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fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f01
fiche_num: 1
titre: Etat des stocks des matières stockées
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2617
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’exploitant précise que l’état des stocks est réalisé tous les mois. Le dernier état des stocks a été
réalisé le 28/02/2022.
L’état des stocks intègre bien les rubriques ICPE associées aux entreposages réalisés.
En revanche, l’état des stocks n’est pas mis à jour toutes les semaines, n’intègrent pas les autres
matières combustibles (déchets…).
De plus dans le bâtiment 3, le stockage des produits pharmaceutiques, réalisé dans une cellule à
température dirigée, n’est pas identifié comme un stockage de produits frigorifiques assimilables à
des produits 1511.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-justifier de la conformité de son état des stocks par rapport aux dispositions de l’arrêté
ministériel 1510 ;
-inclure dans son état des stocks les autres matières combustibles que celles stockées en cellules
(à savoir les déchets, les palettes…) ;
-mettre à jour son état des stocks a minima chaque semaine sauf si l’exploitant entrepose des
matières dangereuses.

constats_body:
Suite à la précédente inspection, l’exploitant a indiqué avoir mis en place les actions
correctives nécessaires pour disposer d’un état des stocks conforme aux dispositions de l'arrêté
1510.
Afin de disposer d’un état des stocks le plus à jour et au vu du nombre de locataires dans les
cellules de stockage, le gestionnaire de la plateforme logistique décline l’organisation suivante :
- tous les dimanches soirs ou les lundis matin, le gestionnaire du site adresse un mail à tous les
locataires des entrepôts pour disposer d’un état des stocks actualisé ; il met ensuite à jour le
tableau global de suivi des matières combustibles stockées ;
- il procède à des vérifications de la conformité de l’état des stocks par locataire chaque jour.
Un état des stocks en date du 27/03/2023 a été transmis par l’exploitant en amont de l’inspection.
Il s’avère que ce dernier intègre les items ad hoc et les matières combustibles autres que celles
stockées uniquement au titre de la rubrique 1510 ; en outre, les déchets y sont désormais précisés.
La vérification, par sondage, de l’état des stocks mis à jour par l’exploitant n’amène pas de
remarques particulières de la part de l’inspection.
De plus, l’état des stocks est mis à jour chaque semaine, compte tenu de l'absence de matières
dangereuses,  conformément à l’arrêté 1510. .

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’exploitant précise que l’état des stocks est réalisé tous les mois. Le dernier état des stocks a été
réalisé le 28/02/2022.
L’état des stocks intègre bien les rubriques ICPE associées aux entreposages réalisés.
En revanche, l’état des stocks n’est pas mis à jour toutes les semaines, n’intègrent pas les autres
matières combustibles (déchets…).
De plus dans le bâtiment 3, le stockage des produits pharmaceutiques, réalisé dans une cellule à
température dirigée, n’est pas identifié comme un stockage de produits frigorifiques assimilables à
des produits 1511.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-justifier de la conformité de son état des stocks par rapport aux dispositions de l’arrêté
ministériel 1510 ;
-inclure dans son état des stocks les autres matières combustibles que celles stockées en cellules
(à savoir les déchets, les palettes…) ;
-mettre à jour son état des stocks a minima chaque semaine sauf si l’exploitant entrepose des
matières dangereuses.
Constats : Suite à la précédente inspection, l’exploitant a indiqué avoir mis en place les actions
correctives nécessaires pour disposer d’un état des stocks conforme aux dispositions de l'arrêté
1510.
Afin de disposer d’un état des stocks le plus à jour et au vu du nombre de locataires dans les
cellules de stockage, le gestionnaire de la plateforme logistique décline l’organisation suivante :
- tous les dimanches soirs ou les lundis matin, le gestionnaire du site adresse un mail à tous les
locataires des entrepôts pour disposer d’un état des stocks actualisé ; il met ensuite à jour le
tableau global de suivi des matières combustibles stockées ;
- il procède à des vérifications de la conformité de l’état des stocks par locataire chaque jour.
Un état des stocks en date du 27/03/2023 a été transmis par l’exploitant en amont de l’inspection.
Il s’avère que ce dernier intègre les items ad hoc et les matières combustibles autres que celles
stockées uniquement au titre de la rubrique 1510 ; en outre, les déchets y sont désormais précisés.
La vérification, par sondage, de l’état des stocks mis à jour par l’exploitant n’amène pas de
remarques particulières de la part de l’inspection.
De plus, l’état des stocks est mis à jour chaque semaine, compte tenu de l'absence de matières
dangereuses,  conformément à l’arrêté 1510. .
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f02
fiche_num: 2
titre: Eaux pluviales
theme: Risques chroniques, gestion et suivi
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1857
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Le site a opté pour la configuration associée à la pose de deux séparateurs d’hydrocarbures
(intervenue au cours du dernier trimestre de 2021).
L’exploitant a précisé que le système de détection d’hydrocarbures totaux (HCT) va être installé et
que l’exploitant n’avait pas forcément intégré l’asservissement de la fermeture de la vanne
guillotine en cas de détection d’hydrocarbures. L’exploitant a présenté une documentation
technique justifiant de l’installation prochaine d’un obturateur automatique taré à la densité des
HCT.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-justifier auprès de l’inspection qu’un système de détection automatique d’HCT a bien été installé
et que ce dernier permet de déclencher, en cas de détection, la fermeture automatique des
vannes martelières présentes en aval des deux séparateurs du site.

constats_body:
L’exploitant a bien réalisé les travaux nécessaires depuis la dernière inspection. Il a en
outre présenté une attestation de la société EXI BAT du 12/01/2023 qui indique que R lors des
essais, l’ensemble des alarmes feu de chaque centrale incendie de chaque bâtiment remonte bien
à la centrale incendie au poste de garde et ferme les deux vannes martelières du site S. Ceci
permet de lever l’écart observé lors de la précédente inspection.
Il a été relevé que le contrat passé avec la société SSI Service du 10/01/2023 n’intègre pas la
vérification des asservissements de fermeture des vannes martelières en cas de détection
incendie. L’exploitant a indiqué que ce point serait prochainement intégré.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, gestion et suivi
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Le site a opté pour la configuration associée à la pose de deux séparateurs d’hydrocarbures
(intervenue au cours du dernier trimestre de 2021).
L’exploitant a précisé que le système de détection d’hydrocarbures totaux (HCT) va être installé et
que l’exploitant n’avait pas forcément intégré l’asservissement de la fermeture de la vanne
guillotine en cas de détection d’hydrocarbures. L’exploitant a présenté une documentation
technique justifiant de l’installation prochaine d’un obturateur automatique taré à la densité des
HCT.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-justifier auprès de l’inspection qu’un système de détection automatique d’HCT a bien été installé
et que ce dernier permet de déclencher, en cas de détection, la fermeture automatique des
vannes martelières présentes en aval des deux séparateurs du site.
Constats : L’exploitant a bien réalisé les travaux nécessaires depuis la dernière inspection. Il a en
outre présenté une attestation de la société EXI BAT du 12/01/2023 qui indique que R lors des
essais, l’ensemble des alarmes feu de chaque centrale incendie de chaque bâtiment remonte bien
à la centrale incendie au poste de garde et ferme les deux vannes martelières du site S. Ceci
permet de lever l’écart observé lors de la précédente inspection.
Il a été relevé que le contrat passé avec la société SSI Service du 10/01/2023 n’intègre pas la
vérification des asservissements de fermeture des vannes martelières en cas de détection
incendie. L’exploitant a indiqué que ce point serait prochainement intégré.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

9

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f03
fiche_num: 3
titre: Compartimentage et sectorisation incendie
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1962
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-préciser l’organisation pérenne qu’il doit mettre en place pour réaliser des contrôles périodiques
de l’état et des caractéristiques du flocage pour garantir sa conformité dans le temps ;
-de réaliser le flocage nécessaire au niveau du mur coupe-feu séparatif d’une des cellules du
bâtiment 5 qui en était dépourvue (l’épaisseur minimale requise de flocage étant de 1 cm).

constats_body:
Concernant la vérification de l’état du flocage CF 2h, l’exploitant avait précisé que des
contrôles visuels seraient opérés chaque année avec l’entreprise de remise en état dans
l’ensemble des bâtiments. En cas de dégradation, les mises en conformité seraient effectuées. Une
visite de contrôle a été réalisée en octobre 2022 ; celle-ci n’a pas nécessité de remise en état
importante. L’exploitant a revanche prévu de réaliser un nouveau contrôle en avril 2023 avec une
intervention de remise en état ; cette prestation a été conclue avec la société Europ’isolation.
Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté que le flocage au niveau de plusieurs cellules des
bâtiments 2, 4 et 5 présentait un bon état général sans défaut apparent susceptible de remettre
en cause son intégrité et son degré coupe-feu. Ces constats sont cohérents avec les conclusions
du contrôle réalisé par l’exploitant en octobre 2022.
Concernant les travaux manquant sur les flocages du bâtiment 5, il est précisé que les travaux ont
été réalisés par la société SAMA en septembre 2022. Le dossier d’ouvrages exécutés (DOE) a été
transmis à l’inspection. Sur le terrain, l’inspection a bien constaté la présence du flocage sur les
zones ad hoc.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-préciser l’organisation pérenne qu’il doit mettre en place pour réaliser des contrôles périodiques
de l’état et des caractéristiques du flocage pour garantir sa conformité dans le temps ;
-de réaliser le flocage nécessaire au niveau du mur coupe-feu séparatif d’une des cellules du
bâtiment 5 qui en était dépourvue (l’épaisseur minimale requise de flocage étant de 1 cm).
Constats : Concernant la vérification de l’état du flocage CF 2h, l’exploitant avait précisé que des
contrôles visuels seraient opérés chaque année avec l’entreprise de remise en état dans
l’ensemble des bâtiments. En cas de dégradation, les mises en conformité seraient effectuées. Une
visite de contrôle a été réalisée en octobre 2022 ; celle-ci n’a pas nécessité de remise en état
importante. L’exploitant a revanche prévu de réaliser un nouveau contrôle en avril 2023 avec une
intervention de remise en état ; cette prestation a été conclue avec la société Europ’isolation.
Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté que le flocage au niveau de plusieurs cellules des
bâtiments 2, 4 et 5 présentait un bon état général sans défaut apparent susceptible de remettre
en cause son intégrité et son degré coupe-feu. Ces constats sont cohérents avec les conclusions
du contrôle réalisé par l’exploitant en octobre 2022.
Concernant les travaux manquant sur les flocages du bâtiment 5, il est précisé que les travaux ont
été réalisés par la société SAMA en septembre 2022. Le dossier d’ouvrages exécutés (DOE) a été
transmis à l’inspection. Sur le terrain, l’inspection a bien constaté la présence du flocage sur les
zones ad hoc.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f04
fiche_num: 4
titre: RIA : remise en état
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2448
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’inspecteur a constaté que quelques RIA étaient visiblement inopérants et dans un état
fortement dégradé. De plus, les tuyauteries d’alimentation de certains RIA ne sont pas fixées en
totalité au mur ce qui pourrait induire un risque de non tenue de ladite tuyauterie en cas de mise
en eau.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-mettre en conformité l’ensemble des RIA de sa plateforme logistique de sorte à ce que ces
derniers soient opérants et assurent leur fonction ; ceci implique donc que le réseau
d’alimentation en eau soit correctement fixé.

constats_body:
La SCI ALMA a pris à sa charge la remise en état du parc de RIA de son site suite aux
délais de réaction des locataires concernés. L’exploitant a passé une commande auprès de la
société HELIOS pour la remise en état de l'ensemble du parc RIA du site, conformément à la règle
APSAD R5. A cet effet, l’inspection a consulté le bon de commande en date du 20/03/2023 (pour
un montant de 55 k€ HT), qui prévoit :
- la réfection et la mise aux normes des installations RIA
- la délivrance d’une attestation de conformité à la règle APSAD R5 de Septembre 2018 S Robinets
d'incendie armés et postes d'incendie additivés - Règle d'installation et de maintenance S avec la
liste des éventuels écarts. Les travaux sont prévus d’être finalisés vers la fin mai 2023.
L’inspection constate en revanche que l’écart observé lors de l’inspection de 2022 n’est toujours
pas levé à date. De plus, les remises en état des supportages / fixations du réseau d’alimentation
en eau des RIA reste à réaliser dans ce cadre.
Observations : A la lumière de cet écart qui persiste, l’inspection propose de mettre en demeure
l’exploitant de mettre en place les actions correctives pour remettre en conformité le réseau de
RIA de l'établissement, au plus tard suivant un délai de 3 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport
et l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’inspecteur a constaté que quelques RIA étaient visiblement inopérants et dans un état
fortement dégradé. De plus, les tuyauteries d’alimentation de certains RIA ne sont pas fixées en
totalité au mur ce qui pourrait induire un risque de non tenue de ladite tuyauterie en cas de mise
en eau.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-mettre en conformité l’ensemble des RIA de sa plateforme logistique de sorte à ce que ces
derniers soient opérants et assurent leur fonction ; ceci implique donc que le réseau
d’alimentation en eau soit correctement fixé.
Constats : La SCI ALMA a pris à sa charge la remise en état du parc de RIA de son site suite aux
délais de réaction des locataires concernés. L’exploitant a passé une commande auprès de la
société HELIOS pour la remise en état de l'ensemble du parc RIA du site, conformément à la règle
APSAD R5. A cet effet, l’inspection a consulté le bon de commande en date du 20/03/2023 (pour
un montant de 55 k€ HT), qui prévoit :
- la réfection et la mise aux normes des installations RIA
- la délivrance d’une attestation de conformité à la règle APSAD R5 de Septembre 2018 S Robinets
d'incendie armés et postes d'incendie additivés - Règle d'installation et de maintenance S avec la
liste des éventuels écarts. Les travaux sont prévus d’être finalisés vers la fin mai 2023.
L’inspection constate en revanche que l’écart observé lors de l’inspection de 2022 n’est toujours
pas levé à date. De plus, les remises en état des supportages / fixations du réseau d’alimentation
en eau des RIA reste à réaliser dans ce cadre.
Observations : A la lumière de cet écart qui persiste, l’inspection propose de mettre en demeure
l’exploitant de mettre en place les actions correctives pour remettre en conformité le réseau de
RIA de l'établissement, au plus tard suivant un délai de 3 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport
et l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

11


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f05
fiche_num: 5
titre: Substitution RIA – bât 4
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 23/01/2023, article 2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2940
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le bâtiment 4 est pourvu a minima au niveau d’une façade de robinets d’incendie armés, situés à
proximité des issues. Ils sont utilisables en période de gel.
Ce même bâtiment est également pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux
risques encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et
comportant au minimum les matériels suivants :
-plusieurs extincteurs sur roue de capacité minimale de 50 kg sont disposés. En fonction des
besoins et des stockages, le nombre d’extincteurs de ce type est revu régulièrement. Les agents
d’extinction sont adaptés à la nature des produits stockés. De plus, ces extincteurs doivent être
protégés du gel et utilisable en période de gel. Ces extincteurs mobiles sont positionnés de telle
sorte qu’avec les RIA existants, un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous
deux angles différents.
Par ailleurs, l’ensemble des salariés est formé au risque incendie et entraîné à la manipulation des
extincteurs et en particulier, des extincteurs sur roues de capacité minimale de 50 kg. La
périodicité de formation et d’entraînement est définie par l’exploitant.

constats_body:
Le PAC ayant conduit à l’APC du 23/01/2023 indiquait les éléments suivants : R il a été
mis en place 16 extincteurs sur roues à eau pulvérisée 50L+additif+Antigel Sphérique et de
panneaux de signalisation des Classes de Feux au format 100 x 150, conformément au devis de la
société CHRONOFEU. S
Par sondage, l’inspection s’est rendue au sein des cellules E, F et G du bâtiment 4. Dans chacune
de ces cellules, un extincteur sur roues 50 kg était disposé du côté opposé au RIA présent. Ce
positionnement des extincteurs mobiles est donc cohérent pour garantir, avec les RIA présents,
qu’un foyer puisse être attaqué simultanément sous deux angles différents.
Sur le fichier de suivi des contrôles réglementaires, il est précisé que les 16 extincteurs du
bâtiment 4 ont été contrôlés le 05/12/2022.
S’agissant des formations des équipiers d’intervention à la manipulation desdits extincteurs,
l’exploitant a présenté un fichier de suivi des contrôles / formations à réaliser qui indique R A
programmer avec Chronofeu S. La formation sera donc dispensée prochainement.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de faire dispenser une formation de
manipulation des moyens de première intervention aux équipiers du site ; celle-ci devra permettre
le déploiement et la manipulation d’extincteurs portatifs, de RIA et d’extincteurs mobiles sur
roues  de  50  kg.  L’absence  de  réalisation  de  ces  actions  expose  l’exploitant  à  des  suites
administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/01/2023, article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le bâtiment 4 est pourvu a minima au niveau d’une façade de robinets d’incendie armés, situés à
proximité des issues. Ils sont utilisables en période de gel.
Ce même bâtiment est également pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux
risques encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et
comportant au minimum les matériels suivants :
-plusieurs extincteurs sur roue de capacité minimale de 50 kg sont disposés. En fonction des
besoins et des stockages, le nombre d’extincteurs de ce type est revu régulièrement. Les agents
d’extinction sont adaptés à la nature des produits stockés. De plus, ces extincteurs doivent être
protégés du gel et utilisable en période de gel. Ces extincteurs mobiles sont positionnés de telle
sorte qu’avec les RIA existants, un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous
deux angles différents.
Par ailleurs, l’ensemble des salariés est formé au risque incendie et entraîné à la manipulation des
extincteurs et en particulier, des extincteurs sur roues de capacité minimale de 50 kg. La
périodicité de formation et d’entraînement est définie par l’exploitant.
Constats : Le PAC ayant conduit à l’APC du 23/01/2023 indiquait les éléments suivants : R il a été
mis en place 16 extincteurs sur roues à eau pulvérisée 50L+additif+Antigel Sphérique et de
panneaux de signalisation des Classes de Feux au format 100 x 150, conformément au devis de la
société CHRONOFEU. S
Par sondage, l’inspection s’est rendue au sein des cellules E, F et G du bâtiment 4. Dans chacune
de ces cellules, un extincteur sur roues 50 kg était disposé du côté opposé au RIA présent. Ce
positionnement des extincteurs mobiles est donc cohérent pour garantir, avec les RIA présents,
qu’un foyer puisse être attaqué simultanément sous deux angles différents.
Sur le fichier de suivi des contrôles réglementaires, il est précisé que les 16 extincteurs du
bâtiment 4 ont été contrôlés le 05/12/2022.
S’agissant des formations des équipiers d’intervention à la manipulation desdits extincteurs,
l’exploitant a présenté un fichier de suivi des contrôles / formations à réaliser qui indique R A
programmer avec Chronofeu S. La formation sera donc dispensée prochainement.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de faire dispenser une formation de
manipulation des moyens de première intervention aux équipiers du site ; celle-ci devra permettre
le déploiement et la manipulation d’extincteurs portatifs, de RIA et d’extincteurs mobiles sur
roues  de  50  kg.  L’absence  de  réalisation  de  ces  actions  expose  l’exploitant  à  des  suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f06
fiche_num: 6
titre: Points d’eau et éloignement
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2037
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Le plan transmis par l’exploitant le 15/02/2022 montre bien que les distances entre les poteaux
sont au plus de 150 mètres et que moins de 100 mètres séparent chaque poteau des cellules à
protéger.
Le poteau incendie n°11, rue de Milan, n’est pas encore installé.
Il est demandé à l’exploitant :
-d’installer le 11ème poteau rue de Milan au plus tard pour la fin du mois d’avril 2021 ;
-de réaliser, au plus tard pour la fin mai 2021, un essai individuel pour le 11ème poteau.

constats_body:
Suite à de nombreux échanges depuis l’inspection de mars 2022, l’exploitant s’était
engagé à installer le poteau incendie supplémentaire.
Or par courriel du 22/02/2023, il a indiqué avoir eu un retour de la société EAU BORDEAUX
METROPOLE qui lui précisait ne pas être en mesure d’installer ce poteau (PI) complémentaire. Une
sollicitation des sociétés COLAS et SUEZ pour installer ce PI a donc été réalisée par la suite.
Au jour de l’inspection, ledit PI n’était toujours pas installé. L’exploitant a précisé que la
commande a été passée et un début de chantier est prévu semaine 23 pour une fin projetée à fin
juin 2023.
Cette situation constitue un écart notable persistant.
Observations : A la lumière de cet écart qui persiste, l’inspection propose de mettre en demeure
l’exploitant d'engager les actions correctives pour doter les installations du poteau incendie
complémentaire nécessaire, au plus tard suivant un délai de 6 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport
et l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Le plan transmis par l’exploitant le 15/02/2022 montre bien que les distances entre les poteaux
sont au plus de 150 mètres et que moins de 100 mètres séparent chaque poteau des cellules à
protéger.
Le poteau incendie n°11, rue de Milan, n’est pas encore installé.
Il est demandé à l’exploitant :
-d’installer le 11ème poteau rue de Milan au plus tard pour la fin du mois d’avril 2021 ;
-de réaliser, au plus tard pour la fin mai 2021, un essai individuel pour le 11ème poteau.
Constats : Suite à de nombreux échanges depuis l’inspection de mars 2022, l’exploitant s’était
engagé à installer le poteau incendie supplémentaire.
Or par courriel du 22/02/2023, il a indiqué avoir eu un retour de la société EAU BORDEAUX
METROPOLE qui lui précisait ne pas être en mesure d’installer ce poteau (PI) complémentaire. Une
sollicitation des sociétés COLAS et SUEZ pour installer ce PI a donc été réalisée par la suite.
Au jour de l’inspection, ledit PI n’était toujours pas installé. L’exploitant a précisé que la
commande a été passée et un début de chantier est prévu semaine 23 pour une fin projetée à fin
juin 2023.
Cette situation constitue un écart notable persistant.
Observations : A la lumière de cet écart qui persiste, l’inspection propose de mettre en demeure
l’exploitant d'engager les actions correctives pour doter les installations du poteau incendie
complémentaire nécessaire, au plus tard suivant un délai de 6 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport
et l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

13


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f07
fiche_num: 7
titre: Accès aux installations
theme: Risques accidentels, accès
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1273
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
La clôture entre le site et le point de restauration collecte n’est pas encore présente puisque des
travaux de voiries sont toujours en cours au sein de l’établissement. L’exploitant vise une
réalisation effective de la clôture séparative au cours du 2nd trimestre 2022.
Il est demandé à l’exploitant , sous trois mois, de finaliser la pose de la clôture ceinturant son
périmètre d’exploitation ; ce qui implique celle séparant l’établissement du point de restauration
collective suscité.

constats_body:
Courant septembre 2022, les travaux ont été finalisés avec l’installation des portails et
barrières. De plus, le réseau de vidéosurveillance est également fonctionnel.
Les travaux ont été vus finalisés et la clôture autour du point de restauration a été installée. Ceci
permet de lever l’écart vu lors de la précédente inspection.
Les barrières d’accès à l’établissement ont également été asservies en ouverture à la détection
incendie du site pour permettre l’accès pompier.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, accès
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
La clôture entre le site et le point de restauration collecte n’est pas encore présente puisque des
travaux de voiries sont toujours en cours au sein de l’établissement. L’exploitant vise une
réalisation effective de la clôture séparative au cours du 2nd trimestre 2022.
Il est demandé à l’exploitant , sous trois mois, de finaliser la pose de la clôture ceinturant son
périmètre d’exploitation ; ce qui implique celle séparant l’établissement du point de restauration
collective suscité.
Constats : Courant septembre 2022, les travaux ont été finalisés avec l’installation des portails et
barrières. De plus, le réseau de vidéosurveillance est également fonctionnel.
Les travaux ont été vus finalisés et la clôture autour du point de restauration a été installée. Ceci
permet de lever l’écart vu lors de la précédente inspection.
Les barrières d’accès à l’établissement ont également été asservies en ouverture à la détection
incendie du site pour permettre l’accès pompier.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f08
fiche_num: 8
titre: Confinement des eaux d’extinction
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3245
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l'inspection de 2022: l’exploitant a indiqué que lesdites vannes pourront être
fermées manuellement. En effet, un volant serait situé en point bas du regard où se trouve la
vanne. En revanche, l’inspecteur a appelé l’attention de l’exploitant sur le fait que l’accès à ladite
commande manuelle n’est pas aisé et qu’il conviendrait de disposer a minima d’un dispositif de
type échelle pour descendre dans le regard ayant une profondeur certaine. Il est indispensable
que l’exploitant mette à termes à disposition des moyens opérationnels pour fermer la vanne (un
pied de biche pour ouvrir l’opercule en fonte du regard, une échelle pour descendre dans le
regard pour permettre la manœuvre du volant supra...).Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir
réalisé, lors de la réfection des réseaux existants et de la création de réseaux enterrés d'eaux
pluviales complémentaires, des examens télévisuels.
Des rapports ont été émis suite à ces contrôles. L'exploitant a indiqué oralement que les éventuels
constats / dégradations des réseaux existants auraient été corrigés. Ce point n’a cependant pas
fait l’objet d’une justification.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de:
-disposer facilement des outils / équipements nécessaires pour permettre la fermeture manuelle
des vannes martelières du site rapidement en cas d’incendie. A cet effet, l’exploitant intègre dans
son plan de défense incendie (PDI), en cours de révision, la procédure opérationnelle précisant les
actions à dérouler pour fermer manuellement les vannes ;
-justifier auprès de l’inspection que les défauts éventuels, susceptibles de remettre en cause
l’étanchéité et l’intégrité, des réseaux enterrés existants valorisés pour le confinement des eaux
d’extinction d’incendie ont bien tous été résorbés. A défaut, l’exploitant justifie de l’acceptabilité,
pour chaque défaut, du maintien en l’état.

constats_body:
Concernant les équipements / outils nécessaires à la fermeture manuelle des vannes
d’isolement, l’exploitant a précisé avoir reçu ces éléments, gardés à proximité des plaques d’accès
aux vannes ou au poste de garde.
Lors de son contrôle, l’inspection a bien relevé que les consignes détaillant les modalités de
manœuvre des vannes martelières étaient présentes au poste de garde. Les équipements / outils
suscités sont également présents au poste de garde.
L’inspection a réalisé un essai de bon fonctionnement de la R vanne martelière entrée S par
actionnement d’un coup de poing au niveau du poste de garde. L’essai de fermeture de ladite
vanne s’est avéré concluant.
Concernant les défauts observés dans les tronçons enterrés valorisés pour le confinement des
eaux d’extinction, l’exploitant a bien transmis un rapport de contrôle télévisuel (ITV) des réseaux
enterrés réalisés par COLAS. Aucun défaut susceptible de remettre en cause l’intégrité /
l’étanchéité des tronçons n’a été observé. Ces éléments n’appellent pas de remarques
complémentaires de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l'inspection de 2022: l’exploitant a indiqué que lesdites vannes pourront être
fermées manuellement. En effet, un volant serait situé en point bas du regard où se trouve la
vanne. En revanche, l’inspecteur a appelé l’attention de l’exploitant sur le fait que l’accès à ladite
commande manuelle n’est pas aisé et qu’il conviendrait de disposer a minima d’un dispositif de
type échelle pour descendre dans le regard ayant une profondeur certaine. Il est indispensable
que l’exploitant mette à termes à disposition des moyens opérationnels pour fermer la vanne (un
pied de biche pour ouvrir l’opercule en fonte du regard, une échelle pour descendre dans le
regard pour permettre la manœuvre du volant supra...).Par ailleurs, l’exploitant a indiqué avoir
réalisé, lors de la réfection des réseaux existants et de la création de réseaux enterrés d'eaux
pluviales complémentaires, des examens télévisuels.
Des rapports ont été émis suite à ces contrôles. L'exploitant a indiqué oralement que les éventuels
constats / dégradations des réseaux existants auraient été corrigés. Ce point n’a cependant pas
fait l’objet d’une justification.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de:
-disposer facilement des outils / équipements nécessaires pour permettre la fermeture manuelle
des vannes martelières du site rapidement en cas d’incendie. A cet effet, l’exploitant intègre dans
son plan de défense incendie (PDI), en cours de révision, la procédure opérationnelle précisant les
actions à dérouler pour fermer manuellement les vannes ;
-justifier auprès de l’inspection que les défauts éventuels, susceptibles de remettre en cause
l’étanchéité et l’intégrité, des réseaux enterrés existants valorisés pour le confinement des eaux
d’extinction d’incendie ont bien tous été résorbés. A défaut, l’exploitant justifie de l’acceptabilité,
pour chaque défaut, du maintien en l’état.
Constats : Concernant les équipements / outils nécessaires à la fermeture manuelle des vannes
d’isolement, l’exploitant a précisé avoir reçu ces éléments, gardés à proximité des plaques d’accès
aux vannes ou au poste de garde.
Lors de son contrôle, l’inspection a bien relevé que les consignes détaillant les modalités de
manœuvre des vannes martelières étaient présentes au poste de garde. Les équipements / outils
suscités sont également présents au poste de garde.
L’inspection a réalisé un essai de bon fonctionnement de la R vanne martelière entrée S par
actionnement d’un coup de poing au niveau du poste de garde. L’essai de fermeture de ladite
vanne s’est avéré concluant.
Concernant les défauts observés dans les tronçons enterrés valorisés pour le confinement des
eaux d’extinction, l’exploitant a bien transmis un rapport de contrôle télévisuel (ITV) des réseaux
enterrés réalisés par COLAS. Aucun défaut susceptible de remettre en cause l’intégrité /
l’étanchéité des tronçons n’a été observé. Ces éléments n’appellent pas de remarques
complémentaires de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f09
fiche_num: 9
titre: Exercice PDI
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.1.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1937
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l'inspection de 2022: Aucun exercice de mise en œuvre du PDI n’a été réalisé
d’autant que l’échéance visée par l’AP pour la réalisation d’un tel exercice, était le 24/09/2021.
Il est demandé à l’exploitant de réaliser, une fois le PDI rédigé et validé, un exercice d’application
du PDI en cours de rédaction.

constats_body:
L’exploitant a fait réaliser le 11/10/2022 un exercice d’évacuation dont le compte-rendu
avait été communiqué à l’inspection.
En revanche, l’inspection avait indiqué à l’exploitant que ce n’était pas ce type d’exercice qui était
attendu mais bel et bien, un exercice de défense incendie déclinant le PDI de l’établissement.
Lors de l’inspection, il a été précisé qu’un tel exercice était programmé le 26 avril 2023 pour le
bâtiment 5 avec différentes actions de mise en situation: R déclenchement de l'évacuation,
simulation d'appel des pompiers (en précisant qu’il s’agit d’un exercice), vérification de la
fermeture des vannes de rétention, information unités voisines (en précisant qu’il s’agit d’un
exercice) etc. S
L’inspection a appelé l’attention de l’exploitant en séance sur l'objectif de l'exercice, pour que soit
décliné un scénario du PDI permettant de déployer des actions de première intervention de la
part des équipiers du site, jusqu'à la manipulation des moyens de première intervention.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, de transmettre, sous un mois, le compte-rendu de
l’exercice PDI réalisé le 26/04/2023 ainsi que les éventuels axes d’amélioration identifiés dans ce
cadre. En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites
administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.1.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l'inspection de 2022: Aucun exercice de mise en œuvre du PDI n’a été réalisé
d’autant que l’échéance visée par l’AP pour la réalisation d’un tel exercice, était le 24/09/2021.
Il est demandé à l’exploitant de réaliser, une fois le PDI rédigé et validé, un exercice d’application
du PDI en cours de rédaction.
Constats : L’exploitant a fait réaliser le 11/10/2022 un exercice d’évacuation dont le compte-rendu
avait été communiqué à l’inspection.
En revanche, l’inspection avait indiqué à l’exploitant que ce n’était pas ce type d’exercice qui était
attendu mais bel et bien, un exercice de défense incendie déclinant le PDI de l’établissement.
Lors de l’inspection, il a été précisé qu’un tel exercice était programmé le 26 avril 2023 pour le
bâtiment 5 avec différentes actions de mise en situation: R déclenchement de l'évacuation,
simulation d'appel des pompiers (en précisant qu’il s’agit d’un exercice), vérification de la
fermeture des vannes de rétention, information unités voisines (en précisant qu’il s’agit d’un
exercice) etc. S
L’inspection a appelé l’attention de l’exploitant en séance sur l'objectif de l'exercice, pour que soit
décliné un scénario du PDI permettant de déployer des actions de première intervention de la
part des équipiers du site, jusqu'à la manipulation des moyens de première intervention.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, de transmettre, sous un mois, le compte-rendu de
l’exercice PDI réalisé le 26/04/2023 ainsi que les éventuels axes d’amélioration identifiés dans ce
cadre. En l’absence de transmission des éléments supra, l’exploitant s’expose à des suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f10
fiche_num: 10
titre: Dispositions constructives des bureaux / locaux sociaux situés en cellules
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4583
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de l’inspection, il a été constaté que :
-la plupart des bureaux donnant sur les cellules de stockage avait fait l’objet de mises en
conformité pour renforcer les dispositions constructives. En revanche dans plusieurs sous cellules
du bâtiment 4 (de faibles surfaces), l’inspecteur a relevé la présence de bureaux dont la structure
pouvait être en placoplâtres non CF, en bois … Selon l’exploitant, ces bureaux feront l’objet de
mise en conformité lors du départ des locataires en place ;
-les accès aux sanitaires / toilettes / vestiaires présents dans les cellules se font par des portes
conventionnelles alors que ces dernières se doivent d’être EI 120. En effet, la version du guide
entrepôts, datant de septembre 2021, confirme que R les sanitaires / vestiaires sont des locaux
sociaux quelle que soit leur positionnement au sein de l’entrepôt […] et que ces derniers se
doivent d’être isolés par des parfois / portes coupe-feu 2h des cellules S. L’exploitant a précisé ne
pas avoir en tête cette exigence au moment de la définition du cahier des charges des travaux de
mises aux normes des bâtiments.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-préciser son plan d’actions pour la mise aux normes des bureaux situés dans les sous cellules du
bâtiment 4 vis à vis des dispositions constructives applicables ;
-détailler le calendrier des mises à niveau en matière de dispositions constructives pour les
sanitaires / vestiaires dont l’accès communique avec une cellule de stockage de matières
combustibles.

constats_body:
Concernant les mises en conformité des dispositions constructives des bureaux et des
sanitaires du bâtiment 4 et pour les autres bâtiments concernés, l’exploitant a précisé que les
travaux seraient effectués au départ des locataires actuellement présents. Il précise également
qu’R à moyen terme, les bureaux et sanitaires seront soit, supprimés, soit isolés par des parois,
portes et plafonds CF 2h par application d’un flocage assurant un degré de résistance au feu
équivalent S.
Par courriel du 06/04/2023, l’exploitant a indiqué qu’ R il a été convenu que l'exploitant effectuera
les travaux nécessaires sur les sanitaires et bureaux concernés lors de changements d’occupants.
(Suppression ou isolation par des parois / plafonds / portes CF 2h par application d'un flocage CF
2h) S.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les mises en conformité seraient opérées à
l’occasion des changements de locataire. En outre et en guise d’exemple, la société RAVE SOPITRA
a quitté la cellule G du bâtiment 2 le 31/03/2023. Dès qu’un nouveau locataire sera retenu,
l’exploitant s'est engagé pour que la mise en conformité soit réalisé dans le cadre des
aménagements intérieurs à la cellule (demandé par le prochain locataire).
A la demande de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un état des lieux de
la conformité des installations sur le point supra. Il convient d’établir un tel recensement en
amont. Ensuite, il convient, pour les bureaux / sanitaires / vestiaires dont les dispositions
constructives ne sont pas conformes, de prévoir des mesures compensatoires a minima
organisationnelles pour s’assurer de l’évacuation réactive des personnes présentes dans ces lieux
en cas d’incendie. Ces mesures compensatoires devront être proposées par l’exploitant et
intégrées au plan de défense incendie (PDI) de l’établissement et ce, en attendant que les travaux
en matière de dispositions constructives soient effectués.
Observations  :
Il  est  demandé  à  l’exploitant,  sous  trois  mois,  de  :
- transmettre  à l’inspection,  le  recensement  pour  l’ensemble des cellules  de stockage  des 5
17

bâtiments, de la conformité ou non des dispositions constructives des bureaux / sanitaires /
vestiaires

;
- proposer et mettre en place des mesures compensatoires a minima organisationnelles pour
s’assurer de l’évacuation réactive des personnes présentes dans ces lieux en  cas d’incendie ;
- intégrer ces mesures compensatoires au plan de défense incendie (PDI) de l’établissement et ce,
en  attendant  que  les  travaux  en  matière  de  dispositions  constructives  soient  effectués.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
16

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.2.5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de l’inspection, il a été constaté que :
-la plupart des bureaux donnant sur les cellules de stockage avait fait l’objet de mises en
conformité pour renforcer les dispositions constructives. En revanche dans plusieurs sous cellules
du bâtiment 4 (de faibles surfaces), l’inspecteur a relevé la présence de bureaux dont la structure
pouvait être en placoplâtres non CF, en bois … Selon l’exploitant, ces bureaux feront l’objet de
mise en conformité lors du départ des locataires en place ;
-les accès aux sanitaires / toilettes / vestiaires présents dans les cellules se font par des portes
conventionnelles alors que ces dernières se doivent d’être EI 120. En effet, la version du guide
entrepôts, datant de septembre 2021, confirme que R les sanitaires / vestiaires sont des locaux
sociaux quelle que soit leur positionnement au sein de l’entrepôt […] et que ces derniers se
doivent d’être isolés par des parfois / portes coupe-feu 2h des cellules S. L’exploitant a précisé ne
pas avoir en tête cette exigence au moment de la définition du cahier des charges des travaux de
mises aux normes des bâtiments.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-préciser son plan d’actions pour la mise aux normes des bureaux situés dans les sous cellules du
bâtiment 4 vis à vis des dispositions constructives applicables ;
-détailler le calendrier des mises à niveau en matière de dispositions constructives pour les
sanitaires / vestiaires dont l’accès communique avec une cellule de stockage de matières
combustibles.
Constats : Concernant les mises en conformité des dispositions constructives des bureaux et des
sanitaires du bâtiment 4 et pour les autres bâtiments concernés, l’exploitant a précisé que les
travaux seraient effectués au départ des locataires actuellement présents. Il précise également
qu’R à moyen terme, les bureaux et sanitaires seront soit, supprimés, soit isolés par des parois,
portes et plafonds CF 2h par application d’un flocage assurant un degré de résistance au feu
équivalent S.
Par courriel du 06/04/2023, l’exploitant a indiqué qu’ R il a été convenu que l'exploitant effectuera
les travaux nécessaires sur les sanitaires et bureaux concernés lors de changements d’occupants.
(Suppression ou isolation par des parois / plafonds / portes CF 2h par application d'un flocage CF
2h) S.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué que les mises en conformité seraient opérées à
l’occasion des changements de locataire. En outre et en guise d’exemple, la société RAVE SOPITRA
a quitté la cellule G du bâtiment 2 le 31/03/2023. Dès qu’un nouveau locataire sera retenu,
l’exploitant s'est engagé pour que la mise en conformité soit réalisé dans le cadre des
aménagements intérieurs à la cellule (demandé par le prochain locataire).
A la demande de l’inspection, l’exploitant n’a pas été en mesure de présenter un état des lieux de
la conformité des installations sur le point supra. Il convient d’établir un tel recensement en
amont. Ensuite, il convient, pour les bureaux / sanitaires / vestiaires dont les dispositions
constructives ne sont pas conformes, de prévoir des mesures compensatoires a minima
organisationnelles pour s’assurer de l’évacuation réactive des personnes présentes dans ces lieux
en cas d’incendie. Ces mesures compensatoires devront être proposées par l’exploitant et
intégrées au plan de défense incendie (PDI) de l’établissement et ce, en attendant que les travaux
en matière de dispositions constructives soient effectués.
Observations  :
Il  est  demandé  à  l’exploitant,  sous  trois  mois,  de  :
- transmettre  à l’inspection,  le  recensement  pour  l’ensemble des cellules  de stockage  des 5
17

bâtiments, de la conformité ou non des dispositions constructives des bureaux / sanitaires /
vestiaires

;
- proposer et mettre en place des mesures compensatoires a minima organisationnelles pour
s’assurer de l’évacuation réactive des personnes présentes dans ces lieux en  cas d’incendie ;
- intégrer ces mesures compensatoires au plan de défense incendie (PDI) de l’établissement et ce,
en  attendant  que  les  travaux  en  matière  de  dispositions  constructives  soient  effectués.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f11
fiche_num: 11
titre: Accessibilité du SDIS et voies échelles
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.2.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1442
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Les accès pompiers ont été vus par l’inspection. Ce point n’appelle pas de remarques
particulières.
Lors de la visite des installations réalisée par sondage, des portions de voies d’au moins 6 m (y
compris le long du bâtiment 5 au droit de la façade opposée à celle des quais) ont bien été
observées.
En revanche, les voies échelles n’étaient pas encore matérialisées au sol. En effet, l’exploitant a
indiqué que les travaux de voiries (finalisation des enrobés) devaient se poursuivre courant mars /
avril 2022.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de matérialiser les voies échelles au sol en
respectant les termes de l’article 3.3.1 de l’arrêté 1510.

constats_body:
L’exploitant a indiqué que les aires échelles ont été marquées au sol selon le plan 18-15
SCI ALMA_2022-11-08_INCENDIE.
Par sondage, l’inspection a constaté sur le terrain, la présence des aires de station pour les
échelles du SDIS. Ces dernières disposaient d’un marquage au sol adéquat et les dimensions de
celles-ci étaient bien de 7 m par 10 m ; ce qui est conforme aux dispositions préfectorales.
Les voies échelles n’étaient pas entravées au jour de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 24/06/2021, article 2.2.7
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Les accès pompiers ont été vus par l’inspection. Ce point n’appelle pas de remarques
particulières.
Lors de la visite des installations réalisée par sondage, des portions de voies d’au moins 6 m (y
compris le long du bâtiment 5 au droit de la façade opposée à celle des quais) ont bien été
observées.
En revanche, les voies échelles n’étaient pas encore matérialisées au sol. En effet, l’exploitant a
indiqué que les travaux de voiries (finalisation des enrobés) devaient se poursuivre courant mars /
avril 2022.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de matérialiser les voies échelles au sol en
respectant les termes de l’article 3.3.1 de l’arrêté 1510.
Constats : L’exploitant a indiqué que les aires échelles ont été marquées au sol selon le plan 18-15
SCI ALMA_2022-11-08_INCENDIE.
Par sondage, l’inspection a constaté sur le terrain, la présence des aires de station pour les
échelles du SDIS. Ces dernières disposaient d’un marquage au sol adéquat et les dimensions de
celles-ci étaient bien de 7 m par 10 m ; ce qui est conforme aux dispositions préfectorales.
Les voies échelles n’étaient pas entravées au jour de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f12
fiche_num: 12
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5177
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Une attestation de la société Face Aquitaine, datée du 16/03/2022, confirme que les travaux des
installations de désenfumage répondent bien aux dispositions précitées. Chaque point
réglementaire est repris dans cette attestation et la conformité est garantie par le prestataire.
Les installations de désenfumage sont bien pourvues de commandes manuelles et automatiques ;
les commandes manuelles sont judicieusement positionnées.
Sur le terrain, l’inspecteur a constaté au niveau de plusieurs cellules (dont celles du bâtiment 4 et
5) que plusieurs exutoires de désenfumage pouvaient être situés entre 5 et 7 mètres des murs
séparatifs alors que l’attestation supra s’engage sur le fait que R les exutoires sont installés à 7 m
ou plus des murs coupe-feu S.
La véracité des informations consignées dans l’attestation peut donc être légitimement remise en
question.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-réaliser une vérification complète de la conformité des prescriptions applicables aux installations
de désenfumage et ce, par un organisme distinct de la société Face Aquitaine ; à l’issue,
l’exploitant communique à l’inspection le résultat de ce contrôle et le cas échéant, les actions
correctives à mettre en œuvre ;
-mettre en conformité des exutoires de fumée situés à des distances inférieures aux 7 mètres des
murs séparatifs. A défaut, des mesures compensatoires sont proposées.

constats_body:
Suite à la demande de l’inspection, Bureau Véritas a procédé à un contrôle qui a
conduit au rapport du 16/11/2022 consignant les écarts suivants :
- non-respect des surfaces minimales pour le désenfumage pour atteindre le critère des 2 %
(cellule 1A du bâtiment 2) ;
- positionnement de certains exutoires de désenfumage à moins des 7 mètres réglementaires de
murs séparatifs (cela concerne plusieurs bâtiments) ;
- certaines commandes de désenfumage devant être à l’opposé ne se trouvent pas dans le canton
concerné mais dans un canton de désenfumage mitoyen ;
- plusieurs commandes de désenfumage ne se trouvent pas à proximité d’issues de secours ;
- plusieurs commandes de désenfumage sont vues sur la même façade d’un canton de
désenfumage alors qu’il est requis que ces derniers soient disposés à l’opposé.
L’inspection a relevé que le contrôle réalisé par Bureau Véritas n’était pas complet du fait de
l'inaccessibilité de plusieurs cellules (notamment celles I et J du bâtiment 2, J du bâtiment 3 et A,
D, H, O et P du bâtiment 4). L’exploitant a précisé qu’aucun contrôle complémentaire n’avait été
réalisé au sein de ces zones non vérifiées en novembre 2022.
Dans son porter à connaissance (PAC) du 28/12/2022 (celui ayant conduit à l’APC du 23/01/2023),
l’exploitant ne détaille pas les mises en conformité qu’il compte réaliser et les contrôles
complémentaires pour s’assurer de la conformité du désenfumage. Il se contente de solliciter l’avis
de l’inspection sur l’argumentaire et les écarts relevés.
Par courriel du 30/12/2022, l’inspection a rappelé à l’exploitant que le service de l’inspection n’a
pas vocation à donner des conseils et/ou des préconisations pour la mise en conformité de ses
installations. Dans ce même mail, l’inspection demande à l’exploitant de procéder aux mises en
conformité du désenfumage suivant des délais raisonnables.
Aucun programme de travaux avec échéancier n’a été communiqué à l’inspection. L’exploitant a
19

seulement indiqué par courriel du 06/04/2023, que R la mise en place du contrat pour la
réalisation du contrôle du désenfumage était en cours, avec la société MISO pour la vérification en
2023. S
L’inspection constate que les écarts vus sur le désenfumage n’ont pas été corrigés depuis les
échanges de fin 2022 et qu’aucun programme de résorption n’a été défini. De plus, l’état des lieux
du désenfumage n’est pas complet du fait de zones non vérifiées (cf. supra).
Sur cet aspect désenfumage, l’exploitant a consulté le SDIS qui lui a fait un retour le 13/04/2023
indiquant notamment qu’ R en cas de non respect des préconisations de l'arrêté ministériel, les
mesures compensatoires proposées par l'exploitant pourront faire l'objet d'un avis du SDIS sur
sollicitation des services de la DREAL S. Comme précisé en séance, il convient donc que
l’exploitant définisse les solutions correctives.
Observations : A la lumière des écarts affectant le désenfumage, l’inspection propose de mettre
en  demeure  l’exploitant  d'engager les  actions  correctives  pour  disposer  d'installations  de
désenfumage conformes pour l’ensemble des cellules du site, au plus tard suivant un délai de 6
mois.

En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport
et l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire.

body:
18

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Une attestation de la société Face Aquitaine, datée du 16/03/2022, confirme que les travaux des
installations de désenfumage répondent bien aux dispositions précitées. Chaque point
réglementaire est repris dans cette attestation et la conformité est garantie par le prestataire.
Les installations de désenfumage sont bien pourvues de commandes manuelles et automatiques ;
les commandes manuelles sont judicieusement positionnées.
Sur le terrain, l’inspecteur a constaté au niveau de plusieurs cellules (dont celles du bâtiment 4 et
5) que plusieurs exutoires de désenfumage pouvaient être situés entre 5 et 7 mètres des murs
séparatifs alors que l’attestation supra s’engage sur le fait que R les exutoires sont installés à 7 m
ou plus des murs coupe-feu S.
La véracité des informations consignées dans l’attestation peut donc être légitimement remise en
question.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-réaliser une vérification complète de la conformité des prescriptions applicables aux installations
de désenfumage et ce, par un organisme distinct de la société Face Aquitaine ; à l’issue,
l’exploitant communique à l’inspection le résultat de ce contrôle et le cas échéant, les actions
correctives à mettre en œuvre ;
-mettre en conformité des exutoires de fumée situés à des distances inférieures aux 7 mètres des
murs séparatifs. A défaut, des mesures compensatoires sont proposées.
Constats : Suite à la demande de l’inspection, Bureau Véritas a procédé à un contrôle qui a
conduit au rapport du 16/11/2022 consignant les écarts suivants :
- non-respect des surfaces minimales pour le désenfumage pour atteindre le critère des 2 %
(cellule 1A du bâtiment 2) ;
- positionnement de certains exutoires de désenfumage à moins des 7 mètres réglementaires de
murs séparatifs (cela concerne plusieurs bâtiments) ;
- certaines commandes de désenfumage devant être à l’opposé ne se trouvent pas dans le canton
concerné mais dans un canton de désenfumage mitoyen ;
- plusieurs commandes de désenfumage ne se trouvent pas à proximité d’issues de secours ;
- plusieurs commandes de désenfumage sont vues sur la même façade d’un canton de
désenfumage alors qu’il est requis que ces derniers soient disposés à l’opposé.
L’inspection a relevé que le contrôle réalisé par Bureau Véritas n’était pas complet du fait de
l'inaccessibilité de plusieurs cellules (notamment celles I et J du bâtiment 2, J du bâtiment 3 et A,
D, H, O et P du bâtiment 4). L’exploitant a précisé qu’aucun contrôle complémentaire n’avait été
réalisé au sein de ces zones non vérifiées en novembre 2022.
Dans son porter à connaissance (PAC) du 28/12/2022 (celui ayant conduit à l’APC du 23/01/2023),
l’exploitant ne détaille pas les mises en conformité qu’il compte réaliser et les contrôles
complémentaires pour s’assurer de la conformité du désenfumage. Il se contente de solliciter l’avis
de l’inspection sur l’argumentaire et les écarts relevés.
Par courriel du 30/12/2022, l’inspection a rappelé à l’exploitant que le service de l’inspection n’a
pas vocation à donner des conseils et/ou des préconisations pour la mise en conformité de ses
installations. Dans ce même mail, l’inspection demande à l’exploitant de procéder aux mises en
conformité du désenfumage suivant des délais raisonnables.
Aucun programme de travaux avec échéancier n’a été communiqué à l’inspection. L’exploitant a
19

seulement indiqué par courriel du 06/04/2023, que R la mise en place du contrat pour la
réalisation du contrôle du désenfumage était en cours, avec la société MISO pour la vérification en
2023. S
L’inspection constate que les écarts vus sur le désenfumage n’ont pas été corrigés depuis les
échanges de fin 2022 et qu’aucun programme de résorption n’a été défini. De plus, l’état des lieux
du désenfumage n’est pas complet du fait de zones non vérifiées (cf. supra).
Sur cet aspect désenfumage, l’exploitant a consulté le SDIS qui lui a fait un retour le 13/04/2023
indiquant notamment qu’ R en cas de non respect des préconisations de l'arrêté ministériel, les
mesures compensatoires proposées par l'exploitant pourront faire l'objet d'un avis du SDIS sur
sollicitation des services de la DREAL S. Comme précisé en séance, il convient donc que
l’exploitant définisse les solutions correctives.
Observations : A la lumière des écarts affectant le désenfumage, l’inspection propose de mettre
en  demeure  l’exploitant  d'engager les  actions  correctives  pour  disposer  d'installations  de
désenfumage conformes pour l’ensemble des cellules du site, au plus tard suivant un délai de 6
mois.

En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport
et l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f13
fiche_num: 13
titre: Foudre
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3610
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md
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id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :L'entrepôt est équipé d'une protection contre la foudre, et a
fait l'objet d'une analyse du risque foudre (ARF) et d’une étude technique foudre (ETF) en juillet
2020 par la société RG Consultant.
L’ETF préconise la réalisation d'un certain nombre de travaux indispensables pour garantir une
maîtrise de l'aléa foudre.De plus, les dispositions suivantes sont à mettre en place :
-le haut du PDA doit être installé à au moins 2 m au-dessus de la zone qu’il protège, y compris les
antennes, les tours de refroidissement, les toits, les réservoirs, etc ;
-l’ensemble des masses métalliques (skydomes, exutoires, crinolines, aérothermes) et des carcasses
des spots d’éclairages/caméras devront être interconnectés au dispositif de descente par un
conducteur de même nature que celui-ci. Les courants forts/faibles devront être blindés (caméras,
antenne hertzienne) ou protégés à l’aide de parafoudres (parafoudres BT et coaxiaux) ;
-les canalisations gaz doivent être mises à la terre.
Lors de l’inspection, l’inspecteur a constaté par sondage que :
-les 5 PDA (paratonnerres à dispositif d’amorçage existants) avaient été déposés et que les 12
nouveaux PDA n’avaient pas encore été disposés en toiture ;
-la canalisation de gaz desservant l’atelier d’entretien de véhicule dans le bâtiment 2, ne semblait
pas être à la terre.
Plus généralement, l’exploitant a indiqué que les travaux de mise en conformité foudre devaient
être finalisés d’ici fin avril 2022.
ll est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-finaliser l’ensemble des travaux de mise en conformité des installations contre le risque foudre ;
-communiquer à l’inspection, le dossier d’ouvrages exécutés (DOE) attestant de leur réalisation ;
-réaliser une vérification initiale complète pour s’assurer de la conformité des installations posées.

constats_body:
Les travaux de mise en conformité foudre ont été réalisés depuis l’inspection de mars
2022.
Par la suite, l’exploitant a procédé à la réalisation d’une vérification complète initiale des
dispositifs foudre le 21/11/2022 par la société RG Consultant. Le rapport a visé l’ensemble des
installations listées dans les études foudre et conclut que R Non-conforme S aux deux assertions
suivantes :
- l’installation extérieure de protection foudre répond aux exigences de la norme ;
- l’installation intérieure de protection foudre répond aux exigences de la norme.
S’agissant des paratonnerres, le rapport indique bien que 12 PDA ont été contrôlés.
S’agissant de la mise à la terre de la canalisation gaz dans le bâtiment 2, l’exploitant a transmis une
attestation de la société AIR FROID confirmant la conformité de la terre de la canalisation de gaz
supra.
Sur le rapport de vérification initiale complète, le prestataire a recensé 9 écarts. Concernant la
résorption des écarts, l’exploitant a transmis par courriel du 06/04/2023, les éléments suivants :
- un rapport annoté de la mention R fait S en face des réserves identifiées ;
- une attestation de levée des réserves identifiées délivrée par la société ISE.
Ces éléments permettent de considérer que la thématique foudre est correctement gérée et
qu’aucun écart ne subsiste. Pour information le jour de l’inspection, la société RG Consultant
réalisait une contre visite pour valider les mises en conformité réalisées par la société ISE.

body:
20

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :L'entrepôt est équipé d'une protection contre la foudre, et a
fait l'objet d'une analyse du risque foudre (ARF) et d’une étude technique foudre (ETF) en juillet
2020 par la société RG Consultant.
L’ETF préconise la réalisation d'un certain nombre de travaux indispensables pour garantir une
maîtrise de l'aléa foudre.De plus, les dispositions suivantes sont à mettre en place :
-le haut du PDA doit être installé à au moins 2 m au-dessus de la zone qu’il protège, y compris les
antennes, les tours de refroidissement, les toits, les réservoirs, etc ;
-l’ensemble des masses métalliques (skydomes, exutoires, crinolines, aérothermes) et des carcasses
des spots d’éclairages/caméras devront être interconnectés au dispositif de descente par un
conducteur de même nature que celui-ci. Les courants forts/faibles devront être blindés (caméras,
antenne hertzienne) ou protégés à l’aide de parafoudres (parafoudres BT et coaxiaux) ;
-les canalisations gaz doivent être mises à la terre.
Lors de l’inspection, l’inspecteur a constaté par sondage que :
-les 5 PDA (paratonnerres à dispositif d’amorçage existants) avaient été déposés et que les 12
nouveaux PDA n’avaient pas encore été disposés en toiture ;
-la canalisation de gaz desservant l’atelier d’entretien de véhicule dans le bâtiment 2, ne semblait
pas être à la terre.
Plus généralement, l’exploitant a indiqué que les travaux de mise en conformité foudre devaient
être finalisés d’ici fin avril 2022.
ll est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-finaliser l’ensemble des travaux de mise en conformité des installations contre le risque foudre ;
-communiquer à l’inspection, le dossier d’ouvrages exécutés (DOE) attestant de leur réalisation ;
-réaliser une vérification initiale complète pour s’assurer de la conformité des installations posées.
Constats : Les travaux de mise en conformité foudre ont été réalisés depuis l’inspection de mars
2022.
Par la suite, l’exploitant a procédé à la réalisation d’une vérification complète initiale des
dispositifs foudre le 21/11/2022 par la société RG Consultant. Le rapport a visé l’ensemble des
installations listées dans les études foudre et conclut que R Non-conforme S aux deux assertions
suivantes :
- l’installation extérieure de protection foudre répond aux exigences de la norme ;
- l’installation intérieure de protection foudre répond aux exigences de la norme.
S’agissant des paratonnerres, le rapport indique bien que 12 PDA ont été contrôlés.
S’agissant de la mise à la terre de la canalisation gaz dans le bâtiment 2, l’exploitant a transmis une
attestation de la société AIR FROID confirmant la conformité de la terre de la canalisation de gaz
supra.
Sur le rapport de vérification initiale complète, le prestataire a recensé 9 écarts. Concernant la
résorption des écarts, l’exploitant a transmis par courriel du 06/04/2023, les éléments suivants :
- un rapport annoté de la mention R fait S en face des réserves identifiées ;
- une attestation de levée des réserves identifiées délivrée par la société ISE.
Ces éléments permettent de considérer que la thématique foudre est correctement gérée et
qu’aucun écart ne subsiste. Pour information le jour de l’inspection, la société RG Consultant
réalisait une contre visite pour valider les mises en conformité réalisées par la société ISE.
Type de suites proposées : Sans suite
21

Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f14
fiche_num: 14
titre: Chauffage gaz – bâtiment 2
theme: Risques accidentels, contrôle
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 18.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3810
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
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id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz sont autorisés lorsque l'ensemble des conditions
suivantes est respecté (cf. arrêté ministériel).
Constat lors de l’inspection de mars 2022:Lors de son contrôle dans l'atelier d'entretien de VL
dans le bâtiment 2, l'inspecteur a constaté la présence d'une tuyauterie desservant en cellule, les
cabines de peinture ainsi que des systèmes de chauffage suspendus en cellules. Le linéaire de
l'ensemble de la tuyauterie, depuis le poste d'alimentation, passe exclusivement en cellule.
Or au regard de la configuration de la tuyauterie gaz en cellule, celle-ci ne semble pas conforme
en tout point aux dispositions de l'article 18.2 de l'annexe II de l'AM 1510 et notamment sur
l'assertion suivante: "la tuyauterie alimentant en gaz un aérotherme est située à l'extérieur de
l'entrepôt et pénètre la paroi extérieure ou la toiture de l'entrepôt au droit de l'aérotherme afin
de limiter au maximum la longueur de la tuyauterie présente à l'intérieur des cellules. La partie
résiduelle de la tuyauterie interne à la cellule est située dans une gaine réalisée en matériau de
classe A2 s1 d0 permettant d'évacuer toute fuite de gaz à l'extérieur de l'entrepôt".
Il est demandé à l'exploitant, sous un mois, de justifier que la configuration de la canalisation gaz
de la cellule 1 du bâtiment 2 respecte l'ensemble des dispositions du point 18.2 de l'annexe II de
l'AM 1510. En cas d'écart, l'exploitant y remédie sans délai.

constats_body:
Suite aux échanges réalisés avec l’exploitant à la suite de l’inspection de mars 2023, il a bien été
confirmé que les installations du bâtiment 2 ne respectent pas les prescriptions supra et l’exploitant a réalisé
les chiffrages pour étudier la faisabilité technique de mise en conformité (estimée à 100 k€). L’inspection a
rappelé à l’exploitant qu’il est nécessaire que les modifications à apporter sur les installations de chauffage
au gaz et de transport du gaz dans la cellule DBF du bâtiment 2 intègrent l’ensemble des dispositions
techniques de l’article 18.2 de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/2017 modifié.
Pour attester de la bonne prise en compte des exigences de l’arrêté du 11/04/2017 supra, l’exploitant a
transmis un devis établi par la société AIR FROID pour la mise aux normes de l'installation gaz. Après examen
par l’inspection, il s’avère que le devis du 20/03/2023 n’est pas suffisamment détaillé et ne permet pas de
justifier que tous les points de l’article 18.2 supra sont bien intégrés à la prestation dont le montant est de 90
k€ HT. Selon les dire de l’exploitant, tous les items de l’AM 1510 ont bien été pris en compte dans la
commande de la prestation.
L’inspection constate donc que depuis la précédente inspection, les dispositions correctives ne sont toujours
pas déclinées et que la situation actuelle constitue un écart notable et persistant. L’exploitant a précisé que
les travaux de mise en conformité devraient être finalisés pour la fin de l’été 2023.
Observations : A la lumière de l'écart persistant affectant le système de chauffage et de transfert
gaz de la cellule DBF du bâtiment 2, l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant
d'engager les actions correctives ad hoc, au plus tard suivant un délai de 6 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport
et l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 18.2
Thème(s) : Risques accidentels, contrôle
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz sont autorisés lorsque l'ensemble des conditions
suivantes est respecté (cf. arrêté ministériel).
Constat lors de l’inspection de mars 2022:Lors de son contrôle dans l'atelier d'entretien de VL
dans le bâtiment 2, l'inspecteur a constaté la présence d'une tuyauterie desservant en cellule, les
cabines de peinture ainsi que des systèmes de chauffage suspendus en cellules. Le linéaire de
l'ensemble de la tuyauterie, depuis le poste d'alimentation, passe exclusivement en cellule.
Or au regard de la configuration de la tuyauterie gaz en cellule, celle-ci ne semble pas conforme
en tout point aux dispositions de l'article 18.2 de l'annexe II de l'AM 1510 et notamment sur
l'assertion suivante: "la tuyauterie alimentant en gaz un aérotherme est située à l'extérieur de
l'entrepôt et pénètre la paroi extérieure ou la toiture de l'entrepôt au droit de l'aérotherme afin
de limiter au maximum la longueur de la tuyauterie présente à l'intérieur des cellules. La partie
résiduelle de la tuyauterie interne à la cellule est située dans une gaine réalisée en matériau de
classe A2 s1 d0 permettant d'évacuer toute fuite de gaz à l'extérieur de l'entrepôt".
Il est demandé à l'exploitant, sous un mois, de justifier que la configuration de la canalisation gaz
de la cellule 1 du bâtiment 2 respecte l'ensemble des dispositions du point 18.2 de l'annexe II de
l'AM 1510. En cas d'écart, l'exploitant y remédie sans délai.
Constats : Suite aux échanges réalisés avec l’exploitant à la suite de l’inspection de mars 2023, il a bien été
confirmé que les installations du bâtiment 2 ne respectent pas les prescriptions supra et l’exploitant a réalisé
les chiffrages pour étudier la faisabilité technique de mise en conformité (estimée à 100 k€). L’inspection a
rappelé à l’exploitant qu’il est nécessaire que les modifications à apporter sur les installations de chauffage
au gaz et de transport du gaz dans la cellule DBF du bâtiment 2 intègrent l’ensemble des dispositions
techniques de l’article 18.2 de l’annexe II de l’arrêté du 11/04/2017 modifié.
Pour attester de la bonne prise en compte des exigences de l’arrêté du 11/04/2017 supra, l’exploitant a
transmis un devis établi par la société AIR FROID pour la mise aux normes de l'installation gaz. Après examen
par l’inspection, il s’avère que le devis du 20/03/2023 n’est pas suffisamment détaillé et ne permet pas de
justifier que tous les points de l’article 18.2 supra sont bien intégrés à la prestation dont le montant est de 90
k€ HT. Selon les dire de l’exploitant, tous les items de l’AM 1510 ont bien été pris en compte dans la
commande de la prestation.
L’inspection constate donc que depuis la précédente inspection, les dispositions correctives ne sont toujours
pas déclinées et que la situation actuelle constitue un écart notable et persistant. L’exploitant a précisé que
les travaux de mise en conformité devraient être finalisés pour la fin de l’été 2023.
Observations : A la lumière de l'écart persistant affectant le système de chauffage et de transfert
gaz de la cellule DBF du bâtiment 2, l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant
d'engager les actions correctives ad hoc, au plus tard suivant un délai de 6 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport
et l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f15
fiche_num: 15
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, contrôle
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4520
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
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id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :L’exploitant a précisé que des locataires dans les bâtiments 3
et 4 ne réalisent pas les contrôles électriques.L’exploitant effectue uniquement les contrôles
électriques des parties communes des bâtiments. En revanche, ce sont les locataires qui doivent
réaliser les contrôles électriques intérieurs des installations électriques.Plusieurs cellules ne font
ainsi pas l’objet des contrôles réglementaires des installations électriques et l’exploitant ne réalise
aucun suivi à ce sujet. Il s’est engagé à y remédier par la suite.De plus, au regard des échanges
réalisés lors de l’inspection, il ne semble pas que toutes les cellules et/ou tous les bâtiments
disposent d’un interrupteur central permettant de couper les alimentations électriques des zones
concernées.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-s’assurer que toutes les installations électriques des bâtiments ont bien été contrôlées (et à
défaut, un contrôle réactif doit être fait par ses soins) et que les non-conformités identifiées dans
ce cadre, font bien l’objet d’un suivi et d’une résorption. In fine, l’exploitant met en place une
organisation pérenne qui lui permet de s’assurer que les locataires s’acquittent bien de la
réalisation d’un contrôle annuel de conformité électrique;
-munir les bâtiments / cellules qui en sont dépourvus, d’interrupteur central, se devant d’être
correctement signalé, qui permet de couper l’alimentation électrique des zones concernées. Le
caractère fonctionnel de ces arrêts d’urgence devra être également contrôlé annuellement lors de
la vérification électrique.

constats_body:
1) Contrôle des installations électriques : L’exploitant a précisé avoir repris la gestion
des contrôles réglementaires des installations électriques (en lieu et place des locataires par le
passé).
L’exploitant a transmis de nombreux rapports de contrôle des installations électriques. La mission
a été confiée à Bureau Véritas qui a procédé au contrôle de l’ensemble des installations
électriques du site au cours du mois de février 2023. Selon l’exploitant, aucun local / aucune
installation n’a été omis lors de ces contrôles.
Par sondage, l’inspection a consulté plusieurs rapports de vérification d’installations électriques.
Des non-conformités ont été observées.
L’exploitant a indiqué avoir mandaté la société E2M pour la correction des non-conformités
électriques. Sur un fichier, l’exploitant précise les dates de demande de devis pour la correction
des écarts. Pour certaines cellules, des dates de demande de devis ont été réalisées en avril. Les
interventions pour remise en conformité restent à planifier.
2) Interrupteur central de coupure électrique : l’exploitant avait indiqué en réponse à l'inspection
précédente que des compteurs électriques centraux étaient répartis dans l'ensemble des
bâtiments pour couper l'alimentation des cellules R dont la localisation sera indiquée sur le plan
numérique. Des affichettes seront apposées sur les tableaux électriques indiquant les zones
alimentées par le compteur. S
Au jour de l’inspection, les affichages des arrêts d’urgence n’ont pas été déployés sur site. En
revanche, un plan de positionnement des compteurs électriques / arrêts d’urgence a été établi par
l’exploitant le 12/11/2022. Lors de la visite terrain, l’inspection a bien constaté que le
positionnement, par sondage, de ces derniers était cohérent avec les informations figurant sur le
plan.
De plus, les différentes zones de coupure électrique sont accessibles facilement en entrée des
bâtiments ou depuis l’extérieur ; ce qui est conforme pour permettre une coupure électrique sans
23

rentrer dans la cellule concernée en cas d’incendie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
- procéder à l’affichage de l’ensemble des zones où la coupure de l’alimentation électrique de la
cellule est à réaliser. Ces affichages détaillent explicitement la procédure de coupure à suivre ;
- transmettre à l’inspection, le plan d’actions global de résorption des non-conformités électriques
et d’en justifier la résorption totale au plus tard pour fin 2023.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

body:
22

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, contrôle
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :L’exploitant a précisé que des locataires dans les bâtiments 3
et 4 ne réalisent pas les contrôles électriques.L’exploitant effectue uniquement les contrôles
électriques des parties communes des bâtiments. En revanche, ce sont les locataires qui doivent
réaliser les contrôles électriques intérieurs des installations électriques.Plusieurs cellules ne font
ainsi pas l’objet des contrôles réglementaires des installations électriques et l’exploitant ne réalise
aucun suivi à ce sujet. Il s’est engagé à y remédier par la suite.De plus, au regard des échanges
réalisés lors de l’inspection, il ne semble pas que toutes les cellules et/ou tous les bâtiments
disposent d’un interrupteur central permettant de couper les alimentations électriques des zones
concernées.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-s’assurer que toutes les installations électriques des bâtiments ont bien été contrôlées (et à
défaut, un contrôle réactif doit être fait par ses soins) et que les non-conformités identifiées dans
ce cadre, font bien l’objet d’un suivi et d’une résorption. In fine, l’exploitant met en place une
organisation pérenne qui lui permet de s’assurer que les locataires s’acquittent bien de la
réalisation d’un contrôle annuel de conformité électrique;
-munir les bâtiments / cellules qui en sont dépourvus, d’interrupteur central, se devant d’être
correctement signalé, qui permet de couper l’alimentation électrique des zones concernées. Le
caractère fonctionnel de ces arrêts d’urgence devra être également contrôlé annuellement lors de
la vérification électrique.
Constats : 1) Contrôle des installations électriques : L’exploitant a précisé avoir repris la gestion
des contrôles réglementaires des installations électriques (en lieu et place des locataires par le
passé).
L’exploitant a transmis de nombreux rapports de contrôle des installations électriques. La mission
a été confiée à Bureau Véritas qui a procédé au contrôle de l’ensemble des installations
électriques du site au cours du mois de février 2023. Selon l’exploitant, aucun local / aucune
installation n’a été omis lors de ces contrôles.
Par sondage, l’inspection a consulté plusieurs rapports de vérification d’installations électriques.
Des non-conformités ont été observées.
L’exploitant a indiqué avoir mandaté la société E2M pour la correction des non-conformités
électriques. Sur un fichier, l’exploitant précise les dates de demande de devis pour la correction
des écarts. Pour certaines cellules, des dates de demande de devis ont été réalisées en avril. Les
interventions pour remise en conformité restent à planifier.
2) Interrupteur central de coupure électrique : l’exploitant avait indiqué en réponse à l'inspection
précédente que des compteurs électriques centraux étaient répartis dans l'ensemble des
bâtiments pour couper l'alimentation des cellules R dont la localisation sera indiquée sur le plan
numérique. Des affichettes seront apposées sur les tableaux électriques indiquant les zones
alimentées par le compteur. S
Au jour de l’inspection, les affichages des arrêts d’urgence n’ont pas été déployés sur site. En
revanche, un plan de positionnement des compteurs électriques / arrêts d’urgence a été établi par
l’exploitant le 12/11/2022. Lors de la visite terrain, l’inspection a bien constaté que le
positionnement, par sondage, de ces derniers était cohérent avec les informations figurant sur le
plan.
De plus, les différentes zones de coupure électrique sont accessibles facilement en entrée des
bâtiments ou depuis l’extérieur ; ce qui est conforme pour permettre une coupure électrique sans
23

rentrer dans la cellule concernée en cas d’incendie.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
- procéder à l’affichage de l’ensemble des zones où la coupure de l’alimentation électrique de la
cellule est à réaliser. Ces affichages détaillent explicitement la procédure de coupure à suivre ;
- transmettre à l’inspection, le plan d’actions global de résorption des non-conformités électriques
et d’en justifier la résorption totale au plus tard pour fin 2023.
L’absence de transmission de ces éléments expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

24


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f16
fiche_num: 16
titre: Maintenance et entretien des moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, contrôle
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3023
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md
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id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que les contrôles réglementaires des matériels de lutte
incendie suivants étaient à la charge des locataires : désenfumage, portes coupe-feu, extincteurs,
RIA…
Au même titre que les contrôles électriques, l’exploitant ne réalisait pas jusque lors de suivi
particulier visant à garantir que les locataires réalisaient bien les contrôles des matériels supra aux
périodicités requises.
L’exploitant a indiqué à l’exploitant que plusieurs locataires ne procédaient à aucun contrôle
réglementaire.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de s’assurer que tous les moyens de lutte incendie
(désenfumage, portes coupe-feu, extincteurs, RIA…) de l’ensemble des bâtiments sont bien
contrôlés ; à défaut, un contrôle de rattrapage est effectué sans délai. En cas de non-conformités
identifiées dans ce cadre, es dernières doivent faire l’objet d’un plan d’actions idoine et des
mesures correctives en suite. In fine, l’exploitant met en place une organisation pérenne qui lui
permet de s’assurer que les locataires s’acquittent bien de la réalisation des vérifications
périodiques réglementaires des matériels incendie.

constats_body:
Mail de l’inspection du 03/11/2022 : "Visiblement tous les contrôles appelés par la
réglementation ICPE 1510 ne sont pas réalisés selon les locataires ; il convient d’y remédier et de
prendre les dispositions car cette situation dure a minima depuis mars 2022 (date de
l’inspection)".
Mail de l’exploitant du 08/12/2022: La SCI ALMA a repris a repris la gestion des contrôles
réglementaires et refacture aux locataires les interventions des bureaux de contrôle.
Par sondage, l’inspection a analysé plusieurs rapports qui intègrent l’ensemble des bâtiments (par
exemple la détection incendie).
De plus, l’exploitant a établi un registre de suivi pour s’assurer que tous les contrôles
réglementaires, dont ceux à la charge des locataires, soient bien réalisés aux échéances requises.
L’inspection a consulté le registre établi pour l’ensemble des installations / équipements à
contrôler au titre de l’année 2023.
Cette nouvelle organisation semble cohérente avec les attentes de la réglementation et aucun
dépassement de périodicité de contrôlé n’a été observé à l’exception des dispositifs de
désenfumage ne faisant pas l’objet de contrôle complet à date (ce point est traité dans une fiche
de constat dans le présent rapport).
De ce qui précède, l’inspection considère que la non-conformité observée en mars 2022 peut être
levée et invite l’exploitant à pérenniser l’organisation mise en place pour ne pas omettre la
réalisation des contrôles réglementaires de dispositifs de sécurité qui ont trait à la sécurité et à la
prévention incendie notamment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 22
Thème(s) : Risques accidentels, contrôle
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que les contrôles réglementaires des matériels de lutte
incendie suivants étaient à la charge des locataires : désenfumage, portes coupe-feu, extincteurs,
RIA…
Au même titre que les contrôles électriques, l’exploitant ne réalisait pas jusque lors de suivi
particulier visant à garantir que les locataires réalisaient bien les contrôles des matériels supra aux
périodicités requises.
L’exploitant a indiqué à l’exploitant que plusieurs locataires ne procédaient à aucun contrôle
réglementaire.
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de s’assurer que tous les moyens de lutte incendie
(désenfumage, portes coupe-feu, extincteurs, RIA…) de l’ensemble des bâtiments sont bien
contrôlés ; à défaut, un contrôle de rattrapage est effectué sans délai. En cas de non-conformités
identifiées dans ce cadre, es dernières doivent faire l’objet d’un plan d’actions idoine et des
mesures correctives en suite. In fine, l’exploitant met en place une organisation pérenne qui lui
permet de s’assurer que les locataires s’acquittent bien de la réalisation des vérifications
périodiques réglementaires des matériels incendie.
Constats : Mail de l’inspection du 03/11/2022 : "Visiblement tous les contrôles appelés par la
réglementation ICPE 1510 ne sont pas réalisés selon les locataires ; il convient d’y remédier et de
prendre les dispositions car cette situation dure a minima depuis mars 2022 (date de
l’inspection)".
Mail de l’exploitant du 08/12/2022: La SCI ALMA a repris a repris la gestion des contrôles
réglementaires et refacture aux locataires les interventions des bureaux de contrôle.
Par sondage, l’inspection a analysé plusieurs rapports qui intègrent l’ensemble des bâtiments (par
exemple la détection incendie).
De plus, l’exploitant a établi un registre de suivi pour s’assurer que tous les contrôles
réglementaires, dont ceux à la charge des locataires, soient bien réalisés aux échéances requises.
L’inspection a consulté le registre établi pour l’ensemble des installations / équipements à
contrôler au titre de l’année 2023.
Cette nouvelle organisation semble cohérente avec les attentes de la réglementation et aucun
dépassement de périodicité de contrôlé n’a été observé à l’exception des dispositifs de
désenfumage ne faisant pas l’objet de contrôle complet à date (ce point est traité dans une fiche
de constat dans le présent rapport).
De ce qui précède, l’inspection considère que la non-conformité observée en mars 2022 peut être
levée et invite l’exploitant à pérenniser l’organisation mise en place pour ne pas omettre la
réalisation des contrôles réglementaires de dispositifs de sécurité qui ont trait à la sécurité et à la
prévention incendie notamment.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

25


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f17
fiche_num: 17
titre: Bat 2 – mesures compensatoires atelier d’entretien de matériels
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 23/01/2023, article 2.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3357
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md
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id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
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nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Exclusivement pour le local d’entretien du matériel en cellule 1 du bâtiment 2, les dispositions
suivantes du point 4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié susvisé :
R Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou
situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes
d'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour
les portes battantes). S
sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
En sus des moyens de lutte mobiles contre l’incendie demandés par l’arrêté du 11/04/2017 modifié
susvisé, la cellule 1 du bâtiment 2 (et notamment au niveau de la zone où se trouve le local
d’entretien et de réparation de matériels) dispose de moyens de lutte mobiles complémentaires
contre l'incendie adaptés aux risques encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur
la superficie à protéger et comportant au minimum les matériels suivants :
-plusieurs extincteurs sur roue de capacité minimale de 50 kg sont disposés. Les agents
d’extinction sont adaptés à la nature des produits stockés. De plus, ces extincteurs doivent être
protégés du gel et utilisable en période de gel. Ces extincteurs mobiles sont positionnés de telle
sorte qu’avec les RIA existants, un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous
deux angles différents.
Par ailleurs, l’ensemble des salariés est formé au risque incendie et entraîné à la manipulation des
extincteurs et en particulier, des extincteurs sur roues de capacité minimale de 50 kg. Ces mêmes
salariés suivent une formation renforcée quant à la manipulation des RIA présents. La périodicité
de formation et d’entraînement est définie par l’exploitant.

constats_body:
ALMA 02/03/2023 : "Le devis de CHRONOFEU des extincteurs sur roues pour l'atelier
d'entretien DBF a été signé et la commande passée, ils seront installés dans l'atelier dès réception,
conformément aux dispositions de l'APC en mesure compensatoire aux dispositions constructives
non conformes de l'atelier d'entretien de VL du bâtiment 2 ."
Sur le fichier de suivi des contrôles réglementaires, il est précisé que les 2 extincteurs du bâtiment
2 ont été contrôlés le 22/03/2023.
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence des 2 extincteurs mobiles sur roues de 50 kg
positionnés correctement.
S’agissant des formations des équipiers d’intervention à la manipulation desdits extincteurs,
l’exploitant a présenté un fichier de suivi des contrôles / formations à réaliser qui indique R A
programmer avec Chronofeu S. La formation sera donc dispensée prochainement.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de faire dispenser une formation de
manipulation des moyens de première intervention aux équipiers du site ; celle-ci devra permettre
le déploiement et la manipulation d’extincteurs portatifs, de RIA et d’extincteurs mobiles sur
roues  de  50  kg.  L’absence  de  réalisation  de  ces  actions  expose  l’exploitant  à  des  suites
administratives de type mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/01/2023, article 2.6
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Exclusivement pour le local d’entretien du matériel en cellule 1 du bâtiment 2, les dispositions
suivantes du point 4 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié susvisé :
R Les ateliers d'entretien du matériel sont isolés par une paroi et un plafond au moins REI 120 ou
situés dans un local distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage. Les portes
d'intercommunication présentent un classement au moins EI2 120 C (classe de durabilité C2 pour
les portes battantes). S
sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
En sus des moyens de lutte mobiles contre l’incendie demandés par l’arrêté du 11/04/2017 modifié
susvisé, la cellule 1 du bâtiment 2 (et notamment au niveau de la zone où se trouve le local
d’entretien et de réparation de matériels) dispose de moyens de lutte mobiles complémentaires
contre l'incendie adaptés aux risques encourus en nombre suffisant et correctement répartis sur
la superficie à protéger et comportant au minimum les matériels suivants :
-plusieurs extincteurs sur roue de capacité minimale de 50 kg sont disposés. Les agents
d’extinction sont adaptés à la nature des produits stockés. De plus, ces extincteurs doivent être
protégés du gel et utilisable en période de gel. Ces extincteurs mobiles sont positionnés de telle
sorte qu’avec les RIA existants, un foyer puisse être attaqué simultanément par deux lances sous
deux angles différents.
Par ailleurs, l’ensemble des salariés est formé au risque incendie et entraîné à la manipulation des
extincteurs et en particulier, des extincteurs sur roues de capacité minimale de 50 kg. Ces mêmes
salariés suivent une formation renforcée quant à la manipulation des RIA présents. La périodicité
de formation et d’entraînement est définie par l’exploitant.
Constats : ALMA 02/03/2023 : "Le devis de CHRONOFEU des extincteurs sur roues pour l'atelier
d'entretien DBF a été signé et la commande passée, ils seront installés dans l'atelier dès réception,
conformément aux dispositions de l'APC en mesure compensatoire aux dispositions constructives
non conformes de l'atelier d'entretien de VL du bâtiment 2 ."
Sur le fichier de suivi des contrôles réglementaires, il est précisé que les 2 extincteurs du bâtiment
2 ont été contrôlés le 22/03/2023.
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence des 2 extincteurs mobiles sur roues de 50 kg
positionnés correctement.
S’agissant des formations des équipiers d’intervention à la manipulation desdits extincteurs,
l’exploitant a présenté un fichier de suivi des contrôles / formations à réaliser qui indique R A
programmer avec Chronofeu S. La formation sera donc dispensée prochainement.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de faire dispenser une formation de
manipulation des moyens de première intervention aux équipiers du site ; celle-ci devra permettre
le déploiement et la manipulation d’extincteurs portatifs, de RIA et d’extincteurs mobiles sur
roues  de  50  kg.  L’absence  de  réalisation  de  ces  actions  expose  l’exploitant  à  des  suites
administratives de type mise en demeure.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012_f18
fiche_num: 18
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, réalisation
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3637
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2023-04-13_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2023-04-13
identifiant_fichier: YBa71QELakt0iRAu7xafVrjkVq6pphCy
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le plan de défense incendie comprend :
- R les schémas d'alarme et d'alerte S décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
R - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la
présente annexe ; S
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
R - les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
R - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
R - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre,
en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque
cellule ;
R - la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il
existe, et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point
28.1 de la présente annexe ;
R - s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22.

constats_body:
Lors de la présente inspection, il a été relevé qu’aucun plan de défense contre
l’incendie (PDI) n’était formalisé et consolidé sur site malgré l'existence de plusieurs documents
listant les schémas d’alerte, les personnels à contacter pour chaque locataire, la liste des équipiers
de première intervention par locataire…
Interrogé à ce sujet, les représentants de l’exploitant n’avaient pas connaissance de l’existence
d’un PDI pour le site.
L’inspection a rappelé à l’exploitant la nécessité d’en établir un au plus vite pour répondre aux
dispositions de l’arrêté 1510 et de s’assurer que ce dernier est bien connu de l’ensemble du
personnel exploitant et de l’ensemble des locataires du site.
Cette situation constitue un écart notable.
Observations : A la lumière de cet écart, l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant
de formaliser un PDI et de s’assurer que l’ensemble du personnel exploitant / locataire en ait pris
connaissance, au plus tard suivant un délai de 3 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport
et l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire.

body:
26

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 23
Thème(s) : Risques accidentels, réalisation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le plan de défense incendie comprend :
- R les schémas d'alarme et d'alerte S décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un
incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des
interlocuteurs internes et externes) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes
ouvrées ;
R - les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et non
ouvrées, y compris, le cas échéant, les mesures organisationnelles prévues au point 3 de la
présente annexe ; S
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des
extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens fixes de protection
incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
R - les plans d'implantation des cellules de stockage et murs coupe-feu ;
R - les plans et documents prévus aux points 1.6.1 et 3.5 de la présente annexe ;
R - le plan de situation décrivant schématiquement l'alimentation des différents points d'eau ainsi
que l'emplacement des vannes de barrage sur les canalisations, et les modalités de mise en œuvre,
en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise de l'incendie de chaque
cellule ;
R - la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il
existe, et le cas échéant l'attestation de conformité accompagnée des éléments prévus au point
28.1 de la présente annexe ;
R - s'il existe, les éléments de démonstration de l'efficacité du dispositif visé au point 28.1 de la
présente annexe ;
- la description du fonctionnement opérationnel du système d'extinction automatique, s'il existe ;
- la localisation des commandes des équipements de désenfumage prévus au point 5 ;
- la localisation des interrupteurs centraux prévus au point 15, lorsqu'ils existent ;
- les dispositions à prendre en cas de présence de panneaux photovoltaïques ;
- les mesures particulières prévues au point 22.
Constats : Lors de la présente inspection, il a été relevé qu’aucun plan de défense contre
l’incendie (PDI) n’était formalisé et consolidé sur site malgré l'existence de plusieurs documents
listant les schémas d’alerte, les personnels à contacter pour chaque locataire, la liste des équipiers
de première intervention par locataire…
Interrogé à ce sujet, les représentants de l’exploitant n’avaient pas connaissance de l’existence
d’un PDI pour le site.
L’inspection a rappelé à l’exploitant la nécessité d’en établir un au plus vite pour répondre aux
dispositions de l’arrêté 1510 et de s’assurer que ce dernier est bien connu de l’ensemble du
personnel exploitant et de l’ensemble des locataires du site.
Cette situation constitue un écart notable.
Observations : A la lumière de cet écart, l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant
de formaliser un PDI et de s’assurer que l’ensemble du personnel exploitant / locataire en ait pris
connaissance, au plus tard suivant un délai de 3 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport
et l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15
jours dans le cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
27


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012_f01
fiche_num: 1
titre: Défense contre l’incendie - Robinets d'incendie armés (RIA)
theme: Risques accidentels, Moyens de défense incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/05/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1404
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.pdf
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id_icpe: 5211496
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nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: zWubAb2jiPasQ67waUZ9ytKlg6IovW6R
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SCI ALMA (groupe VECTURA), [...] est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes, sous un délai de :
A) 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- les robinets d’incendie armés (RIA) de l’ensemble des bâtiments de l’établissement doivent faire
l’objet des travaux idoines pour être conformes et être fonctionnels selon les normes en vigueur.
L’exploitant transmet le certificat attestant que les RIA, après travaux, sont conformes à la norme
APSAD R5 (article 2.1.3 de l’arrêté préfectoral du 24/06/2021 susvisé). Les réseaux d’alimentation
en eau des RIA font également l’objet de travaux pour remettre en état des supportages /
fixations des tuyauteries ;

constats_body:
L'exploitant a réalisé des travaux de mise en conformité sur l'ensemble des RIA du site. Les
attestations de conformité au référentiel APSAD R5, pour les 5 bâtiments, sont incluses dans le
dossier des ouvrages exécutés (DOE) présentées et transmises à l'inspection.
L'inspection a contrôlé et constaté par sondage la réalisation effective des travaux de réparation
sur site.
Au vu de ces constats, la mise en demeure peut être levée pour ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/05/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de défense incendie
Prescription contrôlée :
La société SCI ALMA (groupe VECTURA), [...] est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes, sous un délai de :
A) 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
- les robinets d’incendie armés (RIA) de l’ensemble des bâtiments de l’établissement doivent faire
l’objet des travaux idoines pour être conformes et être fonctionnels selon les normes en vigueur.
L’exploitant transmet le certificat attestant que les RIA, après travaux, sont conformes à la norme
APSAD R5 (article 2.1.3 de l’arrêté préfectoral du 24/06/2021 susvisé). Les réseaux d’alimentation
en eau des RIA font également l’objet de travaux pour remettre en état des supportages /
fixations des tuyauteries ;
Constats :
L'exploitant a réalisé des travaux de mise en conformité sur l'ensemble des RIA du site. Les
attestations de conformité au référentiel APSAD R5, pour les 5 bâtiments, sont incluses dans le
dossier des ouvrages exécutés (DOE) présentées et transmises à l'inspection.
L'inspection a contrôlé et constaté par sondage la réalisation effective des travaux de réparation
sur site.
Au vu de ces constats, la mise en demeure peut être levée pour ce point.

5/11
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zWubAb2jiPasQ67waUZ9ytKlg6IovW6R

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.md


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012_f02
fiche_num: 2
titre: Plan de défense incendie
theme: Risques accidentels, Défense incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/05/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1706
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: zWubAb2jiPasQ67waUZ9ytKlg6IovW6R
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SCI ALMA (groupe VECTURA), [...] est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes, sous un délai de :
A) 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
[...]
- l’exploitant met en place un plan de défense incendie (PDI) conforme aux dispositions de
l’arrêté du 11/04/2017 susvisé (point 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié
susvisé). Ce PDI intègre également les mesures compensatoires à mettre en place pour les zones
de bureaux / sanitaires / vestiaires non conformes. Ce PDI est connu de l’ensemble du personnel
exploitant / locataire et est mis à disposition au poste de garde de l’établissement.

constats_body:
Le plan de défense incendie (PDI) a été finalisé le 17/07/202 et mis à jour le 03/12/2023 pour
intégrer l'arrivée du nouveau responsable de site.
Le PDI comprend les éléments attendus à l'art. 2.2.3 de l'arrêté d'enregistrement. Il inclut les
dispositions particulières prises dans les locaux bureaux, sanitaires et sociaux non coupe-feu 2h en
attendant la mise en conformité.
L'inspection a constaté qu'un exemplaire du PDI était bien à disposition au poste de garde du site
mais dans sa version antérieure.
Au vu de ces constats, la mise en demeure peut être levée pour ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de s'assurer de la diffusion de la dernière version du PDI à l'ensemble
des locataires et de sa mise à disposition au poste de garde.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/05/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Défense incendie
Prescription contrôlée :
La société SCI ALMA (groupe VECTURA), [...] est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes, sous un délai de :
A) 3 mois à compter de la notification du présent arrêté :
[...]
- l’exploitant met en place un plan de défense incendie (PDI) conforme aux dispositions de
l’arrêté du 11/04/2017 susvisé (point 23 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié
susvisé). Ce PDI intègre également les mesures compensatoires à mettre en place pour les zones
de bureaux / sanitaires / vestiaires non conformes. Ce PDI est connu de l’ensemble du personnel
exploitant / locataire et est mis à disposition au poste de garde de l’établissement.
Constats :
Le plan de défense incendie (PDI) a été finalisé le 17/07/202 et mis à jour le 03/12/2023 pour
intégrer l'arrivée du nouveau responsable de site.
Le PDI comprend les éléments attendus à l'art. 2.2.3 de l'arrêté d'enregistrement. Il inclut les
dispositions particulières prises dans les locaux bureaux, sanitaires et sociaux non coupe-feu 2h en
attendant la mise en conformité.
L'inspection a constaté qu'un exemplaire du PDI était bien à disposition au poste de garde du site
mais dans sa version antérieure.
Au vu de ces constats, la mise en demeure peut être levée pour ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il appartient à l'exploitant de s'assurer de la diffusion de la dernière version du PDI à l'ensemble
des locataires et de sa mise à disposition au poste de garde.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zWubAb2jiPasQ67waUZ9ytKlg6IovW6R

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.md


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012_f03
fiche_num: 3
titre: Défense contre l’incendie - Poteaux incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de défense incendie
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/05/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1275
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: zWubAb2jiPasQ67waUZ9ytKlg6IovW6R
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SCI ALMA (groupe VECTURA), [...] est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes, sous un délai de :
[...]
B) 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :

6/11
-le 11ème poteau incendie doit être installé côté rue de Milan et au Nord-Ouest du bâtiment 2 et
ce, pour respecter les distances d’éloignement des installations à protéger et entre les points
d’eau du site. La validation de la conformité dudit poteau devra être attestée par la réalisation
d’essais de fonctionnement (pour justifier de la garantie d’un débit minimal de 60 m³/h sous 1 bar)
(article 2.1.3 de l’arrêté préfectoral du 24/06/2021 susvisé) ;
[...]

constats_body:
Les travaux de mise en place du nouveau poteau incendie rue de Milan ont été réalisés. Le rapport
d'essai a été transmis à l'inspection.
Les essais réalisés sur le poteau sont conformes à l'article 2.3.1 de l'arrêté préfectoral (Débit de
125m3/h à 1bar, supérieur au débit requis de 60m3/h).
Au vu de ces constats, la mise en demeure peut être levée pour ce point.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/05/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de défense incendie
Prescription contrôlée :
La société SCI ALMA (groupe VECTURA), [...] est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes, sous un délai de :
[...]
B) 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :

6/11
-le 11ème poteau incendie doit être installé côté rue de Milan et au Nord-Ouest du bâtiment 2 et
ce, pour respecter les distances d’éloignement des installations à protéger et entre les points
d’eau du site. La validation de la conformité dudit poteau devra être attestée par la réalisation
d’essais de fonctionnement (pour justifier de la garantie d’un débit minimal de 60 m³/h sous 1 bar)
(article 2.1.3 de l’arrêté préfectoral du 24/06/2021 susvisé) ;
[...]
Constats :
Les travaux de mise en place du nouveau poteau incendie rue de Milan ont été réalisés. Le rapport
d'essai a été transmis à l'inspection.
Les essais réalisés sur le poteau sont conformes à l'article 2.3.1 de l'arrêté préfectoral (Débit de
125m3/h à 1bar, supérieur au débit requis de 60m3/h).
Au vu de ces constats, la mise en demeure peut être levée pour ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/zWubAb2jiPasQ67waUZ9ytKlg6IovW6R

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.md


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012_f04
fiche_num: 4
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Dispositifs de désenfumage
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/05/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3547
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.pdf
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id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: zWubAb2jiPasQ67waUZ9ytKlg6IovW6R
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SCI ALMA (groupe VECTURA), [...] est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes, sous un délai de :
[...]
B) 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
[...]
- les dispositifs de désenfumage des bâtiments de stockage de matières combustibles doivent
faire l’objet des travaux idoines pour être conformes et être fonctionnels selon les normes en
vigueur. L’exploitant transmet le certificat attestant que les installations de désenfumage sont
conformes en tout point aux dispositions du point 5 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du
11/04/2017 modifié susvisé. Une vérification des dispositifs de désenfumage est également réalisée
à cet effet (point 5 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié susvisé). Suivant ce
même délai, ces travaux de mise en conformité concernent également le cas échéant les zones I
et J du bâtiment 2, J du bâtiment 3 et A, D, H, O et P du bâtiment 4 pour lesquels une évaluation
de conformité reste à réaliser ;

constats_body:
En réponse, l'exploitant a transmis le 17/07/2023 une note sollicitant des aménagements aux
dispositions réglementaires concernant le positionnement de certaines exutoires de désenfumage
au regard des murs coupe-feu et le positionnement de certaines commandes de désenfumage en
proposant des mesures compensatoires.
Après consultation et avis du SDIS, l'inspection a signifié à l'exploitant par courriel du 15/09/2023
que les mesures compensatoires proposées n'étaient pas acceptées car inefficaces au regard de
la fonction de sécurité recherchée.
L'exploitant s'est engagé à réaliser les travaux nécessaires pour se mettre en conformité par
courriel du 27/10/2023.
Au jour de l'inspection, les travaux de mise en conformité étaient terminés pour les bâtiments 1, 2

7/11
et 3. En revanche, ils restaient en cours pour les bâtiments 4 et 5. L'exploitant a précisé que le
calendrier prévoyait une fin de travaux pour la fin du mois de janvier et la vérification des
installations par un bureau de contrôle pour mi-février.
L'inspection a pu constater par sondage sur site la réalisation effective des travaux dans les
bâtiments 1, 2 et 3.
Au regard de l'arrêté préfectoral de mise en demeure, l'exploitant avait jusqu'au 09/11/2023 pour
se mettre en conformité sur ces points. La mise en demeure n'est donc pas satisfaite.
Considérant le lancement effectif des travaux, le délais de réponse pris pour analyser les mesures
compensatoires et les retards des travaux, contraints par la météo (pour déplacement d'exutoires
en toiture en site occupé), il est proposé d'accorder à l'exploitant un délai supplémentaire pour
finaliser les travaux sans engager les sanctions administratives associées au non-respect de la mise
en demeure sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, dans un délai d'un mois, le rapport de vérification des installations de
désenfumage attestant la mise en conformité aux dispositions réglementaires du point 5 de
l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié.
En cas de non-transmission, l'inspection proposera les sanctions administratives et pénales
afférentes au non respect de la mise en demeure sur ce point conformément à l'article L.171-8 du
code de l'environnement.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/05/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de désenfumage
Prescription contrôlée :
La société SCI ALMA (groupe VECTURA), [...] est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes, sous un délai de :
[...]
B) 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
[...]
- les dispositifs de désenfumage des bâtiments de stockage de matières combustibles doivent
faire l’objet des travaux idoines pour être conformes et être fonctionnels selon les normes en
vigueur. L’exploitant transmet le certificat attestant que les installations de désenfumage sont
conformes en tout point aux dispositions du point 5 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du
11/04/2017 modifié susvisé. Une vérification des dispositifs de désenfumage est également réalisée
à cet effet (point 5 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié susvisé). Suivant ce
même délai, ces travaux de mise en conformité concernent également le cas échéant les zones I
et J du bâtiment 2, J du bâtiment 3 et A, D, H, O et P du bâtiment 4 pour lesquels une évaluation
de conformité reste à réaliser ;
Constats :
En réponse, l'exploitant a transmis le 17/07/2023 une note sollicitant des aménagements aux
dispositions réglementaires concernant le positionnement de certaines exutoires de désenfumage
au regard des murs coupe-feu et le positionnement de certaines commandes de désenfumage en
proposant des mesures compensatoires.
Après consultation et avis du SDIS, l'inspection a signifié à l'exploitant par courriel du 15/09/2023
que les mesures compensatoires proposées n'étaient pas acceptées car inefficaces au regard de
la fonction de sécurité recherchée.
L'exploitant s'est engagé à réaliser les travaux nécessaires pour se mettre en conformité par
courriel du 27/10/2023.
Au jour de l'inspection, les travaux de mise en conformité étaient terminés pour les bâtiments 1, 2

7/11
et 3. En revanche, ils restaient en cours pour les bâtiments 4 et 5. L'exploitant a précisé que le
calendrier prévoyait une fin de travaux pour la fin du mois de janvier et la vérification des
installations par un bureau de contrôle pour mi-février.
L'inspection a pu constater par sondage sur site la réalisation effective des travaux dans les
bâtiments 1, 2 et 3.
Au regard de l'arrêté préfectoral de mise en demeure, l'exploitant avait jusqu'au 09/11/2023 pour
se mettre en conformité sur ces points. La mise en demeure n'est donc pas satisfaite.
Considérant le lancement effectif des travaux, le délais de réponse pris pour analyser les mesures
compensatoires et les retards des travaux, contraints par la météo (pour déplacement d'exutoires
en toiture en site occupé), il est proposé d'accorder à l'exploitant un délai supplémentaire pour
finaliser les travaux sans engager les sanctions administratives associées au non-respect de la mise
en demeure sur ce point.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, dans un délai d'un mois, le rapport de vérification des installations de
désenfumage attestant la mise en conformité aux dispositions réglementaires du point 5 de
l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié.
En cas de non-transmission, l'inspection proposera les sanctions administratives et pénales
afférentes au non respect de la mise en demeure sur ce point conformément à l'article L.171-8 du
code de l'environnement.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012_f05
fiche_num: 5
titre: Chauffage par aérothermes gaz
theme: Risques accidentels, Protection de l'alimentation gaz
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 09/05/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Amende Proposition de délais : 3mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5522
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id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: zWubAb2jiPasQ67waUZ9ytKlg6IovW6R
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SCI ALMA (groupe VECTURA), [...]  est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes, sous un délai de :
[...]
B) 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
[...]
- le système de chauffage de la cellule DBF du bâtiment 2 par des aérothermes / radians alimentés
au gaz fait l’objet des travaux idoines pour respecter l’ensemble des critères édictés par l’article
18.2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié susvisé. La validation de la
conformité de l’installation devra être attestée (point 18.2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du
11/04/2017 modifié susvisé).
Article 18.2 de l'AM du 11/04/2017
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur
produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité
équivalent. Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz sont autorisés lorsque l'ensemble
des conditions suivantes est respecté :

8/11
- les aérothermes fonctionnent en circuit fermé ;
- la tuyauterie alimentant en gaz un aérotherme est située à l'extérieur de l'entrepôt et pénètre la
paroi extérieure ou la toiture de l'entrepôt au droit de l'aérotherme afin de limiter au maximum la
longueur de la tuyauterie présente à l'intérieur des cellules. La partie résiduelle de la tuyauterie
interne à la cellule est située dans une gaine réalisée en matériau de classe A2 s1 d0 permettant
d'évacuer toute fuite de gaz à l'extérieur de l'entrepôt ;
- la tuyauterie située à l'intérieur de la cellule n'est alimentée en gaz que lorsque l'appareil est en
fonctionnement ;
- les tuyauteries d'alimentation en gaz sont en acier et sont assemblées par soudure. Les soudures
font  l'objet  d'un  contrôle  initial  par  un  organisme  compétent,  avant  mise  en  service  de
l'aérotherme  ;
- les tuyauteries d'alimentation en gaz à l'intérieur de chaque cellule sont en acier et sont
assemblées par soudure en amont de la vanne manuelle d'isolement de l'appareil. Les soudures
font  l'objet  d'un  contrôle  initial  par  un  organisme  compétent,  avant  mise  en  service  de
l'aérotherme  ;
- les aérothermes et leurs tuyauteries d'alimentation en gaz sont protégés des chocs mécaniques,
notamment de ceux pouvant provenir de tout engin de manutention ; les tuyauteries gaz peuvent
être notamment placées sous fourreau acier ;
- toutes les parties des aérothermes sont à une distance minimale de deux mètres de toute
matière combustible ;
- une mesure de maîtrise des risques est mise en place pour, en cas de détection de fuite de gaz
(chute  de  pression  dans  la  ligne  gaz)  ou  détection  d'absence  de  flamme  au  niveau  d'un
aérotherme,  entraîner  sa  mise  en  sécurité  par  la  fermeture  automatique  de  deux  vannes
d'isolement situées sur la tuyauterie d'alimentation en gaz, de part et d'autre de la paroi
extérieure ou de la toiture de l'entrepôt ;
- toute partie de l'aérotherme en contact avec l'air ambiant présente une température inférieure
à 120 °C. En cas d'atteinte de cette température, une mesure de maîtrise des risques entraîne la
mise en sécurité de l'aérotherme et la fermeture des deux vannes citées à l'alinéa précédent ;
- les aérothermes, les tuyauteries d'alimentation en gaz et leurs gaines, ainsi que les mesures de
maîtrise des risques associés font l'objet d'une vérification initiale et de vérifications périodiques
au minimum annuelles par un organisme compétent.

constats_body:
L'exploitant et la société DBF (occupant de la cellule) ont rencontré plusieurs difficultés pour
identifier une solution technique répondant aux dispositions de l'article 18.2 de l'arrêté ministériel
du 11/04/2017. La solution technique retenue par l'exploitant pour le chauffage de la cellule
occupée par DBF est la mise en place d'un chauffage par détente directe, en remplacement des
radiants existants et de leurs conduites d'alimentation en gaz existantes qui seront déposées.
Pour les cabines peinture, un nouveau collecteur GAZ sera installé cheminant en toiture depuis le
coffret "vanne d'arrêt existant". Les tubes gaz cheminant à l'intérieur du bâtiment seront situés au
droit des cabines peintures et seront fournis avec des gaines souples M0 pour assurer le caractère
incombustible.
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de décrire précisément et de justifier du
calendrier des travaux. Les inspecteurs ont pu constater qu'aucun travaux n'avait été engagé. Les
devis de travaux signés ont été transmis post-inspection. Le calendrier prévisionnel prévoit une fin
de travaux et donc un retour à la conformité au plus tôt en avril 2024.
Au regard de l'arrêté préfectoral de mise en demeure, l'exploitant avait jusqu'au 09/11/2023 pour
se mettre en conformité sur ce point. La mise en demeure n'est donc pas satisfaite et ne le sera
pas avant avril 2024. En conséquence, un projet d’amende administrative est proposé au Préfet

9/11
de Gironde à l'encontre de l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant est tenu de réaliser les travaux de mise en conformité aux dispositions réglementaires
du point 18.2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié, pour lequel il est mis en
demeure.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 09/05/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Protection de l'alimentation gaz
Prescription contrôlée :
La société SCI ALMA (groupe VECTURA), [...]  est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes, sous un délai de :
[...]
B) 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
[...]
- le système de chauffage de la cellule DBF du bâtiment 2 par des aérothermes / radians alimentés
au gaz fait l’objet des travaux idoines pour respecter l’ensemble des critères édictés par l’article
18.2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié susvisé. La validation de la
conformité de l’installation devra être attestée (point 18.2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du
11/04/2017 modifié susvisé).
Article 18.2 de l'AM du 11/04/2017
Le chauffage des entrepôts et de leurs annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur
produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité
équivalent. Les systèmes de chauffage par aérothermes à gaz sont autorisés lorsque l'ensemble
des conditions suivantes est respecté :

8/11
- les aérothermes fonctionnent en circuit fermé ;
- la tuyauterie alimentant en gaz un aérotherme est située à l'extérieur de l'entrepôt et pénètre la
paroi extérieure ou la toiture de l'entrepôt au droit de l'aérotherme afin de limiter au maximum la
longueur de la tuyauterie présente à l'intérieur des cellules. La partie résiduelle de la tuyauterie
interne à la cellule est située dans une gaine réalisée en matériau de classe A2 s1 d0 permettant
d'évacuer toute fuite de gaz à l'extérieur de l'entrepôt ;
- la tuyauterie située à l'intérieur de la cellule n'est alimentée en gaz que lorsque l'appareil est en
fonctionnement ;
- les tuyauteries d'alimentation en gaz sont en acier et sont assemblées par soudure. Les soudures
font  l'objet  d'un  contrôle  initial  par  un  organisme  compétent,  avant  mise  en  service  de
l'aérotherme  ;
- les tuyauteries d'alimentation en gaz à l'intérieur de chaque cellule sont en acier et sont
assemblées par soudure en amont de la vanne manuelle d'isolement de l'appareil. Les soudures
font  l'objet  d'un  contrôle  initial  par  un  organisme  compétent,  avant  mise  en  service  de
l'aérotherme  ;
- les aérothermes et leurs tuyauteries d'alimentation en gaz sont protégés des chocs mécaniques,
notamment de ceux pouvant provenir de tout engin de manutention ; les tuyauteries gaz peuvent
être notamment placées sous fourreau acier ;
- toutes les parties des aérothermes sont à une distance minimale de deux mètres de toute
matière combustible ;
- une mesure de maîtrise des risques est mise en place pour, en cas de détection de fuite de gaz
(chute  de  pression  dans  la  ligne  gaz)  ou  détection  d'absence  de  flamme  au  niveau  d'un
aérotherme,  entraîner  sa  mise  en  sécurité  par  la  fermeture  automatique  de  deux  vannes
d'isolement situées sur la tuyauterie d'alimentation en gaz, de part et d'autre de la paroi
extérieure ou de la toiture de l'entrepôt ;
- toute partie de l'aérotherme en contact avec l'air ambiant présente une température inférieure
à 120 °C. En cas d'atteinte de cette température, une mesure de maîtrise des risques entraîne la
mise en sécurité de l'aérotherme et la fermeture des deux vannes citées à l'alinéa précédent ;
- les aérothermes, les tuyauteries d'alimentation en gaz et leurs gaines, ainsi que les mesures de
maîtrise des risques associés font l'objet d'une vérification initiale et de vérifications périodiques
au minimum annuelles par un organisme compétent.
Constats :
L'exploitant et la société DBF (occupant de la cellule) ont rencontré plusieurs difficultés pour
identifier une solution technique répondant aux dispositions de l'article 18.2 de l'arrêté ministériel
du 11/04/2017. La solution technique retenue par l'exploitant pour le chauffage de la cellule
occupée par DBF est la mise en place d'un chauffage par détente directe, en remplacement des
radiants existants et de leurs conduites d'alimentation en gaz existantes qui seront déposées.
Pour les cabines peinture, un nouveau collecteur GAZ sera installé cheminant en toiture depuis le
coffret "vanne d'arrêt existant". Les tubes gaz cheminant à l'intérieur du bâtiment seront situés au
droit des cabines peintures et seront fournis avec des gaines souples M0 pour assurer le caractère
incombustible.
Le jour de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de décrire précisément et de justifier du
calendrier des travaux. Les inspecteurs ont pu constater qu'aucun travaux n'avait été engagé. Les
devis de travaux signés ont été transmis post-inspection. Le calendrier prévisionnel prévoit une fin
de travaux et donc un retour à la conformité au plus tôt en avril 2024.
Au regard de l'arrêté préfectoral de mise en demeure, l'exploitant avait jusqu'au 09/11/2023 pour
se mettre en conformité sur ce point. La mise en demeure n'est donc pas satisfaite et ne le sera
pas avant avril 2024. En conséquence, un projet d’amende administrative est proposé au Préfet

9/11
de Gironde à l'encontre de l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant est tenu de réaliser les travaux de mise en conformité aux dispositions réglementaires
du point 18.2 de l’annexe II de l’arrêté ministériel du 11/04/2017 modifié, pour lequel il est mis en
demeure.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Amende
Proposition de délais : 3mois


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012_f06
fiche_num: 6
titre: Formation du personnel - moyens de défense incendie
theme: Risques accidentels, Formation
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 23/01/2023, article 2.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1447
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: zWubAb2jiPasQ67waUZ9ytKlg6IovW6R
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Par ailleurs, l’ensemble des salariés est formé au risque incendie et entraîné à la manipulation des
extincteurs et en particulier, des extincteurs sur roues de capacité minimale de 50 kg. La
périodicité de formation et d’entraînement est définie par l’exploitant.

constats_body:
Lors de l'inspection du 13/04/2023, il était demandé à l'exploitant, sous trois mois, de faire
dispenser une formation de manipulation des moyens de première intervention aux équipiers du
site pour notamment le déploiement et la manipulation des extincteurs portatifs, des RIA et des
extincteurs mobiles sur roues de 50 kg.
Les formations des salariés ont été réalisées en juin 2023 et enregistrées dans le Plan de défense
incendie  (PDI)  du  site  pour  l'ensemble  des  bâtiments.  En  revanche,  l'enregistrement  des
formations  pour  les  salariés  du  bâtiment  4  n'est  pas  renseignée  dans  le  PDI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, dans un délai d'un mois, les justificatifs (attestations, feuille d'émargement,
par ex.) de formations du personnel salarié occupant les cellules du bâtiment 4 et met à jour son
plan de défense incendie.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 23/01/2023, article 2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Formation
Prescription contrôlée :
[...]
Par ailleurs, l’ensemble des salariés est formé au risque incendie et entraîné à la manipulation des
extincteurs et en particulier, des extincteurs sur roues de capacité minimale de 50 kg. La
périodicité de formation et d’entraînement est définie par l’exploitant.
Constats :
Lors de l'inspection du 13/04/2023, il était demandé à l'exploitant, sous trois mois, de faire
dispenser une formation de manipulation des moyens de première intervention aux équipiers du
site pour notamment le déploiement et la manipulation des extincteurs portatifs, des RIA et des
extincteurs mobiles sur roues de 50 kg.
Les formations des salariés ont été réalisées en juin 2023 et enregistrées dans le Plan de défense
incendie  (PDI)  du  site  pour  l'ensemble  des  bâtiments.  En  revanche,  l'enregistrement  des
formations  pour  les  salariés  du  bâtiment  4  n'est  pas  renseignée  dans  le  PDI.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, dans un délai d'un mois, les justificatifs (attestations, feuille d'émargement,
par ex.) de formations du personnel salarié occupant les cellules du bâtiment 4 et met à jour son
plan de défense incendie.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012_f07
fiche_num: 7
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Contrôle et signalement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2007, article 15
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1252
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.pdf
source_md: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: zWubAb2jiPasQ67waUZ9ytKlg6IovW6R
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les
équipements  métalliques  (réservoirs,  cuves,  canalisations,  racks)  sont  mis  à  la  terre  et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.

constats_body:
Lors de l'inspection du 13/04/2023, il était demandé à l'exploitant sous trois mois, de procéder à
l’affichage de l’ensemble des zones où la coupure de l’alimentation électrique de la cellule est à
réaliser en détaillent explicitement la procédure de coupure à suivre.
L'inspection a constaté, par sondage, sur site la présence des affichages en entrée de cellules.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2007, article 15
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle et signalement

10/11
Prescription contrôlée :
Conformément aux dispositions du code du travail, les installations électriques sont réalisées,
entretenues en bon état et vérifiées.
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l'alimentation électrique générale ou de chaque cellule.
A l'exception des racks recouverts d'un revêtement permettant leur isolation électrique, les
équipements  métalliques  (réservoirs,  cuves,  canalisations,  racks)  sont  mis  à  la  terre  et
interconnectés par un réseau de liaisons équipotentielles, conformément aux règlements et aux
normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ou inflammable des
produits.
Constats :
Lors de l'inspection du 13/04/2023, il était demandé à l'exploitant sous trois mois, de procéder à
l’affichage de l’ensemble des zones où la coupure de l’alimentation électrique de la cellule est à
réaliser en détaillent explicitement la procédure de coupure à suivre.
L'inspection a constaté, par sondage, sur site la présence des affichages en entrée de cellules.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012_f08
fiche_num: 8
titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Hauteur de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9 - annexe II
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1728
source_pdf: ALMA-SCI_5211496_2024-01-18_49510508200012.pdf
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id_icpe: 5211496
siret: 49510508200012
nom_complet: ALMA SCI
date_inspection: 2024-01-18
identifiant_fichier: zWubAb2jiPasQ67waUZ9ytKlg6IovW6R
nom_commune: Bruges
code_insee_commune: 33075
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace
minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée
par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond
ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m2 ;
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum.
Annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23/01/2023
Hauteur maximal des stockages en vrac dans la cellule 1 du bâtiment 3 = 4 m

constats_body:
L'inspection a relevé, lors de la visite sur site, au niveau de la cellule 1 du bâtiment 3, deux ilots de
stockages (palettes de contenant plastique vides (bouteilles et fûts), dont la hauteur ne semblait
pas respecter la hauteur max de 4 mètres et la distance minimale d'éloignement de 1mètre sous la
base de la toiture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires auprès des locataires pour s'assurer que les
conditions de stockages en vrac respectent les dispositions réglementaires en vigueur suscitées.

11/11
Il justifie, dans un délai de 15 jours, de la mise en conformité des conditions de stockages au
niveau de la cellule 1 du bâtiment 3.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 9 - annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, Hauteur de stockage
Prescription contrôlée :
[...]
Les matières stockées en vrac sont par ailleurs séparées des autres matières par un espace
minimum de 3 mètres sur le ou les côtés ouverts. Une distance minimale de 1 mètre est respectée
par rapport aux parois et aux éléments de structure ainsi que la base de la toiture ou le plafond
ou tout système de chauffage et d'éclairage.
Les matières stockées en masse forment des îlots limités de la façon suivante :
1° Surface maximale des îlots au sol : 500 m2 ;
2° Hauteur maximale de stockage : 8 mètres maximum ;
3° Largeurs des allées entre îlots : 2 mètres minimum.
Annexe de l'arrêté préfectoral complémentaire du 23/01/2023
Hauteur maximal des stockages en vrac dans la cellule 1 du bâtiment 3 = 4 m
Constats :
L'inspection a relevé, lors de la visite sur site, au niveau de la cellule 1 du bâtiment 3, deux ilots de
stockages (palettes de contenant plastique vides (bouteilles et fûts), dont la hauteur ne semblait
pas respecter la hauteur max de 4 mètres et la distance minimale d'éloignement de 1mètre sous la
base de la toiture.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires auprès des locataires pour s'assurer que les
conditions de stockages en vrac respectent les dispositions réglementaires en vigueur suscitées.

11/11
Il justifie, dans un délai de 15 jours, de la mise en conformité des conditions de stockages au
niveau de la cellule 1 du bâtiment 3.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15jours


fiche_id: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036_f01
fiche_num: 1
titre: Conformité de l'installation
theme: Situation administrative, Contrôle périodique
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1903
source_pdf: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.pdf
source_md: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013309
siret: 51881781200036
nom_complet: ALSYMEX
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: 97qS8ZJhxwjJMKEZ9vs0X8W1q540EO7v
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 1.1.2 de l'annexe I & AM du
27/07/2025, article 1.1.2 de l'annexe I

prescription:
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agrées dans les
confirions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R.512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.

constats_body:
L'inspection des installations classées a constaté que les contrôles périodiques requis au titre des
rubriques 2565 et 2560 n'avaient pas été réalisés par l'exploitant.

5/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, sous 3 mois, aux contrôles périodiques réglementaires de ses installations.
Cette demande fait l'objet d'une proposition de mise en demeure en ce sens.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/06/1997, article 1.1.2 de l'annexe I & AM du
27/07/2025, article 1.1.2 de l'annexe I
Thème(s) : Situation administrative, Contrôle périodique
Prescription contrôlée :
L'installation est soumise à des contrôles périodiques par des organismes agrées dans les
confirions définies par les articles R.512-55 à R.512-60 du code de l'environnement.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier la conformité de l'installation aux prescriptions repérées
dans la présente annexe par le terme : "objet du contrôle", éventuellement modifiées par arrêté
préfectoral, lorsqu'elles lui sont applicables.
Les  prescriptions  dont  le  non-respect  constitue  une  non-conformité  majeure  entraînant
l'information du préfet dans les conditions prévues à l'article R.512-59-1 sont repérées dans la
présente annexe par la mention : "le non-respect de ce point relève d'une non-conformité
majeure".
L'exploitant conserve le rapport de visite que l'organisme agréé lui adresse dans le dossier
installations classées prévu au point 1.4. Si le rapport fait apparaître des non-conformités aux
dispositions faisant l'objet du contrôle, l'exploitant met en œuvre les actions correctives
nécessaires pour y remédier. Ces actions ainsi que leurs dates de mise en œuvre sont formalisées
et conservées dans le dossier susmentionné.
Constats :
L'inspection des installations classées a constaté que les contrôles périodiques requis au titre des
rubriques 2565 et 2560 n'avaient pas été réalisés par l'exploitant.

5/10
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, sous 3 mois, aux contrôles périodiques réglementaires de ses installations.
Cette demande fait l'objet d'une proposition de mise en demeure en ce sens.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/97qS8ZJhxwjJMKEZ9vs0X8W1q540EO7v

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.md


fiche_id: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036_f02
fiche_num: 2
titre: Résistance au feu
theme: Risques accidentels, Réaction au feu & Toiture
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 22/02/2023, article 2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3735
source_pdf: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.pdf
source_md: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013309
siret: 51881781200036
nom_complet: ALSYMEX
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: 97qS8ZJhxwjJMKEZ9vs0X8W1q540EO7v
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les prescriptions suivantes des articles 2.4.1 « Réaction au feu » et 2.4.3 « Toitures et couvertures
de toiture » de l’arrêté ministériel du 27/07/2015 susvisé et relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2560, à savoir :
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction au feu minimales
suivantes : matériaux de classe A1 selon NFEN13501- 1 (incombustible).
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).
Sont remplacées par :
L'exploitant met en place les dispositions compensatoires suivantes :
- il dispose d’un système de sécurité incendie éprouvé (selon un référentiel reconnu), par
détection automatique d’incendie qui est raccordé à un système d‘alarmes visuelles et sonores in
situ et reportées en toutes circonstances vers une société de télésurveillance / gardiennage 7j/7 et
24h/24 et vers une astreinte en dehors des heures de présence du personnel exploitant. Ce
système de sécurité incendie fait l'objet de vérifications semestrielles et les éventuelles anomalies
observées dans ce cadre, sont corrigées sans délai ;
-  l'ensemble  des  personnels  du  site  suit  une  formation  annuelle  d'équipier  de  première
intervention et d'évacuation ; cette formation intègre la manipulation des moyens de première
intervention dont les extincteurs portatifs font partie ;
- l'exploitant réalise a minima deux exercices incendie (incluant une phase d'évacuation) par an ;
ces derniers font l'objet d’une traçabilité adéquate et le cas échéant, des actions d’amélioration
sont mises en place ; l'exploitant convie a minima une fois par an, le SDIS pour participer à un
exercice incendie ;
- dans les zones de travail des métaux et des alliages, le stockage de matières combustibles et/ou
inflammables est limité au strict nécessaire des besoins de l'activité. L'exploitant est en mesure de
justifier en toutes circonstances que les quantités de matières stockées sont dédiées aux besoins
de l'activité. Dans tous les cas, les liquides inflammables sont stockés dans des armoires coupe-
feu de degré 90 minutes.

constats_body:
Concernant le système de détection incendie, l'inspection des installations classées a relevé

6/10
qu'aucun système n'était en place au jour de l'inspection.
L'exploitant a indiqué avoir réalisé plusieurs devis auprès de différentes sociétés afin de définir la
technologie à retenir au regard de la configuration de l'atelier. L’exploitant a annoncé avoir validé
l'investissement pour 2024.
Concernant la formation, vu le tableau de suivi du personnel et les attestations de formation, une
partie des salariés a été formée en 2023; l'autre partie est prévue en 2024.
Concernant les exercices incendie, le dernier a été mené en décembre 2023 (vu le compte rendu
de l'exercice d'évacuation). Il a été annoncé qu'un nouvel exercice est prévu à l'été 2024 et que le
SDIS serait convié.
Concernant le stockage de matières combustibles et/ou inflammables, il a été constaté la
présence de 2 armoires coupe-feu de degré 90 minutes dans l'atelier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place, sous 6 mois, un système de sécurité incendie tel que prescrit par l'APS
du 22/02/2023, sur la base des engagements annoncé dans sa demande de dérogation datée du 7
février 2023.
Cette demande fait l'objet d'une proposition de mise en demeure en ce sens.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 22/02/2023, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Réaction au feu & Toiture
Prescription contrôlée :
Les prescriptions suivantes des articles 2.4.1 « Réaction au feu » et 2.4.3 « Toitures et couvertures
de toiture » de l’arrêté ministériel du 27/07/2015 susvisé et relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique 2560, à savoir :
Les locaux abritant l'installation présentent les caractéristiques de réaction au feu minimales
suivantes : matériaux de classe A1 selon NFEN13501- 1 (incombustible).
Les toitures et couvertures de toiture répondent à la classe BROOF (t3).
Sont remplacées par :
L'exploitant met en place les dispositions compensatoires suivantes :
- il dispose d’un système de sécurité incendie éprouvé (selon un référentiel reconnu), par
détection automatique d’incendie qui est raccordé à un système d‘alarmes visuelles et sonores in
situ et reportées en toutes circonstances vers une société de télésurveillance / gardiennage 7j/7 et
24h/24 et vers une astreinte en dehors des heures de présence du personnel exploitant. Ce
système de sécurité incendie fait l'objet de vérifications semestrielles et les éventuelles anomalies
observées dans ce cadre, sont corrigées sans délai ;
-  l'ensemble  des  personnels  du  site  suit  une  formation  annuelle  d'équipier  de  première
intervention et d'évacuation ; cette formation intègre la manipulation des moyens de première
intervention dont les extincteurs portatifs font partie ;
- l'exploitant réalise a minima deux exercices incendie (incluant une phase d'évacuation) par an ;
ces derniers font l'objet d’une traçabilité adéquate et le cas échéant, des actions d’amélioration
sont mises en place ; l'exploitant convie a minima une fois par an, le SDIS pour participer à un
exercice incendie ;
- dans les zones de travail des métaux et des alliages, le stockage de matières combustibles et/ou
inflammables est limité au strict nécessaire des besoins de l'activité. L'exploitant est en mesure de
justifier en toutes circonstances que les quantités de matières stockées sont dédiées aux besoins
de l'activité. Dans tous les cas, les liquides inflammables sont stockés dans des armoires coupe-
feu de degré 90 minutes.
Constats :
Concernant le système de détection incendie, l'inspection des installations classées a relevé

6/10
qu'aucun système n'était en place au jour de l'inspection.
L'exploitant a indiqué avoir réalisé plusieurs devis auprès de différentes sociétés afin de définir la
technologie à retenir au regard de la configuration de l'atelier. L’exploitant a annoncé avoir validé
l'investissement pour 2024.
Concernant la formation, vu le tableau de suivi du personnel et les attestations de formation, une
partie des salariés a été formée en 2023; l'autre partie est prévue en 2024.
Concernant les exercices incendie, le dernier a été mené en décembre 2023 (vu le compte rendu
de l'exercice d'évacuation). Il a été annoncé qu'un nouvel exercice est prévu à l'été 2024 et que le
SDIS serait convié.
Concernant le stockage de matières combustibles et/ou inflammables, il a été constaté la
présence de 2 armoires coupe-feu de degré 90 minutes dans l'atelier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place, sous 6 mois, un système de sécurité incendie tel que prescrit par l'APS
du 22/02/2023, sur la base des engagements annoncé dans sa demande de dérogation datée du 7
février 2023.
Cette demande fait l'objet d'une proposition de mise en demeure en ce sens.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/97qS8ZJhxwjJMKEZ9vs0X8W1q540EO7v

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.md


fiche_id: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Effluents aqueux
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 22/02/2023, article 2.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2390
source_pdf: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.pdf
source_md: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.md
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id_icpe: 100013309
siret: 51881781200036
nom_complet: ALSYMEX
date_inspection: 2024-06-07
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les prescriptions suivantes de l'article 5.4 de l’arrêté ministériel du 27/07/2015 susvisé et relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique 2560, à savoir :
Tout effluent aqueux industriel issu de l‘installation est considéré comme un déchet et traité
conformément au Titre 7.
Sont complétées par :
Par  dérogation  à  l'article  5.4  de  l'arrêté  ministériel  du  27/07/2015  susvisé  et  relatif  aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique 2560, les effluents provenant du procédé de travail mécanique des métaux et des
alliages sont déversés, après prétraitement in situ dont l’exploitant est en mesure de justifier en
toutes circonstances l'efficacité et la performance, vers le réseau communal d'eaux usées.
L'exploitant dispose d’une convention de rejets avec le service en charge de la gestion des eaux
usées. Il est tenu de respecter strictement, dans le cadre des rejets, les dispositions spécifiées
dans l‘autorisation de déversement concernée. L'ensemble des débits de rejets, des flux et valeurs

7/10
limites d'émissions pour les polluants réglementés dans la dite convention, est suivi a minima
deux fois par an (une fois par semestre) par la réalisation de mesures sur 24h et ce,par un
organisme compétent et agréé par le ministère en charge de l’environnement. Si les analyses
réalisées sur les effluents rejetés s’avèrent conformes sur l'ensemble des paramètres/polluants
réglementés deux années consécutives, la fréquence de réalisation des mesures sur 24h devient
annuelle.

constats_body:
La société dispose d'un point de rejet d'eaux industrielles au réseau communal correspondant aux
rejets issus d'une machine (presse à T). Les eaux sont préalablement filtrées en station de lavage
avant rejet.
La société dispose d'une autorisation de déversement au réseau communal par Bordeaux
Métropole, datée du 31 octobre 2022 (valable jusqu'au 30 septembre 2027), à laquelle est
annexée une convention de rejets.
Le rapport d'analyses du 15 juin 2023 a été présenté en inspection; à renouveler en 2024 de
manière conclusive vis-à-vis de la convention de rejet.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 22/02/2023, article 2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Effluents aqueux
Prescription contrôlée :
Les prescriptions suivantes de l'article 5.4 de l’arrêté ministériel du 27/07/2015 susvisé et relatif
aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique 2560, à savoir :
Tout effluent aqueux industriel issu de l‘installation est considéré comme un déchet et traité
conformément au Titre 7.
Sont complétées par :
Par  dérogation  à  l'article  5.4  de  l'arrêté  ministériel  du  27/07/2015  susvisé  et  relatif  aux
prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la
rubrique 2560, les effluents provenant du procédé de travail mécanique des métaux et des
alliages sont déversés, après prétraitement in situ dont l’exploitant est en mesure de justifier en
toutes circonstances l'efficacité et la performance, vers le réseau communal d'eaux usées.
L'exploitant dispose d’une convention de rejets avec le service en charge de la gestion des eaux
usées. Il est tenu de respecter strictement, dans le cadre des rejets, les dispositions spécifiées
dans l‘autorisation de déversement concernée. L'ensemble des débits de rejets, des flux et valeurs

7/10
limites d'émissions pour les polluants réglementés dans la dite convention, est suivi a minima
deux fois par an (une fois par semestre) par la réalisation de mesures sur 24h et ce,par un
organisme compétent et agréé par le ministère en charge de l’environnement. Si les analyses
réalisées sur les effluents rejetés s’avèrent conformes sur l'ensemble des paramètres/polluants
réglementés deux années consécutives, la fréquence de réalisation des mesures sur 24h devient
annuelle.
Constats :
La société dispose d'un point de rejet d'eaux industrielles au réseau communal correspondant aux
rejets issus d'une machine (presse à T). Les eaux sont préalablement filtrées en station de lavage
avant rejet.
La société dispose d'une autorisation de déversement au réseau communal par Bordeaux
Métropole, datée du 31 octobre 2022 (valable jusqu'au 30 septembre 2027), à laquelle est
annexée une convention de rejets.
Le rapport d'analyses du 15 juin 2023 a été présenté en inspection; à renouveler en 2024 de
manière conclusive vis-à-vis de la convention de rejet.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/97qS8ZJhxwjJMKEZ9vs0X8W1q540EO7v

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.md


fiche_id: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036_f04
fiche_num: 4
titre: Implantation
theme: Risques accidentels, Règles d'implantation & Comportement au feu des bâtiments
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2893
source_pdf: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.pdf
source_md: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013309
siret: 51881781200036
nom_complet: ALSYMEX
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: 97qS8ZJhxwjJMKEZ9vs0X8W1q540EO7v
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
reference_reglementaire:
Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 2.1 de l'annexe I & AM du
30/06/1997, article 2.4 de l'annexe I

prescription:
2.1 Règles d'implantation
L’installation est implantée et maintenue à une distance d’au moins 5 mètres des limites de
l’établissement. Une dérogation peut être accordée par le préfet, sous réserve de la présentation
d’un dossier justifiant l’absence de risque et nuisances pour les tiers.
Objet du contrôle : - respect des distances d’isolement, ou avis favorable à la demande de
dérogation.
2.4 Comportement au feu des bâtiments
Les  locaux  abritant  l'installation  doivent  présenter  les  caractéristiques  de  réaction  et  de
résistance  au  feu  minimales  suivantes  :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures ; [...]

constats_body:
En avril 2023, un dossier de récolement aux arrêtés ministériels avait été communiqué par la
société ALSYMEX
Ce dernier identifiait une non-conformité supplémentaire, non couverte par la demande de
dérogation initiale ayant donné lieu à l'APS du 22/02/2023. Cette dernière concerne la distance
d'éloignement des installations d'au moins 5 mètres des limites de l'établissement, demandée par
l'AMPG de la rubrique 2560 - travail mécanique des métaux.
Par courriel du 3 mai 2023, l'inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant de
procéder à une nouvelle demande de dérogation, dument argumentée.

8/10
Au jour de l'inspection, aucune demande de dérogation n'a été communiquée à l'inspection des
installations classées à ce sujet.
Toutefois, l'exploitant a indiqué avoir procédé à une évaluation du caractère coupe-feu du mur
mitoyen séparant la société de ses voisins (vu l'"Avis sur l'existant", daté de septembre 2023,
réalisé par ALPES Contrôle). Cette dernière souligne l'hétérogénéité de la construction du mur,
avec, au mieux et pour partie, un caractère équivalent EI90 au niveau des blocs béton. Des devis
ont été présentés pour procéder à une uniformisation du mur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, sous 3 mois, à une demande de dérogation à l'article 2.1 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 27/07/2015 relatif à la rubrique 2560, dument argumentée et justifiée. Cette
demande de dérogation doit comporter une étude justifiant de l’absence de risque et nuisances
pour les tiers.
Par ailleurs, l'exploitant procède à la mise en conformité du caractère coupe-feu du mur de
l'atelier ou à une demande de dérogation conformément aux articles 3 des arrêté ministériel
suscités.
Ces demandes font l'objet d'une proposition de mise en demeure en ce sens.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 2.1 de l'annexe I & AM du
30/06/1997, article 2.4 de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Règles d'implantation & Comportement au feu des bâtiments
Prescription contrôlée :
2.1 Règles d'implantation
L’installation est implantée et maintenue à une distance d’au moins 5 mètres des limites de
l’établissement. Une dérogation peut être accordée par le préfet, sous réserve de la présentation
d’un dossier justifiant l’absence de risque et nuisances pour les tiers.
Objet du contrôle : - respect des distances d’isolement, ou avis favorable à la demande de
dérogation.
2.4 Comportement au feu des bâtiments
Les  locaux  abritant  l'installation  doivent  présenter  les  caractéristiques  de  réaction  et  de
résistance  au  feu  minimales  suivantes  :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures ; [...]
Constats :
En avril 2023, un dossier de récolement aux arrêtés ministériels avait été communiqué par la
société ALSYMEX
Ce dernier identifiait une non-conformité supplémentaire, non couverte par la demande de
dérogation initiale ayant donné lieu à l'APS du 22/02/2023. Cette dernière concerne la distance
d'éloignement des installations d'au moins 5 mètres des limites de l'établissement, demandée par
l'AMPG de la rubrique 2560 - travail mécanique des métaux.
Par courriel du 3 mai 2023, l'inspection des installations classées avait demandé à l'exploitant de
procéder à une nouvelle demande de dérogation, dument argumentée.

8/10
Au jour de l'inspection, aucune demande de dérogation n'a été communiquée à l'inspection des
installations classées à ce sujet.
Toutefois, l'exploitant a indiqué avoir procédé à une évaluation du caractère coupe-feu du mur
mitoyen séparant la société de ses voisins (vu l'"Avis sur l'existant", daté de septembre 2023,
réalisé par ALPES Contrôle). Cette dernière souligne l'hétérogénéité de la construction du mur,
avec, au mieux et pour partie, un caractère équivalent EI90 au niveau des blocs béton. Des devis
ont été présentés pour procéder à une uniformisation du mur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, sous 3 mois, à une demande de dérogation à l'article 2.1 de l'annexe I de
l'arrêté ministériel du 27/07/2015 relatif à la rubrique 2560, dument argumentée et justifiée. Cette
demande de dérogation doit comporter une étude justifiant de l’absence de risque et nuisances
pour les tiers.
Par ailleurs, l'exploitant procède à la mise en conformité du caractère coupe-feu du mur de
l'atelier ou à une demande de dérogation conformément aux articles 3 des arrêté ministériel
suscités.
Ces demandes font l'objet d'une proposition de mise en demeure en ce sens.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036_f05
fiche_num: 5
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Mesures acoustiques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 8.4 de l'annexe I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1189
source_pdf: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.pdf
source_md: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013309
siret: 51881781200036
nom_complet: ALSYMEX
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: 97qS8ZJhxwjJMKEZ9vs0X8W1q540EO7v
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise
en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de
l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au
moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de
modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
Objet du contrôle : - présence de résultats de mesure (le non-respect de ce point relève d’une
non-conformité majeure).

constats_body:
9/10
Le rapport de mesures acoustiques, faites en juin et juillet 2022 par Bureau Véritas, présentant
des résultats conformes, a été présenté durant l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 8.4 de l'annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures acoustiques
Prescription contrôlée :
Une mesure du niveau de bruit et de l’émergence est effectuée un an au maximum après la mise
en service de l’installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de
l’arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions représentatives du fonctionnement de l’installation sur une durée d’une demi-heure au
moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l’exploitant par un organisme
qualifié, notamment à la demande du préfet, si l’installation fait l’objet de plaintes ou en cas de
modification de l’installation susceptible d’impacter le niveau de bruit généré dans les zones à
émergence réglementée.
Objet du contrôle : - présence de résultats de mesure (le non-respect de ce point relève d’une
non-conformité majeure).
Constats :

9/10
Le rapport de mesures acoustiques, faites en juin et juillet 2022 par Bureau Véritas, présentant
des résultats conformes, a été présenté durant l'inspection.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036_f06
fiche_num: 6
titre: Emissions atmosphériques
theme: Risques chroniques, Surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 6.3 de l'annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1655
source_pdf: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.pdf
source_md: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013309
siret: 51881781200036
nom_complet: ALSYMEX
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: 97qS8ZJhxwjJMKEZ9vs0X8W1q540EO7v
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2.a est effectuée
par un organisme agrée (prélèvements sous accréditation) selon les méthodes normalisées en
vigueur, au moins tous les 3 ans. Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d’une demi-
heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation.
En cas d’impossibilité, liée à l’activité ou aux équipements, d’effectuer une mesure représentative
des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements
d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Objet du contrôle :
- présence des résultats de mesures de concentration rendues sous agrément (prélèvements sous
accréditation) ou, dans les cas d’impossibilité prévus, présence de l’évaluation des conditions de
fonctionnement et des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites
d’émission applicables ;
- conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d’émission applicables.

constats_body:
L'exploitant n'a pas pu présenter des mesures de concentrations réalisées au niveau des émissions
atmosphériques des installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, sous 3 mois, à des mesures de concentration au niveaux de ses rejets
atmosphériques, conformément à l'AMPG du 27/07/2015.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 6.3 de l'annexe I
Thème(s) : Risques chroniques, Surveillance
Prescription contrôlée :
Une mesure du débit rejeté et de la concentration des polluants visés au point 6.2.a est effectuée
par un organisme agrée (prélèvements sous accréditation) selon les méthodes normalisées en
vigueur, au moins tous les 3 ans. Ces mesures sont effectuées sur une durée voisine d’une demi-
heure, dans des conditions représentatives du fonctionnement de l’installation.
En cas d’impossibilité, liée à l’activité ou aux équipements, d’effectuer une mesure représentative
des rejets, une évaluation des conditions de fonctionnement et des capacités des équipements
d’épuration à respecter les valeurs limites est réalisée.
Objet du contrôle :
- présence des résultats de mesures de concentration rendues sous agrément (prélèvements sous
accréditation) ou, dans les cas d’impossibilité prévus, présence de l’évaluation des conditions de
fonctionnement et des capacités des équipements d’épuration à respecter les valeurs limites
d’émission applicables ;
- conformité des résultats de mesures avec les valeurs limites d’émission applicables.
Constats :
L'exploitant n'a pas pu présenter des mesures de concentrations réalisées au niveau des émissions
atmosphériques des installations.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, sous 3 mois, à des mesures de concentration au niveaux de ses rejets
atmosphériques, conformément à l'AMPG du 27/07/2015.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036_f07
fiche_num: 7
titre: Atmosphères explosives
theme: Risques accidentels, Zonage ATEX
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 4.4 de l'annexe I
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1863
source_pdf: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.pdf
source_md: ALSYMEX_100013309_2024-06-07_51881781200036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013309
siret: 51881781200036
nom_complet: ALSYMEX
date_inspection: 2024-06-07
identifiant_fichier: 97qS8ZJhxwjJMKEZ9vs0X8W1q540EO7v
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans les parties de l’installation visées au point 4.3 et recensées « atmosphères explosibles », les
installations  électriques,  mécaniques,  hydrauliques  et  pneumatiques  sont  conformes  aux
dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 modifié relatif aux appareils et aux

10/10
systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Elles sont réduites à ce
qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont entièrement constituées de
matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l’installation
où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible
fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel
électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n’engendrent ni arc ni étincelle, ni
surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Les installations électriques ne doivent pas être une cause possible d’inflammation et sont
convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre
l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause.

constats_body:
L'exploitant a indiqué avoir procédé à une évaluation du risque lié aux atmosphères explosives.
Cette dernière a identifié une zone concernée au niveau de la cabine de meulage.
Aucun zonage formalisé n'a été constaté sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, sous un mois, à la formalisation du zonage ATEX, conformément à
l'évaluation menée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 4.4 de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Zonage ATEX
Prescription contrôlée :
Dans les parties de l’installation visées au point 4.3 et recensées « atmosphères explosibles », les
installations  électriques,  mécaniques,  hydrauliques  et  pneumatiques  sont  conformes  aux
dispositions du décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 modifié relatif aux appareils et aux

10/10
systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible. Elles sont réduites à ce
qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation et sont entièrement constituées de
matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l’installation
où les atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible
fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel
électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n’engendrent ni arc ni étincelle, ni
surface chaude susceptible de provoquer une explosion.
Les installations électriques ne doivent pas être une cause possible d’inflammation et sont
convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre
l’action des produits présents dans la partie de l’installation en cause.
Constats :
L'exploitant a indiqué avoir procédé à une évaluation du risque lié aux atmosphères explosives.
Cette dernière a identifié une zone concernée au niveau de la cabine de meulage.
Aucun zonage formalisé n'a été constaté sur site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant procède, sous un mois, à la formalisation du zonage ATEX, conformément à
l'évaluation menée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: ALSYMEX_100013309_2025-06-24_51881781200036_f01
fiche_num: 1
titre: Résistance au feu
theme: Risques accidentels, Réaction au feu & Toiture
reference_reglementaire: AP de Mesures Spéciales du 22/02/2023, article 2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3630
source_pdf: ALSYMEX_100013309_2025-06-24_51881781200036.pdf
source_md: ALSYMEX_100013309_2025-06-24_51881781200036.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013309
siret: 51881781200036
nom_complet: ALSYMEX
date_inspection: 2025-06-24
identifiant_fichier: 3OakkOEG0fSMuZSPxyqnE9X9qPf17s4R
nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2025
•

prescription:
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 5 juillet 2024La société ALSYMEX, dont le siège social
est situé 10 rue de Bacaris 33700 Merignac, exploitant une installation de travail mécanique des
métaux et de traitement de surface au 120 rue Achard sur la commune de Bordeaux, est mise en
demeure de respecter les prescriptions suivantes, à compter de la notification du présent arrêté :
[...]- sous 6 mois, l'article 2.1 de l'APS du 22/02/2023 : disposer d'un système de sécurité incendie
éprouvé par détection automatique d'incendie, raccordé à un système d'alarmes visuelles et
sonores in situ et reportées en toutes circonstances vers une société de télésurveillance /
gardiennage 7j/7 et 24h/24 et vers une astreinte en dehors des heures de présence du personnel
exploitant.
Article 2.1 de l'APS du 22 février 2023
[...] L'exploitant met en place les dispositions compensatoires suivantes :- il dispose d’un système
de  sécurité  incendie  éprouvé  (selon  un  référentiel  reconnu),  par  détection  automatique
d’incendie qui est raccordé à un système d‘alarmes visuelles et sonores in situ et reportées en
toutes circonstances vers une société de télésurveillance / gardiennage 7j/7 et 24h/24 et vers une
astreinte en dehors des heures de présence du personnel exploitant. Ce système de sécurité
incendie fait l'objet de vérifications semestrielles et les éventuelles anomalies observées dans ce
cadre, sont corrigées sans délai ; [...]

constats_body:
Lors de l'inspection précédente, il avait été constaté que la société ne disposait pas de système
de sécurité incendie tel que prescrit par l'APS du 22 février 2023, sur la base des engagements
annoncé dans sa demande de dérogation datée du 7 février 2023.
Ce point a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure adoptée le 5 juillet 2024.
Suite à l'inspection, l'exploitant avait présenté des devis pour la mise en place d'un tel système.
Les travaux avaient été annoncés pour le 1er trimestre 2025.
Toutefois, au jour de l'inspection, il a constaté que l'exploitant ne dispose toujours pas de
système de sécurité incendie. La planification des travaux a subit des retards.
Le non respect de l'arrêté de mise en demeure du 5 juillet 2024 conduit l'inspection à proposer à

5/7
Monsieur le Préfet un arrêté rendant l'exploitant redevable d'une astreinte administrative en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a pu présenter un engagement écrit de la part du prestataire,
la société DEF, annonçant le début des travaux à partir du 1er septembre 2025 et ce pour une
durée de 3 à 4 semaines. Ainsi, l'inspection propose d'accorder un sursis à l'exécution de l'arrêté
d'astreinte administrative de 3 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  fait  part  de  ses  observations  dans  un  délai  de  15  jours  sur  le  projet  d'arrêté
préfectoral  d'astreinte  administrative.
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la mise en œuvre
opérationnelle du système de sécurité incendie dès ce dernier installé.

body:
Référence réglementaire : AP de Mesures Spéciales du 22/02/2023, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Réaction au feu & Toiture
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/03/2025
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 5 juillet 2024La société ALSYMEX, dont le siège social
est situé 10 rue de Bacaris 33700 Merignac, exploitant une installation de travail mécanique des
métaux et de traitement de surface au 120 rue Achard sur la commune de Bordeaux, est mise en
demeure de respecter les prescriptions suivantes, à compter de la notification du présent arrêté :
[...]- sous 6 mois, l'article 2.1 de l'APS du 22/02/2023 : disposer d'un système de sécurité incendie
éprouvé par détection automatique d'incendie, raccordé à un système d'alarmes visuelles et
sonores in situ et reportées en toutes circonstances vers une société de télésurveillance /
gardiennage 7j/7 et 24h/24 et vers une astreinte en dehors des heures de présence du personnel
exploitant.
Article 2.1 de l'APS du 22 février 2023
[...] L'exploitant met en place les dispositions compensatoires suivantes :- il dispose d’un système
de  sécurité  incendie  éprouvé  (selon  un  référentiel  reconnu),  par  détection  automatique
d’incendie qui est raccordé à un système d‘alarmes visuelles et sonores in situ et reportées en
toutes circonstances vers une société de télésurveillance / gardiennage 7j/7 et 24h/24 et vers une
astreinte en dehors des heures de présence du personnel exploitant. Ce système de sécurité
incendie fait l'objet de vérifications semestrielles et les éventuelles anomalies observées dans ce
cadre, sont corrigées sans délai ; [...]
Constats :
Lors de l'inspection précédente, il avait été constaté que la société ne disposait pas de système
de sécurité incendie tel que prescrit par l'APS du 22 février 2023, sur la base des engagements
annoncé dans sa demande de dérogation datée du 7 février 2023.
Ce point a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure adoptée le 5 juillet 2024.
Suite à l'inspection, l'exploitant avait présenté des devis pour la mise en place d'un tel système.
Les travaux avaient été annoncés pour le 1er trimestre 2025.
Toutefois, au jour de l'inspection, il a constaté que l'exploitant ne dispose toujours pas de
système de sécurité incendie. La planification des travaux a subit des retards.
Le non respect de l'arrêté de mise en demeure du 5 juillet 2024 conduit l'inspection à proposer à

5/7
Monsieur le Préfet un arrêté rendant l'exploitant redevable d'une astreinte administrative en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a pu présenter un engagement écrit de la part du prestataire,
la société DEF, annonçant le début des travaux à partir du 1er septembre 2025 et ce pour une
durée de 3 à 4 semaines. Ainsi, l'inspection propose d'accorder un sursis à l'exécution de l'arrêté
d'astreinte administrative de 3 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  fait  part  de  ses  observations  dans  un  délai  de  15  jours  sur  le  projet  d'arrêté
préfectoral  d'astreinte  administrative.
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées de la mise en œuvre
opérationnelle du système de sécurité incendie dès ce dernier installé.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: ALSYMEX_100013309_2025-06-24_51881781200036_f02
fiche_num: 2
titre: Implantation
theme: Risques accidentels, Règles d'implantation & Comportement au feu des bâtiments
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 8 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4061
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nom_complet: ALSYMEX
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nom_commune: Bordeaux
code_insee_commune: 33063
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTRE
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Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 2.1 de l'annexe I & AM du
30/06/1997, article 2.4 de l'annexe I

deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 05/10/2024
•

prescription:
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 5 juillet 2024
La société ALSYMEX, dont le siège social est situé 10 rue de Bacaris 33700 Merignac, exploitant
une installation de travail mécanique des métaux et de traitement de surface au 120 rue Achard
sur la commune de Bordeaux, est mise en demeure de respecter les prescriptions suivantes, à
compter de la notification du présent arrêté : [...]
- sous 3 mois, les articles 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2015 et 2.4 de l'annexe I de
l'arrêté du 30 juin 1997 : procéder à la mise en conformité des installations ou à une demande de
dérogation argumentée et justifiée, [...]

6/7
Article 2.1 Règles d'implantation, Annexe I de l'AMPG du 27 juillet 2015 (rubrique 2560)
L’installation est implantée et maintenue à une distance d’au moins 5 mètres des limites de
l’établissement. Une dérogation peut être accordée par le préfet, sous réserve de la présentation
d’un dossier justifiant l’absence de risque et nuisances pour les tiers.
Objet du contrôle : - respect des distances d’isolement, ou avis favorable à la demande de
dérogation.
Article 2.4 Comportement au feu des bâtiments , Annexe I de l'AMPG du 30 juin 1997 (rubrique
2565)
Les  locaux  abritant  l'installation  doivent  présenter  les  caractéristiques  de  réaction  et  de
résistance  au  feu  minimales  suivantes  :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures ; [...]

constats_body:
Lors de l'inspection précédente, il avait été relevé que les installations étaient implantées à moins
de  5  mètres  des  limites  de  l'établissement  (mur  mitoyen),  ce  point  constituant  une  non
conformité non couverte par la demande de dérogation initiale ayant donné lieu à l'APS du 22
février 2023. Une demande de dérogation supplémentaire devait être sollicitée par l'exploitant ;
sur demande de l'inspection des installations classées faite par courriel du 3 mai 2023 restée sans
suite.
Ce point a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure adoptée le 5 juillet 2024.
Suite à l'inspection, l'exploitant avait pris attache auprès du CNPP afin de mener les études
nécessaires à une éventuelle demande d'aménagement.
Toutefois, au jour de l'inspection, il a été constaté que les études n'avaient pas été menées.
L'exploitant n'était donc toujours pas conforme aux conditions d'implantation et n'avait pas
sollicité de demande d'aménagement.
Le non respect de l'arrêté de mise en demeure du 5 juillet 2024 conduit l'inspection à proposer à
Monsieur le Préfet un arrêté rendant l'exploitant redevable d'une astreinte administrative en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Le jour de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à lancer les études, les devis ayant été établis.
Ainsi, l'inspection propose d'accorder un sursis à l'exécution de l'arrêté d'astreinte administrative
de 8 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  fait  part  de  ses  observations  dans  un  délai  de  15  jours  sur  le  projet  d'arrêté
préfectoral  d'astreinte  administrative.

7/7
L'exploitant  transmet  d'ici  la  fin  du  1er  trimestre  2026  la  demande  d'aménagement  aux
dispositions de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27/07/2015 relatif à la rubrique
2560, dument argumentée et justifiée. Cette demande de dérogation doit comporter une étude
justifiant de l’absence de risque et nuisances pour les tiers.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 27/07/2015, article 2.1 de l'annexe I & AM du
30/06/1997, article 2.4 de l'annexe I
Thème(s) : Risques accidentels, Règles d'implantation & Comportement au feu des bâtiments
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 05/10/2024
•
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'arrêté de mise en demeure du 5 juillet 2024
La société ALSYMEX, dont le siège social est situé 10 rue de Bacaris 33700 Merignac, exploitant
une installation de travail mécanique des métaux et de traitement de surface au 120 rue Achard
sur la commune de Bordeaux, est mise en demeure de respecter les prescriptions suivantes, à
compter de la notification du présent arrêté : [...]
- sous 3 mois, les articles 2.1 de l'annexe I de l'arrêté du 27 juillet 2015 et 2.4 de l'annexe I de
l'arrêté du 30 juin 1997 : procéder à la mise en conformité des installations ou à une demande de
dérogation argumentée et justifiée, [...]

6/7
Article 2.1 Règles d'implantation, Annexe I de l'AMPG du 27 juillet 2015 (rubrique 2560)
L’installation est implantée et maintenue à une distance d’au moins 5 mètres des limites de
l’établissement. Une dérogation peut être accordée par le préfet, sous réserve de la présentation
d’un dossier justifiant l’absence de risque et nuisances pour les tiers.
Objet du contrôle : - respect des distances d’isolement, ou avis favorable à la demande de
dérogation.
Article 2.4 Comportement au feu des bâtiments , Annexe I de l'AMPG du 30 juin 1997 (rubrique
2565)
Les  locaux  abritant  l'installation  doivent  présenter  les  caractéristiques  de  réaction  et  de
résistance  au  feu  minimales  suivantes  :
- murs et planchers hauts coupe-feu de degré deux heures ; [...]
Constats :
Lors de l'inspection précédente, il avait été relevé que les installations étaient implantées à moins
de  5  mètres  des  limites  de  l'établissement  (mur  mitoyen),  ce  point  constituant  une  non
conformité non couverte par la demande de dérogation initiale ayant donné lieu à l'APS du 22
février 2023. Une demande de dérogation supplémentaire devait être sollicitée par l'exploitant ;
sur demande de l'inspection des installations classées faite par courriel du 3 mai 2023 restée sans
suite.
Ce point a fait l'objet d'un arrêté préfectoral de mise en demeure adoptée le 5 juillet 2024.
Suite à l'inspection, l'exploitant avait pris attache auprès du CNPP afin de mener les études
nécessaires à une éventuelle demande d'aménagement.
Toutefois, au jour de l'inspection, il a été constaté que les études n'avaient pas été menées.
L'exploitant n'était donc toujours pas conforme aux conditions d'implantation et n'avait pas
sollicité de demande d'aménagement.
Le non respect de l'arrêté de mise en demeure du 5 juillet 2024 conduit l'inspection à proposer à
Monsieur le Préfet un arrêté rendant l'exploitant redevable d'une astreinte administrative en
application de l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Le jour de l'inspection, l'exploitant s'est engagé à lancer les études, les devis ayant été établis.
Ainsi, l'inspection propose d'accorder un sursis à l'exécution de l'arrêté d'astreinte administrative
de 8 mois.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant  fait  part  de  ses  observations  dans  un  délai  de  15  jours  sur  le  projet  d'arrêté
préfectoral  d'astreinte  administrative.

7/7
L'exploitant  transmet  d'ici  la  fin  du  1er  trimestre  2026  la  demande  d'aménagement  aux
dispositions de l'article 2.1 de l'annexe I de l'arrêté ministériel du 27/07/2015 relatif à la rubrique
2560, dument argumentée et justifiée. Cette demande de dérogation doit comporter une étude
justifiant de l’absence de risque et nuisances pour les tiers.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 8 mois

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ALSYMEX_100013309_2025-06-24_51881781200036.md


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titre: Conditions de stockage
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/07/2023, article 2.
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2238
source_pdf: AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032.pdf
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siret: 43479059800032
nom_complet: AMBC (AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT)
date_inspection: 2023-07-27
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nom_commune: Saint-Mariens
code_insee_commune: 33439
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est implantée et maintenue à une distance d’au moins 5 mètres des limites de
l’établissement, à l’exception de la zone de stockage de bois et de la zone de finition des
menuiseries spécifiées ci-dessous, situées à 3 m des limites de l’établissement, et sous réserve du
respect des conditions de stockage indiquées en annexe de l’arrêté susmentionné pour la zone de
stockage et de la limitation aux activités listées ci-après pour la zone de finition.
[…]
En outre, concernant la zone de finition des menuiseries, elle est destinée uniquement aux
activités de finition telles que l’application de primaires, la pose de quincailleries ou la pose des
vitrages. Aucun stockage n’est réalisé dans cette zone à l’exception des produits finis en attente de
livraison ou d’enlèvement par les clients.L

constats_body:
Lors de la visite, l’inspection a constaté que les conditions de stockage mises en œuvre
diffèrent de celles modélisées et fournies dans le dossier. Le stockage mis en œuvre par l’exploitant
était en effet constitué : - d’un rack simple, sur 4 niveau, sur une longueur d’environ 10m, le long de
la paroi Est- de deux racks simples et un rack double, sur 4 niveaux, et sur une longueur d’environ
10m, dans le sens de la paroi Nord. L’exploitant a précisé que cette configuration spécifique n’avait
pu être modélisée sous Flumilog et que la modélisation réalisée était maximisante par rapport à
ces conditions de stockage. En effet, la modélisation transmise prévoyait la présence de 3 double
racks et 2 simples dans le sens de la paroi Nord, ou 1 double rack et deux simples dans le sens de la
paroi Est. En conclusion, l’exploitant a des conditions de stockage qui sont bien inférieures à celles
ayant servi à modéliser les flux thermiques en cas d’incendie. Par ailleurs, l’inspection a pu
constater l’absence de stockage dans  la zone de finition des menuiseries à l’exception des
produits finis en attente de livraison ou d’enlèvement par les clients.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/07/2023, article 2.
1
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est implantée et maintenue à une distance d’au moins 5 mètres des limites de
l’établissement, à l’exception de la zone de stockage de bois et de la zone de finition des
menuiseries spécifiées ci-dessous, situées à 3 m des limites de l’établissement, et sous réserve du
respect des conditions de stockage indiquées en annexe de l’arrêté susmentionné pour la zone de
stockage et de la limitation aux activités listées ci-après pour la zone de finition.
[…]
En outre, concernant la zone de finition des menuiseries, elle est destinée uniquement aux
activités de finition telles que l’application de primaires, la pose de quincailleries ou la pose des
vitrages. Aucun stockage n’est réalisé dans cette zone à l’exception des produits finis en attente de
livraison ou d’enlèvement par les clients.L
Constats : Lors de la visite, l’inspection a constaté que les conditions de stockage mises en œuvre
diffèrent de celles modélisées et fournies dans le dossier. Le stockage mis en œuvre par l’exploitant
était en effet constitué : - d’un rack simple, sur 4 niveau, sur une longueur d’environ 10m, le long de
la paroi Est- de deux racks simples et un rack double, sur 4 niveaux, et sur une longueur d’environ
10m, dans le sens de la paroi Nord. L’exploitant a précisé que cette configuration spécifique n’avait
pu être modélisée sous Flumilog et que la modélisation réalisée était maximisante par rapport à
ces conditions de stockage. En effet, la modélisation transmise prévoyait la présence de 3 double
racks et 2 simples dans le sens de la paroi Nord, ou 1 double rack et deux simples dans le sens de la
paroi Est. En conclusion, l’exploitant a des conditions de stockage qui sont bien inférieures à celles
ayant servi à modéliser les flux thermiques en cas d’incendie. Par ailleurs, l’inspection a pu
constater l’absence de stockage dans  la zone de finition des menuiseries à l’exception des
produits finis en attente de livraison ou d’enlèvement par les clients.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032_f02
fiche_num: 2
titre: Dispositions constructives
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 11/07/2023, article 2.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1425
source_pdf: AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032.pdf
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nom_complet: AMBC (AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT)
date_inspection: 2023-07-27
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nom_commune: Saint-Mariens
code_insee_commune: 33439
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Le bâtiment abritant l’installation dispose d’une structure ayant au moins une résistance au feu
R15.
En outre, s’agissant de la zone de finition des menuiseries, un mur coupe-feu 2h est disposé sur le
long -pan situé en façade Est. L’exploitant tient les justificatifs attestant de ce caractère coupe-feu
à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
L’exploitant dispose d’une attestation garantissant le caractère coupe-feu 2h du mur
situé en façade Est. Lors de l’inspection, il a cependant été constaté la présence de vitrage dans ce
7

mur, dont l’exploitant n’a pas pu préciser les caractéristiques coupe feu. La norme SP510 évoquée
lors de l’inspection fait référence aux caractéristiques anti-effraction du verre mais n’a pas permis
de retrouver les caractéristiques coupe-feu de ce type de vitrage. Ce point est susceptible, en
fonction du retour qui sera apporté par l'exploitant, de constituer un écart passible de suites
administratives.
Observations :Il est demandé à l’exploitant de confirmer les caractéristiques coupe-feu des
vitrages et chassis de ces fenêtres dans le mur coupe-feu dans un délai d’un mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 11/07/2023, article 2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le bâtiment abritant l’installation dispose d’une structure ayant au moins une résistance au feu
R15.
En outre, s’agissant de la zone de finition des menuiseries, un mur coupe-feu 2h est disposé sur le
long -pan situé en façade Est. L’exploitant tient les justificatifs attestant de ce caractère coupe-feu
à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats : L’exploitant dispose d’une attestation garantissant le caractère coupe-feu 2h du mur
situé en façade Est. Lors de l’inspection, il a cependant été constaté la présence de vitrage dans ce
7

mur, dont l’exploitant n’a pas pu préciser les caractéristiques coupe feu. La norme SP510 évoquée
lors de l’inspection fait référence aux caractéristiques anti-effraction du verre mais n’a pas permis
de retrouver les caractéristiques coupe-feu de ce type de vitrage. Ce point est susceptible, en
fonction du retour qui sera apporté par l'exploitant, de constituer un écart passible de suites
administratives.
Observations :Il est demandé à l’exploitant de confirmer les caractéristiques coupe-feu des
vitrages et chassis de ces fenêtres dans le mur coupe-feu dans un délai d’un mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/kZySKbcwaEBCvLIXYLiZi92FEyrw24Q6

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fiche_id: AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032_f03
fiche_num: 3
titre: Accessibilité du site
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 2.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 819
source_pdf: AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032.pdf
source_md: AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013492
siret: 43479059800032
nom_complet: AMBC (AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT)
date_inspection: 2023-07-27
identifiant_fichier: kZySKbcwaEBCvLIXYLiZi92FEyrw24Q6
nom_commune: Saint-Mariens
code_insee_commune: 33439
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation est accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie engin ou par une voie échelle si le plancher
bas du niveau le plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport
à cette voie. Une des façades est équipée d’ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.

constats_body:
L’installation est bien desservie, sur sa façade Sud, par une voie engin et par des
ouvrants constitués par les issues de secours du bâtiment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 2.5
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation est accessible pour permettre l’intervention des services d’incendie et de secours.
Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie engin ou par une voie échelle si le plancher
bas du niveau le plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport
à cette voie. Une des façades est équipée d’ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
Constats : L’installation est bien desservie, sur sa façade Sud, par une voie engin et par des
ouvrants constitués par les issues de secours du bâtiment.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032.md


fiche_id: AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Risque incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2211
source_pdf: AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032.pdf
source_md: AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013492
siret: 43479059800032
nom_complet: AMBC (AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT)
date_inspection: 2023-07-27
identifiant_fichier: kZySKbcwaEBCvLIXYLiZi92FEyrw24Q6
nom_commune: Saint-Mariens
code_insee_commune: 33439
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Les différents matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
L’installation est équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques notamment :
a) Pour toutes les installations :
- des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;
- un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- des plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
b) Pour les parties de l’installation à risque comme définies à l’article 4.3 ci-après :
- chaque partie de l’installation est desservie par un appareil d’incendie (bouche, poteaux...) d’un
réseau public ou privé, situé à moins de 200 mètres de celle-ci et garantissant, a minima, un débit
minimum de 60 m3/h sous une pression minimum de un bar durant deux heures. À défaut, une
8

réserve d’eau d’au moins 120 m3 destinée à l’extinction est accessible en toute circonstance. Pour
les installations existantes au sens de l’article 2 du présent arrêté, la distance maximale à l’appareil
d’incendie est portée à 400 mètres.

constats_body:
L’inspection a pu consulter le registre de sécurité qui indique une vérification des
extincteurs le 24/05/2023 sans observation particulière. La facture afférente à cette intervention
ne faisait l’objet d’aucune remarque également. En outre, l’exploitant a indiqué qu’une réserve
incendie a été ajoutée à proximité du site lors de la construction de l’extension du bâtiment en
2022 et a indiqué que le SDIS avait récemment réalisé un essai de mise en aspiration de cette
réserve. Cette dernière a pu être contrôlée lors de l’inspection du jour sans remarque particulière.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les différents matériels sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
L’installation est équipée de moyens de lutte contre l’incendie appropriés aux risques notamment :
a) Pour toutes les installations :
- des extincteurs répartis à l’intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des
risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les
agents d’extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits
stockés ;
- un moyen permettant d’alerter les services d’incendie et de secours ;
- des plans des locaux facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une
description des dangers pour chaque local.
b) Pour les parties de l’installation à risque comme définies à l’article 4.3 ci-après :
- chaque partie de l’installation est desservie par un appareil d’incendie (bouche, poteaux...) d’un
réseau public ou privé, situé à moins de 200 mètres de celle-ci et garantissant, a minima, un débit
minimum de 60 m3/h sous une pression minimum de un bar durant deux heures. À défaut, une
8

réserve d’eau d’au moins 120 m3 destinée à l’extinction est accessible en toute circonstance. Pour
les installations existantes au sens de l’article 2 du présent arrêté, la distance maximale à l’appareil
d’incendie est portée à 400 mètres.
Constats : L’inspection a pu consulter le registre de sécurité qui indique une vérification des
extincteurs le 24/05/2023 sans observation particulière. La facture afférente à cette intervention
ne faisait l’objet d’aucune remarque également. En outre, l’exploitant a indiqué qu’une réserve
incendie a été ajoutée à proximité du site lors de la construction de l’extension du bâtiment en
2022 et a indiqué que le SDIS avait récemment réalisé un essai de mise en aspiration de cette
réserve. Cette dernière a pu être contrôlée lors de l’inspection du jour sans remarque particulière.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032_f05
fiche_num: 5
titre: Localisation des risques
theme: Risques accidentels, Risque incendie / ATEX
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2343
source_pdf: AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032.pdf
source_md: AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013492
siret: 43479059800032
nom_complet: AMBC (AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT)
date_inspection: 2023-07-27
identifiant_fichier: kZySKbcwaEBCvLIXYLiZi92FEyrw24Q6
nom_commune: Saint-Mariens
code_insee_commune: 33439
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre
pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique
ou le maintien en sécurité de l’installation ainsi que les sources d’électrisation.
L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l’installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosibles ou émanations toxiques). Ce risque est signalé. Les ateliers et aires de
manipulation des produits concernés doivent faire partie de ce recensement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones
de danger correspondant à ces risques.

constats_body:
L’exploitant n’a pu fournir, lors de l’inspection, un plan de l’installation indiquant les
différentes zones de danger, à l’exception du plan d’évacuation disposé à différents endroits de
l’installation mais qui ne détaille pas précisément les risques afférents à l’installation. L’inspection
a mentionné à titre d’exemple le risque incendie lié au travail et stockage du bois, ainsi que le
risque lié aux atmosphères explosives en raison du réseau d’aspiration des poussières mis en place
sur l’installation. L’absence de recensement des zones à risques est un écart susceptibles de
conduire à des sanctions administratives. Cela étant, étant donné la démarche réalisée par
l’exploitant pour se mettre en conformité, il est proposé de laisser un délai à l’exploitant avant
d’engager d’éventuelles suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de présenter dans un délai d’un mois les éléments
attestant du recensement des parties de l’installation susmentionnées. Il transmettra à l’issue de
cette démarche le plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de
danger correspondant aux risques identifiés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Risque incendie / ATEX
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l’installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre
pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l’environnement, la sécurité publique
ou le maintien en sécurité de l’installation ainsi que les sources d’électrisation.
L’exploitant détermine pour chacune de ces parties de l’installation la nature du risque (incendie,
atmosphères explosibles ou émanations toxiques). Ce risque est signalé. Les ateliers et aires de
manipulation des produits concernés doivent faire partie de ce recensement.
L’exploitant dispose d’un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones
de danger correspondant à ces risques.
Constats : L’exploitant n’a pu fournir, lors de l’inspection, un plan de l’installation indiquant les
différentes zones de danger, à l’exception du plan d’évacuation disposé à différents endroits de
l’installation mais qui ne détaille pas précisément les risques afférents à l’installation. L’inspection
a mentionné à titre d’exemple le risque incendie lié au travail et stockage du bois, ainsi que le
risque lié aux atmosphères explosives en raison du réseau d’aspiration des poussières mis en place
sur l’installation. L’absence de recensement des zones à risques est un écart susceptibles de
conduire à des sanctions administratives. Cela étant, étant donné la démarche réalisée par
l’exploitant pour se mettre en conformité, il est proposé de laisser un délai à l’exploitant avant
d’engager d’éventuelles suites administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de présenter dans un délai d’un mois les éléments
attestant du recensement des parties de l’installation susmentionnées. Il transmettra à l’issue de
cette démarche le plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de
danger correspondant aux risques identifiés.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
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fiche_id: AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032_f06
fiche_num: 6
titre: Adéquation du matériel en zone ATEX
theme: Risques accidentels, ATEX
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 4.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1671
source_pdf: AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032.pdf
source_md: AMBC-AQUITAINE-MENUISERIE-BOIS-CONCEPT_100013492_2023-07-27_43479059800032.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100013492
siret: 43479059800032
nom_complet: AMBC (AQUITAINE MENUISERIE BOIS CONCEPT)
date_inspection: 2023-07-27
identifiant_fichier: kZySKbcwaEBCvLIXYLiZi92FEyrw24Q6
nom_commune: Saint-Mariens
code_insee_commune: 33439
epci_nom: CC Latitude Nord Gironde
epci_siren: 243301181
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Dans les parties de l’installation visées au point 4.3 et recensées K atmosphères explosibles L
(ATEX) , les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes
aux dispositions du chapitre VII, relatif aux produits et équipements à risques, du titre V du livre V
du code de l’environnement. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de
l’exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères
explosives.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.

constats_body:
En l’absence d’un recensement des zones à risques de l’installation, le respect de cette
prescription n’a pas pu être vérifié. Il a été précisé à l’exploitant qu’en raison de la présence d’un
dispositif d’aspiration des poussières, ce type de zones ATEX était probablement présente sur le
site. Ce point est susceptible, en fonction du recensement des zones à risques susmentionné, de
conduire à un écart passible de conduire à des sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de présenter dans un délai d’un mois les éléments
attestant de la présence ou non de zones ATEX sur le site et l’adéquation du matériel dans ces
zones le cas échéant. Il transmettra, dans ce cas et à l’issue de cette démarche, le rapport de
vérification de l’adéquation du matériel en zone ATEX.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 05/12/2016, article I > 4.4
Thème(s) : Risques accidentels, ATEX
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dans les parties de l’installation visées au point 4.3 et recensées K atmosphères explosibles L
(ATEX) , les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes
aux dispositions du chapitre VII, relatif aux produits et équipements à risques, du titre V du livre V
du code de l’environnement. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de
l’exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères
explosives.
Les dispositions ci-dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail.
Constats : En l’absence d’un recensement des zones à risques de l’installation, le respect de cette
prescription n’a pas pu être vérifié. Il a été précisé à l’exploitant qu’en raison de la présence d’un
dispositif d’aspiration des poussières, ce type de zones ATEX était probablement présente sur le
site. Ce point est susceptible, en fonction du recensement des zones à risques susmentionné, de
conduire à un écart passible de conduire à des sanctions administratives.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de présenter dans un délai d’un mois les éléments
attestant de la présence ou non de zones ATEX sur le site et l’adéquation du matériel dans ces
zones le cas échéant. Il transmettra, dans ce cas et à l’issue de cette démarche, le rapport de
vérification de l’adéquation du matériel en zone ATEX.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
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fiche_id: AMC-CASTERA_5200668_2022-01-04_39033064500016_prose
body_chars: 20271
source_pdf: AMC-CASTERA_5200668_2022-01-04_39033064500016.pdf
source_md: AMC-CASTERA_5200668_2022-01-04_39033064500016.md
extraction_method: pymupdf4llm_generic
id_icpe: 5200668
siret: 39033064500016
nom_complet: AMC CASTERA
date_inspection: 2022-01-04
identifiant_fichier: TaIMamXi5bmWIypg84lRXBnPuaA9oPc7
nom_commune: Castillon-la-Bataille
code_insee_commune: 33108
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTRE
body:
A l'issue de la visite d'inspection du 04/01/2022 de l'établissement AMC CASTERA implanté Zone industrielle de Barbet- BP 128 33350 CASTILLON LA BATAILLE, les constats établis et explicités dans la partie "contexte et constats" du rapport amènent l’inspection des installations classées à formuler à Madame la Préfète les propositions suivantes. 

> Pour les constats « susceptibles de suites », l’exploitant doit, dans les délais précisés , respecter les prescriptions concernées tout en transmettant à l’inspection des installations classées par courrier ou courriel, les justificatifs correspondants (selon les cas : commandes, services faits, étude, analyses, photos, etc.). 

> choisir entre "de mettre en demeure l’exploitant de 

respecter les prescriptions édictées pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après" et " 

pour les dispositions contrôlées et rappelées ci-après" : 

nom : Rejets atmosphériques en COV - Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 22/01/2021 article : 1, délai : 1 mois à compter de la date du rapport d'inspection 

nom : Comportement au feu des bâtiments - Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002 article : 2.3, délai : 1 mois à compter de la date du rapport d'inspection 

Unité départementale de la Gironde Cellule des risques chroniques 

Bordeaux, le 10/01/2022 

## Visite d'inspection du 04/01/2022 

Zone industrielle de Barbet- BP 128 

33350 CASTILLON LA BATAILLE 

Affaire suivie par : POULIQUEN Brice Téléphone : 05 56 24 83 56 Courriel : brice.pouliquen@developpement-durable.gouv.fr Références : UD33-CRC-BP-22-004 

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 04/01/2022 dans l'établissement AMC CASTERA implanté Zone industrielle de Barbet- BP 128 33350 CASTILLON LA BATAILLE. Cette partie « Contexte et constats  est publiée sur le site Géorisques » (https://www.georisques.gouv.fr/). 

L'inspection avait pour objet de réaliser un récolement des dispositions de l'arrêté de mise en demeure (APMD) du 22/01/2021 notamment. 

AMC CASTERA Zone industrielle de Barbet- BP 128 33350 CASTILLON LA BATAILLE Code AIOT dans GUN : 0005200668 

Régime : DC Statut Seveso : Néant 

La société AMC Castera fabrique des remorques et semi-remorques. 

Elle est soumise à déclaration avec contrôle périodique, pour une quantité de 85kg/j, pour la rubrique 2940-2-b : Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, cuisson, séchage de) sur support quelconque (métal, bois, plastique, cuir, papier, textile…). 

## �����%,����������������������������������������$ 

- Suites de la précente inspection et de la mise en demeure du 22/01/2021; 

- Les rétentions et étanchéité des aires de travail; 

- Le comportement au feu des bâtiments; 

- Les installations électriques; 

- La thématique ATEX; 

- Le stockage des déchets. 

## -)��������� 

## -�()�&����������� 

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle. 

A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes : 

- le nom donné au point de contrôle 

- la référence réglementaire de la prescription contrôlée 

- si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite 

- � la prescription contrôlée 

- à l'issue du contrôle : 

   - le constat établi par l'inspection des installations classées 

   - les observations éventuelles 

   - le type de suites proposées (voir ci-dessous) 

   - le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ... 

Il existe trois types de suites : 

- « avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées 

- « susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives. 

- « sans suite administrative ». 

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante : 

propositions de suites administratives 

|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Rejets atmosphériques en<br>COV|AP de Mise en Demeure du<br>22/01/2021, article 1|/|Astreinte|
|Comportement au feu des<br>bâtiments|Arrêté Ministériel du<br>02/05/2002, article 2.3|/|Mise en demeure, respect<br>deprescription|



|Nom du point de contrôle|Référence réglementaire|Si le point de contrôle<br>provient d'uneprécédente<br>inspection : suite(s) qui<br>avai(ent)été donnée(s)|Autre information|
|---|---|---|---|
|Rétention et étanchéité des<br>aires de travail|AP de Mise en Demeure du<br>22/01/2021, article 1|/||
|Installations électriques|Arrêté Ministériel du<br>02/05/2002, article 4.4|/||
|ATEX|Arrêté Ministériel du<br>02/05/2002, article 4.4|/||
|Stockage des déchets|Arrêté Ministériel du<br>02/05/2002, article 7.2|/||



L'inspection a permis de mettre en évidence une avancée certaine de la part de l'exploitant sur l'ensemble des écarts observés en 2021. 

Il reste en revanche des éléments à fournir pour solder les non-conformités en lien avec le taux d'émissions diffuses en COV et avec le désenfumage à installer au niveau de la cabine de peinture. 

L'inspection propose de laisser à l'exploitant un délai supplémentaire d'un mois de réponse sur ces deux constats résiduels et à défaut, des sanctions administratives et/ou pénales pourront être proposées. 

���������������������4���$�Rétention et étanchéité des aires de travail 

��*���������������������$ APMD du 22/01/2021, article 1 

������������������4��� $� 

Points 2.9 et 2.10 de l’arrêté ministériel (AM) du 02/05/2002 : 

- étanchéité des sols (par examen visuel : nature et absence de fissures) 

- capacité des aires et locaux à recueillir les eaux et matières répandues 

- présence de cuvettes de rétention 

- volume de capacité de rétention 

- étanchéité des cuvettes de rétention 

Echéance de l’APMD pour mise en conformité : 22/02/2021 pour disposer les déchets dangereux (liquides et solides) solvantés ou huileux sur des aires étanchées et/ou sur rétention, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté (points 2.9 et 2.10) ; 

�������� $ Lors de la précédente inspection du 04/01/2021, plusieurs contenants des déchets liquides n’étaient pas sur rétention et/ou sur une aire imperméabilisée : 

-un fût de dégraissants phopshatés de 200 litres ; 

-une palette contenant une dizaine de pots métalliques de solvants (environ 20 kg chacun) ; 

-plusieurs fûts de 200 litres sur palettes entreposant des huiles hydrauliques usagées ; 

-plusieurs contenants stockant des filtres à solvants usés. 

L’ensemble de ces stockages était réalisé sur des aires non étanchées et à proximité directe de regards d’eaux pluviales et/ou du fossé en périphérie du site. 

Lors de l’inspection du 04/01/2022, l’inspecteur a constaté que l’ensemble des stockages de déchets liquides étaient bien sur rétention et dans des containers fermés et à l’abri des intempéries. 

Ceci permet donc de lever sur cet aspect l’APMD. 

!/�����������������������$�Sans suite 

���������������������4���$�Rejets atmosphériques en COV 

��*���������������������$ APMD du 22/01/2021, article 1 ������������������4��� $� Point 6.3 de l’AM du 02/05/2002 : Point réglementaire de l’AM du 02/05/2002 : « - lorsque la consommation de solvants de l’installation est supérieure à 1 tonne/an, présence du plan de gestion et des justificatifs de consommation de solvant -le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée » Echéance de l’APMD pour mise en conformité : 22/04/2021 pour mettre en œuvre les dispositions idoines pour réduire les émissions diffuses de solvants en deçà du seuil des 25 % des émissions totales, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté (point 6.2). ��������$ Les plans de gestion des solvants (PGS) sont tenus en version informatique et ont été consultés par l’inspection lors du contrôle du 04/01/2021. Les informations suivantes ont été consignées : -pour 2019 : environ 21 t de solvants consommés avec une émission diffuse de 50 %. -pour 2020 : environ 21 t de solvants consommés avec une émission diffuse de 48 %. Depuis l’inspection du 04/01/2021, l’exploitant a précisé avoir réalisé plusieurs actions de substitution de produits solvantés (laques, apprêts…) par des produits à base aqueuse. D’autres actions ont également été mises en œuvre, notamment l’installation en 2021 d’une colonne permettant le recyclage des solvants de nettoyage usagés. De plus à la lumière des constats effectués sur les PGS établis en interne par l’exploitant, ce dernier a indiqué, par courriel d’octobre 2021, qu’il avait mandaté Bureau Véritas pour élaborer un PGS conforme aux éléments de doctrine en vigueur. Lors de l’inspection du 04/01/2022, l’exploitant a précisé avoir réalisé un bilan global au titre de l’année 2021 et est dans l’attente de Bureau Véritas pour obtenir les PGS finalisés des années 2020 et 2021. En effet, l’exploitant a dû évaluer dernièrement l’efficacité des actions de substitution mises en œuvre en 2021 et du recycleur de solvants. L’inspection prend note de ces éléments qui ne permettent pas de lever la mise en demeure. Il est demandé à l'exploitant de communiquer à l’inspection d’ici un mois les éléments justifiant que les émissions diffuses sont en deçà du seuil réglementaire de 25 %. Il transmet dans ce cadre les PGS suscités et le plan d’actions à jour de réduction des émissions de COV. A défaut, l’inspection pourra proposer à Madame la Préfète de prendre un arrêté préfectoral portant astreinte journalière. !/�����������������������$�Susceptible de suites ����������������������$�Astreinte 

���������������������4���$�Comportement au feu des bâtiments 

||��*�������������������$Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.3|
|---|---|
||�����������������4��� $ Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de fumée, gaz de combustion et chaleur dégagés en<br>cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autre dispositif équivalent). Ces dispositifs<br>doivent être à commande automatique et manuelle et leur surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface<br>géométrique de la couverture.<br>D’autre part, ces dispositifs sont isolés sur une distance de 1 mètre du reste de la structure par une surface<br>réalisée en matériaux M0 non métalliques. Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des<br>accès. Le système de désenfumage doit être adapté aux risquesparticuliers de l’installation.|
||��������$ Lors de son contrôle du 04/01/2021, l’inspection a constaté que ni les locaux à risque (cabine de<br>peinture notamment) ni l’atelier n’étaient pourvus de dispositifs de désenfumage en partie haute. L’inspection<br>rappelle que dans l’atelier, des opérations par point chaud (chalumage, soudage, découpe…) sont réalisées sur<br>toute sa surface et à des fréquences très régulières.<br>La non conformité susceptible de suite administrative (nommée FSMD2 dans le rapport de l'inspection<br>précédente) suivant avait alors été notifée à l’exploitant : Les locaux à risque ne sont pas pourvus en partie<br>haute d’exutoires de fumées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 02/05/2002.<br>Suite à l’inspection, l’exploitant a communiqué un devis de la société Accord Incendie en date du 08/09/2021<br>pour la fourniture et la pose d’une installation de désenfumage dans l’atelier de 5896 m² et au niveau de la<br>cabine de peinture de 270 m². Le tout s’établit à un montant de 179 k€.<br>Lors de l’inspection du 04/01/2022, il a également été précisé que l’adjonction de désenfumage au niveau de<br>l’atelier revêt du code du travail et non de l’AM du 02/05/2002 (lié à la rubrique 2940).<br>De fait au titre du code de l’environnement et au vu du classement sous le régime DC pour la rubrique 2940,<br>l’exploitant se doit de pourvoir les locaux à risques (cabines de peinture) de dispositifs de désenfumage ��<br>������%����<br>.<br>A date, cette action n’a pas encore été réalisée mais l’exploitant a précisé que cela serait efectif prochainement<br>au vu de la faible superfcie à couvrir et des montants réduits.<br>L’inspection prend note des actions en cours à ce sujet. Il est demandé à l'exploitant de se mettre en conformité<br>sous un mois. A défaut, l’inspection pourra proposer à Madame la Préfète de prendre un arrêté préfectoral de<br>mise en demeure à ce sujet.|
||!/�������������������$Susceptible de suites|
||�������������������$Mise en demeure, respect deprescription|



���������������������4���$�Installations électriques 

��*���������������������$ Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 4.4 

������������������4��� $� 

Contrôle annuel des installations électriques et résorption des écarts mis en lumière 

��������$ Lors de la précédente inspection du 04/01/2021, il avait été relevé que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion (cf. informations données dans le certificat Q18). La non conformité susceptible de suite administrative (indiquée FSMD7 dans le rapport d'inspection précédente) avait alors été notifiée à l’exploitant. 

Depuis l’inspection de 2021, les mises en conformité ont été opérées (justificatifs transmis fin octobre 2021). 

Lors de la présente inspection, l’inspecteur a consulté le certificat Q18 du contrôle des installations électriques réalisées par la société Bureau Véritas les 6 et 7/12/2021. Ce contrôle a bien porté sur l’ensemble des installations électriques et le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE) a bien été communiqué à l’organisme. 

De plus, le Q18 de 2021 conclut au fait que les installations électriques ne peuvent être à l’origine d’un incendie ou d’une explosion. Cette conclusion tend à confirmer que les installations électriques sont conformes. 

!/�����������������������$�Sans suite 

���������������������4���$�ATEX 

## ��*���������������������$ Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 4.4 

## ������������������4��� $� 

Dans les parties de l’installation " atmosphères explosives ", les installations électriques sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l’exploitation ; elles sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives. Cependant, dans les parties de l’installation où des atmosphères explosives peuvent apparaître de manière épisodique avec une faible fréquence et une courte durée, les installations électriques peuvent être constituées de matériel électrique de bonne qualité industrielle qui, en service normal, n’engendre ni arc, ni étincelle, ni surface chaude susceptible de provoquer une explosion. Les canalisations ne sont pas une cause possible d’inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre la propagation des flammes et contre l’action des produits présents dans la zone en cause. 

��������$ Lors de la précédente inspection du 04/01/2021, l’exploitant ne disposait ni de DRPCE ni des déclarations CE de conformité et notice d’instruction des matériels dans les zones ATEX. De fait, ces éléments n’étaient pas présentés à l’organisme de contrôle des installations électriques et aucun contrôle n’a été réellement réalisé sur l’adéquation des matériels situés dans les zones ATEX du site : 

-racks de stockage des bouteilles de gaz ; 

-raboteuse ; 

-cyclofiltre ; -container de stockage des solvants ; -cabine de peinture ; -laboratoire de préparation de peinture ; -postes de charge d’accumulateurs. 

La non conformité susceptible de suite administrative (nommée FSMD8 dans le rapport de l'inspection précédente) a alors été notifié à l’exploitant pour vérifier l’adéquation des matériels électriques et non électriques présents en zone ATEX. 

Depuis l’inspection de 2021, une évaluation de la conformité ATEX a été réalisée et de nombreuses nonconformités ont été constatées. L’exploitant les lève au fil de l’eau. 

A date et sur les 30 non-conformités liées à des inadéquations matériels / zonages ATEX, il subsiste uniquement 3 non-conformités à résorber. Celles-ci concernent notamment : 

-la mise en conformité d’un mélangeur pneumatique dans le local de préparation de peinture ; 

-le remplacement des tuyaux et pistolets d’air comprimé dans le local de préparation de peinture ; 

-le remplacement de la commande de palan pneumatique de la cabine de peinture. 

Les opérations de mise en demeure ont fait l’objet d’un devis d’un montant d’environ 2 k€. 

L’inspection relève donc que l’exploitant a bien avancé sur la thématique et que la résorption des NC résiduelles va intervenir dans les prochaines semaines. 

De plus, plusieurs des zones ATEX suscitées n'étaient pas munies des pictogrammes réglementaires « Ex ». Cela était notamment le cas pour les stockages de gaz, le cyclofiltre et certaines zones de stockage de produits solvantés. Le 04/01/2022, l’inspection a bien constaté que les affichages réglementaires « Ex » avaient bien été installés sur l’ensemble des zones le requérant. 

!/�����������������������$�Sans suite 

## ���������������������4���$�Stockage des déchets 

��*���������������������$ Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 7.2 ������������������4��� $� Les déchets produits par l’installation sont stockés dans des conditions limitant les risques de pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs). La quantité de déchets stockés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produite ou un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination. ��������$ Le 04/01/2021, l’inspection avait constaté que la quantité de déchets stockés sur le site (hors solvants) dépassait la capacité mensuelle produite ou un lot normal d’expédition vers l’installation d’élimination, notamment pour des déchets de type : -des jantes avec pneumatiques de poids lourds ; -des bennes remplies de déchets métalliques dont des fûts ayant contenu des solvants ; -des déchets de bois constitués par des palettes ; -des métaux rebutés divers ; -des bouteilles de gaz usagées ; -des scories métalliques issues du procédé de découpe et de chalumage ; -[…]. 

Depuis la précédente inspection de 2021, l’exploitant a précisé à l’inspection que des évacuations et des opérations de tris / conditionnements avaient été réalisées. 

Lors de son contrôle du 04/01/2022, il a été constaté que les zones de stockage de déchets avaient été largement réduites et que les évacuations se faisaient bien au fil de l’eau. 

De plus, les stockages de déchets liquides dangereux se faisaient désormais dans des containers fermés dédiés et sur rétention. 

Les quantités de déchets présents sur site étaient bien inférieures à la capacité de production mensuelle. Ceci permet de solder le constat observé lors de la précédente inspection. 

!/�����������������������$�Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TaIMamXi5bmWIypg84lRXBnPuaA9oPc7

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fiche_id: AMC-CASTERA_5200668_2023-01-30_39033064500016_f01
fiche_num: 1
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, cabine de peinture
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3976
source_pdf: AMC-CASTERA_5200668_2023-01-30_39033064500016.pdf
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nom_complet: AMC CASTERA
date_inspection: 2023-01-30
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nom_commune: Castillon-la-Bataille
code_insee_commune: 33108
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Prescription de l’AM du 02/05/2022 : Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de fumée,
gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout
autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur
surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture.D’autre part, ces
dispositifs sont isolés sur une distance de 1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée en
matériaux M0 non métalliques. Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le
système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.
Constat lors de l’inspection de 2022:
Lors de son contrôle du 04/01/2021, l’inspection a constaté que ni les locaux à risque (cabine de peinture
notamment) ni l’atelier n’étaient pourvus de dispositifs de désenfumage en partie haute. L’inspection
rappelle que dans l’atelier, des opérations par point chaud (chalumage, soudage, découpe…) sont réalisées sur
toute sa surface et à des fréquences très régulières.La non conformité susceptible de suite administrative
(nommée FSMD2 dans le rapport de l'inspection précédente) suivant avait alors été notifiée à l’exploitant :
Les locaux à risque ne sont pas pourvus en partie haute d’exutoires de fumées conformément aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 02/05/2002.Suite à l’inspection, l’exploitant a communiqué un devis de
la société Accord Incendie en date du 08/09/2021 pour la fourniture et la pose d’une installation de
désenfumage dans l’atelier de 5896 m² et au niveau de la cabine de peinture de 270 m². Le tout s’établit à un
montant de 179 k€.Lors de l’inspection du 04/01/2022, il a également été précisé que l’adjonction de
désenfumage au niveau de l’atelier revêt du code du travail et non de l’AM du 02/05/2002 (lié à la rubrique
2940).De fait au titre du code de l’environnement et au vu du classement sous le régime DC pour la rubrique
2940, l’exploitant se doit de pourvoir les locaux à risques (cabines de peinture) de dispositifs de désenfumage
en partie haute.A date, cette action n’a pas encore été réalisée mais l’exploitant a précisé que cela serait
effectif prochainement au vu de la faible superficie à couvrir et des montants réduits.
L’inspection prend note des actions en cours à ce sujet. Il est demandé à l'exploitant de se mettre en
conformité sous 6 mois. A défaut, l’inspection pourra proposer à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté
préfectoral de mise en demeure à ce sujet.

constats_body:
Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que des échanges sont en cours avec la société en
charge de l’installation du système de désenfumage de la cabine de peinture. Il est prévu que les travaux
avancent prochainement et au plus tard que cela soient faits sous 6 mois.
L'exploitant a précisé avoir déjà avancé 10 k€ sur les 20 k€ de la commande passée avec la société Accord
Incendie. Il semble, selon l'exploitant, que le prestataire tarde à satisfaire à ses engagements.
Il n'en demeure pas moins que l’exploitant n’est toujours pas conforme aux dispositions qui lui sont
applicables en matière de désenfumage des installations.
Observations : A la lumière de cet écart qui persistent, l’inspection propose de mettre en demeure
l’exploitant de mettre en place ledit système de désenfumage au plus tard suivant un délai de 6 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15 jours dans le
cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 2.3
Thème(s) : Risques accidentels, cabine de peinture
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Prescription de l’AM du 02/05/2022 : Les locaux doivent être équipés en partie haute d’exutoires de fumée,
gaz de combustion et chaleur dégagés en cas d’incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout
autre dispositif équivalent). Ces dispositifs doivent être à commande automatique et manuelle et leur
surface ne doit pas être inférieure à 2 % de la surface géométrique de la couverture.D’autre part, ces
dispositifs sont isolés sur une distance de 1 mètre du reste de la structure par une surface réalisée en
matériaux M0 non métalliques. Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès. Le
système de désenfumage doit être adapté aux risques particuliers de l’installation.
Constat lors de l’inspection de 2022:
Lors de son contrôle du 04/01/2021, l’inspection a constaté que ni les locaux à risque (cabine de peinture
notamment) ni l’atelier n’étaient pourvus de dispositifs de désenfumage en partie haute. L’inspection
rappelle que dans l’atelier, des opérations par point chaud (chalumage, soudage, découpe…) sont réalisées sur
toute sa surface et à des fréquences très régulières.La non conformité susceptible de suite administrative
(nommée FSMD2 dans le rapport de l'inspection précédente) suivant avait alors été notifiée à l’exploitant :
Les locaux à risque ne sont pas pourvus en partie haute d’exutoires de fumées conformément aux
dispositions de l’arrêté ministériel du 02/05/2002.Suite à l’inspection, l’exploitant a communiqué un devis de
la société Accord Incendie en date du 08/09/2021 pour la fourniture et la pose d’une installation de
désenfumage dans l’atelier de 5896 m² et au niveau de la cabine de peinture de 270 m². Le tout s’établit à un
montant de 179 k€.Lors de l’inspection du 04/01/2022, il a également été précisé que l’adjonction de
désenfumage au niveau de l’atelier revêt du code du travail et non de l’AM du 02/05/2002 (lié à la rubrique
2940).De fait au titre du code de l’environnement et au vu du classement sous le régime DC pour la rubrique
2940, l’exploitant se doit de pourvoir les locaux à risques (cabines de peinture) de dispositifs de désenfumage
en partie haute.A date, cette action n’a pas encore été réalisée mais l’exploitant a précisé que cela serait
effectif prochainement au vu de la faible superficie à couvrir et des montants réduits.
L’inspection prend note des actions en cours à ce sujet. Il est demandé à l'exploitant de se mettre en
conformité sous 6 mois. A défaut, l’inspection pourra proposer à Monsieur le Préfet de prendre un arrêté
préfectoral de mise en demeure à ce sujet.
Constats : Lors de l’inspection, l’exploitant a précisé que des échanges sont en cours avec la société en
charge de l’installation du système de désenfumage de la cabine de peinture. Il est prévu que les travaux
avancent prochainement et au plus tard que cela soient faits sous 6 mois.
L'exploitant a précisé avoir déjà avancé 10 k€ sur les 20 k€ de la commande passée avec la société Accord
Incendie. Il semble, selon l'exploitant, que le prestataire tarde à satisfaire à ses engagements.
Il n'en demeure pas moins que l’exploitant n’est toujours pas conforme aux dispositions qui lui sont
applicables en matière de désenfumage des installations.
Observations : A la lumière de cet écart qui persistent, l’inspection propose de mettre en demeure
l’exploitant de mettre en place ledit système de désenfumage au plus tard suivant un délai de 6 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15 jours dans le
cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

7

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fiche_id: AMC-CASTERA_5200668_2023-01-30_39033064500016_f02
fiche_num: 2
titre: Détection automatique d’incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1501
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nom_complet: AMC CASTERA
date_inspection: 2023-01-30
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nom_commune: Castillon-la-Bataille
code_insee_commune: 33108
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement.
-d’un système interne d’alerte incendie.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.

constats_body:
Un système de détection automatique d’incendie a été installé, notamment au niveau de la cabine
de peinture.
Les reports d’alarmes sont visuels (via des flashs) et sonores sur l’intégralité de l’atelier.
Le système interne d’alerte incendie est constitué par :
- des coups de poings manuels au droit des ouvertures de l’atelier déclenchant l’alarme incendie du site ;
- un système de mise en route automatique, en cas de détection incendie au niveau de la cabine de peinture
(système de détection automatique), qui met en route l’alarme incendie du site.
Lors de l’inspection, le contrôle annuel des systèmes supra a été présenté. Ces dernier ont été réalisés les
09/11/2021 et les 28/11/2022. Dans chacun des cas, il a été conclu que le système est en bon état de
fonctionnement et d’entretien.
Ces éléments n’appellent pas de commentaires de la part de l’inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 4.2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie appropriés aux risques et conformes
aux normes en vigueur, notamment :
- d’un système de détection automatique de fumées avec report d’alarme exploitable rapidement.
-d’un système interne d’alerte incendie.
Ces matériels doivent être maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Constats : Un système de détection automatique d’incendie a été installé, notamment au niveau de la cabine
de peinture.
Les reports d’alarmes sont visuels (via des flashs) et sonores sur l’intégralité de l’atelier.
Le système interne d’alerte incendie est constitué par :
- des coups de poings manuels au droit des ouvertures de l’atelier déclenchant l’alarme incendie du site ;
- un système de mise en route automatique, en cas de détection incendie au niveau de la cabine de peinture
(système de détection automatique), qui met en route l’alarme incendie du site.
Lors de l’inspection, le contrôle annuel des systèmes supra a été présenté. Ces dernier ont été réalisés les
09/11/2021 et les 28/11/2022. Dans chacun des cas, il a été conclu que le système est en bon état de
fonctionnement et d’entretien.
Ces éléments n’appellent pas de commentaires de la part de l’inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: AMC-CASTERA_5200668_2023-01-30_39033064500016_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/12/2019, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1355
source_pdf: AMC-CASTERA_5200668_2023-01-30_39033064500016.pdf
source_md: AMC-CASTERA_5200668_2023-01-30_39033064500016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200668
siret: 39033064500016
nom_complet: AMC CASTERA
date_inspection: 2023-01-30
identifiant_fichier: 5NgcR2bdsBzAev9oWbfFTYHTlala0TyV
nom_commune: Castillon-la-Bataille
code_insee_commune: 33108
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTRE
prescription:
L’installation de peinture est munie de deux extincteurs de 50 kg sur roues situés à chaque extrémité de la
cabine. De plus, un extincteur sur roue de 50 kg est situé entre le laboratoire de préparation et la cabine.

constats_body:
Lors de l’inspection, il a été constaté la présence uniquement de deux extincteurs mobiles de 50
kg sur roues. Ces derniers ont été contrôlés en novembre 2022 ; ce qui est conforme au regard du contrôle
annuel prévu.
Contrairement aux dispositions réglementaires, il manque un extincteur sur roues de 50 kg à proximité de la
cabine de peinture.
Observations : A la lumière de cet écart, l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de mettre
en place un extincteur de 50 kg sur roues supplémentaire à proximité de la cabine de peinture, au plus tard
suivant un délai de 3 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15 jours dans le
cadre de la procédure contradictoire.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/12/2019, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’installation de peinture est munie de deux extincteurs de 50 kg sur roues situés à chaque extrémité de la
cabine. De plus, un extincteur sur roue de 50 kg est situé entre le laboratoire de préparation et la cabine.
Constats : Lors de l’inspection, il a été constaté la présence uniquement de deux extincteurs mobiles de 50
kg sur roues. Ces derniers ont été contrôlés en novembre 2022 ; ce qui est conforme au regard du contrôle
annuel prévu.
Contrairement aux dispositions réglementaires, il manque un extincteur sur roues de 50 kg à proximité de la
cabine de peinture.
Observations : A la lumière de cet écart, l’inspection propose de mettre en demeure l’exploitant de mettre
en place un extincteur de 50 kg sur roues supplémentaire à proximité de la cabine de peinture, au plus tard
suivant un délai de 3 mois.
En ce sens, un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport et
l’exploitant est invité à prononcer ses éventuelles remarques / observations sous un délai de 15 jours dans le
cadre de la procédure contradictoire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

8

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/5NgcR2bdsBzAev9oWbfFTYHTlala0TyV

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/AMC-CASTERA_5200668_2023-01-30_39033064500016.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/AMC-CASTERA_5200668_2023-01-30_39033064500016.md


fiche_id: AMC-CASTERA_5200668_2023-01-30_39033064500016_f04
fiche_num: 4
titre: Quantité de solvants utilisée / émissions diffuses
theme: Risques chroniques, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1614
source_pdf: AMC-CASTERA_5200668_2023-01-30_39033064500016.pdf
source_md: AMC-CASTERA_5200668_2023-01-30_39033064500016.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5200668
siret: 39033064500016
nom_complet: AMC CASTERA
date_inspection: 2023-01-30
identifiant_fichier: 5NgcR2bdsBzAev9oWbfFTYHTlala0TyV
nom_commune: Castillon-la-Bataille
code_insee_commune: 33108
epci_nom: CC Castillon/Pujols
epci_siren: 243301454
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Lorsque la consommation de solvants de l’installation est supérieure à 1 tonne/an, présence du plan de
gestion et des justificatifs de consommation de solvant -le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas
dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée M

constats_body:
Lors de l’inspection, le suivi des quantités de solvantés utilisés a été présenté à l’inspection.
Au titre de l’année 2022, l’exploitant a précisé que 19,728 tonnes ont été utilisées. En revanche après examen,
il s’avère que près de 6192 kg de solvants (diluants…) ne sont rattachés à aucune commande et à aucun
mouvement de solvants. Ceci tend à montrer que les quantités de solvants utilisés ont été maximisées par
l’exploitant.
Bien que cette situation pourrait apparaître anodine, il n’est pas écarté que cette majoration puisse avoir un
impact sur l’évaluation des émissions diffuses réelles de l’établissement.
L’exploitant a précisé que le plan de gestion de solvant (PGS) de 2022 n’était pas encore établi (échéance à
fin mars 2023).
Observations : Il est demandé, sous deux mois, à l’exploitant de transmettre le PGS de l’année 2022 avec les
quantités de solvants réellement utilisés de sorte à évaluer le plus justement les émissions diffuses de
l’établissement.
En l’absence de transmission de ces éléments, l’exploitant s’expose à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.3
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Lorsque la consommation de solvants de l’installation est supérieure à 1 tonne/an, présence du plan de
gestion et des justificatifs de consommation de solvant -le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas
dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée M
Constats : Lors de l’inspection, le suivi des quantités de solvantés utilisés a été présenté à l’inspection.
Au titre de l’année 2022, l’exploitant a précisé que 19,728 tonnes ont été utilisées. En revanche après examen,
il s’avère que près de 6192 kg de solvants (diluants…) ne sont rattachés à aucune commande et à aucun
mouvement de solvants. Ceci tend à montrer que les quantités de solvants utilisés ont été maximisées par
l’exploitant.
Bien que cette situation pourrait apparaître anodine, il n’est pas écarté que cette majoration puisse avoir un
impact sur l’évaluation des émissions diffuses réelles de l’établissement.
L’exploitant a précisé que le plan de gestion de solvant (PGS) de 2022 n’était pas encore établi (échéance à
fin mars 2023).
Observations : Il est demandé, sous deux mois, à l’exploitant de transmettre le PGS de l’année 2022 avec les
quantités de solvants réellement utilisés de sorte à évaluer le plus justement les émissions diffuses de
l’établissement.
En l’absence de transmission de ces éléments, l’exploitant s’expose à des suites administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: AMCOR-FLEXIBLE-CAPSULES-FRANCE_5201277_2022-07-05_34839062600219_f01
fiche_num: 1
titre: Mesures de protection contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Départ de feu
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/02/1995, article 19
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes  dispositions  doivent  être  prises  pour  éviter  les  risques  d’incendie  et  d’explosion.
L’établissement doit être pourvu des moyens de secours appropriés aux risques. (…)

constats_body:
Le  feu  s’est  déclaré  le  mardi  5  juillet  vers  9h  dans  une  gaine  du  système  de
captation/filtration des fumées du four de fusion d’étain. L’opérateur a entendu des claquements
3

puis remarqué des flammes à l’intérieur du conduit d’aspiration. L’opérateur n’est pas sûr de
l’emplacement initial  des  explosions, mais suppose qu’elles se sont produites à l’intérieur du
conduit d’aspiration.
Les deux bonbonnes d’extinction au gaz carbonique prévues à cet effet ont été utilisées, puis les
deux bonbonnes de réserve, sans permettre d’éteindre le feu à l’intérieur de la gaine. Le feu s’est
propagé au filtre en aval de la gaine, amenant l’exploitant à faire appel aux pompiers, qui sont
arrivés sur  site vers  9h30. Les équipes du site ont sécurisé l’atelier  de fonderie (coupure de
l’alimentation en gaz et isolement des réseaux d’eau) et commencé à refroidir le filtre en attendant
l’arrivée des secours.
Les pompiers ont attaqué le feu à l’aide des extincteurs au gaz carbonique mis à disposition par
l’exploitant (l’usage de l’eau est à proscrire à proximité d’étain en fusion) mais ne sont pas parvenus
à l’éteindre complètement – ils ont surveillé l’installation jusqu’à ce que le feu s’éteigne de lui-
même, et ont par ailleurs poursuivi l’arrosage les parois du filtre à l’extérieur de l’atelier. L’ouverture
de l’unité de filtration à 11h15 a permis de constater l’absence de flamme. Les pompiers ont
contrôlé l’absence de reprise du feu jusqu’à 12h, heure à laquelle l’incendie a été déclaré éteint. Les
pompiers ont quitté l’établissement à 13h10.
Au cours de l’incendie, les pompiers ont ordonné à 10h30 aux habitants immédiatement voisins du
site de se confiner dans leur maison. Ils ont procédé à 11h puis à 11h45 à des prélèvements et
recherches de polluants dans l’air ambiant, qui n’ont pas montré de risque particulier ; la consigne
de confinement est levée à 11h50.
L’eau utilisée pour refroidir le filtre a ruisselé dans le réseau pluvial de l’établissement, et a été
stockée  dans  les  canalisations  sous  le  bâtiment  jusqu’à  son  enlèvement  en  citerne  et  son
élimination comme déchet liquide.
L’exploitant n’a pas été en mesure de déterminer immédiatement la cause du départ du feu – il a
émis l’hypothèse de la présence d’eau dans les matières premières fondues dans le four, qui aurait
pu produire les explosions localisées constatées, mais l’opérateur du four, expérimenté, indique
que le bruit des claquements entendus ne correspond pas à celui que de la réaction de l’eau avec
l'étain en fusion : la présence d'eau dans un bain d'étain en fusion peut produire le phénomène
physique "d'explosion de vapeur" (vaporisation de l'eau), mais également un phénomène chimique
d'explosion d'hydrogène après oxydation de l'étain. Le bain d’étain, solidifié après l’arrêt du four
jusqu’à sa remise en service, n’a pas permis plus d’investigations dans l’immédiat.
Le rapport d’accident transmis le 3 août par l’exploitant contient plus de détails sur le déroulé de
l’incident ainsi que ses conclusions. L’exploitant soupçonne qu’une quantité trop importante de
capsules recyclées dans le mélange a causé les explosions (la peinture présente sur les capsules
recyclées produit de petites déflagrations lors de la fusion), et qu’un niveau du liquide en fusion
trop haut par rapport à l’aspiration des fumées a permis la propagation du feu dans la gaine.
L’exploitant estime par ailleurs que le feu a été entretenu par la présence, normale pour ce process
mais  en  quantité  excessive,  de  résidus  d’hydrocarbures  (générés  par  la  fusion  des  capsules
recyclées) à l’intérieur de la gaine d’aspiration : l’exploitant va revoir la fréquence du ramonage de
ce conduit. L’exploitant s’interroge par ailleurs sur l’efficacité du dioxyde de carbone pour éteindre
ce feu, mais n’a pas encore remis ses conclusions.
Observations  : Il  est  demandé  à  l’exploitant  de  tenir l’inspection  des  installations  classées
4

informée de ses conclusions et de l’évolution de ses pratiques suite à l’accident  dans un délai
maximal d'un mois
Il est rappelé que l'insuffisance des dispositions pour éviter les risques d’incendie et d’explosion
est une non-conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 21/02/1995 sus-visé et peut
conduire à des sanctions administratives.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/02/1995, article 19
Thème(s) : Risques accidentels, Départ de feu
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Toutes  dispositions  doivent  être  prises  pour  éviter  les  risques  d’incendie  et  d’explosion.
L’établissement doit être pourvu des moyens de secours appropriés aux risques. (…)
Constats  :  Le  feu  s’est  déclaré  le  mardi  5  juillet  vers  9h  dans  une  gaine  du  système  de
captation/filtration des fumées du four de fusion d’étain. L’opérateur a entendu des claquements
3

puis remarqué des flammes à l’intérieur du conduit d’aspiration. L’opérateur n’est pas sûr de
l’emplacement initial  des  explosions, mais suppose qu’elles se sont produites à l’intérieur du
conduit d’aspiration.
Les deux bonbonnes d’extinction au gaz carbonique prévues à cet effet ont été utilisées, puis les
deux bonbonnes de réserve, sans permettre d’éteindre le feu à l’intérieur de la gaine. Le feu s’est
propagé au filtre en aval de la gaine, amenant l’exploitant à faire appel aux pompiers, qui sont
arrivés sur  site vers  9h30. Les équipes du site ont sécurisé l’atelier  de fonderie (coupure de
l’alimentation en gaz et isolement des réseaux d’eau) et commencé à refroidir le filtre en attendant
l’arrivée des secours.
Les pompiers ont attaqué le feu à l’aide des extincteurs au gaz carbonique mis à disposition par
l’exploitant (l’usage de l’eau est à proscrire à proximité d’étain en fusion) mais ne sont pas parvenus
à l’éteindre complètement – ils ont surveillé l’installation jusqu’à ce que le feu s’éteigne de lui-
même, et ont par ailleurs poursuivi l’arrosage les parois du filtre à l’extérieur de l’atelier. L’ouverture
de l’unité de filtration à 11h15 a permis de constater l’absence de flamme. Les pompiers ont
contrôlé l’absence de reprise du feu jusqu’à 12h, heure à laquelle l’incendie a été déclaré éteint. Les
pompiers ont quitté l’établissement à 13h10.
Au cours de l’incendie, les pompiers ont ordonné à 10h30 aux habitants immédiatement voisins du
site de se confiner dans leur maison. Ils ont procédé à 11h puis à 11h45 à des prélèvements et
recherches de polluants dans l’air ambiant, qui n’ont pas montré de risque particulier ; la consigne
de confinement est levée à 11h50.
L’eau utilisée pour refroidir le filtre a ruisselé dans le réseau pluvial de l’établissement, et a été
stockée  dans  les  canalisations  sous  le  bâtiment  jusqu’à  son  enlèvement  en  citerne  et  son
élimination comme déchet liquide.
L’exploitant n’a pas été en mesure de déterminer immédiatement la cause du départ du feu – il a
émis l’hypothèse de la présence d’eau dans les matières premières fondues dans le four, qui aurait
pu produire les explosions localisées constatées, mais l’opérateur du four, expérimenté, indique
que le bruit des claquements entendus ne correspond pas à celui que de la réaction de l’eau avec
l'étain en fusion : la présence d'eau dans un bain d'étain en fusion peut produire le phénomène
physique "d'explosion de vapeur" (vaporisation de l'eau), mais également un phénomène chimique
d'explosion d'hydrogène après oxydation de l'étain. Le bain d’étain, solidifié après l’arrêt du four
jusqu’à sa remise en service, n’a pas permis plus d’investigations dans l’immédiat.
Le rapport d’accident transmis le 3 août par l’exploitant contient plus de détails sur le déroulé de
l’incident ainsi que ses conclusions. L’exploitant soupçonne qu’une quantité trop importante de
capsules recyclées dans le mélange a causé les explosions (la peinture présente sur les capsules
recyclées produit de petites déflagrations lors de la fusion), et qu’un niveau du liquide en fusion
trop haut par rapport à l’aspiration des fumées a permis la propagation du feu dans la gaine.
L’exploitant estime par ailleurs que le feu a été entretenu par la présence, normale pour ce process
mais  en  quantité  excessive,  de  résidus  d’hydrocarbures  (générés  par  la  fusion  des  capsules
recyclées) à l’intérieur de la gaine d’aspiration : l’exploitant va revoir la fréquence du ramonage de
ce conduit. L’exploitant s’interroge par ailleurs sur l’efficacité du dioxyde de carbone pour éteindre
ce feu, mais n’a pas encore remis ses conclusions.
Observations  : Il  est  demandé  à  l’exploitant  de  tenir l’inspection  des  installations  classées
4

informée de ses conclusions et de l’évolution de ses pratiques suite à l’accident  dans un délai
maximal d'un mois
Il est rappelé que l'insuffisance des dispositions pour éviter les risques d’incendie et d’explosion
est une non-conformité aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 21/02/1995 sus-visé et peut
conduire à des sanctions administratives.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

5

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fiche_id: AMCOR-FLEXIBLE-CAPSULES-FRANCE_5201277_2024-12-12_34839062600219_f01
fiche_num: 1
titre: Prévention des pollutions
theme: Risques chroniques, Cuvettes de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/02/1995, article 7.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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epci_nom: CA du Libournais
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
7.4.1. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être
associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.

constats_body:
Des fûts de peinture réputés vides sont stockés en extérieur, dans un espace non pourvu de
rétention, juste en contre-haut d’un caniveau d’eaux pluviales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les emballages et bidons réputés vides ayant, jusqu’à nettoyage ou réhabilitation, la classification
de danger des produits qu’ils contenaient, l’exploitant veille, sous un mois, à ce qu’ils soient
stockés dans un endroit pourvu d’une capacité de rétention afin de prévenir les pollutions
accidentelles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/02/1995, article 7.4
Thème(s) : Risques chroniques, Cuvettes de rétention
Prescription contrôlée :
7.4.1. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols doit être
associé à une capacité de rétention dont le volume doit être au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité globale des réservoirs associés.
Constats :
Des fûts de peinture réputés vides sont stockés en extérieur, dans un espace non pourvu de
rétention, juste en contre-haut d’un caniveau d’eaux pluviales.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Les emballages et bidons réputés vides ayant, jusqu’à nettoyage ou réhabilitation, la classification
de danger des produits qu’ils contenaient, l’exploitant veille, sous un mois, à ce qu’ils soient
stockés dans un endroit pourvu d’une capacité de rétention afin de prévenir les pollutions
accidentelles.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: AMCOR-FLEXIBLE-CAPSULES-FRANCE_5201277_2024-12-12_34839062600219_f02
fiche_num: 2
titre: Prévention des pollutions
theme: Risques chroniques, Etanchéité des cuvettes de rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/02/1995, article 7.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1206
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nom_complet: AMCOR FLEXIBLE CAPSULES FRANCE
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nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
7.4.4. L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à une cuvette de rétention doit pouvoir être
contrôlée à tout moment.

constats_body:
Le local de préparation des peintures surmonte une cave qui fait office de rétention souterraine,
qui communique avec le local en soi par des trous percés au sol dans la dalle en béton. La visite
de cette rétention est difficile et peu sûre, puisqu’elle n’est accessible que par une lourde trappe
en béton, que sa hauteur est inférieure à celle d’un homme debout, et que des vapeurs de
peintures peuvent s’y accumuler. En l’état, l’étanchéité de cette rétention n’est pas vérifiée :
l’exploitant indique qu’il compte l’inspecter par caméra, afin de s’assurer de sa capacité à faire
office de rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous trois mois, à l’inspection endoscopique de la rétention souterraine du
local de peinture.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/02/1995, article 7.4
Thème(s) : Risques chroniques, Etanchéité des cuvettes de rétention
Prescription contrôlée :
7.4.4. L’étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à une cuvette de rétention doit pouvoir être
contrôlée à tout moment.

6/8
Constats :
Le local de préparation des peintures surmonte une cave qui fait office de rétention souterraine,
qui communique avec le local en soi par des trous percés au sol dans la dalle en béton. La visite
de cette rétention est difficile et peu sûre, puisqu’elle n’est accessible que par une lourde trappe
en béton, que sa hauteur est inférieure à celle d’un homme debout, et que des vapeurs de
peintures peuvent s’y accumuler. En l’état, l’étanchéité de cette rétention n’est pas vérifiée :
l’exploitant indique qu’il compte l’inspecter par caméra, afin de s’assurer de sa capacité à faire
office de rétention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant procède, sous trois mois, à l’inspection endoscopique de la rétention souterraine du
local de peinture.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: AMCOR-FLEXIBLE-CAPSULES-FRANCE_5201277_2024-12-12_34839062600219_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques accidentels, Valeurs limites de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/02/1995, article 15.6
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2465
source_pdf: AMCOR-FLEXIBLE-CAPSULES-FRANCE_5201277_2024-12-12_34839062600219.pdf
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id_icpe: 5201277
siret: 34839062600219
nom_complet: AMCOR FLEXIBLE CAPSULES FRANCE
date_inspection: 2024-12-12
identifiant_fichier: GzkOycjBsi742UaSv6p7kLpghIOAcXTS
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les gaz issus des installations doivent respecter les valeurs suivantes :
15.6.1. Four de fusion de l’étain et du plomb. (…)
Poussières : 50 mg/Nm3
Etain-Plomb : 5 mg/Nm3
15.6.2. Cabines de peinture par pulvérisation et étuves de séchage.
Composés organiques volatils à l’exclusion du méthane : 150 mg/Nm3

constats_body:
Le dernier contrôle du rejet du four de fusion d’étain (l’établissement n’utilise plus de plomb) a
été réalisé le 14 juin 2023 et montre des résultats conformes aux valeurs prescrites.
Le dernier contrôle au rejet des ateliers de pulvérisation a été réalisé le 14 juin 2023. Il montre des
résultats conformes aux VLE au rejet de l’atelier PF2 (partie haute du site). En revanche, le rejet de
l’atelier PF1 (partie basse) montre un dépassement des VLE (environ 170 mg/Nm3 pour 150), et ce
pour des flux de polluant assez importants (de l’ordre de 2,5 kg/h de COV).
L’inspection du 22 avril 2021 avait déjà montré que l’exploitant ne parvenait pas à respecter les
valeurs limites en COVnM au rejet de la pulvérisation. L’exploitant avait évoqué plusieurs pistes
d’amélioration : oxydation thermique ou filtration sur charbon. La mise en œuvre de ces solutions
devaient être intégrée dans le chantier de réaménagement de l’usine prévu entre 2022 et 2024,
mais qui a finalement été annulé.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué reprendre les études des solutions de traitement de la
pollution après l’abandon du réaménagement de l’usine. Il indique par ailleurs que sa principale
piste d’amélioration est pour l’instant le remplacement progressif de ses peintures solvantées

7/8
traditionnelles par des peintures à base aqueuse, dont la proportion, quoique encore nettement
minoritaire, est en forte progression (10 à 15 % de la production aujourd’hui, 30 % prévus fin
2025).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous 3 mois, un échéancier de résorption de l’écart aux valeurs limites
d’émission de COV de l’atelier de pulvérisation.
La résorption de l’écart devra intervenir dans un délai maximum d’une année.
Une mise en demeure est proposée au préfet de la Gironde sur ce point.

proposition_suite:
Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/02/1995, article 15.6
Thème(s) : Risques accidentels, Valeurs limites de rejet
Prescription contrôlée :
Les gaz issus des installations doivent respecter les valeurs suivantes :
15.6.1. Four de fusion de l’étain et du plomb. (…)
Poussières : 50 mg/Nm3
Etain-Plomb : 5 mg/Nm3
15.6.2. Cabines de peinture par pulvérisation et étuves de séchage.
Composés organiques volatils à l’exclusion du méthane : 150 mg/Nm3
Constats :
Le dernier contrôle du rejet du four de fusion d’étain (l’établissement n’utilise plus de plomb) a
été réalisé le 14 juin 2023 et montre des résultats conformes aux valeurs prescrites.
Le dernier contrôle au rejet des ateliers de pulvérisation a été réalisé le 14 juin 2023. Il montre des
résultats conformes aux VLE au rejet de l’atelier PF2 (partie haute du site). En revanche, le rejet de
l’atelier PF1 (partie basse) montre un dépassement des VLE (environ 170 mg/Nm3 pour 150), et ce
pour des flux de polluant assez importants (de l’ordre de 2,5 kg/h de COV).
L’inspection du 22 avril 2021 avait déjà montré que l’exploitant ne parvenait pas à respecter les
valeurs limites en COVnM au rejet de la pulvérisation. L’exploitant avait évoqué plusieurs pistes
d’amélioration : oxydation thermique ou filtration sur charbon. La mise en œuvre de ces solutions
devaient être intégrée dans le chantier de réaménagement de l’usine prévu entre 2022 et 2024,
mais qui a finalement été annulé.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué reprendre les études des solutions de traitement de la
pollution après l’abandon du réaménagement de l’usine. Il indique par ailleurs que sa principale
piste d’amélioration est pour l’instant le remplacement progressif de ses peintures solvantées

7/8
traditionnelles par des peintures à base aqueuse, dont la proportion, quoique encore nettement
minoritaire, est en forte progression (10 à 15 % de la production aujourd’hui, 30 % prévus fin
2025).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet, sous 3 mois, un échéancier de résorption de l’écart aux valeurs limites
d’émission de COV de l’atelier de pulvérisation.
La résorption de l’écart devra intervenir dans un délai maximum d’une année.
Une mise en demeure est proposée au préfet de la Gironde sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: AMCOR-FLEXIBLE-CAPSULES-FRANCE_5201277_2024-12-12_34839062600219_f04
fiche_num: 4
titre: Mesures de protection contre l’incendie
theme: Risques accidentels, Moyens de secours
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 21/02/1995, article 19.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2094
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nom_complet: AMCOR FLEXIBLE CAPSULES FRANCE
date_inspection: 2024-12-12
identifiant_fichier: GzkOycjBsi742UaSv6p7kLpghIOAcXTS
nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
19.1.1 Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d’incendie et d’explosion.
L’établissement doit être pourvu des moyens d’intervention et de secours appropriés aux risques.
La défense incendie intérieure doit être assurée par des extincteurs appropriés aux risques, en
nombre suffisant et judicieusement répartis.
19.1.2. Le poteau incendie de 100 mm existant à l’entrée rue Edmond Rostand doit être remplacé
par un poteau incendie 2x100 mm fournissant un débit de 120 m3/h sous une pression dynamique
de 1 bar, de manière à renforcer la défense incendie extérieure existante. Ce poteau incendie de
100 mm remplace une prise accessoire non normalisée intérieure à l’établissement en accord avec
le centre des sapeurs pompiers de Libourne.
19.1.3. Complémentairement à cette modification, il doit être aménagé une aire d’aspiration en
bordure de l’Isle dont la conception (prise d’aspiration, aire de manœuvre etc.) doit être étudiée
en accord avec le centre des sapeurs pompiers de Libourne.
(…)

constats_body:
L’établissement dispose de trois poteaux incendie dédiés à la défense externe, et deux à la
défense interne reliés à la bâche des sprinklers. Les 3 poteaux consacrés à la DECI ont été vérifiés :
le compte-rendu indique que le poteau n°2 présente un débit insuffisant, bien que la donnée du
débit n’y figure pas.
La prise d’aspiration et l’aire de stationnement en bordure de l’Isle ont été inspectés : les ouvrages
semblent bien tenus, mais en l’absence d’essai de mise en aspiration récent, la prise dans l’Isle ne
peut être considérée comme disponible.

8/8
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à se doter des moyens de protection contre l’incendie prescrit et dont le
fonctionnement nominal aura fait l’objet d’une vérification concluante sous 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 21/02/1995, article 19.1
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de secours
Prescription contrôlée :
19.1.1 Toutes dispositions doivent être prises pour éviter les risques d’incendie et d’explosion.
L’établissement doit être pourvu des moyens d’intervention et de secours appropriés aux risques.
La défense incendie intérieure doit être assurée par des extincteurs appropriés aux risques, en
nombre suffisant et judicieusement répartis.
19.1.2. Le poteau incendie de 100 mm existant à l’entrée rue Edmond Rostand doit être remplacé
par un poteau incendie 2x100 mm fournissant un débit de 120 m3/h sous une pression dynamique
de 1 bar, de manière à renforcer la défense incendie extérieure existante. Ce poteau incendie de
100 mm remplace une prise accessoire non normalisée intérieure à l’établissement en accord avec
le centre des sapeurs pompiers de Libourne.
19.1.3. Complémentairement à cette modification, il doit être aménagé une aire d’aspiration en
bordure de l’Isle dont la conception (prise d’aspiration, aire de manœuvre etc.) doit être étudiée
en accord avec le centre des sapeurs pompiers de Libourne.
(…)
Constats :
L’établissement dispose de trois poteaux incendie dédiés à la défense externe, et deux à la
défense interne reliés à la bâche des sprinklers. Les 3 poteaux consacrés à la DECI ont été vérifiés :
le compte-rendu indique que le poteau n°2 présente un débit insuffisant, bien que la donnée du
débit n’y figure pas.
La prise d’aspiration et l’aire de stationnement en bordure de l’Isle ont été inspectés : les ouvrages
semblent bien tenus, mais en l’absence d’essai de mise en aspiration récent, la prise dans l’Isle ne
peut être considérée comme disponible.

8/8
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant veille à se doter des moyens de protection contre l’incendie prescrit et dont le
fonctionnement nominal aura fait l’objet d’une vérification concluante sous 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: AMCOR-FLEXIBLE-CAPSULES-FRANCE_5201277_2024-12-12_34839062600219_f05
fiche_num: 5
titre: Prévention de la pollution atmosphérique
theme: Risques chroniques, Plan d’action
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/03/2021, article 3
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1373
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nom_complet: AMCOR FLEXIBLE CAPSULES FRANCE
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nom_commune: Saint-Seurin-sur-l'Isle
code_insee_commune: 33478
epci_nom: CA du Libournais
epci_siren: 200070092
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant définit, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, un
plan d’action relatif au fonctionnement de son établissement lors d’épisodes de pollution de l’air
ambiant.
Ce plan d’action est établi en intégrant et en adaptant les mesures des articles 4 et 5 du présent
arrêté. Il est tenu à disposition de l’inspection.
Ce plan d’action devra être mis en place au plus tard le lendemain du déclenchement des
procédures préfectorales lors des épisodes de pollution de l’air ambiant tels que définis à l’article
2 du présent arrêté.
Ce plan d’action définit notamment les modalités mises en place par l’exploitant pour se tenir
informé des évolutions de la qualité de l’air dans son département.

constats_body:
L’exploitant, qui ignorait l’existence de l’arrêté du 23 mars 2021, ne dispose pas du plan d’action
prescrit.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote, sous 3 mois, du plan d’action prescrit par l’arrêté du 23 mars 2021.
Une mise en demeure est proposée au préfet de la Gironde sur ce point.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/03/2021, article 3
Thème(s) : Risques chroniques, Plan d’action
Prescription contrôlée :
L’exploitant définit, dans un délai de 1 mois à compter de la notification du présent arrêté, un
plan d’action relatif au fonctionnement de son établissement lors d’épisodes de pollution de l’air
ambiant.
Ce plan d’action est établi en intégrant et en adaptant les mesures des articles 4 et 5 du présent
arrêté. Il est tenu à disposition de l’inspection.
Ce plan d’action devra être mis en place au plus tard le lendemain du déclenchement des
procédures préfectorales lors des épisodes de pollution de l’air ambiant tels que définis à l’article
2 du présent arrêté.
Ce plan d’action définit notamment les modalités mises en place par l’exploitant pour se tenir
informé des évolutions de la qualité de l’air dans son département.
Constats :
L’exploitant, qui ignorait l’existence de l’arrêté du 23 mars 2021, ne dispose pas du plan d’action
prescrit.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant se dote, sous 3 mois, du plan d’action prescrit par l’arrêté du 23 mars 2021.
Une mise en demeure est proposée au préfet de la Gironde sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: ANALYTICAL-STANDART-SOLUTIONS-A2S_3105482_2022-01-18_53088990600034_prose
body_chars: 15646
source_pdf: ANALYTICAL-STANDART-SOLUTIONS-A2S_3105482_2022-01-18_53088990600034.pdf
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siret: 53088990600034
nom_complet: ANALYTICAL STANDART SOLUTIONS (A2S)
date_inspection: 2022-01-18
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: NON_ICPE
body:
# Rapport d'inspection — ANALYTICAL STANDART SOLUTIONS (A2S) 295 avenue de Boulac 33127 ST JEAN D ILLAC

**Références** : 1) Contexte  
**Visite d'inspection** : 18/01/2022

## 1) Contexte

Le  présent  rapport  rend  compte  de  l’inspection  réalisée  le  18/01/2022 dans  l'établissement
ANALYTICAL STANDART SOLUTIONS (A2S) implanté 295 avenue de Boulac 33127 ST JEAN D ILLAC.
L'inspection a été annoncée le 12/01/2022. Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur le
site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Cette  visite  d’inspection  s’inscrit  dans  le  cadre  de  la  note  interministérielle
DGPR/DGCCRF/DGT/DGCCI du 28 février 2018 relative aux contrôles des substances, mélanges et
produits chimiques et préconisant des actions conjointes de contrôle entre l’inspection du travail
(DDETS) et l’inspection des installations classées (DREAL).
Le contrôle avait pour objet de vérifier la mise en œuvre du règlement (CE) n°1907/2006 REACH
concernant l’enregistrement (Registration), l’évaluation (Evaluation) et l’autorisation (Autorisation)
des substances chimiques (Chemicals), n°1272/2008 CLP relatif à la classification, à l’étiquetage et à
l’emballage des substances et des mélanges.
Cette inspection a été diligentée par la DREAL Nouvelle aquitaine, suite à un signalement de la
DGPR sur des FDS non conformes et des produits étiquetés transmis à un utilisateur en aval en
Italie.
L’inspection a consisté à vérifier le respect des règlements REACH et CLP, et plus particulièrement la
conformité des fiches de données de sécurité (FDS) et de l’étiquetage.
L’inspection s’est déroulée en salle où l’exploitant a présenté la société, les particularités et les
produits chimiques du site. Des échanges ont eu lieu sur les modalités de gestion des règlements
REACH et CLP et des FDS.

Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
ANALYTICAL STANDART SOLUTIONS (A2S)
•
295 avenue de Boulac 33127 ST JEAN D ILLAC
•
Code AIOT dans GUN : 0003105482
•
Régime : Non Classé
La société A2S est spécialisée dans la fabrication de standards de référence. Au sens du règlement
européen REACH 1907/2006, la société A2S est considérée comme un formulateur de mélange, un
distributeur et un utilisateur aval.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Fiches de données de sécurité: mise à disposition des FDS aux salariés, élaboration des FDS,
transmission des FDS
•
Etiquetage: conformité des étiquettes apposées sur les contenants de 1ml

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le  respect  de  la  réglementation  relative  aux  installations  classées  pour  la  protection  de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant.  Les  constats  relevés  par  l’inspection  des  installations  classées  portent  sur  les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A  chaque  point  de  contrôle  est  associée une  fiche  de  constat  qui  comprend  notamment  les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'inspection des installations classées à Madame
la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en
demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
«  avec suites  administratives  »  : les non-conformités  relevées  conduisent  à  proposer  à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive
pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
 Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Conformité Fiches de
données de sécurité
Règlement européen du
18/12/2006, article 31.1
/
Langue des FDS
Règlement européen du
18/12/2006, article 31.5
/
Etiquette des FDS
Règlement européen du
31/12/2008, article 17
/
Mise à disposition des
FDS aux salariés
Règlement européen du
18/12/2006, article 35
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection  a constaté  que les FDS  ainsi  que la  langue  des  FDS  ne  sont  pas  conformes aux
dispositions du règlement REACH n°1907/2006, tant sur le format que sur le contenu des FDS.
La classification des mélanges doit prendre en compte la totalité des substances présentes dans le
mélange.
L'inspection a aussi constaté que l'étiquettage ne répond pas aux dispositions de l'article 7 du
règlement européen CLP n°1272/2008.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Conformité Fiches de données de sécurité

Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1
Prescription contrôlée :
Le fournisseur d’une substance ou d’un mélange fournit au destinataire de la substance ou du
mélange une fiche de données de sécurité établie conformément à l’annexe II :
a) lorsqu'une substance ou un mélange répond aux critères de classification comme produit
dangereux conformément au règlement (CE) n°1272/2008 ou,
b) lorsqu’une substance est persistante, bioaccumulable et toxique ou très persistante et très
bioaccumulable, conformément aux critères énoncés à l’annexe XIII, ou
c) lorsqu’une substance est incluse dans la liste établie conformément à l’article 59, paragraphe 1,
pour des raisons autres que celles visées aux points a) et b).
Constats : L'inspection a constaté que les FDS des produits suivants :
- MLE22AC
- MLE23AC
- MLE24AC
- MLE25AC
 transmises à un utilisateur en aval en italie, ne sont pas établies selon les dispositions de l'annexe II
du règlement européen REACH 1907/2006.
L'inspection a ensuite controlé par sondage la conformité des FDS;Les FDS suivantes ont été
vérifiées:
ACENAPHTHENE
MLE22AC
Lors de l'inspection, il a été constaté qu'il existe 2 types de FDS selon les produits:
- 1.FDS pour les substances pures diluées ou les substances individuelles: le format des FDS est
conforme au réglement n°2020/878 modifiant l'annexe II du règlement ce n°1907/2006
Néanmoins, le contenu des chapitres suivants est non renseigné ou incomplet:
-chapitre 1.2: Utilisations identifiées pertinentes de la substance ou du mélange ert utilisations
déconseillées:
il convient de donner au moins une brève description des utilisations identifiées et si il y a lieu ,
des utilisations déconseillées par le fournisseur.
-chapitre 1.3: L'adresse électronique d'une personne compétente responsable de la fiche de
données de sécurité est manquante.
-chapitre 4.2: principaux symptomes et effets, aigus et différés: aucune information n'est
disponible
-chapitre 8.2: les mesures de protection des mains ne sont pas mentionnées.
- chapitre 9.1: aucune information n'est renseignée sur les informations sur les propriétés physiques
et chimiques essentielles;Il est noté "Aucune donnée disponible"
Ces FDS peuvent être traduites en anglais, italien, espagnol, francais selon la destination;
Environ, 150 produits de type substance pures sont distribuées par mois en Europe.
-2. FDS pour les mélanges: le format des FDS n'est pas conforme au règlement n°2020/878
modifiant l'annexe II du règlement ce n°1907/2006.
Tous les chapitres doivent être revus, étant inexistants ou incomplets.
Le fournisseur de la FDS devra porter une attention particulière au chapitre 2 et 3, renseignant la
classification règlementaire du mélange ainsi que les mentions H pour chaque substance du
mélange;
A aujourd'hui, la classification du mélange ne prend en compte que le solvant majoritaire du
mélange sans prendre en compte chaque classification de toutes les substances du mélange.
Par exemple, le mélange MLE22AC comporte 14 substances classées dangereux et de l'acétone.
Les classifications des 14 substances dangereuses ne sont pas prises en compte (parathion methyl,
triazophos, Ethion, Fenthion, Fenamiphos, Malathion, phorate, Quinalphos, Toclofos methyl,
chlorfenvinphos, Fosthiazate, Methidathion, parathion ethyl, profenofos)
Seule la classification de l'acétone est prise en compte.
A noter que 6 FDS ( substances) rentrant dans le mélange ne sont pas disponibles dans l'entreprise
ou sont en anglais.

Ces FDS sont transmises en anglais et non dans la langue du pays où le produit est mis sur le
marché.
Environ 50 produits sont distribués en Europe dont 30 en France par mois.
Enfin, lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que toutes les FDS des mélanges ne sont pas
conformes aux dispositions de l'annexe II du règlement européen REACH 1907/2006.
L'exploitant a indiqué avoir acquis récemment (juin 2021) un logiciel pour éditer les FDS
(LogicSDS), mais uniquement pour les substances pures diluées et les solutions individuelles. Pour
les mélanges, les FDS sont rédigées à la main en prenant uniquement comme base la FDS du
solvant sans vérifier si l'ajout des autres substances dans le mélange pouvait avoir un impact sur la
classification du mélange final.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Langue des FDS
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.5
Prescription contrôlée :
La fiche de données de sécurité est fournie dans une langue officielle des État(s) membre(s) dans
lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché, à moins que le ou les États membres
concernés en disposent autrement.
Constats : L'exploitant a indiqué rédiger les FDS en anglais, italien, français et espagnol bien
qu'ayant des clients dans toutes l'Europe (Belgique, Pays-Bas, Autriche, etc.).
L'exploitant ne fournit pas la FDS dans la langue officielle du pays dans lesquels les produits sont
mis sur le marché.
Le signalement de la DGPR indique que les FDS transmises aux clients italiens, sont en anglais.
Lors de l'inspection, nous avons vérifié que les FDS pour l'Italie avaient été traduites et envoyées
en italien par mail le 27 septembre 2021.
L'exploitant traduit l'ensemble des FDS conformément aux dispositions de l'article 31.5 du
règlement européen REACH et transmet la FDS dans la langue du pays où le produit est mis sur le
marché.
L'ECHA a mis à disposition des fabricants ou distributeurs un fichier PDF recensant les langues qui
doivent être utilisés pour les FDS :
https://echa.europa.eu/documents/10162/17217/languages_required_for_labels_and_sds_en.pdf/
735e95d2-1b84-4f6a-a196-fb65a756300f
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Etiquette des FDS
Référence réglementaire : Règlement européen du 31/12/2008, article 17
Prescription contrôlée :
Une substance ou un mélange classé comme dangereux et contenu dans un emballage est revêtu
d'une étiquette comportant les éléments suivants:
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone du ou des fournisseurs;
b) la quantité nominale de la substance ou du mélange dans l'emballage mis à la disposition du
grand public, sauf si cette quantité est précisée ailleurs sur l'emballage;
c) les identificateurs de produit conformément à l'article 18;
d) s'il y a lieu, les pictogrammes de danger conformément à l'article 19;
e) s'il y a lieu, les mentions d'avertissement conformément à l'article 20;
f) s'il y a lieu, les mentions de danger conformément à l'article 21;
g) s'il y a lieu, les conseils de prudence conformément à l'article 22;
h) s'il y a lieu, une section réservée à des informations supplémentaires conformément à l'article
25.
2. L'étiquette est rédigée dans la ou les langues officielles du ou des États membres dans lequel ou
lesquels la substance ou le mélange est mis sur le marché, sauf si le ou les États membres
concerné(s) en disposent autrement.
Constats : L'inspection a constaté que les conditionnement sont < à 10ml et que les produits
fabriqués (standard de référence) sont utilisés dans le cadre des analyses.
L'exploitant peut donc bénéficier de la dérogation stipulée au § 1.5.2.4 de l’annexe I du règlement
CLP, à savoir :
"Les éléments d'étiquetage requis par l'article 17 peuvent être omis de l'emballage intérieur
lorsque :
- le contenu de l'emballage intérieur n'excède pas 10 ml,
- la substance ou le mélange est mis sur le marché pour fourniture à un distributeur ou à un
utilisateur en aval à des fins [...] d'analyse et contrôle de qualité; et
- l'emballage intérieur est contenu dans un emballage extérieur qui satisfait aux exigences de
l'article 17;"
L'inspection a constaté que l'emballage intérieur comporte un étiquetage en anglais et que les
informations relatives au fournisseur (nom, adresse, téléphone) sont manquantes.
L'inspection a constaté que l'emballage intérieur est contenu dans un l'emballage extérieur (plus
gros) qui ne comporte pas non plus l'ensemble des mentions requises : langue dans le pays où est
envoyé le produit, nom, adresse, téléphone du fournisseur.
L'inspection a aussi constaté que, dans certains cas, plusieurs standards de référence différents
sont disposés dans un seul et unique emballage extérieur.
Aussi, l'exploitant a indiqué que toutes les étiquettes sont rédigées uniquement en anglais quelque
soit le pays de destination, même pour la France.
Les étiquettes ne sont pas rédigées dans la langue officielle du pays dans lequel le produit est
vendu.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

Nom du point de contrôle : Mise à disposition des FDS aux salariés
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article 35
Prescription contrôlée :
Les employeurs donnent à leurs travailleurs et aux représentants de ceux-ci accès aux informations
transmises conformément aux articles 31 et 32 et portant sur les substances ou les préparations
que ces travailleurs utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés dans le cadre de leur travail.
Constats : L'inspection a constaté que les FDS des produits chimiques suivants ne sont pas mis à
disposition des salariés ou sont en anglais :
- Fenthion, Fosthiazate, Malathion, Methidation, Tolclofos methyl, triazophos.
A2S analytical doit se rapprocher de ses fournisseurs afin d'obtenir les FDS manquantes et les
obtenir en francais.
L'exploitant doit disposer de l'ensemble des fiches de données de sécurité des produits chimiques
présents sur le site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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titre: Situation administrative - rubrique 2930
theme: Situation administrative, rubrique 2930
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2020, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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identifiant_fichier: faWjFE45v7RZGwQmBnPEfg3I4o4ahQ1M
nom_commune: Andernos-les-Bains
code_insee_commune: 33005
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2930 (Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du
8juin 2006 et par le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 ) :
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie :1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de
l'atelier étant :
a) Supérieure à 5 000 m2 (Enregistrement)
b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 (Déclaration avec Contrôle)

constats_body:
L'atelier lié aux activités de réparation présente une superficie d'environ 700m2 (inférieure au seuil
de 2 000 m2).
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2930 au titre des surfaces d’exploitation du
garage.

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2020, article 1
Thème(s) : Situation administrative, rubrique 2930
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2930 (Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du
8juin 2006 et par le Décret n°2020-559 du 12 mai 2020 ) :
Ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les activités de
carrosserie et de tôlerie :1. Réparation et entretien de véhicules et engins à moteur, la surface de
l'atelier étant :
a) Supérieure à 5 000 m2 (Enregistrement)
b) Supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 5 000 m2 (Déclaration avec Contrôle)
Constats :
L'atelier lié aux activités de réparation présente une superficie d'environ 700m2 (inférieure au seuil
de 2 000 m2).
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2930 au titre des surfaces d’exploitation du
garage.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/faWjFE45v7RZGwQmBnPEfg3I4o4ahQ1M

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ANDERNOS-CARROSSERIE_100290447_2025-04-24_48237646400012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ANDERNOS-CARROSSERIE_100290447_2025-04-24_48237646400012.md


fiche_id: ANDERNOS-CARROSSERIE_100290447_2025-04-24_48237646400012_f02
fiche_num: 2
titre: Situation administrative - rubrique 2712
theme: Situation administrative, rubrique 2712
reference_reglementaire: Décret du 06/06/2018, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1179
source_pdf: ANDERNOS-CARROSSERIE_100290447_2025-04-24_48237646400012.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100290447
siret: 48237646400012
nom_complet: ANDERNOS CARROSSERIE
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: faWjFE45v7RZGwQmBnPEfg3I4o4ahQ1M
nom_commune: Andernos-les-Bains
code_insee_commune: 33005
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2712 (Rubrique créée par le Décret n° 2010-369 du 13
avril2010 et modifié par le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et le Décret n°2018-458 du 6
juin2018)
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou
de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m² (Enregistrement)
2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3, la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m² (Autorisation)

constats_body:
Les véhicules présents au sein de l’emprise foncière ne présentaient pas de caractère particulier
pouvant attester qu’il s’agissait véhicules hors d’usage (VHU). L'établissement dispose par ailleurs
de plusieurs véhicules de prêt.
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2712.

body:
Référence réglementaire : Décret du 06/06/2018, article 1
Thème(s) : Situation administrative, rubrique 2712
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2712 (Rubrique créée par le Décret n° 2010-369 du 13
avril2010 et modifié par le Décret n° 2012-1304 du 26 novembre 2012 et le Décret n°2018-458 du 6
juin2018)
Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou
de différents moyens de transports hors d'usage, à l'exclusion des installations visées à la rubrique
2719
1. Dans le cas de véhicules terrestres hors d'usage, la surface de l'installation étant supérieure ou
égale à 100 m² (Enregistrement)
2. Dans le cas d'autres moyens de transports hors d'usage, autres que ceux visés aux 1 et 3, la
surface de l'installation étant supérieure ou égale à 50 m² (Autorisation)
Constats :
Les véhicules présents au sein de l’emprise foncière ne présentaient pas de caractère particulier
pouvant attester qu’il s’agissait véhicules hors d’usage (VHU). L'établissement dispose par ailleurs
de plusieurs véhicules de prêt.
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2712.

5/5
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/faWjFE45v7RZGwQmBnPEfg3I4o4ahQ1M

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ANDERNOS-CARROSSERIE_100290447_2025-04-24_48237646400012.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ANDERNOS-CARROSSERIE_100290447_2025-04-24_48237646400012.md


fiche_id: ANDERNOS-CARROSSERIE_100290447_2025-04-24_48237646400012_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative rubrique 2940
theme: Situation administrative, Rubrique 2940
reference_reglementaire: Décret du 12/05/2000, article 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2173
source_pdf: ANDERNOS-CARROSSERIE_100290447_2025-04-24_48237646400012.pdf
source_md: ANDERNOS-CARROSSERIE_100290447_2025-04-24_48237646400012.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100290447
siret: 48237646400012
nom_complet: ANDERNOS CARROSSERIE
date_inspection: 2025-04-24
identifiant_fichier: faWjFE45v7RZGwQmBnPEfg3I4o4ahQ1M
nom_commune: Andernos-les-Bains
code_insee_commune: 33005
epci_nom: CA du Bassin d'Arcachon Nord (COBAN)
epci_siren: 243301504
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 (Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du
8juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12
mai2020)
Vernis,  peinture,  apprêt,  colle,  enduit,  etc.  (application,  revêtement,  laquage,
stratification,imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des
installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,
2445, 2450, 2564, 2661,2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par
un procédé « au trempé » (y compris l'électrophorèse), la quantité maximale de produits
susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1000 litres (E)
b) Supérieure à 100 litres, mais inférieure ou égale à 1 000 litres (Déclaration avec contrôle)
2.Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction,autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant :
a) Supérieure à 100 kg/j (Enregistrement)
b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j (Déclaration avec contrôle)
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :a) Supérieure à 200 kg/ j (E)b)
Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j (DC)

constats_body:
L’exploitant a déclaré réaliser des prestations de peinture sur environ une vingtaine de véhicule
par semaine avec en moyenne 2 éléments par véhicule. L'application de peinture est réalisée par
pulvérisation.  En  moyenne,  150  g  de  peinture  sont  utilisés  pour  chaque  opération.  Les
préparations ont été présentées à l'inspection. Ainsi la quantité maximale susceptible d'être mise
en œuvre par semaine est 6 kg (inférieur au seuil de 10 kg/j).
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2940.

body:
Référence réglementaire : Décret du 12/05/2000, article 2
Thème(s) : Situation administrative, Rubrique 2940
Prescription contrôlée :
Positionnement vis à vis de la rubrique 2940 (Rubrique modifiée par le décret n° 2006-678 du
8juin 2006, par le Décret n°2017-1595 du 21 novembre 2017 et le Décret n°2020-559 du 12
mai2020)
Vernis,  peinture,  apprêt,  colle,  enduit,  etc.  (application,  revêtement,  laquage,
stratification,imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des
installations dont les activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415,
2445, 2450, 2564, 2661,2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801.
1. Lorsque les produits mis en œuvre sont à base de liquides et lorsque l'application est faite par
un procédé « au trempé » (y compris l'électrophorèse), la quantité maximale de produits
susceptible d'être présente dans l'installation étant :
a) Supérieure à 1000 litres (E)
b) Supérieure à 100 litres, mais inférieure ou égale à 1 000 litres (Déclaration avec contrôle)
2.Lorsque l'application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction,autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre
étant :
a) Supérieure à 100 kg/j (Enregistrement)
b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j (Déclaration avec contrôle)
3. Lorsque les produits mis en œuvre sont des poudres à base de résines organiques, la quantité
maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre étant :a) Supérieure à 200 kg/ j (E)b)
Supérieure à 20 kg/ j, mais inférieure ou égale à 200 kg/ j (DC)
Constats :
L’exploitant a déclaré réaliser des prestations de peinture sur environ une vingtaine de véhicule
par semaine avec en moyenne 2 éléments par véhicule. L'application de peinture est réalisée par
pulvérisation.  En  moyenne,  150  g  de  peinture  sont  utilisés  pour  chaque  opération.  Les
préparations ont été présentées à l'inspection. Ainsi la quantité maximale susceptible d'être mise
en œuvre par semaine est 6 kg (inférieur au seuil de 10 kg/j).
L’établissement ne relève donc pas de la rubrique 2940.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/faWjFE45v7RZGwQmBnPEfg3I4o4ahQ1M

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ANDERNOS-CARROSSERIE_100290447_2025-04-24_48237646400012.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ANDERNOS-CARROSSERIE_100290447_2025-04-24_48237646400012.md


fiche_id: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057_f01
fiche_num: 1
titre: Liste des équipements sous pression
theme: Risques accidentels, Equipements sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 944
source_pdf: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.pdf
source_md: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201242
siret: 37975368400057
nom_complet: ANETT UN
date_inspection: 2023-12-06
identifiant_fichier: TI1TP0V3CaMVI9n3JzH08f9392gGSEnQ
nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
code_insee_commune: 33448
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique.L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents
chargés de la surveillance des appareils à pression.

constats_body:
La liste fait bien apparaître pour chaque équipement, le type, les dates de réalisation de la
dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification
périodique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6-III
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements sous pression
Prescription contrôlée :
III. - L'exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification périodique.L'exploitant tient cette liste à la disposition des agents
chargés de la surveillance des appareils à pression.

5/13
Constats :
La liste fait bien apparaître pour chaque équipement, le type, les dates de réalisation de la
dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification
périodique.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TI1TP0V3CaMVI9n3JzH08f9392gGSEnQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.md


fiche_id: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057_f02
fiche_num: 2
titre: Déclaration de mise en service
theme: Risques accidentels, Equipements sous pression
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 7
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2212
source_pdf: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.pdf
source_md: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201242
siret: 37975368400057
nom_complet: ANETT UN
date_inspection: 2023-12-06
identifiant_fichier: TI1TP0V3CaMVI9n3JzH08f9392gGSEnQ
nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
code_insee_commune: 33448
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Sont soumis à la déclaration et au contrôle de mise en service :
1. Les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4
bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.l ;
2. Les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar appartenant à
une des catégories suivantes :
a) Tuyauteries de gaz du groupe 1 dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le
produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar, à l'exception de celles dont la dimension nominale est au
plus égale à DN 100 ;
b) Tuyauteries de gaz de groupe 2 dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à
l'exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5 000 bar ;
3. Les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes :
a) Générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar ;
b) Générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2 400 l ;
c) Générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6 000 bar ;
4. Les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes.
Le contrôle de mise en service prévu à l'article L. 557-28 du code de l'environnement a pour objet
de constater que l'équipement, une fois installé, satisfait aux dispositions du titre II du présent
arrêté et que ses conditions d'exploitation en permettent une utilisation sûre.

constats_body:
La chaudière G 1341230001 (PS : 15 bar, V : 8560 L) est soumis à Déclaration de Mise en Service.
Or, cet équipement n’apparaît pas dans la liste comme ayant fait l’objet d’une DMS. L’exploitant
a précisé que la liste des équipements n’était pas à jour.
Après vérification en salle, la chaudière a bien fait l’objet d’une DMS, enregistrée en préfecture le
06/01/99.
La non mise à jour de la liste des équipements sous pression est une non-conformité susceptible
de conduire à des suites administratives.
Observations :
Il appartient à l’exploitant de maintenir sa liste des ESP à jour.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 7
Thème(s) : Risques accidentels, Equipements sous pression
Prescription contrôlée :
Sont soumis à la déclaration et au contrôle de mise en service :
1. Les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4
bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10 000 bar.l ;
2. Les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar appartenant à
une des catégories suivantes :
a) Tuyauteries de gaz du groupe 1 dont la dimension nominale est supérieure à DN 350 ou dont le
produit PS.DN est supérieur à 3 500 bar, à l'exception de celles dont la dimension nominale est au
plus égale à DN 100 ;
b) Tuyauteries de gaz de groupe 2 dont la dimension nominale est supérieure à DN 250, à
l'exception de celles dont le produit PS.DN est au plus égal à 5 000 bar ;
3. Les générateurs de vapeur appartenant au moins à une des catégories suivantes :
a) Générateurs de vapeur dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 32 bar ;
b) Générateurs de vapeur dont le volume est supérieur à 2 400 l ;
c) Générateurs de vapeur dont le produit PS.V excède 6 000 bar ;
4. Les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide fixes.
Le contrôle de mise en service prévu à l'article L. 557-28 du code de l'environnement a pour objet
de constater que l'équipement, une fois installé, satisfait aux dispositions du titre II du présent
arrêté et que ses conditions d'exploitation en permettent une utilisation sûre.
Constats :
La chaudière G 1341230001 (PS : 15 bar, V : 8560 L) est soumis à Déclaration de Mise en Service.
Or, cet équipement n’apparaît pas dans la liste comme ayant fait l’objet d’une DMS. L’exploitant
a précisé que la liste des équipements n’était pas à jour.
Après vérification en salle, la chaudière a bien fait l’objet d’une DMS, enregistrée en préfecture le
06/01/99.
La non mise à jour de la liste des équipements sous pression est une non-conformité susceptible
de conduire à des suites administratives.
Observations :
Il appartient à l’exploitant de maintenir sa liste des ESP à jour.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TI1TP0V3CaMVI9n3JzH08f9392gGSEnQ

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.md


fiche_id: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057_f03
fiche_num: 3
titre: Analyse du compte rendu d’inspection périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2335
source_pdf: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.pdf
source_md: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201242
siret: 37975368400057
nom_complet: ANETT UN
date_inspection: 2023-12-06
identifiant_fichier: TI1TP0V3CaMVI9n3JzH08f9392gGSEnQ
nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
code_insee_commune: 33448
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
6/13
I. - L'inspection périodique est réalisée :
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités
sans présence humaine permanente, et pour les équipements revêtus intérieurement et/ou
extérieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34
du présent arrêté ;
-  pour  les  autres  équipements,  sous  la  responsabilité  de  l'exploitant,  par  une  personne
compétente désignée à cet effet. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative
compétente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition.
II. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente établit un compte rendu de
l'inspection périodique, daté et signé par la personne ayant réalisé l'inspection périodique,
mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
III.  -  Le  compte  rendu  est  transmis  à  l'exploitant.  Lorsqu'il  comporte  une  ou  plusieurs
observations,  l'exploitant  contresigne  le  compte  rendu.
Lorsqu'une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, la remise en service de
l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut
être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
L'organisme habilité émet un nouveau compte rendu prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection périodique.

constats_body:
D’après la liste des ESP fournis par l’exploitant, deux équipements auraient dû faire l’objet d’une
inspection périodique en mars 2023.
Les équipements ont bien fait l’objet d’une inspection périodique. L’exploitant a indiqué que la
liste n’avait simplement pas été mise à jour.
La non mise à jour de la liste des équipements sous pression est une non-conformité susceptible
de conduire à des suites administratives.
Observations :
Il appartient à l’exploitant de maintenir sa liste des ESP à jour ainsi que d'enregistrer la date des
visites d'inspection des équipements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 17
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
Prescription contrôlée :

6/13
I. - L'inspection périodique est réalisée :
- pour les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide, les générateurs de vapeur exploités
sans présence humaine permanente, et pour les équipements revêtus intérieurement et/ou
extérieurement non mis à nu, par un organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34
du présent arrêté ;
-  pour  les  autres  équipements,  sous  la  responsabilité  de  l'exploitant,  par  une  personne
compétente désignée à cet effet. Cette personne peut être récusée par l'autorité administrative
compétente si cette dernière estime qu'elle ne satisfait pas à cette condition.
II. - Selon le cas, l'organisme habilité ou la personne compétente établit un compte rendu de
l'inspection périodique, daté et signé par la personne ayant réalisé l'inspection périodique,
mentionnant les résultats de tous les essais et contrôles qui ont été effectués.
III.  -  Le  compte  rendu  est  transmis  à  l'exploitant.  Lorsqu'il  comporte  une  ou  plusieurs
observations,  l'exploitant  contresigne  le  compte  rendu.
Lorsqu'une altération du niveau de sécurité est mise en évidence, la remise en service de
l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau contrôle, dont la portée peut
être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
L'organisme habilité émet un nouveau compte rendu prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection périodique.
Constats :
D’après la liste des ESP fournis par l’exploitant, deux équipements auraient dû faire l’objet d’une
inspection périodique en mars 2023.
Les équipements ont bien fait l’objet d’une inspection périodique. L’exploitant a indiqué que la
liste n’avait simplement pas été mise à jour.
La non mise à jour de la liste des équipements sous pression est une non-conformité susceptible
de conduire à des suites administratives.
Observations :
Il appartient à l’exploitant de maintenir sa liste des ESP à jour ainsi que d'enregistrer la date des
visites d'inspection des équipements.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/TI1TP0V3CaMVI9n3JzH08f9392gGSEnQ

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.md


fiche_id: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057_f04
fiche_num: 4
titre: Vérification des échéances de l’inspection périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2112
source_pdf: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.pdf
source_md: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201242
siret: 37975368400057
nom_complet: ANETT UN
date_inspection: 2023-12-06
identifiant_fichier: TI1TP0V3CaMVI9n3JzH08f9392gGSEnQ
nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
code_insee_commune: 33448
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. - L'inspection périodique (IP) a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est

7/13
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.

constats_body:
L’inspection a pu consulter les Inspections Périodiques (IP) de la chaudière et du ballon de
condensats.
Les deux IP, réalisées en 2023 sont satisfaisantes et ne font apparaître aucune anomalie.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 15.I
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire – IP
Prescription contrôlée :
I. - L'inspection périodique (IP) a lieu aussi souvent que nécessaire. Les périodes maximales sont
comptées selon le cas à partir de la date de la mise en service ou, de la précédente inspection
périodique ou requalification périodique. Elles sont fixées ci-après, sans préjudice de dispositions
plus  exigeantes  fixées  par  d'autres  règlements,  en  particulier  ceux  relatifs  au  plan  de
modernisation  des  installations  industrielles.
La période maximale est fixée au maximum à :
1 an pour les bouteilles pour appareils respiratoires utilisées pour la plongée subaquatique ainsi
que les récipients mobiles en matériaux autres que métalliques, sauf ceux ayant fait l'objet d'un
essai de vieillissement selon un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de la sécurité
industrielle figurant en annexe 1, auquel cas l'intervalle entre deux inspections périodiques est

7/13
porté au plus à 4 ans ;
2 ans pour les générateurs de vapeur, les appareils à couvercle amovible à fermeture rapide.
Pour les autres équipements, hormis les tuyauteries, la période maximale entre les inspections
périodiques est fixée au maximum à 4 ans. Toutefois, la première inspection périodique suivant la
mise en service ou une modification notable d'un équipement est fixée au maximum à 3 ans,
excepté pour les équipements qui ont fait l'objet d'un contrôle de mise en service conforme à
l'article 11, que ce contrôle soit ou non obligatoire. Le délai maximal de 3 ans est porté à 40 mois
pour les équipements dont la déclaration de mise en service a été réalisée avant l'entrée en
vigueur du présent arrêté,
Si l'état d'un équipement le justifie, l'exploitant réduit les périodes maximales mentionnées ci-
dessus.
Constats :
L’inspection a pu consulter les Inspections Périodiques (IP) de la chaudière et du ballon de
condensats.
Les deux IP, réalisées en 2023 sont satisfaisantes et ne font apparaître aucune anomalie.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057_f05
fiche_num: 5
titre: Analyse du compte rendu de requalification périodique
theme: Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2443
source_pdf: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.pdf
source_md: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201242
siret: 37975368400057
nom_complet: ANETT UN
date_inspection: 2023-12-06
identifiant_fichier: TI1TP0V3CaMVI9n3JzH08f9392gGSEnQ
nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
code_insee_commune: 33448
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s)
concerné (s), datée et signée par l'expert assumant la responsabilité de la requalification
périodique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique.
Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en
application des articles 20 à 22 et, pour une tuyauterie, les documents nécessaires à son
identification.
II.-Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la
responsabilité des opérations a été confiée. Lorsque le destinataire est le responsable de
l'établissement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant.
III.-Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en
évidence, l'attestation le mentionne et la transmission prévue au II est effectuée sous pli
recommandé  avec  avis  de  réception.  L'organisme  habilité  en  rend  compte  à  l'autorité
administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans
un délai maximal de cinq jours ouvrés.
La remise en service de l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau
contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection de requalification périodique.
L'organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
IV.-Il est interdit :
-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas
d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ;
-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise
hors service n'a pas été matérialisée.

constats_body:
8/13
L’inspection a pu consulter la requalification périodique (RP) de la chaudière et du ballon à
condensats.
Les deux RP sont satisfaisantes et conformes.
La RP de la chaudière a été réalisée le 13/02/2016 et celle du ballon le 05/03/2021. Ceci est
conforme avec les informations présentes dans la liste.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 25
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle documentaire -RP
Prescription contrôlée :
I.-L'organisme habilité émet une attestation permettant d'identifier le (ou les) équipement (s)
concerné (s), datée et signée par l'expert assumant la responsabilité de la requalification
périodique. La date retenue est celle de la dernière opération de la requalification périodique.
Sont joints à cette attestation le compte rendu détaillé des opérations de contrôle effectuées en
application des articles 20 à 22 et, pour une tuyauterie, les documents nécessaires à son
identification.
II.-Cette attestation est transmise à l'exploitant ou au responsable de l'établissement auquel la
responsabilité des opérations a été confiée. Lorsque le destinataire est le responsable de
l'établissement, celui-ci transmet à son tour l'attestation à l'exploitant.
III.-Lorsqu'une non-conformité entraînant une altération du niveau de sécurité est mise en
évidence, l'attestation le mentionne et la transmission prévue au II est effectuée sous pli
recommandé  avec  avis  de  réception.  L'organisme  habilité  en  rend  compte  à  l'autorité
administrative compétente en charge des appareils à pression prévue à l'article R. 557-1-2, dans
un délai maximal de cinq jours ouvrés.
La remise en service de l'équipement est subordonnée au résultat favorable d'un nouveau
contrôle, dont la portée peut être limitée aux seules parties concernées par l'altération.
Lorsque l'altération est traitée au moyen d'une intervention, le contrôle après l'intervention a
valeur d'inspection de requalification périodique.
L'organisme habilité émet une nouvelle attestation prenant en compte le résultat favorable du
nouveau contrôle.
IV.-Il est interdit :
-d'exploiter un équipement soumis au régime de la requalification périodique s'il ne dispose pas
d'une attestation valide ou le cas échéant du marquage correspondant ;
-dans le cas mentionné au III, de remettre en service ou de détenir un tel équipement si sa mise
hors service n'a pas été matérialisée.
Constats :

8/13
L’inspection a pu consulter la requalification périodique (RP) de la chaudière et du ballon à
condensats.
Les deux RP sont satisfaisantes et conformes.
La RP de la chaudière a été réalisée le 13/02/2016 et celle du ballon le 05/03/2021. Ceci est
conforme avec les informations présentes dans la liste.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057_f06
fiche_num: 6
titre: Contrôle du marquage par poinçon et par étiquette
theme: Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1117
source_pdf: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.pdf
source_md: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201242
siret: 37975368400057
nom_complet: ANETT UN
date_inspection: 2023-12-06
identifiant_fichier: TI1TP0V3CaMVI9n3JzH08f9392gGSEnQ
nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
code_insee_commune: 33448
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En cas de succès de la requalification périodique d'un équipement, autre qu'une tuyauterie,
l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au
voisinage  des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de
requalification  périodique  suivie  de  la  marque  dite  à  "  tête  de  cheval  ".
Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est
susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable
jusqu'à la prochaine requalification selon des modalités définies par le ministre chargé de la
sécurité industrielle.

constats_body:
Lors de la visite, l’inspection a pu contrôler les plaques de la chaudière et du ballon à condensats.
La date et la marque dite « tête de cheval » pour la dernière requalification étaient bien présentes
sur les deux équipements.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 24
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle visuel des équipements
Prescription contrôlée :
En cas de succès de la requalification périodique d'un équipement, autre qu'une tuyauterie,
l'organisme habilité suivant les dispositions du I. de l'article 34 du présent arrêté appose, au
voisinage  des  marques  réglementaires  préexistantes,  la  date  de  la  dernière  opération  de
requalification  périodique  suivie  de  la  marque  dite  à  "  tête  de  cheval  ".
Le marquage est effectué directement sur le corps de l'équipement ou, si cette apposition est
susceptible d'altérer le niveau de sécurité de l'équipement, par tout autre moyen inaltérable
jusqu'à la prochaine requalification selon des modalités définies par le ministre chargé de la
sécurité industrielle.
Constats :
Lors de la visite, l’inspection a pu contrôler les plaques de la chaudière et du ballon à condensats.
La date et la marque dite « tête de cheval » pour la dernière requalification étaient bien présentes
sur les deux équipements.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057_f07
fiche_num: 7
titre: Mise à jour des évaluation D9 et D9A
theme: Risques accidentels, Mise à jour des évaluation D9 et D9A
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/01/2023, article 2.2
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3276
source_pdf: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.pdf
source_md: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201242
siret: 37975368400057
nom_complet: ANETT UN
date_inspection: 2023-12-06
identifiant_fichier: TI1TP0V3CaMVI9n3JzH08f9392gGSEnQ
nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
code_insee_commune: 33448
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Préalablement à la mise en exploitation du réservoir de GPL, l’exploitant met à jour :
-l’évaluation des besoins en eau pour la défense incendie de son établissement (en appliquant la
règle D9 dans sa version de juin 2020) ;
-l’évaluation des capacités de confinement attendues pour le confinement des eaux d’extinction
d’incendie (en appliquant la règle D9A dans sa version de juin 2020).
Ces évaluations sont transmises à l’inspection.
A l’issue de ces évaluations et préalablement à la mise en service du réservoir de GPL, l’exploitant
justifie auprès de l’inspection que les moyens disponibles sur site, tant pour la défense incendie
que  pour  le  confinement  des  eaux  d’extinction  d’incendie,  sont  en  adéquation  avec  les
évaluations  susmentionnées.  Dans  la  négative,  l’exploitant  met  en  place  les  moyens
supplémentaires  qui  s’avéreraient  nécessaires.
Article 2.3 du même arrêté :
Préalablement à la mise en exploitation du réservoir de GPL, l’exploitant met à jour l’étude de
dangers de son établissement, en réalisant une modélisation des effets thermiques et de

9/13
surpression induits par les phénomènes dangereux susceptibles de survenir sur ledit réservoir.
Sur la base de ces modélisations, l’exploitant démontre que la zone où est implanté le poteau
incendie situé à proximité de l’emplacement du futur réservoir, n’est impactée par aucun effet
thermique / de surpression. Dans la négative, l’exploitant complète la défense incendie de son
établissement à hauteur des caractéristiques du poteau supra non utilisable en cas d’aléa sur le
réservoir de GPL (ie. Par exemple en ajoutant une réserve incendie d’au moins 120 m³ en dehors
des zones d’effets supra ou en par le déplacement  / la création d’un poteau incendie débitant a
minima 60 m³/h sous 1 bar en dehors des zones d’effets supra…).

constats_body:
L’étude de dangers n’a pas été remise à l’inspection bien que la cuve de GPL ait été mise en
exploitation.
L’exploitant a transmis la réévaluation des besoins en eau incendie (540 m³) et en capacité de
confinement (636 m³) suite à la mise en place de la cuve GPL.
L’exploitant n’a pas pu justifier de la disponibilité des besoins en eau ni du confinement.
En particulier sur les besoins en eau, il a indiqué en séance un déficit de 30 m³ par rapport aux
besoins. Il a précisé rencontrer des difficultés pour mettre à disposition ces mètres cubes
restants. L’établissement d’une convention d’utilisation d’une réserve d’eau d’un voisin serait
notamment en cours pour palier ce déficit.
Cependant, il s’est engagé en séance à remettre l’étude de dangers, incluant la définition des
moyens permettant de satisfaire aux besoins en eau incendie et en confinement sous 1 mois.
La non-remise de l’étude de dangers, et la non disponibilité des moyens de défense incendie
constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations :
L’exploitant transmet sous 1 mois son étude de dangers incluant les dispositions prises pour
répondre aux besoins en eau incendie et en capacité de confinement.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/01/2023, article 2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à jour des évaluation D9 et D9A
Prescription contrôlée :
Préalablement à la mise en exploitation du réservoir de GPL, l’exploitant met à jour :
-l’évaluation des besoins en eau pour la défense incendie de son établissement (en appliquant la
règle D9 dans sa version de juin 2020) ;
-l’évaluation des capacités de confinement attendues pour le confinement des eaux d’extinction
d’incendie (en appliquant la règle D9A dans sa version de juin 2020).
Ces évaluations sont transmises à l’inspection.
A l’issue de ces évaluations et préalablement à la mise en service du réservoir de GPL, l’exploitant
justifie auprès de l’inspection que les moyens disponibles sur site, tant pour la défense incendie
que  pour  le  confinement  des  eaux  d’extinction  d’incendie,  sont  en  adéquation  avec  les
évaluations  susmentionnées.  Dans  la  négative,  l’exploitant  met  en  place  les  moyens
supplémentaires  qui  s’avéreraient  nécessaires.
Article 2.3 du même arrêté :
Préalablement à la mise en exploitation du réservoir de GPL, l’exploitant met à jour l’étude de
dangers de son établissement, en réalisant une modélisation des effets thermiques et de

9/13
surpression induits par les phénomènes dangereux susceptibles de survenir sur ledit réservoir.
Sur la base de ces modélisations, l’exploitant démontre que la zone où est implanté le poteau
incendie situé à proximité de l’emplacement du futur réservoir, n’est impactée par aucun effet
thermique / de surpression. Dans la négative, l’exploitant complète la défense incendie de son
établissement à hauteur des caractéristiques du poteau supra non utilisable en cas d’aléa sur le
réservoir de GPL (ie. Par exemple en ajoutant une réserve incendie d’au moins 120 m³ en dehors
des zones d’effets supra ou en par le déplacement  / la création d’un poteau incendie débitant a
minima 60 m³/h sous 1 bar en dehors des zones d’effets supra…).
Constats :
L’étude de dangers n’a pas été remise à l’inspection bien que la cuve de GPL ait été mise en
exploitation.
L’exploitant a transmis la réévaluation des besoins en eau incendie (540 m³) et en capacité de
confinement (636 m³) suite à la mise en place de la cuve GPL.
L’exploitant n’a pas pu justifier de la disponibilité des besoins en eau ni du confinement.
En particulier sur les besoins en eau, il a indiqué en séance un déficit de 30 m³ par rapport aux
besoins. Il a précisé rencontrer des difficultés pour mettre à disposition ces mètres cubes
restants. L’établissement d’une convention d’utilisation d’une réserve d’eau d’un voisin serait
notamment en cours pour palier ce déficit.
Cependant, il s’est engagé en séance à remettre l’étude de dangers, incluant la définition des
moyens permettant de satisfaire aux besoins en eau incendie et en confinement sous 1 mois.
La non-remise de l’étude de dangers, et la non disponibilité des moyens de défense incendie
constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations :
L’exploitant transmet sous 1 mois son étude de dangers incluant les dispositions prises pour
répondre aux besoins en eau incendie et en capacité de confinement.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057_f08
fiche_num: 8
titre: Dispositions de maîtrise des risques complémentaires
theme: Risques accidentels, Dispositions de maîtrise des risques complémentaires
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 27/01/2023, article 2.1
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3316
source_pdf: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.pdf
source_md: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201242
siret: 37975368400057
nom_complet: ANETT UN
date_inspection: 2023-12-06
identifiant_fichier: TI1TP0V3CaMVI9n3JzH08f9392gGSEnQ
nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
code_insee_commune: 33448
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En sus des dispositions applicables au travers de l’arrêté ministériel du 23/08/2005 susvisé,
l’exploitant met en place les dispositions prévues dans son PAC du 01/12/2022 susvisé et
notamment :
-l’implantation du réservoir de GPL est à plus de 5 m des limites de propriété du site ;
-la localisation du réservoir de GPL est située hors des zones d’effets des autres installations du
site (y compris des effets dominos) ;
-un dispositif d’arrêt d’urgence est installé et permet de provoquer la mise en sécurité du
réservoir et de couper l’alimentation des appareils d’utilisation reliés. Par ailleurs, les tuyauteries
de GPL sont équipées de vannes automatiques à sécurité positive asservies à l’arrêt d’urgence
mentionné ci-dessus. Cet arrêt d’urgence coupe l’alimentation électrique de la cuve et ses
accessoires ;

10/13
-un dispositif évitant le sur-remplissage de la cuve lors des opérations de réapprovisionnement,
est installé ;
-une réserve incendie de 120 m³ est située au plus à une centaine de mètres du réservoir de GPL ;
le volume d’eau contenu dans la réserve supra doit être mobilisable sans difficulté par les services
de secours (si recours à une réserve incendie appartenant à un tiers, l’exploitant établit une
convention avec ledit tiers de sorte à garantir sa mobilisation en cas d’incendie au sein de
l’établissement exploité par la société ANETT UN AQUITAINE) ;
-le dépotage de GPL pour alimenter le réservoir est réalisée sur une aire située à plus de 5 m dudit
réservoir.  L’alimentation  en  GPL  lors  d’un  dépotage  est  par  ailleurs  interrompue
automatiquement  dès  l’atteinte  d’un  taux  de  remplissage  de  85%;
-la canalisation de liaison entre la cuve GPL et la chaudière gaz est enterrée.

constats_body:
La partie Nord de la cuve semble implantée à plus de 5m des limites de propriété mais la partie
Ouest semble être située à moins de 5m.
En l’absence de l’étude de dangers, la localisation du réservoir en dehors des effets des autres
installations n’a pas pu être vérifiée.
La cuve est équipée d’un dispositif d’arrêt d’urgence permettant la mise en sécurité du réservoir,
ainsi que la coupure des tuyauteries et de l’alimentation électrique.
Un dispositif interrompant le remplissage de la cuve au-delà de 85 % permet d’éviter le sur-
remplissage de celle-ci.
Une réserve d’eau de 120 m³ est disponible à moins d’une centaine de mètres du réservoir. Cette
réserve, appartenant à un tiers, fait l’objet d’une convention d’utilisation en cas de besoin.
Toutefois celle-ci n’a pas pu être consultée sur site.
L’aire de dépotage est à plus de 5m du réservoir et la canalisation reliant la cuve à la chaudière est
enterrée.
La distance potentiellement inférieure à 5m des limites de site, l’absence d’étude de dangers et
l’absence de convention sont des faits susceptibles de conduire à des suites administratives.
Observations :
L’exploitant transmet l’étude de dangers sous 1 mois, justifiant des distances vis-à-vis des limites
du site et de l’absence d’effet dominos. Il transmet la convention d’utilisation de la réserve d’eau
sous le même délai.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 27/01/2023, article 2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositions de maîtrise des risques complémentaires
Prescription contrôlée :
En sus des dispositions applicables au travers de l’arrêté ministériel du 23/08/2005 susvisé,
l’exploitant met en place les dispositions prévues dans son PAC du 01/12/2022 susvisé et
notamment :
-l’implantation du réservoir de GPL est à plus de 5 m des limites de propriété du site ;
-la localisation du réservoir de GPL est située hors des zones d’effets des autres installations du
site (y compris des effets dominos) ;
-un dispositif d’arrêt d’urgence est installé et permet de provoquer la mise en sécurité du
réservoir et de couper l’alimentation des appareils d’utilisation reliés. Par ailleurs, les tuyauteries
de GPL sont équipées de vannes automatiques à sécurité positive asservies à l’arrêt d’urgence
mentionné ci-dessus. Cet arrêt d’urgence coupe l’alimentation électrique de la cuve et ses
accessoires ;

10/13
-un dispositif évitant le sur-remplissage de la cuve lors des opérations de réapprovisionnement,
est installé ;
-une réserve incendie de 120 m³ est située au plus à une centaine de mètres du réservoir de GPL ;
le volume d’eau contenu dans la réserve supra doit être mobilisable sans difficulté par les services
de secours (si recours à une réserve incendie appartenant à un tiers, l’exploitant établit une
convention avec ledit tiers de sorte à garantir sa mobilisation en cas d’incendie au sein de
l’établissement exploité par la société ANETT UN AQUITAINE) ;
-le dépotage de GPL pour alimenter le réservoir est réalisée sur une aire située à plus de 5 m dudit
réservoir.  L’alimentation  en  GPL  lors  d’un  dépotage  est  par  ailleurs  interrompue
automatiquement  dès  l’atteinte  d’un  taux  de  remplissage  de  85%;
-la canalisation de liaison entre la cuve GPL et la chaudière gaz est enterrée.
Constats :
La partie Nord de la cuve semble implantée à plus de 5m des limites de propriété mais la partie
Ouest semble être située à moins de 5m.
En l’absence de l’étude de dangers, la localisation du réservoir en dehors des effets des autres
installations n’a pas pu être vérifiée.
La cuve est équipée d’un dispositif d’arrêt d’urgence permettant la mise en sécurité du réservoir,
ainsi que la coupure des tuyauteries et de l’alimentation électrique.
Un dispositif interrompant le remplissage de la cuve au-delà de 85 % permet d’éviter le sur-
remplissage de celle-ci.
Une réserve d’eau de 120 m³ est disponible à moins d’une centaine de mètres du réservoir. Cette
réserve, appartenant à un tiers, fait l’objet d’une convention d’utilisation en cas de besoin.
Toutefois celle-ci n’a pas pu être consultée sur site.
L’aire de dépotage est à plus de 5m du réservoir et la canalisation reliant la cuve à la chaudière est
enterrée.
La distance potentiellement inférieure à 5m des limites de site, l’absence d’étude de dangers et
l’absence de convention sont des faits susceptibles de conduire à des suites administratives.
Observations :
L’exploitant transmet l’étude de dangers sous 1 mois, justifiant des distances vis-à-vis des limites
du site et de l’absence d’effet dominos. Il transmet la convention d’utilisation de la réserve d’eau
sous le même délai.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057_f09
fiche_num: 9
titre: Fréquence de l’autosurveillance – Eau
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/10/2003, article 10.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 740
source_pdf: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.pdf
source_md: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201242
siret: 37975368400057
nom_complet: ANETT UN
date_inspection: 2023-12-06
identifiant_fichier: TI1TP0V3CaMVI9n3JzH08f9392gGSEnQ
nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
code_insee_commune: 33448
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. Les
mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-dessous.
- PH : en continue
- Débit : en continue
- MES : trimestrielle
- DCO : trimestrielle
- DBO5 : trimestrielle
- Azote : trimestrielle

constats_body:
L’exploitant déclare son auto-surveillance dans l’outil GIDAF.
Les installations disposent d’une baie de contrôle permettant le suivi en continu du pH et du
débit.
Les autres paramètres sont suivis trimestriellement.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2003, article 10.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux

11/13
Prescription contrôlée :
L’exploitant met en place un programme de surveillance des rejets de ses installations. Les
mesures sont effectuées sous sa responsabilité et à ses frais dans les conditions fixées ci-dessous.
- PH : en continue
- Débit : en continue
- MES : trimestrielle
- DCO : trimestrielle
- DBO5 : trimestrielle
- Azote : trimestrielle
Constats :
L’exploitant déclare son auto-surveillance dans l’outil GIDAF.
Les installations disposent d’une baie de contrôle permettant le suivi en continu du pH et du
débit.
Les autres paramètres sont suivis trimestriellement.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057_f10
fiche_num: 10
titre: Valeurs limites – Eau
theme: Risques chroniques, Rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/10/2003, article 7.3.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1495
source_pdf: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.pdf
source_md: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201242
siret: 37975368400057
nom_complet: ANETT UN
date_inspection: 2023-12-06
identifiant_fichier: TI1TP0V3CaMVI9n3JzH08f9392gGSEnQ
nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
code_insee_commune: 33448
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les articles 7 .1 et  7.3.3 indique que les rejets doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 PH Entre 5,5 et 8,5
Débit 420 m³/jour
MES : 100 mg/l et 5,6 kg/j
DBO5 : 300 mg/l et 4,8 kg/j
DCO : 100 mg/l et 20 kg/j
Phosphore : 10 mg/l et 1,6 kg/j
Hydrocarbures totaux : 10mg/l
Azote : 1,8 kg/j

constats_body:
L’exploitant a transmis une analyse datant du 08/08/2023 concernant les rejets industriels en
sortie de sa station de traitement.
Les rejets sont conformes aux valeurs limites applicables.
L’arrêté préfectoral ne précise pas de fréquence de mesure des eaux pluviales. La dernière
analyse réalisée par l’exploitant date du 06/11/2013.
L’inspection demande à l’exploitant de réaliser une nouvelle analyse sous 3 mois et de lui
transmettre les résultats.
Par la suite, il conviendra à l'exploitant de proposer une fréquence de mesure pour ces rejets sur
la base d’un programme d’autosurveillance établi par lui et inclus dans le porter à connaissance
mentionné au point de contrôle suivant le cas échéant.
Observations :
L'inspection propose aussi de fixer dans le prochain arrêté préfectoral complémentaire, une
fréquence de mesure pour ces rejets sur la base d’un programme d’autosurveillance établi par
l’exploitant et inclus dans le porter à connaissance mentionné au point de contrôle suivant.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2003, article 7.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets aqueux
Prescription contrôlée :
Les articles 7 .1 et  7.3.3 indique que les rejets doivent respecter les valeurs limites suivantes :
 PH Entre 5,5 et 8,5
Débit 420 m³/jour
MES : 100 mg/l et 5,6 kg/j
DBO5 : 300 mg/l et 4,8 kg/j
DCO : 100 mg/l et 20 kg/j
Phosphore : 10 mg/l et 1,6 kg/j
Hydrocarbures totaux : 10mg/l
Azote : 1,8 kg/j
Constats :
L’exploitant a transmis une analyse datant du 08/08/2023 concernant les rejets industriels en
sortie de sa station de traitement.
Les rejets sont conformes aux valeurs limites applicables.
L’arrêté préfectoral ne précise pas de fréquence de mesure des eaux pluviales. La dernière
analyse réalisée par l’exploitant date du 06/11/2013.
L’inspection demande à l’exploitant de réaliser une nouvelle analyse sous 3 mois et de lui
transmettre les résultats.
Par la suite, il conviendra à l'exploitant de proposer une fréquence de mesure pour ces rejets sur
la base d’un programme d’autosurveillance établi par lui et inclus dans le porter à connaissance
mentionné au point de contrôle suivant le cas échéant.
Observations :
L'inspection propose aussi de fixer dans le prochain arrêté préfectoral complémentaire, une
fréquence de mesure pour ces rejets sur la base d’un programme d’autosurveillance établi par
l’exploitant et inclus dans le porter à connaissance mentionné au point de contrôle suivant.
Type de suites proposées : Sans suite

12/13


fiche_id: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057_f11
fiche_num: 11
titre: Fréquence de l’autosurveillance – Air
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/10/2003, article 17.1.1
prescription: Les contrôles des rejets atmosphériques sont réalisés semestriellement.
type_suite: Susceptible de suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1486
source_pdf: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.pdf
source_md: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201242
siret: 37975368400057
nom_complet: ANETT UN
date_inspection: 2023-12-06
identifiant_fichier: TI1TP0V3CaMVI9n3JzH08f9392gGSEnQ
nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
code_insee_commune: 33448
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a transmis les deux dernières analyses en date des 15/10/2021 et 09/10/2023. La
fréquence de contrôle des rejets n’est pas respectée.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la fréquence de contrôle fixée dans son AP ne lui
semblait pas adaptée.
L'inspection précise, par ailleurs, qu'à la lumière des arrêtés ministériels relatifs aux installations
de combustion, une fréquence de mesures semestrielle semble disproportionnée face aux enjeux.
Pour rappel, l’arrêté du 03/08/2018 relatif aux installations de combustion à déclaration, précise
dans son article 6.3 que les installations inférieures à 5MW font l’objet d’un contrôle tous les 3
ans.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les actions nécessaires pour se conformer aux
dispositions de l’article 17.1.1.
Alternativement, si l’exploitant considère que les prescriptions dans son arrêté préfectoral
concernant la fréquence de contrôle des rejets atmosphériques sont inadaptées, il transmet à
l’inspection les éléments argumentés qui permettraient de les modifier, sous la forme d’un porter
à connaissance, dans le courant du  premier semestre 2024. Il indique son positionnement sous 1
mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2003, article 17.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Les contrôles des rejets atmosphériques sont réalisés semestriellement.
Constats :
L’exploitant a transmis les deux dernières analyses en date des 15/10/2021 et 09/10/2023. La
fréquence de contrôle des rejets n’est pas respectée.
Le jour de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la fréquence de contrôle fixée dans son AP ne lui
semblait pas adaptée.
L'inspection précise, par ailleurs, qu'à la lumière des arrêtés ministériels relatifs aux installations
de combustion, une fréquence de mesures semestrielle semble disproportionnée face aux enjeux.
Pour rappel, l’arrêté du 03/08/2018 relatif aux installations de combustion à déclaration, précise
dans son article 6.3 que les installations inférieures à 5MW font l’objet d’un contrôle tous les 3
ans.
Observations :
Il est demandé à l’exploitant de mettre en place les actions nécessaires pour se conformer aux
dispositions de l’article 17.1.1.
Alternativement, si l’exploitant considère que les prescriptions dans son arrêté préfectoral
concernant la fréquence de contrôle des rejets atmosphériques sont inadaptées, il transmet à
l’inspection les éléments argumentés qui permettraient de les modifier, sous la forme d’un porter
à connaissance, dans le courant du  premier semestre 2024. Il indique son positionnement sous 1
mois.
Type de suites proposées : Susceptible de suites


fiche_id: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057_f12
fiche_num: 12
titre: Vitesse d’éjection des gaz
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/10/2003, article 6.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 802
source_pdf: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.pdf
source_md: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201242
siret: 37975368400057
nom_complet: ANETT UN
date_inspection: 2023-12-06
identifiant_fichier: TI1TP0V3CaMVI9n3JzH08f9392gGSEnQ
nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
code_insee_commune: 33448
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La vitesse d'éjection des gaz de combustion « en marche continue maximale » est au moins égale
à 5 m/s.

constats_body:
La vitesse d’éjection était de 5,1 m/s lors du contrôle de 2021. Elle était de 4,9 m/s en 2023.
La vitesse d’éjection en 2023, bien que non-conforme, est très proche de la valeur attendue.
L’exploitant a par ailleurs indiqué que le brûleur avait été changé pour le passage du gaz naturel
au GPL. De plus, la mesure a été effectuée entre 33 et 60 % de la capacité de la chaudière et non
« en marche maximale ». Ce dernier point tant a considéré que la mesure est conforme aux
exigences de l’arrêté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2003, article 6.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
La vitesse d'éjection des gaz de combustion « en marche continue maximale » est au moins égale
à 5 m/s.
Constats :
La vitesse d’éjection était de 5,1 m/s lors du contrôle de 2021. Elle était de 4,9 m/s en 2023.
La vitesse d’éjection en 2023, bien que non-conforme, est très proche de la valeur attendue.
L’exploitant a par ailleurs indiqué que le brûleur avait été changé pour le passage du gaz naturel
au GPL. De plus, la mesure a été effectuée entre 33 et 60 % de la capacité de la chaudière et non
« en marche maximale ». Ce dernier point tant a considéré que la mesure est conforme aux
exigences de l’arrêté.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057_f13
fiche_num: 13
titre: Valeurs limites - Air
theme: Risques chroniques, Rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 15/10/2003, article 6.2.4
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2060
source_pdf: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.pdf
source_md: ANETT-UN_5201242_2023-12-06_37975368400057.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201242
siret: 37975368400057
nom_complet: ANETT UN
date_inspection: 2023-12-06
identifiant_fichier: TI1TP0V3CaMVI9n3JzH08f9392gGSEnQ
nom_commune: Saint-Médard-d'Eyrans
code_insee_commune: 33448
epci_nom: CC de Montesquieu
epci_siren: 243301264
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. « a) » Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre
parenthèses :
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure
ou égale à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure à
2 MW et inférieure à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en
vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029 ;
- aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 2 MW et
fonctionnant moins de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1
MW et inférieure à 2 MW et fonctionnant moins de 500 heures par an, à compter du 1er janvier
2030
NOx : 225 mg/Nm3 en GPL et 150 mg/Nm3 en gaz naturel
SO2 : 5 mg/Nm3

constats_body:
Lors de l’analyse du 15/10/2021, la chaudière fonctionnait uniquement au gaz naturel. La valeur
moyenne mesurée en NOx était de 192,1 mg/Nm3.
Lors de l’analyse du 09/10/2023, la chaudière fonctionnait uniquement au GPL. La valeur moyenne
mesurée en NOx était de 188,0 mg/Nm3.
L’exploitant ne mesure pas le paramètre SO2.
La valeur en NOx avec un fonctionnement au gaz naturel n’était pas conforme à la valeur limite
d’émission. Le changement de combustible a permis un retour à la conformité concernant
l’émission de NOX.
Enfin, le rapport ne fait état d’aucune mesure réalisée pour le SO2, ni en 2021 ni en 2023.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations :
L’exploitant ajoute le paramètre SO2 à ces prochaines campagnes de mesures. Il communique les
résultats de prochain contrôle semestriel.

body:
13/13
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 15/10/2003, article 6.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
I. « a) » Les valeurs limites d'émission suivantes s'appliquent sous réserve des renvois entre
parenthèses :
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure
ou égale à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du
présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2024 ;
- aux installations de combustion existantes de puissance thermique nominale totale supérieure à
2 MW et inférieure à 5 MW fonctionnant plus de 500 heures par an, à compter de l'entrée en
vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2029 ;
- aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure à 2 MW et
fonctionnant moins de 500 heures par an, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- aux installations de combustion de puissance thermique nominale totale supérieure ou égale à 1
MW et inférieure à 2 MW et fonctionnant moins de 500 heures par an, à compter du 1er janvier
2030
NOx : 225 mg/Nm3 en GPL et 150 mg/Nm3 en gaz naturel
SO2 : 5 mg/Nm3
Constats :
Lors de l’analyse du 15/10/2021, la chaudière fonctionnait uniquement au gaz naturel. La valeur
moyenne mesurée en NOx était de 192,1 mg/Nm3.
Lors de l’analyse du 09/10/2023, la chaudière fonctionnait uniquement au GPL. La valeur moyenne
mesurée en NOx était de 188,0 mg/Nm3.
L’exploitant ne mesure pas le paramètre SO2.
La valeur en NOx avec un fonctionnement au gaz naturel n’était pas conforme à la valeur limite
d’émission. Le changement de combustible a permis un retour à la conformité concernant
l’émission de NOX.
Enfin, le rapport ne fait état d’aucune mesure réalisée pour le SO2, ni en 2021 ni en 2023.
Ceci constitue une non-conformité susceptible de conduire à des suites administratives.
Observations :
L’exploitant ajoute le paramètre SO2 à ces prochaines campagnes de mesures. Il communique les
résultats de prochain contrôle semestriel.


