# fiches

fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f09
fiche_num: 9
titre: Alimentation en combustible
theme: Risques accidentels, Coupure
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I Point 2.13
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2526
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•

prescription:
[...].
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments « ou du local » s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation
en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des
consignes d'exploitation, est placé :
dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
•
à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
•
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
[...]

constats_body:
Constat du 14 novembre 2024
Lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2024, il a été constaté la présence d'une vanne de
coupure de gaz au niveau du nouveau séchoir et une pancarte indiquant sa présence.

18/28
Toutefois, il n'est pas indiqué sur ce dispositif le sens de la manœuvre ainsi que le repérage des
positions ouverte et fermée.
En outre, d'après le plan de sécurité fourni, le site dispose de deux vannes d'arrêt gaz, une pour
chacun des séchoirs, et d'une vanne compteur général gaz qui pour cette dernière est en
périphérie du site.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que soit indiqué sur le dispositif (la vanne) le sens
de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constat du 30 octobre 2025
Lors de la visite d'inspection inopinée du 30 octobre 2025, aucune information relative aux
indications précisant le sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et
fermée de la vanne n'était présente.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection réitère sa demande du précédent rapport d'inspection, en date du 14 janvier 2025.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que soit indiqué sur le dispositif (la vanne) le sens
de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée, sous un délai de 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I Point 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Coupure
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•
Prescription contrôlée :
[...].
Un dispositif de coupure, indépendant de tout équipement de régulation de débit, est placé à
l'extérieur des bâtiments « ou du local » s'il y en a, pour permettre d'interrompre l'alimentation
en combustible des appareils de combustion. Ce dispositif, clairement repéré et indiqué dans des
consignes d'exploitation, est placé :
dans un endroit accessible rapidement et en toutes circonstances ;
•
à l'extérieur et en aval du poste de livraison et/ou du stockage du combustible.
•
Il est parfaitement signalé, maintenu en bon état de fonctionnement et comporte une indication
du sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
[...]
Constats :
Constat du 14 novembre 2024
Lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2024, il a été constaté la présence d'une vanne de
coupure de gaz au niveau du nouveau séchoir et une pancarte indiquant sa présence.

18/28
Toutefois, il n'est pas indiqué sur ce dispositif le sens de la manœuvre ainsi que le repérage des
positions ouverte et fermée.
En outre, d'après le plan de sécurité fourni, le site dispose de deux vannes d'arrêt gaz, une pour
chacun des séchoirs, et d'une vanne compteur général gaz qui pour cette dernière est en
périphérie du site.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que soit indiqué sur le dispositif (la vanne) le sens
de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée.
Constat du 30 octobre 2025
Lors de la visite d'inspection inopinée du 30 octobre 2025, aucune information relative aux
indications précisant le sens de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et
fermée de la vanne n'était présente.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection réitère sa demande du précédent rapport d'inspection, en date du 14 janvier 2025.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que soit indiqué sur le dispositif (la vanne) le sens
de la manœuvre ainsi que le repérage des positions ouverte et fermée, sous un délai de 15 jours.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f10
fiche_num: 10
titre: Combustibles gazeux
theme: Risques accidentels, Détection
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I Point 2.13
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2028
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•

prescription:
[...].
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. « Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale. »
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.

19/28
[...].

constats_body:
Constat du 14 novembre 2024
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les tests périodiques réalisés sur toute la chaîne de
coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que soit testé périodiquement toute la chaîne
de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz).
Constat du 30 octobre 2025
Document consulté : tableau campagne 2025 des équipements de sécurité séchoirs.
Lors de la visite d'inspection du 30 octobre 2025, l'exploitant a présenté à l'inspection une feuille
papier sur laquelle sont précisés, un test des vannes et un contrôle des panoplies de gaz en
septembre 2025 réalisés en interne.
Ce point est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I Point 2.13
Thème(s) : Risques accidentels, Détection
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 14/04/2025
•
Prescription contrôlée :
[...].
Dans les installations alimentées en combustibles gazeux, la coupure de l'alimentation de gaz est
assurée  par  deux  vannes  automatiques  (1)  redondantes,  placées  en  série  sur  la  conduite
d'alimentation en gaz. Ces vannes sont asservies chacune à des capteurs de détection de gaz (2)
et un pressostat (3). Ces vannes assurent la fermeture de l'alimentation en combustible gazeux
lorsqu'une fuite de gaz est détectée. « Ce dispositif vient s'ajouter au dispositif de coupure
générale. »
Toute la chaîne de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de
l'alimentation de gaz) est testée périodiquement. La position ouverte ou fermée de ces organes
est clairement identifiable par le personnel d'exploitation.

19/28
[...].
Constats :
Constat du 14 novembre 2024
L'exploitant n'a pas été en mesure de fournir les tests périodiques réalisés sur toute la chaîne de
coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz).
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que soit testé périodiquement toute la chaîne
de coupure automatique (détection, transmission du signal, fermeture de l'alimentation de gaz).
Constat du 30 octobre 2025
Document consulté : tableau campagne 2025 des équipements de sécurité séchoirs.
Lors de la visite d'inspection du 30 octobre 2025, l'exploitant a présenté à l'inspection une feuille
papier sur laquelle sont précisés, un test des vannes et un contrôle des panoplies de gaz en
septembre 2025 réalisés en interne.
Ce point est levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f11
fiche_num: 11
titre: Envols de poussières
theme: Risques chroniques, Envols de poussières
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3058
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•

prescription:
Article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2021
[...].
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les aires de chargement et déchargement, les voies de circulation et aires de stationnement des
véhicules sont aménagées de façon à limiter l'envol des poussières (formes de pente, revêtement,
etc.), et convenablement nettoyées ;
[...].
Article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2021

20/28
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une
impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des
travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.[...]
Le stockage à l'air libre des produits en vrac est interdit hormis les stockages temporaires des
produits en attente de traitement avant ensilage. Ces stockages temporaires sont limités au strict
nécessaire, tant en durée qu'en capacité. L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter
les envols de poussière issues de ces stockages temporaires.
Article 50 de l'arrêté du 26 novembre 2021
Les poussières ainsi que les produits résultant du traitement de ces dernières sont stockés en
attente d'élimination ou d'utilisation :
soit dans des capacités de stockage spécifiques ;
•
soit conditionnés en sacs fermés, stockés en masse à l'extérieur des installations;
•
soit dans des bennes convenablement bâchées ou capotées de façon à éviter la formation
d'un nuage de poussières.
•
Les stockages de poussières sont réalisés à l'extérieur du silo.

constats_body:
Constat du 14 novembre 2024
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les aires extérieures, les toitures des silos
notamment, le sol à l'extérieur et les aires de chargement et de déchargement de grains,
présentaient des dépôts importants de matière en suspension (MES), notamment des follicules de
grains de maïs (voir photos).
Ces nombreux dépôts peuvent engendrer des pollutions des milieux avec des niveaux de matières
en suspension au delà des valeurs limites d'émissions.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de limiter la présence de matières en
suspension sur les toitures, au sol à l'extérieur de l'installation et sur les toitures des silos. Il
transmet, sous deux mois, son plan d'action à l'inspection des installations classées.
Constat du 30 octobre 2025
L'inspection a constaté, lors de la visite d'inspection inopinée du 30 octobre 2025, que les
toitures et le sol à l'extérieur de l'installation ne présentaient plus de dépôts de matières en
suspension.
Ce point est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 6
Thème(s) : Risques chroniques, Envols de poussières
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
Article 6 de l'arrêté du 26 novembre 2021
[...].
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant adopte les dispositions suivantes,
nécessaires pour prévenir les envols de poussières et matières diverses :
- les aires de chargement et déchargement, les voies de circulation et aires de stationnement des
véhicules sont aménagées de façon à limiter l'envol des poussières (formes de pente, revêtement,
etc.), et convenablement nettoyées ;
[...].
Article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2021

20/28
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont captés à la source et canalisés, sauf dans le cas d'une
impossibilité technique justifiée. Sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des
travailleurs, les rejets sont conformes aux dispositions du présent arrêté.[...]
Le stockage à l'air libre des produits en vrac est interdit hormis les stockages temporaires des
produits en attente de traitement avant ensilage. Ces stockages temporaires sont limités au strict
nécessaire, tant en durée qu'en capacité. L'exploitant prend toutes les dispositions pour limiter
les envols de poussière issues de ces stockages temporaires.
Article 50 de l'arrêté du 26 novembre 2021
Les poussières ainsi que les produits résultant du traitement de ces dernières sont stockés en
attente d'élimination ou d'utilisation :
soit dans des capacités de stockage spécifiques ;
•
soit conditionnés en sacs fermés, stockés en masse à l'extérieur des installations;
•
soit dans des bennes convenablement bâchées ou capotées de façon à éviter la formation
d'un nuage de poussières.
•
Les stockages de poussières sont réalisés à l'extérieur du silo.
Constats :
Constat du 14 novembre 2024
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que les aires extérieures, les toitures des silos
notamment, le sol à l'extérieur et les aires de chargement et de déchargement de grains,
présentaient des dépôts importants de matière en suspension (MES), notamment des follicules de
grains de maïs (voir photos).
Ces nombreux dépôts peuvent engendrer des pollutions des milieux avec des niveaux de matières
en suspension au delà des valeurs limites d'émissions.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de limiter la présence de matières en
suspension sur les toitures, au sol à l'extérieur de l'installation et sur les toitures des silos. Il
transmet, sous deux mois, son plan d'action à l'inspection des installations classées.
Constat du 30 octobre 2025
L'inspection a constaté, lors de la visite d'inspection inopinée du 30 octobre 2025, que les
toitures et le sol à l'extérieur de l'installation ne présentaient plus de dépôts de matières en
suspension.
Ce point est levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f12
fiche_num: 12
titre: Empoussièrement des installations
theme: Risques accidentels, Fréquence de nettoyage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1231
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...].
Toutes les parties du silo sont débarrassées régulièrement des poussières recouvrant le sol, les

21/28
parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et
les équipements. La quantité de poussières n'est pas supérieure à 50 g/m².
[...]. Le nettoyage et les contrôles de la propreté sont adaptés dans les périodes de très forte
activité [...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection inopinée du 30 octobre 2025, l'inspection a constaté un fort
empoussièrement des cellules dans le silo 1 (cf .: photos).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au nettoyage des cellules du silo 1. En outre, il met en place un programme
de  nettoyage  adapté  aux  périodes  de  fortes  activités.  L'exploitant,  justifiera,  auprès  de
l'inspection  des  installations  classées,  sous  deux  mois,  des  actions  mises  en  place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, Fréquence de nettoyage
Prescription contrôlée :
[...].
Toutes les parties du silo sont débarrassées régulièrement des poussières recouvrant le sol, les

21/28
parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, les canalisations, les appareils et
les équipements. La quantité de poussières n'est pas supérieure à 50 g/m².
[...]. Le nettoyage et les contrôles de la propreté sont adaptés dans les périodes de très forte
activité [...].
Constats :
Lors de la visite d'inspection inopinée du 30 octobre 2025, l'inspection a constaté un fort
empoussièrement des cellules dans le silo 1 (cf .: photos).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au nettoyage des cellules du silo 1. En outre, il met en place un programme
de  nettoyage  adapté  aux  périodes  de  fortes  activités.  L'exploitant,  justifiera,  auprès  de
l'inspection  des  installations  classées,  sous  deux  mois,  des  actions  mises  en  place.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f13
fiche_num: 13
titre: Surveillance et conditions de stockage (silos à plat) - Périodicité
theme: Risques accidentels, Périodicité des relevés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26, point B-III
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2862
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/05/2025
•

prescription:
[...].
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés. Cette disposition ne s'applique pas aux cellules contenant du sucre.
[...].
La périodicité des relevés de température est déterminée par l'exploitant. Elle est a minima
hebdomadaire tant que la température n'est pas stabilisée ou mensuelle lorsqu'elle est stabilisée.
[...].

constats_body:
Constat du 14 novembre 2024
Lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2024, l'exploitant a eu quelques difficultés à trouver
les enregistrements, enregistrés dans un dossier par le logiciel, pour ce qui est du suivi des
températures des silos.

22/28
Par mail du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis les relevés de thermométrie pour la période
du 8 janvier 2024 au 9 décembre 2024.
Le relevé des températures doit être a minima hebdomadaire tant que la température n'est pas
stabilisée ou mensuelle lorsqu'elle est stabilisée d'après les dispositions réglementaires visées ci-
dessus.
Or,  il  apparait  à  plusieurs  reprises  des  relevés  effectués  tous  les  15  jours  bien  que  des
températures problématiques soient apparentes. Par exemple, le silo plat numéro 1 a fait l'objet
d'une  mesure  le  20  mai  2024  puis  le  3  juin  2024  avec  des  températures  pourtant  jugées
dangereuses par l'exploitant (en rouge dans le logiciel). Même constat entre le 5 août 2024 et le 19
août 2024 (silos plats 1 et 3 températures en rouges et jaunes).
En outre, après le relevé du 19 août 2024 aucun relevé n'a été réalisé, d'après les éléments fournis,
jusqu'au 18 novembre 2024.
L'exploitant explique le non respect des périodicités prévues par les dispositions réglementaires
(hebdomadaires ou mensuelles).
En outre, il met en place les mesures nécessaires afin que :
- les périodicités des relevés soient respectées et tracées ;
- les relevés thermométriques soient accessibles rapidement par les opérateurs sur site.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 11 février 2025.
Constat du 30 octobre 2025
Lors de la visite d'inspection inopinée du 30 octobre 2025, les relevés hebdomadaires étaient
présents dans un classeur. En outre, les températures instantanées des différents capteurs étaient
visibles sur l'écran.
Ce point est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26, point B-III
Thème(s) : Risques accidentels, Périodicité des relevés
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/05/2025
•
Prescription contrôlée :
[...].
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés. Cette disposition ne s'applique pas aux cellules contenant du sucre.
[...].
La périodicité des relevés de température est déterminée par l'exploitant. Elle est a minima
hebdomadaire tant que la température n'est pas stabilisée ou mensuelle lorsqu'elle est stabilisée.
[...].
Constats :
Constat du 14 novembre 2024
Lors de la visite d'inspection du 14 novembre 2024, l'exploitant a eu quelques difficultés à trouver
les enregistrements, enregistrés dans un dossier par le logiciel, pour ce qui est du suivi des
températures des silos.

22/28
Par mail du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis les relevés de thermométrie pour la période
du 8 janvier 2024 au 9 décembre 2024.
Le relevé des températures doit être a minima hebdomadaire tant que la température n'est pas
stabilisée ou mensuelle lorsqu'elle est stabilisée d'après les dispositions réglementaires visées ci-
dessus.
Or,  il  apparait  à  plusieurs  reprises  des  relevés  effectués  tous  les  15  jours  bien  que  des
températures problématiques soient apparentes. Par exemple, le silo plat numéro 1 a fait l'objet
d'une  mesure  le  20  mai  2024  puis  le  3  juin  2024  avec  des  températures  pourtant  jugées
dangereuses par l'exploitant (en rouge dans le logiciel). Même constat entre le 5 août 2024 et le 19
août 2024 (silos plats 1 et 3 températures en rouges et jaunes).
En outre, après le relevé du 19 août 2024 aucun relevé n'a été réalisé, d'après les éléments fournis,
jusqu'au 18 novembre 2024.
L'exploitant explique le non respect des périodicités prévues par les dispositions réglementaires
(hebdomadaires ou mensuelles).
En outre, il met en place les mesures nécessaires afin que :
- les périodicités des relevés soient respectées et tracées ;
- les relevés thermométriques soient accessibles rapidement par les opérateurs sur site.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 11 février 2025.
Constat du 30 octobre 2025
Lors de la visite d'inspection inopinée du 30 octobre 2025, les relevés hebdomadaires étaient
présents dans un classeur. En outre, les températures instantanées des différents capteurs étaient
visibles sur l'écran.
Ce point est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f14
fiche_num: 14
titre: Surveillance et conditions de stockage (silos à plat) - Température
theme: Risques accidentels, Température de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26, point B-III
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4539
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/05/2025
•

prescription:
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux
d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes

23/28
adaptés et appropriés. Cette disposition ne s'applique pas aux cellules contenant du sucre.
[...].

constats_body:
Constat du 14 novembre 2024
Comme évoqué dans le constat précédent, lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024,
l'exploitant a eu quelques difficultés à trouver les enregistrements, sauvegardés dans un dossier
par le logiciel, pour ce qui est du suivi des températures des silos.
Par mail du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis les relevés de thermométrie pour la période
du 8 janvier 2024 au 9 décembre 2024. Plusieurs capteurs indiquent des températures à 100 °C sur
plusieurs mois. D'après les explications de l'exploitant sur site, il s'agit de sondes hors service.
Néanmoins, certains des relevés de températures indiquent des températures allant de 25°C à 85
°C pour certains silos.
Ces températures sont indiquées en rouge ou en jaune, pour une partie, et peuvent constituer un
début d'échauffement du tas de grains. Ces anomalies sont parfois sur une période de plusieurs
mois.
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  sa  procédure  relative  à  la
thermométrie des silos et notamment les consignes à appliquer en cas de défaillances des sondes.
En outre, l'exploitant met en place les disposition nécessaires afin que le suivi et le remplacement
des sondes soit plus efficace et que les sondes défaillantes, notamment dans les silos plats, ne
soient plus utilisées par le personnel afin de limiter les éventuelles erreurs d'interprétation
pouvant conduire à ne pas repérer une montée en température du grains (points chauds).
Enfin, il est demandé à l'exploitant d'expliquer les raisons ayant motivé l'utilisation de la sonde 4
(niveau haut) du silos plat 1 pendant 8 mois sans prendre de mesure sur le sujet (réparation de la
sonde, remplacement des capteurs, non utilisation du silo de stockage...).
L'ensemble de ces éléments sont attendus sous un délai de 3 mois.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 11 février 2025.
Constat du 30 octobre 2025
Document consulté : procédure intitulée silo 1& 2 - Thermométrie procédure en cas de défaut
L'exploitant a procédé au remplacement de certaines sondes non fonctionnelles. Toutefois, le
jour de la visite d'inspection, aucune procédure ou consignes ne précisent les conditions de
contrôle et d'enregistrement de la température et du taux d'humidité ainsi que sur le suivi et le
remplacement des sondes défaillantes.
Par mail du 17 novembre 2025, l'exploitant a transmis une procédure, en date du 13 novembre
2025, intitulée "silo 1& 2 - Thermométrie procédure en cas de défaut".
Cette procédure ne précise pas les différents paliers d'alerte au niveau des températures avec les
couleurs associées ainsi que les actions à mener (autres que prévenir le responsable du site ou du
silo). En outre, aucune mention concernant l'humidité n'est précisée. Enfin, pour une valeur de
100 °C affichée par la sonde, l'exploitant en déduit systématiquement un défaut de sonde. Il
convient d'expliciter ce point et de préciser les éléments conduisant à cette analyse. En effet, il
n'est pas exclu qu'un auto-échauffement du grain conduise à de telles températures.
Ce point de la mise en demeure est maintenu. Néanmoins, compte tenu du changement des
sondes réalisé, l'inspection ne propose pas à ce stade de sanctions.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les consignes/procédures nécessaires sur les conditions de contrôle et

24/28
d'enregistrement de la température et du taux d'humidité sous un délai de 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26, point B-III
Thème(s) : Risques accidentels, Température de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/05/2025
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux
d'humidité, température, etc.) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes

23/28
adaptés et appropriés. Cette disposition ne s'applique pas aux cellules contenant du sucre.
[...].
Constats :
Constat du 14 novembre 2024
Comme évoqué dans le constat précédent, lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024,
l'exploitant a eu quelques difficultés à trouver les enregistrements, sauvegardés dans un dossier
par le logiciel, pour ce qui est du suivi des températures des silos.
Par mail du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis les relevés de thermométrie pour la période
du 8 janvier 2024 au 9 décembre 2024. Plusieurs capteurs indiquent des températures à 100 °C sur
plusieurs mois. D'après les explications de l'exploitant sur site, il s'agit de sondes hors service.
Néanmoins, certains des relevés de températures indiquent des températures allant de 25°C à 85
°C pour certains silos.
Ces températures sont indiquées en rouge ou en jaune, pour une partie, et peuvent constituer un
début d'échauffement du tas de grains. Ces anomalies sont parfois sur une période de plusieurs
mois.
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  sa  procédure  relative  à  la
thermométrie des silos et notamment les consignes à appliquer en cas de défaillances des sondes.
En outre, l'exploitant met en place les disposition nécessaires afin que le suivi et le remplacement
des sondes soit plus efficace et que les sondes défaillantes, notamment dans les silos plats, ne
soient plus utilisées par le personnel afin de limiter les éventuelles erreurs d'interprétation
pouvant conduire à ne pas repérer une montée en température du grains (points chauds).
Enfin, il est demandé à l'exploitant d'expliquer les raisons ayant motivé l'utilisation de la sonde 4
(niveau haut) du silos plat 1 pendant 8 mois sans prendre de mesure sur le sujet (réparation de la
sonde, remplacement des capteurs, non utilisation du silo de stockage...).
L'ensemble de ces éléments sont attendus sous un délai de 3 mois.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 11 février 2025.
Constat du 30 octobre 2025
Document consulté : procédure intitulée silo 1& 2 - Thermométrie procédure en cas de défaut
L'exploitant a procédé au remplacement de certaines sondes non fonctionnelles. Toutefois, le
jour de la visite d'inspection, aucune procédure ou consignes ne précisent les conditions de
contrôle et d'enregistrement de la température et du taux d'humidité ainsi que sur le suivi et le
remplacement des sondes défaillantes.
Par mail du 17 novembre 2025, l'exploitant a transmis une procédure, en date du 13 novembre
2025, intitulée "silo 1& 2 - Thermométrie procédure en cas de défaut".
Cette procédure ne précise pas les différents paliers d'alerte au niveau des températures avec les
couleurs associées ainsi que les actions à mener (autres que prévenir le responsable du site ou du
silo). En outre, aucune mention concernant l'humidité n'est précisée. Enfin, pour une valeur de
100 °C affichée par la sonde, l'exploitant en déduit systématiquement un défaut de sonde. Il
convient d'expliciter ce point et de préciser les éléments conduisant à cette analyse. En effet, il
n'est pas exclu qu'un auto-échauffement du grain conduise à de telles températures.
Ce point de la mise en demeure est maintenu. Néanmoins, compte tenu du changement des
sondes réalisé, l'inspection ne propose pas à ce stade de sanctions.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les consignes/procédures nécessaires sur les conditions de contrôle et

24/28
d'enregistrement de la température et du taux d'humidité sous un délai de 2 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f15
fiche_num: 15
titre: Surveillance et conditions de stockage (silos verticaux) - températures
theme: Risques accidentels, Température de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article Annexe Point 4.15
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4735
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/05/2025
•

prescription:
L’exploitant s’assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux
d’humidité, température, etc.) n’entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés (sondes thermométriques ou caméras thermiques). Cette disposition ne
s’applique pas aux cellules contenant du sucre.
[...].

constats_body:
Constat du 14 novembre 2024
Lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'exploitant a eu quelques difficultés à trouver
les enregistrements, enregistrés dans un dossier par le logiciel, pour ce qui est du suivi des
températures des silos.
Par mail du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis les relevés de thermométrie pour la période
du 8 janvier 2024 au 9 décembre 2024.
Plusieurs capteurs indiquent des températures à 100 °C sur plusieurs mois. D'après les explications
de l'exploitant sur site, il s'agit de sondes hors service.
Néanmoins, certains des relevés de températures indiquent des températures allant de 5°C à 100
°C pour certains silos.
Ces températures sont indiquées en rouge ou en jaune, pour une partie, et peuvent constituer un
début d'échauffement du tas de grains. Ces anomalies sont parfois sur une période de plusieurs
mois.
Enfin, les relevés de température à 100°C, prises par l'exploitant pour des capteurs hors services,
sont entrecoupés par des températures sous les 40°C.
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  sa  procédure  relative  à  la

25/28
thermométrie des silos et notamment les consignes à appliquer en cas de défaillances des sondes.
En outre, l'exploitant met en place les disposition nécessaires afin que le suivi et le remplacement
des sondes soit plus efficace et que les sondes défaillantes, notamment dans les silos verticaux, ne
soient plus utilisées afin de limiter les éventuelles erreurs d'interprétation pouvant conduire à ne
pas repérer une montée en température du grains (points chauds). Ou à défaut que ces cellules ne
soient plus utilisées pour stocker les grains.
Enfin, il est demandé à l'exploitant d'expliquer les raisons ayant motivé l'utilisation de la cellule 4
(capteur bas) du silo vertical pendant 5 mois sans prendre de mesure sur le sujet (réparation,
remplacement, non utilisation...).
L'ensemble de ces éléments sont attendus sous un délai de 3 mois.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 11 février 2025.
Constat du 30 octobre 2025
Document consulté : procédure intitulée "silo 1& 2 - Thermométrie procédure en cas de défaut".
L'exploitant a procédé au remplacement de certaines sondes non fonctionnelles. Toutefois, le
jour de la visite d'inspection aucune procédure ou consignes ne précisent les conditions de
contrôle et d'enregistrement de la température et du taux d'humidité ainsi que sur le suivi et le
remplacement des sondes défaillantes.
Par mail du 17 novembre 2025, l'exploitant a transmis une procédure, en date du 13 novembre
2025, intitulée "silo 1& 2 - Thermométrie procédure en cas de défaut".
Cette procédure ne précise pas les différents paliers d'alerte au niveau des températures avec les
couleurs associées ainsi que les actions à mener (autres que prévenir le responsable du site ou du
silo). En outre, aucune mention concernant l'humidité n'est précisée. Enfin, pour une valeur de
100 °C affichée par la sonde, l'exploitant en déduit systématiquement un défaut de sonde. Il
convient d'expliciter ce point et de préciser les éléments conduisant à cette analyse. En effet, il
n'est pas exclu qu'un auto-échauffement du grain conduise à de telles températures.
Ce point de la mise en demeure est maintenu. Néanmoins, compte tenu du changement des
sondes réalisé, l'inspection ne propose pas à ce stade de sanctions.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  met  en  place  les  consignes  nécessaires  sur  les  conditions  de  contrôle  et
d'enregistrement  de  la  température  et  du  taux  d'humidité  sous  un  délai  de  2  mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 28/12/2007, article Annexe Point 4.15
Thème(s) : Risques accidentels, Température de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 14/11/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 11/05/2025
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant s’assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, taux
d’humidité, température, etc.) n’entraînent pas de fermentations risquant de provoquer des
dégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par des systèmes
adaptés et appropriés (sondes thermométriques ou caméras thermiques). Cette disposition ne
s’applique pas aux cellules contenant du sucre.
[...].
Constats :
Constat du 14 novembre 2024
Lors de la visite d'inspection du 12 novembre 2024, l'exploitant a eu quelques difficultés à trouver
les enregistrements, enregistrés dans un dossier par le logiciel, pour ce qui est du suivi des
températures des silos.
Par mail du 16 décembre 2024, l'exploitant a transmis les relevés de thermométrie pour la période
du 8 janvier 2024 au 9 décembre 2024.
Plusieurs capteurs indiquent des températures à 100 °C sur plusieurs mois. D'après les explications
de l'exploitant sur site, il s'agit de sondes hors service.
Néanmoins, certains des relevés de températures indiquent des températures allant de 5°C à 100
°C pour certains silos.
Ces températures sont indiquées en rouge ou en jaune, pour une partie, et peuvent constituer un
début d'échauffement du tas de grains. Ces anomalies sont parfois sur une période de plusieurs
mois.
Enfin, les relevés de température à 100°C, prises par l'exploitant pour des capteurs hors services,
sont entrecoupés par des températures sous les 40°C.
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  sa  procédure  relative  à  la

25/28
thermométrie des silos et notamment les consignes à appliquer en cas de défaillances des sondes.
En outre, l'exploitant met en place les disposition nécessaires afin que le suivi et le remplacement
des sondes soit plus efficace et que les sondes défaillantes, notamment dans les silos verticaux, ne
soient plus utilisées afin de limiter les éventuelles erreurs d'interprétation pouvant conduire à ne
pas repérer une montée en température du grains (points chauds). Ou à défaut que ces cellules ne
soient plus utilisées pour stocker les grains.
Enfin, il est demandé à l'exploitant d'expliquer les raisons ayant motivé l'utilisation de la cellule 4
(capteur bas) du silo vertical pendant 5 mois sans prendre de mesure sur le sujet (réparation,
remplacement, non utilisation...).
L'ensemble de ces éléments sont attendus sous un délai de 3 mois.
Ce point a fait l'objet d'une mise en demeure en date du 11 février 2025.
Constat du 30 octobre 2025
Document consulté : procédure intitulée "silo 1& 2 - Thermométrie procédure en cas de défaut".
L'exploitant a procédé au remplacement de certaines sondes non fonctionnelles. Toutefois, le
jour de la visite d'inspection aucune procédure ou consignes ne précisent les conditions de
contrôle et d'enregistrement de la température et du taux d'humidité ainsi que sur le suivi et le
remplacement des sondes défaillantes.
Par mail du 17 novembre 2025, l'exploitant a transmis une procédure, en date du 13 novembre
2025, intitulée "silo 1& 2 - Thermométrie procédure en cas de défaut".
Cette procédure ne précise pas les différents paliers d'alerte au niveau des températures avec les
couleurs associées ainsi que les actions à mener (autres que prévenir le responsable du site ou du
silo). En outre, aucune mention concernant l'humidité n'est précisée. Enfin, pour une valeur de
100 °C affichée par la sonde, l'exploitant en déduit systématiquement un défaut de sonde. Il
convient d'expliciter ce point et de préciser les éléments conduisant à cette analyse. En effet, il
n'est pas exclu qu'un auto-échauffement du grain conduise à de telles températures.
Ce point de la mise en demeure est maintenu. Néanmoins, compte tenu du changement des
sondes réalisé, l'inspection ne propose pas à ce stade de sanctions.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  met  en  place  les  consignes  nécessaires  sur  les  conditions  de  contrôle  et
d'enregistrement  de  la  température  et  du  taux  d'humidité  sous  un  délai  de  2  mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f16
fiche_num: 16
titre: Procédures séchoirs
theme: Risques accidentels, Procédure d'urgence
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26-I-B
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2609
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Des procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence sont rédigées par

26/28
l'exploitant et communiquées aux services de secours. Elles comportent notamment :
-[...], des moyens de lutte contre l'incendie, des dispositifs destinés à faciliter l'intervention des
services d'incendie et de secours ;
- les stratégies d'intervention en cas de sinistre ;
[...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection inopinée du 30 octobre 2025, l'exploitant n'a pas été en capacité de
présenter une procédure d'intervention en cas d'incendie sur les séchoirs.
Par mail du 17 novembre 2025, l'exploitant a transmis une procédure intitulée SILO 1 - procédure
incendie. Cette procédure mentionne les séchoirs et les opérations à réaliser en cas d'incendie.
Toutefois, d'après les accidents survenues et répertoriés dans la base ARIA, notamment celui
ayant la référence numéro 62876, il apparait opportun en cas d'incendie de combiner l'arrêt des
brûleurs à celui de la ventilation. Ce point n'apparait pas explicitement dans la procédure
transmise.
En outre, il peut être utile de procéder à la vidange rapide des grains présents dans les séchoirs en
parallèlede la mise en place de l'aspersion qui vise, pour cette dernière, le refroidissement des
colonnes d'air du séchoir et de sa structure.
Enfin, lors de la visite d'inspection, il a été présenté à l'inspection un système d'activation
d'aspersion avec des vannes papillons. Or, il apparait que les vannes des tuyauteries alimentant
les vannes papillons (positionnées en amont) étaient perpendiculaires aux tuyauteries ce qui, par
convention, signifie qu'elles sont en position fermée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de compléter sa procédure d'intervention en
cas d'urgence. En outre, il se rapproche et communique au SDIS 33 (Service Départemental
d'Incendie et de Secours) ses procédures afin d'assurer qu'elles sont viables d'un point de vue
opérationnel.
En outre, l'exploitant s'assure que les vannes mentionnées ci-dessus sont bien ouvertes quand la
poignée est perpendiculaire aux tuyaux. Il intègre un point dans sa procédure concernant ces
vannes qui doivent , d'après l'exploitant, être en position ouverte en début de campagne de
séchage du grain.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26-I-B
Thème(s) : Risques accidentels, Procédure d'urgence
Prescription contrôlée :
Des procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence sont rédigées par

26/28
l'exploitant et communiquées aux services de secours. Elles comportent notamment :
-[...], des moyens de lutte contre l'incendie, des dispositifs destinés à faciliter l'intervention des
services d'incendie et de secours ;
- les stratégies d'intervention en cas de sinistre ;
[...].
Constats :
Lors de la visite d'inspection inopinée du 30 octobre 2025, l'exploitant n'a pas été en capacité de
présenter une procédure d'intervention en cas d'incendie sur les séchoirs.
Par mail du 17 novembre 2025, l'exploitant a transmis une procédure intitulée SILO 1 - procédure
incendie. Cette procédure mentionne les séchoirs et les opérations à réaliser en cas d'incendie.
Toutefois, d'après les accidents survenues et répertoriés dans la base ARIA, notamment celui
ayant la référence numéro 62876, il apparait opportun en cas d'incendie de combiner l'arrêt des
brûleurs à celui de la ventilation. Ce point n'apparait pas explicitement dans la procédure
transmise.
En outre, il peut être utile de procéder à la vidange rapide des grains présents dans les séchoirs en
parallèlede la mise en place de l'aspersion qui vise, pour cette dernière, le refroidissement des
colonnes d'air du séchoir et de sa structure.
Enfin, lors de la visite d'inspection, il a été présenté à l'inspection un système d'activation
d'aspersion avec des vannes papillons. Or, il apparait que les vannes des tuyauteries alimentant
les vannes papillons (positionnées en amont) étaient perpendiculaires aux tuyauteries ce qui, par
convention, signifie qu'elles sont en position fermée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de compléter sa procédure d'intervention en
cas d'urgence. En outre, il se rapproche et communique au SDIS 33 (Service Départemental
d'Incendie et de Secours) ses procédures afin d'assurer qu'elles sont viables d'un point de vue
opérationnel.
En outre, l'exploitant s'assure que les vannes mentionnées ci-dessus sont bien ouvertes quand la
poignée est perpendiculaire aux tuyaux. Il intègre un point dans sa procédure concernant ces
vannes qui doivent , d'après l'exploitant, être en position ouverte en début de campagne de
séchage du grain.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f17
fiche_num: 17
titre: Modification apportée à l'installation
theme: Situation administrative, Modification
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 12/11/2024, article R512-46-23
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2228
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation

27/28
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
[...]

constats_body:
Constat du 14 novembre 2024
L'exploitant a procédé à une modification importante de ses moyens de stockage, en passant de
32 000 m3 à 46 150 m3 pour la rubrique 2160-1-a pour les silos plats qui restent sous le régime de
l'enregistrement. En outre, l'exploitant a procédé à une augmentation également des silos
verticaux, rubrique 2160-2b, passant d'une capacité de stockage de 2552 m3 à 6892 m3 et ces
derniers sont maintenant classés à déclaration. Enfin, un séchoir d'une puissance de 9.09 MW a
été ajouté (passage de 2.1 MW à 11.2 MW) ce qui ne modifie pas le régime de classement qui reste
à déclaration, rubrique 2910-A-2, pour les séchoirs présents sur site.
Ces modifications n'ont pas été portées à la connaissance à Monsieur Le Préfet avant leur
réalisation.
Toutefois, l'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance en date du 11 janvier 2024.
Ce dossier est en cours d'instruction par l'inspection des installations classées.
Constat du 30 octobre 2025
Par courrier du 14 janvier 2025, l'inspection des installations classées a transmis une demande de
complément qui reste aujourd'hui sans réponse sur plusieurs points.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments sollicités dans la
demande de complément du 14 janvier 2025, sous un délai de 2 mois.
A défaut, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure pourra être transmis à Monsieur Le
Préfet.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 12/11/2024, article R512-46-23
Thème(s) : Situation administrative, Modification
Prescription contrôlée :
[...]
II. - Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'exploitation ou à
son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de
demande d'enregistrement, et notamment du document justifiant les conditions de l'exploitation

27/28
projetée mentionné au 8° de l'article R. 512-46-4, doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
[...]
Constats :
Constat du 14 novembre 2024
L'exploitant a procédé à une modification importante de ses moyens de stockage, en passant de
32 000 m3 à 46 150 m3 pour la rubrique 2160-1-a pour les silos plats qui restent sous le régime de
l'enregistrement. En outre, l'exploitant a procédé à une augmentation également des silos
verticaux, rubrique 2160-2b, passant d'une capacité de stockage de 2552 m3 à 6892 m3 et ces
derniers sont maintenant classés à déclaration. Enfin, un séchoir d'une puissance de 9.09 MW a
été ajouté (passage de 2.1 MW à 11.2 MW) ce qui ne modifie pas le régime de classement qui reste
à déclaration, rubrique 2910-A-2, pour les séchoirs présents sur site.
Ces modifications n'ont pas été portées à la connaissance à Monsieur Le Préfet avant leur
réalisation.
Toutefois, l'exploitant a déposé un dossier de porter à connaissance en date du 11 janvier 2024.
Ce dossier est en cours d'instruction par l'inspection des installations classées.
Constat du 30 octobre 2025
Par courrier du 14 janvier 2025, l'inspection des installations classées a transmis une demande de
complément qui reste aujourd'hui sans réponse sur plusieurs points.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les éléments sollicités dans la
demande de complément du 14 janvier 2025, sous un délai de 2 mois.
A défaut, un projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure pourra être transmis à Monsieur Le
Préfet.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013_f18
fiche_num: 18
titre: Transfert de grains
theme: Risques accidentels, Transporteurs à bandes
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26 - point IV-B
prescription: [...]. Les [...] transporteurs à bandes sont munis de capteurs de déport de bandes. [...].
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1214
source_pdf: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.pdf
source_md: AGRIMEDOC-SA_5201198_2025-10-30_30157201200013.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201198
siret: 30157201200013
nom_complet: AGRIMEDOC SA
date_inspection: 2025-10-30
identifiant_fichier: uDK4kLFQj7akSCdKUpTRaTFax2n3TUpr
nom_commune: Saint-Laurent-Médoc
code_insee_commune: 33424
epci_nom: CC Médoc Coeur de Presqu'île
epci_siren: 200069995
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Constat du 30 octobre 2025
Lors de la visite d'inspection inopinée du 30 octobre 2025, il a été constaté que les transporteurs
à bandes, dans les silos plats ne possédaient pas de capteurs de déport de bandes visibles sans

28/28
démontage.
L'exploitant a précisé que les bandes équipant ses transporteurs n'ont pas de tendances
particulières à se déporter.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant vérifie si les transporteurs à bandes sont munis de capteurs de déport de bandes
(plusieurs technologies existent). En cas de non équipement de détection de déport de bandes,
l'exploitant s'équipe d'un tel équipement sous trois mois, afin de se conformer à l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2012. Il transmet les éléments justificatifs dans le même délai.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26 - point IV-B
Thème(s) : Risques accidentels, Transporteurs à bandes
Prescription contrôlée :
[...].
Les [...] transporteurs à bandes sont munis de capteurs de déport de bandes. [...].
Constats :
Constat du 30 octobre 2025
Lors de la visite d'inspection inopinée du 30 octobre 2025, il a été constaté que les transporteurs
à bandes, dans les silos plats ne possédaient pas de capteurs de déport de bandes visibles sans

28/28
démontage.
L'exploitant a précisé que les bandes équipant ses transporteurs n'ont pas de tendances
particulières à se déporter.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant vérifie si les transporteurs à bandes sont munis de capteurs de déport de bandes
(plusieurs technologies existent). En cas de non équipement de détection de déport de bandes,
l'exploitant s'équipe d'un tel équipement sous trois mois, afin de se conformer à l'arrêté
ministériel du 26 novembre 2012. Il transmet les éléments justificatifs dans le même délai.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative : Rubrique 2930 (atelier de réparation)
theme: Situation administrative, Applicabilité rubrique 2930
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 926
source_pdf: AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010.pdf
source_md: AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100020549
siret: 90930761300010
nom_complet: AHCARS
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: c6gxUU0T8Suv6Bd0cg5wQhcEC1YYg3S6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2930 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006 et par le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 )Ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :
a) Supérieure à 5 000 m2 (E)
b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 (DC)

constats_body:
Le bâtiment lié aux activités de garage présente une supercifié au plus 140 m².
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2930 au titre des surfaces d’exploitation du
garage.

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 2930
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2930 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006 et par le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 )Ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris les activités de carrosserie et de tôlerie :
1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de l'atelier étant :
a) Supérieure à 5 000 m2 (E)
b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 (DC)
Constats : Le bâtiment lié aux activités de garage présente une supercifié au plus 140 m².
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2930 au titre des surfaces d’exploitation du
garage.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/c6gxUU0T8Suv6Bd0cg5wQhcEC1YYg3S6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010.md


fiche_id: AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative : Rubrique 2712 (VHU)
theme: Situation administrative, Applicabilité rubrique 2712
reference_reglementaire: Décret du 06/06/2018, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1182
source_pdf: AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010.pdf
source_md: AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100020549
siret: 90930761300010
nom_complet: AHCARS
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: c6gxUU0T8Suv6Bd0cg5wQhcEC1YYg3S6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2712 : (Rubrique créée par le Décret n° 2010-369 du 13 avril
2010 et modifié par le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin
2018)Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m² (E)
2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3, la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m ² (A)

constats_body:
Les véhicules présents au sein de l’emprise foncière ne présentaient pas de caractère
particulier pouvant attester qu’il s’agissait véhicules hors d’usage (VHU).
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2712.

body:
Référence réglementaire : Décret du 06/06/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 2712
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2712 : (Rubrique créée par le Décret n° 2010-369 du 13 avril
2010 et modifié par le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et le Décret n°2018-458 du 6 juin
2018)Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage
ou de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la
rubrique 2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m² (E)
2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3, la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m ² (A)
Constats : Les véhicules présents au sein de l’emprise foncière ne présentaient pas de caractère
particulier pouvant attester qu’il s’agissait véhicules hors d’usage (VHU).
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2712.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/c6gxUU0T8Suv6Bd0cg5wQhcEC1YYg3S6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010.md


fiche_id: AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative : Rubrique 2940 (application de vernis, apprêt)
theme: Situation administrative, Applicabilité rubrique 2940
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2133
source_pdf: AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010.pdf
source_md: AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100020549
siret: 90930761300010
nom_complet: AHCARS
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: c6gxUU0T8Suv6Bd0cg5wQhcEC1YYg3S6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai
2020)Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par un
procédé M au trempé N (y compris l'électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible
d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1000 litres (E)
b) Supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l (DC)2.
Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le M trempé N (pulvérisation, enduction,
autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/ j (E)
b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j (DC)

constats_body:
L’exploitant a déclaré à l’inspection réaliser des prestations de peinture concernant
uniquement des retouches sur carrosserie. Lors de l’inspection, il a précisé utiliser une quantité de
produit maximale hebdomadaire de 1 kg pour ces prestations.
Les éléments supra relevés lors de l’inspection mettent en évidence une quantité journalière de
produits utilisée très inférieure à 10 kg/j. L’établissement ne relève pas de la rubrique 2940.

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 2940
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 :(Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du 8
juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12 mai
2020)Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par un
procédé M au trempé N (y compris l'électrophorèse), la quantité maximale de produits susceptible
d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1000 litres (E)
b) Supérieure à 100 l, mais inférieure ou égale à 1 000 l (DC)2.
Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le M trempé N (pulvérisation, enduction,
autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 100 kg/ j (E)
b) Supérieure à 10 kg/ j, mais inférieure ou égale à 100 kg/ j (DC)
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :
a) Supérieure à 200 kg/ j (E)
b) Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j (DC)
Constats : L’exploitant a déclaré à l’inspection réaliser des prestations de peinture concernant
uniquement des retouches sur carrosserie. Lors de l’inspection, il a précisé utiliser une quantité de
produit maximale hebdomadaire de 1 kg pour ces prestations.
Les éléments supra relevés lors de l’inspection mettent en évidence une quantité journalière de
produits utilisée très inférieure à 10 kg/j. L’établissement ne relève pas de la rubrique 2940.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/c6gxUU0T8Suv6Bd0cg5wQhcEC1YYg3S6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010.md


fiche_id: AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010_f04
fiche_num: 4
titre: Situation administrative : Rubrique 1978 (utilisation de solvants)
theme: Situation administrative, Applicabilité rubrique 1978
reference_reglementaire: Décret du 29/10/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1867
source_pdf: AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010.pdf
source_md: AHCARS_100020549_2023-05-10_90930761300010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100020549
siret: 90930761300010
nom_complet: AHCARS
date_inspection: 2023-05-10
identifiant_fichier: c6gxUU0T8Suv6Bd0cg5wQhcEC1YYg3S6
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 1978 : (Rubrique créée par le Décret n° 2019-1096 du 28
octobre 2019)Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la
directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et
réduction intégrées de la pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an D
6. Revêtement et retouche de véhicules, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à
0,5 t/ an D

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été relevé la présence de produit nettoyant dégraissant sous
forme de spray pouvant contenir potentiellement des solvants. L’exploitant a déclaré à
l’inspection utiliser ces sprays (d’une contenance d’environ 500 ml) pour les opérations de
nettoyage / dégraissage de surface.  Cela représente une consommation annuelle de produit,
pouvant contenir potentiellement des solvants, de quelques litres au maximum.
Pour les activités de peinture, la quantité maximale de produit utilisé pouvant contenir des
solvants est d'environ 1 kg par semaine (voir constat n°3 supra) ;  pour ces activités, cela met en
évidence une consommation de solvant nettement inférieure à 0,5 t/ an (seuil de la déclaration).
L’exploitant n’a pas été en mesure d’évaluer précisement sa consommation annuelle de solvant le
jour de l’inspection. Toutefois, les éléments relevés lors de l’inspection mettent en évidence une
très faible présence de produits solvantés permettant de conclure que l’établissement ne relève
pas de la rubrique 1978.

body:
Référence réglementaire : Décret du 29/10/2019, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Applicabilité rubrique 1978
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 1978 : (Rubrique créée par le Décret n° 2019-1096 du 28
octobre 2019)Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l'annexe VII de la
directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et
réduction intégrées de la pollution) utilisant des) :
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à 2 t/ an D
6. Revêtement et retouche de véhicules, lorsque la consommation de solvant (1) est supérieure à
0,5 t/ an D
Constats : Lors de l’inspection, il a été relevé la présence de produit nettoyant dégraissant sous
forme de spray pouvant contenir potentiellement des solvants. L’exploitant a déclaré à
l’inspection utiliser ces sprays (d’une contenance d’environ 500 ml) pour les opérations de
nettoyage / dégraissage de surface.  Cela représente une consommation annuelle de produit,
pouvant contenir potentiellement des solvants, de quelques litres au maximum.
Pour les activités de peinture, la quantité maximale de produit utilisé pouvant contenir des
solvants est d'environ 1 kg par semaine (voir constat n°3 supra) ;  pour ces activités, cela met en
évidence une consommation de solvant nettement inférieure à 0,5 t/ an (seuil de la déclaration).
L’exploitant n’a pas été en mesure d’évaluer précisement sa consommation annuelle de solvant le
jour de l’inspection. Toutefois, les éléments relevés lors de l’inspection mettent en évidence une
très faible présence de produits solvantés permettant de conclure que l’établissement ne relève
pas de la rubrique 1978.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: AHYPER-2_5205145_2024-09-05_98486142700081_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 05/09/2024, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2329
source_pdf: AHYPER-2_5205145_2024-09-05_98486142700081.pdf
source_md: AHYPER-2_5205145_2024-09-05_98486142700081.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205145
siret: 98486142700081
nom_complet: AHYPER 2
date_inspection: 2024-09-05
identifiant_fichier: 2vAiThkI4KqoQka9q4UMLpg3pEO9OJ3p
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Nomenclature des installations classées :
1185 Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent
la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication,emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation
étant supérieure ou égale à 300 kg : DC

4/7
2221 Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale, par découpage,
cuisson, appertisation surgélation, congélation,lyophilisation, déshydratation, salage, séchage,
saurage, enfumage, etc., à l’exclusion des produits issus du lait et des corps gras, et des activités
classées par ailleurs.La quantité de produits entrants étant :
2. Supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 4 t/j : DC

constats_body:
La société AHYPER 2 (Auchan Pessac) a procédé à une déclaration de changement d'exploitant le
24 juin 2024 pour une reprise totale de l'activité de Casino France sur le site à compter du 1er juin
2024.
Les rubriques visées sont les suivantes:
1185-2-a : Gaz à effet de serre fluorés ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone => DC
2221-2 : Préparation de produits alimentaires d'origine animale => DC
A la lecture de la preuve de dépôt de la demande de changement d'exploitant, il est indiqué que
le dernier contrôle périodique a été mené en 2021 par Bureau Veritas pour la rubrique 1185. Le
rapport de contrôle n'a pas pu être présenté durant l'inspection. Aucun contrôle périodique n'est
référencé pour la rubrique 2221.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie, sous un mois, auprès de l'inspection des installations classées de la réalisation
effective des contrôles périodiques pour ses 2 rubriques soumises à déclaration avec contrôle.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 05/09/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
Nomenclature des installations classées :
1185 Gaz à effet de serre fluorés visés à l’annexe I du règlement (UE) n°517/2014 relatif aux gaz à
effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 ou substances qui appauvrissent
la couche d’ozone visées par le règlement (CE) n° 1005/2009 (fabrication,emploi, stockage).
2. Emploi dans des équipements clos en exploitation.
a) Équipements frigorifiques ou climatiques (y compris pompe à chaleur) de capacité unitaire
supérieure à 2 kg, la quantité cumulée de fluide susceptible d’être présente dans l’installation
étant supérieure ou égale à 300 kg : DC

4/7
2221 Préparation ou conservation de produits alimentaires d’origine animale, par découpage,
cuisson, appertisation surgélation, congélation,lyophilisation, déshydratation, salage, séchage,
saurage, enfumage, etc., à l’exclusion des produits issus du lait et des corps gras, et des activités
classées par ailleurs.La quantité de produits entrants étant :
2. Supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 4 t/j : DC
Constats :
La société AHYPER 2 (Auchan Pessac) a procédé à une déclaration de changement d'exploitant le
24 juin 2024 pour une reprise totale de l'activité de Casino France sur le site à compter du 1er juin
2024.
Les rubriques visées sont les suivantes:
1185-2-a : Gaz à effet de serre fluorés ou substances qui appauvrissent la couche d'ozone => DC
2221-2 : Préparation de produits alimentaires d'origine animale => DC
A la lecture de la preuve de dépôt de la demande de changement d'exploitant, il est indiqué que
le dernier contrôle périodique a été mené en 2021 par Bureau Veritas pour la rubrique 1185. Le
rapport de contrôle n'a pas pu être présenté durant l'inspection. Aucun contrôle périodique n'est
référencé pour la rubrique 2221.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie, sous un mois, auprès de l'inspection des installations classées de la réalisation
effective des contrôles périodiques pour ses 2 rubriques soumises à déclaration avec contrôle.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2vAiThkI4KqoQka9q4UMLpg3pEO9OJ3p

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AHYPER-2_5205145_2024-09-05_98486142700081.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AHYPER-2_5205145_2024-09-05_98486142700081.md


fiche_id: AHYPER-2_5205145_2024-09-05_98486142700081_f02
fiche_num: 2
titre: Inventaire
theme: Risques accidentels, Inventaire
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2451
source_pdf: AHYPER-2_5205145_2024-09-05_98486142700081.pdf
source_md: AHYPER-2_5205145_2024-09-05_98486142700081.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205145
siret: 98486142700081
nom_complet: AHYPER 2
date_inspection: 2024-09-05
identifiant_fichier: 2vAiThkI4KqoQka9q4UMLpg3pEO9OJ3p
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
III. L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.

constats_body:
Durant l'inspection, il a été présenté des fiches descriptives des différents groupes froids du
magasin.
Seules  trois  d'entre  elles  (groupes  désignés  Négative  1,  Positive  2  et  Drive)  recensent  les

5/7
équipements associés, dont les appareils à pression. Au regard des informations listées à l'article
6.III de l'arrêté du 20 novembre 2017, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine
inspection  et  de  la  dernière  et  de  la  prochaine  requalification  périodique  ne  sont  pas
retranscrites.
Les fiches des installations de climatisation installées en toiture n'ont pas été présentées.
L'exploitant a indiqué que suite à reprise du magasin depuis juin 2024, une remise à niveau de
l'inventaire des installations est prévue. Des interventions par des sociétés spécialistes sont d'ores
et déjà prévues, notamment il a été constaté la demande d'intervention de la société Axima pour
un audit des installations de climatisation en toiture.
Il a également été annoncé que les installations du magasin de Pessac doivent être intégrées dans
le système de gestion de maintenance assisté par ordinateur (GMAO) du groupe pour en assurer
le suivi.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous 2 mois, l'inventaire complet et
finalisé de ses équipements sous pression conformément à l'AM du 20/11/2017.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. L'exploitant dispose de 15 jours pour
communiquer ses observations au projet d'arrêté de mise en demeure joint au présent rapport.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Thème(s) : Risques accidentels, Inventaire
Prescription contrôlée :
III. L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage.
Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les dates de
réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine
requalification périodique.
L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils à
pression.
Constats :
Durant l'inspection, il a été présenté des fiches descriptives des différents groupes froids du
magasin.
Seules  trois  d'entre  elles  (groupes  désignés  Négative  1,  Positive  2  et  Drive)  recensent  les

5/7
équipements associés, dont les appareils à pression. Au regard des informations listées à l'article
6.III de l'arrêté du 20 novembre 2017, les dates de réalisation de la dernière et de la prochaine
inspection  et  de  la  dernière  et  de  la  prochaine  requalification  périodique  ne  sont  pas
retranscrites.
Les fiches des installations de climatisation installées en toiture n'ont pas été présentées.
L'exploitant a indiqué que suite à reprise du magasin depuis juin 2024, une remise à niveau de
l'inventaire des installations est prévue. Des interventions par des sociétés spécialistes sont d'ores
et déjà prévues, notamment il a été constaté la demande d'intervention de la société Axima pour
un audit des installations de climatisation en toiture.
Il a également été annoncé que les installations du magasin de Pessac doivent être intégrées dans
le système de gestion de maintenance assisté par ordinateur (GMAO) du groupe pour en assurer
le suivi.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous 2 mois, l'inventaire complet et
finalisé de ses équipements sous pression conformément à l'AM du 20/11/2017.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. L'exploitant dispose de 15 jours pour
communiquer ses observations au projet d'arrêté de mise en demeure joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2vAiThkI4KqoQka9q4UMLpg3pEO9OJ3p

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AHYPER-2_5205145_2024-09-05_98486142700081.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AHYPER-2_5205145_2024-09-05_98486142700081.md


fiche_id: AHYPER-2_5205145_2024-09-05_98486142700081_f03
fiche_num: 3
titre: Inspection périodique / Requalification
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15 & 18
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5167
source_pdf: AHYPER-2_5205145_2024-09-05_98486142700081.pdf
source_md: AHYPER-2_5205145_2024-09-05_98486142700081.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205145
siret: 98486142700081
nom_complet: AHYPER 2
date_inspection: 2024-09-05
identifiant_fichier: 2vAiThkI4KqoQka9q4UMLpg3pEO9OJ3p
nom_commune: Pessac
code_insee_commune: 33318
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 15
I. L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique
ainsi que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait
l'objet d'un essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre
chargé de la sécurité industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux
inspections périodiques est porté au plus à 4 ans ;
•
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture
rapide ;
•
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les
inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans.
•
Toutefois,  la  première  inspection  périodique  suivant  la  mise  en  service  ou  une
•

6/7
modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les
équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11,
que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois pour
les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus. [...]
Article 18
I. L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
2  ans  pour  les  bouteilles  pour  appareils  respiratoires  utilisées  pour  la  plongée
subaquatique ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;-
trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci
ne peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure
d'hydrogène, trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde
d'azote, chlorure de carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
•
6 ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par
voie orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité
aiguë par inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes
cibles - exposition unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de
l'équipement sous pression ;
•
6 ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet
d'essais de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges
approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ;
•
6 ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins
annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an,
dans les conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à
l'inspection périodique des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique
visé en annexe 1 du présent arrêté ministériel ;
•
10 ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
[...]
•

constats_body:
Il a été présenté en inspection 4 rapports d'inspection périodique, dont 2 correspondent aux
groupes froids désignés Negative 1 et Positive 2 disposant d'une fiche descriptive. Ces inspections
datent de novembre 2022 et concluent que les installations ne sont pas satisfaisantes.
Il a également été présenté les attestations de requalification relatives à ces 2 installations, datées
de septembre 2017. La date de cet essai de requalification n'a toutefois pas été constatée sur les
équipements concernés.
A date, l'inspection constate donc que l'exploitant n'a pas assuré le suivi en service de l'ensemble
de ses équipements sous pressions conformément aux dispositions de l'AM du 20/11/2017 depuis
leur mise en service : inspections périodiques non satisfaisantes, non réalisation d'inspections
périodiques et de requalification.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/7
L'exploitant procède à la régularisation des inspections et requalifications périodiques de
l'ensemble de ses équipements sous pression, dont les échéances réglementaires sont dépassées.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. L'exploitant dispose de 15 jours pour
communiquer ses observations au projet d'arrêté de mise en demeure joint au présent rapport.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15 & 18
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
Article 15
I. L'inspection périodique a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique
ainsi que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait
l'objet d'un essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre
chargé de la sécurité industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux
inspections périodiques est porté au plus à 4 ans ;
•
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture
rapide ;
•
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les
inspections périodiques est fixée au maximum à 4 ans.
•
Toutefois,  la  première  inspection  périodique  suivant  la  mise  en  service  ou  une
•

6/7
modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans, excepté pour les
équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à l'article 11,
que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois pour
les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté.
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus. [...]
Article 18
I. L'échéance maximale des requalifications périodiques est fixée à partir de la date de mise en
service ou de la dernière requalification périodique :
2  ans  pour  les  bouteilles  pour  appareils  respiratoires  utilisées  pour  la  plongée
subaquatique ainsi que pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ;-
trois ans pour les récipients ou tuyauteries contenant les fluides suivants lorsque ceux-ci
ne peuvent être exempts d'impuretés corrosives : fluor, fluorure de bore, fluorure
d'hydrogène, trichlorure de bore, chlorure d'hydrogène, bromure d'hydrogène, dioxyde
d'azote, chlorure de carbonyle (ou phosgène), sulfure d'hydrogène ;
•
6 ans pour les récipients ou tuyauteries contenant un fluide toxique (toxicité aiguë par
voie orale : catégories 1 et 2, toxicité aiguë par voie cutanée : catégories 1 et 2, toxicité
aiguë par inhalation : catégories 1, 2 et 3, ou toxicité spécifique pour certains organes
cibles - exposition unique : catégorie 1), ou un fluide corrosif vis-à-vis des parois de
l'équipement sous pression ;
•
6 ans pour les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques ayant fait l'objet
d'essais de contrôle du vieillissement lors de leur fabrication selon un cahier des charges
approuvé par le ministre chargé de la sécurité industrielle en annexe 1 ;
•
6 ans pour les bouteilles de plongée dont l'inspection périodique a été effectuée au moins
annuellement ou avant leur utilisation quand la visite a été réalisée depuis plus d'un an,
dans les conditions définies par la dernière version du cahier des charges relatif à
l'inspection périodique des bouteilles métalliques utilisées pour la plongée subaquatique
visé en annexe 1 du présent arrêté ministériel ;
•
10 ans pour les autres récipients ou tuyauteries ainsi que pour les générateurs de vapeur.
[...]
•
Constats :
Il a été présenté en inspection 4 rapports d'inspection périodique, dont 2 correspondent aux
groupes froids désignés Negative 1 et Positive 2 disposant d'une fiche descriptive. Ces inspections
datent de novembre 2022 et concluent que les installations ne sont pas satisfaisantes.
Il a également été présenté les attestations de requalification relatives à ces 2 installations, datées
de septembre 2017. La date de cet essai de requalification n'a toutefois pas été constatée sur les
équipements concernés.
A date, l'inspection constate donc que l'exploitant n'a pas assuré le suivi en service de l'ensemble
de ses équipements sous pressions conformément aux dispositions de l'AM du 20/11/2017 depuis
leur mise en service : inspections périodiques non satisfaisantes, non réalisation d'inspections
périodiques et de requalification.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

7/7
L'exploitant procède à la régularisation des inspections et requalifications périodiques de
l'ensemble de ses équipements sous pression, dont les échéances réglementaires sont dépassées.
Ce point fait l'objet d'une proposition de mise en demeure. L'exploitant dispose de 15 jours pour
communiquer ses observations au projet d'arrêté de mise en demeure joint au présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/2vAiThkI4KqoQka9q4UMLpg3pEO9OJ3p

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AHYPER-2_5205145_2024-09-05_98486142700081.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AHYPER-2_5205145_2024-09-05_98486142700081.md


fiche_id: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2022-06-02_31411950400715_prose
body_chars: 13937
source_pdf: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2022-06-02_31411950400715.pdf
source_md: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2022-06-02_31411950400715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200756
siret: 31411950400715
nom_complet: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
date_inspection: 2022-06-02
identifiant_fichier: t3Li1nHODxTNCgNjwtiwXj5NnvImqSKx
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
body:
# Rapport d'inspection — AIR LIQUIDE -Floirac 33, Avenue Gaston Cabannes 33270 FLOIRAC

**Références** : 22-528  
**Visite d'inspection** : 02/06/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 02/06/2022 dans l'établissement AIR
LIQUIDE -Floirac implanté 33, Avenue Gaston Cabannes 33270 FLOIRAC.  Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
AIR LIQUIDE -Floirac
•
33, Avenue Gaston Cabannes 33270 FLOIRAC
•
Code AIOT dans GUN : 0005200756
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil bas
•
Non IED - MTD
La société AIR LIQUIDE France Industrie (ou ALFI) exploite sur la commune de Floirac (33) un
établissement industriel qui regroupe les activités de stockage et de conditionnement de gaz,
principalement oxygène, azote, dioxyde de carbone.
Dans le cadre de la réglementation ICPE et suite à la prise en compte de la réglementation SEVESO
III, le site ALFI de Floirac est soumis au régime d’autorisation seuil bas pour les rubriques suivantes :
- Installation présentant un grand nombre de substances ou mélanges dangereux et vérifiant la règle
de cumul seuil bas au titre II de l’article R 511-11 (4001),
- Stockage d’acétylène (4719-1).
Et au régime de déclaration pour les rubriques suivantes :

- Stockage d’ammoniac (4735-2b),
- Stockage et emploi d’oxygène (4725-2),
- Stockage d’hydrogène (4715-2).
L’établissement se trouve en bordure de la zone industrielle du Pinel qui regroupe une dizaine
d'entreprises.
Des habitations sont implantées à proximité du terrain à environ une centaine de mètres.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
déclenchement inopinée du POI du site de Floirac

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le  cas  échéant  la  proposition  de  suites  de  l'inspection  des  installations  classées  à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites  administratives  » : les  non-conformités  relevées conduisent à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :

  Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Plan d’opération interne
– existence et
complétude
Arrêté Préfectoral du
31/08/2016, article 8
/
Sans objet
Plan d’opération interne
– mise à jour
Arrêté Préfectoral du
31/08/2016, article 8
/
Sans objet
Information des
riverains
Arrêté Préfectoral du
11/05/2021, article 10
/
Sans objet
Gestion de crise
Arrêté Préfectoral du
19/07/2021, article 1er
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Plan d’opération interne
– exercice
Arrêté Préfectoral du
31/08/2016, article 8
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection  inopinée  a  mis  en  évidence  la  nécessité  d'amender  et  de  mettre  à  jour  le  plan
d'opération interne du site de Floirac.
L'exploitant doit finaliser au plus vite le travail de communication vers les riverains du site pour la
bonne prise en compte des consignes d'urgence en cas de gestion de crise.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Plan d’opération interne – existence et complétude
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/08/2016, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement
contre les effets d'accidents majeurs.
Constats :
L’exploitant dispose d’un plan d’opération interne (POI Air Liquide site de Floirac - avril 2018).
Ce document a été examiné par l’inspection des installations classées. Le détail de cet examen est
présenté en annexe confidentielle du rapport d’inspection.
Il ressort de l'examen du contenu du document la nécessité d'amender et de mettre à jour le POI
notamment :
- revoir les schémas d’alerte heures ouvrées et hors heures ouvrées,
- intégrer les modifications récentes de l'organisation de crise du site: le gardiennage mis en place
sur le site et le système d'alerte par SMS/mail/téléphone,
- prendre en compte l’ensemble des scénarios de l’étude de dangers de 2020,
- prendre en compte le retour d'expérience des exercices POI réalisés notamment avec le SDIS,
- revoir les plans,
- mettre à jour les annuaires.
La mise à jour du POI devra également prendre en compte le retour d’expérience de l’exercice POI
du 2/06/2022 en annexe confidentielle du rapport d’inspection.
De manière générale, l'inspection a constaté lors de l'exercice que l'exploitant s'est peu appuyé sur
son POI pour déterminer les actions à réaliser. Par exemple, la fiche correspondant au scénario
accidentel choisi n'a pas été utilisée.
En situation accidentelle, l'exploitant veille à s'appuyer sur son POI.
Observations :
Au plus tard dans un délai d'un mois, l'exploitant met à jour son plan d'opération interne.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan d’opération interne – mise à jour
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/08/2016, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
Le POI est mis à jour à des intervalles n’excédant pas trois ans […]
Il est transmis à chaque révision (1 exemplaire papier + 1 fichier) à l’inspection de l’evironnement,
au SDIS et à la préfecture – SIDPC.
Constats :
Le dernier POI transmis à la DREAL date d’avril 2018. La mise à jour est donc supérieure au délai de
3 ans.
Toutefois, lors de l’inspection du 2 juin 2022, l’exploitant a précisé que la mise à jour du POI était
en cours de validation interne et a présenté succinctement le document POI version projet mai
2022.
Observations :
Au plus tard dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet la révision de son POI (1 exemplaire
papier + 1 fichier) à l’inspection des installations classées, au SDIS et à la préfecture – SIDPC.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan d’opération interne – exercice
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/08/2016, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Prescription contrôlée :
Le POI est […] testé annuellement. Le SDIS est convié aux exercices.
Constats :
L’exploitant organise 2 exercices POI par an (1 hors heures ouvrés / 1 heures ouvrés) sur son site de
Floirac.
cf. annexe confidentielle
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Information des riverains
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2021, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, conduite à tenir
Prescription contrôlée :
Tous les ans, l’exploitant informera par courrier ou tout autre moyen approprié, les riverains situés
dans une zone de 300 mètres autour du site au sujet de la conduite à tenir en cas d’incident. Cette
action sera tracée et pourra être justifiée auprès de l’inspection des installations classées.
Constats :
L’exploitant est en train de finaliser le recensement des riverains situés dans un périmètre de 300
m autour du site.
Les coordonnées des principaux riverains ont été collectés par l’exploitant.
Toutefois, l’exploitant est confronté à une problématique d’identification des riverains installés
illégalement  à  proximité  du  site  (soixantaine  de  personnes)  ainsi  qu’à  une  difficulté  de
communication (population non francophone).
L’exploitant discute actuellement avec la mairie pour trouver une solution à cette problématique.
Le prospectus de communication sur la conduite à tenir a été validé par Air Liquide et a été
présenté à l’inspection.
Observations :
En lien avec le point de contrôle suivant, l’exploitant finalise au plus tard pour fin septembre 2022
l’action de communication aux riverains situés dans une zone de 300 mètres autour du site au sujet
de la conduite à tenir en cas d’incident.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Gestion de crise
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2021, article 1er
Thème(s) : Risques accidentels, gestion de crise
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place une organisation, décrite dans le plan d’opération interne.
Cette organisation permet, hors heures ouvrées, après alerte (détection gaz, incendie, intrusion) ou
appel (riverain, services de secours,…) :
•
en moins de 15 mn, une alerte des riverains situés dans la zone définie à l’article 10, par
téléphone ou par sirène,
•
en moins de 45 mn, une intervention en présentiel du responsable du dépôt, ou de son
intérimaire, apte à occuper la fonction de directeur des opérations de secours (DOI). Ce
délai sera réduit à 30 minutes lors de la prochaine modification du site, où dans un délai de
5 ans maximum, le délai le plus court étant applicable.
Un gardien est présent en permanence sur site, y compris hors heures ouvrées. Cette disposition
est applicable dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Constats :
S’agissant de l’alerte des riverains en moins de 15 mn, l’exploitant est en train de finaliser :
- le recensement des riverains situés dans un périmètre de 300 m autour du site (cf point de
contrôle précédent),
- la mise en place d’un système d’alarme automatique (envoi SMS/mail/appel tel).
Le logiciel FACT24 ENS est à ce jour encore en phase test.
Avant le passage en phase opérationnelle, l’exploitant souhaite réaliser une communication ciblée
auprès des riverains (de type réunion/porte à porte) pour la distribution des consignes en cas de
crise.
L’exploitant échange actuellement avec la mairie de Floirac sur ces consignes de mise à l’abri et sur
la communication en cas de crise.
S’agissant de l’intervention en présentiel du responsable du dépôt en moins de 45 mn, l’exercice
inopiné déclenché par l’inspection le 2 juin 2022 a permis de réaliser ce test.
Hors  heures  ouvrés,  le  chef  d’établissement  s’est  rendu  sur  site  en  20  minutes  après  le
déclenchement de l’alerte par l’inspection.
S’agissant du gardiennage du site hors heures ouvrées, un gardien est présent sur site de 18H à
6H00.
Observations :
L’inspection est favorable à l’approche de l’exploitant sur la bonne communication auprès des
populations afin de s'assurer de la prise en compte des consignes en cas de gestion crise.
Toutefois, il appartient à l’exploitant au plus tard dans un délai de 15 jours de rendre opérationnel
son système d’alerte en cas de crise.
Il veille à transmettre à l’inspection la justification du bon fonctionnement de l’outil (par exemple,
transmission de la simulation d’envoi des messages aux riverains à ce jour répertoriés).
L’exploitant engage sa campagne de communication auprès des populations au plus tard au mois
de septembre prochain et valide le fonctionnement opérationnel de son système d’alerte par un
exercice POI fin septembre 2022.
Le compte rendu de l’exercice POI sera transmis à l’inspection des installations classées ainsi que la
justification de l’envoi du message d’exercice POI aux populations riveraines.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/t3Li1nHODxTNCgNjwtiwXj5NnvImqSKx

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2022-06-02_31411950400715.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2022-06-02_31411950400715.md


fiche_id: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715_f01
fiche_num: 1
titre: Plan d’opération interne – existence et complétude
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/08/2016, article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2122
source_pdf: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.pdf
source_md: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200756
siret: 31411950400715
nom_complet: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: eIHFzwL76TzNZHpaFzj7m6pEUH5yzuKT
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
5/13
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement
contre les effets d'accidents majeurs.

constats_body:
Constat du 2 juin 2022
L’exploitant dispose d’un plan d’opération interne (POI Air Liquide site de Floirac - avril 2018).
Ce document a été examiné par l’inspection des installations classées. Le détail de cet examen est
présenté en annexe confidentielle du rapport d’inspection.
Il ressort de l'examen du contenu du document la nécessité d'amender et de mettre à jour le POI
notamment :
- revoir les schémas d’alerte heures ouvrées et hors heures ouvrées,
- intégrer les modifications récentes de l'organisation de crise du site: le gardiennage mis en place
sur le site et le système d'alerte par SMS/mail/téléphone,
- prendre en compte l’ensemble des scénarios de l’étude de dangers de 2020,
- revoir les plans,
- mettre à jour les annuaires.
La mise à jour du POI devra également prendre en compte le retour d’expérience de l’exercice
POI du 2/06/2022 en annexe confidentielle du rapport d’inspection.
De manière générale, l'inspection a constaté lors de l'exercice que l'exploitant s'est peu appuyé
sur son POI pour déterminer les actions à réaliser. Par exemple, la fiche correspondant au scénario
accidentel choisi n'a pas été utilisée.
En situation accidentelle, l'exploitant veille à s'appuyer sur son POI.
Au plus tard dans un délai d'un mois, l'exploitant met à jour son plan d'opération interne.
Constat du 4 juillet 2024
Le plan d'opération interne a été mis à jour (version actuelle 1.5, d'octobre 2022). Ce point est
levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/08/2016, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :

5/13
L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages
causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement
contre les effets d'accidents majeurs.
Constats :
Constat du 2 juin 2022
L’exploitant dispose d’un plan d’opération interne (POI Air Liquide site de Floirac - avril 2018).
Ce document a été examiné par l’inspection des installations classées. Le détail de cet examen est
présenté en annexe confidentielle du rapport d’inspection.
Il ressort de l'examen du contenu du document la nécessité d'amender et de mettre à jour le POI
notamment :
- revoir les schémas d’alerte heures ouvrées et hors heures ouvrées,
- intégrer les modifications récentes de l'organisation de crise du site: le gardiennage mis en place
sur le site et le système d'alerte par SMS/mail/téléphone,
- prendre en compte l’ensemble des scénarios de l’étude de dangers de 2020,
- revoir les plans,
- mettre à jour les annuaires.
La mise à jour du POI devra également prendre en compte le retour d’expérience de l’exercice
POI du 2/06/2022 en annexe confidentielle du rapport d’inspection.
De manière générale, l'inspection a constaté lors de l'exercice que l'exploitant s'est peu appuyé
sur son POI pour déterminer les actions à réaliser. Par exemple, la fiche correspondant au scénario
accidentel choisi n'a pas été utilisée.
En situation accidentelle, l'exploitant veille à s'appuyer sur son POI.
Au plus tard dans un délai d'un mois, l'exploitant met à jour son plan d'opération interne.
Constat du 4 juillet 2024
Le plan d'opération interne a été mis à jour (version actuelle 1.5, d'octobre 2022). Ce point est
levé.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eIHFzwL76TzNZHpaFzj7m6pEUH5yzuKT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.md


fiche_id: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715_f02
fiche_num: 2
titre: Plan d’opération interne – mise à jour
theme: Risques accidentels, POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 31/08/2016, article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1328
source_pdf: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.pdf
source_md: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200756
siret: 31411950400715
nom_complet: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: eIHFzwL76TzNZHpaFzj7m6pEUH5yzuKT
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
6/13
Le POI est mis à jour à des intervalles n’excédant pas trois ans […]
Il est transmis à chaque révision (1 exemplaire papier + 1 fichier) à l’inspection de l’environnement,
au SDIS et à la préfecture - SIDPC.

constats_body:
Constat du 2 juin 2022
Le dernier POI transmis à la DREAL date d’avril 2018. La mise à jour est donc supérieure au délai
de 3 ans.
Toutefois, lors de l’inspection du 2 juin 2022, l’exploitant a précisé que la mise à jour du POI était
en cours de validation interne et a présenté succinctement le document POI version projet mai
2022.
Au plus tard dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet la révision de son POI (1 exemplaire
papier + 1 fichier) à l’inspection des installations classées, au SDIS et à la préfecture - SIDPC.
Constat du 4 juillet 2024
L'exploitant a transmis, le 5 juillet 2024, la dernière révision de son POI.
Nota : dans le cas d'une nouvelle mise à jour de son POI, l'exploitant transmet cette mise à jour
aux mêmes services détaillés ci-dessus.
Ce point est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 31/08/2016, article 8
Thème(s) : Risques accidentels, POI
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :

6/13
Le POI est mis à jour à des intervalles n’excédant pas trois ans […]
Il est transmis à chaque révision (1 exemplaire papier + 1 fichier) à l’inspection de l’environnement,
au SDIS et à la préfecture - SIDPC.
Constats :
Constat du 2 juin 2022
Le dernier POI transmis à la DREAL date d’avril 2018. La mise à jour est donc supérieure au délai
de 3 ans.
Toutefois, lors de l’inspection du 2 juin 2022, l’exploitant a précisé que la mise à jour du POI était
en cours de validation interne et a présenté succinctement le document POI version projet mai
2022.
Au plus tard dans un délai d'un mois, l'exploitant transmet la révision de son POI (1 exemplaire
papier + 1 fichier) à l’inspection des installations classées, au SDIS et à la préfecture - SIDPC.
Constat du 4 juillet 2024
L'exploitant a transmis, le 5 juillet 2024, la dernière révision de son POI.
Nota : dans le cas d'une nouvelle mise à jour de son POI, l'exploitant transmet cette mise à jour
aux mêmes services détaillés ci-dessus.
Ce point est levé.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eIHFzwL76TzNZHpaFzj7m6pEUH5yzuKT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.md


fiche_id: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715_f03
fiche_num: 3
titre: Information des riverains
theme: Risques accidentels, conduite à tenir
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/05/2021, article 10
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2004
source_pdf: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.pdf
source_md: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200756
siret: 31411950400715
nom_complet: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: eIHFzwL76TzNZHpaFzj7m6pEUH5yzuKT
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 02/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

prescription:
Tous les ans, l’exploitant informera par courrier ou tout autre moyen approprié, les riverains situés
dans une zone de 300 mètres autour du site au sujet de la conduite à tenir en cas d’incident.
Cette action sera tracée et pourra être justifiée auprès de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Constat du 2 juin 2022
L’exploitant est en train de finaliser le recensement des riverains situés dans un périmètre de 300
m autour du site.
Les coordonnées des principaux riverains ont été collectées par l’exploitant.
Toutefois, l’exploitant est confronté à une problématique d’identification des riverains installés
illégalement  à  proximité  du  site  (soixantaine  de  personnes)  ainsi  qu’à  une  difficulté  de

7/13
communication (population non francophone).
L’exploitant discute actuellement avec la mairie pour trouver une solution à cette problématique.
Le prospectus de communication sur la conduite à tenir a été validé par Air Liquide et présenté à
l’inspection.
En lien avec le point de contrôle suivant, l’exploitant finalise au plus tard pour fin septembre 2022
l’action de communication aux riverains situés dans une zone de 300 mètres autour du site au
sujet de la conduite à tenir en cas d’incident.
Constat du 4 juillet 2024
L'exploitant a mené une campagne d'information, au cours de l'année 2023, des riverains via
courriers avec accusés de réception. L'exploitant a présenté un tableau avec les accusés de
réception, le jour de la visite d'inspection, et via mail du 5 juillet 2024.
Ce point est levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant renouvelle sa campagne d'information des riverains pour l'année 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/05/2021, article 10
Thème(s) : Risques accidentels, conduite à tenir
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Tous les ans, l’exploitant informera par courrier ou tout autre moyen approprié, les riverains situés
dans une zone de 300 mètres autour du site au sujet de la conduite à tenir en cas d’incident.
Cette action sera tracée et pourra être justifiée auprès de l’inspection des installations classées.
Constats :
Constat du 2 juin 2022
L’exploitant est en train de finaliser le recensement des riverains situés dans un périmètre de 300
m autour du site.
Les coordonnées des principaux riverains ont été collectées par l’exploitant.
Toutefois, l’exploitant est confronté à une problématique d’identification des riverains installés
illégalement  à  proximité  du  site  (soixantaine  de  personnes)  ainsi  qu’à  une  difficulté  de

7/13
communication (population non francophone).
L’exploitant discute actuellement avec la mairie pour trouver une solution à cette problématique.
Le prospectus de communication sur la conduite à tenir a été validé par Air Liquide et présenté à
l’inspection.
En lien avec le point de contrôle suivant, l’exploitant finalise au plus tard pour fin septembre 2022
l’action de communication aux riverains situés dans une zone de 300 mètres autour du site au
sujet de la conduite à tenir en cas d’incident.
Constat du 4 juillet 2024
L'exploitant a mené une campagne d'information, au cours de l'année 2023, des riverains via
courriers avec accusés de réception. L'exploitant a présenté un tableau avec les accusés de
réception, le jour de la visite d'inspection, et via mail du 5 juillet 2024.
Ce point est levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant renouvelle sa campagne d'information des riverains pour l'année 2024.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/eIHFzwL76TzNZHpaFzj7m6pEUH5yzuKT

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.md


fiche_id: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715_f04
fiche_num: 4
titre: Gestion de crise
theme: Risques accidentels, gestion de crise
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2021, article 1er
constats_body: 8/13 Voir partie confidentielle.
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1241
source_pdf: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.pdf
source_md: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200756
siret: 31411950400715
nom_complet: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: eIHFzwL76TzNZHpaFzj7m6pEUH5yzuKT
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L’exploitant met en place une organisation, décrite dans le plan d’opération interne.
Cette organisation permet, hors heures ouvrées, après alerte (détection gaz, incendie, intrusion)
ou appel (riverain, services de secours,…) :
en moins de 15 mn, une alerte des riverains situés dans la zone définie à l’article 10, par téléphone
ou par sirène,
en  moins  de  45  mn,  une  intervention  en  présentiel  du  responsable  du  dépôt,  ou  de  son
intérimaire, apte à occuper la fonction de directeur des opérations de secours (DOI). Ce délai sera
réduit à 30 minutes lors de la prochaine modification du site, où dans un délai de 5 ans maximum,
le délai le plus court étant applicable.
Un gardien est présent en permanence sur site, y compris hors heures ouvrées. Cette disposition
est applicable dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2021, article 1er
Thème(s) : Risques accidentels, gestion de crise
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 02/06/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place une organisation, décrite dans le plan d’opération interne.
Cette organisation permet, hors heures ouvrées, après alerte (détection gaz, incendie, intrusion)
ou appel (riverain, services de secours,…) :
en moins de 15 mn, une alerte des riverains situés dans la zone définie à l’article 10, par téléphone
ou par sirène,
en  moins  de  45  mn,  une  intervention  en  présentiel  du  responsable  du  dépôt,  ou  de  son
intérimaire, apte à occuper la fonction de directeur des opérations de secours (DOI). Ce délai sera
réduit à 30 minutes lors de la prochaine modification du site, où dans un délai de 5 ans maximum,
le délai le plus court étant applicable.
Un gardien est présent en permanence sur site, y compris hors heures ouvrées. Cette disposition
est applicable dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Constats :

8/13
Voir partie confidentielle.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715_f05
fiche_num: 5
titre: Exercice d'entrainement
theme: Risques accidentels, Exercice POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2021, article 1er
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1821
source_pdf: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.pdf
source_md: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200756
siret: 31411950400715
nom_complet: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: eIHFzwL76TzNZHpaFzj7m6pEUH5yzuKT
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Le personnel appelé à intervenir doit être entrainé périodiquement au cours d'exercices organisés
à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en oeuvre de matériels d'incendie et de
secours ainsi qu'à l'exécution de diverser tâches prévues par le plan de secours.
Le chef d'établissement propose aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours leur
participation à un exercice commun tous les trois ans.
Au moins une fois par an le personnel d'intervention doit avoir participé à un exercice ou à une
intervention sur feu réel.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations
classées que l'exercice POI de septembre 2022 n'a pas réalisé suite à l'annulation par le SDIS 33.
Il est rappelé à l'exploitant qu'un exercice d'entrainement doit être réalisé chaque année. Dans le
cas où le SDIS ne soit pas en mesure d'être présent, l'exercice est réalisé sans le SDIS 33.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin qu'un exercice POI soit réalisé tous les 3 ans et
qu'un exercice d'entrainement soit réalisé tous les ans. En outre, il réalise un exercice avant la fin
de l'année 2024 et transmet le compte-rendu à l'inspection des installations classées.
Nota : lors du dernier exercice POI, le compte rendu ne mentionne pas les conditions météo sur
site (pluie, direction du vent). L'exploitant est invité à préciser ce point dans son POI et à
mentionner cette information dans ces comptes rendus d'exercices.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2021, article 1er
Thème(s) : Risques accidentels, Exercice POI
Prescription contrôlée :
Le personnel appelé à intervenir doit être entrainé périodiquement au cours d'exercices organisés
à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en oeuvre de matériels d'incendie et de
secours ainsi qu'à l'exécution de diverser tâches prévues par le plan de secours.
Le chef d'établissement propose aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours leur
participation à un exercice commun tous les trois ans.
Au moins une fois par an le personnel d'intervention doit avoir participé à un exercice ou à une
intervention sur feu réel.
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations
classées que l'exercice POI de septembre 2022 n'a pas réalisé suite à l'annulation par le SDIS 33.
Il est rappelé à l'exploitant qu'un exercice d'entrainement doit être réalisé chaque année. Dans le
cas où le SDIS ne soit pas en mesure d'être présent, l'exercice est réalisé sans le SDIS 33.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin qu'un exercice POI soit réalisé tous les 3 ans et
qu'un exercice d'entrainement soit réalisé tous les ans. En outre, il réalise un exercice avant la fin
de l'année 2024 et transmet le compte-rendu à l'inspection des installations classées.
Nota : lors du dernier exercice POI, le compte rendu ne mentionne pas les conditions météo sur
site (pluie, direction du vent). L'exploitant est invité à préciser ce point dans son POI et à
mentionner cette information dans ces comptes rendus d'exercices.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715_f06
fiche_num: 6
titre: Système de détection
theme: Risques accidentels, Caméra thermiques et capteurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/08/2001, article 22.2.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1239
source_pdf: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.pdf
source_md: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200756
siret: 31411950400715
nom_complet: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: eIHFzwL76TzNZHpaFzj7m6pEUH5yzuKT
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de
l'installation, font l'objet d'une surveillance et d'opérations d'entretien de façon à fournir des
indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour
permettre la mise en état de sûreté de l'installation.
Les documents relatifs aux contrôles et à l'entretien liés à la sûreté de l'installation sont archivés
et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une année.

constats_body:
Documents consultés :
bon de visite d'entretien de la société SCUTUM, numéro S405677, pour l'intervention du
16 août 2023,
•
bon de visite d'entretien de la société SCUTUM, numéro S485028, pour l'intervention du
28 juin 2024.
•
L'exploitant a bien fait procéder à la visite d'entretien de son système de surveillance vidéo
(caméras thermiques).
Les rapports de la société SUCTUM indiquent que l'entretien a été réalisé et que le système
fonctionne correctement.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/08/2001, article 22.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Caméra thermiques et capteurs

9/13
Prescription contrôlée :
Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de
l'installation, font l'objet d'une surveillance et d'opérations d'entretien de façon à fournir des
indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour
permettre la mise en état de sûreté de l'installation.
Les documents relatifs aux contrôles et à l'entretien liés à la sûreté de l'installation sont archivés
et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une année.
Constats :
Documents consultés :
bon de visite d'entretien de la société SCUTUM, numéro S405677, pour l'intervention du
16 août 2023,
•
bon de visite d'entretien de la société SCUTUM, numéro S485028, pour l'intervention du
28 juin 2024.
•
L'exploitant a bien fait procéder à la visite d'entretien de son système de surveillance vidéo
(caméras thermiques).
Les rapports de la société SUCTUM indiquent que l'entretien a été réalisé et que le système
fonctionne correctement.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715_f07
fiche_num: 7
titre: Système de détection plage de fonctionnement
theme: Risques accidentels, Caméra thermiques et capteurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/08/2001, article 22.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2464
source_pdf: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.pdf
source_md: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200756
siret: 31411950400715
nom_complet: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: eIHFzwL76TzNZHpaFzj7m6pEUH5yzuKT
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de
l'installation, font l'objet d'une surveillance et d'opérations d'entretien de façon à fournir des
indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour
permettre la mise en état de sûreté de l'installation.
Les documents relatifs aux contrôles et à l'entretien liés à la sûreté de l'installation sont archivés
et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une année.

constats_body:
Document consulté :
notice technique des caméras thermographiques de la société HIKVISION.
•
Les caméras de surveillance thermographiques sont utilisées par l'exploitant afin d'alerter le
personnel en cas de départ de feu au niveau des camions qui sont stationnés.

10/13
La notice technique des caméras indique page 4/7 que la température de fonctionnement est
comprise entre -40°C et 65°C. Les caméras qui sont de type "dome" sont à l'extérieur et
directement exposées au soleil. Par conséquent, il ne peut être exclu que les 65°C soient dépassés
lors des épisodes caniculaires au niveau de la caméra (matériaux ou structures de la caméra).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que les températures atteintes en plein soleil, lors d'épisodes caniculaires, au
niveau  des  caméras  thermographiques  ne  soient  pas  supérieures  à  leurs  plages  de
fonctionnement  notamment  au  niveau  de  leur  enveloppe  extérieure  ou  structure.
Le cas échant, l'exploitant prend les dispositions nécessaires.
L'exploitant,  sous  un  délai  de  3  mois,  apporte  les  éléments  attestant  que  les  caméras
thermographiques ne sont pas soumises à des températures supérieures à 65°C. Le cas échéant, il
met en place les mesures matérielles et organisationnelles permettant le bon fonctionnement des
caméras ou les remplace par tout système équivalent supportant des températures élevées.
Nota : le délai de 3 mois est prorogé autant que nécessaire en l'absence d'épisodes caniculaires
permettant à l'exploitant de statuer sur la demande de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/08/2001, article 22.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Caméra thermiques et capteurs
Prescription contrôlée :
Les systèmes de détection, de protection, de sécurité et de conduite intéressant la sûreté de
l'installation, font l'objet d'une surveillance et d'opérations d'entretien de façon à fournir des
indications fiables, pour détecter les évolutions des paramètres importants pour la sûreté et pour
permettre la mise en état de sûreté de l'installation.
Les documents relatifs aux contrôles et à l'entretien liés à la sûreté de l'installation sont archivés
et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées pendant une année.
Constats :
Document consulté :
notice technique des caméras thermographiques de la société HIKVISION.
•
Les caméras de surveillance thermographiques sont utilisées par l'exploitant afin d'alerter le
personnel en cas de départ de feu au niveau des camions qui sont stationnés.

10/13
La notice technique des caméras indique page 4/7 que la température de fonctionnement est
comprise entre -40°C et 65°C. Les caméras qui sont de type "dome" sont à l'extérieur et
directement exposées au soleil. Par conséquent, il ne peut être exclu que les 65°C soient dépassés
lors des épisodes caniculaires au niveau de la caméra (matériaux ou structures de la caméra).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que les températures atteintes en plein soleil, lors d'épisodes caniculaires, au
niveau  des  caméras  thermographiques  ne  soient  pas  supérieures  à  leurs  plages  de
fonctionnement  notamment  au  niveau  de  leur  enveloppe  extérieure  ou  structure.
Le cas échant, l'exploitant prend les dispositions nécessaires.
L'exploitant,  sous  un  délai  de  3  mois,  apporte  les  éléments  attestant  que  les  caméras
thermographiques ne sont pas soumises à des températures supérieures à 65°C. Le cas échéant, il
met en place les mesures matérielles et organisationnelles permettant le bon fonctionnement des
caméras ou les remplace par tout système équivalent supportant des températures élevées.
Nota : le délai de 3 mois est prorogé autant que nécessaire en l'absence d'épisodes caniculaires
permettant à l'exploitant de statuer sur la demande de l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715_f08
fiche_num: 8
titre: Localisation des zones à risques
theme: Risques accidentels, Plan des zones
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/08/2001, article 22.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1493
source_pdf: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.pdf
source_md: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200756
siret: 31411950400715
nom_complet: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: eIHFzwL76TzNZHpaFzj7m6pEUH5yzuKT
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation. Ces
zones doivent se trouver à l'intérieur de la clôture de l'établissement.
Il tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées un plan de ces zones qui
doivent être matérialisées dans l'établissement par des moyens appropriés (marquage au sol,
panneaux...).
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosive...) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin à l'intérieur de celles-ci. [...].

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, des panneaux de signalisation étaient présents aux

11/13
deux entrées dans les zones de stockage.
Le plan de l'installation consulté sur site indique les différentes zones de dangers. Ces différents
zones sont intégrées à l'intérieur de la zone de stockage qui est signalée, comme indiqué
précédemment, par deux panneaux à chaque entrée de la zone de stockage.
Ce point est conforme.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/08/2001, article 22.3
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des zones
Prescription contrôlée :
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en oeuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation. Ces
zones doivent se trouver à l'intérieur de la clôture de l'établissement.
Il tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées un plan de ces zones qui
doivent être matérialisées dans l'établissement par des moyens appropriés (marquage au sol,
panneaux...).
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosive...) et les consignes à observer
sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin à l'intérieur de celles-ci. [...].
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, des panneaux de signalisation étaient présents aux

11/13
deux entrées dans les zones de stockage.
Le plan de l'installation consulté sur site indique les différentes zones de dangers. Ces différents
zones sont intégrées à l'intérieur de la zone de stockage qui est signalée, comme indiqué
précédemment, par deux panneaux à chaque entrée de la zone de stockage.
Ce point est conforme.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715_f09
fiche_num: 9
titre: Produits dangereux
theme: Risques accidentels, Fiches de données de sécurité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/08/2001, article 22.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3596
source_pdf: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.pdf
source_md: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200756
siret: 31411950400715
nom_complet: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: eIHFzwL76TzNZHpaFzj7m6pEUH5yzuKT
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des
produits dangereux présents dans l'installation (les fiches de données de sécurité prévues dans le
code du travail permettent de satisfaire à cette obligation). [...].

constats_body:
Documents consultés :
fiche de données de sécurité de l'hydrogène (air liquide),
•
fiche de données de sécurité du propylène (air liquide),
•
fiche de données de sécurité de l'acéthylène (air liquide),
•
fiche de données de sécurité du propane (Linde).
•
Les fiches de données de sécurité consultées indiquent pour l'hydrogène, le propylène et
l'acéthylène au niveau de la rubrique 7 "manipulation et stockage" de stocker les récipients dans
un endroit bien ventilé, à température inférieure à 50°C.
La fiche de données de sécurité du propylène indique quant à elle au niveau de la rubrique 7
"stocker où la température ne dépasse pas 52°C".
En ce qui concerne la ventilation, les bouteilles étant stockées à l'extérieur. Ce point est donc
conforme à la fiche de données de sécurité. Toutefois, pour ce qui est des températures, les
bouteilles étant stockées à l'extérieur et exposées directement au rayonnement solaire, il parait
probable que les températures maximales annoncées par les fiches de données de sécurité soient
atteintes au niveau de l'enveloppe a minima, notamment durant une période de canicule où les
températures de l'air ambiant à l'ombre peuvent avoisiner ou dépasser les 40°C .
Comme indiqué le jour de la visite d'inspection, pour la partie Natech et extrêmes chaleurs qui
est  hors  cadre  réglementaire,  l'accident  de  Praxair  à  Saint-Louis  aux  Etats-Unis  en  2006
présentaient des stockages proches de ceux d'Air Liquide et exposés dans les mêmes conditions
climatiques (journée à 36°C), même si à ce stade il est nécessaire d'examiner la configuration
technique des bouteilles du site Air Liquide par rapport à la problématique mise en évidence par

12/13
le CSB (U.S. Chimical Safety and Hazard INvestigation Board) sur les bouteilles américaines
(réglages vannes).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'interroge concernant les données indiquées dans les fiches de données de sécurité
en se rapprochant pour le propylène de la société Linde et pour les autres gaz de ses propres
services. Il est attendu de l'exploitant qu'il réalise, lors d'épisodes caniculaires, la mesure des
températures auxquelles sont exposées les bouteilles stockées sur son site en plein soleil,
notamment au niveau de la surface de la bouteille (caméra thermique...).
En fonction des conclusions de ces relevés de températures terrain et des retours au niveau des
fiches de données de sécurité, l'exploitant prend les mesures adéquates pour ses stockages.
Il est attendu, dans un délai de 3 mois, que l'exploitant informe l'inspection des installations
classées sur les résultats de ses investigations et les mesures mises en place. Il veille également à
informer l'inspection sur le REX de l'accident Praxair à Saint-Louis et les éventuels enseignements
à en tirer pour le site de Floirac.
Nota : le délai de 3 mois est prorogé autant que nécessaire en l'absence d'épisodes caniculaires
permettant à l'exploitant de statuer sur la demande de l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/08/2001, article 22.4
Thème(s) : Risques accidentels, Fiches de données de sécurité
Prescription contrôlée :
L'exploitant dispose des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des
produits dangereux présents dans l'installation (les fiches de données de sécurité prévues dans le
code du travail permettent de satisfaire à cette obligation). [...].
Constats :
Documents consultés :
fiche de données de sécurité de l'hydrogène (air liquide),
•
fiche de données de sécurité du propylène (air liquide),
•
fiche de données de sécurité de l'acéthylène (air liquide),
•
fiche de données de sécurité du propane (Linde).
•
Les fiches de données de sécurité consultées indiquent pour l'hydrogène, le propylène et
l'acéthylène au niveau de la rubrique 7 "manipulation et stockage" de stocker les récipients dans
un endroit bien ventilé, à température inférieure à 50°C.
La fiche de données de sécurité du propylène indique quant à elle au niveau de la rubrique 7
"stocker où la température ne dépasse pas 52°C".
En ce qui concerne la ventilation, les bouteilles étant stockées à l'extérieur. Ce point est donc
conforme à la fiche de données de sécurité. Toutefois, pour ce qui est des températures, les
bouteilles étant stockées à l'extérieur et exposées directement au rayonnement solaire, il parait
probable que les températures maximales annoncées par les fiches de données de sécurité soient
atteintes au niveau de l'enveloppe a minima, notamment durant une période de canicule où les
températures de l'air ambiant à l'ombre peuvent avoisiner ou dépasser les 40°C .
Comme indiqué le jour de la visite d'inspection, pour la partie Natech et extrêmes chaleurs qui
est  hors  cadre  réglementaire,  l'accident  de  Praxair  à  Saint-Louis  aux  Etats-Unis  en  2006
présentaient des stockages proches de ceux d'Air Liquide et exposés dans les mêmes conditions
climatiques (journée à 36°C), même si à ce stade il est nécessaire d'examiner la configuration
technique des bouteilles du site Air Liquide par rapport à la problématique mise en évidence par

12/13
le CSB (U.S. Chimical Safety and Hazard INvestigation Board) sur les bouteilles américaines
(réglages vannes).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'interroge concernant les données indiquées dans les fiches de données de sécurité
en se rapprochant pour le propylène de la société Linde et pour les autres gaz de ses propres
services. Il est attendu de l'exploitant qu'il réalise, lors d'épisodes caniculaires, la mesure des
températures auxquelles sont exposées les bouteilles stockées sur son site en plein soleil,
notamment au niveau de la surface de la bouteille (caméra thermique...).
En fonction des conclusions de ces relevés de températures terrain et des retours au niveau des
fiches de données de sécurité, l'exploitant prend les mesures adéquates pour ses stockages.
Il est attendu, dans un délai de 3 mois, que l'exploitant informe l'inspection des installations
classées sur les résultats de ses investigations et les mesures mises en place. Il veille également à
informer l'inspection sur le REX de l'accident Praxair à Saint-Louis et les éventuels enseignements
à en tirer pour le site de Floirac.
Nota : le délai de 3 mois est prorogé autant que nécessaire en l'absence d'épisodes caniculaires
permettant à l'exploitant de statuer sur la demande de l'inspection.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715_f10
fiche_num: 10
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/08/2001, article 22.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1685
source_pdf: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.pdf
source_md: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200756
siret: 31411950400715
nom_complet: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: eIHFzwL76TzNZHpaFzj7m6pEUH5yzuKT
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
[... ].
Toutes  les  installations  électriques  doivent  être  entretenues  en  bon  état  et  doivent  être
contrôlées, après leur installations ou leur modification par une personne compétente. La
périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques [...] sont fixés par
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2010 [...].

constats_body:
Documents consultés :
Compte rendu de vérification périodique Q18 (bâtiment production) en date du 4 mai
2023 de la société DEKRA,
•
Rapport  détaillé  de  vérification  périodique  des  installations  électriques  (bâtiment
•

13/13
production) en date du 4 mai 2023 de la société DEKRA,
Fiche intervention, numéro 230504-AL01, du 4 mai 2023 de la société M. SARTEUR Laurent,
•
Le rapport détaillé de vérification périodique des installations électriques (bâtiment production)
en date du 4 mai 2023 de la société DEKRA mentionne une observation. Toutefois, la fiche
d'intervention de la société M. SARTEUR Laurent indique que l'observation a été levée.
A ce stade, le point ne peut être mis au statut conforme étant donné l'absence de confirmation
par DEKRA de la bonne levée de l'observation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, sous un délai de 3 mois, le rapport détaillé de vérification périodique des
installations électriques (bâtiment production) pour l'année 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/08/2001, article 22.6
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification des installations électriques
Prescription contrôlée :
[... ].
Toutes  les  installations  électriques  doivent  être  entretenues  en  bon  état  et  doivent  être
contrôlées, après leur installations ou leur modification par une personne compétente. La
périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques [...] sont fixés par
l'arrêté ministériel du 10 octobre 2010 [...].
Constats :
Documents consultés :
Compte rendu de vérification périodique Q18 (bâtiment production) en date du 4 mai
2023 de la société DEKRA,
•
Rapport  détaillé  de  vérification  périodique  des  installations  électriques  (bâtiment
•

13/13
production) en date du 4 mai 2023 de la société DEKRA,
Fiche intervention, numéro 230504-AL01, du 4 mai 2023 de la société M. SARTEUR Laurent,
•
Le rapport détaillé de vérification périodique des installations électriques (bâtiment production)
en date du 4 mai 2023 de la société DEKRA mentionne une observation. Toutefois, la fiche
d'intervention de la société M. SARTEUR Laurent indique que l'observation a été levée.
A ce stade, le point ne peut être mis au statut conforme étant donné l'absence de confirmation
par DEKRA de la bonne levée de l'observation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, sous un délai de 3 mois, le rapport détaillé de vérification périodique des
installations électriques (bâtiment production) pour l'année 2024.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715_f11
fiche_num: 11
titre: Réserves de produits ou matières consommables
theme: Risques chroniques, Absorbant
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/08/2001, article 2.6
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1146
source_pdf: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.pdf
source_md: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2024-07-04_31411950400715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200756
siret: 31411950400715
nom_complet: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
date_inspection: 2024-07-04
identifiant_fichier: eIHFzwL76TzNZHpaFzj7m6pEUH5yzuKT
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits où matières consommables utilisés de
manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'inspection a constaté que la réserve d'absorbant
présente au niveau de la cuve de fioul était vide.
Par mail du 5 juillet 2024, l'exploitant a transmis une photo montrant la mise en place de
l'absorbant.
Le présent constat ne peut à ce stade être complétement levé. Ce point sera vérifié à l'occasion
d'une visite d'inspection ultérieure et sera levé, le cas échéant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin que la réserve contienne de manière
pérenne de l'absorbant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/08/2001, article 2.6
Thème(s) : Risques chroniques, Absorbant
Prescription contrôlée :
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits où matières consommables utilisés de
manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
Constats :
Lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'inspection a constaté que la réserve d'absorbant
présente au niveau de la cuve de fioul était vide.
Par mail du 5 juillet 2024, l'exploitant a transmis une photo montrant la mise en place de
l'absorbant.
Le présent constat ne peut à ce stade être complétement levé. Ce point sera vérifié à l'occasion
d'une visite d'inspection ultérieure et sera levé, le cas échéant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin que la réserve contienne de manière
pérenne de l'absorbant.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715_f01
fiche_num: 1
titre: Réserves de produits ou matières consommables
theme: Risques chroniques, Absorbant
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/08/2001, article 2.6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1636
source_pdf: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715.pdf
source_md: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200756
siret: 31411950400715
nom_complet: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
date_inspection: 2025-10-08
identifiant_fichier: sIasESjllYMi0cx2XuU5wIamrofT7avH
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 19/10/2024
•

prescription:
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits où matières consommables utilisés de
manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…

constats_body:
Constats de l'inspection précédente
Lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'inspection a constaté que la réserve d'absorbant
présente au niveau de la cuve de fioul était vide.
Par mail du 5 juillet 2024, l'exploitant a transmis une photo montrant la mise en place de
l'absorbant.
Le présent constat ne peut à ce stade être complétement levé. Ce point sera vérifié à l'occasion
d'une visite d'inspection ultérieure et sera levé, le cas échéant.
Demande de la précédente inspection
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin que la réserve contienne de manière
pérenne de l'absorbant.

5/8
Constats du jour
La cuve de fioul a été démontée, l'inspection des installations classées a constaté qu'elle n'était
plus sur site. Il n'y a plus lieu de mettre une réserve pérenne d'absorbant. Les chariots élévateurs
sont désormais à batterie avec des zones de charge dédiées. (cf point de contrôle n°3)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/08/2001, article 2.6
Thème(s) : Risques chroniques, Absorbant
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 19/10/2024
•
Prescription contrôlée :
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits où matières consommables utilisés de
manière courante où occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que
manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
Constats :
Constats de l'inspection précédente
Lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'inspection a constaté que la réserve d'absorbant
présente au niveau de la cuve de fioul était vide.
Par mail du 5 juillet 2024, l'exploitant a transmis une photo montrant la mise en place de
l'absorbant.
Le présent constat ne peut à ce stade être complétement levé. Ce point sera vérifié à l'occasion
d'une visite d'inspection ultérieure et sera levé, le cas échéant.
Demande de la précédente inspection
L'exploitant met en place les dispositions nécessaires afin que la réserve contienne de manière
pérenne de l'absorbant.

5/8
Constats du jour
La cuve de fioul a été démontée, l'inspection des installations classées a constaté qu'elle n'était
plus sur site. Il n'y a plus lieu de mettre une réserve pérenne d'absorbant. Les chariots élévateurs
sont désormais à batterie avec des zones de charge dédiées. (cf point de contrôle n°3)
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sIasESjllYMi0cx2XuU5wIamrofT7avH

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715.md


fiche_id: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715_f02
fiche_num: 2
titre: Exercice d'entrainement
theme: Risques accidentels, Exercice POI
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 19/07/2021, article 1er
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2442
source_pdf: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715.pdf
source_md: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200756
siret: 31411950400715
nom_complet: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
date_inspection: 2025-10-08
identifiant_fichier: sIasESjllYMi0cx2XuU5wIamrofT7avH
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 19/10/2024
•

prescription:
Le personnel appelé à intervenir doit être entrainé périodiquement au cours d'exercices organisés
à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de
secours ainsi qu'à l'exécution de diverses tâches prévues par le plan de secours.
Le chef d'établissement propose aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours leur
participation à un exercice commun tous les trois ans.
Au moins une fois par an le personnel d'intervention doit avoir participé à un exercice ou à une
intervention sur feu réel.

constats_body:
Constats de la précédente inspection
Lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations
classées que l'exercice POI de septembre 2022 n'a pas réalisé suite à l'annulation par le SDIS 33.
Il est rappelé à l'exploitant qu'un exercice d'entrainement doit être réalisé chaque année. Dans le
cas où le SDIS ne soit pas en mesure d'être présent, l'exercice est réalisé sans le SDIS 33.
Demandes de la précédente inspection
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin qu'un exercice POI soit réalisé tous les 3 ans et
qu'un exercice d'entrainement soit réalisé tous les ans. En outre, il réalise un exercice avant la fin
de l'année 2024 et transmet le compte-rendu à l'inspection des installations classées.
Nota : lors du dernier exercice POI, le compte rendu ne mentionne pas les conditions météo sur

6/8
site (pluie, direction du vent). L'exploitant est invité à préciser ce point dans son POI et à
mentionner cette information dans ces comptes rendus d'exercices.
Constats du jour
Un exercice a été mené le 18 juin 2025 sur le site, en présence du SDIS. Il simulait le choc d'une
fourche d'un chariot élévateur dans une bouteille hydrogène. Le compte-rendu de cet exercice a
été fourni à l'inspection des installations classées par courriel en date du 10/10/2025. Le rapport
tient compte des remarques formulées dans le précédent rapport d'inspection à savoir en
mentionnant les conditions météo.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 19/07/2021, article 1er
Thème(s) : Risques accidentels, Exercice POI
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 19/10/2024
•
Prescription contrôlée :
Le personnel appelé à intervenir doit être entrainé périodiquement au cours d'exercices organisés
à la cadence d'une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d'incendie et de
secours ainsi qu'à l'exécution de diverses tâches prévues par le plan de secours.
Le chef d'établissement propose aux Services Départementaux d'Incendie et de Secours leur
participation à un exercice commun tous les trois ans.
Au moins une fois par an le personnel d'intervention doit avoir participé à un exercice ou à une
intervention sur feu réel.
Constats :
Constats de la précédente inspection
Lors de la visite d'inspection du 4 juillet 2024, l'exploitant a indiqué à l'inspection des installations
classées que l'exercice POI de septembre 2022 n'a pas réalisé suite à l'annulation par le SDIS 33.
Il est rappelé à l'exploitant qu'un exercice d'entrainement doit être réalisé chaque année. Dans le
cas où le SDIS ne soit pas en mesure d'être présent, l'exercice est réalisé sans le SDIS 33.
Demandes de la précédente inspection
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin qu'un exercice POI soit réalisé tous les 3 ans et
qu'un exercice d'entrainement soit réalisé tous les ans. En outre, il réalise un exercice avant la fin
de l'année 2024 et transmet le compte-rendu à l'inspection des installations classées.
Nota : lors du dernier exercice POI, le compte rendu ne mentionne pas les conditions météo sur

6/8
site (pluie, direction du vent). L'exploitant est invité à préciser ce point dans son POI et à
mentionner cette information dans ces comptes rendus d'exercices.
Constats du jour
Un exercice a été mené le 18 juin 2025 sur le site, en présence du SDIS. Il simulait le choc d'une
fourche d'un chariot élévateur dans une bouteille hydrogène. Le compte-rendu de cet exercice a
été fourni à l'inspection des installations classées par courriel en date du 10/10/2025. Le rapport
tient compte des remarques formulées dans le précédent rapport d'inspection à savoir en
mentionnant les conditions météo.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sIasESjllYMi0cx2XuU5wIamrofT7avH

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715.md


fiche_id: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715_f03
fiche_num: 3
titre: Porter à connaissance
theme: Situation administrative, Modification
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 06/01/2020, article L.181-14
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4566
source_pdf: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715.pdf
source_md: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200756
siret: 31411950400715
nom_complet: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
date_inspection: 2025-10-08
identifiant_fichier: sIasESjllYMi0cx2XuU5wIamrofT7avH
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour
délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article
L. 181-32.
L'autorité  administrative  compétente  peut  imposer  toute  prescription  complémentaire
nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.

constats_body:
L'inspection des installations classées a interrogé l'exploitant sur différents points du porter à
connaissance transmis à la date du 9 juillet 2025 au service de l'inspection traitant de l'extension
du site et du réaménagement du stockage.
L'exploitant précise qu'il existe deux zones de charge des chariots élévateurs électriques
(dans le hall de remplissage pour les batteries plomb et sous un auvent pour les batteries
lithium). Ces éléments ne figurent pas dans les rapports de porter à connaissance.
•
La  zone  de  nettoyage  des  bouteilles,  lorsque  ces  dernières  reviennent  souillées,
s'effectuent à l'extérieur du bâtiment de conditionnement. Les eaux sont évacuées par un
regard vers le débourbeur/déshuileur avant évacuation dans le milieu naturel.
•
L'exploitant a montré l'emplacement du débourbeur/déshuileur et des bouches d'accès à
ce  dernier  dans  le  coin  sud-ouest  du  site.  Il  est  précisé  par  l'exploitant  que  le
débourbeur/déshuileur  sera  remplacé  dans  le  cadre  du  projet,  objet  du  porter  à
connaissance. L'inspection des installations classées constate le point de rejet des eaux
pluviales dans le milieu naturel. Ce point de rejet est accessible que par l'extérieur du site.
Les prélèvements par un laboratoire extérieur ne peuvent se faire que par l'extérieur.
•
L'exploitant présente la fermeture par guillotine qui permet d'avoir une rétention des eaux
•

7/8
incendie sur la plateforme du site.
L'inspection  des  installations  classées  indique  que  les  probabilités  de  certains
phénomènes dangereux qui n'ont que des effets bris de vitres comme effets sortants ne
figurent pas dans la mise à jour de l'étude de danger. Même si aucun calcul de la gravité
n'est effectué dans le cas des effets indirects bris de vitres, ces effets peuvent faire l'objet
d'un porter à connaissance risques technologiques et les probabilités restent nécessaires
pour les représentations.
•
L'exploitant précise que des détecteurs ne sont pas prévus dans les nouveaux bâtiments, à
l'instar de ce qui existe dans les bâtiments actuels.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte des éléments dans la mise à jour de l'étude de dangers, notamment :
il prend en compte la présence de chariots élévateurs électriques et notamment de
chariots avec des batteries lithium vis-à-vis du risque accidentel ;
•
il ajoute les probabilités des phénomènes dangereux dont les seuls effets sortants sont des
bris de vitres ;
•
il  corrige  les  éléments  de  légende  présents  sur  les  cartographies  des  phénomènes
dangereux, annexes de la mise à jour de l'étude de danger en contradiction avec le
rapport ;
•
il justifie de la non mise en place de détecteurs dans les futurs bâtiments de tri et
conditionnement.
•
il apporte les compléments dans le rapport de Porter à connaissances et notamment dans
la mise à jour de l'étude de dangers sur les phénomènes dangereux qui ont été supprimés
dans la première version et s'assure que la liste des MMR est à jour. L'exploitant précise
également les changements qui seront effectués sur les rejets eaux dans le cadre du projet
et propose un plan afin de situer l'emplacement des stockages. L'exploitant apporte des
justifications sur la prise en compte des incompatibilités dans la réorganisation du futur
stockage.
•

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 06/01/2020, article L.181-14
Thème(s) : Situation administrative, Modification
Prescription contrôlée :
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle
intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
En dehors des modifications substantielles, toute modification notable intervenant dans les
mêmes circonstances est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente pour
délivrer l'autorisation environnementale dans les conditions définies par le décret prévu à l'article
L. 181-32.
L'autorité  administrative  compétente  peut  imposer  toute  prescription  complémentaire
nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces
modifications, mais aussi à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas
assuré par l'exécution des prescriptions préalablement édictées.
Constats :
L'inspection des installations classées a interrogé l'exploitant sur différents points du porter à
connaissance transmis à la date du 9 juillet 2025 au service de l'inspection traitant de l'extension
du site et du réaménagement du stockage.
L'exploitant précise qu'il existe deux zones de charge des chariots élévateurs électriques
(dans le hall de remplissage pour les batteries plomb et sous un auvent pour les batteries
lithium). Ces éléments ne figurent pas dans les rapports de porter à connaissance.
•
La  zone  de  nettoyage  des  bouteilles,  lorsque  ces  dernières  reviennent  souillées,
s'effectuent à l'extérieur du bâtiment de conditionnement. Les eaux sont évacuées par un
regard vers le débourbeur/déshuileur avant évacuation dans le milieu naturel.
•
L'exploitant a montré l'emplacement du débourbeur/déshuileur et des bouches d'accès à
ce  dernier  dans  le  coin  sud-ouest  du  site.  Il  est  précisé  par  l'exploitant  que  le
débourbeur/déshuileur  sera  remplacé  dans  le  cadre  du  projet,  objet  du  porter  à
connaissance. L'inspection des installations classées constate le point de rejet des eaux
pluviales dans le milieu naturel. Ce point de rejet est accessible que par l'extérieur du site.
Les prélèvements par un laboratoire extérieur ne peuvent se faire que par l'extérieur.
•
L'exploitant présente la fermeture par guillotine qui permet d'avoir une rétention des eaux
•

7/8
incendie sur la plateforme du site.
L'inspection  des  installations  classées  indique  que  les  probabilités  de  certains
phénomènes dangereux qui n'ont que des effets bris de vitres comme effets sortants ne
figurent pas dans la mise à jour de l'étude de danger. Même si aucun calcul de la gravité
n'est effectué dans le cas des effets indirects bris de vitres, ces effets peuvent faire l'objet
d'un porter à connaissance risques technologiques et les probabilités restent nécessaires
pour les représentations.
•
L'exploitant précise que des détecteurs ne sont pas prévus dans les nouveaux bâtiments, à
l'instar de ce qui existe dans les bâtiments actuels.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant apporte des éléments dans la mise à jour de l'étude de dangers, notamment :
il prend en compte la présence de chariots élévateurs électriques et notamment de
chariots avec des batteries lithium vis-à-vis du risque accidentel ;
•
il ajoute les probabilités des phénomènes dangereux dont les seuls effets sortants sont des
bris de vitres ;
•
il  corrige  les  éléments  de  légende  présents  sur  les  cartographies  des  phénomènes
dangereux, annexes de la mise à jour de l'étude de danger en contradiction avec le
rapport ;
•
il justifie de la non mise en place de détecteurs dans les futurs bâtiments de tri et
conditionnement.
•
il apporte les compléments dans le rapport de Porter à connaissances et notamment dans
la mise à jour de l'étude de dangers sur les phénomènes dangereux qui ont été supprimés
dans la première version et s'assure que la liste des MMR est à jour. L'exploitant précise
également les changements qui seront effectués sur les rejets eaux dans le cadre du projet
et propose un plan afin de situer l'emplacement des stockages. L'exploitant apporte des
justifications sur la prise en compte des incompatibilités dans la réorganisation du futur
stockage.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sIasESjllYMi0cx2XuU5wIamrofT7avH

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715.md


fiche_id: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715_f04
fiche_num: 4
titre: Etat des stocks
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1849
source_pdf: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715.pdf
source_md: AIR-LIQUIDE-FRANCE-INDUSTRIE_5200756_2025-10-08_31411950400715.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200756
siret: 31411950400715
nom_complet: AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE
date_inspection: 2025-10-08
identifiant_fichier: sIasESjllYMi0cx2XuU5wIamrofT7avH
nom_commune: Floirac
code_insee_commune: 33167
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: SEUIL_BAS
prescription:
Etat des matières stockées.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre

8/8
document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet,
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.

constats_body:
L'inspection des installations classées a procédé à un contrôle de l'état des stocks par sondage sur
certains articles : bouteilles d'acétylène de 55 et 50 kg, bouteilles d'hydrogène en casiers,
bouteilles de gaz liquide inflammable et stockage d'ammoniac. L'inspection des installations
classées a constaté qu'un seul écart sur une bouteille d'ammoniac.
L'exploitant précise qu'un inventaire exhaustif est effectué tous les trimestres afin de limiter les
écarts dans l'état des stocks. L'erreur est à chaque fois entre 2 et 3 %.
L'état des stocks fait figurer la cuve de fioul désormais supprimée (cf point de contrôle n°1).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la modification de son état des stocks en supprimant la cuve de fioul qui
n'existe plus sur le site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
Etat des matières stockées.
Les dispositions du présent article sont applicables à l'ensemble des installations relevant du
régime de l'autorisation.
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les
matières dangereuses, prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent ou tout autre

8/8
document équivalent.
Ces documents sont facilement accessibles et tenus en permanence à la disposition du préfet,
des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités
sanitaires.
Constats :
L'inspection des installations classées a procédé à un contrôle de l'état des stocks par sondage sur
certains articles : bouteilles d'acétylène de 55 et 50 kg, bouteilles d'hydrogène en casiers,
bouteilles de gaz liquide inflammable et stockage d'ammoniac. L'inspection des installations
classées a constaté qu'un seul écart sur une bouteille d'ammoniac.
L'exploitant précise qu'un inventaire exhaustif est effectué tous les trimestres afin de limiter les
écarts dans l'état des stocks. L'erreur est à chaque fois entre 2 et 3 %.
L'état des stocks fait figurer la cuve de fioul désormais supprimée (cf point de contrôle n°1).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède à la modification de son état des stocks en supprimant la cuve de fioul qui
n'existe plus sur le site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f01
fiche_num: 1
titre: Contrôle périodique
theme: Risques chroniques, Contrôle périodique
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 1.8.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1893
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions  définies  par  les  articles  R.  512-55  à  R.  512-66  du  code  de  l'environnement.[…]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle,
l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que
leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
Les contrôles périodiques des deux tours (9C et 9D) ont été réalisés le 30 septembre
2022 (rapports du 23/11/2023)
Les deux contrôles font apparaître les non conformités majeures suivantes :
- Contenu du plan d'entretien non exhaustif (fiche stratégie (pas d'attestation de compatibilité des
produits, pas de précision sur les produits de décomposition), procédure d'entretien incomplète
pour chaque équipement)
- Absence procédure d'arrêt immédiat spécifique
L'exploitant a présenté le plan d'action. La révision des procédures afin qu'elles soient adaptées
aux deux tours et non plus génériques est programmée lors de l'arrêt estival.
L'exploitant a par ailleurs fourni l'attestation de compatibilité de produits et les produits de
décomposition figurent dans la stratégie de traitement.
Observations : L'exploitant transmettra sous deux mois les procédures révisées permettant de
lever les 2 non conformités majeures rapportées lors du dernier contrôle de l'organisme agréé.
L'exploitant  transmettra  les  rapports  de  contrôle  périodique  complémentaires  dans  le  délai
réglementaire (23/11/2023)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 1.8.
Thème(s) : Risques chroniques, Contrôle périodique
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation  est  soumise  à  des  contrôles  périodiques  par  des  organismes  agréés  dans  les
conditions  définies  par  les  articles  R.  512-55  à  R.  512-66  du  code  de  l'environnement.[…]
Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux dispositions faisant l'objet du contrôle,
l'exploitant met en œuvre les actions correctives nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que
leurs dates de mise en œuvre sont formalisées et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats : Les contrôles périodiques des deux tours (9C et 9D) ont été réalisés le 30 septembre
2022 (rapports du 23/11/2023)
Les deux contrôles font apparaître les non conformités majeures suivantes :
- Contenu du plan d'entretien non exhaustif (fiche stratégie (pas d'attestation de compatibilité des
produits, pas de précision sur les produits de décomposition), procédure d'entretien incomplète
pour chaque équipement)
- Absence procédure d'arrêt immédiat spécifique
L'exploitant a présenté le plan d'action. La révision des procédures afin qu'elles soient adaptées
aux deux tours et non plus génériques est programmée lors de l'arrêt estival.
L'exploitant a par ailleurs fourni l'attestation de compatibilité de produits et les produits de
décomposition figurent dans la stratégie de traitement.
Observations : L'exploitant transmettra sous deux mois les procédures révisées permettant de
lever les 2 non conformités majeures rapportées lors du dernier contrôle de l'organisme agréé.
L'exploitant  transmettra  les  rapports  de  contrôle  périodique  complémentaires  dans  le  délai
réglementaire (23/11/2023)
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f02
fiche_num: 2
titre: Attestation du dispositif de limitation des entraînements vésiculaires
theme: Risques chroniques, Conception
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.5.2. d)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 899
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Pour tout dévésiculeur installé à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de limitation
des entraînements vésiculaires atteste un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du
débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l'installation.

constats_body:
L'exploitant a fourni l'attestation du taux d'entraînement vésiculaire pour la tour 9C
(document GEA daté du 19/06/2014).
En revanche, il ne dispose pas de l'attestation pour la tour 9D.
Observations  : L'exploitant  transmettra  sous  de 2 mois  l'attestation  du  taux  d'entraînement
vésiculaire pour la tour 9D.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.5.2. d)
Thème(s) : Risques chroniques, Conception
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Pour tout dévésiculeur installé à partir du 1er juillet 2005, le fournisseur du dispositif de limitation
des entraînements vésiculaires atteste un taux d'entraînement vésiculaire inférieur à 0,01 % du
débit d'eau en circulation dans les conditions de fonctionnement nominales de l'installation.
Constats : L'exploitant a fourni l'attestation du taux d'entraînement vésiculaire pour la tour 9C
(document GEA daté du 19/06/2014).
En revanche, il ne dispose pas de l'attestation pour la tour 9D.
Observations  : L'exploitant  transmettra  sous  de 2 mois  l'attestation  du  taux  d'entraînement
vésiculaire pour la tour 9D.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f03
fiche_num: 3
titre: Formation du personnel
theme: Risques chroniques, Surveillance de l’exploitation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3496
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation
et  des  dangers  et  inconvénients  des  produits  utilisés  ou  stockés  dans  l'installation  et  des
dispositions

à

mettre

en

œuvre

en

cas

d'incident.
L'exploitant  s'assure  que  cette  ou  ces  personnes  référentes  ainsi  que  toute  autre  personne
impliquée  directement  ou  indirectement  dans  l'exploitation  de  l'installation,  y  compris  le
personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue
d'appréhender  selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles,
associé à l'installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq
ans, de manière à s'assurer que les personnels soient informés de l'évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.
Ces formations portent a minima sur :
– les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
– les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie
d'utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
– les dispositions du présent arrêté.
En complément, une formation spécifique portant sur les modalités de prélèvement d'échantillons
en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée aux opérateurs
concernés.
Un plan de formation rassemblant les documents justifiant la formation des personnels est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées. Il comprend :
–  les  modalités  de  formation,  notamment  en  fonction  des  personnels  visés,  descriptif  des
différents modules, durée, fréquence ;
– la liste des personnes intervenant sur l'installation, précisant fonction, type de formation suivie,
date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;
– les attestations de formation de ces personnes.

constats_body:
Selon le plan de formation en date du 11/05/2017, la formation est orgnisée comme suit :
-  formation  externe  des  référents  pour  l'exploitation  des  TAR  (gestionnaires  principaux  des
installations comprenant les opérations d'entretien et maintenance, la gestion de l'exploitation
des IRDEFA) : 2 personnes formées au sein de la société Stelia Composites
- formation externe pour les utilisateurs indirects des IRDEFA (personnel de fabrication des moyens
chaud, responsables de production du secteur utilisateur...)
Le contenu de la formation externe (Organisme Kurita) reprend les items de l'article 3.1 de l'annexe
I de l'arrêté ministériel de 14 décembre 2013 ci-dessus.
La formation interne est plus limitée.
En l'état, seules les deux personnes formées en tant que référents peuvent intervenir sur les TAR.
Observations  : L'exploitant  confirmera  que  seules  les  deux  personnes  formées  en  tant  que
référents pour l'exploitation des TAR interviennent sur les TAR ou le cas échéant élargira le champs
des personnes formées de façon approfondie. Un point de situation sur le sujet sera adressé à
8

l'inspection sous 2 mois.

body:
7

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance de l’exploitation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte, d'une ou de plusieurs personnes
nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation
et  des  dangers  et  inconvénients  des  produits  utilisés  ou  stockés  dans  l'installation  et  des
dispositions

à

mettre

en

œuvre

en

cas

d'incident.
L'exploitant  s'assure  que  cette  ou  ces  personnes  référentes  ainsi  que  toute  autre  personne
impliquée  directement  ou  indirectement  dans  l'exploitation  de  l'installation,  y  compris  le
personnel d'une entreprise tierce susceptible d'intervenir sur l'installation, sont formées en vue
d'appréhender  selon leur fonction le risque de dispersion et de prolifération des légionelles,
associé à l'installation. Ces formations sont renouvelées périodiquement et a minima tous les cinq
ans, de manière à s'assurer que les personnels soient informés de l'évolution des connaissances en
matière de gestion de ce risque.
Ces formations portent a minima sur :
– les conditions de prolifération et de dispersion des légionelles ;
– les moyens préventifs, correctifs et curatifs associés (y compris caractéristiques et stratégie
d'utilisation des produits de traitement, et moyens de surveillance) ;
– les dispositions du présent arrêté.
En complément, une formation spécifique portant sur les modalités de prélèvement d'échantillons
en vue de l'analyse de la concentration en Legionella pneumophila est dispensée aux opérateurs
concernés.
Un plan de formation rassemblant les documents justifiant la formation des personnels est tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées. Il comprend :
–  les  modalités  de  formation,  notamment  en  fonction  des  personnels  visés,  descriptif  des
différents modules, durée, fréquence ;
– la liste des personnes intervenant sur l'installation, précisant fonction, type de formation suivie,
date de la dernière formation suivie, date de la prochaine formation à suivre ;
– les attestations de formation de ces personnes.
Constats : Selon le plan de formation en date du 11/05/2017, la formation est orgnisée comme suit :
-  formation  externe  des  référents  pour  l'exploitation  des  TAR  (gestionnaires  principaux  des
installations comprenant les opérations d'entretien et maintenance, la gestion de l'exploitation
des IRDEFA) : 2 personnes formées au sein de la société Stelia Composites
- formation externe pour les utilisateurs indirects des IRDEFA (personnel de fabrication des moyens
chaud, responsables de production du secteur utilisateur...)
Le contenu de la formation externe (Organisme Kurita) reprend les items de l'article 3.1 de l'annexe
I de l'arrêté ministériel de 14 décembre 2013 ci-dessus.
La formation interne est plus limitée.
En l'état, seules les deux personnes formées en tant que référents peuvent intervenir sur les TAR.
Observations  : L'exploitant  confirmera  que  seules  les  deux  personnes  formées  en  tant  que
référents pour l'exploitation des TAR interviennent sur les TAR ou le cas échéant élargira le champs
des personnes formées de façon approfondie. Un point de situation sur le sujet sera adressé à
8

l'inspection sous 2 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f04
fiche_num: 4
titre: Analyse méthodique des risques (AMR)
theme: Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. a)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4458
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l'installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur
l'installation  et  les  moyens  de  limiter  ces  risques.  Certains  facteurs  de  risques  peuvent  être
supprimés par la mise en œuvre d'actions correctives. D'autres sont inévitables et doivent faire
l'objet d'une gestion particulière, formalisée sous forme de procédures, rassemblées dans les plans
d'entretien et de surveillance décrits au point b ci-dessous.
L'AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
– la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditions d'aménagement ;
– les points critiques liés à la conception de l'installation ;
–  les  modalités  de  gestion  des  installations  de  refroidissement,  les  différents  modes  de
fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation : conduite en fonctionnement
normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la
maintenance ou l'entretien, changement dans le mode d'exploitation, incidents, etc. ;
– les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles
dans l'eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires
dont  l'installation  peut  faire  l'objet  au  titre  des  points  I.2.c  et  II.1.g  du  présent  article.
Dans l'AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leur criticité
évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire du
passage en circulation de l'eau qu'ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d'eau
dans le circuit d'eau d'appoint est également évalué.
Cet examen s'appuie sur les compétences de l'ensemble des personnels participant à la gestion du
risque de prolifération et de dispersion des légionelles, y compris les sous-traitants susceptibles
d'intervenir sur l'installation, par exemple pour la conduite, la maintenance ou le traitement de
l'eau.
Sur la base de l'AMR sont définis :
– les actions correctives portant sur la conception ou l'exploitation de l'installation à mettre en
œuvre pour minimiser le risque de prolifération et de dispersion des légionelles, les moyens mis en
œuvre et les échéances de réalisation associés ;
– un plan d'entretien et un plan de surveillance adaptés à la gestion du risque pour l'installation ;
– les procédures spécifiques d'arrêt et de redémarrage, telles que définies au point c ci-dessous.
En cas de changement de stratégie de traitement ou de modification significative de l'installation,
ou encore dans les cas décrits au point II.1 et II.2 b, et a minima une fois tous les deux ans, l'analyse
méthodique des risques est revue par l'exploitant, pour s'assurer que tous les facteurs de risque
liés à l'installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l'installation ou des techniques
et  des  connaissances  concernant  les  modalités  de  gestion  du  risque  de  dispersion  et  de
prolifération des légionelles.
La révision de l'AMR donne lieu à la mise à jour des plans d'entretien et de surveillance et à la
planification, le cas échéant, de nouvelles actions correctives. Les conclusions et éléments de cette
révision sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant a fourni des analyses des risques (une par tour) datées de janvier 2023.
Par  rapport aux exigences réglementaires, il manque le schéma de principe des installations.
10

En outre, l'analyse méthodique des risques indique : absence de bras morts.
Or il apparaît que des bras morts existent sur les deux installations (selon le rapport de contrôle
périodique et selon les constats sur site)
Observations : L'exploitant complètera et révisera les AMR en intégrant les schémas de principe et
en prenant en compte les bras morts.
Les procédures de gestion des bras morts et les documents de suivi associés seront établis.
L'AMR ainsi modifiée sera transmise à l'inspection dans un délai de 2 mois.

body:
9

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une analyse méthodique des risques de prolifération et de dispersion des légionelles (AMR) est
menée sur l'installation. Cette analyse consiste à identifier tous les facteurs de risques présents sur
l'installation  et  les  moyens  de  limiter  ces  risques.  Certains  facteurs  de  risques  peuvent  être
supprimés par la mise en œuvre d'actions correctives. D'autres sont inévitables et doivent faire
l'objet d'une gestion particulière, formalisée sous forme de procédures, rassemblées dans les plans
d'entretien et de surveillance décrits au point b ci-dessous.
L'AMR analyse de façon explicite les éléments suivants :
– la description de l'installation et son schéma de principe, ses conditions d'aménagement ;
– les points critiques liés à la conception de l'installation ;
–  les  modalités  de  gestion  des  installations  de  refroidissement,  les  différents  modes  de
fonctionnement et configurations hydrauliques de l'installation : conduite en fonctionnement
normal ou intermittent, arrêts complets ou partiels, redémarrages, interventions relatives à la
maintenance ou l'entretien, changement dans le mode d'exploitation, incidents, etc. ;
– les situations d'exploitation pouvant conduire à un risque de concentration élevée en légionelles
dans l'eau du circuit de refroidissement, et notamment les éventuelles mesures compensatoires
dont  l'installation  peut  faire  l'objet  au  titre  des  points  I.2.c  et  II.1.g  du  présent  article.
Dans l'AMR sont analysés les éventuels bras morts de conception ou d'exploitation, et leur criticité
évaluée notamment en fonction de leur volume, et du caractère programmé ou aléatoire du
passage en circulation de l'eau qu'ils contiennent. Le risque de dégradation de la qualité d'eau
dans le circuit d'eau d'appoint est également évalué.
Cet examen s'appuie sur les compétences de l'ensemble des personnels participant à la gestion du
risque de prolifération et de dispersion des légionelles, y compris les sous-traitants susceptibles
d'intervenir sur l'installation, par exemple pour la conduite, la maintenance ou le traitement de
l'eau.
Sur la base de l'AMR sont définis :
– les actions correctives portant sur la conception ou l'exploitation de l'installation à mettre en
œuvre pour minimiser le risque de prolifération et de dispersion des légionelles, les moyens mis en
œuvre et les échéances de réalisation associés ;
– un plan d'entretien et un plan de surveillance adaptés à la gestion du risque pour l'installation ;
– les procédures spécifiques d'arrêt et de redémarrage, telles que définies au point c ci-dessous.
En cas de changement de stratégie de traitement ou de modification significative de l'installation,
ou encore dans les cas décrits au point II.1 et II.2 b, et a minima une fois tous les deux ans, l'analyse
méthodique des risques est revue par l'exploitant, pour s'assurer que tous les facteurs de risque
liés à l'installation sont bien pris en compte, suite aux évolutions de l'installation ou des techniques
et  des  connaissances  concernant  les  modalités  de  gestion  du  risque  de  dispersion  et  de
prolifération des légionelles.
La révision de l'AMR donne lieu à la mise à jour des plans d'entretien et de surveillance et à la
planification, le cas échéant, de nouvelles actions correctives. Les conclusions et éléments de cette
révision sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Constats :  L'exploitant a fourni des analyses des risques (une par tour) datées de janvier 2023.
Par  rapport aux exigences réglementaires, il manque le schéma de principe des installations.
10

En outre, l'analyse méthodique des risques indique : absence de bras morts.
Or il apparaît que des bras morts existent sur les deux installations (selon le rapport de contrôle
périodique et selon les constats sur site)
Observations : L'exploitant complètera et révisera les AMR en intégrant les schémas de principe et
en prenant en compte les bras morts.
Les procédures de gestion des bras morts et les documents de suivi associés seront établis.
L'AMR ainsi modifiée sera transmise à l'inspection dans un délai de 2 mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f05
fiche_num: 5
titre: Plan d’entretien
theme: Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2845
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000 unités
formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en particulier
toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se développer le
biofilm.  Ces  plans  sont  mis  en  œuvre  sous  la  responsabilité  de  l'exploitant.
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation.
Pour chaque facteur de risque identifié dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le
niveau de risque est jugé trop faible pour entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.
Une fiche décrivant et justifiant la stratégie de traitement préventif de l'eau du circuit adoptée
par l'exploitant, telle que décrite au point 2 du présent article, est jointe au plan d'entretien.
Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'entretien et
de surveillance sont formalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations de
dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite au point II du présent article
fait l'objet d'une procédure particulière.

constats_body:
Un plan d'entretien et une fiche stratégie de traitement ont été présentés.
Le plan d'entretien se base sur les actions de maîtrise et les actions correctives définies dans les
analyses des risques.

Il comprend à la fois des opérations d'entretien à la charge de l'exploitant et des opérations à la
charge de la Société Odyssée Environnement.
Les procédures correspondant aux actions à la charge d'Odyssée environnement n'ont pas toutes
pu être présentées (par exemple procédures désinfection adoucisseur).
En outre, la procédures "nettoyage annuelle" est générique et non pas spécifique à chaque TAR.
Observations  : L'exploitant  transmettra  à  l'nspection  l'ensemble  des  procédures  du  plan
d'entretien à la charge d'Odyssée environnement et s'assurera que les procédures sont bien
spécifiques à chaque TAR (délai 2 mois)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. b)
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000 unités
formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en particulier
toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se développer le
biofilm.  Ces  plans  sont  mis  en  œuvre  sous  la  responsabilité  de  l'exploitant.
Le plan d'entretien définit les mesures d'entretien préventif de l'installation visant à réduire, voire
à supprimer, par des actions mécaniques ou chimiques, le biofilm et les dépôts sur les parois de
l'installation et à éliminer, par des procédés chimiques ou physiques, les légionelles libres dans
l'eau de l'installation en amont des points de pulvérisation.
Pour chaque facteur de risque identifié dans l'AMR, une action est définie pour le gérer. Si le
niveau de risque est jugé trop faible pour entraîner une action, l'exploitant le justifie dans l'AMR.
Une fiche décrivant et justifiant la stratégie de traitement préventif de l'eau du circuit adoptée
par l'exploitant, telle que décrite au point 2 du présent article, est jointe au plan d'entretien.
Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'entretien et
de surveillance sont formalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations de
dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite au point II du présent article
fait l'objet d'une procédure particulière.
Constats : Un plan d'entretien et une fiche stratégie de traitement ont été présentés.
Le plan d'entretien se base sur les actions de maîtrise et les actions correctives définies dans les
analyses des risques.

Il comprend à la fois des opérations d'entretien à la charge de l'exploitant et des opérations à la
charge de la Société Odyssée Environnement.
Les procédures correspondant aux actions à la charge d'Odyssée environnement n'ont pas toutes
pu être présentées (par exemple procédures désinfection adoucisseur).
En outre, la procédures "nettoyage annuelle" est générique et non pas spécifique à chaque TAR.
Observations  : L'exploitant  transmettra  à  l'nspection  l'ensemble  des  procédures  du  plan
d'entretien à la charge d'Odyssée environnement et s'assurera que les procédures sont bien
spécifiques à chaque TAR (délai 2 mois)
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f06
fiche_num: 6
titre: Plan de surveillance
theme: Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2729
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000 unités
formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en particulier
toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se développer le
biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité
des mesures, tels que définis au I.1.3 des présentes consignes d'exploitation. Il précise les actions
curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en
particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des
actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d'utilisation
telles que les quantités injectées.
Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'entretien et
de surveillance sont formalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations de
dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite au point II du présent article
fait l'objet d'une procédure particulière.

constats_body:
Un plan de surveillance a été présenté.

Il liste les indicateurs et fréquences de suivi.
Toutefois certains paramètres, par exemple les indicateurs physico chimiques, ne sont pas listés
précisément.
En outre, il ne fixe pas les actions correctives à mettre en oeuvre en cas de dérives et les plages de
fonctionnement n'apparaissent pas.
Par ailleurs le contrôle hebdomadaire des indicateurs physico-chimiques prévu par le plan de
surveillance  n'est  pas  mis  en  oeuvre  (uniquement  un  contrôle  trimestriel  par  Odyssée
Environnement). L'exploitant indique qu'il s'agit d'une erreur sur le plan de surveillance.
Observations  : L'exploitant adaptera sous 2 mois le plan de surveillance en faisant aparaitre
précisemment les paramètres de suivi, les plages de fonctionnement et les actions correctives..
La  périodicité  de  contrôle  des  paramètres  physico-chimique  sera  adaptée  sous  réserve  de
correspondre aux données issues de l'AMR.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. b)
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les plans d'entretien et de surveillance visent à limiter le risque de prolifération et de dispersion
des légionelles via la ou les tours. Ils ont notamment pour objectif de maintenir en permanence la
concentration des Legionella pneumophila dans l'eau du circuit à un niveau inférieur à 1 000 unités
formant colonies par litre d'eau. Ces plans concernent l'ensemble de l'installation, en particulier
toutes les surfaces de l'installation en contact avec l'eau du circuit où pourrait se développer le
biofilm. Ces plans sont mis en œuvre sous la responsabilité de l'exploitant.
Le plan de surveillance précise les indicateurs de suivi mis en place pour s'assurer de l'efficacité
des mesures, tels que définis au I.1.3 des présentes consignes d'exploitation. Il précise les actions
curatives et correctives immédiates à mettre en œuvre en cas de dérive de chaque indicateur, en
particulier en cas de dérive de la concentration en Legionella pneumophila. La description des
actions curatives et correctives inclut les éventuels produits utilisés et les modalités d'utilisation
telles que les quantités injectées.
Les modalités de mise en œuvre de l'ensemble des mesures prévues dans les plans d'entretien et
de surveillance sont formalisées dans des procédures. En particulier, chacune des situations de
dépassement de concentration en Legionella pneumophila décrite au point II du présent article
fait l'objet d'une procédure particulière.
Constats : Un plan de surveillance a été présenté.

Il liste les indicateurs et fréquences de suivi.
Toutefois certains paramètres, par exemple les indicateurs physico chimiques, ne sont pas listés
précisément.
En outre, il ne fixe pas les actions correctives à mettre en oeuvre en cas de dérives et les plages de
fonctionnement n'apparaissent pas.
Par ailleurs le contrôle hebdomadaire des indicateurs physico-chimiques prévu par le plan de
surveillance  n'est  pas  mis  en  oeuvre  (uniquement  un  contrôle  trimestriel  par  Odyssée
Environnement). L'exploitant indique qu'il s'agit d'une erreur sur le plan de surveillance.
Observations  : L'exploitant adaptera sous 2 mois le plan de surveillance en faisant aparaitre
précisemment les paramètres de suivi, les plages de fonctionnement et les actions correctives..
La  périodicité  de  contrôle  des  paramètres  physico-chimique  sera  adaptée  sous  réserve  de
correspondre aux données issues de l'AMR.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

13


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f07
fiche_num: 7
titre: Procédures
theme: Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. c)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2118
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :
– procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la
production de chaleur ou de l'installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles
avec la sécurité du site et de l'outil de production ;
– procédures de gestion de l'installation pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation,
dans les différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
– suite à un arrêt de la dispersion d'eau par la ou les tours ;
– en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
non prévisible) ;
– en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
prévisible) ;
– suite à un arrêt prolongé complet ;
– suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l'installation ;
– autres cas de figure propre à l'installation.
Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation, les
modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant
de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère
immédiat  ou  prévisible  de  la  remise  en  service  et  de  l'état  de  propreté  de  l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella
pneumophila est réalisée.

constats_body:
L'exploitant a fourni l'ensemble de procédure d'arrêt et de redémarrage. Celles-ci ne
sont pas spécifiques à chaque TAR.
Observations : Les procédures doivent être dédiées à chaque TAR et non pas génériques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 1. c)
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien préventif et surveillance de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les procédures spécifiques suivantes sont également définies par l'exploitant :
– procédure d'arrêt immédiat de la dispersion par la ou les tours (arrêt des ventilateurs, de la
production de chaleur ou de l'installation dans son ensemble), dans des conditions compatibles
avec la sécurité du site et de l'outil de production ;
– procédures de gestion de l'installation pendant les arrêts et les redémarrages de l'installation,
dans les différents cas de figure rencontrés sur l'installation :
– suite à un arrêt de la dispersion d'eau par la ou les tours ;
– en cas de fonctionnement intermittent (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
non prévisible) ;
– en cas de fonctionnement saisonnier (arrêt complet de l'installation en eau et redémarrage
prévisible) ;
– suite à un arrêt prolongé complet ;
– suite aux différents cas d'arrêts prolongés partiels pouvant survenir sur l'installation ;
– autres cas de figure propre à l'installation.
Les périodes d'arrêt et les redémarrages constituent des facteurs de risque pour l'installation, les
modalités de gestion de l'installation pendant ces périodes doivent être établies par l'exploitant
de manière à gérer ce risque, qui dépend notamment de la durée de l'arrêt et du caractère
immédiat  ou  prévisible  de  la  remise  en  service  et  de  l'état  de  propreté  de  l'installation.
Dans un délai d'au moins quarante-huit heures et d'au plus une semaine après tout redémarrage
intervenant  après  un  arrêt  prolongé  ou  redémarrage  saisonnier,  une  analyse  en  Legionella
pneumophila est réalisée.
Constats : L'exploitant a fourni l'ensemble de procédure d'arrêt et de redémarrage. Celles-ci ne
sont pas spécifiques à chaque TAR.
Observations : Les procédures doivent être dédiées à chaque TAR et non pas génériques.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f08
fiche_num: 8
titre: Carnet de suivi
theme: Risques chroniques, Suivi de l’installation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. IV. 2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1646
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'exploitant  reporte  toute  intervention  réalisée  sur  l'installation  dans  un  carnet  de  suivi  qui
mentionne :
– les volumes d'eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ;
– les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ;
– les périodes d'utilisation (toute l'année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant
ces périodes (intermittent ou continu) ;
– les périodes d'arrêts complet ou partiels ;
– le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant
le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ;
– les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ;
– les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les
opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations /
identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions
de mise en œuvre) ;
– les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ;
– les modifications apportées aux installations.

constats_body:
L'exploitant a présenté les documents de suivi.
Ils permettent de suivre la réalisation des arrêts, les opération d'entretien et de surveillance ainsi
que les appoints d'eau et l'évolution des quantités de réactif.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. IV. 2.
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi de l’installation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  reporte  toute  intervention  réalisée  sur  l'installation  dans  un  carnet  de  suivi  qui
mentionne :
– les volumes d'eau consommés et rejetés mensuellement (mesure ou estimation) ;
– les quantités de produits de traitement préventif et curatif consommées chaque année ;
– les périodes d'utilisation (toute l'année ou saisonnière) et le mode de fonctionnement pendant
ces périodes (intermittent ou continu) ;
– les périodes d'arrêts complet ou partiels ;
– le tableau des dérives constatées pour la concentration en Legionella pneumophila, permettant
le suivi de la mise en œuvre des actions correctives correspondantes ;
– les dérives constatées pour les autres indicateurs de suivi ;
– les actions préventives, curatives et correctives effectuées sur l'installation, notamment les
opérations de vidange, de nettoyage ou de désinfection curatives (dates / nature des opérations /
identification des intervenants / nature et concentration des produits de traitement / conditions
de mise en œuvre) ;
– les vérifications et interventions spécifiques sur les dévésiculeurs ;
– les modifications apportées aux installations.
Constats : L'exploitant a présenté les documents de suivi.
Ils permettent de suivre la réalisation des arrêts, les opération d'entretien et de surveillance ainsi
que les appoints d'eau et l'évolution des quantités de réactif.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f09
fiche_num: 9
titre: Prélèvements eau d’appoint
theme: Risques chroniques, Eau
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 5.1.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 751
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L'eau d'appoint respecte au niveau du piquage les critères microbiologiques et de matières en
suspension suivants :
– Legionella pneumophila < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée ;
– matières en suspension < 10 mg/l.
La qualité de l'eau d'appoint fait l'objet d'une surveillance au minimum annuelle.

constats_body:
L'eau d'appoint est contrôlée une fois par an. Le dernier contrôle date du 10 mai 2023
Les valeurs limites étaient respectées à l'occasion de ce prélèvement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 5.1.
Thème(s) : Risques chroniques, Eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'eau d'appoint respecte au niveau du piquage les critères microbiologiques et de matières en
suspension suivants :
– Legionella pneumophila < seuil de quantification de la technique normalisée utilisée ;
– matières en suspension < 10 mg/l.
La qualité de l'eau d'appoint fait l'objet d'une surveillance au minimum annuelle.
Constats : L'eau d'appoint est contrôlée une fois par an. Le dernier contrôle date du 10 mai 2023
Les valeurs limites étaient respectées à l'occasion de ce prélèvement.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f10
fiche_num: 10
titre: Fréquence des prélèvements
theme: Risques chroniques, Déclaration GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. a)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les prélèvements et analyses sont bien réalisés à fréquence bimestrielle.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 526
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La  fréquence  des  prélèvements  et  analyses  des  Legionella  pneumophila  est  au  minimum
bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l'installation.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Déclaration GIDAF
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
La  fréquence  des  prélèvements  et  analyses  des  Legionella  pneumophila  est  au  minimum
bimestrielle pendant la période de fonctionnement de l'installation.
Constats : Les prélèvements et analyses sont bien réalisés à fréquence bimestrielle.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f11
fiche_num: 11
titre: Modalités de prélèvements
theme: Risques chroniques, Déclaration GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. b)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 756
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
En particulier, si une injection ponctuelle de biocide a été mise en œuvre sur l'installation, un délai
d'au moins quarante-huit heures après l'injection doit toujours être respecté avant prélèvement
d'un échantillon pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila, cela afin d'éviter la
présence de biocide dans le flacon, qui fausse l'analyse.

constats_body:
Les injections de biocides ont lieu les vendredis.
Les 3 derniers prélèvement ont été réalisés des mardis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. b)
Thème(s) : Risques chroniques, Déclaration GIDAF
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
En particulier, si une injection ponctuelle de biocide a été mise en œuvre sur l'installation, un délai
d'au moins quarante-huit heures après l'injection doit toujours être respecté avant prélèvement
d'un échantillon pour analyse de la concentration en Legionella pneumophila, cela afin d'éviter la
présence de biocide dans le flacon, qui fausse l'analyse.
Constats : Les injections de biocides ont lieu les vendredis.
Les 3 derniers prélèvement ont été réalisés des mardis.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

16


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f12
fiche_num: 12
titre: Modalités de prélèvements
theme: Risques chroniques, Déclaration GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. c)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 999
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le  laboratoire,  chargé  par  l’exploitant  des  analyses  en  vue  de  la  recherche  des  Legionella
pneumophila selon la norme « NF T90-431 (version 2020) » répond aux conditions suivantes :
- le laboratoire est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (septembre 2005) par le Comité
français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation équivalent européen,
signataire  de  l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes

d’accréditation

;
- le laboratoire rend ses résultats sous accréditation.

constats_body:
Le laboratoire EUROFINS effectuant les analyses est accrédité COFRAC et la norme NF
90-431 est bien visée dans les rapports d'analyses.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. c)
Thème(s) : Risques chroniques, Déclaration GIDAF
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le  laboratoire,  chargé  par  l’exploitant  des  analyses  en  vue  de  la  recherche  des  Legionella
pneumophila selon la norme « NF T90-431 (version 2020) » répond aux conditions suivantes :
- le laboratoire est accrédité selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (septembre 2005) par le Comité
français d’accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d’accréditation équivalent européen,
signataire  de  l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  coordination  européenne  des
organismes

d’accréditation

;
- le laboratoire rend ses résultats sous accréditation.
Constats : Le laboratoire EUROFINS effectuant les analyses est accrédité COFRAC et la norme NF
90-431 est bien visée dans les rapports d'analyses.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f13
fiche_num: 13
titre: Transmission des résultats
theme: Risques chroniques, Déclaration GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. e)
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 662
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les résultats d'analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l'inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.

constats_body:
A  l'exception du résultat de l'analyse du prélèvement du 14 mars transmise trop
tardivement, les résultats d'analyse sont saisis sur l'application GIDAF dans le délai d'un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 3.7. I. 3. e)
Thème(s) : Risques chroniques, Déclaration GIDAF
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les résultats d'analyses de concentration en Legionella pneumophila sont transmis à l'inspection
des installations classées dans un délai de trente jours à compter de la date des prélèvements.
Constats  :  A  l'exception du résultat de l'analyse du prélèvement du 14 mars transmise trop
tardivement, les résultats d'analyse sont saisis sur l'application GIDAF dans le délai d'un mois.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f14
fiche_num: 14
titre: Règles d'implantation
theme: Risques chroniques, Dispositions générales
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.1. a)
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les rejets des TAR ne sont effectués ni au droit d'une prise d'air ni au droit d'ouvrants
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 685
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les rejets d'air potentiellement chargé d'aérosols ne sont effectués ni au droit d'une prise d'air ni
au droit d'ouvrants. Les points de rejets sont aménagés de façon à éviter l'aspiration de l'air chargé
de gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours intérieures ;

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.1. a)
Thème(s) : Risques chroniques, Dispositions générales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les rejets d'air potentiellement chargé d'aérosols ne sont effectués ni au droit d'une prise d'air ni
au droit d'ouvrants. Les points de rejets sont aménagés de façon à éviter l'aspiration de l'air chargé
de gouttelettes dans les conduits de ventilation d'immeubles avoisinants ou les cours intérieures ;
Constats : Les rejets des TAR ne sont effectués ni au droit d'une prise d'air ni au droit d'ouvrants
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
17


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f15
fiche_num: 15
titre: Rétention des aires et locaux de stockage
theme: Risques chroniques, Rétention des aires et locaux de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.9.
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les stockages de produits biocides et produits anti-corrosion et anti-tartre sont sur rétention.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1019
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l'eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,  A1
(incombustible)  et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières
répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout
dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les matières recueillies
sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément au
point 5.5 et au titre 7.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 2.9.
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention des aires et locaux de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l'eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,  A1
(incombustible)  et  équipé  de  façon  à  pouvoir  recueillir  les  eaux  de  lavage  et  les  matières
répandues accidentellement. Pour cela, un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout
dispositif équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux. Les matières recueillies
sont de préférence récupérées et recyclées, ou en cas d'impossibilité, traitées conformément au
point 5.5 et au titre 7.
Constats :  Les stockages de produits biocides et produits anti-corrosion et anti-tartre sont sur
rétention.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f16
fiche_num: 16
titre: EPI
theme: Risques chroniques, Protection des personnels
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 4.2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1091
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels
intervenant  à  l'intérieur  ou  à  proximité  de  l'installation,  des  équipements  de  protection
individuels (EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masque pour
aérosols biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l'exposition.
Ces équipements sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé
à l'emploi de ces équipements.
Un panneau, apposé de manière visible, signale l'obligation du port des EPI, masques notamment.

constats_body:
Des masques FFP3 sont disponibles et signalés à proximité de la TAR .
Observations  :  Il  est  rappelé  à  l'exploitant  qu'il  doit  s'assurer  de  la  date  de  validité  des
équipements de protection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article I > 4.2.
Thème(s) : Risques chroniques, Protection des personnels
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Sans préjudice des dispositions du code du travail, l'exploitant met à disposition des personnels
intervenant  à  l'intérieur  ou  à  proximité  de  l'installation,  des  équipements  de  protection
individuels (EPI) adaptés ou conformes aux normes en vigueur lorsqu'elles existent (masque pour
aérosols biologiques, gants...), destinés à les protéger contre l'exposition.
Ces équipements sont entretenus en bon état et vérifiés périodiquement. Le personnel est formé
à l'emploi de ces équipements.
Un panneau, apposé de manière visible, signale l'obligation du port des EPI, masques notamment.
Constats : Des masques FFP3 sont disponibles et signalés à proximité de la TAR .
Observations  :  Il  est  rappelé  à  l'exploitant  qu'il  doit  s'assurer  de  la  date  de  validité  des
équipements de protection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

18


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f17
fiche_num: 17
titre: Statut d'approbation du couple SA/TP des produits utilisés
theme: Produits chimiques, Statut d'approbation du couple SA/TP
reference_reglementaire: Règlement européen du 22/05/2012, article 17, 65 et 89
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2413
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
article 17 du BPR: 1. Les produits biocides ne sont mis à disposition sur le marché ou utilisés que
s’ils

ont

été

autorisés

conformément

au

présent

règlement.
article 65 du BPR: 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour contrôler si les
produits biocides et les articles traités mis sur le marché sont conformes aux exigences du présent
règlement.
article 89 du BPR: (Mesures transitoires)
2. Par dérogation à l’article 17, paragraphe 1, à l’article 19, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe
1, du présent règlement et sans préjudice des paragraphes 1 et 3 du présent article, un État
membre peut continuer d’appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles de mise à
disposition sur le marché d’un produit biocide donné pendant deux ans à compter de la date
d’approbation de la dernière des substances actives à avoir été approuvée contenues dans ce
produit biocide.
3. Si aucune demande d’autorisation ou de reconnaissance mutuelle simultanée n’a été soumise
conformément au deuxième alinéa:
a) le produit biocide n’est plus mis à disposition sur le marché dans un délai de 180 jours après la
date de l’approbation de la ou des substances actives;
 et
b) l’élimination et l’utilisation des stocks existants du produit biocide peuvent se poursuivre
pendant 365 jours après la date de l’approbation de la ou des substances actives.

constats_body:
L'exploitant utilise trois produits biocides :
- ODYCIDE B 330, substance active C(M)IT/MIT (3:1) n°CAS 55965-84-9 approuvé pour le TP11 par
décision du 1er février 2016 avec pour date d'approbation le 1er juillet 2017
-  ODYCIDE  O  350M,  substances  actives  :  Acide  péracitique  n°  CAS  79-21-0  et  Peroxyde
d'hydrogène  n°  CAS  7722-84-1  respectivement  approuvé  pour  le  TP  11  par  décision  du  16
décembre 2016 avec pour date d'approbation le 1er juillet 2018 et en cours d'approbation
- ODYREF A 51 substance active C(M)IT/MIT (3:1) n°CAS 55965-84-9 approuvé pour le TP11 par
décision  du  1er  février  2016  avec  pour  date  d'approbation  le  1er  juillet  2017  (ce  produit  a
également un rôle antitartre)

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 22/05/2012, article 17, 65 et 89
Thème(s) : Produits chimiques, Statut d'approbation du couple SA/TP
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
article 17 du BPR: 1. Les produits biocides ne sont mis à disposition sur le marché ou utilisés que
s’ils

ont

été

autorisés

conformément

au

présent

règlement.
article 65 du BPR: 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour contrôler si les
produits biocides et les articles traités mis sur le marché sont conformes aux exigences du présent
règlement.
article 89 du BPR: (Mesures transitoires)
2. Par dérogation à l’article 17, paragraphe 1, à l’article 19, paragraphe 1, et à l’article 20, paragraphe
1, du présent règlement et sans préjudice des paragraphes 1 et 3 du présent article, un État
membre peut continuer d’appliquer son système actuel ou ses procédures actuelles de mise à
disposition sur le marché d’un produit biocide donné pendant deux ans à compter de la date
d’approbation de la dernière des substances actives à avoir été approuvée contenues dans ce
produit biocide.
3. Si aucune demande d’autorisation ou de reconnaissance mutuelle simultanée n’a été soumise
conformément au deuxième alinéa:
a) le produit biocide n’est plus mis à disposition sur le marché dans un délai de 180 jours après la
date de l’approbation de la ou des substances actives;
 et
b) l’élimination et l’utilisation des stocks existants du produit biocide peuvent se poursuivre
pendant 365 jours après la date de l’approbation de la ou des substances actives.
Constats : L'exploitant utilise trois produits biocides :
- ODYCIDE B 330, substance active C(M)IT/MIT (3:1) n°CAS 55965-84-9 approuvé pour le TP11 par
décision du 1er février 2016 avec pour date d'approbation le 1er juillet 2017
-  ODYCIDE  O  350M,  substances  actives  :  Acide  péracitique  n°  CAS  79-21-0  et  Peroxyde
d'hydrogène  n°  CAS  7722-84-1  respectivement  approuvé  pour  le  TP  11  par  décision  du  16
décembre 2016 avec pour date d'approbation le 1er juillet 2018 et en cours d'approbation
- ODYREF A 51 substance active C(M)IT/MIT (3:1) n°CAS 55965-84-9 approuvé pour le TP11 par
décision  du  1er  février  2016  avec  pour  date  d'approbation  le  1er  juillet  2017  (ce  produit  a
également un rôle antitartre)
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

19


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f18
fiche_num: 18
titre: Produits biocides en régime pérenne
theme: Produits chimiques, https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/biocidal- products
reference_reglementaire: Règlement européen du 22/05/2012, article 17 et 65
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 862
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
article 17 du BPR: 1. Les produits biocides ne sont mis à disposition sur le marché ou utilisés que
s’ils ont été autorisés conformément au présent règlement.
article 65 du BPR: 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour contrôler si les
produits biocides et les articles traités mis sur le marché sont conformes aux exigences du présent
règlement.

constats_body:
Pour les produits ODYCIDE B 330 et ODYREF A 51, l'unique substance active est
approuvée.
Les produits ont fait l'objet de demandes d'AMM en cours d'examen.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 22/05/2012, article 17 et 65
Thème(s)  :
 Produits  chimiques,  https://echa.europa.eu/fr/information-on-chemicals/biocidal-
products
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
article 17 du BPR: 1. Les produits biocides ne sont mis à disposition sur le marché ou utilisés que
s’ils ont été autorisés conformément au présent règlement.
article 65 du BPR: 1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour contrôler si les
produits biocides et les articles traités mis sur le marché sont conformes aux exigences du présent
règlement.
Constats :  Pour les produits ODYCIDE B 330 et ODYREF A 51, l'unique substance active est
approuvée.
Les produits ont fait l'objet de demandes d'AMM en cours d'examen.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012_f19
fiche_num: 19
titre: Déclaration SIMMBAD des produits biocides
theme: Produits chimiques, Vérification de la déclaration de mise sur le marché des produits biocides
deja_controle: Sans Objet
constats_body: Les trois produits biocides utilisés ont bien été déclarés à l'inventaire national.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1062
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2023-06-22_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2023-06-22
identifiant_fichier: PsfVh98Q3KQieTSN7L6wuJZC7Z6tUsnC
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Code de l’environnement du 01/07/2016, article Article R522-18 et
article L522-2 du code de l'environnement

prescription:
Article L522-2
I.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit à
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique préalablement à la première
mise à disposition sur le marché.
Article R522-18:
La déclaration des produits biocides prévue au I de l'article L. 522-2 est adressée, par  voie
électronique, à l'Agence nationale, préalablement à la première mise à disposition sur le marché,
sur le territoire national.

body:
Référence réglementaire  : Code de l’environnement du 01/07/2016, article Article R522-18 et
article L522-2 du code de l'environnement
Thème(s) : Produits chimiques, Vérification de la déclaration de mise sur le marché des produits
biocides
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article L522-2
I.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit à
l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du
travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique préalablement à la première
mise à disposition sur le marché.
Article R522-18:
La déclaration des produits biocides prévue au I de l'article L. 522-2 est adressée, par  voie
électronique, à l'Agence nationale, préalablement à la première mise à disposition sur le marché,
sur le territoire national.
Constats : Les trois produits biocides utilisés ont bien été déclarés à l'inventaire national.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

20


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/09/2025, article R.511-9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1848
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2025-09-09
identifiant_fichier: tqVwFbD7DXVaaNJq9ZdWKaSHJsF3E52h
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.

constats_body:
L’établissement  est  visé  par  le  régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  nomenclature  des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les activités exercées sur site
relèvent des rubriques suivantes :
- 1185-2a (refroidissement par groupe-froid), réglementé par l'arrêté ministériel de prescriptions
générales (AMPG) du 4/08/2014 - rubrique soumise à contrôle périodique
- 2662-2 (stockage de polymères), réglementé par l'AMPG du 14/01/2000
- 2915-2 (chauffage par huile), réglementé par l'AMPG du 5/12/2016
- 2921-1b (refroidissement par évaporation), réglementé par l'AMPG du 14/12/2013 - rubrique
soumise à contrôle périodique
-  2940-2b  (peinture),  réglementé  par  l'AMPG  du  2/05/2002  -  rubrique  soumise  à  contrôle
périodique
Le site dispose d'un récépissé de déclaration daté du 7 mai 2015. Il a été relevé que les rubriques
1185 et 2662 ne sont pas couvertes par ce récépissé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin de régulariser l’ensemble des activités du site, l'exploitant réalise une modification de sa
déclaration ICPE en veillant à lister l'ensemble des rubriques visées. Cette procédure est à réaliser
e n  l i g n e  e n  s u i v a n t  l e  l i e n  s u i v a n t  :  h t t p s : / / d e m a r c h e s . s e r v i c e -
p u b l i c . f r / p r o _ m a d e m a r c h e / D I C P E / d e m a r c h e ? e x e c u t i o n = e 1 s 1

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/09/2025, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Constats :
L’établissement  est  visé  par  le  régime  de  la  déclaration  au  titre  de  la  nomenclature  des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Les activités exercées sur site
relèvent des rubriques suivantes :
- 1185-2a (refroidissement par groupe-froid), réglementé par l'arrêté ministériel de prescriptions
générales (AMPG) du 4/08/2014 - rubrique soumise à contrôle périodique
- 2662-2 (stockage de polymères), réglementé par l'AMPG du 14/01/2000
- 2915-2 (chauffage par huile), réglementé par l'AMPG du 5/12/2016
- 2921-1b (refroidissement par évaporation), réglementé par l'AMPG du 14/12/2013 - rubrique
soumise à contrôle périodique
-  2940-2b  (peinture),  réglementé  par  l'AMPG  du  2/05/2002  -  rubrique  soumise  à  contrôle
périodique
Le site dispose d'un récépissé de déclaration daté du 7 mai 2015. Il a été relevé que les rubriques
1185 et 2662 ne sont pas couvertes par ce récépissé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Afin de régulariser l’ensemble des activités du site, l'exploitant réalise une modification de sa
déclaration ICPE en veillant à lister l'ensemble des rubriques visées. Cette procédure est à réaliser
e n  l i g n e  e n  s u i v a n t  l e  l i e n  s u i v a n t  :  h t t p s : / / d e m a r c h e s . s e r v i c e -
p u b l i c . f r / p r o _ m a d e m a r c h e / D I C P E / d e m a r c h e ? e x e c u t i o n = e 1 s 1
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tqVwFbD7DXVaaNJq9ZdWKaSHJsF3E52h

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.md


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôles périodiques DC
theme: Situation administrative, Contrôles périodiques
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 09/09/2025, article R.512-55 et suivants
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 8 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2245
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2025-09-09
identifiant_fichier: tqVwFbD7DXVaaNJq9ZdWKaSHJsF3E52h
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article R.512-55
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L.512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R.511-9. [...]

6/15
Article R.512-57
I. La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à
dix ans maximum pour les installations dont le système de " management environnemental " a été
certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des
organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation " ou " EA "). [...]
Article R.512-58
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L.512-10 fixent les
prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le
non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les
conditions prévues à l'article R.512-59-1. [...]

constats_body:
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les rapports de contrôle périodique
relatifs aux rubrique 2921 et 2940 (cf. détail en partie confidentielle). Ces derniers n'identifient
pas de non-conformité majeure persistante.
L'exploitant a indiqué disposer d'un plan d'action afin de garantir le suivi de la résorption des
"autres non-conformités" (ANC).
L'inspection a relevé que le contrôle périodique associé à la rubrique 1185 n'était pas réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au contrôle périodique des activités soumises à la rubrique 1185, en lien avec
la modification de sa déclaration (cf. point de contrôle n°1).
La non réalisation de ce contrôle pourra faire l'objet de suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 09/09/2025, article R.512-55 et suivants
Thème(s) : Situation administrative, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
Article R.512-55
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de
contrôle périodique prévu à l'article L.512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R.511-9. [...]

6/15
Article R.512-57
I. La périodicité du contrôle est de cinq ans maximum. Toutefois, cette périodicité est portée à
dix ans maximum pour les installations dont le système de " management environnemental " a été
certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme de certification accrédité
par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation
signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des
organismes d'accréditation (" European Cooperation for Accreditation " ou " EA "). [...]
Article R.512-58
Pour chaque catégorie d'installations, des arrêtés pris en application de l'article L.512-10 fixent les
prescriptions sur le respect desquelles porte le contrôle périodique et définissent celles dont le
non-respect constitue une non-conformité majeure entraînant l'information du préfet dans les
conditions prévues à l'article R.512-59-1. [...]
Constats :
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées les rapports de contrôle périodique
relatifs aux rubrique 2921 et 2940 (cf. détail en partie confidentielle). Ces derniers n'identifient
pas de non-conformité majeure persistante.
L'exploitant a indiqué disposer d'un plan d'action afin de garantir le suivi de la résorption des
"autres non-conformités" (ANC).
L'inspection a relevé que le contrôle périodique associé à la rubrique 1185 n'était pas réalisé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède au contrôle périodique des activités soumises à la rubrique 1185, en lien avec
la modification de sa déclaration (cf. point de contrôle n°1).
La non réalisation de ce contrôle pourra faire l'objet de suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 8 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tqVwFbD7DXVaaNJq9ZdWKaSHJsF3E52h

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.md


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012_f03
fiche_num: 3
titre: Quantités maximales de matières combustibles / inflammables stockées
theme: Risques accidentels, Risque Incendie
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 23/11/2022, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2120
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2025-09-09
identifiant_fichier: tqVwFbD7DXVaaNJq9ZdWKaSHJsF3E52h
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Afin de limiter les effets dominos et de contenir les effets thermiques en cas d'incendie dans les
limites de propriété de l'établissement, l’exploitant est tenu de limiter les quantités de matières
combustibles /inflammables dans les proportions prises en compte dans l'étude de modélisation
incendie, transmise dans le porter à connaissance (PAC) du 21/09/2022 susvisé.
[...]

7/15
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L’état des stocks doit permettre de savoir dans quelle zone/quel bâtiment, les matières sont
stockées.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.

constats_body:
Afin de respecter les quantités maximales autorisées, l'exploitant a mis en place des systèmes de
rétentions limités, dimensionnés en adéquation avec les volumes autorisés. Un étiquetage des
volumes autorisés a été constaté.
Il a été annoncé que différents types de contrôles sont menés pour garantir le respect de ces
consignes. Des visites hebdomadaires sont menées par le responsable d'unité. Des audits
opérationnels HSE sont réalisés périodiquement (a minima deux fois par an par bâtiment).
Annuellement, un inventaire des consommations de produits est tenu, relevant des quantités
relativement stables. L'ensemble de ces contrôles fait partie du système de management de la
qualité.
Un suivi des matières en stock par magasin est consultable via SAP, le système ERP (Enterprise
resource planning) du site.
Par sondage, un local de peinture et des armoire de stockage ont été contrôlés (cf. détail en
partie confidentielle). Les quantités de produit stockées étaient inférieures aux quantités
maximales autorisées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 23/11/2022, article 3
Thème(s) : Risques accidentels, Risque Incendie
Prescription contrôlée :
Afin de limiter les effets dominos et de contenir les effets thermiques en cas d'incendie dans les
limites de propriété de l'établissement, l’exploitant est tenu de limiter les quantités de matières
combustibles /inflammables dans les proportions prises en compte dans l'étude de modélisation
incendie, transmise dans le porter à connaissance (PAC) du 21/09/2022 susvisé.
[...]

7/15
L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non
dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées.
L’état des stocks doit permettre de savoir dans quelle zone/quel bâtiment, les matières sont
stockées.
Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des
installations classées et des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec
eux à l'avance.
Constats :
Afin de respecter les quantités maximales autorisées, l'exploitant a mis en place des systèmes de
rétentions limités, dimensionnés en adéquation avec les volumes autorisés. Un étiquetage des
volumes autorisés a été constaté.
Il a été annoncé que différents types de contrôles sont menés pour garantir le respect de ces
consignes. Des visites hebdomadaires sont menées par le responsable d'unité. Des audits
opérationnels HSE sont réalisés périodiquement (a minima deux fois par an par bâtiment).
Annuellement, un inventaire des consommations de produits est tenu, relevant des quantités
relativement stables. L'ensemble de ces contrôles fait partie du système de management de la
qualité.
Un suivi des matières en stock par magasin est consultable via SAP, le système ERP (Enterprise
resource planning) du site.
Par sondage, un local de peinture et des armoire de stockage ont été contrôlés (cf. détail en
partie confidentielle). Les quantités de produit stockées étaient inférieures aux quantités
maximales autorisées.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tqVwFbD7DXVaaNJq9ZdWKaSHJsF3E52h

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.md


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de détection et de protection contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Risque Incendie
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 23/11/2022, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2585
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2025-09-09
identifiant_fichier: tqVwFbD7DXVaaNJq9ZdWKaSHJsF3E52h
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
En sus des dispositions déjà applicables concernant les moyens de détection et de protection
contre l’incendie à mettre en œuvre, l’exploitant est tenu de disposer a minima des équipements
suivants :
- Conteneurs E et F : Système de détection automatique d’incendie, Système d’extinction
automatique d'incendie (gaz inertant)
- [...] : Système de détection automatique d'incendie
- [...] : Système d’extinction automatique d'incendie (sprinklage)
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment). Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un
registre ; à l’exception du système d’extinction automatique d'incendie qui est contrôlé tous les 6
mois, les moyens de détection et de lutte incendie font l'objet de contrôle annuel.

constats_body:
8/15
Le système de sécurité incendie (SSI) a été vérifié en août 2025. Le rapport de vérification est en
attente de réception. La dernière vérification a été menée en juillet 2024.
La périodicité semestrielle des contrôles du système d’extinction automatique d'incendie n'est à
ce jour pas respectée.
Le tableau de report du système de sécurité incendie du site a été constaté au poste de garde lors
de l'inspection. Ce dernier permet de visualiser des messages d'alerte par secteur. Il a été
annoncé que des travaux sont prévus pour développer le SSI actuel avec un Centralisateur de
Mise en Sécurité Incendie (CMSI) afin d'avoir un système plus performant et détaillé.
Selon ce qui a été annoncé, il semblerait que les systèmes de détection d'incendie des conteneurs
E  et  F  ne  soient  pas  raccordés  au  SSI.  Les  systèmes  d'extinction  par  inertage  seraient
indépendants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la mise en place des
contrôles semestriels du système d'extinction automatique d'incendie et transmet le prochain
rapport de contrôle (soit d'ici février 2026).
L'exploitant justifie de l'intégration des systèmes de détection automatique d’incendie des
conteneurs E et F au SSI.
L'exploitant informera l'inspection des installations classées de la mise en œuvre du CMSI.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 23/11/2022, article 4
Thème(s) : Risques accidentels, Risque Incendie
Prescription contrôlée :
En sus des dispositions déjà applicables concernant les moyens de détection et de protection
contre l’incendie à mettre en œuvre, l’exploitant est tenu de disposer a minima des équipements
suivants :
- Conteneurs E et F : Système de détection automatique d’incendie, Système d’extinction
automatique d'incendie (gaz inertant)
- [...] : Système de détection automatique d'incendie
- [...] : Système d’extinction automatique d'incendie (sprinklage)
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre
l'incendie (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes coupe-feu, clapets coupe-feu,
colonne sèche notamment). Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un
registre ; à l’exception du système d’extinction automatique d'incendie qui est contrôlé tous les 6
mois, les moyens de détection et de lutte incendie font l'objet de contrôle annuel.
Constats :

8/15
Le système de sécurité incendie (SSI) a été vérifié en août 2025. Le rapport de vérification est en
attente de réception. La dernière vérification a été menée en juillet 2024.
La périodicité semestrielle des contrôles du système d’extinction automatique d'incendie n'est à
ce jour pas respectée.
Le tableau de report du système de sécurité incendie du site a été constaté au poste de garde lors
de l'inspection. Ce dernier permet de visualiser des messages d'alerte par secteur. Il a été
annoncé que des travaux sont prévus pour développer le SSI actuel avec un Centralisateur de
Mise en Sécurité Incendie (CMSI) afin d'avoir un système plus performant et détaillé.
Selon ce qui a été annoncé, il semblerait que les systèmes de détection d'incendie des conteneurs
E  et  F  ne  soient  pas  raccordés  au  SSI.  Les  systèmes  d'extinction  par  inertage  seraient
indépendants.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la mise en place des
contrôles semestriels du système d'extinction automatique d'incendie et transmet le prochain
rapport de contrôle (soit d'ici février 2026).
L'exploitant justifie de l'intégration des systèmes de détection automatique d’incendie des
conteneurs E et F au SSI.
L'exploitant informera l'inspection des installations classées de la mise en œuvre du CMSI.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012_f05
fiche_num: 5
titre: Besoin en eau pour la défense incendie
theme: Risques accidentels, Risque Incendie
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 23/11/2022, article 6 & AMPG
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 4 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2986
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2025-09-09
identifiant_fichier: tqVwFbD7DXVaaNJq9ZdWKaSHJsF3E52h
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
AMPG du 14/01/2000 (2662) - Annexe I - Article 4.2 & AMPG du 02/05/2002 (2940) - Annexe I -
Article 4.2
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment:
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une
capacité en rapport avec le risque à défendre, [...]
APS du 23/11/2022 - Article 6
[...] L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les justificatifs permettant de démontrer que
le débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
L’exploitant met en œuvre les moyens de lutte incendie complémentaires à ceux existants pour

9/15
atteindre le débit précité requis pour assurer la défense incendie de son établissement. Ces
moyens complémentaires sont mis en œuvre suivant un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Si l'exploitant a recours à des poteaux incendie, des essais de débits individuel et en simultané
desdits poteaux incendie, sont réalisés tous les trois ans au maximum.

constats_body:
L'exploitant a indiqué disposer de :
- 10 cannes d’aspiration installées dans l’étang faisant office de réserve incendie. Chaque paire de
cannes permet d'atteindre un débit de 120 m³/h,
- un poteau incendie sur site, dont le débit de 60 m3/h reste à justifier,
- un poteau sur le domaine public, dont le débit considéré est de 30 m3/h (à justifier).
Sur cette base annoncée, un volume disponible de 690 m3/h serait assuré.
Par ailleurs, l'exploitant a annoncé lors de l'inspection un projet de modifications du site (cf.
partie confidentielle). Ces modifications impacteront les prescriptions fixées par l'arrêté du 23
novembre 2022.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  les  justificatifs  nécessaires
permettant de garantir la disponibilité du volume d'eau utilisable en cas d'incendie. Il justifie
également que les moyens disponibles répondent aux prescriptions des arrêtés ministériels de
prescriptions générales applicables à ses activités.
Dans le cadre du projet d'extension du site, l'exploitant transmet à l'inspection des installations
classées une actualisation de son évaluation des moyens de défense incendie afin d'en justifier
l'adéquation avec le risque à défendre aux regards des activités déclarées sur le site au titre de la
réglementation des installations classés pour la protection de l’environnement.
Un arrêté préfectoral complémentaire pourra ainsi être proposé afin d'actualiser l'APS du 23
novembre 2022.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 23/11/2022, article 6 & AMPG
Thème(s) : Risques accidentels, Risque Incendie
Prescription contrôlée :
AMPG du 14/01/2000 (2662) - Annexe I - Article 4.2 & AMPG du 02/05/2002 (2940) - Annexe I -
Article 4.2
L'installation doit être dotée de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, notamment:
- d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un
implanté à 200 mètres au plus du risque, ou des points d'eau, bassins, citernes, etc., d'une
capacité en rapport avec le risque à défendre, [...]
APS du 23/11/2022 - Article 6
[...] L'exploitant tient à la disposition de l'inspection les justificatifs permettant de démontrer que
le débit horaire précité peut être mobilisé en toutes circonstances.
L’exploitant met en œuvre les moyens de lutte incendie complémentaires à ceux existants pour

9/15
atteindre le débit précité requis pour assurer la défense incendie de son établissement. Ces
moyens complémentaires sont mis en œuvre suivant un délai de 12 mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Si l'exploitant a recours à des poteaux incendie, des essais de débits individuel et en simultané
desdits poteaux incendie, sont réalisés tous les trois ans au maximum.
Constats :
L'exploitant a indiqué disposer de :
- 10 cannes d’aspiration installées dans l’étang faisant office de réserve incendie. Chaque paire de
cannes permet d'atteindre un débit de 120 m³/h,
- un poteau incendie sur site, dont le débit de 60 m3/h reste à justifier,
- un poteau sur le domaine public, dont le débit considéré est de 30 m3/h (à justifier).
Sur cette base annoncée, un volume disponible de 690 m3/h serait assuré.
Par ailleurs, l'exploitant a annoncé lors de l'inspection un projet de modifications du site (cf.
partie confidentielle). Ces modifications impacteront les prescriptions fixées par l'arrêté du 23
novembre 2022.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  transmet  à  l'inspection  des  installations  classées  les  justificatifs  nécessaires
permettant de garantir la disponibilité du volume d'eau utilisable en cas d'incendie. Il justifie
également que les moyens disponibles répondent aux prescriptions des arrêtés ministériels de
prescriptions générales applicables à ses activités.
Dans le cadre du projet d'extension du site, l'exploitant transmet à l'inspection des installations
classées une actualisation de son évaluation des moyens de défense incendie afin d'en justifier
l'adéquation avec le risque à défendre aux regards des activités déclarées sur le site au titre de la
réglementation des installations classés pour la protection de l’environnement.
Un arrêté préfectoral complémentaire pourra ainsi être proposé afin d'actualiser l'APS du 23
novembre 2022.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 4 mois


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012_f06
fiche_num: 6
titre: Confinement des eaux d’extinction d’incendie
theme: Risques accidentels, Risque Incendie
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 23/11/2022, article 7 & AMPG
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4395
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2025-09-09
identifiant_fichier: tqVwFbD7DXVaaNJq9ZdWKaSHJsF3E52h
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
AMPG du 14/01/2000 (2662) - Annexe I - Article 2.9
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour
l'homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l'eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus

10/15
accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
D'autre part, des mesures sont prises afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts ou des
cours d'eau, en cas d'écoulement de matières dangereuses du fait de leur entraînement par des
eaux d'extinction d'incendie. [...]
AMPG du 02/05/2002 (2940) - Annexe I - Article 5.7
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de
récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le
milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident se fait, soit dans les conditions
prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-
après.
APS du 23/11/2022 - Article 7
En sus des dispositions ministérielles déjà applicables, la capacité de confinement disponible sur
site, spécifiquement dédiée pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie, doit être a
minima de 1427 m3 (ce volume est porté à 2507 m3 si le compartimentage visé à l’article 6 du
présent arrêté n'est pas mis en place).
Sous un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant met en
œuvre les dispositions complémentaires à déployer sur site (bassins, confinement interne aux
bâtiments  en  installant  des  batardeaux...)  pour  doter  les  installations  d’une  capacité  de
confinement  conforme.
In fine, l'exploitant tient à disposition de l'inspection l'ensemble des justificatifs permettant
d'attester des capacités réelles des zones valorisées pour le confinement des eaux d'extinction.
[...]

constats_body:
Il a été constaté le jour de l'inspection que le site ne dispose pas de moyens de confinement des
eaux d'extinction d'incendie.
Ce point constitue une non-conformité devant faire l'objet de suite administrative.
L'exploitant a présenté les réflexions en cours pour disposer d'un volume de confinement :
- utilisation du réseau d'eaux pluviales comme volume de confinement par montée en charge de
celui-ci (coûts de travaux élevés d’après le chiffrage annoncé, état des canalisations à vérifier,
volume disponible à définir),
- mise en place de batardeaux aux issues des bâtiments (difficulté technique au regard du nombre
d'issues).

11/15
Lors de la visite du site, il a été constaté que les bâtiments ne disposent pas de seuils au niveau
des issues. L'ensemble du site est en surface plane. Des zones enherbées bordent les bâtiments.
Les espaces verts ne sont pas délimités par des bordures, notamment celui bordant l'étang faisant
office de réserve d'eau incendie.
Des vannes de sectionnement manuelles sont installées au niveau des 5 points de rejets d'eaux
pluviales en sortie de site. La gestion de la fermeture de ces vannes est décrite dans le plan de
prévention incendie (PPI) du site. Toutefois, il a été constaté que le site est bordé par un fossé
non étanchéifié pouvant recueillir des eaux de ruissellement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  met  en  place  un  système  permettant  le  confinement  des  eaux  d’extinction
d’incendie sur site, adapté au risque à défendre au regard des activités classées déclarées au titre
de la réglementation ICPE
Il informe l'inspection des installations classées de la solution retenue et transmet les justificatifs
permettant d'attester des capacités disponibles.
Ce point constitue une non-conformité faisant l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en
demeure (joint au présent rapport). L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses
observations au projet d'arrêté, dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 7 mois

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 23/11/2022, article 7 & AMPG
Thème(s) : Risques accidentels, Risque Incendie
Prescription contrôlée :
AMPG du 14/01/2000 (2662) - Annexe I - Article 2.9
Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour
l'homme  ou  susceptibles  de  créer  une  pollution  de  l'eau  ou  du  sol  doit  être  étanche,
incombustible et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les produits répandus

10/15
accidentellement ; pour cela un seuil surélevé par rapport au niveau du sol ou tout dispositif
équivalent les sépare de l'extérieur ou d'autres aires ou locaux.
D'autre part, des mesures sont prises afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts ou des
cours d'eau, en cas d'écoulement de matières dangereuses du fait de leur entraînement par des
eaux d'extinction d'incendie. [...]
AMPG du 02/05/2002 (2940) - Annexe I - Article 5.7
Des dispositions sont prises pour qu’il ne puisse pas y avoir en cas d’accident (rupture de
récipient, cuvette, etc.), déversement de matières dangereuses dans les égouts publics ou le
milieu naturel. Leur évacuation éventuelle après un accident se fait, soit dans les conditions
prévues au point 5.5 ci-dessus, soit comme des déchets dans les conditions prévues au titre 7 ci-
après.
APS du 23/11/2022 - Article 7
En sus des dispositions ministérielles déjà applicables, la capacité de confinement disponible sur
site, spécifiquement dédiée pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie, doit être a
minima de 1427 m3 (ce volume est porté à 2507 m3 si le compartimentage visé à l’article 6 du
présent arrêté n'est pas mis en place).
Sous un délai de 18 mois à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant met en
œuvre les dispositions complémentaires à déployer sur site (bassins, confinement interne aux
bâtiments  en  installant  des  batardeaux...)  pour  doter  les  installations  d’une  capacité  de
confinement  conforme.
In fine, l'exploitant tient à disposition de l'inspection l'ensemble des justificatifs permettant
d'attester des capacités réelles des zones valorisées pour le confinement des eaux d'extinction.
[...]
Constats :
Il a été constaté le jour de l'inspection que le site ne dispose pas de moyens de confinement des
eaux d'extinction d'incendie.
Ce point constitue une non-conformité devant faire l'objet de suite administrative.
L'exploitant a présenté les réflexions en cours pour disposer d'un volume de confinement :
- utilisation du réseau d'eaux pluviales comme volume de confinement par montée en charge de
celui-ci (coûts de travaux élevés d’après le chiffrage annoncé, état des canalisations à vérifier,
volume disponible à définir),
- mise en place de batardeaux aux issues des bâtiments (difficulté technique au regard du nombre
d'issues).

11/15
Lors de la visite du site, il a été constaté que les bâtiments ne disposent pas de seuils au niveau
des issues. L'ensemble du site est en surface plane. Des zones enherbées bordent les bâtiments.
Les espaces verts ne sont pas délimités par des bordures, notamment celui bordant l'étang faisant
office de réserve d'eau incendie.
Des vannes de sectionnement manuelles sont installées au niveau des 5 points de rejets d'eaux
pluviales en sortie de site. La gestion de la fermeture de ces vannes est décrite dans le plan de
prévention incendie (PPI) du site. Toutefois, il a été constaté que le site est bordé par un fossé
non étanchéifié pouvant recueillir des eaux de ruissellement.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  met  en  place  un  système  permettant  le  confinement  des  eaux  d’extinction
d’incendie sur site, adapté au risque à défendre au regard des activités classées déclarées au titre
de la réglementation ICPE
Il informe l'inspection des installations classées de la solution retenue et transmet les justificatifs
permettant d'attester des capacités disponibles.
Ce point constitue une non-conformité faisant l'objet d'une proposition d'arrêté de mise en
demeure (joint au présent rapport). L'exploitant dispose de 15 jours pour faire part de ses
observations au projet d'arrêté, dans le cadre de la phase contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 7 mois


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012_f07
fiche_num: 7
titre: Surveillance des tours aéroréfrigérantes
theme: Risques chroniques, Légionelles
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7-I.3 Annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1960
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2025-09-09
identifiant_fichier: tqVwFbD7DXVaaNJq9ZdWKaSHJsF3E52h
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans le cadre du plan de surveillance, l'exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et
microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l'installation,
en complément du suivi obligatoire de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau du
circuit, dont les modalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l'exploitant définit
des valeurs cibles, des valeurs d'alerte ainsi que des valeurs d'action.
Les prélèvements et analyses permettant le suivi de ces indicateurs sont réalisés par l'exploitant
selon une fréquence et des modalités qu'il détermine afin d'assurer une gestion efficace du risque
de prolifération et de dispersion des légionelles. Toute dérive implique des actions curatives et
correctives déterminées par l'exploitant, dont l'efficacité est également suivie par le biais
d'indicateurs.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de la surveillance pour tenir compte des
évolutions de son installation, des connaissances en matière de gestion du risque légionelles et

12/15
des impacts de l'installation sur l'environnement.
a)  Fréquence  des  prélèvements  en  vue  de  l'analyse  de  la  concentration  en  Legionella
pneumophila  :
La  fréquence  des  prélèvements  et  analyses  des  Legionella  pneumophila  est  au  minimum
bimestrielle  pendant  la  période  de  fonctionnement  de  l'installation.  [...]

constats_body:
Il a été relevé sur GIDAF, l'outil de déclaration des données d'autosurveillance des industriels, les
résultats des prélèvements menés en 2025 sur les tours aéroréfrigérantes 9C et 9D :
7 janvier 2025 - Conforme
•
11 mars 2025 - Conforme
•
6 mai 2025 - Conforme
•
1er juillet 2025 - Conforme
•
Ce point n'appelle pas d'observation particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7-I.3 Annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Légionelles
Prescription contrôlée :
Dans le cadre du plan de surveillance, l'exploitant identifie les indicateurs physico-chimiques et
microbiologiques pertinents qui permettent de diagnostiquer les dérives au sein de l'installation,
en complément du suivi obligatoire de la concentration en Legionella pneumophila dans l'eau du
circuit, dont les modalités sont définies ci-dessous. Pour chaque indicateur, l'exploitant définit
des valeurs cibles, des valeurs d'alerte ainsi que des valeurs d'action.
Les prélèvements et analyses permettant le suivi de ces indicateurs sont réalisés par l'exploitant
selon une fréquence et des modalités qu'il détermine afin d'assurer une gestion efficace du risque
de prolifération et de dispersion des légionelles. Toute dérive implique des actions curatives et
correctives déterminées par l'exploitant, dont l'efficacité est également suivie par le biais
d'indicateurs.
L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de la surveillance pour tenir compte des
évolutions de son installation, des connaissances en matière de gestion du risque légionelles et

12/15
des impacts de l'installation sur l'environnement.
a)  Fréquence  des  prélèvements  en  vue  de  l'analyse  de  la  concentration  en  Legionella
pneumophila  :
La  fréquence  des  prélèvements  et  analyses  des  Legionella  pneumophila  est  au  minimum
bimestrielle  pendant  la  période  de  fonctionnement  de  l'installation.  [...]
Constats :
Il a été relevé sur GIDAF, l'outil de déclaration des données d'autosurveillance des industriels, les
résultats des prélèvements menés en 2025 sur les tours aéroréfrigérantes 9C et 9D :
7 janvier 2025 - Conforme
•
11 mars 2025 - Conforme
•
6 mai 2025 - Conforme
•
1er juillet 2025 - Conforme
•
Ce point n'appelle pas d'observation particulière.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012_f08
fiche_num: 8
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérifications
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.7
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1205
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2025-09-09
identifiant_fichier: tqVwFbD7DXVaaNJq9ZdWKaSHJsF3E52h
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
2.7. Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.

constats_body:
Le rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques, réalisé par Bureau
Véritas suite à son intervention du 31 mars au 9 avril 2025 a été consulté. Ce dernier relève 96
observations, dont 42 récurrentes.
L'exploitant a indiqué utiliser l'outil mis à disposition par son bureau de contrôle (BV Link)
permettant le suivi du plan d'action associé aux constats.
L'exploitant a souligné qu'un gros travail de résorption des observations a été mené ces dernières
années et reste en cours (jusqu'à 400 observations listées il y a 3 ans).
Des contrôles par thermographie sont mis en œuvre progressivement depuis 2 ans, priorisés sur
les plus gros postes consommateurs (tableaux divisionnaires des bâtiments, autoclaves, étuves…).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.7
Thème(s) : Risques accidentels, Vérifications
Prescription contrôlée :
2.7. Installations électriques
L’exploitant tient à la disposition de l’inspection des installations classées les éléments justifiant
que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues
en bon état et vérifiées.
Constats :
Le rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques, réalisé par Bureau
Véritas suite à son intervention du 31 mars au 9 avril 2025 a été consulté. Ce dernier relève 96
observations, dont 42 récurrentes.
L'exploitant a indiqué utiliser l'outil mis à disposition par son bureau de contrôle (BV Link)
permettant le suivi du plan d'action associé aux constats.
L'exploitant a souligné qu'un gros travail de résorption des observations a été mené ces dernières
années et reste en cours (jusqu'à 400 observations listées il y a 3 ans).
Des contrôles par thermographie sont mis en œuvre progressivement depuis 2 ans, priorisés sur
les plus gros postes consommateurs (tableaux divisionnaires des bâtiments, autoclaves, étuves…).

13/15
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012_f09
fiche_num: 9
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1895
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2025-09-09
identifiant_fichier: tqVwFbD7DXVaaNJq9ZdWKaSHJsF3E52h
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Cas général, hors COV
•
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2 est effectuée,
selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement
pour les polluants pour lesquels il existe une procédure d’agrément, ou, dans le cas contraire,
désigné en accord avec l’inspecteur des installations classées. [...]
Cas des COV
•
Tout exploitant d’une installation consommant plus de 1 tonne de solvants par an met en place
un plan de gestion de solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de
l’installation.
Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Le rapport de mesures des émissions atmosphériques pour la campagne annuelle par Bureau
Veritas du 4 et 5 mars 2025 a été consulté.
Les mesures ont porté sur les installations et paramètres suivants. Les valeurs limites d'émission
(VLE) sont exprimées en mg/m3. Le détail des mesures est présenté en partie confidentielle. Les
résultats sont conformes.
Afin de garantir l'exhaustivité des points de mesures, un plan d’identification et de localisation
des points de rejets atmosphériques a été demandé à l'exploitant. Ce dernier a indiqué qu'il
s'agissait d'un travail en cours d'élaboration (version manuscrite présentée en séance).
Le plan de gestion de solvants 2024 a été transmis, relevant une émission totale de 6719 kg de
COV, dont 1422 kg en diffus - soit 11,3 %.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan des points de rejets
atmosphériques finalisés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :
Cas général, hors COV
•
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2 est effectuée,
selon les méthodes normalisées en vigueur, au moins tous les trois ans.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé de l’environnement
pour les polluants pour lesquels il existe une procédure d’agrément, ou, dans le cas contraire,
désigné en accord avec l’inspecteur des installations classées. [...]
Cas des COV
•
Tout exploitant d’une installation consommant plus de 1 tonne de solvants par an met en place
un plan de gestion de solvants mentionnant notamment les entrées et les sorties de solvants de
l’installation.
Ce plan est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats :
Le rapport de mesures des émissions atmosphériques pour la campagne annuelle par Bureau
Veritas du 4 et 5 mars 2025 a été consulté.
Les mesures ont porté sur les installations et paramètres suivants. Les valeurs limites d'émission
(VLE) sont exprimées en mg/m3. Le détail des mesures est présenté en partie confidentielle. Les
résultats sont conformes.
Afin de garantir l'exhaustivité des points de mesures, un plan d’identification et de localisation
des points de rejets atmosphériques a été demandé à l'exploitant. Ce dernier a indiqué qu'il
s'agissait d'un travail en cours d'élaboration (version manuscrite présentée en séance).
Le plan de gestion de solvants 2024 a été transmis, relevant une émission totale de 6719 kg de
COV, dont 1422 kg en diffus - soit 11,3 %.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan des points de rejets
atmosphériques finalisés.

14/15
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012_f10
fiche_num: 10
titre: Moyens de lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Entretien
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 4.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 842
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2025-09-09
identifiant_fichier: tqVwFbD7DXVaaNJq9ZdWKaSHJsF3E52h
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
4.2. Moyens de secours contre l’incendie
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, [...]
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. [...]

constats_body:
Les rapports de vérifications de 2025 des RIA (Bat 10, 12, 15 & 29), du désenfumage (Bât 1, 6, 8,
9A/B/C/D, 10, 11, 12, 13, 14, 14bis, 15, 16, 17, 29) et des extincteurs (Bât 1, 6, 7, 8, 9A/B/C, 10, 11, 12,
13, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 29) par Techniques Incendie ont été présentés.
Quelques observations y sont relevées, suivi par un plan d'action interne pour en assurer la levée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien
Prescription contrôlée :
4.2. Moyens de secours contre l’incendie
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et
conformes aux normes en vigueur, [...]
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. [...]
Constats :
Les rapports de vérifications de 2025 des RIA (Bat 10, 12, 15 & 29), du désenfumage (Bât 1, 6, 8,
9A/B/C/D, 10, 11, 12, 13, 14, 14bis, 15, 16, 17, 29) et des extincteurs (Bât 1, 6, 7, 8, 9A/B/C, 10, 11, 12,
13, 14, 15, 16, 17, 21, 22, 23, 29) par Techniques Incendie ont été présentés.
Quelques observations y sont relevées, suivi par un plan d'action interne pour en assurer la levée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012_f11
fiche_num: 11
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 8.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1469
source_pdf: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.pdf
source_md: AIRBUS-ATLANTIC-COMPOSITES_5205796_2025-09-09_33031638100012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205796
siret: 33031638100012
nom_complet: AIRBUS ATLANTIC COMPOSITES
date_inspection: 2025-09-09
identifiant_fichier: tqVwFbD7DXVaaNJq9ZdWKaSHJsF3E52h
nom_commune: Salaunes
code_insee_commune: 33494
epci_nom: CC Médullienne
epci_siren: 243301389
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée au moins tous les 3 ans par une
personne ou un organisme qualifié.

constats_body:
Le rapport de mesures acoustiques menées les 23 et 24 novembre 2023 par Bureau Véritas a été
transmis en amont de l'inspection.
Ces mesures relèvent un niveau de bruit non-conforme en limite de propriété Sud-Ouest (point 4)
: 73 dB(A) le jour (> 70) et 73,5 la nuit (> 60).
Questionné sur ce point durant l'inspection, l'exploitant a expliqué avoir trouvé la source de bruit
à l'origine de cette non-conformité : une cabine d’aspiration à l'extérieur du bâtiment B15. Cette
dernière dispose d'un système de décolmatation automatique durant son fonctionnement,
générateur de bruit.
Il a été annoncé qu'une automatisation est en cours pour arrêter le fonctionnement de cette
installation en dehors des périodes de production. A ce jour, des consignes d’arrêt manuel sont
passées.
L'identification de la source de bruit et les mesures prises permettent de considérer la levée cette
non conformité.
Il est à noter que l'émergence calculée au niveau des zones à émergence réglementée est quant à
elle conforme.

15/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le prochain rapport de mesures acoustiques prévu en 2026.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 8.4
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée au moins tous les 3 ans par une
personne ou un organisme qualifié.
Constats :
Le rapport de mesures acoustiques menées les 23 et 24 novembre 2023 par Bureau Véritas a été
transmis en amont de l'inspection.
Ces mesures relèvent un niveau de bruit non-conforme en limite de propriété Sud-Ouest (point 4)
: 73 dB(A) le jour (> 70) et 73,5 la nuit (> 60).
Questionné sur ce point durant l'inspection, l'exploitant a expliqué avoir trouvé la source de bruit
à l'origine de cette non-conformité : une cabine d’aspiration à l'extérieur du bâtiment B15. Cette
dernière dispose d'un système de décolmatation automatique durant son fonctionnement,
générateur de bruit.
Il a été annoncé qu'une automatisation est en cours pour arrêter le fonctionnement de cette
installation en dehors des périodes de production. A ce jour, des consignes d’arrêt manuel sont
passées.
L'identification de la source de bruit et les mesures prises permettent de considérer la levée cette
non conformité.
Il est à noter que l'émergence calculée au niveau des zones à émergence réglementée est quant à
elle conforme.

15/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le prochain rapport de mesures acoustiques prévu en 2026.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ALBILLO-Jean-Charles_5211875_2022-11-03_30715119100045_f01
fiche_num: 1
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Dossier de régularisation
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/09/2021, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4808
source_pdf: ALBILLO-Jean-Charles_5211875_2022-11-03_30715119100045.pdf
source_md: ALBILLO-Jean-Charles_5211875_2022-11-03_30715119100045.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211875
siret: 30715119100045
nom_complet: ALBILLO Jean-Charles
date_inspection: 2022-11-03
identifiant_fichier: Xn0GkaPfXTsngyq8HsxDrmF9YfJaaa8y
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Mme ALBILLO exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre VHU), sise
lieu dit Laborde, à Villeneuve, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d'activité  comprend  en  particulier  l'évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.

constats_body:
A l'issue du délai de la mise en demeure du 21/09/2021, aucun dossier de régularisation
administrative (enregistrement ou agrément) n'a été déposé en préfecture. Les constats du jour
ont mis en évidence que certains VHU ont été évacués mais aucun justificatif n'a été envoyé
concernant la destination finale des déchets). L’inspection rappelle que l’exploitant ne dispose pas
de l’enregistrement requis pour la rubrique 2712-1, ni d’agrément.
L’exploitant doit régulariser sa situation en déposant une demande d’enregistrement ou en cessant
ses activités. Dans ce cas, l’exploitant justifie à l’inspection que chacun des VHU a été pris en
charge dans un centre VHU agréé.
Pour les véhicules qui n’ont pas de certificat d’immatriculation, le décret n°2017-675 du 28/04/2017
relatif à la gestion des véhicules hors d’usage prévoit, à l’article 2, que : « si le propriétaire du
véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre de véhicules hors
d’usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être
fourni, soit la justification de propriété du véhicule ». Cette disposition a été prise afin de faciliter
la prise en charge des VHU par les centres agréés en l’absence de certificat d’immatriculation. Les
centres VHU peuvent donc reprendre des VHU sans certificat d’immatriculation. La liste non
exhaustive des documents pouvant être acceptés a été fournie à l’exploitant lors du précédent
rapport.
Lors de l’inspection du 03/11/2022, l’nspection a constaté la présence d’une quinzaine de VHU.
En tout état de cause, la quantité de VHU encore présente ne permet en aucun cas de répondre à
la mise en demeure du 21/09/2021.
Ceci étant, l’exploitant, qui était sur place le jour de la visite s’est engagé à rester en dessous des
seuils de classement ICPE. Il a été convenu avec l’inspection, et les gendarmes présents sur site
également l’évacuation sous 2 mois des véhicules suivants :
- CX citroën 7786RF24
- HY citroën 1770CU33
- Alfa 164 5950JJ33
- Mercedes 207 6779CR33
- J5 bleu clair sans plaque et sans papier (Allemande)
Et sous 1 an la DS noire et le bateau.
De plus, considérant qu’aucun diagnostic de sol n’a été fourni dans le cadre de la cessation
d’activité de M.ALBILLO, et qu'une pollution des  sols  n’est pas à exclure, il n’est pas  écarté
5

d’envisager à terme l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) qui s’imposeraient à la
parcelle cadastrale pour en restreindre certains usages. Ces informations seront donc transmises
au propriétaire ainsi qu'à Monsieur le Maire de Villeneuve, de sorte qu’il puisse prendre en compte
cette pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis de construire ou de
démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas de
demande de permis de construire.

body:
4

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/09/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier de régularisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Mme ALBILLO exploitant une installation de stockage de véhicules hors d’usage (centre VHU), sise
lieu dit Laborde, à Villeneuve, est mise en demeure de régulariser sa situation administrative soit :
En déposant un dossier de demande d’enregistrement et une demande d’agrément (centre VHU)
en préfecture ;
En cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l’article L. 512-7-6 du code de
l’environnement. L’exploitant évacue les déchets et fournit les justificatifs d’évacuation vers une
installation dûment autorisée et agréée.Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les
suivants :
Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’exploitant fera connaître
laquelle des deux options il retient pour satisfaire à la mise en demeure ;
Dans le cas où il opte pour la cessation d’activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et
l’exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au II de l’article R.
512-46-25.  La  cessation  d'activité  comprend  en  particulier  l'évacuation  de  tous  les  déchets
présents sur site dans les filières autorisées ;
Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’enregistrement et d’agrément, ces
démarches doivent être réalisées dans un délai de trois mois. L’exploitant fournit dans les deux
mois les éléments justifiant du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un
bureau d’étude, etc.) ;
L’exploitant dispose de 12 mois pour obtenir la régularisation administrative de ses installations.
Ces délais courent à compter de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
Constats : A l'issue du délai de la mise en demeure du 21/09/2021, aucun dossier de régularisation
administrative (enregistrement ou agrément) n'a été déposé en préfecture. Les constats du jour
ont mis en évidence que certains VHU ont été évacués mais aucun justificatif n'a été envoyé
concernant la destination finale des déchets). L’inspection rappelle que l’exploitant ne dispose pas
de l’enregistrement requis pour la rubrique 2712-1, ni d’agrément.
L’exploitant doit régulariser sa situation en déposant une demande d’enregistrement ou en cessant
ses activités. Dans ce cas, l’exploitant justifie à l’inspection que chacun des VHU a été pris en
charge dans un centre VHU agréé.
Pour les véhicules qui n’ont pas de certificat d’immatriculation, le décret n°2017-675 du 28/04/2017
relatif à la gestion des véhicules hors d’usage prévoit, à l’article 2, que : « si le propriétaire du
véhicule ne dispose pas du certificat d’immatriculation, il remet au centre de véhicules hors
d’usage agréé soit un document officiel prouvant que le certificat d’immatriculation ne peut être
fourni, soit la justification de propriété du véhicule ». Cette disposition a été prise afin de faciliter
la prise en charge des VHU par les centres agréés en l’absence de certificat d’immatriculation. Les
centres VHU peuvent donc reprendre des VHU sans certificat d’immatriculation. La liste non
exhaustive des documents pouvant être acceptés a été fournie à l’exploitant lors du précédent
rapport.
Lors de l’inspection du 03/11/2022, l’nspection a constaté la présence d’une quinzaine de VHU.
En tout état de cause, la quantité de VHU encore présente ne permet en aucun cas de répondre à
la mise en demeure du 21/09/2021.
Ceci étant, l’exploitant, qui était sur place le jour de la visite s’est engagé à rester en dessous des
seuils de classement ICPE. Il a été convenu avec l’inspection, et les gendarmes présents sur site
également l’évacuation sous 2 mois des véhicules suivants :
- CX citroën 7786RF24
- HY citroën 1770CU33
- Alfa 164 5950JJ33
- Mercedes 207 6779CR33
- J5 bleu clair sans plaque et sans papier (Allemande)
Et sous 1 an la DS noire et le bateau.
De plus, considérant qu’aucun diagnostic de sol n’a été fourni dans le cadre de la cessation
d’activité de M.ALBILLO, et qu'une pollution des  sols  n’est pas à exclure, il n’est pas  écarté
5

d’envisager à terme l’instauration de servitudes d’utilité publique (SUP) qui s’imposeraient à la
parcelle cadastrale pour en restreindre certains usages. Ces informations seront donc transmises
au propriétaire ainsi qu'à Monsieur le Maire de Villeneuve, de sorte qu’il puisse prendre en compte
cette pollution éventuelle dans ses décisions au titre de l’urbanisme (permis de construire ou de
démolir, modification de PLU…) et de prévenir l’Inspection des Installations Classées en cas de
demande de permis de construire.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Xn0GkaPfXTsngyq8HsxDrmF9YfJaaa8y

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALBILLO-Jean-Charles_5211875_2022-11-03_30715119100045.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALBILLO-Jean-Charles_5211875_2022-11-03_30715119100045.md


fiche_id: ALBILLO-Jean-Charles_5211875_2022-11-03_30715119100045_f02
fiche_num: 2
titre: Régularisation administrative
theme: Situation administrative, Mesures conservatoires
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/09/2021, article 2
deja_controle: Sans Objet
prescription: Tout nouvel apport de déchets est interdit.
constats_body: L’inspection n’a pas constaté d’apports de nouveaux déchets
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 393
source_pdf: ALBILLO-Jean-Charles_5211875_2022-11-03_30715119100045.pdf
source_md: ALBILLO-Jean-Charles_5211875_2022-11-03_30715119100045.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211875
siret: 30715119100045
nom_complet: ALBILLO Jean-Charles
date_inspection: 2022-11-03
identifiant_fichier: Xn0GkaPfXTsngyq8HsxDrmF9YfJaaa8y
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/09/2021, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Mesures conservatoires
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Tout nouvel apport de déchets est interdit.
Constats : L’inspection n’a pas constaté d’apports de nouveaux déchets
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Xn0GkaPfXTsngyq8HsxDrmF9YfJaaa8y

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALBILLO-Jean-Charles_5211875_2022-11-03_30715119100045.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALBILLO-Jean-Charles_5211875_2022-11-03_30715119100045.md


fiche_id: ALBILLO-Jean-Charles_5211875_2023-09-07_30715119100045_prose
body_chars: 368
source_pdf: ALBILLO-Jean-Charles_5211875_2023-09-07_30715119100045.pdf
source_md: ALBILLO-Jean-Charles_5211875_2023-09-07_30715119100045.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5211875
siret: 30715119100045
nom_complet: ALBILLO Jean-Charles
date_inspection: 2023-09-07
identifiant_fichier: MyMgHCAjaCHOeoDdOH4Xtb5Ksv88lf0z
nom_commune: Villeneuve
code_insee_commune: 33551
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
- 

- 

- 

- 

- 

- 

**==> picture [481 x 177] intentionally omitted <==**

- 

- 

**==> picture [481 x 133] intentionally omitted <==**

- 

- 

- 

- 

- 

   - 

   - 

   - 

   - 

- 

- 

- 

- 

**==> picture [475 x 693] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 360] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 72] intentionally omitted <==**

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/MyMgHCAjaCHOeoDdOH4Xtb5Ksv88lf0z

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALBILLO-Jean-Charles_5211875_2023-09-07_30715119100045.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALBILLO-Jean-Charles_5211875_2023-09-07_30715119100045.md


fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2023-12-07_41807056100034_prose
body_chars: 5673
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2023-12-07_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2023-12-07_41807056100034.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2023-12-07
identifiant_fichier: Wug5ebYPrbaA7l91VQyw7KbcHyjWZhaa
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
Es PREFET DE LA GIRONDE He 

## Direction Régionale de l'Environnement, r4 de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine 

## Unité départementale de la Gironde 

BORDEAUX, le 03/01/2024 

Cité administrative 2, rue Jules Ferry BP 55 33090 BORDEAUX CEDEX 

Rapport de I'Inspection des installations classées Visite d'inspection du 07/12/2023 

# Contexte et constats 

# publié sur GE@3)RISQUES 

## ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES) 

1 bis rueJ.Sabourin 33440 Saint-Louis-de-Montferrand 

Références : 24-001 Code AIOT : 0005205442 

## 1) Contexte 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 07/12/2023 dans I|'établissement ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES) implanté 1 bis rue J. Sabourin 33440 Saint-Louis-deMontferrand. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le site internet Géorisques ( ~~https://www.georisques.gouv.fr/~~ ). 

Lors de l’inspection réalisée le 24 novembre 2021, de nombreux écarts réglementaires avaient été relevées. Les écarts FSMD 1, 2 et 6 et PRINAD 1 a 5 relevés lors de ce contrdéle ont été levés dans le cadre de I’instruction du dossier de porter a connaissance déposé en 2019 et acté par l’arrété préfectoral complémentaire du 25juillet 2022. 

L'inspection du 7 décembre 2023 visait a vérifier la remise en conformité des installations sur les points restants. 

A noter que l’arrété préfectoral complémentaire du 25 juillet 2022 encadrant l’exploitation de l’installation n‘a été notifié a l’exploitant qu’en novembre 2023. Toutefois, lors de l’instruction du dossier de porter a connaissance susvisé, le projet d’arrété, basé sur la réglementation en vigueur applicable a l’installation, avait été transmis a l’exploitant pour avis durant la phase contradictoire et avait fait l'objet d’échanges avec I’Inspection des installations classées. 

4/19 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

**==> picture [482 x 36] intentionally omitted <==**

- 

- 

- 

- 

- 

- 

- 

   - 

   - 

   - 

   - 

- 

- 

- 

**==> picture [483 x 678] intentionally omitted <==**

**==> picture [483 x 689] intentionally omitted <==**

**==> picture [476 x 538] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 136] intentionally omitted <==**

**==> picture [481 x 685] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 693] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 392] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 252] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 314] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 161] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 178] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 303] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 371] intentionally omitted <==**

pendant 2 heures. La disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie n’est toutefois pas justifiée (absence de test en fonctionnement simultané). 

Observations : 

Au regard de ce qui précéde, il est proposé de mettre en demeure l’exploitant, sous un délai de trois, de justifier que le nombre de RIA implantés au sein de I’installation est suffisant selon les recommandations de référentiels reconnus. Le cas, échéant, l’exploitant met en place les RIA supplémentaires nécessaires sous ce méme délai. 

Par ailleurs, il est demandé 4a Il’exploitant d’apporter les mesures correctives suivantes, sous un délai de trois mois : 

- justifier la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie de |’installation (soit 360 m*/h); - consigner les résultats des contréles mensuels du niveau de remplissage des réserves d’eau nécessaire a la défense incendie du site; 

- signaler et indiquer clairement les moyens d’alimentation du réseau des RIA en sollicitant, le cas échéant, une demande de modification des dispositions réglementaires en vigueur sur ce point. Type de suites proposées : Avec suites Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois 

## N° 7 : Détection incendie 

Référence réglementaire : Arrété Préfectoral du 25/07/2022, article 7.6.3 (extrait) Theme(s) : Risques accidentels, Caméra thermique 

Prescription contrdlée : 

V’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques a défendre, et au minimum les moyens définis ci-aprés : [...] - d’un systéme de détection incendie par caméra thermique sur l’ensemble du site avec transmission de l'alarme a l'exploitant ou a une société de surveillance extérieure ; 

[...] 

Constats: 

Lors de la précédente inspection, il a été constaté que le systeme de détection incendie par caméra thermique n’avait pas encore été mis en place (FSMD 3). Celui-ci devait étre installé au 2nd trimestre 2022 et opérationnel en fin d’été 2022 selon le courrier du 14 janvier 2022 transmis par l’exploitant. 

Le jour de l’inspection du 7 décembre 2023, le systeme de détection par caméra thermique n’‘était toujours pas mis en place. 

V’exploitant explique que cette situation est liée au retard des travaux de réorganisation du site (destruction de l’ancien batiment administratif, reprise des réseaux de collecte des eaux, etc.) et que son installation est envisagée pour 2024 (avec transmission de l’alarme vers la société de télésurveillance LYNX Sécurité a Saint Loubés). 

Pour rappel, la présence de ce dispositif était déja prévue et imposée par l’arrété préfectoral d’autorisation du 15 avril 2016. De plus, sa présence est également prise en compte dans le dossier 

15/19 

**==> picture [480 x 694] intentionally omitted <==**

**==> picture [480 x 667] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 78] intentionally omitted <==**

**==> picture [475 x 585] intentionally omitted <==**

- 

- 

-

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Wug5ebYPrbaA7l91VQyw7KbcHyjWZhaa

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2023-12-07_41807056100034.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2023-12-07_41807056100034.md


fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034_f01
fiche_num: 1
titre: Stockage des déchets
theme: Risques accidentels, Conditions d’entreposage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/07/2022, article 5.2.3.2 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3507
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: daSvGiO9NKNv2jXBVoE6F45OyDvtmZ1u
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] L’organisation des stockages est assurée par l’exploitant à l’aide d’un marquage au sol ou tout
autre moyen d’efficacité équivalente. Les box de stockage sont clairement identifiés.
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
Toutes les mesures sont prises pour éviter l’envol des déchets stockés en extérieur.
Le stockage des déchets est effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours
soient dégagées.
Les stockages de déchets respectent en particulier les conditions d’entreposage suivantes :
- Broyats de pneumatiques usagés :
→ les broyats de pneumatiques usagés sont stockés en vrac dans les box extérieurs n° 1 à 23 d’une
surface maximale de 265 m² pour le box n°4 et d’une surface maximale unitaire de 204 m² pour
chacun des autres box de stockage de broyats ;
→ la hauteur des broyats de pneumatiques usagés entreposés n’excède pas 4 mètres ;
→ le volume des broyats de pneumatiques usagés entreposés n’excède pas 1 060 m³ pour le box
n°4 et 800 m³ pour les autres box de stockage de broyats ;
→ le périmètre de l’ensemble des box de stockage n°1 à 12 et 21 à 23 est éloigné d’au moins 10 m
des stockages de matières combustibles ou inflammables, et en particulier des box de stockage
n°13, 18 à 20 et A3 ;
- Pneumatiques usagés entiers et prébroyé :
→ la hauteur des déchets entreposés n’excède pas :
2,5 m dans le box D (en limite Nord du site);
1,25 m dans les box A1, A2 et A3 ;
3 m dans les box B et C ;
2 m dans le bâtiment de réception et de tri ;
→ les bennes ouvertes de stockage de pneumatiques usagés situées à l’Est du site sont éloignées
d’au moins 10 mètres des limites du site et la hauteur des déchets entreposés dans ces bennes
n’excède pas 2,5 m ;
→ les bennes fermées de stockage de pneumatiques usagés situées à l’Est du site sont éloignées
d’au moins 5 mètres des limites du site et la hauteur des déchets entreposés dans ces bennes
n’excède pas 2,5 m.
En tout état de cause, les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement
des déchets sont réalisées conformément au plan joint en annexe au présent arrêté.

constats_body:
Les déchets sont entreposés sur des aires extérieures identifiées et délimitées par des parois en
bloc béton. Comme lors de la précédente inspection, seuls les box 1 à 12, 16 à 18 et B et C figurant
sur le plan des installations joint en annexe de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 sont présents.
Il a été constaté que :

6/17
les déchets dans les box n° 3, 4, 5, 7, 8 et 9 en façade Nord et Ouest (façade des box du
côté de la clôture du site) atteignent toujours le haut des parois, soit 4 mètres, comme lors
de la précédente inspection. L’exploitant s’est engagé à réduire immédiatement les
hauteurs de stockage et à maintenir le haut des stocks de déchets à au moins 80 cm du
haut des parois des box. Les photos en attestant ont été transmises par courriel du 25
octobre 2024.
•
lesbennes pleines étaient disposées sur la zone prévue à cet effet et définie sur le plan
annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur (lors de la précédente inspection, celles-ci étaient
positionnées au Nord du site).
•
L’exploitant doit veiller à maintenir en permanence le haut des stocks de déchets à au moins 80
cm du haut des parois des box de stockage.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/07/2022, article 5.2.3.2 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions d’entreposage
Prescription contrôlée :
[…] L’organisation des stockages est assurée par l’exploitant à l’aide d’un marquage au sol ou tout
autre moyen d’efficacité équivalente. Les box de stockage sont clairement identifiés.
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges,
etc.).
Toutes les mesures sont prises pour éviter l’envol des déchets stockés en extérieur.
Le stockage des déchets est effectué de manière à ce que toutes les voies et issues de secours
soient dégagées.
Les stockages de déchets respectent en particulier les conditions d’entreposage suivantes :
- Broyats de pneumatiques usagés :
→ les broyats de pneumatiques usagés sont stockés en vrac dans les box extérieurs n° 1 à 23 d’une
surface maximale de 265 m² pour le box n°4 et d’une surface maximale unitaire de 204 m² pour
chacun des autres box de stockage de broyats ;
→ la hauteur des broyats de pneumatiques usagés entreposés n’excède pas 4 mètres ;
→ le volume des broyats de pneumatiques usagés entreposés n’excède pas 1 060 m³ pour le box
n°4 et 800 m³ pour les autres box de stockage de broyats ;
→ le périmètre de l’ensemble des box de stockage n°1 à 12 et 21 à 23 est éloigné d’au moins 10 m
des stockages de matières combustibles ou inflammables, et en particulier des box de stockage
n°13, 18 à 20 et A3 ;
- Pneumatiques usagés entiers et prébroyé :
→ la hauteur des déchets entreposés n’excède pas :
2,5 m dans le box D (en limite Nord du site);
1,25 m dans les box A1, A2 et A3 ;
3 m dans les box B et C ;
2 m dans le bâtiment de réception et de tri ;
→ les bennes ouvertes de stockage de pneumatiques usagés situées à l’Est du site sont éloignées
d’au moins 10 mètres des limites du site et la hauteur des déchets entreposés dans ces bennes
n’excède pas 2,5 m ;
→ les bennes fermées de stockage de pneumatiques usagés situées à l’Est du site sont éloignées
d’au moins 5 mètres des limites du site et la hauteur des déchets entreposés dans ces bennes
n’excède pas 2,5 m.
En tout état de cause, les aires de réception, de stockage, de tri, de transit et de regroupement
des déchets sont réalisées conformément au plan joint en annexe au présent arrêté.
Constats :
Les déchets sont entreposés sur des aires extérieures identifiées et délimitées par des parois en
bloc béton. Comme lors de la précédente inspection, seuls les box 1 à 12, 16 à 18 et B et C figurant
sur le plan des installations joint en annexe de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 sont présents.
Il a été constaté que :

6/17
les déchets dans les box n° 3, 4, 5, 7, 8 et 9 en façade Nord et Ouest (façade des box du
côté de la clôture du site) atteignent toujours le haut des parois, soit 4 mètres, comme lors
de la précédente inspection. L’exploitant s’est engagé à réduire immédiatement les
hauteurs de stockage et à maintenir le haut des stocks de déchets à au moins 80 cm du
haut des parois des box. Les photos en attestant ont été transmises par courriel du 25
octobre 2024.
•
lesbennes pleines étaient disposées sur la zone prévue à cet effet et définie sur le plan
annexé à l’arrêté préfectoral en vigueur (lors de la précédente inspection, celles-ci étaient
positionnées au Nord du site).
•
L’exploitant doit veiller à maintenir en permanence le haut des stocks de déchets à au moins 80
cm du haut des parois des box de stockage.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/daSvGiO9NKNv2jXBVoE6F45OyDvtmZ1u

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.md


fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034_f02
fiche_num: 2
titre: Gestion des effluents
theme: Risques chroniques, Définition des points de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/07/2022, article 4.3.5
prescription: Tableau définissant les points de rejet et les modalités de gestion des effluents
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2176
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: daSvGiO9NKNv2jXBVoE6F45OyDvtmZ1u
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Pour rappel, lors des deux inspections précédentes (2021 et 2023), un écart avait été relevé au
sujet de la gestion des effluents. Une partie des eaux pluviales issues de la toiture des bâtiments
(en particulier la partie Sud de la toiture du bâtiment de réception et de tri et de l’ancien
bâtiment administratif) est collectée et mélangée avec les eaux pluviales susceptibles d’être
polluées. Selon les échanges avec l’exploitant lors de la dernière inspection, les travaux de mise en
conformité des réseaux devaient être achevés durant l’année 2024.
Le jour de l’inspection, les travaux n’avaient toujours pas été entrepris.
Néanmoins, par courriel du 24 octobre 2024, la société ALCYON a transmis le devis validé le 7
août 2024 d’ABAISS RENOVATION concernant la réalisation des travaux susvisés. Selon ce même
courriel, les travaux sont programmés pour le 1er trimestre 2025.
Par ailleurs, suite aux demandes formulées par l’Inspection à l’issue de la précédente visite de
contrôle de 2023, l’exploitant a communiqué, par courriel précité, le plan des réseaux actualisé.
La majorité des remarques émises a été prise en compte.
Toutefois, le réseau de collecte des eaux pluviales de toiture au niveau du bâtiment de réception
et de tri n’est toujours pas représenté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte tenu des mesures correctives mises en œuvre par l’exploitant, aucune proposition de
mise en demeure n’est formulée à ce stade.
Cependant, l’exploitant doit transmettre sous un délai de six mois :
le justificatif de réalisation des travaux de mise en conformité des réseaux (compte-rendu
•

7/17
de travaux ou PV d’intervention, etc.) ;
le plan des réseaux mis à jour selon la remarque détaillée au présent point de contrôle.
•

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/07/2022, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Définition des points de rejet
Prescription contrôlée :
Tableau définissant les points de rejet et les modalités de gestion des effluents
Constats :
Pour rappel, lors des deux inspections précédentes (2021 et 2023), un écart avait été relevé au
sujet de la gestion des effluents. Une partie des eaux pluviales issues de la toiture des bâtiments
(en particulier la partie Sud de la toiture du bâtiment de réception et de tri et de l’ancien
bâtiment administratif) est collectée et mélangée avec les eaux pluviales susceptibles d’être
polluées. Selon les échanges avec l’exploitant lors de la dernière inspection, les travaux de mise en
conformité des réseaux devaient être achevés durant l’année 2024.
Le jour de l’inspection, les travaux n’avaient toujours pas été entrepris.
Néanmoins, par courriel du 24 octobre 2024, la société ALCYON a transmis le devis validé le 7
août 2024 d’ABAISS RENOVATION concernant la réalisation des travaux susvisés. Selon ce même
courriel, les travaux sont programmés pour le 1er trimestre 2025.
Par ailleurs, suite aux demandes formulées par l’Inspection à l’issue de la précédente visite de
contrôle de 2023, l’exploitant a communiqué, par courriel précité, le plan des réseaux actualisé.
La majorité des remarques émises a été prise en compte.
Toutefois, le réseau de collecte des eaux pluviales de toiture au niveau du bâtiment de réception
et de tri n’est toujours pas représenté.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Compte tenu des mesures correctives mises en œuvre par l’exploitant, aucune proposition de
mise en demeure n’est formulée à ce stade.
Cependant, l’exploitant doit transmettre sous un délai de six mois :
le justificatif de réalisation des travaux de mise en conformité des réseaux (compte-rendu
•

7/17
de travaux ou PV d’intervention, etc.) ;
le plan des réseaux mis à jour selon la remarque détaillée au présent point de contrôle.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/daSvGiO9NKNv2jXBVoE6F45OyDvtmZ1u

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.md


fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034_f03
fiche_num: 3
titre: Mise en demeure – Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Respect des VLE
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4972
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: daSvGiO9NKNv2jXBVoE6F45OyDvtmZ1u
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain à Saint-Louis-de-Montferrand
(33440) qui exploite, à cette même adresse, une installation de traitement de déchets non
dangereux non inertes de pneus usagés est mise en demeure de respecter les dispositions de l’
arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 :
- Article 4.3.11 : « en respectant les valeurs limite d’émission (VLE) en concentration dans les rejets
aqueux de l’installation pour l’ensemble des paramètres définis par les dispositions de ce même
article », dans un délai de trois mois.
- Article 8.2.1.1 : « en intégrant l’ensemble des paramètres listés par ce même article dans la
surveillance des rejets aqueux de l’installation et en respectant les fréquences d’analyses des
rejets aqueux définies par ce même article », dans un délai de trois mois. [...]

constats_body:
Les rapports présentant les résultats des analyses des rejets aqueux réalisées par AUREA au cours
de l’année 2024 ont été soit remis en séance, soit transmis par courriel du 14 novembre 2024.
Concernant les analyses annuelles réalisées le 25 mai 2024 :
celles-ci portent bien sur l’ensemble des 3 points de rejet définis par l’arrêté préfectoral
en vigueur ;
•
le paramètre du chrome hexavalent n’a pas été analysé pour l’ensemble des points de
rejets (les autres paramètres sont bien étudiés) ;
•
l’ensemble des VLE (valeurs limites d’émission) est respecté. Toutefois, les VLE pour
certains paramètres (par exemple, le cuivre, le nickel, zinc, manganèse, plomb, etc.)
s’appliquent selon le flux mesuré. Or, le flux n’a pas été mesuré, ce qui ne permet de
déterminer si la VLE s’applique. Néanmoins, au regard des concentrations relevées pour
les paramètres concernés, aucun dépassement de ces VLE n’est identifié quel que soit le
flux (les concentrations restent en deçà des VLE).
•
Concernant les analyses mensuelles portant sur les paramètres DCO et MES des 24 janvier, 21
février, 26 mars et 11 septembre 2024 :
aucun dépassement n’est observé ;
•
la fréquence d’analyse n’a pas été respectée : en effet, des rejets sont recensés pour les
•

8/17
mois de juin et juillet 2024 puisque des analyses portant sur les PFAS ont été effectuées
pour ces deux périodes, mais les paramètres de la DCO et des MES n’ont pas été étudiés.
D’une manière générale, la méthodologie exacte d’échantillonnage n’est pas précisée, ce qui ne
permet pas de s’assurer que l’échantillonnage est réalisé conformément au guide de février 2022
relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des
ICPE établi par le ministère de la transition écologique.
Pour rappel, quelle que soit la méthode d’échantillonnage retenue :
l’échantillonnage moyen ne peut pas être constitué à partir de moins de 5 prélèvements
distincts.
•
la surveillance des rejets aqueux sur la base d’un prélèvement ponctuel unique (ou
instantané) est interdite.
•
Par ailleurs, seuls les résultats des analyses des rejets aqueux réalisées au mois de mai 2024 ont été
saisis sur l’application GIDAF.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous un délai de trois mois, à la transmission de l’ensemble des résultats
d’autosurveillance  des  rejets  aqueux  de  2024  via  l’application  GIDAF  conformément  aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de
surveillance des émissions des installations classées.
Dans le cadre des analyses des rejets aqueux de l’installation, l’exploitant procède à des
prélèvements selon les conditions définies par le guide précité sous un délai de trois mois.
Le rapport présentant les résultats des analyses, transmis via l’application GIDAF, devra contenir
les justificatifs relatifs aux éléments suivants :
méthodologie d’échantillonnage retenue ;
•
période d’échantillonnage retenue ;
•
nombre de prélèvements réalisés.
•
Par ailleurs :
le paramètre du chrome hexavalent (Cr6+) est à inclure dans la surveillance annuelle des
rejets conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur ;
•
le flux devra être mesuré conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en
vigueur. Les résultats doivent être indiqués dans le rapport remis dans GIDAF. A noter que
cet écart avait déjà été relevé lors de l’inspection de novembre 2021. Pour rappel, la
persistance d’écart réglementaire peut faire l’objet d’une proposition de mise en demeure
;
•
les analyses portant sur les paramètres des MES et DCO doivent être réalisées selon la
fréquence définie par l’arrêté préfectoral en vigueur.
•
Ces actions correctives sont mises en œuvre sous un délai de trois mois.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE
Prescription contrôlée :
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain à Saint-Louis-de-Montferrand
(33440) qui exploite, à cette même adresse, une installation de traitement de déchets non
dangereux non inertes de pneus usagés est mise en demeure de respecter les dispositions de l’
arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 :
- Article 4.3.11 : « en respectant les valeurs limite d’émission (VLE) en concentration dans les rejets
aqueux de l’installation pour l’ensemble des paramètres définis par les dispositions de ce même
article », dans un délai de trois mois.
- Article 8.2.1.1 : « en intégrant l’ensemble des paramètres listés par ce même article dans la
surveillance des rejets aqueux de l’installation et en respectant les fréquences d’analyses des
rejets aqueux définies par ce même article », dans un délai de trois mois. [...]
Constats :
Les rapports présentant les résultats des analyses des rejets aqueux réalisées par AUREA au cours
de l’année 2024 ont été soit remis en séance, soit transmis par courriel du 14 novembre 2024.
Concernant les analyses annuelles réalisées le 25 mai 2024 :
celles-ci portent bien sur l’ensemble des 3 points de rejet définis par l’arrêté préfectoral
en vigueur ;
•
le paramètre du chrome hexavalent n’a pas été analysé pour l’ensemble des points de
rejets (les autres paramètres sont bien étudiés) ;
•
l’ensemble des VLE (valeurs limites d’émission) est respecté. Toutefois, les VLE pour
certains paramètres (par exemple, le cuivre, le nickel, zinc, manganèse, plomb, etc.)
s’appliquent selon le flux mesuré. Or, le flux n’a pas été mesuré, ce qui ne permet de
déterminer si la VLE s’applique. Néanmoins, au regard des concentrations relevées pour
les paramètres concernés, aucun dépassement de ces VLE n’est identifié quel que soit le
flux (les concentrations restent en deçà des VLE).
•
Concernant les analyses mensuelles portant sur les paramètres DCO et MES des 24 janvier, 21
février, 26 mars et 11 septembre 2024 :
aucun dépassement n’est observé ;
•
la fréquence d’analyse n’a pas été respectée : en effet, des rejets sont recensés pour les
•

8/17
mois de juin et juillet 2024 puisque des analyses portant sur les PFAS ont été effectuées
pour ces deux périodes, mais les paramètres de la DCO et des MES n’ont pas été étudiés.
D’une manière générale, la méthodologie exacte d’échantillonnage n’est pas précisée, ce qui ne
permet pas de s’assurer que l’échantillonnage est réalisé conformément au guide de février 2022
relatif aux opérations d’échantillonnage et d’analyse de substances dans les rejets aqueux des
ICPE établi par le ministère de la transition écologique.
Pour rappel, quelle que soit la méthode d’échantillonnage retenue :
l’échantillonnage moyen ne peut pas être constitué à partir de moins de 5 prélèvements
distincts.
•
la surveillance des rejets aqueux sur la base d’un prélèvement ponctuel unique (ou
instantané) est interdite.
•
Par ailleurs, seuls les résultats des analyses des rejets aqueux réalisées au mois de mai 2024 ont été
saisis sur l’application GIDAF.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous un délai de trois mois, à la transmission de l’ensemble des résultats
d’autosurveillance  des  rejets  aqueux  de  2024  via  l’application  GIDAF  conformément  aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de
surveillance des émissions des installations classées.
Dans le cadre des analyses des rejets aqueux de l’installation, l’exploitant procède à des
prélèvements selon les conditions définies par le guide précité sous un délai de trois mois.
Le rapport présentant les résultats des analyses, transmis via l’application GIDAF, devra contenir
les justificatifs relatifs aux éléments suivants :
méthodologie d’échantillonnage retenue ;
•
période d’échantillonnage retenue ;
•
nombre de prélèvements réalisés.
•
Par ailleurs :
le paramètre du chrome hexavalent (Cr6+) est à inclure dans la surveillance annuelle des
rejets conformément à l’arrêté préfectoral en vigueur ;
•
le flux devra être mesuré conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral en
vigueur. Les résultats doivent être indiqués dans le rapport remis dans GIDAF. A noter que
cet écart avait déjà été relevé lors de l’inspection de novembre 2021. Pour rappel, la
persistance d’écart réglementaire peut faire l’objet d’une proposition de mise en demeure
;
•
les analyses portant sur les paramètres des MES et DCO doivent être réalisées selon la
fréquence définie par l’arrêté préfectoral en vigueur.
•
Ces actions correctives sont mises en œuvre sous un délai de trois mois.
Type de suites proposées : Avec suites

9/17
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/daSvGiO9NKNv2jXBVoE6F45OyDvtmZ1u

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.md


fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034_f04
fiche_num: 4
titre: Risque inondation
theme: Risques chroniques, Procédure l’alerte
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/07/2022, article 7.3.6 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1451
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: daSvGiO9NKNv2jXBVoE6F45OyDvtmZ1u
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[…] L’exploitant met en place une procédure d’alerte de crue en fonction des différents niveaux
d’alerte.
L’exploitant met en place une procédure décrivant l’organisation de l’établissement en cas
d’inondation.

constats_body:
Suite à la précédente inspection, l’exploitant devait examiner la conformité de son site aux
dispositions du PPRI de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand en particulier les dispositions
du titre C du règlement relatives aux mesures sur les biens et les activités existantes (PPRI
approuvé le 23/02/2022).
Dans ce cadre, il devait établir un diagnostic de vulnérabilité aux inondations de son site au plus
tard le 23/02/2024. Sur cette base, il lui appartenait de rédiger sa procédure d’alerte crue.
Par courriel du 25 octobre 2024, l’exploitant a transmis la procédure "alerte crue" mise à jour.
L’analyse de la conformité aux dispositions du titre C du règlement du PPRI ainsi que l’étude de la
vulnérabilité du site sont annexées à cette procédure.
Cette procédure n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
Par ailleurs, l’exploitant dispose également d’un compte sur le site VIGICRUES depuis le 11 juin
2024 lui permettant de recevoir les bulletins d'informations de la vigilance crues.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/07/2022, article 7.3.6 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Procédure l’alerte
Prescription contrôlée :
[…] L’exploitant met en place une procédure d’alerte de crue en fonction des différents niveaux
d’alerte.
L’exploitant met en place une procédure décrivant l’organisation de l’établissement en cas
d’inondation.
Constats :
Suite à la précédente inspection, l’exploitant devait examiner la conformité de son site aux
dispositions du PPRI de la commune de Saint-Louis-de-Montferrand en particulier les dispositions
du titre C du règlement relatives aux mesures sur les biens et les activités existantes (PPRI
approuvé le 23/02/2022).
Dans ce cadre, il devait établir un diagnostic de vulnérabilité aux inondations de son site au plus
tard le 23/02/2024. Sur cette base, il lui appartenait de rédiger sa procédure d’alerte crue.
Par courriel du 25 octobre 2024, l’exploitant a transmis la procédure "alerte crue" mise à jour.
L’analyse de la conformité aux dispositions du titre C du règlement du PPRI ainsi que l’étude de la
vulnérabilité du site sont annexées à cette procédure.
Cette procédure n’appelle pas de remarque de la part de l’Inspection des installations classées.
Par ailleurs, l’exploitant dispose également d’un compte sur le site VIGICRUES depuis le 11 juin
2024 lui permettant de recevoir les bulletins d'informations de la vigilance crues.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034_f05
fiche_num: 5
titre: Mise en demeure – Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Entretien des dispositifs de lutte incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5068
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: daSvGiO9NKNv2jXBVoE6F45OyDvtmZ1u
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain  à  Saint-Louis-de-Montferrand  (33440)  qui  exploite,  à  cette  même  adresse,  une
installation de traitement de déchets non dangereux non inertes de pneus usagés est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’ arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 : […]
- Article 7.6.3: « en justifiant que le nombre de RIA (robinets d’incendie armés) implantés au sein
de l’installation est suffisant selon les recommandations de référentiels reconnus. Le cas, échéant,
l’exploitant met en place les RIA supplémentaires nécessaires », dans un délai de six mois. [...]

constats_body:
10/17
Par courrier du 22 janvier 2024 et par courriel du 25 octobre 2024, l’exploitant a indiqué que les
RIA seront mis en place selon un référentiel reconnu dès que les travaux auront été réalisés sur le
bâtiment de tri et de réception (dans le cadre de la réorganisation du site), et que l'exploitation
de celui-ci reprendra.
Pour rappel, le réaménagement et la réorganisation du site avaient fait l’objet d’un dossier de
porter à connaissance déposé en 8 juillet 2019, complété en mai 2020 et en avril 2022, et acté par
l’arrêté préfectoral en vigueur.
Actuellement, seule la partie ouest du bâtiment est utilisée pour le transfert de pneus depuis le
hangar de réception vers les lignes de broyage. Cette zone représente environ 150 m² du
bâtiment dont la surface totale est d’environ 600 m². Le reste du bâtiment (y compris la
mezzanine) est inexploité et vide.
Au regard de ce qui précède et compte tenu des engagements formulés par l’exploitant et
rappelés ci-dessus, la configuration des RIA actuellement mise en place reste acceptable.
A l’issue de la précédente inspection, il avait également été demandé à l’exploitant de :
justifier la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie de l’installation (soit
360 m³/h) ;
•
consigner les résultats des contrôles mensuels du niveau de remplissage des réserves d’eau
nécessaire à la défense incendie du site ;
•
signaler et indiquer clairement les moyens d’alimentation du réseau des RIA en sollicitant,
le cas échéant, une demande de modification des dispositions réglementaires en vigueur
sur ce point.
•
Par courriel du 25 octobre 2024, l’exploitant a communiqué :
le tableau de suivi des contrôles mensuels du niveau de remplissage des deux réserves
d’eau incendie. Le dernier contrôle, daté du 3 octobre 2024, n’a pas mis en évidence de
non-conformité ;
•
le courrier du SDIS du 17 mars 2022 attestant du référencement des deux réserves d’eau
dans la base de données départementale des PEI (points d’eau incendie) sous les numéros
9896 et 9897 ;
•
les résultats du contrôle du volume d’eau des cuves réalisé le 28 novembre 2023 transmis
par ALCYON au SDIS (suite au courrier du SDIS en date du 28 novembre 2023 demandant
les résultats des contrôles des PEI en vue d’alimenter la base de données départementale :
les résultats sont à communiquer tous les trois ans).
•
A noter que les moyens d’alimentation du réseau des RIA n’ont toujours pas été précisés.
Par  ailleurs,  durant  le  temps  imparti  de  l’inspection,  la  réalisation  de  l’entretien  et  de  la
maintenance annuels du poteau incendie assurant la défense incendie du site n’a pu être
contrôlée pour l’année 2024. Pour rappel, l’arrêté préfectoral en vigueur exige que la défense
incendie de l’installation soit assurée par un poteau incendie situé sur la voie publique et par les
deux cuves d’eau de 500 m³ susvisées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Concernant la mise en conformité des RIA, au regard des constats établis durant l’inspection et
détaillés ci-dessus, aucune sanction administrative n’est proposée à ce stade.
Toutefois, l’exploitant devra, avant la remise en service du bâtiment de tri et de réception de

11/17
pneus, justifier que le nombre de RIA est suffisant et qu’ils sont implantés selon un référentiel en
vigueur.
Dans l’attente, l’exploitant veille à mettre en place les mesures nécessaires pour maîtriser les
éventuels risques de propagation d’incendie vers ce bâtiment.
De plus, l’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
justifier le bon fonctionnement du poteau incendie situé sur la voie publique : il convient
notamment  de  justifier  que  celui-ci  permet  d’assurer  le  débit  requis  par  l’arrêté
préfectoral  en  vigueur,  à  savoir  un  débit  de  60  m³/h  sous  une  pression  de  1  bar  ;
•
signaler et indiquer clairement les moyens d’alimentation du réseau des RIA en sollicitant,
le cas échéant, une demande de modification des dispositions réglementaires en vigueur
sur ce point.
•

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Entretien des dispositifs de lutte incendie
Prescription contrôlée :
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain  à  Saint-Louis-de-Montferrand  (33440)  qui  exploite,  à  cette  même  adresse,  une
installation de traitement de déchets non dangereux non inertes de pneus usagés est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’ arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 : […]
- Article 7.6.3: « en justifiant que le nombre de RIA (robinets d’incendie armés) implantés au sein
de l’installation est suffisant selon les recommandations de référentiels reconnus. Le cas, échéant,
l’exploitant met en place les RIA supplémentaires nécessaires », dans un délai de six mois. [...]
Constats :

10/17
Par courrier du 22 janvier 2024 et par courriel du 25 octobre 2024, l’exploitant a indiqué que les
RIA seront mis en place selon un référentiel reconnu dès que les travaux auront été réalisés sur le
bâtiment de tri et de réception (dans le cadre de la réorganisation du site), et que l'exploitation
de celui-ci reprendra.
Pour rappel, le réaménagement et la réorganisation du site avaient fait l’objet d’un dossier de
porter à connaissance déposé en 8 juillet 2019, complété en mai 2020 et en avril 2022, et acté par
l’arrêté préfectoral en vigueur.
Actuellement, seule la partie ouest du bâtiment est utilisée pour le transfert de pneus depuis le
hangar de réception vers les lignes de broyage. Cette zone représente environ 150 m² du
bâtiment dont la surface totale est d’environ 600 m². Le reste du bâtiment (y compris la
mezzanine) est inexploité et vide.
Au regard de ce qui précède et compte tenu des engagements formulés par l’exploitant et
rappelés ci-dessus, la configuration des RIA actuellement mise en place reste acceptable.
A l’issue de la précédente inspection, il avait également été demandé à l’exploitant de :
justifier la disponibilité du débit d’eau requis pour la défense incendie de l’installation (soit
360 m³/h) ;
•
consigner les résultats des contrôles mensuels du niveau de remplissage des réserves d’eau
nécessaire à la défense incendie du site ;
•
signaler et indiquer clairement les moyens d’alimentation du réseau des RIA en sollicitant,
le cas échéant, une demande de modification des dispositions réglementaires en vigueur
sur ce point.
•
Par courriel du 25 octobre 2024, l’exploitant a communiqué :
le tableau de suivi des contrôles mensuels du niveau de remplissage des deux réserves
d’eau incendie. Le dernier contrôle, daté du 3 octobre 2024, n’a pas mis en évidence de
non-conformité ;
•
le courrier du SDIS du 17 mars 2022 attestant du référencement des deux réserves d’eau
dans la base de données départementale des PEI (points d’eau incendie) sous les numéros
9896 et 9897 ;
•
les résultats du contrôle du volume d’eau des cuves réalisé le 28 novembre 2023 transmis
par ALCYON au SDIS (suite au courrier du SDIS en date du 28 novembre 2023 demandant
les résultats des contrôles des PEI en vue d’alimenter la base de données départementale :
les résultats sont à communiquer tous les trois ans).
•
A noter que les moyens d’alimentation du réseau des RIA n’ont toujours pas été précisés.
Par  ailleurs,  durant  le  temps  imparti  de  l’inspection,  la  réalisation  de  l’entretien  et  de  la
maintenance annuels du poteau incendie assurant la défense incendie du site n’a pu être
contrôlée pour l’année 2024. Pour rappel, l’arrêté préfectoral en vigueur exige que la défense
incendie de l’installation soit assurée par un poteau incendie situé sur la voie publique et par les
deux cuves d’eau de 500 m³ susvisées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Concernant la mise en conformité des RIA, au regard des constats établis durant l’inspection et
détaillés ci-dessus, aucune sanction administrative n’est proposée à ce stade.
Toutefois, l’exploitant devra, avant la remise en service du bâtiment de tri et de réception de

11/17
pneus, justifier que le nombre de RIA est suffisant et qu’ils sont implantés selon un référentiel en
vigueur.
Dans l’attente, l’exploitant veille à mettre en place les mesures nécessaires pour maîtriser les
éventuels risques de propagation d’incendie vers ce bâtiment.
De plus, l’exploitant met en place les mesures correctives suivantes sous un délai de trois mois :
justifier le bon fonctionnement du poteau incendie situé sur la voie publique : il convient
notamment  de  justifier  que  celui-ci  permet  d’assurer  le  débit  requis  par  l’arrêté
préfectoral  en  vigueur,  à  savoir  un  débit  de  60  m³/h  sous  une  pression  de  1  bar  ;
•
signaler et indiquer clairement les moyens d’alimentation du réseau des RIA en sollicitant,
le cas échéant, une demande de modification des dispositions réglementaires en vigueur
sur ce point.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034_f06
fiche_num: 6
titre: Mise en demeure – Détection incendie
theme: Risques accidentels, Caméra thermique
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2604
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: daSvGiO9NKNv2jXBVoE6F45OyDvtmZ1u
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain à Saint Louis de Montferrand (33440) qui exploite, à cette même adresse, une
installation de traitement de déchets non dangereux non inertes de pneus usagés est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’ arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 : […]
- Article 7.6.3: « en mettant en place un système de détection incendie par caméra thermique sur
l’ensemble  du  site  avec  télétransmission  de  l’alarme  à  l’exploitant  ou  à  une  société  de
télésurveillance  »,  dans  un  délai  de  six  mois.[…]

constats_body:
Lors des deux dernières inspections, il a été constaté que le système de détection incendie par
caméra thermique n’avait pas été mis en place. L’exploitant avait indiqué, à deux reprises en 2021
et en 2023 (durant chacun de ces contrôles), que cette situation est liée au retard des travaux de
réorganisation du site (destruction de l’ancien bâtiment administratif, reprise des réseaux de
collecte des eaux, etc.) sans jamais communiquer de justificatif (aucun bon de commande ou de
facture de l’installation du dispositif n’a été remis à l’Inspection).
Pour rappel, la présence de ce dispositif était déjà prévue et imposée par l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 15 avril 2016. De plus, sa présence est également prise en compte dans le
dossier de porter à connaissance de 2019 et a donc ainsi été fixée par les dispositions de l’arrêté
préfectoral en vigueur du 25 juillet 2022.
Le jour de l’inspection du 17 octobre 2024, le système de détection par caméra thermique n’était
toujours pas mis en place.
Néanmoins, le devis établi par ATHECO et validé en date du 12 août 2024 (valant bon de

12/17
commande) pour la mise en place des détecteurs par caméra thermique a été remis en séance.
Selon le courriel de l’exploitant du 25 octobre 2024, les travaux sont programmés le 30 novembre
2024 pour une mise en service le 15 décembre 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Considérant que l’exploitant a engagé des mesures correctives sur ce point, aucune sanction
administrative n’est proposée à ce stade. Toutefois, l’exploitant transmet, sous un délai d’un mois,
le justificatif attestant de la mise en place du système de détection incendie (PV d’intervention).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Caméra thermique
Prescription contrôlée :
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain à Saint Louis de Montferrand (33440) qui exploite, à cette même adresse, une
installation de traitement de déchets non dangereux non inertes de pneus usagés est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’ arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 : […]
- Article 7.6.3: « en mettant en place un système de détection incendie par caméra thermique sur
l’ensemble  du  site  avec  télétransmission  de  l’alarme  à  l’exploitant  ou  à  une  société  de
télésurveillance  »,  dans  un  délai  de  six  mois.[…]
Constats :
Lors des deux dernières inspections, il a été constaté que le système de détection incendie par
caméra thermique n’avait pas été mis en place. L’exploitant avait indiqué, à deux reprises en 2021
et en 2023 (durant chacun de ces contrôles), que cette situation est liée au retard des travaux de
réorganisation du site (destruction de l’ancien bâtiment administratif, reprise des réseaux de
collecte des eaux, etc.) sans jamais communiquer de justificatif (aucun bon de commande ou de
facture de l’installation du dispositif n’a été remis à l’Inspection).
Pour rappel, la présence de ce dispositif était déjà prévue et imposée par l’arrêté préfectoral
d’autorisation du 15 avril 2016. De plus, sa présence est également prise en compte dans le
dossier de porter à connaissance de 2019 et a donc ainsi été fixée par les dispositions de l’arrêté
préfectoral en vigueur du 25 juillet 2022.
Le jour de l’inspection du 17 octobre 2024, le système de détection par caméra thermique n’était
toujours pas mis en place.
Néanmoins, le devis établi par ATHECO et validé en date du 12 août 2024 (valant bon de

12/17
commande) pour la mise en place des détecteurs par caméra thermique a été remis en séance.
Selon le courriel de l’exploitant du 25 octobre 2024, les travaux sont programmés le 30 novembre
2024 pour une mise en service le 15 décembre 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Considérant que l’exploitant a engagé des mesures correctives sur ce point, aucune sanction
administrative n’est proposée à ce stade. Toutefois, l’exploitant transmet, sous un délai d’un mois,
le justificatif attestant de la mise en place du système de détection incendie (PV d’intervention).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034_f07
fiche_num: 7
titre: Confinement des eaux d’extinction incendie
theme: Risques chroniques, Volume de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 25/07/2022, article 7.6.6.1 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2523
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: daSvGiO9NKNv2jXBVoE6F45OyDvtmZ1u
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un
accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés à
un dispositif de confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité minimale de 1 011
m³ avant rejet vers le milieu naturel. La vidange suivra les principes imposés par l’article 4.3.10
traitant des eaux susceptibles d'être polluées.
Le dispositif de confinement est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine
capacité d'utilisation.
Les éléments justifiant le dimensionnement, la suffisance et la disponibilité des capacités de
confinement sur le site sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
[…]

constats_body:
Pour rappel, le confinement des eaux d’extinction incendie est réalisé au niveau de deux cuves
aériennes (situées à l’Ouest du site en limite de propriété). Celles-ci présentent un volume de 500
m³ chacune, soit un volume total de 1000 m³. Un volume supplémentaire d’environ 30 m³ est
également disponible au niveau du poste de relevage, ce qui permet à l’exploitant de disposer du
volume de rétention requis par l’arrêté préfectoral en vigueur de 1011 m³.
Or, lors de la précédente inspection, il a été constaté que les deux cuves sont également utilisées
pour la collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site. Dans
le cas où une partie des cuves serait remplie par les eaux pluviales, aucun système ni organisation
ne permettait de garantir en permanence la disponibilité du volume de rétention nécessaire.
L’exploitant avait alors indiqué que l’utilisation des cuves pour la régulation des eaux pluviales
collectées n’est pas indispensable et qu’il s’agit uniquement d’un réglage au niveau du poste de
relevage.

13/17
Le jour de l’inspection du 17 octobre 2024, l’exploitant a remis à l’Inspection des installations
classées la facture de la société 2AEI du 27 décembre 2023 attestant du réglage effectué en ce
sens sur le poste de relevage.
Aussi, les eaux pluviales de ruissellement ne sont plus stockées temporairement dans les cuves de
rétention, mais directement dirigées vers les dispositifs de traitement du site pour être rejetées au
milieu naturel.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 25/07/2022, article 7.6.6.1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Volume de rétention
Prescription contrôlée :
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l’ensemble des eaux polluées lors d'un
accident ou d'un incendie (y compris les eaux d’extinction et de refroidissement) sont raccordés à
un dispositif de confinement étanche aux produits collectés et d'une capacité minimale de 1 011
m³ avant rejet vers le milieu naturel. La vidange suivra les principes imposés par l’article 4.3.10
traitant des eaux susceptibles d'être polluées.
Le dispositif de confinement est maintenu en temps normal au niveau permettant une pleine
capacité d'utilisation.
Les éléments justifiant le dimensionnement, la suffisance et la disponibilité des capacités de
confinement sur le site sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
[…]
Constats :
Pour rappel, le confinement des eaux d’extinction incendie est réalisé au niveau de deux cuves
aériennes (situées à l’Ouest du site en limite de propriété). Celles-ci présentent un volume de 500
m³ chacune, soit un volume total de 1000 m³. Un volume supplémentaire d’environ 30 m³ est
également disponible au niveau du poste de relevage, ce qui permet à l’exploitant de disposer du
volume de rétention requis par l’arrêté préfectoral en vigueur de 1011 m³.
Or, lors de la précédente inspection, il a été constaté que les deux cuves sont également utilisées
pour la collecte des eaux pluviales de ruissellement sur les surfaces imperméabilisées du site. Dans
le cas où une partie des cuves serait remplie par les eaux pluviales, aucun système ni organisation
ne permettait de garantir en permanence la disponibilité du volume de rétention nécessaire.
L’exploitant avait alors indiqué que l’utilisation des cuves pour la régulation des eaux pluviales
collectées n’est pas indispensable et qu’il s’agit uniquement d’un réglage au niveau du poste de
relevage.

13/17
Le jour de l’inspection du 17 octobre 2024, l’exploitant a remis à l’Inspection des installations
classées la facture de la société 2AEI du 27 décembre 2023 attestant du réglage effectué en ce
sens sur le poste de relevage.
Aussi, les eaux pluviales de ruissellement ne sont plus stockées temporairement dans les cuves de
rétention, mais directement dirigées vers les dispositifs de traitement du site pour être rejetées au
milieu naturel.
L’écart relevé lors de la précédente inspection est donc levé.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034_f08
fiche_num: 8
titre: Mise en demeure – Isolement des réseaux
theme: Risques chroniques, Vannes de barrage
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2124
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: daSvGiO9NKNv2jXBVoE6F45OyDvtmZ1u
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain à Saint Louis de Montferrand (33440) qui exploite, à cette même adresse, une
installation de traitement de déchets non dangereux non inertes de pneus usagés est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’ arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 : […]
- Article 7.6.6.1: « en signalant correctement les vannes d’isolement et en indiquant leur sens de
fermeture et d’ouverture », dans un délai de trois mois. […]

constats_body:
En cas d’incendie, le réseau d’assainissement susceptible de recueillir des eaux polluées est isolé à
l’aide de 3 vannes de barrage manuelles, dont une actionnable à distance (à l’aide d’un bouton au
niveau du tableau électrique).
Le jour de l’inspection du 17 octobre 2024, les trois vannes étaient accessibles et correctement
signalées physiquement par un panneau. De plus, le sens de fermeture et d’ouverture est
désormais apposé sur l’ensemble de ces dispositifs.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce
point sont respectées.
A l’issue de l’inspection 2023, il avait été demandé à l’exploitant de mettre en place les actions
correctives suivantes :
consigner les résultats des contrôles de l’état de fonctionnement des vannes d’isolement
et ce, de manière pérenne lors de la réalisation de tous les essais mensuels de bonne
fermeture desdites vannes;
•
indiquer la localisation exacte des vannes sur un plan.
•
L’exploitant a également présenté le tableau de suivi mis en place pour contrôler leur bon état de
fonctionnement (vérification réalisée en interne).
Les vérifications sont réalisées mensuellement ; la dernière datant du 3 octobre 2024 n’a mis en
évidence aucun dysfonctionnement.
De plus, les vannes sont bien localisées sur le plan des réseaux du site.

14/17
Les écarts relevés lors de la précédente inspection sont donc levés.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques chroniques, Vannes de barrage
Prescription contrôlée :
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain à Saint Louis de Montferrand (33440) qui exploite, à cette même adresse, une
installation de traitement de déchets non dangereux non inertes de pneus usagés est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’ arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 : […]
- Article 7.6.6.1: « en signalant correctement les vannes d’isolement et en indiquant leur sens de
fermeture et d’ouverture », dans un délai de trois mois. […]
Constats :
En cas d’incendie, le réseau d’assainissement susceptible de recueillir des eaux polluées est isolé à
l’aide de 3 vannes de barrage manuelles, dont une actionnable à distance (à l’aide d’un bouton au
niveau du tableau électrique).
Le jour de l’inspection du 17 octobre 2024, les trois vannes étaient accessibles et correctement
signalées physiquement par un panneau. De plus, le sens de fermeture et d’ouverture est
désormais apposé sur l’ensemble de ces dispositifs.
Au regard de ce qui précède, les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure sur ce
point sont respectées.
A l’issue de l’inspection 2023, il avait été demandé à l’exploitant de mettre en place les actions
correctives suivantes :
consigner les résultats des contrôles de l’état de fonctionnement des vannes d’isolement
et ce, de manière pérenne lors de la réalisation de tous les essais mensuels de bonne
fermeture desdites vannes;
•
indiquer la localisation exacte des vannes sur un plan.
•
L’exploitant a également présenté le tableau de suivi mis en place pour contrôler leur bon état de
fonctionnement (vérification réalisée en interne).
Les vérifications sont réalisées mensuellement ; la dernière datant du 3 octobre 2024 n’a mis en
évidence aucun dysfonctionnement.
De plus, les vannes sont bien localisées sur le plan des réseaux du site.

14/17
Les écarts relevés lors de la précédente inspection sont donc levés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034_f09
fiche_num: 9
titre: Mise en demeure – Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Etanchéité et résistance au feu
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6083
source_pdf: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.pdf
source_md: ALCYON-ENVIRONNEMENT-SERVICES-AES_5205442_2024-10-17_41807056100034.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205442
siret: 41807056100034
nom_complet: ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES (AES)
date_inspection: 2024-10-17
identifiant_fichier: daSvGiO9NKNv2jXBVoE6F45OyDvtmZ1u
nom_commune: Saint-Louis-de-Montferrand
code_insee_commune: 33434
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain à Saint Louis de Montferrand (33440) qui exploite, à cette même adresse, une
installation de traitement de déchets non dangereux non inertes de pneus usagés est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’ arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 : […]
- Article 7.3.2: dans un délai de trois mois :
- « en disposant les parois REI 240 des box de stockage de déchets B et C conformément au plan
joint  en  annexe  de  l’arrêté  préfectoral  du  25  juillet  2022  ou  justifier  que  cette  nouvelle
configuration ne présente pas de risque supplémentaire par rapport à la situation décrite dans le
dossier de porter à connaissance déposé en 2019 et acté par l’arrêté préfectoral précité
(modélisations des scenarii d’incendie des stockages de déchets avec la nouvelle localisation des
parois REI 240) ;
- en rehaussant les parois des box de stockage conformément aux dispositions de l’article 7.3.2 de
l’arrêté préfectoral précité ;
- en transmettant les justificatifs de résistance au feu des parois REI 240 ;
- en mettant en place des contrôles d’entretien et de surveillance de l’état et de l’étanchéité de la
dalle bétonnée recouvrant le sol de l’installation et de consigner les résultats de ces contrôles
(pour rappel, ces contrôles doivent être réalisés a minima une fois par an) ». […]

constats_body:
Lors de l’inspection du 17 octobre 2024, il a été constaté que :
- les parois REI 240 des box de stockage de déchets B et C ne sont pas disposées conformément
au plan joint en annexe de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2022. Toutefois, l’exploitant a remis en
séance un dossier de porter à connaissance sollicitant la nouvelle configuration de ces box. Des
modélisations des scenarii d’incendie de ces box sont jointes au dossier.
Au  regard  de  ces  éléments,  cette  nouvelle  configuration  ne  présente  pas  de  risque
supplémentaire par rapport à la situation décrite dans le dossier de porter à connaissance déposé
en 2019 et acté par l’arrêté préfectoral précité. Toutefois, aucun plan des installations actualisé
en ce sens n’est joint au dossier. Cette nouvelle configuration ne pourra être actée et prise en
compte par l’Inspection des installations classées qu’à réception de ce plan.
- seules les parois de 4 à 5 box de stockage ont été rehaussés jusqu’à 4,8 m au niveau de la paroi
située en limite du site : l’exploitant reste en attente de la fourniture des blocs béton. Dans
l’attente, il s’est engagé à réduire la hauteur des stockages concernés. Comme indiqué dans le
point de contrôle 1, les photos attestant des hauteurs des stocks ont été transmises par courriel
du 25 octobre 2024.
- la dalle bétonnée recouvrant le sol de l’installation était en bon état. De plus, celle-ci fait l’objet
d’un contrôle mensuel d’état et d’étanchéité (contrôle visuel en interne). Les résultats sont tracés
dans un tableau de suivi ; le dernier contrôle daté du 3 octobre 2024 n’a pas mis en évidence
d’anomalie.

15/17
Concernant les caractéristiques REI 240 des parois des box de stockage de pneus, l’exploitant a
transmis, par courriel du 25 octobre 2024, le rapport d’essai réalisé par EFECTIS portant sur la
résistance au feu d’un bloc béton référencé VBLOC1600 en provenance de la société SILITECH à
Pargny sur Saulx. Ce document démontre que ce bloc béton, de dimensions 160 x 80 x 80,
présente une tenue au feu de 240 minutes.
Par courriel du 27 novembre 2024, l’exploitant a indiqué que le béton constituant les blocs béton
des parois des box de stockage de pneus proviennent du fournisseur UNIBETON (l’exploitant a
fabriqué lui-même ses blocs à partir du béton provenant d’UNIBETON).
Il affirme que ces blocs présentent les mêmes dimensions et ainsi les mêmes caractéristiques de
résistance au feu que les blocs béton de SILITECH testés par EFECTIS.
Il a également sollicité UNIBETON afin de s’assurer que le béton utilisé pour la fabrication des
blocs constituant les parois présente une résistance au feu identique à celle des blocs béton de
SILITECH. Ce dernier est en attente du retour de son laboratoire.
Aussi, à ce jour, des actions correctives sont en cours mais aucun document ne permet de
garantir que les parois des box de stockage de pneus du site de Saint-Louis-de-Montferrand sont
REI 240.
Au regard de ce qui précède, seules les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure
portant sur les contrôles d’entretien et de surveillance de l’état et de l’étanchéité de la dalle
bétonnée recouvrant le sol de l’installation sont respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Concernant les points restants de l'arrêté préfectoral de mise en demeure (rehaussement et
orientation des parois des box de stockage et justificatifs de résistance au feu des parois REI 240),
au  regard  de  ce  qui  précède,  aucune  sanction  administrative  n’est  proposée  à  ce  stade.
Néanmoins,  l’exploitant  doit  transmettre  sous  un  délai  de  trois  mois  :
- le plan du site mis à jour et intégrant la localisation des parois REI 240 afin de compléter son sa
demande de modification des conditions d’exploitation et d’acter la nouvelle orientation des box
B et C (l’éventuelle demande de modification des moyens d’alimentation du réseau des RIA est à
joindre à cette même demande : un dossier autoportant est attendu) ;
- transmettre les justificatifs de rehaussement de l’ensemble des parois des box de stockage de
pneus situés en périphérie de l’installation ;
- justifier que les blocs béton constituant les parois de box de stockage de pneus présentent des
caractéristiques de résistance au feu identiques à celles des blocs béton provenant de SILITECH,
à savoir un caractère REI 240.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 05/02/2024, article 1 (extrait)
Thème(s) : Risques accidentels, Etanchéité et résistance au feu
Prescription contrôlée :
La société ALCYON ENVIRONNEMENT SERVICES dont le siège social est situé à 1 bis rue Jean
Sabourain à Saint Louis de Montferrand (33440) qui exploite, à cette même adresse, une
installation de traitement de déchets non dangereux non inertes de pneus usagés est mise en
demeure de respecter les dispositions de l’ arrêté préfectoral du 25 juillet 2022 : […]
- Article 7.3.2: dans un délai de trois mois :
- « en disposant les parois REI 240 des box de stockage de déchets B et C conformément au plan
joint  en  annexe  de  l’arrêté  préfectoral  du  25  juillet  2022  ou  justifier  que  cette  nouvelle
configuration ne présente pas de risque supplémentaire par rapport à la situation décrite dans le
dossier de porter à connaissance déposé en 2019 et acté par l’arrêté préfectoral précité
(modélisations des scenarii d’incendie des stockages de déchets avec la nouvelle localisation des
parois REI 240) ;
- en rehaussant les parois des box de stockage conformément aux dispositions de l’article 7.3.2 de
l’arrêté préfectoral précité ;
- en transmettant les justificatifs de résistance au feu des parois REI 240 ;
- en mettant en place des contrôles d’entretien et de surveillance de l’état et de l’étanchéité de la
dalle bétonnée recouvrant le sol de l’installation et de consigner les résultats de ces contrôles
(pour rappel, ces contrôles doivent être réalisés a minima une fois par an) ». […]
Constats :
Lors de l’inspection du 17 octobre 2024, il a été constaté que :
- les parois REI 240 des box de stockage de déchets B et C ne sont pas disposées conformément
au plan joint en annexe de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2022. Toutefois, l’exploitant a remis en
séance un dossier de porter à connaissance sollicitant la nouvelle configuration de ces box. Des
modélisations des scenarii d’incendie de ces box sont jointes au dossier.
Au  regard  de  ces  éléments,  cette  nouvelle  configuration  ne  présente  pas  de  risque
supplémentaire par rapport à la situation décrite dans le dossier de porter à connaissance déposé
en 2019 et acté par l’arrêté préfectoral précité. Toutefois, aucun plan des installations actualisé
en ce sens n’est joint au dossier. Cette nouvelle configuration ne pourra être actée et prise en
compte par l’Inspection des installations classées qu’à réception de ce plan.
- seules les parois de 4 à 5 box de stockage ont été rehaussés jusqu’à 4,8 m au niveau de la paroi
située en limite du site : l’exploitant reste en attente de la fourniture des blocs béton. Dans
l’attente, il s’est engagé à réduire la hauteur des stockages concernés. Comme indiqué dans le
point de contrôle 1, les photos attestant des hauteurs des stocks ont été transmises par courriel
du 25 octobre 2024.
- la dalle bétonnée recouvrant le sol de l’installation était en bon état. De plus, celle-ci fait l’objet
d’un contrôle mensuel d’état et d’étanchéité (contrôle visuel en interne). Les résultats sont tracés
dans un tableau de suivi ; le dernier contrôle daté du 3 octobre 2024 n’a pas mis en évidence
d’anomalie.

15/17
Concernant les caractéristiques REI 240 des parois des box de stockage de pneus, l’exploitant a
transmis, par courriel du 25 octobre 2024, le rapport d’essai réalisé par EFECTIS portant sur la
résistance au feu d’un bloc béton référencé VBLOC1600 en provenance de la société SILITECH à
Pargny sur Saulx. Ce document démontre que ce bloc béton, de dimensions 160 x 80 x 80,
présente une tenue au feu de 240 minutes.
Par courriel du 27 novembre 2024, l’exploitant a indiqué que le béton constituant les blocs béton
des parois des box de stockage de pneus proviennent du fournisseur UNIBETON (l’exploitant a
fabriqué lui-même ses blocs à partir du béton provenant d’UNIBETON).
Il affirme que ces blocs présentent les mêmes dimensions et ainsi les mêmes caractéristiques de
résistance au feu que les blocs béton de SILITECH testés par EFECTIS.
Il a également sollicité UNIBETON afin de s’assurer que le béton utilisé pour la fabrication des
blocs constituant les parois présente une résistance au feu identique à celle des blocs béton de
SILITECH. Ce dernier est en attente du retour de son laboratoire.
Aussi, à ce jour, des actions correctives sont en cours mais aucun document ne permet de
garantir que les parois des box de stockage de pneus du site de Saint-Louis-de-Montferrand sont
REI 240.
Au regard de ce qui précède, seules les dispositions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure
portant sur les contrôles d’entretien et de surveillance de l’état et de l’étanchéité de la dalle
bétonnée recouvrant le sol de l’installation sont respectées.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Concernant les points restants de l'arrêté préfectoral de mise en demeure (rehaussement et
orientation des parois des box de stockage et justificatifs de résistance au feu des parois REI 240),
au  regard  de  ce  qui  précède,  aucune  sanction  administrative  n’est  proposée  à  ce  stade.
Néanmoins,  l’exploitant  doit  transmettre  sous  un  délai  de  trois  mois  :
- le plan du site mis à jour et intégrant la localisation des parois REI 240 afin de compléter son sa
demande de modification des conditions d’exploitation et d’acter la nouvelle orientation des box
B et C (l’éventuelle demande de modification des moyens d’alimentation du réseau des RIA est à
joindre à cette même demande : un dossier autoportant est attendu) ;
- transmettre les justificatifs de rehaussement de l’ensemble des parois des box de stockage de
pneus situés en périphérie de l’installation ;
- justifier que les blocs béton constituant les parois de box de stockage de pneus présentent des
caractéristiques de résistance au feu identiques à celles des blocs béton provenant de SILITECH,
à savoir un caractère REI 240.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


