
Le renvoi des eaux vers le site est définitivement stoppé lors de la reprise des rejets d’effluents
liquides vers le milieu naturel.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté un rejet d'eaux résiduaires au point de rejet n°3,
dans le milieu naturel. L'exploitant a indiqué que la vanne d'obturation avait fait l'objet d'un
remplacement, moins de 15 jours auparavant, dans le but de remédier à une fuite identifiée
pendant  la  période  de  fortes  précipitations,  en  janvier  2023.  L'inspection  a  pu  constater  la
création  d'une  buse  en  béton,  à  l'intérieur  de  laquelle  une  vanne  guillotine  était  visible.  A
l'intérieur de la buse, en aval de la vanne, un écoulement était visible. L'exploitant a pourtant
affirmé que la vanne était en position fermée, sans pouvoir le démontrer, puisqu'il ne disposait pas
sur site, du matériel nécessaire à l'ouverture et à la fermeture de la vanne.
L'inspection  relève  que  l'exploitant  ne  disposait  pas,  à  proximité  de  la  buse,  de  l'outillage
nécessaire à l'ouverture de la plaque en fonte fermant l'ouvrage sur sa partie supérieure. Cette
partie supérieure, située à plus d'un mètre du sol n'est, en l'état actuel des travaux, pas facilement
accessible, ce qui rend la manœuvre de la vanne dangereuse, puisqu'il est nécessaire, au regard de
la configuration de l'ouvrage, de monter au sommet de la buse pour la réaliser.
Suite au constat d'écoulement, l'exploitant a immédiatement obturé la canalisation de rejet à
l'aide  d'un  ballon  de  baudruche.  A  la  fin  de  l'inspection,  plus  aucun  écoulement  n'était
perceptible.
L'exploitant a indiqué que l'installateur de l'ouvrage devait venir poser une seconde vanne au sein
de  l'ouvrage  pour  le  renforcer  et  l'imperméabiliser  totalement.  L'exploitant  explique  la  fuite
constatée par  la pression  exercée par  l'eau  rejetée sur  la  première vanne.  Cette explication
demande des éléments complémentaires, car le jour de l'inspection, le niveau d'eau au sein des
bassins de la station d'épuration était faible, tout comme la quantité d'eau rejetée vers la vanne,
puisqu'il n'avait pas plu depuis plus de 10 jours.
L'inspection demande à l'exploitant :
- de veiller quotidiennement, jusqu'à réception de la deuxième vanne guillotine, à l'absence de
rejet dans la Craste ;
- de lui transmettre, sous 15 jours, l'ensemble de la documentation technique en sa disposition
concernant l'ouvrage récemment créé, y compris les derniers ajustements à venir ;
- de lui transmettre des éléments détaillant la "pression" évoquée pendant l'inspection.
Pendant l'inspection, l'exploitant a mentionné la réalisation d'analyses des rejets, sans préciser si
cette surveillance correspond ou inclut la surveillance décrite dans l'article ci-dessus, aux points de
18

rejet n°1 et n°2.
L'inspection  demande  à  l'exploitant,  sous  15  jours,  de  lui  transmettre  les  résultats  de
l'autosurveillance réalisée aux points de rejet n°1 et n°2.
Enfin, l'exploitant a indiqué que pendant la période pluvieuse du mois de janvier, l'eau de pluie
était pompée au niveau de la lagune et réinjectée en arrosage des andains de pré-fermentation.
Toutefois, l'exploitant n'a installé aucun dispositif de mesure des débits, ni en entrée de station
d'épuration, ni au niveau du pompage de la lagune.
L'inspection s'étonne de la réinjection des eaux sur des andains situés en extérieur, et donc déjà
largement arrosés par les eaux météoriques, et probablement saturés en eau.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, d'installer les dispositifs de mesure des débits
mentionnés à son arrêté préfectoral complémentaire, et sous 3 mois, de lui transmettre un premier
bilan trimestriel de ces débits.
L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de respecter les dispositions de l'article
10.1 de l'APC du 05/08/2022.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 10.1
Thème(s) : Risques chroniques, Interdiction temporaire de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
17

Durant toute la période de remise en conformité de la station d’épuration, qui correspond à la
mise  en  œuvre  des  solutions  retenues  par  l’exploitant  sur  la  base  des  études  technico-
économiques STEP et RSDE visées ci-avant, tout rejet d’effluent liquide au milieu naturel (point de
rejet n°3 mentionné plus haut) est interdit.
Pendant cette période, la surveillance de la qualité des effluents des points de rejet n°2 et n°3
s’applique conformément aux prescriptions du présent arrêté, à l’exception des articles 9.13 et 9.14.
La  reprise  des  rejets  d’effluents  liquides  au  milieu  naturel,  par  le  point  de  rejet  n°3,  est
conditionnée au respect des valeurs limites d’émission des effluents au niveau des points de rejet
n°1 et n°2, au moins deux mois consécutifs.
Pendant toute la durée de cette période transitoire, la réinjection des eaux de la lagune dans les
procédés du site est autorisée. L’exploitant met en œuvre la mesure des débits réinjectés sur le
site, et fournit à l’inspection des installations classées, au moins trimestriellement, un bilan du
suivi :
- des volumes d’eau entrant dans la lagune ;
- des volumes d’eau pompés dans la lagune et réinjectés sur le site ;
- des volumes d’eau pompés et évacués vers l’extérieur.
Le renvoi des eaux vers le site est définitivement stoppé lors de la reprise des rejets d’effluents
liquides vers le milieu naturel.
Constats : Lors de l'inspection, il a été constaté un rejet d'eaux résiduaires au point de rejet n°3,
dans le milieu naturel. L'exploitant a indiqué que la vanne d'obturation avait fait l'objet d'un
remplacement, moins de 15 jours auparavant, dans le but de remédier à une fuite identifiée
pendant  la  période  de  fortes  précipitations,  en  janvier  2023.  L'inspection  a  pu  constater  la
création  d'une  buse  en  béton,  à  l'intérieur  de  laquelle  une  vanne  guillotine  était  visible.  A
l'intérieur de la buse, en aval de la vanne, un écoulement était visible. L'exploitant a pourtant
affirmé que la vanne était en position fermée, sans pouvoir le démontrer, puisqu'il ne disposait pas
sur site, du matériel nécessaire à l'ouverture et à la fermeture de la vanne.
L'inspection  relève  que  l'exploitant  ne  disposait  pas,  à  proximité  de  la  buse,  de  l'outillage
nécessaire à l'ouverture de la plaque en fonte fermant l'ouvrage sur sa partie supérieure. Cette
partie supérieure, située à plus d'un mètre du sol n'est, en l'état actuel des travaux, pas facilement
accessible, ce qui rend la manœuvre de la vanne dangereuse, puisqu'il est nécessaire, au regard de
la configuration de l'ouvrage, de monter au sommet de la buse pour la réaliser.
Suite au constat d'écoulement, l'exploitant a immédiatement obturé la canalisation de rejet à
l'aide  d'un  ballon  de  baudruche.  A  la  fin  de  l'inspection,  plus  aucun  écoulement  n'était
perceptible.
L'exploitant a indiqué que l'installateur de l'ouvrage devait venir poser une seconde vanne au sein
de  l'ouvrage  pour  le  renforcer  et  l'imperméabiliser  totalement.  L'exploitant  explique  la  fuite
constatée par  la pression  exercée par  l'eau  rejetée sur  la  première vanne.  Cette explication
demande des éléments complémentaires, car le jour de l'inspection, le niveau d'eau au sein des
bassins de la station d'épuration était faible, tout comme la quantité d'eau rejetée vers la vanne,
puisqu'il n'avait pas plu depuis plus de 10 jours.
L'inspection demande à l'exploitant :
- de veiller quotidiennement, jusqu'à réception de la deuxième vanne guillotine, à l'absence de
rejet dans la Craste ;
- de lui transmettre, sous 15 jours, l'ensemble de la documentation technique en sa disposition
concernant l'ouvrage récemment créé, y compris les derniers ajustements à venir ;
- de lui transmettre des éléments détaillant la "pression" évoquée pendant l'inspection.
Pendant l'inspection, l'exploitant a mentionné la réalisation d'analyses des rejets, sans préciser si
cette surveillance correspond ou inclut la surveillance décrite dans l'article ci-dessus, aux points de
18

rejet n°1 et n°2.
L'inspection  demande  à  l'exploitant,  sous  15  jours,  de  lui  transmettre  les  résultats  de
l'autosurveillance réalisée aux points de rejet n°1 et n°2.
Enfin, l'exploitant a indiqué que pendant la période pluvieuse du mois de janvier, l'eau de pluie
était pompée au niveau de la lagune et réinjectée en arrosage des andains de pré-fermentation.
Toutefois, l'exploitant n'a installé aucun dispositif de mesure des débits, ni en entrée de station
d'épuration, ni au niveau du pompage de la lagune.
L'inspection s'étonne de la réinjection des eaux sur des andains situés en extérieur, et donc déjà
largement arrosés par les eaux météoriques, et probablement saturés en eau.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, d'installer les dispositifs de mesure des débits
mentionnés à son arrêté préfectoral complémentaire, et sous 3 mois, de lui transmettre un premier
bilan trimestriel de ces débits.
L'inspection propose de mettre l'exploitant en demeure de respecter les dispositions de l'article
10.1 de l'APC du 05/08/2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024_f10
fiche_num: 10
titre: Caractérisation des eaux de ruissellement
theme: Risques chroniques, Caractérisation des eaux de ruissellement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 10.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription 19 Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1991
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024.pdf
source_md: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: tQwRYKKHbfQE3hMxDkmNG0UXvHKlHe12
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant réalisera, dans les six mois suivant la notification du présent arrêté, et au plus tard 3
mois avant la fin de l’interdiction temporaire de rejet des effluents liquides au milieu naturel, une
analyse des eaux de ruissellement en provenance des différentes zones de stockage du site.
Cette analyse intégrera à minima :
- les zones de stockage de compost, de déchets verts, de déchets verts broyés, de boues de
station d’épuration, de sous-produits animaux, et dans l’attente de leur suppression, de l’ensemble
des ordures ménagères stockées en extérieur ;
- les trois substances visées par l’étude technico-économique RSDE, à savoir le zinc, le cuivre et le
chrome.
Sur la base des résultats de cette analyse, l’exploitant proposera, le cas échéant, des pistes
d’actions complémentaires à celles mentionnées à l’étude technico-économique RSDE visée ci-
avant.

constats_body:
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir procédé à la caractérisation des eaux de
ruissellement, dans les conditions mentionnées ci-dessus, mais n'a présenté aucun document.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre l'ensemble des résultats des
analyses mentionnées ci-dessus. Le cas échéant, l'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois,
de procéder à la caractérisation des eaux de ruissellements, selon les dispositions de l'article 10.2
de  l'arrêté  préfectoral  complémentaire  du  5  août  2022,  et,  sous  6  mois,  de  fournir  les
compléments à l'étude technico-économique RSDE rédigée par la société ANTEA, datée du 18
octobre 2021 et transmise par l’exploitant par courrier daté du 20 octobre 2021.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 10.2
Thème(s) : Risques chroniques, Caractérisation des eaux de ruissellement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant réalisera, dans les six mois suivant la notification du présent arrêté, et au plus tard 3
mois avant la fin de l’interdiction temporaire de rejet des effluents liquides au milieu naturel, une
analyse des eaux de ruissellement en provenance des différentes zones de stockage du site.
Cette analyse intégrera à minima :
- les zones de stockage de compost, de déchets verts, de déchets verts broyés, de boues de
station d’épuration, de sous-produits animaux, et dans l’attente de leur suppression, de l’ensemble
des ordures ménagères stockées en extérieur ;
- les trois substances visées par l’étude technico-économique RSDE, à savoir le zinc, le cuivre et le
chrome.
Sur la base des résultats de cette analyse, l’exploitant proposera, le cas échéant, des pistes
d’actions complémentaires à celles mentionnées à l’étude technico-économique RSDE visée ci-
avant.
Constats : Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir procédé à la caractérisation des eaux de
ruissellement, dans les conditions mentionnées ci-dessus, mais n'a présenté aucun document.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre l'ensemble des résultats des
analyses mentionnées ci-dessus. Le cas échéant, l'inspection demande à l'exploitant, sous 2 mois,
de procéder à la caractérisation des eaux de ruissellements, selon les dispositions de l'article 10.2
de  l'arrêté  préfectoral  complémentaire  du  5  août  2022,  et,  sous  6  mois,  de  fournir  les
compléments à l'étude technico-économique RSDE rédigée par la société ANTEA, datée du 18
octobre 2021 et transmise par l’exploitant par courrier daté du 20 octobre 2021.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
19

Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024_f11
fiche_num: 11
titre: Surveillance des sols et des eaux souterraines
theme: Risques chroniques, Nivellement des piézomètres
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1077
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024.pdf
source_md: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-02-10_38014135800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-02-10
identifiant_fichier: tQwRYKKHbfQE3hMxDkmNG0UXvHKlHe12
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant  fait  procéder,  dans  les  6  mois  suivant  la  notification  du  présent  arrêté,  à  un
nivellement des piézomètres par un géomètre expert, afin de préciser le sens d’écoulement de la
nappe souterraine superficielle au droit du site. Suite à ce nivellement, l’exploitant complète le
réseau de surveillance des eaux souterraines, en cas de besoin, et selon les recommandations d’un
hydrogéologue extérieur. […]

constats_body:
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir fait réaliser le nivellement des
piézomètres du site par un géomètre expert, et présenté les résultats. L'exploitant a indiqué qu'il
demanderait à la société réalisant le contrôle des eaux souterraines de se positionner quant au
sens d'écoulement de la nappe, sur la base des éléments relevés par le géomètre.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Nivellement des piézomètres
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant  fait  procéder,  dans  les  6  mois  suivant  la  notification  du  présent  arrêté,  à  un
nivellement des piézomètres par un géomètre expert, afin de préciser le sens d’écoulement de la
nappe souterraine superficielle au droit du site. Suite à ce nivellement, l’exploitant complète le
réseau de surveillance des eaux souterraines, en cas de besoin, et selon les recommandations d’un
hydrogéologue extérieur. […]
Constats :  Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué avoir fait réaliser le nivellement des
piézomètres du site par un géomètre expert, et présenté les résultats. L'exploitant a indiqué qu'il
demanderait à la société réalisant le contrôle des eaux souterraines de se positionner quant au
sens d'écoulement de la nappe, sur la base des éléments relevés par le géomètre.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
20


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-07-20_38014135800024_prose
body_chars: 75504
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-07-20_38014135800024.pdf
source_md: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-07-20_38014135800024.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2023-07-20
identifiant_fichier: KTalxgYbSaecZ1QdiJVKPIZjAEytWvLU
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
## **`Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine`** 

`Unité départementale de la Gironde Cité administrative 2, rue Jules Ferry BP 55 33090 BORDEAUX CEDEX` 

`BORDEAUX, le 07/08/2023` 

## **`Rapport de l’Inspection des installations classées`** 

`Visite d’inspection du 20/07/2023` 

## **`Contexte et constats`** 

`Publié sur` 

## **`PENA ENVIRONNEMENT`** 

`26 chemin de la Poudrière BP 80011 33702 Mérignac` 

`Références : 23-773 Code AIOT : 0005201183` 

## **`1) Contexte`** 

`Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 20/07/2023dans l’établissement PENA ENVIRONNEMENTimplanté 4773, Avenue de Pierroton 33127 Saint-Jean-d’Illac` tte partie « Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques `ttps://www.georisques.gouv.fr/).` 

## **`Les informations relatives à l’établissement sont les suivantes :`** 

`PENA ENVIRONNEMENT 4773, Avenue de Pierroton 33127 Saint-Jean-d’Illac Code AIOT : 0005201183 Régime : Autorisation Statut Seveso : Non Seveso IED : Oui` 

`La société PENA exploite à Saint-Jean-d’Illac une installation de tri, transit et regroupement de` 

```
déchets non dangereux et de déchets dangereux, et une installation de compostage de déchets
organiques.
```

```
Suites à de nombreux écarts réglementaires constatés par l’inspection des installations classées,
l’exploitant fait l’objet de plusieurs arrêtés de mise en demeure, dont plusieurs points restaient non-
soldés à la date de l’inspection, notamment en ce qui concerne les rejets atmosphériques des
installations, et d’un arrêté d’astreinte journalière progressive.
```

## **`Les thèmes de visite retenus sont les suivants :`** 

- `suite des précédentes inspections ;` 

- `conformité aux arrêtés de mise en demeure en cours ;` 

- `gestion de l’activité de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et non-dangereux ;` 

- `prévention du risque foudre, du risque d’explosion, et du risque incendie ;` 

- `entreposage des déchets dangereux ;` 

- `traçabilité des déchets dangereux.` 

## **`2) Constats`** 

## **`2-1) Introduction`** 

```
Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l’ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
```

```
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
```

- `le nom donné au point de contrôle ;` 

- `la référence réglementaire de la prescription contrôlée ;` 

- `si le point de contrôle est la suite d’un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite ;` 

- `la prescription contrôlée ;` 

- `à l’issue du contrôle :` 

   - `le constat établi par l’inspection des installations classées ;` 

   - `les observations éventuelles ;` 

   - `le type de suites proposées (voir ci-dessous) ;` 

   - `le cas échéant la proposition de suites de l’inspection des installations classées à Monsieur le Préfet; il peut par exemple s’agir d’une lettre de suite préfectorale, d’une mise en demeure, d’une sanction, d’une levée de suspension, ...` 

## `Il existe trois types de suites :` 

- `� avec suites administratives � : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent` 

```
aussi être proposées ;
```

- `� susceptible de suites administratives � : lorsqu’il n’est pas possible en fin d’inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il pourra être proposé à Monsieur le Préfet, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives ;` 

- `� sans suite administrative �.` 

## **`2-2) Bilan synthétique des fiches de constats`** 

```
Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
```

## **`Les fiches de constats suivantes font l’objet d’une proposition de suites administratives :`** 

|`N°`|`Point de`<br>`contrôle`|`Référence`<br>`réglementaire`|`Si le point de`<br>`contrôle provient`<br>`d’une précédente`<br>`inspection : suite(s)`<br>`qui avai(ent) été`<br>`donnée(s)`|<br>`Proposition de`<br>`suites de`<br>`l’Inspection des`<br>`installations`<br>`classées à l’issue de`<br>`la présente`<br>`inspection(1)`|<br>`Proposition`<br>`de délais`|
|---|---|---|---|---|---|
|`4`|`Émissions`<br>`atmosphérique`<br>`s`|`AP de Mise en`<br>`Demeure du`<br>`01/03/2022, article 1`<br>`point 1`|`,`<br>`Avec suites,`<br>`Astreinte`|`Astreinte`|`15 jours`|
|`7`|`Rejets`<br>`atmosphérique`<br>`s`|`AP de Mise en`<br>`Demeure du`<br>`11/04/2023, article 1,`<br>`points 2 et 3`|<br>`/`|`Amende`|`15 jours`|
|`8`|`Rejets des eaux`<br>`résiduaires`|<br>`AP de Mise en`<br>`Demeure du`<br>`11/04/2023, article 1,`<br>`point 4`|<br>`/`|`Astreinte`|`15 jours`|
|`10`|`Protection`<br>`contre la`<br>`foudre`|`Arrêté Ministériel du`<br>`04/10/2010, article`<br>`21`|<br>`/`|`Mise en demeure,`<br>`respect de`<br>`prescription`|<br>`3 mois`|
|`13`|`Risque`<br>`d’explosion`|`Arrêté Préfectoral`<br>`du 18/11/2008,`<br>`article 7.2.3.`<br>`1`|`/`|`Mise en demeure,`<br>`respect de`<br>`prescription`|<br>`2 mois`|
|`14`|`Zonages`<br>`internes à`<br>`l’établissement`|`Arrêté Préfectoral`<br>`du 18/11/2008,`<br>`article 7.`<br>`1.2`|`/`|`Mise en demeure,`<br>`respect de`<br>`prescription`|<br>`1 mois`|



|`N°`|`Point de`<br>`contrôle`|`Référence`<br>`réglementaire`|`Si le point de`<br>`contrôle provient`<br>`d’une précédente`<br>`inspection : suite(s)`<br>`qui avai(ent) été`<br>`donnée(s)`|<br>`Proposition de`<br>`suites de`<br>`l’Inspection des`<br>`installations`<br>`classées à l’issue de`<br>`la présente`<br>`inspection(1)`|<br>`Proposition`<br>`de délais`|
|---|---|---|---|---|---|
|`15`|`Moyens`<br>`d’intervention`|`Arrêté Préfectoral`<br>`du 18/11/2008,`<br>`article 7.5.4`|`/`|`Mise en demeure,`<br>`respect de`<br>`prescription`|<br>`2 mois`|
|`16`|`Etiquetage des`<br>`déchets`<br>`dangereux`|<br>`Arrêté Préfectoral`<br>`du 18/11/2008,`<br>`article 7.4.2`|`/`|`Mise en demeure,`<br>`respect de`<br>`prescription`|<br>`2 mois`|
|`17`|`Rétentions`|`Arrêté Préfectoral`<br>`du 18/11/2008,`<br>`article 7.4.3`|`/`|`Mise en demeure,`<br>`respect de`<br>`prescription`|<br>`2 mois`|
|`19`|`Quantités`<br>`maximales`<br>`admises`|`Arrêté Préfectoral`<br>`du 18/11/2008,`<br>`article 8.2.2.2`|`/`|`Mise en demeure,`<br>`dépôt de dossier,`<br>`Mise en demeure,`<br>`respect de`<br>`prescription`|<br> <br> <br>`2 mois`|
|`20`|`Traçabilité des`<br>`déchets`|<br>`Arrêté Ministériel du`<br>`31/05/2021, article 2`|<br> <br>`/`|`Mise en demeure,`<br>`respect de`<br>`prescription`|<br>`2 mois`|



```
(1) s’applique à compter de la date de la notification de l’acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
```

## **`Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l’objet de propositions de suites administratives :`** 

|`N°`|`Point de`<br>`contrôle`|`Référence`<br>`réglementaire`|`Si le point de contrôle provient`<br>`d’une précédente`<br> `inspection :`<br>`suite(s) qui avai(ent) été`<br>`donnée(s)`|`Autre information`|
|---|---|---|---|---|
|`1`|`Fréquences`<br>`d’analyse`|`AP de Mise en`<br>`Demeure du`<br>`30/01/2020, article`<br>`1, point 1`|`Susceptible de suites`|`Sans objet`|
|`2`|`Composés`<br>`organiques`<br>`volatils`|`AP de Mise en`<br>`Demeure du`<br>`25/06/2021, article`<br>`1, points 2 et 3`|`Avec suites, Astreinte`|`Sans objet`|
|`5`|`Emissions`<br>`atmosphériques`|`AP de Mise en`<br>`Demeure du`<br>`01/03/2022, article`<br>`1, point 2`|`Avec suites, Prescriptions`<br>`complémentaires`|`Sans objet`|



|`N°`|`Point de`<br>`contrôle`|`Référence`<br>`réglementaire`|`Si le point de contrôle provient`<br>`d’une précédente`<br> `inspection :`<br>`suite(s) qui avai(ent) été`<br>`donnée(s)`|`Autre information`|
|---|---|---|---|---|
|`6`|`Rejet des eaux`<br>`résiduaires`|`AP de Mise en`<br>`Demeure du`<br>`11/04/2023, article`<br>`1, point 1`|`/`|`Sans objet`|
|`9`|`Caractérisation`<br>`des eaux de`<br>`ruissellement`|`AP de Mise en`<br>`Demeure du`<br>`11/04/2023, article`<br>`1, point 5`|`/`|`Sans objet`|
|`11`|`Installations`<br>`électriques`|`Arrêté Ministériel`<br>`du 04/10/2010,`<br>`article 66`|`/`|`Sans objet`|
|`12`|`Conformité au`<br>`dossier de`<br>`demande`<br>`d’autorisation`|`Arrêté Préfectoral`<br>`du 18/11/2008,`<br>`article 1.3`|<br>`/`|`Sans objet`|



## **`Les fiches de constats suivantes ne font pas l’objet de propositions de suites administratives :`** 

|`N°`|`Point de contrôle`|`Référence`<br>`réglementaire`|`Si le point de contrôle`<br>`provient d’une précédente`<br>`inspection : suite(s) qui`<br>`avai(ent) été donnée(s)`|`Autre information`|
|---|---|---|---|---|
|`3`|`Gestion des odeurs`|<br>`AP de Mise en`<br>`Demeure du`<br>`25/06/2021,`<br>`article 1, point 5`|`Avec suites, Astreinte`|`Levée d’astreinte`|
|`18`|`Moyens de lutte`<br>`contre l’incendie`|`Arrêté Préfectora`<br>`du 18/11/2008,`<br>`article 7.5.2`|`l`<br>`/`|`Sans objet`|



## **`2-3) Ce qu’il faut retenir des fiches de constats`** 

```
L’inspection a révélé que l’exploitant ne s’était toujours pas mis en conformité sur plusieurs sujets
relatifs à ces rejets atmosphériques, notamment en sortie des tunnels de fermentation de son
process de compostage. L’inspection propose en conséquence une amende administrative, et une
nouvelle astreinte journalière progressive.
```

```
Par ailleurs, l’inspection des installations de tri, transit et regroupement de déchets dangereux et
non dangereux a permis de constater de nombreuses non-conformités réglementaires relatives à la
traçabilité et l’étiquetage des déchets dangereux, les conditions d’entreposage des déchets, les
moyens de lutte contre l’incendie ou les conditions de manipulation des déchets dangereux.
L’inspection propose donc une nouvelle mise en demeure de l’exploitant.
```

## **`2-4) Fiches de constats`** 

## **`N°`** `1` **`:`** `Fréquences d’analyse` 

```
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/01/2020, article 1,point 1
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquences d’analyse
```

```
Point de contrôle déjà contrôlé:
```

- `lors de la visite d’inspection du 10/02/2023` 

- `type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites` 

## **`Prescription contrôlée:`** 

```
Article 1 -
```

```
La société PENA ENVIRONNMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles 9.2.3.1 […] de l’arrêté préfectoral du 18/11/2008 […]
```

```
Concernant la surveillance, l’exploitant doit sans délai :
- respecter les fréquences d’analyse des rejets aqueux de ses installations ;
```

```
Cet écart a fait également l’objet d’une non-conformité lors de l’inspection du 12 mai 2021 :
FNC 5 : l’autosurveillance n’a pas été réalisée à la fréquence trimestrielle prescrite.
```

```
Constats : À l’occasion de l’inspection du 16 décembre 2021, l’exploitant avait indiqué que les
effluents liquides n’étaient plus rejetés au milieu, depuis le début des travaux de remise en
conformité de la station d’épuration. L’inspection avait constaté l’absence de rejets, et
l’avancement des travaux de la station d’épuration.
```

```
Le point de non-conformité avait alors été provisoirement mis en suspens, dans l’attente d’une
reprise des rejets.
```

```
Lors de l’inspection du 10 février 2023, un rejet a été constaté en sortie de lagune. Suite à ce
constat, l’exploitant a fait procéder à un doublement de la vanne guillotine, afin de garantir une
étanchéité totale du système d’obturation en sortie de lagune. Par courrier daté du 23 mars 2023,
l’exploitant a fourni une photographie montrant la nouvelle vanne guillotine en place, ainsi que la
documentation technique associée à ce dispositif.
```

```
Le jour de l’inspection, alors même que le niveau d’eau de la lagune était supérieur à celui du
débord, aucun rejet d’eau n’était visible.
```

```
Les rejets au milieu naturel n’ayant pas repris, le point de mise en demeure reste en suspens.
```

```
L’inspection demande à l’exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre un état d’avancement des
travaux de la station d’épuration.
```

```
Par ailleurs, l’inspection demande à l’exploitant, dans le cadre des compléments en cours de
rédaction sur son dossier de demande d’autorisation, de se positionner sur le devenir de la station
d’épuration du site. La situation actuellement autorisée doit rester une situation transitoire.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
```

```
Proposition de suites : Sans objet
```

## **`N°`** `2` **`:`** `Composés organiques volatils` 

## **`Référence réglementaire :`** `AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1,points 2 et 3` 

```
Thème(s) : Risques chroniques, Composés organiques volatils
```

```
Point de contrôle déjà contrôlé:
```

- `lors de la visite d’inspection du 10/02/2023` 

- `type de suites qui avaient été actées : Avec suites` 

- `suite(s)qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte` 

## **`Prescription contrôlée:`** 

```
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter :
```

```
- sous un délai de quatre mois, les dispositions […] des articles […] 3.1.6.1, 3.1.6.2, […] de l’arrêté
préfectoral du 18 novembre 2008 d’autorisation :
```

```
[…]
```

- `l’exploitant réalise le bilan d’émissions de référence de COV ;` 

- `l’exploitant transmet le bilan des émissions de COV pour l’année 2020 ;` 

```
Ce sujet avait également fait l’objet d’une non-conformité complémentaire lors de l’inspection du
12 mai 2021 :
```

- `FSMD 3 : l’exploitant n’a jamais réalisé ni transmis l’étude technico-économique concernant la meilleure technologie disponible en vue de réduire les émissions de COV.` 

```
Cette prescription a fait l’objet d’un constat de non-conformité lors de l’inspection du 10 février
2023, et en conséquence, d’une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral du 11 avril
2023.
```

```
Constats : Suite à la visite du 10 février 2023, l’inspection a une nouvelle fois demandé à
l’exploitant de lui transmettre :
```

```
- une autosurveillance complète de ses émissions de COV, réalisée notamment sur l’ensemble des
points de rejets connus, pour ses rejets canalisés ;
```

```
- le bilan de référence de ses émissions de COV, incluant son positionnement sur le périmètre de
surveillance des COV pour ses installations, et sur l’étude technico-économique prévue à l’article
3.1.6.2 de l’arrêté du 18/11/2008.
```

```
Depuis cette date, aucun nouveau élément n’a été transmis par l’exploitant à ce sujet.
```

```
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé qu’aucune nouvelle campagne de mesure n’a été réalisée
depuis le début de l’année.
```

```
Les 2 points de mise en demeure associés ne sont donc pas respectés. L’arrêté d’astreinte du 11
avril 2023 ne prenant effet qu’au 18 juillet 2023, soit 3 mois après notification à l'exploitant, et
2 jours avant l'inspection, l’inspection ne propose pas de sanction à ce stade. Toutefois, en cas de
persistance de la non-conformité, l’inspection des installations classées pourra proposer à M. le
Préfet une liquidation partielle de l’astreinte.
```

```
Par ailleurs, l’inspection précise, en ce qui concerne les mesures à venir, que :
```

- `les émissions diffuses issues de l’activité de regroupement des ordures ménagères doivent être prises en compte ;` 

- `les conditions de fonctionnement des installations au moment des mesures devront être décrites` 

```
dans les rapports, et notamment le fonctionnement des appareils de captation des COV au sein
du bâtiment de regroupement des déchets dangereux. Une photographie du poste de travail sera
jointe au rapport, ainsi qu’une description des produits manipulés pendant la phase de mesure.
```

```
Cette dernière demande est liée au constat réalisé le jour de l’inspection concernant l’absence
d’utilisation du dispositif de captation des vapeurs au niveau de l’activité de regroupement des
déchets dangereux. La demande d’utilisation systématique de ce dispositif est détaillée plus loin
dans le rapport (cf point de contrôle n°13).
```

```
Type de suites proposées : Avec suites
```

```
Proposition de suites : Liquidation partielle d’astreinte
```

```
Proposition de délais : 15 jours
```

## **`N°`** `3` **`:`** `Gestion des odeurs` 

```
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1,point 5
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des odeurs
```

```
Point de contrôle déjà contrôlé:
```

- `lors de la visite d’inspection du 10/02/2023` 

- `type de suites qui avaient été actées : Avec suites` 

- `suite(s)qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte` 

## **`Prescription contrôlée:`** 

```
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter :
```

```
- sous un délai de quatre mois, les dispositions de l’article […] 8.1.21 de l’arrêté préfectoral du 18
novembre 2008 d’autorisation :
```

```
- l’exploitant réalise un contrôle des débits d’odeur.
```

```
Cette prescription a fait l’objet d’un constat de non-conformité lors de l’inspection du 10 février
2023, et en conséquence, d’une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral du 11 avril
2023.
```

```
Constats : Par courriel du 24 avril 2023, l’exploitant a transmis les éléments de réponse de la
société ODOMETRIC aux questions formulées par l’inspection suite à l’inspection du 10 février
2023, et déjà formulées à plusieurs reprises, en réaction aux rapports de caractérisation des
émissions d’odeur des tunnels de fermentation et étude de l’impact olfactif de la plateforme de
compostage, rédigés par la société ODOMETRIC, et datés respectivement du 19/05/2022 (rapport
n°RLC-01-2201016-V02) et du 03/06/2022 (rapport n°RID-01-22107139-V01).En ce qui concerne la
prise en compte de la variabilité du débit d’odeur dans l’étude de l’impact olfactif, la société
ODOMETRIC indique qu’elle a bien été prise en compte dans les hypothèses de modélisation de
l’impact olfactif de l’activité de compostage du site de St-Jean-d’Illac. La société ODOMETRIC
précise que le modèle utilisé permet d’incorporer l’ensemble des données issues de la
caractérisation des odeurs, et de les répartir aléatoirement sur une base annuelle.
```

```
Ainsi, les valeurs les plus importantes ont bien été incorporées, dans une approche majorante de
la modélisation de la dispersion.
```

```
Ces éléments de compréhension de l’étude permettent de lever le point 5 de l’article 1 de l’arrêté
de mise en demeure du 25 juin 2021, ainsi que le point associé de l’arrêté d’astreinte du 11 avril
```

```
2023, à la date de transmission des éléments, à savoir le 24 avril 2023.
```

```
Par ailleurs, l’inspection réitère sa demande, pour les prochaines études olfactives, que les
méthodes de prélèvements soient identiques en chaque point de rejet.
```

```
Au regard des derniers résultats d’autosurveillance des émissions de NH3 en sortie des tunnels de
fermentation, l’inspection s’interroge sur les résultats présentés en 2022 par la société
```

```
ODOMETRIC, qui semblent sous-estimer les émissions en sortie des cheminées en col de cygne.
Ces éléments seront étudiés lors de la prochaine campagne de mesure, au regard des résultats de
l’étude en cours d’analyse des flux d’air au cours du process de fermentation (étude APAVE, cf
point de contrôle ci-dessous).
```

```
Type de suites proposées : Sans suite
```

```
Proposition de suites : Levée d’astreinte
```

## **`N°`** `4` **`:`** `Émissions atmosphériques` 

```
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/03/2022, article 1,point 1
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des rejets à l’atmosphère
```

## **`Point de contrôle déjà contrôlé:`** 

- `lors de la visite d’inspection du 10/02/2023` 

- `type de suites qui avaient été actées : Avec suites` 

- `suite(s)qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte` 

## **`Prescription contrôlée:`** 

```
La société PENA ENVIRONNEMENT qui exploite une installation de compostage et de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et déchets non-dangereux sur la commune de Saint-Jean-
d’Illac est mise en demeure de respecter, sous un délai de un mois :
```

- `les dispositions de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 :` 

- `l’exploitant justifie du fonctionnement, en continu lorsque des effluents gazeux canalisés sont émis, de l’ensemble des dispositifs de traitement des rejets atmosphériques issus de ses tunnels de fermentation ;` 

- `l’exploitant justifie de l’adéquation des dispositifs de traitement retenus sur les cheminées historiques vis-à-vis de l’abattement de l’ammoniac (NH3) et du sulfure d’hydrogène (H2S), les deux principaux polluants visés par des valeurs limite d’émission ;` 

- `l’exploitant justifie de la pérennité dans le temps des actions mises en œuvre dans cette optique.` 

```
Cette prescription a fait l’objet d’un constat de non-conformité lors de l’inspection du 10 février
2023, et en conséquence, d’une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral du 11 avril
2023.
```

```
Constats : Lors de l’inspection du 10 février 2023, il a été constaté que le système de brumisation
était à l’arrêt.
```

```
Dans son courrier daté du 23 mars 2023, transmis le 27 mars, l’exploitant indique que le système
de brumisation a été mis en fonctionnement dès la fin des travaux sur les cheminées en col de
cygne, et fonctionnait donc lors des 2 dernières campagnes de mesure.
```

```
Lors de l’inspection, les 2 tunnels étaient à l’arrêt, et le système de brumisation aussi. Toutefois, il a
été constaté la présence d’un stock important de produit de brumisation. L’exploitant a mis en
```

```
route le système et a précisé qu’il n’est plus asservi à aucune consigne météorologique, mais
uniquement au fonctionnement des tunnels (consigne issue de la commande du système de lavage
acide). La brumisation s’est mise en route sans encombre.
```

```
Par courriel du 25 juillet 2023, l’exploitant a transmis :
```

```
- les factures relatives à la commande de 600 fûts de 25 kg de produit de brumisation auprès de la
société 1903 Research & Solutions (factures n° FA2023-85 du 20/03/2023 et n° FA2023-91 du
24/04/2023) ;
```

- `la fiche produit et le certificat d’analyse du produit en question (VELANIDIA - réf. OD1407XL), édités par la société OD solutions.` 

```
Dans ce courriel, l’exploitant précise que le nouveau produit de brumisation est utilisé depuis le 12
avril 2023, avec un dosage conforme aux recommandations des sociétés qui ont développé et
commercialisent cette solution.
```

```
Toutefois, comme développé dans la suite de ce rapport, les résultats d’autosurveillance des rejets
atmosphériques des tunnels de fermentation montrent de nombreux dépassements des valeurs
limites d’émission en ammoniac :
```

- `en avril et en juin 2023 ;` 

- `sur les 2 cheminées en col de cygne disposant du système de brumisation ;` 

- `sur des périodes où le système de traitement était en fonctionnement, d’après l’exploitant.` 

```
Dans un nouveau courriel du 27 juillet 2023, l’exploitant indique que la brumisation a permis de
faire chuter fortement les rejets d’ammoniac au niveau des 2 cheminées en col de cygne, et que les
dépassements observés lors de la surveillance des rejets étaient principalement dus à un sous-
dimensionnement de la tour de lavage acide.
```

```
L’inspection relève en effet une action du système de brumisation, mais tout à fait insuffisante,
puisque les résultats montrent des valeurs jusqu’à 15 fois supérieures à la valeur limite d’émission.
Quelles que soient les causes identifiées par ailleurs pour expliquer de tels dépassements, en l’état,
et au regard des résultats d’autosurveillance, le système proposé ne peut pas être jugé adéquat à
l’abattement de l’ammoniac émis au niveau des 2 cheminées en col de cygne.
```

```
Au regard de ce qui précède, l’inspection propose de rendre la société PENA Environnement
redevable d’une astreinte journalière progressive, jusqu’à justification de l’adéquation des
dispositifs de traitement retenus sur les cheminées historiques vis-à-vis de l’abattement de
l’ammoniac (NH3).
```

```
Observations : Considérant que les effluents gazeux issus des tunnels de fermentation font l’objet
de dépassements récurrents des valeurs limites d’émission en NH3, alors même que le système de
brumisation mis en œuvre par l’exploitant fonctionne ;
```

```
Considérant en conséquence que ce moyen de traitement ne permet pas d’abattre
convenablement le taux de NH3 en sortie des tunnels de fermentation, et ne peut donc être
considéré comme adéquat pour cet usage ;
```

```
Considérant en conséquence la persistance de la non-conformité faisant l’objet d’une mise en
demeure au delà des délais fixés ;
```

```
Considérant que l’absence d’un traitement adéquat des effluents gazeux présente un risque élevé
de dépassement des valeurs limites mentionnées ci-avant, comme démontré par les derniers
résultats d’autosurveillance, datant d’avril puis juin 2023 ;
```

```
Considérant que ces manquements sont susceptibles d’entraîner une pollution atmosphérique et
```

```
des nuisances olfactives, et qu’ils constituent un non-respect des dispositions réglementaires
susceptibles de générer un impact ou un risque important ;
```

```
L’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de rendre la société PENA
Environnement redevable d’une astreinte journalière progressive, jusqu’à satisfaction du point n°2
de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er mars 2022.
```

```
Type de suites proposées : Avec suites
```

## **`Proposition de suites :`** `Astreinte` 

```
Proposition de délais : 15 jours
```

## **`N°`** `5` **`:`** `Émissions atmosphériques` 

## **`Référence réglementaire :`** `AP de Mise en Demeure du 01/03/2022, article 1,point 2` 

## **`Thème(s) :`** `Risques chroniques, Autosurveillance` 

## **`Point de contrôle déjà contrôlé:`** 

- `lors de la visite d’inspection du 10/02/2023` 

- `type de suites qui avaient été actées : Avec suites` 

- `suite(s)qui avai(en)t été actée(s) : Prescriptions complémentaires` 

## **`Prescription contrôlée:`** 

```
La société PENA ENVIRONNEMENT qui exploite une installation de compostage et de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et déchets non-dangereux sur la commune de Saint-Jean-
d’Illac est mise en demeure de respecter, sous un délai de un mois :
```

```
[…]
```

- `les dispositions de l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 d’autorisation : - l’exploitant procède à l’analyse des émissions de NH3 et H2S sur l’ensemble des émissaires de ses tunnels;` 

```
 - l’ensemble des mesures est réalisé dans des conditions représentatives du fonctionnement
comme prévu par l’arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans
l’atmosphère.
```

```
Constats : Les rapports d’autosurveillance des émissions atmosphériques et de caractérisation des
émissions d’odeurs des tunnels de fermentation, ainsi que les constats de l’inspection des
installations classées lors des précédentes inspections du site de Saint-Jean-d’Illac ont soulevé des
doutes sur l’efficacité de la captation et du traitement des effluents gazeux issus de cette
fermentation. En l’occurrence, une dilution et/ou un siphonnage des effluents est suspectée lors
de certaines phases du process.
```

```
Une étude des flux de circulation d’air au sein des tunnels a donc été prescrite par arrêté
complémentaire du 2 mai 2023.
```

```
Par courriel du 6 juillet 2023, l’exploitant a transmis le rapport rédigé par l’APAVE (n° 100085533-
001-1 daté du 4 juillet 2023) relatif à l’analyse fonctionnelle des installations de ventilation des
tunnels de fermentation. Ce rapport décrit, pour chaque phase du process de fermentation, le
fonctionnement des différents éléments influant sur les flux d’air au sein des installations (sondes,
ventilateurs, registres, etc.). Le rapport fournit les schémas de principe détaillés pour chacune des
6 phases principales.
```

```
Par courriel du 7 juillet 2023, l’exploitant a transmis la proposition technique et financière de
```

```
l’APAVE (réf. 2122642.1 datée du 4 juillet 2023) pour la réalisation de l’étude aéraulique des
installations de ventilation des tunnels. L’exploitant a indiqué que la prestation sera réalisée en
septembre 2023.
```

```
Cette étude se base sur les résultats de l’analyse fonctionnelle mentionnée ci-dessus, et prévoit la
réalisation d’une série de mesures dans une liste de configurations spécifiques des installations.
```

```
Lors d’un échange téléphonique entre le responsable de l’APAVE en charge de l’étude, l’exploitant
et l’inspection des installations classées, l’inspection a rappelé que l’objectif de cette étude était
de répondre aux questions soulevées sur l’efficacité du traitement des rejets atmosphériques issus
des tunnels, sans dilution, ni siphonnage. La réalisation des mesures étant prévues dans des
conditions spécifiques forcées, l’inspection insiste sur l’importance de l’analyse des résultats, qui
devra permettre de lier de manière claire les résultats obtenus dans de telles conditions, aux flux
observés en conditions normales de fonctionnement.
```

```
Dans l’attente des résultats de cette étude, l’inspection ne propose pas de sanction sur ce sujet.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
```

```
Proposition de suites : Sans objet
```

## **`N°`** `6` **`:`** `Rejet des eaux résiduaires` 

```
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2023, article 1,point 1
Thème(s) : Risques chroniques, Interdiction temporaire de rejet
```

```
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
```

## **`Prescription contrôlée:`** 

```
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles […], 10.1 et […] de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 août 2022 :
- sous un délai de 1 mois :
```

� `en installant les dispositifs de mesure des débits mentionnés à son arrêté préfectoral complémentaire, et en transmettant, sous un délai de 3 mois, un premier bilan trimestriel de ces débits.` 

```
Constats : Lors de l’inspection, ce point n’a pas fait l’objet d’une vérification.L’inspection demande
à l’exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre l’ensemble des justificatifs attestant de la mise en
place des dispositifs de mesure des débits (factures, photographies), ainsi que le premier bilan
trimestriel des débits.
```

```
Le cas échéant, l’inspection pourra proposer de rendre l’exploitant redevable d’une astreinte
journalière progressive,jusqu’à satisfaction de la mise en demeure mentionnée ci-dessus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
```

```
Proposition de suites : Sans objet
```

## **`N°`** `7` **`:`** `Rejets atmosphériques` 

```
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2023, article 1,points 2 et 3
Thème(s) : Risques chroniques, Auto-surveillance
```

## **`Point de contrôle déjà contrôlé:`** `Sans Objet` 

## **`Prescription contrôlée:`** 

```
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles 7, 8,[…] de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 août 2022 :
[…]
```

- `sous un délai de 2 mois:` 

� `en réalisant le contrôle des rejets en ammoniac et en sulfure d’hydrogène en sortie des tunnels de fermentation, sur chaque exutoire, et en démontrant que ces rejets sont conformes aux valeurs limites d’émissions suivantes :` 

- `5 mg/Nm³ d’hydrogène sulfuré (H2S) sur gaz sec si le flux dépasse 50 g/h ;` 

- `20 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3) sur gaz sec ;` 

- `le cas échéant, en transmettant à l’inspection des installations classées une analyse des causes` 

- `des dépassements observés, et un plan d’action correctif, assorti d’un calendrier de réalisation et d’une nouvelle campagne de mesure ;` 

```
Pour rappel, l’article 8 de l’arrêté complémentaire du 5 août 2022 disposait que :
```

```
Afin de s’assurer du bon fonctionnement des matériels de traitement des rejets, pour chaque
émissaire de rejet de son établissement :
```

- `le dispositif de traitement est installé en amont du point de prélèvement des échantillons d’autosurveillance, sans préjudice aux normes de prélèvement applicables ;` 

- `!- l’exploitant fait réaliser un contrôle quantitatif et qualitatif des différents rejets atmosphériques, par un organisme agréé ;` 

- `ces contrôles sont réalisés :` 

- `semestriellement, pour les rejets définis à l’article 7 du présent arrêté, et` 

- `annuellement, pour l’ensemble des autres rejets définis au titre 3, et aux chapitres 8.1 et 8.3 de` 

- `l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 modifié.` 

```
Les résultats sont transmis, dès réception par l’exploitant, à l’inspection des installations classées
accompagnés. La transmission comportera tous les éléments d’appréciation nécessaires.
Constats : Par courriel du 11 juillet 2023, l’exploitant a transmis les résultats de son
```

```
autosurveillance, réalisée par le LPL (rapports LPL/MAE/BEMC/23-157-2, 23-158-2, et 23-159-2 datés
du 2 juin 2023) du 17 au 27 avril 2023.
```

## `Ces rapports font apparaître :` 

- `aucun dépassement des VLE pour les émissions en sortie de la tour de lavage acide ;` 

- `11 dépassements de la VLE en ammoniac (jusqu’à plus de 6 fois la VLE) en sortie de la cheminée en col de cygne située sur le tunnel n°1, dont 5 mesurés en absence de flux en sortie de l’exutoire ; - 1 seul dépassement de la VLE en ammoniac en sortie de la cheminée en col de cygne située sur le tunnel n°2, mesuré en absence de flux en sortie de l’exutoire.` 

```
Les rejets ne sont donc pas conformes aux valeurs limites d’émissions, et l’exploitant n’a fourni ni
analyse de ces résultats, ni plan d’action visant à remédier à cette non-conformité.
```

```
Par courriel du 20 juillet 2023, la société SOCOTEC a transmis les résultats du contrôle inopiné des
rejets atmosphériques issus des tunnels de fermentation (rapports E61B2/23/864, 866, et 867 datés
du 12 juillet 2023) réalisé du 12 au 22 juin 2023.
```

## `Ces rapports font apparaître :` 

- `2 dépassements de la VLE en ammoniac (jusqu’à plus de 9 fois la VLE) en sortie de la tour de` 

## `lavage acide ;` 

```
- 9 dépassements de la VLE en ammoniac (jusqu’à plus de 15 fois la VLE) en sortie de la cheminée
en col de cygne située sur le tunnel n°1, dont 1 seul mesuré en absence de flux en sortie de
l’exutoire ;
```

- `2 dépassements de la VLE en ammoniac (jusqu’à près de 5 fois la VLE) en sortie de la cheminée en col de cygne située sur le tunnel n°2.` 

```
Les rejets ne sont donc pas conformes aux valeurs limites d’émissions, et l’exploitant n’a fourni ni
analyse de ces résultats, ni plan d’action visant à remédier à cette non-conformité.
```

```
Par courriel du 27 juillet 2023, suite à l’inspection, l’exploitant a apporté les précisions suivantes :
- un dysfonctionnement de la pompe de recirculation d’acide le 15 juin 2023 explique les
dépassements observés en sortie de la tour de lavage acide ; l’exploitant indique que ces
dysfonctionnements ont été identifiés dans la journée lors des rondes de surveillance des
installations, ont été résolus dans la foulée, et n’ont plus été observés depuis cette date ;
```

```
- les dépassements sur les 2 autres émissaires seraient liés à un sous-dimensionnement de la tour
de lavage acide lors de certaines phases du cycle de fermentation, notamment lorsque l’apport
d’air frais est important.
```

## `Il propose plusieurs actions correctives à court et moyen termes :` 

- `une optimisation du dosage du produit de brumisation, sans préciser selon quels paramètres ; - l’attente des résultats de l’étude des flux aérauliques, pour comprendre l’ensemble des mécanismes pouvant donner lieu à des anomalies ; - le lancement d’une étude de faisabilité de l’augmentation de la capacité de traitement de la tour de lavage acide.` 

```
Au regard de ces éléments, l’inspection constate que :
```

```
- l’exploitant n’a pas justifié d’un retour en conformité des émissions issues de ses tunnels de
fermentation, qui dépassent de manière récurrente les seuils autorisés, depuis plusieurs années ;
- l’exploitant a présenté un plan d’action pour le moins sommaire, dont les premiers résultats ne
sont pas attendus avant au moins 2 mois.
```

```
L’inspection propose à Monsieur le Préfet de rendre la société PENA Environnement redevable
d’une amende administrative de 5 000 euros.
```

```
Observations : Considérant que les effluents gazeux issus des tunnels de fermentation ne
respectent pas la valeur limite d’émission en ammoniac (NH₃) de manière récurrente, et sur
l’ensemble des 3 exutoires de l’installation ;
```

```
Considérant que les rejets contiennent jusqu’à 15 fois la valeur autorisée des rejets d’ammoniac
(NH₃) ;
Considérant que l’exploitant ne démontre pas sa capacité à résoudre rapidement cette non-
conformité ;
Considérant en conséquence la persistance de la non-conformité faisant l’objet d’une mise en
demeure au-delà des délais fixés ;
Considérant que ces manquements sont susceptibles d’entraîner une pollution atmosphérique et
des nuisances olfactives, et qu’ils constituent un non-respect des dispositions réglementaires
susceptibles de générer un impact ou un risque important ;
L’inspection des installations classées propose à Monsieur le Préfet de rendre la société PENA
Environnement redevable d’une amende administrative d’un montant de 5 000 euros.
Type de suites proposées : Avec suites
```

```
Proposition de suites : Amende
Proposition de délais : 15 jours
```

## **`N°`** `8` **`:`** `Rejets des eaux résiduaires` 

```
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2023, article 1,point 4
```

```
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
```

```
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
```

## **`Prescription contrôlée:`** 

```
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles 7 […] de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 août 2022 :
```

```
[…]
```

```
- sous un délai de 2 mois:
```

```
[…]
```

```
- en réalisant l’autosurveillance des rejets aqueux aux points n°1 et n°2, selon les modalités (type de
prélèvement, fréquence, liste des paramètres) décrites à l’article 11.1 de l’arrêté du 5 août 2022 ;
Constats : Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis, par courriel du 25 juillet 2023, un fichier
Excel de suivi de la qualité des eaux sur le site. Le plan annexé à ce fichier montre que les points de
rejet n°1 et n°2 sont numérotés 1 (sorite clarificateur) et 2 (eaux pluviales 1) dans ce tableau qui
compte 9 points de suivi.
```

```
Les onglets correspondants à ces 2 points de mesure détaillent les résultats des analyses réalisées
depuis février 2023.
```

```
L’inspection relève que les résultats transmis ne répondent pas aux modalités de surveillance
décrites dans l’arrêté du 5 août 2022, ni sur le type de prélèvement, ni sur la liste des paramètres
suivis, puisque seuls les macro-polluants sont suivis (MES, DCO pour les points 1 et 2, Azote et
Phosphore pour le point 1).
```

```
Ces éléments montrent que l’exploitant n’est toujours pas conforme sur ce sujet. L’inspection des
installations classées propose de rendre l’exploitant redevable d’une astreinte journalière
progressive,jusqu’à son retour en conformité sur ce point.
```

```
Type de suites proposées : Avec suites
```

```
Proposition de suites : Astreinte
```

```
Proposition de délais : 15 jours
```

## **`N°`** `9` **`:`** `Caractérisation des eaux de ruissellement` 

```
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2023, article 1,point 5
Thème(s) : Risques chroniques, Caractérisation des eaux de ruissellement
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
```

```
Prescription contrôlée:
```

```
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles […] et 10.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 août 2022 :
```

## `[…]` 

- `sous un délai de 4 mois: en transmettant une mise à jour de l’étude technico-économique RSDE rédigée par la société ANTEA, datée du 18 octobre 2021.` 

```
Pour rappel, l’article 10.2 de l’arrêté complémentaire du 5 août 2022 disposait que :
```

```
L’exploitant réalisera, dans les six mois suivant la notification du présent arrêté, et au plus tard 3
mois avant la fin de l’interdiction temporaire de rejet des effluents liquides au milieu naturel, une
analyse des eaux de ruissellement en provenance des différentes zones de stockage du site.
```

## `Cette analyse intégrera à minima :` 

- `les zones de stockage de compost, de déchets verts, de déchets verts broyés, de boues de station d’épuration, de sous-produits animaux, et dans l’attente de leur suppression, de l’ensemble des ordures ménagères stockées en extérieur ;` 

- `les trois substances visées par l’étude technico-économique RSDE, à savoir le zinc, le cuivre et le chrome.` 

```
Sur la base des résultats de cette analyse, l’exploitant proposera, le cas échéant, des pistes
d’actions complémentaires à celles mentionnées à l’étude technico-économique RSDE visée ci-
avant.
```

```
Constats : Dans son courrier daté du 23 mars 2023, et transmis sur la plateforme GUN le 27 mars,
l’exploitant a transmis les résultats de l’analyse des eaux de ruissellement du site, réalisée :
```

- `sur la base de prélèvements réalisées le 8 septembre 2021 ;` 

- `pour 6 emplacements distincts incluant les emplacements mentionnés à l’article 10.2 de l’arrêté du 5 août 2022 ;` 

- `sur de nombreux paramètres incluant le zinc, le cuivre et le chrome.` 

```
Toutefois, l’exploitant ne commente pas ces résultats, et ne transmet aucun complément à l’étude
technico-économique RSDE mentionnée ci-avant.
```

## `L’inspection relève parmi les résultats transmis que :` 

- `le point de mesure situé au niveau de la zone des déchets dangereux (point 4) présente les valeurs les plus élevées pour les métaux et les hydrocarbures, à l’exception notable du mercure, fortement présent au niveau du stockage des boues de STEP et des sous-produits animaux (SPA) ;` 

- `les macro-polluants (MES, DCO, DBO5, azote) sont quant à eux présents en forte quantité au niveau des stockages de matières premières à destination du compost, que ce soit les déchets verts (point 3), les boues et les sous-produits animaux (point 6) ;` 

- `ces points présentent également des taux de métaux non négligeables, notamment pour les 3 substances suivies dans le cadre de la surveillance RSDE (Cu, Zn, Cr).` 

```
Le délai relatif au retour en conformité pour ce point de la mise en demeure du 11 avril 2023 n’est
pas encore échu. L’inspection attire l’attention de l’exploitant sur ce sujet, qui est central dans la
recherche d’une solution pérenne permettant une remise en fonctionnement de la STEP et une
reprise des rejets au milieu.
```

```
Dans le cas où l’exploitant ne transmettrait aucune mise à jour de l’étude RSDE mentionnée ci-
avant, l’inspection pourrait proposer à M. le Préfet de rendre la société PENA Environnement d’une
astreinte journalière progressive,jusqu’au respect des prescriptions détaillées ci-dessus.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
```

```
Proposition de suites : Sans objet
```

## **`N°`** `10` **`:`** `Protection contre la foudre` 

## **`Référence réglementaire :`** `Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21` 

```
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
```

```
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
```

## **`Prescription contrôlée:`** 

```
L’installation des protections fait l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l’installateur, au plus tard six mois après leur installation.
```

```
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
```

```
L’état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l’objet d’une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
```

```
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
```

```
Les vérifications ont notamment pour objet de s’assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l’étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d’assurer les fonctions pour lesquelles
ils ont été conçus.
```

```
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
```

```
[…]
```

```
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d’une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d’un mois après la vérification.
```

```
Constats : Par courriel du 25 juillet 2023, l’exploitant a transmis l’étude technique foudre réalisée
en 2016 (rapport APAVE n°8594090-001-1 daté du 5 janvier 2016), faisant état de 2 observations, et
d’une recommandation.
```

```
L’exploitant n’a fourni aucun justificatif attestant de la vérification périodique des installations de
protection contre la foudre depuis la production de ce rapport.
```

```
L’inspection propose de mettre l’exploitant en demeure de réaliser, sous 2 mois, la vérification
complète des dispositifs de protection contre la foudre, et de transmettre, sous 3 mois, le cas
échéant, les justificatifs attestant de la réalisation des travaux de remise en état.
```

```
L’inspection demande également à l’exploitant de formaliser, sous 15 jours, une procédure relative
à la réalisation de ces vérifications périodique, ainsi qu’une notice de vérification et de
maintenance.
```

```
Type de suites proposées : Avec suites
```

```
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
```

## **`N°`** `11` **`:`** `Installationsélectriques` 

```
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
```

```
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
```

```
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
```

## **`Prescription contrôlée:`** 

```
A.-Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout
feu d’origine électrique. La conception, la réalisation et l’entretien des installations électriques
conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences.
```

```
L’implantation des lignes et cheminement est réalisée de manière à éviter leur dégradation par les
matières entreposées.
```

```
Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles
sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.
```

```
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a fourni le rapport quadriennal de vérification
périodique des installations électriques (rapport Bureau Veritas n° 81399964/43.9.1.R daté du 20
mars 2023), et le compte-rendu de vérification Q18 associé.
```

```
Le compte-rendu Q18 conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner de risques
d’incendie et d’explosion, et le rapport fait état de 6 observations, dont 4 nouvelles.
```

```
L’exploitant a indiqué qu’à réception du rapport, les équipes de maintenance étaient chargées des
interventions permettant de lever les observations. Toutefois, aucun document de suivi des
interventions ne permet d’en attester.
```

```
L’inspection demande à l’exploitant, sous 15 jours, de mettre en place un suivi formalisé des
interventions en réponse aux observations formulées lors des contrôles périodiques.
```

```
Type de suites proposées : Susceptible de suites
```

```
Proposition de suites : Sans objet
```

```
N° 12 : Conformité au dossier de demande d’autorisation
```

## **`Référence réglementaire :`** `Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 1.3` 

```
Thème(s) : Autre, Conformité au dossier de demande d’autorisation
```

```
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
```

## **`Prescription contrôlée:`** 

```
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par
l’exploitant.
```

```
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté que l’exploitation de l’activité de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et non-dangereux n’était pas réalisée conformément aux
plans et données techniques du dossier d’autorisation déposé en 2006 par l’exploitant.
```

## `À titre d’exemple, l’inspection a constaté que :` 

```
- l’activité n’est pas réalisée dans les seuls bâtiments prévus à cet effet, mais s’est étendue à
proximité, avec l’installation de bennes de stockage, la construction d’un chapiteau dédié à la
réception et à l’envoi des déchets, et l’entreposage de nombreux déchets en extérieur, sans
marquage clair des différentes zones et des déchets qui y sont entreposés ;
```

```
- les batteries de véhicules sont stockées sous le chapiteau, dans des proportions importantes, et à
proximité immédiate d’autres stocks de déchets ;
```

- `les DEEE sont stockés à l’extérieur des bâtiments, y compris les DEEE dangereux ;` 

```
- les dispositifs mis en place pour limiter l’extension de la zone ATEX au niveau du regroupement
de déchets dangereux et réduire les risques d’accident ne sont pas utilisés par les opérateurs.
```

```
L’inspection relève que les modalités opérationnelles et matérielles liées à cette activité ont évolué
à plusieurs reprises depuis l’autorisation accordée en 2008, notamment à la suite de plusieurs
incendies survenus entre 2010 et 2012, ayant fortement endommagé les installations concernées.
Toutefois, les modifications apportées n’ont pas systématiquement été portées à la connaissance
de M. le Préfet, et fait l’objet d’études des impacts et des risques qu’elles engendraient. Ainsi,
aucun acte officiel n’encadre cette activité dans son format actuel.
```

```
Le dossier de demande d’autorisation déposé par l’exploitant par télétransmission du 30
novembre 2022 répond en partie à cet écart, dans la mesure où il intègre plusieurs modifications
en lien avec cette activité.
```

```
Toutefois, ce dossier est en cours d’instruction, et plusieurs demandes de compléments ont été
transmises à l’exploitant, pour l’instant sans réponse. L’exploitant a par ailleurs indiqué à plusieurs
reprises réfléchir à renoncer à cette demande d’autorisation, pour revenir aux modalités
d’exploitation autorisées en 2008, à l’exception de quelques modifications liées aux modalités de
stockage des déchets et produits de l’activité de compostage.
```

```
L’inspection demande à l’exploitant de se positionner, sous 1 mois, sur le maintien de son dossier
d’autorisation, et le cas échéant, de répondre aux demandes de compléments formulées par
l’administration, sous 2 mois.
```

```
Dans l’attente de ces éléments, l’inspection demande à l’exploitant, sous 15 jours, de stocker
l’ensemble des déchets dangereux à l’intérieur du bâtiment principal accueillant cette activité, et
ce dans les limites de stockage permettant de respecter les prescriptions techniques applicables
au site, notamment en termes de protection et de lutte contre l’incendie et les explosions, et de
rétentions associées au stockage des déchets liquides dangereux.
```

```
Seules les bennes accueillant les filtres à huile usagés et les emballages souillés pourront, à titre
provisoire et exceptionnel, rester à l’extérieur, à la condition d’être parfaitement étanches et
protégées des intempéries. En l’absence de transmission des compléments mentionnés ci-dessus,
les bennes devront être déplacées de manière à être entreposées conformément aux conditions
actuellement autorisées, sous 3 mois.
```

```
Type de suites proposées : Susceptible de suites
```

```
Proposition de suites : Sans objet
```

```
N° 13 : Risque d’explosion
```

```
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.2.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Zones ATEX et risque électrique
```

## **`Point de contrôle déjà contrôlé:`** `Sans Objet` 

## **`Prescription contrôlée:`** 

```
Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des
installations électriques des établissements réglementés au titre de la législation sur les
installations classées et susceptibles de présenter des risques d’explosion, sont applicables à
l’ensemble des zones de risque d’atmosphère explosive de l’établissement. Le plan des zones à
risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des
installations électriques.
```

```
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d’engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des
liaisons équipotentielles.
```

```
Constats : Dans le rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques
mentionné ci-avant, l’inspection relève :
```

```
- qu’aucune zone à risque d’explosion n’a été portée à la connaissance du technicien de la société
vérificatrice (p13) ;
```

```
- que la conformité des installations électriques au sein des locaux et emplacements à risque
d’explosion est indiquée sans objet (p35-36).
```

```
Or au sein du bâtiment de regroupement des déchets dangereux, la zone de regroupement des
déchets est classée ATEX de type 1, selon l’étude de danger transmise en 2006 par l’exploitant
dans son dossier de demande d’autorisation (p152). L’exploitant y précise que le matériel
électrique de cette zone devra être classé ADF ou équivalent.
```

```
Par ailleurs, par courriel du 28 juillet 2023, l’exploitant a transmis 2 plans de localisation des
risques. Ces plans présentent une vue d’ensemble du site de Saint-Jean-d’Illac, et ne font aucune
référence aux risques présents au sein du bâtiment "déchets dangereux". Le risque d’explosion
n’est jamais mentionné.
```

```
L’inspection propose de mettre l’exploitant en demeure, sous 2 mois, de :
```

- `identifier avec précision l’ensemble des zones à risque d’explosion, sur l’ensemble du site ;` 

- `faire figurer la ou les zones ainsi identifiées sur les plans de localisation des risques du site, et de réaliser un plan spécifique du bâtiment d’entreposage des déchets dangereux ;` 

```
- faire procéder à la vérification des installations électriques situées au sein des zones concernées,
et le cas échéant, faire procéder à la résolution des observations qui pourraient en découler ;
- justifier du respect des dispositions de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 31 mars 1980.
```

## **`Type de suites proposées :`** `Avec suites` 

```
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois
```

## **`N°`** `14` **`:`** `Zonages internes à l’établissement` 

```
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.1.2
```

**==> picture [483 x 449] intentionally omitted <==**

**----- Start of picture text -----**<br>
|||
|---|---|
|Thème(s) :|Risques accidentels, Localisation des risques|
|Point de contrôle déjà contrôlé:|Sans Objet|
|Prescription contrôlée:|
|L’exploitant identifie les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie,|
|d’émanations toxiques ou d’explosion de par la présence de substances ou préparations|
|dangereuses stockées ou utilisées ou d’atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir de|
|façon permanente ou semi-permanente.|
|Ces zones doivent se trouver à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement et sont matérialisées par|
|des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.|
|La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en|
|tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de|
|secours s’ils existent.|
|Constats :|Comme mentionné au point de contrôle précédent, l’exploitant ne dispose pas de plans|
|identifiant "les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations "les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations|
|toxiques ou d’explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées|
|ou utilisées ou d’atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir de façon permanente ou|
|semi-permanente".|
|Ainsi, les zones correspondantes ne sont pas clairement et systématiquement matérialisées sur le|
|site, et aucune consigne spécifique n’est indiquée en entrée des zones concernées.|
|L’inspection propose de mettre l’exploitant en demeure, sous 1 mois, de produire les plans|
|mentionnés ci-dessus, intégrant l’ensemble des zones à risques identifiées sur le site, et de prévoir|
|en conséquence, pour chacune de ces zones :|
|- une matérialisation des limites de la zone, et|
|- la mise en place d’une signalisation intégrant la nature des risques et les consignes à observer.|
|Type de suites proposées :|Avec suites|
|Proposition de suites :|Mise en demeure, respect de prescription|
|Proposition de délais :|1 mois|

**----- End of picture text -----**<br>


```
Ces zones doivent se trouver à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement et sont matérialisées par
des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
```

```
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l’entrée de ces zones et en
tant que de besoin rappelées à l’intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans de
secours s’ils existent.
```

```
Constats : Comme mentionné au point de contrôle précédent, l’exploitant ne dispose pas de plans
identifiant "les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations "les zones de l’établissement susceptibles d’être à l’origine d’incendie, d’émanations
toxiques ou d’explosion de par la présence de substances ou préparations dangereuses stockées
ou utilisées ou d’atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir de façon permanente ou
semi-permanente".
```

```
L’inspection propose de mettre l’exploitant en demeure, sous 1 mois, de produire les plans
mentionnés ci-dessus, intégrant l’ensemble des zones à risques identifiées sur le site, et de prévoir
en conséquence, pour chacune de ces zones :
```

## **`N°`** `15` **`:`** `Moyens d’intervention` 

```
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.5.4
Thème(s) : Risques accidentels, Adéquation des moyens d’intervention
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
Prescription contrôlée:
L’établissement est pourvu en moyens de lutte contre l’incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au minimum
les matériels suivants :
[…]
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis
dans l’établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des
postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
Constats : Au cours de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de démontrer l’adéquation
entre les déchets stockés et les extincteurs à proximité, à au moins 2 reprises :
```

```
- à proximité du stockage de batteries, où est localisé un seul extincteur de type D (poudre - 9 kg -
feux de métaux) ;
```

```
- au sein de la cellule de stockage des déchets inflammables, où sont stockés des déchets
métalliques, mais où aucun extincteur adapté aux feux de métaux n’est présent, ni à l’intérieur de
la cellule, ni à proximité.
```

```
L’inspection propose de mettre l’exploitant en demeure, sous 1 mois, de réaliser une vérification
complète de l’adéquation des moyens de lutte contre l’incendie, au regard des déchets stockés et
des risques associés, et de compléter les moyens disponibles de manière à disposer de l’ensemble
des moyens de lutte adaptés aux risques, en nombre et en qualité.
```

```
Type de suites proposées : Avec suites
```

```
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
```

```
Proposition de délais : 2 mois
```

## **`N°`** `16` **`:`** `Étiquetage des déchets dangereux` 

```
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.4.2
```

```
Thème(s) : Risques accidentels, Étiquetage des déchets dangereux
```

```
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
```

## **`Prescription contrôlée:`** 

```
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux
d’un volume supérieur à 800 l portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur
contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l’étiquetage
des substances et préparations chimiques dangereuses.
```

```
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très
lisible.
```

```
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté que l’étiquetage des déchets n’était pas réalisé de
manière homogène, et qu’une part importante des contenants ne disposaient pas de l’ensemble
des informations requises.
```

## `En particulier, il a été constaté que :` 

```
- les déchets dangereux ne portent pas systématiquement l’étiquetage des dangers selon la
réglementation CLP, qui permet de faire le lien avec les mentions de danger identifiées pour
chaque déchet (HP 1 à HP 15) ;
```

- `la dénomination complète n’est pas toujours présente, remplacée par des abréviations ou acronymes ;` 

- `le code déchet n’est pas indiqué.` 

```
Par ailleurs, les zones de stockage des déchets ne reprennent pas de manière systématique
l’ensemble de ces informations.
```

```
De manière globale, l’exploitant respecte la réglementation ADR (accord européen relatif au
transport international des marchandises dangereuses par la route) pour étiqueter les contenants
présents sur le site. L’inspection rappelle que cette réglementation,que l’exploitant doit continuer
```

```
de respecter, ne peut remplacer les autres réglementations en la matière, y compris quand les
informations sont proches (certains pictogrammes de la réglementation ADR sont très proches des
pictogrammes CLP). Dans de tels cas, l’exploitant se doit de cumuler l’ensemble des informations
réglementaires sur son étiquetage.
```

```
L’inspection propose de mettre l’exploitant en demeure, sous 2 mois, de mettre en place un
système d’étiquetage comprenant l’ensemble des informations réglementaires relatives aux
déchets dangereux, et à minima :
```

- `le code déchet,` 

- `le nom complet du déchet,` 

- `le cas échéant, les pictogrammes relatifs aux propriétés de danger, en respectant le format de la réglementation CLP,` 

- `les étiquettes de danger ADR.` 

```
Ces informations devront être clairement identifiables sur les contenants, et au niveau des zones
permanentes de stockage, y compris au niveau de la zone de regroupement / remplissage des
déchets dangereux.
```

## **`Type de suites proposées :`** `Avec suites` 

```
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
```

```
Proposition de délais : 2 mois
```

## **`N°`** `17` **`:`** `Rétentions` 

```
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.4.3
```

```
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
```

```
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
```

## **`Prescription contrôlée:`** 

```
Tout stockage fixe ou temporaire d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
```

- `100 % de la capacité du plus grand réservoir,` 

- `50 % de la capacité des réservoirs associés.` 

```
[…]
```

```
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
```

```
Constats : Au sein de la cellule de stockage des déchets dangereux inflammable, une quantité
importante de déchets était stockée sans rétention. Les zones de stockage munies de rétention
étaient saturées. L’exploitant a indiqué que cette situation était exceptionnelle par les volumes
sans rétention le jour de l’inspection, particulièrement importants du fait de retards d’enlèvement
de certains déchets, mais récurrente dans cette zone.
```

```
L’inspection a questionné l’exploitant sur l’adéquation entre la capacité de stockage disponible et
les volumes autorisés, qui étaient respectés le jour de l’inspection.
```

```
L’inspection propose de mettre l’exploitant en demeure, sous 15 jours, de limiter les quantités de
déchets dangereux liquides stockés à la stricte capacité de stockage respectant la prescription ci-
```

```
dessus, en termes de rétention.
```

```
L’inspection demande à l’exploitant, sous 1 mois, de lui transmettre sa capacité de stockage munie
de rétention, et de la comparer aux quantités autorisées. L’exploitant mettra en place, le cas
échéant, et sous 2 mois, une procédure permettant d’assurer un strict respect des conditions de
stockage autorisées.
```

```
Type de suites proposées : Avec suites
```

```
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
```

```
Proposition de délais : 2 mois
```

## **`N°`** `18` **`:`** `Moyens de lutte contre l’incendie` 

## **`Référence réglementaire :`** `Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.5.2` 

```
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des moyens d’intervention
```

```
Point de contrôle déjà contrôlé: Sans Objet
```

```
Prescription contrôlée:
```

```
Les équipements correspondants sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
```

```
L’exploitant doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d’essais périodiques de ces
matériels.
```

```
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur
un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d’incendie et de secours et de
l’inspection des installations classées.
```

```
Constats : Le jour de l’inspection, l’exploitant a fourni le bon de livraison (n° BL 103766281) émis
par la société EUROFEU en date du 16 juin 2023 relatif à la vérification et la maintenance des
organes de sécurité incendie du site.
```

```
Par courriel du 25 juillet 2023, l’exploitant a transmis le compte-rendu de vérification périodique
Q4 daté du 14 juin 2022 et rédigé par la société EUROFEU, indiquant que l’installation est conforme
et maintenue conformément aux exigences de la règle APSAD R4.
```

```
L’inspection demande à l’exploitant, pour la vérification 2023, de lui transmettre, dès réception, le
compte-rendu Q4 ainsi que le rapport détaillé de vérification de l’ensemble de ses moyens de lutte
contre l’incendie, et notamment :
```

- `les portes coupe-feu ;` 

- `les dispositifs de détection incendie ;` 

- `les moyens d’intervention.` 

```
Type de suites proposées : Sans suite
```

```
Proposition de suites : Sans objet
```

## **`N°`** `19` **`:`** `Quantités maximales admises` 

```
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 8.2.2.2
```

```
Thème(s) : Autre,Quantités admissibles
```

## **`Point de contrôle déjà contrôlé:`** `Sans Objet` 

## **`Prescription contrôlée:`** 

```
Les déchets autorisés à transiter sur le site, appartiennent aux familles suivantes identifiées
conformément à l’avis relatif à la nomenclature des déchets (J.O. du 20/04/2002).
[...]
```

```
La quantité maximale effectivement en stock sur le site à un instant donné est strictement limité
aux quantités par type de produits indiquées dans le tableau ci-dessus et à 2500 t en quantité
cumulée.
```

```
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a fourni plusieurs listes de déchets, et les quantités
présentes sur site associées. Toutefois, ces listes ne sont pas exploitables en l’état, pour
comparaison avec les quantités de déchets autorisées sur site, puisqu’elles ne reprennent ni les
dénominations exactes de l’arrêté, ni les codes déchets associés à chaque catégorie de déchets de
l’arrêté.
```

```
Par courriel du 27 août 2023, l’exploitant a transmis un fichier d’état des stocks à la date du 30 juin
2023. Ce document présente les quantités admises depuis le début de l’année 2023, mais pas l’état
des stocks sur site, au moment de l’édition. Il ne démontre donc sa conformité ni sur les quantités
catégorie par catégorie, ni sur la quantité globale de déchets présents sur site au moment de
l’inspection.
```

```
L’inspection demande à l’exploitant, sous 15 jours, de lui fournir l’état des stocks sur site, à la date
de l’inspection, ou à une date de +/- 15 jours de celle-ci, et une comparaison des quantités listées
avec les quantités autorisées.
```

```
En ce qui concerne l’état des stocks fourni, celui-ci fait apparaître plusieurs dépassements
importants des quantités annuelles autorisées, alors même qu’il ne représente que la moitié de
l’année en cours :
```

- `verre -> 169 tonnes reçues, pour 150 tonnes autorisées, soit un dépassement de 13 % des quantités autorisées ;` 

- `métaux -> 347 tonnes reçues, pour 150 tonnes autorisées, soit un dépassement de 130 % des quantités autorisées ;` 

- `emballages, produits absorbants, chiffons, vêtements de protection -> 416 tonnes reçues, pour 150 tonnes autorisées, soit un dépassement de 177 % des quantités autorisées.` 

```
L’inspection relève par ailleurs que plusieurs catégories de déchets n’ont fait l’objet d’aucun
apport depuis début 2023.
```

```
L’inspection propose de mettre l’exploitant en demeure de :
```

- `justifier du respect des quantités maximales autorisées sur site, sous 15 jours ;` 

- `de transmettre à l’inspection, sous 2 mois, dans le cadre de la réponse à la demande de compléments relative au dossier d’autorisation mentionné ci-avant,ou , à défaut, dans un porté à connaissance :` 

   - `une description des volumes  maximaux pouvant être entreposés sur site, catégorie par catégorie, ainsi que de manière globale, et` 

   - `la justification de l’adéquation des espaces de stockage disponibles, accompagnée de l’ensemble des éléments d’appréciation associés.` 

## **`Type de suites proposées :`** `Avec suites` 

```
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de
```

```
prescription
```

```
Proposition de délais : 2 mois
```

## **`N°`** `20` **`:`** `Traçabilité des déchets` 

## **`Référence réglementaire :`** `Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2` 

```
Thème(s) : Autre, Registre des déchets sortants
```

## **`Point de contrôle déjà contrôlé:`** `Sans Objet` 

## **`Prescription contrôlée:`** 

```
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre
chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
```

```
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
[…]
```

```
c) Concernant l’origine du déchet :
```

- `l’adresse de l’établissement ;` 

```
- l’adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l’adresse de l’établissement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
```

```
Constats : Par courrier du 2 novembre 2022, l’exploitant a formulé une demande de rupture de
traçabilité pour les déchets dangereux. La possibilité d’une telle rupture est en effet offerte par
l’article 10 de l’arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres
excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l’environnement
aux exploitants réalisant "une transformation importante des déchets […] ne permettant plus d’en
assurer la traçabilité."
```

```
Cette demande est en cours d’instruction par l’inspection des installations classées.
```

```
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que pour les déchets faisant l’objet d’un regroupement,
une telle rupture de traçabilité est d’ores et déjà appliquée en partie. En effet, lorsque l’opérateur
effectue le regroupement de plusieurs lots de déchets, il ne tient pas de registre précis des lots
qu’il regroupe. Lors de l’envoi des déchets regroupés pour traitement, le bordereau de suivi des
déchets est rempli en listant un certain nombre de lots entrant, de manière à ce que le poids de la
somme de ces lots corresponde au poids du lot de déchets en sortie. Il n’y a cependant aucune
garantie de correspondance entre les lots listés et la réalité des lots regroupés.
```

```
Par courriel du 27 juillet 2023, l’exploitant a fourni trois bordereaux de suivi des déchets issus de
l’application Trackdéchets (et correctement renseignés) :
```

```
- BSD-20230606-QAGHA5M5E du 9 juin 2023 correspondant à un lot simple de déchets de
pesticides (solides) ;
```

```
- BSD-20230629-XV52C6M1K (EX07230009) du 7 juillet 2023 correspondant à un regroupement de
déchets solides contenant du liquide inflammable (filtres usagés), sur lequel apparaissent les
références de 59 lots entrants de filtres usagés ;
```

```
- BSD-20230524-RST5GE5RK (EX05230043) du 26 mai 2023 correspondant à un regroupement de
déchets aérosols, sur lequel apparaissent les références de 89 lots entrants de déchets aérosols.
```

```
L’inspection relève que les opérations de regroupement,que ce soit de déchets solides ou liquides,
```

```
ne peuvent être assimilés à des transformations importantes des déchets concernés. Par ailleurs,
et comme indiqué dans le point de contrôle sur le sujet de l’étiquetage des contenants sur site, les
difficultés rencontrées par l’exploitant sur ce sujet sont intégralement liés à des lacunes de
traçabilité et d’identification des lots de déchets sur site.
```

```
Par conséquent, sans élément complémentaire démontrant une réelle impossibilité matérielle de
traçabilité des lots lors des opérations de tri, transit et regroupement sur le site de Saint-Jean-
d’Illac, l’inspection ne donnera pas de suite favorable à la demande de l’exploitant.
L’inspection propose par ailleurs de mettre l’exploitant en demeure de modifier son process de
regroupement, sous 2 mois, de manière à assurer une réelle traçabilité des déchets sur son site,
incluant les lots de déchets regroupés.
```

```
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois
```

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/KTalxgYbSaecZ1QdiJVKPIZjAEytWvLU

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-07-20_38014135800024.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2023-07-20_38014135800024.md


