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fiche_id: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2024-01-18_39930737000359_f02
fiche_num: 2
titre: Remédiation des zones polluées
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 16/08/2022, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3142
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nom_complet: EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
date_inspection: 2024-01-18
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nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant  procède  à  l’excavation  de  l’ensemble  des  terres  souillées  suite  à  la  pollution
mentionnée dans le rapport d’inspection du 22/07/2022 susvisé sur une profondeur suffisante
pour garantir l’absence de pollution.
L’exploitant réalise également, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface de
la zone excavée, des analyses en HCT et, notamment au niveau de la zone du séparateur à
hydrocarbures et du fossé ayant fait l'objet d'un curage. Ces analyses devront montrer l’absence
de pollution.
En outre, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface de la zone excavée au
droit du fossé, l’exploitant réalise des analyses complémentaires des sols par un laboratoire agréé.
L’exploitant transmet le résultat des analyses à l’inspection. Ces prélèvements devront être réalisés
en fonds et en parois dudit fossé; l’échantillonnage et le maillage des points de prélèvement
devront être représentatifs des zones où les effluents souillés aux hydrocarbures auraient pu
transiter dans ce fossé.
En fonction  des  investigations  menées au  droit des zones  non étanches  impactées  par  des
hydrocarbures, l'exploitant propose un plan de gestion de la pollution en tant que de besoin.
L’exploitant  transmettra  à  l’inspection  le(s)  bordereau(x)  de  suivi  des  déchets  justifiant(s)
l’évacuation des terres souillées et des boues vidangées du séparateur à hydrocarbures dans une
filière dûment autorisée à cet effet.

constats_body:
L’exploitant a déclaré avoir retiré l’ensemble des terres souillées sur une profondeur suffisante
pour garantir l’absence de pollution.
Lors de la visite terrain il a été relevé que lesdites terres excavées étaient stockées sur site sous une
bâche, sur une dalle étanche.
L’exploitant a également précisé avoir  demandé un  devis à la société CHIMIREC  en vue  de
l’évacuation prochaine de ces terres souillées dans une filière dûment autorisée à cet effet.
Afin de justifier de la suffisance des travaux d’excavation des terres (profondeur, superficie de la
zone...), l’exploitant a indiqué avoir mandaté le bureau d’études EGIS, intervenu le 15/11/2022,
pour réaliser les analyses prévues au point 5 de l’APS du 16/08/2022.
Selon l’exploitant, les résultats de ces analyses n’ont pas identifiés de zone de pollution résiduelle.
Toutefois, le jour de l’inspection l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le rapport établi
par le bureau d’études EGIS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées, dans un délai
de

 15 jours

 , le résultat des analyses réalisées par le bureau d’études EGIS et prévues au point 5 de
l’APS suscité.
En fonction du résultat des analyses précitées l'exploitant propose un plan de gestion de la
pollution en tant que de besoin.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 16/08/2022, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
L’exploitant  procède  à  l’excavation  de  l’ensemble  des  terres  souillées  suite  à  la  pollution
mentionnée dans le rapport d’inspection du 22/07/2022 susvisé sur une profondeur suffisante
pour garantir l’absence de pollution.
L’exploitant réalise également, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface de
la zone excavée, des analyses en HCT et, notamment au niveau de la zone du séparateur à
hydrocarbures et du fossé ayant fait l'objet d'un curage. Ces analyses devront montrer l’absence
de pollution.
En outre, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface de la zone excavée au
droit du fossé, l’exploitant réalise des analyses complémentaires des sols par un laboratoire agréé.
L’exploitant transmet le résultat des analyses à l’inspection. Ces prélèvements devront être réalisés
en fonds et en parois dudit fossé; l’échantillonnage et le maillage des points de prélèvement
devront être représentatifs des zones où les effluents souillés aux hydrocarbures auraient pu
transiter dans ce fossé.
En fonction  des  investigations  menées au  droit des zones  non étanches  impactées  par  des
hydrocarbures, l'exploitant propose un plan de gestion de la pollution en tant que de besoin.
L’exploitant  transmettra  à  l’inspection  le(s)  bordereau(x)  de  suivi  des  déchets  justifiant(s)
l’évacuation des terres souillées et des boues vidangées du séparateur à hydrocarbures dans une
filière dûment autorisée à cet effet.
Constats :
L’exploitant a déclaré avoir retiré l’ensemble des terres souillées sur une profondeur suffisante
pour garantir l’absence de pollution.
Lors de la visite terrain il a été relevé que lesdites terres excavées étaient stockées sur site sous une
bâche, sur une dalle étanche.
L’exploitant a également précisé avoir  demandé un  devis à la société CHIMIREC  en vue  de
l’évacuation prochaine de ces terres souillées dans une filière dûment autorisée à cet effet.
Afin de justifier de la suffisance des travaux d’excavation des terres (profondeur, superficie de la
zone...), l’exploitant a indiqué avoir mandaté le bureau d’études EGIS, intervenu le 15/11/2022,
pour réaliser les analyses prévues au point 5 de l’APS du 16/08/2022.
Selon l’exploitant, les résultats de ces analyses n’ont pas identifiés de zone de pollution résiduelle.
Toutefois, le jour de l’inspection l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le rapport établi
par le bureau d’études EGIS.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection des installations classées, dans un délai
de

 15 jours

 , le résultat des analyses réalisées par le bureau d’études EGIS et prévues au point 5 de
l’APS suscité.
En fonction du résultat des analyses précitées l'exploitant propose un plan de gestion de la
pollution en tant que de besoin.
Type de suites proposées : Avec suites
9/10

Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mxMnaiZN3qGhCaalas2U2PTagMnigUZ3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2024-01-18_39930737000359.pdf

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fiche_id: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2024-01-18_39930737000359_f03
fiche_num: 3
titre: Rétention des aires et locaux de travail
theme: Risques accidentels, Pollution de l'eau ou du sol
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1491
source_pdf: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2024-01-18_39930737000359.pdf
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siret: 39930737000359
nom_complet: EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
date_inspection: 2024-01-18
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nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour
l'homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l'eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus
accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de
préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7 et
au titre 7.

constats_body:
Le site dispose d’une aire de lavage, raccordée en point bas à un regard placé au centre de l’aire,
avec une pente sur chaque côté pour avoir une évacuation des liquides. Ces liquides rejoignent le
réseau de collecte des eaux résiduaires et de ruissellement, puis sont rejetés au milieu naturel
après traitement. Aussi, le diagnostic des réseaux enterrés demandé dans la fiche de constats n°1
du présent rapport devra permettre de confirmer le cheminement de ces eaux et de s’assurer de
l’intégrité dudit réseau.
Il est également rappelé que les eaux de lavage susmentionnées, qui ne sont pas récupérées,
doivent être traitées conformément au point 5.7 et au titre 7 de l’AM du 30/06/1997.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 2.9
Thème(s) : Risques accidentels, Pollution de l'eau ou du sol
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour
l'homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l'eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus
accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les produits recueillis sont de
préférence récupérés et recyclés, ou en cas d'impossibilité traités conformément au point 5.7 et
au titre 7.
Constats :
Le site dispose d’une aire de lavage, raccordée en point bas à un regard placé au centre de l’aire,
avec une pente sur chaque côté pour avoir une évacuation des liquides. Ces liquides rejoignent le
réseau de collecte des eaux résiduaires et de ruissellement, puis sont rejetés au milieu naturel
après traitement. Aussi, le diagnostic des réseaux enterrés demandé dans la fiche de constats n°1
du présent rapport devra permettre de confirmer le cheminement de ces eaux et de s’assurer de
l’intégrité dudit réseau.
Il est également rappelé que les eaux de lavage susmentionnées, qui ne sont pas récupérées,
doivent être traitées conformément au point 5.7 et au titre 7 de l’AM du 30/06/1997.
Type de suites proposées : Sans suite
10/10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mxMnaiZN3qGhCaalas2U2PTagMnigUZ3

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2024-01-18_39930737000359.pdf

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fiche_id: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2024-06-26_39930737000359_f01
fiche_num: 1
titre: Réseaux aqueux
theme: Risques chroniques, rejets dans le milieu
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 16/08/2022, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4018
source_pdf: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2024-06-26_39930737000359.pdf
source_md: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2024-06-26_39930737000359.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001587
siret: 39930737000359
nom_complet: EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: qrm9VZzLxRtwPa7F7M2jsVxmkWmH28UZ
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant réalise un diagnostic de ses réseaux aqueux depuis les zones de collecte jusqu’aux
points de rejets afin de s’assurer de l’intégrité des réseaux enterrés (EP et eaux résiduaires) et de
son système de traitement afin de s’assurer de la conformité des rejets dans le milieu. Il définit un
plan d’actions comprenant les mesures visant à renforcer la collecte et le traitement des eaux

4/6
résiduaires  et  ruisselantes  y  compris  par  des  moyens  de  traitement  supplémentaires.  Un
échéancier  de  mise  en  œuvre  est  joint  au  plan  d’actions.
Le diagnostic et le plan d’actions sont réalisés sous 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté et soumis à l’avis de l’inspection des installations classées.
La mise en œuvre effective des actions ainsi définies ne peut excéder 6 mois à compter de la
transmission du plan d’actions.
Les  rejets  dans  le  milieu  du  site  sont  conformes  sous  9  mois  maximum  à  compter  de  la
notification  du  présent  arrêté
Suite au déploiement des mesures visant à renforcer le réseau de collecte des eaux résiduaires et
ruisselantes, l’exploitant fait réaliser un nouveau diagnostic sous 1 mois (par exemple via la
réalisation d’une inspection télévisuelle) dudit réseau afin d‘en vérifier l’intégrité et la conformité
du cheminement des tuyauteries depuis les zones de collecte jusqu’aux points de rejets. Il
transmet les résultats à l’inspection sous 1 mois qui suit sa réalisation.

constats_body:
Un diagnostic des réseaux d’eaux pluviales (établi par la société Adour Assainissement Video)
avec passage de caméra dans les canalisations a été réalisé en janvier 2024. Ce diagnostic a mis en
évidence l'état dégradé des réseaux. A noter que le contrôle, réalisé par un organisme compétant,
n'a pas été possible sur certains tronçons notamment du fait de la présence d'enrobé créant des
obstructions (malgré un hydrocurage intensif).
L'exploitant a indiqué que ces réseaux sont en cours de réfection notamment la partie entre la
centrale à froid et l'EP01. Lors de l'inspection, il a été relevé l'aspect neuf du sol en bitume sur une
partie de cette zone. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection le
détail des travaux engagés et l'échéancier associé.
Par ailleurs, lors des précédentes inspections (2022/2024), l'exploitant avait indiqué avoir
condamné temporairement le rejet dans le fossé suite à la pollution de 2022 (cf. rapport de
l’inspection des installations classées de février 2022). Lors de la visite de ce jour il a été relevé
que le rejet n'a toujours pas été libéré. L'exploitant a déclaré que le séparateur à hydrocarbures
est vidangé et curé par une société habilitée aussi souvent que nécessaire. L'inspection des
installations classées n'a pas constaté visuellement de traces d’hydrocarbures à cet endroit.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un mois la description détaillée et le calendrier des travaux de
réfection  des  réseaux  enterrés.  A  l’issue  des  travaux,  il  justifie  auprès  de  l'inspection  de
l'exécution  des  travaux  prévus.
L'exploitant s'assure que les tronçons maintenus en place et non utilisés sont condamnés dans les
règles de l'art pour prévenir tout risque de pollution ultérieure.
En outre, avant tout libération du rejet d'eau au fossé issu du séparateur d'hydrocarbure,
l'exploitant prend toutes les dispositions pour s'assurer de l’intégrité et du bon fonctionnement

5/6
dudit séparateur. Ensuite, il réalise une analyse des eaux résiduaires de ce rejet une fois libéré,
dans un délai d'un mois, conformément à l’article « 5.5 - Valeurs limites de rejet » de l’AM du
30/06/1997. Il communique les résultats des analyses à l’inspection.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 16/08/2022, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, rejets dans le milieu
Prescription contrôlée :
L’exploitant réalise un diagnostic de ses réseaux aqueux depuis les zones de collecte jusqu’aux
points de rejets afin de s’assurer de l’intégrité des réseaux enterrés (EP et eaux résiduaires) et de
son système de traitement afin de s’assurer de la conformité des rejets dans le milieu. Il définit un
plan d’actions comprenant les mesures visant à renforcer la collecte et le traitement des eaux

4/6
résiduaires  et  ruisselantes  y  compris  par  des  moyens  de  traitement  supplémentaires.  Un
échéancier  de  mise  en  œuvre  est  joint  au  plan  d’actions.
Le diagnostic et le plan d’actions sont réalisés sous 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté et soumis à l’avis de l’inspection des installations classées.
La mise en œuvre effective des actions ainsi définies ne peut excéder 6 mois à compter de la
transmission du plan d’actions.
Les  rejets  dans  le  milieu  du  site  sont  conformes  sous  9  mois  maximum  à  compter  de  la
notification  du  présent  arrêté
Suite au déploiement des mesures visant à renforcer le réseau de collecte des eaux résiduaires et
ruisselantes, l’exploitant fait réaliser un nouveau diagnostic sous 1 mois (par exemple via la
réalisation d’une inspection télévisuelle) dudit réseau afin d‘en vérifier l’intégrité et la conformité
du cheminement des tuyauteries depuis les zones de collecte jusqu’aux points de rejets. Il
transmet les résultats à l’inspection sous 1 mois qui suit sa réalisation.
Constats :
Un diagnostic des réseaux d’eaux pluviales (établi par la société Adour Assainissement Video)
avec passage de caméra dans les canalisations a été réalisé en janvier 2024. Ce diagnostic a mis en
évidence l'état dégradé des réseaux. A noter que le contrôle, réalisé par un organisme compétant,
n'a pas été possible sur certains tronçons notamment du fait de la présence d'enrobé créant des
obstructions (malgré un hydrocurage intensif).
L'exploitant a indiqué que ces réseaux sont en cours de réfection notamment la partie entre la
centrale à froid et l'EP01. Lors de l'inspection, il a été relevé l'aspect neuf du sol en bitume sur une
partie de cette zone. Toutefois, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection le
détail des travaux engagés et l'échéancier associé.
Par ailleurs, lors des précédentes inspections (2022/2024), l'exploitant avait indiqué avoir
condamné temporairement le rejet dans le fossé suite à la pollution de 2022 (cf. rapport de
l’inspection des installations classées de février 2022). Lors de la visite de ce jour il a été relevé
que le rejet n'a toujours pas été libéré. L'exploitant a déclaré que le séparateur à hydrocarbures
est vidangé et curé par une société habilitée aussi souvent que nécessaire. L'inspection des
installations classées n'a pas constaté visuellement de traces d’hydrocarbures à cet endroit.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet sous un mois la description détaillée et le calendrier des travaux de
réfection  des  réseaux  enterrés.  A  l’issue  des  travaux,  il  justifie  auprès  de  l'inspection  de
l'exécution  des  travaux  prévus.
L'exploitant s'assure que les tronçons maintenus en place et non utilisés sont condamnés dans les
règles de l'art pour prévenir tout risque de pollution ultérieure.
En outre, avant tout libération du rejet d'eau au fossé issu du séparateur d'hydrocarbure,
l'exploitant prend toutes les dispositions pour s'assurer de l’intégrité et du bon fonctionnement

5/6
dudit séparateur. Ensuite, il réalise une analyse des eaux résiduaires de ce rejet une fois libéré,
dans un délai d'un mois, conformément à l’article « 5.5 - Valeurs limites de rejet » de l’AM du
30/06/1997. Il communique les résultats des analyses à l’inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qrm9VZzLxRtwPa7F7M2jsVxmkWmH28UZ

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fiche_id: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2024-06-26_39930737000359_f02
fiche_num: 2
titre: Remédiation des zones polluées
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 16/08/2022, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3574
source_pdf: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2024-06-26_39930737000359.pdf
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siret: 39930737000359
nom_complet: EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
date_inspection: 2024-06-26
identifiant_fichier: qrm9VZzLxRtwPa7F7M2jsVxmkWmH28UZ
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant procède à l’excavation de l’ensemble des terres souillées suite à la pollution
mentionnée dans le rapport d’inspection du 22/07/2022 susvisé sur une profondeur suffisante
pour garantir l’absence de pollution.
L’exploitant réalise également, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface
de la zone excavée, des analyses en HCT et, notamment au niveau de la zone du séparateur à
hydrocarbures et du fossé ayant fait l'objet d'un curage. Ces analyses devront montrer l’absence
de pollution.
En outre, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface de la zone excavée au
droit du fossé, l’exploitant réalise des analyses complémentaires des sols par un laboratoire agréé.
L’exploitant transmet le résultat des analyses à l’inspection. Ces prélèvements devront être
réalisés  en  fonds  et  en  parois  dudit  fossé;  l’échantillonnage  et  le  maillage  des  points  de
prélèvement devront être représentatifs des zones où les effluents souillés aux hydrocarbures
auraient pu transiter dans ce fossé.
En fonction des investigations menées au droit des zones non étanches impactées par des
hydrocarbures, l'exploitant propose un plan de gestion de la pollution en tant que de besoin.
L’exploitant  transmettra  à  l’inspection  le(s)  bordereaux  de  suivi  des  déchets  justifiant(s)
l’évacuation des terres souillées et des boues vidangées du séparateur à hydrocarbures dans une
filière dûment autorisée à cet effet.

constats_body:
L'exploitant a transmis à l'inspection par courriel du, 27/06/2024, le diagnostic de pollution daté
du 11/01/2023 établi par le laboratoire Egis. Les investigations sur les sols ont consisté en la
réalisation de 11 sondages, sur le site, entre 1 et 3 m de profondeur par foration, le 15 novembre
2022, et l’analyse de 13 échantillons. Au regard des résultats du diagnostic et de l’état de
connaissance du site, aucun impact sur les sols n’a été relevé. Aucune investigation n'a cependant
été réalisée au niveau de la zone excavée au droit du fossé, comme le prévoit l'article 5 suscité.
Les analyses réalisées ne permettent pas de justifier de la suffisance de la profondeur et de la
surface de la zone excavée au droit du fossé.
Lors d'un échange téléphonique le 10/07/2024, l'exploitant a affiché sa volonté de faire réaliser

6/6
rapidement ces analyses complémentaires au droit du fossé. Il a également précisé, avoir fait
évacuer les terres excavées vers une filière agréée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, l'exploitant réalise les analyses complémentaires au niveau de la zone excavée, au
droit du fossé, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface. Il transmet à
l'inspection des installations classées les résultats des analyses dès qu'ils sont disponibles. En
fonction du résultat des analyses précitées l'exploitant propose un plan de gestion de la pollution
en tant que de besoin.
L’exploitant transmet à l’inspection le(s) bordereaux de suivi des déchets (BSD) concernant
l’évacuation des terres souillées excavées.
La non-transmission par l‘exploitant des éléments demandés est une non-conformité au respect
des dispositions concernant l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 16/08/2022, susmentionné, et
peut conduire à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 16/08/2022, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
L’exploitant procède à l’excavation de l’ensemble des terres souillées suite à la pollution
mentionnée dans le rapport d’inspection du 22/07/2022 susvisé sur une profondeur suffisante
pour garantir l’absence de pollution.
L’exploitant réalise également, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface
de la zone excavée, des analyses en HCT et, notamment au niveau de la zone du séparateur à
hydrocarbures et du fossé ayant fait l'objet d'un curage. Ces analyses devront montrer l’absence
de pollution.
En outre, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface de la zone excavée au
droit du fossé, l’exploitant réalise des analyses complémentaires des sols par un laboratoire agréé.
L’exploitant transmet le résultat des analyses à l’inspection. Ces prélèvements devront être
réalisés  en  fonds  et  en  parois  dudit  fossé;  l’échantillonnage  et  le  maillage  des  points  de
prélèvement devront être représentatifs des zones où les effluents souillés aux hydrocarbures
auraient pu transiter dans ce fossé.
En fonction des investigations menées au droit des zones non étanches impactées par des
hydrocarbures, l'exploitant propose un plan de gestion de la pollution en tant que de besoin.
L’exploitant  transmettra  à  l’inspection  le(s)  bordereaux  de  suivi  des  déchets  justifiant(s)
l’évacuation des terres souillées et des boues vidangées du séparateur à hydrocarbures dans une
filière dûment autorisée à cet effet.
Constats :
L'exploitant a transmis à l'inspection par courriel du, 27/06/2024, le diagnostic de pollution daté
du 11/01/2023 établi par le laboratoire Egis. Les investigations sur les sols ont consisté en la
réalisation de 11 sondages, sur le site, entre 1 et 3 m de profondeur par foration, le 15 novembre
2022, et l’analyse de 13 échantillons. Au regard des résultats du diagnostic et de l’état de
connaissance du site, aucun impact sur les sols n’a été relevé. Aucune investigation n'a cependant
été réalisée au niveau de la zone excavée au droit du fossé, comme le prévoit l'article 5 suscité.
Les analyses réalisées ne permettent pas de justifier de la suffisance de la profondeur et de la
surface de la zone excavée au droit du fossé.
Lors d'un échange téléphonique le 10/07/2024, l'exploitant a affiché sa volonté de faire réaliser

6/6
rapidement ces analyses complémentaires au droit du fossé. Il a également précisé, avoir fait
évacuer les terres excavées vers une filière agréée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Sous un mois, l'exploitant réalise les analyses complémentaires au niveau de la zone excavée, au
droit du fossé, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface. Il transmet à
l'inspection des installations classées les résultats des analyses dès qu'ils sont disponibles. En
fonction du résultat des analyses précitées l'exploitant propose un plan de gestion de la pollution
en tant que de besoin.
L’exploitant transmet à l’inspection le(s) bordereaux de suivi des déchets (BSD) concernant
l’évacuation des terres souillées excavées.
La non-transmission par l‘exploitant des éléments demandés est une non-conformité au respect
des dispositions concernant l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 16/08/2022, susmentionné, et
peut conduire à des suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/qrm9VZzLxRtwPa7F7M2jsVxmkWmH28UZ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2024-06-26_39930737000359.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2024-06-26_39930737000359.md


fiche_id: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2025-03-25_39930737000359_f01
fiche_num: 1
titre: Réseaux de gestion des eaux
theme: Risques chroniques, rejets dans le milieu
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 16/08/2022, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2610
source_pdf: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2025-03-25_39930737000359.pdf
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siret: 39930737000359
nom_complet: EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
date_inspection: 2025-03-25
identifiant_fichier: CIgZDw41DZlD1WWpU78gYChUYmMJqEBc
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]L’exploitant réalise un diagnostic de ses réseaux aqueux depuis les zones de collecte jusqu’aux
points de rejets afin de s’assurer de l’intégrité des réseaux enterrés (EP et eaux résiduaires) et de
son système de traitement afin de s’assurer de la conformité des rejets dans le milieu.[…]

constats_body:
Un diagnostic des réseaux aqueux (établi par la société Adour Assainissement Video) avec passage
de caméra dans les canalisations a été réalisé en janvier 2024. Ce diagnostic a mis en évidence
l'état dégradé des réseaux. Lors de notre précédente inspection au mois de juin 2024, il avait été
constaté que les travaux de réfection des réseaux étaient en cours.
Lors de l’inspection de ce jour, il a pu être relevé que les travaux de réfection suscités avaient été
effectués.
Par ailleurs, lors des précédentes inspections (2022/2024/2025), l'exploitant avait indiqué avoir
condamné temporairement le rejet dans le fossé suite à la pollution de 2022 (cf. rapport de
l’inspection des installations classées de février 2022). Lors de la visite de ce jour, il a été relevé
que le rejet n'a toujours pas été libéré. En outre, l'exploitant a déclaré que l'ancien séparateur à
hydrocarbures, dysfonctionnant, a été neutralisé. Ce dernier n’a pas été déposé car trop proche
du compteur électrique selon l'exploitant. Aussi, il a justifié avoir vidangé, dégraissé et dégazé le
dispositif.
La condamnation de l'ancien séparateur précité, positionné juste avant le point de rejet au fossé,
nécessite un réaménagement dudit point (à noter qu'un nouveau séparateur à hydrocarbures a
été implanté au niveau de cette zone). Il est rappelé à l'exploitant que le point de rejet à venir
devra être aménagé pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon et l'installation d'un
dispositif de mesure du débit.
A noter qu'à l'issue de cette inspection, il a été porté à notre connaissance le courrier de la mairie
de Toulenne, daté du 19 mars 2025, levant l’interdiction de rejet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise une analyse des eaux résiduaires de ce rejet une fois libéré, dans un délai d'un
mois, conformément à l’article « 5.5 - Valeurs limites de rejet » de l’AM du 30/06/1997. Il
communique les résultats des analyses à l’inspection des installions classée dès qu'ils seront
disponibles.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 16/08/2022, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, rejets dans le milieu
Prescription contrôlée :
[...]L’exploitant réalise un diagnostic de ses réseaux aqueux depuis les zones de collecte jusqu’aux
points de rejets afin de s’assurer de l’intégrité des réseaux enterrés (EP et eaux résiduaires) et de
son système de traitement afin de s’assurer de la conformité des rejets dans le milieu.[…]
Constats :
Un diagnostic des réseaux aqueux (établi par la société Adour Assainissement Video) avec passage
de caméra dans les canalisations a été réalisé en janvier 2024. Ce diagnostic a mis en évidence
l'état dégradé des réseaux. Lors de notre précédente inspection au mois de juin 2024, il avait été
constaté que les travaux de réfection des réseaux étaient en cours.
Lors de l’inspection de ce jour, il a pu être relevé que les travaux de réfection suscités avaient été
effectués.
Par ailleurs, lors des précédentes inspections (2022/2024/2025), l'exploitant avait indiqué avoir
condamné temporairement le rejet dans le fossé suite à la pollution de 2022 (cf. rapport de
l’inspection des installations classées de février 2022). Lors de la visite de ce jour, il a été relevé
que le rejet n'a toujours pas été libéré. En outre, l'exploitant a déclaré que l'ancien séparateur à
hydrocarbures, dysfonctionnant, a été neutralisé. Ce dernier n’a pas été déposé car trop proche
du compteur électrique selon l'exploitant. Aussi, il a justifié avoir vidangé, dégraissé et dégazé le
dispositif.
La condamnation de l'ancien séparateur précité, positionné juste avant le point de rejet au fossé,
nécessite un réaménagement dudit point (à noter qu'un nouveau séparateur à hydrocarbures a
été implanté au niveau de cette zone). Il est rappelé à l'exploitant que le point de rejet à venir
devra être aménagé pour permettre un prélèvement aisé d'échantillon et l'installation d'un
dispositif de mesure du débit.
A noter qu'à l'issue de cette inspection, il a été porté à notre connaissance le courrier de la mairie
de Toulenne, daté du 19 mars 2025, levant l’interdiction de rejet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant réalise une analyse des eaux résiduaires de ce rejet une fois libéré, dans un délai d'un
mois, conformément à l’article « 5.5 - Valeurs limites de rejet » de l’AM du 30/06/1997. Il
communique les résultats des analyses à l’inspection des installions classée dès qu'ils seront
disponibles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CIgZDw41DZlD1WWpU78gYChUYmMJqEBc

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2025-03-25_39930737000359.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2025-03-25_39930737000359.md


fiche_id: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2025-03-25_39930737000359_f02
fiche_num: 2
titre: Mise en Demeure
theme: Risques chroniques, Respect des prescriptions
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 16/08/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1304
source_pdf: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2025-03-25_39930737000359.pdf
source_md: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2025-03-25_39930737000359.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001587
siret: 39930737000359
nom_complet: EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
date_inspection: 2025-03-25
identifiant_fichier: CIgZDw41DZlD1WWpU78gYChUYmMJqEBc
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
[...]  en  mettant  en  place  les  dispositions  nécessaires  pour  qu’il  ne  puisse  pas  y  avoir  de
déversements des eaux résiduaires polluées sans traitement préalable dans le milieu naturel. […]

constats_body:
Comme vu au point précédent, l’exploitant a effectué les travaux de réfection nécessaires des
réseaux aqueux et condamné l'ancien séparateur dysfonctionnant. En outre, lors de la visite
terrain il a été relevé la mise en place :
- d’un ouvrage Génie Civil dit « piège à cailloux » (permettant de collecter et retenir les rejets
pluviaux du site et en aval de la centrale)
- de deux séparateurs hydrocarbure (un en aval du piège à cailloux et le deuxième en amont du
point de rejet au fossé)
- d’une vanne de barrage en aval du réseau assainissement
Les actions réalisées permettent donc de garantir le traitement préalable des eaux résiduaires
polluées avant rejet au milieu naturel et ainsi solder le constat de l’inspection du 22 juillet 2022 et
le volet de l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 16 août 2022 consacré à cet item.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 16/08/2022, article 1

5/6
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des prescriptions
Prescription contrôlée :
[...]  en  mettant  en  place  les  dispositions  nécessaires  pour  qu’il  ne  puisse  pas  y  avoir  de
déversements des eaux résiduaires polluées sans traitement préalable dans le milieu naturel. […]
Constats :
Comme vu au point précédent, l’exploitant a effectué les travaux de réfection nécessaires des
réseaux aqueux et condamné l'ancien séparateur dysfonctionnant. En outre, lors de la visite
terrain il a été relevé la mise en place :
- d’un ouvrage Génie Civil dit « piège à cailloux » (permettant de collecter et retenir les rejets
pluviaux du site et en aval de la centrale)
- de deux séparateurs hydrocarbure (un en aval du piège à cailloux et le deuxième en amont du
point de rejet au fossé)
- d’une vanne de barrage en aval du réseau assainissement
Les actions réalisées permettent donc de garantir le traitement préalable des eaux résiduaires
polluées avant rejet au milieu naturel et ainsi solder le constat de l’inspection du 22 juillet 2022 et
le volet de l’APMD (arrêté préfectoral de mise en demeure) du 16 août 2022 consacré à cet item.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CIgZDw41DZlD1WWpU78gYChUYmMJqEBc

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2025-03-25_39930737000359.pdf

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fiche_id: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2025-03-25_39930737000359_f03
fiche_num: 3
titre: Remédiation des zones polluées
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 16/08/2022, article 5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4154
source_pdf: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2025-03-25_39930737000359.pdf
source_md: EIFFAGE-ROUTE-SUD-OUEST_100001587_2025-03-25_39930737000359.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100001587
siret: 39930737000359
nom_complet: EIFFAGE ROUTE SUD OUEST
date_inspection: 2025-03-25
identifiant_fichier: CIgZDw41DZlD1WWpU78gYChUYmMJqEBc
nom_commune: Toulenne
code_insee_commune: 33533
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant procède à l’excavation de l’ensemble des terres souillées suite à la pollution
mentionnée dans le rapport d’inspection du 22/07/2022 susvisé sur une profondeur suffisante
pour garantir l’absence de pollution.
L’exploitant réalise également, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface
de la zone excavée, des analyses en HCT et, notamment au niveau de la zone du séparateur à
hydrocarbures et du fossé ayant fait l'objet d'un curage. Ces analyses devront montrer l’absence
de pollution.
En outre, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface de la zone excavée au
droit du fossé, l’exploitant réalise des analyses complémentaires des sols par un laboratoire agréé.
L’exploitant transmet le résultat des analyses à l’inspection. Ces prélèvements devront être
réalisés  en  fonds  et  en  parois  dudit  fossé;  l’échantillonnage  et  le  maillage  des  points  de
prélèvement devront être représentatifs des zones où les effluents souillés aux hydrocarbures
auraient pu transiter dans ce fossé.
En fonction des investigations menées au droit des zones non étanches impactées par des
hydrocarbures, l'exploitant propose un plan de gestion de la pollution en tant que de besoin.
L’exploitant transmettra à l’inspection le(s) bordereau(x) de suivi des déchets justifiant(s)
l’évacuation des terres souillées et des boues vidangées du séparateur à hydrocarbures dans une
filière dûment autorisée à cet effet.

constats_body:
6/6
L'exploitant a transmis à l'inspection par courriel du, 27 juin 2024, le diagnostic de pollution daté
du 11 janvier 2023 établi par le laboratoire Egis. Les investigations sur les sols ont consisté en la
réalisation de 11 sondages, sur le site, entre 1 et 3 m de profondeur par foration, le 15 novembre
2022, et l’analyse de 13 échantillons.
Au regard des résultats du diagnostic et de l’état de connaissance du site, aucun impact sur les
sols n’a été relevé. Cependant, aucune investigation n'avait été réalisée au niveau de la zone
excavée au droit du fossé.
Considérant que les analyses réalisées ne permettent pas de justifier de la suffisance de la
profondeur et de la surface de la zone excavée au droit du fossé, il avait été demandé à
l'exploitant de réaliser les analyses complémentaires au niveau de cette zone (voire fiche de
constats n°2 du rapport de l'inspection des installations classées daté du 17 juillet 2024).
L'exploitant a donc mandaté le laboratoire ECR environnement pour réaliser ces analyses
complémentaires au niveau de la zone excavée. Par courriel du 13 mars 2025, l'exploitant a
transmis, à l'inspections des installations classées, le diagnostic de pollution daté du 20 février
2025 établi par ledit laboratoire (dossier 3312270).
Les résultats analytiques ont mis en évidence des concentrations en hydrocarbures totaux
inférieures au seuil d’acceptation en ISDI à l’exception de la concentration en hydrocarbures
totaux au fond du fossé en sortie d'exutoire (au droit de S3). Bien qu’en dessous des seuils ISDI, le
rapport d'analyse précise aussi des concentrations non négligeables en HCT C10-C40 au niveau
des parois au droit de ce point de sondage ainsi que le fond du fossé au niveau du point situé un
peu plus en aval (S4-fond).
L’exploitant a affiché sa volonté de mettre rapidement en place un plan de gestion de la
pollution. Il a également proposé de réaliser par la suite de nouvelles analyses au niveau de la
zone concernée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant propose à l'inspection des installations classées un plan de gestion de la pollution
notamment pour le fond du fossé en sortie d'exutoire (réf : Dossier n° 3312270–février 2025
(susmentionné)).
L’exploitant transmet à l’inspection le(s) bordereaux de suivi des déchets (BSD) concernant
l’évacuation des terres souillées excavées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 16/08/2022, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
L’exploitant procède à l’excavation de l’ensemble des terres souillées suite à la pollution
mentionnée dans le rapport d’inspection du 22/07/2022 susvisé sur une profondeur suffisante
pour garantir l’absence de pollution.
L’exploitant réalise également, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface
de la zone excavée, des analyses en HCT et, notamment au niveau de la zone du séparateur à
hydrocarbures et du fossé ayant fait l'objet d'un curage. Ces analyses devront montrer l’absence
de pollution.
En outre, afin de justifier de la suffisance de la profondeur et de la surface de la zone excavée au
droit du fossé, l’exploitant réalise des analyses complémentaires des sols par un laboratoire agréé.
L’exploitant transmet le résultat des analyses à l’inspection. Ces prélèvements devront être
réalisés  en  fonds  et  en  parois  dudit  fossé;  l’échantillonnage  et  le  maillage  des  points  de
prélèvement devront être représentatifs des zones où les effluents souillés aux hydrocarbures
auraient pu transiter dans ce fossé.
En fonction des investigations menées au droit des zones non étanches impactées par des
hydrocarbures, l'exploitant propose un plan de gestion de la pollution en tant que de besoin.
L’exploitant transmettra à l’inspection le(s) bordereau(x) de suivi des déchets justifiant(s)
l’évacuation des terres souillées et des boues vidangées du séparateur à hydrocarbures dans une
filière dûment autorisée à cet effet.
Constats :

6/6
L'exploitant a transmis à l'inspection par courriel du, 27 juin 2024, le diagnostic de pollution daté
du 11 janvier 2023 établi par le laboratoire Egis. Les investigations sur les sols ont consisté en la
réalisation de 11 sondages, sur le site, entre 1 et 3 m de profondeur par foration, le 15 novembre
2022, et l’analyse de 13 échantillons.
Au regard des résultats du diagnostic et de l’état de connaissance du site, aucun impact sur les
sols n’a été relevé. Cependant, aucune investigation n'avait été réalisée au niveau de la zone
excavée au droit du fossé.
Considérant que les analyses réalisées ne permettent pas de justifier de la suffisance de la
profondeur et de la surface de la zone excavée au droit du fossé, il avait été demandé à
l'exploitant de réaliser les analyses complémentaires au niveau de cette zone (voire fiche de
constats n°2 du rapport de l'inspection des installations classées daté du 17 juillet 2024).
L'exploitant a donc mandaté le laboratoire ECR environnement pour réaliser ces analyses
complémentaires au niveau de la zone excavée. Par courriel du 13 mars 2025, l'exploitant a
transmis, à l'inspections des installations classées, le diagnostic de pollution daté du 20 février
2025 établi par ledit laboratoire (dossier 3312270).
Les résultats analytiques ont mis en évidence des concentrations en hydrocarbures totaux
inférieures au seuil d’acceptation en ISDI à l’exception de la concentration en hydrocarbures
totaux au fond du fossé en sortie d'exutoire (au droit de S3). Bien qu’en dessous des seuils ISDI, le
rapport d'analyse précise aussi des concentrations non négligeables en HCT C10-C40 au niveau
des parois au droit de ce point de sondage ainsi que le fond du fossé au niveau du point situé un
peu plus en aval (S4-fond).
L’exploitant a affiché sa volonté de mettre rapidement en place un plan de gestion de la
pollution. Il a également proposé de réaliser par la suite de nouvelles analyses au niveau de la
zone concernée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant propose à l'inspection des installations classées un plan de gestion de la pollution
notamment pour le fond du fossé en sortie d'exutoire (réf : Dossier n° 3312270–février 2025
(susmentionné)).
L’exploitant transmet à l’inspection le(s) bordereaux de suivi des déchets (BSD) concernant
l’évacuation des terres souillées excavées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: EKEM-KEYOR_5200554_2023-06-12_45420155900019_f01
fiche_num: 1
titre: Remise en état du site
theme: Risques chroniques, Remise en état du site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 09/05/2023, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1012
source_pdf: EKEM-KEYOR_5200554_2023-06-12_45420155900019.pdf
source_md: EKEM-KEYOR_5200554_2023-06-12_45420155900019.md
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nom_complet: EKEM (KEYOR)
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nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
M Aucune autre mesure de dépollution n’est exigée en l’état actuel des connaissances que celles
indiquées dans le plan de gestion susvisé. N

constats_body:
L’inspection a permis de constater que l’état du site est conforme à celui mentionné
dans le plan de gestion et ses annexes, notamment celles constituées des rapports de l’EPA
portant sur la déconstruction des structures et la dépollution de certaines zones.
Les quatre piézomètres visés par le plan de gestion pour le suivi de la pollution sont présents sur
site, dont les piézomètres n° 3 et 4 qui ont été légèrement déplacés, pour des contraintes
d’aménagement : les anciens ouvrages ont été abandonnés (rebouchés) et de nouveaux ouvrages
ou été forés quelques mètres en aval hydraulique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 09/05/2023, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Remise en état du site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
M Aucune autre mesure de dépollution n’est exigée en l’état actuel des connaissances que celles
indiquées dans le plan de gestion susvisé. N
Constats : L’inspection a permis de constater que l’état du site est conforme à celui mentionné
dans le plan de gestion et ses annexes, notamment celles constituées des rapports de l’EPA
portant sur la déconstruction des structures et la dépollution de certaines zones.
Les quatre piézomètres visés par le plan de gestion pour le suivi de la pollution sont présents sur
site, dont les piézomètres n° 3 et 4 qui ont été légèrement déplacés, pour des contraintes
d’aménagement : les anciens ouvrages ont été abandonnés (rebouchés) et de nouveaux ouvrages
ou été forés quelques mètres en aval hydraulique.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/D1x2kwWeuFtTwhrccKpRof5EDG1Xz6SU

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EKEM-KEYOR_5200554_2023-06-12_45420155900019.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EKEM-KEYOR_5200554_2023-06-12_45420155900019.md


fiche_id: ELEVAGE-DES-DUNES-DES-SAGES_3100499_2022-03-14_79009503800010_prose
body_chars: 9595
source_pdf: ELEVAGE-DES-DUNES-DES-SAGES_3100499_2022-03-14_79009503800010.pdf
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nom_complet: ELEVAGE DES DUNES DES SAGES
date_inspection: 2022-03-14
identifiant_fichier: XKwOMqa9ImJlz47em73ccuhoNZwONVra
nom_commune: Abzac
code_insee_commune: 33001
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — GE@RISQUES ELEVAGE DES DUNES DES SAGES GUERIN AUDREY lieu dit Grand Sorillon, au Gat, n°33 33230 ABZAC

**Références** : A0 AL- ASF  
**Visite d'inspection** : 14/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l'inspection réalisée le 14/03/2022 dans l'établissement ELEVAGE
DES DUNES DES SAGES implanté lieu dit Grand Sorillon, au Gat, n°33 33230 ABZAC. Cette partie «
Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https:/mww.georisques.gouv.fr/).
Inspection dans le cadre de la mise en demeure du 10 mars 2020 et de l'arrêté d'astreinte
administrative du 3 novembre 2020.
Constats réalisés en l'absence de l'exploitant, à l'extérieur des clôtures.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
+
ELEVAGE DES DUNES DES SAGES
+
GUERIN AUDREY lieu dit Grand Sorillon, au Gat, n°33 33230 ABZAC
+
Code AIOT dans GUN : 0003100499
+
Régime : Declaration
Elevage canin déclaré, ne respectant pas certaines prescriptions de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales du 8 décembre 2006.
Fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure du 10 mars 2020 et d'un arrêté d'astreinte adminstrative
du 3 novembre 2020.
Les thèmes de vise retenus sont les suivants:
Absence de mesures correctives mises en oeuvre pour la récupération et le traitement des
effluents liquides,
+
Absence de nettoyage quotidien des box,
+
Absence d'élimination des déchets depuis la mise en demeure du 10 mars 2020.

## 2) Constats

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse
est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives
|
Sile point
de contrôle | Propositions de suites
provient d'une
de l'Inspection des
LS
ce
Référence réglementaire précédente inspection : installations classées à
suite(s) qui avai(ent) été | l'issue de la précédente
donnée(s)
inspection (1)
Arrêté Ministériel du
Propreté
08/12/2006, article 34 |
!
|
Suspension
Collecte des eaux de | Arrêté Ministériel du
nettoyage
08/12/2006,
article 5.3.2
!
Suspension |
Traitement des
Arrêté Ministériel du
effluents
08/12/2006, article 541 |
Suspension
/
Rejet direct d'effluents PAIE
I
Suspension
|

Sile point
de contrôle | Propositions de suites
provient d'une
de l'Inspection des
Nom
du paint de
Référence réglementaire précédente inspection : installations classées à
suite(s) qui avaient) été l'issue de la précédente
donnée(s)
inspection (1)
vets
A
Arrêté Ministériel du
.
Rejets à l'atmosphère | 0912/2008 article 62
1
Suspension
Ar
Déchets non dangereux Peticrsteliginn
!
Suspension
Prévention des
Arrété Ministériel du
a
aboiements
08/12/2006, article 8:1
!
Suspension
s'applique à compter de la date de Ia notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

### 2-8) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Récurrence des non conformités constatées ayant fait l'objet de la mise en demeure du 10 mars
2020.
Non conformités majeures non corrigées.
Dégradation de la situation notamment au niveau de la propreté.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Propreté
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 3.4
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Toutes les parties de l'installation sont maintenues en bon état d'entreti
L'ensemble des bâtiments, parcs d'élevage et annexes est maintenu propre et régulièrement
nettoyé.
Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistants
aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter.
Les sols et les murs des bâtiments d'élevage sont nettoyés chaque jour et désinfectés
régulièrement.
Dans le cas de l'utilisation de litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer de
nuisances (les déjections solides sont enlevées chaque jour).
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état ; les déjections solides sont
enlevées régulièrement lorsque la charge d'animaux dépasse 1 chien / 60 mètres carrés..
Constats :
Présence de nombreuses déjections solides dans les box qui n'ont pas été enlevées depuis
plusieurs jours et qui témoignent d'une absence de nettoyage quotidien.
NB: l'inspection a été réalisée un lundi.
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de sultes : Suspension

Nom du point de contrôle : Collecte
des eaux de nettoyage
| Référence réglementaire : Arrêté M
iel du 08/12/2006, arti
|
| Thème(s) : Élevage, Pollution
oe
|
| Prescription contrôlée :
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux
susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées
vers le système d'assainissement des effluents.
Constats :
Absence de collecte et de traitement des eaux de nettoyage des
aires bétonnées.
Constat récurrent,
absence de mise en conformité depuis la mise en demeure du 10 mars 2020. |
‘Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de sultes : Suspension
Nom du point
de contrôle : Traitement des effluents
| Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.4.1
| Thème(s) : Élevage, Pollution
| Prescription contrôlée :
Les effluents (solides et liquides) de l'installation sont traités :
- soit dans un système d'assainissement individuel (du type fosse septique étanche, fosse à
tranchée filtrante.)
dans les conditions prévues au 54.2, sans préjudice
des dispositions de la réglementation en
vigueur concernant ces systèmes, et notamment des dispositions de l'arrêté ministériel du 6 mai
1996 et dans le respect des recommandations du service public d'assainissement non collectif ;
| -soit sur un site spécialisé (centre d'enfouissement, centre de compostage...) dans les conditions
prévues au 543 ;
soit dans une station d'épuration propre à l'installation, dans les conditions prévues au 544 ;
soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions du 5.7 ;
- soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
| Constats :
Absence de récupération et de traitement des effluents liquides notamment les eaux
d'écoulement issues du nettoyage des plate formes bétonnées des box.
Constat récurrent.
Absence
de mise en conformité depuis la mise en demeure du 10 mars 2020.
‘Type de suites proposées : Avec suites
| Proposition de suites : Suspension
Nom du point
de contréle : Rejet direct d'effluents
| Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.5
| Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Tout rejet direct d'effluents dans le milieu naturel est Interdit.
Constats :
Les eaux de lavage des dalles en béton sont infiltrées directement sur place.
| Absence de mise en conformité depuis la mise en demeure du 10 mars 2020.
| Type de suites proposées : Avec suites
| Proposition de sultes : Suspension

Nom du point de contrôle : Rejets à l'atmosphère
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 6.2
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend des dispositions pour atténuer les émissions d'odeurs, de gaz ou de poussières
susceptibles de créer des nuisances de voisinage.
Constats :
L'absence de nettoyage quotidien peut être source de nuisances olfactives.
Type
de suites proposées
: Avec suites
Proposition de suites : Suspension
Nom du point de contrôle : Déchets non dangereux
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 74
Thème(s) : Élevage, Déchets
Prescription contrôlée :
Les déchets non dangereux (bois, papier, verre, textile, plastique, caoutchouc, etc.) et non souillés
par des produits toxiques ou polluants peuvent être récupérés, valorisés ou éliminés dans des
installations autorisées.
Constats :
Nombreux tas de bois et déchets divers présents sur site, non éliminés depuis plusieurs années,
Constat récurent.
Absence de mise en conformité depuis l'arrêté de mise en demeure du 10 mars 2020.
Type
de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Suspension
Nom du point de contrôle : Prévention des aboiements
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 81
Thème(s) : Élevage, Bruit
Prescription contrôlée :
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par vole aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la
santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.
Toutes les précautions sont prises pour éviter aux animaux de voir directement la voie publique ou
toute sollicitation régulière susceptible de provoquer des aboiements, à l'exclusion de celles
nécessaires au bon fonctionnement de l'installation.
Les animaux sont rentrés chaque nuit dans les bâtiments, ou enclos réservés.
Constats
Mise en place de brises vues sur les 2 côtés donnant
sur le champ.
Les chiens n'avaient pas de colliers anti-abolements lors de l'inspection.
Aboiements de quelques chiens avant d'arriver sur les lieux de l'élevage.
Abolements importants à l'approche du portail qui ont durer tout au long des constats et qui ont
cessés lors de l'éloignement des lieux de l'élevage.
Installations dans un pré isole, en retrait du chemin rural mais les aboiements peuvent être
entendus par effet de résonance à 500 m à vol d'oiseau des installations.
Nombreuses plaintes de voisinage.
Absence d'une personne sur place pour faire cesser les abolements.
Type
de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Suspension

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/XKwOMqa9ImJlz47em73ccuhoNZwONVra

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ELEVAGE-DES-DUNES-DES-SAGES_3100499_2022-03-14_79009503800010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ELEVAGE-DES-DUNES-DES-SAGES_3100499_2022-03-14_79009503800010.md


fiche_id: ELEVAGE-DES-DUNES-DES-SAGES_3100499_2022-04-21_79009503800010_f01
fiche_num: 2
titre: Mesures d'urgence
theme: Risques accidentels, Dispositions générales
reference_reglementaire: AP de Mesures d'Urgence du 15/04/2022, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites *
proposition_suite: Mesures conservatoires
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1065
source_pdf: ELEVAGE-DES-DUNES-DES-SAGES_3100499_2022-04-21_79009503800010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100499
siret: 79009503800010
nom_complet: ELEVAGE DES DUNES DES SAGES
date_inspection: 2022-04-21
identifiant_fichier: CxdodaF3TF68YegLMeA0vVcah3nkUadt
nom_commune: Abzac
code_insee_commune: 33001
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
prescription:
|
Madame GUERIN Audrey, gérante de l'élevage du « Domaine des Dunes des Sages » situé au lieu dit
| Grand Sorillon, au Gat n°3 à ABZAC (33230) est tenue, sous un délai de 48 h à compter de la date
de notification du présent arrêté
+ de remettre en état la clôture autour de son établissement de
manière à empêcher la divagation des animaux ou l'intrusion dans l'enceinte des installations,
cette remise en état devra être pérenne et empêcher tout nouvel effondrement de la clôture, « de
limiter l'accès au site à la stricte nécessité des interventions liées à la mise en sécurité des
installations.

constats_body:
Les mesures mises en place ne permettent pas d'empêcher un nouvel effondrement de la clôture.
Les chiens pourraient divaguer et porter atteinte
à la sécurité publique

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures d'Urgence du 15/04/2022, article 1
| Thème(s): Risques accidentels, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
|
Madame GUERIN Audrey, gérante de l'élevage du « Domaine des Dunes des Sages » situé au lieu dit
| Grand Sorillon, au Gat n°3 à ABZAC (33230) est tenue, sous un délai de 48 h à compter de la date
de notification du présent arrêté
+ de remettre en état la clôture autour de son établissement de
manière à empêcher la divagation des animaux ou l'intrusion dans l'enceinte des installations,
cette remise en état devra être pérenne et empêcher tout nouvel effondrement de la clôture, « de
limiter l'accès au site à la stricte nécessité des interventions liées à la mise en sécurité des
installations.
Constats :
Les mesures mises en place ne permettent pas d'empêcher un nouvel effondrement de la clôture.
Les chiens pourraient divaguer et porter atteinte
à la sécurité publique
Type de suites proposées :
Avec suites *
Proposition de suites : Mesures conservatoires

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/CxdodaF3TF68YegLMeA0vVcah3nkUadt

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ELEVAGE-DES-DUNES-DES-SAGES_3100499_2022-04-21_79009503800010.pdf

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fiche_id: ELEVAGE-DES-DUNES-DES-SAGES_3100499_2022-06-21_79009503800010_f01
fiche_num: 1
titre: Suspension d'activité
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mesures conservatoires
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1439
source_pdf: ELEVAGE-DES-DUNES-DES-SAGES_3100499_2022-06-21_79009503800010.pdf
source_md: ELEVAGE-DES-DUNES-DES-SAGES_3100499_2022-06-21_79009503800010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3100499
siret: 79009503800010
nom_complet: ELEVAGE DES DUNES DES SAGES
date_inspection: 2022-06-21
identifiant_fichier: OZamXlJeZ1mTTrrmCA3ndL99aeIxOMSy
nom_commune: Abzac
code_insee_commune: 33001
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
AP de Mesures Conservatoires du 05/05/2022, article 1
Thème(s : Risques chroniques, Dispositions générales
| Point de contrôle déjà contr8lé : Sans Objet

prescription:
L'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions en date du 10 mars
2020 est suspendue à compter d'un mois après la date de notification du présent arrêté et jusqu'à
l'observation complète desdites prescriptions. Madame GUERIN Audrey, gérante de l'élevage du
« Domaine des Dunes des Sages » prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension
et notamment le gardiennage et la sécutité de l'installation. Conformément à l'article L. 171-9 du
code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée
de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature
auxquels il avait droit jusqu'alors.

constats_body:
L'inspection a été réalisée sans rentrer au sein de l'élevage.
Il a pu être constaté la présence d'une vingtaine de chiens adultes.
Les prescriptions de l'arrêté de suspension d'activité du 5 mal 2022 ne sont donc pas respectées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Conservatoires du 05/05/2022, article 1
Thème(s : Risques chroniques, Dispositions générales
| Point de contrôle déjà contr8lé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement visées à l'article 1 de
l'arrêté préfectoral portant mise en demeure de respecter des prescriptions en date du 10 mars
2020 est suspendue à compter d'un mois après la date de notification du présent arrêté et jusqu'à
l'observation complète desdites prescriptions. Madame GUERIN Audrey, gérante de l'élevage du
« Domaine des Dunes des Sages » prend toutes les mesures utiles pour assurer la protection des
intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement durant la période de suspension
et notamment le gardiennage et la sécutité de l'installation. Conformément à l'article L. 171-9 du
code de l’environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel, pendant toute la durée
de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature
auxquels il avait droit jusqu'alors.
Constats:
L'inspection a été réalisée sans rentrer au sein de l'élevage.
Il a pu être constaté la présence d'une vingtaine de chiens adultes.
Les prescriptions de l'arrêté de suspension d'activité du 5 mal 2022 ne sont donc pas respectées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mesures conservatoires

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OZamXlJeZ1mTTrrmCA3ndL99aeIxOMSy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ELEVAGE-DES-DUNES-DES-SAGES_3100499_2022-06-21_79009503800010.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ELEVAGE-DES-DUNES-DES-SAGES_3100499_2022-06-21_79009503800010.md


fiche_id: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014_f01
fiche_num: 2
titre: Modification de la déclaration
theme: Élevage, Dossier
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 1.2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1436
source_pdf: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014.pdf
source_md: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104780
siret: 81788252500014
nom_complet: ELEVAGE DNEPR ELITA — Mme LE PRIOL Lyudm
date_inspection: 2024-06-10
identifiant_fichier: VvmnZurguEMn86aUaMf9amWtKpSZXlbE
nom_commune: Saint-Savin
code_insee_commune: 33473
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.

constats_body:
La déclaration réalisée par Mme LE PRIOL Lyudmula, Gérante de |’ Elevage DNEPR ELITA le 25
septembre 2021 est très incomplète et les principales unités actuellement exploitées ne figurent
pas sur les plans annexés à cette déclaration.
En effet , la plupart des installations ne sont pas représentées sur le plan d'ensemble transmis lors
de la déclaration, de même , aucune demande de dérogation de prescription de l'AM du 08
décembre 2006 n'a fait l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de BLAYE ou du
service chargé l'inspection des installations classées de la DDPP. Toutes les installations du site qui
sont exploitées, ne respectent pas la distance vis à vis des tiers. De plus , sur la partie Sud-Est , les
installations sont situées à moins de 35 mètres des berges d'un cours d'eau (le ruisseau du GUIET).

proposition_suite:
Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de
prescription
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 1.2
Thème(s) : Élevage, Dossier
Prescription contrôlée :
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son
voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit
être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Constats :
La déclaration réalisée par Mme LE PRIOL Lyudmula, Gérante de |’ Elevage DNEPR ELITA le 25
septembre 2021 est très incomplète et les principales unités actuellement exploitées ne figurent
pas sur les plans annexés à cette déclaration.
En effet , la plupart des installations ne sont pas représentées sur le plan d'ensemble transmis lors
de la déclaration, de même , aucune demande de dérogation de prescription de l'AM du 08
décembre 2006 n'a fait l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de BLAYE ou du
service chargé l'inspection des installations classées de la DDPP. Toutes les installations du site qui
sont exploitées, ne respectent pas la distance vis à vis des tiers. De plus , sur la partie Sud-Est , les
installations sont situées à moins de 35 mètres des berges d'un cours d'eau (le ruisseau du GUIET).
8/15

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de
prescription
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VvmnZurguEMn86aUaMf9amWtKpSZXlbE

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014.pdf

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fiche_id: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014_f02
fiche_num: 3
titre: Dossier Installation classée
theme: Élevage, Dossier
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 1.4
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1519
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nom_complet: ELEVAGE DNEPR ELITA — Mme LE PRIOL Lyudm
date_inspection: 2024-06-10
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nom_commune: Saint-Savin
code_insee_commune: 33473
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- «la preuve de dépôt de la déclaration » et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y ena;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents, le bruit et les odeurs, si elles existent ;
- les documents prévus aux points 3.3, 3.6, 4.3, 4.7, 4.8, 51, 5.4, 5.8 du présent arrêté.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées

constats_body:
*
Le dossier de déclaration et Les plans des installations de l'exploitant ne sont pas à jour et
ne correspondent pas aux installations exploitées décrites dans le point n°4 ci-dessous.
*
De même aucune demande de dérogation aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 08
décembre 2006 n'a été formulée par l'exploitante, toutes les installations de cet élevage
de chiens sont situées à moins de 100 mètres d'habitation de tiers et pour partie , les
espace de logements ( unités 9 à 13) à moins de 35 mètres du cours d'eau

proposition_suite:
Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de
prescription
:
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 1.4
Thème(s) : Élevage, Dossier
Prescription contrôlée :
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de déclaration ;
- les plans tenus à jour ;
- «la preuve de dépôt de la déclaration » et les prescriptions générales ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation
relative aux
installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y ena;
- les résultats des dernières mesures sur les effluents, le bruit et les odeurs, si elles existent ;
- les documents prévus aux points 3.3, 3.6, 4.3, 4.7, 4.8, 51, 5.4, 5.8 du présent arrêté.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées
Constats :
*
Le dossier de déclaration et Les plans des installations de l'exploitant ne sont pas à jour et
ne correspondent pas aux installations exploitées décrites dans le point n°4 ci-dessous.
*
De même aucune demande de dérogation aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 08
décembre 2006 n'a été formulée par l'exploitante, toutes les installations de cet élevage
de chiens sont situées à moins de 100 mètres d'habitation de tiers et pour partie , les
espace de logements ( unités 9 à 13) à moins de 35 mètres du cours d'eau
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure, respect de
prescription
:
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/VvmnZurguEMn86aUaMf9amWtKpSZXlbE

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fiche_id: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014_f03
fiche_num: 4
titre: Règles d'implantation
theme: Élevage, Implantation - Aménagement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 21
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3167
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nom_complet: ELEVAGE DNEPR ELITA — Mme LE PRIOL Lyudm
date_inspection: 2024-06-10
identifiant_fichier: VvmnZurguEMn86aUaMf9amWtKpSZXlbE
nom_commune: Saint-Savin
code_insee_commune: 33473
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés :
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des
personnels de l'installation) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des
terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers ;
- à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de
toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux
soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraichéres, des
rivages, des berges des cours d'eau ; [...]
9/15

En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du
voisinage et la protection des eaux, les distances fixées ci-dessus peuvent être augmentées.

constats_body:
Tous les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage de cette installation classée sont
implantés à moins de 100 mètres d'habitations occupées par des tiers et sont constitués
*
au nord-ouest, de bâtiments d'élevage situés sur
le prolongement de la maison
d'habitation de l'exploitante (parcelle cadastrale n°ZN 141) , présence d'une maternité, d’
une nurserie et deux locaux servant de logement aux chiens la nuit. Ces unités sont
identifiées de 1 à 3 respectivement dans le rapport. De plus,
à l'extérieur de ces trois
unités ci-dessus, les chiens accèdent à des parcs clôturés sur aires bétonnées non
couvertes.
*
d'un parc d'ébat d'environ 2500 mÂ placé entre les différents bâtiments et annexes
d'élevage, situé sur les parcelles cadastrales ZN 18 ET 41.
*
au sud-est de la parcelle de la maison d'habitation de l'exploitante, sur la parcelle
cadastrale ZN 18, sont présents :
*
_- une unité comportant 5 espaces de logement( unités 4 à 8) dont la couverture est en
tôle avec la présence de niches en bois , les sols de ces unités ne sont pas
imperméables et sont constitués de cailloux,
*
-une unité comportant 5 espaces (unités 9 à 13) de logement, constitués d'une partie
couverte (toit en tôles) avec un sol bétonné imperméable, cet espace est couvert et est
délimité par.un caniveau de récupération d'effluents. Ce caniveau est placé en fin de la
partie bétonnée couverte. Ces logements disposent d'une partie extérieure non
couverte enherbée ou couverte de cailloux assurant la fonction de courette extérieure.
*
-De plus , ces deux derniers espaces décrits, sont situées pour partie à moins de 35
mètres de la berge du cours d'eau s'appelant "le Ruisseau du Guiet"
Une nouvelle unité est en cours de construction et d'aménagement sur cette dernière parcelle ZN
18 mais n’est pas encore en service pour le logement de chiens. Toutefois, L'implantation semble
respectueuse des distance vis à vis des tiers (100m) et du ruisseau ( 35 m).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 21
Thème(s) : Élevage, Implantation - Aménagement
Prescription contrôlée :
Les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage sont implantés :
- à au moins 100 mètres des habitations des tiers (à l'exception des logements occupés par des
personnels de l'installation) ou des locaux habituellement occupés par des tiers, des stades ou des
terrains de camping agréés, ainsi que des zones destinées à l'habitation par des documents
d'urbanisme opposables aux tiers ;
- à au moins 35 mètres des puits et forages, des sources, des aqueducs en écoulement libre, de
toute installation souterraine ou semi-enterrée utilisée pour le stockage des eaux, que les eaux
soient destinées à l'alimentation en eau potable ou à l'arrosage des cultures maraichéres, des
rivages, des berges des cours d'eau ; [...]
9/15

En cas de nécessité et en l'absence de solution technique propre à garantir la commodité du
voisinage et la protection des eaux, les distances fixées ci-dessus peuvent être augmentées.
Constats :
Tous les bâtiments d'élevage, les annexes et les parcs d'élevage de cette installation classée sont
implantés à moins de 100 mètres d'habitations occupées par des tiers et sont constitués
*
au nord-ouest, de bâtiments d'élevage situés sur
le prolongement de la maison
d'habitation de l'exploitante (parcelle cadastrale n°ZN 141) , présence d'une maternité, d’
une nurserie et deux locaux servant de logement aux chiens la nuit. Ces unités sont
identifiées de 1 à 3 respectivement dans le rapport. De plus,
à l'extérieur de ces trois
unités ci-dessus, les chiens accèdent à des parcs clôturés sur aires bétonnées non
couvertes.
*
d'un parc d'ébat d'environ 2500 mÂ placé entre les différents bâtiments et annexes
d'élevage, situé sur les parcelles cadastrales ZN 18 ET 41.
*
au sud-est de la parcelle de la maison d'habitation de l'exploitante, sur la parcelle
cadastrale ZN 18, sont présents :
*
_- une unité comportant 5 espaces de logement( unités 4 à 8) dont la couverture est en
tôle avec la présence de niches en bois , les sols de ces unités ne sont pas
imperméables et sont constitués de cailloux,
*
-une unité comportant 5 espaces (unités 9 à 13) de logement, constitués d'une partie
couverte (toit en tôles) avec un sol bétonné imperméable, cet espace est couvert et est
délimité par.un caniveau de récupération d'effluents. Ce caniveau est placé en fin de la
partie bétonnée couverte. Ces logements disposent d'une partie extérieure non
couverte enherbée ou couverte de cailloux assurant la fonction de courette extérieure.
*
-De plus , ces deux derniers espaces décrits, sont situées pour partie à moins de 35
mètres de la berge du cours d'eau s'appelant "le Ruisseau du Guiet"
Une nouvelle unité est en cours de construction et d'aménagement sur cette dernière parcelle ZN
18 mais n’est pas encore en service pour le logement de chiens. Toutefois, L'implantation semble
respectueuse des distance vis à vis des tiers (100m) et du ruisseau ( 35 m).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014_f04
fiche_num: 5
titre: Propreté
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 3.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1997
source_pdf: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014.pdf
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id_icpe: 3104780
siret: 81788252500014
nom_complet: ELEVAGE DNEPR ELITA — Mme LE PRIOL Lyudm
date_inspection: 2024-06-10
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nom_commune: Saint-Savin
code_insee_commune: 33473
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Toutes les parties de l'installation sont maintenues en bon état d'entretien.
L'ensemble des bâtiments, parcs d'élevage et annexes est maintenu propre et régulièrement
nettoyé.
Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistants
aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter.
Les sols et les murs des bâtiments d'élevage sont nettoyés chaque jour et désinfectés
régulièrement.
Dans le cas de l'utilisation de litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer de
nuisances (les déjections solides sont enlevées chaque jour).
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état ; les déjections solides sont
enlevées régulièrement lorsque la charge d'animaux dépasse 1 chien / 60 mètres carrés.

constats_body:
10/15

- L'ensemble des bâtiments, parcs d'élevage et annexes ne sont pas propres et ne sont pas
régulièrement nettoyés et témoignent d'une très grande insuffisance de nettoyage et de
désinfection. Les éviers et lavabos situés dans la pièce à proximité de la nurserie sont poussiéreux
et sales eux aussi.
- Les déjections canines jonchent les sols en intérieur ou en extérieur et ne sont pas ramassés dans
les bâtiments et les aires extérieures depuis plusieurs jours.
- Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites avec des materiaux en tôles
ou en bois ne permettant pas une facilité à l'entretien efficace et à la désinfection. Les abris sont
très sales également.
- Les sols et les murs des bâtiments d'élevage de la maternité/ nurserie et des locaux dortoir des
chiens ne sont pas nettoyés quotidiennement et souffrent d'un déficit de nettoyage qui se
caractérise par l'émanation de fortes odeurs ammoniacales dans ces unités.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 3.4
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Toutes les parties de l'installation sont maintenues en bon état d'entretien.
L'ensemble des bâtiments, parcs d'élevage et annexes est maintenu propre et régulièrement
nettoyé.
Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites en matériaux durs, résistants
aux chocs, faciles à entretenir et à désinfecter.
Les sols et les murs des bâtiments d'élevage sont nettoyés chaque jour et désinfectés
régulièrement.
Dans le cas de l'utilisation de litière, celle-ci est entretenue de façon à ne pas provoquer de
nuisances (les déjections solides sont enlevées chaque jour).
Les parcs d'ébat, de travail et d'élevage sont maintenus en bon état ; les déjections solides sont
enlevées régulièrement lorsque la charge d'animaux dépasse 1 chien / 60 mètres carrés.
Constats :
10/15

- L'ensemble des bâtiments, parcs d'élevage et annexes ne sont pas propres et ne sont pas
régulièrement nettoyés et témoignent d'une très grande insuffisance de nettoyage et de
désinfection. Les éviers et lavabos situés dans la pièce à proximité de la nurserie sont poussiéreux
et sales eux aussi.
- Les déjections canines jonchent les sols en intérieur ou en extérieur et ne sont pas ramassés dans
les bâtiments et les aires extérieures depuis plusieurs jours.
- Les niches dans lesquelles sont placés les animaux sont construites avec des materiaux en tôles
ou en bois ne permettant pas une facilité à l'entretien efficace et à la désinfection. Les abris sont
très sales également.
- Les sols et les murs des bâtiments d'élevage de la maternité/ nurserie et des locaux dortoir des
chiens ne sont pas nettoyés quotidiennement et souffrent d'un déficit de nettoyage qui se
caractérise par l'émanation de fortes odeurs ammoniacales dans ces unités.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014_f05
fiche_num: 6
titre: Aménagement des locaux-Imperméabilité-Etanchéité
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.31
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais :3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2343
source_pdf: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104780
siret: 81788252500014
nom_complet: ELEVAGE DNEPR ELITA — Mme LE PRIOL Lyudm
date_inspection: 2024-06-10
identifiant_fichier: VvmnZurguEMn86aUaMf9amWtKpSZXlbE
nom_commune: Saint-Savin
code_insee_commune: 33473
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Tous les sols des bâtiments d'élevage et des annexes, toutes les installations d'évacuation
(canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de
stockage et de traitement, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en
parfait état d'étanchéité.
La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes permet l'écoulement des
effluents vers le système d'assainissement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des parcs
d'ébat, de travail et d'élevage.

constats_body:
-Sur la partie située au sud-est de la maison d'habitation de l'exploitante , sur la parcelle
cadastrale ZN18, et qui concerne les 5 unités de logement (unités 4 à 8) disposant de construction
très légères (abris en toles), elles sont constituées d'un espace de logement dont la couverture est
en tôle avec sous la toiture la présence de niches en bois. Les sols de ces abris ne sont pas
imperméables. Les 29 chiens présents dans ces 5 unités ( 3, 7, 6, 8 et 6 chiens) reposent sur un sol
constitué de terre et de cailloux ce qui ne permet pas la récupération des effluents et les
déjections.
- Les sols des unités situées au nord-ouest et sur le prolongement de la maison de l'exploitante
(parcelle cadastrale n°ZN 141), constitués d'une maternité / nurseries ( unité 1 à 3) et les parcs
logements de nuits sont carrelés et murs étanches à plus d'un mètre de hauteur. les aires
extérieures rattachées à ces précédentes unités ne sont pas couvertes mais disposent de sols
bétonnés, néanmoins, ces aires extérieures sont dépourvues de caniveaux étanches permettant la
récupération des effluents . Présence de 32 chiens dont 7 chiots de moins de 4 mois sur ces aires
extérieures avec la présence de nombreuses déjections sur le sol.
- Les unités d'élevage ( 9 à 13) situées en partie basse des 5 unités décrites au premier paragraphe
de ce point, sont constituées d'une aire couverte bétonnée et d'une courette empierrée
extérieure. On note la présence d'un caniveau coupant la partie bétonnée de la zone empierrée
de la courette.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.31
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Tous les sols des bâtiments d'élevage et des annexes, toutes les installations d'évacuation
(canalisations, y compris celles permettant l'évacuation des effluents vers les ouvrages de
stockage et de traitement, etc.) ou de stockage des effluents sont imperméables et maintenus en
parfait état d'étanchéité.
La pente des sols des bâtiments d'élevage ou des installations annexes permet l'écoulement des
effluents vers le système d'assainissement. Ces dispositions ne s'appliquent pas aux sols des parcs
d'ébat, de travail et d'élevage.
Constats :
-Sur la partie située au sud-est de la maison d'habitation de l'exploitante , sur la parcelle
cadastrale ZN18, et qui concerne les 5 unités de logement (unités 4 à 8) disposant de construction
très légères (abris en toles), elles sont constituées d'un espace de logement dont la couverture est
en tôle avec sous la toiture la présence de niches en bois. Les sols de ces abris ne sont pas
imperméables. Les 29 chiens présents dans ces 5 unités ( 3, 7, 6, 8 et 6 chiens) reposent sur un sol
constitué de terre et de cailloux ce qui ne permet pas la récupération des effluents et les
déjections.
- Les sols des unités situées au nord-ouest et sur le prolongement de la maison de l'exploitante
(parcelle cadastrale n°ZN 141), constitués d'une maternité / nurseries ( unité 1 à 3) et les parcs
logements de nuits sont carrelés et murs étanches à plus d'un mètre de hauteur. les aires
extérieures rattachées à ces précédentes unités ne sont pas couvertes mais disposent de sols
bétonnés, néanmoins, ces aires extérieures sont dépourvues de caniveaux étanches permettant la
récupération des effluents . Présence de 32 chiens dont 7 chiots de moins de 4 mois sur ces aires
extérieures avec la présence de nombreuses déjections sur le sol.
- Les unités d'élevage ( 9 à 13) situées en partie basse des 5 unités décrites au premier paragraphe
de ce point, sont constituées d'une aire couverte bétonnée et d'une courette empierrée
extérieure. On note la présence d'un caniveau coupant la partie bétonnée de la zone empierrée
de la courette.
11/15

Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais :3 mois


fiche_id: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014_f06
fiche_num: 7
titre: Collecte des eaux de nettoyage
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 970
source_pdf: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014.pdf
source_md: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104780
siret: 81788252500014
nom_complet: ELEVAGE DNEPR ELITA — Mme LE PRIOL Lyudm
date_inspection: 2024-06-10
identifiant_fichier: VvmnZurguEMn86aUaMf9amWtKpSZXlbE
nom_commune: Saint-Savin
code_insee_commune: 33473
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux
susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées
vers le système d'assainissement des effluents.

constats_body:
Les aires extérieures non couvertes situées à proximité de la nurseries et des logements de nuit,
ainsi que les aires des 10 unités d'élevage ( partie sud est)
dont certaines ( 5 unités) sont
constituées d'une partie couverte bétonnée ne sont pas conçues et ne permettent pas la
récupération des eaux de nettoyage susceptibles de ruisseler sur ces aires. Les eaux de nettoyage
ne sont pas récupérées et traitées par un système ou ouvrage de stockage .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.2
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Toutes les eaux de nettoyage nécessaires à l'entretien des bâtiments et des annexes et les eaux
susceptibles de ruisseler sur les aires bétonnées sont collectées par un réseau étanche et dirigées
vers le système d'assainissement des effluents.
Constats :
Les aires extérieures non couvertes situées à proximité de la nurseries et des logements de nuit,
ainsi que les aires des 10 unités d'élevage ( partie sud est)
dont certaines ( 5 unités) sont
constituées d'une partie couverte bétonnée ne sont pas conçues et ne permettent pas la
récupération des eaux de nettoyage susceptibles de ruisseler sur ces aires. Les eaux de nettoyage
ne sont pas récupérées et traitées par un système ou ouvrage de stockage .
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014_f07
fiche_num: 8
titre: Eau des toitures
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1130
source_pdf: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014.pdf
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id_icpe: 3104780
siret: 81788252500014
nom_complet: ELEVAGE DNEPR ELITA — Mme LE PRIOL Lyudm
date_inspection: 2024-06-10
identifiant_fichier: VvmnZurguEMn86aUaMf9amWtKpSZXlbE
nom_commune: Saint-Savin
code_insee_commune: 33473
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage,
ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière
ou tout autre dispositif équivalent.
Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel
ou un réseau particulier.

constats_body:
Absences de gestion des eaux des toitures qui sont mélangées aux effluents d'élevage et rejetées
pour les unités des enclos associés des unités 4 à 8 et les eaux de pluies tombant sur l'aire
extérieures jouxtant la nurseries et les parcs de nuits , ne sont pas collectées vers un ouvrage de
stockage et s'écoulent dans le parc.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.3
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte doit être de type séparatif permettant d'isoler les eaux résiduaires polluées
des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées.
Les eaux de pluie provenant des toitures ne sont en aucun cas mélangées aux effluents d'élevage,
ni rejetées sur les aires d'exercice. Lorsque ce risque existe, elles sont collectées par une gouttière
ou tout autre dispositif équivalent.
Elles sont alors soit stockées en vue d'une utilisation ultérieure, soit évacuées vers le milieu naturel
ou un réseau particulier.
Constats :
Absences de gestion des eaux des toitures qui sont mélangées aux effluents d'élevage et rejetées
pour les unités des enclos associés des unités 4 à 8 et les eaux de pluies tombant sur l'aire
extérieures jouxtant la nurseries et les parcs de nuits , ne sont pas collectées vers un ouvrage de
stockage et s'écoulent dans le parc.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
12/15


fiche_id: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014_f08
fiche_num: 9
titre: Traitement des effluents
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.41
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1471
source_pdf: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014.pdf
source_md: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104780
siret: 81788252500014
nom_complet: ELEVAGE DNEPR ELITA — Mme LE PRIOL Lyudm
date_inspection: 2024-06-10
identifiant_fichier: VvmnZurguEMn86aUaMf9amWtKpSZXlbE
nom_commune: Saint-Savin
code_insee_commune: 33473
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Les effluents (solides et liquides) de l'installation sont traités :
- soit dans un système d'assainissement individuel (du type fosse septique étanche, fosse à
tranchée filtrante...) dans les conditions prévues au 5.4.2, sans préjudice des dispositions de la
réglementation en vigueur concernant ces systèmes, et notamment des dispositions de l'arrêté
ministériel du 6
mai 1996 et dans
le respect des recommandations du service public
d'assainissement non collectif ;
- soit sur un site spécialisé (centre d'enfouissement, centre de compostage...) dans les conditions
prévues au 5.4.3 ;
- soit dans une station d'épuration propre à l'installation, dans les conditions prévues au 5.44 ;
- soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions du 5.7 ;
- soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.

constats_body:
Tous les effluents générés par cet élevage ne sont pas traités car ne sont pas récupérés.
Une grande partie des déjections se décomposent dans le temps dans les enclos et s’infiltrent
dans les sols de ces installations.
.
L'exploitant ne dispose pas de fosse de stockage sur le site, les caniveaux de l'unité 9 à 13 ne sont
pas raccordés à une fosse de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.41
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Les effluents (solides et liquides) de l'installation sont traités :
- soit dans un système d'assainissement individuel (du type fosse septique étanche, fosse à
tranchée filtrante...) dans les conditions prévues au 5.4.2, sans préjudice des dispositions de la
réglementation en vigueur concernant ces systèmes, et notamment des dispositions de l'arrêté
ministériel du 6
mai 1996 et dans
le respect des recommandations du service public
d'assainissement non collectif ;
- soit sur un site spécialisé (centre d'enfouissement, centre de compostage...) dans les conditions
prévues au 5.4.3 ;
- soit dans une station d'épuration propre à l'installation, dans les conditions prévues au 5.44 ;
- soit par épandage sur des terres agricoles, conformément aux dispositions du 5.7 ;
- soit par tout autre moyen équivalent autorisé par le préfet.
Constats :
Tous les effluents générés par cet élevage ne sont pas traités car ne sont pas récupérés.
Une grande partie des déjections se décomposent dans le temps dans les enclos et s’infiltrent
dans les sols de ces installations.
.
L'exploitant ne dispose pas de fosse de stockage sur le site, les caniveaux de l'unité 9 à 13 ne sont
pas raccordés à une fosse de stockage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014_f09
fiche_num: 10
titre: Réseau de collecte
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1268
source_pdf: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014.pdf
source_md: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104780
siret: 81788252500014
nom_complet: ELEVAGE DNEPR ELITA — Mme LE PRIOL Lyudm
date_inspection: 2024-06-10
identifiant_fichier: VvmnZurguEMn86aUaMf9amWtKpSZXlbE
nom_commune: Saint-Savin
code_insee_commune: 33473
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Le réseau de collecte est maintenu en bon état de fonctionnement.
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.
Ils sont aménagés pour permettre l'installation de système de prélèvement d'échantillons et de
mesure du débit.

constats_body:
Le réseau de collecte est inexistant et les effluents générées sur aires suivantes ne sont pas
récupérés:
*
au nord-ouest, de bâtiments d'élevage situés sur le prolongement de la maison de
l'exploitante (parcelle cadastrale n°ZN 141), les aires bétonnées extérieures en sorties des
locaux de la maternité et de la nurseries et locaux de logement des chiens la nuit.
*
Au Sud-Est de la parcelle de la maison d'habitation de l'exploitante , sur la parcelle
cadastrale ZN18 les 5 unités légères dont la couverture est en tolle avec dessous des niches
en bois disposent de sols qui ne sont pas perméables ( sol cailloux), les effluents générés
par les chiens ( déjections et urines ) et les eaux de nettoyage ne sont pas collectées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Le réseau de collecte est maintenu en bon état de fonctionnement.
Les points de rejet des eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.
Ils sont aménagés pour permettre l'installation de système de prélèvement d'échantillons et de
mesure du débit.
Constats :
Le réseau de collecte est inexistant et les effluents générées sur aires suivantes ne sont pas
récupérés:
*
au nord-ouest, de bâtiments d'élevage situés sur le prolongement de la maison de
l'exploitante (parcelle cadastrale n°ZN 141), les aires bétonnées extérieures en sorties des
locaux de la maternité et de la nurseries et locaux de logement des chiens la nuit.
*
Au Sud-Est de la parcelle de la maison d'habitation de l'exploitante , sur la parcelle
cadastrale ZN18 les 5 unités légères dont la couverture est en tolle avec dessous des niches
en bois disposent de sols qui ne sont pas perméables ( sol cailloux), les effluents générés
par les chiens ( déjections et urines ) et les eaux de nettoyage ne sont pas collectées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
13/15


fiche_id: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014_f10
fiche_num: 11
titre: Rejet direct d’effluents
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.5
prescription: Tout rejet direct d'effluents dans le milieu naturel est interdit.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2243
source_pdf: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014.pdf
source_md: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104780
siret: 81788252500014
nom_complet: ELEVAGE DNEPR ELITA — Mme LE PRIOL Lyudm
date_inspection: 2024-06-10
identifiant_fichier: VvmnZurguEMn86aUaMf9amWtKpSZXlbE
nom_commune: Saint-Savin
code_insee_commune: 33473
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
constats_body:
Absence de récupération des effluents générant des rejets directs sur les milieux des aires
suivantes:
*
Sur la partie située au sud-est de la maison d'habitation de l'exploitante ( installée vers
fond de parc) , sur la parcelle cadastrale ZN18, les 5 unités légères (unités 4 à 8) disposant
de construction très légères, sont constituées d'un espace de logement dont les sols de ces
abris ne sont pas imperméables. Les 29 chiens présents dans ces 5 unités ( 3, 7, 6, 8 et 6
chiens) reposent sur un sol constitué de terre et de cailloux ce qui ne permet pas la
récupération des effluents et les déjections qui ne sont pas ramassées quotidiennement
par l'exploitante.
+
Les unités d'élevage (9 à 13) situées en partie basse des 5 unités décrites au premier
paragraphe de ce point, sont constituées d'une aire couverte bétonnée et d'une courette
empierrée extérieure. On note la présence d'un caniveau sur ces unités situé entre la fin de
la partie bétonnée et la zone empierrée de la courette, néanmoins, | 'exploitante nous
déclare qu'elle ne dispose pas d'une fosse , les effluents ne sont pas ainsi récupérés et les
déjections ne sont pas ramassées quotidiennement.
*
Les sols des aires extérieures des unités situées au nord-ouest et sur le prolongement de la
maison de l'exploitante (parcelle cadastrale n°ZN 141) comprenant la maternité, la nurserie
et les parcs logements de nuits sont dépourvues de caniveaux étanches et permettant la
récupération des effluents sur ces aires extérieures . Le jour de l'inspection , présence de 32
chiens sur ces aires extérieures avec la présence de nombreuses déjections sur le sol qui ne
sont pas ramassées quotidiennement.
Ainsi , les effluents ( déjections canines et urines, eaux de nettoyage) de ces aires décrites ne sont
pas gérés au quotidien, le site ne dispose pas de fosse de stockage des effluents. Les effluents sont
rejetés dans le milieu naturel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.5
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Tout rejet direct d'effluents dans le milieu naturel est interdit.
Constats :
Absence de récupération des effluents générant des rejets directs sur les milieux des aires
suivantes:
*
Sur la partie située au sud-est de la maison d'habitation de l'exploitante ( installée vers
fond de parc) , sur la parcelle cadastrale ZN18, les 5 unités légères (unités 4 à 8) disposant
de construction très légères, sont constituées d'un espace de logement dont les sols de ces
abris ne sont pas imperméables. Les 29 chiens présents dans ces 5 unités ( 3, 7, 6, 8 et 6
chiens) reposent sur un sol constitué de terre et de cailloux ce qui ne permet pas la
récupération des effluents et les déjections qui ne sont pas ramassées quotidiennement
par l'exploitante.
+
Les unités d'élevage (9 à 13) situées en partie basse des 5 unités décrites au premier
paragraphe de ce point, sont constituées d'une aire couverte bétonnée et d'une courette
empierrée extérieure. On note la présence d'un caniveau sur ces unités situé entre la fin de
la partie bétonnée et la zone empierrée de la courette, néanmoins, | 'exploitante nous
déclare qu'elle ne dispose pas d'une fosse , les effluents ne sont pas ainsi récupérés et les
déjections ne sont pas ramassées quotidiennement.
*
Les sols des aires extérieures des unités situées au nord-ouest et sur le prolongement de la
maison de l'exploitante (parcelle cadastrale n°ZN 141) comprenant la maternité, la nurserie
et les parcs logements de nuits sont dépourvues de caniveaux étanches et permettant la
récupération des effluents sur ces aires extérieures . Le jour de l'inspection , présence de 32
chiens sur ces aires extérieures avec la présence de nombreuses déjections sur le sol qui ne
sont pas ramassées quotidiennement.
Ainsi , les effluents ( déjections canines et urines, eaux de nettoyage) de ces aires décrites ne sont
pas gérés au quotidien, le site ne dispose pas de fosse de stockage des effluents. Les effluents sont
rejetés dans le milieu naturel.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014_f11
fiche_num: 12
titre: Stockage des effluents
theme: Élevage, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.4
constats_body: Absence de stockage des effluents et de récupération des effluents produits par cet élevage.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1325
source_pdf: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014.pdf
source_md: ELEVAGE-DNEPR-ELITA-Mme-LE-PRIOL-Lyudm_3104780_2024-06-10_81788252500014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3104780
siret: 81788252500014
nom_complet: ELEVAGE DNEPR ELITA — Mme LE PRIOL Lyudm
date_inspection: 2024-06-10
identifiant_fichier: VvmnZurguEMn86aUaMf9amWtKpSZXlbE
nom_commune: Saint-Savin
code_insee_commune: 33473
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Lorsqu'ils existent, les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de
manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage permet de stocker la totalité
14/15

des effluents produits pendant quatre mois au minimum. La capacité de stockage peut être
augmentée pour tenir compte notamment des particularités climatiques et de la valorisation
agronomique.
Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture
de sécurité efficace.
Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité. Les ouvrages de
stockage des effluents liquides construits après la publication du présent arrêté au Journal officiel
sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe II de l'arrêté du 26 février
2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 08/12/2006, article 5.3.4
Thème(s) : Élevage, Pollution
Prescription contrôlée :
Lorsqu'ils existent, les ouvrages de stockage des effluents sont dimensionnés et exploités de
manière à éviter tout déversement dans le milieu naturel.
En cas d'épandage sur des terres agricoles, la capacité de stockage permet de stocker la totalité
14/15

des effluents produits pendant quatre mois au minimum. La capacité de stockage peut être
augmentée pour tenir compte notamment des particularités climatiques et de la valorisation
agronomique.
Les ouvrages de stockage à l'air libre des effluents liquides sont signalés et entourés d'une clôture
de sécurité efficace.
Les nouveaux ouvrages sont dotés de dispositifs de contrôle de l'étanchéité. Les ouvrages de
stockage des effluents liquides construits après la publication du présent arrêté au Journal officiel
sont conformes aux | à V et VII à IX du cahier des charges de l'annexe II de l'arrêté du 26 février
2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage.
Constats :
Absence de stockage des effluents et de récupération des effluents produits par cet élevage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
15/15


fiche_id: ELISE-Atlantique_100008741_2022-11-09_90034581000015_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Situation administrative
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/11/2022, article L. 512-8 et annexe R. 511-
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3285
source_pdf: ELISE-Atlantique_100008741_2022-11-09_90034581000015.pdf
source_md: ELISE-Atlantique_100008741_2022-11-09_90034581000015.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100008741
siret: 90034581000015
nom_complet: ELISE Atlantique
date_inspection: 2022-11-09
identifiant_fichier: alBqfh4F8aBXwwsHpwzDBxheoEf4H1rr
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article L. 512-8
Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
3

Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2714 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m3 - Déclaration

constats_body:
Lors de l'inspection, la directrice de la structure ELISE Atlantique a présenté les activités
de l'entreprise. Il s'agit d'une entreprise adaptée proposant aux entreprises et collectivités un
service de collecte et de regroupement de déchets de bureaux, principalement. Sur son site de
Bordeaux, les salariés  de l'entreprise effectuent  un sur-tri des  déchets collectés  en vue d'en
faciliter le recyclage, dans les filières associées.
Lors de l'inspection, le responsable opérationnel du site a présenté le fonctionnement du site, les
différentes catégories de déchets présents, et les volumes de stockage associés :
- DIB / 30 m3
- DIB valorisable en CSR / 30 m3
- Bouteilles en plastique / 30 m3
- Carton / 30 m3
- Papier couleur / 2 x 30 m3
- Papier broyé / 20 m3
- Polystyrène / 20 x 2 m3
- Verre / 15 m3
- DEEE / environ 3 m3
Plusieurs  bacs  contenaient  également  des  canettes  en  aluminium, et  des  déchets  plastiques
étaient stockés en big bags.
Au regard de la nature des déchets concernés et des volumes associés, l'installation se situe en
dessous des  seuils de classement pour  le transit, regroupement et tri  des  DEEE et du verre
(rubriques 2711 et 2715, respectivement), mais dépasse le seuil de la déclaration (100 m3) pour la
rubrique 2714 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, sans dépasser le seuil de
l'enregistrement (1000 m3).
L'exploitant  ne  dispose  pas  du  récépissé  de  déclaration  requis  pour  l'activité  relevant  de  la
rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de régulariser sa situation administrative.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/11/2022, article L. 512-8 et annexe R. 511-
9
Thème(s) : Situation administrative, Situation administrative
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article L. 512-8
Sont  soumises  à  déclaration  les  installations  qui,  ne  présentant  pas  de  graves  dangers  ou
inconvénients  pour  les  intérêts  visés  à  l'article  L.  511-1,  doivent  néanmoins  respecter  les
prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection
des intérêts visés à l'article L. 511-1.
La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités relevant du II de l'article L. 214-
3 projetés par le pétitionnaire que leur connexité rend nécessaires à l'installation classée ou dont
la proximité est de nature à en modifier notablement les dangers ou inconvénients. La déclaration
vaut application des dispositions des articles L. 214-3 à L. 214-6.
3

Annexe (4) à l'article R. 511-9
Rubrique 2714 : Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation
de déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois à l'exclusion
des installations visées aux rubriques 2710, 2711 et 2719.
Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant :
2. Supérieur ou égal à 100 m3, mais inférieur à 1 000 m3 - Déclaration
Constats : Lors de l'inspection, la directrice de la structure ELISE Atlantique a présenté les activités
de l'entreprise. Il s'agit d'une entreprise adaptée proposant aux entreprises et collectivités un
service de collecte et de regroupement de déchets de bureaux, principalement. Sur son site de
Bordeaux, les salariés  de l'entreprise effectuent  un sur-tri des  déchets collectés  en vue d'en
faciliter le recyclage, dans les filières associées.
Lors de l'inspection, le responsable opérationnel du site a présenté le fonctionnement du site, les
différentes catégories de déchets présents, et les volumes de stockage associés :
- DIB / 30 m3
- DIB valorisable en CSR / 30 m3
- Bouteilles en plastique / 30 m3
- Carton / 30 m3
- Papier couleur / 2 x 30 m3
- Papier broyé / 20 m3
- Polystyrène / 20 x 2 m3
- Verre / 15 m3
- DEEE / environ 3 m3
Plusieurs  bacs  contenaient  également  des  canettes  en  aluminium, et  des  déchets  plastiques
étaient stockés en big bags.
Au regard de la nature des déchets concernés et des volumes associés, l'installation se situe en
dessous des  seuils de classement pour  le transit, regroupement et tri  des  DEEE et du verre
(rubriques 2711 et 2715, respectivement), mais dépasse le seuil de la déclaration (100 m3) pour la
rubrique 2714 de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois, sans dépasser le seuil de
l'enregistrement (1000 m3).
L'exploitant  ne  dispose  pas  du  récépissé  de  déclaration  requis  pour  l'activité  relevant  de  la
rubrique 2714 de la nomenclature des installations classées.
L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de régulariser sa situation administrative.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 3 mois

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/alBqfh4F8aBXwwsHpwzDBxheoEf4H1rr

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ELISE-Atlantique_100008741_2022-11-09_90034581000015.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ELISE-Atlantique_100008741_2022-11-09_90034581000015.md


fiche_id: ELLIPSE-PYROTECHNIE-Pujols-sur-Ciron_3106993_2022-02-25_80990344600023_prose
body_chars: 6278
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nom_complet: ELLIPSE PYROTECHNIE — Pujols-sur-Ciron
date_inspection: 2022-02-25
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nom_commune: Pujols-sur-Ciron
code_insee_commune: 33343
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — ELLIPSE PYROTECHNIE 23 allée de migelane 33650 Saucats

**Visite d'inspection** : 25/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 25/02/2022 dans l'établissement ELLIPSE
PYROTECHNIE implanté 23 allée de migelane 33650 Saucats. Cette partie « Contexte et constats »
est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
ELLIPSE PYROTECHNIE
•
23 allée de migelane 33650 Saucats
•
Code AIOT dans GUN : 0005211587
•
Régime : Non classé
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Ellipse Pyrotechnie est une entreprise spécialisée dans l’organisation de spectacles pyrotechniques
dont le siège social est basé à SAUCATS. M. Juy a indiqué être le gérant de deux sociétés : Ellipse
Événements et Ellipse Pyrotechnie, toutes deux basées à Saucats. La société Ellipse Événements est
spécialisée dans l’organisation événementielle professionnelle. La société Ellipse Pyrotechnie
propose des prestations de spectacles pyrotechniques. Elle intervient notamment en sous-traitance
de la société Ellipse Événements.
Les artifices de divertissement sont fournis par UKOBA à Lyon. Ellipse pyrotechnie commande ses
artifices de divertissement à UKOBA situé à Lyon à travers un groupement dénommé Pyrolevel
(regroupement de 5 à 6 sociétés) et n'effectue pas de commandes à l’étranger.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
vérification situation
administrative
Code de
l’environnement du
09/12/2015, article R
512-47
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

cf fiche de constat

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : vérification situation administrative
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R 512-47
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Rubrique 4220 de la nomenclature ICPE :
Produits explosifs (stockage de), à l exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de
‟
vente des établissements recevant du public.
La quantité équivalente totale de matière active1 susceptible d être présente dans l installation
‟
‟
étant :
1. Supérieure ou égale à 500 kg ………..A
2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg …………..E
3. Supérieure ou égale à 30 kg mais inférieure à 100 kg lorsque seuls des produits classés en division
de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l installation …...DC.
‟
4. Inférieure à 100 kg dans les autres cas ………….DC
Nota :
1 Les produits explosifs sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité définis
par arrêté ministériel.
La « quantité équivalente totale de matière active » est établie selon la formule : A + B + C/3 + D/5
+ E + F/3.
A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1.1 ainsi que tous les
produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions
réglementaires en matière de transport.
B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de
risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions
réglementaires en matière de transport.
Constats :
L'inspection des installations classées (IIC) a inspecté le hangar de stockage de 250 m2 que loue
l'exploitant à l'adresse 23 allée de migelane 33650 Saucats, ainsi que les 2 containers présents sur
le parking. Aucun stockage d'artifices de divertissement relevant de la rubrique 4220 de la
nomenclature des ICPE n'était présent.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ELLIPSE-PYROTECHNIE-Pujols-sur-Ciron_3106993_2022-02-25_80990344600023.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ELLIPSE-PYROTECHNIE-Pujols-sur-Ciron_3106993_2022-02-25_80990344600023.md


fiche_id: ELLIPSE-PYROTECHNIE-Saucats_5211587_2022-02-25_80990344600023_prose
body_chars: 6278
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siret: 80990344600023
nom_complet: ELLIPSE PYROTECHNIE — Saucats
date_inspection: 2022-02-25
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nom_commune: La Brède
code_insee_commune: 33213
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — ELLIPSE PYROTECHNIE 23 allée de migelane 33650 Saucats

**Visite d'inspection** : 25/02/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 25/02/2022 dans l'établissement ELLIPSE
PYROTECHNIE implanté 23 allée de migelane 33650 Saucats. Cette partie « Contexte et constats »
est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
ELLIPSE PYROTECHNIE
•
23 allée de migelane 33650 Saucats
•
Code AIOT dans GUN : 0005211587
•
Régime : Non classé
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
Ellipse Pyrotechnie est une entreprise spécialisée dans l’organisation de spectacles pyrotechniques
dont le siège social est basé à SAUCATS. M. Juy a indiqué être le gérant de deux sociétés : Ellipse
Événements et Ellipse Pyrotechnie, toutes deux basées à Saucats. La société Ellipse Événements est
spécialisée dans l’organisation événementielle professionnelle. La société Ellipse Pyrotechnie
propose des prestations de spectacles pyrotechniques. Elle intervient notamment en sous-traitance
de la société Ellipse Événements.
Les artifices de divertissement sont fournis par UKOBA à Lyon. Ellipse pyrotechnie commande ses
artifices de divertissement à UKOBA situé à Lyon à travers un groupement dénommé Pyrolevel
(regroupement de 5 à 6 sociétés) et n'effectue pas de commandes à l’étranger.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'Inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :

Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
vérification situation
administrative
Code de
l’environnement du
09/12/2015, article R
512-47
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

cf fiche de constat

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : vérification situation administrative
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/12/2015, article R 512-47
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Rubrique 4220 de la nomenclature ICPE :
Produits explosifs (stockage de), à l exclusion des produits explosifs présents dans les espaces de
‟
vente des établissements recevant du public.
La quantité équivalente totale de matière active1 susceptible d être présente dans l installation
‟
‟
étant :
1. Supérieure ou égale à 500 kg ………..A
2. Supérieure ou égale à 100 kg, mais inférieure à 500 kg …………..E
3. Supérieure ou égale à 30 kg mais inférieure à 100 kg lorsque seuls des produits classés en division
de risque 1.3 et 1.4 sont stockés dans l installation …...DC.
‟
4. Inférieure à 100 kg dans les autres cas ………….DC
Nota :
1 Les produits explosifs sont classés en divisions de risque et en groupes de compatibilité définis
par arrêté ministériel.
La « quantité équivalente totale de matière active » est établie selon la formule : A + B + C/3 + D/5
+ E + F/3.
A représentant la quantité relative aux produits classés en division de risque 1.1 ainsi que tous les
produits lorsque ceux-ci ne sont pas en emballages fermés conformes aux dispositions
réglementaires en matière de transport.
B, C, D, E, F représentant respectivement les quantités relatives aux produits classés en division de
risque 1.2, 1.3, 1.4, 1.5 et 1.6 lorsque ceux-ci sont en emballages fermés conformes aux dispositions
réglementaires en matière de transport.
Constats :
L'inspection des installations classées (IIC) a inspecté le hangar de stockage de 250 m2 que loue
l'exploitant à l'adresse 23 allée de migelane 33650 Saucats, ainsi que les 2 containers présents sur
le parking. Aucun stockage d'artifices de divertissement relevant de la rubrique 4220 de la
nomenclature des ICPE n'était présent.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017_f01
fiche_num: 1
titre: Installation et combustibles déclarés
theme: Actions nationales 2025, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1 de l'annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4272
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id_icpe: 100292329
siret: 55204695501017
nom_complet: ENGIE Solutions
date_inspection: 2025-07-22
identifiant_fichier: 77bygxyFH3oFFYLpsjeogHAlnmYmYCZ2
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les combustibles à employer correspondent à ceux figurant dans le dossier de déclaration [...]
Ceux-ci  ne  peuvent  être  d'autres  combustibles  que  ceux  définis  limitativement  dans  la
nomenclature  des  installations  classées  sous  la  rubrique  2910-A.
Le combustible est considéré dans l'état physique où il se trouve lors de son introduction dans la
chambre de combustion.

constats_body:
5/14
La chaufferie de l’éco-quartier Ginko située au 7 rue Jean Royer sur la commune de Bordeaux a
été initialement déclarée le 1er juin 2010 par la société GDF SUEZ Énergie Service. Trois chaudières
au gaz naturel et une chaudière bois d’une puissance cumulée de 16,36 MW PCI étaient déclarées
:
- chaudière 1 : 2,16 MW PCI
- chaudière 2 : 4,32 MW PCI,
- chaudière 3 : 6,48 MW PCI
- chaudière bois : 3,4 MW PCI.
Une déclaration de modification a été formulée le 13 janvier 2017 pour l’ajout d’un appareil de
cogénération fonctionnant au gaz naturel, d’une puissance de 9,09 MW PCI. Cette déclaration
stipule que la cogénération et la chaudière 3 ne peuvent pas fonctionner simultanément de sorte
que  la  puissance  totale  de  l’installation  est  de  18,97  MW  (fonctionnement  simultané  des
chaudières 1 et 2, de la chaudière bois et de l’appareil de cogénération). La chaufferie était
déclarée au titre de la rubrique 2910 A2 pour une capacité de 18,97 MW.
L’inspection a constaté que la chaufferie est effectivement composée des quatre chaudières et
de l’appareil de cogénération déclarés. La puissance inscrite sur la plaque constructeur de chacun
des appareils est cohérente avec la puissance déclarée.
L’exploitant a présenté à l’inspection le système d’interverrouillage de l’appareil de cogénération
et de la chaudière 3 interdisant le fonctionnement simultané des deux appareils. L’exploitant a
établi une procédure (COGE-GINKO-001) définissant les actions à mener pour basculer la
consignation entre la cogénération et la chaudière 3.
L’inspection a constaté la présence du système de verrouillage par clé au niveau des armoires
électriques de l’appareil de cogénération et de la chaudière 3. La puissance maximale en service
de l’installation est ainsi de 18,97 MW PCI lorsque sont simultanément en fonctionnement les
chaudières 1 et 2, la chaudière bois et l’appareil de cogénération.
L’exploitant a transmis à l’inspection le contrat de fourniture de combustible biomasse de la
chaufferie. Le combustible biomasse comprend exclusivement des plaquettes forestières.
L’exploitant a présenté les contrôles qu’il effectue à l’occasion des livraisons des plaquettes
forestières. Un technicien de la chaufferie est systématiquement présent à chaque livraison et au
cours  du  déchargement  des  camions.  Le  technicien  vérifie  les  documents  de  transport,
notamment la provenance des plaquettes, contrôle l’humidité d’un échantillon de plaquettes et,
visuellement, la qualité des plaquettes. L’exploitant assure la traçabilité de la qualité (bon, moyen,
mauvais,  très  mauvais)  des  plaquettes  dans  la  base  de  données  BDDS  partagée  avec  son
prestataire SOVEN. L’exploitant indique que les livraisons sont refusées lorsque les plaquettes
forestières sont de très mauvaise qualité (notamment présence de corps étrangers et fraction fine
trop importante). L’exploitant effectue ponctuellement des prélèvements de plaquettes aux fins
d’analyses de la conformité aux spécifications contractuelles.
Un contrôle visuel par sondage sur deux des trois aires de stockage des plaquettes forestières ne
montre pas d’anomalies visibles de la qualité des plaquettes stockées.
L’inspection a constaté que les combustibles consommés : gaz naturel et plaquettes forestières
[biomasse  de  type  a)  telle  que  définie  à  l’article  1  de  l’arrêté  ministériel  du  03/08/2018]
permettent le classement en 2910 A de la chaufferie. La puissance thermique nominale totale de
l’installation de combustion étant inférieure à 20 MW, l’inspection constate que la chaufferie est

6/14
correctement classée en 2910 A2 (régime DC).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.1 de l'annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contrôle du type combustible pour classement 2910-A
Prescription contrôlée :
Les combustibles à employer correspondent à ceux figurant dans le dossier de déclaration [...]
Ceux-ci  ne  peuvent  être  d'autres  combustibles  que  ceux  définis  limitativement  dans  la
nomenclature  des  installations  classées  sous  la  rubrique  2910-A.
Le combustible est considéré dans l'état physique où il se trouve lors de son introduction dans la
chambre de combustion.
Constats :

5/14
La chaufferie de l’éco-quartier Ginko située au 7 rue Jean Royer sur la commune de Bordeaux a
été initialement déclarée le 1er juin 2010 par la société GDF SUEZ Énergie Service. Trois chaudières
au gaz naturel et une chaudière bois d’une puissance cumulée de 16,36 MW PCI étaient déclarées
:
- chaudière 1 : 2,16 MW PCI
- chaudière 2 : 4,32 MW PCI,
- chaudière 3 : 6,48 MW PCI
- chaudière bois : 3,4 MW PCI.
Une déclaration de modification a été formulée le 13 janvier 2017 pour l’ajout d’un appareil de
cogénération fonctionnant au gaz naturel, d’une puissance de 9,09 MW PCI. Cette déclaration
stipule que la cogénération et la chaudière 3 ne peuvent pas fonctionner simultanément de sorte
que  la  puissance  totale  de  l’installation  est  de  18,97  MW  (fonctionnement  simultané  des
chaudières 1 et 2, de la chaudière bois et de l’appareil de cogénération). La chaufferie était
déclarée au titre de la rubrique 2910 A2 pour une capacité de 18,97 MW.
L’inspection a constaté que la chaufferie est effectivement composée des quatre chaudières et
de l’appareil de cogénération déclarés. La puissance inscrite sur la plaque constructeur de chacun
des appareils est cohérente avec la puissance déclarée.
L’exploitant a présenté à l’inspection le système d’interverrouillage de l’appareil de cogénération
et de la chaudière 3 interdisant le fonctionnement simultané des deux appareils. L’exploitant a
établi une procédure (COGE-GINKO-001) définissant les actions à mener pour basculer la
consignation entre la cogénération et la chaudière 3.
L’inspection a constaté la présence du système de verrouillage par clé au niveau des armoires
électriques de l’appareil de cogénération et de la chaudière 3. La puissance maximale en service
de l’installation est ainsi de 18,97 MW PCI lorsque sont simultanément en fonctionnement les
chaudières 1 et 2, la chaudière bois et l’appareil de cogénération.
L’exploitant a transmis à l’inspection le contrat de fourniture de combustible biomasse de la
chaufferie. Le combustible biomasse comprend exclusivement des plaquettes forestières.
L’exploitant a présenté les contrôles qu’il effectue à l’occasion des livraisons des plaquettes
forestières. Un technicien de la chaufferie est systématiquement présent à chaque livraison et au
cours  du  déchargement  des  camions.  Le  technicien  vérifie  les  documents  de  transport,
notamment la provenance des plaquettes, contrôle l’humidité d’un échantillon de plaquettes et,
visuellement, la qualité des plaquettes. L’exploitant assure la traçabilité de la qualité (bon, moyen,
mauvais,  très  mauvais)  des  plaquettes  dans  la  base  de  données  BDDS  partagée  avec  son
prestataire SOVEN. L’exploitant indique que les livraisons sont refusées lorsque les plaquettes
forestières sont de très mauvaise qualité (notamment présence de corps étrangers et fraction fine
trop importante). L’exploitant effectue ponctuellement des prélèvements de plaquettes aux fins
d’analyses de la conformité aux spécifications contractuelles.
Un contrôle visuel par sondage sur deux des trois aires de stockage des plaquettes forestières ne
montre pas d’anomalies visibles de la qualité des plaquettes stockées.
L’inspection a constaté que les combustibles consommés : gaz naturel et plaquettes forestières
[biomasse  de  type  a)  telle  que  définie  à  l’article  1  de  l’arrêté  ministériel  du  03/08/2018]
permettent le classement en 2910 A de la chaufferie. La puissance thermique nominale totale de
l’installation de combustion étant inférieure à 20 MW, l’inspection constate que la chaufferie est

6/14
correctement classée en 2910 A2 (régime DC).
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/77bygxyFH3oFFYLpsjeogHAlnmYmYCZ2

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017.md


fiche_id: ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017_f02
fiche_num: 2
titre: Système de traitement des fumées
theme: Actions nationales 2025, Système de traitement des fumées
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4 de l'annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2657
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nom_complet: ENGIE Solutions
date_inspection: 2025-07-22
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. - Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de traitement des poussières dans les gaz de
combustion aux fins du respect des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement
continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
II. - Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz aux fins du respect
des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de ce dispositif ou
conserve des informations le prouvant.
III. - Pour les installations de combustion équipées d'un dispositif de traitement secondaire des
NOx pour respecter les valeurs limites d'émission, l'exploitant conserve une trace du bon
fonctionnement continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.

constats_body:
L'inspection a constaté que seule la chaudière bois est équipée d'un système de traitement des
fumées. Il est composé d'un multicyclone et d’un électrofiltre pour dépoussiérer les gaz de
combustion.
Interrogé sur la traçabilité du bon fonctionnement continu du système de traitement des fumées
de la chaudière bois, l’exploitant a répondu qu’il vérifiait au quotidien le fonctionnement du
système  de  traitement,  en  particulier  en  contrôlant  visuellement  la  quantité  de  cendres
collectées. L'exploitant a précisé qu'une alarme se déclenchait en cas de défaut d'alimentation
électrique de l'électrofiltre.
L’exploitant a indiqué que l’électrofiltre est entretenu une fois par an par un prestataire
spécialisé. Le dernier rapport de maintenance de l’électrofiltre, effectuée le 25 juin 2025, par la
société RLP Maintenance Électrofiltre conclut que tous les contrôles et essais sont satisfaisants
("OK").
Le bon fonctionnement en continu du dispositif de traitement des fumées n’a pas pu être
démontré par l’exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, dans un délai de un mois, la façon dont il s’assure du bon fonctionnement en
continu du dispositif de traitement des fumées (multicyclone et électrofiltre) de la chaudière
bois.
À défaut de pouvoir justifier du bon fonctionnement en continu du dispositif de traitement des
fumées, il prend, dans le même délai, les mesures permettant d’assurer cette traçabilité à l'avenir.
Il rend compte à l’inspection des mesures prises.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.4 de l'annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2025, Système de traitement des fumées
Prescription contrôlée :
I. - Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de traitement des poussières dans les gaz de
combustion aux fins du respect des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement
continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
II. - Lorsque l'installation met en œuvre des dispositifs de désulfuration des gaz aux fins du respect
des VLE, l'exploitant conserve une trace du bon fonctionnement continu de ce dispositif ou
conserve des informations le prouvant.
III. - Pour les installations de combustion équipées d'un dispositif de traitement secondaire des
NOx pour respecter les valeurs limites d'émission, l'exploitant conserve une trace du bon
fonctionnement continu de ce dispositif ou conserve des informations le prouvant.
Constats :
L'inspection a constaté que seule la chaudière bois est équipée d'un système de traitement des
fumées. Il est composé d'un multicyclone et d’un électrofiltre pour dépoussiérer les gaz de
combustion.
Interrogé sur la traçabilité du bon fonctionnement continu du système de traitement des fumées
de la chaudière bois, l’exploitant a répondu qu’il vérifiait au quotidien le fonctionnement du
système  de  traitement,  en  particulier  en  contrôlant  visuellement  la  quantité  de  cendres
collectées. L'exploitant a précisé qu'une alarme se déclenchait en cas de défaut d'alimentation
électrique de l'électrofiltre.
L’exploitant a indiqué que l’électrofiltre est entretenu une fois par an par un prestataire
spécialisé. Le dernier rapport de maintenance de l’électrofiltre, effectuée le 25 juin 2025, par la
société RLP Maintenance Électrofiltre conclut que tous les contrôles et essais sont satisfaisants
("OK").
Le bon fonctionnement en continu du dispositif de traitement des fumées n’a pas pu être
démontré par l’exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie, dans un délai de un mois, la façon dont il s’assure du bon fonctionnement en
continu du dispositif de traitement des fumées (multicyclone et électrofiltre) de la chaudière
bois.
À défaut de pouvoir justifier du bon fonctionnement en continu du dispositif de traitement des
fumées, il prend, dans le même délai, les mesures permettant d’assurer cette traçabilité à l'avenir.
Il rend compte à l’inspection des mesures prises.
Type de suites proposées : Avec suites

7/14
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/77bygxyFH3oFFYLpsjeogHAlnmYmYCZ2

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fiche_id: ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques - contrôle réglementaire
theme: Actions nationales 2025, Contrôle réglementaire périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I de l'annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4027
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source_md: ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017.md
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siret: 55204695501017
nom_complet: ENGIE Solutions
date_inspection: 2025-07-22
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I. L'exploitant fait effectuer […] une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW, par un organisme agréé par le
ministre  de  l'environnement  ou,  s'il  n'en  existe  pas,  accrédité  par  le  Comité  français
d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et
CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un combustible solide,
l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
Les  modalités  d'échantillonnage  sont  définies  de  façon  à  garantir  la  représentativité  des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies
de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.

constats_body:
L’inspection a constaté que le dernier contrôle réglementaire des rejets atmosphériques a été
effectué par l’agence de Pessac (33600) de la société Bureau Veritas Exploitation.
Par arrêté ministériel du 4 décembre 2024 portant agrément des laboratoires ou des organismes
pour effectuer certains types de prélèvement et d’analyses à l’émission des substances dans
l’atmosphère, l’agence spécialisée Sud-Ouest de Bordeaux-Pessac de Bureau Veritas Exploitation
dispose notamment, jusqu’au 31/12/2026, des agréments requis pour effectuer :
- les prélèvements sur support des poussières dans une veine gazeuse (agrément n°1a),
- le mesurage in situ des composés organiques volatils totaux (agrément n°2),
- les prélèvements sur support de dioxines et furannes (PCDD et PCDF) dans une veine gazeuse
(agrément n°7),
- les prélèvements sur support du dioxyde de soufre (agrément n°10a),
- le mesurage in situ des oxydes d’azote (agrément n°11),
- le mesurage in situ du monoxyde de carbone (agrément n°12),
- le mesurage in situ de l’oxygène (agrément n°13),
- le mesurage in situ de la vitesse et du débit volume (agrément n°14)
- le mesurage in situ de la teneur en vapeur d’eau (agrément n°15).
L’agence spécialisée Sud-Ouest de Bordeaux-Pessac de Bureau Veritas Exploitation dispose de
l’accréditation COFRAC n° 1-7368 jusqu’au 31/10/2029 pour notamment les activités d’analyses,
d’essais et d’étalonnage en qualité de l’air.
La société Bureau Veritas Exploitation a confié l’analyse des prélèvements sur support des
poussières et dioxyde de soufre à la société Eurofins Analyse de l’air (établissement de Saverne)
qui dispose, jusqu’au 30/06/2027, des agréments n°1b et 10b respectivement requis pour la
quantification des poussières et du dioxyde de soufre prélevés sur support dans une veine
gazeuse. Les analyses des prélèvements sur support des dioxines et furanes ont été effectués par
la société Eurofins Gfa Lab Services GmbH (Hamburg) qui dispose, jusqu’au 31/12/2025, de

8/14
l’agrément n°8 pour l’analyse de la concentration en dioxines et furanes (PCDD et PCDF).
L’exploitant a présenté à l’inspection les rapports des mesures des émissions atmosphériques
effectués par Bureau Veritas Exploitation en février et novembre 2024 et par l’APAVE en
décembre 2022 (cogénération) et février 2023 (toutes les chaudières) ainsi qu’en octobre 2020
(cogénération et chaudière bois) et janvier 2021 (chaudières gaz naturel). Seuls les rapports des
mesures des émissions atmosphériques effectuées en février et novembre 2024 ont été examinés
par l’inspection dans le cadre de cette visite.
L'inspection constate que les mesures réglementaires des rejets atmosphériques sont effectuées
par un organisme agréé par le ministre en charge de l'environnement et à une fréquence biennale.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.3.I de l'annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2025, Contrôle réglementaire périodique
Prescription contrôlée :
I. L'exploitant fait effectuer […] une fois tous les deux ans pour les installations de combustion de
puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 5 MW, par un organisme agréé par le
ministre  de  l'environnement  ou,  s'il  n'en  existe  pas,  accrédité  par  le  Comité  français
d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral pris dans le
cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for
Accreditation ou EA), une mesure du débit rejeté et des teneurs en O2, SO2, poussières, NOx et
CO dans les gaz rejetés à l'atmosphère. Pour les chaudières utilisant un combustible solide,
l'exploitant fait également effectuer une mesure des teneurs en dioxines et furanes.
Les  modalités  d'échantillonnage  sont  définies  de  façon  à  garantir  la  représentativité  des
échantillons prélevés. Les modalités de prélèvements et de réalisation des analyses sont définies
de façon à assurer la justesse et la traçabilité des résultats.
Constats :
L’inspection a constaté que le dernier contrôle réglementaire des rejets atmosphériques a été
effectué par l’agence de Pessac (33600) de la société Bureau Veritas Exploitation.
Par arrêté ministériel du 4 décembre 2024 portant agrément des laboratoires ou des organismes
pour effectuer certains types de prélèvement et d’analyses à l’émission des substances dans
l’atmosphère, l’agence spécialisée Sud-Ouest de Bordeaux-Pessac de Bureau Veritas Exploitation
dispose notamment, jusqu’au 31/12/2026, des agréments requis pour effectuer :
- les prélèvements sur support des poussières dans une veine gazeuse (agrément n°1a),
- le mesurage in situ des composés organiques volatils totaux (agrément n°2),
- les prélèvements sur support de dioxines et furannes (PCDD et PCDF) dans une veine gazeuse
(agrément n°7),
- les prélèvements sur support du dioxyde de soufre (agrément n°10a),
- le mesurage in situ des oxydes d’azote (agrément n°11),
- le mesurage in situ du monoxyde de carbone (agrément n°12),
- le mesurage in situ de l’oxygène (agrément n°13),
- le mesurage in situ de la vitesse et du débit volume (agrément n°14)
- le mesurage in situ de la teneur en vapeur d’eau (agrément n°15).
L’agence spécialisée Sud-Ouest de Bordeaux-Pessac de Bureau Veritas Exploitation dispose de
l’accréditation COFRAC n° 1-7368 jusqu’au 31/10/2029 pour notamment les activités d’analyses,
d’essais et d’étalonnage en qualité de l’air.
La société Bureau Veritas Exploitation a confié l’analyse des prélèvements sur support des
poussières et dioxyde de soufre à la société Eurofins Analyse de l’air (établissement de Saverne)
qui dispose, jusqu’au 30/06/2027, des agréments n°1b et 10b respectivement requis pour la
quantification des poussières et du dioxyde de soufre prélevés sur support dans une veine
gazeuse. Les analyses des prélèvements sur support des dioxines et furanes ont été effectués par
la société Eurofins Gfa Lab Services GmbH (Hamburg) qui dispose, jusqu’au 31/12/2025, de

8/14
l’agrément n°8 pour l’analyse de la concentration en dioxines et furanes (PCDD et PCDF).
L’exploitant a présenté à l’inspection les rapports des mesures des émissions atmosphériques
effectués par Bureau Veritas Exploitation en février et novembre 2024 et par l’APAVE en
décembre 2022 (cogénération) et février 2023 (toutes les chaudières) ainsi qu’en octobre 2020
(cogénération et chaudière bois) et janvier 2021 (chaudières gaz naturel). Seuls les rapports des
mesures des émissions atmosphériques effectuées en février et novembre 2024 ont été examinés
par l’inspection dans le cadre de cette visite.
L'inspection constate que les mesures réglementaires des rejets atmosphériques sont effectuées
par un organisme agréé par le ministre en charge de l'environnement et à une fréquence biennale.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017.md


fiche_id: ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets atmosphériques - conditions de référence
theme: Actions nationales 2025, Conditions de référence pour les chaudières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4 et 6.2.5 de l'annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1878
source_pdf: ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017.pdf
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nom_complet: ENGIE Solutions
date_inspection: 2025-07-22
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés aux
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux des installations de combustion autres que les moteurs et turbines
ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les
effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des
combustibles liquides et gazeux.
Le débit des effluents gazeux des moteurs et turbines ainsi que les concentrations en polluants
sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 15 %.

constats_body:
Les  résultats  des  mesures  des  émissions  atmosphériques  effectuées  par  Bureau  Veritas
Exploitation  en  février  et  novembre  2024  sont  exprimés  dans  les  rapports  de  mesures  :
- en Nm3/h sur gaz secs à 3 % d’oxygène pour le volume des effluents,
- en mg/Nm3 sur gaz secs à 3 % d’oxygène pour les concentrations en polluants dans les effluents
gazeux des chaudières fonctionnant au gaz naturel,
- en mg/Nm3 sur gaz secs à 6 % d’oxygène pour les concentrations en polluants dans les effluents
gazeux de la chaudière bois (combustible solide).
- en mg/Nm3 sur gaz secs à 15 % d’oxygène pour les concentrations en polluants dans les effluents
gazeux de l’appareil de cogénération (moteur).
L’inspection constate que les résultats des mesures sont exprimés dans les conditions de
référence requises pour chacun des appareils.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4 et 6.2.5 de l'annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2025, Conditions de référence pour les chaudières
Prescription contrôlée :
Le volume des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes normaux (Nm3), rapportés aux
conditions normales de température (273,15 K) et de pression (101,3 kPa) après déduction de la
vapeur d'eau (gaz secs).
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube (mg/Nm3) sur
gaz sec.
Le débit des effluents gazeux des installations de combustion autres que les moteurs et turbines
ainsi que les concentrations en polluants sont rapportés à une teneur en oxygène dans les
effluents en volume de 6 % dans le cas des combustibles solides, de 3 % dans le cas des
combustibles liquides et gazeux.
Le débit des effluents gazeux des moteurs et turbines ainsi que les concentrations en polluants
sont rapportés à une teneur en oxygène dans les effluents en volume de 15 %.
Constats :
Les  résultats  des  mesures  des  émissions  atmosphériques  effectuées  par  Bureau  Veritas
Exploitation  en  février  et  novembre  2024  sont  exprimés  dans  les  rapports  de  mesures  :
- en Nm3/h sur gaz secs à 3 % d’oxygène pour le volume des effluents,
- en mg/Nm3 sur gaz secs à 3 % d’oxygène pour les concentrations en polluants dans les effluents
gazeux des chaudières fonctionnant au gaz naturel,
- en mg/Nm3 sur gaz secs à 6 % d’oxygène pour les concentrations en polluants dans les effluents
gazeux de la chaudière bois (combustible solide).
- en mg/Nm3 sur gaz secs à 15 % d’oxygène pour les concentrations en polluants dans les effluents
gazeux de l’appareil de cogénération (moteur).
L’inspection constate que les résultats des mesures sont exprimés dans les conditions de
référence requises pour chacun des appareils.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets atmosphériques – conformité aux VLE pour les chaudières
theme: Actions nationales 2025, VLE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.I.a) et 6.2.4.IV de l'annexe I
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6884
source_pdf: ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017.pdf
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id_icpe: 100292329
siret: 55204695501017
nom_complet: ENGIE Solutions
date_inspection: 2025-07-22
identifiant_fichier: 77bygxyFH3oFFYLpsjeogHAlnmYmYCZ2
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
I.a)  Les  valeurs  limites  d'émission  suivantes  s'appliquent  sous  réserve  des  renvois  entre
parenthèses  :
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure
ou égale à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 ; […]
Combustibles/Pollua
nts
SO2 (mg/Nm3)
NOx (mg/Nm3)
poussières (mg/Nm3)
Biomasse solide
225
750 (5)
50
Gaz naturel
-
150 (3)
-
(3) Installation déclarée entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014, dont plus de 50 % de la
puissance totale est fournie par des générateurs à tubes de fumée => NOx : 150 mg/Nm3
(5) Installation déclarée avant le 1er janvier 2014 => NOx : 750 mg/Nm3
IV) Les installations utilisant un combustible solide respectent la valeur limite suivante : 0,1 ng I-
TEQ/Nm3 en dioxines et furanes.
Les installations déclarées après le 1er janvier 1998 utilisant de la biomasse respectent les valeurs
limites suivantes : 50 mg/Nm3 en composés organiques volatils hors méthane (exprimés en
carbone total).

constats_body:
Le contrôle réglementaire des rejets atmosphériques des quatre chaudières a été effectué par
Bureau Veritas Exploitation entre le 19 et le 26 février 2024. La chaudière bois fonctionnait à 100
% de sa puissance nominale, la chaudière 1 à 95 % de sa puissance nominale, en régulation, et les
chaudières 2 et 3 à 50 % de leur puissance nominale. L’inspection a constaté que chacune des
chaudières dispose d’un conduit spécifique de rejet des fumées. Les prélèvements des rejets
atmosphériques ont ainsi été réalisés isolément pour chacune des chaudières.
Bureau Veritas a relevé plusieurs écarts relatifs à la section de mesure (longueurs droites
insuffisantes et orifices de mesure non adaptés) et aux résultats d’analyse et à leur validation
(NOx et NO2 pouvant être sous-estimés) par rapport aux documents de référence. Bureau Veritas
précise que ces écarts ont un impact faible sur le résultat et aucun impact sur la conformité.
L’inspection constate que la mesure de concentration des dioxines et furanes a été effectuée sur

10/14
une durée de 120 minutes et que Bureau Veritas ne mentionne pas d’écart par rapport au
document de référence (arrêté ministériel du 11 mars 2010 modifié portant modalités d'agrément
des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission
des substances dans l'atmosphère).
Le tableau ci-dessous reprend les résultats des mesures des polluants réglementés dans les rejets
atmosphériques des chaudières :
NOx
SO2
poussières
dioxines  et
furanes
COVNM
chaudière 1
93,5 mg/Nm3
/
/
/
/
chaudière 2
75,4 mg/Nm3
/
/
/
/
chaudière 3
62,7 mg/Nm3
/
/
/
/
c h a u d i è r e
b o i s
290 mg/Nm3
0,39 mg/Nm3
51,3 mg/Nm3
0
,
1
5
3
n g / N m 3
2,78 mg/Nm3
L'inspection a constaté un dépassement des VLE en concentration des poussières (51,3 mg/Nm3
pour une VLE à 50 mg/Nm3) et des dioxines et furanes (0,153 ng I-TEQ/Nm3 pour une VLE à 0,1 ng
I-TEQ/Nm3) dans les rejets gazeux de la chaudière bois. En prenant en compte l’incertitude de la
mesure (±0,0468 ng I-TEQ/Nm3), la concentration de dioxines et furanes mesurée se situe entre
0,106 et 0,200 ng I-TEQ/Nm3. La concentration des dioxines et furanes rejetés est potentiellement
le double de la VLE.
L’exploitant explique que les non conformités mesurées par Bureau Veritas dans les rejets le 26
février 2024 sont dues à l’encrassement de la chaudière bois. L’exploitant indique qu’il effectue 5
à 6 ramonages par an de la chaudière bois et que la mesure effectuée le 26 février 2024 était
proche du ramonage suivant. L’exploitant précise que l’encrassement de la chaudière dépend
principalement de la quantité de bois consommé et que cet encrassement est détecté par une
variabilité de la pression dans la chaudière.
L'exploitant a fait réaliser le 12 novembre 2024 une nouvelle mesure de concentration des
dioxines et furanes dans les rejets atmosphériques de la chaudière bois. L’inspection constate une
mesure de 0,00361 ng I-TEQ/Nm3 en dioxines et furanes. L’inspection a constaté par ailleurs que
la concentration en dioxines et furanes mesurée par l’APAVE le 8 février 2023 était de 0,00002 ng
I-TEQ/Nm3. L’exploitant précise que la première mesure des dioxines et furanes a été effectuée le
8 février 2023. La chaudière bois ayant été mise en service en 2018, le programme de surveillance
des rejets atmosphériques était donc incomplet entre 2018 et 2023.

11/14
L’inspection constate que la concentration de dioxines et furanes (0,153 ng I-TEQ/Nm3) mesurée
le 26 février 2024 est très significativement supérieure aux concentrations mesurées le 8 février
2023 (0,00002 ng I-TEQ/Nm3) et le 12 novembre 2024 (0,00361 ng I-TEQ/Nm3).
Si le dépassement constaté de la VLE en dioxines et furanes devait effectivement être lié à
l’encrassement de la chaudière bois comme l’affirme l’exploitant, l’inspection en conclut que les
dépassements de VLE pourraient se produire de façon récurrentes, fonction de la fréquence de
nettoyage de la chaudière bois. La durée des épisodes de dépassement potentiels de la VLE et les
niveaux de dépassement dépendraient également de la fréquence de nettoyage de la chaudière
bois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour démontrer que les conditions d'exploitation (conduite, nettoyage) permettent de garantir le
respect des VLE en dioxines et furanes dans le temps, l’exploitant réalise, pendant une durée d'un
an, un contrôle trimestriel des rejets atmosphériques sur ce paramètres spécifique. Il s'assure que
les contrôles sont réalisées dans des conditions représentatives d'exploitation et à des stades
d'encrassements différents de l'installation. Un projet d'arrêté préfectoral de prescription
spéciale est proposé à Monsieur le Préfet. L’exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses
observations sur ce projet d’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.
Par ailleurs, dans un délai d'un mois, l’exploitant justifie la conformité du prélèvement d’une
durée de 120 minutes des dioxines et furanes par rapport aux documents de référence. En cas de
non-conformité, il veille à ce que les prochains prélèvements soient effectués en conformité ou
justifie que cette non-conformité à un impact faible sur les résultats des mesures et une absence
d’impact sur la conformité à la VLE.
Enfin l'inspection rappelle à l'exploitant que les VLE applicables à compter du 1er janvier 2025
sont celles de l'article 6.2.4.III de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires
Proposition de délais : 15 jours

body:
9/14
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4.I.a) et 6.2.4.IV de l'annexe
I
Thème(s) : Actions nationales 2025, VLE
Prescription contrôlée :
I.a)  Les  valeurs  limites  d'émission  suivantes  s'appliquent  sous  réserve  des  renvois  entre
parenthèses  :
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure
ou égale à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 ; […]
Combustibles/Pollua
nts
SO2 (mg/Nm3)
NOx (mg/Nm3)
poussières (mg/Nm3)
Biomasse solide
225
750 (5)
50
Gaz naturel
-
150 (3)
-
(3) Installation déclarée entre le 1er janvier 1998 et le 1er janvier 2014, dont plus de 50 % de la
puissance totale est fournie par des générateurs à tubes de fumée => NOx : 150 mg/Nm3
(5) Installation déclarée avant le 1er janvier 2014 => NOx : 750 mg/Nm3
IV) Les installations utilisant un combustible solide respectent la valeur limite suivante : 0,1 ng I-
TEQ/Nm3 en dioxines et furanes.
Les installations déclarées après le 1er janvier 1998 utilisant de la biomasse respectent les valeurs
limites suivantes : 50 mg/Nm3 en composés organiques volatils hors méthane (exprimés en
carbone total).
Constats :
Le contrôle réglementaire des rejets atmosphériques des quatre chaudières a été effectué par
Bureau Veritas Exploitation entre le 19 et le 26 février 2024. La chaudière bois fonctionnait à 100
% de sa puissance nominale, la chaudière 1 à 95 % de sa puissance nominale, en régulation, et les
chaudières 2 et 3 à 50 % de leur puissance nominale. L’inspection a constaté que chacune des
chaudières dispose d’un conduit spécifique de rejet des fumées. Les prélèvements des rejets
atmosphériques ont ainsi été réalisés isolément pour chacune des chaudières.
Bureau Veritas a relevé plusieurs écarts relatifs à la section de mesure (longueurs droites
insuffisantes et orifices de mesure non adaptés) et aux résultats d’analyse et à leur validation
(NOx et NO2 pouvant être sous-estimés) par rapport aux documents de référence. Bureau Veritas
précise que ces écarts ont un impact faible sur le résultat et aucun impact sur la conformité.
L’inspection constate que la mesure de concentration des dioxines et furanes a été effectuée sur

10/14
une durée de 120 minutes et que Bureau Veritas ne mentionne pas d’écart par rapport au
document de référence (arrêté ministériel du 11 mars 2010 modifié portant modalités d'agrément
des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission
des substances dans l'atmosphère).
Le tableau ci-dessous reprend les résultats des mesures des polluants réglementés dans les rejets
atmosphériques des chaudières :
NOx
SO2
poussières
dioxines  et
furanes
COVNM
chaudière 1
93,5 mg/Nm3
/
/
/
/
chaudière 2
75,4 mg/Nm3
/
/
/
/
chaudière 3
62,7 mg/Nm3
/
/
/
/
c h a u d i è r e
b o i s
290 mg/Nm3
0,39 mg/Nm3
51,3 mg/Nm3
0
,
1
5
3
n g / N m 3
2,78 mg/Nm3
L'inspection a constaté un dépassement des VLE en concentration des poussières (51,3 mg/Nm3
pour une VLE à 50 mg/Nm3) et des dioxines et furanes (0,153 ng I-TEQ/Nm3 pour une VLE à 0,1 ng
I-TEQ/Nm3) dans les rejets gazeux de la chaudière bois. En prenant en compte l’incertitude de la
mesure (±0,0468 ng I-TEQ/Nm3), la concentration de dioxines et furanes mesurée se situe entre
0,106 et 0,200 ng I-TEQ/Nm3. La concentration des dioxines et furanes rejetés est potentiellement
le double de la VLE.
L’exploitant explique que les non conformités mesurées par Bureau Veritas dans les rejets le 26
février 2024 sont dues à l’encrassement de la chaudière bois. L’exploitant indique qu’il effectue 5
à 6 ramonages par an de la chaudière bois et que la mesure effectuée le 26 février 2024 était
proche du ramonage suivant. L’exploitant précise que l’encrassement de la chaudière dépend
principalement de la quantité de bois consommé et que cet encrassement est détecté par une
variabilité de la pression dans la chaudière.
L'exploitant a fait réaliser le 12 novembre 2024 une nouvelle mesure de concentration des
dioxines et furanes dans les rejets atmosphériques de la chaudière bois. L’inspection constate une
mesure de 0,00361 ng I-TEQ/Nm3 en dioxines et furanes. L’inspection a constaté par ailleurs que
la concentration en dioxines et furanes mesurée par l’APAVE le 8 février 2023 était de 0,00002 ng
I-TEQ/Nm3. L’exploitant précise que la première mesure des dioxines et furanes a été effectuée le
8 février 2023. La chaudière bois ayant été mise en service en 2018, le programme de surveillance
des rejets atmosphériques était donc incomplet entre 2018 et 2023.

11/14
L’inspection constate que la concentration de dioxines et furanes (0,153 ng I-TEQ/Nm3) mesurée
le 26 février 2024 est très significativement supérieure aux concentrations mesurées le 8 février
2023 (0,00002 ng I-TEQ/Nm3) et le 12 novembre 2024 (0,00361 ng I-TEQ/Nm3).
Si le dépassement constaté de la VLE en dioxines et furanes devait effectivement être lié à
l’encrassement de la chaudière bois comme l’affirme l’exploitant, l’inspection en conclut que les
dépassements de VLE pourraient se produire de façon récurrentes, fonction de la fréquence de
nettoyage de la chaudière bois. La durée des épisodes de dépassement potentiels de la VLE et les
niveaux de dépassement dépendraient également de la fréquence de nettoyage de la chaudière
bois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Pour démontrer que les conditions d'exploitation (conduite, nettoyage) permettent de garantir le
respect des VLE en dioxines et furanes dans le temps, l’exploitant réalise, pendant une durée d'un
an, un contrôle trimestriel des rejets atmosphériques sur ce paramètres spécifique. Il s'assure que
les contrôles sont réalisées dans des conditions représentatives d'exploitation et à des stades
d'encrassements différents de l'installation. Un projet d'arrêté préfectoral de prescription
spéciale est proposé à Monsieur le Préfet. L’exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses
observations sur ce projet d’arrêté préfectoral de prescriptions spéciales.
Par ailleurs, dans un délai d'un mois, l’exploitant justifie la conformité du prélèvement d’une
durée de 120 minutes des dioxines et furanes par rapport aux documents de référence. En cas de
non-conformité, il veille à ce que les prochains prélèvements soient effectués en conformité ou
justifie que cette non-conformité à un impact faible sur les résultats des mesures et une absence
d’impact sur la conformité à la VLE.
Enfin l'inspection rappelle à l'exploitant que les VLE applicables à compter du 1er janvier 2025
sont celles de l'article 6.2.4.III de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août 2018.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Prescriptions complémentaires
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets atmosphériques – conformité aux VLE pour les moteurs
theme: Actions nationales 2025, VLE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.5.2°.I et .III de l'annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1756
source_pdf: ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292329
siret: 55204695501017
nom_complet: ENGIE Solutions
date_inspection: 2025-07-22
identifiant_fichier: 77bygxyFH3oFFYLpsjeogHAlnmYmYCZ2
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
2° Cas des moteurs
I. - Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses
:
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure
ou égale à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 ;

12/14
polluants
SO2 (mg/Nm3)
NOx (mg/Nm3)
poussières (mg/Nm3)
combustible gazeux
- (7)
100
-
(7) Installation consommant du gaz naturel ou du biométhane =>SO2 : -
III. - Les installations de combustion déclarées après le 1er janvier 1998 respectent la valeur limite
suivante en formaldéhyde : 15 mg/Nm3.

constats_body:
Le contrôle réglementaire des rejets atmosphériques de l'appareil de cogénération a été effectué
par Bureau Veritas Exploitation le 19 février 2024. Le moteur de cogénération fonctionnait à 100%
de sa puissance nominale au cours de la mesure des rejets atmosphériques.
Le tableau ci-dessous reprend les résultats des mesures des deux polluants réglementés dans les
rejets atmosphériques du moteur de cogénération :
polluants
SO2 (mg/Nm3)
NOx (mg/Nm3)
p o u s s i è r e s
( m g / N m 3 )
formaldéhyde
(mg/Nm3)
c o m b u s t i b l e
g a z e u x
/
79,5
/
2,04
L’inspection constate que les rejets sont conformes aux VLE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection rappelle à l'exploitant que les VLE applicables à compter du 1er janvier 2025 aux
rejets des moteurs sont celles de l'article 6.2.5.2°.II de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août
2018.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.5.2°.I et .III de l'annexe I
Thème(s) : Actions nationales 2025, VLE
Prescription contrôlée :
2° Cas des moteurs
I. - Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre parenthèses
:
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure
ou égale à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 ;

12/14
polluants
SO2 (mg/Nm3)
NOx (mg/Nm3)
poussières (mg/Nm3)
combustible gazeux
- (7)
100
-
(7) Installation consommant du gaz naturel ou du biométhane =>SO2 : -
III. - Les installations de combustion déclarées après le 1er janvier 1998 respectent la valeur limite
suivante en formaldéhyde : 15 mg/Nm3.
Constats :
Le contrôle réglementaire des rejets atmosphériques de l'appareil de cogénération a été effectué
par Bureau Veritas Exploitation le 19 février 2024. Le moteur de cogénération fonctionnait à 100%
de sa puissance nominale au cours de la mesure des rejets atmosphériques.
Le tableau ci-dessous reprend les résultats des mesures des deux polluants réglementés dans les
rejets atmosphériques du moteur de cogénération :
polluants
SO2 (mg/Nm3)
NOx (mg/Nm3)
p o u s s i è r e s
( m g / N m 3 )
formaldéhyde
(mg/Nm3)
c o m b u s t i b l e
g a z e u x
/
79,5
/
2,04
L’inspection constate que les rejets sont conformes aux VLE.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection rappelle à l'exploitant que les VLE applicables à compter du 1er janvier 2025 aux
rejets des moteurs sont celles de l'article 6.2.5.2°.II de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 3 août
2018.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017_f07
fiche_num: 7
titre: Registre MCP
theme: Actions nationales 2025, Recensement installations MCP
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 à 515-116
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2981
source_pdf: ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017.pdf
source_md: ENGIE-Solutions_100292329_2025-07-22_55204695501017.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100292329
siret: 55204695501017
nom_complet: ENGIE Solutions
date_inspection: 2025-07-22
identifiant_fichier: 77bygxyFH3oFFYLpsjeogHAlnmYmYCZ2
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
13/14
R. 515-114 :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
[...]
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8. »
R.515-115 :
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R. 515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.
R.515-116 :
I . Les informations prévues à l'article R. 515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article R. 515-115, » sont communiquées à l'autorité administrative compétente par voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.

constats_body:
L'inspection a constaté que la « centrale thermique de Ginko » est recensée dans le tableau de
synthèse au 07/07/2025 des installations de combustion de taille moyenne, tableau de synthèse
disponible sur le site internet AIDA de l’INERIS.
L'ensemble des informations requises est disponible dans le tableau de synthèse pour la «
centrale thermique de Ginko ».

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 18/12/2018, article R. 515-114 à 515-116
Thème(s) : Actions nationales 2025, Recensement installations MCP
Prescription contrôlée :

13/14
R. 515-114 :
I. L'exploitant d'une installation de combustion moyenne communique à l'autorité compétente
les informations suivantes :
- le nom et le siège social de l'exploitant et l'adresse du lieu où l'installation est implantée ;
- la puissance thermique nominale de l'installation de combustion moyenne, exprimée en MW
thermiques ;
- le type d'installation de combustion moyenne (moteur diesel, turbine à gaz, moteur à double
combustible, autre moteur ou autre installation de combustion moyenne) ;
- le type et la proportion des combustibles utilisés, selon les catégories de combustibles établies à
l'annexe II de la directive (UE) 2015/2193 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre
2015 relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance
des installations de combustion moyennes ;
- la date de début d'exploitation de l'installation de combustion moyenne ou, lorsque la date
exacte de début d'exploitation est inconnue, la preuve que l'exploitation a débuté avant le 20
décembre 2018 ;
- le secteur d'activité de l'installation classée ou l'établissement dans lequel elle est exploitée
(code NACE) ;
- le nombre prévu d'heures d'exploitation annuelles de l'installation de combustion moyenne et la
charge moyenne en service ;
- dans le cas où l'installation de combustion moyenne fonctionne moins de 500 heures par an
dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des installations classées, un
engagement à ne pas dépasser cette durée maximale de fonctionnement. »
II. Ces informations sont communiquées :
1° Pour les installations mises en service avant le 20 décembre 2018 :
- au plus tard le 31 décembre 2023 pour les installations de puissance supérieure à 5 MW ;
[...]
2° Pour les autres installations, avant l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration mentionnés
aux articles L. 512-1, L. 512-7 et L. 512-8. »
R.515-115 :
[…] Il actualise les informations demandées à l'article R. 515-114, en tenant compte, le cas échéant,
des demandes de l'autorité administrative compétente.
R.515-116 :
I . Les informations prévues à l'article R. 515-114 «, le cas échéant actualisées dans les cas prévus à
l'article R. 515-115, » sont communiquées à l'autorité administrative compétente par voie
électronique selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé des installations
classées.
Constats :
L'inspection a constaté que la « centrale thermique de Ginko » est recensée dans le tableau de
synthèse au 07/07/2025 des installations de combustion de taille moyenne, tableau de synthèse
disponible sur le site internet AIDA de l’INERIS.
L'ensemble des informations requises est disponible dans le tableau de synthèse pour la «
centrale thermique de Ginko ».

14/14
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Risques chroniques, Capacité maximale de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2020
source_pdf: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030.pdf
source_md: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207628
siret: 39904811500030
nom_complet: ENROBES DE GIRONDE (ex STAMI)
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: Ysvvxj4wqPqQbWX4TwLZAHjRar1N5KYS
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
...capacité maximale de l’installation :
- 2500 t/j avec une capacité horaire maximale de 270 t/h…...A défaut de résultats favorables de
l’ERS (évaluation des risques sanitaires), les prescriptions applicables restent celles de l’arrêté
d’autorisation du 07 février 2007... »

constats_body:
Bureau Veritas Exploitation a été missionné par l’exploitant pour réaliser une Évaluation
des Risques Sanitaires (ERS) afin d’étudier l’incidence des changements apportés sur la santé des
populations au voisinage des installations.
Par courriel du 24/06/2022, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport établi en mai 2022 (réf :
14475446-2) concluant que les émissions attribuables au site Enrobés de Gironde permettent de
respecter les critères d’acceptabilité du risque.
Il a été relevé que ladite étude a été réalisée en prenant en compte, notamment, une capacité
horaire allant de 170 t/h à 270 t/h. L’inspection note aussi la période en fonctionnement retenue
pour la modélisation (cas majorant) suivante : Lundi au vendredi de 6h - 12h et 13h-22h.
La capacité horaire retenue, associée la période en fonctionnement, pour l’ERS, indiquées ci-
dessus sont majorant vis-à-vis du niveau d’activité précisé par l’exploitant lors de son PAC du
01/12/2021 et fixé notamment par l'article 1.1 de l'AP du 15/02/2022 susmentionné (soit : 2500 t/j
avec une capacité horaire maximale de 270 t/h).
L'inspection précise que l'ERS suscitée a été réalisée pour prendre en considération les nouvelles
données de fonctionnement de l'établissement ; ces dernières sont précisées à l'article 4 de l'APC
de 2022 et concernent notamment la hauteur de cheminée, la vitesse d'éjection des fumées... et
de sorte à garantir une dispersion du panache suffisante.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Capacité maximale de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
...capacité maximale de l’installation :
- 2500 t/j avec une capacité horaire maximale de 270 t/h…...A défaut de résultats favorables de
l’ERS (évaluation des risques sanitaires), les prescriptions applicables restent celles de l’arrêté
d’autorisation du 07 février 2007... »
Constats : Bureau Veritas Exploitation a été missionné par l’exploitant pour réaliser une Évaluation
des Risques Sanitaires (ERS) afin d’étudier l’incidence des changements apportés sur la santé des
populations au voisinage des installations.
Par courriel du 24/06/2022, l’exploitant a transmis à l’inspection le rapport établi en mai 2022 (réf :
14475446-2) concluant que les émissions attribuables au site Enrobés de Gironde permettent de
respecter les critères d’acceptabilité du risque.
Il a été relevé que ladite étude a été réalisée en prenant en compte, notamment, une capacité
horaire allant de 170 t/h à 270 t/h. L’inspection note aussi la période en fonctionnement retenue
pour la modélisation (cas majorant) suivante : Lundi au vendredi de 6h - 12h et 13h-22h.
La capacité horaire retenue, associée la période en fonctionnement, pour l’ERS, indiquées ci-
dessus sont majorant vis-à-vis du niveau d’activité précisé par l’exploitant lors de son PAC du
01/12/2021 et fixé notamment par l'article 1.1 de l'AP du 15/02/2022 susmentionné (soit : 2500 t/j
avec une capacité horaire maximale de 270 t/h).
L'inspection précise que l'ERS suscitée a été réalisée pour prendre en considération les nouvelles
données de fonctionnement de l'établissement ; ces dernières sont précisées à l'article 4 de l'APC
de 2022 et concernent notamment la hauteur de cheminée, la vitesse d'éjection des fumées... et
de sorte à garantir une dispersion du panache suffisante.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ysvvxj4wqPqQbWX4TwLZAHjRar1N5KYS

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fiche_id: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, description des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 984
source_pdf: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030.pdf
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nom_complet: ENROBES DE GIRONDE (ex STAMI)
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: Ysvvxj4wqPqQbWX4TwLZAHjRar1N5KYS
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
la centrale d’enrobage se compose d’un dépoussiéreur relié à une cheminée de 20,5 mètres de
hauteur  et pouvant traiter  28 000 Nm3/hde gaz  en fonctionnement minimal  (ce débit peut
atteindre au maximum 60 000 Nm3/h au regard des caractéristiques techniques de la ventilation
de l’exhausteur)

constats_body:
L’inspection a relevé dans le rapport de Bureau Veritas établi en mai 2022, transmis par
l’exploitant, que la réalisation de l’ERS  tient compte d’un débit horaire sur gaz sec de 60000
Nm3/h.  Ceci  correspond  aux conditions  de  rejets  les  plus  majorantes  au  regard  des
caractéristiques techniques de la ventilation de l’exhausteur.
L’inspection n’a pas de remarque particulière sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 1.2
Thème(s) : Risques chroniques, description des installations
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
la centrale d’enrobage se compose d’un dépoussiéreur relié à une cheminée de 20,5 mètres de
hauteur  et pouvant traiter  28 000 Nm3/hde gaz  en fonctionnement minimal  (ce débit peut
atteindre au maximum 60 000 Nm3/h au regard des caractéristiques techniques de la ventilation
de l’exhausteur)
Constats : L’inspection a relevé dans le rapport de Bureau Veritas établi en mai 2022, transmis par
l’exploitant, que la réalisation de l’ERS  tient compte d’un débit horaire sur gaz sec de 60000
Nm3/h.  Ceci  correspond  aux conditions  de  rejets  les  plus  majorantes  au  regard  des
caractéristiques techniques de la ventilation de l’exhausteur.
L’inspection n’a pas de remarque particulière sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets liquides
theme: Risques chroniques, Rejets des effluents liquides
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2362
source_pdf: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030.pdf
source_md: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207628
siret: 39904811500030
nom_complet: ENROBES DE GIRONDE (ex STAMI)
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: Ysvvxj4wqPqQbWX4TwLZAHjRar1N5KYS
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Il n’y a pas d’effluents autres que sanitaires et pluviaux sur site.
Si nécessaire une convention de rejets des effluents mentionnés à l’article 6.1 est signé avec
Bordeaux Métropole . Le cas échéant une copie de cette convention est transmise à l’inspection.

constats_body:
Lors de l'inspection du 02/03/2023, l’exploitant  a indiqué ne pas avoir d’effluents autres que
sanitaires (eaux usées) et pluviaux sur site.
Il est à souligner que les activités de l’ établissement ne conduisent pas à la production d’ effluents
industriels liquides. Lors de l'inspection, il a été confirmé par l'exploitant que les effluents liquides
rejetés par l’ établissement sont constitués par :
- les eaux de pluie ruisselantes sur les voiries ;
- les eaux servant à prévenir des envols de poussières  par arrosages périodiques (ces dernières
transitent avant rejet dans le réseau de collecte des eaux pluviales public) ;
- les eaux domestiques rejetées vers le réseau d’ assainissement.
L’inspection prend note du courrier de Bordeaux Métropole, en date du 22/01/2015, précisant à
l’exploitant  que  l’établissement  d’un  arrêté  de  déversement  des  eaux  usées  autres  que
domestiques n’est pas nécessaire.
Toutefois, l'inspection relève que la convention précitée  tient uniquement compte des rejets
constitués des eaux usées (issues des sanitaires) et des eaux pluviales. En effet, ladite convention
n'intègre pas les effluents liquides rejetés via les eaux servant à prévenir les envols de poussières et
pouvant avoir un impact sur la qualité des rejets (ces dernières étant potentiellement chargées en
MES...).

Observations : L'exploitant informe Bordeaux Métropole, sans délai, des rejets constitués des eaux
servant à prévenir les envols de poussières sur son site en vue de la mise à jour de la convention
datée du 22/01/2015, susmentionnée. Il est demandé à l'exploitant de tenir informé l'inspection et
de transmettre la copie de la convention actualisée, le cas échéant.
De plus, un suivi renforcé de la qualité des eaux rejetées en MES se doit d'être effectué par
l'exploitant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets des effluents liquides
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Il n’y a pas d’effluents autres que sanitaires et pluviaux sur site.
Si nécessaire une convention de rejets des effluents mentionnés à l’article 6.1 est signé avec
Bordeaux Métropole . Le cas échéant une copie de cette convention est transmise à l’inspection.
Constats :
Lors de l'inspection du 02/03/2023, l’exploitant  a indiqué ne pas avoir d’effluents autres que
sanitaires (eaux usées) et pluviaux sur site.
Il est à souligner que les activités de l’ établissement ne conduisent pas à la production d’ effluents
industriels liquides. Lors de l'inspection, il a été confirmé par l'exploitant que les effluents liquides
rejetés par l’ établissement sont constitués par :
- les eaux de pluie ruisselantes sur les voiries ;
- les eaux servant à prévenir des envols de poussières  par arrosages périodiques (ces dernières
transitent avant rejet dans le réseau de collecte des eaux pluviales public) ;
- les eaux domestiques rejetées vers le réseau d’ assainissement.
L’inspection prend note du courrier de Bordeaux Métropole, en date du 22/01/2015, précisant à
l’exploitant  que  l’établissement  d’un  arrêté  de  déversement  des  eaux  usées  autres  que
domestiques n’est pas nécessaire.
Toutefois, l'inspection relève que la convention précitée  tient uniquement compte des rejets
constitués des eaux usées (issues des sanitaires) et des eaux pluviales. En effet, ladite convention
n'intègre pas les effluents liquides rejetés via les eaux servant à prévenir les envols de poussières et
pouvant avoir un impact sur la qualité des rejets (ces dernières étant potentiellement chargées en
MES...).

Observations : L'exploitant informe Bordeaux Métropole, sans délai, des rejets constitués des eaux
servant à prévenir les envols de poussières sur son site en vue de la mise à jour de la convention
datée du 22/01/2015, susmentionnée. Il est demandé à l'exploitant de tenir informé l'inspection et
de transmettre la copie de la convention actualisée, le cas échéant.
De plus, un suivi renforcé de la qualité des eaux rejetées en MES se doit d'être effectué par
l'exploitant.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

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fiche_id: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030_f04
fiche_num: 4
titre: rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, caractéristiques du point de rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1718
source_pdf: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207628
siret: 39904811500030
nom_complet: ENROBES DE GIRONDE (ex STAMI)
date_inspection: 2023-03-02
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les prescriptions de l'article 4 des annexes de l’arrêté du 27/07/2010 susvisé sont remplacées par
les suivantes :
Elle doit satisfaire aux dispositions ci-après :
Hauteur : 20,5 m
Diamètre : 1100 mm
Débit maximal :60 000 Nm3/h
Vitesse minimale d’éjection des gaz : 8 m/s
Les dispositions, telles que prescrites ci-avant, sont validées après la réalisation d’une évaluation
des risques sanitaires (ERS) réalisée selon les référentiels et normes en vigueur. Cette ERS est
réalisée dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Celle-ci est
transmise à l'inspection des installations classées.

constats_body:
L’évaluation des risques sanitaires (ERS) réalisée, selon les référentiels et normes en
vigueur, en mai 2022 précise notamment  (ie.  point 3.2.2 de l'ERS) les conditions de rejet à
l’émission suivantes :
Hauteur : 20,5 m
Diamètre : 1100 mm
Débit maximal :60 000 Nm3/h
Vitesse minimale d’éjection des gaz : 8 m/s
Les données ci-dessous ont constitué les hypothèses prises en compte par Bureau Véritas pour
l'établissement de l'ERS suscitée qui conclut à un risque acceptable du point de vue sanitaire au vu
des émissions atmosphériques de la centrale d'enrobage.
L’inspection note les résultats favorables de l’ERS précitée ; suite à la réalisation de ladite ERS, les
dispositions telles que prescrites à l’article 4 de l’AP du 15/02/2022 susmentionné sont donc
validées et applicables.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, caractéristiques du point de rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les prescriptions de l'article 4 des annexes de l’arrêté du 27/07/2010 susvisé sont remplacées par
les suivantes :
Elle doit satisfaire aux dispositions ci-après :
Hauteur : 20,5 m
Diamètre : 1100 mm
Débit maximal :60 000 Nm3/h
Vitesse minimale d’éjection des gaz : 8 m/s
Les dispositions, telles que prescrites ci-avant, sont validées après la réalisation d’une évaluation
des risques sanitaires (ERS) réalisée selon les référentiels et normes en vigueur. Cette ERS est
réalisée dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. Celle-ci est
transmise à l'inspection des installations classées.
Constats :  L’évaluation des risques sanitaires (ERS) réalisée, selon les référentiels et normes en
vigueur, en mai 2022 précise notamment  (ie.  point 3.2.2 de l'ERS) les conditions de rejet à
l’émission suivantes :
Hauteur : 20,5 m
Diamètre : 1100 mm
Débit maximal :60 000 Nm3/h
Vitesse minimale d’éjection des gaz : 8 m/s
Les données ci-dessous ont constitué les hypothèses prises en compte par Bureau Véritas pour
l'établissement de l'ERS suscitée qui conclut à un risque acceptable du point de vue sanitaire au vu
des émissions atmosphériques de la centrale d'enrobage.
L’inspection note les résultats favorables de l’ERS précitée ; suite à la réalisation de ladite ERS, les
dispositions telles que prescrites à l’article 4 de l’AP du 15/02/2022 susmentionné sont donc
validées et applicables.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030_f05
fiche_num: 5
titre: rejets atmosphériques de l’installation
theme: Risques chroniques, Teneur en oxygène
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 5
deja_controle: Sans Objet
prescription: « Les concentrations et flux sont rapportés à une teneur en O2 de 17 %. »
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 896
source_pdf: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030.pdf
source_md: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207628
siret: 39904811500030
nom_complet: ENROBES DE GIRONDE (ex STAMI)
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: Ysvvxj4wqPqQbWX4TwLZAHjRar1N5KYS
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Par courriel du 02/02/2023, l’exploitant a transmis le rapport (réf : 16186870/1.1.2.R) du
13/10/2022  concernant  les  dernières  mesures  des  émissions  atmosphériques  réalisées  du
05/10/2022 au 06/10/2022.
L’inspection n’a pas de remarques particulières concernant l’ensemble des paramètres mesurés.
L’inspection note que les concentrations et flux sont rapportés à une teneur en O2 de 17 %. Aucun
dépassement des VLE et flux réglementaires, n'a été observé lors de cette campagne de mesures
de la qualité des émissions atmosphériques du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 5
Thème(s) : Risques chroniques, Teneur en oxygène
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« Les concentrations et flux sont rapportés à une teneur en O2 de 17 %. »
Constats : Par courriel du 02/02/2023, l’exploitant a transmis le rapport (réf : 16186870/1.1.2.R) du
13/10/2022  concernant  les  dernières  mesures  des  émissions  atmosphériques  réalisées  du
05/10/2022 au 06/10/2022.
L’inspection n’a pas de remarques particulières concernant l’ensemble des paramètres mesurés.
L’inspection note que les concentrations et flux sont rapportés à une teneur en O2 de 17 %. Aucun
dépassement des VLE et flux réglementaires, n'a été observé lors de cette campagne de mesures
de la qualité des émissions atmosphériques du site.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets atmosphériques en COV
theme: Risques chroniques, émissions en composés organiques volatils
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1739
source_pdf: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030.pdf
source_md: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207628
siret: 39904811500030
nom_complet: ENROBES DE GIRONDE (ex STAMI)
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: Ysvvxj4wqPqQbWX4TwLZAHjRar1N5KYS
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Concernant les articles 16.1 et 16.2 susmentionnés, toute impossibilité technique pour évaluer les
flux diffus, en composés organiques volatils (COV), de l’usine doit être clairement justifiée et faire
l’objet d’une communication à l’inspection.

constats_body:
Lors de la précédente inspection, du 23/07/2021, il a été demandé à l’exploitant (ie. obs
5 du rapport du 03/09/2021) d'étudier notamment pour la possibilité ou non de réaliser des
mesures de la qualité des vapeurs de bitumes dans les silos de chargement camion pour évaluer
(au regard du temps de chargement (2 à 3 min) et des vapeurs émises lors d’un chargement), les
émissions de COV.
Par  courrier  du  30/11/2021  (réf  :  TLM/JL/21/11/035),  l’exploitant  a  transmis  à  l’inspection  le
positionnement étayé de Bureau Véritas justifiant clairement comme techniquement impossible
de déterminer les flux de COV diffus au chargement des enrobés (courriel du 23/09/2021).
Ces  éléments  permettent  de  répondre  aux  attentes  de  l’article  6  de  l’AP  du  15/02/2022
susmentionné.
Cependant, l'inspection attire l'attention de l'exploitant sur la nécessité de se réinterroger sur la
maîtrise et la quantification des flux d'émissions diffuses en COV dès lors que les modalités et
protocoles de chargement de bitumes, viendraient à changer.
Par  ailleurs,  l’inspection  considère  également  que  l’observation  n°5  faite  suite  à  l’inspection
réalisée le 23/07/2021 est satisfaite.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, émissions en composés organiques volatils
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Concernant les articles 16.1 et 16.2 susmentionnés, toute impossibilité technique pour évaluer les
flux diffus, en composés organiques volatils (COV), de l’usine doit être clairement justifiée et faire
l’objet d’une communication à l’inspection.
Constats : Lors de la précédente inspection, du 23/07/2021, il a été demandé à l’exploitant (ie. obs
5 du rapport du 03/09/2021) d'étudier notamment pour la possibilité ou non de réaliser des
mesures de la qualité des vapeurs de bitumes dans les silos de chargement camion pour évaluer
(au regard du temps de chargement (2 à 3 min) et des vapeurs émises lors d’un chargement), les
émissions de COV.
Par  courrier  du  30/11/2021  (réf  :  TLM/JL/21/11/035),  l’exploitant  a  transmis  à  l’inspection  le
positionnement étayé de Bureau Véritas justifiant clairement comme techniquement impossible
de déterminer les flux de COV diffus au chargement des enrobés (courriel du 23/09/2021).
Ces  éléments  permettent  de  répondre  aux  attentes  de  l’article  6  de  l’AP  du  15/02/2022
susmentionné.
Cependant, l'inspection attire l'attention de l'exploitant sur la nécessité de se réinterroger sur la
maîtrise et la quantification des flux d'émissions diffuses en COV dès lors que les modalités et
protocoles de chargement de bitumes, viendraient à changer.
Par  ailleurs,  l’inspection  considère  également  que  l’observation  n°5  faite  suite  à  l’inspection
réalisée le 23/07/2021 est satisfaite.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030_f07
fiche_num: 7
titre: Déchets dangereux
theme: Risques chroniques, caractérisation des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2532
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siret: 39904811500030
nom_complet: ENROBES DE GIRONDE (ex STAMI)
date_inspection: 2023-03-02
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nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Pour les déchets de type banal non souillés par les substances toxiques ou polluantes (verre,
métaux,  matières  plastiques,  minéraux  inertes,  terre,  stériles,  caoutchouc,  textile,  papiers  et
cartons, bois notamment), une évaluation des tonnages produits est réalisée.
Pour les autres déchets potentiels, c’est-à-dire les déchets dangereux ou spéciaux, stockés hors
rétention ils sont caractérisés par une analyse chimique de la composition globale, et par un test
de lixiviation selon la norme en vigueur pour les déchets solide, boueux ou pâteux.

constats_body:
Lors de l'inspection du 02/03/2023, l'exploitant a déclaré à l'inspection ne pas avoir sur
le site des déchets devant être caractérisés par une analyse chimique de la composition globale, et
par un test de lixiviation.
Lors  de  la  visite  terrain  l'inspection n’a pas  constaté  de  déchet  dangereux  pouvant  être
caractérisés par un test de lixiviation selon la norme en vigueur pour les déchets solides, boueux
ou pâteux.
Il a également été demandé à l'exploitant de présenter  à l'inspection une évaluation des tonnages
concernant les déchets de type banal produits. L’exploitant a présenté un fichier  évaluant les
tonnages des déchets produits suivants :
- bois - 0,740 tonnes ;
- métaux - 0,820 tonnes.
Considérant que pour ce type d'activité, les déchets non dangereux susceptibles d’être présent sur
le site sont les suivants :
- enrobés en excédent de fabrication (réf : 05 01 17) ;
- emballages en papier/carton (réf : 15 01 01) ;
- emballages en matières plastiques (réf : 15 01 02) ;
- emballages en bois (réf : 15 01 03) ;
- emballages métalliques (réf : 15 01 04) ;
- emballages textiles (réf : 15 01 09) ;
- absorbants, matériaux filtrants, chiffons d’ essuyage et vêtements de protection autres que ceux
visés à la rubrique 15 02 02 (réf : 15 02 03) ;
- métaux ferreux (réf : 16 01 17) ;
...
Il est donc relevé que l’évaluation réalisée, des déchets de type banal produits, et présentée par
l'exploitant est incomplète.
Observations : Il est demandé à l’exploitant  répertorier  l’ensemble des déchets  non dangereux
susceptibles d'être présent sur son site, et, de transmettre à l’inspection, sous un délai d’un mois,
une évaluation des tonnages produits.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 7
Thème(s) : Risques chroniques, caractérisation des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour les déchets de type banal non souillés par les substances toxiques ou polluantes (verre,
métaux,  matières  plastiques,  minéraux  inertes,  terre,  stériles,  caoutchouc,  textile,  papiers  et
cartons, bois notamment), une évaluation des tonnages produits est réalisée.
Pour les autres déchets potentiels, c’est-à-dire les déchets dangereux ou spéciaux, stockés hors
rétention ils sont caractérisés par une analyse chimique de la composition globale, et par un test
de lixiviation selon la norme en vigueur pour les déchets solide, boueux ou pâteux.
Constats :  Lors de l'inspection du 02/03/2023, l'exploitant a déclaré à l'inspection ne pas avoir sur
le site des déchets devant être caractérisés par une analyse chimique de la composition globale, et
par un test de lixiviation.
Lors  de  la  visite  terrain  l'inspection n’a pas  constaté  de  déchet  dangereux  pouvant  être
caractérisés par un test de lixiviation selon la norme en vigueur pour les déchets solides, boueux
ou pâteux.
Il a également été demandé à l'exploitant de présenter  à l'inspection une évaluation des tonnages
concernant les déchets de type banal produits. L’exploitant a présenté un fichier  évaluant les
tonnages des déchets produits suivants :
- bois - 0,740 tonnes ;
- métaux - 0,820 tonnes.
Considérant que pour ce type d'activité, les déchets non dangereux susceptibles d’être présent sur
le site sont les suivants :
- enrobés en excédent de fabrication (réf : 05 01 17) ;
- emballages en papier/carton (réf : 15 01 01) ;
- emballages en matières plastiques (réf : 15 01 02) ;
- emballages en bois (réf : 15 01 03) ;
- emballages métalliques (réf : 15 01 04) ;
- emballages textiles (réf : 15 01 09) ;
- absorbants, matériaux filtrants, chiffons d’ essuyage et vêtements de protection autres que ceux
visés à la rubrique 15 02 02 (réf : 15 02 03) ;
- métaux ferreux (réf : 16 01 17) ;
...
Il est donc relevé que l’évaluation réalisée, des déchets de type banal produits, et présentée par
l'exploitant est incomplète.
Observations : Il est demandé à l’exploitant  répertorier  l’ensemble des déchets  non dangereux
susceptibles d'être présent sur son site, et, de transmettre à l’inspection, sous un délai d’un mois,
une évaluation des tonnages produits.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030_f08
fiche_num: 8
titre: confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques chroniques, Confinement et dispositifs d’isolement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4523
source_pdf: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030.pdf
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id_icpe: 5207628
siret: 39904811500030
nom_complet: ENROBES DE GIRONDE (ex STAMI)
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: Ysvvxj4wqPqQbWX4TwLZAHjRar1N5KYS
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 27/07/2010 susvisé sont complétées comme
suit :
Le bassin permettant le confinement des eaux d’extinction d’incendie est étanche et fait 240 m³.
Ce bassin est muni d’une vanne d’isolement.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site (et en outre, la vanne
suscitée)  sont  maintenus  en  état  de marche,  signalés  et actionnables en toute circonstance
localement (avec un dispositif manuel ou doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir
d'un poste de commande à distance. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis
par consigne ; l’exploitant réalise notamment des essais d’étanchéité et de bonne manœuvrabilité
de  la  vanne  d’isolement  selon  une  fréquence  semestrielle. Ces  contrôles  donnent  lieu  à  un
enregistrement ad hoc et en cas d’écart, les actions correctives sont déployées sans délai.
A  titre  de  précision,  les  commandes  des  dispositifs  d’obturation  doivent  être  signalées  et
accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les
sapeurs-pompiers. Une signalétique « mode normal » et « mode incendie / pollution » doit être
apposée directement sur la vanne ou l’organe afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle
circonstance, le « statut » de la rétention.
Pour ce qui est du volume d’eaux d’extinction confinées et/ou transitant via des voiries extérieures,
des chaussées…, l’exploitant définit une organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du
revêtement de sol. En outre, des contrôles périodiques de la conformité dudit revêtement sont
effectués a minima tous les semestres. Ces contrôles donnent lieu à un enregistrement ad hoc. En
cas de désordres susceptibles de remettre en cause son étanchéité, l’exploitant met en place des
moyens compensatoires dans l’attente de sa réfection.
Pour ce qui concerne le confinement des eaux d’extinction dans les réseaux de canalisations
enterrées valorisés en tant que tels, l’exploitant s’assure que les tuyauteries concernées sont
constituées par un matériau résistant à la température et aux éléments agressifs pouvant être
contenus dans les eaux d’extinction. Pour garantir de manière pérenne l’étanchéité des tuyauteries
enterrées, l’exploitant réalise périodiquement une inspection télévisuelle interne de celles-ci et le
cas échéant, un curage pour assurer un libre écoulement des effluents à confiner. En cas de
désordres susceptibles de remettre en cause leur étanchéité, l’exploitant met en place des moyens
compensatoires dans l’attente de leur réfection. Ces contrôles donnent lieu à un enregistrement
ad hoc.

constats_body:
Lors de la visite terrain, l’inspection n’a pas relevé d’éléments, au niveau de la bâche de
rétention des eaux d’extinction d’incendie, pouvant mettre en cause l’étanchéité du bassin de
rétention. Ce bassin fait au moins 240 m3.
Le confinement des eaux susceptibles d’être polluées est assuré par une vanne guillotine équipée
pour un fonctionnement manuel suivant plusieurs manières ; cf. Ci-après : En effet, il est possible
d’actionner à distance (depuis la salle de commande) la fermeture déportée de la vanne. Un essai
de fermeture à distance de la vanne a été réalisé à la demande de l’inspection. Ce test s’est avéré
concluant.
Ladite vanne est signalée et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste
de commande à distance. De plus, une signalétique au niveau de cette vanne indique également si
cette dernière est en position ouverte (mode normal) ou fermée (mode incendie / pollution) dans
n’importe quelle circonstance.
Pour ce qui des eaux d’extinction confinées (et/ou transitant via des voiries extérieures, des
10

chaussées),  le  jour  de  l’inspection,  l’exploitant  a  déclaré  réaliser  un  contrôle  semestriel  du
revêtement du sol pour en vérifier  l’étanchéité. A la demande de l’inspection, l’exploitant a
présenté à la fiche justifiant du contrôle semestriel de l’étanchéité concernant la dalle béton
intérieure (stockages et cuvettes sous bâtiment). L’inspection a noté que les dernières visite ont été
réalisées les 24/01 et 17/08/2022 et que ces dernières n'ont faites l'objet d'aucune remarque.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 8
Thème(s) : Risques chroniques, Confinement et dispositifs d’isolement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 27/07/2010 susvisé sont complétées comme
suit :
Le bassin permettant le confinement des eaux d’extinction d’incendie est étanche et fait 240 m³.
Ce bassin est muni d’une vanne d’isolement.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site (et en outre, la vanne
suscitée)  sont  maintenus  en  état  de marche,  signalés  et actionnables en toute circonstance
localement (avec un dispositif manuel ou doté d’une alimentation électrique autonome) et à partir
d'un poste de commande à distance. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont définis
par consigne ; l’exploitant réalise notamment des essais d’étanchéité et de bonne manœuvrabilité
de  la  vanne  d’isolement  selon  une  fréquence  semestrielle. Ces  contrôles  donnent  lieu  à  un
enregistrement ad hoc et en cas d’écart, les actions correctives sont déployées sans délai.
A  titre  de  précision,  les  commandes  des  dispositifs  d’obturation  doivent  être  signalées  et
accessibles afin d’être mises en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les
sapeurs-pompiers. Une signalétique « mode normal » et « mode incendie / pollution » doit être
apposée directement sur la vanne ou l’organe afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle
circonstance, le « statut » de la rétention.
Pour ce qui est du volume d’eaux d’extinction confinées et/ou transitant via des voiries extérieures,
des chaussées…, l’exploitant définit une organisation visant à garantir une parfaite étanchéité du
revêtement de sol. En outre, des contrôles périodiques de la conformité dudit revêtement sont
effectués a minima tous les semestres. Ces contrôles donnent lieu à un enregistrement ad hoc. En
cas de désordres susceptibles de remettre en cause son étanchéité, l’exploitant met en place des
moyens compensatoires dans l’attente de sa réfection.
Pour ce qui concerne le confinement des eaux d’extinction dans les réseaux de canalisations
enterrées valorisés en tant que tels, l’exploitant s’assure que les tuyauteries concernées sont
constituées par un matériau résistant à la température et aux éléments agressifs pouvant être
contenus dans les eaux d’extinction. Pour garantir de manière pérenne l’étanchéité des tuyauteries
enterrées, l’exploitant réalise périodiquement une inspection télévisuelle interne de celles-ci et le
cas échéant, un curage pour assurer un libre écoulement des effluents à confiner. En cas de
désordres susceptibles de remettre en cause leur étanchéité, l’exploitant met en place des moyens
compensatoires dans l’attente de leur réfection. Ces contrôles donnent lieu à un enregistrement
ad hoc.
Constats : Lors de la visite terrain, l’inspection n’a pas relevé d’éléments, au niveau de la bâche de
rétention des eaux d’extinction d’incendie, pouvant mettre en cause l’étanchéité du bassin de
rétention. Ce bassin fait au moins 240 m3.
Le confinement des eaux susceptibles d’être polluées est assuré par une vanne guillotine équipée
pour un fonctionnement manuel suivant plusieurs manières ; cf. Ci-après : En effet, il est possible
d’actionner à distance (depuis la salle de commande) la fermeture déportée de la vanne. Un essai
de fermeture à distance de la vanne a été réalisé à la demande de l’inspection. Ce test s’est avéré
concluant.
Ladite vanne est signalée et actionnables en toute circonstance localement et à partir d'un poste
de commande à distance. De plus, une signalétique au niveau de cette vanne indique également si
cette dernière est en position ouverte (mode normal) ou fermée (mode incendie / pollution) dans
n’importe quelle circonstance.
Pour ce qui des eaux d’extinction confinées (et/ou transitant via des voiries extérieures, des
10

chaussées),  le  jour  de  l’inspection,  l’exploitant  a  déclaré  réaliser  un  contrôle  semestriel  du
revêtement du sol pour en vérifier  l’étanchéité. A la demande de l’inspection, l’exploitant a
présenté à la fiche justifiant du contrôle semestriel de l’étanchéité concernant la dalle béton
intérieure (stockages et cuvettes sous bâtiment). L’inspection a noté que les dernières visite ont été
réalisées les 24/01 et 17/08/2022 et que ces dernières n'ont faites l'objet d'aucune remarque.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030_f09
fiche_num: 9
titre: Moyens de secours
theme: Risques accidentels, « groupe électrogène » et « liquides inflammables »
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1249
source_pdf: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030.pdf
source_md: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030.md
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id_icpe: 5207628
siret: 39904811500030
nom_complet: ENROBES DE GIRONDE (ex STAMI)
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: Ysvvxj4wqPqQbWX4TwLZAHjRar1N5KYS
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mots « groupe électrogène » et « liquides inflammables » à l’article 34.1 de l'arrêté préfectoral
du 7 février 2007 modifié susvisé sont supprimés. Tous les articles des arrêtés préfectoraux en
vigueur sur l’établissement qui font référence à la présence d’un groupe électrogène de secours et
à une réserve de liquides inflammables qui lui est dédiée, sont désormais caduques ;

constats_body:
Lors de l’inspection du du 02/03/2023, l’exploitant a confirmé à l’inspection ne jamais
avoir eu de groupe électrogène ni de réserve de liquide inflammable dédiée sur son site alors que
des prescriptions techniques les concernant sont annexées à l’arrêté préfectoral n°16071 du 7
février 2007. Aussi, l’article 9 de l’AP susmentionné a modifié les prescriptions du 7 février 2007 en
ce sens.
Lors de la visite terrain, l’inspection n’a pas constaté la présence de groupe électrogène sur le site.
L’inspection n’a pas de remarque particulière sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, « groupe électrogène » et « liquides inflammables »
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les mots « groupe électrogène » et « liquides inflammables » à l’article 34.1 de l'arrêté préfectoral
du 7 février 2007 modifié susvisé sont supprimés. Tous les articles des arrêtés préfectoraux en
vigueur sur l’établissement qui font référence à la présence d’un groupe électrogène de secours et
à une réserve de liquides inflammables qui lui est dédiée, sont désormais caduques ;
Constats : Lors de l’inspection du du 02/03/2023, l’exploitant a confirmé à l’inspection ne jamais
avoir eu de groupe électrogène ni de réserve de liquide inflammable dédiée sur son site alors que
des prescriptions techniques les concernant sont annexées à l’arrêté préfectoral n°16071 du 7
février 2007. Aussi, l’article 9 de l’AP susmentionné a modifié les prescriptions du 7 février 2007 en
ce sens.
Lors de la visite terrain, l’inspection n’a pas constaté la présence de groupe électrogène sur le site.
L’inspection n’a pas de remarque particulière sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030_f10
fiche_num: 10
titre: Approvisionnement de granulats
theme: Risques chroniques, répartition des moyens de transports utilisés
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 10
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1933
source_pdf: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030.pdf
source_md: ENROBES-DE-GIRONDE-ex-STAMI_5207628_2023-03-02_39904811500030.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5207628
siret: 39904811500030
nom_complet: ENROBES DE GIRONDE (ex STAMI)
date_inspection: 2023-03-02
identifiant_fichier: Ysvvxj4wqPqQbWX4TwLZAHjRar1N5KYS
nom_commune: Bassens
code_insee_commune: 33032
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
« En cas d’évolution de la répartition des moyens de transports utilisés pour l’approvisionnement
de granulats (notamment en cas d’augmentation des pourcentages d’apports par voie routière), le
cas  échéant, un  complément à  l’étude  d’impact  est réalisé  par  l’exploitant  pour  justifier  de
l’acceptabilité du transport routier ajouté en matière d’impacts et de nuisances. Ce complément
d’étude d’impact est tenu à la disposition de l’inspection.
L’exploitant s’assure in fine que les flux routiers / ferroviaires, retenus dans les hypothèses de
l’étude d’impact susvisée pour l’approvisionnement en matériaux, soient respectés »

constats_body:
Les disposition de l’article 39 de l’AP du 07/02/2007 prévoit que l’approvisionnement de granulats
est assuré pour au moins 80 % (en quantité) par voie ferroviaire. Ce taux avait été pris en compte
au regard des hypothèses de flux de transport  routier prises en compte dans l'étude d'impact
initial, ayant conduit à l'AP de 2007.
Le jour de l’inspection du 02/03/2023, l’exploitant a présenté les documents attestant du mode de
transport utilisé pour l’acheminement des granulats à l’établissement pour 2022. Ces documents
mettent en lumière un approvisionnement en granulats de l’établissement de 7,4 % par la route
(camions).
L’inspection note donc l’absence d’augmentation des pourcentages d’apports de granulats par
voie routière ; l’approvisionnement est bien assuré pour au moins 80 % par voie ferrée; en outre,
cela représente 92,6% au titre de l'année 2022.
A date, aucune mise à jour de l'étude d'impact ne doit être réalisée mais l'exploitant se doit d'être
vigilant sur le sujet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/02/2022, article 10
Thème(s) : Risques chroniques, répartition des moyens de transports utilisés
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
« En cas d’évolution de la répartition des moyens de transports utilisés pour l’approvisionnement
de granulats (notamment en cas d’augmentation des pourcentages d’apports par voie routière), le
cas  échéant, un  complément à  l’étude  d’impact  est réalisé  par  l’exploitant  pour  justifier  de
l’acceptabilité du transport routier ajouté en matière d’impacts et de nuisances. Ce complément
d’étude d’impact est tenu à la disposition de l’inspection.
L’exploitant s’assure in fine que les flux routiers / ferroviaires, retenus dans les hypothèses de
l’étude d’impact susvisée pour l’approvisionnement en matériaux, soient respectés »
Constats :
Les disposition de l’article 39 de l’AP du 07/02/2007 prévoit que l’approvisionnement de granulats
est assuré pour au moins 80 % (en quantité) par voie ferroviaire. Ce taux avait été pris en compte
au regard des hypothèses de flux de transport  routier prises en compte dans l'étude d'impact
initial, ayant conduit à l'AP de 2007.
Le jour de l’inspection du 02/03/2023, l’exploitant a présenté les documents attestant du mode de
transport utilisé pour l’acheminement des granulats à l’établissement pour 2022. Ces documents
mettent en lumière un approvisionnement en granulats de l’établissement de 7,4 % par la route
(camions).
L’inspection note donc l’absence d’augmentation des pourcentages d’apports de granulats par
voie routière ; l’approvisionnement est bien assuré pour au moins 80 % par voie ferrée; en outre,
cela représente 92,6% au titre de l'année 2022.
A date, aucune mise à jour de l'étude d'impact ne doit être réalisée mais l'exploitant se doit d'être
vigilant sur le sujet.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: ENTREPRISE-COURRIAN-Gaillan-en-Medoc_5210537_2023-09-21_32734196200014_prose
body_chars: 710
source_pdf: ENTREPRISE-COURRIAN-Gaillan-en-Medoc_5210537_2023-09-21_32734196200014.pdf
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siret: 32734196200014
nom_complet: ENTREPRISE COURRIAN — Gaillan-en-Médoc
date_inspection: 2023-09-21
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nom_commune: Gaillan-en-Médoc
code_insee_commune: 33177
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ENTREPRISE-COURRIAN-Gaillan-en-Medoc_5210537_2023-09-21_32734196200014.pdf

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fiche_id: ENTREPRISE-COURRIAN-Gaillan-en-Medoc_5210537_2025-09-04_32734196200014_f01
fiche_num: 1
titre: Plan d'exploitation
theme: Autre, Plan d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 12
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1763
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epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•

5/10
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et mis à
jour au moins une fois par an. Sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords dans un
rayon de 50 mètres,
- les bords de fouille,
- les courbes de niveau et les cotes d'altitude des points significatifs,
- les zones remises en état,
- la position des constructions, ouvrages ou infrastructures visés à l'article 11 ci-dessus et s'il y a
lieu leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.

constats_body:
Le  dernier  plan  d'exploitation  réalisé  par  l'exploitant  est  celui  transmis  en  janvier  2024
correspondant à des relevés bathymétriques du 7 décembre 2023. 21 mois se sont donc écoulés
entre les derniers relevés topographiques et le jour de l'inspection.
L'exploitant indique que de nouveaux relevés sont prévus en novembre 2025 pour établir le plan
de fin d'exploitation sur les parcelles du lieu-dit Peysibot.
L'inspection des installations classées rappelle que la réglementation prévoit une mise à jour au
moins une fois par an du plan d'exploitation et que la situation actuelle est donc non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous trois mois, le plan d'exploitation à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 12
Thème(s) : Autre, Plan d'exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•

5/10
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et mis à
jour au moins une fois par an. Sont reportés :
- les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords dans un
rayon de 50 mètres,
- les bords de fouille,
- les courbes de niveau et les cotes d'altitude des points significatifs,
- les zones remises en état,
- la position des constructions, ouvrages ou infrastructures visés à l'article 11 ci-dessus et s'il y a
lieu leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Constats :
Le  dernier  plan  d'exploitation  réalisé  par  l'exploitant  est  celui  transmis  en  janvier  2024
correspondant à des relevés bathymétriques du 7 décembre 2023. 21 mois se sont donc écoulés
entre les derniers relevés topographiques et le jour de l'inspection.
L'exploitant indique que de nouveaux relevés sont prévus en novembre 2025 pour établir le plan
de fin d'exploitation sur les parcelles du lieu-dit Peysibot.
L'inspection des installations classées rappelle que la réglementation prévoit une mise à jour au
moins une fois par an du plan d'exploitation et que la situation actuelle est donc non conforme.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de transmettre, sous trois mois, le plan d'exploitation à jour.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: ENTREPRISE-COURRIAN-Gaillan-en-Medoc_5210537_2025-09-04_32734196200014_f02
fiche_num: 2
titre: Bornage
theme: Autre, Bornage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 802
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nom_complet: ENTREPRISE COURRIAN — Gaillan-en-Médoc
date_inspection: 2025-09-04
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nom_commune: Gaillan-en-Médoc
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epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Des bornes doivent être placées en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de
l'autorisation.  Ces  bornes  doivent  demeurer  en  place  jusqu'à  l'achèvement  des  travaux
d'exploitation  et  de  remise  en  état  du  site.

constats_body:
La présence des bornes n'a pas été vérifiée sur l'ensemble des points mentionnés dans le plan
d'exploitation 2024. Par sondage, la présence des bornes Sud-Est de Peysibot Nord ainsi que les
deux pointes Sud de La Brugue a été constatée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 6.3
Thème(s) : Autre, Bornage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Des bornes doivent être placées en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de
l'autorisation.  Ces  bornes  doivent  demeurer  en  place  jusqu'à  l'achèvement  des  travaux
d'exploitation  et  de  remise  en  état  du  site.

6/10
Constats :
La présence des bornes n'a pas été vérifiée sur l'ensemble des points mentionnés dans le plan
d'exploitation 2024. Par sondage, la présence des bornes Sud-Est de Peysibot Nord ainsi que les
deux pointes Sud de La Brugue a été constatée.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: ENTREPRISE-COURRIAN-Gaillan-en-Medoc_5210537_2025-09-04_32734196200014_f03
fiche_num: 3
titre: Eloignement des excavations
theme: Autre, Eloignement des excavations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 11
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1305
source_pdf: ENTREPRISE-COURRIAN-Gaillan-en-Medoc_5210537_2025-09-04_32734196200014.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5210537
siret: 32734196200014
nom_complet: ENTREPRISE COURRIAN — Gaillan-en-Médoc
date_inspection: 2025-09-04
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nom_commune: Gaillan-en-Médoc
code_insee_commune: 33177
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du
périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont
l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
[...]
En particulier, la largeur de la bande de terrains inexploités prévue ci-dessus sera portée à 20
mètres le long des voiries.

constats_body:
Sur le dernier plan d'exploitation fourni, qui n'est pas à jour (voir point de contrôle n°1), le respect
de la distance de 10 m entre les bords d'excavation et les limites de l'autorisation, portée à 20 m
le long des voiries semble respecté. Toutefois, le plan ne fait pas apparaître ces distances, ce qui
constitue un axe d'amélioration pour les prochains plans à venir.
Sur  place,  l'inspection  des  installations  classées  estime  visuellement  que  les  distances
réglementaires  sont  respectées.  Aucun  indice  d'instabilité  géotechnique  n'est  observé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 11
Thème(s) : Autre, Eloignement des excavations
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du
périmètre sur lequel porte l'autorisation, ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont
l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publique.
[...]
En particulier, la largeur de la bande de terrains inexploités prévue ci-dessus sera portée à 20
mètres le long des voiries.
Constats :
Sur le dernier plan d'exploitation fourni, qui n'est pas à jour (voir point de contrôle n°1), le respect
de la distance de 10 m entre les bords d'excavation et les limites de l'autorisation, portée à 20 m
le long des voiries semble respecté. Toutefois, le plan ne fait pas apparaître ces distances, ce qui
constitue un axe d'amélioration pour les prochains plans à venir.
Sur  place,  l'inspection  des  installations  classées  estime  visuellement  que  les  distances
réglementaires  sont  respectées.  Aucun  indice  d'instabilité  géotechnique  n'est  observé.
Type de suites proposées : Sans suite

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fiche_id: ENTREPRISE-COURRIAN-Gaillan-en-Medoc_5210537_2025-09-04_32734196200014_f04
fiche_num: 4
titre: Remise en état
theme: Autre, Remise en état
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 14.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3372
source_pdf: ENTREPRISE-COURRIAN-Gaillan-en-Medoc_5210537_2025-09-04_32734196200014.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5210537
siret: 32734196200014
nom_complet: ENTREPRISE COURRIAN — Gaillan-en-Médoc
date_inspection: 2025-09-04
identifiant_fichier: pJY7DVw9GCT6n0nIamqr2U2yL2ADEXPe
nom_commune: Gaillan-en-Médoc
code_insee_commune: 33177
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l'exploitation et réalisée au fur et à mesure
de l'avancement des travaux d'extraction. L'exploitant notifie la remise en état de chaque phase
au Préfet.
La remise en état de la carrière doit être conforme aux dispositions décrites dans le dossier de
demande d'autorisation (cinquième partie de l'étude d'impact) et doit comporter les mesures
suivantes :
- création d'un contour sinueux pour les berges des plans d'eau résiduels et des pentes variées
n'excédant pas 30° ;
- création de risbermes au sud-est du plan d'eau au lieu-dit "La Brugue" et au sud-ouest des plans
d'eau de "Peysibot" ;
- plantation d'essences arbustives et arborescentes (espèces locales) sur les berges ;
- contrôle et renforcement des clôtures si nécessaire.

constats_body:
La zone Peysibot Sud est intégralement remise en état depuis janvier 2024 selon l'exploitant. Sur
place, l'inspection des installations classées constate que les berges Nord-Est du plan d'eau, objet
de la dernière autorisation, sont remises en état avec un contour sinueux et des pentes variées
n'excédant pas 30°. Les berges nouvellement remises en état ne semblent pas avoir fait l'objet de
plantations spécifiques, quelques végétaux spontanés se sont implantés. Le plan d'eau est clôturé.
En vue de la cessation d'activité, la plantation d'essences arbustives et arborescentes d'espèces
locales sur les berges sera attendue.
La zone Peysibot Nord est toujours en cours d'exploitation, principalement à l'extrémité Est et
dans une moindre mesure à l'extrémité Sud-Ouest. Le Nord et le Nord-Ouest du site, représentant
environ 25 % du périmètre du plan d'eau, sont remis en état avec les mêmes constats que pour
Peysibot Sud. L'exploitant indique qu'il alterne l'exploitation entre les extrémités Est et Ouest en
fonction des saisons, l'accès à l'Ouest par une voie interne au Sud le long du plan d'eau n'étant
pas praticable en période hivernale pluvieuse. De ce fait, alors que l'exploitation au droit de la
berge Sud est terminé, cette berge n'est pas remise en état car l'exploitant y conserve un merlon
d'environ 50 cm pour sécuriser la voie d'accès la longeant.
Au global, le principe de remise en l'état à l'avancée n'est pas respecté, ce qui va de pair avec
l'absence de respect du plan de phasage de l'exploitation.
L'extraction de matériaux sur Peysibot Nord correspondant à moins d'un an de travail selon
l'exploitant, il est rappelé que l'ensemble de la remise en état restante devra être réalisée,dans la
mesure du possible, en même temps, puis immédiatement après la fin de l'extraction là où ce sera
encore nécessaire pour respecter, sans réserve, l'échéance d'autorisation initiale (26/12/2027).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de réaliser, sous six mois, une remise en état des berges au droit
desquelles l'extraction est définitivement terminée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/12/2012, article 14.1
Thème(s) : Autre, Remise en état
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 21/09/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

7/10
Prescription contrôlée :
La remise en état de la carrière doit être coordonnée à l'exploitation et réalisée au fur et à mesure
de l'avancement des travaux d'extraction. L'exploitant notifie la remise en état de chaque phase
au Préfet.
La remise en état de la carrière doit être conforme aux dispositions décrites dans le dossier de
demande d'autorisation (cinquième partie de l'étude d'impact) et doit comporter les mesures
suivantes :
- création d'un contour sinueux pour les berges des plans d'eau résiduels et des pentes variées
n'excédant pas 30° ;
- création de risbermes au sud-est du plan d'eau au lieu-dit "La Brugue" et au sud-ouest des plans
d'eau de "Peysibot" ;
- plantation d'essences arbustives et arborescentes (espèces locales) sur les berges ;
- contrôle et renforcement des clôtures si nécessaire.
Constats :
La zone Peysibot Sud est intégralement remise en état depuis janvier 2024 selon l'exploitant. Sur
place, l'inspection des installations classées constate que les berges Nord-Est du plan d'eau, objet
de la dernière autorisation, sont remises en état avec un contour sinueux et des pentes variées
n'excédant pas 30°. Les berges nouvellement remises en état ne semblent pas avoir fait l'objet de
plantations spécifiques, quelques végétaux spontanés se sont implantés. Le plan d'eau est clôturé.
En vue de la cessation d'activité, la plantation d'essences arbustives et arborescentes d'espèces
locales sur les berges sera attendue.
La zone Peysibot Nord est toujours en cours d'exploitation, principalement à l'extrémité Est et
dans une moindre mesure à l'extrémité Sud-Ouest. Le Nord et le Nord-Ouest du site, représentant
environ 25 % du périmètre du plan d'eau, sont remis en état avec les mêmes constats que pour
Peysibot Sud. L'exploitant indique qu'il alterne l'exploitation entre les extrémités Est et Ouest en
fonction des saisons, l'accès à l'Ouest par une voie interne au Sud le long du plan d'eau n'étant
pas praticable en période hivernale pluvieuse. De ce fait, alors que l'exploitation au droit de la
berge Sud est terminé, cette berge n'est pas remise en état car l'exploitant y conserve un merlon
d'environ 50 cm pour sécuriser la voie d'accès la longeant.
Au global, le principe de remise en l'état à l'avancée n'est pas respecté, ce qui va de pair avec
l'absence de respect du plan de phasage de l'exploitation.
L'extraction de matériaux sur Peysibot Nord correspondant à moins d'un an de travail selon
l'exploitant, il est rappelé que l'ensemble de la remise en état restante devra être réalisée,dans la
mesure du possible, en même temps, puis immédiatement après la fin de l'extraction là où ce sera
encore nécessaire pour respecter, sans réserve, l'échéance d'autorisation initiale (26/12/2027).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de réaliser, sous six mois, une remise en état des berges au droit
desquelles l'extraction est définitivement terminée.

8/10
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: ENTREPRISE-COURRIAN-Gaillan-en-Medoc_5210537_2025-09-04_32734196200014_f05
fiche_num: 5
titre: Demande de prolongation
theme: Situation administrative, Modification d'installations
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 04/09/2025, article 181-46
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5508
source_pdf: ENTREPRISE-COURRIAN-Gaillan-en-Medoc_5210537_2025-09-04_32734196200014.pdf
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id_icpe: 5210537
siret: 32734196200014
nom_complet: ENTREPRISE COURRIAN — Gaillan-en-Médoc
date_inspection: 2025-09-04
identifiant_fichier: pJY7DVw9GCT6n0nIamqr2U2yL2ADEXPe
nom_commune: Gaillan-en-Médoc
code_insee_commune: 33177
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
- Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et
travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres
équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1
inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation,
par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
1.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-
18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de
l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19,
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.

constats_body:
L'exploitant a porté à la connaissance du Préfet, en février 2024, un dossier de demande de
prolongation de la carrière, pour une durée de 15 ans supplémentaires.
Cette modification est justifiée par le fait que, face à la dérive de l'exploitation par rapport au
plan de phasage avec une extraction environ trois fois moins rapide que prévu, l'exploitant a
choisi d'extraire l'ensemble du gisement aux lieux-dits Peysibot Nord et Peysibot Sud et de ne pas
entamer  l'extraction  au  lieu-dit  La  Brugue.  Cela  va  à  l'encontre  du  plan  de  phasage  de
l'autorisation, qui prévoyait une extraction simultanée aux lieux-dits Peysibot et La Brugue.
Néanmoins, cela permettait une facilité opérationnelle pour la gestion de l'extraction, présentait
une pertinence foncière pour libérer les terrains de Peysibot au plus vite et une pertinence
environnementale pour minimiser la surface en dérangement. La demande de prolongation
permettrait l'exploitation du gisement de La Brugue.
Du fait de la stratégie adoptée, l'extraction et la remise en état à Peysibot Sud et Peysibot Nord
sera terminée à l'échéance de l'autorisation, le 26 décembre 2027. En revanche, l'extraction n'a
pas  encore  démarré  au  lieu-dit  La  Brugue  et  ne  pourra  en  aucun  cas  être  finalisée  avant
l'échéance de l'autorisation actuelle. Une première coupe rase a eu lieu à La Brugue début 2024

9/10
selon l'exploitant, et une nouvelle passe aura lieu dans les prochains mois en vue du démarrage de
l'extraction sur ces parcelles prévue début 2026 par l'exploitant. La coupe rase a été constatée
sur site par l'inspection des installations classées.
L'inspection  des  installations  classées  alerte  l'exploitant  sur  le  fait  que  le  démarrage  de
l'extraction sur ces parcelles génèrerait une situation délicate d'un point de vue administratif
dans la mesure où ni l'extraction ni la remise en état de ces terrains ne serait possible dans le
temps restant de l'autorisation à date. Il est rappelé à l'exploitant qu'il ne peut pas prendre pour
acquise la prolongation de son autorisation et agir comme si l'échéance de son autorisation était
lointaine.
Le dossier de demande de prolongation n'est pas satisfaisant en l'état pour juger de la non-
substantialité de cette modification. En particulier, les éléments suivants sont nécessaires :
- justificatif de la demande (origine de la dérive, bilan de la production, marchés pour la suite),
- historique des éventuelles plaintes,
- bilan environnemental depuis la dernière enquête publique, y compris trafic, état des zones
remises en état et suivi écologique,
- diagnostic des évolutions par rapport à l'état initial (nouveau voisinage, nouveau projet, état des
masses d'eau, bibliographie et retour d'expérience espèces protégées, etc.),
- conclusion sur la pertinence de mise à jour complète de l'étude d'impact, et en particulier
puisqu'il s'agit d'une parcelle pas encore exploitée, justificatif d'un écologue sur la nécessité de
revoir le diagnostic faune/flore, notamment via un passage unique ou un inventaire 4 saisons.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour, sous six mois, son dossier de demande de
prolongation afin qu'il puisse être instruit comme une modification non substantielle. A défaut
d'une justification forte de l'absence d'enjeu nouveau par rapport à l'autorisation initiale, une
prolongation de quinze ans sur une parcelle qui n'a pas encore été exploitée est considérée
comme substantielle.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 04/09/2025, article 181-46
Thème(s) : Situation administrative, Modification d'installations
Prescription contrôlée :
I - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des
activités, installations, ouvrages et travaux soumis à autorisation environnementale qui :
1° En constitue une extension devant faire l'objet d'une nouvelle évaluation environnementale en
application du II de l'article R. 122-2 ;
2° Ou atteint des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement ;
3° Ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3.
La délivrance d'une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux mêmes formalités
que l'autorisation initiale.
- Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et
travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres
équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 181-1
inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation,
par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
1.
S'il y a lieu, le préfet, après avoir procédé à celles des consultations prévues par les articles R. 181-
18, R. 181-19, R. 181-21 à R. 181-32-1 et R. 181-33-1 que la nature et l'ampleur de la modification
rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de
l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123-19,
fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation environnementale dans les
formes prévues à l'article R. 181-45.
Constats :
L'exploitant a porté à la connaissance du Préfet, en février 2024, un dossier de demande de
prolongation de la carrière, pour une durée de 15 ans supplémentaires.
Cette modification est justifiée par le fait que, face à la dérive de l'exploitation par rapport au
plan de phasage avec une extraction environ trois fois moins rapide que prévu, l'exploitant a
choisi d'extraire l'ensemble du gisement aux lieux-dits Peysibot Nord et Peysibot Sud et de ne pas
entamer  l'extraction  au  lieu-dit  La  Brugue.  Cela  va  à  l'encontre  du  plan  de  phasage  de
l'autorisation, qui prévoyait une extraction simultanée aux lieux-dits Peysibot et La Brugue.
Néanmoins, cela permettait une facilité opérationnelle pour la gestion de l'extraction, présentait
une pertinence foncière pour libérer les terrains de Peysibot au plus vite et une pertinence
environnementale pour minimiser la surface en dérangement. La demande de prolongation
permettrait l'exploitation du gisement de La Brugue.
Du fait de la stratégie adoptée, l'extraction et la remise en état à Peysibot Sud et Peysibot Nord
sera terminée à l'échéance de l'autorisation, le 26 décembre 2027. En revanche, l'extraction n'a
pas  encore  démarré  au  lieu-dit  La  Brugue  et  ne  pourra  en  aucun  cas  être  finalisée  avant
l'échéance de l'autorisation actuelle. Une première coupe rase a eu lieu à La Brugue début 2024

9/10
selon l'exploitant, et une nouvelle passe aura lieu dans les prochains mois en vue du démarrage de
l'extraction sur ces parcelles prévue début 2026 par l'exploitant. La coupe rase a été constatée
sur site par l'inspection des installations classées.
L'inspection  des  installations  classées  alerte  l'exploitant  sur  le  fait  que  le  démarrage  de
l'extraction sur ces parcelles génèrerait une situation délicate d'un point de vue administratif
dans la mesure où ni l'extraction ni la remise en état de ces terrains ne serait possible dans le
temps restant de l'autorisation à date. Il est rappelé à l'exploitant qu'il ne peut pas prendre pour
acquise la prolongation de son autorisation et agir comme si l'échéance de son autorisation était
lointaine.
Le dossier de demande de prolongation n'est pas satisfaisant en l'état pour juger de la non-
substantialité de cette modification. En particulier, les éléments suivants sont nécessaires :
- justificatif de la demande (origine de la dérive, bilan de la production, marchés pour la suite),
- historique des éventuelles plaintes,
- bilan environnemental depuis la dernière enquête publique, y compris trafic, état des zones
remises en état et suivi écologique,
- diagnostic des évolutions par rapport à l'état initial (nouveau voisinage, nouveau projet, état des
masses d'eau, bibliographie et retour d'expérience espèces protégées, etc.),
- conclusion sur la pertinence de mise à jour complète de l'étude d'impact, et en particulier
puisqu'il s'agit d'une parcelle pas encore exploitée, justificatif d'un écologue sur la nécessité de
revoir le diagnostic faune/flore, notamment via un passage unique ou un inventaire 4 saisons.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de mettre à jour, sous six mois, son dossier de demande de
prolongation afin qu'il puisse être instruit comme une modification non substantielle. A défaut
d'une justification forte de l'absence d'enjeu nouveau par rapport à l'autorisation initiale, une
prolongation de quinze ans sur une parcelle qui n'a pas encore été exploitée est considérée
comme substantielle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: ENTREPRISE-COURRIAN-Gaillan-en-Medoc_5210537_2025-09-04_32734196200014_f06
fiche_num: 6
titre: Prescriptions sécheresse
theme: Risques chroniques, Applicabilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 820
source_pdf: ENTREPRISE-COURRIAN-Gaillan-en-Medoc_5210537_2025-09-04_32734196200014.pdf
source_md: ENTREPRISE-COURRIAN-Gaillan-en-Medoc_5210537_2025-09-04_32734196200014.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5210537
siret: 32734196200014
nom_complet: ENTREPRISE COURRIAN — Gaillan-en-Médoc
date_inspection: 2025-09-04
identifiant_fichier: pJY7DVw9GCT6n0nIamqr2U2yL2ADEXPe
nom_commune: Gaillan-en-Médoc
code_insee_commune: 33177
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement dont
le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises soit à
autorisation soit à enregistrement.

constats_body:
Le site ne fait l'objet d'aucun prélèvement ou consommation d'eau. Il s'agit d'une extraction à la
pelle mécanique sans rabattement de nappe.

10/10
Ainsi, l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées
pour la protection de l'environnement ne s'applique pas.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/2023, article 1-I
Thème(s) : Risques chroniques, Applicabilité
Prescription contrôlée :
Le présent arrêté s'applique aux installations classées pour la protection de l'environnement dont
le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 mètres cubes et qui sont soumises soit à
autorisation soit à enregistrement.
Constats :
Le site ne fait l'objet d'aucun prélèvement ou consommation d'eau. Il s'agit d'une extraction à la
pelle mécanique sans rabattement de nappe.

10/10
Ainsi, l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de
sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées
pour la protection de l'environnement ne s'applique pas.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks de liquides inflammables
theme: Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1104
source_pdf: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.pdf
source_md: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081443
siret: 30539058500084
nom_complet: ENTREPRISE DELDOSSI
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: PnDZFVmwRFTw9hrkwafVjrS4o5YorTaC
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme
de contrôles périodiques.- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.

constats_body:
Les volumes distribués en 2024 sont de : 1612 m3
La station-service est constituée de :
- 1 réservoir enterré double paroi avec détecteur de fuite de 80 m3 compartimenté (10m3 AdB/
45m3 GO/ 15m3 SP95-E10/ 10m3 GO+)
Stockage enterré de catégorie B = 15 m3 x 0,755 = 11,3 T < 50 T
Stockage enterré de catégorie C = 55 m3 x 0,845 = 46,47 T
Stockage total : 57,77 T < 250 T
=> non-soumis à la rubrique 4734

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks de liquides inflammables
Prescription contrôlée :
L'exploitant est en mesure de fournir une estimation des stocks ainsi qu'un bilan quantités
réceptionnées, quantités délivrées pour chaque catégorie de liquides inflammables détenus,
auxquels est annexé un plan général des stockages. Cette information est tenue à la disposition
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et de l'organisme
de contrôles périodiques.- présence d'un registre des entrées et sorties de liquides inflammables.
Constats :
Les volumes distribués en 2024 sont de : 1612 m3
La station-service est constituée de :
- 1 réservoir enterré double paroi avec détecteur de fuite de 80 m3 compartimenté (10m3 AdB/
45m3 GO/ 15m3 SP95-E10/ 10m3 GO+)
Stockage enterré de catégorie B = 15 m3 x 0,755 = 11,3 T < 50 T
Stockage enterré de catégorie C = 55 m3 x 0,845 = 46,47 T
Stockage total : 57,77 T < 250 T
=> non-soumis à la rubrique 4734
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PnDZFVmwRFTw9hrkwafVjrS4o5YorTaC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.md


fiche_id: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2101
source_pdf: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.pdf
source_md: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081443
siret: 30539058500084
nom_complet: ENTREPRISE DELDOSSI
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: PnDZFVmwRFTw9hrkwafVjrS4o5YorTaC
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles

5/11
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Un  contrôle  périodique  a  été  réalisé  le  04/02/2024  par  la  société  IIC  qui  relevait  4  non
conformités majeures (NCM) et 5 autres non-conformités (ANC). Une visite complémentaire a eu
lieu le 23/01/2025 qui indique qu’une NCM persiste : il manque un appareil d’incendie (bouches
ou poteaux d’incendie) d’un diamètre nominal DN100 à moins de 100 mètres de la station-service
(les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours). cf point infra
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifiera de la levée des 5 autres non-conformités ANC présentes dans le rapport de
vérification périodique de 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 1.1.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agréés dans les
conditions définies par les articles R. 512-55 à R. 512-60 du code de l'environnement.Ces contrôles

5/11
ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées dans la
présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.Les prescriptions dont le non-respect constitue une
non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article
R. 512-59-1 sont repérées dans la présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point
relève d'une non-conformité majeure".L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme
agréé lui adresse dans le dossier installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait
apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en
œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de
mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
Un  contrôle  périodique  a  été  réalisé  le  04/02/2024  par  la  société  IIC  qui  relevait  4  non
conformités majeures (NCM) et 5 autres non-conformités (ANC). Une visite complémentaire a eu
lieu le 23/01/2025 qui indique qu’une NCM persiste : il manque un appareil d’incendie (bouches
ou poteaux d’incendie) d’un diamètre nominal DN100 à moins de 100 mètres de la station-service
(les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins de secours). cf point infra
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifiera de la levée des 5 autres non-conformités ANC présentes dans le rapport de
vérification périodique de 2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PnDZFVmwRFTw9hrkwafVjrS4o5YorTaC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.md


fiche_id: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084_f03
fiche_num: 3
titre: Accessibilité
theme: Risques accidentels, Accessibilité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
constats_body: Les pompiers peuvent accéder facilement à la station.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 856
source_pdf: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.pdf
source_md: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081443
siret: 30539058500084
nom_complet: ENTREPRISE DELDOSSI
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: PnDZFVmwRFTw9hrkwafVjrS4o5YorTaC
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.5.
Thème(s) : Risques accidentels, Accessibilité
Prescription contrôlée :
L'installation dispose en permanence d'un accès pour permettre l'intervention des services
d'incendie et de secours.On entend par accès à l'installation une ouverture reliant la voie
publique et l'intérieur du site, suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de
secours.Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'établissement stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de secours depuis
les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et
d'ouverture de l'installation.
Constats :
Les pompiers peuvent accéder facilement à la station.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PnDZFVmwRFTw9hrkwafVjrS4o5YorTaC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.md


fiche_id: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084_f04
fiche_num: 4
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1271
source_pdf: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.pdf
source_md: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081443
siret: 30539058500084
nom_complet: ENTREPRISE DELDOSSI
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: PnDZFVmwRFTw9hrkwafVjrS4o5YorTaC
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
constats_body:
Le dernier rapport de vérification des installation électriques date du 14/04/2025. Il est indiqué en
page 6 qu’il manque des documents dans le dossier technique de l’exploitant.
1 observation, déjà mentionnée dans le rapport de 2024, porte sur l’interconnexion des éléments
conducteurs du candélabre et les masses simultanément accessibles de la guérite à la liaison
équipotentielle supplémentaire. Au jour de l’inspection, l’exploitant n’avait pas levé cette
remarque.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit les documents nécessaires au prestataire réalisant le rapport de vérifications
électriques;
L’exploitant lève l’ensemble des remarques présentes dans le rapport de vérification électrique
2025.

body:
6/11
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 2.7. A.
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
Le dernier rapport de vérification des installation électriques date du 14/04/2025. Il est indiqué en
page 6 qu’il manque des documents dans le dossier technique de l’exploitant.
1 observation, déjà mentionnée dans le rapport de 2024, porte sur l’interconnexion des éléments
conducteurs du candélabre et les masses simultanément accessibles de la guérite à la liaison
équipotentielle supplémentaire. Au jour de l’inspection, l’exploitant n’avait pas levé cette
remarque.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant fournit les documents nécessaires au prestataire réalisant le rapport de vérifications
électriques;
L’exploitant lève l’ensemble des remarques présentes dans le rapport de vérification électrique
2025.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084_f05
fiche_num: 5
titre: Propreté
theme: Risques chroniques, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
constats_body: L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 557
source_pdf: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.pdf
source_md: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.md
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id_icpe: 100081443
siret: 30539058500084
nom_complet: ENTREPRISE DELDOSSI
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: PnDZFVmwRFTw9hrkwafVjrS4o5YorTaC
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 3.4.
Thème(s) : Risques chroniques, Propreté
Prescription contrôlée :
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté. Les locaux sont maintenus propres et
régulièrement nettoyés, notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou
polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
Constats :
L'ensemble du site est maintenu en bon état de propreté.
Type de suites proposées : Sans suite

7/11


fiche_id: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084_f06
fiche_num: 6
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2293
source_pdf: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.pdf
source_md: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081443
siret: 30539058500084
nom_complet: ENTREPRISE DELDOSSI
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: PnDZFVmwRFTw9hrkwafVjrS4o5YorTaC
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8
bars ;

constats_body:
L'exploitant a indiqué que le débit de la borne incendie n°59 située devant la station-service est
de 45 m³/h à 1 bar de pression, mais que la pression dynamique à 60 m3/h est nulle. L’inspection
des installations classées a pu consulter l’attestation de la mairie en date du 15 avril 2025 qui
reprend ces éléments.
Le poteau existant n'est donc pas conforme.
En outre, comme évoqué dans le point de contrôle supra, il manque un autre poteau incendie.
Ainsi l’exploitant est actuellement en recherche d’une solution pour en installer un deuxième :
durant l'inspection, il a été évoqué de se brancher sur le réseau d'eau "agriculture" qui dispose
d'une pression de 11 bars.
A ce stade, considérant la mesure envisagée par l'exploitant, une mise en demeure n'est pas
proposée à Monsieur le Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet un dossier de porter à connaissance à l'inspection des installations classées
intégrant son choix quant au deuxième point d'eau incendie (poteau sur réseau "agriculture" ou
autre), et inclut également une demande d'aménagement conformément à l'article R512-52 du
code de l'environnement sur la pression dynamique requise concernant le premier poteau
incendie déjà existant.
Sans réponse de l'exploitant dans le délai imparti, il sera proposé un arrêté de mise en demeure à
la signature du Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l'incendie
Prescription contrôlée :
D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux
risques et au moins protégée comme suit :
- de deux appareils d'incendie (bouches ou poteaux d'incendie) d'un diamètre nominal DN 100
situés à moins de 100 mètres de la station-service (les distances sont mesurées par les voies
praticables aux engins de secours). Ces appareils sont alimentés par un réseau public ou privé qui
est en mesure de fournir un débit minimum de 60 mètres cubes par heure pendant au moins deux
heures ; la pression dynamique minimale des appareils d'incendie est de 1 bar sans dépasser 8
bars ;
Constats :
L'exploitant a indiqué que le débit de la borne incendie n°59 située devant la station-service est
de 45 m³/h à 1 bar de pression, mais que la pression dynamique à 60 m3/h est nulle. L’inspection
des installations classées a pu consulter l’attestation de la mairie en date du 15 avril 2025 qui
reprend ces éléments.
Le poteau existant n'est donc pas conforme.
En outre, comme évoqué dans le point de contrôle supra, il manque un autre poteau incendie.
Ainsi l’exploitant est actuellement en recherche d’une solution pour en installer un deuxième :
durant l'inspection, il a été évoqué de se brancher sur le réseau d'eau "agriculture" qui dispose
d'une pression de 11 bars.
A ce stade, considérant la mesure envisagée par l'exploitant, une mise en demeure n'est pas
proposée à Monsieur le Préfet.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet un dossier de porter à connaissance à l'inspection des installations classées
intégrant son choix quant au deuxième point d'eau incendie (poteau sur réseau "agriculture" ou
autre), et inclut également une demande d'aménagement conformément à l'article R512-52 du
code de l'environnement sur la pression dynamique requise concernant le premier poteau
incendie déjà existant.
Sans réponse de l'exploitant dans le délai imparti, il sera proposé un arrêté de mise en demeure à
la signature du Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084_f07
fiche_num: 7
titre: Consignes d'exploitation
theme: Risques accidentels, Consignes d'exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1036
source_pdf: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.pdf
source_md: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081443
siret: 30539058500084
nom_complet: ENTREPRISE DELDOSSI
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: PnDZFVmwRFTw9hrkwafVjrS4o5YorTaC
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
-  les  modes  opératoires,  ceux-ci  devant  être  présents  à  chaque  poste  de  chargement  et
distribution.En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement
que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de
stockage ;
[...]

constats_body:
Les consignes sont bien présentes au niveau de l'aire de distribution, mais sont absentes au niveau
du poste de dépotage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant affiche les consignes nécessaires au niveau du poste de dépotage.

body:
8/11
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.8.
Thème(s) : Risques accidentels, Consignes d'exploitation
Prescription contrôlée :
Les opérations comportant des manipulations dangereuses et la conduite des installations font
l'objet de consignes d'exploitation écrites. Ces consignes prévoient notamment :
-  les  modes  opératoires,  ceux-ci  devant  être  présents  à  chaque  poste  de  chargement  et
distribution.En particulier, une procédure est mise en place, visant à s'assurer systématiquement
que le tuyau est effectivement raccordé avant que ne commence le chargement du réservoir de
stockage ;
[...]
Constats :
Les consignes sont bien présentes au niveau de l'aire de distribution, mais sont absentes au niveau
du poste de dépotage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant affiche les consignes nécessaires au niveau du poste de dépotage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084_f08
fiche_num: 8
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 907
source_pdf: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.pdf
source_md: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081443
siret: 30539058500084
nom_complet: ENTREPRISE DELDOSSI
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: PnDZFVmwRFTw9hrkwafVjrS4o5YorTaC
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;

constats_body:
Il existe un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’attestation de bon fonctionnement du dispositif d'arrêt d'urgence est transmis à l’IIC.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
- d'un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution ;
Constats :
Il existe un dispositif d'arrêt d'urgence situé à proximité de l'appareil permettant de provoquer la
coupure de l'ensemble des installations destinées à la distribution.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’attestation de bon fonctionnement du dispositif d'arrêt d'urgence est transmis à l’IIC.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

9/11


fiche_id: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084_f09
fiche_num: 9
titre: Dispositifs de sécurité
theme: Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1039
source_pdf: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.pdf
source_md: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081443
siret: 30539058500084
nom_complet: ENTREPRISE DELDOSSI
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: PnDZFVmwRFTw9hrkwafVjrS4o5YorTaC
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
[…]
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.

constats_body:
Il n’existe pas de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne
désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant installe un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Sans réponse de l'exploitant dans le délai imparti, il sera proposé un arrêté de mise en demeure à
la signature du Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 4.9.4.
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de sécurité
Prescription contrôlée :
Pour les cas d’une exploitation en libre-service sans surveillance, l’installation de distribution est
équipée :
[…]
- d'un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne désignée en
charge de la surveillance de l'installation.
Constats :
Il n’existe pas de dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la personne
désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant installe un dispositif de communication permettant d'alerter immédiatement la
personne désignée en charge de la surveillance de l'installation.
Sans réponse de l'exploitant dans le délai imparti, il sera proposé un arrêté de mise en demeure à
la signature du Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084_f10
fiche_num: 10
titre: Réseau de collecte
theme: Risques chroniques, Réseau de collecte
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1124
source_pdf: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.pdf
source_md: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081443
siret: 30539058500084
nom_complet: ENTREPRISE DELDOSSI
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: PnDZFVmwRFTw9hrkwafVjrS4o5YorTaC
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Un dispositif de collecte est prévu en vue de recevoir les effluents liquides tels que les eaux
pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur de
l'emprise au sol de l'aire de distribution. Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les
bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur seront situés à une distance
minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution ou de façon à ce qu'un écoulement
accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des
eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.

constats_body:
Il existe en périphérie de la station une bordure de trottoir qui redirige les eaux de pluie non
souillées vers une canalisation s'évacuant vers le fossé situé en périphérie de la station. Aucun
avaloir de ces eaux n’existe à moins de 5 m des appareils de distribution.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.3.
Thème(s) : Risques chroniques, Réseau de collecte
Prescription contrôlée :
Un dispositif de collecte est prévu en vue de recevoir les effluents liquides tels que les eaux
pluviales non susceptibles d'être polluées, les eaux de ruissellement provenant de l'extérieur de
l'emprise au sol de l'aire de distribution. Afin de prévenir les risques de pollution accidentelle les
bouches d'égout ainsi que les caniveaux non reliés au séparateur seront situés à une distance
minimale de 5 mètres de la paroi des appareils de distribution ou de façon à ce qu'un écoulement
accidentel d'hydrocarbures ne puisse pas entraîner le produit dans ceux-ci.Les points de rejet des
eaux résiduaires sont en nombre aussi réduit que possible.
Constats :
Il existe en périphérie de la station une bordure de trottoir qui redirige les eaux de pluie non
souillées vers une canalisation s'évacuant vers le fossé situé en périphérie de la station. Aucun
avaloir de ces eaux n’existe à moins de 5 m des appareils de distribution.

10/11
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084_f11
fiche_num: 11
titre: Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
theme: Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1164
source_pdf: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.pdf
source_md: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081443
siret: 30539058500084
nom_complet: ENTREPRISE DELDOSSI
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: PnDZFVmwRFTw9hrkwafVjrS4o5YorTaC
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni d’un dispositif d’obturation automatique.
Le  décanteur-séparateur  est  nettoyé  par  une  entité  habilitée  aussi  souvent  que  cela  est
nécessaire,  et  dans  tous  les  cas  au  moins  une  fois  par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur.

constats_body:
L’inspection des installations classées a constaté la présence d’un débourbeur-séparateur. L’IIC a
aperçu  le  flotteur  permettant  son  obturation  automatique  mais  n’a  pas  vérifié  son  bon
fonctionnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  le  document  justifiant  du  bon  fonctionnement  de  l'obturateur  du
débourbeur-séparateur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance par l'exploitant de la pollution rejetée
Prescription contrôlée :
Les liquides ainsi collectés sont traités au moyen d’un décanteur-séparateur d’hydrocarbures
muni d’un dispositif d’obturation automatique.
Le  décanteur-séparateur  est  nettoyé  par  une  entité  habilitée  aussi  souvent  que  cela  est
nécessaire,  et  dans  tous  les  cas  au  moins  une  fois  par
an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues ainsi qu’en la vérification
du bon fonctionnement de l’obturateur.
Constats :
L’inspection des installations classées a constaté la présence d’un débourbeur-séparateur. L’IIC a
aperçu  le  flotteur  permettant  son  obturation  automatique  mais  n’a  pas  vérifié  son  bon
fonctionnement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  le  document  justifiant  du  bon  fonctionnement  de  l'obturateur  du
débourbeur-séparateur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084_f12
fiche_num: 12
titre: Aires de dépotage ou de distribution
theme: Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
constats_body: Aucune fissure apparente n’ a été constaté sur l’aire de dépotage ou de distribution.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 488
source_pdf: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.pdf
source_md: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081443
siret: 30539058500084
nom_complet: ENTREPRISE DELDOSSI
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: PnDZFVmwRFTw9hrkwafVjrS4o5YorTaC
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 5.10.
Thème(s) : Risques chroniques, Aires de dépotage ou de distribution
Prescription contrôlée :
Les aires de dépotage et de distribution de liquides inflammables sont étanches aux produits
susceptibles d’y être répandus et conçues de manière à permettre le drainage de ceux-ci.
Constats :
Aucune fissure apparente n’ a été constaté sur l’aire de dépotage ou de distribution.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084_f13
fiche_num: 13
titre: Contrôles des circuits
theme: Risques chroniques, Contrôles des circuits
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1322
source_pdf: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.pdf
source_md: ENTREPRISE-DELDOSSI_100081443_2025-04-17_30539058500084.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100081443
siret: 30539058500084
nom_complet: ENTREPRISE DELDOSSI
date_inspection: 2025-04-17
identifiant_fichier: PnDZFVmwRFTw9hrkwafVjrS4o5YorTaC
nom_commune: Aillas
code_insee_commune: 33002
epci_nom: CC du Réolais en Sud Gironde
epci_siren: 200044394
regime_icpe: AUTRE
prescription:
11/11
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.

constats_body:
L’exploitant a présenté le Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) lié au dernier curage du
débourbeur (BSD n°BSD-20241014-8964RBBSS du 14/10/2024). Les boues sont envoyées à une
entreprise dûment autorisée recensée dans la base de données des ICPE. Le BSD présente
cependant une incohérence : il est indiqué que la méthode d’élimination des boues est « D 13 :
Mélange ou regroupement préalablement à l'une des opérations de cette liste ». Or, ce code D13
est une étape intermédiaire avant la destruction des boues.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant fait corriger son BSD en précisant le mode d'élimination de ses boues de
séparateur et s’assure à l’avenir de leur bon remplissage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article I > 7.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôles des circuits
Prescription contrôlée :

11/11
L'exploitant est tenu aux obligations de registre, de déclaration d'élimination de déchets et de
bordereau de suivi dans les conditions fixées par la réglementation.
- présentation des registres de déclaration d'élimination des déchets et des bordereaux de suivi.
Constats :
L’exploitant a présenté le Bordereaux de Suivi de Déchets (BSD) lié au dernier curage du
débourbeur (BSD n°BSD-20241014-8964RBBSS du 14/10/2024). Les boues sont envoyées à une
entreprise dûment autorisée recensée dans la base de données des ICPE. Le BSD présente
cependant une incohérence : il est indiqué que la méthode d’élimination des boues est « D 13 :
Mélange ou regroupement préalablement à l'une des opérations de cette liste ». Or, ce code D13
est une étape intermédiaire avant la destruction des boues.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Obs : l’exploitant fait corriger son BSD en précisant le mode d'élimination de ses boues de
séparateur et s’assure à l’avenir de leur bon remplissage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement administratif
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2017, article 1.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3228
source_pdf: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033.pdf
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id_icpe: 5213915
siret: 48222277500033
nom_complet: ENVIE2E AQUITAINE — Saint-Loubès — 1 Chemin de Bel Air
date_inspection: 2022-12-06
identifiant_fichier: DWa0qCHXfDPmYofYdrZyFW5vRGyr34KJ
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 2711 : Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets
d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2719, le volume
susceptible d’être entreposé étant supérieur ou égal à 1000 m³ (1317 m³) : Enregistrement
Rubrique 2791 : Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971, la quantité
de déchets traités étant inférieure à 10 t/j (7 t/j) : Déclaration avec contrôle périodique

constats_body:
Le jour de l’inspection, seule une activité de démantèlement de panneaux photovoltaïques (PV)
relevant de la rubrique 2711 de la nomenclature des installations classées a été constatée. Le volume de D3E
présents le jour de l’inspection dépasse le volume maximal autorisé de 1317 m³ par l’arrêté préfectoral en vigueur
(environ 2000 m3). Néanmoins, au regard des quantités de panneaux PV présents, le volume ne dépasse pas le
volume de 2780 m³ prévu par le dossier de porter à connaissance d’octobre 2022 présentant les modifications
apportées aux installations (et en particulier décrivant le projet de démantèlement de panneaux PV). Un prochain
point de situation sera réalisé à l'issue de l'instruction du dossier de porter à connaissance.
Selon les indications de la cheffe d’équipe, il est envisagé de démanteler 250 panneaux PV par jour. La ligne de
délaminage mise en place fin août/début septembre a été construite au Japon et est actuellement en période de
test. En effet, le personnel japonais forme les salariés de la société ENVIE 2E à l’utilisation du dispositif et aide
l’exploitant à mettre en place les réglages adéquats. Ainsi, la ligne n’est actuellement pas exploitée à plein
régime.
Le démantèlement est réalisé de manière à ne pas toucher à l’intégrité physique des composants et notamment
le boîtier de jonction associé à chaque panneau (ce dernier est retiré avant le passage dans la ligne de
délaminage). Les panneaux PV sont collectés et déposés par l’éco-organisme SOREN.
Les cellules photovoltaïques sont reprises par l’entreprise ROSI.
Les panneaux PV réutilisables seront directement revendus par ENVIE 2E ainsi que les cornières en aluminium.
Des démarches sont en cours avec la société SAINT GOBAIN concernant la reprise du verre (plaque de verre et
verre cassé).
De plus, aucune activité de traitement de déchets non dangereux n’a été constatée. La cheffe d’équipe a indiqué
qu’une activité de traitement du verre pourra ultérieurement être réalisée sur le site selon les exigences de la
société SAINT GOBAIN concernant la reprise du verre issu du démantèlement des panneaux PV (une partie de
la cellule photovoltaïque peut rester sur certaines plaques de verre à l’issue du délaminage). Cette activité est
toutefois bien prévue par le dossier de porter à connaissance précité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2017, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Classement administratif
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Rubrique 2711 : Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets
d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées par la rubrique 2719, le volume
susceptible d’être entreposé étant supérieur ou égal à 1000 m³ (1317 m³) : Enregistrement
Rubrique 2791 : Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux
rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 et 2971, la quantité
de déchets traités étant inférieure à 10 t/j (7 t/j) : Déclaration avec contrôle périodique
Constats : Le jour de l’inspection, seule une activité de démantèlement de panneaux photovoltaïques (PV)
relevant de la rubrique 2711 de la nomenclature des installations classées a été constatée. Le volume de D3E
présents le jour de l’inspection dépasse le volume maximal autorisé de 1317 m³ par l’arrêté préfectoral en vigueur
(environ 2000 m3). Néanmoins, au regard des quantités de panneaux PV présents, le volume ne dépasse pas le
volume de 2780 m³ prévu par le dossier de porter à connaissance d’octobre 2022 présentant les modifications
apportées aux installations (et en particulier décrivant le projet de démantèlement de panneaux PV). Un prochain
point de situation sera réalisé à l'issue de l'instruction du dossier de porter à connaissance.
Selon les indications de la cheffe d’équipe, il est envisagé de démanteler 250 panneaux PV par jour. La ligne de
délaminage mise en place fin août/début septembre a été construite au Japon et est actuellement en période de
test. En effet, le personnel japonais forme les salariés de la société ENVIE 2E à l’utilisation du dispositif et aide
l’exploitant à mettre en place les réglages adéquats. Ainsi, la ligne n’est actuellement pas exploitée à plein
régime.
Le démantèlement est réalisé de manière à ne pas toucher à l’intégrité physique des composants et notamment
le boîtier de jonction associé à chaque panneau (ce dernier est retiré avant le passage dans la ligne de
délaminage). Les panneaux PV sont collectés et déposés par l’éco-organisme SOREN.
Les cellules photovoltaïques sont reprises par l’entreprise ROSI.
Les panneaux PV réutilisables seront directement revendus par ENVIE 2E ainsi que les cornières en aluminium.
Des démarches sont en cours avec la société SAINT GOBAIN concernant la reprise du verre (plaque de verre et
verre cassé).
De plus, aucune activité de traitement de déchets non dangereux n’a été constatée. La cheffe d’équipe a indiqué
qu’une activité de traitement du verre pourra ultérieurement être réalisée sur le site selon les exigences de la
société SAINT GOBAIN concernant la reprise du verre issu du démantèlement des panneaux PV (une partie de
la cellule photovoltaïque peut rester sur certaines plaques de verre à l’issue du délaminage). Cette activité est
toutefois bien prévue par le dossier de porter à connaissance précité.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DWa0qCHXfDPmYofYdrZyFW5vRGyr34KJ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033.md


fiche_id: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033_f02
fiche_num: 2
titre: Conformité au dossier de demande d’autorisation
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2017, article 1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1741
source_pdf: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213915
siret: 48222277500033
nom_complet: ENVIE2E AQUITAINE — Saint-Loubès — 1 Chemin de Bel Air
date_inspection: 2022-12-06
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de
cause,  elles  respectent  par  ailleurs  les  dispositions  du  présent  arrêté,  des  arrêtés  complémentaires  et  les
réglementations autres en vigueur.

constats_body:
L’installation n’est actuellement pas exploitée conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur.
L’activité autorisée de démantèlement d’écrans a été remplacée par du démantèlement de panneaux PV. Un
dossier de porter à connaissance en ce sens a été déposé en mars 2022 et complété en octobre 2022.
Toutefois, le jour de l’inspection, il a été constaté la présence d’un stockage de panneaux PV le long de la limite
de propriété Sud et de la voie de circulation et d’accès au bâtiment du site. Ce stockage n’est pas prévu par le
plan des stockages joint au dossier de porter à connaissance. La cheffe d’équipe a précisé que la ligne de
délaminage n’étant pas encore totalement opérationnelle, il existait un surstock en amont (celui-ci a été absorbé,
mais les stockages de panneaux n’ont pas encore pu être déplacés au niveau de l’aire dédiée et dégagée en raison
d’un manque de personnel).
Observations : L’exploitant met en œuvre les mesures nécessaires pour respecter le plan des stockages
défini par le dossier de porter à connaissance sous un délai d’un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2017, article 1.3
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de
cause,  elles  respectent  par  ailleurs  les  dispositions  du  présent  arrêté,  des  arrêtés  complémentaires  et  les
réglementations autres en vigueur.
Constats :  L’installation n’est actuellement pas exploitée conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur.
L’activité autorisée de démantèlement d’écrans a été remplacée par du démantèlement de panneaux PV. Un
dossier de porter à connaissance en ce sens a été déposé en mars 2022 et complété en octobre 2022.
Toutefois, le jour de l’inspection, il a été constaté la présence d’un stockage de panneaux PV le long de la limite
de propriété Sud et de la voie de circulation et d’accès au bâtiment du site. Ce stockage n’est pas prévu par le
plan des stockages joint au dossier de porter à connaissance. La cheffe d’équipe a précisé que la ligne de
délaminage n’étant pas encore totalement opérationnelle, il existait un surstock en amont (celui-ci a été absorbé,
mais les stockages de panneaux n’ont pas encore pu être déplacés au niveau de l’aire dédiée et dégagée en raison
d’un manque de personnel).
Observations : L’exploitant met en œuvre les mesures nécessaires pour respecter le plan des stockages
défini par le dossier de porter à connaissance sous un délai d’un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DWa0qCHXfDPmYofYdrZyFW5vRGyr34KJ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033.pdf

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fiche_id: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux de l’installation
theme: Risques chroniques, Surveillance des rejets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2017, article 8.2.2.1
deja_controle: Sans Objet
prescription: Fréquence de surveillance semestrielle des rejets aqueux
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2687
source_pdf: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213915
siret: 48222277500033
nom_complet: ENVIE2E AQUITAINE — Saint-Loubès — 1 Chemin de Bel Air
date_inspection: 2022-12-06
identifiant_fichier: DWa0qCHXfDPmYofYdrZyFW5vRGyr34KJ
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les dernières analyses des rejets aqueux de l’installation ont été réalisées par l’APAVE en avril
2017. L’ensemble des paramètres définis par les dispositions des articles 4.3.9.1 et 4.3.9.2 de l’arrêté préfectoral
en vigueur n’a pas été analysé. Les paramètres manquants sont les suivants : DCO, DBO5, indice phénols,
chrome hexavalent, cyanures, AOX et arsenic.
En particulier, les dispositions de l’article 4.3.9.2 prévoient que les paramètres indice phénols, chrome hexavalent,
cyanures, AOX et arsenic ne soient analysés que s’ils sont susceptibles d’être émis par l’installation mais aucun
justificatif n’a été transmis par l’exploitant.
De plus, les fréquences de surveillance semestrielle pour les paramètres définis à l’article 4.3.9.1 susvisé et
annuelle pour les paramètres définis à l’article 4.3.9.2 ne sont pas respectées. Cet écart a déjà été relevé lors de
la précédente inspection de 2019.
Par courriel du 8 décembre 2022, l’exploitant a précisé que l’activité de traitement d’écrans a cessé début 2018
(les installations ont été démontées) et que depuis, seul le bâtiment était utilisé pour du stockage. La nouvelle
activité de démantèlement de panneaux PV a uniquement été mise en œuvre courant septembre. Aussi, aucune
nouvelle analyse des rejets aqueux n’a été effectuée depuis l’arrêt de l’ancienne activité.
Par ailleurs, dans le cadre des modifications apportées à l’installation, l’exploitant prévoit pour la surveillance des
substances spécifiques du secteur d’activités listées au 2 de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 6/06/18
applicable à l’installation (à savoir les substances à analyser uniquement dans le cas où l’information préalable
mentionne le risque de leur présence et notamment les substances indice phénols, chrome hexavalent, cyanures,
AOX et arsenic), de mesurer l’ensemble des paramètres pendant un an (soit 2 mesures semestrielles) et d’en
évaluer la pertinence à l’issue des résultats.
Observations : L’exploitant fait réaliser des analyses des rejets aqueux de l’installation par un organisme
agréé sous un délai de trois mois. Le rapport présentant les résultats est transmis à l’Inspection sous ce même
délai.
L'exploitant transmet sous un délai d’un mois les justificatifs de la prise en compte de cette insuffisance (bon de
commande, facture des mesures programmées, etc.).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2017, article 8.2.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance des rejets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Fréquence de surveillance semestrielle des rejets aqueux
Constats : Les dernières analyses des rejets aqueux de l’installation ont été réalisées par l’APAVE en avril
2017. L’ensemble des paramètres définis par les dispositions des articles 4.3.9.1 et 4.3.9.2 de l’arrêté préfectoral
en vigueur n’a pas été analysé. Les paramètres manquants sont les suivants : DCO, DBO5, indice phénols,
chrome hexavalent, cyanures, AOX et arsenic.
En particulier, les dispositions de l’article 4.3.9.2 prévoient que les paramètres indice phénols, chrome hexavalent,
cyanures, AOX et arsenic ne soient analysés que s’ils sont susceptibles d’être émis par l’installation mais aucun
justificatif n’a été transmis par l’exploitant.
De plus, les fréquences de surveillance semestrielle pour les paramètres définis à l’article 4.3.9.1 susvisé et
annuelle pour les paramètres définis à l’article 4.3.9.2 ne sont pas respectées. Cet écart a déjà été relevé lors de
la précédente inspection de 2019.
Par courriel du 8 décembre 2022, l’exploitant a précisé que l’activité de traitement d’écrans a cessé début 2018
(les installations ont été démontées) et que depuis, seul le bâtiment était utilisé pour du stockage. La nouvelle
activité de démantèlement de panneaux PV a uniquement été mise en œuvre courant septembre. Aussi, aucune
nouvelle analyse des rejets aqueux n’a été effectuée depuis l’arrêt de l’ancienne activité.
Par ailleurs, dans le cadre des modifications apportées à l’installation, l’exploitant prévoit pour la surveillance des
substances spécifiques du secteur d’activités listées au 2 de l’article 17 de l’arrêté ministériel du 6/06/18
applicable à l’installation (à savoir les substances à analyser uniquement dans le cas où l’information préalable
mentionne le risque de leur présence et notamment les substances indice phénols, chrome hexavalent, cyanures,
AOX et arsenic), de mesurer l’ensemble des paramètres pendant un an (soit 2 mesures semestrielles) et d’en
évaluer la pertinence à l’issue des résultats.
Observations : L’exploitant fait réaliser des analyses des rejets aqueux de l’installation par un organisme
agréé sous un délai de trois mois. Le rapport présentant les résultats est transmis à l’Inspection sous ce même
délai.
L'exploitant transmet sous un délai d’un mois les justificatifs de la prise en compte de cette insuffisance (bon de
commande, facture des mesures programmées, etc.).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/DWa0qCHXfDPmYofYdrZyFW5vRGyr34KJ

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fiche_id: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033_f04
fiche_num: 4
titre: Procédure d’information préalable
theme: Risques chroniques, Information préalable
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-II (extrait)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2273
source_pdf: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213915
siret: 48222277500033
nom_complet: ENVIE2E AQUITAINE — Saint-Loubès — 1 Chemin de Bel Air
date_inspection: 2022-12-06
identifiant_fichier: DWa0qCHXfDPmYofYdrZyFW5vRGyr34KJ
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant demande au
producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité (s) de collecte ou au détenteur une information préalable qui
contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les
informations  destinées  à  montrer  qu'il  remplit  les  critères  d'acceptation  dans  une  installation  de  transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations
complémentaires.
a) Informations à fournir :
- source (producteur) et origine géographique du déchet ;
- informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières
premières et des produits) ;
- données concernant la composition du déchet dont notamment les constituants principaux (nature physique et
chimique) et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ;
- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
- code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir, éléments justifiant l'absence de caractère dangereux ;
- résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle est effectué en
amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la
réutilisation ;
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit, regroupement ou tri.

constats_body:
Aucune procédure d'information préalable à l'admission des déchets sur le site répondant aux
exigences des dispositions de l'article 13.II de l'arrêté ministériel du 6/06/18 n'a été établie.
Observations : L'exploitant met en place la procédure susvisée sous un délai d'un mois. Celle-ci est
transmise à l'Inspection des installations classées sous ce même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13-II (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Information préalable
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant demande au
producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité (s) de collecte ou au détenteur une information préalable qui
contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les
informations  destinées  à  montrer  qu'il  remplit  les  critères  d'acceptation  dans  une  installation  de  transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations
complémentaires.
a) Informations à fournir :
- source (producteur) et origine géographique du déchet ;
- informations concernant le processus de production du déchet (description et caractéristiques des matières
premières et des produits) ;
- données concernant la composition du déchet dont notamment les constituants principaux (nature physique et
chimique) et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ;
- apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
- code du déchet conformément à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir, éléments justifiant l'absence de caractère dangereux ;
- résultats du contrôle de radioactivité pour les déchets susceptibles d'en émettre, si le contrôle est effectué en
amont de son admission sur le site de l'installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la
réutilisation ;
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit, regroupement ou tri.
Constats : Aucune procédure d'information préalable à l'admission des déchets sur le site répondant aux
exigences des dispositions de l'article 13.II de l'arrêté ministériel du 6/06/18 n'a été établie.
Observations : L'exploitant met en place la procédure susvisée sous un délai d'un mois. Celle-ci est
transmise à l'Inspection des installations classées sous ce même délai.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033_f05
fiche_num: 5
titre: Déchets entrants
theme: Risques chroniques, Registre des déchets entrants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3944
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nom_complet: ENVIE2E AQUITAINE — Saint-Loubès — 1 Chemin de Bel Air
date_inspection: 2022-12-06
identifiant_fichier: DWa0qCHXfDPmYofYdrZyFW5vRGyr34KJ
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de déchets, y compris
ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de déchets, établissent et tiennent à jour
un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :
- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par vidéo au titre de
l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code
de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés
proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme
mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du
code de l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant
;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :
- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la directive
2008/98/CE relative aux déchets ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le
numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006
susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.

constats_body:
Un extrait du registre des déchets entrants pour le mois de novembre 2022 a été communiqué
par courriel du 8 décembre 2022. Celui-ci ne comporte pas l'ensemble des informations requises.
Les informations manquantes sont les suivantes : l'heure de la pesée du déchet et le numéro SIREN de l'éco-
organisme prenant en charge les déchets.
De plus, le code déchet renseigné est 160214*.  Or,  ce code n'existe pas et est donc erroné. Selon  les
informations communiquées par l'exploitant dans le cadre du dossier de porter à connaissance, les codes des
déchets réceptionnés correspondent aux codes suivants : 16 02 14 et 16 02 16.
Observations : Il convient de compléter et corriger en conséquence le registre des déchets entrants sous un
délai d'un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Registre des déchets entrants
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements effectuant un transit, regroupement ou un traitement de déchets, y compris
ceux effectuant un tri de déchets et ceux effectuant une sortie du statut de déchets, établissent et tiennent à jour
un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants.
Le registre des déchets entrants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :
- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par vidéo au titre de
l'article L. 541-30-3 du code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code
de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés
proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme
mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du
code de l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant
;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :
- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes I et II de la directive
2008/98/CE relative aux déchets ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le
numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006
susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
9

Constats : Un extrait du registre des déchets entrants pour le mois de novembre 2022 a été communiqué
par courriel du 8 décembre 2022. Celui-ci ne comporte pas l'ensemble des informations requises.
Les informations manquantes sont les suivantes : l'heure de la pesée du déchet et le numéro SIREN de l'éco-
organisme prenant en charge les déchets.
De plus, le code déchet renseigné est 160214*.  Or,  ce code n'existe pas et est donc erroné. Selon  les
informations communiquées par l'exploitant dans le cadre du dossier de porter à connaissance, les codes des
déchets réceptionnés correspondent aux codes suivants : 16 02 14 et 16 02 16.
Observations : Il convient de compléter et corriger en conséquence le registre des déchets entrants sous un
délai d'un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033_f06
fiche_num: 6
titre: Moyen de lutte incendie
theme: Risques accidentels, Vérification et entretien des dispositifs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2017, article 7.6.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5007
source_pdf: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033.pdf
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siret: 48222277500033
nom_complet: ENVIE2E AQUITAINE — Saint-Loubès — 1 Chemin de Bel Air
date_inspection: 2022-12-06
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nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au
minimum les moyens définis ci-après :
- une réserve d'eau constituée au minimum de 120 m³ en toute circonstance et accessibles, par tout temps, aux
services d’incendie et de secours, équipée d’une prise d'eau munie de raccords normalisés et adaptés aux moyens
d'intervention  des  services  d’incendie  et  de  secours.  Le  bon  fonctionnement  de  ces  prises  d'eau  est
périodiquement contrôlé,
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et
de déchargement des produits et déchets.
L’aire d’alimentation de la réserve d’eau du site ne doit pas être impactée par les flux thermiques générés par un
incendie.
Cette réserve d’eau doit faire l’objet d’un essai de mise en aspiration par un engin pompe du SDIS dans le mois
suivant la notification du présent arrêté.
Le débit d’eau requis (116 m³/h) et le volume d’eau à fournir (232 m³) permettant d’assurer la défense incendie
de l’établissement sont assurés par la réserve incendie du site (120 m³), complétée par la défense publique
existante (PI n°33 et PI n°101).
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle des deux poteaux incendie identifiés ci-dessous, à défaut
l’exploitant dispose d’une réserve d’eau équivalente (112 m³) :
- PI PUBLIC n°33 (diamètre de la canalisation : 160 mm), situé chemin de Bel Air à 160 m de l’installation ;
- PI PUBLIC n°101 (diamètre de la canalisation : 120 mm), situé route d’Ambarès à 240 m de l’installation.
L’exploitant transmet au préfet, dans un délai de trois mois après la mise en service des installations, les
justificatifs attestant de la disponibilité opérationnelle des deux poteaux incendie identifiées ci-dessus ou de la
mise en place d’une réserve d’eau équivalente ayant fait l’objet d’un essai de mise en aspiration par un engin
pompe du SDIS.

constats_body:
Le site dispose :
- d’extincteurs. Le rapport de la dernière vérification de leur bon état de fonctionnement réalisée le 7 décembre
2022 par ABC FEU a été transmise par courriel du 8 décembre 2022 (aucune remarque n’a été formulée).
- de 2 poteaux incendie localisés sur la voie publique : le dernier contrôle du poteau 101 et du poteau 33 ont été
respectivement réalisés le 19/10/20 à l’initiative de la commune et le 19/10/2021 par SUEZ. Aucune anomalie
n’est relevée.
La réserve incendie de 120 m³ n’est plus en service (ce point est confirmé dans l’avis du SDIS du 20/12/2022).
Selon le dossier de porter à connaissance d’octobre 2022, les besoins en eau incendie du site ont été réévalués et
estimés à 210 m³/h en tenant compte des modifications apportées. L’exploitant prévoit que ce débit soit
uniquement  assuré  par les  2  poteaux incendie  présents  sur  la voie  publique  (à 160  m  et  à 240  m  de
l’installation). Il souhaite ainsi retirer la réserve incendie de 120 m³. Néanmoins, l’exploitant n’a pas été en
mesure de justifier la disponibilité opérationnelle des deux poteaux incendie en fonctionnement simultané.
Selon l’avis du SDIS daté du 20 décembre 2022 sur le dossier de porter à connaissance :
11

- l’exploitant doit s’assurer auprès du gestionnaire du réseau que les poteaux incendie sont en mesure de fournir
le débit requis de 210 m³/h en fonctionnement simultané. En outre, en supprimant la réserve d’eau sur le site,
l’ensemble des points d’eau seraient ainsi situés à plus de 100 m de l’installation. Il doit donc être envisagé un
second accès au site afin de respecter la distance maximale de 100 m entre le point d’eau le plus proche et
l’installation.
- la modélisation du scénario d’incendie du bâtiment montre une durée d’incendie supérieure à 2h. Il appartient
ainsi à l’exploitant de justifier que le réseau d’eau est en capacité de fournir le débit requis au regard de la durée
du feu.
Les recommandations susvisées formulées par le SDIS dans son avis seront reprises et proposées dans le futur
projet d’arrêté qui encadrera les modifications apportées à l’établissement.
Observations : Il appartient à l’exploitant de se positionner par rapport à l’ensemble des remarques
formulées par le SDIS dans son avis du 20/12/22 sous un délai d’un mois (une copie de cet avis est jointe en
annexe au présent rapport).
Les justificatifs associés sont transmis à l’Inspection sous un délai de trois mois et en particulier les éléments
attestant de la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie et du respect de la distance maximale
de 100 m entre le point d’eau le plus proche et l’installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2017, article 7.6.3
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification et entretien des dispositifs
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au
minimum les moyens définis ci-après :
- une réserve d'eau constituée au minimum de 120 m³ en toute circonstance et accessibles, par tout temps, aux
services d’incendie et de secours, équipée d’une prise d'eau munie de raccords normalisés et adaptés aux moyens
d'intervention  des  services  d’incendie  et  de  secours.  Le  bon  fonctionnement  de  ces  prises  d'eau  est
périodiquement contrôlé,
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans
l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et
de déchargement des produits et déchets.
L’aire d’alimentation de la réserve d’eau du site ne doit pas être impactée par les flux thermiques générés par un
incendie.
Cette réserve d’eau doit faire l’objet d’un essai de mise en aspiration par un engin pompe du SDIS dans le mois
suivant la notification du présent arrêté.
Le débit d’eau requis (116 m³/h) et le volume d’eau à fournir (232 m³) permettant d’assurer la défense incendie
de l’établissement sont assurés par la réserve incendie du site (120 m³), complétée par la défense publique
existante (PI n°33 et PI n°101).
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle des deux poteaux incendie identifiés ci-dessous, à défaut
l’exploitant dispose d’une réserve d’eau équivalente (112 m³) :
- PI PUBLIC n°33 (diamètre de la canalisation : 160 mm), situé chemin de Bel Air à 160 m de l’installation ;
- PI PUBLIC n°101 (diamètre de la canalisation : 120 mm), situé route d’Ambarès à 240 m de l’installation.
L’exploitant transmet au préfet, dans un délai de trois mois après la mise en service des installations, les
justificatifs attestant de la disponibilité opérationnelle des deux poteaux incendie identifiées ci-dessus ou de la
mise en place d’une réserve d’eau équivalente ayant fait l’objet d’un essai de mise en aspiration par un engin
pompe du SDIS.
Constats : Le site dispose :
- d’extincteurs. Le rapport de la dernière vérification de leur bon état de fonctionnement réalisée le 7 décembre
2022 par ABC FEU a été transmise par courriel du 8 décembre 2022 (aucune remarque n’a été formulée).
- de 2 poteaux incendie localisés sur la voie publique : le dernier contrôle du poteau 101 et du poteau 33 ont été
respectivement réalisés le 19/10/20 à l’initiative de la commune et le 19/10/2021 par SUEZ. Aucune anomalie
n’est relevée.
La réserve incendie de 120 m³ n’est plus en service (ce point est confirmé dans l’avis du SDIS du 20/12/2022).
Selon le dossier de porter à connaissance d’octobre 2022, les besoins en eau incendie du site ont été réévalués et
estimés à 210 m³/h en tenant compte des modifications apportées. L’exploitant prévoit que ce débit soit
uniquement  assuré  par les  2  poteaux incendie  présents  sur  la voie  publique  (à 160  m  et  à 240  m  de
l’installation). Il souhaite ainsi retirer la réserve incendie de 120 m³. Néanmoins, l’exploitant n’a pas été en
mesure de justifier la disponibilité opérationnelle des deux poteaux incendie en fonctionnement simultané.
Selon l’avis du SDIS daté du 20 décembre 2022 sur le dossier de porter à connaissance :
11

- l’exploitant doit s’assurer auprès du gestionnaire du réseau que les poteaux incendie sont en mesure de fournir
le débit requis de 210 m³/h en fonctionnement simultané. En outre, en supprimant la réserve d’eau sur le site,
l’ensemble des points d’eau seraient ainsi situés à plus de 100 m de l’installation. Il doit donc être envisagé un
second accès au site afin de respecter la distance maximale de 100 m entre le point d’eau le plus proche et
l’installation.
- la modélisation du scénario d’incendie du bâtiment montre une durée d’incendie supérieure à 2h. Il appartient
ainsi à l’exploitant de justifier que le réseau d’eau est en capacité de fournir le débit requis au regard de la durée
du feu.
Les recommandations susvisées formulées par le SDIS dans son avis seront reprises et proposées dans le futur
projet d’arrêté qui encadrera les modifications apportées à l’établissement.
Observations : Il appartient à l’exploitant de se positionner par rapport à l’ensemble des remarques
formulées par le SDIS dans son avis du 20/12/22 sous un délai d’un mois (une copie de cet avis est jointe en
annexe au présent rapport).
Les justificatifs associés sont transmis à l’Inspection sous un délai de trois mois et en particulier les éléments
attestant de la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie et du respect de la distance maximale
de 100 m entre le point d’eau le plus proche et l’installation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
12


fiche_id: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033_f07
fiche_num: 7
titre: Voisinage SEVESO - site CD TRANS Saint LOUBES
theme: Risques accidentels, Voisinage
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/12/2022, article R.515-9
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1912
source_pdf: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033.pdf
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id_icpe: 5213915
siret: 48222277500033
nom_complet: ENVIE2E AQUITAINE — Saint-Loubès — 1 Chemin de Bel Air
date_inspection: 2022-12-06
identifiant_fichier: DWa0qCHXfDPmYofYdrZyFW5vRGyr34KJ
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 justifie que l'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise
des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques acceptables, c'est-à-dire celles dont le
coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit pour la sécurité globale de l'installation,
soit pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'étude  de dangers démontre  par ailleurs  qu'une  politique de prévention  des accidents  majeurs telle que
mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre de façon appropriée.
Lorsque le préfet dispose d'informations complémentaires à celles fournies par l'exploitant, en ce qui concerne
l'environnement immédiat de l'établissement, il met ces informations à la disposition  de l'exploitant.  Ces
informations comprennent, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées d'établissements voisins, sites industriels,
zones et aménagements. L'exploitant en tient compte pour compléter ou mettre à jour les facteurs susceptibles
d'être à l'origine, ou d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.

constats_body:
Le site est localisé dans un rayon inférieur à 100 m par rapport à l’établissement SEVESO Seuil
bas CD TRANS situé rue de l’Escart/rue des Bruyères.
Selon les résultats des modélisations des scénarios d’incendie présentés dans le dossier de porter à connaissance
d’octobre 2022, l’installation ne présente pas de risque d’effet domino sur le site SEVESO CD Trans. De plus, les
moyens de lutte contre l’incendie présents sur le site sont décrits dans le point de contrôle précédent.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/12/2022, article R.515-9
Thème(s) : Risques accidentels, Voisinage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'étude de dangers mentionnée à l'article L. 181-25 justifie que l'exploitant met en œuvre les mesures de maîtrise
des risques internes à l'établissement dans des conditions économiques acceptables, c'est-à-dire celles dont le
coût n'est pas disproportionné par rapport aux bénéfices attendus, soit pour la sécurité globale de l'installation,
soit pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1.
L'étude  de dangers démontre  par ailleurs  qu'une  politique de prévention  des accidents  majeurs telle que
mentionnée à l'article L. 515-33 est mise en œuvre de façon appropriée.
Lorsque le préfet dispose d'informations complémentaires à celles fournies par l'exploitant, en ce qui concerne
l'environnement immédiat de l'établissement, il met ces informations à la disposition  de l'exploitant.  Ces
informations comprennent, lorsqu'elles sont disponibles, les coordonnées d'établissements voisins, sites industriels,
zones et aménagements. L'exploitant en tient compte pour compléter ou mettre à jour les facteurs susceptibles
d'être à l'origine, ou d'accroître le risque ou les conséquences d'un accident majeur et d'effets domino.
Constats : Le site est localisé dans un rayon inférieur à 100 m par rapport à l’établissement SEVESO Seuil
bas CD TRANS situé rue de l’Escart/rue des Bruyères.
Selon les résultats des modélisations des scénarios d’incendie présentés dans le dossier de porter à connaissance
d’octobre 2022, l’installation ne présente pas de risque d’effet domino sur le site SEVESO CD Trans. De plus, les
moyens de lutte contre l’incendie présents sur le site sont décrits dans le point de contrôle précédent.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033_f08
fiche_num: 8
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie
theme: Risques chroniques, Moyens de confinement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2017, article 7.6.6.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2414
source_pdf: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213915
siret: 48222277500033
nom_complet: ENVIE2E AQUITAINE — Saint-Loubès — 1 Chemin de Bel Air
date_inspection: 2022-12-06
identifiant_fichier: DWa0qCHXfDPmYofYdrZyFW5vRGyr34KJ
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction) sont confinés
dans le bâtiment de travail et/ou la surface goudronnée extérieure imperméabilisée, avant rejet vers le milieu
naturel. La vidange suivra les principes imposés par l’article 4.3.11 traitant des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées.
Pour cela le bâtiment de travail est équipé en périphérie d’un seuil surélevé par rapport au niveau du sol (bordure
étanche),  permettant de  confiner les  eaux et  autres  produits  répandus  accidentellement (y compris  eaux
d’extinction incendie). Les produits recueillis sont traités dans des installations autorisées.
Les voiries, parkings, aires de chargement/déchargement et de circulation sont imperméabilisées. Une bordure
béton surélevée est présente au niveau des limites Sud et Ouest de la zone imperméabilisée permettant la
collecte et le confinement des eaux de ruissellement des voiries et des eaux issues d’un sinistre.
La capacité de rétention des eaux d’extinction incendie est dimensionnée pour accueillir un volume de 232 m³,
reparti entre la bâtiment de travail et la surface goudronnée extérieure imperméabilisée.
L’exploitant tient à la disposition des installations classées, les justificatifs attestant de la capacité de rétention
ci-dessus mentionnée.

constats_body:
Le jour de l’inspection, les modalités de confinement des eaux d’extinction incendie n’ont pas pu
être précisées par la personne responsable du site présente le jour de l’inspection.
Selon le dossier de porter à connaissance d’octobre 2022, les eaux d’extinction incendie sont confinées au niveau
du bâtiment industriel à l’aide de bordures et de l’aire extérieure étanche. Le volume de rétention nécessaire
évalué sur la base du document D9A est de 470 m³. Selon le dossier, un volume de 540 m³ serait disponible
mais aucun justificatif n’est joint au dossier.
Observations : L’exploitant justifie, sous un délai d’un mois, la disponibilité du volume de rétention
nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie tenant compte des modifications apportées à
l’installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2017, article 7.6.6.1
Thème(s) : Risques chroniques, Moyens de confinement
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction) sont confinés
dans le bâtiment de travail et/ou la surface goudronnée extérieure imperméabilisée, avant rejet vers le milieu
naturel. La vidange suivra les principes imposés par l’article 4.3.11 traitant des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées.
Pour cela le bâtiment de travail est équipé en périphérie d’un seuil surélevé par rapport au niveau du sol (bordure
étanche),  permettant de  confiner les  eaux et  autres  produits  répandus  accidentellement (y compris  eaux
d’extinction incendie). Les produits recueillis sont traités dans des installations autorisées.
Les voiries, parkings, aires de chargement/déchargement et de circulation sont imperméabilisées. Une bordure
béton surélevée est présente au niveau des limites Sud et Ouest de la zone imperméabilisée permettant la
collecte et le confinement des eaux de ruissellement des voiries et des eaux issues d’un sinistre.
La capacité de rétention des eaux d’extinction incendie est dimensionnée pour accueillir un volume de 232 m³,
reparti entre la bâtiment de travail et la surface goudronnée extérieure imperméabilisée.
L’exploitant tient à la disposition des installations classées, les justificatifs attestant de la capacité de rétention
ci-dessus mentionnée.
Constats : Le jour de l’inspection, les modalités de confinement des eaux d’extinction incendie n’ont pas pu
être précisées par la personne responsable du site présente le jour de l’inspection.
Selon le dossier de porter à connaissance d’octobre 2022, les eaux d’extinction incendie sont confinées au niveau
du bâtiment industriel à l’aide de bordures et de l’aire extérieure étanche. Le volume de rétention nécessaire
évalué sur la base du document D9A est de 470 m³. Selon le dossier, un volume de 540 m³ serait disponible
mais aucun justificatif n’est joint au dossier.
Observations : L’exploitant justifie, sous un délai d’un mois, la disponibilité du volume de rétention
nécessaire pour le confinement des eaux d’extinction incendie tenant compte des modifications apportées à
l’installation.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033_f09
fiche_num: 9
titre: Consignes d’intervention
theme: Risques accidentels, Procédure d’isolement du site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2017, article 7.6.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2291
source_pdf: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033.pdf
source_md: ENVIE2E-AQUITAINE-Saint-Loubes-1-Chemin-de-Bel-Air_5213915_2022-12-06_48222277500033.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5213915
siret: 48222277500033
nom_complet: ENVIE2E AQUITAINE — Saint-Loubès — 1 Chemin de Bel Air
date_inspection: 2022-12-06
identifiant_fichier: DWa0qCHXfDPmYofYdrZyFW5vRGyr34KJ
nom_commune: Saint-Loubès
code_insee_commune: 33433
epci_nom: CC Les Rives de la Laurence
epci_siren: 243301249
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d’intervention, d’évacuation du personnel
et d’appel des secours extérieurs auxquels l’exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est
entraîné à l’application de ces consignes.

constats_body:
Selon le dossier de porter à connaissance d’octobre 2017, une vanne de barrage est présente en
sortie du séparateur d’hydrocarbures afin de confiner les eaux d’extinction incendie sur le site (il n’est pas précisé
si celle-ci est automatique ou manuelle). Or, la personne responsable du site présente le jour de l’inspection
n’avait connaissance ni de ce dispositif, ni des moyens de confinement des eaux d’extinction incendie. Les autres
personnes responsables de l’installation étaient absentes (en réunion au niveau du siège social de la société, à
environ 500 m de l’installation).
L’ensemble du personnel n’est donc pas formé et entraîné à l’application des consignes de sécurité définies par les
dispositions de l’article 7.6.4 de l’arrêté préfectoral en vigueur, en particulier la procédure d’isolement du site
(incluant la fermeture de la vanne de barrage).
Pour rappel, l’exploitation de l’installation doit se faire sous la surveillance de personnes ayant une connaissance
de la conduite de l’installation conformément aux dispositions de l’article 7.4.2 de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Observations : Il appartient à l’exploitant, sous un délai d’un mois, de :
- signaliser sur le site la présence de la vanne de confinement (avec sens ouverture/fermeture), ainsi que sur les
plans d'intervention incendie ;
- transmettre la procédure d’isolement du site (celle-ci doit préciser les caractéristiques de la vanne de barrage :
automatique ou manuelle ?);
- mettre en place un planning de formation pour le personnel à l’application des consignes de sécurité définies
par les dispositions de l’article 7.6.4 de l’arrêté préfectoral en vigueur. Ce planning est communiqué à l’Inspection
des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2017, article 7.6.5
Thème(s) : Risques accidentels, Procédure d’isolement du site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d’intervention, d’évacuation du personnel
et d’appel des secours extérieurs auxquels l’exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est
entraîné à l’application de ces consignes.
Constats : Selon le dossier de porter à connaissance d’octobre 2017, une vanne de barrage est présente en
sortie du séparateur d’hydrocarbures afin de confiner les eaux d’extinction incendie sur le site (il n’est pas précisé
si celle-ci est automatique ou manuelle). Or, la personne responsable du site présente le jour de l’inspection
n’avait connaissance ni de ce dispositif, ni des moyens de confinement des eaux d’extinction incendie. Les autres
personnes responsables de l’installation étaient absentes (en réunion au niveau du siège social de la société, à
environ 500 m de l’installation).
L’ensemble du personnel n’est donc pas formé et entraîné à l’application des consignes de sécurité définies par les
dispositions de l’article 7.6.4 de l’arrêté préfectoral en vigueur, en particulier la procédure d’isolement du site
(incluant la fermeture de la vanne de barrage).
Pour rappel, l’exploitation de l’installation doit se faire sous la surveillance de personnes ayant une connaissance
de la conduite de l’installation conformément aux dispositions de l’article 7.4.2 de l’arrêté préfectoral en vigueur.
Observations : Il appartient à l’exploitant, sous un délai d’un mois, de :
- signaliser sur le site la présence de la vanne de confinement (avec sens ouverture/fermeture), ainsi que sur les
plans d'intervention incendie ;
- transmettre la procédure d’isolement du site (celle-ci doit préciser les caractéristiques de la vanne de barrage :
automatique ou manuelle ?);
- mettre en place un planning de formation pour le personnel à l’application des consignes de sécurité définies
par les dispositions de l’article 7.6.4 de l’arrêté préfectoral en vigueur. Ce planning est communiqué à l’Inspection
des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398_f01
fiche_num: 1
titre: Respect des quantités maximales de bois stocké
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2022, article 1.2 et 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1884
source_pdf: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.pdf
source_md: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212470
siret: 33000087800398
nom_complet: EPALIA — Landiras
date_inspection: 2022-12-22
identifiant_fichier: oCbGa3Mw4DTshIfhrzOfkfs1UieDyUJn
nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Liste  des  installations  concernées  par  une  rubrique  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la
protection de l’environnement :
1532-2.b / Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues
Volume maximal de 12300 m³ :
- palettes neuves : 100 m³
- palettes d’occasion bon état : 4000 m³
- palettes réparables : 8200 m³
[…]
Les volumes ci-dessus intègrent les volumes stockés en extérieur au niveau des stockages référencés 1 et 2 dans
la suite de l’arrêté
Le volume de palettes stockées en extérieur est au maximum de 12 030 m³ réparti comme suit :
Numéro du stockage / Type de stockage / Volume associé
1 / Stockage de palettes en bois à l’extérieur / 11 700 m3
2 / Stockage dans la zone de tri de palettes à l’extérieur / 330 m³

constats_body:
L’exploitant n’avait pas l’information du volume de bois présent sur son site.
Il a indiqué qu’il veillait à respecter les conditions de stockage sur les différentes zones sur site; ce qui lui permet
de garantir que le maximal par zone et par corollaire le maximum global ne soit pas atteint.
Le respect des conditions de stockage par zones du site est abordé ci-après dans les différents points de contrôle.
Au vu des constats consignés ci dessous, il parait utile que l'exploitant confirme le respect du volume maximal
stocké et des modalités permettant d'en attester.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de confirmer dans un délai de 30 jours qu'il respecte le volume
maximal de bois stocké imposé par l'arrêté. Il précisera les modalités mises en place qui permettent d'attester du
respect de ce volume maximal.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2022, article 1.2 et 2.2
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Liste  des  installations  concernées  par  une  rubrique  de  la  nomenclature  des  installations  classées  pour  la
protection de l’environnement :
1532-2.b / Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues
Volume maximal de 12300 m³ :
- palettes neuves : 100 m³
- palettes d’occasion bon état : 4000 m³
- palettes réparables : 8200 m³
[…]
Les volumes ci-dessus intègrent les volumes stockés en extérieur au niveau des stockages référencés 1 et 2 dans
la suite de l’arrêté
Le volume de palettes stockées en extérieur est au maximum de 12 030 m³ réparti comme suit :
Numéro du stockage / Type de stockage / Volume associé
1 / Stockage de palettes en bois à l’extérieur / 11 700 m3
2 / Stockage dans la zone de tri de palettes à l’extérieur / 330 m³
Constats : L’exploitant n’avait pas l’information du volume de bois présent sur son site.
Il a indiqué qu’il veillait à respecter les conditions de stockage sur les différentes zones sur site; ce qui lui permet
de garantir que le maximal par zone et par corollaire le maximum global ne soit pas atteint.
Le respect des conditions de stockage par zones du site est abordé ci-après dans les différents points de contrôle.
Au vu des constats consignés ci dessous, il parait utile que l'exploitant confirme le respect du volume maximal
stocké et des modalités permettant d'en attester.
Observations : Il est demandé à l'exploitant de confirmer dans un délai de 30 jours qu'il respecte le volume
maximal de bois stocké imposé par l'arrêté. Il précisera les modalités mises en place qui permettent d'attester du
respect de ce volume maximal.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/oCbGa3Mw4DTshIfhrzOfkfs1UieDyUJn

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.md


fiche_id: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398_f02
fiche_num: 2
titre: Matérialisation des zones de stockage
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2022, article 2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2267
source_pdf: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.pdf
source_md: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212470
siret: 33000087800398
nom_complet: EPALIA — Landiras
date_inspection: 2022-12-22
identifiant_fichier: oCbGa3Mw4DTshIfhrzOfkfs1UieDyUJn
nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les dimensions des stockage de palettes en extérieur sont celles décrites dans le PAC susvisé comme suit  :
Stockage 1 (zone palettes en extérieur) : Longueur 75 mètres x largeur 26 mètres x hauteur 6 mètres (stockage
en îlots)
Stockage 2 (zone de tri de palettes en extérieur) : Longueur 22 mètres x largeur 10 x hauteur 1,5 mètres
(stockage en îlots)
Afin de pouvoir justifier en toutes circonstances du respect des quantités et volumes stockés et sans préjudice des
dispositions de l’article 2 .2 ci-dessous, l’exploitant matérialise par tout moyen possibles les espaces en extérieur
pour chacune des deux zones de stockage précitées (marquage au sol, échelle de niveau...).

constats_body:
S’agissant des deux zones de stockages, un marquage au sol a été constaté bien qu’il soit peu
visible.
Concernant la zone de stockage n°2, les conditions de stockage prévues étaient respectées.
En revanche, s’agissant de la zone de stockage 1, il a été constaté une largeur d’environ 30 mètres au lieu des 26
mètres prévus par l’arrêté. La longueur et la hauteur maximale étaient respectées. A ce titre, il est noté que sur
certains endroits de la « cellule de stockage », aucune palette n’était présente.
L’exploitant a indiqué que pour des contraintes d’exploitation, certaines palettes étaient déplacées en journée en
dehors de la zone de stockage, mais qu’il veillait cependant à respecter le stockage sur les zones matérialisées en
fin de journée.
Il a été rappelé à l’exploitant que sur cette zone dédiée au stockage, les palettes entreposées devaient en tout
temps respecter les dispositions prévues.
Observations : Le non-respect de ces dispositions constitue un écart passible de suites administratives.
Cependant, au vu des explications fournies par l’exploitant, il est proposé de laisser un délai avant d’envisager
ces suites.
Il est demandé à l’exploitant de fournir, sous un délai de 30 jours, les éléments démontrant le respect des
dispositions de stockage prévues en tout temps.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2022, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les dimensions des stockage de palettes en extérieur sont celles décrites dans le PAC susvisé comme suit  :
Stockage 1 (zone palettes en extérieur) : Longueur 75 mètres x largeur 26 mètres x hauteur 6 mètres (stockage
en îlots)
Stockage 2 (zone de tri de palettes en extérieur) : Longueur 22 mètres x largeur 10 x hauteur 1,5 mètres
(stockage en îlots)
Afin de pouvoir justifier en toutes circonstances du respect des quantités et volumes stockés et sans préjudice des
dispositions de l’article 2 .2 ci-dessous, l’exploitant matérialise par tout moyen possibles les espaces en extérieur
pour chacune des deux zones de stockage précitées (marquage au sol, échelle de niveau...).
Constats : S’agissant des deux zones de stockages, un marquage au sol a été constaté bien qu’il soit peu
visible.
Concernant la zone de stockage n°2, les conditions de stockage prévues étaient respectées.
En revanche, s’agissant de la zone de stockage 1, il a été constaté une largeur d’environ 30 mètres au lieu des 26
mètres prévus par l’arrêté. La longueur et la hauteur maximale étaient respectées. A ce titre, il est noté que sur
certains endroits de la « cellule de stockage », aucune palette n’était présente.
L’exploitant a indiqué que pour des contraintes d’exploitation, certaines palettes étaient déplacées en journée en
dehors de la zone de stockage, mais qu’il veillait cependant à respecter le stockage sur les zones matérialisées en
fin de journée.
Il a été rappelé à l’exploitant que sur cette zone dédiée au stockage, les palettes entreposées devaient en tout
temps respecter les dispositions prévues.
Observations : Le non-respect de ces dispositions constitue un écart passible de suites administratives.
Cependant, au vu des explications fournies par l’exploitant, il est proposé de laisser un délai avant d’envisager
ces suites.
Il est demandé à l’exploitant de fournir, sous un délai de 30 jours, les éléments démontrant le respect des
dispositions de stockage prévues en tout temps.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/oCbGa3Mw4DTshIfhrzOfkfs1UieDyUJn

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.md


fiche_id: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398_f03
fiche_num: 3
titre: Respect de la hauteur de stockage par zones
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2022, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 632
source_pdf: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.pdf
source_md: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212470
siret: 33000087800398
nom_complet: EPALIA — Landiras
date_inspection: 2022-12-22
identifiant_fichier: oCbGa3Mw4DTshIfhrzOfkfs1UieDyUJn
nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
prescription:
«  la hauteur de stockage ne dépasse pas 6 mètres pour le stockage 1 (zone palettes en extérieur) et 1,5 mètre
pour le stockage 2 (zone de tri de palettes en extérieur) »

constats_body:
Les hauteurs de stockage ont été vérifiées par sondage au cours de l’inspection. Cette vérification
n’a pas montré de dépassement de hauteur; bien qu’elle n’ait pas été exhaustive.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2022, article 2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
«  la hauteur de stockage ne dépasse pas 6 mètres pour le stockage 1 (zone palettes en extérieur) et 1,5 mètre
pour le stockage 2 (zone de tri de palettes en extérieur) »
Constats : Les hauteurs de stockage ont été vérifiées par sondage au cours de l’inspection. Cette vérification
n’a pas montré de dépassement de hauteur; bien qu’elle n’ait pas été exhaustive.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/oCbGa3Mw4DTshIfhrzOfkfs1UieDyUJn

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.md


fiche_id: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398_f04
fiche_num: 4
titre: Absence de stockage extérieur en dehors des zones prévues
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2022, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2102
source_pdf: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.pdf
source_md: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212470
siret: 33000087800398
nom_complet: EPALIA — Landiras
date_inspection: 2022-12-22
identifiant_fichier: oCbGa3Mw4DTshIfhrzOfkfs1UieDyUJn
nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
prescription:
En dehors des zones identifiées pour les stockages référencés 1 et 2 supra, aucun stockage de palettes en bois
n’est autorisé en extérieur, à l’exception des zones de chargement de plateaux/ camion pour lesquelles les
quantités correspondent au strict besoin de production journalière ; lesdits plateaux sont en nombre aussi réduit
que possible et ils peuvent être dégagés sans délai.

constats_body:
En dehors des zones de stockage prévues, une faible quantité de palettes étaient stockées mais
l’exploitant a confirmé que les quantités correspondent au strict besoin de production journalière.
Au vu des quantités présentes, ce point n’a pas amené l’inspection à formuler de remarques particulières.
Par ailleurs, l’inspection a constaté la présence de deux remorques chargées de palettes, stockées sur deux zones
de stationnement dédiés.
L’exploitant a indiqué que ces zones correspondaient également au besoin de production journalière, cela étant
l’absence de tracteur pour déplacer ces remorques interroge sur la possibilité de dégagement sans délai.
L’exploitant a précisé en outre qu’un extincteur sur roues était mis à disposition à proximité afin de lutter contre
un incendie naissant sur ces remorques. L’inspection a pu constater la présence de cet extincteur.
En conclusion, la présence de remorques sans possibilité, selon les constats lors de l’inspection, de les évacuer
sans délai est susceptible de constituer un écart aux prescriptions de l’arrêté.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir, dans un délai de 30 jours, des éléments permettant
d’attester que les quantités correspondent au strict besoin de production journalière et que lesdits plateaux
peuvent être dégagés sans délai. Il détaillera pour ce dernier point les moyens présents sur le site qui peuvent
permettre ce dégagement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2022, article 2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En dehors des zones identifiées pour les stockages référencés 1 et 2 supra, aucun stockage de palettes en bois
n’est autorisé en extérieur, à l’exception des zones de chargement de plateaux/ camion pour lesquelles les
quantités correspondent au strict besoin de production journalière ; lesdits plateaux sont en nombre aussi réduit
que possible et ils peuvent être dégagés sans délai.
Constats : En dehors des zones de stockage prévues, une faible quantité de palettes étaient stockées mais
l’exploitant a confirmé que les quantités correspondent au strict besoin de production journalière.
Au vu des quantités présentes, ce point n’a pas amené l’inspection à formuler de remarques particulières.
Par ailleurs, l’inspection a constaté la présence de deux remorques chargées de palettes, stockées sur deux zones
de stationnement dédiés.
L’exploitant a indiqué que ces zones correspondaient également au besoin de production journalière, cela étant
l’absence de tracteur pour déplacer ces remorques interroge sur la possibilité de dégagement sans délai.
L’exploitant a précisé en outre qu’un extincteur sur roues était mis à disposition à proximité afin de lutter contre
un incendie naissant sur ces remorques. L’inspection a pu constater la présence de cet extincteur.
En conclusion, la présence de remorques sans possibilité, selon les constats lors de l’inspection, de les évacuer
sans délai est susceptible de constituer un écart aux prescriptions de l’arrêté.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir, dans un délai de 30 jours, des éléments permettant
d’attester que les quantités correspondent au strict besoin de production journalière et que lesdits plateaux
peuvent être dégagés sans délai. Il détaillera pour ce dernier point les moyens présents sur le site qui peuvent
permettre ce dégagement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7


fiche_id: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398_f05
fiche_num: 5
titre: Absence de stockage intérieur en dehors des zones prévues
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2022, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 980
source_pdf: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.pdf
source_md: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212470
siret: 33000087800398
nom_complet: EPALIA — Landiras
date_inspection: 2022-12-22
identifiant_fichier: oCbGa3Mw4DTshIfhrzOfkfs1UieDyUJn
nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le bois, les matériaux combustibles analogues, les palettes susceptibles d’être présents dans les zones couvertes
(ateliers...) le sont dans des quantités correspondant au strict besoin de production journalière.
À cet effet, l’exploitant est en mesure de justifier à tout moment que les volumes / quantités de matériaux
combustibles (bois, palettes…) en transit dans les zones couvertes, sont bien liées aux activités en cours.

constats_body:
Les quantités présentes en intérieur correspondaient bien, selon l’exploitant, au strict besoin de
production journalière.
Au vu des faibles quantités présentes, cette affirmation a semblé cohérente et n’a pas amené l’inspection à
formuler de remarques particulières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2022, article 2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le bois, les matériaux combustibles analogues, les palettes susceptibles d’être présents dans les zones couvertes
(ateliers...) le sont dans des quantités correspondant au strict besoin de production journalière.
À cet effet, l’exploitant est en mesure de justifier à tout moment que les volumes / quantités de matériaux
combustibles (bois, palettes…) en transit dans les zones couvertes, sont bien liées aux activités en cours.
Constats : Les quantités présentes en intérieur correspondaient bien, selon l’exploitant, au strict besoin de
production journalière.
Au vu des faibles quantités présentes, cette affirmation a semblé cohérente et n’a pas amené l’inspection à
formuler de remarques particulières.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398_f06
fiche_num: 6
titre: Exploitation conforme au dossier de déclaration
theme: Situation administrative, Conformité au dossier
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/05/2017, articles 1.3 et 1.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2630
source_pdf: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.pdf
source_md: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212470
siret: 33000087800398
nom_complet: EPALIA — Landiras
date_inspection: 2022-12-22
identifiant_fichier: oCbGa3Mw4DTshIfhrzOfkfs1UieDyUJn
nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
prescription:
1.3. Conformité au dossier de demande de déclaration
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la
déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
1.4. Modifications
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage,
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

constats_body:
Sur une zone mitoyenne avec l’exploitant voisin, identifiée comme « petit atelier » selon le plan
fourni par l’exploitant dans le dossier ayant amené à la rédaction de l’arrêté du 19/07/2022, il a été constaté :
- une partie de ce bâtiment, est dédiée au stockage de la quincaillerie (visseries, pointes…) destinée à la
réparation des palettes.
- l’autre partie du bâtiment a été « reprise » par l’exploitant voisin, et le représentant d’Epalia a indiqué que
cette partie n’était plus incluse dans son périmètre d’exploitation. L’exploitant voisin réalise désormais dans ce
bâtiment du stockage de produits.
Ces éléments amènent les remarques suivantes de l’inspection :
- le porter à connaissance transmis par Epalia, ayant conduit à l’arrêté du 19/07/2022, ne mentionnait pas cette
modification  du  périmètre  d’exploitation  d’Epalia.  En  conséquence,  selon  les  données  à  disposition  de
l'administration, l'ensemble du batiment devrait être reservé à l'exploitation d'Epalia. Par ailleurs, , aucune
séparation physique n’est présente entre les zones appartenant à chacun des deux exploitants du batiment
- les matières stockées par l’exploitant voisin le sont sur une zone sur laquelle il n'est pas autorisé à stocker,
cette zone étant normalement exploitée par Epalia.
Observations : Ces faits constituent des écarts passibles de suites administratives.
Il est demandé à l’exploitant soit de faire procéder à l'évacuation des produits stockés par l'exploitant voisin dans
le batiment, soit de porter à la connaissance de l’inspection ces modifications dans un délai de 30 jours,  en
apportant l'ensemble des éléménts d'appréciation nécessaires.
Il justifiera notamment des mesures mises en place afin de séparer son exploitation de celle réalisée par
l'exploitant voisin.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/05/2017, articles 1.3 et 1.4
Thème(s) : Situation administrative, Conformité au dossier
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
1.3. Conformité au dossier de demande de déclaration
L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la
déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
1.4. Modifications
Toute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à son voisinage,
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, est portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Constats : Sur une zone mitoyenne avec l’exploitant voisin, identifiée comme « petit atelier » selon le plan
fourni par l’exploitant dans le dossier ayant amené à la rédaction de l’arrêté du 19/07/2022, il a été constaté :
- une partie de ce bâtiment, est dédiée au stockage de la quincaillerie (visseries, pointes…) destinée à la
réparation des palettes.
- l’autre partie du bâtiment a été « reprise » par l’exploitant voisin, et le représentant d’Epalia a indiqué que
cette partie n’était plus incluse dans son périmètre d’exploitation. L’exploitant voisin réalise désormais dans ce
bâtiment du stockage de produits.
Ces éléments amènent les remarques suivantes de l’inspection :
- le porter à connaissance transmis par Epalia, ayant conduit à l’arrêté du 19/07/2022, ne mentionnait pas cette
modification  du  périmètre  d’exploitation  d’Epalia.  En  conséquence,  selon  les  données  à  disposition  de
l'administration, l'ensemble du batiment devrait être reservé à l'exploitation d'Epalia. Par ailleurs, , aucune
séparation physique n’est présente entre les zones appartenant à chacun des deux exploitants du batiment
- les matières stockées par l’exploitant voisin le sont sur une zone sur laquelle il n'est pas autorisé à stocker,
cette zone étant normalement exploitée par Epalia.
Observations : Ces faits constituent des écarts passibles de suites administratives.
Il est demandé à l’exploitant soit de faire procéder à l'évacuation des produits stockés par l'exploitant voisin dans
le batiment, soit de porter à la connaissance de l’inspection ces modifications dans un délai de 30 jours,  en
apportant l'ensemble des éléménts d'appréciation nécessaires.
Il justifiera notamment des mesures mises en place afin de séparer son exploitation de celle réalisée par
l'exploitant voisin.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398_f07
fiche_num: 7
titre: Mesures mises en place en cas d’incendie
theme: Risques accidentels, Mesures complémentaires pour limiter l’impact d’un incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2022, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1470
source_pdf: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.pdf
source_md: EPALIA-Landiras_5212470_2022-12-22_33000087800398.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5212470
siret: 33000087800398
nom_complet: EPALIA — Landiras
date_inspection: 2022-12-22
identifiant_fichier: oCbGa3Mw4DTshIfhrzOfkfs1UieDyUJn
nom_commune: Landiras
code_insee_commune: 33225
epci_nom: CC Convergence Garonne
epci_siren: 200069581
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Considérant que les flux thermiques de 3 kW/m² sortent des limites de propriétés d’EPALIA au regard de l’étude
thermique figurant dans le PAC du 19/04/2021 susvisé, l’exploitant définit et fixe  a minima des mesures
organisationnelles à déployer en cas d’incendie des stockages de palettes et ce, pour limiter tout éventuel impact
sur l’environnement immédiat de son site pouvant être générés par les effets irréversibles (entre 3 et 5 kW/m²).
En outre, il met en place lesdites mesures dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Suivant ce même délai, l’exploitant réalise une information de l’inspection sur les mesures retenues et en
démontre la pertinence et l’efficacité.

constats_body:
L’exploitant ne pouvait fournir, au jour de l’inspection, le détail des mesures mises en place.
Il a indiqué qu’il lui semblait avoir mis en place des actions suite à cette demande.
Observations : Ce fait est susceptible de constituer un écart aux prescriptions en fonction du retour apporté
par l'exploitant.
Il est demandé à l’exploitant de transmettre ces mesures dans un délai de 30 jours à l’inspection des installations
classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2022, article 2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Mesures complémentaires pour limiter l’impact d’un incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Considérant que les flux thermiques de 3 kW/m² sortent des limites de propriétés d’EPALIA au regard de l’étude
thermique figurant dans le PAC du 19/04/2021 susvisé, l’exploitant définit et fixe  a minima des mesures
organisationnelles à déployer en cas d’incendie des stockages de palettes et ce, pour limiter tout éventuel impact
sur l’environnement immédiat de son site pouvant être générés par les effets irréversibles (entre 3 et 5 kW/m²).
En outre, il met en place lesdites mesures dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Suivant ce même délai, l’exploitant réalise une information de l’inspection sur les mesures retenues et en
démontre la pertinence et l’efficacité.
Constats : L’exploitant ne pouvait fournir, au jour de l’inspection, le détail des mesures mises en place.
Il a indiqué qu’il lui semblait avoir mis en place des actions suite à cette demande.
Observations : Ce fait est susceptible de constituer un écart aux prescriptions en fonction du retour apporté
par l'exploitant.
Il est demandé à l’exploitant de transmettre ces mesures dans un délai de 30 jours à l’inspection des installations
classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


