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fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025_f03
fiche_num: 3
titre: Lutte contre l’incendie - sprinklage
theme: Risques accidentels, Système d'extinction par sprinkler
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/04/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4809
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.pdf
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siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-02-09
identifiant_fichier: Ua6dJsVYQlSnvmeewGntKL84aeniRaKK
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
7/16
La SABENA TECHNICS BOD, exploitant une installation classée sur le territoire de la commune de
MERIGNAC – 19 rue Marcel Issartier, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
A) sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
[...]
-le système d’extinction incendie (par sprinkler) doit être pleinement fonctionnel et les non-
conformités l’affectant sont toutes levées (article 7.2.5 de l’AP du 02/09/2014 susvisé remplacé
par l'article 3.4 de l'APC du 06/01/2023) ;
[...]
B) sous un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté :
-le système d’extinction incendie (par sprinkler) est conçu, installé et entretien conformément aux
référentiels  d’installation  /  de  conception  en  vigueur  et  l’exploitant  est  en  mesure  de  le
démontrer  (article  7.3.4  de  l’AP  du  02/09/2014  susvisé).
-------------------------------------------------------
Article 3.4 de l'APC du 06/01/2023
Les dispositions suivantes de l’article 7.2.5 : « d’un dispositif d’extinction automatique sur site à
eau (magasin ATLAS, hangar HF/HG) » sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Une installation à eau sprinkler, conforme aux règles d’assurance, protège le magasin de stockage
ATLAS et le hangar HF/HG.
L’installation de sprinklage est alimentée par une bâche de 1 320 m³ d’eau maintenue en pression
par deux groupes motopompes de 660 m³/h. Le sprinklage dispose également de 2 cuves de 14 m³
d’émulseurs à 3 % alimentées par un groupe surpresseur de 80 m³/h chacun.
La zone de préparation peinture du A10 fait également l’objet d’une protection par sprinkler.
Le fonctionnement de l’installation de sprinklage est différencié sur le site :
-classique sur le magasin ATLAS ainsi qu’en dessous de mezzanine HF/HG (tête par tête de
sprinklage en fonction de la montée en température). Ce système d’extinction est automatique ;
-classique sur la zone de préparation peinture du A10. Ce système d’extinction est automatique.
-de type ESFR dans la partie stockage en racks grande hauteur du magasin ATLAS. Ce système
d’extinction est automatique ;
-de type « déluge mousse » par zone pour le hangar HF/HG (hors mezzanine) : 12 zones de 720 m²
et 2 zones de 860 m². Ce système d’extinction est semi-automatique ; en effet lorsqu’une alarme
incendie est déclenchée, les groupes du système de sprinklage montent en pression. Les
pompiers, présents en permanence sur site, sont alertés et interviennent dans le local « déluge »
pour ouvrir les vannes correspondant au lieu du sinistre et pour libérer le déluge selon une
procédure connue et testée régulièrement par le personnel d’intervention interne du site
(pompiers internes) de sorte que l’intervention se fasse dans des délais compatibles avec la
cinétique de développement de l’incendie.

constats_body:
En réponse, l'exploitant s'était engagé à lever les non-conformités relevées lors du dernier
contrôle semestriel et à justifier la conformité de l'installation au référentiel de conception et
d'exploitation applicable (demande de l'inspection depuis 2012).
En 2023, l'exploitant a réalisé les travaux de réparation de l'installation de sprinklage. L'exploitant
a  notamment  présenté  le  suivi  des  actions  et  le  bordereau  d'intervention  du  30/11/2023.
L'exploitant reste en attente du remplacement d'une soupape de sécurité pour remettre

8/16
l'installation en fonctionnement automatique. Il est précisé que l'installation en eau fonctionne
normalement et que seul l'adjonction d'émulseurs nécessite une intervention manuelle. Une
organisation avec les services d'intervention est mise en place.
Post-inspection, l'exploitant a communiqué le devis de réparation de la soupape et s'est engagé à
une remise en service automatique du système fin mars.
Sur la question du référentiel, l'exploitant précise que l'installation a été conçue en 2002 selon un
cahier de clauses techniques particulières (CCTP) EADS, validé par l'assureur AEROASSURANCES.
Ce CCTP, communiqué à l'inspection des installations classées vise notamment l'ensemble des
normes applicables dont la règle APSAD R1.Ce point particulier de la mise en demeure peut être
levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie, sous deux mois, la remise en fonctionnement automatique de l'installation de
sprinklage.
Compte tenu de ce qui précède, la levée de la mise en demeure sur ce point est suspendue à la
transmission par l'exploitant des éléments de justification sus-mentionnés.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/04/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Système d'extinction par sprinkler
Prescription contrôlée :

7/16
La SABENA TECHNICS BOD, exploitant une installation classée sur le territoire de la commune de
MERIGNAC – 19 rue Marcel Issartier, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes :
A) sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
[...]
-le système d’extinction incendie (par sprinkler) doit être pleinement fonctionnel et les non-
conformités l’affectant sont toutes levées (article 7.2.5 de l’AP du 02/09/2014 susvisé remplacé
par l'article 3.4 de l'APC du 06/01/2023) ;
[...]
B) sous un délai de 9 mois à compter de la notification du présent arrêté :
-le système d’extinction incendie (par sprinkler) est conçu, installé et entretien conformément aux
référentiels  d’installation  /  de  conception  en  vigueur  et  l’exploitant  est  en  mesure  de  le
démontrer  (article  7.3.4  de  l’AP  du  02/09/2014  susvisé).
-------------------------------------------------------
Article 3.4 de l'APC du 06/01/2023
Les dispositions suivantes de l’article 7.2.5 : « d’un dispositif d’extinction automatique sur site à
eau (magasin ATLAS, hangar HF/HG) » sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :
Une installation à eau sprinkler, conforme aux règles d’assurance, protège le magasin de stockage
ATLAS et le hangar HF/HG.
L’installation de sprinklage est alimentée par une bâche de 1 320 m³ d’eau maintenue en pression
par deux groupes motopompes de 660 m³/h. Le sprinklage dispose également de 2 cuves de 14 m³
d’émulseurs à 3 % alimentées par un groupe surpresseur de 80 m³/h chacun.
La zone de préparation peinture du A10 fait également l’objet d’une protection par sprinkler.
Le fonctionnement de l’installation de sprinklage est différencié sur le site :
-classique sur le magasin ATLAS ainsi qu’en dessous de mezzanine HF/HG (tête par tête de
sprinklage en fonction de la montée en température). Ce système d’extinction est automatique ;
-classique sur la zone de préparation peinture du A10. Ce système d’extinction est automatique.
-de type ESFR dans la partie stockage en racks grande hauteur du magasin ATLAS. Ce système
d’extinction est automatique ;
-de type « déluge mousse » par zone pour le hangar HF/HG (hors mezzanine) : 12 zones de 720 m²
et 2 zones de 860 m². Ce système d’extinction est semi-automatique ; en effet lorsqu’une alarme
incendie est déclenchée, les groupes du système de sprinklage montent en pression. Les
pompiers, présents en permanence sur site, sont alertés et interviennent dans le local « déluge »
pour ouvrir les vannes correspondant au lieu du sinistre et pour libérer le déluge selon une
procédure connue et testée régulièrement par le personnel d’intervention interne du site
(pompiers internes) de sorte que l’intervention se fasse dans des délais compatibles avec la
cinétique de développement de l’incendie.
Constats :
En réponse, l'exploitant s'était engagé à lever les non-conformités relevées lors du dernier
contrôle semestriel et à justifier la conformité de l'installation au référentiel de conception et
d'exploitation applicable (demande de l'inspection depuis 2012).
En 2023, l'exploitant a réalisé les travaux de réparation de l'installation de sprinklage. L'exploitant
a  notamment  présenté  le  suivi  des  actions  et  le  bordereau  d'intervention  du  30/11/2023.
L'exploitant reste en attente du remplacement d'une soupape de sécurité pour remettre

8/16
l'installation en fonctionnement automatique. Il est précisé que l'installation en eau fonctionne
normalement et que seul l'adjonction d'émulseurs nécessite une intervention manuelle. Une
organisation avec les services d'intervention est mise en place.
Post-inspection, l'exploitant a communiqué le devis de réparation de la soupape et s'est engagé à
une remise en service automatique du système fin mars.
Sur la question du référentiel, l'exploitant précise que l'installation a été conçue en 2002 selon un
cahier de clauses techniques particulières (CCTP) EADS, validé par l'assureur AEROASSURANCES.
Ce CCTP, communiqué à l'inspection des installations classées vise notamment l'ensemble des
normes applicables dont la règle APSAD R1.Ce point particulier de la mise en demeure peut être
levé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie, sous deux mois, la remise en fonctionnement automatique de l'installation de
sprinklage.
Compte tenu de ce qui précède, la levée de la mise en demeure sur ce point est suspendue à la
transmission par l'exploitant des éléments de justification sus-mentionnés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/Ua6dJsVYQlSnvmeewGntKL84aeniRaKK

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.pdf

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fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025_f04
fiche_num: 4
titre: Confinement des eaux d'extinction
theme: Risques accidentels, Secours électrique des pompes de relevage
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/04/2024, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4404
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.pdf
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siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-02-09
identifiant_fichier: Ua6dJsVYQlSnvmeewGntKL84aeniRaKK
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La SABENA TECHNICS BOD, exploitant une installation classée sur le territoire de la commune de
MERIGNAC – 19 rue Marcel Issartier, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes:
A) sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté:
[...]
-l’exploitant met en place l’ensemble des dispositions techniques et organisationnelles visant
garantir  le  confinement  des  eaux  d’extinction  d’incendie  en  cas  de  coupure  des  utilités
électriques  principales  (article  3.8  de  l’APC  du  06/01/2023  susvisé).
[...]
Article 3.8 de l'APC du 06/01/2023
Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 07/12/2018 susvisé sont annulées et remplacées par les
dispositions suivantes:
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie potentiellement polluées doivent être retenues
sur le site afin d’éviter toute pollution.
La capacité D9A minimale à garantir, pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie, doit
être de 3160 m³. L’ensemble des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches et
intègres et l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
Afin de le garantir, le confinement des eaux d’extinction d’incendie est assuré par une capacité

9/16
disponible de 3545m³ répartis sur les volumes suivants:
-les réseaux d’eaux pluviales étanches à hauteur de 1073 m³;
-le bassin aérien cylindre de 1800 m³;
-le bassin de rétention étanche des eaux pluviales de 672 m³ (à proximité du bâtiment HH).
L’exploitant tient à disposition de l’inspection l’ensemble des justificatifs permettant d’attester
des capacités réelles des zones valorisées pour le confinement des eaux d’extinction.
En cas de coupure de l’alimentation électrique principale du site lors d’un incendie, le transfert
des eaux d’extinction d’incendie depuis le réseau EP enterré vers le bassin aérien de 1800 m³ serait
inopérant (les pompes de relevage étant connectées à l’alimentation électrique principale du
site). Afin de pouvoir recourir au fonctionnement des pompes de relevage et valoriser les 1800 m³
du bassin, l’exploitant :
-installe un inverseur de source au niveau du tableau de distribution électrique d’alimentation des
pompes de relevage;
-se dote d’un groupe électrogène mobile suffisamment dimensionné et fonctionnel (le groupe fait
l’objet de contrôle périodique et le niveau de carburant est maintenu à un niveau suffisant pour
garantir un fonctionnement prolongé du groupe pour permettre le remplissage du bassin de 1800
m³ en cas d’incendie). Ce dernier serait à connecter sur l’inverseur de source existant et
permettrait de secourir l’alimentation des pompes en cas de coupure électrique.
-met en place une organisation opérationnelle prévoyant le déploiement du dispositif supra pour
secourir les pompes de relevage en cours de coupure d’électricité. Cette organisation est intégrée
au plan d’intervention de l’établissement et est connue du personnel exploitant et fait l’objet
d’exercices périodiques.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site (isolement par rapport au
milieu naturel) sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement (avec un dispositif manuel ou doté d’une alimentation électrique autonome) et à
partir d'un poste de commande à distance. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont
définis par consigne.
Les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées et accessibles afin d’être mises
en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les sapeurs-pompiers. Une
signalétique «mode normal» et «mode incendie / pollution» doit être apposée directement sur la
vanne ou l’organe afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle circonstance, le «statut» de la
rétention.
[...]

constats_body:
En réponse, l'exploitant s'était engagé à installer un groupe électrogène et établir une procédure
opérationnelle d’utilisation du groupe électrogène partagée avec les pompiers du site.
Le groupe électrogène a été mis en place au niveau du bâtiment MA avec un inverseur de source.
La procédure de démarrage a été établie et présentée à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/04/2024, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Secours électrique des pompes de relevage
Prescription contrôlée :
La SABENA TECHNICS BOD, exploitant une installation classée sur le territoire de la commune de
MERIGNAC – 19 rue Marcel Issartier, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes:
A) sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté:
[...]
-l’exploitant met en place l’ensemble des dispositions techniques et organisationnelles visant
garantir  le  confinement  des  eaux  d’extinction  d’incendie  en  cas  de  coupure  des  utilités
électriques  principales  (article  3.8  de  l’APC  du  06/01/2023  susvisé).
[...]
Article 3.8 de l'APC du 06/01/2023
Les dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 07/12/2018 susvisé sont annulées et remplacées par les
dispositions suivantes:
En cas de sinistre, les eaux d’extinction d’incendie potentiellement polluées doivent être retenues
sur le site afin d’éviter toute pollution.
La capacité D9A minimale à garantir, pour le confinement des eaux d’extinction d’incendie, doit
être de 3160 m³. L’ensemble des volumes confinés doit être effectué sur des zones étanches et
intègres et l’exploitant doit être en mesure de le justifier.
Afin de le garantir, le confinement des eaux d’extinction d’incendie est assuré par une capacité

9/16
disponible de 3545m³ répartis sur les volumes suivants:
-les réseaux d’eaux pluviales étanches à hauteur de 1073 m³;
-le bassin aérien cylindre de 1800 m³;
-le bassin de rétention étanche des eaux pluviales de 672 m³ (à proximité du bâtiment HH).
L’exploitant tient à disposition de l’inspection l’ensemble des justificatifs permettant d’attester
des capacités réelles des zones valorisées pour le confinement des eaux d’extinction.
En cas de coupure de l’alimentation électrique principale du site lors d’un incendie, le transfert
des eaux d’extinction d’incendie depuis le réseau EP enterré vers le bassin aérien de 1800 m³ serait
inopérant (les pompes de relevage étant connectées à l’alimentation électrique principale du
site). Afin de pouvoir recourir au fonctionnement des pompes de relevage et valoriser les 1800 m³
du bassin, l’exploitant :
-installe un inverseur de source au niveau du tableau de distribution électrique d’alimentation des
pompes de relevage;
-se dote d’un groupe électrogène mobile suffisamment dimensionné et fonctionnel (le groupe fait
l’objet de contrôle périodique et le niveau de carburant est maintenu à un niveau suffisant pour
garantir un fonctionnement prolongé du groupe pour permettre le remplissage du bassin de 1800
m³ en cas d’incendie). Ce dernier serait à connecter sur l’inverseur de source existant et
permettrait de secourir l’alimentation des pompes en cas de coupure électrique.
-met en place une organisation opérationnelle prévoyant le déploiement du dispositif supra pour
secourir les pompes de relevage en cours de coupure d’électricité. Cette organisation est intégrée
au plan d’intervention de l’établissement et est connue du personnel exploitant et fait l’objet
d’exercices périodiques.
Les dispositifs d’isolement et de maintien des eaux d’extinction sur site (isolement par rapport au
milieu naturel) sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance
localement (avec un dispositif manuel ou doté d’une alimentation électrique autonome) et à
partir d'un poste de commande à distance. Leur entretien et leur mise en fonctionnement sont
définis par consigne.
Les commandes des dispositifs d’obturation doivent être signalées et accessibles afin d’être mises
en œuvre prioritairement par le personnel, ou en son absence par les sapeurs-pompiers. Une
signalétique «mode normal» et «mode incendie / pollution» doit être apposée directement sur la
vanne ou l’organe afin de pouvoir vérifier, dans n’importe quelle circonstance, le «statut» de la
rétention.
[...]
Constats :
En réponse, l'exploitant s'était engagé à installer un groupe électrogène et établir une procédure
opérationnelle d’utilisation du groupe électrogène partagée avec les pompiers du site.
Le groupe électrogène a été mis en place au niveau du bâtiment MA avec un inverseur de source.
La procédure de démarrage a été établie et présentée à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025_f05
fiche_num: 5
titre: Lutte contre l’incendie - RIA
theme: Risques accidentels, Robinets incendies armés
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3548
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.pdf
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id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-02-09
identifiant_fichier: Ua6dJsVYQlSnvmeewGntKL84aeniRaKK
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’établissement est équipé de robinets d’incendie armés (RIA) au niveau des hangars et des
ateliers.  Les  RIA  du  site  sont  alimentés  en  eau  par  le  réseau  interne  d’adduction  d’eau  à
l’exception de plusieurs RIA du hangar HA. Ils sont quant à eux alimentés par le réseau communal
en eau.
Les RIA des hangars HA, HBC, HD, HE, HFG et HH sont raccordés à des bidons d’émulseur
individuels de 20 litres avec un dosage à 3%.
En complément des RIA, les Hangars HBC, HD et HE sont équipés de systèmes de brumisation qui
permettent d’intervenir au plus près d’un sinistre.
Demande à l'issue des constats effectués lors de l'inspection du 07/03/2023 :
Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de procéder aux réparations affectant le bon
fonctionnement des PIA / RIA vus en défaut lors du contrôle de décembre 2022. Les PIA / RIA
n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle de conformité de la pression, l’exploitant procède suivant ce
même délai à des essais complémentaires.
Les justificatifs afférents au déploiement de ces actions sont transmis à l’inspection.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

constats_body:
L’exploitant a transmis les rapports des contrôles réalisés le 08/12/2023 sur les 12 poteaux
incendie armés (PIA) et le 10/01/2024 sur les 57 robinets incendie armés (RIA) qui mettent en
évidence quelques observations nécessitant réparations.
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier des actions correctives
entreprises à la suite des observations relevées (via la GMAO notamment ou autres moyens de
suivi). Il a précisé que le suivi des actions spécifiques sur les PIA et RIA était directement pris en
charge par la société en charge du contrôle qui établit un devis à la suite des visites de contrôle.
Post-inspection, l'exploitant a pu justifier des actions correctives (facture et devis) pour la
réparation des bouchons des PIA et préciser que les écarts sur les RIA font l'objet de correctifs
(pris en charge par le prestataire tel que décrit ci-avant). Il est à noter que les réparations sur les
défauts constatés lors de la dernière inspection ont fait l'objet de réparation (devis et attestation
du prestataire transmis post-inspection).
S'agissant des systèmes de brumisation équipant les hangars HBC, HD et HE, ces dernier ont fait
l'objet d'un audit de fonctionnement le 15/01/2024 par le service d'intervention. Le rapport fait
état d'observations pour 4 des 15 équipements nécessitant réparations. Lors de l'inspection,
l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier des actions correctives entreprises à la suites des
observations relevées (via la GMAO notamment ou autre moyens de suivi). Post-inspection,
l'exploitant a communiqué les ordres de travail inscrits dans la GMAO.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la mise en œuvre des actions correctives pour assurer les réparations des
systèmes RIA et des brumisateurs.
Il prend les dispositions nécessaires dans son organisation pour assurer l'enregistrement et la
traçabilité des actions correctives nécessaires à la suite des contrôles réglementaires des
dispositifs de lutte contre l'incendie qu'il réalise.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.5

10/16
Thème(s) : Risques accidentels, Robinets incendies armés
Prescription contrôlée :
L’établissement est équipé de robinets d’incendie armés (RIA) au niveau des hangars et des
ateliers.  Les  RIA  du  site  sont  alimentés  en  eau  par  le  réseau  interne  d’adduction  d’eau  à
l’exception de plusieurs RIA du hangar HA. Ils sont quant à eux alimentés par le réseau communal
en eau.
Les RIA des hangars HA, HBC, HD, HE, HFG et HH sont raccordés à des bidons d’émulseur
individuels de 20 litres avec un dosage à 3%.
En complément des RIA, les Hangars HBC, HD et HE sont équipés de systèmes de brumisation qui
permettent d’intervenir au plus près d’un sinistre.
Demande à l'issue des constats effectués lors de l'inspection du 07/03/2023 :
Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de procéder aux réparations affectant le bon
fonctionnement des PIA / RIA vus en défaut lors du contrôle de décembre 2022. Les PIA / RIA
n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle de conformité de la pression, l’exploitant procède suivant ce
même délai à des essais complémentaires.
Les justificatifs afférents au déploiement de ces actions sont transmis à l’inspection.
L’absence de réalisation des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Constats :
L’exploitant a transmis les rapports des contrôles réalisés le 08/12/2023 sur les 12 poteaux
incendie armés (PIA) et le 10/01/2024 sur les 57 robinets incendie armés (RIA) qui mettent en
évidence quelques observations nécessitant réparations.
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier des actions correctives
entreprises à la suite des observations relevées (via la GMAO notamment ou autres moyens de
suivi). Il a précisé que le suivi des actions spécifiques sur les PIA et RIA était directement pris en
charge par la société en charge du contrôle qui établit un devis à la suite des visites de contrôle.
Post-inspection, l'exploitant a pu justifier des actions correctives (facture et devis) pour la
réparation des bouchons des PIA et préciser que les écarts sur les RIA font l'objet de correctifs
(pris en charge par le prestataire tel que décrit ci-avant). Il est à noter que les réparations sur les
défauts constatés lors de la dernière inspection ont fait l'objet de réparation (devis et attestation
du prestataire transmis post-inspection).
S'agissant des systèmes de brumisation équipant les hangars HBC, HD et HE, ces dernier ont fait
l'objet d'un audit de fonctionnement le 15/01/2024 par le service d'intervention. Le rapport fait
état d'observations pour 4 des 15 équipements nécessitant réparations. Lors de l'inspection,
l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier des actions correctives entreprises à la suites des
observations relevées (via la GMAO notamment ou autre moyens de suivi). Post-inspection,
l'exploitant a communiqué les ordres de travail inscrits dans la GMAO.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la mise en œuvre des actions correctives pour assurer les réparations des
systèmes RIA et des brumisateurs.
Il prend les dispositions nécessaires dans son organisation pour assurer l'enregistrement et la
traçabilité des actions correctives nécessaires à la suite des contrôles réglementaires des
dispositifs de lutte contre l'incendie qu'il réalise.

11/16
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025_f06
fiche_num: 6
titre: Maîtrise du risques incendie dans l'atelier traitement de surface
theme: Risques accidentels, Asservissement de la ventilation à la détection incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2034
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-02-09
identifiant_fichier: Ua6dJsVYQlSnvmeewGntKL84aeniRaKK
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
En sus des dispositions applicables aux installations de traitement de surface du bâtiment A11, les
dispositions nécessaires sont prises afin d’éviter la propagation d’un incendie par le système de
ventilation. En outre, l’exploitant met en place un système d’asservissement permettant l’arrêt de
la ventilation (apport d’air et extraction du bâtiment A11) de l’atelier de traitement de surface en
cas de détection incendie. Pour s’assurer du caractère fonctionnel du dispositif, des contrôles
annuels sont réalisés.
Demande de l'inspection suite aux constat de l'inspection du 07/03/2023 :
Il est demandé à l’exploitant, durant l’année 2023, de faire réaliser un essai visant à garantir l’arrêt
effectif de la ventilation (apport et extraction du bâtiment A11) en cas de détection incendie. Ce
contrôle sera à programmer tous les ans.
L’absence de réalisation du contrôle supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.

constats_body:
En réponse, l'exploitant s'était engagé à procéder au test de l'asservissement dans le courant de
l'année 2023.
Le test a été réalisé le 10 novembre 2023 et le résultat présenté à l’inspection des installations
classées. Selon les conclusions du test, l’asservissement est opérationnel sur les centrales de
traitement assurant le soufflage d'air, mais pas sur les extracteurs d’air.
L'intervention  pour  la  mise  en  œuvre  de  l'asservissement  sur  les  extracteurs  d'air  a  été
programmée  courant  février  2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la mise en œuvre, test à l'appui, de l'asservisement des extracteurs d'air sur
détection incendie au niveau de l'atelier de traitement de surface (A11).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Asservissement de la ventilation à la détection incendie
Prescription contrôlée :
En sus des dispositions applicables aux installations de traitement de surface du bâtiment A11, les
dispositions nécessaires sont prises afin d’éviter la propagation d’un incendie par le système de
ventilation. En outre, l’exploitant met en place un système d’asservissement permettant l’arrêt de
la ventilation (apport d’air et extraction du bâtiment A11) de l’atelier de traitement de surface en
cas de détection incendie. Pour s’assurer du caractère fonctionnel du dispositif, des contrôles
annuels sont réalisés.
Demande de l'inspection suite aux constat de l'inspection du 07/03/2023 :
Il est demandé à l’exploitant, durant l’année 2023, de faire réaliser un essai visant à garantir l’arrêt
effectif de la ventilation (apport et extraction du bâtiment A11) en cas de détection incendie. Ce
contrôle sera à programmer tous les ans.
L’absence de réalisation du contrôle supra expose l’exploitant à des suites administratives de type
mise en demeure.
Constats :
En réponse, l'exploitant s'était engagé à procéder au test de l'asservissement dans le courant de
l'année 2023.
Le test a été réalisé le 10 novembre 2023 et le résultat présenté à l’inspection des installations
classées. Selon les conclusions du test, l’asservissement est opérationnel sur les centrales de
traitement assurant le soufflage d'air, mais pas sur les extracteurs d’air.
L'intervention  pour  la  mise  en  œuvre  de  l'asservissement  sur  les  extracteurs  d'air  a  été
programmée  courant  février  2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie la mise en œuvre, test à l'appui, de l'asservisement des extracteurs d'air sur
détection incendie au niveau de l'atelier de traitement de surface (A11).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025_f07
fiche_num: 7
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Conformité de l'installation de désenfumage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3766
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-02-09
identifiant_fichier: Ua6dJsVYQlSnvmeewGntKL84aeniRaKK
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions de l’article 7.2.4 de l’arrêté du 02/09/2014 susvisé sont annulées et remplacées
par les suivantes:
Les dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) permettent de limiter,
dans  les  locaux  de  grandes  dimensions,  l'extension  du  sinistre  en  cas  d'incendie  par  la
propagation  des  fumées  chaudes  de  combustion.
Le désenfumage du site  est assuré en toiture par un système manuel de type « tirer-lâcher » pour
les bâtiments suivants : hangars HA et HH, magasin ATLAS, ateliers A10, A11, L6 et D5.
Les hangars HA et HH disposent d’un système de désenfumage en toiture à commande manuelle
par cartouche de CO2.
Les hangars HBC, HD, HE et HF/HG sont pourvus de désenfumages par ouverture des portes
avions en façade. Ce système peut être déclenché depuis un dispositif d’urgence manuel
intérieur. Ce dispositif est secouru en cas de perte d’énergie.
L’ensemble des installations ne respectant pas le critère minimal des 2% de surface d’ouvrants (cf.
liste des bâtiments présentés dans l’étude de dangers susvisée), l’exploitant s’assure que les
ouvrants (notamment les portes de quais) peuvent être maintenus ouverts en journée pour
permettre l’évacuation des fumées par ces ouvertures en cas d’incendie. Pour les périodes où ces
ouvrants seraient maintenus fermés, l’exploitant met en place une organisation visant à garantir
l’ouverture systématique des ouvrants concernés en cas d’incendie. À cet effet, une procédure
opérationnelle précisant la nécessité de réaliser cette action en cas d’incendie est mise en place
par l’exploitant. Cette procédure est connue par le personnel exploitant et est régulièrement
testée dans le cadre d’exercice incendie. Cette procédure est également intégrée au plan
d’intervention de l’établissement.
De plus, l’exploitant appose un affichage pérenne à l’intérieur et à l’extérieur des ouvrants,
concourant à la fonction de désenfumage pour augmenter la surface utile d’évacuation des
fumées, signalant la nécessité de les maintenir ouvert en cas d’incendie. Ces ouvrants disposent
d’une  commande  manuelle  d’ouverture  facilement  accessible  pour  être  réactive  en  cas
d’incendie.
Demande suite aux constats réalisés lors de l'inspection du 07/03/2023:
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-transmettre le rapport de vérification du désenfumage des installations du site et d’attester de la
conformité des commandes des trappes de désenfumage par bâtiment ;
-transmettre la mise à jour du plan d’intervention de l’établissement intégrant les modalités
opérationnelles pour garantir une ouvertures des ouvrants en façade des bâtiments en cas
d’incendie et ce, pour les bâtiments ne respectant pas le critère des 2 %;
-réaliser les affichages nécessaires au niveau des ouvrants valorisés en façade des hangars comme
concourant
à la fonction de désenfumage ;
-justifier que les commandes d’ouvertures de ces ouvrants se font manuellement et/ou sont
secourues en cas de pertes des utilités électriques principales.
Plus globalement, il est demandé à l’exploitant de justifier de la conformité totale aux dispositions
de l’article 3.2 de l’APC du 06/01/2023.

constats_body:
En  réponse,  l'exploitant  a  communiqué  le  rapport  de  vérification  des  installations  de

13/16
désenfumage (daté du 28/03/2023).
ll a établi une consigne pour l'ouverture des ouvrants en façade en cas d'incendie, communiquée
au pompier du site, consigne présentée en inspection.
La consigne a enfin été intégrée à la dernière version du Plan d'opération interne du site.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité de l'installation de désenfumage

12/16
Prescription contrôlée :
Les dispositions de l’article 7.2.4 de l’arrêté du 02/09/2014 susvisé sont annulées et remplacées
par les suivantes:
Les dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) permettent de limiter,
dans  les  locaux  de  grandes  dimensions,  l'extension  du  sinistre  en  cas  d'incendie  par  la
propagation  des  fumées  chaudes  de  combustion.
Le désenfumage du site  est assuré en toiture par un système manuel de type « tirer-lâcher » pour
les bâtiments suivants : hangars HA et HH, magasin ATLAS, ateliers A10, A11, L6 et D5.
Les hangars HA et HH disposent d’un système de désenfumage en toiture à commande manuelle
par cartouche de CO2.
Les hangars HBC, HD, HE et HF/HG sont pourvus de désenfumages par ouverture des portes
avions en façade. Ce système peut être déclenché depuis un dispositif d’urgence manuel
intérieur. Ce dispositif est secouru en cas de perte d’énergie.
L’ensemble des installations ne respectant pas le critère minimal des 2% de surface d’ouvrants (cf.
liste des bâtiments présentés dans l’étude de dangers susvisée), l’exploitant s’assure que les
ouvrants (notamment les portes de quais) peuvent être maintenus ouverts en journée pour
permettre l’évacuation des fumées par ces ouvertures en cas d’incendie. Pour les périodes où ces
ouvrants seraient maintenus fermés, l’exploitant met en place une organisation visant à garantir
l’ouverture systématique des ouvrants concernés en cas d’incendie. À cet effet, une procédure
opérationnelle précisant la nécessité de réaliser cette action en cas d’incendie est mise en place
par l’exploitant. Cette procédure est connue par le personnel exploitant et est régulièrement
testée dans le cadre d’exercice incendie. Cette procédure est également intégrée au plan
d’intervention de l’établissement.
De plus, l’exploitant appose un affichage pérenne à l’intérieur et à l’extérieur des ouvrants,
concourant à la fonction de désenfumage pour augmenter la surface utile d’évacuation des
fumées, signalant la nécessité de les maintenir ouvert en cas d’incendie. Ces ouvrants disposent
d’une  commande  manuelle  d’ouverture  facilement  accessible  pour  être  réactive  en  cas
d’incendie.
Demande suite aux constats réalisés lors de l'inspection du 07/03/2023:
Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de :
-transmettre le rapport de vérification du désenfumage des installations du site et d’attester de la
conformité des commandes des trappes de désenfumage par bâtiment ;
-transmettre la mise à jour du plan d’intervention de l’établissement intégrant les modalités
opérationnelles pour garantir une ouvertures des ouvrants en façade des bâtiments en cas
d’incendie et ce, pour les bâtiments ne respectant pas le critère des 2 %;
-réaliser les affichages nécessaires au niveau des ouvrants valorisés en façade des hangars comme
concourant
à la fonction de désenfumage ;
-justifier que les commandes d’ouvertures de ces ouvrants se font manuellement et/ou sont
secourues en cas de pertes des utilités électriques principales.
Plus globalement, il est demandé à l’exploitant de justifier de la conformité totale aux dispositions
de l’article 3.2 de l’APC du 06/01/2023.
Constats :
En  réponse,  l'exploitant  a  communiqué  le  rapport  de  vérification  des  installations  de

13/16
désenfumage (daté du 28/03/2023).
ll a établi une consigne pour l'ouverture des ouvrants en façade en cas d'incendie, communiquée
au pompier du site, consigne présentée en inspection.
La consigne a enfin été intégrée à la dernière version du Plan d'opération interne du site.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025_f08
fiche_num: 8
titre: Mesures complémentaire de maîtrise des risques
theme: Risques accidentels, Conformité EDD
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.10
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3771
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.md
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id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-02-09
identifiant_fichier: Ua6dJsVYQlSnvmeewGntKL84aeniRaKK
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’étude  de  dangers  (EDD)  du  16/12/2022  susvisée  décrit  les  mesures  /  dispositions,
organisationnelles et techniques, à mettre en œuvre pour renforcer la maîtrise des risques
accidentels liés aux activités d’utilisation et de stockage réalisées sur site.
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre l’ensemble des mesures / dispositions prévues dans ce
cadre.
En outre :
a) isolement des stockages : le magasin ATLAS de stockage de petits récipients inflammables est
constitué de murs REI 120 et isolé du reste des autres bâtiments ;
b)  maintien  d’une  distance  minimale  de  10  mètres  autour  du  hangar  HH,  libre  de  tout
encombrement (aucun stockage de matières combustibles / inflammables n’est effectué dans
cette zone des 10 mètres) ;
c) dispositif de contrôle de flamme au niveau du brûleur de chaque chaudière gaz : la détection
de défaut de flamme entraîne automatiquement l'arrêt de l'alimentation de gaz ;
d) détection HCN (cyanure d’hydrogène) dans l’atelier de traitement de surface ;
e) pour les activités de traitement de surface, stockage et utilisation de contenants d’au plus 10 kg
de cyanure de sodium ;
Demandes suite aux constats réalisés lors de l'inspection du 07/03/2023 :
Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-procéder aux rebouchages des passages de câbles / tuyauteries au droit des murs REI 120 du local
de produits inflammables du bâtiment ATLAS, par des produits qualifiés CF 2h ;
-procéder, sauf à justifier que cela ne remet pas en question les termes de l’EDD et notamment le
recoupement du bâtiment pour l’évaluation des besoins de défense incendie, au remplacement
de la porte d’accès au local par une porte EI 120 ;
-justifier  à  l’inspection  que  la  détection  incendie  des  hangars  HD  et  HH  est  désormais
fonctionnelle et conforme en tout point. Il conviendra de transmettre les justificatifs afférents
ainsi que le rapport de la vérification semestrielle prévue fin mars 2023 ;
-tracer la vérification effective des asservissements liés à la mise en sécurité des chaudière gaz lors
des vérifications de la détection gaz (CH4) associée.
L’absence de mise en place des actions supra exposent l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

constats_body:
En réponse, l'exploitant a justifié :
- avoir mis en place une mousse polyuréthane expansive anti-feu pour boucher les passages de
câble / tuyauteries de chaque côté du mur du local produit inflammable du bâtiment ATLAS;
- avoir remplacé la porte EI120 d'accès au local des produits inflammable au sein du bâtiment

14/16
ATLAS;
- avoir procédé à la vérification de la détection incendie des hangars HD et HH à la mise en
conformité.
Sur ce dernier point, l’exploitant a transmis les rapports de controles de la détection incendie des
bâtiments HD et HC, HF, HG réalisés le 10/10/2023. Le rapport concernant les bâtiments HC, HF,
HG conclut au caractère non fonctionnel de la détection incendie. A la suite de ce rapport,
SABENA a indiqué avoir procédé et finalisé le remplacement des dispositifs de détection incendie
dans l'ensemble de ces bâtiment (changement de technologie de détection). Le Dossier des
ouvrages  exécutés  (DOE)  était  en  cours  de  finalisation.  Post-inspection,  l'exploitant  a
communiqué  le  DOE  relatif  au  bâtiment  HD.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le Dossier des ouvrages exécutés (DOE) associé au nouveau système de
détection incendie des bâtiments HC, HF et HG.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.10
Thème(s) : Risques accidentels, Conformité EDD
Prescription contrôlée :
L’étude  de  dangers  (EDD)  du  16/12/2022  susvisée  décrit  les  mesures  /  dispositions,
organisationnelles et techniques, à mettre en œuvre pour renforcer la maîtrise des risques
accidentels liés aux activités d’utilisation et de stockage réalisées sur site.
L’exploitant est tenu de mettre en œuvre l’ensemble des mesures / dispositions prévues dans ce
cadre.
En outre :
a) isolement des stockages : le magasin ATLAS de stockage de petits récipients inflammables est
constitué de murs REI 120 et isolé du reste des autres bâtiments ;
b)  maintien  d’une  distance  minimale  de  10  mètres  autour  du  hangar  HH,  libre  de  tout
encombrement (aucun stockage de matières combustibles / inflammables n’est effectué dans
cette zone des 10 mètres) ;
c) dispositif de contrôle de flamme au niveau du brûleur de chaque chaudière gaz : la détection
de défaut de flamme entraîne automatiquement l'arrêt de l'alimentation de gaz ;
d) détection HCN (cyanure d’hydrogène) dans l’atelier de traitement de surface ;
e) pour les activités de traitement de surface, stockage et utilisation de contenants d’au plus 10 kg
de cyanure de sodium ;
Demandes suite aux constats réalisés lors de l'inspection du 07/03/2023 :
Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-procéder aux rebouchages des passages de câbles / tuyauteries au droit des murs REI 120 du local
de produits inflammables du bâtiment ATLAS, par des produits qualifiés CF 2h ;
-procéder, sauf à justifier que cela ne remet pas en question les termes de l’EDD et notamment le
recoupement du bâtiment pour l’évaluation des besoins de défense incendie, au remplacement
de la porte d’accès au local par une porte EI 120 ;
-justifier  à  l’inspection  que  la  détection  incendie  des  hangars  HD  et  HH  est  désormais
fonctionnelle et conforme en tout point. Il conviendra de transmettre les justificatifs afférents
ainsi que le rapport de la vérification semestrielle prévue fin mars 2023 ;
-tracer la vérification effective des asservissements liés à la mise en sécurité des chaudière gaz lors
des vérifications de la détection gaz (CH4) associée.
L’absence de mise en place des actions supra exposent l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Constats :
En réponse, l'exploitant a justifié :
- avoir mis en place une mousse polyuréthane expansive anti-feu pour boucher les passages de
câble / tuyauteries de chaque côté du mur du local produit inflammable du bâtiment ATLAS;
- avoir remplacé la porte EI120 d'accès au local des produits inflammable au sein du bâtiment

14/16
ATLAS;
- avoir procédé à la vérification de la détection incendie des hangars HD et HH à la mise en
conformité.
Sur ce dernier point, l’exploitant a transmis les rapports de controles de la détection incendie des
bâtiments HD et HC, HF, HG réalisés le 10/10/2023. Le rapport concernant les bâtiments HC, HF,
HG conclut au caractère non fonctionnel de la détection incendie. A la suite de ce rapport,
SABENA a indiqué avoir procédé et finalisé le remplacement des dispositifs de détection incendie
dans l'ensemble de ces bâtiment (changement de technologie de détection). Le Dossier des
ouvrages  exécutés  (DOE)  était  en  cours  de  finalisation.  Post-inspection,  l'exploitant  a
communiqué  le  DOE  relatif  au  bâtiment  HD.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet le Dossier des ouvrages exécutés (DOE) associé au nouveau système de
détection incendie des bâtiments HC, HF et HG.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025_f09
fiche_num: 9
titre: Plan d'opération interne (POI)
theme: Risques accidentels, Mise à jour et exercice
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.11
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1626
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-02-09
identifiant_fichier: Ua6dJsVYQlSnvmeewGntKL84aeniRaKK
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant met à jour le plan d’opération interne (POI) commun avec la société Airbus Atlantic
et avec l’Aéroport de Mérignac afin d’intégrer les effets des phénomènes dangereux les impactant
(feu d’une nappe de kérosène depuis les hangars respectifs HA et HBC). Un exercice POI commun
est réalisé a minima tous les trois ans.
Demande suite aux constats réalisés lors de l'inspection du 07/03/2023 :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour le POI commun du site afin
d’intégrer les dispositions listées à l’article 3.11 de l’APC du 06/01/2023. A la suite de cette mise à
jour, l’exploitant planifie un exercice POI à diligenter avec les entités Airbus et Aéroport de
Mérignac  sous  1  an.  L’exploitant  transmet  le  compte-rendu  de  l’exercice  réalisé  avec  les
éventuelles  actions  d’amélioration  qui  viendraient  à  être  identifiées  dans  ce  cadre.
L’absence de mise œuvre des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.

constats_body:
Le POI a été actualisé - v.19 du 22/01/2024 - et intègre notamment les nouvelles consignes
associées au démarrage du groupe électrogène ou à l'ouverture des portes du hangar HBC pour le
désenfumage.
L’exercice POI a été réalisé le 01/12/2023; le compte-rendu présenté à l'inspection des installations
classées.
L'exercice a permis d'engager les moyens de secours externes (SDIS et secours aéroportuaires

15/16
SSLIA).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 06/01/2023, article 3.11
Thème(s) : Risques accidentels, Mise à jour et exercice
Prescription contrôlée :
L’exploitant met à jour le plan d’opération interne (POI) commun avec la société Airbus Atlantic
et avec l’Aéroport de Mérignac afin d’intégrer les effets des phénomènes dangereux les impactant
(feu d’une nappe de kérosène depuis les hangars respectifs HA et HBC). Un exercice POI commun
est réalisé a minima tous les trois ans.
Demande suite aux constats réalisés lors de l'inspection du 07/03/2023 :
Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de mettre à jour le POI commun du site afin
d’intégrer les dispositions listées à l’article 3.11 de l’APC du 06/01/2023. A la suite de cette mise à
jour, l’exploitant planifie un exercice POI à diligenter avec les entités Airbus et Aéroport de
Mérignac  sous  1  an.  L’exploitant  transmet  le  compte-rendu  de  l’exercice  réalisé  avec  les
éventuelles  actions  d’amélioration  qui  viendraient  à  être  identifiées  dans  ce  cadre.
L’absence de mise œuvre des actions supra expose l’exploitant à des suites administratives de
type mise en demeure.
Constats :
Le POI a été actualisé - v.19 du 22/01/2024 - et intègre notamment les nouvelles consignes
associées au démarrage du groupe électrogène ou à l'ouverture des portes du hangar HBC pour le
désenfumage.
L’exercice POI a été réalisé le 01/12/2023; le compte-rendu présenté à l'inspection des installations
classées.
L'exercice a permis d'engager les moyens de secours externes (SDIS et secours aéroportuaires

15/16
SSLIA).
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025_f10
fiche_num: 10
titre: Collecte des effluents liquides
theme: Risques chroniques, Collecte des effluents et localisation des points de rejets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.2, 4.3.2 et 4.3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4342
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-02-09_48770604600025.pdf
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id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-02-09
identifiant_fichier: Ua6dJsVYQlSnvmeewGntKL84aeniRaKK
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 4.2.2
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable et datés.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître:
[…]
-l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation;
-les secteurs collectés et les réseaux associés;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…);
-les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Article 4.3.2
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations
en  substances  polluantes  des  rejets  par  simples  dilutions  autres  que  celles  résultant  du
rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche
des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.5
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques listés dans l’arrêté.

constats_body:
A la suite de l'inspection du 08/02/2023, l’inspection avait constaté la présence de 3 points de
rejets, non réglementés, donnant dans le Magudas (à l'est du site), dont celui constitué par le
fossé nord du site en aval du Magudas. Après investigations réalisées sur demande de l'inspection
des installations classées, l'exploitant a indiqué qu'un des 3 points de rejet était un bras mort. Les
2 autres points, associés au recueil d'eaux pluviales selon l'exploitant (bâtiment D4 pour le rejet
identifié "Rejet 9" et fossé nord pour le rejet identifié "Rejet 12") ont fait l'objet d'une campagne
de mesures conformément aux autres points de rejet. L'exploitant a précisé que ces points de
rejet n'étaient en charge qu'en période de pluie et que le flux n'était donc pas représentatif. La
mesure réalisée sur le "Rejet 12" n'a mis en évidence qu'un léger dépassement sur le paramètre
"matières  en  suspension  (MES)  à  34  mg/l  pour  une  VLE  à  30  mg/L  et  un  dépassement  en
Fluroranthène justifié sur la zone par les retombées de gaz d'échappement issus des moteurs à
combustion.

16/16
Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté au nord du local de défense incendie un
exutoire donnant dans le fossé nord du site, sensé recueillir uniquement des eaux pluviales et
associé au "Rejet 12" décrit ci-dessus. A la sortie de cet exutoire, un léger écoulement a pu être
constaté, des marques d'irisations étaient présentes et le fossé était d'une couleur orange au
niveau de l'exutoire. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier l'origine des eaux s'écoulant
par cet exutoire. L'hypothèse émise par l'inspection est que cet exutoire puisse être raccordé au
bâtiment de défense contre l'incendie duquel peut s'écouler des eaux souillées pouvant provenir
notamment de la lubrification des garnitures des motopompes, ce qui constituerait un rejet au
milieu, non autorisé, sans traitement préalable et non surveillé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant décrit et justifie, dans un délai d'un mois, l'origine des eaux s'écoulant de l'exutoire
donnant dans le fossé nord du site et justifie les marques d'irisations constatées et de la
coloration du fossé.
S'il s'avère qu'il s'agit d'un rejet d'eaux polluées industrielles au sens de l'article 4.3.1 de l'arrêté
préfectoral du 02/09/2014, l'exploitant propose dans le même délai, les dispositions qu'il prévoit
pour traiter ces eaux avant rejet ainsi qu'un calendrier, et les met en œuvre dans un délai de 3
mois

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.2, 4.3.2 et 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte des effluents et localisation des points de rejets
Prescription contrôlée :
Article 4.2.2
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable et datés.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître:
[…]
-l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation;
-les secteurs collectés et les réseaux associés;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…);
-les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Article 4.3.2
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations
en  substances  polluantes  des  rejets  par  simples  dilutions  autres  que  celles  résultant  du
rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche
des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.5
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques listés dans l’arrêté.
Constats :
A la suite de l'inspection du 08/02/2023, l’inspection avait constaté la présence de 3 points de
rejets, non réglementés, donnant dans le Magudas (à l'est du site), dont celui constitué par le
fossé nord du site en aval du Magudas. Après investigations réalisées sur demande de l'inspection
des installations classées, l'exploitant a indiqué qu'un des 3 points de rejet était un bras mort. Les
2 autres points, associés au recueil d'eaux pluviales selon l'exploitant (bâtiment D4 pour le rejet
identifié "Rejet 9" et fossé nord pour le rejet identifié "Rejet 12") ont fait l'objet d'une campagne
de mesures conformément aux autres points de rejet. L'exploitant a précisé que ces points de
rejet n'étaient en charge qu'en période de pluie et que le flux n'était donc pas représentatif. La
mesure réalisée sur le "Rejet 12" n'a mis en évidence qu'un léger dépassement sur le paramètre
"matières  en  suspension  (MES)  à  34  mg/l  pour  une  VLE  à  30  mg/L  et  un  dépassement  en
Fluroranthène justifié sur la zone par les retombées de gaz d'échappement issus des moteurs à
combustion.

16/16
Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont constaté au nord du local de défense incendie un
exutoire donnant dans le fossé nord du site, sensé recueillir uniquement des eaux pluviales et
associé au "Rejet 12" décrit ci-dessus. A la sortie de cet exutoire, un léger écoulement a pu être
constaté, des marques d'irisations étaient présentes et le fossé était d'une couleur orange au
niveau de l'exutoire. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier l'origine des eaux s'écoulant
par cet exutoire. L'hypothèse émise par l'inspection est que cet exutoire puisse être raccordé au
bâtiment de défense contre l'incendie duquel peut s'écouler des eaux souillées pouvant provenir
notamment de la lubrification des garnitures des motopompes, ce qui constituerait un rejet au
milieu, non autorisé, sans traitement préalable et non surveillé.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant décrit et justifie, dans un délai d'un mois, l'origine des eaux s'écoulant de l'exutoire
donnant dans le fossé nord du site et justifie les marques d'irisations constatées et de la
coloration du fossé.
S'il s'avère qu'il s'agit d'un rejet d'eaux polluées industrielles au sens de l'article 4.3.1 de l'arrêté
préfectoral du 02/09/2014, l'exploitant propose dans le même délai, les dispositions qu'il prévoit
pour traiter ces eaux avant rejet ainsi qu'un calendrier, et les met en œuvre dans un délai de 3
mois
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2464
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.md
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id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-04-10
identifiant_fichier: OKQfLefqPMWltrPwLrAaocavnJfvxDvg
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître:
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
-  les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
…),
- les secteurs collectés et les réseaux associés les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).

constats_body:
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un plan des réseaux détaillé
présentant la situation interne à l'établissement.
Ce plan ne présente toutefois pas de manière claire les vannes. Une légende devrait être ajoutée ;
la présence de la vanne préalablement à l'émissaire n°5 n'apparaissant pas clairement.
Plusieurs points de rejets anciens, dont l'exploitant a indiqué qu'ils n'étaient plus exploités,
devraient être identifiés sur le plan comme n'étant plus en service, voir condamnés.
De plus, bien que n'appartenant pas au périmètre ICPE et étant situés sur le site de l'aéroport, des
systèmes de traitement de type débourbeur / déshuileur existent en amont hydraulique du
collecteur préalable à l'émissaire n°5 et n'apparaissent pas sur les plans de manière claire. Ces
éléments pourraient utilement apparaître sur le plan des réseaux, leurs effluents transitant par le
site SABENA et devenant, de fait, de la responsabilité de SABENA.
Un conventionnement entre SABENA et les entreprises à l'origine des effluents serait par ailleurs
utile.
Enfin, au moins un rejet non identifié sur le plan a été repéré lors de l'inspection de janvier, dans
le fossé se rejetant au niveau de l'émissaire n°1.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/8
L'exploitant met à jour son plan des réseaux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.2
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Prescription contrôlée :
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître:
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
-  les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
…),
- les secteurs collectés et les réseaux associés les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Constats :
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un plan des réseaux détaillé
présentant la situation interne à l'établissement.
Ce plan ne présente toutefois pas de manière claire les vannes. Une légende devrait être ajoutée ;
la présence de la vanne préalablement à l'émissaire n°5 n'apparaissant pas clairement.
Plusieurs points de rejets anciens, dont l'exploitant a indiqué qu'ils n'étaient plus exploités,
devraient être identifiés sur le plan comme n'étant plus en service, voir condamnés.
De plus, bien que n'appartenant pas au périmètre ICPE et étant situés sur le site de l'aéroport, des
systèmes de traitement de type débourbeur / déshuileur existent en amont hydraulique du
collecteur préalable à l'émissaire n°5 et n'apparaissent pas sur les plans de manière claire. Ces
éléments pourraient utilement apparaître sur le plan des réseaux, leurs effluents transitant par le
site SABENA et devenant, de fait, de la responsabilité de SABENA.
Un conventionnement entre SABENA et les entreprises à l'origine des effluents serait par ailleurs
utile.
Enfin, au moins un rejet non identifié sur le plan a été repéré lors de l'inspection de janvier, dans
le fossé se rejetant au niveau de l'émissaire n°1.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :

5/8
L'exploitant met à jour son plan des réseaux.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OKQfLefqPMWltrPwLrAaocavnJfvxDvg

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.md


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Protection contre des risques spécifiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1668
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-04-10
identifiant_fichier: OKQfLefqPMWltrPwLrAaocavnJfvxDvg
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau
collectif externe ou d'un autre site industriel.

constats_body:
Plusieurs effluents venant du site de l'aéroport de Bordeaux Mérignac, et, à travers lui, de la
société Dassault Aviation, ainsi que de la société Airbus se rejettent dans le collecteur avant le
rejet identifié dans l'arrêté préfectoral de 2014 comme rejet n°4 (émissaire n°5).
Il est à noter que la définition du "réseau d'assainissement" de l'établissement n'est pas précisée
dans l'AP de 2014. Ce terme pourrait être interprété comme incluant la partie du réseau recevant
les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, en particulier des sites voisins.
Par ailleurs, l'exploitant ayant indiqué qu'il ne dispose a priori d'aucune convention de rejets avec
ses voisins, il n'est pas en mesure de confirmer la typologie des effluents susceptibles de transiter
par ses collecteurs et points de rejets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
1/  s'assure  et  justifie  qu'aucun  effluent  de  type  "eaux  usées"  provenant  d'un  autre  site,
notamment  d'Airbus,  ne  se  rejette  dans  son  propre  réseau  d'eaux  pluviales  ;
2/ demande la mise à jour de son arrêté préfectoral pour prendre en compte les différents types
de rejets provenant des sites voisins.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Protection contre des risques spécifiques
Prescription contrôlée :
[...] Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau
collectif externe ou d'un autre site industriel.
Constats :
Plusieurs effluents venant du site de l'aéroport de Bordeaux Mérignac, et, à travers lui, de la
société Dassault Aviation, ainsi que de la société Airbus se rejettent dans le collecteur avant le
rejet identifié dans l'arrêté préfectoral de 2014 comme rejet n°4 (émissaire n°5).
Il est à noter que la définition du "réseau d'assainissement" de l'établissement n'est pas précisée
dans l'AP de 2014. Ce terme pourrait être interprété comme incluant la partie du réseau recevant
les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, en particulier des sites voisins.
Par ailleurs, l'exploitant ayant indiqué qu'il ne dispose a priori d'aucune convention de rejets avec
ses voisins, il n'est pas en mesure de confirmer la typologie des effluents susceptibles de transiter
par ses collecteurs et points de rejets.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant :
1/  s'assure  et  justifie  qu'aucun  effluent  de  type  "eaux  usées"  provenant  d'un  autre  site,
notamment  d'Airbus,  ne  se  rejette  dans  son  propre  réseau  d'eaux  pluviales  ;
2/ demande la mise à jour de son arrêté préfectoral pour prendre en compte les différents types
de rejets provenant des sites voisins.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OKQfLefqPMWltrPwLrAaocavnJfvxDvg

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.md


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Isolement avec les milieux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1817
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-04-10
identifiant_fichier: OKQfLefqPMWltrPwLrAaocavnJfvxDvg
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Une  vanne  permet  l'isolement  du  Magudas  vis-à-vis  du  collecteur  récupérant  les  eaux  de
l'aéroport,  et,  à  travers  lui,  celles  de  Dassault  Aviation,  du  bâtiment  HA  et  d'Airbus.
L'existence de cette vanne est connue de l'aéroport mais ils n'y ont pas un accès direct, celle-ci
étant située de l'autre côté de leur clôture.
De même que pour le point précédent, la question de la définition du réseau d'assainissement est
posée. Même si la définition retenue exclue les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, il est
recommandé qu'une procédure conventionnée soit établie avec l’aéroport pour l'actionnement
de cette vanne en cas de pollution accidentelle issue de l'aéroport ou de Dassault Aviation. En
l'absence de convention, la société Sabena sera considérée comme seule responsable des rejets
non conformes issus de son site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établie une convention pour la gestion de la vanne d'isolement située sur son
périmètre d'exploitation permettant l'isolement des pollutions accidentelles, notamment
provenant de l'aéroport, et, à travers lui, de Dassault Aviation, d'Airbus ou du bâtiment HA.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Isolement avec les milieux
Prescription contrôlée :
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.

6/8
Constats :
Une  vanne  permet  l'isolement  du  Magudas  vis-à-vis  du  collecteur  récupérant  les  eaux  de
l'aéroport,  et,  à  travers  lui,  celles  de  Dassault  Aviation,  du  bâtiment  HA  et  d'Airbus.
L'existence de cette vanne est connue de l'aéroport mais ils n'y ont pas un accès direct, celle-ci
étant située de l'autre côté de leur clôture.
De même que pour le point précédent, la question de la définition du réseau d'assainissement est
posée. Même si la définition retenue exclue les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, il est
recommandé qu'une procédure conventionnée soit établie avec l’aéroport pour l'actionnement
de cette vanne en cas de pollution accidentelle issue de l'aéroport ou de Dassault Aviation. En
l'absence de convention, la société Sabena sera considérée comme seule responsable des rejets
non conformes issus de son site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant établie une convention pour la gestion de la vanne d'isolement située sur son
périmètre d'exploitation permettant l'isolement des pollutions accidentelles, notamment
provenant de l'aéroport, et, à travers lui, de Dassault Aviation, d'Airbus ou du bâtiment HA.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/OKQfLefqPMWltrPwLrAaocavnJfvxDvg

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.md


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1541
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.pdf
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nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-04-10
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent
arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les
durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts
(débit,  température,  composition...)  y  compris  à  l’occasion  du  démarrage  ou  d'arrêt  des
installations.  [...]

constats_body:
Le débourbeur-deshuileur, situé en amont hydraulique du collecteur identifié sur le plan au niveau
de l’émissaire n°5 (point de rejet n°4 dans l’AP), et en aval du bassin d’orage de Dassault Aviation,
mais exploité sur le site de l’aéroport, constitue une installation de traitement des effluents
aqueux transitant par Sabena.
Il convient que l’exploitant s’assure de son bon entretien.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que les systèmes de traitement des effluents transitant par son site, et dont il
est réglementairement responsable, sont entretenus. Il transmet à l'inspection des installations

7/8
classées le justificatif de l'entretien (ex : BSD des boues curées).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.3.3
Thème(s) : Risques chroniques, Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Prescription contrôlée :
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des
effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent
arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les
durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts
(débit,  température,  composition...)  y  compris  à  l’occasion  du  démarrage  ou  d'arrêt  des
installations.  [...]
Constats :
Le débourbeur-deshuileur, situé en amont hydraulique du collecteur identifié sur le plan au niveau
de l’émissaire n°5 (point de rejet n°4 dans l’AP), et en aval du bassin d’orage de Dassault Aviation,
mais exploité sur le site de l’aéroport, constitue une installation de traitement des effluents
aqueux transitant par Sabena.
Il convient que l’exploitant s’assure de son bon entretien.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que les systèmes de traitement des effluents transitant par son site, et dont il
est réglementairement responsable, sont entretenus. Il transmet à l'inspection des installations

7/8
classées le justificatif de l'entretien (ex : BSD des boues curées).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025_f05
fiche_num: 5
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Entretien et conduite des installations de traitement
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.3.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1570
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-04-10
identifiant_fichier: OKQfLefqPMWltrPwLrAaocavnJfvxDvg
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants
en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une
société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. [...]

constats_body:
En lien avec le point précédent, la connaissance de l'existence des systèmes de traitement des
effluents susceptibles d'être pollués situés en amont de l'émissaire n°5 n'est pas reflétée sur le
plan des réseaux et Sabena n'est pas en mesure de justifier d'un traitement adéquat et du bon
entretien des systèmes de traitement amont.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que toutes les eaux susceptibles d'être polluées rejetées sur son site font
bien l'objet d'un traitement adéquat et que le système de traitement est entretenu.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Entretien et conduite des installations de traitement
Prescription contrôlée :
[...] Les eaux pluviales susceptibles d’être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et
traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants
en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une
société habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et
dans tous les cas au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures
et des boues, et en la vérification du bon fonctionnement de l'obturateur. [...]
Constats :
En lien avec le point précédent, la connaissance de l'existence des systèmes de traitement des
effluents susceptibles d'être pollués situés en amont de l'émissaire n°5 n'est pas reflétée sur le
plan des réseaux et Sabena n'est pas en mesure de justifier d'un traitement adéquat et du bon
entretien des systèmes de traitement amont.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure que toutes les eaux susceptibles d'être polluées rejetées sur son site font
bien l'objet d'un traitement adéquat et que le système de traitement est entretenu.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025_f06
fiche_num: 6
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Localisation des points de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 6mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1427
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-04-10
identifiant_fichier: OKQfLefqPMWltrPwLrAaocavnJfvxDvg
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
n°1 (eaux pluviales) => Ruisseau Le Magudas (décanteur lamellaire, séparateur hydrocarbures)
n°2 (eaux domestiques) => STEP de Cantinolle
n°4 (eaux de l'aire de lavage d'avions) => Ruisseau Le Magudas (séparateur hydrocarbures)
n°5 (eaux pluviales du bâtiment HA) => Ruisseau Le Magudas (séparateur hydrocarbures)

constats_body:
6 points de rejets présentant un écoulement d'eau ont été identifiés lors de l'inspection.
L'exploitant a justifié cette situation par l'existence d'anciens points de rejets liés à la station
d'épuration présente sur site historiquement.
Dans tous les cas, les points de rejets ne correspondant pas à ceux de l'arrêté préfectoral de 2014
modifié doivent être condamnés et, idéalement, démantelés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet un porter à connaissance des points de rejet non identifiés dans ses arrêtés
préfectoraux (cf. point de contrôle n°2) et démantèle ou, a minima, condamne, les points de rejet
non identifiés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Localisation des points de rejet
Prescription contrôlée :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
n°1 (eaux pluviales) => Ruisseau Le Magudas (décanteur lamellaire, séparateur hydrocarbures)
n°2 (eaux domestiques) => STEP de Cantinolle
n°4 (eaux de l'aire de lavage d'avions) => Ruisseau Le Magudas (séparateur hydrocarbures)
n°5 (eaux pluviales du bâtiment HA) => Ruisseau Le Magudas (séparateur hydrocarbures)

8/8
Constats :
6 points de rejets présentant un écoulement d'eau ont été identifiés lors de l'inspection.
L'exploitant a justifié cette situation par l'existence d'anciens points de rejets liés à la station
d'épuration présente sur site historiquement.
Dans tous les cas, les points de rejets ne correspondant pas à ceux de l'arrêté préfectoral de 2014
modifié doivent être condamnés et, idéalement, démantelés.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet un porter à connaissance des points de rejet non identifiés dans ses arrêtés
préfectoraux (cf. point de contrôle n°2) et démantèle ou, a minima, condamne, les points de rejet
non identifiés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 6mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025_f07
fiche_num: 7
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Rejets dans le milieu naturel
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.3.9.1 et APC du 20/03/2019, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 779
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-04-10_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-04-10
identifiant_fichier: OKQfLefqPMWltrPwLrAaocavnJfvxDvg
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré (Le Magudas), les valeurs limites en concentration ci-dessous définies. [...]

constats_body:
Cette prescription est rappelée à l'exploitant pour confirmer sa responsabilité dans les rejets au
milieu, y compris lorsque les effluents ne proviennent pas de son site.
Un contrôle inopiné pourra être effectué sur les rejets au milieu sur les paramètres réglementés
par les articles précités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.3.9.1 et APC du 20/03/2019,
article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Rejets dans le milieu naturel
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré (Le Magudas), les valeurs limites en concentration ci-dessous définies. [...]
Constats :
Cette prescription est rappelée à l'exploitant pour confirmer sa responsabilité dans les rejets au
milieu, y compris lorsque les effluents ne proviennent pas de son site.
Un contrôle inopiné pourra être effectué sur les rejets au milieu sur les paramètres réglementés
par les articles précités.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
-
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets aqueux - Eaux pluviales - VLE et Autosurveillance
theme: Risques chroniques, Respect des paramètres de rejets et Autosurveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.3.9.1 et 9.2.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2093
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: lBOasv70F78IiutJpNz76tK6ic9LaaNu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 4.3.9.1 - VLE des eaux avant rejets au milieu
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré (Le Magudas), les valeurs limites en concentration ci-dessous définies,

6/21
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1, 3 et 4
Paramètres
Concentration maximale
MES
30 mg/l
DCO
125 mg/l
DBO5
50 mg/l
Azote Global
5 mg/l
Phosphore total
1 mg/l
Hydrocarbures totaux
5 mg/l
Métaux totaux
2 mg/l
Ce  tableau  pourra  faire  l’objet  d’ajustements  au  terme  de  la  démarche  de  recherche  de
substances dangereuses dans le milieu aquatique (RSDE) demandée par l’arrêté préfectoral du 8
octobre 2013.
Article 9.2.3.1 - autosurveillance des rejets d'eaux
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre sur les 3 exutoires de rejet identifiés à
l’article 4.3.5 :
Paramètres
P é r i o d i c i t é  d e  l a
m e s u r e  -  R e j e t  1
P é r i o d i c i t é  d e  l a
m e s u r e  -  R e j e t  4
P é r i o d i c i t é  d e  l a
m e s u r e  -  R e j e t  5
MES
Trimestrielle
Trimestrielle
Annuelle
DCO
Trimestrielle
Trimestrielle
Annuelle
DBO5
Trimestrielle
Trimestrielle
Annuelle
Azote Global
Trimestrielle
Trimestrielle
Annuelle
Phosphore total
Trimestrielle
Trimestrielle
Annuelle

7/21
Hydrocarbures totaux
Trimestrielle
Trimestrielle
Annuelle
Métaux totaux
Trimestrielle
Trimestrielle
Annuelle

constats_body:
L'inspection a consulté le dernier rapport des contrôles réalisés au 1er trimestre 2024 du 21 au 22
février 2024 et les résultats de l'autosurveillance sous GIDAF pour chacun des 3 émissaires de
rejet dans le Magudas.
La périodicité d'autosurveillance des 3 émissaires est respectée.
Sur les paramètres susvisés, l'analyse de l'autosurveillance entre mai 2013 et mai 2024 et le
rapport de contrôle de février 2024 consulté mettent en évidence la conformité aux VLE des 3
rejets.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.3.9.1 et 9.2.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des paramètres de rejets et Autosurveillance
Prescription contrôlée :
Article 4.3.9.1 - VLE des eaux avant rejets au milieu
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré (Le Magudas), les valeurs limites en concentration ci-dessous définies,

6/21
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N° 1, 3 et 4
Paramètres
Concentration maximale
MES
30 mg/l
DCO
125 mg/l
DBO5
50 mg/l
Azote Global
5 mg/l
Phosphore total
1 mg/l
Hydrocarbures totaux
5 mg/l
Métaux totaux
2 mg/l
Ce  tableau  pourra  faire  l’objet  d’ajustements  au  terme  de  la  démarche  de  recherche  de
substances dangereuses dans le milieu aquatique (RSDE) demandée par l’arrêté préfectoral du 8
octobre 2013.
Article 9.2.3.1 - autosurveillance des rejets d'eaux
Les dispositions minimum suivantes sont mises en œuvre sur les 3 exutoires de rejet identifiés à
l’article 4.3.5 :
Paramètres
P é r i o d i c i t é  d e  l a
m e s u r e  -  R e j e t  1
P é r i o d i c i t é  d e  l a
m e s u r e  -  R e j e t  4
P é r i o d i c i t é  d e  l a
m e s u r e  -  R e j e t  5
MES
Trimestrielle
Trimestrielle
Annuelle
DCO
Trimestrielle
Trimestrielle
Annuelle
DBO5
Trimestrielle
Trimestrielle
Annuelle
Azote Global
Trimestrielle
Trimestrielle
Annuelle
Phosphore total
Trimestrielle
Trimestrielle
Annuelle

7/21
Hydrocarbures totaux
Trimestrielle
Trimestrielle
Annuelle
Métaux totaux
Trimestrielle
Trimestrielle
Annuelle
Constats :
L'inspection a consulté le dernier rapport des contrôles réalisés au 1er trimestre 2024 du 21 au 22
février 2024 et les résultats de l'autosurveillance sous GIDAF pour chacun des 3 émissaires de
rejet dans le Magudas.
La périodicité d'autosurveillance des 3 émissaires est respectée.
Sur les paramètres susvisés, l'analyse de l'autosurveillance entre mai 2013 et mai 2024 et le
rapport de contrôle de février 2024 consulté mettent en évidence la conformité aux VLE des 3
rejets.
Type de suites proposées : Sans suite

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lBOasv70F78IiutJpNz76tK6ic9LaaNu

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.md


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, actions correctives
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 20/03/2019, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4763
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: lBOasv70F78IiutJpNz76tK6ic9LaaNu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 07/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•

prescription:
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le milieu récepteur considéré (Le Magudas), les
valeurs limites en concentration et flux définies ci-après. L’exploitant réalise les mesures des
polluants suivants pour l’ensemble des points de rejet vers le milieu récepteur (rejet N° 1, 3 et 4
définis au paragraphe 4.3.5. de l’arrêté du 2 septembre 2014)
Substances
VLE
Flux maximal
Périodicité
Zn
0,8 mg/l
5,9 g/j
trimestrielle
Fluoranthène
25 ug/l
0,0047 g/j
trimestrielle
Nonylphénol
25 ug/l
0,2 g/j
trimestrielle
Chrome
0,1 mg/l si > 5g/j
2,5 g/j
trimestrielle

8/21
Si à l’issue de 4 contrôles consécutifs, les concentrations et les flux mesurés sont inférieurs aux
valeurs du tableau ci-avant, l’exploitant peut adresser une demande justifiée d’allègement du suivi
à l’inspection des installations classées.

constats_body:
Lors des inspections précédentes, il était constaté des dépassements ponctuels sur les VLE /Flux
autorisés de rejets des micropolluants notamment pour les paramètres Fluoranthène et Zinc.
L'inspection a consulté le dernier rapport des contrôles réalisés au 1er trimestre 2024 du 21 au 22
février 2024 et les résultats de l'autosurveillance sous GIDAF pour chacun des 3 émissaires pour
les micropolluants.
Selon le rapport de février 2024, tous les paramètres relatif aux micropolluants sont conformes.
Selon l’autosurveillance, les dépassements suivants sont mis en évidence :
- juin 2023 - point de rejet n°5 - Flux fluoranthène > VLE ;
- juin 2023 - point de rejet n°5 - Flux zinc > VLE;
- juin 2023 - point de rejet n°4 - Flux fluoranthène > VLE;
L'exploitant a déclaré assurer un suivi lors des campagnes suivantes. Aucun dépassement sur les
micropolluants n'a été relevé depuis juin 2023. Selon l'exploitant le fluoranthène est une
substance générée principalement par les gaz d'échappement des moteurs en combustion.
Compte tenu de la zone aéroportuaire, les particules de fluoranthène sont dispersées dans
l'atmosphère et retombent sur les voiries. En 2022, une campagne de mesure des retombées
atmosphériques totales et HAP ont été réalisés pour confirmer le phénomène de retombées.
L'exploitant n'a en revanche pas exploité cette étude pour quantifier un bruit de fond attribuable
aux eaux météorites.
Par ailleurs, à noter que dans le cadre d'une opération d'inventaire des rejets industriels et non
industriels dans le ruisseau Le Magudas, lancée par le COLDEN, comité de lutte contre la
délinquance environnementale de Gironde, il a été mis en évidence lors de l'inspection du
10/04/2024 que plusieurs effluents venant du site de l'aéroport de Bordeaux Mérignac, et, à
travers lui, de la société Dassault Aviation, ainsi que de la société Airbus se rejettent dans le
collecteur SABENA (point de rejet n°5) avant rejet dans le Magudas. Des suites sont attendues de
la part des différents exploitants pour encadrer la gestion de cet émissaire (convention en cours
d'élaboration). Une demande a été faite en ce sens dans le rapport d'inspection du 23/04/2024.
S'agissant  du  paramètre  Zinc,  un  point  d'avancement  a  été  réalisé  vis-à-vis  du  plan  de
remplacement des éléments zinqués de l'établissement (gouttières, chéneaux, tôles galvanisées)
prescrit à l'article 2 de l'arrêté suscité (échéance fin 2028). L'ensemble des gouttières a été
remplacé, certaines façades verticales remplacées, des chéneaux re-chemisés. Reste à réaliser
notamment le remplacement de la toiture du hangar HFG et le remplacement de plusieurs
chéneaux planifiés d'ici 2028.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard des dépassements constatés sur les paramètres Fluroranthène et Zinc, l'exploitant
évalue et justifie la contribution (bruit de fond) attribuable aux eaux météorites afin d'en tenir
compte dans les résultats de mesure réalisés après validation par l'inspection.L'exploitant

9/21
transmet à l'inspection l'échéancier prévu pour mettre en oeuvre la convention et les dispositions
techniques nécessaires (ouvrages de mesurage) pour différencier les contributions de chaque
exploitant au niveau du collecteur de rejet n° n°5.
L'exploitant développe et argumente les justifications introduites dans GIDAF pour justifier les
pics de flux au regard de la pluviométrie notamment.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/03/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, actions correctives
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 07/03/2023
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
Prescription contrôlée :
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le milieu récepteur considéré (Le Magudas), les
valeurs limites en concentration et flux définies ci-après. L’exploitant réalise les mesures des
polluants suivants pour l’ensemble des points de rejet vers le milieu récepteur (rejet N° 1, 3 et 4
définis au paragraphe 4.3.5. de l’arrêté du 2 septembre 2014)
Substances
VLE
Flux maximal
Périodicité
Zn
0,8 mg/l
5,9 g/j
trimestrielle
Fluoranthène
25 ug/l
0,0047 g/j
trimestrielle
Nonylphénol
25 ug/l
0,2 g/j
trimestrielle
Chrome
0,1 mg/l si > 5g/j
2,5 g/j
trimestrielle

8/21
Si à l’issue de 4 contrôles consécutifs, les concentrations et les flux mesurés sont inférieurs aux
valeurs du tableau ci-avant, l’exploitant peut adresser une demande justifiée d’allègement du suivi
à l’inspection des installations classées.
Constats :
Lors des inspections précédentes, il était constaté des dépassements ponctuels sur les VLE /Flux
autorisés de rejets des micropolluants notamment pour les paramètres Fluoranthène et Zinc.
L'inspection a consulté le dernier rapport des contrôles réalisés au 1er trimestre 2024 du 21 au 22
février 2024 et les résultats de l'autosurveillance sous GIDAF pour chacun des 3 émissaires pour
les micropolluants.
Selon le rapport de février 2024, tous les paramètres relatif aux micropolluants sont conformes.
Selon l’autosurveillance, les dépassements suivants sont mis en évidence :
- juin 2023 - point de rejet n°5 - Flux fluoranthène > VLE ;
- juin 2023 - point de rejet n°5 - Flux zinc > VLE;
- juin 2023 - point de rejet n°4 - Flux fluoranthène > VLE;
L'exploitant a déclaré assurer un suivi lors des campagnes suivantes. Aucun dépassement sur les
micropolluants n'a été relevé depuis juin 2023. Selon l'exploitant le fluoranthène est une
substance générée principalement par les gaz d'échappement des moteurs en combustion.
Compte tenu de la zone aéroportuaire, les particules de fluoranthène sont dispersées dans
l'atmosphère et retombent sur les voiries. En 2022, une campagne de mesure des retombées
atmosphériques totales et HAP ont été réalisés pour confirmer le phénomène de retombées.
L'exploitant n'a en revanche pas exploité cette étude pour quantifier un bruit de fond attribuable
aux eaux météorites.
Par ailleurs, à noter que dans le cadre d'une opération d'inventaire des rejets industriels et non
industriels dans le ruisseau Le Magudas, lancée par le COLDEN, comité de lutte contre la
délinquance environnementale de Gironde, il a été mis en évidence lors de l'inspection du
10/04/2024 que plusieurs effluents venant du site de l'aéroport de Bordeaux Mérignac, et, à
travers lui, de la société Dassault Aviation, ainsi que de la société Airbus se rejettent dans le
collecteur SABENA (point de rejet n°5) avant rejet dans le Magudas. Des suites sont attendues de
la part des différents exploitants pour encadrer la gestion de cet émissaire (convention en cours
d'élaboration). Une demande a été faite en ce sens dans le rapport d'inspection du 23/04/2024.
S'agissant  du  paramètre  Zinc,  un  point  d'avancement  a  été  réalisé  vis-à-vis  du  plan  de
remplacement des éléments zinqués de l'établissement (gouttières, chéneaux, tôles galvanisées)
prescrit à l'article 2 de l'arrêté suscité (échéance fin 2028). L'ensemble des gouttières a été
remplacé, certaines façades verticales remplacées, des chéneaux re-chemisés. Reste à réaliser
notamment le remplacement de la toiture du hangar HFG et le remplacement de plusieurs
chéneaux planifiés d'ici 2028.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Au regard des dépassements constatés sur les paramètres Fluroranthène et Zinc, l'exploitant
évalue et justifie la contribution (bruit de fond) attribuable aux eaux météorites afin d'en tenir
compte dans les résultats de mesure réalisés après validation par l'inspection.L'exploitant

9/21
transmet à l'inspection l'échéancier prévu pour mettre en oeuvre la convention et les dispositions
techniques nécessaires (ouvrages de mesurage) pour différencier les contributions de chaque
exploitant au niveau du collecteur de rejet n° n°5.
L'exploitant développe et argumente les justifications introduites dans GIDAF pour justifier les
pics de flux au regard de la pluviométrie notamment.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/lBOasv70F78IiutJpNz76tK6ic9LaaNu

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.md


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025_f03
fiche_num: 3
titre: Collecte des effluents liquides
theme: Risques chroniques, Collecte des effluents et localisation des points de rejets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.2, 4.3.2 et 4.3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4258
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf
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id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-06-04
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/06/2024
•

prescription:
Article 4.2.2
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable et datés.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître:
[…]
-l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation;
-les secteurs collectés et les réseaux associés;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…);
-les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Article 4.3.2
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations
en  substances  polluantes  des  rejets  par  simples  dilutions  autres  que  celles  résultant  du
rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche
des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.5
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet

10/21
qui présentent les caractéristiques listés dans l’arrêté.

constats_body:
Demande formulée lors de l'inspection du 09/02/2024 :
L'exploitant décrit et justifie, dans un délai d'un mois, l'origine des eaux s'écoulant de l'exutoire
donnant dans le fossé nord du site et justifie les marques d'irisations constatées et de la
coloration du fossé. S'il s'avère qu'il s'agit d'un rejet d'eaux polluées industrielles au sens de
l'article 4.3.1 de l'arrêté préfectoral du 02/09/2014, l'exploitant propose dans le même délai, les
dispositions qu'il prévoit pour traiter ces eaux avant rejet ainsi qu'un calendrier, et les met en
œuvre dans un délai de 3 mois.
En réponse, l'exploitant a indiqué que le réseau identifiée, collecte les eaux pluviales du terrain
situé à l’arrière du local de défense incendie ainsi que l’écoulement des eaux du réseau incendie
issues des groupes motopompes eau sprinkler à l’intérieur du local de défense incendie. Les
opérations  d’entretien  réalisées  sur  l’installation  peuvent  générer  occasionnellement  des
égouttures d’huile issues des groupes motopompes (ex : changement de filtre, réajustement des
niveaux…). L’exploitant s’était engagé à réaliser des analyses dans les eaux de l’exutoire se
déversant dans le fossé Nord et dans le fossé pour conforter cette hypothèse en proposant un
programme de prélèvement et des propositions de suites.
Les analyses ont été réalisées dans le fossé en amont et en aval du point de rejet et au niveau du
point de rejet lui-même (mesure 24h). Ces analyses comprennent également la recherche de
substance per-et-polyfluroalkyéées (PFAS). L'exploitant était en attente de l'ensemble des
résultats et s'est engagé à les communiquer accompagné d'un plan d'action le cas échéant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les résultats commentés des analyses réalisées au niveau de l'exutoire du
fossé nord et propose un plan d'action pour limiter la contamination des eaux et pour traiter le
rejet le cas échéant.
Si des modifications sont rendues nécessaires en vue d'encadrer le traitement d'un nouveau point
de rejet dans le Magudas, un porter-à-connaissance est adressé à Monsieur le préfet de Gironde
dans un délai de 2 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.2, 4.3.2 et 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte des effluents et localisation des points de rejets
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 15/06/2024
•
Prescription contrôlée :
Article 4.2.2
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l’exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable et datés.
Le plan des réseaux d’alimentation et de collecte fait notamment apparaître:
[…]
-l’origine et la distribution de l’eau d’alimentation;
-les secteurs collectés et les réseaux associés;
-les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs…);
-les ouvrages d’épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Article 4.3.2
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement
des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter
les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations
en  substances  polluantes  des  rejets  par  simples  dilutions  autres  que  celles  résultant  du
rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche
des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les
milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
Article 4.3.5
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet

10/21
qui présentent les caractéristiques listés dans l’arrêté.
Constats :
Demande formulée lors de l'inspection du 09/02/2024 :
L'exploitant décrit et justifie, dans un délai d'un mois, l'origine des eaux s'écoulant de l'exutoire
donnant dans le fossé nord du site et justifie les marques d'irisations constatées et de la
coloration du fossé. S'il s'avère qu'il s'agit d'un rejet d'eaux polluées industrielles au sens de
l'article 4.3.1 de l'arrêté préfectoral du 02/09/2014, l'exploitant propose dans le même délai, les
dispositions qu'il prévoit pour traiter ces eaux avant rejet ainsi qu'un calendrier, et les met en
œuvre dans un délai de 3 mois.
En réponse, l'exploitant a indiqué que le réseau identifiée, collecte les eaux pluviales du terrain
situé à l’arrière du local de défense incendie ainsi que l’écoulement des eaux du réseau incendie
issues des groupes motopompes eau sprinkler à l’intérieur du local de défense incendie. Les
opérations  d’entretien  réalisées  sur  l’installation  peuvent  générer  occasionnellement  des
égouttures d’huile issues des groupes motopompes (ex : changement de filtre, réajustement des
niveaux…). L’exploitant s’était engagé à réaliser des analyses dans les eaux de l’exutoire se
déversant dans le fossé Nord et dans le fossé pour conforter cette hypothèse en proposant un
programme de prélèvement et des propositions de suites.
Les analyses ont été réalisées dans le fossé en amont et en aval du point de rejet et au niveau du
point de rejet lui-même (mesure 24h). Ces analyses comprennent également la recherche de
substance per-et-polyfluroalkyéées (PFAS). L'exploitant était en attente de l'ensemble des
résultats et s'est engagé à les communiquer accompagné d'un plan d'action le cas échéant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet les résultats commentés des analyses réalisées au niveau de l'exutoire du
fossé nord et propose un plan d'action pour limiter la contamination des eaux et pour traiter le
rejet le cas échéant.
Si des modifications sont rendues nécessaires en vue d'encadrer le traitement d'un nouveau point
de rejet dans le Magudas, un porter-à-connaissance est adressé à Monsieur le préfet de Gironde
dans un délai de 2 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025_f04
fiche_num: 4
titre: AN PFAS - Liste des substances PFAS
theme: Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1500
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf
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nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-06-04
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.

11/21
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.

constats_body:
L'exploitant a réalisé une recherche dans l'inventaire des produits utilisés sur site.
Le seul produit identifié contenant des substances PFAS est l'émulseur utilisé pour le réseau de
sprinklage sous le nom commercial de TRIDOL.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant actualise son plan d'opération interne (POI) pour formaliser l'interdiction stricte de
rejet des eaux d'extinction vers le milieu et introduire, en cas d'usage, la recherche systématique
des PFAS dans les eaux d'extinction pour traitement vers une filière autorisée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 2
Thème(s) : Actions nationales 2024, Réalisation et tenue à jour de la liste de PFAS
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er établit, sous trois mois, la liste des
substances PFAS utilisées, produites, traitées ou rejetées par son installation, ainsi que des
substances  PFAS  produites  par  dégradation.  Il  tient  cette  liste  à  jour  à  la  disposition  de
l’inspection  des  installations  classées.

11/21
Si de telles substances ont été utilisées, produites, traitées ou rejetées avant l’entrée en vigueur
du présent arrêté, elles sont également mentionnées en tant que telles dans la liste, ainsi que la
date à laquelle elles sont susceptibles d’avoir été rejetées.
Constats :
L'exploitant a réalisé une recherche dans l'inventaire des produits utilisés sur site.
Le seul produit identifié contenant des substances PFAS est l'émulseur utilisé pour le réseau de
sprinklage sous le nom commercial de TRIDOL.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant actualise son plan d'opération interne (POI) pour formaliser l'interdiction stricte de
rejet des eaux d'extinction vers le milieu et introduire, en cas d'usage, la recherche systématique
des PFAS dans les eaux d'extinction pour traitement vers une filière autorisée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025_f05
fiche_num: 5
titre: AN PFAS - Réalisation des campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 951
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: lBOasv70F78IiutJpNz76tK6ic9LaaNu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les 3 campagne de mesures pour chacun des 3 points de rejets de l'établissement ont été
réalisées conformément aux dispositions réglementaires, respectivement les 20 décembre 2023,
17 janvier 2024 et 21 février 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 3
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exhaustivité des paramètres analysés et échéances
Prescription contrôlée :
L’exploitant d’une installation mentionnée à l’article 1er réalise une campagne d’identification et
d’analyse des substances PFAS sur chaque point de rejets aqueux de l’établissement, à l’exception
des points de rejet des eaux pluviales non souillées. Les émissaires d'eaux de ruissellement des
zones où ont été utilisées des mousses d'extinction d'incendie en quantité significative sont
également concernés par cette campagne, ainsi que ceux d'eaux contaminées par des PFAS d'une
manière plus générale.
Constats :
Les 3 campagne de mesures pour chacun des 3 points de rejets de l'établissement ont été
réalisées conformément aux dispositions réglementaires, respectivement les 20 décembre 2023,
17 janvier 2024 et 21 février 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025_f06
fiche_num: 6
titre: AN PFAS - Qualifications pour réaliser les campagnes d’analyse
theme: Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 878
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: lBOasv70F78IiutJpNz76tK6ic9LaaNu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les mesures (prélèvement et analyse) des substances mentionnées au 2° de l’article 3 et les

12/21
prélèvements des substances mentionnées au 3° de l’article 3 sont effectués par un organisme ou
laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme ou
laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de
l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes
d’accréditation.

constats_body:
Le prélèvement a été réalisé par le laboratoire LPL, agréé et accrédité COFRAC.
L’analyse a été réalisée par le laboratoire AL-WEST – AGROLAB accrédité COFRAC.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Accréditation des organismes mandatés
Prescription contrôlée :
Les mesures (prélèvement et analyse) des substances mentionnées au 2° de l’article 3 et les

12/21
prélèvements des substances mentionnées au 3° de l’article 3 sont effectués par un organisme ou
laboratoire agréé ou, s’il n’existe pas d’agrément pour le paramètre mesuré, par un organisme ou
laboratoire accrédité par le Comité français d’accréditation ou par un organisme signataire de
l’accord  multilatéral  pris  dans  le  cadre  de  la  Coordination  européenne  des  organismes
d’accréditation.
Constats :
Le prélèvement a été réalisé par le laboratoire LPL, agréé et accrédité COFRAC.
L’analyse a été réalisée par le laboratoire AL-WEST – AGROLAB accrédité COFRAC.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025_f07
fiche_num: 7
titre: AN PFAS - Précisions des mesures
theme: Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 806
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source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: lBOasv70F78IiutJpNz76tK6ic9LaaNu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’analyse des rapports de mesure permet de constater que la prise en compte des limites de
quantification de 2ug/l pour l’indice AOF et 100 ng/l pour les PFAS a été respectée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Respect des limites de quantification
Prescription contrôlée :
Pour l’utilisation de la méthode indiciaire (AOF) mentionnée au 1° de l’article 3, une limite de
quantification de 2 µg/L est respectée.
Pour chacune des substances PFAS mentionnées au 2° et au 3° de l’article 3, une limite de
quantification de 100 ng/L est respectée.
Si une substance PFAS n’est pas quantifiée ou quantifiée à une concentration inférieure à 100
ng/L, la mention « non quantifiée » est précisée.
Constats :
L’analyse des rapports de mesure permet de constater que la prise en compte des limites de
quantification de 2ug/l pour l’indice AOF et 100 ng/l pour les PFAS a été respectée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025_f08
fiche_num: 8
titre: AN PFAS - Exigences pour le prélèvements
theme: Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1317
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: lBOasv70F78IiutJpNz76tK6ic9LaaNu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
13/21
L’ensemble des paramètres obligatoire a été pris en compte (liste des 20 PFAS et indice AOF). A
noter que sur les conseils du laboratoire de prélèvement 8 PFAS complémentaires ont été
recherchées.
Les prélèvements ont été réalisés sur 24h. Aucune rupture d’activité n’a été opérée durant les
prélèvements. A noter que les prélèvements concernent, pour les rejets 1 et 5, des eaux pluviales.
S’agissant du rejet n°4, ils concernent les eaux de l’aire de lavage avions.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Exigences pour le prélèvement
Prescription contrôlée :
Les prélèvements sont réalisés dans des conditions représentatives de l'activité normale de
l'installation.
Les prélèvements sont effectués au(x) point(s) de rejet aqueux avant toute dilution avec d'autres
effluents.
Les  prélèvements  sont  réalisés  pour  les  substances  énumérées  à  l'article  3  à  partir  d'un
échantillonnage réalisé sur une durée de 24 heures. Dans le cas où il est impossible d'effectuer un
prélèvement proportionnel au débit de l'effluent, un prélèvement asservi au temps ou des
prélèvements ponctuels, si la nature des rejets le justifie, sont réalisés. L'exploitant justifie alors
cette impossibilité.
Constats :

13/21
L’ensemble des paramètres obligatoire a été pris en compte (liste des 20 PFAS et indice AOF). A
noter que sur les conseils du laboratoire de prélèvement 8 PFAS complémentaires ont été
recherchées.
Les prélèvements ont été réalisés sur 24h. Aucune rupture d’activité n’a été opérée durant les
prélèvements. A noter que les prélèvements concernent, pour les rejets 1 et 5, des eaux pluviales.
S’agissant du rejet n°4, ils concernent les eaux de l’aire de lavage avions.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025_f09
fiche_num: 9
titre: AN PFAS - Déclaration des résultats GIDAF
theme: Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2346
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: lBOasv70F78IiutJpNz76tK6ic9LaaNu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
Les 3 campagnes de mesures ont été saisies dans GIDAF au fil de la réception des analyses.
Les rapports de prélèvements et d’analyses ont été joints.
L’analyse des 3 campagnes fait ressortir que plusieurs substances PFAS sont détectées au-delà des
limites de quantification sur chacun des 3 points de rejets de l’établissement notamment pour les
substances PFBA, PFPeA, PFHxA, PFOS. Par ailleurs, les mesures de l'indice AOF sur le rejet n°1
varient de 4,3 à 50 ug/l sur les 3 campagnes.
A la suite de ces résultats et sur la recommandation de l'inspection, l'exploitant a procédé à une
mesure des substances PFAS dans les eaux approvisionnant le site, eaux de forage et eau de ville.
Il est en attente des résultats.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant mène des investigations pour justifier la présence de
substances PFAS ou de fluor organique dans les rejets. Il s’agit notamment pour ces investigations
de:
- vérifier l’exactitude des données saisies dans l’outil GIDAF dans un premier temps,
- rechercher et expliciter le lien avec l’activité / la production.
- vérifier la présence de substances PFAS dans l’eau pompée en amont (si ces eaux peuvent se
retrouver dans le rejets d’eaux in fine);
- vérifier la cohérence entre les concentrations en AOF et en PFAS et le cas échéant rechercher la
cause de la présence / absence de fluor organique et mener des analyses complémentaires (autres
substances PFAS, autre substances fluorés, autres méthodes...).
- identifier les substances PFAS rejetées.
Selon ces investigations, l'exploitant propose les actions pour supprimer ou réduire la présence
de PFAS dans ses rejets aqueux. La réduction maximale à un coût acceptable est recherchée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Actions nationales 2024, Restitution des résultats sur GIDAF
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
Constats :
Les 3 campagnes de mesures ont été saisies dans GIDAF au fil de la réception des analyses.
Les rapports de prélèvements et d’analyses ont été joints.
L’analyse des 3 campagnes fait ressortir que plusieurs substances PFAS sont détectées au-delà des
limites de quantification sur chacun des 3 points de rejets de l’établissement notamment pour les
substances PFBA, PFPeA, PFHxA, PFOS. Par ailleurs, les mesures de l'indice AOF sur le rejet n°1
varient de 4,3 à 50 ug/l sur les 3 campagnes.
A la suite de ces résultats et sur la recommandation de l'inspection, l'exploitant a procédé à une
mesure des substances PFAS dans les eaux approvisionnant le site, eaux de forage et eau de ville.
Il est en attente des résultats.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 3 mois, l’exploitant mène des investigations pour justifier la présence de
substances PFAS ou de fluor organique dans les rejets. Il s’agit notamment pour ces investigations
de:
- vérifier l’exactitude des données saisies dans l’outil GIDAF dans un premier temps,
- rechercher et expliciter le lien avec l’activité / la production.
- vérifier la présence de substances PFAS dans l’eau pompée en amont (si ces eaux peuvent se
retrouver dans le rejets d’eaux in fine);
- vérifier la cohérence entre les concentrations en AOF et en PFAS et le cas échéant rechercher la
cause de la présence / absence de fluor organique et mener des analyses complémentaires (autres
substances PFAS, autre substances fluorés, autres méthodes...).
- identifier les substances PFAS rejetées.
Selon ces investigations, l'exploitant propose les actions pour supprimer ou réduire la présence
de PFAS dans ses rejets aqueux. La réduction maximale à un coût acceptable est recherchée.

14/21
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025_f10
fiche_num: 10
titre: AN COV - Rejets atmosphériques - canalisation des émissions
theme: Actions nationales 2024, Canalisation des émissions
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2541
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: lBOasv70F78IiutJpNz76tK6ic9LaaNu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de
dispositifs permettant de collecter à la source et canaliser autant que possible les émissions.
Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices
obturables et accessibles aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure. Le débouché
des cheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et des
bouches d'aspiration d'air frais et ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz
(chapeaux chinois, etc.). Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible.
La dilution des effluents est interdite. Elle ne peut être autorisée aux seules fins de respecter les
valeurs limites exprimées en concentration.

constats_body:
Plusieurs activités sur le site mettent en œuvre des solvants: les activités d’application de
peinture, les opérations de dégraissage et de nettoyage.
Les installations de peintures concernées se composent de :
- 2 cabines situées dans l’atelier A10,
- 1 cabine de peinture sur l’aire S7 (nouvelle cabine)
- 1 cabine située dans l’atelier HF,
- 2 hangars HA et HD.
Les effluents gazeux des installations de peinture sont captés par aspiration au niveau du sol,
hormis pour le hangar HA avec une aspiration horizontale. Les cabines sont équipées de filtres
secs avant rejet canalisé à l’atmosphère. Les hangars HA et HD ne sont plus utilisés pour la
peinture à l’heure actuelle (investissements nécessaires pour remise en service).
Pour les opérations de dégraissage et de nettoyage, la mise en œuvre de solvants organiques
concerne notamment :
- une machine étanche utilisant du trichloréthylène (pas d'émission);
- les machines de nettoyage des pistolets des cabines peinture fonctionnant en circuits fermés;
- l'utilisation de chiffons pré-imprégnés de solvants pour dégraissage / nettoyage des avions
(émissions non canalisable)
L’activité de maintenance représente moins de 10% des émissions de COV.
L’activité de peinture se fait en cabine quasi-exclusivement à l'exception de quelques activités de
retouche (non canalisée). Cette activité représente environ 20% des COV. A noter que l’activité
de peinture tend à diminuer.
L’activité de dégraissage représentent la plus grande part des émissions de COV – 70% des
émissions

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 8
Thème(s) : Actions nationales 2024, Canalisation des émissions
Prescription contrôlée :
Les installations susceptibles de dégager des fumées, gaz, poussières ou odeurs sont munies de
dispositifs permettant de collecter à la source et canaliser autant que possible les émissions.
Ces dispositifs, après épuration des gaz collectés en tant que de besoin, sont munis d'orifices
obturables et accessibles aux fins de prélèvements en vue d'analyse ou de mesure. Le débouché
des cheminées est éloigné au maximum des immeubles habités ou occupés par des tiers et des
bouches d'aspiration d'air frais et ne doit pas comporter d'obstacles à la diffusion des gaz
(chapeaux chinois, etc.). Les points de rejet sont en nombre aussi réduit que possible.
La dilution des effluents est interdite. Elle ne peut être autorisée aux seules fins de respecter les
valeurs limites exprimées en concentration.
Constats :
Plusieurs activités sur le site mettent en œuvre des solvants: les activités d’application de
peinture, les opérations de dégraissage et de nettoyage.
Les installations de peintures concernées se composent de :
- 2 cabines situées dans l’atelier A10,
- 1 cabine de peinture sur l’aire S7 (nouvelle cabine)
- 1 cabine située dans l’atelier HF,
- 2 hangars HA et HD.
Les effluents gazeux des installations de peinture sont captés par aspiration au niveau du sol,
hormis pour le hangar HA avec une aspiration horizontale. Les cabines sont équipées de filtres
secs avant rejet canalisé à l’atmosphère. Les hangars HA et HD ne sont plus utilisés pour la
peinture à l’heure actuelle (investissements nécessaires pour remise en service).
Pour les opérations de dégraissage et de nettoyage, la mise en œuvre de solvants organiques
concerne notamment :
- une machine étanche utilisant du trichloréthylène (pas d'émission);
- les machines de nettoyage des pistolets des cabines peinture fonctionnant en circuits fermés;
- l'utilisation de chiffons pré-imprégnés de solvants pour dégraissage / nettoyage des avions
(émissions non canalisable)
L’activité de maintenance représente moins de 10% des émissions de COV.
L’activité de peinture se fait en cabine quasi-exclusivement à l'exception de quelques activités de
retouche (non canalisée). Cette activité représente environ 20% des COV. A noter que l’activité
de peinture tend à diminuer.
L’activité de dégraissage représentent la plus grande part des émissions de COV – 70% des
émissions

15/21
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025_f11
fiche_num: 11
titre: AN COV - Fonctionnement des installations
theme: Actions nationales 2024, Démarrage et arrêt
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9-1 – IV
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 699
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: lBOasv70F78IiutJpNz76tK6ic9LaaNu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toutes les précautions appropriées sont prises pour réduire au minimum les émissions de
composés organiques volatils lors des opérations de démarrage et d'arrêt.

constats_body:
Le  démarrage  des  systèmes  d'extractions  dans  les  cabines  de  peintures  est  manuel.  Les
installations n'intègrent pas de dispositifs d'asservissement spécifiques. Le démarrage et l'arrêt
des systèmes d'extraction constitue une mesure organisationnelle du poste. Ces dispositions
permettent de limiter les émission de COV.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 9-1 – IV
Thème(s) : Actions nationales 2024, Démarrage et arrêt
Prescription contrôlée :
Toutes les précautions appropriées sont prises pour réduire au minimum les émissions de
composés organiques volatils lors des opérations de démarrage et d'arrêt.
Constats :
Le  démarrage  des  systèmes  d'extractions  dans  les  cabines  de  peintures  est  manuel.  Les
installations n'intègrent pas de dispositifs d'asservissement spécifiques. Le démarrage et l'arrêt
des systèmes d'extraction constitue une mesure organisationnelle du poste. Ces dispositions
permettent de limiter les émission de COV.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025_f12
fiche_num: 12
titre: AN COV Rejets atmosphériques - peinture / maintenance / dégraissage
theme: Risques chroniques, Respect des VLE et surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 3.2.4 et 9.2.1.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7324
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: lBOasv70F78IiutJpNz76tK6ic9LaaNu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 3.2.4
[...]
VALEURS LIMITES DANS LES REJETS atmosphériques
Les valeurs limites à respecter sont les suivantes :
# Poussières totales :
- si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100
mg/Nm3 (NFX44 052) ;
- si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/Nm3 (NFX
44 052).
# Composés organiques volatils (COV) :
Activité de peintures:
- si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an et inférieure ou égale à 15
tonnes par an, la valeur limite d’émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés,
exprimés en carbone total, est de 100 mg/m3.
Cette valeur s’applique à l’ensemble des activités de séchage et d’application,effectuées dans des
conditions maîtrisées.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée.
- si la consommation de solvant est supérieure à 15 tonnes par an, la valeur limite d’émission de
COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 50 mg/m3 pour
le séchage et de 75mg/m3 pour l’application.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 20 % de la quantité de solvants utilisée.

16/21
Activités de maintenance :
L’émission annuelle cible est égale à 1,2 kg de COV par kg d’extraits secs utilisé dans l’année en
cours.
Activités de dégraissage
L’émission annuelle cible est est au plus de 5237 kg (modifié par APC du 06/01/2023)
Substances de mentions de dangers (cf article 27-7-c de l’arrêté ministériel du 2 février 1998)
- Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les
mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risqué R45, R46, R49,
R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la
reproduction; sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins
nocifs, et ce dans les meilleurs
délais possibles.
- Si ce remplacement n’est pas techniquement ct économiquement possible, la valeur limite
d’émission de 2 mg/m3 en COV est imposée, si le flux horaire maximial de l’ensemble de
I'installation est supérieur ou égal à 10 g/h. La valeur limite d’émission ci-dessus se rapporte à la
somme massique des différents composés.
- Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les
mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite
d’émission de 20 mg/m3 est imposée si le flux horaire maximal de l’ensemble de l’installation est
supérieur ou égal à 100 g/h, La valeur limite d’émission ci-dessus se rapporte à la somme massique
des différents composés.
Article 9.2.1.1
Fréquence de surveillance annuelle pour l'ensemble des paramètres (débit, Poussières, COVNM et
COV spécifique)

constats_body:
En préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis l’ensemble des rapports de mesures
annuelle des rejets canalisés réalisés le 15/02/2024 concernant les applications de peintures ainsi
que son plan de gestion de solvants (PGS) réalisé au titre de l’année 2023.
Sur l'activité de peinture
Les mesures portent sur les exutoires suivants: cabine S7, cabine prépa S7, cabine 1 bâtiment HG,
cabine 2 bâtiment HG, labo de préparation peinture A10, cabine prépa peinture A10, cabine de
peinture A10, sas de désolvatation, étuve A10.
Selon le PGS, la consommation de solvants est inférieure à 5 tonnes. L’analyse de l’ensemble de
ces rapports permet de constater le respect des VLE (Poussières totales et COVNM) pour
l’ensemble des exutoires.
A noter la baisse des émissions de COV associé à la baisse de l’activité durant les 3 dernières
années :
- en 2021 , 7,5 t d'émission de COV
- en 2022, 3,9 t d'émission de COV
- en 2023, 2,2 t d'émission de COV
Pour l'activité de peinture, le PGS 2023 aboutit à une part d’émission diffuse négative à -33 %.
Cette part calculée tient au fait que l'exploitant a intégré une contribution de solvants mis en

17/21
déchet supérieure à la contribution des solvants consommée. L'exploitant a justifié qu'il s'agissait
de la prise en compte de la mise en destruction d'un important stock de peinture périmée
réalisée en 2023. La valeur prise en compte n'est donc pas en rapport avec la quantité de solvants
consommée. Le calcul du pourcentage de solvant diffus n'est donc pas représentatif.
Activités de maintenance
Pour cette activité, le bilan du PGS 2023 aboutit à une émission annuelle cible de 1,07 kg de COV
par kg d’extrait sec, conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral. Le flux d’émissions diffuses
est égale à 7,8% (<20% prescrit par l’AM du 02/02/1998).
Activités de dégraissage
Sur l’activité de dégraissage, un schéma de maîtrise des émissions est en place. En 2022,
l'exploitant a demandé à revoir l'émission annuel cible (EAC) correspondante pour tenir compte
de l'augmentation de l'activité et la mise en œuvre d'un plan d'action visant à réduire les
émissions de COV. L'EAC a été fixé en 2023 à 5237 kg.
Le bilan du PGS 2023 aboutît à une émission annuelle de 7310 kg, non conforme à l’émission
annuelle cible réglementaire. L'exploitant justifie ce dépassement par la forte activité 2023 et le
possible non respect des consignes d'utilisation des lingettes de dégraissage.
Un plan d’action a été engagé par l’exploitant et est poursuivi et vise à :
- stopper la distribution en libre service de certaines lingettes dégraissantes dans les hangars de
maintenance; leur utilisation étant dorénavant conditionnée à la présentation au magasinier
d'une carte de travail dans laquelle serait mentionnée l'utilisation de cette référence de lingettes.
- mette en place un test dans deux hangars des récipients humecteurs permettant d'imbiber les
lingettes d'un solvant de nettoyage sans COV (Diestone A8284). Si les tests sont concluants, ces
récipients humecteurs seront déployés dans les autres hangars de maintenance.
Substances à mention de dangers
La consommation annuelle est déterminée à environ 130 kg.
Des mesures ont été effectuées sur 3 polluants CMR (acétate de méthoxypropyl, phénol, 2,4
diisocyanate de toluène) au niveau de l'atelier A10. Aucun dépassement aux VLE n'est constaté.
A noter que le seul dégraissant CMR ou annexe III utilisé sur le site est le perchloréthylène. Celui-ci
est utilisé dans une cuve étanche qui ne présente aucun rejet vers l'extérieur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  revoit  la  méthodologie  de  détermination  des  émissions  diffuses  afin  que  la
contribution sortante prise en compte en tant que déchet soit en relation avec la part de solvant
entrante consommée. Il fournit une nouvelle évaluation pour l'activité de peinture.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour respecter l'émission annuel cible pour les
activités de dégraissage et justifie des mesures prises pour s'assurer et suivre la mise en œuvre du
plan d'action défini dans le plan de gestion de solvant 2023.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 3.2.4 et 9.2.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE et surveillance
Prescription contrôlée :
Article 3.2.4
[...]
VALEURS LIMITES DANS LES REJETS atmosphériques
Les valeurs limites à respecter sont les suivantes :
# Poussières totales :
- si le flux horaire est inférieur ou égal à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 100
mg/Nm3 (NFX44 052) ;
- si le flux horaire est supérieur à 1 kg/h, la valeur limite de concentration est de 40 mg/Nm3 (NFX
44 052).
# Composés organiques volatils (COV) :
Activité de peintures:
- si la consommation de solvants est supérieure à 5 tonnes par an et inférieure ou égale à 15
tonnes par an, la valeur limite d’émission de COV non méthanique dans les rejets canalisés,
exprimés en carbone total, est de 100 mg/m3.
Cette valeur s’applique à l’ensemble des activités de séchage et d’application,effectuées dans des
conditions maîtrisées.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 25 % de la quantité de solvants utilisée.
- si la consommation de solvant est supérieure à 15 tonnes par an, la valeur limite d’émission de
COV non méthanique dans les rejets canalisés, exprimée en carbone total, est de 50 mg/m3 pour
le séchage et de 75mg/m3 pour l’application.
Le flux annuel des émissions diffuses ne doit pas dépasser 20 % de la quantité de solvants utilisée.

16/21
Activités de maintenance :
L’émission annuelle cible est égale à 1,2 kg de COV par kg d’extraits secs utilisé dans l’année en
cours.
Activités de dégraissage
L’émission annuelle cible est est au plus de 5237 kg (modifié par APC du 06/01/2023)
Substances de mentions de dangers (cf article 27-7-c de l’arrêté ministériel du 2 février 1998)
- Les substances ou mélanges auxquels sont attribuées, ou sur lesquels doivent être apposées, les
mentions de danger H340, H350, H350i, H360D ou H360F ou les phrases de risqué R45, R46, R49,
R60 ou R61 en raison de leur teneur en COV, classés cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la
reproduction; sont remplacés, autant que possible, par des substances ou des mélanges moins
nocifs, et ce dans les meilleurs
délais possibles.
- Si ce remplacement n’est pas techniquement ct économiquement possible, la valeur limite
d’émission de 2 mg/m3 en COV est imposée, si le flux horaire maximial de l’ensemble de
I'installation est supérieur ou égal à 10 g/h. La valeur limite d’émission ci-dessus se rapporte à la
somme massique des différents composés.
- Pour les émissions de composés organiques volatils halogénés auxquels sont attribuées les
mentions de danger H341 ou H351 ou les phrases de risque R40 ou R68, une valeur limite
d’émission de 20 mg/m3 est imposée si le flux horaire maximal de l’ensemble de l’installation est
supérieur ou égal à 100 g/h, La valeur limite d’émission ci-dessus se rapporte à la somme massique
des différents composés.
Article 9.2.1.1
Fréquence de surveillance annuelle pour l'ensemble des paramètres (débit, Poussières, COVNM et
COV spécifique)
Constats :
En préparation de l’inspection, l’exploitant a transmis l’ensemble des rapports de mesures
annuelle des rejets canalisés réalisés le 15/02/2024 concernant les applications de peintures ainsi
que son plan de gestion de solvants (PGS) réalisé au titre de l’année 2023.
Sur l'activité de peinture
Les mesures portent sur les exutoires suivants: cabine S7, cabine prépa S7, cabine 1 bâtiment HG,
cabine 2 bâtiment HG, labo de préparation peinture A10, cabine prépa peinture A10, cabine de
peinture A10, sas de désolvatation, étuve A10.
Selon le PGS, la consommation de solvants est inférieure à 5 tonnes. L’analyse de l’ensemble de
ces rapports permet de constater le respect des VLE (Poussières totales et COVNM) pour
l’ensemble des exutoires.
A noter la baisse des émissions de COV associé à la baisse de l’activité durant les 3 dernières
années :
- en 2021 , 7,5 t d'émission de COV
- en 2022, 3,9 t d'émission de COV
- en 2023, 2,2 t d'émission de COV
Pour l'activité de peinture, le PGS 2023 aboutit à une part d’émission diffuse négative à -33 %.
Cette part calculée tient au fait que l'exploitant a intégré une contribution de solvants mis en

17/21
déchet supérieure à la contribution des solvants consommée. L'exploitant a justifié qu'il s'agissait
de la prise en compte de la mise en destruction d'un important stock de peinture périmée
réalisée en 2023. La valeur prise en compte n'est donc pas en rapport avec la quantité de solvants
consommée. Le calcul du pourcentage de solvant diffus n'est donc pas représentatif.
Activités de maintenance
Pour cette activité, le bilan du PGS 2023 aboutit à une émission annuelle cible de 1,07 kg de COV
par kg d’extrait sec, conforme aux dispositions de l'arrêté préfectoral. Le flux d’émissions diffuses
est égale à 7,8% (<20% prescrit par l’AM du 02/02/1998).
Activités de dégraissage
Sur l’activité de dégraissage, un schéma de maîtrise des émissions est en place. En 2022,
l'exploitant a demandé à revoir l'émission annuel cible (EAC) correspondante pour tenir compte
de l'augmentation de l'activité et la mise en œuvre d'un plan d'action visant à réduire les
émissions de COV. L'EAC a été fixé en 2023 à 5237 kg.
Le bilan du PGS 2023 aboutît à une émission annuelle de 7310 kg, non conforme à l’émission
annuelle cible réglementaire. L'exploitant justifie ce dépassement par la forte activité 2023 et le
possible non respect des consignes d'utilisation des lingettes de dégraissage.
Un plan d’action a été engagé par l’exploitant et est poursuivi et vise à :
- stopper la distribution en libre service de certaines lingettes dégraissantes dans les hangars de
maintenance; leur utilisation étant dorénavant conditionnée à la présentation au magasinier
d'une carte de travail dans laquelle serait mentionnée l'utilisation de cette référence de lingettes.
- mette en place un test dans deux hangars des récipients humecteurs permettant d'imbiber les
lingettes d'un solvant de nettoyage sans COV (Diestone A8284). Si les tests sont concluants, ces
récipients humecteurs seront déployés dans les autres hangars de maintenance.
Substances à mention de dangers
La consommation annuelle est déterminée à environ 130 kg.
Des mesures ont été effectuées sur 3 polluants CMR (acétate de méthoxypropyl, phénol, 2,4
diisocyanate de toluène) au niveau de l'atelier A10. Aucun dépassement aux VLE n'est constaté.
A noter que le seul dégraissant CMR ou annexe III utilisé sur le site est le perchloréthylène. Celui-ci
est utilisé dans une cuve étanche qui ne présente aucun rejet vers l'extérieur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant  revoit  la  méthodologie  de  détermination  des  émissions  diffuses  afin  que  la
contribution sortante prise en compte en tant que déchet soit en relation avec la part de solvant
entrante consommée. Il fournit une nouvelle évaluation pour l'activité de peinture.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour respecter l'émission annuel cible pour les
activités de dégraissage et justifie des mesures prises pour s'assurer et suivre la mise en œuvre du
plan d'action défini dans le plan de gestion de solvant 2023.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025_f13
fiche_num: 13
titre: AN COV - Plan de gestion des solvants (PGS)
theme: Actions nationales 2024, Plan de gestion des solvants
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10-1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1008
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-06-04
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et
les sorties de solvants de chaque installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées et lui est transmis annuellement si la consommation annuelle de solvants de
l'installation est supérieure à 30 tonnes par an.

constats_body:
Le plan de gestion de solvant annuel est établi annuellement. La consommation annuelle de
solvant pour l'année 2023 s'élève à environ 15 tonnes.
La méthodologie de détermination de la part des émissions diffuses est à revoir, cf. demande
formulée au point de contrôle n°12.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant revoit la méthodologie d’élaboration du PGS pour accéder au à la part d'émissions
diffuses réelles.

body:
18/21
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 13/12/2019, article 10-1
Thème(s) : Actions nationales 2024, Plan de gestion des solvants
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place un plan de gestion de solvants, mentionnant notamment les entrées et
les sorties de solvants de chaque installation. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées et lui est transmis annuellement si la consommation annuelle de solvants de
l'installation est supérieure à 30 tonnes par an.
Constats :
Le plan de gestion de solvant annuel est établi annuellement. La consommation annuelle de
solvant pour l'année 2023 s'élève à environ 15 tonnes.
La méthodologie de détermination de la part des émissions diffuses est à revoir, cf. demande
formulée au point de contrôle n°12.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant revoit la méthodologie d’élaboration du PGS pour accéder au à la part d'émissions
diffuses réelles.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025_f14
fiche_num: 14
titre: Rejets atmosphériques - installations de combustion
theme: Risques chroniques, Respect des VLE et surveillance
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 3.2.2 et 9.2.1.1.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1710
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: lBOasv70F78IiutJpNz76tK6ic9LaaNu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Article 3.2.2
Les installations de combustion (chaudières et cogénération) sont construites, équipées et
exploitées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 25 juillet 1997 modifié le 26
août 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910.
Combustible utilisé
Hauteur min des cheminées
Vitesse min d'éjection des gaz
Gaz naturel
9 m pour la chaudière
10 m pour cogénération
5 m/s
25 m/s
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés:
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
aprés déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
- à une teneur en O2, ramenée à 3 % en volume pour chaudière, et à 15 % pour cogénération.
Paramètres
Concentrations en mg/Nm3

19/21
Oxydes d'azote en équivalent NO2
150
CO
100
Article 9.2.1.1.1 - autosurveillance
Les mesures portent sur les rejets suivants :
- chaque exutoire des installations de combustion (cf article 3.2.2)
- Surveillance biénale sur l'ensemble des paramètres (y compris débit et teneur O2)

constats_body:
L'inspection a consulté le dernier rapport de contrôle des émissions atmosphériques des
appareils de combustion du 29/12/2022 (mesures réalisées en novembre 2022).
Aucune non-conformité aux VLE n'est constatée
Le prochain contrôle devra être réalisé avant novembre 2024.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 3.2.2 et 9.2.1.1.1
Thème(s) : Risques chroniques, Respect des VLE et surveillance
Prescription contrôlée :
Article 3.2.2
Les installations de combustion (chaudières et cogénération) sont construites, équipées et
exploitées conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel du 25 juillet 1997 modifié le 26
août 2013, relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°2910.
Combustible utilisé
Hauteur min des cheminées
Vitesse min d'éjection des gaz
Gaz naturel
9 m pour la chaudière
10 m pour cogénération
5 m/s
25 m/s
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes en concentration,
les volumes de gaz étant rapportés:
- à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals)
aprés déduction de la vapeur d’eau (gaz secs) ;
- à une teneur en O2, ramenée à 3 % en volume pour chaudière, et à 15 % pour cogénération.
Paramètres
Concentrations en mg/Nm3

19/21
Oxydes d'azote en équivalent NO2
150
CO
100
Article 9.2.1.1.1 - autosurveillance
Les mesures portent sur les rejets suivants :
- chaque exutoire des installations de combustion (cf article 3.2.2)
- Surveillance biénale sur l'ensemble des paramètres (y compris débit et teneur O2)
Constats :
L'inspection a consulté le dernier rapport de contrôle des émissions atmosphériques des
appareils de combustion du 29/12/2022 (mesures réalisées en novembre 2022).
Aucune non-conformité aux VLE n'est constatée
Le prochain contrôle devra être réalisé avant novembre 2024.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025_f15
fiche_num: 15
titre: Prévention contre les effets de la foudre
theme: Risques accidentels, Protections contre la foudre - vérification des installations
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/04/2024, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2789
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: lBOasv70F78IiutJpNz76tK6ic9LaaNu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/06/2024
•

prescription:
La SABENA TECHNICS BOD, exploitant une installation classée sur le territoire de la commune de
MERIGNAC – 19 rue Marcel Issartier, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes:
A) sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté:
[...]
-les travaux de protection contre les effets de la foudre sont réalisés et les installations de
protection existantes sont remises en conformité (article 7.3.5 de l’AP du 02/09/2014 susvisé);
-l’exploitant réalise une vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre
(article 7.3.5 de l’AP du 02/09/2014 susvisé);
Article 7.3.5 de l’AP du 02/09/2014
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur (AM modifié du 04/10/2010).

constats_body:
A  la  suite  de  l'inspection  du  09/02/2024,  l'exploitant  avait  réalisé  les  travaux  de  mise  en
conformité et devait réaliser une nouvelle vérification complète pour lever la mise en demeure
sur ce point. L'exploitant s'était par ailleurs engagé à mettre à jour l'analyse du risque foudre
(ARF) et l'étude technique foudre (ETF) pour inclure la construction de la nouvelle cabine de
peinture sur l'aire S7.
La vérification complète des installations de protections contre la foudre a été réalisée le
08/04/2024 et le rapport transmis à l'inspection. Ce point de la mise en demeure peut être levé.
L'ARF et l'ETF pour l'aire S7 ont bien été réalisées.
De nouveaux travaux de protection sont nécessaires à la suite de la vérification complète et de la
mise à jour de l'étude technique foudre sur l'aire S7. Le devis est en attente auprès du prestataire
en charge des travaux de protection foudre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie des travaux de protection réalisés contre le risque foudre à la suite de la
dernière vérification complète et de l'étude technique réalisée sur l'aire S7.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/04/2024, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Protections contre la foudre - vérification des installations
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/06/2024
•
Prescription contrôlée :
La SABENA TECHNICS BOD, exploitant une installation classée sur le territoire de la commune de
MERIGNAC – 19 rue Marcel Issartier, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes:
A) sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté:
[...]
-les travaux de protection contre les effets de la foudre sont réalisés et les installations de
protection existantes sont remises en conformité (article 7.3.5 de l’AP du 02/09/2014 susvisé);
-l’exploitant réalise une vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre
(article 7.3.5 de l’AP du 02/09/2014 susvisé);
Article 7.3.5 de l’AP du 02/09/2014
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'événements
susceptibles de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des
installations, à la sécurité des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre
la foudre en application de l'arrêté ministériel en vigueur (AM modifié du 04/10/2010).

20/21
Constats :
A  la  suite  de  l'inspection  du  09/02/2024,  l'exploitant  avait  réalisé  les  travaux  de  mise  en
conformité et devait réaliser une nouvelle vérification complète pour lever la mise en demeure
sur ce point. L'exploitant s'était par ailleurs engagé à mettre à jour l'analyse du risque foudre
(ARF) et l'étude technique foudre (ETF) pour inclure la construction de la nouvelle cabine de
peinture sur l'aire S7.
La vérification complète des installations de protections contre la foudre a été réalisée le
08/04/2024 et le rapport transmis à l'inspection. Ce point de la mise en demeure peut être levé.
L'ARF et l'ETF pour l'aire S7 ont bien été réalisées.
De nouveaux travaux de protection sont nécessaires à la suite de la vérification complète et de la
mise à jour de l'étude technique foudre sur l'aire S7. Le devis est en attente auprès du prestataire
en charge des travaux de protection foudre.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant justifie des travaux de protection réalisés contre le risque foudre à la suite de la
dernière vérification complète et de l'étude technique réalisée sur l'aire S7.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025_f16
fiche_num: 16
titre: Lutte contre l’incendie - sprinklage
theme: Risques accidentels, Système d'extinction par sprinkler
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 04/04/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2536
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2024-06-04_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2024-06-04
identifiant_fichier: lBOasv70F78IiutJpNz76tK6ic9LaaNu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 09/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/06/2024
•

prescription:
La SABENA TECHNICS BOD, exploitant une installation classée sur le territoire de la commune de
MERIGNAC – 19 rue Marcel Issartier, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes:
A) sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté:
[...]
-le système d’extinction incendie (par sprinkler) doit être pleinement fonctionnel et les non-
conformités l’affectant sont toutes levées (article 7.2.5 de l’AP du 02/09/2014 susvisé remplacé
par l'article 3.4 de l'APC du 06/01/2023);
[...]

constats_body:
A  la  suite  de  l'inspection  du  09/02/2024,  l'exploitant  devait  justifier  de  la  remise  en
fonctionnement automatique de l'installation de sprinklage afin de lever ce point de la mise en
demeure du 04/04/2023. Lors de l'inspection précédente, l'exploitant était en attente du
remplacement d'une soupape de sécurité pour remettre l'installation en fonctionnement
automatique.
L’exploitant a justifié du remplacement de la soupape de sécurité (rapport d'intervention du
01/03/2024) et remis en service l’installation automatique de sprinklage. Le mode automatique de
l'installation a été constaté dans le local émulseur.
Ce point de la mise en demeure peut être levée.
L'inspection est revenue sur la gestion des suites consécutives à la fuite du réseau enterré
d'émulseur survenue en 2023. L'exploitant a indiqué qu'un diagnostic de pollution était engagé
dans les eaux souterraines et le sol. La pose de 5 nouveaux piézomètres et la réalisation de
carottages ont été constaté sur site. Les premiers résultats sont attendus courant juin selon
l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection les conclusions du diagnostic réalisé dans le sol et les eaux
souterraines ainsi que le plan de gestion associé à la suite de la fuite du réseau émulseur. Il précise
les dispositions (actions et échéancier) retenues pour mettre en œuvre le plan de gestion.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 04/04/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Système d'extinction par sprinkler
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 09/02/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 30/06/2024
•
Prescription contrôlée :
La SABENA TECHNICS BOD, exploitant une installation classée sur le territoire de la commune de
MERIGNAC – 19 rue Marcel Issartier, est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes:
A) sous un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté:
[...]
-le système d’extinction incendie (par sprinkler) doit être pleinement fonctionnel et les non-
conformités l’affectant sont toutes levées (article 7.2.5 de l’AP du 02/09/2014 susvisé remplacé
par l'article 3.4 de l'APC du 06/01/2023);
[...]

21/21
Constats :
A  la  suite  de  l'inspection  du  09/02/2024,  l'exploitant  devait  justifier  de  la  remise  en
fonctionnement automatique de l'installation de sprinklage afin de lever ce point de la mise en
demeure du 04/04/2023. Lors de l'inspection précédente, l'exploitant était en attente du
remplacement d'une soupape de sécurité pour remettre l'installation en fonctionnement
automatique.
L’exploitant a justifié du remplacement de la soupape de sécurité (rapport d'intervention du
01/03/2024) et remis en service l’installation automatique de sprinklage. Le mode automatique de
l'installation a été constaté dans le local émulseur.
Ce point de la mise en demeure peut être levée.
L'inspection est revenue sur la gestion des suites consécutives à la fuite du réseau enterré
d'émulseur survenue en 2023. L'exploitant a indiqué qu'un diagnostic de pollution était engagé
dans les eaux souterraines et le sol. La pose de 5 nouveaux piézomètres et la réalisation de
carottages ont été constaté sur site. Les premiers résultats sont attendus courant juin selon
l'exploitant.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection les conclusions du diagnostic réalisé dans le sol et les eaux
souterraines ainsi que le plan de gestion associé à la suite de la fuite du réseau émulseur. Il précise
les dispositions (actions et échéancier) retenues pour mettre en œuvre le plan de gestion.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Levée de mise en demeure, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Protection contre des risques spécifiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3402
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/12/2024
•

prescription:
[...] Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau
collectif externe ou d'un autre site industriel.

constats_body:
À la suite de l’inspection du 10/04/2024, il était demandé à l’exploitant de :
-  s'assurer  et  justifier  qu'aucun  effluent  de  type  "eaux  usées"  provenant  d'un  autre  site,
notamment  d'Airbus,  ne  se  rejette  dans  son  propre  réseau  d'eaux  pluviales  ;
- de demander le cas échéant, la mise à jour de son arrêté préfectoral pour prendre en compte les
différents types de rejets provenant des sites voisins.
L’exploitant s’est rapproché d’AIRBUS (site indépendant dans l'emprise du site SABENA) pour
confirmer que les rejets de type « eaux usées » ne transitaient pas par le réseau d’eau pluviale de
SABENA. Il a été vérifié que les eaux « usées » d’Airbus transitaient uniquement par le réseau
d’eau usées de SABENA.
L’exploitant a également pu établir et identifier les réseaux d’eaux pluviales des sites voisins
(DASSAULT, AÉROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC (ADBM), AIRBUS) connectés à son réseau
d’eau pluviale. Un plan actualisé des réseaux a été établi et présenté à l’inspection.
Un projet de convention de rejet a été établi par SABENA et présenté à l’inspection, notamment
pour encadrer les conditions de rejets des réseaux d’eaux pluviales en provenance des sites
DASSAULT et ADBM au niveau de l’émissaire n°5. Le projet de convention a été transmis à ADBM,

6/19
DASSAUT, DASSAULT FALCON SERVICE. Ce projet de convention établit notamment l’état des
lieux des réseaux, identifie les points de rejets et leur nature, prévoit la caractérisation des rejets
de chaque contributeur, la mise en oeuvre d'un ouvrage permettant la surveillance de chaque
rejet et intègre une organisation pour la gestion de la vanne guillotine d’isolement au niveau de
l’émissaire n°5.
Au jour de l’inspection, SABENA n’avait pas obtenu de retour d’ADBM et DASSAULT sur ce projet
de convention et se montrait pessimiste sur la volonté et l'intérêt commun de faire aboutir cette
convention.
Il est précisé ici que SABENA est seul responsable de cet émissaire de rejet quelque soit les
contributeurs par ailleurs. En cas de rejet de polluant, la convention de rejet est le seul document
faisant état de ce qui est admis dans son réseau (et ne l'est pas).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection le plan complet mis à jour des réseaux d’effluents.
L’exploitant relance les co-signataire de la convention et transmet à l’inspection la convention de
rejet  établie  avec  Aéroport  de  Bordeaux  Mérignac,  Dassault  et  Dassault  Falcon  Service  .
L'inspection encourage vivement l'exploitant à mener une réflexion sur la meilleure façon de se
prémunir d'un rejet accidentel de polluants transitant par son réseau propre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.4.1
Thème(s) : Risques chroniques, Protection contre des risques spécifiques
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/12/2024
•
Prescription contrôlée :
[...] Par les réseaux d'assainissement de l'établissement ne transite aucun effluent issu d'un réseau
collectif externe ou d'un autre site industriel.
Constats :
À la suite de l’inspection du 10/04/2024, il était demandé à l’exploitant de :
-  s'assurer  et  justifier  qu'aucun  effluent  de  type  "eaux  usées"  provenant  d'un  autre  site,
notamment  d'Airbus,  ne  se  rejette  dans  son  propre  réseau  d'eaux  pluviales  ;
- de demander le cas échéant, la mise à jour de son arrêté préfectoral pour prendre en compte les
différents types de rejets provenant des sites voisins.
L’exploitant s’est rapproché d’AIRBUS (site indépendant dans l'emprise du site SABENA) pour
confirmer que les rejets de type « eaux usées » ne transitaient pas par le réseau d’eau pluviale de
SABENA. Il a été vérifié que les eaux « usées » d’Airbus transitaient uniquement par le réseau
d’eau usées de SABENA.
L’exploitant a également pu établir et identifier les réseaux d’eaux pluviales des sites voisins
(DASSAULT, AÉROPORT DE BORDEAUX MERIGNAC (ADBM), AIRBUS) connectés à son réseau
d’eau pluviale. Un plan actualisé des réseaux a été établi et présenté à l’inspection.
Un projet de convention de rejet a été établi par SABENA et présenté à l’inspection, notamment
pour encadrer les conditions de rejets des réseaux d’eaux pluviales en provenance des sites
DASSAULT et ADBM au niveau de l’émissaire n°5. Le projet de convention a été transmis à ADBM,

6/19
DASSAUT, DASSAULT FALCON SERVICE. Ce projet de convention établit notamment l’état des
lieux des réseaux, identifie les points de rejets et leur nature, prévoit la caractérisation des rejets
de chaque contributeur, la mise en oeuvre d'un ouvrage permettant la surveillance de chaque
rejet et intègre une organisation pour la gestion de la vanne guillotine d’isolement au niveau de
l’émissaire n°5.
Au jour de l’inspection, SABENA n’avait pas obtenu de retour d’ADBM et DASSAULT sur ce projet
de convention et se montrait pessimiste sur la volonté et l'intérêt commun de faire aboutir cette
convention.
Il est précisé ici que SABENA est seul responsable de cet émissaire de rejet quelque soit les
contributeurs par ailleurs. En cas de rejet de polluant, la convention de rejet est le seul document
faisant état de ce qui est admis dans son réseau (et ne l'est pas).
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant transmet à l’inspection le plan complet mis à jour des réseaux d’effluents.
L’exploitant relance les co-signataire de la convention et transmet à l’inspection la convention de
rejet  établie  avec  Aéroport  de  Bordeaux  Mérignac,  Dassault  et  Dassault  Falcon  Service  .
L'inspection encourage vivement l'exploitant à mener une réflexion sur la meilleure façon de se
prémunir d'un rejet accidentel de polluants transitant par son réseau propre.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1FIQUeHsn5l6IV4EPGtafASLciXD8kvu

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025.pdf

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fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025_f02
fiche_num: 2
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Isolement avec les milieux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.4.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1668
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nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/12/2024
•

constats_body:
À  la  suite  de  l’inspection  du  10/04/2024,  il  était  demandé  à  l’exploitant  d’établir  une
convention pour la gestion de la vanne d'isolement située sur son périmètre d'exploitation

7/19
convention pour la gestion de la vanne d'isolement située sur son périmètre d'exploitation
permettant l'isolement des pollutions accidentelles, notamment provenant de l'aéroport, et,
à travers lui, de Dassault Aviation, d'Airbus ou du bâtiment HA.
L’avancement du projet de convention est décrit au point précédent. La gestion de la vanne
guillotine d’isolement au niveau de l’émissaire n°5 est bien intégrée dans le projet de
convention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Cf. point de contrôle précédent relatif à l'établissement d'une convention de rejet

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.2.4.2
Thème(s) : Risques chroniques, Isolement avec les milieux
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/12/2024
•
Prescription contrôlée :
Un système permet l’isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement par rapport à
l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute
circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur
mise en fonctionnement sont définis par consigne.
Constats :
À  la  suite  de  l’inspection  du  10/04/2024,  il  était  demandé  à  l’exploitant  d’établir  une
convention pour la gestion de la vanne d'isolement située sur son périmètre d'exploitation

7/19
convention pour la gestion de la vanne d'isolement située sur son périmètre d'exploitation
permettant l'isolement des pollutions accidentelles, notamment provenant de l'aéroport, et,
à travers lui, de Dassault Aviation, d'Airbus ou du bâtiment HA.
L’avancement du projet de convention est décrit au point précédent. La gestion de la vanne
guillotine d’isolement au niveau de l’émissaire n°5 est bien intégrée dans le projet de
convention.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Cf. point de contrôle précédent relatif à l'établissement d'une convention de rejet
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025_f03
fiche_num: 3
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, Localisation des points de rejet
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.3.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2961
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025.pdf
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nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 10/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/12/2024
•

prescription:
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
n°1 (eaux pluviales) => Ruisseau Le Magudas (décanteur lamellaire, séparateur hydrocarbures)
n°2 (eaux domestiques) => STEP de Cantinolle
n°4 (eaux de l'aire de lavage d'avions) => Ruisseau Le Magudas (séparateur hydrocarbures)
n°5 (eaux pluviales du bâtiment HA) => Ruisseau Le Magudas (séparateur hydrocarbures)

constats_body:
À la suite de l’inspection du 10/04/2024, il était demandé à l’exploitant de transmettre un porter à
connaissance des points de rejet non identifiés dans ses arrêtés préfectoraux (cf. point de
contrôle n°2) et de démanteler ou, a minima, condamner, les points de rejet non identifiés.
L’exploitant a procédé à une inspection télévisuelle le 13/06/2024 des points de rejets, non
identifiés dans son arrêté préfectoral et présentant potentiellement des écoulements d’eau
débouchant dans le Magudas. Le rapport a été présenté sommairement à l’inspection. Selon

8/19
l'exploitant, la majorité des émissaires provenait d’anciens drains, obturés au regard de l’analyse
télévisuelle. Aucune conclusion argumentée n’a cependant été établie par l’exploitant sur les
suites à donner en matière de condamnation, démantelèrent ou d’intégration en tant que
nouveaux points de rejets. A minima, le point de rejet issu du « fossé nord » doit être intégré au
programme de surveillance relative aux effluents aqueux du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d’un mois, l’exploitant transmet son analyse détaillée et argumentée de la situation
des émissaires débouchant dans le Magudas, non identifiés dans son arrêté préfectoral et
propose explicitement les suites à donner au regard notamment de l’inspection télévisuelle
réalisée : condamnation dans les règles de l'art, démantèlement ou intégration en tant que
nouveau point de rejet assujetti à surveillance.
Au regard de l’analyse, et dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmet un porter à connaissance
de modifications des points de rejet du site.
Sans attendre la modification des prescriptions de son arrêté préfectoral, l’exploitant intègre le
point de rejet associé au fossé nord au programme annuel de surveillance des effluents aqueux
selon les dispositions prévues à l’article 9.2.3.1 de l’arrêté préfectoral du 02/09/2014.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 4.3.5
Thème(s) : Risques chroniques, Localisation des points de rejet
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 10/04/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande d'action corrective
•
date d'échéance qui a été retenue : 31/12/2024
•
Prescription contrôlée :
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet
qui présentent les caractéristiques suivantes :
n°1 (eaux pluviales) => Ruisseau Le Magudas (décanteur lamellaire, séparateur hydrocarbures)
n°2 (eaux domestiques) => STEP de Cantinolle
n°4 (eaux de l'aire de lavage d'avions) => Ruisseau Le Magudas (séparateur hydrocarbures)
n°5 (eaux pluviales du bâtiment HA) => Ruisseau Le Magudas (séparateur hydrocarbures)
Constats :
À la suite de l’inspection du 10/04/2024, il était demandé à l’exploitant de transmettre un porter à
connaissance des points de rejet non identifiés dans ses arrêtés préfectoraux (cf. point de
contrôle n°2) et de démanteler ou, a minima, condamner, les points de rejet non identifiés.
L’exploitant a procédé à une inspection télévisuelle le 13/06/2024 des points de rejets, non
identifiés dans son arrêté préfectoral et présentant potentiellement des écoulements d’eau
débouchant dans le Magudas. Le rapport a été présenté sommairement à l’inspection. Selon

8/19
l'exploitant, la majorité des émissaires provenait d’anciens drains, obturés au regard de l’analyse
télévisuelle. Aucune conclusion argumentée n’a cependant été établie par l’exploitant sur les
suites à donner en matière de condamnation, démantelèrent ou d’intégration en tant que
nouveaux points de rejets. A minima, le point de rejet issu du « fossé nord » doit être intégré au
programme de surveillance relative aux effluents aqueux du site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai d’un mois, l’exploitant transmet son analyse détaillée et argumentée de la situation
des émissaires débouchant dans le Magudas, non identifiés dans son arrêté préfectoral et
propose explicitement les suites à donner au regard notamment de l’inspection télévisuelle
réalisée : condamnation dans les règles de l'art, démantèlement ou intégration en tant que
nouveau point de rejet assujetti à surveillance.
Au regard de l’analyse, et dans un délai de 3 mois, l’exploitant transmet un porter à connaissance
de modifications des points de rejet du site.
Sans attendre la modification des prescriptions de son arrêté préfectoral, l’exploitant intègre le
point de rejet associé au fossé nord au programme annuel de surveillance des effluents aqueux
selon les dispositions prévues à l’article 9.2.3.1 de l’arrêté préfectoral du 02/09/2014.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 3 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/1FIQUeHsn5l6IV4EPGtafASLciXD8kvu

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025.md


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025_f04
fiche_num: 4
titre: Rejets aqueux
theme: Risques chroniques, actions correctives
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 20/03/2019, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6919
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id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2025-02-06
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•

prescription:
article 1 - APC du 20/03/2019
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le milieu récepteur considéré (Le Magudas), les
valeurs limites en concentration et flux définies ci-après. L’exploitant réalise les mesures des
polluants suivants pour l’ensemble des points de rejet vers le milieu récepteur (rejet N° 1, 3 et 4
définis au paragraphe 4.3.5. de l’arrêté du 2 septembre 2014)
Substances
VLE
Flux maximal
Périodicité

9/19
Zn
0,8 mg/l
5,9 g/j
trimestrielle
Fluoranthène
25 ug/l
0,0047 g/j
trimestrielle
Nonylphénol
25 ug/l
0,2 g/j
trimestrielle
Chrome
0,1 mg/l si > 5g/j
2,5 g/j
trimestrielle
Si à l’issue de 4 contrôles consécutifs, les concentrations et les flux mesurés sont inférieurs aux
valeurs du tableau ci-avant, l’exploitant peut adresser une demande justifiée d’allègement du suivi
à l’inspection des installations classées.
article 4.3.9.1 - APC du 02/09/2014 - Rejet dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré (Le Magudas), les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°1, 3 et 4 (cf. repérage du rejet au §. 4.3.5)
Paramètres
Concentration maximale
MES
30 mg/l
DCO
125 mg/l
DBO5
50 mg/l
Azote Global
5 mg/l

10/19
Phosphore total
1 mg/l
Hydrocarbures totaux
5 mg/l
Métaux totaux
2 mg/l
[...]

constats_body:
À la suite de l’inspection du 04/06/2024, il était demandé à l’exploitant :
- d’évaluer et justifier la contribution (bruit de fond) attribuable aux eaux météorites afin d'en
tenir compte dans les résultats de mesure réalisés, au regard des dépassements constatés sur les
paramètres Fluroranthène et Zinc
- de transmettre à l'inspection l'échéancier prévu pour mettre en œuvre la convention et les
dispositions techniques nécessaires (ouvrages de mesurage) pour différencier les contributions de
chaque exploitant au niveau du collecteur de rejet n° n°5.
L’exploitant a défini une méthodologie d’évaluation de la contribution des eaux météorites et l’a
mise en œuvre sur la campagne de mesures d’octobre 2024. Les résultats de ces mesures ont été
présentés et se montrent peu exploitables d’après l’exploitant : la concentration en zinc dans les
eaux météorites étant supérieure à celle mesurée aux points de rejet. La méthodologie déployée
n’apparaît pas adaptée.
L'inspection a consulté les derniers rapports des contrôles trimestriels réalisés en 2024 et les
résultats de l'autosurveillance sous GIDAF pour chacun des 3 émissaires pour les macro et
micropolluants :
¤ contrôles de février 2024:
L'analyse des rapports met en évidence que les paramètres visées par l'art. 4.3.9.1 de l'APC du
02/09/2014 n'ont pas été contrôlés pour l'émissaire n°5.
=> résultats conformes sur tous les émissaires pour ce qui concerne les paramètres mesurées
¤ contrôles de mai 2024 :
L'analyse des rapports met en évidence que les paramètres visées par l'art. 4.3.9.1 de l'APC du
02/09/2014 n'ont pas été contrôlés pour l'émissaire n°5.
- émissaire 1
=> 2 dépassements en flux sur paramètres zinc (6,04 g/j pour VLE en flux à 5,9 g/j) et fluoranthène
(0,006 g/j pour une VLE en flux à 0,0047 g/j)
- émissaire 4

11/19
=> 2 dépassements sur paramètres phosphore (1,94 mg/l pour VLE à 1 mg/l) et fluoranthène (0,03
g/j pour une VLE en flux à 0,0047 g/j)
- émissaire 5
=> 3 dépassements en flux sur paramètres zinc (11,58 g/j pour VLE en flux à 5,9 g/j) / fluoranthène
(0,009 g/j pour une VLE en flux à 0,0047 g/j) / nonylphénol (0,29 g/j pour une VLE en flux à 0,2 g/j)
¤ contrôle d'octobre 2024
L'ensemble des émissaires et des paramètres réglementés a été contrôlé.
=> 1 dépassement sur émissaire 5 - paramètre nonylphénol (0,41 g/j pour une VLE en flux à 0,2 g/j).
Un contrôle inopinée des 3 émissaires de rejet a été diligenté par l’inspection en 2024. Le contrôle
a été réalisé du 9 au 11 juillet 2024. Aucune non conformité n'est relevée au niveau des émissaires
n°1 et 5. En revanche, sur l'émissaire n°4, 1 dépassement sur paramètre phosphore (2.65 mg/l pour
VLE à 1 mg/l) est constaté.
L’exploitant a recherché la présence de nonylphénols dans les produits chimiques utilisés. Seule
une  référence  de  mastic  (PR780B2  Hardener)  en  contient.  Mais  aucune  possibilité,  selon
l’exploitant que celui-ci puisse se retrouver in-fine dans les eaux de pluie. Le mastic non utilisé
étant traité en tant que DID.
Les dépassements en fluoranthène et zinc restent justifiés par l’exploitant par le lessivage du sol à
la suite de retombées atmosphériques.
Aucune justification n’est apportée par l’exploitant sur l’origine potentielle du dépassement sur
les composés phosphorés. L’exploitant a précisé que le lavage des avions était réalisé, le plus
souvent à la lingette durant la phase de maintenance au sein des hangars et non pas sur « l’aire
lavage avion ». Aucune information conjoncturelle liée à l'exploitation ou météorologique n'est
retenue par l'exploitant au moment des contrôles
S’agissant du paramètre Zinc, les remplacements de la toiture du hangar HFG et le remplacement
de plusieurs chéneaux restent planifiés d'ici 2028.
Enfin, concernant l’émissaire n°5, sur lequel les dépassements les plus conséquents ont été
constatés en 2024, l’exploitant est en attente de la mise en œuvre de la convention de rejet avec
ADBM et Dassault pour pouvoir établir la contribution respective de chaque site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant revoit la méthodologie d’évaluation de la contribution de polluants attribuables aux
eaux météorites pour fiabiliser les résultats de mesures. La mesure est systématisée pour chaque
campagne de mesure trimestrielle.
L'exploitant prend les dispositions pour s'assurer que l'ensemble des paramètres réglementés soit
contrôlé pour tous les émissaires visées à l'article 4.3.9.1 susvisé.
L'exploitant approfondit la recherche des causes de l'ensemble des dépassements et argumente
les justifications fournies sur GIDAF. Il s'assure de disposer d'informations conjoncturelles liée aux
conditions d'exploitation ou météorologique.
L'exploitant fournit une analyse argumentée des dépassements constatés sur le paramètres
phosphores en 2024 notamment.

12/19
Le non respect de la surveillance prescrite ainsi que les dépassements récurrents sans mesures
correctives adéquates sont susceptibles de conduire à des suites administratives.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 20/03/2019, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, actions correctives
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande
d'action corrective
•
Prescription contrôlée :
article 1 - APC du 20/03/2019
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet dans le milieu récepteur considéré (Le Magudas), les
valeurs limites en concentration et flux définies ci-après. L’exploitant réalise les mesures des
polluants suivants pour l’ensemble des points de rejet vers le milieu récepteur (rejet N° 1, 3 et 4
définis au paragraphe 4.3.5. de l’arrêté du 2 septembre 2014)
Substances
VLE
Flux maximal
Périodicité

9/19
Zn
0,8 mg/l
5,9 g/j
trimestrielle
Fluoranthène
25 ug/l
0,0047 g/j
trimestrielle
Nonylphénol
25 ug/l
0,2 g/j
trimestrielle
Chrome
0,1 mg/l si > 5g/j
2,5 g/j
trimestrielle
Si à l’issue de 4 contrôles consécutifs, les concentrations et les flux mesurés sont inférieurs aux
valeurs du tableau ci-avant, l’exploitant peut adresser une demande justifiée d’allègement du suivi
à l’inspection des installations classées.
article 4.3.9.1 - APC du 02/09/2014 - Rejet dans le milieu naturel
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux résiduaires dans le milieu récepteur
considéré (Le Magudas), les valeurs limites en concentration ci-dessous définies.
Référence du rejet vers le milieu récepteur : N°1, 3 et 4 (cf. repérage du rejet au §. 4.3.5)
Paramètres
Concentration maximale
MES
30 mg/l
DCO
125 mg/l
DBO5
50 mg/l
Azote Global
5 mg/l

10/19
Phosphore total
1 mg/l
Hydrocarbures totaux
5 mg/l
Métaux totaux
2 mg/l
[...]
Constats :
À la suite de l’inspection du 04/06/2024, il était demandé à l’exploitant :
- d’évaluer et justifier la contribution (bruit de fond) attribuable aux eaux météorites afin d'en
tenir compte dans les résultats de mesure réalisés, au regard des dépassements constatés sur les
paramètres Fluroranthène et Zinc
- de transmettre à l'inspection l'échéancier prévu pour mettre en œuvre la convention et les
dispositions techniques nécessaires (ouvrages de mesurage) pour différencier les contributions de
chaque exploitant au niveau du collecteur de rejet n° n°5.
L’exploitant a défini une méthodologie d’évaluation de la contribution des eaux météorites et l’a
mise en œuvre sur la campagne de mesures d’octobre 2024. Les résultats de ces mesures ont été
présentés et se montrent peu exploitables d’après l’exploitant : la concentration en zinc dans les
eaux météorites étant supérieure à celle mesurée aux points de rejet. La méthodologie déployée
n’apparaît pas adaptée.
L'inspection a consulté les derniers rapports des contrôles trimestriels réalisés en 2024 et les
résultats de l'autosurveillance sous GIDAF pour chacun des 3 émissaires pour les macro et
micropolluants :
¤ contrôles de février 2024:
L'analyse des rapports met en évidence que les paramètres visées par l'art. 4.3.9.1 de l'APC du
02/09/2014 n'ont pas été contrôlés pour l'émissaire n°5.
=> résultats conformes sur tous les émissaires pour ce qui concerne les paramètres mesurées
¤ contrôles de mai 2024 :
L'analyse des rapports met en évidence que les paramètres visées par l'art. 4.3.9.1 de l'APC du
02/09/2014 n'ont pas été contrôlés pour l'émissaire n°5.
- émissaire 1
=> 2 dépassements en flux sur paramètres zinc (6,04 g/j pour VLE en flux à 5,9 g/j) et fluoranthène
(0,006 g/j pour une VLE en flux à 0,0047 g/j)
- émissaire 4

11/19
=> 2 dépassements sur paramètres phosphore (1,94 mg/l pour VLE à 1 mg/l) et fluoranthène (0,03
g/j pour une VLE en flux à 0,0047 g/j)
- émissaire 5
=> 3 dépassements en flux sur paramètres zinc (11,58 g/j pour VLE en flux à 5,9 g/j) / fluoranthène
(0,009 g/j pour une VLE en flux à 0,0047 g/j) / nonylphénol (0,29 g/j pour une VLE en flux à 0,2 g/j)
¤ contrôle d'octobre 2024
L'ensemble des émissaires et des paramètres réglementés a été contrôlé.
=> 1 dépassement sur émissaire 5 - paramètre nonylphénol (0,41 g/j pour une VLE en flux à 0,2 g/j).
Un contrôle inopinée des 3 émissaires de rejet a été diligenté par l’inspection en 2024. Le contrôle
a été réalisé du 9 au 11 juillet 2024. Aucune non conformité n'est relevée au niveau des émissaires
n°1 et 5. En revanche, sur l'émissaire n°4, 1 dépassement sur paramètre phosphore (2.65 mg/l pour
VLE à 1 mg/l) est constaté.
L’exploitant a recherché la présence de nonylphénols dans les produits chimiques utilisés. Seule
une  référence  de  mastic  (PR780B2  Hardener)  en  contient.  Mais  aucune  possibilité,  selon
l’exploitant que celui-ci puisse se retrouver in-fine dans les eaux de pluie. Le mastic non utilisé
étant traité en tant que DID.
Les dépassements en fluoranthène et zinc restent justifiés par l’exploitant par le lessivage du sol à
la suite de retombées atmosphériques.
Aucune justification n’est apportée par l’exploitant sur l’origine potentielle du dépassement sur
les composés phosphorés. L’exploitant a précisé que le lavage des avions était réalisé, le plus
souvent à la lingette durant la phase de maintenance au sein des hangars et non pas sur « l’aire
lavage avion ». Aucune information conjoncturelle liée à l'exploitation ou météorologique n'est
retenue par l'exploitant au moment des contrôles
S’agissant du paramètre Zinc, les remplacements de la toiture du hangar HFG et le remplacement
de plusieurs chéneaux restent planifiés d'ici 2028.
Enfin, concernant l’émissaire n°5, sur lequel les dépassements les plus conséquents ont été
constatés en 2024, l’exploitant est en attente de la mise en œuvre de la convention de rejet avec
ADBM et Dassault pour pouvoir établir la contribution respective de chaque site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L’exploitant revoit la méthodologie d’évaluation de la contribution de polluants attribuables aux
eaux météorites pour fiabiliser les résultats de mesures. La mesure est systématisée pour chaque
campagne de mesure trimestrielle.
L'exploitant prend les dispositions pour s'assurer que l'ensemble des paramètres réglementés soit
contrôlé pour tous les émissaires visées à l'article 4.3.9.1 susvisé.
L'exploitant approfondit la recherche des causes de l'ensemble des dépassements et argumente
les justifications fournies sur GIDAF. Il s'assure de disposer d'informations conjoncturelles liée aux
conditions d'exploitation ou météorologique.
L'exploitant fournit une analyse argumentée des dépassements constatés sur le paramètres
phosphores en 2024 notamment.

12/19
Le non respect de la surveillance prescrite ainsi que les dépassements récurrents sans mesures
correctives adéquates sont susceptibles de conduire à des suites administratives.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025_f05
fiche_num: 5
titre: Suite fuites réseau émulseur de février 2023
theme: Risques chroniques, Diagnostic pollution PFAS
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 7505
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2025-02-06
identifiant_fichier: 1FIQUeHsn5l6IV4EPGtafASLciXD8kvu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et
l’exploitation des installations pour :
[...]
- limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
- prévenir en toute circonstance, l’émission, la dissémination ou le déversement, chronique ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,
pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, […]

constats_body:
À la suite d’une fuite survenue en février 2023 sur le réseau « émulseur », SABENA a mandaté
Bureau Veritas pour la réalisation d’un diagnostic environnemental visant la recherche de PFAS
dans les matrices « sols », « eau de la nappe superficielle », sédiments et eaux superficielles du
ruisseau du Magudas. Le rapport d’étude a été transmis et présenté à l’inspection en décembre
2024. L’objectif de l’étude était de déterminer la qualité des milieux en lien et à proximité des
fuites passées d’émulseur connues à ce jour par :
- la caractérisation des sols, eaux souterraines, eaux superficielles et sédiments du Magudas et du
fossé nord, au droit des prélèvements réalisés ;
- la comparaison des différents résultats, la mise en évidence d’éventuelles anomalies analytiques
au droit des zones investiguées.
Le diagnostic ciblait en premier lieu les 3 PFAS constituants de l’émulseur employé actuellement
sur site (PFBA, PFPeA et PFHxA) et le PFOA contenu dans l’émulseur précédemment employé et
objet d’anciennes fuites. Il a par ailleurs été élargi aux 20 PFAS visés par l’arrêté ministériel du 20
juin 2023 relatif à l’analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
ICPE relevant du régime de l’autorisation. Les 4 PFAS contenus dans les émulseurs actuels et
historiques font partie des 20 PFAS ciblés par l'arrêté susvisé. Pour réaliser son étude, le bureau
d’étude s’est appuyé notamment sur les valeurs de bruit de fond extraites de l’UPDS MAG n°10
(Union des professionnels de la dépollution des sites) de juin 2021, déterminées en France et en
Europe pour les eaux superficielles, les eaux souterraines, le sol superficiel et les sédiments.
L’étude a conduit l’exploitant à réaliser :
-  5  ouvrages  piézométriques  en  complément  des  9  existants  soit  14  échantillons  d’eaux
souterraines

13/19
- 14 sondages de sol portés à 4 m (par tranche de 1 m) soit 56 prélévements
- 3 prélèvements d’eau superficielle dans le Magudas associés à 2 prélèvements sédimentaires en
fond et à flanc du cour d’eau soit 6 prélèvements au total
- 2 prélèvements d’eau superficielle dans le fossé nord associés à 2 prélèvements sédimentaires en
fond et à flanc de fossé soit 4 prélèvements au total.
La synthèse du rapport d’étude est la suivante :
« Il apparaît difficile d’établir une corrélation entre les résultats obtenus sur les matrices « sols », «
eaux souterraines », « eaux superficielles et sédiments du Magudas » ; et les incidents signalés sur le
réseau Emulseur.
Dans les sols, les PFAS sont majoritairement mesurés dans des prélèvements réalisés en amont ou en
latéral de la zone de fuite - de plus est au sein de formations argileuses très peu perméables. Les
résultats obtenus sur PZ17, PZ16, PZ11 et PZ12 tendent à laisser croire que les anomalies mesurées en
PZ18 sont localisées.
Le prélèvement d’eaux de surface du Magudas réalisé en amont marque autant voire plus que ceux
réalisés plus en aval.
Dans les sédiments du Magudas : du PFOS (PFAS non cité par les fournisseurs des émulseurs) est
majoritairement retrouvé dans les prélèvements. En l’état il est compliqué à ce stade d’établir une
corrélation entre ces résultats sur les sédiments et les activités de SABENA.
Les mesures d’eaux pluviales et de sédiments réalisées au niveau du Fossé Nord mettent en lumière
une forte augmentation de la concentration mesurée en PFAS à l’aval du point de rejet des eaux
pluviales connecté au local sprinklage. »
L’interprétation réalisée sur la matrice « sol » retient le sondage S6 comme « blanc », supposé non
exposé aux fuites. Or lors de la réunion de présentation du 18/12/2024, SABENA a confirmé que le
réseau émulseur avait été isolé du fait d’une fuite survenue il y a quelques années au niveau du
bâtiment HD. Cette fuite n’a pas été prise en compte par le bureau d’étude pour l'interprétation
des résultats. Cet incident est susceptible de remettre en question le statut de « blanc » de
mesure du sondage S6 et l’interprétation en découlant.
In fine, à la suite du diagnostic réalisé, le bureau d’étude recommande :
- l’observation d’une mesure d’urgence en stoppant l’écoulement de PFAS dans le Fossé Nord, au
nord du local Sprinklage ;
- la réalisation de sondages complémentaires et de prélèvements de sols autour du local
sprinklage (source d’une pollution de 20 m³ d’émulseurs confiné dans le local)
- la réalisation de prélèvements complémentaires synchrones d’eaux de surface au droit du fossé
Nord et du Magudas (sur site et hors site).
L’exploitant a indiqué avoir réalisé les travaux d’isolement du local émulseur vis à vis du point de
rejet observées au niveau du fossé nord : bouchage des drains au droit du local, mise en œuvre
d’une légère réhausse après l’entrée des locaux émulseur et sprinkler afin d’éviter que de l’eau de
pluie ne s’y infiltre depuis l’extérieur, mise en œuvre d’un système de recyclage de l’eau utilisée
pour le refroidissement des groupes motopompes. La mise en œuvre de ces dispositions a pu être
constatée sur site.
Il convient néanmoins de mettre en œuvre les recommandations issues du rapport d’étude pour
approfondir les investigations au niveau de la matrice sol autour du local sprinkage, afin
d'identifier si le niveau de contamination en PFAS de la matrice sol autour du local peut agir
comme une source d'émission de PFAS et mettre en œuvre, le cas échéant un plan de gestion. Un
projet d’arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport pour prescrire les
investigations complémentaires, l’établissement d’un plan de gestion le cas échéant et le contrôle

14/19
de l'efficacité de ce dernier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 2 mois, l’exploitant revoit l’interprétation des résultats sur la matrice « sol » du
rapport d’investigations sur les milieux sols, eaux souterraines, eaux de surface et sédiments
version 1 du 06/12/2024, en intégrant la fuite survenue au niveau du local HD ayant conduit à
l’isolement du réseau émulseur et le statut de « blanc » de prélèvements affecté au sondage S6.
Dans un délai de 15 jours, l’exploitant formule ses observations au projet d’arrêté préfectoral
complémentaire joint, prescrivant la réalisation d’investigations complémentaires au niveau de la
matrice sol autour du local de sprinklage, l’établissement d’un plan de gestion, le cas échéant et la
mise en œuvre d’une surveillance des rejets de PFAS au niveau du fossé nord pour mesurer
l’évolution et l’efficacité des actions. Pour rappel, la suppression, ou à défaut la réduction
maximale, à un coût économiquement acceptable est attendue.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 2.1
Thème(s) : Risques chroniques, Diagnostic pollution PFAS
Prescription contrôlée :
L’exploitant prend les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, l’entretien et
l’exploitation des installations pour :
[...]
- limiter les émissions de polluants dans l’environnement ;
- prévenir en toute circonstance, l’émission, la dissémination ou le déversement, chronique ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,
pour l’agriculture, pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, […]
Constats :
À la suite d’une fuite survenue en février 2023 sur le réseau « émulseur », SABENA a mandaté
Bureau Veritas pour la réalisation d’un diagnostic environnemental visant la recherche de PFAS
dans les matrices « sols », « eau de la nappe superficielle », sédiments et eaux superficielles du
ruisseau du Magudas. Le rapport d’étude a été transmis et présenté à l’inspection en décembre
2024. L’objectif de l’étude était de déterminer la qualité des milieux en lien et à proximité des
fuites passées d’émulseur connues à ce jour par :
- la caractérisation des sols, eaux souterraines, eaux superficielles et sédiments du Magudas et du
fossé nord, au droit des prélèvements réalisés ;
- la comparaison des différents résultats, la mise en évidence d’éventuelles anomalies analytiques
au droit des zones investiguées.
Le diagnostic ciblait en premier lieu les 3 PFAS constituants de l’émulseur employé actuellement
sur site (PFBA, PFPeA et PFHxA) et le PFOA contenu dans l’émulseur précédemment employé et
objet d’anciennes fuites. Il a par ailleurs été élargi aux 20 PFAS visés par l’arrêté ministériel du 20
juin 2023 relatif à l’analyse des substances per et polyfluoroalkylées dans les rejets aqueux des
ICPE relevant du régime de l’autorisation. Les 4 PFAS contenus dans les émulseurs actuels et
historiques font partie des 20 PFAS ciblés par l'arrêté susvisé. Pour réaliser son étude, le bureau
d’étude s’est appuyé notamment sur les valeurs de bruit de fond extraites de l’UPDS MAG n°10
(Union des professionnels de la dépollution des sites) de juin 2021, déterminées en France et en
Europe pour les eaux superficielles, les eaux souterraines, le sol superficiel et les sédiments.
L’étude a conduit l’exploitant à réaliser :
-  5  ouvrages  piézométriques  en  complément  des  9  existants  soit  14  échantillons  d’eaux
souterraines

13/19
- 14 sondages de sol portés à 4 m (par tranche de 1 m) soit 56 prélévements
- 3 prélèvements d’eau superficielle dans le Magudas associés à 2 prélèvements sédimentaires en
fond et à flanc du cour d’eau soit 6 prélèvements au total
- 2 prélèvements d’eau superficielle dans le fossé nord associés à 2 prélèvements sédimentaires en
fond et à flanc de fossé soit 4 prélèvements au total.
La synthèse du rapport d’étude est la suivante :
« Il apparaît difficile d’établir une corrélation entre les résultats obtenus sur les matrices « sols », «
eaux souterraines », « eaux superficielles et sédiments du Magudas » ; et les incidents signalés sur le
réseau Emulseur.
Dans les sols, les PFAS sont majoritairement mesurés dans des prélèvements réalisés en amont ou en
latéral de la zone de fuite - de plus est au sein de formations argileuses très peu perméables. Les
résultats obtenus sur PZ17, PZ16, PZ11 et PZ12 tendent à laisser croire que les anomalies mesurées en
PZ18 sont localisées.
Le prélèvement d’eaux de surface du Magudas réalisé en amont marque autant voire plus que ceux
réalisés plus en aval.
Dans les sédiments du Magudas : du PFOS (PFAS non cité par les fournisseurs des émulseurs) est
majoritairement retrouvé dans les prélèvements. En l’état il est compliqué à ce stade d’établir une
corrélation entre ces résultats sur les sédiments et les activités de SABENA.
Les mesures d’eaux pluviales et de sédiments réalisées au niveau du Fossé Nord mettent en lumière
une forte augmentation de la concentration mesurée en PFAS à l’aval du point de rejet des eaux
pluviales connecté au local sprinklage. »
L’interprétation réalisée sur la matrice « sol » retient le sondage S6 comme « blanc », supposé non
exposé aux fuites. Or lors de la réunion de présentation du 18/12/2024, SABENA a confirmé que le
réseau émulseur avait été isolé du fait d’une fuite survenue il y a quelques années au niveau du
bâtiment HD. Cette fuite n’a pas été prise en compte par le bureau d’étude pour l'interprétation
des résultats. Cet incident est susceptible de remettre en question le statut de « blanc » de
mesure du sondage S6 et l’interprétation en découlant.
In fine, à la suite du diagnostic réalisé, le bureau d’étude recommande :
- l’observation d’une mesure d’urgence en stoppant l’écoulement de PFAS dans le Fossé Nord, au
nord du local Sprinklage ;
- la réalisation de sondages complémentaires et de prélèvements de sols autour du local
sprinklage (source d’une pollution de 20 m³ d’émulseurs confiné dans le local)
- la réalisation de prélèvements complémentaires synchrones d’eaux de surface au droit du fossé
Nord et du Magudas (sur site et hors site).
L’exploitant a indiqué avoir réalisé les travaux d’isolement du local émulseur vis à vis du point de
rejet observées au niveau du fossé nord : bouchage des drains au droit du local, mise en œuvre
d’une légère réhausse après l’entrée des locaux émulseur et sprinkler afin d’éviter que de l’eau de
pluie ne s’y infiltre depuis l’extérieur, mise en œuvre d’un système de recyclage de l’eau utilisée
pour le refroidissement des groupes motopompes. La mise en œuvre de ces dispositions a pu être
constatée sur site.
Il convient néanmoins de mettre en œuvre les recommandations issues du rapport d’étude pour
approfondir les investigations au niveau de la matrice sol autour du local sprinkage, afin
d'identifier si le niveau de contamination en PFAS de la matrice sol autour du local peut agir
comme une source d'émission de PFAS et mettre en œuvre, le cas échéant un plan de gestion. Un
projet d’arrêté préfectoral complémentaire est joint au présent rapport pour prescrire les
investigations complémentaires, l’établissement d’un plan de gestion le cas échéant et le contrôle

14/19
de l'efficacité de ce dernier.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Dans un délai de 2 mois, l’exploitant revoit l’interprétation des résultats sur la matrice « sol » du
rapport d’investigations sur les milieux sols, eaux souterraines, eaux de surface et sédiments
version 1 du 06/12/2024, en intégrant la fuite survenue au niveau du local HD ayant conduit à
l’isolement du réseau émulseur et le statut de « blanc » de prélèvements affecté au sondage S6.
Dans un délai de 15 jours, l’exploitant formule ses observations au projet d’arrêté préfectoral
complémentaire joint, prescrivant la réalisation d’investigations complémentaires au niveau de la
matrice sol autour du local de sprinklage, l’établissement d’un plan de gestion, le cas échéant et la
mise en œuvre d’une surveillance des rejets de PFAS au niveau du fossé nord pour mesurer
l’évolution et l’efficacité des actions. Pour rappel, la suppression, ou à défaut la réduction
maximale, à un coût économiquement acceptable est attendue.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025_f06
fiche_num: 6
titre: AN PFAS - Déclaration des résultats GIDAF
theme: Risques chroniques, Restitution des résultats sur GIDAF
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5964
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
lors de la visite d'inspection du 04/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•

constats_body:
À  la  suite  de  l’inspection  du  04/06/2024,  il  était  demandé  à  l’exploitant  de  mener  des
investigations pour justifier la présence de substances PFAS ou de fluor organique dans les rejets
notamment :
- vérifier l’exactitude des données saisies dans l’outil GIDAF dans un premier temps,
- rechercher et expliciter le lien avec l’activité / la production.
- vérifier la présence de substances PFAS dans l’eau pompée en amont (si ces eaux peuvent se

15/19
retrouver dans le rejets d’eaux in fine);
- vérifier la cohérence entre les concentrations en AOF et en PFAS et le cas échéant rechercher la
cause de la présence / absence de fluor organique et mener des analyses complémentaires (autres
substances PFAS, autre substances fluorés, autres méthodes...).
- identifier les substances PFAS rejetées.
- proposer, le cas écéhant des actions pour supprimer ou réduire la présence de PFAS dans ses
rejets aqueux. La réduction maximale à un coût acceptable est recherchée.
L'exploitant a procédé à des corrections mineures des paramètres AOF renseignés à la suite
d'erreurs identifiées sur les émissaires 4 et 5 de la 3ème campagne de prélèvement.
L'exploitant a recherché la présence de PFAS dans la composition des produits chimiques utilisés
dans le cadre de l'activité de maintenance / réparation et fabrication d’équipements. Il a été
trouvé un produit qui contient une substance PFAS (RAIN REPELLENT CAN ASSY (aérosol)
contenant  du  3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,83,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooct-1-ène  à  une
concentration comprise entre 20 et 30% w/w dans le mélange. L’autre produit qui contient des
PFAS est l’émulseur anti-incendie Tridol C6 S3 (teneur PFAS <20 ppm) utilisé pour la protection
déluge du hangar HFG. Il est stocké dans deux cuves de capacité de 14 m3 se trouvant dans le
local de défense incendie. Les deux cuves sont situées sur une rétention maçonnée étanche. Deux
camions incendie du site sont également dotés d’une réserve d’émulseur Tridol (400L pour le
VIM24 et 1200L pour le VMA62). Au niveau des RIA des hangars avion, des bidons individuels
d’émulseur sont positionnés à leurs pieds.
L'exploitant  a  effectué  une  analyse  de  la  présence  de  PFAS  dans  les  deux  sources
d’approvisionnement en eau du site (Puits 4) et Tanker 1 (eau de ville). Les rapports d’analyse
montrent qu’il n’y a pas de présence de PFAS dans les eaux en amont (tous les paramètres < seuils
de quantification).
S'agissant de la comparaison entre le paramètre AOF et la concentration cumulée des 20 PFAS
analysés :
-  sur  l'émissaire  1,  la  comparaison  fait  apparaitre  une  concentration  plus  élevée  en  AOF
notamment  sur  les  2ème  et  troisième  campagnes  de  prélèvement;
- sur l'émissaire 4 : la comparaison entre le paramètre AOF et la concentration cumulée des 20
PFAS analysés fait apparaitre une concentration plus élevée en AOF particulièrement sur la
troisième campagne de prélèvement.
- sur l'émissaire 5 : la comparaison entre le paramètre AOF et la concentration cumulée des 20
PFAS analysés fait apparaitre une concentration plus élevée en AOF sur la première et troisième
campagne de prélèvement.
L'exploitant ne parvient pas à expliquer les écarts au regard des inventaires de produits chimiques
et la FDS de l'émulseur anti-incendie. Certains PFAS qui ressortent dans ces analyses : PFOS, PFOA

16/19
ne sont pas utilisés dans l'activité. Vis à-vis de l'émissaire n°5, la contribution d'ADBM et
DASSAULT reste à déterminer.
En guise d'action, et au regard de la problématique posé par l'exploitation du réseau émulseurs,
l'exploitant étudie la possibilité de supprimer l'emploi de l'émulseur pour le sprinklage des
hangars. L'exploitant a indiqué avoir ouvert des discussions en ce sens avec son assureur. Si le
choix est opéré, un porter-à-connaissance sera adressé au préfet.
A noter que l'émulseur TRIDOL employé par l'exploitant contient du PFBA, PFPeA et du PFHxA.
Ce dernier PFAS est visé par l'entrée 79 de l'annexe XVII du réglement 1907/2006 (REACH). A
partir du 10 avril 2026, l'utilisation de PFHxA à une concentration supérieure à 25 ppb dans les
émulseurs sera interdite :
- dans les mousses ou concentrés de mousse anti-incendie destinés à l’entraînement et aux essais
à l’exception des essais fonctionnels des systèmes de lutte contre l’incendie, à condition que
toutes les émissions soient contenues;
- dans les mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés aux services publics d’incendie,
sauf lorsque ces services interviennent sur des incendies industriels SEVESO et qu’ils n’utilisent les
mousses et les équipements qu’à cette fin.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant informe l'inspection des dispositions retenues vis-à-vis du maintien en exploitation de
l'émulseur actuel pour le sprinklage des installations et des dispositions alternatives envisagées. Le
cas échéant, il adresse un porter à connaissance à Monsieur le Préfet.
L'exploitant continue ses investigations afin de justifier la composition de l'indice AOF au dessus
de la limite de quantification. Notamment il doit démontrer que ce dernier n'est pas constitué de
PFAS non recherchés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/06/2023, article 4
Thème(s) : Risques chroniques, Restitution des résultats sur GIDAF
Point de contrôle déjà contrôlé :
lors de la visite d'inspection du 04/06/2024
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Demande de justificatif à l'exploitant
•
Prescription contrôlée :
L’exploitant transmet les résultats commentés de ces campagnes d’analyse, par voie électronique,
à l’inspection des installations classées au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque
campagne. Ces résultats sont transmis conformément à l’arrêté du 28 avril 2014 susvisé.
Constats :
À  la  suite  de  l’inspection  du  04/06/2024,  il  était  demandé  à  l’exploitant  de  mener  des
investigations pour justifier la présence de substances PFAS ou de fluor organique dans les rejets
notamment :
- vérifier l’exactitude des données saisies dans l’outil GIDAF dans un premier temps,
- rechercher et expliciter le lien avec l’activité / la production.
- vérifier la présence de substances PFAS dans l’eau pompée en amont (si ces eaux peuvent se

15/19
retrouver dans le rejets d’eaux in fine);
- vérifier la cohérence entre les concentrations en AOF et en PFAS et le cas échéant rechercher la
cause de la présence / absence de fluor organique et mener des analyses complémentaires (autres
substances PFAS, autre substances fluorés, autres méthodes...).
- identifier les substances PFAS rejetées.
- proposer, le cas écéhant des actions pour supprimer ou réduire la présence de PFAS dans ses
rejets aqueux. La réduction maximale à un coût acceptable est recherchée.
L'exploitant a procédé à des corrections mineures des paramètres AOF renseignés à la suite
d'erreurs identifiées sur les émissaires 4 et 5 de la 3ème campagne de prélèvement.
L'exploitant a recherché la présence de PFAS dans la composition des produits chimiques utilisés
dans le cadre de l'activité de maintenance / réparation et fabrication d’équipements. Il a été
trouvé un produit qui contient une substance PFAS (RAIN REPELLENT CAN ASSY (aérosol)
contenant  du  3,3,4,4,5,5,6,6,7,7,83,3,4,4,5,5,6,6,7,7,8,8,8-tridécafluorooct-1-ène  à  une
concentration comprise entre 20 et 30% w/w dans le mélange. L’autre produit qui contient des
PFAS est l’émulseur anti-incendie Tridol C6 S3 (teneur PFAS <20 ppm) utilisé pour la protection
déluge du hangar HFG. Il est stocké dans deux cuves de capacité de 14 m3 se trouvant dans le
local de défense incendie. Les deux cuves sont situées sur une rétention maçonnée étanche. Deux
camions incendie du site sont également dotés d’une réserve d’émulseur Tridol (400L pour le
VIM24 et 1200L pour le VMA62). Au niveau des RIA des hangars avion, des bidons individuels
d’émulseur sont positionnés à leurs pieds.
L'exploitant  a  effectué  une  analyse  de  la  présence  de  PFAS  dans  les  deux  sources
d’approvisionnement en eau du site (Puits 4) et Tanker 1 (eau de ville). Les rapports d’analyse
montrent qu’il n’y a pas de présence de PFAS dans les eaux en amont (tous les paramètres < seuils
de quantification).
S'agissant de la comparaison entre le paramètre AOF et la concentration cumulée des 20 PFAS
analysés :
-  sur  l'émissaire  1,  la  comparaison  fait  apparaitre  une  concentration  plus  élevée  en  AOF
notamment  sur  les  2ème  et  troisième  campagnes  de  prélèvement;
- sur l'émissaire 4 : la comparaison entre le paramètre AOF et la concentration cumulée des 20
PFAS analysés fait apparaitre une concentration plus élevée en AOF particulièrement sur la
troisième campagne de prélèvement.
- sur l'émissaire 5 : la comparaison entre le paramètre AOF et la concentration cumulée des 20
PFAS analysés fait apparaitre une concentration plus élevée en AOF sur la première et troisième
campagne de prélèvement.
L'exploitant ne parvient pas à expliquer les écarts au regard des inventaires de produits chimiques
et la FDS de l'émulseur anti-incendie. Certains PFAS qui ressortent dans ces analyses : PFOS, PFOA

16/19
ne sont pas utilisés dans l'activité. Vis à-vis de l'émissaire n°5, la contribution d'ADBM et
DASSAULT reste à déterminer.
En guise d'action, et au regard de la problématique posé par l'exploitation du réseau émulseurs,
l'exploitant étudie la possibilité de supprimer l'emploi de l'émulseur pour le sprinklage des
hangars. L'exploitant a indiqué avoir ouvert des discussions en ce sens avec son assureur. Si le
choix est opéré, un porter-à-connaissance sera adressé au préfet.
A noter que l'émulseur TRIDOL employé par l'exploitant contient du PFBA, PFPeA et du PFHxA.
Ce dernier PFAS est visé par l'entrée 79 de l'annexe XVII du réglement 1907/2006 (REACH). A
partir du 10 avril 2026, l'utilisation de PFHxA à une concentration supérieure à 25 ppb dans les
émulseurs sera interdite :
- dans les mousses ou concentrés de mousse anti-incendie destinés à l’entraînement et aux essais
à l’exception des essais fonctionnels des systèmes de lutte contre l’incendie, à condition que
toutes les émissions soient contenues;
- dans les mousses et concentrés de mousse anti-incendie destinés aux services publics d’incendie,
sauf lorsque ces services interviennent sur des incendies industriels SEVESO et qu’ils n’utilisent les
mousses et les équipements qu’à cette fin.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant informe l'inspection des dispositions retenues vis-à-vis du maintien en exploitation de
l'émulseur actuel pour le sprinklage des installations et des dispositions alternatives envisagées. Le
cas échéant, il adresse un porter à connaissance à Monsieur le Préfet.
L'exploitant continue ses investigations afin de justifier la composition de l'indice AOF au dessus
de la limite de quantification. Notamment il doit démontrer que ce dernier n'est pas constitué de
PFAS non recherchés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 2 mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025_f07
fiche_num: 7
titre: Lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Installation de sprinklage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 06/01/2023, article 3.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2292
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2025-02-06
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nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
L’installation de sprinklage est alimentée par une bâche de 1 320 m³ d’eau maintenue en pression
par deux groupes motopompes de 660 m³/h. Le sprinklage dispose également de 2 cuves de 14 m³
d’émulseurs à 3 % alimentées par un groupe surpresseur de 80 m³/h chacun.
[...]
-de type « déluge mousse » par zone pour le hangar HF/HG (hors mezzanine) : 12 zones de 720 m²
et 2 zones de 860 m². Ce système d’extinction est semi-automatique ; en effet lorsqu’une alarme

17/19
incendie est déclenchée, les groupes du système de sprinklage montent en pression. Les
pompiers, présents en permanence sur site, sont alertés et interviennent dans le local « déluge »
pour ouvrir les vannes correspondant au lieu du sinistre et pour libérer le déluge selon une
procédure connue et testée régulièrement par le personnel d’intervention interne du site
(pompiers internes) de sorte que l’intervention se fasse dans des délais compatibles avec la
cinétique de développement de l’incendie

constats_body:
Lors de la visite sur site du local sprinklage, il a été constaté qu’un des deux groupes motopompe
associés au réseau émulseur n’était pas opérationnel (démontage d’une branche du réseau).
L’exploitant a indiqué que l’installation restait opérationnelle compte tenu du fonctionnement de
l'autre groupe motopompe.
L'inspection a pu constaté qu'un GRV était disposé, sans rétention à l'entrée du local sprinklage
contenant une substance non identifiée. Le soir, même l'exploitant a justifié l'évacuation du GRV
en question.
Le niveau d’émulseur relevait sur les jauges de niveau indiquait un niveau de remplissage
inférieure à la moitié de la hauteur des 2 cuves. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de
la hauteur requise d'émulseur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant informe l'inspection de la nature et de l'avancement des travaux de réparation de
l'installation de spinklage et justifie la suffisance du volume d'émulseur présent au regard des
dispositions susvisées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 06/01/2023, article 3.4
Thème(s) : Risques accidentels, Installation de sprinklage
Prescription contrôlée :
[...]
L’installation de sprinklage est alimentée par une bâche de 1 320 m³ d’eau maintenue en pression
par deux groupes motopompes de 660 m³/h. Le sprinklage dispose également de 2 cuves de 14 m³
d’émulseurs à 3 % alimentées par un groupe surpresseur de 80 m³/h chacun.
[...]
-de type « déluge mousse » par zone pour le hangar HF/HG (hors mezzanine) : 12 zones de 720 m²
et 2 zones de 860 m². Ce système d’extinction est semi-automatique ; en effet lorsqu’une alarme

17/19
incendie est déclenchée, les groupes du système de sprinklage montent en pression. Les
pompiers, présents en permanence sur site, sont alertés et interviennent dans le local « déluge »
pour ouvrir les vannes correspondant au lieu du sinistre et pour libérer le déluge selon une
procédure connue et testée régulièrement par le personnel d’intervention interne du site
(pompiers internes) de sorte que l’intervention se fasse dans des délais compatibles avec la
cinétique de développement de l’incendie
Constats :
Lors de la visite sur site du local sprinklage, il a été constaté qu’un des deux groupes motopompe
associés au réseau émulseur n’était pas opérationnel (démontage d’une branche du réseau).
L’exploitant a indiqué que l’installation restait opérationnelle compte tenu du fonctionnement de
l'autre groupe motopompe.
L'inspection a pu constaté qu'un GRV était disposé, sans rétention à l'entrée du local sprinklage
contenant une substance non identifiée. Le soir, même l'exploitant a justifié l'évacuation du GRV
en question.
Le niveau d’émulseur relevait sur les jauges de niveau indiquait un niveau de remplissage
inférieure à la moitié de la hauteur des 2 cuves. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de
la hauteur requise d'émulseur.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant informe l'inspection de la nature et de l'avancement des travaux de réparation de
l'installation de spinklage et justifie la suffisance du volume d'émulseur présent au regard des
dispositions susvisées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025_f08
fiche_num: 8
titre: Equipements sous pression - liste des équipements
theme: Risques accidentels, Liste des ESP
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1971
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2025-02-06
identifiant_fichier: 1FIQUeHsn5l6IV4EPGtafASLciXD8kvu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III. - L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.

constats_body:
La liste des équipements sous pressions a été transmise à l'inspection en amont de la visite. La

18/19
liste comprend l'ensemble des informations requises. Le suivi des ESP apparait à jour au vu des
éléments renseignés. Aucune date d'inspection périodique ou de requalification périodique
n'était dépassée. Plusieurs équipements apparaissent à l'arrêt et gelé dans la GMAO.
L'inspection a consulté par sondage les dossiers de surveillance de plusieurs équipements :
- HC0FSAC017 - réservoir 3000 litres , 10,7 bar - Hangar HC - vu le rapport de requalification
périodique et d'inspection périodique du 12/07/2023.
La consultation du dossier n'appelle pas de commentaires de l'inspection.
- H020FSAC004 - réservoir air 10000 litres, 10 bar - Hangar HC - vu le rapport de requalification
périodique et d'inspection périodique du 09/08/2022
La consultation du dossier n'appelle pas de commentaires de l'inspection.
- H060FSAC001 - ballon compresseur 3000 litres - Hangar HG - équipements mis à l'arrêt et gelé
en GMAO.
La consultation du dossier n'appelle pas de commentaires de l'inspection.
Les équipements ont été physiquement examinés lors de la visite sur site. Les dispositifs de
sécurité (soupapes) innaccesibles n'ont pas pu être examinés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Liste des ESP
Prescription contrôlée :
III. - L’exploitant tient à jour une liste des récipients fixes, des générateurs de vapeur et des
tuyauteries soumis aux dispositions du présent arrêté, y compris les équipements ou installations
au chômage. Cette liste indique, pour chaque équipement, le type, le régime de surveillance, les
dates de réalisation de la dernière et de la prochaine inspection et de la dernière et de la
prochaine requalification periodique.
L’exploitant tient cette liste a la disposition des agents chargés de la surveillance des appareils a
pression.
Constats :
La liste des équipements sous pressions a été transmise à l'inspection en amont de la visite. La

18/19
liste comprend l'ensemble des informations requises. Le suivi des ESP apparait à jour au vu des
éléments renseignés. Aucune date d'inspection périodique ou de requalification périodique
n'était dépassée. Plusieurs équipements apparaissent à l'arrêt et gelé dans la GMAO.
L'inspection a consulté par sondage les dossiers de surveillance de plusieurs équipements :
- HC0FSAC017 - réservoir 3000 litres , 10,7 bar - Hangar HC - vu le rapport de requalification
périodique et d'inspection périodique du 12/07/2023.
La consultation du dossier n'appelle pas de commentaires de l'inspection.
- H020FSAC004 - réservoir air 10000 litres, 10 bar - Hangar HC - vu le rapport de requalification
périodique et d'inspection périodique du 09/08/2022
La consultation du dossier n'appelle pas de commentaires de l'inspection.
- H060FSAC001 - ballon compresseur 3000 litres - Hangar HG - équipements mis à l'arrêt et gelé
en GMAO.
La consultation du dossier n'appelle pas de commentaires de l'inspection.
Les équipements ont été physiquement examinés lors de la visite sur site. Les dispositifs de
sécurité (soupapes) innaccesibles n'ont pas pu être examinés.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025_f09
fiche_num: 9
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Contrôles périodiques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.3.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2328
source_pdf: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025.pdf
source_md: SABENA-TECHNICS-BOD-SAS_5201008_2025-02-06_48770604600025.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5201008
siret: 48770604600025
nom_complet: SABENA TECHNICS BOD SAS
date_inspection: 2025-02-06
identifiant_fichier: 1FIQUeHsn5l6IV4EPGtafASLciXD8kvu
nom_commune: Mérignac
code_insee_commune: 33281
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que  ses  installations  électriques  sont  réalisées  conformément  aux  règles  en  vigueur.  Les
installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite
à  modification.  Elles  sont  contrôlées  périodiquement  par  une  personne  compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième
partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. Les dispositions ci-
dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail. Les équipements
métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les
nouveaux matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de
gouttes enflammées.

constats_body:
La synthèse des observations et les certificats Q18 associés aux contrôles des installations
électriques ont été transmis en amont de la visite. Sur les 30 certificats Q18 transmis, 16 concluent
que l'installation peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion.
En 2024, les contrôles ont permis de relever 58 observations. L'exploitant a procédé à une

19/19
priorisation pour engager les actions correctives. Un tableau de suivi a été mis en place. A noter
que l'exploitant a ré-internalisé depuis 2 ans la maintenance sur ce sujet pour se substituer à un
prestataire qui ne donnait pas satisfaction dans le suivi.
14 observations prioritaires étaient levées au jour de la visite. Le plan d'action de mise en
conformité reste en cours.
La non résorption des observations issues des vérifications électriques est un écart susceptible de
conduire à des suites administratives de type mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection l'état d'avancement de la résorption des observations issues
du contrôle des installations électriques.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 7.3.2
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôles périodiques
Prescription contrôlée :
L’exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant
que  ses  installations  électriques  sont  réalisées  conformément  aux  règles  en  vigueur.  Les
installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite
à  modification.  Elles  sont  contrôlées  périodiquement  par  une  personne  compétente,
conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre II de la quatrième
partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques. Les dispositions ci-
dessus s’appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail. Les équipements
métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables. Les
nouveaux matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d’un incendie, de
gouttes enflammées.
Constats :
La synthèse des observations et les certificats Q18 associés aux contrôles des installations
électriques ont été transmis en amont de la visite. Sur les 30 certificats Q18 transmis, 16 concluent
que l'installation peut entrainer des risques d'incendie et d'explosion.
En 2024, les contrôles ont permis de relever 58 observations. L'exploitant a procédé à une

19/19
priorisation pour engager les actions correctives. Un tableau de suivi a été mis en place. A noter
que l'exploitant a ré-internalisé depuis 2 ans la maintenance sur ce sujet pour se substituer à un
prestataire qui ne donnait pas satisfaction dans le suivi.
14 observations prioritaires étaient levées au jour de la visite. Le plan d'action de mise en
conformité reste en cours.
La non résorption des observations issues des vérifications électriques est un écart susceptible de
conduire à des suites administratives de type mise en demeure.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection l'état d'avancement de la résorption des observations issues
du contrôle des installations électriques.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018_f01
fiche_num: 1
titre: Niveau de production
theme: Situation administrative, Quantités déclarées
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/06/2023, article 1.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1832
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nom_complet: SABLIERE DE SAINT JEAN D'ILLAC
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Exploitation de carrière avec une production moyenne de 500 000 t/an, sans dépasser 600 000
t/an.
La quantité annuelle nécessaire pour le remblaiement d’une partie du plan d’eau est en moyenne
de 150 000 t.

constats_body:
L'exploitant déclare une production de 205 000 t en 2023. L'exploitant explique que cette
production correspond à une extraction sur 8 mois, compte-tenu d'un arrêt des installations
durant l'hiver pour limiter l'effet de l'augmentation du tarif d'électricité.
Pour ce qui concerne le remblayage du plan d'eau, objet de l'arrêt préfectoral complémentaire,
les opérations ont débuté effectivement en septembre 2023, à partir d'apports internes.
La quantité de déchets inertes utilisés a été de 10 000 t en 2023. L'exploitant se fixe un objectif de
50kt pour 2024.
Par ailleurs, en tant qu'ICPE relevant du régime de l'autorisation, l'exploitant doit télédéclarer ces
données sur le portail GEREP en application de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la
déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets.
Il est constaté l'absence de télédéclaration pour les 3 dernières années.
L'exploitant explique avoir changé de responsable et perdu ses accès, qui viennent d'être
réattribués.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de saisir ses données de production 2024 lors de la prochaine
campagne de reporting qui se terminera le 31 mars 2025.
Un nouvel écart sur ce point pourra donner lieu à un rappel par voie de mise en demeure.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 1.2.1
Thème(s) : Situation administrative, Quantités déclarées
Prescription contrôlée :
Exploitation de carrière avec une production moyenne de 500 000 t/an, sans dépasser 600 000
t/an.
La quantité annuelle nécessaire pour le remblaiement d’une partie du plan d’eau est en moyenne
de 150 000 t.
Constats :
L'exploitant déclare une production de 205 000 t en 2023. L'exploitant explique que cette
production correspond à une extraction sur 8 mois, compte-tenu d'un arrêt des installations
durant l'hiver pour limiter l'effet de l'augmentation du tarif d'électricité.
Pour ce qui concerne le remblayage du plan d'eau, objet de l'arrêt préfectoral complémentaire,
les opérations ont débuté effectivement en septembre 2023, à partir d'apports internes.
La quantité de déchets inertes utilisés a été de 10 000 t en 2023. L'exploitant se fixe un objectif de
50kt pour 2024.
Par ailleurs, en tant qu'ICPE relevant du régime de l'autorisation, l'exploitant doit télédéclarer ces
données sur le portail GEREP en application de l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la
déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets.
Il est constaté l'absence de télédéclaration pour les 3 dernières années.
L'exploitant explique avoir changé de responsable et perdu ses accès, qui viennent d'être
réattribués.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de saisir ses données de production 2024 lors de la prochaine
campagne de reporting qui se terminera le 31 mars 2025.
Un nouvel écart sur ce point pourra donner lieu à un rappel par voie de mise en demeure.
Type de suites proposées : Avec suites

5/10
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xaio5B9KDJz9AubYtUn2wfKtgDKXZUea

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018.pdf

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fiche_id: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018_f02
fiche_num: 2
titre: Garanties financières
theme: Situation administrative, Garanties financières
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/06/2023, article 1.5
prescription: Garanties financières
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 354
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nom_complet: SABLIERE DE SAINT JEAN D'ILLAC
date_inspection: 2024-04-02
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L’exploitant a transmis l’acte de cautionnement de ZURICH d’un montant de 877 438€ couvrant
la période de juin 2023 à juin 2025.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 1.5
Thème(s) : Situation administrative, Garanties financières
Prescription contrôlée :
Garanties financières
Constats :
L’exploitant a transmis l’acte de cautionnement de ZURICH d’un montant de 877 438€ couvrant
la période de juin 2023 à juin 2025.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xaio5B9KDJz9AubYtUn2wfKtgDKXZUea

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fiche_id: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018_f03
fiche_num: 3
titre: Plan d’exploitation
theme: Autre, Plan d’exploitation
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/06/2023, article 2.2.5
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 6 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1659
source_pdf: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018.pdf
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siret: 51368023100018
nom_complet: SABLIERE DE SAINT JEAN D'ILLAC
date_inspection: 2024-04-02
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et mis à
jour au moins une fois par an. Sont reportés :
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords dans un
rayon de 50 mètres,
• les bords de fouille avec leur pente,
• les courbes de niveau et les cotes d'altitude des points significatifs,
• les zones remises en état et les zones d’évitement définies à l’article 2.3.1,
• la position des installations (constructions, ouvrages ou infrastructures, etc.) visés aux articles
1.2.1  et  1.2.2  ci-dessus  et,  s'il  y  a  lieu,  leur  périmètre  de  protection  institué  en  vertu  de
réglementations  spéciales.
Un  plan  est  transmis  à  l’inspection  des  installations  classées  à  l’issue  de  chaque  phase
quinquennale  ou  sur  simple  demande.

constats_body:
Le plan d'exploitation présenté en inspection a été mis à jour le 29 janvier 2024.
La lecture des courbes de niveau et des pentes de berges et digues méritent d'être explicitées
pour apprécier le respect des objectifs de stabilité et remise en état.
La cote minimale observée est à 25,92 m NGF et respecte la cote seuil de 25 m NGF.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A l'occasion de la prochaine révision du plan d'exploitation, il est demandé d'y inclure les courbes
de niveau et pentes de berges et digues.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 2.2.5
Thème(s) : Autre, Plan d’exploitation
Prescription contrôlée :
Un plan d'échelle adaptée à la superficie de la carrière doit être établi par l'exploitant et mis à
jour au moins une fois par an. Sont reportés :
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords dans un
rayon de 50 mètres,
• les bords de fouille avec leur pente,
• les courbes de niveau et les cotes d'altitude des points significatifs,
• les zones remises en état et les zones d’évitement définies à l’article 2.3.1,
• la position des installations (constructions, ouvrages ou infrastructures, etc.) visés aux articles
1.2.1  et  1.2.2  ci-dessus  et,  s'il  y  a  lieu,  leur  périmètre  de  protection  institué  en  vertu  de
réglementations  spéciales.
Un  plan  est  transmis  à  l’inspection  des  installations  classées  à  l’issue  de  chaque  phase
quinquennale  ou  sur  simple  demande.
Constats :
Le plan d'exploitation présenté en inspection a été mis à jour le 29 janvier 2024.
La lecture des courbes de niveau et des pentes de berges et digues méritent d'être explicitées
pour apprécier le respect des objectifs de stabilité et remise en état.
La cote minimale observée est à 25,92 m NGF et respecte la cote seuil de 25 m NGF.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
A l'occasion de la prochaine révision du plan d'exploitation, il est demandé d'y inclure les courbes
de niveau et pentes de berges et digues.

6/10
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 6 mois

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/xaio5B9KDJz9AubYtUn2wfKtgDKXZUea

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018.md


fiche_id: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018_f04
fiche_num: 4
titre: Plateforme de traitement des matériaux et déchets inertes
theme: Risques chroniques, Acceptation préalable
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/06/2023, article 2.2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1591
source_pdf: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018.pdf
source_md: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206341
siret: 51368023100018
nom_complet: SABLIERE DE SAINT JEAN D'ILLAC
date_inspection: 2024-04-02
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La plateforme accueille :
• une unité mobile de concassage-broyage sur une aire dédiée définie par l’exploitant,
• des matériaux inertes regroupés à des fins commerciales,
• des déchets provenant de Gironde, non dangereux et inertes, et préalablement triés.
Tous les déchets extérieurs font l’objet d’une procédure d’acceptation en application des
dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2014 visé à l’article 1.1.2.
Les déchets acceptés sur la plateforme sont les déchets de la démolition et les déblais de
terrassement (17 01 01, 17 01 02, 17 01 03, 17 01 07, 17 05 04, 20 02 02).
Ces déchets sont explicitement signalés à l’entrée du site, au niveau de la bascule.
Tout indésirable est retiré par l’exploitant. Des bennes à déchets sont utilisées pour stocker ces
déchets non inertes. Leur évacuation est régulière afin de stocker un volume inférieur à 100 m³.
Tout déchet provenant de sites potentiellement contaminés est refusé. Leur stockage sur site est
interdit.

constats_body:
Le broyage-concassage s'effectue par campagnes. Ces derniers mois, compte tenu d'un tri
suffisant, il n'a pas été nécessaire de réaliser des opérations de concassage.
L'apport des déchets inertes extérieurs fait bien l'objet d'une procédure d'acceptation préalable
avec contrôle de conformité. Par sondages, les résultats d'analyses, réalisées les 25 et 29 mars
2024, ont été consultés et n'appellent pas de commentaire.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 2.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Acceptation préalable
Prescription contrôlée :
La plateforme accueille :
• une unité mobile de concassage-broyage sur une aire dédiée définie par l’exploitant,
• des matériaux inertes regroupés à des fins commerciales,
• des déchets provenant de Gironde, non dangereux et inertes, et préalablement triés.
Tous les déchets extérieurs font l’objet d’une procédure d’acceptation en application des
dispositions de l’arrêté du 12 décembre 2014 visé à l’article 1.1.2.
Les déchets acceptés sur la plateforme sont les déchets de la démolition et les déblais de
terrassement (17 01 01, 17 01 02, 17 01 03, 17 01 07, 17 05 04, 20 02 02).
Ces déchets sont explicitement signalés à l’entrée du site, au niveau de la bascule.
Tout indésirable est retiré par l’exploitant. Des bennes à déchets sont utilisées pour stocker ces
déchets non inertes. Leur évacuation est régulière afin de stocker un volume inférieur à 100 m³.
Tout déchet provenant de sites potentiellement contaminés est refusé. Leur stockage sur site est
interdit.
Constats :
Le broyage-concassage s'effectue par campagnes. Ces derniers mois, compte tenu d'un tri
suffisant, il n'a pas été nécessaire de réaliser des opérations de concassage.
L'apport des déchets inertes extérieurs fait bien l'objet d'une procédure d'acceptation préalable
avec contrôle de conformité. Par sondages, les résultats d'analyses, réalisées les 25 et 29 mars
2024, ont été consultés et n'appellent pas de commentaire.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018_f05
fiche_num: 5
titre: RNDTS
theme: Situation administrative, Déchets et terres
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 02/04/2023, article R. 541-43-1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1001
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id_icpe: 5206341
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nom_complet: SABLIERE DE SAINT JEAN D'ILLAC
date_inspection: 2024-04-02
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant effectue une transmission de données vers le registre national des terres excavées et
sédiments en application de l’article R. 541-43-1 du code de l’environnement.

constats_body:
La déclaration au RNDTS est bien en place par remontées périodiques des données.

7/10
Le jour de l'inspection, la déclaration s'était arrêtée à janvier 2024, bien que la saisie dans le
registre interne était bien à jour.
Fixée à 7 jours après réception de déchets inertes, la fréquence de télétransmission n'est donc
pas respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier d'une organisation qui permettent de respecter la
fréquence de télédéclaration.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 02/04/2023, article R. 541-43-1
Thème(s) : Situation administrative, Déchets et terres
Prescription contrôlée :
L’exploitant effectue une transmission de données vers le registre national des terres excavées et
sédiments en application de l’article R. 541-43-1 du code de l’environnement.
Constats :
La déclaration au RNDTS est bien en place par remontées périodiques des données.

7/10
Le jour de l'inspection, la déclaration s'était arrêtée à janvier 2024, bien que la saisie dans le
registre interne était bien à jour.
Fixée à 7 jours après réception de déchets inertes, la fréquence de télétransmission n'est donc
pas respectée.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier d'une organisation qui permettent de respecter la
fréquence de télédéclaration.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018_f06
fiche_num: 6
titre: Remise en état
theme: Autre, Parcelles à remblayer
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/06/2023, article 2.3.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1940
source_pdf: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018.pdf
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id_icpe: 5206341
siret: 51368023100018
nom_complet: SABLIERE DE SAINT JEAN D'ILLAC
date_inspection: 2024-04-02
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant matérialise sur le terrain les zones d’évitement (annexe 6) afin de maintenir le
caractère humide aux berges au Nord-Ouest et au Sud-Ouest du plan d’eau ayant vocation à être
remblayé.
Le remblaiement de la carrière consiste donc à la valorisation de déchets inertes ultime dans la
partie Sud-ouest du plan d’eau selon les étapes suivantes :
• Digue de séparation : apport de déchets inertes au droit du tracé de la passe communale du
Barail pour constituer une digue hors d’eau de 40 à 60 m de large en partie haute. La digue est à la
cote du terrain naturel et la nouvelle berge est reprofilée avec une pente moyenne variant de
1V/2H à 1V/3H (18 à 25° par rapport à l’horizontal) afin d’assurer la stabilité de la digue.
Au droit de cette digue une buse transversale, ou tout système équivalent, est mise en place afin
de maintenir la connexion hydraulique par gravité entre le plan d’eau créé à l’avancée de la
carrière et la zone d’évitement au Nord-Ouest, maintenue humide. La partie basse de cette
connexion hydraulique se situe à 45 m NGF.
Dès que les conditions de sécurité sont réunies, la plateforme d’accueil des engins de secours est
mise en place telle que définie à l’article 2.3.2 du présent arrêté.
• Au Sud-ouest de cette digue : remblaiement sur les parcelles A 725 pour partie, 743, 744, 745 et
746 à la cote du terrain naturel (47 m NGF ± 1 m) selon le plan de phasage en annexe 5.

constats_body:
La digue de séparation entre le plan d'eau d'extraction et le plan d'eau à remblayer était en cours
de construction le jour de l'inspection. L'exploitant prévoit sa mise en place définitive vers
septembre 2024.
A ce stade, les opérations ne concernent pas encore les zones d'évitement.
Ce point fera l'objet d'un contrôle ultérieur.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 2.3.1
Thème(s) : Autre, Parcelles à remblayer
Prescription contrôlée :
L’exploitant matérialise sur le terrain les zones d’évitement (annexe 6) afin de maintenir le
caractère humide aux berges au Nord-Ouest et au Sud-Ouest du plan d’eau ayant vocation à être
remblayé.
Le remblaiement de la carrière consiste donc à la valorisation de déchets inertes ultime dans la
partie Sud-ouest du plan d’eau selon les étapes suivantes :
• Digue de séparation : apport de déchets inertes au droit du tracé de la passe communale du
Barail pour constituer une digue hors d’eau de 40 à 60 m de large en partie haute. La digue est à la
cote du terrain naturel et la nouvelle berge est reprofilée avec une pente moyenne variant de
1V/2H à 1V/3H (18 à 25° par rapport à l’horizontal) afin d’assurer la stabilité de la digue.
Au droit de cette digue une buse transversale, ou tout système équivalent, est mise en place afin
de maintenir la connexion hydraulique par gravité entre le plan d’eau créé à l’avancée de la
carrière et la zone d’évitement au Nord-Ouest, maintenue humide. La partie basse de cette
connexion hydraulique se situe à 45 m NGF.
Dès que les conditions de sécurité sont réunies, la plateforme d’accueil des engins de secours est
mise en place telle que définie à l’article 2.3.2 du présent arrêté.
• Au Sud-ouest de cette digue : remblaiement sur les parcelles A 725 pour partie, 743, 744, 745 et
746 à la cote du terrain naturel (47 m NGF ± 1 m) selon le plan de phasage en annexe 5.
Constats :
La digue de séparation entre le plan d'eau d'extraction et le plan d'eau à remblayer était en cours
de construction le jour de l'inspection. L'exploitant prévoit sa mise en place définitive vers
septembre 2024.
A ce stade, les opérations ne concernent pas encore les zones d'évitement.
Ce point fera l'objet d'un contrôle ultérieur.

8/10
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018_f07
fiche_num: 7
titre: Prévention des pollutions
theme: Risques accidentels, Ravitaillement
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/06/2023, article 3.2.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1126
source_pdf: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018.pdf
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nom_complet: SABLIERE DE SAINT JEAN D'ILLAC
date_inspection: 2024-04-02
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nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée
par un caniveau et reliée à un déshuileur-débourbeur régulièrement entretenu.

constats_body:
Le jour de l'inspection, le déshuileur-débourbeur ne fonctionnait pas (clapet en panne).
En mesure compensatoire, l'exploitant utilise l'aire étanche et les caniveaux comme zone tampon
avec évacuation à niveau haut. Les bordereaux d'évacuation des eaux polluées ont été présentés.
Un devis a également été présenté pour changement du système et agrandissement de l'aire
étanche afin d'accueillir 2 véhicules.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier du retour à une solution pérenne de traitement des eaux
susceptibles d'être polluées (exemple : facture fin de travaux, contrôle qualité des eaux).

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 3.2.1
Thème(s) : Risques accidentels, Ravitaillement
Prescription contrôlée :
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée
par un caniveau et reliée à un déshuileur-débourbeur régulièrement entretenu.
Constats :
Le jour de l'inspection, le déshuileur-débourbeur ne fonctionnait pas (clapet en panne).
En mesure compensatoire, l'exploitant utilise l'aire étanche et les caniveaux comme zone tampon
avec évacuation à niveau haut. Les bordereaux d'évacuation des eaux polluées ont été présentés.
Un devis a également été présenté pour changement du système et agrandissement de l'aire
étanche afin d'accueillir 2 véhicules.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier du retour à une solution pérenne de traitement des eaux
susceptibles d'être polluées (exemple : facture fin de travaux, contrôle qualité des eaux).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018_f08
fiche_num: 8
titre: Surveillance des eaux
theme: Risques chroniques, Eaux souterraines
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/06/2023, article 3.2.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 760
source_pdf: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018.pdf
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id_icpe: 5206341
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nom_complet: SABLIERE DE SAINT JEAN D'ILLAC
date_inspection: 2024-04-02
identifiant_fichier: xaio5B9KDJz9AubYtUn2wfKtgDKXZUea
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un suivi piézométrique semestriel (période de hautes et basses eaux) des eaux souterraines sera
réalisé sur les 4 piézomètres définis à l’annexe 8 [de l’APC].

constats_body:
En 2023, le suivi de la qualité des eaux a été effectué en juin et décembre (ASTECH Envt).
La lecture des rapports n'appelle pas de commentaire sinon le choix des périodes de contrôle qui
peuvent ne pas être représentatives de la qualité en hautes et basses eaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demander à l'exploiter de justifier le choix des dates de prélèvement.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 3.2.4
Thème(s) : Risques chroniques, Eaux souterraines
Prescription contrôlée :
Un suivi piézométrique semestriel (période de hautes et basses eaux) des eaux souterraines sera
réalisé sur les 4 piézomètres définis à l’annexe 8 [de l’APC].
Constats :
En 2023, le suivi de la qualité des eaux a été effectué en juin et décembre (ASTECH Envt).
La lecture des rapports n'appelle pas de commentaire sinon le choix des périodes de contrôle qui
peuvent ne pas être représentatives de la qualité en hautes et basses eaux.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demander à l'exploiter de justifier le choix des dates de prélèvement.

9/10
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018_f09
fiche_num: 9
titre: Prévention des nuisances
theme: Risques chroniques, Retombées de poussières
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/06/2023, article 3.3.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 15 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1491
source_pdf: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018.pdf
source_md: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206341
siret: 51368023100018
nom_complet: SABLIERE DE SAINT JEAN D'ILLAC
date_inspection: 2024-04-02
identifiant_fichier: xaio5B9KDJz9AubYtUn2wfKtgDKXZUea
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Lorsque la première campagne de broyage concassage est planifiée, l'exploitant met en place une
surveillance de la qualité de l'air ambiant par la mesure des retombées de poussières à partir d’un
réseau de jauges de retombées en application de l’article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2012
susvisé.
En l’absence de campagnes de broyage concassage, l’exploitant réalise seulement une mesure
représentative de l’état initial.
L’implantation  justifiée  du  réseau  de  suivi  est  tenue  à  la  disposition  de  l’inspection  des
installations  classées.

constats_body:
Cette campagne de broyage n'avait pas encore eu lieu lors de l'inspection. L'exploitant a justifié
d'un bon de commande pour le lancement des mesures de qualité de l'air ambiant.
Ce devis prévoit la mise en place de plaquettes contrairement à l'arrêté ministériel qui imposent
des jauges pour les installations nouvelles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier de la mise en place de jauges, en application de l’article
39 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé, et de communiquer les résultats des mesures
représentatives de l'état initial en l'absence de campagne de broyage.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 3.3.1
Thème(s) : Risques chroniques, Retombées de poussières
Prescription contrôlée :
Lorsque la première campagne de broyage concassage est planifiée, l'exploitant met en place une
surveillance de la qualité de l'air ambiant par la mesure des retombées de poussières à partir d’un
réseau de jauges de retombées en application de l’article 39 de l'arrêté du 26 novembre 2012
susvisé.
En l’absence de campagnes de broyage concassage, l’exploitant réalise seulement une mesure
représentative de l’état initial.
L’implantation  justifiée  du  réseau  de  suivi  est  tenue  à  la  disposition  de  l’inspection  des
installations  classées.
Constats :
Cette campagne de broyage n'avait pas encore eu lieu lors de l'inspection. L'exploitant a justifié
d'un bon de commande pour le lancement des mesures de qualité de l'air ambiant.
Ce devis prévoit la mise en place de plaquettes contrairement à l'arrêté ministériel qui imposent
des jauges pour les installations nouvelles.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
Il est demandé à l'exploitant de justifier de la mise en place de jauges, en application de l’article
39 de l'arrêté du 26 novembre 2012 susvisé, et de communiquer les résultats des mesures
représentatives de l'état initial en l'absence de campagne de broyage.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 15 jours


fiche_id: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018_f10
fiche_num: 10
titre: Protection des espèces protégées
theme: Risques chroniques, Suivi naturaliste
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 19/06/2023, article 3.4
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 877
source_pdf: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018.pdf
source_md: SABLIERE-DE-SAINT-JEAN-D-ILLAC_5206341_2024-04-02_51368023100018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5206341
siret: 51368023100018
nom_complet: SABLIERE DE SAINT JEAN D'ILLAC
date_inspection: 2024-04-02
identifiant_fichier: xaio5B9KDJz9AubYtUn2wfKtgDKXZUea
nom_commune: Saint-Jean-d'Illac
code_insee_commune: 33422
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un suivi naturaliste périodique, d’au moins tous les 2 ans, est mis en place dans la continuité des
dispositions fixées par l’arrêté 2005 pour vérifier le respect et la suffisance des zones d’évitement,
ainsi que le maintien des conditions favorables au développement de la Drosera intermedia et de
diverses communautés végétales amphibies et aquatiques.

constats_body:
Dans la mesure où les opérations de construction de la digue ne sont pas achevées, le suivi n'a pas

10/10
encore été lancé et devra faire l'objet d'un contrôle ultérieur.
Pour autant, l'exploitant a réalisé, lors du lancement des travaux un "1/4 d’heure environnement"
dédié à la Drosera à tout son personnel et sous-traitants.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 19/06/2023, article 3.4
Thème(s) : Risques chroniques, Suivi naturaliste
Prescription contrôlée :
Un suivi naturaliste périodique, d’au moins tous les 2 ans, est mis en place dans la continuité des
dispositions fixées par l’arrêté 2005 pour vérifier le respect et la suffisance des zones d’évitement,
ainsi que le maintien des conditions favorables au développement de la Drosera intermedia et de
diverses communautés végétales amphibies et aquatiques.
Constats :
Dans la mesure où les opérations de construction de la digue ne sont pas achevées, le suivi n'a pas

10/10
encore été lancé et devra faire l'objet d'un contrôle ultérieur.
Pour autant, l'exploitant a réalisé, lors du lancement des travaux un "1/4 d’heure environnement"
dédié à la Drosera à tout son personnel et sous-traitants.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2022-01-20_34002066800018_prose
body_chars: 9408
source_pdf: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2022-01-20_34002066800018.pdf
source_md: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2022-01-20_34002066800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208515
siret: 34002066800018
nom_complet: SAFARY 4X4 LANGON
date_inspection: 2022-01-20
identifiant_fichier: eaB1tICzatjyZYNFFssYa62jxc05B7yC
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — SAFARY 4X4 LANGON Route de Bazas ZA Dumes - BP 17 33210 LANGON

**Références** : 22-83  
**Visite d'inspection** : 20/01/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 20/01/2022 dans l'établissement SAFARY 4X4
LANGON implanté Route de Bazas ZA Dumes - BP 17 33210 LANGON. Cette partie « Contexte et constats »
est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
Cette inspection faisait suite à une mise en demeure du 27 avril 2010 d'évacuer des déchets et véhicules hors
d'usage.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
SAFARY 4X4 LANGON
•
Route de Bazas ZA Dumes - BP 17 33210 LANGON
•
Code AIOT dans GUN : 0005208515
•
Régime : E
•
Statut Seveso : Npn SEVESO
La société SAFARY 4*4 était spécialisée dans le commerce de véhicules tout terrain. Au cours d'une inspection sur
site en 2010, l'exploitation d'une installation de transit de déchets de métaux et de véhicules hors d'usage avait été
constatée.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’Inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une ﬁche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'Inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la propositon de suites de l'Inspection des installations classées à Madame la Préfète; il
peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en ﬁn d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’Inspection des installations classées dans un délai court les
justiﬁcatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les ﬁches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'Inspection des installations
classées à l'issue de la
présente inspection (1)
Evacuation des véhicules
hors d’usage
AP de Mise en Demeure du
27/04/2010, article 1
/
Amende

(1) s'applique à compter de la date de la notiﬁcation de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites  administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Evacuation des véhicules
hors d’usage
AP de Mise en Demeure du
27/04/2010, article 2
/
Cessation d’activité
Code de l’environnement du
11/07/2011, article Article
R512-46-25
/
Cessation d’activité
Code de l’environnement du
11/07/2011, article Article
R512-46-25
/

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Bien que la société SAFARY 4*4 n'exerce plus son activité de commerce de véhicules, en tout cas dans ces locaux,
des véhicules hors d'usage et des déchets de véhicules sont toujours présents sur le site.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Evacuation des véhicules hors d’usage
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/04/2010, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Enlèvement des VHU
Prescription contrôlée :
M. Vautrin, directeur de la société SAFARY 4*4 est mis en demeure de faire évacuer de son site (extérieur et
intérieur des bâtiments) la totalité des véhicules hors d’usage (VHU) et des rebuts de ferrailles ou déchets
métalliques sur une surface de plus de 50 m² avant le 31 mai 2010.
Les VHU sont expédiés chez un démolisseur agréé, par un transporteur agréé au titre du transport des déchets,
sans aucun démontage ni récupération préalable de pièces.
Constats :
Le jour de l'inspection, la présences des déchets suivants a pu être constatée sur le terrain à l'arrière de
l'ancienne entreprise SAFARY 4*4 :
- 5 véhicules hors d'usage sans immatriculation, dont 4 véhicules tout terrain
- 3 véhicules hors d'usage avec immatriculation :
 - 4612 NN 33
 - 1927 RE 33
 - BV 863 TQ
- plusieurs dizaines de pare-brises démontés et empilés
- une soixantaine de pneumatiques
- plusieurs toits de pick up et de nombreuses pièces détachées
- deux vieux futs en métal
Par ailleurs, 7 véhicules étaient stockés sur place, sans que leur statut de véhicule hors d'usage ne puisse être
déterminé avec certitude :
- 3768 ET 33
- 4049 QJ 33
- CK358WR
- 673SZ39
Les 3 véhicules suivants ne présentaient pas de signes permettant de les classer en VHU, même si l'inspection n'a
pu accéder à leur moteur pour le déterminer avec certitude :
- AM 634GY
- AG134HD
- BG674ET
La société a fermé en 2019 mais les diﬀérents responsables de magasin interrogés ont conﬁrmé que le terrain
appartenait à la SCI Vautrin et que celui-ci était propriétaire des véhicules hors d'usage et déchets stockés à
l'arrière de leurs magasins.
Un responsable a indiqué à l'inspection que les déchets étaient peu à peu évacués.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende

Nom du point de contrôle : Evacuation des véhicules hors d’usage
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/04/2010, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Synthèse des enlèvements
Prescription contrôlée :
A l’issue des opérations, l’exploitant remet à l’Inspection des Installations Classées une synthèse des expéditions
(nombre de VHU enlevés par semaine, noms du transporteur et démolisseur/broyeur destinataire de l’ensemble
des VHU)
Constats :
L'exploitant n'a jamais répondu à cette demande de 2010, même si, apparemment, plusieurs véhicules ont été
retirés.
La même demande est formulée pour démontrer que les véhicules et déchets restant ont bien été évacués.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Nom du point de contrôle : Cessation d’activité
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/07/2011, article Article R512-46-25
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d’activité
Prescription contrôlée :
―
I.
 Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt déﬁnitif, l'exploitant notiﬁe au
préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans frais de cette
notiﬁcation.
Constats :
Selon un article de journal Le Républicain du 28 décembre 2019, SAFARY 4*4 a cessé son activité. Aucune
notiﬁcation de cessation d'activité n'a été faite auprès de l'inspection des installations classées. Les locaux sont
actuellement occupés par plusieurs magasins (Mobalpa, Ewigo et Brisach), et l'arrière des bâtiments, où les
véhicules sont entreposés, sont en partie utilisés par les salariés et les magasins.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Nom du point de contrôle : Cessation d’activité
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/07/2011, article Article R512-46-25
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d’activité
Prescription contrôlée :
―
II.
 La notiﬁcation prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation,
la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de stockage de
déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des eﬀets de l'installation sur son environnement.
Constats :
Les déchets n'ont pas été évacués et aucune limitation réelle d'accès au site n'est mise en place : un simple
panneau d'interdiction de pénétrer est aﬃché.
Type de suites proposées : Susceptible de suites

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2022-01-20_34002066800018.pdf

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fiche_id: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018_f01
fiche_num: 1
titre: Evacuation des véhicules hors d’usage
theme: Risques chroniques, Enlèvement des VHU
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/04/2010, article 1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1145
source_pdf: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018.pdf
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siret: 34002066800018
nom_complet: SAFARY 4X4 LANGON
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: HOPwOadWY2L2z1aI1TOk8TpyNDDauX6M
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
M. Vautrin, directeur de la société SAFARY 4*4 est mis en demeure de faire évacuer de son site
(extérieur et intérieur des bâtiments) la totalité des véhicules hors d’usage (VHU) et des rebuts de
ferrailles ou déchets métalliques sur une surface de plus de 50 m² avant le 31 mai 2010.
Les VHU sont expédiés chez un démolisseur agréé, par un transporteur agréé au titre du transport
des déchets, sans aucun démontage ni récupération préalable de pièces.

constats_body:
Par courrier en date du 16 février 2022, M. Vautrin a affirmé avoir procédé à
l'enlèvement de tous les véhicules hors d'usage et des rebuts de ferrailles ou déchets métalliques.
L'inspection a constaté le 23 février 2023 qu'aucun véhicule hors d'usage ou rebus de ferraille
n'était effectivement stocké sur site, celui-ci étant désormais utilisé comme parking par les
locataires des surfaces commerciales attenantes.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/04/2010, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Enlèvement des VHU
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
M. Vautrin, directeur de la société SAFARY 4*4 est mis en demeure de faire évacuer de son site
(extérieur et intérieur des bâtiments) la totalité des véhicules hors d’usage (VHU) et des rebuts de
ferrailles ou déchets métalliques sur une surface de plus de 50 m² avant le 31 mai 2010.
Les VHU sont expédiés chez un démolisseur agréé, par un transporteur agréé au titre du transport
des déchets, sans aucun démontage ni récupération préalable de pièces.
Constats : Par courrier en date du 16 février 2022, M. Vautrin a affirmé avoir procédé à
l'enlèvement de tous les véhicules hors d'usage et des rebuts de ferrailles ou déchets métalliques.
L'inspection a constaté le 23 février 2023 qu'aucun véhicule hors d'usage ou rebus de ferraille
n'était effectivement stocké sur site, celui-ci étant désormais utilisé comme parking par les
locataires des surfaces commerciales attenantes.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HOPwOadWY2L2z1aI1TOk8TpyNDDauX6M

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018.pdf

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fiche_id: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018_f02
fiche_num: 2
titre: Evacuation des véhicules hors d’usage
theme: Risques chroniques, Synthèse des enlèvements
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 27/04/2010, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 842
source_pdf: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018.pdf
source_md: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208515
siret: 34002066800018
nom_complet: SAFARY 4X4 LANGON
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: HOPwOadWY2L2z1aI1TOk8TpyNDDauX6M
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
A l’issue des opérations, l’exploitant remet à l’Inspection des Installations Classées une synthèse
des expéditions (nombre de VHU enlevés par semaine, noms du transporteur et
démolisseur/broyeur destinataire de l’ensemble des VHU)

constats_body:
L'exploitant a transmis par courrier du 16 février 2022 un bond de la société DECONS,
agréée en tant que broyeur de VHU, pour 17 t de platin et 23 t de platin VHU. Même si les plaques
d'immatriculation des véhicules enlevés n'apparaissent pas, la masse de platin VHU facturée peut
correspondre au nombre de véhicules enlevés.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 27/04/2010, article 2
Thème(s) : Risques chroniques, Synthèse des enlèvements
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
A l’issue des opérations, l’exploitant remet à l’Inspection des Installations Classées une synthèse
des expéditions (nombre de VHU enlevés par semaine, noms du transporteur et
démolisseur/broyeur destinataire de l’ensemble des VHU)
Constats : L'exploitant a transmis par courrier du 16 février 2022 un bond de la société DECONS,
agréée en tant que broyeur de VHU, pour 17 t de platin et 23 t de platin VHU. Même si les plaques
d'immatriculation des véhicules enlevés n'apparaissent pas, la masse de platin VHU facturée peut
correspondre au nombre de véhicules enlevés.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HOPwOadWY2L2z1aI1TOk8TpyNDDauX6M

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018.pdf

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fiche_id: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018_f03
fiche_num: 3
titre: Cessation d’activité
theme: Situation administrative, Cessation d’activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 11/07/2011, article Article R512-46-25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1030
source_pdf: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018.pdf
source_md: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208515
siret: 34002066800018
nom_complet: SAFARY 4X4 LANGON
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: HOPwOadWY2L2z1aI1TOk8TpyNDDauX6M
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I.  Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant

notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.

constats_body:
L'exploitant a indiqué par courrier du 16/02/2022 avoir procédé à la radiation de son
activité au répertoire des métiers à la date du 31/12/2019.
Il est souligné que la radiation au répertoire des métiers ne constitue pas une notification de
cessation d'activité.
Cependant, le courrier du 16/02/2022 peut être considérée par l'inspection comme une
notification de cessation d'activité. Les travaux et documents prévus dans ce cadre n'ont
cependant pas été transmis (voir points suivants).

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/07/2011, article Article R512-46-25
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d’activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
I.  Lorsqu'une installation classée soumise à enregistrement est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant

notifie au préfet la date de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci. Il est donné récépissé sans
frais de cette notification.
Constats : L'exploitant a indiqué par courrier du 16/02/2022 avoir procédé à la radiation de son
activité au répertoire des métiers à la date du 31/12/2019.
Il est souligné que la radiation au répertoire des métiers ne constitue pas une notification de
cessation d'activité.
Cependant, le courrier du 16/02/2022 peut être considérée par l'inspection comme une
notification de cessation d'activité. Les travaux et documents prévus dans ce cadre n'ont
cependant pas été transmis (voir points suivants).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/HOPwOadWY2L2z1aI1TOk8TpyNDDauX6M

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018.pdf

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fiche_id: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018_f04
fiche_num: 4
titre: Cessation d’activité
theme: Situation administrative, Cessation d’activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 11/07/2011, article Article R512-46-25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1306
source_pdf: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018.pdf
source_md: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208515
siret: 34002066800018
nom_complet: SAFARY 4X4 LANGON
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: HOPwOadWY2L2z1aI1TOk8TpyNDDauX6M
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
II.  La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de

l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.

constats_body:
L'inspection a constaté le 23/02/2023 qu'une partie du parking, correspondant en partie
à la zone de stockage des VHU, était interdite d'accès.
Aucun déchet dangereux ni substances qui pourraient être à l'origine d'incendie n'était visibles.
Toutefois, l'inspection a noté la présence de deux regards correspondant à des cuves enterrées
dans la zone interdite d'accès.
Observations : L'exploitant indique la typologie des cuves et leur contenu sous 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/07/2011, article Article R512-46-25
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d’activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
II.  La notification prévue au I indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de

l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent, notamment :
1° L'évacuation des produits dangereux et, pour les installations autres que les installations de
stockage de déchets, la gestion des déchets présents sur le site ;
2° Des interdictions ou limitations d'accès au site ;
3° La suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
4° La surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
Constats : L'inspection a constaté le 23/02/2023 qu'une partie du parking, correspondant en partie
à la zone de stockage des VHU, était interdite d'accès.
Aucun déchet dangereux ni substances qui pourraient être à l'origine d'incendie n'était visibles.
Toutefois, l'inspection a noté la présence de deux regards correspondant à des cuves enterrées
dans la zone interdite d'accès.
Observations : L'exploitant indique la typologie des cuves et leur contenu sous 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8


fiche_id: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018_f05
fiche_num: 5
titre: Cessation d’activité
theme: Situation administrative, Cessation d’activité
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 11/07/2011, article Article R512-46-25
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1070
source_pdf: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018.pdf
source_md: SAFARY-4X4-LANGON_5208515_2023-02-23_34002066800018.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208515
siret: 34002066800018
nom_complet: SAFARY 4X4 LANGON
date_inspection: 2023-02-23
identifiant_fichier: HOPwOadWY2L2z1aI1TOk8TpyNDDauX6M
nom_commune: Langon
code_insee_commune: 33227
epci_nom: CC du Sud Gironde
epci_siren: 200043974
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
III.  En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.

constats_body:
L'exploitant n'a transmis aucun diagnostic des sols ni éléments permettant d'écarter un
risque de pollution des sols par son activité de stockage de véhicules hors d'usage.
Observations : En l'absence de transmission d'un diagnostic de pollution des sols sous 3 mois, il
sera indiqué à la mairie de Langon que tout projet sur les parcelles du terrain ayant accueilli des
véhicules hors d'usage pourra être contraint par la mise en oeuvre d'une servitude d'utilité
publique.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 11/07/2011, article Article R512-46-25
Thème(s) : Situation administrative, Cessation d’activité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée:
III.  En outre, l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter

atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site
déterminé selon les dispositions des articles R. 512-46-26 et R. 512-46-27.
Constats : L'exploitant n'a transmis aucun diagnostic des sols ni éléments permettant d'écarter un
risque de pollution des sols par son activité de stockage de véhicules hors d'usage.
Observations : En l'absence de transmission d'un diagnostic de pollution des sols sous 3 mois, il
sera indiqué à la mairie de Langon que tout projet sur les parcelles du terrain ayant accueilli des
véhicules hors d'usage pourra être contraint par la mise en oeuvre d'une servitude d'utilité
publique.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

9


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071_f01
fiche_num: 1
titre: Rejets des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Collecte et traitement des eaux pluviales
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 4.2.3
deja_controle: Sans Objet
prescription: Les eaux de toiture non polluées sont collectées par le réseau d’eaux pluviales communal.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1061
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: BqkfJrdPB09zMeWKg1cWah4u55OnH7fv
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'exploitant a expliqué avoir refait le plan des réseaux de collecte des eaux, présenté le
jour de l'inspection :
- les eaux pluviales de toiture sont infiltrées dans une noue découverte lors des travaux sur le
terrain ;
- les eaux pluviales de ruissellement rejoignaient également la noue d'infiltration. Une vanne
maintenue fermée permet de séparer les réseaux. Les eaux sont pompées et traitées à l'extérieur
comme les autres déchets du site (eau + lessiviel) ;
- la purge des condensats du purificateur d'eau rejoignent les eaux pluviales de toiture et la noue
d'infiltration ;
- les eaux sanitaires (évier, lavabo, douche, toilettes) rejoignent la parcelle voisine.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 4.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Collecte et traitement des eaux pluviales
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les eaux de toiture non polluées sont collectées par le réseau d’eaux pluviales communal.
Constats : L'exploitant a expliqué avoir refait le plan des réseaux de collecte des eaux, présenté le
jour de l'inspection :
- les eaux pluviales de toiture sont infiltrées dans une noue découverte lors des travaux sur le
terrain ;
- les eaux pluviales de ruissellement rejoignaient également la noue d'infiltration. Une vanne
maintenue fermée permet de séparer les réseaux. Les eaux sont pompées et traitées à l'extérieur
comme les autres déchets du site (eau + lessiviel) ;
- la purge des condensats du purificateur d'eau rejoignent les eaux pluviales de toiture et la noue
d'infiltration ;
- les eaux sanitaires (évier, lavabo, douche, toilettes) rejoignent la parcelle voisine.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BqkfJrdPB09zMeWKg1cWah4u55OnH7fv

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.md


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle des accès
theme: Risques accidentels, Portail et clôture
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.2.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 712
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: BqkfJrdPB09zMeWKg1cWah4u55OnH7fv
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l’établissement.
[...]
L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.

constats_body:
Les clôtures ont été refaites et le portail fermé à clé. L'exploitant prévoit de motoriser le
portail.
Les locaux sont systématiquement fermés à clé lorsque le personnel est absent.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.2.4
Thème(s) : Risques accidentels, Portail et clôture
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu’à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l’établissement.
[...]
L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
Constats : Les clôtures ont été refaites et le portail fermé à clé. L'exploitant prévoit de motoriser le
portail.
Les locaux sont systématiquement fermés à clé lorsque le personnel est absent.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BqkfJrdPB09zMeWKg1cWah4u55OnH7fv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.md


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071_f03
fiche_num: 3
titre: Désenfumage
theme: Risques accidentels, Désenfumage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.3.5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3698
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nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
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nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits
imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures
permanentes) ou  des  dispositifs  actifs. Dans  ce dernier  cas, ils  sont composés d'exutoires à
commandes automatique et manuelle.
Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de manipulation
de déchets susceptibles d'être à l'origine d'émissions de vapeurs ou gaz toxiques, ou d'odeurs
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m²,
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m²
sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des bâtiments.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du bâtiment ou
depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en
plusieurs cantons ou cellule.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers
de l'installation.
 7.3.6 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque  local  technique,  armoire  technique  ou  partie  de  l’installation  recensée  selon  les
dispositions de l’article 7.2.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire
dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de
ces  détecteurs  avec  leur  fonctionnalité  et  détermine  les  opérations  d'entretien  destinées  à
maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à
disposition de l’inspection des installations classées.
En  cas  d’installation  de  systèmes  d’extinction  automatique  d’incendie,  ceux-ci  sont  conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.

constats_body:
L'exploitant prévoit de ne garder que les produits lessiviels à l'intérieur du bâtiment de
manière  à  ne  plus  générer  de  risques  d'incendie  dans  le  bâtiment.  Les  produits  et  déchets
combustibles (solvants et diluants) seront à terme entreposés sur la nouvelle dalle bétonnée
pourvue d'un réseau de collecte des effluents. La prescription ne devrait donc bientôt plus être
adaptée.
7

L'exploitant  n'entrepose sous  30  jours que  des  produits  et  déchets  lessiviels  à  l'intérieur  du
bâtiment. Dans le même délai, l'exploitant justifie que le nouveau plan d'entreposage extérieur des
déchets ne conduit à aucun flux thermique sortant du périmètre ICPE en cas d'incendie.
A noter que les GRV de déchets lessiviels devraient être remplacés dans le cadre de ce projet
d'évolution du plan d'entreposage par une cuve de 15 m3 à l'extérieur.

body:
6

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.3.5
Thème(s) : Risques accidentels, Désenfumage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les bâtiments fermés où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits
imbrûlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures
permanentes) ou  des  dispositifs  actifs. Dans  ce dernier  cas, ils  sont composés d'exutoires à
commandes automatique et manuelle.
Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de manipulation
de déchets susceptibles d'être à l'origine d'émissions de vapeurs ou gaz toxiques, ou d'odeurs
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Leur surface utile d'ouverture n'est pas inférieure à :
- 2 % si la superficie à désenfumer est inférieure à 1 600 m²,
- à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à 1 600 m²
sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des bâtiments.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) doit être possible depuis le sol du bâtiment ou
depuis la zone de désenfumage ou la cellule à désenfumer dans le cas d'un bâtiment divisé en
plusieurs cantons ou cellule.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont adaptés aux risques particuliers
de l'installation.
 7.3.6 Systèmes de détection et extinction automatiques
Chaque  local  technique,  armoire  technique  ou  partie  de  l’installation  recensée  selon  les
dispositions de l’article 7.2.1 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire
dispose d’un dispositif de détection de substance particulière/fumée. L'exploitant dresse la liste de
ces  détecteurs  avec  leur  fonctionnalité  et  détermine  les  opérations  d'entretien  destinées  à
maintenir leur efficacité dans le temps.
L’exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les
dispositifs de détection et le cas échéant d’extinction. Il organise à fréquence semestrielle au
minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à
disposition de l’inspection des installations classées.
En  cas  d’installation  de  systèmes  d’extinction  automatique  d’incendie,  ceux-ci  sont  conçus,
installés et entretenus régulièrement conformément aux référentiels reconnus.
Constats : L'exploitant prévoit de ne garder que les produits lessiviels à l'intérieur du bâtiment de
manière  à  ne  plus  générer  de  risques  d'incendie  dans  le  bâtiment.  Les  produits  et  déchets
combustibles (solvants et diluants) seront à terme entreposés sur la nouvelle dalle bétonnée
pourvue d'un réseau de collecte des effluents. La prescription ne devrait donc bientôt plus être
adaptée.
7

L'exploitant  n'entrepose sous  30  jours que  des  produits  et  déchets  lessiviels  à  l'intérieur  du
bâtiment. Dans le même délai, l'exploitant justifie que le nouveau plan d'entreposage extérieur des
déchets ne conduit à aucun flux thermique sortant du périmètre ICPE en cas d'incendie.
A noter que les GRV de déchets lessiviels devraient être remplacés dans le cadre de ce projet
d'évolution du plan d'entreposage par une cuve de 15 m3 à l'extérieur.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

8

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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/BqkfJrdPB09zMeWKg1cWah4u55OnH7fv

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.pdf

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fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071_f04
fiche_num: 4
titre: Ressources en eau et mousse
theme: Risques accidentels, Moyens de défense incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.6.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2216
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.pdf
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id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: BqkfJrdPB09zMeWKg1cWah4u55OnH7fv
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre. À cette fin, il réalise sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté une étude spécifique pour dimensionner les moyens adéquats à l’extinction d’un feu de
liquides inflammables dans son établissement (eau, mousse...).
L’exploitant transmet dès réception l’étude à l’inspection des installations classées.
L’exploitant met en place les moyens définis dans l’étude susmentionnée sous 3 mois à compter de
la date de réalisation cette étude.
Indépendamment des conclusions de l’étude susmentionnée, le ou les points d'eau d’extinction
d’incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être
inférieur à 60 m³/h durant deux heures. Par ailleurs, le point d'eau d’extinction d’incendie le plus
proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau
incendie, le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont
mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours).
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. Il effectue
une vérification périodique (a minima semestrielle) de la disponibilité des débits.

constats_body:
L’exploitant n'a pas réalisé l'étude spécifique demandée pour dimensionner les moyens
adéquats à l’extinction d’un feu de liquides inflammables dans son établissement (eau, mousse...).
Par ailleurs, il n'a pas mis en place les moyens définis dans l’étude susmentionnée.
Sous 3 mois, l'exploitant transmet l'étude de dimensionnement des moyens de défense incendie
et met en oeuvre les moyens définis dans l'étude.
A noter que la réserve de sable à proximité du container pour les diluants est vide et qu'il n'y a pas
de pelle à côté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.6.4
Thème(s) : Risques accidentels, Moyens de défense incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à
défendre. À cette fin, il réalise sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent
arrêté une étude spécifique pour dimensionner les moyens adéquats à l’extinction d’un feu de
liquides inflammables dans son établissement (eau, mousse...).
L’exploitant transmet dès réception l’étude à l’inspection des installations classées.
L’exploitant met en place les moyens définis dans l’étude susmentionnée sous 3 mois à compter de
la date de réalisation cette étude.
Indépendamment des conclusions de l’étude susmentionnée, le ou les points d'eau d’extinction
d’incendie sont en mesure de fournir un débit global adapté aux risques à défendre, sans être
inférieur à 60 m³/h durant deux heures. Par ailleurs, le point d'eau d’extinction d’incendie le plus
proche de l'installation se situe à moins de 100 mètres de cette dernière. Les autres points d'eau
incendie, le cas échéant, se situent à moins de 200 mètres de l'installation (les distances sont
mesurées par les voies praticables par les moyens des services d'incendie et de secours).
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie. Il effectue
une vérification périodique (a minima semestrielle) de la disponibilité des débits.
Constats : L’exploitant n'a pas réalisé l'étude spécifique demandée pour dimensionner les moyens
adéquats à l’extinction d’un feu de liquides inflammables dans son établissement (eau, mousse...).
Par ailleurs, il n'a pas mis en place les moyens définis dans l’étude susmentionnée.
Sous 3 mois, l'exploitant transmet l'étude de dimensionnement des moyens de défense incendie
et met en oeuvre les moyens définis dans l'étude.
A noter que la réserve de sable à proximité du container pour les diluants est vide et qu'il n'y a pas
de pelle à côté.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

9


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071_f05
fiche_num: 5
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.3.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1317
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.md
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id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: BqkfJrdPB09zMeWKg1cWah4u55OnH7fv
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à
ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport.
L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.

constats_body:
L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des installations électriques
réalisé par l'APAVE le 22 août 2022.
2 anomalies mineures ont été relevées : un BAES et une prise à changer.
L'exploitant met en oeuvre sous 15 jours les mesures correctives et transmet les justificatifs à
l'inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique des installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à
ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par
an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées
dans son rapport.
L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Constats : L'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des installations électriques
réalisé par l'APAVE le 22 août 2022.
2 anomalies mineures ont été relevées : un BAES et une prise à changer.
L'exploitant met en oeuvre sous 15 jours les mesures correctives et transmet les justificatifs à
l'inspection.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071_f06
fiche_num: 6
titre: Rétentions et confinement des eaux
theme: Risques accidentels, Rétentions et confinement des eaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.4.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5581
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.pdf
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id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: BqkfJrdPB09zMeWKg1cWah4u55OnH7fv
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 %
de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
[...]
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau
ou du milieu naturel.
À cette fin, il réalise sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté une
étude spécifique pour déterminer les mesures à mettre en œuvre pour la rétention de l’ensemble
des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées
lors d’un incendie.
L’exploitant transmet dès réception l’étude à l’inspection des installations classées.
L’exploitant met en place les mesures définies dans l’étude susmentionnée sous 3 mois à compter
de la date de réalisation cette étude.
Il est par ailleurs précisé que ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou
externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses
sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en
12

mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un
dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie
par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la
somme :
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
- du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les  eaux  d’extinction  collectées  sont  éliminées  vers  les  filières  de  traitement  des  déchets
appropriées.

constats_body:
Le jour de l'inspection, il a été constaté :
- des produits sans capacité de rétention à l'intérieur du bâtiment. L'exploitant a présenté un devis
du maçon pour mettre le bâtiment sur rétention (murette imperméabilisée, barrière étanche) ;
- quelques GRV de déchets sur la nouvelle dalle étanche à l'extérieur, mais sans capacité de
rétention ;
- des GRV sur bacs de rétention mais dont la vanne en pied de cuve dépasse le bac (photo des
GRV remis en place transmise par courriel du 25 octobre 2022).
L'inspection demande à l'exploitant sous 30 jours de munir tous les fûts et GRV de déchets d'une
capacité de rétention.
Les bacs de rétention étaient plutôt propres le jour de l'inspection.
Par ailleurs, l'inspection a constaté que le site n'est toujours pas muni d'un bassin de confinement
des  eaux  du  site,  en  particulier  des  eaux  d'extinction  d'incendie.  L'inspection  n'a  pas  été
destinataire de l'étude de dimensionnement de la capacité de rétention de l’ensemble des eaux du
site et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors
d’un incendie.
Sous  3  mois,  l'exploitant  transmet  à  l’inspection  des  installations  classées  l’étude  de
dimensionnement de la capacité de rétention de l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, et met en oeuvre les
moyens de rétention définis dans l'étude.
L'exploitant a présenté l'emplacement du futur bassin de confinement des eaux du site.

body:
11

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Rétentions et confinement des eaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs
suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,- dans les autres cas, 20 %
de la capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à
800 l.
[...]
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon
à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les mêmes règles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci
soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau
ou du milieu naturel.
À cette fin, il réalise sous un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté une
étude spécifique pour déterminer les mesures à mettre en œuvre pour la rétention de l’ensemble
des eaux et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées
lors d’un incendie.
L’exploitant transmet dès réception l’étude à l’inspection des installations classées.
L’exploitant met en place les mesures définies dans l’étude susmentionnée sous 3 mois à compter
de la date de réalisation cette étude.
Il est par ailleurs précisé que ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou
externes à l’installation. Les dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses
sont stockées.
En cas de dispositif de confinement externe à l’installation, les matières canalisées sont collectées,
de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette
capacité spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l’exploitant est en
12

mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs.
Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne, les orifices d’écoulement sont en position fermée par défaut. En
cas de confinement externe, les orifices d’écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un
dispositif automatique d’obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles
d’être pollués y sont portées. Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l’incendie
par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L’exploitant calcule la
somme :
- du volume d’eau d’extinction nécessaire à la lutte contre l’incendie d’une part,
- du volume de produit libéré par cet incendie d’autre part ;
- du volume d’eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage
vers l’ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les  eaux  d’extinction  collectées  sont  éliminées  vers  les  filières  de  traitement  des  déchets
appropriées.
Constats : Le jour de l'inspection, il a été constaté :
- des produits sans capacité de rétention à l'intérieur du bâtiment. L'exploitant a présenté un devis
du maçon pour mettre le bâtiment sur rétention (murette imperméabilisée, barrière étanche) ;
- quelques GRV de déchets sur la nouvelle dalle étanche à l'extérieur, mais sans capacité de
rétention ;
- des GRV sur bacs de rétention mais dont la vanne en pied de cuve dépasse le bac (photo des
GRV remis en place transmise par courriel du 25 octobre 2022).
L'inspection demande à l'exploitant sous 30 jours de munir tous les fûts et GRV de déchets d'une
capacité de rétention.
Les bacs de rétention étaient plutôt propres le jour de l'inspection.
Par ailleurs, l'inspection a constaté que le site n'est toujours pas muni d'un bassin de confinement
des  eaux  du  site,  en  particulier  des  eaux  d'extinction  d'incendie.  L'inspection  n'a  pas  été
destinataire de l'étude de dimensionnement de la capacité de rétention de l’ensemble des eaux du
site et écoulements susceptibles d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors
d’un incendie.
Sous  3  mois,  l'exploitant  transmet  à  l’inspection  des  installations  classées  l’étude  de
dimensionnement de la capacité de rétention de l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles
d’être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, et met en oeuvre les
moyens de rétention définis dans l'étude.
L'exploitant a présenté l'emplacement du futur bassin de confinement des eaux du site.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

13


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071_f07
fiche_num: 7
titre: Identification des produits et déchets
theme: Risques accidentels, Identification des produits et déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1540
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: BqkfJrdPB09zMeWKg1cWah4u55OnH7fv
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans
l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de
l’inspection des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des
installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances,
mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les
substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le
ou les scénarios d’expositions de la FDS-étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur
le site.
L’exploitant met en œuvre les mesures visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés
dans les fiches de données de sécurité présentes sur le site.

constats_body:
L'exploitant a présenté le dernier inventaire mensuel (septembre 2022) des produits
combustibles, inflammables et des déchets présents sur le site.
Par ailleurs, tous les produits et déchets étaient correctement identifiés et les zones et aires
d'entreposage étaient clairement repérées (+ photos transmises par courriel du 25 octobre 2022).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Identification des produits et déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans
l’établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de
l’inspection des installations classées.
L’exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l’inspection des
installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l’identification des substances,
mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les
substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site ; et le cas échéant, le
ou les scénarios d’expositions de la FDS-étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur
le site.
L’exploitant met en œuvre les mesures visant à assurer une maîtrise valable des risques identifiés
dans les fiches de données de sécurité présentes sur le site.
Constats :  L'exploitant a présenté le dernier inventaire mensuel (septembre 2022) des produits
combustibles, inflammables et des déchets présents sur le site.
Par ailleurs, tous les produits et déchets étaient correctement identifiés et les zones et aires
d'entreposage étaient clairement repérées (+ photos transmises par courriel du 25 octobre 2022).
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

14


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071_f08
fiche_num: 8
titre: Transport des déchets dangereux
theme: Risques accidentels, Transport des déchets dangereux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 5.7
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1857
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: BqkfJrdPB09zMeWKg1cWah4u55OnH7fv
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant  tient  un  registre  chronologique  où  sont  consignés  tous  les  déchets  sortants.  Le
contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012
fixant  le  contenu  des  registres  mentionnés  aux  articles  R.  541-43  et  R.  541-46  du  code  de
l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini  à  l’article  R. 541-45  du  code  de  l’environnement.  Les  bordereaux  et  justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport,
au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant,
est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est
tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.

constats_body:
L'exploitant  a  présenté  une  extraction  de  l'application  Trackdéchets  entre  le  1er
septembre et le 12 octobre 2022.
L'inspection n'a pas de remarque sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 5.7
Thème(s) : Risques accidentels, Transport des déchets dangereux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant  tient  un  registre  chronologique  où  sont  consignés  tous  les  déchets  sortants.  Le
contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l’arrêté du 29 février 2012
fixant  le  contenu  des  registres  mentionnés  aux  articles  R.  541-43  et  R.  541-46  du  code  de
l’environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur est accompagné du bordereau de suivi
défini  à  l’article  R. 541-45  du  code  de  l’environnement.  Les  bordereaux  et  justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site
durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles
R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l’environnement relatives à la collecte, au transport,
au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant,
est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
L’importation ou l’exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le
règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les
transferts de déchets.
L’ensemble des documents démontrant l’accomplissement des formalités du présent article est
tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Constats  :  L'exploitant  a  présenté  une  extraction  de  l'application  Trackdéchets  entre  le  1er
septembre et le 12 octobre 2022.
L'inspection n'a pas de remarque sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

15


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071_f09
fiche_num: 9
titre: Prévention du risque inondation
theme: Risques accidentels, Prévention du risque inondation
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1669
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: BqkfJrdPB09zMeWKg1cWah4u55OnH7fv
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’exploitant réalise et transmet à l’inspection des installations classées d’ici le 31/12/2021 une étude
visant  à  définir  les  moyens  techniques  et  organisationnels  pour  la  prévention  du  risque
d’inondation.
Après validation par l’inspection des installations classées, l’exploitant met en œuvre les moyens
définis dans l’étude précitée sous un délai de 6 mois.

constats_body:
L'exploitant  n'a  pas  transmis  d'étude  visant  à  définir  les  moyens  techniques  et
organisationnels pour la prévention du risque d’inondation.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de transmettre une étude visant à définir les
moyens techniques et organisationnels pour la prévention du risque d’inondation et à mettre en
oeuvre les moyens définis.
L'exploitant a indiqué avoir testé l'évacuation des déchets susceptibles de générer une pollution
en cas d'inondation, sans succès.
L'exploitant envisage la solution suivante en cas d'alerte d'inondation :
- container des diluants positionné sur la dalle béton et ancré au sol à l'extérieur ;
- bacs de rétention de 1 m de hauteur (côte d'alerte pour une crue centennale mentionnée dans le
PPRI de 0,96 m) scellés au sol pour les GRV extérieurs ;
- citerne de 15 m3 ancrée au sol à l'extérieur ;
- racks d'entreposage intérieur en commande chez MECALUX, > 1 m de hauteur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Prévention du risque inondation
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L’exploitant réalise et transmet à l’inspection des installations classées d’ici le 31/12/2021 une étude
visant  à  définir  les  moyens  techniques  et  organisationnels  pour  la  prévention  du  risque
d’inondation.
Après validation par l’inspection des installations classées, l’exploitant met en œuvre les moyens
définis dans l’étude précitée sous un délai de 6 mois.
Constats  :  L'exploitant  n'a  pas  transmis  d'étude  visant  à  définir  les  moyens  techniques  et
organisationnels pour la prévention du risque d’inondation.
L'inspection demande à l'exploitant sous 3 mois de transmettre une étude visant à définir les
moyens techniques et organisationnels pour la prévention du risque d’inondation et à mettre en
oeuvre les moyens définis.
L'exploitant a indiqué avoir testé l'évacuation des déchets susceptibles de générer une pollution
en cas d'inondation, sans succès.
L'exploitant envisage la solution suivante en cas d'alerte d'inondation :
- container des diluants positionné sur la dalle béton et ancré au sol à l'extérieur ;
- bacs de rétention de 1 m de hauteur (côte d'alerte pour une crue centennale mentionnée dans le
PPRI de 0,96 m) scellés au sol pour les GRV extérieurs ;
- citerne de 15 m3 ancrée au sol à l'extérieur ;
- racks d'entreposage intérieur en commande chez MECALUX, > 1 m de hauteur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

16


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071_f10
fiche_num: 10
titre: Comportement au feu des locaux
theme: Risques accidentels, Comportement au feu des locaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.3.1.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1418
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2022-10-12_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2022-10-12
identifiant_fichier: BqkfJrdPB09zMeWKg1cWah4u55OnH7fv
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Les  bâtiments  où  sont  entreposés  ou  manipulés  des  produits  ou  déchets  combustibles  ou
inflammables doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
 • murs extérieurs REI 15 (15 min),
 • mur séparatif en limite de propriété Est REI 120 (coupe-feu 2h),
 • planchers REI 15 (15 min),
 • portes  et fermetures résistantes  au feu (y  compris  celles comportant  des  vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 15 (15 min).
R : capacité portante
E : étanchéité au feu
I : isolation thermique.
[...]
L’exploitant réalise les travaux nécessaires de mise en conformité des locaux par  rapport au
comportement au feu sous un délai de 6 mois.

constats_body:
Comme évoqué pour  le sujet du désenfumage du bâtiment, l'exploitant  envisage
d'entreposer à l'extérieur tous les produits combustibles et inflammables, donc la prescription ne
devrait bientôt plus être adaptée.
L'inspection demande à l'exploitant sous  1 mois de déplacer  sur  la dalle extérieure tous les
produits combustibles et inflammables actuellement entreposés à l'intérieur du bâtiment.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.3.1.1
Thème(s) : Risques accidentels, Comportement au feu des locaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Les  bâtiments  où  sont  entreposés  ou  manipulés  des  produits  ou  déchets  combustibles  ou
inflammables doivent présenter les caractéristiques de résistance au feu minimales suivantes :
 • murs extérieurs REI 15 (15 min),
 • mur séparatif en limite de propriété Est REI 120 (coupe-feu 2h),
 • planchers REI 15 (15 min),
 • portes  et fermetures résistantes  au feu (y  compris  celles comportant  des  vitrages et des
quincailleries) et leurs dispositifs de fermeture EI 15 (15 min).
R : capacité portante
E : étanchéité au feu
I : isolation thermique.
[...]
L’exploitant réalise les travaux nécessaires de mise en conformité des locaux par  rapport au
comportement au feu sous un délai de 6 mois.
Constats  :  Comme évoqué pour  le sujet du désenfumage du bâtiment, l'exploitant  envisage
d'entreposer à l'extérieur tous les produits combustibles et inflammables, donc la prescription ne
devrait bientôt plus être adaptée.
L'inspection demande à l'exploitant sous  1 mois de déplacer  sur  la dalle extérieure tous les
produits combustibles et inflammables actuellement entreposés à l'intérieur du bâtiment.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

17


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2023-09-11_48011152500071_prose
body_chars: 876
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2023-09-11_48011152500071.pdf
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siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2023-09-11
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nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
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https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/r46OY5mnnfmfUbzl6laD8uzFrwZolQY0

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fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071_f01
fiche_num: 1
titre: Propreté
theme: Autre, Propreté
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.2.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1068
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: NRaoyaDafUNtM8F4faA1kiesi5cNaxtd
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.

constats_body:
Le site n'est pas propre - l'inspection constate que des déchets de plastiques sont disséminés à
l'arrière du bungalow de stockage de produits chimiques. Les retentions sont encombrées.

6/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit évacuer les déchets de plastiques qui jonchent le sol à l'arrière du bungalow de
stockage des produits chimiques et doit transmettre à l'inspection des installations classées des
photographies du site débarrassé de ces déchets.
Le sujet des rétentions est traité ci-après dans le présent rapport.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.2.3
Thème(s) : Autre, Propreté
Prescription contrôlée :
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les
amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est
adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Constats :
Le site n'est pas propre - l'inspection constate que des déchets de plastiques sont disséminés à
l'arrière du bungalow de stockage de produits chimiques. Les retentions sont encombrées.

6/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit évacuer les déchets de plastiques qui jonchent le sol à l'arrière du bungalow de
stockage des produits chimiques et doit transmettre à l'inspection des installations classées des
photographies du site débarrassé de ces déchets.
Le sujet des rétentions est traité ci-après dans le présent rapport.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NRaoyaDafUNtM8F4faA1kiesi5cNaxtd

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.md


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071_f02
fiche_num: 2
titre: Contrôle des installations éléctriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.3.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1617
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: NRaoyaDafUNtM8F4faA1kiesi5cNaxtd
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
[...] Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout
point à ses spécifications techniques d'origine.
[...] Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités
relevées dans son rapport.
L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.

constats_body:
L'exploitant présente le rapport de vérification des installations électriques réalisé par la société
APAVE le 28 novembre 2024. Ce rapport fait état de quatre non-conformités, dont deux
récurrentes.
L'exploitant transmet un devis signé du 16 mai 2025, de la société DUOELITE pour la réalisation de
"travaux électriques divers".

7/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant est tenu de transmettre à l'inspection, dès réception, le rapport d'intervention
attestant de la levée de l'ensemble des non-conformités identifiées par l'APAVE dans son rapport
du 28 novembre 2024. Cette transmission doit être effectuée dans les plus brefs délais afin de
garantir la conformité des installations aux exigences réglementaires en vigueur.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 26/07/2021, article 7.3.3
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
[...] Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout
point à ses spécifications techniques d'origine.
[...] Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois
par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités
relevées dans son rapport.
L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Constats :
L'exploitant présente le rapport de vérification des installations électriques réalisé par la société
APAVE le 28 novembre 2024. Ce rapport fait état de quatre non-conformités, dont deux
récurrentes.
L'exploitant transmet un devis signé du 16 mai 2025, de la société DUOELITE pour la réalisation de
"travaux électriques divers".

7/15
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant est tenu de transmettre à l'inspection, dès réception, le rapport d'intervention
attestant de la levée de l'ensemble des non-conformités identifiées par l'APAVE dans son rapport
du 28 novembre 2024. Cette transmission doit être effectuée dans les plus brefs délais afin de
garantir la conformité des installations aux exigences réglementaires en vigueur.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NRaoyaDafUNtM8F4faA1kiesi5cNaxtd

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.md


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071_f03
fiche_num: 3
titre: Vérification périodique et maintenance des équipements
theme: Risques accidentels, Défense contre l'incendie
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 26/07/2021, article 7.5.3
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1215
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.pdf
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extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: NRaoyaDafUNtM8F4faA1kiesi5cNaxtd
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place [...].

constats_body:
Sur site, il est constaté, dans le bungalow de stockage des produits chimiques, la présence de
deux  extincteurs  (un  côté  "produits  neufs",  l'autre  côté  "déchets").  Ces  derniers  sont
respectivement  mentionnés  comme  ayant  été  contrôlés  en  2023  et  2022.
Après  l'inspection,  l'exploitant  transmet  un  rapport  d'intervention,  réalisé  par  la  société
DESAUTEL. Ce rapport mentionne en page 2 une liste des équipements à remplacer. Les
extincteurs nommés "BUNGALOW PRODUITS DANGEREUX" sont indiqués dans cette liste.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre un nouveau rapport d'intervention justifiant que les extincteurs
situés dans le bungalow de stockage des produits chimique ont été remplacés.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 26/07/2021, article 7.5.3
Thème(s) : Risques accidentels, Défense contre l'incendie
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de
sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place [...].
Constats :
Sur site, il est constaté, dans le bungalow de stockage des produits chimiques, la présence de
deux  extincteurs  (un  côté  "produits  neufs",  l'autre  côté  "déchets").  Ces  derniers  sont
respectivement  mentionnés  comme  ayant  été  contrôlés  en  2023  et  2022.
Après  l'inspection,  l'exploitant  transmet  un  rapport  d'intervention,  réalisé  par  la  société
DESAUTEL. Ce rapport mentionne en page 2 une liste des équipements à remplacer. Les
extincteurs nommés "BUNGALOW PRODUITS DANGEREUX" sont indiqués dans cette liste.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre un nouveau rapport d'intervention justifiant que les extincteurs
situés dans le bungalow de stockage des produits chimique ont été remplacés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/NRaoyaDafUNtM8F4faA1kiesi5cNaxtd

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.pdf

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https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.md


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071_f04
fiche_num: 4
titre: Formation du personnel - Exercice d'évacuation du personnel
theme: Risques accidentels, Formation du personnel
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 22/12/2023, article 6
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1158
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: NRaoyaDafUNtM8F4faA1kiesi5cNaxtd
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
8/15
[...] Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de
défense contre l'incendie.
Pour les installations existantes, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie au
plus tard le 1er juillet 2024.
Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes-
rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classés et des services de
secours pendant au moins cinq ans. [...]

constats_body:
L'exploitant présente à l'inspection :
un bilan de l'exercice d'évacuation incendie réalisé le 6 février 2025 ;
•
un compte-rendu de février 2025 concernant l'exercice "Test situation d'urgence et
capacité  à  réagir"  destinée  à  exercer  le  personnel  dans  le  cas  d'un  scénario  de
déversement  accidentel.
•
Enfin, l'exploitant précise qu'une formation des collaborateurs concernant le maniement des
extincteurs a été réalisée le 13 juin dernier.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 22/12/2023, article 6
Thème(s) : Risques accidentels, Formation du personnel
Prescription contrôlée :

8/15
[...] Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de
défense contre l'incendie.
Pour les installations existantes, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie au
plus tard le 1er juillet 2024.
Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font l'objet de comptes-
rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classés et des services de
secours pendant au moins cinq ans. [...]
Constats :
L'exploitant présente à l'inspection :
un bilan de l'exercice d'évacuation incendie réalisé le 6 février 2025 ;
•
un compte-rendu de février 2025 concernant l'exercice "Test situation d'urgence et
capacité  à  réagir"  destinée  à  exercer  le  personnel  dans  le  cas  d'un  scénario  de
déversement  accidentel.
•
Enfin, l'exploitant précise qu'une formation des collaborateurs concernant le maniement des
extincteurs a été réalisée le 13 juin dernier.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071_f05
fiche_num: 5
titre: Etat des matières stockées
theme: Risques accidentels, Etat des stocks
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 854
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: NRaoyaDafUNtM8F4faA1kiesi5cNaxtd
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles
non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées. [...]

constats_body:
L'exploitant transmet un état des matières stockées daté de février 2025.
Ce document recense les produits, machines, pièces et consommables, matériels et EPI, camions

9/15
et solvants stockés sur le site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre un état des stocks mis à jour récemment (mai et juin 2025).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 49
Thème(s) : Risques accidentels, Etat des stocks
Prescription contrôlée :
[...] L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles
non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations
classées. [...]
Constats :
L'exploitant transmet un état des matières stockées daté de février 2025.
Ce document recense les produits, machines, pièces et consommables, matériels et EPI, camions

9/15
et solvants stockés sur le site.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre un état des stocks mis à jour récemment (mai et juin 2025).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071_f06
fiche_num: 6
titre: Récolement à l'arrêté préfectoral de mise en demeure de 2022 - études
theme: Autre, Etudes
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/12/2022, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1836
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: NRaoyaDafUNtM8F4faA1kiesi5cNaxtd
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SAFETY KLEEN France [...] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles suivants [...] sous un délai de 3 mois :
article  4.3  :  en  transmettant  une  étude  visant  à  définir  les  moyens  techniques  et
organisationnels pour la prévention du risque d'inondation et en mettant en œuvre les
moyens définis ;
•
article 7.4.2 : en transmettant l'étude de dimensionnement de la capacité de rétention de
l'ensemble des eaux du site et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y
compris les eaux utilisées lors d'un incendie, et en mettant en œuvre les moyens de
rétention définis dans l'étude ;
•
article 7.6.4 : en transmettant l'étude de dimensionnement des moyens de défense
incendie et en mettant en œuvre les moyens définis dans l'étude
•
[...]

constats_body:
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un porter à connaissance en mai
2023, détaillant les points suivants :

10/15
les moyens techniques et organisationnels pour la prévention du risque inondation ;
•
le dimensionnement de la capacité de rétention de l'ensemble des eaux du site et
écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ;
•
le dimensionnement des moyens de défense incendie.
•
Considérant  le  projet  de  déménagement  du  site  ainsi  que  les  démarches  administratives
entreprises par l'exploitant au cours de l'année 2024 au titre du code de l'urbanisme, le porter à
connaissance doit être mis à jour - ce point est traité ci-après dans le présent rapport.
Il est proposé au Préfet de la Gironde de lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure de 2022
susmentionné.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/12/2022, article 1
Thème(s) : Autre, Etudes
Prescription contrôlée :
La société SAFETY KLEEN France [...] est mise en demeure de respecter les dispositions des
articles suivants [...] sous un délai de 3 mois :
article  4.3  :  en  transmettant  une  étude  visant  à  définir  les  moyens  techniques  et
organisationnels pour la prévention du risque d'inondation et en mettant en œuvre les
moyens définis ;
•
article 7.4.2 : en transmettant l'étude de dimensionnement de la capacité de rétention de
l'ensemble des eaux du site et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y
compris les eaux utilisées lors d'un incendie, et en mettant en œuvre les moyens de
rétention définis dans l'étude ;
•
article 7.6.4 : en transmettant l'étude de dimensionnement des moyens de défense
incendie et en mettant en œuvre les moyens définis dans l'étude
•
[...]
Constats :
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées un porter à connaissance en mai
2023, détaillant les points suivants :

10/15
les moyens techniques et organisationnels pour la prévention du risque inondation ;
•
le dimensionnement de la capacité de rétention de l'ensemble des eaux du site et
écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre ;
•
le dimensionnement des moyens de défense incendie.
•
Considérant  le  projet  de  déménagement  du  site  ainsi  que  les  démarches  administratives
entreprises par l'exploitant au cours de l'année 2024 au titre du code de l'urbanisme, le porter à
connaissance doit être mis à jour - ce point est traité ci-après dans le présent rapport.
Il est proposé au Préfet de la Gironde de lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure de 2022
susmentionné.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071_f07
fiche_num: 7
titre: Récolement à l'arrêté préfectoral de mise en demeure 2023 - non-conformité
theme: Risques chroniques, Récolement
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 17/11/2023, article 1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée de mise en demeure
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 6703
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: NRaoyaDafUNtM8F4faA1kiesi5cNaxtd
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La société SAFETY KLEEN France [...] est mise en demeure de respecter [les dispositions suivantes]
:
article 7.3.1.1 (comportement au feu des locaux) [...] : en entreposant les produits et
déchets combustibles en bungalow coupe-feu extérieur et ancré au sol + en mettant en
conformité le bâtiment
•
article 7.3.5 (désenfumage) [...] : en entreposant les produits et déchets combustibles en
bungalow coupe-feu extérieur et ancré au sol + en mettant en conformité le bâtiment
•
[...]
article 7.2.4 [...] : en contrôlant les accès à son site en toute circonstance + en supervisant
toute activité à l'intérieur du périmètre ICPE, en particulier l'opération de pompage des
GRV lessiviels usagés ;
•
article 4.2 [...] : en pompant et curant la noue de filtration pour retirer la pollution aux
hydrocarbures constatée + en veillant à éviter toute mise en contact direct du réseau de
collecte des eaux susceptibles d'être polluées avec la noue d'infiltration + en pompant et
curant régulièrement la vanne de barrage. [...]
•

constats_body:
Tous les points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de 2023 ont été abordés avec
l'exploitant. Les constats sont les suivants :

11/15
Comportement au feu des locaux / désenfumage
•
Entreposage des déchets et produits combustibles en bungalow coupe-feu et ancrés
au sol : l'exploitant n'a pas mis en place de bungalow coupe-feu ;
◦
Mise en conformité du bâtiment : l'exploitant n'a pas mis en conformité le bâtiment.
◦
Cependant, concernant la mise en place des bungalow coupe-feu (et d'une citerne de stockage
de  2.50  m²,  d'un  bassin  de  rétention  et  d'une  réserve  incendie)  l'exploitant  a  réalisé  les
procédures  d'urbanismes  préalables  au  lancement  de  la  réalisation  de  tels  travaux.
Ces procédures ont été clôturées par une décision d'opposition de la commune de Cubzac-Les-
Ponts (décision n°DP03314324J0001 du 6 mai 2024) , interdisant à l'exploitant la réalisation des
travaux. Ce refus est motivé, entre autre, par la présence au droit du site d'une zone rouge du
plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), zone qui représente un risque d'inondation
élevé et dans laquelle toute construction est interdite.
Considérant ce refus, et l'impossibilité administrative pour l'exploitant de lever ce point de la
mise en demeure, il est proposé au préfet de Gironde de lever, sur ce point, l'arrêté de mise en
demeure. L'exploitant doit par ailleurs proposer une autre solution pour la mise en conformité du
local de stockage des déchets et produits combustibles.
Concernant  la  mise  en  conformité  du  bâtiment,  l'exploitant  indique  que  le  projet  de
déménagement est en partie motivé par le coût des travaux nécessaires pour atteindre cette
conformité (environ 200 000 €) ainsi que par la configuration du site qui ne permet pas la mise en
conformité des aménagements extérieurs. L'exploitant a également justifié la recherche d'un
nouveau local, précisant qu'une décision à cet égard doit être arrêtée avant la fin de l'année
2025.
L'inspection prend bonne note du projet de déménagement mais indique toutefois à l'exploitant
que  des  mesures  transitoires  doivent  être  proposées  et  mises  en  œuvre  par  l'exploitant,
notamment vis-à-vis du risque incendie. Ces mesures devront être maintenues jusqu'à la cessation
d'activité du site. Ce sujet est abordé ci-après dans le présent rapport d'inspection.
Ainsi, l'exploitant transmettra sous 1 mois à l'inspection un échéancier prévisionnel des mesures
prévues et qui seront mises en place notamment vis-à-vis du risque incendie. L'exploitant
transmettra également les devis et factures associés au fil de l'eau à l'inspection pour justifier de
la bonne réalisation des mesures prévues.
Considérant ce projet de déménagement, il est proposé au préfet de Gironde de lever, sur ce
point, la mise en demeure. L'inspection restera toutefois attentive à la bonne réalisation de ce
déménagement, et à la mise en place de mesures de prévention et de gestion du risque incendie
dans l'attente. Le SDIS 33 pourra utilement être associé pour la définition de ces mesures en
période transitoire.

12/15
Contrôle d'accès du site en toutes circonstances : l'exploitant indique que, lors des
périodes d'ouvertures du site (8h-18h), un magasinier est toujours présent sur le site. En
dehors des périodes d'ouverture, ou en l'absence de personnel sur le site, l'unique portail
d'accès est verrouillé.
•
Ces dispositions sont satisfaisantes. Il est proposé au Préfet de la Gironde de lever, sur ce point,
l'arrêté de mise en demeure.
Supervision des activités à l'intérieur du périmètre ICPE du site : pour des raisons
pratiques, l'ensemble des passages des prestataires (camions livreurs) est centralisé le
mardi - journée ou au moins un collaborateur est systématiquement présent. L'exploitant
transmet un document "Protocole à destination des collecteurs" mentionnant, pour les
prestataires,  la  présence  obligatoire  d'un  collaborateur  pour  la  manipulation  des
équipements  du  site  en  cas  de  manœuvre  sans  visibilité.
•
Ces dispositions sont satisfaisantes. Il est proposé au Préfet de la Gironde de lever, sur ce point,
l'arrêté de mise en demeure.
Eaux pluviales
•
Pollution  aux  hydrocarbures  de  la  noue  de  filtration  :  l'exploitant  transmet  un
bordeaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) réalisé le 5 décembre 2023 pour la
pompage d'un mélange d'eau et d'hydrocarbures. Sur site, il est constaté l'absence
d'irisations au niveau de la noue de filtration. Ces dispositions sont satisfaisantes. Il est
proposé au Préfet de la Gironde de lever, sur ce point, l'arrêté de mise en demeure
◦
mise en contact directe du réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées avec la noue de filtration : Sur site, il est constaté la position fermée de la
vanne séparant la noue de filtration des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Cette disposition est satisfaisante. Il est proposé au Préfet de la Gironde de lever, sur
ce point, l'arrêté de mise en demeure
◦
en pompant régulièrement le regard de la vanne de barrage : Sur site, il est constaté
l'absence  d'irisation  au  niveau  de  la  vanne  de  barrage.  Cette  disposition  est
satisfaisante. Il est proposé au Préfet de la Gironde de lever, sur ce point, l'arrêté de
mise en demeure
◦
Synthèse : Au vu des justifications apportées par l'exploitant, il est proposé au Préfet de la
Gironde de lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure de 2023.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 17/11/2023, article 1
Thème(s) : Risques chroniques, Récolement
Prescription contrôlée :
La société SAFETY KLEEN France [...] est mise en demeure de respecter [les dispositions suivantes]
:
article 7.3.1.1 (comportement au feu des locaux) [...] : en entreposant les produits et
déchets combustibles en bungalow coupe-feu extérieur et ancré au sol + en mettant en
conformité le bâtiment
•
article 7.3.5 (désenfumage) [...] : en entreposant les produits et déchets combustibles en
bungalow coupe-feu extérieur et ancré au sol + en mettant en conformité le bâtiment
•
[...]
article 7.2.4 [...] : en contrôlant les accès à son site en toute circonstance + en supervisant
toute activité à l'intérieur du périmètre ICPE, en particulier l'opération de pompage des
GRV lessiviels usagés ;
•
article 4.2 [...] : en pompant et curant la noue de filtration pour retirer la pollution aux
hydrocarbures constatée + en veillant à éviter toute mise en contact direct du réseau de
collecte des eaux susceptibles d'être polluées avec la noue d'infiltration + en pompant et
curant régulièrement la vanne de barrage. [...]
•
Constats :
Tous les points de l'arrêté préfectoral de mise en demeure de 2023 ont été abordés avec
l'exploitant. Les constats sont les suivants :

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Comportement au feu des locaux / désenfumage
•
Entreposage des déchets et produits combustibles en bungalow coupe-feu et ancrés
au sol : l'exploitant n'a pas mis en place de bungalow coupe-feu ;
◦
Mise en conformité du bâtiment : l'exploitant n'a pas mis en conformité le bâtiment.
◦
Cependant, concernant la mise en place des bungalow coupe-feu (et d'une citerne de stockage
de  2.50  m²,  d'un  bassin  de  rétention  et  d'une  réserve  incendie)  l'exploitant  a  réalisé  les
procédures  d'urbanismes  préalables  au  lancement  de  la  réalisation  de  tels  travaux.
Ces procédures ont été clôturées par une décision d'opposition de la commune de Cubzac-Les-
Ponts (décision n°DP03314324J0001 du 6 mai 2024) , interdisant à l'exploitant la réalisation des
travaux. Ce refus est motivé, entre autre, par la présence au droit du site d'une zone rouge du
plan de prévention des risques d'inondation (PPRI), zone qui représente un risque d'inondation
élevé et dans laquelle toute construction est interdite.
Considérant ce refus, et l'impossibilité administrative pour l'exploitant de lever ce point de la
mise en demeure, il est proposé au préfet de Gironde de lever, sur ce point, l'arrêté de mise en
demeure. L'exploitant doit par ailleurs proposer une autre solution pour la mise en conformité du
local de stockage des déchets et produits combustibles.
Concernant  la  mise  en  conformité  du  bâtiment,  l'exploitant  indique  que  le  projet  de
déménagement est en partie motivé par le coût des travaux nécessaires pour atteindre cette
conformité (environ 200 000 €) ainsi que par la configuration du site qui ne permet pas la mise en
conformité des aménagements extérieurs. L'exploitant a également justifié la recherche d'un
nouveau local, précisant qu'une décision à cet égard doit être arrêtée avant la fin de l'année
2025.
L'inspection prend bonne note du projet de déménagement mais indique toutefois à l'exploitant
que  des  mesures  transitoires  doivent  être  proposées  et  mises  en  œuvre  par  l'exploitant,
notamment vis-à-vis du risque incendie. Ces mesures devront être maintenues jusqu'à la cessation
d'activité du site. Ce sujet est abordé ci-après dans le présent rapport d'inspection.
Ainsi, l'exploitant transmettra sous 1 mois à l'inspection un échéancier prévisionnel des mesures
prévues et qui seront mises en place notamment vis-à-vis du risque incendie. L'exploitant
transmettra également les devis et factures associés au fil de l'eau à l'inspection pour justifier de
la bonne réalisation des mesures prévues.
Considérant ce projet de déménagement, il est proposé au préfet de Gironde de lever, sur ce
point, la mise en demeure. L'inspection restera toutefois attentive à la bonne réalisation de ce
déménagement, et à la mise en place de mesures de prévention et de gestion du risque incendie
dans l'attente. Le SDIS 33 pourra utilement être associé pour la définition de ces mesures en
période transitoire.

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Contrôle d'accès du site en toutes circonstances : l'exploitant indique que, lors des
périodes d'ouvertures du site (8h-18h), un magasinier est toujours présent sur le site. En
dehors des périodes d'ouverture, ou en l'absence de personnel sur le site, l'unique portail
d'accès est verrouillé.
•
Ces dispositions sont satisfaisantes. Il est proposé au Préfet de la Gironde de lever, sur ce point,
l'arrêté de mise en demeure.
Supervision des activités à l'intérieur du périmètre ICPE du site : pour des raisons
pratiques, l'ensemble des passages des prestataires (camions livreurs) est centralisé le
mardi - journée ou au moins un collaborateur est systématiquement présent. L'exploitant
transmet un document "Protocole à destination des collecteurs" mentionnant, pour les
prestataires,  la  présence  obligatoire  d'un  collaborateur  pour  la  manipulation  des
équipements  du  site  en  cas  de  manœuvre  sans  visibilité.
•
Ces dispositions sont satisfaisantes. Il est proposé au Préfet de la Gironde de lever, sur ce point,
l'arrêté de mise en demeure.
Eaux pluviales
•
Pollution  aux  hydrocarbures  de  la  noue  de  filtration  :  l'exploitant  transmet  un
bordeaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) réalisé le 5 décembre 2023 pour la
pompage d'un mélange d'eau et d'hydrocarbures. Sur site, il est constaté l'absence
d'irisations au niveau de la noue de filtration. Ces dispositions sont satisfaisantes. Il est
proposé au Préfet de la Gironde de lever, sur ce point, l'arrêté de mise en demeure
◦
mise en contact directe du réseau de collecte des eaux pluviales susceptibles d'être
polluées avec la noue de filtration : Sur site, il est constaté la position fermée de la
vanne séparant la noue de filtration des eaux pluviales susceptibles d'être polluées.
Cette disposition est satisfaisante. Il est proposé au Préfet de la Gironde de lever, sur
ce point, l'arrêté de mise en demeure
◦
en pompant régulièrement le regard de la vanne de barrage : Sur site, il est constaté
l'absence  d'irisation  au  niveau  de  la  vanne  de  barrage.  Cette  disposition  est
satisfaisante. Il est proposé au Préfet de la Gironde de lever, sur ce point, l'arrêté de
mise en demeure
◦
Synthèse : Au vu des justifications apportées par l'exploitant, il est proposé au Préfet de la
Gironde de lever l'arrêté préfectoral de mise en demeure de 2023.

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Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée de mise en demeure


fiche_id: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071_f08
fiche_num: 8
titre: Rétentions et confinement
theme: Risques accidentels, Encombrement des rétentions
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 26/07/2021, article 7.4.2
type_suite: Avec suites
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2115
source_pdf: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.pdf
source_md: SAFETY-KLEEN-France-SARL_5211455_2025-05-15_48011152500071.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5211455
siret: 48011152500071
nom_complet: SAFETY KLEEN France SARL
date_inspection: 2025-05-15
identifiant_fichier: NRaoyaDafUNtM8F4faA1kiesi5cNaxtd
nom_commune: Cubzac-les-Ponts
code_insee_commune: 33143
epci_nom: CC du Grand Cubzaguais
epci_siren: 243301223
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Toute stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention [...].

constats_body:
L'inspection a constaté :
dans le bungalow de stockage des produits chimiques : la présence d'encombrants (terre,
bois et eau) dans les rétentions ainsi que des traces d'infiltration d'eaux pluviales à
l'intérieur du bungalow ;
•
dans les rétentions des produits lessiviels, la présence de liquides en fond de rétention sur
au moins 5 cm de profondeur ;
•
des GRV chargés de produits lessiviels, stockés à l'extérieur du bâtiment, non placés sur
des rétentions ;
•
dans  le  conteneur  de  stockage,  des  bidons  de  produits  chimiques,  non  placés  sur
rétention.
•
dans le bâtiment, un défaut d'étanchéité des joints au niveau de la barrière de rétention
du bâtiment, joints censés assurer l'étanchéité de la zone de stockage sous bâtiment
(entrepôt)
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre à l'inspection, sous 1 mois :
une procédure écrite précisant les dispositions prises pour assurer, en tout temps,
l'absence d'encombrants ou d'eaux météoriques dans les rétentions ;
•
des photographies des rétentions une fois désencombrées et nettoyées ;
•
des photographies des GRV et bidons placés sur des rétentions adaptées ;
•
un devis signé puis facture justifiant de la réparation du joint d'étanchéité de la zone de
stockage de produits chimiques au sein de l'entrepôt.
•
Il est proposé au Préfet de la Gironde de mettre en demeure l'exploitant de : vider les rétentions
encombrées, placer systématiquement les produits chimiques sur une rétention d'un volume
adapté, d'assurer l'étanchéité de la zone de stockage de produits chimiques de l'entrepôt.

proposition_suite:
Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 26/07/2021, article 7.4.2
Thème(s) : Risques accidentels, Encombrement des rétentions
Prescription contrôlée :
Toute stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention [...].
Constats :
L'inspection a constaté :
dans le bungalow de stockage des produits chimiques : la présence d'encombrants (terre,
bois et eau) dans les rétentions ainsi que des traces d'infiltration d'eaux pluviales à
l'intérieur du bungalow ;
•
dans les rétentions des produits lessiviels, la présence de liquides en fond de rétention sur
au moins 5 cm de profondeur ;
•
des GRV chargés de produits lessiviels, stockés à l'extérieur du bâtiment, non placés sur
des rétentions ;
•
dans  le  conteneur  de  stockage,  des  bidons  de  produits  chimiques,  non  placés  sur
rétention.
•
dans le bâtiment, un défaut d'étanchéité des joints au niveau de la barrière de rétention
du bâtiment, joints censés assurer l'étanchéité de la zone de stockage sous bâtiment
(entrepôt)
•
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant doit transmettre à l'inspection, sous 1 mois :
une procédure écrite précisant les dispositions prises pour assurer, en tout temps,
l'absence d'encombrants ou d'eaux météoriques dans les rétentions ;
•
des photographies des rétentions une fois désencombrées et nettoyées ;
•
des photographies des GRV et bidons placés sur des rétentions adaptées ;
•
un devis signé puis facture justifiant de la réparation du joint d'étanchéité de la zone de
stockage de produits chimiques au sein de l'entrepôt.
•
Il est proposé au Préfet de la Gironde de mettre en demeure l'exploitant de : vider les rétentions
encombrées, placer systématiquement les produits chimiques sur une rétention d'un volume
adapté, d'assurer l'étanchéité de la zone de stockage de produits chimiques de l'entrepôt.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective,
Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 1 mois

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