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fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f01
fiche_num: 1
titre: Fréquences d’analyse des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Fréquences d’analyse
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 30/01/2020, article 1, point 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1938
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.pdf
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id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-07-17
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 1 -
La société PENA ENVIRONNMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles 9.2.3.1 […] de l’arrêté préfectoral du 18/11/2008 […]
Concernant la surveillance, l’exploitant doit sans délai :
- respecter les fréquences d’analyse des rejets aqueux de ses installations ;
Cet écart avait fait l'objet d'une non-conformité lors de l'inspection du 12 mai 2021 :
FNC 5 : l’autosurveillance n’a pas été réalisée à la fréquence trimestrielle prescrite.
Depuis fin 2021, les effluents liquides ne sont plus rejetés au milieu, et ce point de la mise en
demeure est en suspens, dans l’attente de la reprise des rejets (cf article 10 de l’APC du 5 août
2022).

constats_body:
Lors de l'inspection, alors même que le niveau d'eau de la lagune était supérieur à celui du
débord, aucun rejet d'eau n'était visible.
Par ailleurs, l'exploitant a fourni :
un tableau de suivi quotidien des volumes pompés (2023 et 2024) ;
•
les factures des pompages réalisés par la société PAPREC en avril et mai 2024.
•
En mai, cela correspond à un passage tous les jours, en général 2 fois par jour, pour des volumes
quotidiens allant de 42 à 63 m3. Le volume pompé en mai (1538 m3) correspond globalement au
volume prévisible (environ 1500 m3), au regard de la surface imperméabilisée active (environ 12
000 m2) et de la pluviométrie constatée sur le site infoclimat.fr pour la station météo de Mérignac
(126,1 mm).
Les rejets au milieu naturel n'ayant pas repris, le point de mise en demeure reste en suspens.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 30/01/2020, article 1, point 1
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquences d’analyse

6/32
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Article 1 -
La société PENA ENVIRONNMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles 9.2.3.1 […] de l’arrêté préfectoral du 18/11/2008 […]
Concernant la surveillance, l’exploitant doit sans délai :
- respecter les fréquences d’analyse des rejets aqueux de ses installations ;
Cet écart avait fait l'objet d'une non-conformité lors de l'inspection du 12 mai 2021 :
FNC 5 : l’autosurveillance n’a pas été réalisée à la fréquence trimestrielle prescrite.
Depuis fin 2021, les effluents liquides ne sont plus rejetés au milieu, et ce point de la mise en
demeure est en suspens, dans l’attente de la reprise des rejets (cf article 10 de l’APC du 5 août
2022).
Constats :
Lors de l'inspection, alors même que le niveau d'eau de la lagune était supérieur à celui du
débord, aucun rejet d'eau n'était visible.
Par ailleurs, l'exploitant a fourni :
un tableau de suivi quotidien des volumes pompés (2023 et 2024) ;
•
les factures des pompages réalisés par la société PAPREC en avril et mai 2024.
•
En mai, cela correspond à un passage tous les jours, en général 2 fois par jour, pour des volumes
quotidiens allant de 42 à 63 m3. Le volume pompé en mai (1538 m3) correspond globalement au
volume prévisible (environ 1500 m3), au regard de la surface imperméabilisée active (environ 12
000 m2) et de la pluviométrie constatée sur le site infoclimat.fr pour la station météo de Mérignac
(126,1 mm).
Les rejets au milieu naturel n'ayant pas repris, le point de mise en demeure reste en suspens.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WTT6SVCnmyhQQyVpwalz3cfBM1HCr492

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.pdf

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fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f02
fiche_num: 2
titre: Rejet des eaux résiduaires
theme: Risques chroniques, Interdiction temporaire de rejet
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/04/2023, article 1, point 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1572
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.pdf
source_md: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.md
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id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-07-17
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles […], 10.1 et […] de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 août 2022 :
- sous un délai de 1 mois :
 en  installant  les  dispositifs  de  mesure  des  débits  mentionnés  à  son  arrêté  préfectoral
complémentaire, et en transmettant, sous un délai de 3 mois, un premier bilan trimestriel de ces
débits.

constats_body:
Lors de l'inspection, il a été constaté que les dispositifs de pompage d'eau pour réinjection sur le
site ont été démantelés. L'exploitant a expliqué avoir cessé la réinjection depuis plusieurs mois.
Comme indiqué au point précédent, les volumes pompés et expédiés pour traitement externe
correspondent aux volumes attendus au regard de la pluviométrie réelle, ce qui corrobore le
démantèlement des dispositifs de réinjection de l'eau.
Au regard de ces constats, le point de mise en demeure associé est mis en suspens, dans l'attente
de la reprise des rejets au milieu naturel. Toute reprise des réinjections d'eau sur site devra faire
l'objet d'une information auprès de l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2023, article 1, point 1
Thème(s) : Risques chroniques, Interdiction temporaire de rejet

7/32
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles […], 10.1 et […] de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 août 2022 :
- sous un délai de 1 mois :
 en  installant  les  dispositifs  de  mesure  des  débits  mentionnés  à  son  arrêté  préfectoral
complémentaire, et en transmettant, sous un délai de 3 mois, un premier bilan trimestriel de ces
débits.
Constats :
Lors de l'inspection, il a été constaté que les dispositifs de pompage d'eau pour réinjection sur le
site ont été démantelés. L'exploitant a expliqué avoir cessé la réinjection depuis plusieurs mois.
Comme indiqué au point précédent, les volumes pompés et expédiés pour traitement externe
correspondent aux volumes attendus au regard de la pluviométrie réelle, ce qui corrobore le
démantèlement des dispositifs de réinjection de l'eau.
Au regard de ces constats, le point de mise en demeure associé est mis en suspens, dans l'attente
de la reprise des rejets au milieu naturel. Toute reprise des réinjections d'eau sur site devra faire
l'objet d'une information auprès de l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/WTT6SVCnmyhQQyVpwalz3cfBM1HCr492

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.pdf

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fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets des eaux résiduaires
theme: Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/04/2023, article 1, point 4
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6247
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.pdf
source_md: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.md
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id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-07-17
identifiant_fichier: WTT6SVCnmyhQQyVpwalz3cfBM1HCr492
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles 7 […] de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 août 2022 :
[…]
- sous un délai de 2 mois :
[…]

8/32
- en réalisant l’autosurveillance des rejets aqueux aux points n°1 et n°2, selon les modalités (type
de prélèvement, fréquence, liste des paramètres) décrites à l’article 11.1 de l’arrêté du 5 août 2022
;

constats_body:
Lors de l'inspection du 20 juillet 2023, l'exploitant n'était toujours pas conforme sur ce point, et
avait été rendu redevable d'une astreinte administrative, par arrêté préfectoral du 18 septembre
2023.
Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que les modalités de collecte et de rejet des eaux
pluviales avaient été modifiées, dans le cadre de la séparation des eaux de toiture et des travaux
de remise en conformité de la station d'épuration. Les évolutions peuvent être synthétisées ainsi :
le point de rejet n°1 (effluents en sortie de station d'épuration - sortie de clarificateur) a
été légèrement déplacé, mais reste pertinent tel que décrit à l'article 9.10 de l'arrêté du 5
août 2022 ;
•
le point de rejet n°2 (eaux pluviales non-polluées et eaux pluviales de voirie du parking)
existe toujours, mais ne rejette plus que les eaux pluviales issues du parking (et les
effluents de la micro-station traitant les eaux sanitaires du site).
•
Les eaux pluviales de toitures ont donc été séparées des effluents du point n°2, et se divisent en 2
flux :
les eaux provenant de la zone Ouest du site (bâtiments administratif, déchets dangereux,
et la moitié du bâtiment AROM) qui sont amenées vers la lagune, en passant par le
décanteur proche de la limite Est du site ; il s'agit donc d'un nouveau point de rejet dans la
lagune ;
•
les eaux provenant de la zone Est du site, et principalement des bâtiments de l'activité de
compostage, qui sont regroupées puis dirigées vers la station d'épuration.
•
A terme, ces eaux de toiture doivent être rejetées directement dans le milieu, conformément à ce
qui est décrit dans le dossier de demande d'autorisation déposé par l'exploitant en mars 2024.
L'exploitant a souhaité, avant de procéder à ce rejet direct, évaluer la conformité des rejets, au
regard du cadre réglementaire défini à l'article 9.14 de l'arrêté complémentaire du 5 août 2022.
Les résultats des analyses réalisées en avril 2024 par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes sur
ces 2 effluents, transmis par l'exploitant par courriel du 31 mai 2024, montrent que :
les  eaux  de  toiture  de  la  partie  Ouest  sont  conformes  et  peuvent  être  rejetées
directement  au  milieu  naturel  ;
•
les eaux de toiture de la partie Est ne sont pas conformes : le paramètre DCO présente
des résultats nettement supérieurs à la VLE applicable (326 mg/l pour 125 mg/l).
•
L'exploitant a indiqué travailler au nettoyage des réseaux concernés et à l'identification des
sources éventuelles de contamination des eaux propres (curage, inspection vidéo des réseaux,
etc.).
Par ailleurs, l'exploitant a fourni, au cours de l'inspection, les résultats de plusieurs campagnes
d'analyse des rejets au point n°1, c'est à dire en sortie de station d'épuration (campagnes réalisées
en janvier, avril et juin 2024). Les fréquences d'analyse prescrites à l'article 11.1 de l'arrêté
complémentaire du 5 août 2022 sont respectées. Ces résultats montrent de nombreuses non-
conformités par rapports aux valeurs limites d'émissions fixées à l'article 9.14 de ce même arrêté,

9/32
notamment pour les macro-polluants :
MES (11, 121 puis 444 mg/l pour une VLE à 35 mg/l),
•
DCO (1530, 536 puis 597 mg/l pour une VLE à 125 mg/l),
•
azote global (833, 380 puis 534 mg/l pour une VLE à 10 mg/l),
•
phosphate total (15, 15,5 puis 14,6 mg/l pour une VLE à 2 mg/l),
•
En ce qui concerne les micro-polluants, plusieurs dépassements ont été mesurés en janvier
(chrome, cuivre, zinc, fer + aluminium, et benzo(a)pyrène), mais aucun en avril.
Ainsi, de manière nette, la station d'épuration, dans sa configuration actuelle, et malgré les
travaux de remise en état entrepris, n'est pas en mesure de traiter les effluents qui y parviennent.
Ce sujet est abordé plus en détails dans le point de contrôle suivant.
En ce qui concerne la surveillance des points de rejets dans la lagune, et plus largement les
modalités de collecte et de rejet des effluents, les constats détaillés ci-dessus appellent les
commentaires suivants :
au regard des exigences du point de mise en demeure mentionné ci-dessus, l'exploitant ne
répond que partiellement, puisqu'il n'a fourni aucune mesure au point de rejet n°2 ;
•
toutefois, l'enjeu principal de ces campagnes de mesure concerne la conformité des rejets
en sortie de STEP, et donc au point n°1 ; ceux-ci n'étant pas conformes, aucune reprise des
rejets ne peut être envisagée à court terme ;
•
l'inspection  demande  à  l'exploitant,  sous  15  jours,  de  transmettre  le  bon  de
commande relatif à la mise en œuvre de la surveillance du point de rejet n°2 ;
◦
en ce qui concerne les eaux pluviales de toiture, l'inspection demande à l'exploitant :
•
sous 2 mois, de regrouper les effluents des zones Est et Ouest de manière à ce que
l'ensemble des effluents se rejette dans la lagune, au niveau d'un nouveau point de
rejet, le point de rejet n°4 ;
◦
sous 3 mois, de compléter son dossier de demande d'autorisation en détaillant :
◦
les modalités permettant de garantir, lorsque ces eaux seront rejetées au milieu
naturel, une gestion de leur débit, de manière à respecter les conditions décrites
au PLU local.
▪
Au regard des éléments fournis pour le point de rejet n°1 et de l'absence de rejet au milieu,
l'inspection ne propose pas de liquidation de l'astreinte administrative à ce stade.

proposition_suite:
Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective,
Astreinte
Proposition de délais : 15 jours

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2023, article 1, point 4
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles 7 […] de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 août 2022 :
[…]
- sous un délai de 2 mois :
[…]

8/32
- en réalisant l’autosurveillance des rejets aqueux aux points n°1 et n°2, selon les modalités (type
de prélèvement, fréquence, liste des paramètres) décrites à l’article 11.1 de l’arrêté du 5 août 2022
;
Constats :
Lors de l'inspection du 20 juillet 2023, l'exploitant n'était toujours pas conforme sur ce point, et
avait été rendu redevable d'une astreinte administrative, par arrêté préfectoral du 18 septembre
2023.
Lors de l'inspection, l'exploitant a précisé que les modalités de collecte et de rejet des eaux
pluviales avaient été modifiées, dans le cadre de la séparation des eaux de toiture et des travaux
de remise en conformité de la station d'épuration. Les évolutions peuvent être synthétisées ainsi :
le point de rejet n°1 (effluents en sortie de station d'épuration - sortie de clarificateur) a
été légèrement déplacé, mais reste pertinent tel que décrit à l'article 9.10 de l'arrêté du 5
août 2022 ;
•
le point de rejet n°2 (eaux pluviales non-polluées et eaux pluviales de voirie du parking)
existe toujours, mais ne rejette plus que les eaux pluviales issues du parking (et les
effluents de la micro-station traitant les eaux sanitaires du site).
•
Les eaux pluviales de toitures ont donc été séparées des effluents du point n°2, et se divisent en 2
flux :
les eaux provenant de la zone Ouest du site (bâtiments administratif, déchets dangereux,
et la moitié du bâtiment AROM) qui sont amenées vers la lagune, en passant par le
décanteur proche de la limite Est du site ; il s'agit donc d'un nouveau point de rejet dans la
lagune ;
•
les eaux provenant de la zone Est du site, et principalement des bâtiments de l'activité de
compostage, qui sont regroupées puis dirigées vers la station d'épuration.
•
A terme, ces eaux de toiture doivent être rejetées directement dans le milieu, conformément à ce
qui est décrit dans le dossier de demande d'autorisation déposé par l'exploitant en mars 2024.
L'exploitant a souhaité, avant de procéder à ce rejet direct, évaluer la conformité des rejets, au
regard du cadre réglementaire défini à l'article 9.14 de l'arrêté complémentaire du 5 août 2022.
Les résultats des analyses réalisées en avril 2024 par le Laboratoire des Pyrénées et des Landes sur
ces 2 effluents, transmis par l'exploitant par courriel du 31 mai 2024, montrent que :
les  eaux  de  toiture  de  la  partie  Ouest  sont  conformes  et  peuvent  être  rejetées
directement  au  milieu  naturel  ;
•
les eaux de toiture de la partie Est ne sont pas conformes : le paramètre DCO présente
des résultats nettement supérieurs à la VLE applicable (326 mg/l pour 125 mg/l).
•
L'exploitant a indiqué travailler au nettoyage des réseaux concernés et à l'identification des
sources éventuelles de contamination des eaux propres (curage, inspection vidéo des réseaux,
etc.).
Par ailleurs, l'exploitant a fourni, au cours de l'inspection, les résultats de plusieurs campagnes
d'analyse des rejets au point n°1, c'est à dire en sortie de station d'épuration (campagnes réalisées
en janvier, avril et juin 2024). Les fréquences d'analyse prescrites à l'article 11.1 de l'arrêté
complémentaire du 5 août 2022 sont respectées. Ces résultats montrent de nombreuses non-
conformités par rapports aux valeurs limites d'émissions fixées à l'article 9.14 de ce même arrêté,

9/32
notamment pour les macro-polluants :
MES (11, 121 puis 444 mg/l pour une VLE à 35 mg/l),
•
DCO (1530, 536 puis 597 mg/l pour une VLE à 125 mg/l),
•
azote global (833, 380 puis 534 mg/l pour une VLE à 10 mg/l),
•
phosphate total (15, 15,5 puis 14,6 mg/l pour une VLE à 2 mg/l),
•
En ce qui concerne les micro-polluants, plusieurs dépassements ont été mesurés en janvier
(chrome, cuivre, zinc, fer + aluminium, et benzo(a)pyrène), mais aucun en avril.
Ainsi, de manière nette, la station d'épuration, dans sa configuration actuelle, et malgré les
travaux de remise en état entrepris, n'est pas en mesure de traiter les effluents qui y parviennent.
Ce sujet est abordé plus en détails dans le point de contrôle suivant.
En ce qui concerne la surveillance des points de rejets dans la lagune, et plus largement les
modalités de collecte et de rejet des effluents, les constats détaillés ci-dessus appellent les
commentaires suivants :
au regard des exigences du point de mise en demeure mentionné ci-dessus, l'exploitant ne
répond que partiellement, puisqu'il n'a fourni aucune mesure au point de rejet n°2 ;
•
toutefois, l'enjeu principal de ces campagnes de mesure concerne la conformité des rejets
en sortie de STEP, et donc au point n°1 ; ceux-ci n'étant pas conformes, aucune reprise des
rejets ne peut être envisagée à court terme ;
•
l'inspection  demande  à  l'exploitant,  sous  15  jours,  de  transmettre  le  bon  de
commande relatif à la mise en œuvre de la surveillance du point de rejet n°2 ;
◦
en ce qui concerne les eaux pluviales de toiture, l'inspection demande à l'exploitant :
•
sous 2 mois, de regrouper les effluents des zones Est et Ouest de manière à ce que
l'ensemble des effluents se rejette dans la lagune, au niveau d'un nouveau point de
rejet, le point de rejet n°4 ;
◦
sous 3 mois, de compléter son dossier de demande d'autorisation en détaillant :
◦
les modalités permettant de garantir, lorsque ces eaux seront rejetées au milieu
naturel, une gestion de leur débit, de manière à respecter les conditions décrites
au PLU local.
▪
Au regard des éléments fournis pour le point de rejet n°1 et de l'absence de rejet au milieu,
l'inspection ne propose pas de liquidation de l'astreinte administrative à ce stade.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective,
Astreinte
Proposition de délais : 15 jours

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fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f04
fiche_num: 4
titre: Caractérisation des eaux de ruissellement
theme: Risques chroniques, Caractérisation des eaux de ruissellement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/04/2023, article 1, point 5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5442
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id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles […] et 10.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 août 2022 :
[…]
- sous un délai de 4 mois : en transmettant une mise à jour de l'étude technico-économique RSDE
rédigée par la société ANTEA, datée du 18 octobre 2021.
Pour rappel, l'article 10.2 de l'arrêté complémentaire du 5 août 2022 disposait que :
L’exploitant réalisera, dans les six mois suivant la notification du présent arrêté, et au plus tard 3
mois avant la fin de l’interdiction temporaire de rejet des effluents liquides au milieu naturel, une
analyse des eaux de ruissellement en provenance des différentes zones de stockage du site.
Cette analyse intégrera à minima :
- les zones de stockage de compost, de déchets verts, de déchets verts broyés, de boues de
station  d’épuration,  de  sous-produits  animaux,  et  dans  l’attente  de  leur  suppression,  de
l’ensemble  des  ordures  ménagères  stockées  en  extérieur  ;
- les trois substances visées par l’étude technico-économique RSDE, à savoir le zinc, le cuivre et le
chrome.
Sur la base des résultats de cette analyse, l’exploitant proposera, le cas échéant, des pistes
d’actions complémentaires à celles mentionnées à l’étude technico-économique RSDE visée ci-
avant.

constats_body:
Par courrier daté du 23 mars 2023, l’exploitant avait transmis les résultats de l’analyse des eaux de
ruissellement du site, réalisée :
- sur la base de prélèvements réalisés le 8 septembre 2021 ;
- pour 6 emplacements distincts incluant les emplacements mentionnés à l’article 10.2 de l’arrêté
du 5 août 2022 ;
- sur de nombreux paramètres incluant le zinc, le cuivre et le chrome.
Toutefois, l’exploitant ne commentait pas ces résultats, et ne transmettait aucun complément à
l’étude technico-économique RSDE mentionnée ci-avant. L'inspection avait relevé parmi les
résultats transmis que :
- le point de mesure situé au niveau de la zone des déchets dangereux (point 4) présente les
valeurs les plus élevées pour les métaux et les hydrocarbures, à l'exception notable du mercure,
fortement présent au niveau du stockage des boues de STEP et des sous produits animaux (SPA) ;
- les macro-polluants (MES, DCO, DBO5, azote) sont quant à eux présents en forte quantité au
niveau des stockages de matières premières à destination du compost, que ce soit les déchets
verts (point 3), les boues et les sous-produits animaux (point 6)
- ces points présentent également des taux de métaux non négligeables, notamment pour les 3
substances suivies dans le cadre de la surveillance RSDE (Cu, Zn, Cr).
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté la mise à jour datée de juillet 2024 de l'étude
technico-économique RSDE rédigée par la société ANTEA. Cette étude a été transmise par
courriel  du  19  juillet  2024.  Elle  intègre  l'ensemble  des  éléments  mentionnés  ci-dessus,  et
notamment  :

11/32
les résultats d'une nouvelle campagne de sectorisation, menée en juin 2023 ;
•
la prise en compte des trois substances visées par l’étude technico-économique RSDE, à
savoir le zinc, le cuivre et le chrome ;
•
de nouvelles analyses en entrée de station, réalisée en mars 2023 ;
•
le détail des solutions envisageables, pour l'obtention d'un rejet conforme :
•
en travaillant sur le process d'épuration ;
◦
en travaillant sur une réduction à la source des flux de polluants ;
◦
le chiffrage économique de chaque solution, et une proposition de plan d'action.
•
Ces éléments permettent de lever le point de mise en demeure associé.
En ce qui concerne le traitement des effluents, et l'inefficacité de la station d'épuration à jouer
son rôle (cf point de contrôle précédent), l'exploitant a indiqué explorer plusieurs pistes :
plusieurs sociétés ont été missionnées par l'exploitant afin de proposer une solution viable
d'épuration des effluents du site. En ce sens, la mise à jours de l'étude RSDE fourni de
nouveaux éléments de compréhension des sources de pollution de ces effluents, et une
description plus détaillée des solutions techniques envisageables (traitement physico-
chimique, bioréacteur à membranes, traitement au charbon actif) ;
•
au niveau de l'activité de compostage, qui semble être la principale source contributrice
en  termes  de  substances  polluantes,  que  ce  soit  pour  les  macro-  comme  pour  les
micropolluants, l'exploitant envisage une nouvelle organisation des stockages de matières,
et notamment la couverture des zones de stockage de boues et de sous-produits animaux.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de mettre à jour son dossier de demande
d'autorisation, déposé en mars 2024, de manière à intégrer :
les modalités d'entreposage des déchets verts, des sous-produits animaux, des boues, et
des andains de compost telles qu'optimisées en vue de permettre un traitement efficace
des effluents du site ;
•
les solutions techniques développées dans l'étude, et de se positionner quant à leur mise
en œuvre.
•

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2023, article 1, point 5
Thème(s) : Risques chroniques, Caractérisation des eaux de ruissellement
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•

10/32
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles […] et 10.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 août 2022 :
[…]
- sous un délai de 4 mois : en transmettant une mise à jour de l'étude technico-économique RSDE
rédigée par la société ANTEA, datée du 18 octobre 2021.
Pour rappel, l'article 10.2 de l'arrêté complémentaire du 5 août 2022 disposait que :
L’exploitant réalisera, dans les six mois suivant la notification du présent arrêté, et au plus tard 3
mois avant la fin de l’interdiction temporaire de rejet des effluents liquides au milieu naturel, une
analyse des eaux de ruissellement en provenance des différentes zones de stockage du site.
Cette analyse intégrera à minima :
- les zones de stockage de compost, de déchets verts, de déchets verts broyés, de boues de
station  d’épuration,  de  sous-produits  animaux,  et  dans  l’attente  de  leur  suppression,  de
l’ensemble  des  ordures  ménagères  stockées  en  extérieur  ;
- les trois substances visées par l’étude technico-économique RSDE, à savoir le zinc, le cuivre et le
chrome.
Sur la base des résultats de cette analyse, l’exploitant proposera, le cas échéant, des pistes
d’actions complémentaires à celles mentionnées à l’étude technico-économique RSDE visée ci-
avant.
Constats :
Par courrier daté du 23 mars 2023, l’exploitant avait transmis les résultats de l’analyse des eaux de
ruissellement du site, réalisée :
- sur la base de prélèvements réalisés le 8 septembre 2021 ;
- pour 6 emplacements distincts incluant les emplacements mentionnés à l’article 10.2 de l’arrêté
du 5 août 2022 ;
- sur de nombreux paramètres incluant le zinc, le cuivre et le chrome.
Toutefois, l’exploitant ne commentait pas ces résultats, et ne transmettait aucun complément à
l’étude technico-économique RSDE mentionnée ci-avant. L'inspection avait relevé parmi les
résultats transmis que :
- le point de mesure situé au niveau de la zone des déchets dangereux (point 4) présente les
valeurs les plus élevées pour les métaux et les hydrocarbures, à l'exception notable du mercure,
fortement présent au niveau du stockage des boues de STEP et des sous produits animaux (SPA) ;
- les macro-polluants (MES, DCO, DBO5, azote) sont quant à eux présents en forte quantité au
niveau des stockages de matières premières à destination du compost, que ce soit les déchets
verts (point 3), les boues et les sous-produits animaux (point 6)
- ces points présentent également des taux de métaux non négligeables, notamment pour les 3
substances suivies dans le cadre de la surveillance RSDE (Cu, Zn, Cr).
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté la mise à jour datée de juillet 2024 de l'étude
technico-économique RSDE rédigée par la société ANTEA. Cette étude a été transmise par
courriel  du  19  juillet  2024.  Elle  intègre  l'ensemble  des  éléments  mentionnés  ci-dessus,  et
notamment  :

11/32
les résultats d'une nouvelle campagne de sectorisation, menée en juin 2023 ;
•
la prise en compte des trois substances visées par l’étude technico-économique RSDE, à
savoir le zinc, le cuivre et le chrome ;
•
de nouvelles analyses en entrée de station, réalisée en mars 2023 ;
•
le détail des solutions envisageables, pour l'obtention d'un rejet conforme :
•
en travaillant sur le process d'épuration ;
◦
en travaillant sur une réduction à la source des flux de polluants ;
◦
le chiffrage économique de chaque solution, et une proposition de plan d'action.
•
Ces éléments permettent de lever le point de mise en demeure associé.
En ce qui concerne le traitement des effluents, et l'inefficacité de la station d'épuration à jouer
son rôle (cf point de contrôle précédent), l'exploitant a indiqué explorer plusieurs pistes :
plusieurs sociétés ont été missionnées par l'exploitant afin de proposer une solution viable
d'épuration des effluents du site. En ce sens, la mise à jours de l'étude RSDE fourni de
nouveaux éléments de compréhension des sources de pollution de ces effluents, et une
description plus détaillée des solutions techniques envisageables (traitement physico-
chimique, bioréacteur à membranes, traitement au charbon actif) ;
•
au niveau de l'activité de compostage, qui semble être la principale source contributrice
en  termes  de  substances  polluantes,  que  ce  soit  pour  les  macro-  comme  pour  les
micropolluants, l'exploitant envisage une nouvelle organisation des stockages de matières,
et notamment la couverture des zones de stockage de boues et de sous-produits animaux.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 3 mois, de mettre à jour son dossier de demande
d'autorisation, déposé en mars 2024, de manière à intégrer :
les modalités d'entreposage des déchets verts, des sous-produits animaux, des boues, et
des andains de compost telles qu'optimisées en vue de permettre un traitement efficace
des effluents du site ;
•
les solutions techniques développées dans l'étude, et de se positionner quant à leur mise
en œuvre.
•
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f05
fiche_num: 5
titre: Composés organiques volatils
theme: Risques chroniques, Composés organiques volatils
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1, points 2 et 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3575
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.pdf
source_md: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-07-17
identifiant_fichier: WTT6SVCnmyhQQyVpwalz3cfBM1HCr492
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter :
- sous un délai de quatre mois, les dispositions […] des articles […] 3.1.6.1, 3.1.6.2, […] de l’arrêté
préfectoral du 18 novembre 2008 d’autorisation :
[…]
- l’exploitant réalise le bilan d’émissions de référence de COV ;
- l’exploitant transmet le bilan des émissions de COV pour l’année 2020 ;
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 10 février
2023, et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral du 11 avril
2023.
Ce sujet avait également fait l'objet d'une non-conformité complémentaire lors de l'inspection du
12 mai 2021 :
- FSMD 3 : l’exploitant n’a jamais réalisé ni transmis l’étude technico-économique concernant la
meilleure technologie disponible en vue de réduire les émissions de COV.

constats_body:
Pour  rappel,  suite  aux  nombreux  échanges  et  constats  sur  le  sujet  lors  des  précédentes
inspections,  il  avait  été  demandé  à  l'exploitant,  dans  le  détail  :
le bilan de référence de ses émissions de COV, incluant son positionnement :
•
sur le périmètre de surveillance des COV pour ses installations, et
◦
sur l'étude technico-économique prévue à l'article 3.1.6.2 de l'arrêté du 18/11/2008 ;
◦
une autosurveillance complète de ses émissions de COV, incluant les flux diffus et les flux
canalisés, sur l'ensemble des points de rejets connus ;
•
la prise en compte des émissions diffuses issues de l'activité de regroupement des ordures
ménagères, parmi l'ensemble des émissions diffuses identifiées sur le site ;
•
la description, dans les rapports, des conditions de fonctionnement des installations au
moment des mesures, et notamment le fonctionnement des appareils de captation des
COV au sein du bâtiment de regroupement des déchets dangereux :
•
une photographie du poste de travail sera jointe au rapport, ainsi qu'une description
des produits manipulés pendant la phase de mesure.
◦
Par courrier du 4 septembre 2023, l'exploitant indiquait avoir sollicité la société IRH pour la
réalisation du bilan annuel et du bilan de référence.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué disposer d'un devis, mais sans avoir pris de décision.
Ainsi, aucune nouvelle campagne de mesure n'a été réalisée depuis la précédente inspection.
Les dispositions des points 2 et 3 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25
juin 2021, faisant l'objet d'une astreinte administrative datée du 11 avril 2023, n'étant pas
respectées, l'inspection propose de liquider partiellement cette astreinte pour un montant de
27090 euros calculé comme suit :
20 euros par jour du 18 juillet 2023 au 17 septembre 2023, soit 1240 euros ;
•
50 euros par jour du 18 septembre au 17 décembre 2023, soit 4550 euros ;
•
100 euros par jour du 18 décembre 2023 à la date de l'inspection, le 17 juillet 2024, soit
•

13/32
21300 euros.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, sous 15 jours, le bon de commande pour la réalisation du bilan de
référence et du bilan annuel de ses émissions de COV.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1, points 2 et 3
Thème(s) : Risques chroniques, Composés organiques volatils
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

12/32
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter :
- sous un délai de quatre mois, les dispositions […] des articles […] 3.1.6.1, 3.1.6.2, […] de l’arrêté
préfectoral du 18 novembre 2008 d’autorisation :
[…]
- l’exploitant réalise le bilan d’émissions de référence de COV ;
- l’exploitant transmet le bilan des émissions de COV pour l’année 2020 ;
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 10 février
2023, et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral du 11 avril
2023.
Ce sujet avait également fait l'objet d'une non-conformité complémentaire lors de l'inspection du
12 mai 2021 :
- FSMD 3 : l’exploitant n’a jamais réalisé ni transmis l’étude technico-économique concernant la
meilleure technologie disponible en vue de réduire les émissions de COV.
Constats :
Pour  rappel,  suite  aux  nombreux  échanges  et  constats  sur  le  sujet  lors  des  précédentes
inspections,  il  avait  été  demandé  à  l'exploitant,  dans  le  détail  :
le bilan de référence de ses émissions de COV, incluant son positionnement :
•
sur le périmètre de surveillance des COV pour ses installations, et
◦
sur l'étude technico-économique prévue à l'article 3.1.6.2 de l'arrêté du 18/11/2008 ;
◦
une autosurveillance complète de ses émissions de COV, incluant les flux diffus et les flux
canalisés, sur l'ensemble des points de rejets connus ;
•
la prise en compte des émissions diffuses issues de l'activité de regroupement des ordures
ménagères, parmi l'ensemble des émissions diffuses identifiées sur le site ;
•
la description, dans les rapports, des conditions de fonctionnement des installations au
moment des mesures, et notamment le fonctionnement des appareils de captation des
COV au sein du bâtiment de regroupement des déchets dangereux :
•
une photographie du poste de travail sera jointe au rapport, ainsi qu'une description
des produits manipulés pendant la phase de mesure.
◦
Par courrier du 4 septembre 2023, l'exploitant indiquait avoir sollicité la société IRH pour la
réalisation du bilan annuel et du bilan de référence.
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué disposer d'un devis, mais sans avoir pris de décision.
Ainsi, aucune nouvelle campagne de mesure n'a été réalisée depuis la précédente inspection.
Les dispositions des points 2 et 3 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25
juin 2021, faisant l'objet d'une astreinte administrative datée du 11 avril 2023, n'étant pas
respectées, l'inspection propose de liquider partiellement cette astreinte pour un montant de
27090 euros calculé comme suit :
20 euros par jour du 18 juillet 2023 au 17 septembre 2023, soit 1240 euros ;
•
50 euros par jour du 18 septembre au 17 décembre 2023, soit 4550 euros ;
•
100 euros par jour du 18 décembre 2023 à la date de l'inspection, le 17 juillet 2024, soit
•

13/32
21300 euros.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet, sous 15 jours, le bon de commande pour la réalisation du bilan de
référence et du bilan annuel de ses émissions de COV.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f06
fiche_num: 6
titre: Emissions atmosphériques
theme: Risques chroniques, Traitement des rejets à l'atmosphère
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/03/2022, article 1, point 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 11583
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.pdf
source_md: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.md
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id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-07-17
identifiant_fichier: WTT6SVCnmyhQQyVpwalz3cfBM1HCr492
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•

prescription:
La société PENA ENVIRONNEMENT qui exploite une installation de compostage et de tri, transit
et regroupement de déchets dangereux et déchets non-dangereux sur la commune de Saint-Jean-
d'Illac est mise en demeure de respecter, sous un délai de un mois :
- les dispositions de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 :
- l’exploitant justifie du fonctionnement, en continu lorsque des effluents gazeux canalisés sont
émis, de l’ensemble des dispositifs de traitement des rejets atmosphériques issus de ses tunnels
de fermentation ;
- l’exploitant justifie de l’adéquation des dispositifs de traitement retenus sur les cheminées
historiques vis-à-vis de l’abattement de l’ammoniac (NH3) et du sulfure d’hydrogène (H2S), les
deux principaux polluants visés par des valeurs limite d’émission ;
- l’exploitant justifie de la pérennité dans le temps des actions mises en œuvre dans cette
optique.
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 10 février
2023, et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral du 11 avril
2023.

constats_body:
Avant-propos : plusieurs points de contrôles abordent le sujet des rejets atmosphériques. Pour
des raisons de clarté, l'ensemble des sujets seront traités ici. Seules les conclusions seront reprises
dans les points de contrôle suivants.

14/32
Lors des précédentes inspections, il avait été constaté, au regard notamment des résultats
d'autosurveillance en sortie des cheminées en col de cygne, que :
le dispositif de brumisation fonctionnait de manière systématique, lorsque les tunnels de
fermentation étaient en fonctionnement ;
•
mais  que  les  résultats  d'autosurveillance  n'étaient  pas  conformes,  malgré  ce
fonctionnement, et qu'en conséquence, le système de brumisation ne répondait pas aux
dispositions de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008.
•
L'inspection avait donc proposé de :
mettre en suspens le point de mise en demeure relatif au traitement systématique des
rejets atmosphériques (point n°1 de l'APMD du 01/03/2022 - traitement systématique des
rejets atmosphériques) et de ne pas liquider le point associé de l'arrêté d'astreinte du 11
avril 2023 ;
•
rendre la société PENA Environnement redevable d'une astreinte journalière progressive,
jusqu’à satisfaction du point n°2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er mars
2022.
•
Par ailleurs, l'inspection s'interrogeait sur l'efficacité de la captation et du traitement des
effluents gazeux issus de cette fermentation. En l'occurrence, une dilution et/ou un siphonnage
des effluents était suspectée lors de certaines phases du process. Ainsi, une étude des flux de
circulation d'air au sein des tunnels a été prescrite par arrêté complémentaire du 2 mai 2023.
En réponse à cette prescription, l'exploitant a transmis :
par courriel du 6 juillet 2023, le rapport rédigé par l'APAVE (n° 100085533-001-1 daté du 4
juillet 2023) relatif à l'analyse fonctionnelle des installations de ventilation des tunnels de
fermentation ; ce rapport décrit, pour chaque phase du process de fermentation, le
fonctionnement des différents éléments influant sur les flux d'air au sein des installations
(sondes, ventilateurs, registres, etc.) ;
•
par courriel du 15 décembre 2023, le rapport APAVE (n° 100117275-001-1 daté du 15
décembre 2023) relatif au bilan aéraulique des installations de ventilation des tunnels de
fermentation.
•
Ce rapport présente un bilan aéraulique complet de l'ensemble du procédé de fermentation en
tunnels, pour chacune des phases identifiées lors de l'analyse fonctionnelle. Les mesures réalisées
par l'APAVE dans le cadre de cette étude ont permis de déterminer :
la  présence  d’une  aspiration  d’air  neuf  à  travers  les  cheminées  en  col  de  cygne,
systématique en début de compostage et de manière aléatoire ensuite, qui vient se
mélanger à l’air rejeté des tunnels, et récupéré par la tour de lavage acide ;
•
ou autrement dit, la dilution de l’air rejeté en sortie de tunnels avant la tour de lavage ;
•
la fermeture automatique du registre d’air de chaque tunnel, lorsque le tunnel en question
est ouvert (et donc vide), ce qui semble garantir son isolation du reste de l’installation
(essai réalisé sur les deux tunnels) ;
•
ou autrement dit, l’absence de siphonnage d’air d’un tunnel en fonctionnement vers un
tunnel ouvert ;
•
le niveau constant des débits d’air extrait par le dispositif d’aspiration de la tour de lavage
acide, quel que soit le régime de fonctionnement des ventilateurs tunnels ou l’ouverture
des volets d’air ;
•
ou autrement dit, une capacité souvent inadaptée au débit d’air mis en œuvre par les
ventilateurs tunnels, et en particulier une capacité nettement inférieure à ce débit,
•

15/32
lorsque les ventilateurs des 2 tunnels sont à 100 % en même temps ; l’étude incrimine
globalement la configuration du réseau aéraulique du laveur de gaz pour l’ensemble de
ces dysfonctionnements.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir condamné le tunnel 1, qui faisait l’objet des non-
conformités principales, au niveau des rejets par la cheminée en col de cygne, depuis fin octobre
2023. L’inspection a constaté au sein du boîtier électrique de commande des installations, la
présence d’un scellé empêchant la remise en route du tunnel n°1.
Depuis cette date, l’exploitant :
utilise exclusivement le tunnel n°2 (c’est-à-dire le tunnel situé le plus à l’Est) pour la
fermentation de son compost ;
•
réalise son autosurveillance sur l’ensemble des 3 exutoires.
•
Par courriel des 24 et 25 janvier 2024, l’exploitant a également transmis l’étude des émissions
olfactives réalisée entre le 28 novembre et le 6 décembre 2023 par la société ODOMETRIC. Le
rapport transmis (RLC-01-2305104-V01 daté du 12 janvier 2024) intègre, à la demande de
l’inspection, des mesures de débit systématiques sur les 3 exutoires. Cette étude, réalisée avec un
seul tunnel en fonctionnement (tunnel n°2) :
confirme la stabilité du débit d’air sortant au niveau de la tour de lavage acide (entre 19
400 et 21 300 m³/h) ;
•
confirme une aspiration systématique au niveau de la cheminée en col de cygne du tunnel
n°2, lorsque celui-ci est en fonctionnement, pour des valeurs loin d’être négligeables
(entre 12 700 et 18 300 m³/h) ;
•
montre la présence d’un flux d’air sortant au niveau de la cheminée en col de cygne du
tunnel n°1 (jusqu’à 2 800 m³/h).
•
Par  courriels  des  29  avril,  30  mai  et  19  juillet  2024,  l’exploitant  a  transmis  les  résultats
d’autosurveillance des tunnels de fermentation, pour les paramètres NH₃ et H₂S, sur les 3
exutoires :
campagne réalisée du 30 octobre au 8 novembre 2023 :
•
les  résultats  des  3  exutoires  sont  conformes  aux  valeurs  limites  d’émission  sur
l’ensemble  des  prélèvements  ;
◦
les débits en sortie des cheminées en col de cygne sont faibles voire quasi nuls, ce qui
atteste d’une aspiration quasi complète des effluents par la tour de lavage acide ;
◦
campagne réalisée du 8 au 15 février 2024 :
•
les  résultats  des  3  exutoires  sont  conformes  aux  valeurs  limites  d’émission  sur
l’ensemble  des  prélèvements  ;
◦
campagne réalisée du 11 au 17 avril 2024 :
•
un seul dépassement de la VLE en ammoniac est détectée au niveau de la cheminée en
col de cygne sur le tunnel n°2 ;
◦
l’exploitant explique ce dépassement par une panne électrique ponctuelle sur le
système de lavage acide ;
◦
la panne a été immédiatement détectée et l’exploitant a fourni, par courriel du 4 juin
2024, le rapport d’intervention de la société SB-SYS daté du jour de la panne, et
attestant de la réparation du dispositif défectueux.
◦
L’inspection prend acte de ces résultats, et relève également que :

16/32
l’étude aéraulique a été menée en conditions forcées de fonctionnement, et non en
conditions réelles ;
•
cette étude ne conclut pas sur le sujet du siphonnage par une analyse des mesures sur
chaque exutoire, mais uniquement au regard de la position du registre menant à la tour de
lavage ; or les mesures montrent que lorsque l’un des 2 tunnels est ouvert, et donc que ce
registre est fermé, le flux d’air n’est pas systématiquement nul en sortie de la cheminée en
col de cygne du tunnel ouvert ;
•
la présence du rejet d’air au niveau de la cheminée du tunnel n°1 est confirmée par l’étude
ODOMETRIC ;
•
l’exploitant ne propose aucune solution permettant de remédier à la problématique du
réseau aéraulique du laveur acide, et par conséquent à l’aspiration d’air au niveau des cols
de cygne, et de la dilution des effluents qui en découle ;
•
il en est de même dans le dossier de demande d’autorisation déposé en mars 2024 par
l’exploitant.
•
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’inspection note que :
l’exploitant a fait le choix de condamner le tunnel n°1, à l’origine des non-conformités
principales au cours des 2 dernières années, en termes de rejet d’ammoniac ;
•
ce choix doit également permettre un meilleur fonctionnement de la tour de lavage acide,
dont la capacité nominale était sous-dimensionnée pour le traitement des effluents
atmosphériques des 2 tunnels, lorsque ceux-ci fonctionnaient simultanément ;
•
les résultats d’autosurveillance de novembre 2023, février et avril 2024 attestent de la
conformité des rejets en ammoniac et sulfure d’hydrogène, pour les 3 émissaires de rejet.
•
Toutefois, l’inspection note également que :
même avec un seul tunnel en fonctionnement, la configuration aéraulique de la tour de
lavage, et notamment l’absence d’un modulateur de débit permettant d’adapter le débit
aspiré au débit rejeté par l’installation, entraîne une aspiration importante d’air en
provenance de la cheminée en col de cygne, et une dilution des effluents avant traitement
;
•
cette dilution atteint jusqu’à 10 fois le volume en sortie de tunnel ;
•
au regard de la grande efficacité de la tour de lavage acide pour l’abattement de
l’ammoniac et du sulfure d’hydrogène, cette dilution n’est pas de nature à mettre en
doute la conformité des rejets atmosphériques des tunnels (lors des dernières campagnes,
les rejets étaient à minima 20 fois inférieurs à la valeur limite d’émission) ;
•
des rejets ont été identifiés en sortie de la cheminée du tunnel n°1, bien que celui-ci soit à
l’arrêt lors des mesures ;
•
ces rejets sont suffisamment faibles pour ne pas remettre en cause les résultats de
l’autosurveillance.
•
En conclusion, l’inspection propose de lever l’ensemble des points de mise en demeure et
d’astreinte  liés  aux  rejets  atmosphériques  des  tunnels  de  fermentation  du  procédé  de
compostage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De manière à pérenniser ces résultats, l’inspection demande à l’exploitant de compléter son
dossier de demande d’autorisation, sous 3 mois, en proposant une solution technique permettant

17/32
de mettre un terme à la dilution des effluents atmosphériques.
Dans l’attente de la mise en œuvre de la solution retenue, l’inspection demande à l’exploitant de
systématiser la mesure des débits entrants, au niveau de la cheminée en col de cygne n°2, et de
joindre ces débits aux rapports d’autosurveillance.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/03/2022, article 1, point 1
Thème(s) : Risques chroniques, Traitement des rejets à l'atmosphère
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT qui exploite une installation de compostage et de tri, transit
et regroupement de déchets dangereux et déchets non-dangereux sur la commune de Saint-Jean-
d'Illac est mise en demeure de respecter, sous un délai de un mois :
- les dispositions de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008 :
- l’exploitant justifie du fonctionnement, en continu lorsque des effluents gazeux canalisés sont
émis, de l’ensemble des dispositifs de traitement des rejets atmosphériques issus de ses tunnels
de fermentation ;
- l’exploitant justifie de l’adéquation des dispositifs de traitement retenus sur les cheminées
historiques vis-à-vis de l’abattement de l’ammoniac (NH3) et du sulfure d’hydrogène (H2S), les
deux principaux polluants visés par des valeurs limite d’émission ;
- l’exploitant justifie de la pérennité dans le temps des actions mises en œuvre dans cette
optique.
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 10 février
2023, et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral du 11 avril
2023.
Constats :
Avant-propos : plusieurs points de contrôles abordent le sujet des rejets atmosphériques. Pour
des raisons de clarté, l'ensemble des sujets seront traités ici. Seules les conclusions seront reprises
dans les points de contrôle suivants.

14/32
Lors des précédentes inspections, il avait été constaté, au regard notamment des résultats
d'autosurveillance en sortie des cheminées en col de cygne, que :
le dispositif de brumisation fonctionnait de manière systématique, lorsque les tunnels de
fermentation étaient en fonctionnement ;
•
mais  que  les  résultats  d'autosurveillance  n'étaient  pas  conformes,  malgré  ce
fonctionnement, et qu'en conséquence, le système de brumisation ne répondait pas aux
dispositions de l’article 24 de l’arrêté ministériel du 22 avril 2008.
•
L'inspection avait donc proposé de :
mettre en suspens le point de mise en demeure relatif au traitement systématique des
rejets atmosphériques (point n°1 de l'APMD du 01/03/2022 - traitement systématique des
rejets atmosphériques) et de ne pas liquider le point associé de l'arrêté d'astreinte du 11
avril 2023 ;
•
rendre la société PENA Environnement redevable d'une astreinte journalière progressive,
jusqu’à satisfaction du point n°2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 1er mars
2022.
•
Par ailleurs, l'inspection s'interrogeait sur l'efficacité de la captation et du traitement des
effluents gazeux issus de cette fermentation. En l'occurrence, une dilution et/ou un siphonnage
des effluents était suspectée lors de certaines phases du process. Ainsi, une étude des flux de
circulation d'air au sein des tunnels a été prescrite par arrêté complémentaire du 2 mai 2023.
En réponse à cette prescription, l'exploitant a transmis :
par courriel du 6 juillet 2023, le rapport rédigé par l'APAVE (n° 100085533-001-1 daté du 4
juillet 2023) relatif à l'analyse fonctionnelle des installations de ventilation des tunnels de
fermentation ; ce rapport décrit, pour chaque phase du process de fermentation, le
fonctionnement des différents éléments influant sur les flux d'air au sein des installations
(sondes, ventilateurs, registres, etc.) ;
•
par courriel du 15 décembre 2023, le rapport APAVE (n° 100117275-001-1 daté du 15
décembre 2023) relatif au bilan aéraulique des installations de ventilation des tunnels de
fermentation.
•
Ce rapport présente un bilan aéraulique complet de l'ensemble du procédé de fermentation en
tunnels, pour chacune des phases identifiées lors de l'analyse fonctionnelle. Les mesures réalisées
par l'APAVE dans le cadre de cette étude ont permis de déterminer :
la  présence  d’une  aspiration  d’air  neuf  à  travers  les  cheminées  en  col  de  cygne,
systématique en début de compostage et de manière aléatoire ensuite, qui vient se
mélanger à l’air rejeté des tunnels, et récupéré par la tour de lavage acide ;
•
ou autrement dit, la dilution de l’air rejeté en sortie de tunnels avant la tour de lavage ;
•
la fermeture automatique du registre d’air de chaque tunnel, lorsque le tunnel en question
est ouvert (et donc vide), ce qui semble garantir son isolation du reste de l’installation
(essai réalisé sur les deux tunnels) ;
•
ou autrement dit, l’absence de siphonnage d’air d’un tunnel en fonctionnement vers un
tunnel ouvert ;
•
le niveau constant des débits d’air extrait par le dispositif d’aspiration de la tour de lavage
acide, quel que soit le régime de fonctionnement des ventilateurs tunnels ou l’ouverture
des volets d’air ;
•
ou autrement dit, une capacité souvent inadaptée au débit d’air mis en œuvre par les
ventilateurs tunnels, et en particulier une capacité nettement inférieure à ce débit,
•

15/32
lorsque les ventilateurs des 2 tunnels sont à 100 % en même temps ; l’étude incrimine
globalement la configuration du réseau aéraulique du laveur de gaz pour l’ensemble de
ces dysfonctionnements.
Lors de l’inspection, l’exploitant a indiqué avoir condamné le tunnel 1, qui faisait l’objet des non-
conformités principales, au niveau des rejets par la cheminée en col de cygne, depuis fin octobre
2023. L’inspection a constaté au sein du boîtier électrique de commande des installations, la
présence d’un scellé empêchant la remise en route du tunnel n°1.
Depuis cette date, l’exploitant :
utilise exclusivement le tunnel n°2 (c’est-à-dire le tunnel situé le plus à l’Est) pour la
fermentation de son compost ;
•
réalise son autosurveillance sur l’ensemble des 3 exutoires.
•
Par courriel des 24 et 25 janvier 2024, l’exploitant a également transmis l’étude des émissions
olfactives réalisée entre le 28 novembre et le 6 décembre 2023 par la société ODOMETRIC. Le
rapport transmis (RLC-01-2305104-V01 daté du 12 janvier 2024) intègre, à la demande de
l’inspection, des mesures de débit systématiques sur les 3 exutoires. Cette étude, réalisée avec un
seul tunnel en fonctionnement (tunnel n°2) :
confirme la stabilité du débit d’air sortant au niveau de la tour de lavage acide (entre 19
400 et 21 300 m³/h) ;
•
confirme une aspiration systématique au niveau de la cheminée en col de cygne du tunnel
n°2, lorsque celui-ci est en fonctionnement, pour des valeurs loin d’être négligeables
(entre 12 700 et 18 300 m³/h) ;
•
montre la présence d’un flux d’air sortant au niveau de la cheminée en col de cygne du
tunnel n°1 (jusqu’à 2 800 m³/h).
•
Par  courriels  des  29  avril,  30  mai  et  19  juillet  2024,  l’exploitant  a  transmis  les  résultats
d’autosurveillance des tunnels de fermentation, pour les paramètres NH₃ et H₂S, sur les 3
exutoires :
campagne réalisée du 30 octobre au 8 novembre 2023 :
•
les  résultats  des  3  exutoires  sont  conformes  aux  valeurs  limites  d’émission  sur
l’ensemble  des  prélèvements  ;
◦
les débits en sortie des cheminées en col de cygne sont faibles voire quasi nuls, ce qui
atteste d’une aspiration quasi complète des effluents par la tour de lavage acide ;
◦
campagne réalisée du 8 au 15 février 2024 :
•
les  résultats  des  3  exutoires  sont  conformes  aux  valeurs  limites  d’émission  sur
l’ensemble  des  prélèvements  ;
◦
campagne réalisée du 11 au 17 avril 2024 :
•
un seul dépassement de la VLE en ammoniac est détectée au niveau de la cheminée en
col de cygne sur le tunnel n°2 ;
◦
l’exploitant explique ce dépassement par une panne électrique ponctuelle sur le
système de lavage acide ;
◦
la panne a été immédiatement détectée et l’exploitant a fourni, par courriel du 4 juin
2024, le rapport d’intervention de la société SB-SYS daté du jour de la panne, et
attestant de la réparation du dispositif défectueux.
◦
L’inspection prend acte de ces résultats, et relève également que :

16/32
l’étude aéraulique a été menée en conditions forcées de fonctionnement, et non en
conditions réelles ;
•
cette étude ne conclut pas sur le sujet du siphonnage par une analyse des mesures sur
chaque exutoire, mais uniquement au regard de la position du registre menant à la tour de
lavage ; or les mesures montrent que lorsque l’un des 2 tunnels est ouvert, et donc que ce
registre est fermé, le flux d’air n’est pas systématiquement nul en sortie de la cheminée en
col de cygne du tunnel ouvert ;
•
la présence du rejet d’air au niveau de la cheminée du tunnel n°1 est confirmée par l’étude
ODOMETRIC ;
•
l’exploitant ne propose aucune solution permettant de remédier à la problématique du
réseau aéraulique du laveur acide, et par conséquent à l’aspiration d’air au niveau des cols
de cygne, et de la dilution des effluents qui en découle ;
•
il en est de même dans le dossier de demande d’autorisation déposé en mars 2024 par
l’exploitant.
•
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’inspection note que :
l’exploitant a fait le choix de condamner le tunnel n°1, à l’origine des non-conformités
principales au cours des 2 dernières années, en termes de rejet d’ammoniac ;
•
ce choix doit également permettre un meilleur fonctionnement de la tour de lavage acide,
dont la capacité nominale était sous-dimensionnée pour le traitement des effluents
atmosphériques des 2 tunnels, lorsque ceux-ci fonctionnaient simultanément ;
•
les résultats d’autosurveillance de novembre 2023, février et avril 2024 attestent de la
conformité des rejets en ammoniac et sulfure d’hydrogène, pour les 3 émissaires de rejet.
•
Toutefois, l’inspection note également que :
même avec un seul tunnel en fonctionnement, la configuration aéraulique de la tour de
lavage, et notamment l’absence d’un modulateur de débit permettant d’adapter le débit
aspiré au débit rejeté par l’installation, entraîne une aspiration importante d’air en
provenance de la cheminée en col de cygne, et une dilution des effluents avant traitement
;
•
cette dilution atteint jusqu’à 10 fois le volume en sortie de tunnel ;
•
au regard de la grande efficacité de la tour de lavage acide pour l’abattement de
l’ammoniac et du sulfure d’hydrogène, cette dilution n’est pas de nature à mettre en
doute la conformité des rejets atmosphériques des tunnels (lors des dernières campagnes,
les rejets étaient à minima 20 fois inférieurs à la valeur limite d’émission) ;
•
des rejets ont été identifiés en sortie de la cheminée du tunnel n°1, bien que celui-ci soit à
l’arrêt lors des mesures ;
•
ces rejets sont suffisamment faibles pour ne pas remettre en cause les résultats de
l’autosurveillance.
•
En conclusion, l’inspection propose de lever l’ensemble des points de mise en demeure et
d’astreinte  liés  aux  rejets  atmosphériques  des  tunnels  de  fermentation  du  procédé  de
compostage.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
De manière à pérenniser ces résultats, l’inspection demande à l’exploitant de compléter son
dossier de demande d’autorisation, sous 3 mois, en proposant une solution technique permettant

17/32
de mettre un terme à la dilution des effluents atmosphériques.
Dans l’attente de la mise en œuvre de la solution retenue, l’inspection demande à l’exploitant de
systématiser la mesure des débits entrants, au niveau de la cheminée en col de cygne n°2, et de
joindre ces débits aux rapports d’autosurveillance.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f07
fiche_num: 7
titre: Emissions atmosphériques
theme: Risques chroniques, Autosurveillance
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 01/03/2022, article 1, point 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1518
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.pdf
source_md: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-07-17
identifiant_fichier: WTT6SVCnmyhQQyVpwalz3cfBM1HCr492
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société PENA ENVIRONNEMENT qui exploite une installation de compostage et de tri, transit
et regroupement de déchets dangereux et déchets non-dangereux sur la commune de Saint-Jean-
d'Illac est mise en demeure de respecter, sous un délai de un mois :
[…]
- les dispositions de l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 d’autorisation :
- l’exploitant procède à l’analyse des émissions de NH3 et H2S sur l’ensemble des émissaires de
ses tunnels ;
- l’ensemble des mesures est réalisé dans des conditions représentatives du fonctionnement
comme prévu par l’arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans
l’atmosphère.

constats_body:
Au regard des éléments mentionnés au point de contrôle précédent, sur le sujet de la dilution et
du siphonnage, l'inspection propose de lever les points de mise en demeure associés.
L'inspection ajoute que dans les rapports d'autosurveillance transmis, le bureau d'étude fait bien
figurer le détail des conditions d'exploitation, pendant la campagne de mesure.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/03/2022, article 1, point 2
Thème(s) : Risques chroniques, Autosurveillance
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT qui exploite une installation de compostage et de tri, transit
et regroupement de déchets dangereux et déchets non-dangereux sur la commune de Saint-Jean-
d'Illac est mise en demeure de respecter, sous un délai de un mois :
[…]
- les dispositions de l’article 9.2.1 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 d’autorisation :
- l’exploitant procède à l’analyse des émissions de NH3 et H2S sur l’ensemble des émissaires de
ses tunnels ;
- l’ensemble des mesures est réalisé dans des conditions représentatives du fonctionnement
comme prévu par l’arrêté du 11 mars 2010 portant modalités d’agrément des laboratoires ou des
organismes pour certains types de prélèvements et d’analyses à l’émission des substances dans
l’atmosphère.
Constats :
Au regard des éléments mentionnés au point de contrôle précédent, sur le sujet de la dilution et
du siphonnage, l'inspection propose de lever les points de mise en demeure associés.
L'inspection ajoute que dans les rapports d'autosurveillance transmis, le bureau d'étude fait bien
figurer le détail des conditions d'exploitation, pendant la campagne de mesure.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f08
fiche_num: 8
titre: Rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Auto-surveillance
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/04/2023, article 1, points 2 et 3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2944
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.pdf
source_md: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-07-17
identifiant_fichier: WTT6SVCnmyhQQyVpwalz3cfBM1HCr492
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•

prescription:
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles 7, 8,[…] de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 août 2022 :
[…]
- sous un délai de 2 mois :
 en réalisant le contrôle des rejets en ammoniac et en sulfure d’hydrogène en sortie des tunnels
de fermentation, sur chaque exutoire, et en démontrant que ces rejets sont conformes aux
valeurs limites d’émissions suivantes :
 5 mg/Nm³ d’hydrogène sulfuré (H2S) sur gaz sec si le flux dépasse 50 g/h ;
 20 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3) sur gaz sec ;
 le cas échéant, en transmettant à l’inspection des installations classées une analyse des causes
des dépassements observés, et un plan d’action correctif, assorti d’un calendrier de réalisation et
d’une nouvelle campagne de mesure ;
Pour rappel, l'article 8 de l'arrêté complémentaire du 5 août 2022 disposait que :
Afin de s’assurer du bon fonctionnement des matériels de traitement des rejets, pour chaque
émissaire de rejet de son établissement :
- le dispositif de traitement est installé en amont du point de prélèvement des échantillons
d’autosurveillance, sans préjudice aux normes de prélèvement applicables ;
- l’exploitant fait réaliser un contrôle quantitatif et qualitatif des différents rejets atmosphériques,
par un organisme agréé ;
- ces contrôles sont réalisés :
 semestriellement, pour les rejets définis à l’article 7 du présent arrêté, et
 annuellement, pour l’ensemble des autres rejets définis au titre 3, et aux chapitres 8.1 et 8.3 de
l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 modifié.
Les résultats sont transmis, dès réception par l’exploitant, à l’inspection des installations classées
accompagnés. La transmission comportera tous les éléments d’appréciation nécessaires.

constats_body:
Au regard des éléments mentionnés au point de contrôle précédent, sur le sujet de la conformité
des 3 dernières campagnes d'autosurveillance, l'inspection propose de lever les points de mise en
demeure associés.
L'inspection rappelle que la pérennité de cette situation est dépendante de la capacité de
l'exploitant à remédier à la dilution des effluents en amont de la tour de lavage acide.
L'inspection rappelle également que les rejets en sortie du tunnel de fermentation doit faire
l'objet :
d'au moins encore 3 campagnes de mesures, dans le cadre du plan d'action établi en lien
•

19/32
avec la vigilance renforcée ;
de mesures semestrielles, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté
complémentaire du 5 août 2022 mentionné ci-dessus.
•

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2023, article 1, points 2 et 3
Thème(s) : Risques chroniques, Auto-surveillance

18/32
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Amende
•
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles 7, 8,[…] de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 août 2022 :
[…]
- sous un délai de 2 mois :
 en réalisant le contrôle des rejets en ammoniac et en sulfure d’hydrogène en sortie des tunnels
de fermentation, sur chaque exutoire, et en démontrant que ces rejets sont conformes aux
valeurs limites d’émissions suivantes :
 5 mg/Nm³ d’hydrogène sulfuré (H2S) sur gaz sec si le flux dépasse 50 g/h ;
 20 mg/Nm³ d’ammoniac (NH3) sur gaz sec ;
 le cas échéant, en transmettant à l’inspection des installations classées une analyse des causes
des dépassements observés, et un plan d’action correctif, assorti d’un calendrier de réalisation et
d’une nouvelle campagne de mesure ;
Pour rappel, l'article 8 de l'arrêté complémentaire du 5 août 2022 disposait que :
Afin de s’assurer du bon fonctionnement des matériels de traitement des rejets, pour chaque
émissaire de rejet de son établissement :
- le dispositif de traitement est installé en amont du point de prélèvement des échantillons
d’autosurveillance, sans préjudice aux normes de prélèvement applicables ;
- l’exploitant fait réaliser un contrôle quantitatif et qualitatif des différents rejets atmosphériques,
par un organisme agréé ;
- ces contrôles sont réalisés :
 semestriellement, pour les rejets définis à l’article 7 du présent arrêté, et
 annuellement, pour l’ensemble des autres rejets définis au titre 3, et aux chapitres 8.1 et 8.3 de
l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 modifié.
Les résultats sont transmis, dès réception par l’exploitant, à l’inspection des installations classées
accompagnés. La transmission comportera tous les éléments d’appréciation nécessaires.
Constats :
Au regard des éléments mentionnés au point de contrôle précédent, sur le sujet de la conformité
des 3 dernières campagnes d'autosurveillance, l'inspection propose de lever les points de mise en
demeure associés.
L'inspection rappelle que la pérennité de cette situation est dépendante de la capacité de
l'exploitant à remédier à la dilution des effluents en amont de la tour de lavage acide.
L'inspection rappelle également que les rejets en sortie du tunnel de fermentation doit faire
l'objet :
d'au moins encore 3 campagnes de mesures, dans le cadre du plan d'action établi en lien
•

19/32
avec la vigilance renforcée ;
de mesures semestrielles, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté
complémentaire du 5 août 2022 mentionné ci-dessus.
•
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f09
fiche_num: 9
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Protection contre la foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3702
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nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour
lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
[…]
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.

constats_body:
Suite à l'inspection du 20 juillet 2023, par courriel du 25 juillet 2023, l'exploitant avait transmis
l'étude technique foudre réalisée en 2016 (rapport APAVE n°8594090-001-1 daté du 5 janvier
2016), faisant état de 2 observations, et d'une recommandation. L'exploitant n'avait fourni aucun
justificatif attestant de la vérification périodique des installations de protection contre la foudre
depuis la production de ce rapport.

20/32
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté du 18 septembre 2023, de respecter les dispositions
de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 :
dans  un  délai  de  2  mois,  ,  en  réalisant  la  vérification  complète  des  dispositifs  de
protection  contre  la  foudre,  et
•
en transmettant, sous 3 mois, le cas échéant, les justificatifs attestant de la réalisation des
travaux de remise en état.
•
Dans son rapport daté du 7 août 2023, l'inspection demandait également à l'exploitant de
formaliser, sous 15 jours, une procédure relative à la réalisation de ces vérifications périodiques,
ainsi qu'une notice de vérification et de maintenance.
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de vérification foudre réalisé par l'APAVE
(rapport 100151254-001 daté du 05/10/2023). Ce rapport fait état de 2 observations relatives à 2
parafoudres non adaptés et à remplacer.
Par courriel du 19 juillet 2024, l'exploitant a également transmis la procédure, mise à jour le 12
février 2024, de gestion et de suivi des vérifications périodiques, ainsi que le tableau excel de suivi
associé. Ce tableau fait bien apparaitre les 2 observations du rapport APAVE, et mentionne une
demande de devis auprès de M. Eric Coulange le 4 décembre 2023.
Toutefois, depuis cette date, aucune action ne semble avoir été enclenchée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre un bon de commande pour
le remplacement des 2 parafoudres mentionnés dans le rapport de vérification des installations.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Protection contre la foudre
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L'installation  des  protections  fait  l'objet  d'une  vérification  complète  par  un  organisme
compétent,  distinct  de  l'installateur,  au  plus  tard  six  mois  après  leur  installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour
lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
[…]
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée
dans un délai maximum d'un mois après la vérification.
Constats :
Suite à l'inspection du 20 juillet 2023, par courriel du 25 juillet 2023, l'exploitant avait transmis
l'étude technique foudre réalisée en 2016 (rapport APAVE n°8594090-001-1 daté du 5 janvier
2016), faisant état de 2 observations, et d'une recommandation. L'exploitant n'avait fourni aucun
justificatif attestant de la vérification périodique des installations de protection contre la foudre
depuis la production de ce rapport.

20/32
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté du 18 septembre 2023, de respecter les dispositions
de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 :
dans  un  délai  de  2  mois,  ,  en  réalisant  la  vérification  complète  des  dispositifs  de
protection  contre  la  foudre,  et
•
en transmettant, sous 3 mois, le cas échéant, les justificatifs attestant de la réalisation des
travaux de remise en état.
•
Dans son rapport daté du 7 août 2023, l'inspection demandait également à l'exploitant de
formaliser, sous 15 jours, une procédure relative à la réalisation de ces vérifications périodiques,
ainsi qu'une notice de vérification et de maintenance.
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de vérification foudre réalisé par l'APAVE
(rapport 100151254-001 daté du 05/10/2023). Ce rapport fait état de 2 observations relatives à 2
parafoudres non adaptés et à remplacer.
Par courriel du 19 juillet 2024, l'exploitant a également transmis la procédure, mise à jour le 12
février 2024, de gestion et de suivi des vérifications périodiques, ainsi que le tableau excel de suivi
associé. Ce tableau fait bien apparaitre les 2 observations du rapport APAVE, et mentionne une
demande de devis auprès de M. Eric Coulange le 4 décembre 2023.
Toutefois, depuis cette date, aucune action ne semble avoir été enclenchée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre un bon de commande pour
le remplacement des 2 parafoudres mentionnés dans le rapport de vérification des installations.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f10
fiche_num: 10
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2300
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.pdf
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siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-07-17
identifiant_fichier: WTT6SVCnmyhQQyVpwalz3cfBM1HCr492
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A.- Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout
feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques
conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences.

21/32
L'implantation des lignes et cheminement est réalisée de manière à éviter leur dégradation par les
matières entreposées.
Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles
sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.

constats_body:
Lors de l'inspection de juillet 2023, l'exploitant avait fourni le rapport quadriennal de vérification
périodique des installations électriques (rapport Bureau Veritas n° 81399964/43.9.1.R daté du 20
mars  2023),  et  le  compte-rendu  de  vérification  Q18  associé.  Le  rapport  faisait  état  de  6
observations,  dont  4  nouvelles.
L'exploitant avait indiqué qu'à réception du rapport, les équipes de maintenance étaient
chargées des interventions permettant de lever les observations. Toutefois, aucun document de
suivi des interventions ne permettait d'en attester.
Comme mentionné au point de contrôle précédent, l'exploitant a transmis, par courriel du 19
juillet 2024, la procédure de suivi des contrôle périodiques, ainsi que le tableur associé. Les
observations du rapport sont bien reportées dans le tableur, et il y est indiqué que l'électricien, M.
Coulange, a procédé à la remise en conformité des installations. Toutefois, la date d'intervention
n'apparait pas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  mentionner  la  date  de  chaque  intervention  de
maintenance  dans  son  fichier  de  suivi.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 66
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
A.- Les installations électriques sont conçues, réalisées et entretenues de manière à prévenir tout
feu d'origine électrique. La conception, la réalisation et l'entretien des installations électriques
conformément à la norme NFC 15-100 dans sa version en vigueur permettent de répondre aux
exigences.

21/32
L'implantation des lignes et cheminement est réalisée de manière à éviter leur dégradation par les
matières entreposées.
Les installations électriques sont contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles
sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail
relatives à la vérification des installations électriques.
Constats :
Lors de l'inspection de juillet 2023, l'exploitant avait fourni le rapport quadriennal de vérification
périodique des installations électriques (rapport Bureau Veritas n° 81399964/43.9.1.R daté du 20
mars  2023),  et  le  compte-rendu  de  vérification  Q18  associé.  Le  rapport  faisait  état  de  6
observations,  dont  4  nouvelles.
L'exploitant avait indiqué qu'à réception du rapport, les équipes de maintenance étaient
chargées des interventions permettant de lever les observations. Toutefois, aucun document de
suivi des interventions ne permettait d'en attester.
Comme mentionné au point de contrôle précédent, l'exploitant a transmis, par courriel du 19
juillet 2024, la procédure de suivi des contrôle périodiques, ainsi que le tableur associé. Les
observations du rapport sont bien reportées dans le tableur, et il y est indiqué que l'électricien, M.
Coulange, a procédé à la remise en conformité des installations. Toutefois, la date d'intervention
n'apparait pas.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection  demande  à  l'exploitant  de  mentionner  la  date  de  chaque  intervention  de
maintenance  dans  son  fichier  de  suivi.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f11
fiche_num: 11
titre: Conformité au dossier de demande d'autorisation
theme: Autre, Conformité au dossier de demande d'autorisation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 1.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2276
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.pdf
source_md: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-07-17
identifiant_fichier: WTT6SVCnmyhQQyVpwalz3cfBM1HCr492
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant.

constats_body:
22/32
Lors de l'inspection du 20 juillet 2023, il avait été constaté que l'exploitation de l'activité de tri,
transit  et  regroupement  de  déchets  dangereux  et  non-dangereux  n'était  pas  réalisée
conformément aux plans et données techniques du dossier d'autorisation déposé en 2006 par
l'exploitant.
L'exploitant a déposé sur la plateforme GUNEnv, le 13 mars 2024, une nouvelle version de son
dossier de demande d'autorisation. Ce dossier propose une mise à jour des zones de stockage de
l'ensemble des activités du site, par rapport à la configuration de son arrêté d'autorisation.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que les zones de stockage de l'activité de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et non-dangereux ont été entièrement revues depuis
l'inspection précédente. Seuls les déchets non dangereux sont encore stockés en bennes à
l'extérieur du bâtiment principal. Aucun stockage n'était présent sous le chapiteau servant au
chargement / déchargement des camions. Le stockage de déchets dangereux à l'intérieur du
bâtiment a été structuré pour répondre aux modalités opérationnelles de regroupement par
typologie de déchets dangereux.
Par ailleurs, les volumes entreposés, nettement inférieurs à ceux de l'année passée, permettent de
garder les zones de stockage propres et facilement accessibles.
Dans l'attente des travaux prévus dans la demande de dossier d'autorisation, et notamment la
création d'un nouveau bâtiment pour l'activité de tri, transit et regroupement des déchets
dangereux et non dangereux, ces constats permettent de suspendre la non-conformité.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 1.3
Thème(s) : Autre, Conformité au dossier de demande d'autorisation
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
•
Prescription contrôlée :
Les  installations  et  leurs  annexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,  aménagées  et
exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers
déposés par l'exploitant.
Constats :

22/32
Lors de l'inspection du 20 juillet 2023, il avait été constaté que l'exploitation de l'activité de tri,
transit  et  regroupement  de  déchets  dangereux  et  non-dangereux  n'était  pas  réalisée
conformément aux plans et données techniques du dossier d'autorisation déposé en 2006 par
l'exploitant.
L'exploitant a déposé sur la plateforme GUNEnv, le 13 mars 2024, une nouvelle version de son
dossier de demande d'autorisation. Ce dossier propose une mise à jour des zones de stockage de
l'ensemble des activités du site, par rapport à la configuration de son arrêté d'autorisation.
Le jour de l'inspection, il a été constaté que les zones de stockage de l'activité de tri, transit et
regroupement de déchets dangereux et non-dangereux ont été entièrement revues depuis
l'inspection précédente. Seuls les déchets non dangereux sont encore stockés en bennes à
l'extérieur du bâtiment principal. Aucun stockage n'était présent sous le chapiteau servant au
chargement / déchargement des camions. Le stockage de déchets dangereux à l'intérieur du
bâtiment a été structuré pour répondre aux modalités opérationnelles de regroupement par
typologie de déchets dangereux.
Par ailleurs, les volumes entreposés, nettement inférieurs à ceux de l'année passée, permettent de
garder les zones de stockage propres et facilement accessibles.
Dans l'attente des travaux prévus dans la demande de dossier d'autorisation, et notamment la
création d'un nouveau bâtiment pour l'activité de tri, transit et regroupement des déchets
dangereux et non dangereux, ces constats permettent de suspendre la non-conformité.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f12
fiche_num: 12
titre: Zonages internes à l'établissement
theme: Risques accidentels, Localisation des risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.1.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2368
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.pdf
source_md: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-07-17
identifiant_fichier: WTT6SVCnmyhQQyVpwalz3cfBM1HCr492
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,
d'émanations  toxiques  ou  d'explosion  de  par  la  présence  de  substances  ou  préparations
dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir de
façon permanente ou semi-permanente.
Ces zones doivent se trouver à l'intérieur de l'enceinte de l'établissement et sont matérialisées
par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.

23/32
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en
tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans
de secours s’ils existent.

constats_body:
Lors de l'inspection de juillet 2023, l'exploitant ne disposait pas de plans identifiant "les zones de
l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de
par  la  présence  de  substances  ou  préparations  dangereuses  stockées  ou  utilisées  ou
d'atmosphères  nocives  ou  explosibles  pouvant  survenir  de  façon  permanente  ou  semi-
permanente".
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, et sous 1 mois,
de produire les plans des zones à risques identifiées sur le site et de prévoir en conséquence pour
chacune de ces zones :
une matérialisation des limites de la zone,
•
la mise en place d'une signalisation intégrant la nature des risques et les consignes à
observer.
•
Au cours de l'inspection, l'exploitant a présenté le plan des zones à risques, mis à jour et affiché
au sein de bâtiment de tri, regroupement et entreposage des déchets dangereux. Ce plan fait
bien apparaitre les différentes zones à risques, et par exemple les zones ATEX, récemment
définies (cf point de contrôle suivant).
Ces éléments permettent de lever le point de mise en demeure associé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.1.2
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des risques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie,
d'émanations  toxiques  ou  d'explosion  de  par  la  présence  de  substances  ou  préparations
dangereuses stockées ou utilisées ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir de
façon permanente ou semi-permanente.
Ces zones doivent se trouver à l'intérieur de l'enceinte de l'établissement et sont matérialisées
par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.

23/32
La nature exacte du risque et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en
tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes sont incluses dans les plans
de secours s’ils existent.
Constats :
Lors de l'inspection de juillet 2023, l'exploitant ne disposait pas de plans identifiant "les zones de
l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de
par  la  présence  de  substances  ou  préparations  dangereuses  stockées  ou  utilisées  ou
d'atmosphères  nocives  ou  explosibles  pouvant  survenir  de  façon  permanente  ou  semi-
permanente".
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, et sous 1 mois,
de produire les plans des zones à risques identifiées sur le site et de prévoir en conséquence pour
chacune de ces zones :
une matérialisation des limites de la zone,
•
la mise en place d'une signalisation intégrant la nature des risques et les consignes à
observer.
•
Au cours de l'inspection, l'exploitant a présenté le plan des zones à risques, mis à jour et affiché
au sein de bâtiment de tri, regroupement et entreposage des déchets dangereux. Ce plan fait
bien apparaitre les différentes zones à risques, et par exemple les zones ATEX, récemment
définies (cf point de contrôle suivant).
Ces éléments permettent de lever le point de mise en demeure associé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f13
fiche_num: 13
titre: Risque d'explosion
theme: Risques accidentels, Zones ATEX et risque électrique
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.2.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant 25/32 Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3805
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.pdf
source_md: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-07-17
identifiant_fichier: WTT6SVCnmyhQQyVpwalz3cfBM1HCr492
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des
installations  électriques  des  établissements  réglementés  au  titre  de  la  législation  sur  les
installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à
l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à
risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des
installations électriques.

24/32
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des
liaisons équipotentielles.

constats_body:
Dans le rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques mentionné ci-
avant, l'inspection avait relevé, lors de l'inspection de juillet 2023 :
qu'aucune zone à risque d'explosion n'avait été portée à la connaissance du technicien de
la société vérificatrice (p13) ;
•
que la conformité des installations électriques au sein des locaux et emplacements à
risque d'explosion était indiquée sans objet (p35-36).
•
Or au sein du bâtiment de regroupement des déchets dangereux, la zone de regroupement des
déchets est classée ATEX de type 1, selon l'étude de danger transmise en 2006 par l'exploitant
dans son dossier de demande d'autorisation (p152). L'exploitant y précise que le matériel
électrique de cette zone devra être classé ADF ou équivalent.
L'exploitant a donc été mis en demeure, par arrêté du 18 septembre 2023, et sous 2 mois, de :
identifier avec précision l'ensemble des zones à risque d'explosion, sur l'ensemble du site ;
•
faire figurer la ou les zones ainsi identifiées sur les plans de localisation des risques du site,
et de réaliser un plan spécifique du bâtiment d'entreposage des déchets dangereux ;
•
faire procéder à la vérification des installations électriques situées au sein des zones
concernées,  et  le  cas  échéant,  faire  procéder  à  la  résolution  des  observations  qui
pourraient  en  découler  ;
•
justifier du respect des dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980.
•
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté :
le rapport de la société APAVE (rapport 100135081-001-1 du 5 septembre 2023) de
définition des zones à risque d'explosion ;
•
le rapport de la société APAVE (rapport 100150586 du 16 octobre 2023) relatif à la
vérification des installations électriques et non électriques en zone ATEX ;
•
le plan des zones à risque, qui intègre les zones ATEX sur l'ensemble du site ;
•
le document relatif à la protection contre les explosions, daté du 5 septembre 2023.
•
Le rapport de définition des zones ATEX intègre un plan d'action regroupant 6 actions à mettre
en œuvre, et le rapport de vérification de l'APAVE fait apparaître 13 observations. L'exploitant n'a
pas  transmis  de  justificatif  attestant  de  la  mise  en  œuvre  des  actions  correctives  qui  en
découlent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre le détail des actions
correctives mises en place suite aux observations et préconisations des 2 rapports APAVE
mentionnés ci-dessus.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.2.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Zones ATEX et risque électrique
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980, portant réglementation des
installations  électriques  des  établissements  réglementés  au  titre  de  la  législation  sur  les
installations classées et susceptibles de présenter des risques d'explosion, sont applicables à
l'ensemble des zones de risque d'atmosphère explosive de l'établissement. Le plan des zones à
risques d’explosion est porté à la connaissance de l’organisme chargé de la vérification des
installations électriques.

24/32
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des
liaisons équipotentielles.
Constats :
Dans le rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques mentionné ci-
avant, l'inspection avait relevé, lors de l'inspection de juillet 2023 :
qu'aucune zone à risque d'explosion n'avait été portée à la connaissance du technicien de
la société vérificatrice (p13) ;
•
que la conformité des installations électriques au sein des locaux et emplacements à
risque d'explosion était indiquée sans objet (p35-36).
•
Or au sein du bâtiment de regroupement des déchets dangereux, la zone de regroupement des
déchets est classée ATEX de type 1, selon l'étude de danger transmise en 2006 par l'exploitant
dans son dossier de demande d'autorisation (p152). L'exploitant y précise que le matériel
électrique de cette zone devra être classé ADF ou équivalent.
L'exploitant a donc été mis en demeure, par arrêté du 18 septembre 2023, et sous 2 mois, de :
identifier avec précision l'ensemble des zones à risque d'explosion, sur l'ensemble du site ;
•
faire figurer la ou les zones ainsi identifiées sur les plans de localisation des risques du site,
et de réaliser un plan spécifique du bâtiment d'entreposage des déchets dangereux ;
•
faire procéder à la vérification des installations électriques situées au sein des zones
concernées,  et  le  cas  échéant,  faire  procéder  à  la  résolution  des  observations  qui
pourraient  en  découler  ;
•
justifier du respect des dispositions de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 31 mars 1980.
•
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté :
le rapport de la société APAVE (rapport 100135081-001-1 du 5 septembre 2023) de
définition des zones à risque d'explosion ;
•
le rapport de la société APAVE (rapport 100150586 du 16 octobre 2023) relatif à la
vérification des installations électriques et non électriques en zone ATEX ;
•
le plan des zones à risque, qui intègre les zones ATEX sur l'ensemble du site ;
•
le document relatif à la protection contre les explosions, daté du 5 septembre 2023.
•
Le rapport de définition des zones ATEX intègre un plan d'action regroupant 6 actions à mettre
en œuvre, et le rapport de vérification de l'APAVE fait apparaître 13 observations. L'exploitant n'a
pas  transmis  de  justificatif  attestant  de  la  mise  en  œuvre  des  actions  correctives  qui  en
découlent.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre le détail des actions
correctives mises en place suite aux observations et préconisations des 2 rapports APAVE
mentionnés ci-dessus.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant

25/32
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f14
fiche_num: 14
titre: Etiquetage des déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Etiquetage des déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3457
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id_icpe: 5201183
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nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-07-17
identifiant_fichier: WTT6SVCnmyhQQyVpwalz3cfBM1HCr492
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux
d'un volume supérieur à 800 l portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur
contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage
des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très
lisible.

constats_body:
Lors de l'inspection du 20 juillet 2023, il avait été constaté que l'étiquetage des déchets n'était
pas réalisé de manière homogène, et qu'une part importante des contenants ne disposait pas de
l'ensemble des informations requises.
En particulier, il avait été constaté que :
les déchets dangereux ne portaient pas systématiquement l'étiquetage des dangers selon
la réglementation CLP, relative aux mentions de danger (HP) identifiées pour chaque
déchet ;
•
la dénomination complète n'était pas toujours présente, remplacée par des abréviations
ou acronymes ;
•
le code déchet n'était pas indiqué.
•
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, de mettre en
place un système d'étiquetage comprenant l'ensemble des informations réglementaires relatives
aux déchets dangereux, et à minima :
le code déchet,
•
le nom complet du déchet,
•
le cas échéant, les pictogrammes relatifs aux propriétés de danger, en respectant le
format de la réglementation CLP,
•
les étiquettes de danger ADR.
•
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant avait revu son système d'étiquetage des
déchets dangereux. Les étiquettes ADR sont présentes de manière systématique, le nom complet
de chaque déchet a été ajouté, ainsi que le code déchet. Toutefois, les pictogrammes relatifs aux

26/32
propriétés de danger ne sont pas apposés de manière systématiques.
L'exploitant a expliqué que lorsque les étiquettes ADR sont présentes, elles contiennent leur
propre charte en termes de représentation des propriétés de danger, et qu'il est interdit de
superposer les 2 chartes. Toutefois, pour certains déchets, l'exploitant a mis en place un double
étiquetage qui permet de répondre à cette problématique :
le contenant du déchet concerné est étiqueté selon les règles ADR ;
•
un étiquetage complémentaire est apposé sur les racks de stockage, au niveau de la zone
qui regroupe l'ensemble des déchets d'une même nature ; cette étiquette mentionne, le
cas échéant, les pictogrammes CLP.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de généraliser le double affichage permettant
de mentionner les propriétés de danger selon la réglementation CLP sur les étagères de stockage,
et selon la règlementation ADR sur les contenants.
Dans l'attente de ces ajustements, l'inspection ne propose pas de sanction administrative.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Etiquetage des déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux
d'un volume supérieur à 800 l portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur
contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage
des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les
symboles de danger ou les codes correspondant aux produits doivent être indiqués de façon très
lisible.
Constats :
Lors de l'inspection du 20 juillet 2023, il avait été constaté que l'étiquetage des déchets n'était
pas réalisé de manière homogène, et qu'une part importante des contenants ne disposait pas de
l'ensemble des informations requises.
En particulier, il avait été constaté que :
les déchets dangereux ne portaient pas systématiquement l'étiquetage des dangers selon
la réglementation CLP, relative aux mentions de danger (HP) identifiées pour chaque
déchet ;
•
la dénomination complète n'était pas toujours présente, remplacée par des abréviations
ou acronymes ;
•
le code déchet n'était pas indiqué.
•
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, de mettre en
place un système d'étiquetage comprenant l'ensemble des informations réglementaires relatives
aux déchets dangereux, et à minima :
le code déchet,
•
le nom complet du déchet,
•
le cas échéant, les pictogrammes relatifs aux propriétés de danger, en respectant le
format de la réglementation CLP,
•
les étiquettes de danger ADR.
•
Le jour de l'inspection, il a été constaté que l'exploitant avait revu son système d'étiquetage des
déchets dangereux. Les étiquettes ADR sont présentes de manière systématique, le nom complet
de chaque déchet a été ajouté, ainsi que le code déchet. Toutefois, les pictogrammes relatifs aux

26/32
propriétés de danger ne sont pas apposés de manière systématiques.
L'exploitant a expliqué que lorsque les étiquettes ADR sont présentes, elles contiennent leur
propre charte en termes de représentation des propriétés de danger, et qu'il est interdit de
superposer les 2 chartes. Toutefois, pour certains déchets, l'exploitant a mis en place un double
étiquetage qui permet de répondre à cette problématique :
le contenant du déchet concerné est étiqueté selon les règles ADR ;
•
un étiquetage complémentaire est apposé sur les racks de stockage, au niveau de la zone
qui regroupe l'ensemble des déchets d'une même nature ; cette étiquette mentionne, le
cas échéant, les pictogrammes CLP.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de généraliser le double affichage permettant
de mentionner les propriétés de danger selon la réglementation CLP sur les étagères de stockage,
et selon la règlementation ADR sur les contenants.
Dans l'attente de ces ajustements, l'inspection ne propose pas de sanction administrative.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f15
fiche_num: 15
titre: Rétentions
theme: Risques accidentels, Rétentions
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.4.3
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2406
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.pdf
source_md: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.md
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id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-07-17
identifiant_fichier: WTT6SVCnmyhQQyVpwalz3cfBM1HCr492
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
[…]
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.

constats_body:
Lors de l'inspection de juillet 2023, au sein de la cellule de stockage des déchets dangereux

27/32
inflammable, une quantité importante de déchets était stockée sans rétention. Les zones de
stockage munies de rétention étaient saturées. L'exploitant avait indiqué que cette situation était
exceptionnelle par les volumes sans rétention le jour de l'inspection, particulièrement importants
du fait de retards d'enlèvement de certains déchets, mais récurrente dans cette zone.
L'exploitant a donc été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, et sous 1
mois, de limiter les quantités de déchets dangereux liquides stockés à la stricte capacité de
stockage respectant la prescription ci-dessus, en termes de rétention.
Le jour de l'inspection, la quantité de déchets dangereux avait très largement diminuée, par
rapport à la précédente inspection, et était inférieure à la capacité de stockage sur rack
disponible au sein du bâtiment dédié. L'ensemble des déchets liquides étaient stockés sur
rétention.
L'exploitant a expliqué qu'il avait procédé à une revue complète des modalités de gestion des
déchets dangereux sur site, de manière à favoriser un enlèvement plus régulier et plus efficace
des déchets regroupés. Par ailleurs, le dossier de demande d'autorisation prévoit la construction
d'un nouveau bâtiment dédié à cette activité, toujours dans une logique d'optimisation de la
gestion des stockages et de la gestion des flux.
Ces éléments permettent de lever le point de mise en demeure associé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des
sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des
deux valeurs suivantes :
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité des réservoirs associés.
[…]
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une
même rétention.
Constats :
Lors de l'inspection de juillet 2023, au sein de la cellule de stockage des déchets dangereux

27/32
inflammable, une quantité importante de déchets était stockée sans rétention. Les zones de
stockage munies de rétention étaient saturées. L'exploitant avait indiqué que cette situation était
exceptionnelle par les volumes sans rétention le jour de l'inspection, particulièrement importants
du fait de retards d'enlèvement de certains déchets, mais récurrente dans cette zone.
L'exploitant a donc été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, et sous 1
mois, de limiter les quantités de déchets dangereux liquides stockés à la stricte capacité de
stockage respectant la prescription ci-dessus, en termes de rétention.
Le jour de l'inspection, la quantité de déchets dangereux avait très largement diminuée, par
rapport à la précédente inspection, et était inférieure à la capacité de stockage sur rack
disponible au sein du bâtiment dédié. L'ensemble des déchets liquides étaient stockés sur
rétention.
L'exploitant a expliqué qu'il avait procédé à une revue complète des modalités de gestion des
déchets dangereux sur site, de manière à favoriser un enlèvement plus régulier et plus efficace
des déchets regroupés. Par ailleurs, le dossier de demande d'autorisation prévoit la construction
d'un nouveau bâtiment dédié à cette activité, toujours dans une logique d'optimisation de la
gestion des stockages et de la gestion des flux.
Ces éléments permettent de lever le point de mise en demeure associé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f16
fiche_num: 16
titre: Moyens d'intervention
theme: Risques accidentels, Adéquation des moyens d'intervention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.5.4
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3470
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024.pdf
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id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-07-17
identifiant_fichier: WTT6SVCnmyhQQyVpwalz3cfBM1HCr492
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au minimum
les matériels suivants :
[…]
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et
des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;

constats_body:
Au cours de l'inspection de juillet 2023, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer

28/32
l'adéquation entre les déchets stockés et les extincteurs à proximité, à au moins 2 reprises :
à proximité du stockage de batteries, où est localisé un seul extincteur de type D (poudre -
9 kg - feux de métaux) ;
•
au sein de la cellule de stockage des déchets inflammables, où sont stockés des métaux,
mais où aucun extincteur adapté aux feux de métaux n'est présent, ni à l'intérieur de la
cellule, ni à proximité.
•
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, et sous 1 mois,
de réaliser une vérification complète de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie, au
regard des déchets stockés et des risques associés, et de compléter les moyens disponibles de
manière à disposer de l'ensemble des moyens de lutte adaptés aux risques, en nombre et en
qualité.
Par courrier daté du 4 septembre 2023, l'exploitant a indiqué avoir fait installé 2 extincteurs de
classe D au sein du bâtiment de déchets dangereux, et a joint les photos des extincteurs
concernés.
Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni le compte-rendu Q4 de vérification périodique des
extincteurs du site daté du 15 mai 2024, ainsi que le PV relatif à cette vérification. Ces documents
n'appellent pas de commentaire de la part de l'inspection.
Ces éléments permettent de lever le point de mise en demeure associé.
Suite à l'inspection, par courriel du 19 juillet 2023, l'exploitant a transmis :
le compte-rendu d'entretien de la société SEMAFI suite aux visites des 19 février et 8 mars
2023 ; ce document fait état de travaux obligatoires sur les 4 portes coupe-feu vérifiées,
sans toutefois préciser la localisation des portes en question ;
•
l'avis de passage de la société BUREAU VERITAS, pour la vérification périodique des
moyens de secours et d'incendie, prévue le 19 juillet 2024.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre :
les rapports de vérification périodique de l'ensemble de ses dispositifs de protection et de
lutte contre l'incendie (à l'exception de ceux déjà transmis et mentionnés ci-dessus) ;
•
le ou les document(s) de suivi des actions correctives, indiquant les dates d'identification
des observations / non conformités / opérations à réaliser, et les dates effectives de
réalisation.
•

proposition_suite:
Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant,
Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 7.5.4
Thème(s) : Risques accidentels, Adéquation des moyens d'intervention
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L'établissement est pourvu en moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques encourus en
nombre suffisant et correctement répartis sur la superficie à protéger et comportant au minimum
les matériels suivants :
[…]
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement
répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et
des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets ;
Constats :
Au cours de l'inspection de juillet 2023, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer

28/32
l'adéquation entre les déchets stockés et les extincteurs à proximité, à au moins 2 reprises :
à proximité du stockage de batteries, où est localisé un seul extincteur de type D (poudre -
9 kg - feux de métaux) ;
•
au sein de la cellule de stockage des déchets inflammables, où sont stockés des métaux,
mais où aucun extincteur adapté aux feux de métaux n'est présent, ni à l'intérieur de la
cellule, ni à proximité.
•
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, et sous 1 mois,
de réaliser une vérification complète de l'adéquation des moyens de lutte contre l'incendie, au
regard des déchets stockés et des risques associés, et de compléter les moyens disponibles de
manière à disposer de l'ensemble des moyens de lutte adaptés aux risques, en nombre et en
qualité.
Par courrier daté du 4 septembre 2023, l'exploitant a indiqué avoir fait installé 2 extincteurs de
classe D au sein du bâtiment de déchets dangereux, et a joint les photos des extincteurs
concernés.
Lors de l'inspection, l'exploitant a fourni le compte-rendu Q4 de vérification périodique des
extincteurs du site daté du 15 mai 2024, ainsi que le PV relatif à cette vérification. Ces documents
n'appellent pas de commentaire de la part de l'inspection.
Ces éléments permettent de lever le point de mise en demeure associé.
Suite à l'inspection, par courriel du 19 juillet 2023, l'exploitant a transmis :
le compte-rendu d'entretien de la société SEMAFI suite aux visites des 19 février et 8 mars
2023 ; ce document fait état de travaux obligatoires sur les 4 portes coupe-feu vérifiées,
sans toutefois préciser la localisation des portes en question ;
•
l'avis de passage de la société BUREAU VERITAS, pour la vérification périodique des
moyens de secours et d'incendie, prévue le 19 juillet 2024.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 15 jours, de lui transmettre :
les rapports de vérification périodique de l'ensemble de ses dispositifs de protection et de
lutte contre l'incendie (à l'exception de ceux déjà transmis et mentionnés ci-dessus) ;
•
le ou les document(s) de suivi des actions correctives, indiquant les dates d'identification
des observations / non conformités / opérations à réaliser, et les dates effectives de
réalisation.
•
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant,
Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f17
fiche_num: 17
titre: Quantités maximales admises
theme: Autre, Quantités admissibles
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 8.2.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4913
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epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure,
respect de prescription
•

prescription:
Les déchets autorisés à transiter sur le site, appartiennent aux familles suivantes identifiées
conformément à l'avis relatif à la nomenclature des déchets (J.O. du 20/04/2002).
[...]
La quantité maximale effectivement en stock sur le site à un instant donné est strictement limitée
aux quantités par type de produits indiquées dans le tableau ci-dessus et à 2500 t en quantité
cumulée.

constats_body:
Lors de l'inspection de juillet 2023, l'exploitant avait fourni plusieurs listes de déchets, et les
quantités présentes sur site associées. Toutefois, ces listes n'étaient pas exploitables en l'état,
pour comparaison avec les quantités de déchets autorisées sur site, puisqu'elles ne reprenaient ni
les dénominations exactes de l'arrêté, ni les codes déchets associés à chaque catégorie de
déchets de l'arrêté.
Par courriel du 27 août 2023, l'exploitant avait transmis un fichier d'état des stocks à la date du 30
juin 2023. Ce document faisait apparaître plusieurs dépassements importants des quantités
annuelles autorisées, alors même qu'il ne représente que la moitié de l'année en cours :
verre -> 169 tonnes reçues, pour 150 tonnes autorisées, soit un dépassement de 13 % des
quantités autorisées ;
•
métaux -> 347 tonnes reçues, pour 150 tonnes autorisées, soit un dépassement de 130 %
des quantités autorisées ;
•
emballages, produits absorbants, chiffons, vêtements de protection -> 416 tonnes reçues,
pour 150 tonnes autorisées, soit un dépassement de 177 % des quantités autorisées.
•
Par ailleurs, le document transmis ne faisait pas apparaitre les quantités stockées sur site le jour
de l'inspection.
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, de :
justifier du respect des quantités maximales autorisées sur site, sous 15 jours ;
•
justifier que la réception de déchets dont les apports ayant d'ores et déjà dépassé les
quantités autorisées annuellement peuvent être réalisés dans des conditions respectant
l'ensemble des prescriptions applicables au site, sous 1 mois ;
•
compléter le dossier d'autorisation, sous 2 mois, en décrivant les volumes maximaux
pouvant être entreposés sur site, catégorie par catégorie, ainsi que de manière globale, et
en justifiant de l'adéquation des espaces de stockage disponibles, à l'aide de l'ensemble
des éléments d'appréciation associés.
•
Par courrier daté du 5 décembre 2023, l'exploitant a transmis l'inventaire en date du 20 juillet

30/32
2023. Celui-ci fait apparaitre 5 dépassements des tonnages autorisés sur site (verre, métaux, bois,
emballages souillés et DND en mélange).
Suite à l'inspection du 17 juillet 2023, par courriel du 19 juillet, l'exploitant a transmis les
inventaires mensuels entre décembre 2023 et juin 2024. Ces inventaires montrent :
des dépassements importants et récurrents des quantités de déchets de verre et de
déchets métalliques ;
•
des dépassements ponctuels de déchets plastiques.
•
Dans son dossier de demande d'autorisation, déposé en mars 2024, l'exploitant prend en compte
ces éléments et demande une augmentation de capacité de stockage pour ces déchets. Il
demande par ailleurs plusieurs baisses de capacités, pour des déchets reçus en quantité moindre
que les capacités autorisées.
Ces éléments seront instruits dans le cadre de la demande d'autorisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
En ce qui concerne les dépassements récents, l'inspection demande à l'exploitant :
en ce qui concerne l'entreposage de verre, celui-ci s'effectuant dans une seule et unique
benne, à l'extérieur du bâtiment, et ne présentant pas de risque important en termes de
pollutions ou de danger, l'inspection propose de tolérer, jusqu'à la fin de l'instruction de la
demande d'autorisation, un stockage qui ne pourra toutefois aller au-delà de la quantité
entreposable dans la benne en question (30 m3) ;
•
pour l'ensemble des autres déchets, de veiller à respecter l'ensemble des quantités de
stockage actuellement autorisées, dans l'attente de la validation des quantités requises
dans le DDAE déposé en mars.
•
Au regard de la nette amélioration de la situation et du dossier de demande d'autorisation
modifié,  l'inspection  ne  propose  pas  de  sanction  à  ce  stade.  Toutefois,  tout  nouveau
dépassement des quantités de stockage autorisées, en dehors du verre, dans les conditions
précitées, pourra faire l'objet d'une sanction administrative.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 18/11/2008, article 8.2.2.2
Thème(s) : Autre, Quantités admissibles

29/32
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, dépôt de dossier, Mise en demeure,
respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
Les déchets autorisés à transiter sur le site, appartiennent aux familles suivantes identifiées
conformément à l'avis relatif à la nomenclature des déchets (J.O. du 20/04/2002).
[...]
La quantité maximale effectivement en stock sur le site à un instant donné est strictement limitée
aux quantités par type de produits indiquées dans le tableau ci-dessus et à 2500 t en quantité
cumulée.
Constats :
Lors de l'inspection de juillet 2023, l'exploitant avait fourni plusieurs listes de déchets, et les
quantités présentes sur site associées. Toutefois, ces listes n'étaient pas exploitables en l'état,
pour comparaison avec les quantités de déchets autorisées sur site, puisqu'elles ne reprenaient ni
les dénominations exactes de l'arrêté, ni les codes déchets associés à chaque catégorie de
déchets de l'arrêté.
Par courriel du 27 août 2023, l'exploitant avait transmis un fichier d'état des stocks à la date du 30
juin 2023. Ce document faisait apparaître plusieurs dépassements importants des quantités
annuelles autorisées, alors même qu'il ne représente que la moitié de l'année en cours :
verre -> 169 tonnes reçues, pour 150 tonnes autorisées, soit un dépassement de 13 % des
quantités autorisées ;
•
métaux -> 347 tonnes reçues, pour 150 tonnes autorisées, soit un dépassement de 130 %
des quantités autorisées ;
•
emballages, produits absorbants, chiffons, vêtements de protection -> 416 tonnes reçues,
pour 150 tonnes autorisées, soit un dépassement de 177 % des quantités autorisées.
•
Par ailleurs, le document transmis ne faisait pas apparaitre les quantités stockées sur site le jour
de l'inspection.
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, de :
justifier du respect des quantités maximales autorisées sur site, sous 15 jours ;
•
justifier que la réception de déchets dont les apports ayant d'ores et déjà dépassé les
quantités autorisées annuellement peuvent être réalisés dans des conditions respectant
l'ensemble des prescriptions applicables au site, sous 1 mois ;
•
compléter le dossier d'autorisation, sous 2 mois, en décrivant les volumes maximaux
pouvant être entreposés sur site, catégorie par catégorie, ainsi que de manière globale, et
en justifiant de l'adéquation des espaces de stockage disponibles, à l'aide de l'ensemble
des éléments d'appréciation associés.
•
Par courrier daté du 5 décembre 2023, l'exploitant a transmis l'inventaire en date du 20 juillet

30/32
2023. Celui-ci fait apparaitre 5 dépassements des tonnages autorisés sur site (verre, métaux, bois,
emballages souillés et DND en mélange).
Suite à l'inspection du 17 juillet 2023, par courriel du 19 juillet, l'exploitant a transmis les
inventaires mensuels entre décembre 2023 et juin 2024. Ces inventaires montrent :
des dépassements importants et récurrents des quantités de déchets de verre et de
déchets métalliques ;
•
des dépassements ponctuels de déchets plastiques.
•
Dans son dossier de demande d'autorisation, déposé en mars 2024, l'exploitant prend en compte
ces éléments et demande une augmentation de capacité de stockage pour ces déchets. Il
demande par ailleurs plusieurs baisses de capacités, pour des déchets reçus en quantité moindre
que les capacités autorisées.
Ces éléments seront instruits dans le cadre de la demande d'autorisation.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
En ce qui concerne les dépassements récents, l'inspection demande à l'exploitant :
en ce qui concerne l'entreposage de verre, celui-ci s'effectuant dans une seule et unique
benne, à l'extérieur du bâtiment, et ne présentant pas de risque important en termes de
pollutions ou de danger, l'inspection propose de tolérer, jusqu'à la fin de l'instruction de la
demande d'autorisation, un stockage qui ne pourra toutefois aller au-delà de la quantité
entreposable dans la benne en question (30 m3) ;
•
pour l'ensemble des autres déchets, de veiller à respecter l'ensemble des quantités de
stockage actuellement autorisées, dans l'attente de la validation des quantités requises
dans le DDAE déposé en mars.
•
Au regard de la nette amélioration de la situation et du dossier de demande d'autorisation
modifié,  l'inspection  ne  propose  pas  de  sanction  à  ce  stade.  Toutefois,  tout  nouveau
dépassement des quantités de stockage autorisées, en dehors du verre, dans les conditions
précitées, pourra faire l'objet d'une sanction administrative.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2024-07-17_38014135800024_f18
fiche_num: 18
titre: Traçabilité des déchets
theme: Autre, Registre des déchets sortants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4283
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siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2024-07-17
identifiant_fichier: WTT6SVCnmyhQQyVpwalz3cfBM1HCr492
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
31/32
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
[…]
c) Concernant l'origine du déchet :
- l'adresse de l'établissement ;
- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;

constats_body:
Par courrier du 2 novembre 2022, l'exploitant a formulé une demande de rupture de traçabilité
pour les déchets dangereux. La possibilité d'une telle rupture est en effet offerte par l'article 10
de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement aux
exploitants réalisant "une transformation importante des déchets […] ne permettant plus d'en
assurer la traçabilité."
Lors de l'inspection de juillet 2023, l'exploitant avait indiqué que pour les déchets faisant l'objet
d'un regroupement, une telle rupture de traçabilité était d'ores et déjà appliquée en partie. En
effet, lorsque l'opérateur effectue le regroupement de plusieurs lots de déchets, il ne tient pas de
registre précis des lots qu'il regroupe. Lors de l'envoi des déchets regroupés pour traitement, le
bordereau de suivi des déchets est rempli en listant un certain nombre de lots entrants, de
manière à ce que le poids de la somme de ces lots corresponde au poids du lot de déchets en
sortie. Il n'y a cependant aucune garantie de correspondance entre les lots listés et la réalité des
lots regroupés.
Par courriel du 27 juillet 2023, l'exploitant avait fourni trois bordereaux de suivi des déchets issus
de l'application Trackdéchets (et correctement renseignés) :
BSD-20230606-QAGHA5M5E du 9 juin 2023 correspondant à un lot simple de déchets de
pesticides (solides) ;
•
BSD-20230629-XV52C6M1K  (EX07230009)  du  7  juillet  2023  correspondant  à  un
regroupement de déchets solides contenant du liquide inflammable (filtres usagés), sur
lequel apparaissent les références de 59 lots entrants de filtres usagés ;
•
BSD-20230524-RST5GE5RK  (EX05230043)  du  26  mai  2023  correspondant  à  un
regroupement de déchets aérosols, sur lequel apparaissent les références de 89 lots
entrants de déchets aérosols.
•
L'inspection relève que les opérations de regroupement, que ce soit de déchets solides ou
liquides, ne peuvent être assimilés à des transformations importantes des déchets concernés.
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, de modifier son
process de regroupement, sous 2 mois, de manière à assurer une réelle traçabilité des déchets sur
son site, incluant les lots de déchets regroupés.
Lors de l'inspection, l'exploitant a réitéré ses difficultés à assurer la traçabilité demandée par la
réglementation. Il a pris l'exemple des déchets en provenance des déchetteries, qui arrivent en
mélange. L'opérateur (chimiste), procède à un regroupement par typologie de déchet, après

32/32
analyse si nécessaire. Jusqu'à 11 catégories de déchets sont identifiées (dont 6 catégories de
déchets liquides).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de mettre en place une procédure permettant,
pour  chaque  lot  regroupé,  d'identifier  les  lots  de  déchets  entrants  ayant  contribué  au
regroupement.
Sans transmission de la procédure dans les délais prévus, l'inspection proposera une amende
administrative..

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Thème(s) : Autre, Registre des déchets sortants
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 20/07/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :

31/32
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
[…]
c) Concernant l'origine du déchet :
- l'adresse de l'établissement ;
- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
Constats :
Par courrier du 2 novembre 2022, l'exploitant a formulé une demande de rupture de traçabilité
pour les déchets dangereux. La possibilité d'une telle rupture est en effet offerte par l'article 10
de l'arrêté ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et
sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement aux
exploitants réalisant "une transformation importante des déchets […] ne permettant plus d'en
assurer la traçabilité."
Lors de l'inspection de juillet 2023, l'exploitant avait indiqué que pour les déchets faisant l'objet
d'un regroupement, une telle rupture de traçabilité était d'ores et déjà appliquée en partie. En
effet, lorsque l'opérateur effectue le regroupement de plusieurs lots de déchets, il ne tient pas de
registre précis des lots qu'il regroupe. Lors de l'envoi des déchets regroupés pour traitement, le
bordereau de suivi des déchets est rempli en listant un certain nombre de lots entrants, de
manière à ce que le poids de la somme de ces lots corresponde au poids du lot de déchets en
sortie. Il n'y a cependant aucune garantie de correspondance entre les lots listés et la réalité des
lots regroupés.
Par courriel du 27 juillet 2023, l'exploitant avait fourni trois bordereaux de suivi des déchets issus
de l'application Trackdéchets (et correctement renseignés) :
BSD-20230606-QAGHA5M5E du 9 juin 2023 correspondant à un lot simple de déchets de
pesticides (solides) ;
•
BSD-20230629-XV52C6M1K  (EX07230009)  du  7  juillet  2023  correspondant  à  un
regroupement de déchets solides contenant du liquide inflammable (filtres usagés), sur
lequel apparaissent les références de 59 lots entrants de filtres usagés ;
•
BSD-20230524-RST5GE5RK  (EX05230043)  du  26  mai  2023  correspondant  à  un
regroupement de déchets aérosols, sur lequel apparaissent les références de 89 lots
entrants de déchets aérosols.
•
L'inspection relève que les opérations de regroupement, que ce soit de déchets solides ou
liquides, ne peuvent être assimilés à des transformations importantes des déchets concernés.
L'exploitant a été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, de modifier son
process de regroupement, sous 2 mois, de manière à assurer une réelle traçabilité des déchets sur
son site, incluant les lots de déchets regroupés.
Lors de l'inspection, l'exploitant a réitéré ses difficultés à assurer la traçabilité demandée par la
réglementation. Il a pris l'exemple des déchets en provenance des déchetteries, qui arrivent en
mélange. L'opérateur (chimiste), procède à un regroupement par typologie de déchet, après

32/32
analyse si nécessaire. Jusqu'à 11 catégories de déchets sont identifiées (dont 6 catégories de
déchets liquides).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'inspection demande à l'exploitant, sous 1 mois, de mettre en place une procédure permettant,
pour  chaque  lot  regroupé,  d'identifier  les  lots  de  déchets  entrants  ayant  contribué  au
regroupement.
Sans transmission de la procédure dans les délais prévus, l'inspection proposera une amende
administrative..
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2025-12-10_38014135800024_f01
fiche_num: 1
titre: Fréquences d’analyse des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Fréquences d’analyse
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 05/08/2022, article 10.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription, Mesures d'urgence Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7217
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2025-12-10_38014135800024.pdf
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id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: gsLgIOvIkzuetRVzJKaamozkNwRwQ3hB
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 13/01/2026
•

prescription:
Article 10.1 - Interdiction temporaire des rejets liquides au milieu naturel :
Durant toute la période de remise en conformité de la station d'épuration, qui correspond à la
mise  en  œuvre  des  solutions  retenues  par  l'exploitant  sur  la  base  des  études  technico-
économiques STEP et RSDE [...], tout rejet d'effluent liquide au milieu naturel (point de rejet n°3
mentionné plus haut) est interdit. Pendant cette période, la surveillance de la qualité des
effluents des points de rejet n°2 et n°3 s'applique conformément aux prescriptions du présent
arrêté, à l'exception des articles 9.13 et 9.14. La reprise des rejets d'effluents liquides au milieu
naturel, par le point de rejet n°3, est conditionnée au respect des valeurs limites d'émission des
effluents au niveau des points de rejet n°1 et n°2, au moins deux mois consécutifs. Pendant toute
la durée de cette période transitoire, la réinjection des eaux de la lagune dans les procédés du site
est autorisée. L'exploitant met en œuvre la mesure des débits réinjectés sur le site, et fournit à
l'inspection des installations classées, au moins trimestriellement, un bilan du suivi :
des volumes d'eau entrant dans la lagune ;
•
des volumes d’eau pompés dans la lagune et réinjectés sur le site ;
•
des volumes d'eau pompés et évacués vers l'extérieur. Le renvoi des eaux vers le site est
définitivement stoppé lors de la reprise des rejets d’effluents liquides vers le milieu
naturel. […]
•

constats_body:
A titre contextuel, l'intégralité des eaux pluviales ruisselantes sur site est récupérée dans une
lagune de 20000 m3. Certaines eaux passent en amont par un traitement préalable (clarificateur
avec injection de chlorure de ferrique) avant passage par cette dernière. Suite à l'arrêt de cette
station jugée sous dimensionnée par l'inspection du fait des non conformités récurrentes en
matière de rejets aqueux au milieu naturel (craste de Laperge), l'exploitant avait pris le parti
d'obturer la lagune et de mettre en place une rupture de charge pour traitement des effluents en
station d'épuration externe.
Ainsi le présent point de contrôle rend compte du bilan hydrique des eaux récupérées dans la
lagune pour 2025. L'objectif étant de justifier que l'ensemble des quantités produites ait fait
l'objet d'un traitement dans la filière déchet adéquate.

6/13
Durant la visite d'inspection, l'exploitant indique ne pas avoir réalisé de rejets vers le milieu
naturel en 2025. Les effluents aqueux sont traités en filière déchet par la société PAPREC chargée
de réaliser les enlèvements.
Les éléments suivants sont présentés, pour la période de janvier à octobre, lors de l'inspection :
les bons d'enlèvements de la société PAPREC pour les mois de janvier à mai 2025. Sur
cette période une quantité de 3060 m3 a été évacuée en filière de traitement de déchet
(183 600 €) ;
•
Une partie des quantités d'eaux dans la lagune a par ailleurs été prélevée afin d'arroser les
andains de déchets verts du site. Le volume concerné est de 5917 m3 ;
•
La pluviométrie estimée est de 0,759 mm sur la zone pour la période de janvier à octobre,
correspondant à un volume d'eau pluviale ruisselante égal à 9108 m3.
•
Pour la période de janvier à octobre, la somme des volumes d'eaux évacués par PAPREC et de
ceux déclarés dans le bilan hydrique comme ayant été consommés pour l'arrosage des andains
reste cohérente avec les hauteurs d'eaux pluviales sur la période considérée. A noter toutefois
que les quantités d'eaux issues de la lagune ne sont pas justifiées par l'exploitant (cf. suite du
présent constat).
Les éléments relatifs à la période des mois de novembre et décembre sont toutefois manquants
et l'exploitant a transmis par mail du 12/01/2026 un bon d'enlèvement de 240 m3 d'eaux pour le
mois de décembre (le mois précédent n'ayant fait l'objet d'aucun enlèvement). Les données
météorologiques sur la commune de Mérignac montrent une pluviométrie de 120,7 et 62,3 mm
ces deux mois. Au vu de la surface ruisselante estimée à 12000 m2 cela correspondrait à un
volume de 2196 m3 et l'évacuation de 240 m3 d'effluents semble donc largement insuffisante.
Par téléphone en date du 13/01/2026, le Directeur d'exploitation, nouvellement en poste, indique
à l'inspection ne pas réaliser systématiquement le bilan hydrique de la lagune afin d'expliquer
l'absence d'indicateur lui permettant de se rendre compte de la problématique. Avec les fortes
précipitations de fin d'année, il est toutefois admis un constat d'étonnement face à l'absence de
débordement de la lagune, ainsi que la suspicion de perte d'intégrité d'étanchéité de cette
dernière.
Il est également noté par l'inspection que l'utilisation des eaux de lagune pour une activité de
compostage de déchets verts n'avait pas officiellement été signalée à l'inspection. Cette dernière
avait effectivement été informée qu’un projet était à l’étude sans toutefois notifier le début de
l'activité. Étant donné l’ancienne activité (compostage de SPAN et de boues), cette modification
revêtait en apparence un enjeu moindre. Ce sujet est traité dans l'une des fiches de constats
suivantes du présent rapport.
Considérant la non-conformité constatée et au vu de la gravité de la situation présentée par
l'exploitant en date du 13/01/2026, il est proposé à la signature de M. le Préfet un arrêté
préfectoral de mise en demeure avec mesures d'urgence imposant à l'exploitant les mesures
suivantes :
le pompage et le curage de l'intégralité des effluents des trois bassins de décantation,
1.

7/13
envoyés pour traitement en filière autorisée avec présentation des bordereaux de suivi de
déchets, ainsi que la condamnation du point d'entrée de la STEP ;
la recherche des causes de la perte d'étanchéité ;
2.
la réfection complète de l'étanchéité des bassins fuyards susceptibles de contenir des
effluents polluées, ou la mise en place de toute autre système de gestion et de traitement
des effluents aqueux, et autorisation préalable de l'inspection ;
3.
la  réalisation  d'un  nouveau  bilan  hydrique  afin  de  vérifier  que  les  trois  bassins  ne
présentent  plus  de  fuites  et  qu'il  n'y  a  plus  de  rejets  au  milieu  naturel  ;
4.
la réalisation d'une surveillance du milieu naturel (craste de Laperge, lac de PENA
ENVIRONNEMENT, nappe souterraine).
5.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place de manière immédiate l'ensemble des actions de nature à répondre aux
dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure avec mesures d'urgences. Les délais
associés sont précisés dans cette dernière.
Il tient régulièrement informée l'inspection de l'avancée des actions correctives mises en place.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 05/08/2022, article 10.1
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquences d’analyse

5/13
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 13/01/2026
•
Prescription contrôlée :
Article 10.1 - Interdiction temporaire des rejets liquides au milieu naturel :
Durant toute la période de remise en conformité de la station d'épuration, qui correspond à la
mise  en  œuvre  des  solutions  retenues  par  l'exploitant  sur  la  base  des  études  technico-
économiques STEP et RSDE [...], tout rejet d'effluent liquide au milieu naturel (point de rejet n°3
mentionné plus haut) est interdit. Pendant cette période, la surveillance de la qualité des
effluents des points de rejet n°2 et n°3 s'applique conformément aux prescriptions du présent
arrêté, à l'exception des articles 9.13 et 9.14. La reprise des rejets d'effluents liquides au milieu
naturel, par le point de rejet n°3, est conditionnée au respect des valeurs limites d'émission des
effluents au niveau des points de rejet n°1 et n°2, au moins deux mois consécutifs. Pendant toute
la durée de cette période transitoire, la réinjection des eaux de la lagune dans les procédés du site
est autorisée. L'exploitant met en œuvre la mesure des débits réinjectés sur le site, et fournit à
l'inspection des installations classées, au moins trimestriellement, un bilan du suivi :
des volumes d'eau entrant dans la lagune ;
•
des volumes d’eau pompés dans la lagune et réinjectés sur le site ;
•
des volumes d'eau pompés et évacués vers l'extérieur. Le renvoi des eaux vers le site est
définitivement stoppé lors de la reprise des rejets d’effluents liquides vers le milieu
naturel. […]
•
Constats :
A titre contextuel, l'intégralité des eaux pluviales ruisselantes sur site est récupérée dans une
lagune de 20000 m3. Certaines eaux passent en amont par un traitement préalable (clarificateur
avec injection de chlorure de ferrique) avant passage par cette dernière. Suite à l'arrêt de cette
station jugée sous dimensionnée par l'inspection du fait des non conformités récurrentes en
matière de rejets aqueux au milieu naturel (craste de Laperge), l'exploitant avait pris le parti
d'obturer la lagune et de mettre en place une rupture de charge pour traitement des effluents en
station d'épuration externe.
Ainsi le présent point de contrôle rend compte du bilan hydrique des eaux récupérées dans la
lagune pour 2025. L'objectif étant de justifier que l'ensemble des quantités produites ait fait
l'objet d'un traitement dans la filière déchet adéquate.

6/13
Durant la visite d'inspection, l'exploitant indique ne pas avoir réalisé de rejets vers le milieu
naturel en 2025. Les effluents aqueux sont traités en filière déchet par la société PAPREC chargée
de réaliser les enlèvements.
Les éléments suivants sont présentés, pour la période de janvier à octobre, lors de l'inspection :
les bons d'enlèvements de la société PAPREC pour les mois de janvier à mai 2025. Sur
cette période une quantité de 3060 m3 a été évacuée en filière de traitement de déchet
(183 600 €) ;
•
Une partie des quantités d'eaux dans la lagune a par ailleurs été prélevée afin d'arroser les
andains de déchets verts du site. Le volume concerné est de 5917 m3 ;
•
La pluviométrie estimée est de 0,759 mm sur la zone pour la période de janvier à octobre,
correspondant à un volume d'eau pluviale ruisselante égal à 9108 m3.
•
Pour la période de janvier à octobre, la somme des volumes d'eaux évacués par PAPREC et de
ceux déclarés dans le bilan hydrique comme ayant été consommés pour l'arrosage des andains
reste cohérente avec les hauteurs d'eaux pluviales sur la période considérée. A noter toutefois
que les quantités d'eaux issues de la lagune ne sont pas justifiées par l'exploitant (cf. suite du
présent constat).
Les éléments relatifs à la période des mois de novembre et décembre sont toutefois manquants
et l'exploitant a transmis par mail du 12/01/2026 un bon d'enlèvement de 240 m3 d'eaux pour le
mois de décembre (le mois précédent n'ayant fait l'objet d'aucun enlèvement). Les données
météorologiques sur la commune de Mérignac montrent une pluviométrie de 120,7 et 62,3 mm
ces deux mois. Au vu de la surface ruisselante estimée à 12000 m2 cela correspondrait à un
volume de 2196 m3 et l'évacuation de 240 m3 d'effluents semble donc largement insuffisante.
Par téléphone en date du 13/01/2026, le Directeur d'exploitation, nouvellement en poste, indique
à l'inspection ne pas réaliser systématiquement le bilan hydrique de la lagune afin d'expliquer
l'absence d'indicateur lui permettant de se rendre compte de la problématique. Avec les fortes
précipitations de fin d'année, il est toutefois admis un constat d'étonnement face à l'absence de
débordement de la lagune, ainsi que la suspicion de perte d'intégrité d'étanchéité de cette
dernière.
Il est également noté par l'inspection que l'utilisation des eaux de lagune pour une activité de
compostage de déchets verts n'avait pas officiellement été signalée à l'inspection. Cette dernière
avait effectivement été informée qu’un projet était à l’étude sans toutefois notifier le début de
l'activité. Étant donné l’ancienne activité (compostage de SPAN et de boues), cette modification
revêtait en apparence un enjeu moindre. Ce sujet est traité dans l'une des fiches de constats
suivantes du présent rapport.
Considérant la non-conformité constatée et au vu de la gravité de la situation présentée par
l'exploitant en date du 13/01/2026, il est proposé à la signature de M. le Préfet un arrêté
préfectoral de mise en demeure avec mesures d'urgence imposant à l'exploitant les mesures
suivantes :
le pompage et le curage de l'intégralité des effluents des trois bassins de décantation,
1.

7/13
envoyés pour traitement en filière autorisée avec présentation des bordereaux de suivi de
déchets, ainsi que la condamnation du point d'entrée de la STEP ;
la recherche des causes de la perte d'étanchéité ;
2.
la réfection complète de l'étanchéité des bassins fuyards susceptibles de contenir des
effluents polluées, ou la mise en place de toute autre système de gestion et de traitement
des effluents aqueux, et autorisation préalable de l'inspection ;
3.
la  réalisation  d'un  nouveau  bilan  hydrique  afin  de  vérifier  que  les  trois  bassins  ne
présentent  plus  de  fuites  et  qu'il  n'y  a  plus  de  rejets  au  milieu  naturel  ;
4.
la réalisation d'une surveillance du milieu naturel (craste de Laperge, lac de PENA
ENVIRONNEMENT, nappe souterraine).
5.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place de manière immédiate l'ensemble des actions de nature à répondre aux
dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure avec mesures d'urgences. Les délais
associés sont précisés dans cette dernière.
Il tient régulièrement informée l'inspection de l'avancée des actions correctives mises en place.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Mesures d'urgence
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gsLgIOvIkzuetRVzJKaamozkNwRwQ3hB

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2025-12-10_38014135800024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2025-12-10_38014135800024.md


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2025-12-10_38014135800024_f02
fiche_num: 2
titre: Rejet des eaux résiduaires
theme: Risques chroniques, Interdiction temporaire de rejet
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 11/04/2023, article 1, point 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mesures d'urgence Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1539
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2025-12-10_38014135800024.pdf
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id_icpe: 5201183
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nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: gsLgIOvIkzuetRVzJKaamozkNwRwQ3hB
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 13/01/2026
•

prescription:
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles […], 10.1 et […] de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 août 2022 :
- sous un délai de 1 mois :
en installant les dispositifs de mesure des débits mentionnés à son arrêté préfectoral
complémentaire, et en transmettant, sous un délai de 3 mois, un premier bilan trimestriel
de ces débits.
•
+ Article 10.1 - Interdiction temporaire des rejets liquides au milieu naturel

constats_body:
8/13
L'exploitant doit mettre en place un dispositif totalisateur en sortie de lagune avant rejet dans la
craste de Laperge. Ce point est inclus dans l'arrêté préfectoral de mesures d'urgences mentionné
dans les autres points de contrôle du présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif totalisateur en sortie de lagune avant remise en eau de
cette dernière suite aux opérations d'étanchéité à effectuer au préalable (cf. fiche de constats
précédente).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 11/04/2023, article 1, point 1
Thème(s) : Risques chroniques, Interdiction temporaire de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 13/01/2026
•
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles […], 10.1 et […] de l’arrêté préfectoral complémentaire du 5 août 2022 :
- sous un délai de 1 mois :
en installant les dispositifs de mesure des débits mentionnés à son arrêté préfectoral
complémentaire, et en transmettant, sous un délai de 3 mois, un premier bilan trimestriel
de ces débits.
•
+ Article 10.1 - Interdiction temporaire des rejets liquides au milieu naturel
Constats :

8/13
L'exploitant doit mettre en place un dispositif totalisateur en sortie de lagune avant rejet dans la
craste de Laperge. Ce point est inclus dans l'arrêté préfectoral de mesures d'urgences mentionné
dans les autres points de contrôle du présent rapport.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place un dispositif totalisateur en sortie de lagune avant remise en eau de
cette dernière suite aux opérations d'étanchéité à effectuer au préalable (cf. fiche de constats
précédente).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mesures d'urgence
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gsLgIOvIkzuetRVzJKaamozkNwRwQ3hB

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2025-12-10_38014135800024.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2025-12-10_38014135800024.md


fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2025-12-10_38014135800024_f03
fiche_num: 3
titre: Composés organiques volatils (COV)
theme: Risques chroniques, Composés organiques volatils
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1, points 2 et 3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mesures d'urgence Proposition de délais : 1 jour
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6507
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2025-12-10_38014135800024.pdf
source_md: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2025-12-10_38014135800024.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201183
siret: 38014135800024
nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: gsLgIOvIkzuetRVzJKaamozkNwRwQ3hB
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 17/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 13/01/2026
•

prescription:
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter :
- sous un délai de quatre mois, les dispositions […] des articles […] 3.1.6.1, 3.1.6.2, […] de l’arrêté
préfectoral du 18 novembre 2008 d’autorisation :
[…]
- l’exploitant réalise le bilan d’émissions de référence de COV ;
- l’exploitant transmet le bilan des émissions de COV pour l’année 2020 ;
+ Article 3.1.6.2 :
" En vue de réduire les rejets en C.O.V. des installations, une étude technico-économique ayant pour
principe de retenir la meilleure technologie disponible existante, doit être réalisée dans un délai de 6
mois et doit comprendre également un échéancier de réalisation dont le délai ne saurait excéder 12
mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
 À compter de cette date les concentrations des émissions canalisées ainsi que les flux annuels
d'émissions diffuses fixées pour certaines activités par l'article 30 de l'arrêté ministériel du 2 février
1998 modifié devront être respectées. [...] "
+ Visites d'inspection 2021 et 2023 :
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 10 février

9/13
2023, et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral du 11 avril
2023.
Ce sujet avait également fait l'objet d'une non-conformité complémentaire lors de l'inspection du
12 mai 2021 :
"- FSMD 3 : l’exploitant n’a jamais réalisé ni transmis l’étude technico-économique concernant la
meilleure technologie disponible en vue de réduire les émissions de COV."

constats_body:
Un bilan de référence a effectivement été transmis par l'exploitant en date du 8 novembre 2025
(rapport n°AQUP240593-24-62-R1 réalisé par ANTEA GROUP). A noter que ce document est daté
du 28 mai 2025 pour des analyses réalisées le 09 et 10 décembre 2024.
L'inspection instruit et prends connaissance en détail de ce document en date du 12/01/2026 ce
bilan.
En synthèse ce rapport établit un bilan des émissions canalisées et diffuses des COV sur site à
partir du suivi de 10 points de rejets répartis sur site :
les rejets diffus sont récapitulés dans le tableau ci-après
•
N° du rejet
Source des émissions diffuses
Surface concernée
Point 1
Déchets  verts  frais  non
broyés
1100
Point 2
Déchets verts broyés
410
Point 3
Andains de pré-fermentation
avec  des  sous-produits
animaux  (SPA)
110

10/13
Point 4
Andains de pré-fermentation
avec  des  boues  de  station
d’épuration
145
Point 5
Réception  et  stockage
t e m p o r a i r e  d ’ o r d u r e s
m é n a g è r e s
100
Point 6
Andains  de  compost  en
maturation
740
Point 7
Bassin tampon
250
Point 8
Bassin d’aération
300
Lagune
Hors périmètre de l'étude
Hors périmètre de l'étude
Les rejets canalisés sont récapitulés ci-après :
•
- Le point n°9 concerne la tour de lavage en sortie des tunnels de fermentation des tas de
compost. Or cet équipement étant à l’arrêt depuis novembre 2024, ce point de mesure est non
pertinent.
- Le point n°10 concerne le rejet de l’atelier déchets dangereux. A noter que ce bâtiment est
ouvert.
A ce stade il est constaté :
- que les principales sources d'émissions sont les rejets n°7 et 8, soit des rejets diffus. Les
principales émanations concernent les substances suivantes :
point de rejet n°7 : dichlorométhane (DCM) (407 mg/m³ et 1,8 kg/h) , hexane (187 mg/m³ et
•

11/13
0,845 kg/h). Dans une moindre mesure les substances suivantes sont détectées : plomb,
decane, undecane, DMS (sulfure de diméthyl) et DMDS (disulfure de diméthyl) ;
point de rejet n°8 : dichlorométhane (DCM) (83,9 mg/m³ et 0,452 kg/h) , hexane (67,5
mg/m³ et 0,364 kg/h). Dans une moindre mesure les substances suivantes sont détectées :
plomb, DMS (sulfure de diméthyl) et DMDS (disulfure de diméthyl) ;
•
- des émanations de DCM, hexane et plomb au droit des tas de déchets verts broyés et non
broyés (cf. fiche des constats suivantes) :
point de rejet n°1 : dichlorométhane (DCM) (2,5 mg/m³ et 49,4 g/h) , hexane (5,5 mg/m³ et
109,8 g/h). Dans une moindre mesure la substance suivante est détectée : le plomb (0,0004
mg/m3) ;
•
point de rejet n°2 : dichlorométhane (DCM) (6,1 mg/m³ et 45,3 g/h) , hexane (13,8 mg/m³ et
101,6 g/h). Dans une moindre mesure la substance suivante est détectée : le plomb (0,0005
mg/m3) ;
•
Ce document pointe donc la présence d'émanations de dichlorométhane et d'hexane dans des
proportions préoccupantes. En l'état, il apparaît nécessaire de réaliser de manière immédiate les
actions suivantes :
l'identification de la source des substances susmentionnées (qui ne sont pas d'origine
naturelle) ;
•
cesser l'arrosage des andains avec l'eau de la lagune et des bassins tampons ainsi que
toute activité de compostage sur site.
•
En tout état de cause, au regard de ces éléments, additionnés des compléments apportés par
l'exploitant par téléphone en date du 13/01/2026, il est proposé à la signature de M. le Préfet un
projet d'arrêté préfectoral de mesures d'urgences imposant à l'exploitant les mesures suivantes :
L'arrêt immédiat de l'arrosage du compost avec les eaux issues des bassins de rétention du
site tant qu'il n'aura pas été démontré la compatibilité de ces dernières avec une activité
de compostage ;
1.
L'interdiction  de  sortie  du  site  des  lots  de  compost  présents  sur  site  en  date  du
13/01/2026, qu'il soient normés ou non (déchet), à l'exception de l'envoi en filière
d'élimination,  ainsi  que  l'interdiction  de  commercialisation  du  compost,  jusqu'à
démonstration de l'absence de substance dangereuse par un organisme habilité à cet
effet selon les modalités prévues l'arrêté ministériel du 02 février 1998. Dans le cas
contraire, l'exploitant envoie ces déchets en filière ultime autorisée.
2.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place de manière immédiate l'ensemble des actions de nature à répondre aux
dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgences.
Il tient régulièrement informée l'inspection de l'avancée des actions correctives mises en place.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 25/06/2021, article 1, points 2 et 3
Thème(s) : Risques chroniques, Composés organiques volatils
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 17/07/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte
•
date d'échéance qui a été retenue : 13/01/2026
•
Prescription contrôlée :
La société PENA ENVIRONNEMENT […] est mise en demeure de respecter :
- sous un délai de quatre mois, les dispositions […] des articles […] 3.1.6.1, 3.1.6.2, […] de l’arrêté
préfectoral du 18 novembre 2008 d’autorisation :
[…]
- l’exploitant réalise le bilan d’émissions de référence de COV ;
- l’exploitant transmet le bilan des émissions de COV pour l’année 2020 ;
+ Article 3.1.6.2 :
" En vue de réduire les rejets en C.O.V. des installations, une étude technico-économique ayant pour
principe de retenir la meilleure technologie disponible existante, doit être réalisée dans un délai de 6
mois et doit comprendre également un échéancier de réalisation dont le délai ne saurait excéder 12
mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
 À compter de cette date les concentrations des émissions canalisées ainsi que les flux annuels
d'émissions diffuses fixées pour certaines activités par l'article 30 de l'arrêté ministériel du 2 février
1998 modifié devront être respectées. [...] "
+ Visites d'inspection 2021 et 2023 :
Cette prescription a fait l'objet d'un constat de non-conformité lors de l'inspection du 10 février

9/13
2023, et en conséquence, d'une astreinte administrative actée par arrêté préfectoral du 11 avril
2023.
Ce sujet avait également fait l'objet d'une non-conformité complémentaire lors de l'inspection du
12 mai 2021 :
"- FSMD 3 : l’exploitant n’a jamais réalisé ni transmis l’étude technico-économique concernant la
meilleure technologie disponible en vue de réduire les émissions de COV."
Constats :
Un bilan de référence a effectivement été transmis par l'exploitant en date du 8 novembre 2025
(rapport n°AQUP240593-24-62-R1 réalisé par ANTEA GROUP). A noter que ce document est daté
du 28 mai 2025 pour des analyses réalisées le 09 et 10 décembre 2024.
L'inspection instruit et prends connaissance en détail de ce document en date du 12/01/2026 ce
bilan.
En synthèse ce rapport établit un bilan des émissions canalisées et diffuses des COV sur site à
partir du suivi de 10 points de rejets répartis sur site :
les rejets diffus sont récapitulés dans le tableau ci-après
•
N° du rejet
Source des émissions diffuses
Surface concernée
Point 1
Déchets  verts  frais  non
broyés
1100
Point 2
Déchets verts broyés
410
Point 3
Andains de pré-fermentation
avec  des  sous-produits
animaux  (SPA)
110

10/13
Point 4
Andains de pré-fermentation
avec  des  boues  de  station
d’épuration
145
Point 5
Réception  et  stockage
t e m p o r a i r e  d ’ o r d u r e s
m é n a g è r e s
100
Point 6
Andains  de  compost  en
maturation
740
Point 7
Bassin tampon
250
Point 8
Bassin d’aération
300
Lagune
Hors périmètre de l'étude
Hors périmètre de l'étude
Les rejets canalisés sont récapitulés ci-après :
•
- Le point n°9 concerne la tour de lavage en sortie des tunnels de fermentation des tas de
compost. Or cet équipement étant à l’arrêt depuis novembre 2024, ce point de mesure est non
pertinent.
- Le point n°10 concerne le rejet de l’atelier déchets dangereux. A noter que ce bâtiment est
ouvert.
A ce stade il est constaté :
- que les principales sources d'émissions sont les rejets n°7 et 8, soit des rejets diffus. Les
principales émanations concernent les substances suivantes :
point de rejet n°7 : dichlorométhane (DCM) (407 mg/m³ et 1,8 kg/h) , hexane (187 mg/m³ et
•

11/13
0,845 kg/h). Dans une moindre mesure les substances suivantes sont détectées : plomb,
decane, undecane, DMS (sulfure de diméthyl) et DMDS (disulfure de diméthyl) ;
point de rejet n°8 : dichlorométhane (DCM) (83,9 mg/m³ et 0,452 kg/h) , hexane (67,5
mg/m³ et 0,364 kg/h). Dans une moindre mesure les substances suivantes sont détectées :
plomb, DMS (sulfure de diméthyl) et DMDS (disulfure de diméthyl) ;
•
- des émanations de DCM, hexane et plomb au droit des tas de déchets verts broyés et non
broyés (cf. fiche des constats suivantes) :
point de rejet n°1 : dichlorométhane (DCM) (2,5 mg/m³ et 49,4 g/h) , hexane (5,5 mg/m³ et
109,8 g/h). Dans une moindre mesure la substance suivante est détectée : le plomb (0,0004
mg/m3) ;
•
point de rejet n°2 : dichlorométhane (DCM) (6,1 mg/m³ et 45,3 g/h) , hexane (13,8 mg/m³ et
101,6 g/h). Dans une moindre mesure la substance suivante est détectée : le plomb (0,0005
mg/m3) ;
•
Ce document pointe donc la présence d'émanations de dichlorométhane et d'hexane dans des
proportions préoccupantes. En l'état, il apparaît nécessaire de réaliser de manière immédiate les
actions suivantes :
l'identification de la source des substances susmentionnées (qui ne sont pas d'origine
naturelle) ;
•
cesser l'arrosage des andains avec l'eau de la lagune et des bassins tampons ainsi que
toute activité de compostage sur site.
•
En tout état de cause, au regard de ces éléments, additionnés des compléments apportés par
l'exploitant par téléphone en date du 13/01/2026, il est proposé à la signature de M. le Préfet un
projet d'arrêté préfectoral de mesures d'urgences imposant à l'exploitant les mesures suivantes :
L'arrêt immédiat de l'arrosage du compost avec les eaux issues des bassins de rétention du
site tant qu'il n'aura pas été démontré la compatibilité de ces dernières avec une activité
de compostage ;
1.
L'interdiction  de  sortie  du  site  des  lots  de  compost  présents  sur  site  en  date  du
13/01/2026, qu'il soient normés ou non (déchet), à l'exception de l'envoi en filière
d'élimination,  ainsi  que  l'interdiction  de  commercialisation  du  compost,  jusqu'à
démonstration de l'absence de substance dangereuse par un organisme habilité à cet
effet selon les modalités prévues l'arrêté ministériel du 02 février 1998. Dans le cas
contraire, l'exploitant envoie ces déchets en filière ultime autorisée.
2.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place de manière immédiate l'ensemble des actions de nature à répondre aux
dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgences.
Il tient régulièrement informée l'inspection de l'avancée des actions correctives mises en place.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mesures d'urgence
Proposition de délais : 1 jour

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/gsLgIOvIkzuetRVzJKaamozkNwRwQ3hB

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fiche_id: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2025-12-10_38014135800024_f04
fiche_num: 4
titre: calcul des émissions de COV
theme: Risques chroniques, Bilan des emission de COV
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, dépôt de dossier Proposition de délais : 5 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4476
source_pdf: PENA-ENVIRONNEMENT_5201183_2025-12-10_38014135800024.pdf
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id_icpe: 5201183
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nom_complet: PENA ENVIRONNEMENT
date_inspection: 2025-12-10
identifiant_fichier: gsLgIOvIkzuetRVzJKaamozkNwRwQ3hB
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
b) Composés organiques volatils visés à l'annexe III :
Si le flux horaire total des composés organiques visés à l'annexe III dépasse 0,1 kg/h, la valeur
limite d'émission de la concentration globale de l'ensemble de ces composés est de 20 mg/m3.
En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés à l'annexe III, la valeur limite de 20
mg/m3ne s'impose qu'aux composés visés à l'annexe III et une valeur de 110 mg/m3, exprimée en
carbone total, s'impose à l'ensemble des composés.

constats_body:
La somme de toutes les concentrations des COV de l’annexe III de l’AM du 02 février 1998 susvisé,
de l’ensemble des sources COV diffuses et canalisées permet d’estimer le flux total à 2481 g/h.
Les  point  7  (bassin  tampon)  et  8  (bassin  d’aération)  du  bilan  COV  (cf.  point  de  contrôle
précédent) présentent des flux de COV supérieur à 100 g/h et des concentrations globales
supérieures à 20 mg/m3.
Pour rappel et ces éléments sont rappelés dan sle précédent point de controle, les valeurs
mesurées et les composés retrouvés sont les suivants :
point n°7 :
◦
flux égal à 1834,7 g/h et concentration de 407,3 mg/Nm3 ;
▪
les composants retrouvés sont le dichlorométhane (DCM) (407 mg/m³ et 1,8 kg/h),
hexane  (187  mg/m³  et  0,845  kg/h).  Dans  une  moindre  mesure  les  substance
suivantes sont détectées : plomb, decane, undecane, DMS (sulfure de diméthyl) et
DMDS (disulfure de diméthyl) ;
▪
point n°8 :
◦
flux égal à 456,3 g/h et concentration de 84,5 mg/Nm3 ;
▪
les composants retrouvés sont dichlorométhane (83,9 mg/m³ et 0,452 kg/h) ,
hexane (67,5 mg/m³ et 0,364 kg/h). Dans une moindre mesure les substance
suivantes sont détectées : plomb, DMS (sulfure de diméthyl) et DMDS (disulfure de
diméthyl) ;
▪
Il est également constaté des émanations de DCM, hexane et plomb au droit des tas de déchets
verts broyés et non broyés (points de rejets n°1 et 2) :
point n°1 : dichlorométhane (DCM) (2,5 mg/m³ et 49,4 g/h) , hexane (5,5 mg/m³ et 109,8
g/h). Dans une moindre mesure la substance suivante est détectée : le plomb (0,0004
mg/m3) ;
•

13/13
point n°2 : dichlorométhane (DCM) (6,1 mg/m³ et 45,3 g/h) , hexane (13,8 mg/m³ et 101,6
g/h). Dans une moindre mesure la substance suivante est détectée : le plomb (0,0005
mg/m3) ;
•
La détection de ces substances dans les rejets diffus issus des tas de déchets verts interrogent
quant à la provenance des flux de déchet entrants. Il convient ainsi :
d'analyser l'origine de ces déchets du point de vu géographique (exemple : "végétaux issu
d'un défrichage d'un site pollué situé à xxxxx") et, le cas échéant, du point de vue de
l'usage antérieur des matières végétales devenues déchets (exemple : végétaux issus d'un
procédé de phyto-épuration) ;
•
selon les résultats obtenus, d'adapter la procédure d'acceptation préalable des déchets
verts.
•
L'exploitant :
réalise sous 15 jours une recherche de la cause initiale de ces émissions. L'exploitant
veillera notamment à expliquer les émanations en provenance des déchets verts en
réalisant un bilan de la provenance géographique de ces déchets sur la période à laquelle
les mesures d'émanations diffuses ont été réalisées (décembre 2024) ;
•
le cas échéant, selon les résultats du bilan ci-dessus, adapte sa procédure d'acceptation
préalable des déchets verts ;
•
explique ou réfute par une contre expertise sous 2 mois les proportions issues du premier
bilan de COV. Le cas échéant la contre expertise s'attachera à expliquer la méthodologie
employée et le respect de la norme utilisée ; en fonction des résultats de cette seconde
étude l'inspection se réserve le droit de faire appel à un tiers expert ;
•
dépose sous 5 mois une étude technico-économique concernant la (les meilleure(s)
technique(s) disponible(s) en vue de réduire les émissions de COV ;
•
met en œuvre sous 12 mois les meilleures techniques disponibles en vue de réduire les
émissions de COV.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place de manière immédiate l'ensemble des actions de nature à répondre aux
dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgences.
Il tient régulièrement informée l'inspection de l'avancée des actions correctives mises en place.

body:
12/13
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 27
Thème(s) : Risques chroniques, Bilan des emission de COV
Prescription contrôlée :
b) Composés organiques volatils visés à l'annexe III :
Si le flux horaire total des composés organiques visés à l'annexe III dépasse 0,1 kg/h, la valeur
limite d'émission de la concentration globale de l'ensemble de ces composés est de 20 mg/m3.
En cas de mélange de composés à la fois visés et non visés à l'annexe III, la valeur limite de 20
mg/m3ne s'impose qu'aux composés visés à l'annexe III et une valeur de 110 mg/m3, exprimée en
carbone total, s'impose à l'ensemble des composés.
Constats :
La somme de toutes les concentrations des COV de l’annexe III de l’AM du 02 février 1998 susvisé,
de l’ensemble des sources COV diffuses et canalisées permet d’estimer le flux total à 2481 g/h.
Les  point  7  (bassin  tampon)  et  8  (bassin  d’aération)  du  bilan  COV  (cf.  point  de  contrôle
précédent) présentent des flux de COV supérieur à 100 g/h et des concentrations globales
supérieures à 20 mg/m3.
Pour rappel et ces éléments sont rappelés dan sle précédent point de controle, les valeurs
mesurées et les composés retrouvés sont les suivants :
point n°7 :
◦
flux égal à 1834,7 g/h et concentration de 407,3 mg/Nm3 ;
▪
les composants retrouvés sont le dichlorométhane (DCM) (407 mg/m³ et 1,8 kg/h),
hexane  (187  mg/m³  et  0,845  kg/h).  Dans  une  moindre  mesure  les  substance
suivantes sont détectées : plomb, decane, undecane, DMS (sulfure de diméthyl) et
DMDS (disulfure de diméthyl) ;
▪
point n°8 :
◦
flux égal à 456,3 g/h et concentration de 84,5 mg/Nm3 ;
▪
les composants retrouvés sont dichlorométhane (83,9 mg/m³ et 0,452 kg/h) ,
hexane (67,5 mg/m³ et 0,364 kg/h). Dans une moindre mesure les substance
suivantes sont détectées : plomb, DMS (sulfure de diméthyl) et DMDS (disulfure de
diméthyl) ;
▪
Il est également constaté des émanations de DCM, hexane et plomb au droit des tas de déchets
verts broyés et non broyés (points de rejets n°1 et 2) :
point n°1 : dichlorométhane (DCM) (2,5 mg/m³ et 49,4 g/h) , hexane (5,5 mg/m³ et 109,8
g/h). Dans une moindre mesure la substance suivante est détectée : le plomb (0,0004
mg/m3) ;
•

13/13
point n°2 : dichlorométhane (DCM) (6,1 mg/m³ et 45,3 g/h) , hexane (13,8 mg/m³ et 101,6
g/h). Dans une moindre mesure la substance suivante est détectée : le plomb (0,0005
mg/m3) ;
•
La détection de ces substances dans les rejets diffus issus des tas de déchets verts interrogent
quant à la provenance des flux de déchet entrants. Il convient ainsi :
d'analyser l'origine de ces déchets du point de vu géographique (exemple : "végétaux issu
d'un défrichage d'un site pollué situé à xxxxx") et, le cas échéant, du point de vue de
l'usage antérieur des matières végétales devenues déchets (exemple : végétaux issus d'un
procédé de phyto-épuration) ;
•
selon les résultats obtenus, d'adapter la procédure d'acceptation préalable des déchets
verts.
•
L'exploitant :
réalise sous 15 jours une recherche de la cause initiale de ces émissions. L'exploitant
veillera notamment à expliquer les émanations en provenance des déchets verts en
réalisant un bilan de la provenance géographique de ces déchets sur la période à laquelle
les mesures d'émanations diffuses ont été réalisées (décembre 2024) ;
•
le cas échéant, selon les résultats du bilan ci-dessus, adapte sa procédure d'acceptation
préalable des déchets verts ;
•
explique ou réfute par une contre expertise sous 2 mois les proportions issues du premier
bilan de COV. Le cas échéant la contre expertise s'attachera à expliquer la méthodologie
employée et le respect de la norme utilisée ; en fonction des résultats de cette seconde
étude l'inspection se réserve le droit de faire appel à un tiers expert ;
•
dépose sous 5 mois une étude technico-économique concernant la (les meilleure(s)
technique(s) disponible(s) en vue de réduire les émissions de COV ;
•
met en œuvre sous 12 mois les meilleures techniques disponibles en vue de réduire les
émissions de COV.
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place de manière immédiate l'ensemble des actions de nature à répondre aux
dispositions de l'arrêté préfectoral de mesures d'urgences.
Il tient régulièrement informée l'inspection de l'avancée des actions correctives mises en place.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier
Proposition de délais : 5 mois


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-03-24_38014154900010_prose
body_chars: 23452
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-03-24_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-03-24_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-03-24
identifiant_fichier: YMgUx3opyoDb5zxwFlD5oldVmakcEava
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — PENA METAUX SAS 26, Chemin de la Poudrière 33700 Mérignac

**Références** : UD33-CCD-JP-22-365  
**Visite d'inspection** : 24/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  24/03/2022  dans l'établissement  PENA
METAUX SAS  implanté  26, Chemin de la Poudrière 33700 Mérignac  .  Cette partie « Contexte et
constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Inspection inopinée réalisée dans le cadre du COLDEN (COmité de Lutte contre la DElinquance
ENvironnementale) réunissant les services du SDIS, de la Police Nationale et de la DREAL sur les
thématiques : moyens de défense incendie, travail illégal et fraudes.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 PENA METAUX SAS
•
 26, Chemin de la Poudrière 33700 Mérignac
•
Code AIOT dans GUN :  0005201004
•
Régime :  Autorisation
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
   IED - MTD
La société PENA Métaux est actuellement autorisée à exploiter une installation de tri, transit,
regroupement et de traitement de déchets non dangereux par l’arrêté préfectoral du 27 novembre
2015, modifié par l’arrêté préfectoral du 17 août 2020.
Le centre de tri et de valorisation de déchets comporte les activités suivantes :
 • Déchetterie professionnelle,
 • Récupération, transit, tri et regroupement de déchets de métaux et alliages et traitement des
métaux et alliages,
 • Activités DND / CORIS :
  Tri, transit et regroupement des Déchets Non Dangereux, pré-triés ou en mélange,
◦
  Préparation et conditionnement de Combustible Solide de Récupération (CSR), pour valorisation
◦

énergétique – « CORIS »,
 • Tri, transit, regroupement et traitement de Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques
(DEEE),
 • Tri et traitement de matières plastiques,
 • Dépollution et démantèlement des bateaux de plaisance hors d’usage (BPHU),
 • Collecte, transit, tri, regroupement et traitement (désassemblage) des panneaux photovoltaïques
et écrans,
 • Collecte et démontage de transformateurs,
 • Transit, tri, regroupement et vidange de radiateurs et condensateurs,
 • Transit, tri et regroupement de déchets dangereux.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Défense incendie

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement relève de la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne
se veut pas exhaustif, mais centré sur les principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un
examen de conformité de l’administration à l'ensemble des dispositions qui sont applicables à
l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées portent sur les
installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les
informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la
précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à
Madame la Préfète; il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une
mise en demeure, d'une sanction, d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à
Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement,
des suites administratives. Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent
aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de
statuer sur la conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la
conformité peut être rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations
classées dans un délai court les justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera
proposé à Madame la Préfète, conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive

pour chaque point de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Propositions de suites
de l'inspection des
installations classées à
l'issue de la pré

 céd

 ente

inspection (1)
Moyens de lutte contre
l’incendie – extincteurs
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Moyens de lutte contre
l’incendie – réserve de
sable + pelles
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Moyens de lutte contre
l’incendie – alerte du
personnel
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Moyens de lutte contre
l’incendie – vérifications
périodiques
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Mise en demeure,
respect de prescription
Accessibilité des engins
de secours
Arrêté Préfectoral du
27/11/2015, article
7.2.2.2
/
Mise en demeure,
respect de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites administratives :
Nom du point de
contrôle
Référence
réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une
précédente inspection :
suite(s) qui avai(ent) été
donnée(s)
Autre information
Moyens de lutte contre
l’incendie – points d’eau
incendie
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Sans objet
Moyens de lutte contre
l’incendie – alerte des
services de secours
Arrêté Ministériel du
06/06/2018, article 9
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection du jour a permis de relever les insuffisances suivantes :
- absence d'extincteurs pour les feux de métaux et lithium ;
- absence de réserve de sable meuble et sec et de pelles ;
- système de gardiennage à améliorer ;
- vérification périodique des moyens de lutte contre l'incendie à renforcer ;
- voie engins à laisser dégagée en permanence.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Accessibilité des engins de secours
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 7.2.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Voies engins
Prescription contrôlée :
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou
partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la
pente inférieure à 15%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13
mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie,
- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité
du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres
de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de
retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
 Constats : Le jour de l'inspection, la circulation au niveau de la zone "métaux" était obstruée à
l'angle Nord-Est par plusieurs bennes et un crible permettant de trier les fines de PAM.
D'après l'exploitant, il s'agit de bennes de travail et la voie est dégagée chaque soir. Par courriel du
28 mars 2022, l'exploitant à transmis deux photographies de la voie dégagée.
Même s'il semble illusoire qu'opérationnellement les bennes et surtout le crible soit déplacés
chaque soir et remis en place chaque matin, la voie engins doit rester dégagée en permanence,
avec une largeur minimale de 6m, au risque de retarder considérablement une intervention
éventuelle des secours sur la zone, pas uniquement après l'intervention de la DREAL.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – points d’eau incendie

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les installations gérant des déchets combustibles ou inflammables sont également dotées d'un ou
plusieurs points d'eau incendie, tels que :
1. Des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau, d'un diamètre nominal adapté au débit à
fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des pressions minimale et maximale
permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services d'incendie et de secours ;
2. Des réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de
manœuvre sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours.
Les prises de raccordement permettent aux services d'incendie et de secours de s'alimenter sur
ces points d'eau incendie.
Le ou les points d'eau incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à
défendre, sans être inférieur à 60 m3/h durant deux heures. Le point d'eau incendie le plus proche
de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau incendie,
le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont mesurées par
les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours) ;
+ Article 7.2.4 de l'AP d'autorisation du 27 novembre 2015 :
L’installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
[...]
- d'un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d’eau, poteaux par exemple) d’un réseau public ou
privé d’un diamètre nominal DN100 ou DN150 implantés de telle sorte que tout point de la limite
de l’installation se trouve à moins de 100 mètres d’un appareil permettant de fournir un débit
minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d’au moins deux heures et dont les
prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service
d’incendie et de secours de s’alimenter sur ces appareils. Les appareils sont distants entre eux de
150 mètres maximum (les distances sont mesurées par les voies praticables aux engins d’incendie
et de secours).
A défaut, une réserve d’eau d’au moins 330 mètres cubes destinée à l’extinction est accessible en
toutes circonstances et à une distance de l’installation ayant recueilli l’avis des services
départementaux d’incendie et de secours. Cette réserve dispose, a minima, de 2 prises de
raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d’incendie et de
secours de s’alimenter et permet de fournir un débit de 60m3/h. L’exploitant est en mesure de
justifier au préfet la disponibilité effective des débits d’eau ainsi que le dimensionnement de
l’éventuel bassin de stockage,
[...]
 Constats : Le jour de l'inspection, les trois poteaux d'incendie Chemin de la Poudrière et Chemin
des Deux Poteaux étaient opérationnels après vérification du SDIS (débit > 60 m3/h à 1 bar).
Par ailleurs, une bâche souple de 300 m3 disposant de deux prises de raccordement normalisés est
présente sur le site. Un camion d'aspiration du centre local du SDIS était présent et un test de la
réserve d'eau a pu être réalisé. L'inspection n'a pas de remarque particulière sur ce point : le
volume d'eau était disponible et la mise en aspiration s'est correctement déroulée.
A noter que l'avis du SDIS du 29 octobre 2019 concernant le projet de modification des
installations ayant conduit à l'APC du 17 août 2020 a conclu que la défense incendie telle que
constatée lors de l'inspection (réserve de 300 m3 + 3 PEI) donne satisfaction au point de vue
hydraulique. Malgré le fait que l'AP d'autorisation du 27 novembre 2015 indique un volume d'eau
de 330 m3, il est donc admis que la réserve privée de 300 m3, en plus des 3 PEI, est suffisante.
 Observations : Suite au test de mise en aspiration, le SDIS a émis deux observations :
- le panneau d'identification de la réserve d'eau doit être déplacée pour une meilleure
signalisation,
- la capacité en eau de la réserve doit clairement être affichée.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
 Constats : Le jour de l'inspection il a été constaté la présence d'extincteurs en nombre suffisant et
adaptés à la nature du risque à défendre, à l'exception de :
- bâtiment "métaux précieux" : pas d'extincteurs de classe D malgré la présence de fûts de
magnésium,
- bâtiment DEEE : pas d'extincteurs adaptés pour lutter contre un feu de batteries au lithium (2
fûts présents à l'entrée Est). L'exploitant précise que les fûts sont sortis du bâtiment chaque soir
pour éviter toute propagation d'un incendie éventuel.
Par ailleurs, le site est correctement maillé par des RIA, dont certains disposent d'une réserve
d'additif avec canne d'aspiration, alimenté sur le RPAE. Le RIA n°21 a été testé. RAS
Concernant les RIA, ll est demandé à l'exploitant de :
- vérifier attentivement la DLU de l'additif, certains bidons semblant anciens ;
- veiller à remettre la canne d'aspiration dans le bidon d'additif après utilisation du RIA pour
nettoyage du site ;
- veiller à correctement former tout le personnel (permanents et temporaires) à l'utilisation des
moyens de lutte contre l'incendie. Lors de l'inspection, une personne en poste depuis une semaine
à l'atelier SPIREA n'a pas été en mesure d'indiquer le mode de fonctionnement du RIA à proximité.
D'une manière générale, tous les moyens de lutte contre l'incendie (réserve d'eau, RIA, extincteurs,
portes coupe-feu, désenfumage) sont dégagés et facilement accessibles. Deux extincteurs sur
roues étaient à repositionner (angle du bâtiment "métaux précieux" et sous le convoyeur de
l'alimentation de la chaîne CORIS). Enfin, lorsque certains extincteurs sont déplacés, la
signalétique sur le site (affichette) doit également l'être.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – réserve de sable + pelles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'une réserve de sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques
de lutte contre le feu comme la terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
 Constats : Il n'a pas été constaté de réserve de sable meuble et sec, ainsi que des pelles, le jour de
l'inspection.
Il est demandé à l'exploitant de mettre en place une ou plusieurs réserves de sable meuble et sec,
ainsi que des pelles, judicieusement implantées sur le site, en particulier à proximité des déchets
de métaux.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – alerte des services de secours
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
- de plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l'intervention des
services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
 Constats : Le site se trouvant dans une zone mixte résidentielle et industrielle, les services de
secours sont facilement joignables.
Par ailleurs, le personnel présent sur site peut joindre les services de secours en journée la semaine.
La nuit et les week-ends, deux gardiens sont présents sur site pour signaler tout problème et
accueillir les secours le cas échéant.
Le plan d'intervention du site est affiché à l'entrée.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – alerte du personnel
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables.
+ Article 7.3.4 de l'AP du 27 novembre 2015 modifié par l'APC du 17 août 2020 :
[...]
Sous réserve de l’accord de l’inspection des installations classées, l’exploitant peut substituer la
mise en place de dispositifs de détection de substance particulière/fumée par la mise en œuvre de
rondes de vigile (prestataire externe ou personnel interne) dans les conditions suivantes :
 • vigile formé aux différents risques incendie présents sur le site, à l’alerte et l’accueil des secours
et à la première intervention (extincteur, RIA) ;
 • vigile équipé de deux caméras thermiques portables pour les rondes (une principale et une de
secours) ;
 • délai maximal de 30 minutes entre deux rondes ;
 • minimum 15 pointeaux avec lecteur de badge répartis sur le site selon les risques d’incendie
recensés (extérieur et intérieur des bâtiments),
 • report des badgeages en temps réel à un poste de supervision et alerte de la société de
gardiennage et de l’exploitant en cas d’absence de badgeage ;
 • compte-rendu hebdomadaire des rondes de surveillance ;
 • numéro de téléphone du vigile affiché sur le plan d’intervention à l’entrée du site.
L’exploitant met en place un planning d’astreinte afin d’être en capacité de mobiliser en
permanence un responsable d’exploitation et un conducteur d’engin.
 Constats : Il existe un système de détection incendie et d'alarme pour les bâtiments.
Par ailleurs, l'exploitant dispose d'un service de gardiennage renforcé par la société RVF. Deux
gardiens sont présents sur site hors heures ouvrées et formés aux différents risques incendie. Un
gardien est dédié à l'atelier "métaux" et l'autre au reste du site. D'après l'exploitant, ils sont
effectivement équipés d'une caméra thermique portable pour leur ronde. Le numéro de
téléphone du gardien est affiché sur le plan d’intervention à l’entrée du site.
Lors de l'inspection, le carnet de rondes a pu être consulté. Sur les derniers jours de gardiennage, il
a pu être constaté que le délai maximal de 30 minutes entre deux rondes était parfois dépassé
(jusqu'à 1h). En outre, l'exploitant n'a pas été en mesure de confirmer le nombre minimum de 15
pointeaux avec lecteur de badge répartis sur le site et n'a pas présenté le dernier compte-rendu
hebdomadaire des rondes de surveillance.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Prescription contrôlée :
Les moyens de lutte contre l’incendie sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par
an. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
 Constats : Lors de l'inspection, par échantillonnage, il a été constaté que les moyens de lutte
contre l'incendie ont été vérifiés en 2021 (étiquette de vérification présente).
Par courriel du 29 mars, l'exploitant a transmis les justificatifs suivants :
- Bon de maintenance des extincteurs pour la zone "métaux" d'EUROFEU SERVICES non daté et
non signé (3 extincteurs indiqués hors tolérance) ;
- Bon de maintenance des extincteurs pour la zone CORIS d'EUROFEU SERVICES non daté et non
signé (1 extincteur indiqué hors tolérance) ;
- Bon de maintenance des extincteurs pour la zone DEEE d'EUROFEU SERVICES non daté et non
signé (1 extincteur à remplacer) ;
- Bon de maintenance des extincteurs pour l'atelier SPIREA d'EUROFEU SERVICES non daté et non
signé (RAS) ;
- Bon de maintenance des extincteurs pour les bâtiments maintenance et administration
d'EUROFEU SERVICES non daté et non signé (RAS) ;
- Bon de maintenance des RIA d'EUROFEU SERVICES non daté et non signé (2 RIA défectueux) ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES en date du 7 novembre 2021 pour les RIA (3 RIA
défectueux) ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES en date du 21 mars 2022 pour le porte coupe-feu du
bâtiment CORIS (bon fonctionnement et bon état) ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES en date du 17 mai 2021 pour les systèmes de
désenfumage (RAS).
L'inspection note donc :
- l'absence de rapport annuel de contrôle de la réserve d'eau d'incendie du site (le test du SDIS
lors de l'inspection ne dispense pas l'exploitant de son obligation de vérification périodique) ;
- l'absence de justification du débit et de la pression des 3 poteaux d'incendie publics à proximité
du site nécessaire à la défense incendie (SDIS ou gestionnaire de l'eau) ;
- l'absence de PV d'intervention (uniquement des bons de maintenance non datés et non signés)
et d'information pour la mise en oeuvre des actions correctives nécessaires concernant les
extincteurs du site ;
- l'absence de PV d'intervention concernant la porte coupe-feu de l'atelier SPIREA (lors de
l'inspection la porte coupe-feu était détériorée et non-fonctionnelle) et de justificatifs de
réparation (d'après l'exploitant, un devis serait en cours).
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

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fiche_num: 1
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – réserve de sable + pelles
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Mérignac
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epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 24/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 1 mois

prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment d'une réserve de
sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la
terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2020 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :
 en positionnant judicieusement sur le site une ou plusieurs réserves de sable meuble et sec, ainsi que des
▪
pelles ;

constats_body:
L'inspection a pu constater la présence de plusieurs palbox au sol et sur rack de sable meuble et
sec, ainsi que des pelles, dans le bâtiment des métaux précieux. L'affichage était également en place.
L'exploitant a par ailleurs indiqué qu'une réserve de sable meuble et sec était également présente dans le
bâtiment DEEE.
Ecart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 24/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 1 mois
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment d'une réserve de
sable meuble et sec ou matériaux assimilés présentant les mêmes caractéristiques de lutte contre le feu comme la
terre en quantité adaptée au risque, ainsi que des pelles.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2020 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :
 en positionnant judicieusement sur le site une ou plusieurs réserves de sable meuble et sec, ainsi que des
▪
pelles ;
Constats : L'inspection a pu constater la présence de plusieurs palbox au sol et sur rack de sable meuble et
sec, ainsi que des pelles, dans le bâtiment des métaux précieux. L'affichage était également en place.
L'exploitant a par ailleurs indiqué qu'une réserve de sable meuble et sec était également présente dans le
bâtiment DEEE.
Ecart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

6

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fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f02
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titre: Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
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type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 24/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 1 mois

prescription:
Les moyens de lutte contre l’incendie sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces
vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :
 en vérifiant annuellement l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie, y compris les portes coupe-feu, et
▪
en tenant l’ensemble des justificatifs à la disposition des installations classées ;
FSMD 9 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
L’exploitant n’a pas pu présenter le rapport de vérification de la porte coupe-feu.
FSMD 10 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 : L’exploitant n’a pas pu présenter le rapport de
vérification des moyens de désenfumage.
FSMD 17 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 : 2 RIA sont défectueux (un présentant une fuite et
un à remplacer). L’exploitant justifie dans les meilleurs délais que tous les RIA sont opérationnels.

constats_body:
Par courriel du 11 juillet 2022, l'exploitant a transmis les justificatifs suivants :
-  PV  d'intervention  d'EUROFEU  SERVICES  du  7  novembre  2021  concernant  les  extincteurs  de la  zone
"métaux" ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES du 7 novembre 2021 concernant les extincteurs de la zone CORIS ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES du 7 novembre 2021 concernant les extincteurs de la zone DEEE ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES du 6 novembre 2021 des extincteurs de l'atelier SPIREA ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES du 6 novembre 2021 concernant les extincteurs des bâtiments
maintenance et administration ;
- Facture du 17 juin 2022 concernant l'achat de 3 extincteurs de classe D (1 pour la zone DEEE et 2 pour le
bâtiment métaux précieux) ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES du 7 novembre 2021 concernant les RIA ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES en date du 21 mars 2022 pour le porte coupe-feu du bâtiment
CORIS ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES en date du 17 mai 2021 pour les systèmes de désenfumage.
Par échantillonnage, l'inspection a pu constater que les actions correctives des anomalies relevées lors de la
vérification annuelle avaient été mises en oeuvre (extincteurs remplacés par exemple).
A noter que l'extincteur n°16 de la zone métaux est à replacer, ainsi que certains affichages à refaire.
Par courriel du 18 novembre, l'exploitant précise que la prochaine vérification des extincteurs aura lieu les 7 et 8
décembre 2022 et indique veiller à mettre à jour les numéros d’identification et à positionner les éventuelles
affiches manquantes.
7

L'inspection demande à l'exploitant de vérifier sous 1 mois que l'ensemble des moyens de défense incendie est
correctement positionné et repéré sur le site.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de procéder à la vérification périodique des extincteurs et RIA et
de transmettre les PV d'intervention.
Par ailleurs, la réserve d'eau d'incendie du site a fait l'objet d'un test du SDIS lors de l'inspection précédente le
24 mars 2022 et les débits et pressions des 3 poteaux d'incendie publics à proximité du site nécessaire à la
défense incendie avaient été vérifiés également par le SDIS avant l'inspection du mois de mars.
L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est de sa responsabilité de vérifier le bon état de service de la citerne
d'eau et des 3 poteaux d'incendie publics.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 24/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 1 mois
Prescription contrôlée :
Les moyens de lutte contre l’incendie sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an. Ces
vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :
 en vérifiant annuellement l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie, y compris les portes coupe-feu, et
▪
en tenant l’ensemble des justificatifs à la disposition des installations classées ;
FSMD 9 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
L’exploitant n’a pas pu présenter le rapport de vérification de la porte coupe-feu.
FSMD 10 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 : L’exploitant n’a pas pu présenter le rapport de
vérification des moyens de désenfumage.
FSMD 17 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 : 2 RIA sont défectueux (un présentant une fuite et
un à remplacer). L’exploitant justifie dans les meilleurs délais que tous les RIA sont opérationnels.
Constats : Par courriel du 11 juillet 2022, l'exploitant a transmis les justificatifs suivants :
-  PV  d'intervention  d'EUROFEU  SERVICES  du  7  novembre  2021  concernant  les  extincteurs  de la  zone
"métaux" ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES du 7 novembre 2021 concernant les extincteurs de la zone CORIS ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES du 7 novembre 2021 concernant les extincteurs de la zone DEEE ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES du 6 novembre 2021 des extincteurs de l'atelier SPIREA ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES du 6 novembre 2021 concernant les extincteurs des bâtiments
maintenance et administration ;
- Facture du 17 juin 2022 concernant l'achat de 3 extincteurs de classe D (1 pour la zone DEEE et 2 pour le
bâtiment métaux précieux) ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES du 7 novembre 2021 concernant les RIA ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES en date du 21 mars 2022 pour le porte coupe-feu du bâtiment
CORIS ;
- PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES en date du 17 mai 2021 pour les systèmes de désenfumage.
Par échantillonnage, l'inspection a pu constater que les actions correctives des anomalies relevées lors de la
vérification annuelle avaient été mises en oeuvre (extincteurs remplacés par exemple).
A noter que l'extincteur n°16 de la zone métaux est à replacer, ainsi que certains affichages à refaire.
Par courriel du 18 novembre, l'exploitant précise que la prochaine vérification des extincteurs aura lieu les 7 et 8
décembre 2022 et indique veiller à mettre à jour les numéros d’identification et à positionner les éventuelles
affiches manquantes.
7

L'inspection demande à l'exploitant de vérifier sous 1 mois que l'ensemble des moyens de défense incendie est
correctement positionné et repéré sur le site.
L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de procéder à la vérification périodique des extincteurs et RIA et
de transmettre les PV d'intervention.
Par ailleurs, la réserve d'eau d'incendie du site a fait l'objet d'un test du SDIS lors de l'inspection précédente le
24 mars 2022 et les débits et pressions des 3 poteaux d'incendie publics à proximité du site nécessaire à la
défense incendie avaient été vérifiés également par le SDIS avant l'inspection du mois de mars.
L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est de sa responsabilité de vérifier le bon état de service de la citerne
d'eau et des 3 poteaux d'incendie publics.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
8

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fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f03
fiche_num: 3
titre: Accessibilité des engins de secours
theme: Risques accidentels, Voies engins
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 7.2.2.2
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_complet: PENA METAUX SAS
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 24/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 1 mois

prescription:
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est
positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à
15%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu,
ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre
de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en
impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est
prévue à son extrémité.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 7.2.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27
novembre 2015 susvisé :
 en  veillant à maintenir dégagée la voie  engins  en  permanence  pour la circulation  sur le périmètre de
▪
l’installation, en particulier au niveau de la zone "métaux", la voie engins devant respecter les caractéristiques
prévues par les dispositions réglementaires applicables ;

constats_body:
Le jour de l'inspection, la circulation au niveau de la zone "métaux" n'était pas obstruée : un
camion finissait de décharger dans une case, des bennes se trouvaient alignées contre la zone "cuivre" et un
crible permettant de trier les fines de PAM était en fonctionnement à l'angle Nord-Est. L'inspection a pu
constater qu'une voie engins d'environ 6 m était libre (sous réserve du déplacement effectif du crible d'environ 50
cm).
Cependant, à l'Est du bâtiment SPIREA, la voie engins était obstruée par des casiers métalliques et des déchets
plastiques.
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à maintenir dégagée la voie engins en permanence pour la
circulation sur le périmètre de l’installation, la voie engins devant respecter les caractéristiques prévues par les
dispositions réglementaires applicables. A défaut, à l'issue d'une prochaine inspection inopinée, l'inspection
proposera à Mme la Préfète une sanction administrative.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 7.2.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Voies engins
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 24/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 1 mois
Prescription contrôlée :
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l’installation et est
positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou partie de cette installation.
Cette voie « engins » respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à
15%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est
maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130 kN par essieu,
ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette voie,
- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité du périmètre
de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres de la partie de la voie en
impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de retournement de 20 mètres de diamètre est
prévue à son extrémité.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 7.2.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27
novembre 2015 susvisé :
 en  veillant à maintenir dégagée la voie  engins  en  permanence  pour la circulation  sur le périmètre de
▪
l’installation, en particulier au niveau de la zone "métaux", la voie engins devant respecter les caractéristiques
prévues par les dispositions réglementaires applicables ;
Constats : Le jour de l'inspection, la circulation au niveau de la zone "métaux" n'était pas obstruée : un
camion finissait de décharger dans une case, des bennes se trouvaient alignées contre la zone "cuivre" et un
crible permettant de trier les fines de PAM était en fonctionnement à l'angle Nord-Est. L'inspection a pu
constater qu'une voie engins d'environ 6 m était libre (sous réserve du déplacement effectif du crible d'environ 50
cm).
Cependant, à l'Est du bâtiment SPIREA, la voie engins était obstruée par des casiers métalliques et des déchets
plastiques.
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à maintenir dégagée la voie engins en permanence pour la
circulation sur le périmètre de l’installation, la voie engins devant respecter les caractéristiques prévues par les
dispositions réglementaires applicables. A défaut, à l'issue d'une prochaine inspection inopinée, l'inspection
proposera à Mme la Préfète une sanction administrative.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf

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fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – alerte du personnel
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3124
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment d'un système de
détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou
déchets combustibles ou inflammables.
+ Article 7.3.4 de l'AP du 27 novembre 2015 modifié par l'APC du 17 août 2020 :
[...]
Sous réserve de l’accord de l’inspection des installations classées, l’exploitant peut substituer la mise en place de
dispositifs de détection de substance particulière/fumée par la mise en œuvre de rondes de vigile (prestataire
externe ou personnel interne) dans les conditions suivantes :
 • vigile formé aux différents risques incendie présents sur le site, à l’alerte et l’accueil des secours et à la
première intervention (extincteur, RIA) ;
 • vigile équipé de deux caméras thermiques portables pour les rondes (une principale et une de secours) ;
 • délai maximal de 30 minutes entre deux rondes ;
 • minimum 15 pointeaux avec lecteur de badge répartis sur le site selon les risques d’incendie recensés (extérieur
et intérieur des bâtiments),
 • report des badgeages en temps réel à un poste de supervision et alerte de la société de gardiennage et de
l’exploitant en cas d’absence de badgeage ;
 • compte-rendu hebdomadaire des rondes de surveillance ;
 • numéro de téléphone du vigile affiché sur le plan d’intervention à l’entrée du site.
L’exploitant met en place un planning d’astreinte afin d’être en capacité de mobiliser en permanence un
responsable d’exploitation et un conducteur d’engin.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 7.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre
2015 susvisé modifié :
 en s’assurant que le système de gardiennage mis en place respecte les caractéristiques prévues par les
▪
dispositions réglementaires applicables.

constats_body:
Le jour de l'inspection, par manque de temps, le carnet de rondes n'a pas pu être consulté.
Cependant, l'exploitant a rappelé à l'inspection sa volonté de revoir les modalités de surveillance incendie du site
pour prendre en compte un allongement du parcours de ronde. Ces nouvelles modalités seront présentées dans un
dossier de porter à connaissance plus global de modification du site.
Ce point de contrôle est mis en suspens dans l'attente du dossier de porter à connaissance.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois un dossier de porter à connaissance incluant les
modalités de surveillance du site pour le risque d'incendie. A défaut, l'inspection proposera à Mme la Préfète une
sanction administrative.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 24/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 1 mois
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment d'un système de
détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou
déchets combustibles ou inflammables.
+ Article 7.3.4 de l'AP du 27 novembre 2015 modifié par l'APC du 17 août 2020 :
[...]
Sous réserve de l’accord de l’inspection des installations classées, l’exploitant peut substituer la mise en place de
dispositifs de détection de substance particulière/fumée par la mise en œuvre de rondes de vigile (prestataire
externe ou personnel interne) dans les conditions suivantes :
 • vigile formé aux différents risques incendie présents sur le site, à l’alerte et l’accueil des secours et à la
première intervention (extincteur, RIA) ;
 • vigile équipé de deux caméras thermiques portables pour les rondes (une principale et une de secours) ;
 • délai maximal de 30 minutes entre deux rondes ;
 • minimum 15 pointeaux avec lecteur de badge répartis sur le site selon les risques d’incendie recensés (extérieur
et intérieur des bâtiments),
 • report des badgeages en temps réel à un poste de supervision et alerte de la société de gardiennage et de
l’exploitant en cas d’absence de badgeage ;
 • compte-rendu hebdomadaire des rondes de surveillance ;
 • numéro de téléphone du vigile affiché sur le plan d’intervention à l’entrée du site.
L’exploitant met en place un planning d’astreinte afin d’être en capacité de mobiliser en permanence un
responsable d’exploitation et un conducteur d’engin.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 7.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre
2015 susvisé modifié :
 en s’assurant que le système de gardiennage mis en place respecte les caractéristiques prévues par les
▪
dispositions réglementaires applicables.
Constats : Le jour de l'inspection, par manque de temps, le carnet de rondes n'a pas pu être consulté.
Cependant, l'exploitant a rappelé à l'inspection sa volonté de revoir les modalités de surveillance incendie du site
pour prendre en compte un allongement du parcours de ronde. Ces nouvelles modalités seront présentées dans un
dossier de porter à connaissance plus global de modification du site.
Ce point de contrôle est mis en suspens dans l'attente du dossier de porter à connaissance.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois un dossier de porter à connaissance incluant les
modalités de surveillance du site pour le risque d'incendie. A défaut, l'inspection proposera à Mme la Préfète une
sanction administrative.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
10


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f05
fiche_num: 5
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2280
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :
 en équipant le bâtiment "métaux précieux" en extincteurs adaptés pour lutter contre les feux de métaux
▪
 ;
 en équipant le bâtiment DEEE en extincteurs adaptés pour lutter contre un feu de batteries au lithium
▪
 ;

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence d'extincteurs de classe D dans le bâtiment
"métaux précieux" (2) et le bâtiment DEEE (1). A noter qu'il n'y a toujours pas d'extincteur adapté pour lutter
contre un feu de batteries au lithium-ion : un extincteur de classe D ne convient pas pour ce type de feu étant
donné qu'il ne s'agit pas d'un métal.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de mettre en place :
- un affichage de signalisation des nouveaux extincteurs de classe D ;
- les nouveaux extincteurs de classe D sur leur support au mur ;
- un ou plusieurs extincteurs adaptés pour lutter contre un feu de batteries lithium-ion.
A défaut, l'inspection proposera à Mme la Préfète une sanction administrative.

Concernant les RIA, les cannes d'aspiration se trouvaient bien dans le bidon d'additif.
D'une manière générale, tous les moyens de lutte contre l'incendie (réserve d'eau, RIA, extincteurs, portes coupe-
feu, désenfumage) sont dégagés et facilement accessibles.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 24/03/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 1 mois
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité
des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont appropriés aux risques à
combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans l'installation.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :
 en équipant le bâtiment "métaux précieux" en extincteurs adaptés pour lutter contre les feux de métaux
▪
 ;
 en équipant le bâtiment DEEE en extincteurs adaptés pour lutter contre un feu de batteries au lithium
▪
 ;
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté la présence d'extincteurs de classe D dans le bâtiment
"métaux précieux" (2) et le bâtiment DEEE (1). A noter qu'il n'y a toujours pas d'extincteur adapté pour lutter
contre un feu de batteries au lithium-ion : un extincteur de classe D ne convient pas pour ce type de feu étant
donné qu'il ne s'agit pas d'un métal.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de mettre en place :
- un affichage de signalisation des nouveaux extincteurs de classe D ;
- les nouveaux extincteurs de classe D sur leur support au mur ;
- un ou plusieurs extincteurs adaptés pour lutter contre un feu de batteries lithium-ion.
A défaut, l'inspection proposera à Mme la Préfète une sanction administrative.

Concernant les RIA, les cannes d'aspiration se trouvaient bien dans le bidon d'additif.
D'une manière générale, tous les moyens de lutte contre l'incendie (réserve d'eau, RIA, extincteurs, portes coupe-
feu, désenfumage) sont dégagés et facilement accessibles.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f06
fiche_num: 6
titre: Emissions de poussières dans l'air
theme: Risques chroniques, Emissions de poussières dans l'air - Chaîne de fabrication de CSR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1731
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
[...]
Dossier de porter à connaissance ANTEA Group 2019 (rapport réf. A99071/A du 05/08/2019, page 50) :
[...]
De plus, les zones où la captation des poussières n’est pas possible pour des contraintes techniques sont équipées
d’un système d’appoint de brumisation. Ce système comprend un canon de brumisation pour la zone de tri et des
rampes de brumisation.
[...]
FSMD 1 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
Le jour de l’inspection, beaucoup de poussières étaient en suspension à l’extérieur et dans le bâtiment. Les
brumisateurs mobiles, un temps utilisés, n’étaient pas présents et les rampes d’atomisation étaient à l’arrêt.

constats_body:
Le jour de l’inspection, il y avait peu de poussières en suspension à l'extérieur (temps pluvieux)
et dans le bâtiment. L'exploitant a indiqué la présence de deux brumisateurs au plafond dans le bâtiment.
Le brumisateur mobile au niveau de la zone de tri du DIB et de préparation du CSR avant alimentation de la
chaîne CORIS était au niveau de l'atelier pour maintenance.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de remettre en place le brumisateur mobile au niveau de la
zone de tri du DIB et de transmettre une photo du brumisateur remis en place.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions de poussières dans l'air - Chaîne de fabrication de CSR
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés, sans
préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
[...]
Dossier de porter à connaissance ANTEA Group 2019 (rapport réf. A99071/A du 05/08/2019, page 50) :
[...]
De plus, les zones où la captation des poussières n’est pas possible pour des contraintes techniques sont équipées
d’un système d’appoint de brumisation. Ce système comprend un canon de brumisation pour la zone de tri et des
rampes de brumisation.
[...]
FSMD 1 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
Le jour de l’inspection, beaucoup de poussières étaient en suspension à l’extérieur et dans le bâtiment. Les
brumisateurs mobiles, un temps utilisés, n’étaient pas présents et les rampes d’atomisation étaient à l’arrêt.
Constats : Le jour de l’inspection, il y avait peu de poussières en suspension à l'extérieur (temps pluvieux)
et dans le bâtiment. L'exploitant a indiqué la présence de deux brumisateurs au plafond dans le bâtiment.
Le brumisateur mobile au niveau de la zone de tri du DIB et de préparation du CSR avant alimentation de la
chaîne CORIS était au niveau de l'atelier pour maintenance.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de remettre en place le brumisateur mobile au niveau de la
zone de tri du DIB et de transmettre une photo du brumisateur remis en place.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

12


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f07
fiche_num: 7
titre: Vitesses minimales d'éjection et VLE dans les rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, Vitesses minimales d'éjection et VLE dans les rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.2 + 3.2.3 modifiés par l'APC du 17 août 2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2534
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect  des  vitesses  minimales  d'éjection  (article  3.2.2)  et  des  valeurs  limites  d'émission  dans  les  rejets
atmosphériques (article 3.2.3) pour les points de rejets :
- broyage de nickel (conduit n°1)
- préparation de CSR (conduits n°3 et 3bis)
- unité DEEE (conduit n°4)
La durée de fonctionnement du broyeur de nickel est limitée à 440 h/an. L’exploitant enregistre la durée de
fonctionnement du broyeur et la tient à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
Le contrôle inopiné SOCOTEC du 9 juin 2022 a mis en évidence les non-conformités suivantes :
- broyeur nickel : vitesse d'éjection des gaz (11,5 au lieu de > 31 m/s)
- Aqualine : vitesse d'éjection des gaz (2,3 au lieu de > 12 m/s)
- Donaldson : vitesse d'éjection des gaz (5,5 au lieu de > 16 m/s)
A noter par ailleurs que la vitesse d'éjection des gaz doit être au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la
cheminée considérée dépasse 5 000 Nm3/h (article 57 de l'AM du 2 février 1998), ce qui n'est donc pas le cas
pour les deux dépoussiéreurs de la chaîne CORIS (Aqualine et Donaldson).
L'inspection indique que la vitesse d'éjection des gaz est un paramètre essentiel de la modélisation pour
l'évaluation des risques sanitaires.
L'inspection propose à Mme la Préfète de mettre en demeure l'exploitant dans un délai de 3 mois de respecter
les vitesses minimales autorisées d'éjection des gaz pour l'ensemble des points de rejets atmosphériques ou de
démontrer, en considérant les valeurs mesurées, que les résultats  de l'ERS des activités du site ne sont pas
modifiés. Le cas échéant, l'ERS est mise à jour en fonction des performances réelles des équipements. Dans tous
les cas, la vitesse d'éjection des gaz ne sera pas inférieure à 8 m/s (article 57 de l'AM du 2 février 1998).
Par ailleurs, l'inspection demande à l'exploitant de justifier sous 15 jours que la durée de fonctionnement du
broyeur de nickel, enregistrée et tenue à la disposition de l'inspection des installations classées, est bien inférieure
à 440 h/an pour les années 2021 et 2022. (point non-abordé lors de l'inspection)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.2 + 3.2.3 modifiés par l'APC
du 17 août 2020
Thème(s) : Risques chroniques, Vitesses minimales d'éjection et VLE dans les rejets atmosphériques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect  des  vitesses  minimales  d'éjection  (article  3.2.2)  et  des  valeurs  limites  d'émission  dans  les  rejets
atmosphériques (article 3.2.3) pour les points de rejets :
- broyage de nickel (conduit n°1)
- préparation de CSR (conduits n°3 et 3bis)
- unité DEEE (conduit n°4)
La durée de fonctionnement du broyeur de nickel est limitée à 440 h/an. L’exploitant enregistre la durée de
fonctionnement du broyeur et la tient à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats : Le contrôle inopiné SOCOTEC du 9 juin 2022 a mis en évidence les non-conformités suivantes :
- broyeur nickel : vitesse d'éjection des gaz (11,5 au lieu de > 31 m/s)
- Aqualine : vitesse d'éjection des gaz (2,3 au lieu de > 12 m/s)
- Donaldson : vitesse d'éjection des gaz (5,5 au lieu de > 16 m/s)
A noter par ailleurs que la vitesse d'éjection des gaz doit être au moins égale à 8 m/s si le débit d'émission de la
cheminée considérée dépasse 5 000 Nm3/h (article 57 de l'AM du 2 février 1998), ce qui n'est donc pas le cas
pour les deux dépoussiéreurs de la chaîne CORIS (Aqualine et Donaldson).
L'inspection indique que la vitesse d'éjection des gaz est un paramètre essentiel de la modélisation pour
l'évaluation des risques sanitaires.
L'inspection propose à Mme la Préfète de mettre en demeure l'exploitant dans un délai de 3 mois de respecter
les vitesses minimales autorisées d'éjection des gaz pour l'ensemble des points de rejets atmosphériques ou de
démontrer, en considérant les valeurs mesurées, que les résultats  de l'ERS des activités du site ne sont pas
modifiés. Le cas échéant, l'ERS est mise à jour en fonction des performances réelles des équipements. Dans tous
les cas, la vitesse d'éjection des gaz ne sera pas inférieure à 8 m/s (article 57 de l'AM du 2 février 1998).
Par ailleurs, l'inspection demande à l'exploitant de justifier sous 15 jours que la durée de fonctionnement du
broyeur de nickel, enregistrée et tenue à la disposition de l'inspection des installations classées, est bien inférieure
à 440 h/an pour les années 2021 et 2022. (point non-abordé lors de l'inspection)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

13


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance de la qualité des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Fréquences de surveillance de la qualité des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 9.2.4 modifié par l'APC du 17 août 2020
deja_controle: Sans Objet
prescription: Respect des fréquences de surveillance de la qualité des rejets aqueux.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1759
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.md
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
La dernière analyse date de juin 2022 (rapport IRH du 23 septembre 2022, réf : AQUP220095-
22-469-R2). Par courriel du 9 décembre 2022, l'exploitant confirme que l'analyse d’eau de juin 2022 correspond
à une analyse trimestrielle pour BV3 et semestrielle pour BV4.
Par conséquent, ce rapport met en évidence :
- point de rejet BV3 (trimestriel) : manque les paramètres chrome hexavalent et nickel
- point de rejet BV4 (semestriel) : manque les paramètres Fe+Al, Cr VI, Mn, Sn, cyanures libres, somme BDE,
AOX, indice phénols, fluorures et PCB
A noter qu'il n'y a pas eu d'analyse réalisée au 1er trimestre 2022, donc tous les paramètres manquants
précédemment cités n'ont pas fait l'objet d'une surveillance semestrielle a minima.
L'inspection propose à Mme la Préfète de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions relatives à
la surveillance de la qualité des rejets aqueux (ensemble des paramètres + fréquences) dans un délai de 3 mois.
Pour mémoire, le non-respect des fréquences de surveillance de la qualité des rejets aqueux a déjà été sanctionné
par le passé de deux amendes administratives : arrêtés préfectoraux du 30 septembre 2019 (1000 €) et du 17
avril 2020 (2000 €). L'écart avait été levé à l'issue de l'inspection du 21 septembre 2021.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 9.2.4 modifié par l'APC du 17
août 2020
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquences de surveillance de la qualité des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des fréquences de surveillance de la qualité des rejets aqueux.
Constats : La dernière analyse date de juin 2022 (rapport IRH du 23 septembre 2022, réf : AQUP220095-
22-469-R2). Par courriel du 9 décembre 2022, l'exploitant confirme que l'analyse d’eau de juin 2022 correspond
à une analyse trimestrielle pour BV3 et semestrielle pour BV4.
Par conséquent, ce rapport met en évidence :
- point de rejet BV3 (trimestriel) : manque les paramètres chrome hexavalent et nickel
- point de rejet BV4 (semestriel) : manque les paramètres Fe+Al, Cr VI, Mn, Sn, cyanures libres, somme BDE,
AOX, indice phénols, fluorures et PCB
A noter qu'il n'y a pas eu d'analyse réalisée au 1er trimestre 2022, donc tous les paramètres manquants
précédemment cités n'ont pas fait l'objet d'une surveillance semestrielle a minima.
L'inspection propose à Mme la Préfète de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions relatives à
la surveillance de la qualité des rejets aqueux (ensemble des paramètres + fréquences) dans un délai de 3 mois.
Pour mémoire, le non-respect des fréquences de surveillance de la qualité des rejets aqueux a déjà été sanctionné
par le passé de deux amendes administratives : arrêtés préfectoraux du 30 septembre 2019 (1000 €) et du 17
avril 2020 (2000 €). L'écart avait été levé à l'issue de l'inspection du 21 septembre 2021.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

14


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f09
fiche_num: 9
titre: Transmission des résultats de l'autosurveillance
theme: Risques chroniques, Transmission des résultats de l'autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 9.3.1 + Article 58-IV de l'AM du 02/02/1998 modifié
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2625
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 9.3.1 de l'AP d'autorisation du 27/11/2015 :
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis
par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance
Fréquentes).
Article 58-IV de l'AM du 02/02/1998 :
IV. - Les résultats accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi
que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Dès lors que le programme de surveillance prévoit une analyse hebdomadaire ou plus fréquente, ces éléments
sont transmis à l'inspection des installations au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la mesure.
Pour les fréquences d'analyse mensuelle à trimestrielle, le délai est porté au dernier jour du premier mois du
trimestre calendaire suivant.
L'arrêté préfectoral peut prescrire l'obligation et le délai de transmission dans d'autres cas, lorsque le contexte
local le justifie.

constats_body:
La dernière transmission de résultats de surveillance des rejets aqueux par l’exploitant par le biais
du site Internet appelé GIDAF a été réalisée le 25 novembre 2021 (campagne de mesures du 3ème trimestre 2021
réalisée le 8 septembre). Depuis, aucune des campagnes trimestrielles et semestrielles (4ème trimestre 2021 et
année 2022) n'a fait l'objet d'une transmission des résultats par GIDAF.
L'inspection propose à Mme la Préfète de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions relatives à
la transmission des résultats de la surveillance des rejets aqueux sous 3 mois.
Par ailleurs, pour compléter, depuis la dernière transmission GIDAF :
- campagne du 4ème trimestre 2021 réalisée le 3 novembre : transmission des résultats par courriel du 21
septembre 2022 sur demande de l'inspection ;
- campagne du 1er trimestre 2022 : non réalisée (inspection informée par courriel du 18 novembre 2022) ;
- campagne du 2ème trimestre 2022 réalisée le 9 juin : transmission des résultats par courriel du 18 novembre
2022 sur demande de l'inspection ;
- campagnes des 3ème et 4ème trimestres 2022 : résultats non transmis.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 9.3.1 + Article 58-IV de l'AM du
02/02/1998 modifié
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission des résultats de l'autosurveillance
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 9.3.1 de l'AP d'autorisation du 27/11/2015 :
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité technique, sont transmis
par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion Informatisée des Données d’Auto surveillance
Fréquentes).
Article 58-IV de l'AM du 02/02/1998 :
IV. - Les résultats accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement constatés ainsi
que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Dès lors que le programme de surveillance prévoit une analyse hebdomadaire ou plus fréquente, ces éléments
sont transmis à l'inspection des installations au plus tard le dernier jour du mois qui suit le mois de la mesure.
Pour les fréquences d'analyse mensuelle à trimestrielle, le délai est porté au dernier jour du premier mois du
trimestre calendaire suivant.
L'arrêté préfectoral peut prescrire l'obligation et le délai de transmission dans d'autres cas, lorsque le contexte
local le justifie.
Constats : La dernière transmission de résultats de surveillance des rejets aqueux par l’exploitant par le biais
du site Internet appelé GIDAF a été réalisée le 25 novembre 2021 (campagne de mesures du 3ème trimestre 2021
réalisée le 8 septembre). Depuis, aucune des campagnes trimestrielles et semestrielles (4ème trimestre 2021 et
année 2022) n'a fait l'objet d'une transmission des résultats par GIDAF.
L'inspection propose à Mme la Préfète de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions relatives à
la transmission des résultats de la surveillance des rejets aqueux sous 3 mois.
Par ailleurs, pour compléter, depuis la dernière transmission GIDAF :
- campagne du 4ème trimestre 2021 réalisée le 3 novembre : transmission des résultats par courriel du 21
septembre 2022 sur demande de l'inspection ;
- campagne du 1er trimestre 2022 : non réalisée (inspection informée par courriel du 18 novembre 2022) ;
- campagne du 2ème trimestre 2022 réalisée le 9 juin : transmission des résultats par courriel du 18 novembre
2022 sur demande de l'inspection ;
- campagnes des 3ème et 4ème trimestres 2022 : résultats non transmis.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

15


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f10
fiche_num: 10
titre: Rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.3.9.1 modifié par l'APC du 17 août 2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Pas de nouvelles suites dans l'immédiat
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2592
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source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect du tableau de valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux pour les points de rejets BV1 (parking),
BV3' (activité métaux extérieure) et BV4a (reste du site).
Astreinte administrative du 30 septembre 2019 :
- Article 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 novembre 2015 : 100 euros par jour pendant les trois
premiers mois, puis 200 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité ;
1ère liquidation partielle par AP du 17 avril 2020
2ème liquidation partielle par AP du 14 décembre 2021
Obs 1 de l'inspection précédente du 21 septembre 2021 :
Certaines valeurs limites pour les rejets aqueux se durcissant en 2027, l’exploitant dès à présent se positionne, au
regard des évolutions envisagées pour le site, sur la conformité de ses rejets en 2027 et étudie la mise en oeuvre
de moyens organisationnels et/ou techniques visant à prévenir ou à réduire ses émissions dans l’eau.

constats_body:
La dernière analyse date de juin 2022 (rapport IRH du 23 septembre 2022, réf : AQUP220095-
22-469-R2).
Outre l'absence de paramètres mesurés (cf. point de contrôle précédent), ce rapport met en évidence un
dépassement de la VLE en plomb (142 au lieu de 100 μg/l) au point de rejet BV4. L'ensemble des rejets n'est
donc toujours pas conforme à l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié.
L'exploitant considère qu'il est conforme dans la mesure où le prélèvement ayant été fait en instantanné, c'est le
double de la VLE qui s'appliquerait.
Dans l'attente de la résolution du contentieux administratif en cours concernant la 2ème liquidation partielle
d'astreinte, bien que l'inspection considère que l'écart n'est toujours pas levé, l'inspection propose de mettre en
suspens les suites concernant ce point de contrôle. Une 3ème liquidation d'astreinte concernant le non-respect
des dispositions relatives aux VLE pour les rejets aqueux dans le milieu naturel et couvrant l'ensemble de la
période depuis la précédente liquidation pourra être proposée à Mme la Préfète à l'issue.
Concernant les  valeurs limites pour les rejets aqueux  qui  se durcissent en 2027, l’exploitant  a proposé un
programme d'actions avec échéancier pour se mettre en conformité. (cf. Point de contrôle suivant)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.3.9.1 modifié par l'APC du 17
août 2020
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect du tableau de valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux pour les points de rejets BV1 (parking),
BV3' (activité métaux extérieure) et BV4a (reste du site).
Astreinte administrative du 30 septembre 2019 :
- Article 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 novembre 2015 : 100 euros par jour pendant les trois
premiers mois, puis 200 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise en conformité ;
1ère liquidation partielle par AP du 17 avril 2020
2ème liquidation partielle par AP du 14 décembre 2021
Obs 1 de l'inspection précédente du 21 septembre 2021 :
Certaines valeurs limites pour les rejets aqueux se durcissant en 2027, l’exploitant dès à présent se positionne, au
regard des évolutions envisagées pour le site, sur la conformité de ses rejets en 2027 et étudie la mise en oeuvre
de moyens organisationnels et/ou techniques visant à prévenir ou à réduire ses émissions dans l’eau.
Constats : La dernière analyse date de juin 2022 (rapport IRH du 23 septembre 2022, réf : AQUP220095-
22-469-R2).
Outre l'absence de paramètres mesurés (cf. point de contrôle précédent), ce rapport met en évidence un
dépassement de la VLE en plomb (142 au lieu de 100 μg/l) au point de rejet BV4. L'ensemble des rejets n'est
donc toujours pas conforme à l'arrêté préfectoral d'autorisation modifié.
L'exploitant considère qu'il est conforme dans la mesure où le prélèvement ayant été fait en instantanné, c'est le
double de la VLE qui s'appliquerait.
Dans l'attente de la résolution du contentieux administratif en cours concernant la 2ème liquidation partielle
d'astreinte, bien que l'inspection considère que l'écart n'est toujours pas levé, l'inspection propose de mettre en
suspens les suites concernant ce point de contrôle. Une 3ème liquidation d'astreinte concernant le non-respect
des dispositions relatives aux VLE pour les rejets aqueux dans le milieu naturel et couvrant l'ensemble de la
période depuis la précédente liquidation pourra être proposée à Mme la Préfète à l'issue.
Concernant les  valeurs limites pour les rejets aqueux  qui  se durcissent en 2027, l’exploitant  a proposé un
programme d'actions avec échéancier pour se mettre en conformité. (cf. Point de contrôle suivant)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Pas de nouvelles suites dans l'immédiat

16


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f11
fiche_num: 11
titre: Rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique
theme: Risques chroniques, Programme d'actions et étude technico-économique RSDE
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.3.12 modifié par l'APC du 17 août 2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3521
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Suite à la remise du plan d’actions pour la suppression ou la réduction des substances dangereuses rejetées dans
le milieu aquatique par le site, l’exploitant met en place les actions suivantes :
- Sous 6 mois, l’exploitant réalise une étude de caractérisation des sources de pollution pour les substances visées
par la surveillance RSDE, afin d’identifier pour chaque paramètre l’origine précise de la pollution, les actions de
suppression ou de réduction envisagées et l’échéancier de mise en oeuvre ;
- Sous 12 mois, l’exploitant propose un échéancier des travaux éventuels à réaliser n’excédant pas 2027, afin
d’assurer la mise en compatibilité de ses rejets avec le milieu naturel ;
- Le cas échéant, sous 12 mois, pour les substances pour lesquelles les efforts de réduction n’auraient pas été
suffisants pour atteindre la conformité réglementaire imposée par l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et/ou
atteindre la compatibilité du rejet avec le milieu, l’exploitant réalise une étude
technico-économique visant à démontrer son impossibilité à atteindre la compatibilité de ses rejets avec le milieu
naturel à un coût économiquement acceptable.
Les délais sont fixés à partir de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
FSMD 2 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
L’exploitant n’a pas produit sous 6 mois l’étude de caractérisation des sources de pollution pour les substances
visées par la surveillance RSDE, ni transmis sous 12 mois l’échéancier des travaux éventuels à réaliser n’excédant
pas 2027 afin d’assurer la mise en compatibilité de ses rejets avec le milieu naturel.
L’exploitant transmet sous 15 jours un bon de commande signé pour la réalisation de l’étude de caractérisation.

constats_body:
L'exploitant a transmis par courriel  du  18  novembre  2022  l'étude de sectorisation  et de
caractérisation des sources de pollution pour les substances visées par la surveillance RSDE, ainsi qu'une étude
technico-économique.
Cette étude propose un échéancier des travaux à réaliser allant jusqu'en 2027, afin d’assurer la mise en
compatibilité de ses rejets avec le milieu naturel (respect des valeurs fixées dans le tableau des VLE applicables à
partir de 2027). L'échéancier est scindé en trois phases successives :
- fin 2022 : essai pilote pour le traitement des eaux pluviales par adsorption, puis mise en place de la solution de
traitement si essai concluant, mise en place d'un balayage des voiries et échanges avec la DREAL ;
- 2023 : retour des échanges avec la DREAL et retour d'expérience de la 1ère phase ;
- 2024 - 2027 : essai pilote pour le traitement physico-chimique des eaux pluviales, en plus du traitement par
adsorption, puis mise en place de la solution de traitement si essai concluant, mise en place des couvertures des
déchets si nécessaire et de manière progressive.
L'inspection rappelle à l'exploitant que les mesures de prévention de pollution des eaux pluviales (balayage des
voiries et couvertures des déchets) sont à privilégier par rapport aux solutions de traitement des eaux et que
quelles que soient les actions retenues, leur mise en place effective sur le site ne devra pas aller au-delà de 2027.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.3.12 modifié par l'APC du 17
août 2020
Thème(s) : Risques chroniques, Programme d'actions et étude technico-économique RSDE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Suite à la remise du plan d’actions pour la suppression ou la réduction des substances dangereuses rejetées dans
le milieu aquatique par le site, l’exploitant met en place les actions suivantes :
- Sous 6 mois, l’exploitant réalise une étude de caractérisation des sources de pollution pour les substances visées
par la surveillance RSDE, afin d’identifier pour chaque paramètre l’origine précise de la pollution, les actions de
suppression ou de réduction envisagées et l’échéancier de mise en oeuvre ;
- Sous 12 mois, l’exploitant propose un échéancier des travaux éventuels à réaliser n’excédant pas 2027, afin
d’assurer la mise en compatibilité de ses rejets avec le milieu naturel ;
- Le cas échéant, sous 12 mois, pour les substances pour lesquelles les efforts de réduction n’auraient pas été
suffisants pour atteindre la conformité réglementaire imposée par l’arrêté ministériel du 2 février 1998 et/ou
atteindre la compatibilité du rejet avec le milieu, l’exploitant réalise une étude
technico-économique visant à démontrer son impossibilité à atteindre la compatibilité de ses rejets avec le milieu
naturel à un coût économiquement acceptable.
Les délais sont fixés à partir de la date de notification à l’exploitant du présent arrêté.
FSMD 2 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
L’exploitant n’a pas produit sous 6 mois l’étude de caractérisation des sources de pollution pour les substances
visées par la surveillance RSDE, ni transmis sous 12 mois l’échéancier des travaux éventuels à réaliser n’excédant
pas 2027 afin d’assurer la mise en compatibilité de ses rejets avec le milieu naturel.
L’exploitant transmet sous 15 jours un bon de commande signé pour la réalisation de l’étude de caractérisation.
Constats :  L'exploitant a transmis par courriel  du  18  novembre  2022  l'étude de sectorisation  et de
caractérisation des sources de pollution pour les substances visées par la surveillance RSDE, ainsi qu'une étude
technico-économique.
Cette étude propose un échéancier des travaux à réaliser allant jusqu'en 2027, afin d’assurer la mise en
compatibilité de ses rejets avec le milieu naturel (respect des valeurs fixées dans le tableau des VLE applicables à
partir de 2027). L'échéancier est scindé en trois phases successives :
- fin 2022 : essai pilote pour le traitement des eaux pluviales par adsorption, puis mise en place de la solution de
traitement si essai concluant, mise en place d'un balayage des voiries et échanges avec la DREAL ;
- 2023 : retour des échanges avec la DREAL et retour d'expérience de la 1ère phase ;
- 2024 - 2027 : essai pilote pour le traitement physico-chimique des eaux pluviales, en plus du traitement par
adsorption, puis mise en place de la solution de traitement si essai concluant, mise en place des couvertures des
déchets si nécessaire et de manière progressive.
L'inspection rappelle à l'exploitant que les mesures de prévention de pollution des eaux pluviales (balayage des
voiries et couvertures des déchets) sont à privilégier par rapport aux solutions de traitement des eaux et que
quelles que soient les actions retenues, leur mise en place effective sur le site ne devra pas aller au-delà de 2027.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f12
fiche_num: 12
titre: Bruit
theme: Risques chroniques, Valeurs limites des niveaux sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 6.2.1 et 6.2.2 modifiés par l'APC du 17 août 2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1342
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des valeurs limites des niveaux sonores en limites de propriété et en zones à émergence réglementée.

constats_body:
L'exploitant a transmis par courriel les deux derniers rapports de mesures des niveaux sonores du
site de mai et juillet 2022, en plus de celui de juin 2021 déjà transmis.
Le rapport de juin 2021 indiquait une conformité des niveaux sonores en limites de propriété et en ZER, tout
comme le rapport de mai 2022. Par contre, le rapport concernant les mesures de juillet 2022 mentionne une non-
conformité importante en période diurne au niveau de la ZER 3 due à une mesure élevée du bruit ambiant
(64dB, soit une émergence de 11 dB, au lieu de 5 dB maximum). L'exploitant explique cette valeur élevée par
l’importante circulation de camions PENA sur le parc à bennes.
L'inspection propose à Mme la Préfète de mettre en demeure l'exploitant de respecter les niveaux sonores en
zones à émergence réglementée dans un délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 6.2.1 et 6.2.2 modifiés par l'APC
du 17 août 2020
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites des niveaux sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites des niveaux sonores en limites de propriété et en zones à émergence réglementée.
Constats : L'exploitant a transmis par courriel les deux derniers rapports de mesures des niveaux sonores du
site de mai et juillet 2022, en plus de celui de juin 2021 déjà transmis.
Le rapport de juin 2021 indiquait une conformité des niveaux sonores en limites de propriété et en ZER, tout
comme le rapport de mai 2022. Par contre, le rapport concernant les mesures de juillet 2022 mentionne une non-
conformité importante en période diurne au niveau de la ZER 3 due à une mesure élevée du bruit ambiant
(64dB, soit une émergence de 11 dB, au lieu de 5 dB maximum). L'exploitant explique cette valeur élevée par
l’importante circulation de camions PENA sur le parc à bennes.
L'inspection propose à Mme la Préfète de mettre en demeure l'exploitant de respecter les niveaux sonores en
zones à émergence réglementée dans un délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

18


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f13
fiche_num: 13
titre: Mesures de réduction des niveaux sonores
theme: Risques chroniques, Mesures de réduction des niveaux sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 6.2.4 introduit par APC du 17 août 2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1980
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une fois les activités faisant l’objet du présent arrêté exploitées et en conditions normales d’activité, l’exploitant
réalise 3 mesures consécutives des niveaux sonores sur une période de 12 mois. Il transmet dès réception les
rapports de mesures, ainsi qu’une caractérisation des sources de bruits réels induits par les nouvelles activités et
le cas échéant un programme de mise en oeuvre de mesures physiques et organisationnelles de réduction des
niveaux sonores, avec échéancier associé.
Sans préjudice du respect des dispositions prévues au premier alinéa, en cas nuisances sonores et sur demande de
l’inspection des installations classées, l’exploitant prend toutes autres mesures physiques ou organisationnelles
adaptées pour réduire l’impact acoustique lié à l’exploitation du site.

constats_body:
L'exploitant a transmis par courriel du 18 novembre 2022 les deux derniers rapports de mesures
des niveaux sonores du site de mai et juillet 2022, en plus de celui de juin 2021 déjà transmis.
Cependant, malgré la non-conformité importante relevée en ZER 3 en période diurne en juillet 2022, il n'a pas
transmis de programme de mise en oeuvre de mesures physiques et organisationnelles de réduction des niveaux
sonores, avec échéancier associé.
Etant donné la non-conformité importante relevée en ZER 3 en période diurne (cf. point de contrôle précédent),
l'inspection propose à Mme la Préfète de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions relatives
aux mesures de réduction des niveaux sonores (programme d'actions avec échéancier à transmettre) dans un
délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 6.2.4 introduit par APC du 17
août 2020
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures de réduction des niveaux sonores
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une fois les activités faisant l’objet du présent arrêté exploitées et en conditions normales d’activité, l’exploitant
réalise 3 mesures consécutives des niveaux sonores sur une période de 12 mois. Il transmet dès réception les
rapports de mesures, ainsi qu’une caractérisation des sources de bruits réels induits par les nouvelles activités et
le cas échéant un programme de mise en oeuvre de mesures physiques et organisationnelles de réduction des
niveaux sonores, avec échéancier associé.
Sans préjudice du respect des dispositions prévues au premier alinéa, en cas nuisances sonores et sur demande de
l’inspection des installations classées, l’exploitant prend toutes autres mesures physiques ou organisationnelles
adaptées pour réduire l’impact acoustique lié à l’exploitation du site.
Constats : L'exploitant a transmis par courriel du 18 novembre 2022 les deux derniers rapports de mesures
des niveaux sonores du site de mai et juillet 2022, en plus de celui de juin 2021 déjà transmis.
Cependant, malgré la non-conformité importante relevée en ZER 3 en période diurne en juillet 2022, il n'a pas
transmis de programme de mise en oeuvre de mesures physiques et organisationnelles de réduction des niveaux
sonores, avec échéancier associé.
Etant donné la non-conformité importante relevée en ZER 3 en période diurne (cf. point de contrôle précédent),
l'inspection propose à Mme la Préfète de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions relatives
aux mesures de réduction des niveaux sonores (programme d'actions avec échéancier à transmettre) dans un
délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

19


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f14
fiche_num: 14
titre: Aménagements des aires de réception et de stockage des déchets
theme: Risques accidentels, Aménagements des aires de réception et de stockage des déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 8.1.1.3 modifié par APC du 17 août 2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4949
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les aires de réception et de stockage des déchets doivent être nettement délimitées et séparées, clairement
signalées et positionnées conformément aux plans et dispositions particulières joints en annexe 1bis du présent
arrêté. Elles sont entretenues et réparées en tant que de besoin.
Leur dimensionnement est adapté aux conditions d’apport et d’évacuation de façon à éviter tout dépôt, même
temporaire, en dehors de ces aires.
Les stockages sont effectués de manière à ce que toutes les voies et issues soient largement dégagées. Les
matériels non utilisés sont regroupés hors des allées de circulation.
Le stationnement des véhicules devant les issues ou sur les voies de circulation n’est autorisé que pendant le
temps des opérations de chargement et déchargement.
Le sol des voies de circulation, des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des déchets doit être
étanche,  incombustible et équipé de façon  à pouvoir recueillir les eaux de lavage,  les  produits  répandus
accidentellement et les eaux d’extinction d’incendie éventuelles. Les eaux recueillies sont traitées
conformément au chapitre IV du présent arrêté.
Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l’abrasion et être suffisamment lisses pour
éviter l’accrochage des matières.
FSMD 3 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
Le casier d’entreposage des câbles électriques de l’unité « métaux » est en rondins de bois alors qu’il s’agit de
déchets combustibles. L’exploitant justifie l’absence de propagation d’un éventuel incendie des câbles électriques
vers d’autres matières combustibles ou vers la société voisine Fonderie PENA.
FSMD 4 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
Certains casiers d’entreposage en bois de déchets métalliques le long du Chemin des Deux Poteaux sont toujours
endommagés.
FSMD 6 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
L’exploitant respecte le plan des stockages du site ou porte à la connaissance de l’inspection des installations
classées un nouveau plan et tous les justificatifs nécessaires.
FSMD 7 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
Des déchets métalliques sont présents de l’autre côté des casiers sur la partie enherbée le long du Chemin des
Deux Poteaux.
FSMD 11 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
L’exploitant n’identifie pas l’ensemble des déchets entreposés sur le site, en particulier au niveau de l’unité «
métaux ». L’identification doit être lisible, compréhensible par tous et présenter les dangers potentiels.
Concernant le bâtiment des métaux précieux, l’exploitant réalise un inventaire des matières et déchets présents,
établit et affiche un plan des stockages, met en oeuvre des moyens incendie adaptés en nombre, nature,
20

positionnement et signalisation et met en oeuvre des capacités de rétention le cas échéant.
FSMD 12 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 : L’exploitant stocke les piles usagées dans une
zone non prévue et avec un conditionnement non-conforme.

constats_body:
Le  jour  de  l'inspection,  la  grande  majorité  des  cases  d'entreposage  des  déchets  étaient
correctement remplies (pas de débordement), en particulier au niveau de la zone DEEE.
A noter tout de même les points suivants :
- la case d’entreposage des câbles électriques de l’unité « métaux » est en rondins de bois alors qu’il s’agit de
déchets combustibles. L’exploitant doit justifier sous 3 mois l’absence de propagation d’un éventuel incendie des
câbles électriques vers d’autres matières combustibles ou vers la société voisine Fonderie PENA ;
- certains casiers d’entreposage en bois de déchets métalliques le long du Chemin des Deux Poteaux sont
toujours endommagés, sans débordement sur la partie arrière enherbée cette fois-ci. L'exploitant précise que la
zone métaux va être réagencée et bénéficier de cases en béton dans le cadre du projet de modification du site en
2023 ;
- l’exploitant doit encore faire des efforts sur l'identification de certains déchets entreposés sur le site, en
particulier au niveau de l’unité « métaux ». L’identification doit être lisible, compréhensible par tous et présenter
les dangers potentiels ;
- concernant le bâtiment des métaux précieux, l'inspection a constaté que des déchets avaient été triés et
évacués. L'exploitant doit établir et afficher un plan des stockages à l'entrée du bâtiment. L'exploitant précise
qu'une partie du bâtiment va être refaite en 2023 dans le cadre du projet global de travaux.
Par ailleurs, l'inspection a constaté que les fûts de piles et batteries disposaient bien d'une sache plastique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 8.1.1.3 modifié par APC du 17
août 2020
Thème(s) : Risques accidentels, Aménagements des aires de réception et de stockage des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les aires de réception et de stockage des déchets doivent être nettement délimitées et séparées, clairement
signalées et positionnées conformément aux plans et dispositions particulières joints en annexe 1bis du présent
arrêté. Elles sont entretenues et réparées en tant que de besoin.
Leur dimensionnement est adapté aux conditions d’apport et d’évacuation de façon à éviter tout dépôt, même
temporaire, en dehors de ces aires.
Les stockages sont effectués de manière à ce que toutes les voies et issues soient largement dégagées. Les
matériels non utilisés sont regroupés hors des allées de circulation.
Le stationnement des véhicules devant les issues ou sur les voies de circulation n’est autorisé que pendant le
temps des opérations de chargement et déchargement.
Le sol des voies de circulation, des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des déchets doit être
étanche,  incombustible et équipé de façon  à pouvoir recueillir les eaux de lavage,  les  produits  répandus
accidentellement et les eaux d’extinction d’incendie éventuelles. Les eaux recueillies sont traitées
conformément au chapitre IV du présent arrêté.
Les surfaces en contact avec les résidus doivent pouvoir résister à l’abrasion et être suffisamment lisses pour
éviter l’accrochage des matières.
FSMD 3 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
Le casier d’entreposage des câbles électriques de l’unité « métaux » est en rondins de bois alors qu’il s’agit de
déchets combustibles. L’exploitant justifie l’absence de propagation d’un éventuel incendie des câbles électriques
vers d’autres matières combustibles ou vers la société voisine Fonderie PENA.
FSMD 4 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
Certains casiers d’entreposage en bois de déchets métalliques le long du Chemin des Deux Poteaux sont toujours
endommagés.
FSMD 6 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
L’exploitant respecte le plan des stockages du site ou porte à la connaissance de l’inspection des installations
classées un nouveau plan et tous les justificatifs nécessaires.
FSMD 7 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
Des déchets métalliques sont présents de l’autre côté des casiers sur la partie enherbée le long du Chemin des
Deux Poteaux.
FSMD 11 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
L’exploitant n’identifie pas l’ensemble des déchets entreposés sur le site, en particulier au niveau de l’unité «
métaux ». L’identification doit être lisible, compréhensible par tous et présenter les dangers potentiels.
Concernant le bâtiment des métaux précieux, l’exploitant réalise un inventaire des matières et déchets présents,
établit et affiche un plan des stockages, met en oeuvre des moyens incendie adaptés en nombre, nature,
20

positionnement et signalisation et met en oeuvre des capacités de rétention le cas échéant.
FSMD 12 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 : L’exploitant stocke les piles usagées dans une
zone non prévue et avec un conditionnement non-conforme.
Constats  :  Le  jour  de  l'inspection,  la  grande  majorité  des  cases  d'entreposage  des  déchets  étaient
correctement remplies (pas de débordement), en particulier au niveau de la zone DEEE.
A noter tout de même les points suivants :
- la case d’entreposage des câbles électriques de l’unité « métaux » est en rondins de bois alors qu’il s’agit de
déchets combustibles. L’exploitant doit justifier sous 3 mois l’absence de propagation d’un éventuel incendie des
câbles électriques vers d’autres matières combustibles ou vers la société voisine Fonderie PENA ;
- certains casiers d’entreposage en bois de déchets métalliques le long du Chemin des Deux Poteaux sont
toujours endommagés, sans débordement sur la partie arrière enherbée cette fois-ci. L'exploitant précise que la
zone métaux va être réagencée et bénéficier de cases en béton dans le cadre du projet de modification du site en
2023 ;
- l’exploitant doit encore faire des efforts sur l'identification de certains déchets entreposés sur le site, en
particulier au niveau de l’unité « métaux ». L’identification doit être lisible, compréhensible par tous et présenter
les dangers potentiels ;
- concernant le bâtiment des métaux précieux, l'inspection a constaté que des déchets avaient été triés et
évacués. L'exploitant doit établir et afficher un plan des stockages à l'entrée du bâtiment. L'exploitant précise
qu'une partie du bâtiment va être refaite en 2023 dans le cadre du projet global de travaux.
Par ailleurs, l'inspection a constaté que les fûts de piles et batteries disposaient bien d'une sache plastique.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

21


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f15
fiche_num: 15
titre: Bordereau de suivi des déchets
theme: Risques chroniques, Bordereau de suivi des déchets
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 15/11/2022, article R. 541-45-I
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3917
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.md
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique centralisée, dénommée “
système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités de
ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des
déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau
électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la
réexpédition  des  déchets,  le  transporteur  et  la  personne  qui  reçoit  les  déchets  complètent  le  bordereau
électronique.
Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable,
l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure en complétant le
bordereau électronique.
Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en mentionnant dans le
bordereau électronique le motif de refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au troisième alinéa ci-dessus,
l'émetteur du bordereau électronique ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle, de celui de
l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.
Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans le cas prévu au troisième alinéa et
l'émetteur, en mentionnant dans le bordereau électronique le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un
mois à compter de leur réception. Si le traitement est réalisé après ce délai, elle met de nouveau à jour le
bordereau électronique dès que le traitement a été effectué.
Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, l'émetteur n'a pas reçu la mise à jour du
bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi  que, le cas échéant,
l'expéditeur initial des déchets en cause.
L'ensemble des étapes d'émission et de mise à jour du bordereau électronique s'effectuent au moyen d'un télé-
service mis en place par le ministre chargé de l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les
modalités définies par le ministre chargé de l'environnement. Un récépissé de saisie est délivré au déclarant à
chaque étape d'émission et de mise à jour.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques peuvent être prévues
pour  le  ministère  de  la  défense  dans  des  conditions  définies  par  arrêté  conjoint  du  ministre  chargé  de
l'environnement et du ministre de la défense.
La tenue du système de gestion des bordereaux de suivi de déchets peut être confiée à une personne morale de
droit public désignée par le ministre chargé de l'environnement.
Le récépissé de saisie est transmis par le déclarant à tout agent en charge du contrôle.
[...]
22

FSMD 5 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
Le numéro de CAP et le cadre 11 (traitement) des BSD de broyats de nickel ne sont pas correctement
renseignés.

constats_body:
Par courriel du 18 novembre 2022, l'exploitant a transmis deux BSD (récépissés Trackdéchets)
concernant les déchets de nickel en provenance de SAFT arrivés sur le site le 17 novembre 2022 : BSD-
20221109-BX31PVVD0 0 et BSD-20221109-M686BS88R 0.
Le cadre 11 (réalisation de l'opération de traitement) n'est pas rempli. Cependant, la réception de ces déchets a
eu lieu la veille de l'envoi du courriel et PENA Métaux ne réalise qu'une campagne de broyage d'une semaine par
mois.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 15/11/2022, article R. 541-45-I
Thème(s) : Risques chroniques, Bordereau de suivi des déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I.-Le ministre chargé de l'environnement met en place une base de données électronique centralisée, dénommée “
système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ”.
Toute personne qui produit des déchets dangereux ou des déchets POP, tout collecteur de petites quantités de
ces déchets, toute personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets et toute personne détenant des
déchets dont le producteur n'est pas connu et les remettant à un tiers émet, à cette occasion, un bordereau
électronique dans le système de gestion des bordereaux de suivi de déchets. Lors de la réception et de la
réexpédition  des  déchets,  le  transporteur  et  la  personne  qui  reçoit  les  déchets  complètent  le  bordereau
électronique.
Lorsqu'une transformation ou un traitement aboutit à produire des déchets dont la provenance reste identifiable,
l'auteur du traitement informe l'expéditeur initial des déchets de leur destination ultérieure en complétant le
bordereau électronique.
Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en mentionnant dans le
bordereau électronique le motif de refus, l'expéditeur initial dans le cas mentionné au troisième alinéa ci-dessus,
l'émetteur du bordereau électronique ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées de son contrôle, de celui de
l'expéditeur initial et de celui de l'émetteur.
Si elle en accepte la prise en charge, elle en avise l'expéditeur initial dans le cas prévu au troisième alinéa et
l'émetteur, en mentionnant dans le bordereau électronique le traitement subi par les déchets, dans un délai d'un
mois à compter de leur réception. Si le traitement est réalisé après ce délai, elle met de nouveau à jour le
bordereau électronique dès que le traitement a été effectué.
Si, dans le mois suivant la date prévue pour la réception des déchets, l'émetteur n'a pas reçu la mise à jour du
bordereau attestant leur prise en charge, il en avise les autorités compétentes ainsi  que, le cas échéant,
l'expéditeur initial des déchets en cause.
L'ensemble des étapes d'émission et de mise à jour du bordereau électronique s'effectuent au moyen d'un télé-
service mis en place par le ministre chargé de l'environnement ou par échanges de données informatisées selon les
modalités définies par le ministre chargé de l'environnement. Un récépissé de saisie est délivré au déclarant à
chaque étape d'émission et de mise à jour.
Afin d'assurer la sauvegarde des intérêts de la défense nationale, des modalités spécifiques peuvent être prévues
pour  le  ministère  de  la  défense  dans  des  conditions  définies  par  arrêté  conjoint  du  ministre  chargé  de
l'environnement et du ministre de la défense.
La tenue du système de gestion des bordereaux de suivi de déchets peut être confiée à une personne morale de
droit public désignée par le ministre chargé de l'environnement.
Le récépissé de saisie est transmis par le déclarant à tout agent en charge du contrôle.
[...]
22

FSMD 5 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
Le numéro de CAP et le cadre 11 (traitement) des BSD de broyats de nickel ne sont pas correctement
renseignés.
Constats : Par courriel du 18 novembre 2022, l'exploitant a transmis deux BSD (récépissés Trackdéchets)
concernant les déchets de nickel en provenance de SAFT arrivés sur le site le 17 novembre 2022 : BSD-
20221109-BX31PVVD0 0 et BSD-20221109-M686BS88R 0.
Le cadre 11 (réalisation de l'opération de traitement) n'est pas rempli. Cependant, la réception de ces déchets a
eu lieu la veille de l'envoi du courriel et PENA Métaux ne réalise qu'une campagne de broyage d'une semaine par
mois.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

23


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f16
fiche_num: 16
titre: Prélèvements en eau
theme: Risques chroniques, Prélèvements en eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1948
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100
m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource : Réseau public d’adduction d’eau
Prélèvement maximal annuel : 1100 m3/an
FSMD 8 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
L’exploitant ne respecte pas la valeur limite de prélèvement d’eau sur le RPAE pour l’année 2020 (1984 m³ au
lieu de 1100 m³).

constats_body:
L'exploitant n'a pas transmis le volume annuel de prélèvement d'eau sur le RPAE pour l'année
2021, ainsi que de janvier à novembre 2022, comme demandé le jour de l'inspection.
Pour rappel, l’exploitant ne respectait pas la valeur limite de prélèvement d’eau sur le RPAE pour l’année 2020
(1984 m³ au lieu de 1100 m³).
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de transmettre le volume de prélèvement d'eau sur le RPAE
pour les années 2021 et 2022 et, le cas échéant, sous 3 mois de prendre toutes les mesures permettant de
respecter le volume maximal de prélèvement en eau sur le RPAE.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Prélèvements en eau
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour
limiter les flux d'eau. Notamment la réfrigération en circuit ouvert est interdite.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé journellement si le débit prélevé est susceptible de dépasser 100
m3/j, hebdomadairement si ce débit est inférieur. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et consultable par l’inspection des installations classées.
Les prélèvements d’eau dans le milieu qui ne s’avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de
secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de la ressource : Réseau public d’adduction d’eau
Prélèvement maximal annuel : 1100 m3/an
FSMD 8 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
L’exploitant ne respecte pas la valeur limite de prélèvement d’eau sur le RPAE pour l’année 2020 (1984 m³ au
lieu de 1100 m³).
Constats : L'exploitant n'a pas transmis le volume annuel de prélèvement d'eau sur le RPAE pour l'année
2021, ainsi que de janvier à novembre 2022, comme demandé le jour de l'inspection.
Pour rappel, l’exploitant ne respectait pas la valeur limite de prélèvement d’eau sur le RPAE pour l’année 2020
(1984 m³ au lieu de 1100 m³).
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de transmettre le volume de prélèvement d'eau sur le RPAE
pour les années 2021 et 2022 et, le cas échéant, sous 3 mois de prendre toutes les mesures permettant de
respecter le volume maximal de prélèvement en eau sur le RPAE.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f17
fiche_num: 17
titre: Entretien des moyens de traitement des effluents aqueux
theme: Risques chroniques, Curage du réseau de collecte et des séparateurs d'hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.3.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2916
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures
et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de
chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs
de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée
lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une
fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon
fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la
norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Obs 2 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
Le cadre n°2 des BSD ne comporte pas le code élimination/valorisation prévue. Par ailleurs, M. GUILLE-
PHOTIN a quitté la société SIAP à Bassens depuis 2020, le contact SIAP doit donc être actualisé.

constats_body:
Par  courriel  du  18  novembre  2022,  l'exploitant  a  transmis  le  BSD  complété  (récépissé
Trackdéchets) de curage des séparateur d'hydrocarbures par AMI SUD OUEST le 6 octobre 2022.
A noter que le jour de l'inspection, certains avaloirs et caniveaux n'étaient pas nettoyés, voire obstrués avec de la
boue et des déchets (Est de SPIREA et derrière armoire déchets dangereux). Le caniveau à l'Est de CORIS était
obstrué par des blocs de béton et un tuyau provenant de l'autre côté de la clôture.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de :
- nettoyer les caniveaux et avaloirs du site ;
- expliquer la présence du tuyau provenant de l'extérieur à l'Est de CORIS et réparer le caniveau à cet endroit ;
- prolonger le caniveau à l'Est de CORIS vers le Nord (présence d'eau et de déchets).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Curage du réseau de collecte et des séparateurs d'hydrocarbures
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux
polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de
traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures
et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de stationnement, de
chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs
de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société habilitée
lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas au moins une
fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la vérification du bon
fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la
norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Obs 2 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
Le cadre n°2 des BSD ne comporte pas le code élimination/valorisation prévue. Par ailleurs, M. GUILLE-
PHOTIN a quitté la société SIAP à Bassens depuis 2020, le contact SIAP doit donc être actualisé.
Constats  :  Par  courriel  du  18  novembre  2022,  l'exploitant  a  transmis  le  BSD  complété  (récépissé
Trackdéchets) de curage des séparateur d'hydrocarbures par AMI SUD OUEST le 6 octobre 2022.
A noter que le jour de l'inspection, certains avaloirs et caniveaux n'étaient pas nettoyés, voire obstrués avec de la
boue et des déchets (Est de SPIREA et derrière armoire déchets dangereux). Le caniveau à l'Est de CORIS était
obstrué par des blocs de béton et un tuyau provenant de l'autre côté de la clôture.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de :
- nettoyer les caniveaux et avaloirs du site ;
- expliquer la présence du tuyau provenant de l'extérieur à l'Est de CORIS et réparer le caniveau à cet endroit ;
- prolonger le caniveau à l'Est de CORIS vers le Nord (présence d'eau et de déchets).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f18
fiche_num: 18
titre: Déchets admissibles
theme: Risques chroniques, Quantités de déchets présents sur le site
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 8.1.2.2 modifié par APC du 17 août 2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1467
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les déchets autorisés à transiter sur le site appartiennent aux familles suivantes, identifiées conformément à la
nomenclature des déchets : voir tableau
[...]
FSMD 13 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
L’exploitant transmet l’extrait du registre des déchets entrants et sortants de mars 2021.
FSMD 14 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
Sur le modèle du tableau de l’article 8.1.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ET par rubrique de
la nomenclature des ICPE, il détermine la quantité de déchets présents sur le site à la date de la visite
d’inspection, ainsi que la quantité de déchets entrés sur le site en 2020.

constats_body:
L'exploitant n'a pas transmis le registre d'entrée et de sortie des déchets sur le site pour l'année
2021, comme demandé le jour de l'inspection et malgré une relance.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours le registre d'entrée et de sortie des déchets sur
le site pour l'année 2021.
Le jour de l'inspection, la grande majorité des cases d'entreposage n'était pas remplie. L'exploitant respecte donc
les capacités autorisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 8.1.2.2 modifié par APC du 17
août 2020
Thème(s) : Risques chroniques, Quantités de déchets présents sur le site
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les déchets autorisés à transiter sur le site appartiennent aux familles suivantes, identifiées conformément à la
nomenclature des déchets : voir tableau
[...]
FSMD 13 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
L’exploitant transmet l’extrait du registre des déchets entrants et sortants de mars 2021.
FSMD 14 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
Sur le modèle du tableau de l’article 8.1.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter ET par rubrique de
la nomenclature des ICPE, il détermine la quantité de déchets présents sur le site à la date de la visite
d’inspection, ainsi que la quantité de déchets entrés sur le site en 2020.
Constats : L'exploitant n'a pas transmis le registre d'entrée et de sortie des déchets sur le site pour l'année
2021, comme demandé le jour de l'inspection et malgré une relance.
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours le registre d'entrée et de sortie des déchets sur
le site pour l'année 2021.
Le jour de l'inspection, la grande majorité des cases d'entreposage n'était pas remplie. L'exploitant respecte donc
les capacités autorisées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

26


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f19
fiche_num: 19
titre: Plan d'exploitation et plan des stockages de déchets
theme: Risques chroniques, Plan d'exploitation et plan des stockages de déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 1.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4666
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2022-11-15
identifiant_fichier: rv76FbFofDa4PGiZSgvkxchJasZOGVhf
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de
cause,  elles  respectent  par  ailleurs  les  dispositions  du  présent  arrêté,  des  arrêtés  complémentaires  et  les
réglementations autres en vigueur.
Annexe 1 de l'AP du 27 novembre 2015 modifiée par APC du 17 août 2020.
FSMD 15 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
L’activité de dépollution et démantèlement de BPHU n’est pas situé à l’endroit initialement prévu (bâtiment
fermé  au  Sud  du  site).  L’exploitant modifie le lieu  de  cette  activité ou  dépose  un  dossier  de  porter  à
connaissance comprenant les justificatifs nécessaires visant à pérenniser l’activité entre le bâtiment CORIS et le
bâtiment DEEE.
FSMD 16 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
L’inspection  a constaté de la co-activité au  niveau de la déchetterie professionnelle avec l’activité DND.
L’exploitant met en oeuvre sans délai des moyens organisationnels et/ou techniques visant à éviter la co-activité,
a minima les moyens prévus dans le dossier de porter à connaissance de 2020.

constats_body:
L'inspection  a  constaté  que  l'emplacement  des  déchets  et  des  activités  qui  suivent  ne
correspondait pas à celui prévu dans les plans d'exploitation et des stockages annexés à l'APC du 17 août 2020 :
- bennes remplies de métaux à côté du pont bascule à l'entrée du site non prévues ;
- un palbox de batteries dans la zone "métaux" en face du nickel en vrac non prévu ;
- tas de fines de DEEE au Nord-Est de la zone "métaux" non prévus, le tas intérieur devant être passé au
cribleur d'ici la fin de l'année, puis le tas extérieur sera rentré pour sécher avant criblage ;
- tas de radiateurs de voitures ayant contenu du liquide de refroidissement à abriter à l'Est de la zone "métaux" ;
- big bags (au lieu de bennes) de métaux à côté du bâtiment "métaux précieux", pas abrités comme prévu ;
- tas de métaux au Nord-Est du bâtiment CORIS, au lieu de bennes ;
- 4 big bags anciens de DIB entre la clôture et la case béton du tas de métaux au Nord-Est du bâtiment CORIS
non prévus ;
- 2 moteurs de bateaux non dépollués (filtres à huile et traces d'huile au sol) en mélange avec des pots de
peinture, du bois, du plâtre, de la ferraille... dans une case à l'Est de la zone "déchets non dangereux" non
prévus ;
- comme lors de l'inspection de 2021, aire de démantèlement des BPHU au Sud-Est de la zone "déchets non
dangereux" non prévue, alors que l'activité de dépollution et de démantèlement est censée avoir lieu dans le
bâtiment 13 au Sud du site ;
-  des  palbox  et  un  fût  de  déchets  dangereux  et  des  DEEE  non  prévus  devant  et  à  côté  de  l'aire  de
démantèlement des BPHU au Sud-Est de la zone "déchets non dangereux" ;
- zones de l'armoire DTQD et de l'amiante lié inversées ;
- palbox et caisses palettes grillagées de petit PAM entre l'armoire DTQD et la case béton (cf. point de contrôle
incendie) ;
- activité de démantèlement de petit PAM au Sud-Ouest du bâtiment DEEE non prévue, avec présence de fûts
de piles et batteries, palbox de néons et cartons de cartouches d'encre. Par courriel du 15 novembre 2022,
l'exploitant a transmis des photos de la zone vidée des fûts et bacs de piles, sortis à l'extérieur du bâtiment ;
- exceptionnellement (cf. point de contrôle incendie), des palbox de radiateurs se trouvant dans l'armoire DTQD
placés dans le bâtiment DEEE, en partie fondus avec déversement de fluide contenant des PCB
27

(absorbant répandu), radiateurs en cours de transfert dans des palbox en bon état.
L'inspection propose à Mme la Préfète de mettre en demeure l'exploitant dans un délai de 3 mois de respecter
les plans d'exploitation et d'entreposage des déchets ou de mettre à jour ces plans dans le cadre du dossier de
porter à connaissance début 2023.
Concernant la déchetterie professionnelle, celle-ci est correctement signalée. En effet, un panneau à l'entrée
indique clairement que les professionnels doivent s'arrêter à ce niveau et ne pas continuer vers les zones
d'activités déchets non dangereux et DEEE proches. Les déchets sont déchargés et pesés avant d'être repris pas
les employés PENA Métaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 1.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Plan d'exploitation et plan des stockages de déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de
cause,  elles  respectent  par  ailleurs  les  dispositions  du  présent  arrêté,  des  arrêtés  complémentaires  et  les
réglementations autres en vigueur.
Annexe 1 de l'AP du 27 novembre 2015 modifiée par APC du 17 août 2020.
FSMD 15 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
L’activité de dépollution et démantèlement de BPHU n’est pas situé à l’endroit initialement prévu (bâtiment
fermé  au  Sud  du  site).  L’exploitant modifie le lieu  de  cette  activité ou  dépose  un  dossier  de  porter  à
connaissance comprenant les justificatifs nécessaires visant à pérenniser l’activité entre le bâtiment CORIS et le
bâtiment DEEE.
FSMD 16 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
L’inspection  a constaté de la co-activité au  niveau de la déchetterie professionnelle avec l’activité DND.
L’exploitant met en oeuvre sans délai des moyens organisationnels et/ou techniques visant à éviter la co-activité,
a minima les moyens prévus dans le dossier de porter à connaissance de 2020.
Constats  :  L'inspection  a  constaté  que  l'emplacement  des  déchets  et  des  activités  qui  suivent  ne
correspondait pas à celui prévu dans les plans d'exploitation et des stockages annexés à l'APC du 17 août 2020 :
- bennes remplies de métaux à côté du pont bascule à l'entrée du site non prévues ;
- un palbox de batteries dans la zone "métaux" en face du nickel en vrac non prévu ;
- tas de fines de DEEE au Nord-Est de la zone "métaux" non prévus, le tas intérieur devant être passé au
cribleur d'ici la fin de l'année, puis le tas extérieur sera rentré pour sécher avant criblage ;
- tas de radiateurs de voitures ayant contenu du liquide de refroidissement à abriter à l'Est de la zone "métaux" ;
- big bags (au lieu de bennes) de métaux à côté du bâtiment "métaux précieux", pas abrités comme prévu ;
- tas de métaux au Nord-Est du bâtiment CORIS, au lieu de bennes ;
- 4 big bags anciens de DIB entre la clôture et la case béton du tas de métaux au Nord-Est du bâtiment CORIS
non prévus ;
- 2 moteurs de bateaux non dépollués (filtres à huile et traces d'huile au sol) en mélange avec des pots de
peinture, du bois, du plâtre, de la ferraille... dans une case à l'Est de la zone "déchets non dangereux" non
prévus ;
- comme lors de l'inspection de 2021, aire de démantèlement des BPHU au Sud-Est de la zone "déchets non
dangereux" non prévue, alors que l'activité de dépollution et de démantèlement est censée avoir lieu dans le
bâtiment 13 au Sud du site ;
-  des  palbox  et  un  fût  de  déchets  dangereux  et  des  DEEE  non  prévus  devant  et  à  côté  de  l'aire  de
démantèlement des BPHU au Sud-Est de la zone "déchets non dangereux" ;
- zones de l'armoire DTQD et de l'amiante lié inversées ;
- palbox et caisses palettes grillagées de petit PAM entre l'armoire DTQD et la case béton (cf. point de contrôle
incendie) ;
- activité de démantèlement de petit PAM au Sud-Ouest du bâtiment DEEE non prévue, avec présence de fûts
de piles et batteries, palbox de néons et cartons de cartouches d'encre. Par courriel du 15 novembre 2022,
l'exploitant a transmis des photos de la zone vidée des fûts et bacs de piles, sortis à l'extérieur du bâtiment ;
- exceptionnellement (cf. point de contrôle incendie), des palbox de radiateurs se trouvant dans l'armoire DTQD
placés dans le bâtiment DEEE, en partie fondus avec déversement de fluide contenant des PCB
27

(absorbant répandu), radiateurs en cours de transfert dans des palbox en bon état.
L'inspection propose à Mme la Préfète de mettre en demeure l'exploitant dans un délai de 3 mois de respecter
les plans d'exploitation et d'entreposage des déchets ou de mettre à jour ces plans dans le cadre du dossier de
porter à connaissance début 2023.
Concernant la déchetterie professionnelle, celle-ci est correctement signalée. En effet, un panneau à l'entrée
indique clairement que les professionnels doivent s'arrêter à ce niveau et ne pas continuer vers les zones
d'activités déchets non dangereux et DEEE proches. Les déchets sont déchargés et pesés avant d'être repris pas
les employés PENA Métaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
28


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f20
fiche_num: 20
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 7.3.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1237
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010.pdf
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les installations électriques sont entretenues en bon  état et contrôlées après leur installation  ou suite à
modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la
vérification des installations électriques.
[...]
FSMD 18 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
Les installations électriques n’ont pas été vérifiées dans les 12 derniers mois. L’exploitant procède dans les
meilleurs délais à une nouvelle vérification et justifie que les deux observations sur le rapport Q18 ont été levées.

constats_body:
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours les rapports de vérification 2022
des installations électriques Q18 et Q19 et le cas échéant les justificatifs de levée des anomalies. (point non
abordé en inspection)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 7.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Les installations électriques sont entretenues en bon  état et contrôlées après leur installation  ou suite à
modification. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième partie du code du travail relatives à la
vérification des installations électriques.
[...]
FSMD 18 de la précédente inspection du 21 septembre 2021 :
Les installations électriques n’ont pas été vérifiées dans les 12 derniers mois. L’exploitant procède dans les
meilleurs délais à une nouvelle vérification et justifie que les deux observations sur le rapport Q18 ont été levées.
Constats : L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours les rapports de vérification 2022
des installations électriques Q18 et Q19 et le cas échéant les justificatifs de levée des anomalies. (point non
abordé en inspection)
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

29


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2022-11-15_38014154900010_f21
fiche_num: 21
titre: Incendie
theme: Risques accidentels, Déclaration d'incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 2.5.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3489
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nom_complet: PENA METAUX SAS
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.

constats_body:
Un incendie est survenu le dimanche 13 novembre 2022 en début d'après-midi.
L'UD DREAL a été prévenue d'abord par les riverains le jour même, puis par l'exploitant le lundi matin.

Le SDIS est intervenu vers 13h40 avec un engin pompe et une lance. Le gardien était sur place et M. PENA a
fait en plus déplacer 15 à 20 minutes plus tard un cadre d'astreinte également conducteur d'engins pour étaler et
refroidir les déchets impactés.

Les dégâts sont les suivants : quelques m3 de petits PAM en palbox et caisses palettes grillagées, armoire DTQD
impactée : les charnières en téflon des portes à remplacer, des palbox et fûts à l'intérieur fondus en partie ou
tout du moins noircis. Selon les types de déchets contenus dans l'armoire, il n'est donc pas exclu que des
dégagements de substances toxiques aient eu lieu.
L'exploitant  explique  que  ce  flux  de  déchets  provenant  des  éco-organismes  Ecologic  et  Ecosystem  est
exceptionnel et rentre dans le cadre de leurs marchés globaux de DEEE. D'après l'exploitant, les éco-organismes
préfèrent faire transiter des chargements de petits PAM, au milieu d'autres DEEE, chez PENA Métaux, plutôt
que de les envoyer directement en incinération chez SIAP pour des raisons économiques. Ces petits PAM
présentent des risques importants étant donné qu'ils contiennent des piles et batteries, qu'il faudrait retirer une à
une à la main. L'exploitant indique vouloir refuser dès à présent tout nouvel apport de tels déchets.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de refuser tout nouvel apport de petits PAM des éco-
organismes contractants, ou d'autres acteurs, pouvant présenter des piles et batteries en mélange, en transit sur
le site.

Ces déchets en question ont été déposés entre l'armoire DTQD et la case en béton le jeudi soir, veille de long
week-end du 11 novembre. L'exploitant explique qu'il n'avait pas d'autre endroit pour les entreposer, les cases
étant déjà remplies.
Suite à l'incendie, les eaux du sinistre ont été confinées dans le bassin de rétention des eaux pluviales du site
dans l'attente des résultats d'analyses. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours  un
rapport détaillé de l'incident, ainsi que les résultats d'analyses des eaux confinées, et d'attendre la validation de
l'inspection des installations classées avant tout nouveau rejet dans le milieu naturel.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 2.5.1
Thème(s) : Risques accidentels, Déclaration d'incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est
transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les
causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou
envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
Constats : Un incendie est survenu le dimanche 13 novembre 2022 en début d'après-midi.
L'UD DREAL a été prévenue d'abord par les riverains le jour même, puis par l'exploitant le lundi matin.

Le SDIS est intervenu vers 13h40 avec un engin pompe et une lance. Le gardien était sur place et M. PENA a
fait en plus déplacer 15 à 20 minutes plus tard un cadre d'astreinte également conducteur d'engins pour étaler et
refroidir les déchets impactés.

Les dégâts sont les suivants : quelques m3 de petits PAM en palbox et caisses palettes grillagées, armoire DTQD
impactée : les charnières en téflon des portes à remplacer, des palbox et fûts à l'intérieur fondus en partie ou
tout du moins noircis. Selon les types de déchets contenus dans l'armoire, il n'est donc pas exclu que des
dégagements de substances toxiques aient eu lieu.
L'exploitant  explique  que  ce  flux  de  déchets  provenant  des  éco-organismes  Ecologic  et  Ecosystem  est
exceptionnel et rentre dans le cadre de leurs marchés globaux de DEEE. D'après l'exploitant, les éco-organismes
préfèrent faire transiter des chargements de petits PAM, au milieu d'autres DEEE, chez PENA Métaux, plutôt
que de les envoyer directement en incinération chez SIAP pour des raisons économiques. Ces petits PAM
présentent des risques importants étant donné qu'ils contiennent des piles et batteries, qu'il faudrait retirer une à
une à la main. L'exploitant indique vouloir refuser dès à présent tout nouvel apport de tels déchets.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de refuser tout nouvel apport de petits PAM des éco-
organismes contractants, ou d'autres acteurs, pouvant présenter des piles et batteries en mélange, en transit sur
le site.

Ces déchets en question ont été déposés entre l'armoire DTQD et la case en béton le jeudi soir, veille de long
week-end du 11 novembre. L'exploitant explique qu'il n'avait pas d'autre endroit pour les entreposer, les cases
étant déjà remplies.
Suite à l'incendie, les eaux du sinistre ont été confinées dans le bassin de rétention des eaux pluviales du site
dans l'attente des résultats d'analyses. L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours  un
rapport détaillé de l'incident, ainsi que les résultats d'analyses des eaux confinées, et d'attendre la validation de
l'inspection des installations classées avant tout nouveau rejet dans le milieu naturel.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
30


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f01
fiche_num: 1
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – vérifications périodiques
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
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regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d’échéance qui a été retenue :

prescription:
Les moyens de lutte contre l’incendie sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par
an. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :
 en vérifiant annuellement l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie, y compris les portes

coupe-feu, et en tenant l’ensemble des justificatifs à la disposition des installations classées ;
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
- L'inspection demande à l'exploitant de vérifier sous 1 mois que l'ensemble des moyens de
défense incendie est correctement positionné et repéré sur le site.
- L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de procéder à la vérification périodique des
extincteurs et RIA et de transmettre les PV d'intervention.

constats_body:
Par courriel du 6 février 2023, l'exploitant a transmis les PV d'intervention de la société EUROFEU
SERVICES en date du 9 décembre 2022 concernant les extincteurs et les RIA pour l'ensemble des
zones d'activités.
10/30

Par courriel du 8 septembre 2023, l'exploitant a transmis les justificatifs concernant les dispositifs
de désenfumage des différents bâtiments (PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES en date du 8
août 2023).
Par ce même courriel, l'exploitant a également transmis un tableau précisant la date de dernière
et de prochaine vérification pour les dispositifs de désenfumage et de certains extincteurs (zone
métaux). Il est indiqué que tout est conforme mais le tableau est incomplet (autres extincteurs,
RIA, portes coupe-feu...).
L'exploitant a indiqué que la société EUROFEU SERVICES était présente sur site le jour de
l'inspection pour la vérification des moyens de défense incendie.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de transmettre l'ensemble des justificatifs (PV
d'intervention) de vérification périodique pour tous les dispositifs de lutte contre l'incendie
(extincteurs, RIA, réserve incendie, portes coupe-feu).
Par ailleurs, par courriel du 8 septembre 2023, l'exploitant a transmis le compte-rendu du dernier
exercice avec le SDIS en date du 29 juin 2023. Le thème était un incendie sur une pelle à grappin
dans un hangar avec un technicien inconscient à proximité. 3 observations ont été notées, dont 1
a été levée (vu en inspection) et 2 faisant suite à des incompréhensions (volonté de fermer le
portail côté Est et présence de nouveaux bâtiments en partie Sud).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d’échéance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Les moyens de lutte contre l’incendie sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par
an. Ces vérifications font l'objet d'un rapport annuel de contrôle.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :
 en vérifiant annuellement l’ensemble des moyens de lutte contre l’incendie, y compris les portes

coupe-feu, et en tenant l’ensemble des justificatifs à la disposition des installations classées ;
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
- L'inspection demande à l'exploitant de vérifier sous 1 mois que l'ensemble des moyens de
défense incendie est correctement positionné et repéré sur le site.
- L'inspection demande à l'exploitant sous 1 mois de procéder à la vérification périodique des
extincteurs et RIA et de transmettre les PV d'intervention.
Constats :
Par courriel du 6 février 2023, l'exploitant a transmis les PV d'intervention de la société EUROFEU
SERVICES en date du 9 décembre 2022 concernant les extincteurs et les RIA pour l'ensemble des
zones d'activités.
10/30

Par courriel du 8 septembre 2023, l'exploitant a transmis les justificatifs concernant les dispositifs
de désenfumage des différents bâtiments (PV d'intervention d'EUROFEU SERVICES en date du 8
août 2023).
Par ce même courriel, l'exploitant a également transmis un tableau précisant la date de dernière
et de prochaine vérification pour les dispositifs de désenfumage et de certains extincteurs (zone
métaux). Il est indiqué que tout est conforme mais le tableau est incomplet (autres extincteurs,
RIA, portes coupe-feu...).
L'exploitant a indiqué que la société EUROFEU SERVICES était présente sur site le jour de
l'inspection pour la vérification des moyens de défense incendie.
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de transmettre l'ensemble des justificatifs (PV
d'intervention) de vérification périodique pour tous les dispositifs de lutte contre l'incendie
(extincteurs, RIA, réserve incendie, portes coupe-feu).
Par ailleurs, par courriel du 8 septembre 2023, l'exploitant a transmis le compte-rendu du dernier
exercice avec le SDIS en date du 29 juin 2023. Le thème était un incendie sur une pelle à grappin
dans un hangar avec un technicien inconscient à proximité. 3 observations ont été notées, dont 1
a été levée (vu en inspection) et 2 faisant suite à des incompréhensions (volonté de fermer le
portail côté Est et présence de nouveaux bâtiments en partie Sud).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf

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fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f02
fiche_num: 2
titre: Accessibilité des engins de secours
theme: Risques accidentels, Voies engins
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 7.2.2.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
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code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d’échéance qui a été retenue :

prescription:
Une voie J engins K au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou
partie de cette installation.
Cette voie J engins K respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la
pente inférieure à 15%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13
mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie,
- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité
11/30

du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres
de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de
retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 7.2.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter
du 27 novembre 2015 susvisé :
 en veillant à maintenir dégagée la voie engins en permanence pour la circulation sur le périmètre

de l’installation, en particulier au niveau de la zone "métaux", la voie engins devant respecter les
caractéristiques prévues par les dispositions réglementaires applicables ;
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à maintenir dégagée la voie engins en permanence
pour la circulation sur le périmètre de l’installation, la voie engins devant respecter les
caractéristiques prévues par les dispositions réglementaires applicables. A défaut, à l'issue d'une
prochaine inspection inopinée, l'inspection proposera à Mme la Préfète une sanction
administrative.

constats_body:
Le jour de l'inspection, réalisée de manière inopinée, toutes les voies engins du site étaient
dégagées (hors remorques en cours de chargement en zone métaux).
L’examen de la conformité des caractéristiques de la voie engins, rappelées dans la prescription
supra, n’a cependant pas été réalisé lors de la présente inspection.
Écart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 7.2.2.2
Thème(s) : Risques accidentels, Voies engins
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d’échéance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Une voie J engins K au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de
l’installation et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l’effondrement de tout ou
partie de cette installation.
Cette voie J engins K respecte les caractéristiques suivantes :
- la largeur utile est au minimum de 6 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la
pente inférieure à 15%,
- dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13
mètres est maintenu et une sur-largeur de S = 15/R mètres est ajoutée,
- la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 320 kN avec un maximum de 130
kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum,
- chaque point du périmètre de l’installation est à une distance maximale de 60 mètres de cette
voie,
- aucun obstacle n’est disposé entre les accès à l’installation et la voie engin.
En cas d’impossibilité de mise en place d’une voie engin permettant la circulation sur l’intégralité
11/30

du périmètre de l’installation et si tout ou partie de la voie est en impasse, les 40 derniers mètres
de la partie de la voie en impasse sont d’une largeur utile minimale de 7 mètres et une aire de
retournement de 20 mètres de diamètre est prévue à son extrémité.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 7.2.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter
du 27 novembre 2015 susvisé :
 en veillant à maintenir dégagée la voie engins en permanence pour la circulation sur le périmètre

de l’installation, en particulier au niveau de la zone "métaux", la voie engins devant respecter les
caractéristiques prévues par les dispositions réglementaires applicables ;
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de veiller à maintenir dégagée la voie engins en permanence
pour la circulation sur le périmètre de l’installation, la voie engins devant respecter les
caractéristiques prévues par les dispositions réglementaires applicables. A défaut, à l'issue d'une
prochaine inspection inopinée, l'inspection proposera à Mme la Préfète une sanction
administrative.
Constats :
Le jour de l'inspection, réalisée de manière inopinée, toutes les voies engins du site étaient
dégagées (hors remorques en cours de chargement en zone métaux).
L’examen de la conformité des caractéristiques de la voie engins, rappelées dans la prescription
supra, n’a cependant pas été réalisé lors de la présente inspection.
Écart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.md


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f03
fiche_num: 3
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – alerte du personnel
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3172
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id_icpe: 5201004
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nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d’échéance qui a été retenue :

prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables.
+ Article 7.3.4 de l'AP du 27 novembre 2015 modifié par l'APC du 17 août 2020 :
[...]
Sous réserve de l’accord de l’inspection des installations classées, l’exploitant peut substituer la
mise en place de dispositifs de détection de substance particulière/fumée par la mise en œuvre
12/30

de rondes de vigile (prestataire externe ou personnel interne) dans les conditions suivantes :
 • vigile formé aux différents risques incendie présents sur le site, à l’alerte et l’accueil des secours
et à la première intervention (extincteur, RIA) ;
 • vigile équipé de deux caméras thermiques portables pour les rondes (une principale et une de
secours) ;
 • délai maximal de 30 minutes entre deux rondes ;
 • minimum 15 pointeaux avec lecteur de badge répartis sur le site selon les risques d’incendie
recensés (extérieur et intérieur des bâtiments),
 • report des badgeages en temps réel à un poste de supervision et alerte de la société de
gardiennage et de l’exploitant en cas d’absence de badgeage ;
 • compte-rendu hebdomadaire des rondes de surveillance ;
 • numéro de téléphone du vigile affiché sur le plan d’intervention à l’entrée du site.
L’exploitant met en place un planning d’astreinte afin d’être en capacité de mobiliser en
permanence un responsable d’exploitation et un conducteur d’engin.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 7.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter
du 27 novembre 2015 susvisé modifié :
 en s’assurant que le système de gardiennage mis en place respecte les caractéristiques prévues

par les dispositions réglementaires applicables.
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois un dossier de porter à
connaissance incluant les modalités de surveillance du site pour le risque d'incendie. À défaut,
l'inspection proposera à Mme la Préfète une sanction administrative.

constats_body:
Ce point de contrôle est toujours en suspens dans l'attente du dossier de porter à connaissance à
venir rapidement pour revoir les modalités (caméras de surveillance, rondes du gardien).
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours un dossier de porter à
connaissance incluant les modalités de surveillance du site pour le risque d'incendie. À défaut,
l'inspection proposera à M. le Préfet une sanction administrative du fait du non-respect de la mise
en demeure du 01/06/2022.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d’échéance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment
d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont
entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables.
+ Article 7.3.4 de l'AP du 27 novembre 2015 modifié par l'APC du 17 août 2020 :
[...]
Sous réserve de l’accord de l’inspection des installations classées, l’exploitant peut substituer la
mise en place de dispositifs de détection de substance particulière/fumée par la mise en œuvre
12/30

de rondes de vigile (prestataire externe ou personnel interne) dans les conditions suivantes :
 • vigile formé aux différents risques incendie présents sur le site, à l’alerte et l’accueil des secours
et à la première intervention (extincteur, RIA) ;
 • vigile équipé de deux caméras thermiques portables pour les rondes (une principale et une de
secours) ;
 • délai maximal de 30 minutes entre deux rondes ;
 • minimum 15 pointeaux avec lecteur de badge répartis sur le site selon les risques d’incendie
recensés (extérieur et intérieur des bâtiments),
 • report des badgeages en temps réel à un poste de supervision et alerte de la société de
gardiennage et de l’exploitant en cas d’absence de badgeage ;
 • compte-rendu hebdomadaire des rondes de surveillance ;
 • numéro de téléphone du vigile affiché sur le plan d’intervention à l’entrée du site.
L’exploitant met en place un planning d’astreinte afin d’être en capacité de mobiliser en
permanence un responsable d’exploitation et un conducteur d’engin.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 7.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter
du 27 novembre 2015 susvisé modifié :
 en s’assurant que le système de gardiennage mis en place respecte les caractéristiques prévues

par les dispositions réglementaires applicables.
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 3 mois un dossier de porter à
connaissance incluant les modalités de surveillance du site pour le risque d'incendie. À défaut,
l'inspection proposera à Mme la Préfète une sanction administrative.
Constats :
Ce point de contrôle est toujours en suspens dans l'attente du dossier de porter à connaissance à
venir rapidement pour revoir les modalités (caméras de surveillance, rondes du gardien).
L'inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours un dossier de porter à
connaissance incluant les modalités de surveillance du site pour le risque d'incendie. À défaut,
l'inspection proposera à M. le Préfet une sanction administrative du fait du non-respect de la mise
en demeure du 01/06/2022.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV

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fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f04
fiche_num: 4
titre: Moyens de lutte contre l’incendie – extincteurs
theme: Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2156
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :
 en équipant le bâtiment "métaux précieux" en extincteurs adaptés pour lutter contre les feux de

métaux ;
 en équipant le bâtiment DEEE en extincteurs adaptés pour lutter contre un feu de batteries au

lithium ;
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de mettre en place :
- un affichage de signalisation des nouveaux extincteurs de classe D ;
- les nouveaux extincteurs de classe D sur leur support au mur ;
- un ou plusieurs extincteurs adaptés pour lutter contre un feu de batteries lithium-ion.
À défaut, l'inspection proposera à Mme la Préfète une sanction administrative.

constats_body:
L'inspection a pu constater la présence d'un premier extincteur adapté au feu de batterie lithium-
ion au niveau de la zone de dépollution à l'entrée du bâtiment DEEE et d'un second au niveau de
l'atelier piles dans le bâtiment DEEE.
L’inspection n’a en revanche pas vérifié la suffisance du nombre d’extincteurs déployés dans ces
zones. L’exploitant doit s’assurer que cet état de fait est vérifié et s’assurer du respect des
préconisations formulées par son assureur.
Écart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de lutte contre l’incendie
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d’échéance qui a été retenue :
13/30

Prescription contrôlée :
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment :
- d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques
spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents
d'extinction sont appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets
gérés dans l'installation.
Article 1 de l'APMD du 1er juin 2022 :
Respect sous un délai de 1 mois de l'article 9 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé :
 en équipant le bâtiment "métaux précieux" en extincteurs adaptés pour lutter contre les feux de

métaux ;
 en équipant le bâtiment DEEE en extincteurs adaptés pour lutter contre un feu de batteries au

lithium ;
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de mettre en place :
- un affichage de signalisation des nouveaux extincteurs de classe D ;
- les nouveaux extincteurs de classe D sur leur support au mur ;
- un ou plusieurs extincteurs adaptés pour lutter contre un feu de batteries lithium-ion.
À défaut, l'inspection proposera à Mme la Préfète une sanction administrative.
Constats :
L'inspection a pu constater la présence d'un premier extincteur adapté au feu de batterie lithium-
ion au niveau de la zone de dépollution à l'entrée du bâtiment DEEE et d'un second au niveau de
l'atelier piles dans le bâtiment DEEE.
L’inspection n’a en revanche pas vérifié la suffisance du nombre d’extincteurs déployés dans ces
zones. L’exploitant doit s’assurer que cet état de fait est vérifié et s’assurer du respect des
préconisations formulées par son assureur.
Écart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f05
fiche_num: 5
titre: Émissions de poussières dans l'air
theme: Risques chroniques, Emissions de poussières dans l'air - Chaîne de fabrication de CSR
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1940
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
[...]
14/30

Dossier de porter à connaissance ANTEA Group 2019 (rapport réf. A99071/A du 05/08/2019, page
50) :
[...]
De plus, les zones où la captation des poussières n’est pas possible pour des contraintes
techniques sont équipées d’un système d’appoint de brumisation. Ce système comprend un
canon de brumisation pour la zone de tri et des rampes de brumisation.
[...]
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de remettre en place le brumisateur mobile au
niveau de la zone de tri du DIB et de transmettre une photo du brumisateur remis en place.

constats_body:
Le jour de l’inspection, le brumisateur mobile au niveau de la zone de tri du DIB et de préparation
du CSR avant alimentation de la chaîne CORIS était en place et fonctionnait.
Dans le bâtiment CORIS, l'activité de fabrication de CSR était à l'arrêt pour maintenance mais le
système de brumisation au plafond a fonctionné quelques instants.
L'exploitant précise que des travaux pourraient être envisagés prochainement pour repenser les
chaînes de fabrication de CSR et abriter notamment la partie se trouvant aujourd'hui à l'extérieur
du bâtiment. Cela permettra de capter et traiter une plus grande quantité de poussières.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Emissions de poussières dans l'air - Chaîne de fabrication de CSR
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) :

date d’échéance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et
canalisés, sans préjudice des règles relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs.
[...]
14/30

Dossier de porter à connaissance ANTEA Group 2019 (rapport réf. A99071/A du 05/08/2019, page
50) :
[...]
De plus, les zones où la captation des poussières n’est pas possible pour des contraintes
techniques sont équipées d’un système d’appoint de brumisation. Ce système comprend un
canon de brumisation pour la zone de tri et des rampes de brumisation.
[...]
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
L'inspection demande à l'exploitant sous 15 jours de remettre en place le brumisateur mobile au
niveau de la zone de tri du DIB et de transmettre une photo du brumisateur remis en place.
Constats :
Le jour de l’inspection, le brumisateur mobile au niveau de la zone de tri du DIB et de préparation
du CSR avant alimentation de la chaîne CORIS était en place et fonctionnait.
Dans le bâtiment CORIS, l'activité de fabrication de CSR était à l'arrêt pour maintenance mais le
système de brumisation au plafond a fonctionné quelques instants.
L'exploitant précise que des travaux pourraient être envisagés prochainement pour repenser les
chaînes de fabrication de CSR et abriter notamment la partie se trouvant aujourd'hui à l'extérieur
du bâtiment. Cela permettra de capter et traiter une plus grande quantité de poussières.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f06
fiche_num: 6
titre: Évaluation des risques sanitaires
theme: Risques chroniques, Mise à jour de l'évaluation des risques sanitaires
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 23/01/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1300
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes dispositions sont prises par l‘exploitant pour réaliser, sous trois mois à compter de la date
de notification du présent arrêté :
 • la caractérisation des substances effectivement émises au regard des activités actuelles du site,
tant au niveau des points de rejet, qu’à celui des émissions diffuses de l’établissement,
 • l’évaluation des enjeux et des voies d’exposition,
 • l’évaluation de l’état des milieux,
 • la mise à jour de l’EQRS (Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires) en fonction de ces
données.
Toutes dispositions sont prises pour que la transmission à l'inspection de ces données, soit assurée
dans les quinze jours suivant l'achèvement de leur réalisation.

constats_body:
L'inspection constate que l'exploitant n'a pas transmis le dossier de mise à jour de l'évaluation des
risques sanitaires pour son site dans le délai fixé par l’arrêté complémentaire du 23/01/2023.
L'inspection propose à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 23/01/2023, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Mise à jour de l'évaluation des risques sanitaires
Prescription contrôlée :
Toutes dispositions sont prises par l‘exploitant pour réaliser, sous trois mois à compter de la date
de notification du présent arrêté :
 • la caractérisation des substances effectivement émises au regard des activités actuelles du site,
tant au niveau des points de rejet, qu’à celui des émissions diffuses de l’établissement,
 • l’évaluation des enjeux et des voies d’exposition,
 • l’évaluation de l’état des milieux,
 • la mise à jour de l’EQRS (Évaluation Quantitative des Risques Sanitaires) en fonction de ces
données.
Toutes dispositions sont prises pour que la transmission à l'inspection de ces données, soit assurée
dans les quinze jours suivant l'achèvement de leur réalisation.
Constats :
L'inspection constate que l'exploitant n'a pas transmis le dossier de mise à jour de l'évaluation des
risques sanitaires pour son site dans le délai fixé par l’arrêté complémentaire du 23/01/2023.
L'inspection propose à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
15/30


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f07
fiche_num: 7
titre: Vitesses minimales d'éjection
theme: Risques chroniques, Vitesses minimales d'éjection
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.2 modifié par l'APC du 23 janvier 2023
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2717
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d’échéance qui a été retenue :

prescription:
Respect des vitesses minimales d'éjection pour les points de rejets :
- broyage de nickel (conduit n°1)
- préparation de CSR (conduits n°3 et 3bis)
- unité DEEE (conduit n°4)
Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
sous 3 mois :
 en respectant les vitesses minimales autorisées d'éjection des gaz pour l'ensemble des points de

rejets atmosphériques ;
 ou en démontrant, en considérant les valeurs mesurées, que les résultats de l'ERS des activités du

site ne sont pas modifiés. Le cas échéant, l'ERS est mise à jour en fonction des performances
réelles des équipements. Dans tous les cas, la vitesse d'éjection des gaz ne sera pas inférieure à 8
m/s (article 57 de l'AM du 2 février 1998) ;

constats_body:
Par courriel du 8 septembre 2023, l'exploitant a transmis les rapports semestriels pour les
dépoussiéreurs du broyeur nickel, l'Aqualine et Donaldson et le rapport du 2ème trimestre pour le
dépoussiéreur DEEE (intervention du laboratoire IRH du 6 au 7 juin 2023, du 31 juillet 2023 et du
1er août 2023) :
- broyeur nickel : vitesse d'éjection des gaz conforme ;
- Donaldson (conduit de préparation CSR 3) : vitesse d'éjection des gaz non conforme (12,9 au lieu
de > 16,37 m/s) ;
- Aqualine (conduit de préparation CSR 3bis) : vitesse d'éjection des gaz non conforme (8,8 au lieu
de > 12,4 m/s) ;
- dépoussiéreur DEEE : vitesse d'éjection des gaz conforme.
Concernant les non-conformités sur les vitesses d’éjection du dépoussiéreur Donaldson et de
l’Aqualine, l'exploitant a pris attache avec la société ANTEA afin de faire une mise à jour de l’ERS
avec les valeurs réellement mesurées.
Faute de mise conformité pour ce point de contrôle à l'issue du délai fixé dans la mise en
demeure, l'inspection propose à M. le Préfet une sanction administrative.
À noter que la mise à jour de l’ERS avec les valeurs réellement mesurées est également prévue à
l'article 2 de l'APC du 23 janvier 2023 qui prévoit la mise à jour de l'EQRS sous 3 mois et la
transmission du rapport dans les 15 jours suivants (Cf. point de contrôle suivant + la proposition
16/30

d’amende administrative jointe sur ce sujet).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.2 modifié par l'APC du 23
janvier 2023
Thème(s) : Risques chroniques, Vitesses minimales d'éjection
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d’échéance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Respect des vitesses minimales d'éjection pour les points de rejets :
- broyage de nickel (conduit n°1)
- préparation de CSR (conduits n°3 et 3bis)
- unité DEEE (conduit n°4)
Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 3.2.2 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
sous 3 mois :
 en respectant les vitesses minimales autorisées d'éjection des gaz pour l'ensemble des points de

rejets atmosphériques ;
 ou en démontrant, en considérant les valeurs mesurées, que les résultats de l'ERS des activités du

site ne sont pas modifiés. Le cas échéant, l'ERS est mise à jour en fonction des performances
réelles des équipements. Dans tous les cas, la vitesse d'éjection des gaz ne sera pas inférieure à 8
m/s (article 57 de l'AM du 2 février 1998) ;
Constats :
Par courriel du 8 septembre 2023, l'exploitant a transmis les rapports semestriels pour les
dépoussiéreurs du broyeur nickel, l'Aqualine et Donaldson et le rapport du 2ème trimestre pour le
dépoussiéreur DEEE (intervention du laboratoire IRH du 6 au 7 juin 2023, du 31 juillet 2023 et du
1er août 2023) :
- broyeur nickel : vitesse d'éjection des gaz conforme ;
- Donaldson (conduit de préparation CSR 3) : vitesse d'éjection des gaz non conforme (12,9 au lieu
de > 16,37 m/s) ;
- Aqualine (conduit de préparation CSR 3bis) : vitesse d'éjection des gaz non conforme (8,8 au lieu
de > 12,4 m/s) ;
- dépoussiéreur DEEE : vitesse d'éjection des gaz conforme.
Concernant les non-conformités sur les vitesses d’éjection du dépoussiéreur Donaldson et de
l’Aqualine, l'exploitant a pris attache avec la société ANTEA afin de faire une mise à jour de l’ERS
avec les valeurs réellement mesurées.
Faute de mise conformité pour ce point de contrôle à l'issue du délai fixé dans la mise en
demeure, l'inspection propose à M. le Préfet une sanction administrative.
À noter que la mise à jour de l’ERS avec les valeurs réellement mesurées est également prévue à
l'article 2 de l'APC du 23 janvier 2023 qui prévoit la mise à jour de l'EQRS sous 3 mois et la
transmission du rapport dans les 15 jours suivants (Cf. point de contrôle suivant + la proposition
16/30

d’amende administrative jointe sur ce sujet).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f08
fiche_num: 8
titre: VLE dans les rejets atmosphériques
theme: Risques chroniques, VLE dans les rejets atmosphériques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.3 modifié par l'APC du 23 janvier 2023
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2338
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
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siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Respect des valeurs limites d'émission dans les rejets atmosphériques pour les points de rejets :
- broyage de nickel (conduit n°1)
- préparation de CSR (conduits n°3 et 3bis)
- unité DEEE (conduit n°4)

constats_body:
Par courriel du 27 juillet 2023, l'exploitant a transmis les résultats d'analyses pour le dépoussiéreur
DEEE (intervention du laboratoire IRH le 21 mars 2023 - 1er trimestre 2023). La vitesse d'éjection
des rejets atmosphériques est conforme mais un dépassement mercure en concentration (0,030
au lieu de 0,005 mg/Nm3) et en flux (0,6 au lieu de 0,17 g/h) a été constaté.
L'exploitant a indiqué dans son courriel qu'à la réception de ces éléments, il a validé auprès du
prestataire un devis pour le remplacement des filtres de l’équipement (bon de commande joint).
Les travaux finis, une nouvelle campagne de mesures a été lancée pour le 2ème trimestre 2023
(voir ci-après).
Par courriel du 8 septembre 2023, l'exploitant a transmis les rapports semestriels pour les
dépoussiéreurs du broyeur nickel, l'Aqualine et le Donaldson et le rapport du 2ème trimestre pour
le dépoussiéreur DEEE (intervention du laboratoire IRH du 6 au 7 juin 2023, du 31 juillet 2023 et du
1er août 2023) :
- broyeur nickel : mesures conformes ;
- Donaldson : dépassement en HCl en concentration (10,9 au lieu de 5 mg/Nm3) ;
- Aqualine : mesures conformes ;
- dépoussiéreur DEEE (rapport provisoire, il manque les retardateurs de flammes bromés) : mesures
conformes, y compris le mercure.
L'exploitant a indiqué que, concernant la non-conformité sur le dépoussiéreur Donaldson, il
propose de refaire dans les meilleurs délais une mesure contradictoire sur le paramètre HCl pour
écarter cette anomalie jamais décelée dans les mesures précédentes.
L'inspection propose à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur la conformité aux VLE
de l’ensemble des paramètres.
Par ailleurs, l’inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 15 jours les résultats
d’analyses pour les retardateurs bromés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 3.2.3 modifié par l'APC du 23
janvier 2023
Thème(s) : Risques chroniques, VLE dans les rejets atmosphériques
Prescription contrôlée :
Respect des valeurs limites d'émission dans les rejets atmosphériques pour les points de rejets :
- broyage de nickel (conduit n°1)
- préparation de CSR (conduits n°3 et 3bis)
- unité DEEE (conduit n°4)
Constats :
Par courriel du 27 juillet 2023, l'exploitant a transmis les résultats d'analyses pour le dépoussiéreur
DEEE (intervention du laboratoire IRH le 21 mars 2023 - 1er trimestre 2023). La vitesse d'éjection
des rejets atmosphériques est conforme mais un dépassement mercure en concentration (0,030
au lieu de 0,005 mg/Nm3) et en flux (0,6 au lieu de 0,17 g/h) a été constaté.
L'exploitant a indiqué dans son courriel qu'à la réception de ces éléments, il a validé auprès du
prestataire un devis pour le remplacement des filtres de l’équipement (bon de commande joint).
Les travaux finis, une nouvelle campagne de mesures a été lancée pour le 2ème trimestre 2023
(voir ci-après).
Par courriel du 8 septembre 2023, l'exploitant a transmis les rapports semestriels pour les
dépoussiéreurs du broyeur nickel, l'Aqualine et le Donaldson et le rapport du 2ème trimestre pour
le dépoussiéreur DEEE (intervention du laboratoire IRH du 6 au 7 juin 2023, du 31 juillet 2023 et du
1er août 2023) :
- broyeur nickel : mesures conformes ;
- Donaldson : dépassement en HCl en concentration (10,9 au lieu de 5 mg/Nm3) ;
- Aqualine : mesures conformes ;
- dépoussiéreur DEEE (rapport provisoire, il manque les retardateurs de flammes bromés) : mesures
conformes, y compris le mercure.
L'exploitant a indiqué que, concernant la non-conformité sur le dépoussiéreur Donaldson, il
propose de refaire dans les meilleurs délais une mesure contradictoire sur le paramètre HCl pour
écarter cette anomalie jamais décelée dans les mesures précédentes.
L'inspection propose à M. le Préfet de mettre en demeure l'exploitant sur la conformité aux VLE
de l’ensemble des paramètres.
Par ailleurs, l’inspection demande à l’exploitant de transmettre sous 15 jours les résultats
d’analyses pour les retardateurs bromés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois
17/30


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f09
fiche_num: 9
titre: Surveillance de la qualité des rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Fréquences de surveillance de la qualité des rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 9.2.4 modifié par l'APC du 23 janvier 2023
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Amende
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1842
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.md
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d’échéance qui a été retenue :

prescription:
Respect des fréquences de surveillance de la qualité des rejets aqueux.
Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 9.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
sous 3 mois :
 en respectant les modalités de surveillance, en particulier les fréquences, de la qualité des rejets

aqueux pour l’ensemble des paramètres à surveiller sur tous les points de rejets du site ;

constats_body:
Pour le point de rejet BV1, d'après GIDAF depuis le début d'année, la dernière campagne de
mesures date du mois de mars 2023. RAS (Rien à signaler)
Pour le point de rejet BV2, la dernière campagne de mesures date du contrôle inopiné réalisé en
janvier 2023 par le laboratoire LPL. RAS
Pour le point de rejet BV3', d'après GIDAF depuis le début d'année, il manque :
- le Ni au mois de mai (mesure mensuelle)
- le débit journalier au mois de juillet, et donc les flux associés pour l'ensemble des paramètres
(mesure mensuelle)
- le Fe+Al (mesure semestrielle)
- les métaux totaux (mesure semestrielle)
- l'ion fluorure (mesure semestrielle)
- les PFOA et PFOS (mesure semestrielle)
Pour le point de rejet BV4, d'après GIDAF depuis le début d'année, il manque :
- les PFOA et PFOS (mesure semestrielle)
L'inspection propose à M. le Préfet une sanction administrative.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 9.2.4 modifié par l'APC du 23
janvier 2023
Thème(s) : Risques chroniques, Fréquences de surveillance de la qualité des rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d’échéance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Respect des fréquences de surveillance de la qualité des rejets aqueux.
Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 9.2.4 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015
sous 3 mois :
 en respectant les modalités de surveillance, en particulier les fréquences, de la qualité des rejets

aqueux pour l’ensemble des paramètres à surveiller sur tous les points de rejets du site ;
Constats :
Pour le point de rejet BV1, d'après GIDAF depuis le début d'année, la dernière campagne de
mesures date du mois de mars 2023. RAS (Rien à signaler)
Pour le point de rejet BV2, la dernière campagne de mesures date du contrôle inopiné réalisé en
janvier 2023 par le laboratoire LPL. RAS
Pour le point de rejet BV3', d'après GIDAF depuis le début d'année, il manque :
- le Ni au mois de mai (mesure mensuelle)
- le débit journalier au mois de juillet, et donc les flux associés pour l'ensemble des paramètres
(mesure mensuelle)
- le Fe+Al (mesure semestrielle)
- les métaux totaux (mesure semestrielle)
- l'ion fluorure (mesure semestrielle)
- les PFOA et PFOS (mesure semestrielle)
Pour le point de rejet BV4, d'après GIDAF depuis le début d'année, il manque :
- les PFOA et PFOS (mesure semestrielle)
L'inspection propose à M. le Préfet une sanction administrative.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f10
fiche_num: 10
titre: Transmission des résultats de l'autosurveillance
theme: Risques chroniques, Transmission des résultats de l'autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 9.3.1 + Article 58-IV de l'AM du 02/02/1998 modifié
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2709
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d’échéance qui a été retenue :

prescription:
Article 9.3.1 de l'AP d'autorisation du 27/11/2015 :
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité
technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion
Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
Article 58-IV de l'AM du 02/02/1998 :
IV. - Les résultats accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement
constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Dès lors que le programme de surveillance prévoit une analyse hebdomadaire ou plus fréquente,
ces éléments sont transmis à l'inspection des installations au plus tard le dernier jour du mois qui
suit le mois de la mesure.
Pour les fréquences d'analyse mensuelle à trimestrielle, le délai est porté au dernier jour du
premier mois du trimestre calendaire suivant.
L'arrêté préfectoral peut prescrire l'obligation et le délai de transmission dans d'autres cas, lorsque
le contexte local le justifie.
Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 9.3.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015 +
article 58-IV de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 sous 3 mois :
 en transmettant les résultats de la surveillance de la qualité des rejets aqueux par le biais du site

Internet appelé GIDAF ;
 en transmettant les résultats de la surveillance de la qualité des rejets aqueux avant la fin du

dernier jour du premier mois du trimestre calendaire suivant.

constats_body:
D'après GIDAF, toutes les campagnes d'analyses depuis le début de l'année ont été saisies, à
l'exception de quelques paramètres manquants (cf. point de contrôle précédent) et de ce fait
supposément non analysés.
Depuis juin 2023, l'exploitant a changé de laboratoire d'analyses (IRH remplacé par LPL). Les
rapports mensuels sont disponibles et transmis par GIDAF plus rapidement. Par exemple, à date,
les résultats des analyses du mois d'août ont été transmis le 21 août. Les rapports d'analyses sont
également joints lors de la déclaration GIDAF.
Écart levé

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 9.3.1 + Article 58-IV de l'AM du
02/02/1998 modifié
Thème(s) : Risques chroniques, Transmission des résultats de l'autosurveillance
18/30

Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d’échéance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Article 9.3.1 de l'AP d'autorisation du 27/11/2015 :
Les résultats de l’auto surveillance des prélèvements et des émissions, sauf impossibilité
technique, sont transmis par l’exploitant par le biais du site Internet appelé GIDAF (Gestion
Informatisée des Données d’Auto surveillance Fréquentes).
Article 58-IV de l'AM du 02/02/1998 :
IV. - Les résultats accompagnés de commentaires sur les causes des dépassements éventuellement
constatés ainsi que sur les actions correctives mises en œuvre ou envisagées sont tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Dès lors que le programme de surveillance prévoit une analyse hebdomadaire ou plus fréquente,
ces éléments sont transmis à l'inspection des installations au plus tard le dernier jour du mois qui
suit le mois de la mesure.
Pour les fréquences d'analyse mensuelle à trimestrielle, le délai est porté au dernier jour du
premier mois du trimestre calendaire suivant.
L'arrêté préfectoral peut prescrire l'obligation et le délai de transmission dans d'autres cas, lorsque
le contexte local le justifie.
Article 1 de l'APMD du 24 mars 2023 :
Respect de l'article 9.3.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter du 27 novembre 2015 +
article 58-IV de l’arrêté ministériel du 2 février 1998 sous 3 mois :
 en transmettant les résultats de la surveillance de la qualité des rejets aqueux par le biais du site

Internet appelé GIDAF ;
 en transmettant les résultats de la surveillance de la qualité des rejets aqueux avant la fin du

dernier jour du premier mois du trimestre calendaire suivant.
Constats :
D'après GIDAF, toutes les campagnes d'analyses depuis le début de l'année ont été saisies, à
l'exception de quelques paramètres manquants (cf. point de contrôle précédent) et de ce fait
supposément non analysés.
Depuis juin 2023, l'exploitant a changé de laboratoire d'analyses (IRH remplacé par LPL). Les
rapports mensuels sont disponibles et transmis par GIDAF plus rapidement. Par exemple, à date,
les résultats des analyses du mois d'août ont été transmis le 21 août. Les rapports d'analyses sont
également joints lors de la déclaration GIDAF.
Écart levé
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
19/30


fiche_id: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010_f11
fiche_num: 11
titre: Rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.3.9.1 modifié par l'APC du 23 janvier 2023
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Lettre de suite préfectorale
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4344
source_pdf: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.pdf
source_md: PENA-METAUX-SAS_5201004_2023-09-06_38014154900010.md
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id_icpe: 5201004
siret: 38014154900010
nom_complet: PENA METAUX SAS
date_inspection: 2023-09-06
identifiant_fichier: QH7s8LWXWRQaUehY9NlEdNa2Mue4RRbV
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Lettre de suite préfectorale

date d’échéance qui a été retenue :

prescription:
Respect du tableau de valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux pour les points de rejets
BV1 (parking), BV3' (activité métaux extérieure) et BV4a (reste du site).
Astreinte administrative du 30 septembre 2019 :
- Article 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 novembre 2015 : 100 euros par jour
pendant les trois premiers mois, puis 200 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise
en conformité ;
1ère liquidation partielle par AP du 17 avril 2020
2ème liquidation partielle par AP du 14 décembre 2021
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
Dans l'attente de la résolution du contentieux administratif en cours concernant la 2ème
liquidation partielle d'astreinte, bien que l'inspection considère que l'écart n'est toujours pas levé,
l'inspection propose de mettre en suspens les suites concernant ce point de contrôle. Une 3ème
liquidation d'astreinte concernant le non-respect des dispositions relatives aux VLE pour les rejets
aqueux dans le milieu naturel et couvrant l'ensemble de la période depuis la précédente
liquidation pourra être proposée à Mme la Préfète à l'issue du contentieux.

constats_body:
À partir des données transmis par GIDAF, outre l'absence de données pour certains paramètres
(cf. point de contrôle précédent), l'inspection constate encore des dépassements mensuels
récurrents en plomb et en cuivre au point de rejet BV3' principalement.
Dans le détail :
- BV1 : résultats conformes
- BV2 : résultats conformes
- BV3' : dépassements en concentration et en flux en :
-> plomb (VLE de 0,100 mg/l et flux 0,011 kg/j) : 0,197 mg/l en janvier, 2,17 mg/l et 0,16 kg/j en février,
0,122 mg/l en mars, 0,596 mg/l et 0,017 kg/j en avril, 0,223 mg/l en mai, 0,182 mg/l et 0,015 kg/j en
juin, 0,356 mg/l en juillet, 0,173 mg/l en août
-> cuivre (VLE de 0,250 mg/l et flux 0,027 kg/j) : 0,449 mg/l en janvier, 2,35 mg/l et 0,17 kg/j en
février, 1,02 et 0,029 kg/j en avril, 0,31 mg/l en mai, 0,628 mg/l et 0,052 kg/j en juin, 0,604 mg/l en
20/30

juillet, 0,612 mg/l en août
-> MES (VLE de 35 mg/l et flux 3,8 kg/j) : 141 mg/l et 10,1 kg/j en février, 50 mg/l en avril
-> DCO (VLE de 125 mg/l) : 146 mg/l en février, 140 mg/l en avril
-> zinc (VLE de 2 mg/l et flux 0,22 kg/j) : 3,18 mg/l et 0,23 kg/j en février
- BV4 : dépassements en concentration et en flux en :
-> plomb (VLE de 0,100 mg/l et flux 0,101 kg/l) : 0,184 mg/l en janvier, 0,575 mg/l et 0,46 kg/j en
février, 0,233 mg/l en avril
-> cuivre (VLE de 0,250 et flux 0,253 kg/j) : 0,443 mg/l et 0,35 kg/j en février
-> MES (VLE de 35 mg/l et flux 35,4 kg/j) : 69 mg/l et 55,2 kg/j en février
L'exploitant explique les dépassements importants par les travaux sur le parc "métaux" au 1er
semestre. Les autres dépassements récurrents en plomb et en cuivre au BV3' n'ont pas
d'explication à ce stade, malgré des nettoyages et curages des réseaux plus fréquents.
À noter par ailleurs que le contentieux administratif portant sur la 2ème liquidation partielle
d'astreinte a été abandonné par l'exploitant. Les prélèvements et échantillons sont maintenant
réalisés sur une durée de 24 h et asservis au débit.
Si les dépassements ne sont pas résorbés sous 3 mois, une 3ème liquidation d'astreinte
concernant le non-respect des dispositions relatives aux VLE pour les rejets aqueux dans le milieu
naturel et couvrant l'ensemble de la période depuis la précédente liquidation pourra être
proposée à M. le Préfet. A titre d'information, à la date de la présente inspection, cela représente
un montant de 714 jours x 200 € = 142800 €.
À noter enfin que les valeurs limites pour les rejets aqueux se durcissent en 2027. Des mesures
organisationnelles et techniques importantes devront donc être mises en place pour se mettre en
conformité. (cf. Point de contrôle suivant)

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 27/11/2015, article 4.3.9.1 modifié par l'APC du 23
janvier 2023
Thème(s) : Risques chroniques, Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 15/11/2022

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Lettre de suite préfectorale

date d’échéance qui a été retenue :
Prescription contrôlée :
Respect du tableau de valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux pour les points de rejets
BV1 (parking), BV3' (activité métaux extérieure) et BV4a (reste du site).
Astreinte administrative du 30 septembre 2019 :
- Article 4.3.9.1 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 27 novembre 2015 : 100 euros par jour
pendant les trois premiers mois, puis 200 euros par jour pendant les mois suivants jusqu’à la mise
en conformité ;
1ère liquidation partielle par AP du 17 avril 2020
2ème liquidation partielle par AP du 14 décembre 2021
Constats issus de la précédente inspection du 15 novembre 2022 :
Dans l'attente de la résolution du contentieux administratif en cours concernant la 2ème
liquidation partielle d'astreinte, bien que l'inspection considère que l'écart n'est toujours pas levé,
l'inspection propose de mettre en suspens les suites concernant ce point de contrôle. Une 3ème
liquidation d'astreinte concernant le non-respect des dispositions relatives aux VLE pour les rejets
aqueux dans le milieu naturel et couvrant l'ensemble de la période depuis la précédente
liquidation pourra être proposée à Mme la Préfète à l'issue du contentieux.
Constats :
À partir des données transmis par GIDAF, outre l'absence de données pour certains paramètres
(cf. point de contrôle précédent), l'inspection constate encore des dépassements mensuels
récurrents en plomb et en cuivre au point de rejet BV3' principalement.
Dans le détail :
- BV1 : résultats conformes
- BV2 : résultats conformes
- BV3' : dépassements en concentration et en flux en :
-> plomb (VLE de 0,100 mg/l et flux 0,011 kg/j) : 0,197 mg/l en janvier, 2,17 mg/l et 0,16 kg/j en février,
0,122 mg/l en mars, 0,596 mg/l et 0,017 kg/j en avril, 0,223 mg/l en mai, 0,182 mg/l et 0,015 kg/j en
juin, 0,356 mg/l en juillet, 0,173 mg/l en août
-> cuivre (VLE de 0,250 mg/l et flux 0,027 kg/j) : 0,449 mg/l en janvier, 2,35 mg/l et 0,17 kg/j en
février, 1,02 et 0,029 kg/j en avril, 0,31 mg/l en mai, 0,628 mg/l et 0,052 kg/j en juin, 0,604 mg/l en
20/30

juillet, 0,612 mg/l en août
-> MES (VLE de 35 mg/l et flux 3,8 kg/j) : 141 mg/l et 10,1 kg/j en février, 50 mg/l en avril
-> DCO (VLE de 125 mg/l) : 146 mg/l en février, 140 mg/l en avril
-> zinc (VLE de 2 mg/l et flux 0,22 kg/j) : 3,18 mg/l et 0,23 kg/j en février
- BV4 : dépassements en concentration et en flux en :
-> plomb (VLE de 0,100 mg/l et flux 0,101 kg/l) : 0,184 mg/l en janvier, 0,575 mg/l et 0,46 kg/j en
février, 0,233 mg/l en avril
-> cuivre (VLE de 0,250 et flux 0,253 kg/j) : 0,443 mg/l et 0,35 kg/j en février
-> MES (VLE de 35 mg/l et flux 35,4 kg/j) : 69 mg/l et 55,2 kg/j en février
L'exploitant explique les dépassements importants par les travaux sur le parc "métaux" au 1er
semestre. Les autres dépassements récurrents en plomb et en cuivre au BV3' n'ont pas
d'explication à ce stade, malgré des nettoyages et curages des réseaux plus fréquents.
À noter par ailleurs que le contentieux administratif portant sur la 2ème liquidation partielle
d'astreinte a été abandonné par l'exploitant. Les prélèvements et échantillons sont maintenant
réalisés sur une durée de 24 h et asservis au débit.
Si les dépassements ne sont pas résorbés sous 3 mois, une 3ème liquidation d'astreinte
concernant le non-respect des dispositions relatives aux VLE pour les rejets aqueux dans le milieu
naturel et couvrant l'ensemble de la période depuis la précédente liquidation pourra être
proposée à M. le Préfet. A titre d'information, à la date de la présente inspection, cela représente
un montant de 714 jours x 200 € = 142800 €.
À noter enfin que les valeurs limites pour les rejets aqueux se durcissent en 2027. Des mesures
organisationnelles et techniques importantes devront donc être mises en place pour se mettre en
conformité. (cf. Point de contrôle suivant)
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Lettre de suite préfectorale


