# fiches

fiche_id: KOBA-GLOBAL-SERVICES_3106795_2022-06-13_41752507800131_prose
body_chars: 39035
source_pdf: KOBA-GLOBAL-SERVICES_3106795_2022-06-13_41752507800131.pdf
source_md: KOBA-GLOBAL-SERVICES_3106795_2022-06-13_41752507800131.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106795
siret: 41752507800131
nom_complet: KOBA GLOBAL SERVICES
date_inspection: 2022-06-13
identifiant_fichier: ILd2Kd4xrtcKlyq4UkGyfoEnjneaucXx
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
body:
# Rapport d'inspection — KOBA GLOBAL SERVICES 5 avenue de Guitayne Parc d'activité Paola ZA du Courneau 33610 CANEJAN

**Références** : 22-625  
**Visite d'inspection** : 13/06/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 13/06/2022 dans l'établissement KOBA GLOBAL
SERVICES implanté 5 avenue de Guitayne Parc d'activité Paola ZA du Courneau 33610 CANEJAN.  Cette partie
« Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection  a été réalisée dans le  cadre  du  programme pluriannuel  de contrôle (PPC)  de l'inspection,  et
notamment pour procéder au récollement des dispositions mises en place par l'exploitant pour satisfaire à l'arrêté
préfectoral de mise en demeure (APMD) du 01/09/2021.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
KOBA GLOBAL SERVICES
•
5 avenue de Guitayne Parc d'activité Paola ZA du Courneau 33610 CANEJAN
•
Code AIOT dans GUN : 0003106795
•
Régime : Declaration avec controle
•
Statut Seveso : Non Seveso
•
Non IED - MTD
L'arrêté de mise en demeure du 01/09/2021 imposait à l'exploitant de régulariser sa situation administrative,
notamment en déposant un dossier d'Enregistrement, compte tenu que ce dernier relève de ce régime au titre de la
rubrique 1510 (entrepôt couvert). Un 1
er dossier d'Enregistrement a été communiqué fin 2021 à l'administration
mais a été jugé non recevable pour cause de manquements en matière de justifications relatives à la maîtrise du
risque incendie et de sécurité des personnels. A date et bien que l'échéance de la mise en demeure soit dépassée de

plus de 6 mois et malgré les relances de l'adminsitration, aucune réponse complète n'a été apportée par le
pétitionnaire.
Dans cet entrepôt, l'exploitant réalise des activités de stockage de matières combustibles lui permettant in fine de
réaliser des opérations d'impressions, de mises sous plis, de mises sous films, de conditionnements et de pliages
pour des périodiques (Le Mag, Sud-Ouest...) et pour le compte de l'Etat (propagandes électorales...). Les colis
sont ensuite expédiés par camions.
En routine, l'établissement compte une dizaine de personnes pour la réalisation des activités et de la gestion des
stockages. En période de fortes activités (élections...), une cinquantaine de personnes est présente en simultané au
sein de l'entrepôt. Dans tous les cas, les effectifs sont constituées d'environ 2/3 d'intérimaires.

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les  fiches  de  constats  suivantes  font  l'objet  d'une  proposition  de  suites

administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
pré
  céd
  ente

  inspection (1)
Régularisation situation
administrative (1510)
AP de Mise en Demeure du
01/09/2021, article 1
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Dispositions constructives
pour la protection des
personnels
AP de Mise en Demeure du
01/09/2021, article 2
/
Amende
Charge de batteries en
cellule
AP de Mise en Demeure du
01/09/2021, article 2
/
Amende
Désenfumage
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article Annexe
II
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Confinement des eaux
d’extinction d’incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article Annexe
II
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Système d’extinction
automatique
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article Annexe
II
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Plan de défense incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article Annexe
II
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Formation du personnel
(exercice…)
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article Annexe
II
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Voies échelles
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article Annexe
II
/
Mise en demeure, respect
de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Maintenance des systèmes
de prévention, détection et
protection incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article Annexe
II
/
Sans objet
Dimensionnement défense
incendie
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article Annexe
II
/
Sans objet
Installations électriques
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article Annexe
II
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L  'inspection a permis de mettre de lumière de nombreux écarts ne permettant pas de garantir pleinement :

-la sécurité des personnels travaillant dans l'entrepôt;
-la maîtrise du risque d'incendie.
Compte tenu des enjeux associés aux non-conformités observés et au risque d'exposition des personnels travaillant
dans l'entrepôt, l'inspection propose à Madame la Préfète de prendre un nouvel arrêté de mise en demeure
(APMD).
Ce nouvel APMD impose à l'exploitant de déposer un dossier d'Enregistrement complet et régulier; ce qui n'est
pas le cas à date.
De plus, l'article L.171-7 du code de l'Environnement prévoit que

 "l'autorité administrative peut, en toute

hypothèse, édicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure"

 .
A  cet  effet,  le  nouvel  APMD  prescrit  à  l'exploitant  des  mesures  conservatoires  minimales  techniques  et
organisationnelles afin de garantir un niveau de sécurité incendie et de sécurité des travailleurs de son entrepôt
équivalent au niveau de sécurité imposé aux installations régulièrement autorisées. En outre, des dispositions
techniques et organisationnelles (gardiennage compétent et permanent sur site et apte à intervenir en cas de
départ de feu, formation d'équipiers de 1

 ère
  et 2

 nde
  intervention pour les effectifs internes à l'entrepôt, réalisation

d'exercices incendie avec évacuation de personnels...) sont à mettre en place jusqu'à l'atteinte de ce niveau de
sécurité minimal. Ces propositions sont reprises dans le projet d'arrêté de mise en demeure.
Enfin concernant les non-respects de certaines dispositions de l'APMD du 01/09/2021, un arrêté préfectoral
portant amende administrative est proposé.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Régularisation situation administrative (1510)
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure (APMD) du 01/09/2021, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Dossier d’Enregistrement
Prescription contrôlée :
La société KOBA GLOBAL SERVICES, exploitant une installation classée est mise en demeure de respecter les dispositions
suivantes  afin de régulariser sa situation administrative (notamment au titre de la rubrique 1510 de la nomenclature des
installations classées) du site qu’elle exploite 5 Avenue de Guitayne Parc d’activités Paola ZA du Courneau sur le territoire de
la commune de CANEJAN soit :
-En déposant un dossier de demande d’enregistrement en préfecture en application des dispositions de l’article R.512-46 du
code de l’environnement ;
-En réduisant son activité à un stockage de combustible inférieur à 500t pour ne plus être soumis à la réglementation ICPE.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
-Dans le cas où il opte pour ne pas être soumis au régime ICPE, il fait en sorte de réduire ses stockages de matières
combustibles sous le seuil des 500 tonnes dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté et
l’exploitant fournit dans le même délai les justificatifs correspondants ;
-Dans le cas où il opte pour le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation simplifiée (enregistrement), ce dernier doit être
déposé au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté. L’exploitant fournit sous 15
jours les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d’études, devis accepté
etc.).
L’exploitant se positionne sur l’option retenue par courrier à destination de l’inspection des installations classées sous 15
jours à partir de la notification de présent arrêté.
Echéance de l’APMD : 01/12/2021
Constats : L'exploitant a opté pour le dépôt d'un dossier d'Enregistrement sous 2 mois.
Un dossier de régularisation administrative de la situation de l’établissement a ainsi été transmis par courrier du 26/11/2021.
Ce dossier a fait l’objet d’une demande de compléments par courrier du 02/12/2021 par l’inspection.
Ledit dossier était incomplet et le détail des moyens de lutte contre l'incendie décrits faisait apparaitre des dispositions en
matière de prévention du risque incendie et de sécurité des personnels insuffisantes et non conformes à la réglementation.
Suite à la demande de compléments, l’inspection a demandé à plusieurs reprises à l’exploitant de mettre à jour son dossier et
de mettre en place des mesures compensatoires pour pallier les nombreux écarts réglementaires à l’arrêté ministériel relatif
aux entrepôts soumis à la rubrique 1510.
A  ce  jour,  l’exploitant  n’a  toujours  pas  remis  de  dossier  complet  et régulier  pour  la  régularisation  de  la  situation
administrative de ce site (à noter que l’entrepôt est exploité de manière illicite en l’absence d’arrêté préfectoral encadrant son
fonctionnement). Aucune mesure compensatoire atisfaisante n'a été proposé à l'administration par l'exploitant.
Observations :  Il est demandé à l'exploitant, sous trois mois, de déposer un dossier d'Enregistrement  complet et
régulier.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre ses
remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives pour la protection des personnels
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/09/2021, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Point 4 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017:
A l'exception des bureaux dits “de quais” destinés à accueillir le personnel travaillant directement sur les stockages, des zones
de préparation ou de réception, des quais eux-mêmes, les bureaux et les locaux sociaux ainsi que les guichets de retrait et
dépôt des marchandises et les autres ERP de 5e catégorie nécessaires au fonctionnement de l'entrepôt sont situés dans un
local clos distant d'au moins 10 mètres des cellules de stockage ou isolés par une paroi au moins REI 120. Ils sont également
isolés par un plafond au moins REI 120 et des portes d'intercommunication munies d'un ferme-porte présentant un
classement au moins EI2 120 °C (classe de durabilité C2 pour les portes battantes). Ce plafond n'est pas obligatoire si le mur
séparatif au moins REI 120 entre le local bureau et la cellule de stockage dépasse au minimum d'un mètre, conformément au
point 6, ou si le mur séparatif au moins REI 120 arrive jusqu'en sous-face de toiture de la cellule de stockage, et que le
niveau de la toiture du local bureau est situé au moins à 4 mètres au-dessous du niveau de la toiture de la cellule de
stockage. De plus, lorsqu'ils sont situés à l'intérieur d'une cellule, le plafond est au moins REI 120, et si les bureaux sont
situés en niveau ou mezzanine le plancher est également au moins REI 120.
Constats :
La réglementation prévoie ainsi que seul le personnel travaillant directement sur le stockage peut être présents dans les
cellules d'entreposage. Par ailleurs, le reste du personnel présent sur site doit être protégé contre les effets thermiques d'un
incendie par les dispositifs coupe-feu décrits dans la prescription ci-dessus.
Lors de l’inspection, il a été relevé que du personnel travaille sur des lignes de conditionnement et de pliage sans que
l'exploitant n'ait justifié de conditions de sécurité satisfaisantes et conformes aux exigences réglementaires décrites ci-dessus.
L’exploitant a déclaré qu’en routine, une dizaine de personnes pouvait travailler sur les lignes de conditionnement / pliage /
mise sous films (cela peut monter à une cinquantaine de personnes en simultané lors de période de fortes activités du type
élections).
Par ailleurs, l’inspection a relevé que la situation des bureaux / locaux sociaux / salles de réunion / locaux de restauration,
séparés de l’entrepôt, est toujours la même que celle relevée lors de l’inspection de 2021 c'est à dire sans séparation coupe
feu avec le stockage de combustibles.
Aucune mesure compensatoire organisationnelle particulière n'est mise en oeuvre sur le site malgré les demandes de
l'inspection.
La mise en demeure supra n’est donc pas respectée.
Echéance de l’APMD : 01/12/2021
Observations : .L’échéance de l’APMD du 01/09/2021 étant dépassée  pour les points supra
et  au  vu  des  enjeux  associés  à  l’exploitation  d’un  tel  établissement,  l’inspection
propose  à  Madame  la  Préfète  de  prendre  à  l’encontre  de  l’exploitant,  un  arrêté
préfectoral prescrivant une  amende administrative pour cesser les activités requérant
la présence de personnel ne travaillant pas directement sur les stockages .
Eu égard aux enjeux de sécurité de personnel, l'amende porterait sur un montant de 7500
€.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques
sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende

Nom du point de contrôle : Charge de batteries en cellule
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 01/09/2021, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Point 17 de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 11/04/2017:
S'il existe un local de recharge de batteries des chariots automoteurs, il est exclusivement réservé à cet effet et est, soit
extérieur  à  l'entrepôt,  soit  séparé  des  cellules  de  stockage  par  des  parois  et  des  portes  munies  d'un  ferme-porte,
respectivement de degré au moins REI 120 et EI2 120 C (Classe de durabilité C2 pour les portes battantes).
Echéance de l’APMD : 01/03/2022
Constats : Les inspecteurs ont relevé que la zone de charge avait été supprimée ; en revanche, il subsiste une zone de
charge d’accumulateurs d’engins au sein d’une cellule de stockage de matières combustibles.
Une demande de dérogation pour absence de zone ATEX pourrait être demandée par l'exploitant le cas échéant. Toutefois en
l'absence de démonstration, l'inspection ne peut prendre en considération cette possibilité.
L’écart observé lors de la précédente inspection ne peut donc être levé. La mise en demeure supra n’est donc pas respectée.
Observations : L’échéance de l’APMD du 01/09/2021 étant dépassée pour le déplacement de
la  zone  de  charge  d’accumulateurs  dans  une  zone  dédiée  à  cet  effet,  l’inspection
propose  à  Madame  la  Préfète  de  prendre  à  l’encontre  de  l’exploitant,  un  arrêté
préfectoral prescrivant une  amende administrative pour l’implantation de la zone de
charge dans un local dédié.
L'amende porterait sur un montant de 2500 €.
Un projet d’arrêté préfectoral en ce sens est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à transmettre ses remarques
sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Amende

Nom du point de contrôle : Maintenance des systèmes de prévention, détection et protection incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, point 22 Annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie (exutoires, systèmes de
détection  et  d'extinction,  portes  coupe-feu,  clapets  coupe-feu,  colonne  sèche  notamment)  ainsi  que  des  installations
électriques et de chauffage. Les vérifications périodiques de ces matériels sont inscrites sur un registre.
Constats :  Lors de l’inspection, plusieurs rapports de contrôle périodique d’équipements ont été consultés. Tous
présentaient des non conformités importantes. Ainsi :
-le rapport de contrôle des extincteurs du site effectué le 31/05/2022 n’a révélé aucune non-conformité ;
-le rapport de contrôle des robinets d’incendie armés (RIA) réalisé le 31/05/2022 a démontré plusieurs écarts dont des
dévidoirs tordus, des fuites observées sur certains RIA… ;
-le registre sécurité précise que le système de détection incendie SSI a été contrôlé le 28/04/2022 et que le système a été vu
fonctionnel mais nécessite un remplacement des batteries et l’ajout d’une sirène dans les bureaux. Lors de leur contrôle, les
inspecteurs ont également relevé que la centrale SSI affichait un désordre au niveau du synoptique  « Défaut – carte
relais».
Les non-conformités précitées feront l’objet, selon les dires de l’exploitant, d’une correction dans les prochaines semaines.
Toutefois aucun planning de résorption des écarts pour étayer ses propos n'a pu être présenté.
Observations : L'exploitant doitjustifier de la résorption des écarts observés sur les RIA et sur la détection incendie
relevés lors de l’inspection.
Considérant les enjeux en termes de sécurité incendie, la demande est faite au titre des mesures conservatoires intégrées au
projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) qui est joint au présent rapport, l’exploitant sera invité à transmettre
ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Dimensionnement défense incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, point 13 Annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Le débit et la quantité d'eau nécessaires sont calculés conformément au document technique D9 (guide pratique pour le
dimensionnement des besoins en eau de l'Institut national d'études de la sécurité civile, la Fédération française des sociétés
d'assurances et le Centre national de prévention et de protection).
Constats : La première évaluation D9 réalisée dans la version initiale du dossier d’Enregistrement de fin 2021, avait
évalué les besoins en eau pour la défense incendie à hauteur de 960 m³/h pendant deux heures hors sprinklage.
Or lors de leur contrôle, l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier qu’il disposait des moyens pour répondre à ce besoin.
Aucune réserve d'eau dédiée n'a été signalée par l'exploitant au cours de l'inspection.
Les inspecteurs ont constaté la présence de plusieurs poteaux privés alimentés par l'unique groupe motopompe du site
d'après l'exploitant. Le groupe motopompe dessert également le sprinklage du bâtiment.
Un poteau public permettrait également l’alimentation en eau pour la défense incendie. Or il n'a pas été justifié si le poteau
pouvait être mobilisé en cas de sinistre et quelles étaient ses caractéristiques de débit.
Au regard des équipements présents sur site, il s’avère que les moyens en place ne sont pas suffisants notamment du fait de
l'absence de réserve d'eau en propre pour répondre aux évaluations pour assurer une défense incendie conforme.
Observations : L'exploitant doit doter les installations, de moyens de lutte contre l’incendie permettant de délivrer les
débits et les ressources en eau adéquates pour répondre à la D9.
Considérant les enjeux en termes de sécurité incendie, la demande est faite au titre des mesures conservatoires intégrées au
projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) qui est joint au présent rapport,l’exploitant est invité à transmettre
ses remarques d’ici 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Désenfumage
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage sont divisées en cantons de désenfumage d'une superficie maximale de 1 650 mètres carrés et d'une
longueur maximale de 60 mètres. Chaque écran de cantonnement est stable au feu de degré un quart d'heure, et a une
hauteur minimale de 1 mètre « , sans préjudice des dispositions applicables par ailleurs au titre des articles R. 4216-13 et
suivants du code du travail ». La distance entre le point bas de l'écran et le point le plus près du stockage est supérieure ou
égale à 0,5 mètre. Elle peut toutefois être réduite pour les zones de stockages automatisés.
Les cantons de désenfumage sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur
et produits imbrûlés.
Des exutoires à commande automatique et manuelle font partie des dispositifs d'évacuation des fumées. La surface utile de
l'ensemble de ces exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la superficie de chaque canton de désenfumage.
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système
d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des
organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Il faut prévoir au moins quatre exutoires pour 1 000 mètres carrés de superficie de toiture. La surface utile d'un exutoire n'est
pas inférieure à 0,5 mètre carré ni supérieure à 6 mètres carrés. Les dispositifs d'évacuation ne sont pas implantés sur la
toiture à moins de 7 mètres des murs coupe-feu séparant les cellules de stockage. Cette distance peut être réduite pour les
cellules dont une des dimensions est inférieure à 15 m.
La  commande  manuelle  des exutoires est au  minimum installée  en deux points  opposés de l'entrepôt de sorte que
l'actionnement d'une commande empêche la manœuvre inverse par la ou les autres commandes. Ces commandes manuelles
sont facilement accessibles aux services d'incendie et de secours depuis les issues du bâtiment ou de chacune des cellules de
stockage. Elles doivent être manœuvrables en toutes circonstances.
Constats :  Lors des échanges avec l’exploitant, il a été relevé que les installations de désenfumage de l’entrepôt ne
répondent pas aux exigences supra.
A ce sujet, l’exploitant a déclaré d’une part, ne réaliser aucun contrôle du désenfumage (absence de mention dans le registre
sécurité) et d’autre part, qu’une société était récemment intervenue pour desceller les exutoires de fumée en toiture (qui
avaient été scellés visiblement pour des motifs dont l’exploitant n’avait pas connaissance).
Lors de la visite sur site, les inspecteurs ont relevé qu'une partie de la cellule de stockage de matières combustibles (intégrant
également la zone d’activités) ne disposait pas d’exutoires de fumée en toiture et qu’au droit des cellules de stockage, aucun
cantonnement n’était matérialisé (absence d’écran de désenfumage se devant de marquer les cantons pour des surfaces au-
delà de 1650 m²).
Par ailleurs, il n'a pas été possible de manoeuvrer la commande de desenfumage.
Observations : L’exploitant doit doter les installations d’un système de désenfumage répondant aux exigences suscitées.
Considérant les enjeux en termes de sécurité incendie, la demande est faite au titre des mesures conservatoires intégrées au
projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) qui est joint au présent rapport, l’exploitant est invité à transmettre
ses remarques d’ici 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, point 15 Annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
A proximité d'au moins une issue, est installé un interrupteur central, bien signalé, permettant de couper l'alimentation
électrique générale ou de chaque cellule.
Constats :  Les inspecteurs ont signalisé à l’exploitant que les plans des armoires électriques tenus à disposition, ne
permettaient pas d’identifier la présence d’un interrupteur central (de coupure de l'électricité) dans la plus grande zone de
stockage de produits combustibles. Un tel dispositif n'existe pas sur site.
Observations : L’exploitant doit justifier que les installations de stockage de matières combustibles disposent bien d’un
interrupteur central permettant de couper l’électricité générale du bâtiment ou de chaque cellule.
Considérant les enjeux en termes de sécurité incendie, la demande est faite au titre des mesures conservatoires intégrées au
projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) qui est joint au présent rapport et l’exploitant sera invité à
transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux d’extinction d’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, point 11 Annexe II
Thème(s) : Risques chroniques, conformité
Prescription contrôlée :
Toutes mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y
compris les eaux utilisées pour l'extinction d'un incendie et le refroidissement, afin que celles-ci soient récupérées ou traitées
afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé
par des dispositifs internes ou externes aux cellules de stockage.
Constats : Le site ne dispose d’aucun dispositif pour garantir le confinement des eaux d’’extinction d’incendie. De plus,
l’exploitant n’est toujours pas en mesure de justifier du dimensionnement minimum à retenir pour l’ouvrage à créer pour le
confinement des eaux d’extinction (sachant que ce dernier devra être d’au moins 2000 m³ selon les dires de l’exploitant).
Observations : L’exploitant doit doter les installations, d’ouvrages ou de dispositifs permettant le confinement des eaux
d’extinction d’incendie ; la capacité totale de ces ouvrages / dispositifs devra permettre de répondre aux évaluations D9A à
réaliser pour l’établissement. Les évaluations D9A devront être mises à jour et justifiées dans ce cadre.
Considérant les enjeux en termes de sécurité incendie, la demande est faite au titre des mesures conservatoires intégrées au
projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) qui est joint au présent rapport et l’exploitant est invité à
transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Système d’extinction automatique
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, point 13 Annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
En  cas  d'installation  de  systèmes  d'extinction  automatique  d'incendie,  ceux-ci  sont  conçus,  installés  et  entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des
organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est
adaptée aux produits stockés, y compris en cas de liquides et solides liquéfiables combustibles et à leurs conditions de
stockage
Constats : Lors de leur inspection, les inspecteurs ont relevé que :
-le sprinklage était alimenté par un unique groupe motopompe incendie ; des éléments susceptibles de traduire des fuites
d’huile et d’eau ont été observés par les inspecteurs dans le local pomperie. De plus, l'inspection précise que les installations
de sprinklage sont en général alimentées par plusieurs motopompes dont au moins un est dédié en secours ;
-les réserves d’eau enterrées alimentant le sprinklage feraient 1000 m³ chacune. Les inspecteurs ont relevé qu’aucun
marquage de niveau n’était présent sur les cuves enterrées pour justifier de la suffisance en eau dans lesdites réserves (à noter
que ces derniers ne semblaient pas au niveau le plus haut possible) ;
-les réserves incendie étaient alimentées ponctuellement par de l’eau de l’Eau Bourde épurée par une station d’épuration
interne à la zone. L’exploitant a précisé que les appoints étaient ponctuels mais que rien ne garantissait un maintien d’eau à
hauteur de 1000 m³ en toutes circonstances par réserve enterrée.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a également déclaré que la société TYCO avait procédé, courant mai 2022, à un
contrôle du système de sprinklage. Or, ce contrôle n’est ni tracé dans le registre de sécurité ni sur les matériels contrôlés (via
l’apposition d’un macaron attestant d’un contrôle effectué).
Enfin et malgré plusieurs échanges avec l’exploitant, les éléments transmis concernant le sprinklage ne permettent pas de
conclure au bon dimensionnement du système ni à sa qualification par rapport aux matières stockées et aux activités réalisées
en cellule ni à son bon fonctionnement en cas de sinistre.
Observations : L’exploitant doit:
- démontrer que le sprinklage est correctement conçu et dimensionné et que ce dernier est qualifié pour les produits stockés
en cellule et pour les activités exercées dans ce même bâtiment.
-transmettre le rapport de contrôle du système de sprinklage réalisé en mai 2022 et le cas échéant, justifier d'une résorption
des non-conformités observées dans ce cadre.
Considérant les enjeux en termes de sécurité incendie, la demande est faite au titre des mesures conservatoires intégrées au
projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) qui est joint au présent rapport et l’exploitant est invité à
transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Dans le cadre de sa réponse, l'exploitant apportera les réponses aux différents constats soulevés dans la présente fiche.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Plan de défense incendie
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, point 23 Annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, organisation
Prescription contrôlée :
Pour tout entrepôt, un plan de défense incendie est établi par l'exploitant, en se basant sur les scénarios d'incendie les plus
défavorables d'une unique cellule.
Le plan de défense incendie comprend les items listés dans l’AM 1510.
Constats : L’exploitant ne dispose toujours pas de plan de défense contre l’incendie (PDI).
Dans  le cadre de la situation actuelle dégradée en termes de dispositifs techniques de lutte contre l'incendie ce dernier est
d'autant plus essentiel qu'il décrit le volet organisationnel en cas de sinistre.
Observations : L’exploitant doit réaliser un PDI répondant aux exigences de l’AM 1510.
Considérant les enjeux en termes de sécurité incendie, la demande est faite au titre des mesures conservatoires intégrées au
projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) qui est joint au présent rapport et l’exploitant est invité à
transmettre ses remarques d’ici 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Formation du personnel (exercice…)
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, point 13 Annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, organisation
Prescription contrôlée :
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation de tout entrepôt soumis à enregistrement ou à autorisation, l'exploitant
organise un exercice de défense contre l'incendie. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font
l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classes et conservés au moins quatre
ans dans le dossier prévu au point 1.2 de la présente annexe.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures, reçoivent
une formation sur les risques des installations, la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en
œuvre des moyens d'intervention. Des personnes désignées par l'exploitant sont entraînées à la manœuvre des moyens de
secours.
Constats : En l’absence de plan de défense incendie (PDI), aucun exercice de défense contre l’incendie n’a encore été
réalisé.
S’agissant des formations supra attendues pour les intervenants et opérateurs de l'entrepôt, l’exploitant a indiqué que rien
n’avait encore été mis en place. Cependant, l’exploitant a présenté des justificatifs attestant que des formations allaient être
dispensées les 21 et 28/06/2022 pour les effectifs KOBA uniquement et sur les sujets suivants :
-manipulation d’extincteurs : feux simulés avec dispositifs feux propres ;
-manipulation des systèmes de sécurité incendie : initiation.
L’inspection relève que les formations prévues ne couvrent pas l’ensemble des besoins, notamment en matière de 1 ère
intervention ; la manipulation des RIA devant être réalisée.
Enfin, ces formations ne sont pas à destination des personnels intérimaires qui constituent près de 2/3 des effectifs
susceptibles d’être présents dans l’entrepôt. L’exploitant a précisé n’avoir à ce jour, prévu aucune formation / information
particulière à leur intention.
Observations : L’exploitantdoit dispenser les formations / informations incendie à l’ensemble du personnel intervenant
sur site (y compris intérimaires) et de dispenser sous trois mois, un exercice de défense incendie.
Considérant les enjeux en termes de sécurité incendie, la demande est faite au titre des mesures conservatoires intégrées au
projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) qui est joint au présent rapport et l’exploitant est invité à
transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Les formations / informations supra devront couvrir l'ensemble des moyens de lutte incendie susceptibles de servir en 1 ère
intervention (ie. extincteurs et RIA).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Voies échelles
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, point 3.3  Annexe II
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Les aires de mise en station des moyens aériens permettent aux engins de stationner pour déployer leurs moyens aériens (par
exemple les échelles et les bras élévateurs articulés). Elles sont directement accessibles depuis la voie " engins " définie au
3.2.
Elles sont positionnées de façon à ne pouvoir être obstruées par l'effondrement de tout ou partie du bâtiment ou occupées
par les eaux d'extinction.
Constats : L’exploitant avait précisé que l’établissement n’est doté d’aucune aire de mise en station de moyens aériens.
Il est rappelé à l'exploitant pour mémoire les éléments suivants concernant les voies échelles: :
• le bâtiment ne dispose sur les murs de façade, d’aucun mur coupe-feu pour positionner lesdites voies échelles ;
• les zones susceptibles de recevoir ces voies échelles sont pour parties situées à des emplacements impactés par des effets
thermiques (5 et 8 kW/m²) non compatibles avec le déploiement de moyens aériens.
Au jour de l’inspection, aucune disposition particulière n’avait été réalisée pour doter l’établissement de voies échelles.
Observations : L’exploitant doit doter les installations de voies échelles conformes aux dispositions de l’AM (arrêté
ministériel) 1510.
Considérant les enjeux en termes de sécurité incendie, la demande est faite au titre des mesures conservatoires intégrées au
projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) qui est joint au présent rapport et l’exploitant est invité à
transmettre ses remarques sous 15 jours en application de la procédure contradictoire réglementaire.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/ILd2Kd4xrtcKlyq4UkGyfoEnjneaucXx

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KOBA-GLOBAL-SERVICES_3106795_2022-06-13_41752507800131.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KOBA-GLOBAL-SERVICES_3106795_2022-06-13_41752507800131.md


fiche_id: KOBA-GLOBAL-SERVICES_3106795_2022-11-10_41752507800131_f01
fiche_num: 1
titre: Entrepôt couvert (1510): situation administrative et conformité
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 05/08/2022, article 1 et 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5806
source_pdf: KOBA-GLOBAL-SERVICES_3106795_2022-11-10_41752507800131.pdf
source_md: KOBA-GLOBAL-SERVICES_3106795_2022-11-10_41752507800131.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106795
siret: 41752507800131
nom_complet: KOBA GLOBAL SERVICES
date_inspection: 2022-11-10
identifiant_fichier: axjeY34za8d52jhHyK72sd6hFLqTXXwr
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Article 1 de l'APMD du 05/08/2022 - Situation administrative (Régularisation activités 1510):
La  société  KOBA GLOBAL SERVICES,  exploitant  un  entrepôt  de  matière  combustible, sis 5 Avenue  de
Guitayne Parc d’Activités Paola ZA du Courneau sur la commune de CANEJAN, est mise en demeure de
mettre à jour son dossier d’Enregistrement susvisé en tenant compte des demandes formulées dans le
courrier du 02/12/2021 susvisé.
À cet effet, il dépose un dossier d’Enregistrement complet et régulier en application des dispositions de
l’article 512-46-1 et suivants du code de l’Environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
-dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le dossier d’Enregistrement
complet et régulier, selon les termes supra, est déposé auprès de l’administration.
Article 2 de l'APMD du 05/08/2022 - MESURES CONSERVATOIRES DANS L’ATTENTE DE LA RÉGULARISATION
ADMINISTRATIVE DES INSTALLATIONS :
Dans l’attente de la régularisation administrative des installations, dont les termes sont précisés à l’article 1
du présent arrêté, l’exploitant est tenu de mettre en place, les mesures conservatoires suivantes selon les
délais précisés infra :
A) sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
-en démontrant que le sprinklage est fonctionnel, correctement entretenu, conçu et dimensionné et que ce
dernier  est  qualifié  pour  les  produits  stockés  en  cellule  et  pour  les  activités  réalisées  dans  ce  même
bâtiment ;
-en corrigeant les écarts affectant les moyens de détection et de lutte contre l’incendie ;
-en dotant l’entrepôt d’interrupteur central, correctement signalé, permettant de couper l’alimentation
électrique générale ou de chaque cellule ;
-en  établissant  un  plan  de  défense  contre  l’incendie  (PDI)  répondant  aux  exigences  réglementaires  et
définissant notamment les modalités d’évacuation et de mise en sécurité des personnels travaillant dans
l’entrepôt ;
- en mettant en place les dispositions nécessaires à la formation des différents opérateurs et intervenants
dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures [cela inclut le personnel intérimaire],
sur les risques des installations, sur la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en
œuvre des moyens d'intervention, en désignant des personnes entraînées à la manœuvre des moyens de
secours.
B) sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
-en installant les ressources nécessaires pour satisfaire les besoins en eau, évalués au titre de la règle D9, pour
permettre d’assurer la défense contre l’incendie de l’entrepôt. Les points d’eau (réserves incendie, poteaux /
bouches incendie…) valorisés dans ce cadre ne devront pas être situés à plus de 100 m des zones à protéger
et ne devront pas être distants de plus de 150 m entre eux ;
-en réalisant les mises en conformité nécessaires pour disposer d’un désenfumage répondant aux normes en
vigueur. À cet effet, l’exploitant adresse à l’inspection l’ensemble des attestations démontrant la conformité
intégrale de ses installations de désenfumage ;
-en pourvoyant les installations, de bassins de confinement ou en proposant des dispositifs équivalents pour
permettre le stockage des eaux d’extinction d’incendie à hauteur des besoins évalués au titre de la règle
D9A ;
4

- en mettant en place l’ensemble des dispositions nécessaires pour répondre à l’ensemble des exigences
opérationnelles liées aux voies échelles.

constats_body:
Par courrier en date du 26/10/2022  l'exploitant a informé l’inspection de son souhait de retirer
son dossier de demande d'Enregistrement déposé fin 2021 compte tenu notamment du coût et de la
complexité des travaux de mise en conformité. Pour mémoire cette demande d'Enregistrement avait fait
l'objet d'une demande de compléments de l’inspection en décembre 2021 et d’un avis défavorable du SDIS
de février 2021.
Dans ce cadre, l'exploitant s'est engagé à maintenir le stockage de matières combustibles en dessous de 500
tonnes, au-delà desquelles un classement 1510 (entrepôts couverts) serait  opposable et pour lequel, un
dossier  de  régularisation  administrative  devra  être  déposé  dans  les  formes  précisées  dans  les  arrêtés
préfectoraux de mise en demeure (APMD) des 01/09/2021 et 05/08/2022.
Par courrier du 09/11/2022, l'inspection a pris note de la stratégie de l'exploitant de maintenir des stockages
de matières combustibles en deçà du seuil de 500 tonnes, ci-dessus précisé.
Afin de s'assurer du respect de ses engagements, l'inspection a diligenté un contrôle inopiné sur site le
10/11/2022.
Il a été en outre constaté que:
-le niveau de remplissage de l'entrepôt en matière combustible était de l'ordre de 20% de sa capacité
nominale (de nombreux racks de stockage présents n'étaient pas remplis de matières combustibles);
-les quantités de matières combustibles stockées dans l'entrepôt étaient inférieures au seuil de 500 tonnes
(au regard des informations communiquées, environ 350 tonnes au plus de matières combustibles étaient
présentes dans l'entrepôt).
Les constats effectués par l'inspection permettent de conclure qu'au jour de l'inspection, l'entrepôt n'était
pas à classer sous la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE.
De ce fait, les dispositions de l'article 1 (régularisation de la situation administrative de l'entrepôt) et de
l'article 2 (mesures conservatoires) de l'APMD du 05/08/2022 sont donc sans objet..

body:
3

Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 05/08/2022, article 1 et 2
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Article 1 de l'APMD du 05/08/2022 - Situation administrative (Régularisation activités 1510):
La  société  KOBA GLOBAL SERVICES,  exploitant  un  entrepôt  de  matière  combustible, sis 5 Avenue  de
Guitayne Parc d’Activités Paola ZA du Courneau sur la commune de CANEJAN, est mise en demeure de
mettre à jour son dossier d’Enregistrement susvisé en tenant compte des demandes formulées dans le
courrier du 02/12/2021 susvisé.
À cet effet, il dépose un dossier d’Enregistrement complet et régulier en application des dispositions de
l’article 512-46-1 et suivants du code de l’Environnement.
Les délais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants :
-dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, le dossier d’Enregistrement
complet et régulier, selon les termes supra, est déposé auprès de l’administration.
Article 2 de l'APMD du 05/08/2022 - MESURES CONSERVATOIRES DANS L’ATTENTE DE LA RÉGULARISATION
ADMINISTRATIVE DES INSTALLATIONS :
Dans l’attente de la régularisation administrative des installations, dont les termes sont précisés à l’article 1
du présent arrêté, l’exploitant est tenu de mettre en place, les mesures conservatoires suivantes selon les
délais précisés infra :
A) sous un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté :
-en démontrant que le sprinklage est fonctionnel, correctement entretenu, conçu et dimensionné et que ce
dernier  est  qualifié  pour  les  produits  stockés  en  cellule  et  pour  les  activités  réalisées  dans  ce  même
bâtiment ;
-en corrigeant les écarts affectant les moyens de détection et de lutte contre l’incendie ;
-en dotant l’entrepôt d’interrupteur central, correctement signalé, permettant de couper l’alimentation
électrique générale ou de chaque cellule ;
-en  établissant  un  plan  de  défense  contre  l’incendie  (PDI)  répondant  aux  exigences  réglementaires  et
définissant notamment les modalités d’évacuation et de mise en sécurité des personnels travaillant dans
l’entrepôt ;
- en mettant en place les dispositions nécessaires à la formation des différents opérateurs et intervenants
dans l'établissement, y compris le personnel des entreprises extérieures [cela inclut le personnel intérimaire],
sur les risques des installations, sur la conduite à tenir en cas de sinistre et, s'ils y contribuent, sur la mise en
œuvre des moyens d'intervention, en désignant des personnes entraînées à la manœuvre des moyens de
secours.
B) sous un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté :
-en installant les ressources nécessaires pour satisfaire les besoins en eau, évalués au titre de la règle D9, pour
permettre d’assurer la défense contre l’incendie de l’entrepôt. Les points d’eau (réserves incendie, poteaux /
bouches incendie…) valorisés dans ce cadre ne devront pas être situés à plus de 100 m des zones à protéger
et ne devront pas être distants de plus de 150 m entre eux ;
-en réalisant les mises en conformité nécessaires pour disposer d’un désenfumage répondant aux normes en
vigueur. À cet effet, l’exploitant adresse à l’inspection l’ensemble des attestations démontrant la conformité
intégrale de ses installations de désenfumage ;
-en pourvoyant les installations, de bassins de confinement ou en proposant des dispositifs équivalents pour
permettre le stockage des eaux d’extinction d’incendie à hauteur des besoins évalués au titre de la règle
D9A ;
4

- en mettant en place l’ensemble des dispositions nécessaires pour répondre à l’ensemble des exigences
opérationnelles liées aux voies échelles.
Constats : Par courrier en date du 26/10/2022  l'exploitant a informé l’inspection de son souhait de retirer
son dossier de demande d'Enregistrement déposé fin 2021 compte tenu notamment du coût et de la
complexité des travaux de mise en conformité. Pour mémoire cette demande d'Enregistrement avait fait
l'objet d'une demande de compléments de l’inspection en décembre 2021 et d’un avis défavorable du SDIS
de février 2021.
Dans ce cadre, l'exploitant s'est engagé à maintenir le stockage de matières combustibles en dessous de 500
tonnes, au-delà desquelles un classement 1510 (entrepôts couverts) serait  opposable et pour lequel, un
dossier  de  régularisation  administrative  devra  être  déposé  dans  les  formes  précisées  dans  les  arrêtés
préfectoraux de mise en demeure (APMD) des 01/09/2021 et 05/08/2022.
Par courrier du 09/11/2022, l'inspection a pris note de la stratégie de l'exploitant de maintenir des stockages
de matières combustibles en deçà du seuil de 500 tonnes, ci-dessus précisé.
Afin de s'assurer du respect de ses engagements, l'inspection a diligenté un contrôle inopiné sur site le
10/11/2022.
Il a été en outre constaté que:
-le niveau de remplissage de l'entrepôt en matière combustible était de l'ordre de 20% de sa capacité
nominale (de nombreux racks de stockage présents n'étaient pas remplis de matières combustibles);
-les quantités de matières combustibles stockées dans l'entrepôt étaient inférieures au seuil de 500 tonnes
(au regard des informations communiquées, environ 350 tonnes au plus de matières combustibles étaient
présentes dans l'entrepôt).
Les constats effectués par l'inspection permettent de conclure qu'au jour de l'inspection, l'entrepôt n'était
pas à classer sous la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE.
De ce fait, les dispositions de l'article 1 (régularisation de la situation administrative de l'entrepôt) et de
l'article 2 (mesures conservatoires) de l'APMD du 05/08/2022 sont donc sans objet..
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/axjeY34za8d52jhHyK72sd6hFLqTXXwr

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KOBA-GLOBAL-SERVICES_3106795_2022-11-10_41752507800131.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KOBA-GLOBAL-SERVICES_3106795_2022-11-10_41752507800131.md


fiche_id: KOBA-GLOBAL-SERVICES_3106795_2023-01-30_41752507800131_f01
fiche_num: 1
titre: Entrepôt couvert (1510): situation administrative et conformité
theme: Situation administrative, conformité
reference_reglementaire: Décret du 24/09/2020
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3644
source_pdf: KOBA-GLOBAL-SERVICES_3106795_2023-01-30_41752507800131.pdf
source_md: KOBA-GLOBAL-SERVICES_3106795_2023-01-30_41752507800131.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 3106795
siret: 41752507800131
nom_complet: KOBA GLOBAL SERVICES
date_inspection: 2023-01-30
identifiant_fichier: tZPayGlR4kjGxXa5BNcb3qpZ8QvsYBpP
nom_commune: Canéjan
code_insee_commune: 33090
epci_nom: CC Jalle-Eau-Bourde
epci_siren: 243301165
regime_icpe: AUTRE
prescription:
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature,
des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique rubrique de la
nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits combustibles présente dans cet
entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.

constats_body:
Par courrier en date du 26/10/2022 l'exploitant a informé l’inspection de son souhait de retirer son
dossier de demande d'Enregistrement déposé fin 2021 compte tenu notamment du coût et de la complexité
des travaux de mise en conformité. Pour mémoire cette demande d'Enregistrement avait fait l'objet d'une
demande de compléments de l’inspection en décembre 2021 et d’un avis défavorable du SDIS de février
2021.
Dans ce cadre, l'exploitant s'est engagé à maintenir le stockage de matières combustibles en dessous de 500
tonnes, au-delà desquelles un classement 1510 (entrepôts couverts) serait opposable et pour lequel, un
dossier de régularisation administrative devra être déposé dans les formes précisées dans les arrêtés
préfectoraux de mise en demeure (APMD) des 01/09/2021 et 05/08/2022.
Par courrier du 09/11/2022, l'inspection a pris note de la stratégie de l'exploitant de maintenir des stockages
de matières combustibles en deçà du seuil de 500 tonnes, ci-dessus précisé.
Lors de l'inspection du 10/11/2022, il a été relevé que le stockage de matières combustibles présent était
inférieur aux 500 tonnes requérant un classement 1510.
Afin de s'assurer du caractère pérenne du non classement ICPE 1510 de l'entrepôt, l'inspection a diligenté un
autre contrôle en date du 30/01/2023.
Lors de ce contrôle, l'inspection s'est rendue au sein de l'entrepôt et a constaté que le niveau de remplissage
impliquait de fait, une quantité inférieure à 500 tonnes de matières combustibles.
En revanche, l'exploitant est passé d'un suivi des stocks de fichiers Excel à un logiciel "Effitrace" dont la prise
en main était assez récente.
De ce fait, le suivi du stockage des matières combustibles n'était pas à l'attendu ; en effet, ce logiciel ne
permettait pas de sortir la quantité totale de matières combustibles présentes au jour de l'inspection.
Outre le point supra qui a fait l'objet d'une alerte de l'inspection de l'inspection, on peut conclure qu'au jour
de l'inspection, l'entrepôt n'était pas à classer sous la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE.
Observations : Il est demandé, sous un mois, de mettre en place une extraction du logiciel de suivi des stocks
"Effitrace" de sorte à pouvoir présenter la masse de matières combustibles stockées à un instant t dans
l'entrepôt.
L'inspection rappelle que le seuil des 500 tonnes de matières combustibles ne doit pas être dépassé pour
l'ensemble du bâtiment de stockage (y compris en cas de découpage de ce dernier pour la réalisation
d'autres activités de stockage de matières combustibles).

body:
6

Référence réglementaire : Décret du 24/09/2020
Thème(s) : Situation administrative, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Entrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôts utilisés pour le stockage de
matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature,
des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des
établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m ³ mais inférieur à 900 000 m ³ (E)
Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage de produits classés dans une unique rubrique de la
nomenclature dès lors que la quantité totale d'autres matières ou produits combustibles présente dans cet
entrepôt est inférieure ou égale à 500 tonnes.
Constats : Par courrier en date du 26/10/2022 l'exploitant a informé l’inspection de son souhait de retirer son
dossier de demande d'Enregistrement déposé fin 2021 compte tenu notamment du coût et de la complexité
des travaux de mise en conformité. Pour mémoire cette demande d'Enregistrement avait fait l'objet d'une
demande de compléments de l’inspection en décembre 2021 et d’un avis défavorable du SDIS de février
2021.
Dans ce cadre, l'exploitant s'est engagé à maintenir le stockage de matières combustibles en dessous de 500
tonnes, au-delà desquelles un classement 1510 (entrepôts couverts) serait opposable et pour lequel, un
dossier de régularisation administrative devra être déposé dans les formes précisées dans les arrêtés
préfectoraux de mise en demeure (APMD) des 01/09/2021 et 05/08/2022.
Par courrier du 09/11/2022, l'inspection a pris note de la stratégie de l'exploitant de maintenir des stockages
de matières combustibles en deçà du seuil de 500 tonnes, ci-dessus précisé.
Lors de l'inspection du 10/11/2022, il a été relevé que le stockage de matières combustibles présent était
inférieur aux 500 tonnes requérant un classement 1510.
Afin de s'assurer du caractère pérenne du non classement ICPE 1510 de l'entrepôt, l'inspection a diligenté un
autre contrôle en date du 30/01/2023.
Lors de ce contrôle, l'inspection s'est rendue au sein de l'entrepôt et a constaté que le niveau de remplissage
impliquait de fait, une quantité inférieure à 500 tonnes de matières combustibles.
En revanche, l'exploitant est passé d'un suivi des stocks de fichiers Excel à un logiciel "Effitrace" dont la prise
en main était assez récente.
De ce fait, le suivi du stockage des matières combustibles n'était pas à l'attendu ; en effet, ce logiciel ne
permettait pas de sortir la quantité totale de matières combustibles présentes au jour de l'inspection.
Outre le point supra qui a fait l'objet d'une alerte de l'inspection de l'inspection, on peut conclure qu'au jour
de l'inspection, l'entrepôt n'était pas à classer sous la rubrique 1510 de la nomenclature des ICPE.
Observations : Il est demandé, sous un mois, de mettre en place une extraction du logiciel de suivi des stocks
"Effitrace" de sorte à pouvoir présenter la masse de matières combustibles stockées à un instant t dans
l'entrepôt.
L'inspection rappelle que le seuil des 500 tonnes de matières combustibles ne doit pas être dépassé pour
l'ensemble du bâtiment de stockage (y compris en cas de découpage de ce dernier pour la réalisation
d'autres activités de stockage de matières combustibles).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

7

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/tZPayGlR4kjGxXa5BNcb3qpZ8QvsYBpP

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KOBA-GLOBAL-SERVICES_3106795_2023-01-30_41752507800131.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KOBA-GLOBAL-SERVICES_3106795_2023-01-30_41752507800131.md


fiche_id: KUBEKO_100060449_2024-12-03_90514677500010_f01
fiche_num: 1
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Classement ICPE
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/12/2024, article R.511-9
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3479
source_pdf: KUBEKO_100060449_2024-12-03_90514677500010.pdf
source_md: KUBEKO_100060449_2024-12-03_90514677500010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100060449
siret: 90514677500010
nom_complet: KUBEKO
date_inspection: 2024-12-03
identifiant_fichier: yDE7VCxNvR1akvfaVJNwOmS3Z7lqDteo
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Consultable sur : https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe
Notamment les rubriques suivantes :
2940 - Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801
2. Lorsque l’application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d’être mise en œuvre
étant :

4/5
b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j (DC)
1978 - Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l’annexe VII de la directive
2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) utilisant des)
4. Nettoyage de surface à l’aide de composés organiques volatils à mentions de danger H340,
H350, H350i, H360D ou H360F, ou de composés organiques volatils halogénés à mentions de
danger H341 ou H351, [...] est supérieure à 1 t/an (D)
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 2 t/an (D)
12. Imprégnation du bois, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 25 t/an (D)
2560 - Travail mécanique des métaux et alliages
La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l’installation étant :
2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kW (DC)

constats_body:
La société KUBEKO réalise une activité d'aménagement sur mesure de containers maritimes.
L'exploitant  a  précisé  que  ces  aménagements  n'impliquent  pas  d'opérations  de  peinture
intégrales des containers. Les containers sont reçus neufs, prêts à être aménagés (pose d'étagères,
création d'ouvrants, etc.). L'activité s'apparente à une activité artisanale plus qu'industrielle.
Une quinzaine de containers ont été livrés en 2023.
Le jour de l'inspection, il a été constaté une trentaine de containers neufs stockés sur la parcelle
de la société, en attente d'aménagement.
Le site dispose d'un atelier, dans lequel se trouve un poste de soudure mobile fonctionnant avec
une bouteille d'argal (CO2-argon), ainsi que différents appareils portatifs (perceuses, scies, etc).
Une quinzaine de pots de peinture ainsi qu'un bidon de white spirit ont été constatés, rangés
dans un container dédié situé à l'extérieur.
L'exploitant a indiqué procéder ponctuellement et uniquement à des retouches de peinture sur
les containers, à la bombe ou au pinceau.
Au regard des produits stockés et utilisés, des équipements de travail utilisés ainsi que du volume
d'activité de la société, l'inspection des installations classées note que la société ne relève pas de
la réglementation des installations classées à ce jour.
L'inspection des installations classées a sensibilisé les gérants de la société à rester vigilants à la
nomenclature des installations classées, notamment dans le cadre de projets de développement
de l'activité.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/12/2024, article R.511-9
Thème(s) : Situation administrative, Classement ICPE
Prescription contrôlée :
La colonne " A " de l'annexe au présent article constitue la nomenclature des installations classées
pour la protection de l'environnement.
Consultable sur : https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe
Notamment les rubriques suivantes :
2940 - Vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. (application, revêtement, laquage, stratification,
imprégnation, cuisson, séchage de) sur support quelconque à l'exclusion des installations dont les
activités sont classées au titre des rubriques 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2445, 2450, 2564, 2661,
2930, 3450, 3610, 3670, 3700 ou 4801
2. Lorsque l’application est faite par tout procédé autre que le « trempé » (pulvérisation,
enduction, autres procédés), la quantité maximale de produits susceptible d’être mise en œuvre
étant :

4/5
b) Supérieure à 10 kg/j, mais inférieure ou égale à 100 kg/j (DC)
1978 - Solvants organiques (installations et activités mentionnées à l’annexe VII de la directive
2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction
intégrées de la pollution) utilisant des)
4. Nettoyage de surface à l’aide de composés organiques volatils à mentions de danger H340,
H350, H350i, H360D ou H360F, ou de composés organiques volatils halogénés à mentions de
danger H341 ou H351, [...] est supérieure à 1 t/an (D)
5. Autres nettoyages de surface, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 2 t/an (D)
12. Imprégnation du bois, lorsque la consommation de solvant est supérieure à 25 t/an (D)
2560 - Travail mécanique des métaux et alliages
La puissance maximum de l’ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement de l’installation étant :
2. Supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1 000 kW (DC)
Constats :
La société KUBEKO réalise une activité d'aménagement sur mesure de containers maritimes.
L'exploitant  a  précisé  que  ces  aménagements  n'impliquent  pas  d'opérations  de  peinture
intégrales des containers. Les containers sont reçus neufs, prêts à être aménagés (pose d'étagères,
création d'ouvrants, etc.). L'activité s'apparente à une activité artisanale plus qu'industrielle.
Une quinzaine de containers ont été livrés en 2023.
Le jour de l'inspection, il a été constaté une trentaine de containers neufs stockés sur la parcelle
de la société, en attente d'aménagement.
Le site dispose d'un atelier, dans lequel se trouve un poste de soudure mobile fonctionnant avec
une bouteille d'argal (CO2-argon), ainsi que différents appareils portatifs (perceuses, scies, etc).
Une quinzaine de pots de peinture ainsi qu'un bidon de white spirit ont été constatés, rangés
dans un container dédié situé à l'extérieur.
L'exploitant a indiqué procéder ponctuellement et uniquement à des retouches de peinture sur
les containers, à la bombe ou au pinceau.
Au regard des produits stockés et utilisés, des équipements de travail utilisés ainsi que du volume
d'activité de la société, l'inspection des installations classées note que la société ne relève pas de
la réglementation des installations classées à ce jour.
L'inspection des installations classées a sensibilisé les gérants de la société à rester vigilants à la
nomenclature des installations classées, notamment dans le cadre de projets de développement
de l'activité.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yDE7VCxNvR1akvfaVJNwOmS3Z7lqDteo

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KUBEKO_100060449_2024-12-03_90514677500010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KUBEKO_100060449_2024-12-03_90514677500010.md


fiche_id: KUBEKO_100060449_2024-12-03_90514677500010_f02
fiche_num: 2
titre: Nuisances
theme: Risques chroniques, Intérêts protégés
reference_reglementaire: Code de l’environnement du 03/12/2024, article L.511-1 & 2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3043
source_pdf: KUBEKO_100060449_2024-12-03_90514677500010.pdf
source_md: KUBEKO_100060449_2024-12-03_90514677500010.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 100060449
siret: 90514677500010
nom_complet: KUBEKO
date_inspection: 2024-12-03
identifiant_fichier: yDE7VCxNvR1akvfaVJNwOmS3Z7lqDteo
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: NON_ICPE
prescription:
L.511-1
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une

5/5
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou
morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la
commodité  du  voisinage,  soit  pour  la  santé,  la  sécurité,  la  salubrité  publiques,  soit  pour
l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du
patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens
des articles L.100-2 et L.311-1 du code minier.
L.511-2
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
classées  établie  par  décret  en  Conseil  d'Etat,  pris  sur  le  rapport  du  ministre  chargé  des
installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.

constats_body:
L'unité départementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle Aquitaine a été saisie dans le cadre
de nuisances exprimées à l'encontre de la société KUBEKO. Les nuisances visées sont sonores,
olfactives, lumineuses en période nocturne, liées au trafic de poids lourds et visuelles.
La société est implantée au sein d'un quartier résidentiel. Elle y est locataire depuis sa création en
2011. Il s'agissait d'une ancienne société de peinture, selon l'exploitant.
Les horaires de fonctionnement de l'atelier annoncés sont du lundi au jeudi, de 8h à 17h.
Consciente des nuisances générées pour le voisinage, la société a indiqué durant l'inspection être
en cours de réflexion, avec l'appui de la mairie, afin de délocaliser son activité dans un bâtiment
situé au niveau de la zone d'activités (ZAC) de Blanquefort. Une visite du bâtiment a été faite par
les dirigeants de la société en novembre 2024. Le déménagement est prévu pour le début d'année
2025. Cette solution de relocalisation sera temporaire car la société a également indiqué être en
cours de construction d'un bâtiment pour y localiser son activité de manière perenne (durée du
chantier : ~ 2 ans).
Le site étant non classé au regard de la nomenclature des installations classées (voir point de
contrôle précédent), l'inspection des installations classées s'en réfèrera au pouvoir de police du
maire, conformément à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
auquel elle transmet ses constats.

body:
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 03/12/2024, article L.511-1 & 2
Thème(s) : Risques chroniques, Intérêts protégés
Prescription contrôlée :
L.511-1
Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une

5/5
manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou
morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la
commodité  du  voisinage,  soit  pour  la  santé,  la  sécurité,  la  salubrité  publiques,  soit  pour
l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour
l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de
l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du
patrimoine archéologique.
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens
des articles L.100-2 et L.311-1 du code minier.
L.511-2
Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations
classées  établie  par  décret  en  Conseil  d'Etat,  pris  sur  le  rapport  du  ministre  chargé  des
installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
Ce décret soumet les installations à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la
gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation.
Constats :
L'unité départementale de la Gironde de la DREAL Nouvelle Aquitaine a été saisie dans le cadre
de nuisances exprimées à l'encontre de la société KUBEKO. Les nuisances visées sont sonores,
olfactives, lumineuses en période nocturne, liées au trafic de poids lourds et visuelles.
La société est implantée au sein d'un quartier résidentiel. Elle y est locataire depuis sa création en
2011. Il s'agissait d'une ancienne société de peinture, selon l'exploitant.
Les horaires de fonctionnement de l'atelier annoncés sont du lundi au jeudi, de 8h à 17h.
Consciente des nuisances générées pour le voisinage, la société a indiqué durant l'inspection être
en cours de réflexion, avec l'appui de la mairie, afin de délocaliser son activité dans un bâtiment
situé au niveau de la zone d'activités (ZAC) de Blanquefort. Une visite du bâtiment a été faite par
les dirigeants de la société en novembre 2024. Le déménagement est prévu pour le début d'année
2025. Cette solution de relocalisation sera temporaire car la société a également indiqué être en
cours de construction d'un bâtiment pour y localiser son activité de manière perenne (durée du
chantier : ~ 2 ans).
Le site étant non classé au regard de la nomenclature des installations classées (voir point de
contrôle précédent), l'inspection des installations classées s'en réfèrera au pouvoir de police du
maire, conformément à l’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT),
auquel elle transmet ses constats.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/yDE7VCxNvR1akvfaVJNwOmS3Z7lqDteo

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KUBEKO_100060449_2024-12-03_90514677500010.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KUBEKO_100060449_2024-12-03_90514677500010.md


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2022-03-17_33358346601373_prose
body_chars: 44305
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2022-03-17_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2022-03-17_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2022-03-17
identifiant_fichier: mBhxPVmUobkQNZPJx2c9Ih4NNtTCHtVA
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — KUEHNE + NAGEL RISK MANAGEMENT Rue Guynemer Parc d'activité des Lacs 33290 BLANQUEFORT

**Références** : 22-300  
**Visite d'inspection** : 17/03/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le  17/03/2022  dans l'établissement  KUEHNE + NAGEL
RISK MANAGEMENT  implanté  Rue Guynemer Parc d'activité des Lacs 33290 BLANQUEFORT  .  Cette partie
« Contexte et constats » est publiée sur le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection du 17/03/2022 a été notamment diligentée de manière inopinée dans le cadre d'une action régionale
"coup de poing" sur la maîtrise du risque incendie dans les entrepôts de stockage de matières combustibles.
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
 KUEHNE + NAGEL RISK MANAGEMENT
•
 Rue Guynemer Parc d'activité des Lacs 33290 BLANQUEFORT
•
Code AIOT dans GUN :  0005208167
•
Régime :  Enregistrement
•
Statut Seveso :  Non Seveso
•
Non IED - MTD
La société FINANCIERE MORY a été autorisée par arrêté préfectoral du 16 octobre 2008. Un changement
d’exploitant a été fait le 19 février 2009 et la société Kuehne & Nagel exploite désormais l’entrepôt. L'autorisation
d'exploiter a été complétée par l'arrêté complémentaire (APC) du 10/04/2019.
L'exploitant entrepose principalement du vins et des alcools de bouche.

Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Maîtrise du risque d'incendie

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les fiches de constats suivantes font l'objet d'une proposition de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
pré
  céd
  ente

  inspection (1)
Autorisation – rubrique
4755 (alcools de bouche)
Code de l’environnement du
31/07/2021, article R.181-
12 / L.512-1
/
Mise en demeure, dépôt de
dossier

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Propositions de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
pré
  céd
  ente

  inspection (1)
Organisation des stockages
en cellules
Arrêté Préfectoral du
10/04/2019, article 2
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Confinement des eaux
polluées (extinction…)
Arrêté Préfectoral du
16/10/2008, article 4.3
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Implantation des moyens de
lutte incendie
Arrêté Préfectoral du
16/10/2008, article 27.1
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Système d’extinction
automatique d’incendie
Arrêté Préfectoral du
16/10/2008, article 27.1
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Adéquation sprinklage /
matières stockées
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 13
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Portes coupe-feu
Arrêté Préfectoral du
16/10/2008, article 31.1
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Dispositions constructives
des locaux sociaux
Arrêté Préfectoral du
16/10/2008, article 31.1
/
Mise en demeure, respect
de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale
Les fiches de constats suivantes sont susceptibles de faire l'objet de
propositions de suites administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Etat des stocks
Arrêté Ministériel du
11/04/2017, article 1.4
/
Sans objet
Moyens de lutte incendie et
besoin en eau pour la lutte
incendie
Arrêté Préfectoral du
16/10/2008, article 27.1
/
Sans objet
Entretien des moyens de
prévention et de protection
et de lutte incendie
Arrêté Préfectoral du
16/10/2008, article 27.4
/
Sans objet
Formation et entraînement
incendie
Arrêté Préfectoral du
16/10/2008, article 25.7
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Robinets d’incendie armés
(RIA)
Arrêté Préfectoral du
16/10/2008, article 27.1
/
Sans objet

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Accessibilité pompiers
Arrêté Préfectoral du
16/10/2008, article 30.3
/
Sans objet
Désenfumage
Arrêté Préfectoral du
16/10/2008, article 31.2
/
Sans objet
Compartimentage
Arrêté Préfectoral du
16/10/2008, article 32.1
/
Sans objet
Stockage de palettes
extérieur
Arrêté Préfectoral du
16/10/2008, article 34.6
/
Sans objet
Désenfumage spécifique aux
ateliers de charge des
batteries
Arrêté Préfectoral du
16/10/2008, article 36.1
/
Sans objet
Détection automatique
d’incendie
Arrêté Préfectoral du
16/10/2008, article 27.1.7
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

L'inspection a mis en lumière de nombreux écarts en lien avec la maîtrise du
risque incendie. La plupart de ces écarts a été repris dans un projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure (APMD) soumis à l'exploitant dans le cadre de la
procédure contradictoire. Un délai de 15 jours lui est laissé pour formuler ses
éventuelles remarques.
L'inspection a également relevé un défaut d'Autorisation au titre de la rubrique
4755 compte tenu de la réalisation de stockage d'alcools de bouche (> 40° en
titre) pour des quantités excédant les 500 m3. Le projet d'APMD joint impose
également à l'exploitant de régulariser sa situation administrative de manière
pérenne.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Etat des stocks

Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 1.4
Thème(s) : Risques accidentels, quantités stockées
Prescription contrôlée :
« L'exploitant tient à jour un état des matières stockées, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant
pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées.
« Cet état des matières stockées permet de répondre aux deux objectifs suivants :
« 1. servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel ; en particulier, cet état permet de connaître la nature et les
quantités approximatives des substances, produits, matières ou déchets, présents au sein de chaque zone d'activités ou de
stockage.
« Pour les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les différentes familles de mention de dangers des substances,
produits, matières ou déchets, lorsque ces mentions peuvent conduire à un classement au titre d'une des rubriques 4XXX de
la nomenclature des installations classées.
« Pour les produits, matières ou déchets autres que les matières dangereuses, devront figurer, a minima, les grandes familles
de produits, matières ou déchets, selon une typologie pertinente par rapport aux principaux risques présentés en cas
d'incendie. Les stockages présentant des risques particuliers pour la gestion d'un incendie et de ses conséquences, tels que les
stockages de piles ou batteries, figurent spécifiquement.
« Cet état est tenu à disposition du préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et
des autorités sanitaires, dans des lieux et par des moyens convenus avec eux à l'avance ;
« 2. répondre aux besoins d'information de la population ; un état sous format synthétique permet de fournir une
information vulgarisée sur les substances, produits, matières ou déchets présents au sein de chaque zone d'activités ou de
stockage. Ce format est tenu à disposition du préfet à cette fin.
« L'état des matières stockées est mis à jour a minima de manière hebdomadaire et accessible à tout moment, y compris en
cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible d'affecter l'installation. Il est accompagné d'un
plan général des zones d'activités ou de stockage utilisées pour réaliser l'état qui est accessible dans les mêmes conditions.
« Pour les matières dangereuses et les cellules liquides et solides liquéfiables combustibles, cet état est mis à jour, a minima,
de manière quotidienne.
« Un recalage périodique est effectué par un inventaire physique, au moins annuellement, le cas échéant, de manière
tournante.
« L'état des matières stockées est référencé dans le plan d'opération interne lorsqu'il existe.
« L'exploitant dispose, avant réception des matières, des fiches de données de sécurité pour les matières dangereuses,
prévues dans le code du travail lorsqu'elles existent, ou tout autre document équivalent. Ces documents sont facilement
accessibles et tenus en permanence à la disposition, dans les mêmes conditions que l'état des matières stockées.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2022.
 Constats : Lors de l’inspection, il a été relevé que l’état des stocks semblait intégrer les dispositions réglementaires
précitées.
En revanche, ce dernier ne prenait pas en compte les quantités de déchets présentes sur site à un instant t.
Les inspecteurs ont relevé que l’état des stocks était mis à jour tous les jours conformément aux dispositions de l’AM (arrêté
ministériel) 1510 qui le prévoit compte tenu de la présence d’alcools de bouche (4755).
De plus, l’état des stocks peut être édité également en cas de perte totale des alimentations électriques principales (PTAE)
du site ; en effet, l’établissement dispose d’un onduleur de secours qui permet d’alimenter, pendant une durée donnée, les
serveurs informatiques du site. L’état des stocks est également disponible sur un « cloud » dont le stockage est effectué sur
un serveur distinct du site.
Les inspecteurs ont constaté qu’il y avait bien moins de 25 m³ d’alcools de bouche dans chacune des cellules 1 et 2 et moins
de 499 m³ dans la cellule 3. Cependant, les quantités globales d’alcools de bouche pouvaient dépasser les 500 m³ ; seuil de
l’Autorisation au titre de la rubrique 4755 pour laquelle l’exploitant ne dispose d’aucune autorisation à ce sujet. Il convient
dans ce cadre de se référer à la fiche de constat ci-après.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de justifier de la conformité de son état des stocks aux
dispositions du point 1.4 de l’annexe II de l’AM (arrêté ministériel) 1510. A cet effet, l’exploitant intègrera le suivi des
matières combustibles liées aux déchets présents sur site dans son état des stocks.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Autorisation – rubrique 4755 (alcools de bouche)
Référence réglementaire : Code de l’environnement du 31/07/2021, article R.181-12 / L.512-1
Thème(s) : Situation administrative, dépassement des seuils
Prescription contrôlée :
Autorisation si volume > 500 m³ (rubrique 4755)
 Constats : Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont constaté qu’à plusieurs reprises le seuil des 500 m³ d’alcools de
bouche répartis dans les 3 cellules, pouvait être dépassé.
Par exemple au jour de l’inspection, 506 m³ d’alcools de bouche (dont le titre dépasse 40°) étaient présents dans l’entrepôt ;
or, l’exploitant n’est autorisée qu’à entreposer au plus 499 m³ d’alcools pour rester soumis à déclaration au titre de la
rubrique 4755 (ce qui est possible au regard de l’APC  (arrêté préfectoral complémentaire) de 2019).
Le dépassement des 500 m³ est régulièrement observé et l’exploitant essaie d’y remédier réactivement. Ce dernier a déclaré
que les capacités de son entrepôt étaient limitées et qu'il étudiait le potentiel transfet de ses activités à l'échéance de son bail
en 2023.
En conclusion, l’inspection constate que l’exploitant exploite une installation de stockage d’alcools de bouche (4755) sans
disposer de l’autorisation préfectorale idoine.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de régulariser sa situation administrative soit en déposant un dossier de
demande d’autorisation soit en réduisant la quantité d'alcools de bouche jusqu’à atteindre au plus le régime de la déclaration
au titre de la rubrique 4755.
En cas de réduction des volumes stockés, l'exploitant met en place des mesures pérennes visant à empêcher et garantir tout
dépassement de seuil.
La régularisation de la situation administrative fait l'objet d'une proposition de mise en demeure jointe au présent rapport
dans le cadre de la procédure contradictoire où un délai de 15 jours est laissé à l'exploitant pour apporter ses éventuelles
remarques.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, dépôt de dossier

Nom du point de contrôle : Organisation des stockages en cellules
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/04/2019, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Prescription contrôlée :
Les modalités d’entreposage sont précisées ci-dessous :
Article 32.4 de l’AP de 2008 : Les matières stockées en vrac sont séparées d’au moins de 1 mètre des parois, des éléments de
structure.
 Constats : Lors de son contrôle, l’inspection a bien constaté que dans chaque cellule, il y avait bien 9 doubles racks et
2 racks simples situés aux extrémités des cellules. Ceci est conforme aux dispositions précitées de l’AP de 2019.
En revanche tout le long de la façade Est des trois cellules de stockage, les inspecteurs ont relevé la présence d’un stockage
en masse d’alcools de bouche et de vins réalisé sur un niveau. Ce type de stockage semble routinier dans la mesure où des
marquages au sol pour les signaler étaient présents.
L’inspection tient à préciser que les études de risque incendie de l’établissement n’autorisent pas les stockages en îlots de
matières combustibles et/ou d’alcools de bouche.
De plus, les îlots de stockage étaient directement accolés aux murs coupe-feu supra sans respecter la distance minimale de 1
mètre d’éloignement pour des stockages vracs non permanents.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de supprimer l’ensemble des stockages en masses non autorisés qui sont
réalisés dans les 3 cellules.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport requérant la mise en place des
actions correctives idoines pour lever la non-conformité supra et ce, suivant un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Il est demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15 jours.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Confinement des eaux polluées (extinction…)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 4.3
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Prescription contrôlée :
Capacité de confinement attendue pour le stockage des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie :
-bassin étanche d’une capacité de 2600 m³ ;
-les zones de quais de chargement de déchargement des camions pour un volume de 1213 m³.
Une vanne motorisée à commande automatique (asservie au déclenchement du réseau de sprinklage) et manuelle est placée
en aval du bassin de confinement et en amont du point de rejet. Les organes de commande doivent pouvoir être actionnés en
toutes circonstances, localement et à partir d’un poste de commande. La vanne de fermeture manuelle est clairement
identifiée.
 Constats : Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont bien relevé la présence des zones de quais et du bassin de
confinement supra. La capacité de chacune de ces zones n’a pas été examinée par l’inspection.
Cependant, l’inspection a relevé que le bassin de confinement était rempli d’eaux pluviales à hauteur d’au moins 2/3 de sa
capacité. En l’état, la capacité de confinement des eaux d’extinction d’incendie requise n’était donc pas disponible.
suite au questionnement des inspecteurs, l’exploitant a indiqué ne pas effectuer de contrôles internes des tuyauteries enterrées
acheminant les éventuelles eaux d’extinction d’incendie des cellules vers le bassin de confinement.
Enfin, les inspecteurs ont bien constaté que la vanne martelière, située en aval du bassin de confinement supra, disposait bien
d’un dispositif de fermeture manuelle ; il s’agit d’un volant situé en point bas du regard où se trouve la vanne. L’inspection
constate que l’accès à ladite commande manuelle n’est pas simple et qu’il faut disposer a minima d’un dispositif de type
échelle pour descendre dans le regard ayant une profondeur de l’ordre de 2 mètres. Il est indispensable que l’exploitant rende
facilement disponible les moyens nécessaires (un pied de biche pour ouvrir l’opercule en fonte du regard et une échelle pour
descendre dans le regard pour permettre la manœuvre du volant supra).
 Observations : D’une part, il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-réaliser un contrôle d’intégrité et d’étanchéité des tuyauteries enterrées valorisées pour le confinement des eaux d’extinction
d’incendie. En cas d’écarts observés, l’exploitant y remédie sans délai ;
-disposer facilement des outils / équipements nécessaires pour permettre la fermeture manuelle de la vanne martelière du site
rapidement en cas d’incendie. A cet effet, l’exploitant intègre dans son plan de défense incendie (PDI), en cours de révision,
la procédure opérationnelle précisant les actions à dérouler pour fermer manuellement la vanne martelière ;
-sensibiliser et former l’ensemble des équipiers d’intervention du site au déploiement effectif des outils / équipements pour
fermer manuellement la vanne martelière.
D’autre part, il est demandé à l’exploitant de vidanger le bassin de confinement des eaux d’extinction d’incendie (EI) pour lui
restituer la capacité minimale disponible pour permettre disposer d’une capacité conforme à l’évaluation D9A. Un projet
d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport requérant la mise en place des actions
correctives idoines pour disposer en toutes circonstances de la capacité de confinement minimale requise pour les EI et ce,
suivant un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il est demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques
sur ledit projet d’arrêté sous 15 jours.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Moyens de lutte incendie et besoin en eau pour la lutte incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 27.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les besoins en eaux d’extinction d’incendie sont au minium de 300 m³/h pendant 3 heures (soit 900 m³ au total) :
-3 poteaux implantés sur site et 2 sur le réseau public. Le débit minimal exigé lors de l’utilisation simultanée de 3 poteaux
(parmi les 5) est supérieur à 60 m³/h unitairement sous 1 bar. L’exploitant s’assure périodiquement du respect des débits et
pressions précités ;
-une réserve incendie de 360 m³ disposée de deux colonnes d’aspiration et est implantée de manière à permettre le
stationnement de deux engins de secours.
 Constats : Lors de l’inspection, il a bien été relevé :
-la présence de 3 poteaux incendie privés sur site ;
-d’une réserve incendie (dont le volume n’a pas été examiné) composée de 2 colonnes d’aspiration.
L’exploitant a présenté un rapport justifiant de la réalisation de mesure de débits en simultané pour deux poteaux et non les
trois requis. Ce contrôle a été réalisé par la société DESAUTEL le 06/08/2021.
Sur ce contrôle, le prestataire indique que le poteau incendie (PI) n°2 a été fuyard. Lors de la visite terrain, l’inspection a
constaté que le PI n°2 était toujours fuyard. Aucune action corrective particulière n’a donc été mise en place par l’exploitant.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-réaliser une mesure de débits en simultané pour trois poteaux incendie afin de justifier d’un débit global de 180 m³/h sous 1
bar ;
-justifier que la réserve incendie semi-enterrée fait bien a minima 360 m³ ;
-résorber de manière pérenne les fuites affectant le PI n°2.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Implantation des moyens de lutte incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 27.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les poteaux incendie (PI) du site et public sont distants de moins de 100 m de l’entrepôt.
La réserve incendie de 360 m³ est implantée en dehors des zones impactées par les flux thermiques figurant dans l’EDD.
 Constats : Lors de son contrôle, l’inspection a bien constaté que les trois PI présents sur site, étaient bien situés à
moins de 100 mètres de l’entrepôt.
En revanche, la réserve incendie de 360 m³ et les aires de connexion de pompier sont situées dans des zones d’effets
thermiques (cf. cartographie ci-dessous) alors que cela n’est pas autorisé par l’arrêté préfectoral.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour supprimer les
effets thermiques affectant, en cas d’incendie, la réserve incendie et les aires de connexion pompiers associées ou de déplacer
celle ci en dehors des effets thermiques.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport requérant la mise en place des
actions correctives idoines pour lever la non-conformité supra et ce, suivant un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Il est demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15 jours.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Robinets d’incendie armés (RIA)
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 27.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Des RIA sont répartis dans le bâtiment de stockage en fonction de ses dimensions et à proximité des issues et sont alimentés
par la réserve sprinkler de 450 m³.
 Constats : Les inspecteurs ont bien relevé la présence de robinets d’incendie armés (RIA) dans chacune des 3 cellules
de stockage. Ces derniers sont bien positionnés pour permettre d’attaquer un foyer par deux côtés opposés.
La réserve alimentant les RIA fait en réalité 485 m³ (volume précisé sur l’étiquette apposée sur la réserve aérienne).
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

  Nom du point de contrôle : Système d’extinction automatique d’incendie

Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 27.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage sont équipées d’un réseau d’extinction automatique de type ESFR.
L’alimentation du réseau d’extinction se fait grâce à une réserve d’eau constituée par une cuve (alimentant RIA et sprinkler)
de 450 m³. Le réseau est alimenté par deux motopompes redondantes assurant chacun un débit de 450 m³/h.
Les pomperies alimentant le réseau de sprinklage et les RIA sont secourues de manière à assurer la continuité d’énergie en
cas de perte d’utilités.
Article 27.4 de l’AP de 2008 : Les moyens de prévention, de protection et de lutte incendie (sprinklage….) doivent être
maintenus en bon état de service et être vérifiés périodiquement.
 Constats : Lors de son contrôle, l’inspection a bien constaté la présence de 2 groupes motopompes incendie permettant
d’alimenter le sprinklage. Chaque groupe supra est dimensionné pour garantir un débit de pompage de 454 m³/h ; ce qui est
conforme au dimensionnement requis.
De plus, la réserve sprinkler est d’une capacité réelle de 485 m³ (cette dernière était bien remplie au jour de l’inspection ; en
effet, le manomètre affichée 10 mCE (colonne d'eau) ce qui correspondant au niveau de remplissage maximale de ladite
réserve).
L’exploitant a présenté les deux derniers rapports de vérifications semestrielles du système de sprinklage ESFR à eau de
l’entrepôt ; ces dernières datent respectivement du 13/04 et 27/10/2021. Ces deux contrôles ont conduit l’organisme de
contrôle à formuler des observations, des améliorations et des non-conformités au référentiel.En analysant les rapports supra,
l'inspection constate des non-conformités ayant un caractère récurrent dont:
-des défaillances matérielles d'équipements raccordés (débitmètre DN 200 HS...);
-des ditances libres libres de 2,4m entre les stockage racks et palettes en cellules non respectées;
-des non-respects d'une distance minimale de 15 cm entre les doubles racks en cellules;
-...
Ces non-conformités ne permettent pas de justifier que les installations de sprinklage sont maintenues fonctionnelles en
toutes circonstances.
Enfin lors de l’inspection, un essai de démarrage et de bon fonctionnement de la motopompe B2 a été réalisé; le
fonctionnement de l’équipement a bien été observé. En revanche, la ventelle d’aération de la partie basse du local "Sources"
ne s’est pas ouverte automatiquement lors du démarrage de la motopompe à l’instar de la ventelle en partie haute. Ce
constat est notable dans la mesure où le refroidissement de l’air du local "Sources" ne serait donc pas suffisant pour
permettre un fonctionnement prolongé des groupes permettant d’alimenter le sprinklage. A noter que le refroidissement de
l’air du local est primordial pour permettre le fonctionnement des motopompes (en cas de température importante du local;
les groupes pouvaient se mettre hors service par sécurité; ce qui impliquerait de facto l’arrêt de l’aspersion).
Les inspecteurs ont relevé que les contrôles semestriels depuis a minima 2020 faisaient état du constat suivant similaire à
celui observé par l’inspection lors du test ; « les ventelles basses ne sont pas asservies ». Cet écart doit être corrigé
rapidement.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de réaliser les mises en conformité qui s’imposent sur les non-conformités
affectant le sprinklage et mises en lumière lors des contrôles périodiques. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure
(APMD) est joint au présent rapport requérant la mise en place des actions correctives idoines pour restituer la conformité
du sprinklage et ce, suivant un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il est demandé à l’exploitant d’apporter ses
éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15 jours
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Adéquation sprinklage / matières stockées
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 13
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus. L'efficacité de cette installation est qualifiée et vérifiée par des
organismes reconnus compétents dans le domaine de l'extinction automatique ; la qualification précise que l'installation est
adaptée aux produits stockés et à leurs conditions de stockage.
 Constats : Les inspecteurs ont relevé que les comptes rendus de vérifications semestrielles des installations de
sprinklage, ne consignent pas la démonstration de l’adéquation de l’extinction automatique par rapport aux produits stockés
et à leurs conditions de stockage.
Dans ce cadre, l’inspection avait indiqué, suite à l’instruction du porter à connaissance (PAC) ayant conduit à l’APC de
2019, par courriel du 03/01/2019, que que le sprinklage n'est adapté  pour des alcools dont le titre US est de 100 proof ou
moins (soit 50% d'alcool en volume) et dans des contenants de moins de 3,8L. Ainsi, dans l'hypothèse où des alcools
présentant un pourcentage d'alcool supérieur ou contenus dans des récipients de plus de 3,8L seraient stockés, le sprinklage
ne serait plus adapté. En l’absence de modification de l’installation de sprinklage, l’assertion précitée reste applicable.
L’inspection a donc souhaité s’assurer qu’aucun stockage d’alcools au-delà de 50° n’était réalisé sur site. Sur l’état des stocks
du 16/03/2022, il est précisé que 34 m³ d’alcools de bouche titrant entre 50° et 63,5° étaient entreposés en cellules. En
revanche, les contenants associés font un volume en deçà de 3,8 litres.
L’inspection constate donc que l’exploitant entrepose des produits (alcools titrant à plus de 50°) incompatibles avec le
système d’extinction automatique d’incendie présent dans l’entrepôt.
 Observations : D’une part, il est demandé à l’exploitant de s’assurer dans les prochains comptes-rendus de vérification
semestrielles du sprinklage, que l’organisme effectue bien une vérification de la qualification du matériel et de son adéquation
par rapport aux produits stockés. L’exploitant transmet à cet effet le compte-rendu du 1er contrôle de 2022.
D’autre part, il est demandé à l’exploitant de proscrire définitivement les stockages d'alcools de bouche titrant au delà de 50°
dans toutes les cellules de l'entrepôt sauf à qualifier le système d'extinction pour permettre ce type de stockages. Un projet
d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport requérant la mise en place des actions
correctives idoines et ce, suivant un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il est demandé à l’exploitant d’apporter ses
éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15 jours
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Accessibilité pompiers
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 30.3
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
L’entrepôt doit être en permanence accessible pour permettre l’intervention du SDIS. Une voie d’une largeur minimale de 6
m, situées à une distance maximum de 8 m de la façade de l’entrepôt, est entretenue et maintenue dégagée en permanence
pour permettre la circulation sur le périmètre de l’entrepôt.
En ce qui concerne la façade Ouest côté quai et en raison de la différence de niveau avec la voie engin, il est installé une
rampe d’accès aux dévidoirs des sapeurs pompiers d’une largeur de 1,8 m sur une porte de 5 % permettant l’accès à chaque
cellule par une porte sectionnelle de 4 x 4,2 m.
 Constats : L’inspection a bien constaté la présence d’une voie engin ceinturant l’ensemble du périmètre de l’entrepôt.
Cette voie était entretenue et n’était pas obstruée au jour de l’inspection.
Les inspecteurs ont également constaté la présence de rampes dévidoirs, d’une largeur d’au moins 1,8 mètres, desservant
chacune des cellules de stockage. Une rampe dévidoir répondant aux caractéristiques précitées était bien présente pour
chacune des cellules et reliant la cellule, par une porte sectionnelle.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Portes coupe-feu
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 31.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les portes aménagées (issues de secours donnant sur l’extérieur) sur les murs périphériques de l’entrepôt (façades N, E et S
de l’entrepôt) doivent être EI 120 et munies d’un ferme porte.
Article 32 : Les portes séparant les cellules de stockage doivent être EI 120 avec des fermes portes automatiques.
 Constats : Les issues de secours ainsi que les portes sectionnelles présentes au niveau des façades Nord, Est et Sud de
l’entrepôt ne sont pas coupe-feu EI 120. En effet, ce sont des portes classiques n’ayant aucun requis coupe-feu.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires pour disposer ses
installations de portes coupe-feu 2h au niveau des façades N, S et E de l’entrepôt.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport requérant la mise en place des
actions correctives idoines pour lever la non-conformité supra et ce, suivant un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Il est demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15 jours.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Désenfumage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 31.2
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les dispositifs d’évacuation ne doivent pas être implantés sur la toiture à moins de 7 m des murs coupe-feu séparant les
cellules de stockage.
 Constats : L’inspection s’est rendue en toiture et a bien constaté que les lanterneaux de désenfumage se situaient a
minima à une distance de 7 mètres des murs séparatifs entre cellules de stockage.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Compartimentage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 32.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Dispositions pour prévenir la propagation d’un incendie d’une cellule à l’autre :
-les parois séparatives doivent dépasser d’au moins 1 m la couverture au droit du franchissement ;
-la toiture doit être recouverte d’une bande de protection sur une largeur minimale de 5 m de part et d’autre des parois
séparatives.
 Constats : Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont constaté que :
-des bandes incombustibles de type paxalu étaient bien présentes sur une largeur de 5 mètres de part et d’autre des parois
séparatives entre cellules ;
-les murs coupe-feu séparant les cellules de stockage dépassaient bien en toiture sur une hauteur d’au moins 1 mètre.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Stockage de palettes extérieur
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 34.6
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
La zone aérienne de stockage de palettes est éloignée du bâtiment de stockage d’au moins de 10 mètres.
 Constats : L’inspection a bien relevé que la zone extérieure de stockage de palette, située en partie Nord de l’entrepôt,
était bien distincte de 10 mètres de l’entrepôt. Cette zone est délimitée par une clôture rigide.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Désenfumage spécifique aux ateliers de charge des batteries
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 36.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux doivent être équipés en partie haute de dispositifs permettant l’évacuation des fumées et gaz de combustion
dégagés en cas d’incendie. Les commandes d’ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
 Constats : Par sondage, les inspecteurs ont bien constaté que les commandes manuelles raccordées au désenfumage
étaient bien situées à proximité d’accès en cellule (notamment à proximité des issues de secours).
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Détection automatique d’incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 27.1.7
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les cellules de stockage sont équipées d’une centrale de détection reliée à un réseau de détecteurs de fumées avec
centralisation des alarmes dans une zone occupée en permanence ou vers des personnels d’astreinte dont la liste des
prédéfinie dans le plan de secours mentionné à l’article 28.1.
 Constats : L’inspection a bien constaté la présence d’un réseau de détecteurs de fumée présents dans les cellules de
stockage. De plus, la centrale de détection incendie (SSI) a été vue par l’inspection. Cette dernière n’indiquait aucun défaut
particulier (tous les voyants étaient verts et la centrale était bien sous tension).
La centrale SSI est située dans une zone de bureau fréquentée par du personnel lors des horaires de fonctionnement de
l’établissement. Cette centrale est également raccordée à une société de télésurveillance / gardiennage (24h/24) – société
CHUBB.
Type de suites proposées :  Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Entretien des moyens de prévention et de protection et de lutte incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 27.4
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les moyens de prévention, de protection et de lutte incendie (sprinklage, détection incendie, désenfumages, portes coupe-feu,
RIA, extincteurs, poteaux incendie….) doivent être maintenus en bon état de service et être vérifiés périodiquement.
L’exploitant doit justifier de la disponibilité du débit d’eau notamment sur une période de 3 heures.
 Constats : L’exploitant a présenté les rapports de vérification suivants :
-Certificat Q7 de la détection automatique d’incendie (DAI) – contrôle du 09/12/2021 par la société CHUBB : RAS (rien à
signaler);
-Certificat Q4 des extincteurs incendie – contrôle du 19/04/2021 par la société DESAUTEL : RAS;
-Certificat Q5 des RIA – contrôle du 07/07/2021 par la société ENGIE :RAS;
-Rapport de contrôle du désenfumage – vérification du 18/10/2021 la société DESAUTEL : RAS;
-Rapport de contrôle des portes coupe-feu (PCF) – vérification du09/12/2021 par la société CHUBB : 7 portes coupe-feu
(PCF) ont été testées et seule la PCF5 ne s'est pas fermée entièrement.
Afin de s'assurer de la lever de la non-conformité affectant la PCF5 (reliant la C1 à la C2), l’inspecteur a réalisé des tests de
manoeuvrabilité et de bonne fermeture de cette dernière. L'essai a démontré que ladite porte ne se fermait toujours pas
entièrement. Aucune action corrective particulière n'a été mise en oeuvre par l'exploitant depuis le constat effectué en
décembre 2021.
La bonne fermeture de la PCF7 (reliant la C1 à la C2 également) a été testée avec succès.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous un mois, de justifier que la porte coupe-feu PCF5 est bien
fonctionnelle et se ferme en totalité.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Formation et entraînement incendie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 25.7
Thème(s) : Risques accidentels, organisation
Prescription contrôlée :
Le personnel appelé à intervenir dans le cadre du plan de secours interne (PSI) est entraîné périodiquement au cours
d’exercices organisés à la cadence d’une fois par an au minimum, à la mise en œuvre de matériels d’incendie et de secours
ainsi qu’à l’exécution e diverses tâches prévues dans le PSI.
Au moins une fois par an le personnel participe à un exercice ou à une intervention au feu réel.
 Constats : Selon l’exploitant, la dernière formation incendie réalisée pour les personnels d’intervention date de
septembre 2021 et a consisté principalement du point de vue opérationnel à la manipulation d’extincteurs sur un feu réel.
L’inspection a attiré l’attention de l’exploitant sur la nécessité de pouvoir justifier « des compétences du personnel
susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avec des extincteurs et des robinets d'incendie armés et d'interagir sur les moyens
fixes de protection incendie, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement » (point 23 de l’AM
1510). A cet effet, il convient que la formation des équipiers d’intervention, à dispenser en 2022, intègre bien la manipulation
de RIA.
De plus, il est nécessaire que l'exploitant réalise des exercices annuels pour décliner son plan de défense incendie (PDI) en
cours de révision au jour de l'inspection.
 Observations : l est demandé à l’exploitant, sous trois mois, de :
-réaliser une formation des équipiers d’intervention du site intégrant la manipulation, le déploiement et la mise en œuvre de
robinets d’incendie armés (RIA) ;
-effectuer un exercice de défense contre l’incendie en appliquant le PDI une fois ce dernier mis à jour. Un compte-rendu
d’exercice devra être établi et le plan d’actions en découlant devra être transmis à l’inspection.
Type de suites proposées :  Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Dispositions constructives des locaux sociaux
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 31.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Prescription contrôlée :
Les locaux sociaux …. sont isolés des cellules par une paroi toute hauteur, un plafond et des portes d’intercommunication
munies d’un ferme-porte, de degré coupe-feu 2 heures (REI / EI 120)
 Constats : Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont relevé la présence d’un espace de détente situé à proximité des
quais de la cellule 1. Cet espace était constitué par des tables et des chaises situées à proximité de machines à café. Cette
zone était située à même la cellule sans disposer de dispositions constructives particulières.
De fait, les dispositions constructives liées aux locaux sociaux supra n’étaient donc pas respectées pour cet espace de
détente.
 Observations : Il est demandé à l’exploitant à l’exploitant de supprimer l’espace de détente en l’état au sein de la
cellule 1 ou à défaut de le mettre en conformité pour satisfaire aux dispositions constructives de l’AP de 2008 supra.
Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) est joint au présent rapport requérant la mise en place des
actions correctives idoines pour mettre en conformité l’espace détente situé en cellule 1 et ce, suivant un délai de 2 mois à
compter de sa notification. Il est demandé à l’exploitant d’apporter ses éventuelles remarques sur ledit projet d’arrêté sous 15
jours.
Type de suites proposées :  Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/mBhxPVmUobkQNZPJx2c9Ih4NNtTCHtVA

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KUEHNE-NAGEL_5208167_2022-03-17_33358346601373.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KUEHNE-NAGEL_5208167_2022-03-17_33358346601373.md


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373_f01
fiche_num: 1
titre: Autorisation – rubrique 4755 (alcools de bouche)
theme: Situation administrative, dépassement des seuils
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/04/2022, article 13
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2477
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: nU6jbxP3hA6k7fwjCWZtRkBuqqUa7QGi
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont constaté qu’à plusieurs reprises le seuil des 500 m³ d’alcools de bouche répartis
dans les 3 cellules, pouvait être dépassé.
Par exemple au jour de l’inspection, 506 m³ d’alcools de bouche (dont le titre dépasse 40°) étaient présents dans l’entrepôt ;
or, l’exploitant n’est autorisée qu’à entreposer au plus 499 m³ d’alcools pour rester soumis à déclaration au titre de la
rubrique 4755 (ce qui est possible au regard de l’APC de 2019).
Le dépassement des 500 m³ est régulièrement observé et l’exploitant essaie d’y remédier réactivement. Ce dernier a déclaré
que les capacités de son entrepôt étaient limitées et qu’il envisageait de ne pas reconduire son bail arrivant à échéance fin
août 2023. Des recherches d’autres entrepôts pouvant accueillir ses activités sont actuellement en cours.
En conclusion, l’inspection constate que l’exploitant exploite une installation de stockage d’alcools de bouche (4755) sans
disposer de l’autorisation préfectorale idoine.
Il est demandé à l’exploitant de régulariser sa situation administrative soit en déposant un dossier de demande d’autorisation
soit en réduisant la quantité d'alcools de bouche jusqu’à atteindre au plus le régime de la déclaration au titre de la rubrique
4755.
La régularisation de la situation administrative fait l'objet d'une proposition de mise en demeure jointe au présent rapport
dans le cadre de la procédure contradictoire où un délai de 15 jours est laissé à l'exploitant pour apporter ses éventuelles
remarques.
Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure (APMD) du 21/04/2022 : Régulariser la situation administrative de l’établissement
(échéance : 21/10/2022) ou diminuer le stockage d’alcools de bouche en deçà de 499 m³ (échéance : 21/04/2022).

constats_body:
L’exploitant a présenté l’état des stocks tenu journalièrement pour le suivi des stockages d’alcools. Sur la
période du 01/08/2022 au 29/12/2022, les quantités stockées sont restées inférieures ou égales à 499 m³.
A la lumière de ce constat, l’établissement n’est plus en défaut d’Autorisation au titre de la rubrique 4755.
Le point supra spécifique de la mise en demeure est donc levé.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/04/2022, article 13
Thème(s) : Situation administrative, dépassement des seuils
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont constaté qu’à plusieurs reprises le seuil des 500 m³ d’alcools de bouche répartis
dans les 3 cellules, pouvait être dépassé.
Par exemple au jour de l’inspection, 506 m³ d’alcools de bouche (dont le titre dépasse 40°) étaient présents dans l’entrepôt ;
or, l’exploitant n’est autorisée qu’à entreposer au plus 499 m³ d’alcools pour rester soumis à déclaration au titre de la
rubrique 4755 (ce qui est possible au regard de l’APC de 2019).
Le dépassement des 500 m³ est régulièrement observé et l’exploitant essaie d’y remédier réactivement. Ce dernier a déclaré
que les capacités de son entrepôt étaient limitées et qu’il envisageait de ne pas reconduire son bail arrivant à échéance fin
août 2023. Des recherches d’autres entrepôts pouvant accueillir ses activités sont actuellement en cours.
En conclusion, l’inspection constate que l’exploitant exploite une installation de stockage d’alcools de bouche (4755) sans
disposer de l’autorisation préfectorale idoine.
Il est demandé à l’exploitant de régulariser sa situation administrative soit en déposant un dossier de demande d’autorisation
soit en réduisant la quantité d'alcools de bouche jusqu’à atteindre au plus le régime de la déclaration au titre de la rubrique
4755.
La régularisation de la situation administrative fait l'objet d'une proposition de mise en demeure jointe au présent rapport
dans le cadre de la procédure contradictoire où un délai de 15 jours est laissé à l'exploitant pour apporter ses éventuelles
remarques.
Arrêté Préfectoral de Mise en Demeure (APMD) du 21/04/2022 : Régulariser la situation administrative de l’établissement
(échéance : 21/10/2022) ou diminuer le stockage d’alcools de bouche en deçà de 499 m³ (échéance : 21/04/2022).
Constats : L’exploitant a présenté l’état des stocks tenu journalièrement pour le suivi des stockages d’alcools. Sur la
période du 01/08/2022 au 29/12/2022, les quantités stockées sont restées inférieures ou égales à 499 m³.
A la lumière de ce constat, l’établissement n’est plus en défaut d’Autorisation au titre de la rubrique 4755.
Le point supra spécifique de la mise en demeure est donc levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

4

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nU6jbxP3hA6k7fwjCWZtRkBuqqUa7QGi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.md


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373_f02
fiche_num: 2
titre: Organisation des stockages en cellules
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 10/04/2019, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1446
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: nU6jbxP3hA6k7fwjCWZtRkBuqqUa7QGi
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de son contrôle, l’inspection a bien constaté que dans chaque cellule, il y avait bien 9 doubles racks et 2 racks simples
situés aux extrémités des cellules. Ceci est conforme aux dispositions précitées de l’AP de 2019.
En revanche tout le long de la façade Est des trois cellules de stockage, les inspecteurs ont relevé la présence d’un stockage
en masse d’alcools de bouche et de vins réalisé sur un niveau. Ce type de stockage semble routinier dans la mesure où des
marquages au sol pour les signaler étaient présents.
L’inspection tient à préciser que les études de risque incendie de l’établissement n’autorisent pas les stockages en îlots de
matières combustibles et/ou d’alcools de bouche.
De plus, les îlots de stockage étaient directement accolés aux murs coupe-feu supra sans respecter la distance minimale de 1
mètre d’éloignement.
Il a été demandé à l’exploitant de supprimer l’ensemble des stockages en masses non autorisés qui sont réalisés dans les 3
cellules.

constats_body:
Lors de l’inspection du 03/01/2023, aucun stockage masse n’a été constaté dans l’entrepôt. L’écart observé
lors de l’inspection de mars 2022 est donc soldé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 10/04/2019, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de son contrôle, l’inspection a bien constaté que dans chaque cellule, il y avait bien 9 doubles racks et 2 racks simples
situés aux extrémités des cellules. Ceci est conforme aux dispositions précitées de l’AP de 2019.
En revanche tout le long de la façade Est des trois cellules de stockage, les inspecteurs ont relevé la présence d’un stockage
en masse d’alcools de bouche et de vins réalisé sur un niveau. Ce type de stockage semble routinier dans la mesure où des
marquages au sol pour les signaler étaient présents.
L’inspection tient à préciser que les études de risque incendie de l’établissement n’autorisent pas les stockages en îlots de
matières combustibles et/ou d’alcools de bouche.
De plus, les îlots de stockage étaient directement accolés aux murs coupe-feu supra sans respecter la distance minimale de 1
mètre d’éloignement.
Il a été demandé à l’exploitant de supprimer l’ensemble des stockages en masses non autorisés qui sont réalisés dans les 3
cellules.
Constats : Lors de l’inspection du 03/01/2023, aucun stockage masse n’a été constaté dans l’entrepôt. L’écart observé
lors de l’inspection de mars 2022 est donc soldé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

5

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nU6jbxP3hA6k7fwjCWZtRkBuqqUa7QGi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.md


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373_f03
fiche_num: 3
titre: Confinement des eaux polluées (extinction…)
theme: Risques chroniques, pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 4.3
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3411
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: nU6jbxP3hA6k7fwjCWZtRkBuqqUa7QGi
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’inspection a relevé que le bassin de confinement était rempli d’eaux pluviales à hauteur d’au moins 2/3 de sa capacité. En
l’état, la capacité de confinement des eaux d’extinction d’incendie requise n’était donc pas disponible.
Suite au questionnement des inspecteurs, l’exploitant a indiqué ne pas effectuer de contrôles internes des tuyauteries
enterrées acheminant les éventuelles eaux d’extinction d’incendie des cellules vers le bassin de confinement.
Demandes formulées suite à l'inspection de 2022:
D’une part, il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-réaliser un contrôle d’intégrité et d’étanchéité des tuyauteries enterrées valorisées pour le confinement des eaux d’extinction
d’incendie. En cas d’écarts observés, l’exploitant y remédie sans délai ;
-disposer les outils / équipements nécessaires pour permettre la fermeture manuelle de la vanne martelière du site rapidement
en cas d’incendie. A cet effet, l’exploitant intègre dans son plan de défense incendie (PDI, en cours de révision, la procédure
opérationnelle précisant les actions à dérouler pour fermer manuellement la vanne martelière ;
-sensibiliser et former l’ensemble des équipiers d’intervention du site au déploiement effectif des outils / équipements pour
fermer manuellement la vanne martelière.
D’autre part, il est demandé à l’exploitant de vidanger le bassin de confinement des eaux d’extinction d’incendie (EI) pour lui
restituer la capacité minimale disponible pour permettre disposer d’une capacité conforme à l’évaluation D9A.
APMD du 21/04/2022 : Restituer de manière pérenne la capacité minimale requise in situ pour permettre un confinement
des eaux d’extinction d’incendie conforme aux évaluations D9A (échéance : 21/06/2022)

constats_body:
Etanchéité des réseaux enterrés : Depuis la précédente inspection, une inspection télévisuelle (ITV) des
réseaux enterrés a été réalisée et à la lumière des défauts observés, des réparations ont été opérées. En suivant, l’exploitant a
fait de nouveau réaliser une ITV des réseaux pour valider la conformité des travaux de réfection. Le prestataire conclut
qu’après les travaux de mise en conformité, il ne subsiste aucune fissures longitudinales ou autres défauts qui pourraient
remettre en question l’étanchéité des réseaux.
Outils / équipements à maintenir disponibles pour permettre la fermeture de la vanne martelière : Lors de la présente
inspection, il a été constaté que les équipements, pour permettre la manœuvre manuelle de ladite vanne, étaient facilement
accessibles. De plus, la procédure opérationnelle pour réaliser cette action en cas d’incendie a été rédigée et est annexée au
PDI de l’établissement. Le personnel d’intervention du site a bien été sensibilisé à son utilisation.
Capacité de confinement : L’inspection a constaté le jour de la visite que la capacité de confinement du bassin était totale.
Le bassin fait régulièrement l’objet d’une vidange des eaux pluviales accumulées de sorte à maintenir la capacité minimale
requise au titre de la règle D9A. Les actions correctives mises en œuvre permettent de lever la mise en demeure sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 4.3
Thème(s) : Risques chroniques, pollution
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
L’inspection a relevé que le bassin de confinement était rempli d’eaux pluviales à hauteur d’au moins 2/3 de sa capacité. En
l’état, la capacité de confinement des eaux d’extinction d’incendie requise n’était donc pas disponible.
Suite au questionnement des inspecteurs, l’exploitant a indiqué ne pas effectuer de contrôles internes des tuyauteries
enterrées acheminant les éventuelles eaux d’extinction d’incendie des cellules vers le bassin de confinement.
Demandes formulées suite à l'inspection de 2022:
D’une part, il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de :
-réaliser un contrôle d’intégrité et d’étanchéité des tuyauteries enterrées valorisées pour le confinement des eaux d’extinction
d’incendie. En cas d’écarts observés, l’exploitant y remédie sans délai ;
-disposer les outils / équipements nécessaires pour permettre la fermeture manuelle de la vanne martelière du site rapidement
en cas d’incendie. A cet effet, l’exploitant intègre dans son plan de défense incendie (PDI, en cours de révision, la procédure
opérationnelle précisant les actions à dérouler pour fermer manuellement la vanne martelière ;
-sensibiliser et former l’ensemble des équipiers d’intervention du site au déploiement effectif des outils / équipements pour
fermer manuellement la vanne martelière.
D’autre part, il est demandé à l’exploitant de vidanger le bassin de confinement des eaux d’extinction d’incendie (EI) pour lui
restituer la capacité minimale disponible pour permettre disposer d’une capacité conforme à l’évaluation D9A.
APMD du 21/04/2022 : Restituer de manière pérenne la capacité minimale requise in situ pour permettre un confinement
des eaux d’extinction d’incendie conforme aux évaluations D9A (échéance : 21/06/2022)
Constats :  Etanchéité des réseaux enterrés : Depuis la précédente inspection, une inspection télévisuelle (ITV) des
réseaux enterrés a été réalisée et à la lumière des défauts observés, des réparations ont été opérées. En suivant, l’exploitant a
fait de nouveau réaliser une ITV des réseaux pour valider la conformité des travaux de réfection. Le prestataire conclut
qu’après les travaux de mise en conformité, il ne subsiste aucune fissures longitudinales ou autres défauts qui pourraient
remettre en question l’étanchéité des réseaux.
Outils / équipements à maintenir disponibles pour permettre la fermeture de la vanne martelière : Lors de la présente
inspection, il a été constaté que les équipements, pour permettre la manœuvre manuelle de ladite vanne, étaient facilement
accessibles. De plus, la procédure opérationnelle pour réaliser cette action en cas d’incendie a été rédigée et est annexée au
PDI de l’établissement. Le personnel d’intervention du site a bien été sensibilisé à son utilisation.
Capacité de confinement : L’inspection a constaté le jour de la visite que la capacité de confinement du bassin était totale.
Le bassin fait régulièrement l’objet d’une vidange des eaux pluviales accumulées de sorte à maintenir la capacité minimale
requise au titre de la règle D9A. Les actions correctives mises en œuvre permettent de lever la mise en demeure sur ce point.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
6

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/nU6jbxP3hA6k7fwjCWZtRkBuqqUa7QGi

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.md


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373_f04
fiche_num: 4
titre: Système d’extinction automatique d’incendie
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/04/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4769
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: nU6jbxP3hA6k7fwjCWZtRkBuqqUa7QGi
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de son contrôle, l’inspection a bien constaté la présence de 2 groupes motopompes incendie permettant d’alimenter le
sprinklage. Chaque groupe supra est dimensionné pour garantir un débit de pompage de 454 m³/h ; ce qui est conforme au
dimensionnement requis.
De plus, la réserve sprinkler est d’une capacité réelle de 485 m³ (cette dernière était bien remplie au jour de l’inspection ; en
effet, le manomètre affichée 10 mCE (colonne d'eau) ce qui correspondant au niveau de remplissage maximale de ladite
réserve).
L’exploitant a présenté les deux derniers rapports de vérifications semestrielles du système de sprinklage ESFR à eau de
l’entrepôt ; ces dernières datent respectivement du 13/04 et 27/10/2021. Ces deux contrôles ont conduit l’organisme de
contrôle à formuler des observations, des améliorations et des non-conformités au référentiel.En analysant les rapports supra,
l'inspection constate des non-conformités ayant un caractère récurrent dont:
-des défaillances matérielles d'équipements raccordés (débitmètre DN 200 HS...);
-des distances libres de 2,4m entre les stockage racks et palettes en cellules non respectées;
-des non-respects d'une distance minimale de 15 cm entre les doubles racks en cellules;
-...
Ces non-conformités ne permettent pas de justifier que les installations de sprinklage sont maintenues fonctionnelles en
toutes circonstances.
Enfin lors de l’inspection,  un essai de démarrage et de bon fonctionnement de la motopompe B2 a été réalisé; le
fonctionnement de l’équipement a bien été observé. En revanche, la ventelle d’aération de la partie basse du local "Sources"
ne s’est pas ouverte automatiquement lors du démarrage de la motopompe à l’instar de la ventelle en partie haute. Ce
constat est notable dans la mesure où le refroidissement de l’air du local "Sources" ne serait donc pas suffisant pour
permettre un fonctionnement prolongé des groupes permettant d’alimenter le sprinklage. A noter que le refroidissement de
l’air du local est primordial pour permettre le fonctionnement des motopompes (en cas de température importante du local;
les groupes pouvaient se mettre hors service par sécurité; ce qui impliquerait de facto l’arrêt de l’aspersion).
Les inspecteurs ont relevé que les contrôles semestriels depuis a minima 2020 faisaient état du constat suivant similaire à
celui observé par l’inspection lors du test ; « les ventelles basses ne sont pas asservies ». Cet écart doit être corrigé
rapidement.
APMD du 21/04/2022 : Corriger les non-conformités affectant l’installation d’extinction automatique (sprinklage) qui sont
susceptibles de remettre en cause sa fiabilité et son bon fonctionnement (échéance : 21/06/2022)

constats_body:
Une vérification a été réalisée le 20/09/2022 de la conformité des installations de sprinklage. C’est la société
AXIMA qui a réalisé le contrôle réglementaire en prenant le référentiel NFPA 13 (référentiel adapté au système ESFR dont
est doté l’entrepôt).
Le rapport de contrôle précise que des observations / améliorations sont proposées et que des écarts à la règle sont relevées.
S’agissant de l’écart observé, ce dernier concerne la nécessité de respecter une cheminée de 15 cm entre les doubles racks
44/45, 46/47, 48/49, 52/53, 54/55, 56/57, 58/59 (espacement de rack pas assez large pour réceptionner deux palettes avec
une cheminée de 15 cm). Cet écart persiste depuis février 2015 et a été vu lors de la précédente inspection de mars 2022.
D’une part, l’inspection note que les précédents écarts de l’installation de sprinklage (cf. rapports antérieurs consultés lors de
l’inspection de mars 2022) ont bien été corrigés (absence de leur mention dans le rapport de septembre 2022).
D’autre part, les travaux pour lever l’écart résiduel (distance minimale de 15 cm entre doubles racks) ont été réalisés au
courant du mois de novembre 2022. L’inspecteur a bien constaté sur le terrain que des butées de 15 cm étaient bien
présentes sur l’ensemble des doubles racks).
En conclusion, tous les écarts affectant le sprinklage, ayant conduit à la mise en demeure supra, ont été résorbés.
7

Par ailleurs pour s’assurer du bon fonctionnement de la ventelle en partie basse du local motopompe, l’inspecteur a procédé
à un essai de fonctionnement de la motopompe B1.
Cet essai s’est avéré concluant et il a bien été constaté l’ouverture automatique de la ventelle basse suite au démarrage du
groupe. La non-conformité observée lors de la précédente inspection est donc levée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/04/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de son contrôle, l’inspection a bien constaté la présence de 2 groupes motopompes incendie permettant d’alimenter le
sprinklage. Chaque groupe supra est dimensionné pour garantir un débit de pompage de 454 m³/h ; ce qui est conforme au
dimensionnement requis.
De plus, la réserve sprinkler est d’une capacité réelle de 485 m³ (cette dernière était bien remplie au jour de l’inspection ; en
effet, le manomètre affichée 10 mCE (colonne d'eau) ce qui correspondant au niveau de remplissage maximale de ladite
réserve).
L’exploitant a présenté les deux derniers rapports de vérifications semestrielles du système de sprinklage ESFR à eau de
l’entrepôt ; ces dernières datent respectivement du 13/04 et 27/10/2021. Ces deux contrôles ont conduit l’organisme de
contrôle à formuler des observations, des améliorations et des non-conformités au référentiel.En analysant les rapports supra,
l'inspection constate des non-conformités ayant un caractère récurrent dont:
-des défaillances matérielles d'équipements raccordés (débitmètre DN 200 HS...);
-des distances libres de 2,4m entre les stockage racks et palettes en cellules non respectées;
-des non-respects d'une distance minimale de 15 cm entre les doubles racks en cellules;
-...
Ces non-conformités ne permettent pas de justifier que les installations de sprinklage sont maintenues fonctionnelles en
toutes circonstances.
Enfin lors de l’inspection,  un essai de démarrage et de bon fonctionnement de la motopompe B2 a été réalisé; le
fonctionnement de l’équipement a bien été observé. En revanche, la ventelle d’aération de la partie basse du local "Sources"
ne s’est pas ouverte automatiquement lors du démarrage de la motopompe à l’instar de la ventelle en partie haute. Ce
constat est notable dans la mesure où le refroidissement de l’air du local "Sources" ne serait donc pas suffisant pour
permettre un fonctionnement prolongé des groupes permettant d’alimenter le sprinklage. A noter que le refroidissement de
l’air du local est primordial pour permettre le fonctionnement des motopompes (en cas de température importante du local;
les groupes pouvaient se mettre hors service par sécurité; ce qui impliquerait de facto l’arrêt de l’aspersion).
Les inspecteurs ont relevé que les contrôles semestriels depuis a minima 2020 faisaient état du constat suivant similaire à
celui observé par l’inspection lors du test ; « les ventelles basses ne sont pas asservies ». Cet écart doit être corrigé
rapidement.
APMD du 21/04/2022 : Corriger les non-conformités affectant l’installation d’extinction automatique (sprinklage) qui sont
susceptibles de remettre en cause sa fiabilité et son bon fonctionnement (échéance : 21/06/2022)
Constats : Une vérification a été réalisée le 20/09/2022 de la conformité des installations de sprinklage. C’est la société
AXIMA qui a réalisé le contrôle réglementaire en prenant le référentiel NFPA 13 (référentiel adapté au système ESFR dont
est doté l’entrepôt).
Le rapport de contrôle précise que des observations / améliorations sont proposées et que des écarts à la règle sont relevées.
S’agissant de l’écart observé, ce dernier concerne la nécessité de respecter une cheminée de 15 cm entre les doubles racks
44/45, 46/47, 48/49, 52/53, 54/55, 56/57, 58/59 (espacement de rack pas assez large pour réceptionner deux palettes avec
une cheminée de 15 cm). Cet écart persiste depuis février 2015 et a été vu lors de la précédente inspection de mars 2022.
D’une part, l’inspection note que les précédents écarts de l’installation de sprinklage (cf. rapports antérieurs consultés lors de
l’inspection de mars 2022) ont bien été corrigés (absence de leur mention dans le rapport de septembre 2022).
D’autre part, les travaux pour lever l’écart résiduel (distance minimale de 15 cm entre doubles racks) ont été réalisés au
courant du mois de novembre 2022. L’inspecteur a bien constaté sur le terrain que des butées de 15 cm étaient bien
présentes sur l’ensemble des doubles racks).
En conclusion, tous les écarts affectant le sprinklage, ayant conduit à la mise en demeure supra, ont été résorbés.
7

Par ailleurs pour s’assurer du bon fonctionnement de la ventelle en partie basse du local motopompe, l’inspecteur a procédé
à un essai de fonctionnement de la motopompe B1.
Cet essai s’est avéré concluant et il a bien été constaté l’ouverture automatique de la ventelle basse suite au démarrage du
groupe. La non-conformité observée lors de la précédente inspection est donc levée.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet
8


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373_f05
fiche_num: 5
titre: Adéquation sprinklage / matières stockées
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/04/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3870
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: nU6jbxP3hA6k7fwjCWZtRkBuqqUa7QGi
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Les inspecteurs ont relevé que les comptes rendus de vérifications semestrielles des installations de sprinklage, ne consignent
pas la démonstration de l’adéquation de l’extinction automatique par rapport aux produits stockés et à leurs conditions de
stockage.
Dans ce cadre, l’inspection vous avait indiqué, suite à l’instruction du porter à connaissance (PAC) ayant conduit à l’APC de
2019, par courriel du 03/01/2019, que « conformément au PAC, [l’inspection] attire l’attention [de l’exploitant] sur le fait
que le sprinklage n'est adapté que pour des alcools dont le titre US est de 100 proof ou moins (soit 50% d'alcool en volume)
et dans des contenants de moins de 3,8L. Ainsi, dans l'hypothèse où des alcools présentant un pourcentage d'alcool supérieur
ou contenus dans des récipients de plus de 3,8L seraient stockés, le sprinklage ne serait plus adapté  ». En l’absence de
modification de l’installation de sprinklage, l’assertion précitée reste applicable.
L’inspection a donc souhaité s’assurer qu’aucun stockage d’alcools au-delà de 50° n’était réalisé sur site. Sur l’état des stocks
du 16/03/2022, il est précisé que 34 m³ d’alcools de bouche titrant entre 50° et 63,5° étaient entreposés en cellules. En
revanche, les contenants associés font un volume en deçà de 3,8 litres.
L’inspection constate donc que l’exploitant entrepose des produits (alcools titrant à plus de 50°) incompatibles avec le
système d’extinction automatique d’incendie présent dans l’entrepôt.
APMD du 21/04/2022 : Cesser définitivement de stocker en cellules des produits inadéquats avec l’installation d’extinction
automatique d’incendie (échéance : 21/06/2022).

constats_body:
L’exploitant a choisi de mettre en conformité le sprinklage ESFR pour permettre de se mettre à niveau et
pouvoir stocker des alcools titrant à des degrés au-delà de 50°.Les travaux de mise à niveau ont été réalisés et ont coûté
environ 35 k€.
Lors de l’inspection, l’inspecteur a constaté qu’un rack avait été aménagé en cellule 3 spécifiquement pour le stockage
d’alcools titrant à plus de 50°. En effet, un sprinklage sur chacun des niveaux de ce rack a été installé et un nouveau poste
incendie (P7) a été installé pour alimenter cette installation de sprinklage complémentaire. L’exploitant précise qu’à termes, il
pourra y stocker 350 palettes d’alcools à plus de 50° (soit environ 100 m³).
De plus, l’exploitant a précisé que les travaux de mise à niveau ont été réalisés au cours du mois de décembre 2022. Des
essais pour valider les mises en conformité doivent avoir lieu le 20/01/2023.
L’exploitant devra obtenir in fine des attestations de conformité des travaux réalisés. Il a prévu de faire valider les travaux et
leur conformité par l’assureur de l’entrepôt. De plus, une vérification par un organisme compétent sera réalisée. Sur la base
de ces documents, la levée de la mise en demeure sur ce point pourra être envisagée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir, sous un mois, les éléments suivants :
-les attestations que les essais du système d’extinction pour les alcools titrant à plus de 50° se sont avérés concluants et
conformes ;
-les attestations démontrant que les travaux ont été réalisés conformément à la norme NFPA ;
-le rapport de vérification par un organisme compétent et l’avis de l’assureur de l’entrepôt attestant que le système de
sprinklage renforcé est compatible avec des stockages d’alcools titrant à plus de 50°.
Si l’examen de ces éléments s’avère concluant, la mise en demeure sur la mise en conformité du sprinklage pourra être levée.

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/04/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Les inspecteurs ont relevé que les comptes rendus de vérifications semestrielles des installations de sprinklage, ne consignent
pas la démonstration de l’adéquation de l’extinction automatique par rapport aux produits stockés et à leurs conditions de
stockage.
Dans ce cadre, l’inspection vous avait indiqué, suite à l’instruction du porter à connaissance (PAC) ayant conduit à l’APC de
2019, par courriel du 03/01/2019, que « conformément au PAC, [l’inspection] attire l’attention [de l’exploitant] sur le fait
que le sprinklage n'est adapté que pour des alcools dont le titre US est de 100 proof ou moins (soit 50% d'alcool en volume)
et dans des contenants de moins de 3,8L. Ainsi, dans l'hypothèse où des alcools présentant un pourcentage d'alcool supérieur
ou contenus dans des récipients de plus de 3,8L seraient stockés, le sprinklage ne serait plus adapté  ». En l’absence de
modification de l’installation de sprinklage, l’assertion précitée reste applicable.
L’inspection a donc souhaité s’assurer qu’aucun stockage d’alcools au-delà de 50° n’était réalisé sur site. Sur l’état des stocks
du 16/03/2022, il est précisé que 34 m³ d’alcools de bouche titrant entre 50° et 63,5° étaient entreposés en cellules. En
revanche, les contenants associés font un volume en deçà de 3,8 litres.
L’inspection constate donc que l’exploitant entrepose des produits (alcools titrant à plus de 50°) incompatibles avec le
système d’extinction automatique d’incendie présent dans l’entrepôt.
APMD du 21/04/2022 : Cesser définitivement de stocker en cellules des produits inadéquats avec l’installation d’extinction
automatique d’incendie (échéance : 21/06/2022).
Constats : L’exploitant a choisi de mettre en conformité le sprinklage ESFR pour permettre de se mettre à niveau et
pouvoir stocker des alcools titrant à des degrés au-delà de 50°.Les travaux de mise à niveau ont été réalisés et ont coûté
environ 35 k€.
Lors de l’inspection, l’inspecteur a constaté qu’un rack avait été aménagé en cellule 3 spécifiquement pour le stockage
d’alcools titrant à plus de 50°. En effet, un sprinklage sur chacun des niveaux de ce rack a été installé et un nouveau poste
incendie (P7) a été installé pour alimenter cette installation de sprinklage complémentaire. L’exploitant précise qu’à termes, il
pourra y stocker 350 palettes d’alcools à plus de 50° (soit environ 100 m³).
De plus, l’exploitant a précisé que les travaux de mise à niveau ont été réalisés au cours du mois de décembre 2022. Des
essais pour valider les mises en conformité doivent avoir lieu le 20/01/2023.
L’exploitant devra obtenir in fine des attestations de conformité des travaux réalisés. Il a prévu de faire valider les travaux et
leur conformité par l’assureur de l’entrepôt. De plus, une vérification par un organisme compétent sera réalisée. Sur la base
de ces documents, la levée de la mise en demeure sur ce point pourra être envisagée.
Observations : Il est demandé à l’exploitant de fournir, sous un mois, les éléments suivants :
-les attestations que les essais du système d’extinction pour les alcools titrant à plus de 50° se sont avérés concluants et
conformes ;
-les attestations démontrant que les travaux ont été réalisés conformément à la norme NFPA ;
-le rapport de vérification par un organisme compétent et l’avis de l’assureur de l’entrepôt attestant que le système de
sprinklage renforcé est compatible avec des stockages d’alcools titrant à plus de 50°.
Si l’examen de ces éléments s’avère concluant, la mise en demeure sur la mise en conformité du sprinklage pourra être levée.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet
9


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373_f06
fiche_num: 6
titre: Portes coupe-feu
theme: Risques accidentels, conformité
reference_reglementaire: AP de Mise en Demeure du 21/04/2022, article 2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1730
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: nU6jbxP3hA6k7fwjCWZtRkBuqqUa7QGi
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Les issues de secours ainsi que les portes sectionnelles présentes au niveau des façades Nord, Est et Sud de l’entrepôt ne sont
pas coupe-feu EI 120. En effet, ce sont des portes classiques n’ayant aucun requis coupe-feu.
APMD du 21/04/2022 : Remplacer les portes aménagées existantes (a minima 8 issues de secours et 1 porte sectionnelle)
dans les murs périphériques de l’entrepôt (façades Nord, Sud et Est) par des portes EI 120 (échéance : 21/06/2022)

constats_body:
L’exploitant a justifié du remplacement de la porte sectionnelle par une porte EI 120 et remplacement des
portes IS par du EI 120. Ce point a été vérifié sur le terrain ; les étiquettes fabricant de chacune des portes concernées
indiquent bien le requis EI 120. Ces éléments permettent de solder la mise en demeure sur ce point.
En revanche, la fermeture de la porte sectionnelle remplacée n’est toujours pas automatisée et asservie à la détection incendie
de l’entrepôt (en effet, le raccordement de la porte à la centrale SSI de l’entrepôt n’est toujours pas effectif). Malgré
plusieurs échanges avec le prestataire, l’exploitant n’arrive pas à obtenir de sa part, une échéance pour mettre en conformité
l’installation.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de transmettre la justification que la fermeture de la porte
sectionnelle EI 120 est bien asservie à la détection incendie de l’entrepôt (ie. Raccordée à la centrale SSI).

body:
Référence réglementaire : AP de Mise en Demeure du 21/04/2022, article 2
Thème(s) : Risques accidentels, conformité
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Les issues de secours ainsi que les portes sectionnelles présentes au niveau des façades Nord, Est et Sud de l’entrepôt ne sont
pas coupe-feu EI 120. En effet, ce sont des portes classiques n’ayant aucun requis coupe-feu.
APMD du 21/04/2022 : Remplacer les portes aménagées existantes (a minima 8 issues de secours et 1 porte sectionnelle)
dans les murs périphériques de l’entrepôt (façades Nord, Sud et Est) par des portes EI 120 (échéance : 21/06/2022)
Constats : L’exploitant a justifié du remplacement de la porte sectionnelle par une porte EI 120 et remplacement des
portes IS par du EI 120. Ce point a été vérifié sur le terrain ; les étiquettes fabricant de chacune des portes concernées
indiquent bien le requis EI 120. Ces éléments permettent de solder la mise en demeure sur ce point.
En revanche, la fermeture de la porte sectionnelle remplacée n’est toujours pas automatisée et asservie à la détection incendie
de l’entrepôt (en effet, le raccordement de la porte à la centrale SSI de l’entrepôt n’est toujours pas effectif). Malgré
plusieurs échanges avec le prestataire, l’exploitant n’arrive pas à obtenir de sa part, une échéance pour mettre en conformité
l’installation.
Observations : Il est demandé à l’exploitant, sous deux mois, de transmettre la justification que la fermeture de la porte
sectionnelle EI 120 est bien asservie à la détection incendie de l’entrepôt (ie. Raccordée à la centrale SSI).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373_f07
fiche_num: 7
titre: Dispositions constructives des locaux sociaux
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 31.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1195
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: nU6jbxP3hA6k7fwjCWZtRkBuqqUa7QGi
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont relevé la présence d’un espace de détente situé à proximité des quais de la cellule 1.
Cet espace était constitué par des tables et des chaises situées à proximité de machines à café. Cette zone était située à
même la cellule sans disposer de dispositions constructives particulières.
De fait, les dispositions constructives liées aux locaux sociaux supra n’étaient donc pas respectées pour cet espace de
détente.
Il était alors demandé à l’exploitant à l’exploitant de supprimer l’espace de détente en l’état au sein de la cellule 1 ou à
défaut de le mettre en conformité pour satisfaire aux dispositions constructives de l’AP de 2008 supra.

constats_body:
Lors de l’inspection du 03/01/2023, il a été constaté que l’espace de détente qui avait été vu en cellule 1,
avait été retiré. Ceci permet de solder l’écart observé lors de la précédente inspection.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 31.1
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Constat lors de l’inspection de 2022 :
Lors de leur contrôle, les inspecteurs ont relevé la présence d’un espace de détente situé à proximité des quais de la cellule 1.
Cet espace était constitué par des tables et des chaises situées à proximité de machines à café. Cette zone était située à
même la cellule sans disposer de dispositions constructives particulières.
De fait, les dispositions constructives liées aux locaux sociaux supra n’étaient donc pas respectées pour cet espace de
détente.
Il était alors demandé à l’exploitant à l’exploitant de supprimer l’espace de détente en l’état au sein de la cellule 1 ou à
défaut de le mettre en conformité pour satisfaire aux dispositions constructives de l’AP de 2008 supra.
Constats : Lors de l’inspection du 03/01/2023, il a été constaté que l’espace de détente qui avait été vu en cellule 1,
avait été retiré. Ceci permet de solder l’écart observé lors de la précédente inspection.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

10


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373_f08
fiche_num: 8
titre: Déclenchement sprinklage / désenfumage
theme: Risques accidentels, incendie
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 934
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2023-01-03_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2023-01-03
identifiant_fichier: nU6jbxP3hA6k7fwjCWZtRkBuqqUa7QGi
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système
d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des
organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.

constats_body:
Interrogé par l’inspection sur le respect de la prescription supra, l’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter
les éléments attendus.
Observations : Il est demandé, sous un mois, à l’exploitant de justifier que l’entrepôt est bien conforme à la prescription
du point 5 de l’annexe II de l’arrêté ministériel 1510.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 5
Thème(s) : Risques accidentels, incendie
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Le déclenchement du désenfumage n'est pas asservi à la même détection que celle à laquelle est asservi le système
d'extinction automatique. Les dispositifs d'ouverture automatique des exutoires sont réglés de telle façon que l'ouverture des
organes de désenfumage ne puisse se produire avant le déclenchement de l'extinction automatique.
Constats : Interrogé par l’inspection sur le respect de la prescription supra, l’exploitant n’a pas été en mesure d’apporter
les éléments attendus.
Observations : Il est demandé, sous un mois, à l’exploitant de justifier que l’entrepôt est bien conforme à la prescription
du point 5 de l’annexe II de l’arrêté ministériel 1510.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

11


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373_f01
fiche_num: 1
titre: Conditions de stockage d'alcools de bouche titrant à plus de 50°
theme: Risques accidentels, Conditions de stockage
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 10/02/2023, article 1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 2 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1961
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: 72oheahHfwqcDdC8ydqgBMaa2VeTZXc6
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10/04/2019 susvisé et de
l'article 27.1.5 de l'arrêté préfectoral du 16/10/2008 susvisé sont complétées par les prescriptions
suivantes :
Les stockages d'alcools de bouche titrant à plus de 50° sont stockés exclusivement sur le rack de
stockage dédié situé à l’allée 41 de la cellule 3 de l’entrepôt. En dehors de cette zone, les
stockages d'alcools de bouche titrant à plus de 50° sont interdits dans l'entrepôt.
L'exploitant est autorisé au plus à stocker sur les différents niveaux du rack de l'allée 41 de la
cellule 3 (en revanche, aucun stockage d'alcools n’est réalisé sur le dernier niveau du rack), 256

5/12
palettes d’alcools de bouche titrant à plus de 50° (ce qui correspond à environ 90 m3). La
quantité d’alcools de bouche titrant à plus de 50° est suivie spécifiquement dans l’état des stocks
tenu à jour quotidiennement par l'exploitant.
[...]

constats_body:
L'exploitant tient à jour un suivi quotidien de ses stocks.
Vu l'état des stocks depuis 01/03/2024, jusqu'à 7 emplacements étaient indiqués en dehors de
l'allée 41 de la cellule 3. L'exploitant a indiqué avoir dû faire face à des surstocks ponctuels. Le
suivi quotidien des stocks permet de piloter l'activité et d'alerter en cas de non-conformité.
Au jour de l'inspection, 142 palettes d'alcool >50° étaient référencées (contre 256 autorisées)
dans l'allée 41 de la cellule 3. Aucun stockage d'alcools >50° n’était réalisé sur le dernier niveau du
rack.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une organisation permettant de garantir l'absence de stockage
d'alcools >50° en dehors de l'allée dédiée.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 10/02/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Conditions de stockage
Prescription contrôlée :
Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10/04/2019 susvisé et de
l'article 27.1.5 de l'arrêté préfectoral du 16/10/2008 susvisé sont complétées par les prescriptions
suivantes :
Les stockages d'alcools de bouche titrant à plus de 50° sont stockés exclusivement sur le rack de
stockage dédié situé à l’allée 41 de la cellule 3 de l’entrepôt. En dehors de cette zone, les
stockages d'alcools de bouche titrant à plus de 50° sont interdits dans l'entrepôt.
L'exploitant est autorisé au plus à stocker sur les différents niveaux du rack de l'allée 41 de la
cellule 3 (en revanche, aucun stockage d'alcools n’est réalisé sur le dernier niveau du rack), 256

5/12
palettes d’alcools de bouche titrant à plus de 50° (ce qui correspond à environ 90 m3). La
quantité d’alcools de bouche titrant à plus de 50° est suivie spécifiquement dans l’état des stocks
tenu à jour quotidiennement par l'exploitant.
[...]
Constats :
L'exploitant tient à jour un suivi quotidien de ses stocks.
Vu l'état des stocks depuis 01/03/2024, jusqu'à 7 emplacements étaient indiqués en dehors de
l'allée 41 de la cellule 3. L'exploitant a indiqué avoir dû faire face à des surstocks ponctuels. Le
suivi quotidien des stocks permet de piloter l'activité et d'alerter en cas de non-conformité.
Au jour de l'inspection, 142 palettes d'alcool >50° étaient référencées (contre 256 autorisées)
dans l'allée 41 de la cellule 3. Aucun stockage d'alcools >50° n’était réalisé sur le dernier niveau du
rack.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant met en place une organisation permettant de garantir l'absence de stockage
d'alcools >50° en dehors de l'allée dédiée.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 2 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/72oheahHfwqcDdC8ydqgBMaa2VeTZXc6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.md


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373_f02
fiche_num: 2
titre: Conditions de stockage d'alcools de bouche titrant à plus de 50°
theme: Risques accidentels, Système d'extinction automatique
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 10/02/2023, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1638
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: 72oheahHfwqcDdC8ydqgBMaa2VeTZXc6
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10/04/2019 susvisé et de
l'article 27.1.5 de l'arrêté préfectoral du 16/10/2008 susvisé sont complétées par les prescriptions
suivantes : [...]
La zone de stockage d'alcools de bouche titrant à plus de 50° est dotée d'une installation
d'extinction automatique d'incendie adaptée et compatible pour les stockages d'alcools réalisés.
En outre, le système d'extinction automatique est composé de sprinklers présents au sein de
chaque niveau du rack de l’allée 41 de la cellule 3. Ce système d'extinction automatique est
associé à un poste incendie P7 qui lui est dédié.
L'exploitant  est  en  mesure  de  démontrer  à  chaque  instant  que  ce  système  d'extinction
automatique est adapté et qualifié pour permettre l'extinction de feu mettant en jeu des alcools
titrant à plus de 50°. Les vérifications de ce système sont effectuées tous les semestres par un
organisme compétent qui s’assure de la conformité du système. L'exploitant tient à la disposition
de l’inspection, l'ensemble des rapports de contrôle.

constats_body:
L'installation d'extinction automatique d'incendie de l'allée 41 de la cellule 3, ainsi que le poste
incendie P7 dédié, ont été visualisés.
La dernière vérification semestrielle a été menée le 29 janvier 2024 par la société AXIMA,

6/12
attestant dans son rapport l'adéquation du système avec les produits stockés et la configuration
du stockage.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 10/02/2023, article 1
Thème(s) : Risques accidentels, Système d'extinction automatique
Prescription contrôlée :
Les dispositions de l’article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 10/04/2019 susvisé et de
l'article 27.1.5 de l'arrêté préfectoral du 16/10/2008 susvisé sont complétées par les prescriptions
suivantes : [...]
La zone de stockage d'alcools de bouche titrant à plus de 50° est dotée d'une installation
d'extinction automatique d'incendie adaptée et compatible pour les stockages d'alcools réalisés.
En outre, le système d'extinction automatique est composé de sprinklers présents au sein de
chaque niveau du rack de l’allée 41 de la cellule 3. Ce système d'extinction automatique est
associé à un poste incendie P7 qui lui est dédié.
L'exploitant  est  en  mesure  de  démontrer  à  chaque  instant  que  ce  système  d'extinction
automatique est adapté et qualifié pour permettre l'extinction de feu mettant en jeu des alcools
titrant à plus de 50°. Les vérifications de ce système sont effectuées tous les semestres par un
organisme compétent qui s’assure de la conformité du système. L'exploitant tient à la disposition
de l’inspection, l'ensemble des rapports de contrôle.
Constats :
L'installation d'extinction automatique d'incendie de l'allée 41 de la cellule 3, ainsi que le poste
incendie P7 dédié, ont été visualisés.
La dernière vérification semestrielle a été menée le 29 janvier 2024 par la société AXIMA,

6/12
attestant dans son rapport l'adéquation du système avec les produits stockés et la configuration
du stockage.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/72oheahHfwqcDdC8ydqgBMaa2VeTZXc6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.md


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373_f03
fiche_num: 3
titre: Situation administrative
theme: Situation administrative, Quantité d'alcools stockée
reference_reglementaire: AP Complémentaire du 10/04/2019, article 1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 869
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: 72oheahHfwqcDdC8ydqgBMaa2VeTZXc6
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Rubrique 4755-2b : Alcools de bouche lorsque le titre alcoométrique volumique est supérieur à
40%
499 m3 (DC)

constats_body:
Le site procède à un suivi quotidien de ses stocks, transmis aux clients.
Vu les états des stocks depuis le 01/03/2024, les stockages d'alcool étaient inférieurs à 500 m3. Le
jour de l'inspection, le volume stocké était de 452 m3.
Une alerte a été paramétrée dans le fichier de suivi, à partir de 460 m3 d'alcools, afin de mettre
en place les actions nécessaires. L'exploitant a indiqué disposer de solutions de délestage du site
mobilisables : stockage dans l'entrepôt voisin dument autorisé pour ce type de stockage ou chez
un transporteur à Bassens.

body:
Référence réglementaire : AP Complémentaire du 10/04/2019, article 1
Thème(s) : Situation administrative, Quantité d'alcools stockée
Prescription contrôlée :
Rubrique 4755-2b : Alcools de bouche lorsque le titre alcoométrique volumique est supérieur à
40%
499 m3 (DC)
Constats :
Le site procède à un suivi quotidien de ses stocks, transmis aux clients.
Vu les états des stocks depuis le 01/03/2024, les stockages d'alcool étaient inférieurs à 500 m3. Le
jour de l'inspection, le volume stocké était de 452 m3.
Une alerte a été paramétrée dans le fichier de suivi, à partir de 460 m3 d'alcools, afin de mettre
en place les actions nécessaires. L'exploitant a indiqué disposer de solutions de délestage du site
mobilisables : stockage dans l'entrepôt voisin dument autorisé pour ce type de stockage ou chez
un transporteur à Bassens.
Type de suites proposées : Sans suite

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/72oheahHfwqcDdC8ydqgBMaa2VeTZXc6

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.md


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373_f04
fiche_num: 4
titre: Organisation des stockages
theme: Risques accidentels, Organisation des stockages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 32.4 & APC du 10/04/2019, article 2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2394
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: 72oheahHfwqcDdC8ydqgBMaa2VeTZXc6
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L’article  32-4  «  Organisation  des  stockages  »  de  l’arrêté  préfectoral  du  16  octobre  2008
susmentionné  est  complété  ainsi  :
Cellule 1
Longueur de préparation : 21,4 m (côté quai), 4,2 m (côté opposé au quai)
Hauteur de stockage : 10 m
Écart entre le haut du stockage et le canton : 1,7 m
Nombre de double racks : 9 - Nombre de racks simples : 2
Alcool de bouche relevant de la rubrique 4755-2 : faible quantité (<25 m3)
Cellule 2
Longueur de préparation : 21,4 m (côté quai), 4,2 m (côté opposé au quai)
Hauteur de stockage : 10 m
Écart entre le haut du stockage et le canton : 1,7 m
Nombre de double racks : 9 - Nombre de racks simples : 2
Alcool de bouche relevant de la rubrique 4755-2 : faible quantité (<25 m3)
Cellule 3
Longueur de préparation : 21,4 m (côté quai), 4,2 m (côté opposé au quai)

7/12
Hauteur de stockage : 10 m
Écart entre le haut du stockage et le canton : 1,7 m
Nombre de double racks : 9 - Nombre de racks simples : 2
Présence d’alcool de bouche relevant de la rubrique 4755-2 : maximum 499 m3
Le volume total d’alcool de bouche relevant de la rubrique 4755-2 sur l’ensemble des trois cellules
ne dépasse pas 499 m3.

constats_body:
Lors  de  l'inspection,  il  a  été  demandé  de  justifier  le  respect  des  conditions  de  stockage,
notamment de la hauteur de stockage (<10m) et de l'écart entre le haut du stockage et le canton
(1,7 m).
L'inspection des installations classées a émis un doute sur le respect de la hauteur de stockage,
ainsi que sur l'écart entre le haut du stockage et le canton.
L'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer ce point durant l'inspection.
La seule donnée obtenue, après mesure par un opérateur, est que la base du dernier rack sur
lequel se trouve des marchandises est à environ 8,45 m.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure, et justifie à l'inspection des installations classées par tout moyen, du respect
des conditions de stockage prescrites, notamment en ce qui concerne la hauteur maximale de
stockage et l'écart entre les stockages et le canton.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 32.4 & APC du 10/04/2019,
article 2
Thème(s) : Risques accidentels, Organisation des stockages
Prescription contrôlée :
L’article  32-4  «  Organisation  des  stockages  »  de  l’arrêté  préfectoral  du  16  octobre  2008
susmentionné  est  complété  ainsi  :
Cellule 1
Longueur de préparation : 21,4 m (côté quai), 4,2 m (côté opposé au quai)
Hauteur de stockage : 10 m
Écart entre le haut du stockage et le canton : 1,7 m
Nombre de double racks : 9 - Nombre de racks simples : 2
Alcool de bouche relevant de la rubrique 4755-2 : faible quantité (<25 m3)
Cellule 2
Longueur de préparation : 21,4 m (côté quai), 4,2 m (côté opposé au quai)
Hauteur de stockage : 10 m
Écart entre le haut du stockage et le canton : 1,7 m
Nombre de double racks : 9 - Nombre de racks simples : 2
Alcool de bouche relevant de la rubrique 4755-2 : faible quantité (<25 m3)
Cellule 3
Longueur de préparation : 21,4 m (côté quai), 4,2 m (côté opposé au quai)

7/12
Hauteur de stockage : 10 m
Écart entre le haut du stockage et le canton : 1,7 m
Nombre de double racks : 9 - Nombre de racks simples : 2
Présence d’alcool de bouche relevant de la rubrique 4755-2 : maximum 499 m3
Le volume total d’alcool de bouche relevant de la rubrique 4755-2 sur l’ensemble des trois cellules
ne dépasse pas 499 m3.
Constats :
Lors  de  l'inspection,  il  a  été  demandé  de  justifier  le  respect  des  conditions  de  stockage,
notamment de la hauteur de stockage (<10m) et de l'écart entre le haut du stockage et le canton
(1,7 m).
L'inspection des installations classées a émis un doute sur le respect de la hauteur de stockage,
ainsi que sur l'écart entre le haut du stockage et le canton.
L'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer ce point durant l'inspection.
La seule donnée obtenue, après mesure par un opérateur, est que la base du dernier rack sur
lequel se trouve des marchandises est à environ 8,45 m.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant s'assure, et justifie à l'inspection des installations classées par tout moyen, du respect
des conditions de stockage prescrites, notamment en ce qui concerne la hauteur maximale de
stockage et l'écart entre les stockages et le canton.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373_f05
fiche_num: 5
titre: Confinement des eaux polluées accidentellement
theme: Risques chroniques, Pollution
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 4.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1435
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: 72oheahHfwqcDdC8ydqgBMaa2VeTZXc6
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
4.3.1. L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées
pour l’extinction, doit être recueilli dans un volume formant rétention de 3813 m3 constitué par :
- le bassin d’une capacité de 2600 m3 mentionné à l’article 4.2,
- la zone des quais de chargement et de déchargement des camions pour un volume 1 213 m3.
4.3.2. Une vanne motorisée à commande automatique (asservie au déclenchement du réseau de
sprinklage) et manuelle est placée en aval du bassin de confinement et en amont du point de
rejet.  Les  organes  de  commande  doivent  pouvoir  être  actionnés  en  toute  circonstance,
localement et à partir d’un poste de commande. La vanne de fermeture manuelle est clairement
identifiée.
4.3.3. Les produits recueillis ne peuvent être rejetés au milieu récepteur qu’après contrôle de leur
qualité et si besoin traitement approprié. En cas de traitement en tant que déchet, ces produits
devront respecter les dispositions prévues par le TITRE IV.

constats_body:
8/12
Le bassin de confinement a été constaté en bon état. L'emplacement de la vanne de fermeture
est clairement identifié. Des tests mensuels sont organisés.
Le volume à laisser libre dans le bassin est matérialisé par un marquage au niveau des parois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 4.3
Thème(s) : Risques chroniques, Pollution
Prescription contrôlée :
4.3.1. L’ensemble des eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie, y compris celles utilisées
pour l’extinction, doit être recueilli dans un volume formant rétention de 3813 m3 constitué par :
- le bassin d’une capacité de 2600 m3 mentionné à l’article 4.2,
- la zone des quais de chargement et de déchargement des camions pour un volume 1 213 m3.
4.3.2. Une vanne motorisée à commande automatique (asservie au déclenchement du réseau de
sprinklage) et manuelle est placée en aval du bassin de confinement et en amont du point de
rejet.  Les  organes  de  commande  doivent  pouvoir  être  actionnés  en  toute  circonstance,
localement et à partir d’un poste de commande. La vanne de fermeture manuelle est clairement
identifiée.
4.3.3. Les produits recueillis ne peuvent être rejetés au milieu récepteur qu’après contrôle de leur
qualité et si besoin traitement approprié. En cas de traitement en tant que déchet, ces produits
devront respecter les dispositions prévues par le TITRE IV.
Constats :

8/12
Le bassin de confinement a été constaté en bon état. L'emplacement de la vanne de fermeture
est clairement identifié. Des tests mensuels sont organisés.
Le volume à laisser libre dans le bassin est matérialisé par un marquage au niveau des parois.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373_f06
fiche_num: 6
titre: Consommation d'eau
theme: Risques chroniques, Relevé des prélèvements d'eau
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 2.3
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 873
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: 72oheahHfwqcDdC8ydqgBMaa2VeTZXc6
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé tenu à la disposition de l'inspection des Installations Classées.

constats_body:
Vu le suivi de la consommation d'eau du site :
2024
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
m3
55
117
98
133
93
La consommation d'eau est issue, pour partie, du fonctionnement de l'installation de sprinklage
(maintien hors gel), nécessitant une remise à niveau périodique (hebdomadaire) de la cuve d'eau.
L’exploitant a indique qu'une étude était en cours afin de procéder au recyclage de cette eau
consommée.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Relevé des prélèvements d'eau
Prescription contrôlée :
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositif de mesure totalisateur. Ce
dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement
informatisé tenu à la disposition de l'inspection des Installations Classées.
Constats :
Vu le suivi de la consommation d'eau du site :
2024
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
m3
55
117
98
133
93
La consommation d'eau est issue, pour partie, du fonctionnement de l'installation de sprinklage
(maintien hors gel), nécessitant une remise à niveau périodique (hebdomadaire) de la cuve d'eau.
L’exploitant a indique qu'une étude était en cours afin de procéder au recyclage de cette eau
consommée.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373_f07
fiche_num: 7
titre: Traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées
theme: Risques chroniques, Séparateurs d'hydrocarbures
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 5.3, 5.8, 6.1 & 7.2
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1626
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: 72oheahHfwqcDdC8ydqgBMaa2VeTZXc6
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
5.3.  Les  eaux  pluviales  susceptibles  d’être  polluées  sont  traitées  par  trois  séparateurs
d’hydrocarbures  avant  de  rejoindre  le  bassin  de  confinement  mentionné  à  l’article  4.2.
5.8. Entretien et suivi des installations de traitement
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
6.1. Les rejets d'eaux pluviales, en sortie des séparateurs d’hydrocarbures, doivent respecter les
valeurs limites supérieures suivantes :
MEST : 100 mg/l - DCO : 300 mg/l - DBO5 : 100 mg/l - Hydrocarbures totaux : 5 mg/l
Le pH des eaux pluviales, en sortie des séparateurs d’hydrocarbures, est compris entre 5,5 et 8,5.
7.2. Contrôle des rejets

9/12
Afin de s'assurer de la conformité des rejets aux valeurs limites mentionnées à l'article 6.1 du
présent arrêté, l'exploitant constitue au moins une fois par an des échantillons représentatifs des
effluents rejetés. [...]

constats_body:
Le justificatif de l'entretien de 3 séparateurs d'hydrocarbures, mené le mercredi 19 juin, a été
présenté.
Concernant les analyses des eaux, un prélèvement a été réalisé le 24/01/2024.
Les résultats sont conformes : MES=20 / DCO=49 / DBO5=10,5 / HCT=<0,1 mg/l.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 5.3, 5.8, 6.1 & 7.2
Thème(s) : Risques chroniques, Séparateurs d'hydrocarbures
Prescription contrôlée :
5.3.  Les  eaux  pluviales  susceptibles  d’être  polluées  sont  traitées  par  trois  séparateurs
d’hydrocarbures  avant  de  rejoindre  le  bassin  de  confinement  mentionné  à  l’article  4.2.
5.8. Entretien et suivi des installations de traitement
Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres
permettant de s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement.
Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenus à la
disposition de l'inspection des installations classées.
6.1. Les rejets d'eaux pluviales, en sortie des séparateurs d’hydrocarbures, doivent respecter les
valeurs limites supérieures suivantes :
MEST : 100 mg/l - DCO : 300 mg/l - DBO5 : 100 mg/l - Hydrocarbures totaux : 5 mg/l
Le pH des eaux pluviales, en sortie des séparateurs d’hydrocarbures, est compris entre 5,5 et 8,5.
7.2. Contrôle des rejets

9/12
Afin de s'assurer de la conformité des rejets aux valeurs limites mentionnées à l'article 6.1 du
présent arrêté, l'exploitant constitue au moins une fois par an des échantillons représentatifs des
effluents rejetés. [...]
Constats :
Le justificatif de l'entretien de 3 séparateurs d'hydrocarbures, mené le mercredi 19 juin, a été
présenté.
Concernant les analyses des eaux, un prélèvement a été réalisé le 24/01/2024.
Les résultats sont conformes : MES=20 / DCO=49 / DBO5=10,5 / HCT=<0,1 mg/l.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373_f08
fiche_num: 8
titre: Sûreté du matériel électrique
theme: Risques accidentels, Contrôle de conformité
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 25.4.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1708
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: 72oheahHfwqcDdC8ydqgBMaa2VeTZXc6
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
25.4.1. Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.
Un contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. IIs
mentionnent  très  explicitement  les  défectuosités  relevées.  Il  devra  être  remédié  à  toute
défectuosité relevée dans les plus brefs délais selon un planning défini par l’exploitant et tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Dans tous les cas, les matériels et les installations électriques sont maintenus en bon état et
contrôlés, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente.
D’une fagon générale, les équipements métalliques fixes (cuves, réservoirs, canalisations, etc.)
sont mis à la terre conformément aux règlements et normes applicables.

constats_body:
Les installations électriques font l'objet d'un suivi, vu le rapport de contrôle et le certificat Q18 de
janvier 2024 par APAVE. Neuf observations, dont 4 récurrentes, étaient relevées. Une intervention
externe pour résoudre les points a eu lieu le 17 juin, vu le bon d'intervention.
L'exploitant  dispose  d'un  logiciel  dédié  ("Monday"),  déployé  depuis  début  2024,  pour  la
planification et le suivi des vérifications et des contrôles périodiques du site. Il permet de tracer le
suivi des non-conformités éventuelles et d'enregistrer les rapports.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 25.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Contrôle de conformité
Prescription contrôlée :
25.4.1. Les installations électriques sont conformes à la réglementation et aux normes en vigueur.
Un contrôle de la conformité et du bon fonctionnement des installations électriques est réalisé
annuellement par un organisme indépendant.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées. IIs
mentionnent  très  explicitement  les  défectuosités  relevées.  Il  devra  être  remédié  à  toute
défectuosité relevée dans les plus brefs délais selon un planning défini par l’exploitant et tenu à la
disposition de l’inspection des installations classées.
Dans tous les cas, les matériels et les installations électriques sont maintenus en bon état et
contrôlés, après leur installation ou leur modification, par une personne compétente.
D’une fagon générale, les équipements métalliques fixes (cuves, réservoirs, canalisations, etc.)
sont mis à la terre conformément aux règlements et normes applicables.
Constats :
Les installations électriques font l'objet d'un suivi, vu le rapport de contrôle et le certificat Q18 de
janvier 2024 par APAVE. Neuf observations, dont 4 récurrentes, étaient relevées. Une intervention
externe pour résoudre les points a eu lieu le 17 juin, vu le bon d'intervention.
L'exploitant  dispose  d'un  logiciel  dédié  ("Monday"),  déployé  depuis  début  2024,  pour  la
planification et le suivi des vérifications et des contrôles périodiques du site. Il permet de tracer le
suivi des non-conformités éventuelles et d'enregistrer les rapports.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373_f09
fiche_num: 9
titre: Zonage ATEX
theme: Risques accidentels, Localisation des zones à risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 25.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande de justificatif à l'exploitant Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1741
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: 72oheahHfwqcDdC8ydqgBMaa2VeTZXc6
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
10/12
25.1. Localisation des zones à risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de
l'installation. Ces zones doivent se trouver à l'intérieur de la clôture de l'établissement.
Il tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées un plan de ces zones qui
doivent être matérialisées dans l'établissement par des moyens appropriés
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à
observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de
celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans le plan de secours s'il existe.
L'exploitant peut interdire, si nécessaire l'accès à ces zones.

constats_body:
Vu le local de charge, aucune signalisation du risque d'atmosphère explosive n'a été constatée.
L'exploitant a indiqué qu'une nouvelle évaluation de ce risque est prévu en juillet 2024 par un
prestataire externe.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous 1 mois, les conclusions de
l'évaluation du risque ATEX.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 25.1
Thème(s) : Risques accidentels, Localisation des zones à risques
Prescription contrôlée :

10/12
25.1. Localisation des zones à risques
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des
caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou
produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences
directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de
l'installation. Ces zones doivent se trouver à l'intérieur de la clôture de l'établissement.
Il tient à jour à la disposition de l'inspection des installations classées un plan de ces zones qui
doivent être matérialisées dans l'établissement par des moyens appropriés
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à
observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de
celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans le plan de secours s'il existe.
L'exploitant peut interdire, si nécessaire l'accès à ces zones.
Constats :
Vu le local de charge, aucune signalisation du risque d'atmosphère explosive n'a été constatée.
L'exploitant a indiqué qu'une nouvelle évaluation de ce risque est prévu en juillet 2024 par un
prestataire externe.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées, sous 1 mois, les conclusions de
l'évaluation du risque ATEX.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande de justificatif à l'exploitant
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373_f10
fiche_num: 10
titre: Protection contre la foudre
theme: Risques accidentels, Dispositifs de protection
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 26.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 1 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2360
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: 72oheahHfwqcDdC8ydqgBMaa2VeTZXc6
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
26.1.4. L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations visées à l'article 29.1.1
ci-dessus fait l'objet, tous les cinq ans, d'une vérification suivant l'article 5.1. de la norme française
C 17-100 adapté, le cas échéant, au type de système de protection mis en place. Dans ce cas la
procédure est décrite dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Cette vérification est également effectuée après l'exécution de travaux sur les bâtiments et
structures protégés ou avoisinants susceptibles d'avoir porté atteinte au système de protection
contre la foudre mis en place et après tout impact par la foudre constaté sur ces bâtiments ou
structures.

constats_body:
Vu le rapport de vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre par APAVE
du 1er mars 2023, 6 observations étaient relevées, dont le besoin de refaire une étude technique.
Des travaux ont été menés le 12 septembre 2023 pour lever certaines observations, vu le certificat

11/12
de fin de travaux par France Paratonnerres.
L'analyse du risque foudre (ARF) et l'étude technique (ETE) ont été actualisées le 25 octobre 2023.
Vu le rapport de vérification des dispositifs de protection contre la foudre par APAVE du 30
octobre 2023, 5 observations été relevées, dont la nécessité de remplacer les paratonnerres
actuellement en place, s'agissant de modèles obsolètes.
L'exploitant a présenté un devis de France Paratonnerres pour la mise en place de nouveaux
paratonnerres et parafoudres, signé le 3 juin 2024.
Suite à l’inspection, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées par mail du 27 juin
2024 que l’intervention était planifiée les 23 et 24 juillet 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées, d'ici fin juillet, de la
réalisation des travaux de mise en conformité de son système de protection contre la foudre.
En cas de non respect des engagements annoncés, un projet de mise en demeure sera proposé au
Préfet sur ce point.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 26.1
Thème(s) : Risques accidentels, Dispositifs de protection
Prescription contrôlée :
26.1.4. L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations visées à l'article 29.1.1
ci-dessus fait l'objet, tous les cinq ans, d'une vérification suivant l'article 5.1. de la norme française
C 17-100 adapté, le cas échéant, au type de système de protection mis en place. Dans ce cas la
procédure est décrite dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations
classées.
Cette vérification est également effectuée après l'exécution de travaux sur les bâtiments et
structures protégés ou avoisinants susceptibles d'avoir porté atteinte au système de protection
contre la foudre mis en place et après tout impact par la foudre constaté sur ces bâtiments ou
structures.
Constats :
Vu le rapport de vérification complète des dispositifs de protection contre la foudre par APAVE
du 1er mars 2023, 6 observations étaient relevées, dont le besoin de refaire une étude technique.
Des travaux ont été menés le 12 septembre 2023 pour lever certaines observations, vu le certificat

11/12
de fin de travaux par France Paratonnerres.
L'analyse du risque foudre (ARF) et l'étude technique (ETE) ont été actualisées le 25 octobre 2023.
Vu le rapport de vérification des dispositifs de protection contre la foudre par APAVE du 30
octobre 2023, 5 observations été relevées, dont la nécessité de remplacer les paratonnerres
actuellement en place, s'agissant de modèles obsolètes.
L'exploitant a présenté un devis de France Paratonnerres pour la mise en place de nouveaux
paratonnerres et parafoudres, signé le 3 juin 2024.
Suite à l’inspection, l'exploitant a informé l'inspection des installations classées par mail du 27 juin
2024 que l’intervention était planifiée les 23 et 24 juillet 2024.
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie auprès de l'inspection des installations classées, d'ici fin juillet, de la
réalisation des travaux de mise en conformité de son système de protection contre la foudre.
En cas de non respect des engagements annoncés, un projet de mise en demeure sera proposé au
Préfet sur ce point.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 1 mois


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373_f11
fiche_num: 11
titre: Lutte contre l'incendie
theme: Risques accidentels, Poteaux incendie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 27.1.2 & 27.4
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Demande d'action corrective Proposition de délais : 30 jours
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1789
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: 72oheahHfwqcDdC8ydqgBMaa2VeTZXc6
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
27.1.2. Poteaux incendie
[...] Le débit minimal exigé lors de l'utilisation simultanée de trois poteaux (parmi les cinq
existants) est supérieur ou égal à 60 m3/h unitairement sous une pression dynamique de 1 bar.
L'exploitant s'assure périodiquement du respect des débits et pressions précités. Une attestation
établie par le gestionnaire du réseau ou par organisme extérieur compétent est transmise au
Service départemental d'incendie et de secours. [...]
27.4. Entretien des moyens de prévention, de protection et de lutte incendie
Les moyens de prévention, de protection et de lutte incendie (exutoires, systèmes de détection
et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche notamment) doivent être maintenus en bon état
de service et être vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont
consignés par écrits et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant doit justifier de la disponibilité du débit d'eau notamment sur une période de 3
heures.

constats_body:
La vérification des débits des 3 poteaux incendie du site a été menée par DESAUTEL le 11
septembre 2023, communiquée au SDIS : 85 - 98 - 141 m3/h, relevé de pression fait en simultané.
La dernière vérification du système de désenfumage date du 11 mai 2023. Son renouvellement est
planifié.

12/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la vérification de son système de désenfumage auprès de l'inspection des
installations classées sous 1 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 27.1.2 & 27.4
Thème(s) : Risques accidentels, Poteaux incendie
Prescription contrôlée :
27.1.2. Poteaux incendie
[...] Le débit minimal exigé lors de l'utilisation simultanée de trois poteaux (parmi les cinq
existants) est supérieur ou égal à 60 m3/h unitairement sous une pression dynamique de 1 bar.
L'exploitant s'assure périodiquement du respect des débits et pressions précités. Une attestation
établie par le gestionnaire du réseau ou par organisme extérieur compétent est transmise au
Service départemental d'incendie et de secours. [...]
27.4. Entretien des moyens de prévention, de protection et de lutte incendie
Les moyens de prévention, de protection et de lutte incendie (exutoires, systèmes de détection
et d'extinction, portes coupe-feu, colonne sèche notamment) doivent être maintenus en bon état
de service et être vérifiés périodiquement. La date et le contenu de ces vérifications sont
consignés par écrits et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
L'exploitant doit justifier de la disponibilité du débit d'eau notamment sur une période de 3
heures.
Constats :
La vérification des débits des 3 poteaux incendie du site a été menée par DESAUTEL le 11
septembre 2023, communiquée au SDIS : 85 - 98 - 141 m3/h, relevé de pression fait en simultané.
La dernière vérification du système de désenfumage date du 11 mai 2023. Son renouvellement est
planifié.

12/12
Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :
L'exploitant justifie de la vérification de son système de désenfumage auprès de l'inspection des
installations classées sous 1 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Demande d'action corrective
Proposition de délais : 30 jours


fiche_id: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373_f12
fiche_num: 12
titre: Organisation des secours
theme: Risques accidentels, Plan de secours interne
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 28.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1172
source_pdf: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.pdf
source_md: KUEHNE-NAGEL_5208167_2024-06-20_33358346601373.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5208167
siret: 33358346601373
nom_complet: KUEHNE+NAGEL
date_inspection: 2024-06-20
identifiant_fichier: 72oheahHfwqcDdC8ydqgBMaa2VeTZXc6
nom_commune: Blanquefort
code_insee_commune: 33056
epci_nom: Bordeaux Métropole
epci_siren: 243300316
regime_icpe: ENREGISTREMENT
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...] Le plan de secours interne est mis à jour et testé périodiquement à des intervalles n’excédant
pas deux ans.
Il est également mis à jour à l’occasion de toute modification notable des installations et de tout
changement de locataire.

constats_body:
Le plan de défense incendie (version 6 du 13 octobre 2023) a été communiqué à l'inspection des
installations classées.
Quelques observations ont été soulignées :
- en page 5, l'historique des mises à jour n'est pas complété,
- en page 12, les contacts sont à actualiser, notamment avec le numéro d'astreinte de la DREAL
NA (07 86 62 85 81),
- le stockage dédié d'alcool >50° et le système de sprinklage associé ne sont pas indiqué dans le
PDI.
Vu le compte rendu d'exercice PDI du 12 janvier 2024 - déclenchement alarme incendie. Un
nouvel exercice est planifié en 2024.
Il a été souligné que la définition d'une organisation, voir la tenue d'un exercice, en dehors des
heures ouvrées du site s'avèrerait être une bonne pratique.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 16/10/2008, article 28.1
Thème(s) : Risques accidentels, Plan de secours interne
Prescription contrôlée :
[...] Le plan de secours interne est mis à jour et testé périodiquement à des intervalles n’excédant
pas deux ans.
Il est également mis à jour à l’occasion de toute modification notable des installations et de tout
changement de locataire.
Constats :
Le plan de défense incendie (version 6 du 13 octobre 2023) a été communiqué à l'inspection des
installations classées.
Quelques observations ont été soulignées :
- en page 5, l'historique des mises à jour n'est pas complété,
- en page 12, les contacts sont à actualiser, notamment avec le numéro d'astreinte de la DREAL
NA (07 86 62 85 81),
- le stockage dédié d'alcool >50° et le système de sprinklage associé ne sont pas indiqué dans le
PDI.
Vu le compte rendu d'exercice PDI du 12 janvier 2024 - déclenchement alarme incendie. Un
nouvel exercice est planifié en 2024.
Il a été souligné que la définition d'une organisation, voir la tenue d'un exercice, en dehors des
heures ouvrées du site s'avèrerait être une bonne pratique.
Type de suites proposées : Sans suite


fiche_id: KURITA_5205109_2022-05-20_80883153100062_prose
body_chars: 42062
source_pdf: KURITA_5205109_2022-05-20_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2022-05-20_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2022-05-20
identifiant_fichier: hAxj3hBYaJ4VbgwV6SJhxPQmdSMpzaa8
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
body:
# Rapport d'inspection — KURITA Zone Industrielle du Bec d'Ambès AMBES 33810 AMBES

**Références** : 22-588  
**Visite d'inspection** : 20/05/2022

## 1) Contexte

Le présent rapport rend compte de l’inspection réalisée le 20/05/2022 dans l'établissement KURITA implanté
Zone Industrielle du Bec d'Ambès AMBES 33810 AMBES.  Cette partie « Contexte et constats » est publiée sur
le site Géorisques (https://www.georisques.gouv.fr/).
L'inspection  s'incrit  dans  le  cadre  du  plan  de  surveillance  des  installations  classées  et  dans  le  cadre  de
l'expérimentaiton "drone".
Les informations relatives à l'établissement sont les suivantes :
•
KURITA
•
Zone Industrielle du Bec d'Ambès AMBES 33810 AMBES
•
Code AIOT dans GUN : 0005205109
•
Régime : Autorisation
•
Statut Seveso : Seveso seuil bas
•
IED - MTD
La société KUIRTA est un site SEVESO Seuil bas (rubrique 4130-2-a). Le site d'Ambès est spécialisée dans la
fabrication de résines destinées à renforcer la résistance à l'état humide de certains papiers et de certaines résines.
Les thèmes de visite retenus sont les suivants :
•
Stockages extérieurs
•
Rétention
•
Groupe électrogène

## 2) Constats

### 2-1) Introduction

Le respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement relève de
la responsabilité de l’exploitant. Le contrôle des prescriptions réalisé ne se veut pas exhaustif, mais centré sur les
principaux enjeux recensés et à ce titre, ne constitue pas un examen de conformité de l’administration à l'ensemble
des dispositions qui sont applicables à l’exploitant. Les constats relevés par l’inspection des installations classées
portent sur les installations dans leur état au moment du contrôle.
A chaque point de contrôle est associée une fiche de constat qui comprend notamment les informations suivantes :
•
le nom donné au point de contrôle
•
la référence réglementaire de la prescription contrôlée
•
si le point de contrôle est la suite d'un contrôle antérieur, les suites retenues lors de la précédente visite
•
la prescription contrôlée
•
à l'issue du contrôle :
•
le constat établi par l'inspection des installations classées
•
les observations éventuelles
•
le type de suites proposées (voir ci-dessous)
•
le cas échéant la proposition de suites de l'inspection des installations classées à Madame la Préfète;
il peut par exemple s'agir d'une lettre de suite préfectorale, d'une mise en demeure, d'une sanction,
d'une levée de suspension, ...
Il existe trois types de suites :
•
« avec suites administratives » : les non-conformités relevées conduisent à proposer à Madame la Préfète,
conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
Dans certains cas, des prescriptions complémentaires peuvent aussi être proposées
•
« susceptible de suites administratives » : lorsqu'il n'est pas possible en fin d'inspection de statuer sur la
conformité, ou pour des faits n’engageant pas la sécurité et dont le retour à la conformité peut être
rapide, l’exploitant doit transmettre à l’inspection des installations classées dans un délai court les
justificatifs de conformité. Dans le cas contraire, il sera proposé à Madame la Préfète, conformément aux
articles L.171-7 et L.171-8 du code de l’environnement, des suites administratives.
•
« sans suite administrative ».

### 2-2) Bilan synthétique des fiches de constats

Les fiches de constats disponibles en partie 2-4 fournissent les informations de façon exhaustive pour chaque point
de contrôle. Leur synthèse est la suivante :
Les  fiches  de  constats  suivantes  font  l'objet  d'une  proposition  de  suites
administratives :

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Proposition de suites de
l'inspection des installations
classées à l'issue de la
pré
  céd
  ente

  inspection (1)
Stockage acide-base
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article Point
1.2.9
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Zone_KENORES
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article
Tableau 3 Point 1.2.9.2
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Rétention
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 8.6.6
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Modifications
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 1.5.1
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Stockages déchets
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 5.1.6
/
Mise en demeure, respect
de prescription
Analyse du risque foudre
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 18
/
Mise en demeure, respect
de prescription

(1) s'applique à compter de la date de la notification de l'acte ou de la date de la lettre de suite préfectorale

 Les  fiches  de  constats  suivantes  sont  susceptibles  de  faire  l'objet  de
propositions de suites         administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Stockage extérieurs
KENORES
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 1.2.9.2
/
Sans objet
Fiches de données de
sécurité
Règlement européen du
18/12/2006, article Article
31, Titre 4, Point 5
/
Sans objet
Etiquetage
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 6.1.4
/
Sans objet
Registre déchets
Arrêté Ministériel du
30/05/2021, article 2
/
Sans objet
Groupe électrogène
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article
1.2.10.4
/
Sans objet
Installations électriques
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 8.5.2
/
Sans objet
Vérification foudre
Arrêté Ministériel du
04/10/2010, article 21
/
Sans objet
Mesures périodiques des
niveaux sonores
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 7.2.3
/
Sans objet
Chaufferie
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 8.4.3
/
Sans objet

Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Bâtiment chaufferie
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 8.3.7
/
Sans objet
Toiture du bâtiment
KENORES
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 8.4.1
/
Sans objet
Plan des installations
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 1.2.3
/
Sans objet
Les fiches de constats suivantes ne font pas l'objet de propositions de suites
administratives :
Nom du point de contrôle
Référence réglementaire
Si le point de contrôle
provient d'une précédente
inspection : suite(s) qui
avai(ent) été donnée(s)
Autre information
Déchets gérés à l'extérieur
de l'établissement
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 5.1.8
/
Sans objet
Vérification périodique et
maintenance des
équipements
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 8.7.7
/
Sans objet
Trappes de désenfumage
Arrêté Préfectoral du
17/04/2020, article 8.7.7
/
Sans objet

### 2-3) Ce qu'il faut retenir des fiches de constats

Les zones de stockages, les rétentions, la manière de stocker les produits, et notamment les acides bases, ne sont
pas conformes. En outre, certaines vérifications et constructions demandent ou des précisions ou une remise en
conformité.

### 2-4) Fiches de constats

Nom du point de contrôle : Stockage extérieurs KENORES
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.9.2
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage extérieurs
Prescription contrôlée :
L'organisation des zones de stockages extérieurs de matières premières et de produits finis, stockés en IBC, fûts
ou jerricans, des unités WATER et KENORES est conforme à la description faite dans la dernière version de
l'Etude de Danger du site.La superficie de la zone de stockage extérieure est de 920 m2. Zone KENORES et
zone WATER :Étanche et imperméable, avec dalle béton. [...]}
Constats : La zone de stockage KENORES n'est pas clairement identifiée sur site. En outre, d'après les
observations effectuées lors de la visite d'inspection, la zone n'est pas sur rétention.
La zone WATER se trouve quant à elle biensur rétention
Observations : L'exploitant apporte les éléments démontrant que cette zone dite "KENORES" est située
sur une rétention comme le dispose l'arrêté préfectoral du 17 avril 2020 en son point 1.2.8.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Stockage acide-base
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article Point 1.2.9
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage acide-base
Prescription contrôlée :
Toute réorganisation des stockages fait l'objet d'une analyse des caractéristiques physico-chimiques des produits
stockés de façon à respecter les incompatibilités. L'inspection de l'environnement est tenue informée de toute
modification notable.
Constats : Lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022, l'inspection a constaté la présence de GRV (Grands
Récipients Vrac) d'une capacité de 1m3 chacun stockés dans des rétentions communes ou à proximité les uns des
autres et contenants pour certains des acides et d'autres des bases. Ces produits ne sont pas stockés en tentant
compte des incompatibilités des substances et leurs risques.
Observations :  L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les stockages extérieurs tiennent
compte de l'incompatibilité des substances et les risques associés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Zone_KENORES
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article Tableau 3 Point 1.2.9.2
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage extérieurs
Prescription contrôlée :
Zone KENORES : Produits stockés : Produits finis acides.
Constats : Lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022, l'inspection a constaté la présence de GRV (Grands
Récipients Vrac) d'une capacité de 1m3 chacun contenant d'autres produits que les acides finis prévus dans cette
zone (KENORES). En effet, à titre d'exemple et de manière non exhaustive, l'inspection a constaté la présence
GRV (Grands Récipients Vrac) contenants du bisulfite de sodium, du Dinoram O et de la lessive de potasse 50%.
Observations :  L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que la zone dite "KENORES" ne soit
utilisée, de manière pérenne, que pour le stockage de produits finis acides.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Rétention
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.6.6
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de
rétention. [...].
Constats : Lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022, l'inspection a constaté le stockage de produits
susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols, à différents endroits du site, en dehors des rétentions
prévues à cet effet.
Observations :  L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de cesser tout stockage de produits
susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sans capacité de rétention.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Modifications
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.5.1
Thème(s) : Situation administrative, Modifications
Prescription contrôlée :
[...] Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du Préfet, avant sa
réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. [...]
Constats : Lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022, l'inspection a constaté la création d'une zone de
stockage supplémentaire qui n'a pas été portée à la connaissance de Madame La Préfète, à savoir la zone au sud
de la zone de stockage "WATER" qui, d'après les éléments fournis, est utilisée pour le stockage des eaux de
rinçage des cuves "WATER".
Le jour de l'inspection, de nombreux GRV de 1 m3 étaient stockés au sein de cette nouvelle zone équipée d'une
rétention et contenaient des produits tels que des acides et des bases.
Pourtant, ni le plan de masse fourni lors de l'inspection, ni les éléments présents dans l'étude de danger de juillet
2018 et le dossier de "porter à connaissance" de juillet 2018, ne mentionnent cette zone de stockage pour les
eaux de rinçage des cuves WATER. Par ailleurs, aucune indication n'est présente sur site pour préciser les
produits stockés dans cette zone.
Observations :  L'exploitant transmet un dossier de "porter à connaissance" précisant les produits qui
seront stockés dans cette nouvelle zone de stockage équipée d'une rétention d'après les observations faites lors
de l'inspection.

L'exploitant explicitera les détails concernant cette rétention (volume de rétention, gestion des déversements...).
En outre, ce nouveau stockage se trouve à proximité de la sous-station électrique.
L'exploitant apportera les éléments démontrant que la sous-station n'a aucun impact sur ce nouveau stockage et
que ce stockage n'a aucun impact sur la sous-station électrique à proximité. Des éléments détaillés concernant la
sous-station sont attendus (fonctionnement, dangers, transformateur, local, matériel présent proche de la limite
de propriété disposé dans deux enclos séparés...).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Fiches de données de sécurité
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article Article 31, Titre 4, Point 5
Thème(s) : Produits chimiques, Fiches de données de sécurité
Prescription contrôlée :
La fiche de données de sécurité est fournie dans une langue officielle des État(s) membre(s) dans lesquels la
substance ou la préparation est mise sur le marché, à moins que le ou les États membres concernés en disposent
autrement.
Constats : Documents consultés :

- Fiche de données de sécurité pour le DINORMA-0
La fiche de données de sécurité fournie par la société KURITA pour la substance intitulée DINORAM-0 est
rédigée en anglais et non en français.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les fiches de données de sécurité soit
rédigées en français comme le dispose l'article 31 du règlement CE numéro 1907/2006 modifié par le règlement
UE 2015-830 du 28 mai 2015.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Etiquetage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 6.1.4
Thème(s) : Produits chimiques, Etiquetage
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autre emballage portent en caractères très lisibles le nom des substances et mélanges [...].
Constats : Des GRV d'un volume de 1m3 sont présents sur site sans indication particulière sur les produits
contenus. Certes, ils sont en partie vide, mais contiennent néanmoins des résidus plus ou moins importants à
l'intérieur.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des fûts, GRV, bidons,
barils... soient tous étiquetés qu'ils contiennent ou non des produits, des résidus de produits ou encore de faibles
quantités de produits.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Stockages déchets
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 5.1.6
Thème(s) : Risques chroniques, Stockages déchets
Prescription contrôlée :
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont
dans  des  conditions  ne  présentant  pas  de  risques  de  pollution  (prévention  d’un  lessivage  par  des  eaux
météoriques,  d’une  pollution  des  eaux  superficielles  et  souterraines,  des  envols  et  des  odeurs)  pour  les
populations avoisinantes et l’environnement. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de
contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des
éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées. En tout état de cause, la durée du stockage
temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être
valorisés ne dépasse pas trois ans.
Constats :  Le jour de la visite d'inspection du 20 mai 2022, des bennes déchets (cartons, plastiques et
autres) étaient stockées dans une zone non prévue et perméable ou à proximité d'une zone perméable.
Observations : L'exploitant prend les disposition nécessaires afin que les bennes de déchets soient stockées
dans la zone prévue, qui est équipée d'une rétention comme le prévoit le point 6.5.2 du dossier de "porter à
connaissance" de juillet 2018.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Registre déchets
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/05/2021, article 2
Thème(s) : Autre, Registre déchets
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements produisant ou expédiant des déchets tiennent à jour un registre chronologique
où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date de sortie de l'installation :
- la date de l'expédition du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du code
de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine du déchet :
- l'adresse de l'établissement ;
- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets apportés
proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des déchets ;
d) Concernant la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-organisme
mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L. 541-10-1 du
code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi
que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de récépissé mentionné
à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou un négociant ;
e) Concernant la destination du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les annexes I
et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1
du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le
numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement (CE) 1013/2006
susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
Constats : Le registre transmis à l'inspection par mail du 26 mai 2022 ne comporte pas l'ensemble des
informations prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 30 mai 2021 (numéro SIRET du transporteur et du
destinataire, le numéro SIRET et adresse de l'établissement à l'origine du déchet...).
Observations : L'exploitant met à jour son registre afin que celui-ci incorpore l'ensembles des informations
prévues par l'arrêté ministériel du 30 mai 2021.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 5.1.8
Thème(s) : Risques chroniques, Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
Prescription contrôlée :
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1
etL. 541-1 du code de l’environnement.Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les
prendre en charge et que les installationsdestinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets
sont régulièrement autorisées ou déclarées àcet effet.
Constats : Documents consultés :
- Registre des déchets
- Bordereau de suivi des déchets de numéro BSD-20220318-1H4QV1FZN
Les déchets sont envoyés dans des installations, d'après le registre des déchets, autorisées à les recevoir.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérification périodique et maintenance des équipements
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.7.7
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification périodique et maintenance des équipements
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de
luttecontre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne
sèchepar exemple) ainsi que des installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en
vigueur.Les  vérifications  périodiques  de  ces  matériels  sont  enregistrées  sur  un  registre  sur  lequel  sont
égalementmentionnées les suites données à ces vérifications.
Constats : L'exploitant a procédé à la vérification des RIA et des extincteur, le 26 janvier 2022 par MP
Incendie.
En outre, un test de fonctionnement de l'un des deux RIA  du magasin de stockage a été réalisé par l'exploitant
à la demande de l'inspection des installations classées. Le RIA était fonctionnel.

Concernant la chaudière, un controle annuel a été réalisé par la société Babcock, le 15 mars 2022.

Le compte rendu de l'APAVE, en date du 18 mars 2022, indique que les résultats des contrôles et essais sont
satisfaisants.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Trappes de désenfumage
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.7.7
Thème(s) : Risques accidentels, Trappes de désenfumage
Prescription contrôlée :
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de
luttecontre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d’extinction, portes coupe-feu, colonne
sèchepar exemple) ainsi que des installations électriques et de chauffage, conformément aux référentiels en
vigueur.Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Constats : Les trappes de désenfumage ont été vérifiées, le 27 janvier 2022 par MP Incendie. D'après le
rapport de vérification de la société MP Incendie, 4 exutoires ne s'ouvrent pas et 8 vérins sont à remplacer ainsi
que deux serrures.
L'exploitant a fourni un devis validé en date du 4 mai 2022 et une facture de MP Incendie indiquant que les
réparations ont été réalisées.
Observations : RAS
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Groupe électrogène
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.10.4
Thème(s) : Risques accidentels, Groupe électrogène
Prescription contrôlée :
Le site dispose d'un groupe électrogène de secours de 120 KVA pour alimenter en cas de besoin les équipements
suivants : agitateurs, pompes des scrubbers (pour le traitement des rejets des gaz), pompes de circulation,
pompes de refoulement. L'autonomie du groupe électrogène est d'au moins 25h. Des tests périodiques de son
fonctionnement sont réalisés.
Constats : Documents consultés :
- Compte rendu numéro 2022_10489 en date du 10 mars 2022 de la société 2HENERGY,
- Compte rendu numéro 2021_2528 en date du 10 mars 2022 de la société 2HENERGY,
- Fiche de consignation du contrôle des équipements
- Rapport d'intervention de la société Babcock WANSON en date du 15 mars 2022.
D'après la fiche de consignation du contrôle des équipements, le groupe électrogène n'a pas été utilisé en avril et
mai 2022, car l'exploitant a loué un GE (Groupe Electrogène). En outre, le rapport de mars 2022 de la société
2HERNERGY préconise un changement de filtre et alerte sur un souci de batteries de démarrage pour une
tension déséquilibrée. Enfin, le rapport de la société Babcock Wanson précise quant à lui que du 15 mars 2022
au 17 mars 2022, le site n'était plus alimenté en électricité.
Observations : L'exploitant précise la durée exacte de la coupure d'électricité sur site, la date de départ et
la date de fin. En outre, il indique ce qu'il a mis en place pour pallier cette coupure d'électricité de manière
exhaustive et détaillée.

L'exploitant apporte également des précisions documentées quant au groupe électrogène loué, d'après les
informations fournies, en avril et mai 2022 concernant sa marque, sa puissance en KVA, la date de sa mise en
place et son positionnement sur site ainsi que la position du carburant pour l'alimenter.

En outre, l'exploitant transmet un échéancier quant à la réparation du groupe électrogène initial et il détaille les
éléments qui seront remplacés ou non. Il précise également si la production NOURYON va reprendre et sous
quelle échéance la reprise est prévue. Enfin, il précise en quoi la production NOURYON impacte l'utilisation du
groupe électrogène de l'installation KURITA.
Pour terminer, en fonction des éléments de réponse cités plus haut, l'exploitant précise les mesures mises en
place en mars 2022, notamment entre le 15 mars 2022 et le 18 mars 2022 "a minima", afin de pallier la coupure
d'électricité du site et la non disponibilité du groupe électrogène de manière optimale, car risque de non
démarrage de celui-ci suite à une tension des batteries déséquilibrée. En outre, l'exploitant indique l'ensemble des
impacts sur site de ce genre de situation (pas d'électricité et groupe électrogène non disponible), les mesures
compensatoires prises pour pallier ce type de situation et la réflexion sur la perte d'utilité qui en a découlé.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Installations électriques
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenuesconformément aux normes en vigueurLa
mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en
permanence conforme en tout point à ses spécificationstechniques d'origine.Les conducteurs sont mis en place de
manière à éviter fout court-circuit. Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au
minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités
relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
L'exploitant doit être en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé dans chacun des différents
secteurs de l'usine. Un recensement exhaustif des matériels électriques situés dans les zones à risques d'explosion
sera effectué. Le rapport de contrôle indiquera pour chaque équipement recensé sa marque de conformité.
Constats : Documents consultés :
- Rapport de vérification des installations électriques numéro R4363328-014-1 en date du 10 décembre 2021
(NOURYON usine SIZE).
- Rapport de vérification des installations électriques Q18 numéro R4353328-014-1 en date du 10 décembre 2021
(NOURYON usine SIZE).
- Rapport de vérification des installations électriques numéro R6115061-012-1 en date du 13 décembre 2021
(NOUYRON Bâtiment KENORES),
- Rapport de vérification des installations électriques Q18 numéro R6115061-012-1 en date du 13 décembre
2021(NOUYRON Bâtiment KENORES).
Les rapports des installations électriques indiquent 3 anomalies récurrentes pour le bâtiment KENORES et 2
anomalies récurrentes pour le bâtiment "USINE SIZE".
Les rapports Q18 concluent que les installations ne peuvent pas entrainer de risque d'incendie et d'explosion.

En outre, la dénomination des bâtiments ne permet pas à ce stade de savoir si les installations électriques du
bâtiment WATER ont été vérifiées ou non.
Observations :  L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de corriger les anomalies récurrentes
renseignées  dans  les  rapports  des  installations  électriques.  En  outre,  l'exploitant  fait  mettre  à  jour  la
dénomination des bâtiments sur les prochains rapports et apporte les éléments démontrant que la bâtiment
"WATER" a bien eu une vérification de ses installations électriques.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Vérification foudre
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification foudre
Prescription contrôlée :
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de
l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous
les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la foudre est
conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système de protection contre la
foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C 17-102
permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification
visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois après un impact de
foudre, par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai
maximum d'un mois après la vérification.
Constats : Documents consultés :
- Protection contre la foudre du 6 janvier 2010 (rapport 4810170-001-1),
- Etude technique foudre, RGC 23 111, du 12 juin 2017,
- Vérification complète foudre, RGC 25 637, du 27 décembre 2021,
- Rapport de vérification périodique, numéro 2033049, du 29 décembre 2020.
Le dernier rapport de vérification complète foudre, en date du 27 décembre 2021, indique que l'installation est
conforme.
Toutefois, l'étude technique indique qu'elle s'appuie sur l'analyse du risque foudre RGC 23089 en date du 2 juin
2017 réalisée par RG Consultant. Or, l'analyse du risque foudre transmise intitulée "protection contre la foudre"
est un document de la société APAVE en date du 6 janvier 2010.
Observations : L'exploitant précise s'il s'agit, concernant l'analyse du risque foudre, d'une erreur de date
ou si c'est bien l'analyse du risque foudre du 6 janvier 2010 qui a été utilisée dans le cadre de l'étude technique
du 12 juin 2017.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Analyse du risque foudre
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Analyse du risque foudre
Prescription contrôlée :
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations
dont une protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le risque lié à
l'impact de la foudre. Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à la date de
réalisation, permet de répondre à ces exigences. Pour les analyses réalisées avant le 1er septembre 2022, la
réalisation conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006 permet également de répondre
à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l' article
R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des
installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l'ARF.
Conformément aux dispositions de l'article 37, cette analyse prend également en compte, le cas échéant, l'unité
de production photovoltaïque.
Constats : Documents consultés :
- Protection contre la foudre du 6 janvier 2010 (rapport 4810170-001-1),
- Etude technique foudre, RGC 23 111, du 12 juin 2017,
- Vérification complète foudre, RGC 25 637, du 27 décembre 2021,
- Rapport de vérification périodique, numéro 2033049, du 29 décembre 2020.
D'après les éléments fournis, l'analyse du risque foudre a été réalisée en novembre 2009 par la société APAVE
(rapport 4810170-001-1 du 6 janvier 2010). Or, une révision de l'étude de danger a été réalisée en juillet 2018
faisant suite aux changements intervenus sur site (mise en place de l'unité WATER, suppression de l'activité
SIZE...) sans que l'analyse du risque foudre soit mise à jour.
Observations :  L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de mettre à jour l'analyse du risque
foudre pour son site (périmètre KURITA) suite à la mise en place des activités "WATER" et la suppression des
activités "SIZE".
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription

Nom du point de contrôle : Mesures périodiques des niveaux sonores
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 7.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures périodiques des niveaux sonores
Prescription contrôlée :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de
l'installation puis tous les 3 ans. [...]. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions
représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Constats : Documents consultés :
- Rapport de mesures des niveaux sonores émis dans l'environnement en date du 21 août 2019.
- Proposition de prestation pour des mesures acoustiques en environnement datée du 18 février 2022.

La rapport des mesures des niveaux sonores émis dans l'environnement indique que les niveaux sonores diurnes et
nocturnes mesurés en limite de propriété sont conformes. Cependant, il n'y a aucune mesure de l'émergence
sonores et ce même rapport indique qu'il n'y a aucune habitation à proximité du site. Or, l'exploitant indique
dans son étude de dangers (version juillet 2018) que des habitations (une dizaine) sont présentes dans un rayon
de 500 mètres du site.
Observations :  L'exploitant explicite cette incohérence entre le rapport de mesures acoustiques et son
étude de dangers. En outre, lors de la prochaine campagne de mesure des émissions sonores, il intègre, le cas
échéant, une mesure de l'émergence.

Le rapport, pour les mesures acoustiques durant l'année 2022, est transmis, sans délais, dès réception à
l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Chaufferie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Chaufferie
Prescription contrôlée :
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments de stockage ou
d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120.Toute communication éventuelle entre le local et ces
bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30, munis d’un ferme-porte, soit par une porte
coupe  feu  de  degré  E1120.  A  l'extérieur  de  la  chaufferie  sont  installés  :

- une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l'écoulement du combustible ;
[...].
Constats : Voir annexe
Observations : L'exploitant s'interroge sur la positionnement du groupe électrogène au sein du bâtiment de
la chaufferie étant donné le phénomène dangereux numéro 4 exposé dans l'étude de danger et les éventuelles
répercussions sur celui-ci. Il établit également s'il convient ou non de le changer de local. En outre, l'exploitant
étudie l'éventuelle cascade de problème qu'entraine le phénomène dangereux numéro 4 de l'étude de danger
lorsqu'une coupure d'électricité est déjà en cours (le groupe électrogène ayant pris le relais). Enfin, l'exploitant
précise le degré REI du mur séparant le local du groupe électrogène et le local de la chaufferie et prend les
mesures nécessaires, le cas échéant (incendie du groupe électrogène et du réservoir de carburant).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Bâtiment chaufferie
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.3.7
Thème(s) : Risques accidentels, Bâtiment chaufferie
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en  place  et entretient l'ensemble des  équipements mentionnés  dans  l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
Constats : Voir annexe
Observations : L'exploitant retire le tuyau présent sur le toit et pouvant faire office de projectile en cas de
survenue du phénomène dangereux numéro 4. Il précise les raisons de la présence de ce tuyau. En outre, il
précise, de manière exhaustive, l'utilité des différentes ouvertures présentent sur le toit et leur impact sur le
phénomène dangereux numéro 4 de l'étude de dangers (fragilité toiture...). Enfin, il prend les dispositions
appropriées en fonction de ses conclusions et en informe l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Toiture du bâtiment KENORES
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Toiture du bâtiment KENORES
Prescription contrôlée :
[...]. A l'aplomb de la séparation WATER / KENORES, la couverture ne doit pas comporter d'exutoires,
d'ouvertures ou d'éléments légers sur une largeur de 4 mètres du côté de l’unité KENORES et doit être REI60.
Les baies éventuelles implantées dans ces murs seront équipées de portes EI60 munies de ferme porte.
Constats : Les images aériennes prises par le drone, lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022 montrent
que des petites ouvertures (tuyauteries) sont présentent sur la toiture du bâtiment KENORES dans la zone des 4
mètres. En effet, proche de la trappe de désenfumage, la plus proche du bâtiment WATER côté stockage sur
rétention, une ouverture avec canalisation est présente. En outre, à proximité du mur séparatif, une autre
ouverture avec un tuyau coudé qui sort du toit est existante.
Observations : L'exploitant s'assure, d'une part, que les trappes de désenfumage, du bâtiment KENORES,
sont bien à plus de 4 mètres de la séparation WATER/ KENORES comme l'indique l'article 8.4.1 de l'arrêté
préfectoral du 17 avril 2020 et, d'autre part, détaille la distance des deux autres ouvertures présentes sur la
toiture (détaillées ci-dessus) du mur séparatif entre la zone KENORES et la zone WATER. Enfin, il prend les
dispositions nécessaires afin de respecter la prescription susmentionnée et en tient informé l'inspection des
installations classées.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

Nom du point de contrôle : Plan des installations
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des installations
Prescription contrôlée :
Les installations et leurs installations connexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant, notamment
l'étude de dangers dans sa dernière version. [...].
Constats :  Le plan de masse fourni lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022 ne mentionne pas
l'ensemble des zones du site. En effet, la zone déchets n'est pas indiquée, la zone KENORES extérieure n'est pas
clairement indiquée ainsi que la zone "WATER" extérieure. Enfin, le local du groupe électrogène n'est pas non
plus indiqué seulement le bâtiment "chaufferie gaz" sans plus de détails.
Observations : L'exploitant met à jour son plan de masse, datant du 25 février 2022, en y intégrant les
stockages extérieurs qui sont nombreux sur site et les limites de propriété de l'installation KURITA.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/hAxj3hBYaJ4VbgwV6SJhxPQmdSMpzaa8

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KURITA_5205109_2022-05-20_80883153100062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KURITA_5205109_2022-05-20_80883153100062.md


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f01
fiche_num: 1
titre: Toiture du bâtiment KENORES
theme: Risques accidentels, Toiture du bâtiment KENORES
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.4.1
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2420
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
[...].  A  l'aplomb  de  la  séparation  WATER  /  KENORES,  la  couverture  ne  doit  pas  comporter
d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments légers sur une largeur de 4 mètres du côté de l’unité
KENORES et doit être REI60. Les baies éventuelles implantées dans ces murs seront équipées de
portes EI60 munies de ferme porte.

constats_body:
Constat du 20 mai 2022 :
Les images aériennes prises par le drone, lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022 montrent
que des petites ouvertures (tuyauteries) sont présentent sur la toiture du bâtiment KENORES dans
la zone des 4 mètres. En effet, proche de la trappe de désenfumage, la plus proche du bâtiment
WATER côté stockage sur rétention, une ouverture avec canalisation est présente. En outre, à
proximité du mur séparatif, une autre ouverture avec un tuyau coudé qui sort du toit est existante.
L'exploitant s'assure, d'une part, que les trappes de désenfumage, du bâtiment KENORES, sont
bien à plus de 4 mètres de la séparation WATER/ KENORES comme l'indique l'article 8.4.1 de
l'arrêté préfectoral du 17 avril 2020 et, d'autre part, détaille la distance des deux autres ouvertures
présentes sur la toiture (détaillées ci-dessus) du mur séparatif entre la zone KENORES et la zone
WATER. Enfin, il prend les dispositions nécessaires afin de respecter la prescription susmentionnée
et en tient informé l'inspection des installations classées.
Constat du 16 mai 2023 :
L'exploitant  n'a  pas  été  en  mesure  d'indiquer  à  l'inspection  des  installations  classées  les
dispositions prises afin de respecter les prescriptions susmentionnées.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a procédé à une mesure en toiture des distances. Il
s'avère que les trappes de désenfumage sont à plus de 4 mètres, mais que les autres ouvertures
visibles en toitures sont à moins de 4 mètres.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de respecter les prescriptions de
son arrêté préfectoral, sous une délai de 3 mois.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Toiture du bâtiment KENORES
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
[...].  A  l'aplomb  de  la  séparation  WATER  /  KENORES,  la  couverture  ne  doit  pas  comporter
d'exutoires, d'ouvertures ou d'éléments légers sur une largeur de 4 mètres du côté de l’unité
KENORES et doit être REI60. Les baies éventuelles implantées dans ces murs seront équipées de
portes EI60 munies de ferme porte.
Constats : Constat du 20 mai 2022 :
Les images aériennes prises par le drone, lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022 montrent
que des petites ouvertures (tuyauteries) sont présentent sur la toiture du bâtiment KENORES dans
la zone des 4 mètres. En effet, proche de la trappe de désenfumage, la plus proche du bâtiment
WATER côté stockage sur rétention, une ouverture avec canalisation est présente. En outre, à
proximité du mur séparatif, une autre ouverture avec un tuyau coudé qui sort du toit est existante.
L'exploitant s'assure, d'une part, que les trappes de désenfumage, du bâtiment KENORES, sont
bien à plus de 4 mètres de la séparation WATER/ KENORES comme l'indique l'article 8.4.1 de
l'arrêté préfectoral du 17 avril 2020 et, d'autre part, détaille la distance des deux autres ouvertures
présentes sur la toiture (détaillées ci-dessus) du mur séparatif entre la zone KENORES et la zone
WATER. Enfin, il prend les dispositions nécessaires afin de respecter la prescription susmentionnée
et en tient informé l'inspection des installations classées.
Constat du 16 mai 2023 :
L'exploitant  n'a  pas  été  en  mesure  d'indiquer  à  l'inspection  des  installations  classées  les
dispositions prises afin de respecter les prescriptions susmentionnées.
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a procédé à une mesure en toiture des distances. Il
s'avère que les trappes de désenfumage sont à plus de 4 mètres, mais que les autres ouvertures
visibles en toitures sont à moins de 4 mètres.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de respecter les prescriptions de
son arrêté préfectoral, sous une délai de 3 mois.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f02
fiche_num: 2
titre: Zone_KENORES
theme: Risques accidentels, Stockage extérieurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article Tableau 3 Point 1.2.9.2
prescription: Zone KENORES : Produits stockés : Produits finis acides.
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2578
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 19/08/2022

constats_body:
Constat du 20 mai 2022 :
Lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022, l'inspection a constaté la présence de GRV (Grands
Récipients Vrac) d'une capacité de 1m3 chacun contenant d'autres produits que les acides finis
prévus dans cette zone. En effet, à titre d'exemple et de manière non exhaustive, l'inspection a
constaté  la  présence  GRV  (Grands  Récipients  Vrac)  contenants  du  bisulfite  de  sodium,  du
Dinoram O et de la lessive de potasse 50%.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que la zone dite "KENORES" ne soit utilisée, de
manière pérenne, que pour le stockage de produits finis acides.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que la zone dite "KENORES" ne soit utilisée, de
manière pérenne, que pour le stockage de produits finis acides.
Ce constat a conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juillet 2022.
Constat du 16 mai 2023 :
Lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'inspection a constaté à nouveau la présence de
GRV (Grands Récipients Vrac) d'une capacité de 1m3 chacun contenant d'autres produits que les
acides finis prévus dans cette zone. En effet, à titre d'exemple et de manière non exhaustive,
l'inspection a constaté la présence GRV (Grands Récipients Vrac) contenants du TIB Zinc Chloride
TG3.65, du bisulfite de sodium 35% et du monoéthylèneGlycol.
Le jour de la visite d'inspection, à titre d'information, il y avait également des acides présents dans
cette zone (acide chlorhydrique 9%, acide nitrique 53% et de l'acide phosphorique 75%).
D'après le tableau d'incompatibilité fourni par l'exploitant, le monoéthylèneglycol et le bisulfite
de sodium ne sont pas compatibles avec les produits corrosifs tels que les acides cités ci-dessus.
Observations : L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que la zone dite "KENORES" ne soit
utilisée, de manière pérenne, que pour le stockage de produits finis acides conformément aux
dispositions du dossier de "porter à connaissance" de juillet 2018 (tableau 10).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article Tableau 3 Point 1.2.9.2
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage extérieurs
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 19/08/2022
Prescription contrôlée :
Zone KENORES : Produits stockés : Produits finis acides.
Constats : Constat du 20 mai 2022 :
Lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022, l'inspection a constaté la présence de GRV (Grands
Récipients Vrac) d'une capacité de 1m3 chacun contenant d'autres produits que les acides finis
prévus dans cette zone. En effet, à titre d'exemple et de manière non exhaustive, l'inspection a
constaté  la  présence  GRV  (Grands  Récipients  Vrac)  contenants  du  bisulfite  de  sodium,  du
Dinoram O et de la lessive de potasse 50%.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que la zone dite "KENORES" ne soit utilisée, de
manière pérenne, que pour le stockage de produits finis acides.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que la zone dite "KENORES" ne soit utilisée, de
manière pérenne, que pour le stockage de produits finis acides.
Ce constat a conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juillet 2022.
Constat du 16 mai 2023 :
Lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'inspection a constaté à nouveau la présence de
GRV (Grands Récipients Vrac) d'une capacité de 1m3 chacun contenant d'autres produits que les
acides finis prévus dans cette zone. En effet, à titre d'exemple et de manière non exhaustive,
l'inspection a constaté la présence GRV (Grands Récipients Vrac) contenants du TIB Zinc Chloride
TG3.65, du bisulfite de sodium 35% et du monoéthylèneGlycol.
Le jour de la visite d'inspection, à titre d'information, il y avait également des acides présents dans
cette zone (acide chlorhydrique 9%, acide nitrique 53% et de l'acide phosphorique 75%).
D'après le tableau d'incompatibilité fourni par l'exploitant, le monoéthylèneglycol et le bisulfite
de sodium ne sont pas compatibles avec les produits corrosifs tels que les acides cités ci-dessus.
Observations : L'exploitant prend les mesures nécessaires afin que la zone dite "KENORES" ne soit
utilisée, de manière pérenne, que pour le stockage de produits finis acides conformément aux
dispositions du dossier de "porter à connaissance" de juillet 2018 (tableau 10).
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Astreinte

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f03
fiche_num: 3
titre: Stockage acide-base
theme: Risques accidentels, Stockage acide-base
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article Point 1.2.9
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2640
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 19/08/2022

prescription:
Point 1.2.9
Toute  réorganisation  des  stockages  fait  l'objet  d'une  analyse  des  caractéristiques  physico-
chimiques  des  produits  stockés  de  façon  à  respecter  les  incompatibilités.  L'inspection  de
l'environnement est tenue informée de toute modification notable.
Point 1.2.8
Une procédure relative à la gestion des stockages définit les règles en matière de stockage,
notamment  en  prenant  en  compte  les  incompatibilités  des  substances  et  leurs  risques,  les
rétentions associées à ces stockages et précise les zones de stockage.

constats_body:
Constat du 20 mai 2022 :
Lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022, l'inspection a constaté la présence de GRV (Grands
Récipients Vrac) d'une capacité de 1m3 chacun stockés dans des rétentions communes ou à
proximité les uns des autres et contenants pour certains des acides et d'autres des bases. Ces
produits ne sont pas stockés en tentant compte des incompatibilités des substances et de leurs
risques.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les stockages extérieurs tiennent compte
de l'incompatibilité des substances et les risques associés.
Ce constat a conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juillet 2022.
Constat du 16 mai 2023 :
Lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'inspection n'a pas constaté de stockage d'acides et
de bases dans la même rétention. Ce point de la mise en demeure du 19 juillet 2022 est levé.
Toutefois,  l'inspection  a  constaté  que  dans  la  zone  10,  d'après  le  plan  et  le  tableau
d'incompatibilité fournis par mail, que des produits non compatibles sont stockés ensemble. En
effet, l'inspection a noté la présence de "Clyclohexamine", de monoéthanolamine et de lessive de
soude 50% qui, d'après le tableau d'incompatibilité fourni, ne sont pas compatibles entre eux
(pictogramme corrosifs et pictogramme dangereux pour la santé humaine).
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les stockages extérieurs
tiennent compte de l'incompatibilité des substances et des risques associés.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article Point 1.2.9
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage acide-base
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 19/08/2022
Prescription contrôlée :
Point 1.2.9
Toute  réorganisation  des  stockages  fait  l'objet  d'une  analyse  des  caractéristiques  physico-
chimiques  des  produits  stockés  de  façon  à  respecter  les  incompatibilités.  L'inspection  de
l'environnement est tenue informée de toute modification notable.
Point 1.2.8
Une procédure relative à la gestion des stockages définit les règles en matière de stockage,
notamment  en  prenant  en  compte  les  incompatibilités  des  substances  et  leurs  risques,  les
rétentions associées à ces stockages et précise les zones de stockage.
Constats : Constat du 20 mai 2022 :
Lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022, l'inspection a constaté la présence de GRV (Grands
Récipients Vrac) d'une capacité de 1m3 chacun stockés dans des rétentions communes ou à
proximité les uns des autres et contenants pour certains des acides et d'autres des bases. Ces
produits ne sont pas stockés en tentant compte des incompatibilités des substances et de leurs
risques.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les stockages extérieurs tiennent compte
de l'incompatibilité des substances et les risques associés.
Ce constat a conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juillet 2022.
Constat du 16 mai 2023 :
Lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'inspection n'a pas constaté de stockage d'acides et
de bases dans la même rétention. Ce point de la mise en demeure du 19 juillet 2022 est levé.
Toutefois,  l'inspection  a  constaté  que  dans  la  zone  10,  d'après  le  plan  et  le  tableau
d'incompatibilité fournis par mail, que des produits non compatibles sont stockés ensemble. En
effet, l'inspection a noté la présence de "Clyclohexamine", de monoéthanolamine et de lessive de
soude 50% qui, d'après le tableau d'incompatibilité fourni, ne sont pas compatibles entre eux
(pictogramme corrosifs et pictogramme dangereux pour la santé humaine).
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les stockages extérieurs
tiennent compte de l'incompatibilité des substances et des risques associés.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f04
fiche_num: 4
titre: Incompatibilité des substances et leurs risques
theme: Risques accidentels, Incompatibilité des substances et leurs risques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.8
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2331
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une procédure relative à la gestion des stockages définit les règles en matière de stockage,
notamment  en  prenant  en  compte  les  incompatibilités  des  substances  et  leurs  risques,  les
rétentions associées à ces stockages et précise les zones de stockage.

constats_body:
Documents transmis :
- Plan de la zone des stockages
- Tableau des incompatibilités
L'exploitant a transmis par mail, le tableau des incompatibilités utilisé par son personnel et utilisé
point 6.2  "Gestion des incompatibilité – Règles de stockage" de son étude de dangers. Après
analyse du tableau des incompatibilités, celui-ci apparait insuffisant aux regards des produits
stockés. En effet, certains acides et certaines bases sont des produits corrosifs. Pourtant, le
tableau des incompatibilités de l'exploitant indique que les produits corrosifs sont compatibles
entre eux.
En  outre,  ce  tableau  ne  permet  pas  d'avoir  un  aperçu  exhaustif  des  incompatibilités  entre
l'ensemble des différents produits présents sur site. Par ailleurs, comme l'indique certains éditeurs
du tableau, il s'agit d'une simple première approche pour le stockage des produits.
La  procédure  de  gestion  des  stockages  est  donc  incomplète  et  ne  permet  pas  de  gérer
correctement les incompatibilités des substances sur site.
Observations : L'exploitant complète sa procédure de gestion des stockages et met en place une
matrice des incompatibilités de ces produits chimiques exhaustive tenant compte des propriétés
de chaque produit décrites dans les fiches de données de sécurité. En outre, cette matrice des
incompatibilité est à mettre à la disposition de son personnel afin de garantir le respect des règles
d'incompatibilité. Cette procédure doit prévoir que les produits sont stockés en tenant compte
de  cette  matrice  des  incompatibilités.  Enfin,  la  procédure  mise  à  jour  et  la  matrice  des
incompatiblité mise à jour sont transmises à l'inspection des installations classées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.8
Thème(s) : Risques accidentels, Incompatibilité des substances et leurs risques
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Une procédure relative à la gestion des stockages définit les règles en matière de stockage,
notamment  en  prenant  en  compte  les  incompatibilités  des  substances  et  leurs  risques,  les
rétentions associées à ces stockages et précise les zones de stockage.
Constats : Documents transmis :
- Plan de la zone des stockages
- Tableau des incompatibilités
L'exploitant a transmis par mail, le tableau des incompatibilités utilisé par son personnel et utilisé
point 6.2  "Gestion des incompatibilité – Règles de stockage" de son étude de dangers. Après
analyse du tableau des incompatibilités, celui-ci apparait insuffisant aux regards des produits
stockés. En effet, certains acides et certaines bases sont des produits corrosifs. Pourtant, le
tableau des incompatibilités de l'exploitant indique que les produits corrosifs sont compatibles
entre eux.
En  outre,  ce  tableau  ne  permet  pas  d'avoir  un  aperçu  exhaustif  des  incompatibilités  entre
l'ensemble des différents produits présents sur site. Par ailleurs, comme l'indique certains éditeurs
du tableau, il s'agit d'une simple première approche pour le stockage des produits.
La  procédure  de  gestion  des  stockages  est  donc  incomplète  et  ne  permet  pas  de  gérer
correctement les incompatibilités des substances sur site.
Observations : L'exploitant complète sa procédure de gestion des stockages et met en place une
matrice des incompatibilités de ces produits chimiques exhaustive tenant compte des propriétés
de chaque produit décrites dans les fiches de données de sécurité. En outre, cette matrice des
incompatibilité est à mettre à la disposition de son personnel afin de garantir le respect des règles
d'incompatibilité. Cette procédure doit prévoir que les produits sont stockés en tenant compte
de  cette  matrice  des  incompatibilités.  Enfin,  la  procédure  mise  à  jour  et  la  matrice  des
incompatiblité mise à jour sont transmises à l'inspection des installations classées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f05
fiche_num: 5
titre: Etiquetage
theme: Produits chimiques, Etiquetage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 6.1.4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1464
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
Les fûts, réservoirs et autre emballage portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges [...].

constats_body:
Des GRV d'un volume de 1m3 sont présents sur site sans indication particulière sur les
produits contenus. Certes, ils sont en partie vide, mais contiennent néanmoins des résidus plus ou
moins importants à l'intérieur.
Observations : Constat du 20 mai 2022 :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des fûts, GRV, bidons, barils...
soient tous étiquetés qu'ils contiennent ou non des produits, des résidus de produits ou encore de
faibles quantités de produits.
Constat du 16 mai 2023 :
La plupart des fûts, GRV, bidons, barils sont étiquetés. Néanmoins, certains GRV vides possèdent
des étiquettes endommagées ou peu lisibles.
Etant donné que ce point concerne, à la date du 16 mai 2023, très peu de GRV vides (4 à 5 GRV),
l'inspection classée laisse cet écart en susceptibles de suites et ne propose pas de suites.
Il est attendu de l'exploitant qu'il finalise l'étiquetage de l'ensemble des fûts, GRV, bidons, barils
présents sur sites.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 6.1.4
Thème(s) : Produits chimiques, Etiquetage
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les fûts, réservoirs et autre emballage portent en caractères très lisibles le nom des substances et
mélanges [...].
Constats : Des GRV d'un volume de 1m3 sont présents sur site sans indication particulière sur les
produits contenus. Certes, ils sont en partie vide, mais contiennent néanmoins des résidus plus ou
moins importants à l'intérieur.
Observations : Constat du 20 mai 2022 :
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que l'ensemble des fûts, GRV, bidons, barils...
soient tous étiquetés qu'ils contiennent ou non des produits, des résidus de produits ou encore de
faibles quantités de produits.
Constat du 16 mai 2023 :
La plupart des fûts, GRV, bidons, barils sont étiquetés. Néanmoins, certains GRV vides possèdent
des étiquettes endommagées ou peu lisibles.
Etant donné que ce point concerne, à la date du 16 mai 2023, très peu de GRV vides (4 à 5 GRV),
l'inspection classée laisse cet écart en susceptibles de suites et ne propose pas de suites.
Il est attendu de l'exploitant qu'il finalise l'étiquetage de l'ensemble des fûts, GRV, bidons, barils
présents sur sites.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f06
fiche_num: 6
titre: Fiches de données de sécurité
theme: Produits chimiques, Fiches de données de sécurité
reference_reglementaire: Règlement européen du 18/12/2006, article Article 31, Titre 4, Point 5
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1354
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites

prescription:
La fiche de données de sécurité est fournie dans une langue officielle des État(s) membre(s) dans
lesquels la substance ou la préparation est mise sur le marché, à moins que le ou les États
membres concernés en disposent autrement.

constats_body:
Constat du 20 mai 2022 :
Documents consultés :
- Fiche de données de sécurité pour le DINORMA-0
La  fiche  de  données  de  sécurité  fournie  par  la  société  KURITA  pour  la  substance  intitulée
DINORAM-0 est rédigée en anglais et non en français.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les fiches de données de sécurité soit
rédigées en français comme le dispose l'article 31 du règlement CE numéro 1907/2006 modifié par
le règlement UE 2015-830 du 28 mai 2015.
Constat du 16 mai 2023 :
L'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées la fiche de données de sécurité
correspondante en français (substance 1,3- Propanediamine, n-9-octa-decenyl-, (Z)).
Cet écart est levé.

body:
Référence réglementaire : Règlement européen du 18/12/2006, article Article 31, Titre 4, Point 5
Thème(s) : Produits chimiques, Fiches de données de sécurité
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
La fiche de données de sécurité est fournie dans une langue officielle des État(s) membre(s) dans
lesquels la substance ou la préparation est mise sur le marché, à moins que le ou les États
membres concernés en disposent autrement.
Constats : Constat du 20 mai 2022 :
Documents consultés :
- Fiche de données de sécurité pour le DINORMA-0
La  fiche  de  données  de  sécurité  fournie  par  la  société  KURITA  pour  la  substance  intitulée
DINORAM-0 est rédigée en anglais et non en français.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin que les fiches de données de sécurité soit
rédigées en français comme le dispose l'article 31 du règlement CE numéro 1907/2006 modifié par
le règlement UE 2015-830 du 28 mai 2015.
Constat du 16 mai 2023 :
L'exploitant a fourni à l'inspection des installations classées la fiche de données de sécurité
correspondante en français (substance 1,3- Propanediamine, n-9-octa-decenyl-, (Z)).
Cet écart est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f07
fiche_num: 7
titre: Identification des stockages
theme: Risques accidentels, Identification des stockages
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.3.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1679
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant  identifie  les  zones  de  l’établissement  susceptibles  d’être  à  l’origine  d’incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux
stockés  ou  utilisés  ou  d'atmosphères  nocives  ou  explosibles  pouvant  survenir  soit  de  façon
permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit
de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
[...]
Ces  zones  sont  matérialisées  par  des  moyens  appropriés  et  reportées  sur  un  plan
systématiquement tenu à jour.
La  nature  exacte  du  risque  (atmosphère  potentiellement  explosible, etc.) et  les  consignes  à
observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de
celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.

constats_body:
Les zones extérieures pour les différents types de stockage ne sont pas identifiées sur
site. En outre, aucune indication du risque ou des consignes à observer ne sont indiquées à
l'entrée de ces zones de stockages extérieurs.
Observations : L'exploitant met en place, l'identification sur site des zones en correspondance
avec le plan des stockages fourni et l'affichage des consignes appropriées à l'entrée de ces zones
de stockages extérieures.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.3.1
Thème(s) : Risques accidentels, Identification des stockages
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant  identifie  les  zones  de  l’établissement  susceptibles  d’être  à  l’origine  d’incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux
stockés  ou  utilisés  ou  d'atmosphères  nocives  ou  explosibles  pouvant  survenir  soit  de  façon
permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit
de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
[...]
Ces  zones  sont  matérialisées  par  des  moyens  appropriés  et  reportées  sur  un  plan
systématiquement tenu à jour.
La  nature  exacte  du  risque  (atmosphère  potentiellement  explosible, etc.) et  les  consignes  à
observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de
celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
Constats : Les zones extérieures pour les différents types de stockage ne sont pas identifiées sur
site. En outre, aucune indication du risque ou des consignes à observer ne sont indiquées à
l'entrée de ces zones de stockages extérieurs.
Observations : L'exploitant met en place, l'identification sur site des zones en correspondance
avec le plan des stockages fourni et l'affichage des consignes appropriées à l'entrée de ces zones
de stockages extérieures.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f08
fiche_num: 8
titre: Stockage extérieurs KENORES
theme: Risques accidentels, Stockage extérieurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.9.2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1771
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'organisation des zones de stockages  extérieurs de matières premières et de produits  finis,
stockés en IBC, fûts ou jerricans, des unités WATER et KENORES est conforme à la description
faite dans la dernière version de l'Etude de Danger du site. La superficie de la zone de stockage
extérieure est de 920 m
2. Zone KENORES et zone WATER : Étanche et imperméable, avec dalle
béton.

constats_body:
Constat du 20 mai 2022 :
La zone de stockage KENORES n'est pas clairement identifiée sur site. En outre, d'après les
observations effectuées lors de la visite d'inspection, la zone n'est pas sur rétention. La zone
WATER se trouve quant à elle bien sur rétention.
L'exploitant apporte les éléments démontrant que cette zone dite "KENORES" est située sur une
rétention comme le dispose l'arrêté préfectoral du 17 avril 2020 en son point 1.2.8.
Constat du 16 mai 2023 :
Lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'exploitant a expliqué sur site le fonctionnement de
la rétention de la zone dite "KENORES". En outre, l'inspection a constaté que la zone dispose d'un
regard et qu'une vanne, située à quelques mètres, est présente sur site et en position fermée par
défaut.
Ce écart est levé.
Observations : L'exploitant s'assure que l'ensemble du personnel connait les manipulations à
réaliser en cas de sinistre/accident sur la zone de stockage dite "KENORES" ainsi que sur les autres
zones de rétention.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.9.2
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage extérieurs
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'organisation des zones de stockages  extérieurs de matières premières et de produits  finis,
stockés en IBC, fûts ou jerricans, des unités WATER et KENORES est conforme à la description
faite dans la dernière version de l'Etude de Danger du site. La superficie de la zone de stockage
extérieure est de 920 m
2. Zone KENORES et zone WATER : Étanche et imperméable, avec dalle
béton.
Constats : Constat du 20 mai 2022 :
La zone de stockage KENORES n'est pas clairement identifiée sur site. En outre, d'après les
observations effectuées lors de la visite d'inspection, la zone n'est pas sur rétention. La zone
WATER se trouve quant à elle bien sur rétention.
L'exploitant apporte les éléments démontrant que cette zone dite "KENORES" est située sur une
rétention comme le dispose l'arrêté préfectoral du 17 avril 2020 en son point 1.2.8.
Constat du 16 mai 2023 :
Lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'exploitant a expliqué sur site le fonctionnement de
la rétention de la zone dite "KENORES". En outre, l'inspection a constaté que la zone dispose d'un
regard et qu'une vanne, située à quelques mètres, est présente sur site et en position fermée par
défaut.
Ce écart est levé.
Observations : L'exploitant s'assure que l'ensemble du personnel connait les manipulations à
réaliser en cas de sinistre/accident sur la zone de stockage dite "KENORES" ainsi que sur les autres
zones de rétention.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f09
fiche_num: 9
titre: Plan des réseaux
theme: Risques chroniques, Plan des réseaux
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.6.4
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1904
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Un  schéma  de  tous  les  réseaux  d’eaux  et  un  plan  des  égouts  est  établi  par  l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ces plans sont
tenus à la disposition de l'inspection de l’environnement ainsi que des services d'incendie et de
secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
-  les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
….),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les points de branchement,
- regards, avaloirs, postes de relevage,
- poste de mesure,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes manuelles où automatiques, compteurs.)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).

constats_body:
Le schéma des réseaux transmis par l'exploitant après la visite d'inspection a été mis à
jour. En effet, celui-ci a été enrichi par rapport aux schémas transmis dans le cadre du dossier de
"porter à connaissance" du 17 août 2022 pour les stockages extérieurs.
Néanmoins,  ce  schéma  nécessite  d'être  encore  complété,  en  particulier  certaines  aires  de
rétention ont été oubliées et les vannes correspondantes. Par exemple, la zone "12" (dite KENORES
extérieure) n'est pas indiquée (avaloir, vannes...).
Observations : L'exploitant complète son schéma des réseaux avec l'ensemble des vannes et
avaloirs présents sur site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.6.4
Thème(s) : Risques chroniques, Plan des réseaux
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Un  schéma  de  tous  les  réseaux  d’eaux  et  un  plan  des  égouts  est  établi  par  l'exploitant,
régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ces plans sont
tenus à la disposition de l'inspection de l’environnement ainsi que des services d'incendie et de
secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
- l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
-  les  dispositifs  de  protection  de  l'alimentation  (bac  de  disconnexion,  implantation  des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire,
….),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les points de branchement,
- regards, avaloirs, postes de relevage,
- poste de mesure,
- les ouvrages de toutes sortes (vannes manuelles où automatiques, compteurs.)
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Constats : Le schéma des réseaux transmis par l'exploitant après la visite d'inspection a été mis à
jour. En effet, celui-ci a été enrichi par rapport aux schémas transmis dans le cadre du dossier de
"porter à connaissance" du 17 août 2022 pour les stockages extérieurs.
Néanmoins,  ce  schéma  nécessite  d'être  encore  complété,  en  particulier  certaines  aires  de
rétention ont été oubliées et les vannes correspondantes. Par exemple, la zone "12" (dite KENORES
extérieure) n'est pas indiquée (avaloir, vannes...).
Observations : L'exploitant complète son schéma des réseaux avec l'ensemble des vannes et
avaloirs présents sur site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f10
fiche_num: 10
titre: Plan des installations
theme: Risques accidentels, Plan des installations
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1988
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les  installations  et  leurs  installations  connexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
dossiers déposés par l'exploitant, notamment l'étude de dangers dans sa dernière version. [...].

constats_body:
Constat du 20 mai 2022 :
Le plan de masse fourni lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022 ne mentionne pas l'ensemble
des zones du site. En effet, la zone déchets n'est pas indiquée, la zone KENORES extérieure n'est
pas  clairement  indiquée  ainsi  que  la  zone  "WATER" extérieure.  Enfin,  le  local  du  groupe
électrogène n'est pas non plus indiqué seulement le bâtiment chaufferie gaz sans plus de détails.
L'exploitant met à jour son plan de masse, datant du 25 février 2022, en y intégrant les stockages
extérieurs qui sont nombreux sur site et les limites de propriété de l'installation KURITA.
Constat du 16 mai 2023 :
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées par mail, après la visite d'inspection
du 16 mai 2023, un plan des installations à jour. Ce plan a également été consulté sur site par
l'inspection des installations classées. La zone des stockages extérieurs est maintenant indiquée
sur le nouveau plan.
Néanmoins, il est attendu de l'exploitant qu'il y ajoute les éléments manquants afin que celui-ci
intègre le local du groupe électrogène ainsi que la chaudière ou encore le bâtiment "chaufferie" et
les bennes de déchets.
Par conséquent, à ce stade, l'inspection des installations classées ne peut lever cet écart et le
laisse en susceptibles de suites.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.3
Thème(s) : Risques accidentels, Plan des installations
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les  installations  et  leurs  installations  connexes,  objet  du  présent  arrêté,  sont  disposées,
aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
dossiers déposés par l'exploitant, notamment l'étude de dangers dans sa dernière version. [...].
Constats : Constat du 20 mai 2022 :
Le plan de masse fourni lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022 ne mentionne pas l'ensemble
des zones du site. En effet, la zone déchets n'est pas indiquée, la zone KENORES extérieure n'est
pas  clairement  indiquée  ainsi  que  la  zone  "WATER" extérieure.  Enfin,  le  local  du  groupe
électrogène n'est pas non plus indiqué seulement le bâtiment chaufferie gaz sans plus de détails.
L'exploitant met à jour son plan de masse, datant du 25 février 2022, en y intégrant les stockages
extérieurs qui sont nombreux sur site et les limites de propriété de l'installation KURITA.
Constat du 16 mai 2023 :
L'exploitant a transmis à l'inspection des installations classées par mail, après la visite d'inspection
du 16 mai 2023, un plan des installations à jour. Ce plan a également été consulté sur site par
l'inspection des installations classées. La zone des stockages extérieurs est maintenant indiquée
sur le nouveau plan.
Néanmoins, il est attendu de l'exploitant qu'il y ajoute les éléments manquants afin que celui-ci
intègre le local du groupe électrogène ainsi que la chaudière ou encore le bâtiment "chaufferie" et
les bennes de déchets.
Par conséquent, à ce stade, l'inspection des installations classées ne peut lever cet écart et le
laisse en susceptibles de suites.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f11
fiche_num: 11
titre: Modifications
theme: Situation administrative, Modifications
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.5.1
type_suite: Sans suite
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5982
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 19/08/2022

prescription:
[...] Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
Préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de  l'autorisation  avec  tous  les  éléments
d'appréciation. [...]

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022, l'inspection a constaté la création d'une
zone de stockage supplémentaire qui n'a pas été portée à la connaissance de Madame La Préfète,
à savoir la zone au sud de la zone de stockage "WATER" qui, d'après les éléments fournis, est
utilisée pour le stockage des eaux de rinçage des cuves "WATER".
Le jour de l'inspection de nombreux GRV de 1 m3 étaient stockés au sein de cette nouvelle zone
équipée d'une rétention et contenaient des produits tels que des acides et des bases.
Pourtant, ni le plan de masse fourni lors de l'inspection, ni les éléments présents dans l'étude de
danger de juillet 2018 et le dossier de "porter à connaissance" de juillet 2018, ne mentionnent
cette zone de stockage pour les eaux de rinçage des cuves WATER. Par ailleurs, aucune indication
n'est présente sur site pour préciser les produits stockés dans cette zone.
L'exploitant transmet un dossier de "porter à connaissance" précisant les produits qui seront
stockés dans cette nouvelle zone de stockage équipée d'une rétention d'après les observations
faites lors de l'inspection.
L'exploitant explicitera les détails concernant cette rétention (volume de rétention, gestion des
déversements...).  En  outre,  ce  nouveau  stockage  se  trouve  à  proximité  de  la  sous-station
électrique.
L'exploitant apportera les éléments démontrant que la sous-station n'a aucun impact sur  ce
nouveau stockage et que ce stockage n'a aucun impact sur la sous-station électrique à proximité.
Des  éléments  détaillés  concernant  la  sous-station  sont  attendus  (fonctionnement,  dangers,
transformateur, local, matériel présent proche de la limite de propriété disposé dans deux enclos
séparés...).
Ce constat a conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juillet 2022.
Constat du 16 mai 2023 :
Par courrier du 22 août 2022, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance à
Monsieur le Préfet l'informant de la mise en place d'une nouvelle zone de stockage extérieure
(zone 10).

Cette zone de stockage, de 528 m2 et pour une capacité de stockage de 300 m3, est dédiée aux
contenants souillés par des produits alcalins et des produits alcalins. Ce stockage ne dépasse pas 2
niveaux.
L'inspection des installations classés prend acte de ce changement, stockage supplémentaire, non
substantiel.
Ce point de la mise en demeure du 19 juillet 2022 est levé.

proposition_suite:
Sans objet

 N° 12 : Stockages déchets
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 5.1.6
Thème(s) : Risques chroniques, Stockages déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 19/08/2022
Prescription contrôlée :
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un
lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. En particulier, les aires
d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées. En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets
destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne
dépasse pas trois ans.
Constats : Constat du 20 mai 2022 :
Le jour de la visite d'inspection du 20 mai 2022, des bennes déchets (cartons, plastiques et autres)
étaient stockées dans une zone non prévue et perméable ou à proximité d'une zone perméable.
L'exploitant prend les disposition nécessaires afin que les bennes de déchets soient stockées dans
la zone prévue qui est équipée d'une rétention comme le prévoit le point 6.5.2 du dossier de
"porter à connaissance" de juillet 2018.
Ce constat a conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juillet 2022.
Constat du 16 mai 2023 :
L'exploitant a transféré les bennes de déchets sur des surfaces avec une capacité de rétention.
Toutefois, le jour de la visite d'inspection la benne de déchets, stockée dans la zone extérieure
dite "KENORES" ou zone 12, n'était pas entièrement stockée dans la zone munie d'une rétention.
En effet, une partie de la benne dépassait sur une zone sans rétention. Pour terminer, durant la

pause de midi, l'exploitant a procédé à la remise en conformité de la position de la benne.
Compte tenu de ses éléments, l'inspection ne peut lever l'écart relatif à la mise en demeure du 19
juillet 2022. Néanmoins, étant donné les dispositions prises par l'exploitant, l'inspection des
installations classées ne propose pas de sanction à ce stade. Ce point sera vu lors d'une visite
d'inspection ultérieure.
Observations  : L'exploitant  prend  les  mesures  nécessaires  afin  que  les  bennes  soient
systématiquement stockées entièrement sur les zones de rétention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.5.1
Thème(s) : Situation administrative, Modifications
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 19/08/2022
Prescription contrôlée :
[...] Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du
Préfet,  avant  sa  réalisation,  par  le  bénéficiaire  de  l'autorisation  avec  tous  les  éléments
d'appréciation. [...]
Constats : Lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022, l'inspection a constaté la création d'une
zone de stockage supplémentaire qui n'a pas été portée à la connaissance de Madame La Préfète,
à savoir la zone au sud de la zone de stockage "WATER" qui, d'après les éléments fournis, est
utilisée pour le stockage des eaux de rinçage des cuves "WATER".
Le jour de l'inspection de nombreux GRV de 1 m3 étaient stockés au sein de cette nouvelle zone
équipée d'une rétention et contenaient des produits tels que des acides et des bases.
Pourtant, ni le plan de masse fourni lors de l'inspection, ni les éléments présents dans l'étude de
danger de juillet 2018 et le dossier de "porter à connaissance" de juillet 2018, ne mentionnent
cette zone de stockage pour les eaux de rinçage des cuves WATER. Par ailleurs, aucune indication
n'est présente sur site pour préciser les produits stockés dans cette zone.
L'exploitant transmet un dossier de "porter à connaissance" précisant les produits qui seront
stockés dans cette nouvelle zone de stockage équipée d'une rétention d'après les observations
faites lors de l'inspection.
L'exploitant explicitera les détails concernant cette rétention (volume de rétention, gestion des
déversements...).  En  outre,  ce  nouveau  stockage  se  trouve  à  proximité  de  la  sous-station
électrique.
L'exploitant apportera les éléments démontrant que la sous-station n'a aucun impact sur  ce
nouveau stockage et que ce stockage n'a aucun impact sur la sous-station électrique à proximité.
Des  éléments  détaillés  concernant  la  sous-station  sont  attendus  (fonctionnement,  dangers,
transformateur, local, matériel présent proche de la limite de propriété disposé dans deux enclos
séparés...).
Ce constat a conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juillet 2022.
Constat du 16 mai 2023 :
Par courrier du 22 août 2022, l'exploitant a transmis un dossier de porter à connaissance à
Monsieur le Préfet l'informant de la mise en place d'une nouvelle zone de stockage extérieure
(zone 10).

Cette zone de stockage, de 528 m2 et pour une capacité de stockage de 300 m3, est dédiée aux
contenants souillés par des produits alcalins et des produits alcalins. Ce stockage ne dépasse pas 2
niveaux.
L'inspection des installations classés prend acte de ce changement, stockage supplémentaire, non
substantiel.
Ce point de la mise en demeure du 19 juillet 2022 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

 N° 12 : Stockages déchets
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 5.1.6
Thème(s) : Risques chroniques, Stockages déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 19/08/2022
Prescription contrôlée :
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un
lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. En particulier, les aires
d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées. En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets
destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne
dépasse pas trois ans.
Constats : Constat du 20 mai 2022 :
Le jour de la visite d'inspection du 20 mai 2022, des bennes déchets (cartons, plastiques et autres)
étaient stockées dans une zone non prévue et perméable ou à proximité d'une zone perméable.
L'exploitant prend les disposition nécessaires afin que les bennes de déchets soient stockées dans
la zone prévue qui est équipée d'une rétention comme le prévoit le point 6.5.2 du dossier de
"porter à connaissance" de juillet 2018.
Ce constat a conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juillet 2022.
Constat du 16 mai 2023 :
L'exploitant a transféré les bennes de déchets sur des surfaces avec une capacité de rétention.
Toutefois, le jour de la visite d'inspection la benne de déchets, stockée dans la zone extérieure
dite "KENORES" ou zone 12, n'était pas entièrement stockée dans la zone munie d'une rétention.
En effet, une partie de la benne dépassait sur une zone sans rétention. Pour terminer, durant la

pause de midi, l'exploitant a procédé à la remise en conformité de la position de la benne.
Compte tenu de ses éléments, l'inspection ne peut lever l'écart relatif à la mise en demeure du 19
juillet 2022. Néanmoins, étant donné les dispositions prises par l'exploitant, l'inspection des
installations classées ne propose pas de sanction à ce stade. Ce point sera vu lors d'une visite
d'inspection ultérieure.
Observations  : L'exploitant  prend  les  mesures  nécessaires  afin  que  les  bennes  soient
systématiquement stockées entièrement sur les zones de rétention.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f12
fiche_num: 13
titre: Stockage de déchets d'emballages vides
theme: Risques chroniques, Stockages déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 5.1.6
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3964
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Arrêté préfectoral du 17 avril 2020 :
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un
lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. En particulier, les aires
d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées. En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets
destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne
dépasse pas trois ans.
Article R543-43 du code de l'environnement :
III.-Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° " Déchets d'emballages'', tout emballage, partie ou résidu d'emballage couvert par la définition
du déchet figurant à l'article L. 541-1-1, à l'exclusion des résidus de production ;
2° " Emballage réemployable'', un emballage qui a été conçu, créé et mis sur le marché pour
pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations en étant rempli à
nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ;
3° " Emballage composite'', un emballage composé de deux ou plusieurs couches de matériaux
différents qui ne peuvent être séparées à la main et forment une seule unité, composé d'un
récipient intérieur et d'une coque extérieure, qui est rempli, entreposé, transporté et vidé comme
tel ;
[...]

7° " Producteur'', toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits
en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans
des emballages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne
responsable de la première mise sur le marché de ces produits ;
[...]
IV. – Pour l'application de la présente sous-section, on entend également par :
1° “ Récipients pour boissons ”, les récipients d'une capacité maximale de trois litres, utilisés pour
contenir  des  boissons,  notamment  les bouteilles, y  compris  lorsque  ce sont  des  emballages
composites au sens du présent article ;
2° “ Bouchons et couvercles en plastique ”, les bouchons et couvercles en plastique, à l'exception
des bouchons et couvercles en métal dotés de scellés en plastique.

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'inspection des installations classées a
constaté que des GRV (Grands Récipients Vrac) vides sont stockés sur des parties de l'installation
non équipées de capacité de rétention. En outre, un GRV contenant du produit n'était pas stocké
correctement sur sa capacité de rétention.
Ces emballages  vides ayant contenu des produits  dangereux pour  l'environnement sont des
déchets d'emballages comme le dispose l'article R543-43 du code de l'environnement.
Observations : L'exploitant prend les mesures nécessaires afin de stocker ses déchets d'emballages
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des
eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des
odeurs)  pour  les  populations  avoisinantes  et  l’environnement.  En  particulier,  les  aires
d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 5.1.6
Thème(s) : Risques chroniques, Stockages déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Arrêté préfectoral du 17 avril 2020 :
Les déchets produits, entreposés dans l’établissement, avant leur orientation dans une filière
adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un
lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des
envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement. En particulier, les aires
d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées. En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets
destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne
dépasse pas trois ans.
Article R543-43 du code de l'environnement :
III.-Pour l'application de la présente section, on entend par :
1° " Déchets d'emballages'', tout emballage, partie ou résidu d'emballage couvert par la définition
du déchet figurant à l'article L. 541-1-1, à l'exclusion des résidus de production ;
2° " Emballage réemployable'', un emballage qui a été conçu, créé et mis sur le marché pour
pouvoir accomplir pendant son cycle de vie plusieurs trajets ou rotations en étant rempli à
nouveau ou réemployé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu ;
3° " Emballage composite'', un emballage composé de deux ou plusieurs couches de matériaux
différents qui ne peuvent être séparées à la main et forment une seule unité, composé d'un
récipient intérieur et d'une coque extérieure, qui est rempli, entreposé, transporté et vidé comme
tel ;
[...]

7° " Producteur'', toute personne qui, à titre professionnel, emballe ou fait emballer ses produits
en vue de leur mise sur le marché, tout importateur dont les produits sont commercialisés dans
des emballages ou, si le producteur ou l'importateur ne peuvent être identifiés, la personne
responsable de la première mise sur le marché de ces produits ;
[...]
IV. – Pour l'application de la présente sous-section, on entend également par :
1° “ Récipients pour boissons ”, les récipients d'une capacité maximale de trois litres, utilisés pour
contenir  des  boissons,  notamment  les bouteilles, y  compris  lorsque  ce sont  des  emballages
composites au sens du présent article ;
2° “ Bouchons et couvercles en plastique ”, les bouchons et couvercles en plastique, à l'exception
des bouchons et couvercles en métal dotés de scellés en plastique.
Constats : Lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'inspection des installations classées a
constaté que des GRV (Grands Récipients Vrac) vides sont stockés sur des parties de l'installation
non équipées de capacité de rétention. En outre, un GRV contenant du produit n'était pas stocké
correctement sur sa capacité de rétention.
Ces emballages  vides ayant contenu des produits  dangereux pour  l'environnement sont des
déchets d'emballages comme le dispose l'article R543-43 du code de l'environnement.
Observations : L'exploitant prend les mesures nécessaires afin de stocker ses déchets d'emballages
dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des
eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des
odeurs)  pour  les  populations  avoisinantes  et  l’environnement.  En  particulier,  les  aires
d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des
aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux
météoriques souillées.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f13
fiche_num: 14
titre: Registre déchets
theme: Autre, Registre déchets
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 30/05/2021, article 2
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3991
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les exploitants des établissements produisant  ou  expédiant des  déchets tiennent  à jour  un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date de sortie de l'installation :
- la date de l'expédition du déchet ;

b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine du déchet :
- l'adresse de l'établissement ;
- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
d) Concernant la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un
éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur
définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le
déchet,  ainsi  que  leur  numéro  de  récépissé  mentionné  à  l'article  R.  541-53  du  code  de
l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
e) Concernant la destination du déchet :
-  la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est
expédié ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.

constats_body:
Constat du 20 mai 2022 :
Le registre transmis à l'inspection par mail du 26 mai 2022 ne comporte pas l'ensemble des
informations  prévues  à  l'article  2  de  l'arrêté  ministériel  du  30  mai  2021  (numéro  SIRET  du
transporteur et du destinataire, le numéro SIRET et adresse de l'établissement à l'origine du
déchet...).

L'exploitant met à  jour  son registre afin que  celui-ci  incorpore l'ensembles des informations
prévues par l'arrêté ministériel du 30 mai 2021.
Constat du 16 mai 2023 :
Documents consultés :
- Capture d'écran du logiciel "Track déchets",
- Bordereau de suivi de déchets dangereux de numéro BSD-20230330-S1ZWNJ51F
L'exploitant  utilise  maintenant  l'application  "Track  déchets" qui  mentionne  l'ensemble  des
informations nécessaires.
Cet écart est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 30/05/2021, article 2
Thème(s) : Autre, Registre déchets
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les exploitants des établissements produisant  ou  expédiant des  déchets tiennent  à jour  un
registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
Le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date de sortie de l'installation :
- la date de l'expédition du déchet ;

b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;
- s'il s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R.
541-45 du code de l'environnement et R. 1335-4 du code de la santé publique ;
- la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine du déchet :
- l'adresse de l'établissement ;
- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;
d) Concernant la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un
éco-organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur
définie à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le
déchet,  ainsi  que  leur  numéro  de  récépissé  mentionné  à  l'article  R.  541-53  du  code  de
l'environnement ;
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
e) Concernant la destination du déchet :
-  la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est
expédié ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié,
selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à
l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe I-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ;
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
Constats : Constat du 20 mai 2022 :
Le registre transmis à l'inspection par mail du 26 mai 2022 ne comporte pas l'ensemble des
informations  prévues  à  l'article  2  de  l'arrêté  ministériel  du  30  mai  2021  (numéro  SIRET  du
transporteur et du destinataire, le numéro SIRET et adresse de l'établissement à l'origine du
déchet...).

L'exploitant met à  jour  son registre afin que  celui-ci  incorpore l'ensembles des informations
prévues par l'arrêté ministériel du 30 mai 2021.
Constat du 16 mai 2023 :
Documents consultés :
- Capture d'écran du logiciel "Track déchets",
- Bordereau de suivi de déchets dangereux de numéro BSD-20230330-S1ZWNJ51F
L'exploitant  utilise  maintenant  l'application  "Track  déchets" qui  mentionne  l'ensemble  des
informations nécessaires.
Cet écart est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f14
fiche_num: 15
titre: Transport_des_déchets
theme: Risques chroniques, Transport_des_déchets
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 5.1.2
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1170
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant prend  toutes  les dispositions nécessaires  dans  la conception, l’aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code
de l’environnement :
[...]
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité
[...]

constats_body:
Document consulté : bordereau  de suivi  de déchets  dangereux  de numéro BSD-
20230330-S1ZWNJ51F
D'après le bordereau de suivi de déchets consulté (référence ci-dessus), le collecteur-transporteur
est la société PERGUILHEM SAS.
Observations  : L'exploitant transmet à  l'inspection des  installations  classées, après demande
auprès de son prestataire et sous un délai de 2 mois, le récépissé de déclaration attestant que la
société PERGUILHEM SAS est déclarée à la Préfecture pour la collecte et le transport de déchets
dangereux.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 5.1.2
Thème(s) : Risques chroniques, Transport_des_déchets
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'exploitant prend  toutes  les dispositions nécessaires  dans  la conception, l’aménagement, et
l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code
de l’environnement :
[...]
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité
[...]
Constats  :  Document consulté : bordereau  de suivi  de déchets  dangereux  de numéro BSD-
20230330-S1ZWNJ51F
D'après le bordereau de suivi de déchets consulté (référence ci-dessus), le collecteur-transporteur
est la société PERGUILHEM SAS.
Observations  : L'exploitant transmet à  l'inspection des  installations  classées, après demande
auprès de son prestataire et sous un délai de 2 mois, le récépissé de déclaration attestant que la
société PERGUILHEM SAS est déclarée à la Préfecture pour la collecte et le transport de déchets
dangereux.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f15
fiche_num: 16
titre: Rétention
theme: Risques chroniques, Rétention
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.6.6
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1516
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention. [...].

constats_body:
Constat du 20 mai 2022 :
Lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022, l'inspection a constaté le stockage de produits
susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols, à différents endroits du site, en dehors
des rétentions prévues à cet effet.
L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  de  cesser  tout  stockage  de  produits
susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sans capacité de rétention.
Ce constat a conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juillet 2022.
Constat du 16 mai 2023 :
Lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'inspection des installations classées a constaté que
l'exploitant a pris les dispositions nécessaires afin de cesser tout stockage de produits susceptibles
de créer une pollution des eaux ou des sols sans capacité de rétention.
Ce point de la mise en demeure du 19 juillet 2022 est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.6.6
Thème(s) : Risques chroniques, Rétention
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 19/08/2022
Prescription contrôlée :
Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à
une capacité de rétention. [...].
Constats : Constat du 20 mai 2022 :
Lors de la visite d'inspection du 20 mai 2022, l'inspection a constaté le stockage de produits
susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols, à différents endroits du site, en dehors
des rétentions prévues à cet effet.
L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  de  cesser  tout  stockage  de  produits
susceptibles de créer une pollution des eaux ou des sols sans capacité de rétention.
Ce constat a conduit à la prise de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 19 juillet 2022.
Constat du 16 mai 2023 :
Lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'inspection des installations classées a constaté que
l'exploitant a pris les dispositions nécessaires afin de cesser tout stockage de produits susceptibles
de créer une pollution des eaux ou des sols sans capacité de rétention.
Ce point de la mise en demeure du 19 juillet 2022 est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f16
fiche_num: 17
titre: Bâtiment chaufferie
theme: Risques accidentels, Bâtiment chaufferie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.3.7
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1153
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi
que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.

constats_body:
Voir annexe confidentielle
Observations : L'exploitant procède au retrait du tuyau présent en toiture dans un délai de 2 mois
et transmet les éléments à l'inspection des installations classées l'attestant.
En outre, en fonction des éléments qui seront transmis, il conclut par rapport aux ouvertures
présentes en toiture si la situation est ou non conforme, dans un délai de 2 mois.
En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, un projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure sera transmis à Monsieur le Préfet.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.3.7
Thème(s) : Risques accidentels, Bâtiment chaufferie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de
dangers. L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi
que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
Constats : Voir annexe confidentielle
Observations : L'exploitant procède au retrait du tuyau présent en toiture dans un délai de 2 mois
et transmet les éléments à l'inspection des installations classées l'attestant.
En outre, en fonction des éléments qui seront transmis, il conclut par rapport aux ouvertures
présentes en toiture si la situation est ou non conforme, dans un délai de 2 mois.
En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, un projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure sera transmis à Monsieur le Préfet.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f17
fiche_num: 18
titre: Chaufferie
theme: Risques accidentels, Chaufferie
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.4.3
constats_body: Voir annexe confidentielle
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 931
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments
de stockage ou d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication
éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30,
munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe feu de degré E1120. A l'extérieur de la chaufferie
sont installés :
- une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l'écoulement du
combustible ;
[...].

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.4.3
Thème(s) : Risques accidentels, Chaufferie
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur aux bâtiments
de stockage ou d’exploitation ou isolé par une paroi de degré REI 120. Toute communication
éventuelle entre le local et ces bâtiments se fait soit par un sas équipé de deux blocs-portes EI30,
munis d’un ferme-porte, soit par une porte coupe feu de degré E1120. A l'extérieur de la chaufferie
sont installés :
- une vanne sur la tuyauterie d’alimentation des brûleurs permettant d’arrêter l'écoulement du
combustible ;
[...].
Constats : Voir annexe confidentielle
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f18
fiche_num: 19
titre: Groupe électrogène
theme: Risques accidentels, Groupe électrogène
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.10.4
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 5098
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Le site dispose d'un groupe électrogène de secours de 120 KVA pour alimenter en cas de besoin
les équipements suivants : agitateurs, pompes des scrubbers (pour le traitement des rejets des
gaz), pompes de circulation, pompes de refoulement. L'autonomie du groupe électrogène est d'au
moins 25h. Des tests périodiques de son fonctionnement sont réalisés.

constats_body:
Documents consultés :
- Compte rendu numéro 2022_10489 en date du 10 mars 2022 de la société 2HENERGY,
- Compte rendu numéro 2021_2528 en date du 10 mars 2022 de la société 2HENERGY,
- Fiche de consignation du contrôle des équipements
- Rapport d'intervention de la société Babcock WANSON en date du 15 mars 2022.
Constat du 20 mai 2022 :
D'après la fiche de consignation du contrôle des équipements, le groupe électrogène n'a pas été
utilisé en avril et mai 2022, car l'exploitant a loué un GE (Groupe Electrogène). En outre, le rapport
de mars 2022 de la société 2HERNERGY préconise un changement de filtre et alerte sur un souci
de batteries de démarrage pour une tension déséquilibrée.
Enfin, le rapport de la société Babcock Wanson précise quant à lui que du 15 mars 2022 au 17 mars
2022, le site n'était plus alimenté en électricité.
Demande de l'inspection : Un rapport de l'incident de coupure électrique de 2022.
Ce rapport précise la durée exacte de la coupure d'électricité sur site, la date de départ et la date
de fin. En outre, il indique ce qu'il a mis en place pour pallier cette coupure d'électricité de
manière exhaustive et détaillée
L'exploitant apporte également des précisions documentées quant au groupe électrogène loué,
d'après les informations fournies, en avril et mai 2022 concernant sa marque, sa puissance en KVA,
la date de sa mise en place et son positionnement sur site ainsi que la position du carburant pour
l'alimenter.
En outre, l'exploitant transmet un échéancier quant à la réparation du groupe électrogène initial
et il détaille les éléments qui seront remplacés ou non. Il précise également si la production
NOURYON va reprendre et sous quelle échéance la reprise est prévue. Enfin, il précise en quoi la
production NOURYON impacte l'utilisation du groupe électrogène de l'installation KURITA.
Pour  terminer, en fonction des  éléments de réponse cités plus  haut, l'exploitant précise  les
mesures mises en place en mars 2022, notamment entre le 15 mars 2022 et le 18 mars 2022 "a
minima",  afin  de  pallier  la  coupure  d'électricité  du  site  et  la  non  disponibilité  du  groupe
électrogène de manière optimale, car risque de non démarrage de celui-ci suite à une tension des
batteries déséquilibrée. En outre, l'exploitant indique l'ensemble des impacts sur site de ce genre

de situation (pas d'électricité et groupe électrogène non disponible), les mesures compensatoires
prises pour pallier ce type de situation et la réflexion sur la perte d'utilité qui en a découlé.
Constat du 16 mai 2023 :
L'exploitant  n'a  pas  apporté  de  réponse  à  toutes  les  questions  posées  par  l'inspection  des
installations classées, notamment celles concernant les caractéristiques du groupe électrogène
loué et la durée de l'évènement ayant conduit à cette location.
En outre, en ce qui concerne la perte d'utilité, l'exploitant a répondu que le groupe électrogène
n'a pas pour vocation de sécuriser les installations de production du site et que son unique
fonction est de secourir  l'éclairage et de maintenir l'agitation de certaines cuves. Pour  finir,
l'exploitant indique que la maîtrise du stockage de l'épichloridrine ne nécessite pas d'énergie
électrique, car le rideau se fait par gravité.
Nous prenons acte de cette réponse.
Néanmoins,  d'après  l'étude  de  dangers  (point  6.3.5),  le  site  dispose  de  détecteurs
d'épichlorhydrine situés en bas de cuve. Sauf erreur, les détecteurs sont alimentés électriquement.
Observations :
Dans un délai de deux mois, l'exploitant fournit un rapport sur l'incident de 2022 (circonstances,
causes et mesures prises pour éviter un accident ou incident similaire) ainsi que les détails des
caractéristiques du groupe électrogène.
Il est attendu de l'exploitant, sous un délai de deux mois, qu'ils répondent aux différents points
abordés dans le constat du 20 mai 2022 et qu'ils précisent, en l'absence de la mise en marche de
groupe électrogène pour panne ou autre raison, si cela entraine ou non une perte d'utilité au
niveau  du  site  (détecteurs,  détection  incendie...).  En  d'autres  termes,  l'exploitant  précise  à
l'inspection des installations classées l'utilisation exacte de ce groupe électrogène autre que
l'éclairage et l'agitation de certaines cuves afin de confirmer ou non, le point 3.4.3 de l'étude de
dangers de juillet 2018 du site.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.10.4
Thème(s) : Risques accidentels, Groupe électrogène
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Le site dispose d'un groupe électrogène de secours de 120 KVA pour alimenter en cas de besoin
les équipements suivants : agitateurs, pompes des scrubbers (pour le traitement des rejets des
gaz), pompes de circulation, pompes de refoulement. L'autonomie du groupe électrogène est d'au
moins 25h. Des tests périodiques de son fonctionnement sont réalisés.
Constats : Documents consultés :
- Compte rendu numéro 2022_10489 en date du 10 mars 2022 de la société 2HENERGY,
- Compte rendu numéro 2021_2528 en date du 10 mars 2022 de la société 2HENERGY,
- Fiche de consignation du contrôle des équipements
- Rapport d'intervention de la société Babcock WANSON en date du 15 mars 2022.
Constat du 20 mai 2022 :
D'après la fiche de consignation du contrôle des équipements, le groupe électrogène n'a pas été
utilisé en avril et mai 2022, car l'exploitant a loué un GE (Groupe Electrogène). En outre, le rapport
de mars 2022 de la société 2HERNERGY préconise un changement de filtre et alerte sur un souci
de batteries de démarrage pour une tension déséquilibrée.
Enfin, le rapport de la société Babcock Wanson précise quant à lui que du 15 mars 2022 au 17 mars
2022, le site n'était plus alimenté en électricité.
Demande de l'inspection : Un rapport de l'incident de coupure électrique de 2022.
Ce rapport précise la durée exacte de la coupure d'électricité sur site, la date de départ et la date
de fin. En outre, il indique ce qu'il a mis en place pour pallier cette coupure d'électricité de
manière exhaustive et détaillée
L'exploitant apporte également des précisions documentées quant au groupe électrogène loué,
d'après les informations fournies, en avril et mai 2022 concernant sa marque, sa puissance en KVA,
la date de sa mise en place et son positionnement sur site ainsi que la position du carburant pour
l'alimenter.
En outre, l'exploitant transmet un échéancier quant à la réparation du groupe électrogène initial
et il détaille les éléments qui seront remplacés ou non. Il précise également si la production
NOURYON va reprendre et sous quelle échéance la reprise est prévue. Enfin, il précise en quoi la
production NOURYON impacte l'utilisation du groupe électrogène de l'installation KURITA.
Pour  terminer, en fonction des  éléments de réponse cités plus  haut, l'exploitant précise  les
mesures mises en place en mars 2022, notamment entre le 15 mars 2022 et le 18 mars 2022 "a
minima",  afin  de  pallier  la  coupure  d'électricité  du  site  et  la  non  disponibilité  du  groupe
électrogène de manière optimale, car risque de non démarrage de celui-ci suite à une tension des
batteries déséquilibrée. En outre, l'exploitant indique l'ensemble des impacts sur site de ce genre

de situation (pas d'électricité et groupe électrogène non disponible), les mesures compensatoires
prises pour pallier ce type de situation et la réflexion sur la perte d'utilité qui en a découlé.
Constat du 16 mai 2023 :
L'exploitant  n'a  pas  apporté  de  réponse  à  toutes  les  questions  posées  par  l'inspection  des
installations classées, notamment celles concernant les caractéristiques du groupe électrogène
loué et la durée de l'évènement ayant conduit à cette location.
En outre, en ce qui concerne la perte d'utilité, l'exploitant a répondu que le groupe électrogène
n'a pas pour vocation de sécuriser les installations de production du site et que son unique
fonction est de secourir  l'éclairage et de maintenir l'agitation de certaines cuves. Pour  finir,
l'exploitant indique que la maîtrise du stockage de l'épichloridrine ne nécessite pas d'énergie
électrique, car le rideau se fait par gravité.
Nous prenons acte de cette réponse.
Néanmoins,  d'après  l'étude  de  dangers  (point  6.3.5),  le  site  dispose  de  détecteurs
d'épichlorhydrine situés en bas de cuve. Sauf erreur, les détecteurs sont alimentés électriquement.
Observations :
Dans un délai de deux mois, l'exploitant fournit un rapport sur l'incident de 2022 (circonstances,
causes et mesures prises pour éviter un accident ou incident similaire) ainsi que les détails des
caractéristiques du groupe électrogène.
Il est attendu de l'exploitant, sous un délai de deux mois, qu'ils répondent aux différents points
abordés dans le constat du 20 mai 2022 et qu'ils précisent, en l'absence de la mise en marche de
groupe électrogène pour panne ou autre raison, si cela entraine ou non une perte d'utilité au
niveau  du  site  (détecteurs,  détection  incendie...).  En  d'autres  termes,  l'exploitant  précise  à
l'inspection des installations classées l'utilisation exacte de ce groupe électrogène autre que
l'éclairage et l'agitation de certaines cuves afin de confirmer ou non, le point 3.4.3 de l'étude de
dangers de juillet 2018 du site.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f19
fiche_num: 20
titre: Installations électriques
theme: Risques accidentels, Installations électriques
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.5.2
type_suite: Avec suites
proposition_suite: Mise en demeure, respect de prescription Proposition de délais : 3 mois
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 3653
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art. Le matériel électrique
est  entretenu  en  bon  état  et  reste  en  permanence  conforme  en  tout  point  à  ses
spécificationstechniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter fout
court-circuit. Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum

une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités
relevées dans  son  rapport. L'exploitant conservera  une  trace  écrite  des  éventuelles mesures
correctives prises. L'exploitant doit être en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé
dans  chacun  des  différents  secteurs  de  l'usine.  Un  recensement  exhaustif  des  matériels
électriques situés dans les zones à risques d'explosion sera effectué. Le rapport de contrôle
indiquera pour chaque équipement recensé sa marque de conformité.

constats_body:
Constat du 20 mai 2022 :
Documents consultés :
- Rapport de vérification des installations électriques numéro R4363328-014-1 en date du 10
décembre 2021 (NOURYON usine SIZE).
- Rapport de vérification des installations électriques Q18 numéro R4353328-014-1 en date du 10
décembre 2021 (NOURYON usine SIZE).
- Rapport  de  vérification  des  installations  électriques  numéro  R6115061-012-1  en  date  du  13
décembre 2021 (NOUYRON Bâtiment KENORES) .
- Rapport de vérification des installations électriques Q18 numéro R6115061-012-1 en date du 13
décembre 2021(NOUYRON Bâtiment KENORES).
Les rapports des installations électriques indiquent 3 anomalies récurrentes pour le bâtiment
KENORES et 2 anomalies récurrentes pour le bâtiment "USINE SIZE".
Les rapports Q18 concluent que les installations ne peuvent pas entrainer de risque d'incendie et
d'explosion.
En outre, la dénomination des bâtiments ne permet pas à ce stade de savoir si les installations
électriques du bâtiment WATER ont été vérifiées ou non.
L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  de  corriger  les  anomalies  récurrentes
renseignées dans les rapports des installations électriques. En outre, l'exploitant fait mettre à jour
la dénomination des bâtiments sur les prochains rapports et apporte les éléments démontrant
que la bâtiment "WATER" a bien eu une vérification de ses installations électriques.
Constat du 16 mai 2023 :
Document consulté : Rapport de vérification de l'APAVE pour son intervention du 10 décembre
2021 (R4353328-014-1).
L'exploitant  n'a  pas  été  en  mesure  de  fournir  un  rapport  de  vérification  des  installations
électriques datant de moins d'un an. En outre, l'exploitant n'a pas transmis les éléments attestant
de la correction de l'ensemble des anomalies qu'elles soient ou non récurrentes.
Observations : L'exploitant procède à la vérification de ses installations électriques et procède, le
cas échéant, à la correction des anomalies sous un délai de trois mois.
Les éléments attestant la vérification des installations électriques et leurs corrections devront être
transmis à l'inspection des installations classées dès réception.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.5.2
Thème(s) : Risques accidentels, Installations électriques
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur. La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art. Le matériel électrique
est  entretenu  en  bon  état  et  reste  en  permanence  conforme  en  tout  point  à  ses
spécificationstechniques d'origine. Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter fout
court-circuit. Une vérification de l’ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum

une fois par an par un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités
relevées dans  son  rapport. L'exploitant conservera  une  trace  écrite  des  éventuelles mesures
correctives prises. L'exploitant doit être en mesure de justifier le type de matériel électrique utilisé
dans  chacun  des  différents  secteurs  de  l'usine.  Un  recensement  exhaustif  des  matériels
électriques situés dans les zones à risques d'explosion sera effectué. Le rapport de contrôle
indiquera pour chaque équipement recensé sa marque de conformité.
Constats : Constat du 20 mai 2022 :
Documents consultés :
- Rapport de vérification des installations électriques numéro R4363328-014-1 en date du 10
décembre 2021 (NOURYON usine SIZE).
- Rapport de vérification des installations électriques Q18 numéro R4353328-014-1 en date du 10
décembre 2021 (NOURYON usine SIZE).
- Rapport  de  vérification  des  installations  électriques  numéro  R6115061-012-1  en  date  du  13
décembre 2021 (NOUYRON Bâtiment KENORES) .
- Rapport de vérification des installations électriques Q18 numéro R6115061-012-1 en date du 13
décembre 2021(NOUYRON Bâtiment KENORES).
Les rapports des installations électriques indiquent 3 anomalies récurrentes pour le bâtiment
KENORES et 2 anomalies récurrentes pour le bâtiment "USINE SIZE".
Les rapports Q18 concluent que les installations ne peuvent pas entrainer de risque d'incendie et
d'explosion.
En outre, la dénomination des bâtiments ne permet pas à ce stade de savoir si les installations
électriques du bâtiment WATER ont été vérifiées ou non.
L'exploitant  prend  les  dispositions  nécessaires  afin  de  corriger  les  anomalies  récurrentes
renseignées dans les rapports des installations électriques. En outre, l'exploitant fait mettre à jour
la dénomination des bâtiments sur les prochains rapports et apporte les éléments démontrant
que la bâtiment "WATER" a bien eu une vérification de ses installations électriques.
Constat du 16 mai 2023 :
Document consulté : Rapport de vérification de l'APAVE pour son intervention du 10 décembre
2021 (R4353328-014-1).
L'exploitant  n'a  pas  été  en  mesure  de  fournir  un  rapport  de  vérification  des  installations
électriques datant de moins d'un an. En outre, l'exploitant n'a pas transmis les éléments attestant
de la correction de l'ensemble des anomalies qu'elles soient ou non récurrentes.
Observations : L'exploitant procède à la vérification de ses installations électriques et procède, le
cas échéant, à la correction des anomalies sous un délai de trois mois.
Les éléments attestant la vérification des installations électriques et leurs corrections devront être
transmis à l'inspection des installations classées dès réception.
Type de suites proposées : Avec suites
Proposition de suites : Mise en demeure, respect de prescription
Proposition de délais : 3 mois


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f20
fiche_num: 21
titre: Vérification foudre
theme: Risques accidentels, Vérification foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 4075
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles
ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.

constats_body:
Constat du 20 mai 2022 :
Documents consultés :
- Protection contre la foudre du 6 janvier 2010 (rapport de l'APAVE 4810170-001-1),
- Etude technique foudre, RGC 23 111, du 12 juin 2017,
- Vérification complète foudre, RGC 25 637, du 27 décembre 2021,
- Rapport de vérification périodique complète, numéro 2033049, du 29 décembre 2020.
Le dernier rapport de vérification complète foudre indique que l'installation est conforme.
Toutefois, l'étude technique indique qu'elle s'appuie sur l'analyse du risque foudre RGC 23089 en
date du 2 juin 2017 réalisée par RG Consultant. Or, l'analyse du risque foudre transmise intitulée
"protection contre la foudre" est un document de la société APAVE en date du 6 janvier 2010.
L'exploitant précise s'il s'agit, concernant l'analyse du risque foudre, d'une erreur de date ou si
c'est bien l'analyse du risque foudre du 6 janvier 2010 qui a été utilisée dans le cadre de l'étude
technique du 12 juin 2017.
Constat du 16 mai 2023 :
Documents consultés :
- Rapport de vérification périodique visuelle des protections foudre de la société FRANKLIN SUD-
OUEST, référence RGC 27 919, en date du 14 novembre 2022,
- Analyses du risque foudre sur les structures de l'entreprise, de la société Bureau Véritas en date
du 14 septembre 2022.

L'exploitant n'a pas apporté de réponse concernant l'étude technique qui fait référence à une
analyse de risque foudre inconnue et non celle de l'APAVE. En outre, le rapport de vérification
périodique, en date du 14 novembre 2022, cite quant à lui, une analyse du risque foudre de
numéro "4810170-001-1" (de l'APAVE), une étude technique FT 20122401-A et l'absence de DOE
nécessaire pour statuer sur la conformité de certains composants ou parties de l'installation.
Pour terminer, d'après les documents fournis, une analyse du risque foudre sur les structures de
l'entreprise a été réalisée par la société Bureau Veritas, le 14 septembre 2022.
Observations : L'exploitant répond, dans un premier temps, au constat du 20 mai 2022, sous un
délai de 15 jours. Puis dans un second temps, sous un délai de 3 mois, il prend les dispositions
nécessaires afin que les rapports des différents organismes intervenants intègrent les mises à jour
de l'ARF et en tiennent compte, lors de leurs vérifications respectives.
Il transmet à l'inspection son plan d'action pour la mise en cohérence de l'ensemble des études et
documents réglementaires relatifs à la protection contre la foudre.
L'exploitant est informé que suite à la mise à jour de son analyse de risque foudre, il lui appartient
de faire réaliser une étude technique. L'exploitant dispose d'un délai de deux ans, pour faire les
travaux  décrit dans l'étude technique, après l'élaboration de l'analyse du risque foudre.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Vérification foudre
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de protection contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles
ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Constats : Constat du 20 mai 2022 :
Documents consultés :
- Protection contre la foudre du 6 janvier 2010 (rapport de l'APAVE 4810170-001-1),
- Etude technique foudre, RGC 23 111, du 12 juin 2017,
- Vérification complète foudre, RGC 25 637, du 27 décembre 2021,
- Rapport de vérification périodique complète, numéro 2033049, du 29 décembre 2020.
Le dernier rapport de vérification complète foudre indique que l'installation est conforme.
Toutefois, l'étude technique indique qu'elle s'appuie sur l'analyse du risque foudre RGC 23089 en
date du 2 juin 2017 réalisée par RG Consultant. Or, l'analyse du risque foudre transmise intitulée
"protection contre la foudre" est un document de la société APAVE en date du 6 janvier 2010.
L'exploitant précise s'il s'agit, concernant l'analyse du risque foudre, d'une erreur de date ou si
c'est bien l'analyse du risque foudre du 6 janvier 2010 qui a été utilisée dans le cadre de l'étude
technique du 12 juin 2017.
Constat du 16 mai 2023 :
Documents consultés :
- Rapport de vérification périodique visuelle des protections foudre de la société FRANKLIN SUD-
OUEST, référence RGC 27 919, en date du 14 novembre 2022,
- Analyses du risque foudre sur les structures de l'entreprise, de la société Bureau Véritas en date
du 14 septembre 2022.

L'exploitant n'a pas apporté de réponse concernant l'étude technique qui fait référence à une
analyse de risque foudre inconnue et non celle de l'APAVE. En outre, le rapport de vérification
périodique, en date du 14 novembre 2022, cite quant à lui, une analyse du risque foudre de
numéro "4810170-001-1" (de l'APAVE), une étude technique FT 20122401-A et l'absence de DOE
nécessaire pour statuer sur la conformité de certains composants ou parties de l'installation.
Pour terminer, d'après les documents fournis, une analyse du risque foudre sur les structures de
l'entreprise a été réalisée par la société Bureau Veritas, le 14 septembre 2022.
Observations : L'exploitant répond, dans un premier temps, au constat du 20 mai 2022, sous un
délai de 15 jours. Puis dans un second temps, sous un délai de 3 mois, il prend les dispositions
nécessaires afin que les rapports des différents organismes intervenants intègrent les mises à jour
de l'ARF et en tiennent compte, lors de leurs vérifications respectives.
Il transmet à l'inspection son plan d'action pour la mise en cohérence de l'ensemble des études et
documents réglementaires relatifs à la protection contre la foudre.
L'exploitant est informé que suite à la mise à jour de son analyse de risque foudre, il lui appartient
de faire réaliser une étude technique. L'exploitant dispose d'un délai de deux ans, pour faire les
travaux  décrit dans l'étude technique, après l'élaboration de l'analyse du risque foudre.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f21
fiche_num: 22
titre: Vérification foudre - DOE
theme: Risques accidentels, Documents manquants - DOE
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2214
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de  protection  contre  la  foudre  sont  en  bon  état  et  capables  d'assurer  les  fonctions  pour
lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.

constats_body:
Le rapport de vérification périodique visuelle des protections foudre, en date du 14
novembre  2022  indique  que  le  DOE  nécessaire  pour  statuer  sur  la  conformité  de  certains
composants ou parties de l'installation est absent.

L'organisme  de  vérification  n'a  donc  pas  été  en  capacité  de  s'assurer  de  la  conformité  de
l'ensemble de l'installation de protection contre la foudre.
Documents consultés :
- Rapport de vérification périodique visuelle des protections foudre de la société FRANKLIN SUD-
OUEST, référence RGC 27 919, en date du 14 novembre 2022.
Observations : L'exploitant procède à une vérification complémentaire afin de s'assurer de la
conformité de l'ensemble de l'installation de protection contre la foudre et de lever la réserve
numéro 1 du rapport de la société Franklin Sud-Ouest (RGC  27 919) sur  la  base du dossier
d’exécution (DOE) constitué par l’installateur à l’issu des travaux (en conformité avec l’ET).

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Thème(s) : Risques accidentels, Documents manquants - DOE
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la
foudre est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système
de  protection  contre  la  foudre  sont  en  bon  état  et  capables  d'assurer  les  fonctions  pour
lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C
17-102 permet de répondre à ces exigences.
Constats : Le rapport de vérification périodique visuelle des protections foudre, en date du 14
novembre  2022  indique  que  le  DOE  nécessaire  pour  statuer  sur  la  conformité  de  certains
composants ou parties de l'installation est absent.

L'organisme  de  vérification  n'a  donc  pas  été  en  capacité  de  s'assurer  de  la  conformité  de
l'ensemble de l'installation de protection contre la foudre.
Documents consultés :
- Rapport de vérification périodique visuelle des protections foudre de la société FRANKLIN SUD-
OUEST, référence RGC 27 919, en date du 14 novembre 2022.
Observations : L'exploitant procède à une vérification complémentaire afin de s'assurer de la
conformité de l'ensemble de l'installation de protection contre la foudre et de lever la réserve
numéro 1 du rapport de la société Franklin Sud-Ouest (RGC  27 919) sur  la  base du dossier
d’exécution (DOE) constitué par l’installateur à l’issu des travaux (en conformité avec l’ET).
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f22
fiche_num: 23
titre: Mise à jour de l'analyse du risque foudre
theme: Risques accidentels, Analyse du risque foudre
reference_reglementaire: Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2745
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 19/09/2022

prescription:
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le
risque  lié  à  l'impact  de  la  foudre.  Elle  définit  les  niveaux  de  protection  nécessaires  aux
installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à la
date de réalisation, permet de répondre à ces exigences. Pour les analyses réalisées avant le 1er
septembre 2022, la réalisation conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre
2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.

constats_body:
Constat du 20 mai 2022 :
Documents consultés :
- Protection contre la foudre du 6 janvier 2010 (rapport 4810170-001-1),
- Etude technique foudre, RGC 23 111, du 12 juin 2017,
- Vérification complète foudre, RGC 25 637, du 27 décembre 2021,
- Rapport de vérification périodique, numéro 2033049, du 29 décembre 2020.

D'après les éléments fournis, l'analyse du risque foudre a été réalisée en novembre 2009 par la
société APAVE (rapport 4810170-001-1 du 6 janvier 2010). Or, une révision de l'étude de danger a
été réalisée en juillet 2018 faisant suite aux changements intervenus sur site (mise en place de
l'unité WATER, suppression de l'activité SIZE...) sans que l'analyse du risque foudre soit mise à jour.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de mettre à jour l'analyse du risque foudre pour
son site (périmètre KURITA) suite à la mise en place des activités "WATER" et la suppression des
activités "SIZE".
Constat du 16 mai 2023 :
L'exploitant  a  fait réaliser  une  analyse du  risque  foudre par  la  société Bureau  Véritas, le 14
septembre 2022.
Cet écart de la mise en demeure est levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Thème(s) : Risques accidentels, Analyse du risque foudre
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Avec suites
•
suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription
•
date d'écheance qui a été retenue : 19/09/2022
Prescription contrôlée :
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et
L. 511-1 du code de l'environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les
équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse des risques foudre est basée sur une évaluation des risques et a pour objet d'évaluer le
risque  lié  à  l'impact  de  la  foudre.  Elle  définit  les  niveaux  de  protection  nécessaires  aux
installations.
La réalisation de l'analyse conformément à la norme NF EN 62305-2 dans sa version en vigueur à la
date de réalisation, permet de répondre à ces exigences. Pour les analyses réalisées avant le 1er
septembre 2022, la réalisation conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre
2006 permet également de répondre à ces exigences.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au
sens de l' article R. 181-46 du code de l'environnement et à chaque révision de l'étude de dangers
ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données
d'entrées de l'ARF.
Constats : Constat du 20 mai 2022 :
Documents consultés :
- Protection contre la foudre du 6 janvier 2010 (rapport 4810170-001-1),
- Etude technique foudre, RGC 23 111, du 12 juin 2017,
- Vérification complète foudre, RGC 25 637, du 27 décembre 2021,
- Rapport de vérification périodique, numéro 2033049, du 29 décembre 2020.

D'après les éléments fournis, l'analyse du risque foudre a été réalisée en novembre 2009 par la
société APAVE (rapport 4810170-001-1 du 6 janvier 2010). Or, une révision de l'étude de danger a
été réalisée en juillet 2018 faisant suite aux changements intervenus sur site (mise en place de
l'unité WATER, suppression de l'activité SIZE...) sans que l'analyse du risque foudre soit mise à jour.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de mettre à jour l'analyse du risque foudre pour
son site (périmètre KURITA) suite à la mise en place des activités "WATER" et la suppression des
activités "SIZE".
Constat du 16 mai 2023 :
L'exploitant  a  fait réaliser  une  analyse du  risque  foudre par  la  société Bureau  Véritas, le 14
septembre 2022.
Cet écart de la mise en demeure est levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f23
fiche_num: 24
titre: Mesures périodiques des niveaux sonores
theme: Risques chroniques, Mesures périodiques des niveaux sonores
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 7.2.3
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2615
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise
en service de l'installation puis tous les 3 ans. [...]. Ces mesures sont effectuées par un organisme
qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée
d'une demi-heure au moins.

constats_body:
Constat du 20 mai 2022 :
Documents consultés :
- Rapport de mesures des niveaux sonores émis dans l'environnement en date du 21 août 2019.
- Proposition de prestation pour des mesures acoustiques en environnement datée du 18 février
2022.
Le rapport des mesures des niveaux sonores émis dans l'environnement indique que les niveaux
sonores diurnes et nocturnes mesurés en limite de propriété sont conformes. Cependant, il n'y a
aucune mesure de l'émergence sonore et ce même rapport indique qu'il n'y a aucune habitation à
proximité du site. Or, l'exploitant indique dans son étude de dangers (version juillet 2018) que des
habitations (une dizaine) sont présentes dans un rayon de 500 mètres du site.
L'exploitant explicite cette incohérence entre le rapport de mesures acoustiques et son étude de
dangers. En outre, lors de la prochaine campagne de mesure des émissions sonores, il intègre, le
cas échéant, une mesure de l'émergence.
Le rapport, pour les mesures acoustiques durant l'année 2022, est transmis, sans délais, dès
réception à l'inspection des installations classées.
Constat du 16 mai 2023 :
L'exploitant a fait procéder à une nouvelle mesure de bruit des émissions sonores en date du 21
décembre 2022. Néanmoins, le rapport indique à nouveau qu'aucune mesure des valeurs limites
de l'émergence n'a été réalisée.
Cette absence de mesure du niveau de l'émergence n'est pas conforme aux points 7.2.1 et 7.2.3 de
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 avril 2020 qui prévoient, en plus des 4 points de mesure
pour le contrôle des niveaux acoustiques au point 7.2, une mesure de l'émergence.
Observations : L'exploitant procède, dans un délai de deux mois, à la mesure de l'émergence.
L'inspection précise que sans action correctif dans les délais indiqués, il sera également proposé
un arrêté préfectoral de mise en demeure pour la non réalisation d'une mesure d'émergence.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 7.2.3
Thème(s) : Risques chroniques, Mesures périodiques des niveaux sonores
Point de contrôle déjà contrôlé :
•
lors de la visite d'inspection du 20/05/2022
•
type de suites qui avaient été actées : Susceptible de suites
Prescription contrôlée :
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise
en service de l'installation puis tous les 3 ans. [...]. Ces mesures sont effectuées par un organisme
qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée
d'une demi-heure au moins.
Constats : Constat du 20 mai 2022 :
Documents consultés :
- Rapport de mesures des niveaux sonores émis dans l'environnement en date du 21 août 2019.
- Proposition de prestation pour des mesures acoustiques en environnement datée du 18 février
2022.
Le rapport des mesures des niveaux sonores émis dans l'environnement indique que les niveaux
sonores diurnes et nocturnes mesurés en limite de propriété sont conformes. Cependant, il n'y a
aucune mesure de l'émergence sonore et ce même rapport indique qu'il n'y a aucune habitation à
proximité du site. Or, l'exploitant indique dans son étude de dangers (version juillet 2018) que des
habitations (une dizaine) sont présentes dans un rayon de 500 mètres du site.
L'exploitant explicite cette incohérence entre le rapport de mesures acoustiques et son étude de
dangers. En outre, lors de la prochaine campagne de mesure des émissions sonores, il intègre, le
cas échéant, une mesure de l'émergence.
Le rapport, pour les mesures acoustiques durant l'année 2022, est transmis, sans délais, dès
réception à l'inspection des installations classées.
Constat du 16 mai 2023 :
L'exploitant a fait procéder à une nouvelle mesure de bruit des émissions sonores en date du 21
décembre 2022. Néanmoins, le rapport indique à nouveau qu'aucune mesure des valeurs limites
de l'émergence n'a été réalisée.
Cette absence de mesure du niveau de l'émergence n'est pas conforme aux points 7.2.1 et 7.2.3 de
l'arrêté préfectoral d'autorisation du 17 avril 2020 qui prévoient, en plus des 4 points de mesure
pour le contrôle des niveaux acoustiques au point 7.2, une mesure de l'émergence.
Observations : L'exploitant procède, dans un délai de deux mois, à la mesure de l'émergence.
L'inspection précise que sans action correctif dans les délais indiqués, il sera également proposé
un arrêté préfectoral de mise en demeure pour la non réalisation d'une mesure d'émergence.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f24
fiche_num: 25
titre: Système d'alerte interne
theme: Risques accidentels, Manche à air
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.9.7.1
deja_controle: Sans Objet
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 836
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
prescription:
[...]
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit,
indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité de l’installation classée autorisée
susceptible d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
[...]

constats_body:
Lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'inspection des installations classées a
constaté que le manche à air présent sur site était en mauvais état.
Observations : L'exploitant procède au remplacement du manche à air, sous un délai de 15 jours.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.9.7.1
Thème(s) : Risques accidentels, Manche à air
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
[...]
Des appareils de détection adaptés, complétés de dispositifs, visibles de jour comme de nuit,
indiquant la direction du vent, sont mis en place à proximité de l’installation classée autorisée
susceptible d'émettre à l'atmosphère des substances dangereuses en cas de dysfonctionnement.
[...]
Constats : Lors de la visite d'inspection du 16 mai 2023, l'inspection des installations classées a
constaté que le manche à air présent sur site était en mauvais état.
Observations : L'exploitant procède au remplacement du manche à air, sous un délai de 15 jours.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062_f25
fiche_num: 26
titre: RIA - Magasin de stockage
theme: Risques accidentels, RIA - Magasin de stockage
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.9.3
deja_controle: Sans Objet
prescription: Dispositif de lutte contre l'incendie : [...] RIA.
type_suite: Susceptible de suites
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 887
source_pdf: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-05-16_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-05-16
identifiant_fichier: sXln2MQ9agCJj19hEiaCyn71uY62NVWs
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
constats_body:
L'un des RIA du bâtiment appelé "magasin de stockage" est absent. En effet, le RIA a
été retiré par l'exploitant.
Etant donné l'emplacement du second RIA, les dispositifs de lutte incendie sont insuffisants pour
couvrir l'ensemble du magasin de stockage.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de remplacer rapidement, sous
un délai de deux mois maximum, le RIA manquant.
Dans  l'attente  de ce remplacement,  l'exploitant  explicite  les dispositions  prises  pour  limiter
l'impact de cette absence de RIA.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 1.2.9.3
Thème(s) : Risques accidentels, RIA - Magasin de stockage
Point de contrôle déjà contrôlé : Sans Objet
Prescription contrôlée :
Dispositif de lutte contre l'incendie : [...] RIA.
Constats : L'un des RIA du bâtiment appelé "magasin de stockage" est absent. En effet, le RIA a
été retiré par l'exploitant.
Etant donné l'emplacement du second RIA, les dispositifs de lutte incendie sont insuffisants pour
couvrir l'ensemble du magasin de stockage.
Observations : L'exploitant prend les dispositions nécessaires afin de remplacer rapidement, sous
un délai de deux mois maximum, le RIA manquant.
Dans  l'attente  de ce remplacement,  l'exploitant  explicite  les dispositions  prises  pour  limiter
l'impact de cette absence de RIA.
Type de suites proposées : Susceptible de suites
Proposition de suites : Sans objet


fiche_id: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062_f01
fiche_num: 1
titre: Zone_KENORES
theme: Risques accidentels, Stockage extérieurs
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article Tableau 3 Point 1.2.9.2
prescription: Zone KENORES : Produits stockés : Produits finis acides.
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Levée d'astreinte
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 2178
source_pdf: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-11-07
identifiant_fichier: jpA4hHBG2lNiicROfWAa0iAJy3VROguD
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

date d’échéance qui a été retenue : 31/10/2023

constats_body:
Constats du 20 mai 2022 et du 16 mai 2023 :
Lors des visites précédentes, l'inspection a constaté le non-respect des plans de stockage des matières premières et des
7/16

produits finis du site ainsi que le stockage sur une zone reliée à la même rétention de produits incompatibles.
Il a donc été demandé à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires afin que la zone dite "KENORES" ne soit utilisée,
de manière pérenne, que pour le stockage de produits finis acides conformément aux dispositions du dossier de "porter à
connaissance" de juillet 2018 (tableau 10).
Ce point a fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure en date du 20/05/2022 puis d'un arrêté préfectoral d'astreinte
administrative en date du 31/07/2023.
Constat du 7 novembre 2023:
La société KURITA a engagé sur son site d'Ambès un travail important de remise à niveau de son organisation de stockage
ainsi que de la gestion des incompatibilités de produits.
L'exploitant a pris l'attache d'un bureau d'étude pour faire un travail exhaustif d'examen et de compilation des fiches de
données sécurité des produits stockés sur le site.
L'exploitant dispose à présent une matrice d'incompatibilité de tous les produits stockés sur site. Sur cette base, il a réalisé
un nouveau plan de stockage de ses matières premières et de ses produits finis prenant en compte les incompatibilités de
produits.
Lors de l'inspection, il a pu être constaté la réorganisation complète des stockages et le respect effectif de ce nouveau
plan.
La société KURITA respecte l'arrêté de mise en demeure du 20/05/2022 et l'arrêté préfectoral d'astreinte du 31/07/2023
peut être levé.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article Tableau 3 Point 1.2.9.2
Thème(s) : Risques accidentels, Stockage extérieurs
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Astreinte

date d’échéance qui a été retenue : 31/10/2023
Prescription contrôlée :
Zone KENORES : Produits stockés : Produits finis acides.
Constats :
Constats du 20 mai 2022 et du 16 mai 2023 :
Lors des visites précédentes, l'inspection a constaté le non-respect des plans de stockage des matières premières et des
7/16

produits finis du site ainsi que le stockage sur une zone reliée à la même rétention de produits incompatibles.
Il a donc été demandé à l'exploitant de prendre les mesures nécessaires afin que la zone dite "KENORES" ne soit utilisée,
de manière pérenne, que pour le stockage de produits finis acides conformément aux dispositions du dossier de "porter à
connaissance" de juillet 2018 (tableau 10).
Ce point a fait l'objet d'un arrêté de mise en demeure en date du 20/05/2022 puis d'un arrêté préfectoral d'astreinte
administrative en date du 31/07/2023.
Constat du 7 novembre 2023:
La société KURITA a engagé sur son site d'Ambès un travail important de remise à niveau de son organisation de stockage
ainsi que de la gestion des incompatibilités de produits.
L'exploitant a pris l'attache d'un bureau d'étude pour faire un travail exhaustif d'examen et de compilation des fiches de
données sécurité des produits stockés sur le site.
L'exploitant dispose à présent une matrice d'incompatibilité de tous les produits stockés sur site. Sur cette base, il a réalisé
un nouveau plan de stockage de ses matières premières et de ses produits finis prenant en compte les incompatibilités de
produits.
Lors de l'inspection, il a pu être constaté la réorganisation complète des stockages et le respect effectif de ce nouveau
plan.
La société KURITA respecte l'arrêté de mise en demeure du 20/05/2022 et l'arrêté préfectoral d'astreinte du 31/07/2023
peut être levé.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Levée d'astreinte

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jpA4hHBG2lNiicROfWAa0iAJy3VROguD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.md


fiche_id: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062_f02
fiche_num: 2
titre: Toiture du bâtiment KENORES
theme: Risques accidentels, Toiture du bâtiment KENORES
reference_reglementaire: Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.4.1
type_suite: Sans suite
proposition_suite: Sans objet
sub_section: 2-4) Fiches de constats
body_chars: 1794
source_pdf: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf
source_md: KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.md
extraction_method: dreal_parser
id_icpe: 5205109
siret: 80883153100062
nom_complet: KURITA
date_inspection: 2023-11-07
identifiant_fichier: jpA4hHBG2lNiicROfWAa0iAJy3VROguD
nom_commune: Bayon-sur-Gironde
code_insee_commune: 33035
epci_nom: CC de Blaye
epci_siren: 200023794
regime_icpe: AUTORISATION
categorie_seveso: NON_SEVESO
deja_controle:

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 31/10/2023

prescription:
[...]. A l'aplomb de la séparation WATER / KENORES, la couverture ne doit pas comporter d'exutoires, d'ouvertures ou
d'éléments légers sur une largeur de 4 mètres du côté de l’unité KENORES et doit être REI60. Les baies éventuelles
implantées dans ces murs seront équipées de portes EI60 munies de ferme porte.

constats_body:
Constat du 16 mai 2023 :
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a procédé à une mesure en toiture des distances. Il s'avère que les trappes de
désenfumage sont à plus de 4 mètres, mais que les autres ouvertures visibles en toitures sont à moins de 4 mètres.
L'inspection a demandé à l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires afin de respecter les prescriptions de son
arrêté préfectoral, sous un délai de 3 mois.
Cette non-conformité a fait l'objet d'arrêté de mise en demeure en date du 31/07/2023
Constat du 7 novembre 2023:
L'exploitant a fait réaliser des travaux de rebouchage des ouvertures en toiture situées à moins de 4 m du mur séparatif de
l’atelier WATER et de l’atelier KENORES. Ce point n'a pu être visualisé par l'inspection (localisation en toiture) ; toutefois,
l'exploitant a été en capacité de fournir la facture d'intervention de la société Attila et le PV de fin d’intervention.
Ce point de la mise en demeure du 31/07/2023 est respecté.

body:
Référence réglementaire : Arrêté Préfectoral du 17/04/2020, article 8.4.1
Thème(s) : Risques accidentels, Toiture du bâtiment KENORES
Point de contrôle déjà contrôlé :

lors de la visite d'inspection du 16/05/2023

type de suites qui avaient été actées : Avec suites

suite(s) qui avai(en)t été actée(s) : Mise en demeure, respect de prescription

date d'écheance qui a été retenue : 31/10/2023
Prescription contrôlée :
[...]. A l'aplomb de la séparation WATER / KENORES, la couverture ne doit pas comporter d'exutoires, d'ouvertures ou
d'éléments légers sur une largeur de 4 mètres du côté de l’unité KENORES et doit être REI60. Les baies éventuelles
implantées dans ces murs seront équipées de portes EI60 munies de ferme porte.
Constats :
Constat du 16 mai 2023 :
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a procédé à une mesure en toiture des distances. Il s'avère que les trappes de
désenfumage sont à plus de 4 mètres, mais que les autres ouvertures visibles en toitures sont à moins de 4 mètres.
L'inspection a demandé à l'exploitant de prendre les dispositions nécessaires afin de respecter les prescriptions de son
arrêté préfectoral, sous un délai de 3 mois.
Cette non-conformité a fait l'objet d'arrêté de mise en demeure en date du 31/07/2023
Constat du 7 novembre 2023:
L'exploitant a fait réaliser des travaux de rebouchage des ouvertures en toiture situées à moins de 4 m du mur séparatif de
l’atelier WATER et de l’atelier KENORES. Ce point n'a pu être visualisé par l'inspection (localisation en toiture) ; toutefois,
l'exploitant a été en capacité de fournir la facture d'intervention de la société Attila et le PV de fin d’intervention.
Ce point de la mise en demeure du 31/07/2023 est respecté.
Type de suites proposées : Sans suite
Proposition de suites : Sans objet

url_source_georisques:
https://www.georisques.gouv.fr/webappReport/ws/installations/inspection/jpA4hHBG2lNiicROfWAa0iAJy3VROguD

url_pages:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection/KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.pdf

url_markdown:
https://bononlouis-del.github.io/Les-ICPE-en-r-serve-naturelle-nationale/rapports-inspection-markdown/KURITA_5205109_2023-11-07_80883153100062.md


